bstger · RR.2022.12 · 2022-10-11 · fr

Extradition au Portugal; décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA)

Arrêt du 11 octobre 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, vice-président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Felix Ulrich,
la greffière Julienne Borel



Parties

A., actuellement détenu, représenté par Me Jérôme
Campart, avocat,
recourant


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ
EXTRADITIONS,
partie adverse




Objet

Extradition au Portugal

Décision d’extradition (art. 55 EIMP);
assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2022.12
Procédure secondaire: RP.2022.3



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Faits:

A.
Le 31 mai 2021, les autorités portugaises ont inscrit A. dans le Système
d’Information Schengen (SIS) pour arrestation en vue d’extradition,
arrestation fondée sur un mandat d’arrêt émis le 24 mai 2021 par le Tribunal
Judicial da Comarca de Lisboa. Le prénommé est recherché en vue de
l’exécution d’une peine privative de liberté de cinq ans et six mois pour des
faits qualifiés par l’Etat requérant de brigandage armé et organisé commis le
3 février 2009 (in act. 1.1; 5.1).


B.
Le 26 juillet 2021, A. fait l’objet d’une nouvelle inscription au SIS par la même
autorité: il est recherché pour arrestation en vue d’extradition pour une
seconde peine de trois ans et six mois pour des faits similaires qui datent
des 2 février et 28 avril 2008 (act. 5.2).


C.
Le 2 août 2021, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a transmis au
Ministère public du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) les pièces relatives
aux signalements internationaux portugais inscrits dans le SIS afin qu’ils
soient portés à la connaissance de l’intéressé dans le cadre d’une audition.
Une arrestation en vue d’extradition n’a toutefois pas été requise, l’intéressé
se trouvant alors détenu pour les besoins d’une procédure pénale helvétique
(act. 5.3).


D.
Entendu par le MP-VD le 17 août 2021, A. s’est opposé à l’extradition
simplifiée au sens de l’art. 54 de la loi fédérale sur l’entraide internationale
en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et a demandé à être assisté par
Me Jérôme Campart (ci-après: Me Campart) pour la suite de la procédure
(act. 5.4).


E.
Le 30 août 2021, le Parquet général portugais a formellement requis
l’extradition de A. Ce dernier est recherché par les autorités portugaises en
vue de l’exécution d’une peine privative de liberté de cinq ans et six mois
pour des faits qualifiés, par l’Etat requérant, de deux infractions pénales de
vol avec violence/brigandage et d’une infraction de possession d’une arme
prohibée (act. 5.6).


F.
Le 8 septembre 2021, l’OFJ a requis le Parquet général portugais de fournir
des compléments d’information relatifs au déroulement de la procédure

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pénale portugaise. L’attention des autorités portugaises a également été
attirée sur le fait que la demande formelle d’extradition ne portait que sur la
condamnation faisant l’objet du signalement SIS du 31 mai 2021 (act. 5.7).
En l’absence de réponse, l’OFJ a envoyé le 10 novembre 2021 un rappel
aux autorités portugaises avec un délai imparti au 26 novembre 2021
(act. 5.8).


G.
Le 19 novembre 2021, le Parquet général portugais a transmis à l’OFJ les
compléments requis (act. 5.9).


H.
Le 25 novembre 2021, A. a été à nouveau entendu par le MP-VD. Le
prénommé s’est vu notifier le mandat d’arrêt en vue d’extradition et a réitéré
son refus d’être extradé (act. 5.11).


I.
Par décision du 16 décembre 2021, l’OFJ a accordé l’extradition de A. au
Portugal pour les faits relatifs à la demande d’extradition portugaise du
30 août 2021 et complétée le 19 novembre 2021 (act. 1.1; 5.14).


J.
Le 17 janvier 2022, A., représenté par son conseil, a interjeté recours contre
la décision précitée. Il conclut à l’annulation de la décision d’extradition et au
rejet de la demande d’extradition déposée par le Portugal. À titre subsidiaire,
il conclut à l’annulation de la décision d’extradition et à ce que la demande
d’extradition au Portugal soit accordée dans la mesure où les autorités
portugaises compétentes garantissent son droit à une nouvelle procédure de
jugement qui sauvegarde les droits de la défense (act. 1).


K.
Par réponse du 19 janvier 2022, l’OFJ conclut au rejet du recours dans la
mesure de sa recevabilité (act. 5).


L.
Le 31 janvier 2022, A. a déposé des observations spontanées et persiste
dans ses conclusions (act. 7). Il a également déposé à cette date une
requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours (RP.2022.3,
act. 4).


M.
Le 3 mai 2022, le conseil du recourant a transmis à la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral des observations spontanées accompagnées d’une

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déclaration, en portugais, d’un dénommé B. (act. 9.1). Celles-là ont été
transmises pour information à l’OFJ le 4 mai 2022 (act. 10).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les procédures d’extradition entre la Suisse et le Portugal sont
prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du
13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse
le 20 mars 1967 et pour le Portugal le 25 avril 1990, et par les quatre
protocoles additionnels à la CEExtr (RS 0.353.11, RS 0.353.12, RS 0.353.13
et RS.353.14), entrés en vigueur tant pour la Suisse que le Portugal. Les
art. 59 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du
14 juin 1985
(CAAS;
n°
CELEX
42000A0922[02];
Journal
officiel
de
l'Union
européenne
L
239
du
22
septembre
2000,
p. 19-62) s'appliquent également à l'entraide pénale entre la Suisse et le
Portugal, de même que les art. 26 ss de la décision 2007/533/JAI du Conseil
du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du
Système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II, Journal
officiel de l'Union européenne L 205 du 7 août 2007, p. 63-84) et les
dispositions correspondantes du Règlement du 28 novembre 2018 du
Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et
l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la
coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale,
modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le
règlement (CE) n°1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la
décision 2010/261/UE de la Commission (JO L 312/56 du 7 décembre 2018,
p.56 ss; v. art. 79, p. 103), appliqué provisoirement par la Suisse dès le
28 décembre 2019 (v. RS 0.362.380.086). Il convient encore d’appliquer les
dispositions de la Convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition
entre les Etats membres de l'Union européenne (CE-UE; n° CELEX
41996A1023[02]; JO C 313 du 23 octobre 1996, p. 12-23), entrée en vigueur
le 5 novembre 2019 (v. Avis du Conseil concernant l’entrée en vigueur de la
convention de 1996 relative à l’extradition, JO C 329 du 1er octobre 2019), et
de la décision 2003/169/JAI du conseil du 27 février 2003 (CELEX-
Nr. 32003D0169; JO L 67 du 12 mars 2003, p. 25 s.), sans modifier les
dispositions plus étendues en vigueur conformément aux accords bilatéraux

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ou multilatéraux (art. 59 al. 2 CAAS; art. 1 al. 1 CE-UE; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2020.183 du 28 mai 2021 consid. 1.1).

1.2
Les dispositions des traités précités l’emportent sur le droit interne régissant
la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale
(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le
droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées,
explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1
al. 1 EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence
citée) ou lorsqu’il permet l’octroi de l’extradition à des conditions plus
favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33
consid. 2.2.2). L’application de la norme la plus favorable (principe dit « de
faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux
(ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.3
La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 EIMP) peut faire
l’objet d’un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
(art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP).

1.4
En sa qualité d’extradable, le recourant est, conformément à l’art. 21 al. 3
EIMP, légitimé à recourir contre la décision d’extradition (ATF 122 II 373
consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d).

1.5
Le délai de recours contre la décision d’extradition est de trente jours dès sa
notification écrite (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure
administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b
de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
[LOAP; RS 173.71]). Ce délai a été en l’occurrence respecté.

1.6
Le recours étant recevable, il y a lieu d’entrer en matière.


2.
Le recourant fait valoir une violation de son droit d’être jugé en sa présence
au regard des art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) et art. 3 par. 1 du Deuxième
Protocole additionnel du 17 mars 1978 à la CEExtr (PA II CEExtr;
RS 0.353.12). Ayant été jugé par défaut dans la procédure portugaise qui a
abouti au jugement fondant son extradition, ses garanties minimales de
procédure n’auraient pas été respectées. En l’absence de garantie des
autorités portugaises qui sauvegarde ses droits de la défense, la demande
d’extradition doit être, selon lui, rejetée.

2.1
Aux termes de l’art. 3 par. 1 PA II CEExtr, l’Etat requis peut refuser

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l’extradition d’une personne jugée par défaut si, à son avis, la procédure de
jugement n’a pas satisfait aux droits minimaux de la défense; toutefois
l’extradition sera accordée si l’Etat requérant donne des assurances jugées
suffisantes pour garantir à la personne réclamée le droit à une nouvelle
procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense (v. aussi
l’art. 37 al. 2 EIMP, de teneur identique; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2021.49 du 3 août 2021 consid. 4.3). Pour apprécier si les droits
minimaux de la défense ont été respectés dans la procédure étrangère par
défaut, les autorités d'entraide judiciaire de l'Etat requis disposent d'un
pouvoir discrétionnaire considérable (ATF 117 Ib 337 consid. 5c p. 345; arrêt
du Tribunal fédéral 1A.261/2006 du 9 janvier 2007 consid. 3.2).

2.2
L'accusé a le droit d'être jugé en sa présence. Cette faculté découle de l'objet
et du but de l'art. 6 CEDH, considéré dans son ensemble (ATF 129 II 56
consid. 6.2; 127 I 213 consid. 3a; arrêt de la Cour européenne des droits de
l'homme dans la cause T. contre Italie du 12 octobre 1992, Série A, vol. 245-
C, par. 26 et les arrêts cités), ainsi que de l'art. 29 al. 2 Cst. qui consacre le
droit d'être entendu (ATF 127 I 213 consid. 3a) et de l'art. 14 du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, conclu à New York le
16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2). Ces dispositions n’excluent
toutefois pas la possibilité de juger le prévenu en son absence, pour autant
que les droits de la défense soient respectés (ZIMMERMANN, La coopération
judiciaire internationale, 5e éd. 2019, n° 688). Cela implique notamment que
la personne condamnée par défaut ait le droit d'obtenir la reprise de sa
cause, lorsqu'elle n'a pas eu connaissance de sa citation aux débats et
qu'elle n'a pas cherché à se soustraire à la justice. Concernant ce dernier
élément, il ne se justifie ainsi pas d'accorder à la personne dont l'extradition
est demandée la protection que lui confère l'art. 6 par. 1 CEDH lorsqu'elle
s'est abstenue volontairement de comparaître devant les autorités de
jugement alors qu'elle avait la possibilité de le faire (ATF 129 II 56
consid. 6.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.94 du 4 juillet 2019
consid. 3.2.2). Il en va de même si le prévenu a été représenté au procès
par un défenseur librement choisi qui a assisté à l'audience et a pu présenter
des requêtes (arrêt du Tribunal fédéral 1A.261/2006 du 9 janvier 2007
consid. 3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.221 du 7 octobre 2019
consid. 4.2.3). L’autorité requise n’a pas pour tâche d'examiner en détail
l'efficacité de la défense; en règle générale, cela ne lui est pas possible non
plus, en raison d'une méconnaissance des dossiers et des règles de
procédure de l'Etat requérant. À cet égard, un obstacle à l'extradition ne peut
être envisagé que si la défense est manifestement insuffisante, par exemple,
si le plaignant n'a pas été défendu en raison de l'absence de l'avocat de la
défense dans des phases essentielles de la procédure pénale (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.135/2005 du 22 août 2005 consid. 3.2.2; v. également

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arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.235 du 4 octobre 2018 consid. 4.2).
Le vice affectant le jugement de première instance rendu par contumace
peut être guéri, sur le vu du droit étranger et des circonstances de fait, dans
une procédure de recours ultérieure, lorsqu’il est possible de déterminer si
ledit jugement a fait l'objet d'un appel, et de la part de quelle partie. Il faut en
outre pouvoir vérifier si le condamné était présent ou représenté par un
défenseur, examiner, au regard des dispositions du droit étranger, quel était
le pouvoir d'examen de l'autorité de recours, en fait et en droit, et préciser de
quelle manière la défense a été en mesure de faire valoir ses droits,
s'agissant notamment de la production de moyens de preuve et de
l'interrogatoire des témoins (ATF129 II 56 consid. 6.4 p. 61 et s.).

2.3
Le recourant fait valoir que son droit d’être jugé en sa présence a été violé
tant en première instance qu’en deuxième instance.

2.3.1 Concernant la procédure de première instance, il prétend n’avoir pas reçu
de citation à comparaître pour le jugement rendu le 5 mars 2010 par la
5e Chambre criminelle de Lisbonne. À cette date, il était incarcéré en France.
Ceci démontre, d’après lui, qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité objective de
s’y rendre et qu’il n’avait pas cherché à se soustraire à la justice portugaise.
Il rappelle que le jugement de première instance n’a été notifié qu’en 2016,
alors qu’il se trouvait en prison en Suisse. Ignorant ce jugement, il argue qu’il
ne voit pas quelles démarches il aurait dû immédiatement entreprendre
auprès des autorités portugaises après avoir été libéré en France, soit le
26 octobre 2010, et avant d’être incarcéré à nouveau dans ce pays le
17 janvier 2011 (act. 1, p. 7).

Lors de la procédure de seconde instance, il estime que la seule nomination
d’un défenseur n’était pas suffisante pour guérir les vices entachant le
jugement contumacial de première instance. À nouveau, il explique n’avoir
pas pu se rendre à son jugement en raison de son incarcération, cette fois
en Suisse. En outre, il n’aurait pas parlé à son avocat au Portugal, de sorte
qu’il n’aurait pas eu la possibilité de donner des éléments de faits précis et
des instructions détaillées à son conseil. Ce d’autant plus qu’il ne maîtrise
pas le portugais, mais le créole cap-verdien. En d’autres termes, le jugement
de seconde instance n’aurait pas offert au recourant la possibilité de se
présenter et faire examiner les faits qui lui sont reprochés (act. 1, p. 8 ss).

2.3.2 L’OFJ fait valoir que A. a mandaté un avocat de choix lors de la procédure
de première instance. Il avait ainsi connaissance de la procédure pénale
portugaise et qu’il a eu la possibilité effective d’exercer les droits de la
défense. Selon l’OFJ, les droits minimaux de la défense ont ainsi été
respectés (act. 1.1).

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2.3.3 Par jugement du 5 mars 2010 de la 5e Chambre Criminelle de Lisbonne, A.
a été reconnu coupable pour des faits qualifiés en droit suisse de brigandage
(art. 140 ch. 1, ch. 2 et ch. 3 CP). A. n’a pas été jugé en sa présence
(act. 5.6). Ce jugement a pu lui être notifié, par courrier recommandé et avec
accusé de réception, le 25 février 2016 (act. 5.9). Celui-là a été contesté par
A. devant une autorité de deuxième instance. La Cour suprême portugaise
a rendu son arrêt le 22 septembre 2016 (act. 5.9).

2.4
Il n’est pas contesté que A. aurait été incarcéré en France pour une année
ferme jusqu’au 26 octobre 2010, du 17 janvier 2011 au 16 septembre 2014
puis du 18 août 2015 au 26 février 2017. Il s’est retrouvé à nouveau en
détention, mais cette fois en Suisse, semble-t-il du 19 janvier 2019 (in
act. 5.4, p. 4; 19 juin 2019 in act. 5.5, p. 1; 20 juin 2019 in RP.2022.3, act. 1.1,
p. 1) jusqu’à ce jour (in act. 1.1, p. 6).

2.5
En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant a été condamné en son
absence en première ainsi qu’en deuxième instances (in act. 5.9). Le
recourant a formé appel contre le jugement de première instance. La cause
a ensuite été transmise, pour des raisons de compétences, à la Cour
Suprême de Justice (in act. 5.6). Selon les documents fournis par l’Etat
requérant, le recourant était représenté par un avocat de choix tant en
première qu’en deuxième instances (in act.5.9), ce qui ressort également en
partie de ses propres déclarations (act. 5.11, p. 3 in fine). En l’occurrence,
l’autorité requérante a expressément indiqué dans la documentation
complémentaire fournie que, le 25 février 2016, l’intéressé s’est vu notifier
par lettre recommandée avec accusé de réception à son lieu de détention en
Suisse, le jugement de premier instance (in act. 5.9). Quant au jugement
rendu par la Cour Suprême le 22 septembre 2016, il n’a été notifié qu’à
l’avocat de choix du recourant, ce qui serait, selon l’Etat requérant, conforme
au droit portugais (in act. 5.9). Compte tenu des rapports de confiance et de
bonne foi réciproques entre les Etats (v. ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; 101 Ia
405 consid. 6bb), et à plus forte raison lorsque, comme dans le cas d'espèce,
les Etats sont liés par plusieurs traités spécifiques, il n'y a pas de raison de
mettre en doute l’indication et la conformité du déroulement de la procédure
avec les pièces fournies par l'autorité requérante. De surcroît, lors de son
audition par le MP-VD le 17 août 2021, le recourant explique avoir été
convoqué par la police portugaise s’agissant de l’affaire pour laquelle il a été
condamné à une peine privative de liberté de 3 ans et six mois (act. 5.4,
p. 3). Dans ce contexte, il convient d’admettre que le recourant était informé
de la procédure pénale dirigée contre lui, d’autant plus que, comme vu supra,
il a chargé un avocat de former appel contre le jugement de première
instance. Lorsque le défenseur choisi par l’accusé a assisté à l’audience de
jugement, avec la possibilité effective d’exercer les droits de la défense, le

- 9 -


jugement n’est pas considéré comme rendu par défaut (ZIMMERMANN,
op. cit., n° 690, p. 757). Le recourant affirme que les garanties minimales de
procédure n’ont pas été respectées en raison du pouvoir d’examen limité de
l’autorité de recours et en raison de l’absence d’opportunité offerte à la
défense pour faire effectivement valoir ses droits, s’agissant notamment de
la production de moyens de preuve et de l’interrogatoire des témoins (act. 1,
p. 9). Toutefois, il ressort du jugement de la Cour Suprême du 22 septembre
2016 que le défenseur du recourant a soulevé uniquement des motifs d’ordre
juridique devant celle-ci (act. 5.6, p. 14) et a obtenu une réduction de la peine
(act. 5.6, p. 16 et 30). Force est de constater que le recourant a pu faire
valoir, de manière minimale, ses droits de défense.

2.6
Le recourant perd également de vue que le jugement étranger de première
instance lui a valablement été notifié par les autorités portugaises alors qu’il
était en détention en Suisse. Dès ce moment, le recourant avait
connaissance du jugement par défaut et pouvait intervenir auprès de ces
dernières afin de faire valoir que les conditions d'un défaut n'étaient pas
réunies, voire pour demander un éventuel relief. Ses objections émises dans
le cadre de la procédure d'extradition apparaissent ainsi tardives.

2.7
L'extradition du recourant ne saurait dès lors être refusée en vertu de l’art. 3
par. 1 PA II CEExtr et de l'art. l'art. 37 al. 2 EIMP.


3.
Enfin, il convient de souligner que, de jurisprudence constante, le mémoire
de réplique ne peut contenir qu’une argumentation en fait et en droit
complémentaire destinée à répondre aux arguments nouveaux développés
dans le mémoire de réponse. Il ne saurait dès lors être utilisé aux fins de
présenter de nouvelles conclusions ou de nouveaux griefs qui auraient déjà
pu figurer dans l’acte de recours (ATF 143 II 283 consid. 1.2.3; 135 I 19
consid. 2.2; 134 IV 156 consid. 1.7). Si tel est le cas, ces nouvelles
conclusions ou nouveaux griefs sont irrecevables (arrêts du Tribunal fédéral
1B_102/2019 du 13 juin 2019 consid. 5; 1C_225/2017 du 16 janvier 2018
consid. 2). Pour faire valoir de nouveaux motifs, le recourant doit y avoir été
autorisé par l’autorité de recours (art. 53 PA), ce qui n’a pas été le cas en
l’espèce. Est réservé l’art. 32 al. 2 PA, qui s’applique aussi en procédure
contentieuse (v. SUTTER, in Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd. 201, p. 487, 488;
WALDMANN/BICKEL, in Waldmann/Weissenberger [édit.], Praxiskommentar
Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, n° 17 ad art. 32 PA), et qui
prévoit que l’autorité peut prendre en considération les allégués tardifs s’ils
paraissent décisifs. Afin de déterminer si tel est le cas, il faut examiner
l’ensemble des circonstances (arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2015.19,

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RP.2015.40 du 10 septembre 2015 consid. 3.2 et les références citées).

3.1
En l’espèce, le recourant fait valoir pour la première fois dans sa réplique
que tant le jugement de condamnation que les compléments de demande
des autorités portugaises, ne détaillaient pas suffisamment les faits pour
permettre à l‘OFJ de vérifier les conditions de la double punissabilité. Selon
le recourant, « l’impossibilité constatée par les autorités portugaises d’établir
concrètement le comportement reproché au recourant plaide en outre pour
une violation des garanties minimales de procédure au sens de l’art. 6
CEDH, dès lors que les faits ayant conduit à sa condamnation ne sont pas
établis à suffisante [sic] de droit, puisqu’il n’a justement pas pu participer à
l’administration d’une quelconque preuve » (act. 7, p. 3 s.). D’une part, cette
motivation est tardive puisqu’elle aurait déjà dû figurer dans le mémoire de
recours. D’autre part, l’Etat requis, dans l’examen de la double incrimination,
ne s’écarte pas de l’exposé des faits contenu dans la demande, sauf erreurs,
lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies. Il se borne
à transposer les faits décrits dans la demande comme s’ils s’étaient produits
en Suisse (ZIMMERMANN, op. cit., n° 583). Il appartient dès lors à la Cour de
céans d’examiner les faits à l’aune de la demande d’extradition et du
jugement portugais entré en force. Les Etats Parties à la CEExtr s’engagent
à se livrer réciproquement les individus qui sont poursuivis pour une
infraction ou recherchés aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure
de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante (art. 1 CEExtr).
Donnent lieu à l’extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante
et de la Partie requise d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de
sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine
plus sévère (art. 2 par. 1 CEExtr; art. 35 al. 1 EIMP). Lorsqu’une
condamnation à une peine est intervenue ou qu’une mesure de sûreté a été
infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra
être d’une durée d’au moins quatre mois (art. 2 par. 1 CEExtr). La condition
de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de fait exposé dans la
demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs objectifs d'une
infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion des conditions
particulières en matière de culpabilité et de répression, et donne lieu
ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 al. 1 EIMP;
ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a;
117 Ib 337 consid. 4a; 117 Ib 64 consid. 5c; 116 Ib 89 consid. 3c/bb;
112 Ib 576 consid. 11 b/bb; 112 Ib 225 consid. 3c et la jurisprudence citée).
Il n'est pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux
législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis
aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes;
il suffit qu'ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant
lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184

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consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités;
arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3).
Contrairement à ce qui prévaut en matière de « petite entraide », la condition
de la double incrimination doit être remplie pour chacune des infractions
faisant l'objet de la demande d'extradition (ATF 139 IV 137 consid. 5.2.3;
125 II 569 consid. 6; 87 I 195 consid. 2). Lorsque les conditions de la CEExtr
sont remplies, la Partie requise n’a pas de pouvoir discrétionnaire pour
accorder ou refuser l’extradition (arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2019.94 du 4 juillet 2019 consid. 2.3; RR.2018.153 du 10 juillet 2018
consid. 3.1; RR.2015.203 du 3 août 2015 consid. 2.2).

3.2
En se plaignant du fait que les autorités portugaises n’ont pas établi
concrètement le comportement reproché au recourant, celui-ci cherche à
remettre en question son degré de participation aux infractions pour
lesquelles il a été condamné. Dès lors, il s’en prend aux conditions
particulières en matière de culpabilité, questions qui n’ont pas à être
examinées par le juge de l’entraide, comme précisé supra. De surcroît, il
ressort du jugement de première instance et du résumé qu’en a fait l’OFJ
dans la décision attaquée, que « [l]e 3 février 2009 à Z. (Portugal), l’intéressé
ainsi que quatre (4) autres individus se sont rendus en voiture au restaurant
C. Deux (2) de ces cinq (5) individus, dont l’identité exacte n’a pas pu être
vérifiée, y sont entrés, alors qu’un (1) autre est resté au volant du véhicule.
Seule une employée était présente dans le restaurant. L’un (1) des deux (2)
individus susmentionnés était muni d’un fusil de chasse à double détente,
qu’il a brandi et pointé en direction de l’employée. Pendant ce temps, l’autre
individu s’est rendu à la caisse enregistreuse et s’est emparé du tiroir ainsi
que de son contenu, estimé à EUR 571.49. Toujours en date du 3 février
2009, à Y. (Portugal), les cinq (5) mêmes individus se sont rendus en voiture
au restaurant D.. Sur les cinq (5), seuls trois (3) ont pénétré dans
l’établissement. Il n’a toutefois pas été possible de les identifier précisément.
L’un (1) d’eux portait le fusil de chasse susmentionné et s’écria “[p]ersonne
ne bouge ! C’est un cambriolage”. Alors que ce dernier maintenait le fusil de
chasse pointé en direction des employés et des clients de l’établissement,
les autres se sont emparés de la caisse enregistreuse et ont ensuite quitté
les lieux immédiatement. La caisse contenait EUR 130.00 » (act. 1.1, p. 5;
5.6).

3.3
En vertu de l’art. 140 ch. 1 CP, celui qui aura commis un vol en usant de
violence à l’égard d’une personne, en la menaçant d’un danger imminent
pour la vie ou l’intégrité corporelle ou en la mettant hors d’état de résister
sera puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans. Dès lors, il
ne peut pas être reproché à l'OFJ d'avoir considéré, prima facie, que les
agissements du recourant étaient susceptibles d'être constitutifs, sous

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l'angle du Code pénal suisse, de brigandage. Il s’ensuit que ce nouveau grief
en lien avec une prétendue violation du principe de la double incrimination,
à supposer qu’il soit recevable, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce (supra
consid. 3), devrait également être rejeté sous l’angle de la double
incrimination. Il s’ensuit que le grief doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité.


4.
Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation de
Me Jérôme Campart en qualité de défenseur d’office pour la présente
procédure de recours (act. 1, p. 16).

4.1
La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne peut
ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un
mandataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L’autorité de recours,
son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant
si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). Après le dépôt du
recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les
conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande,
dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de
payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). Les conclusions sont
considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques de perdre
l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu’elles ne
seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007 consid. 3; RR.2007.31 du
21 mars 2007 consid. 3).

4.2
En l’espèce, les considérations qui précèdent se fondent sur des dispositions
légales claires et sur des principes jurisprudentiels bien établis, de sorte que
l’argumentation développée par le recourant n’était manifestement pas
propre à remettre en question. L’octroi de l’assistance judiciaire doit dès lors
être refusé, sans qu’il y ait lieu d’examiner si la condition de l’indigence est
remplie. En règle générale, les frais de procédure sont mis à charge du
recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA). L’émolument judiciaire, calculé
conformément aux art. 5 et 8 al. 3 du règlement sur les frais, émoluments,
dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF;
RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) sera fixé, compte tenu de la situation
financière de l’intéressé, à CHF 200.--.

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 11 octobre 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le vice-président:
La greffière:








Distribution

-
Me Jérôme Campart, avocat
-
Office fédéral de la justice, Unité extraditions


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).