bstger · BE.2026.4 · 2026-04-29 · fr

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Décision du 29 avril 2026
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, président,
Roy Garré et Nathalie Zufferey,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

OFFICE FÉDÉRAL DE LA DOUANE ET DE LA
SÉCURITÉ DES FRONTIÈRES,
requérante


contre





A., représentée par Me Samir Djaziri, avocat,
opposante




Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BE.2026.4
(Procédure secondaire: BP.2026.10)



- 2 -


Vu:

-
la procédure pénale administrative ouverte par l’Office fédéral de la douane
et de la sécurité des frontières, Poursuites pénales (ci-après: OFDF), à
l’encontre de A. pour infractions à la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les
douanes (LD; RS 631.0),
-
le séquestre du téléphone portable de marque Samsung de A. opéré lors de
la perquisition du 16 février 2026 et la demande de mise sous scellés y
relative formulée par A. à cette occasion,
-
la requête de levée des scellés adressée par l’OFDF à la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral le 26 février 2026 aux termes de laquelle il requiert,
à titre de mesure principale, l’admission de la requête de levée des scellés
et, subsidiairement, si la requête devait ne pas être admise, lui accorder un
délai afin de compléter sa demande, sous suite de frais à charge de
l’opposante; en outre, l’OFDF conclut, à titre provisionnel, à ce qu’il soit
autorisé à transmettre l’appareil téléphonique mis sous scellés (no 0950372)
selon la liste de mise en sûreté du 16 février 2026 à l’Office fédéral de la
police (ci-après: fedpol) et à ce que ce dernier soit notamment autorisé à
briser les scellés pour établir une copie forensique de l’appareil téléphonique
(act. 1),
-
le mandat confié par la Cour de céans à fedpol le 27 février 2026 en vue de
l’établissement de deux copies forensiques des données contenues dans le
téléphone portable en cause (BP.2026.10 act. 2),
-
la missive adressée à la Cour des plaintes le 27 mars 2026 par A. selon
laquelle elle retire sa demande de mise sous scellés (act. 2),

-
le rapport transmis par fedpol à la Cour de céans le 31 mars 2026 selon
lequel les copies forensiques requises ont été établies et lui sont transmises
(act. 3),

-
l’invitation faite aux parties par cette Cour le 1er avril 2026 afin qu’elles se
prononcent sur les frais de la cause vu le retrait intervenu (act. 4),

-
la réponse de l’OFDF du 9 avril 2026 dans laquelle il conclut à ce que la
demande de mise sous scellés soit déclarée sans objet suite au retrait
précité, à ce qu’il soit autorisé à procéder à la perquisition du support des
données saisies et à ce que les frais soient mis à la charge de l’opposante
(act. 5),

-
la réponse de l’opposante du 13 avril 2026 sollicitant que les frais de justice

- 3 -


soient laissés à la charge de la Confédération, subsidiairement qu’ils suivent
le sort de la cause (act. 6),



et considérant:

que lorsque la poursuite d’infractions est confiée à une autorité
administrative fédérale, le droit pénal administratif est applicable (art. 1 de la
loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 [DPA; RS 313.0]);

que dans la mesure où le DPA ne règle pas exhaustivement certaines
questions, les dispositions du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 (CPP; RS 312.0) sont, en principe, applicables par analogie (ATF 139
IV 246 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_71/2019 du 3 juillet 2019
consid. 2.1 et les références citées [non publié in ATF 145 IV 273]; décision
du Tribunal pénal fédéral BV.2019.46-47+BE.2019.16 du 14 novembre 2019
consid. 2.2 et les références citées), les principes généraux de la procédure
pénale et du droit constitutionnel devant en tout état de cause être également
pris en compte dans la procédure pénale administrative (ATF 139 IV 246
consid. 1.2 et 3.2; TPF 2016 55 consid. 2.3);

qu’à teneur des art. 25 al. 1 et 50 al. 3 DPA et de l’art. 37 al. 2 let. b de la loi
fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du
19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral est compétente pour statuer sur les requêtes de levée des scellés
formulées par les autorités administratives d’instruction de la Confédération;

qu’en l’espèce, en tant qu’autorité compétente pour poursuivre et juger les
infractions douanières (art. 128 al. 2 LD) ainsi qu’en matière d’impôt sur les
importations (art. 103 al. 2 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe
sur la valeur ajoutée [LTVA; RS 641.20]), l’OFDF est légitimé à soumettre la
présente requête de levée des scellés à la Cour de céans;

que toutefois, avec le retrait de la demande de mise sous scellés
communiqué par l’opposante, la présente procédure de levée des scellés
doit être déclarée sans objet (v. décision du Tribunal pénal fédéral
BE.2024.21 du 21 novembre 2024), libérant ainsi le contenu du support
informatique dont le sort était querellé;

qu’il convient, après l’entrée en vigueur de la présente décision, de restituer
l’appareil Samsung précité ainsi que les copies forensiques à l’OFDF pour
perquisition et autre utilisation;

- 4 -


que les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments
de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe;
aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures ou
des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 25 al. 4 DPA en
relation avec l’art. 66 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2025
[LTF; RS 173.110] applicable par analogie);

qu’au vu de la renonciation à la mise sous scellés formulée par l’opposante
au stade initial de la présente procédure de levée des scellés, pour des
raisons d’équité, il ne se justifie pas d’appliquer la jurisprudence développée
au TPF 2024 187, en particulier à son considérant 2.9 (décision du Tribunal
pénal fédéral BE.2025.13 du 12 septembre 2025), de sorte que l’intéressée,
considérée comme partie qui succombe (v. décision du Tribunal pénal
fédéral BE.2022.4 du 22 février 2022), supportera les frais de la présente
procédure;

qu’ainsi et à la lumière des art. 5 et 8 du règlement du 31 août 2010 du
Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), applicable par renvoi
des art. 25 al. 4 DPA et 73 LOAP, un émolument de CHF 500.-- est mis à la
charge de l’opposante.



- 5 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La demande de levée des scellés, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.
Après l’entrée en force de la présente décision, le téléphone portable concerné
ainsi que les copies forensiques y relatives seront restitués à l’Office fédéral
de la douane et de la sécurité des frontières pour perquisition et autre
utilisation.

3.
Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge de l’opposante.


Bellinzone, le 29 avril 2026

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:






Distribution
-
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières
-
Me Samir Djaziri, avocat


Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art.
48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).