bstger · RR.2026.49 · 2026-05-21 · fr

Extradition au Portugal; décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Arrêt du 21 mai 2026
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, président,
Roy Garré et Nathalie Zufferey,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A.,
recourant





contre





Office fédéral de la justice, Unité extraditions,



Objet

Extradition au Portugal

Décision d'extradition (art. 55 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2026.49




RR.2026.49

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La Cour des plaintes, vu:

-
la demande formelle d’extradition présentée le 21 novembre 2025 par le
Portugal à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) et émise à l’encontre
de A., lequel a été condamné à la peine d’un an et six mois
d’emprisonnement pour avoir conduit un véhicule sans permis en état
d’ivresse le 5 avril 2011 (pièces OFJ 1b; 1c),

-
la décision d’extradition rendue par l’OFJ le 26 mars 2026, accordant
l’extradition du précité au Portugal pour les faits susmentionnés (act. 1.1),

-
le recours formé le 2 mai 2026 par A. auprès de la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) à l’encontre de la décision précitée,
concluant principalement à son annulation et, subsidiairement, à ce que la
cause soit renvoyée à l’OFJ pour nouvelle décision dans le sens des
considérants (act. 1),

-
la réponse de l’OFJ du 11 mai 2026, concluant à ce que l’autorité de céans,
à titre préliminaire, constate la tardiveté du recours et au fond de le rejeter,
pour le cas où il est recevable, sous suite de frais (act. 5),

-
le courrier adressé le 18 mai 2026 par le recourant à cette Cour par lequel il
déclare retirer son recours (act. 6),


et considérant que:

les procédures d’extradition entre la Confédération suisse et la République
portugaise sont prioritairement régies par la Convention européenne
d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur
pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour le Portugal le 25 avril 1990, et par
ses quatre protocoles additionnels (RS 0.353.11, RS 0.353.12, RS 0.353.13
et RS.353.14), en vigueur tant pour la Suisse que pour le Portugal;
s’appliquent également à l’extradition entre la Suisse et le Portugal,
les art. 59 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du
14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union
européenne [ci-après: JO] L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; [texte non
publié au RS mais consultable sous « Recueil de textes juridiques sur les
accords sectoriels avec l’UE », onglet « 8.1. Annexe A », in https://
www.fedlex.admin.ch/fr/sector-specific-agreements/EU-acts-register/8]), de
même que les art. 26 ss de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin
2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du Système
d’information Schengen de deuxième génération (SIS II; JO L 205 du 7 août
2007, p. 63-84) et les dispositions correspondantes du Règlement (UE)

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2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur
l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information
Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la
coopération judiciaire en matière pénale (JO L 312/56 du 7 décembre 2018,
p. 56 ss; v. art. 79, p. 103 [textes disponibles in site internet susmentionné
onglet « 8.4. Développements de l’acquis Schengen »]), appliqué
provisoirement par la Suisse dès le 28 décembre 2019 (v. RS
0.362.380.086); il convient encore d’appliquer les dispositions de la
Convention relative à l’extradition entre les États membres de l’Union
européenne du 27 septembre 1996, en vigueur dès le 5 novembre 2019 (CE-
UE; n° CELEX 41996A1023[02]; JO C 313/12 du 23 octobre 1996, p. 12 ss;
v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_379/2020 du 27 juillet 2020), en relation avec
la Décision 2003/169/JAI du Conseil du 27 février 2003 (n° CELEX
32003D0169; JO L 67 du 12 mars 2003, p. 25 ss), qui constituent un
développement de l’acquis de Schengen (soit les art. 2, 6, 8, 9 et 13 ainsi
que l’art. 1 dans la mesure où il est pertinent pour les autres articles [textes
disponibles in site internet susmentionné onglet « 8.2. Annexe B »]); ceci
sans préjudice des dispositions plus étendues en vigueur entre les parties
conformément aux accords bilatéraux ou multilatéraux (art. 59 par. 2 CAAS;
art. 1 par. 2 CE-UE);

pour le surplus, la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale
en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du
24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas
régies, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles
(ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée); le
droit interne s’applique, en outre, lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de
l’extradition que le droit international (principe « de faveur »; art. 59 al. 2
CAAS; v. ATF 147 II 432 consid. 3; 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250
consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82
consid. 3.1); le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 145 IV 294
consid. 2.1; 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c; v. arrêt du Tribunal
fédéral 1C_196/2021 du 28 mai 2021 consid. 3.4, non publié in ATF 147 II
432; TPF 2008 24 consid. 1.1);

la décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut
faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 25 al. 1 EIMP,
applicable par renvoi de l’art. 55 al. 3 EIMP);

suite au retrait du recours formulé par le recourant en date du 18 mai 2026,
il y a lieu de rayer la cause du rôle;

en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la

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partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA);

la partie qui retire son recours doit en principe être considérée comme étant
la partie qui succombe au sens de l’art. 63 al. 1 PA (v. not. arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2022.234-237 du 3 février 2023 et la réf. citée);

le recourant doit par conséquent supporter les frais de la présente procédure
de recours, qui se limitent en l’espèce à un émolument fixé à CHF 300.-- (v.
art. 5 et 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur
les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
[RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA).

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Il est pris acte du retrait du recours.

2.
La procédure RR.2026.49 est rayée du rôle.

3.
Un émolument de CHF 300.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 27 mai 2026

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:








Distribution
-
Monsieur A.,
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire




Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let.
b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit,
à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un
délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes
nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84
al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la
procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2
LTF).