bstger · BV.2023.15 · 2023-11-14 · fr

Séquestre (art. 46 DPA); effet suspensif (art. 28 al. 5 DPA)

Décision du 14 novembre 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Daniel Kipfer Fasciati et Nathalie Zufferey,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A. SA,
représentée par Me Olivier Weniger et Me
Benedetta S. Galetti avocats,
plaignante


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA DOUANE ET DE LA
SÉCURITÉ DES FRONTIÈRES,
intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BV.2023.15
Procédure secondaire: BP.2023.17



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Faits:

A.
A. SA, est une société active dans la production et la commercialisation de
tous produits de boulangerie (act. 1.3). A ce titre, elle procède à des
importations de produits provenant de l’étranger. De ce fait, elle dispose du
statut d’expéditeur et de destinataire agréé (act. 13.2).


B.
Le 24 juin 2022, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières
(ci-après: OFDF), par son service Douane ouest (ci-après: Douane ouest), a
demandé à A. SA 28 dossiers de dédouanement pour contrôle a posteriori
relatifs à des importations ayant eu lieu entre le 7 août 2017 et le 10 mars
2022 (act. 2.1a).

Les dossiers requis ont été transmis par B. – responsable des autorisations
chez A. SA – le 13 juillet 2022 (act. 1.4).

Sur les 28 dossiers fournis, deux présentaient un vice de forme: pour les
envois des 7 mai 2018 (no de déclaration 1) et 6 septembre 2021 (no de
déclaration 2), les certificats de circulation des marchandises EUR n’avaient
pas été authentifiés par les douanes irlandaises au moment de l’exportation
des marchandises. Par ailleurs, dans les deux cas, le taux préférentiel avait
été revendiqué à tort. Les redevances en jeu s’élèvent respectivement à
CHF 85'951.30 et 89'589.05.


C.
Le 21 septembre 2022, Douane ouest a décidé d’ouvrir une enquête pénale
contre des employées de A. SA: C., D. et B. (act. 1.5; act. 2.2c).


D.
Le 15 décembre 2022, le service Antifraude douanière Ouest (ci-après:
l’Antifraude) a adressé à A SA un courrier par lequel elle résumait les faits
ayant conduit à l’ouverture de l’enquête contre les précitées. Elle lui notifiait
également l’ouverture de l’enquête pénale douanière contre elle. Elle lui
demandait en outre son accord pour que les dossiers remis par B et lui ayant
été envoyés par la Douane ouest soient utilisés dans le cadre de la
procédure pénale la concernant. Le courrier précisait que les formulaires
signés par les collaboratrices de A. SA contenaient une information relative
à l’ouverture d’une procédure pénale (act. 2.3).


E.
Le 4 janvier 2023, l’inspecteur auprès de l’Antifraude a confirmé au conseil
de A. SA que le dossier pénal relatif à l’enquête ouverte contre la société

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était constitué par les mêmes documents que ceux de l’enquête en cours
contre B. (act. 1.7).


F.
Le 6 janvier 2023, le conseil de A. SA a indiqué à l’Antifraude que sa
mandante refusait de donner son accord à l’utilisation des 28 dossiers
transmis par B. (act. 1.8).


G.
Le 6 février 2023, l’Antifraude a notifié à A. SA une ordonnance de séquestre
portant sur les déclarations en douane susmentionnées (nos 1 et 2) en tant
que pièces à conviction (act. 1.1).


H.
Le 9 février 2023, A. SA dépose une plainte contre l’ordonnance de
séquestre précitée auprès de l’OFDF à l’attention de la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour). Elle conclut à l’admission de sa
plainte, l’effet suspensif lui étant préalablement octroyé (act. 1).


I.
Le 15 février 2023, la Division Poursuite pénale de l’OFDF (ci-après: OFDF)
fait parvenir dite plainte à la Cour accompagnée de ses observations (act. 2).
Elle conclut au refus de l’effet suspensif et au rejet de la plainte sous suite
de frais.


J.
Dans sa réplique du 3 mars 2023, la plaignante persiste intégralement dans
ses conclusions (act. 6).


K.
Dans sa duplique du 24 mars 2023, l’OFDF maintient également ses
conclusions (act. 9).


L.
Le 6 avril 2023, la plaignante fait parvenir des observations spontanées dans
lesquelles elle persiste toujours dans ses conclusions (act. 11).


M.
Invitée à prendre position sur les observations précitées, l’OFDF se
détermine le 21 avril 2023 et ne change pas ses conclusions (act. 13).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.

- 4 -




La Cour considère en droit:

1.
Les infractions contre la loi sur les douanes (LD; RS 631.0) sont poursuivies
et jugées conformément à la présente loi et à la loi sur le droit pénal
administratif (DPA; RS 313.0). L’autorité compétente pour poursuivre et
juger est l’OFDF (art. 128 al. 1 et 2 LD).
2.

2.1
La présente procédure est régie par le DPA (art. 39 al. 2 let. a de la loi
fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP,
RS 173.71]). Dans la mesure où le DPA ne règle pas exhaustivement
certaines questions, les dispositions du Code de procédure pénale suisse
(CPP, RS 312.0) sont applicables en principe par analogie (cf. art. 82 DPA;
ATF 139 IV 246 consid. 1.2 p. 248; arrêt du Tribunal fédéral 1B_91/2019 du
11 juin 2019 consid. 2.1).
2.2
La Cour de céans examine d'office et en pleine cognition la recevabilité des
plaintes qui lui sont adressées (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2018.194
du 22 février 2019 consid. 1.1).
2.3
Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss DPA ainsi que les actes et
les omissions qui s'y rapportent peuvent faire l'objet d'une plainte devant la
Cour des plaintes (art. 26 al. 1 DPA en lien avec l'art. 37 al. 2 let. b LOAP).
Si la décision contestée émane du directeur de l'administration, la plainte est
directement adressée à la Cour. Dans les autres cas, elle est adressée à ce
directeur qui la transmet à la Cour, avec ses observations, s'il n'entend pas
y donner suite, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où dite
plainte a été déposée (art. 26 al. 2 et 3 DPA).
2.4
Dispose de la qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte
d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte et
a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait une annulation ou modification
(art. 28 al. 1 DPA).
2.5
La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation
inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité (art. 28 al. 2
DPA).
2.6
L’objet de la plainte est en l’occurrence la décision de séquestre du 3 février
2023. En tant que titulaire des actes devant être mis sous séquestre, la
plaignante est habilitée à se plaindre. La plainte déposée le 9 février 2023
contre une décision reçue le 6 février 2023 l’a été en temps utile. Il y a donc
lieu d’entrer en matière.

- 5 -


3.

3.1

3.1.1 Dans un premier grief, la plaignante prétend que son droit de garder le
silence, son droit à ne pas contribuer à sa propre incrimination et le principe
de la bonne foi ont en l’occurrence été violés. Elle soutient que lorsque la
production des dossiers a été requise par la Douane ouest, ni ses
collaboratrices, ni elle-même n’ont été informées que cela aurait pu entraîner
l’ouverture d’une procédure de soustraction fiscale, de nature pénale, ce qui
a effectivement été le cas. Ce faisant l’autorité intimée a porté atteinte à son
droit de ne pas s’auto-incriminer et au principe de la bonne foi auquel
l’administration est tenue. Partant, elle estime qu’aucune procédure pénale
n’aurait pu être ouverte sur la base des documents fournis volontairement et
de bonne foi par sa collaboratrice. Elle rappelle également que les autorités
doivent donner aux personnes faisant l’objet d’une enquête fiscale des
garanties suffisantes dont celle que les informations fournies lors d’une
procédure purement fiscale ne seront pas utilisées au cours de l’éventuelle
enquête pénale subséquente. Elle souligne pour le surplus que selon la
jurisprudence de la CEDH, les documents que les autorités fiscales sont en
droit de demander sur la base du devoir de collaborer du contribuable ne
sont pas des documents qui, dans la procédure pénale, sont à considérer
comme existant de manière indépendante de la volonté de la personne
concernée ce qui leur permettrait de les exploiter sans limitation. Par ailleurs,
elle conteste qu’elle aurait dû savoir qu’une déclaration fausse de sa part
aurait pu avoir des conséquences pénales puisque l’intimé ne l’en n’a pas
avisée.
3.1.2 Pour sa part, l’OFDF reconnaît que le droit de se taire et de ne pas s’auto-
incriminer est au cœur du procès pénal, même si ces principes sont parfois
incompatibles avec l’obligation de collaborer inhérente à la procédure
administrative. Il précise que des moyens de preuve issus d’une procédure
de rappel d’impôt ne peuvent être exploités dans une procédure pénale pour
soustraction d’impôt que s’ils ont été obtenus ni sous la menace d’une
taxation d’office ni sous celle d’une amende pour violation de devoirs
procéduraux. Or, la personne assujettie au contrôle douanier doit prêter son
concours à l’établissement des droits; elle est notamment tenue de remettre
une déclaration dont elle doit garantir l’exactitude (art. 18, 21 et 25 LD). Sur
la base de l’art. 31 LD, l’OFDF peut procéder à des contrôles de routine ou
de prévention pour lesquels il n’existe pas de soupçon concret de l’existence
d’une infraction. En cas de suspicion d’infraction, une procédure pénale peut
être ouverte à tout moment. La disposition légale précitée ne prévoit pas
d’obligation d’aviser de la possibilité de l’ouverture d’une procédure pénale.
L’OFDF retient en outre que la plaignante, ne pouvait, au vu de ses
connaissances et de son expérience professionnelle en matière

- 6 -


d’importation ignorer la possibilité de l’ouverture d’une procédure pénale.
L’intimé souligne également n’avoir formulé aucune menace à l’égard de la
plaignante de sorte qu’il considère avoir pleinement respecté les droits de
cette dernière de se taire et de ne pas s’auto-incriminer.
3.2
La question à résoudre in casu consiste à déterminer si les preuves
administrées au cours de la procédure administrative peuvent être exploitées
dans la procédure pénale.

3.2.1 Les autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens de preuves licites
qui, selon l’état des connaissances scientifiques et l’expérience, sont propres
à établir la vérité (art. 139 al. 1 CPP). Selon l’art. 194 al. 1 CPP, le ministère
public et les tribunaux requièrent les dossiers d’autres procédures lorsque
cela est nécessaire pour établir les faits ou pour juger le prévenu. De tels
documents peuvent en particulier provenir de procédures administratives
(DONATSCH, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, no 4 ad art. 194 CPP). Les
preuves qui ont été administrées d’une manière illicite ou en violation de
règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins
que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves
(art. 141 al. 2 CPP). Comme toutes les autorités étatiques, l’autorité de
poursuite pénale doit inscrire son activité dans le respect des principes de
l’Etat de droit conformément à l’art. 5 Cst. ainsi que des droits fondamentaux
(v. art. 3 CPP). Son action doit entre autres répondre à un intérêt public et
être proportionnée au but visé (art. 5 al. 2 et art. 36 al. 2 et 3 Cst.). La décision
finale
quant
à
l’utilisation
des
moyens
de
preuve
appartient
fondamentalement au juge du fond (ATF 143 IV 475 consid. 2.7).
3.2.2 En dépit des rapports factuels étroits pouvant exister entre une procédure
administrative et une procédure de droit pénal administratif, ces dernières
doivent être strictement distinctes. Elles sont indépendantes l’une de l’autre
et suivent des règles procédurales différentes (cf. arrêt du Tribunal fédéral
2C_89/2010 du 10 février 2011 consid. 3.3.4).
3.2.3 En droit suisse, nombre d’infractions administratives constituent en réalité
des infractions pénales au sens de la CEDH, cela y compris dans le domaine
fiscal. Tel est notamment le cas de la répression de la soustraction d’impôt.
Il est désormais clair qu’une procédure pénale fiscale concerne une
accusation en matière pénale au sens de l’art. 6 ch. 1 CEDH de sorte que
les garanties que cette disposition consacre doivent être respectées de
même que les principes généraux de droit pénal matériel (arrêt du Tribunal
fédéral 2C_288/2018 du 1er février 2019 consid. 2.2; MACALUSO/HULLIGER,
Le droit fiscal face aux principes du droit pénal et de la procédure pénale, in
Droit pénal fiscal, 2013, p. 8 et 9).

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3.2.4 Au nombre de ceux-ci figure le principe de non-incrimination (« nemo
tenetur se ipsum accusare ») lequel revêt une importance centrale dans la
procédure pénale dont il est reconnu comme un principe général (arrêt de la
Cour européenne des droits de l’Homme Chambaz c. Suisse du 5 avril 2012
no 52). Ce principe a été expressément consacré par le droit international à
l'art. 14 ch. 3 let. g du Pacte international du 16 décembre 1996 relatif aux
droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2). L'interdiction de s'auto-
incriminer est également garantie par le droit à un procès équitable au sens
des art. 6 ch. 1 CEDH et 29 Cst. (WOHLERS, Zürcher Kommentar, op. cit., no
25 ad art. 3 CPP; GAUCH, L’obligation de collaborer des parties en procédure
administrative, 2008, no 391). Conformément à l'art. 113 al. 1, 1re phrase
CPP, le prévenu n'a pas l'obligation de déposer contre lui-même. Il a
notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la
procédure pénale (art. 113 al. 1, 2e phrase CPP; arrêt du Tribunal fédéral
6B_48/2020 et 6B_49/2020 du 26 mai 2020 consid. 5.1). Le principe « nemo
tenetur » établit le droit du prévenu de décider sous sa propre responsabilité
de sa participation à une procédure pénale. Cette décision comprend la
possibilité soit de participer à la procédure par ses propres communications
et autres actes d'information, soit de renoncer à une telle participation (cf.
LIEBER, Zürcher Kommentar, op. cit., nos 1 et 19 ad art. 113 CPP).
L'accusation doit apporter les preuves nécessaires sans recourir à des
moyens de preuve obtenus contre la volonté de l'inculpé par une contrainte
injustifiée (ATF 144 I 242 consid. 1.2.1).
3.2.5 L'interdiction de s'auto-incriminer prévue par la procédure pénale s'applique
en principe aussi aux personnes morales accusées. Le principe « nemo
tenetur » doit toutefois être appliqué de manière restrictive en ce sens que
ne peut pas être contourné l'accès, en vertu du droit de surveillance et de la
procédure pénale, à des documents que l'entreprise accusée doit établir,
conserver et documenter en vertu de prescriptions légales de droit
administratif, afin d'en garantir l'accès aux autorités compétentes (y compris
lorsque les documents lui sont défavorables; ATF 142 IV 207 consid 8.3.2 à
8.3.3; 140 II 384 consid. 3.3.1 et 3.3.4; 132 II 113 consid. 3.2; TPF 2018 107
consid. 5.8.2.8). En effet, si l'Etat ne pouvait plus accéder à ces documents
en dépit de la base légale correspondante, il lui serait pratiquement
impossible de surveiller les secteurs économiques concernés et d'y imposer
le respect des obligations légales topiques par la menace des sanctions qui
s'y rattachent.
3.2.6 Cependant, le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre
incrimination s’est parfois révélé incompatible avec l’obligation de collaborer
inhérente à la procédure administrative (MACALUSO/HULLIGER, op. cit., p. 12).
L’obligation de collaborer (art. 13 PA) consiste à renseigner l’autorité et lui
fournir des informations et des explications sur les éléments de fait pertinents

- 8 -


par oral ou par écrit. Elle porte sur l’ensemble de l’administration des preuves
qui sont mises en œuvre par l’autorité (GRISEL RAPIN, L’obligation de
collaborer et l’audition des parties et des témoins, in Les grands principes de
la procédure administrative, 2023, p. 148 et 149).
Or, pour pouvoir être exploitée dans un procès pénal, l'administration des
preuves doit respecter les principes en vigueur dans un procès pénal.
L'administration des preuves dans la procédure administrative doit ainsi avoir
été menée en respectant suffisamment le principe « nemo tenetur ». En
effet, le droit de ne pas s'auto-incriminer dans la procédure pénale ne doit
pas être annulé par l'obligation de collaborer dans la procédure
administrative (arrêt du Tribunal fédéral 1B_365/2019 du 7 avril 2020
consid. 4.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral CA.2020.10 du 2 août 2021
consid. 2.1.5.9; CA.2019.27 du 22 septembre 2020 consid. II./1.1.3.10).
3.2.7 Afin de respecter le principe selon lequel les parties n'ont pas à s'auto-
incriminer, il faut en premier lieu que l’autorité les avertisse qu'elles ne sont
pas tenues de faire des déclarations qui les incrimineraient pénalement;
l'autorité reste libre d'interpréter le silence en défaveur de l'administré (arrêts
du Tribunal fédéral 2C_771/2019 du 14 septembre 2020 consid. 8.1;
2C_790/2019 du 14 septembre 2019 consid. 7.2; 1B_365/2019 du 7 avril
2020 consid. 4.2). En second lieu, il est nécessaire que le prévenu ne soit
soumis à aucune pression ou contrainte au cas où il souhaiterait invoquer
son droit de refuser de déposer (arrêt du Tribunal fédéral 1B_365/2019 du
7 avril 2020 consid. 4.2; TPF 2021 183 consid. 2.1.5.9; CA.2019.27 du
22 septembre 2020 consid. II./1.1.3.10). Toute influence visant à faire
respecter une obligation d'informer ne viole pas la présomption d'innocence
et le droit qui en découle de ne pas avoir à s'incriminer soi-même, en tenant
compte de la nature et du degré de la contrainte utilisée pour obtenir le
moyen de preuve, des possibilités de défense ainsi que de l'utilisation de la
preuve (ATF 144 I 242 consid. 1.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_439/2010
du 29 juin 2010 consid. 5.3). Est interdite la contrainte abusive (« improper
compulsion »), c'est-à-dire un usage abusif ou excessif de la contrainte
contre le prévenu (ATF 142 II 243 consid. 3.3 et les références citées). Ne
sont en revanche pas contraires à l'art. 6 ch. 1 CEDH les simples invitations
à produire des documents dans le cadre d'une procédure administrative ou
pénale, qui ne sont pas assorties d'une menace de sanction pour
désobéissance. Ceci vaut en particulier dans une procédure administrative
relevant du droit de surveillance, lorsqu'il existe pour le destinataire de
l'édition une obligation légale administrative d'établir les documents
correspondants, de les conserver et de les mettre à disposition des autorités
compétentes (ATF 142 IV 207 consid. 8.3.2 et les références citées).
3.2.8 En matière fiscale plus particulièrement, le Tribunal fédéral a jugé que la

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menace de conséquences procédurales pouvait constituer une contrainte
abusive. Le fait de menacer l’administré de sanctions pénales s’il refusait de
collaborer peut également constituer une violation du principe de non-
incrimination (ATF 142 IV 207 consid. 8.3.2). En revanche, ainsi que précisé
ci-dessus, le simple ordre de produire des documents dont la détention est
légalement imposée ne contrevient pas à lui seul à l’art. 6 CEDH (ATF 140
II 384 consid. 3.3.6; GRISEL RAPIN, op. cit., p. 165). Tel n’est pas le cas non
plus lorsqu’il faut collaborer dans une procédure administrative conduisant
par la suite à une procédure pénale fondée sur les informations fournies dans
la phase administrative (arrêt du Tribunal administratif fédéral du 1er février
2022 A-2332/2019 consid. 4.3.3). En matière fiscale, le législateur a ainsi
introduit des dispositions (p. ex art. 183 al. 1bis de la loi fédérale sur l’impôt
fédéral direct [RS 642.11; LIFD]) aux termes desquelles, les moyens de
preuve rassemblés dans le cadre de la procédure de rappel d’impôt ne
peuvent être utilisés dans la procédure pénale pour soustraction d’impôts
que s’ils n’ont été rassemblés ni sous la menace d’une taxation d’office, avec
inversion du fardeau de la preuve, ni sous la menace d’une amende en cas
de violation d’une obligation de procédure (GRISEL RAPIN, op. cit., p. 168).
Ainsi, les déclarations du contribuable et les documents qu’il a produits ne
sont pas inexploitables de manière générale, mais seulement lorsqu’il a été
menacé d’une taxation d’office ou d’une condamnation pour violations
d’obligations procédurales (ATF 138 IV 47 consid. 2.6.2; arrêt du Tribunal
fédéral 2C_632/2009 du 21 juin 2010 consid. 2.5).
3.2.9 En l’espèce, la demande adressée par l’Antifraude, le 24 juin 2022 à la
plaignante pour obtenir les 28 dossiers sur lesquels elle entendait procéder
à des contrôles est une simple requête. La missive ne contient aucun
élément de contrainte (p. ex l’évocation d’une sanction pour faute
d’obtempération) à l’égard de la plaignante (act. 2.1a). Cette dernière a fourni
de son plein gré les dossiers requis, y compris ceux dont elle savait qu’ils
contenaient une irrégularité. Sous cet angle, il n’y a pas d’atteinte à l’art. 6
CEDH.
3.2.10 Il est vrai que la Douane ouest n’a pas averti la plaignante qu’elle n’était
pas tenue de faire des déclarations ou de fournir des documents qui
pourraient l’incriminer pénalement. C’est le lieu de rappeler toutefois que
contrairement à ce que prévoit la LIFD, la loi sur les douanes ne prévoit pas
l’obligation d’aviser de l’ouverture éventuelle d’une procédure pénale (cf.
arrêt du Tribunal fédéral 2C_790/2019 du 14 septembre 2020 consid. 7.2 et
7.7). En outre, le Tribunal fédéral a récemment rappelé que si la procédure
réprimant l'infraction de soustraction fiscale représente une accusation en
matière pénale qui entre donc dans le champ d'application de l'art. 6 CEDH,
cette disposition ne s'applique en revanche pas aux procédures fiscales
dénuées de caractère pénal, telles que les procédures qui visent uniquement

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à rappeler un impôt (ATF 140 I 68 consid. 9.2 et ses références; cf.
aussi ATF 147 I 153 consid. 3.4.2; 144 I 340 consid. 3.3.5; arrêt du Tribunal
fédéral 9C_617/2022 du 29 juin 2023 consid. 4.4). Au demeurant, la
plaignante a été dûment informée de son droit de ne pas s’auto-incriminer
lorsqu’il lui a été notifié l’ouverture d’une procédure pénale à son encontre.
Elle en a valablement fait usage en refusant que les documents que ses
collaboratrices avaient fait parvenir à l’intimé soient utilisés contre elle et
versés dans son dossier (act. 1.5, 1.8).
3.2.11 Au vu de ce qui précède, les pièces visées par la plaignante n'ont pas été
obtenues en violation du principe de l'interdiction d'auto-incrimination, de
sorte qu'elles ne sont pas inexploitables. Ce grief mal fondé est écarté.
3.3

3.3.1 La plaignante se réfère par ailleurs à un ouvrage de doctrine pour relever
qu’il est interdit aux autorités de se servir de moyens de preuve obtenus dans
le cadre de la procédure de rappel d’impôt lors d’une procédure pour
soustraction d’impôt (TORRIONE, Les infractions fiscales in Les procédures
en droit fiscal, Ordre Romand des Experts Fiscaux Diplômés [éd.; OREF],
4e éd., 2021, p. 1027).
3.3.2 Il est vrai que la phrase reprise par la plaignante est une citation textuelle de
l’ouvrage précité. Cependant, celui-ci renvoie expressément à l’art. 183
al. 1bis LIFD évoqué supra (consid. 3.2.8). A la lecture de cette disposition,
force est de constater que contrairement à ce que soutient la plaignante, il
n’y a nullement une exclusion totale de l’utilisation dans la procédure pénale
des documents recueillis dans le cadre de la procédure administrative, mais
ce, uniquement à certaines conditions, lesquelles ne sont en l’occurrence
pas remplies (supra consid. 3.2.10). Il y a donc lieu d’écarter cet argument.
3.4

3.4.1 La plaignante soutient également qu’en raison de l’omission d’aviser de la
part de l’administration des douanes, elle pouvait partir du principe
qu’aucune procédure en soustraction ne serait ouverte par la suite contre
elle.
3.4.2 La plaignante ne peut être suivie. Comme le relève à juste titre l’autorité
intimée, la personne assujettie au contrôle douanier (art. 26 LD) est tenue
de prendre toutes les mesures prévues par la loi et les règlements pour
assurer le contrôle et l’assujettissement aux droits de douane. Elle est
notamment tenue de remettre une déclaration (art. 25 LD), dont elle doit
garantir l’exactitude car il est dans la nature du régime douanier suisse
qu’une telle personne prête son concours, sous sa propre responsabilité, à
l’établissement des droits (cf. Message du Conseil fédéral du 4 janvier 1924

- 11 -


concernant la révision de la loi fédérale sur les douanes du 28 juin 1893, FF
1924 p. 36; JdT 1986 IV p. 104, 106). En outre, la prévenue, expéditrice et
destinataire agréée, emploie en son sein des déclarants professionnels
chargés des procédures douanières. Ainsi, au-delà du devoir de diligence
accru requis par la législation douanière, la plaignante ne pouvait, au vu de
ses connaissances et de son expérience professionnelle en matière
d’importation, ignorer la possibilité de l’ouverture d’une procédure pénale. La
plaignante était parfaitement consciente que certains des dossiers transmis
présentaient une erreur possiblement constitutive d’une infraction pénale et
que cela aurait pu conduire à l’ouverture d’une procédure en rappel d’impôt
pouvant elle-même aboutir à l’ouverture d’une procédure pénale. Mal fondé,
le grief est écarté.
4.

4.1
La plaignante fait par ailleurs valoir que l’autorité est allée in casu à la
« pêche aux informations » dans la mesure où elle n’aurait pas pu demander
tous les dossiers dont elle a requis la production. En effet, elle conteste que
les contrôles effectués l’aient été à domicile. Dès lors, la demande de
contrôle de l’OFDF ne pouvait porter que sur les dossiers remontant à un an
et non à cinq comme ce fut le cas.
4.2
L’OFDF rappelle pour sa part s’être fondé sur l’art. 31 LD qui lui permet de
demander des dossiers jusqu’à cinq ans auparavant et s’y être strictement
conformé.
4.3

4.3.1 La demande de production des dossiers a été faite sur la base des articles
30 et 31 LD (act. 1.5). Sous le titre « contrôle sur le territoire douanier »
l’art. 30 prévoit: « L’OFDF peut procéder à des contrôles quant à
l’accomplissement des obligations douanières sur le territoire douanier
(al. 1). Les personnes qui étaient assujetties à l’obligation de déclarer lors de
l’importation doivent, sur demande, fournir la preuve que les marchandises
importées ont fait l’objet d’une procédure de taxation (al. 2). Le droit de
contrôler prend fin un an après l’importation. L’ouverture d’une enquête
pénale est réservée (al. 3). L’art. 31 intitulé « contrôles à domicile » dispose
pour sa part: « L’OFDF peut procéder sans préavis à des contrôles à
domicile chez les personnes qui sont ou étaient assujetties à l’obligation de
déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation
ou qui ont l’obligation de tenir une comptabilité en vertu de la présente loi
(al. 1). Il peut procéder au contrôle physique du genre, de la quantité et de
l’état des marchandises, requérir tous les renseignements nécessaires et
contrôler des données et des documents, des systèmes et des informations
susceptibles d’être importants pour l’exécution de la présente loi (al. 2). Le
droit de contrôler prend fin cinq ans après l’importation. L’ouverture d’une

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enquête pénale est réservée (al. 3). Dans le cadre d’un contrôle à domicile,
l’autorité est en droit de demander tous les documents relatifs aux
marchandises qui peuvent être déterminants pour les contrôles à effectuer.
Ces contrôles sont de pure routine ou exécutés à titre de prévention à
l’occasion desquels il n’existe aucun soupçon préalable d’infraction (HENZEN,
Zollgesetz (ZG), 2009, nos 4 et 5 ad art. 31 LD).
4.3.2 N’en déplaise à la plaignante, les contrôles mis en œuvre par la Douane
ouest ne relèvent pas de l’art. 30 LD, mais bien de l’art. 31 LD. Il est en effet
patent qu’ils sont intervenus au domicile de la plaignante. Certes les
représentants des services douaniers ne se sont pas rendus dans les locaux
de la prévenue mais l’ordre de production des dossiers à fournir lui a été
adressé à son domicile (act. 2.1a). Par ailleurs, en tant que personne
assujettie à l’obligation de déclarer la marchandise importée, la plaignante
est tenue de conserver les déclarations en douanes et les documents
d’accompagnement et tous autres documents importants du point de vue du
droit douanier (art. 91 al. 1 let. a et f; art. 95 al. 1 let. a de l’ordonnance sur
les douanes; [OD; RS 631.01] en relation avec l’art. 41 LD). Dès lors, la
plaignante correspond aux cercles de personnes auxquelles s’applique
l’art. 31 LD. Enfin, s’il est exact que l’art. 31 al. 3 LD fait mention de la réserve
de l’ouverture d’une procédure pénale, il y a lieu de rappeler que cette
réserve est déclaratoire car, s’il y a suspicion d’infraction à la législation
administrative fédérale, une enquête pénale peut de toute manière être
ouverte dans les délais de prescription (Message relatif à une nouvelle loi
sur les douanes, FF 2004 517, 565). Par conséquent, contrairement à ce que
soutient la plaignante, il importe peu qu’il y ait eu ou non en l’occurrence une
enquête pénale déjà ouverte avant que l’ordre de production ne lui soit
adressé.
4.3.3 Il résulte de ce qui précède que l’autorité intimée pouvait sans autre
demander à obtenir les 28 dossiers établis jusqu’à 5 ans auparavant. Ce
faisant, elle n’a pas violé le droit fédéral. Partant, le grief est écarté.
5.

5.1
La plaignante allègue enfin une violation des dispositions relatives au
séquestre (art. 46 DPA) ainsi que de l’art. 83 al. 1 LD, dès lors que les
procès-verbaux concernés étaient déjà au dossier lorsque le fonctionnaire
enquêteur a décidé de les mettre sous séquestre afin de les verser dans le
dossier pénal la concernant. Elle prétend en effet qu’un séquestre ne peut
intervenir que si l’enquêteur ne dispose pas déjà des objets ou valeurs
concernés. Elle retient donc que le séquestre s’avère ici inutile et
disproportionné.
5.2
L’intimé souligne que l’art. 83 LD ne s’applique pas en l’espèce puisqu’il n’y

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a pas ici de gage douanier. Au surplus, selon lui, rien n’empêche le séquestre
de documents qui sont déjà en sa possession. Il retient également que le
séquestre était proportionné, aucune autre mesure ne lui permettant
d’atteindre le but visé puisque la plaignante refusait l’utilisation desdits
documents utiles à la manifestation de la vérité et en lien avec l’infraction.
5.3
A l’instar de ce que relève l’intimé, l’art. 83 al. 1 LD ne saurait trouver
application en l’espèce dès lors qu’il ne concerne que les gages douaniers,
ce qui n’entre pas en considération ici. Le grief est donc écarté.
5.4

5.4.1 En vertu de l’art. 46 al. 1 DPA, le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre
les objets pouvant servir de pièces à conviction (let. a) les objets et autres
valeurs qui seront vraisemblablement confisqués (let. b); les dons et autres
avantages qui seront dévolus à l’Etat (let. c). Le séquestre prévu par l’art. 46
DPA est une mesure provisoire qui permet la saisie de moyens de preuves,
respectivement d’objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une
confiscation (cf. ATF 120 IV 365 consid. 1c; arrêt du Tribunal pénal fédéral
BV.2019.49 du 4 juin 2020 consid. 2.1). En tant que mesure procédurale
provisoire, le séquestre n’a pas à être motivé en détails (cf. DUMAS, Mesures
spéciales d’enquête de l’administration fédérale des contributions, in Droit
pénal économique, 2011, p. 547). Il présuppose l’existence de présomptions
concrètes de culpabilité, même si, au début de l’enquête, un simple soupçon
peut suffire à justifier la saisie (cf. HEIMGARTNER, Basler Kommentar, 2020,
no 14 ad art. 46 DPA). Le séquestre probatoire est donc légitime s'il est
vraisemblable que les documents concernés peuvent être, directement ou
indirectement, utiles à la manifestation de la vérité, dans le cadre de la
procédure (ROSSAT, Les mesures spéciales d'enquête de l'Administration
fédérale des contributions en cas de soustraction fiscale [art. 190 ss LIFD],
2017, p. 28). Il est susceptible de porter sur tous les objets pouvant servir de
pièces à conviction. Ils doivent être à tout le moins selon une certaine
probabilité en relation directe ou indirecte avec l’infraction poursuivie (cf.
HEIMGARTNER, op. cit., no 19 ad art. 46 DPA). Le séquestre doit également
être justifié par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité
(cf. arrêts du Tribunal pénal fédéral BV.2013.27 du 3 juillet 2014 consid. 2.1;
BV.2014.39 du 11 décembre 2014 consid. 2.2). Le but du séquestre ne doit
pas pouvoir être atteint par une mesure moins contraignante, l’importance
de l’acte doit justifier le séquestre et cette mesure doit être appropriée pour
atteindre le but visé (HEIMGARTNER, op. cit., no 16 ad art. 46 DPA). Le principe
de proportionnalité n’impose pas la renonciation au séquestre eu égard aux
inconvénients qui en résultent pour le détenteur dans la mesure où ceux-ci
peuvent normalement être considérablement limités voire supprimés,
notamment par la consultation des documents saisis ou par la fourniture de
copies. Les objets séquestrés sont généralement à verser au dossier

- 14 -


intégralement et en original (cf. DUMAS, op. cit., p. 549).
5.4.2 La plaignante ne peut être suivie. Le séquestre peut être opéré auprès de
tout détenteur, indépendamment de sa qualité de propriétaire des objets en
cause ou de l’inculpation de ce dernier. Cette mesure de contrainte ne
nécessite donc pas que l’objet se trouve en mains des propriétaires et
permet à l’autorité d’y avoir accès quand bien même celui-ci se trouve auprès
d’un tiers, y compris déjà en sa possession. Ainsi que le relève l’intimé, il
s’agit même là d’une mesure nécessaire pour les autorités menant à la fois
des procédures administratives et pénales afin qu’elles ne se trouvent pas
injustement entravées dans leur poursuite des infractions pénales et afin
d’éviter que des contrevenants puissent, de manière abusive, se cacher
derrière la procédure fiscale pour échapper à une sanction pénale. Dès lors,
rien n’empêche une autorité de verser dans un dossier des éléments dont
elle dispose déjà. Il n’est par exemple pas rare de voir des objets ou des
valeurs être soumis à un double séquestre notamment en procédure pénale
et en procédure d’entraide pénale internationale, mais également en matière
fiscale (TPF 2011 165 consid. 4.1). Toute autre solution heurterait le principe
de célérité que les autorités de poursuite sont tenues de respecter (art. 5
CPP).
5.4.3 Au demeurant, la mesure de séquestre ordonnée par l’OFDF est
proportionnelle. La plaignante ayant refusé de donner son accord à
l’utilisation des documents dans le cadre de la procédure pénale la visant, il
n’existait aucun autre moyen moins contraignant pour atteindre le but visé,
soit déterminer si la plaignante est l’auteur d’une infraction douanière ou non.
La mesure de séquestre querellée a également pour but de réunir et
conserver des documents qui sont en mesure de favoriser la découverte de
la vérité.
5.5
Sur le vu de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que la mesure de
séquestre visant les formulaires querellés et dont la plaignante est titulaire,
repose sur des soupçons suffisants et s’avère proportionnée. Les divers
griefs de la plaignante doivent par conséquent être écartés.
6.
Au vu des considérations qui précèdent, la plainte, mal fondée, est rejetée.
7.
La demande d’effet suspensif est dès lors devenue sans objet.
8.
En tant que partie qui succombe, la plaignante supportera un émolument fixé
à CHF 2’000.-- (v. art. 73 LOAP applicable par renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA;
art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments,



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dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010
[RFPPF; RS 173.713.162]), réputé intégralement couvert par l’avance de
frais acquittée.

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1.
La plainte est rejetée.

2.
La demande d’effet suspensif est devenue sans objet.

3.
Un émolument de CHF 2'000.--, réputé entièrement couvert par l’avance de
frais acquittée, est mis à la charge de la plaignante.


Bellinzone, le 15 novembre 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:










Distribution

-
Mes Olivier Weniger et Benedetta S. Galetti, avocats
-
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, Domaine de
direction, Poursuites pénales

Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).