bstger · TPF 2016 120 · 2016-05-09 · fr

Stationäre therapeutische Massnahmen. Verhältnismässigkeitsprinzip.

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4. Die Beschwerde ist im Lichte dieser Ausführungen gutzuheissen und die 
Beschwerdegegnerin ist anzuweisen, die Medienmitteilungen und die 
Korrespondenz mit den Journalisten betreffend das Strafverfahren 
SV.13.0943 in die Strafakten aufzunehmen. 
 
 
 
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20. Extrait du jugement de la Cour des affaires pénales dans la cause 
Ministère public de la Confédération et les parties plaignantes contre A. du 
9 mai 2016 (SK.2015.48) 
 
Mesures thérapeutiques institutionnelles. Principe de la proportionnalité. 
 
Art. 56 al. 2, 59 al. 3 CP 
 
Examen de la proportionnalité d'une mesure thérapeutique institutionnelle 
dans un établissement fermé. Proportionnalité admise en l’espèce 
(consid. 2.5.8.2-2.5.8.5). 
 
Art. 56 Abs. 2, 59 Abs. 3 StGB 
 
Prüfung der Verhältnismässigkeit einer stationären therapeutischen 
Massnahme in einer geschlossenen Einrichtung; Verhältnismässigkeit in casu 
bejaht (E. 2.5.8.2-2.5.8.5). 
 
Misure terapeutiche stazionarie. Principio della proporzionalità. 
 
Art. 56 cpv. 2, 59 cpv. 3 CP 
 
Esame della proporzionalità di una misura terapeutica stazionaria in 
un’istituzione chiusa. Proporzionalità ammessa nel caso concreto 
(consid. 2.5.8.2-2.5.8.5). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le Ministère public de la Confédération avait requis le prononcé d'une 
mesure au sens de l'art. 59 al. 3 CP à l'encontre de A. pour avoir, en février 
2014, alors qu'il aurait été en état d'irresponsabilité, détourné un avion avec 


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l'équipage et un grand nombre de passagers à bord et l'avoir fait atterrir à 
l'aéroport de Genève. 
 
La Cour des affaires pénales a constaté que A. a commis les infractions de 
séquestration (art. 183 ch. 1 al. 1 CP) et d’entrave à la circulation publique 
(art. 237 ch. 1 al. 2 CP) en état d’irresponsabilité (art. 19 al. 1 CP). Elle a 
ordonné le traitement institutionnel de A. au sens de l'art. 59 CP. 
 
 
Extraits des considérants: 
 
2.5.8.2 Le choix entre les mesures des art. 59 à 61, 63 et 64 CP place au 
centre de la réflexion du juge la problématique de la dangerosité de l'auteur 
(à ce sujet, SCHWARZENEGGER/HUG/JOSITSCH, Strafrecht II, Strafen und 
Massnahmen, 8e éd., Zurich/Bâle/Genève 2007, p. 164). La défense a nié 
que A. soit dangereux, ce qui empêcherait selon elle que soit prononcée une 
mesure au sens de l'art. 59 CP. La question de la dangerosité de l'auteur est 
une question juridique qu'il appartient au tribunal d'apprécier (ATF 127 
IV 1 consid. 2a p. 5; ROTH/THALMANN, Commentaire romand, Bâle 2009, 
n° 16 ad art. 56 CP; HEER, Basler Kommentar, 3e éd., Bâle 2013, n° 42, 
50 ad art. 56 CP). A cet égard, il convient de ne pas perdre de vue qu'il est 
par définition aléatoire et difficile d'évaluer le degré de dangerosité d'un 
individu (arrêt du Tribunal fédéral 6P.234/2006 du 28 février 2007, 
consid. 6.2). S'agissant de la décision sur le pronostic, le principe «in dubio 
pro reo» n'est pas applicable (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 p. 203; 127 IV 1 
consid. 2a p. 4 s.). Le pronostic doit être posé en tenant compte du principe 
de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. et 56 al. 2 CP) selon lequel l'atteinte 
aux droits de la personnalité qui résulte pour l'auteur d'une mesure ne doit 
pas être disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de 
nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule de la sorte 
la pesée à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure ordonnée 
et la dangerosité de l'auteur (cf. ATF 137 IV 201 consid. 1.2 p. 203 et arrêt 
cité). Présente un caractère de dangerosité «le délinquant dont l'état mental 
est si gravement atteint qu'il est fortement à craindre qu'il commette de 
nouvelles infractions. Lors de l'examen du risque de récidive, il convient de 
tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la 
nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens 
juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en 
péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité 
du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou 
le patrimoine, sont menacés» (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 p. 203; 127 IV 1 


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consid. 2a p. 5). Après avoir pris connaissance de l'expertise, le juge doit 
poser son propre pronostic (HEER, op. cit., n° 75 ad art. 56 CP). 
 
2.5.8.3 En l'espèce, l'expert estime qu'il y a «un risque […] encore élevé [au 
moment de l'établissement de l'expertise] de nouveau passage à l'acte 
susceptible de se concrétiser d'une manière difficilement prévisible à un 
moment où la logique du délire exigerait à nouveau de Monsieur A. qu'il 
prenne des mesures radicales et définitives pour se mettre à l'abri d'une 
réalité par laquelle il se sent menacé». Il soutient que «[c]e risque pourrait 
être considérablement diminué par la mise en place de mesures 
thérapeutiques appropriées (suivi thérapeutique avec administration d'une 
médication neuroleptique)». L'expert considère que le prévenu est réceptif à 
un traitement («on peut […] espérer parvenir à engager Monsieur A. dans 
un traitement qui pourrait lui donner un meilleur équilibre, atténuer l'impact 
du vécu délirant sur la manière dont il se sent et sur sa façon d'agir mais 
[que] cela nécessitera une prise en charge de longue durée en milieu 
spécialisé»). Comme expliqué plus haut, le tribunal fait siennes ces 
considérations confirmées par l'expert lors des débats. Quant à la 
dangerosité de A., du point de vue de l'expert, elle est confirmée par 
l'échelle HCR-20 («La gravité de l'acte commis (H1) est un indice de la 
faiblesse des barrières que l'expertisé devrait le cas échéant franchir pour 
s'engager dans de nouvelles actions susceptibles d'avoir éventuellement des 
conséquences néfastes pour autrui […]»; «[il y a un risque élevé] qu'il 
prenne des mesures radicales et définitives pour se mettre à l'abri d'une 
réalité par laquelle il se sent menacé»). 
 
Sur la question de la dangerosité, il faut tenir compte du fait que le prévenu 
est atteint de schizophrénie paranoïde qui le touche gravement dans sa santé 
mentale. Il ne communique pas, il se tient «en retrait» et est méfiant. Il est 
aussi «profondément anosognosique». L'état psychique de A. l'a amené à 
perpétrer des actes – même s'ils n'ont en l'occurrence pas eu de dénouement 
tragique –, extrêmement dangereux pour la vie des personnes. Même s'il est 
probable qu'il ne pourra plus à l'avenir piloter un avion, il n'est de loin pas 
guéri, ni même stabilisé. Il ne permet pas à ses médecins traitants d'accéder 
à son vécu intrapsychique, ce que n'a pas manqué de relever le Dr CC. Du 
point de vue du tribunal, si A. est «stabilisé», c'est parce qu'il est enfermé 
dans un établissement approprié, dans un cadre rassurant et peu sujet aux 
stimulations. C'est aussi ce qui ressort des témoignages du Dr CC. et de 
l'expert AA., lesquels ont aussi expliqué l'importance des neuroleptiques 
dans la stabilisation du prévenu. Comme l'a mentionné l'expert, A. a 
démontré être disposé à mettre en danger la vie d'un grand nombre de 


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personnes s'il s'agit de «sauver sa peau», et il est hautement probable, vu les 
caractéristiques psychiques de sa personne, qu'il n'hésiterait pas à 
commettre des infractions contre les individus s'il devait se trouver dans un 
cadre non protégé dans une phase floride de sa pathologie. 
 
Dans ce sens, on peut considérer que A. pourrait être dangereux pour autrui, 
à l'image du danger qu'il a fait courir aux passagers de l'avion. 
 
2.5.8.4 Considérant ainsi la nature des biens juridiques qui seraient menacés 
(la vie, l'intégrité corporelle d'autrui) et vu le risque de récidive – élevé 
selon l'expert –, il convient d'envisager un placement en milieu fermé 
conformément à l'art. 59 al. 3 CP – placement au demeurant recommandé 
par l'expert. Par rapport à la mesure thérapeutique institutionnelle en milieu 
ouvert, l'art. 59 al. 3 CP n'intervient qu'en cas de risque de fuite ou de risque 
«qualifié» de récidive. En effet, le risque de récidive est déjà une condition 
générale du prononcé d'une mesure (art. 56 al. 1 CP). Le risque de 
commission de nouvelles infractions visé à l'art. 59 al. 3 CP ne peut ainsi 
être qu'un risque qualifié (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_205/2012 du 27 
juillet 2012, consid. 3.2.2; 6B_384/2010 du 15 septembre 2010, consid. 
2.1.2; 6B_629/2009 du 21 décembre 2009, consid. 1.2.2.2). 
 
En l'occurrence, il est difficile pour le tribunal de s'imaginer que A. ne 
commettra pas de nouvelles infractions contre l'intégrité des individus. 
L'expert suggère en effet que le risque peut être qualifié «d'élevé», et pas 
seulement de «possible». En audience, l'expert a précisé «quand on a 
quelqu’un qui s'est senti à un moment tellement menacé qu'il n'a pas hésité 
à faire ce qu'il a fait […] [l]es mêmes mécanismes pourraient l'amener, tout 
particulièrement dans une phase où la maladie reviendrait plus active qu'on 
observe en particulier justement quand on laisse les gens dans des 
environnements moins protégés […]», «s'il faut sauver sa peau, [A.] va 
sauver sa peau». Pour les motifs énumérés au précédent considérant, il ne 
s'agit pas d'une vague probabilité, mais d'un risque élevé aux dires mêmes 
de l'expert en lien avec des infractions du même registre. Le risque 
«qualifié» de récidive est donc avéré. Pour le reste, à l'instar de l'expert, le 
tribunal est d'avis qu'un traitement ambulatoire ne suffit pas («Un traitement 
ambulatoire n'est manifestement pas suffisant dans une situation comme 
celle de Monsieur A. qui devrait être soigné dans une institution»; «Un 
traitement ambulatoire ne 
paraît pas suffisant compte tenu des difficultés de collaboration à prévoir de 
la part d'un malade anosognosique souffrant d'une maladie grave qui 
continuera par ailleurs à compromettre son adaptation au réel si bien qu'il 


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aura pour sa propre protection également besoin de séjourner dans un cadre 
protégé»). Les médecins qui ont traité le prévenu ne sont pas d'un autre avis. 
Il n'existe pas d'autre mesure moins incisive permettant d'arriver au même 
objectif. 
 
2.5.8.5 En résumé, un traitement institutionnel est nécessaire et a de bonnes 
chances d'être couronné de succès. A. en a besoin et est accessible aux 
soins. L'aspect «sécurité» doit être pris en considération au vu d'un risque de 
récidive élevé, menaçant la sécurité voire la vie d'autrui. Selon l'expert, A. a 
besoin d'un «cadre protecteur et fermement structuré» et doit être soigné 
«dans une institution». Vu la dangerosité du prévenu et le risque de 
commission de nouvelles infractions qui peut être qualifié de «risque 
qualifié», la mesure doit être ordonnée en milieu fermé, milieu dans lequel 
son exécution a déjà commencé (art. 59 al. 3 CP). Un internement (art. 64 
CP) n'entre par ailleurs pas en considération. 
 
 
 
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21. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public de la Confédération du 19 mai 2016 (BB.2016.13) 
 
Consultation du dossier. Restriction du droit d'être entendu. 
 
Art. 101 al. 1, 108 al. 1 let. a CPP 
 
Le fait que le prévenu fasse usage de son droit de se taire, respectivement qu'il 
refuse de collaborer de manière générale avec l'autorité de poursuite, ne 
permet pas à la direction de la procédure de considérer que la condition de la 
«première audition» du prévenu n'est pas remplie. Le ministère public ne peut 
alors refuser l'accès au dossier sur la base du seul art. 101 al. 1 CPP que si 
«l'administration des preuves principales» n'est pas terminée (consid. 2.2). 
 
Le droit d'être entendu d'une partie peut être restreint sur la base de l'art. 108 
al. 1 let. a CPP s'il existe de bonnes raisons de soupçonner que cette partie 
abuse de ses droits. Est abusif le fait d'invoquer un droit inexistant tel que «le 
droit à s'exprimer après la consultation du dossier» dans le seul but de passer le 
cap de la première audition sans encombre et accéder ainsi au dossier 
(consid. 2.3).