bstger · BB.2023.165 · 2024-05-15 · fr

Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP); conséquences de la violation des dispositions sur la récusation (art. 60 CPP)

Décision du 15 mai 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Julienne Borel



Parties

A., représenté par Me Alec Reymond, avocat,

requérant


contre





1. B., Procureur fédéral, Ministère public de la
Confédération,

2. C., Procureur fédéral assistant, Ministère public
de la Confédération,
opposants




Objet




B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2023.165




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Faits:

A.
Le 22 décembre 2011, le MPC a ouvert une procédure SV.11.0300 contre
inconnus pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Celle-ci est toujours en
cours (in act. 3.1, p. 2).


B.
Le 21 octobre 2015, la procédure SV.11.0300 a été étendue à A. pour
corruption d’agent étranger (art. 322septies CP; act. 4.3).


C.
Le 21 avril 2021, le MPC a ordonné la disjonction de la procédure concernant
A. et a référencé la procédure disjointe sous le numéro SV.21.0296
(act. 4.4).


D.
Par avis du 27 septembre 2022, le MPC a indiqué qu’il entendait clôturer
l’instruction pénale SV.21.0296 par une ordonnance de mise en accusation
et a fixé un délai au prévenu pour présenter ses éventuelles réquisitions de
preuves et consulter le dossier (act. 4.7).


E.
A. a présenté le 30 novembre 2022 ses réquisitions de preuves et demandé
par la même occasion la jonction de la procédure SV.21.0296 avec la
procédure SV.11.0300 et toutes autres procédures qui s’articuleraient autour
du même état de fait (act. 4.6).


F.
Le 5 avril 2023, le MPC a entendu une nouvelle fois A., à la demande de ce
dernier (in act. 4, p. 2).


G.
Le 1er septembre 2023, le MPC a rendu une décision sur réquisitions de
preuves, contenant également le refus de joindre la procédure SV.21.0296
avec la procédure SV.11.0300 (act. 4.7).


H.
A. a interjeté recours contre ce dernier prononcé auprès de la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral le 13 septembre 2023 (procédure
BB.2023.158; in act. 1, p. 1). Il a requis l’octroi de l’effet suspensif.




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I.
Le 18 septembre 2023, le MPC a déposé l’acte d’accusation relatif à la
procédure SV.21.0296 auprès de l’autorité de première instance (act. 1.2).


J.
Le 25 septembre 2023, A. a adressé aux présidents de la Cour des plaintes
et de la Cour des affaires pénales (ci-après: CAP-TPF) une demande de
récusation visant le procureur fédéral B. et le procureur fédéral assistant
C. (act. 1). Il conclut à ce que la récusation de ces derniers soit ordonnée et
requiert d’ores et déjà, aux termes de l’art. 60 CPP, que soit annulé jusqu’à
droit jugé sur son recours du 13 septembre 2023 (supra let. H) l’acte
d’accusation du MPC du 18 septembre 2023, respectivement sa
transmission le même jour à la CAP-TPF (act. 1, p. 9).


K.
Invités à répondre (act. 2), C. conclut le 9 octobre 2023 à l’irrecevabilité de
la requête de récusation (act. 3) et B., à la même date, à son rejet, dans la
mesure de sa recevabilité (act. 4).


L.
Par pli du 11 octobre 2023, la CAP-TPF a informé la Cour de céans qu’elle
était également saisie d’une demande de récusation contre C. et B. Ces
derniers s’y opposant, la CAP-TPF a transmis son dossier à la Cour des
plaintes, soit la demande de récusation du 25 septembre 2023 et les prises
de positions des procureurs concernés (act. 6).


M.
Par réplique spontanée du 16 octobre 2023, A. persiste dans les conclusions
de sa demande de récusation (act. 7).


N.
Par duplique du 23 octobre 2023, B. et C. confirment intégralement leurs
conclusions et renvoient à leurs observations de la même date dans la
procédure BB.2023.158 (supra let. H; act. 9; 9.1).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.







- 4 -


La Cour considère en droit:

1.
Dès lors que la demande de récusation est dirigée contre une personne
exerçant une fonction au sein du MPC, la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral est compétente pour trancher cette question, sans administration
supplémentaire de preuves (art. 59 al. 1 let. b du Code de procédure pénale
suisse [CPP; RS 312.0] et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation
des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). La décision
est rendue par écrit et doit être motivée (art. 59 al. 2 CPP). Tant que la
décision n’a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa
fonction (art. 59 al. 3 CPP).

1.1
Lorsque, comme en l’espèce, la demande de récusation intervient après la
transmission de l’acte d’accusation au tribunal de première instance, soit
après la clôture de la procédure préliminaire (ATF 148 IV 17 consid. 2), mais
avant celle de la procédure, soit avant l’entrée en force de la décision pénale,
au sens de l’art. 437 al. 3 CPP (v. ATF 144 IV 35 consid. 2.3.2), la Cour de
céans demeure compétente pour traiter la demande de récusation.

1.2
Les intimés étaient directeurs de la procédure SV.21.0296 (v. art. 5 du
règlement sur l’organisation et l’administration du MPC; RS 173.712.22
s’agissant des tâches des procureurs fédéraux assistants), dans laquelle le
requérant était prévenu, de sorte que la qualité pour agir de ce dernier est
donnée, dans ce cadre-là (art. 58 al. 1 et 104 CPP). Le fait qu’au moment du
dépôt de la demande, les intimés n’exerçaient plus leur fonction de directeurs
de la procédure SV.21.0296 et que, dans ces conditions, il n’est
matériellement pas possible de prononcer leur récusation, ne rend pas pour
autant sa demande d’emblée dépourvue d’objet. Le constat, a posteriori, de
l’éventuelle partialité des intimés, à compter d’une date précise, alors qu’ils
exerçaient la direction de la procédure, pourrait, en effet, mener à
l’annulation des actes de procédure postérieurs à cette date (v. décision du
Tribunal pénal fédéral BB.2020.209 du 2 octobre 2020 consid. 1.2).

1.3
Selon l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation
d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle
doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce
sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels
elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être rendus
plausibles.

1.3.1 Selon une pratique constante, celui qui omet de se plaindre immédiatement
de la prévention d'un magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir,
agit contrairement à la bonne foi et voit son droit se périmer (ATF 134 I 20

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consid. 4.3.1; 132 II 485 consid. 4.3; 130 III 66 consid. 4.3 et les arrêts cités;
arrêt du Tribunal fédéral 1B_48/2011 du 11 novembre 2011 consid. 3.1). Dès
lors, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre
que la récusation doit être formée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui
suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêts du Tribunal fédéral
6B_601/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.2.1; 1B_203/2011 du 18 mai
2011 consid. 2.1). Il incombe à la partie qui se prévaut d'un motif de
récusation de rendre vraisemblable qu'elle a agi en temps utile, en particulier
quant au moment de la découverte de ce motif (arrêts du Tribunal fédéral
1B_326/2018 du 3 septembre 2018 consid. 2; 6B_695/2014 du 22 décembre
2017 consid. 3.1 et les références citées). Selon la jurisprudence, une
demande formée dans les 6 à 7 jours dès la connaissance du motif de
récusation est déposée sans délai, et une demande déposée deux semaines
dès la connaissance de la cause de récusation est tardive (décision du
Tribunal pénal fédéral BB.2019.137 consid. 1.2 et référence citée;
v. également arrêt du Tribunal fédéral 6B_348/2022 du 11 août 2011
consid. 3 et références citées).

1.3.2 En l’espèce, la cause alléguée de la demande de récusation est survenue
par le dépôt de l’acte d’accusation dans la procédure SV.21.0296 le
18 septembre 2023. Formulée le 25 septembre 2023, la demande de
récusation a été formée à temps, au sens de la jurisprudence précitée et est
de ce fait recevable.

1.3.3 Il convient d’entrer en matière.


2.
A. requiert la récusation du Procureur fédéral B. et du Procureur fédéral
assistant C. sur la base de l’art. 56 Iet. f CPP.

2.1
Le requérant reproche au MPC d’avoir déposé l’acte d’accusation le
18 septembre 2023 auprès de la CAP-TPF alors qu’il avait formulé une
requête d’effet suspensif avec son recours du 13 septembre 2023 dans la
procédure BB.2023.158 pendante devant la Cour des plaintes. Il estime dès
lors que les Procureurs fédéraux concernés, qui connaissaient la requête
d’effet suspensif dont la Cour des plaintes était saisie, souhaitaient
manifestement rendre vaine cette demande en mettant l’autorité de recours
devant le fait accompli. De l’avis du requérant, aucune urgence procédurale
ne permet de justifier cette manœuvre dont l’ordre juridique suisse ne saurait
s’accommoder (act. 1, p. 3). Le requérant fait valoir que les procureurs,
invités à se déterminer au 25 septembre 2023 dans la procédure
BB.2023.158 sur le fond et sur la requête d’effet suspensif, ont requis une
prolongation de délai. À cet égard, ils ont argué d’une surcharge de travail

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qui ne les avait pas empêchés de finaliser et d’envoyer en toute hâte leur
acte d’accusation à la CAP-TPF. Selon le requérant, cette attitude est
particulièrement choquante et viole très clairement le principe de la bonne
foi et l’interdiction de l’abus de droit (act. 1, p. 9).

2.2
Le Procureur fédéral assistant C. renvoie notamment aux observations du
Procureur fédéral B. Celui-là fait valoir que A. fonde sa récusation
uniquement sur le moment de l’envoi de l’acte d’accusation par le MPC, le
18 septembre 2023, alors qu’il avait déposé un recours auprès de la Cour
des plaintes, en demandant l’effet suspensif. Selon lui, le requérant n’allègue
pas qu’il serait, d’une manière ou d’une autre, animé par un rapport d’amitié
étroit ou d’inimitié avec lui ou son conseil (art. 56 let. f CPP), ce qu’il confirme.
Le Procureur fédéral assistant relève que le requérant n’indique pas en quoi
il serait concrètement et individuellement responsable et impliqué dans le
choix de la date de l’envoi de l’acte d’accusation. Il argue qu’en tant que
Procureur fédéral assistant, il n’a aucune influence ni pouvoir de décision sur
le moment auquel l’acte d’accusation est adressé à la CAP-TPF. Ce choix
relève de la direction de la procédure et de l’organisation du greffe. L’envoi
de l’acte d’accusation est le fruit d’un long processus de préparation par le
greffe, annoncé préalablement au Tribunal pénal fédéral et ne résulte pas du
choix d’une date précise, comme semble le croire le requérant. En tout état,
C. considère que la demande de récusation « en bloc » du requérant, dès
lors qu’elle n’indique pas quelle serait l’influence de celui-là directe et
concrète sur le choix de la date d’envoi de l’acte d’accusation est par
conséquent irrecevable, faute de motivation (act. 3, p. 2 s.). Quant au
Procureur fédéral B., il estime que la requête d’effet suspensif du requérant
est irrecevable. Il fait en effet valoir que, selon l’art. 318 CPP, lorsque le
ministère public estime que l’instruction est complète, il rend une ordonnance
pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture
prochaine de l’instruction et leur indique s’il entend rendre une ordonnance
de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps,
il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves. Ces
informations ne sont pas sujettes à recours. La décision sur réquisitions de
preuves est rendue par écrit et est brièvement motivée. Elle n’est pas non
plus sujette à recours. L’envoi de l’acte d’accusation n’est pas non plus sujet
à recours. De l’avis du Procureur fédéral, conformément à l’art. 318 al. 3
CPP, la décision rejetant la réquisition de preuve tendant à la jonction de la
procédure SV.21.0296 avec la procédure SV.11.0300 n’est pas sujette à
recours. Ainsi, le recours du requérant contre la décision du MPC du
1er septembre 2023 (procédure BB.2023.158) apparaît de toute évidence
irrecevable. Il estime que le requérant ne saurait dès lors demander un effet
suspensif en lien avec une voie de droit qui n’existe pas et qu’il apparaît
vouloir créer dans le but de retarder l’envoi de l’acte d’accusation. Il postule

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que la requête de récusation le visant et en lien avec une demande
irrecevable apparaît téméraire (act. 4, p. 5). Le Procureur fédéral relève en
outre, et en substance, que le requérant n’a subi aucun préjudice en lien
avec l’envoi de l’acte d’accusation à la CAP-TPF. Dès lors que le dossier de
la cause est dans les mains de la CAP-TPF, il appartient à celle-ci,
respectivement à son Président, d’examiner si l’acte d’accusation et le
dossier sont établis régulièrement et si un jugement au fond peut être rendu.
Dans le cadre de cet examen, la CAP-TPF devra également examiner si le
dossier est complet, et le renvoyer au MPC pour complément si besoin. Il
argue de surcroît que le requérant pourra à nouveau demander la jonction
des causes devant la CAP-TPF et qu’il ne voit pas en quoi l’envoi de l’acte
d’accusation rendrait « illusoire la jonction requise ». Il en est de même
concernant les réquisitions de preuves, cette question pouvant être abordée
lors de la fixation des débats et, à nouveau, lors de l’ouverture des débats
(act. 4, p. 6). Pour répondre aux griefs du requérant relatifs aux principes de
la bonne foi et de l’interdiction de l’abus de droit, le Procureur fédéral
souligne, qu’au vu des art. 318 al. 3 et 324 CPP, rien n’oblige le MPC, qui
doit adresser l’acte d’accusation au tribunal compétent – sans délai – après
sa décision sur réquisition de preuves, à attendre le sort d’un recours – au
demeurant irrecevable – pour adresser l’acte d’accusation et le dossier d’une
cause dont l’instruction est terminée. En outre, il relève que le requérant n’a
pas adressé de copie de son recours, accompagné d’une requête d’effet
suspensif, au MPC, alors qu’il savait que l’acte d’accusation allait être
envoyé. Le requérant s’est donc remis au moment – non déterminable à
l’avance – où la Cour des plaintes allait informer le MPC de l’existence du
recours (act. 4, p. 8 s.).


3.
La garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1
Cst. et 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) permet de requérir la
récusation d’un juge dont la situation ou le comportement est de nature à
faire naître un doute sur son impartialité (ATF 148 IV 137 consid. 2.2;
143 IV 69 consid. 3.2; 126 I 68 consid. 3a). Une garantie similaire à celle de
l’art. 30 al. 1 Cst. est déduite de l’art. 29 al. 1 Cst. s’agissant de magistrats
qui, comme en l’espèce, n’exercent pas de fonctions juridictionnelles au sens
étroit (v. ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2; 127 I 196 consid. 2b; 125 I 119
consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 7B_189/2023 du 16 octobre 2023
consid. 2.2.1).

3.1
L’art. 56 CPP concrétise les garanties susmentionnées en énumérant divers
motifs de récusation. En ce qui concerne plus singulièrement l’art. 56 let. f
CPP, il impose la récusation de toute personne exerçant une fonction au sein

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d’une autorité pénale lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié
étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à
la rendre suspecte de prévention. Il s’agit d’une clause générale qui couvre
tous les motifs de récusation non expressément prévus à l’art. 56 let. a à e
CPP (ATF 148 IV 137 consid. 2.2). Elle permet d’exiger la récusation d’un
magistrat dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un
doute quant à son impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a). Elle tend
notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent
influencer le jugement en faveur ou au détriment d’une partie. Elle n’impose
pas la récusation seulement lorsqu’une prévention effective du juge est
établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il
suffit que les circonstances donnent l’apparence de prévention et fassent
redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances
constatées objectivement doivent être prises en considération; les
impressions purement individuelles d’une des parties au procès ne sont pas
décisives (ATF 148 IV 137 consid. 2.2; 144 I 159 consid. 4.3; arrêts du
Tribunal fédéral 7B_266/2023 du 6 décembre 2023 consid. 4.2; 1B_40/2023
du 17 mai 2023 consid. 2.3 [l’ensemble avec d’autres références]). Le simple
fait de rendre une décision défavorable à une partie ne constitue pas un motif
de récusation (ATF 114 Ia 278 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral
1B_440/2020 du 1er octobre 2020 consid. 3).

3.2
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés
ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des
erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations
graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité,
pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou
justifient à tout le moins objectivement l’apparence de prévention (ATF
143 IV 69 consid. 3.2; 138 IV 142 consid. 2.3 [l’ensemble avec d’autres
références]). En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement
sur des éléments souvent contestés et délicats. Dans ce contexte, il
appartient aux juridictions de recours normalement compétentes de
constater et de redresser les erreurs éventuellement commises. La
procédure de récusation n’a ainsi pas pour objet de permettre aux parties de
contester la manière dont est menée l’instruction et de remettre en cause les
différentes décisions incidentes prises, notamment, par la direction de la
procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 7B_189/2023 précité ibidem
[l’ensemble avec d’autres références]).

3.2.1 En l’espèce, le dépôt par les magistrats de l’acte d’accusation alors qu’un
recours sur un refus de jonction était pendant auprès de la Cour de céans,
ne permet pas de conclure à de la prévention de leur part. Le recours
interjeté dans la procédure BB.2023.158 vise une décision négative. Il est de

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jurisprudence constante qu’une requête d’effet suspensif est inapplicable
s’agissant d’une décision négative (décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2014.147-149 du 22 décembre 2014 et références citées). La partie
recourante ne saurait en principe obtenir par la voie de mesures
provisionnelles ce que l'autorité précédente a refusé de lui accorder et qui
constitue l'objet du litige (ATF 127 II 132 consid. 3). De surcroît, le dépôt de
l’acte d’accusation n’était pas susceptible « de rendre illusoire la jonction
requise ». En effet, la Cour des plaintes demeure compétente pour statuer
sur les recours encore pendants devant elle alors même que l’acte
d’accusation est déposé devant la CAP-TPF (TPF 2012 17 consid. 1.4). En
outre, dans un arrêt 1B_187/2015, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur la
compétence de l’instance de recours en cas de mise en accusation alors
qu’une procédure de recours est pendante concernant une décision de
disjonction de procédure. Il a considéré dans cette constellation que le dépôt
de l’acte d’accusation ne rendait pas sans objet le recours relatif à une
disjonction. Il a retenu qu’il est opportun que l’instance de recours se
prononce sur la question de la disjonction, notamment pour des raisons
d’économie de procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_187/2015 du
6 octobre 2015 consid. 2.6). Cela suffit à retenir que les magistrats visés par
la requête de récusation n’ont pas fait preuve de prévention, leur choix
procédural n’ayant pas d’impact sur le résultat de la procédure de recours
que le requérant a initiée auprès de la Cour des plaintes et était guidé par la
bonne application des règles de procédure qui postulent notamment que
l’acte d’accusation doit être notifié « dès que celui-ci a été dressé, en premier
lieu au prévenu et au tribunal compétent » (Message du 21 décembre 2005
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, 1260;
art. 327 CPP). D’autant plus que l’acte d’accusation et les décisions sur
réquisition de preuves ne sont pas sujets à recours (art. 318 al. 3; 324 al. 2
CPP), que les voies de recours n’ont pas d’effet suspensif sauf si la direction
de la procédure de l'autorité de recours en décide autrement (art. 387 CPP;
arrêt du Tribunal fédéral 1B_258/2011 du 24 mai 2011 consid. 2.3) et que la
personne concernée continue à exercer sa fonction tant que la décision n’a
pas été rendue (art. 59 al. 3 CPP; supra consid. 1; décision du Tribunal pénal
fédéral BB.2019.182 du 12 novembre 2019 consid. 2.3).


4.
Il s’ensuit que la demande de récusation, mal fondée, doit être rejetée.


5.
Vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais de la
présente procédure (art. 59 al. 4 CPP), lesquels prendront en l'espèce la
forme d'un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du
Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la

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procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à
CHF 2'000.--.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La demande de récusation est rejetée.

2.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du requérant.


Bellinzone, le 16 mai 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:









Distribution

-
Me Alec Reymond
-
B., Procureur fédéral, Ministère public de la Confédération
-
C., Procureur fédéral assistant, Ministère public de la Confédération

Copie à

-
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales



Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.