bstger · SK.2023.3 · 2024-04-29 · fr

Violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA)

Ordonnance du 29 avril 2024
Cour des affaires pénales
Composition

Le juge pénal fédéral David Bouverat, juge unique,
la greffière Isabelle Geiser

Parties

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
représenté par Alexander Medved, chef du Service
juridique,

et

DÉPARTEMENT
FÉDÉRAL
DES
FINANCES,
représenté par Christian Heierli, chef du Service de
droit pénal,

contre

A., défendu par Maîtres Andrew Garbarski et Adam
Zaki.


Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro du dossier: SK.2023.3

- 2 -
SK.2023.3
Faits:
A.
Procédure pénale administrative
A.1
Le 2 novembre 2018, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
(ci-après: FINMA) a dénoncé au Département fédéral des finances (ci-après:
DFF) les responsables de la banque B. SA pour soupçons de violation de
l’obligation de communiquer en lien avec la relation d’affaires n° 1 au nom de C.
SA (ci-après: C.; DFF 010 0001 ss).
A.2
Par ordonnance du 4 février 2021, le DFF a ouvert une procédure de droit pénal
administratif contre inconnu pour soupçons de violation de l’obligation de
communiquer (art. 37 LBA; DFF 040 0001). Le 7 mars 2022, cette procédure a
été étendue à A. (DFF 040 0005), qui a notamment été directeur adjoint de la
banque B. SA (cf. DFF 030 0025).
A.3
Le 4 février 2021, le DFF a ordonné à la banque B. SA de communiquer des
informations et de produire des documents en lien avec la relation d’affaires au
nom de C., dont l’ayant droit économique était le nommé D. (DFF 031 0001 ss).
Les informations et les documents requis ont été transmis au DFF le 13 août
2021 (DFF 031 0025 ss).
A.4
Entre le 4 février 2021 et le 20 avril 2022, le DFF a adressé au Ministère public
de la Confédération (ci-après: MPC) et à la FINMA plusieurs requêtes d’entraide
judiciaire tendant à la production de pièces. Les autorités précitées ont donné
suite à ces requêtes entre le 15 février 2021 et le 20 juin 2022 (DFF 032 0001 ss,
033 0001 ss, 034 0001 ss).
A.5
Lors de son audition par l’enquêteur du DFF le 22 mars 2022, A. a indiqué qu’il
ne répondrait aux questions posées qu’après avoir eu accès au dossier (DFF 060
0001 ss). Le DFF a transmis le dossier complet de la cause au prévenu le
23 mars 2022 (DFF 020 0012 s).
A.6
Le 23 juin 2022, l’enquêteur du DFF a dressé un procès-verbal final, dans lequel
il a conclu que A. s’était rendu coupable de violation par négligence de l’obligation
de communiquer (art. 37 LBA), pour la période du 30 septembre 2014 au
18 décembre 2015 (DFF 080 0006 ss). Le 15 août 2022, dans le délai fixé pour
prendre position sur ce procès-verbal, A. a invoqué la prescription de l’action
pénale, faisant valoir qu’en mars 2015 déjà, le MPC disposait de toutes les
informations nécessaires au séquestre des valeurs patrimoniales en lien avec la
relation C., de sorte que l’obligation de communiquer avait pris fin à cette date et
que les faits qui lui étaient reprochés étaient prescrits. Il a conclu, préalablement,
à la suspension du délai précité jusqu’à droit connu sur la prescription de l’action
pénale et, principalement, au classement de la procédure pour ce motif. A titre
subsidiaire, il a requis des compléments d’enquête liés à la question de la

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SK.2023.3
prescription (DFF 080 0056 ss). Le 17 août 2022, le DFF l’a informé que cette
question serait traitée dans le cadre du mandat de répression et lui a accordé un
nouveau délai pour déposer ses observations (DFF 080 0070). Dans ce délai,
prolongé au 23 août 2022, A. a indiqué qu’il ne pouvait pas se déterminer sur le
procès-verbal final étant donné que le DFF refusait d’examiner la question de la
prescription à titre préjudiciel et de procéder aux actes d’enquête utiles à
l’examen de celle-ci, en violation de la maxime de l’instruction (DFF 080 0079 s).
A.7
Entre le 24 août et le 14 septembre 2022, le DFF a requis du MPC la production
de pièces en lien avec le complément d’enquête demandé par A. (DFF 081 0001
s, 081 0206) et ordonné à la banque E. SA de fournir des informations et des
documents concernant le transfert de titres en provenance de la relation C.
auprès de la banque B. SA (DFF 082 0001 ss). Le MPC et la banque E. SA ont
donné suite à ces requêtes entre le 2 et le 22 septembre 2022 (DFF 081 0010
ss, 082 0006 A ss). Le 7 octobre 2022, dans le délai imparti pour se déterminer
sur ces actes d’enquête complémentaires, A. a relevé qu’il ressortait des
documents recueillis par le DFF que le 17 août 2015, à la suite d’une ordonnance
de production de pièces et de séquestre du MPC du 6 août 2015, la banque E.
SA avait confirmé le blocage des avoirs déposés sur le compte au nom de F. SA
(ci-après: F.), sur lequel la totalité des valeurs patrimoniales qui figuraient sur la
relation C. avait été transférée et dont D. était l’ayant droit économique. Ainsi, la
prescription de l’action pénale était atteinte, l’éventuelle obligation de
communiquer de la banque B. SA ayant pris fin le 17 août 2015 au plus tard. A.
a dès lors conclu au classement de la procédure et à l’octroi d’un délai pour
déposer une requête en indemnisation au sens des art. 429 ss CPP (DFF 080
0184 ss).
A.8
Par ordonnance du 13 octobre 2022, l’enquêteur du DFF a constaté que
l’enquête était complète et que les éléments constitutifs de l’infraction prévue par
l’art. 37 LBA étaient réalisés. Il a ordonné la clôture de l’instruction et transmis le
dossier pour décision au chef de groupe compétent au sein du Service de droit
pénal (DFF 083 0001 ss). Le 20 octobre 2022, un mandat de répression a été
décerné par ce dernier à l’encontre de A., lequel a été reconnu coupable de
violation par négligence de l’obligation de communiquer (art. 37 al. 2 LBA),
commise du 30 septembre 2014 au 18 décembre 2015, et condamné à une
amende de CHF 20'000.- ainsi qu’au paiement des frais de procédure s’élevant
à CHF 5'190.- (DFF 090 0001 ss).
A.9
Le 3 novembre 2022, A. a fait opposition au mandat de répression et requis que
son opposition soit traitée comme une demande de jugement par un tribunal au
sens de l’art. 71 DPA (DFF 090 0021 ss). Invité à régulariser son opposition,
s’agissant notamment de l’énoncé de conclusions, le prévenu a fait valoir, à titre
principal, que l’infraction prévue par l’art. 37 LBA était prescrite. Il a souligné que
les valeurs patrimoniales en cause ne pouvaient plus échapper aux autorités de
poursuite pénale à compter du 17 août 2015 au plus tard, date à laquelle la

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banque E. SA avait confirmé avoir donné suite à l’ordonnance de séquestre du
MPC du 6 août 2015, de sorte que la prescription était acquise depuis le 17 août
2022. A titre subsidiaire, il a nié toute responsabilité dans la présente affaire au
vu de son cahier des charges au sein de la banque B. SA et contesté l’existence
d’indices de blanchiment d’argent au motif que les clarifications effectuées par
les équipes Compliance avaient dissipé les éventuels soupçons portant sur les
transactions litigieuses. Au cas où il ne serait pas donné suite à sa demande de
jugement, A. a conclu à l’annulation du mandat de répression du 20 octobre 2022,
au classement de la procédure et à l’octroi d’un délai pour déposer une requête
en indemnisation selon les art. 429 ss CPP (DFF 090 0028 ss).
A.10
Par prononcé pénal rendu le 6 décembre 2022 en application de l’art. 70 DPA, le
DFF a rejeté la demande de jugement par un tribunal faite par le prévenu,
reconnu A. coupable de violation par négligence de l’obligation de communiquer
(art. 37 al. 2 LBA), commise du 30 septembre 2014 au 18 décembre 2015, et
condamné l’intéressé à une amende de CHF 5'000.- ainsi qu’au paiement des
frais de procédure s’élevant à CHF 8’580.- (DFF 100 0001 ss). Le DFF a retenu
que l’obligation de communiquer de la banque B. SA avait pris fin le 18 décembre
2015, date à laquelle la banque avait donné suite à l’ordonnance du MPC du
8 décembre 2015 tendant à la production de la documentation bancaire relative
au compte C. La prescription avait donc commencé à courir le 19 décembre
2015, de sorte qu’elle ne devait être atteinte que le 19 décembre 2022. Le DFF
a souligné que la documentation produite par la banque E. SA en exécution de
l’ordonnance du MPC du 6 août 2015 ne contenait pas toutes les informations
requises lors d’une annonce effectuée au Bureau de communication en matière
de blanchiment d’argent (MROS) en vertu de l’art. 9 al. 1 LBA, détaillées à l’art. 3
OBCBA, respectivement tous les éléments que la banque B. SA aurait pu
transmettre au MROS si elle avait satisfait à son obligation de communiquer. En
particulier, ces documents ne permettaient pas au MPC de connaître l’arrière-
plan économique des transactions portant sur les avoirs séquestrés. Ce dernier
n’était ainsi pas en mesure de déterminer la provenance des fonds ayant
alimenté la relation C., ni d’identifier les personnes à l’origine d’éventuels actes
de blanchiment d’argent. Le DFF a en outre constaté qu’un montant de
USD 2'907.74 avait été débité de la relation C. en faveur d’un tiers le 12 mai
2014, soit avant le transfert des valeurs figurant sur cette relation auprès de la
banque E. SA en octobre 2014. Par ailleurs, la banque B. SA ne pouvait pas être
libérée de son obligation de communiquer dès lors qu’il ne ressortait pas de la
documentation que la banque a remise au MPC qu’à l’époque des faits, elle
aurait eu connaissance de l’ordonnance de production adressée le 6 août 2015
à la banque E. SA, ni des informations dont le MPC disposait en lien avec la
relation C. (DFF 100 0001 ss).
A.11
Le 15 décembre 2022, A. a demandé à être jugé par un tribunal, en vertu de
l’art. 72 DPA (DFF 100 0060 ss). Par conséquent, le 21 décembre 2022, le DFF
a transmis le dossier au MPC, qui l’a fait suivre à la Cour des affaires pénales

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(ci-après: la Cour ou la Cour de céans) le 5 janvier 2023, conformément à l’art. 50
al. 2 LFINMA (TPF 12.100.001 ss).
B.
Procédure devant le Tribunal pénal fédéral
B.1
Dans une écriture du 9 janvier 2023, à laquelle il a joint un avis de droit sollicité
par ses soins auprès de la Professeure G., A. a invoqué l’existence d’un
empêchement définitif de procéder (art. 329 al. 1 let. c CPP), faisant valoir que
l’action pénale était prescrite. Le prévenu a soutenu que le 6 août 2015, lorsque
le MPC avait ordonné le séquestre des valeurs patrimoniales litigieuses, cette
autorité disposait déjà des informations nécessaires audit séquestre, dont la
banque E. SA lui avait confirmé l’exécution le 17 août 2015. L’éventuelle
obligation de communiquer de la banque B. SA en lien avec ces valeurs avait
donc pris fin le 17 août 2015 au plus tard. Le délai de prescription de sept ans
ayant commencé à courir à cette date, la prescription avait été atteinte le 18 août
2022. Par conséquent, le 6 décembre 2022, date à laquelle le prononcé pénal du
DFF avait été rendu, l’infraction qui lui était reprochée était prescrite. A. a ainsi
conclu au classement de la procédure et à l’octroi d’un délai pour déposer une
requête en indemnisation au sens des art. 429 ss CPP (TPF 12.521.001 ss).
B.2
Par courrier du 13 janvier 2023, la Cour a invité le DFF et le MPC à se déterminer
sur le mémoire de A. (TPF 12.400.001). Dans une prise de position du 2 février
2023, le DFF a souligné que la somme de USD 2'907.74 qui avait été débitée de
la relation C. le 12 mai 2014, soit avant le transfert des valeurs litigieuses sur le
compte F., avait échappé à l’autorité de poursuite pénale. S’agissant du but visé
par la LBA, le DFF a soutenu que l’identification des personnes impliquées et la
poursuite pénale primaient sur la sauvegarde et la confiscation des valeurs
patrimoniales d’origine criminelle. Le séquestre de ces valeurs ne pouvait donc
pas mettre fin à l’obligation de communiquer, qui ne cessait que lorsque l’autorité
de poursuite pénale était nantie des soupçons nourris par l’intermédiaire financier
(cf. art. 3 al. 1 OBCBA). Or, le 17 août 2015, date à laquelle la banque E. SA
avait produit la documentation requise par le MPC, celui-ci ne disposait pas de
toutes les informations pertinentes pour identifier les auteurs potentiels d’actes
de blanchiment et étayer la confiscation des valeurs patrimoniales suspectes. En
effet, les documents transmis par la banque E. SA n’étaient pas susceptibles de
fournir au MPC les informations nécessaires à la compréhension des flux
financiers à l’origine des avoirs déposés sur la relation C. et à l’identification des
personnes impliquées dans les transactions en lien avec les valeurs litigieuses.
Le DFF a encore relevé que l’existence d’un séquestre frappant les valeurs
patrimoniales déposées auprès de la banque E. SA n’était pas une information à
laquelle la banque B. SA avait accès. Cette dernière n’était ainsi pas en mesure
d’évaluer si le MPC était déjà au bénéfice de toutes les informations dont elle
disposait, de sorte que son obligation de communiquer ne pouvait pas avoir pris
fin. En conclusion, le DFF a requis que la Cour statue sur la prescription
ultérieurement et qu’elle prenne les dispositions nécessaires pour procéder aux

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débats (TPF 12.511.019 ss). Le 7 février 2023, le MPC a indiqué qu’il renonçait
à déposer des déterminations sur le mémoire de A. (TPF 12.510.001).
B.3
Le 9 février 2023, la Cour de céans a imparti un délai à A. pour se déterminer sur
la prise de position du DFF du 2 février 2023 (TPF 12.400.002). Dans une écriture
du 21 février 2023, le prévenu a fait valoir que même si la banque B. SA avait
procédé à une annonce au MROS au moment où l’obligation de communiquer
retenue par le DFF avait commencé, soit le 30 septembre 2014, la somme de
USD 2'907.74 aurait échappé à l’autorité de poursuite pénale puisqu’elle avait
été débitée de la relation C. le 12 mai 2014. Se référant notamment à la fiche
d’analyse du dossier d’ouverture relative au compte F., A. a allégué que la
documentation produite par la banque E. SA le 17 août 2015 exposait clairement
la provenance des fonds transférés sur ce compte, à savoir la relation C. auprès
de la banque B. SA, dont D. était aussi l’ayant droit économique. Il a souligné
que le blocage ordonné par le MPC le 6 août 2015 portait sur l’intégralité des
avoirs déposés sur le compte F., dont faisait partie l’ensemble des actifs qui
avaient été transférés sur ce compte depuis la relation C. en octobre 2014. Ainsi,
étant donné que la totalité des valeurs suspectes avait été appréhendée par
l’autorité de poursuite pénale, le devoir d’annonce qui aurait incombé à la banque
B. SA avait pris fin. Le prévenu a donc persisté dans ses conclusions formulées
le 9 janvier 2023 (TPF 12.521.019 ss).
B.4
Par courrier du 2 mars 2023, la Cour a invité le DFF et le MPC à déposer
d’éventuelles déterminations complémentaires (TPF 12.400.003). Dans une
écriture du 9 mars 2023, le DFF a fait valoir, à propos du débit de USD 2'907.74
de la relation C., qu’il était fréquent que les soupçons fondés exigés par l’art. 9
LBA prennent naissance postérieurement aux transferts sur lesquels ils
portaient. Contrairement à l’avis du prévenu, le fait que cette sortie de fonds ait
eu lieu avant le début de l’obligation de communiquer n’importait donc pas. Le
DFF a relevé que s’il avait été informé de cette transaction, le MPC aurait eu la
possibilité de découvrir et de confisquer le montant en question, mais également
d’avoir connaissance du compte sur lequel il avait été crédité. De même, la
documentation produite par la banque E. SA mentionnait certes que les fonds
annoncés sur la relation F. provenaient de la banque B. SA, mais elle n’indiquait
pas le compte à partir duquel les fonds devaient être versés, ni l’identité de l’ayant
droit économique dudit compte. Le DFF a soutenu par ailleurs que comme
l’obligation de communiquer perdurait aussi longtemps que les valeurs
patrimoniales de provenance douteuse pouvaient être découvertes et
confisquées, la saisie de ces valeurs – ou le fait qu’elles aient été appréhendées
– ne mettait pas un terme à cette obligation. Partant, ce n’était que lorsque
l’ordonnance de production de pièces du 8 décembre 2015 avait été exécutée
par la banque B. SA que le MPC avait été nanti de toutes les informations
pertinentes nécessaires à la découverte et à la confiscation des valeurs
litigieuses et que l’obligation de communiquer avait cessé. Le DFF a réitéré ses

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conclusions du 2 février 2023 (TPF 12.511.028 ss). Le MPC ne s’est pas
déterminé.
B.5
Le 17 mars 2023, la Cour de céans a imparti un ultime délai à A. pour prendre
position (TPF 12.400.004). Dans un courrier du 28 mars 2023, le prévenu a
souligné qu’il ressortait des pièces figurant au dossier que le montant de
USD 2'907.74 avait été débité en faveur du cabinet d’avocats panaméen auprès
duquel la société C. était domiciliée et qu’il correspondait à des frais
d’administration annuels. Comme il ne s’agissait pas d’une transaction suspecte,
cette opération n’entrait pas dans le cadre d’une annonce au MROS. A. a en
outre soutenu que l’obligation de communiquer prenait fin dès que l’autorité de
poursuite pénale était mise en état d’appréhender les valeurs patrimoniales
suspectes, quelles que soient l’origine de cette situation et la localisation des
valeurs en question, l’intermédiaire financier concerné pouvant y être totalement
étranger. Il a persisté dans ses conclusions formulées le 9 janvier 2023
(TPF 12.521.034 ss).
B.6
Par courrier du 13 mars 2024, la Cour a informé les parties qu’une ordonnance
de classement de la procédure serait rendue en raison de la prescription de
l’action pénale et imparti un délai à A. pour faire valoir ses conclusions en
indemnisation au sens de l’art. 99 al. 1 DPA (TPF 12.400.005). Le 26 mars 2024,
le prévenu a conclu à l’octroi d’une indemnité de CHF 43'887.75, TVA comprise,
pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits de procédure
(TPF 12.821.001 ss). Invité à se prononcer sur cette indemnité (art. 101 al. 2
DPA), le DFF s’en est remis à justice dans un courrier du 9 avril 2024
(TPF 12.511.032 ss).
Dans la mesure où d’autres précisions de fait sont nécessaires au jugement de
la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.
La Cour considère en droit:
1.
Compétence de la Cour des affaires pénales
1.1
Selon l’art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de
surveillance des marchés financiers (LFINMA; RS 956.1), le DFF est l’autorité de
poursuite et de jugement en ce qui concerne les infractions à la LFINMA ou aux
lois sur les marchés financiers. Dans ces cas, la loi fédérale du 22 mars 1974 sur
le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) est applicable. En vertu de l’art. 62
al. 1 DPA, l’administration peut décerner un mandat de répression susceptible
d’opposition. En cas d’opposition, l’administration procède à un nouvel examen
et peut rendre un prononcé pénal (art. 69 al. 1 et 70 al. 1 DPA). Celui qui est
touché par un prononcé pénal peut demander, dans les dix jours suivant la
notification, à être jugé par un tribunal (art. 72 al. 1 DPA).

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L’art. 50 al. 2 LFINMA prévoit que si le jugement par le tribunal a été demandé
ou si le DFF estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une
mesure privative de liberté sont remplies, le jugement relève de la juridiction
fédérale. Dans ce cas, le DFF dépose le dossier auprès du MPC, qui le transmet
au Tribunal pénal fédéral. Le renvoi pour jugement tient alors lieu d'accusation et
les art. 73 à 83 DPA sont applicables par analogie.
1.2
En l’espèce, le mandat de répression décerné le 20 octobre 2022 et le prononcé
pénal rendu le 6 décembre 2022 par le DFF à l’encontre de A. ont pour objet une
violation de l’obligation de communiquer au sens de l’art. 37 de la loi fédérale du
10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le
financement du terrorisme (LBA; RS 955.0). Cette dernière loi constituant une loi
sur les marchés financiers (art. 1 al. 1 let. f LFINMA), le jugement demandé en
temps utile par A. relève de la compétence de la Cour des affaires pénales en
tant que juridiction fédérale de première instance (art. 35 de la loi fédérale du
19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
[LOAP; RS 173.71]).
2.
Droit applicable
Conformément au principe de la lex mitior garanti par l’art. 2 al. 2 CP, le nouveau
droit est applicable aux crimes et délits commis avant la date de son entrée en
vigueur si l’auteur n’est mis en jugement qu’après cette date et si le nouveau droit
lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l’infraction. Ce principe
s’applique également en droit pénal administratif (art. 333 al. 1 CP et 2 DPA;
ATF 123 IV 84 consid. 3a, 116 IV 258 consid. 3b) et en matière de prescription
(art. 389 al. 1 CP; ATF 129 IV 49 consid. 5.1). La détermination du droit le plus
favorable s’effectue par une comparaison concrète de la situation de l’auteur,
suivant qu’il est jugé à l’aune de l’ancien ou du nouveau droit (ATF 135 IV 113
consid. 2.2). Seules les règles de droit matériel sont concernées par la lex mitior,
les règles procédurales étant soumises au principe tempus regit actum, qui les
rend applicables sitôt qu’elles sont entrées en vigueur (ATF 117 IV 369 consid.
4d in fine).
Selon le prononcé pénal du DFF du 6 décembre 2022, lequel tient lieu
d’accusation (cf. art. 73 al. 2 DPA), la violation de l’obligation de communiquer
par négligence reprochée à A., réprimée par l’art. 37 al. 2 LBA, a été commise
entre le 30 septembre 2014 et le 18 décembre 2015. Les art. 9 et 37 LBA ont fait
l’objet de modifications postérieurement à la période litigieuse, notamment le
1er janvier 2016. Ces modifications n’ont toutefois pas de portée dans le cas
présent. En ce qui concerne la prescription, les art. 52 LFINMA et 98 CP sont
restés inchangés durant la période incriminée. Ainsi, les dispositions précitées
dans leur teneur actuelle n’étant pas plus favorables à A. que celles en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2015, il convient de faire application de ces dernières. De
même, dans la mesure où, à l’instar de l’ordonnance de l’Autorité fédérale de

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surveillance des marchés financiers du 8 décembre 2010 sur la prévention du
blanchiment d’argent et du financement du terrorisme (OBA-FINMA; RS
955.033.0), celle du 25 août 2004 sur le Bureau de communication en matière
de blanchiment d’argent (OBCBA; RS 955.23) concrétise les règles contenues
dans la LBA, la Cour se référera à cette dernière ordonnance dans sa version en
vigueur au moment des faits.
3.
Prescription
3.1
A teneur de l’art. 52 LFINMA, la poursuite des contraventions à la LFINMA et aux
lois sur les marchés financiers, telles que la LBA (art. 1 al. 1 let. f LFINMA), se
prescrit par sept ans. L’art. 98 CP, applicable par renvoi des art. 2 DPA et
104 CP, prévoit notamment que la prescription court dès le jour où les
agissements coupables ont cessé s’ils ont eu une certaine durée (let. c).
L’obligation de communiquer selon l’art. 9 al. 1 LBA naît dès que l'intermédiaire
financier sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs
patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires pourraient remplir l'un des cas
de figure prévus par cette disposition. Lorsque la relation d’affaires est durable,
l’intermédiaire financier, qui sait ou présume que les valeurs patrimoniales
impliquées dans cette relation pourraient remplir les conditions de l'art. 9 LBA et
qui omet de procéder à la communication, agit en permanence de manière illicite.
Le défaut de communication réprimé par l’art. 37 LBA prend dans ce cas la forme
d'un délit continu (ATF 144 IV 391 consid. 3.1, 142 IV 276 consid. 5.4.2).
Ainsi, pour fixer le point de départ du délai de prescription de sept ans applicable
à la contravention prévue par l’art. 37 LBA, il convient de déterminer le moment
auquel le devoir de communiquer a pris fin.
3.2
Selon les arrêts précités (ATF 144 IV 391 consid. 3.1, 142 IV 276 consid. 5.4.2),
l’obligation de communiquer ne cesse pas avec la fin des relations d’affaires,
mais dure aussi longtemps que les valeurs patrimoniales peuvent être
découvertes et confisquées, ce qui correspond au but de l’art. 9 LBA, soit la
poursuite pénale du blanchiment. Dans l’arrêt publié aux ATF 142 IV 276, le
Tribunal fédéral a retenu que l’obligation de communiquer avait pris fin le jour où
le MPC avait ouvert une enquête de police judiciaire à la suite de la dénonciation
par un autre intermédiaire financier, de sorte que le délai de prescription avait
commencé à courir à cette date (consid. 5.4.2). Il a ensuite précisé que
l’obligation de communiquer ne prenait pas nécessairement fin lorsque les
autorités pénales étaient saisies d’une dénonciation ou lorsqu’une enquête était
ouverte (ATF 144 IV 391 consid. 3.3). En l’occurrence, se référant à l’art. 3 al. 1
OBCBA, il a constaté que la plainte d’un tiers faisant état de soupçons de
blanchiment ne comprenait pas toutes les informations qui auraient dû être
communiquées par l’intermédiaire financier en vertu de l’art. 9 LBA. Par ailleurs,
l’ouverture de l’enquête de police n’avait pas été accompagnée par un séquestre

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SK.2023.3
des valeurs pouvant être liées au blanchiment d’argent, contrairement à la
situation qui avait donné lieu à l’ATF 142 IV 276, où le séquestre des valeurs
patrimoniales était survenu le même jour. La réception de la plainte ne pouvait
donc pas mettre fin à l’obligation de communiquer de l’intermédiaire financier
concerné, dès lors que la possibilité de découvrir et de confisquer les valeurs
litigieuses n’avait pas disparu. En effet, en vertu du principe fondamental selon
lequel l’obligation perdurait aussi longtemps que les valeurs pouvaient être
découvertes et confisquées, une telle obligation subsistait tant que les autorités
pénales n’avaient pas connaissance du sort des valeurs pouvant être liées au
blanchiment d’argent, soit tant que celles-ci pouvaient encore leur échapper. En
conclusion, une telle solution se justifiait dès lors que l’obligation de
communiquer au sens de l’art. 9 LBA visait en définitive à permettre la découverte
et la confiscation des valeurs concernées (ATF 144 IV 391 consid. 3.4; arrêt du
Tribunal fédéral 6B_1176/2022 du 5 décembre 2023, consid. 4.2.3).
Il résulte de cette jurisprudence que l’obligation de communiquer prend fin au
moment où les autorités pénales sont en possession des informations
pertinentes nécessaires à la découverte et au séquestre des valeurs
patrimoniales litigieuses (jugements SK.2020.48 du 2 mars 2021 consid. 3.1.4,
SK.2019.76 du 22 octobre 2020 consid. 5.1; THELESKLAF et ORDOLLI, in
Kommentar GwG-AMLA, 3e éd. 2019, n. 9 ad art. 9 LBA et n. 5 ad art. 37 LBA;
GARBARSKI/MACALUSO, in Commentaire romand, Loi sur le blanchiment d’argent,
2022, n. 69 ad art. 37 LBA). La Cour considère dès lors a fortiori que le séquestre
effectif de ces valeurs met un terme à l’obligation de communiquer. Elle relève à
cet égard que le séquestre vise notamment à garantir la confiscation des valeurs
patrimoniales d’origine criminelle (cf. art. 263 al. 1 let. d CPP). Lorsqu’elles sont
séquestrées, les valeurs de provenance douteuse ne peuvent donc plus
échapper aux autorités pénales. Il apparaît d’ailleurs que la cause qui a fait l’objet
de l’ATF 144 IV 391 se distingue de celle de l’ATF 142 IV 276 par l’absence de
séquestre, ce qui a conduit le Tribunal fédéral à préciser que l’obligation de
communiquer ne prenait pas nécessairement fin lorsque les autorités pénales
étaient saisies d’une dénonciation ou lorsqu’une enquête était ouverte, mais
seulement lorsqu’elles avaient connaissance du sort des valeurs pouvant être
liées au blanchiment d’argent. L’approche du DFF selon laquelle seule la
confiscation effective est décisive pour déterminer la fin de l’obligation de
communiquer doit par conséquent être écartée. En outre, compte tenu du temps
qui peut s’écouler entre le séquestre des valeurs concernées et leur éventuelle
confiscation, cette interprétation n’est pas soutenable car elle ferait perdurer
l’obligation de communiquer jusqu’au prononcé du jugement au fond.
3.3
S’agissant du but de l’obligation de communiquer, il convient de relever que les
informations en lien avec les valeurs patrimoniales et celles qui ont trait aux
personnes se trouvant derrière celles-ci sont étroitement liées (cf. REINLE, Die
Meldepflicht im Geldwäschereigesetz, 2007, ch. 239). Par ailleurs, selon le texte
de l’art. 9 LBA, les soupçons fondés doivent se rapporter aux valeurs

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SK.2023.3
patrimoniales qui sont impliquées dans la relation d’affaires, respectivement à
celles que le client envisageait d’y impliquer avant la rupture des négociations. Il
s’avère ainsi que cette disposition concerne également les titulaires et les ayants
droit économiques de ces relations.
Dans tous les cas, la position du DFF selon laquelle l’objectif d’identification et
de poursuite des personnes impliquées doit être considéré comme prioritaire par
rapport à la découverte et à la confiscation des valeurs illicites ne peut pas être
suivie. En effet, l’obligation de communiquer s’inscrit dans le système de lutte
contre le blanchiment d’argent, lequel se conçoit comme une entrave à la
confiscation de valeurs patrimoniales d’origine criminelle. Ainsi, à l’instar du
blanchiment d’argent, la violation du devoir de communiquer ne saurait être
retenue lorsque les valeurs en cause ne sont pas confiscables (ATF 145 IV 335
consid. 3.2; GARBARSKI/MACALUSO, op. cit., n. 6 ad art. 37 LBA). Il faut en déduire
que l’obligation de communiquer a pour but l’ouverture d’une procédure pénale
et le séquestre des valeurs patrimoniales suspectes en vue de leur éventuelle
confiscation. Par la suite, dans le cadre de l’enquête pénale, il appartient à
l’autorité de poursuite de procéder aux mesures nécessaires pour identifier les
auteurs d’actes de blanchiment d’argent et déterminer s’ils se rendus coupables
de l’infraction prévue par l’art. 305bis CP. Le devoir d’annonce imposé par la LBA
aux intermédiaires financiers vise dès lors à déclencher l’action pénale,
respectivement à permettre la mise en sûreté de valeurs patrimoniales sur
lesquelles portent des soupçons fondés de blanchiment d’argent avant qu’une
décision ne soit prise sur leur sort. Le Tribunal fédéral l’a d’ailleurs expressément
indiqué dans l’arrêt paru aux ATF 144 IV 391 (consid. 3.4).
A l’appui de son argumentation, le DFF se réfère au message du Conseil fédéral
du 17 juin 1996 relatif à la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchissage
d’argent dans le secteur financier, plus précisément au passage suivant: «La loi
ne doit donc pas seulement servir à détecter et à confisquer les valeurs
patrimoniales d’origine criminelle. Il s’agit bien plus d’identifier les personnes qui
se dissimulaient derrière et de les poursuivre pénalement» (FF 1996 III 1057,
p. 1069). Cet extrait doit toutefois être replacé dans son contexte. Le Conseil
fédéral expose au préalable qu’il lui appartenait de choisir entre l’option d’imposer
aux intermédiaires financiers une obligation de communiquer et celle de se
borner à exiger d’eux qu’ils procèdent au blocage des valeurs patrimoniales
suspectes. Il se réfère ensuite au but général de la loi, à savoir la lutte contre le
blanchiment d’argent, et mentionne le passage en question afin de justifier le
choix de la première option. Cela ne signifie pas pour autant que la confiscation
des valeurs d’origine criminelle devrait être considérée comme un objectif
secondaire de l’obligation de communiquer par rapport à l’identification et à la
poursuite des auteurs de l’infraction réprimée par l’art. 305bis CP. Il faut seulement
en déduire que cette obligation fait partie du dispositif de lutte contre le
blanchiment d’argent et qu’elle a été imposée aux intermédiaires financiers pour
contribuer à atteindre ce but.

- 12 -
SK.2023.3
Il découle de ce qui précède que l’obligation de communiquer prévue par
l’art. 9 LBA prend fin dès que l’autorité de poursuite pénale dispose des
informations nécessaires pour découvrir et séquestrer les valeurs patrimoniales
sur lesquelles les soupçons de l’intermédiaire financier portent ou auraient dû
porter. Elle cesse, a fortiori, lors du séquestre effectif de ces valeurs.
3.4
La Cour ne partage pas l’avis du DFF selon lequel l’intermédiaire financier ne
peut être libéré de son devoir de communiquer que s’il est à l’origine des
informations transmises en vertu de l’art. 9 LBA.
En effet, dans l’arrêt publié aux ATF 142 IV 276, le Tribunal fédéral a jugé que
l’ouverture d’une enquête par le MPC à la suite de l’annonce au MROS effectuée
par un autre intermédiaire financier mettait fin à l’obligation de communiquer de
l’intermédiaire financier concerné (consid. 5.4.2). Il ressort en outre de l’arrêt paru
aux ATF 144 IV 391 que si la plainte pénale déposée par un tiers avait contenu
les éléments nécessaires à la découverte et à la saisie des valeurs patrimoniales
suspectes, la réception de celle-ci par les autorités pénales aurait mis fin à
l’obligation de communiquer de l’intermédiaire financier (consid. 3.4). Le Tribunal
fédéral n’a ainsi pas exclu que les informations permettant d’appréhender et de
confisquer les valeurs patrimoniales litigieuses puissent provenir d’un tiers, soit
d’un autre intermédiaire financier ou d’un particulier. Pour sa part, la Cour de
céans a expressément retenu que l’obligation de communiquer prenait fin
lorsqu’elle n’était objectivement plus justifiée par le but poursuivi par l’art. 9 LBA,
notamment lorsque les autorités pénales étaient suffisamment renseignées pour
pouvoir ordonner des mesures tendant à la découverte et au séquestre des
valeurs patrimoniales litigieuses, même si la saisine des autorités intervenait par
le biais d’une tierce personne et à l’insu de l’intermédiaire financier (jugements
SK.2019.76 du 22 octobre 2020 consid. 5.1, SK.2017.38 du 23 novembre 2017
consid. 3.3, SK.2014.14 du 18 mars 2015 consid. 4.6).
De plus, comme déjà relevé (cf. consid. 3.2 supra), le Tribunal fédéral a posé le
principe selon lequel l’obligation de communiquer subsistait aussi longtemps que
les valeurs suspectes pouvaient être découvertes ou confisquées. Il n’a toutefois
assorti ce principe d’aucune restriction ou condition. L’approche selon laquelle la
fin de l’obligation prévue par l’art. 9 LBA serait subordonnée à la connaissance
par l’intermédiaire financier des informations déjà transmises à l’autorité de
poursuite pénale par un tiers ou de la saisie des valeurs patrimoniales litigieuses
ne peut donc pas être suivie (cf. not. GRABER, in Das neue GwG, 3e éd. 2009,
n. 5 ad art. 37 LBA). Cette approche doit également être écartée car elle
impliquerait que l’intermédiaire financier continuerait à être soumis à l’obligation
de communiquer alors même que les autorités seraient déjà nanties de toutes
les informations requises pour séquestrer les avoirs en cause, ce qui serait
contraire au but de la loi et à la jurisprudence précitée.

- 13 -
SK.2023.3
Sous l’angle de la prévention générale, le fait de retenir que l’obligation de
communiquer prend fin lors du séquestre des valeurs patrimoniales suspectes
ne saurait être considéré comme une incitation pour les personnes concernées
à ne plus remplir leur devoir d’annonce, respectivement comme un risque que de
telles valeurs ne soient plus détectées. Il faut tout d’abord relever que, selon
l’art. 9 LBA, l’annonce au MROS doit être effectuée immédiatement, dès qu’il
apparaît que les soupçons n’ont pas pu être dissipés par des clarifications, de
sorte qu’une communication tardive tomberait également sous le coup de
l’art. 37 LBA. A cela s’ajoute que les intermédiaires financiers ne savent
généralement pas si les autorités de poursuite pénale sont déjà en possession
des informations qui leur permettraient de découvrir et de confisquer les valeurs
d’origine criminelle. Pour éviter une sanction pénale, les intéressés ont donc
intérêt à procéder à une communication plutôt qu’à compter sur l’action des
autorités ou d’un tiers. Enfin, ce n’est que dans des circonstances particulières,
soit lorsque les autorités pénales ont obtenu les informations nécessaires par
d’autres biais que l’intermédiaire financier concerné, que des valeurs devant faire
l’objet d’une annonce au sens de l’art. 9 LBA sont séquestrées en l’absence d’une
telle communication.
3.5
En ce qui concerne les informations dont les autorités pénales doivent disposer
pour que l’obligation de communiquer n’ait plus lieu d’être, le Tribunal fédéral se
réfère à l’art. 3 al. 1 OBCBA (ATF 144 IV 391 consid. 3.4). Cette disposition, dans
sa teneur en vigueur au moment des faits, énumère les indications que les
annonces faites au MROS doivent au moins contenir. Il convient toutefois de
relativiser la portée de l’art. 3 al. 1 OBCBA lorsqu’il s’agit de déterminer à quel
moment l’obligation de communiquer a cessé. En effet, compte tenu du but
poursuivi par l’art. 9 LBA, à savoir la découverte et le séquestre de valeurs
patrimoniales pouvant être liées au blanchiment d’argent, la Cour ne partage pas
le point de vue du DFF selon lequel seule une annonce réunissant formellement
tous les éléments mentionnés à l’art. 3 al. 1 OBCBA serait susceptible de mettre
un terme à l’obligation de communiquer. Elle estime qu’une approche trop rigide
à cet égard ne se justifie pas dans la mesure où le MROS, respectivement le
ministère public peuvent s’adresser aux intermédiaires financiers pour obtenir
des informations complémentaires (cf. art. 11a LBA et 265 CPP). Au demeurant,
il ressort du jugement rendu par la Cour de céans à la suite de l’arrêt de renvoi
publié aux ATF 144 IV 391 que les indications énumérées à l’art. 3 al. 1 OBCBA
constituent une illustration des informations permettant d’appréhender et de
confisquer les valeurs patrimoniales suspectes, dont la prise de connaissance
par les autorités pénales marque la fin du devoir de communiquer (jugement
SK.2018.47 du 26 avril 2019 consid. 5.8.1 et 5.8.3).
3.6
En l’espèce, il convient dès lors de déterminer, à la lumière des considérants qui
précèdent, à quel moment l’obligation de communiquer de la banque B. SA
retenue par le DFF en lien avec les avoirs déposés sur la relation C. a pris fin.

- 14 -
SK.2023.3
Dans son prononcé du 6 décembre 2022, le DFF a considéré que cette obligation
était née le 30 septembre 2014, soit lorsque les responsables de la banque B.
SA avaient cessé les clarifications portant sur les transactions effectuées sur la
relation C. alors que celles-ci ne permettaient pas de dissiper les doutes quant à
l’origine criminelle des fonds (DFF 100 0045 ch. 174, 100 0046 ch. 179). Elle
aurait pris fin le 18 décembre 2015, date à laquelle la banque B. SA a produit la
documentation bancaire relative au compte C. à la suite d’une ordonnance
rendue par le MPC le 8 décembre 2015 dans le cadre d’une enquête ouverte
contre un nommé H. pour soupçons de corruption d’agents publics étrangers et
de blanchiment d’argent (DFF 010 0047 ss et 032 0009, 100 0020 ch. 79 et 100
0047 ch. 183).
Or, par ordonnance adressée le 6 août 2015 à la banque E. SA dans le cadre de
la procédure dirigée contre D. et inconnus pour blanchiment d’argent, le MPC a
ordonné la production de la documentation bancaire concernant les relations
dont le prénommé était titulaire, ayant droit économique ou fondé de procuration
et le séquestre des avoirs qui y étaient déposés (DFF 081 0197 ss, 100 0019
ch. 75). Le 17 août 2015, la banque E. SA a informé le MPC que D. était l’ayant
droit économique du compte F., elle a produit la documentation en lien avec ce
compte et confirmé le blocage des avoirs figurant sur celui-ci (DFF 081 0204 s,
100 0020 ch. 76).
Il apparaît ainsi que, le 17 août 2015, les valeurs patrimoniales qui avaient été
impliquées dans la relation C. auprès de la banque B. SA avant d’être transférées
sur le compte F. ont été séquestrées. Dès lors, à compter de cette date,
l’intégralité des valeurs qui, selon le DFF, auraient dû susciter des soupçons
fondés à l’origine de la communication omise par la banque B. SA, a été bloquée.
Il s’ensuit qu’à partir du 17 août 2015, les valeurs patrimoniales litigieuses ne
pouvaient plus échapper à l’autorité de poursuite pénale. La Cour de céans
souligne que l’absence de séquestre des valeurs litigieuses lors de l’ouverture de
l’enquête est précisément ce qui a amené le Tribunal fédéral à retenir que
l’obligation de communiquer subsistait tant que la possibilité de découvrir et de
confisquer les valeurs patrimoniales suspectes n’avait pas disparu (cf. consid.
3.2 supra). En ce qui concerne le débit de USD 2'907.74 de la relation C., elle
relève que l’obligation de communiquer prend naissance lorsque les clarifications
entreprises par l’intermédiaire financier en lien avec les avoirs de provenance
douteuse n’ont pas permis de dissiper les soupçons qui les ont justifiées (cf.
VILLARD, in Commentaire romand, Loi sur le blanchiment d’argent, 2022, n. 28
ad art. 9 LBA). Il paraît donc logique que les éléments à l’origine de ces soupçons,
notamment les transactions portant sur les valeurs impliquées dans la relation
d’affaires, puissent être antérieurs à la date à laquelle cette obligation a débuté.
Par conséquent, contrairement à ce que le prévenu soutient, ce n’est pas parce
que le montant de USD 2'907.74 a été débité de la relation C. le 12 mai 2014,
soit avant la naissance du devoir d’annonce auquel la banque B. SA aurait été
soumise, qu’il ne pourrait pas être pris en compte dans le cadre de la violation de

- 15 -
SK.2023.3
l’obligation de communiquer. Il ressort en revanche des pièces que la banque B.
SA et le MPC ont transmises au DFF que le montant précité correspond au
paiement de frais annuels en lien avec la domiciliation de la société C. au
Panama (DFF 031 0319 et 0621, 033 0028 et 0178). Cette opération n’était donc
pas susceptible de déclencher une obligation de communiquer au sens de l’art. 9
LBA puisqu’elle ne présentait aucun caractère suspect.
En outre, étant donné que la possibilité pour les autorités pénales de découvrir
et de saisir des valeurs patrimoniales pouvant avoir une origine criminelle
constitue une circonstance objective, il n’importe pas que le séquestre des avoirs
en cause n’ait pas eu lieu en main de la banque B. SA, mais d’un autre
intermédiaire financier, auprès duquel ces avoirs avaient été transférés. A partir
du moment où l’ensemble des valeurs patrimoniales litigieuses avait été
séquestré, le but de l’obligation d’annonce qui incombait à la banque B. SA selon
le DFF avait été atteint, de sorte qu’une communication fondée sur l’art. 9 LBA
n’était objectivement plus justifiée. Il en va de même s’agissant de l’origine des
informations qui ont conduit le MPC à ordonner le séquestre des avoirs liés à D.
auprès de la banque E. SA. Ainsi, le fait que ces informations proviennent de
sources ouvertes et non pas de la banque B. SA – ni d’ailleurs de la banque E.
SA puisque cette dernière a transmis les renseignements requis au MPC en
même temps qu’elle a confirmé le blocage des avoirs concernés – ne remet pas
en cause la constatation selon laquelle l’obligation de communiquer de la banque
B. SA retenue par le DFF a pris fin lors du séquestre de ces avoirs. Enfin, dans
la mesure où les informations portées à sa connaissance lui ont permis de
séquestrer les valeurs patrimoniales litigieuses en vue d’une éventuelle
confiscation dans le cadre de l’enquête dirigée contre D., il n’importe pas non
plus que le MPC n’ait pas été en possession de toutes les indications énumérées
à l’art. 3 al. 1 OBCBA. Compte tenu de ce qui a été exposé précédemment
(cf. consid. 3.5), on ne saurait considérer, comme le fait le DFF, que l’obligation
de communiquer de la banque B. SA n’aurait pas pris fin lors de ce séquestre au
motif que le MPC ne disposait pas de la description des transactions suspectes
qui auraient étayé une annonce au MROS, des informations sur d’éventuels liens
avec d’autres relations d’affaires ou encore des éléments permettant
l’identification de personnes à l’origine d’actes de blanchiment d’argent (cf. art. 3
al. 1 let. h OBCBA). Une telle approche aurait en effet pour conséquence que
l’obligation de communiquer, dont la violation est sanctionnée pénalement par
l’art. 37 LBA, pourrait subsister indéfiniment et que, dans tous les cas, sa durée
serait imprévisible.
La Cour constate au demeurant que, dès le 17 août 2015, le MPC disposait de
la documentation bancaire produite par la banque E. SA à la suite de
l’ordonnance de dépôt du 6 août 2015. Or, comme le prononcé pénal du DFF le
mentionne, il ressort de la fiche d’analyse du dossier d’ouverture relative au
compte F., datée du 19 février 2014, que des fonds additionnels étaient annoncés
en provenance de la banque B. SA. Le nom de C. apparaît en outre en lien avec

- 16 -
SK.2023.3
deux entrées de fonds qui ont eu lieu sur le compte F. en mars et en octobre
2014 (prononcé pénal, ch. 77 et 133). Force est dès lors de constater que le MPC
ne pouvait pas ignorer l’existence de la relation C. auprès de la banque B. SA, ni
le fait que le compte F. avait été alimenté par des fonds provenant de cette
relation. Le paper trail pouvait ainsi être suivi. Par ailleurs, en août 2015, le MPC
savait que D. avait été ayant droit économique d’une autre relation d’affaires
auprès de la banque B. SA, au nom de I. SA (cf. prononcé pénal, ch. 67). Il aurait
donc pu obtenir des informations complémentaires sur les avoirs liés au
prénommé en adressant un ordre de dépôt à cette banque, conformément à
l’art. 265 CPP.
Il résulte de ce qui précède que le séquestre des valeurs patrimoniales qui
avaient été transférées de la relation C. sur le compte F. auprès de la banque E.
SA, dont D. était l’ayant droit économique, a mis fin à l’obligation de communiquer
à laquelle la banque B. SA aurait été astreinte. Cette obligation a cessé au plus
tard le 17 août 2015, date à laquelle la banque E. SA a confirmé au MPC que le
blocage de ces avoirs avait été effectué. Le délai de sept ans prévu par l’art. 52
LFINMA ayant commencé à courir à cette date, la prescription est intervenue le
17 août 2022. Il s’ensuit que lorsque le prononcé pénal du DFF à l’encontre de
A. a été rendu le 6 décembre 2022, l’action pénale était prescrite. Etant donné
que la prescription de l’action pénale constitue un empêchement définitif de
procéder, le classement de la procédure doit être prononcé (art. 329 al. 1 let. c
et al. 4 CPP, applicable par renvoi de l’art. 82 DPA).
4.
Frais de procédure
4.1
A teneur de l’art. 94 DPA, les frais de la procédure administrative comprennent
les débours, y compris les frais de la détention préventive et ceux de la défense
d’office, un émolument de décision et les émoluments de chancellerie (al. 1). Le
montant des émoluments de décision et de chancellerie est fixé dans un tarif
établi par le Conseil fédéral (al. 2). Selon l’art. 7 al. 2 let. c de l’ordonnance du
25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative
(RS 313.32), l’émolument pour le prononcé pénal atteint un montant de
CHF 100.- à CHF 10'000.-. A cet émolument s’ajoute un émolument d’écriture de
CHF 10.- par page pour la confection du prononcé pénal original (art. 12 al. 1
let. a de l’ordonnance précitée). En règle générale, les frais de la procédure
administrative sont mis à la charge du condamné (art. 95 al. 1 DPA).
En vertu de l’art. 97 al. 1 DPA, les frais de procédure judiciaire et la mise à la
charge de ceux-ci sont régis par les art. 417 à 428 CPP. Les frais de procédure
se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours
effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP). Le montant de l’émolument est
calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie
(art. 5 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais,

- 17 -
SK.2023.3
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF;
RS 173.713.162]). Dans les causes portées devant un juge unique de la Cour
des affaires pénales, les émoluments varient entre CHF 200.- à CHF 50’000.-
(art. 7 let. a RFPPF). Selon l’art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l’objet
d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite
de celle-ci.
4.2
Dans son prononcé pénal du 6 décembre 2022, le DFF a arrêté les frais de la
procédure administrative à CHF 8'580.-, à savoir CHF 8'000.- au titre
d’émolument d’arrêté et CHF 580.- au titre d’émolument d’écriture. Quant aux
émoluments de la procédure devant la Cour de céans, il convient de les fixer à
CHF 4'000.-. Le total des frais de procédure s’élève ainsi à CHF 12'580.-.
En l’occurrence, la procédure dirigée contre A. est classée en raison de la
prescription de l’action pénale. Dans la mesure où il n’apparaît pas que
l’intéressé aurait provoqué l’ouverture de la procédure par un comportement
illicite et fautif, les frais de la cause doivent être intégralement laissés à la charge
de la Confédération (art. 423 al. 1 CPP).
5.
Indemnité
5.1
Conformément à l’art. 99 al. 1 DPA, applicable par analogie dans la procédure
judiciaire (art. 101 al. 1 DPA), une indemnité pour la détention préventive et les
autres préjudices subis est allouée, s’il en fait la demande, à l’inculpé qui est mis
au bénéfice d’un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de
prescriptions d’ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en
partie à l’inculpé qui a provoqué l’instruction par sa faute ou qui a, sans raison,
entravé ou prolongé la procédure. L’indemnité est à la charge de la
Confédération (art. 99 al. 3 DPA). L’art. 101 al. 1 DPA dispose par ailleurs que le
tribunal saisi d’une demande de jugement statue également sur l’indemnité pour
les préjudices subis dans la procédure administrative. Avant de fixer les
indemnités, le tribunal donne à l’administration l’occasion de se prononcer sur le
principe et le montant des indemnités demandées et de présenter des
propositions à ce sujet (art. 101 al. 2 DPA).
L’indemnité pour les préjudices subis au sens de l’art. 99 al. 1 DPA couvre aussi
les honoraires d’avocat pour les activités déployées dans le cadre de la
procédure concernée, et ce à condition que les frais faisant l’objet de la requête
en indemnité soient nécessaires pour assurer la défense. Conformément à la
jurisprudence du Tribunal fédéral, lesdits frais doivent être considérés comme
nécessaires lorsqu’ils sont provoqués par la procédure et qu’ils résultent
d’opérations imposées par une défense diligente des intérêts du prévenu ou qu’il
fallait entreprendre en toute bonne foi (ATF 115 IV 156 consid. 2c).

- 18 -
SK.2023.3
Selon l’art. 10 RFPPF, les dispositions prévues pour la défense d’office
s’appliquent au calcul de l’indemnité des prévenus acquittés totalement ou
partiellement, à la défense privée, ainsi qu’à la partie plaignante ayant obtenu
gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l’art. 434 CPP. Les frais
d’avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les
frais de déplacement, de repas, de nuitée, et les frais de port et de
communications téléphoniques (art. 11 RFPPF). Les honoraires sont fixés en
fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense
de la partie représentée. Le tarif horaire est de CHF 200.- au minimum et de
CHF 300.- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF). Conformément à la pratique
constante de la Cour des affaires pénales, le tarif horaire (hors TVA) pour les
affaires de difficulté moyenne est de CHF 230.- pour les heures de travail des
avocats brevetés et de CHF 100.- pour celles effectuées par les
avocats-stagiaires (cf. jugement SK.2017.38 du 23 novembre 2017 consid. 4.2
et la jurisprudence citée).
5.2
En l’espèce, A. a conclu au versement d’une indemnité de CHF 43'887.75, TVA
comprise, pour ses frais de défense entre le 14 mars 2022 et le 15 mars 2024.
Ce montant correspond à 156.55 heures de travail de ses avocats,
Maître Andrew Garbarski et Maître Adam Zaki, au taux horaire de CHF 230.-
(CHF 36'006.50), à une heure de travail d’un avocat-stagiaire (CHF 100.-), à la
TVA (CHF 2'781.25) et au coût de l’établissement d’un avis de droit par la
Professeure G. (CHF 5'000.-). Le DFF s’en est remis à justice sur le principe et
le montant de cette indemnité. Il a cependant relevé qu’au vu de la complexité de
l’affaire, la défense du prévenu pouvait être assurée par un seul avocat, que les
frais d’établissement d’un avis de droit par un tiers ne devaient pas être
indemnisés et que le droit de A. à une indemnité en lien avec sa plainte contre le
refus de l’enquêteur de lui donner accès au dossier avant son audition du
22 mars 2022 était prescrit.
Les conditions de l’indemnisation de A. pour ses frais de défense sont réalisées
(cf. consid. 4.2 supra). Selon leur relevé d’activité, Maîtres Andrew Garbarski et
Adam Zaki ont tous deux œuvré à la défense des intérêts du prévenu
(TPF 12.821.009 ss). Toutefois, étant donné que la présente cause n’est pas
d’une ampleur ou d’une complexité particulières, l’indemnisation de deux
défenseurs ne se justifie pas (FRANK/GARLAND, in Basler Kommentar,
Verwaltungsstrafrecht, 2020, n. 31 ad. art. 99 DPA). En effet, si l’intervention d’un
second avocat a permis une certaine répartition des tâches, il résulte de leur
relevé d’activité que plusieurs prestations, notamment des réunions et des
conversations téléphoniques avec leur mandant, ont été facturées à double. La
Cour considère ainsi que 11.60 heures de travail, correspondant aux positions
de ce relevé n° 15, 18, 23, 32, 40, 51, 53, 60, 68, 70, 75, 80, 90, 136, 153, 158,
164, 177 et 223, doivent être déduites du nombre total d’heures annoncées.

- 19 -
SK.2023.3
Il apparaît par ailleurs que, par décision du 19 avril 2022, le chef du Service
juridique du DFF, statuant sur la plainte de A. contre le refus de l’enquêteur de
donner suite à sa demande d’accès au dossier, a constaté que cette procédure
était devenue sans objet et mis les frais à la charge du plaignant (DFF 073 0032
ss). A. n’ayant pas fait valoir son droit à une indemnité dans le délai d’une année
après l’entrée en force de la décision précitée, son droit à une indemnité est
prescrit (art. 100 al. 1 DPA). Le temps de travail consacré par ses défenseurs à
la procédure de plainte relative à l’accès au dossier sera donc retranché de leur
relevé d’activité. Il s’agit des positions nos 5 à 7, 9 à 12, 19, 27 et 36 dudit relevé,
soit de 9.10 heures au total.
La Cour relève en outre que dès lors que l’avis de droit sollicité par A. ne porte
pas sur des questions de droit étranger, les frais y relatifs n’ont pas à être pris en
charge par la Confédération (FRANK/GARLAND, op. cit., n. 41 ad art. 99 DPA;
positions du relevé d’activité nos 169 [0.30 heure] et 184 [CHF 5'000.-]). Enfin, il
doit également être fait abstraction du caviardage d’un prononcé pénal du DFF
produit par les défenseurs du prévenu, ce travail ne nécessitant pas de
connaissances juridiques (position du relevé d’activité n° 208 [0.30 heure]).
En définitive, pour l’année 2022, le temps de travail admis s’élève à
103.85 heures pour Maîtres Andrew Garbarski et Adam Zaki et à une heure pour
l’avocat-stagiaire, ce qui représente une indemnité de CHF 25'832.40, TVA de
7.7% comprise. Pour les années 2023 et 2024, les heures admises pour les deux
avocats précités se chiffrent à 30.3 heures, respectivement à 1.10 heure, ce qui
correspond à CHF 7'505.60, TVA de 7.7% comprise, et à CHF 273.50, TVA de
8.1 % comprise. Partant, l’indemnité due à A. pour ses frais de défense se monte
à CHF 33'611.50 au total, TVA comprise, à la charge de la Confédération.



- 20 -
SK.2023.3
Par ces motifs, le juge unique prononce:
I.
La procédure SK.2023.3 dirigée contre A. est classée.
II.
Les frais de procédure, arrêtés à CHF 12'850.- (frais de la procédure
administrative: CHF 8'580.-; frais de la procédure judiciaire: CHF 4'000.-), sont
laissés à la charge de la Confédération.
III.
La Confédération versera à A. la somme de CHF 33'611.50 à titre d’indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits de procédure.
Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique
La greffière
Distribution (par acte judiciaire):
-
Ministère public de la Confédération, Monsieur Alexander Medved, chef du
Service juridique
-
Département fédéral des finances, Secrétariat général, Service juridique,
Monsieur Christian Heierli, chef du Service de droit pénal
-
Maîtres Andrew Garbarski et Adam Zaki
Après son entrée en force, la décision sera communiquée à:
-
Département fédéral des finances, Exécution des jugements et administration
des valeurs patrimoniales, en tant qu’autorité d’exécution (art. 90 al. 1 DPA)
-
Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS), pour
information



- 21 -
SK.2023.3
Indication des voies de droit
Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Un recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal de première instance, exception faite des décisions de la
direction de la procédure, peut être formé par écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le défenseur d’office peut adresser un recours écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al.
1 CPP; art. 37 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et
inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).
Observation des délais
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de
l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).



















Expédition: 29 avril 2024