bstger · BB.2020.306 · 2021-09-15 · fr

Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP).
Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (art. 429 ss CPP).

Décision du 15 septembre 2021
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A., représenté par Mes Benjamin Borsodi et Flavia
Boillat, avocats,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé



Objet

Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP);
indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou
de classement de la procédure (art. 429 ss CPP).


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2020.306




- 2 -


Faits:

A.
Le 1er février 2008, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a
ouvert une enquête de police judiciaire à l’encontre de plusieurs ressortis-
sants bulgares dont B., C. et D. pour soupçons de blanchiment d’argent
(art. 305bis CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 de la loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes [RS 812.121; LStup]) et
appartenance à une organisation criminelle (art. 260ter CP). Dans ce
contexte, le MPC s’est intéressé à différents comptes bancaires notamment
auprès de la banque E. Le 26 février 2009, la procédure a été étendue à F.
alors collaboratrice auprès de la banque E. pour ses relations d’affaire avec
D. et l’entourage de ce dernier. L’instruction a ensuite été étendue à la
banque E. le 12 novembre 2013 pour soupçons de blanchiment aggravé
(art. 305bis CP en relation avec l’art. 102 CP).

Le 1er mai 2009, A., employé de E. Trust AG, mais déployant son activité
professionnelle pour le compte de L. AG et de G. AG – toutes trois entités
appartenant au groupe E. –, a été entendu à titre de personne appelée à
donner des renseignements (pièces MPC 13-07-0056 à 0065). Le 8 juin
2015, il a été mis en prévention des chefs de blanchiment d’argent aggravé
(art. 305bis ch. 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP; act. 1.3) en lien
notamment avec la mise en place d’un prêt « Back to Back » de dix millions
d’Euros au profit de la société chypriote H. Ltd et en raison de sa participation
à l’établissement d’un faux Formulaire A (pièces MPC no 01-00-0022).


B.
Par courrier du 19 novembre 2020, le MPC a avisé les parties de la prochaine
clôture de l’instruction (pièces MPC no 16-18-0430). Par missive du
9 décembre 2020, A. s’est adressé au MPC et a conclu à l’octroi d’une
indemnité globale de CHF 333’742.70 sous réserve d’une éventuelle
déduction d’une diminution maximale d’un tiers du montant des honoraires
d'avocats effectivement encourus (pièces MPC no 16-18-0441 à 0498).


C.
Par ordonnance de classement du 15 décembre 2020, le MPC a décidé que
la procédure pénale contre A. était classée (ch. 1), que les frais de procédure
étaient arrêtés à CHF 35'892.92 dont CHF 15'234.04 étaient mis à la charge
de A. (ch. 2) et que ce dernier ne pouvait recevoir ni indemnité ni réparation
pour tort moral (ch. 3; act. 1.2).


D.
Par acte du 28 décembre 2020, A. défère cette ordonnance devant la Cour
des plaintes (act. 1). Il conclut à l’annulation des chiffres 2 et 3 du dispositif

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de dite ordonnance de classement, à ce que les frais soient mis à la charge
du MPC et à l’allocation d’une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits et pour tort moral d’un montant total
de CHF 339'205.20.


E.
Dans sa réponse du 14 janvier 2021, le MPC conclut au rejet du recours
dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais et dépens (act. 3).


F.
Le 29 janvier 2021, le recourant réplique et persiste intégralement dans ses
conclusions (act. 6).


G.
Invité à dupliquer, le 25 février 2021, le MPC persiste intégralement dans
son ordonnance de classement, dans ses observations du 14 janvier 2021
ainsi que dans ses conclusions (act. 8).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.


La Cour considère en droit:

1.

1.1
En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf.
notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.26 du 26 juin 2019
consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal
pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199
et références citées).
1.2
Les parties peuvent interjeter recours contre des ordonnances de classe-
ment rendues par le MPC par devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 en
relation avec les art. 393 al. 1 let. a CPP, 37 al. 1 de la loi fédérale du sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).
Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et
adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé
pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou
erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

- 4 -


1.3
Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision (art. 382 al. 1 CPP;
arrêt du Tribunal fédéral 1B_458/2013 du 6 mars 2014 consid. 2.1). Il est de
jurisprudence constante, que l’intérêt juridiquement protégé doit être actuel
et pratique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_798/2015 du 22 juillet 2016 con-
sid. 4.2.3 et référence citée; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.44
du 10 août 2017 consid. 1.3 et références citées; LIEBER, Zürcher Kom-
mentar, 3e éd. 2020, n° 7 ad art. 382 CPP). Les tribunaux doivent trancher
uniquement des questions concrètes et non pas prendre des décisions
purement théoriques (ATF 136 I 274 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral
1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.3.1). Le recourant doit ainsi être
directement atteint dans ses droits par une décision qui lui cause une lésion
et doit avoir un intérêt à ce que le préjudice causé par l’acte qu’il attaque soit
éliminé (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.188 du 23 juillet 2013
consid. 4.1 et références citées).
1.4
En l'espèce, le recourant ne conteste pas le classement en tant que tel, mais
il reproche au MPC de lui avoir mis des frais à charge et de ne pas lui avoir
octroyé des indemnités suffisantes au sens de l'art. 429 CPP. Dans ces
conditions, le recourant est lésé et dispose d'un intérêt juridiquement protégé
et partant de la qualité pour recourir (décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2013.2 du 23 mai 2013 consid. 1.3 et référence citée).
1.5
Interjeté dans le délai de 10 jours dès la notification de l'ordonnance entre-
prise, le recours est recevable. Il y a lieu d’entrer en matière.

2.
Dans un grief qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa
nature formelle, le recourant fait valoir que le MPC ne l’a pas interpelé sur le
fait qu’il comptait mettre les frais à sa charge malgré le classement de la
procédure. Le MPC quant à lui retient que la loi ne lui impose pas une telle
obligation et qu’en tout état de cause il avait indiqué aux avocats du
recourant qu’il n’envisageait pas de lui verser une indemnité ce dont ce
dernier pouvait inférer que des frais seraient mis à sa charge.
2.1
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend
notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision
ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de
nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui
de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et
de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 con-
sid. 6.3.1; TPF 2020 15 consid. 2.3 p. 18).



- 5 -


2.2
En l’espèce, le MPC a rendu un avis de prochaine clôture le 19 novembre
2020 dans lequel il précisait notamment vouloir classer la procédure à
l’encontre du recourant et invitait les parties à lui faire part de leurs
éventuelles réquisitions de preuves additionnelles d’ici au 30 novembre 2020
(pièces MPC 16-18-0430). En réponse, les avocats du recourant ont fait
savoir au MPC dans le délai n’avoir aucune réquisition de preuve
complémentaire à faire valoir et que leur client se déterminerait sur son droit
à une indemnité lorsqu’il serait interpellé à cet effet (pièces MPC 16-18-
0433). Une note téléphonique établie par la Procureure fédérale atteste du
fait que cette dernière a, le même jour, invité l’avocate du recourant à lui faire
parvenir rapidement sa demande d’indemnité, tout en lui indiquant que le
MPC n’entendait pas a priori accorder d’indemnité dans son ordonnance de
classement (pièces MPC 16-18-0436). Le recourant a formulé sa demande
d’indemnité le 9 décembre 2020 (pièces MPC 16-18-0441-0442).
2.3
Il résulte de ce qui précède que le recourant a été valablement informé que
le MPC n’entendait pas lui verser d’indemnité. Or, dans la mesure où si le
prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une
indemnité est en règle générale exclue (infra consid. 5), le recourant pouvait
valablement conclure de cette indication que des frais seraient sans doute
mis à sa charge. Il a par ailleurs eu l’occasion de se déterminer suite à cette
information de l’autorité de poursuite puisqu’il a dûment soumis sa demande
d’indemnisation. Or, comme une indemnité est en règle générale exclue
lorsque le prévenu supporte les frais de la procédure (art. 426 al. 1 et 2 CPP),
le recourant pouvait déduire de l’information reçue de la procureur que des
frais seraient sans doute mis à sa charge, et se déterminer en conséquence
dans sa demande d’indemnisation. Tel n’a pas été le cas. Il découle de ce
qui précède que sous l’angle du droit d’être entendu, le recourant a
valablement été informé et amené à se déterminer avant qu’une décision ne
soit prise. Toutefois, si par impossible, il fallait admettre une violation de son
droit d’être entendu par le MPC, cette dernière aurait été guérie devant
l’autorité de céans qui jouit d'un plein pouvoir d'examen (TPF 2013 179
consid. 1.4 et réf. citées). Cela scelle le sort de ce grief qui doit être rejeté.

3.
S’agissant des faits de la présente affaire, le MPC a retenu pour l’essentiel
que depuis le début des années 2000 et jusqu'en 2012 à tout le moins, D. a
développé et dirigé une organisation criminelle dont le but était le trafic
international de cocaïne depuis l'Amérique du Sud vers l'Europe, ainsi que
le blanchiment, notamment en Suisse, des valeurs patrimoniales issues de
ces activités. D. de même que d'autres individus impliqués directement dans
le trafic de stupéfiants ont été condamnés à plusieurs reprises à l'étranger
pour ces faits (pièces MPC 18-09-0866; 18-12-0069; A-18-08-06-0017). Dès
2004, D. et son entourage ont déposé les fonds issus de leurs activités

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criminelles auprès du la banque E. à Zurich. Ils ont procédé, durant plusieurs
années et à tout le moins jusqu'en 2008, à diverses opérations financières
sur de nombreuses relations d'affaires ouvertes auprès de cette banque,
opérations qui visaient à rompre la traçabilité de la provenance criminelle
des avoirs et à les introduire dans l'économie légale en investissant
notamment dans l'immobilier en Bulgarie.

Dans le cadre de son activité au sein de la banque E., le recourant était
chargé de mettre en place des produits financiers spécifiques dits « Special
Finance Transactions » pour les clients détenant des relations d’affaire
auprès de la banque E. Pour ce faire, le recourant devait notamment se
renseigner pour savoir si le client de la transaction à mettre en place – dit
« Strategic Partner » – disposait des moyens financiers idoines et établissait
le cas échéant la documentation contractuelle qu’il signait ou cosignait. Le
recourant n’avait pas accès aux divers systèmes électroniques de gestion
des clients mais dépendait des gestionnaires pour obtenir les informations
nécessaires (act. 1.2 p. 4).

Dans ce contexte, dès fin octobre 2004, suite à la demande de F.
gestionnaire des clients D. et I. auprès de la banque E., le recourant a
travaillé sur une variante de crédit structuré intitulé « J. » à l'attention de I.
(pièces MPC 13-07-0272). Ce crédit de type « Back to Back » devait assurer
l'opacité requise par le client sur l'origine des fonds. Pour ce faire, il était
structuré de manière assez complexe. Le 16 novembre 2004, la banque E.
a octroyé le crédit en question qui n'a, en fin de compte, jamais été utilisé.

Mi-avril 2005, le recourant a à nouveau été contacté par F. pour la mise en
place d’un crédit structuré « Back to Back » de 10 millions d’Euros en faveur
d’une société offshore – H. Ltd – créée par D. en février 2005 dans le cadre
de projets immobiliers à Sofia et au bord de la Mer noire (pièces MPC 13-
07-0059). Les discussions relatives à l’octroi de ce prêt ont d’abord été
établies avec I. dont les avoirs auprès de la banque E. devaient servir de
garantie. Cependant, alors que l’approbation du prêt était sur le point d’être
avalisée par la banque E. (pièces MPC 13-07-0059), le 14 mai 2005, I. a été
assassiné en Bulgarie, des articles de presse liant son décès à un important
trafic de drogue, lequel aurait également impliqué D. La banque E. après
avoir obtenu des clarifications à ce sujet, a décidé de maintenir ses relations
d’affaire avec D. Le 27 juin 2005, le recourant a ainsi établi un formulaire
interne intitulé « Request for Approval K. » (pièces MPC 13-07-0380) qu’il a
fait circuler au sein des diverses divisions de la banque E. afin d’obtenir leur
approbation pour l’octroi dudit crédit. Ce document a été signé et approuvé
par ses onze destinataires de sorte que le 30 juin 2005, le recourant a
informé F. que le crédit susmentionné avait été accepté. Ce crédit était

- 7 -


structuré par le biais de huit différents contrats. Dans ce contexte, F. et le
recourant ont reçu et accepté en août 2005 un Formulaire A dont ils savaient
qu’il mentionnait de façon erronée que C. (le bras droit de D.) était l’ayant
droit économique de H. Ltd en lieu et place de D.
Le MPC a finalement classé la procédure à l’encontre du recourant car
s’agissant du blanchiment d’argent, rien ne permettait d’établir que celui-ci
savait ou devait présumer que les fonds qui garantissaient le crédit « Back
to Back » provenaient d’un crime, compte tenu en particulier des assurances
qui lui avaient été fournies par la banque E. et dont le recourant dépendait.
L’infraction de faux dans les titres était quant à elle prescrite (act. 1.2).
Le MPC a néanmoins mis les frais à charge du recourant au motif que
celui-ci, soumis de par sa fonction à l’obligation de respecter la
réglementation sur le blanchiment d’argent et celle fiscale, même étrangère,
ne s’est pas conformé à une directive, en vigueur depuis le 5 janvier 2004,
établie par L. AG applicable à son activité professionnelle.
4.

4.1
Pour sa part, le recourant dément avoir violé la norme juridique retenue par
le MPC à propos de laquelle il fait valoir d’abord que l’autorité d’exécution ne
la connaissait pas au moment de l’ouverture de la procédure pénale à son
encontre et qu’il ne l’a pas non plus analysée. A cet égard, il conteste réaliser
les comportements illicites sanctionnés par cette disposition: à l’époque il
aurait en effet scrupuleusement suivi les normes légales et les directives de
son employeur et se serait limité à mettre en œuvre une structure prédéfinie
par ce dernier. Il précise en outre que parmi les signataires des papiers qu’il
avait établis (« Request for approval »), figuraient divers responsables
hiérarchiques de la banque E. qui avaient toutes les informations pour juger
de la conformité de ces documents aux règles en vigueur, mais qu’aucun
d’entre eux n’a élevé d’objection à cet égard. Dès lors, à ce moment-là, il
n’existait pour lui aucune raison de douter que ces opérations pouvaient être
contraires aux directives alors valables. Il soutient que les « Request for
Approval » qu’il a complétées dans le cadre des démarches relatives à
l’octroi des crédits concernés démontrent les due diligence approfondies
auxquelles il s’est livré. S’agissant du Formulaire A, il soutient qu’on ne peut
lui reprocher de ne pas l’avoir évoqué dans la « Request for Approval » du
27 juin 2005 puisque ce document n’a été établi que le 5 août 2005. Il
conteste au surplus avoir dissimulé aux instances décisionnaires de la
banque E. la réelle identité du client de cette opération.
4.2
Le MPC retient quant à lui essentiellement que le recourant n’a pas respecté
le point 5.1 de la Directive établie par L. AG ce qui équivaut à un
comportement fautif et illicite justifiant selon lui que les frais soient mis à sa

- 8 -


charge. Il fait valoir plus particulièrement d’abord que la mise en place des
crédits « Back to Back » par le recourant visait à rompre la traçabilité de
l’argent figurant sur les comptes servant de garantie et constituait un indice
de blanchiment d’argent. Il relève en outre qu’à l’appui de la transaction
relative au crédit « K. », le recourant a fait un usage conscient d’un
Formulaire A ne reflétant pas la réelle situation économique de H. Ltd. Ces
agissements ont entraîné l’ouverture de la procédure pénale à l’encontre du
recourant.
4.3
A teneur de l’art 426 al. 2 CPP, « lorsque la procédure fait l’objet d’une
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des
frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la
conduite de celle-ci ».
4.4
Il n'est pas contraire à la règle de la présomption d'innocence de condamner
le prévenu mis au bénéfice d'un non-lieu à tout ou partie des frais de la
procédure lorsque cette condamnation est motivée par un comportement
condamnable de l'intéressé (ATF 119 Ia 332 consid. 1b). En effet, ce n'est
pas à l'Etat, et partant aux contribuables, de supporter les frais d'une
procédure provoquée par le comportement blâmable d'un justiciable (ATF
107 Ia 166 consid. 3). Mettre les frais de l'Etat à la charge du prévenu
acquitté ne doit en aucune manière constituer une peine déguisée qui
laisserait supposer que l'accusé est coupable ou qu'à tout le moins il subsiste
un soupçon (PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011,
no 565 p. 194). Ainsi, il n'est justifié de mettre les frais à la charge d'un
prévenu acquitté que si son comportement, sans être pénalement
punissable, viole des obligations légales. Le paiement des frais d'enquête
par le prévenu qui a provoqué ou compliqué celle-ci exige une responsabilité
proche du droit civil née d'un comportement illicite (ATF 116 Ia 162 con-
sid. 2c-e et la jurisprudence citée). Dès lors faut-il que ce dernier ait
clairement violé une norme de comportement écrite ou non écrite résultant
de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, d'une manière
répréhensible au regard du droit civil, dans le sens d'une application
analogique de l'art. 41 du Code des obligations (CO; RS 220), étant toutefois
précisé que la faute exigée doit s'apprécier selon des critères objectifs
(FONTANA, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 2 ad art. 426 CPP). Si l'on
se réfère au droit civil, on doit admettre que le comportement d'un prévenu
est illicite lorsqu'il viole manifestement une obligation juridique directe ou
indirecte d'agir ou d'omettre d'agir (normes de comportement). A ces normes
appartient notamment l'important principe non écrit selon lequel celui qui
crée ou maintient une situation dangereuse doit prendre les mesures
nécessaires à la protection des tiers. En font également partie le respect de
la bonne foi (art. 2 al. 1 du Code civil [CC; RS 210]) et l'usage d'un droit

- 9 -


conformément à celle-ci (art. 2 al. 2 CC; ATF 116 Ia 162 consid. 2c-e et la
jurisprudence citée; v. aussi art. 5 al. 3 Cst.). Il faut encore une relation de
causalité entre le comportement du prévenu et l'ouverture de l'enquête ou
les obstacles mis à celle-ci. Tel est le cas lorsque ce dernier a violé des
prescriptions écrites ou non écrites, communales, cantonales ou fédérales,
et qu'il a fait naître ainsi, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience
de la vie, le soupçon d'un comportement punissable justifiant l'ouverture
d'une enquête pénale ou l'aggravation de celle-ci (ATF 114 Ia 299 consid. 4).
Il ne suffit toutefois pas que l'attitude du prévenu contrevienne à l'éthique
(ATF 116 Ia 162 consid. 2b; FONTANA, loc. cit.). Il faut encore observer à ce
sujet qu'une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du
comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir
une enquête. Une condamnation aux frais est en tout cas exclue lorsque
l'autorité est intervenue par excès de zèle, mauvaise analyse de la situation
ou précipitation. Ces réserves se justifient d'autant plus que la condamnation
aux frais d'un prévenu libéré ne peut intervenir qu'exceptionnellement
(ATF 116 Ia 162 consid. 2c).
4.5
Le MPC invoque à l’appui de la mise des frais à la charge du recourant la
disposition 5.1 de la Directive du 5 janvier 2004 élaborée et adoptée par L.
AG (ci-après: la Directive; pièces MPC 07-13-01-0058 à 0065) et qui prévoit :
« Öffentliche, standesrechtliche und statutarische Vorschriften
Special Finance Transactions dürfen weder gesetzliche und statutarische
Vorschriften verletzen, noch eine rechtswidrige Umgehung solcher Vorschriften
bezwecken. Die entsprechenden Vorschriften aller involvierten Länder sind zu
berücksichtigen (nicht abschliessende Aufzählung):
-
Börsen- und Gesellschaftsrecht
-
Kartellrechtliche Vorschriften
-
Devisenrestriktionen
-
Steuergesetze
-
Vorschriften bezüglich Geldwäscherei, Korruption etc.
-
Meldepflichten gegenüber Behörden.
Gegebenenfalls sind entsprechende Rechts- und/oder Steuergutachten einzu-
holen.
Ebenfalls sind die für die M. bzw. die N. geltenden standesrechtlichen Vorschrif-
ten wie z.B. die VSB in der Schweiz oder allenfalls in anderen Ländern bestehen-
de analoge Bestimmungen, strikt zu befolgen.
Die Special Finance Transactions müssen nötigenfalls den Behörden am Domizil
der O. Gesellschaft, an welchem das Geschäft gebucht ist, offengelegt werden
können.»
Au nombre des transactions financières spéciales au sens de cette
disposition figurent expressément les crédits « Back to Back » (art. 4 de la
Directive; pièces MPC 07-13-01-0059).
Par ailleurs, en 2005, lors des opérations ayant fait l'objet de la procédure
pénale concernée, la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment
d’argent et le financement du terrorisme (ci-après: LBA; RS 955) – à laquelle

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renvoie la Directive précitée – prévoyait en son art. 6 aLBA, dont la teneur
est par ailleurs similaire à l'art. 6 al. 2 de l'actuelle loi, que l'intermédiaire
financier doit clarifier l'arrière-plan économique et le but d'une transaction ou
d'une relation d'affaires lorsque la transaction ou la relation d'affaires
paraissent inhabituelles, sauf si leur légalité est manifeste (let. a) ou si des
indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d'un
crime ou qu'une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition sur
ces valeurs (art. 260ter ch. 1 CP; let. b). Selon la loi sur le blanchiment
d'argent, les intermédiaires financiers, au nombre desquels les banques
(art. 2 al. 2 let. a LBA), sont tenus de collaborer à la lutte contre le
blanchiment.
A titre d’exemples d’indices de blanchiment d’argent, l’ordonnance de la
Commission fédérale des banques en matière de lutte contre le blanchiment
d’argent du 18 décembre 2002 (RS 955.022; ordonnance de la CFB sur le
blanchiment d’argent, OBA-CFB) indiquait notamment que les raisons
fiscales ne devaient pas être acceptées sans examen. En outre, les
transactions dont le but économique n’était pas reconnaissable, voire
lorsqu’elles apparaissent absurdes d’un point de vue économique présentait
des risques de blanchiment d’argent (Indice général no A3). Un autre
exemple d’indice de blanchiment était le fait pour un client de refuser de
fournir des documents nécessaires admis par les usages de l’activité
concernée (Indice général no A8). Par ailleurs, en tant qu’indice qualifié de
blanchiment d’argent figurait notamment le souhait du client d’accepter ou
de faire documenter des garanties ne correspondant pas à la réalité
économique ou d’octroyer des crédits à titre fiduciaire sur la base d’une
couverture fictive (indice qualifié no A38).
4.6

4.6.1
4.6.1.1 En l’occurrence, il ressort des faits de la cause que le recourant a travaillé
dès fin octobre 2004 sur la variante de crédit structuré « Back to Back » à
l’attention de I. pour le projet intitulé « J. ». Dans ce contexte, il a rempli
une « Request for Approval » datée du 11 novembre 2004 (pièce MPC, 13-
07-0190). En 2005, le recourant a élaboré la mise en place d’un autre crédit
« Back to Back » en faveur de H. Ltd, société créée par D., pour la
réalisation d’un projet « K. ». Après que la banque E. a décidé, en dépit de
l’assassinat de I., de maintenir ses relations avec D., le recourant a
complété une « Request for Approval » relative à ce projet datée du 27 juin
2005 et qui a reçu l’aval de tous les services impliqués le 29 juin 2005. En
août 2005, le recourant et sa collègue F. ont reçu de D. un Formulaire A
daté du 5 août 2005 mentionnant C. comme étant l’ayant droit économique
de H. Ltd. Or, il ressort d’un mémorandum établi par le recourant le 15 août
2005 et co-signé par F. qu’en dépit de ce qui ressort dudit Formulaire A,

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l’ayant droit économique de H. Ltd n’est pas C. mais bien D. et que cette
construction a été volontairement choisie afin que ce dernier n’apparaisse
pas officiellement comme tel (pièces MPC 07-12-01-01-0214). Le
recourant a précisé que ce Formulaire A été établi sur la base d’une
obligation légale visant à l’identification des partenaires contractuels et le
constat des ayants droit économiques (pièces MPC 13-07-0342) mais a
cependant accepté ce document alors même qu’il savait qu’il ne reflétait
pas la réalité. Durant ses auditions, il a certes indiqué avoir précisément
rédigé le mémorandum précité car le Formulaire A n’avait pas été établi
selon ses attentes (pièces MPC 13-07-0343). Il n’en demeure pas moins
que lors de l’approbation dudit crédit « Back to Back », le 16 août 2005, par
le CIS, le comité d’approbation de L. AG, étape supplémentaire nécessaire
dans les cas spécifiques pour l’approbation de crédits en lien avec des pays
de l’Europe de l’Est (pièces MPC 13-07-0333), auquel appartenait le
recourant, il n’apparaît pas que ce dernier ait fait valoir une quelconque
réserve s’agissant de l’identité réelle du « Strategic Partner ». Au contraire,
le procès-verbal relatif à cette réunion, co-signé par le recourant, précise
que cette dernière a été établie en conformité avec les directives topiques
de la banque E. (pièces MPC A 07-12-01-01-0110). Le recourant a ainsi
peut-être établi le mémorandum précité mais ne semble pas avoir attiré
l’attention du CIS sur l’inexactitude du Formulaire A.
4.6.1.2 Il faut donc admettre avec le MPC que ne pas prendre en considération
comme l’a fait le recourant que D., « Strategic Partner », faisait tout pour
éviter d’apparaître comme ayant droit économique d’une transaction
« Back to Back » de plusieurs millions d’euros au point de fournir un faux
Formulaire A la veille de l’approbation formelle du crédit n’était pas
conforme aux règles en vigueur à l’époque auxquelles devait se conformer
le recourant (supra consid. 4.4).
4.6.2
4.6.2.1 Par ailleurs, il ressort des auditions du recourant que la structure complexe
des crédits « Back to Back » qu’il avait établis avait pour but de permettre
aux « Strategic Partner » d’éluder les règles fiscales bulgares, notamment
afin de leur permettre d’y utiliser des fonds alors qu’ils ne les avaient pas
déclarés aux autorités fiscales (pièces MPC 13-07-0254; 13-07-0255; 13-
07-0332; 13-07-0344).
4.6.2.2 Or, dans ce contexte, la directive d’L. AG no 240 qui s’appliquait inconte-
stablement à l’activité du recourant, prévoyait notamment que les transac-
tions financières spéciales – au nombre desquelles figuraient les crédits
« Back to Back » – ne devaient pas permettre de contourner les règles
fiscales, y compris celles des législations étrangères (supra consid. 4.4).

- 12 -


La Convention relative à l’obligation de diligence des banques du 2 décem-
bre 2002, en vigueur à l’époque des faits objets des investigations et à
laquelle renvoie la Directive précitée disposait également qu’il importait de
ne prêter aucune assistance active à la soustraction fiscale ou à des actes
analogues (art. 1), c’est-à-dire que les banques ne devaient pas fournir une
aide à leurs clients dans des manœuvres visant à tromper les autorités
suisses et étrangères, en particulier les autorités fiscales, au moyen d’atte-
stations incomplètes ou pouvant induire en erreur d’une autre manière
(art. 8).
4.7
Ces éléments suffisent pour conclure que le recourant a à l’époque adopté
un comportement contraire aux directives et autres dispositions légales
auxquelles il était tenu dans l’exercice de son activité. Quand bien même sa
responsabilité pénale n’a pas été retenue, il a ainsi toutefois accompli des
agissements contraires à ses obligations professionnelles de diligence. Il y a
lieu de préciser que le fait que le recourant prétende avoir appliqué des
structures prévues par la banque E. et que les signataires des différents
services n’ont opposé aucune objection aux « Request for Approval » qu’il a
établies ne peut être pris en compte dans l’analyse de la responsabilité au
regard de l’art. 426 CPP et ne saurait en rien excuser ses agissements. Sur
la base de ces éléments, il convient de retenir que la condition de la violation
d’une norme de comportement est en l’espèce remplie vu que la convention
de diligence précitée concrétise les obligations selon la LBA et donc des
normes de droit fédéral. Dès lors, force est de constater que le recourant a
commis fautivement un acte illicite au sens de l’art. 41 CO et justifie la mise
à sa charge des frais de procédure. Le grief du recourant y relatif est par
conséquent mal fondé et doit être rejeté.
4.8
Il reste encore à déterminer si la violation de ses obligations par le recourant
est en lien de causalité avec l'enquête et les frais engagés par la Confédé-
ration.
4.8.1 Il est incontestable que l’enquête a été ouverte contre le recourant, dans le
cadre de la procédure initiée contre les autres prévenus du fait qu’il assisté
I. d’abord puis D. à mettre sur pied des structures de crédit compliquées
propres à entraver l’identification des origines de valeurs patrimoniales qui à
l’époque étaient suspectées de provenir d’une organisation criminelle. Il
ressort en particulier du « rapport du MPC sur l’organisation de la banque E.
en matière de lutte contre le blanchiment d’argent du 31 mars 2016 » que la
mise en place desdits crédits « Back-to-Back » apparaissait problématique
en raison de l‘absence de but économique reconnaissable des prêts dans la
mesure où les « Strategic Partners » disposaient déjà sur leurs comptes
d’une très grande partie du montant nécessaire devant faire l’objet des

- 13 -


crédits « Back-to-Back » concernés. Or, l‘établissement de « crédits fidu-
ciaires (back-to-back loans) sans but licite reconnaissable » est considéré
comme un indice de blanchiment d’argent (pièces MPC 11-01-0133).
4.8.2 Force est donc de constater que le rapport de causalité entre le comporte-
ment du recourant et l’ouverture de l’enquête à son égard est ici également
réalisé. Le grief, mal fondé, doit ainsi être rejeté.

5.
Dans un grief ultérieur, le recourant conteste le fait que l’indemnité qu’il avait
requise et chiffrée à CHF 333'742.70 devant le MPC lui a été refusée. Le
MPC fait valoir que dans la mesure où le sort de l’indemnité suit le sort des
frais, il n’y a pas lieu de lui en octroyer. En outre, selon lui, le recourant
n’aurait qu’allégué, sans en fournir la preuve, le dommage qu’il aurait subi.
En effet, il n’a fourni que les « time sheet » de ses avocats partiellement
caviardés et ce sans preuve du paiement par lui-même de quelconques
notes d’honoraires. En outre, selon lui, le recourant ne motive pas spécifi-
quement ses prétentions en indemnisation en lien avec un quelconque gain
manqué ou le tort moral qu'il allègue, hormis des considérations toutes
générales sur sa profession et le simple fait qu'il a dû faire face au statut de
prévenu dans une procédure pénale.
5.1
Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement
ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses
droits de procédure. L'art. 429 CPP fonde un droit à des dommages et
intérêts et à une réparation du tort moral résultant d'une responsabilité
causale de l'Etat. La responsabilité est encourue même si aucune faute n'est
imputable aux autorités. L'Etat doit réparer la totalité du dommage qui
présente un lien de causalité avec la procédure pénale, au sens du droit de
la responsabilité civile (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 p. 239).
5.2
Toutefois, selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou
refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral prévues par l'art. 429 CPP,
lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la
procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1
let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. La
question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle
des frais (arrêts du Tribunal fédéral 6B_7/2020 du 17 février 2020
consid. 5.1; 6B_1180/2019 du 17 février 2020 consid. 2). Dans cette mesure,
la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 145
IV 268 consid. 1.2 p. 272). En d'autres termes, si le prévenu supporte
les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en
règle générale exclue, alors que le prévenu y a, en principe, droit si

- 14 -


l'Etat supporte les frais de la procédure pénale (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2
p. 211; 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). Lorsque la condamnation aux frais
n'est que partielle, la réduction de l'indemnité devrait s'opérer dans la même
mesure (arrêts du Tribunal fédéral 6B_548/2018 du 18 juillet 2018
consid. 1.1.2; 6B_1238/2017 du 12 avril 2018 consid. 2.1; 6B_262/2015 du
29 janvier 2016 consid. 1.2).
5.3
En l’espèce, le MPC a mis l’intégralité des frais concernant le recourant à la
charge de ce dernier. Compte tenu des développements qui précèdent quant
au comportement fautif et illicite du recourant qui a provoqué l’ouverture de
la procédure pénale, c’est à bon droit que le MPC lui a refusé toute
indemnité. Cela scelle le sort de ce grief.

6.
Les considérations qui précèdent conduisent au rejet du recours.

7.
En tant que partie qui succombe, les frais de la présente procédure sont mis
à la charge du recourant en application de l’art. 428 al. 1 CPP, selon lequel
les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la
mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent
en l’espèce à un émolument qui, conformément aux art. 5 et 8 al. 1 du Règle-
ment du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments,
dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF;
RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.


- 15 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 15 septembre 2021

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:














Distribution

-
Mes Benjamin Borsodi et Flavia Boillat
-
Ministère public de la Confédération


Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.