bstger · BB.2013.180 · 2014-06-05 · fr

Séquestre (art. 263 ss CPP).

Décision du 5 juin 2014
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A. LTD., représentée par Me Martin Rust, avocat,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé




Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BB.2013.180




- 2 -



Faits:

A.
Le 17 juillet 2012, le Bureau de communication en matière de blanchiment
d'argent (MROS) a adressé au Ministère public de la Confédération
(ci-après: MPC) une communication émanant de la banque B. à Zurich re-
lative à des comptes dont le solde total s'élèverait à CHF 46 mios ouverts
au nom de sociétés dont C. serait l'ayant droit économique. La banque B. a
alerté le MROS en raison du manque de coopération de C. et de sa volonté
de retirer de la relation bancaire de la société A. Ltd EUR 35 mios sous
forme d'or (environ 880 kg) pour les transférer dans un autre établissement
bancaire, sans en communiquer le nom (act. 1.3). La banque B. relevait au
surplus que l'intéressé aurait commis des malversations en République
tchèque qui y feraient l'objet de procédures pénales (act. 1.4).


B.
En effet, en République tchèque, une procédure pénale a été ouverte
contre C. en août 2006 pour fraude. En bref, il est reproché au précité et à
d'autres personnes d'avoir, en mars 1997, bénéficié d'une partie du produit
du détournement des liquidités, à hauteur de DM 71'000'000.-- du fonds
d'investissement tchèque D. Après avoir été suspendue en février 2008,
l'enquête a été réouverte en janvier 2013 sur la base de nouveaux témoi-
gnages. Dans ce contexte, les 9 août et 27 novembre 2013, la Cour supé-
rieure de Prague a toutefois levé les séquestres qui avaient été prononcés
par le Procureur tchèque sur les biens de C. dans le cadre de cette enquê-
te (act. 1.11; 12.1). Elle a retenu à cet égard que les preuves sur lesquelles
le Parquet s'appuyait n'étaient pas valables, respectivement pas suffisan-
tes, pour impliquer C. La décision du 27 novembre 2013 a été confirmée de
manière définitive par la Cour suprême tchèque le 11 mars 2014
(act. 19.1).


C.
Au vu des éléments évoqués par la banque B. dans sa dénonciation au
MROS, le MPC a ouvert une instruction le 24 juillet 2012 contre le précité
du chef de blanchiment d'argent (art. 305bis CP; act 1.4). Le 27 juillet 2012,
il a requis de la banque B. tous les documents en sa possession attestant
du paper trail effectif dans le cadre du transfert d'or susmentionné (classeur
MPC intitulé [Me Rust], document 16-01-0026 ss) et, le 31 juillet 2012, le
blocage de tous les comptes figurant dans ses livres au nom de diverses
sociétés - au nombre desquelles A. Ltd - dont C. a pu être partie contrac-
tante, ayant droit économique ou au bénéfice d'un droit de signature
(act. 1.5). Au 9 août 2012, figuraient 1760 lingots d'or de 500 grammes
chacun pour une valeur de EUR 37'265'958.55 sur le compte concerné.

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Le 8 octobre 2012, le MPC a procédé de même à l'égard de la banque E.
(act. 1.8).


D.
Le 11 novembre 2013, le MPC a rendu une ordonnance aux termes de la-
quelle il a maintenu le séquestre prononcé sur les valeurs patrimoniales de
la relation no 1 de A. Ltd auprès de la banque B. à hauteur de
CHF 27'700'000.-- (ch. 1) et levé tous les autres séquestres prononcés
(ch. 2). Il a retenu dans ce contexte notamment que C., ayant droit écono-
mique de A. Ltd, est impliqué en République tchèque dans une procédure
pénale pour fraude en lien avec le détournement de plus de
DM 71'000'000.00 de la société D. en mars 1997. Il en a conclu qu'il est
vraisemblable que tout ou partie des fonds détournés aient pu être versés
sur des comptes en Suisse et utilisés pour l'acquisition d'une entreprise
minière en République tchèque, la société F. (précédemment société G.;
act. 1.1).


E.
Le 25 novembre 2013, A. Ltd a recouru contre ladite ordonnance devant
l'autorité de céans (act. 1). Elle a conclu principalement à l'annulation du
chiffre 1 de la décision entreprise en ce sens que le séquestre sur son
compte auprès de la banque B. soit intégralement levé et, subsidiairement,
que l'ordonnance attaquée soit annulée et l'affaire renvoyée au MPC pour
nouvelle décision dans le sens des considérants, sous suite de frais et dé-
pens.


F.
Dans sa réponse du 13 décembre 2013, le MPC a conclu au rejet du re-
cours dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais (act. 5.1).

La recourante a répliqué le 13 janvier 2014 et a persisté intégralement
dans ses conclusions (act. 12).

Dans sa duplique du 27 janvier 2014, le MPC a lui aussi persisté dans ses
conclusions (act. 15).

Le 10 février 2014, la recourante a fait parvenir des observations sur la du-
plique confirmant les conclusions prises dans son recours (act. 17).

Le 7 avril 2014, la recourante a fait parvenir à la Cour la décision rendue le
11 mars 2014 par la Cour suprême tchèque aux termes de laquelle celle-ci

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a confirmé la levée des séquestres qui avaient été prononcés en Républi-
que tchèque sur les biens de C. (voir supra let. B; act. 19).


Les arguments et moyens de preuve avancés par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




La Cour considère en droit:

1.

1.1
En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Mes-
sage relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre
2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; STEPHENSON/THIRIET, Commentaire bâ-
lois, Schweizerische Strafprozessordnung, n° 15 ad art. 393; KELLER,
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donats-
ch/Hansjakob/Lieber, édit.], Genève/Zurich/Bâle 2010, n° 39 ad art. 393;
SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zu-
rich/Saint-Gall 2013, n° 1512).
1.2
Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1
du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF;
RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou
oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'au-
torité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le
recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la
constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité
(let. c).
1.3
Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un inté-
rêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision
entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit
un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimina-
tion de ce préjudice. En sa qualité de titulaire du compte visé par le sé-
questre querellé, la recourante dispose d'un intérêt juridiquement protégé à
l'annulation de cette mesure de contrainte et au refus de levée de celui-ci
(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10-11 du 18 mai 2011,
consid. 1.5 et les références citées).

- 5 -


1.4
Déposé dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé entrepris,
le recours l'a été en temps utile.

2.

2.1
La recourante affirme que les fonds ayant servi à l'acquisition de l'or dépo-
sé sur le compte sous séquestre ont une origine licite: ils proviendraient de
la distribution de dividendes, obtenus par son ayant droit économique, de
trois sociétés du groupe de ce dernier H. (société F., société I. et société
J.). Ces sociétés auraient pour leur part été acquises par la société K. de
manière tout à fait licite, sans lien aucun avec les détournements subis par
la société D. en 1997. Au reste, le 11 novembre 2013, le MPC a levé sans
autres les séquestres qui portaient sur les biens de la société K. La recou-
rante a en outre fourni des jugements définitifs dont il ressort, selon elle,
que les tribunaux en République tchèque ont considéré que C. n'était pas
impliqué dans ledit détournement subi par la société D. et dès lors levé tou-
tes les mesures de contrainte qui grevaient ses biens. Elle retient ainsi l'ab-
sence d'un soupçon suffisant, lequel s'il avait existé ne se serait au surplus
pas renforcé au cours des 16 mois d'enquête. La décision entreprise évo-
que pour sa part que certains témoignages recueillis dans l'enquête tchè-
que mettant en cause C. sont crédibles. Il est donc vraisemblable que tout
ou partie des fonds détournés de la société D. aient pu être réintroduits sur
des comptes bancaires en Suisse de C. pour y être soit conservés, soit uti-
lisés en remploi notamment lors de l'acquisition de l'exploitation minière G.,
acquisition faisant l'objet elle aussi d'investigations.
2.2
Le séquestre prévu par l'art. 263 CPP est une mesure provisoire (conserva-
toire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d'objets ou
de valeurs qui pourraient faire l'objet d'une confiscation en application du
droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.2/2004 du 6 août 2004,
consid. 2.2, non publié, in ATF 130 IV 154). S'agissant d'une mesure de
contrainte au sens de l'art. 196 ss CPP, il faut que des indices suffisants
laissent présumer une infraction (art. 197 al. 1 let. b CPP) et permettent de
suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre celle-ci ou
en sont le produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur
ou par un tiers (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septem-
bre 2005, consid. 2.1; HEIMGARTNER, Strafprozessuale Beschlagnahme,
Zurich/Bâle/Genève 2011, p. 125 ss). Pour que le maintien du séquestre
pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions
se renforcent en cours d'enquête et que l'existence d'un lien de causalité
adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être consi-
dérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95;

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SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd.,
Zurich/Saint Gall 2013, n° 5 ad art. 263; LEMBO/JULEN BERTHOD, Commen-
taire romand, Code de procédure pénale, Bâle 2011, n° 26 ad art. 263
CPP). La mesure doit par ailleurs reposer sur une base légale, être justifiée
par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité
(v. art. 197 CPP), étant précisé que l'autorité dispose à cet égard d'une
grande marge d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du
9 août 2002, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du
8 avril 2009, consid. 3). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds
qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande que
ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (MOREILLON/DUPUIS/MAZOU,
La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral, in JdT 2012 IV 5 n° 43). Le
séquestre peut aussi être ordonné en vue de l'exécution d'une créance
compensatrice (art. 71 al. 3, 1re phrase CP).
L'enquête est ouverte en l'espèce à l'encontre de l'ayant droit économique
de la recourante pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Se fondant sur
des informations reçues dans le cadre d'une entraide pénale avec la Répu-
blique tchèque, le MPC considère en effet que C., qui, avec l'aide de plu-
sieurs personnes, dont L., aurait, dans un premier temps, en tant que direc-
teur de fait des sociétés M. et D., organisé l'achat par la société M. de sep-
tembre 1996 à février 1997 de tous les titres de la société D. à un prix de
CZK 1'236'284'000.--. Avec les liquidités réunies au sein de la société D., il
aurait poussé ce dernier à acheter des actions de la société N. au prix gon-
flé de CZK 1'236'284'000.--, la valeur desdites actions étant de
CZK 102'002'760.-- seulement. Le montant résultant de la vente aurait été
transféré le 18 mars 1997 à l'étranger au moyen d'une structure de socié-
tés mise en place dans ce but. C. aurait dès lors provoqué un préjudice pa-
trimonial à la société D. de CZK 1'236'284'000.--, et aurait bénéficié d'une
partie du produit du détournement à hauteur de CZK 20 millions au moins
(act. 1.14). Il a pu être établi qu'une partie de l'argent issu de la société D. a
été réceptionnée sur deux comptes en Suisse (act. 1.14). Un montant de
DM 300'000.-- a ainsi été transféré sur le compte d'une société O. SA au-
près de la banque B. à Zurich, dont l'ayant droit économique s'avère être L.
Ce dernier avait également loué un coffre-fort auprès de cette banque le
28 août 1997 et donné procuration sur ce coffre à C. Or, dans l'enquête en
République tchèque, L. aurait déclaré avoir remis à C. de l'argent prove-
nant du détournement au préjudice de la société D. et tiré dudit coffre.
Certes, la recourante a produit deux décisions de la Cour supérieure de
Prague qui déclare ce témoignage inutilisable, point de vue confirmé en
mars de cette année par la Cour suprême tchèque (supra let. B). Il reste
que les pièces au dossier attestent du fait qu'une partie des fonds détour-
nés de la société D. en 1997 se sont retrouvés sur un compte en Suisse,

- 7 -


celui de O. SA, dont L. était ayant droit économique. Or, ce dernier avait à
la même époque également loué un coffre-fort sur lequel C. détenait une
procuration (classeur MPC intitulé [Me Rust], onglet "safe"). Cet élément
invalide l'affirmation de la recourante selon laquelle son ayant droit écono-
mique n'avait aucun lien avec L. ainsi que les relations bancaires du préci-
té. Par ailleurs, il faut admettre avec le MPC que les décisions tchèques in-
voquées par la recourante sont des décisions incidentes qui ne libèrent pas
encore C. de toute responsabilité matérielle dans l'affaire de la société D.
C'est au juge du fond qu'il appartiendra de trancher cette question. De sur-
croît, si les autorités judiciaires tchèques ont considéré que le témoignage
de L. impliquant C. dans la captation de l'argent de la société D. était inuti-
lisable pour justifier du gel de ses avoirs en République tchèque, elles n'ont
en revanche pas remis en cause sa validité pour la réouverture de l'en-
quête contre C. et que celui-ci a querellée en vain (classeur MPC intitulé
[Me Rust], onglet "CRI République tchèque", document 18-01-0131). Ainsi,
le témoignage de L. ne peut être considéré comme dépourvu de toute por-
tée. Or, dans sa déclaration, ce dernier a confirmé qu'il existait un accord
au terme duquel C. devait recevoir DM 20'000'000.-- en lien avec le dé-
tournement de la société D. et qu'il lui aurait remis une partie de l'argent tiré
de leur coffre-fort commun. Enfin, la Cour supérieure tchèque, dans sa dé-
cision du 27 novembre 2013, a relevé que si les preuves en l'état ne suffi-
saient pas pour les séquestres, on ne pouvait pour autant exclure l'exis-
tence de soupçons par rapport à ce qui s'était passé (act. 12.1 p. 7). Au vu
de ces éléments, on ne saurait écarter définitivement l'existence d'un crime
préalable.

Il ressort par ailleurs du rapport du CCEF du 5 décembre 2012 que l'argent
utilisé par la recourante dès novembre 2009 pour acquérir l'or aujourd'hui
sous séquestre semble effectivement provenir de sociétés tchèques du
groupe H., dont C. est ayant droit économique. Il s'avère cependant que
l'acquisition de la société F., précédemment société G., a fait l'objet d'in-
vestigations en Suisse. Dans ce contexte, le 10 octobre 2013, la Cour des
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a ainsi condamné pour escro-
querie et blanchiment d'argent aggravé les acteurs principaux de cette af-
faire en raison du mode d'acquisition de la société G. en 1997 ainsi que de
la revente ultérieure des actions du groupe minier tchèque (arrêt
SK.2011.24). Or, les fonds ayant servi à l'acquisition des lingots sous sé-
questre proviendraient de dividendes versés entre juin et octobre 2009 à la
société K. (dont C. est ayant droit économique), laquelle avait racheté des
actions de la société G. en 2006. Ils auraient ensuite été transférés sur les
comptes de P. Limited puis de Q. Ltd pour finalement être versés sur le
compte de la recourante au titre d'un prêt passé en sa faveur (act. 1.15).

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Les fonds versés d'une société à une autre seraient justifiés selon la recou-
rante par des accords de prêts, respectivement de remboursements. Aucun
élément au dossier ne permet d'étayer ces allégations. Le rapport CCEF
précité relevait en outre que rien ne permettait de déterminer si les fonds
provenaient effectivement de dividendes ou d'une autre source (act. 1.15
p. 3). Par ailleurs, il semble que l'ayant droit économique de la recourante
ait procédé à de multiples transactions, parfois inter-sociétés, le même jour
et sans justification économique apparente (classeur MPC intitulé [Me S.],
"account transaction list", documents 16-02-0007 à 16-02-0025). Dans ce
contexte, le fait que le transfert de l'or figurant sur le compte de la recou-
rante a été envisagé en juillet 2012 alors qu'en République tchèque une
demande du Parquet avait été formulée en vue de rouvrir l'enquête en lien
avec la société D. n'apparaît pas anodin. Par ailleurs, cette mesure aurait
pu rendre plus difficile l'identification du lieu où se trouvaient ces valeurs.
De plus, il semble à ce titre que la banque B. ait été certes informée du fait
que l'or allait être déplacé, sans qu'il lui soit cependant précisé auprès de
quel établissement bancaire (act. 1.7 p. 7).

2.3
Les éléments qui précèdent tendent à confirmer que l'or aujourd'hui sous
séquestre pourrait avoir été acquis en partie grâce au montant détourné de
la société D.

3.
La recourante fait également valoir la disproportion du montant séquestré
et invoque le fait que le MPC n'a procédé à aucune pesée d'intérêt. Elle
conteste également que pour calculer le montant à garder sous séquestre,
le MPC a pris en compte un intérêt cumulé à 3%.
3.1
La méthode de calcul et le taux de 3% pris en considération par le MPC
pour déterminer le montant qui devait rester sous séquestre ne prêtent pas
à discussion. Ce dernier a en effet procédé à la conversion au 11 mars
1997 de DM 20'000'000.--, montant dont C. est soupçonné avoir bénéficié
suite au détournement intervenu au détriment de la société D. Le taux d'in-
térêt pris en considération est conforme à ce que prévoit la jurisprudence
sur cette question (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.77 du 29 octo-
bre 2007, consid. 7.3). Ce faisant, le MPC est arrivé à un montant de
CHF 27'700'000.-- (classeur MPC intitulé [Me Rust], onglet "CCEF", docu-
ment 11-00-0009). Le séquestre querellé porte sur ce seul montant, tout ce
qui excédait cette somme ayant été libéré (act. 1.1), ce qui est conforme au
principe de la proportionnalité. Sous cet angle, on relèvera encore que l'en-
quête a certes duré près de 20 mois, mais qu'elle est complexe et interna-
tionale. Du reste, les résultats de diverses commissions rogatoires sont en-

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core attendus. Enfin, dès lors que le doute subsiste quant à l'origine licite
des fonds, l'intérêt public commande que ceux-ci restent sous main de jus-
tice. Il n'en demeure pas moins que le MPC est invité à entendre C. dans
les meilleurs délais
3.2
Le grief d'une violation du principe de la proportionnalité tombe ainsi à faux.

4.
Vu ce qui précède, le recours, mal fondé doit être rejeté.

5.
Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. La recourante qui succombe supportera ainsi les frais de la
présente décision, qui se limitent à un émolument fixé en application de
l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RFPPF; RS 173.713.162) à CHF 2'000.--.


- 10 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 6 juin 2014

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Me Martin Rust, avocat
-
Ministère public de la Confédération




Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).