bstger · RR.2009.178 · 2010-01-12 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux USA; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) et saisie de valeurs patrimoniales (art. 33a OEIMP); double incrimination (art. 4 par. 2 let. b TEJUS); proportionnalité; spécialité.

Arrêt du 12 janvier 2010
IIe Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présiden-
te, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher,
le greffier David Glassey



Parties

1. LA SOCIÉTÉ A., siège à Tortola (Îles Vierges
Britanniques);

2. LA SOCIÉTÉ B., siège à Saint-John’s (Antigua-
et-Barbuda),

représentées par Me Christophe Emonet, avocat,
recourantes


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, OFFICE CEN-
TRAL USA,
partie adverse




Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale
aux Etats-Unis d’Amérique

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) et saisie
de valeurs patrimoniales (art. 33a OEIMP)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: RR.2009.178-179




- 2 -


Faits:

A.
Le 1er février 2008, les autorités américaines ont présenté aux autorités
suisses une demande d’entraide dans le cadre d’une enquête pénale ou-
verte par le Procureur fédéral du District Est du Missouri et la Section du
Département de la justice chargée de la répression du crime organisé et du
racket notamment contre les citoyens américains C. et D. (sœur du pré-
nommé), des chefs de jeux illégaux, racket, fraude, blanchiment d’argent et
fraude fiscale (act. 1.1, Rubrique 10). Les autorités américaines reprochent
à C. d’avoir mis sur pied une série de sociétés et de sites Internet dédiés à
la conclusion de paris sportifs en ligne ou par téléphone, d’avoir illégale-
ment accepté les paris provenant de personnes aux Etats-Unis, d’avoir
blanchi les produits illégaux de cette activité notamment via des transferts
sur des comptes suisses et d’avoir éludé le paiement de l’impôt sur les
produits de cette activité. Pour ouvrir un compte de paris sur les sites Inter-
net contrôlés par C. et ses complices ou pour placer des mises via des ser-
vices téléphoniques gratuits, les parieurs potentiels aux Etats-Unis
d’Amérique (ci-après: USA) devaient envoyer de l’argent dans un pays
tiers, généralement en Amérique latine ou aux Caraïbes. L’argent pouvait
être envoyé par chèque, carte de crédit ou virement. Une fois le dépôt
confirmé, le joueur pouvait utiliser un ordinateur relié à Internet ou un nu-
méro de téléphone gratuit pour placer ses paris. Aux termes de la demande
d’entraide, avant juillet 2004, environ 99% des revenus des sociétés de pa-
ris en ligne de C. provenaient de parieurs basés aux USA. Entre 2001 et
2003, ces sociétés auraient obtenu un profit annuel supérieur à USD
1'000'000'000.-- grâce aux parieurs situés aux USA.

A l’origine, C. détenait plusieurs sociétés de paris en ligne via la société
holding E., siège à Londres. En juillet 2004, les actions de cette société ont
été introduites sur le marché alternatif londonien (Alternative Investment
Market; AIM) faisant partie de la Bourse de Londres (London Stock Ex-
change). Cette introduction a permis à C. de réaliser un gain d’environ GBP
26'000'000.-- grâce à la vente de 19'516'003 des 52'728'337 actions de la
société E. qu’il détenait au travers de la société F., siège à Panama. Le
prospectus publié par le conseiller de l’offre publique initiale des actions de
la société E. contenait une déclaration relative à l’illégalité des paris sportifs
par téléphone et Internet aux USA. Ce document précisait que les activités
des sociétés du groupe E. pouvaient être considérées comme illégales se-
lon la loi américaine, mais qu’il serait difficile de poursuivre pénalement une
quelconque entreprise du groupe ou un de ses dirigeants, dès lors que les
personnes morales et physiques concernées étaient domiciliées hors des
USA. En juillet 2005, la vente par C. de 23'000'000 autres actions de la so-

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ciété E. qu’il détenait au travers de la société F. a rapporté à l’intéressé la
somme de GBP 29'000'000.-- environ. L’autorité requérante a des raisons
de croire que cette somme a été transférée, sous couvert d’un prêt, vers
des comptes bancaires détenus en Suisse par la société G., siège aux Îles
Vierges Britanniques, également contrôlée par C.

D. est notamment soupçonnée d’avoir, en qualité d’employée ou de géran-
te de la société E., organisé, dans tous les Etats-Unis, la publicité des sites
de jeu sur Internet et des services téléphoniques, entre autres sur papier, à
la radio et à la télévision. Aux termes de la demande d’entraide, les pa-
rieurs aux Etats-Unis étaient trompés par ces publicités qui affirmaient fal-
lacieusement que les paris sportifs sur Internet ou par téléphone étaient lé-
gaux et autorisés au moyen d’une licence («legal and licensed»; annexe A
à la demande d’entraide du 1er février 2008 in dossier OFJ, pièce n° 12, p.
36, ch. 28). Dans ces publicités, deux entités dénommées H. et I., en réali-
té toutes deux contrôlées par C. et ses complices, étaient présentées
comme étant des agences de surveillance indépendantes dont la finalité
était le contrôle des jeux en ligne et la protection du public s’y adonnant.

Entre autres mesures, l’autorité requérante sollicite la transmission de la
documentation relative aux comptes bancaires détenus en Suisse par C. et
les sociétés qu’il contrôle, ainsi que le séquestre des avoirs y déposés à
concurrence d’un montant maximal d’USD 4'500'000'000.--.


B.
Par décision d’entrée en matière du 15 avril 2008, l’Office central USA près
l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a déclaré irrecevable la deman-
de d’entraide en tant qu’elle visait la répression d’infractions fiscales, et
admis cette demande d’entraide pour le surplus. Dans la même décision,
l’OFJ ordonnait notamment le blocage des avoirs déposés sur les comptes
ouverts dans les livres de la banque J. au nom de la société A., siège aux
Îles Vierges Britanniques (act. 1.1, Rubrique 2). Le 31 octobre 2008, l’OFJ
a ordonné le blocage des avoirs déposés sur le compte ouvert dans les li-
vres de la banque K. au nom de la société A. (act. 1.1, Rubrique 3). Le 22
décembre 2008, l’OFJ a ordonné le blocage des avoirs déposés sur le
compte ouvert dans les livres de la banque K. au nom de la société B., siè-
ge à Antigua-et-Barbuda (act. 1.1, Rubrique 4).


C.
Le 21 avril 2009, l’OFJ a déclaré la demande d’entraide inadmissible en
tant qu’elle visait à la répression des infractions fiscales mentionnées dans
la requête. Cet Office admettait au surplus la demande et ordonnait la re-

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mise aux autorités américaines de la documentation de base et des autres
documents concernant, pour les périodes indiquées, les relations bancaires
suivantes (act. 1.1, Rubrique 1):

- compte n° 1 ouvert au nom de la société A. en les livres de la banque J. (du 3 mars 2006
au 14 mai 2008);

- compte n° 2 ouvert au nom de la société A. en les livres de la banque K. (du 29 novem-
bre 2004 au jour de la clôture du compte);

- compte n° 3 ouvert au nom de la société B. en les livres de la banque K. (du 1er janvier
2004 au 2 mai 2007).


D.
Par acte unique du 22 mai 2009, les sociétés A. et B. ont formé recours
contre l’ordonnance précitée, concluant à ce que la demande d’entraide du
1er février 2008 soit déclarée irrecevable, à la levée de la saisie frappant les
avoirs déposés sur le compte n° 1 et à la destruction de la documentation
bancaire saisie (act. 1). L’OFJ a présenté ses observations le 10 juin 2009
(act. 7).


E.
Le 26 mai 2006, la Cour de céans a imparti au mandataire de la société B.
un délai au 11 juin 2009 pour lui transmettre tout document propre à établir
l’identité du signataire de la procuration établie par cette société en faveur
de Me Christophe EMONET, et que la personne en question disposait du
pouvoir d’engager ladite société par sa signature individuelle, tout en préci-
sant qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable, en tant qu’il était
formé par la société B. (act. 3). Le 11 juin 2009, Me Christophe EMONET a
répondu que le signataire de la procuration établie par la société B. en sa
faveur était C. et qu’il n’avait pu contacter ni localiser l’autre administrateur
de cette société, de sorte qu’il n’était pas en mesure de produire «une pro-
curation en bonne et due forme concernant la société B.» (act. 6).


F.
Par ordonnance du 17 août 2009, le Juge instructeur a autorisé la levée du
blocage des avoirs déposés sur le compte n° 1 à hauteur d’USD
3'308'748.60, dans le but unique de permettre le virement de ce montant
vers un compte contrôlé par le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique,
en vue de permettre la résolution transactionnelle du litige opposant
l’autorité requérante et C. (act. 10). Dans ce même but, le Juge instructeur
a autorisé, par ordonnance du 21 octobre 2009, la levée du blocage de la
totalité du solde des avoirs déposés sur le compte n° 1 (act. 4 in dossier
RP.2009.46-47). La banque J. a procédé aux transferts requis par les or-
donnances précitées le 1er septembre (act. 13 et 13.1), respectivement le
30 octobre 2009 (act. 7 et 7.1 in dossier RP.2009.46-47).

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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 4 de la Loi fédérale sur le Tribunal pénal
fédéral (LTPF; RS 173.71), mis en relation avec les art. 17 al. 1 de la Loi
fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d’Amérique sur
l’entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS; RS 351.93) et 9 al. 3 du
Règlement du Tribunal pénal fédéral (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours diri-
gés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par
l’Office central USA de l’Office fédéral de la justice et, conjointement,
contre les décisions incidentes de l’autorité d’exécution.

1.2
L'entraide judiciaire entre les USA et la Suisse est prioritairement régie par
le Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur
l’entraide judiciaire en matière pénale du 25 mai 1973 (TEJUS; RS
0.351.933.6), entré en vigueur le 23 janvier 1977, et par la LTEJUS. La Loi
fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et
son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui
ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par le TEJUS et la LTE-
JUS (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la ju-
risprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus fa-
vorable à l'octroi de l’entraide que le traité (ATF 122 II 140 consid. 2 et les
arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF
123 II 595 consid. 7c p. 617).


I.
Recours formé par la société B. (RR.2009.179)

2.
Dans le délai imparti à cet effet, Me Christophe EMONET n’a produit aucun
document propre à établir que C., signataire de la procuration établie en sa
faveur au nom de la société B., disposait du pouvoir d’engager ladite socié-
té par sa signature individuelle. Il n’a pas non plus sollicité l’octroi d’un délai
supplémentaire pour produire la documentation requise. Il semble par ail-
leurs ressortir de la lettre du 11 juin 2009 du conseil de la société B. que
cette société ne peut être valablement engagée que par la signature de
deux administrateurs (v. supra Faits, let. E). Dans ces conditions, le re-

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cours doit être déclaré irrecevable en tant qu’il est formé par la société B.
(art. 22 al. 2 et 23 de la Loi fédérale sur la procédure administrative [PA;
RS 172.021], applicables par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF).


II.
Recours formé par la société A. (RR.2009.178)

3.
En sa qualité de titulaire des comptes n° 1 et n° 2, la société A. est légiti-
mée à recourir contre la remise des informations relatives à ces comptes
et, conjointement, contre le maintien connexe de la saisie frappant les
avoirs déposés sur le compte n° 1 (art. 17a LTEJUS et 9a let. a OEIMP; ar-
rêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 3.1). In-
terjeté dans le délai de l’art. 17c LTEJUS, le recours formé par la société A.
est recevable en la forme.


A.
Griefs relatifs à la recevabilité de la demande d’entraide et griefs diri-
gés contre la transmission de la documentation bancaire saisie (act.
1, chapitres IV/B/1-2)

4.
L’Etat du Missouri interdit le jeu et la promotion du jeu, à l’exception des
casinos sur les bateaux fluviaux, lesquels sont soumis à une régulation très
lourde (annexe B à la demande d’entraide du 1er février 2008 in dossier
OFJ, pièce n° 12, p. 74, ch. 31). Aux termes des Sections 1084 et 1952 ss
du Titre 18 de l’United States Code, est en outre passible de peines privati-
ves de liberté et/ou d’amendes quiconque, notamment, contribue à
l’établissement de paris et de mises sur tout événement ou compétition
sportifs, permet à son destinataire de recevoir de l’argent ou un crédit pro-
duit par de tels paris (Section 1084), promeut, gère, établit, entreprend ou
facilite la promotion d’une activité de paris illicites (Section 1952), dirige, fi-
nance, supervise ou possède tout ou partie d’une entreprise de jeux illé-
gaux (Section 1955), participe, directement ou indirectement, en qualité
d’employé ou d’associé d’une telle entreprise, à une activité de racket ou
de collecte de dettes illégales (Section 1962) ou blanchit le produit de paris
illégaux (Section 1956).


4.1
Sous l’angle de la double punissabilité, l’OFJ a retenu dans la décision
querellée que les faits exposés dans la demande d’entraide correspon-
daient aux éléments objectifs de l’infraction définie à l’art. 42 de la loi fédé-
rale sur les loteries et les paris professionnels (LLP; RS 935.51). Aux ter-
mes de cette disposition, quiconque, «professionnellement, conclut, négo-
cie ou fournit l’occasion de conclure des paris interdits, ou exploite une en-

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treprise de ce genre, est puni de l’emprisonnement ou des arrêts jusqu’à
trois mois ou de l’amende jusqu’à 10'000 francs, les deux peines pouvant
être cumulées». Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du
Code pénal au 1er janvier 2007, les notions de «réclusion», d’«emprison-
nement» et d’«arrêts» ont toutefois été abandonnées (comparer les art. 35,
36 et 39 aCP aux art. 40 sv. CP) et l’infraction visée à l’art. 42 LLP est dé-
sormais qualifiée de contravention (art. 333 al. 3 in fine CP; v. arrêt du Tri-
bunal fédéral 6B_422/2007 du 22 janvier 2008, consid. 5.3.1 et 5.3.2).


Certes, lorsque l’exécution d’une requête d’entraide exige ou nécessite de
la coercition, l’entraide ne peut en principe être accordée que si les faits in-
diqués dans cette demande réunissent les conditions objectives d’une in-
fraction mentionnée dans la liste annexée au TEJUS et punissable selon le
droit en vigueur dans l’Etat requis, si elle était commise dans celui-ci (art. 4
par. 2 let. a TEJUS; v. toutefois par. 3). Cette dernière exigence de la dou-
ble incrimination est cependant abandonnée, aux termes du texte clair de
l’art. 4 par. 2 let. b TEJUS, s’agissant des infractions aux dispositions sur
les paris, loteries et jeux de hasard professionnels au sens du ch. 26 de la
liste annexée au TEJUS. Cette exception, demandée par les USA, est due
à l’importance pour cet Etat de poursuivre de telles infractions et à la diffi-
culté d’établir la concordance en droit pénal suisse (ZIMMERMANN, op. cit.,
n° 587; MAURICE AUBERT / PIERRE-ANDRÉ BÉGUIN / PAOLO BERNASCONI /
JOHANNA GRAZIANO VON BURG / RENATE SCHWOB / RAPHAËL TREUILLAUD, Le
secret bancaire suisse, Berne 1995, p. 566).

4.2
En l’occurrence, la recourante admet que les faits exposés à l’appui de la
demande d’entraide américaine remplissent les éléments constitutifs objec-
tifs aussi bien de l’art. 42 LLP que des dispositions américaines mention-
nées par l’autorité requérante (act. 1, p. 28, let. i). Elle estime toutefois que
les dispositions en question du droit pénal américain violent les engage-
ments internationaux pris par les USA dans le cadre de l’Organisation
mondiale du commerce (OMC). A l’appui de sa thèse, elle fournit un rap-
port de l’organe d’appel de l’OMC du 7 avril 2005 (act. 1.1, Rubrique 52).

4.2.1 Il découle du rapport fourni par la recourante qu’un groupe spécial au sens
des art. 6 ss du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régis-
sant le règlement des différends annexé à l’Accord du 15 avril 1994 insti-
tuant l’OMC (ci après: le Mémorandum; RS 0.632.20, Annexe 2) a été éta-
bli pour examiner une plainte d’Antigua-et-Barbuda concernant certaines
mesures des autorités des Etats et des autorités fédérales des USA qui,
selon la plaignante, rendraient illégale la fourniture de services de jeux et
paris par des fournisseurs situés à l’extérieur des USA à des consomma-

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teurs sur le territoire des USA (act. 1.1, Rubrique 35, p. 1, ch. 1). Etaient vi-
sées les Sections 1084, 1952 et 1955 du Code des Etats-Unis (ibid. p. 3).
Dans un rapport du 7 avril 2005, l’organe d’appel a exposé en quoi il esti-
mait certaines mesures américaines incompatibles avec les obligations dé-
coulant pour les USA de l’Accord général sur le commerce des services (ci-
après: AGCS). Au terme dudit rapport, l’organe d’appel recommandait que
l’organe de règlement des différends (ci-après: ORD) demande aux USA
de conformer certaines mesures américaines aux obligations découlant
pour les USA de l’AGCS (act. 1.1, Rubrique 35, p. 146, n° 374).

4.2.2 La recourante déduit du rapport du 7 avril 2005 que l’OMC aurait «jugé
définitivement» que les dispositions légales invoquées à l’appui de la de-
mande d’entraide du 1er février 2008 violeraient le droit international améri-
cain au titre des engagements découlant pour les USA de l’AGCS. Cette
opinion ne saurait être suivie. En effet, le rapport du 7 avril 2005 de
l’organe d’appel n’a pas mis de terme à la procédure entre Antigua-et-
Barbuda et les USA. Par ce rapport, l’organe d’appel se limite à adresser
ses recommandations à l’ORD (act. 1.1, Rubrique 35, p. 146, n° 374). Aux
termes de l’art. 17 par. 14 du Mémorandum, l’ORD doit décider s’il adopte
ou non les recommandations de l’organe d’appel. Si le rapport de l’organe
d’appel est adopté par l’ORD, il doit en outre être accepté sans condition
par les parties au différend. En l’occurrence, le dossier est muet sur le ré-
sultat de l’examen des recommandations de l’organe d’appel par l’ORD.
Les parties n’ayant produit aucune décision de l’ORD en la cause Antigua-
et-Barbuda contre USA, la Cour de céans ne saurait retenir en faits que
l’OMC a jugé définitivement que les dispositions légales invoquées à
l’appui de la demande d’entraide du 1er février 2008 violent le droit interna-
tional américain au titre des engagements découlant pour les USA de
l’AGCS.

4.2.3 En vertu du principe de confiance existant entre les Etats liés par un traité
d’entraide (sur cette notion, v. MOREILLON [Edit.], Entraide internationale en
matière pénale, Bâle 2004, Introduction générale, 220 à 229), la Suisse n’a
pas à vérifier la légalité, en droit américain, des dispositions du Code des
Etats-Unis invoquées à l’appui de la demande d’entraide américaine. Une
exception à ce principe n’est envisageable qu’en cas de violation flagrante
du droit étranger, faisant apparaître la demande comme manifestement
abusive. Tel n’est pas le cas en l’espèce, dès lors que le dossier ne fait pas
apparaître que l’OMC ait définitivement jugé les Sections 1084, 1952 et
1955 du Code des Etats-Unis incompatibles avec les engagements pris par
les USA dans le cadre de l’AGCS. La Suisse, comme Etat requis dans le
cadre d’une procédure d’entraide, ne saurait se substituer à l’ORD pour

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trancher cette question. Le cas échéant, pour l’hypothèse où une décision
aurait été prise par l’ORD, la question du caractère contraignant d’une telle
décision pour les autorités de l’Etat requérant, de même que son incidence
sur la légalité des dispositions concernées du Code des Etats-Unis, ne re-
lève pas non plus de la compétence de l’autorité requise. En l’espèce,
l’autorité requérante fonde sa demande d’entraide sur les Sections 1084 et
1952 ss du Titre 18 de l’United States Code, qu’elle considère pleinement
applicables. Aucun élément du dossier ne permet de conclure qu’une telle
appréciation serait manifestement infondée. Dans l’exécution de la deman-
de d’entraide, l’OFJ n’avait pas matière à remettre en question le fait que
les dispositions légales américaines invoquées à l’appui de la requête
étaient pleinement en vigueur aux USA au jour de sa décision. Il en va de
même au jour du présent arrêt. Le grief tiré de la prétendue illégalité des
dispositions pénales américaines invoquées à l’appui de la demande
d’entraide est partant mal fondé, dans le cadre de la présente procédure; il
devra plutôt, le cas échéant, être soulevé devant le juge pénal américain.

5.
La recourante se plaint ensuite d’une violation du principe de proportionna-
lité. Selon elle, la documentation bancaire saisie n’aurait aucun rapport
avec l’enquête américaine et ne présenterait aucune utilité, même poten-
tielle, pour l’Etat requérant (act. 1, p. 24).

5.1
En vertu du principe de la proportionnalité, l'entraide ne peut être accordée
que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par
les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les ren-
seignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procé-
dure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de pour-
suite. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes
requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et im-
propres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît
comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve
(ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a). Le principe de la propor-
tionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui
lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé.
Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut
raisonnablement lui donner. Une interprétation large est admissible s'il est
établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mo-
de de procéder permet parfois d’épargner à l’Etat requérant une éventuelle
demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a).

5.2
En l’espèce, les comptes n° 1 et n° 2 ouverts au nom de la recourante sont
liés à plus d’un titre à l’enquête américaine. En premier lieu, ces comptes

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ont tous deux pour ayant droit économique D. (act. 1.1, Rubrique 27), sœur
du principal accusé dans le cadre de l’enquête américaine, elle-même
soupçonnée d’être l’un des auteurs des infractions décrites dans la deman-
de d’entraide (v. supra Faits, let. A). Deuxièmement, l’OFJ a établi que le
compte n° 1 (qui présentait, au jour de son blocage le 21 avril 2008, un sol-
de positif d’USD 4'232'181.--) avait été alimenté, le 3 mars 2006, par un
unique versement d’USD 5'000'000.-- provenant du compte n° 2, lequel a
été clôturé le 29 février 2008. Le compte n° 2 avait lui-même été alimenté,
entre novembre 2004 et mars 2006, par huit transferts provenant du comp-
te n° 3, pour un total d’USD 5'500'000.--. L’ayant droit économique de ce
dernier compte n’est autre que C. (act. 1.1, Rubrique 27).

5.2.1 La recourante admet ces faits (act. 1, p. 15 sv.). Elle prétend toutefois que
les avoirs déposés sur le compte n° 1 consisteraient exclusivement dans
les bénéfices nets de l’activité légale de pharmacie en ligne exploitée par la
société B., indépendante et distincte de l’activité de jeux et paris sur Inter-
net. La recourante en déduit que l’OFJ aurait dû renoncer à ordonner la
transmission de la documentation bancaire relative aux comptes n° 1 et n°
2 et lever la saisie des avoirs déposés sur le compte n° 1, après avoir cons-
taté, suite à l’analyse de la documentation bancaire, que les comptes n° 1
et n° 2 ont été alimentés par des fonds d’origine licite provenant de la so-
ciété B. (act. 1, p. 3 sv. et p. 24 ss). Un tel raisonnement ne saurait être
suivi. En effet, si la documentation bancaire permet d’établir que les avoirs
ayant alimenté les comptes n° 1 et n° 2 ouverts au nom de la recourante
proviennent du compte n° 3 au nom de la société B., rien ne permet en re-
vanche de se convaincre de la licéité de l’origine de ces avoirs. Quand bien
même la société B. aurait exclusivement pour but statutaire la vente de
produit pharmaceutiques en ligne, il demeure possible que les avoirs dépo-
sés sur le compte n° 3, transférés par la suite sur le compte n° 2, puis sur
le compte n° 1, ne provinssent pas effectivement d’une activité licite de
pharmacie en ligne. Le transfert d’USD 5'500'000.-- de la société B. à la re-
courante semble accréditer cette hypothèse: dès lors que ces deux socié-
tés sont actives dans des secteurs indépendants et distincts, le transfert en
question parait dénué de tout fondement économique.

5.2.2 Le compte n° 3 a pour ayant droit économique C., que l’autorité requérante
soupçonne d’avoir commis les infractions de droit commun mentionnées
plus haut (v. supra Faits, let. A et consid. 4). Les comptes n° 1 et n° 2 ont
quant à eux pour ayant droit économique D., sœur du précité, poursuivie
pénalement aux USA dans le cadre du même complexe de faits. La requê-
te américaine vise notamment à obtenir les documents bancaires relatifs
aux comptes à disposition des exploitants des sociétés de paris illicites.

- 11 -


L’objectif de cette démarche est de mettre en lumière le mode de finance-
ment de l’activité illicite et de localiser les bénéfices de cette activité, que
l’autorité requérante chiffre à hauteur de plusieurs milliards d’USD. C. est
soupçonné de s’être procuré des revenus considérables grâce à des socié-
tés de paris illicites; il est susceptible d’avoir financé son activité illicite ou
dissimulé les bénéfices de cette activité par le biais de l'ensemble des
comptes bancaires sous sa maîtrise, y compris le compte n° 3 ouvert au
nom de la société B., lequel constitue l’unique source d’approvisionnement
des comptes n° 1 et n° 2 ouverts au nom de la recourante.

5.2.3 Lorsque la demande vise, comme en l’espèce, à vérifier l'existence de
fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes
les transactions opérées sur les comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121
II 241 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.277/2006 du 13 mars 2007,
consid. 3.3). Cela justifie la production de l'ensemble de la documentation
bancaire, sur une période relativement étendue. L'autorité requérante dis-
pose en effet d'un intérêt a priori prépondérant à pouvoir vérifier, dans un
tel cas, le mode de gestion des comptes concernés et à analyser l’origine
et la destination des flux financiers y ayant transité. Si les soupçons des
enquêteurs américains devaient s’avérer fondés, il existerait alors un intérêt
public essentiel à ce que les milliards d’USD produits d’activités illicites
puissent être identifiés et confisqués. Les autorités américaines doivent
être en mesure d’empêcher tout avantage économique illégal découlant
des infractions visées par leur enquête. Certes, il se peut que les comptes
n° 1 et n° 2 n'aient pas servi à financer ou à recevoir le produit de l’activité
de paris illicites. L’autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à
pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation complète,
étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à
charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a p. 552; ar-
rêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2).

5.2.4 Vu ce qui précède, il n’est en l’espèce nullement contraire au principe de la
proportionnalité d’informer l’Etat requérant des mouvements de fonds opé-
rés sur les comptes n° 1 et n° 2 ouverts au nom de la recourante, dont D.
est ayant droit économique et qui ont été alimentés par des avoirs à dispo-
sition de C.

6.
La recourante se plaint également de ce que la nature réelle de la requête
américaine serait d’ordre fiscal. Selon elle, l’objectif déguisé des USA serait
d’utiliser la documentation bancaire requise aux fins de «récupérer l’impôt
que [l’Etat requérant] considère comme lui ayant été indûment soustrait,

- 12 -


seuls les documents estampillés de la banque émettrice valant preuve en
matière fiscale». Il en découle, toujours selon elle, que la demande
d’entraide serait irrecevable.

6.1
L’art. 2 par. 1 let. c ch. 5 TEJUS définit les infractions fiscales, pour lesquel-
les la coopération est exclue. Aux termes de cette disposition, le TEJUS
n’est pas applicable – et, par conséquent, la coopération n’est pas due (v.
ROBERT ZIMMERMANN, op. cit., n° 633) – pour les enquêtes ou procédures
relatives aux violations des prescriptions concernant les impôts, les droits
de douane, les droits de monopole de l’Etat et le service des paiements
avec l’étranger, à l’exception des infractions mentionnées aux ch. 26 et 30
de la liste annexée à ce traité. La violation des dispositions sur les paris, lo-
teries et jeux de hasard professionnels est mentionnée au ch. 26 de cette
liste. Il s’ensuit que la Suisse et les USA s’accordent réciproquement
l’entraide pour ce type d’infractions, ainsi que pour la tentative et la facilita-
tion de telles infractions (ch. 34 de la liste). La Suisse et les USA ont par-
tant expressément dénié à ces infractions un caractère fiscal prépondérant
de nature à faire obstacle à l’entraide. L’art. 4 par. 2 let. b TEJUS précise
d’ailleurs que des mesures de contrainte peuvent être appliquées lors de
l’exécution d’une requête d’entraide judiciaire, lorsque les faits indiqués à
l’appui de la demande réunissent les conditions objectives d’une violation
des dispositions sur les paris, loteries et jeux de hasard professionnels.
Ainsi, dès lors que la recourante admet que les faits exposés à l’appui de la
demande d’entraide américaine remplissent les éléments constitutifs objec-
tifs aussi bien de l’art. 42 LLP que des dispositions américaines mention-
nées par l’autorité requérante (act. 1, p. 28, let. i), elle ne saurait raisonna-
blement soutenir que l’entraide est requise à des fins purement fiscales.

6.2
Au surplus, les craintes exprimées par la recourante que les autorités amé-
ricaines n’utilisent les informations bancaires remises par la Suisse dans le
cadre d’une procédure fiscale visant à récupérer l’impôt qui aurait été in-
dûment soustrait ne sont pas fondées. En effet, la décision querellée décla-
re l’entraide irrecevable en tant qu’elle vise la répression d’une telle infrac-
tion fiscale (act. 1.1, Rubrique 1, p. 4 et 14). L’entraide judiciaire est par ail-
leurs accordée aux USA sous réserve du principe de spécialité défini à l’art.
5 TEJUS. A cet égard, l’OFJ s’est engagé à attirer expressément l’attention
des autorités américaines sur les limites d’utilisation prévues par ce traité
(act. 1.1, Rubrique 1, p. 4).




- 13 -


B.
Griefs dirigés contre le maintien de la saisie provisoire des avoirs
bancaires (act. 1, chapitre IV/B/3)

7.
Dans la dernière partie de son recours, sous titre IV/B/3 (act. 1, p. 25 ss), la
recourante développe une série d’arguments qui, selon elle, s’opposeraient
au maintien de la saisie provisoire des avoirs déposés sur le compte n° 1.
Le blocage frappant ces avoirs a été levé intégralement en cours de procé-
dure. Avec l’accord de la société A., les fonds ont été déposés sur un
compte contrôlé par les autorités américaines, en vue de permettre la
conclusion d’une solution transactionnelle du litige opposant l’autorité re-
quérante et C. (v. act. 10, 13 et 13.1, ainsi que act. 4, 7 et 7.1 in dossier
RP.2009.46-47). Le recours est partant devenu sans objet, en tant que di-
rigé contre le maintien de la saisie provisoire des avoirs bancaires.



C.
Frais

8.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable et conserve son
objet. Les frais de procédure sont mis à la charge solidaire des recourantes
qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b
LTPF). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du Règle-
ment du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tri-
bunal pénal fédéral (RS 173.711.32; v. art. 63 al. 5 PA), est fixé en l’espèce
à CHF 6'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée.



- 14 -


Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable et conserve son ob-
jet.

2.
Un émolument de CHF 6'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée,
est mis à la charge solidaire des recourantes.


Bellinzone, le 12 janvier 2010

Au nom de la IIe Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

La présidente:






Le greffier:











Distribution

Me Christophe Emonet, avocat,
Office fédéral de la Justice, Office central USA,

Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).