bstger · BV.2022.46 · 2023-04-19 · fr

Plainte (art. 26 al. 1 et 3 DPA); séquestre (art. 46 DPA); mesures provisionnelles (art. 28 al. 5 DPA)

Décision du 19 avril 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Marine Neukomm




Parties

A., représenté par Mes Pierre-Alain Guillaume et
Yacine Rezki, avocats,
plaignant


contre





ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES
CONTRIBUTIONS, Directeur,
partie adverse




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéros de dossier: BV.2022.46-47
Procédures secondaires: BP.2022.76-77



- 2 -


Faits:

A.
Le 13 mars 2017, le Chef du Département fédéral des finances a autorisé
l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) à mener une
enquête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss de la loi fédérale du
14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) contre A. ainsi
que contre les sociétés B. Ltd et C. Ltd en raison de soupçons de graves
infractions fiscales commises pour les périodes fiscales 2005 à 2015
(BV.2022.47, act. 2).


B.
La Division Affaires pénales et enquêtes de l’AFC (ci-après: DAPE) a rendu
les 13 mai 2020 et 20 décembre 2021 ses rapports d’enquête pour les
soustractions d’impôts imputées à A. pour les périodes fiscales 2005 à 2015.
Elle a également rendu un rapport d’enquête à l’encontre de la société B. Ltd
le 22 juillet 2022 pour les périodes fiscales 2010 à 2014. La procédure
d’enquête est actuellement encore menée contre A. pour ses actes de
complicité de graves infractions fiscales commises par B. Ltd pour les
périodes fiscales 2010 à 2014 (BV.2022.47, act. 2).


C.
Le 19 avril 2017, une perquisition a été effectuée dans les locaux de la
société D. SA, sise à Genève, au cours de laquelle différents documents ont
été saisis. Les détenteurs de ces documents ont fait opposition à la
perquisition et les pièces ont été mises sous scellés (BV.2022.47, act. 2).


D.
Par requête du 14 septembre 2018, la Division Affaires pénales et enquêtes
de l’AFC (ci-après: DAPE) a demandé à la Cour de céans la levée des
scellés. A l’issue de la procédure de levée de scellés, le Tribunal fédéral a
rejeté, par arrêt du 17 février 2021, le recours interjeté par les détenteurs des
documents contre la décision de la Cour de céans autorisant la levée des
scellés (arrêt 1B_434+435/2020).


E.
Le 16 mars 2021, l’enquêteur de la DAPE a levé les scellés en présence des
détenteurs des pièces et a placé celles-ci sous séquestre (BV.2022.47,
act. 2.13).


F.
Par courrier du 5 juillet 2022, A. a demandé à la DAPE de retirer du dossier
les actes 800.109.021 à 800.123.006 (classeurs 001 à 020) ainsi que tout
autre acte contenu dans la «Data Room», saisis lors de la perquisition du

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19 avril 2017, et de les détruire à la clôture de la procédure, au motif qu’ils
sont couverts par le secret professionnel de l’avocat (BV.2022.47, act. 2.15).


G.
Par courrier du 4 novembre 2022, A. a mis en demeure la DAPE de se
déterminer sur la requête précitée jusqu’au 14 novembre 2022 (BV.2022.47,
act. 2.16).


H.
Par décision du 10 novembre 2022, l’enquêteur de la DAPE a refusé de lever
le séquestre sur les pièces 800.109.021 à 800.123.006 (classeurs 001 à 020)
(BV.2022.47, act. 2.17).


I.
Le 14 novembre 2022, A. a formulé une plainte contre la décision de
l’enquêteur de la DAPE auprès du directeur de l’AFC. Il a conclu à ce qu’il
soit ordonné à la DAPE, principalement, de retirer du dossier les pièces
relatives à la «Data Room Avocats», soit les actes 800.109.021 à
800.123.006 ainsi que tout autre acte contenu dans la «Data Room» saisis
lors de la perquisition du 19 avril 2017 – subsidiairement de retirer du dossier
les pièces contenues dans les classeurs référencés 001 à 020 – et de les
détruire à la clôture de la procédure et à ce que tout acte d’enquête pour
lesquels il a été fait usage des pièces en question soit annulé. A. a également
requis que l’effet suspensif soit accordé à sa plainte (BV.2022.47, act. 1).


J.
Le même jour, A. a adressé une plainte à la Cour de céans contre la décision
de l’enquêteur du DAPE du 10 novembre 2022, concluant à ce qu’il soit
ordonné à la DAPE principalement de lever le séquestre et de retirer du
dossier les pièces relatives à la «Data Room Avocats», soit les actes
800.109.021 à 800.123.006 ainsi que tout autre acte contenu dans la «Data
Room» saisis lors de la perquisition du 19 avril 2017 – subsidiairement de
retirer du dossier les pièces contenues dans les classeurs référencés sous
classeur 001 à classeur 020 – et de les détruire à la clôture de la procédure
et à ce que tout acte d’enquête pour lesquels il a été fait usage des pièces
en question soit annulé. A. a également requis que l’effet suspensif soit
accordé à sa plainte (BV.2022.46, act. 1).


K.
Le 18 novembre 2022, le directeur de l’AFC a transmis à la Cour de céans
la plainte que A. lui a adressée, accompagnée d’observations dans
lesquelles il a conclu au rejet de la plainte et de la requête de mesures
provisionnelles (effet suspensif) (BV.2022.47, act. 1 et 2).

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L.
Le 24 novembre 2022, invité à se déterminer sur la plainte déposée
directement auprès de la Cour de céans (BV.2022.46), le directeur de l’AFC
a requis la jonction des causes BV.2022.46 et BV.2022.47. Pour le surplus,
il a renvoyé à ses observations du 18 novembre 2022 et aux conclusions
prises à cette occasion (BV.2022.46, act. 4).


M.
Le 12 décembre 2022, A. a répliqué en indiquant qu’il ne s’opposait pas à la
jonction des causes BV.2022.46 et BV.2022.47. Pour le surplus, il a persisté
dans les conclusions prises dans sa plainte du 14 novembre 2022
(BV.2022.47, act. 4).


N.
Le 16 décembre 2022, le directeur de l’AFC a renoncé à dupliquer et
maintenu intégralement ses conclusions (BV.2022.47, act. 6).


O.
Le 29 décembre 2022, A. a envoyé à la Cour de céans des observations
spontanées, dont copie a été adressée au directeur de l’AFC pour
information (BV.2022.47, act. 8 et 9).


P.
Les 27 et 28 mars 2023, A. a adressé une nouvelle fois à la Cour de céans
des observations spontanées, dont copie a été transmise au directeur de
l’AFC pour information (BV.2022.47, act. 10 et 11).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.
Les plaintes dans les causes BV.2022.46 et BV.2022.47, datées du même
jour, ont été formées par la même personne et sont dirigées contre la même
décision de l’enquêteur de l’AFC. L’une toutefois a été adressée directement
à la Cour de céans, tandis que l’autre a été d’abord envoyée au directeur de
l’AFC, qui l’a ensuite transmise à la Cour de céans avec ses observations.
L’AFC conclut à la jonction des causes, tandis que le plaignant ne s’oppose
pas à dite jonction. Partant, il y a lieu de joindre les causes susmentionnées

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et de les traiter dans une seule décision, par économie de procédure (art. 30
CPP applicable par renvoi de l’art. 82 de la loi fédérale sur le droit pénal
administratif [DPA; RS 313.0]).


2.

2.1
Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss DPA et les actes et les
omissions qui s'y rapportent peuvent faire l'objet d'une plainte devant la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 26 al. 1 DPA en lien avec l'art. 37
al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la
Confédération [LOAP; RS 173.71]). Si la décision contestée émane du
directeur de l'administration, la plainte est directement adressée à la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Dans les autres cas, elle est adressée
à ce directeur qui la transmet à la Cour, avec ses observations, s'il n'entend
pas y donner suite (art. 26 DPA). Dans les deux cas, la plainte doit être
transmise dans les trois jours (art. 26 al. 3 et 28 al. 3 DPA).

En l'espèce, A. a formulé deux plaintes simultanément: l’une auprès du
directeur de l’AFC et l’autre directement auprès de la Cour de céans. Cette
dernière plainte ne respecte pas les exigences légales susmentionnées. En
effet, dans la mesure où la décision attaquée émanait d’un enquêteur de
l’AFC, la plainte devait être adressée au directeur de cette dernière et non
directement à la Cour de céans. Partant, dite plainte (BV.2022.46 +
BP.2022.76). est irrecevable. S’agissant de la plainte formulée auprès du
directeur de l’AFC, il est relevé que la décision attaquée, datée du
10 novembre 2022, a été reçue par le plaignant le lendemain (BV.2022.47,
act. 2.18). Adressée le 14 novembre 2022 au directeur de l'AFC, reçue par
lui le lendemain (act. 1) et transmise le 18 novembre 2022 à la Cour de céans
(act. 2), la plainte respecte les formes et délais légaux.

2.2
A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il
attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt
digne de protection à ce qu'il y ait une annulation ou modification (art. 28
al. 1 DPA). L'intérêt digne de protection prévu à l'art. 28 al. 1 DPA doit être
actuel et pratique (ATF 118 IV 67 consid. 1; 103 IV 115 consid. 1a; arrêt du
Tribunal fédéral 2C_77/2007 du 2 avril 2009 consid. 3; décision du Tribunal
pénal fédéral BV.2010.16 - BV.2010.45 du 1er octobre 2010 consid. 1.3).

En l’occurrence, la plainte vise une décision de l'AFC refusant la levée du
séquestre frappant des documents dont A. est le propriétaire, mesure
prononcée en application de l'art. 46 DPA. En tant que propriétaire des
pièces séquestrées, le plaignant a la qualité pour recourir car la mesure de
contrainte porte atteinte à la garantie de propriété, qui est protégée

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juridiquement (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2019.13-7 du 13 août
2019 consid. 4.1).

2.3
Au vu de ce qui précède, la plainte objet de la procédure BV.2022.46
(+ BP.2022.76) est irrecevable, tandis qu’il y a lieu d’entrer en matière sur
celle référencée sous BV.2022.47 (+ BP.2022.77).


3.
Le plaignant fait valoir la violation des art. 46 al. 3 et 50 al. 2 DPA, au motif
que les documents litigieux, saisis lors de la perquisition du 19 avril 2017,
seraient couverts par le secret professionnel de l’avocat.

3.1
Selon l’art. 46 al. 3 DPA, il est interdit de séquestrer les objets et documents
concernant les contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est
autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin
2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) et n'a pas le
statut de prévenu dans la même affaire. L’art. 50 al. 2 DPA précise que la
perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction,
ainsi que les secrets confiés notamment aux avocats et notaires en vertu de
leur ministère ou de leur profession. L’art. 46 al. 3 DPA a été introduit dans
le cadre de l'harmonisation des dispositions de procédure relatives au secret
professionnel des avocats. Sa teneur reprend le contenu de l'art. 264 al. 1
let. a et d CPP (Message concernant la loi fédérale sur l'adaptation de
dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats du
26 octobre 2011, FF 2011 7509, 7515-7516). Les secrets professionnels
sont ainsi évoqués à deux reprises, dans les dispositions sur le séquestre
(art. 46 al. 3 DPA) pour le secret professionnel de l'avocat uniquement, et
dans les dispositions concernant la perquisition des papiers (art. 50 al. 2
DPA) pour tous les secrets.

3.2
Le secret professionnel de l’avocat couvre tous les faits et documents confiés
à l’avocat qui présentent un rapport certain avec l’exercice de sa profession.
Cette protection trouve sa raison d’être dans le rapport de confiance
particulier liant l’avocat et son client, qui doit pouvoir se fier entièrement à la
discrétion de son mandataire (ATF 117 Ia 341 consid. 6a/bb). Seuls sont
protégés les objets et les documents établis par l’avocat lui-même, son client
ou un tiers dans le cadre d’un mandat professionnel de représentation.
L’activité typique de l’avocat – et dès lors celle protégée par le secret
professionnel au sens du DPA – consiste essentiellement à fournir des
conseils juridiques, à rédiger des projets d’actes juridiques, à défendre les
intérêts de ses clients et à intervenir devant les tribunaux pour les assister
ou les représenter (ATF 135 III 414 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral
2C_461/2014 du 10 novembre 2014 consid. 4.1; CORBOZ, Les infractions en

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droit suisse, vol. II, 3e éd. 2010, n° 10 ad art. 321 CP). Sont ainsi protégés
les faits et documents confiés à l’avocat qui présentent un rapport certain
avec l’exercice de sa profession (cf. art. 321 CP), rapport qui peut être fort
ténu (ATF 143 IV 462 consid. 2.2). Si le secret professionnel de l’avocat
exclut la saisie de documents relatifs à l’exécution de son mandat d’avocat,
il ne s’oppose pas en revanche à la saisie de pièces qui concernent une
activité purement commerciale de l’avocat (ATF 130 II 193 consid. 5.1 in fine;
126 II 495 consid. 5e/aa; 117 Ia 341 consid. 6a/cc). Il a ainsi été jugé que ce
qui était confié à un avocat en sa qualité d’administrateur de société, de
gérant de fortune – dans le cadre d’activités telles que la direction ou le
secrétariat d’une association professionnelle – le courtage, la médiation ou
en exécution d’un mandat de recouvrement, n’est pas couvert par le secret
professionnel (ATF 120 Ib 112 consid. 4; 115 Ia 197 consid. 3d; 112 Ib 606;
114 III 105 consid. 3a; Message concernant la loi fédérale sur l’adaptation
de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats
[ci-après: Message secret professionnel avocat], FF 2011 7509, p. 7512).
Cette définition correspond à la protection offerte par le droit pénal et les
dispositions sur la profession d’avocat (art. 321 ch. 1 CP et art. 13 LLCA;
cf. ég. Message secret professionnel avocat, p. 7512).

3.3
L'art. 264 al. 1 CPP précise que l'interdiction de séquestre prévaut «quels
que soient l'endroit où [les documents] se trouvent et le moment où ils ont
été conçus». Ainsi, les règles du CPP ne contiennent aucune restriction
géographique et ne limitent pas le champ d'application du secret
professionnel aux seuls locaux de l'avocat. Au contraire, le secret est dû quel
que soit le lieu où les documents se trouvent (ATF 138 IV 225 consid. 6.1;
arrêt du Tribunal fédéral 1B_167/2015 du 30 juin 2015 consid. 3.1;
CHAPPUIS, La profession d'avocat, Tome I, 2e éd. 2016, p. 206). Cette
précision ne se retrouve toutefois ni à l'art. 46 al. 3, ni à l'art. 50 DPA. Dans
un arrêt récent, le Tribunal fédéral a tout d'abord relevé que si le législateur
avait pour objectif une harmonisation des dispositions sur le secret
professionnel, on peut se demander quelle était la raison d'une telle omission
et relève que, quoi qu'il en soit, la protection élargie instituée à l'art. 264 al.
1 CPP ne saurait s'étendre qu'à la correspondance avec l'avocat. Cette
notion recouvre la correspondance au sens classique (lettres et courriers
électroniques) mais aussi les notes prises par l'avocat, les expertises
juridiques faites avant une procédure, les procès-verbaux d'entretien, les
documents stratégiques, les projets de contrat ou d'arrangement, etc. (arrêt
du Tribunal fédéral 1B_158/2019 du 25 juillet 2019 consid. 2.3 et Message
secret professionnel avocat, FF 2011 7509, 7512).

3.4
L’art. 46 al. 3 DPA est clair puisqu’il interdit le séquestre des objets et
documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si

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celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la
LLCA et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire. S'agissant de la
notion d'avocat au sens de l'art. 50 al. 2 DPA et de la correspondance
protégée par le secret de l'avocat, un parallèle peut être établi avec l'art. 264
CPP (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2018.15 du 14 janvier 2019
consid. 2.8.4 et la référence citée; v. JEKER, Basler Kommentar, 2020, n° 7
ad art. 50 DPA). Tant l'art. 264 al. 1 let. a et d CPP que l'art. 46 al. 3 DPA
interdisent le séquestre des objets ou des documents couverts par le secret
de l'avocat. Selon l'art. 264 al. 1 let. a CPP ce sont les documents concernant
des contacts entre le prévenu et «son» défenseur qui ne peuvent pas être
séquestrés, étant précisé que la défense des prévenus est réservée aux
seuls avocats autorisés à représenter les parties devant les tribunaux en
vertu de la LLCA – sous réserve des dispositions cantonales contraires –
(v. art. 127 al. 5 CPP). Quant à l'art. 264 al. 1 let. d CPP, il envisage la
protection des objets et des documents concernant des contacts entre une
personne qui n'a pas le statut de prévenu (par exemple un témoin) et son
avocat dès le moment où ce dernier est autorisé à pratiquer la représentation
en justice en vertu de la LLCA. Seuls les avocats autorisés à représenter en
justice en vertu de la LLCA sont ainsi au bénéfice des exceptions
susmentionnées (JULIEN BERTHOD, Commentaire romand, 2e éd. 2020,
nos 4a et 15a ad art. 264 CPP; v. CHAPPUIS/STEINER, Le secret de l'avocat
dans le CPP et le CPC: entre divergence et harmonie, Revue de l'avocat
2/2017, p. 89), dès le moment où ils exercent une activité typique.

3.5
La LLCA contient des règles spéciales réglant la libre circulation des avocats
(art. 1 LLCA), son champ d'application étant restreint puisque circonscrit aux
titulaires d'un brevet d'avocat qui pratiquent, dans le cadre d'un monopole,
la représentation en justice en Suisse (art. 2 al. 1 LLCA; BOHNET/OTHENIN-
GIRARD, Commentaire romand, 2e éd. 2022, n° 1 ad art. 2 LLCA; DREYER,
Commentaire romand, n° 19 ad art. 21 LLCA; v. CHAPPUIS, Commentaire
romand, 2017, n° 17 ad art. 321 CP; Message du Conseil fédéral relatif à la
modification de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 30 janvier
2002, FF 2002 2477, 2480). S'agissant de l'activité de conseil juridique, elle
n'est pas réglementée par la LLCA. Elle ne s'applique donc pas aux avocats
qui exercent une activité de consultation juridique (v. DREYER, op. cit., n° 20
ad art. 21 LLCA; NATER, in Feelmann/Zindel [édit.], Kommentar zum
Anwaltsgesetz Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und
Anwälte [Anwaltsgesetz, BGFA], 2011, nos 6 et 7 ad art. 2 LLCA). La pratique
de la représentation en justice n'est toutefois pas conditionnée à l'inscription
à un registre cantonal puisque la loi réserve aux cantons la possibilité, pour
des avocats non-inscrits au registre cantonal, de représenter des parties
auprès de leurs propres autorités cantonales (art. 3 al. 2 LLCA; CHAPPUIS,
La profession d'avocat, Tome I, 2e éd. 2016, p. 18; BOHNET/OTHENIN-

- 9 -


GIRARD/SCHWEIZER, op. cit., n° 25 ad art. 2 LLCA; NATER, op. cit., nos 3 et 10
ad art. 2 LLCA; GURTNER, La réglementation des sociétés d'avocats en
Suisse: entre protectionnisme et libéralisme, 2016, p. 230). Partant, la LLCA
ne réglemente pas de manière exhaustive la profession d'avocat, certains
étant soumis à la LLCA et d'autres pas.

3.6
L'art. 2 al. 2 et 3 LLCA règle les modalités d'application de la loi s'agissant
de certaines catégories d'avocats. La première concerne les avocats
ressortissants des États membres de l'Union européenne (UE) ou de
l'Association européenne de libre-échange (AELE) habilités à exercer dans
leur État de provenance sous l'une des dénominations figurant en annexe à
la LLCA et qui pratiquent la représentation en justice en Suisse sous la forme
de prestations de services ou de manière permanente (v. art. 21 ss). La
seconde a trait aux ressortissants suisses habilités à exercer la profession
d'avocat dans un État membre de l'UE ou de l'AELE sous un titre figurant en
annexe à la LLCA. S'agissant plus précisément des avocats ressortissants
de l'UE ou de l'AELE, plusieurs hypothèses sont prévues. Premièrement, ils
peuvent pratiquer en Suisse, sous leur titre d'origine, la représentation en
justice à titre permanent. Pour ce faire, ils doivent s'inscrire au tableau public
des avocats des États membres de l'UE ou de l'AELE (art. 27 ss LLCA).
Deuxièmement, ils peuvent requérir leur inscription au registre cantonal des
avocats après avoir réussi une épreuve d'aptitude ou, sous certaines
conditions, après avoir été inscrits pendant trois ans au moins au tableau
des avocats pratiquant sous leur titre d'origine (art. 30 al. 1 LLCA).
Troisièmement, ils peuvent pratiquer la représentation en justice en Suisse,
sous leur titre d'origine, de façon occasionnelle (art. 21 ss LLCA).

3.7
Il ressort du considérant qui précède que les objets et documents concernant
les contacts entre une personne et son avocat ne peuvent pas être
séquestrés dès le moment où celui-ci est autorisé à pratiquer la
représentation en justice en Suisse – d’après la LLCA – et n’est pas prévenu
dans la même affaire. Le secret professionnel de l’avocat ne saurait en
revanche pas empêcher la saisie, en Suisse, de documents échangés entre
un avocat étranger et son client suisse, dès le moment où l’avocat
ressortissant d’un pays membre de l’UE ou de l’AELE n’exerce pas, sur
territoire helvétique, la représentation en justice sous une des formes
prévues par la LLCA (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.8 du
12 janvier 2021 consid. 4.4.4). Aussi, les contacts entre un avocat originaire
d’un Etat tiers, soit hors UE/AELE (extracommunautaire), ne sont pas
couverts par le secret professionnel, dit avocat ne pouvant être autorisé à
exercer au sens de la LLCA (arrêt du Tribunal fédéral 1B_333/2020 du
22 juin 2021 consid. 2 ss)


- 10 -


3.8
Le plaignant soutient que les documents contenus dans les classeurs 001 à
020 et qui ont été saisis dans la «Data Room Avocats» doivent être
considérés comme étant couverts par le secret professionnel de l’avocat
dans la mesure où ils ont été créés pour l’exécution d’un mandat d’activité
typique d’avocats pratiquant en Suisse ou dans un des pays membres de
l’UE/AELE. Ces pièces auraient été utilisées par les avocats du plaignant
dans le cadre des procédures ouvertes à l’étranger et en Suisse
(BV :2022.47, act. 1, p. 28 s. not.).

3.9
L’AFC considère quant à elle qu’une base de données ne peut être
globalement couverte par le secret professionnel de l’avocat. Les pièces
litigieuses seraient essentiellement des documents relatifs aux relations
d’affaires entre, d’une part, A. et ses sociétés et, d’autre part, E., de sorte
qu’elles ne seraient pas couvertes par le secret professionnel de l’avocat.
Ces pièces auraient existé indépendamment et préalablement à tout mandat
donné aux avocats du plaignant pour quelque procédure que ce soit, en
Suisse ou à l’étranger. Pour le surplus, il serait douteux que l’activité de lead
counsels pour les besoins de procédures étrangères, qui s’apparenterait à
une activité de supervision, puisse être assimilée à une activité typique de
l’avocat. L’AFC relève également que les contacts entre le mandant et son
avocat extra-communautaire ne sont pas couverts par le secret
professionnel de l’avocat. Enfin, elle indique que contrairement à ce que peut
croire le plaignant, il ne suffit pas qu’un document soit passé en mains d’un
avocat pour qu’il devienne inexploitable sous l’angle de la protection du
secret professionnel de l’avocat (BV.2022.47, act. 2, p. 8 ss).

3.10 En l’espèce, il convient d’emblée de relever que le plaignant a satisfait à son
obligation de collaboration vis-à-vis de l’AFC. Il a ainsi indiqué, pour chacune
des pièces dont il demande le retrait, à quels avocats celles-ci étaient
destinées et a précisé pour chacune d’elles leur utilité, autrement dit pour
quel type d’activité elles avaient été créées, respectivement utilisées.
S’agissant des avocats impliqués, on relèvera qu’à chaque fois, sous réserve
de quelques exceptions, au moins l’un des avocats impliqués est suisse, de
sorte que la question d’un éventuel secret à protéger doit être analysée. Il
s’agira ainsi, pour chacune des pièces, d’examiner si elle a été établie dans
le cadre d’un mandat de représentation, autrement dit dans le cadre d’une
activité typique d’un avocat soumis à la LLCA. Concernant la preuve de la
transmission des pièces aux avocats, notamment suisses, le plaignant a
fourni une déclaration écrite signée de Mes F. et G., lesquels confirment le
fonctionnement de la «Data Room Avocats» (BV.2022.46, act. 1 annexe 15),
à savoir que les pièces dont il est question dans la présente plainte y étaient
entreposées et que le plaignant les transportaient, au gré des besoins, dans
leur étude. Il n’y a pas lieu de mettre en doute cette déclaration. A la lumière

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de ce qui précède, il peut être procédé à l’analyse des documents dont le
plaignant demande le retrait. A cet égard, on relèvera que contrairement à
ce que prétend ce dernier, le secret de l’avocat ne peut être invoqué pour
s’opposer à une saisie de documents au seul motif que ceux-ci se sont
trouvés en mains de son défenseur (cf. ATF 143 IV 462 consid. 2.3). C’est
ainsi un examen de chacune des pièces qui doit être opéré pour déterminer
si elle renferme un secret d’avocat qui doit être protégé. Les indications des
parties auxquelles il est fait référence ci-dessous sont tirées du tableau
figurant à l’act. 2.22 de la procédure BV.2022.47.

3.11 Les pièces 800.109.021 à 128 (classeur 001) contiennent deux déclarations
sous serment de H., homme d’affaires ayant travaillé pour la famille E. La
première déclaration a été faite dans le cadre d’une procédure judiciaire
hong-kongaise et la seconde dans celui d’une procédure judiciaire
singapourienne, auxquelles A. est partie. Il s’agit d’actes officiels d’une
autorité étrangère qui ne bénéficient pas de la protection du secret
professionnel de l’avocat puisqu’ils n’ont pas été rédigés par un avocat, son
client ou un tiers dans le cadre d’un mandat de représentation.

3.12 Les pièces 800.109.001 à 020, 800.109.129 à 132 et 800.109.172 à 185
(classeur 001) constituent des notes et commentaires d’A. aux allégués de
H. Le plaignant indique que ces documents ont été transmis à Me G. pour
coordonner la réponse à donner aux affirmations de H. dans différentes
procédures le concernant, et en particulier dans la procédure pénale ouverte
en Suisse. Même si, comme le relève l’AFC, il n’y a pas de preuve matérielle
au dossier que ces notes et commentaires étaient effectivement destinés à
Me G., on imagine mal à quoi ceux-ci auraient servi s’ils n’avaient pas été
établis spécifiquement dans le but d’organiser la défense du plaignant, visé
par plusieurs procédures et notamment par une procédure pénale en Suisse.
Il y a ainsi lieu de considérer que ces documents ont été produits dans le
cadre d’un mandat de représentation en justice, soit dans le cadre d’une
activité typique d’un avocat titulaire du brevet d’avocat suisse, et qu’ils sont
donc protégés par le secret professionnel de ce dernier. Pour motiver son
refus de retirer ce document du dossier, l’AFC a avancé que celui-ci avait
été «vraisemblablement versé dans les procédures hong-kongaise et
singapourienne». Dans sa plainte, le plaignant a confirmé, de façon générale
(et non spécifiquement quant aux notes et commentaires dont il est ici
question), que les documents dont il demande le retrait avaient bien été
versés dans les procédures par ses avocats («Il est évident que lesdits
documents ont bel et bien été versés dans les procédures par les avocats
de A.»; BV.2022.47, act. 1, p. 27). Cela étant, en dépit de cette affirmation
et au vu de la confidentialité de certains commentaires faits par le plaignant
dans les pièces en cause, il apparaît à la Cour fort douteux que celles-ci

- 12 -


aient pu être fournies dans des procédures judiciaires. Il semble plutôt qu’il
s’agisse de notes et commentaires destinés exclusivement à l’attention des
avocats du plaignant. Dans ces circonstances, le doute quant à savoir si ces
pièces ont été produites dans des procédures profite au plaignant, de sorte
qu’il sera considéré que celles-ci sont protégées par le secret professionnel
de l’avocat et la plainte sera admise sur ce point.

3.13 Les pièces 800.109.135 à 171 (classeur 001) sont des factures, des
échanges d’e-mails entre A. et H., une convention qui ne concerne pas
directement le plaignant, des ordres de paiement, des avis de crédit ainsi
qu’un acte officiel du Département de police de la Principauté de Monaco. Il
ne s’agit pas de documents établis dans le cadre d’un mandat de
représentation,
mais
de
documents
existant
préalablement
et
indépendamment d’une procédure judiciaire, de sorte qu’ils ne sont pas
protégés par le secret professionnel de l’avocat.

3.14 La pièce 800.110.001 (classeur 002) est un e-mail entre A. et l’une de ses
collaboratrices, par lequel le premier donne des instructions à la seconde et
qui comprend diverses annexes (factures, avis de crédit, courriers de Me I.,
décision judiciaire, tableaux, contrats, pièces bancaires; 800.110.002 à 080
[classeur 002]). Le plaignant a indiqué avoir produit ces documents dans le
cadre de la procédure monégasque et les avoir transmis à Me J.,
respectivement à Me G., pour défendre ses intérêts dans le cadre de
procédures ouvertes en Suisse. On relèvera d’abord que la majorité de ces
documents sont préexistants et indépendants de toute procédure judiciaire.
Ils n’ont ainsi nullement été établis dans le cadre d’un mandat de
représentation et ne renferment donc aucun secret. S’agissant des courriers
de Me I., dès lors que le secret protège avant tout la relation entre le mandant
et son mandataire, le plaignant ne peut pas se prévaloir d’échanges
intervenus avec un avocat tiers pour les exclure sans fournir davantage
d’explications (cf. ATF 143 IV 462 consid. 2.3). Enfin, en tout état de cause,
même s’il avait fallu admettre que certaines des pièces ont été établies dans
le cadre d’une activité typique, dès l’instant où elles sont produites devant
une autorité judiciaire, elles sortent de la sphère de protection existant entre
l’avocat et son client, de sorte qu’elles ne bénéficient plus d’aucune
protection (cf. décision du Tribunal pénal fédéral BE.2021.15b consid. 3.2).

3.15 Les pièces 800.111.001 à 023 (classeur 003), que le plaignant décrit comme
étant des «pièces justificatives de paiement», sont des tableaux
récapitulatifs de son activité commerciale. Il indique les avoir produits dans
le cadre de la procédure monégasque et les avoir transmis à ses avocats
pour assurer sa défense dans le cadre de procédure ouvertes en Suisse.
Ces documents ayant été établis dans le but d’être versés dans une

- 13 -


procédure, ils ne contiennent aucun secret et ne sont donc pas protégés.

3.16 La pièce 800.111.025 (classeur 003) est un ordre de paiement. Ce n’est pas
un document qui a été établi dans le cadre d’un mandat de représentation,
mais qui existait préalablement et indépendamment d’une procédure
judiciaire. Il n’est donc pas protégé. La pièce 800.111.026 (classeur 003),
qui est un procès-verbal de perquisition, est un acte officiel établi par une
autorité monégasque, de sorte qu’elle ne bénéficie pas non plus d’une
protection.

3.17 Les pièces 800.112.001 à 067 (classeur 004) sont constituées d’une liste
d’œuvres d’art ainsi que de factures et de contrats. Le plaignant indique que
la liste a été utilisée pour la totalité des procédures pénales et civiles
ouvertes contre lui et que tous les documents ont été examinés pour assurer
sa défense dans les procédures suisses. Il est d’abord relevé que les
factures et contrats ne contiennent aucun secret de l’avocat dans la mesure
où il s’agit de documents existant préalablement et indépendamment d’une
procédure judiciaire. S’agissant de la liste, on ne voit pas quel secret elle
renfermerait puisqu’il s’agit uniquement du résumé des factures et contrats
précités. Aussi, en tout état de cause, cette liste a été, de l’aveu du plaignant
(cf. BV.2022.47, act. 1 p. 27), produite dans diverses procédures, de sorte
que même à considérer qu’elle relève d’une activité typique, elle est sortie
de la sphère de protection existant entre l’avocat et son client dès le moment
où elle a été adressée à une autorité.
3.18 Les pièces 800.113.001 à 059 (classeur 005) représentent des tableaux
résumant différentes transactions intervenues dans le cadre de la vente
d’œuvres d’art à E. Le plaignant indique que lesdits tableaux ont été utilisés
pour la totalité des procédures pénales et civiles auxquelles il fait face et
qu’ils ont été examinés par ses avocats suisses pour assurer sa défense
dans le cadre des procédures ouvertes en Suisse. A la lecture de ces
tableaux, rien ne permet d’exclure qu’ils ont effectivement été établis à
l’attention des avocats du plaignant. On ignore toutefois pour quel(s)
avocat(s) précisément ils étaient initialement destinés, de sorte qu’il ne peut
pas être déterminé si le ou les avocats en question sont soumis à la LLCA
et partant, s’ils bénéficient de la protection du secret professionnel. Sur ce
point, le plaignant n’a pas rempli son devoir de motivation. Aussi et en tout
état de cause, ces tableaux ont été, de l’aveu du plaignant (cf. BV.2022.47,
act. 1 p. 27), produits dans différentes procédures, de sorte que même à
considérer qu’ils relèveraient d’une activité typique, ils sont sortis de la
sphère de protection existant entre l’avocat et son client dès le moment où
ils ont été adressés à une autorité. Le même raisonnement vaut pour les
tableaux récapitulatifs figurant sous pièces 800.114.001 à 048 (classeur 006)

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et 800.115.001 à 022 (classeur 007). S’agissant des diverses pièces
annexées auxdits tableaux, elles ne sont en tout état pas couvertes puisqu’il
s’agit de documents existant préalablement et indépendamment d’une
procédure judiciaire.

3.19 Les pièces 800.116.001, 002, 049 et 050 (classeur 008) sont des articles de
presse suisse. Il ne s’agit nullement de documents établis dans le cadre d’un
mandat de représentation mais de documents publics qui ne contiennent
aucun secret. La pièce 800.116.048 est un communiqué de presse qui
répond au même raisonnement.

3.20 Les pièces 800.116.003 à 047 (classeur 008) sont des factures, contrats,
attestations, échanges d’e-mails entre différents intervenants (non avocats),
certificats d’assurance et pièces bancaires. Le plaignant requiert la
protection du secret professionnel de l’avocat au motif que ces documents
auraient été utilisés dans le cadre de l’ensemble des procédures pénales et
civiles le concernant. Or, ces documents n’ont pas été établis dans le cadre
d’un mandat de représentation mais ils existaient préalablement et
indépendamment d’une procédure judiciaire. Ils ne sont donc pas protégés.

3.21 Les pièces 800.116.051 à 063 (classeur 008) et 800.117.001 à 110 (classeur
009) sont divers tableaux récapitulatifs que le plaignant dit avoir utilisés dans
le cadre de l’ensemble des procédures pénales auxquelles il est partie. A
leur lecture, il apparaît que ces tableaux étaient destinés à être produits en
justice, ce que le plaignant a confirmé dans sa plainte (cf. BV.2022.47, act. 1,
p. 27). Ainsi, même à considérer qu’ils puissent relever d’une activité typique,
ils sortent de la sphère de protection existant entre l’avocat et son client à
partir du moment où ils sont remis à une autorité.

3.22 Les pièces 800.116.064 à 069 et 070 à 076 (classeur 008) concernent des
documents en lien avec l’achat ou la vente d’œuvres d’art (factures,
attestations, documents bancaires) qui auraient été utilisés dans le cadre de
l’ensemble des procédures civiles et pénales auxquelles le plaignant est
partie.
Il
s’agit
de
documents
ayant
existé
antérieurement
et
indépendamment de toute procédure judiciaire, de sorte qu’ils ne
contiennent aucun secret.

3.23 Les pièces 800.118.001 à 102 (classeur 011) et 800.119.001 à 080 (classeur
012) sont une liste d’œuvres d’art accompagnée de contrats frappés de la
mention «protective order» de la justice américaine, d’un document d’une
procédure new-yorkaise ainsi que d’un courrier d’avocat new-yorkais. Le
plaignant indique avoir utilisé ces documents dans le cadre des procédures
monégasque et new-yorkaise. Il ressort de ces pièces qu’elles ont à tout le

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moins été produites devant la justice américaine, de sorte que même s’il
fallait admettre que certaines d’entre elles pourraient avoir été établies dans
le cadre d’une activité typique de l’avocat, elles sortent en tout état de la
sphère de protection existant entre ce dernier et son client et ne sont donc
plus couvertes par un éventuel secret. Il en va de même des pièces
800.119.001 à 080.

3.24 Les pièces 800.120.001 à 024 (classeur 013) sont un procès-verbal
d’audition dressé par un juge d’instruction monégasque. Il s’agit d’un
document officiel émanant d’une autorité judiciaire étrangère qui, en soi,
n’est pas couvert par le secret professionnel de l’avocat. Ledit procès-verbal
contient des annotations du plaignant et de ses avocats monégasques, qui,
elles, relèvent de l’activité typique de l’avocat. Cela étant, les avocats
impliqués étant ressortissants de Monaco et l’activité ayant été déployée non
pas pour une procédure suisse mais pour une procédure monégasque, dite
activité ne rentre pas dans le champ d’application de la LLCA et ne peut donc
être couverte par le secret professionnel de l’avocat. Le fait que, par la suite,
ces pièces ont été examinées par des avocats suisses pour des procédures
menées en Suisse n’y change rien.

3.25 Les pièces 800.120.025 à 041 (classeur 013) sont des tableaux dressés par
le plaignant à la suite de l’audition dont il est question sous considérant 3.24
ci-dessus. Le plaignant indique que ces tableaux étaient destinés à ses
avocats monégasques et qu’ils ont été utilisés dans la procédure pénale
monégasque. Même à supposer que ces tableaux relèvent de l’activité
typique de l’avocat, ils ne sauraient être couverts par le secret de l’avocat
dans la mesure où ils ont été établis à l’attention d’avocats monégasques
pour une procédure monégasque, donc dans le cadre d’une activité non
soumise à la LLCA. Le fait que dits documents aient été examinés par la
suite par des avocats suisses n’y change rien. On relèvera par ailleurs qu’il
apparaît que ces tableaux étaient destinés à être produits en justice, ce que
le plaignant a confirmé dans sa plainte (BV.2022.47, act. 1, p. 27). Ainsi, en
tout état de cause, ils sortiraient de la sphère de protection existant entre
l’avocat et son client.

3.26 Les pièces 800.120.042 à 053 (classeur 013) sont des factures, attestation,
documents bancaires et un échange d’e-mails entre le plaignant et un avocat
genevois. Selon le plaignant, ces documents ont été utilisés dans la
procédure monégasque et examinés pour assurer sa défense dans les
procédures ouvertes en Suisse. Ces documents ne renferment aucun secret
de l’avocat car ils existaient préalablement et indépendamment d’une
procédure judiciaire. S’agissant des e-mails avec un avocat genevois (partie
adverse), il est relevé que dès lors que le secret protège avant tout la relation

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entre le mandant et son mandataire, le plaignant ne peut pas se prévaloir
d’échanges intervenus avec un avocat tiers pour les exclure sans fournir
davantage d’explications (cf. ATF 143 IV 462 consid. 2.3). Par ailleurs, il a
indiqué que les destinataires de ces documents étaient ses avocats
monégasques dans le cadre d’une procédure monégasque. Une telle activité
n’étant pas soumise à la LLCA, elle échappe en tout état au champ de
protection du secret de l’avocat. Enfin, de l’aveu du plaignant, ces pièces ont
été versées dans différentes procédures, de sorte que même si elles avaient
dû relever d’une activité typique couverte par le secret de l’avocat, elles
seraient sorties de la sphère de protection existant entre l’avocat et son client
dès l’instant où elles ont été produites en justice.

3.27 Les pièces 800.121.001 à 511 (classeur 018) et 800.122.001 à 479 (classeur
019) sont des tableaux accompagnés de diverses annexes que le plaignant
indique avoir produits dans la procédure civile ouverte à Singapour et utilisés
dans d’autres procédures. Même à supposer que certains tableaux puissent
relever de l’activité typique, dès le moment où ils sont produits auprès d’une
autorité judiciaire, ils sortent du champ de protection existant entre l’avocat
et son client et ne sont donc plus couverts. Concernant les annexes, celles-
ci n’étaient de toute façon pas couvertes par le secret de l’avocat puisqu’il
s’agit de documents ayant existé préalablement et indépendamment de
toute procédure judiciaire. Pour ce qui est des courriers d’avocat, il est
renvoyé, par surabondance de moyens, à ce qui a été exposé au considérant
précédent.

3.28 Les pièces 800.123.001 à 006 (classeur 020) sont des tableaux descriptifs
que le plaignant indique avoir versés aux procédures monégasque et
singapourienne. Même s’il avait fallu admettre que ces tableaux étaient
couverts par le secret de l’avocat, dès le moment où ils sont produits auprès
d’une autorité judiciaire, ils sortent du champ de protection existant entre
l’avocat et son client, de sorte qu’ils ne seraient en tout état plus couverts.


4.
Au vu des considérations qui précèdent, la plainte est partiellement admise
en ce sens qu’il est ordonné à la DAPE de retirer du dossier les pièces
800.109.001 à 020, 800.109.129 à 132 et 800.109.172 à 185 (classeur 001).
Pour le reste, la plainte est rejetée.


5.
Compte tenu de l’issue de la cause, la requête de mesures provisionnelles
(BP.2023.77) est devenue sans objet.



- 17 -


6.

6.1
Dans la mesure où le plaignant succombe pour la majeure partie de ses deux
plaintes (l’une ayant été déclarée irrecevable et l’autre ayant été très
largement rejetée), il supportera un émolument fixé à CHF 1'500.-- (v. art. 73
LOAP applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA; v. ég. art. 5 et 8 du
règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF;
RS 173.713.162]). Vu l'avance de frais acquittée de CHF 2'000.--, la caisse
du Tribunal pénal fédéral restituera CHF 500.-- au plaignant.

6.2
A teneur de l'art. 68 al. 1 LTF, applicable par analogie, le tribunal décide, en
statuant sur la contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de
la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe.
Le plaignant, assisté d'un avocat, a droit à une indemnité équitable pour les
frais indispensables qui lui ont été occasionnés par le litige. Ses mandataires
n'ont pas déposé de note d'honoraires. Dans ce cas, le tribunal fixe ceux-ci
selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 du règlement). En l'espèce, le
plaignant ayant obtenu très partiellement gain de cause, une indemnité de
CHF 300.-- (TVA comprise) à la charge de l'AFC paraît justifiée.

- 18 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les causes BV.2022.46 et BV.2022.47 sont jointes.

2.
La plainte BV.2022.46 (+ BP.2022.76) est irrecevable.

3.
La plainte BV.2022.47 est partiellement admise en ce sens qu’il est ordonné
à la DAPE de retirer du dossier les pièces 800.109.001 à 020, 800.109.129 à
132 et 800.109.172 à 185 (classeur 001). Pour le reste, la plainte est rejetée.

4.
La requête de mesures provisionnelles est sans objet (BP.2022.77).

5.
Un émolument de CHF 1'500.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est
mis à la charge du plaignant. Le solde de CHF 500.-- lui est restitué par la
caisse du Tribunal pénal fédéral.

6.
Une indemnité de CHF 300.-- est allouée au plaignant, à la charge de l’AFC.


Bellinzone, le 19 avril 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:





Distribution

-
Mes Pierre-Alain Guillaume et Yacine Rezki, avocats
-
Administration fédérale des contributions, Directeur

Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).