bstger · TPF 2007 18 · 2007-01-01 · de

Bestellung eines amtlichen Verteidigers.

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sie nicht davor gefeit, von dritter Seite unwissentlich zum Einschmuggeln 
der unerwünschten Gegenstände missbraucht zu werden. 
 
3.4 Die heutigen Mobiltelefone können nicht nur für die verschiedensten 
Formen der Kommunikation verwendet werden, sie dienen auch als Ton- 
und Bildspeichermedium. Die Missbrauchsmöglichkeiten sind dementspre-
chend vielfältig. Auch hier besteht die Möglichkeit, dass ein solches Mobil-
telefon im Rahmen einer Einvernahme ohne das Wissen des Eigentümers 
von einem Unberechtigten behändigt wird. Denkbar ist beispielsweise, dass 
ein Mobiltelefon aus einer Jacke heraus auf den Boden gleitet und so unbe-
merkt in die Hände von Unberechtigten gelangt. Ob es angesichts der mög-
lichen Konstellationen auch für die Mitarbeiter der Bundesanwaltschaft 
empfehlenswert wäre, ihre Mobiltelefone zu deponieren, braucht hier nicht 
entschieden zu werden. Die Abgabe des Mobiltelefones für den Zeitraum 
der Einvernahme hindert im Übrigen den Beschwerdeführer nicht an der 
Ausübung seines Mandates. 
 
3.5 Eine Rechts- oder Pflichtverletzung der Beschwerdegegnerin ist ange-
sichts dieser Erwägungen nicht erkennbar. Die Aufsichtsbeschwerde ist 
demzufolge abzuweisen. 
 
 
 
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5. Extrait de l’arrêt de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre Mi-
nistère public de la Confédération, Office des juges d’instruction fédéraux 
du 21 février 2007 (BB.2006.132) 
 
Désignation d’un avocat d’office. 
 
Art. 36 PPF 
 
Lorsqu’un inculpé révoque le défenseur qui lui a été désigné d’office en raison 
de son indigence afin de mandater un avocat de choix, il est présumé renoncer à 
l’assistance judiciaire. S’il n’a pas les moyens de rémunérer son avocat de 
choix, ce dernier ne peut être ensuite désigné d’office. 
 


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Bestellung eines amtlichen Verteidigers. 
 
Art. 36 BStP 
 
Wenn ein Beschuldigter den Verteidiger, der ihm wegen Bedürftigkeit amtlich 
bestellt worden ist, abberuft, um einen Wahlverteidiger zu beauftragen, wird 
der Verzicht auf unentgeltliche Rechtspflege vermutet. Falls er nicht die Mittel 
hat, seinen Wahlverteidiger zu bezahlen, kann Letzterer nicht amtlich bestellt 
werden. 
 
Designazione di un avvocato d’ufficio. 
 
Art. 36 PP 
 
Se un imputato revoca il difensore assegnatogli d’ufficio a causa della sua indi-
genza per confidare il mandato a un avvocato di fiducia, si parte dal presuppo-
sto che egli rinunci al gratuito patrocinio. Se egli non ha i mezzi per rimunerare 
l’avvocato di fiducia, quest’ultimo non può essere successivamente designato 
come avvocato d’ufficio. 
 
 
Résumé des faits: 
 
En détention préventive, A. s’est vu attribuer un défenseur d’office en la 
personne de Me B. Etant déjà défendu par Me C. dans une affaire de com-
pétence cantonale, A. a refusé d’être défendu par Me B. et a chargé Me C. 
de la défense de ses intérêts. Ne pouvant le rémunérer, il a demandé que 
Me C. lui soit désigné en qualité de défenseur d’office, ce que le Juge 
d’instruction fédéral lui a refusé. 
 
La Ire Cour des plaintes a rejeté la plainte en tant qu'elle concluait à la dési-
gnation de Me C. en qualité de défenseur d'office. Elle a déclaré sans objet 
la demande de désignation d'un défenseur d'office. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
Selon l'art. 36 PPF, lorsque l’inculpé est incarcéré ou ne peut se défendre 
lui-même à cause de son jeune âge, de son inexpérience ou pour d’autres 
raisons, le juge lui désigne un défenseur, en tenant compte de ses voeux 
dans la mesure du possible, à moins que l’inculpé n’en choisisse un lui-
même (al. 1). Il est désigné un défenseur à l’inculpé qui ne peut s’en pour-
voir à cause de son indigence (al. 2). En l'espèce, c'est en raison de l'indi-


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gence présumée du plaignant qu'en juin 2006 le Ministère public de la 
Confédération lui a désigné un avocat d'office en la personne de Me B. 
Ce nonobstant, le plaignant a chargé Me C. de sa défense de choix, s'enga-
geant dès lors à s'acquitter des honoraires de ce dernier. De ce fait, il a re-
noncé à l'assistance judiciaire. 
 
Selon une jurisprudence constante, lorsqu'il est mis fin au mandat d'office 
en raison du choix d'un défenseur privé, ce dernier ne peut être désigné en 
qualité d'avocat d'office (TPF BB.2004.66 du 11 mars 2005 consid. 2.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 1P.310/2001 du 29 juin 2001 consid. 2b; ZR 1994 
n° 4; PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Genève - Zürich 
- Bâle 2006, p. 321 no 498; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizeris-
ches Strafprozessrecht, 6ème éd., Bâle 2005, p. 163 no 13a). Me C. ne saurait 
dès lors être désigné comme avocat d'office du plaignant. De ce fait, l'argu-
mentation du plaignant selon laquelle l'autorité chargée de désigner le dé-
fenseur ne peut arbitrairement refuser de tenir compte de ses vœux quant à 
la personne de ce dernier n'est pas relevante. 
 
 
 
 
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6. Extrait de l’arrêt de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 
dans la cause Ministère public de la Confédération contre A. et consorts du 
28 février 2007 (SK.2006.15) 
 
Soutien à une organisation criminelle; fixation de la peine; lex mitior. 
 
Art. 2, 260ter ch. 1 al. 2 CP 
 
Le crime de soutien à une organisation criminelle suppose que les actes ou 
omissions imputés à l’auteur puissent être considérés comme un soutien à 
l’activité criminelle elle-même et non pas comme un simple appui à l’un des 
membres de l’organisation (consid. 4.3, 4.5). 
 
La tentative de participation ou de soutien à une organisation criminelle n’est 
pas punissable. Les actes préparatoires, ne figurant pas dans la liste exhaustive 
de l’art. 260bis CP ne le sont pas non plus (consid. 4.2, 4.4). 
 
En application du principe énoncé à l’art. 2 al. 2 CP, il convient de se demander 
quel est le droit le plus favorable. A cette fin, il faut considérer l’ancien et le