bstger · SK.2024.58 · 2025-01-16 · fr

Escroquerie (art. 146 al. 1 CP), tentative d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP en relation avec l'art. 22 CP), fabrication de fausse monnaie (art. 240 al. 1 CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP)

Jugement du 16 janvier 2025
Cour des affaires pénales
Composition

Le juge pénal fédéral David Bouverat, juge unique,
la greffière Isabelle Geiser
Parties

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, repré-
senté par Marco Renna, Procureur fédéral,

contre

A., défendue d'office par Maître Gilles Pistoletti.

Objet

Escroquerie (art. 146 al. 1 CP), tentative d'escroquerie
(art. 146 al. 1 CP en relation avec l’art. 22 CP), fabrication
de fausse monnaie (art. 240 al. 1 CP), mise en circulation
de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP) et blanchiment d'ar-
gent (art. 305bis ch. 1 CP)
Procédure simplifiée (art. 358 ss CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: SK.2024.58

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SK.2024.58
Le juge unique prononce:
I.
Culpabilité et peine
1.
A. est reconnue coupable d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP), de tentative d’escroque-
rie (art. 146 al. 1 CP en relation avec l’art. 22 CP), de fabrication de fausse monnaie
(art. 240 al. 1 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP) et
de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP).
2.
A. est condamnée à une peine privative de liberté de 20 mois.
3.
La peine est complémentaire à celle prononcée à l’encontre d’A. par le Ministère
public du canton de Genève le 17 septembre 2018 (art. 49 al. 2 CP).
4.
L’exécution de la peine privative de liberté est suspendue durant un délai d’épreuve
de cinq ans.
5.
Les autorités du canton du Valais sont compétentes pour l’exécution de la peine
(art. 74 al. 2 LOAP en relation avec l’art. 34 al. 1 CPP).
II.
Objets séquestrés
Les objets suivants, séquestrés par ordonnances du Ministère public de la Confé-
dération du 20 février 2024, sont conservés au dossier comme moyens de preuve
jusqu’à l’entrée en force du présent jugement, puis seront versés dans la procédure
connexe SV.24.0924-REM à titre de moyens de preuve:
- un récépissé Western Union d’envoi d’argent (CHF 200.-) du 31.08.2018 à l’in-
tention de B. en Tunisie de la part d’A. (anciennement C.; n° AMS 1);
- un flacon transparent et blanc, étiquette blanche et verte, de cuticule remover
Essence 8 ml (n° AMS 2);
- une imprimante HP Envy 5030 à jet d’encre couleur, noire, n° de série 3, avec
câble de charge (n° AMS 4);
- une imprimante HP Office Jet J4580 All-in-one à jet d’encre couleur, blanche et
noire, n° de série 5, avec câble de charge (n° AMS 6).



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SK.2024.58
III.
Frais et indemnité
1.
Les frais de procédure, par CHF 45'532.35 (procédure préliminaire: CHF 44'532.35
[débours]; procédure de première instance: CHF 1'000.- [émoluments]), sont mis à
la charge d’A. (art. 426 al. 1 CPP).
2.
La Confédération versera à Maître Gilles Pistoletti, avocat, une indemnité de
CHF 9'626.05 pour la défense d’office d’A., TVA et débours compris, sous déduction
de l’acompte déjà versé.
Dès que sa situation financière le permettra, A. est tenue de rembourser à la Con-
fédération les frais d’honoraires de Maître Pistoletti et à ce dernier la différence entre
l’indemnité en tant qu’avocat d’office et les honoraires qu’il aurait touchés comme
avocat privé (art. 135 al. 4 CPP).
Le présent jugement est communiqué lors des débats et motivé oralement par le juge
unique. Le dispositif est remis aux parties à l'issue des débats.
Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique
La greffière
Une copie du présent jugement est communiquée à (recommandé):
−
Service de l’application des peines et mesures du canton du Valais (pour informa-
tion)
−
Office fédéral de la police (fedpol) (art. 1 ch. 8 de l’ordonnance réglant la communi-
cation des décisions pénales prises par les autorités cantonales)
−
Office fédéral de la police, Bureau de communication en matière de blanchiment
d’argent (MROS) (art. 29a al. 1 de la loi sur le blanchiment d’argent)

L’entrée en force du jugement sera communiquée à:
−
Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements (en application de
l’art. 75 al. 1 LOAP)
−
Service de l’application des peines et mesures du canton du Valais
−
Office fédéral de la police (fedpol) (art. 1 ch. 8 de l’ordonnance réglant la communi-
cation des décisions pénales prises par les autorités cantonales)

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SK.2024.58
−
Office fédéral de la police, Bureau de communication en matière de blanchiment
d’argent (MROS) (art. 29a al. 1 de la loi sur le blanchiment d’argent)
Indication des voies de droit
Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement s’il motive le jugement orale-
ment et s’il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d’internement au sens de
l’art. 64 CP, de traitement au sens de l’art. 59 CP ou, lors de la révocation d’un sursis, de privation de liberté
de plus de deux ans (art. 82 al. 1 CPP). Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé
lorsqu’une partie le demande dans les 10 jours qui suivent la notification du dispositif du jugement ou
lorsqu’une partie forme un recours (art. 82 al. 2 CPP).
Appel à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral
L’appel est recevable contre les jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral qui ont
clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les
décisions de confiscation indépendantes. L’appel doit être annoncé par écrit ou oralement à la Cour des af-
faires pénales du Tribunal pénal fédéral dans le délai de 10 jours à compter de la communication du juge-
ment (art. 399 al. 1 en lien avec l’art. 398 al. 1 CPP ; art. 38a LOAP).

La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement. L’appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ainsi que pour inopportunité (art. 398 al. 2
et 3 CPP).

La partie qui annonce l’appel adresse à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral une déclaration d’appel
écrite dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle doit indi-
quer si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties, les modifica-
tions du jugement de première instance qu’elle demande et ses réquisitions de preuves. Quiconque attaque
seulement certaines parties jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel, de manière définitive,
sur quelles parties porte l’appel (art. 399 al. 3 et 4 CPP).
Moyen de droit du défenseur d’office
Le défenseur d’office peut contester la décision fixant l’indemnité en usant du moyen de droit permettant
d’attaquer la décision finale (art. 135 al. 3 CPP).
Observation des délais
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de
l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).









Expédition: 16 janvier 2025