bstger · BB.2026.32 · 2026-04-28 · fr

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP)

Décision du 28 avril 2026
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, président,
Daniel Kipfer Fasciati et Roy Garré,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A., représenté par Mes Alec Reymond et Manon
Pasquier, avocats,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires
pénales,
autorité qui a rendu la décision attaquée




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2026.32




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Faits:

A.
Le 28 septembre 2023, dans la cause SV.12.0808 ouverte le 5 juillet 2012,
le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a transmis à la Cour
des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) un acte
d’accusation contre B. et A., des chefs, notamment, de participation et
soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment d’argent
(art. 305bis CP) et (complicité de) corruption passive d’agents publics
étrangers (art. 322septies CP), enregistré par la CAP-TPF sous référence
SK.2023.42 (act. 1.2).


B.
Le 12 mai 2025, la CAP-TPF a joint à la cause SK.2023.42 celle ouverte
suite au dépôt d’un acte d’accusation par le MPC contre C. et la Banque D.,
du chef de blanchiment d’argent (art. 305bis CP; SV.15.1145; act. 1.3).


C.
Le 30 octobre 2025, la CAP-TPF a communiqué aux parties les dates des
débats, qui auront lieu du 27 avril au 22 mai 2026 (act. 1.4); le 4 décembre
2025, elle les a invitées à réserver, en sus, les 26 au 29 mai 2026, à titre de
jours de réserve (act. 1.9).


D.
Le 26 novembre 2025, A. a, notamment, indiqué à la CAP-TPF que l’élection
de domicile en Suisse ne valait pas pour la notification d’éventuels mandats
de comparution en vue de l’audience de jugement, requis la notification par
voie officielle et communiqué l’adresse de son domicile en Russie, rappelant
être dans l’impossibilité de se rendre en Suisse pour y être jugé et réitérant
sa volonté de participer aux débats (act. 1.5).


E.
Par publication dans la Feuille fédérale du 17 décembre 2025, la CAP-TPF
a procédé à la notification à A. du « Mandat de comparution I » aux débats
qui se tiendront du 27 avril au 22 mai 2026; par publication du 24 décembre
2025, à celle du « Mandat de comparution II » aux nouveaux débats qui se
tiendront du 4 au 29 mai 2026 (act. 1.10 et 1.11).


F.
Le 7 janvier 2026, la CAP-TPF a confirmé la validité des mandats de
comparution, contestée par A. le 5 (puis le 9) janvier 2026; le 19 février, elle
a invité ce dernier à confirmer qu’il entendait s’exprimer en anglais lors des
débats (act. 1.16 à 1.19).


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G.
Le 26 février 2026, A., rappelant, notamment, contester de la validité des
mandats de comparution tels que publiés, en a requis la révocation, sous
réserve de leur validité, invoquant être empêché de comparaître (act. 1.26).


H.
Le 2 mars 2026, la CAP-TPF lui a indiqué que les éléments soulevés
pourront l’être à l’ouverture des débats, à titre de questions préjudicielles
(act. 1.28).


I.
Estimant que la question devait être tranchée sans délai, A. a réitéré sa
demande, le 9 mars 2026; le 12 mars 2026, la CAP-TPF a, une nouvelle fois,
constaté la validité desdits mandats et indiqué qu’un éventuel empêchement
de sa part d’assister au procès devra être abordé à l’ouverture des débats,
ajoutant que toutes les parties auront ainsi l’occasion de plaider sur cette
absence éventuelle et ses conséquences (act. 1.30).


J.
Le 23 mars 2026, A. (ci-après: le recourant) recourt en déni de justice auprès
de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de
céans), pour refus de statuer, concluant, en substance, à ce que la CAP-
TPF soit enjointe à statuer sur sa demande de révocation avant l’ouverture
des débats le 27 avril 2026, sous suite de frais et dépens, ces derniers par
CHF 3'600.-- (act. 1).


K.
Invités à répondre, la CAP-TPF s’est déterminée, le 1er avril 2026,
transmettant à la Cour de céans, en particulier, son dernier échange avec le
recourant relatif à la notification des mandats de comparution, postérieur au
dépôt du recours (act. 3); le MPC, le 7 avril 2026 (act. 4).


L.
La réplique du recourant du 14 avril 2026, dans laquelle il persiste dans les
conclusions de son recours, a été transmise le lendemain, pour information,
aux parties à la procédure (act. 6 et 7).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




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La Cour considère en droit:

1.

1.1
En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir
de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment
TPF 2021 97 consid. 1.1 et référence citée).

1.2
La Cour de céans est compétente pour traiter des recours pour déni de
justice (art. 393 al. 1 let. a et al. 2 CPP) dirigés à l'encontre de la CAP-TPF
(art. 393 al. 1 let. b du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 [CPP;
RS 312.0] et art. 37 al. 1 loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales de la Confédération [LOAP; 173.71]). Le recours pour déni
de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai (art. 396 al. 2 CPP).

1.3
Une autorité commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst.
lorsqu'elle n'entre pas en matière dans une cause qui lui est soumise dans
les formes et délais prescrits, alors qu'elle devrait s'en saisir (ATF 142 II 154
consid. 4.2; arrêts du Tribunal fédéral 7B_950/2024, 7B_976/2024 du
15 novembre 2024 consid. 3.2.1, prévu pour la publication; 7B_646/2024 du
24 juillet 2024 consid. 4.2; 7B_121/2023 du 22 juillet 2024 consid. 4.2). Il y a
déni de justice formel lorsqu'une autorité n'applique pas ou applique d'une
façon incorrecte une règle de procédure, de sorte qu'elle ferme l'accès à la
justice au particulier qui, normalement, y aurait droit. L'autorité qui se refuse
à statuer, ou ne le fait que partiellement, viole l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 144 II
184 consid. 3.1).

1.4
En l’espèce, le recourant reproche à la CAP-TPF d’avoir refusé de statuer
sur sa demande du 26 février 2026 visant la révocation des mandats de
comparution publiés dans la Feuille fédérale les 17 et 24 décembre 2025.
De son point de vue, cette question devrait nécessairement être examinée
avant l’ouverture des débats, sous peine de priver sa requête de toute
portée, le mandat de comparution ayant précisément pour objet d’imposer
au prévenu de comparaître à l’audience concernée (act. 1, p. 12 ss).

1.5
La CAP-TPF a répondu à la requête du recourant du 26 février, puis à celle
du 9 mars 2026, lui indiquant que la question d’un éventuel empêchement
de sa part d’assister au procès devra être abordée à l’ouverture des débats,
à titre de question préjudicielle (v. supra Faits, let. H et I). En procédant de
la sorte, la CAP-TPF n’a pas refusé de statuer sur la question, mais a indiqué
au recourant qu’elle n’entendait pas se prononcer avant l’ouverture des
débats, comme il le demandait. Le recourant n’établit au demeurant pas
quelle règle de procédure imposant à l’autorité de statuer sur la révocation
avant les débats aurait été enfreinte, de sorte que l’existence d’un déni de

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justice – comme d’ailleurs celle d’une violation du droit d’être entendu
(v. ATF 142 II 154 consid. 4.2) – doit être niée.

1.6
Le recours doit ainsi être considéré comme déposé contre un prononcé de
la CAP-TPF. La question de l’acte devant, en l’espèce, être attaqué, soit celui
du 2 ou du 12 mars 2026 (v. supra Faits, let. H et I) – et, partant du délai
pour recourir, selon l’art. 396 al. 1 CPP – peut, en tout état de cause,
demeurer ouverte, vu l’issue de la cause.

1.7

1.7.1 Peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1
let. b CPP et art. 37 al. 1 LOAP) les ordonnances, les décisions et les actes
de procédure des tribunaux de première instance, sauf ceux de la direction
de la procédure (« ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide »,
« sono eccettuate le decisioni ordinatorie »), lesquels ne peuvent être
attaqués qu’avec la décision finale (art. 65 al. 1 CPP). Les prononcés relatifs
à la conduite de la procédure pris avant l'ouverture des débats, sont, en
principe, susceptible de recours, selon l’art. 393 CPP, s’ils peuvent causer
un préjudice irréparable (ATF 143 IV 175 consid. 2.2; 140 IV 202 consid. 2.1;
138 IV 193 consid. 4.3.1; 134 IV 43 consid. 2.2 à 2.4). En matière pénale, le
préjudice irréparable se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne
peut pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre
décision favorable au recourant (ATF 143 IV 175 consid. 2.2; 141 IV 284
consid. 2.2).

1.7.2 En l’espèce, le prononcé de la CAP-TPF décidant que la question sera
traitée aux débats constitue manifestement un prononcé relatif à
l’avancement de la procédure. Le préjudice irréparable pouvant en résulter
n’apparaît pas, le recourant n’en alléguant au demeurant aucun.

1.7.3 Même à admettre qu’il constitue un refus de révocation, un tel prononcé
pouvait, en tous les cas, être annulé ou modifié par le tribunal, soit par le
collège, au plus tard à l’ouverture de débats (art. 65 al. 2 et art. 339
al. 2 CPP). Ce d’autant que les mandats de comparution sont dénués de
caractère contraignant (faute de mention de l’art. 205 al. 4 CPP; ATF 140 IV
86, JdT 2014 IV 296 consid. 2).

2.
Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.


3.
Les frais de la cause, fixés à CHF 2’000.--, sont mis à la charge du recourant
qui succombe (v. art. 428 al. 1 CPP; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal
pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et

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indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 2’000.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 29 avril 2026

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:












Distribution

-
Mes Alec Reymond et Manon Pasquier, avocats
-
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales
-
Ministère public de la Confédération




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.