bstger · RR.2022.116 · 2022-10-11 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Arménie; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 11 octobre 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, vice-président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Felix Ulrich,
la greffière Julienne Borel



Parties

1. A. SA,

2. B. LTD,

3. C. LTD,

4. D. CORP.,

toutes quatre représentées par Mes Jean-Marc
Carnicé et Charles-Louis Notter, avocats,
recourantes


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2022.116-119




- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

-
la demande d’entraide du 15 juin 2020 adressée aux autorités helvétiques par la
Direction d’Investigation du Comité d’Etat des recettes de la République d’Arménie
et dont l’exécution a été confiée au Ministère public de la Confédération (ci-après:
MPC) le 12 août 2020 par l’Office fédéral de la justice (in act. 1.7),

-
la décision d’entrée en matière du 19 août 2020 rendue par le MPC (act. 1.7),

-
la décision de clôture du 25 mai 2022 du MPC déclarant irrecevable la demande
d’entraide arménienne en ce qui concerne l’infraction d’évasion fiscale mais
recevable au surplus et ordonnant la transmission à l’autorité requérante de la
documentation bancaire relative aux comptes nos 1 au nom de C. Ltd ouvert auprès
de la banque E., no 2 au nom de C. Ltd auprès de la banque F., no 3 au nom de
B. Ltd auprès de la banque E., no 4 au nom de D. Corp. auprès de la banque F. et
no 5 au nom de A. SA auprès de la banque E. (act. 1.1),

-
le recours interjeté par A. SA, B. Ltd, C. Ltd et D. Corp. le 24 juin 2022 contre ce
dernier prononcé (act. 1),

-
la lettre recommandée du 27 juin 2022 par laquelle la Cour de céans a imparti un
délai au 8 juillet 2022 aux recourantes pour verser une avance de frais de
CHF 8'000.--, à A SA pour fournir une procuration datée, à B. Ltd, C. Ltd et D. Corp.
pour fournir des documents récents démontrant que ces recourantes existaient au
jour du dépôt du mémoire de recours, des procurations récentes, des documents
récents indiquant l’identité du signataire desdites procurations ainsi que des
documents récents établissant que les signataires en question sont habilités à
représenter les recourantes (act. 3),

-
l’avertissement donné à cette occasion qu’à défaut de paiement de l’avance de frais
et de transmission des documents requis dans le délai imparti, il ne serait pas entré
en matière sur le recours (act. 3),

-
la prolongation de délai d’une quinzaine de jours requise par le conseil des
recourantes le 28 juin 2022 et accordée au 18 juillet 2022, non prolongeable (act. 4),

-
l’avance de frais versée le 14 juillet 2022 (act. 5),

-
l’absence d’envoi des documents requis par la Cour de céans le 27 juin 2022 dans
le délai prolongé,

-
les observations spontanées du conseil des recourantes du 26 août 2022 (act. 6);






- 3 -


La Cour considère en droit:

qu’en vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités
pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25
al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale
(EIMP; RS 351.1), la Cour de céans est compétente pour connaître des recours
dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par
l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution et, conjointement, contre les décisions
incidentes;

qu’aux termes de l’art. 52 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA;
RS 172.021, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP), le mémoire de
recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature
du recourant ou de son mandataire (al. 1); si le recours ne satisfait pas à ces
exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté
nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours
impartit à celui-ci un court délai supplémentaire pour régulariser le recours (al. 2);
l’autorité de recours avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas
utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la
signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable (al. 3);

que lorsque l’autorité saisie éprouve des doutes sur l’existence de la personne
morale partie à la procédure et, par voie de conséquence, sur les pouvoirs de
représentation de celle-ci, elle peut l’interpeller sur ce point et exiger une procuration
écrite (v. art. 11 al. 2 PA; arrêt du Tribunal fédéral 1C_248/2012 du 1er octobre 2012
consid. 2.2 et référence citée); que dans ce domaine, les parties sont soumises à
un véritable devoir de collaboration, dont la sanction peut être l’irrecevabilité de
l’acte en question (v. art. 13 PA; ibidem);

que du fait que le principe de célérité tient une place toute particulière dans la
procédure d’entraide (v. art. 17a EIMP, v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_698/2020,
1C_54/2021 du 8 février 2021 consid. 4.3), la Cour de céans peut valablement
s’attendre à ce qu’une partie qui décide de contester une décision ou une
ordonnance par devant elle soit en mesure de déposer, dès le début de la
procédure, un acte de recours complet et, par conséquent, s’agissant du cas
d’espèce, de produire à l’appui de celui-ci des documents récents attestant
l’existence des sociétés recourantes au moment du dépôt du recours, l’identité des
signataires des procurations et des pouvoirs qui leur ont été conférés par lesdites
sociétés et s’agissant d’A. SA de produire une procuration datée;

que, de surcroît, la Cour de céans a indiqué en quoi elle estimait les documents déjà
fournis à l’appui du recours insatisfaisants, précisant, en caractère gras, qu’elle
souhaitait des documents « récents » et, concernant A. SA, une procuration
« datée » (act. 3);




- 4 -


qu’en l’occurrence, malgré la prolongation accordée et l’avertissement qu’à défaut il
ne serait pas entré en matière sur le recours, les sociétés recourantes n’ont pas
produit les documents requis;

qu’il s’ensuit que le recours formé par les recourantes doit être déclaré irrecevable;

qu’en règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les
émoluments de chancellerie et les débours sont mis à charge des parties qui
succombent (art. 63 al. 1 PA); que la partie dont le recours est irrecevable est
également considérée avoir succombé; que le montant de l’émolument est calculé
en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des
parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP);

qu’au vu de ce qui précède, il incombe aux recourantes de supporter solidairement
les frais du présent arrêt, fixés à CHF 4'000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du
règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités
de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA),
lesquels sont entièrement couverts par l’avance de frais de CHF 8'000.-- déjà
versée; que le solde de CHF 4'000.-- sera restitué aux recourantes par la Caisse du
Tribunal pénal fédéral.



- 5 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 4'000.--, réputé couvert par l’avance de frais
acquitée, est mis à la charge solidaire des recourantes. Le solde de l’avance
de frais, soit CHF 4'000.--, leur sera restitué par la Caisse du Tribunal pénal
fédéral.


Bellinzone, le 11 octobre 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le vice-président:
La greffière:







Distribution

-
Mes Jean-Marc Carnicé et Charles-Louis Notter, avocats
-
Ministère public de la Confédération
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire



Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).