bstger · BB.2024.53 · 2024-05-02 · fr

Récusation du tribunal de première instance (art. 59 al. 1 let b. en lien avec l'art. 56 CPP)

Décision du 2 mai 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, vice-président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

A., représenté Me Nicolas Rouiller,
requérant


contre





B.,
Juge
président,
Tribunal
pénal
fédéral,
Cour des affaires pénales,
opposant




Objet

Récusation du tribunal de première instance (art. 59
al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2024.53




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La Cour des plaintes, vu:

−
l’acte d’accusation du 25 avril 2023, par lequel A. et C. ont été renvoyés en
jugement par-devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
(ci-après: CAP-TPF) des chefs notamment de gestion déloyale (art. 158
ch. 2 CP), escroquerie (art. 146 al. 1 et 2 CP) et blanchiment d’argent
aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP),
−
l’annonce faite à cette même date aux parties quant à la composition de la
Cour appelée à statuer dans la cause, alors référencée sous le numéro
SK.2023.24,

−
la demande de récusation du 24 octobre 2023 formulée par A. à l’encontre
du juge directeur de la procédure de la cause SK.2023.24 et adressée à ce
dernier (v. act. 1 et 2),

−
la décision BB.2023.183 du 15 mars 2024 rendue par la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour), par laquelle cette dernière
autorité a rejeté la demande de récusation précitée,

−
l’ouverture des débats de la cause SK.2023.24 en date du 2 avril 2024
(v. ibidem),

−
la demande de récusation formulée à cette occasion par A. à l’encontre du
juge directeur de la procédure de la cause SK.2023.24 (act. 1),

−
la transmission, en date du 4 avril 2024, par le juge intimé de la requête de
récusation susmentionnée et de sa prise de position à la Cour de céans
(act. 2),

−
la réplique transmise par A. à la Cour de céans en date du 29 avril 2024
(act. 8).



Considérant que:

−
en vertu de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de
l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au
sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie
qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est
tranché sans administration supplémentaire de preuves par l'autorité de
recours lorsque le ministère public et le tribunal de première instance est

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concerné;

−
dans le cadre d’une procédure pénale fédérale, la compétence pour trancher
les litiges en matière de récusation revient ainsi à la Cour de céans, en tant
qu’autorité fédérale de recours (art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars
2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP;
RS 173.71]);

−
la demande de récusation formulée par une partie est présentée à la
direction de la procédure (art. 58 al. 1 CPP); la prise de position des
membres du tribunal de première instance visés par la requête est ensuite
transmise, avec cette dernière, à la Cour de céans (art. 58 al. 2 et 59 al. 1
CPP);

−
selon l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation
d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle
doit présenter « sans délai » à la direction de la procédure une demande en
ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur
lesquels elle fonde sa demande devant pour le surplus être rendus
plausibles; cette exigence découle d'une pratique constante, selon laquelle
celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d'un magistrat
et laisse le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement à la bonne
foi et voit son droit se périmer (ATF 143 V 66 consid. 4.3; 135 III 334
consid. 2.2; 134 I 20 consid. 4.3.1; 132 II 485 consid. 4.3; 130 III 66
consid. 4.3 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1B_102/2023 du
23 juin 2023 consid. 2 et les arrêts cités); dès lors, même si la loi ne prévoit
aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la récusation doit, sous peine
de déchéance, être formée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la
connaissance de la cause de récusation (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3; arrêts
du Tribunal fédéral 1B_102/2023 précité consid. 2);

−
en l’espèce, les motifs de récusation invoqués, dans la demande du 2 avril
2024 – et repris sommairement dans la réplique du 29 avril 2024 –, en
application de l’art. 56 let. f CPP concernent l’inimitié dont aurait fait preuve
le juge intimé à l’encontre de A. et de ses conseils, par ses propos formulés
en particulier dans la demande de mise en détention du 20 octobre 2023 et
les actes entrepris depuis mi-octobre 2023 (v. act. 1 et act. 8, p. 5-7);

−
en sus du fait que ces motifs ont d’ores et déjà fait l’objet d’une décision de
la Cour de céans rendue le 15 mars 2024 dans la cause BB.2023.183
(v. supra) et que la demande de récusation en question frise la témérité,
force est de relever que lesdits motifs étaient connus depuis octobre 2023;


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−
au demeurant, dans le cadre de sa demande du 2 avril 2024, le requérant
n’en invoque aucun de nouveau à l’encontre du juge intimé (v. act. 1; v. ég.
act. 8);

−
il s’ensuit qu’à teneur de l'art. 58 al. 1 CPP et de la jurisprudence y relative
développée supra, la demande de récusation du 2 avril 2024 est tardive;

−
au vu de ce qui précède, la requête de récusation est irrecevable;

−
pareil constat s’impose s’agissant des développements formulés à l’égard
de la décision du 11 avril 2024 rendue par la Cour d’appel du Tribunal pénal
fédéral et des motifs de récusation invoqués par le requérant à l’encontre de
certains juges de la Cour de céans, et plus généralement de ladite Cour dans
son ensemble, qui sortent du cadre de la présente procédure (v. act. 1, p. 3
s.; act. 8, p. 1-5 et 7), étant souligné que l’autorité de recours n’est pas
compétente pour se prononcer à leur propos (v. art. 80 al. 1 de la loi sur le
Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 [LTF; RS 173.110]; art. 59 al. 1 let. c CPP);

−
vu le sort de la cause, les frais de la présente procédure sont mis à la charge
du requérant (art. 59 al. 4, 2e phr. CPP) et se limitent en l'espèce à un
émolument ascendant à CHF 500.-- (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du
31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et
art. 73 al. 2 LOAP).










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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La demande de récusation est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du requérant.


Bellinzone, le 2 mai 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le vice-président:
La greffière:











Distribution

-
Me Nicolas Rouiller
-
B., Juge président, Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales




Indication des voies de recours
Il n’existe aucune voie de droit ordinaire contre la présente décision.