bstger · SN.2024.14 · 2024-07-22 · fr

Renvoi de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral, décision CA.2024.8 du 13 mars 2024
Suspension de la procédure SK.2024.18 (art. 329 CPP)

Décision du 22 juillet 2024
Cour des affaires pénales
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Stephan Zenger, juge président,
Jean-Luc Bacher et David Bouverat,
la greffière Isabelle Geiser

Parties

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, re-
présenté par Alice de Chambrier, Procureure fédérale,

contre

feu A., représentée par Maître Grégoire Mangeat,

DD. et BBBBBB., représentés par Maîtres Grégoire
Mangeat et Fanny Margairaz.


Objet

Renvoi de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral,
décision CA.2024.8 du 13 mars 2024
Suspension de la procédure SK.2024.18 (art. 329
CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro du dossier: SN.2024.14
(Numéro de l'affaire principale: SK.2024.18)

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SN.2024.14
Considérant:
-
que, le 27 juin 2022, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après:
la Cour des affaires pénales ou la Cour de céans) a rendu un jugement dans la cause
SK.2020.62 concernant plusieurs prévenus, dont A. et C.;
-
que des déclarations d’appel contre ce jugement ont été déposées à la Cour d’appel
du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour d’appel), notamment le 6 novembre 2023
par DD. et BBBBBB., héritiers de feu A., décédée le 19 avril 2023, et par C. (procé-
dure CA.2023.20);
-
que, par décision du 13 mars 2024, la Cour d’appel a disjoint de la procédure d’appel
CA.2023.20 la cause relative à feu A., renvoyé la cause disjointe, portant la référence
CA.2024.8, à la Cour des affaires pénales pour nouvelle décision dans le sens des
considérants (art. 409 CPP) et dit qu’il n’était pas entré en matière sur l’appel de DD.
et BBBBBB.;
-
que, le 14 mars 2024, faisant suite à cette décision, la Cour des affaires pénales s’est
saisie de la cause, qui a été enregistrée sous la référence SK.2024.18;
-
que, par acte du 29 avril 2024, DD. et BBBBBB. ont interjeté un recours en matière
pénale au Tribunal fédéral contre la décision du 13 mars 2024, demandant à titre
préalable l’octroi de l’effet suspensif et le prononcé de mesures provisionnelles ten-
dant à la suspension de la procédure CA.2023.20 jusqu’à droit jugé sur le recours;
-
que, sur le fond, ils ont conclu à l’annulation de la décision entreprise et, principale-
ment, à l’admission de l’appel qu’ils ont formé contre le jugement du 27 juin 2022,
subsidiairement à l’admission de leur qualité de parties et, plus subsidiairement, au
renvoi de la cause à la Cour d’appel pour nouvelle décision dans le sens des consi-
dérants;
-
que, par acte du 29 avril 2024, C. a également interjeté un recours en matière pénale
au Tribunal fédéral contre la décision du 13 mars 2024, demandant à titre préalable
l’octroi de l’effet suspensif;
-
que, sur le fond, C. a conclu, principalement, à la réforme de la décision attaquée, en
ce sens que la procédure relative à feu A. n’est pas disjointe de la cause CA.2023.20
et au renvoi de cette cause à la Cour des affaires pénales pour nouvelle décision
dans le sens des considérants, subsidiairement au renvoi de la cause à la Cour d’ap-
pel pour nouvelle décision dans le sens des considérants;
-
que, dans un courrier du 8 mai 2024, DD. et BBBBBB. ont requis de la Cour des
affaires pénales qu’elle suspende la procédure SK.2024.18 jusqu’à droit jugé sur le
recours qu’ils ont déposé au Tribunal fédéral;

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SN.2024.14
-
que, par lettre du 10 mai 2024, la Cour de céans a informé les parties qu’elle envisa-
geait de suspendre la procédure SK.2024.18 jusqu’à droit connu sur les recours sus-
mentionnés et leur a fixé un délai au 24 mai 2024 pour prendre position sur une éven-
tuelle suspension;
-
que, dans ses déterminations du 23 mai 2024, le Ministère public de la Confédération
(ci-après: MPC) a conclu que la présente procédure ne soit pas suspendue;
-
qu’il a relevé que les débats de la procédure d’appel CA.2023.20 avaient été fixés
provisoirement du 1er au 10 octobre 2024, ce qui laissait le temps au Tribunal fédéral
de statuer sur les recours qui ont été déposés, sans maintenir les autres parties dans
une situation d’incertitude;
-
qu’il a considéré que ces recours étaient manifestement dépourvus de chances de
succès eu égard à l’absence de qualité pour agir et de préjudice irréparable s’agissant
de C., respectivement à l’absence de qualité pour recourir des héritiers de feu A.;
-
qu’il en a déduit que les griefs soulevés par les recourants devaient pouvoir être exa-
minés dans un délai raisonnable par le Tribunal fédéral;
-
que, dans leur prise de position du 24 mai 2024, DD. et BBBBBB. ont confirmé leur
requête de suspension de la procédure;
-
qu’ils ont fait valoir que l’admission de leur recours et/ou de celui de C. aurait pour
résultat de retirer à la Cour de céans la direction de la procédure pour la rendre à la
Cour d’appel;
-
que, selon eux, dans la mesure où, en l’état, la procédure SK.2024.18 se poursuivait
sans les autres prévenus, avec comme seul objet le classement de la procédure qui
avait été dirigée contre feu A. et le règlement des effets de ce classement, aucune
urgence ne s’opposait à la suspension requise puisque la question de la prescription
de l’action pénale ne se posait plus;
-
qu’ils ont estimé que, comme les seules parties à cette procédure étaient désormais
feu A. et ses héritiers, aucun intérêt privé ou public ne faisait obstacle à la suspension
de celle-ci;
-
qu’ils ont relevé que si la procédure SK.2024.18 devait se poursuivre, il appartiendrait
à la Cour des affaires pénales, au titre des effets du classement, de traiter la question
de l’indemnisation de feu A., respectivement de ses héritiers;
-
qu’ils ont allégué que la Cour de céans devrait dès lors examiner le comportement de
la prévenue, avec le risque que les considérants de sa décision entrent en

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contradiction avec la décision que la Cour d’appel sera amenée à rendre sur les ap-
pels des autres prévenus dans la procédure CA.2023.20;
-
que, par ordonnance du 21 juin 2024, la IIe Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a
rejeté la demande d’effet suspensif de C. et les demandes d’effet suspensif et de
mesures provisionnelles de DD. et BBBBBB.;
-
que, considérant que ces demandes, telles que formulées, tendaient en définitive au
prononcé de la suspension des causes CA.2023.20 et CA.2024.8, la Juge présidant
a retenu qu’il n’incombait pas au Tribunal fédéral d’interférer par voie d’effet suspensif
ou de mesures provisionnelles dans des procédures dont il n’était pas saisi;
-
qu’elle a constaté qu’il revenait à la Cour d’appel, respectivement à la Cour des af-
faires pénales, d’examiner l’opportunité de suspendre ou non ces procédures jusqu’à
droit connu sur les recours interjetés auprès du Tribunal fédéral;
-
que, dans une écriture spontanée adressée à la Cour de céans le 21 juin 2024, C. a
conclu à la suspension de la procédure SK.2024.18 jusqu’à droit connu sur le recours
qu’il a formé au Tribunal fédéral;
-
qu’il a soutenu que la cause relative à feu A. et celle le concernant étaient étroitement
liées, de sorte que la poursuite de la procédure disjointe SK.2024.18 engendrait un
risque important de décisions contradictoires;
-
que, selon lui, en cas d’admission de son recours au Tribunal fédéral, la disjonction
serait annulée et il serait partie à la procédure CA.2024.8, qui devrait aboutir à un
classement par l’autorité de première instance, à laquelle la cause a été renvoyée,
des suites du décès d’A.;
-
qu’il a invoqué son droit à un procès équitable, faisant valoir que ce droit comprenait
celui d’obtenir la même motivation que celle de la décision dont feu A. ferait l’objet;
-
qu’il a également estimé qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant, ni aucune
urgence ne faisaient obstacle à une suspension de la procédure;
-
qu’en vertu de l’art. 329 al. 1 CPP, la direction de la procédure examine si l’acte d’ac-
cusation et le dossier sont établis régulièrement (let. a), si les conditions à l’ouverture
de l’action publique sont réalisées (let. b) et s’il existe des empêchements de procéder
(let. c);
-
que s’il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu’un jugement
au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure (art. 329
al. 2, 1ère phrase, CPP);

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SN.2024.14
-
qu’il y a également lieu de prononcer la suspension de la procédure de première ins-
tance lorsqu’il existe des motifs qui permettraient au Ministère public de suspendre
l’instruction, conformément à l’art. 314 al. 1 CPP (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit
Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 18 ad art. 329 CPP);
-
que tel est notamment le cas lorsque l’issue de la procédure dépend d’un autre procès
dont il paraît indiqué d’attendre la fin (art. 314 al. 1 let. b CPP);
-
que, même si le principe de la célérité (art. 5 CPP) pose des limites à la suspension
de la procédure, celle-ci doit être admise en particulier s’il convient d’attendre le pro-
noncé d’une autre autorité compétente qui permettrait de trancher une question déci-
sive (GRODECKI/CORNU, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
2e éd. 2019, n° 14 ad art. 314 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_563/2019 du 9 juin
2020 consid. 4.1.2 et les références citées);
-
que la procédure qui justifie la suspension doit concerner des éléments constitutifs,
centraux pour la procédure pénale suspendue (GRODECKI/CORNU, ibidem; arrêt du
Tribunal fédéral 1B_163/2014 du 18 juillet 2014 consid. 2.2 et les références citées);
-
qu’en l’espèce, à la suite de la décision de la Cour d’appel CA.2024.8 du 13 mars
2024, par laquelle la procédure relative à feu A. a été disjointe de la procédure d’appel
CA.2023.20 et renvoyée à l’instance précédente pour nouvelle décision dans le sens
des considérants, la Cour des affaires pénales s’est saisie de la cause SK.2024.18;
-
que, toutefois, la décision du 13 mars 2024 a fait l’objet de deux recours au Tribunal
fédéral, l’un interjeté par C. et l’autre par les héritiers de feu A., ces deux procédures
étant actuellement pendantes (causes 7B_489/2024 et 7B_490/2024);
-
que, dans leurs recours, DD. et BBBBBB. ainsi que C. ont conclu respectivement à
l’annulation de la décision de la Cour d’appel du 13 mars 2024 et sa réforme, en ce
sens que la cause concernant feu A. n’est pas disjointe de la procédure d’appel
CA.2023.20;
-
que l’admission de l’un de ces deux recours aurait pour conséquence l’annulation de
la décision de disjonction et de renvoi de la cause à l’instance précédente, de sorte
que la procédure CA.2024.8 serait de nouveau jointe à la procédure CA.2023.20,
pendante auprès de la Cour d’appel;
-
que, dans ce cas, la Cour des affaires pénales, dont la compétence résulte de la
décision de renvoi du 13 mars 2024, ne serait plus investie de la direction de la pro-
cédure relative à feu A., laquelle serait reprise par la Cour d’appel;

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SN.2024.14
-
que les conditions de l’action publique devant la Cour de céans, en tant qu’autorité
de première instance, ne seraient plus réalisées dans ce cas de figure (art. 329 al. 1
let. b CPP);
-
qu’ainsi, la question de savoir s’il appartiendra à la Cour des affaires pénales ou à la
Cour d’appel de se prononcer sur les conséquences du décès d’A. dépend de l’issue
des procédures de recours au Tribunal fédéral;
-
qu’il se justifie dès lors d’attendre le résultat de ces recours pour éviter que la Cour
de céans ne continue de traiter la cause SK.2024.18, alors qu’elle ne serait plus com-
pétente pour le faire, ce qui serait contraire au principe de l’économie de la procédure;
-
qu’en revanche, le risque de décisions contradictoires invoqué par les héritiers de feu
A. et par C. n’apparaît pas actuel, puisque la Cour d’appel n’est plus saisie de la
cause concernant la prénommée;
-
que, dans la mesure où il ne saurait justifier la poursuite d’une procédure par une
autorité dont la saisine repose sur une décision qui fait l’objet d’un recours, le principe
de la célérité ne fait pas obstacle à la suspension de la cause, qui ne présente d’ail-
leurs aucun caractère d’urgence;
-
que, dans ces circonstances, il convient de suspendre la cause SK.2024.18 jusqu’à
droit connu sur les procédures 7B_489/2024 et 7B_490/2024, pendantes devant le
Tribunal fédéral (art. 314 al. 1 let. b CPP);
-
que, selon l’art. 329 al. 3 CPP, le tribunal décide si une affaire suspendue reste pen-
dante devant lui;
-
qu’en l’espèce, il se justifie de maintenir la litispendance devant la Cour des affaires
pénales dans l’attente de l’issue des deux procédures de recours précitées actuelle-
ment pendantes devant le Tribunal fédéral;
-
qu’il n’est pas prélevé de frais pour la présente décision.



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SN.2024.14
Par ces motifs, la Cour prononce:
1.
La cause SK.2024.18 est suspendue jusqu’à droit connu sur les procédures
7B_489/2024 et 7B_490/2024, pendantes auprès du Tribunal fédéral.
2.
L’affaire suspendue reste pendante devant la Cour des affaires pénales du Tri-
bunal pénal fédéral.
3.
La présente décision est rendue sans frais.
Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral

Le président
La greffière

Distribution (acte judiciaire)
− Ministère public de la Confédération, Madame Alice de Chambrier, Procureure fédérale
− Maître Grégoire Mangeat, (pour feu A.)
− Maîtres Grégoire Mangeat et Fanny Margairaz (pour DD. et BBBBBB.)
Copie pour information
− Maître Evan Kohler (pour C.)
− Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7, 6500 Bellinzona (réf.
CA.2024.8) (brevi manu)



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SN.2024.14
Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Un recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal de première instance, exception faite des décisions de la direc-
tion de la procédure, peut être formé par écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).
Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et inoppor-
tunité (art. 393 al. 2 CPP).
Observation des délais
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de
l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

























Expédition: 23 juillet 2024