bstger · TPF 2013 69 · 2013-01-01 · fr

Beschwerde gegen einen Entscheid der Verfahrensleitung vor der Hauptverhandlung. Nicht wiedergutzumachender Nachteil.

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conclure que, dans le cas d'espèce, il y a eu consentement de la part de l'Etat 
étranger concerné. 
 
 
 
 
 
 
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5. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public de la Confédération et Cour des affaires pénales du 
Tribunal pénal fédéral du 10 avril 2013 (BB.2012.125) 
 
 
Recours contre une décision de la direction de la procédure prise avant les débats. 
Préjudice irréparable. 
 
Art. 65 al. 1, 393 al. 1 let. b CPP 
 
Une décision de la direction de la procédure prise avant les débats et refusant la 
consultation d'une partie du dossier ne cause pas un préjudice irréparable. Elle 
n'est ainsi pas susceptible de recours (consid. 2). 
 
Art. 65 Abs. 1, 393 Abs. 1 lit. b StPO 
 
Ein vor der Hauptverhandlung getroffener Entscheid der Verfahrensleitung, 
welcher die Einsichtnahme in einen Teil der Akten verweigert, verursacht 
keinen nicht wiedergutzumachenden Nachteil. Er kann deshalb nicht mittels 
Beschwerde angefochten werden (E. 2). 
 
Ricorso contro una decisione della direzione della procedura presa prima del 
dibattimento. Pregiudizio irreparabile. 
 
Art. 65 cpv. 1, 393 cpv. 1 lett. b CPP 
 
Non cagiona un pregiudizio irreparabile una decisione con cui la direzione della 
procedura, prima del dibattimento, rifiuta l'accesso ad una parte del fascicolo 
processuale. Essa non è pertanto impugnabile (consid. 2). 
 


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Résumé des faits: 
 
Dans le cadre d'une affaire pendante devant la Cour des affaires pénales du 
Tribunal pénal fédéral, la société A., partie plaignante, a demandé de 
pouvoir consulter largement le dossier et de lever les interdictions décidées 
précédemment par le Juge d'instruction fédéral (JIF). Après avoir entendu 
les parties et tiers concernés, la direction de la procédure de la Cour des 
affaires pénales a ordonné que certaines pièces soient retranchées de la 
procédure et restituées au MPC sans que des copies ne demeurent au dossier 
SK.2011.24. En outre, elle a constaté le défaut d'objet partiel de la requête 
de la société A. et l'a rejetée pour le reste. 
 
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a déclaré irrecevable le 
recours interjeté contre cette dernière décision par la société A. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
2. Le recours porte sur l'ordonnance […] par laquelle la direction de la 
procédure de la Cour des affaires pénales a notamment confirmé la 
limitation de la consultation de trois dossiers […] aux seuls mandataires des 
parties, limitation qui avait été ordonnée par le JIF le 23 septembre 2010. 
 
2.1 L’art. 393 al. 1 let. b in fine CPP dispose que les ordonnances rendues 
par la direction de la procédure des tribunaux de première instance ne 
peuvent pas faire l’objet d’un recours, celles-ci ne pouvant être attaquées en 
règle générale qu’avec la décision finale (en allemand: «ausgenommen sind 
verfahrensleitende Entscheide»; en italien: «sono eccettuate le disposizioni 
ordinatorie»). Cette disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 
CPP, aux termes duquel «les ordonnances rendues par les tribunaux» (en 
allemand: «verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte»; en italien: «le 
disposizioni ordinatorie del giudice») ne peuvent être attaquées qu'avec la 
décision finale. Cela ne signifie pas que toutes les décisions de ce type 
prises au cours de la phase qui précède les débats ne peuvent pas faire 
l'objet d'un recours. Dans son arrêt 1B_569/2011 du 23 décembre 2011 qui 
concernait un recours contre un avis de fixation des débats, le Tribunal 
fédéral a posé le principe qu'il fallait limiter l'exclusion du recours aux 
décisions non susceptibles de causer un préjudice irréparable. De telles 
décisions ne peuvent faire l'objet ni d'un recours au sens du CPP, ni du reste 
d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral. A l'inverse, précise la 
Haute Cour, si la décision peut causer un préjudice irréparable, elle est en 


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principe attaquable par la voie du recours prévue par le CPP, puis par le 
recours en matière de droit pénal auprès du Tribunal fédéral (consid. 2). 
S'agissant d'une décision par laquelle les tribunaux genevois avaient dénié à 
une personne la qualité de partie plaignante lors des débats, dans un arrêt 
publié aux ATF 138 IV 193, le Tribunal fédéral a considéré que le recours 
selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP était recevable. Les effets qu'une telle 
décision pouvait avoir n'étaient plus susceptibles d'être réparés par la suite 
puisque la partie écartée ne pouvait plus la contester dans la mesure où le 
procès se terminait pour elle. Faute de pouvoir participer à la suite des 
débats, la partie exclue ne pouvait former un appel contre le jugement au 
fond dès lors qu'elle n'était plus partie à la procédure et qu'elle n'avait donc 
pas qualité pour agir (consid. 4.4). 
 
En ce qui concerne les décisions prises avant les débats, la même règle 
s'applique. Le recours ne saurait par principe être exclu comme le propose 
un courant de la doctrine (voir JENT, Basler Kommentar StPO, n° 4 ad 
art. 65; STEPHENSON/THIRIET, ibidem, n° 13 ad art. 393; MOREILLON, Le 
recours selon le nouveau CPP dans les affaires soumises à la juridiction 
fédérale, JdT 2010 IV 79, n° 30). GUIDON s'est montré soucieux de bien 
délimiter les cas dans lesquels le recours devait être admis, soit lorsque la 
décision attaquée est susceptible de causer un préjudice irréparable (Zur 
Anfechtbarkeit verfahrensleitender Entscheide erstinstanzlicher Gerichte, 
Forumpoenale 1/2012, p. 26 ss, notamment p. 28; voir aussi GARRÉ, Il 
reclamo contro le decisioni incidentali del Tribunale di primo grado, 
Bolletino a cura dell'Ordine degli avvocati del cantone Ticino, 44/2012, 
p. 13 ss; GUIDON, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer 
Strafprozessordnung, Saint-Gall 2011, n° 185 p. 82 s.; ég. décision du 
Tribunal pénal fédéral BB.2012.46 du 26 septembre 2012, consid. 1.4). A 
titre d'exemple et en référence à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, GUIDON cite le 
refus de l'assistance judiciaire dans une cause pénale et le refus de désigner 
un avocat d'office au prévenu (ibidem, p. 29, également mentionné à l'ATF 
133 IV 335 consid. 4). En revanche, comme l'explique cet auteur, une 
décision incidente susceptible d'avoir pour effet l'allongement de la 
procédure ne cause en principe pas de préjudice irréparable (ibidem, p. 29). 
 
Quand bien même la démonstration du préjudice irréparable lui incombe 
(cf. ATF 134 III 426 consid. 1.2), la recourante omet de démontrer son 
existence. Au surplus, l'acte attaqué est une ordonnance de la direction de la 
procédure du tribunal de première instance qui, pour plusieurs motifs, ne 
paraît causer aucun préjudice irréparable à la recourante. Premièrement, rien


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ne l'empêche de réitérer sa requête devant la Cour des affaires pénales lors 
des débats (art. 65 al. 2 CPP). Deuxièmement, la recourante pourrait cas 
échéant se plaindre de la restriction imposée lors du recours contre la 
décision finale (soit s'agissant de la procédure pénale fédérale, directement 
auprès du Tribunal fédéral). Dans ce cas, si la décision de la Cour pénale 
devait être annulée par l'autorité de recours et que l'accès illimité au dossier 
devait lui être accordé, son préjudice serait à l'évidence réparé. Ainsi, 
compte tenu de la proximité des débats, il est judicieux d'éviter la 
multiplication des recours, en réservant celui selon l'art. 393 CPP aux cas 
dans lesquels il ne serait pas opportun, en vue de la clarification d'une 
question d'une certaine importance, d'attendre le recours principal 
(cf. GARRÉ, op. cit., p. 13 ss). Tel n'est pas le cas en l'espèce. De plus, en 
cas d'admission d'un éventuel recours sur le point litigieux, la recourante se 
trouverait dans la même situation que si l'accès complet au dossier lui avait 
été d'emblée accordé par la Cour pénale pour l'exercice de ses droits de 
partie et en particulier pour chiffrer son éventuel dommage. Dans ces 
circonstances, on conçoit mal en quoi le préjudice subi par la recourante 
serait irréparable de sorte que la voie du recours selon les art. 393 ss CPP 
n'est pas ouverte. 
 
 
 
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6. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public de la Confédération et B. Ltd du 10 avril 2013 
(BB.2012.148) 
 
Méthodes d'administration des preuves interdites. 
 
Art. 140 ss CPP 
 
Une preuve recueillie par un particulier de manière illicite qui n'est pas 
absolument interdite au sens de l'art. 140 CPP est utilisable pour autant que 
l'autorité eût pu elle-même la recueillir licitement et que la pesée des intérêts en 
présence permette de conclure que l'intérêt public à la découverte de la vérité 
prime l'intérêt privé invoqué (consid. 2). 
 
Verbotene Beweiserhebungsmethoden. 
 
Art. 140 ff. StPO 
 
Ein Beweis, welcher durch eine Privatperson in rechtswidriger, jedoch nicht in 
absolut verbotener Weise im Sinne des Art. 140 StPO erhoben wurde, kann