bstger · SN.2020.34 · 2020-12-03 · fr

Ordonnance incidente (art. 80 al.1 CPP)

Ordonnance du 3 décembre 2020
Cour des affaires pénales
Composition

Le juge pénal fédéral
Bertrand Perrin, juge unique,
le greffier Yann Moynat

Parties

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
représenté par Luc Leimgruber, Procureur fédéral,
contre

A., défendue par Maître Jacques Barillon
Objet

Ordonnance incidente (art. 80 al. 1 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro du dossier: SN.2020.34
Numéro du dossier cas principal: SK.2020.49

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SN.2020.34
Vu et considérant:
- le dossier de la cause;
- l’ordonnance pénale du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) du 22 mai
2018, référence SV.12.0808-LAM, selon laquelle A. est reconnue coupable de faux
dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 et 2 CP);
- la décision de confiscation des avoirs sur les comptes bancaires de B. (n° 1), C. Ltd.
(n° 2), A. (n° 3), B. (n° 4) et C. Ltd. (n° 5), pour un montant total de USD 555'333'657;
- l’opposition en temps utile de C. Ltd. à l’ordonnance pénale du Ministère public de la
Confédération du 22 mai 2018, référence SV.12.0808-LAM;
- la décision du 29 octobre 2020 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
(BB.2020.204) selon laquelle la Cour de céans doit statuer sur l’opposition de C. Ltd.
du 4 juin 2018 susmentionnée;
- le courrier de la Cour de céans du 11 novembre 2020 par lequel elle informait les par-
ties qu’elle entendait entrer en matière sur l’opposition susvisée et se saisir de l’affaire
au fond, qu’elle considérait l’opposition comme étant une opposition partielle sur la
question de la confiscation des fonds dont C. Ltd. est la titulaire, considérant qu’une
procédure écrite serait suffisante (art. 356 al. 6 CPP) et fixant un délai au 23 novembre
2020 aux parties pour se déterminer sur le contenu dudit courrier;
- le courrier du MPC du 23 novembre 2020 selon lequel l’opposition de C. Ltd. est une
opposition partielle qui ne met pas à néant l’ordonnance pénale dans son ensemble
mais uniquement la question des valeurs patrimoniales confisquées concernant la so-
ciété susnommée;
- le courrier de Maître Jacques Barillon, conseil d'A., du 23 novembre 2020 selon lequel
l’opposition de C. Ltd. ne met pas à néant l’ordonnance pénale dans son ensemble et
que celle-ci doit être considérée comme étant entrée en force pour ce qui concerne la
condamnation d'A. ainsi que pour les confiscations prononcées sur les autres valeurs
patrimoniales que celles de C. Ltd.;
- le courrier de Maître Grégoire Mangeat, conseil de C. Ltd., du 23 novembre 2020, selon
lequel C. Ltd. demande que des débats aient lieu;
- le bénéficiaire de comptes confisqués ne peut former opposition que contre ladite con-
fiscation (RIKLIN, BKS-StPO, n° 8 ad art. 354 CPP);
- selon la jurisprudence, l’opposition qui ne porte que sur les frais, les réparations ou sur
d’autres conséquences accessoires ne met pas à néant l’ordonnance pénale dans son
ensemble. Ainsi, une ordonnance pénale frappée d’une opposition partielle entre en
force de chose jugée pour ce qui concerne les autres éléments de son dispositif (arrêt

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SN.2020.34
du Tribunal fédéral 6B_225/2017 du 11 décembre 2017).

Par ces motifs, le juge unique prononce:
I.
L’opposition de C. Ltd. à l’ordonnance pénale du Ministère public de la Confédé-
ration du 22 mai 2018, référence SV.12.0808-LAM, contre A. est recevable en ce
qui concerne la confiscation des comptes dont C. Ltd. est titulaire auprès de la
Banque D. SA à Genève (compte n° 2) et de la Banque E. à Zurich (compte n° 5);

II.
Il est entré en matière sur le fond en ce qui concerne la confiscation des deux
comptes précités (supra I.);

III.
Pour le surplus, la Cour constate que l’ordonnance pénale du Ministère public de
la Confédération du 22 mai 2018, référence SV.12.0808-LAM, entre en force de
chose jugée, à l’exclusion de ce qui concerne le prélèvement, sur le compte n° 2
de C. Ltd. auprès de la Banque D. SA, du solde de la peine pécuniaire et des frais
de procédure (chiffre 4 in fine du dispositif de l’ordonnance pénale précitée);

IV.
Il est statué sans frais.


Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral



Le juge unique
Le greffier





Distribution (acte judiciaire)
 Ministère public de la Confédération, Monsieur Luc Leimgruber, Procureur fédéral
 Maître Jacques Barillon
 Maître Grégoire Mangeat

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SN.2020.34
Indication des voies de droit
Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Un recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal de première instance, exception faite des décisions de la direc-
tion de la procédure, peut être formé par écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et inoppor-
tunité (art. 393 al. 2 CPP).










Expédition: 3 décembre 2020