bstger · RR.2025.54 · 2025-05-21 · fr

Extradition à l'Italie; décision d'extradition (art. 55 EIMP); requête accessoire de mise en liberté (art. 50 al. 3 EIMP); assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA); désignation d'un mandataire d'office (art. 21 al. 1 EIMP et 65 al. 2 PA)

Arrêt du 21 mai 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A., actuellement en détention extraditionnelle,
représenté par Me Samy Tabet, avocat,
recourant


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ
EXTRADITIONS,
partie adverse




Objet

Extradition à l'Italie

Décision d'extradition (art. 55 EIMP); requête
accessoire de mise en liberté (art. 50 al. 3 EIMP);
assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA); désignation
d’un mandataire d’office (art. 21 al. 1 EIMP et 65 al. 2
PA)




B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2025.54
Procédure secondaire: RP.2025.18



- 2 -


Faits:

A.
Le 31 décembre 2024, les autorités italiennes ont procédé à un signalement
dans le Système d’information Schengen (ci-après: SIS) en vue d’arrestation
et d’extradition concernant A., ressortissant dominicain, né le (…) (act. 4.11).

L’intéressé a été condamné par la Cour d’Appel de Naples le 29 septembre
2023 à une peine privative de liberté de 14 ans, pour sa participation à divers
titres à un trafic international de stupéfiants avec l’Italie (77,154 kg de
cocaïne pour un montant de EUR 150'000.--). Personne de référence d’une
organisation d’origine dominicaine, il a permis à deux acheteurs d’une
organisation opérant sur territoire italien d’entrer en contact avec les
dirigeants de l’organisation à Saint-Domingue; il opérait comme courtier en
obtenant la drogue et assurait le transport et l’importation de la drogue avec
l’accord des acheteurs. Le jugement est définitif depuis le 13 février 2024
(in act. 4.4).


B.
Sur la base d’une ordonnance provisoire d’arrestation émise par l’Office
fédéral de la justice (ci-après: OFJ) le 3 janvier 2025, A. a été arrêté et
entendu le même jour par le Ministère public genevois. Au cours de son
audition, l’intéressé s’est opposé à son extradition simplifiée (act. 4.1 et 4.2).


C.
Le 7 janvier 2025, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition, notifié
à A. le 9 janvier 2025 (act. 4.3).


D.
Le 10 janvier 2025, le Ministère de la justice italien a formellement demandé
l’extradition du recourant (act. 4.4) et, lors de l’audition du 22 janvier 2025,
l’OFJ formellement notifié la demande d’extradition à A., lequel s’est à
nouveau opposé à la mesure (act. 4.5).


E.
Le 10, 20 et 26 février 2025, A. a adressé à l’OFJ ses observations sur la
demande d’extradition (act. 4.8 à 4.10).


F.
Le 27 février 2025, l’OFJ a décidé d’accorder l’extradition de A. à l’Italie pour
les faits mentionnés dans la demande du 10 janvier 2025 (act. 1.2).



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G.
Le 28 mars 2025, A. (ci-après: le recourant) recourt auprès de la Cour de
céans contre ce prononcé, concluant, principalement, à son annulation, au
refus de l’extradition et à sa libération immédiate. Subsidiairement, il conclut
à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l’OFJ pour
nouvelle décision au sens des considérants; plus subsidiairement, à
l’annulation de la décision et à ce que l’extradition soit accordée moyennant
l’obtention, dans un délai de 14 jours, de garanties qu’il énumère. Le
recourant conclut également à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire
et à la nomination d’un avocat d’office (act. 1).


H.
Le 14 avril 2025, le recourant a retourné le formulaire relatif à la demande
d’assistance judiciaire gratuite complété (RP.2025.18, act. 3).


I.
Dans sa réponse du 10 avril 2025, transmise au recourant pour information
le 15 avril 2025, l’OFJ conclut au rejet du recours, dans la mesure de sa
recevabilité, sous suite de frais (act. 4 et 5).


J.
La réplique spontanée du recourant du 25 avril 2025, dans laquelle il
confirme ses conclusions, a été transmise à l’OFJ pour information le 29 avril
2025 (act. 6 et 7).



Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les procédures d’extradition entre la Confédération suisse et la République
italienne sont prioritairement régies par la Convention européenne
d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur
pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour l’Italie le 4 novembre 1963, et trois
de ses Protocoles additionnels: le Deuxième Protocole additionnel (PA Il
CEExtr; RS 0.353.12), entré en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour
l’Italie le 23 avril 1985, le Troisième Protocole additionnel (PA III CEExtr;
RS 0.353.13), en vigueur pour la Suisse dès le 1er novembre 2016 et pour
l’Italie dès le 1er décembre 2019 et le Quatrième Protocole additionnel (PA

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IV CEExtr; RS 0.353.14), en vigueur pour la Suisse dès le 1er novembre 2016
et pour l’Italie dès le 1er décembre 2019. S’appliquent également, à compter
du 12 décembre 2008, les art. 59 ss de la Convention d’application de
l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n. CELEX 42000A0922[02];
Journal officiel de l’Union européenne [ci-après: JO] L 239 du 22 septembre
2000, p. 19-62 [texte non publié au RS mais consultable sous « Recueil de
textes juridiques sur les accords sectoriels avec l’UE », onglet « 8.1. Annexe
A », in https://www.fedlex.admin.ch/ fr/sector-specific-agreements/EU-acts-
register/8) de même que les dispositions du Règlement (UE) 2018/1862 du
Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement,
le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS)
dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en
matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil,
et abrogeant le Règlement (CE) n. 1986/2006 du Parlement européen et du
Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (JO L 312/56 du
7 décembre 2018, p. 56 ss; v. art. 79, p. 103 [textes disponibles in site
Internet
susmentionné
onglet
« 8.4.
Développements
de
l’acquis
Schengen »]). Il convient encore d’appliquer les dispositions de la
Convention relative à l’extradition entre les Etats membres de l’Union
européenne du 27 septembre 1996, en vigueur dès le 5 novembre 2019 (CE-
UE; n. CELEX 41996A1023[02]; JO C 313/12 du 23 octobre 1996, p. 12 ss;
v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_379/2020 du 27 juillet 2020), en relation avec
la décision 2003/169/JAI du Conseil du 27 février 2003 (n. CELEX
32003D0169; JO L 67 du 12 mars 2003, p. 25 ss), qui constituent un
développement de l’acquis de Schengen (soit les art. 2, 6, 8, 9 et 13 ainsi
que l’art. 1 dans la mesure où il est pertinent pour les autres articles [textes
disponibles in site Internet susmentionné onglet « 8.2. Annexe B »]).

1.2
Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d’exécution du 24 février 1982
(OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies,
explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1
al. 1 EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence
citée). Le droit interne s’applique, en outre, lorsqu’il est plus favorable à
l’octroi de l’extradition que le droit international (ATF 147 II 432 consid. 3;
145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV
33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). Le principe de faveur s’applique
également en présence de normes internationales plus larges contenues
dans des accords bilatéraux en vigueur entre les parties contractantes
(art. 59 al. 2 CAAS; art. 1 § 2 CE-UE). L’application de la norme la plus
favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 145
IV 294 consid. 2.1; 135 IV 212 consid. 2.3; 123 Il 595 consid. 7c; v. arrêt du
Tribunal fédéral 1C_196/2021 consid. 3.4 non publié in ATF 147 II 432; TPF
2008 24 consid. 1.1).

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1.3
La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut
faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP).

1.4
La Cour de céans n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25
al. 6 EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n. 43 ad
art. 25 EIMP). Elle examine librement si les conditions pour accorder
l’entraide sont remplies et dans quelle mesure la collaboration internationale
doit être prêtée (ATF 118 Ib 269 consid. 2e). Elle statue avec une cognition
pleine sur les griefs soulevés. Elle peut, le cas échéant, porter son examen
sur des points autres que ceux soulevés dans le recours (arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2017.79 du 13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du
21 juin 2011 consid. 5).

1.5
En tant qu’extradable, le recourant a la qualité pour recourir contre la
décision d’extradition, au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373
consid. 1b et jurisprudence citée). Interjeté dans les trente jours à compter
de la notification de la décision d’extradition (art. 50 al. 1 de la loi fédérale
sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA; RS 172.021],
applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation
des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP;
RS 173.71]), le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu
d’entrer en matière.


2.
Dans un grief qu’il y lieu de traiter en premier lieu vu sa nature formelle, le
recourant se prévaut d’une violation de son droit d’être entendu. De son point
de vue, l’OFJ ne se serait pas prononcé sur les différents arguments
soulevés – soit l’absence de dérobade, de renonciation à comparaître et de
représentation effective – et pièces produites avec ses observations en
relation avec la violation alléguée de ses droits minimaux de la défense dans
la procédure italienne (act. 1, p. 9 ss; act. 6).

2.1

2.1.1 Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable
au sens de l’art. 29 Cst. et de l’art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la
Suisse depuis le 28 novembre 1974 (CEDH; RS 0.101), le droit d’être
entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1;
142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2), de
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir
accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre

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connaissance et de se déterminer à leur propos (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142
III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral
6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non
publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1).

2.1.2 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique également pour
l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, la
motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit
toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties (ATF 138 IV 81
consid. 2.2; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236). Elle
peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il
suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision
et l'attaquer à bon escient (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179
consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a
et références citées). L’objet et la précision des indications à fournir
dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas
(ATF 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 97 consid. 2b). Dès lors que l'on peut
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une
décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite et
résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral
6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014
du 20 juin 2014 consid. 2.1 et référence citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013
consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1).

2.2
En l’espèce, dans sa décision entreprise, s’agissant, tout d’abord, de la
question de la représentation effective du recourant, l’OFJ retient que le
recourant était défendu par un avocat d’office en première instance de
jugement en Italie et de choix en seconde et qu’il a recouru contre le
jugement de première instance (demandant son acquittement sur certains
points, ainsi que l’octroi de circonstances atténuantes, sans toutefois se
plaindre de la violation de ses droits de la défense), pour conclure à
l’absence de violation des droits de procédure du recourant en Italie. Ce
faisant, l’OFJ a, implicitement, écarté les arguments et pièces du recourant
relatives à l’absence de représentation effective. Il a, à nouveau, procédé de
la sorte dans sa réponse (act. 4, p. 3), n’opérant cette fois plus la précision
relative à la défense d’office ou de choix.

2.3
S’agissant, ensuite, des deux autres arguments, soit l’absence de dérobade
et de renonciation à comparaître, ainsi que les pièces à l’appui, l’OFJ a

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retenu, en plus de ce qui a été cité plus haut, s’agissant de l’absence de
violation alléguée des droits de la défense dans la procédure d’appel (v.
supra consid. 2.2), qu’il ne lui appartenait pas d’examiner si les règles de
procédure italienne avaient été respectées en ce qui concerne le statut de
« latitante » du recourant et qu’il appartiendra à ce dernier de s’en prévaloir,
le cas échéant, devant les autorités italiennes. Ce faisant, l’OFJ a traité, y
compris implicitement, notamment s’agissant des pièces produites, les
arguments du recourant. Dans sa réponse, il a ajouté que le fait que l’Italie
n’aurait pas demandé l’extradition à l’Espagne ou à la République
dominicaine ne signifie pas que les actes de procédure accomplis et,
notamment, les éléments qui ont conduit les autorités italiennes à qualifier le
recourant de « latitante » ne sont pas conformes au droit de procédure italien
(act. 4, p. 3).

2.4
Ainsi, même à admettre une éventuelle violation du droit d'être entendu par
l'autorité d'exécution, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, celle-ci aurait pu
être guérie dans le cadre de la procédure de recours auprès de la Cour de
céans, vu les éléments amenés par l’OFJ dans sa réponse (arrêts du
Tribunal fédéral 1C_703/2017 du 8 janvier 2018 consid. 3; 1C_168/2016 du
22 avril 2016 consid. 1.3.2; TPF 2008 172 consid. 2.3). La question de savoir
si la motivation de l’OFJ est erronée, s’agissant des différents arguments de
la défense précités, ne relève pas du droit d’être entendu. Ce qui scelle le
sort du grief.


3.
Le recourant se prévaut d’une violation de son droit à un procès équitable,
en première et en seconde instances: il n’aurait, à aucun moment, été
informé de la procédure italienne, de sorte qu’il ne se serait ni dérobé à la
justice ni n’aurait renoncé à comparaître; il n’aurait pas non plus pu mandater
un avocat pour la procédure d’appel (act. 1, p. 13 ss).

3.1

3.1.1 Selon l’art. 3 § 1 PA II CEExtr, l’Etat requis peut refuser l’extradition d’une
personne jugée par défaut si, à son avis, la procédure de jugement n’a pas
satisfait aux droits minimaux de la défense; toutefois, l’extradition sera
accordée si l’Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes pour
garantir à la personne réclamée le droit à une nouvelle procédure de
jugement qui sauvegarde les droits de la défense (v. aussi l’art. 37 al. 2 EIMP
de teneur identique). Pour apprécier si les droits minimaux de la défense ont
été respectés dans la procédure étrangère par défaut, les autorités
d’entraide judiciaire de l’Etat requis disposent d’un pouvoir discrétionnaire
considérable (ATF 117 Ib 337 consid. 5c p. 345; arrêt du Tribunal fédéral
1A.261/2006 du 9 janvier 2007 consid. 3.2).

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3.1.2 L’accusé a le droit d’être jugé en sa présence. Cette faculté découle de l’objet
et du but de l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) considéré dans son
ensemble (ATF 129 II 56 consid. 6.2; 127 I 213 consid. 3a; arrêt de la Cour
européenne des droits de l’homme dans la cause T. contre Italie du
12 octobre 1992, Série A, vol. 245- C, par. 26 et les arrêts cités), ainsi que
de l’art. 29 al. 2 Cst. qui consacre le droit d’être entendu (ATF 127 I 213
consid. 3a) et de l’art. 14 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2). Ces
dispositions n’excluent toutefois pas la possibilité de juger le prévenu en son
absence, pour autant que les droits de la défense soient respectés
(ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale,
6e éd. 2024, n. 855 ss). Cela implique notamment que la personne
condamnée par défaut ait le droit d’obtenir la reprise de sa cause, lorsqu’elle
n’a pas eu connaissance de sa citation aux débats et qu’elle n’a pas cherché
à se soustraire à la justice. Concernant ce dernier élément, il ne se justifie
ainsi pas d’accorder à la personne dont l’extradition est demandée la
protection que lui confère l’art. 6 § 1 CEDH lorsqu’elle s’est abstenue
volontairement de comparaître devant les autorités de jugement alors qu’elle
avait la possibilité de le faire (ATF 129 II 56 consid. 6.2; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2019.94 du 4 juillet 2019 consid. 3.2.2). Il en va de même
si le prévenu a été représenté au procès par un défenseur librement choisi
qui a assisté à l’audience et a pu présenter des requêtes (arrêt du Tribunal
fédéral 1A.261/2006 du 9 janvier 2007 consid. 3.2; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2019.221 du 7 octobre 2019 consid. 4.2.3). L’autorité requise n’a
pas pour tâche d’examiner en détail l’efficacité de la défense; en règle
générale, cela ne lui est pas possible non plus, en raison d’une
méconnaissance des dossiers et des règles de procédure de l’Etat
requérant. A cet égard, un obstacle à l’extradition ne peut être envisagé que
si la défense est manifestement insuffisante, par exemple, si le plaignant n’a
pas été défendu en raison de l’absence de l’avocat de la défense dans des
phases essentielles de la procédure pénale (arrêt du Tribunal fédéral
1A.135/2005 du 22 août 2005 consid. 3.2.2; v. également arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2018.235 du 4 octobre 2018 consid. 4.2). Le vice affectant
le jugement de première instance rendu par contumace peut être guéri, sur
le vu du droit étranger et des circonstances de fait, dans une procédure de
recours ultérieure, lorsqu’il est possible de déterminer si ledit jugement a fait
l’objet d’un appel, et de la part de quelle partie. Il faut en outre pouvoir vérifier
si le condamné était présent ou représenté par un défenseur, examiner, au
regard des dispositions du droit étranger, quel était le pouvoir d’examen de
l’autorité de recours, en fait et en droit, et préciser de quelle manière la
défense a été en mesure de faire valoir ses droits, s’agissant notamment de
la production de moyens de preuve et de l’interrogatoire des témoins

- 9 -


(ATF 129 II 56 consid. 6.4 p. 61 s.).

3.1.3 En vertu des principes de la bonne foi et de la confiance régissant les
relations entre Etats (ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2007.80 du 18 septembre 2007, consid. 5.2), ainsi que de
l'obligation de respecter les traités internationaux, l'autorité requérante est
tenue de respecter les engagements qu'elle a pris. La bonne foi de l'Etat
requérant est cependant présumée. Ainsi, il appartient à celui qui entend se
prévaloir d'une violation de la règle de la bonne foi de la démontrer
clairement. Il ne saurait se borner à de pures affirmations, si détaillées
soient-elles. En présence de versions contradictoires aussi vraisemblables
les unes que les autres, l'Etat requis se rangera à celle présentée par l'Etat
requérant, à moins que la mauvaise foi de celui-ci ne soit patente (ATF 117
Ib 337 consid. 2b).

3.2
Le recourant soutient n’avoir pas été informé de la procédure italienne à son
encontre et n’avoir pu mandater un défenseur pour la procédure d’appel. Au
moment de l’émission, par les autorités italiennes, de l’ordinanza di custodia
cautelare du 17 juin 2013, il était en détention en Espagne, depuis plus de
quatre ans. Les autorités espagnoles n’ayant jamais reçu de mandat d’arrêt
extraditionnel ou autre information de leurs homologues italiennes, lui-même
n’aurait jamais rien reçu de leur part. A sa remise à Interpol par les autorités
espagnoles le 7 septembre 2015, afin de purger le solde de sa peine en
République dominicaine, aucune alerte n’aurait été déclenchée. Il a été
libéré conditionnellement le 10 novembre 2021. Le 29 septembre 2023, date
du jugement d’appel italien, il était officiellement domicilié en République
dominicaine, Etat lié à l’Italie par un traité d’extradition.
3.3

3.3.1 En l’espèce, ainsi que cela ressort des pièces du dossier, le jugement de
première instance du 15 novembre 2019 a été rendu par contumace
(in act. 4.4). Le recourant a, à cette occasion, été défendu par un avocat
d’office, ce que l’avocat en question a confirmé, par courriel du 23 janvier
2025, à 12 heures 08, à l’avocat suisse du recourant (act. 4.8, annexe 3).
Même en l’absence du jugement au dossier, ces faits ne sont pas contestés.

3.3.2 Quant au jugement d’appel du 29 septembre 2023, il mentionne, sur la
première page, que le recourant y était représenté par un avocat de choix
(in act. 4.4). Ce que le recourant conteste, soutenant qu’il en va d’une
« erreur de plume » et que l’avocat ne pouvait avoir qu’été nommé d’office.
Contacté par l’avocat suisse du recourant, l’avocat italien ne confirme
toutefois pas avoir été nommé d’office pour la procédure d’appel. Dans son
premier courriel de réponse à celui de l’avocat suisse du 23 janvier 2025, à

- 10 -


12 heures 08, il déclare avoir été nommé avocat d’office pour la procédure
de première instance, alléguant ledit jugement (« Ti allego la sentenza di
primo grado in cui risulto difensore d’ufficio »; jugement que le recourant ne
produit pas); dans un second courriel de réponse du même jour, à 17 heures
09, il déclare, sans se référer à un jugement précis et/ou annexer d’autre
document: « sono stato nominato difensore d’ufficio questo è il documento
che ho trovato, non ho trovato altri documenti »; étant précisé que, dans son
courriel d’origine, l’avocat suisse ne mentionne lui-même pas de date de
jugement et n’annexe pas de pièce, même si l’on comprend qu’il se réfère
au jugement d’appel (act. 4.8, annexe 3). Ces éléments, tant la demande
imprécise, que les réponses évasives, ne permettent pas de retenir que le
recourant aurait été défendu d’office, également en instance d’appel. En
outre, à compter du 10 novembre 2021, comme il le déclare lui-même, il
n’était plus en détention (v. supra consid. 3.2). Ce nonobstant, ainsi que cela
ressort des considérants du jugement d’appel, le recourant, par son conseil,
a fait appel du jugement de première instance, sur plusieurs points précis,
lesquels ont été traités (in act. 4.4, p. 12 et 30 ss du jugement), ce qui n’est
pas contesté.

3.3.3 Aussi, y-a-t-il lieu d’admettre, avec l’OFJ, et au vu du dossier, que le
recourant a bien été défendu en première comme en seconde instances
dans la procédure italienne et que, jugé par contumace en première
instance, il a fait appel dudit jugement, sans toutefois soulever de vice de
procédure y relatif ou de violation de ses droits de la défense.

3.4
S’agissant des autres éléments contestés, relatifs à son ignorance de la
procédure italienne et au statut de « latitante », comme le relève l’OFJ, il
n’appartient pas à l’Etat requis de procéder à l’examen du respect des règles
de procédure italienne. Un tel examen ressortit aux autorités compétentes
de l’Etat requérant. Ce qui compte, au regard de la jurisprudence relative aux
jugements par contumace, c’est, comme in casu, que le recourant ait été
correctement défendu (v. supra consid. 3.3.2 et 3.3.3) et que, dans
l’hypothèse où il n’a pas eu connaissance du jugement, il ait la possibilité de
s’en prévaloir dans la procédure italienne (v. « Ordine di esecuzione per la
carcerazione » du 18 avril 2024; in act. 4.4; v. également art. 3 § 2 PA II
CEExtr).

3.5
Ce qui suffit à sceller le sort du grief.

4.
Mal fondé, le recours est rejeté.



- 11 -


5.

5.1
Le recourant requiert sa libération immédiate (v. supra Faits, let. G). La
personne détenue à titre extraditionnel peut demander en tout temps sa
libération provisoire (art. 50 al. 3 EIMP). La décision rendue par l’OFJ à ce
sujet est attaquable devant la Cour de céans dans un délai de dix jours
(art. 48 al. 2 et 50 al. 3 EIMP). La Cour des plaintes peut exceptionnellement
statuer en première instance sur une requête de mise en liberté formée dans
le cadre d’un recours contre une décision d’extradition, dans l’hypothèse où
un éventuel refus de l’extradition aurait également pour conséquence
l’élargissement direct du recourant et si la requête est ainsi de nature
purement accessoire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.13/2007 du 9 mars 2017
consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.59 du 19 juin 2008
consid. 2.2). En l’espèce, telle que requise, la mise en liberté apparaît
comme le simple corollaire du refus de l’extradition auquel le recourant
conclut à titre principal. Ladite requête doit partant être considérée comme
accessoire.

5.2
L’extradition étant accordée (v. supra consid. 4), la requête accessoire de
mise en liberté doit être rejetée.


6.
Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation de
Me Samy Tabet comme avocat d’office (RP.2025.18).

6.1
Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources
suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à
l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président
ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). Les
conclusions sont considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques
de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même
qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RH.2021.4 du 22 juin 2021). En sus, un mandataire
d'office lui est désigné, si la sauvegarde de ses intérêts l'exige (art. 21
al. 1 EIMP et art. 65 al. 2 PA).

6.2
En l’espèce, les considérations qui précèdent se fondent sur l’application de
dispositions légales claires et sur des principes jurisprudentiels bien établis,
que l’argumentation développée par le recourant n’était manifestement pas
propre à remettre en question. L'octroi de l'assistance judiciaire et la
désignation de Me Tabet en qualité d’avocat d’office doivent dès lors être
refusés, sans qu'il y ait lieu d'examiner si la condition de l'indigence est
remplie.


- 12 -


6.3
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé
en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie
(art. 73 al. 2 LOAP). En l’espèce, l’émolument judiciaire, calculé
conformément à l’art. 5 du règlement sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF;
RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) est fixé à CHF 1'000.--.

- 13 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête accessoire de mise en liberté est rejetée.

3.
Les demandes d’assistance judiciaire et de désignation d’un avocat d’office
sont rejetées (RP.2025.18).

4.
Un émolument de CHF 1’000.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 21 mai 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:







Distribution

-
Me Samy Tabet, avocat
-
Office fédéral de la justice, Unité extraditions


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).