bstger · TPF 2009 157 · 2009-09-09 · fr

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Frankreich; Herausgabe von Bankguthaben; Rechtshilfeersuchen durch eine Partei des ausländischen Verfahrens; Sicherungsbeschlagnahme.

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TPF 2009 157 
 
35. Extrait de l’arrêt de la IIe Cour des plaintes dans la cause A. contre juge 
d’instruction du canton de Genève du 9 septembre 2009 (RR.2009.215) 
 
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise d’avoirs 
bancaires; requête d’entraide formulée par une partie à la procédure étrangère; 
saisie conservatoire. 
 
Art. 74a, 75 al. 2 EIMP, art. 33a OEIMP 
 
Lorsqu’une requête en matière d’entraide est formulée par la partie civile à la 
procédure étrangère, les autorités suisses ne peuvent y donner suite que dans 
des cas exceptionnels. Un tel cas n’est pas donné en l’espèce. 
 
Art. 74a, 75 Abs. 2 IRSG, Art. 33a IRSV 
 
Das von der Zivilpartei in einem ausländischen Verfahren gestellte 
Rechtshilfeersuchen 
wird 
durch 
die 
Schweizer 
Behörden 
nur 
in 
Ausnahmefällen entgegen genommen. Ein derartiger Fall ist vorliegend nicht 
gegeben. 
 
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale alla Francia; consegna di 
averi bancari; domanda di assistenza giudiziaria formulata da una parte in un 
procedimento all’estero; sequestro conservativo . 
 
Art. 74a, 75 cpv. 2 AIMP, art. 33a OAIMP 
 
Se una parte civile in un procedimento all’estero formula una domanda 
d’assistenza giudiziaria, le autorità svizzere possono darvi seguito solo in casi 
eccezionali. Nel caso concreto simili condizioni non sono soddisfatte. 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le 16 mai 1997, le Juge d’instruction du canton de Genève (ci-après: le juge 
d’instruction) a ordonné la saisie des avoirs déposés sur le compte n° 1 
ouvert en les livres de la Banque B. à Lausanne au nom de A., en exécution 
d’une demande d’entraide judiciaire internationale émanant de la Cour 
d’appel de Paris. 


 
 
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Le 20 novembre 2008, la société C., siège à Z. (France), a sollicité du juge 
d’instruction la remise des avoirs déposés sur le compte n° 1, en exécution 
d’un jugement du Tribunal de Grande instance de Paris du 12 
novembre 2003 et d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 mars 2005. 
Le 25 mai 2009, le juge d’instruction a fait suite à cette demande, sur la 
base de l’art. 74a de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide 
internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1). Le 29 juin 2009, A. a 
recouru contre cette décision auprès de la IIe Cour des plaintes, concluant à 
l’annulation de la décision querellée et à la levée de la saisie. 
 
La Cour a partiellement admis le recours. La décision querellée a été 
annulée en tant qu’elle ordonnait la remise à la société C., en application de 
l’art. 74a EIMP, des avoirs déposés sur le compte n° 1. La saisie de ces 
avoirs, prononcée dans le cadre de la procédure d’entraide, a en revanche 
été maintenue. De l’autre côté, le 23 juillet 2009, la société C. a sollicité 
d’être admise en qualité de partie à la procédure RR.2009.215. La IIe Cour 
des plaintes a rejeté cette requête par arrêt du 9 septembre 2009 
(RP.2009.39). 
 
 
Extrait des considérants: 
 
- 
La procédure d'entraide, de nature administrative, met en jeu les 
relations d'Etat à Etat et ne constitue pas le simple prolongement, sur le 
territoire de l'Etat requis, de la procédure pénale ouverte dans l'Etat 
requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.254/2000 du 4 janvier 2001, 
consid. 3d); 
 
- 
il en découle que les autorités étatiques sont seules habilitées à requérir 
l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (art. 3 ch. 1 CEEJ 
et 75 al. 1 EIMP); 
 
- 
la décision querellée se fonde sur l’art. 74a EIMP; 
 
- 
selon l’art. 74a al. 1 EIMP, «sur demande de l’autorité étrangère 
compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui 
être remis au terme de la procédure d’entraide (art. 80d), en vue de 
confiscation ou de restitution à l’ayant droit»; 
 
- 
en l’espèce, il ne ressort pas du dossier que les autorités françaises aient 
jamais présenté à la Suisse une demande tendant à la remise des avoirs 


 
 
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litigieux en vue de restitution à l’ayant droit, de sorte que la condition 
d’une «demande de l’autorité étrangère compétente» au sens de 
l’art. 74a EIMP n’est manifestement pas réalisée; 
 
- 
aux termes de l’art. 75 al. 2 EIMP, «si le droit de l’Etat requérant donne 
aux parties la compétence d’accomplir des actes de procédure, les 
autorités suisses peuvent également donner suite à leurs requêtes»; 
 
- 
selon la jurisprudence, cette disposition tient compte de certains cas 
particuliers du droit anglo-américain, dans lesquels la citation et 
l’audition des parties, des témoins et des experts, les demandes tendant 
à l’obtention d’une expertise, à l’édition de documents, à 
l’aménagement d’une vision locale, etc. ne relèvent pas de la 
compétence des autorités, mais des parties (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.246/1999 du 20 décembre 1999, consid. 2b); 
 
- 
toujours selon la jurisprudence, l’art. 75 al. 2 EIMP doit être interprété 
de manière restrictive, en ce sens qu’une demande d’entraide ne peut 
être formée qu’exceptionnellement par une partie à la procédure 
étrangère, par exemple lorsque cette partie ne peut obtenir la remise 
d’une demande d’entraide à la Suisse de la part des autorités étrangères 
concernées 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
1A.246/1999 
du 
20 
décembre 1999, consid. 2b; v. aussi ROBERT ZIMMERMANN, La 
coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 
2009, n° 292); 
 
- 
en l’espèce, il ne ressort pas du dossier que le droit français autorise les 
parties à accomplir des actes de procédure; 
 
- 
il ne ressort pas non plus du dossier que la société C. ait jamais présenté 
aux autorités françaises une requête tendant à ce que ces autorités 
sollicitent la remise, par les autorités suisses, des avoirs déposés sur le 
compte n° 1 en vue de confiscation ou de restitution; 
 
- 
il s’ensuit que la décision querellée doit être annulée, au motif que la 
restitution des avoirs litigieux à la société C. ne peut être ordonnée en 
application de l’art. 74a EIMP, en l’absence d’une demande d’entraide 
dans ce sens émanant des autorités françaises; 
 
- 
contrairement à l’avis du recourant, cela ne signifie toutefois pas que le 
blocage des avoirs litigieux doive être levé; 


 
 
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- 
en effet, à teneur de l’art. 33a OEIMP, «les objets et valeurs dont la 
remise à l’Etat requérant est subordonnée à une décision définitive et 
exécutoire de ce dernier (art. 74a, al. 3, EIMP) demeurent saisis jusqu’à 
réception de ladite décision ou jusqu’à ce que l’Etat requérant ait fait 
savoir à l’autorité d’exécution compétente qu’une telle décision ne 
pouvait plus être rendue selon son propre droit, notamment en raison de 
la prescription»; 
 
- 
en l’occurrence, vu le degré de complexité de la procédure française, la 
durée de la saisie litigieuse est loin d’atteindre la durée considérée 
comme critique par la jurisprudence (v. à ce sujet TPF 2007 124 
consid. 8); 
 
- 
le recours est par conséquent admis, dans le sens des considérants qui 
précèdent. 
 
- 
la société C. dispose de la faculté d’intervenir auprès des autorités 
françaises afin que celles-ci sollicitent, par la voie de l’entraide, la 
remise, par les autorités suisses, des avoirs déposés sur le compte n° 1 
en vue de confiscation ou de restitution; 
 
- 
il incombe par ailleurs à l’OFJ, en sa qualité d’autorité de surveillance 
pour l’application de l’EIMP au sens de l’art. 3 OEIMP, de suivre 
attentivement l’avancement de la procédure pénale et de la procédure 
de confiscation en France (v. TPF 2007 124 consid. 8.2.4); 
 
- 
en l’espèce, l’OFJ interpellera au besoin les autorités françaises sur le 
sort qu’elles entendent réserver aux avoirs déposés sur le compte n° 1 
bloqués à leur demande.