bstger · TPF 2006 283 · 2006-01-01 · it

"Beschwerdelegitimation; aktuelles Interesse. Beweisführung."

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ra non è, di per sé, indice dell’esistenza fittizia di un conto all’estero. Per
contro, le argomentazioni invocate dal reclamante nella sua replica sono
convincenti e testimoniano di un’operatività autonoma del conto aperto
nella filiale estera rispetto alla casa-madre svizzera della banca; non c’è
quindi verosimiglianza nel sospettare che i conti aperti all’estero sono pu-
ramente fittizi.
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77. Extrait de l’arrêt de la Cour des plaintes dans la cause Ministère public
de la Confédération, Office des juges d’instruction fédéraux contre A. du
14 septembre 2006 (BB.2006.43)
Qualité pour recourir; intérêt actuel. Administration des preuves.
Art. 118, 214 PPF 
Lorsque l’opération contestée a déjà eu lieu, l’intérêt actuel nécessaire à
l’exercice du droit de plainte fait en principe défaut; en l’espèce, les questions
soulevées par le plaignant sont suffisamment fondamentales pour justifier un
intérêt public à leur examen dans la mesure où une situation semblable pour-
rait se présenter à nouveau (consid. 1.2). 
Le procédé consistant à poser des questions par écrit à un tiers qui pourrait
être impliqué dans la commission d’une infraction, alors que celui-ci aurait pu
être entendu en personne, viole des règles élémentaires de procédure:
l’opération s’est faite à l’insu du Ministère public de la Confédération, elle a
donné au tiers la possibilité de mettre tranquillement au point ses déclarations,
ce dernier n’a pas été informé de son statut et, en particulier, de son droit de
refuser
de
répondre
aux
questions
du
Juge
d’instruction
fédéral.
En
n’informant le Ministère public de la Confédération qu’au tout dernier mo-
ment des dates retenues pour un acte d’enquête particulièrement important, le
Juge d’instruction fédéral a bafoué les droits de l’accusation (consid. 5.2). 
Beschwerdelegitimation; aktuelles Interesse. Beweisführung. 
Art. 118, 214 BStP 
Ist die umstrittene Massnahme bereits durchgeführt worden, so fehlt es in der
Regel am zur Erhebung einer Beschwerde notwendigen aktuellen Interesse; im
vorliegenden Fall sind die vom Beschwerdeführer aufgeworfenen Fragen der-
art bedeutsam, dass ein genügendes öffentliches Interesse an deren Beantwor-


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tung insoweit besteht, als sich wieder eine ähnliche Situation ergeben könnte
(E. 1.2). 
Die Praxis, einem Dritten, welcher an einer Straftat beteiligt sein könnte,
schriftlich Fragen zu stellen, obwohl dieser hätte persönlich angehört werden
können, verletzt fundamentale Verfahrensregeln: die Untersuchungshandlung
hat ohne Wissen der Bundesanwaltschaft stattgefunden und hat dem Dritten
die Möglichkeit gegeben, seine Aussagen in Ruhe vorzubereiten. Dieser wurde
zudem nicht über seine Stellung im Verfahren, vor allem aber auch nicht über
sein Recht zur Aussageverweigerung gegenüber dem Eidgenössischen Untersu-
chungsrichteramt informiert. Indem es die Bundesanwaltschaft erst im letzten
Moment über die vorgesehenen Daten zur Durchführung derart wichtiger
Untersuchungshandlungen informiert hat, verletzte das Eidgenössische Unter-
suchungsrichteramt die Rechte der Anklage (E. 5.2).
Legittimazione ricorsuale; interesse attuale. Assunzione delle prove.
Art. 118, 214 PP 
Se l’operazione litigiosa è già avvenuta, l’interesse attuale necessario all’eserci-
zio del diritto di ricorso viene di principio meno; in concreto, le questioni solle-
vate dal reclamante sono sufficientemente importanti per giustificare un inte-
resse pubblico al loro esame, nella misura in cui una situazione simile potrebbe
ripresentarsi (consid. 1.2). 
La prassi che consiste nel porre domande per iscritto ad un terzo potenzialmen-
te implicato nella commissione di un reato allorquando potrebbe essere sentito
di persona, viola le regole elementari di procedura: l’operazione d’indagine è
avvenuta all’insaputa del Ministero pubblico della Confederazione, ed ha con-
cesso al terzo la possibilità di preparare tranquillamente le proprie dichiara-
zioni; quest’ultimo non è peraltro stato informato del suo statuto e, segnata-
mente, del suo diritto di rifiutarsi di rispondere alle domande dell’Ufficio dei
giudici istruttori federali. Informando il Ministero pubblico della Confedera-
zione solo all’ultimo momento delle date previste per un importante atto di
indagine, l’Ufficio dei giudici istruttori federali ha violato i diritti dell’accusa
(consid. 5.2). 
Résumé des faits:
En détention préventive, A est notamment soupçonné d’avoir été intermé-
diaire financier dans une opération de blanchiment d’argent provenant
d’une escroquerie au détriment de la compagnie aérienne B. Le Ministère
public de la Confédération (MPC) a requis le Juge d’instruction fédéral
(JIF) d’étendre l’enquête à C., ressortissant camerounais, ancien président


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de la compagnie aérienne B. et vice-président de la Bank D. et d’émettre
contre lui un mandat d’arrêt international. Le JIF a choisi d’adresser un
questionnaire à C. par l’intermédiaire de son mandataire. A réception des
réponses à ses questions, il a décidé d’entendre C. aux fins de renseigne-
ments et de lui fournir un sauf-conduit lui permettant de se présenter à son
audience sans crainte d’être inquiété. Lors d’entretiens téléphoniques qui
ont eu lieu peu auparavant, il en a informé le MPC qui s’est opposé à ce
mode de faire. Le JIF a néanmoins procédé à l’audition de C. hors la pré-
sence du MPC qui, avisé le jour précédent seulement, n’a pas été en mesure
de se libérer ou de se faire remplacer.
La Cour des plaintes a partiellement admis la plainte.
Extrait des considérants:
1.2 Le délai pour le dépôt de la plainte est de cinq jours à compter de celui
où le plaignant a eu connaissance de l’opération (art. 217 PPF). En l’espèce,
le plaignant a reçu la décision querellée au plus tôt le 3 juillet 2006. Datée
du même jour et émanant d’une partie (art. 214 al. 2 PPF), la plainte est
recevable en tant qu’elle concerne le refus d’étendre l’instruction à C. et de
décerner contre lui un mandat d’arrêt international. S’agissant des modalités
qui ont présidé à l’audition de C. et des circonstances dans lesquelles cette
audition s’est faite, l’intérêt actuel nécessaire à l’exercice du droit de plainte
fait en principe défaut puisque les opérations contestées ont eu lieu. Les
questions que soulève le plaignant sont toutefois suffisamment fondamenta-
les pour justifier un intérêt public à leur examen dans la mesure où une
situation
semblable
pourrait
se
présenter
à
nouveau
à
l’avenir
(TPF BK_B 016/04 du 27 mai 2004 consid. 2.2 et arrêts cités). La plainte
est dès lors, de ce point de vue également, recevable.
(…)
5.2 Le MPC s’insurge contre le fait qu’un questionnaire ait été adressé à C.
par l’intermédiaire de son avocat, et de n’avoir été avisé de la date de
l’audition que trop tardivement pour pouvoir y participer ou s’y faire repré-
senter. Le JIF précise qu’il n’est pas tenu de permettre au MPC d’assister à
l’administration des preuves et s’étonne du peu de flexibilité de ce dernier.
En l’occurrence, le MPC avait assorti sa requête d’ouverture d’une instruc-
tion préparatoire du 20 avril 2006 d’une demande d’être autorisé à partici-
per aux auditions ainsi qu’à l’administration des preuves et de convenir des


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dates des mesures d’instruction d’entente avec son greffe. Ainsi que la Cour
des plaintes a déjà eu l’occasion de le préciser dans le cadre d’une autre
affaire, le terme «peut» n’investit pas le JIF d’un pouvoir quasi arbitraire de
décider s’il autorisera les parties à assister à l’administration des preuves,
mais lui permet de restreindre leur présence dans des circonstances qui
laissent présager que celles-ci pourraient entraver la bonne marche de
l’instruction (TPF BK_B 016/04 du 27 mai 2004 consid. 3.5). De telles
conditions ne sont ici pas alléguées et ne fondent donc pas les circonstances
qui ont conduit à l’absence du MPC lors des auditions de C. En l’espèce, le
JIF savait dès le 23 mai 2006, date de réception d’une lettre de l’avocat
mandaté par C., que ce dernier était disposé à être entendu à brève échéance
moyennant délivrance d’un sauf-conduit et depuis le 21 juin 2006 que cette
audition pourrait avoir lieu les 28 et 29 juin 2006. Vu l’importance de cette
opération, il aurait dû aviser aussitôt le MPC de cette éventualité pour lui
permettre de prendre ses dispositions, respectivement de faire connaître ses
disponibilités pour les semaines à venir ou de solliciter un changement de
date, voire même de s’opposer aux conditions prévues par le JIF pour re-
cueillir les déclarations de C. Le procédé consistant à poser des questions
par écrit à un tiers qui pourrait être impliqué dans la commission des infrac-
tions, et alors que celui-ci avait d’emblée fait part de la possibilité d’être
entendu en personne, paraît par ailleurs contestable à plus d’un titre: cette
opération s’est faite à l’insu du MPC qui n’y a donc pas été associé; elle a
donné à C. la possibilité de mettre tranquillement au point ses déclarations;
ce dernier n’a pas été informé de son statut et, en particulier, de son droit de
refuser de répondre aux questions du JIF. Des règles élémentaires de procé-
dure ont ainsi été violées (PIQUEREZ, Procédure pénale suisse, Zürich 2000,
n. 2058 p. 432; SCHMID, Strafprozessrecht, 4ème éd., Zürich, Bâle, Genève
2004, n. 659 p. 225; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Straf-
prozessrecht, 6ème éd., Bâle 2005, n. 2 p. 304). Le MPC est une partie privi-
légiée qui a en règle générale le droit de prendre connaissance du dossier et
de participer aux actes d’instruction, au contraire de l’inculpé qui peut se
voir opposer un refus lié au risque de collusion (PIQUEREZ, op. cit., p. 235
no 1030). Vu les conditions dans lesquelles a eu lieu l’audition de C., on ne
peut exclure qu’elle ne puisse être répétée si, par exemple, un sauf conduit
ne lui est plus délivré. Il était donc d’autant plus indispensable de s’assurer
de la présence du MPC (ATF 96 I 437, 441 consid. 3 b; PIQUEREZ, op. cit.,
n. 1984 p. 419 et n. 2922 p. 640; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, op. cit.,
p. 395 no 19ss; BENEDICT, Le sort des preuves illégales dans le procès pé-
nal, Lausanne 1994, p. 87ss). Même si le JIF n’est nullement tenu de fixer
systématiquement les dates des auditions en fonction des disponibilités des


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parties (TPF BK_B 016/04 du 27 mai 2004 consid. 3.5), il reste que, en
n’informant le MPC qu’au tout dernier moment des dates retenues et en
l’empêchant ainsi, sans motif avoué, de prendre part à cet acte d’enquête
particulièrement important, le JIF a de fait bafoué les droits de l’accusation.
Vu les circonstances, il est par ailleurs mal venu de reprocher un manque de
flexibilité au MPC. Une telle attitude ne saurait être cautionnée et la plainte
s’avère ainsi fondée sur ce point. 
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78. Estratto della Sentenza della Corte dei reclami penali nella causa Am-
ministrazione federale delle contribuzioni contro A. e B. del 14 settembre
2006 (BE.2005.4)
Perquisizione di carte; segreto professionale; procedura di levata dei sigilli. 
Art. 50 cpv. 3 DPA, art. 321 CP 
Nozione e limiti del segreto professionale dell’avvocato; riassunto della giuri-
sprudenza vigente (consid. 2). 
Svolgimento in due fasi della procedura di levata dei sigilli: Cernita preventiva
della documentazione utile e in seguito distinzione pratica tra quella coperta e
quella non coperta da segreto professionale (consid. 3). 
Durchsuchung von Papieren; Berufsgeheimnis; Entsiegelungsverfahren. 
Art. 50 Abs. 3 VStrR, Art. 321 StGB 
Begriff und Grenzen des Berufsgeheimnisses des Rechtsanwalts; Zusammen-
fassung der geltenden Rechtsprechung (E. 2). 
Zweistufige Durchführung des Entsiegelungsverfahrens: Vorgängige Ausschei-
dung der für das Verfahren bedeutsamen Dokumente und anschliessende phy-
sische Trennung der durch das Berufsgeheimnis geschützten und der nicht
geschützten Unterlagen (E. 3).