bstger · BG.2023.31 · 2023-07-27 · fr

Compétence ratione materiae (art. 28 CPP); contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)

Décision du 27 juillet 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini
et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana
Parties


A.,
recourant


contre



CANTON DE FRIBOURG,

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
parties adverses

Objet

Compétence ratione materiae (art. 28 CPP)
Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)




B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BG.2023.31

- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

-
la plainte du 7 janvier 2023, dirigée contre le Juge du Tribunal cantonal de
Fribourg, B., notamment pour atteinte à l’honneur de A., adressée par ce
dernier au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) et transmise
au Ministère public du canton de Fribourg (ci-après: MP-FR), le 13 janvier
2023, comme objet de sa compétence (act. 1.1 et act. 1.3.1, dernière
annexe),

-
la reconnaissance de la compétence du MP-FR du 30 mai 2023 (act. 1.3.1,
seconde annexe),

-
la lettre de A. au MP-FR du 16 juin 2023 (act. 1.3),

-
l’ordonnance du 3 juillet 2023, par laquelle le MP-FR confirme la reprise de
la procédure et, ainsi, sa compétence pour en connaître, notifiée à A. le
18 juillet 2023 (act. 1.1 et 1.2),

-
la lettre de A. du 21 juillet 2023 au MP-FR (act. 1),

-
le courrier du MP-FR à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-
après: la Cour de céans) du 26 juillet 2023, transmettant la lettre de A. du
21 juillet 2023, pour raison de compétence, ainsi qu’une copie de celle du
16 juin 2023, avec ses annexes (act. 2),



et considérant que:

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et avec pleine
cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (v. notamment
TPF 2021 97 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire
du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss,
p. 52 n. 199 et références citées);

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des litiges relatifs aux
conflits de compétence entre le MPC et les autorités cantonales de poursuite
pénale, ainsi que cela résulte de l'art. 28 du Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), en lien avec l'art. 37 al. 1 de la
loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
(LOAP; RS 173.71);


- 3 -


en pareil cas, l'autorité de céans statue selon les règles que la loi et la
jurisprudence ont fixées pour la résolution des conflits de for intercantonaux
(décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2022.12 du 8 septembre 2022
consid. 1.1 et les références citées; BG.2021.10 du 31 mars 2021
consid. 1.1 et les références citées; BG.2011.27 du 12 octobre 2011
consid. 1.1, non publié in TPF 2011 170);


à teneur de l’art. 41 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend contester la
compétence de l’autorité en charge de la procédure pénale, elle doit
immédiatement demander à cette dernière de transmettre l’affaire à l’autorité
compétente; l'autorité en charge doit alors mettre en œuvre un échange de
vues avec le canton concerné, ou rendre directement une décision
confirmant sa propre compétence; en d’autres termes, la partie, qui entend
contester la compétence de l’autorité en charge de la procédure pénale, doit
s’en prévaloir en premier lieu auprès de cette autorité, afin de faire valoir son
droit d’être entendue et obtenir une décision susceptible de recours; la partie
peut attaquer la décision de cette autorité confirmant le for initial dans les dix
jours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 41 al. 2 CPP,
en lien avec les art. 40 al. 2 CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation
des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]; TPF 2013
179 consid. 1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2019.43-44 du
17 septembre 2019 consid. 1.1; SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, 3e éd.
2018, n. 3 ad art. 41 CPP);


en l’espèce, suite à la contestation de for de A., le MP-FR a rendu, en date
du 3 juillet 2023, une ordonnance, susceptible de recours, confirmant sa
compétence pour reprendre la procédure (act. 1.1);


la compétence de la Cour de céans est ainsi donnée pour connaître d’un
recours contre le prononcé du 3 juillet 2023;

les recours adressés à la Cour de céans doivent être motivés (art. 396
al. 1 CPP); selon l’art. 385 al. 1 CPP, un recours motivé doit indiquer
précisément les points de la décision attaqués (let. a), les motifs qui
commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve invoqués
(let. c);

il incombe ainsi au recourant d'indiquer quels sont les éléments dans le
dispositif du prononcé entrepris qui sont attaqués, quels sont les motifs qui
commandent la modification ou l'annulation de ces éléments et quels sont
les moyens de preuve qu'il invoque (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_354/2011
du 8 juillet 2011 consid. 2; STRÄULI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 19

- 4 -


ad art. 396 CPP; CALAME, Commentaire romand, op. cit., n. 2
ad art. 385 CPP);

si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie
au recourant afin que ce dernier le complète dans un bref délai et si, à
l’expiration de ce délai, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2 CPP);


en l’espèce, dans la mesure de l’intelligibilité de sa lettre du 21 juillet 2023,
A. ne conteste pas la compétence du MP-FR et ne fait valoir aucun argument
utile en faveur d’un autre for, en l’occurrence, fédéral;


vu la précédente décision BG.2022.41 du 29 novembre 2022, concernant A.,
la Cour de céans renonce à procéder selon l’art. 385 al. 2 CPP, y compris
s’agissant de la confirmation de son intention de recourir, estimant qu’une
telle mesure ne ferait que prolonger inutilement la procédure, sans en
modifier l’issue;


au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, sans
procéder à un échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP a contrario);


conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont
mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause
ou succombé; la partie dont le recours est déclaré irrecevable est également
considérée avoir succombé;

en l’espèce les frais de la présente procédure sont fixés au minimum légal
de CHF 200.-- et mis à la charge de A. (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du
Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).



- 5 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 28 juillet 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
A.
-
Ministère public du Canton de Fribourg
-
Ministère public de la Confédération




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.