bstger · BB.2021.236 · 2021-12-20 · fr

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.)

Décision du 20 décembre 2021
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

A. AG,

recourante


contre





TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires
pénales,
intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2021.236, BB.2021.238,
BB.2021.246, BB.2021.247
Procédure secondaire: BP.2021.87, BP.2021.88,
BP.2021.91, BP.2021.92

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Faits:

A.
Dans le cadre d’une instruction pénale ouverte en 2009 notamment pour
infractions de blanchiment d’argent, escroquerie par métier, gestion
déloyale, faux dans les titres et banqueroute frauduleuse, le Ministère public
de la Confédération (ci-après: MPC) a procédé en 2015 au blocage d’un
compte bancaire détenu par la société A. AG auprès de la banque B. à Z. et
ordonné en septembre 2016 le séquestre d’un immeuble de bureaux sis
dans cette dernière localité et appartenant à ladite société.


B.
Le MPC a engagé l’accusation auprès de la Cour des affaires pénales du
Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) le 20 février 2021 (cause
SK.2019.12).


C.
Par jugement – frappé d’appel – du 23 avril 2021, dont le dispositif a été
communiqué aux parties le même jour, la CAP-TPF a notamment ordonné
la confiscation de l’intégralité des valeurs patrimoniales déposées auprès de
la banque B. à Z. au nom de A. AG et la confiscation de l’immeuble de
bureaux susmentionné ainsi que les loyers perçus et à percevoir.


D.
Par divers courriers envoyés à la CAP-TPF entre août et octobre 2021, A.
AG a requis de cette dernière la levée partielle du séquestre visant son
compte bancaire auprès de la banque B. pour lui permettre de s’acquitter de
diverses factures concernant les frais de gestion, d’entretien et de
manutention (y.c. facture de la prime d’assurance bâtiment 2021) dudit
immeuble (v. BB.2021.236, act. 1.1 et 1.2; BB.2021.238, act. 2, 3 et 3.1;
BB.2021.246, act. 1.1; BB.2021.247, act. 1.1).


E.
La CAP-TPF a, par décision du 18 octobre 2021, dont les termes rappellent
celle du 19 mai 2021 s’agissant des frais de gestion, d’entretien et de
manutention, une nouvelle fois invité A. AG a lui remettre les informations
concernant les baux en cours dans l’immeuble sis à Z. aux fins de pouvoir
se prononcer sur les levées partielles de séquestre requises, dès lors que la
confiscation prononcée le 23 avril 2021 concerne également les loyers
perçus et à percevoir (BB.2021.236, act. 3.1 et 3.2; BB.2021.238, act. 5.1 et
5.2; BB.2021.246, act. 3.1; BB.2021.247, act. 4.1).


F.
Les 9 et 11 septembre ainsi que les 5 et 24 novembre 2021, A. AG a interjeté

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auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour)
un recours pour déni de justice contre la CAP-TPF (BB.2021.236,
BB.2021.238, BB.2021.246, BB.2021.247, act. 1).


G.
Par acte du 12 octobre 2021, A. AG a saisi le Tribunal fédéral (ci-après: le
TF) d’un recours pour déni de justice à l’encontre notamment de la Cour de
céans s’agissant de ses écritures des 9 et 11 septembre 2021; recours que
le TF a rejeté par arrêt 1B_561/2021 du 12 novembre 2021 (BB.2021.238,
act. 7; BB.2021.247, act. 2).


H.
Invitée par la Cour de céans à se déterminer sur les recours précités des
9 et 11 septembre ainsi que des 5 et 24 novembre 2021, la CAP-TPF
renvoie, par courriers des 18 et 30 novembre 2021, à sa décision
susmentionnée du 18 octobre 2021 (BB.2021.236, act. 3; BB.2021.238,
act. 5; BB.2021.246, act. 3; BB.2021.247, act. 4).


I.
Par répliques spontanées du 4 décembre 2021, A. AG conteste
l’argumentation développée dans la décision précitée du 18 octobre 2021
(BB.2021.246, act. 5; BB.2021.247, act. 6).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
La Cour de céans est compétente pour traiter des recours pour déni de
justice et retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP) dirigés à l'encontre de la
CAP-TPF (art. 393 al. 1 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars
2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP;
RS 173.71]).
1.2
En vertu de l'art. 396 al. 2 CPP, le recours pour déni de justice ou retard
injustifié n'est soumis à aucun délai.

2.

2.1
Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux

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peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30
CPP).
2.2
Les recours interjetés par A. AG portent sur le même objet et présentent des
griefs et conclusions similaires.
2.3
Par économie de procédure, il convient ainsi de joindre les causes
BB.2021.236, BB.2021.238, BB.2021.246 et BB.2021.247.

3.
Dans le cadre de ses recours, la recourante requiert la constatation d’un déni
de justice au motif que la CAP-TPF se refuserait à statuer sur ses demandes
de levée partielle du séquestre visant son compte bancaire auprès de la
banque B. pour lui permettre de s’acquitter de diverses factures concernant
les frais de gestion, d’entretien et de manutention de l’immeuble sis à Z.
(v. supra, consid. D).

3.1
Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), toute personne a droit, dans une
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

Il y a déni de justice formel lorsqu'une autorité n'applique pas ou applique
d'une façon incorrecte une règle de procédure, de sorte qu'elle ferme l'accès
à la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit. L'autorité qui se
refuse à statuer, ou ne le fait que partiellement, viole l'art. 29 al. 1 Cst.
(ATF 144 II 184 consid. 3.1).

L'art. 29 al. 1 Cst. consacre en outre le principe de la célérité, ou, en d'autres
termes, prohibe le retard injustifié à statuer. Viole la garantie ainsi accordée
l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le
délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les
circonstances font apparaître comme raisonnable (v. ATF 143 IV 373
consid. 1.3.1; 130 I 312 consid. 5.1; 119 Ib 311 consid. 5 et les réf. citées).
Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances
particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à
l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des
autorités compétentes (ATF 135 I 265 consid. 4.4; 133 I 270 consid. 3.4.2 et
les arrêts cités). Il y a donc un retard injustifié à statuer, notamment lorsque
l'autorité est inactive dans la procédure depuis plusieurs mois, de sorte que
la procédure aurait pu être terminée dans un délai beaucoup plus court (arrêt
du Tribunal fédéral 1B_549/2012 du 12 novembre 2012 consid. 2.3 et les réf.
citées). Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe
constamment d'une seule et unique affaire, on ne saurait lui reprocher

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quelques temps morts qui sont inévitables dans une procédure pour autant
qu'ils ne soient pas d'une durée choquante; c’est l’appréciation d’ensemble
qui prévaut (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3; 130 I 312 consid. 5.2; arrêt du
Tribunal fédéral 1B_579/2019 du 3 février 2020 consid. 3.1; 1B_100/2014 du
12 mars 2014 consid. 4). En outre, la jurisprudence a précisé que, pour
pouvoir se plaindre avec succès d'un retard injustifié, la partie recourante
doit être vainement intervenue auprès de l'autorité pour que celle-ci statue à
bref délai (ATF 126 V 244 consid. 2d; 125 V 375 consid. 2b; arrêt du Tribunal
fédéral 1B_232/2018 du 4 juin 2018 consid. 3).

3.2
En l’espèce, la Cour de céans constate que l’autorité intimée a donné suite
aux requêtes de levée partielle du séquestre litigieux au plus tard dans son
courrier du 18 octobre 2021, valant décision au besoin, lequel reprend son
invitation faite en mai 2021 de lui transmettre les informations concernant les
baux en cours dans l’immeuble en question. Elle précisait, tant dans sa
décision que, notamment, dans son courrier du 30 novembre 2021, que les
documents requis lui permettraient ainsi de contrôler que les frais de gestion
et de manutention de l’immeuble concerné sont ou non couverts par les
loyers encaissés par A. AG, lesquels, rappelons-le, sont également visés par
la confiscation prononcée le 23 avril 2021 (v. supra, consid. E).

3.3
Il n’y a partant pas lieu de douter que la CAP-TPF statuera sans délai sur les
requêtes de levée partielle du séquestre formées par la recourante à
réception des documents demandés. Le Tribunal fédéral s’est par ailleurs
prononcé également dans ce sens par arrêt 1B_561/2021 du 12 novembre
2021 (v. supra, consid. G).


4.
Par conséquent, à défaut de déni de justice ou retard injustifié, les présents
recours doivent être rejetés.

Dans l’hypothèse où le défaut de décision de la CAP-TPF quant à
d’éventuelles futures requêtes de levée de séquestre en vue de couvrir les
frais de gestion et de manutention de l’immeuble en cause résulte de
l’absence de collaboration précitée de la recourante, la Cour de céans
n’entrera pas en matière sur les recours pour déni de justice qui
s’ensuivraient en raison – principalement – de l’issue du litige identique à
celui d’espèce.


5.
S’agissant des griefs développés par répliques spontanées du 4 décembre
2021 à l’encontre de la décision du 18 octobre 2021 rendue par la CAP-TPF
(v. supra, consid. I), ceux-ci, formulés tardivement auprès de la présente

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Cour (art. 396 al. 1 CPP), sont irrecevables.


6.
La recourante, personne morale tierce touchée par un acte de procédure au
sens de l’art. 105 al. 1 let. f CPP, demande à être mise au bénéfice de
l'assistance judiciaire (BP.2021.87, BP.2021.88, BP.2021.91, BP.2021.92,
act. 1).
6.1
Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à
l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause paraisse dépourvue de
toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst.; à propos des tiers touchés par un
acte de procédure au sens de l’art. 105 al. 1 let. f CPP, v. ATF 144 IV 299
consid. 2.1).
6.2
En l'espèce, il découle des considérations qui précèdent que les recours
étaient d'emblée voués à l'échec et dépourvus de toute chance de succès,
si bien que les demandes d'assistance judiciaire doivent être rejetées.
Au surplus, à la lumière des pièces produites au dossier des présentes
causes, les conditions permettant à titre exceptionnel aux personnes
morales de prétendre à l’octroi de l’assistance judiciaire ne sont
manifestement pas remplies (v. ATF 131 II 306 consid. 5.2.2 et la
jurisprudence citée; pour un exposé complet v. ATF 119 Ia 337 consid. 4;
décision du Tribunal pénal fédérale BB.2014.153, BP.2014.68 du 10 juillet
2015 consid. 5.3).

7.

7.1
Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé (1re phr.). La partie dont le recours est irrecevable est également
considérée avoir succombé (2e phr.).

7.2
En tant que partie qui succombe, la recourante supportera les frais de la
présente décision, qui se limitent à un émolument de CHF 2'000.-- fixé en
application des art. 5 et 8 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal
fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnité de la procédure
pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162)





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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les procédures BB.2021.236, BB.2021.238, BB.2021.246 et BB.2021.247
sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité.

3.
Les demandes d’assistance judiciaire sont rejetées.

4.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 20 décembre 2021

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:







Distribution

-
A. AG
-
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).