bstger · BG.2022.23 · 2022-09-08 · fr

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

Décision du 8 septembre 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, vice-président,
Daniel Kipfer Fasciati et Felix Ulrich,
la greffière Joëlle Fontana
Parties


CANTON DE VAUD, Ministère public
central,
requérant


contre



CANTON DE BERNE, Parquet général,

intimé

Objet

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BG.2022.23

- 2 -


Faits:

A.
Dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire allemande, le
Procureur de la Division Criminalité économique du Ministère public central
du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) en charge de l’affaire a constaté
l’existence de soupçons de commission d’infractions dans le canton de
Berne. Par lettre du 31 mars 2022, il a demandé à la Cellule for et entraide
du MP-VD de transmettre l’affaire au Ministère public du canton de Berne
(ci-après: MP-BE), en tant que dénonciation (art. 302 CPP; act. 1.7).


B.
Le 1er avril 2022, le MP-VD, se référant à la lettre du 31 mars 2022, a
transmis les actes, valant dénonciation, au MP-BE, l’invitant à lui confirmer
la reprise de la cause (act. 1.6).


C.
Après plusieurs échanges de vue avec le MP-VD, le MP-BE a dénié sa
compétence (act. 1.1 à 1.5).


D.
Le 8 juillet 2022, le MP-VD dépose une requête en fixation de for auprès de
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, concluant à ce que les
autorités de poursuite pénale bernoises soient déclarées compétentes pour
recevoir la dénonciation (act. 1).



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas
échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP).
Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les
ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments
essentiels de l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for
(art. 39 al. 2 CPP). Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents
cantons ne peuvent s’entendre sur le for, le ministère public du canton saisi
en premier de la cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant
la mise en accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui
tranche (art. 40 al. 2 CPP en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale du
19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales [LOAP, RS 173.71]).


- 3 -


1.2
En l’espèce, le Procureur de la Division Criminalité économique du MP-VD
chargé de l’exécution de la commission rogatoire allemande a agi en tant
qu’autorité d’exécution en matière d’entraide au regard de la loi fédérale sur
l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1). L’existence
d’une procédure pénale ne ressort pas du dossier (v. art. 299 ss CPP) pour
les faits, selon lui, susceptibles d’être poursuivis en Suisse. Il s’est limité à
transmettre une dénonciation au MP-BE (v. art. 302 CPP). Ce faisant, il ne
s’est pas saisi de la cause, de sorte que le MP-VD ne réunit pas les
conditions pour la soumettre à la Cour de céans au titre de l’art. 40 al. 2 CPP
(conflit de fors). Par ailleurs, le MP-VD, en sa qualité de dénonciateur, ne
peut contester devant une instance de recours le refus de l’autorité pénale
d’ouvrir une instruction pénale (art. 301 al. 3 CPP).

1.3
Au vu de ce qui précède, la requête du MP-VD est irrecevable.


2.
La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1 CPP).


- 4 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La requête est irrecevable.

2.
La présente décision est rendue sans frais.


Bellinzone, le 8 septembre 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le vice-président:
La greffière:











Distribution

-
Ministère public central du canton de Vaud, Cellule for et entraide
-
Parquet général du canton de Berne




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.