bstger · BB.2012.159 · 2012-10-17 · fr

Gestion d'un compte sous séquestre (art. 263 ss CPP); effet suspensif (art. 387 CPP).

Décision du 17 octobre 2012
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Clara Poglia



Parties

A. AG,

recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BB.2012.159
(Procédure secondaire: BP.2012.66)



- 2 -



Vu:

- la procédure pénale SV.09.0135-FAL menée, depuis l'été 2009, par le Mi-
nistère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l'encontre de B. et
consorts,
- le séquestre du compte dont est titulaire la société C. Ltd auprès de la ban-
que D. & Cie à Genève ordonné par le MPC dans le cadre de ladite procé-
dure en date du 15 mai 2011,
- la demande adressée par A. AG à la banque précitée s'agissant de la vente
de 65'000 actions E. vraisemblablement détenues sur le compte susmen-
tionné (act. 1.1),
- l'écrit adressé par le MPC à A. AG le 8 octobre 2012 par lequel cette autori-
té indiquait qu'il n'appartenait pas à celle-ci d'anticiper les décisions du
MPC concernant la gestion d'avoirs séquestrés comme elle l'avait fait par
courriel du 4 octobre 2012, adressé à la banque D. & Cie, dans lequel elle
affirmait que le MPC avait approuvé la vente des titres alors que tel n'était
pas le cas (act. 1.1),
- le courrier de A. AG du 15 octobre 2012 intitulé: « Neue Beschwerde mit
aufschiebender Wirkung gegen beilegende Verfuegung vom 8.10.2012 der
Bundesanwaltschaft Lausanne betreffend pauschaler widerrechtlichen
Weigerung der Bewilligung von Wertschriftenverkaeufen bei vorsorglich
blockierten Konti, im konkreten Fall ist der C. Ltd. durch die vorsätzliche
Verzörgerung der Erteilung der Bewilligung des Verkaufs von 65'000 Aktien
E. gemäss dem beilegendem Kursverlauf ein Opportunitätsverlust von
CAD 32'500 entstanden, d.h. Kursdifferenz zum Zeitpunkt der Auftragser-
teilung und dem Kurs am 8.10.2012 » (act. 1),
- les conclusions dudit courrier selon lesquelles: « Wir bitten Sie höflich, un-
sere Beschwerde – um weiteren Schaden abzuwenden – mit Kostenfolge
zulasten der BA umgehend gutzuheissen und die Bundesanwaltschaft an-
zuweisen, weitere Retorsionsmassnahmen gegen unbeteiligte Dritte zu un-
terlassen » (act. 1),





- 3 -


Et considérant:
qu'en tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pou-
voir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif
à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006
1057, 1296 i.f.; STEPHENSON/THIRIET, Commentaire bâlois, Schweizerische
Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizeris-
chen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad
art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich,
Saint-Gall 2009, no 1512);
que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du
règlement
sur
l’organisation
du
Tribunal
pénal
fédéral
[ROTPF;
RS 173.713.161]);
que le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise
(art. 382 al. 1 CPP);
que, s’agissant d’une mesure de séquestre d’un compte bancaire, seul le titulaire
du compte remplit en principe cette condition (décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2011.10/11 du 18 mai 2011, consid. 1.5 et jurisprudence citée);
qu’il doit en aller de même lorsque le recours porte sur des opérations de gestion
du compte en question (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.113 du
23 décembre 2011, consid. 1.2.1);
qu'en l'occurrence le recours a été interjeté par A. AG, société qui n'est point titu-
laire du compte concerné;
que le recours devrait, pour cette raison déjà, être déclaré irrecevable;
qu'il ressort toutefois d'une procédure antérieure connexe (BB.2011.61, act. 1.1)
que le signataire du recours est également administrateur de C. Ltd, société titu-
laire du compte, de sorte que l'on pourrait admettre que ce dernier aurait pu en-
gager cette dernière entité;
que le fait de déclarer le recours irrecevable à ce titre pourrait ainsi être constitutif
d'un formalisme excessif;
que cette question peut néanmoins demeurer ouverte, le recours étant en tout
état de cause irrecevable compte tenu de l'absence d'intérêt juridiquement proté-
gé tant de l'une que de l'autre des personnes morales susmentionnées;

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qu'en effet, pour qu'un tel intérêt soit donné, le recourant doit avoir subi une lé-
sion, c'est-à-dire un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt
à l'élimination de ce préjudice (PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse,
3e éd., Genève, Zurich, Bâle 2011, p. 632, n° 1911);
qu'en l'occurrence, il n'existe tout simplement pas de décision et, par consé-
quent, pas d'atteinte;
qu'en effet le courrier annexé par la recourante, contre lequel elle indique interje-
ter recours, ne peut être considéré comme une décision, le MPC se limitant dans
cet écrit à relever le caractère inapproprié de la démarche de la recourante sans
toutefois prononcer de mesures à son encontre;
que faute de décision, il ne peut y avoir de voie de recours;
que le recours est dès lors manifestement irrecevable;
qu'il sied au demeurant de préciser que la Cour de céans n'est aucunement
compétente pour traiter de la prétendue perte subie suite au retard allégué dans
la vente des actions concernées, cette problématique ne ressortant nullement
des tâches conférées à celle-ci par les art. 393 ss CPP et la LOAP;
que compte tenu de l'issue du recours, il a été renoncé à procéder à un échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP);
que la conclusion susmentionnée prive d'objet la requête d'effet suspensif;
que vu le sort de la cause, il incombe à la recourante de supporter les frais de
celle-ci, lesquels prendront en l'espèce la forme d'un émolument qui, en applica-
tion des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur
les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS
173.713.162), sera fixé à CHF 700.--.








- 5 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'effet suspensif est sans objet.

3.
Un émolument de CHF 700.-- est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 17 octobre 2012

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:














Distribution

-
A. AG
-
Ministère public de la Confédération, (avec copie du recours du 15 octobre
2012)




Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire à l'encontre de la présente décision.