bstger · TPF 2011 194 · 2011-11-29 · fr

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an die Republik Frankreich; Angabe der Vortat im Fall eines Gesuchs in Fällen der Geldwäscherei.

TPF 2011 194 
194 
 
L’autorité étrangère n’est ainsi pas manifestement incompétente pour 
présenter sa demande et ce grief doit être rejeté. 
 
 
 
TPF 2011 194 
 
46. Extrait de l’arrêt de la IIe Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public du canton de Genève du 29 novembre 2011 (RR.2011.238) 
 
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française; 
indication du crime en amont dans les cas de demande pour des cas de 
blanchiment d'argent. 
 
Art. 14 CEEJ, art. 305bis CP 
 
Le simple fait que l’origine des espèces n’a pas pu être déterminée ne saurait 
nécessairement emporter le soupçon qu’une infraction pénale passible d’une 
peine privative de liberté de plus de trois ans a été commise. Même en présence 
de transactions inexpliquées et même si la preuve d’un crime en amont n’est 
pas exigée, une activité criminelle préalable à un acte de blanchiment doit être 
rendue vraisemblable (consid. 2.3.1). Le virement transfrontalier de sommes 
supérieures à EUR 10'000.-- n’est, en soi, constitutif d’aucune infraction 
susceptible d’être blanchie (consid. 2.3.2). 
 
Art. 14 EUeR, Art. 305bis StGB 
 
Der Umstand allein, dass der Ursprung der Gelder nicht festgestellt wurde, 
kann nicht notwendigerweise den Verdacht nach sich ziehen, dass eine mit 
mehr als drei Jahren Freiheitsentzug bedrohte Straftat begangen wurde. Selbst 
bei Vorliegen unerklärter Geschäfte und selbst wenn der Beweis einer Vortat 
nicht verlangt wird, muss die Wahrscheinlichkeit des Vorliegens einer der 
Geldwäscherei vorhergehenden kriminellen Tätigkeit dargelegt werden (E. 
2.3.1). Die grenzüberschreitende Überweisung von Beträgen über EUR 
10'000.-- stellt an sich keine Straftat dar, welche zur Geldwäscherei Anlass 
geben könnte (E. 2.3.2). 
 


TPF 2011 194 
 
 
 
195 
 
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale alla Repubblica francese; 
indicazione del crimine a monte nei casi di domanda per riciclaggio di denaro. 
 
Art. 14 CEAG, art. 305bis CP 
 
Il semplice fatto che non si sia potuta determinare l’origine del denaro contante 
non costituisce sospetto di commissione di un’infrazione penale per la quale è 
comminata una pena detentiva di oltre tre anni. Anche in presenza di 
transazioni ingiustificate ed anche se la prova di un crimine a monte non è 
richiesta, un’attività criminale preliminare all’atto di riciclaggio dev’essere 
resa verosimile (consid. 2.3.1). Il versamento transfrontaliero di somme 
superiori a EUR 10'000.-- non è, di per sé, costitutivo di un’infrazione 
preliminare all’atto di riciclaggio (consid. 2.3.2). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Une autorité pénale française mène une enquête à l’encontre de A. Dans le 
cadre du redressement judiciaire d’une société qu’il dirige, l’origine de 
certaines sommes n’a pu être déterminée. Elle requiert les autorités suisses 
de lui adresser la documentation bancaire du compte détenu par A. dans les 
livres de la banque B. à Genève, considérant qu’il s’agirait là d’un cas de 
blanchiment. Autorité d’exécution de cette commission rogatoire, le 
Ministère public genevois (MP-GE) a, par ordonnance de clôture du 10 août 
2011, décidé de transmettre la documentation d’ouverture, les relevés et les 
avis du compte détenu par A. dans les livres de la banque B. A forme 
recours. 
 
La IIe Cour des plaintes a admis le recours. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
2. Le recourant considère que la requête d’entraide poursuit un but fiscal. La 
requête française n’établirait aucun état de fait susceptible de constituer une 
infraction de droit commun. Ainsi, sans l’indiquer clairement, le recourant 
estime que la condition de la double incrimination n’est pas réalisée. 
 
2.1 Aux termes de l’art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment 
indiquer l’autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 
let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces 
indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour 
lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties 
requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit 
politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), et que le principe de la 


TPF 2011 194 
196 
 
proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités). 
Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé 
complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a 
précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des 
renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 88 
consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide 
en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans 
la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils 
constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits 
par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes 
et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 
consid. 5b). L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme un acte 
d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'autorité requérante 
désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, ces 
soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide 
judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005, consid. 
2.1). 
 
La saisie et la transmission de documents bancaires constituent des mesures 
de contrainte au sens de l'art. 63 al. 2 let. c et d EIMP, qui ne peuvent être 
ordonnées, selon l'art. 64 al. 1 EIMP, que si l'état de fait exposé dans la 
demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le 
droit suisse. L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par 
analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d'extradition, les 
éléments constitutifs objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions 
particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 
124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 
64 consid. 5c; 116 Ib 89 consid. 3c/bb; 112 Ib 576 consid. 11 b/bb). Il n'est 
ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux 
législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient 
soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines 
équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés dans les deux Etats comme des 
délits pour lesquels l’entraide est octroyée (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 
117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités). 
 
Lorsque l’autorité étrangère adresse une requête d’entraide aux fins 
d’appuyer une enquête menée du chef de blanchiment d’argent, elle ne doit 
pas nécessairement apporter la preuve de la commission des actes de 
blanchiment ou de l’infraction préalable; de simples éléments concrets de 
soupçon sont suffisants sous l’angle de la double punissabilité (arrêt du 
Tribunal pénal fédéral RR.2008.8 du 23 juillet 2008, consid. 2.2.2 et les 
références citées; v. ég. ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 
internationale en matière pénale, 3ème éd., Berne 2009, p. 554, n. 601). La 


TPF 2011 194 
 
 
 
197 
 
Suisse doit ainsi pouvoir accorder sa collaboration lorsque le soupçon de 
blanchiment est uniquement fondé sur l’existence de transactions suspectes. 
Tel est notamment le cas lorsqu’on est en présence de transactions dénuées 
de justification apparente ou d’utilisation de nombreuses sociétés réparties 
dans plusieurs pays (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69-72 du 14 
août 2008, consid. 3.3 et les références citées). L’importance des sommes 
mises en cause lors des transactions suspectes constitue également un motif 
de soupçon de blanchiment. Cette interprétation correspond à la notion 
d’entraide «la plus large possible» dont il est question aux art. 1 CEEJ, 7 ch. 
1 et 8 CBl (v. ATF 129 II 97 consid. 3.2). 
 
2.2 En l’espèce, l’enquête menée par l’autorité requérante peut être résumée 
ainsi: A. exploite, par les sociétés C. et D., un dancing et un centre de 
détente en France. Entre janvier et juin 2009, des montants de EUR 527'226 
en espèce (souvent en coupures de EUR 500.--) et EUR 3'601 en chèques 
ont été versés sur différents comptes français de ces deux sociétés. L’origine 
de ces espèces n’a pas pu être déterminée. La société C. est en redressement 
judiciaire depuis le 17 septembre 2010 et en cessation de paiement depuis le 
10 septembre 2010. La décision de clôture querellée retient que les éléments 
en question constituent prima facie, en droit suisse, de nets indices de 
blanchiment d’argent (art. 305bis CP). 
 
2.3 Une telle présentation des faits est insuffisante au regard des règles 
rappelées ci-dessus. En effet, aux termes de l’art. 305bis CP retenu par le 
MP-GE dans son examen de la double incrimination, celui qui aura commis 
un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la 
confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer 
qu’elles provenaient d’un crime sera puni d’une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (v. ég. art. 6 al. 1 CBl). Il 
convient de rappeler que sont des crimes les infractions passibles d’une 
peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP). 
 
2.3.1 En l’espèce, l’autorité requérante ne fait mention d’aucune disposition 
légale, ni ne décrit un état de fait permettant de soupçonner la commission 
d’un crime en amont des potentiels actes de blanchiment décrits. Le simple 
fait que «l’origine des espèces déposées sur ces comptes bancaires n’a pas 
pu être déterminée» ne saurait nécessairement emporter le soupçon qu’une 
infraction pénale passible d’une peine privative de liberté de plus de trois 
ans a été commise. Ainsi, même en présence de transactions inexpliquées et 
même si la preuve d’un crime en amont n’est pas exigée, une activité 
préalable criminelle doit être rendue vraisemblable. Or, l’autorité requérante 
n’explique pas pour quelles activités criminelles autres que le blanchiment 
en soi (qui, selon l’art. 324-1 du Code pénal français, est applicable 


TPF 2011 194 
198 
 
également au produit d’un délit et non seulement d’un crime, donc sans 
limitation de la gravité de l’infraction préalable) elle s’intéresse pénalement 
au recourant. 
 
2.3.2 […] Par ailleurs, en droit suisse, le virement transfrontalier de sommes 
supérieures à EUR 10'000.-- n’est constitutif d’aucune infraction à ce stade. 
D’une part, l’Accord antifraude a trait à l’entraide octroyée lorsque les 
infractions en cause portent atteintes aux intérêts financiers respectifs des 
parties contractantes (art. 2 de l’Accord antifraude). Or en l’espèce, il ne 
ressort aucunement de l’état de fait que l’Etat français aurait été la victime 
directe de quelque agissement du recourant. D’autre part, la règlementation 
douanière traite du contrôle du trafic transfrontalier de l’argent liquide (v. 
art. 1 de l’ordonnance sur le contrôle du trafic transfrontière de l’argent 
liquide du 11 février 2009; RS 631.052), ce dont il n’est nullement question 
en l’espèce. En tous les cas, il s’agirait ici d’une contravention au sens des 
art. 127 de la loi sur les douanes (RS 631.0) et 3 al. 1 let. b et 5 de 
l’ordonnance du 11 février 2009, qui ne permettrait certainement pas de 
constituer un crime en amont requis par l’art. 305bis CP. 
 
2.3.3 En l’absence de toute autre information ayant trait, par exemple, à 
l’origine, l’objet, le champ ou aux sujets de la procédure pénale ouverte en 
France, les éléments présentés ne permettent pas de discerner de manière 
minimale les faits reprochés à la personne poursuivie. Dès lors que l’état de 
fait décrit par l’autorité requérante ne permet pas de procéder à l’examen ne 
serait-ce que sommaire de la condition de la double incrimination, la 
demande apparaît insuffisamment motivée (v. arrêts du Tribunal fédéral 
1A.125/2003 du 15 juillet 2003, consid. 2.2; Tribunal pénal fédéral 
RR.2011.90 du 17 mai 2011, consid. 2.3).