bstger · BB.2017.179 · 2017-12-20 · fr

Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).

Décision du 20 décembre 2017
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler,
président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni





Parties

A., représenté par Me François Contini, avocat,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé





Objet



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2017.179




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La Cour des plaintes, vu:

- la procédure pénale ouverte par le Ministère public de la Confédération
(ci-après: MPC) contre A. pour participation et/ou soutien à une organisa-
tion criminelle (art. 260ter CP) et violation de l’art. 2 de la Loi fédérale in-
terdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisa-
tions apparentées (RS 122),
- la requête formulée le 15 septembre 2017 par le défenseur de A. au MPC
visant à pouvoir consulter le dossier complet de la procédure,
- l'ordonnance du 26 septembre 2017 par laquelle le MPC a précisé que la
consultation du dossier restait « actuellement » limitée (act. 1.1),
- le recours formé le 28 septembre 2017 par A. à l’encontre de cette déci-
sion devant la Cour de céans tendant à l'obtention d'un accès au dossier
sans aucune restriction, subsidiairement, au renvoi du dossier au MPC,
le tout sous suite de frais et dépens (act. 1),
- la réponse au recours du 12 octobre 2017 par laquelle le MPC conclut au
rejet de celui-ci dans la mesure de sa recevabilité et à la renonciation de
la publication de la décision de la Cour pour une durée de 6 mois, le tout
sous suite de frais et dépens (act. 3),
- la réplique au recours du 23 octobre 2017 par laquelle le recourant per-
siste dans ses conclusions (act. 5),
- le courrier adressé par le recourant à la Cour de céans le 30 novembre
2017, dans lequel il indique avoir reçu le dossier complet de la procédure
et demandant à ce qu’il en soit tenu compte dans la liquidation de la pro-
cédure (act. 7),
- l’invitation faite aux parties de se déterminer sur le sort de la cause et des
frais (act. 8),
- la détermination du MPC aux termes de laquelle, il renonce à déposer des
observations et renvoie au dossier en main de cette Cour (act. 9),
- l’absence de détermination du recourant,







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et considérant que:

les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de
céans (art. 393 al. 1 lit. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des
autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]);
le recours, tendant à l'octroi au recourant d'un accès au dossier sans restric-
tions, est devenu sans objet après que l'intéressé a reçu le dossier de la
procédure en date du 28 novembre 2017;
dès lors, la cause doit être radiée du rôle;
il reste à statuer sur les frais de la cause et sur l'octroi de dépens;
le législateur n'a pas envisagé expressément la situation dans laquelle une
procédure de recours devient sans objet;
la Cour de céans a eu l'occasion de poser le principe selon lequel la partie à
l'origine du fait qui a mis fin au litige doit être considérée comme étant la
partie qui succombe (TPF 2011 31);
en l'espèce, c'est la transmission par le MPC de l'ensemble du dossier au
recourant qui a rendu la cause sans objet;
le MPC est ainsi la partie qui succombe;
compte tenu de l'issue du litige, les frais de la présente procédure de recours
seront pris en charge par la caisse de l'Etat (Message relatif à l'unification du
droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1312
in initio);
la partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436
al. 1 en lien avec I'art. 429 al. 1 let. a CPP; MIZEL/RETORNA, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 2 ad art. 436 et
n° 10 ad art. 434);
selon l'art. 12 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émolu-
ments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août
2010 [RFPPF; RS 173.713.162], les honoraires sont fixés en fonction du
temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la
partie représentée;
lorsque, comme en l’espèce, l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses
prestations avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des hono-
raires est fixé selon l'appréciation de la Cour (art. 12 al. 2 RFPPF);

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le tarif horaire, lequel s'applique également aux mandataires d'office, est de
CHF 200.-- au minimum et de CHF 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF),
étant précisé que le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans est de
CHF 230.-- (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2012,
consid. 4.2);
qu'au vu de la nature de l'affaire et de la difficulté de la cause, et dans les
limites admises par le RFPPF, l'indemnité est fixée ex aequo et bono à
CHF 1’000.-- (TVA comprise), à la charge du MPC .


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Devenue sans objet, la procédure est rayée du rôle.
2.
Il n'est pas perçu de frais.
3.
Une indemnité de CHF 1'000.-- est allouée au recourant à titre de dépens, à
charge du Ministère public de la Confédération.


Bellinzone, le 20 décembre 2017

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Me François Contini
-
Ministère public de la Confédération


Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.