bstger · BB.2018.192_A · 2018-12-18 · fr

Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP). Suspension de la procédure de recours (art. 314 CPP).

Ordonnance du 18 décembre 2018
Cour des plaintes
Composition

Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge
rapporteur
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

BANQUE A., représentée par Me Isabelle Romy,
avocate,
requérante


contre


MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé


Objet

Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP) ; suspension
de la procédure de recours (art. 314 CPP)



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BB.2018.192_a
(Procédure secondaire: BP.2018.67 et BP.2018.68)


- 2 -



Le Juge rapporteur, vu

-
la procédure pénale SV.08.007-DCA ouverte par le Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) à l'encontre de la banque A.,
-
la requête adressée dans ce contexte par le MPC à la FINMA visant à ob-
tenir les décisions rendues par cette dernière le 3 septembre 2018 contre
la banque A. (BB.2018.192 act. 1.2),
-
l’information faite par le MPC à la banque A. le 25 octobre 2018 selon la-
quelle il allait verser ces décisions au dossier de sa procédure
(BB.2018.192 act. 1.2),
-
les différentes demandes de mises sous scellés de ces décisions adres-
sées par la banque A. d’abord à la FINMA puis au MPC (BB.2018.192
act. 1.3, 1.4, 1.5, 1.7),
-
l’ordonnance rendue le 8 novembre 2018 par le MPC refusant la mise sous
scellés de ces décisions, mais acceptant leur caviardage (BB.2018.192
act. 1),
-
le recours, référencé BB.2018.192, interjeté par la banque A. devant l’auto-
rité de céans contre dite ordonnance concluant à son annulation et à ce
qu’il soit ordonné au MPC de mettre ces documents sous scellés, l’effet
suspensif devant préalablement être accordé au recours, respectivement
à ce que par voie de mesures super-provisionnelles et provisionnelles le
MPC soit enjoint de mettre sous scellés dites décisions ainsi que leurs ver-
sions caviardées (BP.2018.67 act. 1; BP.2018.68 act. 1),
-
l’ordonnance rendue le 21 novembre 2018 par le Président de la Cour de
céans rejetant la demande d’effet suspensif et la demande de mesure pro-
visionnelle (BP.2018.67 et BP.2018.68),
-
le recours interjeté au Tribunal fédéral le 10 décembre 2018 par la banque
A. contre dite ordonnance,
-
l’invitation du 3 décembre 2018 faite à la recourante de déposer une ré-
plique dans la procédure au fond d’ici au 14 décembre 2018 (BB.2018.192
act. 6),
-
la requête du 13 décembre 2018 de la recourante à la Cour de céans de-
mandant la suspension du délai pour répliquer pendant toute la durée de
la procédure de recours devant le Tribunal fédéral et la fixation d’un nou-
veau délai de réplique à l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral
(BB.2018.192 act. 7),

- 3 -


-
la prolongation du délai pour répliquer accordée au 27 décembre 2018 à la
banque A. (BB.2018.192 act. 9),
-
l’invitation faite par cette Cour au MPC de se prononcer sur dite requête de
suspension (BB.2018.192 act. 8),
-
la réponse du MPC du 17 décembre 2018 s’opposant à ce que cette Cour
sursoie à statuer dans l’attente de la décision à rendre par le Tribunal fé-
déral (BB.2018.192 act. 10),

et considérant que:
s'agissant d'une procédure devant un tribunal collégial, l'autorité investie de la
direction de la procédure est le président du tribunal, (art. 61 let. c du Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; CPP; RS 312.0);
les fonctions attribuées par le CPP au «président du tribunal» sont assumées
par le président de la cour concernée; celui-ci peut les déléguer au président
de la composition de la cour appelée à statuer (art. 14 al. 3 du Règlement du
31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral; ROTPF;
RS 173.713.161);
le recours formé au Tribunal fédéral par la banque A. contre la décision inci-
dente de la Cour de céans porte sur le refus d’accorder l’effet suspensif à la
décision querellée du MPC, respectivement d’ordonner au MPC, à titre provi-
sionnel, de mettre sous scellés des décisions de la FINMA (BP.2018.67 et
BP.2018.68 act. 6.1);
la requête qui fait l’objet de la présente ordonnance demande que jusqu’à l’is-
sue du recours susmentionné devant le Tribunal fédéral, le délai fixé à la
banque A. pour répliquer dans la procédure de recours BB.2018.192 soit sus-
pendu (BB.2018.192 act. 7);
donner droit à ladite requête reviendrait de facto à suspendre la procédure de
recours principale BB.2018.192 dans l’attente du sort des procédures secon-
daires (BP.2018.67 et BP.2018.68) dont est saisi le Tribunal fédéral;
le CPP ne prévoit pas expressément la suspension d'une procédure devant
une instance de recours;
de manière générale, les dispositions légales qui prévoient la suspension de
la procédure durant l'instruction (art. 314 CPP) ou les débats (art. 392 al. 2
CPP), notamment lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre
procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin (art. 314 al. 1 let. b CPP), peuvent

- 4 -


être appliquées par analogie (arrêt du Tribunal fédéral 1B_259/2018 du 26 juin
2018 consid. 2; ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2017.227 du 12 fé-
vrier 2018);
cependant, en vertu notamment de la maxime de célérité (art. 5 al. 1 CPP), la
suspension d'une procédure constitue l'exception (OMLIN, Basler Kommentar
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 9 ad art. 314);
dans le cas présent, force est de constater que le développement de la procé-
dure devant le Tribunal fédéral, respectivement son issue, n’a aucune inci-
dence sur celui de la procédure au fond dont l’autorité de céans est saisie;
de fait, l’effet dévolutif de la procédure de recours actuellement pendante de-
vant le Tribunal fédéral ne porte que sur la question de l’octroi de l’effet sus-
pensif ou de la mesure provisionnelle requise sur la décision du MPC et n’aura
donc de conséquence que sur cette dernière;
cela ne dispense en rien la Cour de céans de devoir trancher la question de
fond, soit la mise sous scellés ou non des décisions de la FINMA, telle qu’elle
lui a été soumise par la recourante;
il apparaît d’ailleurs que suspendre la présente procédure de recours aurait
pour effet de la prolonger jusqu’à la décision du Tribunal fédéral alors que la
recourante a tout au contraire intérêt à ce que la Cour statue dans les meilleurs
délais sur son recours au fond pour que – si cela se justifie –, les scellés con-
testés soient apposés sur les décisions de la FINMA;
partant, la demande de suspension est refusée;
la présente ordonnance est rendue sans frais.



- 5 -


Par ces motifs, le Juge rapporteur ordonne:

1.
La requête de suspension de la procédure de recours BB.2018.192 est refu-
sée.
2.
La présente ordonnance est rendue sans frais.


Bellinzone, le 18 décembre 2018

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le Juge rapporteur:
La greffière:












Distribution

-
Me Isabelle Romy
-
Ministère public de la Confédération




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.