bstger · TPF 2012 62 · 2012-05-10 · fr

Gerichtsstandskonflikt; Strafbarkeit des Unternehmens.

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12. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause Canton de 
Vaud contre Canton de Zurich et Canton de Genève du 10 mai 2012 
(BG.2012.10) 
 
Conflit de for; responsabilité de l'entreprise. 
 
Art. 36 al. 2 CPP et art. 102 CP 
 
La responsabilité de l'entreprise fondée sur l'art. 102 al. 1 CP n'est que 
subsidiaire et existe uniquement lorsqu'une infraction commise en son sein ne 
peut être imputée à aucune personne physique en raison d'un défaut 
d'organisation. Dans ce cas, pour que le for spécial de l'art. 36 al. 2 CPP entre 
en considération, l'autorité saisie d'une plainte doit, afin de fixer le for, établir, 
dans un premier temps, si des personnes physiques peuvent être considérées 
responsables ou non (consid. 2.1). 
 
Art. 36 Abs. 2 StPO und Art. 102 StGB 
 
Die auf Art. 102 Abs. 1 StGB beruhende Haftbarkeit des Unternehmens ist nur 
subsidiär. Die Haftbarkeit besteht nur, wenn die im Rahmen des Unternehmens 
begangene Straftat wegen mangelhafter Organisation keiner bestimmten 
natürlichen Person zugerechnet werden kann. Damit in diesem Fall der in 
Art. 36 Abs. 2 StPO vorgesehene besondere Gerichtsstand berücksichtigt 
werden kann, muss die mit einer Klage betraute Behörde zur Bestimmung des 
Gerichtsstands vorerst abklären, ob natürliche Personen als haftbar angesehen 
werden können oder nicht (E. 2.1). 
 
Conflitti in materia di foro; responsabilità dell'impresa. 
 
Art. 36 cpv. 2 CPP e art. 102 CP 
 
La responsabilità dell'impresa fondata sull'art. 102 cpv. 1 CP è soltanto 
sussidiaria e sussiste unicamente quando un reato commesso al suo interno non 
è imputabile a nessuna persona fisica a causa di un vizio organizzativo. In 
questo caso, perché entri in considerazione il foro speciale giusta l'art. 36 cpv. 2 
CPP, l'autorità investita di una querela deve dapprima stabilire se vi sono delle 
persone fisiche che possono o meno essere considerate responsabili (consid. 2.1). 
 
 
 
 


 
 
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Résumé des faits: 
 
Le Ministère public du Canton de Vaud (MP-VD) a mené depuis le 
7 février 2008 une enquête pénale à l'encontre de A. et B. des chefs d'abus 
de confiance (art. 138 CP) et escroquerie (art. 146 CP). Dans ce contexte, 
les 5 mars, 15 avril et 25 mai 2010, diverses plaintes dirigées contre la 
banque C. ont été déposées dans le Canton de Vaud. A cet égard, lesdites 
autorités ont saisi d'une demande d'acceptation de for le Ministère public du 
Canton de Zurich (MP-ZH) en considérant celui-ci compétent en 
application de l'art. 36 CPP dont l'entrée en vigueur était imminente. Au vu 
du refus des autorités zurichoises, le MP-VD a adressé une demande 
d'acceptation de for au Ministère public du Canton de Genève (MP-GE), 
également saisi, les 4 août et 24 décembre 2010 de plaintes similaires. Le 
MP-GE a refusé d'admettre sa compétence. Compte tenu de ces réponses, le 
MP-VD a poursuivi son instruction à l'encontre de B. en classant finalement 
cette procédure. Il a de ce fait nouvellement sollicité les MP-ZH et MP-GE 
pour que ces autorités reprennent l'instruction dirigée à l'encontre de la 
banque C., ce à quoi celles-ci se sont toutefois refusées par écrits respectifs 
des 13 février et 29 février 2012. Le 12 mars 2012, le MP-VD a déposé une 
requête en fixation de for par devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral. 
 
Celle-ci a admis la compétence des autorités de poursuite pénale genevoises 
et invité celles-ci à mener les enquêtes nécessaires pour déterminer si des 
auteurs physiques pouvaient être identifiés ou non. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
2. 
2.1 Avec l’entrée en vigueur du CPP, le législateur a comblé une lacune en 
prévoyant à son art. 36 al. 2 un for spécial pour les infractions commises au 
sein d’une entreprise et punissables en application de l’art. 102 CP 
(BERTOSSA, Commentaire romand, Bâle 2011, n° 3 ad art. 36 CPP). Selon 
cette disposition, l’autorité du lieu où l’entreprise a son siège est compétente 
pour poursuivre les infractions commises au sein d’une entreprise au sens 
de l’art. 102 CP (art. 36 al. 2 1re phrase CPP). Elle est également compétente 
lorsque la même procédure pour le même état de fait est aussi dirigée contre 
une personne agissant au nom de l’entreprise (art. 36 al. 2 2e phrase CPP). 
Par conséquent, la compétence des autorités du lieu du siège de l’entreprise 
ne s’étend pas à toutes les infractions commises par les organes de celle-ci 


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dans le cadre de leurs activités. Seules les infractions punissables au sens de 
l’art. 102 CP entrent dans la compétence territoriale desdites autorités 
(FINGERHUTH/LIEBER, Kommentar zur schweizerischen 
Strafprozessordnung [StPO], Zurich/Bâle/Genève 2010, n° 4 ad art. 36 CPP, 
GALLIANI/MARCELLINI, Codice svizzero di procedura penale [CPP] – 
Commentario, Zurich/Saint-Gall 2010, n° 6 ad art. 36 CPP; SCHMID, 
Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, 
n° 476). Ce dernier article énonce quant à lui qu’un crime ou un délit qui est 
commis au sein d’une entreprise dans l’exercice d’activités commerciales 
conformes à ses buts est imputé à l’entreprise s’il ne peut être imputé à 
aucune personne physique déterminée en raison d’un manque d’organi-
sation de l’entreprise (art. 102 al. 1 CP). De même, en cas d’infraction 
prévue aux art. 260ter CP, 260quinquies CP, 305bis CP, 322ter CP, 322quinquies CP 
ou 322septies al. 1 CP, ou encore à l’art. 4a al. 1 let. a de la loi fédérale du 
19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241), 
l’entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes 
physiques s’il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures 
d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle 
infraction (art. 102 al. 2 CP). Il ressort de ce qui précède et de la mise en 
relation des art. 102 CP et 36 al. 2 CPP que le for spécial du siège de 
l’entreprise tel qu’il est prévu par cette dernière disposition ne peut 
s’appliquer à la personne physique agissant au nom de l’entreprise que dans 
les cas prévus à l’alinéa 2 de l’art. 102 CP (MOSER, Basler Kommentar, 
Bâle 2011, n° 4 ad art. 36 CPP; BERTOSSA, ibidem), soit lorsque l’entreprise 
est poursuivie sur la base de l’un des articles qui y sont mentionnés. 
 
En l’espèce, les plaignants n’invoquent aucune de ces infractions. Le MP-
VD indique pour sa part que la procédure dirigée contre la banque C. a en 
particulier été ouverte en raison d’une violation supposée de l’art. 305ter CP. 
Par conséquent, seul le chef de prévention de l’art. 102 al. 1 CP entre en 
ligne de compte ici. Or, la responsabilité de l’entreprise fondée sur cette 
disposition n’est que subsidiaire et existe uniquement lorsqu’une infraction 
commise en son sein ne peut être imputée à aucune personne physique en 
raison d’un défaut d’organisation (MACALUSO, Commentaire romand, Bâle 
2009, n° 3 ad art. 102 CP). 
 
Comme il a été indiqué ci-dessus, il apparaît que le for au sens de l’art. 36 
al. 2 CPP ne peut entrer en considération qu’après avoir admis un cas 
d’application de l’art. 102 CP. Ainsi, en ce qui concerne l’art. 102 al. 1 CP, 
l’autorité saisie d’une plainte doit, afin de fixer le for, établir, dans un 
premier temps, si des infractions ont été commises au sein d’une entreprise. 


 
 
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Elle est tenue de rechercher si des personnes physiques peuvent, le cas 
échéant, être considérées responsables ou non. Lorsque cette autorité 
dispose de suffisamment d’éléments permettant de considérer que l’art. 102 
al. 1 CP est applicable, soit lorsque aucun auteur physique ne peut être 
identifié et que la responsabilité pénale de l’entreprise ne peut être exclue, 
elle transmet l’affaire aux autorités du siège de l’entreprise concernée. 
 
En l’occurrence, rien au dossier ne permet de conclure que cet examen a été 
effectué. Dans leurs écritures, le MP-VD et le MP-GE ne démontrent pas en 
quoi les conditions de l’art. 102 al. 1 CP seraient remplies. Ils se bornent à 
indiquer que le siège de la banque C. se situe à Zurich pour en déduire la 
compétence de ce canton. Dans sa requête, le MP-VD affirme que Zurich 
est l’endroit où les auteurs auraient agi sans toutefois préciser qui ils sont. 
Au vu de ce qui précède, le for spécial prévu par l’art. 36 al. 2 CPP ne peut 
être appliqué in casu. Par conséquent, les autorités zurichoises ne sauraient 
être retenues compétentes sur la base de cet article. 
 
2.2 Il sied ainsi d’examiner quelles autorités sont compétentes pour mener 
les actes d’instructions préalables évoqués ci-avant. Comme il en a été fait 
mention précédemment, les autorités de poursuite pénale doivent, suite à la 
réception d’une plainte pénale, vérifier d’office si elles sont compétentes 
territorialement. Cet examen, sommaire et rapide, doit permettre de 
déterminer les faits pertinents pour fixer le for, notamment le lieu de 
commission de l’infraction (SCHWERI/BÄNZIGER, Interkantonale 
Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2e éd., Berne 2004, n° 443). Aux 
termes de l’art. 31 al. 1 CPP, l’autorité du lieu où l’acte a été commis est 
compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction. Si le lieu où le 
résultat s’est produit est seul situé en Suisse, l’autorité compétente est celle 
de ce lieu. Le for du lieu de commission (forum delicti commissi) prime tous 
les autres fors possibles (BARTETZ, Basler Kommentar, Bâle 2011, n° 8 ad 
art. 31 CPP ; SCHMID, op. cit., no 448). Si l’infraction a été commise ou si 
son résultat s’est produit en différents lieux, l’autorité compétente est, selon 
l’art. 31 al. 2 CPP, celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été 
entrepris (forum praeventionis). 
 
La procédure contre la banque C. a en particulier été ouverte pour violation 
de l’art. 305ter CP. Plusieurs indices laissent à penser que, si une telle 
infraction devait avoir été commise au sein de ladite banque, les auteurs 
auraient agi sur le territoire genevois. En effet, divers plaignants font 
mention de 


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contacts qu’ils ont entretenus avec des collaborateurs de la banque C. à 
Genève. Au surplus, les plaignants produisent une lettre adressée le 13 avril 
2006 par deux employés de la filiale genevoise de la banque C. à un 
intermédiaire de A. indiquant que celui-ci était connu de la banque. Enfin, 
nombre de versements effectués par les victimes ont été opérés sur des 
comptes ouverts auprès de la succursale genevoise. Du reste, il ressort du 
dossier que le canton de Genève a ouvert une procédure pénale suite à une 
plainte déposée le 4 août 2010 en relation avec les agissements de A. et 
consorts, procédure également dirigée contre la banque C. Par ordonnance 
du 23 août 2010, le MP-GE a classé celle-ci, notamment en raison de 
l’absence de prévention pénale à l’encontre de ladite banque ou de son 
personnel. En opérant de la sorte, soit en entrant en matière sur le fond, le 
MP-GE a lui-même reconnu sa compétence territoriale pour un complexe de 
faits étroitement connexe et similaire à celui invoqué dans les plaintes dont 
il est question in casu. 
 
Il apparaît ainsi que les autorités genevoises sont les plus à même de mener 
les enquêtes nécessaires pour déterminer si des auteurs physiques peuvent 
être identifiés ou non. S’il devait se révéler, sur la base de ces actes 
d’instructions supplémentaires, qu’il n’est pas possible d’imputer un 
éventuel comportement punissable à des auteurs déterminés et qu’une 
responsabilité pénale de la banque C. semble vraisemblable, il s’imposera 
de soumettre à nouveau le dossier aux autorités zurichoises pour que celles-
ci puissent instruire l’affaire conformément à l’art. 36 al. 2 CPP mis en 
relation avec l’art. 102 al. 1 CP. 
 
 
 
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13. Auszug aus dem Beschluss der Beschwerdekammer in Sachen Kanton 
St. Gallen gegen Kanton Graubünden vom 23. Mai 2012 (BG.2012.15) 
 
Gerichtsstandskonflikt. Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand; Schwerpunkt 
der deliktischen Tätigkeit. 
 
Art. 40 Abs. 3 StPO 
 
Fehlt es an einer grösseren Zahl von zu untersuchenden Straftaten, so drängt 
sich ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand alleine mit Hinweis auf den 
Schwerpunkt der deliktischen Tätigkeit nicht auf (E. 3).