bstger · TPF 2006 307 · 2006-10-12 · de

"Durchsuchung; Beschlagnahme."

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82. Extrait de l’arrêt de la Cour des plaintes dans la cause A. contre Minis-
tère public de la Confédération du 12 octobre 2006 (BB.2006.46)
Perquisition; séquestre. 
Art. 65, 69 PPF 
La loi prévoit deux types de perquisition: celle de locaux (art. 67 PPF) qui a
pour but de rechercher et séquestrer les objets pouvant servir de pièces à
conviction ou des valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation, et la
perquisition de papiers (art. 69 PPF). Il n’est pas possible de s’opposer à la
première, par contre, le détenteur des papiers peut s'opposer à la seconde, les
papiers étant alors mis sous scellés et déposés en lieu sûr. La mise sous scellés et
le dépôt en lieu sûr ne constituent pas des mesures de contrainte pouvant don-
ner lieu à une plainte. La perquisition ne peut être faite que lorsqu’il est possi-
ble de prendre connaissance des papiers, soit après la levée des scellés (con-
sid. 1.2). 
Le séquestre ne devient effectif qu’une fois que les scellés ont été levés et que
l’autorité de poursuite décide, après avoir trié les pièces saisies, de conserver
celles qui lui paraissent pertinentes pour l’enquête. Le propriétaire des pièces
séquestrées ou le tiers saisi peut alors se plaindre de cette mesure (consid. 2.1). 
Durchsuchung; Beschlagnahme. 
Art. 65, 69 BStP 
Das Gesetz sieht zweierlei Arten von Durchsuchungen vor: die Hausdurchsu-
chung (Art. 67 BStP), welche die Suche nach und die Beschlagnahme von mög-
lichen Beweismitteln oder von Vermögenswerten, welche voraussichtlich der
Einziehung unterliegen, bezweckt und die Durchsuchung von Papieren (Art. 69
BStP). Es ist nicht möglich, sich der Hausdurchsuchung zu widersetzen; dem-
gegenüber kann sich der Inhaber der Papiere der letztgenannten Art der
Durchsuchung widersetzen, worauf die Papiere versiegelt und an einem siche-
ren Ort verwahrt werden. Die Versiegelung und die Verwahrung an einem
sicheren Ort stellen keine auf dem Beschwerdeweg anfechtbaren Zwangsmass-
nahmen dar. Die Durchsuchung kann erst dann vorgenommen werden, wenn es 
möglich ist, vom Inhalt der Papiere Kenntnis zu nehmen, d.h. nach erfolgter
Entsiegelung (E. 1.2). 
Die Beschlagnahme wird wirksam, wenn die Entsiegelung vorgenommen wurde
und die Strafverfolgungsbehörde nach erfolgter Sortierung der sichergestellten
Papiere entscheidet, welche Papiere für die Untersuchung von Bedeutung sind


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und welche sie zu den Akten nimmt. Dem Inhaber der beschlagnahmten Papie-
re oder auch dem betroffenen Dritten steht gegen diese Massnahme die Be-
schwerde offen (E. 2.1). 
Perquisizione; sequestro. 
Art. 65, 69 PP 
La legge prevede due generi di perquisizione: quella domiciliare (art. 67 PP),
che serve a rintracciare e sequestrare oggetti che possono servire quali elementi
di prova o valori che potrebbero essere oggetto di confisca, e la perquisizione di
carte (art. 69 PP). Se non è possibile fare opposizione alla prima, per contro il
detentore delle carte si può opporre alla seconda, le carte essendo allora suggel-
late e poste in luogo sicuro. L’apposizione dei sigilli e il deposito in luogo sicuro
non costituiscono delle misure coercitive suscettibili di reclamo. La perquisizio-
ne non può intervenire che quando è possibile prendere conoscenza delle carte,
ossia dopo la levata dei sigilli (consid. 1.2). 
Il sequestro diventa effettivo, dopo la levata dei sigilli, solo quando l’autorità
inquirente ha proceduto alla cernita dei documenti e ha deciso di conservare
quelli che giudica pertinenti per l’inchiesta. Il proprietario delle carte seque-
strate o il terzo sequestratario dispongono allora di facoltà di reclamo contro
questa misura (consid. 2.1). 
Résumé des faits:
Dans le cadre d’une enquête ouverte contre B. et inconnu pour blanchiment
d’argent, le Ministère public de la Confédération (MPC) a émis un mandat
de perquisition à exécuter dans les locaux de A. S.A. à Z. aux fins d’y pro-
céder à la «saisie de tous les éléments pouvant concourir à la manifestation
de la vérité et la préservation des moyens de preuve, sur papier et support
informatique, concernant les sociétés figurant sur la liste en possession des
enquêteurs de la Police judiciaire fédérale». Lors de l’opération qui eut lieu
le lendemain, les enquêteurs ont établi un «inventaire des objets séques-
trés», qu’ils ont mis sous scellés à la demande des responsables de A. SA.
Cette société se plaint de la perquisition en tant qu’elle a permis la saisie de
48 dossiers qui n’ont, selon elle, aucun lien avec l’enquête en cours. Le
MPC relève qu’aucune voie de recours n’est ouverte contre une perquisi-
tion.
La Cour des plaintes a déclaré la plainte irrecevable.


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Extrait des considérants:
1.2 La loi prévoit deux types de perquisition: la perquisition de locaux
(art. 67 PPF) qui a pour but de rechercher et séquestrer les objets pouvant
servir de pièces à conviction ou des valeurs qui pourraient faire l’objet
d’une confiscation, et la perquisition de papiers (art. 69 PPF). S’il n’est pas
possible de s’opposer à la première (TPF BV.2006.13 du 31 mars 2006
consid. 1.3 et références citées; BK_B 075/04 du 8 novembre 2004 con-
sid. 2.2), par contre, en ce qui concerne la seconde, le détenteur des papiers
peut s'opposer à la perquisition, les papiers étant alors mis sous scellés et
déposés en lieu sûr. La mise sous scellés et le dépôt en lieu sûr consécutifs à
l’opposition du détenteur des papiers à la perquisition ne constituent pas des
mesures de contrainte pouvant donner lieu à une plainte (ATF 119 IV 326,
327 consid. 7b; 109 IV 153, 154 consid. 1). S’agissant de papiers on ne peut
en effet parler de perquisition que lorsqu’il est possible de prendre connais-
sance des documents en les lisant, soit une fois les scellés levés (ATF 109
IV 153 précité, 154 consid. 1). La perquisition de papiers, à savoir l’examen
consécutif à la levée des scellés, est, quant à elle, considérée comme une
mesure de contrainte (ATF 130 II 302, 304 consid. 3.1). Une plainte faite
entre le moment où les papiers sont mis sous scellés et placés en lieu sûr et
celui où la perquisition de papiers devient effective comme précisé ci-
dessus, est toutefois recevable lorsque l’administration tarde abusivement à
requérir l’autorisation de lever les scellés et de procéder à la perquisition et
cause de ce fait un préjudice à l’intéressé (ATF 109 IV 153 précité). Tel
n’est pas le cas de la plainte examinée ici puisque celle-ci a été faite sitôt les
papiers placés sous scellés et mis en lieu sûr. La plaignante a par ailleurs
accepté dès le 28 juillet 2006 que les scellés soient levés et les papiers exa-
minés par le MPC. Le grief tiré d’un éventuel retard abusif du MPC ne
pourrait ainsi être examiné que dans le cadre d’une nouvelle plainte.
(…)
2.1 Le «mandat de perquisition» mentionne expressément la possibilité
d’adresser «conformément aux art. 105bis al. 2 et 214ss PPF, un recours
contre cette ordonnance, par écrit et dans un délai de 5 jours dès sa notifica-
tion, au Président de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral». Cette
indication est erronée, l’ordonnance incriminée ne pouvant faire l’objet
d’une plainte, comme déjà développé plus haut (consid. 1.2). La confusion
que cette indication n’a pas manqué d’engendrer est de plus renforcée par le
texte du «mandat de perquisition» qui parle de «séquestre» de la documen-
tation et par l’inventaire établi par la Police judiciaire fédérale qui men-


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tionne à plusieurs reprises les termes d’objets «séquestrés». Or, si le séques-
tre est bien une mesure de contrainte susceptible d’être attaquée par la voie
de la plainte, il ne devient effectif qu’une fois que les scellés ont été levés et
que l’autorité de poursuite, après avoir trié les documents saisis, décide de
conserver ceux qui lui semblent pertinents pour l’enquête (art. 69 al. 2 PPF).
Ce n’est donc qu’à partir de ce moment là que le propriétaire des documents
séquestrés ou le tiers saisi peut se plaindre de cette mesure, étape que la
procédure n’avait pas encore atteinte le 12 juillet 2006. L’argument invoqué
par le MPC pour justifier la présence de cette indication, et selon lequel la
mention d’une voie de recours dans l’acte incriminé n’aurait pour autre but
que de rendre le tiers saisi attentif à la possibilité de s’adresser à la Cour de
céans en sa qualité d’autorité de surveillance, est par ailleurs dépourvu de
toute pertinence dans la mesure, notamment, où la dénonciation n’est de
façon générale soumise à aucune condition de forme ni de délai
(TPF BB.2006.59 du 11 octobre 2006 consid. 2.1; BA.2005.1 du 23 mai
2005 consid. 2; JAAC 62.24 et références citées). C’est donc par erreur que
le MPC a mentionné une voie de droit sur son «mandat de perquisition» du
11 juillet 2006, ce qu’il conviendra d’éviter à l’avenir.
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83. Auszug aus dem Entscheid der Beschwerdekammer in Sachen A. gegen
Bundesanwaltschaft vom 23. Oktober 2006 (BB.2006.56)
Konfrontationseinvernahme; Akteneinsicht.
Art. 39 ff. BStP, Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK 
Der untersuchenden Behörde ist es nicht grundsätzlich untersagt, eine Kon-
frontationseinvernahme ohne vorgängige Akteneinsicht vorzunehmen. Dem
Angeschuldigten wird in einem solchen Falle zu einem späteren Zeitpunkt
Gelegenheit zu geben sein, in Kenntnis der Akten, d.h. auch der früheren Aus-
sagen des Mitangeschuldigten, Ergänzungsfragen zu stellen (E. 3.1–3.2). 
Audience de confrontation; consultation du dossier. 
Art. 39 ss PPF, art. 6 ch. 3 let. d CEDH 
Il n’est en principe pas interdit à l’autorité chargée de l’enquête de procéder à
une confrontation sans consultation préalable du dossier. Dans un tel cas,