bstger · TPF 2016 52 · 2016-02-25 · fr

Der anzeigenden Person auferlegte Geheimhaltungspflicht. Gesetzliche Voraussetzungen. Erfordernis einer konkreten Gefahr.

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- che, viste la particolarità del caso, non vi sono ragioni per prelevare 
spese per il presente decreto. 
 
 
 
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10. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause Association 
A. contre Ministère public de la Confédération du 25 février 2016 
(BB.2015.96) 
 
Obligation de garder le silence imposée au dénonciateur. Conditions légales. 
Exigence d'un risque concret. 
 
Art. 73 al. 2 CPP 
 
L'autorité pénale qui entend imposer au dénonciateur d'une infraction, 
participant à la procédure pénale, l'obligation de garder le silence sur cette 
dernière, doit se fonder sur un risque concret. De simples généralités 
n'indiquant pas en quoi le «but de la procédure», respectivement un «intérêt 
privé» exigerait véritablement d'imposer une interdiction de communiquer ne 
suffisent pas. La limitation dans le temps d'une telle mesure doit par ailleurs 
être exprimée avec précision (consid. 3.2). 
 
Art. 73 Abs. 2 StPO 
 
Die Strafbehörde muss sich auf eine konkrete Gefahr stützen, wenn sie 
beabsichtigt, die eine Straftat anzeigende und am Strafverfahren beteiligte 
Person zu verpflichten, über dieses Verfahren Stillschweigen zu bewahren. Die 
Anführung bloss allgemeiner Gründe ohne Angabe, inwiefern der «Zweck des 
Verfahrens» bzw. ein «privates Interesse» die Auferlegung einer 
Geheimhaltungspflicht tatsächlich erfordern, genügt nicht. Ausserdem muss 
die zeitliche Befristung einer solchen Massnahme präzise angegeben werden (E. 
3.2). 
 
 
 


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Obbligo di serbare il segreto imposto al denunciante. Condizioni legali. Esigenza 
di un rischio concreto. 
 
Art. 73 cpv. 2 CPP 
 
L’autorità penale che intende imporre al denunciante, quale partecipante al 
procedimento, l’obbligo di serbare il segreto sullo stesso, deve basarsi su un 
rischio concreto. Motivazioni generiche, senza indicazione dei motivi concreti 
per cui lo «scopo del procedimento», rispettivamente un «interesse privato» 
esigerebbero un divieto di comunicazione, non sono sufficienti. La limitazione 
temporale di una simile misura deve inoltre essere espressa con precisione 
(consid. 3.2). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le Ministère public de la Confédération (MPC) diligente une procédure 
pénale à l'encontre du dénommé B. depuis le 19 décembre 2013. Ouverte 
sur la base d'une dénonciation émanant de l'association de droit suisse «A.», 
ladite procédure porte sur la commission de possibles crimes de guerre 
intervenus dans le pays Z. Par ordonnance du 11 septembre 2015, le juge 
rapporteur de la Cour des plaintes a fait droit à une requête de mesures 
provisionnelles formée par une partie plaignante, et invité le MPC à 
procéder sans délai à l'audition du prévenu B., mesure d'instruction que 
l'autorité de poursuite avait – pour d'obscurs motifs – refusé d'opérér 
préalablement. Le 14 septembre 2015, le MPC a communiqué aux 
représentants de l'association A. qu'il obligeait cette dernière, en sa qualité 
de dénonciateur, «à garder le silence sur la présente procédure et sur les 
personnes impliquées, en application de l'art. 73 al. 2 CPP, jusqu'au terme 
de la première audition de B., sous commination de la peine prévue à l'art. 
292 CP». L'association A. a recouru contre la décision d'interdiction de 
communiquer susmentionnée, et conclu principalement à son annulation, 
subsidiairement à ce que dite interdiction soit limitée «aux faits révélés par 
l'investigation, à l'exclusion notamment de l'information relative au dépôt de 
la dénonciation et à l'existence de l'instruction». 
 
La Cour des plaintes a admis le recours et annulé la décision du MPC du 
14 septembre 2015. 
 
 
 
 


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Extrait des considérants: 
 
3. La recourante estime que la décision entreprise violerait l'art. 73 al. 2 
CPP, ce que conteste le MPC. 
 
3.1 Selon cette disposition, la direction de la procédure peut obliger la partie 
plaignante, d’autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils 
juridiques, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP, à garder le 
silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de la 
procédure ou un intérêt privé l’exige, pareille obligation devant être limitée 
dans le temps. 
 
La question de savoir si, comme le soutient la recourante en se fondant sur 
un avis – isolé – exprimé en doctrine (ANTENEN, Commentaire romand, 
Bâle 2011, no 8 ad art. 73 CPP), l'interdiction prononcée sur la base de 
l'art. 73 al. 2 CPP n'empêcherait pas son destinataire de communiquer à 
propos de la seule ouverture de la procédure, peut demeurer indécise dès 
lors que la recourante obtient en tout état gain de cause, ainsi que cela 
ressort des considérants qui suivent. 
 
3.2 En l'espèce, le MPC fonde la mesure ici entreprise sur les allégations 
suivantes: 
 
«L'ouverture de la procédure a certes eu lieu en 2013, cependant, la procédure en 
est au stade initial. A ce jour, l'administration des preuves principales est en cours 
et n'est pas encore achevé[e]. Des actes d'instruction, plus particulièrement des 
auditions doivent être effectués. Il appartient également à la direction de la 
procédure de délimiter les composantes politiques passées ou actuelles de la 
présente procédure pénale. […] 
Partant, une médiatisation de la procédure pénale pourrait compromettre la 
capacité d'action de la procédure, empêcher une investigation efficace et sereine de 
l'état de fait, voire se manifester comme un danger réel pour la procédure en 
question. Tout dommage éventuel par une médiatisation inutile pourrait influencer 
de manière négative la procédure pénale, affecter l'investigation, et porter atteinte 
aux intérêts de la partie plaignante et finalement aux intérêts de la dénonciatrice.» 
 
Une telle motivation ne permet pas de justifier la mesure imposée à la 
recourante. Elle consiste en effet en de simples généralités ne répondant 
aucunement – in concreto – à la question de savoir si le «but de la 
procédure», respectivement un «intérêt privé» exigerait véritablement 
d'imposer une interdiction de communiquer à la recourante. Or il est 
constant qu'un seul risque abstrait – tel qu'en définitive allégué en l'espèce – 
susceptible 


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d'«empêcher une investigation efficace et sereine de l'état de fait» ou encore 
de «porter atteinte aux intérêts de la partie plaignante» ne suffit pas 
(SAXER/THURNHEER, Basler Kommentar, 2e éd., Bâle 2014, no 15 ad art. 73 
CPP). 
 
A cela s'ajoute que le MPC n'a, contrairement à ce qu'exige expressément le 
texte légal, pas limité la durée de la mesure. Il s'est contenté, ici encore, 
d'une vague allusion à la «première audition de B.», dont on ignore tout de 
la date, alors que ladite mesure «ist […] kalendarisch zu befristen» 
(SAXER/THURNHEER, op. cit., no 16 in fine ad art. 73 CPP). Au demeurant, 
et au vu du peu d'empressement du MPC à procéder à ladite mesure en 
septembre 2015 (v. supra résumé des faits) le «terme» fixé par le MPC n'en 
devient que plus flou. 
 
3.3 En définitive, la mesure ordonnée par le MPC à l'encontre de la 
recourante ne l'a pas été dans le respect des règles applicables. 
 
 
 
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11. Auszug aus dem Beschluss der Beschwerdekammer in Sachen 
Swissmedic, Schweizerisches Heilmittelinstitut gegen A. vom 1. März 2016 
(BE.2015.13) 
 
Verwaltungsstrafrecht. Durchsuchung von Papieren. Legitimation zur 
Einsprache. 
 
Art. 50 Abs. 3 VStrR 
 
Bestätigung der bisherigen Rechtsprechung, wonach im Anwendungsbereich 
des Verwaltungsstrafrechts – anders als unter der StPO – nur der jeweilige 
Inhaber von Unterlagen zur Einsprache gegen deren Durchsuchung legitimiert 
ist (E. 2.1-2.3). 
 
Droit pénal administratif. Perquisition visant des papiers. Qualité pour former 
opposition. 
 
Art. 50 al. 3 DPA 
 
Confirmation de la jurisprudence selon laquelle, dans le domaine du droit 
pénal administratif – à la différence de ce qui prévaut sous l'égide du CPP –