bstger · BB.2015.53 · 2016-03-01 · fr

Séquestre (art. 263 ss CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).

Décision du 1er mars 2016
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler,
président,
Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Julienne Borel



Parties

A. LTD, représentée par Me Robert Fox, avocat,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2015.53




- 2 -


Faits:

A.
Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente depuis
juillet 2009 une instruction pénale contre B. et consorts pour blanchiment
d'argent qualifié (art. 305bis ch. 2 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP)
et faux dans les certificats (art. 252 CP, en relation avec art. 255 CP).
L'instruction a en outre été étendue notamment à l'encontre de B. pour abus
de confiance (art. 138 CP; in act. 6.4).


B.
Dans le cadre de ces procédures et par ordonnance du 5 avril 2012, le MPC
a requis à la banque C. à Z. de mettre en sûreté les coffres-forts n° 1, n° 2
et n° 3 loués par D. AG, société dont B. était administrateur, auprès de
l'établissement bancaire précité, ainsi que de produire les documents relatifs
auxdits coffres-forts (act. 6.1). Le 25 avril 2011, D. AG a recouru contre ce
prononcé. Son recours a été déclaré irrecevable par décision du Tribunal
pénal fédéral du 11 mai 2012 (BB.2012.56).


C.
Le MPC a ordonné la perquisition desdits coffres dès lors que D. AG n'avait
pas donné suite à ses invitations à participer à l'ouverture de ceux-ci. La
perquisition a été exécutée le 22 mai 2012. Le MPC a trouvé notamment
dans le coffre-fort n° 1 trois liasses de billets de EUR 500.-- , pour un montant
total de EUR 150'000.--. Cette somme a été séquestrée par ordonnance du
MPC le 23 mai 2012 (act. 6.2 à 6.4). D. AG a interjeté recours contre cette
dernière décision. La Cour de céans a considéré que D. AG, qui contestait
être la propriétaire des fonds, n'avait pas d'intérêt juridique à recourir et a
déclaré ledit recours irrecevable le 19 décembre 2012 (BB.2012.75).


D.
Le 9 janvier 2013, le MPC a interpellé D. AG afin qu'elle lui fournisse toutes
informations détaillées et documentées sur l'origine des fonds présents de
le coffre et leur ayant droit économique (act. 6.5). D. AG n'a pas donné suite
à cette invitation dans le délai imparti à cet effet (in act. 6, p. 2).


E.
Le 22 mars 2013, Me E. a informé le MPC qu'il représentait la société A. Ltd.
À cette occasion, il a fait valoir – un document intitulé «Safekeeping receipt»
signé par B. pour D. AG daté du 15 décembre 2006 à l'appui – que les
EUR 150'000.-- appartenaient à sa cliente et sollicitait par conséquent la
levée du séquestre les frappant (act. 6.6).



- 3 -


F.
Le 26 mars 2013, le MPC a interpellé le conseil de A. Ltd pour obtenir des
informations complémentaires sur cette dernière, et ce afin de pouvoir
statuer sur sa demande de levée de séquestre (act. 6.7). Le 15 août 2013,
Me E. a donné suite à dite demande (act. 6.8).


G.
Par ordonnance du 18 mars 2014 (act. 6.12), le MPC a refusé de restituer
les avoirs litigieux à A. Ltd, argumentant que les documents fournis pour
identifier le titulaire des fonds, à savoir le Safekeeping receipt précité et un
affidavit (act. 6.10) daté du 30 septembre 2013 indiquant qu'un dénommé F.
serait le bénéficiaire de A. Ltd, étaient des faux.


H.
Le 24 mars 2014, Me E. a informé le MPC qu'il ne représentait plus A. Ltd
(act. 6.14). Le 10 juin 2014, le MPC a reçu un courrier portant le sigle de
l'Etude de Me E., contenant un nouvel affidavit certifiant que F. est bien le
bénéficiaire de A. Ltd et que les EUR 150'000.-- lui appartiennent (act. 6.15).
Par lettre du 12 juin 2014, Me E. a confirmé au MPC que l'envoi
susmentionné ne provenait ni de lui ni de son Etude (act. 6.17).


I.
Le 26 septembre 2014, Me Robert Fox a informé le MPC qu'il représentait
dorénavant A. Ltd. Il a formulé par la même occasion une demande de levée
de séquestre sur les EUR 150'000.-- litigieux (act. 6.18). Le MPC a refusé le
7 octobre 2014 de lever le séquestre, argumentant que l'ordonnance du
18 mars 2014 n'avait pas fait l'objet d'un recours et était entrée en force et
qu'aucun fait nouveau ne justifiait la levée de cette mesure (act. 6.19).


J.
Le 9 octobre 2014, Me Fox a réitéré sa requête de levée de séquestre,
arguant que le second affidavit transmis au MPC était un élément nouveau
qui justifiait que le MPC se prononce sur ladite requête (act. 6.20).


K.
Le MPC a refusé de donner suite à la requête précitée le 27 octobre 2014,
rappelant à Me Fox que le premier affidavit transmis était un faux et que le
second était parvenu, selon le MPC, dans des circonstances plus que
douteuses (act. 6.21).


L.
Le 14 novembre 2014, Me Fox a requis à nouveau la levée du séquestre
(act. 6.22).


- 4 -


M.
Le 16 décembre 2014, le MPC a transmis à Me Fox un rapport
complémentaire de la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF), daté du
20 août 2014 et concluant que l'affidavit transmis le 10 juin 2014 au MPC
était également un faux (act. 6.23).


N.
Le 10 mars 2015, Me Fox a fait parvenir au MPC un nouvel et troisième
affidavit, signé par F. et indiquant que ce dernier est le bénéficiaire de A. Ltd
et que cette dernière est créancière de D. AG pour un montant de
EUR 150'000.-- (act. 6.24).


O.
Le MPC a refusé le 11 mai 2015 de rendre une nouvelle décision relative au
bien-fondé du séquestre (act. 6.25).


P.
Le 21 mai 2015, A. Ltd a interjeté recours contre ce dernier prononcé. La
recourante conclut à la levée du séquestre et à la restitution des fonds
frappés par cette mesure (act. 1).


Q.
Invité à répondre, le MPC conclut le 5 juin 2015, sous suite de frais, et dans
la mesure de sa recevabilité, au rejet du recours (act. 6). La recourante a
répliqué le 13 juillet 2015 et persiste dans ses conclusions (act. 9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.
En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis
(Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure
pénale, FF 2006 1057, p. 1296 in fine.; GUIDON, Commentaire bâlois,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n° 15 ad art. 393
CPP; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung
[StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, no 39 ad art. 393 CPP; SCHMID,
Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall
2013, no 1512).

1.1
Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de

- 5 -


céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010
sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP;
RS 173.71]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement
est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours
peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir
d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation
incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c). Aux termes
de l'art. 396 al. 2 CPP, le recours pour le déni de justice ou retard injustifié
n'est soumis à aucun délai.
Déposé dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé entrepris,
le recours l'a été en temps utile.


2.
La recourante se plaint du refus du MPC de rendre une décision formelle
sujette à recours relative au sort du séquestre susmentionné. Elle estime
que le MPC n'a pas suffisamment motivé son refus de lever le séquestre. De
surcroît, elle reproche au MPC de ne pas avoir voulu considérer le dernier
document qu'elle lui a transmis comme nouveau moyen et de ne pas avoir
expliqué dans son écrit du 11 mai 2015 en quoi cet élément ne suffisait pas
à reconsidérer la légitimité du séquestre. Elle fait valoir que son droit d'être
entendue a été violé et qu'il ne lui est pas possible dès lors de contester la
décision (act. 1, p. 4-5). En substance, la recourante considère que le MPC
doit rendre une décision motivée, susceptible de recours, avec une indication
claire des raisons qui justifient que l'on écarte sa requête.

2.1
L'art. 80 CPP prévoit que les prononcés qui tranchent des questions civiles
ou pénales sur le fond revêtent la forme de jugements. Les autres prononcés
revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale,
ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les
dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées
(al. 1). Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la
direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés
aux parties (al. 2). Les décisions et ordonnances simples d'instruction ne
doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées; elles
sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière
appropriée (al. 3).

2.2
Si l'autorité refuse de statuer sur une requête ou un recours qui lui a été
adressé, soit en l'ignorant purement et simplement, soit en refusant d'entrer
en matière, soit en invoquant abusivement une règle de forme pour éviter de
se prononcer sur le fond, elle commet un déni de justice formel

- 6 -


(PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd., Genève/Zurich/Bâle
2011, n° 187).

2.3
En l'espèce, le MPC a prononcé le séquestre litigieux le 23 mai 2012. Le
22 mars 2013, Me E., pour le compte de la recourante, a requis la levée du
séquestre, que le MPC a refusé par ordonnance du 18 mars 2014. Le
26 septembre 2014, Me Fox, qui représente dorénavant la recourante, a
déposé une requête de levée de séquestre. Le MPC l'a refusée le 7 octobre
2014. Le 10 mars 2015, le représentant de la recourante a requis à nouveau
que le séquestre soit levé et a produit à l'appui de cette demande un
troisième affidavit. Par lettre recommandée du 11 mai 2015, le MPC a fait
suite à cette dernière requête et l'a refusée en ces termes:

«Maître, je fais suite à vos courriers des 10 mars, 21 avril et 5 mai 2015, par lesquels
vous sollicitez la levée du séquestre sur le montant de EUR 150'000 supposé
appartenir à votre mandante. J'ai pris note de l'affidavit que vous avez transmis au
Ministère public de la Confédération, en date du 10 mars dernier. Je relève toutefois
que, si celui-ci constitue certes un élément nouveau, il n'est, compte tenu des éléments
figurant au dossier, pas suffisant à ce stade pour reconsidérer le bien-fondé du
séquestre frappant les EUR 150'000.- saisis dans le coffre-fort n° -2 loué par D. AG
auprès de la banque C. à Z., en date du 22 mai 2012. Dès lors, il n'y a pas lieu de
rendre une nouvelle décision.»

2.4
Il sied de constater que dans ladite missive, le refus de lever le séquestre
est expressément exprimé et motivé. De surcroît, le MPC se réfère à la
requête et aux derniers écrits de la recourante et a notifié sa décision par
lettre recommandée. Ainsi, la lettre adressée le 11 mai 2015 par le MPC à la
recourante est un prononcé susceptible de recours, ayant pour objet le rejet
de la requête de levée de séquestre. Il s'ensuit que le grief relatif au déni de
justice est mal fondé et doit par conséquent être rejeté.

2.5
La recourante fait également valoir que le MPC aurait violé son droit d'être
entendue, compte tenu de la motivation insuffisante du prononcé entrepris
(v. supra consid. 2).

2.6
Les exigences de motivation des prononcés découlent du droit d'être
entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP (ATF 138 IV 81
consid. 2.2). L'obligation pour l'autorité d'indiquer les motifs qui la conduisent
à sa décision tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier
la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant
une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1P.716/2006 du
10 novembre 2006, consid. 2.2). Elle peut toutefois se limiter à l'examen des
questions décisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1 et

- 7 -


jurisprudence citée); il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement
la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (arrêt du Tribunal fédéral
1B_114/2010 du 28 juin 2010, consid. 4.1 et jurisprudence citée). La
personne privée de la libre disposition de ses biens a le droit de savoir pour
les besoins de quelle procédure cette mesure est ordonnée. Cela exige de
lui indiquer, de manière succincte, contre qui l’action pénale est engagée,
quels sont les faits poursuivis et surtout pour quelles raisons le séquestre
doit être prononcé (LEMBO/JULEN BERTHOD, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 71 ad art. 263; arrêt du Tribunal
fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.3).

2.7
Certes la motivation de la décision attaquée est très succincte. Néanmoins
elle répond aux exigences des principes précités. En effet, le prononcé
entrepris permet de saisir le raisonnement adopté par son auteur. Partant, la
recourante était en mesure de l'attaquer en connaissance de cause, ce que
montrent du reste bien les griefs soulevés dans le mémoire du 21 mai 2015.
En effet, on comprend dans la décision attaquée que le MPC renvoie aux
pièces présentes au dossier, notamment les rapports de police – dont la
recourante a eu connaissance – concluant que les documents
précédemment produits par la recourante afin de requérir la levée du
séquestre étaient des faux (act. 6.13, 6.23 et 6.28). Dès lors, l'argumentation
tirée d'un défaut de motivation est mal fondée. Quoi qu'il en soit, une
absence de motivation aurait pu être guérie devant la Cour de céans. En
effet, l'absence de motivation peut être guérie devant l'autorité supérieure
lorsque l'autorité intimée justifie sa décision et l'explique dans le mémoire de
réponse, que le recourant a eu la possibilité de présenter un mémoire
complémentaire pour prendre position sur les motifs contenus dans la
réponse des autorités intimées et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le
recourant (ATF 125 I 209 consid. 9a et les arrêts cités; décision du Tribunal
pénal fédéral BB.2012.192 du 25 avril 2013, consid. 2.5 et arrêt du Tribunal
pénal fédéral BB.2010.22 du 26 juillet 2010, consid. 2). Ainsi, vu la motivation
du MPC contenue dans sa réponse du 5 juin 2015 (act. 6) et l'échange
d'écritures intervenu entre les parties devant la Cour de céans (act. 1, 6 et
9), qui dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (art. 393
al. 2 CPP), la recourante a eu la possibilité de s'exprimer librement en
invoquant l'ensemble de ses arguments. L'éventuel vice aurait par
conséquent été guéri dans le cadre de la présente procédure.


3.
Sur le fond, la recourante argue que le séquestre, qui ne serait selon elle pas
justifié, doit être levé. Elle estime qu'il est établi et non contesté que les
ayant-droits économiques de la recourante et seuls propriétaires des fonds
reçus par elle sont F., son épouse et ses enfants, soit les propriétaires

- 8 -


effectifs de la recourante. Elle fait valoir que plusieurs documents au dossier
démontrent qu'elle est créancière de la somme de EUR 150'000.-- (act. 1,
p. 6-7). Quant au MPC, il considère au contraire que les soupçons ayant
motivés le prononcé dudit séquestre se sont renforcés au cours de
l'instruction (act. 6, p. 5).

3.1
Le séquestre prévu par l’art. 263 CPP est une mesure provisoire
(conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement
d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en
application du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.2/2004 du
6 août 2004, consid. 2.2, non publié, in ATF 130 IV 154). S'agissant d'une
mesure de contrainte au sens de l'art. 196 ss CPP, il faut que des indices
suffisants laissent présumer une infraction (art. 197 al. 1 let. b CPP) et
permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre
celle-ci ou en sont le produit, que les infractions aient été commises par leur
détenteur ou par un tiers (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du
14 septembre
2005,
consid.
2.1;
HEIMGARTNER,
Strafprozessuale
Beschlagnahme, Zurich/Bâle/Genève 2011, p. 125 ss). Pour que le maintien
du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces
présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien
de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse
être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4
p. 95; SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e
éd., Zurich/Saint Gall 2013, n° 5 ad art. 263 CPP; LEMBO/JULEN BERTHOD,
op. cit., n° 26 ad art. 263 CPP). La mesure doit par ailleurs reposer sur une
base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le
principe de la proportionnalité (v. art. 197 CPP), étant précisé que l’autorité
dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal
fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1). Tant que subsiste un doute
sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt
public commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (arrêt
du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3;
MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral,
in JdT 2012 IV 5 n° 43). Le séquestre peut aussi être ordonné en vue de
l'exécution d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3, 1re phrase CP). La
confiscation est possible en Suisse, alors même que l’infraction a été
commise à l’étranger, si les produits de l’infraction ont été blanchis en Suisse
ou s’il existe une autre connexité avec la Suisse (ATF 128 IV 145 consid. 2d).

3.2
En l'espèce et n'en déplaise à la recourante, il sied de constater qu'il subsiste
un doute sur la provenance des fonds séquestrés et qu'actuellement il ne
peut être exclu que ceux-ci proviendraient d'une activité criminelle. Comme
le relève le MPC, les EUR 150'000.-- ont été trouvés dans un coffre-fort dont

- 9 -


est titulaire D. AG, entreprise dont B. était administrateur. De surcroît, il
ressort du Certificate of Incumbency fourni à la Cour de céans dans le cadre
de la présente procédure de recours, que B. est un des directeurs, avec
signature individuelle, de la recourante (act. 5.1). Il existe par conséquent
entre la recourante et B. des liens très étroits. En outre, la manière avec
laquelle la recourante a tenté de récupérer la somme litigieuse auprès du
MPC ne fait que renforcer les soupçons quant à sa provenance douteuse. Il
ressort en effet du rapport de la PJF du 13 mars 2014 (act. 6.13) que le
document Safekeeping receipt remis par Me E. au MPC, selon lequel la
recourante aurait remis EUR 150'000.-- à D. AG le 15 décembre 2006, est
un faux. Il aurait en réalité été rédigé par B. le 28 février 2013 et antidaté au
15 décembre 2006 (act. 6.13, p. 8). De plus, selon le rapport des visites du
coffre-fort, aucune visite n'a eu lieu entre le 18 novembre 2004 et le
12 janvier 2011. Quant au premier affidavit remis au MPC – signé le
30 septembre 2013 par F. et par lequel ce dernier confirme avoir confié à D.
AG les EUR 150'000.-- afin qu'elle place cette somme en dehors de son
compte bancaire – il s'agirait également d'un faux. Le service forensique du
MPC a notamment conclu que la signature présente sur ce document n'était
pas celle de F. (act. 6.13, p. 9). Le deuxième affidavit transmis au MPC,
identique dans son contenu au premier, comporte quant à lui des timbres
humides de couleur bleue écrits en grec, ainsi qu'un timbre humide de
couleur noire intitulé F. sous la signature. Selon le rapport de la PJF du
20 août 2014, la signature serait cette fois-ci authentique, mais les timbres
auraient fait l'objet d'un montage par photocopies et présentent à l'évidence
des signes de manipulation. Il s'agirait donc également d'un faux (act. 6.23,
p. 5). Il sied en outre de relever que ce deuxième document a été remis au
MPC par le biais d'une lettre usurpant le papier à en-tête de Me E. (act. 6.15
et 6.17).

3.3
C'est dans ce contexte et après que Me Fox a transmis au MPC un troisième
affidavit (act. 6.24) daté cette fois du 20 février 2015, portant la signature de
F. ainsi qu'une légalisation de celle-ci, que le MPC a refusé de reconsidérer
le bien-fondé du séquestre (act. 6.25).

3.4
La Cour de céans constate que jusqu'à présent le MPC n'a pu entendre F.,
au vu de son refus de se déplacer en Suisse pour une audition (act. 6.11,
lettre de Me E. au MPC du 29 novembre 2013). De surcroît, les explications
avancées par la recourante et B. quant à la source des capitaux placés en
Suisse ne sont, pour l'heure, pas de nature à dissiper tout doute quant à une
éventuelle provenance illégale. Quant aux manœuvres douteuses de la
recourante pour récupérer le montant séquestré, elles sont propres à éveiller
des soupçons quant à la provenance illicite desdits fonds. Ces soupçons
suffisent encore à ce jour pour justifier la mesure de séquestre sur la totalité

- 10 -


des avoirs saisis dans le coffre-fort de D. AG.

Par conséquent, l'intérêt public commande que ces EUR 150'000.--
demeurent à la disposition de la justice.


4.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.


5.
En tant que partie qui succombe, la recourante se voit mettre à charge les
frais, et ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la
procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où
elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce
à un émolument, qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du
Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera
fixé à CHF 2'000.--.


- 11 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 1er mars 2016

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Me Robert Fox, avocat
-
Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).