bstger · BG.2011.31 · 2011-09-30 · fr

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP).

Décision du 30 septembre 2011
Ire Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président,
Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Clara Poglia

Parties


CANTON DE VAUD, Ministère public central,
requérant


contre



CANTON DE GENEVE, Ministère public,
intimé

Objet

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BG.2011.31





- 2 -



Vu:

-
les procédures pénales AM11.012263 et P/6530/2011 ouvertes respective-
ment dans les Cantons de Vaud et de Genève à l’encontre de A.,

-
la requête de jonction des causes adressée le 26 août 2011 par le Ministère
public central du Canton de Vaud (ci-après: MP-VD) au Ministère public de la
République et Canton de Genève (ci-après: MP-GE) indiquant que la compé-
tence des autorités judiciaires de ce dernier canton en relation avec les faits
intervenus sur le territoire vaudois paraissait acquise en application de l’art. 34
al. 1 CPP (dossier MP-VD, pièce n° 11),

-
la réponse du MP-GE du 2 septembre 2011 soulignant que l’avancement de la
procédure, et particulièrement l’opposition interjetée à l’ordonnance pénale
prononcée par les autorités pénales genevoises, excluait une jonction des
causes (dossier MP-VD, pièce n° 12),

-
la requête du MP-VD du 12 septembre 2011 visant à ce que la Cour de céans
déclare les autorités de poursuite pénale genevoises compétentes pour
connaître de la procédure ouverte à l’encontre de A. numéro de référence
AM11.012263 (act. 1),

-
le courrier du 21 septembre 2011 transmis à la Cour de céans par le MP-VD
par lequel cette dernière autorité annonçait retirer la requête mentionnée ci-
dessus au vu de ce que l’ordonnance pénale rendue par les autorités gene-
voises avait donné lieu à un renvoi en tribunal le 30 juin 2011 déjà (act. 5),




Et considérant:

qu’aux termes de l’art. 40 al. 2 CPP, lorsque les autorités de poursuite pénale de
différents cantons ne peuvent s’entendre sur le for, le ministère public du canton
saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant
la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche;

qu’un courant doctrinal considère que la procédure devant le Tribunal pénal fédé-
ral devrait suivre mutatis mutandis les dispositions relatives aux recours (SCHMID,
Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, note
n° 222 p. 183; Ders., Praxiskommentar, Zurich/Saint-Gall 2009, ad art. 40 CPP

- 3 -


n° 5; GALLIANI/MARCELLINI, Codice svizzero di procedura penale [CPP] – Commen-
tario, Zurich/Saint-Gall 2010, n° 7 ad art. 40 CPP);

que, selon l’art. 386 al. 2 litt. b CPP, quiconque a interjeté un recours peut le reti-
rer, s’agissant d’une procédure écrite, avant la clôture de l’échange de mémoires
et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compéter le dos-
sier;

qu’un désistement complet entraîne l’annulation de la procédure de recours dans
la mesure où cette dernière n’a plus d’objet (CALAME, Commentaire romand, Bâle
2011, n° 4 ad art. 386 CPP);

que la requête du MP-VD du 12 septembre 2011 doit ainsi être déclarée sans ob-
jet et rayée du rôle;

que, conformément à l’art. 423 al. 1 CPP, la présente décision est rendue sans
frais.


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Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1.
Devenue sans objet, la présente procédure est rayée du rôle.

2.
Il n’est pas perçu de frais.


Bellinzone, le 30 septembre 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Canton de Vaud, Ministère Public Central
-
Canton de Genève, Ministère public




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.