bstger · RR.2025.179 · 2026-05-19 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Allemagne; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); levée des scellés (art. 9 EIMP en lien avec l'art. 248 CPP)

Arrêt du 19 mai 2026
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, président,
Roy Garré et Nathalie Zufferey,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A. GMBH, représentée par Mes Paul Gully-Hart et
Louis Burrus, avocats,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,

TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE,
parties adverses


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2025.179




- 2 -





Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); levée
des scellés (art. 9 EIMP en lien avec l'art. 248 CPP)


- 3 -


Faits:

A.
Par demande du 7 décembre 2020, le Ministère public de Mannheim, Bade
Wurtemberg (Allemagne; ci-après: l’Etat requérant) a sollicité l’entraide du
Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE)
dans le cadre de la procédure pénale menée notamment contre quatre
personnes physiques, pour avoir, en bande et par métier, agissant au profit
de A. AG (société faisant partie d’un groupe de sociétés international, actif
dans le commerce de billets et d’évènements sportifs, culturels et musicaux),
soustrait dite société au paiement de l’impôt sur le chiffre d’affaires (TVA),
pour un montant estimé à EUR 36'000'000.--, en omettant de déposer des
déclarations y relatives au fisc allemand, entre 2013 et 2018, ainsi que des
déclarations préalables, en 2019 et 2020. Alors que A. AG n’est pas
enregistrée à des fins fiscales en Allemagne, l’Etat requérant soupçonne la
pratique d’activités d’achat et de vente de billets soumises à la TVA dans ce
pays, en contradiction avec les déclarations faites par ses responsables au
fisc allemand. L’entraide vise à procéder à différentes mesures d’enquête
(dont des auditions et perquisitions), en présence de fonctionnaires
étrangers.


B.
Le MP-GE est entré en matière sur la demande le 3 mars 2021, admettant,
sur le principe, la présence de fonctionnaires étrangers aux actes
d’exécution (act. 7.1); le 7 mai 2021, il a, en particulier, ordonné la
perquisition des locaux commerciaux de A. AG, ainsi que la saisie probatoire
de tout élément, pièce et/ou valeur relevants pour la procédure en cours,
pour la période allant de janvier 2013 au jour de l’acte. Au terme de la mesure
exécutée le 7 juillet 2021, divers supports électroniques ont notamment été
saisis et leur mise sous scellés sollicitée par la société (act. 7 et 7.2).


C.
Suite à la demande de levée de scellés formulée par le MP-GE et à l’issue
de la procédure de tri, le Tribunal des mesures de contrainte genevois (ci-
après: TMC-GE), a ordonné, aux ch. 1, 3 et 5 de son ordonnance du 22 mars
2024, la levée partielle des scellés portant sur une partie des documents
électroniques de A. AG (act. 1.2).


D.
Le 7 février 2025, le MP-GE a informé la société, devenue A. Gmbh, qu’il
envisageait d’ordonner la remise à l’Etat requérant de l’intégralité des
données triées par le TMC-GE sur lesquelles les scellés avaient été levés et
l’a invitée à lui indiquer si elle acceptait une remise en exécution simplifiée
de ces données, si elle souhaitait une ordonnance de clôture ou si elle

- 4 -


requérait préalablement le retrait de certaines données spécifiques, en
justifiant en détail sa demande, au vu des échanges préalables et de
l’ordonnance du TMC-GE du 22 mars 2024 (act. 7.5). A. Gmbh a sollicité du
MP-GE qu’il rende une ordonnance de clôture (act. 7.7).


E.
Par ordonnance de clôture du 14 octobre 2025, le MP-GE a ordonné la
transmission à l’autorité requérante des données électroniques sur
lesquelles les scellés ont été levés dans l’ordonnance de levée partielle de
scellés du TMC-GE du 22 mars 2024 et leur acheminement à l’Etat requérant
(act. 1.1).


F.
Le 17 novembre 2025, A. Gmbh (ci-après: la recourante) recourt par devant
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans)
contre le prononcé précité et contre l’ordonnance du TMC-GE du 22 mars
2024, concluant, en substance, à leur annulation, pour le premier, en tant
qu’il ordonne la transmission des pièces portant le tag « Maintien scellés –
avt extra-comm » et, pour la seconde, en tant qu’il lève les scellés sur ces
même pièces, à ce que soit ordonné le maintien sous scellés desdites
pièces, ainsi que leur restitution et la destruction de la copie les contenant,
sous suite de frais et dépens (act. 1).


G.
L’OFJ, le MP-GE et le TMC-GE ont répondu les 9 et 15 décembre 2025, tous
trois concluant au rejet du recours, le premier s’en remettant à justice
concernant les griefs inhérents au secret professionnel de l’avocat, le
troisième quant à la recevabilité du recours (act. 6 à 8).


H.
La réplique de la recourante du 30 janvier et son complément du 2 mars
2026, par lesquels elle persiste dans ses développements et conclusions,
ont été transmis aux autorités précitées le 5 mars 2026, pour information
(act. 15, 25 et 26).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




La Cour considère en droit:

- 5 -


1.

1.1
L’entraide judiciaire entre l’Allemagne et la Confédération suisse est
prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en
matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le
20 mars 1967 et pour l’Allemagne le 1er janvier 1977, et par le Deuxième
Protocole additionnel à ladite Convention, entré en vigueur pour la Suisse le
1er février 2005 et pour l’Etat requérant le 1er juin 2015 (RS 0.351.12), ainsi
que par l’Accord bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.913.61),
entré en vigueur le 1er janvier 1977. Les art. 48 ss de la Convention
d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n. CELEX
42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du
22 septembre 2000, p. 19-62) s’appliquent également à l’entraide pénale
entre la Suisse et l’Allemagne. S’appliquent aussi à l’entraide pénale entre
ces deux Etats les dispositions pertinentes de l’Accord de coopération entre
la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses
Etats membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité
illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers du 26 octobre 2004 (Accord
anti-fraude; RS 0.351.926.81; v. Message du Conseil fédéral du 1er octobre
2004 relatif à l’approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union
européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des
accords [« accords bilatéraux II »] in FF 2004 5593, 5807-5827), appliquée
provisoirement par la Suisse et l’Allemagne dès le 8 avril 2009.

1.2
Les dispositions des actes précités l’emportent sur le droit interne qui régit la
matière, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en
matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du
24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois
applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les
traités et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 149 IV 376 consid. 2.1;
147 II 432 consid. 3; 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV
123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180
consid. 1.3). Le principe du droit le plus favorable à l’entraide s’applique
aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales
pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS). L’application de la norme la plus
favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 145
IV 294 consid. 2.1; 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.3
La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre
les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la
clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes
(art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP et art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP;
RS 173.71]).

- 6 -


1.3.1 Les décisions relatives à la levée des scellés, de nature incidente, ne sont
pas attaquables séparément, mais peuvent être contestées conjointement à
la décision de clôture portant sur la remise à l’Etat requérant. En effet, ce
n’est qu’une fois ladite décision de clôture rendue que le détenteur des
informations litigieuses se trouve en situation de faire valoir une atteinte
éventuelle au secret protégé par l’art. 9 EIMP (ATF 130 II 193 consid. 5.2 in
fine; arrêt du Tribunal fédéral 7B_702/2024 du 4 décembre 2024 consid. 3.2
s.; TPF 2017 66 consid. 4.1; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire
internationale en matière pénale, 6e éd. 2024, n. 486 in fine, p. 420).

1.3.2 La Cour de céans n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25
al. 6 EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n. 43 ad
art. 25 EIMP). Elle statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés.
Elle peut, le cas échéant, porter son examen sur des points autres que ceux
soulevés dans le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du
13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5). Les
dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative du
20 décembre 1968 (PA; RS 172.021) sont applicables à la présente
procédure de recours (art. 12 al. 1 EIMP, art. 39 al. 2 let. b en lien avec
l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP).

1.4
Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière
d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une
mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée
ou modifiée.

1.4.1 La qualité pour recourir est ainsi reconnue à la personne physique ou morale
directement touchée par l’acte d’entraide. Précisant cette disposition, l’art. 9a
let. b OEIMP reconnaît au propriétaire ou au locataire visé par une perquisition
la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant de moyens de
preuve saisis à l’occasion de ladite mesure de contrainte. Cette disposition est
à interpréter en ce sens que la personne – physique ou morale – qui doit se
soumettre personnellement à une perquisition ou à un séquestre d’objets ou
de valeurs a en principe la qualité pour agir (ATF 128 II 211 consid. 2.3 et 2.5,
SJ 2002 I 609; ATF 123 II 161 consid. 1d; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2023.190-192 du 13 juin 2024 consid. 2.5.1; RR.2019.12 du 29 mai 2019
consid. 2 et références citées; RR.2010.32 du 17 mars 2010 consid. 3.2.1 et
références citées).


1.4.2 En l’espèce, l’entraide vise la transmission à l’autorité requérante des
données électroniques objet de la perquisition dans les locaux de la
recourante le 7 juillet 2021 et sur lesquelles les scellés ont été levés dans

- 7 -


l’ordonnance de levée partielle de scellés du TMC-GE du 22 mars 2024, de
sorte que la recourante a qualité pour agir.

1.5
Formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de clôture
entreprise (art. 80k EIMP), le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en
matière.


2.
La recourante reproche au TMC-GE de n’avoir pas maintenu sous scellés
toutes les données portant le tag « Maintien scellés – avt extra-comm », en
tant qu’elles seraient protégées par le domaine secret (act. 1, p. 20 ss).

2.1
A teneur de l'art. 9 EIMP, lors de l'exécution d'une demande d'entraide, la
protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur
le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248 CPP s'appliquent par
analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés
(l’omission quant au renvoi au nouvel art. 248a CPP est due à une erreur
faisant suite à la révision du CPP et non à une volonté du législateur;
v. not. ZIMMERMANN, op. cit., n. 483, p. 415). L'art. 248 al. 1 CPP se réfère à
l'art. 264 CPP (ATF 140 IV 28 consid. 2 p. 30 s.).

2.1.1 En principe, seules ont le droit de refuser de témoigner les personnes
titulaires d'un secret professionnel qualifié au sens de l'art. 321 CP
(v. ég. art. 171 CPP; v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_247/2011 du 6 juin 2011
consid. 1.3), en particulier, l’avocat. La personne visée par une mesure
relative à la coopération internationale ne peut invoquer en sa faveur le
secret professionnel d’un tiers (ZIMMERMANN, op. cit., n. 475 s., p. 407 s.).

2.1.2 Ainsi, lorsque, comme en l’espèce, la recourante, détentrice des pièces,
n’est pas titulaire du secret, puisqu’elle n’est pas avocate, elle peut invoquer
l’art. 264 al. 1 CPP, dans la mesure où il s’agit de protéger sa relation de
confiance
avec
son
avocat
(v.
NATER/ZINDEL,
Kommentar
zum
Anwaltsgesetz, Fellmann/ Zindel [édit.], 2011, n. 187 ss ad art. 13). Lorsque
cette relation n’est pas en cause, le grief doit être abordé sous le seul angle
de la proportionnalité (v. infra consid. 2.2). Tel est, en particulier, le cas des
motifs liés à la sphère privée ou secrète de l’intéressé (v. art. 264 al. 1
let. b CPP), dès lors que leur protection repose sur une pesée des intérêts
en présence, l’intérêt public à l’établissement de la vérité et celui privé à la
sauvegarde de la sphère intime de l’intéressé (décisions du Tribunal pénal
fédéral RR.2025.31 du 11 août 2025 consid. 3.1; RR.2020.243 du 23 février
2021 consid. 6.2). L’examen de la proportionnalité relève de la compétence
de l’autorité d’exécution (v. infra consid. 2.3).


- 8 -


2.1.3 A teneur de l’art. 264 al. 1 CPP, quels que soient l’endroit où ils se trouvent
et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés: les
documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur
(let. a); les documents personnels et la correspondance du prévenu, si
l’intérêt à la protection de la personnalité prime l’intérêt à la poursuite pénale
(let. b); les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu
et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170
à 173, si cette personne n’a pas le statut de prévenu dans la même affaire
(let. c); les objets et les documents concernant des contacts entre une autre
personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation
en justice en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation
des avocats (LLCA; RS 935.61) et n’a pas le statut de prévenu dans la même
affaire.

2.2

2.2.1 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel
découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements
demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est
en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat
requérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse
d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat
requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la
demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas
échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les
conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet
aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241
consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent
aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans
la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010
consid. 2.2). L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de
l’« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe
de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 142
II 161 consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous
l’angle de l’utilité potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer
en amont et en aval du complexe de faits décrits dans la demande et de
remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits
indiqués, lorsque les faits s’étendent sur une longue durée ou sont
particulièrement complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du
21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54
du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). C’est en effet le propre de l’entraide
de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve,

- 9 -


y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas
l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des
faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils
existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité,
qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à
servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages
du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et
RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n. 905).

2.2.2 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide,
d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en
exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête
pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à
recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547
consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3;
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et
jurisprudence citée).

2.3

2.3.1 De jurisprudence constante, l’autorité d’exécution a le devoir de procéder au
tri des documents avant d’ordonner leur remise éventuelle (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2008.310 du 17 mars 2009 consid. 4.1 et la jurisprudence
citée). Elle ne saurait se défausser sur l’Etat requérant et lui remettre toutes
les pièces en vrac, sans autre examen de leur pertinence pour la procédure
étrangère (ATF 130 II 14 consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006
du 10 août 2006 consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.58-60
du 28 juin 2013 consid. 2.2). Après un premier tri, l’autorité d’exécution doit
inventorier les pièces qu’elle envisage de transmettre et impartir au détenteur
un délai pour qu’il puisse faire valoir, pièce par pièce, ses arguments contre
la transmission avant le prononcé de la décision de clôture (arrêt du Tribunal
fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006 consid. 3.2; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2016.218-229 du 24 mai 2017 consid. 3.3).

2.3.2 En matière d’entraide judiciaire, la participation du détenteur au tri des pièces
implique, pour ce dernier, d’aider l’autorité d’exécution, notamment pour
éviter que celle-ci n’ordonne des mesures disproportionnées, partant
inconstitutionnelles. Il s’agit là d’un véritable devoir, conçu comme un
corollaire de la règle de la bonne foi régissant les rapports mutuels entre
l’Etat et les particuliers (art. 5 al. 3 Cst.). Ce devoir de collaboration découle
du fait que le détenteur des documents en connaît mieux le contenu que
l’autorité; il facilite et simplifie la tâche de celle-ci et concourt ainsi au respect
du principe de la célérité de la procédure ancré à l’art. 17a al. 1 EIMP. Le

- 10 -


droit d’être entendu se dédouble ainsi en un devoir de coopération, dont
l’inobservation est punie par le fait que le détenteur ne peut plus soulever
devant l’autorité de recours les arguments qu’il aurait négligé de soumettre
à l’autorité d’exécution (ATF 126 II 258 consid. 9b). La personne touchée par
la saisie de documents lui appartenant est partant tenue, sous peine de
forclusion, d’indiquer à l’autorité quels documents ne devraient pas, selon
elle, être transmis et pour quels motifs. A partir du moment où le détenteur
sait quels documents l’autorité d’exécution veut transmettre, il lui appartient
d’éclairer l’autorité en lui adressant spontanément, de manière précise et
détaillée, tous les arguments commandant, selon lui, de ne pas transmettre
telle ou telle pièce. Le détenteur ne peut se cantonner à une position passive
ou, par exemple, se borner à prétendre que le tri serait impossible à faire, en
raison du caractère prétendument lacunaire de la demande (ATF 127 II 151
consid. 4c/aa; 126 II 258 précité consid. 9b/aa; arrêt du Tribunal fédéral
1A.216/2001 du 21 mars 2002 consid. 3.1 et 3.2; v. également arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR.2023.70 du 26 octobre 2023 consid. 2.1.3;
RR.2021.33 du 9 août 2021 consid. 3.3; RR.2021.265 du 8 avril 2022
consid. 3.3.1; RR.2013.127 du 26 juin 2013 consid. 2.2.1; ZIMMERMANN,
op. cit., n. 906).

2.4
L’examen de la Cour de céans s’agissant de la décision du TMC-GE est
circonscrit au bien-fondé du maintien ou, en l’espèce, de la levée des scellés,
soit à l’existence ou non de pièces couvertes par un secret professionnel, au
sens de l’art. 9 EIMP, en l’occurrence d’avocat (v. supra consid. 2.1.2). Au
surplus, s’agissant des autres motifs, notamment ceux liés à la sphère privée
ou secrète, ils sont examinés sous l’angle de la proportionnalité, par l’autorité
d’exécution, au moment de se prononcer sur la transmission des pièces à
l’Etat requérant (v. supra consid. 2.1.2 et 2.3). La Cour de céans procède à
l’examen de la proportionnalité et du bien-fondé de la transmission, en tant
qu’autorité de recours contre le prononcé de clôture.

2.5
S’agissant des pièces taguées « Maintien scellés – avt extra-comm » dans
la procédure par devant le TMC-GE, la recourante se prévaut de sa qualité
de prévenue dans la procédure allemande, pour demander leur maintien
sous scellés, sur la base de l’art. 264 al. 1 let. c CPP, en tant que les pièces
en question concerneraient sa relation de confiance avec plusieurs avocats
extracommunautaires (act. 1, p. 20 ss).

2.5.1 Dans l’ordonnance entreprise, le TMC-GE a estimé que la société A. AG était
un tiers à la procédure, de sorte que, pour protéger les échanges entre A.
AG et ses avocats, il a fait application de l’art. 264 al. 1 let. d CPP, disposition
excluant la protection des échanges avec des avocats extracommunautaires
(ATF 147 IV 385 consid. 2.9; act. 1.2, p. 16).

- 11 -


2.5.2 En l’espèce, la recourante n’étant pas avocate, elle ne peut se prévaloir du
secret professionnel au sens de l'art. 321 CP (v. supra consid. 2.1.1), mais
peut invoquer l’art. 264 al. 1 CPP, pour protéger sa relation de confiance
avec ses avocats (v. supra consid. 2.1.2 et 2.1.3). Cela étant, contrairement
à ses allégations, la recourante n’est pas prévenue dans la procédure
allemande. Il ressort au contraire de la demande d’entraide que cette société
est un tiers. L’Etat requérant requiert en effet l’exécution de mesures de
saisie et perquisition à l’encontre de plusieurs personnes physiques
« prévenues », ainsi que de deux « tiers », le second étant A. AG (« Bei den
Beschuldigten B., C., und D. sowie den Dritten E. und der A. AG die
beigefügten Durchsuchung- und Beschlagnahmebeschlüsse umzusetzen »;
demande d’entraide du 7 décembre 2020, p. 2; in dossier MP-GE, onglet
B.1). En outre, toujours selon les actes de la demande d’entraide, dans les
prononcés du 14 décembre 2020 relatifs aux mesures d’instruction et,
notamment de perquisition, requises concernant B., ainsi que C. figure
expressément la qualité de prévenu/e de ces derniers dans la procédure
allemande; tel n’est pas le cas du prononcé relatif à la perquisition requise
chez A. AG, lequel ne fait mention d’aucune qualité procédurale (in dossier
MP-GE, onglet B.1 demande d’entraide du 7 décembre 2020). Ainsi, c’est à
bon droit que le TMC-GE a fait application de l’art. 264 al. 1 let. d CPP et
levé
les
scellés
sur
les
données
concernant
des
avocats
extracommunautaires (ou, selon les termes de la recourante, taguées sous
la
dénomination
« Maintien
scellés
–
avt
extra-comm »);
ce
indépendamment du fait que le MP-GE ait fait usage, dans certains actes
d’exécution, de formulations laissant entendre qu’elle pourrait revêtir une
telle qualité dans la procédure allemande. Au surplus, comme le relève le
MP-GE dans sa réponse, dans son ordonnance de levée partielle de scellés
concernant les pièces en format papier du 3 octobre 2022, le TMC-GE avait
déjà exclu la qualité de prévenue de la recourante dans la procédure
allemande, retenant celle de tiers et, partant, l’application de l’art. 264 al. 1
let. d CPP s’agissant de la relation de confiance de A. AG avec ses avocats;
cette dernière n’avait pas recouru contre ledit prononcé (act. 7, p. 1 s. et 7.3,
p. 17).

2.5.3 Au surplus, si la recourante estimait que ces pièces ne devaient pas être
transmises à l’Etat requérant, elle devait s’en prévaloir devant l’autorité
compétente pour en décider, soit le MP-GE. Ainsi que cela ressort des
considérants qui précèdent, la question de l’utilité potentielle et, plus
largement, de la proportionnalité est examinée par l’autorité d’exécution, soit
le MP-GE, une fois en possession des pièces sur lesquelles les scellés ont
été levés et avec la collaboration du détenteur, afin de déterminer l’étendue
de la remise à l’Etat requérant (v. supra consid. 2.2, 2.3 et 2.4). Or, en
l’espèce, malgré l’invitation du MP-GE du 7 février 2025, la recourante a

- 12 -


renoncé à faire valoir ses griefs y relatifs avant le prononcé de clôture
(v. supra Faits, let. D), pour les soulever, pour la première fois, devant la
Cour de céans. Une telle manière de faire ne saurait être admise. La
recourante a ainsi failli à son devoir de coopération devant le MP-GE, se
privant par là-même de la possibilité de soulever devant l’autorité de recours
les arguments qu’elle aurait négligé de soumettre à l’autorité d’exécution.

2.6
Ce qui scelle le sort du grief.


3.
Au vu des considérations qui précèdent, le recours doit être rejeté.


4.
En tant qu’elle succombe, la recourante doit supporter les frais du présent
arrêt (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP),
lesquels sont fixés à CHF 5’000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du
règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et
indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162];
art. 63 al. 5 PA), montant couvert par l’avance de frais versée.

- 13 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument de CHF 5’000.--, couvert par l’avance de frais versée, est mis
à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 20 mai 2026

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:






Distribution
-
Mes Paul Gully-Hart et Louis Burrus, avocats
-
Ministère public du canton de Genève
-
Tribunal des mesures de contrainte
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).