bstger · BB.2026.50 · 2026-05-18 · fr

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP)

Décision du 18 mai 2026
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, président,
Daniel Kipfer Fasciati et Roy Garré,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
recourant


contre





TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires
pénales,
autorité qui a rendu la décision attaquée

A., représentée par Mes Grégoire Mangeat et Fanny
Margairaz,

B., représenté par Mes Alec Reymond et Manon
Pasquier, avocats,

C., représenté par Mes Saverio Lembo, Andrew
Garbarski et François Canonica, avocats,

BANQUE D., représentée par Mes David Bitton,
Yves Klein et Lorenz Erni, avocats,
intimés

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2026.50




- 2 -





Objet



- 3 -


La Cour des plaintes, vu:

-
l’acte d’accusation contre A. et B., des chefs, notamment, de participation et
soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment d’argent
(art. 305bis CP) et (complicité de) corruption passive d’agents publics
étrangers (art. 322septies CP), transmis par le Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) à la Cour des affaires pénales du Tribunal
pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF), le 28 septembre 2023, et enregistré sous
référence SK.2023.42,

-
la jonction de la cause SK.2024.63 à celle SK.2023.42 par la CAP-TPF, suite
au dépôt d’un acte d’accusation par le MPC contre C. et la banque D., du
chef de blanchiment d’argent (art. 305bis CP),

-
le constat d’absence de A. et de B. à l’ouverture des débats de la cause le
27 avril 2026 et l’invitation aux parties à se déterminer sur les conséquences
de ces absences (in act. 1),

-
la décision de la CAP-TPF du 28 avril 2026, rendue oralement lors des
débats et dont le dispositif a été communiqué par écrit aux parties, à leur
demande (act. 1.1),

-
le recours interjeté devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-
après: la Cour de céans) le 8 mai 2026 par le MPC contre le prononcé
précité, concluant, en substance, à l’annulation des ch. 2 à 5 du dispositif et
au renvoi de la cause à la CAP-TPF pour nouvelle décision (act. 1),



et considérant que:

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et avec pleine
cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (v. notamment
TPF 2021 97 consid. 1.1);

peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1
let. b CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités
pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]) les ordonnances, les
décisions et les actes de procédure de la CAP-TPF en tant que tribunal de
première instance, sauf ceux de la direction de la procédure
(« ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide », « sono eccettuate
le decisioni ordinatorie »);


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l’art. 393 al. 1 let. b CPP doit être lu en corrélation avec l’art. 65 al. 1 CPP,
aux termes duquel « les ordonnances rendues par les tribunaux »
(« verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte »; « le disposizioni
ordinatorie del giudice ») ne peuvent être attaquées qu’avec la décision
finale (ATF 143 IV 175 consid. 2.2; 140 IV 202 consid. 2.1; 138 IV 193
consid. 4.3.1);

les décisions contre lesquelles un recours immédiat est exclu selon les
art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent, malgré la formulation
trompeuse de la version française, non pas celles prises par la direction de
la procédure, mais celles relatives à la marche de la procédure, soit, en
particulier, celles qu’exigent l’avancement et le déroulement de la procédure
avant ou pendant les débats (ATF 140 IV 202 consid. 2.1 et référence citée);

cela étant, s’agissant des décisions relatives à la conduite de la procédure
prises avant l’ouverture des débats, la jurisprudence a précisé qu’il convenait
de limiter l’exclusion du recours au sens du CPP (et de l’art. 93 al. 1 let. a de
la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF; RS 173.110]) à celles qui
n’étaient pas susceptibles de causer un préjudice irréparable (ATF 143 IV
175 consid. 2.2; 140 IV 202 consid. 2.1);

à l’inverse, si la décision peut causer un préjudice irréparable, elle est en
principe attaquable par la voie du recours prévu par l’art. 393 CPP (puis du
recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral [ATF 143 IV 175
consid. 2.2; 140 IV 202 consid. 2.1 et références citées]);

en matière pénale, le préjudice irréparable se rapporte à un dommage de
nature juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement par un jugement
final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 143 IV 175
consid. 2.2; 141 IV 284 consid. 2.2);

le recours porte sur une décision prise aux débats par la CAP-TPF,
prononçant le classement de la procédure dirigée contre A. et B., en raison
d’un empêchement durable de procéder (ch. 2 et 3 du dispositif) et indiquant
que la décision de classement serait rendue en même temps que le
jugement (ch. 4 du dispositif);

un tel prononcé relatif à un empêchement de procéder, soit une question
préjudicielle, rendu en application de l’art. 339 al. 2 let. c CPP, après avoir
entendu les parties (art. 339 al. 3 CPP), dont le recourant, comme il le retient
lui-même (v. act. 1, p. 3), n’est pas susceptible de recours, en application de
l’art. 393 al. 1 let. b CPP;


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il sera attaquable avec le jugement au fond, de sorte que l’existence d’un
préjudice irréparable doit être niée;

ce qu’a confirmé la CAP-TPF en annonçant que la décision de classement
serait rendue en même temps que le jugement, écartant également une
disjonction s’agissant de A. et B. de la cause SK.2023.42, laquelle concerne
également deux autres prévenus, C. et la banque D.;

il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, sans procéder à un
échange d’écritures (v. art. 390 al. 2 CPP a contrario);

conformément à l’art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP, les frais de la procédure de
recours sont pris en charge par la caisse de l’Etat;

il n’est pas versé d’indemnité.






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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais sont laissés à la charge de la Confédération.

3.
Aucune indemnité n’est versée.


Bellinzone, le 18 mai 2026

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:






Distribution

-
Ministère public de la Confédération
-
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales
-
Mes Grégoire Mangeat et Fanny Margairaz
-
Mes Alec Reymond et Manon Pasquier
-
Mes Saverio Lembo, Andrew Garbarski et François Canonica
-
Mes David Bitton, Yves Klein et Lorenz Erni



Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.