bstger · BP.2014.6 · 2014-03-12 · fr

Mesures provisionnelles (art. 28 al. 5 DPA).

Ordonnance du 12 mars 2014
Cour des plaintes
Composition

Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge
rapporteur,
le greffier Aurélien Stettler



Parties

A., représenté par Mes Xavier Oberson et Alexandre
Faltin, avocats,
requérant


contre





ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBU-
TIONS,
intimée




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BP.2014.6




- 2 -


Le juge rapporteur, vu:

- l'enquête ouverte en novembre 2013 par la Division affaires pénales et en-
quêtes de l'administration fédérale des contributions (ci-après: DAPE) à
l'encontre de A. pour soupçons fondés de graves infractions fiscales,

- les nombreuses mesures d'instruction diligentées depuis lors par la DAPE,
tels que perquisitions et séquestres,

- les recours interjetés à cet encontre par A.,

- les prises de position de la DAPE sur lesdits recours,

- la réplique de A. datée du 7 février 2014 à l'appui de laquelle ce dernie re-
quiert de la Cour de céans, au titre de "mesures provisionnelles urgentes",
qu'elle "ordonne à la DAPE de cesser immédiatement toute mesure d'en-
quête et de contrainte jusqu'à ce que les présentes plaintes aient fait l'objet
d'une décision définitive" (act. 1, p. 2),

- les observations de la DAPE du 26 février 2014 aux termes desquelles
cette autorité conclut au rejet de la demande dans la mesure de sa receva-
bilité (act. 3),

- l'envoi du 27 février 2014 par lequel le greffe de céans a transmis les ob-
servations susmentionnées au requérant, pour sa complète information
(act. 4),




et considérant:

qu'en vertu de l'art. 37 al. 2 let. b LOAP, la Cour des plaintes du Tribunal pé-
nal fédéral est compétente pour statuer sur les plaintes qui lui sont soumises
en vertu du DPA;

qu'en vertu de l'art. 28 al. 5 DPA, une plainte n'a pas d'effet suspensif à moins
que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité
saisie;

que l'enquête actuellement diligentée par la DAPE à l'encontre du requérant
l'est sur la base de l'art. 191 LIFD;

- 3 -



que la direction de la procédure est assumée par ladite DAPE;

que la question portant sur l'éventuelle suspension de la procédure ressortit
au premier chef à la direction de la procédure et non pas à la Cour des plain-
tes;

que la requête déposée à cet égard directement devant l'autorité de céans est
partant irrecevable, faute d'acte attaquable;

qu'au vu du sort de la cause, le requérant s'acquittera d'un émolument de
CHF 500.-- (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et
8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émo-
luments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RS
173.713.162).





- 4 -


Ordonne:

1.
La requête est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du requérant.


Bellinzone, le 12 mars 2014

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le juge rapporteur:

Le greffier:













Distribution

-
Mes Xavier Oberson et Alexandre Faltin, avocats
-
Administration fédérale des contributions




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.