voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
bstger · BB.2009.43 · 2009-05-19 · fr

Séquestre (art. 65 et 69 PPF)

Arrêt du 19 mai 2009
Ire Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser,
président, Tito Ponti et Alex Staub,
La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

1. A.,
2. B.,
3. C.,
tous trois représentés par Me Gérald Page, avo-
cat,
plaignants


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse




Objet

Séquestre (art. 65 et 69 PPF)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2009.43 - BB.2009.45
(procédures secondaires : BP.2009.25 - BB.2009.27)




- 2 -



Vu:

−
la « demande de renseignements et de production de documents ainsi que
séquestre de valeurs patrimoniales » adressée le 24 avril 2009 par le Minis-
tère public de la Confédération (ci-après: MPC) à la banque D. SA à propos
des comptes de A., B. et C.,

−
la plainte déposée le 4 mai 2009 par A., B. et C. contre l’ordonnance précitée
concluant:
« Préalablement
1. Accorder l’effet suspensif à la présente plainte.
2. Autoriser les plaignants, vu l’absence de toute communication du MPC et
l’absence d’accès au dossier, de compléter la présente écriture.
Principalement
3. Annuler l’ordre de saisie perquisition du Ministère public de la Confédération, au-
quel son courrier du 24 avril 2009, adressé à la banque D. SA, fait référence.
4. Accorder aux plaignants une indemnité à titre de dépens. »

−
le courrier adressé le 15 mai 2009 par les plaignants à la Cour de céans aux
termes duquel ils annoncent le retrait de leur plainte,




et considérant:

que, conformément à l'art. 245 al. 1 PPF en lien avec les art. 66 al. 2 et
71 LTF ainsi que l'art. 73 al. 1 PCF, le désistement d’une partie met fin au
procès;

qu’il convient dès lors de prendre acte du retrait de la plainte;

qu’un émolument réduit, fixé à Fr. 600.--, est mis à la charge solidaire des
plaignants (art. 66 al. 2 LTF en lien avec l’art. 245 al. 1 PPF et art. 3 du rè-
glement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le
Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32).


- 3 -


Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1.
A la suite du retrait de la plainte, les procédures sont rayées du rôle.

2. Un émolument de Fr. 600.-- est mis à la charge solidaire des plaignants.





Bellinzone, le 20 mai 2009

Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:


la greffière:











Distribution

-
Me Gérald Page, avocat
-
Ministère public de la Confédération




Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).
bstger · BP.2009.40 · 2009-08-12 · fr

Séquestre de moyens de preuve (art. 65 PPF). Suspension de la procédure de plainte.

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BP.2009.40
(procédure principale : BB.2009.24)








Ordonnance du 12 août 2009
Président de la Ire Cour des plaintes
Composition

Le juge pénal fédéral Emanuel Hochstrasser, prési-
dent,
La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties


A. LTD.,
représentée par Me Gian Andri Töndury,
plaignante


contre



MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION,
partie adverse

Objet

Séquestre de moyens de preuve (art. 65 PPF) - sus-
pension de la procédure de plainte



- 2 -



Le Président, vu:

-
la plainte formée le 23 mars 2009 par A. Ltd contre une ordonnance du
Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) du 13 mars 2009
prévoyant le séquestre, à titre de moyens de preuve, de toute la docu-
mentation saisie lors de la perquisition effectuée le 5 octobre 2007 dans
ses locaux,

-
le courrier adressé le 24 juillet 2009 à l’autorité de céans par le Juge
d’instruction fédéral, en charge de l’instruction préparatoire depuis le
19 mars 2009, requérant la suspension de la procédure de plainte, en
raison de négociations entre les parties, pourparlers qui pourraient
aboutir à un retrait de la plainte,

-
les déterminations de la plaignante et du MPC qui ne s’opposent pas à
une telle suspension,




Et considérant:

que selon l'art. 28 al. 1 let. b LTPF, la Cour des plaintes statue sur les me-
sures de contraintes ou les actes s'y rapportant dans la mesure où la PPF
ou une autre loi le prévoit;

que le Président de la Cour de céans dirige la procédure (art. 32 al. 1 LTF
par analogie);

que, compte tenu des négociations actuellement en cours, qui pourraient
avoir une incidence sur l’issue de la plainte, il convient de suspendre la
présente procédure jusqu'à ce que les parties trouvent une solution
(art. 6 PCF par renvoi de l’art. 71 LTF par analogie);

qu’il importe cependant que les parties informent l’autorité de céans de
l’avancement de leurs pourparlers d’ici au 15 septembre 2009;

que la présente ordonnance est rendue sans frais.



- 3 -


Ordonne:

1.
La procédure de plainte est suspendue.

2.
Les parties sont invitées à informer la Cour de céans de l’avancement de
leurs pourparlers d’ici au 15 septembre 2009.

3.
La présente ordonnance est rendue sans frais.


Bellinzone, le 12 août 2009

Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:


La greffière:











Distribution

-
Me Gian Andri Töndury, avocat
-
Ministère public de la Confédération
-
Office des juges d’instruction fédéraux



Indication des voies de recours
Cette ordonnance n’est pas sujette à recours.
bstger · TK.2009.130 · 2009-12-10 · it

Participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP)

Dieser Entscheid wurde zum Schutze des Untersuchungszwecks (bspw. Telefonkontrol-
len, verdeckte Ermittlungen, Kollusionsgefahr) nicht publiziert.
Cet arrêt n'a pas été publié dans le but de protéger le secret de l'instruction (par exem-
ple contrôles téléphoniques, enquêtes secrètes, risque de collusion).
Questa decisione non è pubblicata ai fini di protezione d’inchiesta (per esempio controlli
telefonici, inchieste mascherate, pericolo di collusione).
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Postfach 2720
CH-6501 Bellinzona
Telefon
+41 (0)91 822 62 62
Fax
+41 (0)91 822 62 42
E-Mail
info@bstger.admin.ch
bstger · BV.2010.52 · 2010-09-02 · fr

Séquestre (art. 46 DPA).

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BV.2010.52









Arrêt du 2 septembre 2010
Ire Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président,
Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A., représentée par Me Jean-Marc Carnicé, avocat,
plaignante


contre





ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBU-
TIONS,
partie adverse




Objet

Séquestre (art. 46 DPA)



- 2 -


Vu:

−
l’ordonnance rendue par l’Administration fédérale des contributions (ci-
après: AFC) le 15 juin 2010 prévoyant la mise sous séquestre de tou-
tes les valeurs appartenant entre autres à A. auprès de la banque
B. SA,

−
la plainte de A., adressée le 24 juin 2010 au directeur de l’AFC contre
cette ordonnance, visant notamment à son annulation,

−
les observations de l’AFC, accompagnées de la plainte, envoyées à
l’autorité de céans et concluant au rejet de la plainte,

−
le courrier du 2 août 2010 dans lequel la plaignante fait part de sa vo-
lonté de retirer sa plainte,




Et considérant:


que, conformément à l'art. 25 al. 4 DPA en lien avec les art. 66 al. 2 et
71 LTF ainsi que l'art. 73 al. 1 PCF, le désistement d'une partie met fin au
procès;

qu'il convient dès lors de prendre acte du retrait de la plainte;

qu'un émolument réduit, fixé à Fr. 200.-- et réputé couvert par l’avance de
frais acquittée, est mis à la charge de la plaignante (art. 66 al. 2 LTF en lien
avec l'art. 25 al. 4 DPA et art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les
émoluments
judiciaires
perçus
par
le
Tribunal
pénal
fédéral;
RS 173.711.32); le solde de l’avance de frais lui est restitué.




- 3 -


Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1.
A la suite du retrait de la plainte, la procédure est rayée du rôle.

2.
Un émolument de Fr. 200.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée,
est mis à la charge de la plaignante. Le solde de l'avance de frais, soit
Fr. 1'300.--, lui est restitué.




Bellinzone, le 6 septembre 2010

Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:




La greffière:









Distribution

-
Me Jean-Marc Carnicé, avocat
-
Administration fédérale des contributions




Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).
bstger · BV.2010.50 · 2010-09-02 · fr

Séquestre (art. 46 DPA).

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BV.2010.50









Arrêt du 2 septembre 2010
Ire Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président,
Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A. SA EN LIQUIDATION, représentée par Me Jean-
Marc Carnicé, avocat,


contre





ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBU-
TIONS,
partie adverse




Objet

Séquestre (art. 46 DPA)



- 2 -



Vu:

−
l’ordonnance rendue par l’Administration fédérale des contributions (ci-
après: AFC) le 15 juin 2010 prévoyant la mise sous séquestre de tou-
tes les valeurs appartenant entre autres à A. SA en liquidation auprès
de la banque B. SA,

−
la plainte de A. SA en liquidation, adressée le 24 juin 2010 au directeur
de l’AFC contre cette ordonnance, visant notamment à son annulation,

−
les observations de l’AFC, accompagnées de la plainte, envoyées à
l’autorité de céans et concluant au rejet de la plainte,

−
le courrier du 2 août 2010 dans lequel la plaignante fait part de sa vo-
lonté de retirer sa plainte,




Et considérant:


que, conformément à l'art. 25 al. 4 DPA en lien avec les art. 66 al. 2 et
71 LTF ainsi que l'art. 73 al. 1 PCF, le désistement d'une partie met fin au
procès;

qu'il convient dès lors de prendre acte du retrait de la plainte;

qu'un émolument réduit, fixé à Fr. 200.-- et réputé couvert par l’avance de
frais acquittée, est mis à la charge de la plaignante (art. 66 al. 2 LTF en lien
avec l'art. 25 al. 4 DPA et art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les
émoluments
judiciaires
perçus
par
le
Tribunal
pénal
fédéral;
RS 173.711.32); le solde de l’avance de frais lui est restitué.




- 3 -


Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1.
A la suite du retrait de la plainte, la procédure est rayée du rôle.

2.
Un émolument de Fr. 200.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée,
est mis à la charge de la plaignante. Le solde de l'avance de frais, soit
Fr. 1'300.--, lui est restitué.




Bellinzone, le 6 septembre 2010

Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:




La greffière:









Distribution

-
Me Jean-Marc Carnicé, avocat,
-
Administration fédérale des contributions




Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).
bstger · BV.2010.51 · 2010-09-02 · fr

Séquestre (art. 46 DPA).

Arrêt du 2 septembre 2010
Ire Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président,
Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A. SA EN LIQUIDATION, représentée par Me Jean-
Marc Carnicé, avocat,
plaignante


contre





ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBU-
TIONS,
partie adverse




Objet

Séquestre (art. 46 DPA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BV.2010.51





- 2 -



Vu:

−
l’ordonnance rendue par l’Administration fédérale des contributions (ci-
après: AFC) le 15 juin 2010 prévoyant la mise sous séquestre de tou-
tes les valeurs appartenant entre autres à A. SA en liquidation auprès
de la banque B. SA,

−
la plainte de A. SA en liquidation, adressée le 24 juin 2010 au directeur
de l’AFC contre cette ordonnance, visant notamment à son annulation,

−
les observations de l’AFC, accompagnées de la plainte, envoyées à
l’autorité de céans et concluant au rejet de la plainte,

−
le courrier du 2 août 2010 dans lequel la plaignante fait part de sa vo-
lonté de retirer sa plainte,




Et considérant:


que, conformément à l'art. 25 al. 4 DPA en lien avec les art. 66 al. 2 et
71 LTF ainsi que l'art. 73 al. 1 PCF, le désistement d'une partie met fin au
procès;

qu'il convient dès lors de prendre acte du retrait de la plainte;

qu'un émolument réduit, fixé à Fr. 200.-- et réputé couvert par l’avance de
frais acquittée, est mis à la charge de la plaignante (art. 66 al. 2 LTF en lien
avec l'art. 25 al. 4 DPA et art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les
émoluments
judiciaires
perçus
par
le
Tribunal
pénal
fédéral;
RS 173.711.32); le solde de l’avance de frais lui est restitué.




- 3 -


Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1.
A la suite du retrait de la plainte, la procédure est rayée du rôle.

2.
Un émolument de Fr. 200.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée,
est mis à la charge de la plaignante. Le solde de l'avance de frais, soit
Fr. 1'300.--, lui est restitué.




Bellinzone, le 6 septembre 2010

Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:




La greffière:









Distribution

-
Me Jean-Marc Carnicé, avocat
-
Administration fédérale des contributions




Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).
bstger · BV.2010.49 · 2010-09-02 · fr

Séquestre (art. 46 DPA).

Arrêt du 2 septembre 2010
Ire Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président,
Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A. représentée par Me Jean-Marc Carnicé, avocat,
plaignante


contre





ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBU-
TIONS,
partie adverse




Objet

Séquestre (art. 46 DPA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BV.2010.49





- 2 -



Vu:

−
l’ordonnance rendue par l’Administration fédérale des contributions (ci-
après: AFC) le 15 juin 2010 prévoyant la mise sous séquestre de tou-
tes les valeurs appartenant entre autres à A. auprès de la banque
B. SA,

−
la plainte de A., adressée le 24 juin 2010 au directeur de l’AFC contre
cette ordonnance, visant notamment à son annulation,

−
les observations de l’AFC, accompagnées de la plainte, envoyées à
l’autorité de céans et concluant au rejet de la plainte,

−
le courrier du 2 août 2010 dans lequel la plaignante fait part de sa vo-
lonté de retirer sa plainte,




Et considérant:


que, conformément à l'art. 25 al. 4 DPA en lien avec les art. 66 al. 2 et
71 LTF ainsi que l'art. 73 al. 1 PCF, le désistement d'une partie met fin au
procès;

qu'il convient dès lors de prendre acte du retrait de la plainte;

qu'un émolument réduit, fixé à Fr. 200.-- et réputé couvert par l’avance de
frais acquittée, est mis à la charge de la plaignante (art. 66 al. 2 LTF en lien
avec l'art. 25 al. 4 DPA et art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les
émoluments
judiciaires
perçus
par
le
Tribunal
pénal
fédéral;
RS 173.711.32); le solde de l’avance de frais lui est restitué.




- 3 -


Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1.
A la suite du retrait de la plainte, la procédure est rayée du rôle.

2.
Un émolument de Fr. 200.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée,
est mis à la charge de la plaignante. Le solde de l'avance de frais, soit
Fr. 1'300.--, lui est restitué.




Bellinzone, le 6 septembre 2010

Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:




La greffière:









Distribution

-
Me Jean-Marc Carnicé, avocat
-
Administration fédérale des contributions




Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).
bstger · BB.2010.78 · 2010-10-18 · de

Grundbuchsperre (Art. 65 Abs. 2 BStP).

Entscheid vom 18. Oktober 2010
I. Beschwerdekammer
Besetzung

Bundesstrafrichter Tito Ponti, Vorsitz,
Emanuel Hochstrasser und Joséphine Contu,
Gerichtsschreiberin Andrea Bütler

Parteien


A.,
Beschwerdeführer


gegen



BUNDESANWALTSCHAFT,
Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Grundbuchsperre (Art. 65 Abs. 2 BStP)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Geschäftsnummer: BB.2010.78





- 2 -



Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung, dass:

-
A. am 20. August 2010 eine Beschwerde gegen eine „Beschlagnahmever-
fügung in Form Grundbuchsperre“ bei der I. Beschwerdekammer des Bun-
desstrafgerichts eingereicht hat (act. 1);

-
das Bundesstrafgericht A. am 24. August 2010 aufforderte, einen Kosten-
vorschuss zu leisten und die angefochtene Verfügung einzureichen (act. 2);

-
A. mit Schreiben vom 2. September 2010 den Rückzug seiner Beschwerde
bekanntgab; dabei festhielt, die Rückzugserklärung erfolge aus finanziellen
Gründen (act. 3);

-
das Bundesstrafgericht A. daraufhin ersuchte, bis am 24. September 2010
mitzuteilen, ob er um unentgeltliche Rechtspflege ersuche und unter dieser
Bedingung an der Beschwerde festhalte; die Beschwerde ohne Gegenbe-
richt gemäss seinem Schreiben vom 2. September 2010 als zurückgezo-
gen gelte (act. 4);

-
A. in der Folge keine Eingabe machte;

-
die Beschwerde demnach als zurückgezogen gilt;

-
gemäss Art. 30 lit. a SGG i.V.m. Art. 25 Abs. 4 VStrR i.V.m. Art. 62 ff. und
71 BGG i.V.m. Art. 73 Abs. 1 BZP die Rückzugserklärung (Abstand) den
Rechtsstreit beendet;

-
das Verfahren damit zufolge Rückzugs der Beschwerde als erledigt von der
Geschäftskontrolle abgeschrieben werden kann, wobei der den Abstand
erklärende Beschwerdeführer als unterliegende Partei gilt und deshalb die
Gerichtskosten zu tragen hat (Art. 25 Abs. 4 VStrR i.V.m. Art. 66 Abs. 1
BGG);

-
die Gerichtsgebühr für das vorliegende Verfahren auf Fr. 200.-- festgesetzt
wird (Art. 3 des Reglements vom 11. Februar 2004 über die Gerichtsgebüh-
ren vor dem Bundesstrafgericht; SR 173.711.32).

- 3 -


Demnach erkennt die I. Beschwerdekammer:

1.
Das Verfahren wird zufolge Rückzugs der Beschwerde als erledigt von der
Geschäftskontrolle abgeschrieben.

2.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 200.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.


Bellinzona, 19. Oktober 2010

Im Namen der I. Beschwerdekammer
des Bundesstrafgerichts

Der Präsident:





Die Gerichtsschreiberin:











Zustellung an

-
A.
-
Bundesanwaltschaft




Rechtsmittelbelehrung
Gegen Entscheide der I. Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen
nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden
(Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG).
Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.
Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der
Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103 BGG).
bstger · BG.2010.13 · 2010-09-24 · fr

Compétence ratione loci (art. 279 al. 2 PPF).

Arrêt du 24 septembre 2010
Ire Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président,
Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties


A.,
recourant


contre



1.
CANTON DE NEUCHATEL, Ministère public,

2.
CANTON DE BERNE, Parquet général du can-
ton de Berne,
intimés

Objet

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BG.2010.13





- 2 -



Vu:

-
la décision rendue le 18 août 2010 par le Ministère public de la Répu-
blique et Canton de Neuchâtel, dans le cadre d’une enquête préalable
ouverte contre B. pour menaces (art. 180 CP), et aux termes de la-
quelle, prenant acte de l’acceptation de compétence par les autorités
judiciaires du canton de Berne, il se dessaisissait du dossier en faveur
de ces autorités,

-
le courrier adressé à l’autorité de céans par A. le 22 août 2010 contes-
tant que le dossier soit transféré dans un autre canton que celui de
Neuchâtel,

-
le jugement rendu le 6 septembre 2010 par le Président 6
e.o. l’Arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville à
l’encontre de B.,

-
la lettre envoyée par A., le 16 septembre 2010, dans laquelle il annonce
retirer sa plainte,




Et considérant:

que, conformément à l'art. 245 al. 1 PPF en lien avec les art. 66 al. 2 et
71 LTF ainsi que l'art. 73 al. 1 PCF, le désistement d'une partie met fin au
procès;

qu'il convient dès lors de prendre acte du retrait de la plainte;

qu'un émolument réduit, fixé à Fr. 200.-- est mis à la charge du plaignant
(art. 66 al. 2 LTF en lien avec l'art. 245 al. 1 PPF et art. 3 du règlement du
11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pé-
nal fédéral; RS 173.711.32).


- 3 -


Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1.
A la suite du retrait de la plainte, la procédure est rayée du rôle.

2.
Un émolument de Fr. 200.-- est mis à la charge du recourant.




Bellinzone, le 27 septembre 2010

Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:




La greffière:











Distribution:

-
A.
-
Canton de Neuchâtel, Ministère public
-
Canton de Berne, Parquet général du canton de Berne




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.