bstger · BB.2026.5 · 2026-03-05 · fr

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP)

Ordonnance du 5 mars 2026
Cour des plaintes
Composition

Le juge pénal fédéral
Patrick Robert-Nicoud, juge unique,
la greffière Julienne Borel



Parties

A.,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2026.5




- 2 -


Le juge unique, vu:

-
la plainte pénale déposée par A. le 5 juin 2025 contre le Tribunal fédéral auprès du
Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC),

-
la décision de non-entrée en matière rendue par le MPC le 13 janvier 2026 (act. 1.1),

-
le recours de A. interjeté auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
contre ce dernier prononcé et par lequel il conclut en substance et principalement à
son annulation, à ce que soit constaté que l’ordonnance attaquée repose sur une
mauvaise qualification de l’objet de la plainte et sur une déformation des écritures
du recourant, constitutives d’une violation de son droit d’être entendu et au renvoi
de la cause au MPC (act. 1),



et considérant:

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine, en tant qu’autorité de
recours, avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont
soumis (arrêt du Tribunal fédéral 1B_193/2016 du 18 juillet 2016 consid. 1.2; TPF
2021 97 consid. 1.1 et références citées; STRÄULI, Introduction aux articles 393-397
CPP in Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 10; KELLER, Zürcher Kommentar,
3e éd. 2020, n° 39 ad art 393 CPP; Message relatif à l’unification du droit de la
procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine);

que les décisions rendues par le MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la
Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71];
v. également art. 322 al. 2 CPP par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP);

qu’aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou
l’inopportunité (let. c);

que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et
adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1
CPP);

que selon l'art. 388 al. 2 CPP, la direction de la procédure de l'autorité de recours
décide de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables
(let. a) ou dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b) ou encore sur les

- 3 -


recours procéduriers ou abusifs (let. c); les cas visés par cette disposition sont ainsi
ceux dans lesquels il y a lieu, pour des raisons formelles, de ne pas mener la
procédure de recours ou de la clore prématurément, de sorte qu'il n'y a pas d'entrée
en matière sur le fond; pour des raisons d'économie de procédure, il ne paraît
effectivement pas cohérent de laisser un – éventuel – collège se pencher sur ces
recours (étant précisé qu’une règle analogue figure à l'art. 108 de la loi fédérale sur
le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]; Message du 28 août 2019 concernant la
modification du Code de procédure pénale, FF 2019 6351, 6419);

que l'autorité investie de la direction de la procédure est le président du tribunal
(art. 61 let. c CPP);

que les fonctions attribuées par le CPP au « président du tribunal » sont assumées
par le président de la cour concernée; celui-ci peut les déléguer au président de la
composition de la cour appelée à statuer (art. 14 al. 3 du règlement sur l'organisation
du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]);

qu’il ressort de la décision attaquée que le MPC a considéré que l’état de fait
présenté par le dénonciateur s’apparentait à des reproches au Tribunal fédéral de
s’être rendu coupable d’extorsion et chantage (art. 156 CP), de contrainte (art. 181
CP), ainsi que d’abus d’autorité (art. 312 CP);

qu’en effet, A. a contesté le rejet de sa demande de révision auprès du Tribunal
fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 4F_2/2025 du 24 mars 2025) ainsi que la
procédure de recouvrement des frais judiciaires de CHF 15'000.-- engagée contre
lui (act. 1, p. 2; 1.1, p. 1);

que selon l’analyse du MPC, la juridiction fédérale (art. 312 CP en relation avec
l’art. 23 al. 1 let. j CPP) et la juridiction cantonale (art. 156 et 181 CP en relation
avec l’art. 22 CPP) sont toutes deux données, raison pour laquelle il a précisé que
la procédure « doit être réunie en mains des autorités fédérales (art. 26 al. 2 CPP) »
(act. 1.1, p. 2);

que c’est donc à tort que le recourant comprend que le MPC aurait joint les
procédures d’une plainte précédente du 5 août 2024 (« portant sur le contournement
d’un contrat par une société suisse via des structures situées à Ral Al Khaimah
[Emirats arabes unis] »; act. 1, p. 2) et sa plainte du 5 juin 2025 contre le Tribunal
fédéral pour avoir « outrepassé ses droits et commis un abus de droit » et invoque
une violation du principe de l’unité de procédure (act. 1, p. 3);

que le MPC a retenu, à raison, qu’il n’est pas autorité de recours contre les décisions
du Tribunal fédéral et qu’une dénonciation pénale ne se substitue pas aux voies de
recours dans le cadre d’une procédure pénale, administrative ou civile et que d’une

- 4 -


manière générale une décision judiciaire défavorable au dénonciateur ne constitue
pas un abus d’autorité (act. 1.1, p. 2);

que dans son recours, le recourant développe des arguments difficilement
intelligibles, qui sont sans rapport avec les motifs qui ont conduit le MPC à rendre
l’ordonnance querellée;

qu’un tel recours doit être déclaré manifestement irrecevable dans sa motivation par
un juge unique (art. 388 al. 2 CPP), sans procéder à un échange d’écritures (art. 390
al. 2 CPP a contrario);

que l’art. 428 al. 1, 1re phr. CPP prévoit que les frais de la procédure de recours sont
mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé; que la partie dont le recours est irrecevable est également considérée
avoir succombé;

que vu le sort de la cause, il incombe au recourant de supporter les frais de la
présente procédure, fixés à CHF 500.-- (v. art. 73 al. 2 et 3 LOAP; art. 5 et 8 al. 1
du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).

- 5 -


Par ces motifs, le juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 5 mars 2026

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique:
La greffière:













Distribution

-
A.
-
Ministère public de la Confédération





Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente ordonnance.