bstger · TPF 2008 88 · 2005-04-27 · fr

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Italien; Herausgabe zur Einziehung; unrechtmässiger Vorteil.

TPF 2008 88 
 
88 
comportement du justiciable (TPF BB.2005.4 du 27 avril 2005, consid. 5.2; 
ATF 125 V 188 consid. 2a). 
 
2.4 En l’occurrence, le dossier a été confié au juge C. le 11 septembre 2007. 
La première lettre du plaignant lui a été transmise le 20 septembre 2007 et 
la dernière lettre date du 10 mars 2008. Quelques six mois se sont donc 
écoulés sans que le plaignant ne reçoive de réponse, même négative, du JIF 
compétent. En ignorant purement et simplement six mois durant les requê-
tes pourtant ponctuelles du plaignant, dans un tel cas et quelle que soit la 
complexité de l’affaire, le JIF a eu un comportement inadmissible, qui viole 
gravement le droit d’être entendu d’une partie à la procédure. Il a ainsi 
commis un déni de justice formel. Constitue notamment un déni de justice 
formel, l’absence totale de décision de la part de l’autorité compétente re-
quise (JEAN-FRANCOIS AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, Neu-
châtel, 1967, p. 648-649). Il aurait pourtant été loisible au JIF sans que cela 
ne lui prenne beaucoup de temps de répondre au plaignant, quitte à 
l’informer de sa surcharge de travail et des délais dans lesquels il pensait 
être à même d’empoigner cette affaire, respectivement de se prononcer sur 
sa requête de consultation du dossier. Outre le retard inadmissible dans le 
traitement des requêtes du plaignant, la Cour constate en l’espèce le refus 
persistant du JIF de statuer alors même que plainte a été déposée. La plainte 
est fondée. 
 
 
 
TPF 2008 88 
 
22. Extrait de l’arrêt de la IIe Cour des plaintes dans la cause A. contre Juge 
d’instruction du canton de Genève du 2 juillet 2008 (RR.2008.23). 
 
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l’Italie; remise en vue de 
confiscation; avantage illicite. 
 
Art. 74a al. 2 EIMP 
 
Les fruits produits par des valeurs qui sont le résultat d’une infraction au sens 
de l’art. 74a al. 2 EIMP constituent également un «avantage illicite» au sens de 
cette disposition (consid. 4.1). La remise à l’Etat requérant des intérêts générés 
par les valeurs qui sont le produit d’une infraction est conforme à la jurispru-
dence selon laquelle il s’impose d’interpréter la demande d’entraide selon le 
sens que l’on peut raisonnablement lui donner; en particulier, ce mode de pro-


TPF 2008 88
 
 
89
céder évite à l’Etat requérant de devoir, le cas échéant, former une demande 
complémentaire (consid. 4.2). 
 
Art. 74a Abs. 2 IRSG 
 
Erträge aus Vermögenswerten, die das Erzeugnis einer strafbaren Handlung 
im Sinne von Art. 74a Abs. 2 IRSG sind, stellen auch einen «unrechtmässigen 
Vorteil» im Sinne dieser Bestimmung dar (E. 4.1). Die Herausgabe von Zinser-
trägen aus Vermögenswerten, die das Erzeugnis einer strafbaren Handlung 
sind, entspricht der Rechtsprechung, wonach das Rechtshilfeersuchen nach 
dem Sinn auszulegen ist, den man ihm vernünftigerweise beimessen kann; 
insbesondere verhindert ein derartiges Vorgehen, dass der ersuchende Staat ein 
zusätzliches Gesuch stellen muss (E. 4.2). 
 
Assistenza internazionale in materia penale all’Italia; consegna a scopo di confi-
sca; indebito profitto. 
 
Art. 74a cpv. 2 AIMP 
 
Gli interessi prodotti da beni derivanti da un reato ai sensi dell’art. 74a cpv. 2 
AIMP costituiscono anche un «indebito profitto» ai sensi di tale disposizione 
(consid. 4.1). La consegna allo Stato richiedente degli interessi generati dai beni 
che sono il prodotto di un reato è conforme alla giurisprudenza secondo cui 
occorre interpretare la domanda di assistenza secondo il senso che le si può 
ragionevolmente attribuire; in particolare, questo modo di procedere evita allo 
Stato richiedente di dover presentare, se del caso, una domanda complementare 
(consid. 4.2). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le 20 octobre 2003, le «Giudice dell’udienza preliminare» près le Tribunal 
de Salerno a ordonné la confiscation («la confisca») de la somme de 
€ 825'252.72 déposée sur le compte n° 1 auprès de la banque B. à Lugano. 
Le Procureur de la République italienne près la Cour de Justice de Salerno 
(ci-après: le Procureur) a demandé sa remise en vue de confiscation, 
moyennant requête du 20 février 2004. Le 31 juillet 2007, le Procureur a 
informé l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) que la confiscation de 
la somme de € 825'252.72 avait été confirmée par arrêt final de la «Corte 
Suprema di Cassazione» du 14 décembre 2004. Par ordonnance du 7 jan-
vier 2008, le juge d’instruction du canton de Genève (ci-après: le juge 


TPF 2008 88 
 
90 
d’instruction) a ordonné la remise à l’Etat requérant de la totalité du solde 
des avoirs déposés sur le compte n° 1, soit € 926'703.86. A. a recouru contre 
cet acte par écriture du 7 février 2008. 
 
La IIe Cour des plaintes a rejeté le recours. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
4. De l’avis de la recourante l’ordonnance querellée serait arbitraire en tant 
qu’elle ordonne la transmission à l’autorité requérante du solde du compte 
litigieux par € 926'703.86, alors que le montant qui a fait l’objet de la déci-
sion de confiscation italienne s’élève à € 825'252.72. Toujours selon la 
recourante, la différence des deux montants serait imputable à un lapsus 
calami commis par l’autorité d’exécution. 
 
4.1 Contrairement à l’avis de la recourante, la différence entre ces deux 
montants ne résulte pas d’une erreur de frappe, mais du fait que le juge 
d’instruction a considéré que les intérêts produits par le montant séquestré 
devaient aussi être remis à l’Etat requérant en vue de confiscation. Cette 
manière de procéder, conforme à la jurisprudence de la Cour de céans, ne 
prête pas le flanc à la critique, tant il est vrai que les fruits produits par des 
valeurs qui sont le résultat d’une infraction au sens de l’art. 74a al. 2 EIMP 
constituent également un «avantage illicite» au sens de cette disposition 
(v. TPF RR.2007.77 du 29 octobre 2007, consid. 7.3). 
 
4.2 Certes, l’acte querellé, en tant qu’il ordonne la remise de l’intégralité 
des fonds déposés sur le compte n° 1, va formellement plus loin que la 
demande italienne, laquelle fait simplement état d’un montant de 
€ 825'252.72 (soit le solde du versement initial de € 1'445'000.–, après 
déduction du transfert de € 619'747.28 déjà remis à la «Procura della 
Repubblica di Salerno»). Comme le relève l’OFJ, il sied d’admettre qu’au 
moment de rendre une décision de confiscation, l’autorité requérante 
dispose rarement d’un état actualisé des fonds saisis. En disposerait-elle, le 
solde des avoirs déposés sur un compte donné n’en est pas moins 
susceptible de subir des accroissements, du fait des intérêts qui courent 
jusqu’au jour de l’entrée en force de la décision définitive de remise rendue 
par les autorités de l’Etat requis. La remise à l’Etat requérant des intérêts 
générés par les valeurs qui sont le produit d’une infraction est par 
conséquent conforme à la jurisprudence selon laquelle il s’impose 


TPF 2008 91
 
 
91
d’interpréter la demande d’entraide selon le sens que l’on peut 
raisonnablement lui donner; en particulier, ce mode de procéder évite à 
l’Etat requérant de devoir, le cas échéant, former une demande complémen-
taire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243; v. aussi PAOLO BERNASCONI, 
Rogatorie penali italo-svizzere, Milano 1997, p. 186 s.). 
 
 
 
TPF 2008 91 
 
23. Auszug aus dem Entscheid der II. Beschwerdekammer in Sachen A. 
gegen Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich vom 17. Juli 2008 
(RR.2007.182) 
 
Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Polen; rechtliches Gehör; insbeson-
dere Akteneinsichtsrecht. 
 
Art. 29 Abs. 2 BV, Art. 80b, 80h IRSG 
 
Akteneinsicht ist zu gewähren soweit diese nötig ist, um die Interessen des 
Berechtigten zu wahren. Das Akteneinsichtsrecht umfasst alle Unterlagen, 
welche für den Entscheid relevant sein können, so auch diejenigen des Rechts-
hilfeverfahrens i. e. S., insbesondere das Begehren und weitere Unterlagen des 
ersuchenden Staates. Weigert sich die ausführende Behörde, diese im Be-
schwerdeverfahren zur Verfügung zu stellen oder zieht sie diese zurück, kann 
die Verletzung des rechtlichen Gehörs nicht geheilt werden und die Beschwerde 
ist gutzuheissen. 
 
Entraide judiciaire internationale en matière pénale en faveur de la Pologne; 
droit d'être entendu; en particulier droit de consulter le dossier. 
 
Art. 29 al. 2 Cst., Art. 80b, 80h EIMP 
 
Il sied d'autoriser la consultation du dossier dans la mesure où elle est néces-
saire pour la sauvegarde des intérêts de l'ayant droit. Le droit de consulter le 
dossier comprend tous les documents pouvant être relevants pour la décision, 
donc également ceux de la procédure d'entraide au sens étroit, notamment la 
requête ainsi que les d'autres documents de l'Etat requérant. Si l'autorité d'exé-
cution refuse de les mettre à la disposition dans le cadre de la procédure de 
recours ou si elle les retire, la violation du droit d'être entendu ne peut être 
guérie et le recours doit être admis.