bstger · BB.2021.251 · 2022-01-18 · fr

Représentation de l'entreprise (art. 112 al. 2 et 3 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)

Décision du 18 janvier 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier Federico Illanez



Parties

LA BANQUE A. SA,
représentée par Mes Carlo Lombardini et Alain
Macaluso, avocats,

recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé




Objet

Représentation de l'entreprise (art. 112 al. 2 et 3
CPP)
Effet suspensif (art. 387 CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2021.251
Procédure secondaire: BP.2021.95



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Faits:

A.
Dans le cadre de l’instruction pénale contre B., C., la banque A. SA et
inconnus pour soupçons de complicité de corruption d’agents publics
étrangers (art. 25 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS
311.0] en lien avec l’art. 322septies CP) et blanchiment d’argent aggravé
(art. 305bis ch. 1 et 2 CP) en relation avec l’art. 102 al. 2 CP, le Ministère
public de la Confédération (ci-après: MPC) a, par missive du 19 novembre
2021, invité A. SA à nommer – jusqu’au 1er décembre suivant – une
personne autorisée à la représenter dans le cadre de la procédure pénale
en cours (v. art. 112 al. 1 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 [CPP; RS 312.0]) et à lui communiquer l’identité de celle-ci. L’invitation
faite par l’autorité de poursuite pénale précisait « […] que la personne en
question ne doit pas se trouver dans un rapport de connexité avec les faits
sous enquête ou être impliquée dans la procédure pénale. Ainsi, la personne
ne doit notamment pas être partie à l’une des procédures de levée des
scellés pendantes auprès du Tribunal des mesures de contrainte, ni faire
partie du cercle des individus dont la boîte e-mail a été saisie » (act. 1.1,
p. 1).


B.
Le 1er décembre 2021, A. SA a interjeté, sous la plume de ses conseils,
recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la
missive susmentionnée. Elle conclut:
« Préalablement, sur requête d’effet suspensif.
1. Accorder l’effet suspensif au présent recours.
En la forme
2. Recevoir le présent recours.
Au fond
3. Dire et juger que la banque A. SA est libre de désigner tout représentant répondant aux
réquisits de l’art. 112 CPP, sans autre limitation que celles prévues par cette disposition.
4. Annuler en conséquence la décision du Ministère public de la Confédération du
19 novembre 2021.
5. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions » (act. 1, p. 2).


C.
Sur invitation de la Cour de céans, le MPC a déposé ses observations le
16 décembre 2021. Il conclut, d’une part, à ce que le recours soit, sous suite
de frais, déclaré irrecevable et, d’autre part, à ce que la requête d’effet
suspensif soit rejetée (act. 3). Une copie de ces déterminations a été
transmise pour information à la recourante (act. 4). Cette dernière a adressé,
par missive du 22 décembre 2021, des observations spontanées à l’autorité
de céans (act. 5). Une copie de celles-ci a été transmise pour information à

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l’autorité intimée (act. 6).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les décisions et les actes de procédure de, notamment, le MPC peuvent
faire l’objet d’un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation
des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS
173.71]).

Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des
faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c).

1.2
En tant qu’autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir
de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (STRÄULI,
Introduction aux articles 393-397 CPP in: Commentaire romand, 2e éd. 2019,
n° 10; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n° 3 ad
art. 393 CPP; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal
pénal fédéral en 2011, in: JdT 2012 IV 5, p. 52 n° 199 et références citées;
KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n° 39 ad art. 393 CPP; Message
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005
[ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, 1296 in fine).

1.3
Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et
adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP). In casu, le recours a été interjeté en temps utile.


2.

2.1

2.1.1 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision dispose de la
qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant doit avoir subi une lésion
(Beschwer), c’est-à-dire un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit
avoir un intérêt juridique à l’élimination de ce préjudice (TPF 2020 23

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consid. 4.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2020.27-39 du 22 octobre
2020 consid. 2.2.1; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse,
3e éd. 2011, n° 1911). L’intérêt juridiquement protégé se distingue de l’intérêt
digne de protection, qui n’est pas nécessairement un intérêt juridique, mais
peut être un intérêt de fait, ce dernier n’étant pas suffisant pour conférer la
qualité pour recourir (ATF 145 IV 161 consid. 3.1; CALAME, Commentaire
romand, op. cit., n° 1 ad art. 382 CPP). D’après la jurisprudence, l’existence
d’un intérêt juridiquement protégé doit être retenue lorsque le recourant est
touché directement et immédiatement dans ses droits propres, ce qui n’est
pas le cas lorsqu’il est touché par un simple effet réflexe (ATF 145 IV 161
consid. 3.1 et références citées; 137 IV 280 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal
fédéral 6B_942/2016 du 7 septembre 2017 consid. 2.3 [non publié in ATF
143 IV 313]). L’atteinte est directe, par exemple, lorsqu’elle entraîne une
violation des droits fondamentaux ou des libertés fondamentales, en
particulier lorsque des mesures de contrainte sont ordonnées (ATF 145 IV
161 consid. 3.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1B_370/2019
du 4 octobre 2019 consid. 2.1.1).

2.1.2 L’intérêt juridiquement protégé doit en outre être actuel et pratique (ATF 144
IV 81 consid. 2.3.1 et références citées; décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2020.27-39 précité consid. 2.1 et références citées; LIEBER, Zürcher
Kommentar, op. cit., n° 7 ad art. 382 CPP). De cette manière, les tribunaux
sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de
prendre des décisions à caractère théorique. Ainsi, l’existence d’un intérêt
de pur fait ou la simple perspective d’un intérêt juridique futur ne suffit pas à
conférer la qualité pour recourir. Le recourant doit ainsi établir que la décision
attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et
qu’il peut en conséquence en déduire un droit subjectif (ATF 145 IV 161
consid. 3.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1B_396/2020,
1B_459/2020 du 19 janvier 2021, consid. 4.1; CALAME, op. cit, n° 2 ad
art. 382 CPP). La violation d’un intérêt relevant d’un autre sujet de droit est
insuffisante pour créer la qualité pour agir (ATF 145 IV 161 consid. 3. 1; arrêt
1B_187/2021 du 18 mai 2021 consid. 3.1).

2.1.3 Une partie qui n’est pas concrètement lésée par une décision ne possède
donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV
81 consid. 2.3.1). Il n’est renoncé exceptionnellement à cette condition que
si la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances
identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre à une
autorité judiciaire avant qu’elle ne perde son actualité et s’il existe un intérêt
public suffisamment important à la solution des questions litigieuses en
raison de leur portée de principe (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; arrêts du
Tribunal fédéral 1B_275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.2 références

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citées; 1B_458/2013 du 6 mars 2014 consid. 2.1 et références citées;
MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 2a ad art. 282 CPP).

2.2
En l’occurrence, il s’agit de déterminer si la recourante dispose d’un intérêt
juridiquement protégé personnel, actuel et pratique.

2.2.1 A. SA allègue que le courrier du MPC du 19 novembre 2021 (v. supra let. A)
limite indûment son choix quant à la nomination de son représentant, qu’il ne
respecte pas les conditions posées à l’art. 112 CPP et qu’il est contraire au
droit fédéral puisqu’il ne repose sur aucune base légale. D’après la
prénommée, si elle omettait de recourir contre le courrier précité, elle « serait
probablement forclose à contester la décision du MPC qu’il contient et sur
laquelle le MPC se fonderait à l’avenir ». L’économie de la procédure
imposerait, en outre, d’examiner les principes imposés par l’autorité de
poursuite pénale dans sa missive afin d’éviter des recours inutiles, supposés
recevables, contre des décisions successives de cette dernière en relation
avec la désignation de représentants de l’entreprise qui ne correspondraient
pas aux critères « abusifs » posés par le MPC. Partant, l’intention du MPC
de refuser toute désignation d’un représentant – selon l’art. 112 CPP – qui
ne répondrait pas aux conditions restrictives posées porterait atteinte à sa
liberté de choisir son représentant (act. 1, p. 5 s.; act. 5, p. 2).

Quant au MPC, il considère, notamment, que l’intérêt juridique de A. SA fait
manifestement défaut puisque l’autorité n’a encore entendu tirer aucune
conséquence de l’absence de réponse de la prénommée dans le délai lui
ayant été imparti pour désigner son représentant au sens de l’art. 112 CPP;
qu’il n’a notamment pas avisé formellement la banque des risques d’un
éventuel défaut; qu’une mise en demeure formelle s’avérerait encore
nécessaire avant que le MPC puisse faire usage de la compétence qui lui
est réservée à l’art. 112 al. 2 CPP; et, qu’il demeure encore parfaitement
loisible à la banque de soumettre le nom d’un représentant et d’exposer les
raisons pour lesquelles, selon elle, la désignation de cette personne au titre
de représentant correspond aux conditions légales, en particulier en ce qui
concerne l’absence de conflits d’intérêts. L’autorité de poursuite pénale
retient dès lors que sa missive du 19 novembre 2021 n’a causé aucun
préjudice concret à la recourante (act. 3, p. 2).

2.2.2 In casu, la Cour des plaintes considère que A. SA est dépourvue de la qualité
pour recourir, et cela pour les raisons qui suivent:

a) Il n’est guère envisageable de retenir que le courrier du MPC attaqué a
causé à A. SA une lésion et donc un préjudice direct, immédiat et irréparable.
La missive de l’autorité de poursuite se limite à inviter la prénommée à

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désigner une personne autorisée à la représenter dans le cadre de la
procédure pénale en cours. Le courrier querellé ne fait d’ailleurs aucune
mention quant aux éventuelles conséquences d’un défaut de nomination.

b) La recourante n’a subi aucun préjudice direct puisqu’elle se contente
d’alléguer, d’une part, qu’à défaut de désignation dans le délai imparti elle
s’expose au risque de voir le MPC désigner lui-même le représentant de la
banque et, d’autre part, que les limites exorbitantes fixées par l’autorité de
poursuite pénale dans sa missive limitent indûment son choix quant à la
nomination de son représentant. Les risques ainsi invoqués sont toutefois
– à ce stade – purement théoriques puisqu’ils présupposent que le MPC
pourrait nommer un représentant à la place de A. SA ou rejeter la personne
hypothétiquement proposée par celle-ci pour la représenter dans la
procédure pénale actuellement en cours. Ces simples suppositions, qui font
référence à des faits futurs et par nature incertains, ne permettent pas de
retenir que l’intérêt de la prénommée est actuel ou qu’elle subit un
quelconque préjudice direct.

La Cour des plaintes souligne, de surcroît, que les allégations de la
recourante quant aux répercussions théoriques en matière de nomination de
son représentant – compte tenu du contenu du courrier attaqué – ou, au
contraire, en cas d’absence de nomination, sont prématurées. Dans
l’hypothèse où la personne – déterminée – par elle proposée serait refusée
par la direction de la procédure, elle pourra faire valoir, auprès de l’autorité
de céans, les raisons pour lesquelles un tel refus serait contraire au droit.
Idem s’agissant de l’hypothèse où l’autorité désignerait une personne
– déterminée – afin de la représenter dans la procédure pénale en cours
(v. art. 112 al. 2 CPP; ENGLER, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n° 50 ad
art. 112 CPP; LIEBER, op. cit., n° 10a ad art. 112 CPP).

c) Contrairement à ce que semble retenir A. SA (v. act. 1, p. 6), la question
des réquisits qui doivent être remplis par la personne habilitée à représenter
une entreprise dans le cadre d’une procédure pénale dirigée à son encontre
ne peut pas être tranchée in abstracto. Retenir une telle possibilité
reviendrait à permettre à une partie d’interjeter recours avant même qu’un
représentant concret ne soit formellement nommé. Tel pourrait être le cas,
comme en l’espèce, lorsque le contenu d’une missive invitant une entreprise
à désigner son représentant est considéré par celle-ci comme contraire au
droit ou encore quand la direction de la procédure commine une entreprise
à nommer son représentant, sous peine de le désigner. L’entreprise pourrait
ainsi s’opposer non seulement avant qu’un quelconque représentant soit
désigné, mais également – et à nouveau – en cas de refus de l’autorité de
nommer la personne par elle proposée ou de nomination par la direction de

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la procédure d’un représentant au sens de l’art. 112 al. 3 CPP. Une telle
façon de procéder s’avérerait cependant contraire aux principes de célérité
et d’économie de procédure.

d) La question de savoir si une personne nommément proposée dispose des
qualités requises pour représenter une entreprise ou, au contraire, ne peut
pas le faire, car faisant l’objet d’une enquête pénale pour les mêmes faits ou
pour des faits connexes (art. 112 al. 3, 1e phrase CPP), doit être tranchée in
concreto. Puisque la ratio legis de la disposition légale susmentionnée est
d’empêcher tout conflit d’intérêts entre l’entreprise et son représentant
(Message CPP, p. 1146; MACALUSO, Commentaire romand, op. cit., n° 15 ad
art. 112 CPP; LIEBER, op. cit., n° 11 ad art. 112 CPP; PIQUEREZ/MACALUSO,
op. cit., n° 766 p. 265; ENGLER, op. cit., n° 52), l’analyse de l’existence – ou
non – d’un tel conflit ne peut pas se faire abstraitement et de manière
générale. Au contraire, une telle analyse doit être faite par la direction de la
procédure concrètement, c’est-à-dire, au cas par cas et une fois le nom de
la personne proposée par l’entreprise pour la représenter connu.

2.3
Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, et à défaut pour la
recourante de disposer d’un intérêt juridiquement protégé actuel et pratique,
le recours doit être déclaré irrecevable.

2.4
Partant, la requête d’effet suspensif est sans objet.


3.

3.1
À teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis
à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur
et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur
situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).

3.2
En tant que partie qui succombe, la recourante supporte les frais de la
présente procédure de recours. Ceux-ci prendront en l’espèce la forme d’un
émolument fixé, en vertu des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal
fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure
pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), à
CHF 2'000.--.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d’effet suspensif est sans objet.

3.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 19 janvier 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:










Distribution

-
Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso, avocats
-
Ministère public de la Confédération




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.