bstger · RR.2023.10 · 2023-02-01 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Pologne; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 1er février 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

A. INC., représentée par Me Alexander Troller,
avocat,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2023.10




- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

-
la décision de clôture partielle du 13 décembre 2022 rendue par le Ministère
public de la République et canton de Genève, laquelle faisait suite à la
demande d’entraide judiciaire du 30 septembre 2021 transmise par le
Ministère public de Cracovie dans le cadre d’une enquête ouverte à
l’encontre des sociétés à responsabilité limitée de droit polonais B. et C. pour
soupçons de fraudes à la TVA (act. 1.2 et 1.3),
-
le recours du 16 janvier 2023 interjeté contre la décision de clôture partielle
et la demande d’entraide précitées par A. Inc. auprès de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour; act. 1),
-
le courrier recommandé du 17 janvier 2023 par lequel la Cour de céans a
imparti à A. Inc. un délai au 30 janvier suivant pour s'acquitter d'une avance
de frais d'un montant ascendant à CHF 5'000.-- et transmettre des
documents démontrant qu’elle existait au jour du dépôt du mémoire de
recours et établissant l'identité des signataires de la procuration produite
ainsi que l'habilitation de ces derniers à la représenter (act. 3),
-
l'avertissement donné à cette occasion selon lequel en cas d'irrespect du
délai imparti, tant pour le versement de l'avance de frais que pour la
transmission desdits documents, il ne serait pas entré en matière sur le
recours susmentionné (ibidem),
-
le versement de l’avance de frais effectué le 26 janvier 2023 sur le compte
postal du Tribunal pénal fédéral (act. 5),
-
la transmission par courrier du 27 janvier 2023 d’une copie du « Certificate
of incumbency » attestant notamment l’existence de A. Inc. au 11 novembre
2021, une copie du passeport de D. ainsi qu’une copie du « Certificate of
incumbency » de la société E. Inc. (act. 4.1, 4.2 et 4.3).


Considérant que:

-
en vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71),
mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale du 20 mars
1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la
Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre les
décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par l'autorité
cantonale ou fédérale d'exécution et, conjointement, contre les décisions
incidentes;

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-
aux termes de l'art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA; RS 172.021), le mémoire de recours indique
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du
recourant ou de son mandataire (al. 1); si le recours ne satisfait pas à ces
exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté
nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de
recours impartit à celui-ci un court délai supplémentaire pour régulariser le
recours (al. 2); l'autorité de recours avise en même temps le recourant que
si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les
conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours
irrecevable (al. 3);
-
lorsque l'autorité saisie éprouve des doutes sur l'existence de la personne
morale partie à la procédure et, par voie de conséquence, sur les pouvoirs
de représentation de celle-ci, elle peut l'interpeller sur ce point et exiger une
procuration écrite (v. art. 11 al. 2 PA; arrêt du Tribunal fédéral 1C_248/2012
du 1er octobre 2012 consid. 2.2 et réf. citée); dans ce domaine, les parties
sont soumises à un véritable devoir de collaboration, dont la sanction peut
être l'irrecevabilité de l'acte en question (v. art. 13 PA; arrêt précité, ibidem);

-
dès lors que le principe de célérité tient une place toute particulière dans la
procédure d'entraide (v. art. 17a EIMP), la Cour de céans peut valablement
s'attendre à ce qu'une partie qui décide de contester une décision ou une
ordonnance par devant elle soit en mesure de déposer dès le début un acte
de recours complet et, partant, s'agissant du cas d'espèce, de produire à
l'appui de celui-ci les documents attestant l'existence de la société
recourante au moment du dépôt du mémoire de recours, l'identité du
signataire de la procuration ainsi que les pouvoirs qui lui ont été conférés par
ladite société;

-
aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir en matière
d'entraide est reconnue à celui qui est personnellement et directement
touché par une mesure d'entraide et qui a un intérêt digne de protection à ce
qu'elle soit annulée ou modifiée; l'art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire
d'un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l'Etat
requérant d'information relative à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5;
118 Ib 547 consid. 1d); lorsque le titulaire du compte bancaire en cause est,
comme en l'espèce, une personne morale, celle-ci agit par l'intermédiaire
d'une personne physique habilitée – généralement par cette dernière – à la
représenter dans le cadre de la procédure d'entraide, soit en particulier l'un
de ses organes;

-
en l’occurrence, à l’appui de son recours du 16 janvier 2023, la société

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recourante a produit une procuration datée du 19 mai 2022 et signée par D.
ainsi que par F.;

-
dans le délai imparti pour compléter le recours, le mandataire de la société
recourante a notamment produit une copie du « Certificate of incumbency »
de sa mandante, lequel est daté du 11 novembre 2021 (act. 4.1);

-
rien n’indique qu’au jour du dépôt du recours, soit le 16 janvier 2023, le
document en question était encore valable; partant, celui-ci ne permet
nullement d’établir l’existence, à cette date, de la société recourante, ni
même que les signataires de la procuration soient encore valablement
mandatés pour la représenter dans le cadre de la procédure d’entraide
(v. act. 1 et 4.1);

-
par ailleurs, seuls ont été transmis à la Cour de céans, les documents
concernant E. Inc., société habilitée à représenter, par sa signature collective
à deux, la société recourante pour ce qui concerne les « banking and
payment transactions » et son administrateur unique, D. (act. 4.1, 4.2 et 4.3);
outre le fait que E. Inc. ne peut représenter la société recourante devant les
tribunaux, la Cour de céans constate que le « Certificate of incumbency » de
cette dernière, datant du 22 octobre 2021, ne permet pas d’établir si cette
société existait au jour du dépôt du mémoire de recours (act. 4.3);

-
pour le surplus, aucun document relatif à l’identité de F., lequel disposait, au
11 novembre 2021, de la signature individuelle, n’a été transmis à la Cour
de céans (v. act. 4.1);

-
il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable;

-
au vu de la conclusion qui précède et en application de l'art. 57 al. 1 PA, la
Cour de céans a renoncé à procéder à un échange d'écritures;

-
en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des
parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39
al. 2 let. b LOAP); la partie dont le recours est irrecevable est également
considérée avoir succombé; le montant de l'émolument est calculé en
fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder
des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73
al. 2 LOAP);

-
au vu de ce qui précède, il incombe à la recourante de supporter les frais du
présent arrêt, fixés à CHF 1'000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du

- 5 -


règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF;
RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement couverts par
l'avance de frais déjà versée; étant précisé que le solde par CHF 4'000.--
sera restitué au conseil de la recourante par la caisse du Tribunal pénal
fédéral.











- 6 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 1'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée est
mis à la charge de la recourante. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera
au conseil de cette dernière le solde par CHF 4'000.--.


Bellinzone, le 1er février 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:






Distribution

-
Me Alexander Troller, avocat
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire




Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).