bstger · TPF 2009 22 · 2009-01-15 · fr

Geldfälschung; besonders leichter Fall.

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TPF 2009 22 
 
7. Extrait de l’arrêt de la Cour des affaires pénales dans la cause Ministère 
public de la Confédération, A. et B. contre C. et D. du 15 janvier 2009 
(SK.2008.1) 
 
Fabrication de fausse monnaie; cas de très peu de gravité. 
 
Art. 240 al. 2 CP 
 
Le privilège de l'application de l'al. 2 dépend en premier lieu de la qualité 
physique et de la valeur nominale de la fausse monnaie (consid. 3.4–3.6). 
 
Geldfälschung; besonders leichter Fall. 
 
Art. 240 Abs. 2 StGB 
 
Die Privilegierung hängt in erster Linie von der physischen Qualität und vom 
Nominalwert der Falsifikate ab (E. 3.4–3.6). 
 
Contraffazione di monete; caso d’esigua gravità. 
 
Art. 240 cpv. 2 CP 
 
La fattispecie privilegiata dipende in primo luogo dalla qualità fisica e dal 
valore nominale delle monete false (consid. 3.4–3.6). 
 
 
Résumé des faits: 
 
La Cour des affaires pénales a condamné C. et/ou D. pour notamment trois 
fabrications 
successives 
de 
fausse 
monnaie, 
au 
moyen 
d’une 
imprimante/photocopieuse à jet d’encre couleur, à raison, la première fois 
d’au moins vingt et un faux billets de CHF 100.– et quatre de CHF 200.– 
(soit un total de CHF 2'900.–), la seconde d’au moins quatre faux billets de 
CHF 1'000.– (soit CHF 4'000.–) et la troisième, d’au moins dix faux billets 
de CHF 10.– et cinq de CHF 200.– (soit CHF 2'000.–). 
 
La Cour a retenu le cas de très peu de gravité de l’art. 240 al. 2 CP. 
 
 


 
 
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Extrait des considérants: 
 
3.4 La question est dès lors de déterminer si nous sommes en présence, pour 
chacune des trois fabrications, de cas de très peu de gravité au sens de l’art. 
240 al. 2 CP. Tant l’accusation que la défense ont constaté que, jusqu’à 
présent, ni la doctrine ni la jurisprudence n’ont fixé de limite claire entre le 
cas général, lourdement sanctionné au premier alinéa, et le cas privilégié du 
second alinéa de l’art. 240 CP, soit entre l’infraction de crime et celle de 
délit. La cour estime qu’exprimer ladite limite en un montant précis 
reviendrait à méconnaître l’intention du législateur, qui n’a rien prévu de tel 
dans la loi. Au contraire faut-il considérer, selon la pratique du Tribunal 
pénal fédéral, qu’à l’époque de son entrée en vigueur dans le Code pénal, 
l’infraction de faux monnayage supposait, au vu des moyens nécessaires à 
la fabrication de faux billets, une importante préparation – on songe à la 
gravure des plaques – une lourde infrastructure – une presse d’imprimerie – 
et, ce faisant, une énergie criminelle considérable. Si l’évolution des 
moyens techniques a rendu, pour tout un chacun, le faux monnayage plus 
facile, elle ne saurait constituer une excuse ou une circonstance atténuante, 
ce d’autant que le risque accru de voir les faux billets se multiplier rend une 
lourde sanction encore plus nécessaire au titre de la prévention. En effet, 
l’art. 240 CP figure au titre dixième du Code pénal, titre qui, s’il ne porte 
pas d’intitulé juridique, protège avant tout la sécurité des relations 
auxquelles sert la monnaie, soit la sécurité des transactions et donc la 
confiance dans le moyen de paiement officiel (LOGOZ, Commentaire du 
code pénal suisse, partie spéciale II, art. 213-332, Neuchâtel – Paris 1956, 
p. 491; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, p. 147). 
D’une manière générale, le faux monnayage contribue à diminuer la valeur 
de la masse monétaire. 
 
3.5 Selon la jurisprudence, un cas de très peu de gravité peut être envisagé 
lorsque la falsification est aisément détectable ou que celle-ci porte sur un 
petit nombre d’objets d’un faible montant nominal. Dans le cas d’espèce, le 
Tribunal fédéral a nié qu’une falsification qui portait sur des billets de 
CHF 500.–, d’une valeur nominale totale de CHF 970'000.– et pour la 
production desquels les moyens investis s’élevaient à quelques CHF 
16'000.– puisse être considérée comme un cas de très peu de gravité (ATF 
119 IV 154 consid. 2e p. 158-9). Dans une autre affaire, il a estimé que la 
fabrication de huit fausses coupures de CHF 200.–, à l’aide d’un laptop, 
d’un scanner et d’une imprimante ou photocopieuse couleur, constituait un 
cas de très peu de gravité (ATF 133 IV 256 consid. 3 p. 258-9). Les juges 
soleurois, quant à eux, ont considéré que la falsification de 120 billets de 


 
 
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CHF 50.– n’était déjà plus un cas de très peu de gravité (SO: StK 
19.01.2005, SOG 2004 N°17). Les juges bâlois ont eux admis le cas de peu 
de gravité lorsque la contrefaçon est facilement reconnaissable comme telle 
en raison du procédé utilisé (copiage à l’aide d’un programme d’ordinateur) 
et du papier employé pour confectionner les faux billets et qu’elle n’a donc 
pas eu pour effet de mettre en danger sérieux la circulation de la monnaie, 
que les auteurs n’ont entrepris que de modestes efforts pour mettre la fausse 
monnaie en circulation, qu’ils n’ont engagé aucune réflexion en vue d’une 
amélioration éventuelle des faux billets au cas où l’essai de les utiliser dans 
un automate échouerait et que la somme totale du délit ne s’élevait qu’à 
CHF 1'500.– (BJP 2006 n°45). La Cour des affaires pénales du Tribunal 
pénal fédéral a quant à elle estimé qu‘une production de dix faux billets de 
CHF 100.– tenait encore du cas de très peu de gravité, alors que celles de 
cinquante faux billets en une fabrication (à raison de trente de CHF 100.– et 
vingt de CHF 200.–) ou même de trente faux (vingt de CHF 100.– et dix de 
CHF 200.–) tombaient déjà sous le coup de l’art. 240 al. 1 CP (Arrêt du 
Tribunal pénal fédéral du 4 décembre 2006, consid. 2.6). Elle a par contre 
admis que la fabrication de vingt-sept ou vingt-huit faux billets de 
CHF 100.– constituait un cas de très peu de gravité (Arrêt du Tribunal pénal 
fédéral 9 avril 2008, consid. 2.2). Selon la doctrine, la peine privative de 
liberté d’un minimum d’un an ne paraît pas proportionnée à des cas dans 
lesquels l’énergie criminelle déployée était moindre et la mise en danger de 
la sécurité des transactions relative (STEFAN TRECHSEL, Schweizerisches 
Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Zurich/St Gallen 2008, Art. 240, n° 8, 
p. 1032). 
 
3.6 En l’espèce, les accusés ont fabriqué ensemble pour CHF 2’900.– de 
faux billets la première fois, D. a fabriqué seul des faux pour CHF 4’000.– 
et C. pour CHF 2'000.–. Chacune de ces fabrications constitue en elle-même 
une infraction. Etant donné le modus operandi similaire pour les trois 
opérations, la cour procède à une motivation commune. Pour chacune de 
ces fabrications, les moyens mis en œuvre et l’énergie délictuelle déployée 
apparaissent à la cour de relative importance. Ces actes n’ont pas été 
planifiés outre mesure, mais sont bien plutôt la manifestation du besoin, sur 
le moment, de C. Les accusés n’ont procédé à aucun investissement 
particulier, puisque D. possédait l’imprimante ad hoc, qu’ils ont utilisé à 
chaque fois du papier ordinaire et que les billets ont été découpés à l’aide de 
ciseaux. Ils n’ont en outre pas cherché à ajouter des éléments de détails aux 
billets imprimés, tels des filigranes, des reliefs ou des hologrammes. Les 
sommes ainsi fabriquées n’étaient en outre pas de nature à mettre en danger 


 
 
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la sécurité des transactions, quand on sait que le volume moyen de billets en 
circulation en Suisse s’élève à environ 34 milliards de francs suisses 
(Fausse monnaie, Rapport de situation 2003, Office fédéral de la police 
judiciaire fédérale, commissariat fausse monnaie, Berne, octobre 2004). Si 
la confiance de la population dans le moyen de paiement pouvait 
potentiellement être atteinte, la cour estime que les trois fabrications 
successives doivent être qualifiées de délits plutôt que de crimes. 
 
 
 
TPF 2009 25 
 
8. Estratto della sentenza della Corte penale nella causa Ministero pubblico 
della Confederazione contro A. e R. del 26 gennaio 2009 (SK.2008.5) 
 
Operazioni finanziarie costitutive di riciclaggio. 
 
Art. 305bis n. 1 CP 
 
L'ordine di farsi consegnare all’estero mediante uno spallone della valuta 
prelevata da un proprio conto in Svizzera costituisce un atto tipico di 
riciclaggio (consid. 7.2.4), mentre non lo è il semplice fatto di cambiare dei soldi 
lasciandoli però sul proprio conto (consid. 7.2.3). Mancando in concreto la 
volontà di vanificare l’accertamento dell’origine del denaro, la questione è stata 
lasciata indecisa per quanto riguarda la tipicità oggettiva nel caso di depositi 
fiduciari temporanei (consid. 7.2.1–7.2.2). 
 
Finanzoperationen als Geldwäscherei. 
 
Art. 305bis Ziff. 1 StGB 
 
Den Tatbestand der Geldwäscherei erfüllt der Auftrag, sich Auszahlungen ab 
dem eigenen Konto ins Ausland bringen zu lassen (E. 7.2.4), nicht aber 
derjenige zu Valutawechsel von Bankguthaben (E. 7.2.3). Frage offen gelassen 
bei 
Treuhandanlagen 
wegen 
mangelnden 
Vorsatzes 
bezüglich 
ihres 
Vereitelungscharakters (E. 7.2.1–7.2.2). 
 
Opérations financières constitutives de blanchiment d’argent. 
 
Art. 305bis ch. 1 CP 
 
L’ordre de se faire remettre à l’étranger, par un coursier, des fonds provenant 
de son propre compte en Suisse constitue une opération typique de blanchiment