bstger · TPF 2017 10 · 2016-12-12 · fr

Beschlagnahme; Berufsgeheimnis der Notare; Testament

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3. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Administration fédérale des contributions du 12 décembre 2016 
(BV.2016.21) 
 
Séquestre; secret professionnel des notaires; testament 
 
Art. 46 al. 3, 50 al. 2 DPA 
 
Portée de l’art. 46 al. 3 DPA par rapport à l’art. 50 al. 2 DPA (consid. 2.1). 
 
Le secret professionnel couvre toute information obtenue dans le cadre de 
l’activité typique de la profession de notaire, laquelle se détermine selon les 
critères relevant de la profession d’avocat (consid. 3.2). 
 
L’activité de dépositaire officiel de testaments est une activité typique de la 
profession de notaire et est donc couverte par le secret professionel (consid. 
3.3). Le séquestre de dispositions pour cause de mort déposées chez un notaire 
est partant interdit sur la base de l’art. 46 al. 3 DPA, appliqué par analogie aux 
notaires (consid. 3.4 et 3.5). 
 
Art. 46 Abs. 3, 50 Abs. 2 VStrR 
 
Geltung von Art. 46 Abs. 3 VStrR in Bezug auf Art. 50 Abs. 2 VStrR (E. 2.1). 
 
Das Berufsgeheimnis umfasst jede Information, die der Notar im Rahmen der 
berufsspezifischen Ausübung seiner Tätigkeit erhalten hat. Diese bestimmt sich 
nach den für die Anwaltstätigkeit relevanten Kriterien (E. 3.2). 
 
Die Aufbewahrung von Testamenten ist eine berufsspezifische Tätigkeit des 
Notars und als solche durch dessen Berufsgeheimnis geschützt (E. 3.3). Die 
Beschlagnahme von bei Notaren hinterlegten letztwilligen Verfügungen ist 
deshalb gestützt auf den auf Notare analog anwendbaren Art. 46 Abs. 3 VStrR 
ausgeschlossen (E. 3.4 und 3.5). 
 
 
 


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Sequestro; segreto professionale del notaio; testamento 
 
Art. 46 cpv. 3, 50 cpv. 2 DPA 
 
Portata dell’art. 46 cpv. 3 DPA per rapporto all’art. 50 cpv. 2 DPA (consid. 
2.1). 
 
Il segreto professionale copre tutte le informazioni ottenute nel quadro 
dell’attività tipica del notaio, la quale si determina secondo gli stessi criteri 
sviluppati in relazione alla professione dell’avvocato (consid. 3.2). 
 
L’attività di depositario ufficiale di testamenti è un’attività tipica della 
professione di notaio ed è dunque coperta dal segreto professionale (consid. 
3.3). Il sequestro di disposizioni testamentarie depositate presso un notaio è 
dunque vietato in base all’art. 46 cpv. 3 DPA, applicabile in analogia alla 
professione notarile (consid. 3.4 e 3.5). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Dans le cadre d’une enquête menée contre A. par l’administration fédérale 
des contributions (AFC) pour soupçons de graves infractions fiscales au 
sens de l’art. 190 al. 2 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt 
fédéral direct (LIFD; RS 642.11), l’Etude de Me B., avocat-notaire à Z., a 
fait l’objet d’une perquisition. Parmi les documents séquestrés par l’AFC, 
figuraient trois enveloppes fermées, contenant, aux dires de A., ses 
instructions post mortem. Faisant suite à une première plainte formulée par 
A. contre le refus prononcé par l’AFC de lui restituer lesdites enveloppes, 
laquelle a été transmise à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui 
n’est pas entrée en matière (BV.2015.18), l’AFC a, par décision du 7 juin 
2016, restitué une des trois enveloppes et confirmé le séquestre des deux 
autres. A. a alors formulé une plainte contre cette décision auprès du 
directeur de l’AFC, qui l’a transmise à la Cour des plaintes en application 
de l’art. 26 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 
(DPA; RS 313.0). Le plaignant concluait à la levée du séquestre sur les 
deux enveloppes en question et demandait, partant, leur restitution ainsi que 
la destruction de toutes éventuelles copies qui seraient en mains de 
l’autorité d’enquête. 
 
La Cour des plaintes a admis la plainte et annulé la décision de séquestre 
querellée. 
 
ATF 143 IV 357: le recours est irrecevable. 
 


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Extrait des considérants: 
 
2.1 […] L’introduction de l’art. 46 al. 3 DPA, en vigueur depuis le 1er mai 
2013, s’inscrit dans le cadre d’un projet d’harmonisation des dispositions de 
procédure relatives au secret professionnel des avocats. Sa teneur reprend le 
contenu de l’art. 264 al. 1 let. a et d du Code de procédure pénale suisse du 
5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0; Message du 26 octobre 2011 concernant la 
loi fédérale sur l’adaptation de dispositions de procédure relatives au secret 
professionnel des avocats [ci-après: Message], FF 2011 p. 7510 à 7511, 
7516) […]. Il résulte de l’introduction de l’art. 46 al. 3 DPA que les secrets 
professionnels sont évoqués à deux reprises: dans les dispositions sur le 
séquestre (art. 46 al. 3 DPA) pour ce qui est du secret professionnel des 
avocats uniquement, et dans les dispositions concernant la perquisition des 
papiers (art. 50 al. 2 DPA) pour tous les secrets. Cela peut prêter à 
confusion. Or, l’on ne saurait considérer ce choix du législateur comme 
visant à garantir uniquement la protection du secret professionnel des 
avocats lors de l’exécution d’un séquestre. On doit en revanche considérer 
que le secret professionnel des notaires (et les autres secrets évoqués à 
l’art. 50 al. 2 DPA) est également protégé dans le cadre d’un séquestre. Il 
serait en effet contraire à toute logique procédurale d’interdire la 
perquisition de papiers couverts par le secret professionnel des notaires (art. 
50 al. 2 DPA), mais de considérer que ceux-ci puissent tout de même être 
frappés d’un séquestre sur la base de l’art. 46 al. 3 DPA. Ainsi, le séquestre 
de documents couverts par le secret professionnel des notaires est également 
interdit. Le parallèle entre le secret des avocats et celui des notaires se 
justifie d’autant plus si on considère que l’astreinte au secret professionnel 
du notaire ne diffère pas, en substance, de celle de l’avocat. Ainsi, la Cour 
des plaintes a jugé que la doctrine et la jurisprudence développées 
relativement au secret professionnel de l’avocat valent, par analogie, aussi 
pour la profession de notaire (TPF 2008 17 consid. 4.1). 
 
3. 
3.1 [Etendue de la protection du secret professionnel de l’avocat] 
 
3.2 Le notaire exerce généralement deux formes d’activité: l’activité 
ministérielle et des activités accessoires. La première concerne 
l’instrumentalisation d’actes authentiques en vertu du monopole que lui 
confère l’Etat et est soumise à son contrôle. Les activités accessoires 
correspondent à celles pour lesquelles le notaire ne dispose pas du 
monopole et qui sont régies généralement par les règles du mandat (PIGUET, 
Les activités notariales et la législation sur le blanchiment, in: Mélanges de 
l’Association des Notaires Vaudois sous la direction de François Bianchi, 


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2005, p. 9; MOOSER, Droit notarial vs droit successoral, Successio 1/10, p. 
12 ss; MOOSER, Le droit notarial en Suisse, 2e éd. 2014, n. 8 ss). Certains 
auteurs font dépendre l’étendue du secret professionnel des notaires de la 
distinction entre l’activité ministérielle et les activités accessoires; ils 
considèrent que seule l’activité ministérielle devrait être couverte par le 
secret professionnel. Contrairement à cette approche, d’autres auteurs, tels 
que MOOSER, considèrent que le notaire doit garder le secret sur tous les 
faits qui lui sont confiés ou dont il a eu connaissance en raison de sa 
profession, pour autant qu’il agisse dans les limites de son activité 
professionnelle ordinaire, peu importe que cela résulte de l’activité 
ministérielle ou de ses activités accessoires, en raison de la confiance que la 
population doit placer dans le notaire (MOOSER, Le droit notarial en Suisse, 
op.cit., n. 142 et 246 et les références citées). La Cour des plaintes se rallie à 
cette deuxième opinion, la notion de secret professionnel ne pouvant pas 
être considérée de manière schématique. L’activité du notaire étant 
comparable à celle de l’avocat, il s’impose de traiter la problématique des 
activités couvertes par le secret des notaires selon les critères relevant de la 
profession d’avocat. La jurisprudence relative à la profession de l’avocat 
étant applicable mutatis mutandis aux notaires, elle est pertinente également 
pour distinguer l’activité typique du notaire, soumise au secret 
professionnel, de l’activité atypique, qui ne l’est pas (cf. ég. PIGUET, op. cit., 
p. 10). En particulier, il y a lieu d’exclure toute activité commerciale que le 
notaire peut être amené à traiter parallèlement aux activités relevant 
typiquement de sa profession. Il sied ainsi d’examiner au cas par cas, selon 
les circonstances du cas d’espèce, quand le secret peut valablement être 
invoqué. 
 
3.3 Les notaires, tout comme les avocats et les autorités cantonales de 
dépôt, font partie des dépositaires officiels de testaments en Suisse. Il est 
ainsi fréquent qu’ils soient appelés à assurer la conservation desdits 
documents, également lorsqu’il s’agit de testaments olographes, soit ceux 
qui sont rédigés par le testateur personnellement sans leur assistance 
(STEINAUER, Le droit des successions, 2e éd. 2015, n. 673). Le testateur 
n’est toutefois pas obligé de déposer son acte auprès de ces professionnels. 
Il peut garder le testament chez lui, le remettre à une personne de confiance, 
à un institut bancaire ou à un fiduciaire (STEINAUER, op. cit., n. 699a). En 
acceptant de garder en dépôt le testament (voire une esquisse de testament 
ou simplement des indications relatives aux biens soumis à la succession), 
le dépositaire s’engage non seulement à sa conservation, mais également à 
le délivrer, à la mort du testateur, à l’autorité compétente, conformément à 
l’art. 556 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210; Revue 
suisse du Notariat et du Registre foncier, RNRF 1995 223 ss). Il ne s’agit 


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pas d’un simple contrat de dépôt au sens des art. 472 ss du Code des 
obligations du 30 mars 1911 (CO; RS 220), mais, au vu notamment de cette 
obligation accessoire, un contrat sui generis (Revue suisse du Notariat et du 
Registre foncier, RNRF 1995 223 ss). Si tout déposant est tenu par les 
obligations qui en découlent, les dépositaires officiels sont soumis à une 
responsabilité accrue, compte tenu de leur devoir de diligence (Revue suisse 
du Notariat et du Registre foncier, RNRF 1995 223 ss). La législation 
cantonale tessinoise sur le notariat énonce de manière spécifique les devoirs 
rattachés à ce contrat (art. 62 de la legge sul notariato ticinese del 26 
novembre 2013 [LNo/TI]). Ces considérations placent l’activité de 
dépositaire de testaments parmi les mandats ordinaires de la profession de 
notaire. Ainsi, bien que celui-ci ne dispose pas du monopole de l’activité de 
dépositaire, ni de dépositaire officiel, la Cour des plaintes considère que 
cette activité – loin de s’apparenter à une activité commerciale – doit être 
couverte par le secret professionnel. Ce même raisonnement s’impose du 
reste à l’avocat dépositaire de testaments. Cette opinion a été confirmée au 
plan cantonal lorsque l’avocat dépositaire d’un testament olographe reçu «a 
titolo fiduciario» a dû être délié du secret pour produire ledit document en 
justice (décision CAN n° 18.2002.4 du 22 janvier 2002 mentionnée par 
RONDI, Il segreto professionale e le norme deontologiche, in: 
Frigerio/Gross/Rondi/Favre, Il segreto professionale dell’avvocato e del 
notaio, 2003, p. 44). 
 
3.4 En l’espèce, A. a déposé auprès de Me B., avocat-notaire qui ne fait pas 
lui-même l’objet de l’enquête pénale, les documents litigieux contenus dans 
des enveloppes fermées devant être ouvertes, selon ses instructions, après sa 
mort. L’examen de leur contenu permet de constater qu’il s’agit de 
dispositions pour cause de mort, ainsi que d’une convention conclue par A. 
avec l’un de ses futurs héritiers, pour limiter le pouvoir de disposer de celui-
ci sur sa part d’héritage. Le plaignant a également remis à Me B. un 
document dans lequel il a nommé des exécuteurs testamentaires. Etant 
donné que l’activité de dépositaire de testaments est une activité typique du 
notaire, ces documents (cf. Revue suisse du Notariat et du Registre foncier, 
RNRF 1995 223 ss) sont protégés par le secret professionnel. Peu importe 
que Me B. ait également exercé des mandats relevant de l’activité atypique 
pour le compte du plaignant. Il n’est pas non plus pertinent que les 
enveloppes litigieuses aient été placées dans le même dossier que celui 
relevant de son activité commerciale. L’AFC considère que les dispositions 
testamentaires séquestrées ne bénéficient pas d’une protection, étant donné 
qu’elles seraient entachées de vices de forme et ne constitueraient partant 
pas de véritables testaments. Cet argument doit être écarté. La question de la 
validité d’un testament, qui relève de la compétence du juge civil, doit être 


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traitée dans le cadre d’une action en justice introduite par des personnes 
habilitées à le faire et après la mort du testateur (art. 520 al. 1 CC) sans 
quoi, de telles dispositions gardent en principe leur validité (ATF 113 II 270 
in: JdT 1988 I 170; 91 II 327 in: JdT 1966 I 232). La validité desdites 
dispositions ne saurait être mise en cause non plus, contrairement à 
l’opinion de l’AFC, par le fait que le notaire ne les a pas enregistrées dans le 
registre central des testaments. La législation cantonale en la matière prévoit 
qu’une telle démarche est optionnelle (art. 6 al. 2 et 66 al. 2 LNo/TI). 
 
3.5 Il résulte de ce qui précède que les documents saisis, couverts par le 
secret professionnel des notaires, ne pouvaient pas faire l’objet d’un 
séquestre et ce conformément à l’art. 46 al. 3 DPA, applicable par analogie 
aux notaires. L’AFC a donc violé le droit fédéral en séquestrant les 
enveloppes litigieuses.
 
 
 
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4. Auszug aus dem Urteil der Strafkammer in Sachen Bundesanwaltschaft 
gegen A. und B. vom 12. Januar 2017 (SK.2016.42) 
 
Beweisverwertbarkeit 
 
Art. 139, 192 ff. StPO 
 
Die Untersuchungsakten und der Schlussbericht der Schweizerischen 
Sicherheitsuntersuchungsstelle (SUST) stellen sachliche Beweismittel dar, die 
im Strafverfahren der freien richterlichen Beweiswürdigung unterliegen (E. 
2.3). 
 
Exploitation des preuves 
 
art. 139, 192 ss CPP 
 
Les actes d’enquête et le rapport final du Service suisse d'enquête de sécurité 
(SESE) constituent des moyens de preuve objectifs qui, dans la procédure 
pénale, sont soumis à la libre appréciation du juge (consid. 2.3).