bstger · BB.2006.50 · 2006-11-08 · fr

Droit de l'inculpé à être informé des faits qui lui sont reprochés (art. 40 al. 2 PPF)

Arrêt du 8 novembre 2006
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser,
président, Barbara Ott et Tito Ponti,
Le greffier Luca Fantini

Parties


A.,

représenté par Me Jean-Marie Crettaz, avocat,

plaignant


contre



MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION,

partie adverse

Objet

Droit de l’inculpé à être informé des faits qui lui sont
reprochés (art. 40 al. 2 PPF)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2006.50





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Faits:


A.
Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène depuis le 9
juillet 2004 une enquête de police judiciaire contre B. pour blanchiment
d’argent (art. 305bis CP). Il a étendu l’enquête le 24 juillet 2004 à A. pour
défaut de vigilance en matière d’opérations financières (art. 305ter al. 1 CP;
act. 7.4). A. a été entendu aux fins de renseignements le 16 juillet 2004 au
sujet de son activité professionnelle en général, et de ses relations avec B.
en particulier, puis, les 30 novembre et 1er décembre 2004, en qualité
d’inculpé (act. 7.1, 7.2, 7.3).


B.
Par l’intermédiaire de son défenseur, A. a demandé à plusieurs reprises au
MPC de préciser la nature des charges retenues contre lui (act. 1 à 10).
Par acte du 16 août 2006, il se plaint du refus du MPC de lui fournir les in-
formations requises et conclut à ce qu’il soit enjoint à l’autorité saisie de la
cause «de lui faire connaître sans délai quelle est ou quelles sont la ou les
opérations financières qu’il aurait conduites dans l’exercice de sa profes-
sion de gérant de fortune en ayant omis de vérifier l’identité de l’ayant droit
économique de son client» (act. 1).


C.
Dans sa réponse du 21 septembre 2006, le MPC déclare se rallier «dans
une large mesure à l’opinion exprimée par l’inculpé» et annexe un certain
nombre de pièces (act. 7ss), dont une lettre adressée le même jour au dé-
fenseur de A., dans laquelle il détaille les faits ayant conduit à l’inculpation
de ce dernier (act. 7.12).


D.
Invité à se prononcer à ce sujet, A., par acte du 27 septembre 2006, com-
plété le 2 octobre 2006, persiste dans ses conclusions (act. 9 et 10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.








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La Cour considère en droit:

1.

1.1
Aux termes des art. 214ss PPF (applicables par renvoi de l’art. 105bis al. 2
PPF et en vertu de l’art. 28 al. 1 let. a LTPF), il peut être porté plainte
contre les opérations et les omissions du MPC. Le droit de plainte appar-
tient aux parties, ainsi qu’à toute personne à qui l’opération ou l’omission a
fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). La recevabilité de la
plainte est soumise à l’existence d’un intérêt actuel et pratique à l’examen
des griefs soulevés. L’intérêt doit encore exister au moment où l’autorité,
qui se prononce sur des questions concrètes et non théoriques, statue. Il
fait défaut lorsque l’omission de l’autorité est devenue sans objet (arrêt du
Tribunal fédéral 1P.340/2000 du 8 août 2000 consid. 2 et arrêt cité). En
l’espèce, le MPC a reconnu le bien-fondé des arguments de l’inculpé et es-
time avoir fait droit à sa demande en lui adressant, le 21 septembre 2006,
une lettre «détaillant les faits et déductions légales retenus et ayant motivé
l’inculpation en date du 1er décembre 2004» (act. 7). Le plaignant considère
toutefois que les explications du MPC ne satisfont pas à ce qu’il est en droit
d’attendre après plus de deux ans d’enquête (act. 9). Son intérêt à faire
trancher la question demeure et les autres conditions de recevabilité son
remplies. La plainte est donc recevable.
1.2
Lorsque les griefs soulevés par le plaignant ne concernent pas des mesu-
res de contrainte, la Cour des plaintes examine les opérations et les omis-
sions du MPC avec un pouvoir de cognition restreint (TPF BB.2005.4 du 27
avril 2005 consid. 2).

2.

2.1
Le plaignant reproche au MPC de refuser de lui donner connaissance du
détail de l’accusation portée contre lui. Il l’a prié à plusieurs reprises de
préciser les charges, en vain jusqu’au dépôt de la plainte, qui lui a permis
d’obtenir une information plus complète, bien qu’insuffisante à ses yeux. Le
MPC rappelle que le premier interrogatoire a eu lieu cinq mois après
l’ouverture de l’enquête. Il invoque le développement de celle-ci pour justi-
fier la retenue dont il fait preuve.
2.2
Aux termes de l'art. 40 al. 2 PPF, "le juge donne connaissance à l'inculpé
du fait qui lui est imputé. Il l'invite à s'expliquer sur l'inculpation et à énoncer
les faits et les preuves à sa décharge. Il pose des questions pour complé-
ter, éclaircir ou rectifier les dires de l'inculpé et pour supprimer les contra-
dictions". Cette disposition, qui s'applique dès le premier interrogatoire, re-
prend un élément essentiel du droit d'être entendu tel qu'il est prévu par les
art. 32 al. 2 Cst et 6 § 3 lit. a CEDH. Il s’agit concrètement de permettre à

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l'inculpé d'avoir connaissance des faits matériels qui lui sont reprochés et
de leur qualification juridique, de manière à lui donner dès le départ la pos-
sibilité de se défendre et de produire des éléments à décharge (PIQUEREZ,
Procédure pénale fédérale, Zurich 2000, n. 1230 p. 274). Afin de ne pas
nuire au but de l'enquête, il n'est pas exigé d'informer d'emblée le prévenu
de tous les détails de l'inculpation, mais il s’agit d'éviter que l'interrogatoire
soit conduit de telle manière qu’il ne puisse se défendre des soupçons dont
il fait l'objet et énoncer des faits en sa faveur (HAUSER/SCHWERI/HARTMANN,
Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème éd., Bâle 2005, § 61 n.. 8 p. 289).
L'information concerne avant tout les faits qui constituent l'objet de l'en-
quête tels que les circonstances de lieu, de temps et de fait, de même que
la qualification juridique générale, mais non pas des concepts juridiques
précis (SCHMID, Strafprozessrecht, 4ème éd., Zurich 2004, n. 619 pag. 206).
Aucune forme particulière n'est prescrite pour cette information. Une infor-
mation orale, par exemple sous forme de communication préalable à un in-
terrogatoire, pourrait donc selon les circonstances s’avérer adéquate. De
même, la Cour européenne des droits de l’homme a admis qu’un prévenu
pouvait déduire des questions posées à l’interrogatoire la teneur des accu-
sations portées contre lui (VERNIORY, Les droits de la défense dans les
phases préliminaires du procès pénal, Berne 2005, p. 334 et arrêt cité).
2.3
En l’espèce, il ressort des pièces remises par le MPC que l’inculpé a été
rendu attentif à ses droits lors de son interrogatoire du 30 novembre 2004.
Il a de plus été informé du fait qu’une enquête de police judiciaire avait été
ouverte contre lui le 24 juillet 2004 pour défaut de vigilance en matière
d’opérations financières au sens de l’art. 305ter al. 1 CP, et qu’il était en-
tendu dans ce contexte (act. 7.2). Aucun fait n’a, certes, été exposé. Il
reste que, dès la première question, le MPC s’est référé à une audition du
16 juillet 2004 lors de laquelle le plaignant avait été entendu en détail sur
son activité de gérant de fortune et, plus particulièrement, sur ses relations
avec B. Les questions suivantes, qu’elles aient été posées le 30 novembre
ou le 1er décembre 2004, avaient elles aussi et sans la moindre équivoque
trait à ce contexte. Le plaignant ne pouvait ainsi ignorer que les faits qui lui
étaient reprochés concernaient les opérations de gestion de fortune effec-
tuées pour le compte de B. Le MPC a donc satisfait à l’obligation prescrite
par l’art. 40 al. 2 PPF (TPF BB.2005.104 du 13 décembre 2005 consid.
2.2).
2.4
L’information due à l’inculpé en application de l’art. 40 al. 2 PPF a un carac-
tère évolutif en ce sens qu’elle doit être adaptée au fur et à mesure de
l’avancement de l’enquête, en fonction de la modification de l’état de fait et
de sa qualification juridique. Même si le MPC jouit d’une grande marge de
manœuvre dans la manière dont il conduit son enquête et que des considé-
rations d’ordre stratégique peuvent l’amener à divulguer avec retenue les

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éléments dont il a connaissance, il reste que l’inculpé ne saurait être main-
tenu indéfiniment dans l’incertitude des faits qui lui sont précisément repro-
chés. En l’occurrence, l’enquête dure depuis plus de deux ans. La question
de savoir quelles opérations financières seraient concernées par
l’inculpation paraît ainsi pertinente, cela d’autant plus d’ailleurs que, comme
le relève le plaignant, le MPC semble essentiellement se fonder sur des
opérations qui seraient antérieures à la période qu’il fixe lui-même comme
étant celle où l’inculpé devait avoir connaissance de l’activité délictueuse
potentielle de B. L’autorité en charge de l’enquête se retranche derrière
une modification de l’état de faits et de leur qualification juridique pour ne
pas répondre précisément à cette question. Il indique même avoir étendu
l’enquête dirigée contre le plaignant aux infractions de blanchiment d’argent
et de participation ou soutien à une organisation criminelle, sans toutefois
préciser quand. Dans la mesure où il n’a pas remis le dossier à l’autorité de
céans, ce qu’il avait pourtant été invité à faire, ni même une copie de
l’inventaire des opérations effectuées depuis le début de l’enquête, on
ignore si et dans quelle mesure les principes de célérité et de proportionna-
lité sont en l’espèce respectés et, partant, si en refusant de donner plus de
détails sur les faits qui sont à l’origine de l’inculpation du plaignant, pronon-
cée le 30 novembre 2004, le MPC agit encore dans les limites de son pou-
voir d’appréciation. Faute d’éléments permettant de l’admettre, et compte
tenu de l’écoulement du temps, cette question sera tranchée par la néga-
tive et le MPC enjoint d’indiquer avec précision au plaignant quelles opéra-
tions tombent selon lui sous le coup de l’art. 305ter CP. Il lui appartiendra
également, si ce n’est déjà fait, de lui donner connaissance des faits justi-
fiant l’extension de l’enquête dont il fait l’objet.


3.
En résumé, et compte tenu des considérations qui précèdent, la plainte est
admise.

4.
Selon l’art. 156 al. 1 OJ, applicable par renvoi de l’art. 245 PPF, la partie
qui succombe est tenue au paiement des frais. En l’espèce, le MPC est
dispensé du paiement des frais judiciaires en vertu de l’art. 156 al. 2 OJ. Le
plaignant, qui est assisté d’un avocat, a droit à une indemnité équitable à ti-
tre de dépens (art. 245 PPF en lien avec l’art. 159 al. 1 OJ). En l’espèce
une indemnité forfaitaire de Fr. 1'200.- (TVA incluse) est allouée au plai-
gnant à titre de dépens, à la charge du MPC.

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Par ces motifs, la Cour prononce:

1.
La plainte est admise.

2.
Le MPC est enjoint d’indiquer avec précision au plaignant quelles opérations
tombent selon lui sous le coup de l’art. 305ter CP.

3.
La décision est rendue sans frais. L’avance de Fr. 1’000.- effectuée par le
plaignant lui est restituée par la caisse du Tribunal pénal fédéral.
4.
Une indemnité de Fr. 1'200.-, TVA comprise, est allouée au plaignant, à la
charge du Ministère public de la Confédération.


Bellinzone, le 9 novembre 2006

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:


le greffier:









Distribution

-
Me Jean-Marie Crettaz, avocat
-
Ministère public de la Confédération




Indication des voies de recours
Il n’existe aucune voie de droit ordinaire contre cet arrêt