bstger · SK.2006.15_B · 2007-02-28 · fr

Participation et soutien à une organisation criminelle, entrave à l'action pénale, délit manqué d'entrave à l'action pénale, faux dans les titres suisses et étrangers, faux dans les certificats suisses et étrangers, corruption d'agents publics suisses et étrangers, mise en circulation de fausse monnaie, escroquerie, recel, violation de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers

Bu n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro du dossier: SK.2006.15





Arrêt du 28 février 2007
Cour des affaires pénales
Composition

Les juges pénaux fédéraux Bernard Bertossa,
président, Peter Popp et Daniel Kipfer Fasciati
La greffière Elena Maffei
Parties

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, re-
présenté par Claude Nicati, Procureur général sup-
pléant,


contre


1.
A., de nationalité yéménite, représenté d'office
par Me Ralph Wiedler Friedmann,
2.
B., de nationalité yéménite, représenté d'office
par Me André Vogelsang,
3.
C., de nationalité yéménite, représenté d'office
par Me Alexander Kunz,
4.
D., de nationalité somalienne, représenté d'office
par Me Beat Luginbühl,
5.
E., de nationalité yéménite, représenté d'office
par Me Renaud Lattion,
6.
F., de nationalité irakienne, représenté d'office

- 2 -
par Me Peter Frei,
7.
G., de nationalité yéménite, représenté d'office
par Me Jean Lob,

Objets

Participation et soutien à une organisation criminelle,
entrave à l'action pénale, délit manqué d'entrave à
l'action pénale, faux dans les titres suisses et étran-
gers, faux dans les certificats suisses et étrangers,
corruption d'agents publics suisses et étrangers, mise
en circulation de fausse monnaie, escroquerie, recel,
violation de la loi fédérale sur le séjour et l'établisse-
ment des étrangers

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Faits:
A.
Le 12 mai 2003, trois lotissements résidentiels et un immeuble situés dans la
ville de Riyad, capitale de l’Arabie Saoudite, ont été pris d’assaut par un groupe
armé. A cette occasion, 34 personnes ont trouvé la mort, dont un ressortissant
helvétique, et 194 autres ont été blessées. Le 20 mai 2003, le Ministère public de
la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre
inconnu des chefs de participation et soutien à une organisation criminelle
(art. 260 ter ch. 1 CP), meurtre (art. 112 CP), emploi avec dessein délictueux
d’explosifs et de gaz toxiques (art. 224 ch. 1 CP) et lésions corporelles simples
(art. 123 ch. 2 CP) (01000040).
B.
Le 22 mai 2003, la Police judiciaire fédérale a reçu des informations selon les-
quelles 36 numéros de téléphones mobiles, dont une majorité de téléphones ea-
sy "Pronto" de l’opérateur Sunrise, avaient été enregistrés dans la mémoire du
téléphone mobile de l’un des membres du groupe ayant perpétré les attentats de
Ryad (05000026ss).
Une analyse des 36 numéros susmentionnés a permis de confirmer le maintien,
au 26 juin 2003, d’une activité téléphonique sur 21 des 36 numéros précités. Six
numéros, dont les titulaires étaient connus et résidaient en Suisse, ont alors fait
l’objet de mesures de surveillance. L’analyse des communications a mis en évi-
dence un raccordement attribué à F., au travers duquel des propos étaient
échangés, qui pouvaient être en relation avec des activités délictueuses en
Suisse. Les procédures d’écoutes à l’encontre des cinq autres abonnés ont été
closes le 11 août 2003 (05000026ss).
Il est apparu ainsi que l’utilisateur effectif du raccordement mobile attribué à F.
était en réalité A. et que ce dernier était l’instigateur d’une structure assurant la
prise en charge de ressortissants yéménites, leurs déplacements transfrontaliers,
leurs passages clandestins de frontières, leur accueil en Suisse, leur héberge-
ment provisoire dans le pays. Ces ressortissants étrangers se voyaient remettre
de fausses pièces de légitimation, généralement d’origine somalienne, aux fins
de déposer des demandes d’asile en Suisse. Les surveillances téléphoniques
ainsi que les contrôles techniques du courrier électronique d’A. (notamment les

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e-mails envoyés et reçus via l’adresse H.) ont permis d’établir que le précité était,
dans ce contexte, en relation avec B., C., E., F. et G..
L’analyse des contrôles téléphoniques et des listings rétroactifs a révélé que A.
était également en contact avec un nommé I., ressortissant yéménite aussi
connu sous les pseudonymes de "J." ou "K.". Or ce dernier était soupçonné
d’avoir joué un rôle dans les attentats commis à Riyad le 12 mai 2003 et ceux
perpétrés contre le destroyer américain USS Cole le 12 octobre 2000
(05002215ss). Les conversations téléphoniques échangées entre A. et I. révé-
laient que le second tentait d’obtenir du premier qu’il lui fournisse un faux passe-
port. (05001107ss).
C.
Le 25 septembre 2003, le MPC a dirigé son enquête contre A., B. et F., du chef
de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP). Par décisions des
10 novembre 2003 et 9 janvier 2004, le MPC a étendu la même poursuite à G.,
C. et E. notamment, du chef de participation à une organisation criminelle éga-
lement. Le 6 mai 2004, la poursuite sera encore dirigée contre D. et étendue à
son encontre aux griefs de faux dans les titres (art. 251 CP) et faux dans les cer-
tificats (art. 252 CP).
D.
Le 8 janvier 2004, une vaste opération de police a été menée dans divers can-
tons de Suisse dans le but notamment d’interpeller les personnes précitées, ainsi
que d’autres protagonistes contre lesquels la poursuite sera ultérieurement
abandonnée ou, dans un cas, déléguée à l’autorité cantonale. Au terme de cette
journée, plusieurs prévenus ont été placés en détention préventive, parmi les-
quels A., B., C., E., F. et G.. Quant à D., il sera arrêté le 11 mai 2004.
Ce même 8 janvier 2004, des perquisitions ont été conduites aux domiciles des
prévenus et en d’autres lieux. Parmi les objets saisis figuraient de nombreux or-
dinateurs personnels et portables, du matériel et des supports informatiques, des
agendas manuscrits, plusieurs téléphones portables, des passeports de diverses
nationalités, des tampons humides, ainsi que divers papiers et matériels pouvant
être utilisés pour la fabrication de faux documents (05000551). En ce qui
concerne D., une perquisition de ses deux logements sera effectuée le 11 mai
2004 et permettra de saisir un important matériel de faussaire, ainsi que de nom-
breuses espèces en diverses monnaies suisse et étrangères (05000629).

- 5 -
E.
F., C., G., E., D., B. et A. ont été mis en liberté provisoire, respectivement les 2
avril, 22 avril, 7 octobre et 16 novembre 2004, 18 février, 18 avril et 21 avril 2005.
Toutes les décisions de mise en liberté ont été conditionnées à des mesures de
contrôle judiciaire, dont certaines seront ensuite levées.
Les prévenus ont tous contesté être membres et/ou avoir soutenu une quel-
conque organisation terroriste, qu’il s’agisse de la mouvance Al-Qaida ou
d’autres groupements islamistes radicaux. La plupart d’entre eux ont en revanche
admis, parfois après quelques réticences, avoir favorisé des entrées ou des sé-
jours illégaux en Suisse.
F.
Le 30 juillet 2004, le MPC a requis l’ouverture d’une instruction préparatoire au-
près du Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) (01000039).
Considérant que les infractions principales visées par le MPC étaient de compé-
tence fédérale et que l’enquête de police judiciaire rapportait des indices étayés
de criminalité organisée, le JIF a ordonné cette ouverture le 20 août 2004
(01000047).
Le JIF a remis son rapport de clôture en date du 21 février 2006 (02010037ss).
G.
Le 21 septembre 2006, le MPC a saisi le Tribunal pénal fédéral de sept actes
d’accusation, chacun étant dirigé contre l’un des prévenus cités plus haut.
H.
Les débats se sont tenus en dates des 22, 23 et 24 janvier 2007. A leur issue, les
représentants des parties ont pris les conclusions suivantes:
H.1
En ce qui concerne A., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit déclaré coupable
des chefs de participation et soutien à une organisation criminelle (chiffres 1 et 2
de l’acte d’accusation), subsidiairement de délit manqué d’entrave à l’action pé-
nale (chiffre 3 subsidiaire au chiffre 2), de corruption d’agents publics suisses
(chiffre 4), de corruption d’agents publics étrangers (chiffre 5), de mise en circula-
tion de fausse monnaie (chiffre 6), de faux dans les titres (chiffre 7) de faux dans
les certificats (pour les faits décrits sous chiffre 8.2 uniquement), de violation de
la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers (chiffre 9). Il a requis la
condamnation à une peine de 4 ans et demi de réclusion, sous déduction de 469
jours de détention préventive et au paiement d’une créance compensatrice de

- 6 -
Fr. 80’000.--. Il a requis la communication du jugement à la police cantonale des
étrangers, la confiscation des faux documents saisis et des outils ayant servi à
leur confection et la participation de l’accusé aux frais de la cause et aux dépens
dans une proportion à fixer par la Cour.
H.2
En ce qui concerne B., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit déclaré coupable
des chefs de participation et soutien à une organisation criminelle (chiffres 1 et 2
de l’acte d’accusation), subsidiairement d’entrave à l’action pénale (chiffre 3 sub-
sidiaire au chiffre 2), subsidiairement de délit manqué d’entrave à l’action pénale
(chiffre 4 subsidiaire au chiffre 3), de violation de la loi sur le séjour et
l’établissement des étrangers (chiffre 5). Il a requis la condamnation à une peine
de 2 ans et 3 mois de réclusion avec sursis, sous déduction de 465 jours de dé-
tention préventive et au paiement d’une contribution aux frais et dépens dans une
proportion à fixer par la Cour.
H.3
En ce qui concerne C., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit déclaré coupable
des chefs de participation et soutien à une organisation criminelle (chiffres 1 et 2
de l’acte d’accusation), subsidiairement de délit manqué d’entrave à l’action pé-
nale (chiffre 3 subsidiaire au chiffre 2), de violation de la loi sur le séjour et
l’établissement des étrangers (chiffre 4). Il a requis la condamnation à une peine
de 2 ans et 6 mois de détention, sous déduction de 104 jours de détention pré-
ventive. Il ne s’est pas opposé à l’octroi d’un sursis partiel d’une année au moins.
Enfin, il a conclu à la condamnation de l’accusé au paiement d’une contribution
aux frais et dépens dans une proportion à fixer par la Cour.
H.4
En ce qui concerne D., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit déclaré coupable
des chefs de participation à une organisation criminelle (chiffre 1 de l’acte
d’accusation), recel (chiffre 2), faux dans les titres (chiffre 3), faux dans les certi-
ficats (chiffre 4), violation de la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers
(chiffre 5). Il a requis la condamnation à une peine de 4 ans et demi de réclusion,
sous déduction de 283 jours de détention préventive, l’arrestation immédiate de
l’accusé à l’issue des débats, la confiscation de tous les faux documents et des
instruments séquestrés, ainsi que la confiscation de la somme de Fr. 80'000.--
saisie chez lui. Enfin, il a conclu à la condamnation de l’accusé au paiement
d’une contribution aux frais de la cause et aux dépens dans une proportion à fixer
par la Cour.

- 7 -
H.5
En ce qui concerne E., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit déclaré coupable
des chefs de participation à une organisation criminelle (chiffre 1 de l’acte
d’accusation), violation de la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers
(chiffre 2). Il a requis la condamnation à une peine de 4 ans et demi de réclusion,
sous déduction de 313 jours de détention préventive, et au paiement d’une
créance compensatrice de Fr. 80'000.--. Il a également conclu au séquestre d’un
véhicule Mercedes, à la transmission du jugement à la police cantonale des
étrangers et à la condamnation de l’accusé aux frais de la cause et aux dépens
dans une proportion à fixer par la Cour.
H.6
En ce qui concerne F., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit déclaré coupable
des chefs de soutien à une organisation criminelle (chiffre 1 de l’acte
d’accusation), violation de la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers
(chiffre 2). Il a requis la condamnation à une peine de 6 mois de détention avec
sursis, sous déduction de 84 jours de détention préventive et à la participation
aux frais et dépens dans une proportion à fixer par la Cour.
H.7
En ce qui concerne G., le MPC a conclu à ce que l’accusé soit déclaré coupable
des chefs de soutien à une organisation criminelle (chiffre 1 de l’acte
d’accusation), de violation de la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers
(chiffre 2). Il a requis la condamnation à une peine privative de liberté de 2 ans,
dont un an ferme, sous déduction de 272 jours de détention préventive et au
paiement des frais et dépens dans une proportion à fixer par la Cour.
H.8
Plaidant pour A., Me Ralph Wiedler Friedmann a conclu à l’acquittement de son
client sur tous les chefs d’accusation à l’exception de l’art. 252 CP et de l’art. 23
al. 1 LSEE, la peine maximum devrant s’élever à 180 jours-amende à raison de
Fr. 1.-- par jour avec sursis, sous déduction de 469 jours de détention préventive.
Il a conclu à l’allocation d’une indemnité pour tort moral à raison de Fr. 200.-- par
jour pour le solde de la détention préventive subie. Il accepté de contribuer à rai-
son de Fr. 4'000.-- au maximum aux frais de la cause sans solidarité. Il a requis
que la somme de USD 900.-- soit restituée à son fils L..
H.9
Plaidant pour B., Me André Vogelsang a conclu à l’acquittement de son client sur
tous les chefs d’accusation, à l’allocation d’une indemnité de Fr. 93'600.--, à la

- 8 -
condamnation de la Confédération au paiement des frais et dépens et à la resti-
tution des objets et des valeurs saisis.
H.10 Plaidant pour C., Me Alexander Kunz a conclu à l’acquittement de son client sur
tous les chefs d’accusation. Il a requis le paiement d’une indemnité de Fr. 100.--
par jour de détention préventive injustifiée ainsi que le paiement d’une indemnité
supplémentaire de Fr. 200.-- par jour à titre de tort moral. Il a requis la condam-
nation de la Confédération au paiement des dépens ainsi que la libération de son
client de toute participation aux frais de la procédure. Il a déclaré que si, par im-
possible, le prévenu devait être condamné pour violation de art. 23 LSEE, il était
prêt à accomplir un travail d’intérêt général.
H.11
Plaidant pour D., Me Beat Luginbühl a conclu à l’acquittement de son client des
chefs de participation à une organisation criminelle et recel, à ce qu’il soit déclaré
coupable de violation des art. 252, 255 CP et 23 LSEE, la peine devant être au
maximum de 300 jours-amende à raison de Fr. 5.-- par jour avec sursis, sous
déduction de la détention préventive; à la restitution de Fr. 73'000.-- sur les va-
leurs saisies; à ce que 50% des frais de la cause qui le concernent soient mis à
la charge de la Confédération. Il a requis l’allocation d’une indemnité de Fr. 100.--
par jour de détention préventive injustifiée ainsi que d’une indemnité pour tort
moral dont le montant est laissé à l’appréciation de la Cour.
H.12 Plaidant pour E., Me Renaud Lattion a conclu à l’acquittement de son client, sub-
sidiairement à une peine symbolique avec sursis en jours-amende ou en travail
d’intérêt général pour violation de l’art. 23 LSEE. Il a requis l’allocation d’une in-
demnité de Fr. 150'000.-- sous réserve de préjudice supérieur. Il a requis la levée
des séquestres et conclu à ce que les frais de la cause soient mis à la charge de
la Confédération.
H.13
Plaidant pour F., Me Peter Frei a conclu à ce que son client soit acquitté du chef
de soutien à une organisation criminelle, à ce qu’il soit déclaré coupable de viola-
tion répétée de l’art. 23 al. 1 et 2 LSEE, condamné à une peine de 20 jours-
amende au plus avec sursis, sous déduction de la détention préventive subie. Il a
requis l’allocation d’une indemnité de Fr. 100.-- par jour pour la détention préven-
tive subie en trop, ainsi qu’une indemnité de Fr. 200.-- par jour pour tort moral,

- 9 -
les frais de la cause devant être mis à la charge de la Confédération et les pièces
saisies au préjudice de l’accusé restituées.
H.14 Plaidant pour G., Me Jean Lob a conclu à l’acquittement de son client en ce qui
concerne le chef de soutien à une organisation criminelle et à sa condamnation
pour violation de l’art. 23 al. 1 LSEE, à une peine de 10 jours de travail d’intérêt
général avec sursis, subsidiairement à une peine pécuniaire de dix jours-amende
avec sursis au tarif de Fr. 30.-- par jour. Il a déclaré que son client acceptait de
participer aux frais de la procédure à hauteur de Fr. 1’000.-- et requis l’allocation
d’une indemnité de Fr. 100'000.-- pour la détention préventive subie à tort. Il a
requis enfin la restitution des objets séquestrés.
I.
La situation personnelle des accusés se présente de la manière suivante:
I.1
A. est originaire du Yémen. Il est marié et père de huit enfants. Il vit avec son
épouse et six de leurs enfants mineurs encore aux études. Les deux autres en-
fants du couple sont domiciliés dans d’autres cantons. Ils sont majeurs et indé-
pendants et contribuent à l’entretien du reste de la famille.
A. est tailleur de vêtements et commerçant de profession. Il n’exerce pas
d’activité professionnelle. Il bénéficie des prestations de l’assistance sociale de
même que sa famille. Il ne dispose d’aucun autre revenu. Il possède une société
immobilière au Yémen mais la vente de ses terrains a été gelée.
Il est actuellement titulaire d’un permis F. Il a présenté des demandes d’asile
pour lui-même et pour sa famille. Elles ont toutes été rejetées et des procédures
de recours sont pendantes.
I.2
B. est de nationalité yéménite. Il est marié et père de quatre enfants tous mi-
neurs. Ni lui ni son épouse n’exercent d’activité professionnelle. Toute la famille
est au bénéfice de prestations de l’assistance sociale. B. n’a pas d’autre source
de revenu. Il est au bénéfice d’un permis N. Il a déposé une demande d’asile qui
a été rejetée en 2002. Le recours interjeté contre cette décision a été admis. Il
est dans l’attente d’une nouvelle décision.
I.3
C. est originaire du Yémen. Il est célibataire et n’a pas d’enfant. Il n’exerce pas
d’activité professionnelle et bénéficie de l’aide sociale. Il n’a pas d’autre revenu et

- 10 -
ne possède aucun fortune. Il est entré en Suisse en 2000. Il a déposé une de-
mande d’asile qui a été rejetée. Il a présenté un recours contre la décision lui re-
fusant l’asile. La procédure est toujours pendante.
I.4
D. est de nationalité somalienne. Il est marié et père de huit enfants. Trois d’entre
eux sont majeurs. L’un d’eux exerce une activité professionnelle et les deux au-
tres sont en apprentissage. Les cinq enfants mineurs sont tous à sa charge.
D. est ferrailleur de profession. Actuellement, il n’exerce pas d’activité profes-
sionnelle et bénéficie de l’aide sociale de même que sa famille. Il perçoit un mon-
tant mensuel de Fr. 2'500.-- pour l’entretien de toute la famille. Le logement et
l’assurance-maladie sont en outre payés par les services sociaux. L’un de ses fils
lui verse également un peu d’argent car il touche un salaire de Fr. 400.-- dans le
cadre de son apprentissage. En Suisse, il ne dispose d’aucune fortune, mais dé-
clare disposer d’un terrain en Somalie.
Le 24 janvier 2004, D. a été condamné au paiement d’une amende de Fr. 800.--,
délai de radiation un an, pour violation grave des règles de la circulation routière
(25000224).
D. est arrivé en Suisse avec sa famille en 1993. Il est titulaire d’un permis F. Il a
présenté une requête d’asile mais pour l’instant aucune décision n’a été prise par
l’autorité compétente. Il convient de préciser que sept de ses huit enfants ont
quant à eux acquis la nationalité suisse.
I.5
E. est de nationalité yéménite. Il est marié et père de cinq enfants tous mineurs
et à sa charge financièrement. Toute la famille bénéficie de prestations de
l’assistance sociale. E. n’exerce actuellement aucune activité professionnelle. Il
dit avoir perdu son emploi en raison de son arrestation qui a eu lieu le 8 janvier
2004.
E., son épouse et ses enfants sont au bénéfice de permis N. Leurs requêtes
d’asile ont été rejetées.
Le 5 juin 2002, E. a été condamné au paiement d’une amende de Fr. 500.--, délai
de radiation un an, pour violation grave des règles de la circulation routière
(25000222).

- 11 -
I.6
F. est originaire d’Irak. Il est père de deux enfants mineurs. Il est actuellement en
instance de divorce et vit seul. Il n’exerce pas d’activité professionnelle et bénéfi-
cie d’une rente entière d’invalidité depuis neuf mois. Il s’agit de son seul revenu.
Il est en traitement depuis 2001 en raison d’un état anxio-dépressif.
F. a présenté une requête d’asile qui a été acceptée. Il est actuellement titulaire
d’un permis C.
Le 3 novembre 1999, F. a été condamné, par le Bezirksamt d’Aarau, à une peine
de dix jours d’emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, pour entrée illé-
gale en Suisse (25000216).
Le 24 mai 2006, le Bezirkgericht de Baden l’a condamné à un peine de 90 jours
d’emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, pour voies de fait, menace et
contrainte (act. 272600115).
I.7
G. est de nationalité yéménite. Il est célibataire et n’a pas d’enfant. Il vit en
Suisse depuis 2000. Il est au bénéfice d’un permis N. Il n’exerce plus d’activité
professionnelle en raison du fait que sa requête d’asile a été rejetée. Il perçoit
des allocations de la FAREAS et ne dispose d’aucune fortune.
J.
Le dispositif du présent jugement a été lu en audience publique le 28 février
2007.

Dans la mesure où d’autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de
la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

Sur les questions préjudicielles et incidentes
1.
Alors même qu’aucune contestation ne s’est élevée à ce propos, la Cour doit
examiner d’office si sa compétence est donnée au regard des art. 26 let. a LTPF,

- 12 -
336 et 337 CP (art. 340 et 340bis aCP), qui énumèrent les infractions relevant de
la compétence fédérale.
1.1
A teneur de l’art. 337 al. 1 CP, la juridiction fédérale est compétente pour connaî-
tre du crime de participation ou de soutien à une organisation criminelle au sens
de l’art. 260ter CP, lorsque les actes punissables ont été commis pour une part
prépondérante à l’étranger, ou lorsqu’ils ont été commis dans plusieurs cantons,
sans qu’il y ait de prédominance évidente dans l’un d’entre eux. Pour déterminer
le lieu où les actes punissables ont été commis, le principe d’ubiquité (art. 8 CP,
art. 7 aCP) ne s’applique pas (BÄNZIGER/LEIMGRUBER, Le nouvel engagement de
la Confédération dans la poursuite pénale, Berne 2001, p. 62 n° 54) et il faut s’en
tenir au lieu où l’auteur a agi.
1.1.1 S’agissant de A., la compétence fédérale est ainsi donnée en l’espèce pour le
grief consistant dans la participation à une organisation criminelle (chiffre 1 de
l’acte d’accusation; ci après: ch. 1). Selon cet acte en effet, l’accusé aurait agi
aussi bien à l’étranger que dans plusieurs cantons, sans qu’il y ait de prédomi-
nance évidente dans l’un de ces derniers. Tel n’est pas le cas en revanche du
grief de soutien à l’organisation criminelle Al Qaïda (ch. 2), dès lors que les actes
reprochés à l’accusé ont été commis exclusivement en Suisse et au seul lieu du
domicile de ce dernier. S’agissant du grief de corruption active d’un agent public
suisse (ch. 4), la compétence fédérale doit être retenue en application de l’art. 336
al. 1 let. g. CP, le consul visé étant un fonctionnaire de la Confédération.
S’agissant du grief de mise en circulation de fausse monnaie (ch. 6), la compé-
tence fédérale repose sur l’art. 336 al. 1 let. d CP. S’agissant de la corruption ac-
tive d’un agent public étranger (ch. 5), la juridiction fédérale entre encore en ligne
de compte, dès lors que, selon l’acte d’accusation, l’accusé aurait agi principale-
ment à l’étranger. S’agissant en revanche des griefs de faux dans les titres (ch. 7),
de faux dans les certificats (ch. 8) ou de violation de la loi sur le séjour et
l’établissement des étrangers (ch. 9), ils n’entrent pas dans la liste des compéten-
ces fédérales, telle qu’elle est exhaustivement établie par les art. 336 et 337 CP.

1.1.2 Les mêmes remarques peuvent s’appliquer aux infractions reprochées aux autres
accusés. Non seulement il n’est pas allégué que la plupart d’entre eux auraient
agi hors de Suisse, mais certaines infractions qui leur sont propres (ex. le recel

- 13 -
reproché à D. ou l’escroquerie reprochée à E.) ne relèvent pas non plus de la
compétence fédérale.
1.2
Lorsqu’une affaire de droit pénal fédéral est soumise aussi bien à la juridiction fé-
dérale qu’à la juridiction cantonale, le Procureur général peut ordonner la jonction
des causes en main de l’autorité fédérale (art. 18 al. 2 PPF). Cette faculté ne vaut
en principe que pour les cas où une seule personne est poursuivie pour plusieurs
infractions et non pas pour ceux qui mettent en cause plusieurs participants (PE-
TER, Bundesstrafgerichtsbarkeit und Kantonale Gerichtsbarkeit in: ZStrR 1971,
p. 166 ss. spéc. 200). L’art. 18 al. 2 PPF a remplacé en effet l’ancien
art. 344 aCP, sans intention du législateur de modifier cette norme (FF 1998
p. 1270-1271). Or l’art. 344 aCP ne visait clairement que les affaires mettant en
cause une seule personne. Savoir si cette restriction, au demeurant regrettable,
devrait être abandonnée en appliquant par analogie l’art. 22 PPF (dont la portée
se limite, à l’origine, à régler des conflits de compétences entre les autorités fédé-
rales elles-mêmes) ou l’art. 343 CP (applicable en cas de pluralité de fors canto-
naux) pourra rester indécis compte tenu des considérations qui vont suivre. La
jonction prévue à l’art. 18 al. 2 PPF suppose en effet que le Ministère public rende
une décision formelle, notifiée aux cantons et aux parties concernées, les uns et
les autres étant habilités à recourir auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pé-
nal fédéral (art. 18 al. 4 PPF; BÄNZIGER/LEIMGRUBER, op. cit., p. 85 n° 86ss; ATF
126 IV 203, 206). La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a
d’ailleurs déjà rappelé à plusieurs reprises que cette exigence formelle devait être
respectée (TPF SK.2004.14 cons. 1.2.2). Alors même que le juge d’instruction
(rapport final p. 54) attirait l’attention du MPC sur la nécessité de rendre des or-
donnances de jonction et que cette obligation s’étendait à toutes les infractions
non visées par les art. 336 et 337 CP, l’autorité de poursuite s’en est abstenu ou,
tout au moins, nulle trace de telles décisions ne figure au dossier. C’est à
l’exception de l’ordonnance du 6 mai 2004, qui ne concerne toutefois qu’un seul
prévenu et que certaines infractions précises et dont il n’apparaît pas qu’elle aurait
été valablement notifiée aux autorités cantonales intéressées. De cela résulte que
l’art. 18 al. 2 PPF ne peut entrer en considération en l’espèce pour justifier une at-
traction de compétence en faveur de la Confédération, pour toutes les infractions
qui ressortissent en principe à la juridiction des cantons.

- 14 -
1.3
L’art. 6 al. 1 CEDH institue, en faveur de l’accusé, un droit à ce que sa cause soit
jugée dans un délai raisonnable. Dans un arrêt du 22 août 2006, la Cour des affai-
res pénales a jugé que ce principe pouvait être invoqué, dans des situations ex-
ceptionnelles, pour justifier que le Tribunal pénal fédéral statue sur les infractions
qui lui sont soumises, alors même que la compétence fédérale ne serait pas entiè-
rement donnée (TPF SK.2006.4. consid. 1.4.2 p. 13). Cette faculté doit être utili-
sée en l’espèce. La procédure a en effet été ouverte il y a près de quatre ans.
Comme on le verra, les prévenus ont subi une détention préventive qui, dans tous
les cas, est égale ou supérieure aux peines qui doivent leur être, le cas échéant,
infligées. A cela s’ajoute qu’en cas de renvoi partiel de la cause aux cantons po-
tentiellement compétents, de délicats problèmes de for risqueraient de se poser
dans l’application des art. 339 ss. CP, de telle sorte qu’une issue ne serait guère
prévisible dans un délai raisonnable.
1.4
C’est donc pour ce dernier motif – et pour ce motif seulement – que la cour décide
d’entrer en matière sur l’ensemble des infractions reprochées aux accusés.
2.
Tant au niveau de la procédure de recherches qu’à celui de l’instruction prépara-
toire, la présente affaire a été traitée comme une cause unique, donnant lieu à un
seul dossier. Alors même que le Ministère public a établi sept actes d’accusation
différents, il se justifie dès lors de statuer par un seul arrêt, cette économie n’étant
de nature à porter préjudice à aucune des parties.


Sur les infractions reprochées à A.
3.
A. est accusé en premier lieu d’avoir participé à une organisation criminelle pour
avoir, en résumé, mis sur pieds un réseau destiné à permettre à des ressortis-
sants yéménites de quitter leur pays et de se rendre en Suisse pour y déposer
des demandes d’asile sous de fausses identités, ou de transiter par la Suisse pour
se rendre dans d’autres pays européens (ch. 1 et 9.2 à 9.4).

- 15 -
3.1
Il est établi que, dès la fin des années nonante, agissant de concert avec plu-
sieurs autres personnes, dont la plupart des accusés, A. a organisé un réseau
destiné à permettre à des ressortissants étrangers, yéménites pour la plupart, de
pénétrer en Suisse ou de transiter par la Suisse, afin d’obtenir des autorisations
de séjour dans le pays ou dans d’autres pays européens. Dans la plupart des cas,
le modus operandi était le suivant: le réseau procurait aux candidats à l’exil des
visas délivrés par les représentations suisses ou européennes à Sanaa, qui leur
permettaient de se rendre en Suisse ou dans l’un des Etats de la zone Schengen;
ces visas étaient obtenus au moyen de faveurs versées à certains personnages
du lieu; une fois parvenus en Europe, les bénéficiaires se séparaient de leurs do-
cuments d’identité yéménites, au profit de documents somaliens, qui leur étaient
fournis par le réseau; ils étaient hébergés en Suisse par l’accusé ou par d’autres
membres du réseau, puis acheminés par eux vers l’un ou l’autre des centres
d’enregistrement, où ils déposaient une demande d’asile en Suisse en se préva-
lant de leurs fausses identités somaliennes; dans certains cas, les intéressés se
rendaient ensuite à l’étranger, le réseau leur facilitant la sortie du pays (déposition
B.: 13040537; déposition M.: 12230016, 12230023, 12230040, 12230049; déposi-
tion N.: 12180004, 12180021, déposition O.: 12120049; déposition P., alias Q.:
12280003ss: déposition R. 13010067; déposition S.: 13500097, conversation té-
léphonique: 05001702; aveux de l’accusé: 13060173ss, 13060339ss).
3.2
La question à résoudre est dès lors celle de savoir si cette activité correspond à la
notion d’organisation criminelle.
3.2.1 La notion d’organisation criminelle est définie à l’art. 260ter CP. Elle consiste en
une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but
de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par
des moyens criminels. Ces éléments constitutifs ont été récemment précisés par
le Tribunal fédéral (ATF 132 IV 132). La notion d’organisation criminelle est plus
étroite de celle de groupement (art. 275ter CP) ou de bande (art. 139 et 140 CP,
art. 19 LStup). Elle implique un groupe structuré de trois personnes au moins, gé-
néralement plus, conçu pour durer indépendamment d’une modification de la
composition de ses effectifs et se caractérisant par la soumission à des règles,
par une stricte répartition des tâches, par l’absence de transparence dans son or-
ganisation et par le professionnalisme qui prévaut aux différents stades de son ac-
tivité criminelle. Il faut d’autre part que l’organisation tienne ses effectifs secrets.

- 16 -
La discrétion généralement associée à un comportement délictueux ne suffit pas
et il doit s’agir d’une dissimulation qualifiée et systématique. Si l’organisation a
pour but de se procurer des revenus, les moyens mis en œuvre doivent corres-
pondre à des crimes. Il n’est pas nécessaire que l’activité de l’organisation
consiste exclusivement dans la commission de crimes, mais cette dernière doit en
constituer au moins l’essentiel (ATF 129 IV 271, 274 consid. 2.3.1; arrêt du Tribu-
nal fédéral 6P.166/2006 du 23 octobre 2006, consid. 5.1). Or, en l’espèce, les
éléments constitutifs d’une organisation criminelle ne sont pas réunis et cela pour
plusieurs motifs.
3.2.2 Le réseau auquel l’accusé a participé n’avait pas pour but de commettre des actes
de violence criminels. Si le dessein de procurer des revenus à ses membres, du
moins à certains d’entre eux, ne lui était pas étranger, il n’est pas établi que le ré-
seau avait pour objectif d’obtenir ces revenus en commettant des crimes.
L’infraction prévue et punie par l’art. 260ter CP peut certes être réalisée sans que
des crimes aient déjà été commis par l’organisation et il suffit qu’une telle activité
criminelle ait été décidée. En l’espèce, une telle intention n’est pas établie pour
d’autres infractions que celles qui sont décrites dans l’acte d’accusation et aux-
quelles il faut donc se référer. Cet acte d’accusation (ch. 1) retient certes divers
comportements qui pourraient constituer des crimes, mais encore faudrait-il que
l’intention de les commettre soit démontrée. Or tel n’est pas le cas. L’accusation
retient en premier lieu que les visas utiles à permettre aux ressortissants yéméni-
tes de pénétrer en Suisse étaient obtenus à la faveur d’actes de corruption, soit
de crimes au sens des art. 9 aCP, 10, 322ter et 322septies CP. Comme on le ver-
ra plus loin (infra consid. 6 et 7), les faits retenus à la charge des accusés ne
permettent toutefois pas d’adopter une telle qualification. L’acte d’accusation re-
tient ensuite qu’à leur arrivée en Suisse, les ressortissants étrangers pris en
charge par le réseau se voyaient séquestrer leurs véritables documents d’identité,
de telle sorte que leur dépendance envers le réseau était augmentée. Cette for-
mulation lapidaire ne permet pas de déterminer si ce procédé était constitutif d’un
crime. De surcroît, de telles pratiques systématiques ne sont pas établies, la plu-
part des dépositions recueillies faisant apparaître au contraire que les intéressés
se libéraient intentionnellement de leurs documents d’origine yéménites (déposi-
tion T.: 13070108, déposition G.: 13050202, déposition E.: 13090028, 13090171).
Si l’acte d’accusation (ch. 2) retient encore, à la charge de l’accusé, la commis-
sion d’un crime de soutien à une organisation criminelle, il ne prétend pas que

- 17 -
cette activité aurait constitué un des moyens utilisés par le réseau pour se procu-
rer des revenus. Comme on le verra plus loin (infra consid. 4), les éléments cons-
titutifs de ce crime ne sont d’ailleurs pas réalisés. Pour le reste, les actes répré-
hensibles imputés au réseau et à ses membres – y compris la plupart des faux
documents produits et utilisés – relèvent des dispositions pénales de la loi sur le
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE: RS 142.20) ou de la falsification de
certificats (art. 252 CP), soit d’infractions qui constituent non pas des crimes, mais
des délits ou des contraventions. En résumé, sur ce point, la cour retient que le
réseau auquel la plupart des accusés ont participé a sans doute permis à certains
d’entre eux de se procurer des revenus, mais qu’il n’avait pas pour but d’atteindre
cet objectif en commettant des crimes.
3.2.3 La structure du réseau d’immigration illicite à laquelle l’accusé participait n’était
pas entourée d’un secret hermétique, preuve en soit que son existence était
connue d’un grand nombre de personnes, pour ne pas dire, comme certains,
qu’elle était connue de tout le milieu yéménite (déposition F.: 13030117, déposi-
tion O.: 12120049, act. 272600 056, conversation téléphonique avec I.:
05000110). L’activité du réseau n’était pas destinée à une pérennité indépendante
de sa composition du moment, pas plus que ses membres n’étaient soumis à des
directives ou à des instructions au sens de la jurisprudence citée plus haut. On
doit d’ailleurs remarquer que l’acte d’accusation ne retient aucun fait spécifique
qui permettrait de retenir, s’il était établi, que le réseau d’immigration constitué par
la plupart des accusés fonctionnait à la manière d’une organisation criminelle.
Ainsi, non seulement ces éléments constitutifs du crime prévu et puni par
l’art. 260ter CP ne sont pas établis, mais on observe encore qu’ils ne sont pas al-
légués dans l’acte d’accusation.
3.3
A l’ouverture des débats, la cour a informé les parties que les mêmes faits pour-
raient être qualifiés de violations aggravées de la loi sur le séjour et
l’établissement des étrangers. Le principe de l’accusation ayant ainsi été respecté
(arrêt du Tribunal fédéral 6S.177/2006 du 14 juillet 2006 consid. 2.1; arrêt du Tri-
bunal fédéral 6P.199/2006 du 19 décembre 2006 consid. 1.2 et les arrêts cités,
notamment ATF 126 I 19, 21 consid. 2a; art. 170 PPF), il convient donc de se de-
mander si l’infraction prévue et punie à l’art. 23 al. 2 LSEE est réalisée. A teneur
de cette disposition, une peine privative de liberté de trois ans au plus peut être in-
fligée à celui qui facilite ou aide à préparer l’entrée ou le séjour illégal d’un étran-

- 18 -
ger dans le pays, si l’auteur agit afin de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime ou, en l’absence d’un tel dessein, s’il agit dans le cadre
d’un groupe ou d’une association de personnes formé dans le but de commettre
de tels actes de manière continue. Il n’est pas sans intérêt d’observer que ces cir-
constances aggravantes ont été reprises dans la future loi fédérale sur les étran-
gers du 16 décembre 2005 (LEtr: FF 2005 p. 6885), dont l’art. 116 al. 3 prévoit
même des sanctions plus sévères que celles qui découlent de l’art. 23 al. 2 LSEE.
Ce faisant, le législateur a en effet confirmé sa volonté de créer une infraction
spéciale à l’encontre des personnes qui, de manière lucrative ou organisée, se li-
vrent à des activités destinées à violer les règles applicables aux étrangers.
3.3.1 Pris dans leur ensemble, les agissements de l’accusé à la tête du réseau sont
punissables au regard de l’art. 23 LSEE. En effet, l’activité consistant à faire entrer
des étrangers en Suisse au moyen de visas délivrés sous leurs vraies identités, à
les inciter à se défaire de leurs documents d’origine, à leur remettre de faux pa-
piers et à les inciter à déposer une demande d’asile sous cette identité usurpée
viole plusieurs dispositions en matière de police des étrangers.
A en croire les propres déclarations de l’accusé (13060174ss), les visas obtenus
au Yémen l’étaient à la faveur de justificatifs inexacts ou fabriqués de toutes piè-
ces. Si cette supercherie avait été connue, les visas auraient du en conséquence
être refusés (art. 14 al. 2 de l’Ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l’entrée
et la déclaration d’arrivée des étrangers (OEArr: RS 142.211). Les violations de
cette ordonnance sont punissables en application de l’art. 23 LSEE (art. 28
OEArr).
Le ressortissant étranger qui pénètre en Suisse à la faveur d’un visa doit présenter
les garanties nécessaires en vue de quitter le pays dans les délais impartis. Il doit
en outre fournir à l’autorité le véritable motif de son séjour. Celui qui obtient un visa
pour entrer en Suisse en n’indiquant pas le réel motif de son entrée est punissable
en vertu de l’art. 23 LSEE (ATF 131 IV 174, 179 consid. 4.2). Ainsi, l’étranger qui
obtient un visa destiné à un séjour de durée limitée en Suisse et qui cache sa ré-
elle intention de solliciter l’asile pénètre, puis séjourne illégalement dans le pays.
Le ressortissant étranger qui entre en Suisse avec l’intention de solliciter l’asile
doit déposer sa demande dès son arrivée, à l’aéroport, à un poste frontière ouvert

- 19 -
ou dans un centre d’enregistrement (art. 19 à 22 de la loi sur l’asile: LAsi, RS
142.31). Une entrée en Suisse par la "frontière verte" constitue une infraction au
sens de l’art. 23 LSEE (ATF 132 IV 29, 32 consid. 2.3).
La fabrication ou l’usage de faux documents d’identité à l’appui d’une demande
d’asile constitue l’infraction prévue et punie par l’art. 23 al.1 § 1 LSEE.
Celui enfin qui offre l’hébergement à un étranger dont le séjour en Suisse est illé-
gal se rend coupable de la même infraction (ATF 130 IV 77, 81 consid. 2.3.3; 119
IV 164, 166).
En prêtant son assistance à des ressortissants étrangers et en agissant lui-même
pour favoriser de tels comportements illicites, l’accusé s’est donc rendu coupable,
à réitérées reprises, des infractions prévues et punies par l’art. 23 al. 1 LSEE.
3.3.2 L’examen des situations individuelles plus précisément désignées aux chiffres 1.2
et 9.2 à 9.4 de l’acte d’accusation ne conduit pas à une conclusion différente.
S’agissant d’AA. alias BB. (déposition B.: 13060203), de CC.(déposition B.
13060203), de DD. (déposition B.: 13060203, 130400190) et de C. (déposition B.:
13060203), A. les a aidés à entrer en Suisse et leur a procuré de faux papiers so-
maliens qu’il a obtenus, en vue du dépôt d’une demande d’asile, par l’intermédiaire
de E. (déposition B.: 13060203, 13040538). C’est A. qui a également organisé
l’acheminement des prénommés vers les centres de requérants d’asile (déposition
B.: 13040537).
En ce qui concerne B., A. lui a prêté la somme dont il avait besoin pour entrer en
Suisse et l’a dirigé vers la personne qui délivre les visas au Yémen, alors qu’il sa-
vait que B. allait déposer une demande d’asile en Suisse (déposition A.:
13060174). A. a également aidé ce dernier à déposer sa demande d’asile au
moyen de faux papiers somaliens qu’il a obtenus par l’intermédiaire de E. (déposi-
tion B.: 13060203).
S’agissant d’EE., A. l’a aidé financièrement dans ses démarches pour obtenir un
visa et entrer en Suisse pour y déposer une requête d’asile sous une fausse identi-
té (déposition A.: 13060176, déposition EE.: act. 272600 059).

- 20 -
A. a également aidé FF. qui désirait quitter son pays pour la Suisse. Il lui a promis
que s’il obtenait un visa, il l’hébergerait chez lui. FF. est arrivé en Suisse au moyen
d’un visa et A. l’a effectivement reçu à son domicile. Il l’a ensuite emmené au cen-
tre de requérants d’asile par l’intermédiaire d’amis (déposition A.: 13060178).
En ce qui concerne P., alias Q., A. a demandé à F. d’aller le chercher en Allema-
gne et de le conduire en Suisse (déposition F. 130300070, 13030115, act. 272600
038, déposition P., alias Q.: 12280005). Il a versé Fr. 1'000.-- à F. pour ce service.
Il convient de préciser que P. n’était détenteur que d’un passeport yéménite avec
visa Schengen. A. l’a hébergé deux jours chez lui (déposition P. 12280005). P. a
ensuite présenté une requête d’asile sous une fausse identité en fournissant des
faux certificats somaliens à l’appui.
S’agissant de GG., A. a demandé à F. d’aller le chercher en Allemagne et de le
conduire en Suisse (déposition F. 13030070, 13030115, act. 272600 038, déposi-
tion P., alias Q.: 12280005). Il a versé Fr. 1'000.-- à F. pour ce service. GG. qui
n’était détenteur que d’un passeport yéménite avec visa Schengen, a ensuite pré-
senté une requête d’asile sous une fausse identité en fournissant des faux certifi-
cats somaliens à l’appui.
C’est donc A. qui a organisé l’entrée illégale de P. et de GG. en Suisse et il était
au courant des projets de ces derniers de demander l’asile en Suisse (déposition
P.: 1228003).
A. a également aidé HH. à entrer en Suisse en lui payant son billet d’avion
(13060341). C’est E. qui s’est occupé de son visa. HH. est entré en Suisse officiel-
lement comme yéménite. Il a ensuite déposé une demande d’asile.
Quant à l’épouse de HH., A. a organisé son entrée en Suisse. Cette dernière a en-
suite déposé une requête d’asile comme ressortissante yéménite (13040543).
A. savait que les époux HH. souhaitaient déposer une requête d’asile en Suisse
(déposition A.: 13060342).
S’agissant de II., A. a organisé son entrée en Suisse (déposition B.: 13040537). II.
a ensuite déposé une demande d’asile sous une fausse identité somalienne (dé-

- 21 -
position B.: 13040190). A. était au courant de cette démarche (déposition B.:
13040537).
3.4
Agit dans un dessein d’enrichissement celui qui, au moyen de l’infraction com-
mise, entend se procurer ou procurer à un tiers un avantage économique de quel-
que nature que ce soit. Cet avantage est nécessairement illégitime s’il constitue le
prix exigé par l’auteur pour la commission de l’infraction.
En l’espèce, iI est établi que l’accusé se faisait remettre de l’argent pour ses ser-
vices illicites (déposition B. 13040537ss). En général, l’organisation de la venue
d’un ressortissant yéménite en Suisse, ainsi que sa prise en charge par l’accusé
rapportait à ce dernier entre USD 500.-- et 1'000.-- (déposition B. 13040544, dé-
position F. 1303117).
3.5
L’aggravante prévue à l’art. 23 al. 2, 3ème phrase LSEE a été introduite par les
chambres fédérales, avec l’intention de punir plus sévèrement les "passeurs".
Doivent être considérés comme tels les personnes qui s’associent en vue
d’assurer, d’une manière qui ne soit pas simplement occasionnelle, l’entrée ou le
séjour illicite d’étrangers en Suisse. Le "groupe" est analogue à la "bande" au
sens notamment de l’art. 139 ch. 3 CP et peut donc être formé de deux personnes
au moins. Lorsque les agissements punis par l’art. 23 LSEE ont été commis sous
cette forme, il n’est pas nécessaire d’établir que l’un ou l’autre des membres du
"groupe" s’est personnellement enrichi (ROSCHACHER, Die Strafbestimmungen
des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer, Zurich
1991, p. 97; NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 682). En
l’espèce, il est établi que l’accusé a agi de concert avec plus de deux personnes.
Il dirigeait un réseau dont l’activité illicite s’est déroulée pendant plusieurs années,
sans discontinuité, et dont rien ne prouve qu’il aurait mis un terme à ses agisse-
ments si les autorités de poursuite pénale n’étaient pas intervenues.
3.6
En résumé sur ce point, l’accusé doit être reconnu coupable de violation aggravée
de la LSEE pour tous les actes accomplis dans le cadre du réseau et qui consis-
taient à faciliter ou à aider à préparer l’entrée ou le séjour illégal des étrangers
dans le pays. Si, pour l’un ou l’autre des cas particuliers, les faits retenus dans
l’acte d’accusation n’ont pas été considérés comme établis, il n’y a pas lieu pour

- 22 -
autant de prononcer un acquittement à leur propos (arrêt du Tribunal fédéral
6P.23/2000 du 31 juillet 2000 consid. 1f/aa).
4.
A. est accusé en second lieu d’avoir apporté son soutien à une organisation crimi-
nelle (art. 260ter ch. 1 § 2 CP) pour s’être montré disposé à transmettre à I., mem-
bre présumé d’organisations djihadistes se livrant à des actes de terrorisme, un
faux passeport destiné à permettre au précité de quitter le Qatar, où il était alors
recherché par les services de police (ch. 2). Pour les motifs qui vont suivre, cette
accusation ne peut être retenue.
4.1
Des conversations entre A. et I. (13060242) il ressort certes que, contrairement à
ses dires, le premier n’a pas refusé de rendre au second le service que celui-ci lui
demandait, soit la fourniture d’un faux passeport. Il n’est pas établi en revanche, ni
même allégué, que l’accusé lui-même ou un tiers aurait fourni un tel document à
I., de telle sorte que le crime envisagé n’a jamais été achevé.
4.2
La tentative ou le délit manqué supposent que l’auteur ait pour le moins commen-
cé à agir en vue d’atteindre son objectif coupable. A cet égard, l’art. 22 CP ne se
distingue pas des art. 21 à 23 aCP pour ce qui concerne les conditions auxquelles
une tentative peut être retenue. Il n’y a donc pas lieu de retenir les art. 21 à
23aCP comme la loi la plus favorable (art. 2 al. 2 CP). Sous l’ancien comme sous
le nouveau droit, la tentative ou le délit manqué exigent donc un début d’exécution
(PUTHOD in: La nouvelle partie générale du code pénal suisse, Berne 2006, p. 89
ss. spéc. 92/93), soit l’exécution d’un acte propre à permettre au résultat de se
produire (ATF 114 IV 112). Or en l’espèce, l’accusé s’est contenté de fournir à son
interlocuteur des indications non utilisables (existence d’une filière hollandaise) ou
de formuler des promesses (sollicitation de E. pour la fourniture d’un faux passe-
port) dont il n’est nullement établi qu’elles auraient été tenues. De telles déclara-
tions ne sauraient ainsi être considérées comme un début d’exécution.
4.3
A cela s’ajoute que le crime de soutien à une organisation criminelle suppose que
les actes ou omissions imputés à l’auteur puissent être considérés comme un
soutien à l’activité criminelle elle-même et non pas comme un simple appui à l’un
des membres de l’organisation (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, volume
II, Berne 2002, p. 280 n° 8 ad art. 260ter CP et doctrine citée). Le soutien à une

- 23 -
organisation criminelle est considéré par le législateur comme un crime, soit une
infraction d’une gravité particulière, qui n’est réalisée que si l’auteur a l’intention,
par sa contribution, de servir les buts criminels poursuivis par l’organisation à la-
quelle il apporte son soutien (ATF 128 II 355, 361 consid. 2.4). Quand bien même
aurait-elle eu lieu, que la fourniture d’un faux passeport à I. ne pourrait pas être
assimilée à un soutien aux activités criminelles du mouvement terroriste auquel ce
dernier aurait appartenu.
4.4
On relèvera encore que, selon la volonté du législateur (FF 1993 III 296) et
l’opinion de la doctrine (ARZT in SCHMID, Einziehung Organisiertes Verbrechen
Geldwäscherei, volume I, Zurich 1998, p. 339 n° 193 ad art. 260ter CP; TRECH-
SEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, Zurich 1997, p. 858 n° 15
ad art. 260ter CP), la tentative de participation ou de soutien à une organisation
criminelle n’est pas punissable. Les actes préparatoires ne le sont pas non plus,
sauf ceux qui sont destinés à la commission des crimes exhaustivement énumé-
rés à l’art. 260bis CP et au nombre desquels l’art. 260ter CP ne figure pas.
4.5
On observera enfin que l’appartenance de I. à une organisation criminelle n’est
pas démontrée sans qu’un doute subsiste à ce propos. Certes, plusieurs indices
militent en faveur de la thèse de l’accusation, mais on ne saurait affirmer qu’ils
sont entièrement convaincants. Compte tenu en effet du manque de collaboration
efficace de la part des Etats concernés, les preuves versées au dossier se limitent
pour l’essentiel à des déclarations des services de police suisses (05002217) et
surtout étrangers, le cas échéant reproduits dans les rapports établis par les poli-
ciers suisses chargés de l’exécution des commissions rogatoires adressées à
l’Arabie Saoudite (18010313) au Qatar (18020115) ou encore au Yémen
(18030324). L’audition de I. (18030144) apporte également quelques indices à
l’appui de la thèse de l’accusation, mais on ignore toutefois dans quelles condi-
tions cette déposition a été enregistrée.
4.6
De cela résulte que l’accusé doit être libéré de l’accusation de soutien à une or-
ganisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP.

- 24 -
5.
Subsidiairement à l’infraction de soutien à une organisation criminelle, A. est ac-
cusé (ch. 3), pour les mêmes faits, de délit manqué d’entrave à l’action pénale, au
sens des art. 22 aCP et 305 al. 1bis CP.
5.1
Le délit manqué ne se distingue du délit consommé que par l’absence de surve-
nance du résultat espéré. L’auteur accomplit tous les actes propres à atteindre ce
résultat mais, en raison de facteurs qui lui sont étrangers, ce résultat ne se produit
pas. La notion de délit manqué est identique sous l’ancien comme sous le nou-
veau droit (art. 22 aCP, art. 22 al. 1 CP). Pour les motifs déjà exposés plus haut
(supra consid. 4), il n’est pas établi que l’accusé aurait commencé l’exécution de
l’infraction. Le délit manqué n’entre donc pas en considération, pas plus que la
simple tentative inachevée. Les actes préparatoires à l’entrave à l’action pénale
ne sont pas punissables non plus au regard de l’art. 260bis CP.
5.2
Voudrait-on néanmoins envisager une participation punissable à l’infraction pré-
vue et punie par l’art. 305 CP, qu’il faudrait alors constater qu’un autre élément
constitutif de cette infraction n’est pas réalisé. Si la fourniture d’un faux passeport
à une personne recherchée est certes propre à constituer un acte d’entrave, la
punissabilité d’un tel comportement est limitée lorsque la personne favorisée fait
l’objet, comme en l’espèce, d’une poursuite ouverte à l’étranger. A teneur de
l’art. 305 al. 1bis CP, il faut en effet que cette poursuite concerne l’un des crimes
visés à l’art. 101 CP, dont la teneur est identique à celle de l’art. 75bis aCP.
N’entrent ainsi en considération que les crimes relevant du génocide (al. 1 let. a),
des crimes de guerre (al. 1 let. b) ou de certains actes de violence menaçant un
grand nombre de personnes (al. 1 let. c). Les deux premières hypothèses étant
manifestement exclues en l’espèce, l’infraction ne pourrait être réalisée que si les
crimes imputés à I. devaient être considérés comme entrant dans la définition
prévue à l’art. 101 al. 1 let. c CP. Or tel n’est pas le cas. Pour déterminer la gravité
de ces crimes, on ne peut en effet se référer à l’ensemble des exactions commi-
ses par l’organisation criminelle à laquelle I. aurait, par hypothèse, appartenu,
mais il faut se limiter aux crimes pour lesquels le précité aurait été concrètement
poursuivi. En d’autres termes, l’art. 305 al. 1bis CP ne peut être interprété au re-
gard de l’ensemble des crimes commis par la mouvance Al Qaïda ou par la bran-
che à laquelle I. aurait été affilié, mais il faut s’en tenir aux attentats de l’USS Cole
et de Riyad, pour lesquels le précité aurait, selon l’accusation, fait l’objet de pour-
suites de la part de certaines autorités étrangères. Or ces attentats, si graves et

- 25 -
répréhensibles soient-ils, ne sauraient correspondre à la définition de l’art. 101 al.
1 let. c CP. Comme il résulte du message à l’appui de l’art. 75bis aCP (FF 1977
p. 1225), l’art. 101 al. 1bis CP ne saurait trouver application pour tous les crimes
terroristes, mais seulement pour ceux dont la gravité serait assimilable à un géno-
cide ou à des crimes de guerre. L’application de l’art. 101 al. 1bis CP implique la
volonté des auteurs d’exercer une contrainte sur l’autorité, en utilisant des moyens
propres à mettre en danger un grand nombre de personnes, comme par exemple
l’utilisation de moyens d’extermination massifs, le déclanchement d’une catastro-
phe ou une prise d’otages (MÜLLER in NIGLI-WIPRÄCHTIGER (Hrsg.), Basler Kom-
mentar, Strafgesetzbuch I, Bâle 2003, p. 1066, n°6 ad art. 75bis CP). Or ces élé-
ments constitutifs ne sont réunis pour aucun des deux attentats pour lesquels iI
aurait été poursuivi. Non seulement l’acte d’accusation est muet à ce propos, mais
à s’en tenir aux faits rapportés au dossier, les crimes commis à Aden et à Riyad
n’ont été suivis d’aucune revendication ni menace à l’encontre des autorités. Ces
deux attentats doivent certes être qualifiés d’actes terroristes, mais le "terrorisme"
n’est pas érigé en infraction spécifique par le code pénal. Lorsqu’en 2003, le légi-
slateur suisse a prévu d’incriminer le financement du terrorisme (art. 260quinquies
CP), il n’a pas jugé bon de modifier pour autant les dispositions relatives à
l’imprescriptibilité des poursuites. La Convention européenne du 27 janvier 1977
pour la répression du terrorisme (RS 0.353.3) ne prévoit d’ailleurs pas que les
Etats signataires s’engagent à considérer les actes terroristes comme imprescrip-
tibles. En résumé, les infractions imputées à I. ne peuvent être considérées
comme couvertes par la définition figurant à l’art. 101 al. 1bis CP et cela d’autant
moins que, dans la mesure où l’imprescriptibilité constitue une exception à la règle
générale, elle doit être appliquée restrictivement.
5.3
Pour l’ensemble de ces motifs, l’infraction prévue et punie par l’art. 305 CP ne
peut donc être retenue.
6.
Il est ensuite reproché à l’accusé d’avoir corrompu un agent public suisse, au
sens de l’art. 322septies CP, en faisant parvenir de l’argent au consul honoraire
suisse à Sanaa, afin d’obtenir frauduleusement des visas pour la Suisse (ch. 4).
6.1
La corruption d’un agent public suisse est prévue et punie par l’art. 322ter CP. La
mention erronée de l’art. 322septies, que le MPC a rectifiée dès l’ouverture des

- 26 -
débats, ne saurait porter à conséquence, une telle erreur étant facilement recon-
naissable par l’accusé concerné et ses droits n’étant pas atteints par la rectifica-
tion de l’acte d’accusation. L’objection soulevée par l’accusé à ce propos ne sau-
rait dès lors être retenue.
6.2
La corruption active suppose que l’auteur offre, promette ou octroie à l’agent pu-
blic un avantage indu afin que cet agent exécute ou omette d’exécuter un acte en
relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende
de son pouvoir d’appréciation. L’infraction suppose donc que l’avantage fourni à
l’agent soit indu et qu’il soit promis ou octroyé en vue d’obtenir que l’agent viole
ses devoirs ou fasse usage de son pouvoir d’appréciation.
6.3
Les faits décrits dans l’acte d’accusation ne permettent pas de vérifier si les élé-
ments constitutifs de l’infraction sont réunis ou non. Ils ne permettent pas de dé-
terminer si "l’argent donné" au consul constituait un avantage indu ou simplement
le coût ordinaire et légitime de la prestation sollicitée. L’usage de l’adverbe "frau-
duleusement", dépourvu de toute autre précision, ne suffit pas pour déterminer si
c’est à tort, ou à la faveur d’un pouvoir d’appréciation que le consul de Suisse a
délivré les visas sollicités. Tout ressortissant étranger qui ne présente aucun dan-
ger pour l’ordre et la sécurité publique, qui ne fait l’objet d’aucune interdiction
d’entrée ni d’aucune expulsion, qui présente les garanties suffisantes en vue de
sa sortie et qui dispose des moyens suffisants pour subvenir à ses besoins en
Suisse peut obtenir la délivrance d’un visa d’entrée, lorsqu’un tel visa est néces-
saire (art. 1 et 9 al. 1 OEArr). Une violation de leurs devoirs par les agents consu-
laires suisses à Sanaa supposerait dès lors qu’il soit établi que les visas litigieux
ont été délivrés par eux en connaissance du fait que les conditions de ces déli-
vrances n’étaient pas remplies. Or une telle preuve n’est ni rapportée, ni même of-
ferte. La cour devant s’en tenir aux faits énoncés dans l’acte d’accusation
(art. 169 PPF) elle est donc dans l’incapacité de se prononcer valablement sur ce
chef d’accusation.
6.3.1 Il est vrai qu’à teneur de la jurisprudence déjà citée (arrêt du Tribunal fédéral
6P.199/2006 du 19 décembre 2006; ATF 126 I 19 consid. 2d/bb), le complètement
de l’acte d’accusation par l’autorité de jugement ne serait pas absolument exclu
dans les cas où, nonobstant une rédaction insuffisante de cet acte, l’accusé pou-

- 27 -
vait s’attendre à un tel complètement et que ses droits de défense étaient respec-
tés.
En l’espèce, l’incrimination de corruption n’a pratiquement pas été évoquée au
cours de l’instruction préparatoire, au point que le rapport final du juge d’instruction
n’en fait aucune mention. Quant aux preuves proposées par le MPC à l’appui de
son accusation (pièces 12230014ss) il s’agit de l’une des auditions de M., qui ser-
vait d’intermédiaire pour la délivrance des visas. Or ce témoin ne fournit guère
d’éléments d’où il pourrait résulter que le consul de Suisse au Yémen aurait été
lui-même corrompu. Dans sa déposition, le témoin ne mentionne que le «portier»
du consulat, auquel les sommes étaient versées pour l’obtention des visas. Cet in-
terrogatoire ne fournit donc pas de précisions suffisantes pour permettre à l’accusé
d’assurer sa défense face au grief de corruption. Sur la base des déclarations de
M., on ne peut même pas déterminer si les actes imputés au réseau dirigé par
l’accusé, à supposer qu’ils soient vrais, relèveraient du crime de corruption au
sens de l’art. 322ter CP, ou au contraire du délit d’octroi d’un avantage au sens de
l’art. 322quinquies CP.
6.3.2 Il est vrai également que l’accusé lui-même a reconnu que pour obtenir des visas,
des sommes d’argent devaient être payées au Yémen, à des fonctionnaires lo-
caux (13060174) ou à des agents de voyage (13060177), aux fins notamment
d’obtenir des attestations destinées à établir que le requérant remplissait les
conditions pour l’octroi d’un visa (13060182). De ces aveux, il ne ressort pas ce-
pendant que des avantages étaient remis à des agents publics suisses, de sorte
que de telles pratiques, dont on ignore les détails, ne sont pas punissables au re-
gard de l’art. 322ter CP. Comme déjà mentionné (supra consid. 3.1), elles font
partie des agissements du réseau réprimé en application de l’art. 23 al. 2 LSEE et
ne sauraient être érigées en infractions distinctes.
6.4
Dans un arrêt du 21 décembre 2006 (cause 6S.150/2006) reçu le 2 février 2007,
soit postérieurement aux débats relatifs à la présente cause, le Tribunal fédéral a
décidé que, dans les cas où l’acte d’accusation ne précise pas suffisamment les
faits constitutifs d’une infraction, le Tribunal pénal fédéral ne pouvait pas se limiter
à refuser d’entrer en matière sur l’accusation topique et devait, avant les débats,
renvoyer l’acte au MPC, afin que ce dernier le complète. Cette jurisprudence se
fonde principalement sur deux arguments. D’une part, il serait choquant qu’un ac-

- 28 -
cusé dont la culpabilité serait clairement établie par l’enquête soit libéré au seul
motif que l’acte d’accusation dirigé contre lui serait incomplet. D’autre part, ce
même accusé est en droit d’attendre de l’autorité de jugement qu’elle l’acquitte ou
le condamne, sans renvoyer cette décision à une procédure ultérieure, après
complètement de l’acte d’accusation. Le renvoi de l’acte d’accusation en vue de
son complètement suppose ainsi que l’enquête ait au moins porté sur les faits
constitutifs de l’infraction insuffisamment décrite. Le renvoi pour complètement de
l’acte d’accusation ne saurait autoriser une reprise de l’instruction de la cause,
afin d’établir ou d’infirmer les faits non décrits dans l’acte incomplet. Or en
l’espèce, comme déjà dit, l’enquête n’a pas porté sur les éléments constitutifs de
l’infraction prévue et punie par l’art. 322ter CP. Non seulement les rares éléments
de preuves figurant au dossier ne permettent pas de déterminer si les éléments
constitutifs subjectifs et objectifs de la corruption sont réunis, mais il semble bien
démontré encore que, contrairement aux faits relatifs à la cause visée en exergue,
c’est sous leurs véritables identités et au moyen de documents d’identité authenti-
ques que les étrangers soutenus par le réseau présentaient leurs requêtes de vi-
sas, puis pénétraient en Suisse. Dans ces conditions, le complètement de l’acte
d’accusation n’aurait ainsi aucune incidence sur la décision à prendre au fond, la-
quelle doit dès lors se limiter au constat que les éléments constitutifs du crime de
corruption active ne sont pas établis.
6.5
L’accusé doit donc être acquitté du chef de corruption d’agents publics suisses.
7.
Il est ensuite reproché à l’accusé d’avoir corrompu un agent public étranger, au
sens de l’art. 322septies CP, en faisant parvenir de l’argent à un employé du ser-
vice des visas français, afin qu’il délivre frauduleusement des autorisations (ch. 5).
Les remarques formulées aux considérants qui précèdent s’appliquent sans ré-
serve. Le libellé succinct de l’acte d’accusation ne permet pas de déterminer si les
prestations fournies à l’agent public étranger étaient injustifiées, ni de décider si
les visas français ont été délivrés en violation des devoirs de cet agent, ou à la fa-
veur de son pouvoir d’appréciation. Les preuves offertes (12230016ss) sont les
mêmes que celles relatives à l’infraction précédente et la déposition de M. est en-
core moins détaillée. Il en va de même des aveux partiels de l’accusé (supra
consid. 6.3.2), qui ne font référence qu’à des fonctionnaires yéménites – et non
pas français – dans des termes qui ne permettraient pas, de toute manière,

- 29 -
d’asseoir un verdict de culpabilité. A cela s’ajoute que la corruption d’agents pu-
blics étrangers n’est punissable en Suisse qu’à compter du 1er mai 2000 et qu’en
situant les infractions "entre 1998 et 2003", l’acte d’accusation ne permet pas de
décider si ces infractions ont été commises avant ou après l’entrée en vigueur des
nouvelles dispositions sur la corruption. Un renvoi de l’acte d’accusation aux fins
de son complètement aurait été inutile, car l’enquête n’a pas porté sur les faits
propres à assurer un tel complètement. Les indices rassemblés ne permettent pas
de désigner l’agent public étranger prétendument corrompu, ni la date à laquelle
les faits de corruption seraient intervenus. Ils ne permettent pas plus de détermi-
ner si les actes imputés à l’accusé pourraient relever de la corruption proprement
dite, ou s’ils constitueraient de simples faveurs relevant de l’octroi d’un avantage à
un agent public étranger, non punissable en droit suisse (art. 322septies CP).
Pour l’ensemble de ces motifs, l’acquittement doit donc être également prononcé.
8.
Il est encore reproché à l’accusé d’avoir mis en circulation de la fausse monnaie,
au sens de l’art. 242 CP, en acquérant des faux dollars, puis en les échangeant
contre d’autres fausses coupures (ch. 6).
8.1
Cette accusation repose sur un unique indice. Lors de la perquisition effectuée
dans le logement de l’accusé, la police a découvert un courrier émanant de E., à
teneur duquel l’accusé aurait échangé de faux dollars contre une coupure elle-
même falsifiée (rapport de police: 05001309). L’accusé conteste ce grief, lequel
n’a par ailleurs fait l’objet d’aucun autre acte d’instruction. Sur la base d’un indice
aussi ténu, il n’est pas possible de retenir que l’infraction aurait été commise.
8.2
L’acquittement doit donc être prononcé.
9.
Il est encore reproché à l’accusé d’avoir commis un faux dans les titres
(art. 251 CP), subsidiairement un faux certificat (art. 252 CP) en détenant et en
faisant usage d’un faux passeport (ch. 7 et 8.1).
9.1
Il est établi que l’accusé s’était fait établir un second passeport yéménite en em-
pruntant le nom de JJ., avec une fausse année de naissance. A plusieurs repri-
ses, jusqu’en 2001 au moins, l’accusé s’est légitimé au moyen de ce faux passe-

- 30 -
port pour pénétrer en Suisse (déposition M.: 12230021, aveux de l’accusé:
13060342, act. 272600 023).
9.2
L’usage d’un faux passeport ne tombe pas sous le coup de l’art. 251 CP lorsqu’il
n’est pas démontré que l’auteur a agi dans l’un des desseins spéciaux visés par
cette disposition. Comme l’acte d’accusation le reconnaît explicitement (cf. libellé
du grief subsidiaire de faux dans les certificats, ch. 8.1) aucun de ces desseins
n’est en l’espèce établi. En telle absence, c’est l’art. 252 CP qui entre alors en
considération. Si toutefois l’intention de l’auteur se limite à faire usage d’un faux
certificat pour éluder les exigences de la police des étrangers, c’est l’art. 23
al. 1 LSEE qui s’applique (ATF 117 IV 170; arrêt du Tribunal fédéral 6S.843/1999
du 6 mars 2000 consid. 2; CORBOZ, op. cit., p. 230 n° 31 ad art. 252 CP; BOOG in
NIGLI-WIPRÄCHTIGER (Hrsg.), Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, Bâle 2003,
p. 1446, n° 22 ad art. 252 CP; NÄGELI in UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD
(Hrsg.), Ausländerrecht, Bâle 2002, p. 827 n° 19.22; NGUYEN, op. cit. p. 663).
L’accusé admet avoir fait usage de son faux passeport pour pénétrer en Suisse.
Ce faisant, il a violé l’obligation prévue à l’art. 2 OEArr. Il n’est pas allégué que
l’accusé aurait fait un autre usage de ce document. Il n’est pas allégué non plus
que cet usage s’inscrirait dans la stratégie retenue pour assurer l’entrée et le sé-
jour illicite en Suisse d’autres personnes, ni que l’accusé aurait ainsi cherché à
s’enrichir. Le faux passeport n’a donc été utilisé que dans le cadre de la police
des étrangers, de telle sorte que ce comportement tombe sous le coup des dispo-
sitions de la LSEE uniquement.
9.3
Pour l’usage de ce faux passeport, l’accusé doit donc être reconnu coupable de
violation de la LSEE, au sens de l’art. 23 al. 1 de cette disposition.
10.
ll est encore reproché à l’accusé d’avoir commis un faux dans les certificats, au
sens de l’art. 252 CP, en complétant faussement à la main un certificat scolaire au
nom de T. (ch. 8.2).
10.1 L’accusation repose sur le fait que, lors d’une perquisition au domicile de l’accusé,
la police a découvert un tel certificat, ainsi que des copies vierges d’un document
identique (05001313, séquestre n° 6.4). L’accusé déclare n’avoir aucun souvenir

- 31 -
de ces faits, sur lesquels l’instruction n’a d’ailleurs pas porté. T. n’a même pas été
interrogé sur ce point (13070105ss).
10.2 L’infraction prévue et punie par l’art. 252 CP suppose un dessein spécial de la
part de l’auteur. Ce dernier doit avoir agi pour améliorer sa situation ou celle
d’autrui, ou encore pour tromper autrui. En l’espèce, on ignore tout d’un tel des-
sein. Ni l’acte d’accusation, ni les preuves visées dans cet acte ne permettent de
déterminer à quelles fins le document litigieux aurait été établi. Faute de telles
précisions et de telles preuves, l’infraction ne peut donc être retenue. Il devient
ainsi inutile de se demander si le document visé est un certificat au sens de
l’art. 252 CP et si, dans l’affirmative, sa fabrication peut être imputée à l’accusé.
10.3. L’acquittement doit ainsi être prononcé.
11.
ll est enfin reproché à l’accusé d’avoir commis diverses infractions au sens de
l’art. 23 LSEE. Dans la mesure où les faits retenus à cet égard constituent des
mesures de favorisation au sens de l’art. 23 al. 2 LSEE (ch. 9.2 à 9.4 de l’acte
d’accusation), ils ont déjà été examinés plus haut (supra consid. 3.3). Reste
l’accusation d’avoir confectionné un faux jugement yéménite et d’en avoir fait
usage dans sa procédure d’asile, comme dans celle de B. (ch. 9.1).
11.1 Les faits sont établis et d’ailleurs admis par l’accusé (13060340). Ce dernier a
utilisé ce faux jugement à l’appui de sa requête d’asile, afin que celle-ci soit prise
en considération. L’accusé prétend que, si le document est un faux, son contenu
est néanmoins conforme à la vérité. Non seulement l’argument n’est pas perti-
nent, mais il est encore inexact. Le faux jugement fait en effet référence aux accu-
sés B. et E., dont l’accusé convient lui-même qu’ils sont étrangers aux faits ténori-
sés dans l’acte que l’accusé a confectionné ou fait confectionner de toutes pièces
(13060341).
11.2 Selon le propre aveu de l’accusé (13060340 et 341, act. 272600 023), la produc-
tion du faux jugement auprès des autorités suisses en charge de statuer sur sa
demande d’asile avait pour but de donner plus de chances de succès à cette der-
nière, en démontrant que l’accusé était l’objet de persécutions dans son pays
d’origine. Ainsi destiné à améliorer la situation de l’accusé en trompant l’autorité

- 32 -
sur des faits relatifs à son expérience de vie, le document doit dès lors être consi-
déré comme un faux certificat ou une fausse attestation au sens de l’art. 252 CP
(sur ces notions, cf. notamment CORBOZ, op. cit., p. 225 n° 1 ad art. 252 CP;
STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, BT II, Berne 2000, § 37, p. 152
n° 4). En cherchant à conforter les chances de succès de sa demande d’asile,
l’accusé visait à améliorer son statut d’étranger, ne serait-ce qu’en obtenant une
autorisation provisoire de séjour si sa demande ne faisait pas immédiatement
l’objet d’une décision de non entrée en matière (art. 42 al. 1 LAsi). La tromperie
recherchée par la production du faux jugement ne devant ainsi déployer ses effets
que dans le domaine de la police des étrangers, la question se pose de savoir si
l’art. 23 LSEE ne doit pas s’appliquer à titre de lex specialis. Selon la jurispru-
dence (ATF 115 IV 63, 64 consid. 3b) et la doctrine (ROSCHACHER, op. cit. p. 20
n° 5; MAURER in DONATSCH [Hrsg.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, p. 506 ad
art. 23 LSEE), les pièces de légitimation visées par l’art. 23 al. 1 LSEE ne se limi-
tent pas aux documents d’identité proprement dits, mais s’étendent à toutes les
pièces propres à fournir des indications nécessaires pour juger de la licéité d’une
entrée ou d’un séjour en Suisse, c’est-à-dire à tous les écrits destinés et propres à
prouver des faits juridiquement relevants dans le domaine de la police des étran-
gers. Or tel est bien le cas en l’espèce, car le faux jugement était destiné et propre
à établir que l’accusé était l’objet de persécutions dans son pays d’origine au sens
des art. 3 et 7 LAsi.
11.3 En l’absence de preuve que les agissements de l’accusé lui auraient permis
d’obtenir abusivement un avantage pécuniaire pour lui-même ou pour autrui, la
sanction prévue à l’art. 115 LAsi n’est pas applicable. L’accusé sera donc déclaré
coupable de violation de la LSEE au sens de l’art. 23 al. 1 de cette loi.

Sur les infractions reprochées à B.
12.
ll est tout d’abord reproché à l’accusé d’avoir participé à une organisation crimi-
nelle en contribuant à l’activité du réseau dirigé par A. (ch. 1 et 5).

- 33 -
12.1 Comme déjà vu (supra consid. 3), le réseau en question ne saurait être considéré
comme une organisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP. Cette infraction ne
peut donc être retenue à la charge de l’accusé. Il faut se demander dès lors si les
faits reprochés à l’accusé tombent sous le coup de l’art. 23 LSEE.
12.2 Concrètement, il est reproché à l’accusé d’avoir accueilli à l’aéroport un nombre
indéterminé de personnes, dont R., de les avoir hébergées à son domicile, de les
avoir conduites ou fait conduire à un centre d’enregistrement pour requérants
d’asile, afin qu’elles puissent déposer une demande sous une fausse identité et
au moyen de faux documents fournis par le réseau et d’avoir enfin encaissé
l’argent dû par les requérants pour le remettre à A. ou à E..
12.3 L’accusé admet avoir, pendant une période indéterminée, accueilli des compatrio-
tes à l’aéroport et avoir reçu de leur part des sommes d’argent qu’il a transmises à
A. ou à E. (13040129, 13040545). Il prétend toutefois avoir cessé ces activités
lorsqu’il a compris quel était le but réel de ces voyages et découvert
l’enrichissement que se procuraient les co-accusés précités. S’agissant plus pré-
cisément de R., ce dernier a finalement admis avoir été hébergé à une ou deux
reprises par l’accusé (13010177, 13010235), sans prétendre toutefois que ce der-
nier aurait connu sa situation irrégulière.

Ce seul fait ne suffit toutefois pas à établir que l’accusé aurait agi illicitement.
12.4 S’il est établi en effet que l’accusé a apporté une certaine assistance au réseau
d’immigration, il existe pour le moins un doute sur l’élément subjectif de l’infraction
prévue et punie par l’art. 23 LSEE, dont il faut rappeler qu’elle ne peut être com-
mise qu’intentionnellement. Celui qui prête assistance à un étranger pour une en-
trée, une sortie ou un séjour en Suisse, n’est donc punissable que s’il savait que
l’étranger concerné était en situation illégale, ce qui n’est pas démontré à satisfac-
tion en ce qui concerne l’accusé. Le doute qui subsiste à ce propos devra ainsi
profiter à ce dernier, qui sera en conséquence acquitté.
13.
En second lieu, il est reproché à l’accusé d’avoir soutenu une organisation crimi-
nelle (art. 260ter CP), subsidiairement d’avoir entravé ou tenté d’entraver l’action
pénale en faisant parvenir à I. USD 200.-- et en lui permettant de prendre contact
avec A., afin que ce dernier lui fournisse un faux passeport (ch. 2 à 4).

- 34 -
13.1 Ce qui a été retenu à ce propos au sujet de l’accusation identique dirigée contre
A. (supra consid. 4 et 5) vaut aussi pour l’accusé, avec cette précision toutefois
que ce dernier admet avoir concrètement agi en faveur de I., d’une part en lui
fournissant les coordonnées de A., d’autre part en lui faisant transmettre une
somme de USD 200.--. C’est dès lors le lieu de préciser que le soutien à une or-
ganisation criminelle, au sens de l’art. 260ter CP, suppose encore que la presta-
tion effectuée en faveur de l’organisation soit importante ("Entscheidend": ARZT,
op. cit., p. 269 n° 6 ad art. 260ter CP; CORBOZ, op. cit., p. 280 n° 8 ad 260ter;
BAUMGARTNER in NIGLI-WIPRÄCHTIGER (Hrsg.), Basler Kommentar, Strafgesetz-
buch II, Bâle 2003, p. 1515 n° 12 ad 260ter CP). Or les actes reprochés à l’accusé
étaient non seulement destinés à favoriser I. lui-même – et non pas l’organisation
criminelle à laquelle celui-ci était suspecté d’appartenir – mais ils ne sauraient en-
core être considérés comme d’une importance suffisante pour constituer le crime
prévu et puni par l’art. 260ter CP.
13.2 Le versement d’une somme d’argent à un fugitif peut certes constituer un acte
d’entrave au sens de l’art. 305ter CP (Rep. 1989 p. 462) et l’accusé reconnaît a-
voir apporté son aide à I. car il savait que ce dernier était poursuivi par des autori-
tés étrangères (13040576). Toutefois, pour les motifs déjà exposés plus haut (su-
pra consid. 5.2), le comportement imputé à I. n’était pas de ceux qui sont visés
par l’art. 305 al. 1 bis CP, de telle sorte que l’infraction d’entrave à une poursuite
pénale étrangère ne peut être retenu.
13.3 A juste titre, il n’a pas été soutenu que le versement effectué par l’accusé pourrait
constituer
un
acte
de
financement
du
terrorisme
au
sens
de
l’art. 260quinquies CP. Il n’est manifestement pas établi, ni d’ailleurs allégué, que
ledit versement aurait eu pour objectif de financer un acte de violence criminelle.
13.4 Des considérants qui précèdent, il résulte en conclusion que l’accusé doit être
acquitté des chefs de participation à une organisation criminelle, de soutien à une
telle organisation ou encore d’entrave à l’action pénale et que, l’élément subjectif
de l’infraction prévue et punie par l’art. 23 LSEE n’étant pas établi, l’acquittement
s’impose aussi pour cette dernière infraction.


- 35 -
Sur les infractions reprochées à C.
14.
Il est tout d’abord reproché à l’accusé d’avoir participé à une organisation crimi-
nelle en contribuant à l’activité du réseau dirigé par A. (ch. 1 et 4).
14.1 Comme déjà vu (supra consid. 3), le réseau en question ne saurait être considéré
comme une organisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP. Cette infraction ne
peut donc être retenue à la charge de l’accusé. Il faut se demander dès lors si les
faits reprochés à l’accusé tombent sous le coup de l’art. 23 LSEE.
14.2 Concrètement, il est reproché à l’accusé d’avoir mis ses connaissances informati-
ques au service du réseau en recevant ou en envoyant des messages électroni-
ques et des SMS en rapport avec l’activité de ce réseau et en contribuant ainsi à
la création de faux documents. Sont visés plus précisément des certificats de
naissance destinés à P., alias Q. et à EE., ainsi que le faux jugement yéménite
déjà évoqué plus haut (supra consid. 11). S’agissant du certificat de naissance
destiné à EE., il n’est pas établi que ce document soit un faux et l’explication de
l’accusé, selon lequel il s’agissait de faire parvenir à l’intéressé, en vue de son
mariage, un vrai certificat d’origine, ne peut être valablement contredite.
S’agissant en revanche du certificat de naissance destiné à P., alias Q., le faux
doit être retenu. De la déposition de l’intéressé (12280007), il ressort en effet que
P., alias Q. est arrivé en Suisse dépourvu de toute pièce d’identité et qu’il a requis
l’asile sous un faux nom. Destiné à être produit à l’appui de cette requête, le certi-
ficat ne pouvait donc qu’être faux (voir aussi déclaration R.: 13010038,
13010068). Quant au jugement yéménite, l’accusé ne pouvait ignorer qu’il
s’agissait d’un faux, ce qui ne l’a pas empêché de le produire à l’appui de sa pro-
pre demande d’asile en Suisse (classeur annexe n° 138, pièces 147ss [dossier
d’asile de l’accusé] identiques à 13040549ss).
14.3 L’accusé ne conteste pas avoir mis ses connaissances au service de son beau-
frère A., lequel était incapable d’utiliser un ordinateur. Il prétend toutefois avoir
tout ignoré de l’activité illicite du précité. Cette affirmation n’est cependant pas cré-
dible. En premier lieu, l’accusé reconnaît avoir lui-même utilisé, du moins en par-
tie, les méthodes préconisées par le réseau: il est entré en Suisse avec un passe-
port yéménite muni d’un visa pour lequel il avait payé USD 2’500.--. Arrivé en

- 36 -
Suisse, il a détruit ce passeport. Il a ensuite requis l’asile en fournissant un patro-
nyme incomplet, en indiquant une fausse date de naissance et en affirmant faus-
sement qu’il était le frère de A. (13080052 à 54, 05002083). En second lieu et
comme déjà dit, l’accusé a lui-même utilisé, dans sa propre procédure d’asile, le
faux jugement reçu ou fabriqué par A.. En troisième lieu, l’accusé savait que son
beau-frère utilisait du matériel (formules vierges, timbres et tampons) destiné à
établir de faux documents (classeur annexe 164, pièces 0183457ss). Ses em-
pruntes digitales ont d’ailleurs été retrouvées sur plusieurs écrits faux ou falsifiés,
sur des documents officiels vierges, ainsi que sur la boîte contenant les tampons
yéménites utilisés pour fabriquer des faux (rapport de police: 05000618ss). Enfin,
l’accusé a ouvert et imprimé des attachés dont il devait savoir qu’il s’agissait de
faux, notamment le certificat de naissance de P., alias Q., déjà mentionné et il a
reçu des messages en rapport avec l’activité du réseau, notamment au sujet du
nommé KK., l’un des bénéficiaires des faux actes de naissance établis par D.
(13080163; cf. également infra consid. 16.3). Ces indices concordants démontrent
que l’accusé était au courant des activités illicites de son beau-frère et qu’il lui a
consciemment prêté son concours en réceptionnant et en rendant utilisables des
documents reçus par voie électronique, ce que son beau-frère était dans
l’incapacité de faire lui-même. Compte tenu des connaissances de l’accusé en
matière informatique et du cours ordinaire des choses, le précité n’est pas crédi-
ble quand il affirme n’avoir pas pris connaissance de ces attachés.
14.4 En résumé et en s’en tenant aux faits concrets retenus par l’acte d’accusation, la
participation de l’accusé aux activités du réseau se limite à l’assistance prêtée
pour la transmission du faux certificat de naissance destiné à P., alias Q.. Le des-
sein d’enrichissement n’étant ni établi, ni même allégué, seule la circonstance
aggravante de l’appartenance à un groupe sera retenue. A cela s’ajoute que le
comportement de l’accusé se limite à des actes d’assistance. En application de
l’art. 25 CP, cette participation sera donc retenue sous la forme d’une complicité.
14.5. S’agissant de l’utilisation du faux jugement pour les besoins de sa propre requête
d’asile, l’accusé sera reconnu coupable d’une violation simple de la LSEE, au sens
de l’art. 23 al. 1 de cette loi, car cette activité n’entre pas dans le cadre des actes
de favorisation visés à l’al. 2 de cette disposition (supra consid. 11).

- 37 -
15.
Pour les motifs déjà exposés (supra consid. 4 et 5), les actes reprochés à l’accusé
en rapport avec le soutien prétendument accordé à I. (ch. 2 et 3) ne peuvent tom-
ber sous le coup des incriminations prévues aux art. 260ter et 305 CP.
L’acquittement doit donc être prononcé de ces chefs, ce qui dispense d’examiner
si l’accusé a joué ou non un rôle actif dans ce contexte.

Sur les infractions reprochées à D.
16.
Il est tout d’abord reproché à l’accusé d’avoir participé à une organisation crimi-
nelle en contribuant à l’activité du réseau dirigé par A. (ch. 1, 3, 4.1 et 5).
16.1 Comme déjà vu (supra consid. 3), le réseau en question ne saurait être considéré
comme une organisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP. Cette infraction ne
peut donc être retenue à la charge de l’accusé. Il faut se demander dès lors si les
faits reprochés à l’accusé tombent sous le coup de l’art. 23 LSEE.
16.2 L’accusé avait pour "spécialité" la fabrication et la mise à disposition, contre ré-
munération, de faux documents d’identité, principalement de faux certificats
d’origine somaliens. Un important matériel de faussaire a été découvert à son
domicile (05002144). L’accusé collaborait à cette fin avec son cousin PPP., alias
QQQ., ressortissant somalien demeurant à l’étranger, mais il était aussi en rela-
tion avec A. et avec E. dans le cadre du réseau dirigé par le premier nommé.
C’est en général par l’intermédiaire de E. que les faux certificats d’origine soma-
liens étaient remis aux yéménites acheminés en Suisse pour y déposer une de-
mande d’asile sous une fausse identité (aveux de l’accusé: 13060298; 13100196;
déposition A.: 13040346; 13060286; déposition F.: 1303000024, déposition LL.:
13020040; déposition B.: 13040538, 13040545, 13090174, 13090185, déposition
M.: 12230047). Pour les motifs déjà exposés (supra consid. 9), la fabrication et la
mise à disposition de ces faux documents tombe en principe sous le coup de
l’art. 23 al.1 LSEE, car il n’est pas établi que ces écrits étaient destinés à être utili-
sés dans un autre cadre que celui de la police des étrangers. Dans la mesure tou-
tefois où les agissements de l’accusé avaient pour objet de favoriser l’entrée, puis
le séjour illégal de ressortissants étrangers en Suisse et qu’ils ont été commis

- 38 -
dans le cadre d’un "groupe", c’est l’art. 23 al. 2 qui est applicable et qui doit donc
être retenu.
16.3. L’examen des situations individuelles plus précisément évoquées aux chiffres 3,
4.1 et 5 de l’acte d’accusation ne conduit pas à des conclusions différentes. Ainsi
notamment, il ressort des examens techniques effectués par les services de police
que la plupart des certificats énumérés au ch. 5.2. de l’acte d’accusation sont ef-
fectivement des faux imputables à l’accusé. Ainsi en va-t-il du certificat de mariage
établi au nom de MM. (05001550ss), ainsi que des faux certificats de naissance
somaliens destinés à NN. (05001608ss), OO. (05001483ss), PP. (05001483ss),
QQ. (05001483ss), MM. (05001550ss), RR. (05000478 et 670), TTT. (05000477 et
669), SSS. (05000479 et 671), SS. (05000480 et 672), TT. (05000481 et 673),
AAA. (05000482 et 674), ou encore BBB. (05000587 et 724). Tous ces docu-
ments, au su de l’accusé, étaient destinés à violer les règles de la police des
étrangers. Ce constat étant fait, il devient superfétatoire d’examiner encore si,
malgré ses dénégations, l’accusé a également participé à la confection de faux
passeports étrangers (ch. 3 et 4.1) et si, ce qu’il conteste (act. 272600033), il a fait
entrer en Suisse des ressortissants étrangers en violation de la législation helvéti-
que. Il faut et il suffit en effet de retenir que, dans le cadre du réseau auquel il par-
ticipait, l’accusé a agi à de nombreuses reprises. Pour les faits énumérés dans
l’acte d’accusation et qui ne sont pas expressément retenus, un acquittement par-
tiel n’a pas à être prononcé (supra consid. 3.6).
16.4 Il est établi que l’accusé n’agissait pas bénévolement, mais qu’il se faisait rémuné-
rer pour ses prestations illicites (déclaration de l’accusé: 13100102 et 3;
act. 272600032; déposition B.: 13040538). Le dessein d’enrichissement, au sens
de l’art. 23 al. 2 LSEE, doit donc être également retenu.
17.
Il est encore reproché à l’accusé d’avoir établi des faux certificats, sous la forme
de faux permis de conduire somaliens (ch. 4.2).
17.1 Il est établi que l’accusé, à plusieurs reprises, a "vendu" à des ressortissants
étrangers des faux permis de conduire somaliens, afin de faciliter les démarches
des bénéficiaires en vue d’obtenir des permis suisses de même nature, notam-
ment aux personnes suivantes:

- 39 -
CCC. (05000784-791), DDD. (05000803-818), EEE. (05000835), FFF. (05000878-
886), GGG. - mentionné deux fois dans l’acte d’accusation bien qu’il s’agisse vrai-
semblablement de la même personne - (05000592-601), HHH. (05000827), III.
(05001816-1826).
Il a également confectionné un faux permis de conduire pour lui-même (05000500)
ainsi que pour son épouse JJJ. (05000774-782).
Enfin, l’instruction a permis d’établir qu’il a également confectionné trois permis de
conduire sans indication de nom, dont un seul selon la police présente les caracté-
ristiques d’un faux (05000602-611).
Il convient de préciser que le prix de vente des permis de conduire précités
s’élevait, selon les aveux de l’accusé, à Fr. 50.-- la pièce (déclaration accusé:
13100103).
17.2 Dans la mesure où ces documents n’étaient donc pas destinés, du moins exclusi-
vement, à la police des étrangers, l’art. 23 LSEE n’est pas applicable. L’activité il-
licite déployée par l’accusé relève en revanche de l’art. 252 CP (ATF 111 IV 24;
ATF 98 IV 58; ATF 97 IV 208; BUSSY/RUSCONI, Code suisse de la circulation rou-
tière, 3ème éd., Lausanne 1996, p. 724 n° 8.2 ad art. 97 LCR). L’accusé sera donc
déclaré coupable de ce chef, pour les dix cas retenus ci-dessus.
18.
Il est encore reproché à l’accusé de s’être rendu coupable de recel (art. 260 CP)
en acquérant, conservant et transmettant à des tiers des cartes de crédit volées
(ch. 2). Contesté par l’accusé (13100003), ce grief repose exclusivement sur des
déclarations de F., selon lesquelles l’accusé aurait détenu des cartes de crédit vo-
lées que lui aurait remises E. (05000341, 13030024, 13030028). Dépourvues de
toutes précisions, ces déclarations ne sont pas vérifiables et l’instruction n’a
d’ailleurs pas porté sur ce point. Elles ne sauraient ainsi suffire à convaincre, de
telle sorte que l’acquittement doit être prononcé.



- 40 -

Sur les infractions reprochées à E.
19.
Il est tout d’abord reproché à l’accusé d’avoir participé à une organisation crimi-
nelle en contribuant à l’activité du réseau dirigé par A., principalement en assurant
l’accueil, le cas échéant l’hébergement provisoire des candidats à l’asile, en ser-
vant d’intermédiaire pour procurer à ces derniers les faux documents qu’ils ont uti-
lisés à l’appui de leurs demandes, puis en acheminant les candidats à l’asile vers
les centres d’enregistrement (ch. 1 et 2).
19.1 Comme déjà vu (supra consid. 3), le réseau en question ne saurait être considéré
comme une organisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP. Cette infraction ne
peut donc être retenue à la charge de l’accusé. Il faut se demander dès lors si les
faits reprochés à l’accusé tombent sous le coup de l’art. 23 LSEE.
19.2 Il est établi que l’accusé a bien joué, au sein du réseau, le rôle d’intermédiaire
décrit dans l’acte d’accusation, principalement en prenant en charge les ressortis-
sants yéménites à l’aéroport de Genève, en assurant leur hébergement provisoire,
puis en leur remettant des certificats de naissance somaliens (aveux partiels de
l’accusé: 13090174, 13090185, déposition A.: 13040345ss spéc. 13040349,
13060278, 13060288, 13060180, déposition des frères M.: 12180001ss.,
12230001ss., 12230047, déposition T.: 13070105, déposition B.: 13040538,
05000324, déposition G. alias S.: 13500097, conversation téléphonique:
05001702). L’accusé n’ignorait rien du caractère illégal de l’entrée en Suisse, puis
du séjour des ressortissants étrangers qu’il assistait, de telle sorte que son com-
portement tombe sous le coup de l’art. 23 LSEE.
19.3. Un examen plus détaillé des faits précisément reprochés à l’accusé ne conduit pas
à une conclusion différente. Il est ainsi établi notamment que l’accusé a assuré la
prise en charge et favorisé le séjour de ressortissants étrangers qui déposeront
leurs demandes d’asile au moyen de faux documents et dont il connaissait
l’illégalité de l’entrée en Suisse et du séjour. Il s’agit de P. alias Q.: (12280004),
RRR. (12370007), B. (13040142-44), AA. alias BB. (13060178, 13060337), CC.
(13060204 et 5), DD. (1306204, 13040190), II. (13040537, 13040190).

- 41 -
Ces cas avérés sont certes loin de couvrir la totalité de la liste énoncée sous chif-
fre 1.3 de l’acte d’accusation mais, pour les motifs déjà indiqués (supra
consid. 3.6), il n’y a pas matière à prononcer un acquittement partiel à ce titre. Les
infractions commises par l’accusé ont en effet été réalisées dans le cadre du
groupe.
19.4 L’accusé n’a pas agi bénévolement et, en contrepartie des services rendus, il se
faisait remettre des sommes pouvant aller de USD 400.-- à USD 1’300.-- (déposi-
tion G. alias S.: 13500097, déposition B.: 13040143, déposition M.: 12230048,
déposition O.: 12120050). Le dessein d’enrichissement illégitime est donc établi.
19.5 En résumé, l’accusé doit donc être déclaré coupable de violation de la LSEE au
sens de l’art. 23 al. 2 de cette loi, au double motif qu’il a agi comme membre d’un
groupe et dans l’intention de se procurer un enrichissement illégitime.
20.
L’accusé est également poursuivi pour avoir pris des dispositions pour que trois
ressortissants étrangers puissent quitter la Suisse munis de faux documents
(ch. 1.4).
20.1 L’étranger qui quitte la Suisse doit être en possession de documents d’identité
valables et transiter par un poste frontière (art. 2 OEArr; ATF 127 IV 166, 171
consid. 2h). Si ces exigences ne sont pas respectées, la sortie est illégale et celui
qui la favorise est punissable en vertu de l’art. 23 al. 1 § 4 LSEE.
20.2. En l’espèce, l’accusé admet avoir aidé trois ressortissants étrangers à quitter la
Suisse, mais il conteste toute illégalité à son comportement (déposition de
l’accusé: 13090174ss). S’agissant des nommés KKK. et LLL., on ignore les cir-
constances et les modalités exactes de leurs sorties de Suisse. Quant à la sortie
du nommé BB., le seul témoignage recueilli à ce propos (déposition MMM.:
act. 272600065) ne permet pas de conclure à un franchissement illicite de la
frontière ni à l’usage de faux documents. De cela résulte que, s’il existe certains
soupçons que l’accusé aurait pu favoriser la sortie illégale de Suisse de l’un ou
l’autre des susnommés, les preuves recueillies ne permettent pas de conclure
avec certitude à la commission de l’infraction retenue dans l’acte d’accusation.
Ce doute devant profiter à l’accusé, celui-ci sera donc acquitté.

- 42 -
21.
Il est encore reproché à l’accusé de s’être rendu coupable d’escroquerie
(art. 146 CP), subsidiairement de recel (art. 160 CP) pour avoir acquis sans droit,
subsidiairement détenu des cartes de crédit volées (ch. 3). Ce qui a été dit au su-
jet du même comportement imputé à D. (supra consid. 18) vaut pour E., qui
conteste toute participation à de tels faits. Faute de preuves suffisantes, ce grief
ne peut être retenu et l’accusé doit être libéré.

Sur les infractions reprochées à F.
22.
Il est reproché à l’accusé d’avoir participé à une organisation criminelle en contri-
buant à l’activité du réseau dirigé par A. (ch. 1 et 4).
22.1
Comme déjà vu (supra consid. 3), le réseau en question ne saurait être considé-
ré comme une organisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP. Cette infraction
ne peut donc être retenue à la charge de l’accusé. Il faut se demander dès lors si
les faits reprochés à l’accusé tombent sous le coup de l’art. 23 LSEE.
22.2 Concrètement, il est reproché à l’accusé d’avoir permis à deux ressortissants
étrangers de pénétrer en Suisse par la "frontière verte", alors qu’ils étaient dé-
pourvus de visas permettant l’entrée dans le pays, et de s’être fait remettre en
contrepartie une somme de Fr. 2’000.--. Ces faits sont établis et d’ailleurs admis
par l’accusé (déposition P. alias Q.: 12280005, 13030115, act. 272600 038).
22.3 En agissant de la sorte, l’accusé a clairement favorisé l’entrée illégale et le séjour
illégal en Suisse des deux personnes concernées, étant précisé qu’à l’époque des
faits, la Suisse ne faisait pas encore partie de l’espace Schengen et que les visas
valables pour cet espace ne valaient pas pour l’entrée et le séjour en Suisse.
L’accusé ayant agi dans l’intention de se procurer un enrichissement illégitime, la
circonstance aggravante prévue à l’art. 23 al. 2 1ère phrase LSEE est réalisée.
L’aggravante liée à l’appartenance à un "groupe" ne sera par contre pas retenue,
car il n’est pas établi que les actes imputables à l’accusé s’inscrivent dans la
continuité du réseau dirigé par A.. Il apparaît au contraire que l’accusé, requis par
G., n’est intervenu qu’à la seule occasion décrite plus haut.

- 43 -

Sur les infractions reprochées à G.
23.
Il est tout d’abord reproché à l’accusé d’avoir participé à une organisation crimi-
nelle en contribuant à l’activité du réseau dirigé par A. (ch. 1 et 2.2).
23.1 Comme déjà vu (supra consid. 3), le réseau en question ne saurait être considéré
comme une organisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP. Cette infraction ne
peut donc être retenue à la charge de l’accusé. Il faut se demander dès lors si les
faits reprochés à l’accusé tombent sous le coup de l’art. 23 LSEE.
23.2 Concrètement, il est reproché à l’accusé d’avoir fait entrer illégalement en Suisse
huit ressortissants étrangers, à savoir son frère GG., P. alias Q., NNN., OOO.,
deux autres ressortissants yéménites, une femme de même nationalité et son fils.
23.2.1 Il est établi et admis par l’accusé que ce dernier, par l’intermédiaire de F., a fait
venir en Suisse son frère GG. et P. alias Q., alors que les précités ne disposaient
pas d’un visa valable pour une telle entrée (13050204,13050216, act. 272600
041, déposition F.: act. 272600 038, déposition P. alias Q.: 12280003).
23.2.2 L’accusé admet également avoir fait entrer illégalement en Suisse NNN., OOO.,
une femme d’origine yéménite et le fils de cette dernière, alors que les précités
étaient dépourvus de papiers ou de titres valables leur permettant l’accès au pays.
Il a hébergé certains d’entre eux et les a conduits au centre de requérants d’asile
à Vallorbe ou, pour l’un d’entre eux, chez A. (13050204 et 5, 12280003,
act. 272600 041).
23.2.3 Il n’est pas établi en revanche que l’accusé, qui le conteste, aurait encore favorisé
l’entrée illégale en Suisse de deux autres ressortissants yéménites inconnus.
23.3 L’accusé a ainsi agi à réitérées reprises. Il était en contact direct avec A.
(act. 272600 041). Le rôle joué par l’accusé dans la favorisation de l’entrée et du
séjour illégal de P. et la manière dont cette activité a été conduite (déposition P.
alias Q.12280003) démontrent que l’accusé était partie intégrante du réseau.

- 44 -
23.4
L’accusé doit ainsi être reconnu coupable d’avoir agi comme membre d’un
groupe au sens de l’art. 23 al. 2 LSEE. En revanche, malgré certains indices
(déposition de P. alias Q., déjà citée), il n’est pas établi avec certitude que
l’accusé ait agi aux fins de se procurer un enrichissement illégitime.
24.
Il est encore reproché à l’accusé de s’être rendu coupable de l’infraction prévue et
punie par l’art. 23 LSEE pour avoir requis l’asile en Suisse sous une fausse identi-
té, en produisant un faux certificat de naissance somalien et de fausses attesta-
tions (ch. 2.1).
24.1 Ces faits sont admis par l’accusé, qui reconnaît avoir requis l’asile en Suisse sous
une fausse identité et en produisant un faux certificat de naissance somalien
(13050201), ainsi qu’un faux certificat de décès de son père (13050202). L’accusé
admet même être entré en Suisse sans ses papiers, qu’il prétend avoir détruits à
Rome (mêmes références). Ce comportement ne lui est toutefois pas reproché par
l’acte d’accusation.
24.2
Pour les motifs déjà exposés (supra consid. 11), l’usage de ces faux documents
tombe sous le coup de l’art. 23 al. 1 LSEE, dès lors que, dans ce cas comme
dans les autres examinés plus avant, il n’est pas établi que l’accusé aurait eu
l’intention d’utiliser les faux documents dans un autre cadre que celui de la police
des étrangers.

Sur les peines et les mesures
25.
Les infractions retenues à la charge des accusés ont été commises avant l’entrée
en vigueur, le 1er janvier 2007, des nouvelles dispositions régissant le droit des
sanctions. En application du principe énoncé à l’art. 2 al. 2 CP, il convient donc de
se demander quel est le droit le plus favorable. A cette fin, il faut considérer
l’ancien et le nouveau droit dans leur ensemble et dans leur application concrète
aux cas d’espèce (ATF 119 IV 145, 151 consid. 2c; RIKLIN, Revision des Allgemei-
nen Teils des Strafgesetzbuchs; Fragen des Übergangsrechts, in PJA 2006
p. 1471ss, spéc. 1473; TRECHSEL, op. cit., n° 11 ad art. 2 CP).

- 45 -
25.1 Dans son ancienne teneur, l’art. 23 al. 1 LSEE prévoyait une peine
d’emprisonnement de six mois au plus, à laquelle pouvait s’ajouter une amende.
La nouvelle teneur de cette disposition est plus favorable, car la sanction se limite
désormais à 180 jours-amende, soit à une peine pécuniaire considérée générale-
ment comme plus favorable (RIKLIN, eod. loc.). A la peine d’emprisonnement de
trois ans assortie d’une amende de Fr. 100'000.-- au plus, l’art. 23 al. 2 LSEE a
substitué une peine privative de liberté de même durée, assortie d’une peine pé-
cuniaire de 360 jours-amende de Fr. 3'000.-- au plus. Sous l’ancien comme sous
le nouveau droit, ces peines doivent être cumulées. Le nouveau droit doit être
considéré comme plus favorable car, au contraire de l’amende, la peine pécuniaire
peut être assortie du sursis (art. 42 CP). Une même conclusion s’impose au regard
de l’art. 252 CP qui, contrairement à l’ancien droit, ne prévoit plus le cumul possi-
ble entre la peine privative de liberté et l’amende (art. 50 al. 2 aCP), ou soumet ce
cumul à des conditions plus restrictives (art. 42 al. 4 CP).
25.2 S’agissant des règles de concours, les principes régissant le cumul des peines
restent les mêmes sous le nouveau droit (ATF 75 IV 1, RIKLIN, Strafrecht, Allge-
meiner Teil, 2ème éd., n° 9ss ad § 22; STRATENWERTH/WOHLERS, Schweizerisches
Strafgesetzbuch, Handkommentar, Berne 2007, ad art. 49 CP n° 2). Il en va diffé-
remment en revanche de l’aggravation liée à la commission de plusieurs infrac-
tions passibles de sanctions privatives de liberté, du moins dans sa mise en œuvre
à la présente espèce (KUHN, Le sursis et le sursis partiel in, La nouvelle partie gé-
nérale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 222-223). Sous l’ancien droit en effet,
la peine d’emprisonnement prévue tant à l’art. 252 CP qu’à l’art. 23 al. 2 LSEE ne
pouvait excéder le maximum légal de trois ans (art 36 et 68 ch. 1, 2ème phrase
aCP). Ce dernier ayant été porté à vingt ans par le nouveau droit, une peine priva-
tive de liberté de quatre ans et demie est donc désormais possible sous le nou-
veau droit (art. 40 et 49 al. 1, 2ème phrase CP).
25.3 S’agissant enfin du sursis, le nouveau droit est plus favorable, dans la mesure
notamment où cette possibilité est étendue et qu’elle s’applique à des peines pri-
vatives de liberté plus longues et également aux peines pécuniaires (art. 41 aCP
et 42ss CP).
25.4 En résumé, le nouveau droit apparaît comme plus favorable à presque tous
égards. La seule exception a trait au maximum possible en cas de concours de

- 46 -
peines privatives de liberté. Dès l’instant cependant où les peines concrètement
méritées par les accusés sont très éloignées de ce maximum, l’appréciation
d’ensemble conduit à la conclusion que c’est le nouveau droit qui doit être appli-
qué.
26.
Tous les accusés, à l’exception de D., sont déclarés coupables d’infractions à la
LSEE, au sens de l’art. 23 al. 2 de cette loi, avec ou sans concours avec d’autres
infractions. En application de cette disposition, dans sa teneur dès le 1er janvier
2007, ils seront donc condamnés soit à une peine pécuniaire, soit à une peine pri-
vative de liberté assortie d’une peine pécuniaire.
27.
La peine doit être fixée d’après la culpabilité de l’auteur, en prenant en considéra-
tion les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la
peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est notamment déterminée
par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par
le caractère répréhensible de l’acte, par la motivation et les buts de l’auteur (art. 47
al. 2 CP). Si le juge fixe une peine privative de liberté de six mois au moins et de
deux ans au plus, il peut en suspendre l’exécution lorsqu’une peine ferme ne pa-
raît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits et que l’auteur
n’a pas été condamné, dans les cinq ans qui précèdent, à une peine privative de
liberté de six mois au moins (art. 42 al. 1 et 2 CP). En cas de peine privative de li-
berté d’un an au moins ou de trois ans au plus, le juge peut suspendre partielle-
ment l’exécution de la moitié au moins de cette peine (art. 43 CP).
28.
La peine privative de liberté est en règle générale de six mois au moins
(art. 40 CP). Une peine privative de liberté ferme de moins de six mois ne peut
être prononcée que si les conditions du sursis (art. 42 CP) ne sont pas réunies et
qu’il y a lieu d’admettre que ni une peine pécuniaire ni un travail d’intérêt général
ne peuvent être exécutés (art. 41 CP). A la place d’une peine privative de liberté
de moins de six mois, le juge peut ordonner, avec l’accord de l’auteur, un travail
d’intérêt général de 720 heures au plus (art. 37 CP). A rigueur de texte (art. 42
al. 1 CP), un sursis ne peut être accordé qu’en cas de fixation d’une peine priva-
tive de liberté de plus de six mois. Ainsi, une peine privative de liberté de moins de
six mois ne pourrait pas être prononcée avec sursis, alors même que les condi-

- 47 -
tions de cette mesure seraient remplies et que ni une peine pécuniaire, ni un tra-
vail d’intérêt général ne peuvent être exécutés. Or, compte tenu des critères fixés
à l’art. 34 CP, une peine pécuniaire ne saurait être raisonnablement infligée à un
condamné dépourvu de toutes ressources et de toute fortune, sauf à fixer un mon-
tant purement symbolique qui équivaudrait à une exemption de peine sans que les
conditions prévues aux art. 52ss CP soient réunies. De même, un travail d’intérêt
général ne saurait être imposé à un condamné qui n’a pas donné son accord
(art. 37 al. 1 CP). Or tel est bien le cas, en l’espèce, de plusieurs condamnés
(act. 272600 012 à 14). Comme déjà annoncé plus haut (supra consid. 1.3), les
sanctions méritées par les condamnés sont en l’occurrence toutes inférieures à la
détention préventive déjà subie par eux et cette détention devra être imputée sur
les sanctions à prononcer (art. 51 CP). Par ailleurs, les condamnés remplissent
tous les conditions pour bénéficier du sursis au sens du nouvel art. 42 CP, de telle
sorte que si l’un ou l’autre d’entre eux venait à récidiver pendant le délai
d’épreuve, il ne resterait qu’à constater que la sanction prononcée a déjà été su-
bie. Dans ces conditions, il s’impose de se limiter à ce seul constat.
29.
Appliqués aux différents accusés, ces principes conduisent à fixer les peines
comme suit:
29.1 A. est reconnu coupable de deux violations simples et de violation aggravée de la
LSEE, au sens de l’art. 23 al. 1 et 2 de cette loi. Il s’expose ainsi à une peine priva-
tive de liberté de quatre ans et demi au plus, assortie d’une peine pécuniaire. La
culpabilité de l’accusé est lourde, en ce sens qu’il est l’un des initiateurs du réseau
et qu’il a manifestement, par son âge et son autorité, exercé une influence néfaste
sur les autres accusés. Il a en outre agi à de nombreuses reprises. Sa situation
personnelle de requérant d’asile, puis d’étranger non expulsable, ne justifie en rien
son comportement. Il a agi, du moins en partie, aux fins de se procurer des gains
illicites en profitant de la situation de ses compatriotes désireux d’obtenir l’asile en
Suisse. Si le fait que son comportement réunit les deux circonstances aggravantes
prévues à l’art. 23 al. 2 LSEE n’autorise pas une augmentation de la peine me-
nace, il doit néanmoins être prise en considération pour fixer la sanction méritée
par l’accusé (ATF 120 IV 330 consid. 1c; NIGGLI/RIEDO in NIGGLI/WIPRÄCHTIGER
[Hrsg.] Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, Bâle 2003, p. 274 n° 126 ad
art. 139 CP et références citées). Aucune circonstance atténuante n’a été plaidée

- 48 -
ni n’est réalisée. L’accusé n’a jamais été condamné et l’on doit considérer que le
prononcé d’une peine ferme ne paraît pas nécessaire à détourner l’accusé de
nouvelles infractions. Il sera donc condamné à une peine privative de liberté de
onze mois, à laquelle s’ajoutera une peine pécuniaire de 30 jours-amende. Le bé-
néfice du sursis lui sera accordé, avec un délai d’épreuve de deux ans. Dès
l’instant où ces sanctions sont entièrement couvertes par la détention préventive
déjà subie (art. 51 CP), il est inutile de fixer la quotité du jour-amende.
29.2 C. est reconnu coupable d’une violation simple et de complicité de violation aggra-
vée de la LSEE, au sens de l’art. 23 al.1 et 2 de cette loi. Il s’expose ainsi à une
peine privative de liberté de quatre ans et demi, qui doit toutefois être d’emblée at-
ténuée. Dans sa teneur dès le 1er janvier 2007, l’art. 25 CP impose en effet cette
atténuation, alors qu’elle n’était que facultative sous l’ancien droit. La culpabilité de
l’accusé est légère. L’assistance prêtée aux activités du réseau fut limitée. Sans
pour autant considérer que la circonstance atténuante prévue à l’art. 48 let. a
ch. 4 CP est réalisée, il n’en demeure pas moins que l’accusé a agi sous
l’ascendant de son beau-frère A.. La situation personnelle de l’accusé ne justifie
pas son comportement. On ne lui connaît aucune condamnation antérieure.
L’accusé n’a pas agi pour s’enrichir. Il remplit les conditions pour bénéficier du
sursis. Aucune circonstance atténuante n’est réalisée ni n’a été plaidée. L’accusé
sera dès lors dispensé d’une peine privative de liberté et la sanction se limitera à
une peine pécuniaire de 30 jours-amende, entièrement couverte par la détention
préventive déjà subie.
29.3 D. est reconnu coupable de violation aggravée de la LSEE au sens de l’art. 23
al. 2 de cette loi et de dix faux dans les certificats au sens de l’art. 252 CP. Il
s’expose à une peine privative de liberté de quatre ans et demi, assortie d’une
peine pécuniaire. La culpabilité de cet accusé est importante. Son activité de faus-
saire était essentielle dans le fonctionnement du réseau. L’accusé a agi à de très
nombreuses reprises, pendant plusieurs années. Sa situation personnelle ne sau-
rait justifier son comportement. On ne lui connaît aucune condamnation antérieure.
L’accusé a agi pour s’enrichir, son comportement réunissant ainsi les deux motifs
d’aggravation retenus par l’art. 23 al. 2 LSEE. Il remplit les conditions pour bénéfi-
cier du sursis. Aucune circonstance atténuante n’est réalisée ni n’a été plaidée.
L’accusé sera dès lors condamné à une peine privative de liberté de huit mois, as-

- 49 -
sortie d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende, ces sanctions étant entièrement
couvertes par la détention préventive déjà subie.
29.4 E. est reconnu coupable de violation aggravée de la LSEE, au sens de l’art. 23
al. 2 de cette loi. Il s’expose à une peine privative de liberté de trois ans, assortie
d’une peine pécuniaire. Sa culpabilité est importante. Son activité d’entremetteur
était essentielle dans le fonctionnement du réseau. L’accusé a agi à de nombreu-
ses reprises, pendant plusieurs années. Sa situation personnelle ne saurait justi-
fier son comportement. On ne lui connaît aucune condamnation antérieure.
L’accusé a agi pour s’enrichir, son comportement réunissant ainsi les deux motifs
d’aggravation prévus à l’art. 23 al. 2 LSEE. L’accusé remplit les conditions pour
bénéficier du sursis. Aucune circonstance atténuante n’est réalisée ni n’a été plai-
dée. L’accusé sera dès lors condamné à une peine privative de liberté de neuf
mois et à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, ces sanctions étant entière-
ment couvertes par la détention préventive subie.
29.5 F. est reconnu coupable de violation aggravée de la LSEE, au sens de l’art. 23
al. 2 de cette loi. Il s’expose ainsi à une peine privative de liberté de quatre ans et
demi, assortie d’une peine pécuniaire. Sa culpabilité est légère. Son comporte-
ment coupable consiste en un acte isolé, accompli à la demande d’un membre du
réseau, mais sans que l’on puisse considérer que l’accusé faisait partie de ce
groupe. La situation personnelle de l’accusé au moment des faits, ne justifie pas
son attitude. Aujourd’hui cependant, l’accusé est séparé de sa famille et souffre
de troubles de nature dépressive. L’accusé a certes agi pour se procurer de
l’argent, mais les fonds ont été affectés à un but respectable, soit à un voyage
destiné à visiter son père malade. Aucune circonstance atténuante n’est réalisée
ni n’a été plaidée. L’accusé a déjà été condamné à deux reprises, dont une posté-
rieurement aux faits jugés dans la présente cause. En application de l’art. 49
al. 2 CP c’est donc une peine complémentaire qui doit être prononcée. La Cour
considère que, nonobstant cette récidive, l’accusé remplit les conditions pour bé-
néficier du sursis. En effet, il apparaît d’une part que la récente condamnation de
l’accusé est liée à des problèmes familiaux passagers et, d’autre part, on doit
considérer que la détention préventive subie dans le cadre de la présente pour-
suite servira d’avertissement sérieux de nature à prévenir un risque de réitération.
L’accusé sera donc condamné au paiement d’une peine pécuniaire de 45 jours-
amende, entièrement couverte par la détention préventive subie.

- 50 -
29.6 G. est reconnu coupable d’une violation simple et de violation aggravée de la
LSEE, au sens de l’art. 23 al. 1 et 2 de cette loi. Il s’expose à une peine de quatre
ans et demi d’emprisonnement, assortie d’une peine pécuniaire. La culpabilité de
l’accusé est moyenne. Il a sans doute agi sous l’influence de son père, resté au
Yémen, et celle d’A., soit des deux initiateurs du réseau. Il a démontré par son atti-
tude qu’il était prêt à agir à de nombreuses reprises. Sa situation personnelle n’est
pas de nature à justifier son comportement. On ne lui connaît pas de condamna-
tion antérieure. Il n’est pas démontré que l’appât du gain soit la motivation de ses
agissements. Aucune circonstance atténuante n’est réalisée ni n’a été plaidée.
L’accusé remplit les conditions pour bénéficier du sursis. Une peine pécuniaire de
90 jours-amende lui sera infligée, entièrement couverte par la détention préventive
subie.
30
Le juge doit prononcer la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à
commettre une infraction ou qui en sont le produit, si ces objets compromettent la
sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public (art. 69 al. 1 CP). La mise hors
d’usage ou la destruction de ces objets peut être ordonnée (art. 69 al. 2 CP). La
teneur de cette disposition est identique à celle de l’art. 58 aCP. Le juge prononce
en outre la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infrac-
tion ou qui ont servi à décider l’auteur de la commettre. Si ces valeurs ne sont plus
disponibles, elle sont remplacées par une créance compensatrice. Le cas échéant,
le juge peut procéder à une estimation de ces valeurs (art. 70 al. 1 et 5, 71
al. 1 CP, dont la teneur est identique à l’ art. 59 ch. 1,2 et 4 aCP).
30.1 S’agissant des objets à confisquer au titre de leur caractère dangereux
(art. 69 CP), la Cour doit constater qu’il n’existe au dossier aucune liste digne de
confiance des pièces récoltées à l’occasion des très nombreux séquestres ordon-
nés auprès des accusés ou auprès de tiers et qui porte en référence la liste des
objets, très nombreux aussi, qui ont d’ores et déjà été restitués à leurs détenteurs.
Au sujet de la confiscation de ces objets, le MPC a pris des conclusions générales
tendant à ce qu’ils soient confisqués dans leur totalité. De leurs côtés les accusés
n’ont pas pris non plus de conclusions détaillées, exception faite de quelques ob-
jets particuliers, et se sont limités à requérir la levée de tous les séquestres. La
Cour est ainsi placée devant l’impossibilité objective d’établir une liste précise des
objets à confisquer. Si les conditions légales sont réunies, la confiscation est

- 51 -
néanmoins obligatoire et le juge doit la prononcer quand bien même des conclu-
sions précises ne sont pas prises à cet égard. Le dispositif du présent arrêt se limi-
tera dès lors à fixer le cadre de la mesure à ordonner et renverra les parties, accu-
sés ou tiers saisis, à s’entendre pour les modalités d’exécution. En d’autres ter-
mes, il appartiendra au MPC, en sa qualité d’autorité d’exécution des arrêts de la
Cour (art. 240 PPF et art. 26 de l’Ordonnance sur l’organisation du Département
fédéral de justice et police: RS 172.213.1) de restituer spontanément tous les ob-
jets qui n’entrent manifestement pas dans le cadre tracé, respectivement aux dé-
tenteurs de solliciter une telle restitution, étant précisé à cet égard que les parties
à la présente cause ne peuvent se substituer à des tiers pour réclamer la restitu-
tion d’objets séquestrés en mains de ces derniers. En cas de divergences entre
les détenteurs et le MPC, la Cour pourra être saisie par la partie la plus diligente,
afin de décider en contradictoire du sort des objets litigieux. Cette intervention de
la Cour aura valeur d’interprétation de son arrêt au sens de l’art. 129 LTF, applica-
ble par analogie, faute de disposition spécifique instituant, en procédure pénale
fédérale, une voie d’interprétation des arrêts de première instance (sur la question
identique de la rectification des arrêts du Tribunal pénal fédéral, cf. TPF
SK.2004.003-007 du 11 mars 2005 consid. 1.3).
30.2 En l’espèce, de nombreux objets ont été séquestrés qui ont servi à la commission
des infractions retenues ou qui devaient servir à commettre de telles infractions. Il
s’agit en premier lieu de tous les timbres et tampons à diverses effigies étrangè-
res, saisis principalement en mains de A. et de D.. Il en va de même d’une série
de documents vierges séquestrés chez les mêmes ou en d’autres lieux. Il en va de
même encore de toutes les pièces d’identité établies aux noms d’autres titulaires
que leurs détenteurs. Il en va de même enfin des pièces d’identité ou des docu-
ments officiels vierges ou établis à de faux noms. Tous ces objets, s’ils n’ont pas
encore servi à commettre les infractions retenues, étaient manifestement destinés
à commettre des infractions de même nature. Leur restitution à leurs détenteurs
compromettrait l’ordre public par le risque de voir se répéter des comportements
délictueux. On ne voit d’ailleurs pas à quels autres usages ces objets pourraient
être destinés qu’à celui de tromper les autorités ou des tiers. Il existe donc pour le
moins un risque sérieux que les objets énumérés plus haut, s’ils étaient restitués à
leurs détenteurs, puissent servir à commettre de nouvelles infractions. Ce risque
suffit dès lors pour que la confiscation soit prononcée (ATF 125 IV 185, 187
consid. 2a).


- 52 -
30.3 S’agissant des valeurs patrimoniales séquestrées, seule une partie des sommes
trouvées en possession de D. peut être considérée comme le produit d’une infrac-
tion, au sens de l’art. 60 CP. Il est vrai qu’une somme de USD 990.-- a également
été trouvée en possession de A., mais la provenance délictueuse de ce montant
n’est pas démontrée. D. reconnaît qu’une partie des fonds séquestrés en ses
mains provient du prix qu’il retirait en écoulant de faux documents (act. 272600
032). Il conclut toutefois à ce que la confiscation soit limitée à Fr. 7’000.--. Cette
appréciation est manifestement trop favorable à l’accusé. Lors de la perquisition
effectuée au domicile de l’accusé, le 11 mai 2004, d’importantes sommes d’argent
ont été retrouvées, disséminées en divers lieux de l’appartement. En coupures
suisses, américaines, anglaises, européennes, danoises, somaliennes ou encore
yéménites, ces espèces représentent notamment plus de CHF 25’000.-- ou plus
de USD 15’000.-- (07650015 et 16). Les explications fournies par l’accusé au sujet
de l’origine de ces valeurs (13100004, 13100031) sont en bonne partie peu crédi-
bles et en tout cas non vérifiées. Sachant qu’à cette époque l’accusé n’avait pas
d’activité professionnelle avouée et que sa famille vivait des subsides procurés par
les services d’aide aux réfugiés, il y a tout lieu de penser que, malgré les dénéga-
tions de l’intéressé, une part non négligeable des sommes confisquées provient en
réalité de ses activités de faussaire. Sur la base de ces indices et en application
du pouvoir d’estimation que lui confère l’art. 70 al. 5 CP, la Cour considère qu’à
hauteur de Fr. 10’000.-- au moins, les montants séquestrés en mains de D. sont le
produit des activités illicites de cet accusé. La confiscation de ces valeurs sera dès
lors ordonnée à due concurrence.
30.4 Il a été démontré que D. n’était pas le seul à avoir agi dans le dessein de s’enrichir
et à avoir effectivement reçu des sommes d’argent en contrepartie des infractions
commises. Tel est également le cas en effet des condamnés A., E. et F.. Il est
également certain que la somme de Fr. 10’000.-- à confisquer en mains de D. ne
représente pas la totalité des gains illicites obtenus par ce dernier. Se pose dès
lors la question de savoir si, en application de l’art. 71 CP, ces quatre accusés ne
devraient pas être condamnés au paiement de créances compensatrices, en ap-
plication de l’art. 71 CP. En application de l’al. 2 de cette norme, le juge peut toute-
fois renoncer à une telle condamnation s’il est à prévoir qu’elle ne sera pas recou-
vrable. Or tel est bien le cas en l’espèce, les accusés concernés n’ayant d’autres
ressources que l’aide apportée par les services sociaux et leur statut en Suisse
étant plus que précaire. Il est vrai qu’à la faveur des considérants qui vont suivre,

- 53 -
A. se verra allouer une indemnité à titre de réparation du dommage subi par une
détention préventive disproportionnée. Dès l’instant toutefois où une compensation
pourra déjà intervenir entre cette indemnité et la participation de cet accusé aux
frais de la cause (infra consid. 33), il apparaît excessif d’amputer encore le mon-
tant de l’indemnité, au point de la réduire à néant. Il sera donc renoncé, dans tous
les cas, à la condamnation des accusés au paiement d’une créance compensa-
trice en faveur de la Confédération.

Sur les demandes d’indemnisation
31.
Plusieurs accusés ont conclu à l’allocation d’une indemnité au motif que la déten-
tion préventive qu’ils ont subie devait être déclarée injustifiée. Tel est effectivement
le cas pour certains d’entre eux. A teneur de l’art. 122 PPF, une indemnité peut
être allouée, sur demande, à l’inculpé mis au bénéfice d’un non-lieu.
L’art. 176 PPF précise pour sa part qu’en cas d’acquittement, la cour applique elle-
même les règles découlant de l’art. 122 PPF. En l’espèce, une indemnité doit donc
être fixée en faveur de l’accusé B., lequel bénéficie d’un acquittement complet. La
question se pose en revanche de savoir si les autres accusés, qui ne bénéficient
que d’un acquittement partiel, peuvent aussi prétendre à une indemnisation.
31.1
Statuant sur l’application de l’art. 379 CPP/Genève, dont la teneur est matérielle-
ment identique à celle de l’art. 122 PPF, le Tribunal fédéral a considéré qu’il n’était
pas arbitraire de dénier le droit à l’indemnité à l’accusé partiellement libéré qui a
subi une détention provisoire supérieure à la peine finalement prononcée (arrêt du
Tribunal fédéral 1P.263/1997 du 12 novembre 1997, publié in SJ 1998 p. 323 et
traduit in Pra 87 [1998] p. 477 n° 78). A l’inverse, le projet de code de procédure
pénale unifié prévoit expressément la possibilité d’allouer une indemnité à l’accusé
partiellement acquitté (art. 437 P-PPF). La doctrine n’est pas unanime sur ce
thème. Alors que certains auteurs sont réservés sur le droit à l’indemnité en cas
d’acquittement partiel (HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, 6ème éd., Bâle 2005, § 109,
p. 572 n° 8), la majorité est en revanche acquise à l’idée d’une indemnisation, du
moins lorsque la détention préventive subie excède notablement la durée de la
peine finalement infligée (SCHMID, Strafprozessrecht, 4ème éd., Zurich - Bâle - Ge-

- 54 -
nève 2004, p. 467 n° 1218 et note 79 de bas de page, ainsi que p. 471 n° 1224a;
OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème éd., Berne 2005, p. 760
n° 1853). Cette dernière opinion semble la plus raisonnable et doit être adoptée. Si
en effet, à la faveur d’une qualification plus légère des faits imputables à un accu-
sé, ou en raison d’une libération partielle des charges retenues contre lui, le
condamné se voit infliger une peine dont la quotité ne s’écarte guère de la déten-
tion préventive subie, le préjudice imputable à cette différence ne représente pas
un dommage significatif ouvrant la voie à une indemnisation. Si, en revanche, la
peine prononcée est sensiblement différente de celle que le condamné a subie à
titre préventif, ce dommage s’apparente clairement à celui subi par l’accusé tota-
lement libéré et le droit à l’indemnisation doit être reconnu.
31.2 Le droit à l’indemnité reconnu à l’accusé qui bénéficie d’un non-lieu ou d’un acquit-
tement se fonde exclusivement sur le droit de procédure (cantonal ou fédéral).
L’art. 5 CEDH n’impose en effet réparation que dans les cas, non réalisés en
l’espèce, où la détention était illicite (ATF 129 I 139, 141 consid. 2). Quant à l’art. 3
du Protocole additionnel n° 7 à la CEDH, il n’envisage le droit à l’indemnisation
qu’en cas d’annulation d’une condamnation pénale (arrêt du Tribunal fédéral
1P.766/2006 du 10 janvier 2007 consid. 3.3). C’est donc au seul regard de
l’art. 122 PPF que doivent être examinées les prétentions des accusés, comme le
prévoit l’art. 176 PPF déjà cité.
31.3 L’indemnité tend à réparer le tort moral et le préjudice économique lié à la déten-
tion, ainsi que la prise en charge des frais d’avocat.
31.3.1 L’indemnité pour tort moral s’élève, sauf circonstance exceptionnelle non réalisée
en l’espèce, au montant de Fr. 200.-- par jour de détention (arrêt du Tribunal fédé-
ral 4C.145/1994 du 12 février 2002 consid. 4b cité par PIQUEREZ, Traité de procé-
dure pénale suisse, 2ème éd., Genève - Zurich - Bâle 2006, p. 925 n° 1562 note
3954 de bas de page; arrêt du Tribunal fédéral 1P.530/2004 du 27 octobre 2004;
SCHMID, op. cit., p. 470 n° 1224 et arrêts cités sous note 110). Pour les détentions
de longue durée, le juge peut procéder à une appréciation d’ensemble (HAU-
SER/SCHWERI/HARTMANN, § 109, p. 572 n° 8a). Dans leurs conclusions, les accu-
sés s’en sont d’ailleurs tenus au montant de Fr. 200.-- par jour.

- 55 -
31.3.2 L’inculpé ou l’accusé qui requiert l’allocation d’une indemnité supplémentaire en
raison du préjudice économique causé par la détention doit apporter la preuve de
ce dommage (ATF 118 IV 420; 424 consid. 2c, arrêt du Tribunal fédéral
1P.530/2004 du 27 octobre 2004 consid. 3.2; TPF BK.2004.8 du 31 mai 2006
consid. 3 et arrêts cités). Or en l’espèce, aucun des accusés n’a fait la démonstra-
tion concrète et convaincante d’un tel préjudice. Au moment de leurs arrestations,
les accusés étaient déjà sans emploi fixe ou déclaré et bénéficiaient déjà, comme
leurs familles, des prestations de l’assistance sociale. C’est à l’exception il est vrai
de G., mais cet accusé n’a fourni aucune preuve du dommage consécutif à la
perte de son emploi. Aucune indemnité ne peut donc être allouée au titre de com-
pensation du préjudice économique. Dans les cas où l’indemnisation se justifie,
c’est donc une indemnité globale de Fr. 200.-- par jour, respectivement de
Fr. 6’000.-- par mois qui sera allouée.
Comme on le verra plus avant (infra consid. 34 et 35), les frais de défense expo-
sés en faveur des accusés seront pris en charge en première ligne par la Confédé-
ration et les accusés reconnus partiellement coupables ne seront condamnés qu’à
un remboursement symbolique de ces frais, pour le cas où ils reviendraient à meil-
leure fortune. Il n’y a donc pas lieu à l’allocation d’une indemnité spécifique de ce
chef.
31.4 A la faveur des principes ainsi énoncés, les prétentions des accusés doivent être
arrêtées comme il suit.
31.4.1 L’accusé A. a été détenu du 8 janvier 2004 au 21 avril 2005, soit pendant une
durée de quinze mois et demi. Cette détention excède donc de trois mois et demi
la durée de la peine qui lui est infligée. La différence est suffisamment importante
pour justifier l’octroi d’une indemnité qui s’élèvera dès lors à Fr. 21’000.-- (3,5 x
Fr. 6’000.--).
31.4.2 L’accusé B. est acquitté pour l’ensemble des chefs d’accusation. Il a subi une
détention préventive de 15 mois et demi. A raison de Fr. 6’000.-- par mois, il a
donc droit à une indemnité de Fr. 93’000.--.
31.4.3 L’accusé C. a été détenu du 8 janvier au 22 avril 2004, soit pendant une durée de
trois mois et demi. Cette détention excède donc de deux mois et demi la durée de

- 56 -
la peine qui lui est infligée. Cette différence est suffisamment importante pour justi-
fier l’octroi d’une indemnité, qui s’élèvera dès lors à Fr. 15’000.-- (2,5 X Fr. 6’000.).
31.4.4 L’accusé D. a été détenu du 11 mai 2004 au 18 février 2005, soit pendant une
durée de neuf mois. Cette détention équivaut à la peine qui lui est infligée, de telle
sorte qu’il n’y a pas lieu à l’octroi d’une indemnité.
31.4.5 L’accusé E. a été détenu du 8 janvier 2004 au 16 novembre 2004, soit pendant
une durée légèrement supérieure à dix mois. Cette détention excède de quelques
jours seulement la durée de la peine qui lui est infligée et cette différence n’est pas
suffisante pour justifier l’octroi d’une indemnité.
31.4.6 L’accusé F. a été détenu du 8 janvier 2004 au 2 avril 2004, soit pendant une du-
rée de trois mois environ. Cette détention excède donc d’un mois et demi la durée
de la peine qui lui est infligée. Cette différence est suffisamment importante pour
justifier l’octroi d’une indemnité, qui s’élèvera dès lors à Fr. 9’000.-- (1,5 fois
Fr. 6’000.--).
31.4.7 L’accusé G. a été détenu du 8 janvier 2004 au 7 octobre 2004, soit pendant une
durée de neuf mois. Cette détention excède donc de six mois la durée de la peine
qui lui est infligée. Cette différence est suffisamment importante pour justifier
l’octroi d’une indemnité, qui s’élèvera dès lors à Fr. 36’000.-- (6 x Fr. 6’000.--).

Sur les frais
32.
Le montant des frais judiciaires est de Fr. 200.-- au moins et de Fr. 250’000.-- au
plus. Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal pénal fédéral peut doubler
ces montants (art. 245 al. 2 PPF). La prise en charge des frais est réglée par les
art. 172 à 177 PPF et, pour le surplus, par les art. 62 à 68 de la loi fédérale du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF: RS 173.110), applicables par renvoi de
l’art. 245 al. 1 PPF.
Les frais sont en principe à la charge du condamné, la cour pouvant, pour des
motifs spéciaux, les remettre totalement ou partiellement (art. 172 al. 1 PPF). Une

- 57 -
telle remise est notamment possible lorsque le condamné est indigent ou s’il
existe une disproportion évidente entre le montant des frais et la culpabilité du
condamné. En cas d’acquittement partiel, le condamné peut aussi être dispensé
du paiement des frais liés à des actes de l’enquête spécifiquement exécutés pour
établir des faits relatifs aux infractions pour lesquelles l’acquittement est prononcé
(TPF SK.2004.13 du 6 juin 2005, consid. 12.1). S’il y a plusieurs condamnés, la
cour décide s’ils répondent solidairement ou non de ces frais (art. 172 al. 1 et
2 PPF). En cas d’acquittement complet, les frais sont à la charge de la Confédéra-
tion.
32.1
Les frais comprennent les émoluments et les débours exposés pendant la procé-
dure de recherches, l’instruction préparatoire, la rédaction de l’acte d’accusation
et les débats (art. 172 al. 1 PPF). Ils sont calculés selon les principes établis par
l’Ordonnance sur les frais de la procédure pénale fédérale (Ordonnance sur les
frais: RS 312.025) et par le Règlement fixant les émoluments judiciaires perçus
par le Tribunal pénal fédéral (Règlement sur les émoluments: RS 173.711.32).
Selon les conclusions du MPC, telles qu’elles figurent dans les actes
d’accusation, les frais de la cause s’élèverait au total à Fr. 938'069.--. Pour
l’essentiel, ces frais sont constitués par les rubriques figurant dans un tableau ré-
capitulatif du 28 février 2006 (20010337) qui méritent plusieurs amendements.
32.1.1 En application de l’art. 6 al. 3 let. e CEDH, les frais d’interprète ne peuvent être
mis à la charge de l’accusé (ATF 127 I 141, 142 consid. 3a; 106 Ia 214, 217
consid. 4b). Il en va de même des frais de traduction engagés aux seules fins de
permettre aux accusés de comprendre les pièces essentielles du dossier.
32.1.2 Le Tribunal pénal fédéral a déjà jugé que, même s’il n’était pas arbitraire de faire
supporter au condamné les frais liés à sa détention préventive (ATF 124 I 170), il
ne convenait pas de faire usage de cette faculté qui institue une inégalité de trai-
tement entre les frais de la détention provisoire et ceux de la détention à titre
d’exécution de la peine, ces derniers étant toujours à la charge de l’Etat (TPF
SK.2006.4 du 22 août 2006, consid. 2.2).

- 58 -
32.1.3 De cette dernière jurisprudence, il résulte également que les traitements médi-
caux dont les condamnés ont bénéficié pendant leur détention ne peuvent en
principe être mis à leur charge.
32.1.4 Les indemnités dues aux défenseurs d’office n’entrent pas directement dans les
frais de la cause, mais font l’objet d’un traitement séparé (infra consid. 34).
32.1.5 S’agissant des frais de déplacement des autorités et de leurs auxiliaires, le Tribu-
nal pénal fédéral a déjà jugé qu’ils ne pouvaient entrer dans le calcul des débours
que s’ils étaient liés à des opérations effectuées en dehors des locaux où siègent
les autorités (TPF SK.2005.10 du 20 février 2006 consid. 32.1).
32.2 Pour ces différents motifs, les débours admis au titre de frais opposables aux
condamnés se limiteront à la moitié des frais de traduction et d’interprète, soit
Fr. 32'596.70, aux prestations versées à des témoins, soit Fr. 257.20, aux frais de
contrôles téléphoniques, soit Fr. 211'312.40 et aux frais liés aux perquisitions do-
miciliaires, soit Fr. 15'816.60. S’y ajouteront Fr. 1’440.--, montant des indemnités
versées aux témoins à l’occasion des débats.
32.3 A teneur de l’art. 3 de l’Ordonnance sur les frais, les émoluments doivent être fixés
en fonction de l’importance de l’affaire, des intérêts financiers en jeu, du temps et
du travail requis. En l’espèce, la recherche de la vérité a nécessité des investiga-
tions d’autant plus difficiles et coûteuses que, pour la plupart d’entre eux, les accu-
sés n’ont guère collaboré à l’enquête. Le nombre des personnes mises en cause
doit aussi intervenir dans la fixation des émoluments, qui seront donc arrêtés, dans
les limites fixées à l’art. 4 de l’Ordonnance sur les frais, à Fr. 50’000.-- pour la pro-
cédure de recherches, à Fr. 30’000.-- pour l’instruction préparatoire et à
Fr. 10’000.-- pour les actes d’accusation. En application de l’art. 2 du Règlement
sur les frais, un émolument de Fr. 35’000.-- sera arrêté pour les débats et le juge-
ment.
32.4 Au total, les frais de procédure s’élèvent ainsi à Fr. 386'417.95, répartis comme
suit:
–
pour la procédure de recherches: Fr. 292’330.20, y compris un émolument
de Fr. 50’000.--;

- 59 -
–
pour l’instruction préparatoire: Fr. 47'647.75, y compris un émolument de
Fr. 30’000.--;
–
pour l’acte d’accusation et son soutien: Fr. 10’000.--;
–
pour la procédure de jugement: Fr. 36’440.--, y compris un émolument de
Fr. 35'000.--.
33.
En vertu des principes rappelés plus haut, les accusés contre lesquels un verdict
de culpabilité partielle est prononcé doivent être condamnés à participer aux frais
de la procédure, mais cette participation doit être limitée à des montants symboli-
ques. La situation financière des accusés concernés est en effet à ce point mo-
deste que les intéressés sont dans l’incapacité d’assumer une part importante des
frais engagés. Mettre à leur charge la totalité ou une partie substantielle des frais
retenus serait en outre disproportionné au regard de leur culpabilité admise. A cela
s’ajoute que l’essentiel des dépenses engagées par le MPC se rapporte en aux
recherches effectuées au début de la procédure, soit à un moment où l’autorité de
poursuite disposait d’indices dont elle pouvait raisonnablement déduire qu’elle se
trouvait en présence d’individus capables de participer ou d’apporter leur soutien à
une organisation terroriste. Les efforts importants et coûteux (surveillances télé-
phoniques, traductions de conversations, d’écrits et de documents divers, analy-
ses scientifiques) déployés par les services de police, sous la conduite du MPC,
pouvaient alors apparaître justifiés au vu d’une telle menace, mais ils eussent été
manifestement disproportionnés s’il avait été alors évident que l’on n’avait affaire
qu’à un réseau de passeurs destiné à favoriser des entrées et des séjours illégaux
en Suisse. C’est dire que, sans remettre en cause la légitimité de leur engage-
ment, l’essentiel des frais exposés se rapporte à des infractions pour lesquelles les
accusés sont finalement libérés. Il sera renoncé à prononcer une condamnation
solidaire pour la part des frais mise à la charge des condamnés et qui tiendra
compte de la gravité des infractions retenues pour chacun d’eux.
34.
A la faveur des acquittements partiels prononcés à leur encontre, les accusés A.,
C., F. et G. obtiennent d’une part l’octroi d’indemnités à titre de réparation pour le
tort moral subi du fait de leur détention provisoire excessive. D’autre part, ils doi-
vent participer aux frais de la procédure. En vertu de la règle prévue à

- 60 -
l’art. 120 CO, ces prestations seront compensées. La compensation est en effet
possible en droit public (HÄFELIN/MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4ème éd.,
Zurich - Bâle - Genève 2002, p. 169 n° 803; MOOR, Droit administratif, vol. II, 2ème
éd., Berne 2002, p. 90 § 1.3.3), à moins qu’une disposition expresse l’interdise, ce
qui n’est pas le cas en l’occurrence. Aucune disposition de la procédure pénale ne
prévoit en effet une telle interdiction et la créance en indemnisation ne figure pas
au nombre des créances dont la compensation est interdite (art. 125 CO), pas
plus qu’elle ne serait insaisissable (art. 92 LP). Le Tribunal pénal fédéral a déjà
jugé (TPF BK.2004.15 du 8 mars 2006, consid. 8) qu’une compensation était pos-
sible entre l’émolument mis à la charge d’un recourant et l’indemnité qui lui est al-
louée en vertu de l’art. 15 EIMP. Les participations aux frais mises à la charge des
quatre accusés précités seront donc déduites des indemnités qui leur sont al-
louées.

Sur la défense d’office
35.
Devant la Cour des affaires pénales, l’assistance d’un avocat constitue une dé-
fense nécessaire (art. 136 PPF). Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral
1P.285/2004 du 1er mars 2005 consid. 2.4 et 2.5; TPF SK.2004.13 du 6 juin 2005,
consid. 13) la désignation d’un défenseur d’office nécessaire crée une relation de
droit public entre l’Etat et l’avocat désigné et il appartient à l’Etat de s’acquitter de
la rémunération de ce défenseur, quitte à exiger par la suite que le prévenu solva-
ble lui rembourse les frais ainsi exposés. Si le prévenu n’est pas en mesure, en
raison de sa situation financière, d’assurer immédiatement cette dette, le recou-
vrement de cette dernière pourra être différé jusqu’à retour à meilleure fortune
(art. 64 al. 4 LTF).
35.1 En l’espèce, tous les accusés sont assistés de défenseurs d’office.
En application des art. 2 et 3 du règlement sur les dépens, les indemnités de ces
derniers comprennent, outre les frais effectifs, des honoraires qu’il se justifie en
l’espèce de calculer au tarif horaire de Fr. 230.-- pour les heures de travail ac-

- 61 -
complies et de Fr. 200.-- pour les heures de déplacement. Le montant de la TVA
devra s’y ajouter (art. 3 al. 3 du règlement sur les dépens).
Sur la base des bordereaux déposés par les conseils et dans les limites admises
par le règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fé-
déral (Règlement sur les dépens: RS 173.711.31), les indemnités dues sont donc
arrêtées comme suit:
-
pour Me André Vogelsang: Fr. 72'000.-- (début du mandat: 9.01.2004; nom-
bre d’heures de travail: 216.80; nombre d’heures de déplacement: 21; dé-
bours: Fr. 8'560.85).
-
pour Me Alexander Kunz: Fr. 54'000.-- (début du mandat: 9.01.2004; nombre
d’heures de travail: 209.20; nombre d’heures de déplacement: 15.50; dé-
bours: Fr. 2’947.80).
-
pour Me Beat Luginbühl: Fr. 65'000.-- (début du mandat: 13.05.2004; nom-
bre d’heures de travail: 256.80; nombre d’heures de déplacement: 15; dé-
bours: Fr. 3'102.30).
-
pour Me Renaud Lattion: Fr. 91'000.-- (début du mandat: 9.01.2004; nombre
d’heures de travail: 312.60; nombre d’heures de déplacement: 72.80; dé-
bours: Fr. 5'296.--).
-
pour Me Peter Frei: Fr. 61'000.-- (début du mandat: 9.01.2004; nombre
d’heures de travail: 217.75; nombre d’heures de déplacement: 36.30; dé-
bours: Fr. 4'202.10).; le bordereau complémentaire déposé en dehors des
délais fixés, le jour même où la Cour a rendu son jugement en audience pu-
blique, ne peut être pris en considération.
-
pour Me Jean Lob: Fr. 25'000.-- (début du mandat: 17.02.2005; nombre
d’heures de travail: 93; nombre d’heures de déplacement: 14; débours:
Fr. 1'018.--).
-
s’agissant de Me Ralph Wiedler Friedmann (début du mandat: 09.01.2004;
nombre d’heures de travail: 409.25; nombre d’heures de déplacement:
90.25; débours: Fr. 13'253.75), la cour est d’avis que le nombre d’heures de

- 62 -
travail dont il fait état est disproportionné; l’indemnité sera donc réduite et
fixée à Fr. 100'000.--.
35.2 En application de l’art. 1 al. 2 du règlement sur les dépens, une indemnité de
Fr. 1'000.-- sera allouée à chacun des accusés pour permettre à ces derniers de
faire face à leurs frais de déplacement et d’hébergement pendant la durée des
débats et à l’occasion de la lecture du dispositif du présent arrêt. Les moyens fi-
nanciers à disposition des accusés ne leur permettaient pas en effet de faire face
eux-mêmes à ces dépenses.
35.3 Du montant de ces indemnités il conviendra de déduire, les acomptes déjà versés
aux mandataires des accusés par le MPC, l’OJIF et le Tribunal pénal fédéral.
36
Compte tenu de leurs situations financières, les six condamnés ne disposent pas
des moyens nécessaires à acquitter les frais de leur défense. Le remboursement
de leurs dettes sera donc différé jusqu’à ce retour à meilleure fortune (art. 64
al. 4 LTF). Il convient toutefois de préciser qu’en l’espèce, l’on ne saurait exiger
des intéressés le remboursement de l’intégralité des indemnités allouées à leurs
défenseurs d’office. En effet, l’essentiel des frais de défense engagés se rapporte
à des infractions pour lesquelles les accusés sont finalement libérés (supra
consid. 32). La part des frais d’avocats et des indemnités versées aux parties pour
leurs frais de déplacement et d’hébergement, dont la Confédération pourra exiger
le remboursement, sera donc limitée à des montants minimes, fixés proportionnel-
lement à la gravité des infractions retenues et à la culpabilité de leurs auteurs.

Par ces motifs, la cour prononce:
I. En ce qui concerne A.

1. Le déclare coupable:

-
de deux violations de la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers au sens
de l’art. 23 al. 1 de cette loi;

- 63 -
-
de violation aggravée de la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers au
sens de l’art. 23 al. 2 de cette loi.
2.
L’acquitte de tous les autres chefs d’accusation.
3.
Le condamne à une peine privative de liberté de onze mois et à une peine pécu-
niaire de 30 jours-amende, ces peines étant entièrement couvertes par la déten-
tion préventive subie.
4.
Le met au bénéfice du sursis, le délai d’épreuve étant fixé à deux ans.
5.
Lui alloue une indemnité de Fr. 21’000.--, dont à déduire Fr. 12’000.-- à titre de
participation aux frais de la procédure.
6.
Arrête à Fr. 100’000.-- (TVA non comprise), dont à déduire les acomptes déjà
reçus, l’indemnité due au défenseur d’office Me Ralph Wiedler Friedmann, cette
indemnité étant à la charge de la Confédération.
7.
Arrête à Fr. 1’000.-- l’indemnité due à A. pour ses autres dépenses, cette indem-
nité étant à la charge de la Confédération.
8.
Condamne A. à rembourser ces deux derniers montants à la Confédération, à
hauteur de Fr. 12’000.--, aussitôt qu’il sera en mesure de le faire.
II. En ce qui concerne B.
1. L’acquitte de tous les chefs d’accusation.
2. Lui alloue une indemnité de Fr. 93’000.--.
3. Arrête à Fr. 72’000.-- (TVA non comprise), dont à déduire les acomptes déjà reçus,
l’indemnité due au défenseur d’office Me André Vogelsang, cette indemnité étant à la
charge de la Confédération.
4. Arrête à Fr. 1’000.-- l’indemnité due à B. pour ses autres dépenses, cette indemnité
étant à la charge de la Confédération.

- 64 -
III. En ce qui concerne C.
1. Le déclare coupable:
-
d’une violation de la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers au sens de
l’art. 23 al. 1 de cette loi;
-
de complicité de violation aggravée de la loi sur le séjour et l’établissement des
étrangers, au sens de l’art. 23 al. 2 de cette loi.
2. L’acquitte de tous les autres chefs d’accusation.
3. Le condamne à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, entièrement couverte par
la détention préventive subie.
4. Le met au bénéfice du sursis, le délai d’épreuve étant fixé à deux ans.
5. Lui alloue une indemnité de Fr. 15’000.--, dont à déduire Fr. 1’000.-- à titre de parti-
cipation aux frais de la procédure.
6. Arrête à Fr. 54’000.-- (TVA non comprise), dont à déduire les acomptes déjà reçus,
l’indemnité due au défenseur d’office Me Alexander Kunz, cette indemnité étant à la
charge de la Confédération.
7. Arrête à Fr. 1’000.-- l’indemnité due à C. pour ses autres dépenses, cette indemnité
étant à la charge de la Confédération.
8. Condamne C. à rembourser ces deux derniers montants à la Confédération, à hau-
teur de Fr. 1’000.--, aussitôt qu’il sera en mesure de le faire.
IV. En ce qui concerne D.
1. Le déclare coupable:
-
de violation aggravée de la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers, au
sens de l’art. 23 al. 2 de cette loi;
-
de dix faux dans les certificats au sens de l’art. 252 CP.

- 65 -
2. L’acquitte de tous les autres chefs d’accusation.
3. Le condamne à une peine privative de liberté de huit mois et à une peine pécuniaire
de 30 jours-amende, ces peines étant entièrement couvertes par la détention pré-
ventive subie.
4. Le met au bénéfice du sursis, le délai d’épreuve étant fixé à deux ans.
5. Ordonne la confiscation, à hauteur de Fr. 10’000.--, des valeurs patrimoniales sé-
questrées en ses mains.
6. Le condamne à participer, à hauteur de Fr. 9’000.--, aux frais de la procédure.
7. Arrête à Fr. 65’000.-- (TVA non comprise), dont à déduire les acomptes déjà reçus,
l’indemnité due au défenseur d’office Me Beat Luginbühl, cette indemnité étant à la
charge de la Confédération.
8. Arrête à Fr. 1’000.-- l’indemnité due à D. pour ses autres dépenses, cette indemnité
étant à la charge de la Confédération.
9. Condamne D. à rembourser ces deux derniers montants à la Confédération, à hau-
teur de Fr. 9’000.--, aussitôt qu’il sera en mesure de le faire.
V. En ce qui concerne E.
1. Le déclare coupable de violation aggravée de la loi fédérale sur le séjour et
l’établissement des étrangers, au sens de l’art. 23 al. 2 de cette loi.
2. L’acquitte de tous les autres chefs d’accusation.
3. Le condamne à une peine privative de liberté de neuf mois et à une peine pécuniaire
de 30 jours-amende, ces peines étant entièrement couvertes par la détention pré-
ventive subie.
4. Le met au bénéfice du sursis, le délai d’épreuve étant fixé à deux ans.
5. Le condamne à participer, à hauteur de, Fr. 10’000.-- aux frais de la procédure.

- 66 -
6. Arrête à Fr. 91’000.-- (TVA non comprise), dont à déduire les acomptes déjà reçus,
l’indemnité due au défenseur d’office Me Renaud Lattion, cette indemnité étant à la
charge de la Confédération.
7. Arrête à Fr. 1’000.-- l’indemnité due à E. pour ses autres dépenses, cette indemnité
étant à la charge de la Confédération.
8. Condamne E. à rembourser ces deux derniers montants à la Confédération, à hau-
teur de Fr. 10’000.--, aussitôt qu’il sera en mesure de le faire.
VI. En ce qui concerne F.
1. Le déclare coupable de deux violations aggravées de la loi sur le séjour et
l’établissement des étrangers, au sens de l’art. 23 al. 2 de cette loi.
2. L’acquitte de tous les autres chefs d’accusation.
3. Le condamne à une peine pécuniaire de 45 jours-amende, entièrement couverte par
la détention préventive subie, cette peine étant complémentaire à celle prononcée le
24 mai 2006 par le Bezirksamt de Baden.
4. Le met au bénéfice du sursis, le délai d’épreuve étant fixé à deux ans.
5. Lui alloue une indemnité de Fr. 9’000.--, dont à déduire un montant de Fr. 1’500.-- à
titre de participation aux frais de la procédure.
6. Arrête à Fr. 61’000.-- (TVA non comprise), dont à déduire les acomptes déjà reçus,
l’indemnité due au défenseur d’office Me Peter Frei, cette indemnité étant à la
charge de la Confédération.
7. Arrête à Fr. 1’000.-- l’indemnité due à F. pour ses autres dépenses, cette indemnité
étant à la charge de la Confédération.
8. Condamne F. à rembourser ces deux derniers montants à la Confédération, à hau-
teur de Fr. 1’500.--, aussitôt qu’il sera en mesure de le faire.

- 67 -
VII. En ce qui concerne G.
1. Le déclare coupable:
-
d’une violation de la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers, au sens de
l’art. 23 al. 1 de cette loi;
-
de violation aggravée de la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers au
sens de l’art. 23 al. 2 de cette loi.
2. L’acquitte de tous les autres chefs d’accusation.
3. Le condamne à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, entièrement couverte par
la détention préventive subie.
4. Le met au bénéfice du sursis, le délai d’épreuve étant fixé à deux ans.
5. Lui alloue une indemnité de Fr. 36’000.--, dont à déduire un montant de Fr. 3’000.-- à
titre de participation aux frais de la procédure.
6. Arrête à Fr. 25’000.-- (TVA non comprise), dont à déduire les acomptes déjà reçus,
l’indemnité due au défenseur d’office Me Jean Lob, cette indemnité étant à la charge
de la Confédération.
7. Arrête à Fr. 1’000.-- l’indemnité due à G.. pour ses autres dépenses, cette indemnité
étant à la charge de la Confédération.
8. Condamne G.. à rembourser ces deux montants à la Confédération, à hauteur de
Fr. 3’000.--, aussitôt qu’il sera en mesure de le faire.
VIII. Confiscation
1. Ordonne la confiscation de toutes les pièces séquestrées en mains des accusés ou
en mains de tiers et consistant en des timbres ou tampons officiels, des pièces
d’identité étrangères aux noms d’autres titulaires que leurs détenteurs, des pièces
d’identité vierges ou établies à de faux noms, des documents officiels vierges ou
établis à de faux noms.

- 68 -
2. Ordonne la destruction de ces objets.
3. Ordonne, pour le surplus, la levée des séquestres opérés en mains des accusés.
Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral
Le président:
La greffière:



Indication des voies de recours
Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant
le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète
(art. 78, art. 80 al. 1, art 90 et art. 100 al. 1 LTF).
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne
peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en
violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la
cause (art. 97 al. 1 LTF).