bstger · BB.2024.158 · 2025-03-26 · fr

Suspension de l'instruction (art. 314 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP)

Décision du 26 mars 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
le greffier Federico Illanez



Parties

1. A. S.A.,
2. B. LDA,
3. C. S.A.,
4. D. S.A.,
5. E.,
6. F.,
représentés par Mes Eric Alves de Souza et Nicolas
Pozzi, avocats,
recourants


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé




Objet

Suspension de l’instruction (art. 314 en lien avec
l’art. 322 al. 2 CPP)



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2024.158-163




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Faits:

A.
Le 4 août 2014, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a,
sur la base d’une information du Bureau de communication en matière de
blanchiment d’argent (MROS) ainsi que de plusieurs plaintes pénales, ouvert
une procédure (réf.: SV.14.0935) contre G., ressortissant portugais domicilié
au Portugal, pour blanchiment d’argent (art. 305bis du Code pénal suisse du
21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]). Les 20 août 2014 et 1er octobre 2018,
l’enquête à l’encontre du prénommé a été étendue aux infractions de,
respectivement, blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et
escroquerie (art. 146 CP). Le 30 septembre 2014, la procédure a également
été étendue contre H., ressortissant portugais, pour blanchiment d’argent
aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 al. 1 CP).
Le 10 novembre 2015, l’instruction a été étendue contre I. pour faux dans les
titres (art. 251 al. 1 CP). Le volet de la procédure contre ce dernier a été
disjoint le 13 février 2020 et a fait l’objet d’une procédure distincte
(réf.: SV.20.0210; v. décision de Tribunal pénal fédéral BB.2020.27-39 du
22 octobre 2020). Le 22 août 2023, la Cour des affaires pénales du Tribunal
pénal fédéral a reconnu I. coupable de faux dans les titres répétés dans
l’établissement de la comptabilité de J. SA (in act. 1.1, p. 1 s., 4).


B.
En substance, il ressort de la procédure que G. était à la tête du groupe
économique portugais – à configuration familiale – K., groupe actif dans
divers pays dont le Luxembourg, la Suisse et le Portugal. La structure du
groupe K. était composée d’un ensemble de holdings en position de contrôler
des sociétés opérationnelles actives tant dans le domaine financier que non
financier. La holding J. SA, sise au Luxembourg, était la société faîtière du
groupe K. Quant à la banque L., sise à Z. et actuellement en liquidation, elle
faisait également partie du groupe K. Elle avait pour but l’exploitation en
Suisse d’une banque principalement axée sur la gestion de fortune et
s’adressant à une clientèle privée et institutionnelle essentiellement
étrangère. Son capital-actions était intégralement détenu par la société
luxembourgeoise M. SA, étant précisé que la famille N. et ses proches ont
toujours été, de manière indirecte et en raison de la structure du groupe, les
actionnaires de référence de la banque L. Dans ce contexte, il ressort de
l’instruction que G. aurait été impliqué, au travers d’un groupe de personnes
relativement restreint, dans des manipulations comptables et des
constructions financières via des véhicules de placement sans valeur ayant
provoqué des pertes à hauteur de plusieurs milliards d’EUR. Ces
agissements seraient en lien avec les pertes enregistrées par la société mère
du groupe K. ainsi que la holding J. SA notamment. Afin de masquer ces

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pertes, le placement de la dette sous forme de notes auprès de clients des
institutions financières – dont la banque L. – selon un système de Ponzi a
alors pris une ampleur toujours croissante. Entre 2008 et 2014, G. aurait
ainsi mis en place des mécanismes permettant d’induire en erreur les clients
de la banque L., cela au moyen d’affirmations fallacieuses, soit notamment
la dissimulation de faits en lien avec la situation catastrophique du groupe
K., afin que les clients souscrivent dans des titres J. SA et O., lesquels se
sont révélés sans valeur. H., en sa qualité de commissaire aux comptes de
J. SA, est également soupçonné, en Suisse, d’avoir confectionné de faux
états financiers et d’en avoir fait usage pour tromper autrui. G. et H. sont par
ailleurs soupçonnés d’avoir commis, tant au Portugal qu’en Suisse, des
actes propres à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la
confiscation de valeurs patrimoniales pouvant être issues d’infractions
commises notamment au Portugal en lien avec les pertes susmentionnées
(in act. 1.1, p. 2 s.; v. act. 8.A [dossier du MPC in clé USB], Ad 1, p. 01-00-
0001, 0003).


C.
Diverses mesures d’instruction ont été administrées par le MPC. Parmi
celles-ci, l’édition de documentation bancaire, la réquisition de documents et
données auprès de diverses sociétés, des perquisitions, des auditions et
différents actes d’entraide nationale et internationale (act. 1.1, p. 5). Des
séquestres ont également eu lieu. Ainsi, courant 2014, le séquestre pénal
conservatoire des relations bancaires dans la sphère de puissance de G. a
été ordonné auprès de diverses institutions financières, mesure qui demeure
en vigueur à ce jour (in act. 1.1, p. 5 ss; act. 8.A, Ad. 7, onglets 7.1, p. 07-
01-0001; 7.2, p. 07-02-0001 et 7.3, p. 07-03-0001). Des valeurs
patrimoniales dans la sphère de puissance de G. sont également
séquestrées auprès de la banque P. Des séquestres de valeurs hors de la
sphère d’influence du prénommé ont aussi été ordonnés. Enfin, les
séquestres requis par voie d’entraide judiciaire internationale restent aussi
en vigueur (in act. 1.1, p. 7).


D.
En juillet 2020, les autorités portugaises ont déposé auprès de leurs
instances nationales un acte d’accusation à l’encontre de, notamment, H. et
G. Il en ressort, en résumé, que G. est soupçonné d’avoir, de 2008 à 2012,
et en sachant que J. SA avait des capitaux propres négatifs, instruit Q. et
H. afin d’entreprendre tous les actes nécessaires pour que les états
financiers dissimulent cette réalité. H., en tant que commissaire aux
comptes, aurait alors ordonné la falsification de certains postes du bilan de
manière à accueillir des écritures fictives dans le but, en particulier, d’éviter
que la perte de valeur des actifs soit répercutée dans les résultats de J. SA

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en 2009. G., de connivence avec notamment H., aurait également, entre
2009 et 2014, exercé un contrôle depuis Lisbonne sur les services de la
banque L. en Suisse, de manière à ce que cette dernière privilégie la vente
de dette de J. SA à ses clients. Il aurait ainsi instruit toute la chaîne
administrative de la banque L. jusqu’aux gestionnaires, afin que ceux-ci
encouragent les clients de la banque helvétique à investir dans la dette de
J. SA (in act. 1.1, p. 4).

G. et H. sont poursuivis au Portugal pour diverses infractions. Parmi celles-
ci, l’association criminelle (art. 299 par. 1, 3 et 5 du Code Pénal portugais [ci-
après: CP-PT]); la falsification de documents en lien avec notamment les
états financiers de J. SA (art. 255 al. a et 256 par. 1 al. d et e CP-PT); ou
encore, la fraude qualifiée s’agissant des placements fiduciaires de J. SA
auprès des clients de la banque L. entre autres (art. 217 par. 1, 218 par. 1 et
2 al. a, 202 al. b CP-PT [in act. 1.1, p. 4; act. 8.A, Ad. 18, onglet 18.02,
p. A18-02-01-01-3113 ss, 3132 ss). Certains des titulaires des comptes
ouverts auprès de la banque L. se sont constitués parties plaignantes dans
la procédure portugaise. Quant au procès y relatif, il est ouvert depuis
octobre 2024.


E.
Dans le cadre de l’enquête diligentée par le MPC, diverses personnes
physiques et morales, dont A. S.A., B. LDA, C. S.A., D. S.A., E. et F. (ci-
après: les parties ou les recourants), se sont constituées parties plaignantes.


F.
Le 28 novembre 2024, le MPC a rendu une ordonnance de suspension de
l’instruction SV.14.0935 jusqu’à droit connu sur le sort de la procédure au
Portugal (act. 1.1).


G.
Par acte du 16 décembre 2024, les parties susmentionnées (supra let. E) ont
déféré le prononcé susdit (supra let. F) auprès de la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral. Ils concluent, entre autres et sous suite de frais,
préalablement, à ce qu’il soit ordonné au MPC de donner aux recourants
accès illimité à certaines pièces du dossier et à ce qu’un délai de 30 jours
dès réception de ceux-ci leur soit accordé afin qu’ils puissent se déterminer
et, cela fait, à ce que le prononcé querellé soit annulé et à ce qu’il soit
ordonné au MPC, d’une part, de poursuivre l’instruction de la procédure sans
désemparer et, d’autre part, de rendre son acte d’accusation dans un délai
n’excédant pas six mois (act. 1, p. 2 s.).



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H.
Dans sa réponse circonstanciée du 31 janvier 2025, le MPC conclut, en
substance et sous suite de frais et dépens, au rejet du recours dans la
mesure de sa recevabilité (act. 8).


I.
Appelés à répliquer, les recourants ont déposé leurs observations en date
du 19 février 2025. Ils persistent, en résumé, dans les conclusions prises à
l’appui de leur recours. Ils requièrent, de surcroît, la jonction de la présente
cause avec la procédure référencée BB.2024.157 pendante auprès de
l’autorité de céans (act. 14).


J.
Invitée à dupliquer, le MPC a, par missive du 6 mars 2025, renoncé à
déposer des observations tout en renvoyant à la motivation de l’ordonnance
attaquée ainsi qu’à ces précédentes déterminations (act. 17). Une copie de
cette dernière écriture a été communiquée aux recourants pour information
(act. 17).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (arrêt
du Tribunal fédéral 1B_193/2016 du 18 juillet 2016 consid. 1.2; TPF 2021 97
consid. 1.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2021.111-112+113 du
3 mai 2022 consid. 2.1; STRÄULI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 10
ad Introduction aux articles 393-397 CPP; GUIDON, Basler Kommentar,
3e éd. 2023, n° 15 ad art. 393 CPP; KELLER, Zürcher Kommentar,
3e éd. 2020, n° 39 ad art. 393 CPP; Message relatif à l’unification du droit de
la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057 [ci-après:
Message CPP], p. 1296 in fine).

1.2
Les prononcés du MPC, dont ceux ordonnant la suspension de la procédure,
peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 314 al. 5, en
relation avec les art. 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale
du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0], ainsi que 37 al. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 29 mars 2010
[LOAP; RS 173.71]). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être

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formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation
incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c).

1.3
À teneur de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision dispose de la
qualité pour recourir contre celle-ci. La notion de partie visée par la
disposition précitée doit être comprise au sens des art. 104 et 105 CPP (ATF
139 IV 78 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_307/2019 du
13 novembre 2019 consid. 2.2.2). L’art. 104 al. 1 let. b CPP reconnaît
notamment cette qualité à la partie plaignante soit, selon l’art. 118 al. 1 CPP,
au « lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale
comme demandeur au pénal ou au civil ». Conformément à l’art. 115 al. 1
CPP, est considérée comme lésée, « toute personne dont les droits ont été
touchés directement par une infraction ».

In casu, en tant que parties plaignantes (v. supra let. E), les recourants, ont
un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de l’ordonnance entreprise
(décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2021.170 du 29 septembre 2021
consid. 1.2; BB.2017.111-112 du 6 février 2018 consid. 1.2; BB.2016.68-76
du 9 août 2016 consid. 1.2; BB.2012.42 du 26 juillet 2012 consid. 1.1) et
disposent, par conséquent, de la qualité pour recourir.

1.4
Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et
adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP). Déposé le 16 décembre 2024, contre un prononcé du
28 novembre 2024 – notifié le 4 décembre suivant – le recours a été interjeté
en temps utile (art. 90 al. 2 CPP).

1.5
Au vu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière.


2.

2.1
Les recourants modifient, dans leur mémoire de réplique, les conclusions
prises à l’appui de leur recours puisqu’ils requièrent de la Cour des plaintes
qu’elle ordonne la jonction (v. art. 30 CPP) de la présente cause avec une
autre procédure actuellement pendante auprès de l’autorité de céans et qui
concerne aussi le prononcé du MPC ordonnant la suspension de la
procédure (act. 14, p. 3).

2.2
De jurisprudence constante, le mémoire de réplique ne peut contenir qu’une
argumentation en fait et en droit complémentaire destinée à répondre aux
arguments nouveaux développés dans le mémoire de réponse. Il ne saurait

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dès lors être utilisé aux fins de présenter de nouvelles conclusions ou de
nouveaux griefs qui auraient déjà pu figurer dans l’acte de recours (ATF 143
II 283 consid. 1.2.3; 135 I 19 consid. 2.2; 134 IV 156 consid. 1.7; décisions
du Tribunal pénal fédéral BB.2021.222 du 15 juin 2022 consid. 2.1;
BB.2016.14 du 28 juillet 2016 consid. 4.1 et références citées). Si tel est le
cas, ces nouvelles conclusions ou nouveaux griefs sont irrecevables (arrêt
du Tribunal fédéral 1B_102/2019 du 13 juin 2019 consid. 5).

2.3
En l’espèce, la conclusion des recourants, formulée dans leur mémoire de
réplique et tendant à la jonction de la présente procédure avec une autre
cause pendante auprès de la Cour de céans est irrecevable. Il convient de
noter, par surabondance, que même dans l’hypothèse, non réalisée en
l’espèce, où une telle conclusion aurait été recevable, elle aurait été écartée.
En effet, même si les deux procédures en question (réf.: BB.2024.157 et
BB.2024.158-163) ont trait au même prononcé, reposent sur le même
complexe de faits et requièrent l’annulation du même prononcé, la motivation
des divers moyens soulevés diverge sensiblement, raison pour laquelle les
deux causes auraient dû être traitées séparément.


3.
Dans un premier moyen, qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu
de sa nature formelle, les recourants font grief à l’autorité intimée d’avoir
maintenu des restrictions d’accès à certaines pièces du dossier (procès-
verbaux d’audition de H. et G. au Portugal et de l’équipe commune d’enquête
[ECE]), l’ordonnance de suspension intervenant alors même qu’ils ignorent
leur contenu. Ils concluent dès lors à ce que la Cour de céans ordonne au
MPC de leur faire parvenir lesdites pièces. Ils requièrent par ailleurs qu’un
délai complémentaire soit fixé afin qu’ils puissent se déterminer et compléter
leurs écritures (act. 1, p. 22 à 24). De son côté le MPC conteste, dans sa
réponse, toute violation du droit d’être entendu. Il estime que les recourants
ont eu accès au dossier à de nombreuses reprises; que même si l’accès à
certains éléments du dossier, en lien avec notamment les séances de
coordination ou les éléments contractuels relatifs à l’ECE, était restreint,
d’autres éléments à leur disposition permettaient de comprendre le cadre de
l’ECE et de sa constitution; que l’accès à l’entier des pièces relatives à l’ECE
figurant au dossier ainsi qu’aux auditions notamment de G. et H. « reçues en
format non certifié des autorités portugaises » a été rendu disponible en
2024; et, qu’aucune requête d’accès n’a été effectuée par les recourants
auprès de l’autorité de poursuite pénale, la dernière demande en date dans
ce sens étant celle du 28 mars 2023 (act. 8, p. 3 à 5). Dans leur réplique, les
recourants, auxquels le dossier de la cause a été – à leur requête –
communiqué par la Cour de céans, considèrent que le MPC a violé le
principe de proportionnalité en persistant, jusqu’à une date indéterminée en

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2024, à leur refuser l’accès à certaines pièces. De surcroît, en ce qui
concerne plus particulièrement les auditions de G. et H., elles ont été tenues
secrètes pendant plus de 9 ans en violation évidente du principe précité, ces
pièces et leurs annexes n’ayant par ailleurs pas été traduits en français
(act. 14, p. 6 s.).

3.1
L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle
également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS
0.101]). Le droit d’être entendu garantit au justiciable, entre autres, le droit
de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, de fournir
des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès
au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218
consid. 3.1.1; 145 I 73 consid. 7.2.2.1 et références citées; 142 III 48
consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 7B_482/2024 du 21 mai 2024
consid. 2.2.1). En procédure pénale, le droit d’être entendu comprend,
notamment, celui des parties (parmi lesquelles la partie plaignante
[v. art. 104 al. 1 let. b CPP]) d’accéder au dossier (art. 107 al. 1 let. a CPP),
c’est-à-dire, de consulter les pièces, de prendre des notes ou de faire des
photocopies (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_601-
603/2021 du 6 septembre 2022 consid. 3.2). La possibilité pour les parties
de faire valoir leurs arguments suppose donc la connaissance préalable des
divers éléments à disposition des autorités (ATF 132 II 485 consid. 3.2;
BENDANI, Commentaire romand, op. cit., n° 10 ad art. 107 CPP). L’art. 101
al. 1 CPP précise que les parties peuvent consulter le dossier d’une
procédure pénale pendante, au plus tard, après la première audition du
prévenu et l’administration des preuves principales par le ministère public. Il
s’agit de conditions cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 7B_207/2023 du
22 février 2024 consid. 2.3.1). La formulation ouverte de la disposition légale
susmentionnée confère à la direction de la procédure un certain pouvoir
d’appréciation qu’il convient de respecter (ATF 137 IV 280 consid. 2.3; TPF
2016 124 consid. 2.1). Il en découle, qu’en principe, le droit de consulter le
dossier peut être limité avant la première audition du prévenu. L’autorité
compétente ne saurait cependant différer indéfiniment la consultation du
dossier en se fondant sur l’art. 101 al. 1 CPP puisqu’elle doit établir que
l’accès au dossier est susceptible de compromettre l’instruction et exposer
les « preuves importantes » qui doivent être administrées auparavant (arrêt
du Tribunal fédéral 7B_207/2023 précité consid. 2.3.1).
3.2
L’accès au dossier est en principe total (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit
commentaire, 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 101 CPP; BENDANI, op. cit., n° 11 ad

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art. 107 CPP), l’art. 108 CPP étant réservé. Les restrictions que le ministère
public peut ordonner, d’office ou sur requête d’une des parties (art. 109
CPP), sont soumises à des conditions particulières et limitées dans le temps
(art. 108 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_601-603/2021 précité
consid. 3.2.1) puisque toutes les parties doivent avoir, en principe, le droit de
consulter le dossier au plus tard lors de la phase de clôture de l’instruction
(art. 318 CPP; GRODECKI/CORNU, Commentaire romand, op. cit., n° 11 ad
art. 318 CPP). Toute restriction au droit d’être entendu doit être absolument
nécessaire, appliquée avec retenue et respecter le principe de la
proportionnalité (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.2). Il s’impose ainsi, en tout état
de cause, de procéder à une pesée des intérêts entre l’accès au dossier et
les intérêts publics ou privés en jeu (HANS/WIPRÄCHTIGER/SCHMUTZ, Basler
Kommentar, op. cit., n° 19 ad art. 101 CPP).

3.3
Le droit d’être entendu est de nature formelle. Sa violation entraîne en
principe l’admission du recours et l’annulation de la décision attaquée,
indépendamment du bien-fondé matériel du moyen de droit (ATF 144 IV 302
consid. 3.1; 142 II 218 consid. 2.8.1 et références citées). Une violation du
droit d’être entendu peut toutefois, selon la jurisprudence, être réparée
ultérieurement, dans certaines circonstances (ATF 148 IV 22 consid. 5.5.2
et références citées). Ainsi lorsque la partie lésée a la possibilité de
s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir
d’examen. Une telle réparation doit cependant rester l’exception et n’est
admissible, en principe, que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas
particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant,
une réparation de la violation du droit d’être entendu peut également se
justifier, même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait
une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce
qui serait incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa
cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4;
142 II 218 consid. 2.8.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral
7B_482/2024 précité consid. 2.2.1). Le droit d’être entendu n’est toutefois
pas une fin en soi; il constitue un moyen d’éviter qu’une procédure judiciaire
ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des
parties de participer à la procédure, notamment à l’administration des
preuves. Lorsqu’on ne voit pas quelle influence la violation du droit d’être
entendu a pu avoir sur la procédure, il n’y a pas lieu d’annuler la décision
attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 et références citées; arrêt du
Tribunal fédéral 7B_482/2024 précité consid. 2.2.1).

3.4
In casu, n’en déplaise aux recourants, ils ne sauraient être suivis lorsqu’ils
reprochent au MPC d’avoir porté atteinte à leur droit d’être entendu. Il s’avère
en effet douteux qu’ils puissent se plaindre d’une telle atteinte alors que leur

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dernière requête d’accès au dossier, accordée par l’autorité intimée, est
datée du 28 mars 2023 (act. 8.A, Ad. 20, onglet 20.13, p. 20-13-0792) et
qu’aucune nouvelle demande n’a été formulée par la suite. Même s’il pourrait
être reproché au MPC d’avoir fait preuve d’un certain manque de précision
et de rigueur en mentionnant que certaines des pièces au dossier – requises
par les recourants à titre préalable dans leur recours – ont été rendues
« accessibles aux parties plus tardivement, soit dès 2024 » (act. 8, p. 2), cela
ne saurait suffire à retenir une violation du droit d’être entendu. Il revient aux
parties de s’enquérir, à intervalles réguliers, de l’état de la procédure et du
contenu du dossier et non pas à l’autorité de poursuite pénale d’informer les
parties dès que, comme en l’espèce, des restrictions au dossier sont levées.
Par ailleurs, même à admettre – par impossible – une violation du droit d’être
entendu, force est de constater que ce vice aurait été guéri au cours de la
présente procédure de recours (v. supra consid. 3.3). En effet, la Cour de
céans a communiqué aux recourants, à leur demande, l’ensemble des
pièces à sa disposition, parmi lesquelles figurent les documents requis, ces
derniers ayant donc pu en prendre connaissance.

En ce qui concerne les allégations des recourants en lien avec, d’une part,
la violation du principe de proportionnalité compte tenu du refus, par le MPC,
de leur donner accès à certaines pièces du dossier et, d’autre part, de
l’absence de traduction de certaines d’entre elles en français, elles sont
irrecevables. La présente procédure de recours est circonscrite aux seuls
moyens en lien avec la suspension de la procédure. Il n’appartient dès lors
pas à la Cour de céans de rendre des décisions qui vont au-delà de l’objet
attaqué.

3.5
Au vu de ce qui précède, le grief doit être écarté dans la mesure de sa
recevabilité.


4.
Dans un deuxième ensemble de moyens qu’il convient de traiter globalement
au vu de leur contenu, les recourants considèrent que les conditions
permettant de suspendre la procédure pénale en Suisse ne sont pas
remplies. Ils estiment, en substance, premièrement, que la procédure pénale
portugaise n’absorbe pas les infractions d’escroquerie et de faux dans les
titres commises sur territoire helvétique; que les parties plaignantes en
Suisse n’avaient aucune raison ou obligation de se constituer parties civiles
au Portugal puisque les actes délictueux dont elles ont été victimes ont été
commis dans le cadre de la gestion d’une banque suisse dont ils étaient
clients; que la suspension n’est pas en rapport avec l’administration des
preuves puisqu’il ressort de l’ordonnance attaquée que le MPC a déjà
procédé à l’administration des preuves jugées nécessaires; et, que malgré

- 11 -


les assurances de l’autorité précitée quant au fait que les auditions de G. et
H. pourront, le cas échéant, être réitérées devant le juge, force est de
constater qu’elle n’entend pas administrer des mesures d’instruction
supplémentaires, que ce soit des auditions ou d’autres actes, l’issue de la
cause au Portugal ne simplifiant ainsi pas l’administration des preuves dans
la procédure helvétique (act. 1, p. 24 à 28; act. 14, p. 8 s.). Deuxièmement,
la suspension de la procédure porte atteinte au principe de célérité puisqu’il
est fort probable que la procédure helvétique n’aboutisse jamais en raison
de la prescription des infractions – qui ont eu lieu entre 2008 et 2014 –
poursuivies en Suisse, celle-ci étant acquise dans tous les cas et pour les
derniers actes pénalement relevants courant 2029 (act. 1, p. 28 à 30).
Troisièmement, l’historique de la procédure démontre que le MPC n’a pas
agi, lorsqu’il a décidé de suspendre la procédure, dans le respect de la bonne
foi. D’abord, il a refusé d’octroyer l’accès à l’ensemble de pièces de la
procédure dans l’attente de la première audition des prévenus. Ensuite,
malgré leurs requêtes visant à auditionner G. et H., cela n’a pas eu lieu et la
suspension de la procédure a été décidée. Enfin, le MPC « avait un devoir
d’aviser les parties plaignantes des résolutions qu’il avait prises fin 2019-
début 2020 » aboutissant à une « suspension de fait de l’instruction » (act. 1,
p. 33), ce comportement, contraire au principe de la bonne foi, les ayant
privés de toute possibilité de participer au jugement des infractions dont elles
ont été victimes (act. 1, p. 24 ss; act. 14, p. 9 à 11).

De son côté, le MPC, tout en renvoyant aux considérants du prononcé
attaqué considère, en substance, que la suspension de la procédure s’avère
justifiée et qu’il n’y a pas de violation du l’art. 314 CPP ou du principe de
célérité y afférant. Quant à la violation du principe de la bonne foi alléguée,
l’autorité intimée estime que ni les dispositions du CPP ni les principes
fondamentaux n’ont été violés (act. 8, p. 5 s.). Dans le prononcé attaqué, le
MPC mentionne que G. et H. sont entre autres soupçonnés d’avoir commis,
en partie sur le territoire helvétique, plusieurs infractions en lien avec la
déconfiture du groupe K.; qu’il ressort des actes d’entraide avec le Portugal,
notamment de l’acte d’accusation, que l’envergure de la procédure
portugaise est plus conséquente que celle de la procédure suisse; que les
faits reprochés aux prévenus, résidant tous deux au Portugal, en lien
notamment avec ceux qui seraient constitutifs de l’infraction d’escroquerie,
ont été commis pour une part prépondérante au Portugal; et, que la
procédure portugaise englobe le même contexte de faits pour lequel G. et
H. sont poursuivis en Suisse avec une attention toute particulière s’agissant
du volet concernant la banque L. en Suisse (act. 1.1, p. 10; v. ég. supra let. A
à D). Selon le MPC, il ressort ainsi clairement de l’enquête portugaise que
celle-ci vise des infractions susceptibles d’être qualifiées en droit suisse
d’escroquerie et faux dans les titres. Quant aux actes de blanchiment

- 12 -


d’argent en Suisse, l’issue de la procédure portugaise est également
nécessaire à la détermination du crime préalable. L’autorité intimée fait en
outre valoir qu’il n’est pas exclu, au vu des contextes de fait sous enquête
au Portugal et en Suisse, que les faits instruits par ces deux juridictions
soient susceptibles de se recouper et que l’investigation suisse, en présence
d’un jugement définitif portugais, tombe alors sous le coup du principe ne bis
in idem. De plus, d’après le MPC, il a été procédé à l’administration des
preuves (notamment en ce qui concerne la documentation bancaire et les
données électroniques présentes sur le territoire suisse des sociétés du
groupe K.) dont il était à craindre qu’elles disparaissent au sens de l’art. 314
al. 3 CPP, ces dernières ayant été sauvegardées et transmises aux autorités
portugaises par voie d’entraide. L’autorité intimée considère dès lors qu’il
sied de suspendre la procédure au sens de l’art. 314 al. 1 let. b CPP jusqu’à
l’issue prochaine de la procédure diligentée par les autorités portugaises à
l’encontre de G. et H. (act. 1.1, p. 12).

4.1
Aux termes de l’art. 314 CPP, le ministère public peut suspendre l’instruction,
notamment, lorsque l’issue de la procédure pénale dépend d’un autre procès
dont il paraît indiqué d’attendre la fin (let. b). Cet autre procès peut être de
nature civile, pénale ou administrative (décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2020.241 du 16 mars 2021 consid. 3.1).

4.2
De manière générale, la suspension est une forme d’interruption de la
procédure (Message CPP, p. 1249) à utiliser avec prudence (arrêt du
Tribunal fédéral 1B_67/2011 du 13 avril 2011 consid. 4.2). Elle permet au
ministère public – qui dispose d’un certain pouvoir d’appréciation lorsqu’il
s’agit de choisir la mesure la plus opportune (TPF 2019 126 consid. 3.2; 2019
136 consid. 222; 2018 57 consid. 3.3) – d’attendre, notamment, l’issue d’une
autre procédure. La suspension au motif qu’un autre procès est pendant ne
se justifie toutefois que si le résultat de l’autre procédure peut véritablement
jouer un rôle pour le résultat de la procédure pénale suspendue et que s’il
simplifiera de manière significative l’administration des preuves dans cette
même procédure (arrêts du Tribunal fédéral 1B_563+565/2019 du 9 juin
2020 consid. 4.1.2; 1B_406/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2 et référence
citée; 1B_721/2011 du 7 mars 2012 consid. 3.1; décisions du Tribunal pénal
fédéral BB.2020.241 précitée consid. 3.1; BB.2014.113 du 12 février 2015
consid. 2.1.1; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018,
n° 16020; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 11 ad art. 314 CPP;
GRODECKI/CORNU, op. cit., n° 13a ad art. 314 CPP; VOGELSANG, Basler
Kommentar, op. cit., n° 15 ad art. 314 CPP; LANDSHUT/ BOSSHARD, Zürcher
Kommentar, op. cit., n° 12 ad art. 314 CPP).

4.3
Le principe de célérité, qui découle de l’art. 29 al. 1 de la Constitution

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fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et, en
matière pénale, de l’art. 5 CPP, pose des limites à la suspension d’une
procédure. Ce principe, qui revêt une importance particulière en matière
pénale (ATF 119 Ib 311 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 1B_67/2011
précité consid. 4.1), garantit aux parties le droit d’obtenir que la procédure
soit achevée dans un délai raisonnable. Il est violé, notamment, lorsque
l’autorité ordonne la suspension d’une procédure sans motifs objectifs.
Pareille mesure dépend d’une pesée des intérêts en présence et ne doit être
admise qu’avec retenue, en particulier lorsqu’il convient d’attendre le
prononcé d’une autre autorité compétente qui permettrait de trancher une
question décisive. La procédure qui justifie la suspension doit concerner des
éléments constitutifs, centraux pour la procédure pénale suspendue. Dans
les cas limites ou douteux, le principe de célérité prime (ATF 130 V 90
consid. 5; arrêts du Tribunal fédéral 1B_238/2018 du 5 septembre 2018
consid. 2.1; 1B_406/2017 précité consid. 2 et références citées;
1B_721/2011 précité consid. 3.2 et références citées; décision du Tribunal
pénal fédéral BB.2014.113 précitée consid. 2.1.1; MOREILLON/PAREIN-
REYMOND, op. cit., n° 10 ad art. 314 CPP). Parmi les éléments à considérer
lorsqu’il s’agit de l’admissibilité de la suspension de la procédure, la
complexité des questions de droit civil à trancher, le déroulement des
procédures parallèles et notamment le risque de prescription ou de perte de
preuve (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_173/2015 du 20 mai 2015 consid. 2.2;
JOSITSCH/SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung Praxiskommentar,
4e éd. 2023, n° 6 ad art. 314 CPP; SCHWAIBOLD, Nr. 6 Appellationsgericht
des Kantons Basel-Stadt, Einzelgericht, Entscheid vom 10. Dezember 2019
i.S. A. AG und B. AG gegen Staatsanwaltschaft Basel-Stadt – BES.2019.11,
in forumpoenale 2021, p. 82 s., 85). Enfin, pour certains auteurs, la
suspension de la procédure doit, compte tenu du principe de célérité, être
utilisée avec retenue et seulement pour une courte période (VOGELSANG,
op. cit., n° 9 ad art. 314 CPP et référence citée).

4.4
Aux termes de l’art. 5 al. 3 Cst., les organes de l’État et les particuliers
doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe
général découle, entre autres, le droit fondamental du particulier à la
protection de sa bonne foi dans ses relations avec l’État (v. art. 9 Cst. in fine;
ATF 147 IV 274 consid. 1.10.1; 144 IV 189 consid. 5.1; 138 I 49 consid. 8.3.1
et les références citées). Le principe de la bonne foi exige que
l’administration s’abstienne de tout comportement propre à tromper les
administrés ou contradictoire (ATF 143 IV 117 consid. 3.2 et références
citées; arrêt du Tribunal fédéral 2C_547/2023 du 15 février 2024 consid. 5.1
et références citées; MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER [ci-
après: MALINVERNI et al.], Droit constitutionnel suisse, 4e éd. 2021, Vol. I,
n° 2235). La bonne foi, qui englobe trois sous-principes, à savoir,

- 14 -


l’interdiction des comportements contradictoires, la protection de la
confiance et l’interdiction de l’abus de droit et de la fraude à la loi, est ainsi
le corollaire d’un principe plus général, celui de la confiance, lequel suppose
que les rapports juridiques se fondent et s’organisent sur une base de
loyauté (MALINVERNI et al., op. cit., Vol. II, nos 1291, 1294). En procédure
pénale, le principe de la bonne foi, concrétisé à l’art. 3 al. 2 let. a CPP, ne
concerne pas seulement les autorités pénales, mais le cas échéant les
différentes parties, y compris le prévenu (ATF 147 IV 274 consid. 1.10.1; 144
IV 189 consid. 5.1; 143 IV 117 consid. 3.2; HOTTELIER, Commentaire
romand, op. cit., n° 19 ad art. 3 CPP; JEANNERET/KUHN, op. cit., n° 4004).

4.5

4.5.1 En l’occurrence, il convient de rappeler que la procédure diligentée par le
MPC est dirigée contre G. et H. Le premier est soupçonné de blanchiment
d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et d’escroquerie (art. 146 CP), le
second de blanchiment d’argent aggravé et de faux dans les titres (art. 251
ch. 1 CP). Quant à l’autorité intimée, elle justifie la suspension, en substance,
par le fait que la procédure en cours au Portugal englobe le même complexe
de faits que celui pour lequel les prénommés sont poursuivis en Suisse,
raison pour laquelle il convient d’attendre l’issue de la procédure étrangère
(act. 1.1, p. 10). Compte tenu des particularités du cas d’espèce, la Cour de
céans considère que l’approche retenue par l’autorité de poursuite pénale
ne saurait être suivie. Certes, comme déjà souligné par l’autorité de céans
lors d’une précédente décision en lien avec les mêmes recourants, la
procédure au Portugal porte également sur l’activité de la banque L. et les
agissements de G. et H. dans le cadre de la déconfiture du groupe K. et des
entités qui la composent (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2023.107-
112 du 26 octobre 2023 consid. 3.4), toutefois, il ressort également de l’acte
d’accusation portugais que la procédure est dirigée contre non seulement
les deux prénommés, mais également contre bon nombre d’autres
personnes. Le complexe factuel est ainsi plus large au Portugal, les divers
prévenus se voyant reprocher bon nombre infractions. L’issue de la
procédure portugaise est dès lors, compte tenu de l’ampleur du complexe de
faits à juger – le seul acte d’accusation ayant quelque 4’000 pages –, de la
multitude de prévenus et de la myriade d’agissements qui leur sont
reprochés, incertaine du point de vue temporel. Dans ces circonstances tout
à fait particulières, il convient de retenir qu’il s’agit d’un cas limite où le
principe de célérité doit primer (v. supra consid. 4.3). Cela se justifie d’autant
plus au vu du fait que l’autorité intimée diligente, dès le 4 août 2014, une
procédure sur les faits qui auraient été commis, en partie en Suisse, entre
2008 et 2014 et que dans ce contexte elle a procédé à l’administration des
preuves dont il était à craindre qu’elles disparaissent (act. 1.1, p. 12). En
définitive, le principe de célérité, à savoir le droit pour les recourants de voir

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la procédure instruite et d’obtenir, le cas échéant, une décision au fond, doit
prévaloir sur la suspension de l’instruction. La suspension constituant
l’exception, l’impératif de célérité de la procédure (v. art. 5 al. 1 CPP) ne
permet dès lors pas, en l’espèce, de suspendre la présente cause
conformément à l’art. 314 al. 1 let. b CPP jusqu’à droit connu sur le sort de
la procédure menée au Portugal. Quant aux affirmations de l’autorité intimée
en lien avec le principe ne bis in idem, elles s’avèrent à ce jour prématurées.
Certes ce principe pourrait entrer en ligne de compte dans l’hypothèse d’un
jugement des autorités portugaises, toutefois cela ne saurait aboutir, à ce
stade, à suspendre la procédure qui se déroule en Suisse depuis bon
nombre d’années et pour des infractions commises en partie sur territoire
helvétique. Il s’ensuit que le recours doit être admis sur ce point et que
l’ordonnance de suspension rendue par le MPC le 28 novembre 2024 doit
être annulée.

4.5.2 À relever que les recourants ne peuvent pas être suivis lorsqu’ils semblent
considérer que le MPC a porté atteinte au principe de la bonne foi en leur
refusant l’accès à l’intégralité des pièces de la procédure, en n’auditionnant
pas les prévenus et en mettant sur pied une « [s]tratégie de suspension de
fait de l’instruction ». D’une part, les recours interjetés par les recourants et
ayant notamment trait à l’accès aux pièces du dossier et à l’audition des
prévenus ont précédemment été écartés par la Cour de céans (décisions
BB.2020.27-39 du 22 octobre 2020; BB.2023.107-112 précitée), ce qui
permet déjà d’infirmer les reproches quant à la mauvaise foi de l’autorité
intimée. D’autre part, que le MPC ait envisagé de suspendre la procédure,
par une décision dûment motivée et déférée par les intéressés à l’autorité de
recours, ne saurait aboutir à la conclusion que le MPC aurait fait preuve,
depuis plusieurs années, d’une quelconque stratégie visant à suspendre de
fait la procédure. Que l’autorité intimée ait, conformément à son pouvoir
d’appréciation – qui est large en la matière – décidé de suspendre la cause,
ne saurait aboutir à retenir qu’elle a fait preuve de mauvaise foi. Aucun
comportement contradictoire ou d’agissement propre à tromper les parties
ne saurait par ailleurs être tiré du fait que l’autorité n’a pas invité les parties
à se déterminer avant la décision de suspension de la procédure, une telle
interpellation n’étant pas nécessaire en principe (TPF 2018 57 consid. 2;
décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.124-125 du 6 février 2015
consid. 2.3 et référence citée; GRODECKI/CORNU, op. cit., n° 23 ad art. 318
CPP; JOSITSCH/SCHMID, op. cit., n° 10 ad art. 314 CPP; BOSSHARD/
LANDSHUT, Zürcher Kommentar, op. cit., n° 20a ad art. 314 CPP). Cela scelle
le sort de ce moyen.


5.


- 16 -


5.1
Les recourants concluent, en outre, à ce que la Cour des plaintes enjoigne
le MPC, d’une part, à poursuivre l’instruction de la procédure sans
désemparer et, d’autre part, à rendre son acte d’accusation dans un délai
n’excédant pas six mois (act. 1, p. 3).

5.2
Selon l’art. 397 al. 3 et 4 CPP, la Cour de céans ne peut en principe, compte
tenu du principe d’indépendance des autorités pénales (art. 4 al. 1 CPP),
donner des instructions au MPC quant à la suite de la procédure, ou lui
intimer des délais, que dans les cas expressément prévus par la loi (art. 4
al. 2 CPP). Ainsi en cas de décision sur une ordonnance de classement
(art. 397 al. 3 CPP) ou de déni de justice ou de retard injustifié (art. 397 al. 4;
TPF 2012 80 consid. 1.3; Message CPP, p. 1297, v. STRÄULI, op. cit., nos 28,
31 s. ad art. 397 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., nos 7 ss ad
art. 397 CPP). Tel n’est pas le cas en l’espèce, si bien que les conclusions
des recourants doivent être écartées.


6.
Il résulte des considérations qui précèdent que le recours doit être
partiellement admis (supra consid. 4.5.1) et que l’ordonnance de suspension
rendue par le MPC le 28 novembre 2024 doit être annulée. Pour le surplus,
le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.


7.

7.1
À teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure sont mis à la charge
des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé.
Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).

7.2
En l’espèce, dans la mesure où le recours n’est que partiellement admis, les
autres conclusions figurant dans le mémoire de recours ayant été écartées,
les recourants supporteront, solidairement, une partie des frais de la
présente décision, lesquels se limiteront en l’espèce à un émolument. En
application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur
les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), ce dernier est fixé à
CHF 1’200.--. Ce montant est entièrement couvert par l’avance de frais de
CHF 6’000.-- déjà versée. Le solde, par CHF 4’800.--, sera restitué aux
conseils des recourants par la Caisse du Tribunal pénal fédéral.


8.


- 17 -


8.1
La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 CPP;
décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.68-76 du 9 août 2016 consid. 7
et référence citée).

8.2
In casu, il convient de souligner que les recourants ne sauraient être suivis
lorsqu’ils requièrent de la Cour de céans qu’elle leur autorise à produire leurs
décomptes en fin de procédure de recours (act. 1, p. 34). De pratique
constante, il revient aux recourants de faire parvenir avec leur unique ou leur
dernière écriture le décompte de leurs prestations (v. art. 12 al. 2 en lien avec
l’art. 10 RFPPF). Lorsque tel n’est pas le cas, la Cour de céans fixe le
montant des honoraires selon sa propre appréciation. En l’occurrence une
indemnité à titre de dépens d’un montant de CHF 1’800.-- (TVA incluse)
paraît équitable et sera versée aux recourants, par l’intermédiaire de leurs
conseils juridiques, à hauteur de CHF 300.-- chacun. Celle-ci sera mise à la
charge du MPC.


- 18 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est partiellement admis dans le sens que l’ordonnance de
suspension rendue le 28 novembre 2024 dans la cause référencée sous le
numéro SV.14.0935 est annulée.

2.
Le recours est, pour le surplus, rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

3.
Un émolument de CHF 1’200.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est
mis à la charge solidaire des recourants. Le solde, par CHF 4’800.--, sera
restitué aux conseils juridiques des recourants par la Caisse du Tribunal pénal
fédéral.

4.
Une indemnité de dépens de CHF 1’800.-- est allouée aux recourants pour la
présente procédure, soit CHF 300.-- chacun, à la charge de l’autorité intimée.


Bellinzone, le 27 mars 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:





Distribution

-
Mes Eric Alves de Souza et Nicolas Pozzi, avocats
-
Ministère public de la Confédération
-
Ministère public de la Confédération, Service d’exécution et gestion des
biens


Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.