bstger · RR.2021.199 · 2021-09-23 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Indemnisation (art. 15 EIMP).

Arrêt du 23 septembre 2021
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Cornelia Cova et Giorgio Bomio-Giovanascini,
la greffière Daphné Roulin



Parties

A., représenté par Mes François Roux et Pierre-
Dominique Schupp, avocats,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL DU CANTON DE
VAUD,
partie adverse




Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à
la France
Indemnisation (art. 15 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2021.199




- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

-
la « décision sur indemnisation » rendue le 19 août 2021 par le Ministère
public du canton de Vaud, qui a notamment refusé d’indemniser A. au sens
de l’art. 15 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en
matière pénale (EIMP; RS 351.1),

-
le recours interjeté le 21 septembre 2021 (timbre postal) par A., par
l’entremise de ses conseils, contre la décision précitée auprès de la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1),



et considérant:

qu’en vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des
autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation
avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les
décisions relatives à la clôture de la procédure d’entraide rendues par
l’autorité fédérale ou cantonale d’exécution;

que le délai de recours contre la décision de clôture est de trente jours dès
la communication écrite de la décision (art. 80k EIMP);

que la décision attaquée a été distribuée au domicile élu du recourant le
20 août 2021, ce qui ressort tant du suivi des envois de La Poste Suisse
(act. 3 ) que du mémoire de recours (act. 1 p. 3);

que le délai pour recourir a commencé à courir le 21 août 2021, à savoir le
lendemain de la notification (art. 20 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure
administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b
LOAP) et est arrivé à échéance le lundi 20 septembre 2021 (art. 20 al. 3 PA);

qu’aucun motif de restitution du délai au sens de l’art. 24 PA n’a été avancé
par le recourant, même implicitement;

qu’il s’ensuit que le recours daté du 21 septembre 2021 et remis à La Poste
Suisse à la même date (timbre postal) est tardif et doit être déclaré
irrecevable;

qu’au regard des circonstances du cas d’espèce, la Cour de céans a renoncé
à procéder à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 PA);

- 3 -


que vu le sort de la cause, il incombe au recourant de supporter les frais de
procédure, lesquels sont fixés à CHF 200.-- (v. art. 63 al. 1 et 5 PA, art. 73
al. 2 LOAP et des art. 5 et 8 al. 3 let. b du règlement du Tribunal pénal fédéral
du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale [RFPPF ; RS 173.713.162]).

- 4 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais de procédure fixés à CHF 200.-- sont mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 24 septembre 2021

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:







Distribution

-
Mes François Roux et Pierre-Dominique Schupp, avocats
-
Ministère public central du canton de Vaud
-
Office fédéral de la justice, Unité entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).