bstger · RR.2023.99 · 2023-08-22 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas; qualité de partie à la procédure d'entraide, droit de consulter le dossier (art. 80b EIMP)

Arrêt du 22 août 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Felix Ulrich,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A., représenté par Mes Kurt U. Blickenstorfer et
Daniel Jud, avocats,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

partie adverse




Objet

Qualité de partie à la procédure d'entraide, droit de
consulter le dossier (art. 80b EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2023.99




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Vu:

- la demande d’entraide adressée par les Pays-Bas à la Suisse le 26 juin
2020,
- la décision rendue le 12 juin 2023 par le Ministère public de la
Confédération refusant de reconnaître à A. la qualité de partie à la
procédure concernant la relation ouverte auprès de la banque B. par la
société C. Inc. et lui refusant dès lors l’accès au dossier (act. 1.2),
- le recours formulé le 13 juillet 2023 par A. contre cette dernière décision
devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral et concluant à
l’annulation de la décision entreprise et à ce qu’il lui soit reconnu la qualité
de partie dans le cadre de la procédure d’entraide concernant C. Inc afin
qu’il puisse avoir accès aux actes, sous suite de frais et dépens (act. 1),

- l’avance de frais de CHF 5'000.-- acquittée par le recourant (act. 4),


et considérant que:

l'entraide judiciaire entre les Pays-Bas et la Confédération suisse est
prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en
matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le
20 mars 1967 et pour les Pays-Bas le 15 mai 1969, ainsi que par le
Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ du 8 novembre 2001, entré en
vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l'Etat requérant le 1er avril
2011; les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen
du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de
l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent
également à l'entraide pénale entre la Suisse et les Pays-Bas (v. arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2008.209 du 14 janvier 2009 consid. 1.3);
s'agissant d'une demande d'entraide présentée notamment dans le cadre de
la répression du blanchiment d'argent, entre également en considération la
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la
confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le
1er septembre 1993 tant pour la Suisse que pour les Pays-Bas;

pour le surplus, la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale
(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11)
règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement,
par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la
jurisprudence citée), le droit interne s'appliquant en outre lorsqu'il est plus
favorable à l'entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2;

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137 IV 33 consid. 2.2.2), l'application de la norme la plus favorable (principe
dit « de faveur ») devant avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux
(ATF 135 IV 212 consid. 2.3);

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître
des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide
rendues par l'autorité cantonale d'exécution (art. 37 al. 2 let. a de la loi
fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP;
RS 173.71] cum art. 25 al. 1 et 80e al. 2 EIMP);

la décision entreprise refuse au recourant la qualité de partie ainsi que le
droit en découlant de consulter le dossier;

la personne qui reproche à l'autorité d'exécution de lui avoir dénié la qualité
de partie à la procédure est légitimée à recourir (arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2019.12 du 29 mai 2019 consid. 1.4; RR.2017.292 +
RR.2017.293 du 27 avril 2018 consid. 1.4.2; RR.2015.132 du 25 novembre
2015, consid. 2.1 et les références citées);

tel est en l’occurrence le cas du recourant directement touché par le refus
qui lui est opposé;

la décision qui dénie à une personne la qualité de partie à la procédure et,
ce faisant, l'écarte définitivement de la procédure d'entraide, est assimilée à
une décision de clôture (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2019.12 du
29 mai 2019 consid. 1.5; RR.2017.292 + RR.2017.293 précité consid. 1.5;
RR.2012.223 du 14 juin 2013, consid. 1.3);

aussi, le recours, formé dans le délai de 30 jours de l'art. 80k EIMP, est-il
intervenu en temps utile;

il y a donc lieu d’entrer en matière;

la qualité de partie en procédure administrative, se détermine sur la base du
droit de recours (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.12 précité
consid. 3); par conséquent, la qualité de partie à la procédure d'entraide
s'aligne sur la qualité pour agir définie par l'art. 80h let. b EIMP (ATF 127 II
104 consid. 4b);


aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière
d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une
mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée
ou modifiée; la qualité pour recourir est reconnue à la personne physique ou

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morale directement touchée par l'acte d'entraide; précisant cette disposition,
l'art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d'un compte bancaire la qualité
pour recourir contre la remise à l'État requérant d'informations relatives à ce
compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d); de
jurisprudence constante, cette qualité est en revanche déniée à l'ayant droit
économique (ATF 139 II 404 consid. 2.1.1 et les arrêts cités; 129 II 268
consid. 2.3.3; arrêt du Tribunal fédéral 1A.87/2004 du 3 juin 2004 consid. 2
et les arrêts cités);


exceptionnellement, la qualité pour agir est reconnue à l'ayant droit d'une
société titulaire d'un compte bancaire lorsque celle-ci a été dissoute et
liquidée, sous réserve de l'abus de droit; il appartient dans ce cas à l'ayant
droit de prouver la liquidation, documents à l'appui (ATF 123 II 13 consid. 2c
et 2d; arrêt du Tribunal fédéral 1C_122/2011 du 23 mai 2011 consid. 2; arrêts
du Tribunal pénal fédéral RR.2017.292-293 du 27 avril 2018 consid. 2.1.2 et
les références citées; RR.2015.14 du 11 février 2015 et les références citées;
ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale,
5e éd. 2019, n° 529 et les références citées);


le fait que la société liquidée l'ait été en faveur de l'ayant droit économique
est essentiel pour juger de la recevabilité du recours (arrêt du Tribunal
fédéral 1C_440/2011 du 17 octobre 2011 consid. 1.5), raison pour laquelle
la qualité pour recourir ne sera reconnue audit ayant droit que si l'acte de
dissolution indique clairement ce dernier comme le bénéficiaire de la société
dissoute (arrêts du Tribunal fédéral 1C_183/2012 du 12 avril 2012
consid. 1.2; 1C_161/2011 du 11 avril 2011 consid. 1.3.1 et les références
citées); la jurisprudence a, sur ce point, précisé que la preuve de la
liquidation de la société en faveur de l'ayant droit économique peut être
apportée par d'autres moyens que la seule attestation de dissolution
(ex: notamment
formulaires
bancaires
[arrêt
du
Tribunal
fédéral
1C_370/2012 du 3 octobre 2012 consid. 2.7 in fine] ou avis de virements
dont il ressort que le solde des actifs de la société dissoute avait été transféré
sur le compte du bénéficiaire), mais il est alors nécessaire que la
documentation produite dans ce cadre désigne clairement le titulaire du
compte comme détenteur des biens de la société dissoute (arrêt du Tribunal
fédéral 1C_401/2021 du 28 juillet 2021 consid. 2.3 et les réf. citées; arrêts
du Tribunal pénal fédéral RR.2012.279-280 du 13 janvier 2022 et les
réf. citées; RR.2012.223 du 14 juin 2013 consid. 2.3; RR.2021.80-81 du
16 juin 2021 et les réf. citées);

en l’espèce, C. Inc. a été dissoute le 14 novembre 2018 (act. 1.3); depuis le
30 décembre 2015, la société D. SA en était l’unique actionnaire (act. 1.3),
mais détenait en fait les actions pour le compte du recourant (act. 1.3 annexe

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5);

il n’est pas contesté que le recourant est l’ayant droit économique de C. Inc.,
mais de jurisprudence constante, cet élément ne suffit pas pour lui conférer
la qualité pour agir en lieu et place de la société dissoute;

en particulier, la production du formulaire A signé par l’ayant-droit
économique du compte détenu par une société dissoute n’est pas suffisante
pour attester de sa qualité de bénéficiaire de la dissolution de cette société
(TPF 2009 183; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.53 du 9 octobre
2017 consid. 1.3);

de fait, il doit encore démontrer qu’il est le bénéficiaire de la liquidation ce
que le recourant n’a pas établi in casu puisque, comme il le relève lui-même,
l’acte de dissolution ne le désigne pas comme en étant le bénéficiaire ni
comme détenteur des biens de la société dissoute (act. 1 p. 8 chiffre 19);

partant, conformément à la jurisprudence précitée et à la lecture des pièces
fournies par le recourant, la Cour de céans constate l'absence d'éléments
permettant d'établir qu'il a été le bénéficiaire des avoirs de la société
dissoute;

ayant failli à apporter les informations requises par la jurisprudence, il
s'ensuit que le recourant ne dispose pas de la qualité pour agir;

par conséquent, le recourant ne peut pas se voir reconnaître la qualité de
partie à la procédure ni y avoir accès;

le recours doit donc être rejeté;

au vu de la conclusion qui précède et en application de l'art. 57 al. 1 de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA;
RS 172.021), la Cour de céans a renoncé à procéder à un échange
d'écritures;

les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63
al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP); le montant de
l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause,
de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais
de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP);

au vu de ce qui précède, il incombe au recourant de supporter les frais du
présent arrêt, fixés à CHF 2'000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du

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règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF;
RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement couverts par
l'avance de frais déjà versée, étant précisé que le solde par CHF 3'000.-- lui
sera restitué par la caisse du Tribunal pénal fédéral.

- 7 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 2'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais
acquittée, est mis à la charge du recourant. Le solde de l'avance de frais
payée, soit CHF 3'000.--, lui sera restitué par la Caisse du Tribunal pénal
fédéral.


Bellinzone, le 23 août 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:








Distribution

-
Me Kurt U. Blickenstorfer et Me Daniel Jud, avocats
-
Ministère public de la Confédération
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).