bstger · BB.2023.195 · 2023-12-05 · fr

Récusation de l'ensemble de la juridiction d'appel (art. 59 al. 1 let. d en lien avec l'art. 56 CPP)

Décision du 5 décembre 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Patrick Robert-Nicoud et
Nathalie Zufferey,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A., représenté par Me Pierre-Xavier Luciani, avocat,

B.,
requérants


contre





TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD
COUR D'APPEL PÉNALE,





Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéros de dossiers: BB.2023.195-196




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Vu:

-
la déclaration d’appel formée par A. le 26 septembre 2023 contre le
jugement rendu par le Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne le 15 août 2023 (act. 1.9),

-
la demande de récusation de l’ensemble du Tribunal cantonal adressée
le même jour par A. à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
vaudois (ci-après: la Cour d’appel pénale),

-
la décision BB.2023.180 du 26 octobre 2023 de la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral (ci-après: le Cour de céans) rejetant la demande
de récusation de l’ensemble des juges de la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal du Canton de Vaud et déclarant celle des autres
membres du Tribunal cantonal du canton de Vaud sans objet, dans la
mesure de sa recevabilité (in act. 1.1),

-
l’information du 2 novembre 2023 aux parties à la procédure d’appel,
dont A. et B., de la composition de la Cour appelée à statuer sur l’appel
formé par A., soit la présidente, C. et les juges D. et E. (act. 1.3-1.6),

-
la demande de récusation de la Cour d’appel pénale et de ses membres
formée par A. le 9 novembre 2023 et demandant la constitution d’une
cour ad hoc au sein du Tribunal cantonal, et à défaut la mise en œuvre
d’un Tribunal neutre pour instruire et juger l’affaire pénale (act. 1.1),

-
la lettre de B. du 22 novembre 2023, appuyant la demande de récusation
de A., concluant à ce qu’un Tribunal neutre soit désigné pour trancher
l’appel et, à défaut, des juges des Cours de droit administratif (act. 1.2),

-
la transmission, le 24 novembre 2023, par la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal vaudois de ces pièces à la Cour de céans (act. 1),



et considérant que:

en application de l’art. 59 al. 1 let. d CPP, lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56 let. a (intérêt personnel dans l’affaire) ou f (autres motifs)
pouvant fonder un soupçon de prévention est invoqué, le litige est tranché
sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]),

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lorsque l’ensemble de la juridiction d’appel d’un canton est concerné;

en l’espèce, en tant qu’il déclare appuyer la demande de récusation formée
par A., en prenant des conclusions différentes, la lettre de B. du 22 novembre
2023 constitue également une demande de récusation;

les requêtes tendent à la récusation de « la Cour d’appel pénale et de ses
membres » (act. 1.1 et 1.2), de sorte que la Cour de céans est compétente
pour en connaître, dans la même décision (art. 30 CPP);

à l’appui de sa requête, A. invoque l’ancienneté du juge plaignant B. au
Tribunal cantonal, par rapport à ses collègues composant la Cour appelée à
statuer sur son appel, ainsi qu’une décision de récusation civile rendue par
la Cour administrative du Tribunal cantonal le 21 octobre 2021, prononçant
la récusation en corps de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal suite à un recours déposé par A. dans le cadre de l’affaire pénale
qui l’oppose, en particulier à B. (act. 1.1);

il ressort de cette décision que le juge plaignant exerce la fonction de Juge
cantonal au sein [...] du Tribunal cantonal sise au Palais de Justice de
l’Hermitage, lequel abrite également la Chambre des recours pénale, que
ledit juge entretient des contacts quotidiens avec l’ensemble des juges et
collaborateurs de cette juridiction et qu’il pourrait en résulter un rapport
d’amitié étroite ou d’inimitié personnelle entre les membres de la Chambre
des recours pénale et le juge plaignant, de sorte que les magistrats de ladite
Chambre des recours pénale ne peuvent traiter le recours de A., « sans
risque d’apparaître prévenus » (act. 1.1.1);

de l’avis de A., cette argumentation vaut pour les membres de la Cour
d’appel pénale (dont la proximité, en raison de la matière, avec les membres
de la Chambre des recours pénale ne peut être niée), également située au
Palais de Justice de l’Hermitage (act. 1.1);

quant à B., il « ne voi[t] pas comment [s]es collègues pourraient sereinement
juger d’une affaire dans laquelle [il est] plaignant » et estime: « Même si
nous ne travaillons pas au sein de la même cour, nous nous côtoyons
quotidiennement depuis des années. Il nous arrive de prendre des pauses
ensemble, de discuter de la marche du Tribunal, etc. etc. Il en est ainsi non
seulement des membres désignés de la Cour, mais de tous les Juges de
l’Hermitage » (act. 1.2);

lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce
une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la

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direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a
connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa
demande
de
récusation
doivent
pour
le
surplus
être
rendus
plausibles (art. 58 al. 1 CPP);

en principe, une requête tendant à la récusation « en bloc » des membres
d’une autorité appelée à statuer est irrecevable, à moins que des motifs de
récusation concrets et individuels soient exposés dans la requête à
l’encontre de chacun des membres de ladite autorité (arrêt du Tribunal
fédéral 5A_249/2015 du 29 septembre 2015 consid. 5.1 et les arrêts cités;
décision du Tribunal pénal fédéral BB.2021.13 du 4 février 2021;
JOSITSCH/SCHMID, Praxiskommentar, 4e éd. 2023, n. 7 ad art. 59 CPP;
KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n. 10 ad art. 58 CPP; BOOG,
Commentaire bâlois, 3e éd. 2023, n. 2 ad art. 58 CPP);

une telle demande de récusation « en bloc » sans indication de motifs
propres à chaque membre individuellement peut néanmoins être considérée,
dans certains cas, comme dirigée contre chaque membre individuellement,
à charge toutefois pour le requérant de motiver dûment sa démarche sur ce
point (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2022.58 du 27 mai 2022
consid.
2.1.3;
BB.2019.117
du
24
juin
2019;
BB.2016.333
du
18 octobre 2016; BB.2015.18 du 12 mars 2015);

à teneur de l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein
d’une autorité pénale est récusable lorsque d'autres motifs – que ceux
énumérés aux let. a à e – sont de nature à la rendre suspecte de prévention,
notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son
conseil;

cette disposition, qui a la portée d'une clause générale recouvrant tous les
motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes et
correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par
les art. 30 Cst. et 6 CEDH, n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une
prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part
ne peut guère être prouvée;

il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent
redouter une activité partiale du magistrat; seules les circonstances
constatées objectivement doivent être prises en considération, les
impressions purement individuelles d’une des parties au procès n’étant pas
décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 141 IV 178 consid. 3.2.1; 138 IV 142
consid. 2.1);


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un rapport de dépendance ou des liens particuliers entre un juge et une
partie au procès, au sens de l'art. 56 let. f CPP, ne sauraient entraîner une
récusation que s'il est objectivement à craindre que le magistrat ne perde
ainsi sa liberté de jugement; de simples rapports professionnels ou
collégiaux sont à cet égard insuffisants, en l'absence d'autres indices de
partialité (arrêts du Tribunal fédéral 6B_851/2018 du 7 décembre 2018
consid. 4.2.2 et arrêts cités; 1B_157/2017 du 10 mai 2017 consid. 2.2 et
arrêts cités);

en l’occurrence, dans sa décision du 26 octobre 2023, la Cour de céans a
rejeté la demande de récusation de l'ensemble des juges de la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal du Canton de Vaud, au motif que le seul fait
d’être collègues du juge plaignant, ce qu’est chaque membre de la Cour
d’appel pénale individuellement, est en soi insuffisant à fonder objectivement
une apparence de prévention et, partant, la récusation de l’ensemble des
membres de la juridiction d’appel pénale, indépendamment du fait que
certains des membres de cette juridiction sont également membres de la
Cour d’appel civile, au sein de laquelle siège le juge plaignant;

en l’espèce, aucun des deux requérants ne fait valoir de fait ou motif
nouveau, de nature à constituer un motif de récusation de l’ensemble des
juges de la Cour d’appel pénale et qui n’aurait déjà été traité dans la
précédente décision BB.2023.180;

le fait que le Tribunal cantonal soit sis en un lieu unique, que B. en côtoie
quotidiennement les autres juges, avec lesquels il lui arrive de boire le café
et de parler de la marche du Tribunal, ne constituent pas des éléments allant
au-delà des simples rapports professionnels ou collégiaux;

ces éléments ne permettent, en particulier, pas d’établir un lien d’amitié
étroite ou d’inimitié, de nature à faire craindre objectivement que l’ensemble
des magistrats de la Cour d’appel pénale perdent leur liberté de jugement;

de tels liens ne sont, au demeurant, pas allégués par les requérants;

au surplus, la Cour a déjà été composée pour statuer sur l’appel formé par
A. (act. 1.3-1.6) et la Cour de céans n’est pas compétente pour statuer sur
la récusation des trois juges désignés (v. art. 59 al. 1 let. c CPP);

les requêtes étant manifestement infondées, elles doivent être rejetées, sans
procéder à un échange d’écritures (v. art. 390 al. 2 CPP a contrario, par
analogie);


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vu le sort de la cause, il incombe aux requérants de supporter les frais de la
présente procédure, sous forme d’un émolument (art. 59 al. 4, 2e phrase
CPP; v. art. 73 al. 2 et 3 LOAP; art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 31 août 2010
du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de
la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]), mis à charge de
chacun d’eux par CHF 300.--.




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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes sont jointes.

2. Les demandes de récusation de l'ensemble des juges de la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal du Canton de Vaud sont rejetées.

3. Un émolument de CHF 300.-- est mis à la charge de chaque requérant.


Bellinzone, le 5 décembre 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Me Pierre-Xavier Luciani, avocat
-
B.
-
Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel pénale



Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.