bstger · SK.2022.41 · 2022-12-05 · fr

Demande de nouveau jugement (art. 368 CPP)

Décision du 5 décembre 2022
Cour des affaires pénales
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Bertrand Perrin, juge président,
Martin Stupf et Maric Demont,
la greffière Sarah Biayi
Parties

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
représenté par Madame Graziella de Falco Haldemann,
Procureure fédérale,
contre


B., assisté de Maître Ludovic Tirelli, avocat et défenseur
d’office


Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l



Numéro du dossier: SK.2022.41

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SK.2022.41
Faits:
A.
Par acte d’accusation du 20 février 2019, le Ministère public de la Confédération
(ci-après: le MPC) a renvoyé quatre prévenus en jugement devant la Cour des
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour), dont B. pour
blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), faux dans les titres
(art. 251 ch. 1 CP) et banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP).
B.
B. a été, le 3 août 2020, cité à comparaître aux premiers débats prévus dès le
26 janvier 2021, ainsi qu’aux seconds débats dès le 1er février 2021 dans
l’hypothèse où l’un ou plusieurs des prévenus devaient faire défaut aux premiers
débats (TPF 332.006-13). La citation susmentionnée a été notifiée aux adresses
du prévenu à […] et à […]. Les deux courriers ont été retournés par la Poste
suisse à la Cour de céans pour le motif «non réclamé» (SN.2021.16,
SK.2019.12 ; TPF 332.013a-013b).
C.
Une seconde citation à comparaître a été adressée à B., le 18 septembre 2020,
laquelle remplaçait la première citation à comparaître. Les premiers débats
étaient alors fixés dès le 26 janvier 2021, tandis que les seconds débats, en cas
d’absence de l’un ou de plusieurs prévenus aux premiers débats, étaient fixés
dès le 27 janvier 2021 (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 332.014-022). Ladite
citation a également été notifiée aux adresses du prévenu à […] et à […]. Les
deux citations ont été retirées par le susnommé les 28 et 29 septembre 2020. B.
n’a pas renvoyé à la Cour de céans l’accusé réception de la citation à
comparaître.
D.
Par courrier du 28 septembre 2020, B. a fait parvenir à la Cour un rapport médical
daté du 24 septembre 2019 concernant son état de santé, des Docteurs 1. et 2.,
basés à Chypre (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 522.1.097-098), lequel concluait
que «[l]iver metastasis from a moderately to poorly differentiated (grade 3)
adenocarcinoma most probably originating from the colon (history of colon
carcinoma)».
E.
Le 6 octobre 2020, le défenseur d’office de B., Maître Ludovic Tirelli (ci-après:
Maître Tirelli), a fait parvenir à la Cour d’autres documents concernant l’état de
santé de B. (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 522.1.101-112), dont un certificat
médical daté du 28 août 2020 établi par le Docteur DD., lequel concluait «[t]he
diagnosis along with combined treatment and caused side effects are exhausting
the patient who still suffers from fatigue, weakness and dizziness. The patient’s
general progress will be assessed with a scan again in September and by that
time our recommendation for him is to avoid stressful situations and remain

- 3 -
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confined at home, as his immune system is weak and cannot fight any health
risks».
F.
Le 6 octobre 2020, Maître Tirelli a requis de la Cour qu’elle ordonne une expertise
médicale (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 522.1.101-103). La Cour a répondu
par la négative par courrier du 19 octobre 2020 (SN.2021.16, SK.2019.12 ;
TPF 400.168.169). Le 22 octobre 2020, Maître Tirelli a réitéré sa demande
d’expertise médicale de son mandant et sollicité une décision formelle à ce sujet
(SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 522.1.113-114).
G.
Par décision incidente du 30 octobre 2020, la Cour de céans a refusé d’ordonner
l’expertise demandée par Maître Tirelli. Il y était indiqué que les débats ne
prendraient place que trois mois plus tard et que, quand bien même B. aurait
besoin d’une thérapie, ceci ne démontrerait pas en quoi il serait, au moment des
débats, dans l’incapacité d’y prendre part (SN.2021.16, SK.2019.12 ;
TPF 400.178).
H.
Par décision incidente du 19 novembre 2020, la Cour a indiqué à Maître Tirelli
que, quand bien même elle ne doutait pas que B. présentait certaines pathologies
et suivait des traitements et cures, ce dernier avait assuré tout au long de la
procédure sa propre défense et présentait seul des requêtes et recours par-
devant diverses autorités. Partant, la Cour a rejeté la demande d’expertise de
Maître Tirelli (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 400.192-193). B. a recouru contre
cette décision le 30 novembre 2020 par-devant la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral, laquelle a considéré ledit recours comme étant irrecevable
(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2020.284 du 5 janvier 2021, SK.2019.12,
TPF 661.021-030).
I.
Par requête du 15 décembre 2020, Maître Tirelli a requis la disjonction du dossier
de B. en raison de son état de santé. Il a transmis un «Medical Report» de
l’hôpital de Chypre du 4 décembre 2020, rédigé par le Docteur DD., ayant pour
objet «Postponement of court hearing for medical reasons» (SN.2021.16,
SK.2019.12 ; TPF 522.1.126-131), qui indiquait ce qui suit:
«Dear Sir / Madam,
Mr B. is a 60-year old gentleman who in 2017 was diagnosed with a Grade 2
colon adenocarcinoma for which he underwent a sigmoid colectomy on February
7th 2017.
[…]

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Following completion of the 6th cycle of treatment (approx. 03/2021), the patent
(sic) will undergo an assessment scan (CT or PET-CT) and the result will form
the basis of our recommendations in regards to future oncological management.
Conclusively, the diagnosis along with combined treatment and surgeries have
caused several side effect and exhausted the patient. As his general progress
will be assessed again in March, after chemotherapy, our recommendation for
Mr B. is to avoid stressful situations and remain confined at home by that time,
as his immune system is weak and cannot confront any health risks».
J.
Par courrier du 9 décembre 2020, le Docteur EE., de la Clinique 118 à Zurich, a
transmis un certificat médical concernant l’état de santé de B. (SN.2021.16,
SK.2019.12 ; TPF 522.1.155), qui indiquait ce qui suit:
«Herr B. leidet seit Februar 2017 an einem metachron-metastasierten
Kolonkarzinom und wird seither in Zypern behandelt. Der Patient hat einen
komplizierten Verlauf mit mehreren Operationen und Chemotherapien hinter
sich. Herr med. Doktor DD. ist der aktuell behandelnde Onkologe, von welchem
ein aktueller Bericht vom 04.12.2020 vorliegt. Aufgrund der Befunde und
histologischen Untersuchungsberichten sowie klinischen Untersuchungen kann
ich bestätigen, dass der Patient aus medizinischen Gründen an den folgenden
Daten nicht prozessfähig war bzw. sein wird: das gilt für die Zeit vom 25. – 30.
November 2019 aufgrund stationärer Behandlung inkl. Operationen. Zudem ist
der Patient aktuell unter einer chemotherapeutischen Behandlung und aufgrund
dessen in einem reduzierten Allgemeinzustand. Die Therapie wird voraussichtlich
im März 2021 abgeschlossen sein. Bis zu diesem Zeitpunkt erachte ich einen
Prozess ebenfalls als nicht sinnvoll […]».
Il ne ressort pas de ce document que le Docteur EE. ait vu en consultation B. à
son cabinet.
K.
Le 23 décembre 2020, la Cour demandait à la défense de B. de lui fournir
l’original du certificat médical du 4 décembre 2020 du Docteur DD. Elle répétait
qu’elle statuerait sur la capacité du susnommé à prendre part aux débats à leur
ouverture et requerrait le dossier médical complet de ce dernier (SN.2021.16,
SK.2019.12 ; TPF 400.234-235).
L.
En date du 4 janvier 2021, Maître Tirelli a demandé à la Cour qu’elle rende une
décision quant à l’incapacité alléguée de son mandant de participer aux débats
(SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 522.1.153-155). Il y joignait le certificat médical
du Docteur EE. Par un autre courrier du 4 janvier 2021, Maître Tirelli a sollicité le
renvoi des débats à cause de la situation sanitaire. Il indiquait également que B.
était hospitalisé à l’étranger et faisait partie des personnes vulnérables. Etait

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annexé un article de journal intitulé «[n]ecessarie nuove misure» (SN.2021.16,
SK.2019.12 ; TPF 522.1.156-160).
M.
Par courrier du 7 janvier 2021, la Cour a informé les parties qu’elle observerait
durant les débats les recommandations sanitaires de l’Office fédéral de la santé
publique en lien avec la pandémie de Covid-19, dont la distance sociale entre
chaque participant dans la salle d’audience. Elle indiquait que le port du masque
serait obligatoire (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 400.246-247).
N.
Par courrier au 11 janvier 2021, la Cour a informé Maître Tirelli qu’elle statuerait
sur la capacité de B. à l’ouverture des débats. Elle demandait à ce dernier de
présenter l’original du certificat médical du 4 décembre 2020 du Docteur DD. ainsi
que le dossier médical complet du prévenu (SN.2021.16, SK.2019.12 ;
TPF 400.253-254).
O.
Le 21 janvier 2021, la Cour rejetait une requête visant au report des débats de la
cause, dès lors que les procédures des autorités judiciaires n’étaient pas visées
par l’interdiction de tenir des manifestations. Elle réitérait ses propos du
7 janvier 2021, selon lesquels la Cour observerait durant les débats les
recommandations sanitaires de l’Office fédéral de la santé publique en lien à
l’épidémie de Covid-19. Elle faisait parvenir aux parties un concept de protection,
indiquait que le port du masque serait obligatoire, sauf lors de la prise de parole,
informait les parties de la configuration de la salle d’audience et qu’une seconde
salle d’audience avait été réservée, si nécessaire. Enfin, il était rappelé que le
public ne serait pas admis aux débats, en raison de l’épidémie de Covid-19
(SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 400.273-277).
P.
A l’ouverture des débats le 26 janvier 2021, la Cour a constaté l’absence de B.
Interpellé à ce propos, Maître Tirelli a en substance indiqué que son mandant se
trouvait en traitement à Chypre en raison de son cancer du côlon et qu’il devait
poursuivre un traitement de chimiothérapie jusqu’à la fin du mois de mars 2021.
Il considérait qu’on ne saurait raisonnablement exiger d’une personne sous
chimiothérapie à Chypre d’effectuer le voyage pour y suivre une audience de trois
semaines, en pleine pandémie, ceci même dans une salle séparée des autres
participants. Il concluait à ce que la demande de report des débats soit admise
et que les premiers débats soient reportés à la prochaine date utile à laquelle B.
serait en mesure de comparaître.
Q.
Le MPC a remis, à l’ouverture des premiers débats, un rapport de la Police
judiciaire fédérale daté du 6 janvier 2021, dans le cadre d’une procédure
SV.17.0998-PFW diligentée contre B., sur ses déplacements en avion entre
Larnaka (Chypre) et Zurich ou entre Larnaka et d’autres destinations en Europe,
à savoir Athènes, Bucarest, Düsseldorf, Munich, Sofia et Vienne. Ce rapport

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faisait état de 19 déplacements du susmentionné entre le 11 juillet 2020 et le 3
janvier 2021.
R.
La Cour s’est retirée pour délibérer sur l’absence de B. Elle a rendu sa décision
le même jour, soit le 26 janvier 2021, et a considéré que l’absence du prénommé
n’était pas excusable et qu’il devait se présenter à l’ouverture des seconds
débats, lesquels seraient ouverts le lendemain, soit le 27 janvier 2021. Elle a
admis la production du rapport cité par le MPC, lequel a été versé au dossier
(SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 721.035).
S.
A l’ouverture des seconds débats, le 27 janvier 2021, la Cour a à nouveau pu
constater l’absence de B. Interpellé, Maître Tirelli a, en substance, indiqué que
son mandant avait la volonté de comparaître. Il s’est opposé à la prise en
considération du rapport de la Police judiciaire fédérale produit par le MPC et a
indiqué que, quand bien même le Dr DD. recommandait d’éviter des situations
stressantes, il n’indiquait pas que B. était alité et ne pouvait se déplacer. B. avait
le droit de voyager et de rendre visite à sa famille en Suisse. En outre, il n’était
pas possible de fixer des seconds débats 24 heures après les premiers débats.
Partant, B. n’aurait pas été valablement cité aux seconds débats et il était requis
que ce dernier soit à nouveaux cité pour les seconds débats, dans un délai
suffisant.
T.
La Cour s’est à nouveau retirée pour délibérer sur l’absence de B. aux seconds
débats. Elle a considéré que les conditions de l’art. 366 al. 4 CPP permettaient
d’engager la procédure par défaut.
U.
Le 29 janvier 2021, B. s’est présenté aux alentours de 8.40 heures à l’entrée du
Tribunal pénal fédéral, alors que les débats avaient été suspendus la veille
jusqu’au 1er février 2021 à 10.00 heures (SN.2021.16, SK.2019.12 ;
TPF 721.508-512).
V.
Par jugement du 23 avril 2021, la Cour a condamné par défaut B. pour
blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), faux dans les titres
répétés (art. 251 ch. 1 CP) et banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP).
W.
Par courrier du 3 mai 2021, B. a, par l’intermédiaire de son Conseil, formé une
demande de nouveau jugement en application de l’art. 368 al. 1 CPP. En
substance, il a invoqué son état de santé ainsi que le contenu des certificats
médicaux des Docteurs DD. et EE. déjà déposés. De plus, la fixation de seconds
débats 24 heures après les premiers l’aurait été en violation de l’art. 366 CPP. Si
la Cour devait douter de l’état de santé de B., elle aurait dû ordonner une
expertise médicale, ce qu’elle n’a pas fait. Enfin, l’état de santé du prénommé
s’était péjoré. En annexe à sa demande de nouveau jugement, B. a déposé de

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nombreuses pièces dont un rapport du Docteur EE. de la clinique 118 daté du
22 avril 2021, des informations cliniques du Docteur 3. du Center 143 à Chypre
daté du 15 avril 2021, un «Gastroscopy report» daté du 3 février 2021 ainsi qu’un
test du Coronavirus positif du 4 novembre 2020. Etaient également reproduits le
certificat médical du Docteur DD. du 1er février 2021, le certificat médical du
9 décembre 2020 du Docteur EE., le «Medical Report» du 4 décembre 2020 du
Docteur DD. ainsi que le «Pathology Laboratory Services» des Docteurs 1. et 2.
du 24 septembre 2020 (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 940.033-079).
X.
Simultanément à sa demande de nouveau jugement, B., toujours par le biais de
son défenseur, a fait appel du jugement rendu le 23 avril 2021 (SN.2021.16,
SK.2019.12 ; TPF 940.032).
Y.
En date du 15 juin 2021, la Cour a tenté de notifier personnellement le dispositif
du jugement du 23 avril 2021 à B. à son adresse à […]. En annexe au dispositif,
figuraient plusieurs bases légales, dont les dispositions sur la demande de
nouveau jugement dans les dix jours (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 930.036-
051). Le pli est revenu en retour à la Cour car non réclamé par son destinataire
(SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 940.129). Le 9 juillet 2021, la Cour a tenté à
nouveau de notifier ledit dispositif à B., à son adresse à […], accompagné d’une
traduction en langue allemande. Elle rappelait notamment à ce dernier son droit
de demander un nouveau jugement dans les dix jours (SN.2021.16, SK.2019.12 ;
TPF 940.130, 133-162). Le dispositif a été distribué à B. le 12 juillet 2021
(SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 940.131).
Z.
Le 13 juillet 2021, B. a déposé une requête de nouveau jugement, celle-ci n’étant
pas rédigée par son avocat (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 622.1.233-245). Le
21 juillet 2021, B., par la voix de son Conseil, a formé une demande de nouveau
jugement, en application de l’art. 368 CPP. En substance, il était invoqué que B.
souffre d’un cancer du côlon et que son état de santé ne s’était pas amélioré ; il
était fait référence au certificat médical du 4 décembre 2020 du Docteur DD. et à
la lettre du Docteur EE. du 9 décembre 2020. Il était également reproché à la
Cour d’avoir agendé les seconds débats 24 heures après les premiers débats,
en violation de l’art. 366 CPP. Il était également indiqué que B. s’était présenté à
la Cour le 30 janvier 2021 et, qu’à cette occasion, la Cour aurait pu le placer en
détention provisoire afin d’assurer sa comparution aux débats qui devaient
reprendre le 2 février 2021. Il était demandé à la Cour, si elle devait douter de
l’état de santé de B., d’ordonner une expertise médicale, requise depuis plusieurs
mois. Enfin, il était fait mention du rapport du Docteur EE. du 22 avril 2021 selon
lequel l’état de santé de B. se détériorait et d’un rapport du susnommé du 18 juin
2021 selon lequel B. devrait subir une tomographie de l’abdomen et du thorax au
début du mois d’août 2021. De nombreuses pièces, toutes identiques à celles

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présentées lors de la première demande de nouveau jugement du 3 mai 2021
(cf. supra W), étaient annexées. Seule une nouvelle pièce était produite, à savoir
un certificat médical daté du 18 juin 2021 du Docteur EE., lequel décrivait l’état
de santé de B. et indiquait ce qui suit (SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 940.165-
213):

«[…] Gerne berichte ich über obgenannten Patienten, den ich am 17.06.2021 in
meiner Sprechstunde gesehen habe.

Diagnosen
1. Metachron-metastasiertes Sigmakarzinom ED 02/2017: pT3 N1 MX R0
- CT vom 15.04.2021 (Thorax/Abdomen): neu aufgetretene 15 x 11 mm Läsion
im Segment IV, tumorverdächtige Läsion im Segment IV
- St. n. Rektosigmoidresektion 07.02.2017
- 03/2017 bis 08/2017: adjuvante Chemotherapie mit CAPOX
- 08/2017 bis 12/2017: Portalvenenthrombose und Lungenembolie unter
Artikoagulation
- 11/2019: chirurgische RFA bei Metastase im linken Leberlappen
- 11/2019: distale Magenresektion mit Billroth-II-Rekonstruktion bei
Magenperforation nach Radiofrequenzablation
- 01/2020 bis 07/2020: Chemotherapie mit FOLFIRI und BEVACIZUMAB (12
Zyklen)
- 07/2020: Lungenembolie und Portalvenenthrombose, seither unter Xarelto
- 08/2020: Schwere gastrointestinale Blutung mit Hospitalisation und
Transfusionen
- 08/2020: Endoskopie und Kolonoskopie: Anamnestisch blutendes Magenulkus
- 10/2020: Minimal invasive, linkslaterale Hepatektomie und
Gallenblasenresektion bei Rezidivmetastase im linken Leberlappen
- 11/2020 bis 03/2021: Chemotherapie mit FOLFIRI
- Interventionelle RFA der Läsion im Segment IV der Leber 04/2021
- 04/2021: Hochgradiger Verdacht auf Rezidiv im Legersegment IV
2. Anamnestisch Magenulkus bei St. n. distaler Magenresektion und Billroth II
Rekonstruktion
3. Kleine Leisternhernie auf der linken Seite
- fragliche Narbenhernie im Bereich der medianen Laparotomie (2 x 1 cm)

Anamnese
Herr B. kommt erneut zur Besprechung des weiteren Prozederes. Nachdem nun
im April 2021 die neu aufgetretene Läsion im Segment IV der Leber in Zypern
mittels RFA behandelt wurde. Herr B. ist in einem guten Allgemeizustand,
schildert allerdings etwas vermehrte Müdigkeit. Der Stuhlgang ist regelmässig.

Beurteilung und Prozedere
Ich habe mit Herrn B. besprochen, dass wir nun zur Verlaufsbeurteilung anfangs
August ein Computertomogramm des Abdomens und Thorax durchführen
werden. Im Anschluss an die Untersuchung wird er sich in der Sprechstunde zur
Besprechung des weiteren Prozederes melden […]».

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AA.
Par courrier du 19 juillet 2021, la Cour a imparti un délai au 29 juillet 2021,
prolongé au 13 août 2021, au MPC et aux parties plaignantes pour qu’ils se
déterminent sur la demande de nouveau jugement de B. (SN.2021.16,
SK.2019.12 ; TPF 400.317-318).
BB.
Le MPC s’est déterminé le 13 août 2021. En substance, le MPC a indiqué que B.
avait eu largement l’occasion de s’exprimer sur les raisons de son absence à
l’ouverture des premiers et des seconds débats et que les arguments présentés
n’apportaient aucun élément nouveau en lien à l’absence injustifiée du précité.
Le MPC s’est référé aux prises de position exprimées lors des débats ainsi qu’aux
décisions de la Cour des 26 et 27 janvier 2021 (SN.2021.16, SK.2019.12 ;
TPF 940.214-215).
CC.
Les parties plaignantes se sont également déterminées le 13 août 2021. Elles
ont fait valoir que B., par son comportement, avait démontré qu’il pouvait
parfaitement se rendre à Bellinzone lors des premiers débats et que ses
arguments étaient de pure convenance. Sa présence au tribunal un jour où les
débats étaient suspendus démontrait que son absence les autres jours dépendait
de sa seule volonté. Quant au fait que son état de santé ne faisait qu’empirer,
cela démontrait que de potentiels nouveaux débats donneraient lieu à d’autres
dérobades de sa part. Partant, sa requête, dilatoire, devait être rejetée
(SN.2021.16, SK.2019.12 ; TPF 940.216-217).
DD.
Par décision du 1er septembre 2021, la Cour a rejeté la demande de nouveau
jugement de B. (SN.2021.16).

EE.
Par acte du 4 septembre 2021, B. a interjeté recours contre la décision du
1er septembre 2021 (SN.2021.16) auprès de la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral. En date du 13 septembre 2021, Maître Tirelli a également déposé
recours au nom de son client contre la décision du 1er septembre 2021 précitée
auprès de la Cour des plaintes. Il a demandé principalement l’annulation de la
décision attaquée et le renvoi du dossier à la Cour des affaires pénales ;
subsidiairement il a demandé à ce que la décision attaquée soit réformée, en ce
sens que la demande de nouveau jugement soit admise, le tout sous suite de
frais et dépens. Par décision du 23 mars 2022, la Cour des plaintes a confirmé le
rejet de la demande de nouveau jugement (décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2021.213 + BB.2021.215 du 23 mars 2022, SK.2019.12 ; TPF 913.30.074-
099).

FF.
Le 3 juin 2022, la Cour d’appel a rendu son jugement (jugement du Tribunal pénal
fédéral CA.2022.6 du 3 juin 2022 (SK.2019.12 ; TPF 940.240-250), en la teneur
suivante :

- 10 -
SK.2022.41

I.
Le jugement SK.2019.12 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal
fédéral du 23 avril 2021 est annulé.

II.
La cause est renvoyée à l’instance précédente (409 CPP) afin que :

−
Elle clarifie le rôle de tous les participants à la procédure en mentionnant
le rôle procédural de chaque participant sur la page de garde (rubrum) de
son jugement ;

−
Elle procède à toutes les notifications nécessaires de son jugement, y
compris celles devant être effectuées par l’Office fédéral de la justice (OFJ),
de manière simultanée, étant précisé que la litispendance qui avait été
transférée à la Cour d’appel par la transmission du jugement motivé de la
Cour des affaires pénales n’est pas maintenue ;

III.
Ce renvoi n’implique ni de modifier le contenu du jugement SK.2019.12 ni
de répéter des actes de procédure.

IV.
...

GG.
Suite au jugement, la Cour des affaires pénales a procédé à une nouvelle
notification du jugement du 23 avril 2021 en date du 17 juin 2022, sous l’intitulé
« Jugement du 23 avril 2021 et rectification du 17 juin 2022 » (jugement du
Tribunal pénal fédéral SK.2022.22 du 17 juin 2022).

HH.
B. a interjeté appel contre le jugement du 17 juin 2022 de la Cour des affaires
pénales en date du 27 juin 2022 par l’intermédiaire de Maître Kim Mauerhofer, sa
défenseure de choix et en date du 30 juin 2022 par l’intermédiaire de Maître Tirelli,
son défenseur d’office. Dans ses déclarations d’appel, B. a notamment demandé
le rendu d’un nouveau jugement (CA.2022.18, SK.2022.22 ; TPF 940.311-317).

II.
Par décision du 6 septembre 2022 (décision du Tribunal pénal fédéral CN.2022.8
du 6 septembre 2022, SK.2022.22 ; TPF 940.240-251), la Cour d’appel a
considéré que « le jugement SK.2022.22 du 17 juin 2022 constitue un nouveau
jugement au sens matériel. Il a ainsi eu pour effet de déclencher de nouveaux
délais pour déclarer appel (art. 399 al. 3 CPP) et demander un nouveau jugement
(art. 368 al. 1 CPP). (point 1) ; … B. dispose d’un délai de 10 jours à réception
de la présente décision pour adresser à la Cour des affaires pénales toute
éventuelle demande de nouveau jugement au sens de I’art. 368 CPP (point 2).


- 11 -
SK.2022.41
JJ.
Le 16 septembre 2022, B. a déposé par l’intermédiaire de son mandataire, une
demande de nouveau jugement au sens de l’art. 368 CPP. La demande en
question est en tout point identique à celle déposée le 21 juillet 2021 concernant
les griefs. Il est fait référence aux mêmes moyens de preuve que ceux déjà
invoqués dans sa demande de nouveau jugement du 3 mai 2021, complétée le
21 juillet 2021.

Dans sa demande, Maître Tirelli a invoqué en substance le fait que son client
souffrait d’un cancer du côlon et qu’en raison de son état de santé, il ne pouvait
pas se présenter aux débats du 26 et 27 janvier 2021. Il a insisté sur le fait que
son état de santé s’était d’ailleurs péjoré depuis. Il s’est appuyé sur le rapport
médical du 4 décembre 2020 du Dr DD., ainsi que sur le courrier du
9 décembre 2020 du Dr EE. et sur divers documents médicaux annexés à sa
demande. Il a reproché à la Cour d’avoir fixé les seconds débats 24 heures après
les premiers débats en violation de l’art. 366 CPP. Il a ensuite invoqué le fait que
son client s’était présenté en personne au Tribunal pénal fédéral le 30 janvier 2021
et qu’à cette occasion, la Cour aurait pu demander à la police de l’arrêter et de le
placer en détention provisoire afin d’assurer sa comparution aux débats qui
devaient reprendre le 2 février 2021. Il a ajouté qu’en cas de doute de la Cour
concernant la validité des certificats médicaux remis par B. ainsi que son état de
santé et sa capacité à participer aux débats, il lui incombait d’ordonner l’expertise
médicale requise depuis plusieurs mois déjà par la défense. Il a fait finalement
mention du rapport médical du 18 juin 2021 du Dr EE. qui faisait état d’un état de
fatigue de B., ainsi que du fait qu’il allait subir une tomographie de l’abdomen et
du thorax au début du mois d’août 2021. A la fin de sa demande, Maître Tirelli a
ajouté qu’il se référait à la demande de nouveau jugement qui allait être déposée
en temps utile par Kim Mauerhofer, conseil de choix du prévenu et qui intervenait
à ses côtés (SK.2022.41 ; TPF 100.001 ss).

KK.
Par courrier du 21 septembre 2022, Maître Kim Mauerhofer a transmis à l’autorité
de céans, pour information, sa prise de position relative au jugement du
6 septembre 2022 de la Cour d’appel (SK.2022.41 ; TPF 661 001).

LL.
En date du 29 septembre 2022, B. a également déposé des déterminations au
nom de la société 144 AG, la société 11 Limited, la société 145 AG, la société 14
Limited, la société 18 Limited, la société 147 Limited, la société 146 Limited, la
société 5 Limited, la société 148 Limited, la société 19 SA, la société 21 AG, la
société 16 AG, la société 6 AG, la société 20 AG. Dites déterminations présentent
un contenu similaire et ont été adressées à la fois à la Cour des affaires pénales,
ainsi qu’à la Cour d’appel (SK.2022.41 ; TPF 521.001 ss).


- 12 -
SK.2022.41
MM.
Par décision du 7 octobre 2022 la Cour d’appel a suspendu la procédure jusqu’à
droit connu sur la demande de nouveau jugement formée par B. auprès de la Cour
de céans (SK.2022.22 ; TPF 940.311-317).

NN.
Dans son courrier du 21 octobre 2022, le MPC s’est déterminé sur la demande de
nouveau jugement de B. Il a considéré que la demande de nouveau jugement du
16 septembre 2022 était manifestement irrecevable, premièrement car la demande
en tout point identique avait déjà été rejetée par la Cour des affaires pénales le 1er
septembre 2021 (SN.2021.16), puis par la Cour des plaintes le 23 mars 2022
(BB.2021.215, SK.2019.12 ; TPF 913.30.074-099). Ces décisions ont aujourd’hui
acquis force de chose jugée. Le renvoi de la cause ordonnée par la Cour d’appel
aurait dû uniquement permettre à la Cour des affaires pénales de clarifier le rôle
de tous les participants à la procédure en mentionnant le rôle procédural de
chaque participant sur la page de garde (rubrum) de son jugement et de procéder
aux notifications nécessaires de son jugement. Le jugement SK 2022.22 était
strictement le même que celui SK.2019.12 du 23 avril 2021, notamment pour ce
qui concerne l’application de la procédure par défaut contre le prévenu. La
question de l’absence de B. aux débats avait donc définitivement été tranchée et
avait donc acquis force de chose jugée et la Cour des affaires pénales ne saurait
se pencher à nouveau sur cette question.
Le MPC a également estimé que la demande de B. était tardive, étant donné
qu’elle avait été intégrée à sa déclaration d’appel et avait donc été adressée à
l’autorité incompétente. Cette erreur ne saurait justifier une restitution de délai, qui
de toute manière devait faire l’objet d’une demande au sens de l’art. 94 CPP. Une
telle demande n’avait pas été formulée, les conditions légales n’étant
manifestement pas remplies.

Pour le surplus, si la Cour devait entrer en matière sur la demande de nouveau
jugement du 16 septembre 2022, le MPC a renvoyé respectueusement la Cour
des affaires pénales à sa décision du 1er septembre 2021 (SN.2021.16), à celle de
la Cour des plaintes du 23 mars 2022 (BB.2021.215), ainsi qu’aux déterminations
du MPC effectuées dans ce contexte (SK.2022.41 ; TPF 510.001).

OO.
Dans sa détermination datée du 24 octobre 2022, Maître Jean-Marc Carnicé (ci-
après :
Maître
Carnicé)
a
également
soutenu
que
la
demande
du
16 septembre 2022 était en tout point identique à celle du 21 juillet 2021 et que
ses conclusions et les faits soumis étaient intégralement couverts par l’autorité de
chose jugée de l’arrêt de la Cour des plaintes du 23 mars 2022. Il a estimé que la
recevabilité de la demande était donc discutable. En cas de recevabilité de la
demande, celle-ci devrait être rejetée pour les mêmes motifs que ceux invoqués

- 13 -
SK.2022.41
par la Cour de céans le 1er septembre 2021, puis par la Cour des plaintes le
23 mars 2022.

Il a mentionné que B. avait démontré par son comportement qu’il était capable de
se rendre à Bellinzone lors des premiers débats et que de ce fait ses arguments
étaient de pure convenance. Il a relevé que s’il prétendait que son état de santé
ne faisait qu’empirer, cela révélait d’ores et déjà que tous potentiels nouveaux
débats donneraient simplement lieu à d’autres dérobades de sa part (SK.2022.41 ;
TPF 551.001).
PP.
En date du 7 novembre 2022, B. a transmis à la Cour, l’avis de réception du 12 mai
2022 émanant du Tribunal fédéral, relatif au recours qu’il a déposé contre la
décision du 23 mars 2022 de la Cour des plaintes.
Dans son courrier, B. a requis la suspension de la procédure devant la Cour de
céans jusqu’à l’issue de la procédure de recours actuellement pendante devant le
Tribunal fédéral dans le cadre du recours dirigé à l’encontre de la décision du
23 mars 2022 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, faisant suite à la
demande de nouveau jugement du 3 mai 2021.
Il a également transmis un certificat médical daté du 31 octobre 2022 et signé du
Dr 4. Il ressort de ce certificat médical que B. était en incapacité de travail du
1er novembre 2022 au 31 décembre 2022 pour des raisons de maladie
(SK.2022.41 ; TPF 521.040 ss).
QQ.
Par courrier du 15 novembre 2022, le MPC s’est déterminé sur la demande du
7 novembre 2002 de B. Il a transmis en annexe de son courrier, l’arrêt du
27 octobre 2022, duquel il ressort que le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le
recours déposé par B. contre la décision du 23 mars 2022 de la Cour des plaintes.
Partant, la demande de suspension de la procédure du 7 novembre 2022 de Maître
Tirelli était devenue sans objet (SK.2022.41 ; TPF 510.003 ss).
RR.
Maître Carnicé s’est quant à lui déterminé par courrier du 16 novembre 2022. Il a
déclaré que ses mandants s’opposaient à la demande de suspension du
7 novembre 2022 (SK.2022.41 ; TPF 551.008 s).
SS.
Par courrier du 17 novembre 2022, Maître Tirelli a informé la Cour que suite à sa
requête de suspension du 7 novembre 2022, le Tribunal fédéral avait, par arrêt du
27 octobre 2022, rejeté le recours déposé par B. à l’encontre de la décision rendue
le 23 mars 2022. Il a également annexé à son courrier ladite décision
(SK.2022.41 ; TPF 521.043-059).


- 14 -
SK.2022.41
La Cour considère en droit:
1.

1.1
A titre préliminaire, suite aux courriers du 15 novembre 2022 du MPC et du
17 novembre 2022 de Maître Tirelli, ainsi qu’au rendu, par le Tribunal fédéral de
l’arrêt du 27 octobre 2022, la Cour considère que la demande de suspension de
la procédure formulée par B. le 7 novembre 2022 est devenue sans objet.

1.2
A teneur de l'art. 368 CPP, si le jugement rendu par défaut peut être notifié
personnellement au condamné, celui-ci doit être informé sur son droit de
demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou
oralement (al. 1). Dans sa demande, le condamné expose brièvement les raisons
qui l'ont empêché de participer aux débats (al. 2). Le tribunal rejette
la demande lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans
excuse valable (al. 3).
1.3
En vertu de l’art. 409 CPP, si la procédure de première instance présente des
vices importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d’appel, la
juridiction d’appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de
première instance pour qu’il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu’un
nouveau jugement soit rendu (al. 1). La juridiction d’appel détermine les actes de
procédure qui doivent être répétés ou complétés (al. 2). Le tribunal de première
instance est lié par les considérants de la décision de renvoi et par les instructions
visées à l’al. 2 (al. 3).
1.3.1
En l’espèce, par décision du 3 juin 2022 la Cour d’appel a annulé le jugement du
23 avril 2021 de la Cour des affaires pénales pour vice de forme. La Cour des
affaires pénales a donc procédé à une nouvelle notification du jugement du
23 avril 2021 en date du 17 juin 2022.
Il convient de considérer le jugement du 17 juin 2022 comme un nouveau
jugement au sens matériel, tel que cela ressort également de la décision du
6 septembre 2022 de la Cour d’appel. Il a déclenché de nouveaux délais pour
interjeter appel et déposer une demande de nouveau jugement. Dans ce même
prononcé, la Cour d’appel a considéré au point 2 de son dispositif que B.
disposait d’un délai de 10 jours à réception de la décision pour adresser à la Cour
des affaires pénales toute éventuelle demande de nouveau jugement au sens de
I’art. 368 CPP.
1.3.2
La décision du 6 septembre 2022 a été notifié à Maître Tirelli en date du
7 septembre 2022, faisant courir le délai pour le dépôt de la demande du 8 au
19 septembre 2022, premier jour ouvrable. La demande de nouveau jugement

- 15 -
SK.2022.41
déposée le 16 septembre 2022, l’a donc été en temps utile, le délai de 10 jours
ayant été respecté. La demande répond également aux exigences de motivation
posées par la loi.
1.3.3
Il sied de relever que la Cour d’appel avait la possibilité d’adresser les demandes
de nouveau jugement du 27 et 30 juin 2022 à la Cour des affaires pénales comme
objet de sa compétence en application de l’art. 91 al. 4 CPP. La Cour d’appel a
cependant décidé d’agir différemment et a imparti un nouveau délai à B. dans sa
décision du 6 septembre 2022 pour déposer une demande de nouveau jugement
auprès de la Cour des affaires pénales. Ce procédé ne saurait porter préjudice
au demandeur, qui a de bonne foi entrepris de déposer une demande de
nouveau jugement à la Cour des affaires pénales conformément aux instructions
du jugement du 6 septembre 2022. Partant, la demande est recevable.
2.

2.1
Aux termes de l’art. 368 al. 3 CPP, le tribunal rejette la demande lorsque le
condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable.
Nonobstant les termes "sans excuse valable", c'est en réalité une absence
fautive du condamné qui permet au tribunal de rejeter la demande de nouveau
jugement (arrêt 6B_1165/2020 du 10 juin 2021 consid. 4.1 et les arrêts cités).
Il ressort en outre du Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de
la procédure pénale, que le refus implique que le condamné se soit soustrait aux
débats de façon manifestement fautive. Tel est le cas du détenu qui refuse d'être
amené aux débats ou lorsqu'il ressort des déclarations faites par le prévenu qu'il
n'entend pas donner suite à la citation à comparaître. Par conséquent, il doit être
fait droit à la demande de nouveau jugement lorsqu'il n'est pas établi de manière
indubitable que c'est volontairement que le prévenu ne s'est pas présenté aux
débats (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la
procédure pénale, FF 2006 1057, p. 1286).
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’art. 6
CEDH garantit à l’accusé le droit d’être jugé en sa présence. Il s’ensuit qu’une
procédure par défaut n’est compatible avec cette disposition que si le condamné
a la possibilité de demander qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir
entendu, sur le bien-fondé de l’accusation, en fait comme en droit (arrêt CourEDH
Sejdovic c. Italie du 1er mars 2006, Recueil CourEDH 2006-II p. 201 § 81 ss et
les arrêts cités). Ce principe supporte cependant quelques atténuations. D'abord,
la Cour européenne reconnaît que, devant les juridictions supérieures, la
comparution de l'accusé ne revêt pas nécessairement la même importance qu'en
première instance (v. arrêt de la CourEDH Kamasinski contre Autriche du

- 16 -
SK.2022.41
19 décembre 1989, série A vol. 168 § 106). Ensuite, la Cour européenne
considère que la CEDH n'empêche pas une personne de renoncer de son plein
gré aux garanties d'un procès équitable de manière expresse ou tacite, en
particulier à son droit d'être jugé en contradictoire. Elle exige seulement que la
renonciation au droit de participer à l'audience se trouve établie de manière non
équivoque et qu'elle ait été entourée du minimum de garanties correspondant à
sa gravité (arrêt CourEDH Sejdovic c. Italie § 86 et les arrêts cités). Enfin, sous
réserve que les sanctions procédurales prévues ne soient pas disproportionnées
et que l'accusé ne soit pas privé du droit d'être représenté par un avocat, la Cour
européenne juge que le législateur national doit pouvoir décourager les absences
injustifiées aux audiences (arrêt CourEDH Sejdovic c. Italie § 92 et les arrêts
cités). Dès lors, la Cour européenne admet qu'une personne condamnée par
défaut puisse se voir refuser la possibilité d'être jugée en contradictoire si les
trois conditions cumulatives suivantes sont remplies: premièrement, il est établi
que cette personne a reçu sa citation à comparaître; deuxièmement, elle n'a pas
été privée de son droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure par défaut;
et, troisièmement, il est démontré qu'elle a renoncé de manière non équivoque à
comparaître ou qu'elle a cherché à se soustraire à la justice (cf. arrêts CourEDH
Medenica c. Suisse du 14 juin 2001, Recueil CourEDH 2001-VI p. 81 § 55 ss et
Sejdovic c. Italie § 105 ss a contrario). A propos de cette dernière condition, la
Cour européenne a précisé qu'il ne devait pas incomber à l'accusé de prouver
qu'il n'entendait pas se dérober à la justice ou que son absence s'expliquait par
un cas de force majeure, mais qu'il était loisible aux autorités nationales d'évaluer
si les excuses fournies par l'accusé pour justifier son absence étaient valables
ou si les éléments versés au dossier permettaient de conclure que l'absence de
l'accusé aux débats était indépendante de sa volonté (arrêt CourEDH Sejdovic
c. Italie § 88 et les arrêts cités; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 6B_1034/2017
du 26 avril 2018 consid. 2.1 et les références citées).

L'absence est valablement excusée non seulement en cas de force
majeure (impossibilité objective de comparaître), mais également en cas
d'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à
une erreur non
imputable
au
défaillant
(arrêt du
Tribunal
fédéral 6B_1297/2018 du
6
février
2019
consid.
1.1
et
références
citées; PAREIN/PAREIN-REYMOND/THALMANN, Commentaire romand, 2è éd.
2019, no 18 ad art. 368 CPP; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2021.96 du
21 juillet 2021; BB.2020.297 du 16 février 2021). Par ailleurs, le Tribunal fédéral
considère que l'absence de celui qui se trouve à l'étranger alors qu'il sait qu'il
sera prochainement convoqué à une audience de jugement est fautive
(PAREIN/PAREIN-REYMOND/THALMANN, op. cit., no 20 ad art. 368 CPP). A
été également considérée comme fautive l'attitude du prévenu dont les certificats
médicaux: n'attestaient d'aucune incapacité de se déplacer d'Irlande (son pays

- 17 -
SK.2022.41
de résidence) en Suisse pour comparaître au procès, alors qu'il avait voyagé
ailleurs
en
Europe
avant
et
après
celui-ci
(arrêt du
Tribunal
fédéral 6B_205/2016 du 14 décembre 2016 consid. 2.4.); laissaient entendre
qu'il serait préférable de ne pas voyager pendant trois mois pour poursuivre des
examens à Beyrouth, sans toutefois mentionner l'existence d'un danger pour la
santé en cas de déplacement ou de comparution à une audience en Suisse
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_946/2017 du 8 mars 2018 consid. 2.2 et 2.4.);
n'établissaient pas que l'accusé, à la veille et pendant la période des débats,
aurait été empêché, d'une part, de se déplacer depuis Paris (ville où il résidait)
jusqu'à Genève et, d'autre part, de comparaître au moins à temps partiel,
moyennant des aménagements, accordés par ailleurs à son coprévenu (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_1034/2017 du 26 avril 2018 consid. 1.2 et 2.2).

Aux termes de l’art. 114 al. 1 CPP, le prévenu est capable de prendre part aux
débats s’il est physiquement et mentalement apte à les suivre.

Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral, que pour prendre part aux
débats au sens de l'art. 114 al. 1 CPP, il suffit que le prévenu soit en état physique
et psychique de participer aux audiences et aux actes de la procédure, en faisant
usage de tous les moyens de défense pertinents et en étant apte à répondre
normalement aux questions qui lui sont posées. Les exigences pour admettre la
capacité de prendre part aux débats ne sont pas très élevées, dans la mesure
où le prévenu peut faire valoir ses moyens de défense par un défenseur. Les
exigences peuvent aussi être remplies si le prévenu n'a ni la capacité de
discernement, ni l'exercice des droits civils. En principe, seul le jeune âge, une
altération physique ou psychique sévère ou encore une grave maladie sont de
nature à l'influencer. La capacité de prendre part aux débats s'examine au
moment de l'acte de procédure considéré (arrêt 1B_559/2021 du 17 janvier 2022
consid. 3.2 et les arrêts cités).

2.2
Avant de procéder à l’analyse approfondie de la demande du 16 septembre 2022,
il convient de rappeler que B. avait déposé une demande de nouveau jugement
en dates du 3 mai et du 21 juillet 2021, demandes qui avaient fait l’objet d’une
décision de rejet de la Cour des affaires pénales en date du 1er septembre 2021.
Cette décision a ensuite été confirmée par jugement du 23 mars 2022 de la Cour
des plaintes.

2.2.1
Dans la demande du 3 mai 2021, complétée le 21 juillet 2021, Maître Tirelli a
invoqué en substance le fait que son client souffrait d’un cancer du côlon et qu’il
ne pouvait pas se présenter aux débats du 26 et 27 janvier 2021. Il a ensuite fait
référence aux rapports médicaux du 28 août 2020, 4 décembre 2020 et
1er février 2021 du Dr DD., ainsi qu’au courrier du 9 décembre 2020 et au rapport

- 18 -
SK.2022.41
médical du 18 juin 2021 du Dr EE. Il a également annexé à sa demande divers
documents médicaux relatifs à des analyses, des rapports et des factures, faisant
partie du dossier médical du prévenu entre 2018 et 2021. Il a ensuite reproché à
la Cour d’avoir fixé les seconds débats 24 heures après les premiers débats en
violation de l’art. 366 CPP. Il a indiqué le fait que son client s’était présenté en
personne au Tribunal pénal fédéral le 30 janvier 2021 et qu’à cette occasion, la
Cour aurait dû en profiter pour le placer en détention provisoire afin d’assurer sa
comparution à la reprise des débats. Il a ajouté que la Cour aurait dû ordonner
une expertise en cas de doute concernant son état de santé.

2.2.2
Au regard des éléments actuellement versés au dossier, la Cour de céans ne
peut que constater que la demande de nouveau jugement déposée le
16 septembre 2022 est exactement la même que la demande de nouveau
jugement du 3 mai 2021, complétée le 21 juillet 2021, ceci tant dans les griefs
que dans les moyens de preuve soulevés. Contrairement à ce qui est indiqué par
Maître Tirelli dans sa demande du 16 septembre 2022, la prise de position du
21 septembre 2022 de Maître Mauerhofer a été adressée non pas à la Cour des
affaires pénales mais à la Cour d’appel et concerne entièrement la décision du
6 septembre 2022 rendue par la Cour d’appel. La copie de cette prise de position
a été transmise à la Cour de céans pour information uniquement. Malgré le fait
que B. n’ait invoqué aucun fait nouveau dans sa nouvelle demande du
16 septembre 2022, la Cour de céans procédera à une nouvelle appréciation
juridique de la situation.

2.3
En l’espèce, il n’est pas contesté que B. a reçu la citation à comparaitre aux
débats du 26 janvier respectivement du 27 janvier 2021, celle-ci ayant été retirée
par lui les 28 et 29 septembre 2020. Le prévenu est en outre assisté par un
avocat en la personne de Maître Tirelli, dans le cadre de la présente procédure.
Partant, il reste à examiner s’il peut être considéré que le prévenu a renoncé de
manière non équivoque à comparaître aux débats ou qu'il a cherché à se
soustraire à la justice.

2.4
Il ressort du rapport médical du 28 août 2020 produit au dossier par la défense
avant les débats, que le prévenu souffrait d’une certaine fatigue, d’un état de
faiblesse et de vertige et que la progression de son état sera réévaluée au mois
de septembre 2020, soit avant les débats de janvier 2021. Le second rapport du
4 décembre 2020 du Dr DD. recommandait à B. d’éviter toute situation stressante
et de rester confiné chez lui, étant donné son état de santé affaibli. Le Dr EE.
indiquait quant à lui dans son rapport du 9 décembre 2020 qu’il considérait que
jusqu’à la fin de la thérapie du patient en mars 2021, il n’était pas judicieux
d’entreprendre un procès.

- 19 -
SK.2022.41
2.4.1
Il convient de relever qu’aucun des rapports médicaux susmentionnés n’atteste
le fait que B. était dans l’incapacité physique ou psychique de participer aux
débats
de janvier
2021.
Ces
rapports
sont formulés
comme
des
recommandations médicales générales. En effet, si la santé du prévenu avait été
menacée par son déplacement à Bellinzone pour participer aux audiences, on
est en droit d’attendre de la part de ses soignants qu’ils manifestent leur
opposition de manière claire. Il y a également lieu d’ajouter que malgré les
conseils de ses médecins et la pandémie du Covid-19, B. a effectué une
vingtaine de déplacements en avion en Europe entre le 11 juillet 2020 et le 3
janvier 2021. Les nombreux traitements médicaux que le prévenu suivait ne
l’empêchaient ainsi pas d’entreprendre des voyages à un rythme très soutenu,
ceci sans crainte pour sa santé. Finalement, en date du 29 janvier 2021, B. s’est
présenté au Tribunal pénal fédéral aux environ de 8.40 heures, jour où les débats
avaient été suspendus. Il est dès lors exclu de retenir que B. était dans
l’incapacité physique partielle ou totale de se déplacer aux débats, à Bellinzone.
Le prévenu s’est d’ailleurs présenté personnellement à des débats dans une
autre cause (SK.2021.52), qui ont eu lieu en date du 10 mars 2022 au Tribunal
pénal fédéral à Bellinzone, ce qui démontre que l’évolution de sa maladie n’a pas
non plus restreint ses mouvements dans le futur.

2.4.2
S’agissant du certificat médical du 18 juin 2021, celui-ci répertorie les diagnostics
et les traitements prescrits au prévenu depuis 2017. Il est fait mention du fait que
l’intéressé a suivi une chimiothérapie entre le mois de novembre 2020 et le mois
de mars 2021, et qu’il a subi une intervention au mois d’avril 2021, soit après les
débats. Quant au rapport médical du 1er février 2021, il expose l’évolution de l’état
de santé de B. et la suite à prévoir concernant sa thérapie. Il mentionne
également que l’intéressé « will not be able to travel for his court hearing ». Les
documents précités sont datés d’après les audiences du 26 et 27 janvier 2021 et
n’en font pas mention spécifiquement. Il convient de rappeler que comme B. s’est
déplacé le 29 janvier aux débats, le contenu du certificat du 1er février 2021 ne
peut être suivi à la lettre.

2.4.3
Concernant les autres documents produits par la défense, force est de constater
qu’ils font certes référence à l’état de santé de B., mais pas à sa capacité à se
présenter et à suivre les débats et ne sont donc pas relevant pour la présente
procédure de nouveau jugement. Il s’agit, pour l’ensemble, de documents
médicaux divers, soit des rapports, des analyses de sang, de factures médicales
et d’un résultat de test Covid antérieur aux débats.

2.4.4
De surcroit, la Cour relève que le prévenu lui a adressé personnellement de
nombreux courriers et requêtes en sus de ceux déposés par ses mandataires.

- 20 -
SK.2022.41
Son implication et sa proactivité démontrent qu’il est en général tout à fait capable
d’assurer intellectuellement et psychiquement sa participation à la procédure,
malgré sa maladie.

2.4.5
L’argument du prévenu relatif à la double fixation des débats à la fois en date du
26 et du 27 janvier qui violerait l’art. 366 CPP ne peut également pas être suivi.
En effet, les citations ont été retirées par le prévenu le 28 et 29 septembre 2020,
soit bien avant les débats. B. aurait pu dès lors s’opposer à cette manière de
procéder, ce à quoi il avait renoncé.

2.4.6
Il est important de souligner que la Cour ne remet pas en question l’état de santé
du prévenu, ni le fait qu’il ait suivi une chimiothérapie. La preuve en est que la
Cour avait indiqué qu’elle prendrait les dispositions durant les débats afin de
protéger la santé de B., notamment par la mise à disposition d’une salle séparée.
Toutefois, sur le vu de ce qui précède, il ne peut qu’être constaté qu’aucun
élément de preuve ne soutient que sa maladie le rendait incapable physiquement
ou psychiquement de participer aux débats.
La Cour insiste aussi sur le fait que c’est également à bon droit qu’aucune
expertise n’a été ordonnée dès lors où il ne subsistait aucun doute concernant la
capacité de B. à comparaître aux débats et qu’aucun élément de preuve soulevé
n’a réussi à faire naître une incertitude. Le sort de l’expertise a d’ailleurs été
tranché par décision incidente du 30 octobre 2020 de sorte que le grief soulevé
par la défense est rejeté.

2.4.7
La Cour trouve en outre surprenant qu’il lui soit reproché par le propre défenseur
du prévenu de ne pas avoir ordonné sa détention provisoire afin d’assurer sa
comparution aux débats. Ce grief est également rejeté.

2.4.8
Au regard de ce qui précède, la Cour constate qu’elle est arrivée au même
résultat que celui qu’elle avait observé lors du jugement du 1er septembre 2021,
soit que le prévenu a renoncé de manière non équivoque à comparaître aux
débats et que son absence aux débats peut être considérée comme fautive.
Partant, la demande de nouveau jugement est rejetée, en application de l’art. 368
al. 3 CPP, dans la mesure de sa recevabilité.



- 21 -
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3.

3.1
Les frais de la présente décision, par CHF 1'500.-, sont mis à la charge de B.,
qui supporte ses propres frais d’intervention en justice (art. 426 al. 1 CPP par
analogie, en lien avec l’art. 416 CPP).



- 22 -
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Par ces motifs, la Cour décide:
I.
La demande de suspension de la procédure est sans objet.
II.
La demande de nouveau jugement de B. est rejetée.
III.
Les frais de la présente décision, par CHF 1'500.-, sont mis à la charge de B.,
qui supporte ses propres frais d’intervention en justice.

Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral


Le président
La greffière



Distribution (acte judiciaire)
− Maître Ludovic Tirelli
Copie pour information
− Ministère public de la Confédération, Mme la Procureure fédérale Graziella de Falco
Haldemann
− Tribunal pénal fédéral, Cour d'appel (brevi manu)

Copie pour information (dispositif)
− Maître Miriam Mazou
− Maître Marc Engler
− Maître Xenia Rivkin
− Maître Jean-Marc Carnicé
− Maître Alec Reymond
− Maître Jan Berchtold
− Maître Kim Mauerhofer
− Société 6 AG

- 23 -
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− Société 20 AG
− Société 21 AG
− Société 16 AG
− Société 17 AG
− Maître Daniel U. Walder
− Société 11 Limited
− Société 19 SA
− Société 18 Limited
− Société 5 Limited
Copie pour information à (dispositif - par le biais de l'OFJ)
− H.
Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Un recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal de première instance, exception faite des décisions de la direc-
tion de la procédure, peut être formé par écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le défenseur d’office peut adresser un recours écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1
CPP; art. 37 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et inoppor-
tunité (art. 393 al. 2 CPP).
Observation des délais
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de
l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).








Expédition : 5 décembre 2022