bstger · CN.2024.12 · 2024-04-25 · fr

Appel partiel du 23 janvier 2024 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2020.3 du 28 décembre 2023
Constatation de l'entrée en force partielle du jugement SK.2020.3 du 28 décembre 2023 (art. 438 CPP)

Décision du 25 avril 2024
Cour d’appel
Composition

Les juges Olivier Thormann, juge président,
Frédérique Bütikofer Repond et Jean-Marc Verniory
La greffière Emmanuelle Lévy
Parties

C., représenté par Maître Reto Gasser, défenseur d’of-
fice, ainsi que par Maître Michel Bosshard,

appelant et prévenu
contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté
par Monsieur Gérard Sautebin, Procureur fédéral,

intimé et autorité d’accusation

et

BANQUE E. SA, représentée par maître Gerhard
Schnidrig,

partie plaignante

Objet

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier : CN.2024.12
(Numéro du dossier principal : CA.2024.2)

- 2 -
Constatation de l’entrée en force partielle du jugement
SK.2020.3 du 28 décembre 2023 (art. 438 CPP)



- 3 -
Vu :
−
le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après :
la Cour des affaires pénales) SK.2020.3 du 28 décembre 2023, rendu à l’égard de
C. et de trois autres prévenus, A., B. et D. ;
−
la notification dudit jugement aux parties le 29 décembre 2023, respectivement le
3 janvier 2024 (TPF 348.930.044 ss) ;
−
la déclaration d’appel déposée le 23 janvier 2024 par C., dans laquelle il conclut
principalement à l’annulation des points 3 et 4 du jugement le concernant et à être
exempté de toute peine, à l’annulation des points 10 et 11 du jugement le concer-
nant, l’intégralité des frais de procédure et d’avocat devant rester à la charge de
la Confédération tout comme les frais de défense du 29 décembre 2023 à ce jour,
et, finalement à ce que lui soit allouée une indemnité de CHF 6'200 plus intérêts à
5% dès le 11 février 2011 pour tort moral ;
−
la transmission de la déclaration d’appel par la Cour d’appel du Tribunal fédéral
(ci-après : la Cour d’appel) aux parties par courrier du 8 février 2024, avec rappel
de la possibilité de présenter une demande motivée de non-entrée en matière
et/ou de déclarer un appel joint dans le délai légal de 20 jours ;
−
la notification dudit courrier aux parties le 9 février 2024, respectivement le 12 fé-
vrier 2024 (CAR 1.400.003-008) ;
−
le courrier du Ministère public de la Confédération (ci-après : le MPC) du 23 février
2024, par lequel ce dernier indique renoncer à présenter une demande de non-
entrée en matière et à former un appel joint ;
−
le courrier de l’avocat de D., indiquant que ce dernier renonce à présenter une
demande de non-entrée en matière et à former un appel joint ;
−
l’absence de réaction de A. et de B. au courrier de la Cour d’appel du 8 février
2024 ;
−
la transmission le 28 mars 2024 par la Cour des affaires pénales à la Cour d’appel
comme objet de sa compétence d’un courrier de B. du 19 mars 2024, demandant
que la Cour d’appel constate l’entrée en force de son acquittement prononcé dans
le jugement SK.2020.3, afin qu’il puisse toucher son indemnisation.

- 4 -
et considérant :
−
que, selon l’art. 38a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de
la Confédération (LOAP ; RS 173.71), la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral
est compétente pour statuer sur les appels et demandes de révision ;
−
qu’à teneur de l’art. 402 CPP, l’appel suspend la force de chose jugée du jugement
attaqué dans les limites des points contestés ;
−
que la déclaration d’appel fixe de manière définitive l’objet de l’appel, en ce sens
que l’appelant ne peut plus élargir sa déclaration d’appel à d’autres points au-delà
du délai de vingt jours pour déposer la déclaration d’appel (KISTLER VIANIN, Com-
mentaire romand, 2e éd. 2019, n. 21 ad art. 399 CPP) ;
−
que, lorsque l’appelant n’attaque le jugement de première instance que sur cer-
tains points, il y aura une entrée en force partielle sur les autres points et que cette
limitation de l’effet suspensif peut avoir lieu soit ratione materiae pour les points
non attaqués, soit ratione personae, lorsque le jugement de première instance
condamne plusieurs co-prévenus et que seul l’un d’eux interjette appel (KISTLER
VIANIN, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 3 ad art. 402 CPP) ;
−
que, dans la pratique, l'exécution de l'intégralité du jugement après la clôture de la
procédure d'appel devrait être la règle et l'exécution de certains points du jugement
avant ce moment-là rester l'exception (BÄHLER, Basler Kommentar, 3e éd. 2023,
n. 3 ad art. 402 CPP) ;
−
qu’aux termes de l’art. 438 CPP, l’autorité pénale qui a rendu une décision en
constate l’entrée en force par une mention au dossier ou dans le jugement (al. 1),
que si les parties ont été informées du dépôt d’un recours, l’entrée en force du
jugement doit également leur être communiquée (al. 2) et que si l’entrée en force
est litigieuse, il appartient à l’autorité qui a rendu la décision de trancher (al. 3), la
décision fixant l’entrée en force étant sujette à recours (al. 4) ;
−
que la loi ne détermine pas clairement l’autorité compétente pour attester, pendant
la procédure d’appel, de l’entrée en force des points non attaqués du jugement de
premières instance (KISTLER VIANIN, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 4 ad
art. 402 CPP) ;
−
que, selon le message, repris par la doctrine, l’affaire étant passée dans la com-
pétence de la juridiction d’appel (art. 399 al. 2 CPP), c’est la direction de la procé-
dure (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 dé-
cembre 2005, FF 2006 1057, 1299 ; KISTLER VIANIN, Commentaire romand, 2e éd.

- 5 -
2019, n. 4 ad art. 402 CPP), respectivement et plutôt la juridiction d’appel in cor-
pore (BÄHLER, Basler Kommentar, 3e éd. 2023, n. 3 ad art. 402 et les références
citées ; KISTLER VIANIN, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 4 ad art. 402 CPP
et note 3), qui doit délivrer une telle attestation ;
−
que cela permet de préserver les compétences de la juridiction d’appel ; en effet,
à peine d’outrepasser ses compétences matérielles (ce qui rendrait sa décision
nulle), le juge de première instance n’est pas habilité à délimiter la portée de l’ap-
pel : seule la juridiction de deuxième instance est en droit de vérifier si la déclara-
tion d’appel est recevable (cf. art. 400 CPP) et, dans l’affirmative, de décider si les
conditions de forme ou de fonds sont remplies ; seul cet examen permettra finale-
ment d’arrêter la portée exacte de la remise en cause du prononcé de première
instance et donc de définir précisément les points entrés en force parce que non
attaqués (PERRIN/ROTEN, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 3 ad art. 438
CPP ; voir aussi SPRENGER, Basler Kommentar, 3e éd. 2023, n. 3a ad art. 438
CPP) ;
−
qu’en l’espèce, seul C. a fait appel et qu’il a uniquement interjeté appel contre les
points III. 3, 4, 10 et 11 du jugement le concernant ;
−
qu’au vu de son lien avec la conclusion principale de l’appel, demandant une
exemption de peine, le point III.12 du jugement de première instance doit égale-
ment être considéré comme contesté par l’appelant ;
−
que, tant que la procédure pénale n’est pas entièrement terminée, il convient de
ne restituer aucun des objets saisis et qu’ainsi, les points I.5, II.4, III.5 et IV.5 ne
peuvent pas être considérés comme entrés en force ;
−
que, par ailleurs, aucun appel joint n’a été déposé dans le délai de 20 jours suite
à la transmission de l’appel aux autres parties ;
−
qu’en dehors des points III. 3, 4, 10, 11 et 12, les autres points du jugement de
première instance ne sont ainsi pas contestés en appel et qu’ils ont ainsi acquis
force de chose jugée (art. 402 CPP) ;
−
que l’autorité pénale fixe les frais dans la décision finale (art. 421 al. 1 CPP).



- 6 -
La Cour d’appel prononce :
I.
Les points I.1 à I.4 et I.6 à I.9 du jugement de la Cour des affaires pénales du
Tribunal pénal fédéral SK.2020.3 du 28 décembre 2023 sont entrés en force.
II.
Les points II.1 à II.3 et II.5 à II.8 du jugement de la Cour des affaires pénales du
Tribunal pénal fédéral SK.2020.3 du 28 décembre 2023 sont entrés en force.
III.
Les points IV.1 à IV.4 et IV.6 à IV.11 du jugement de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral SK.2020.3 du 28 décembre 2023 sont entrés en force.
IV.
Les points III.1 et III.2, ainsi que les points III.6 à III.9 du jugement de la Cour des
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2020.3 du 28 décembre 2023 sont
entrés en force.
V.
Il sera statué sur les frais dans la décision finale (CA.2024.2).
Au nom de la Cour d’appel
du Tribunal pénal fédéral


Le juge président
La greffière

Olivier Thormann
Emmanuelle Lévy
Notification à (acte judiciaire) :
-
Ministère public de la Confédération, Monsieur Gérard Sautebin, Procureur fédéral
-
Maître Michel Bosshard
-
Maître Reto Gasser
-
Maître Gerhard Schnidrig

Copie à (courrier R) :
-
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales (brevi manu)
-
Maître Sararard Arquint
-
Maître Philipp Kunz
-
Monsieur B.


- 7 -
Après son entrée en force, le jugement sera communiqué à :
-
Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements (pour exécution)
Indications des voies de droit

Recours au Tribunal fédéral

Les décisions préjudicielles et incidentes rendues par la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral et notifiées
séparément peuvent faire l’objet d’un recours écrit auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les
30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète. La qualité pour recourir est les autres conditions
de recevabilité sont réglées aux art. 78-81 et 90 ss de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
(Loi sur le Tribunal fédéral, LTF [RS 173.110]).

A teneur de l’art. 48 al. 1 et 2 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit
au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique
ou consulaire suisse. En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un
délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes
nécessaires à la transmission.







































Expédition : 2 mai 2024