bstger · BV.2010.63 · 2011-09-27 · fr

Séquestre (art. 46 DPA).

Décision du 27 septembre 2011
Ire Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président,
Emanuel Hochstrasser et Giorgio Bomio
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni






Parties

1. A. AG,
2. FONDATION B.,
toutes deux représentées par Me Pierre-Alain
Guillaume et Me Fabienne Jaros, avocats,
plaignantes


contre





ADMINISTRATION FEDERALE DES CONTRIBU-
TIONS,
partie adverse




Objet

Séquestre (art. 46 DPA)


l e B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéros de dossiesr: BV.2010.63 - BV.2010.64





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Faits:

A.
Depuis le 28 juillet 2003, l’Administration fédérale des contributions (ci-
après: AFC), soit pour elle la Division « Affaires pénales et enquêtes » (ci-
après: DAPE), mène une enquête au sens des art. 190 ss LIFD à
l’encontre de C., son épouse D. et la société E. SA en raison de soupçons
de soustraction continue de montants d’impôt (art. 175 et 176 LIFD) et dé-
lits fiscaux (art. 186 et 187 LIFD; BV.2010.63-64, act. 1.5).

Dans ce contexte, le 17 septembre 2003, l’AFC a rendu des ordonnances
de séquestre portant sur toutes les valeurs appartenant aux précités ou
dont ils pouvaient disposer économiquement ou encore dont ils étaient les
ayants droit économiques. Les comptes de différentes sociétés dans les-
quelles apparaissaient les époux C. et D. furent également mis sous sé-
questre; ce fut notamment le cas pour A. AG (act. 1.2) ainsi que pour la
fondation B. (BV.2010.63-64, act. 1.3), toutes deux domiciliées au Liech-
tenstein. Quelque 10 millions auraient ainsi été séquestrés au total.

Le 21 septembre 2006, la DAPE a rendu son rapport, concluant à l'exis-
tence d'actes de soustraction d'impôts au moyen notamment de l'interven-
tion de A. AG comme société-écran, et à des frais fictifs de sous-traitance.
Les fonds dégagés auraient été versés en grande partie sur des comptes
détenus par la fondation B. Dans ce contexte, elle a proposé que les repri-
ses pour A. AG soient pour 1999 de Fr. 370'256.--, pour 2000 de
Fr. 526'952.--, pour 2001 de Fr. 2'142'543.-- et pour 2002 de
Fr. 2'292'614.-- (BV.2010.11-12, act. 1.6 p. 41). Quant à la fondation B., la
DAPE préconisait les reprises suivantes: pour 2000 Fr. 52'098.--, pour
2001 Fr. 67'855.-- et pour 2002 Fr. 74'219.-- (BV.2010.11-12, act. 1.6
p. 43). Elle spécifiait encore que les résultats comptables de A. AG de-
vaient être imposés auprès du couple C. et D. (BV.2010.11-12, act. 1.6
p. 42). L'enquête close, le rapport d'enquête a été remis à l'administration
cantonale vaudoise des impôts (ci-après: ACI). Celle-ci a rendu, le 11 octo-
bre 2007, des décisions de rappels d'impôts et des prononcés d'amendes à
l'endroit des époux C. et D. (Fr. 1'268'300.-- d'IFD pour 1995 à 2002, et
Fr. 1'443'500.-- d'amende; Fr. 1'886'880.-- d'impôts cantonaux et commu-
naux pour 1999 à 2002, et Fr. 2'034'700.-- d'amende) et de E. SA
(Fr. 892'424.-- d'IFD pour 1995 à 2002 et Fr. 1'047'300.-- d'amende;
Fr. 1'499'150.-- d'impôts cantonaux et communaux pour 1999 à 2002 et
Fr. 1'606'100.-- d'amendes). A. AG et la fondation B. ne sont pas mention-
nées dans ces décisions. Les réclamations formées contre ces prononcés
ont été rejetées le 4 décembre 2008 par l'ACI. Les intéressés ont recouru
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vau-

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dois. Dans un arrêt du 4 août 2010, celle-ci a très partiellement admis le
recours de E. SA contre cette dernière décision. Elle a précisé qu’à
l’exception de la période fiscale 1999, le montant des reprises et des
amendes prononcées devait être confirmé (BV.2010.63-64, act. 6.1).

Dans ce contexte, le 5 décembre 2008, l’ACI a, pour sauvegarder les droits
du fisc, rendu diverses décisions de demande de sûretés à l’égard des
époux C. et D. et de E. SA (BV.2010.11-12, act. 1.11 ss). Cette demande
concerne les rappels d’impôt et amendes pour l'IFD et pour les impôts
communaux et cantonaux pour les périodes fiscales concernées par les
décisions du 11 octobre 2007, ainsi que pour les années 2003 à 2006. Le
même jour, des ordonnances de séquestre ont été rendues, portant sur
tous les biens appartenant aux débiteurs à leur domicile et dans les ban-
ques de Genève, Zurich, Morges et Lausanne, ainsi qu'au siège de E. SA
(BV.2010.11-12, act. 1.12 ss). Le 7 juillet 2011, la Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal vaudois a notifié ses dispositifs aux termes
desquels elle a admis les recours interjetés par les plaignantes contre les
décisions de mainlevée d’opposition faisant suite aux demandes de sûretés
prononcées en décembre 2008 (BV.2010.63-64, act. 13.11 - 13.16). Les
considérants y relatifs n’ont pas encore été communiqués.

Le 4 mars 2010, A. AG et la fondation B. ont demandé par courriers sépa-
rés à l’AFC la levée des séquestres ordonnés en 2003 sur leurs différents
comptes bancaires (BV.2010.11-12, act. 1.19a et 1.19c). Le 11 mars 2010,
dans une décision unique, l’AFC a rejeté ces demandes au motif qu’il ne lui
appartenait pas, à l’instar du juge d’instruction ordinaire, de se déterminer
définitivement quant au sort des séquestres, cette compétence revenant au
seul juge du fond de l’affaire.


B.
Par arrêt du 27 mai 2010, la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
a partiellement admis la plainte formée par A. AG et la fondation B. en or-
donnant à l'AFC de leur restituer les documents se trouvant encore en sa
possession (arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2010.11-12). S'agissant en
revanche des séquestres d'avoirs bancaires, l'enquête reposait sur des
soupçons suffisants et les comptes des plaignantes auraient servi à recueil-
lir des fonds détournés au fisc. Ils étaient donc susceptibles d'être confis-
qués. Les décisions de rappel d'impôt permettaient de mieux déterminer les
montants dus par le couple C. et D. mais n'étaient toutefois pas définitives,
une reformatio in peius n'étant notamment pas exclue. Les montants blo-
qués, en tout cas pour les époux C. et D., étaient inférieurs aux sommes
dues en lien avec l'IFD. Les sûretés ne couvraient pas l'éventuelle amende

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pour les délits d'usage de faux. Compte tenu de ces incertitudes, les sé-
questres ne devaient pas être levés à tout le moins jusqu'à l'entrée en force
des décisions de rappels d'impôts. Les plaignantes invoquaient leur situa-
tion financière difficile, mais l'argument n'était pas documenté.

Dans un arrêt du 28 septembre 2010, le Tribunal fédéral, retenant une vio-
lation du droit d’être entendu, a admis le recours interjeté par A. AG et la
fondation B., a annulé les chiffres 3 et 4 de l'arrêt attaqué et a renvoyé la
cause à la Cour des plaintes pour nouvelle décision au sens des considé-
rants (arrêt du Tribunal fédéral 1B_210/2010).


C.
Le 19 octobre 2010, l’autorité de céans a invité l’AFC à se déterminer sur
un certain nombre de questions relatives aux séquestres contestés, no-
tamment quant à leur nature et aux autorités compétentes dans ce do-
maine (BV.2010.63-64, act. 2), ce que cette dernière a fait par acte du
28 octobre 2010. L’AFC a précisé à ce propos entre autres qu’elle ne peut
procéder elle-même au rappel d’impôt pas plus qu’elle ne peut prononcer
une peine visant à réprimer les infractions fiscales qui ont été commises; il
appartient aux autorités cantonales de poursuivre et de juger la soustrac-
tion de l’IFD. Pour sa part, elle mène l’enquête en application des règles du
DPA et peut dans ce contexte séquestrer le produit de l’infraction constitué
des économies d’impôt illégales. Elle a relevé les différences existant entre
les séquestres selon le DPA et les sûretés prononcées en application de la
LIFD mais a relevé que ces deux mesures portent en principe sur les mê-
mes valeurs de sorte qu’avec l’entrée en force des sûretés, « ce double
séquestre des mêmes valeurs devient inutile ». Elle a précisé en outre que
les séquestres n’ont en l’espèce pas été levés car les sûretés cantonales
ne sont pas entrées en force. Par ailleurs, il existe selon elle un doute sur
le blocage par l’office des poursuites des fonds détenus par la fondation B.
(BV.2010.61-62, act. 3).

Par courrier du 1er décembre 2010, les plaignantes se sont prononcées sur
la réponse de l’AFC. En substance, elles réitèrent que cette dernière n’a
plus aucun rôle à jouer dans la procédure de taxation les concernant. EIles
soulignent également que les sûretés demandées par le canton sont effec-
tives à ce jour de sorte qu’il n’est pas nécessaire de maintenir les séques-
tres prononcés il y plus de sept ans. Elles indiquent enfin que malgré de
multiples demandes en ce sens l’AFC n’a toujours pas restitué les docu-
ments ainsi qu’elle aurait dû le faire conformément au dispositif de l’arrêt
précité du 27 mai 2010; elles prient donc la Cour d’assortir son prochain ar-
rêt de la menace de l’art. 292 CP. Elles font également valoir qu’il ne sau-

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rait être question de traiter dans le cadre de la présente procédure de cir-
constances concernant la fondation B. dans la mesure où l’autorité de
céans a, par arrêt du 2 mars 2010 (arrêt du Tribunal pénal fédéral
BV.2010.6+BV.2010.7+BV.2010.8) disjoint de la présente procédure celle
concernant notamment la fondation B.

Par ordonnance du 17 janvier 2011, la Cour a suspendu la procédure jus-
qu’à droit connu sur une affaire 1B_417/2010 qui était pendante devant le
Tribunal fédéral et dont le sort pouvait influencer celui de la présente cause
(BV.2010.63-64, act. 7). L’instruction de celle-ci a été reprise le 28 avril
2011 (BV.2010.63-64, act. 10). Le 26 mai 2011, les plaignantes ont indiqué
persister dans leurs conclusions (BV.2010.63-64, act. 11).

Le 22 juillet 2001, la Cour a interpellé l’AFC (BV.2010.63-64, act. 12) afin
que celle-ci s’enquiert auprès de l’ACI des éléments suivants:
« 1) Est-ce que la procédure de séquestre au sens des art. 271 ss LP a déjà été
entreprise?
2) Dans l’affirmative, l’Administration cantonale des finances indiquera si les
éventuels procès-verbaux de séquestre visent tous les plaignants ainsi que
les mêmes valeurs qui ont fait l’objet de la saisie ex art. 46 DPA ordonnée par
l’AFC.
3) L’administration cantonale des finances, actuellement en charge de la procé-
dure ordinaire, est invitée à s’exprimer sur les raisons qui exigeraient le main-
tien de la mesure de saisie provisoire mise en place par l’AFC. »

Par acte du 11 août 2011, l’AFC a fait parvenir à l’autorité de céans la ré-
ponse de l’ACI. Cette dernière précisait que la procédure de séquestre au
sens des art. 271 ss de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la fail-
lite (LP; RS 281.1) a déjà été entreprise contre C., son épouse et contre E.
SA, à qui des sûretés avaient préalablement été requises. Elle spécifiait en
outre que la fondation B. et A. AG n’ont jamais été parties à cette procé-
dure mais que les séquestres DPA portent également sur les actifs à leur
nom dont C. est l’ayant droit économique exclusif (BV.2010.63-64, act. 13,
13.1).

Les plaignantes ont fait valoir leurs observations y relatives le 1er septem-
bre 2011 en persistant dans leurs conclusions. Elles ont rappelé que selon
elles, l’émission du rapport final le 21 septembre 2006 a marqué la fin de
l’application des règles de DPA au profit des dispositions de procédures fis-
cales ordinaires appliquées par l’ACI et que c’est notamment cette dernière
qui est compétente pour exécuter l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le

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27 juillet 2011 concernant une des sociétés impliquées dans cette affaire
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_724/2010). Par ailleurs, dans la mesure où
l’ACI n’a pas ordonné de séquestres à l’encontre de A. AG et de la fonda-
tion B., cet élément doit être respecté. Elles ne doivent pas subir le main-
tien injustifié des séquestres basés sur le DPA, cela d’autant plus qu’elles
ne sont pas parties à la procédure au fond et que leurs comptes auprès
des établissements bancaires en Suisse sont séquestrés depuis plus de
sept ans (BV.2010.63-64, act. 16).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




La Cour considère en droit:

1.
Conformément à l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral dans cette affaire, il
convient notamment d’examiner le rapport entre les séquestres prononcés
au niveau fédéral et les mesures de sûretés obtenues par l’ACI ainsi que la
proportionnalité du séquestre fédéral au regard de sa durée (arrêt du Tri-
bunal fédéral 1B_210/2010 du 28 septembre 2010 consid. 2.2).

2.
Dans un premier grief, les plaignantes critiquent le refus de l’AFC de lever
la saisie de leurs avoirs ordonnée en septembre 2003 sur la base de
l’art. 46 DPA. Selon elles, les mesures spéciales d’enquête prononcées par
l’AFC n’ont plus lieu d’être depuis que celle-ci a émis son rapport final le
21 septembre 2006. Celui-ci aurait donc marqué la fin de l’application des
règles sur le droit pénal administratif. Selon elles, l’activité de l’ACI, à la-
quelle le dossier a alors été transmis, étant régie par les règles de procé-
dure fiscale ordinaire, le DPA ne trouve plus d’application et l’AFC aurait
perdu toute compétence dans l’affaire. Les plaignantes relèvent en outre
que le maintien de la saisie ordonnée par l’AFC en 2003 après que l’ACI ait
prononcé des sûretés pour garantir le paiement des créances d’impôt cons-
tituerait une violation crasse des règles de la procédure fiscale. Quant à
elle, l’AFC a indiqué notamment que le dossier ayant été transmis à l’ACI,
seul le juge du fond peut se prononcer quant au sort des séquestres en
cause. En même temps cependant, elle précise qu’en pratique, le fonction-
naire enquêteur lève normalement les séquestres DPA aussitôt les sûretés
cantonales entrées en force (BV.2010.63-64, act. 3).

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3.

3.1
La soustraction de l’IFD est ordinairement poursuivie et jugée par les auto-
rités fiscales cantonales (art. 182 al. 4 LIFD). Les dispositions sur les prin-
cipes généraux de procédure (art. 109 à 139 LIFD) et les procédures de
taxation et de recours (art. 122 à 139 LIFD) s’appliquent par analogie
(art. 182 al. 3 LIFD; OBERSON, Droit fiscal suisse, Bâle, Genève, Munich,
2007 p. 514 no 37). En présence de moyens de preuve ou de faits permet-
tant d’établir qu’une taxation n’a pas été effectuée ou qu’une taxation en-
trée en force est incomplète, l’autorité fiscale cantonale procède au rappel
de l’impôt qui n’a pas été perçu (art. 151 LIFD). La décision de rappel
d’impôt prononcée par l’ACI équivaut à une décision de confiscation. La
procédure en soustraction qui vise à punir l’auteur de l’infraction fiscale
(art. 174 ss LIFD) est menée parallèlement à la procédure en rappel
d’impôt (OBERSON, op. cit., p. 514 no 39). Afin de garantir la perception des
impôts et des amendes, si le contribuable n’a pas de domicile en Suisse ou
que les droits du fisc paraissent menacés, les administrations cantonales
peuvent exiger des sûretés en tout temps (art. 169 LIFD; ATF 134 II 349
consid. 1.2 p. 350). La demande de sûretés est assimilée à l’ordonnance
de séquestre au sens de l’art. 274 LP. Le séquestre est ordonné par l’office
des poursuites compétent (art. 170 LIFD).
3.2
En matière d’IFD, l’AFC est également en droit de requérir l’ouverture de la
poursuite (art. 183 al. 1 LIFD). Les autorités cantonales compétentes sont
tenues de donner suite à ses requêtes d’ouverture (art. 183 al. 2 LIFD). Le
DPA est applicable aux infractions dont la poursuite et la sanction incom-
bent à une autorité administrative fédérale (art. 1 DPA). Cette loi ne
s’applique donc normalement pas en matière d’IFD, dès lors que ce sont
les cantons qui sont compétents pour exécuter la LIFD, à l’exception des
cas des mesures spéciales d’enquête visées à l’art. 190 ss LIFD (OBER-
SON, op. cit., p. 521 no 67, p. 522 no 70). En effet, lorsqu’il existe un soup-
çon fondé de graves infractions fiscales, le chef du Département fédéral
des finances peut autoriser l’AFC à mener une enquête en collaboration
avec les administrations fiscales cantonales (art. 190 ss LIFD; MOREIL-
LON/GAUTHIER, La procédure applicable à la répression des infractions fis-
cales: Procédure administrative ou pénale ?, RDAF 1999 II, p. 45 no 11).
Dans le cadre d’une telle autorisation, en application de l’art. 191 LIFD,
l’AFC applique les articles 19 à 50 DPA. Il en résulte que contrairement aux
moyens dont disposent les autorités fiscales cantonales, dans le cadre
d’une soustraction d’IFD, l’AFC dispose de mesures de contraintes, de
sorte qu’elle peut notamment procéder à des perquisitions, ordonner le sé-
questre de moyens de preuve et d’objets ou de valeurs (SANSONETTI, Impôt
fédéral direct, Commentaire de la loi sur l’impôt fédéral direct, [Yersin Noël,
éd.], Bâle 2008, p. 1569, n° 13).

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La saisie, mesure provisoire, fait partie de la procédure pénale et vise les
valeurs susceptibles d’être confisquées à savoir le produit de l’infraction
(SANSONETTI, op. cit., p. 1573, n°11). Selon l’arrêt du Tribunal fédéral
1S.5/2005 du 26 septembre 2005, les épargnes illégales d’impôt peuvent
faire l’objet d’une confiscation. Le séquestre prévu par l’art. 46 DPA est une
mesure provisoire qui permet la saisie de moyens de preuves, respective-
ment d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation
(art. 46 al. 1 let. b DPA en lien avec l'art. 70 al. 1er CP par renvoi de
l'art. 2 DPA; ATF 120 IV 365 consid. 1c p. 367). Dans la mesure où ils por-
tent sur les sommes d'argent trouvées en possession des plaignants, les
séquestres litigieux ont un caractère conservatoire. A teneur des
art. 46 DPA et 70 al. 1er CP, applicable par renvoi de l'art. 2 DPA, peuvent
être séquestrées à titre conservatoire les valeurs qui sont le produit ou l'ins-
trument d'une infraction, de même que celles qui, le cas échéant, devront
servir à garantir le paiement d'une créance compensatrice. Au stade de
l'enquête préliminaire, il suffit qu'existent des indices suffisants de la com-
mission d'une infraction et de sa relation avec les valeurs séquestrées
(arrêts du Tribunal pénal fédéral BV.2007.9 du 7 novembre 2007, consid 2;
BV.2005.16 du 24 octobre 2005, consid 3; BV.2004.19 du 11 octobre 2004,
consid. 2; ATF 124 IV 313 consid. 4 p. 316; 120 IV 365 consid. 1 p. 366-
367; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht,
6ème éd., Bâle 2002, p. 340 no 1). Comme toute autre mesure de contrainte,
le séquestre doit également respecter le principe de la proportionnalité
(arrêts du Tribunal pénal fédéral BV.2005.30 du 9 décembre 2005,
consid. 2.1; BV.2005.13 du 28 juin 2005, consid. 2.1 et références citées).
En tant que simple mesure procédurale provisoire, il ne préjuge toutefois
pas de la décision matérielle de confiscation. Au contraire du juge du fond,
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n’a pas à examiner les ques-
tions de fait et de droit de manière définitive (arrêt du Tribunal pénal fédéral
BB.2005.11 du 14 juin 2005, consid. 2 et références citées; ATF 120 IV 365
consid. 1c p. 366; arrêt du Tribunal fédéral 8G.12/2003 du 22 avril 2003,
consid. 5). De jurisprudence constante, aussi longtemps que persiste une
possibilité de confiscation, l'intérêt public impose de maintenir le séquestre
(arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.28 du 7 juillet 2005, consid. 2;
ATF 125 IV 222 consid. 2 non publié; 124 IV 313 consid. 3b et 4 p. 316;
SJ 1994 p. 97, 102).
Après la clôture de son enquête, l’AFC établit un rapport qu’elle remet à
l’inculpé et aux administrations cantonales concernées (art. 193 al. 1 LIFD).
En l’absence d’infraction, l’enquête se termine par un non-lieu. Par contre,
si l’AFC abouti à la conclusion qu’une infraction a été commise, l’inculpé
peut, dans le délai de 30 jours dès notification du rapport, déposer ses ob-
servations ou requérir un complément d’enquête. La suite de la procédure

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dépend de la nature de l’infraction. Dans la mesure où l’AFC estime qu’une
soustraction d’impôt a été commise, elle requiert l’autorité cantonale com-
pétente d’engager la poursuite; si un délit a été commis, l’infraction est a-
lors dénoncée à l’autorité pénale compétente (art. 194 LIFD; arrêt du Tri-
bunal fédéral 1S.9/2005 - 1S.10/2005 du 6 octobre 2005, consid. 6).
3.3
Ainsi qu’énoncé ci-dessus (consid. 3.1 supra), dans le cadre de la procé-
dure fiscale ordinaire régie par la LIFD ouverte par l’autorité fiscale canto-
nale compétente, celle-ci peut pour sa part requérir des sûretés
(art. 169 LIFD). Bien que la demande de sûretés soit également une me-
sure provisoire, contrairement au séquestre DPA, elle ne constitue pas un
acte de procédure pénale mais un instrument de perception (« La procé-
dure de perception en matière d’impôts directs », Informations fiscales,
Bureau d’information fiscale, Berne 2005, p. 33, no 71). Dans ce sens, la ju-
risprudence a précisé que la procédure relative aux mesures de sûreté vise
uniquement à garantir, à titre provisoire, le paiement de l’impôt, elle est in-
dépendante de la procédure au fond, soit de l’imposition proprement dite
(assujettissement, calcul de l’impôt, etc.). Le fisc peut en effet exiger des
sûretés en tout temps, même avant d’avoir notifié une décision de taxation,
et cette mesure ne préjuge en rien du fond. On peut ainsi considérer que la
demande de sûretés intervient dans une procédure accessoire, distincte de
celle qui aboutira à la décision principale (arrêt du Tribunal fédéral
2C_414/2008 du 1er octobre 2008, consid. 1.4).
Dans le cadre d’une procédure au sens des art. 190 ss LIFD, l’AFC ne re-
court pas à la demande de sûreté puisqu’il s’agit d’une mesure qui n’est
pas prévue par les articles 19 à 50 DPA. Seules les administrations fiscales
cantonales sont compétentes pour ordonner ce type de mesures. De la
même manière, les autorités administratives fiscales cantonales ne peu-
vent pas ordonner des saisies telles celles prévues par l’art. 46 DPA car el-
les ne sont pas habilitées à le faire.

4.

4.1
Dans le cas d’espèce, l’AFC a maintenu les séquestres DPA sur les fonds
des plaignantes même après la fin de son enquête. L’ACI a ordonné des
mesures de sûretés le 5 décembre 2008, puis a prononcé des ordonnan-
ces de séquestre en prestation de sûretés à l’encontre de C., son épouse
et de E. SA, mais pas en ce qui concerne les plaignantes.
La LIFD ne contient aucune disposition permettant de conclure que lorsque
des mesures de sûretés sont ordonnées par les autorités cantonales, la
saisie de l’art. 46 DPA doit être automatiquement révoquée. La jurispru-

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dence n’apparaît pas s’être souvent penchée sur la question. Dans un arrêt
8G.83/2001 du 25 janvier 2002, le Tribunal fédéral a précisé dans un
contexte similaire à celui de la présente cause que l’argument soulevé par
les recourants et selon lequel, après l’ouverture de la procédure cantonale,
l’AFC n’était plus compétente pour ordonner des mesures de contrainte en
lien avec la procédure ouverte, était manifestement mal fondé (consid. 2c).
Par ailleurs, dans cet arrêt, la Haute Cour a également considéré que les
avoirs bloqués par les décisions de séquestre de l’AFC « pourront le cas
échéant servir à la couverture de l’éventuelle perte d’impôts ». Elle a relevé
en outre « que la décision de sûretés déjà rendue ne suffit pas à garantir
que d’éventuelles valeurs ne soient dérobées aux autorités fiscales d’ici la
fin de l’enquête » (consid. 4d et 4e) et a dès lors maintenu les séquestres
DPA contestés. On peut donc notamment en conclure que rien n’empêche
la coexistence des deux différents types de mesures concernées et ce
même après que l’AFC a terminé son enquête. D’un point de vue pratique,
dans sa détermination du 28 octobre 2010 (BV.2010.61-62, act. 3, p. 2,
pt. 1), l’AFC indique «qu’au terme de l’enquête, lorsque l’assiette fiscale
peut être calculée de manière précise, les séquestres DPA sont habituel-
lement remplacés par des sûretés. Celles-ci portent généralement sur les
mêmes valeurs que les séquestres DPA. Avec l’entrée en force des sûre-
tés, ce double séquestre des mêmes valeurs devient inutile puisque le rap-
pel d’impôt (correspondant à la confiscation) et les amendes relèvent de la
compétence du canton et qu’ils sont assurés par lesdites sûretés». Certes,
laborieuse, cette pratique permet à la fois de tenir compte du partage des
compétences entre l’autorité fédérale et les cantons dans le domaine de la
poursuite fiscale et des spécificités procédurales de la saisie DPA (procé-
dure pénale), d’une part, et des mesures de sûretés (instrument de percep-
tion dans le cadre d’une procédure administrative), d’autre part (cf. supra
consid. 3.3). Cette pratique permet en outre d’assurer la disponibilité des
avoirs à confisquer dans l’hypothèse où une soustraction grave d’impôts
est vraisemblable ou constatée et que l’ACI ne pourrait pas demander des
sûretés à défaut de la réalisation des conditions prévues par l’art. 169 LIFD
ou, lorsque la demande de sûretés, frappée d’un recours, pourrait être an-
nulée alors que la soustraction d’impôt a été prouvée.
L’éventualité d’une double saisie sur les mêmes valeurs n’est d’ailleurs pas
forcément illégale et elle est connue dans d’autres domaines du droit
suisse. A titre d’exemple, il y a lieu de relever que dans le cadre d’une sai-
sie pénale ordonnée aux fins d’une enquête pénale, la jurisprudence admet
notamment que les mêmes valeurs peuvent également faire l’objet d’une
saisie administrative ordonnée dans le cadre d’une procédure d’entraide in-
ternationale sans qu’une telle situation ne soit, en elle-même, contraire à la

- 11 -


loi (ATF 123 II 268 consid. 4 a/cc et c). Déjà pour ces raisons le grief de
l’illégalité soulevé par les plaignantes doit être rejeté.
4.2
La thèse des plaignantes selon laquelle la mise en place des mesures de
sûretés doit, selon elles, automatiquement entraîner la révocation des sai-
sies ordonnées en application de l’art. 46 DPA, ne peut donc être suivie
que si les mesures de sûretés sont entrées en force. Cela ressort égale-
ment de la pratique décrite par l’AFC dont il n’y a pas de raison de
s’écarter. Dans le cas d’espèce, il ressort du dossier que tant les procédu-
res au niveau cantonal relatives aux sûretés que celles concernant les sé-
questres LP sont encore pendantes (BV.2010.61-62, act. 13 ss). Ces élé-
ments plaident pour le maintien des séquestres DPA jusqu’à droit connu
sur les décisions rendues au niveau cantonal. Certes, les plaignantes ont
relevé que les recours contre les sûretés n’ont pas d’effet suspensif. Il reste
que dans les faits l’argent nécessaire pour le versement des sûretés n’était
pas garanti de sorte que pour éviter que le paiement des montants dus au
titre de créance d’impôt ne soit compromis, les autorités cantonales ont dû
prononcer des séquestres en prestation de sûretés; ceux-ci ont cependant
porté sur des sommes inférieures à celles dues au titre de créance
d’impôts. De ce point de vue, le maintien du séquestre des sommes blo-
quées par l’AFC est tout à fait justifié. Les plaignantes objectent que l’ACI
n’a formulé à leur égard aucune demande de sûretés, décision qui doit être
respectée, et que leurs avoirs ne sont aujourd’hui bloqués qu’en raison des
séquestres DPA. Cet élément ne saurait toutefois modifier les considéra-
tions qui précèdent. Dans la mesure où les sûretés, respectivement les sé-
questres LP prononcés contre C., ne sont aujourd’hui pas définitifs, il im-
porte que les avoirs qui figurent sur les comptes des plaignantes - dont ce
dernier est l’ayant droit économique (BV.2010.11-12, act. 1.6 p. 20, 33) -
restent bloqués.
4.3

4.3.1 S’agissant de l’autorité habilitée à se prononcer sur le sort final des sé-
questres, l’AFC considère qu’il s’agit du juge du fond, mais en même temps
indique « qu’il n’a pas été clarifié jusqu’à ce jour qui se charge de cette
fonction de juge du fond » et précise que c’est le fonctionnaire enquêteur
qui prononcera la levée des séquestres DPA. Ainsi, en l’espèce, elle a
continué à prendre des décisions quant à des levées de séquestres DPA
alors même qu’elle avait terminé son enquête et délégué l’affaire au canton
de Vaud pour la procédure de soustraction (art. 194 LIFD). Elle précise en-
core que si le juge du fond cantonal ne se prononce pas sur le sort des
mesures de contrainte qu’elle a prononcées, elle s’engagera dans ses pri-
ses de position à ce que l’autorité cantonale compétente rende une ordon-
nance de confiscation (BV.2010.61-62, act. 3, p. 4, pt. 6). Les plaignantes

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invoquent quant à elles que des décisions au fond ont en l’occurrence été
rendues mais qu’elles sont muettes quant au sort des séquestres DPA et
que donc, contrairement à ce qu’invoque l’AFC, le juge du fond cantonal
n’est pas compétent pour se prononcer sur cette question.
4.3.2 La LIFD et le DPA sont muets sur ce point. La LIFD spécifie que si l’AFC
aboutit à la conclusion qu’une soustraction d’impôt (art. 175 et 176) a été
commise, elle requiert l’autorité cantonale compétente d’engager la procé-
dure en soustraction (art. 194 al. 1). L’instruction terminée, l’ACI rend une
décision, qui est notifiée par écrit à l’intéressé (art. 182 al. 1 LIFD); la LIFD
ne précise pas quel doit en être le contenu. En revanche, dans le DPA il est
expressément prévu, lorsque la cause est déléguée à un tribunal cantonal
pour jugement, que l’autorité cantonale doit alors se prononcer sur le sort
des objets séquestrés (art. 79 al. 1 DPA). Dans la mesure où une telle pré-
cision n’existe pas dans le cas de la délégation d’une affaire à l’ACI au
sens de l’art. 194 al. 1 LIFD, il faut admettre, contrairement à ce que sou-
tient l’AFC, que le silence de la loi ne permet pas aux autorités fiscales
cantonales de se prononcer sur le sort des objets séquestrés sur la base
du DPA par l’autorité fédérale, seule cette dernière étant habilitée à le faire.
Il appartiendra donc à l’AFC de se prononcer sur le sort final des séques-
tres DPA, une fois les procédures cantonales terminées.

5.
Les plaignantes invoquent en outre une violation du principe de la propor-
tionnalité, les fonds concernés ayant fait l’objet du séquestre DPA contesté
en septembre 2003 déjà. Elles soulignent de plus ne pas faire partie de la
procédure au fond.
5.1
Dans son arrêt du 27 mai 2010 (arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2010.11
+ BV.2010.12 consid. 4.2), la Cour a examiné la proportionnalité des mesu-
res querellées du point de vue des montants bloqués en en retenant le
bien-fondé. Il y a lieu de s’y référer.
5.2
S’agissant ensuite de la durée des mesures querellées, il sied de rappeler
d’abord, de façon générale, qu’une mesure de séquestre est en principe
proportionnée du simple fait qu'elle porte sur des valeurs dont on peut vrai-
semblablement admettre qu'elles pourront être confisquées en application
du droit pénal (arrêt du Tribunal fédéral 1B_297/2008 du 22 décembre
2008; arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2008.11 du 16 mai 2008, consid.
3.1; BB.2005.28 du 7 juillet 2005, consid. 2; 124 IV 313 consid. 3b et 4;
SJ 1994 p. 97, 102). En l’espèce, il est vrai que les séquestres prononcés
par l’AFC l’ont été en 2003, soit il y a quelques huit ans. Cette durée en soi
importante est toutefois encore dans les limites de la proportionnalité. Ainsi

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que démontré ci-dessus, contrairement à ce que soutiennent les plai-
gnants, les séquestres prononcés par l’AFC ne devaient pas être d’emblée
levés dès la fin de son enquête. Le fait qu’ils ont donc subsisté après 2006
n’est donc pas en soi contestable. Par ailleurs, il n’apparaît aucun retard
particulier dans le déroulement de la procédure que ce soit au niveau fédé-
ral ou cantonal. La durée des séquestres DPA résulte notamment de la
longueur des procédures qui se sont déroulées au niveau cantonal, en par-
ticulier des différentes voies d’opposition et de recours dont les époux C. et
D. et E. SA ont fait usage. On ne saurait donc imputer aucun retard à
l’AFC. Il reste que cette dernière devra réexaminer impérativement la situa-
tion au plus tard après que le Tribunal cantonal vaudois aura statué sur les
recours encore pendants aujourd’hui concernant les sûretés. Ce grief doit
donc être rejeté.

6.

6.1
Les plaignantes, qui succombent, supporteront solidairement les frais de la
cause (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA), lesquels
sont fixés à Fr. 1’500.-- (art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral
du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la pro-
cédure pénale fédérale; RS 173.713.162), mais réputés couverts par une
des avances de frais acquittées; le solde leur est restitué.
6.2
Compte tenu de l’issue de la plainte, il n’est pas alloué de dépens.




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Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1.
La plainte est rejetée.

2.
Un émolument de Fr. 1’500.--, réputé couvert par une des avances de frais
acquittée, est mis à la charge solidaire des plaignantes. Le solde de
Fr. 1’500.-- leur est restitué.

3.
Il n’est pas alloué de dépens.


Bellinzone, le 27 septembre 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:




La greffière:












Distribution

-
Me Pierre-Alain Guillaume et Me Fabienne Jaros, avocats
-
Administration fédérale des contributions


Indication des voies de recours
Gueiss les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).