bstger · RR.2022.73 · 2022-06-14 · fr

Extradition à la Russie; indemnisation (art. 15 EIMP)

Arrêt du 14 juin 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A., représenté par Maîtres Jean Donnet et Patrick
Hunziker, avocats,
recourant


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE UNITÉ
EXTRADITIONS,
partie adverse




Objet

Extradition à la Russie

Indemnisation (art. 15 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2022.73




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Faits:

A.
Par décision du 29 novembre 2019, l’Office fédéral de la justice (ci-
après: OFJ) a accordé l’extradition de A. à la Russie. Au terme de la
procédure de recours qui a suivi, le Tribunal fédéral a, par arrêt du
1er septembre 2021, rejeté le recours de A. contre l’arrêt de la Cour de céans
du 8 juin 2021 (arrêt 1C_381/2021 du 1er septembre 2021).


Par décision du 2 septembre 2021, l’OFJ a estimé que les garanties
supplémentaires, auxquelles l’octroi de l’extradition avait été subordonnée
dans la procédure de recours, données par les autorités russes étaient
suffisantes. A. a recouru le 13 septembre 2021 contre cette décision par
devant la Cour de céans, laquelle a partiellement admis le recours et renvoyé
la cause à l’OFJ par arrêt du 12 octobre 2021 (RR.2021.188 + RP.2021.55).


B.
En date du 6 avril 2022, l’OFJ a communiqué à A. qu’il n’était désormais plus
possible, dans la présente affaire, de continuer la procédure relative aux
conditions soumises à acceptation et que l’exécution de la remise du
susnommé à la Fédération de Russie, autorisée sur le principe par le
Tribunal fédéral, n’était pas envisageable en l’état. La procédure
d’extradition était ainsi clôturée avec effet immédiat et les autorités russes
seraient informées  en temps opportun  du refus de l’extradition par note
verbale. De ce fait, la convention de mise en liberté sous caution du
4 novembre 2021 était également révoquée et le montant versé, les
documents d’identité de l’intéressé ainsi que tous les autres effets déposés
lui seraient restitués dans les meilleurs délais. Les demandes de réexamen
des 16 septembre 2021 et 18 mars 2022 étaient ainsi devenues sans objet
(act. 1.1).


C.
Le 8 avril 2022, A. formulait auprès de l’OFJ une demande de complément
de sa décision du 6 avril 2022, « exclusivement limitée à l’omission de
[l’interpeller] sur ses prétentions en indemnisation et à celle de statuer sur
cette indemnisation », sollicitant de l’autorité qu’elle lui octroie un délai de 30
jours pour présenter ses prétentions en indemnisation chiffrées. Il informait
également l’autorité que, sans confirmation de sa part qu’il entrera en
matière sur sa demande, d’ici au 14 avril 2022, il se verrait contraint de
recourir contre la décision du 6 avril 2022, afin de sauvegarder ses droits
(act. 1.2).


D.
Par mémoire du 13 avril 2022, A. (ci-après: le recourant) a interjeté recours,

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auprès de la Cour de céans, contre l’« omission d’interpeller et de statuer sur
les prétentions en indemnisation par décision de clôture du 6 avril 2022 » de
l’OFJ du 6 avril 2022, concluant, en substance, préalablement, au constat de
l’omission et, principalement, au renvoi de la cause, en enjoignant à l’OFJ
de l’interpeller en lui fixant un délai de 30 jours pour former ses prétentions
en indemnisation et, cela fait, de statuer sur celles-ci, par une décision
motivée. Subsidiairement, il concluait à ce qu’il soit invité à chiffrer et motiver
ses prétentions, le tout sous suite de frais et dépens (act. 1).

E.
Par lettre du 14 avril 2022, l’OFJ a invité le recourant à motiver ses
prétentions en indemnisation d’ici au 19 mai 2022, lui précisant que, passé
ce délai, il statuera sur la base du dossier (act. 4.1).


F.
En date du 26 avril 2022, le recourant a requis la suspension de la procédure
et du délai pour verser l’avance de frais (act. 4).


G.
Dans sa réponse du 6 mai 2022, l’OFJ s’est opposé à la suspension requise
(act. 10).


H.
Le 11 mai 2022, les parties ont été invitées à se déterminer sur la possibilité
que, vu la lettre de l’OFJ du 14 avril 2022, la cause soit devenue sans objet,
ainsi que sur les frais. Le délai  suspendu  pour verser l’avance de frais a
été repris et nouvellement fixé (act. 7).


I.
L’OFJ a répondu en date du 18 mai 2022, concluant à ce que les frais soient
mis à la charge du recourant (act. 8).


J.
En date du 23 mai 2022, le recourant a maintenu son recours et versé
l’avance de frais (act. 9 et 13).


K.
Les déterminations de chaque partie ont été transmise à l’autre le
25 mai 2022 (act. 10).


L.
Le 31 mai 2022, le recourant a formulé des déterminations spontanées,
estimant que la cause n’avait pas perdu son objet (act. 14).

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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Le litige porte sur la question de l’indemnisation, au sens de l’art. 15 de la loi
fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981
(EIMP; RS 351.1) dans la procédure d’extradition.
1.2
L’art. 15 al. 1 EIMP dispose que les art. 429 et 431 du Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) sont applicables par
analogie à la procédure menée en Suisse conformément à l’EIMP, ou à
l’étranger sur demande d’une autorité suisse.
2.

2.1
À teneur de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des
autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71),
mis en relation avec l’art. 25 al. 1, la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral est compétente pour connaître des recours contre les décisions en
matière d’entraide pénale internationale conformément à l’EIMP. La
procédure devant la Cour de céans est régie par la loi fédérale sur la
procédure administrative du 20 décembre 1968 ([PA; RS 172.021]; art. 39
al. 2 let. b LOAP et 12 al. 1 EIMP).
2.2
La Cour de céans n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25
al. 6 EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n. 43 ad
art. 25 EIMP). Elle statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés.
Elle peut, le cas échéant, porter son examen sur des points autres que ceux
soulevés dans le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du
13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5).
2.3
Conformément à l’art. 12 al. 1 EIMP et sauf disposition contraire de cette loi,
non donnée en l’espèce (v. infra consid. 2.4), les autorités administratives
fédérales appliquent par analogie la PA. En particulier, leurs prononcés
interviennent sous forme de décisions, au sens de l’art. 5 PA. Tel est le cas
de la décision de clôture de la procédure d’exécution, soit celle que rend
l’autorité lorsqu’elle estime avoir traité la demande en totalité ou en partie
(art. 80d EIMP).

2.4
En l’espèce, l’acte entrepris est une décision de clôture, au sens de
l’art. 80d EIMP, en tant que l’OFJ se prononce sur la clôture de la procédure

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d’exécution  et sur les conséquences de celle-ci.
2.5
Le recourant a qualité pour agir contre la décision entreprise (v. art. 48
al. 1 PA). Formellement, le recours, interjeté en temps utile (art. 80k EIMP),
est recevable et il y a lieu d’entrer en matière.


3.
En l’espèce, ainsi que cela ressort des conclusions de son recours, le but du
recourant dans la présente procédure  comme dans celle devant l’OFJ, vu
la lettre du 8 avril 2022 (v. supra Faits, let. C)  était de « sauvegarder ses
droits », en obtenant de la Cour de céans qu’elle remédie à l’omission de
l’OFJ de l’interpeler et de statuer sur ses prétentions en indemnisation
(v. supra Faits, let. D).
3.1
En date du 14 avril 2022, l’OFJ a pris acte de la demande d’indemnisation
du recourant du 8 avril 2022, l’invitant à la motiver, avant de statuer (v. supra
Faits, let. E). Ce faisant, il a remédié à l’omission d’interpellation reprochée.
Il n’y a, au demeurant, pas lieu de douter qu’il statuera sur les prétentions en
indemnisation du recourant, au terme de la procédure relative au droit d’être
entendu, dans une décision sujette à recours, ainsi que cela ressort de sa
réponse du 6 mai 2022 (act. 6, p. 2, 1er paragraphe). Il sera alors loisible au
recourant d’attaquer la décision y relative de l’OFJ ou, le cas échéant, son
absence.
3.2
Il résulte de ce qui précède que la cause est devenue sans objet, de sorte
qu’il y a lieu de la rayer du rôle.

3.3
Par conséquence, la requête de suspension formulée le 26 avril 2022 est
également sans objet.


4.

4.1
En procédure administrative fédérale (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2007.91 du 4 septembre 2007 et références citées), lorsqu’un procès
devient sans objet, le tribunal déclare l’affaire terminée et statue sur les frais
du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de
l’état de chose existant avant le fait qui a mis fin au litige (arrêt du Tribunal
fédéral 1C_385/2017 du 31 octobre 2017 consid. 2.2). Aucun frais de
procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités
fédérales recourantes et déboutées (art. 63 PA, applicable par renvoi de
l’art. 39 al. 2 let. b LOAP).
4.2
Il convient de procéder simplement à une appréciation sommaire au vu du
dossier, la décision sur les frais n’équivalant pas à un jugement matériel et

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ne devant, selon les circonstances, pas préjuger d’une question juridique
délicate (arrêt du Tribunal fédéral 1C_288/2010 du 19 juillet 2010; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2012.3-4 du 16 février 2012; v. ég. la
jurisprudence relative à l’art. 72 de la loi fédérale de procédure civile fédérale
[RS 273] applicable sous l’empire de l'ancienne loi fédérale du 16 décembre
1943 d’organisation judiciaire [OJ]; ATF 125 V 373 consid. 2).
4.3
Il s’agit, en particulier, de tenir compte de l’issue probable du litige (ATF 125
V 373 consid. 2a p. 375) et, si celle-ci n’apparaît pas évidente, de recourir
aux critères généraux de procédure, lesquels commandent de mettre les
frais et dépens à la charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue
sans objet ou chez qui résident les motifs pour lesquels elle a pris fin de la
sorte (ATF 118 Ia 488 consid. 4a).
4.4
En l’espèce, par décision du 6 avril 2022 (v. supra consid. 2.4), l’OFJ s’est
prononcé sur la clôture de la procédure d’extradition à l’encontre du
recourant et sur les conséquences de celle-ci (révocation de la convention
de mise en liberté sous caution, restitution de valeurs et effets patrimoniaux,
ainsi que sort des demandes de réexamen; v. supra Faits, let. B) ou, à tout
le moins, sur certaines. Le recourant lui reproche, en effet, de ne l’avoir pas
interpelé et de n’avoir pas statué sur ses prétentions en indemnisation, selon
l’art. 15 EIMP, dans ce prononcé (v. supra Faits, let. D).
4.5
L’indemnisation, au sens de l’art. 15 EIMP, est une conséquence de la
clôture de la procédure d’extradition. Elle intervient également par voie de
décision, sujette à recours  dans les trente jours à compter de sa notification
 devant la Cour de céans (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.3 du
8 novembre 2019 consid. 1.4 et 1.5), indépendamment de l’application, par
analogie, des art. 429 et 431 CPP (v. supra consid. 1.2).
4.6
Le fait qu’une telle décision n’ait pas été prise, même si elle aurait pu l’être
(v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.57 du 2 août 2017), dans la
décision de clôture  mais interviendra postérieurement à celle-ci (v. arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2015.126 du 28 décembre 2015)  ne saurait avoir
d’incidence sur les droits du recourant. Toutefois, au vu des circonstances
et dans la mesure où, dans la décision de clôture, l’OFJ se prononçait
également sur les conséquences de cette clôture, il ne peut être reproché au
recourant d’avoir agi de manière à sauvegarder ses droits.

5.
Au vu de ce qui précède, les frais sont laissés à la charge de l’Etat. La caisse
du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant l'avance de frais acquittée,
à savoir CHF 2'000.--.

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6.
L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant
entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64
al. 1 PA). Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils
ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont
supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui
l'autorité inférieure a statué (art. 64 al. 2 PA). En l'espèce, le conseil du
recourant n'a pas produit de liste des opérations effectuées. Vu l'ampleur et
la difficulté de la cause, ainsi que le sort du recours, auquel le recourant
n’adhérait pas, et dans les limites admises par le règlement du Tribunal pénal
fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de
la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), l'indemnité est fixée
ex aequo et bono à CHF 500.--, à charge de la partie adverse.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est sans objet.

2.
La requête de suspension est sans objet.

3.
La cause RR.2022.73 est rayée du rôle.

4.
Les frais sont laissés à la charge de l’Etat. La caisse du Tribunal pénal fédéral
restituera au recourant l’avance de frais acquittée de CHF 2'000.--.

5.
Une indemnité de CHF 500.-- est allouée au recourant, à charge de la partie
adverse.


Bellinzone, le 14 juin 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:










Distribution

-
Mes Jean Donnet et Patrick Hunziker, avocats
-
Office fédéral de la justice, Unité extraditions





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Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).