bstger · BE.2020.11 · 2025-12-03 · fr

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Décision du 3 décembre 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini
et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier Federico Illanez



Parties

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES
CONTRIBUTIONS,
requérante


contre





LA BANQUE A. SA,
représentée par Mes Carlo Lombardini et Alain
Macaluso, avocats,
opposante

et

1. B. SA,
2. C. LTD,
3. D. LTD,
représentées par Mes Christian Girod et Jean-
Frédéric Maraia, avocats,
parties à la procédure




B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BE.2020.11
(Procédures secondaires: BP.2020.70-72, BP.2021.10-12)



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Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)



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Faits:

A.
Le 18 avril 2019, le Chef du Département fédéral des finances a autorisé
l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) à mener une
enquête fiscale spéciale contre E., F. et G. en raison de soupçons de graves
infractions fiscales au sens des art. 190 ss de la loi fédérale sur l’impôt
fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD; RS 642.11) en relation avec les
art. 175 et 176 LIFD (in act. 1, p. 4 s; act. 1.16). E. aurait commis, durant les
périodes fiscales 2009 à 2017, des soustractions portant sur d’importants
montants d’impôt sur le revenu puisqu’il aurait touché des distributions
dissimulées de revenu versées par H. Trust (sis à l’Île de Man) et/ou ses
sociétés filles, tout en dissimulant aux autorités fiscales son domicile effectif
pour ainsi éviter un assujettissement fiscal illimité en Suisse. F. aurait
également commis, entre 2009 et 2017, des soustractions sur d’importants
montants d’impôt sur le revenu, en omettant de déclarer des salaires et/ou
des distributions dissimulées de revenus versés par H. Trust et/ou ses
sociétés filles. G. se serait rendu coupable de complicité aux soustractions
fiscales commises par E. et F. (in act. 1, p. 6).


B.
Sur la base d’un mandat de perquisition du Directeur de l’AFC, du 3 février
2020 (act. 1.17), les enquêteurs de la Division affaires pénales et enquêtes
(DAPE) de l’AFC ont procédé, les 19 et 20 février 2020, à la perquisition
domiciliaire des locaux de la société A. SA, sise à Z. Cette dernière s’est
opposée à la perquisition et les divers supports de données électroniques,
référencés 001, 002, 003 et 004, ont été placés sous scellés (in act. 1, p. 5;
act. 1.1 et 1.17). Divers échanges d’écritures s’ensuivirent en lien avec la
mise en œuvre d’un tri extrajudiciaire (act. 1.3 à 1.15), tri qui n’a finalement
pas eu lieu.

Il sied de préciser que lors d’une première perquisition effectuée auprès de
A. SA en mai 2019, les données électroniques saisies avaient été placées
sous scellés à la suite de l’opposition de la prénommée. Divers échanges
d’écritures en lien avec la mise en œuvre d’un tri extrajudiciaire eurent lieu,
mais celui-ci n’a finalement pas pu être effectué. L’AFC a dès lors déposé
une requête de levée des scellés auprès de la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral le 17 décembre 2019. Dite requête a toutefois été retirée le
27 janvier 2020 (in act. 1, p. 5; act. 5.2). Par décision du 3 mars 2020,
l’autorité de céans a, en substance, pris acte du retrait et rayé la cause du
rôle (réf.: BE.2019.22).


C.
Le 21 février 2020, B. SA, C. Ltd et D. Ltd ont requis de l’AFC la mise sous

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scellés de toutes les informations les concernant et qui ont fait l’objet de la
perquisition auprès de A. SA. Cette requête a été refusée par prononcé de
l’enquêteur de la DAPE du 24 février 2020. Le 2 mars 2020, les sociétés
précitées ont saisi le Directeur de l’AFC d’une plainte contre dit prononcé.
L’AFC a transmis le dossier à la Cour de céans qui, par décision du 28 juillet
2020, a notamment rejeté la plainte dans la mesure de sa recevabilité
(réf.: BV.2020.5-7).


D.
Le 3 juin 2020, l’AFC a requis de la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral qu’elle l’autorise, sous suite de frais, à procéder à la levée des scellés
sur les données électroniques saisies lors de la perquisition des 19 et
20 février 2020 (act. 1).


E.
Dans sa réponse du 12 juin 2020, A. SA conclut, par l’entremise de ses
conseils juridiques, entre autres, à:
« […] Principalement
2. Rejeter la demande de levée des scellés.
3. Ordonner la restitution de tous les supports de données saisies (001 à 004) à A. SA.
4. Condamner l’Administration fédérale des contributions (DAPE) en tous les frais et dépens
de la présente procédure.
Subsidiairement
5. Ordonner à l’Administration fédérale des contributions (DAPE) de restituer à A. SA le
disque 004.
6. Ordonner à l’Administration fédérale des contributions (DAPE) de produire une liste de
mots-clés inclusive limitée, pertinente et adéquate à appliquer aux données placées sous
scellés et référencées 001 à 003.
7. Donner l’occasion à A. SA de se déterminer sur cette liste de mots-clés.
Cela fait
8. Donner mandat à I. de procéder au tri des données, en procédant à toutes les opérations
techniques automatiques et manuelles nécessaires au tri.
9. Donner acte à A. SA de son engagement à collaborer activement aux opérations de tri
avec I.
10. Dire que I. fera rapport à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral de la méthodologie
suivie et de son résultat.
11. Réserver la suite de la procédure.
12. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions » (act. 5, p. 14 s.).


F.
Le 5 août 2020, B. SA, C. Ltd et D. Ltd ont requis de la Cour des plaintes,
leur admission en tant que parties à la procédure de levée de scellés
référencée BE.2020.11 (act. 16). Le 14 août suivant, l’autorité de céans a

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déclaré la requête irrecevable (réf.: BP.2020.70-72).


G.
Par acte du 31 août 2020, B. SA, C. Ltd et D. Ltd ont formé recours auprès
du Tribunal fédéral contre la décision de la Cour des plaintes du 28 juillet
2020 (supra let. C). Le 16 septembre 2020, un recours a également été
déposé auprès de la Haute Cour contre la décision de l’autorité de céans du
14 août 2020 (supra let. F).

Par arrêt du Tribunal fédéral du 14 janvier 2021 (réf.: 1B_450/2020,
1B_484/2020), le recours contre la décision de l’autorité de céans du
28 juillet 2020 a été déclaré irrecevable. Quant à celui contre la décision du
14 août 2020, il a été admis et le prononcé de la Cour des plaintes modifié
en ce sens que la qualité de partie à la procédure de levée de scellés est
reconnue à B. SA, C. Ltd et D. Ltd afin de leur permettre de sauvegarder
leurs droits en désignant les documents potentiellement couverts par le
secret d’affaires (consid. 3.6).


H.
Le 10 février 2021, la Cour des plaintes a invité les diverses parties à
produire, à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral susmentionné, leurs
éventuelles observations (act. 19). Le 15 février suivant, B. SA, C. Ltd et
D. Ltd ont requis l’accès au dossier de la procédure, en particulier, s’agissant
de la demande de levée des scellés, des diverses écritures déposées par
les parties et des éléments placés sous scellés les concernant (act. 20). Une
copie du dossier de la cause, à l’exception des pièces sous scellés, a été
communiquée aux prénommées le 15 avril 2021 (act. 27).


I.
Par acte du 16 mars 2021, la Cour de céans a requis de l’AFC la transmission
des supports de données référencés 001 à 003 (act. 23). Lesdits supports
ont été transmis le 18 mars 2021 (act. 24).


J.
Le 31 mars 2021, B. SA, C. Ltd et D. Ltd ont été informées – et invitées à
déposer d’éventuelles observations – du fait que les supports de données
001 à 003 allaient être triés pour séparer les fichiers en lien avec les trois
sociétés nouvellement admises à la procédure et que, pour ce faire, il serait
fait appel à des experts – nommément cités – du Dipartimento tecnologie
innovative de la Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana (ci-
après: SUPSI). Il était en outre souligné que le mandat viserait à:
« 1. Identifier sur les supports informatiques fournis l’ensemble de pièces contenant les
termes « B. », « C. » et « D. ».

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2.
Extraire les pièces contenant les termes susdits dans une nouvelle copie forensique afin
de permettre leur consultation tant à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qu’à
B. SA, C. Ltd et D. Ltd.
3.
Assister l’autorité de céans dans l’hypothèse où des problèmes ou questions techniques
surviendraient lors de la consultation des pièces. Sont réservés les ajustements de la
procédure décrite qui pourraient avoir lieu pour des raisons techniques ou d’une autre
nature et qui ne sont pas prévisibles à ce jour » (act. 25, p. 2).
Le courrier qui précède a également été communiqué pour information aux
conseils de A. SA.


K.
Par courrier du 13 avril 2021, B. SA, C. Ltd et D. Ltd ont informé la Cour de
céans qu’elles n’avaient pas d’objection à la nomination des experts.
S’agissant de l’étendue de la mission à leur confier, elles ont proposé une
liste de termes afin de permettre l’identification des documents les
concernant (act. 26 s.).

Le 15 avril 2021, l’AFC et A. SA ont été invitées à déposer leurs observations
éventuelles en lien avec le courrier précité (act. 28). Par missive du 26 avril
2021, l’autorité d’enquête a considéré, en substance, que la proposition des
sociétés susdites n’était pas acceptable, l’identification des fichiers les
concernant devant être effectuée exclusivement aux moyens des termes
« B. », « C. » et « D. », auxquels il convenait d’ajouter le terme « J. SA »,
ancienne raison sociale de B. SA (act. 29, p. 2).

Les 26 avril et 6 mai 2021, B. SA, C. Ltd et D. Ltd ont, d’une part, sollicité
des informations quant au sort que l’autorité de céans entendait réserver au
support de données référencé 004 (act. 30) et, d’autre part, transmis leurs
observations en lien avec la missive de l’autorité d’enquête du 26 avril 2021
(act. 33). Ces diverses missives ont été communiquées pour information à
l’AFC et à A. SA (act. 32, 34).

Par décision incidente du 10 juin 2021 (réf.: BE.2020.11_c), la Cour des
plaintes a notamment prononcé ce qui suit:
« 1. Le support de données référencé 004 est écarté de la procédure BE.2020.11. Il incombe
à l’Administration fédérale des contributions de, respectivement, le restituer à A. SA ou
le détruire.
2. Le tri des supports de données référencés 001 à 003, qui a pour objectif d’extraire les
données concernant les sociétés nouvellement admises à la procédure, sera effectué à
l’aide des mots-clés « B. », « C. », « D. » et « J. SA […] » (act. 35, p. 10).

Le 14 juillet 2021, l’AFC a formé recours auprès du Tribunal fédéral contre

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la décision incidente précitée. Elle conclut à l’annulation du prononcé
entrepris en ce qui concerne le ch. 1 de son dispositif et, cela fait, à ce que
la procédure de levée des scellés porte sur les supports de données 001 à
004. Subsidiairement, l’annulation du ch. 1 du dispositif et le renvoi de la
cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision ont été demandés
(act. 40.1). Par arrêt du 4 février 2022 (réf.: 1B_391/2021), le Tribunal
fédéral a déclaré, faute de préjudice irréparable, le recours irrecevable
(act. 44). La Haute Cour a précisé que la décision incidente de la Cour des
plaintes peut être entreprise dans le cadre d’un recours contre la décision
finale, dans la mesure où elle influe sur le contenu de celle-ci; que l’AFC
pourrait, le cas échéant, recourir contre la décision finale; et, que l’autorité
de céans ne pouvait pas restituer ou ordonner la destruction du support 004,
mais doit le conserver jusqu’à la clôture de la procédure (consid. 1.3).

Le 21 février 2022, l’autorité de céans a sollicité à l’AFC la transmission du
support de données référencé 004 (act. 45), ce qui a été fait le 2 mars suivant
(act. 46).


L.
Le 2 mai 2022, des mandats ont été confiés aux experts de la SUPSI. Il a
été requis de ceux-ci, en substance, l’extraction de l’ensemble de données
des copies forensiques 001 à 003 et l’identification et extraction de
l’ensemble de pièces contenant les mots-clés « B. », « C. », « D. » et
« J. SA ». Une copie des mandats a été transmise aux parties pour
information (act. 47 à 54).


M.
Le 29 mai 2022, la SUPSI a transmis son rapport d’analyse forensique daté
du 25 mai précédant (act. 55). Par courrier du 2 juin 2022, la Cour des
plaintes a communiqué à B. SA, C. Ltd et D. Ltd un exemplaire du rapport
précité, un support informatique contenant l’ensemble des documents
informatiques saisis dans lesquels apparaissent les mots-clés soumis aux
experts et une copie de la demande de levée des scellés (à l’exception du
dossier confidentiel) et des déterminations de A. SA et de ses annexes. Un
délai pour que les prénommées puissent déposer leurs déterminations
éventuelles a, par la même occasion, été fixé (act. 56). Une copie du courrier
susdit a été transmis, pour information, à A. SA et à l’AFC.

Par missive du 8 juin 2022, A. SA a estimé, en substance, que les données
faisant l’objet de l’analyse ont été saisies au sein de ses systèmes
informatiques et qu’elle dispose donc d’un intérêt légitime à les obtenir
(act. 58). Invitées à se déterminer sur le courrier précité (act. 61), B. SA,
C. Ltd et D. Ltd ont fait savoir, le 20 juin 2022, qu’elles n’avaient pas

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d’objection à ce qu’il soit donné suite favorable à la requête de A. SA
(act. 62). Le 5 juillet 2022, un support de données contenant l’ensemble de
pièces saisies dans lesquelles apparaissent les mots-clés soumis aux
experts ainsi qu’un exemplaire du rapport d’analyse forensique de la SUPSI
ont été transmis à A. SA (act. 64).


N.
Le 22 juillet 2022, B. SA, C. Ltd et D. Ltd, sous la plume de leurs conseils
juridiques, ont déposé leurs observations. Elles concluent, sous suite de frais
et dépens, à ce que la Cour de céans:
« Préalablement
i.
Octroie à B. SA, C. Ltd et D. Ltd un accès complet au "dossier confidentiel" que l’AFC a
remis à la Cour de céans, à savoir aux documents A à J listés en p. 7 de la demande de
levée des scellés du 2 juin 2020.
ii.
Communique à B. SA, C. Ltd et D. Ltd une copie des observations qui pourraient avoir
été / seront déposées par la banque A. SA suite au courrier lui ayant été adressé par la
Cour de céans en date du 5 juillet 2022.
Ceci fait
iii. Octroie à B. SA, C. Ltd et D. Ltd un nouveau délai de dix jours pour déposer des
déterminations complémentaires.
Principalement
iv. Rejette la demande de levée des scellés de l’AFC du 2 juin 2020.
v.
Ordonne le maintien des scellés et la restitution à A. SA des supports de données
référencés 001 à 003 et la destruction de toute copie, complète ou partielle, desdites
données.
Subsidiairement
vi. Ordonne à l’AFC de produire une nouvelle liste de critères (mots-clés et période
temporelle) sur la base de laquelle un nouveau tri des données saisies lors de la
perquisition des 19 et 20 février 2020 pourra être effectué.
vii. Donne mandat aux experts de procéder à l’extraction des données saisies les 19 et 20
février 2020 sur la base des nouveaux critères fournis par l’AFC, lesquelles concernent
les opposantes.
Ceci fait
viii. Octroie à B. SA, C. Ltd et D. Ltd l’accès auxdites données ainsi qu’un nouveau délai
pour déposer des déterminations complémentaires » (act. 67, p. 2).


O.
Le 27 juillet 2022, l’AFC a été invitée à déposer sa réplique éventuelle en
lien avec la réponse de A. SA du 12 juin 2020 (supra let. E) et les
observations de B. SA, C. Ltd et D. Ltd du 22 juillet 2022 (supra let. N;
act. 68). L’autorité requérante a transmis ses déterminations circonstanciées
le 24 août 2022 (act. 70).


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Le 25 août 2022, les diverses parties ont été invitées à déposer leur duplique
éventuelle (act. 71). A. SA s’est déterminée le 5 septembre 2022 (act. 73) et
B. SA, C. Ltd et D. Ltd le 12 septembre suivant (act. 74). Un exemplaire de
ces observations a été communiqué à l’AFC pour information (act. 75).


P.
Par acte du 12 août 2024, les diverses parties ont été informées du tri manuel
effectué par l’autorité de céans. Un support de données contenant un fichier
Excel listant l’ensemble des pièces déjà communiquées (supra let. M) et le
résultat du tri réalisé a par la même occasion été transmis aux sociétés
parties à la procédure. Ces dernières ont par ailleurs été informées du fait
que certaines pièces, mises en évidence dans le fichier Excel, n’étaient pas
encore accessibles pour des raisons techniques. Enfin, un délai leur a été
fixé pour qu’elles puissent déposer leurs éventuelles observations (act. 77).

Le 11 septembre 2024, A. SA a informé la Cour de céans qu’elle n’avait pas
d’observation à faire valoir (act. 80). Par écrit du 12 septembre 2024, B. SA,
C. Ltd et D. Ltd persistent dans les arguments développés et les conclusions
prises dans leurs écritures des 22 juillet et 12 septembre 2022 (act. 81). Un
exemplaire de ces déterminations a été transmis à l’AFC pour information
(act. 83).


Q.
Le 18 septembre 2024, l’ensemble des parties a été informé que l’extraction
des données contenues dans les fichiers inaccessibles avait été effectuée
par les experts. Un support de données contenant l’ensemble des pièces
extraites ainsi qu’un exemplaire des rapports forensiques établis par la
SUPSI a été transmis à A. SA, B. SA, C. Ltd et D. Ltd (act. 84.1 s.). L’autorité
de céans a également informé l’ensemble des parties du fait qu’elle
envisageait, au vu du nombre de pièces résultant de la dernière extraction,
de rendre une décision concernant les pièces dont le résultat du tri manuel
avait déjà été communiqué (supra let. P). Un délai a par ailleurs été fixé aux
sociétés susdites afin qu’elles puissent déposer leurs éventuelles
observations (act. 84).

Le 23 septembre 2024, B. SA, C. Ltd et D. Ltd ont informé la Cour de céans
persister intégralement dans le contenu de leurs précédentes déterminations
(act. 87). Le 30 septembre 2024, A. SA a estimé qu’elle n’avait pas
d’observation à faire valoir (act. 88). Un exemplaire de ces dernières a été
communiqué pour information à l’AFC (act. 89).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.

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La Cour considère en droit:

1.

1.1
Lorsque la poursuite d’infractions est confiée à une autorité administrative
fédérale, la loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 (DPA;
RS 313.0) est applicable (art. 1 DPA).

Dans la mesure où la DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions,
les dispositions du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
(CPP; RS 312.0) sont, en principe, applicables par analogie (ATF 148 IV 221
consid. 2.1; 139 IV 246 consid. 1.2; arrêts du Tribunal fédéral 7B_957/2024
du 26 février 2025 consid. 2.3.1; 1B_279/2021 du 4 février 2022 consid. 3.1;
1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.1 non publié in ATF 145 IV 273;
décision du Tribunal pénal fédéral BV.2019.46-47+BE.2019.16 du
14 novembre 2019 consid. 2.2). Le 1er janvier 2024, diverses modifications
du CPP sont entrées en vigueur. Conformément à l’art. 454 al. 1 CPP, le
nouveau droit est, en l’espèce, applicable (principe tempus regit actum;
v. art. 448 al. 1 CPP; v. ég. ATF 151 IV 30 consid. 2.3).

Les principes généraux de la procédure pénale et du droit constitutionnel
doivent en tout état de cause être également pris en compte dans la
procédure pénale administrative (ATF 139 IV 246 consid. 1.2 et 3.2; arrêt du
Tribunal fédéral 1B_641/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.2 in fine; v. TPF 2018
162 consid. 3; 2016 55 consid. 2.3).

1.2
À teneur des art. 25 al. 1, 50 al. 3 DPA et de l’art. 37 al. 2 let. b de la loi
fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du
19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral est compétente pour statuer sur la présente requête de levée des
scellés. L’AFC est, par ailleurs, indiscutablement légitimée à soumettre une
telle requête à la Cour de céans.

1.3

1.3.1 La requête de levée des scellés n’est soumise à aucun délai particulier. Bien
que le droit pénal administratif ne connaisse pas de délai formel pour le dépôt
d’une demande de levée des scellés par l’autorité administrative
d’instruction, cette dernière a toutefois, par les fonctions judiciaires qu’elle
revêt à rigueur de loi (v. TPF 2009 84 consid. 2.3), l’obligation de tenir compte
de manière adéquate du principe de célérité régissant la procédure pénale
(art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 [Cst.; RS 101]; art. 5 al. 1 CPP), au même titre que tout autre principe
général de procédure pénale et de droit administratif (ATF 139 IV 246
consid. 3.2 in fine). À cet égard, si le délai de 20 jours de l’art. 248 al. 3 CPP

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ne s’applique pas dans les procédures pénales administratives (arrêt du
Tribunal fédéral 7B_1352/2024, 7B_1353/2024 du 16 septembre 2025
consid. 5.2.2 et références citées; décision du Tribunal pénal fédéral
BE.2019.8 du 12 janvier 2021 consid. 2.2 et référence citée), il peut toutefois
servir d’indicateur (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_641/2012 précité
consid. 3; décision du Tribunal pénal fédéral BE.2019.8 précitée consid. 2.2
et références citées). La jurisprudence a toutefois considéré qu’une
demande de levée des scellés formulée un mois voire un mois et demi après
la perquisition était, compte tenu des particularités du cas d’espèce,
conforme au principe de célérité en matière pénale (ATF 139 IV 246
consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 1B_641/2012 précité consid. 3.3). Idem
s’agissant d’un délai de 56 jours, respectivement 48 jours, entre les
perquisitions et le dépôt de la requête de levée des scellés (décisions du
Tribunal pénal fédéral BE.2019.8 précitée consid. 2.3; BB.2019.10 du
12 janvier 2021 consid. 3.3). A contrario, la Cour des plaintes a retenu qu’une
requête de levée des scellés présentée 70 jours après la mise sous scellés
violait le principe de célérité en raison de l’inactivité de la requérante pendant
ce laps de temps (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2013.8 du
5 décembre 2013 consid. 1.4.3 et 1.4.4 non publiés in TPF 2013 182), ce
tout en précisant qu’il convenait de vérifier dans chaque cas les mesures de
contrainte en jeu et l’importance du cas. Ainsi, l’autorité de céans est
d’ailleurs entrée en matière sur la requête, malgré la violation du principe de
célérité constatée.

1.3.2 In casu, même si le délai entre la perquisition – les 19 et 20 février 2020 – et
le dépôt de la demande de levée des scellés – le 3 juin 2020 – est important,
cela s’explique au vu du nombre d’échanges qui ont eu lieu entre l’autorité
d’enquête et A. SA. En effet, dès le 21 février 2020 et jusqu’au 5 mai suivant,
diverses missives font notamment état des modalités de mise en œuvre d’un
tri extrajudiciaire (act. 1.3 à 1.15) qui n’a finalement pas eu lieu. Une plainte
en lien avec la mise sous scellés des données électroniques saisies a de
surcroît été déposée pendant la même période par B. SA, C. Ltd et D. Ltd
(réf.: BV.2020.5-7). Entre la dernière missive de A. SA, datée du 5 mai 2020,
reçue par l’AFC le 6 mai suivant, et le dépôt par l’autorité d’enquête de la
demande de levée de scellés, moins d’un mois s’est écoulé. Cela s’avère
conforme au principe de célérité. Partant, la requête de levée des scellés a
été déposée en temps utile.

1.4

1.4.1 Sont parties à la procédure de levée des scellés l’autorité requérante et le
détenteur des documents et/ou objets placés sous scellés (v. art. 50 al. 3
DPA; arrêt du Tribunal fédéral 1B_450/2020, 1B_484/2020 du 14 janvier
2021 consid. 3.3 et références citées) soit, en matière de droit pénal

- 12 -


administratif, celui ayant la maîtrise effective des pièces en cause (arrêt du
Tribunal fédéral 1B_91/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.2). Cette qualité n’est
en revanche pas automatiquement reconnue à la personne poursuivie, à la
partie plaignante, au titulaire du compte ou à l’ayant droit économique de la
société détentrice d’un compte bancaire (arrêts du Tribunal fédéral
1B_450/2020, 1B_484/2020 précité consid. 3.3; 1B_91/2019 précité
consid. 2.2 et références citées). Le droit de défendre ses droits en lien avec
une perquisition peut exceptionnellement être reconnu indépendamment
d’un rapport de possession, soit notamment lorsque la personne fait valoir
un intérêt juridiquement protégé au maintien du secret sur les pièces saisies
(ATF 140 IV 28 consid. 4.3.4 ss); tel peut être le cas de celui qui démontre
être touché directement et immédiatement dans ses droits propres (arrêts du
Tribunal fédéral 7B_546/2024 du 9 octobre 2024 consid. 2.2; 1B_450/2020,
1B_484/2020 précité consid. 3.3; 1B_91/2019 précité consid. 2.2;
1B_106/2017 du 8 juin 2017 consid. 2.1 et les références citées).

1.4.2 En l’espèce, A. SA, en tant que détentrice des papiers saisis et mis sous
scellés lors de la perquisition des 19 et 20 février 2020, est légitimée à
s’opposer à la requête de l’AFC tendant à ce que les scellés soient levés.
Quant à B. SA, C. Ltd et D. Ltd, leur participation à la présente procédure
vise à leur permettre de sauvegarder, en ce qui concerne leurs comptes
bancaires auprès de A. SA, leurs droits en désignant les documents
potentiellement couverts par le secret d’affaires (v. arrêt du Tribunal fédéral
1B_450/2020, 1B_484/2020 précité consid. 3.6).

1.5
Compte tenu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière, et cela dans
les limites qui viennent d’être précisées.


2.

2.1
La Cour des plaintes précise, à titre liminaire, que par missive du
18 septembre 2024, elle a informé les parties qu’elle envisageait de rendre
une décision partielle s’agissant des pièces dont le tri avait déjà été effectué
(v. supra let. P et Q). Nonobstant ce qui précède, l’autorité de céans
considère, au vu des considérations ci-après, qu’il y a lieu de rendre une
décision portant sur l’ensemble des pièces contenues dans les supports
électroniques référencés 001 à 003.

2.2
En ce qui concerne la copie forensique référencée 004, elle reste,
conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_391/2021 (consid. 1.3), entre
les mains de la Cour des plaintes et cela jusqu’à la clôture de la présente
procédure (supra let. K). Dès l’entrée en force de la présente décision, ledit
support de données sera détruit par l’autorité de céans.

- 13 -


3.
Dossier confidentiel
3.1
B. SA, C. Ltd et D. Ltd ont requis, d’une part, l’accès au dossier confidentiel
transmis par l’AFC avec la requête de levée des scellés et, d’autre part, un
délai pour déposer des déterminations complémentaires (act. 67, p. 2, 8;
act. 74, p. 1 s.). Quant à l’autorité d’enquête, elle a expressément souligné
que les documents contenus dans ledit dossier sont à usage exclusif de la
Cour des plaintes (act. 1, p. 7).

3.2
Le droit de consulter le dossier est une composante essentielle du droit d’être
entendu garanti par les art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS
0.101) et art. 29 al. 2 Cst. La possibilité pour les parties de faire valoir leurs
arguments suppose ainsi la connaissance préalable des divers éléments à
disposition des autorités (ATF 132 II 485 consid. 3.2; 126 I 7 consid. 2b). Le
droit d’être entendu, qui se concrétise notamment dans celui de consulter le
dossier (v. art. 36 DPA qui renvoi aux art. 26 à 28 de la loi fédérale sur la
procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA; RS 170.021]; 107 al. 1
let. a CPP; ATF 147 IV 274 consid. 1.5), n’est toutefois pas absolu (v. art. 25
al. 3 DPA; 27 al. 1 PA; 108 CPP; ATF 146 IV 218 consid. 3.1.2 [rendu en
application du CPP]; 126 I 7 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral
1C_415/2019 du 27 mars 2020 consid. 2.3.1 [rendu en application de la PA]).

3.3

3.3.1 Conformément à l’art. 25 al. 3 DPA, lorsque la sauvegarde d’intérêts publics
ou privés importants l’exige, la Cour des plaintes prend connaissance des
preuves hors la présence du plaignant ou du requérant (arrêts du Tribunal
fédéral 7B_720/2023 du 11 avril 2024 consid. 4.2.3; 2C_295/2021,
2C_307/2021 du 1er décembre 2021 consid. 4.2.4).

3.3.2 La Cour des plaintes ne considère pas le simple intérêt de l’administration à
maintenir la confidentialité de certaines informations comme un intérêt public
important au sens de la disposition susmentionnée. L’évaluation de
l’importance de l’intérêt en jeu n’est pas déterminée par l’administration, mais
par l’organe de contrôle juridictionnel. La formulation de l’art. 25 al. 3 DPA
est impérative. L’autorité de céans ne refuse l’accès à des pièces du dossier
que si la description des faits réalisée par l’autorité respecte les exigences
légales. Selon la pratique, les documents qui ne peuvent pas être consultés
par le demandeur, mais sur lesquels l’administration entend se fonder,
doivent être transmis à la Cour avec un résumé de leur contenu afin que le
demandeur ait la possibilité de se déterminer sans restrictions (décisions du
Tribunal pénal fédéral BE.2019.10 du 12 janvier 2021 consid. 2.2.1;
BV.2020.33a-34a du 19 octobre 2020 consid. 2.1 et références citées;
BE.2018.11 du 5 décembre 2018 consid. 2.1; BE.2018.10 du 29 octobre

- 14 -


2019 consid. 3.2; BE.2018.2 du 30 mai 2018 consid. 6.2.5; BV.2009.30-33
du 15 décembre 2009 consid. 2.2 et 2.4 et références citées).

3.3.3 In casu, le dossier confidentiel transmis par l’AFC à la Cour des plaintes
contient un certain nombre de pièces faisant état des soupçons à l’encontre
de E., F. et G. (v. supra let. A) ainsi qu’un organigramme de la famille K., des
informations concernant les sociétés du groupe K. et des documents en lien
avec le budget et les dépenses de dite famille. En demandant que l’utilisation
de ces pièces ne soit limitée qu’à la Cour des plaintes, l’AFC vise à préserver
le secret fiscal à l’égard des personnes concernées ou d’autres contribuables
(act. 1, p. 7).

La jurisprudence de l’autorité de céans reconnaît l’existence d’intérêts privés
importants, qui pourraient justifier la restriction du droit d’accès à certains
documents de la procédure, dans le secret fiscal (v. art. 110 LIFD; décision
du Tribunal pénal fédéral BE.2018.11 précitée consid. 2.2 et référence citée;
BE.2018.10 précitée consid. 3.3). Dans la mesure où la requête de levée des
scellés de l’AFC – transmise à B. SA, C. Ltd et D. Ltd – contient une
description du soupçon fondé sur la documentation qui figure dans le dossier
confidentiel et que ce dernier contient des informations couvertes par le
secret fiscal de tierces personnes, la pratique de cette Cour en lien avec la
restriction d’accès au dossier fondé sur l’art. 25 al. 3 DPA a été respectée
(supra consid. 3.3.2). Les sociétés précitées ont dès lors eu la possibilité de
prendre connaissance du résumé des pièces confidentielles réalisé par
l’AFC. Elles ont donc pu faire valoir, sans restriction, leurs objections en lien
avec la demande de levée des scellés formulée par dite autorité. Il convient
de préciser que certaines des pièces contenues dans le dossier confidentiel
ont été transmises partiellement caviardées par l’AFC lors de l’échange
d’écritures (act. 70.1 ss) et que celles-ci ont été communiquées aux
intéressées nouvellement admises à la procédure (supra let. H). Ce qui
précède ne saurait toutefois aboutir à retenir que l’autorité d’enquête a
acquiescé à la transmission de l’ensemble du dossier confidentiel. Quant aux
parties, elles ont pu, au vu des pièces à leur disposition, se déterminer
pleinement quant au soupçon à l’origine de l’enquête fiscale spéciale. La
requête visant à obtenir le dossier confidentiel doit dès lors être rejetée.
Quant à celle tendant à ce qu’un délai soit fixé afin de déposer des
déterminations complémentaires au sujet dudit dossier, elle est, au vu de ce
qui précède, privée d’objet.

La Cour de céans note, de surcroît, qu’aucune des sociétés susdites n’est
partie à la procédure au sens de l’art. 104 CPP. En tant que personnes
touchées par un acte de procédure au sens de l’art. 105 al. 1 let. f CPP, elles
peuvent toutefois se voir reconnaître la qualité de partie « dans la mesure

- 15 -


nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts » (art. 105 al. 2 CPP). À ce titre,
elles ne sauraient prétendre à un droit à la consultation du dossier de la
procédure, mais uniquement aux éléments de ce dernier pertinents pour
l’exercice de leurs droits (arrêts du Tribunal fédéral 7B_603/2023 du
23 février 2024 consid. 3.2; 1B_264/2013 du 17 octobre 2013 consid. 2.1.2
et références citées; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire,
3e éd. 2025, n° 11 ad art. 105 CPP; BENDANI, Commentaire romand,
2e éd. 2019, n° 24 ad art. 105 CPP). Partant, sous cet angle également, la
transmission du dossier confidentiel aurait été refusée à B. SA, C. Ltd et
D. Ltd. En effet, il n’est pas pertinent à l’exercice de leur droit à la défense
en tant que tiers à la procédure.


4.
Deuxième perquisition
4.1

4.1.1 A. SA estime que la seconde perquisition réalisée par l’AFC est illégitime,
respectivement illicite. D’après la prénommée, le comportement de l’autorité
d’enquête, qui a consisté à retirer sa première requête de levée des scellés
au lieu de procéder au tri indispensable auprès de l’autorité de céans, ne
saurait être cautionné. Alors que le retrait de la première requête était motivé
par le fait qu’un volume trop important de données avait été saisi, la seconde,
qui devait être effectuée afin de mieux respecter le principe de
proportionnalité, aurait non seulement visé les mêmes données, mais aurait
aussi abouti à la saisie d’encore plus de pièces que lors de la première
perquisition. L’autorité d’enquête espérait d’ailleurs, par un comportement
plus qu’insistant, qu’une procédure de tri extrajudiciaire soit mise sur pied,
procédé qui lui laisserait une grande latitude de jugement lors du traitement
des données. Le comportement de l’AFC, qui a cherché à contourner les
difficultés procédurales rencontrées lors d’une précédente procédure, serait
dès lors contraire au principe de la bonne foi (act. 4, p. 8 s.; act. 73, p. 2 s.).

4.1.2 B. SA, C. Ltd et D. Ltd considèrent, pour leur part, que le choix de l’AFC de
procéder à une deuxième perquisition, après avoir retiré la première
demande de levée des scellés pendante auprès de la Cour de céans, n’a en
aucun cas été justifié par une évolution factuelle ou juridique de la procédure.
Le retrait, qui a eu lieu en raison du volume trop important de données
saisies, a été fait en connaissance de cause et afin d’éviter les difficultés
procédurales découlant du maintien de la première demande. Un tel procédé
s’avère, d’après les prénommées, illicite (act. 67, p. 9 s.; act. 74, p. 2 s.).

4.1.3 Enfin, l’AFC conteste, en substance, tout comportement contraire à la bonne
foi. Elle estime, d’une part, que la répétition de la mesure de contrainte n’a
causé aucun désavantage aux diverses parties à la procédure et, d’autre

- 16 -


part, qu’il n’y a eu ni violation du principe de célérité ni violation d’une règle
de procédure (act. 70, p. 4).

4.2

4.2.1 Aux termes de l’art. 5 al. 3 Cst., les organes de l’État et les particuliers
doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe
général découle, entre autres, le droit fondamental du particulier à la
protection de sa bonne foi dans ses relations avec l’État (v. art. 9 Cst. in fine;
ATF 147 IV 274 consid. 1.10.1; 144 IV 189 consid. 5.1; 138 I 49 consid. 8.3.1
et les références citées). Le principe de la bonne foi est également concrétisé
à l’art. 3 al. 2 CPP qui précise que les autorités pénales se conforment
notamment au principe de la bonne foi (let. a) et à l’interdiction de l’abus de
droit (let. b). Le principe de la bonne foi exige que l’administration s’abstienne
de tout comportement propre à tromper les administrés ou contradictoire
(ATF 143 IV 117 consid. 3.2 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral
2C_547/2023 du 15 février 2024 consid. 5.1 et références citées;
MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER [ci-après: MALINVERNI
et al.], Droit constitutionnel suisse, 4e éd. 2021, Vol. I, n° 2235). La bonne foi,
qui englobe trois sous-principes, à savoir, l’interdiction des comportements
contradictoires, la protection de la confiance et l’interdiction de l’abus de droit
et de la fraude à la loi, est ainsi le corollaire d’un principe plus général, celui
de la confiance, lequel suppose que les rapports juridiques se fondent et
s’organisent sur une base de loyauté (MALINVERNI et al., op. cit., Vol. II,
nos 1291 et 1294). En procédure pénale, le principe de la bonne foi ne
concerne pas seulement les autorités pénales, mais le cas échéant les
différentes parties, y compris le prévenu (ATF 147 IV 274 consid. 1.10.1; 144
IV 189 consid. 5.1; 143 IV 117 consid. 3.2; HOTTELIER, Commentaire
romand, op. cit., n° 19 ad art. 3 CPP; décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2022.65 du 10 août 2022 consid. 2.2.1 et références citées). Lorsqu’une
violation du principe de la bonne foi est alléguée, il appartient à celui qui
l’invoque de démontrer clairement l’atteinte. Il ne saurait ainsi se borner à de
pures affirmations, si détaillées soient-elles (ATF 117 lb 337 consid. 2b;
décision du Tribunal pénal fédéral BB.2022.65 précitée consid. 2.2.1).

4.2.2 La jurisprudence a précisé, en matière de procédure pénale, que les
autorités doivent veiller à ce que les actes d’instruction soient menés avec
soin et efficacité, cela notamment afin d’éviter que ceux-ci soient répétés
inutilement et que la procédure se prolonge et se complique. La loi ne stipule
toutefois pas que les actes d’enquête ne peuvent en principe pas être
répétés, si cela semble objectivement nécessaire pour établir la vérité (arrêt
du Tribunal fédéral 1B_241/2022 du 27 juin 2023 consid. 6.2). L’art. 248 al. 2
CPP dispose certes que si l’autorité pénale n’a pas déposé de demande de
levée des scellés dans les 20 jours suivant la saisie, elle doit restituer les

- 17 -


pièces à conviction scellées à la personne habilitée. La loi ne prévoit
cependant pas que les enregistrements et objets saisis qui ont été restitués
à leurs propriétaires ne peuvent plus faire l’objet d’une mesure de contrainte
(ordonnance de production, saisie, perquisition, expertise, etc.) dès le
moment où les conditions légales requises sont remplies (arrêt du Tribunal
fédéral 1B_241/2022 précité consid. 6.2; v. KELLER, Zürcher Kommentar,
3e éd. 2020, n° 37 ad art. 248 CPP; JOSITSCH/SCHMID, Praxiskommentar,
4e éd., 2023, n° 10 ad art. 248 CPP; THORMANN/BRECHBÜHL, Basler
Kommentar, 4e éd. 2019, n° 40 ad art. 248 CPP). Une telle « immunisation »
pénale des preuves recueillies antérieurement serait contraire tant à la lettre
qu’à l’esprit et à l’objectif des dispositions légales applicables. Les autorités
pénales mettent en œuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l’état
des connaissances scientifiques et l’expérience, sont propres à établir la
vérité (art. 139 al. 1 CPP). Une nouvelle saisie d’enregistrements et d’objets
déjà recueillis et restitués peut en tout état de cause être admissible s’il existe
des raisons objectives qui justifient une nouvelle perquisition (arrêt du
Tribunal fédéral 1B_241/2022 précité consid. 6.2; v. ég. 1B_8/2021 du
16 juin 2021 consid. 2.1; 1B_117/2012 du 26 mars 2012 consid. 2.4). Des
éléments qui ont été restitués peuvent faire l’objet d’une nouvelle
perquisition/d’un nouvel ordre de dépôt dans la mesure où la procédure a
évolué, c’est-à-dire en présence d’une modification (i) des circonstances de
droit ou de fait ou (ii) de l’appréciation de celles-ci par les autorités chargées
de l’enquête depuis la précédente saisie (arrêt du Tribunal fédéral
1B_8/2021 précité consid. 2.1 et références citées). Les cas où il est interdit
d’exploiter des preuves (art. 140 s. CPP) ou d’abus de droit par les autorités
restent réservés (art. 3 al. 2 let. b, CPP; arrêt du Tribunal fédéral
1B_241/2022
précité
consid.
6.2;
1B_8/2021
précité
consid. 2.1;
1B_117/2012 précité consid. 2.5; KELLER, op. cit., n° 37 ad art. 248 CPP;
THORMANN/BRECHBÜHL, op. cit., n° 40 ad art. 248 CPP).

4.3
In casu, lors du retrait de sa précédente requête de levée des scellés, l’AFC
mentionnait expressément que lors de la perquisition domiciliaire la
recherche par mots-clés avait donné, pour des raisons techniques, un
volume de résultats trop important et cela malgré le tri manuel par type de
fichier ou d’extension réalisé par les informaticiens sur place afin de limiter
la saisie des données électroniques. Lors de l’exécution de la mesure de
contrainte, A. SA, qui s’était opposée à la perquisition, avait déclaré être
disposée à participer à un tri extrajudiciaire pour écarter les données non
pertinentes ou couvertes par un secret, raison pour laquelle l’autorité
d’enquête avait renoncé à renouveler la saisie des données électroniques
visées ou à entreprendre d’autres mesures aux fins de limiter le volume des
données saisies. Nonobstant ce qui précède, le tri extrajudiciaire n’a
finalement pas eu lieu, ce qui a amené l’AFC à déposer la requête de levée

- 18 -


des scellés du 17 décembre 2019, avant de la retirer par courrier du
27 janvier 2020 (réf.: BE.2019.22). Dans dit courrier, l’AFC précisait qu’une
nouvelle perquisition, annoncée au préalable, serait mise en œuvre afin
d’exécuter « une saisie des données électroniques ciblée de manière à
satisfaire pleinement le principe de la proportionnalité, en mettant en œuvre
– d’emblée et sans tenir compte de la position de la société A. SA quant à la
possibilité d’un tri extrajudiciaire – tous les moyens techniques à cet effet »
(act. 5.2; v. ég. act. 1, p. 5; act. 70, p. 4). Les données saisies ont par ailleurs
été restituées à A. SA (act. 70, p. 4). L’AFC a ainsi clairement mis en
évidence les raisons pour lesquelles elle retirait sa première requête de levée
des scellés. Au vu des éléments susdits, la Cour de céans considère qu’il ne
saurait être reproché à l’autorité d’enquête d’avoir adopté un comportement
contraire au principe de la bonne foi, contradictoire, d’avoir utilisé une
institution juridique de façon contraire à son but ou encore d’avoir retiré sa
demande afin de contourner, consciemment ou inconsciemment, les
exigences en matière de célérité notamment s’agissant du dépôt de la
requête de levée des scellés (v. supra consid. 1.3.1). Il convient de préciser
que même si A. SA n’était pas tenue de participer à un tri extrajudiciaire,
l’AFC pouvait, de bonne foi, se fier à la volonté affichée par la prénommée
de participer audit tri afin de limiter l’ampleur des données saisies lors de la
première perquisition. Le tri n’ayant finalement pas pu être effectué, il ne
saurait être reproché à l’autorité d’avoir estimé, conformément à son pouvoir
d’appréciation et compte tenu du principe d’économie de procédure, qu’une
nouvelle perquisition s’avérait nécessaire afin de mieux circonscrire les
données à saisir et cela sans tenir compte de la position de A. SA quant à
une éventuelle procédure extrajudiciaire de tri. Il convient ainsi de retenir que
la nouvelle perquisition se justifie pour des raisons objectives.

Enfin, si l’intention des diverses parties à la procédure est de faire grief à
l’AFC d’avoir agi, compte tenu du volume des pièces saisies lors de la
seconde perquisition (qui serait selon elles beaucoup plus importante que
celle résultant de la première perquisition), de manière contraire à la bonne
foi, un tel moyen doit également être écarté. En effet, il suffit de constater
qu’il ressort du dossier de la cause que le tri a été effectué, d’une part, sur
les fichiers contenant les boîtes e-mails des inculpés préparés lors de la
première perquisition par l’AFC et la police et, d’autre part, sur deux disques
durs virtuels préparés par l’administrateur système de la banque et
contenant les principales données ciblées du fichier de l’entreprise (act. 1.2,
p. 2; act. 1.18, p. 3). S’agissant plus singulièrement des disques virtuels, sur
environ 1 million de documents de travail (items), le résultat après
l’application des mots-clés a été d’environ 50’000 items. Le total de ces
derniers, une fois repartis sur les 3 supports de données est d’environ 87’000
items dont approximativement 37’000 doublons (act. 1.18, p. 6). Le champ

- 19 -


matériel de la perquisition a ainsi été circonscrit par l’autorité d’enquête et le
seul volume de pièces saisies, qui est certes important, ne saurait aboutir à
retenir un quelconque comportement blâmable de sa part. Cela s’explique
non seulement au vu de la complexité de l’enquête, mais également du
nombre de sociétés potentiellement impliquées et, enfin, de la méthode
d’enregistrement des pièces utilisée après le tri puisqu’elle a abouti à la
saisie, dans trois supports de données, d’un important nombre de doublons.

Il s’ensuit que, mal fondé, ce grief doit être rejeté.


5.
Soupçons suffisants et principe de proportionnalité
5.1

5.1.1 A. SA fait grief à l’autorité d’enquête d’avoir procédé à de la fishing
expedition. Elle estime qu’il appartient à l’autorité de délimiter précisément
le champ de ses investigations avant même que la question d’un éventuel tri
lors d’une procédure de levée des scellés ne se pose. L’AFC aurait toutefois,
en l’espèce, manqué à ses obligations, les listes de mots-clés inclusifs
utilisées lors de l’extraction des données étant trop vastes et imprécises. Le
procédé mis en place aurait dès lors abouti à la saisie de nombreuses
informations et documents sans pertinence pour la procédure, pièces
contenant de surcroît des secrets protégés de clients non impliqués de la
banque et de la banque elle-même. De plus, alors que le volume de données
saisies lors de la première perquisition était de 53 GB (boîtes e-mail des
prévenus) et 27 GB (serveurs de la banque), celui-ci serait, à l’issue de la
deuxième perquisition de 97, 84 et 57 GB. Le nombre de fichiers contenus
dans les supports de données 001, 002 et 003 serait ainsi, d’après la copie
des disques conservée par l’intéressée, de respectivement 41’579, 41’575
et 19’007 fichiers, ce qui représente, selon le document qu’elle a établi,
plusieurs millions de pages A4. Au vu de la violation du principe de
proportionnalité, l’intéressée estime que l’autorité d’enquête doit être invitée
à fournir une liste de mots-clés plus précise, topique et restreinte à appliquer
sur les pièces saisies. Enfin, compte tenu de l’ampleur de la saisie, la banque
estime qu’il est douteux que la Cour de céans puisse effectuer un tel tri et
que par conséquent l’intervention d’une société tierce spécialisée dans le
traitement de données bancaires est nécessaire (act. 5, p. 4, 9 à 14).

5.1.2 B. SA, C. Ltd et D. Ltd, considèrent, pour leur part, n’avoir ni de relation
directe avec les faits sous enquête ni de lien de quelque nature que ce soit
avec les inculpés. Elles font également valoir qu’elles ne sont même pas
mentionnées dans l’état des soupçons présenté à l’appui de la requête de
levée des scellés et que l’AFC n’explique à aucun moment les raisons pour
lesquelles les données les concernant pourraient s’avérer – même

- 20 -


potentiellement – utiles à l’enquête en cours. Ces données ne seraient par
ailleurs d’aucune utilité pour définir la fortune et le revenu des membres
suisses inculpés de la famille K. Quant aux mots-clés utilisés lors de la
perquisition pour procéder à l’identification des données, ils seraient trop
imprécis de sorte que le volume de données saisi, qui s’avère extrêmement
important, serait en grande partie dénué de pertinence. De plus, même s’il
ressort de la demande de levée de scellés que la période sous enquête
s’étend de 2009 à 2017, les données litigieuses recèleraient nombre
d’indications portant sur des périodes (parfois bien) antérieures, cela en
violation du principe de proportionnalité. Les intéressées estiment donc que
l’AFC a porté atteinte au principe de proportionnalité (fishing expedition),
raison pour laquelle elles sollicitent que cette dernière soit invitée à fournir
une nouvelle liste de critères précis et pertinents (mots-clés et période
temporelle) sur la base de laquelle un tri des données saisies pourra être
effectué (act. 67, p. 10 à 14; act. 74, p. 2 s.).

5.1.3 Enfin, l’AFC est de l’avis que la perquisition respecte, au vu de la sélection
rigoureuse des données saisies par une liste de mots-clés ciblés, le principe
de proportionnalité. Il ne saurait dès lors lui être reproché d’avoir procédé à
une recherche indéterminée de preuves. De plus, au vu des soupçons de
graves infractions fiscales à la base de l’enquête en cours, l’autorité susdite
estime que la levée des scellés ne constitue pas une atteinte
disproportionnée puisque l’intérêt public de l’instruction l’emporte (act. 1,
p. 3 s., 13 s.; act. 70, p. 6).

5.2
Conformément à la LIFD, en cas d’enquête de l’AFC pour soupçon fondé de
graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes
(art. 190 al. 1 LIFD), la procédure dirigée contre les auteurs, complices et
instigateurs est réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 DPA (art. 191
al. 1, 1re phrase LIFD). L’art. 190 al. 2 LIFD précise que par grave infraction
fiscale on entend, en particulier, la soustraction continue de montants
importants d’impôt (art. 175 et 176 LIFD). Au nombre des mesures prévues
par le droit pénal administratif figure, notamment, la perquisition visant des
papiers (art. 50 DPA).

5.2.1 La perquisition de documents n’est admissible qu’en présence d’indices
suffisants de l’existence d’une infraction (ATF 106 IV 413 consid. 4; arrêt du
Tribunal fédéral 1B_671/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.7.1). La nécessité de
la perquisition doit ainsi être justifiée par des soupçons précis et
objectivement fondés et non pas reposer sur une suspicion générale ou une
prévention purement subjective (ATF 104 IV 125 consid. 3 b/bb)
Conformément à l’art. 45 DPA, les mesures, en tant qu’elles portent atteinte
à la sphère privée, doivent respecter le principe de la proportionnalité et être

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appliquées avec une retenue particulière lorsqu’elles portent atteinte aux
droits fondamentaux de personnes qui n’ont pas le statut de prévenu (arrêts
du Tribunal fédéral 7B_720/2023 précité consid. 5.2.1 in fine; 1B_539/2019
du 19 mars 2020 consid. 3.2.3; 1B_71/2019 précité consid. 2.3 et références
citées; 1B_671/2012 précité consid. 3.8.1). L’objet de la perquisition doit être
circonscrit de façon précise afin que l’on puisse contrôler sa connexité avec
le soupçon précis et objectivement fondé qui pèse sur l’accusé et vérifier le
respect du principe de la proportionnalité (ATF 104 IV 125 consid. 3 b/bb;
arrêts du Tribunal fédéral 1B_671/2012 précité consid. 3.8.1; 8G.116/2003
du 26 janvier 2004 consid. 5).

5.2.2 La saisie de documents suppose que ceux-ci soient importants pour
l’instruction de la cause (art. 50 al. 1 DPA). Cette règle ne doit pas être
interprétée de manière restrictive et, comme la formulation allemande le
suggère de manière plus nuancée (« [...] Papiere [...] die für die
Untersuchung von Bedeutung sind »), elle signifie simplement que des
documents ne peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête
(décisions du Tribunal pénal fédéral BE.2017.13 du 9 août 2017 consid. 2.3;
BE.2011.5 du 22 mai 2012 consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B
059/04 du 7 juillet 2004 consid. 2.2).

5.2.3
5.2.3.1 Dans le cadre d’une demande de levée des scellés selon l’art. 50 al. 3 DPA,
la Cour des plaintes n’a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions
reprochées au prévenu. Elle se limite à déterminer si la perquisition
concernant les documents mis sous scellés est admissible, soit si
l’administration est légitimée ou non à y avoir accès (ATF 106 IV 413
consid. 3; v. ég. arrêts du Tribunal fédéral 7B_515/2024 du 3 avril 2025,
consid. 2.2.2 [publication ATF prévue]; 1B_167/2015 du 30 juin 2015
consid. 2.1; 1B_671/2012 précité consid. 3.7.1 et les références citées).
Pour ce faire, l’autorité de levée des scellés examine si les secrets – ou les
autres empêchements légaux – invoqués par le détenteur pour obtenir la
mesure de protection justifient de soustraire des documents et/ou objets de
la connaissance des autorités (art. 50 al. 2 et 3 DPA, ATF 148 IV 221
consid. 2.1; 144 IV 74 consid. 2.2; 141 IV 77 consid. 4.1; arrêts du Tribunal
fédéral 7B_720/2023 précité consid. 4.2.2 et références citées; 1B_487/2018
du 6 février 2019 consid. 2.2; 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 3.3;
1B_210/2017 du 23 octobre 2017 consid. 3.4).

5.2.3.2 Appelée à se prononcer sur une demande de levée des scellés, l’autorité de
céans se doit d’examiner, d’une part, si des soupçons suffisants quant à la
commission d’une infraction existent et, d’autre part, si les documents
présentent « apparemment » une pertinence pour l’instruction en cours. Ces

- 22 -


questions ne peuvent pas être résolues dans le détail, puisque le contenu
même des documents mis sous scellés n’est pas encore connu. L’autorité
doit s’en tenir, à ce stade, au principe de l’« utilité potentielle » des pièces
saisies (arrêts du Tribunal fédéral 7B_420/2024 du 5 août 2024 consid. 3.3.1
et références citées; 7B_720/2023 précité consid. 5.2.2 et références citées;
1B_539/2019 précité consid. 3.2.3 et références citées; 1B_180/2019 du
11 septembre 2019 consid. 2.1). Celle-ci doit être vérifiée par rapport à
l’ensemble des éléments saisis. Il n’y a toutefois pas lieu de se montrer trop
exigeant quant au lien de connexité avec l’infraction: il suffit que le document
ou les données aient un rapport avec celle-ci et présentent une utilité
potentielle pour l’enquête en cours (arrêts du Tribunal fédéral 7B_420/2024
précité consid. 3.3.1 et référence citée; 7B_720/2023 précité consid. 5.2.2 et
références citées). À cet égard, tant l’autorité requérante que le détenteur
des pièces mises sous scellés doivent fournir des explications
circonstanciées sur l’éventuelle pertinence, respectivement le défaut de
pertinence de dites pièces (ATF 143 IV 462 consid. 2.1; 141 IV 77 consid. 4.3
et 5.6; 138 IV 225 consid. 7.1; arrêt du Tribunal fédéral 7B_720/2023 précité
consid. 5.2.2). Lorsque le détenteur des pièces – ou un autre participant à la
procédure – considère que celles-ci, ou certaines d’entre elles, ne sont pas
pertinentes pour l’enquête, il doit justifier dans quelle mesure les documents
ou objets en question sont manifestement inadaptés à l’enquête en cours
(arrêts du Tribunal fédéral 1B_241/2022 précité consid. 4 et références
citées; 1B_453/2018 du 6 février 2019 consid. 5.1 et références citées). Il
doit ainsi, conformément à son obligation de collaborer, décrire,
respectivement rendre vraisemblable, que les documents ne sont pas
pertinents pour l’enquête. Si ledit détenteur ne satisfait pas à ces exigences,
le juge de la levée des scellés n’est pas tenu à rechercher d’office
d’éventuels obstacles matériels à la perquisition (arrêts du Tribunal fédéral
1B_28/2021 du 4 novembre 2021 consid. 1.3; 1B_243/2020 du 26 février
2021 consid. 3.2; 1B_433/2017 précité consid. 4.14). Les obligations en
matière de motivation du détenteur sont d’autant plus importantes que
l’autorité requérante n’a pas accès au contenu des pièces (arrêts du Tribunal
fédéral 7B_720/2023 précité consid. 5.2.2 et références citées; 6B_637/2021
du 25 janvier 2022 consid. 2.2; 1B_279/2021 précité consid. 3.2.1 et
référence citée).

5.2.3.3 Il est inévitable que la perquisition visant des papiers porte également sur
des documents qui ne présentent aucun intérêt pour l’enquête (ATF 130 II
193 consid. 5.1 in fine; 108 IV 75 consid. 5; arrêts du Tribunal fédéral
1B_354/2009 et 1B_366/2009 du 2 mars 2010 consid. 3.2; 8G.116/2003
précité consid. 5). Dans la mesure où la perquisition se rapporte à des faits
non encore établis, respectivement à des prétentions encore incertaines, on
ne saurait exiger un rapport de connexité étroit entre l’infraction ciblée et

- 23 -


l’objet de la perquisition (ATF 137 IV 189 consid. 5.1). Il est au contraire
logique et naturel que, si le séquestre est fondé sur la vraisemblance
(art. 263 al. 1 CPP), il doit en être à plus forte raison de même dans le cas
d’une requête de levée des scellés (arrêts du Tribunal fédéral 1B_167/2015
précité consid. 2.1; 1B_206/2014 du 21 août 2014 consid. 4.1); ce d’autant
plus que, dans les premiers temps de l’enquête, des soupçons encore peu
précis peuvent être considérés comme suffisants (décision du Tribunal pénal
fédéral BE.2011.5 précitée consid. 3.2).

5.3

5.3.1
5.3.1.1 En l’espèce, en ce qui concerne l’état des soupçons, l’AFC développe,
pièces à l’appui (v. act. 1, p. 5 s., 8 s.; act. 70, p. 2 s.), les motifs pour lesquels
elle mène une enquête fiscale spéciale contre E., F. et G. (v. supra let. A).
D’après les informations à sa disposition, H. Trust, dont le settlor est E. et
dont les bénéficiaires sont les relatives (parents), serait l’ayant droit
économique de la société L. SPF. Cette dernière, seule fortune connue de
H. Trust, détenait, au 31 mars 2016, 8 participations dans la société M. Ltd
et une participation indirecte dans la société indienne cotée en bourse N. Ltd.
Elle n’a cependant jamais versé de dividendes à H. Trust, son actionnaire
unique. O. Ltd, société fille de L. SPF, aurait financé, en 2017, le train de vie
élevé d’une grande partie des membres de la famille K., dont E. et F. Cela
ressortirait, d’une part, d’un Services Agreement de 2017 signé entre
P. Group et O. Ltd qui mentionne cette dernière comme étant un véhicule de
paiement et de trésorerie et, d’autre part, de plusieurs feuilles Excel
envoyées par Q. (de R. SA) à G., le 1er novembre 2017, qui fournissent des
informations concernant le train de vie de la famille K. pour les années 2017
et 2018 ainsi qu’une partie des dépenses effectuées pour les 9 premiers
mois de l’année 2017. Sur la base de ces documents, l’autorité d’enquête a
estimé que le montant versé aux membres de la famille K. avoisinerait, pour
2017, plusieurs millions de francs.

D’après l’AFC, puisque E. est le settlor du trust irrévocable discrétionnaire et
que celui-ci a été créé après son établissement en Suisse, il est
envisageable de retenir la transparence fiscale de H. Trust. Les distributions
ouvertes et dissimulées de L. SPF (ou de ses sociétés-filles comme O. Ltd),
tout comme sa valeur réelle, doivent dès lors être imposées dans le chapitre
fiscal de E. En ce qui concerne F., une partie des distributions effectuées en
sa faveur correspondrait très vraisemblablement à du salaire dissimulé versé
par O. Ltd en contrepartie de prestations rendues par des membres de la
famille K. pour le développement de la marque (« brand building »). Enfin,
s’agissant de G., il a été administrateur des family offices B. SA (sise à
Z. jusqu’en juillet 2016) et R. SA (sise à Z. jusqu’en octobre 2016). Il est

- 24 -


également l’administrateur de la société L. SPF depuis le 16 décembre 2014
et il travaille toujours pour la famille K., mais depuis 2016, par l’intermédiaire
de S. Sàrl, société qui facture ses prestations principalement à R. SA. Il
possède par ailleurs un droit de signature sur le compte bancaire de la
société T. BVI, qu’il décrit lui-même comme le compte de la famille K., dont
E. est l’ayant droit économique. G. aurait, de surcroît, rempli et signé presque
toutes les déclarations fiscales de E. et F.

S’agissant des diverses sociétés parties à la présente procédure, l’AFC
mentionne notamment:
-
que A. SA gère plus d’une centaine de comptes bancaires dont les
inculpés sont ayants droit économiques, titulaires et/ou pour lesquels ils
sont au bénéfice d’un droit de signature; que la banque est détenue par
un membre de la famille K., dont font partie E. et F.; que F., qui a été
administrateur de A. SA jusqu’au 17 octobre 2014, disposait d’un bureau
dans les locaux de celle-ci jusqu’en avril 2018; et, que E. a aussi été
administrateur de la banque jusqu’au 15 novembre 2018;
-
que les sociétés B. SA, C. Ltd et D. Ltd sont titulaires d’un compte
bancaire auprès de A. SA;
-
que sont expressément mentionnées en tant que personnes concernées
G. pour le compte dont la titulaire est B. SA, F., G. et « […] » (E.) pour le
compte dont la titulaire est C. Ltd et « […] » (E.) pour celui dont le titulaire
est D. Ltd;
-
que B. SA était utilisée, pendant tout ou une partie de la période sous
enquête, comme family office (par notamment E. et F.) et qu’elle était
administrée, entre autres, par G. (du 5 janvier 2008 au 14 juillet 2016) et
F. (du 14 juin 2002 au 17 décembre 2012);
-
que C. Ltd, qui détenait des participations dans plusieurs sociétés du
groupe K., a été dirigée depuis 1997 par E. et F., celui-là étant encore
Directeur à la fin 2016; et,
-
qu’il ressort des comptes 2012-2013 de D. Ltd, société qui était détenue
par U., que T. BVI – dominée par E. – lui a accordé un prêt d’un peu
moins de USD 1’000.000; que D. Ltd a accordé un prêt à C. Ltd de plus
de USD 12’000.000; et, qu’il ressortirait d’instructions de paiement et
d’une convention de prêt entre D. Ltd et T. BVI, que la première a
concédé un prêt à la seconde aux fins, selon toute vraisemblance, de
financer le budget de la famille K.

5.3.1.2 Compte tenu des éléments qui précèdent, force est de constater que l’AFC
fait état d’éléments objectifs, concrets et précis afin d’étayer ses soupçons
quant à la commission de graves infractions fiscales. Elle fournit ainsi des
explications suffisantes et accompagnées des pièces pertinentes dont elle
dispose pour corroborer les éléments qu’elle avance et les liens entre les

- 25 -


personnes sous enquête et l’ensemble de sociétés parties à la présente
procédure. En ce qui concerne plus singulièrement B. SA, C. Ltd et D. Ltd,
elles ne peuvent guère être suivies lorsqu’elles estiment n’avoir ni de relation
directe avec les faits sous enquête ni de lien de quelque nature que ce soit
avec les inculpés. Même si des développements concernant les
prénommées ne figurent pas dans la requête de levée des scellés, cela ne
saurait aboutir à fonder un quelconque reproche envers l’autorité d’enquête
puisque ce n’est qu’après le dépôt de celle-ci que les intéressées ont été
admises à la présente procédure (supra let. G). L’AFC a par la suite fait état,
de manière circonstanciée et pièces à l’appui, des liens entre B. SA, C. Ltd
et D. Ltd et les personnes prévenues dans le complexe de faits sous enquête
(act. 70, p. 2 ss). Les prénommées ont ainsi pu prendre connaissance de
l’état des soupçons en général et des divers éléments les concernant
directement afin de se déterminer en connaissance de cause (act. 74,
p. 1 s.). Certes celles-ci contestent, en se fondant sur un document établi par
un cabinet d’avocats sis à Y. (act. 74.1), l’application de la convention de
cession – non signée – de 2017 dont fait référence l’AFC et qui indique que
« toute entité, société ou trust détenu, au jour de la convention, au nom d’un
seul frère [K.] est propriété des autres frères également (…), chacun étant
titulaire par ailleurs du droit d’administrer lesdits biens » (in act. 70, p. 3),
mais ce seul élément ne permet pas de retenir que l’état des soupçons est
insuffisant, voire contradictoire. L’autorité de céans n’est pas tenue, lors de
l’examen de l’existence d’un soupçon suffisant, de procéder à une évaluation
exhaustive de tous les éléments à charge et à décharge. Lorsque la
personne contre laquelle l’enquête est dirigée, ou une autre personne
concernée par les mesures de contrainte prises dans ce contexte, conteste
tout ou une partie des soupçons, il suffit d’examiner si, sur la base des
éléments mis en avant à ce stade des investigations, il peut être retenu que
ceux-ci s’avèrent – ou non – suffisants. En ce qui concerne la question du
soupçon ou de la culpabilité, l’autorité de levée des scellés n’a pas à mener
une véritable procédure probatoire ni à préjuger de la décision de l’autorité
appelée à statuer sur le fond (v. ATF 143 IV 330 consid. 2.1 [en matière de
détention provisoire]). C’est également à cette dernière qui revient de statuer
sur l’admissibilité – ou non – des divers moyens de preuve, parmi lesquels,
la convention de cession susdite.

Il en résulte que l’état des soupçons présenté par l’AFC s’avère suffisant.

5.3.2 S’agissant du principe de proportionnalité, A. SA, B. SA, C. Ltd et D. Ltd
estiment, en substance, que l’AFC n’aurait pas délimité suffisamment le
champ de ses investigations (fishing expedition), le choix des mots-clés
utilisés ayant abouti à la saisie d’un volume de données très important.
B. SA, C. Ltd et D. Ltd retiennent, de surcroît, que la saisie n’aurait pas été

- 26 -


délimitée du point de vue temporel. Un nouveau tri des données saisies
serait dès lors nécessaire.

Ne déplaise aux prénommées, elles ne sauraient être suivies, et cela pour
les raisons ci-après.

5.3.2.1 Au vu de l’envergure de l’enquête menée par l’AFC, du nombre de comptes
bancaires en lien avec les personnes impliquées, des fonctions effectuées
par celles-ci au sein de A. SA ou encore du nombre de sociétés en lien avec
le complexe de fait, il ne saurait être conclu à la disproportion de la mesure
sur la seule base du volume de données saisies, étant relevé que ce volume
est d’autant plus important au vu du nombre de doublons (v. supra
consid. 4.3 in fine).

En l’espèce, il ressort des pièces au dossier que l’exécution de la perquisition
a eu lieu en présence du conseil juridique de A. SA et des conseils de B. SA,
C. Ltd et D. Ltd. L’AFC avait, en effet, non seulement annoncé à l’avance la
perquisition à la banque, mais également communiqué la liste des mots-clés
qu’elle envisageait d’utiliser (act. 1.2, p. 2; act. 1.18, p. 2). Aucun élément au
dossier ne permet de considérer que la banque ait soulevé, lors de la prise
de connaissance de la liste susdite, de grief quant à l’absence de pertinence
de l’un ou l’autre mot-clé utilisé. À l’issue de la perquisition A. SA a certes
estimé qu’un trop grand nombre de données étaient encore susceptibles
d’être couvertes par un secret professionnel (act. 1.1, p. 3), mais n’a pas mis
en doute les mots-clés utilisés par l’autorité. Retenir auprès de la Cour de
céans, sans autre précision, que ceux-ci sont trop vastes et imprécis ou que
de nombreuses informations saisies ne sont pas pertinentes pour la
procédure, ne saurait suffire à retenir que les incombances en matière de
collaboration ont été respectées. En effet, alors même que A. SA a été, dès
le dernier jour de la perquisition (20 février 2020), en possession d’une copie
complète de l’ensemble des données saisies et que l’administrateur système
IT de la banque a affirmé qu’il avait besoin de cette copie afin d’effectuer un
tri exclusif par mots-clés pour affiner la liste que la banque « devra présenter
pour un tri judiciaire ou extrajudiciaire » (act. 1.18, p. 6), aucune motivation,
ne serait-ce que succincte n’a été présenté auprès de la Cour des plaintes
en lien avec l’absence de pertinence de l’un ou l’autre mot-clé (plus
largement de l’une ou l’autre pièce saisie) et donc du besoin de procéder à
un nouveau tri. Il en va de même de B. SA, C. Ltd et D. Ltd puisque, le 2 juin
2022, la Cour de céans leur a transmis les données les concernant extraites
par les experts (supra let. M); cela afin qu’elles puissent faire valoir leurs
droits en lien avec le secret d’affaires qu’elles allèguent. Nonobstant ce qui
précède, les intéressées se sont bornées à contester, en bloc, l’ensemble
des mots-clés utilisés par l’AFC. Aucune précision quant aux raisons pour

- 27 -


lesquelles l’un ou l’autre terme utilisé par l’autorité d’enquête devrait être
écarté puisque non pertinent pour les investigations ne figure toutefois dans
leurs déterminations. Plus largement, aucune pièce particulière en lien avec
le secret qu’elles allèguent n’est mise en exergue (v. infra consid. 6.6). En
l’absence d’une quelconque motivation, il ne saurait être retenu que les
intéressées ont agi conformément à leur devoir de collaborer.

Il sied de rappeler que l’obligation de collaboration du détenteur – voire des
autres parties à la procédure – est d’autant plus important que l’autorité
requérante n’a pas eu accès au contenu des pièces saisies. Idem lorsque
les documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très
nombreux, complexes ou en présence de données électroniques (v. ATF 141
IV 77 consid. 4.3 et 5.6; 138 IV 225 consid. 7.1 et les références citées; arrêts
du Tribunal fédéral 6B_637/2021 précité consid. 2.2; 1B_539/2019 précité
consid. 3.2.3). En l’occurrence, même si le volume de données est important,
cela ne permet pas aux parties, qui s’opposent à la levée des scellés, de
faire fi d’une telle obligation (v. infra consid. 6.2.3).

Il découle que les sociétés intéressées échouent à démontrer, ne serait-ce
que succinctement, que les mots-clés ou les pièces résultant de leur
utilisation lors du tri sont manifestement dénués de pertinence pour les
besoins de la cause. Les quelques indications quant au nombre de pages en
format A4 résultant de la conversion des données saisies (plusieurs
« millions » d’après A. SA [act. 5, p. 4; act. 5.1]) ne sauraient suffire, d’une
part, à retenir le défaut de pertinence ou le caractère vague des mots-clés
utilisés et, d’autre part, à contraindre l’autorité de céans à mettre sur pied
une procédure de tri sur les données résultant du tri déjà effectué par
l’autorité d’enquête.

5.3.2.2 Bon nombre des mots-clés ressortent des documents à disposition de la
Cour de céans, ce qui permet de retenir que les pièces en lien avec ceux-ci
peuvent s’avérer pertinentes pour les investigations. Ainsi les termes H., L.,
C., R., P., T., AA., BB., M., CC., DD., D., EE. Leur utilisation lors du tri s’avère
fondée puisque l’autorité d’enquête recherche des informations concernant
les sociétés, trusts ou autres entités en lien avec les inculpés. Cela permet
d’écarter le grief quant à une prétendue violation du principe de
proportionnalité. Divers autres mots-clés ne ressortent certes pas
expressément du dossier de la cause, mais cela ne suffit pas pour conclure
à leur défaut de pertinence ou à de la fishing expedition. En effet, outre le
fait que les parties ne contestent pas le défaut de pertinence de l’un ou l’autre
mot-clé en particulier, l’autorité d’enquête n’a pas à transmettre, compte tenu
du statut procédural des sociétés parties à la présente procédure, l’ensemble
des éléments déjà à sa disposition et qui lui ont permis de fonder ses

- 28 -


soupçons et d’établir une liste de mots-clés à utiliser lors de la perquisition.
Il suffit de constater que l’utilisation d’une terminologie similaire par
différentes sociétés permet déjà de retenir que des documents les
concernant peuvent s’avérer utiles dans le cadre d’une enquête pour
soustractions fiscales. Idem s’agissant de sociétés utilisant le patronyme
K. alors que deux des personnes sous enquête sont membres de dite famille.

5.3.2.3 La proportionnalité de la mesure découle par ailleurs de la délimitation
matérielle de la saisie effectuée. En effet, le tri par mots-clés a été effectué,
d’une part, sur les boîtes e-mail des trois personnes sur lesquelles portent
les soupçons et, d’autre part, à partir deux disques durs virtuels établis par
l’administrateur système IT de la banque et qui contiennent les « Home-
Directories » (espace utilisateur des employés sauvegardé sur le serveur) et
le « File-Sharing » (espace centralisé de travail de l’entreprise [act. 1.2,
p. 2]). S’agissant des boîtes e-mail, leur intérêt pour l’enquête est évident au
vu des faits reprochés aux inculpés. Quant aux disques virtuels, l’utilité des
données est également manifeste au vu des postes occupés par les
prévenus au sein de la banque. L’utilité du tri par mots-clés et donc la
proportionnalité du procédé mis en œuvre découle par ailleurs du résultat
obtenu puisqu’il ressort du dossier que, s’agissant des disques virtuels, sur
environ 1’000'000 d’items, seuls 50’000 ont été obtenus à la suite du tri par
mots-clés (act. 1.18, p. 5).

5.3.2.4 Du point de vue temporel, il est certes vrai que les pièces au dossier ne font
pas clairement état de la période sur laquelle les données ont été triées. Cela
ne suffit toutefois pas pour retenir de la fishing expedition. Que des pièces
puissent se rapporter à des années antérieures ou postérieures à la période
investiguée ne suffit pas pour conclure à l’absence d’utilité potentielle ou au
caractère disproportionné de la mesure. Il revient à la partie qui allègue un
tel grief de mentionner, conformément à son devoir de collaborer, quelles
seraient les pièces en question et les raisons pour lesquelles elles seraient
manifestement inadaptées à l’enquête en cours. Même si ce qui précède
suffit à écarter ce moyen, l’autorité de céans constate que le tri effectué sur
les boîtes e-mail des inculpés a été effectué sur une clé USB établie en 2019
et contenant la récolte de courriels du serveur d’archivage qui « comprenait
la journalisation de domino (serveur d’emails) depuis mars 2014, ainsi que
la restauration des back-ups » (act. 1.1, p. 2). Même dans l’hypothèse où,
comme le mentionne A. SA, le tri des e-mails aurait porté sur une période de
10 ans (act. 5, p. 10), cela ne serait point critiquable puisque les infractions
sous enquête portent sur les périodes fiscales 2009 à 2017, c’est-à-dire,
dans une très large mesure, pendant la période où F. et E. administraient
A. SA (supra 5.3.1.1). Quant aux données des disques virtuels, établi par les
services de A. SA, il n’apparaît pas que cette dernière – ou son conseil

- 29 -


présent lors de la perquisition – ait soulevé, auprès de l’autorité d’enquête,
un quelconque reproche sur ce point. La prénommée ne signale par ailleurs
pas, auprès de la Cour de céans, de pièce particulière qui devrait être écarté.
Enfin, B. SA, C. Ltd et D. Ltd soulèvent ce grief sans pour autant mentionner
quelles pièces, parmi celles qui leur ont été transmises, seraient concernées
et pour quelles raisons l’autorité d’enquête ne devrait pas y avoir accès.

5.3.3 La Cour de céans considère, de surcroît, que la condition de l’importance
présumée des pièces objet de la procédure pour l’enquête en cours est
réalisée. En effet, il ressort de l’état des soupçons (v. supra consid. 5.3.1.1)
que des liens entre les trois personnes soupçonnées d’infractions à
caractère fiscal et les diverses sociétés parties à la procédure existent. E. et
F. ont non seulement été administrateurs de A. SA, mais cette dernière
gérerait également de nombreux comptes bancaires en lien avec les
personnes sous enquête. Quant à B. SA, C. Ltd et D. Ltd, elles disposent
chacune d’un compte bancaire auprès de l’institution financière précitée,
relations où les personnes sous enquête apparaissent comme personnes
concernées. Il ressort ainsi des éléments mis en exergue par l’AFC que des
liens tangibles entre les personnes sous enquête et les sociétés existent.
Dans le cadre d’une procédure de levée des scellés, ces liens suffisent pour
retenir que les documents saisis ne sont de loin pas dénués d’utilité
potentielle pour les investigations. Même si certaines des sociétés parties à
la présente procédure contestent la convention de cession dont fait référence
l’autorité d’enquête, cela ne permet pas de mettre en doute les divers autres
éléments mis en avant par celle-ci. Par ailleurs, au vu du laps de temps
pendant lequel les personnes sous enquête ont exercé des fonctions au sein
de A. SA, il s’avère compréhensible que les données saisies soient
volumineuses, ce seul fait ne permettant pas, comme déjà mentionné ci-
avant, de conclure à la disproportion de la saisie. Les pièces objet de la
présente procédure, y compris celles antérieures à la période sous enquête,
peuvent donc s’avérer utiles, d’une part, pour comprendre l’organisation et
la gestion des diverses entités/sociétés et leur rôle – ou non – dans le
complexe investigué et, d’autre part, pour déterminer la fortune et le revenu
des membres suisses inculpés. Dans un contexte de soustractions d’impôts
de grande envergure, il est par ailleurs légitime que l’autorité d’enquête
veuille vérifier si les données saisies en lien avec les personnes sous
enquête et les sociétés ou entités qu’ils détiennent ou dont ils sont
bénéficiaires sont pertinentes pour l’enquête en cours. Il est certes inévitable
que la perquisition visant des papiers porte aussi sur des documents qui ne
présentent aucun intérêt pour l’enquête. S’il s’avère que tel est le cas, l’AFC
devra restituer les documents en question à la partie concernée.

5.3.4 Il s’ensuit que l’intérêt public à la poursuite de l’enquête est donné. Les

- 30 -


sociétés parties à la procédure échouent à rendre vraisemblable que leurs
propres intérêts priment celui de l’AFC à poursuivre ses investigations. Les
griefs ayant trait à l’absence de soupçons suffisants, à la violation du principe
de proportionnalité ou à la recherche indéterminée de preuves doivent par
conséquent être rejetés puisque mal fondés. Il n’y a ni à requérir de l’autorité
d’enquête la transmission d’une nouvelle liste de mots-clés ni à procéder à
un nouveau tri des pièces saisies.


6.
Secrets protégés
6.1

6.1.1 Lors de la perquisition, A. SA a fait valoir qu’un trop grand nombre de
données serait susceptible d’être couvert par les secrets bancaire, d’affaires,
de l’avocat ou encore par d’autres secrets protégés (act. 1.1, p. 3). Auprès
de l’autorité de céans, tout en retenant être dans l’impossibilité de se
déterminer avec la précision requise au vu du volume de données scellées,
la prénommée mentionne les secrets d’affaires, commercial ou encore celui
de ses clients (act. 5, p. 12 à 14).

6.1.2 Pour leur part, B. SA, C. Ltd et D. Ltd sont de l’avis que les données saisies
contiennent de très nombreux documents en lien avec leur activité
commerciale (informations sur leur organisation, stratégie ou business
model, comptabilité commerciale) et qui relèvent du secret d’affaires.
S’agissant des données qui leur ont été transmises par la Cour des plaintes
à la suite du tri effectué par les experts (v. supra let. L et M), elles
considèrent, au vu du nombre de fichiers (environ 43’000), du volume des
données (environ 153 GB) et du délai extrêmement court octroyé par
l’autorité de céans, qu’elles ne sont pas en mesure de se déterminer avec la
précision et les critères fixés par la jurisprudence. Elles produisent toutefois,
« à titre d’exemple », une clé USB contenant 25 pièces qu’elles estiment
couvertes par le secret de l’avocat (act. 67, p. 11 s.; act. 67.25; act. 74, p. 3).

6.1.3 Enfin, l’AFC, considère, en résumé, que ni l’opposante ni les autres parties
à la procédure n’apportent des précisions quant aux pièces couvertes par
les secrets qu’elles allèguent. Elles échouent dès lors à démontrer en quoi
leurs propres intérêts priment l’intérêt public à la poursuite d’infractions
fiscales d’envergure (act. 1, p. 10 ss; act. 70, p. 5).

6.2

6.2.1 À teneur de l’art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit avoir lieu
avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les
papiers ne seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits
importants pour l’enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière

- 31 -


à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux
ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes
et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2).
Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est
possible, mis en mesure d’en indiquer leur contenu (al. 3, 1re phrase); s’il
s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en
lieu sûr (al. 3, 2e phrase); la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
statue sur l’admissibilité de la perquisition (al. 3, 3e phrase).

6.2.2 Le mécanisme institué à l’art. 50 DPA (perquisition des papiers) prévoit que
le détenteur des papiers peut s’opposer à la perquisition en faisant valoir,
notamment, que les documents et/ou supports de données (ATF 148 IV 221
consid. 2.1 et références citées; 108 IV 76 consid. 1) en cause contiennent
des secrets confiés en vertu de leur profession à, par exemple, un avocat,
un notaire ou un médecin. Lorsque le détenteur s’oppose à la perquisition,
les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr. Seul le détenteur
des papiers est en principe habilité à s’opposer à la perquisition. Le droit de
défendre ses droits en lien avec une perquisition peut toutefois
exceptionnellement être reconnu, indépendamment d’un rapport de
possession, à la personne qui fait valoir un intérêt juridiquement protégé au
maintien du secret sur les pièces saisies (ATF 140 IV 28 consid. 4.3.4 p. 35
ss; arrêt du Tribunal fédéral 1B_450/2020, 1B_484/2020 précité consid. 3.3
et références citées). Tel peut être le cas de celui qui démontre subir une
atteinte directe, immédiate et personnelle (arrêts du Tribunal fédéral
1B_91/2019 précité consid. 2.2; 1B_106/2017 précité consid. 2.1 et les
références citées). Sont notamment considérées comme habilitées à
demander la mise sous scellés les titulaires de comptes bancaires s’agissant
des pièces bancaires éditées qui se rapportent à leurs propres comptes
(arrêt du Tribunal fédéral 7B_515/2024 précité consid. 2.2.2 [publication ATF
prévue] et référence citée).

6.2.3 À la suite d’une demande de levée des scellés, l’autorité en la matière
examine, éventuellement avec le concours d’un expert, si les secrets – ou
les autres empêchements légaux – invoqués par le détenteur pour obtenir la
mesure de protection justifient de soustraire les documents et/ou objets de
la procédure (art. 50 al. 2 et 3 DPA, v. art. 248 al. 1 et 3 CPP; ATF 148 IV
221 consid. 2.3; 144 IV 74 consid. 2.2 p. 77; 141 IV 77 consid. 4.1; arrêts du
Tribunal fédéral 7B_515/2024 précité consid. 2.2.2 [publication ATF prévue];
1B_487/2018 précité consid. 2.2 et références citées).

Conformément à l’obligation de collaborer, il revient à notamment le
détenteur des papiers ou supports de données de désigner les pièces qui
sont, de son point de vue, couvertes par le secret qu’il invoque ou qui ne

- 32 -


présentent manifestement aucun lien avec l’enquête pénale (ATF 142 IV 207
consid. 7.1.5 et 11; 141 IV 77 consid. 4.3 et 5.6; 138 IV 225 consid. 7.1 et
références citées; v., s’agissant de la sphère personnelle et intime,
7B_31/2025 du 13 août 2025 consid. 2.2 et 2.4 [publication ATF prévue]).
Pour satisfaire à cette incombance, l’opposant doit décrire, respectivement
rendre vraisemblable, pour chacun des documents en cause, les intérêts au
maintien du secret (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2017.21-23 du
4 octobre 2019 consid. 8.3.2.4). Même si la personne concernée n’est pas
tenue de divulguer le contenu du secret invoqué, il lui revient de rendre
crédibles les secrets qu’il invoque et de désigner les pièces couvertes par
lesdits secrets; ce qui vaut tout particulièrement lorsqu’il s’agit de grandes
quantités de données (arrêts du Tribunal fédéral 6B_637/2021 précité
consid. 2.2; 1B_28/2021 précité consid. 1.3). Les exigences en matière de
motivation et de collaboration à cet égard ne sont dès lors pas moindres ou
différentes de celles qui prévalent, notamment, lorsque le défaut de
pertinence est invoqué (ATF 145 IV 273 consid. 3.2 et références citées).

Lorsque l’autorité de levée des scellés est en présence d’un secret
professionnel avéré, au sens de l’art. 50 al. 2 DPA, elle procède elle-même
à un premier tri des documents afin d’écarter ceux qui sont sans utilité pour
l’enquête; elle élimine ensuite les pièces couvertes par le secret
professionnel et prend les autres mesures nécessaires visant à préserver,
sur les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des tiers (ATF
145 IV 273 consid. 3.2). A contrario, lorsque la personne concernée ne
remplit pas lors de la procédure de levée des scellés son obligation de
coopération et de motivation, l’autorité appelée à statuer n’est pas tenue de
rechercher d’office d’éventuels obstacles matériels à la perquisition (v. supra
consid. 5.2.3.2 et 5.3.2.1 in fine).

6.3

6.3.1 À teneur de l’art. 46 al. 3 DPA, il est interdit de séquestrer les objets et
documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si
celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi
sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA; RS 935.61; v., en
ce qui concerne les avocats autorisés à pratiquer selon la LLCA, ATF 147 IV
385 consid. 2; TPF 2021 68 consid. 4.4.3) et n’a pas le statut de prévenu
dans la même affaire. L’introduction de cet alinéa, en vigueur depuis le
1er mai 2013, a eu lieu dans le cadre de l’harmonisation des dispositions de
procédure relatives au secret professionnel des avocats. Sa teneur reprend
le contenu de l’art. 264 al. 1 let. a et d CPP (Message concernant la loi
fédérale sur l’adaptation de dispositions de procédure relatives au secret
professionnel des avocats du 26 octobre 2011, FF 2011 7509, 7515-7516
[ci-après: Message secret professionnel]). Les secrets professionnels sont

- 33 -


ainsi évoqués à deux reprises, dans les dispositions sur le séquestre (art. 46
al. 3 DPA) pour le secret professionnel de l’avocat uniquement, et dans les
dispositions concernant la perquisition des papiers (art. 50 al. 2 DPA) pour
tous les secrets.

6.3.2 Le secret professionnel de l’avocat a pour but de protéger la confiance du
client envers son avocat et constitue une condition indispensable à une
information complète et sans réserve dans l’intérêt d’une gestion efficace du
mandat. Il s’agit d’un élément indispensable à l’exercice correct de la
profession d’avocat et à l’État de droit dans l’administration de la justice (ATF
150 IV 470 consid. 3.1 et références citées). La protection du secret
professionnel de l’avocat ne se limite pas au domaine monopolistique de son
activité, c’est-à-dire à la représentation (professionnelle) devant les autorités
judiciaires (art. 2 al. 1 LLCA, v. ég. art. 68 al. 2 CPP et 127 al. 5 CPP), mais
englobe toutes les activités professionnelles typiques d’un avocat (ATF 150
IV 470 consid. 3.1 et référence citée). En revanche, les informations qui
parviennent à l’avocat dans le cadre de prestations de services allant au-
delà de son activité professionnelle typique ne sont pas couvertes par le
secret professionnel (ATF 150 IV 470 consid. 3.1 et références citées; v. 147
IV 385 consid. 2.6.2; 126 II 495 consid. 5e/aa; 120 Ib 112 consid. 4; 117 Ia
341 consid. 6a/cc). La protection du secret trouve sa raison d’être dans le
rapport de confiance particulier liant l’avocat et son client, qui doit pouvoir se
fier entièrement à la discrétion de son mandataire (ATF 147 IV 385
consid. 2.2; 143 IV 462 consid. 2.2; 117 Ia 341 consid. 6a/bb; arrêt du
Tribunal 1B_264/2018 du 28 septembre 2018 consid. 2.1 et les nombreuses
références citées). Sont protégés les faits et documents qui présentent un
rapport certain avec l’exercice de la profession d’avocat, rapport qui peut être
fort tenu (ATF 143 IV 462 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 7B_837/2024
du 6 novembre 2024 consid. 4.2; v. art. 321 du Code pénal suisse du
21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]). L’activité typique de l’avocat – et dès
lors celle protégée par le secret professionnel au sens du DPA – consiste
donc, entre autres, à fournir des conseils juridiques, à rédiger des projets
d’actes juridiques, à défendre les intérêts de ses clients et à intervenir auprès
des autorités administratives ou judiciaires afin de les assister ou les
représenter (ATF 147 IV 385 consid. 2.2; 135 III 410 consid. 3.3; arrêt du
Tribunal fédéral 2C_461/2014 du 10 novembre 2014 consid. 4.1). Dans le
cadre des activités de l’avocat, une gestion correcte et rigoureuse du mandat
suppose non seulement l’examen de la situation juridique, mais aussi la
clarification des faits pertinents sur le plan juridique; l’établissement des faits
relevant ainsi du cœur de métier de celui-ci et étant donc en principe protégé
par le secret professionnel (v. ATF 150 IV 470 consid. 3.1 et références
citées). Sont également protégés les objets et les documents établis par
l’avocat lui-même, son client ou un tiers dans le cadre d’un mandat

- 34 -


professionnel de représentation. Cette protection s’étend également à
l’existence même du mandat, aux notes d’honoraires ainsi que, le cas
échéant, aux confidences effectuées en raison de compétences
professionnelles du mandataire (arrêt du Tribunal fédéral 1B_264/2018 du
précité consid. 2.1). Parmi ceux-ci, la correspondance classique (lettres et
courriers électroniques), les notes prises par l’avocat, les expertises
juridiques faites avant une procédure, les procès-verbaux d’entretien, les
documents stratégiques ou encore les projets de contrat ou d’arrangement
(Message secret professionnel, p. 7512; arrêt du Tribunal fédéral
1B_158/2019 du 25 juillet 2019 consid. 2.3; décisions du Tribunal pénal
fédéral BV.2018.29 du 26 février 2019 consid. 2.2; BV.2016.21 du
12 décembre 2016 consid. 3.1 et références citées). S’agissant du secret
professionnel de l’avocat, les exigences en matière de motivation et de
collaboration ne sont pas différentes ou moindres que lorsque celui qui
requiert le maintien des scellés se prévaut d’un autre motif. Celui qui
l’invoque doit donc démontrer de manière plausible qu’il existait une relation
mandataire-mandant pendant la période de perquisition visée par les
autorités de poursuite pénale (arrêts du Tribunal fédéral 7B_550/2025 du
2 octobre 2025 consid. 3.3 et référence citée; 1B_539/2019 précité
consid. 3.2.3 et référence citée).

A contrario, ne sont pas couvertes par le secret professionnel de l’avocat les
pièces qui concernent son activité « atypique ». Le critère de distinction
réside dans la nature commerciale objectivement prépondérante des
prestations (ATF 132 II 103 consid. 2.1; 117 Ia 341 consid. 6a/cc; 115 Ia 197
consid. 3d/bb; arrêts du Tribunal fédéral 1B_85/2016 du 20 septembre 2016
consid. 4.2 et les références citées; 8G.9/2004 du 23 mars 2004 consid. 9.1).
Il a ainsi été jugé que ne sont pas couverts par le secret professionnel de
l’avocat la gestion de fortune, le placement de fonds (ATF 112 Ib 606), la
gestion d’un trust (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 juillet
2008 consid. 5), la compliance bancaire (arrêt du Tribunal fédéral
1B_85/2016 précité consid. 4.2) ou encore une activité commerciale dans
laquelle l’avocat est intervenu à titre fiduciaire (ATF 120 Ib 112 consid. 4),
comme administrateur (ATF 115 Ia 197 consid. 3d/bb; 114 III 105 consid. 3a;
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 précité consid. 5) ou en tant que
réviseur (ATF 145 IV 273 consid. 3.4 s.; décision du Tribunal pénal fédéral
BE.2018.15 du 14 janvier 2019 consid. 2.8.6). L’exercice, par un avocat, des
tâches prescrites par la loi (en particulier la conformité bancaire en lien avec
la législation sur le blanchiment d’argent) ou la surveillance interne (contrôle
de gestion, audit) ne constituent pas non plus une activité typique de l’avocat
(ATF 150 IV 470 consid. 3.1 et références citées).

La distinction entre l’activité typique et atypique peut s’avérer difficile à établir

- 35 -


(Message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale concernant la lutte contre
le blanchiment d’argent dans le secteur financier [loi sur le blanchissage
d’argent, LBA] du 17 juin 1996; FF 1996 III 1057, 1088), mais le critère décisif
pour savoir quel type d’activité a été exercé consiste à déterminer quels
éléments – commerciaux ou relevant spécifiquement d’une activité
d’avocat – prédominent objectivement dans le cadre des prestations en
cause (ATF 150 IV 470 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 1B_264/2018
précité consid. 2.1; v. ég. 1B_433/2017 précité consid. 4.2 et références
détaillées citées).

Enfin, lorsque la personne concernée invoque le secret professionnel, par
exemple de l’avocat, sans être elle-même soumise à ce secret professionnel,
elle doit en règle générale communiquer au tribunal au moins le nom de la
personne soumise au secret et préciser pendant quelle période elle a
correspondu avec elle, afin que les documents en question puissent être
trouvés et triés sans effort disproportionné (arrêt du Tribunal fédéral
7B_550/2025 précité consid. 3.3). Se limiter à désigner un prénom et le
terme générique d’ « avocat » ne suffit par exemple pas (ATF 151 IV 175
consid. 2.4.1). S’agissant de la transmission à titre de simple copie d’un
courrier à un avocat, il ne suffit pas pour considérer que l’écriture en cause
serait également protégée par le secret professionnel de ce dernier (v., pour
plus de précisions, arrêts du Tribunal fédéral 7B_691/2024 du 7 février 2025
consid. 5.2.2; 7B_837/2024 précité consid. 4.2 et références citées).

6.4

6.4.1 Le secret des affaires englobe toute connaissance particulière qui n’est pas
de notoriété publique, qui n’est pas facilement accessible, dont le détenteur
a un intérêt légitime à conserver l’exclusivité et qu’en fait, il n’entend pas
divulguer (volonté de garder secret [ATF 142 II 268 consid. 5.2.2.1; arrêts du
Tribunal fédéral 1B_450/2020, 1B_484/2020 précité consid. 3.5.1 et
références citées]). Il peut couvrir, par exemple, des données techniques,
organisationnelles, commerciales et financières spécifiques (parts de
marché,
chiffre
d’affaires,
prix,
rabais
et
primes,
sources
d’approvisionnement) à une entreprise et pouvant avoir une incidence sur le
résultat commercial et en conséquence sur la capacité concurrentielle (ATF
142 II 268 consid. 5.2.3 s.; arrêts du Tribunal fédéral 1B_450/2020,
1B_484/2020 précité consid. 3.5.1 et références citées). Le secret d’affaires
ne bénéficie pas de la même protection que ceux de l’art. 50 al. 2 DPA (arrêt
du Tribunal fédéral 1B_279/2021 précité consid. 3.2.2). Les détenteurs
d’autres secrets protégés par la loi sont en effet tenus de déposer; ils
peuvent en être dispensés lorsqu’il apparaît vraisemblable que l’intérêt au
maintien du secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité
(v. art. 173 al. 2 CPP; ATF 145 IV 273 consid. 3.3). Il en va de même du

- 36 -


secret bancaire (ATF 142 IV 207 consid. 10; arrêt du Tribunal fédéral
7B_720/2023 précité consid. 5.2.3 et références citées).

6.4.2 En procédure pénale, le Tribunal fédéral a retenu que, dans la nouvelle
version de l’art. 248 al. 1 CPP (en vigueur depuis le 1er janvier 2024), les
motifs tendant au maintien du secret qui font obstacle à la levée des scellés
sont énoncés de manière exhaustive et, d’après la volonté claire du
législateur, définis de façon plus restrictive que selon l’ancien droit. Dès lors,
seuls les motifs prescrits par l’art. 264 CPP entrent encore en ligne de
compte. Ni les secrets d’affaires au sens large ni le secret bancaire n’en font
partie (ATF 151 IV 30 consid. 2). Le renvoi de l’art. 248 al. 1 CPP à l’art. 173
al. 2 CPP par le biais de l’art. 264 al. 1 let. c CPP ne permet plus d’invoquer
un autre secret protégé par la loi au sens de l’art. 173 al. 2 CPP – soit
notamment les secrets des affaires, commerciaux, de fabrication ou bancaire
– pour obtenir l’apposition des scellés, cela indépendamment de la qualité
procédurale du détenteur ou de l’ayant droit concerné (ATF 151 IV 175
consid. 2.4.2). Une approche semblable à celle qui précède s’avère
pertinente en matière de DPA.

6.5
De jurisprudence constante, la protection de la personnalité peut être
invoquée tant par une personne physique que par une personne morale
(ATF 138 III 337 consid. 6.1; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2020.18
du 28 juillet 2020 consid. 4.4.2 et références citées). Selon l’art. 13 al. 1 Cst.,
toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste
et les télécommunications. L’alinéa 2 de cette disposition précise que toute
personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la
concernent. La protection de la sphère privée, qui doit être comprise dans
une acception large, comprend la protection des données personnelles (ATF
140 I 381 consid. 4.1 et références citées). Sont notamment visés l’identité,
les relations sociales, l’honneur, la réputation ainsi que toutes les
informations se rapportant à une personne qui ne sont pas accessibles au
public (ATF 124 I 34 consid. 3a), en particulier les informations relatives aux
dossiers de procédures civiles, pénales ou administratives, qui porteraient
atteinte à sa considération sociale (ATF 137 II 371 consid. 6.1 et références
citées). Dans le domaine de la protection des données, le droit à
l’autodétermination en matière d’informations personnelles, consacré par les
art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH, garantit que l’individu demeure en principe
maître des données le concernant, indépendamment du degré de sensibilité
effectif des informations en cause (ATF 140 I 381 consid. 4.1; 138 II 346
consid. 8.2 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 7B_129/2023 du
3 janvier 2024 consid. 5.2.3). Il ne suffit toutefois pas de prétendre, de
manière globale, que le document ou l’objet saisi contiendrait des données

- 37 -


qui entreraient dans le champ de protection de la sphère privée selon l’art. 13
al. 1 Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 7B_175/2024 du 11 juillet 2024
consid. 2.1.2 et références citées).

6.6

6.6.1 La Cour de céans tient à préciser, à titre liminaire, d’une part, que ce n’est
qu’à titre exceptionnel que l’ayant droit est admis à pouvoir consulter les
pièces sous scellés afin, en particulier, de pouvoir indiquer lesquelles sont
protégées par le secret invoqué, ainsi que, le cas échéant, leur localisation
dans les supports saisis (arrêts du Tribunal fédéral 7B_720/2023 précité
consid. 4.3.2; 7B_872/2023 du 8 février 2024 consid. 2.3.3). D’autre part, un
tel accès ne saurait permettre à l’ayant droit de chercher a posteriori
d’éventuels arguments en faveur d’un autre secret ou motif à invoquer que
ceux déjà soulevés au moment de la demande de mise sous scellés (arrêts
du Tribunal fédéral 7B_720/2023 précité consid. 4.3.2; 7B_872/2023 précité
consid. 2.3.3 et références citées; 1B_279/2021 précité consid. 2.3.1).

6.6.2
6.6.2.1 In casu, A. SA a été en possession d’une copie complète de l’ensemble des
données saisies dès le 20 février 2020. S’agissant de B. SA, C. Ltd et D. Ltd,
une copie des pièces les concernant leur a été transmise le 2 juin 2022
(v. supra consid. 5.3.2.1). Enfin, le 18 septembre 2024, il a été communiqué
aux sociétés susdites une copie, après extraction par les experts, des
diverses pièces contenues dans des fichiers qui étaient, lors du tri manuel
effectué par l’autorité de céans, inaccessibles. On peut noter que l’AFC fait
état, à l’appui de ses soupçons, d’éléments précis et objectivement fondés,
étayés par les éléments matériels à sa disposition – et non pas par de
simples suppositions – qui permettent de rendre vraisemblables les
soupçons quant à la commission d’infractions à caractère fiscal et les liens
entre les inculpés et les sociétés susdites. Ces dernières ne font, en
revanche, aucune précision, alors même qu’elles ont eu à leur disposition
une copie des pièces saisies, quant aux papiers qui ne seraient pas
pertinents pour l’enquête en cours ou qui concerneraient des tiers à la
procédure et qui seraient couverts par les secrets protégés qu’elles
allèguent. Elles se limitent à critiquer la liste des mots-clés utilisée par
l’autorité d’enquête ou le volume des données saisies, selon elles, en bloc
sans toutefois expliciter quelles pièces ne devraient pas être portées à la
connaissance de l’AFC et pourquoi. Aucune motivation s’agissant d’une ou
plusieurs pièces en particulier ne figure dans les déterminations des sociétés
parties à la procédure. Dans ces circonstances, les intéressées n’ont pas agi
conformément à leur obligation de collaborer, ce qui est d’autant plus
important compte tenu du fait que l’autorité d’enquête n’a pas accès au
contenu des pièces saisies et que les données électroniques en question

- 38 -


sont nombreuses (v. supra consid. 5.2.3.1, 5.3.2.4 et 6.2.3). Les intéressées
échouent ainsi à démontrer l’existence, ou à tout le moins la vraisemblance,
des secrets qu’elles invoquent.

6.6.2.2 Comme mentionné ci-avant, A. SA n’a pas porté à la connaissance de
l’autorité de céans de pièce particulière qui serait, selon elle, couverte par un
des secrets qu’elle allègue.

Quant à B. SA, C. Ltd et D. Ltd, elles ne peuvent guère être suivies
lorsqu’elles estiment qu’elles n’ont pas pu se déterminer avec la précision et
les critères fixés par la jurisprudence au vu du délai extrêmement court qui
leur a été octroyé pour ce faire. La Cour des plaintes leur avait fixé, par
courrier du 2 juin 2022, un délai au 4 juillet suivant pour se déterminer
s’agissant des pièces extraites par les experts (act. 56). Le 20 juin 2022, les
prénommées ont requis une prolongation de délai au 22 juillet 2022 (act. 62),
prolongation qui leur a été octroyée (act. 63). Même si l’autorité de céans
mentionnait qu’il s’agissait d’une unique prolongation, les intéressées n’ont
par la suite pas fait valoir de raison précise à l’appui d’une quelconque
requête visant à ce qu’un nouveau – ou plus long – délai leur soit fixé afin de
faire valoir leurs droits. Dans leurs déterminations, elles n’ont par ailleurs pas
mis en exergue une ou plusieurs pièces qui seraient couvertes par le secret
d’affaires allégué. Elles se sont en effet bornées à établir une liste de
25 pièces qui exemplifie, selon elles, le secret de l’avocat (supra
consid. 6.1.2). Une telle façon de procéder ne saurait être considérée
comme conforme à leur obligation de collaborer, étant précisé que l’accès
aux pièces ne saurait leur servir de fondement pour faire valoir un autre
secret que celui pour lequel elles ont été admises à la procédure (supra
consid. 6.6.1).

Compte tenu des éléments qui précèdent, la Cour des plaintes considère
qu’il n’y a pas lieu de procéder au tri de l’ensemble de pièces contenues dans
les supports de données référencés 001 à 003, exception faite – d’une
partie – des pièces extraites par les experts à la suite de l’admission à la
procédure de B. SA, C. Ltd et D. Ltd (supra let. M; v. infra consid. 6.6.2.3).
Quant à celles qui se sont avérées provisoirement inaccessibles (v. supra
let. P et Q), leur tri n’a pas à être effectué puisque, malgré leur transmission
aux sociétés intéressées, aucun argument, ne serait-ce que sommaire, n’a
été avancé afin de rendre vraisemblable que certaines d’entre elles seraient
couvertes par un des secrets allégués.

Il s’ensuit qu’il convient, par économie de procédure et au vu du principe de
célérité, de rendre une seule et même décision s’agissant de l’ensemble de
pièces contenues dans les disques référencés 001 à 003.

- 39 -


6.6.2.3 Lorsque, comme en l’espèce, l’autorité de levée des scellés est en présence
d’un secret professionnel avéré, elle procède à un premier tri afin d’écarter
les pièces couvertes par un secret professionnel. En l’occurrence, puisque
certains papiers potentiellement couverts par le secret de l’avocat ont été
individualisés, l’autorité de céans a procédé au tri manuel des pièces
extraites par les experts à l’exception de celles qui se sont avérées par la
suite inaccessibles (supra consid. 6.6.2.2). Pour ce faire, un fichier Excel
(intitulé BE.2020.11-Tri) a été établi. Il liste l’ensemble des papiers transmis
sans pour autant permettre l’accès à leur contenu. Plusieurs colonnes y
figurent afin de catégoriser chaque pièce en: « couvert par secret », « non
couvert par secret […] » ou qui « [n]e peut être ouvert/contenu illisible ».
Puisque diverses pièces en lien avec l’activité d’un ou plusieurs avocats ont
été identifiées, les sociétés intéressées ont été invitées à se déterminer
quant au résultat du tri effectué. Aucune remarque n’a été adressée à
l’autorité de céans s’agissant des pièces identifiées, voire d’autres pièces
particulières qui devraient être exclues de la procédure.

La Cour des plaintes considère que sont couvertes par le secret de l’avocat
les pièces référencées sous les nos 5912, 6044, 6045, 6072, 6073, 6318,
6319, 6322, 6323, 6328, 6659, 6660, 6765 à 6777, 6814, 6815, 6957, 6960,
6968, 7025, 7298, 7302, 7351, 7356, 7396, 7484, 7510, 7552, 7553, 7558,
7559, 7568, 7650, 7654 à 7656, 7673, 7674, 7680, 7681, 7684, 7686, 7714,
7759, 8184, 8188, 8204, 8558, 8559, 8598 a 8602, 8629, 8704, 8706, 8753,
8913, 8916 à 8924, 8952, 9143, 9168, 9285, 9286, 9300, 9459, 9460, 9596,
9597, 9673, 9704 à 9711, 9794, 9937, 9954 à 9964, 9991, 10074, 10145,
10147, 10156, 10335, 10336, 10346, 10350, 10374, 10375, 10404, 10405,
10963, 10966 à 10972, 10987 à 10990, 10995, 10998, 11403, 11610, 11611,
11620 à 11628, 11987, 12128, 12727, 13082, 13212, 13289 à 13292, 13372,
13567 à 13569, 13825, 13891, 13892, 14028, 14103, 14157, 14158, 14656,
14663 à 14665, 14721, 14847, 14848, 14889, 14929, 14973, 14974, 15194
à 15200, 15275 à 15277, 15313, 15374, 15376 à 15379, 15381 à 15383,
15618, 15619, 15647, 15650, 15651, 15677, 15684, 15919, 16070 à 16073,
16077 à 16079, 16183, 16184, 16203, 16204, 16308, 16328, 16331 à 16334,
16337, 16338, 16341 à 16348, 16397, 16426, 16439, 16440, 16456, 16466,
17011, 17147, 17232, 17334, 17452, 17497, 17502, 17934, 18020 à 18022,
18165, 18241 à 18245, 18323 à 18331, 18416 à 18419, 18421 à 18424,
18426, 18427, 18429 à 18436, 18439, 18440, 18444, 18445, 18550, 18551,
18574, 18711, 18712, 18714, 18766 à 18768, 18880, 18926, 19087, 19201,
19202, 19218, 19220, 19221, 19227 à 19229, 19231, 19236, 19240 à 19243,
19260, 19532, 19533, 19782, 21006 à 21019, 21119, 21164, 21179, 21672,
22644, 22645, 22729 à 22736, 22759, 23280, 23294, 23466, 23528, 23532,
23537, 23556, 23561, 23568, 23571, 23580, 23598, 23609, 23613 à 23615,
23623, 23630, 23631, 23644, 23766, 23984, 24010, 24788, 25330, 25332,

- 40 -


25337 à 25341, 25349, 25354 à 25359, 25361, 25362, 25396, 25397, 25612,
25822, 25849 à 25854, 26102 à 16105, 26110 à 26113, 26194, 26345,
26351, 26431, 26448, 26450, 26785, 26838 à 26842, 26949, 26950, 27202,
27434, 27435, 27474, 27475, 27620, 27674, 27744 à 27747, 27838, 27849,
27942, 28024, 28025, 28111 à 28119, 28187 à 28195, 28221, 28298, 28400,
28553, 28555, 28559, 28562, 29070 à 29077, 29084, 29092 à 29097, 29297,
29298, 29300, 29365, 29423, 29424, 29440 à 29445, 29475 à 29477, 29740,
29754 à 29759, 29914, 29935 à 29944, 29946, 29973, 30062, 30063, 30066,
30080, 30082, 30085 à 30088, 30091 à 30100, 30105 à 30112, 30178 à
30185, 30187 à 30195, 30610, 30662, 30663, 31176, 31281, 31282, 31391
à 31393, 31593, 31594, 31637, 31638, 31678, 31987 à 31990, 32597,
32598, 33057, 33063, 33064, 33080, 33120, 33121, 33428, 33617 à 33620,
33639, 33698, 33699, 33769 à 33771, 33773, 33776 à 33781, 33797, 34134,
34274 à 34276, 34563, 34650, 34761 à 34768, 34944 à 34946, 34958 à
34960, 34971 à 34975, 34977, 34978, 34987, 34988, 35158, 35266, 35346
à 35351, 35621, 35622, 35651, 35683, 35796, 36633 à 36635, 36957 à
36961, 36973 à 36975, 36982, 36984 à 36986, 36988, 37017, 37020, 37297,
37562, 37609, 37716, 41998, 41999 et 42018.

Sont couvertes par le secret médical les pièces nos 7887, 13455, 17766,
19998, 20073, 23261, 25389, 26688, 27417 à 27420, 28224, 29498, 29542,
31872 à 31879, 32752, 32849, 33562 à 33564, 34552, 34553, 35508 et
35509.

Sont illisibles les pièces nos 1651, 1985, 2309, 2310, 2452, 10151, 10153,
11386, 11458, 11546, 11547, 12292, 21278, 21385, 31037, 37721, 38627 à
38629, 40696, 40697, 40710, 41065 à 41067, 43162 et 43163.

L’ensemble des pièces susmentionnées sont exclues de la procédure. Il
convient également d’en écarter les deux fichiers infectés par des virus et
qui ont été mis en quarantaine par les experts (act. 55, p. 9).


7.
Au vu des éléments ci-haut indiqués, la requête de levée des scellés est
partiellement admise. Dès l’entrée en force de la présente décision, la Cour
des plaintes transmettra à l’AFC un support de données contenant
l’ensemble des papiers sur lesquelles les scellés sont levés, soit ceux
contenus dans les supports de données 001 à 003, exception faite de ceux
qui ont été exclus conformément au consid. 6.6.2.3 de la présente décision.
Une copie du fichier Excel et des divers rapports d’analyse forensique établis
par la SUPSI (act. 55, 84.1 et 84.2) seront, par la même occasion,
communiqués à l’autorité d’enquête sous forme numérique.


- 41 -



8.
Les supports de données 001 à 003 transmis par l’AFC le 18 mars 2021
(act. 24) seront détruits dès l’entrée en force de la présente décision. Tel
sera également le sort du support 004 transmis le 2 mars 2022 (act. 46) et
qui a été exclu de la présente procédure (v. supra let. K).


9.

9.1
Les frais de la cause, en tant qu’il en va d’une de procédure de levée de
scellés selon la DPA, doivent être traités conformément à la nouvelle
pratique de la Cour de céans, qui est celle de l’ATF 138 IV 225 consid. 8.2.
En l’occurrence, ceux-ci font partie intégrante des frais de procédure
d’enquête ayant donné lieu à la mise sous scellés et doivent être répartis
selon les règles et l’issue de celle-ci. Il en va de même s’agissant de
l’éventuelle indemnité à verser à une partie. Les parties peuvent recourir
contre la décision de l’autorité d’enquête fixant les frais de procédure; en cas
de mise en accusation, une telle décision ressortit à un tribunal (v. TPF 2024
187 consid. 2.9).

9.2
Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’importance et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP – applicable par
renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA, en relation avec l’art. 422 al. 1 CPP). La
fourchette des émoluments s’étend de CHF 200.-- à 100 000.-- (art. 73 al. 3
LOAP).

9.3
In casu, compte tenu des considérations qui précèdent, il convient, compte
tenu de l’ampleur et de la difficulté de la cause ainsi que du travail nécessaire
pour effectuer le tri manuel, de fixer l’émolument à CHF 20’000.--.

9.4
Les frais engendrés par l’exécution du mandat d’expertise, soit les débours,
s’élèvent à CHF 7’578.85 (TVA comprise). Puisque ces frais font partie de
ceux de la procédure d’enquête de l’AFC, une copie des pièces y relatives
est transmise à l’autorité d’enquête.


- 42 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La requête d’accès au dossier confidentiel formulée par B. SA, C. Ltd et D. Ltd
est rejetée.

2.
La requête de l’Administration fédérale des contributions tendant à la levée
des scellés apposés sur les papiers perquisitionnés les 19 et 20 février 2020
est partiellement admise.

3.
Un support de données contenant l’ensemble de pièces sur lesquelles les
scellés sont levés, à l’exclusion de celles couvertes par un secret ou illisibles
au sens du consid. 6.6.2.3 de la présente décision, est transmis à
l’Administration fédérale des contributions dès l’entrée en force de la présente
décision.

4.
Une copie du fichier Excel établi par l’autorité de céans et des rapports
d’analyse forensique de la SUPSI est transmise à l’Administration fédérale des
contributions dès l’entrée en force de la présente décision.

5.
Les copies forensiques 001 à 003 en main de l’autorité de céans seront
détruites dès l’entrée en force de la présente décision.

6.
Le support forensique 004 en main de l’autorité de céans sera détruit dès
l’entrée en force de la présente décision.

7.
Les frais de la cause (soit un émolument de CHF 20’000.-- et des débours par
CHF 7’578.85) font partie des frais de la procédure de l’Administration fédérale
des contributions.


Bellinzone, le 4 décembre 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:








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Distribution

-
Administration fédérale des contributions (réf.: DPA 26/GKASU 3301/PZA
2601)
-
Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso, avocats
-
Mes Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, avocats






















Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).