bstger · BE.2025.16 · 2025-09-12 · fr

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA); mesures provisionnelles (art. 388 CPP)

Décision du 12 septembre 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES
CONTRIBUTIONS,
requérante


contre





A. SA, représentée par Mes Anne Valérie Julen
Berthod et Joël Pahud,
opposante




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BE.2025.16
Procédure secondaire: BP.2025.69



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La Cour des plaintes, vu:

˗
l’enquête pénale ouverte le 1er mai 2025 par la Division affaires pénales et
enquêtes de l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC), à
l’encontre de A. SA, B., C. et D. pour soupçons de soustractions répétées de
montants importants d’impôt (art. 175 et 176 de la loi fédérale du
14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11]), de
participation à ces infractions (art. 177 LIFD) et d’usage de faux (art. 186
LIFD), commis pour les périodes fiscales 2015 à 2023 (act. 1, p. 2 s.),
˗
la perquisition mise en œuvre le 18 juin 2025 par les enquêteurs de l’AFC
dans les locaux de A. SA, au cours de laquelle cette dernière société a requis
la mise sous scellés des documents papiers ainsi que du contenu du support
informatique saisis à cette occasion et des copies forensiques établies
durant la mesure de contrainte (act. 1.4 à 1.6),
˗
la mise sous scellés immédiate qui s’en est suivie (v. act. 1, p. 4 s.),
˗
la requête du 8 juillet 2025, par laquelle l’AFC a sollicité la levée des scellés
précités auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après:
la Cour) ainsi que, à titre de mesures provisionnelles, l’établissement d’une
copie forensique du support de données électroniques référencé 1 (act. 1),
˗
le mandat émis par la Cour de céans le 14 juillet 2025 et confié à l’Office
fédéral de la police fedpol en vue de l’établissement de copies forensiques
du matériel informatique en question (BP.2025.69, act. 2),
˗
le courriel du 22 juillet 2025, par lequel l’Office précité a informé la Cour de
céans de l’établissement des copies forensiques requises (act. 4; v. ég.
BP.2025.69, act. 6); la réception de celles-ci en date du 23 juillet suivant,
˗
le courrier du 24 juillet 2025, par lequel A. SA a, sous la plume de ses
conseils, d’une part, déclaré retirer sa requête de mise sous scellés et,
partant, ne pas s’opposer à la levée des scellés sur les documents papiers
et le contenu des supports informatiques en cause et, d’autre part, précisé
ne pas renoncer « aux secrets dont elle est titulaire, notamment au secret
professionnel de l’avocat (art. 46 al. 3 et 50 al. 2 DPA) » (act. 6),
˗
les courriers du 7 août 2025, par lesquels l’AFC et A. SA se sont déterminés
sur le sort de la cause et les frais de la présente procédure (act. 8 et 9).





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Considérant que:

˗
la poursuite pénale des infractions à la LIFD s’effectue conformément aux
dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif
(DPA; RS 313.0) (art. 191 et 192 LIFD);

˗
la Cour de céans est compétente pour statuer sur l’admissibilité de la
perquisition et, partant, sur les requêtes de levée des scellés, conformément
à l’art. 50 al. 3 cum 25 al. 1 DPA et l’art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale du
19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
(LOAP; RS 173.71);
˗
la requête de levée des scellés selon la DPA, applicable par renvoi de la
LIFD, n’est soumise à aucun délai particulier, étant précisé que l’autorité
administrative requérante est toutefois tenue de respecter le principe de
célérité régissant la procédure pénale (v. ATF 139 IV 246 consid. 3.2);
˗
en tant qu’autorité administrative d’instruction de la Confédération, l’AFC est
indiscutablement légitimée à soumettre une telle requête à la Cour de céans
(v. art. 190 ss LIFD en relation avec les art. 19 à 50 DPA);
˗
la requête de levée des scellés du 8 juillet 2025 est, partant, recevable;
˗
ladite requête de levée des scellés est devenue sans objet, compte tenu de
la renonciation à la mise sous scellés formulée par l’opposante en date du
24 juillet 2025, libérant ainsi les documents papiers et le contenu des
supports informatiques dont le sort était querellé;
˗
au vu de ce qui précède et des déterminations de l’AFC à cet égard (act. 8),
la requête de mesures provisionnelles tendant à l’établissement de copies
forensiques est, elle aussi, devenue formellement sans objet; ce nonobstant,
dès lors que lesdites copies ont dans l’intervalle été réalisées, celles-ci
seront remises à l’AFC avec le reste des documents et supports
informatiques en cause;
˗
les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de
chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe;
aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures ou
des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 25 al. 4 DPA en
relation avec l’art. 66 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2025
[LTF; RS 173.110] applicable par analogie; v. TPF 2011 25 consid. 3);
˗
comme souligné à juste titre par l’AFC à l’occasion de ses déterminations du
7 août 2025 (act. 8), au vu de la renonciation à la mise sous scellés formulée
par l’opposante au stade initial de la présente procédure de levée des

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scellés, il ne se justifie pas d’appliquer la jurisprudence développée au
TPF 2024 187, en particulier à son considérant 2.9, de sorte que l’intéressée,
considérée comme partie qui succombe (v. décision du Tribunal pénal
fédéral BE.2022.4 du 22 février 2022), supportera les frais de la présente
procédure;
˗
au vu de ce qui précède et à la lumière des art. 5 et 8 du règlement du
31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162),
applicable par renvoi des art. 25 al. 4 DPA et 73 LOAP, un émolument de
CHF 500.-- est mis à la charge de l’opposante.













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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Devenue sans objet, la présente procédure est rayée du rôle.

2.
La requête de mesures provisionnelles est sans objet (BP.2025.69).

3.
Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge de l’opposante.


Bellinzone, le 12 septembre 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:







Distribution

-
Administration fédérale des contributions
-
Mes Anne Valérie Julen Berthod et Joël Pahud

Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).