bstger · BB.2021.223 · 2021-10-06 · fr

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP)

Décision du 6 octobre 2021
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Cornelia Cova, vice-présidente,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
le greffier Federico Illanez



Parties

A.,

recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé




Objet

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en
lien avec l’art. 322 al. 2 CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2021.223




- 2 -


La Cour des plaintes vu:

-
l’ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) du 13 septembre 2021 – référencée sous le
n° SV.21.0505 – estimant, en substance, que les griefs formulés par A. dans
sa dénonciation du 26 février 2021 sont liés à une précédente affaire qui a
déjà fait l’objet d’une ordonnance de non-entrée en matière rendue le
27 février 2020 (réf. SV.20.0203), confirmée par le Tribunal pénal fédéral le
12 mars 2020 (BB.2020.56 [act. 1.1]),

-
le recours du 2 octobre 2021 (date du cachet postal) interjeté par A. contre
l’ordonnance précitée auprès de, notamment, la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral (act. 1),


et considérant que:

-
en tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui
sont soumis (MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal
pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n° 199 et références citées;
Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du
21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; KELLER, Zürcher
Kommentar, 3e éd. 2020, n° 39 ad art. 393 CPP);

-
les décisions de non-entrée en matière du MPC peuvent faire l’objet d’un
recours devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 du Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] applicable par renvoi de l’art. 310
al. 2 CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010
[LOAP; RS 173.71]);

-
le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être
motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP);

-
in casu, le recours a été formé en temps utile;

-
le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié ainsi que
pour constatation incomplète ou erronée des faits et inopportunité (art. 393
al. 2 CPP);


- 3 -


-
un recours motivé doit indiquer précisément les points de la décision
attaqués, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de
preuve invoqués (art. 385 al. 1 CPP);

-
il incombe au recourant d’indiquer concrètement quels sont les éléments du
prononcé entrepris qui sont attaqués, quels sont les motifs qui commandent
leur modification ou leur annulation et quels sont les moyens de preuve qu’il
invoque (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_354/2011 du 8 juillet 2011 consid. 2;
STRÄULI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 19 ad art. 396 CPP; CALAME,
Commentaire romand, op. cit., nos 2, 20 et 21 ad art. 385 CPP);

-
dans le cas où le mémoire de recours ne satisfait pas aux exigences
susmentionnées, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le
complète dans un bref délai (art. 385 al. 2, 1re phrase CPP; CALAME, op. cit.,
n° 23 ad art. 385 CPP);

-
nonobstant ce qui précède, le tribunal peut surseoir à procéder à un échange
d’écritures lorsque le recours est manifestement irrecevable ou mal fondé
(art. 390 al. 2 CPP a contrario; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit
Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 11 ad art. 390;
LIEBER, Zürcher Kommentar, op. cit., n° 4 ad art. 390 CPP);

-
tel est le cas lorsque le mémoire de recours, même complété, devrait être
rejeté, les faits dénoncés n’étant constitutifs d’aucune infraction pénale (arrêt
du Tribunal fédéral 1B_354/2011 précité ibidem; PERRIER DEPEURSINGE,
Code de procédure pénale Suisse [CPP] annoté, 2e éd. 2020, p. 581);

-
le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en
matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police, notamment,
que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de
l’action pénale ne sont manifestement pas réunis ou qu’il existe des
empêchements de procéder (art. 310 al. 1 let a et b CPP);

-
selon l’autorité de poursuite pénale, les griefs formulés par A. sont liés à une
affaire ayant déjà fait l’objet d’une ordonnance de non-entrée en matière
(réf. SV.20.0203);

-
le recours du prénommé contre le prononcé précité a été rejeté par décision
de l’autorité de céans du 12 mars 2020 (BB.2020.56);

-
les reproches formulés par le recourant semblent avoir pour origine un litige
survenu à la suite de la vente d’un bien immobilier (act. 1, p. 3);


- 4 -


-
il considère avoir été victime, depuis des années, de nombreux dénis de
justice, ces derniers ayant eu des conséquences sur son état de santé
(act. 1, p. 1);

-
il reproche aux autorités de faire preuve de mauvaise foi, d’acharnement et
de se protéger réciproquement par des décisions portant atteinte à la vérité
et au droit (act. 1, p. 1, 5, 6);

-
il soutient que l’ordonnance querellée bafoue la rigueur des lois et ignore la
réalité des faits (act. 1, p. 2);

-
il allègue que le MPC se serait rendu coupable de calomnie (art. 174 du Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]) en confirmant une
escroquerie (art. 146 CP) nonobstant les preuves de « ses erreurs […] sous
les yeux » (act. 1, p. 2);

-
il précise que sa dénonciation du 26 février 2021 visait à contester les
décisions des autorités portant sur des faits « déjà traités », mais
« maltraités » puisque reposant sur des « faux » (act. 1, p. 5);

-
il estime que certains magistrats auraient fait preuve de dérapages criminels
(act. 1, p. 2);

-
nonobstant les dires du recourant, il n’étaye pas de façon concrète ses
allégations puisqu’il s’en prend, de façon générale, aux diverses autorités
– dont le Tribunal fédéral et le MPC –, sans indiquer précisément lequel ou
lesquels de ses membres aurait commis quelle infraction et pour quels
motifs;

-
il n’est dès lors aucunement possible de soupçonner que les autorités
helvétiques ont commis une quelconque infraction;

-
de surcroît, le recourant ne précise pas sur quelle base le MPC aurait dû
entrer en matière;

-
que dans tous les cas – et de jurisprudence constante –, le fait de rendre
une décision en défaveur d’une partie ne constitue nullement un indice de
partialité (ATF 114 Ia 278 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_304/2020
du 16 juillet 2020 consid. 5);

-
partant de ce qui précède, c’est à bon droit que le MPC a rendu l’ordonnance
de non-entrée en matière querellée;


- 5 -


-
dans ces conditions, le recours, qui ne satisfait manifestement pas aux
exigences légales en matière de motivation doit, sans procéder à un
échange d’écritures, être déclaré irrecevable;

-
conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont
mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause
ou succombé;

-
la partie dont le recours est déclaré irrecevable est également considérée
avoir succombé;

-
il incombe dès lors au recourant de supporter les frais de la présente
procédure de recours;

-
ceux-ci se limitent, en l’espèce, à un émolument qui sera fixé au minimum
légal de CHF 200.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 5 et 8 al. 3 du règlement du
Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]).




- 6 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 7 octobre 2021

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

La vice-présidente:
Le greffier:











Distribution

-
A.,
-
Ministère public de la Confédération


Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.