bstger · BG.2024.1 · 2024-01-15 · fr

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)

Ordonnance du 15 janvier 2024
Cour des plaintes
Composition

Le juge pénal fédéral
Patrick Robert-Nicoud, juge unique,
la greffière Joëlle Fontana
Parties


A.,
recourante


contre



CANTON DE GENÈVE, MINISTÈRE PUBLIC,

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimés


Objet

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BG.2024.1

- 2 -


Le juge unique, vu:

-
la décision du Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton
de Genève du 5 janvier 2024 rendue dans le cadre de la procédure
n. P/15996/2021 menée par le Ministère public de la République et canton
de Genève (ci-après: MP-GE) contre A. (act. 1.4),

-
la lettre de A. du 9 janvier 2024 au Tribunal pénal fédéral lui demandant
« d’ordonner » le for au Ministère public de la Confédération ou nommer un
Procureur indépendant (act. 1),


et considérant que:

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et avec pleine
cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (v. notamment
TPF 2021 97 consid. 1.1);

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des litiges relatifs aux
conflits de compétence entre le MPC et les autorités cantonales de poursuite
pénale, résulte de l'art. 28 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 (CPP; RS 312.0), en lien avec l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71);

en pareil cas, l'autorité de céans statue selon les règles que la loi et la
jurisprudence ont fixées pour la résolution des conflits de for intercantonaux
(décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2022.12 du 8 septembre 2022
consid. 1.1 et les références citées; BG.2021.10 du 31 mars 2021
consid. 1.1 et les références citées; BG.2011.27 du 12 octobre 2011
consid. 1.1, non publié in TPF 2011 170);

à teneur de l’art. 41 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend contester la
compétence de l’autorité en charge de la procédure pénale, elle doit
immédiatement demander à cette dernière de transmettre l’affaire à l’autorité
compétente; l'autorité en charge doit alors mettre en œuvre un échange de
vues avec le canton concerné, ou rendre directement une décision
confirmant sa propre compétence; en d’autres termes, la partie, qui entend
contester la compétence de l’autorité en charge de la procédure pénale, doit
s’en prévaloir en premier lieu auprès de cette autorité, afin de faire valoir son
droit d’être entendue et obtenir une décision susceptible de recours; la partie
peut attaquer la décision de cette autorité confirmant le for initial dans les dix
jours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 41 al. 2 CPP,

- 3 -


en lien avec les art. 40 al. 2 CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation
des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]; TPF 2013
179 consid. 1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2019.43-44 du
17 septembre 2019 consid. 1.1; JOSITSCH/SCHMID, Praxiskommentar, 4e éd.
2023, n. 3 ad art. 41 CPP);

en l’espèce, dans la mesure de l’intelligibilité de son écrit du 9 janvier 2024,
il n’apparaît pas qu’une contestation de for ou demande de changement de
for préalable ait été formulée par A. dans la procédure genevoise et aucune
pièce y relative, en particulier, un prononcé susceptible de faire l’objet d’un
recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après:
la Cour de céans), ne figure parmi les documents annexés audit écrit;

les recours adressés à la Cour de céans doivent être motivés (art. 396
al. 1 CPP); selon l’art. 385 al. 1 CPP, un recours motivé doit indiquer
précisément les points de la décision attaqués (let. a), les motifs qui
commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve invoqués
(let. c);

si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie
au recourant afin que ce dernier le complète dans un bref délai (art. 385 al. 2
première phrase CPP);

si, à l’expiration de ce délai, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces
exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2
deuxième phrase CPP);

les précédentes décisions de la Cour de céans en matière de contestation
de for rendues suite à des recours de A. (BG.2022.28 et BG.2022.33+36+38
du 23 novembre 2022 et BG.2023.12 du 5 avril 2023) démontrent que cette
dernière connait la procédure par devant la Cour de céans en matière de
contestation de for, de sorte qu’il convient de traiter sa demande du 9 janvier
2024 comme un recours et, pour ce même motif, de renoncer à procéder
selon l’art. 385 al. 2 CPP, y compris s’agissant de l’envoi d’une potentielle
décision de fixation de for susceptible de recours;

selon l'art. 388 al. 2 CPP, la direction de la procédure de l'autorité de recours
décide de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement
irrecevables (let. a), dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b)
ou procéduriers ou abusifs (let. c);

s’agissant d’une procédure devant un tribunal collégial, l’autorité investie de

- 4 -


la direction de la procédure est le président du tribunal (art. 61 let. c CPP);

les fonctions attribuées par le CPP au « président du tribunal » sont
assumées par le président de la cour concernée; celui-ci peut déléguer au
président de la composition de la cour appelée à statuer (art. 14 al. 3 du
règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral;
ROTPF; RS 173.713.161);

au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, par un juge
unique (art. 388 al. 2 CPP) et sans procéder à un échange d’écriture (art. 390
al. 2 CPP a contrario);

conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont
mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause
ou succombé; la partie dont le recours est déclaré irrecevable est également
considérée avoir succombé;

en l’espèce les frais de la présente procédure sont fixés au minimum légal
de CHF 200.-- et mis à la charge de A. (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du
Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).




- 5 -


Par ces motifs, le juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 15 janvier 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique:
La greffière:











Distribution

-
A.
-
Ministère public du Canton de Genève
-
Ministère public de la Confédération




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette ordonnance.