bstger · BB.2023.100 · 2023-10-13 · fr

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); déni de justice et retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP); assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante ( art. 136 al. 1 CPP)

Décision du 13 octobre 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

1. A.,
2. B.,

tous deux représentés par Me Christian Lüscher,
recourants


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé



Objet

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en
lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); déni de justice et retard
injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP); assistance
judiciaire gratuite pour la partie plaignante (art. 136
al. 1 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossiers: BB.2023.100-101
Procédures secondaires: BP.2023.49-50



- 2 -


Faits:

A.
En lien avec le complexe de faits relatif au détournement de plusieurs
milliards de dollars du fonds souverain malaisien 1Malaysia Development
Berhad (ci-après: 1MDB), A. et B. (ci-après: les époux A./B.) ont, en date du
23 octobre 2017, déposé une plainte pénale, complétée le 15 décembre
2017, auprès du Ministère public de la République et canton de Genève (ci-
après: MP-GE) à l’encontre de C., D., E. et inconnus pour les chefs de
menaces (art. 180 CP), extorsion et chantage (art. 156 CP), contrainte
(art. 181 CP), séquestration et enlèvement (art. 183 CP), mise en danger de
la vie d’autrui (art. 129 CP), calomnie (art. 174 CP), dénonciation
calomnieuse (art. 303 CP), induire la justice en erreur (art. 304 CP),
corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP), faux dans les titres
(art. 251 CP), organisation criminelle (art. 260ter CP) et blanchiment d’argent
(art. 305bis CP; dossier MPC, pièces 05.101-0001 ss et 05.101-0054 ss;
act. 1.2, p. 1 s.).


B.
Faisant suite à la requête du 18 décembre 2017 formulée par le MP-GE, le
Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a confirmé, en date du
23 février 2018, la reprise de la procédure en ses mains (dossier MPC,
pièces 02.101-0001 et 02.101-0061).


C.
Après examen des faits et des infractions dénoncées dans le cadre de la
plainte pénale susmentionnée et son complément, le MPC a, le 24 avril 2023,
rendu une ordonnance de non-entrée en matière, sous la référence
SV.18.0005 (act. 1.2).


D.
Le 4 mai 2023, les époux A./B. ont, sous la plume de leur conseil, interjeté
recours contre l’ordonnance précitée auprès de la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour), concluant, en substance, à
l’annulation de ladite ordonnance de non-entrée en matière et à ce qu’il soit
ordonné au MPC d’entrer en matière sur les faits contenus dans la plainte
pénale du 23 octobre 2017 et son complément du 15 décembre 2017 et,
partant, d’ouvrir une instruction au sens de l’art. 309 CPP (act. 1).


E.
Par courrier du 9 mai 2023, les époux A./B. ont requis l’octroi de l’assistance
judiciaire et transmis à la Cour de céans le formulaire y relatif ainsi que divers
documents concernant leur situation financière (BB.2023.100-101, act. 3;
BP.2023.49-50, act. 1 et 1.1-1.9).

- 3 -


F.
Invité à répondre, le MPC s’est déterminé sur le recours précité en date du
17 mai 2023, concluant à son rejet dans la mesure de sa recevabilité (act. 7).


G.
Par réplique du 30 mai 2023, les époux A./B. ont persisté dans les
conclusions prises dans leur recours du 4 mai 2023 (act. 12).


H.
En date du 5 juin 2023, le MPC a renoncé à dupliquer et, renvoyant à son
ordonnance de non-entrée en matière du 24 avril 2023, a persisté dans ses
conclusions prises dans sa réponse du 17 mai 2023 (act. 14).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir
de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. TPF 2021
97 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal
pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n. 199 et les réf. citées;
Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du
21 décembre 2005 [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, 1296 in fine;
STRÄULI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 10 ad Introduction aux
articles 393-397 CPP; GUIDON, Basler Kommentar, 3e éd. 2023, n. 15 ad
art. 393 CPP; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n. 39 ad art. 393
CPP).

1.2
Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des
faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).


2.
Dans le cadre de leur recours interjeté contre l’ordonnance de non-entrée en
matière du 24 avril 2023, les recourants invoquent en premier lieu le déni de
justice ainsi que le retard injustifié commis par le MPC. A l’appui de leur brève
argumentation, ils soulignent que les personnes dénoncées n’auraient pas
été entendues, que les intéressés auraient été auditionnés deux ans après

- 4 -


le dépôt de leur plainte pénale et que l’ordonnance entreprise aurait été
rendue cinq ans et demi après celui-ci (act. 1, p. 6 s.).

2.1

2.1.1 La Cour de céans est compétente pour traiter des recours pour déni de
justice et retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP) dirigés contre le MPC
(art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP).
2.1.2 En vertu de l'art. 396 al. 2 CPP, le recours pour déni de justice ou retard
injustifié n'est soumis à aucun délai.
2.2

2.2.1 Les articles 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse,
du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et 5 al. 1 CPP garantissent notamment à
toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai
raisonnable. Ces dispositions consacrent le principe de célérité et prohibent
le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend
pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi
ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître
comme raisonnable. Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les
circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité
de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à
celui des autorités compétentes (ATF 144 I 318 consid. 7.1; 143 IV 373
consid. 1.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_637/2021 du 25 janvier 2022
consid. 2.1).

Il y a notamment un retard injustifié si l'autorité reste inactive pendant
plusieurs mois, alors que la procédure aurait pu être menée à son terme
dans un délai beaucoup plus court. Des périodes d'activités intenses peuvent
cependant compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de
côté en raison d'autres affaires et on ne saurait reprocher à l'autorité quelque
temps morts, qui sont inévitables dans une procédure; lorsqu'aucun d'eux
n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui
prévaut. Un certain pouvoir d'appréciation quant aux priorités et aux mesures
à prendre pour faire avancer l'instruction doit aussi être reconnu à l'autorité
(ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3; arrêts du Tribunal fédéral 1B_637/2021
précité, idem; 1B_527/2021 du 12 décembre 2021 consid. 3.1).
2.2.2 Pour pouvoir se plaindre avec succès d'un déni de justice ou d’un retard
injustifié, la partie recourante doit être vainement intervenue auprès de
l'autorité pour que celle-ci statue à bref délai (ATF 126 V 244 cons. 2d; 125
V 373 consid. 2b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 1B_582/2020 du 22 décembre
2020 consid. 2; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2021.111-112 +
BB.2021.113 du 3 mai 2022 consid. 8.4; BB.2018.25 du 28 février 2018).

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Enfin, dès que l'autorité a rendu la décision concernée, le justiciable perd en
principe tout intérêt juridique à faire constater un éventuel retard à statuer
(ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_87/2021 du
29 avril 2021 consid. 1.4 et les réf. citées).

2.3
En l’espèce, il ne ressort nullement du dossier de la cause, ni de
l’argumentation des recourants, qu’ils aient interpellé l’autorité intimée pour
qu’elle agende plus tôt leur audition ou qu’elle se prononce plus rapidement
quant à l’ouverture ou non de l’instruction, de sorte que le recours pour déni
de justice et retard injustifié est irrecevable (v. supra, consid. 2.2.2).

Par surabondance, la Cour de céans souligne que le MPC s’est, par le biais
de l’ordonnance de non-entrée en matière du 24 avril 2023, prononcé quant
à la plainte pénale déposée et complétée par les recourants les 23 octobre,
respectivement, 15 décembre 2017, rendant, au surplus, le présent grief
sans objet (ibidem).


3.
Les décisions de non-entrée en matière rendues par le MPC peuvent faire
l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 CPP) applicable
par renvoi des art. 310 al. 2, 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP;
v. ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1).

3.1

3.1.1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et
adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP).

3.1.2 Déposé le 4 mai 2023 contre une ordonnance notifiée le 25 avril 2023, le
recours a été interjeté en temps utile.


4.
A teneur de la plainte pénale déposée et complétée par les recourants les
23 octobre, respectivement, 15 décembre 2017 à l’encontre de C., D., E. et
inconnus, les époux A./B. dénoncent les infractions de menaces (art. 180
CP), extorsion et chantage (art. 156 CP), contrainte (art. 181 CP),
séquestration et enlèvement (art. 183 CP), mise en danger de la vie d’autrui
(art. 129 CP), calomnie (art. 174 CP), dénonciation calomnieuse (art. 303
CP), induire la justice en erreur (art. 304 CP), corruption d’agents publics
étrangers (art. 322septies CP), faux dans les titres (art. 251 CP), organisation
criminelle (art. 260ter CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP; dossier
MPC, pièces 05.101-0001 ss et 05.101-0054 ss; act. 1.2, p. 1 s.).


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A la lecture du mémoire de recours du 4 mai 2023, les recourants précisent
toutefois que celui-ci « ne porte que sur le refus d’entr[er] en matière sur les
infractions de menaces (art. 180 CP), calomnie (art. 174 CP), extorsion et
chantage (art. 156 CP), contrainte (art. 181 CP), séquestration et
enlèvement (art. 183 CP), organisation criminelle (art. 260ter CP) et
blanchiment d’argent (art. 305bis CP) », de sorte que seules ces dernières
seront analysées dans le cadre de la présente décision (act. 1, p. 4).


5.
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la
modification d'une décision dispose de la qualité pour recourir contre celle-
ci (art. 382 al. 1 CPP). Cet intérêt doit être actuel (ATF 144 IV 81
consid. 2.3.1 et les réf. citées; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.88
du 13 septembre 2013 consid. 1.4 et les réf. citées).

La notion de partie visée par cette disposition doit être comprise au sens des
art. 104 et 105 CPP (ATF 139 IV 78 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral
6B_307/2019 du 13 novembre 2019 consid. 2.2.2). L'art. 104 al. 1 let. b CPP
reconnaît notamment cette qualité à la partie plaignante soit, selon l'art. 118
al. 1 CPP, au « lésé qui déclare expressément vouloir participer à la
procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil ». Conformément
à l'art. 115 al. 1 CPP, est considérée comme lésée, « toute personne dont
les droits ont été touchés directement par une infraction ». L'art. 105 CPP
reconnaît également la qualité de partie aux autres participants à la
procédure, tels que le lésé (al. 1 let. a) ou la personne qui dénonce les
infractions (al. 1 let. b), lorsqu'ils sont directement touchés dans leurs droits
et dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (al. 2).
L'art. 115 al. 2 CPP ajoute que sont toujours considérées comme des lésés,
les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale. Selon le Message
CPP, ce dernier alinéa apporte une précision en statuant que les personnes
qui ont qualité pour déposer plainte pénale selon l'art. 30 al. 1 CP, en d'autres
termes les titulaires des biens juridiques auxquels on a porté atteinte, doivent
toujours être considérés comme des lésés (Message CPP, p. 1148). La
qualité pour recourir de la partie plaignante, du lésé ou du dénonciateur
contre une ordonnance de non-entrée en matière (ou de classement) est
subordonnée à la condition qu'ils soient directement touchés par l'infraction
et qu'ils puissent faire valoir un intérêt juridiquement protégé à l'annulation
de la décision. En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe
le titulaire du bien juridique protégé ou co-protégé par la disposition pénale
qui a été enfreinte (ATF 147 IV 269 consid. 3.1; 143 IV 77 consid. 2.2 et les
réf. citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_92/2018 du 17 mai 2018 consid. 2.1
et les réf. citées). Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels
que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. (Message CPP,

- 7 -


ibidem). En revanche, lorsque l'infraction protège en première ligne un intérêt
collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts
privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que
leur dommage apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé
(ATF 147 IV 269 consid. 3.1; 138 IV 258 consid. 2.3 et les réf. citées; arrêts
du Tribunal fédéral 6B_92/2018, précité ibidem; 1B_723/2012 du 15 mars
2013 consid. 4.1 et les réf. citées; décisions du Tribunal pénal fédéral
BB.2017.227 du 17 septembre 2019 consid. 1.3.1 et 1.3.2; BB.2012.67 du
22 janvier 2013 consid. 1.3; v. PERRIER DEPEURSINGE, Commentaire
romand, op. cit., n. 11 ad art. 115 CPP). Le lésé doit, pour être directement
touché, subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction
poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (ATF 147 IV 269
consid. 3.1 et les réf. citées; arrêts du Tribunal fédéral 6B_191/2021 du
11 août 2021 consid. 3.1; 6B_694/2019 du 11 juillet 2019 consid. 2.1). Enfin,
lorsque l'infraction protège (seulement) des biens juridiques collectifs, le
titulaire du bien juridique individuel qui serait le cas échéant atteint par la
commission de l'infraction n'est pas touché directement dans ses droits. Il ne
peut ainsi se prévaloir que d'une atteinte indirecte et ne dispose pas de la
qualité de lésé au sens de l'art. 115 CPP (v. ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1;
138 IV 258 consid. 2.3 et 3.2; 129 IV 95 consid. 3.5; décision du Tribunal
pénal fédéral BB.2013.72+73 du 13 septembre 2013 consid. 1.2, non publié
in TPF 2013 164).

5.1

5.1.1 L’infraction d’extorsion et chantage (art. 156 CP) protège en premier lieu des
intérêts privés, soit le patrimoine et la liberté (ATF 129 IV 61 consid. 2.1;
WEISSENBERGER, Basler Kommentar, 4e éd. 2019, n. 1 ad art. 156 CP et la
doctrine citée).

Pour que cette infraction soit objectivement réalisée, il faut que l'auteur, par
un moyen de contrainte, ait déterminé une personne à accomplir un acte
portant atteinte à son patrimoine ou à celui d'un tiers (arrêts du Tribunal
fédéral 6B_543/2022 du 15 février 2023 consid. 6.1; 6B_1236/2021 du
4 novembre 2022 consid. 3.2; 6B_261/2020 du 10 juin 2020 consid. 2.1).

S’agissant d’une infraction contre le patrimoine, la jurisprudence précise que
seul le propriétaire ou l’ayant droit des valeurs patrimoniales lésées peut être
considéré comme la personne lésée (arrêt du Tribunal fédéral 1B_18/2018
du 19 avril 2018 consid. 2.1).

5.1.2 En l’espèce, les recourants reprochent en substance à C. et D. d’avoir exercé
sur eux des menaces ainsi que du chantage, d’une part, pour que A.
« abandonne[…] le solde de ses prétentions salariales résultant de la

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cessation des rapports de travail » et, d’autre part, pour éviter « que leur
implication dans le scandale financier du fonds malaisien 1MDB sorte au
grand jour » (dossier MPC, pièces 05.101-0002 à 0004 et 05.101-0055;
v. ég. act. 1.2, p. 6, act. 12, p. 4). A propos de ce dernier reproche, les
recourants précisent dans le cadre de leur mémoire de recours ainsi que
dans leur réplique du 30 mai 2023, que la Malaisie aurait été lésée dans
« ses intérêts pécuniaires et les pressions exercées par C., D. et E. sur B. et
A. avaient précisément pour but d’éviter que le détournement des fonds
malaisiens apparaisse au grand jour » (act. 1, p. 9 et act. 12, p. 4).

S’agissant du premier volet en lien avec l’abandon des prétentions salariales
de A., le dommage direct est in casu admis en faveur de ce dernier. En
revanche, et à l’instar de l’autorité intimée, la Cour de céans peine à
comprendre le lien existant entre la potentielle atteinte aux intérêts
patrimoniaux de la Malaisie imputée à C. et D. et les faits dénoncés au titre
de l’infraction d’extorsion et de chantage. Il serait en outre question de
valeurs patrimoniales appartenant à la Malaisie et non aux recourants, de
sorte qu’à la lumière de la jurisprudence précitée, ceux-ci ne disposeraient
pas de la qualité de lésé.

5.1.3 Au vu de ce qui précède, la qualité pour recourir des intéressés en lien avec
l’infraction d’extorsion et chantage doit être niée s’agissant du second volet
relatif au détournement de fonds malaisiens. Elle est en revanche admise en
faveur de A. pour ce qui concerne le prétendu dommage pécunier qu’il aurait
subi. Au vu de l’issue du litige à ce propos (v. infra, consid. 9.4), la question
peut, au demeurant, être laissée ouverte s’agissant de la qualité pour
recourir de B.

5.2

5.2.1 Les infractions de calomnie (art. 174 CP), de menaces (art. 180 CP), de
contrainte (art. 181 CP) ainsi que de séquestration et enlèvement (art. 183
CP) protègent également des intérêts personnels, tels que l’honneur, la
sphère secrète et privée ainsi que la liberté.

Quant à l’infraction de participation ou soutien à une organisation criminelle
(art. 260ter CP), celle-ci protège la paix publique, soit un bien juridique
collectif.

5.2.2 A teneur de leur plainte pénale du 23 octobre 2017 et de son complément
du 15 décembre 2017, les recourants reprochent, en substance, à C. et D.
d’avoir, avec la complicité de E., exercé sur eux « une pression constante et
soutenue » en ayant orchestré l’arrestation et la condamnation de A. en
Thaïlande et en les ayant menacés de laisser « croupir Monsieur A. dans les

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prisons thaïlandaises pendant des années [et dans des conditions de
détention effroyables] s’ils ne coopéraient pas, notamment en signant des
aveux mensongers et en discréditant la journaliste d’investigation
F. » (dossier MPC, pièces 05.101-0002 à 0005 et 05.101-0054 s.; v. ég.
act. 1.2, p. 6 et 7 s.). C. et D. auraient en outre fait « passer [A.] pour un
maître chanteur, alors qu’ils savaient pertinemment que leurs allégations
[quant] au vol de données [des serveurs des sociétés G.] étaient fausses »
(dossier MPC, pièces 05.101-0005 et 05.101-0056; v. ég. act. 1.2, p. 6). Les
recourants font enfin valoir que ces agissements ont été commis dans le but
de « neutraliser, museler et faire condamner [A.] », l’empêchant ainsi de
« témoigner dans l’affaire du scandale financier malaisien ». Cette stratégie
aurait été mise en place par une organisation criminelle, composée de C.,
D., E. ainsi que, indirectement, par H., I., J., K. et « d’autres personnes non
identifiées à ce stade » par les autorités thaïlandaises (dossier MPC, pièces
05.101-0006 s. et 05.101-0057).

5.2.3 En tant que A. se prévaut d’atteintes directes à ses biens juridiques
s’agissant des infractions de calomnie, menaces, contrainte ainsi que
séquestration et enlèvement, celui-ci est légitimé à recourir contre la décision
entreprise pour ce qui concerne ces dernières. Quant à B., si sa qualité de
lésée peut être admise pour les infractions de menaces et de contrainte, elle
doit en revanche être niée pour celles réprimant la calomnie ainsi que la
séquestration et l’enlèvement, pour lesquelles elle n’est – tout au plus –
touchée que de manière indirecte (v. supra, consid. 5).

S’agissant de l’infraction de participation ou soutien à une organisation
criminelle, la question de savoir si l'existence de celle-ci peut à elle seule
léser directement une personne individualisée souffre d'être laissée ouverte
au vu de l’issue du litige. Il en va au surplus de même de la question du
soupçon de la commission de cette infraction, dès lors que comme
développé aux considérants qui suivent (v. infra, consid. 5.3, 8 et 9) la non-
entrée en matière prononcée des chefs d’extorsion et chantage, de
calomnie, de menaces, de contrainte, de séquestration et enlèvement ainsi
que de blanchiment d’argent se doit d’être confirmée, de sorte qu’une
éventuelle instruction des faits constitutifs de ces infractions au regard de
l’infraction de participation ou soutien à une organisation criminelle n’a pas
lieu d’être. Partant, l’ordonnance entreprise est également confirmée
s’agissant de la non-entrée en matière prononcée pour l’infraction de
participation à une organisation criminelle.
5.3

5.3.1 Enfin, l’infraction de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) protège quant à
elle l’administration de la justice, soit un bien juridique collectif. La

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jurisprudence a toutefois précisé que cette infraction protégeait également
les intérêts patrimoniaux de ceux qui sont lésés par le crime préalable
lorsque les valeurs patrimoniales proviennent d'actes délictueux contre des
intérêts individuels (ATF 146 IV 211 consid. 4.2.1; 145 IV 335 consid. 3.1;
arrêts du Tribunal fédéral 6B_931/2020 du 22 mars 2021 consid. 3.2;
6B_549/2013 du 24 février 2014 consid. 2.2.3 et la réf. citée).

5.3.2 A teneur du dossier, la Cour de céans constate que les infractions préalables
au blanchiment d’argent reprochées à C. et D. et faisant l’objet d’une
procédure distincte (SV.17.1802), ont été commises au détriment de 1MDB
(v. act. 1.2, p. 12 et act. 7, p. 3 et 7.1), ce que les recourants relèvent
également dans leurs écritures (v. not, act. 1, p. 9; v. ég. dossier MPC, pièce
05.101-0014 à 0016), de sorte qu’ils ne sont pas directement atteints dans
leurs droits par cette infraction. La seule argumentation des recourants selon
laquelle « A. aurait tout perdu [en raison des agissements de C. et D.] »
(v. not. act. 1, p. 12 et act. 12, p. 6) ne permet pas de renverser le présent
constat et, partant, d’admettre la qualité de lésé des intéressés au sens de
la jurisprudence susmentionnée (v. supra, consid. 5 et 5.3.1).

5.3.3 Il s’ensuit que les recourants ne disposent pas de la qualité pour recourir
contre l’ordonnance de non-entrée en matière entreprise s’agissant de
l’infraction de blanchiment d’argent.


6.
Au vu des considérations qui précèdent, le recours est irrecevable en raison
du défaut de qualité pour recourir des intéressés s’agissant des infractions
d’extorsion et chantage au détriment de la Malaisie (art. 156 CP) et de
blanchiment d’argent (art. 305bis CP; v. supra, consid. 5.1 et 5.3).
En revanche, pour ce qui concerne les infractions d’extorsion et chantage au
détriment de A. (art. 156 CP), de calomnie (art. 174 CP), de menaces
(art. 180 CP), de contrainte (art. 181 CP) ainsi que de séquestration et
enlèvement (art. 183 CP), force est d’admettre la qualité pour recourir de ce
dernier (v. supra, consid. 5.1 et 5.2). La qualité pour recourir de B. est
également admise pour les infractions de menaces (art. 180 CP) et de
contrainte (art. 181 CP; v. supra, ibidem). Il y a, partant, lieu d’entrer en
matière sur les infractions susmentionnées.


7.

7.1
De manière générale, les recourants reprochent à l’autorité intimée de ne
pas être entrée en matière sur leur plainte pénale du 23 octobre 2017,
complétée le 15 décembre 2017, déposée à l’encontre de C., D., E. et

- 11 -


inconnus (act. 1, p. 7 ss).
7.2
A teneur de l'art. 309 al. 1 let. a CPP, le MPC ouvre une enquête pénale,
notamment, lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de
ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une
infraction a été commise.
Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou
du rapport de police, notamment, que les éléments constitutifs de l'infraction
ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunies (let. a) ou qu'il existe des empêchements de procéder (let. b). Une
ordonnance de non-entrée en matière peut également être rendue à
réception d'une plainte (GRODECKI/CORNU, Commentaire romand, op. cit.,
n. 1 ad art. 310 CPP).


8.
Dans un premier moyen, les recourants reprochent à l’autorité intimée d’avoir
retenu à tort la prescription de leur droit de porter plainte pour justifier la non-
entrée en matière s’agissant des infractions dénoncées de menaces et de
calomnie (act. 1, p. 7 s.).
8.1

8.1.1 Parmi les conditions à l’ouverture de l’action pénale figure le dépôt d’une
plainte du lésé dans le délai légal lorsque les infractions ne se poursuivent
que sur plainte. La « prescription » du droit de porter plainte consacrée à
l’art. 31 CP constitue par conséquent un motif objectif permettant de ne pas
entrer en matière sur une plainte et, partant, un motif d’empêchement de
procéder au sens de l’art. 310 al. 1 let. b CPP.
8.1.2 Selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai
court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction.
Le point de départ du délai est ainsi la connaissance de l'auteur et, bien
entendu, de l'infraction. Les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de
cette dernière doivent ainsi être connus (arrêt du Tribunal fédéral
6B_145/2010 du 11 mai 2010 consid. 1.3). La connaissance par l'ayant droit
doit être sûre et certaine, de sorte qu'il puisse considérer qu'une procédure
dirigée contre l'auteur aura de bonnes chances de succès (ATF 142 IV 129
consid. 4.3; 126 IV 131 consid. 2a; arrêts du Tribunal fédéral 6B_152/2022
du 30 novembre 2022 consid. 3.1; 6B_1029/2020 du 5 octobre 2021
consid. 3.1.1; TPF 2019 38 consid. 1.3.3.3). Il n'est en revanche pas
nécessaire que l'ayant droit ait connaissance de la qualification juridique des
faits ou qu’il dispose de moyens de preuve (arrêts du Tribunal fédéral

- 12 -


6B_152/2022 précité, ibidem; 6B_1029/2020 précité, ibidem et les réf.
citées; TPF 2019 38 précité consid. 1.3.3.4; v. ég. MOREILLON/PAREIN-
REYMOND, Petit Commentaire, Code pénal, 2e éd. 2017, n. 4 ad art. 31 CP).
En présence d’infractions formant une unité ou d’infractions continues, le
point de départ du délai pour porter plainte est fixé conformément à l’art. 98
let. b et c CP, appliqué par analogie, soit dès le jour du dernier acte si cette
activité s’est exercée à plusieurs reprises, respectivement, dès le jour où les
agissements coupables ont cessé s’ils ont eu une certaine durée (v. arrêt du
Tribunal fédéral 6B_1275/2019 du 12 février 2020 consid. 2.2 et la réf. citée).
8.2

8.2.1 L’infraction de calomnie au sens de l’art. 174 CP punit, sur plainte, celui qui,
connaissant la fausseté de ses allégations et en s’adressant à un tiers,
accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite
contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa
considération ainsi que celui qui aura propagé de telles accusations ou de
tels soupçons, alors qu’il en connaît l’inanité (ch. 1). L’aggravante consacrée
au chiffre 2 de ladite disposition entre en considération lorsque l’auteur a, de
propos délibéré, cherché à ruiner la réputation de sa victime.
8.2.2 A teneur de leur plainte pénale et de son complément, les recourants
reprochent à C. et D. d’avoir fait passer A. pour un maître chanteur, alors
qu’ils auraient su que les allégations de vol de données des serveurs des
sociétés G. étaient fausses. Ils auraient également abondamment sali A.
dans la presse suisse et étrangère en recourant aux services de I., J. et Me
L., portant ainsi atteinte à son honneur (dossier MPC, pièces 05.101-0005,
0026 s. et 0033; 05.101-0054 s.).
La Cour de céans constate à la lecture des pièces au dossier que les
recourants avait une connaissance suffisante des auteurs de l’infraction
dénoncée de calomnie, lesquels ont tous été nommés dans la plainte pénale
et son complément, de sorte que l’argumentation selon laquelle celle-ci
dénonce également des personnes inconnues ne saurait être suivie pour ce
qui concerne la présente infraction. Les éléments constitutifs objectifs et
subjectifs étaient également connus de manière à ce qu'ils puissent
considérer qu'une procédure dirigée contre les auteurs aurait de bonnes
chances de succès.
Le dies a quo du délai de trois mois ne ressort pas clairement des pièces au
dossier, en particulier s’agissant des fausses allégations quant aux données.
Ce nonobstant, les recourants soulignent dans le cadre de leur mémoire de
recours que durant la période d’incarcération, soit du 22 juin 2015 au
20 décembre 2016, A. « n’avait aucun moyen d’avoir "une connaissance

- 13 -


sûre et certaine" » des infractions dénoncées de calomnie et menaces,
précisant que ce « n’est qu’après son retour en Suisse le 20 décembre 2016
que A. a pu avoir accès à l’ensemble des documents et informations lui
permettant d’identifier les auteurs de l’infraction et d’évaluer les chances de
succès d’une plainte à leur encontre » (act. 1, p. 8).
Au plus tard, le dies a quo du délai de trois mois pour déposer plainte courrait
au lendemain du 20 décembre 2016, de sorte qu’il sied de considérer la
plainte pénale du 23 octobre 2017 comme étant tardive.
8.2.3 Les conditions de refus d’entrer en matière s’agissant de l’infraction de
calomnie sont, par conséquent, réunies.
Mal fondé, le présent grief doit, partant, être rejeté.
8.3

8.3.1 L’infraction de menaces au sens de l’art. 180 CP punit, sur plainte, celui qui,
par une menace grave, alarme ou effraie une personne.
8.3.2 Les recourants reprochent, en substance, à C. et E. de les avoir
« constamment maintenus (…) dans la crainte en les menaçant de laisser
croupir Monsieur A. dans les prisons thaïlandaises pendant des années s’ils
ne coopéraient pas, notamment en signant des aveux mensongers et en
discréditant la journaliste d’investigation F. » (dossier MPC, pièces 05.101-
0003 s., 0025 s. et 0032 à 0046; 05.101-0054 s.). Les intéressés ajoutent
que fin 2017, ils auraient « encore fait l’objet de menaces de la part de C. et
D., dans la mesure où ces derniers leur ont « fait savoir indirectement qu’ils
allaient
"payer
physiquement
les
problèmes"
qu’ils
rencontrent
actuellement » (dossier MPC, pièce 05.101-0055).
Concernant les menaces en lien avec la détention de A. en Thaïlande, celles-
ci ont cessé au plus tôt courant 2015, au moment desdits aveux (v. dossier
MPC, pièce 05.101-0025 s.) et au plus tard lors de sa libération le
20 décembre 2016. Il ressort en outre de la plainte pénale du 23 octobre
2017 que les menaces proférées envers B. s’agissant de la journaliste
d’investigation auraient pris fin en juillet 2016 (v. dossier MPC, pièce 05.101-
0031 ss). Enfin, les auteurs des menaces dénoncées sont expressément
identifiés par les recourants tant dans leur plainte pénale que dans son
complément du 15 décembre 2017. Aussi, et au vu de la jurisprudence
développée supra, force est de constater que ladite plainte pénale est tardive
s’agissant de cet aspect de l’infraction de menaces, ce qui scelle le sort du
présent grief.
S’agissant des menaces proférées fin 2017 et dénoncées dans le cadre du
complément précité à la plainte pénale (dossier MPC, pièce 05.101-0055),

- 14 -


le terme prévu à l’art. 31 CP a, conformément à la jurisprudence en la
matière, été respecté, de sorte que la non-entrée en matière sur cet aspect
de l’infraction ne pouvait être prononcée pour ce motif. Ce nonobstant et au
vu de l’issue du litige à ce propos, la question des conséquences de ce vice
peut être laissée ouverte. En effet, la Cour de céans dispose en l’espèce
d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit (v. supra, consid. 1.1) lui
permettant, par économie de procédure, de pallier, dans le cadre de la
présente procédure, le vice de motivation quant au réel motif de non-entrée
en matière (v. infra, consid. 9.2).


9.
Dans un second moyen, les recourants invoquent une violation de l’art. 310
al. 1 let. a CPP ainsi que du principe « in dubio pro duriore ». Ils estiment en
substance qu’un examen sérieux des pièces transmises à l’appui de leur
plainte pénale aurait dû conduire le MPC à ouvrir une instruction, dès lors
qu’il ne ressortirait pas de ladite plainte pénale que les faits relatés ne
seraient manifestement pas punissables (act. 1, p. 8-11 et 13-15). Les
recourants se plaignent également d’une constatation inexacte des faits en
lien avec l’infraction de participation ou soutien à une organisation criminelle,
au motif que l’autorité intimée n’aurait pas tenu compte de nombreux faits
allégués et prouvés par pièces (act. 1, p. 12 s.).
9.1
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
des cas clairs du point de vue des faits et du droit (ATF 137 IV 285
consid. 2.3). Parmi les motifs factuels, lorsque la preuve d'une infraction –
soit la réalisation en fait de ses éléments constitutifs – n'est pas apportée par
les pièces à disposition du ministère public et qu'aucun acte d'enquête ne
paraît propre à amener des éléments utiles, l'insuffisance de charges est
alors manifeste (arrêts du Tribunal fédéral 6B_544/2016 du 17 novembre
2016 consid. 3.1; 6B_122/2013 du 11 juillet 2013 consid. 3.1). Quant aux
motifs de droit, ceux-ci sont, par exemple, donnés lorsqu'il apparaît d'emblée
que le comportement dénoncé n'est pas punissable (GRODECKI/CORNU, op.
cit., n. 9 s. ad art. 310 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit
Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n. 6 s. ad art. 310
CPP).
L'art. 310 CPP doit être appliqué conformément au principe « in dubio pro
duriore ». Ce dernier découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et
art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP) et signifie qu'en
principe, une non-entrée en matière ne peut être prononcée par le ministère
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions de la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 138
IV 186 consid. 4.1; 138 IV 86 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral
6B_1153/2016 du 23 janvier 2018 consid. 3.1 et les réf. citées). Tant le

- 15 -


ministère public que l'autorité de recours disposent à cet égard d'un
important pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_212/2020 du
21 avril 2021 consid. 2.2). A contrario, en cas de doute, il convient d'ouvrir
une instruction. Il en va de même lorsqu'une condamnation apparaît plus
vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement
et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence
d'une infraction grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; 138 IV 186 consid. 4.1;
138 IV 86 consid. 4.1.2; 137 IV 285 consid. 2.5; arrêts du Tribunal fédéral
6B_794/2021 du 21 mars 2022 consid. 5.1; 6B_1153/2016 précité ibidem;
Message CPP, p. 1248). Enfin, lorsque les faits sont peu clairs et que des
éléments de fait ou de droit doivent être approfondis, la non-entrée en
matière est exclue. Le ministère public doit être certain que l'état de fait n'est
constitutif d'aucune infraction avant de rendre une ordonnance de non-
entrée en matière (v. ATF 137 IV 285 consid. 2.3; GRODECKI/CORNU, op. cit.,
n. 10b ad art. 310 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 9 ad
art. 390 CPP). Les indices quant à la commission d'une infraction,
nécessaires à l'ouverture d'une enquête pénale, doivent ainsi être sérieux et
de nature concrète, de simples rumeurs ou présomptions n'étant pas
suffisantes. Une enquête ne doit pas davantage être engagée pour pouvoir
acquérir un tel soupçon (arrêts du Tribunal fédéral 6B_212/2020 précité
ibidem; 6B_830/2013 du 10 décembre 2013 consid. 1.4).
9.2

9.2.1 Pour rappel, l’infraction de menaces au sens de l’art. 180 CP punit, sur
plainte, celui qui, par une menace grave, alarme ou effraie une personne.
La loi considère comme étant une menace, tout comportement par lequel
l’auteur alarme ou effraye volontairement sa victime en lui faisant redouter la
survenance d’un préjudice, au sens large du terme (ATF 122 IV 97
consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_508/2022 du 14 janvier 2022
consid. 2.1). Aux termes du texte légal, la menace n’est punissable que si
elle est « grave ». Pour être qualifiée de « grave », la menace doit être de
nature à alarmer ou effrayer la victime. Il convient à cet égard de tenir compte
de la réaction qu'aurait une personne raisonnable face à une situation
identique (ATF 122 IV 322 consid. 1a). Il faut en outre que la victime ait été
effectivement alarmée ou effrayée. Celle-ci doit craindre que le préjudice
annoncé se réalise. Cela implique, d'une part, qu'elle le considère comme
possible et, d'autre part, que ce préjudice soit d'une telle gravité qu'il suscite
de la peur. Cet élément constitutif de l'infraction, qui se rapporte au contenu
des pensées d'une personne, relève de l'établissement des faits (ATF 135
IV 152 consid. 2.3.2; 119 IV 1 consid. 5a; arrêts du Tribunal fédéral
6B_508/2022 précité, ibidem; 6B_135/2021 du 27 septembre 2021
consid. 3.1). Subjectivement, l'auteur doit avoir l'intention non seulement de
proférer des menaces graves, mais aussi d'alarmer ou d'effrayer le

- 16 -


destinataire. Le dol éventuel suffit (arrêts du Tribunal fédéral 6B_508/2022
précité, ibidem; 6B_135/2021 précité, ibidem; 6B_1314/2018 du 29 janvier
2019 consid. 3.2.1; 6B_787/2018 du 1er octobre 2018 consid. 3.1).
9.2.2 En l’espèce, les recourants se contentent de relever dans le cadre du
complément du 15 décembre 2017 à leur plainte pénale ainsi que dans leur
mémoire de recours du 4 mai 2023 qu’ils auraient fait l’objet de récentes
menaces de la part de C. et E., lesquels leur auraient « indirectement [fait
savoir] qu’ils allaient payer physiquement les problèmes qu’ils rencontrent
actuellement » (dossier MPC, pièce 05.101-0055; act. 1, p. 8). La Cour de
céans constate à la lecture du dossier de la cause qu’au-delà de leurs seules
déclarations, les recourants n'amènent aucun élément sérieux et concret
justifiant l’ouverture d’une instruction et la mise en œuvre de mesures
d'investigation du chef de menaces, au sens de l'art. 180 CP.
9.2.3 Au vu de ce qui précède et faute de soupçons suffisants, la non-entrée en
matière est justifiée s’agissant de ladite infraction. Conformément à la
jurisprudence développée supra, il n'appartient en effet pas à l'autorité
d'instruction de transformer en soupçons les allégations des recourants
(v. supra, consid. 9.1 in fine).
9.3

9.3.1 L’infraction de contrainte au sens de l’art. 181 CP punit celui qui, en usant
de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux,
ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’oblige
à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte.
Cette disposition prévoit alternativement trois moyens de contrainte: l'usage
de la violence, la menace d'un dommage sérieux ou tout autre comportement
entravant la personne visée dans sa liberté d'action.
La condition de la menace d’un dommage sérieux est considérée comme
réalisée lorsque la survenance de l’inconvénient dépend de la volonté de
l’auteur et que sa possible réalisation est de nature à entraver le destinataire
dans sa liberté de décision (FAVRE, Commentaire romand, 2017, n. 13 ad
art. 181 CP et les réf. citées). Il n’est pas nécessaire que l’auteur soit en
mesure de réaliser sa menace ni qu’il ait réellement l’intention de la mettre à
exécution. Il suffit que, d’après ses déclarations, la réalisation de ce
dommage apparaisse comme dépendant de sa volonté (ATF 117 IV 445
consid. 2b; 106 IV 125 consid. 2). La loi exige en outre un dommage sérieux,
c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté comme dépendant
de la volonté de l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté
de décision ou d'action. La question doit être tranchée en fonction de critères
objectifs, en se plaçant du point de vue d'une personne de sensibilité

- 17 -


moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a; 120 IV 17 consid. 2a/aa). Cette
exigence vise à fixer un degré minimum pour qu'un dommage soit sérieux,
étant entendu que tout dommage n'atteignant pas ce degré de sérieux serait
sans pertinence pour une contrainte. Il est, en effet, très difficile d'évaluer le
degré de sensibilité d'une personne au cas par cas, raison pour laquelle la
fixation d'un critère objectif le rend valable pour tous, quel que soit le degré
de sensibilité effectif (arrêt du Tribunal fédéral 6B_378/2016 du 15 décembre
2016 consid. 2.2). Enfin, d'après la jurisprudence, la contrainte n'est
punissable que si elle est contraire au droit. C'est le cas lorsque soit le moyen
utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est
disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen
conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des
circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF
141 IV 437 consid. 3.2.1; 137 IV 326 consid. 3.3.1; 134 IV 216 consid. 4.1).
9.3.2 Dans le cadre de leur plainte pénale et de son complément, les recourants
font valoir en substance que les personnes dénoncées et, en particulier, C.
et E., les auraient menacés de faire en sorte que A. soit détenu dans des
conditions effroyables et pour une plus longue durée si ce dernier ne signait
pas de faux aveux et si B. ne se pliait pas à l’enregistrement indu de ses
conversations téléphoniques avec F., enregistrement destiné à discréditer
cette dernière (dossier MPC, pièces 05.101-0002 à 0004 et 05.101-0020 s.,
05.101-0025, 05.101-0034, 05.101-0039 et 05.101-0055). Au mois de juillet
2015, A. aurait rédigé des confessions à la demande de E., lequel lui aurait
dit lors de sa visite, fin juin 2015, à la prison M. « soit tu collabores[, on
retirera la plainte], et tu fais six mois dans les meilleures conditions, soit tu
fais neuf ans dans les conditions actuelles » (dossier MPC, pièce 05.101-
0020 s. et 0025). Le même « deal » aurait également été proposé par C. fin
juin 2015, lors de sa première visite à la prison (dossier MPC, pièce 05.101-
0025). Lesdites confessions auraient été obtenues sans qu’un magistrat ou
un officier de la police thaïlandaise ne soit présent et auraient, selon les
propres déclarations de A., été perdues et ne figureraient ainsi pas au
dossier pénal (dossier MPC, pièce 05.101-0019). Il ressort en outre du
dossier de la cause que A. a été arrêté le 22 juin 2015, suite à la plainte
pénale déposée par C. pour chantage (dossier MPC, pièce 05.101-0019;
act. 1.2, p. 7). Le 15 août 2015, A. a été condamné par la justice pénale
thaïlandaise à trois ans de prison et a été libéré le 20 décembre 2016
(dossier MPC, pièce 05.101-0028; act. 1.2, ibidem). Par ailleurs, B. aurait
enregistré F. à son insu afin de ne pas péjorer les conditions de détention de
son mari et de pouvoir le faire sortir rapidement de prison (dossier MPC,
pièce 05.101-0029 ss; act. 1.2, ibidem). La perspective de la condamnation
de A. à de nombreuses années de prison en Thaïlande dans des conditions
de détention abominables constitueraient ainsi, selon les recourants, un

- 18 -


dommage sérieux au sens de la disposition invoquée (dossier MPC, pièce
05.101-0055).
Au vu de ce qui précède, force est de constater que les entretiens au cours
desquels les actes de contrainte auraient été commis ont eu lieu sans témoin
et qu’au-delà des seules déclarations des recourants, ceux-ci n’apportent
aucun élément sérieux et concret justifiant l’ouverture de l’instruction et la
mise en œuvre de mesures d’investigation du chef de contrainte. S’agissant
en particulier de l’audition de E. requise au MPC (act. 1, p. 10), la Cour de
céans rappelle aux recourants que l’autorité d’instruction dispose, dans ce
cadre, d’un certain pouvoir d’appréciation et qu’il n’appartient pas à celle-ci
d’engager une enquête dans le but de transformer en soupçon leurs
allégations (v. supra, consid. 9.1).
9.3.3 Par conséquent, faute de charges suffisantes, l'ordonnance de non-entrée
en matière est également justifiée, dans son résultat, sous l’angle de la
contrainte.
9.4

9.4.1 L’infraction d’extorsion et chantage au sens de l’art. 156 CP punit celui qui,
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d’un tiers, en usant de violence ou en la menaçant
d’un dommage sérieux.

L'infraction consiste à user, dans un dessein d'enrichissement, d'un moyen
de contrainte afin de déterminer autrui à un acte de disposition préjudiciable
à ses intérêts pécuniaires. Le moyen de contrainte peut notamment consister
en la menace d'un dommage sérieux. Il s'agit d'un moyen de pression
psychologique. La notion est la même que celle de l'infraction de contrainte
selon l'art. 181 CP (v. supra, consid. 9.3). Le dommage dont l'auteur menace
la victime peut avoir trait à n'importe quel intérêt juridiquement protégé de
celle-ci. Enfin, la menace d’un dommage sérieux englobe l’hypothèse du
chantage, explicitement évoqué par le titre marginal de la disposition
(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 9 et 11 ad art. 156 CP).
9.4.2 En l’espèce, les recourants font valoir dans leur plainte pénale que par les
menaces et contraintes précitées, en lien avec l’arrestation et la détention de
A. en Thaïlande ainsi qu’avec la remise par B. des documents informatiques
de G. et de l’enregistrement indu de la journaliste d’investigation F. (v. supra,
consid. 9.2 et 9.3), C. et D. aurait obligé A. à abandonner le solde de ses
prestations salariales résultant de la cessation des rapports de travail au sein
de G.


- 19 -


Il ressort du dossier de la cause que A. avait proposé la somme forfaitaire
de CHF 6.5 mio à titre d’indemnité de départ (dossier MPC, pièce
B05.101.01-0011). Le montant de CHF 4 mio a finalement été accepté par
ce dernier qui a signé un Termination Agreement, daté du 15 avril 2011
(dossier MPC, pièce B05.101.01-0053 à 58; v. ég. dossier MPC, pièce
12.101-022). A la lecture du courriel du 27 septembre 2013, de la plainte
pénale du 23 octobre 2017 ainsi que de l’audition du 18 novembre 2019, il
apparaît, selon les propres déclarations de A., que celui-ci s’est résigné à
accepter le montant précité par amitié envers D. ainsi qu’en raison du fait
qu’il n’était pas en forme moralement et qu’il était « occupé par les
préparations du mariage, et la future grossesse de [son] épouse » (dossier
MPC, pièces 01.101-0016 à 18, B05.101.01-0011 ss; 12.101-022 s.).

Au vu de ce qui précède, force est de constater qu’aucun des actes de
contrainte invoqués ne sont venus entacher la conclusion de l’accord relatif
à l’indemnité de départ de A., lequel a été signé bien avant son arrestation
et sa détention en Thaïlande. Aucun autre moyen de contrainte ne ressort
en outre des pièces précitées du dossier.

9.4.3 L’élément objectif de la menace d’un dommage sérieux faisant
manifestement défaut, le refus de l’autorité intimée d’ouvrir une instruction
pour extorsion et chantage (art. 156 CP) ne prête partant pas le flanc à la
critique.

9.5

9.5.1 L’art. 183 CP (séquestration et enlèvement) réprime, notamment, les actes
de celui qui, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de
toute autre manière, la prive de sa liberté.
La séquestration suppose objectivement une privation de liberté, un acte
illicite et un lien de causalité entre cet acte et la privation de liberté.
Aussi, pour que l’infraction soit consommée, il faut que l’auteur ait agi sans
droit, ce qui exclut toute séquestration faisant suite à une décision conforme
aux règles de procédure pénale, telle qu’un mandat d’arrêt ou encore
l’exécution d’une peine privative de liberté (MOREILLON/PAREIN-REYMOND,
op. cit., n. 34 ad art. 183 CP).
Toute forme de participation peut être envisagée (v. art. 24 ss CP; CORBOZ,
Les infractions en droit suisse, Vol. I, 3e éd. 2010, n. 100, p. 745;
DELNON/RÜDY, Basler Kommentar, op. cit., n. 66 ad art. 183 CP). A titre
d’exemple, celui qui, par une fausse accusation, provoque l’arrestation d’un
innocent est auteur médiat d’une séquestration (CORBOZ, op. cit., n. 101,
p. 745; DELNON/RÜDY, op. cit., n. 29 et 68 ad art. 183 CP).

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9.5.2 En l’espèce, les recourants reprochent à C., D. et E. d’avoir obtenu de
manière injuste la condamnation de A. et, partant sa détention de près de
18 mois dans des conditions désastreuses, dès lors que ladite condamnation
reposerait sur les aveux de ce dernier obtenus sous la contrainte (dossier
MPC, pièce 05.101-0005).
L’autorité intimée a retenu qu’à teneur du dossier rien ne permet de conclure
que le jugement prononcé par les autorités thaïlandaises à l’encontre de A.
ne respectait pas le droit national ou que ledit jugement reposait sur de
fausses accusations (act. 1.2, p. 8). Ce qui ne prête pas le flanc à la critique.
De par la condamnation prononcée, force est en effet de retenir que le
jugement reposait, de l’opinion des autorités thaïlandaises, sur de plausibles
accusations, constat qui n’est contredit par aucune documentation produite
par les recourants à l’appui de leur plainte pénale, de son complément ou
encore de leur recours. Il n’apparaît en outre pas que ledit jugement ait, à ce
stade, été contesté au motif qu’il reposerait sur de fausses accusations, ce
que les recourants n’invoquent au demeurant pas. Ils soulignent uniquement
à ce propos dans leur mémoire de recours du 4 mai 2023 que A. a l’intention
d’introduire une demande de révision de son procès auprès des autorités
thaïlandaises (act. 1, p. 10).
9.5.3 Les considérations qui précèdent scellent le sort du présent grief.
Il s’ensuit que la non-entrée en matière prononcée par le MPC s’agissant de
l’infraction de séquestration et enlèvement au sens de l’art. 183 CP doit être
confirmée.


10.
Les considérations qui précèdent mènent au rejet du recours, dans la
mesure de sa recevabilité.


11.
Les recourants ont également demandé à être mis au bénéfice de
l'assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante (BP.2023.49-50).
11.1 Conformément à l'art. 136 al. 1 CPP, disposition qui concrétise l'art. 29 al. 3
Cst. et qui s'applique à la procédure de recours par renvoi de l'art. 379 CPP,
la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement
l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir
ses prétentions civiles si cette dernière est indigente (let. a) et si l'action civile
ne paraît pas vouée à l'échec (let. b).
L'art. 136 al. 2 précise que l'assistance judiciaire gratuite comprend
notamment l'exonération des frais de procédure (let. b) ainsi que la

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désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de
la partie plaignante l'exige (let. c).
11.2 Au vu des développements qui précèdent, force est de constater que les
chances de succès de la présente procédure de recours étaient notablement
plus faibles que les risques de perdre (v. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4).
11.3 Il s'ensuit que la cause apparaît d'emblée vouée à l'échec de sorte que la
demande d'assistance judiciaire gratuite formulée par les recourants se doit
d'être rejetée.


12.

12.1 L'art. 428 al. 1, 1re phr. CPP prévoit que les frais de la procédure de recours
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de
cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable est également
considérée avoir succombé (2e phr.).
12.2 Vu le sort de la cause, il incombe aux recourants de supporter de manière
solidaire les frais de la présente procédure, ascendant en l'espèce à un
montant de CHF 3’000.-- (v. art. 73 al. 2 et 3 LOAP; art. 5 et 8 al. 1 du
règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF;
RS 173.713.162]).



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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument de CHF 3'000.-- est mis à la charge solidaire des recourants.


Bellinzone, le 13 octobre 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:










Distribution

-
Me Christian Lüscher
-
Ministère public de la Confédération




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.