bstger · TPF 2015 144 · 2015-11-19 · fr

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen. Herausgabe zur Einziehung. Zurückbehaltung der Gegenstände durch einen Dritten. Guter Glaube des Dritten.

TPF 2015 144 
144 
TPF 2015 144 
 
26. Extrait de l'arrêt de la Cour des plaintes dans la cause A. SÀRL contre 
Ministère public du canton de Genève du 19 novembre 2015 (RR.2015.229) 
 
Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Remise en vue de 
confiscation. Rétention des objets par un tiers. Bonne foi du tiers. 
 
Art. 74a al. 4 let. c EIMP 
 
Lorsqu'une personne savait, ou ne pouvait pas ignorer, que les objets à elle 
confiés étaient le résultat d'une infraction, elle ne peut pas se prévaloir de la 
bonne foi du tiers, au sens de l'art. 74a al. 4 let. c EIMP, pour suspendre la 
remise de ceux-ci à l'Etat requérant. En l'espèce, l'entrepositaire devait 
présumer que la marchandise remise provenait de fouilles illégales, eu égard en 
particulier aux circonstances dans lesquelles les biens en question ont été 
entreposés et à leur nature (vestiges archéologiques, notamment des 
sarcophages étrusques dans un excellent état de conservation; consid. 4.4). 
 
Art. 74a Abs. 4 lit. c IRSG 
 
Wenn eine Person wusste oder wissen musste, dass die ihr überlassenen 
Gegenstände durch eine Straftat erlangt worden sind, kann sie sich nicht auf 
den guten Glauben des Dritten im Sinne von Art. 74a Abs. 4 lit. c IRSG 
berufen, um deren Herausgabe an den ersuchenden Staat zu verhindern. Im 
vorliegenden Fall musste der Verwahrer annehmen, dass die ihm überlassene 
Ware aus illegalen Ausgrabungen stammte, dies namentlich unter 
Berücksichtigung der Umstände, unter welchen die Gegenstände hinterlegt 
wurden, und ihrer Art (archäologische Relikte, namentlich sehr gut erhaltene 
etruskische Sarkophage; E. 4.4). 
 
Assistenza internazionale in materia penale. Consegna a scopo di confisca. 
Ritenzione degli oggetti da parte di un terzo. Buona fede del terzo. 
 
Art. 74a cpv. 4 lett. c AIMP 
 
Quando una persona sapeva, o non poteva ignorare, che gli oggetti ad essa 
affidati erano il prodotto di un reato, essa non può avvalersi della protezione 
del terzo in buona fede ai sensi dell'art. 74a cpv. 4 lett. c AIMP e per tanto 
sospendere la loro consegna allo Stato richiedente. Nel caso concreto il 
depositario intermedio doveva presumere che la merce consegnata proveniva 
da scavi illegali, in particolare viste le circostanze del deposito di questi beni e 
considerata la loro natura (reperti archeologici, segnatamente dei sarcofagi 
etruschi in un eccellente stato di conservazione; consid. 4.4). 


TPF 2015 144 
145 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le Procureur de la République auprès du Tribunal ordinaire de Rome (le 
Procureur de la République) a demandé aux autorités suisses la perquisition 
des locaux de A. SÀRL à Genève. Il a exposé que des objets acquis en 
violation de l'art. 174 du code italien des biens culturels et des sites (sortie 
ou exportation illicites) pourraient s'y trouver. Faisant suite à cette 
demande, le Ministère public du canton de Genève (le MP-GE) a ordonné la 
perquisition de hangars sis aux Ports-Francs de Genève. Au terme de celle-
ci, ladite autorité a séquestré 45 caisses remises en 2001 par E. (un 
marchand d'art anglais), au nom de F. SA., à C. (le membre fondateur de A. 
SÀRL, alors employé par la société B. SA, laquelle était à l'époque locataire 
desdits hangars). Après que le Procureur de la République lui eut remis un 
jugement italien prononçant la confiscation de tous les objets séquestrés, le 
MP-GE a rendu une décision partielle ordonnant la remise à l'Italie de ces 
biens en vue de confiscation. A. SÀRL a déféré cette décision, dont elle a 
demandé l'annulation, au Tribunal pénal fédéral. Elle a conclu à ce que la 
remise à l'Etat requérant des biens en question soit suspendue jusqu'à ce 
qu'elle ait encaissé le produit de la vente de ceux-ci, à hauteur de Fr. 
150'000.–, au titre d'arriéré de frais de garde garanti par un droit de 
rétention. 
 
La Cour des plaintes a rejeté le recours. 
 
Arrêt du Tribunal fédéral 1C_624/2015 du 3 décembre 2015: le recours est 
irrecevable. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
4.4 
4.4.1 La notion de bonne foi au sens de l'art. 74a al. 4 EIMP est la même 
que celle de l'art. 70 al. 2 CP. Ce dernier dispose (en reprenant le texte de 
l'art. 59 ch. 1 al. 2 aCP) que «la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un 
tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée» 
(AEPLI, Basler Kommentar, Internationales Strafrecht, Bâle 2015, n° 61 ad 
art. 74a EIMP; HARARI, Remise internationale d'objets et valeurs: 
réflexions à l'occasion de la modification de l'EIMP, in: Etudes en l'honneur 
de Dominique Poncet, Genève 1997, p. 192 s.). Dès que le tiers sait ou ne 
peut pas ignorer que les valeurs sont le résultat de l'infraction, il n'est pas 


TPF 2015 144 
146 
protégé (DUPUIS ET AL., Petit Commentaire, Bâle 2012, n° 21 ad art. 70 
CP); tel est notamment le cas lorsque, bien que n'étant pas receleur, il aura 
agi alors qu'il savait que les valeurs partimoniales acquises étaient le résultat 
ou la rétribution d'une infraction ou qu'il aurait, au vu des circonstances, dû 
le présumer (Message du 30 juin 1993 concernant la modification du code 
pénal suisse et du code pénal militaire [introduisant notamment l'art. 59 aCP 
cité plus haut], FF 1993 III p. 301). L'ensemble des circonstances doit être 
pris en considération, notamment la possibilité qu'avait le tiers d'obtenir des 
renseignements (cf. [s'agissant d'objets d'art] ATF 123 II 134 consid. 6 et 
[plus généralement] BAUMANN, Basler Kommentar, 3e éd., Bâle 2013, n° 58 
ad art. 70/71 CP). La connaissance des organes – de fait et de droit – d'une 
société est imputée à cette dernière (arrêt du Tribunal pénal fédéral 
BB.2010.71 du 18 février 2011, consid. 5.2 et 5.3; BAUMANN, ibidem). 
 
4.4.2 Il convient donc de se demander si la recourante – respectivement C., 
qui en est le membre fondateur et l'associé gérant unique – aurait dû 
présumer au vu des circonstances que les biens litigieux étaient le résultat 
de fouilles illégales. 
 
4.4.3 En mars 2001, E. a demandé à C., responsable à l'époque du 
département D. de B. SA, d'entreposer 45 caisses détenues jusque-là par J. 
SA, alors que les locaux des deux sociétés précitées se trouvaient dans un 
même bâtiment sis aux Ports-Francs de Genève, à des étages différents. 
Précisant que les coffres en question renfermaient des antiquités, le 
marchand anglais a fait établir le contrat d'entreposage au nom d'une société 
offshore, représentée par une fiduciaire sise à Genève. Il n'a pas demandé à 
B. SA de faire assurer les biens en question et n'a pas dressé un inventaire 
de ceux-ci, alors qu'il s'agit-là pour l'entreposant des précautions les plus 
élémentaires dans un tel contexte pour se prémunir contre tout éventuel 
dommage. Ce comportement pour le moins inhabituel, qui pouvait 
s'expliquer uniquement par une volonté de dissimuler les biens litigieux, 
respectivement d'empêcher leur traçabilité, devait de toute évidence éveiller 
les soupçons de C. 
 
A cela s'ajoute qu'au début du mois de juin 2001, un inventaire précis et 
détaillé de la marchandise litigieuse a été établi – non pas à l'initiative d'une 
des parties au contrat mais dans le cadre d'une procédure judiciaire initiée 
par les héritiers du défunt amant de E. à l'encontre de ce dernier. A partir de


TPF 2015 147 
147 
ce moment-là, C. savait que deux sarcophages étrusques, dans un excellent 
état de conservation, figuraient parmi les objets confiés au nom de F. SA. 
Or, il ne pouvait pas échapper à celui-ci, déjà actif professionnellement 
depuis plusieurs années dans l'entreposage de biens culturels, qu'une 
entreprise privée n'est en principe pas habilitée à détenir de tels vestiges 
archéologiques. 
 
Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, C. devait présumer que la 
marchandise déposée au nom de F. SA provenait de fouilles illégales, 
d'autant qu'il ne pouvait quoi qu'il en dise pas ignorer la réputation 
sulfureuse qu'avait E. à l'époque déjà (il ressort d'un article publié par le 
journal K. le 13 juillet 2004 que le prénommé était une personnalité de tout 
temps controversée, impliquée à plusieurs reprises dans le commerce de 
biens exportés illégalement ou volés). Il n'a pourtant pas demandé au 
marchand anglais de produire des documents propres à établir l'origine des 
biens en question, alors qu'il aurait eu tout loisir de le faire. 
 
Il s'ensuit que la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'elle a acquis de 
bonne foi, au sens de l'art. 74a al. 4 EIMP, les droits invoqués. Le grief tiré 
d'une violation de cette disposition est donc mal fondé. 
 
 
 
TPF 2015 147 
 
27. Auszug aus dem Beschluss der Beschwerdekammer in Sachen A. gegen 
Bundesanwaltschaft, Strafkammer des Bundesstrafgerichts vom 25. 
November 2015 (BB.2015.117) 
 
Entscheid der Verfahrensleitung vor der Hauptverhandlung; nicht 
wiedergutzumachender Nachteil. Verfahrenssprache; Hauptverhandlung. 
 
Art. 76 Abs. 1, 78 Abs. 2, 393 Abs. 1 lit. b StPO, Art. 6 Abs. 6 SpG 
 
Bedeutung der Rechtsprechung betreffend die Sprache der schriftlichen 
Eingaben in den Verfahren des Bundes: Unterschied zwischen schriftlichen 
Eingaben und mündlichen Verfahrenshandlungen (E. 1.3). Wird für die 
Hauptverhandlung die Verwendung der Verfahrenssprache angeordnet, so 
bewirkt dies keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil. Auf die dagegen 
gerichtete Beschwerde ist nicht einzutreten (E. 1.4 und 1.5).