bstger · RH.2019.19 · 2019-10-17 · fr

Extradition à l'Italie. Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP). Assistance judiciaire (art. 65 PA).

Arrêt du 17 octobre 2019
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Giorgio Bomio-Giovanascini, président,
Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Daphné Roulin




Parties

A., actuellement détenu, représenté par Me Char-
lotte Iselin, avocate,
recourant


contre



OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EX-
TRADITIONS,
partie adverse


Objet

Extradition à l'Italie

Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2
EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA)



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: RH.2019.19
Procédure secondaire: RP.2019.48


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Faits:

A.
Le 11 septembre 2019, A., citoyen nigérien, né le 17 février 1978 au Nigéria,
a fait l’objet d'un signalement international dans le Système d'Information
Schengen (SIS), sur la base d'un mandat d'arrêt émis à son encontre par les
autorités italiennes (act. 6.1-6.2). L’intéressé a été condamné en Italie à une
peine privative de liberté de 9 ans pour des faits qualifiés de trafic illicite de
stupéfiants et de substances psychotropes.


B.
Par ordonnance provisoire d’arrestation du 12 septembre 2019, l’Office
fédéral de la justice, Unité extraditions (ci-après: OFJ) a ordonné la détention
provisoire à titre extraditionnel d’A., détenu jusqu’alors à la prison
Z. (act. 6.3).


C.
Entendu le 13 septembre 2019 par le Ministère public du canton de Vaud, A.
s’est opposé à son extradition vers l’Italie selon une procédure simplifiée au
sens de l’art. 54 de la loi fédérale du 20 mars 1982 sur l'entraide internatio-
nale en matière pénale (EIMP, RS 351.1; act. 6.5).


D.
L’OFJ a rendu le 16 septembre 2019 un mandat d’arrêt en vue d’extradition
(act. 6.7), notifié le 17 septembre 2019 (act. 6.11). Il se réfère notamment au
jugement du Tribunal de Palerme du 12 octobre 2012, confirmé par le juge-
ment de la Cour d’appel de Palerme du 24 mars 2016 entré en vigueur le
8 février 2017.


E.
Le 23 septembre 2019, les autorités italiennes ont fait parvenir à l’OFJ un
complément d’information sur les peines exécutées (act. 6.12).


F.
Par mémoire du 26 septembre 2019 (timbre postal), A. par l’entremise de
Me Charlotte Iselin (ci-après: Me Iselin) a interjeté recours contre le mandat
d’arrêt précité auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
(act. 1). Il a conclu préalablement à être mis au bénéfice de l’assistance ju-
diciaire et à ce que Me Iselin soit nommée en qualité de conseil d’office ainsi
que, principalement, à l’admission du recours et à ce que le mandat d’arrêt
visé soit annulé et enfin, subsidiairement, à l’admission du recours et au ren-
voi de la cause à l’OFJ pour nouvelle décision.



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G.
Dans le cadre de l’échange d’écritures, l’OFJ conclut au rejet du recours
dans la mesure de sa recevabilité (act. 6), tandis que le recourant par l’en-
tremise de son conseil maintient ses conclusions (act. 7). En outre, par lettre
datée du 7 octobre 2019, A. s’est adressé spontanément à la Cour (act. 9).


H.
Par note diplomatique du 25 septembre 2019, l’Ambassade d’Italie à Berne
a formellement requis l’extradition du prénommé (act. 6.14).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les procédures d'extradition entre la Suisse et l’Italie sont prioritairement ré-
gies par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
(CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et
pour l’Italie le 4 novembre 1963, et par le Deuxième protocole additionnel à
la CEExtr (PA Il CEExtr; RS 0.353.12), entré en vigueur pour la Suisse le
9 juin 1985 et pour l'Italie le 23 avril 1985, ainsi que, à compter du 12 dé-
cembre 2008, par les art. 59 ss de la Convention d'application de l'Accord
Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal offi-
ciel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62). Pour
le surplus, l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11)
règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement,
par la CEExtr (ATF 130 lI 337 consid. 1; 128 Il 355 consid. 1 et la jurispru-
dence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable
à l’octroi de l’extradition que le droit international (principe de "faveur"; ATF
142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV
82 consid. 3.1). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV
212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c; TPF 2008 24, consid. 1.1).

1.2
En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a ch 1 de la loi fédérale sur l'organisation des
autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation
avec l'art. 48 al. 2 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est
compétente pour connaître des recours dirigés contre les mandats d'arrêts
à titre extraditionnel.

1.3
Adressé par la personne visée dans les dix jours à compter de la notification
du mandat d'arrêt (art. 48 al. 2 EIMP), le recours est formellement recevable.


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2.

2.1
Dans un premier grief, le recourant se plaint d’une constatation incomplète
des faits et la violation de son droit d’être entendu. Il explique avoir déjà exé-
cuté tout ou partie de la peine privative de liberté pour laquelle l’extradition
est demandée, dès lors qu’il était déjà incarcéré en Italie pour une longue
peine privative de liberté (au moins 7 ans) lors du prononcé du jugement du
Tribunal de Palerme du 12 octobre 2012. Par conséquent, ces éléments
auraient déjà dû être instruits, avant le prononcé d’une quelconque décision
portant sur la détention du recourant en vue de son extradition.

2.2
Le droit d'être entendu, tel que garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., comprend no-
tamment le droit pour la partie intéressée de s'exprimer sur les éléments
pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise,
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de parti-
ciper à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'ex-
primer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à
rendre (ATF 143 III 65 consid. 3.2; 142 II 218 consid. 2.3; 124 II 132 con-
sid. 2b).

2.3
En l’occurrence, on ne saurait retenir une violation du droit d’être entendu,
dès lors que l’intéressé a pu s’exprimer lors de son audition du 13 septembre
2019 avant le prononcé du mandat d’arrêt en vue d’extradition du 16 sep-
tembre 2019. En outre, c’est seulement après le prononcé de ce mandat
d’arrêt que les autorités italiennes ont fourni le 23 septembre 2019 un com-
plément d’informations sur les peines exécutées. Il ressort de la jurispru-
dence du Tribunal fédéral que la personne en détention doit pouvoir se dé-
terminer sur les éléments pertinents produits en particulier avant la décision
portant sur l’extradition proprement dite (ATF 124 II 132 consid. 2b). En l’es-
pèce, l’objet du litige ne porte pas sur la décision d’extradition, mais le man-
dat d’arrêt en vue d’extradition, de sorte qu’une violation du droit d’être en-
tendu ne peut être retenue à ce stade. A titre superfétatoire, une éventuelle
violation du droit d’être entendu pourrait être guérie dans la présente procé-
dure de recours, dès lors que l’intéressé a eu accès et a pu formuler ses
observations sur le complément d’informations fourni par l’Italie (arrêt du Tri-
bunal fédéral 1C_703/2017 du 8 janvier 2018 consid. 3). Par conséquent,
mal fondé, le grief relatif à la violation du droit d'être entendu du recourant
doit être rejeté.


3.

3.1
Dans un second grief, le recourant se prévaut d’une violation des art. 5 al. 1
let. b et 51 al. 1 EIMP, dans la mesure où il s’avère, après instruction, qu’il a

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été libéré ou libéré sous condition ensuite de l’exécution de la peine pronon-
cée par le jugement du Tribunal de Palerme, confirmé par la Cour d’appel de
Palerme.

3.2

3.2.1 Saisie d'un recours fondé sur l'art. 48 al. 2 EIMP, la Cour des plaintes n'a
pas, à ce stade de la procédure, à se prononcer sur le bien-fondé de la de-
mande d'extradition (ATF 130 II 306 consid. 2.3). Elle se borne à examiner
la légalité de l'arrestation et si la détention aux fins d'extradition se justifie
(ATF 111 IV 108 consid. 3). Les griefs relatifs au bien-fondé de la demande
d'extradition doivent en principe être soulevés dans le cadre de la procédure
d'extradition proprement dite pour laquelle sont compétents, en première ins-
tance, l'OFJ puis, sur recours, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral
en dernière instance, aux conditions prévues à l'art. 84 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Selon la jurispru-
dence constante, la détention est la règle, tandis que la mise en liberté de-
meure l'exception (ATF 130 II 306 consid. 2.2), cette dernière étant au de-
meurant soumise à des exigences plus strictes en matière de détention ex-
traditionnelle que de détention provisoire prononcée dans le cadre d'une pro-
cédure pénale nationale (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 130 II 306 consid. 2.2).

3.2.2 En vertu des art. 47 ss EIMP, il peut notamment être renoncé à la détention
s’il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition
et n’entravera pas l’instruction (art. 47 al. 1 let. a), si elle a un alibi (art. 47
al. 1 let. b), si elle ne peut pas subir l’incarcération (art. 47 al. 2), si la de-
mande d’extradition et ses annexes ne sont pas fournies à temps (art. 50
al. 1 EIMP) ou encore si l’extradition est manifestement inadmissible (art. 51
al. 1 EIMP; ATF 117 IV 359 consid. 2). Selon la jurisprudence, l'exception du
caractère manifestement inadmissible de l'extradition ne trouve application
que si l'une des hypothèses réservées aux art. 2 à 5 EIMP est sans aucun
doute réalisée (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.178 du 29 novembre
2007 consid. 4.6 et les références citées). Selon l'art. 50 al. 3 EIMP, la dé-
tention peut prendre fin à n'importe quel stade de la procédure et la demande
de mise en liberté peut être présentée en tout temps. Cependant, l'élargis-
sement conserve un caractère exceptionnel et doit être justifié par les cir-
constances (art. 50 al. 3 EIMP). La question de savoir si les conditions qui
justifient l'annulation du mandat d'arrêt aux fins d'extradition sont remplies
dans le cas concret doit être examinée selon des critères rigoureux, de ma-
nière à ne pas rendre illusoire l'engagement pris par la Suisse de remettre
toute personne poursuivie, en cas d'admission d'une demande d'extradition,
à l'Etat qui en a fait la demande (arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2017.5
du 28 juin 2017 et les références citées).


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3.3
Il ressort du dossier que le mandat d’arrêt en vue d’extradition du 16 sep-
tembre 2019 (se référant au signalement dans le SIS) se fonde sur une autre
condamnation que celle déjà exécutée. En effet, dit mandat fait référence à
une condamnation de 9 ans de prison prononcée par le Tribunal de Palerme
dans son jugement du 12 octobre 2012, confirmé par le jugement de la Cour
d’appel de Palerme du 24 mars 2016 (entré en force le 8 février 2017), en
lien avec des délits de drogue (act. 6.7; cf. act. 6.1, 14a-14c). Au contraire,
la peine déjà exécutée par l’intéressé entre le 13 mars 2009 et le 7 novembre
2015 constitue une peine d’ensemble (7 ans et 8 mois) qui a été prononcée
le 3 juin 2013 par le Parquet de la République auprès du Tribunal de Catane
suite à la condamnation du recourant le 28 août 2008 par le Tribunal de Bo-
logne à une peine privative de liberté de 1 an et 2 mois, respectivement le
8 juillet 2009 par le Tribunal de Catane à une peine privative de liberté de
6 ans et 6 mois (cf. act. 6.12). Dès lors, au vu du dossier, l’hypothèse de
l’art. 5 al. 1 let. b EIMP d’avoir déjà exécuté la peine de 9 ans n’est pas réa-
lisée. Par ailleurs, même si le recourant a été libéré en 2015, alors qu’il a été
condamné en 2012 à une nouvelle peine privative de liberté de 9 ans, cela
ne saurait convaincre qu’il a sans aucun doute déjà exécuté cette seconde
peine. Par conséquent, l’extradition de l’intéressé n’apparaît pas comme ma-
nifestement inadmissible au sens de l’art. 51 al. 1 EIMP.

Au surplus, les problèmes de santé allégués par le recourant dans son cour-
rier spontané (diabète, dépression et problèmes au cœur) ne reposent sur
aucun document de nature médicale. De plus, il n’expose pas pour quels
motifs son état de santé le rendrait dans l’incapacité de subir une détention
provisoire, d’autant plus qu’il était déjà incarcéré en Suisse dans le cadre
d’une procédure pénale nationale jusqu’au 14 septembre 2019 (cf. act. 9).

Enfin, le recourant n’apporte pas d’autres éléments au sens des art. 47 ss
EIMP permettant de renoncer à la détention en vue d’extradition. Il sied de
préciser que, vu la nationalité nigérienne du recourant et la condamnation en
Italie pour une peine privative de liberté de 9 ans, il y a lieu de craindre que
celui-ci, si libéré, tentera de se soustraire à l'extradition. De ce fait, les con-
ditions à la renonciation de la détention en vue d’extradition ne sont pas en
l’espèce remplies.


4.
Au vu de ce qui précède, le recours s’avère mal fondé et doit être rejeté.


5.
Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite.
5.1
Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffi-
santes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec

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est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le
juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 de la loi fédérale
sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]). S'agissant des conclu-
sions, on rappellera qu'elles doivent être considérées comme vouées à
l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nettement sur les chances
de gagner, alors même qu'elles ne seraient pas manifestement mal fondées
ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre
2007 consid. 3 et RR.2007.31 du 21 mars 2007 consid. 3).

5.2
Cette condition n'est en l'espèce pas réalisée. En effet, l'argumentation dé-
veloppée par le recourant n'était manifestement pas propre à remettre en
question les dispositions légales claires et les principes jurisprudentiels bien
établis en matière de détention extraditionnelle, ou à démontrer que le cas
d'espèce présentait des particularités justifiant qu'on renonce exceptionnel-
lement à les appliquer.

5.3
La demande d’assistance judicaire du recourant ne peut donc qu’être reje-
tée.


6.
Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe
(art. 63 al. 1 PA). L'émolument judiciaire, calculé conformément aux art. 5 et
8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF, RS 173.713.162;
cf. art. 63 al. 5 PA) est fixé à CHF 800.--, compte tenu de la situation finan-
cière du recourant.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais de la cause, arrêtés à CHF 800.--, sont mis à la charge du recou-
rant.


Bellinzone, le 17 octobre 2019

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:






Distribution

-
Me Charlotte Iselin (avec copie du courrier spontané d’A. du 7 octobre 2019);
-
Office fédéral de la justice, Unité extraditions (avec copie du courrier spon-
tané d’A. du 7 octobre 2019).


Indication des voies de recours

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compé-
tence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). Ces
décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).

En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées
séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la
détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice
irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui per-
met d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours
contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou
qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale
dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement
important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des
principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de
l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).