bstger · RR.2015.283 · 2015-12-10 · fr

Entraide à la Principauté du Liechtenstein. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Récusation d'un procureur (art. 9 LPA-VD).

Arrêt du 10 décembre 2015
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler,
président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey
Franciolli,
la greffière Julienne Borel



Parties

A., représentée par Me Christian Fischer,
recourante et requérante


contre





1. MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL, Division
criminalité économique et entraide judiciaire,

2. B., Ministère public du canton de Vaud,
parties adverses




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
Récusation d'un procureur (art. 9 LPA-VD)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2015.283
Procédure secondaire: RP.2015.68





Vu:

-
la procédure pénale instruite sous référence PE08.010572 depuis le mois de
mai 2008 à l'encontre du dénommé C., par B., Ministère public central du
canton de Vaud (ci-après: MP-VD), pour gestion déloyale et faux dans les
titres,

-
la demande d'entraide en matière pénale (Internationales Rechtshilfeersuchen
in Strafsachen) formée les 6 mars et 6 août 2015 par la Principauté du
Liechtenstein dans la procédure pénale dirigée en particulier contre C. pour
escroquerie, gestion déloyale et recel,

-
l'objet de dite demande, soit que l'autorité liechtensteinoise souhaite être
informée de l'état de la procédure PE08.010572 et requiert la transmission d'un
éventuel acte d'accusation ou jugement (dossier MP-VD, pièce 4),

-
la décision d'entrée en matière et décision de clôture partielle du 29 septembre
2015 rendue par le MP-VD, soit pour lui B., dans la procédure d'entraide
PR15.018346, contenant le résumé des faits et un compte-rendu de l'état
d'avancement de la procédure pénale cantonale PE08.010572 tels qu'ils
seront transmis à l'Etat requérant (act. 4.1),

-
la requête formée par A. le 21 octobre 2015 et adressée au MP-VD par laquelle
celle-ci requiert la récusation de B. dans les causes PE08.010572 et
PR15.018346, ainsi que l'annulation de l'ordonnance d'entrée en matière et de
clôture partielle du 29 septembre 2015 (act. 1),

-
la transmission pour objet de sa compétence, le 23 octobre 2015, par le MP-
VD, de ladite requête au Tribunal cantonal vaudois (Chambre des recours
pénale) en tant qu'elle concerne la procédure PE08.010572 (act. 13, p. 3),

-
sa transmission, pour les mêmes motifs, le même jour, à la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral, en tant qu'elle concerne la procédure PR15.018346
(act. 1.1),

-
le second mémoire de recours de A. du 30 octobre 2015 adressé à la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral concluant en substance à l'annulation de la
décision du 29 septembre 2015 précitée (act. 4),

-
l'arrêt du 6 novembre 2015 de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal vaudois par lequel cette autorité a rejeté la demande de récusation
dans la cause PE08.010572 (act. 13),




-
les réponses du MP-VD et de l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) des
16 et 23 novembre 2015 (act. 11 et 12),

-
la réplique de A. du 4 décembre 2015 (act. 16),

-
sa transmission le 7 décembre 2015, à titre d'information, au MP-VD et à l'OFJ
(act. 17),



et considérant:

-
que la Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre
les décisions de l'autorité cantonale d'exécution relative à la clôture de la
procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes (art. 80e al. 1
et 25 al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale
[EIMP; RS 351.1], et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des
autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]), ainsi que pour
connaître des demandes de récusation concernant des magistrats cantonaux
chargés de procédures d'entraide (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2012.169-170 du 14 septembre 2012, consid. 1; ZIMMERMAN, La
coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014,
n° 273);

-
que dans sa décision du 29 septembre 2015, le MP-VD, après avoir transcrit
un exposé des faits ressortissant par ailleurs de l'arrêt du Tribunal fédéral
1B_370/2013 du 2 avril 2014 lié à la cause cantonale PE08.010572 (cf. act. 11,
p. 2; arrêt publié sur le site du Tribunal fédéral), a rendu compte de l'état
d'avancement de la procédure cantonale; il a indiqué être au terme de son
enquête et envisager rendre une ordonnance de classement après avoir
examiné les moyens de preuve présentés par les parties (act. 4.1, p. 2 et 3);

-
que l'OFJ est d'avis que pour fournir de tels renseignements, une procédure
formelle d'entraide judiciaire était superflue et que les informations à
transmettre pouvaient être obtenues par la voie de l'entraide policière (art. 75a
EIMP);

-
que cet office considère ainsi que l'autorité d'exécution est allée au-delà des
exigences légales et que le recours n'est pas recevable (act. 12);

-
que pour sa part, le MP-VD relève que les renseignements sollicités par la
justice liechtensteinoise auraient pu être communiqués par le biais d'une
transmission spontanée d'informations au sens de l'art. 67a EIMP et que par



conséquent le recours doit être rejeté (act. 11);

-
que la distinction entre coopération policière et coopération judiciaire s'effectue
selon que la coopération implique la mise en œuvre de mesures de contrainte
ou qu'elle porte atteinte à des informations protégées par le droit de l'Etat
requis (ZIMMERMAN, op. cit., n° 1; GISLER, La coopération policière
internationale de la Suisse en matière de lutte contre la criminalité organisée,
thèse Fribourg, Zurich, Bâle, Genève 2009, p. 105 à 110);

-
qu'en l'espèce, la démarche du magistrat cantonal équivaut, par analogie, à la
fourniture d'informations au sens de l'art. 67a al. 5 EIMP;

-
que l'art. 67a EIMP fonde un type d'entraide particulier destiné aux autorités
de poursuite pénales dont fait partie le MP-VD (cf. ATF 139 IV 137 consid. 4.5
p. 144);

-
que ce type de coopération s'écarte des formes habituelles de coopération
judiciaire (cf. ATF précité et références);

-
que la loi ne limite pas les moyens de transmission spontanée, sous réserve
de l'obligation faite aux autorités de consigner toute transmission spontanée
dans un procès-verbal (art. 67a al. 6 EIMP);

-
que le législateur a non seulement renoncé à édicter toute prescription de
forme dans ce domaine, mais a même envisagé la possibilité de
communications informelles, téléphoniques ou verbales, entre les autorités;

-
qu'il a simultanément cherché à prévenir, dans toute la mesure du possible, le
risque de voir éludées les normes régissant l'entraide par la transmission
incontrôlée et informelle de renseignements, en particulier ceux touchant au
domaine secret;

-
qu'à cette fin, il a distingué la transmission de moyens de preuve et celle
d'informations (cf. ATF 139 IV 137 consid. 4.6.1 et 125 II 238 consid. 5d);

-
qu'en l'occurrence, les informations transmises ne sont en aucune manière des
moyens de preuve touchant le domaine secret;

-
que comme expliqué ci-dessus, de telles informations peuvent être transmises
sans impliquer le prononcé d'une décision au sens formel – avec toutes les
conséquences qui s'ensuivent sous l'angle du droit d'être entendu;

-
que la recourante ne fait par ailleurs valoir aucun droit à ce que des



informations protégées ne soient pas transmises à l'Etat requérant;

-
que même s'il prend la forme d'une décision de clôture et même s'il a été rendu
suite à une demande d'entraide en matière pénale, le compte-rendu de la
procédure vaudoise n'est pas sujet à recours (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2007.40 du 18 juin 2007, consid. 2.1, ainsi que ATF 133 IV 271 consid. 2.3
à 2.6);

-
que dans la mesure où le magistrat liechtensteinois requerrait la transmission
d'un éventuel acte d'accusation ou d'un éventuel jugement à l'encontre de C.
(dossier MP-VD, pièce 4), il ne pouvait le faire que par la voie de l'entraide
judiciaire (art. 63 al. 2 let. c et 75a al. 2 let. c EIMP);

-
que vu l'inexistence de tels actes dans le dossier suisse, aucune décision de
clôture ne devait être rendue;

-
que dès lors, la recourante n'est pas touchée directement et personnellement
par la décision du 29 septembre 2015 (art. 80h let. b EIMP) et ne peut par
conséquent s'y opposer;

-
que faute de qualité pour agir de la recourante, le recours est irrecevable (arrêt
du Tribunal pénal fédéral RR.2007.40 du 18 juin 2007, consid. 2);

-
que s'agissant de la demande de récusation, vu le sort du recours, elle a perdu
son objet;

-
qu'en effet, la récusation s'adresse aux personnes «appelées à rendre ou à
préparer une décision» (art. 10 de la loi fédérale sur la procédure administrative
[PA; RS 172.021], applicable à la présente cause par renvoi des art. 12 al. 1
EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, ou encore l'art. 9 LPA-VD);

-
que sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités
dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet
de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (art. 5 al. 1
let. a PA);

-
qu'en l'occurrence, si une décision a bien été prise, elle ne touche pas la
requérante dans ses droits;

-
que l'on n'est par conséquent pas dans une situation où une personne devant
prendre une décision devrait se récuser;

-
que même si elle avait dû être traitée, la demande de récusation aurait dû être



rejetée car manifestement mal fondée;

-
qu'en effet, la requérante se limite à critiquer la manière du procureur B. de
conduire la procédure cantonale, alors que cette question a déjà fait l'objet de
deux décisions de la justice vaudoise du 16 août 2013 et du 6 novembre 2015
– la première ayant été confirmée par le Tribunal fédéral dans l'arrêt
1B_370/2013 du 2 avril 2014 (consid. 4);

-
que la procédure de récusation n'a pas pour objet de permettre aux parties de
contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les
différentes décisions incidentes prises par la direction de la procédure
(ATF 138 IV 142 consid. 2.3);

-
que pour le surplus, la requérante ne fournit aucun élément qui dénoterait d'une
prévention à son égard en lien avec la procédure d'entraide;

-
qu'au contraire, pour reprendre les termes de l'OFJ, le magistrat intimé a plutôt
«garanti de manière maximale le droit d'être entendu» de la requérante, en lui
accordant la qualité de partie et en l'habilitant à participer à la procédure, alors
que les conditions n'étaient pas réunies comme il a été vu supra;

-
que le procédé du procureur ne saurait témoigner d'aucune prévention;

-
que succombant, la recourante/requérante doit supporter les frais du présent
arrêt, lesquels sont fixés à CHF 5000.-- (art. 73 LOAP, art. 8 al. 3 du règlement
du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de
la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et
art. 63 al. 5 PA) et couverts par l'avance de frais effectuée.















Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande de récusation est sans objet.

3.
Un émolument de CHF 5000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, est
mis à la charge de la recourante/requérante.


Bellinzone, le 14 décembre 2015

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution
-
Me Christian Fischer
-
Ministère public central, Division criminalité économique
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Copie pour information
-
Tribunal cantonal, Chambre des recours pénale
-
Me Jean-Christophe Diserens

Indication des voies de recours
En matière d’entraide pénale internationale, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas
faire l’objet d’un recours (art. 93 al. 2, 1re phrase LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles
et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions
peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur
le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).