bstger · CA.2024.15 · 2024-04-09 · fr

Confiscation (art. 72 CP)

Appel joint du 28 novembre 2023 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2020.62 du 27 juin 2022

Disjonction (art. 30 CPP) et non-entrée en matière (art. 403 CPP)

Décision du 9 avril 2024
Cour d’appel
Composition

Les juges Andrea Ermotti, juge président,
Frédérique Bütikofer Repond et Andrea Blum
La greffière Aurore Peirolo
Parties

SOCIÉTÉ 2, représentée par Maître CCCCCC.,

appelante joint et tiers saisi


contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté
par Alice de Chambrier et Luc Leimgruber, Procureurs
fédéraux,

intimé et autorité d’accusation


Objet

Confiscation (art. 72 CP)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier : CA.2024.15


- 2 -
Vu :
− l’ordonnance de renseignements bancaires et obligation de dépôt du 21 juin 2011
transmise par le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) à la banque
B. requérant l’identification de toutes les relations d’affaires ouvertes dont X._8, né
le (…), est ou a été titulaire, ayant droit économique ou au bénéfice d’un pouvoir
ou d’un mandat de gestion, ainsi que la production de documentation concernant
les relations identifiées au motif qu’il ressort de l’instruction pénale que celui-ci est
impliqué dans l’organisation de F., en particulier en lien avec les trafics de stupé-
fiants à grande échelle opérés entre l’Amérique du Sud et la péninsule ibérique, et
qu’il pourrait avoir déposé le produit d’infractions sur des comptes bancaires en
Suisse (MPC 16-10-0009 ss) ;
− l’ordonnance de séquestre du 3 août 2011 rendue par le MPC concernant les
avoirs sur la relation n° 1 au nom de la société 2, dont X._8 est, selon la documen-
tation bancaire produite, l’ayant droit économique, les avoirs pouvant être d’origine
criminelle (MPC 16-10-0013 s.) ;
− l’acte d’accusation du 15 décembre 2020 (TPF 328.100.001 ss), par lequel le MPC
a notamment sollicité auprès de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal
fédéral (ci-après : Cour des affaires pénales) la condamnation des prévenus C.,
feu A., la banque B., D. et E. ainsi que la confiscation des valeurs séquestrées
auprès de la banque B. au nom de la société 2 (ci-après : la société ;
TPF 328.100.514) ;
− les conclusions déposées le 10 décembre 2021 et prétentions formulées le 28 jan-
vier 2022 par la société 2 en lien avec l’éventuelle confiscation des valeurs patri-
moniales susmentionnées (TPF 328 621.008 ss et 328.621.039 ss) ;
− la notification, le 30 juin 2022 (TPF 328.930.021), par acte judiciaire du dispositif
abrégé du jugement de la Cour des affaires pénales, dans la cause SK.2020.62,
à la société 2, lequel prononce la confiscation de l’intégralité des valeurs patrimo-
niales déposées sur la relation n° 1, ouverte au nom de la société auprès de la
banque B., à Zurich (art. 72 CP) et le rejet des prétentions en indemnité formulées
par Maître CCCCCC. (ci-après : Me CCCCCC.) pour le compte de ladite société
ainsi que de la société 7, la société 8 et pour son propre compte (ch. X. 3, XI. 1 et
XI. 2 du dispositif du jugement querellé ; TPF 328.930.015 ss) ;


- 3 -
− les annonces d’appel des 28, 29, 30 juin et 5 juillet 2022 déposées par les préve-
nus, sous la plume de leurs défenseurs respectifs, ainsi que le MPC à l’encontre
du jugement SK.2020.62 du 27 juin 2022 (TPF 329.940.001 ss) ;
−
la notification, le 19 octobre 2023, à la société 2 du jugement motivé, dans sa
version abrégée (art. 84 al. 4 in fine CPP) pour les tiers saisis
(TPF 328.930.715 ss ; [CA.2023.20] 1.100.663) ;
−
les déclarations d’appel des 3 et 6 novembre 2023, déposées par la banque B.,
C., D. et E. ([CA.2023.20] 1.100.666 ss et 1.100.719 ss) ;
−
les plis du 10 novembre 2023 de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral
(ci-après : Cour d’appel) transmettant entre autres aux parties intéressées lesdites
déclarations d’appel, les informant du délai légal de 20 jours pour présenter une
demande de non-entrée en matière et/ou déclarer un appel joint et les invitant à
se déterminer dans un délai de 20 jours sur la requête de la société visant le clas-
sement partiel de la procédure ([CA.2023.20] 1.400.001 s. et 1.400.003 ss) ;
−
l’appel joint déposé le 28 novembre 2023 par la société 2 concluant à la recevabi-
lité de son appel, à l’admission dudit appel, à l’annulation du ch. X. 3 du jugement
du 27 juin 2022 rendu par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
et à la réforme des ch. XI. 1 et XI. 2 dudit jugement en ce sens que la Confédération
supporte les frais des sociétés 2, 7, 8 et Me CCCCCC. ([CA.2023.20] 1.400.013
s.) ;
−
le délai imparti, le 11 décembre 2023, par l’autorité de céans aux parties concer-
nées pour demander notamment la non-entrée en matière sur l’appel joint de la
société 2 ([CA.2023.20] 1.400.021 s.) et la demande de non-entrée en matière
consécutive
du
14 décembre
2023
remise
par
le
MPC ([CA.2023.20]
1.400.023 s.) ;
−
le pli du 7 février 2024, par lequel la Cour d’appel a transmis à la société 2 la
demande de non-entrée en matière du 14 décembre 2023 du MPC, lui a imparti
un délai pour déposer une réponse et a constaté que les autres parties à la procé-
dure ont renoncé à déposer une demande en ce sens ([CA.2023.20]
1.400.078 s.) ;
−
l’absence de réponse de ladite société ;


- 4 -
la Cour d’appel considère en droit :
1.
Disjonction
Le tribunal peut ordonner la disjonction de la procédure si des raisons objectives
le justifient (art. 30 CPP en relation avec l’art. 379 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral
[ci-après : TF] 6B_307/2023 du 13 juillet 2023 consid. 14.2 ; arrêt de la Cour
d’appel CA.2020.9 du 24 juin 2022 consid. 1.3.2 ; décisions de la Cour d’appel
CA.2024.8 du 13 mars 2024 consid. 1 ; CA.2023.18 du 28 septembre 2023).
Compte tenu des constatations qui suivent sur la recevabilité de la déclaration
d’appel joint déposée par la société 2 (v. infra consid. 2.5 ss), la Cour d’appel doit
pouvoir se déterminer sans délai. Par conséquent, la procédure relative à la con-
fiscation de valeurs patrimoniales déposées sur le compte bancaire au nom de
la société ainsi qu’aux prétentions de tiers qui y sont liées (ch. X. 3 et XI. 1 et
XI. 2 du dispositif du jugement SK.2020.62 du 27 juin 2022 rendu par la Cour des
affaires pénales) est disjointe de la procédure d’appel principale CA.2023.20 et
traitée sous le numéro de procédure CA.2024.15.
2.
Entrée en matière
2.1
Selon la modification du 17 mars 2017 de la loi fédérale sur l’organisation des
autorités pénales de la Confédération (LOAP ; RS 173.71), la Cour d’appel, en-
trée en fonction le 1er janvier 2019, est compétente pour statuer sur les appels et
demandes de révision au sein de la juridiction pénale fédérale (art. 38a LOAP).
2.2
Les parties peuvent déclarer un appel joint, par écrit, dans les 20 jours à compter
de la notification par la direction de la procédure des déclarations d’appel
(art. 400 al. 3 let. b CPP). Le dépôt d'un appel joint implique que son auteur ait
renoncé à former un appel principal et qu'il se soit dès lors – dans un premier
temps – accommodé du jugement entrepris, à tout le moins sur le point soulevé
dans l’appel joint (arrêts du TF 6B_918/2022 du 2 mars 2023 consid. 1.2 ;
6B_174/2022 du 12 janvier 2023 consid. 4.2.2).
2.2.1
L’appel joint n’est pas limité à l’appel principal, sauf si celui-ci porte exclusive-
ment sur les conclusions civiles du jugement (art. 401 al. 2 CPP ; ATF 142 IV
234 consid. 1.2 ; arrêt du TF 6B_6/2019 du 22 février 2019 consid. 1). Son ca-
ractère accessoire impose toutefois de prendre en compte quelles parties sont
aux prises et justifie une délimitation par rapport aux parties concernées
(ATF 142 IV 234 consid. 1.2 ; 140 IV 92 consid. 2.3 ; arrêt du TF 6B_1021/2016
du 20 septembre 2017 consid. 2.1.2). Les limites posées par la jurisprudence et
la doctrine portent uniquement sur le cercle des personnes concernées par la
procédure d'appel et non les griefs en fait ou en droit soulevés dans l'appel

- 5 -
principal (arrêts du TF 6B_6/2019 du 22 février 2019 consid. 1.1 ; 6B_1249/2015
du 7 juillet 2016 consid. 1.2.2 et les références citées).
2.2.2
Dans ce cadre, la juridiction d’appel examine le jugement querellé de manière
complète sur tous les points contestés (art. 398 al. 2 CPP ; arrêt du TF
6B_798/2020 du 16 septembre 2020 consid. 1). L'appel joint permet à la partie
qui peut s'accommoder du résultat d'un jugement de première instance, même si
ce n'est pas sur tous les points particuliers, et qui a donc renoncé à interjeter
elle-même appel, de soumettre quand même à l'examen de l'instance d'appel les
points qu'elle juge insatisfaisants, si une autre partie a fait appel du jugement
(ATF 147 IV 36 consid. 2.4.1 et les références citées). L'instance d'appel doit
ainsi être en mesure de procéder à une appréciation complète des faits de l'ac-
cusation et en particulier des conséquences juridiques (ATF 147 IV 36 con-
sid. 2.4.1).
2.3
L’art. 403 CPP, applicable par analogie à l’appel joint, prévoit que la juridiction
d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel lorsque la direction
de la procédure ou une partie fait valoir que l’annonce d’appel ou la déclaration
d’appel est tardive ou irrecevable (al. 1 let. a), que la juridiction d’appel donne
aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et que, si elle n’entre pas en matière
sur l’appel, elle notifie aux parties sa décision motivée (al. 3).
2.4
Lorsque des tiers touchés par des actes de procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP)
sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue
dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP).
2.5
Dans un arrêt 6B_6/2019 du 22 février 2019, le Tribunal fédéral a estimé que,
dans la mesure où les appels principaux des tiers saisis portaient sur la question
de la confiscation et la réalisation de véhicules séquestrés dans le cadre de l’ins-
truction et que le prévenu avait été condamné pour des infractions commises à
bord de ces véhicules, le même cercle de personnes était concerné et le prévenu
devait être autorisé à déposer un appel joint concernant certaines infractions pour
lesquelles il avait été condamné, la peine prononcée et son mode d’exécution
(arrêt du TF 6B_6/2019 du 22 février 2019 consid. 1.3).
2.6
En l’espèce, le MPC conclut à l’irrecevabilité de la déclaration d’appel joint du
28 novembre 2023 déposée par la société 2 contre le jugement SK.2020.62 du
27 juin 2022 au motif que la société ne fait pas partie du cercle des personnes
concernées par la procédure d’appel. N’ayant pas déposé de réponse dans le
délai imparti, ladite société a renoncé à se prononcer sur cet aspect.

- 6 -
2.6.1
La Cour d’appel relève avant toute chose que, l’appel joint du 28 novembre 2023
déposé par la société 2 portant sur les chiffres X. 3 (confiscation de l’intégralité
des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 1 ouverte au nom de la
société 2 auprès de la banque B.), XI. 1 et XI. 2 (prétentions de tiers, soit les
prétentions en indemnité formulées par les sociétés 2, 7, 8 et Me CCCCCC.) du
dispositif du jugement querellé, la société a un intérêt juridiquement protégé à
l’annulation ou à la modification du jugement de première instance sur ces points
(art. 382 al. 1 CPP).
2.6.2
Compte tenu du fait que les appels principaux ne visent pas exclusivement des
conclusions civiles, l’appel joint de la société n’est en outre pas limité par leur
étendue (art. 399 al. 4, 401 al. 2 CPP).
2.6.3
A ce stade, il appartient à l’autorité de céans de déterminer si – comme le soutient
le MPC – au vu des principes jurisprudentiels susmentionnés et du cercle des
personnes concernées par la présente procédure d’appel, la société 2 n’était pas
autorisée à former un appel joint.
Il sied d’emblée de relever que les appelants et prévenus C., la banque B., D. et
E. n’ont et n’auraient pas pu interjeter appel des points contestés par la société 2.
A la lecture du jugement de première instance, le prononcé de la mesure de
confiscation est en effet motivé par l’établissement d’un lien étroit et direct entre
X._8 (ayant droit économique de la relation bancaire n° 1 au nom de la société 2)
et une organisation criminelle, la société 2 n’ayant du reste pas réussi à apporter
d’éléments suffisants permettant de renverser la présomption légale découlant
de l’art. 72 CP (v. jugement querellé consid. 13.2.3). Aucune relation n’a en re-
vanche été établie entre les infractions pour lesquels les appelants sont mis en
accusation et la relation bancaire n° 1, la société 2 ou encore l’ayant droit écono-
mique X._8. Les appelants ne sont ainsi touchés ni par la mesure de confiscation
ni par le rejet des prétentions en indemnité y relatives.
Inversement, le reste de la procédure est étranger à la société 2, comme l’illustre
la version abrégée du jugement motivé qui lui a été envoyée par l’autorité de
première instance (et qui ne comprend que, partiellement, les considérants A.9,
B.7 – B.9, C.4, C. 6 et 13 du jugement SK.2020.62 lorsqu’ils la concernent ;
TPF 328.930.715 ss).
Contrairement aux circonstances de l’affaire du Tribunal fédéral 6B_6/2019, les
enjeux liés à la cause concernant les appelants et l’appelante joint sont partant
manifestement distincts et sans conséquence réciproque.

- 7 -
2.6.4
Au vu de ces éléments, le critère du cercle des personnes concernées exclut ici
la voie de l’appel joint s’agissant de la société 2.
2.7
La déclaration d’appel joint déposée le 28 novembre 2023 par la société étant
irrecevable, il n’est pas entré en matière sur celle-ci.
3.
Frais
3.1
A teneur de l’art. 428 aI. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à
la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou suc-
combé (1ère phrase). La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le re-
cours est également considérée avoir succombé (2ème phrase).
3.2
Les frais de justice pour la cause CA.2024.15 sont fixés à CHF 250.- (art. 73 al. 3
let. c LOAP en lien avec les art. 5 et 7bis du règlement du Tribunal pénal fédéral
sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédé-
rale [RFPPF ; RS 173.713.162]).
3.3
Compte tenu du sort de l’appel joint, les frais de procédure sont entièrement mis
à la charge de la société 2.





- 8 -
La Cour d’appel prononce :
I.
La procédure pénale relative à la société 2 est disjointe de la procédure
CA.2023.20 et traitée sous le numéro de référence CA.2024.15.
II.
Il n’est pas entré en matière sur l’appel joint du 28 novembre 2023 formé par la
société 2 contre le jugement SK.2020.62 du 27 juin 2022 rendu par la Cour des
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.
III.
Les chiffres X. 3, XI. 1 et XI. 2 du jugement SK.2020.62 du 27 juin 2022 rendu par
la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral sont rétroactivement entrés
en force le 27 juin 2022.
IV.
Les frais de la procédure CA.2024.15 s’élèvent à CHF 250.- et sont mis à la charge
de la société 2 (art. 428 al. 1 CPP).


Au nom de la Cour d’appel
du Tribunal pénal fédéral

Le juge président
La greffière



Andrea Ermotti
Aurore Peirolo








- 9 -
Notification (acte judiciaire) :
−
Ministère public de la Confédération, Alice de Chambrier et Luc Leimgruber, Procu-
reurs fédéraux
−
Société 2, c/o Maître CCCCCC.


Une copie de la décision est communiquée à (brevi manu / recommandé) :
−
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales
−
Maître Evan Kohler
−
Maître Antoine Eigenmann
−
Maître Patrick Michod
−
Maître Isabelle Romy


Après son entrée en force, la décision sera communiquée à :
−
Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements
Indications des voies de droit

Recours au Tribunal fédéral

Le recours contre les décisions finales de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition com-
plète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF). L'observation d'un délai pour la remise d'un mémoire
en Suisse, à l'étranger ou en cas de transmission électronique est réglée à l'art. 48 al. 1 et 2 LTF.

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le re-
cours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte
ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort
de la cause (art. 97 al. 1 LTF).










Expédition : 9 avril 2024