bstger · CA.2025.23 · 2026-07-06 · fr

Appel du 16 juillet 2025 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2024.47 du 6 février 2025

Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement (art. 429 ss CPP)

Arrêt du 6 juillet 2026
Cour d’appel
Composition

Les juges Olivier Thormann, juge président,
Andrea Blum et Andrea Ermotti,
La greffière Amandine Hugentobler
Parties

B., née le (…), défendue d'office par Maître Roma-
nos Skandamis
appelante et prévenue

contre

Ministère public de la Confédération, représenté par
Marco Renna, Procureur fédéral
intimé et autorité d’accusation

Objet

Indemnisation du prévenu en cas d’acquittement ou de
classement (art. 429 ss CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier : CA.2025.23



CA.2025.23
2
Faits :
A.
Historique de l’affaire
A.1
Le 13 novembre 1995, un diplomate égyptien a été retrouvé mort, tué par balles, à
Genève (MPC Doss 1995 05-00-00-0017 ss). Une instruction pour meurtre
(art. 111 CP) a dès lors été ouverte par le Ministère public du canton de Genève (ci-
après : MP GE) (MPC Doss 1995 02-00-00-0004).

A.2
En date du 14 novembre 1995, le Ministère public de la Confédération (ci-après :
MPC) a de son côté ouvert une instruction contre inconnu pour meurtre (art. 111 CP),
éventuellement assassinat (art. 112 CP) (MPC Doss 1995 01-00-00-0001). Par con-
séquent, la procédure pénale ouverte par le MP GE lui a été transmise
(MPC Doss 1995 02-00-00-0001 ss).

A.3
L’instruction a été suspendue le 11 décembre 2009 (MPC Doss 1995 22-00-00-
0002 ss), puis reprise le 30 janvier 2018, après la découverte de nouveaux éléments
incriminant potentiellement A. et sa compagne au moment des faits, B., auxquels la
procédure initiale a alors été étendue (MPC 01-00-00-0001 ss).

A.4
B. a été arrêtée le 14 novembre 2018 et placée en détention provisoire jusqu’au
21 décembre 2018, date à laquelle le MPC a ordonné sa libération (MPC 06-02-00-
0003 s. ; 06-02-00-0033 ss).
B.
Procédure devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
B.1
Par acte d’accusation du 14 août 2024 (SK 58.100.001 ss), le MPC a renvoyé B. en
jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après :
Cour des affaires pénales) pour complicité d’assassinat (art. 112 CP en relation avec
l’art. 25 CP). Il a également renvoyé A. en jugement, notamment pour répondre de
ce même assassinat.
B.2
L’ouverture des débats de première instance a eu lieu le 2 décembre 2024. Ils se sont
poursuivis du 9 au 13 décembre 2024 (procédure probatoire), puis les 8 et 9 jan-
vier 2025 (réquisitoire et plaidoiries finales) (SK 58.720.001 ss).
B.3
Par jugement SK.2024.47 du 6 février 2025 (SK 58.930.018 ss), dont le dispositif a
été communiqué oralement le jour même aux parties présentes, dont B. et son dé-
fenseur d’office (SK 58.720.035), puis par voie postale aux autres parties
(SK 58.930.012 ss), la Cour des affaires pénales a, s’agissant de B., acquitté la



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3
prévenue du chef de complicité d’assassinat (art. 112 aCP en relation avec
l’art. 25 aCP) (ch. II du dispositif du jugement SK.2024.47) et lui a alloué une indem-
nité de CHF 9'838.05 pour son dommage économique (art. 429 al. 1 let. b CPP), ainsi
qu’une indemnité de CHF 7'600.- pour son tort moral (art. 429 al. 1 let. c CPP) (ch. V.2
du dispositif du jugement SK.2024.47).
B.4
Les 10 et 17 février 2025, A. et B. ont annoncé interjeter appel du jugement
SK.2024.47 du 6 février 2025 (SK 58.940.001 ; 58.940.003). Par plis du 17 fé-
vrier 2025, les défenseurs d’office de ces derniers, Maîtres Philippe Girod et Roma-
nos Skandamis (ci-après : Mes Girod et Skandamis), ont également chacun annoncé
former appel dudit jugement en leur nom propre, en application de l’art. 135 al. 3 CPP
(SK 58.940.002 s.).
C.
Procédure devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral
C.1
En date du 26 juin 2025, l’autorité de première instance a transmis la motivation de
son jugement SK.2024.47 aux parties concernées (CAR 1.100.301), ainsi que le dos-
sier de la cause à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (ci-après : Cour d’appel)
([CA.2025.13] 1.100.306 ss). Le jugement motivé (SK 58.930.018 ss) a été notifié à
B. le 30 juin 2025 ([CA.2025.13] 1.100.317).
C.2
Par courrier du 26 juin 2025, la Cour d’appel a transmis aux parties la composition de
la Cour, en leur indiquant que la cause était enregistrée sous le numéro CA.2025.13
([CA.2025.13] 1.200.001 s.).
C.3
Par missive du 2 juillet 2025, les mandats des défenseurs d’office de A. et B. ont été
confirmés par l’autorité de céans s’agissant de la procédure d’appel ([CA.2025.13]
2.100.001 s.)
C.4
Le 11 juillet 2025, A. a remis à la Cour d’appel une déclaration d’appel partiel
([CA.2025.13] 1.100.321 ss).
C.5
Le même jour, Me Girod en a fait de même afin de contester le montant de son in-
demnité de défenseur d’office ([CA.2025.13] 1.101.001 s.).
C.6
Par pli du 16 juillet 2025, B. a déposé une déclaration d’appel partiel portant sur le
chiffre
V.2.
du
dispositif
du
jugement
SK.2024.47
du
6
février 2025
(CAR 1.100.302 ss). Elle a conclu à ce qu’il lui soit alloué une indemnité de
CHF 46'039.80 avec intérêt à 5% l’an à compter du 1er juin 2021 (date moyenne) à



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4
titre de réparation du dommage économique et une indemnité de CHF 7'600.- avec
intérêt à 5% l’an à compter du 14 novembre 2018 à titre de réparation du tort moral.
C.7
Le même jour, Me Skandamis a de son côté remis à l’autorité de céans une déclara-
tion d’appel partiel dans le but d’attaquer le montant de son indemnité de défenseur
d’office ([CA.2025.13] 1.101.003 ss).
C.8
Le 21 juillet 2025, l’autorité de céans a transmis aux parties les déclarations d’appel
susmentionnées et les a rendues attentives au délai légal de 20 jours pour présenter
une demande motivée de non-entrée en matière et/ou déclarer un appel joint
(CAR 1.400.001 s.).
C.9
Par courriers des 24 et 29 juillet 2025, ainsi que du 6 août 2025, les parties ont toutes
indiqué qu’elles renonçaient à présenter une demande motivée de non-entrée en ma-
tière et à déclarer un appel joint à la suite desdites déclarations d’appel
(CAR 1.400.006 ss).
C.10
Par pli du 18 août 2025, la direction de la procédure a imparti à B. un délai pour se
déterminer sur la possibilité de disjoindre la procédure relative à son appel et de
mettre en œuvre une procédure écrite dans ce cadre (CAR 1.400.004 s.).
C.11
En date du 25 août 2025, l’appelante a indiqué s’en remettre à l’appréciation de la
Cour de céans quant à l’opportunité de disjoindre la procédure la concernant et de
mettre en œuvre une procédure écrite (CAR 1.400.012).
C.12
Par correspondance du 27 août 2025, la Cour d’appel a dès lors informé les parties
que la procédure liée à la déclaration d’appel de B. était disjointe de la procédure
d’appel principale CA.2025.13 et serait traitée en procédure écrite, par la même com-
position, sous le numéro de procédure CA.2025.23. Elle lui a également imparti un
délai au 23 septembre 2025 pour déposer son mémoire d’appel motivé
(CAR 5.100.001).
C.13
Le 11 novembre 2025, les parties ont été informées de la modification de la compo-
sition de la Cour (CAR 1.200.001 s.).
C.14
À la suite de deux prolongations de délai successivement accordées à B. pour le
dépôt de son mémoire d’appel motivé (CAR 5.100.003 s. ; 5.100.006 ss), celle-ci l’a
déposé par pli recommandé du 24 novembre 2025 et a conclu à ce qu’il plaise à la
Cour d’appel (CAR 5.100.11 ss) :




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5
« A LA FORME

- Déclarer recevable l’appel interjeté par Madame B. à l’encontre du jugement rendu
par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral le 6 février 2025 dans le
cadre de la procédure SK.2024.47 ;

AU FOND

- Annuler et mettre à néant le chiffre V.2 du jugement rendu par la Cour des affaires
pénales du Tribunal pénal fédéral le 6 février 2025 dans le cadre de la procédure
SK.2024.47 ;

- Allouer à Madame B. une indemnité de CHF 46'060,17.- avec intérêts à 5% l’an à
compter du 1er juin 2021 (date moyenne) à titre de réparation du dommage écono-
mique et une indemnité de CHF 7'600.- avec intérêts à 5% l’an à compter du 14 no-
vembre 2018 à titre de réparation du tort moral ;

- Allouer au Conseil soussigné une indemnité de CHF 2'160.- plus TVA correspondant
à 8 heures d’activités d’avocat au taux horaire de CHF 270.- pour la rédaction du
présent appel ;

- Laisser les frais de la procédure à la charge de l’Etat. »
C.15
Le 9 décembre 2025, dans le délai imparti par missive du 26 novembre 2025
(CAR 5.100.033 s.), le MPC a déclaré qu’il n’avait pas d’observations à formuler en
lien avec le mémoire d’appel de B. (CAR 5.100.038). L’autorité de première instance
en a fait de même par pli du 15 décembre 2025, tout en renvoyant aux considérants
de son jugement (CAR 5.100.039).
C.16
Le 19 décembre 2025, ces courriers ont été transmis aux parties pour information
(CAR 5.100.040).
C.17
Par courrier du 2 juillet 2026, les parties ont été informées de la modification de la
composition de la Cour (CAR 1.200.003 s.).
C.18
Pour le surplus, les arguments invoqués par B. seront repris, si nécessaire, dans les
considérants en droit, étant d’ores et déjà précisé que l’appelante n’a pas produit de
nouvelles pièces à l’appui de son appel.




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6
La Cour d’appel considère :
I.
Procédure
1.
Entrée en matière et délais
1.1
La Cour d’appel est compétente pour statuer sur les appels et les demandes de révi-
sion au sein de la juridiction pénale fédérale (art. 38a LOAP).
1.2
Déposé en temps utile (art. 399 al. 1 et 3 CPP) et dirigé contre un jugement final
rendu par un tribunal de première instance (art. 398 al. 1 CPP), par une appelante
ayant qualité pour faire appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP),
l’appel de B. est recevable. Il sied donc d’entrer en matière.
2.
Procédure écrite
2.1
Aux termes de l’art. 406 al. 1 CPP, la juridiction d’appel peut traiter l’appel en procé-
dure écrite notamment si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral
(let. d) sont attaqués.
2.2
En l’espèce, dans la mesure où l’appelante conteste uniquement les montants qui lui
ont été alloués pour son dommage économique et son tort moral, la Cour de céans
peut valablement traiter de son appel en procédure écrite (art. 406 al. 1 let. d CPP),
ce qu’elle a du reste implicitement accepté (CAR 1.400.012).
3.
Objet de la procédure et pouvoir de cognition
3.1
En principe, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Elle revoit librement la cause en fait, en
droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP ; arrêts du TF 7B_1400/2023 du 7 juil-
let 2025 consid. 5.2.1 ; 6B_179/2024 du 7 novembre 2024 consid. 2.1.3), sans être
liée par les motifs invoqués par les parties, ni par leurs conclusions (art. 391
al. 1 CPP). Elle n’examine toutefois que les points attaqués du jugement de première
instance, sauf s’il s’agit de prévenir – en faveur du prévenu – des décisions illégales
ou inéquitables (art. 404 CPP).
3.2
À teneur de l’art. 391 al. 2 CPP, consacrant l’interdiction de la reformatio in pejus,
l’autorité de recours ne peut modifier une décision au préjudice du prévenu ou du
condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Une restriction liée
à ce principe n’est pas justifiée lorsque, pris dans son ensemble, le nouveau jugement



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7
n’aggrave pas le sort du requérant (ATF 144 IV 35 consid. 3.1.1 ; 139 IV 282 con-
sid. 2.3 ss ; 117 IV 97 consid. 4c ; arrêts du TF 6B_903/2020 du 10 mars 2021 con-
sid. 7.2.1 ; 6B_67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 8.1 ; arrêt de la Cour d’appel
CA.2022.19 du 12 décembre 2022 consid. I.3.2). C’est ainsi le résultat final qui est
décisif.
3.3
En l’espèce, l’appel déposé par B. porte sur le ch. V.2 du dispositif du jugement
SK.2024.47 du 6 février 2025. Le MPC n’ayant déclaré ni appel ni appel joint, le prin-
cipe de l’interdiction de la reformatio in pejus est applicable.
II.
Sur le fond
1.
Indemnisation du prévenu en cas d’acquittement ou de classement de la pro-
cédure
1.1
L’art. 429 al. 1 CPP prévoit que si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou
s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
(let. a) ; une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation
obligatoire à la procédure pénale (let. b) ; une réparation du tort moral subi en raison
d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de priva-
tion de liberté (let. c).
1.2
Par jugement SK.2024.47 du 6 février 2025, la Cour des affaires pénales a partielle-
ment reconnu les prétentions en indemnisation de B. à hauteur de CHF 9'838.05 pour
son dommage économique au sens de l’art. 429 al. 1 let. b CPP et CHF 7'600.- pour
son tort moral au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP (ch. V.2 du dispositif du jugement
querellé).
1.3
L’appelante fait grief à l’instance précédente d’avoir violé l’art. 429 al. 1 let. b CPP en
reconnaissant uniquement partiellement ses prétentions en indemnisation du dom-
mage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale.
Elle reproche en outre aux juges de première instance d’avoir omis de statuer sur les
intérêts afférents aux indemnités qui lui ont été allouées à titre de réparation de son
dommage économique et de son tort moral.
1.4
Indemnisation pour le dommage économique subi
1.4.1
L’art. 429 al. 1 let. b CPP instaure une responsabilité causale de l’Etat, qui est tenu
de réparer l’intégralité du dommage en rapport de causalité adéquate avec la



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8
procédure pénale (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 ; arrêts du TF 7B_1274/2025 du
22 janvier 2026 consid. 2.2.2 ; 7B_150/2024 du 16 janvier 2026 consid. 2.2.1).
Cette disposition vise essentiellement des pertes de salaires et de gains liées à l’im-
possibilité de réaliser une activité lucrative en raison du temps consacré à la partici-
pation aux audiences ou d’une mise en détention avant jugement. Elle concerne éga-
lement l’éventuelle atteinte à l’avenir économique consécutive à la procédure, de
même que les autres frais liés à la procédure, comme les frais de déplacement ou de
logement (arrêt du TF 7B_1274/2025 précité consid. 2.2.2 et les références citées).
L’évaluation du dommage économique se fait en application des règles générales en
matière de responsabilité civile (art. 41 ss CO ; ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 ; arrêts
du TF 7B_1274/2025 précité consid. 2.2.2 ; 7B_652/2023 du 4 novembre 2025 con-
sid. 2.2 et les références citées), de sorte qu’il doit être tenu compte de l’obligation du
prévenu de diminuer son dommage (WEHRENBERG/FRANK, Basler Kommentar,
3e éd. 2023, n. 25 ad art. 429 CPP ; MIZEL/RÉTORNAZ, Commentaire romand CPP,
2e éd. 2019, n. 42 ad art. 429 CPP ; JEANNERET, L’indemnisation du prévenu pour-
suivi à tort … ou à raison, in : Chappuis/Winiger/Campi (édit.), Le tort moral en ques-
tion, 2013, p. 116). Le droit à des dommages-intérêts fondés sur l’art. 429 al. 1
let. b CPP suppose en outre l’existence d’un lien de causalité adéquate entre le dom-
mage subi et la procédure pénale (arrêts du TF 7B_150/2024 précité consid. 2.2.1 ;
7B_652/2023 précité consid. 2.2 ; 7B_29/2022 du 9 octobre 2023 consid. 2.1.1).
Ce lien de causalité s’apprécie selon le degré de la haute vraisemblance (arrêts du
TF 6B_118/2016 du 20 mars 2017 consid. 3 ; 6B_928/2014 du 10 mars 2016 con-
sid. 2 ; 6B_170/2010 du 17 juin 2010 consid. 2 ; MIZEL/RÉTORNAZ, Commentaire ro-
mand CPP, 2e éd. 2019, n. 21 et 41 ad art. 429 CPP).
1.4.2
En vertu de l’art. 429 al. 2 CPP, l'autorité pénale examine d'office les prétentions du
prévenu et peut lui enjoindre de les chiffrer et de les justifier. S'il lui incombe, le cas
échéant, d'interpeller le prévenu, elle n'en est pas pour autant tenue d'instruire d'office
l'ensemble des faits pertinents concernant les prétentions en indemnisation. C'est au
contraire au prévenu (totalement ou partiellement) acquitté qu'il appartient de prouver
le bien-fondé de ses prétentions, conformément à la règle générale du droit de la
responsabilité civile selon laquelle la preuve du dommage incombe au demandeur
(art. 42 al. 1 CO ; ATF 146 IV 332 consid. 1.3 ; 142 IV 237 consid. 1.3.1 ; arrêt du
TF 7B_1274/2025 précité consid. 2.2.3). Le prévenu doit ainsi prouver non seulement
l'existence et l'étendue du dommage, mais également le lien de causalité entre celui-
ci et l'événement à la base de son action (arrêts du TF 7B_1274/2025 précité con-
sid. 2.2.3 ; 6B_916/2024 du 12 septembre 2025 consid. 4.1 et les références citées).
Il lui incombe dès lors de fonder sa requête sur des faits précis et de documenter ses
prétentions (ATF 135 IV 43 consid. 4.1 ; arrêt du TF 6B_570/2007 du 23 mai 2008
consid. 3.2).



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9
1.4.3
Un fait est la cause naturelle d'un résultat dommageable s'il en constitue l'une des
conditions sine qua non ; il n'est pas nécessaire que l'événement considéré soit la
cause unique ou immédiate du résultat. Le constat d'un lien de causalité naturelle
relève du fait. Il y a causalité adéquate lorsque le comportement incriminé était
propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à
entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit. Pour procéder à cette appré-
ciation de la probabilité objective, le juge se met en règle générale à la place d'un
"tiers neutre". La jurisprudence a précisé que, pour qu'une cause soit adéquate, il
n'est pas nécessaire que le résultat se produise régulièrement ou fréquemment. Une
telle conséquence doit demeurer dans le champ raisonnable des possibilités objecti-
vement prévisibles. La causalité adéquate peut être interrompue par un événement
extraordinaire ou exceptionnel auquel on ne pouvait pas s'attendre – force naturelle,
fait du lésé ou d'un tiers – et qui revêt une importance telle qu'il s'impose comme la
cause la plus immédiate du dommage et relègue à l'arrière-plan les autres facteurs
ayant contribué à le provoquer, y compris le fait imputable à la partie recherchée
(ATF 143 III 242 consid. 3.7 et les références citées ; arrêts du TF 7B_652/2023 pré-
cité consid. 2.3 ; 7B_12/2021 du 11 septembre 2023 consid. 3.2.3 ; 6B_691/2021 du
5 avril 2022 consid. 3.1.2).
1.4.4
En l’espèce, dans son jugement du 6 février 2025, la Cour des affaires pénales a
octroyé à B., esthéticienne indépendante possédant son propre institut à ZZZZZ., une
indemnité de CHF 9'838.05 pour son dommage économique, alors que celle-ci avait
conclu à l’allocation d’un montant total de CHF 46'039.80, à savoir :
−
CHF 7'489.- pour sa perte de gain en 2018 ;
− CHF 13'951.- pour sa perte de gain en 2019 ;
− CHF 8'519.- pour sa perte de gain en 2020 ;
− CHF 11'000.- pour le préjudice lié à la vente de son entreprise à perte ;
− CHF 3'432.- pour la perte de gain liée à sa participation obligatoire aux au-
diences ;
− CHF 1'648.80 pour ses frais de déplacement et d’hôtel.
Ces différents postes sont examinés ci-après, à l’exception de celui relatif à ses frais
de déplacement et d’hôtel étant donné que l’instance précédente lui a à juste titre
octroyé le montant de CHF 1'648.80 qu’elle avait requis et justifié par pièces
(SK 58.721.129 ss) (cf. consid. 32.3.9 du jugement attaqué).





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1.4.5
Perte de gain pour l’année 2018
1.4.5.1 S’agissant de la perte de gain subie en 2018, celle-ci a été évaluée par les juges de
première instance à CHF 5'138.18 par comparaison entre le bénéfice net perçu en
2018 et ceux des quatre années précédentes disponibles, soit les années 2014 à
2017. B. fait toutefois valoir que l’année 2017 n’aurait pas dû être prise en compte
dans le calcul du bénéfice net moyen de son institut, dès lors que les données rela-
tives à cette année ne sont pas représentatives de la situation économique moyenne
de son entreprise (CAR 5.100.016 s.). Se référant à un certificat médical produit en
première instance (SK 58.721.128), elle soutient en effet que le chiffre d’affaires et le
bénéfice net de 2017 sont inférieurs aux années précédentes en raison d’une baisse
volontaire de son taux d’activité liée aux troubles du sommeil, au TDAH et à la phobie
scolaire de son fils.
1.4.5.2 Tout comme l’autorité de première instance, la Cour de céans ne met pas en doute
l’état de santé du fils de l’intéressée. En revanche, elle considère que celle-ci omet
de démontrer concrètement dans quelle mesure cette situation aurait entraîné une
diminution de son taux d’activité. En effet, le certificat médical produit, établi sept ans
après la consultation de la doctoresse signataire, apparaît particulièrement som-
maire, dès lors qu’il ne contient aucune indication au sujet du traitement de son fils et
de sa durée. Il est ainsi impossible d’en déduire l’impact que cela aurait pu avoir sur
les revenus de B. Cette dernière n’allègue et ne prouve d’ailleurs ni modification des
jours et/ou horaires d’ouverture de son institut durant l’année 2017, ni réduction du
nombre journalier de rendez-vous fixés, ni annulation de rendez-vous du fait des
troubles de son fils. Il ne peut dès lors être retenu que la baisse de son bénéfice net
en 2017 serait imputable à cet événement. Au contraire, le détail des chiffres compa-
ratifs des années 2016 et 2017 met en évidence d’autres variables, à savoir l’aug-
mentation des frais d’achats en 2017, la disparition des charges liées au leasing d’un
appareil, ainsi que l’augmentation des frais de publicité. À ce propos, la conclusion
d’un contrat publicitaire le 4 juillet 2017 (SK 58.721.043 s.) laisse d’ailleurs penser
que l’activité de son institut était potentiellement moins florissante que les années
précédentes. Partant, c’est à bon droit que la Cour des affaires pénales a considéré
qu’il n’était pas établi que la baisse de son bénéfice net n’était que le résultat passa-
ger d’une réduction de son taux d’activité durant l’année en question.
1.4.5.3 Par conséquent, il y a lieu de confirmer le montant de CHF 5'138.18 retenu pour sa
perte de gain en 2018.





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11
1.4.6
Perte de gain pour les années 2019 et 2020
1.4.6.1 Concernant les deux années suivantes, l’instance précédente a considéré qu’il n’était
pas établi que la détention provisoire de 38 jours ait été la condition sine qua non de
la baisse de revenus de l’appelante en 2019 et 2020, dès lors que son chiffre d’af-
faires avait déjà commencé à baisser en 2017, soit avant sa détention. En outre, il a
été retenu qu’une absence de 38 jours, même imprévue, ne pouvait pas, d’après le
cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie, être à l’origine d’une
baisse de son chiffre d’affaires d’environ 10% durant deux années consécutives et
que les mesures sanitaires prises en 2020 en lien avec la pandémie constituaient une
cause à tout le moins concomitante. Par ailleurs, dans l’hypothèse où il aurait été
établi que la détention avait eu un impact sur la marche de ses affaires en 2019 et
2020, les premiers juges ont estimé qu’il aurait incombé à B. de diminuer son dom-
mage par l’intermédiaire de proches ou de son défenseur. L’appelante conteste l’en-
semble de ce raisonnement.
1.4.6.2 Premièrement, B. prétend qu’aucune inférence économique ne peut être tirée de la
diminution de ses activités en 2017, dès lors que celle-ci a été causée par l’état de
santé de son fils durant l’année en question (CAR 5.100.018). Ce grief ayant déjà été
examiné au considérant II.1.4.5.2, il y est renvoyé.
1.4.6.3 Deuxièmement, l’intéressée allègue que son incarcération durant 38 jours en fin d’an-
née 2018, soit la période la plus active de l’année, est la seule explication possible à
la chute considérable de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net durant l’an-
née 2019. En substance, elle fait valoir qu’elle aurait perdu de la clientèle, dès lors
qu’elle n’aurait pas pu honorer les rendez-vous qui étaient planifiés durant sa déten-
tion, que certains clients n’auraient pas été en mesure de prendre rendez-vous et que
d’autres auraient déconseillé à leur entourage de se rendre dans son institut. Se-
lon elle, cette perte de clientèle lui aurait également porté préjudice durant l’exer-
cice 2020 étant donné que face à la chute de ses revenus, elle aurait été contrainte
de vendre son entreprise et d’ouvrir un nouvel institut de beauté dans des locaux plus
petits et moins chers, où certains de ses clients ne l’auraient pas suivie
(CAR 5.100.018 ss).
À l’appui de sa demande d’indemnisation en première instance, B. a produit le compte
de pertes et profits de son institut des exercices 2014 à 2018, ainsi que ses déclara-
tions fiscales 2019 à 2023 (SK 58.721.040 ss ; 58.721.045 ss). Il en ressort que son
chiffre d’affaires et son bénéfice net ont indéniablement baissé en 2019 et 2020. Or,
à l’appui de son appel, l’intéressée se borne à formuler des allégations non étayées
et échoue ainsi à démontrer l’existence d’un lien de causalité entre sa perte de gain



CA.2025.23
12
pour les années 2019 et 2020 et sa détention de 38 jours à la fin de l’année 2018.
En effet, force est de constater qu’elle ne fournit aucune pièce relative au nombre de
rendez-vous planifiés qu’elle n’aurait pas pu honorer pendant la vingtaine de jours
ouvrables qu’a duré son incarcération, étant précisé qu’elle travaillait à 80% à cette
époque (MPC 13-02-00-0006), ni à la proportion de clients réguliers qui ne seraient
pas revenus dans son institut à la suite de son absence, ni à des avis négatifs qui
auraient été publiés sur internet. Du reste, une absence de quelques semaines ne
paraît pas susceptible d’entraîner une perte durable de clientèle. De deux choses
l’une : soit la clientèle est particulièrement versatile comme le prétend l’appelante
(CAR 5.100.018), auquel cas elle l’est également lorsqu’il s’agit d’en (ré)acquérir ;
soit, après près de 20 ans d’activité et d’expérience, elle présente au contraire un
degré certain de fidélité. En principe, les clients reviennent d’ailleurs dans leur institut
habituel à l’issue de périodes de fermeture, notamment pour cause de vacances.
Par ailleurs, B. s’abstient de produire la moindre pièce quant à ses entrées usuelles
durant les mois de novembre et décembre, période qu’elle décrit comme étant la plus
active de l’année et lui permettant usuellement de mettre de l’argent de côté. Il n’est
ainsi pas établi avec une haute vraisemblance que la diminution de son bénéfice net
pour l’année 2019 résulte d’une perte de clientèle imputable à sa détention à la fin de
l’année 2018. Au contraire, cette baisse paraît davantage s’expliquer par son ab-
sence d’activité durant à tout le moins les deux derniers mois de 2019, dès lors que
la date de prise de possession des locaux de son ancien institut était fixée au 1er no-
vembre 2019 (MPC 13-02-00-0064 ; SK 58.721.035). Enfin, eu égard à la proximité
immédiate de son nouvel institut, situé à seulement dix minutes à pied du précédent,
la Cour d’appel doute que l’appelante ait dû se constituer une nouvelle clientèle.
Le changement d’adresse aurait à l’inverse pu favoriser un élargissement de celle-ci
si une pandémie n’était pas survenue durant l’année 2020.
1.4.6.4 Troisièmement, l’appelante prétend que les mesures sanitaires liées au COVID-19
ne peuvent constituer une cause concomitante à sa perte de gain (CAR 5.100.020).
D’une part, elle fait valoir que celles-ci ne sont pas pertinentes pour l’exercice 2019
comme elles n’ont été prises qu’à partir du mois de mars 2020. Cet argument apparaît
superflu puisqu’il ressort expressément du jugement entrepris que cette cause con-
comitante concerne uniquement l’année 2020 (cf. consid. 32.3.6 du jugement atta-
qué). D’autre part, B. relève que dans la mesure où elle a perçu des indemnités pour
perte de gain d’un montant de CHF 12'828.- en 2020 (SK 58.721.064), l’impact de la
pandémie sur le bénéfice net de l’année en question aurait déjà été pris en compte.
Ce raisonnement ne peut être suivi, dès lors que les indemnités journalières perçues
en lien avec le COVID-19 équivalaient à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative
obtenu avant le début du droit à l’allocation (art. 5 al. 1 de l’ordonnance sur les pertes
de gain COVID-19). De surcroît, comme ces indemnités n’ont pas été versées en



CA.2025.23
13
continu mais en fonction de l’évolution de la pandémie et des mesures sanitaires y
relatives, il est manifeste qu’elles n’ont pas couvert l’ensemble de l’exercice 2020.
Ainsi, on ne saurait déduire que l’impact économique de la pandémie aurait intégra-
lement été compensé par celles-ci.
1.4.6.5 Quatrièmement, B. considère qu’aucune des mesures qu’elle aurait pu prendre par
l’intermédiaire de ses proches ou de son défenseur d’office n’aurait permis de dimi-
nuer son dommage. En effet, elle affirme qu’au moment où sa sœur et ses enfants
étaient venus lui rendre visite en prison deux semaines après le début de son incar-
cération, ses clients avaient déjà été impactés et que l’apposition d’un message d’ab-
sence sur la porte de son institut n’aurait pas permis de les rassurer ou de les fidéliser.
Elle fait également valoir que même si ses proches avaient été en mesure d’accéder
aux locaux, d’y être présents 40 heures par semaine durant six semaines et de ré-
pondre au téléphone, elle n’aurait pas perdu moins de clients puisqu’ils seraient tout
de même allés effectuer leurs soins ailleurs. Au demeurant, elle critique le raisonne-
ment des premiers juges selon lequel il fait partie des tâches habituelles de l’avocat
de prendre des mesures de nature logistique lorsque son client est arrêté, alors même
qu’ils ont remis en cause le principe de la rémunération de son défenseur d’office
pour des tâches telles que la présence aux audiences et la prise de connaissance de
documents de procédure (CAR 5.100.020 s.).
Cette argumentation apparaît mal fondée, dès lors que la question n’est pas celle de
l’efficacité des éventuelles mesures prises, mais celle de leur mise en œuvre. En ef-
fet, l’appelante était tenue, en vertu de son obligation de diminuer son potentiel dom-
mage, de prendre toutes les mesures raisonnables commandées par les circons-
tances. Il ne suffit pas d’affirmer a posteriori qu’aucune mesure n’aurait permis de
réduire l’impact de son incarcération sur la perte de clientèle alléguée. D’autant plus
que dans le cas d’espèce, des mesures simples et aisément réalisables auraient pu
être prises – telles que l’enregistrement d’un message d’absence et d’excuses sur le
répondeur, l’apposition d’un avis sur la porte ou encore une communication sur
l’éventuel site internet de l’institut – sans qu’il soit nécessaire d’envisager des dé-
marches aussi contraignantes que celles mentionnées par l’intéressée. Par ailleurs,
contrairement à ce que sous-entend cette dernière, ces mesures auraient pu être
mises en place dès le lendemain de son arrestation puisque sa sœur, domiciliée à
VV. (MPC 13-02-00-0027), avait été informée de sa mise en détention le 15 no-
vembre 2018 par l’intermédiaire de Me Skandamis, lequel s’est entretenu à tout le
moins à six reprises avec la famille de sa cliente durant son incarcération (MPC 06-
02-0031 ; SK 58.822.011 ss). L’appelante n’apporte d’ailleurs aucune explication
quant aux raisons qui auraient empêché ses proches d’accéder à son institut, étant
observé qu’il ne ressort nullement du dossier que les clés de celui-ci aient été



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14
séquestrées par les autorités (MPC 08-02-00-0001 ss). En outre, elle n’allègue pas
avoir pris de quelconques mesures à sa sortie de prison pour recontacter ses clients
ou pour promouvoir son institut. Au surplus, les reproches formulés en lien avec le
principe de la rémunération de son défenseur d’office font l’objet d’une procédure
séparée, à laquelle il convient de renvoyer (cf. arrêt de la Cour d’appel CA.2025.20
du 10 mai 2026).
1.4.6.6 Par conséquent, les griefs de l’appelante sont rejetés et il est confirmé qu’aucun mon-
tant ne doit lui être alloué pour la perte de gain dont elle fait état pour les années 2019
et 2020.
1.4.7
Préjudice lié à la vente de l’institut de beauté
1.4.7.1 Pour ce qui est du préjudice allégué par l’intéressée en lien avec la vente à perte de
son entreprise, la Cour des affaires pénales a en somme jugé que le lien de causalité
naturelle et adéquate entre sa détention de 38 jours en 2018 et la diminution de 20%
de la valeur de son fonds de commerce en automne 2019 n’était pas établi, tout en
précisant à nouveau que dans l’hypothèse où tel avait été le cas, il lui aurait incombé
de diminuer son dommage.
1.4.7.2 À cet égard, B. reprend essentiellement les arguments exposés en lien avec la perte
de gain alléguée pour les années 2019 et 2020 (CAR 5.100.022 s.), lesquels ont tous
été rejetés par la Cour de céans. Il est dès lors renvoyé aux considérations qui pré-
cédent (v. supra consid. II.1.4.6.1 ss). Pour le surplus, il est relevé que les conven-
tions de remise de fonds de commerce produites en première instance attestent uni-
quement de la différence du prix de vente entre novembre 2012 et septembre 2019,
mais ne démontrent pas qu’une aliénation à des conditions plus favorables n’était pas
envisageable (SK 58.721.032 ss). De même, les comptes remis font état d’amortis-
sements
réguliers
des
actifs
durant
les
années
précédant
la
vente
(SK 58.721.040 ss). Par ailleurs, le biffage de la clause de non-concurrence figurant
dans la convention de remise de fonds de commerce de septembre 2019 peut éga-
lement expliquer un prix négocié à la baisse (SK 58.721.036 s.). Dès lors, c’est à bon
droit que l’autorité de première instance a considéré que le lien de causalité précité
n’était pas établi.
1.4.7.3 Partant, ces griefs sont rejetés et aucun montant n’est alloué à l’intéressée pour le
préjudice allégué en lien avec la vente de son institut de beauté.





CA.2025.23
15
1.4.8
Perte de gain liée à la participation obligatoire à des actes de procédure
1.4.8.1 S’agissant enfin de la perte de gain dont l’appelante fait état en lien avec sa partici-
pation obligatoire à des actes de procédure, celle-ci a été estimée à CHF 3'051.05
par la Cour des affaires pénales sur la base de son bénéfice net moyen pour les
années disponibles, soit 2014 à 2020, et non pas 2014 à 2016 comme cela avait été
suggéré en première instance par B. Il a en effet été considéré que le bénéfice net
moyen des années 2014 à 2016 n’était pas représentatif du dommage économique
subi pour des audiences ayant eu lieu de 2018 à 2025. L’appelante critique ce rai-
sonnement, faisant en substance valoir que le calcul aurait dû se faire sur la base de
son bénéfice net moyen des années 2014 à 2016 et 2021 à 2023, dès lors que son
taux d’activité aurait été inférieur en 2017 et que les trois années suivantes auraient
été impactées par son incarcération (CAR 5.100.024 ss).
1.4.8.2 Dans la mesure où les actes de procédure ont eu lieu entre 2018 et 2025 et que
l’instance précédente disposait des chiffres pour les années 2014 à 2023
(SK 58.721.040 ss ; 58.721.045 ss), il convient d’admettre qu’elle n’aurait pas dû se
fonder uniquement sur ceux des années 2014 à 2020 pour déterminer le dommage
économique subi par l’appelante. En revanche, eu égard aux considérants qui précè-
dent (v. supra consid. II.1.4.5.2 et II.1.4.6.1 ss), il n’y a pas lieu d’écarter les années
2017 et 2019 à 2020 pour procéder au calcul de celui-ci. Quant aux chiffres de l’an-
née 2018, ils doivent être pris en compte en y ajoutant le montant de CHF 5'138.18
correspondant à la perte de gain de B. en 2018 (v. supra consid. II.1.4.5.3), soit
CHF 48'334.23 au total. Par conséquent, le calcul doit être fait sur la base d’un béné-
fice net moyen de CHF 47'406.40 ([CHF 50'430.50 + CHF 48'906.- + CHF 52'719.60
+ CHF 41'280.65 + CHF 48'334.23 + CHF 36’734.- + CHF 42’166.- + CHF 49’458.- +
CHF 53’032.- + CHF 51’003.-] / 10).
1.4.8.3 Ainsi, un montant de CHF 3'209.81 (CHF 47'406.40 / 192 jours de travail par année
x 13 jours d’audience) doit être alloué à B. pour la perte de gain subie du fait de sa
participation obligatoire à des actes de procédure, soit un montant supplémentaire de
CHF 158.76.
1.4.9
Sur le vu de ce qui précède, une indemnité de CHF 10'000.- (CHF 5'138.18 +
CHF 3'209.81 + CHF 1'648.80 ; montant arrondi) est allouée à B. pour le dommage
économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (art. 429
al. 1 let. b CPP). Conformément à l’art. 442 al. 4 CPP, cette indemnité est partielle-
ment compensée par les frais de la procédure d’appel mis à sa charge (v. infra con-
sid. II.2.1.4).



CA.2025.23
16
1.5
Intérêts afférents aux indemnités allouées
1.5.1
L’appelante reproche ensuite à la Cour des affaires pénales de lui avoir accordé des
indemnités pour son dommage économique et son tort moral sans les assortir d’inté-
rêts, bien qu’elle eût pris des conclusions en ce sens (CAR 5.100.026 ss).
1.5.2
En ce qui concerne son indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa
participation obligatoire à la procédure pénale, l’intéressée requiert que celle-ci porte
intérêt à 5% l’an à compter du 1er juin 2021 (date moyenne). Quant à son indemnité
pour tort moral, B. ne remet pas en cause le montant de CHF 7'600.- qui lui a été
alloué pour les 38 jours d’incarcération subis, soit CHF 200.- par jour de détention
injustifiée de courte durée conformément à la jurisprudence (ATF 146 IV 231 con-
sid. 2.3.2 ; 143 IV 339 consid. 3.1 ; arrêt du TF 6B_1160/2022 du 1er mai 2023 con-
sid. 2.1.2). Elle réclame toutefois que ce montant porte intérêt à 5% l’an dès le jour
de son arrestation en date du 14 novembre 2018.
1.5.3
S’agissant du mode et de l’étendue de l’indemnisation fondée sur les
art. 429 ss CPP, il n’est pas exclu de s’inspirer des règles générales des
art. 41 ss CO (ATF 142 IV 245 consid. 4.1 ; 140 I 246 consid. 2.6 ; arrêts du
TF 6B_1160/2022 précité consid. 2.1.2 ; 6B_502/2020 du 6 mai 2021 consid. 3.2.1 ;
6B_1055/2019 du 17 juillet 2020 consid. 3.4).
1.5.4
Selon une jurisprudence constante, l’intérêt compensatoire fait partie du dommage
depuis le moment où l’événement dommageable s’est fait sentir financièrement et
court jusqu’au moment où l’indemnité est payée. Cet intérêt, qui s’élève en principe
à 5% (cf. art. 73 al. 1 CO et par analogie art. 442 al. 2 CPP) (ATF 139 V 176 con-
sid. 8.1.2 ; arrêts du TF 6B_502/2020 précité consid. 3.2.1 ; 6B_20/2016 du 20 dé-
cembre 2016 consid. 2.5.1), a pour objectif de placer l’ayant droit dans la même si-
tuation que s’il avait été dédommagé le jour de l’acte illicite ou le jour où les consé-
quences économiques de cet acte se sont fait sentir (ATF 139 V 176 consid. 8.1.2 ;
129 IV 149 consid. 4.1 ; arrêts du TF 6B_502/2020 précité consid. 3.2.1 ;
6B_632/2017 du 22 février 2018 consid. 2.3 ; 6B_1404/2016 du 13 juin 2017 con-
sid. 2.2). Il n’est toutefois pas accordé d’office par l’autorité pénale (arrêts du
TF 6B_502/2020 précité consid. 3.2.2 ; 6B_1055/2019 précité consid. 3.4). Si le pré-
venu acquitté omet d’en requérir l’octroi, il convient de présumer qu’il y a implicitement
renoncé (arrêts du TF 6B_502/2020 précité consid. 3.2.2 ; 6B_632/2017 précité con-
sid. 2.4).
1.5.5
La réparation morale est traitée pour l’essentiel de la même façon que l’indemnité
allouée en réparation du dommage. Elle est ainsi due avec intérêt à partir du jour où



CA.2025.23
17
le préjudice a été causé (ATF 129 IV 149 consid. 4.1 ; arrêt du TF 6B_20/2016 précité
consid. 2.5.1). L'intérêt constitue un élément de l'indemnité pour tort moral car le lésé
doit pouvoir bénéficier de l'indemnité indépendamment de la durée de la procédure
jusqu'à la fixation définitive de son montant ou jusqu'à son paiement complet. Il sert
à compenser l'impossibilité d'utiliser le capital pendant la période entre l'infraction ou
ses effets sur la personnalité du lésé et le paiement (ATF 132 II 117 consid. 3.3.2 ;
129 IV 149 consid. 4.2 ; arrêt du TF 6B_20/2016 précité consid. 2.5.1).
1.5.6
Le CPP ne règle pas la question de savoir si l'indemnité accordée en vertu de
l'art. 429 CPP doit être assortie d'un intérêt compensatoire. La jurisprudence se réfère
toutefois pour fixer l'indemnité fondée sur l'art. 429 al. 1 let. c CPP aux dispositions
du CC (art. 28 CC) et du CO (art. 49 CO), applicables pour fixer l'indemnité pour tort
moral due entre particuliers (cf. par exemple arrêt 6B_928/2014 précité consid. 5.1).
De plus, rien ne justifie qu'une personne soit moins bien traitée selon que son tort
moral a été causé par un particulier ou par l'Etat, la jurisprudence exigeant pour ce
dernier cas également que l'Etat répare la totalité du dommage qui présente un lien
de causalité avec la procédure pénale. Au vu de ces éléments, il se justifie d’allouer
au prévenu acquitté qui en fait la demande en temps utile, en plus de l'indemnité
prévue par l'art. 429 al. 1 let. c CPP, également un intérêt compensatoire à hauteur
de 5% de cette indemnité à partir du jour où le préjudice a été causé à son titulaire
(arrêt du TF 6B_20/2016 précité consid. 2.5.1). Il en va de même s’agissant du dom-
mage économique subi au titre de la participation obligatoire du prévenu à la procé-
dure pénale au sens de l’art. 429 al. 1 let. b CPP.
1.5.7
Dans le cas de la réparation morale au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP, la détention
provisoire injustifiée constitue l’événement dommageable générateur d’intérêts (arrêt
du TF 6B_1404/2016 précité consid. 2.2). Lorsque le montant journalier accordé de-
meure identique durant toute la période de détention, les intérêts peuvent être accor-
dés à compter d’une date d’échéance moyenne (arrêt du TF 6B_1404/2016 précité
consid. 2.2 ; MIZEL/RÉTORNAZ, Commentaire romand CPP, 2e éd. 2019, n. 48 ad
art. 429 CPP). En effet, en cas de dommage périodique, il convient, pour des motifs
pratiques, d’admettre une échéance moyenne pour autant que le montant du dom-
mage reste constant (ATF 131 III 12 consid. 9.5).
1.5.8
En l’espèce, l’autorité de première instance a constaté que B. avait conclu à l’octroi
d’un montant de CHF 46'039.80 avec intérêts à 5% l’an dès le 1er juin 2021
(date moyenne) pour son dommage économique, ainsi qu’à l’allocation d’un montant
de CHF 7'600.- avec intérêts à 5% l’an à compter du 14 novembre 2018 (date de son
arrestation) pour son tort moral (cf. consid. 32.3.1 du jugement attaqué). Elle a néan-
moins partiellement octroyé ces indemnités, sans les assortir d’intérêts, ni motiver le



CA.2025.23
18
refus d’en allouer. Les conditions posées par la jurisprudence précitée étant toutefois
réalisées, les indemnités allouées doivent porter intérêts.
1.5.9
S’agissant de l’indemnité fixée à CHF 10’000.- pour le dommage économique subi,
celle-ci doit être assortie d’intérêts à 5% l’an à compter de la date moyenne du
1er juin 2021. Quant à l’indemnité de CHF 7'600.- allouée à titre de réparation du tort
moral, dans la mesure où le montant journalier accordé à l’appelante était de
CHF 200.- durant toute son incarcération du 14 novembre 2018 au 21 dé-
cembre 2018, l’intérêt compensatoire de 5% doit être fixé selon une échéance
moyenne, soit à partir du 2 décembre 2018.
1.5.10
Par conséquent, le grief est partiellement admis.
2.
Frais et indemnité de la procédure d’appel
2.1
Frais
2.1.1
L’autorité pénale fixe les frais dans la décision finale (art. 421 al. 1 CPP). Le Tribunal
pénal fédéral fixe dans un règlement (a) le mode de calcul des frais de procédure ;
(b) le tarif des émoluments ; (c) les dépens alloués aux parties et les indemnités al-
louées aux défenseurs d’office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux
témoins (art. 73 al. 1 LOAP). Les frais de procédure comprennent les émoluments et
les débours (art. 1 al. 1 RFPPF). En procédure d’appel, les émoluments sont dus pour
les opérations accomplies ou ordonnées par la Cour d’appel (art. 1 al. 2 RFPPF).
Leur montant est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la
façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie
(art. 73 al. 2 LOAP et art. 5 RFPPF). Ils peuvent être fixés entre CHF 200.- et
CHF 100'000.- (art. 73 al. 3 let. c LOAP et art. 7bis RFPPF).
2.1.2
En l’espèce, les frais de la procédure d’appel consistent en un émolument, qui sera
fixé à CHF 900.-, étant donné les principes exposés ci-dessus.
2.1.3
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure
où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 première phrase CPP).
Afin de déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner
dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance (arrêt du
TF 6B_591/2022 du 4 mai 2023 consid. 3.1.4 et les références citées).



CA.2025.23
19
2.1.4
Compte tenu de l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel sont mis à la
charge de B. à concurrence de 2/3 (CHF 600.-). Le solde des frais, soit CHF 300.-,
est laissé à la charge de la Confédération.
2.2
Indemnité du défenseur d’office
2.2.1
À teneur de l’art. 135 al. 1 et 2 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformé-
ment au tarif des avocats de la Confédération et l’indemnité est fixée à la fin de la
procédure par le tribunal qui statue au fond. Les art. 11 ss RFPPF règlent les indem-
nités allouées à l'avocat d'office. En vertu de l’art. 11 al. 1 RFPPF, les frais d’avocat
comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de dépla-
cement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications télépho-
niques. Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la
cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de
CHF 200.- au minimum et de CHF 300.- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF). Selon la
pratique constante de la Cour d’appel (v. not. arrêts de la Cour d’appel CA.2025.11
du 18 novembre 2025 consid. 6.2.2.3 ; CA.2024.18 du 1er juillet 2024 consid. II.2.2.4),
le tarif horaire est de CHF 230.- pour les heures de travail dans les cas relevant d’une
difficulté moyenne, c’est-à-dire les procédures sans grande complexité ni multilin-
guisme.
2.2.2
Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de
rembourser l’indemnité à la Confédération dès que sa situation financière le permet
(art. 135 al. 4 CPP). Le remboursement des frais afférents à la défense d’office suit
le sort des frais de procédure (arrêt de la Cour d’appel CA.2023.16 du 1er juillet 2024
consid. 2.5 et la référence citée).
2.2.3
S’agissant de la présente procédure d’appel, le défenseur d’office de B. a fait état
de huit heures d’activité au tarif horaire de CHF 270.- (CHF 2'160.- plus TVA).
Bien que le nombre d’heures indiquées ne prête pas flanc à la critique, le tarif horaire
de CHF 270.- apparaît disproportionné au vu de la complexité relative de l’affaire.
Il convient ainsi de le fixer à CHF 230.- par heure de travail, conformément à la pra-
tique susmentionnée. Partant, l’indemnité allouée à Me Skandamis se chiffre à
CHF 1'990.- (8h00 x CHF 230.- x 1.081 ; montant arrondi), TVA et débours compris.
2.2.4
L’appelante étant condamnée à supporter 2/3 des frais de procédure (v. supra con-
sid. II.2.1.4), elle est tenue de rembourser à la Confédération, dès que sa situation
financière le permettra, l’indemnité allouée à son défenseur d’office à concurrence de
CHF 1'325.- (2/3 de CHF 1'990.- ; montant arrondi).





CA.2025.23
20
La Cour d’appel prononce :
I.
Nouveau jugement
1.
La Confédération alloue à B. une indemnité de CHF 10’000.- avec intérêts à 5% l’an
dès le 1er juin 2021 pour le dommage économique subi au titre de sa participation obli-
gatoire à la procédure pénale (art. 429 al. 1 let. b CPP). Cette indemnité est partielle-
ment compensée avec les frais de la procédure d’appel mis à sa charge (art. 442
al. 4 CPP).
2.
La Confédération alloue à B. une indemnité de CHF 7'600.- avec intérêts à 5% l’an dès
le 2 décembre 2018 pour son tort moral (art. 429 al. 1 let. c CPP).
II.
Frais et indemnité de la procédure d’appel
1.
Frais de procédure et répartition
1.1
Les frais de la procédure d’appel s’élèvent à CHF 900.-.
1.2
Les frais de la procédure d’appel, soit CHF 900.-, sont mis à la charge de B. à raison
de deux tiers, soit CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP).
1.3
Le solde des frais de la procédure d’appel, soit CHF 300.-, est laissé à la charge de la
Confédération.
2.
Indemnité du défenseur d’office et remboursement
2.1
La Confédération alloue à Maître Romanos Skandamis une indemnité de CHF 1'990.-
(TVA et débours compris), à titre de défenseur d’office de B. pour la procédure d’appel
(art. 135 al. 2 CPP).
2.2
B. est tenue de rembourser à la Confédération, dès que sa situation financière le per-
mettra, l’indemnité allouée à son défenseur d’office à concurrence de CHF 1'325.-
(art. 135 al. 4 CPP).





CA.2025.23
21
Au nom de la Cour d’appel
du Tribunal pénal fédéral

Le juge président
La greffière



Olivier Thormann

Amandine Hugentobler




Notification à (acte judiciaire) :
-
Ministère public de la Confédération, Monsieur Marco Renna, Procureur fédéral
-
Maître Romanos Skandamis (en deux exemplaires, pour lui-même et à l’attention de la
prévenue B.)
-
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales (copie par brevi manu)

Après son entrée en force, l’arrêt sera communiqué à (recommandé) :
-
Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements (pour exécution)
Indications des voies de droit

Recours au Tribunal fédéral

Cet arrêt/cette décision peut faire l’objet d’un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral dans les
30 jours suivant la notification de l’expédition complète. Les conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L’acte de recours motivé doit être
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

L’observation d’un délai pour la remise d’un mémoire en Suisse, à l’étranger ou en cas de transmission électronique
est réglée à l’art. 48 al. 1 et 2 LTF.







Expédition : 8 juillet 2026