bstger · TPF 2013 62 · 2013-01-01 · de

Verletzung fremder Gebietshoheit.

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präzises Bild über den Gegenstand der gegen ihn geführten Untersuchung 
machen zu können. Die von ihm im Rahmen seiner Replik beispielhaft 
angeführten Fragen bzw. deren Klärung ist dem weiteren Fortgang der 
Untersuchung vorbehalten, wobei eine solch umfassende und präzise 
Umschreibung des Untersuchungsgegenstandes naturgemäss erst nach 
weiterer Klärung des Sachverhalts durch Erhebung von relevanten 
Beweismitteln und entsprechend abgeschlossener Untersuchung erfolgen 
kann. Vor diesem Hintergrund wird die zum Zeitpunkt der 
Beschwerdeerhebung offensichtlich noch nicht abgeschlossene Auswertung 
der im Januar 2012 beschlagnahmten Unterlagen hinsichtlich der 
Verdachtslage und allenfalls hinsichtlich des Verfahrensgegenstandes 
allenfalls zu einer Verdichtung der Verdachtslage, allenfalls zu einer 
Entlastung des Beschwerdeführers führen. In Übereinstimmung mit dem 
Standpunkt des Beschwerdeführers unter unzulässiger Bestreitung des 
Anfangsverdachts die momentane Arbeit der Beschwerdegegnerin als 
«fishing expedition» zu bezeichnen, kann nach dem Gesagten nicht 
angehen. Mangels entsprechendem Anfechtungsobjekt nicht zu prüfen ist 
die Frage, ob die aktuelle Beweislage die Fortdauer der vom 
Beschwerdeführer gerügten Zwangsmassnahmen zu rechtfertigen vermag 
oder nicht. 
 
3.3 Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde als unbegründet; sie ist 
abzuweisen. 
 
 
 
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4. Extrait du jugement de la Cour des affaires pénales dans la cause 
Ministère public de la Confédération contre A. du 29 janvier 2013 
(SK.2012.20) 
 
Violation de la souveraineté territoriale étrangère. 
 
Art. 299 ch. 1 al. 1 CP 
 
Caractère officiel des actes du liquidateur accomplis à l'étranger en vue de la 
réalisation des actifs d'une succession faisant l'objet d'une procédure de 
liquidation par l'Office des faillites; nié en l'espèce (consid. 2.3). 
 
Conditions auxquelles il sied de présumer l'existence d'une autorisation de 
l'Etat étranger en vue de l'accomplissement, sur son territoire, d'actes relevant 
de l'Office des poursuites et faillites; admis en l'espèce (consid. 2.4–2.9). 


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Verletzung fremder Gebietshoheit. 
 
Art. 299 Ziff. 1 Abs. 1 StGB 
 
Amtlicher Charakter der im Ausland im Hinblick auf die Verwertung der 
Aktiva einer im konkursamtlichen Liquidationsverfahren befindlichen 
Erbschaft vorgenommenen Handlungen des Liquidators; in casu verneint 
(E. 2.3). 
 
Voraussetzungen, unter denen vom Vorliegen einer Erlaubnis des 
ausländischen Staates zur Vornahme von betreibungs- oder konkursamtlichen 
Handlungen auf seinem Gebiet auszugehen ist; in casu bejaht (E. 2.4–2.9). 
 
Violazione della sovranità territoriale di uno Stato estero. 
 
Art. 299 n. 1 cpv. 1 CP 
 
Carattere ufficiale degli atti del liquidatore commessi all'estero in vista della 
realizzazione degli attivi di una successione oggetto di una procedura di 
liquidazione da parte dell'Ufficio fallimenti; negato nel caso concreto (consid. 
2.3). 
 
Condizioni alle quali è ammessa la presunzione dell'esistenza di 
un'autorizzazione dello Stato estero in vista dell'espletamento, sul suo 
territorio, di atti di pertinenza dell'Ufficio di esecuzione e fallimenti; ammessa 
nella fattispecie (consid. 2.4–2.9). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le Ministère public de la Confédération a accusé A, préposé à un Office des 
poursuites et faillites de district, de violation de la souveraineté territoriale 
étrangère (art. 299 CP), pour s'est rendu à huit reprises sur sol italien, dans 
le cadre de son activité de liquidateur d'une succession répudiée ouverte en 
Suisse, afin d'examiner, déplacer et préparer la vente d'un bateau 
appartenant à dite succession, sans y avoir été dûment autorisé par les 
autorités italiennes. 
 
La Cour des affaires pénales a nié la réalisation des éléments constitutifs de 
l'infraction et l'a acquitté en conséquence. 
 
Arrêt du Tribunal fédéral 6B_235/2013 du 22 juillet 2013: Le recours est 
rejeté dans la mesure où il est recevable. 
 


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Extrait des considérations: 
 
2. 
2.1 L'art. 299 ch. 1 CP punit celui qui aura violé la souveraineté territoriale 
d'un Etat étranger, notamment en procédant indûment à des actes officiels 
sur le territoire de cet Etat. Il s'agit donc de cas où l'auteur (fut-il un 
fonctionnaire, un magistrat ou même un particulier) procède sur le territoire 
d'un Etat étranger, de manière intentionnelle et sans y être autorisé dans le 
cadre de l'entraide, à des actes officiels, soit à des actes relevant de la 
puissance publique (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd. 
Berne 2010, n° 2 ad art. 299 et n° 1 ad art. 271). L'acte qui relève de la 
puissance publique (selon l'art. 271 CP applicable par analogie, dès lors 
qu'il s'agit du pendant pour la Suisse de la violation de la souveraineté 
territoriale) est défini par la jurisprudence comme le procédé qui, par sa 
nature, sans que nécessairement un fonctionnaire y ait pris part, est de la 
compétence d'un magistrat ou d'un fonctionnaire (ATF 114 IV 128, consid. 
2b, JdT 1990 IV 15). Il est toutefois nécessaire que l'atteinte de fait à la 
souveraineté territoriale atteigne une certaine intensité («dépasse la 
moyenne», «Erforderlich ist, dass der faktischen Beeinträchtigung der 
ausländischen Gebietshoheit überdurchschnittliche Bedeutung zukommt», 
E. OMLIN, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 2e éd., Bâle 2007, art. 299 
n° 14). À titre d'exemples d'actes, qui, par leur nature, revêtent un caractère 
officiel, la doctrine cite l'arrestation, la saisie, la perquisition, l'interrogatoire 
des accusés, la surveillance postale ou téléphonique ou encore les actes 
d'exécution forcée (CORBOZ, op. cit., n° 4 ad art. 271 CP et auteurs cités). 
L'accomplissement légitime d'actes officiels sur territoire étranger s'effectue 
par le biais de l'entraide ou de la coopération internationale, soit sur la base 
d'un traité bi- ou multilatéral international, s'il existe, soit avec le 
consentement de l'Etat étranger sur lequel doit s'accomplir l'acte. 
Subjectivement, l'infraction est intentionnelle. Elle nécessite donc que 
l'auteur agisse avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà 
intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction 
et l'accepte au cas où celle-ci se produit (dol éventuel; art. 12 al. 2 CP). 
 
2.2 En l'espèce, le Ministère public de la Confédération a condamné A. pour 
avoir accompli sans droit, à huit reprises, des actes sur territoire italien, dans 
le cadre de ses activités de préposé à l' Office des poursuites de Y. 
Concernant la réalisation des éléments objectifs de l'infraction à l'art. 299 
CP, A. reconnaît s'être rendu à huit reprises sur territoire italien, dans le 
cadre de ses activités de préposé, plus précisément dans le cadre de son 


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activité de liquidateur de la succession de feu B. Ce fait étant admis, il n'a 
pas à être examiné plus avant. Il s'agit dès lors, dans un premier temps, 
d'examiner si les actes accomplis par A. relèvent de la puissance publique. 
Dans un second temps, puisque, de l'avis du Ministère public de la 
Confédération, aucun traité international n'existe en matière de faillites entre 
la Suisse et l'Italie (et A. aurait ainsi dû passer par les voies de l'entraide 
judiciaire pour agir légitimement), il s'agira d'examiner si effectivement 
aucun traité international ne trouve en l'espèce application, pour déterminer 
si A. a agi sur sol italien, sans y être autorisé. 
 
2.3 Conformément à la jurisprudence précitée, l'acte de puissance publique 
est un acte qui, par sa nature, relève de la compétence d'un fonctionnaire ou 
d'un magistrat. A. a déclaré avoir toujours agi en se légitimant comme 
préposé à l' Office des poursuites suisse de Y. investi de la liquidation de la 
succession répudiée de feu B., lorsqu'il s'est adressé tant aux autorités 
italiennes qu'à des privés sur sol italien. Les actes reprochés dans 
l'ordonnance pénale du 19 mars 2012 qu'il a accomplis, soit de se rendre «à 
8 reprises en Italie pour procéder à une vision locale du bateau, à une 
réservation d'une nouvelle place d'amarrage au port de T., à l'acheminement 
du bateau du port de U. à celui de T. – effectué en deux étapes suite à une 
escale forcée à S. suite à une avarie provoquée par une tempête en mer –, à 
des présentations du bateau à des acheteurs potentiels (à trois reprises) et, 
enfin, à la remise de l'objet à l'acquéreur», ne sont pas typiquement des 
actes qui relèvent strictement et absolument de la puissance publique. Un 
propriétaire de bateau, un héritier ou même un liquidateur privé de 
succession (dans un cas de succession non répudiée, réglée selon les règles 
du Code civil) aurait pu agir de la même manière. En outre, A. n'a procédé à 
aucun acte d'exécution forcée sur sol italien et aucun de ses actes n'avaient 
de caractère obligatoire ou contraignant pour son destinataire (v. infra 
consid. 2.7). Certes, A. a agi en tant qu'officier public, dans l'exercice de ses 
fonctions, quand bien même il semble qu'il aurait agi hors des heures de 
travail (il a admis s'être toujours rendu en Italie pour gérer cette affaire 
durant ses vacances et fins de semaines), mais également hors de son 
domaine de compétences. En effet, l'art. 27 de l'ordonnance sur 
l'administration des offices de faillites (OAOF; RS 281.32) prévoit que les 
biens existant à l'étranger seront portés à l'inventaire, sans tenir compte de la 
possibilité de les réaliser au profit de la faillite ouverte en Suisse. Il semble 
donc que A. aurait bien outrepassé ses compétences en la matière, puisqu'il 
a réalisé, certes en Suisse, le bateau de feu B., alors sis en Italie. Ces 
considérations ne relèvent toutefois pas des faits soumis à l'examen de la 


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Cour et, en tout état de cause, ne signifient encore pas que A. a de facto 
violé la souveraineté territoriale étrangère. 
 
En conclusion, la Cour considère que les agissements du prévenu ne 
relevaient pas, de par leur nature, de la puissance publique. 
 
2.4 Pour déterminer ensuite si A. a agi sur sol italien sans y être pour autant 
autorisé, il appert d'abord de connaître la nature d'une succession répudiée, 
dans le cadre de l'entraide internationale. Lorsqu'une succession est 
répudiée par ses héritiers, sa liquidation incombe à l'Office des poursuites et 
faillites, qui procède par voie de faillite (sans poursuite préalable), en 
application des art. 597 CC et 193 LP. A ce stade déjà, la question se pose 
de savoir si, dans l'hypothèse actuelle, où un actif de la succession répudiée 
se trouve à l'étranger, ce sont les règles de droit international des 
successions ou celles concernant la faillite qui trouvent application. Dès lors 
que le préposé à l' Office des poursuites applique les règles de la faillite, il 
semble logique que ce droit s'applique prioritairement (toutefois, v. position 
doctrinale opposée, YVAN LEUPIN, La prise en compte de la masse 
successorale étrangère en droit successoral suisse – Etude de droit suisse et 
de droit comparé, 2010, p. 449). Dans ses arrêts ATF 94 III 37 (JdT 1968 III 
105, p. 112) et 96 III 65 (JdT 1971 II 47), le Tribunal fédéral a admis que la 
notion de «matière civile et commerciale», champ d'application des 
Conventions de La Haye de 1954, 1965 et 1970 (CLaH; Conventions de La 
Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, du 15 novembre 1965 
relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires 
et extrajudiciaires et du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à 
l'étranger en matière civile ou commerciale; RS 0274.12, 0.274.131 et 
0274.132; respectivement ratifiées par la Suisse, en 1957 pour la première 
et 1994 pour les deux autres, entrées en vigueur en 1957 et 1995; par l'Italie, 
en 1957, 1981 et 1982, entrées en vigueur en 1957 et 1982), comprend 
également la poursuite pour dettes et la faillite lorsque les créances sont de 
nature civile. L'Office fédéral de la Justice (ci-après: OFJ) se rallie à ce 
point de vue. Il considère également qu'en présence d'un litige opposant une 
autorité publique à une personne privée, où l'autorité publique agit dans 
l'exercice de la puissance publique, l'affaire ne pourra toutefois pas être 
considérée comme étant «de nature civile ou commerciale» (Lignes 
directrices en matière d'entraide judiciaire internationale, 3e édition 2003, 
état juillet 2005, http://www.rhf. admin.ch/etc/medialib/data/rhf.Par.0062. 
File.tmp/wegl-ziv-f.pdf, p. 9). De l'avis de la Cour, la notion de «matière 
civile et commerciale» doit être comprise dans un sens large, autonome et 
ne doit pas nécessairement correspondre à celle utilisée sur le plan interne. 


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2.5 En l'espèce, le bien alors sis en Italie et concerné par la procédure de 
faillite est un bateau ayant appartenu à une personne privée, feu B. Ce 
bateau doit être considéré comme une créance de nature civile. En outre, la 
succession ayant été répudiée par ses héritiers, la liquidation de la 
succession (en procédure sommaire) se situe en dehors de tout litige. Dès 
lors, les CLaH trouvent application. 
 
2.6 Les CLaH visent tant les actes judiciaires qu'extrajudiciaires. Cette 
seconde catégorie comprend les «documents destinés à produire des effets 
en dehors de toute procédure engagée devant une juridiction», mais doivent 
toutefois émaner d'une autorité ou d'un officier ministériel (p. ex. un notaire, 
dans la mesure où il exerce une fonction publique). De manière générale, 
tout acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis par la voie de 
l'entraide. Toutefois, il est admis que, lorsque l'acte en question ne déploie 
pas ou n'est pas susceptible de déployer des effets juridiques à l'égard du 
destinataire, les voies de l'entraide ne doivent pas nécessairement être 
suivies (Lignes directrices op. cit., p. 10 et auteur cité; JAAC 1976 [40/I], 
p. 105 s.; Circulaire du 5.12.1956 de la «Verwaltungskommission» de 
l'Obergericht zurichois, RSJ 1957, p. 16). 
 
2.7 Les actes qu'il est reproché à A. d'avoir commis en Italie ne peuvent à 
proprement parler être qualifiés de judiciaires, même s'ils s'inscrivent dans 
le cadre d'une procédure de liquidation de succession répudiée décidée par 
un juge. Seule la décision du juge de district de Y., que A. a présentée aux 
personnes auxquelles il s'est adressé sur sol italien, doit être qualifiée d'acte 
judiciaire; les effets juridiques qu'elle a déployés n'ont été que de nature 
«constatatoire», soit de nature à permettre aux autorités italiennes ou à des 
tiers privés de constater l'existence des pouvoirs confiés au préposé à l' 
Office des poursuites de liquider la succession de feu B. et sa légitimation à 
disposer des biens du défunt. Quant aux éventuels effets juridiques des actes 
de A. à l'égard des différents destinataires en Italie (fussent-ils 
fonctionnaires ou privés), aucun n'a été de nature contraignante; A. n'a rien 
exigé d'eux et ces destinataires n'avaient (ni ne revendiquaient d'ailleurs) 
aucun droit de propriété sur l'embarcation. Dès lors, il y a lieu d'admettre 
que, dans ce cas d'espèce, les voies de l'entraide ne devaient pas 
nécessairement être suivies. Cet élément constitutif objectif fait également 
défaut. 
2.8 Par ailleurs, pour le cas où A. avait suivi les voies de l'entraide 
judiciaire, il aurait pu agir directement, en tant que préposé à l' Office des 
pour-suites de Y., soit s'adresser directement à l'autorité italienne 


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compétente, comme le prévoit l'échange de lettre du 2 juin 1988 entre la 
Suisse et l'Italie concernant la transmission des actes judiciaires et 
extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et 
commerciale (RS 0.274.184.542, v. Liste des autorités suisses qui ont la 
compétence de correspondre directement pour les affaires d'entraide 
judiciaires avec les autorités étrangères, pour le canton Z., ch. IV. Office 
des poursuites et des faillites de Y. et pour l'Italie, v. Annexe B., Tribunaux 
ou autorités judiciaires compétents), sans passer par l'OFJ. 
 
2.9 Enfin, la Cour constate que les agissements du prévenu auprès des 
autorités italiennes n'ont donné lieu à aucune réaction négative de la part de 
celles-ci. En effet, A., avant même de se rendre en Italie en décembre 2006, 
puis en février 2007, avait pris contact directement avec les autorités 
portuaires siciliennes de R. (organe du Ministère des transports italiens), 
s'annonçant en tant que liquidateur de la succession répudiée de feu B., afin, 
tout d'abord, de s'assurer que le bateau était bien propriété du défunt, puis en 
vue de l'obtention d'un extrait du registre d'immatriculation concernant ledit 
bateau, comme en témoigne la correspondance y relative. Il leur avait 
d'ailleurs également annoncé sa venue. Ces faits ne lui sont pas reprochés 
dans l'ordonnance de condamnation du 19 mars 2012, dès lors qu'il a agi 
depuis la Suisse, non sur sol italien. Il s'agit toutefois d'actes d'entraide et de 
prise de contact directe avec les autorités italiennes, qui appuient la 
démonstration que A. n'a pas voulu agir, ni même envisagé à aucun moment 
d'agir en hors-la-loi vis-à-vis de l'Italie. Une fois en Italie, le prévenu s'est 
rendu auprès de la capitainerie du port sicilien, se voyant opposer un 
premier refus de collaboration, vu la décision (en langue française) par 
laquelle il se légitimait. A. a, par la suite, fait procéder à la traduction 
authentifiée de dite décision, sur conseils et par le biais de l'Agence 
consulaire italienne de W., afin d'avoir en mains un document plus 
«officiel» pour les autorités italiennes. Les démarches successives du 
prévenu, qui s'appuyaient sur des documents accompagnés d'une traduction 
authentifiée, ont été traitées par les autorités italiennes et ont fait l'objet d'un 
suivi, puisqu'il a notamment obtenu de celles-ci les documents 
d'immatriculation du bateau. Ensuite de cela, la présentation, à diverses 
reprises, des documents traduits et apostillés, à laquelle il dit avoir toujours 
procédé en Italie, lui a permis d'effectuer toutes les démarches de prise de 
possession et de déplacement du bateau auprès des personnes privées et 
autorités italiennes auxquelles il s'est adressé. Il appert donc que ces 
documents ont toujours été admis par les interlocuteurs italiens (en Sicile, à 
S., en Ligurie), lorsque présentés, faute de quoi A. n'aurait pu agir comme il 
l'a fait. La collaboration prêtée par les autorités italiennes amène la Cour à 


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conclure que, dans le cas d'espèce, il y a eu consentement de la part de l'Etat 
étranger concerné. 
 
 
 
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5. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public de la Confédération et Cour des affaires pénales du 
Tribunal pénal fédéral du 10 avril 2013 (BB.2012.125) 
 
 
Recours contre une décision de la direction de la procédure prise avant les débats. 
Préjudice irréparable. 
 
Art. 65 al. 1, 393 al. 1 let. b CPP 
 
Une décision de la direction de la procédure prise avant les débats et refusant la 
consultation d'une partie du dossier ne cause pas un préjudice irréparable. Elle 
n'est ainsi pas susceptible de recours (consid. 2). 
 
Beschwerde gegen einen Entscheid der Verfahrensleitung vor der 
Hauptverhandlung. Nicht wiedergutzumachender Nachteil. 
 
Art. 65 Abs. 1, 393 Abs. 1 lit. b StPO 
 
Ein vor der Hauptverhandlung getroffener Entscheid der Verfahrensleitung, 
welcher die Einsichtnahme in einen Teil der Akten verweigert, verursacht 
keinen nicht wiedergutzumachenden Nachteil. Er kann deshalb nicht mittels 
Beschwerde angefochten werden (E. 2). 
 
Ricorso contro una decisione della direzione della procedura presa prima del 
dibattimento. Pregiudizio irreparabile. 
 
Art. 65 cpv. 1, 393 cpv. 1 lett. b CPP 
 
Non cagiona un pregiudizio irreparabile una decisione con cui la direzione della 
procedura, prima del dibattimento, rifiuta l'accesso ad una parte del fascicolo 
processuale. Essa non è pertanto impugnabile (consid. 2). 
 
Résumé des faits: