bstger · RR.2017.208 · 2017-12-04 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 4 décembre 2017
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Tito Ponti et Giorgio Bomio,
le greffier David Bouverat




Parties

A.,

B. CORP.,

tous deux avec domicile élu c/o Me Enzo Caputo,
avocat,
recourants


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse





Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2017.208-209




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Faits:

A.
Le 9 août 2016, le Procureur du Parquet de Zwolle (Pays-Bas) a adressé à
l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une demande d’entraide judi-
ciaire. Cette dernière s’inscrit dans le cadre d’une enquête diligentée notam-
ment contre C. pour fausse déclaration fiscale des personnes morales, falsi-
fication de titres, accès indu à un système de traitement de données, blan-
chiment d’argent par métier et usage de faux papiers d’identité au sens du
droit néerlandais. Dit procureur a requis en substance la transmission de di-
verses documentations bancaires en lien avec ladite enquête. Parmi les me-
sures requises, l’autorité requérante sollicite des informations en lien avec le
compte 1 (dossier Ministère public du canton de Genève [ci-après: MP-GE],
onglet Demande d’entraide et admissibilité, Demande d’entraide, p. 9 ss).


B.
Le 2 mars 2017, le MP-GE, à qui l’OFJ avait délégué la cause pour traitement
le 9 février précédent, est entré en matière sur la demande (dossier MP-GE,
onglet Demande d’entraide et admissibilité, décision d’entrée en matière).
Dans le cadre de l’exécution des mesures requises, le MP-GE a notamment
ordonné, le 2 mars 2017, la saisie probatoire de la documentation bancaire
relative au compte susmentionné (dossier MP-GE, onglet Exécution, Ordon-
nance d’exécution du 2 mars 2017).


C.
Par décision de clôture partielle du 26 juin 2017, le MP-GE a ordonné la
transmission à l’Etat requérant de la documentation relative audit compte au
nom B. Corp en les livres de la banque D. (act. 2).


D.
Par mémoire commun du 17 juillet 2017, B. Corp, ainsi que son bénéficiaire
économique, A., ont déféré la décision précitée, dont ils demandent l’annu-
lation, devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Ils concluent en
substance à ce que la transmission soit reportée de 60 jours en particulier
afin de participer au tri des informations devant faire l’objet de la transmission
(act. 1).


E.
Par courrier du 26 juillet 2017, la Cour de céans a imparti un délai au 7 août
2017 aux recourants pour verser une avance de frais, "faire parvenir un ex-
trait du registre du commerce ou tout document équivalent attestant du statut
juridique de la société recourante en date du dépôt du recours" et "produire
les documents prouvant que le signataire du recours est légitimé à représen-
ter ladite société recourante" (act. 4). L’avance de frais a été versée dans le

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délai (act. 5). Un ultime délai au 29 août 2017 a été octroyé pour produire la
documentation topique sous menace d’irrecevabilité (act. 6). Par envoi du
18 août 2017, Me Caputo a produit les pièces requises (act. 7.2, 7.3 et 7.4)


F.
Appelé à répondre au recours, l’OFJ a, par écriture du 1er septembre 2017,
renoncé à déposer des observations, non sans se rallier à la décision que-
rellée (act. 9). Egalement invité à se déterminer, le MP-GE a, par écriture du
4 septembre 2017, conclu au rejet du recours dans la mesure de sa receva-
bilité (act. 10).

Les recourants ont répliqué en date du 12 septembre 2017, persistant dans
leurs conclusions (act. 12). L’OFJ a renoncé à dupliquer (act. 14). Pour sa
part, le MP-GE n’a pas réagi à l’invitation à dupliquer.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
L’entraide judiciaire entre les Pays-Bas et la Confédération suisse est priori-
tairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en ma-
tière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars
1967 et pour les Pays-Bas le 15 mai 1969, ainsi que par le Deuxième Proto-
cole additionnel à la CEEJ du 8 novembre 2001, entré en vigueur pour la
Suisse le 1er février 2005 et pour l'Etat requérant le 1er avril 2011. Les art. 48
ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985
(CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l'Union européenne
L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; publication de la Chancellerie fédé-
rale, "Entraide et extradition") s'appliquent également à l'entraide pénale
entre la Suisse et les Pays-Bas (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). S'agissant d'une demande
d'entraide présentée notamment pour la répression du blanchiment d'argent,
entre également en considération la Convention relative au blanchiment, au
dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; RS
0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 tant pour la Suisse que
pour les Pays-Bas. Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit
autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale
en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP;
RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non

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réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus favo-
rable à l'entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33
consid. 2.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010,
consid. 1.3). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans
le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595
consid. 7c).

1.2
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour con-
naître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure
d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et,
conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP,
mis en relation avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisa-
tion des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.3
Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la com-
munication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Ledit délai a en l’espèce été
respecté de sorte que les recours sont, sous cet angle, recevables.

1.4
Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’en-
traide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure
et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Pré-
cisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP, reconnaît au titulaire d’un
compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant
d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib
547 consid. 1d). Exceptionnellement, la qualité pour agir est reconnue à
l’ayant droit d’une société titulaire de compte lorsque celle-ci a été dissoute,
sous réserve de l’abus de droit (ATF 123 II 153 consid. 2c et dd). Il appartient
dans ce cas à l’ayant droit de prouver la liquidation, documents officiels à
l’appui (arrêts du Tribunal fédéral 1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 1e, in
Praxis 2000 n°133 p. 790 ss; 1A.131/1999 du 26 août 1999, consid. 3 et
1A.236/1998 du 25 janvier 1999, consid. 1b/bb).

1.4.1 S’agissant de A., il sied de relever qu’il est l’ayant droit économique du
compte de la société qu’il contrôle et qui fait l’objet de la requête. A. n’étant
pas titulaire du compte litigieux, son recours apparaît d’emblée irrecevable.
Le précité n’apporte par ailleurs aucune preuve démontrant que la société
recourante aurait été dissoute et qu’il serait le seul bénéficiaire de la liquida-
tion. La qualité pour recourir doit ainsi être déniée à A. et son recours déclaré
irrecevable.

1.4.2 En application des principes susmentionnés, la qualité pour recourir est en
revanche reconnue à la société B. Corp, en tant que titulaire du compte visé
par la mesure querellée.

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1.5
Il est entré en matière sur le recours dans la mesure précisée au considérant
précédent.


2.
Par un grief d’ordre formel qu’il convient de traiter en premier lieu, la recou-
rante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue. Elle reproche au
MP-GE de l’avoir privée de participer à la procédure d’entraide, en particulier
de ne pas lui avoir donné la possibilité de participer au tri des pièces (act. 1
p. 2 et 3).

2.1
La participation du détenteur au tri des pièces à remettre à l'Etat requérant
découle, au premier chef, de son droit d'être entendu (ATF 129 I 85 con-
sid. 4.1 p. 88 et références citées; arrêts du Tribunal fédéral 6B_397/2012
du 20 septembre 2012, consid. 1.2; 8C_509/2011 du 26 juin 2012, con-
sid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.294 du 7 octobre 2009, con-
sid. 3.1.1). Cette participation doit aussi être conçue comme un corollaire de
la règle de la bonne foi régissant les rapports mutuels entre l'Etat et les par-
ticuliers (art. 5 al. 3 Cst.), en ce sens que ceux-ci sont tenus de collaborer à
l'application correcte du droit par l'autorité. En matière d'entraide judiciaire,
cela implique pour la personne soumise à des mesures de contrainte d'aider
l'autorité d'exécution, notamment pour éviter que celle-ci n'ordonne des me-
sures disproportionnées, partant inconstitutionnelles. Ainsi, la personne tou-
chée par la perquisition et la saisie de documents lui appartenant est tenue,
à peine de forclusion, d'indiquer à l'autorité d'exécution quels documents ne
devraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs. Ce devoir de
collaborer découle du fait que le détenteur des documents en connaît mieux
le contenu que l'autorité; il facilite et simplifie la tâche de celle-ci et concourt
ainsi au respect du principe de la célérité de la procédure ancré à l'art. 17a
al. 1 EIMP. Cette obligation est applicable non seulement dans la procédure
de recours, mais aussi au stade de l'exécution de la demande. Sous l'angle
de la bonne foi, il ne serait en effet pas admissible que le détenteur de do-
cuments saisis laisse l'autorité d'exécution procéder seule au tri des pièces,
sans lui prêter aucun concours, pour lui reprocher après coup, dans le cadre
d'un recours, d'avoir méconnu le principe de la proportionnalité. Encore faut-
il que cette dernière donne au détenteur l'occasion, concrète et effective, de
se déterminer à ce sujet, afin de lui permettre d'exercer son droit d'être en-
tendu et de satisfaire à son obligation de coopérer à l'exécution de la de-
mande (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001
du 21 mars 2002, consid. 2.1).

2.2
En vertu de l’art. 80m EIMP, les décisions de l’autorité d’exécution sont no-
tifiées à l’ayant droit domicilié en Suisse (let. a) et à l’ayant droit résidant à

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l’étranger qui a élu domicile en Suisse (let. b). Selon l’art. 9 OEIMP, la partie
qui habite à l’étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de notifi-
cation en Suisse (1re phrase). A défaut, la notification peut être omise
(2e phrase). Par ailleurs, le détenteur d’informations a le droit, selon l’art. 80n
EIMP, d’informer son mandant de l’existence de la demande d’entraide, à
moins d’une interdiction faite à titre exceptionnel par l’autorité compétente.
Lorsque l'autorité compétente s'adresse à une banque pour obtenir les do-
cuments nécessaires à l'exécution d'une requête d'entraide judiciaire, elle
doit notifier à l'établissement bancaire sa décision d'entrée en matière, puis
sa décision de clôture, quel que soit le domicile du titulaire du compte visé.
Lorsque le titulaire est domicilié à l'étranger, c'est à la banque qu'il appartient
d'informer son client afin de permettre à celui-ci d'élire domicile et d'exercer
en temps utile le droit de recours qui lui est reconnu selon les art. 80h let. b
EIMP et 9a let. a OEIMP (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai
2006, consid. 3.3). Le droit dont disposent les parties d'assister à l'exécution
de la demande d'entraide dans la mesure où ces actes les touchent directe-
ment, ne les exempte pas d'élire un domicile de notification en Suisse (arrêt
du Tribunal fédéral 1A.107/2006 du 10 août 2006, consid. 2.5.1; ZIMMER-
MANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd.
2014, n° 484).

2.3
Lorsque le détenteur des documents saisis en exécution d’une demande
d’entraide n’a pas élu domicile en Suisse, le Tribunal fédéral a posé le prin-
cipe selon lequel l’autorité d’exécution n’a pas à impartir de délai audit dé-
tenteur pour faire part de ses éventuelles observations avant que ne soit
rendue la décision de clôture (arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006 du
10 août 2006, consid. 2.5 in fine). Dans cette situation, l’autorité d’exécution
se limitera à notifier les décisions d’entrée en matière et de clôture à l’éta-
blissement bancaire (v. supra, consid. 2.2). Il ressort encore de la jurispru-
dence citée qu’en cas d’interdiction d’informer le client, le droit d’être entendu
du détenteur ne sera respecté que si l’interdiction imposée à la banque en
début de procédure (art. 80n al. 1 EIMP) a été levée préalablement à la dé-
cision de clôture (arrêt cité, ibidem "[...] dopo la revoca del divieto di comu-
nicazione [...]"); il s'agit en effet, d'une part, de garantir à la banque la possi-
bilité d'informer son client de l'existence de la mesure d'entraide dont il fait
l'objet, et, d'autre part, de permettre audit client qui entendrait élire domicile
en Suisse de se manifester auprès de l'autorité d'exécution avant qu'elle ne
rende sa décision de clôture.

2.4
Cela étant précisé, en ce qui concerne la conduite procédurale du client in-
formé de la mesure d’entraide, la jurisprudence constante établit que l’intérêt
public lié à une exécution rapide des décisions relatives à l’entraide interna-
tionale (art. 17a EIMP), de même que le respect des règles de la bonne foi

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imposent à celui qui entend participer à ladite procédure d’entraide qu’il se
manifeste sans délai (v. ATF 124 II 124 consid. 2d/dd p. 130). Il faut, enfin,
relever que la personne touchée par une mesure d’entraide ne peut se con-
tenter d’une attitude passive: lorsqu’elle sait que des mesures d’entraide ont
été prises, et qu’une décision de transmission est imminente, elle doit inter-
venir auprès de l’autorité d’exécution, chercher à connaître les pièces dont
la transmission est envisagée et indiquer précisément lesquelles d’entre
elles ne devraient pas être remises à l’autorité étrangère (ATF 126 II 258
consid. 9b p. 262 et la jurisprudence citée; arrêt du Tribunal fédéral
1A.160/2003 du 10 septembre 2003, consid. 2.1).

2.5
En l’espèce, le MP-GE a, par ordonnance d’exécution du 2 mars 2017 com-
plétée le 19 mai 2017, ordonné la saisie probatoire de diverses documenta-
tions bancaires, notamment celle relative au compte 1 auprès de la banque
D., et interdit "sous menace de la peine de l’art. 292 CP (…) à l’établissement
concerné, d’informer quiconque des mesures ordonnées (art. 80n EIMP)".
Par courrier du 9 juin 2017, le MP-GE a levé l’interdiction de communiquer
et invité la recourante à se déterminer sur la transmission de l’ensemble de
la documentation bancaire litigieuse, non sans préciser qu’une décision de
clôture serait notifiée sous quinzaine (dossier MP-GE, onglet Correspon-
dance, Courrier du 9 juin 2017). Comme l’atteste l’échange de courriels entre
l’établissement bancaire et la recourante, cette dernière a pris connaissance
de ladite mesure en date du 13 juin 2017 (act. 12.1). Elle pouvait ainsi, déjà
à ce stade, intervenir en connaissance de cause de sorte à respecter le prin-
cipe de célérité. Le fait que la banque pouvait déjà informer sa cliente en
date du 9 juin 2017 n’incombe pas à l’autorité d’exécution. Par fax du 22 juin
2017, Me Caputo, conseil de la recourante, s’est constitué auprès du MP-
GE (dossier MP-GE, onglet Pièces de forme, Procuration). Ledit conseil a
simultanément requis du MP-GE que ce dernier le contacte "par téléphone
dans les prochain[s] jour[s]" afin de pouvoir prendre part à la procédure d’en-
traide. La recourante se plaint du fait qu’il n’ait pas été tenu compte de sa
requête de participer à la procédure d’entraide, le MP-GE ayant rendu sa
décision de clôture partielle le 26 juin 2017 sans donner suite à sa requête
d’être contacté. Dilatoire et, partant, contraire au principe de célérité, la con-
duite procédurale de la recourante ne saurait être admise. En effet, il est
attendu de la personne touchée par une commission rogatoire qu’elle dé-
montre une attitude active lorsqu’elle désire participer à la procédure en
cours. Elle ne saurait se contenter d’un comportement passif du type de celui
adopté en l’espèce. La recourante a dès lors eu la possibilité de s’exprimer
sur les pièces qui font l’objet de la décision attaquée. En omettant d’indiquer
avec précision à l’autorité quels documents ne devraient pas être transmis
et le cas échéant pour quels motifs, la recourante n’a aucunement satisfait à
son devoir de coopération. Rien au dossier n’indique que le MP-GE aurait

- 8 -


explicitement ou implicitement refusé la participation de la recourante au tri
des pièces, ce tri pouvant se faire indépendamment de la présence "phy-
sique" de cette dernière. En effet, la recourante est supposée connaître la
documentation bancaire relative à son propre compte.

Cela dit, même en voulant admettre une violation du droit d’être entendu, ce
qui n’est pas le cas en l’espèce, un tel vice aurait pu être réparé dans le
cadre du présent recours. En effet, la recourante a pu s’exprimer en pleine
connaissance de cause par devant la Cour de céans, qui dispose d’un libre
pouvoir d’appréciation.

Privé de substance, le grief relatif à une violation du droit d’être entendu doit
être rejeté.


3.

3.1
A l’appui de ses conclusions, la recourante dénonce ensuite une violation du
principe de la proportionnalité. Dans ce cadre, elle fait valoir que les infor-
mations bancaires dont la transmission à l’Etat requérant est litigieuse n’ont
aucun lien avec la procédure pénale ouverte aux Pays-Bas.

3.2
Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les rensei-
gnements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure
pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de
l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens
qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des
preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer
sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l'ins-
truction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis
sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à
faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le pré-
texte à une recherche indéterminée de moyens de preuve; l'examen de
l'autorité d'entraide est régi par le principe dit de l'utilité potentielle (ATF 122
II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c; arrêts du
Tribunal fédéral 1A.150/2005 du 8 août 2005, consid. 5.1; 1A.165/2004 du
27 juillet 2004, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre
à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'ac-
corder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'inter-
préter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner.
Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que
toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de pro-
céder permet aussi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires

- 9 -


(ATF 121 lI 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287
du 10 février 2010, consid. 4.1).

3.3
S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence
au soupçon exposé dans la demande d'entraide; il doit exister un lien de
connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale me-
née par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la remise
(ATF 129 Il 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 fé-
vrier 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). Les auto-
rités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les
autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute me-
sure présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger. Lors-
que la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délic-
tueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les tran-
sactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des
comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement éten-
due (ATF 121 lI 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire dé-
coule du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les agisse-
ments qu’elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres actes
du même genre (arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007,
consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril
2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2). Certes, il se
peut également que les comptes litigieux n'aient pas servi à recevoir le pro-
duit d'infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des
fonds. L'autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le
vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation complète, étant rappelé
que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais
également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral
1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).

3.4
En l’espèce, il ressort de la commission rogatoire du 9 août 2016 que l’auto-
rité requérante a identifié, parmi plusieurs opérations suspectes, un transfert
de EUR 999.-- émanant d’un compte au nom E. NV dont le bénéficiaire éco-
nomique est C. en faveur du compte de la recourante auprès de la banque
D. (dossier MP-GE, onglet Demande d’entraide et admissibilité, Demande
d’entraide, p. 6 et 10). La décision attaquée, ainsi que demandé par l’autorité
requérante, ordonne la transmission bancaire relative au compte destinataire
du versement litigieux. Les arguments selon lesquels des informations pri-
vées pouvant générer des préjudices à la recourante ainsi qu’à sa réputation
par la révélation d’informations de clients (act. 1, p. 2) ne sauraient être re-
tenus pour refuser l’entraide. Au vu de la nature de l’enquête néerlandaise,

- 10 -


ouverte notamment des chefs d’infractions patrimoniales et de blanchiment,
il est habituel que la recherche du paper trail est l’étape principale de cette
typologie d’enquête. Il est donc parfaitement compréhensible que le magis-
trat étranger s’intéresse aux relations bancaires auprès de la banque D. ré-
ceptrices de sommes d’argent suspectes qui proviennent de comptes con-
trôlés, directement ou indirectement, par les personnes visées par l’instruc-
tion. Cela étant, le lien de connexité entre l’enquête étrangère et les informa-
tions requises est certain. En vertu de la jurisprudence précitée, le principe
de l’utilité potentielle impose à l’autorité suisse de fournir toutes les informa-
tions propres à servir l’enquête étrangère (supra consid. 3.2 et 3.3). Il s’en-
suit que la documentation querellée doit être remise à l’autorité requérante.

Sur le vu de ce qui précède, le grief tiré de la violation du principe de la
proportionnalité doit être rejeté.


4.
Les considérations qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la me-
sure de sa recevabilité.


5.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure adminis-
trative [PA; RS 172.021]). Le montant de l’émolument est calculé en fonction
de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des par-
ties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2
LOAP). Les recourants supporteront dès lors des frais fixés à CHF 6'000.--
(art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur
les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
[RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Les recourants ayant versé
CHF 6'000.-- à titre d’avance de frais, l’émolument du présent arrêt est dès
lors entièrement couvert par celle-ci.


- 11 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Un émolument de CHF 6'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais déjà
versée, est mis à charge des recourants.


Bellinzone, le 5 décembre 2017

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:










Distribution

-
Monsieur A. et B. Corp., c/o Me Enzo Caputo
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire



Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).