bstger · RR.2025.47 · 2025-11-04 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Ukraine
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 4 novembre 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A. LTD (BVI), représentée par Mes Benoît Mauron et
Nikita Ognivtsev, avocats,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2025.47




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Faits:

A.
Le 17 août 2020, les autorités ukrainiennes ont adressé une demande
d'entraide à la Suisse. Leurs investigations portent sur des chefs de
soustraction d'impôts, de prélèvements obligatoires, d'acceptation d'un
avantage indu et de blanchiment (act. 1.4).


B.
Les autorités ukrainiennes enquêtent sur les conditions dans lesquelles B.
aurait obtenu en Ukraine, au moyen de structures financières complexes
destinées à leur donner l'apparence de légalité, des biens d'origine illégale,
respectivement aurait blanchi à l'étranger des montants provenant
d'infractions. Il aurait été aidé dans cette tâche par C.

B. est un proche de D […]. Il a occupé les postes de […], ainsi que de […].

B. et D. sont co-accusés d'avoir constitué une organisation criminelle dans
le but notamment de procéder à la captation systématique des richesses […],
à leur profit personnel ou à celui de leurs proches. Il est ainsi notamment
reproché au premier d'avoir utilisé des mécanismes criminels pour obtenir
des avantages illicites et notamment le paiement entre octobre et novembre
2011 d'un montant de HUA 1,2 mio à une société "E ". Ce montant aurait
servi à éviter que les services des contributions enquêtent sur certaines
personnes. L'enquête a permis d'établir que la société E. était détenue
notamment par B. Ce montant a par la suite été reversé de manière officielle
par cette société au précité ainsi qu'à C. et à des proches et familiers
permettant ainsi de déclarer une source légale pour ces montants d'origine
illégale.

La procédure à la base de la demande d'entraide se penche plus
spécifiquement sur les conditions dans lesquelles plusieurs prévenus, au
nombre desquels C., auraient mis en place des structures financières
nécessaires à donner une apparence de légalité aux fonds soustraits par B.,
respectivement à transférer ces fonds vers l'étranger.

Les soupçons des autorités ukrainiennes se fondent notamment sur le fait
que C., B. et leurs proches figurent parmi les bénéficiaires finaux de
versements effectués par les sociétés qu'ils contrôlaient.


C.
Les autorités ukrainiennes demandent donc aux autorités suisses de leur
transmettre la documentation bancaire en ce qui concerne la relation
d'affaire (ainsi que les sous-relations) ouverte au nom de A. Ltd auprès de la

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banque F. pour la période du 1er janvier 2010 au 1er mai 2025 (dossier MPC,
onglet 1, demande d'entraide RHE DE biffé).


D.
Le 3 novembre 2020, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a informé
le procureur général ukrainien que la demande d'entraide ne pouvait être
exécutée en raison d'un manque de clarté dans la description des faits,
s'agissant notamment de l'infraction sous-jacente au blanchiment d'argent,
des accusations de corruption contre B. et d'une traduction allemande
imprécise rendant nécessaire une reformulation plus concise et détaillée
(dossier MPC, onglet 2, transmission).

En réponse, les autorités ukrainiennes ont transmis des informations
complémentaires les 14 décembre 2020 et 16 janvier 2021 (dossier MPC,
onglet 1, Eingang Ergänzung; RHE DE Biffé).

Le 28 janvier 2021, l'OFJ a indiqué aux autorités requérantes que les
informations fournies étaient encore insuffisantes (dossier MPC, onglet 2,
Transmission 2. Rückfrage).


E.
Par décision du 27 avril 2021, l'OFJ a délégué l'exécution de dite demande
d'entraide au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC; dossier
MPC, onglet 2, délégation). Le 12 mai 2021, le MPC a informé l'autorité
requérante qu'il convenait d'obtenir des compléments d'informations
relatives aux versements suspects avant de procéder à l'exécution de la
demande d'entraide (dossier MPC, onglet 3, MPC – autorité requérante –
demande de compléments).


F.
Le 11 novembre 2021, le MPC a ordonné à la banque F. une obligation de
dépôt et l'interdiction de communiquer en ce qui concerne la relation d'affaire
concernée pour la période du 1er janvier 2010 au 11 novembre 2021 (dossier
MPC, onglet 5, […]). La banque F. lui a répondu le 24 novembre 2021 que
la relation portait le no 1 et qu'elle avait existé du 11 juin 2013 au 24 janvier
2018; le même jour, elle lui a transmis la documentation bancaire y relative
(dossier MPC, onglet 5, […], transmission docs bancaires). Le 25 mars 2022,
l'interdiction de communiquer a été prolongée par le MPC jusqu'au
30 septembre 2022 (dossier MPC, onglet 5, […], Prolongation interdiction de
communiquer).

Le 29 septembre 2022, le MPC a ordonné à la banque F. la levée avec effet
immédiat de l'interdiction de communiquer. Il a, le même jour, fixé un délai à

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A. Ltd au 10 octobre 2022 pour se manifester si elle souhaitait participer à la
procédure (dossier MPC, onglet 5, […] levée interdiction de communiquer +
délai pour se manifester). Tel n'a pas été le cas (act. 1.2).

Suite à la levée de l'interdiction de communiquer signifiée à la banque F.,
cette dernière a contacté G. en sa qualité de dernier signataire connu du
compte concerné. Elle l'a informé de la présente procédure d'entraide. G.
s'est alors rendu à Genève où la banque F. lui a fait savoir qu'il n'était pas
personnellement visé par dite commission rogatoire. Ce dernier n'a dès lors
pas mandaté de conseil ni n'a informé A. Ltd.


G.
Le 7 février 2025, le MPC a rendu une ordonnance de clôture déclarant
irrecevable l'entraide requise en ce qui concerne l'infraction de soustraction
d'impôts et de prélèvements obligatoires, mais acceptant pour le surplus la
demande d'entraide du 17 août 2020. Il a ainsi décidé de la remise des
documents d'ouverture de la relation no 1 au nom de A. Ltd des relevés
périodiques, des avis de débit et de crédit ainsi que des évaluations de
fortune pour la période allant de l'ouverture de la relation à sa clôture, le tout
sous le respect du principe de la spécialité. Cette ordonnance a été notifiée
uniquement à la banque F. (act. 1.2).


H.
Le 7 mars 2025, A. Ltd s'est adressée au MPC par l'intermédiaire de ses
mandataires. Elle a demandé la révocation de la décision de clôture dans la
mesure où elle venait d'apprendre l'existence de la procédure d'entraide
ainsi que de dite décision sans avoir pu participer à la procédure avant son
prononcé. Elle sollicitait au surplus un délai raisonnable afin de pouvoir se
déterminer de manière circonstanciée sur la demande d'entraide (dossier
MPC, onglet correspondance avec Me Mauron, représente A. Ltd).


I.
Le 10 mars 2025, le MPC lui a indiqué en substance que la décision de
clôture avait valablement été notifiée à la banque le 10 février 2025 et que
dans la mesure où elle intervenait en cours de procédure elle devait la
reprendre dans son état actuel. Il en concluait qu'il ne voyait pas de motif de
révoquer sa décision. Il lui a en outre communiqué à cette occasion copie de
la décision de clôture concernée (act. 1.3). Le lendemain, il a donné accès
au dossier à A. Ltd.


J.
Par recours du 13 mars 2025, A. Ltd défère cette ordonnance auprès de la
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Elle conclut principalement à

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l'annulation des chiffres 3 à 5 du dispositif de la décision de clôture
concernée et à ce que la demande d'entraide du 17 août 2025 soit déclarée
irrecevable; subsidiairement, elle requiert l'annulation des chiffres 3 à 5 du
dispositif de la décision de clôture, l'annulation de la décision du MPC
refusant de révoquer la décision de clôture querellée, le renvoi de la cause
au MPC pour nouvelle décision afin de lui permettre d'exercer son droit d'être
entendu, les frais étant en tout état mis à la charge de la Confédération, sous
suite de dépens (act. 1).


K.
Le 11 avril 2025, l'OFJ répond et conclut au rejet du recours sous suite de
frais (act. 7).

Par acte du même jour, le MPC répond et conclut au rejet du recours en tant
qu'il est dirigé contre la décision de clôture du 7 février 2025, au rejet du
recours relatif à la décision du MPC du 10 mars 2025, sous suite de frais. Il
se réfère intégralement à sa décision (act. 9).

Ces réponses ont été transmises pour information à la recourante le 15 avril
2025 (act. 9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
L’entraide judiciaire entre la Confédération suisse et l’Ukraine est régie, en
premier lieu, par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière
pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967
pour la Suisse et le 9 juin 1998 pour l’Ukraine, ainsi que par le Deuxième
Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la CEEJ, entré en vigueur pour
la Suisse le 1er février 2005 et pour l’Etat requérant le 1er janvier 2012. Peut
également s’appliquer, en l’espèce, la Convention du Conseil de l’Europe
relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des
produits du crime du 8 novembre 1990 (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur
le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er mai 1998 pour l’Ukraine. La
Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003
(UNCAC; RS 0.311.53), en vigueur pour la Suisse dès le 24 octobre 2009 et
pour l’Ukraine depuis le 1er janvier 2010 est également pertinente, en
particulier, s’agissant du blanchiment d’argent (indépendamment de la

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nature du crime préalable), les art. 43 ss et tout spécialement l’art. 46 (par
renvoi des art. 14 et 23).
1.2
Les dispositions des traités précités l’emportent sur le droit interne régissant
la matière, soit l’EIMP et son ordonnance d’exécution du 24 février 1982
(OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions
non réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions
conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP) ou lorsqu’il est plus favorable à l’entraide
(principe de « faveur »; ATF 149 IV 376 consid. 2.1 et références citées;
v. ég. 147 lI 432 consid. 3; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2). Le
principe du droit le plus favorable à l’entraide s’applique aussi en ce qui
concerne le rapport entre elles des normes internationales pertinentes
(v. art. 39 ch. 3 CBI). L’application de la norme la plus favorable doit avoir
lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 145 IV 294 consid. 2.1;
135 IV 212 consid. 2.3; 123 lI 595 consid. 7c; v. arrêt du Tribunal fédéral
1C_19612021 du 28 mai 2021 consid. 3.4 non publié in ATF 147 ll 432). Les
dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative du
20 décembre 1968 (PA; RS 172.021) sont en outre applicables à la présente
procédure de recours (art. 12 al. 1 EIMP en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b de
la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du
19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]). Il en va de même s’agissant du Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0; art. 12 al. 1,
2e phrase EIMP et art. 54 CPP).
1.3
La Cour des plaintes est compétente pour connaître des recours dirigés
contre les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives
à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions
incidentes (art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP mis en relation avec les art. 25 al. 1
et 80e al. 1 EIMP). Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25
al. 6 EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Basler Kommentar, 2015, n° 43 ad art. 25
EIMP) et statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2021.294 du 23 juin 2022 consid. 1.2 et références
citées).
1.4
Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière
d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une
mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée
ou modifiée. La qualité pour recourir est reconnue à la personne physique
ou morale directement touchée par l’acte d’entraide. Précisant cette
disposition, l’art. 9a let. a OIEMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire
la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations
relatives à son compte (ATF 137 IV 134 consid. 5; 130 ll 162 consid. 1.1; 118
Ib 547 consid. 1d; TPF 2007 79 consid. 1.6). In casu, la recourante, titulaire
de la relation et des sous-comptes y relatifs ouverts auprès de la banque F.

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est légitimée à recourir contre la transmission de la documentation en lien
avec ses comptes.
1.5
Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Interjeté le 13 mars 2025,
contre une décision de clôture notifiée le 11 février 2025 et, conjointement,
contre un prononcé de l’autorité d’exécution du 10 mars suivant (supra let. G
et I), le recours a été déposé en temps utile.
1.6
Au vu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en
matière.


2.

2.1

2.1.1 Dans un grief, qui au vu de son caractère formel doit être examiné en premier
lieu, la recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue. Elle
relève n’avoir pas pu se déterminer sur la liste des documents devant être
transmis à l’autorité requérante et n’avoir pu accéder au dossier qu’après le
prononcé de la décision de clôture. Elle conteste en particulier n’avoir eu que
deux jours pour prendre connaissance du dossier. Elle précise que le compte
en question a été clôturé en janvier 2018. Par ailleurs, G. n’était plus son
ayant droit économique à compter du 2 décembre 2016, date à laquelle il a
cédé ses participations dans A. Ltd à son associé, H. G. est toutefois resté
le seul signataire connu sur son compte bien qu’il ne lui fût plus lié. Elle
soutient que la banque F. en était informée. Elle évoque que dans la mesure
où la clôture du compte a été décidée dès la cession précitée, le groupe
auquel elle appartient n’a pas estimé utile de nommer un nouveau signataire
pour la période de transition entre dite cession et l’instruction de clôturer le
compte, donnée le 30 novembre 2017. Elle retient que dans ces conditions,
le fait que la banque F. ait informé G. en 2022 ne lui a pas permis de se
manifester avant la reddition de l’ordonnance querellée.
2.1.2 Le MPC considère pour sa part que la recourante n’a pas fait valoir son
intérêt à participer dans ce dossier dans les délais lui ayant été impartis pour
ce faire.
2.1.3 L’OFJ soutient quant à lui que la recourante est elle-même tenue pour
responsable si sa banque ne l’informe pas à temps de la décision de clôture
prise. Il ne peut donc y avoir ici violation du droit d’être entendu.
2.2

2.2.1 L’art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d’être entendu, lequel découle également
du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde

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des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS 0.101]). Le
droit d’être entendu comprend notamment le droit pour la partie intéressée
de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision touchant sa
situation juridique ne soit prise (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 142 II 218
consid. 2.3; 140 I 285 consid 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270), de fournir
des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès
au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1;
141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1368/2016 et
6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non publié in ATF 143 IV
469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1). En matière d’entraide
judiciaire, le droit d’être entendu est mis en œuvre par l’art. 80b EIMP, qui
renvoie aux art. 26 et 27 PA, applicables par renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP.
Ces dispositions permettent à l’ayant droit, soit celui qui a qualité de partie
et, partant, qualité pour recourir de consulter le dossier de la procédure, à
Moins que des intérêts ne s’y opposent ou que certains actes se doivent
d’être tenus secrets (art. 80b EIMP).
2.2.2 En application du principe du droit d’être entendu et en vertu de l’art. 80m
EIMP les décisions de l’autorité d’exécution sont notifiées à l’ayant droit
domicilié en Suisse (let. a) et à l’ayant droit résidant à l’étranger qui a élu
domicile en Suisse (let. b). Selon l’art. 9 OEIMP, la partie qui habite à
l’étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de notification en
Suisse (1e phrase). A défaut, la notification peut être omise (2e phrase). Par
ailleurs, le détenteur d’informations a le droit, selon l’art. 80n EIMP,
d’informer son mandant de l’existence de la demande d’entraide, à moins
d’une interdiction faite à titre exceptionnel par l’autorité compétente. Lorsque
l’autorité compétente s’adresse à une banque pour obtenir les documents
nécessaires à l’exécution d’une requête d’entraide judiciaire, elle doit notifier
à l’établissement bancaire sa décision d’entrée en matière, puis sa décision
de clôture, quel que soit le domicile du titulaire du compte visé. Si le titulaire
de la relation bancaire est domicilié à l’étranger, c’est à la banque qu’il
appartient d’informer son client afin de lui permettre d’élire domicile et
d’exercer en temps utile le droit de recours qui lui est reconnu selon les
art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP (ATF 136 IV 16 consid. 2.2; arrêt du
Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 2006 consid. 3.3). Cela vaut
également lorsque la relation bancaire a été clôturée (ATF 136 IV 16 ibidem;
arrêt du Tribunal fédéral 1C_186/2017 du 5 avril 2017 consid. 1.4). Le droit
dont disposent les parties d’assister à l’exécution de la demande d’entraide
dans la mesure où ces actes les touchent directement, ne les exempte pas
d’élire un domicile de notification en Suisse (arrêt du Tribunal
fédéral 1A.107/2006 du 10 août 2006 consid. 2.5.1; ZIMMERMANN, La
coopération judiciaire internationale en matière pénale, 6e éd. 2024, n° 590).

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2.2.3 Lorsque le détenteur des documents saisis en exécution d’une demande
d’entraide n’a pas élu domicile en Suisse, le Tribunal fédéral a posé le
principe selon lequel l’autorité d’exécution n’a pas à impartir de délai audit
détenteur pour faire part de ses éventuelles observations avant que la
décision de clôture ne soit rendue (arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006 du
10 août 2006 consid. 2.5 in fine). Dans cette situation, l’autorité d’exécution
se limitera à notifier les décisions d’entrée en matière et de clôture à
l’établissement bancaire. Il ressort encore de la jurisprudence précitée qu’en
cas d’interdiction d’informer le client, le droit d’être entendu du détenteur ne
sera respecté que si l’interdiction imposée à la banque en début de
procédure (art. 80n al. 1 EIMP ) a été levée préalablement à la décision de
clôture. Il s’agit en effet, d’une part, de garantir à la banque la possibilité
d’informer son client de l’existence de la mesure d’entraide dont il fait l’objet,
et, d'autre part, de permettre audit client qui entendrait élire domicile en
Suisse de se manifester auprès de l’autorité d’exécution avant qu’elle ne
rende sa décision de clôture (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.328
du 2 mai 2019 consid. 2.3.2; RR.2017.60-61 du 28 juin 2017 consid. 2.1.1).
Cela étant précisé, en ce qui concerne la conduite procédurale du client
informé de la mesure d’entraide, la jurisprudence constante établit que
l’intérêt public lié à une exécution rapide des décisions relatives à l’entraide
internationale (art. 17a EIMP), de même que le respect des règles de la
bonne foi imposent à celui qui entend participer à ladite procédure d’entraide
qu’il se manifeste sans délai (ATF 124 II 124 consid. 2d/dd p. 130). Il faut,
enfin, relever que la personne touchée par une mesure d’entraide ne peut se
contenter d’une attitude passive: lorsqu’elle sait que des mesures d’entraide
ont été prises, et qu’une décision de transmission est imminente, elle doit
intervenir auprès de l’autorité d’exécution, chercher à connaître les pièces
dont la transmission est envisagée et indiquer précisément lesquelles d’entre
elles ne devraient pas être remises à l'autorité étrangère (ATF 126 II 258
consid. 9b p. 262 et la jurisprudence citée; arrêt du Tribunal fédéral
1A.160/2003 du 10 septembre 2003 consid. 2.1).
2.2.4 Les relations entre le titulaire d’un compte bancaire et l’institution financière
relèvent du mandat. En vertu de l’obligation de reddition de comptes, la
banque doit renseigner le client et l’informer de tous les faits qui sont
susceptibles d’avoir un impact sur la relation contractuelle (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2016.24 du 27 avril 2016 consid. 2.2 et références citées).
Il peut être attendu de la banque qu’elle informe le titulaire de la relation
saisie afin que l’intéressé puisse se déterminer sur la conduite à tenir (ATF
130 IV 43 consid. 1.3 et références citées). Si la banque n’a pas informé à
temps le titulaire du compte des décisions rendues ou qu’elle n’a pas pu le
faire faute d’adresse valable, c’est au titulaire du compte d’en assumer les
conséquences. Ainsi, le client non averti par la banque de la notification

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d’une décision le concernant – ou averti tardivement – est forclos (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2015.52 du 28 septembre 2015 consid. 2.2;
ZIMMERMANN, op. cit., no 374 et réf. cit.). Dans ce cas, il n’y a pas de violation
du droit d’être entendu (arrêt du Tribunal fédéral 1A.54/2000 du 3 mai 2000
consid. 2a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.11 du 18 avril 2019
consid. 2.4.2 et référence citée). Lorsque le compte bancaire a été clôturé,
on ignore en principe s’il existe encore un devoir de renseigner. Il n’en
demeure pas moins que les décisions doivent être notifiées à l’établissement
bancaire, détenteur des documents, à charge pour ce dernier de décider
– en fonction de ses relations avec le client – s’il entend faire usage de la
faculté que lui reconnaît l’art. 80n EIMP (ATF 136 IV 16 consid. 2.2; 130 II
505 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 1A.36/2006 précité consid. 3.3;
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.328 précité consid. 2.3.2).
2.2.5 Une violation du droit d’être entendu commise par l’autorité d’exécution est
en principe guérissable dans le cadre de la procédure de recours auprès de
la Cour de céans, qui dispose d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit
(ATF 124 II 132 consid. 2d; arrêts du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du
8 janvier 2018 consid. 3; 1C_184/2017 et 1C_186/2017 du 5 avril 2017
consid. 1.4 et références citées; 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.2;
TPF 2008 172 consid. 2.3). L’irrégularité ne doit cependant pas être
particulièrement grave et la partie concernée doit pouvoir s’exprimer et
recevoir une décision motivée de la part de l’autorité de recours disposant
d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit. La réparation d’un vice
procédural est également envisageable, même en présence d’un vice grave,
lorsque le renvoi à l’autorité inférieure constitue une vaine formalité, qui
provoque un allongement inutile de la procédure, et qui est incompatible
avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans
un délai raisonnable (v. art. 17a EIMP; ATF 145 I 167 consid. 4.4; 142 II 218
consid. 2.8.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_510/2018 du
31 juillet 2018 consid. 2.2.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2024.23 du
4 avril 2024 consid. 2.1.4; BB.2012.192 du 25 avril 2013 consid. 2.5).
2.3

2.3.1 In casu, il ressort du dossier à disposition de l’autorité de céans que par
décision d’obligation de dépôt du 11 novembre 2021, le MPC a ordonné à la
banque F. de ne pas informer le ou les détenteurs du compte ou les ayants
droit économiques jusqu’au 31 mars 2022 et cela sous peine des sanctions
prévues à l’art. 292 CP (dossier MPC, onglet 5, Edition A. Ltd). Cette
interdiction d’informer a ensuite été prolongée jusqu’au 10 octobre 2022,
mais a été levée avec effet immédiat par missive du 29 septembre 2022
adressée à la banque F. (dossier MPC, onglet 5, levée interdiction de
communiquer + délai pour se manifester). Dans le même courrier, l’autorité
d’exécution a fixé un délai au 10 octobre 2022 à la recourante titulaire du

- 11 -


compte concerné pour se manifester si elle souhaitait participer à la
procédure, faute de quoi, il serait statué sur la base du dossier (dossier MPC,
onglet 5, ibidem). Selon les dires de la recourante (act. 1 p. 10 nos 55 ss),
début octobre 2022, la banque F. a contacté G. – qui apparaissait seul
signataire connu de la recourante – pour l’informer de la procédure d’entraide
qui avait pour objet l’obtention de documents bancaires relatifs au compte
de la recourante. G., non visé personnellement, n’a pas estimé utile de
transmettre l’information à la recourante (act. 1 no 36). Ce ne serait que suite
à la notification de la décision de clôture que la recourante aurait été
informée de la présente procédure d’entraide.
2.3.2 Il ne peut cependant être fait aucun grief au MPC dans cette constellation;
en particulier aucune violation du droit d’être entendu de la recourante ne
peut être retenue. En effet, en l’absence de domicile de la recourante en
Suisse, le MPC était en droit de notifier l’ordonnance de dépôt et la décision
de clôture directement à la banque F. puisque l’obligation de notifier les
décisions aux ayants droit n’existe que si ceux-ci ont leur domicile ou au
moins un domicile de notification en Suisse (art. 80m al. 1 EIMP).
Conformément à la jurisprudence précitée (supra consid. 2.2.3 ss), il
appartient à la recourante de supporter l’éventuel manquement de la part de
sa banque F. si celle-ci a omis de lui indiquer le délai au 10 octobre 2022
précité dont elle disposait pour pouvoir valablement participer à la procédure.
Par ailleurs, l’autorité intimée ne peut être tenue responsable des défauts de
communication interne à la recourante, en particulier si G. ne l’a pas
informée de la procédure d’entraide en cours. Cela scelle le sort de ce grief
qui est écarté.
2.3.3 Par surabondance, il convient de relever que la recourante a eu la possibilité
d’avoir accès au dossier durant le délai de recours (act. 1 no 41). Dès lors,
elle a pu valablement faire valoir ses droits en pleine connaissance de cause
et se déterminer en conséquence devant l’autorité de céans. Ce moyen est
donc rejeté.
2.4
Toute violation du droit d’être entendu est par conséquent écartée.


3.
Compte tenu de toute absence de violation du droit d'être entendu de la
recourante, c'est à bon droit que le MPC a refusé de révoquer son
ordonnance de clôture. Partant, le recours y relatif est rejeté.


4.

4.1
Enfin, la recourante se plaint d'une atteinte au principe de la proportionnalité.
Elle considère que la demande d'entraide et son complément du 16 juillet

- 12 -


2021 sont exploratoires et ne reposent sur aucun élément concret
concernant l'implication de la recourante et de ses ayants droit économiques
dans le schéma de blanchiment qui auraient été mis en œuvre par les
personnes visées dans la procédure nationale ukrainienne. Elle retient être
une société qui fait partie d'un groupe d'entreprises reconnu en Ukraine
ayant une activité tout à fait légitime et publiquement reconnue localement
notamment dans la vente du textile. Les relevés de comptes font selon elle
apparaître plusieurs autres paiements provenant de nombreux détaillants
locaux qui achètent cette marchandise. Elle relève en outre la disproportion
entre les montants prétendument blanchis et ceux effectivement crédités sur
son compte depuis celui de I. Inc, soit USD 100'000.-- et EUR 197'000.--.
Enfin, elle argue du caractère politique de la procédure nationale ukrainienne
au vu des anciennes fonctions politiques occupées par G., lequel risque
concrètement qu'il fasse l'objet d'une poursuite politique subséquente en
étant assimilé à un complice de l'ancien régime pro-russe en place jusqu'en
2014.
4.2
Selon le MPC, la relation objet de la présente décision permettra à I’autorité
requérante de comprendre l’arrière-plan économique de la structure
complexe de blanchiment international qui aurait été mise en place par B. et
qui, selon l’enquête ukrainienne, impliquerait notamment la société I. Inc. Or
des fonds ont été virés par cette dernière sur la relation bancaire de la
recourante. Ainsi, la documentation objet de la présente décision permettra
aux autorités ukrainiennes de confirmer ou d'infirmer leurs soupçons
concernant l'origine illicite des fonds et de blanchiment subséquent
4.3

4.3.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la
proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir
si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la
procédure pénale est en principe laissé à l'appréciation des autorités de
poursuite de l'Etat requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêts du Tribunal
fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4; 1A.248/2006 précité
consid. 3.1; 2A.121/2002 du 2 août 2002 consid. 7.2). L'Etat requis ne
disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur
l'opportunité de l'administration de preuves déterminées au cours de
l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait substituer sur ce point sa propre
appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction (arrêt du Tribunal
fédéral 2A.121/2002 précité consid. 7.2; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2022.18+19 du 19 septembre 2023 consid. 9.1). La coopération
internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport
avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser
l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une
recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 136 IV 82 consid. 4.1;

- 13 -


122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2022.18+19 précité consid. 9.1). Le principe de la
proportionnalité interdit à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui
sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela
n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut
raisonnablement lui donner; l'autorité d'exécution devant faire preuve
d'activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas
échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les
conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet
ainsi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82
consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1C_322/2023 du
4 juillet 2023 consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287
du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis
des renseignements et documents non mentionnés dans la demande (TPF
2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2022.18+19
précité consid. 9.2; RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39
du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 consid. 2.2). Il
incombe à la personne visée de démontrer, de manière claire et précise, en
quoi les documents et informations à transmettre excéderaient le cadre de
la demande ou ne présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère
(ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 2A.121/2002 précité
consid. 7.2).
4.3.2 L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'utilité potentielle
qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la proportionnalité en
matière d'entraide pénale internationale (ATF 142 II 161 consid. 2.1.2; 122 II
367 consid. 2c et les références citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, il
doit être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du
complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des documents
antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués, lorsque les faits
s'étendent sur une longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt
du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine).
C'est en effet le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits,
d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de
poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement
d'aider l'Etat requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit,
mais d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Les autorités suisses sont donc
tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités
étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure
présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger. Il en
découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de
communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, qui sont propres à servir

- 14 -


l'enquête étrangère ou qui peuvent permettre d'éclairer les rouages du
mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2019.172+173 précité consid. 3.1 et références citées;
ZIMMERMANN, op. cit, n° 905). Par ailleurs, l'octroi de l'entraide n'implique pas
que la personne soumise à une mesure de contrainte dans l'Etat requis soit
elle-même accusée dans l'Etat requérant. En la matière, les mesures de
contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes poursuivies dans la
procédure étrangère, mais à toutes celles qui détiendraient des informations,
des pièces, des objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits
sous enquête dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du
3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.301 du
22 mai 2014 consid. 6.2).
4.3.3 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence
au soupçon exposé dans la commission rogatoire. Il doit toutefois exister un
lien de connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête
pénale menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés
par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral
1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006
consid. 3.1). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds
d'origine délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de
toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par
le biais des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période
relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral
1C_631/2022 du 9 décembre 2022 consid. 2.3). L'utilité de la documentation
bancaire découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les
agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres
actes du même genre (arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier
2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 1A.79/2005 du
27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 consid. 6.2; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 9 mai 2018 consid. 4.2). Certes, il
se peut également que les comptes litigieux n'aient pas servi à recevoir le
produit d'infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir
des fonds. L'autorité requérante ne dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir
le vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation complète, étant rappelé
que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais
également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral
1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1; RR.2008.287 du 9 avril 2009
consid. 2.2.4 et références citées).
4.4

4.4.1 Il ressort du dossier, en particulier, de la demande d'entraide et de ses

- 15 -


compléments que D. et B. sont co-accusés d'avoir constitué une organisation
criminelle dans le but notamment de procéder à la captation systématique
des richesses […] à leur profit personnel ou à celui de leurs proches.
C. les aurait aidés en mettant en place les structures financières nécessaires
à donner une apparence de légalité aux fonds soustraits et à les transférer
vers l'étranger.
Pour ce faire, ils auraient notamment utilisé 42 sociétés principales pour
procéder aux opérations de blanchiment, chacune d'entre elles étant liées à
B. Ces sociétés auraient effectué des versements à hauteur de quelque
EUR 1 mia, sur huit comptes ouverts auprès de la même banque en Ukraine,
actuellement banque J. De là, ces fonds ont été ventilés sur les comptes de
92 autres personnes physiques qui ont procédé à leur retrait en espèces.
Ces fonds ont été transférés entre 2011 et 2014 et utilisés au profit de
proches de B.
Parmi les personnes morales précitées, différentes sociétés auraient conclu
des contrats fictifs afin de justifier le transfert, vers des comptes lettons des
sociétés K. Ltd, L. Ltd, M. Inc., I. Inc et N. Corp, de montants ascendants à
USD 286 mios. L'examen de ces comptes a permis de constater que
ceux-ci avaient, à leur tour, effectué des transactions avec des comptes
ouverts en Suisse.
4.4.2 Selon les documents KYC, la recourante est une société basée aux Iles
Vierges britanniques. Elle fait partie d'une holding active dans le domaine de
la vente de vêtements, mais s'occupe également d'immobilier ou de publicité
en Ukraine (act. 1.4). Les sociétés du groupe proposeraient notamment des
services en lien avec des appartements que G. loue dans la ville de Kiev
(act. 1.4). Ce dernier serait également co-actionnaire de la société O., ainsi
que propriétaire de deux centres commerciaux à Kiev. Il a été membre du
Parlement ukrainien entre 2002 et 2007.
4.4.3 Les documents d'ouverture du compte de la recourante ont été signés le
17 mai 2013 (dossier MPC, onglet 0, documents à transmettre
no 003285_00007ss). Sur le formulaire A daté du même jour, il est indiqué
que les ayants droit économiques de la relation sont H. et G. (dossier MPC,
onglet 0, documents à transmettre nos 003285_00008 et 003285_00008).
Selon un formulaire A daté du 21 septembre 2015, G. serait désormais seul
ayant droit économique (dossier MPC, onglet 0, documents à transmettre
nos 003285_00010 s). La relation est conduite sous le numéro de référence
1, les sous-comptes portent des désignations différentes suivant la devise
concernée
(dossier
MPC,
onglet
0,
documents
à
transmettre
no 003285_00379 ss). Le carton de signature daté du 17 mai 2013, désigne

- 16 -


quant à lui H. et G. comme étant tous deux bénéficiaires d'une signature
individuelle sur la relation bancaire concernée (dossier MPC, onglet 0,
documents à transmettre no 003285_00005). Le carton de signature y relatif
du 21 septembre 2015 désigne en revanche G. et sa femme, P., comme
étant les bénéficiaires d'une signature individuelle sur le compte visé (dossier
MPC, onglet 0, documents à transmettre no 003285 00012 ss). En effet, un
mémo interne à la banque précise que H. se retire de la recourante qui
revient à G. (dossier MPC, onglet 0, documents à transmettre
no 003285_00012). A ce jour, la présente relation n'est plus active; elle est
clôturée depuis le 17 janvier 2018 (dossier MPC, onglet 0, documents à
transmettre nos 003285_00387; 003285_00395).
4.4.4 La relation qui intéresse l'autorité requérante, a reçu plusieurs montants
provenant de I. Inc, société mise expressément en cause dans la demande
d'entraide. Ainsi, entre le 12 mars 2014 et le 16 juillet 2014, la recourante a
reçu EUR 197'000.-- ainsi que USD 100'000.-- de la part d'un compte
bancaire letton appartenant à I. Inc (dossier MPC, onglet 0, documents à
transmettre nos 003285_00389ss). A titre d'exemples, parmi les différents
versements reçus de la part de I. Inc, un virement de EUR 30'000.-- lui est
fait le 12 mars 2014 (dossier MPC, onglet 0, documents à transmettre
no 003285_00584) ou encore EUR 10'000.-- le 30 avril 2014 (dossier MPC,
onglet 0, documents à transmettre no 003285_00590) et EUR 47'000.-- le
16 juillet 2014 (dossier MPC, onglet 0, documents à transmettre,
no 003285_00606).
4.4.5 N'en déplaise à la recourante, ces éléments suffisent amplement à rendre la
documentation relative à sa relation bancaire d'intérêt pour l'autorité
requérante. En effet, c'est le lieu de rappeler que parmi les différentes
sociétés ayant reçu des fonds suspects en Lettonie suite à des contrats
fictifs, figure notamment I. Inc (demande d'entraide du 10 juillet 2020, p. 4 à
6). Les déterminations de l'intéressée sur les raisons pour lesquelles ces
paiements sont intervenus, et ce par le biais d'entreprises sises en Lettonie,
relèvent de l'argumentation à décharge sur le fond de la procédure
étrangère. De tels développements n'ont pas, de jurisprudence constante,
leur place dans le cadre de la procédure d'entraide (ATF 132 II 81 consid. 2.1
et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1C_406/2025 du 4 août
2025 consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2011.82 du 21 juin
2011 consid. 3.3.2/c; RR.2007.183 du 21 février 2008 consid. 3). Il
n'appartient en effet pas à la Cour de céans – ni à l'autorité d'exécution – de
se substituer au juge du fond de l'Etat requérant et d'apprécier les moyens
de preuve ou le bien-fondé de l'accusation (arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2025.28 du 8 septembre 2025 consid. 2.2.3; RR.2023.83 du 28 février
2024 consid. 7.2; RR.2022.89 du 22 novembre 2022 consid. 3.3). Il reviendra
à la recourante de faire valoir ses éléments auprès des autorités étrangères.

- 17 -


Cela scelle le sort de ce moyen.
4.5
Par conséquent, toute violation du principe de la proportionnalité est écartée.
Le moyen est rejeté.


5.

5.1
Enfin, la recourante fait valoir que la procédure en Ukraine a une dimension
politique et qu'au vu des anciennes fonctions occupées dans ce pays par G.,
il existe un risque suffisamment concret que ce dernier fasse l'objet d'une
poursuite politique subséquente en étant assimilé à un complice de l'ancien
régime pro-russe en place jusqu'en 2014. Partant, les documents incriminés
ne sauraient être remis à l'autorité requérante.
5.2
Elle ne peut être suivie. Outre, le fait qu'elle n'amène aucun élément concret
pouvant établir une telle dimension politique de l'enquête en Ukraine, elle
n'est pas habilitée à se prévaloir de ce moyen qui concernerait
exclusivement son ex ayant droit économique, soit un tiers (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2025.28 précité consid. 4.3). Ce grief est écarté.


6.
Au vu de ce qui précède, la remise à l'Etat requérant de la documentation
bancaire telle que répertoriée dans le dispositif du prononcé entrepris est
conforme au droit. Par conséquent, le recours, mal fondé, doit être rejeté.


7.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des
parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi à l'art. 39 al. 2
let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur
et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur
situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, art. 5 et
8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments,
dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS
173.713.162]; v. art. 63 al. 4bis PA). En l'espèce, en tant que partie qui
succombe, la recourante doit supporter les frais du présent arrêt, lesquels
sont fixés à CHF 5'000.--, intégralement couverts par l'avance de frais déjà
acquittée.

- 18 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, est
mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 4 novembre 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:






Distribution

-
Mes Benoît Mauron et Nikita Ognivtsev, avocats
-
Ministère public de la Confédération
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).