bstger · BG.2012.25 · 2012-11-14 · fr

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP).

Décision du 14 novembre 2012
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président,
Emanuel Hochstrasser et Giorgio Bomio,
le greffier Aurélien Stettler

Parties


A., représentée par Mes Florian Wick et Marcel Bo-
sonnet, avocats

recourante


contre




CANTON DE VAUD, Ministère public central,


intimé

Objet

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BG.2012.25
(Procédure secondaire: BP.2012.40)



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Faits:

A.
Le 5 mars 2012, A., citoyenne colombienne domiciliée en Colombie, a
adressé au Ministère public du canton de Zoug (ci-après: MP-ZG) une
plainte pénale dirigée principalement contre les dénommés B., C., D., E. et
F., et subsidiairement contre la société G. SA. La plaignante reproche en
substance à ces personnes, respectivement à G. SA, de n'avoir rien entre-
pris pour éviter la mort de son mari H., ancien employé de I. Ltda, filiale de
G. SA à Z. (Colombie), lequel a été tué entre le 10 et le 11 septembre 2005
par des paramilitaires colombiens (dossier du Ministère public du canton de
Vaud [ci-après: MP-VD], pièce 5).


B.
Au terme d’une procédure de fixation de for intercantonal entre le MP-ZG et
le MP-VD, ce dernier a, en date du 7 juin 2012, informé son homologue
zougois qu'il acceptait de reprendre la cause dénoncée par A. (dossier MP-
VD, pièce 4). Les parties ont été informées de cette décision par le biais
d'une "ordonnance de reprise d'enquête" rendue le 12 juin 2012 par le MP-
VD (act. 1.1).


C.
Par acte – daté par erreur du 9 juillet 2010 – remis à la poste suisse le
25 juin 2012, A. entreprend la décision en question devant la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral, concluant en substance à son annulation
et à ce que les autorités de poursuite pénale du canton de Zoug soient dé-
clarées
compétentes
pour
poursuivre
l'instruction
de
la
cause
PE12.010550, et requérant pour le surplus l’octroi de l’assistance judiciaire
(act. 1, p. 2). Ladite requête d’assistance judiciaire ayant été rejetée par
décision de la Cour de céans du 2 août 2012 (BP.2012.40), A. s’est acquit-
tée en date du 15 août 2012 de l’avance de frais exigée (act. 3).

Appelé à répondre au recours, le MP-VD a, par envoi du 27 août 2012,
transmis à la Cour de céans les actes de la procédure vaudoise ayant con-
duit à l’acceptation de compétence, renonçant pour le surplus à déposer
des observations (act. 6.1). Le MP-ZG a adressé sa prise de position par
envoi du 24 août 2012 (act. 5).

La recourante a répliqué en date du 10 septembre 2012 (act. 8).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.


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La Cour considère en droit:

1.

1.1
Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les
ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments
essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for
(art. 39 al. 2 CPP). Les parties peuvent attaquer dans les dix jours, devant
l'autorité compétente, l'attribution du for décidée par les ministères publics
concernés (art. 41 al. 2 CPP).

1.2
En l'espèce, la recourante, en tant que veuve de H., s'est vue reconnaître
la qualité de partie plaignante dans la procédure initiée par le dépôt de sa
plainte pénale auprès du MP-ZG en date du 5 mars 2012 (v. supra let. A).
Elle est donc une partie au sens du CPP.

Selon le MP-ZG, pareil constat ne suffirait pas à fonder la qualité pour re-
courir en l'espèce. Il se fonde à cet égard sur la pratique développée en
lien avec l'ancienne loi fédérale sur la procédure pénale en vigueur jus-
qu'au 31 décembre 2010 (PPF), selon laquelle une partie civile n'avait en
règle générale pas qualité pour recourir contre une décision par laquelle
deux cantons s'étaient entendus sur la fixation d'un for, faute de disposer
d'un intérêt digne de protection. L'existence d'un tel intérêt n'aurait pas été
démontrée dans le cas présent, ce qui devrait conduire à l'irrecevabilité du
recours.

La recourante indique pour sa part que "[i]n keinem Entscheid hat bisher
das Gericht die These vertreten, es bestünde kein rechtlich geschütztes In-
teresse" au recours d'une partie plaignante en pareils cas (act. 8, p. 1), in-
diquant que "[w]eiter hat das Bundesstrafgericht an anderer Stelle fest-
gehalten, wer sich ausdrücklich als Privatklägerin konstituiert habe sei zur
Beschwerde legitimiert (BG.2011.50, E. 1.1)" (act. 8, p. 2). Elle relève qu'en
tout état de cause, "[d]ie Interessen der Mandantin liegen auf der Hand und
wurden in der Beschwerde auch dargelegt" (act. 8, p. 1). Elle mentionne
notamment à ce titre que "[w]ie bereits erwähnt wurden nebst den von der
Beschwerdeführerin 2 erwähnten Umständen auch die Sprache erwähnt,
sodann dass die natürlichen Personen mehrheitlich Deutsch sprechen und
dass es weder zweckmässig noch wirtschaftlich noch prozessökonomisch
ist, den Gerichtsstand zu verlegen" (ibidem).



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1.3

1.3.1 Il est de jurisprudence constante que la légitimation pour recourir suppose
l'existence d'un préjudice personnel et direct. En d'autres termes, seule est
recevable à recourir une personne qui est atteinte par la décision entreprise
et dispose d'un intérêt digne de protection ("Beschwer") à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.86 du
18 novembre 2009, p. 3; BB.2005.123-124 du 9 février 2006, consid. 1.4;
BK_B 064/04b du 25 octobre 2004, consid. 2). L'intérêt digne de protection
consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours représenterait
pour le recourant ou dans le fait d'éviter un préjudice de nature économi-
que, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée causerait à ce
dernier (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.33 du 30 septembre
2009, consid. 1.5.1 et les références citées).

Sous l'empire de la PPF, doctrine et jurisprudence s'accordaient à considé-
rer que, lorsque deux cantons s'étaient entendus sur la fixation d'un for in-
tercantonal, la partie civile, à l'instar de la victime LAVI, ne subissait en rè-
gle générale aucun préjudice de ce fait, et n'était par conséquent pas légi-
timée à remettre en question ledit for par le biais d'un recours à l'autorité de
céans (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2010.4 du 13 septembre 2010,
consid. 1.2 et les références citées).

1.3.2 La recourante fait valoir que deux décisions rendues par l'autorité de céans
sous l'empire du nouveau droit (BG.2011.22 et BG.2011.50) ne mentionne-
raient plus l'exigence du "Beschwer" en lien avec la légitimation de la partie
plaignante à recourir contre une décision par laquelle deux cantons se sont
entendus sur la fixation d'un for intercantonal. Le fait de se constituer partie
plaignante devant l'autorité de poursuite pénale et la qualité de "partie à la
procédure" en découlant au sens de l'art. 104 al. 1 let. b CPP, suffiraient à
fonder sa légitimation à recourir dans de tels cas (act. 8, p. 1 s.).

1.3.3 La recourante fait remarquer à raison que, dans le cadre des deux déci-
sions en question, la condition de l'intérêt digne de protection n'a pas été
examinée plus avant. Pareil constat ne saurait cependant suffire à lui seul à
conclure que ladite condition ne serait plus requise sous l'empire du nou-
veau CPP. Il ressort en effet expressément des travaux préparatoires rela-
tifs au CPP, et en particulier à la "Procédure visant à déterminer le for" (art.
39 à 42 CPP [37 à 40 du projet]), que "[d]ans le cadre de l'unification de la
procédure pénale, il s'agit de regrouper ces dispositions et d'y apporter, à
la lumière de la jurisprudence actuelle [version allemande: "im Lichte der
bisherigen Rechtsprechung"], les précisions que requièrent les praticiens
de la justice pénale" (Message relatif à l'unification du droit de la procédure

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pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1120 ch. 2.2.3.3). C'est dire
que la condition de l'intérêt digne de protection est toujours d'actualité et
que la jurisprudence rendue sous l'empire de la PPF dans ce cadre demeu-
re valable.

1.3.4 En l'espèce, force est d'admettre avec le MP-ZG que la question se pose
de savoir quelle serait l'utilité pratique que l'admission du recours représen-
terait pour la recourante, citoyenne colombienne domiciliée en Colombie,
respectivement en quoi pourrait consister le préjudice – de nature écono-
mique, idéale, matérielle ou autre – que la décision attaquée causerait à
cette dernière. Force est également de relever que les quelques éléments
fournis en réplique par la recourante à cet égard (act. 8; v. supra consid.
1.2) demeurent très généraux. Les plus grands doutes existent en l'espèce
quant à l'intérêt digne de protection de la recourante à attaquer la décision
ici entreprise.

Cette question peut toutefois demeurer indécise en l'espèce, dans la mesu-
re où le recours se révèle manifestement mal fondé sur le fond, comme ce-
la ressort des considérants qui suivent.


2.

2.1
Selon l'art. 36 al. 2 CPP, est compétente pour poursuivre les infractions
commises au sein d'une entreprise au sens de l'art. 102 CP l'autorité du
lieu où ladite entreprise a son siège. Cette autorité est également compé-
tente lorsque la même procédure pour le même état de fait est aussi diri-
gée contre une personne agissant au nom de l'entreprise (art. 36 al. 2
deuxième phrase CPP).

En l'espèce, la plainte pénale déposée par la recourante dénonce principa-
lement les manquements dont se seraient rendus personnellement cou-
pables les dirigeants de G. SA, subsidiairement les manquements de G.
SA en tant qu'entreprise, lesquels auraient conduit à la mort, en Colombie,
du mari de la recourante (v. supra let. A).


Il n'est, en l'état du dossier et sur le vu des éléments qui précèdent, pas
contesté que l'autorité compétente pour poursuivre et juger la présente
cause est celle du lieu où G. SA a son siège (act. 1, 5 et 8). Le litige soumis
à l'autorité de céans a pour seule origine le fait que G. SA dispose de deux
sièges sociaux, l'un à Y. (ZG) et l'autre à X. (VD), situation – tout à fait ex-
ceptionnelle en droit suisse (v. XOUDIS, in Commentaire romand, Code civil
I, 2010, no 3 ad art. 56 CC et les références citées en note de bas de page

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6) – n'ayant pas été expressément envisagée par le législateur fédéral sous
l'angle des règles applicables à la fixation du for.

2.2

2.2.1 L'art. 41 al. 2 CPP aménage une voie de recours permettant aux parties de
soumettre à l'autorité compétente l'attribution du for décidée par les minis-
tères publics concernés. Cette règle découle de l'art. 30 al. 1 Cst. qui ga-
rantit le droit d'être jugé par un tribunal compétent. L'exercice de ce droit
suppose en effet que les parties disposent, à une reprise au moins, de la
faculté de soumettre à une autorité de recours toute décision d'un ministère
public en matière de compétence ou de for (BERTOSSA, in Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, no 4 ad art. 41 CPP). Il
s'agit en d'autres termes d'éviter que le droit de l'intéressé à être jugé par
un tribunal compétent soit violé.

2.2.2 La démarche de la recourante s'inscrit précisément dans le cadre susmen-
tionné, puisqu'elle s'en prend à l'attribution de for décidée d'entente entre le
MP-ZG et le MP-VD. Il vient d'être vu que le but d'un tel recours est de
permettre aux parties de soumettre à une autorité supérieure la décision
d'un ministère public pour faire vérifier que le droit constitutionnel de l'inté-
ressé à être jugé par un tribunal compétent n'est pas violé par ladite déci-
sion.

En l'espèce, le cas particulier de l'existence de deux sièges sociaux conduit
au résultat – exceptionnel – selon lequel les autorités de poursuite pénale
de deux cantons sont compétentes de par la loi pour se charger de la
cause dénoncée par la recourante. Le droit constitutionnel à être jugé par
un tribunal compétent (art. 30 al. 1 Cst.) évoqué plus haut est ainsi garanti,
que la cause soit instruite et jugée par les autorités zougoises ou qu'elle le
soit par celles du canton de Vaud.

La décision par laquelle se sont finalement entendus le MP-ZG et le MP-
VD n'avait en l'occurrence pas pour but d'éviter qu'une autorité incompé-
tente de lege instruise et juge la cause. Elle n'est intervenue qu'aux fins de
clarifier une situation procédurale – exceptionnelle – entre deux autorités
manifestement compétentes pour poursuivre les faits dénoncés, lesquels,
qui plus est, portent sur une infraction poursuivie d'office (v. intitulé de la
plainte pénale du 5 mars 2012: "Strafanzeige wegen fahrlässiger Tötung
durch Unterlassen").

2.2.3 Il ressort de ce qui précède que la Cour de céans est en mesure de vérifier
que la décision par laquelle se sont entendues les autorités de poursuite

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pénale zougoise et vaudoise conduit à confier la cause à une autorité com-
pétente de lege (art. 36 al. 2 CPP). Comme l'indique la recourante elle-
même (act. 1, p. 7 no 21), il ne s'agit en l'espèce aucunement de la fixation
d'un "autre for que celui prévu aux art. 31 à 37" tel que l'autorise l'art. 38
CPP à certaines conditions, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'attarder sur
cette disposition. Pour la même raison, l'application de l'art. 31 al. 2 CPP
proposée par la recourante (act. 1, p. 18 no 48 in fine) n'est pas pertinente.

Le constat qui précède suffit à sceller le sort du recours sans qu'il faille se
pencher sur l'hypothèse – non réalisée en l'espèce – dans laquelle les au-
torités compétentes de lege auraient toutes deux décliné leur compétence.


3.
Le recours doit partant être rejeté, et ce dans la mesure de sa recevabilité.


4.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans
la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1
CPP). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal
pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procé-
dure pénale fédéral (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à
CHF 1'500.-- pour la recourante, couverts par l'avance de frais acquittée.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2. Un émolument de CHF 1'500.-- réputé couvert par l’avance de frais acquittée
est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 15 novembre 2012

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:





Le greffier:













Distribution

-
Mes Florian Wick et Marcel Bosonnet, avocats
-
Canton de Vaud, Ministère public central
-
Kanton Zug, Staatsanwaltschaft des Kantons Zug




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.