bstger · TPF 2008 12 · 2008-02-21 · fr

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Italien; vorzeitige Herausgabe von Gegenständen zur Einziehung oder Rückerstattung.

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4. Extrait de l’arrêt de la IIe Cour des plaintes dans la cause A. contre Juge 
d’instruction du canton de Genève du 21 février 2008 (RR.2007.183). 
 
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l’Italie; remise anticipée 
d'objets en vue de confiscation ou de restitution. 
 
Art. 74a EIMP 
 
Lorsqu’il n’existe aucun doute au sujet de l’identification de l’objet litigieux, ni 
quant à la provenance illicite de cet objet, on se trouve manifestement dans une 
situation qui justifierait la remise anticipée de l’objet saisi à l’Etat requérant, à 
titre de produit de l’infraction (consid. 2.2). Il reste alors à examiner s'il existe 
des motifs de refus de l'entraide au sens de l'art. 74a al. 4 EIMP (consid. 2.2.1 à 
2.2.3). 
 
Art. 74a IRSG 
 
Besteht kein Zweifel bezüglich Identifikation sowie illegaler Herkunft des 
Streitgegenstands, liegt offenkundig eine Situation vor, welche die vorzeitige 
Herausgabe des Gegenstands als Erzeugnis der Straftat rechtfertigt (E. 2.2). Es 
bleibt jedoch abzuklären, ob Gründe für die Verweigerung der Rechtshilfe im 
Sinne von Art. 74a Abs. 4 IRSG vorliegen (E. 2.2.1 bis 2.2.3). 
 
Assistenza internazionale in materia penale all’Italia; consegna anticipata di 
oggetti a scopo di confisca o di restituzione. 
 
Art. 74a AIMP 
 
Se non vi è alcun dubbio a proposito dell’identificazione dell’oggetto litigioso, 
né circa la provenienza illecita di tale oggetto, ci si trova manifestamente in una 
situazione che giustificherebbe la consegna anticipata dell’oggetto sequestrato 
allo Stato richiedente, a titolo di prodotto di un reato (consid. 2.2). Resta dun-
que da esaminare se sussistono motivi per rifiutare l’assistenza ai sensi del-
l'art. 74a cpv. 4 AIMP (consid. 2.2.1–2.2.3). 
 
 


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Résumé des faits: 
 
Le 29 janvier 2007, le Procureur de la République italienne près le Tribunal 
ordinaire de Milan a adressé aux autorités suisses une commission rogatoire 
internationale urgente tendant à la saisie, avant le 15 février 2007, d’une 
montre en or de marque B., type 1, n° de mouvement 2, déposée dans les 
ateliers de la marque précitée, à Genève. La requête d’entraide était formée 
pour les besoins d’une enquête pénale ouverte en Italie contre inconnu du 
chef de recel, suite au vol de ladite montre. Selon l’autorité requérante, cet 
objet a été volé à Milan, entre le 3 et le 5 novembre 2006, dans une habita-
tion occupée par C. Le 6 novembre 2006, la victime a dénoncé le vol auprès 
de la police de Milan et produit le certificat d’origine de la montre. Le 
14 novembre 2006, C. a également informé du vol la maison B. à Genève. 
Le 22 décembre 2006, B. a communiqué à C. que la montre en question 
avait été déposée dans ses ateliers genevois pour révision et que la restitu-
tion à la personne qui l’avait apportée était prévue au 15 février 2007. Les 
autorités italiennes sollicitaient également des autorités suisses l’identifica-
tion du déposant de la montre auprès de B., qu’elles soupçonnent de recel 
au sens de l’art. 648 du Code pénal italien. 
 
Les investigations menées en Suisse ont permis de découvrir que la montre 
litigieuse a été déposée pour révision dans les ateliers de B. le 14 novem-
bre 2006 par A., citoyen italien domicilié à Milan. Le 5 octobre 2007, les 
autorités italiennes ont sollicité des autorités suisses la remise de la montre 
de marque B., type 1, n° de mouvement 2, pour restitution à son propriétaire 
légitime. Par ordonnance du 19 octobre 2007, le juge d’instruction a décidé 
la remise de la montre litigieuse à l’Etat requérant en vue de confiscation et 
de restitution. A. recourt contre cette ordonnance par acte du 22 novem-
bre 2007, concluant à son annulation, au rejet de la demande italienne, à la 
constatation de son droit de propriété sur la montre litigieuse et à la restitu-
tion de cet objet. 
 
La IIe Cour des plaintes a rejeté le recours, après avoir rejeté la demande 
d’octroi de la qualité de partie à la procédure d’entraide formée par C. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
2. Le recourant estime que la propriété de la montre de type 1, n° de 
mouvement 2 n’est pas litigieuse. Selon lui, sa bonne foi au moment de 
l’acquisition de cet objet ne peut être mise en doute et le droit de propriété 


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de C. s’est éteint au profit du sien en application de l’art. 1147 du Code civil 
italien. 
 
2.1 La Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale 
(CEEJ; RS 0.351.1) ne régit pas la remise d’objets représentant le produit 
d’une infraction (ATF 123 II 134 consid. 5a). Cette matière fait en revanche 
l’objet de l’art. VIII de l'Accord complémentaire à cette convention 
(RS 0.351.945.41; ci-après: l’Accord bilatéral). A teneur de cette 
disposition, les biens provenant d’une infraction ainsi que le produit de leur 
aliénation sont susceptibles d’être saisis selon le droit de l’Etat requis et 
peuvent être remis à l’Etat requérant, notamment en vue de leur restitution 
au lésé ou de leur confiscation (ch. 1); toute prétention élevée par une 
personne étrangère à l’infraction sur ces biens, qui n’a pas été satisfaite ou 
garantie, demeure réservée (ch. 2). En droit interne, l’art. 74a EIMP dispose 
que les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire sont remis à l'autorité 
étrangère compétente sur demande de sa part en vue de confiscation ou de 
restitution à l'ayant droit (al. 1). Selon l’alinéa 2 de cette disposition, les 
objets ou valeurs comprennent les instruments ayant servi à commettre 
l'infraction (let. a); le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de 
remplacement et l’avantage illicite (let. b); les dons ou autres avantages 
ayant servi (ou qui devaient servir) à décider ou à récompenser l’auteur de 
l’infraction, ainsi que la valeur de remplacement (let. c). La remise peut 
intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur 
décision définitive et exécutoire de l’Etat requérant (art. 74a al. 3 EIMP). 
L'expression «en règle générale» a été employée par le législateur afin de 
permettre une procédure rapide et peu formaliste dans les cas où une 
restitution s'impose à l'évidence, par exemple lorsqu’il n'existe aucun doute 
sur l’identification des valeurs ou objets saisis, et sur la provenance illicite 
de ces valeurs ou objets (ATF 123 II 595 consid. 4f, 268 consid. 4a, 134 
consid. 5c; ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale 
en matière pénale, 2e éd., Berne 2004, p. 200). Sans être tenue à restitution, 
l'autorité requise dispose d'un large pouvoir d'appréciation afin de décider, 
sur la base d'une appréciation consciencieuse de l'ensemble des 
circonstances, si et à quelles conditions la remise peut avoir lieu (ATF 123 
II 268 consid. 4a, 123 II 134 consid. 7a; 115 Ib 517 consid. 7h p. 540). Elle 
peut exiger de l'autorité requérante des renseignements complémentaires, ou 
lui fixer un délai pour l'ouverture d'une procédure formelle de confiscation 
(ATF 115 Ib 517 consid. 8c p. 546). A teneur de l’art. 74a al. 4 let. c EIMP, 
les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire dont l’autorité étrangère 
demande la remise en vue de confiscation ou de restitution peuvent être 


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retenus en Suisse si une personne étrangère à l’infraction et dont les 
prétentions ne sont pas garanties par l’Etat requérant rend vraisemblable 
qu’elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, 
ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu’elle a 
acquis de bonne foi des droits sur eux à l’étranger. Aux termes de l’art. 74a 
al. 4 let. d EIMP, la remise des objets ou valeurs à l’Etat requérant peut être 
différée si ceux-ci sont nécessaires à une procédure pénale pendante en 
Suisse ou sont susceptibles d’y être confisqués. 
 
2.2 En l’espèce, la marque, le type et le numéro de mouvement de l’objet 
saisi correspondent à ceux de la montre visée dans la demande d’entraide, 
qui aux termes de cette demande a été volée entre le 3 et le 5 novem-
bre 2006, à Milan, dans une habitation occupée par C. Le 6 novembre 2006, 
celui-ci a dénoncé le vol auprès de la police de Milan et produit le certificat 
d’origine de la montre. En tant qu’elle constitue le produit de l’infraction au 
sens de l’art. 74a al. 2 let. b EIMP, la montre litigieuse peut donc être saisie 
à titre conservatoire, puis remise, sur demande, à l’autorité étrangère 
compétente au terme de la procédure d’entraide, en vue de confiscation ou 
de restitution à l’ayant droit (art. 74a al. 1 EIMP). Le défaut d'une décision 
de confiscation rendue par une autorité judiciaire de l'Etat requérant n'est 
pas décisif: l'art. 74a al. 3 EIMP permet précisément de déroger à une telle 
exigence. Sur ce point, le droit interne, plus favorable à l’entraide que 
l’accord bilatéral, s'applique (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 
consid. 2 p. 142, et les arrêts cités). Dans la mesure où il n’existe en 
l’espèce aucun doute au sujet de l’identification de la montre litigieuse, ni 
quant à la provenance illicite de cet objet, on se trouve manifestement dans 
une situation qui justifierait la remise immédiate de l’objet saisi à l’Etat 
requérant, à titre de produit de l’infraction. Il reste donc à examiner s'il 
existe des motifs de refus de l'entraide au sens de l'art. 74a al. 4 EIMP, 
disposition également applicable sur ce point parce que plus favorable à 
l’entraide que l'art. VIII de l’Accord bilatéral. 
 
2.2.1 Le raisonnement du recourant à cet égard ne saurait être suivi, au 
premier motif que le déposant de la montre auprès de B. est soupçonné par 
les autorités de l’Etat requérant d’être l’auteur de l’infraction de recel au 
sens de l’art. 648 du Code pénal italien. Dans la mesure où les 
investigations menées en Suisse ont permis d’identifier ce déposant en la 
personne du recourant, celui-ci ne saurait être considéré comme une 
«personne étrangère à l’infraction» au sens de l’art. VIII ch. 2 de l’Accord 
bilatéral, respectivement de l’art. 74a al. 4 let. c EIMP. 


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2.2.2 Etant entendu que le recourant ne prétend pas résider habituellement 
en Suisse au sens de l’art. 74a al. 4 let. c EIMP, il convient de relever, par 
surabondance de droit, qu’il ne rend aucunement vraisemblable avoir acquis 
de bonne foi en Suisse des droits sur la montre litigieuse. 
 
Au regard de l'art. 74a al. 4 let. c EIMP, il appartient à l'acquéreur de rendre 
vraisemblable sa bonne foi. C'est sur lui que pèse le fardeau de la preuve de 
son droit. L'autorité chargée de l'exécution de la mesure d'entraide, appelée 
à décider de la remise d'un objet en vue de sa restitution dans l'Etat 
requérant, se borne à examiner si les allégations de l'acquéreur sont 
suffisamment précises et étayées pour admettre la vraisemblance de ses 
prétentions. Ces principes valent aussi pour la Cour de céans saisie d'un 
recours pour violation de l'art. 74a al. 4 let. c EIMP. Cette disposition 
n'exige pas de l'autorité et du juge de l'entraide de déterminer si l'acquéreur 
est effectivement de bonne foi comme le ferait le juge civil saisi au fond. En 
particulier, contrairement à ce que prétend le recourant, il n'incombe pas à 
l'autorité d'examiner en détail l'application au cas d'espèce des art. 933 ss 
CC qu'il invoque (ATF 123 II 134 consid. 6c). 
 
En l’espèce, le recourant ne fournit aucune pièce relative à l’achat de l’objet 
litigieux, alors même qu’à en croire ses propres dires, il aurait acquis la 
montre pour un prix de € 57'500.–. A. n’a par ailleurs jamais allégué avoir 
acquis cet objet en Suisse. Au contraire, il a dans un premier temps indiqué 
à D. qu’il avait l’intention d’acheter cet objet «dans une féria à Parme». 
Dans un deuxième temps, par l’intermédiaire de son conseil suisse, il a 
indiqué au juge d’instruction qu’il avait acquis l’objet en question au Salon 
E. qui avait eu lieu à l’Hôtel F. de Munich. 
 
2.2.3 Dans ces conditions, étant également relevé que l’objet saisi n’est pas 
nécessaire pour les besoins d’une procédure pénale nationale, il n’existe en 
l’espèce aucun motif de refus de l'entraide tiré de l'art. 74a al. 4 EIMP 
susceptible de faire obstacle à la remise de la montre litigieuse aux autorités 
de l’Etat requérant. La cause ne présente en effet avec la Suisse qu‘un lien 
ténu, tant il est vrai que la victime du vol commis sur le territoire de l’Etat 
requérant, de même que l’auteur présumé de l’infraction de recel pour 
laquelle est demandée l’entraide, sont tous deux de nationalité italienne et 
domiciliés à Milan. Le dépôt de la montre litigieuse pour révision dans les 
ateliers genevois de B. ne présente à cet égard qu’un caractère éminemment 
subsidiaire.