bstger · BV.2024.30 · 2025-04-02 · fr

Séquestre (art. 46 DPA)

Décision du 2 avril 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Patrick Robert-Nicoud et Felix Ulrich,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A.,
et
B. SA,

tous deux représentés par Me Marc Balavoine,
avocat,
plaignants


contre





SWISSMEDIC, Institut suisse des produits
thérapeutiques,
partie adverse




Objet

Séquestre (art. 46 DPA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BV.2024.30 + BV.2025.1




- 2 -


Faits:

A.
L’Institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après: Swissmedic) mène
depuis le 15 septembre 2024 une procédure pénale administrative contre A.,
pharmacien responsable – et administrateur – de B. SA, pour soupçons
d’infraction à l’art. 86 al. 1 let. a (éventuellement cum al. 2 let. b) de la loi
fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux du 15 décembre
2000 (LPTh; RS 812.21), pour avoir, de manière illicite, importé et mis sur le
marché des médicaments, réalisant un chiffre d’affaires de CHF 374'099.05.


B.
Le 15 novembre 2024, Swissmedic a perquisitionné les locaux de B. SA et
le domicile de A., procédé à des saisies, puis à l’audition de A. en qualité de
prévenu (BV.2024.30, in act. 2).


C.
Le même jour, il a procédé au séquestre de CHF 300’000.-- des avoirs
déposés sur le compte n. 1 ouvert auprès de la banque C. Le prononcé y
relatif a été notifié à A. le 25 novembre 2024 (BV.2024.30, act. 1.1).


D.
Le 28 novembre 2024, A. (ci-après: le plaignant ou le prévenu) a déposé,
auprès du Directeur de Swissmedic, une plainte contre le prononcé précité,
concluant, en substance, à son annulation, ainsi que, subsidiairement, au
prononcé du séquestre à hauteur de CHF 30’000.--, et, plus subsidiairement,
au renvoi de la cause à Swissmedic pour nouvelle décision au sens des
considérants, le tout sous suite de frais et dépens (BV.2024.30, act. 1).


E.
Swissmedic a répondu le 4 décembre 2024, concluant, principalement, à
l’irrecevabilité de la plainte, subsidiairement, à son rejet, sous suite de frais
(BV.2024.30, act. 2). Le 12 décembre 2024, il a envoyé des pièces
supplémentaires, établissant que le titulaire du compte de la banque C. est
B. SA, et a maintenu l’ensemble de ses conclusions (BV.2024.30, act. 7).


F.
Le 20 décembre 2024, B. SA (ci-après: la plaignante) a déposé, auprès du
Directeur de Swissmedic, une plainte contre le prononcé de séquestre du
15 novembre 2024, requérant, préalablement, la jonction de sa cause avec
celle BV.2024.30, et formulant, au fond, des conclusions identiques à celles
formulées par le plaignant (BV.2025.1, act. 1).

G.
Swissmedic a répondu le 6 janvier 2025, concluant, principalement, à

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l’irrecevabilité de la plainte précitée, subsidiairement, à son rejet, sous suite
de frais (BV.2025.1, act. 2).


H.
Le plaignant a répliqué le 20 janvier 2025, maintenant ses précédentes
conclusions, auxquels s’ajoutent, à titre préalable, la production de et l’accès
à l’entier du dossier de la procédure, ainsi que la jonction de la cause
BV.2024.30 avec celle BV.2025.1 (BV.2024.30, act. 14).


I.
Suite à la lettre de Swissmedic accordant aux plaignants l’accès à l’intégralité
du dossier de la procédure, le plaignant a complété sa réplique et la
plaignante présenté la sienne, le 17 février 2025 (BV.2024.30, act. 17;
BV.2025.1, act. 8).


J.
Les dupliques de Swissmedic du 3 mars 2025 ont été transmises aux
plaignants, pour information, le lendemain (BV.2024.30, act. 19 et 20;
BV.2025.1, act. 10 et 11). Ces derniers ont fait parvenir des déterminations
spontanées, le 12 mars 2025, lesquelles ont été transmises, pour
information, à Swissmedic le lendemain (BV.2024.30, act. 21 et 22;
BV.2025.1, act. 12 et 13).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
La poursuite et le jugement des infractions à la LPTh s’effectuent en
application des dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit
pénal administratif (DPA; RS 313.0; art. 90 al. 1 LPTh).

1.2
Conformément à l’art. 39 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'organisation des
autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la présente
procédure est régie par la DPA. Dans la mesure où la DPA ne règle pas
exhaustivement certaines questions, les dispositions du Code de procédure
pénale suisse (CPP; RS 312.0) sont, en principe, applicables par analogie
(ATF 139 IV 246 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_91/2019 du
11 juin 2019 consid. 2.1).

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1.3
Les mesures de contrainte, au sens des art. 45 ss DPA, ainsi que les actes
et omissions qui s'y rapportent peuvent faire l'objet d'une plainte devant la
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans;
art. 26 al. 1 DPA en lien avec l'art. 37 al. 2 let. b LOAP). Cette dernière
autorité examine d'office et en pleine cognition la recevabilité des plaintes
qui lui sont adressées (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2018.194 du
22 février 2019 consid. 1.1).

1.4
Si la décision contestée émane du directeur de l'administration, la plainte est
directement adressée à la Cour de céans (art. 26 al. 2 let. a DPA). Dans les
autres cas, comme en l’espèce, où le prononcé a été rendu par un
fonctionnaire enquêteur de Swissmedic, elle est adressée audit directeur qui
la transmet à la Cour de céans, avec ses observations, s'il n'entend pas y
donner suite et ce, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où
elle a été déposée (art. 26 al. 2 let. b et al. 3 DPA), délai respecté in casu
s’agissant de la transmission des deux plaintes.

1.5

1.5.1 La jonction de causes relevant du droit pénal administratif, non prévue par le
législateur, est admise en pratique (v. décision du Tribunal pénal fédéral
BV.2019.24+BV.2019.26 du 6 juillet 2020 consid. 3.1 et référence citée).

1.5.2 En l’espèce, les deux plaintes visent le même prononcé rendu par
Swissmedic le 15 novembre 2024, ordonnant le séquestre d’avoirs sur le
compte de la plaignante. Les plaignants, représentés par le même avocat,
ont requis la jonction des procédures de recours BV.2024.30 et BV.2025.1.
Les griefs soulevés sont identiques. Aussi, par économie de procédure
(v. également infra consid. 1.6), y-a-t-il lieu de joindre les causes.

1.6

1.6.1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il
attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt
digne de protection à ce qu'une annulation ou modification soit prononcée
(art. 28 al. 1 DPA). L'intérêt digne de protection prévu à l'art. 28 al. 1 DPA
doit être actuel et pratique (ATF 118 IV 67 consid. 1; 103 IV 115 consid. 1a;
arrêt du Tribunal fédéral 2C_77/2007 du 2 avril 2009 consid. 3; décision du
Tribunal pénal fédéral BV.2024.14-16 du 9 août 2024 consid. 4 et références
citées).

1.6.2 A teneur de l’art. 28 al. 3 DPA, la plainte visant un acte d’enquête ou une
décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l’autorité
compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les
trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l’acte

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d’enquête ou reçu notification de la décision.

1.6.3 Le prononcé entrepris retient, de manière erronée, le plaignant comme
détenteur des avoirs séquestrés, alors qu’il est uniquement détenteur du
contrôle pour la plaignante (v. formulaire K, in act. 7.1); le prononcé indique
uniquement et nommément le plaignant comme destinataire, avec mention
de son adresse privée – non de celle de la plaignante, dont il est
administrateur. Si le plaignant a agi dans les formes et délais légaux, il ne
mentionne pas l’avoir fait en qualité d’administrateur de la plaignante. La
procuration fournie, datée du 15 novembre 2024, indique comme mandant
le plaignant, avec pour adresse celle de la plaignante (BV.2024.30, act. 1.0).

1.6.4 Titulaire de la relation bancaire litigieuse, la plaignante a un intérêt digne de
protection à l'annulation du prononcé entrepris et dispose de la qualité pour
s'en plaindre. La décision ne lui a pas été notifiée par Swissmedic, mais elle
en a eu connaissance, par son administrateur, au jour de sa notification, le
25 novembre 2024 (v. supra Faits, let. C). Elle n’a toutefois déposé plainte
en son nom que le 20 décembre 2024, en l’occurrence, dans les trois jours
ayant suivi la réception de la transmission par la Cour de céans au plaignant,
le 16 décembre 2024, des informations de Swissmedic s’agissant du réel
titulaire du compte (BV.2024.30, act. 7 et 8).

1.6.5 La levée d’un séquestre, en tant que mesure de contrainte, peut être requise
en tout temps. Aussi, par économie de procédure, se justifie-t-il, sans
remettre en question la validité du prononcé entrepris, qui ne mentionne pas
le titulaire effectif du compte et des avoirs y déposés et n’a pas été notifié à
la plaignante, d’entrer en matière sur la plainte de B. SA. Celle du plaignant
doit être déclarée irrecevable.


2.
Dans un premier grief, la plaignante se prévaut d’une violation du droit d’être
entendue, estimant qu’aucune motivation n’aurait été donnée par
Swissmedic pour arriver au chiffre d’affaires de CHF 300'000.-- retenu dans
le prononcé entrepris (BV.2025.1, act. 1, in plainte du 28 novembre 2024,
p. 8 s.).

2.1

2.1.1 La jurisprudence déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), l'obligation
pour l'autorité de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les
comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient (ATF 142 I 135
consid. 2.1; 139 IV 179 consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à
fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières
du cas. Néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne, au

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moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs
invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des
questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 141 IV
249 consid. 1.3.1; 141 V 557 consid. 3.2.1; 139 IV 179 consid. 2.2; TPF 2009
49 consid. 4.3 et les réf. citées).

2.1.2 Une motivation insuffisante peut se guérir devant l’autorité supérieure
lorsque l’autorité intimée justifie sa décision et l’explique dans son mémoire
de réponse, que le plaignant a la possibilité de présenter un mémoire
complémentaire pour prendre position sur les motifs contenus dans la
réponse de l’autorité intimée et qu’il n’en résulte aucun préjudice pour le
plaignant (ATF 125 I 209 consid. 9a et les arrêts cités; décision du Tribunal
pénal fédéral BB.2012.192 du 25 avril 2013 consid. 2.5 et arrêt du Tribunal
pénal fédéral BB.2010.22 du 26 juillet 2010 consid. 2). Une telle réparation
doit ainsi rester l'exception et n'est admissible, normalement, que dans
l'hypothèse d'une atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée qui n'est
pas particulièrement grave (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; arrêts du Tribunal
fédéral 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2.1; 6B_323/2017 du
26 février 2018 consid. 2.1). La réparation d'une violation du droit d'être
entendu peut néanmoins se justifier, même en présence d'un vice grave,
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un
allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et références citées; arrêts du
Tribunal
fédéral
6B_510/2018 précité
consid. 2.2.1
et
références
citées; 6B_323/2017 précité consid. 2.1).

2.2
En l’espèce, le prononcé entrepris retient la réalisation d’un chiffre d’affaires
de CHF 300'000.--, sans explication des calculs opérés pour établir ce
résultat; ce qui constitue un manquement à l’obligation de motiver. Dans ses
réponses des 4 décembre 2024 et 6 janvier 2025, Swissmedic expose la
manière employée pour parvenir au montant séquestré. Sur la base des
moyens de preuve récoltés (lors des perquisitions; auprès de la société D.
SA; annexes à la dénonciation de la pharmacienne cantonale du
11 septembre 2024), un chiffre d’affaires total pour la vente de médicaments
non autorisés de CHF 374'099.05 a été obtenu. Il s’agit de l’addition des
ventes pour 2023 et 2024 de NAD+ (Nicotinamide adénine dinucléotide
500mg/2; CHF 188'405.20) et de Pascorbin (7.5g/50ml; CHF 19'474.90),
ainsi que, pour les années 2021 à 2024, des médicaments étrangers
provenant des fournisseurs E. (CHF 14'600.30), F. (CHF 134'423.80) et G.

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(CHF 17'194.85; BV.2024.30, act. 2, p. 6 et 17; BV.2025.1, act. 2, p. 7 s. et
13 s.).

2.3
La plaignante ayant eu la possibilité de se prononcer sur ces éléments dans
le cadre de l’échange d’écritures devant une autorité de recours qui jouit d'un
plein pouvoir de cognition en fait et en droit, la violation du droit d’être
entendu constatée a été réparée. Il en sera tenu compte au moment de fixer
les frais (v. infra consid. 7; v. TPF 2008 172 consid. 6 et 7; décision du
Tribunal pénal fédéral BV.2022.9 du 5 octobre 2022 consid. 2.4). Ce qui
scelle le sort du grief.


3.
De l’avis de la plaignante, l’infraction ne serait pas réalisée, à tout le moins
pas de manière intentionnelle; le prévenu pourrait, en outre, se prévaloir
d’une erreur sur les faits, voire d’une erreur de droit (BV.2025.1, act. 1, in
plainte du 28 novembre 2024, p. 9; act. 8 et 12).

3.1

3.1.1 Le séquestre prévu à l’art. 46 DPA constitue une mesure procédurale
provisoire, respectivement, conservatoire qui permet la saisie de moyens de
preuves ainsi que d’objets ou de valeurs qui pourraient notamment faire
l’objet d’une confiscation (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; 120 IV 365
consid. 1c). A teneur des art. 46 DPA et 70 al. 1 CP, applicables par renvoi
de l’art. 2 DPA, peuvent être séquestrées à titre conservatoire les valeurs qui
sont le produit ou l’instrument d’une infraction, de même que celles qui, le
cas échéant, devront servir à garantir le paiement d’une créance
compensatrice (v. art. 263 al. 1 let. e CPP). Dans le cadre d’une plainte en
application de l’art. 26 DPA, la Cour des plaintes ne tranche pas la question
de fond, mais elle doit se limiter au contrôle de l’admissibilité de la mesure
de contrainte (arrêt du Tribunal fédéral 8G.67/2003 du 20 août 2003
consid. 1.2; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2024.14-16 précitée
consid. 8.2.1).

3.1.2 A l'instar de toute mesure provisionnelle, le séquestre est fondé sur la
vraisemblance (ATF 143 IV 357 consid. 1.2.3) et doit être maintenu aussi
longtemps que subsiste une possibilité de confiscation (ATF 141 IV
360 consid. 3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2019.33 du 18 novembre
2019 consid. 3.1). Compte tenu du caractère encore incertain des
prétentions en cause et de la rapidité avec laquelle l'autorité d'enquête doit
agir, celle-ci n'a pas à résoudre des questions juridiques complexes ou à
attendre d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits,
puisque ce n'est que dans le cadre du jugement au fond que le sort des
avoirs séquestrés sera définitivement fixé (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; 140

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IV 57 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 1B_55412017 du 19 avril 2018
consid. 2.1; 1B_398/2014 du 20 février 2015 consid. 1.4). L’intégralité des
fonds doit demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu’il existe
un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d’une infraction (arrêts
du Tribunal fédéral 7B_957/2024 du 26 février 2025 consid. 2.3.3;
7B_622/2024 du 10 décembre 2024 consid. 4.3.1 et arrêt cité). Un séquestre
ne peut donc être levé que dans l’hypothèse où il est d’emblée manifeste et
indubitable que les conditions matérielles d’une confiscation ne sont pas
réalisées et ne pourront pas l’être (ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1 et arrêt cité;
arrêts du Tribunal fédéral précités 7B_957/2024 et 7B_622/2024 ibid.).

3.2
La LPTh a pour but principal de protéger la santé de l'être humain. Elle vise
à garantir la mise sur le marché de produits thérapeutiques de qualité, sûrs
et efficaces (art. 1 al. 1 LPTh). Dans cette optique, le législateur a instauré
un double régime d'autorisations. D'une part, les médicaments eux-mêmes
sont soumis à autorisation de mise sur le marché (art. 9 LPTh). D'autre part,
toute opération en relation avec des médicaments est soumise à autorisation
d'exploitation. Il s'agit notamment des autorisations de fabrication
(art. 5 LPTh), d'exportation, d'importation, de commerce à l'étranger, de
courtage et d'agent ayant pour objets des médicaments (art. 18 LPTh).

3.3
En l'espèce, le séquestre litigieux a été ordonné dans le cadre
d'une procédure ouverte, notamment, pour soupçons de violation de l'art. 86
al. 1 let. a LPTh. Il est en particulier reproché au prévenu d'avoir importé et
mis sur le marché en Suisse des médicaments sans être en possession des
autorisations pour ce faire.

3.4
La plaignante ne conteste pas l’importation et la mise sur le marché des
produits concernés. Elle conteste, en substance, la nécessité d’obtenir des
autorisations pour ce faire. De son point de vue, le NAD+ ne devrait pas être
qualifié de médicament, mais de denrée alimentaire, de sorte que son
importation ne nécessiterait pas d’autorisation et serait régie par la loi
fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC;
RS 946.51); les autres produits, en tant que médicaments, pouvaient,
comme ils l’ont été, être importés sans autorisation, en conformité avec
l’art. 49 de l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine des
médicaments du 14 novembre 2018 (OAMéd; RS 812.212.1; BV.2025.1,
act. 8).

3.5

3.5.1 Selon Swissmedic, les produits à usage parentéral (ou injectable), tels que
le NAD+ et le Pascorbin, sont des médicaments, selon 4 al. 1 LPTh, en
raison de leur mode d’administration. C’est ce que précisait la pharmacienne

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cantonale, dans sa dénonciation du 11 septembre 2024, à la base de
l’ouverture de la procédure pénale administrative. C’est également le motif à
la base de l’amende de CHF 500.-- infligée par ladite pharmacienne à la
plaignante le 15 novembre 2023 pour importation et mise sur le marché de
(100 emballages) de NAD+ pour les remettre à divers médecins
(BV.2024.30, act. 1.4; act. 2, p. 6; dossier 500 2024 921, pièce Aa, annexe
1). Les médicaments sont exclus du champ d’application de la LETC et du
« principe Cassis de Dijon ». En tant que médicaments, ils ne sauraient
tomber dans le champ d’application de l’art. 49 OAMéd, vu, en particulier, le
chiffre d’affaires réalisé par leur vente (BV.2025.1, act. 10).

3.5.2 À teneur de l’art. 49 al. 1 OAMéd, toute personne exerçant une profession
médicale et titulaire d’une autorisation cantonale de remettre des
médicaments peut importer, en petites quantités, un médicament à usage
humain prêt à l’emploi non autorisé en Suisse si le médicament sert au
traitement d’un patient donné ou pour les cas d’urgence (let. a); le
médicament est autorisé par un pays ayant institué un contrôle des
médicaments équivalent (let. b), et si pour le médicament en question aucun
médicament de substitution n’est autorisé en Suisse, aucun médicament de
substitution autorisé n’est disponible en Suisse, ou un changement de
médication vers un médicament autorisé et disponible en Suisse n’est pas
approprié (let. c).

3.5.3 En l’état, la plaignante soutient que le NAD+ est mis sur le marché comme
complément alimentaire au Royaume-Uni, ainsi que les pays de l’Union
européenne (BV.2025.1, act. 8, p. 8 ss). La fiche d’information établie par le
fabricant du produit, annexée à sa réplique, précise qu’en tant que
complément alimentaire, le NAD+ ne requiert pas de prescription médicale;
cependant, il doit être administré par des médecins dans des cliniques de
thérapie intraveineuse, aux fins d’une utilisation sûre et contrôlée, en
particulier puisqu’il est administré en intraveineuse (As a food supplement,
the product is available for use without the need for a prescription. However,
it is administrated by physicians in IV clinics, which ensures safe and
controlled use, particulary because it is delivered intravenously). Un usager
non professionnel ne peut acheter un produit administré par voie
intraveineuse (a lay cannot buy IV vials directly; BV.2025.1, act. 8.12). Ce
qui confirme que le NAD+ est un produit injectable, qui plus est par voie
intraveineuse. En tant que tel, Swissmedic affirme qu’il doit être qualifié de
médicament. Pour ce motif et à ce stade de la procédure, laquelle en est à
ses prémisses, la qualification de médicament, comme le retient
Swissmedic, selon la LPTh, apparaît vraisemblable, étant rappelé qu’il ne
s’agit pas, pour les autorités, d’enquête comme de plainte, de résoudre des
questions juridiques complexes ou d’attendre d'être renseignées de manière

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exacte et complète sur les faits (v. supra consid. 3.1.2).

3.5.4 S’agissant des autres produits qualifiés de médicaments par Swissmedic, le
fait qu’ils auraient été prescrits par des médecins est sans lien avec leur
importation et les autorisations à obtenir pour y procéder. En cas de
présentation d’une ordonnance médicale, c’est au pharmacien, le cas
échéant, de choisir de se fournir à l’étranger, soit d’importer et de respecter
les obligations légales y relatives (v. BV.2025.1, act. 10).

3.5.5 En outre, comme l’a, à juste titre, retenu l’autorité précédente, les quantités
importées, non contestées par la plaignante, de produits injectables comme
de médicaments « usuels », ne sauraient être qualifiées de petites quantités,
au sens de l’art. 49 al. 1 OAMéd, vu les montants des ventes des produits
concernés retenus pour le calculer du chiffre d’affaires (v. supra consid. 2.2).
Même à admettre la définition de petite quantité pour un patient donné
retenue par la plaignante, soit l’équivalent d’un mois de traitement
(BV.2025.1, act. 8, p. 11), chaque cas d’espèce, soit chaque importation
d’une petite quantité pour un patient donné doit encore remplir les autres
conditions cumulatives de l’art. 49 al. 1 OAMéd (v. supra consid. 3.5.2) et
être dûment documentée, par la personne qui importe le médicament en
question, en application des al. 5 et 6 de l’art. 49 OAMéd. Or, la
documentation y relative ferait défaut ou serait lacunaire, selon Swissmedic.
Ce qui n’est, au demeurant, pas contesté par la plaignante, qui se limite à
soutenir, manifestement à tort, vu les exigences de documentation
incombant à la personne qui importe, que ce serait à l’autorité d’apporter la
preuve de la réalisation des conditions de l’art. 49 al. 1 OAMéd.

3.6
Partant, la vraisemblance de la réalisation de l’infraction à l’art. 86 LPTh est
établie, y compris s’agissant de l’élément subjectif. En effet, comme le relève
Swissmedic, vu la formation professionnelle et l’expérience du prévenu, le
dossier de la cause et, en particulier, les éléments à sa disposition, dont
l’amende infligée en 2023 (v. supra consid. 3.5.1), le dol éventuel ne peut
d’emblée être écarté. Pour le surplus, l’instruction en cours permettra de
déterminer si, le cas échéant, une erreur doit être retenue (BV.2024.30,
act. 2, p. 14 s.). Dans ces conditions, le séquestre apparaît justifié.

3.7
Le grief tombe à faux.


4.
La plaignante remet également en question la réalisation des conditions pour
le prononcé d’une créance compensatrice; elle se prévaut du fait que des
produits ont été saisis et que le calcul du montant à séquestrer aurait dû être
effectué en fonction du bénéfice net, de sorte que la somme séquestrée

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devrait être arrêtée à CHF 30'000.-- (BV.2025.1, act. 1, in plainte du
28 novembre 2024, p. 9 ss; act. 8 et 12).

4.1
Dans le cas où les valeurs patrimoniales provenant de l'infraction ne seraient
plus disponibles, le séquestre se justifie aussi en vue de garantir une créance
compensatrice. En effet, tant que l'instruction n'est pas achevée et que
subsiste une possibilité qu'une créance compensatrice puisse être ordonné,
le séquestre se justifie car il se rapporte à des prétentions encore incertaines
(ATF 140 IV 57 consid. 41.12; 139 IV 250 consid. 2.1).

4.1.1 En règle générale, le montant de la créance compensatrice doit être arrêté
selon le principe des recettes brutes (Bruttoprinzip; arrêt du Tribunal fédéral
6S.426/2006 du 28 décembre 2006 consid. 5; décision du Tribunal pénal
fédéral BB.2015.29 du 10 septembre 2015 consid. 5.3 et références citées).
Il importe en effet de traiter l'auteur de la même manière, qu'il soit ou non,
au moment du jugement, en possession des objets ou valeurs lui ayant
permis d'obtenir l'avantage illicite (ATF 109 IV 121). L'avantage illicite à
prendre en considération est égal à l'enrichissement illégitime de l'auteur, à
savoir tout ce que celui-ci s'est procuré par la commission de l'infraction,
sans qu'il y ait lieu de déduire des frais de production ou d'acquisition (ATF
123 IV 70 consid. 3; 103 IV 142 consid. 2c).

4.1.2 En matière d'activité soumise à autorisation, celle-ci ne constate pas
uniquement l'existence d'un droit mais octroie le pouvoir d'exercer une
activité qui, en soi, est illégale (v. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-
6154/2010 du 21 octobre 2011 consid. 6.2). Une telle autorisation est une
condition formelle pour la licéité de l'exercice d'une activité soumise à
autorisation (HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht,
8e éd. 2020, n. 2654). S'agissant des valeurs patrimoniales obtenues par
l'exercice d'une activité objectivement illicite, ces dernières peuvent faire
l'objet d'une confiscation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_866/2016 du 9 mars
2017 consid. 9.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2017.33 du
17 novembre 2017 consid. 2.3.2).

4.1.3 Pour déterminer le montant de la créance compensatrice, soit, en l’espèce,
celui pouvant être séquestré, il s’agit d’établir s'il existe un lien de causalité
entre l'infraction d’importation sans autorisation, et le bénéfice ainsi réalisé,
en ce sens que l'avantage financier apparaît comme une conséquence
directe et immédiate de l'infraction. Un tel lien de causalité n’existe pas si
l'avantage pouvait être obtenu même sans l'infraction pénale. Pour les
activités qui ne sont pas généralement interdites par la loi, mais dont la
légalité dépend d'une autorisation étatique, il faut déterminer si l'auteur
pouvait ou non remplir les conditions d'octroi de l'autorisation. Dans la

- 12 -


négative, le comportement alternatif légitime ne pouvait consister qu'en un
renoncement total à l'exercice de l'activité soumise à autorisation. Le lien de
causalité entre l'infraction initiale et l'obtention de l'avantage patrimonial que
l'auteur a obtenu en exerçant l'activité serait ainsi établi; l'avantage
apparaitrait comme la conséquence directe de l'infraction, de sorte qu'il serait
possible de le récupérer. En revanche, si les conditions d'octroi de
l'autorisation étaient remplies, le cœur de l'infraction initiale ne pourrait être
considéré comme étant l'exercice de l'activité en soi, mais uniquement le fait
de ne pas avoir obtenu l'autorisation. Dans ce cas, l'infraction initiale (le fait
de ne pas avoir demandé d'autorisation) serait uniquement à l'origine de
l'économie réalisée en ne demandant pas d'autorisation, mais pas de
l'acquisition des biens par l'activité non autorisée. Dans ce cas, il n'y aurait
donc de lien de connexité qu'entre le fait de ne pas avoir obtenu l'autorisation
en tant qu'infraction initiale et l'économie réalisée en raison de l'absence
d'autorisation. La compensation des avantages indûment acquis visée par la
confiscation ne pourrait donc se référer qu'à cette situation patrimoniale
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_928/2019 du 16 décembre 2019 consid. 4.3.2;
6B_1304/2017 du 25 juin 2018 consid. 5.4; dans les deux cas, avec
références citées).

4.1.4 Swissmedic s’appuie sur cette jurisprudence et retient l’application du
principe des recettes brutes (soit le revenu et non le seul bénéfice), pour
calculer le montant à séquestrer. Il estime, après examen des conditions de
l’art. 11 OAMéd, que l’autorisation d’importation n’aurait pas été octroyée,
selon l’art. 18 LPTh. L’autorité, retient, à ce stade de la procédure, qu’il
n’existerait ni système opérationnel d’assurance-qualité (art. 11 al. 1
let. a OAMéd), ni cahier des charges (art. 11 al. 1 let. c OAMéd), ni
responsable technique (art. 11 al. 1 let. d OAMéd) digne de confiance (art. 18
al. 1 OAMéd), ni système de documentation (art. 11 al. 1 let. g OAMéd), ni
la traçabilité requise (art. 16 OAMéd, en particulier en ce qui concerne les
numéros de lots et les dates de péremption). En outre, les importations
n’apparaissent pas licites au sens de l’art. 49 OAméd. Swissmedic précise
également que le calcul du montant à séquestrer a été effectué sur la base
des médicaments déjà vendus et comptabilisés et que les produits saisis
n’ont pas été confisqués (BV.2024.30, act. 2, p. 15 à 17; BV.2025.1, act. 2,
p. 12 ss).

4.1.5 La plaignante ne conteste pas le raisonnement de l’autorité s’agissant du fait
que l’autorisation requise n’aurait pas été octroyée, lequel ne prête pas le
flanc à la critique. Elle se limite à prétendre que la vente de médicaments est
une activité licite et que le montant du séquestre en vue de la créance
compensatrice devrait être fixé à un montant correspondant au bénéfice net
(BV.2025.1, act. 1, in plainte du 28 novembre 2024, p. 9 à 11; act. 8 et 12).

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C’est faire abstraction du fait qu’avant même de pouvoir être vendus, les
médicaments concernés par la présente procédure, pour autant qu’ils soient
autorisés à la vente, devaient être importés et que l’activité d’importation, en
elle-même, requiert une autorisation, qui, en l’espèce, n’avait pas et n’aurait
pas été obtenue. Ce qui rend l’activité en question illicite. A ce stade, la
possibilité que le montant de la créance compensatrice corresponde au
chiffre d’affaires réalisé par la vente des médicaments non autorisés à
l’importation ne saurait ainsi être exclue. Quant aux conditions de
l’art. 49 OAMéd, il peut être renvoyé aux considérations qui précèdent
(v. supra consid. 3.5.5). La plaignante n’expose pas non plus à quoi
correspondrait le montant maximum de CHF 30'000.-- qui devrait être
séquestré, ne fournissant aucun calcul, aucune explication pour justifier cette
somme.

4.2
Partant, le grief doit être écarté.


5.
La plaignante se prévaut enfin d’une violation du principe de proportionnalité.
Le montant séquestré l’aurait été sans tenir compte de l’impact de la mesure
sur sa situation financière; elle risquerait prochainement de devoir se mettre
en faillite, vu l’incapacité de faire face à ses dettes (BV.2025.1, act. 1, in
plainte du 28 novembre 2024, p. 11).

5.1
En tant que mesure propre à restreindre les droits fondamentaux que sont
les
garanties
de
la
propriété
(art.
26
Cst.)
et
de
la liberté
économique (art. 27 Cst.), le séquestre doit respecter les exigences de base
légale, d'intérêt public et de proportionnalité consacrées à l'art. 36 Cst. (ATF
130 I 360 consid. 1.2; 126 I 219 consid. 2a et 2c), l'autorité disposant à
l'égard de ce dernier principe d'une grande marge d'appréciation (arrêts du
Tribunal pénal fédéral BB.2020.264-266 du 22 mars 2021 consid. 3.1.1;
BB.2008.98 du 8 avril 2009 consid. 3). Dans le cadre de la procédure pénale
administrative, celui-ci est concrétisé par l'art. 45 al. 1 DPA, qui prévoit que
le séquestre doit être opéré avec les égards dus à la personne concernée et
à sa propriété (v. HEIMGARTNER, Basler Kommentar, 2020, n. 15
ad art. 46 DPA). Pour qu'une mesure soit conforme audit principe, il faut
qu'elle soit apte à atteindre le but visé, que ce dernier ne puisse être atteint
par une mesure moins incisive et qu'il existe un rapport raisonnable entre les
effets de la mesure sur la situation de l'intéressé et le résultat escompté du
point de vue de l'intérêt public (ATF 146 I 157 consid. 5.4 et les arrêts cités).
Ainsi, l'objet de la perquisition doit être circonscrit de façon précise afin que
l'on puisse contrôler sa connexité avec le soupçon précis et objectivement
fondé qui pèse sur l'accusé et vérifier le respect du principe de la
proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 1B_671/2012 du 8 mai 2013

- 14 -


consid. 3.8.1) ou que les recherches se limitent à ce qui est utile à la
manifestation de la vérité.

5.2
En l’espèce, l’autorité précise avoir fixé le montant séquestré sur la base des
informations au dossier, soit le solde du compte au jour du séquestre,
CHF 672'028.75, et les éléments fournis par le prévenu lors de son audition,
à savoir que la plaignante réalise un chiffre d’affaires mensuel d’environ
CHF 330'000.-- et a des charges pour CHF 310'000.--. De son point de vue,
les besoins en liquidités seraient autofinancés par les revenus. En outre, les
valeurs patrimoniales investies en cryptomonnaie n’ont pas été saisies, afin
de permettre à la plaignante la poursuite des investissements (BV.2025.1,
act. 2.14). La voiture immatriculée au nom de la plaignante, d’une valeur
d’environ CHF 120’000.--, ne l’a pas non plus été (BV.2025.1, act. 2,
p. 13 s.).

5.3
Les éléments précités suffisent à retenir que la plaignante n’est pas privée
de son minimum vital. Elle-même échoue à établir qu’elle le serait, ne
fournissant aucun élément concret à l’appui du risque de mise en faillite
allégué. Le solde du compte courant apparaît effectivement suffisant pour
couvrir les charges mensuelles courantes, lesquelles, selon les déclarations
du prévenu, comprennent les achats (CHF 250'000.--), les charges, les
salaires et le loyer (CHF 60'000.--; BV.2025.1, act. 2.3, p. 13 s.).

5.4
Le grief tombe à faux.


6.
Au vu des considérations qui précèdent, la plainte de B. SA doit être rejetée.


7.
En tant qu’ils succombe, les plaignants supportent solidairement un
émolument fixé à CHF 3'000.-- (v. art. 73 LOAP applicable par renvoi de l'art.
25 al. 4 DPA; v. ég. art. 5 et 8 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal
pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]) et réduit à
CHF 2’000.--, pour tenir compte de l’erreur de Swissmedic dans la
notification du prononcé (v. supra consid. 1.6) et de la violation du droit d’être
entendue de la plaignante (v. supra consid. 2.3). Le solde de l’avance de
frais par CHF 2’000.-- leur sera restitué par la Caisse du Tribunal pénal
fédéral.

- 15 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les causes BV.2024.30 et BV.2025.1 sont jointes.

2.
La plainte de A. est irrecevable; celle de B. SA est rejetée.

3.
Un émolument de CHF 2’000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est
mis à la charge des plaignants. La Caisse du Tribunal pénal fédéral leur
restituera la différence de CHF 2’000.--.


Bellinzone, le 3 avril 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:






Distribution

-
Me Marc Balavoine, avocat
-
Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques


Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).