bstger · RR.2024.139 · 2025-01-09 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Inde; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Arrêt du 9 janvier 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey,
le greffier Giampiero Vacalli



Parties

1. A.,
2. Société B.,
les deux représentés par Mes Niccolò Gozzi et Jonas
Oggier, avocats,
recourants


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse




Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à
l’Inde
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)




B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2024.139-140




- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

- la décision de clôture du 4 novembre 2024 rendue par le Ministère public du
Canton de Genève (ci-après: MP-GE) dans le prolongement d’une demande
d’entraide judiciaire néerlandaise adressée le 6 juillet 2022 à la Suisse et
s’inscrivant dans une procédure pénale menée contre le dénommé C. et autres
par l’Inde (act. 1.4),

- le recours du 5 décembre 2024 interjeté par A. et la société B. contre ce dernier
prononcé (act. 1),

- la lettre recommandée du 6 décembre 2024 par laquelle la Cour de céans a
imparti aux recourants un délai au 19 décembre 2024 pour s’acquitter d’une
avance de frais de CHF 8’000.-- et transmettre des procurations récentes ainsi
que des documents démontrant que la société recourante existait au jour du
dépôt du recours et établissant l’identité du signataire de la procuration et
l’habilitation de celui-ci à la représenter (act. 3),

- l’avertissement donné à cette occasion qu’à défaut de paiement de l’avance de
frais et de transmission des documents requis dans le délai imparti, il ne serait
pas entré en matière sur le recours (act. 3),

- le versement de l’avance de frais effectué le 18 décembre 2024 (act. 4),


et considérant:

qu’en vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation
des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec
les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide
internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la Cour de céans est
compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la
procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution et,
conjointement, contre les décisions incidentes;

qu’aux termes de l’art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA; RS 172.021), le mémoire de recours indique les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire
(al. 1); si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les
motifs du recourant n’ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit
manifestement irrecevable, l’autorité de recours impartit à celui-ci un court délai
supplémentaire pour régulariser le recours (al. 2); l’autorité de recours avise en
même temps le recourant que si le délai n’est pas utilisé, elle statuera sur la base

- 3 -


du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera
le recours irrecevable (al. 3);

que lorsque l’autorité saisie éprouve des doutes sur l’existence de la personne
morale partie à la procédure et, par voie de conséquence, sur les pouvoirs de
représentation de celle-ci, elle peut l’interpeller sur ce point et exiger une procuration
écrite (v. art. 11 al. 2 PA; arrêt du Tribunal fédéral 1C_248/2012 du 1er octobre 2012
consid. 2.2 et référence citée); que dans ce domaine, les parties sont soumises à
un véritable devoir de collaboration, dont la sanction peut être l’irrecevabilité de
l’acte en question (v. art. 13 PA; ibidem);

que du fait que le principe de célérité tient une place toute particulière dans la
procédure d’entraide (v. art. 17a EIMP), la Cour de céans peut valablement
s’attendre à ce qu’une partie qui décide de contester une décision ou une
ordonnance par devant elle soit en mesure de déposer, dès le début de la
procédure, un acte de recours complet et, par conséquent, s’agissant du cas
d’espèce, de produire à l’appui de celui-ci les documents attestant l’existence de la
société recourante au moment du dépôt du recours, l’identité du signataire de la
procuration et des pouvoirs qui lui ont été conférés par ladite société;

qu’en l’occurrence, malgré l’avertissement qu’à défaut il ne serait pas entré en
matière sur le recours, A. et la société B. n’ont pas produit de procurations récentes,
étant précisé que celles transmises avec le recours, datées du 12 et 16 janvier 2023
(v. act. 1.2 et 1.3), ne satisfont pas aux exigences légales (v. arrêts du Tribunal
fédéral 1C_334/2023 du 24 juillet 2023 consid. 2.2 avec renvois; 1C_448/2021 du
11 août 2021 consid. 2.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2023.65 du 20 juin
2023);

que la société recourante n’a pas non plus été en mesure de produire des
documents établissant son existence et les pouvoirs de représentation de A.;

qu’il s’ensuit que le recours formé par A. et la société B doit être déclaré irrecevable;

qu’en règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les
émoluments de chancellerie et les débours sont mis à charge des parties qui
succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP);
que la partie dont le recours est irrecevable est également considérée avoir
succombé; que le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de
la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP);

qu’au vu de ce qui précède, il incombe aux recourants de supporter solidairement
les frais du présent arrêt, fixés à CHF 3’000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du

- 4 -


règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments,
dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162];
art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement couverts par l’avance de frais déjà
versée; que le solde de CHF 5’000.-- sera restitué aux recourants par la Caisse du
Tribunal pénal fédéral.

- 5 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 3’000.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée,
est mis solidairement à la charge des recourants. Le solde de l’avance de
frais, soit CHF 5’000.--, leur sera restitué par la Caisse du Tribunal pénal
fédéral.


Bellinzone, le 10 janvier 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:






Distribution

-
Mes Niccolò Gozzi et Jonas Oggier,
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).