bstger · BB.2021.171 · 2021-07-02 · fr

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP). Séquestre (art. 263 ss CPP).

Décision du 2 juillet 2021
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Cornelia Cova, vice-présidente,
Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler,
la greffière Daphné Roulin



Parties

A.,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires
pénales,

autorité qui a rendu la décision attaquée




Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales
(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b
CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP);
séquestre (art. 263 ss CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2021.171




- 2 -


Vu:

-
la procédure pénale ouverte en 2009 par le Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) contre A. et consorts,

-
les séquestres ordonnés dans le cadre de cette instruction, portant
notamment sur des comptes bancaires dont A. est titulaire et sur
certains biens immobiliers dont il est titulaire,

-
l’acte d’accusation adressé le 20 février 2019 par le MPC à la Cour des
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) contre
A. et consorts (procédure SK.2019.12),

-
la tenue des débats dans la cause SK.2019.12 du 26 janvier au
11 février 2021 devant la CAP-TPF,

-
le jugement du 23 avril 2021 de la CAP-TPF prononçant notamment le
maintien de la saisie sur l’intégralité des valeurs patrimoniales
déposées sur les comptes précités, respectivement leur confiscation
pour certaines (ch. V et VII du dispositif du jugement),

-
l’annonce d’appel adressée par A. pour les sociétés qu’il prétend
représenter à la CAP-TPF le 24 avril 2021 et transmise en copie à la
Cour de céans,

-
les requêtes des 4 et 24 avril 2021 ainsi que du 24 juin 2021 de
A. adressées à la CAP-TPF concernant la vente anticipée de son
appartement sis à Z. (act. 1.1),

-
le recours déposé le 30 juin 2021 par A. auprès de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral pour déni de justice de la CAP-TPF et
concluant en substance à ce qu’il soit ordonné à cette instance de lever
le séquestre concernant son appartement (act. 1),



et considérant que:

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en
pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés
(MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral
en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n. 199 et références citées);


- 3 -


que lorsque le recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, l’autorité
de recours peut se prononcer sans procéder à un échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP a contrario);

qu’en l’espèce, le recourant a, en substance, requis jusqu’au 24 juin 2021
auprès de la CAP-TPF la levée du séquestre portant sur l’appartement qu’il
détient, alors que dite autorité avait déjà, par jugement du 23 avril 2021 –
notifié oralement ce jour-là – prononcé le maintien de celui-ci, mettant ainsi
fin à la procédure de première instance;

que A. a interjeté recours auprès de la Cour de céans pour déni de justice à
défaut de recevoir une nouvelle décision de la CAP-TPF quant au levée de
son séquestre;

que la Cour de céans a prononcé récemment l’irrecevabilité du recours
interjeté par A. tendant à la levée du séquestre portant sur le même
appartement: le jugement de première instance ayant été rendu, la voie de
l’appel – et non du recours – est ouverte pour la partie qui entend contester
dit jugement (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2021.145 du 19 mai
2021);

qu’il n’y a en l’espèce pas lieu de s’écarter de la solution adoptée ci-dessus;

que le recours de A. du 30 juin 2021 est partant manifestement irrecevable;

qu’il y a lieu de rappeler que dans la décision précitée, la Cour de céans a
statué que d’éventuels recours futurs ou similaires de A. – ou des sociétés
dont il prétend représenter – ne seront pas traités par la Cour de céans, en
raison de sa manière de procéder intempestive, à savoir le dépôt réitéré de
recours portant sur le même objet (levée des séquestres dans le cadre de la
cause SK.2019.12), et de l’issue de ces litiges par devant la Cour de céans
(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2021.145 du 19 mai 2021);

que conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de
cause ou succombé;

que la partie dont le recours est déclaré irrecevable est également
considérée avoir succombé;

que les frais de justice au sens des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal
fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure
pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) seront fixés à CHF 200.--, à la

- 4 -


charge du recourant.

- 5 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 2 juillet 2021

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

La vice-présidente:
La greffière:









Distribution

-
A.
-
Ministère public de la Confédération
-
Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral


Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).