bstger · BB.2008.80 · 2008-12-04 · fr

Omission de statuer (art. 29 al. 1 Cst. en lien avec l'art. 105bis al. 2 PPF)

Arrêt du 4 décembre 2008
Ire Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser,
président, Barbara Ott et Tito Ponti,
La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

La société A., représentée par Me Marc Henzelin,
avocat,
plaignante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2008.80





- 2 -



Vu:

⁻
l’enquête de police judiciaire menée depuis le 24 juin 2005 par le Mi-
nistère public de la Confédération (ci-après: MPC) pour blanchiment
d’argent (art. 305bis CP), gestion déloyale des intérêts publics (art. 314
CP) et gestion déloyale (art. 158 CP) au motif que les actifs financiers
de la société tchèque A., active dans l’extraction et le commerce du
charbon, auraient été détournés par des particuliers aux fins d’en ob-
tenir le contrôle dans le cadre d’une privatisation,

⁻
la plainte déposée le 8 septembre 2008 auprès de l’autorité de céans
par A. en raison du fait qu’en dépit de ses nombreuses demandes de-
puis janvier 2008, le MPC n’avait toujours pas statué sur sa constitu-
tion de partie civile,

⁻
la réponse du MPC du 8 octobre 2008 concluant au rejet de la plainte
sous suite de frais et dépens,

⁻
la réplique de A. du 30 octobre 2008 maintenant ses conclusions,

⁻
la décision du 17 novembre 2008 du MPC reconnaissant à la société
A. la qualité de partie civile,

⁻
l’invitation faite aux parties le 19 novembre 2008 de se prononcer sur
la suite de la procédure et sur le sort des frais y relatifs,

⁻
le courrier du 20 novembre 2008 dans lequel la société A. déclare reti-
rer sa plainte,

⁻
la lettre du 1er décembre 2008 dans laquelle la société A. indique
qu’après concertation avec le MPC elle a décidé de supporter les frais
de la procédure de plainte,

⁻
le courrier du MPC du même jour relevant que, compte tenu du retrait
de la plainte, les frais devront être entièrement mis à la charge de la
société A.,







- 3 -


Et considérant:

qu’aux termes de l’art. 73 PCF, applicable par renvoi des art. 30 LTPF,
245 al. 1 PPF et 71 LTF, le désistement d’une partie met fin au procès;

que si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les
frais judiciaires peuvent être réduits ou remis (art. 66 al. 2 LTF);

que, certes, la plaignante a indiqué qu’en raison de son retrait de plainte,
elle supporterait les frais de la cause;

qu’en l’espèce, toutefois, la décision de constitution de partie civile n’a été
rendue par le MPC que près d’une année après que la plaignante en ait fait
la demande et ce, alors même que le MPC lui-même soutenait que la so-
ciété A. avait subi un préjudice en République tchèque;

que, par équité, la Cour ne saurait dès lors mettre des frais à la charge de
la plaignante et qu’elle renoncera ainsi à en percevoir;

que, en conséquence, l’avance de frais acquittée par la plaignante lui sera
intégralement remboursée.


- 4 -


Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1.
A la suite du retrait de la plainte, la procédure BB.2008.80 est rayée du rôle.

2.
Il n’est pas perçu de frais.

3.
L’avance de frais de Fr. 1'500.-- acquittée par la plaignante lui est intégrale-
ment remboursée.


Bellinzone, le 9 décembre 2008

Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:


la greffière:











Distribution

-
Me Marc Henzelin, avocat
-
Ministère public de la Confédération




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.