bstger · RR.2020.4 · 2020-08-11 · fr

Extradition à la Russie. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP). Autres mesures provisionnelles (art. 56 PA).

Décision du 11 août 2020
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Victoria Roth



Parties

A., représenté par Me Jean Donnet, avocat,

opposant et recourant


contre



OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ
EXTRADITIONS,



demandeur et partie adverse




Objet

Extradition à la Russie

Décision d’extradition (art. 55 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéros de dossiers: RR.2019.325 + RR.2020.4
Procédure secondaire: RP.2020.1



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Faits:

A.
Le 30 décembre 2015, les autorités russes ont diffusé, via le canal Interpol,
une recherche internationale pour arrestation en vue d’extradition à
l’encontre de A. (ci-après: l’opposant respectivement le recourant). Ce
dernier est recherché par la Fédération de Russie en vue de poursuite
pénale pour des faits de fraude à grande échelle et blanchiment d’argent.


B.
Par note verbale n° 58/M du 18 avril 2016, l’Ambassade de la Fédération de
Russie à Berne a formellement requis l’extradition de l’intéressé, sur la base
du mandat d’arrêt n° 3/1 (108)-138/15 émis à son encontre le 24 juillet 2015
par le Tribunal d’arrondissement Kuibyshev de Saint-Pétersbourg.


C.
Le 12 juillet 2016, l’Office fédéral de la justice, unité extraditions (ci-après:
OFJ), a requis la transmission d’une version complémentaire de la demande
formelle d’extradition russe, compte tenu de la qualité de la traduction en
langue française de la documentation extraditionnelle fournie. Il fut en outre
requis par l’OFJ des informations complémentaires au sujet du modus
operandi relatif aux faits reprochés à l’intéressé de même que l’éventuel
dommage qu’auraient causé ses actes.


D.
Par note verbale n° 130/M du 5 septembre 2016, l’Ambassade de la
Fédération de Russie à Berne a adressé une version complémentaire de la
demande d’extradition russe. Estimant que celle-ci ne satisfaisait pas encore
aux exigences légales, l’OFJ a requis, le 3 janvier 2017, une nouvelle version
complémentaire de la demande d’extradition, en particulier en raison de la
qualité de la traduction des documents fournie. A cette occasion, l’OFJ a
requis des précisions notamment sur les fonctions professionnelles de A.
ainsi que sur les éventuels enrichissements illégitimes dont il aurait
bénéficié. Cette demande de compléments a été réitérée par l’OFJ le
27 septembre 2017.


E.
L’Ambassade de la Fédération de Russie à Berne a adressé une seconde
version complémentaire de la demande d’extradition russe par note verbale
n° 130/H du 8 novembre 2017.


F.
Le 29 janvier 2018, l’OFJ a requis auprès de l’Ambassade précitée la
fourniture de garanties diplomatiques concernant l’assurance du respect des

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droits fondamentaux de A. par les autorités russes.


G.
Par note verbale n° 69/M du 16 avril 2018, l’Ambassade de la Fédération de
Russie à Berne a fourni à l’OFJ une partie des garanties requises.
Cependant, la garantie relative à la possibilité, pour l’intéressé, de recevoir
des visites d’un représentant helvétique en Russie, sans annonce préalable
et sans mesures de surveillance, faisait défaut. De plus, l’ensemble des
garanties fournies n’était pas formulé mot pour mot comme requis par l’OFJ.
Ce dernier a dès lors requis des autorités russes, par note verbale du 20 avril
2018, la transmission des garanties formelles selon les formes exigées, en
leur impartissant un délai au 1er juin 2018.


H.
Le 4 juin 2018 (note verbale n° 98/M), l’Ambassade de la Fédération de
Russie à Berne a fourni, mot pour mot en langues russe et française,
l’intégralité des garanties requises par l’OFJ les 29 janvier et 20 avril 2018;
dites garanties ont préalablement été envoyées à l’OFJ par voie électronique
par les autorités russes le 31 mai 2018.


I.
Le 20 juin 2018, l’OFJ a émis une ordonnance provisoire d’arrestation à
l’encontre de A. Celle-ci ainsi que la documentation extraditionnelle furent
envoyées au Ministère public de la République et canton de Genève (ci-
après: MP-GE) afin d’être portées à la connaissance de l’intéressé dans le
cadre d’une audition.


J.
A. a été entendu par le MP-GE le 10 juillet 2018. A cette occasion, il s’est
opposé à son extradition vers la Russie selon une procédure simplifiée.


K.
Le 11 juillet 2018, la défense de A. a adressé à l’OFJ une demande de mise
en liberté et le 12 juillet 2018, l’Office a émis un mandat d’arrêt en vue
d’extradition à l’encontre de A.


L.
Le 12 juillet 2018 également, l’OFJ a adressé au défenseur de A. une
convention de mise en liberté assortie de mesures de substitution, laquelle
a été signée par l’intéressé le jour même. Les documents d’identité de
l’intéressé ainsi qu’une caution d’un montant de CHF 2'000'000.-- ont été
remis par A. afin qu’il puisse être libéré.



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M.
Dans le délai prolongé par l’OFJ au 14 août 2018, A., par l’intermédiaire de
son défenseur, a adressé ses observations sur la demande formelle
d’extradition russe.


N.
Le 14 août 2018 également, A. a déposé une demande d’asile auprès de
l’Office fédéral des migrations. Le 29 août 2018, le Secrétariat d’Etat aux
Migrations (SEM) a également communiqué à l’OFJ les démarches initiées
par A. en vue d’obtenir l’asile en Suisse. Le 5 septembre 2018, l’OFJ a fait
suivre au SEM les pièces pertinentes du dossier extraditionnel, ceci dans le
cadre de la coordination entre les procédures d’asile et d’extradition. Le SEM
a quant à lui transmis à l’OFJ le 10 septembre 2018 le dossier relatif à la
demande d’asile de A.


O.
Par décision du 29 novembre 2019, l’OFJ a accordé l’extradition de A. à la
Russie et adressé au Tribunal pénal fédéral une requête basée sur l’art. 55
al. 2 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP;
RS 351.1), concluant au rejet de l’objection de délit politique. La Cour de
céans a dès lors ouvert un dossier sous le numéro RR.2019.325 (cause
RR.2019.325 act. 1.1).


P.
Par mémoire du 27 décembre 2019, assorti d’une requête de mesures
provisionnelles urgentes, A. défère cette décision à la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral. Il conclut principalement à l’annulation de cette
dernière et au rejet de l’extradition requise par la Russie, et subsidiairement
au renvoi de la cause à l’OFJ. A titre de mesures provisionnelles urgentes il
requiert qu’il soit interdit à l’OFJ de transmettre à la Fédération de Russie
toute information ainsi que toute pièce en lien avec les procédures
d’extradition et d’asile relatives au recourant. La Cour de céans a alors ouvert
un dossier référencé RR.2020.4 (cause RR.2020.4, act. 1).


Q.
Dans sa réponse au recours de A., l’OFJ conclut au rejet de celui-ci dans la
mesure où il est recevable, et sous réserve de l’admission de l’objection du
délit politique, respectivement de l’octroi du statut de réfugié par les autorités
helvétiques compétentes en matière de migrations. A cette occasion il
précise également – concernant la requête de mesures superprovisionnelles
– que l’Etat requérant n’est pas partie à la procédure d’extradition et n’a par
conséquent pas accès aux pièces (cause RR.2020.4, act. 6).



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R.
A. a quant à lui répondu, le 23 janvier 2020, à la demande de l’OFJ
concernant l’objection de délit politique, et a conclu à son admission (cause
RR.2019.325, act. 7).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.
Les procédures d’extradition entre la Suisse et la Russie sont prioritairement
régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957
(CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la première le 20 mars 1967 et
pour la seconde le 9 mars 2000, par les deux protocoles additionnels à la
CEExtr (RS 0.353.11 et RS 0.353.12), entrés en vigueur pour la Suisse le
9 juin 1985 et pour la Russie le 9 mars 2000, ainsi que par le quatrième
protocole additionnel à la CEExtr (RS 0.353.14), entré en vigueur pour la
Suisse le 1er novembre 2016 et pour la Russie le 1er septembre 2017. L’EIMP
et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions
qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF
130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit
interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable que les traités à l’octroi
de l’extradition (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82
consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 122 II 140 consid. 2). L’application de la
norme la plus favorable (principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le
respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).


2.

2.1
La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut
faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
(art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). Aux termes de l'art. 55 al. 2 EIMP, la Cour de
céans est également compétente pour statuer en première instance sur
l'objection de délit politique, lorsque la personne poursuivie prétend l'être
pour un tel délit. En pareille hypothèse, l'OFJ envoie le dossier à la Cour des
plaintes avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se
prononcer (ATF 130 II 337 consid. 1.1.1 p. 339; 128 II 355 consid. 1.1.1
p. 357; TPF 2008 24 consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2019.299+338 du 12 février 2020 consid. 2.1). Selon la jurisprudence,
l’art. 55 al. 2 EIMP s’applique dans tous les cas où la personne poursuivie
soulève une objection de nature politique (arrêt du Tribunal pénal fédéral

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RR.2015.155 + RR.2015.192 du 11 septembre 2015 consid. 1.1.1). Il est
ainsi applicable également lorsque l’objection n’a pas trait au délit lui-même
mais se rapporte au fait que la demande d’extradition tendrait en réalité à
poursuivre l’opposant en raison de ses opinions politiques, de son
appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou
de sa nationalité (art. 2 let. b EIMP) ou que l’une de ces raisons risquerait
d’aggraver sa situation dans l’Etat requérant (art. 2 let. c EIMP).

2.2
En tant qu'extradable, le recourant a la qualité pour recourir, au sens de
l'art. 21 al. 3 EIMP, contre la décision d'extradition (ATF 122 II 373 consid. 1b
et la jurisprudence citée), respectivement pour s'opposer à cette dernière en
faisant valoir l'objection de délit politique.

2.3
Le délai de recours contre la décision d'extradition est de 30 jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la
procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39
al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération [LOAP; RS 173.71]). Il a en l'occurrence été respecté.

2.4
Le recours et l’objection de délit politique étant recevables, il y a lieu d’entrer
en matière.


3.
L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs
requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l'autorité saisie d'une
requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de
prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser;
c'est le droit de procédure qui régit les conditions d'admission de la jonction
et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative,
2e éd. 2015, p. 218 s.). Bien qu'elle ne soit pas prévue par la PA, applicable
à la présente cause par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP,
l'institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique
(v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009
consid. 1;
RR.2008.216+RR.2008.225-230
du
20
novembre
2008
consid. 1.2;
MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER,
Prozessieren
vor
dem
Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, § 3.17, p. 144 s.). Vu la connexité
évidente existant entre la demande de l’OFJ visant à faire trancher la
question relative au délit politique et le recours formé par A., contre la
décision ordonnant son extradition, il y a lieu de joindre les causes
RR.2019.325 et RR.2020.4 (procédure secondaire RP.2020.1).




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I.
Demande tendant à la levée de l’objection de délit politique (cause
RR.2019.325)

4.
L’opposant fait valoir l’objection de délit politique à son extradition. Il soutient
dans un premier temps que la conception des droits fondamentaux et leur
respect effectif par la Russie ne sont pas conformes aux standards posés
par la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: CourEDH), comme
l’attestent de nombreux arrêts de cette Cour ayant condamné la Russie pour
violations des droits fondamentaux des prévenus ainsi que le Comité contre
la torture (act. 7, p. 31 ss). Dans un second temps il invoque le défaut
d’indépendance et la partialité du pouvoir judiciaire russe, et se réfère à cet
égard notamment à l’affaire Sergueï Magnitski (act. 7, p. 34 ss). Enfin et
troisièmement, l’opposant soutient que le statut de réfugié doit lui être
accordé au vu de ses opinions politiques et dès lors qu’il a dénoncé un
système général de détournement de biens publics immobiliers par de hauts
fonctionnaires de la région de Saint-Pétersbourg. Il serait ainsi en réalité
poursuivi pour des motifs cachés ayant trait à sa dénonciation et son
opposition audit détournement de fonds publics par l’Etat (act. 7, p. 37 ss).
Seul ce troisième point a réellement trait à l’objection de délit politique et sera
examiné sous ce chapitre. Les deux premiers se référant à l’art. 2 EIMP, ils
seront analysés sous le considérant y relatif – avec les autres violations
relatives à l’art. 2 EIMP alléguées par le recourant dans son mémoire de
recours –, dans le chapitre traitant du recours concernant la décision
d’extradition.

4.1
Les Etats parties à la CEExtr s’engagent à se livrer réciproquement les
individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins
d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté par les autorités
judiciaires de la Partie requérante (art. 1 CEExtr). Toutefois, l’extradition ne
sera pas accordée si l’infraction pour laquelle elle est demandée est
considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme
un fait connexe à une telle infraction. La Suisse refuse aussi l’extradition si
la procédure paraît dirigée contre la défense nationale ou la puissance
défensive de l’Etat requérant (v. art. 3 al. 1 EIMP).

4.2
Selon la jurisprudence, constitue un délit politique absolu celui qui est dirigé
exclusivement contre l'organisation sociale et politique de l'Etat; il s'agit
typiquement des actes tendant au renversement de l'Etat (sédition, coup
d'Etat, haute trahison). Est un délit politique relatif l'infraction de droit
commun qui revêt néanmoins un caractère politique prépondérant: il doit
avoir été commis dans le cadre de la lutte pour ou contre le pouvoir. Enfin,
par fait connexe à une infraction politique, on entend l'acte punissable selon
le droit commun, mais qui bénéficie aussi d'une certaine immunité parce qu'il

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a été accompli parallèlement à un délit politique, généralement pour
préparer, faciliter, assurer, ou masquer la commission de celui-ci, voire en
procurer ultérieurement l'immunité (ATF 132 II 469 consid. 2.2). Dans ce cas
de figure, la nature politique des circonstances, des mobiles et des buts qui
ont déterminé l'auteur à agir doit apparaitre déterminante aux yeux du juge
de l'entraide (ATF 131 II 235 = JdT 2007 IV 29 consid. 3.2). Le délit politique
relatif, inspiré par la passion politique, doit toujours avoir été commis dans le
cadre d'une lutte pour ou contre le pouvoir et se situer en rapport de
connexité étroit et direct, clair et net, avec l'objet de cette lutte (ATF 125 II
569 consid. 9b; 115 Ib 68 consid. 5b p. 85; 113 Ib 175 consid. 6b p. 179/180;
110 Ib 82 consid. 4b/aa p. 85, et les arrêts cités). Il faut en outre que le mal
causé soit proportionné à l'objectif politique poursuivi et que les intérêts en
cause soient suffisamment importants, sinon pour justifier, du moins pour
excuser, dans une certaine mesure, le délit (ATF 110 Ib 280 consid. 6d
p. 285; 109 Ib 64 consid. 6a p. 71; 108 Ib 408 consid. 7b p. 410). En cas
d'actes graves de violence, notamment d'homicides, on refuse en principe le
caractère politique. Il existe toutefois des exceptions en cas de guerres
civiles ou lorsque le délit en question (par exemple l'assassinat d'un tyran)
constitue l'unique voie pour atteindre des objectifs humanitaires importants
(ATF 131 II 235 = JdT 2007 IV 29 consid. 3.3; 130 II 337 consid. 3.3; 128 II
355 consid. 4.2; 109 Ib 64 consid. 6a).

4.2.1 Concernant le statut de réfugié qui – selon l’opposant - devrait lui être
accordé au vu de ses opinions politiques, il convient d’emblée de relever que
cet examen n’est pas du ressort de la Cour de céans, mais du Tribunal
administratif fédéral, lequel traite actuellement cette question suite au
recours déposé par l’opposant contre la décision du SEM lui refusant ce
statut. L’extradition peut ainsi être accordée uniquement en cas de décision
négative, tel qu’indiqué dans le dispositif de la décision attaquée (v. act. 1.1,
p. 16). Dans tous les cas, et indépendamment de la question du statut de
réfugié qu’il sollicite, les infractions pour lesquelles est poursuivi l’opposant
ne constituent pas des délits politiques au sens de la jurisprudence précitée,
sous aucune de ses trois formes (délit politique absolu, délit politique relatif
ou fait connexe à une infraction politique; supra consid. 4.2), dès lors que la
demande d’extradition russe porte sur des infractions d’escroquerie, de
gestion déloyale et de blanchiment d’argent, soit des infractions de droit
commun. S’il soutient que la poursuite initiée à son encontre l’est en raison
de sa dénonciation d’un système de détournement de biens publics par de
hauts-fonctionnaires, A. n’en apporte toutefois pas la preuve. En effet, les
pièces produites à l’appui de ses déclarations ne sauraient leur conférer la
valeur souhaitée. Ainsi, par exemple la pièce 23 annexée par l’opposant à
sa réponse, soit un courrier du Ministère des affaires intérieures de Moscou
au Ministère des affaires intérieures de Saint-Pétersbourg du 8 novembre

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2009 (act. 7.23 et 7.24), ne permet pas de comprendre quel serait le lien
entre l’opposant et ce courrier, ni quelle conséquence juridique en découle,
plus particulièrement en relation avec un délit politique auquel serait mêlé
l’opposant. Dans son mémoire de recours à l’encontre de la décision
d’extradition, il se prévaut encore d’un courrier que la banque B. a adressé
à la banque C. à Z. « afin de dénoncer les agissements de A. (…) la
procédure de dénigrement discriminatoire de A. était ainsi lancée… » (cause
RR.2020.4 act. 1, p. 75). Or le contenu de cette lettre est tout à fait standard
lorsqu’une banque est confrontée à un versement particulièrement important
de l’un de ses clients (EUR 7,2 millions), et ne permet aucunement d’y voir
une dénonciation injustifiée ou une tentative de dénigrement (cause
RR.2020.4 act. 1.80). Il ne convient dès lors pas d’analyser plus en avant les
allégués de l’opposant à ce sujet dès lors qu’ils relèvent du pouvoir d’examen
du magistrat russe. Il n’appartient en effet pas à la Cour de céans de
procéder à une analyse détaillée des infractions commises par le recourant
et le contexte les entourant, celui-ci n’ayant pas rendu vraisemblable les
craintes alléguées pour retenir l’objection de délit politique.

4.3
Les considérations qui précèdent conduisent au rejet de la demande tendant
à la levée de l’objection politique.


II.
Recours contre la décision d’extradition (cause RR.2020.4)

5.

5.1
A titre liminaire, il convient de rappeler que les Etats Parties à la CEExtr
s'engagent à se livrer réciproquement les individus poursuivis pour une
infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure
de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante (art. 1 CEExtr).

5.2
Lorsque les conditions de la CEExtr sont remplies, la Partie requise n'a pas
de pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser l'extradition (ATF 122 II
485 consid. 3a et 3c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001
consid. 3a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.153 du 10 juillet 2018
consid. 3.1; RR.2015.203 du 3 août 2015 consid. 2.2; v. Rapport explicatif
du Conseil de l’Europe de la Convention européenne d’extradition du
13 décembre 1957, in https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/con
ventions/treaty/024, p. 5).

5.3
Conformément aux principes de la bonne foi en droit international public et
pacta sunt servanda (art. 26 et 27 de la Convention de Vienne sur le droit
des traités du 23 mai 1969 [RS 0.111], en vigueur pour la Suisse dès le 6 juin
1990 et pour la Russie dès le 29 mai 1986), la Confédération helvétique se

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doit de respecter les obligations découlant de ses engagements
internationaux (ATF 123 II 279 consid. 3d). Des exceptions à l’obligation
d’extrader ne sont admises que si elles sont prévues par les dispositions de
la CEExtr ou, le cas échéant, par d’autres règles internationales (ATF 122 II
485 précité consid. 3a et 3c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 précité
consid. 3a). Seule une autre règle internationale, contraignante pour la
Russie et pour la Suisse peut, s’agissant de motifs particulièrement graves,
justifier un refus exceptionnel d’extrader.


6.
Dans un grief qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa
nature formelle, le recourant invoque une violation de son droit d’être
entendu. Il soutient que le dossier d’extradition est dénué de toute pièce lui
permettant de se déterminer sur quels éléments s’est fondé l’OFJ pour
prononcer son extradition. Il estime que soit l’OFJ n’a pas porté à sa
connaissance les pièces décisives fondant la décision querellée, soit l’OFJ
n’a pas instruit la cause, ce qui constituerait dans tous les cas une violation
de son droit d’être entendu (act. 1, p. 96-98).

6.1
L'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d'être entendu, lequel découle
également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur
pour la Suisse dès le 28 novembre 1974 et pour la Russie depuis le 5 mai
1998 [CEDH; RS 0.101]). Le droit d'être entendu garantit notamment au
justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son
détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la
décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des
preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos
(art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts
du Tribunal fédéral 6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017
consid. 2.1, non publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017
consid. 2.1).

6.2
Parmi les concrétisations du droit d'être entendu, il y a donc le droit des
parties de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision
touchant leur situation juridique ne soit prise (ATF 135 II 286 consid. 5.1 et
références citées; 129 II 497 consid. 2.2; 129 I 85 consid. 4.1). Le droit de
consulter le dossier est ainsi un des aspects du droit d'être entendu (ATF
126 I 7 consid. 2b et les arrêts cités). En matière d'entraide judiciaire, ce droit
est mis en œuvre, entre autres, par l'art. 80b EIMP et par les art. 26 et 27
PA (applicables par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP et de l'art. 39 al. 2 let. b
LOAP). Ces dispositions permettent à l'ayant droit de consulter le dossier de

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la procédure, à moins que certains intérêts s'y opposent (art. 80b al. 2 EIMP).
Aux termes de l'art. 80b al. 1 EIMP, les ayants droit peuvent participer à la
procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige.
Le droit de consulter le dossier s'étend uniquement aux pièces décisives
pour le sort de la cause, soit toutes celles que l'autorité prend en
considération pour fonder sa décision; dès lors il lui est interdit de se référer
à des pièces dont les parties n'ont eu aucune connaissance (art. 26 al. 1
let. a, b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139
consid. 2d ; 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/2006 et
1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000 du
27 novembre 2000 consid. 3a; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire
internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 477, p. 515). Dans le
domaine de l’extradition, il s'agit en premier lieu de la demande elle-même
et des pièces annexées, puisque c'est sur la base de ces documents que se
détermine son admissibilité. Dès lors que le droit de consulter le dossier ne
s'étend qu'aux pièces décisives ayant conduit à la décision attaquée, la
consultation des pièces non pertinentes peut, a contrario, être refusée.

6.3
Il ressort du dossier remis par l’OFJ que, à l’occasion de son audition par
devant le MP-GE, l’ensemble de la documentation extraditionnelle russe a
été porté à la connaissance du recourant – ainsi qu’à son représentant légal
qui était également présent pour l’audition – ce dont atteste le procès-verbal
d’audition (act. 6.14a, p. 2). Par la suite, le recourant a adressé à l’OFJ, sous
la plume de son conseil, ses observations relatives à la demande formelle
d’extradition russe, accompagnées de nombreuses annexes. L’OFJ a en
outre transmis le dossier complet à la Cour de céans – celui également porté
à la connaissance du recourant – lequel contient notamment la demande
formelle d’extradition (act. 6.2), ainsi que les versions complémentaires
transmises par les autorités russes sur demande de l’OFJ (act. 6.4 et 6.8),
de même que les garanties formelles requises (act. 6.10 et 6.12). Pour
rendre la décision d’extradition, l’OFJ s’est ainsi basé sur les pièces
précitées et celles remises par le recourant, tel que cela ressort de dite
décision. La formulation abstraite du recourant selon laquelle le dossier
d’extradition serait dépourvu de toute pièce permettant de se déterminer sur
l’extradition est ainsi dénuée de fondement. Conformément à la
jurisprudence précitée (cf. supra consid. 6.2), les pièces principales du
dossier extraditionnel comprennent la demande d’extradition et ses annexes,
auxquelles le recourant a eu accès. Le recourant n’indique par ailleurs pas
sur quelle(s) pièce(s) se serait basée l’autorité précédente et à laquelle il
n’aurait pas eu accès, ni comment sa possibilité de participer à
l’administration des preuves aurait été entravée. La décision attaquée et la
procédure y ayant conduit sont conformes aux prescriptions relatives au droit
d’être entendu, de sorte que le grief du recourant y relatif doit être rejeté.

- 12 -


7.
Le recourant invoque une violation de l’art. 2 EIMP, ce sous plusieurs
aspects. Il critique dans un premier temps la conception des droits
fondamentaux et leur respect effectif en Russie (cause RR.2019.325, act. 1,
p. 31-34). Ce grief, soulevé une première fois dans le cadre de l’objection de
délit politique, est complété par le recourant dans son mémoire de recours.
Il développe à cet égard un risque sérieux et objectif d’un traitement
discriminatoire prohibé par la Russie, ainsi que le but déguisé de la poursuite
étrangère, soit une violation des art. 3 par. 2 CEExtr et 2 let. b et c EIMP
(cause RR.2020.4, act. 1, p. 67-76). Il allègue ensuite le défaut
d’indépendance et la partialité du pouvoir judiciaire russe (cause
RR.2019.325, act. 1, p. 34-37), argument à nouveau complété dans son
mémoire de recours en ce sens que la Russie a été condamnée pour
plusieurs manquements à la CEDH, et qu’il est dès lors quasiment certain
qu’il ne bénéficiera pas d’un procès équitable s’il devait être extradé en
Russie. Il affirme ainsi que la procédure étrangère est entachée de défauts
(cause RR.2020.4, act. 1, p. 80-85).

7.1

7.1.1 L’art. 2 EIMP a pour but d’éviter que la Suisse ne prête son concours, par le
biais de l’extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne
poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par
le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte
ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à
l’ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1;
126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). Parmi ces droits figurent l’interdiction
de la torture ainsi que des traitements cruels, inhumains ou dégradants
(art. 3 CEDH; art. 7 Pacte ONU II; v. ég. art. 10 al. 3 Cst.).

7.1.2 La Suisse elle-même contreviendrait à ses obligations internationales en
extradant une personne à un Etat où il existe des motifs sérieux de penser
qu’un risque de traitement contraire à la Convention ou au Pacte
susmentionnés menace l’intéressé (ATF 130 II 217 consid. 8.1 et références
citées; 123 II 161 consid. 6a; 123 II 595 précité consid. 5c; 123 II 511
consid. 5a; 122 II 140 consid. 5a; 121 II 296 consid. 3b). Comme cela résulte
du libellé de l’art. 2 EIMP, cette règle s’applique à toutes les formes de
coopération internationale (v. ATF 129 II 268 consid. 6.1; 123 II 595 précité
ibidem; TPF 2010 56 consid. 6.3.2).

7.1.3 Si la CEDH ne garantit pas, en tant que tel, le droit de ne pas être expulsé
ou extradé (ATF 144 I 266 consid. 3.2; 123 II 279 consid. 2d), il n’en demeure
pas moins que lorsqu’une décision d’extradition porte atteinte, par ses
conséquences, à l’exercice d’un droit garanti par cette Convention, elle peut,
s’il ne s’agit pas de répercussions trop lointaines, faire jouer les obligations

- 13 -


d’un Etat contractant au titre de la disposition correspondante (ATF 129 II
100 consid. 3.3). La Suisse se doit donc d’examiner si les exigences en
matière de droits fondamentaux sont respectées même lorsqu’il s’agit d’une
extradition en vertu de la CEExtr.

7.1.4 L’examen des conditions posées par l’art. 2 EIMP implique un jugement de
valeur sur les affaires internes de l’Etat requérant, en particulier sur son
régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits
fondamentaux et leur respect effectif, et sur l’indépendance et l’impartialité
du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125
II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire
preuve à cet égard d’une prudence particulière. Il ne suffit pas que la
personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’Etat requérant se
prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique spéciale; il lui
appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un risque sérieux et objectif
d’une grave violation des droits de l’homme dans l’Etat requérant,
susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1;
arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006 consid. 6.2).

7.1.5 En matière d’extradition, la jurisprudence distingue les Etats à l’égard
desquels il n’y a en principe pas de doute à avoir quant au respect des droits
de l’homme, ceux pour lesquels une extradition peut être accordée
moyennant l’obtention de garanties particulières et, enfin, les Etats vers
lesquels une extradition est exclue compte tenu des risques concrets de
traitement prohibé (ATF 135 I 191 consid. 2.3; 134 IV 156 consid. 6.7; arrêt
du Tribunal fédéral 1C_176/2014 du 12 mai 2014 consid. 4.1; v. CHARRIÈRE,
Extradition et garanties diplomatiques, PJA 2016, p. 882). La première
catégorie regroupe les pays à tradition démocratique (en particulier les pays
occidentaux) qui ne présentent aucun problème quant au respect des droits
de l'homme et, partant, sous l'angle des art. 3 CEDH ou art. 7 Pacte ONU II.
L'extradition à ces pays n'est subordonnée à aucune condition. Tombent
dans la seconde catégorie les pays dans lesquels il existe des risques de
violations des droits humains ou des principes fondamentaux, mais qui
peuvent être éliminés ou à tout le moins fortement réduits grâce à la
fourniture de garanties diplomatiques par le pays de destination, de telle
sorte que le risque résiduel demeure à un stade purement théorique. Pour
cette seconde catégorie d'États, un risque abstrait de violations ne suffit pas
pour refuser l'extradition, sans quoi la Suisse ne pourrait plus accorder
l'extradition à ces pays, ce qui aurait pour effet que les délinquants en fuite
pourraient se soustraire à la justice, sapant ainsi les fondements de
l'extradition. Enfin, font partie de la troisième catégorie, les pays pour
lesquels il existe des motifs tout à fait concrets de penser qu'un danger de
torture menace l'extradable, danger que même l'obtention d'assurances ne

- 14 -


permettrait pas d'éliminer ou, à tout le moins, de réduire. Dans ces cas,
l'extradition est exclue (ATF 135 I 191 précité ibidem; TPF 2010 56 précité
consid. 6.3.2).

7.2

7.2.1 La Russie fait partie des Etats auxquels l’entraide judiciaire et l’extradition
peuvent être accordées moyennant l’octroi de garanties diplomatiques
concernant les conditions de détention, le respect de l’intégrité physique et
psychique et de la santé du prévenu (ATF 134 IV 156 consid. 6.11; arrêt du
Tribunal fédéral 1C_104/2014 du 27 mars 2014 consid. 1.2; arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR.2015.304+RR.2016.31 du 23 mai 2016
consid. 7.2; RR.2015.232+262 du 9 novembre 2015 consid. 7.3;
RR.2013.374 du 17 février 2014 consid. 3.2). Dans l’ATF précité, le Tribunal
fédéral a toutefois déjà constaté que la situation des droits de l’Homme en
Russie laisse à désirer, que notamment les cellules sont surpeuplées et les
conditions d’hygiènes en règle générale déplorables. Il a également souligné
que la CourEDH a relevé dans d’innombrables cas une violation de l’art. 3
CEDH par la Russie en raison de la situation dans les établissements
pénitenciers. Il a encore relevé que la précarité des conditions de détention
en Russie est un problème structurel, et que par conséquent il y a lieu
d’admettre qu’en cas d’extradition, l’extradé risque d’être soumis à un
traitement inhumain ou dégradant (ATF 134 IV 156 consid. 6.2).

7.2.2 La Russie est signataire de divers traités internationaux. Parmi ceux-ci, la
CEDH (ratifiée le 5 mai 1998 et entrée en vigueur le même jour), laquelle
institue un mécanisme de contrôle qui permet à tout individu de déposer,
après avoir épuisé les voies de recours nationales, une requête devant la
CourEDH pour violation de la Convention et de ses protocoles additionnels;
le Pacte ONU II (ratifié le 16 octobre 1973 et entré en vigueur le 23 mars
1976) en vertu duquel l’Etat s’engage à garantir et à respecter les droits qui
y sont prévus sans aucune forme de discrimination; le 1er Protocole facultatif
du 16 octobre 1966 relatif au Pacte ONU II (adhésion par la Russie le
1er octobre 1991), qui permet aux individus d’adresser des plaintes auprès
du Comité des droits de l’homme des Nations Unies (CDH; [v. DECAUX, Le
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, in: Hertig
/Randall/Hottelier (édit.), Introduction aux droits de l’homme, 2014, p. 263
s.]). Au niveau interne, l’art. 15 ch. 4 de la Constitution russe du 12 décembre
1993 établit la primauté des traités internationaux sur la législation russe.
Cependant, suite à une décision de la CourEDH ayant fortement déplu au
gouvernement russe, une nouvelle loi constitutionnelle a été adoptée. Ainsi,
le 1er décembre 2015, la Douma – la chambre basse du Parlement russe –
a voté une loi qui place la Cour constitutionnelle de Russie au-dessus de la
juridiction internationale destinée à assurer le respect des engagements

- 15 -


souscrits par les Etats signataires de la CEDH. Le texte précise que les
décisions de Strasbourg ne s’appliqueront pas dès lors qu’elles seront
jugées contraires au droit constitutionnel russe et qu’il reviendra à la Cour
constitutionnelle d’en juger (https://www.humanrights.ch/fr/pfi/archives/
international/nouvelles/internationales/russie-credh).

7.2.3 L’indépendance et l’impartialité de la justice en Russie ont fait l’objet de
critiques, en ce sens qu’elles devaient être renforcées selon Nils Munižeks,
Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, à l’occasion de
la publication d’un rapport sur la visite qu’il a effectuée en Russie du 3 au
12 avril 2013. A cet égard, il a notamment indiqué que le ministère public
exerce de vastes pouvoirs discrétionnaires, ce qui porte atteinte au principe
de l‘égalité des armes et au caractère véritablement contradictoire de la
procédure. « La justice pénale reste programmée pour rendre des verdicts
de culpabilité ; l’acquittement est considéré comme un échec du système.
Dans les rares cas où l’accusé est acquitté, le procureur forme presque
toujours un recours contre cette décision (…) les droits de la défense sont
également fragilisés à cause du harcèlement et des autres formes de
pressions exercées sur les avocats, qui se trouvent bien trop souvent
empêchés d’assister efficacement leurs clients. Ce système est injuste et
doit
changer »
(https://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/russia-must-
strengthen-the-independence-and-the-impartiality-of-the-judiciary).

7.2.4 L’année 2019, marquée par le 20e anniversaire de l’arrivée au sommet de
l’Etat de Vladimir Poutine, s’est déroulée sur fond de tensions politiques et
de mécontentement social, dans un contexte de dégradation générale des
conditions de vie et de défiance croissante de la population à l’égard de
Russie unie, le parti au pouvoir. La corruption endémique, les problèmes
environnementaux, une urbanisation mal pensée et à la dérive, et une
aggravation de la situation en matière de droits humains ont entraîné des
protestations aux quatre coins du pays (https://www.amnesty.org/fr/count-
ries/europe-and-central-asia/russian-federation/report-russian-federation/).
Le gouvernement a intensifié la répression contre les opposants politiques
et ses autres détracteurs, que ce soit avant ou après l’élection présidentielle
que Vladimir Poutine a remportée sans véritable concurrence. Les autorités
ont continué à étouffer les voix critiques, en particulier sur Internet, à travers
des poursuites pénales pour extrémisme. En novembre 2019, la CourEDH a
conclu que, entre autres violations, les arrestations répétées d’Alexeï
Navalny étaient illégales et avaient pour but de supprimer le pluralisme
politique. Le Kremlin n’a pas empêché les autorités de Tchétchénie de
menacer et d’emprisonner les défenseurs des droits humains.



- 16 -


7.2.5 De façon générale, les libertés sont relativement restreintes. Les autorités
ont ainsi poursuivi leur campagne de dénigrement contre les organisations
non gouvernementales indépendantes. Le procureur général a banni de
Russie quatre organisations étrangères supplémentaires qualifiées
d’indésirables. En août 2019, le ministre de la justice a proposé une
législation qui limite encore plus le financement des ONG russes, introduit
une procédure permettant de les suspendre rapidement et de façon
extrajudiciaire pour des motifs très vagues, et élargit encore les motifs pour
lesquels l’Etat peut interdire des organisations étrangères en tant
qu’indésirables (Human Rights Watch, Rapport mondial 2019, abrégé en
français
[ci-après:
HRW,
Rapport
mondial
2019],
p.
150:
https://www.hrw.org/sites/default/files/supporting_resources/wr2019_fr_0.p
df). Les conditions de l’exercice du droit à la liberté d’expression ont, elles
aussi, encore été réduites, dans les textes comme dans la pratique,
notamment par l’adoption de nouvelles restrictions sur l’usage d’Internet et
par de nouvelles représailles contre les personnes exprimant des opinions
dissidentes en lignes (https://www.amnesty.org/fr/countries/europe-and-
central-asia/russian-federation/report-russian-federation/).

7.2.6 La situation en matière de droits humains en Russie a continué de se
dégrader. Les auteurs de violences commises ces dernières années sur la
personne de défenseurs des droits humains jouissaient toujours d’une totale
impunité. La législation répressive concernant les « agents de l’étranger » et
les « organisations indésirables » était régulièrement invoquée contre les
ONG, notamment les ONG de défense des droits humains, et leurs
membres, qui faisaient également l’objet de poursuites pénales et de
campagnes de dénigrement de la part des médias contrôlés par l’Etat
(https://www.amnesty.org/fr/countries/europe-and-central-asia/russian-fede
ration/report-russian-federation/). En octobre 2019, un tribunal de Krasnodar
a reconnu Mikhaïl Beniach, avocat spécialisé dans la défense des droits
humains, coupable de « violence contre personne dépositaire de l’autorité
publique » et lui a infligé une amende de 60'000.00 roubles (969 dollars
américains). Les charges retenues contre lui avaient été forgées de toutes
pièces après qu’il eut été arrêté et frappé par des policiers en civil, en
septembre
2018.
Ses
propres
accusations
ont
toutefois
été
systématiquement ignorées par le tribunal (ibidem). L’accueil par la Russie
de la Coupe du Monde de la Fédération Internationale de Football
Association en 2018 a également mis en lumière à l’échelle internationale
plusieurs problèmes relatifs aux droits humains (HRW, Rapport mondial
2019, p. 153). De graves atteintes aux droits humains ont été signalées dans
le Caucase du Nord (disparitions forcées, détention illégale, torture et autres
mauvais traitements en détention, exécutions extrajudiciaires). La situation
en Tchétchénie s’est encore dégradée. L’impunité est restée de mise pour

- 17 -


les violences qui y ont été commises par le passé contre des défenseurs des
droits humains. Le journal Novaïa Gazeta a indiqué que des dizaines de
personnes avaient été placées illégalement en détention à partir de
décembre 2016 et que 27 détenus au moins avaient été exécutés en secret
par les forces de sécurité le 26 janvier 2017. Selon Amnesty International,
personne n’avait fait l’objet d’une enquête ou n’avait eu à rendre des
comptes pour ces agissements à la fin de l’année en question
(https://www.amnesty.org/download/Documents/POL1067002018FRENCH.
PDF, p. 397). Enfin, des observateurs judiciaires indépendants ont signalé
des violations systématiques du droit à un procès équitable dans le cadre de
procédures pénales et administratives, notamment dans des affaires mettant
en cause des manifestants pacifiques (ibidem, p. 398).

7.2.7 Concernant la torture, le rapport 2017/2018 d’Amnesty International a
indiqué que l’année avait encore recensé des cas de torture et d’autres
mauvais traitements dans les prisons et les centres de détention un peu
partout en Russie. Les conditions de transports des prisonniers étaient
assimilables à des actes de torture ou à d’autres formes de mauvais
traitements et, bien souvent, à des disparitions forcées. Le transfert de
certains d’entre eux pouvait durer un mois, voire plus. Les familles et les
avocats des détenus n’avaient aucune nouvelle d’eux pendant leur
déplacement. A titre d’exemple est cité le prisonnier d’opinion Ildar Dadin,
qui a « disparu » pendant un mois lors de son transfert d’une prison à une
autre avant d’apprendre en janvier où il se trouvait. Son transfert était
intervenu après qu’il se fut plaint d’avoir été torturé dans la colonie
pénitentiaire de Segueja, en octobre 2016. Les autorités ont refusé toute
information à sa famille et à ses avocats jusqu’à son arrivée dans une
nouvelle colonie pénitentiaire. Le rôle et l’efficacité des commissions
publiques de surveillance, mécanisme indépendant mis en place pour
inspecter
les
lieux
de
détention,
ont
encore
diminué
(https://www.amnesty.org/download/Documents/POL1067002018FRENCH.
PDF, p. 398). Le Rapport pour l’année 2019 est similaire à cet égard: dans
les lieux de détention, la torture et, plus généralement, les mauvais
traitements étaient monnaie courante. Les tortionnaires jouissaient d’une
impunité quasi-totale. D’innombrables allégations de torture ont été
signalées, en provenance de toute la Russie. Selon le Comité d’enquête
russe des statistiques sur la torture dans les lieux de détention, sur la période
allant de 2015 à 2018, entre 1'590 et 1'881 plaintes pour « abus de pouvoir »
de la part d’agents des services pénitentiaires auraient été enregistrées
chaque année. De 1,7 à 3,2 % d’entre elles seulement auraient donné lieu à
une
enquête
(https://www.amnesty.org/fr/countries/europe-and-central-
asia/russian-federation/report-russian-federation/). Le Rapport mondial 2019
de Human Rights Watch soulève, quant à lui, qu’en juillet, Novaïa Gazeta a

- 18 -


publié une vidéo qui avait fuité où l’on voyait des surveillants d’un
établissement pénitentiaire de Yaroslav passer un prisonnier à tabac. En
réaction à l’indignation publique, le Comité d’enquête russe a arrêté
15 suspects en novembre. L’un d’entre eux a témoigné que les surveillants
avaient filmé cette vidéo pour prouver qu’ils avaient bien exécuté l’ordre de
punir le détenu émanant de leurs supérieurs. Cette enquête rapide et
efficace était une première en Russie, où les autorités rejettent
habituellement les plaintes des détenus dénonçant des mauvais traitements.
En août, Meduza, un média indépendant en ligne, a publié des données sur
plus de 50 autres cas de torture rapportés pour 2018. Dans ces affaires, les
responsables présumés étaient des policiers, des enquêteurs, des agents
des services de sécurité ou encore pénitentiaires. Les autorités n’ont instruit
que quelques affaires criminelles correspondant à ces allégations et seule
une de ces affaires a donné suite à un procès (HRW, Rapport mondial 2019,
p. 148). En juillet 2019, le Comité des Nations Unies contre la torture a
examiné le sixième rapport périodique de la Russie relatif à la Convention
contre la torture. Tout en reconnaissant les progrès accomplis par la Russie
pour amender sa législation sur le système pénitentiaire et la justice pénale,
il a souligné qu’il existait des informations fiables indiquant que la torture était
largement pratiquée et que les allégations crédibles de torture entraînaient
rarement des poursuites pénales. Le comité a insisté sur la nécessité
d’établir les responsabilités et sur le fait que la définition de la torture existant
dans la loi russe n’était toujours pas conforme à la Convention. En
septembre 2019, la médiatrice de la Russie s’est exprimée en faveur d’un
amendement de la définition et d’un durcissement des sanctions pénales à
l’égard des auteurs de tortures (HRW, Rapport 2019, p. 157).

7.2.8 Lors de l’examen périodique universel de la Russie devant le Conseil des
droits de l’Homme de l’ONU en mai 2019, la Russie a été critiquée pour son
incapacité à mettre fin au harcèlement, à l’agression physique et à
l’assassinat d’avocats, de journalistes, de défenseurs des droits humains et
d’opposants politiques, ainsi qu’aux attaques et à la discrimination contre les
personnes LGBT et aux tortures et mauvais traitements subis par les
prisonniers, entre autres graves abus. Les relations de la Russie avec les
Etats-Unis et l’Union européenne ont connu un nouveau refroidissement en
mars 2019, après la tentative de meurtre au Royaume-Uni d’un ancien agent
des services de sécurité Sergueï Skripal, et de sa fille, à l’aide d’un produit
neurotoxique – tentative qu’on a dite orchestrée par la Russie (HRW,
Rapport 2019, p. 157).

7.2.9 Par ailleurs et concernant la jurisprudence rendue par la CourEDH à
l’encontre de la Russie, il convient de relever que la Russie reste le pays le
plus condamné en 2019. Ainsi, sur un nombre total d’arrêts de 198, 186 ont

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constaté au moins une violation de la CEDH (https://www.echr.coe.int/
Documents/Stats_violation_2019_FRA.pdf). La CourEDH a également
effectué des statistiques pour les soixante dernières années (1959-2019) et
là également la Russie arrive en tête, avec un nombre total d’arrêts de 2 699
et un nombre de 2 551 arrêts constatant au moins une violation de la CEDH
(https://www.echr.coe.int/Documents/Stats_violation_1959_2019_FRA.pdf).
Parmi les droits fondamentaux dont la violation est constatée, arrive en tête
le droit à la liberté et à la sûreté, suivi du droit à un procès équitable, puis la
proscription des traitements inhumains et dégradants. La Chambre des
comptes de la fédération de Russie a chiffré à 1,135 milliards de roubles
(plus de 16 millions d’euros) le montant total des pénalités auxquelles la
Russie a été condamnée par la CourEDH.

7.2.10 A cet égard, concernant le respect effectif par la Russie des droits
fondamentaux des prévenus au regard des jurisprudences de la CourEDH
auxquelles se réfère le recourant, il convient de préciser ce qui suit. Dans les
arrêts Svinarenko et Slyadnev c. Russie du 17 juillet 2014 (requête
n° 32541/08 et 43441/08), Karachentsev c. Russie du 17 avril 2018 (requête
n° 23229/11) et Khodorkovskiy c. Russie du 13 décembre 2016 (requête
n° 27297/07) la CourEDH a effectivement conclu à une violation de l’art. 3
de la Convention, en raison de l’enfermement des prévenus dans une cage
de métal dans la salle d’audience, respectivement durant les auditions
effectuées par vidéoconférence en prison dans le second cas. A ces
occasions, la Cour a toutefois rappelé que, si l’usage de cages de métal dans
les prétoires devait être qualifié de rigoureux et humiliant, il convenait
néanmoins d’examiner, au cas par cas, les circonstances de sécurité
particulière pouvant éventuellement justifier une telle mesure. Elle souligne
ainsi que pour y avoir recours, les actes reprochés au prévenu doivent
atteindre un certain seuil de gravité, lesquels doivent être mis en balance
avec les conséquences que la mesure de contrainte a pour le prévenu. Sont
ainsi notamment déterminants, d’un point de vue objectif, le nombre
d’audiences, la durée du procès, le nombre de personnes ayant assisté au
procès et le nombre de témoins entendus et, d’un point de vue subjectif, la
perception et le ressenti des prévenus. Une attention particulière doit
également être portée à la présomption d’innocence, dès lors qu’une telle
mesure peut donner l’impression qu’il s’agit d’individus dangereux (arrêt
Svinarenko et Slyadnev c. Russie précité, § 128 ss). Dans l’arrêt
Karachentsev c. Russie, la Cour a en outre précisé que l’absence de public
durant l’audience ne signifie pas qu’il ne peut y avoir de traitement
dégradant. Enfin, dans l’arrêt Khodorkovskiy c. Russie, la Cour a – pour
conclure à la violation de l’art. 3 CEDH en raison de l’utilisation de cages en
métal durant l’audience – souligné la situation personnelle du requérant, à
savoir qu’il était prévenu de crimes sans violence, qu’il n’avait aucun

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antécédent judiciaire et pas d’indices démontrant des prédispositions à la
violence, et que son procès avait été couvert par les principaux médias
nationaux et internationaux, de sorte qu’il était exposé au public de façon
permanente. Dans cet arrêt, la Cour a également retenu que les conditions
de détention n’étaient pas conformes à la CEDH: le prévenu était détenu
dans une cellule où il avait à peine plus de 4 m2 d’espace personnel, et la
cellule en question renfermait 13 prévenus; il était par ailleurs la plupart du
temps confiné dans sa cellule, dans des conditions sanitaires et hygiéniques
déplorables, et ce pendant deux mois. Dans l’arrêt Kolomenskiy c. Russie
du 13 décembre 2016 (requête n° 27297/07), la Cour a admis une violation
de l’art. 3 CEDH car le requérant n’avait pas été nourri les jours où il était
transféré au tribunal pour les audiences. Si ces arrêts, soulevés par le
recourant, constatent certes des cas de violation de la CEDH par la Russie,
ils ne sauraient démontrer une pratique allant systématiquement à l’encontre
de la CEDH. Au contraire comme le relève la Cour, la situation doit toujours
être examinée relativement aux circonstances du cas et du prévenu, et celle-
ci n’admet pas d’emblée une violation de la Convention lorsque la Russie est
Etat défendeur. L’arrêt ensuite cité par le recourant, Zherbin c. Russie du
24 mars 2016 (requête n° 51445/09), permet les constatations suivantes. La
Cour a relevé à cette occasion que, depuis le premier jugement rendu en
2002 contre la Russie, où la longueur excessive de la détention avant
jugement avait été constatée, la Cour a rendu plus de 110 jugements contre
la Russie dans le même contexte. Elle a ainsi requis la Russie de trouver
des mesures à adopter dans son ordre législatif pour mettre fin aux violations
de la CEDH constatées par la Cour. Elle a cependant également constaté
que la Russie avait déjà pris certaines mesures pour remédier aux
problèmes relatifs à la détention provisoire, et a salué les efforts pris par les
autorités russes pour conformer leur législation à celle de la CEDH. Les
statistiques démontrent par ailleurs une réduction de l’usage excessif de la
détention préventive ou de la détention avant jugement. Enfin, la Cour a
enjoint la Russie à continuer ses efforts pour se conformer à l’art. 5 §3 CEDH
(arrêt Zherbin c. Russie précité, § 74 ss). Ces jurisprudences confirment ainsi
que la Russie n’est définitivement pas un exemple s’agissant du respect des
droits de l’homme, mais que ces violations ne sont pas systématiques. De
plus, aucun des arrêts précités ne constate de manquements par la Russie
alors que celle-ci avait fourni des garanties à un autre Etat ‒ particulièrement
à la Suisse ‒ dans le cadre d’une procédure d’extradition.

7.3

7.3.1 Vu la situation en Russie telle que présentée dans les différents rapports et
la jurisprudence (cf. supra consid. 7.2 et ATF 134 IV 156), il n’est pas
contestable que les conditions de détentions, le système judiciaire et le
respect des droits fondamentaux sont très préoccupants et méritent un

- 21 -


examen approfondi. Dans l’ATF 134 IV 156, le Tribunal fédéral a indiqué que
la Suisse avait déjà accordé à plusieurs reprises l’extradition à la Russie en
demandant à cette dernière de lui fournir des garanties diplomatiques, et que
la Russie avait toujours respecté ses engagements (arrêt précité,
consid. 6.11). Il a ainsi conclu que, malgré la situation déplorable, le risque
que le recourant ne soit pas traité conformément aux droits de l’homme
pouvait être ramené, grâce aux assurances diplomatiques de la Russie, à un
niveau si minime qu’il n’est plus que théorique, de sorte que l’extradition
devait être accordée. Toutefois, il a estimé que les garanties diplomatiques
fournies n’étaient pas suffisantes, de sorte qu’il importait de les préciser afin
de les rendre le plus efficace possible, afin d’améliorer la protection du
recourant (arrêt précité, consid. 6.14).

7.3.2 Le recourant estime que l’on ne saurait se fier aux garanties fournies, dès
lors que la Russie a déjà, dans le cadre de la procédure pénale ouverte à
son encontre, violé de manière crasse ses droits procéduraux. Ainsi, la mise
en accusation du 17 mars 2015 n’aurait pas été notifiée de manière conforme
au droit interne russe, de sorte qu’il lui aurait été impossible de donner suite
à la convocation notifiée (act. 1, p. 83). Les autorités russes auraient par
ailleurs fait preuve de mauvaise foi en soutenant qu’elles ne parvenaient pas
à localiser le recourant, tout en lui envoyant directement des convocations
ou en notifiant des décisions à son domicile en Suisse (act. 1, p. 84). Les
avocats russes du recourant n’auraient pas non plus reçu communication de
nombreuses décisions (act. 1, p. 84-85). Enfin, le recourant aurait tenté de
faire reconnaître l’illégalité des actes de procédure commis par le Comité
d’enquête mais en vain, dès lors que l’ensemble de ses recours ont été
rejetés (act. 1, p. 85). A cet égard, il convient de relever que le recourant a
définitivement quitté la Russie en août 2014, et que les premiers actes
d’instruction des autorités russes datent de début 2015, soit quelques mois
après son déménagement. Il est partant plausible que cela prenne un certain
temps pour que les changements soient intégrés par toutes les autorités
russes. L’on ne saurait d’emblée mettre ceci sur le compte d’une mauvaise
foi crasse de leur part. Les garanties ont par ailleurs pour vocation de faire
respecter à l’autorité requérante ses engagements et les droits
fondamentaux élémentaires. L’on ne saurait ainsi présumer, comme le fait le
recourant, que ces garanties seront forcément violées par les autorités
russes. Enfin, le fait que le recourant n’ait pas obtenu gain de cause par le
biais des recours qu’il a déposés en Russie ne saurait être constitutif d’un
irrespect des droits fondamentaux. Il est en effet constant que les échecs
subis par devant les autorités judiciaires ne signifient pas que celles-ci ont
violé les droits élémentaires de la défense. Il convient toutefois d’examiner
si les garanties fournies in casu sont conformes à la jurisprudence fédérale.


- 22 -


7.3.3 En l’espèce, les autorités de l’Etat requérant ont assuré à la Suisse, (1) que
la Fédération de Russie s’engage à accorder au recourant les garanties de
procédure reconnues par la CEDH et le Pacte ONU II, (2) qu’aucun tribunal
d’exception ne pourra être saisi des actes délictueux imputés au recourant,
(3) que la peine de mort ne sera ni requise, ni prononcée, ni appliquée à
l’égard du recourant, l’obligation de droit international contractée par la
Russie à cet égard rendant imposable au recourant l’art. 6 ch. 2 du Pacte
ONU II, (4) que le recourant ne sera en outre soumis à aucun traitement
portant atteinte à son intégrité physique et psychique, sa situation ne pouvant
pas être aggravée lors de sa détention en vue de jugement ou de l’exécution
de la peine en raison de considérations fondées sur ses opinions ou ses
activités politiques, son appartenance à un groupe social déterminé, sa race,
sa religion ou sa nationalité, (5) qu’aucun acte commis par le recourant
antérieurement à la remise et pour lequel l’extradition n’a pas été consentie
ne donnera lieu à la poursuite, à la condamnation ou à la ré-extradition à un
Etat tiers et aucun autre motif à l’extradition n’entraînera une restriction à la
liberté individuelle de celui-ci, (6) que les conditions de la détention ne seront
pas inhumaines ou dégradantes au sens de l’art. 3 CEDH et l’intégrité
physique comme psychique du recourant sera surveillée au sens des art. 7,
10 et 17 du Pacte ONU II, (7) que la santé du recourant sera assurée de
manière adéquate, et que l’accès à des soins médicaux suffisants en
particulier aux médicaments nécessaires sera garanti, (8) que toute
personne représentant la Suisse sera autorisée à rendre en tout temps visite
au recourant, ceci sans annonce préalable et ces rencontres ne feront l’objet
d’aucune mesure de contrôle, même visuel, (9) que le recourant pourra en
outre s’adresser en tout temps au représentant diplomatique de la Suisse en
Russie qui pourra s’enquérir de l’état de la procédure et assister à tous les
débats judiciaires; un exemplaire de la décision mettant fin à la procédure
pénale lui sera par ailleurs remis, (10) et enfin que les autorités russes
informeront le représentant diplomatique suisse en Russie du lieu de
détention du recourant, tout comme d’un éventuel changement subséquent
du lieu de sa détention (act. 6.12).

7.3.4 Ces garanties ne sont pas suffisantes au sens de la jurisprudence du
Tribunal fédéral et doivent ainsi être améliorées également dans le cas
d’espèce. Il convient ainsi d’exiger des autorités russes, en plus des
garanties déjà fournies (v. supra consid. 7.3.3), le droit pour le recourant de
communiquer avec son avocat ou son défenseur d’office de façon illimitée et
sans surveillance (ATF 134 IV 156 consid. 6.14.3 et la jurisprudence citée),
ainsi que le droit pour sa famille de lui rendre visite dans sa prison russe
(ATF 134 IV 156 consid. 6.14.4), ce afin d’accroître encore sa protection
(v. également arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2020.127 du 20 juillet
2020 consid. 2.4.1 et RR.2017.264 du 22 décembre 2017 consid. 6.2). Les

- 23 -


garanties demandées aux autorités russes doivent partant être précisées
dans ce sens. Ainsi, la Suisse pourra concilier son obligation d’extrader la
personne poursuivie résultant de la Convention européenne d’extradition
avec l’interdiction de la torture et d’autres traitements inhumains et
dégradants. Conformément à l’art. 80p al. 1 EIMP, l’autorité de recours – en
l’occurrence la Cour de céans – peut subordonner l’octroi de l’entraide à des
conditions. L’OFJ impartira un délai approprié à l’autorité russe compétente
pour déclarer si elle accepte ces conditions. Par la suite, l’OFJ examinera,
conformément à l’art. 80p al. 3 EIMP, si la réponse de l’autorité russe
constitue un engagement suffisant au regard des conditions fixées.


8.
Le recourant invoque ensuite une violation du principe de la bonne foi. Il
rappelle – encore – que la Russie est l’un des pays les plus condamnés pour
violations de la CEDH et invoque une décision de la Cour constitutionnelle
de cet Etat consacrant la primauté de la législation russe sur tout traité ou
convention international. Il aurait par ailleurs démontré les méthodes
abusives utilisées ainsi que le comportement contraire à la bonne foi adopté.
A cet égard il se réfère à nouveau à la demande d’extradition russe en tant
que prétexte pour le réduire au silence, ainsi qu’au mandat d’arrêt vicié
délivré à son encontre en Russie (act. 1, p. 77 à 80).

8.1
Selon le principe de la bonne foi entre Etats, il n'appartient pas à l'Etat requis
de remettre en cause les déclarations de l'Etat requérant, sous réserve
d'éventuelles contradictions manifestes (ATF 121 I 181 consid. 2c/aa). Il
convient de rappeler qu’en application des principes de la confiance et de la
bonne foi internationale régissant les relations entre États, il est
généralement admis que l'État requis se fie aux explications fournies par
l'État requérant (LUDWICZAK GLASSEY, Entraide judiciaire internationale en
matière pénale, 2018, n° 56). La bonne foi doit également être respectée par
les États dans l'accomplissement de leurs devoirs internationaux (ATF 121 I
181 consid. 2c et référence citée). Un examen de la documentation fournie
par l’État requérant peut exceptionnellement avoir lieu dans les cas où la
violation flagrante du droit procédural étranger fait apparaître la demande
d’extradition comme un abus de droit; ce qui permettrait, de surcroît, de
douter de la conformité de la procédure étrangère aux droits fondamentaux
de la défense (arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2002 du 5 mars 2002
consid. 3.2).

8.2
L’argument relatif à la bonne foi de la Russie a déjà été soulevé par le
recourant dans ses observations du 14 août 2018, et l’OFJ l’a examiné dans
sa décision d’extradition. Dès lors que le recourant n’apporte pas d’élément
nouveau ou n’indique pas en quoi l’appréciation de cette autorité serait

- 24 -


erronée, il convient de se référer à la décision attaquée (cf. act. 1.1, p. 11
ss). Ainsi, comme l’a précisé l’OFJ, l’état de fait est décrit par les autorités
russes, lequel a permis à l’autorité requise de considérer que ces faits
constituent des infractions au sens du droit suisse. La demande formelle
d’extradition a été produite en bonne et due forme, et les autorités russes ont
répondu aux demandes de compléments ainsi qu’aux sollicitations de l’OFJ
lorsqu’il s’agissait de préciser les faits reprochés au recourant. Les autorités
russes ont par ailleurs fourni les garanties formelles requises par l’OFJ pour
assurer la sauvegarde des droits fondamentaux du recourant. Il n’apparaît
pas non plus, comme le relève à juste titre l’OFJ, que les faits décrits dans
la demande soient entachés d’erreurs, de lacunes ou de contradictions
manifestes. Mal fondé, le grief relatif à la violation du principe de la bonne foi
doit être rejeté.


9.
Le recourant soutient que le dossier d’extradition ne comporte aucune pièce
attestant des vérifications auxquelles l’OFJ aurait procédé pour s’assurer
que les garanties diplomatiques fournies par la Russie seraient fiables. Il
critique encore le fait que ces garanties aient été signées par un Procureur
général (act. 1, p. 86-96).

9.1
Dans sa décision d’extradition, l’OFJ relève avoir exigé ‒ et obtenu ‒ les
garanties formelles relatives au respect des droits fondamentaux de
l’intéressé en cas de remise à la Fédération de Russie. Il a en outre précisé
qu’en matière d’extradition, les garanties diplomatiques données constituent
un engagement d’Etat à Etat qui l’emporte ‒ selon la règle de pacta sunt
servanda ‒ sur les prescriptions contraires du droit de l’Etat requérant. Une
fois que celui-ci a souscrit sans réserve aux conditions posées par l’Etat
requis, il ne peut plus invoquer son droit interne pour échapper à ses
obligations (act. 1.8, p. 12). Concernant la personne habilitée à signer les
garanties, l’OFJ a relevé « qu’en présence de pouvoirs apparents ‒ comme
c’est le cas en l’espèce ‒ la question de savoir quelle est l’autorité
compétente pour donner les garanties requises doit être résolue selon le
droit interne de l’Etat requérant ; elle échappe à l’examen de l’autorité
suisse » (act. 1.8, p. 12-13).

9.2
Il n’y a pas lieu de douter que l’OFJ ait correctement effectué ses obligations
dans la présente procédure d’extradition. Au contraire, le fait qu’il ait
notamment requis, d’une part, la transmission d’une version complémentaire
de la demande formelle d’extradition russe ‒ afin que soient entre autres
précisés le modus operandi relatif aux faits reprochés à l’intéressé, le
dommage qu’auraient causé ses actes et les éventuels enrichissements dont
il aurait bénéficié ‒ et, d’autre part les garanties diplomatiques telles que

- 25 -


requises ‒ de façon intégrale et mot pour mot ‒ démontre que l’OFJ a vérifié
dans la mesure de ses possibilités la fiabilité des garanties obtenues. Certes,
ces garanties doivent être encore améliorées afin d’accorder l’extradition du
recourant (cf. supra consid. 7.3.4). Cependant le fait de ne pouvoir contrôler
préalablement si celles-ci seront correctement mises en œuvre ne saurait
entraîner l’annulation de la décision d’extradition. Ainsi, il ne peut être vérifié
à ce stade si les garanties vont bel et bien être respectées, dites garanties
ayant justement pour but de régler une situation future. Il convient à cet
égard, comme déjà rappelé (cf. supra, consid. 8) de se fier à la bonne foi de
l’Etat requérant, étant rappelé que la Russie a toujours respecté ses
engagements vis-à-vis de la Suisse, ce que le recourant ne conteste pas.
Enfin quant à la critique toute générale selon laquelle les garanties en
question ont été signées par un Procureur général, il ne saurait y être donné
suite. Le recourant cite lui-même la jurisprudence de la Cour de céans
reconnaissant le pouvoir de signature du Procureur général (act. 1, p. 92-93)
et l’OFJ a bien précisé que celui-ci disposait des pouvoirs de signature
apparents. Le grief du recourant doit partant être rejeté.


10.
Le recourant se prévaut encore d’une violation des exigences formelles
relatives à l’exposé des faits, sous l’angle des art. 12 al. 2 let. b CEExtr, 28 et
42 EIMP, et 10 al. 1 OEIMP. Selon lui, l’autorité requérante n’expliquerait
pas le lien entre le fait qu’il ait conclu des contrats de prêt avec des sociétés
prétendues soumises à son contrôle et le dommage qu’il aurait causé à la
banque B. Le modus operandi demeurerait ainsi obscur en dépit des trois
envois effectués par les autorités russes à ce sujet. Le préjudice qu’il aurait
causé serait par ailleurs purement hypothétique. Le recourant reproche
encore à l’OFJ d’avoir retenu que la troisième traduction fournie serait
soudainement claire alors qu’il s’agirait des mêmes documents que les
envois précédents. Cette troisième traduction n’apporterait ainsi pas
davantage les éléments nécessaires afin de déterminer s’il aurait adopté un
comportement pénalement répréhensible. Enfin, le mandat d’arrêt décerné
à son encontre serait irrégulier étant donné qu’il aurait été rendu en violation
des règles de droit procédural russe (p. 98-103).

10.1 A teneur des art. 12 al. 2 let. b CEExtr, 28 al. 2 et 3 let. a EIMP, la demande
d’extradition doit être accompagnée d’un exposé des faits pour lesquels
l’extradition est demandée, précisant le temps, le lieu et la qualification
juridique des faits poursuivis (v. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). L’autorité
requérante n’est en revanche pas tenue de fournir des preuves à l’appui de
ses allégations (ATF 132 II 81 consid. 2.1). Il suffit que ces dernières ne
soient pas entachées d’invraisemblances, d’erreurs ou de lacunes
manifestes immédiatement établies (ATF 132 II 81 consid. 2.1; 125 II 250

- 26 -


consid. 5b; ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2005,
consid 2.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.172 du 29 août 2012
consid. 2.1; RR.2010.246 du 22 décembre 2010 consid. 7.2).

10.2
10.2.1 En l’espèce, dans la demande d’extradition de l’autorité requérante du
18 avril 2016 (1ère version de la demande), l’Etat requérant expose qu’il
enquête contre le recourant pour avoir commis des infractions d’escroquerie
(réprimée par l’art. 159 al. 4 du Code pénal russe) et de blanchiment d’argent
(réprimée par l’art. 174.1 al. 4, point 6 du Code pénal russe), et que la
description détaillée des faits est exposée dans les pièces jointes à la
demande (act. 6.2, p. 7). A l’appui de la demande a ainsi été produite la
décision de recherche de l’accusé du 21 mars 2015, dans laquelle est décrit
le rôle du recourant en tant que président de la banque B. (act. 6.2, p. 17 ss).
Est ensuite indiqué qu’en utilisant sa position officielle, il aurait obtenu des
prêts par le biais de personnes morales qu’il contrôle (notamment les
sociétés D. et E.), en faisant croire qu’il agissait dans le but d’améliorer la
situation financière de la banque. Ensuite, entre le 25 juin et le 20 août 2014
à Saint-Pétersbourg, il aurait obtenu la conclusion de contrats entre la
banque B. et les deux sociétés précitées, en vue de versements de crédits
de RUB 1'516'835'000.00, respectivement RUB 1'856'119'000.00, montants
qu’il aurait ensuite détournés, en transférant diverses sommes sur plusieurs
comptes bancaires, dont notamment un virement de EUR 7'200'000.00 sur
le compte de son épouse F. auprès de la banque C. à Y. (v. act. 6.2, p. 26).
L’Etat requérant liste les autres virements dont il a découvert l’existence
ensuite des contrats de prêts conclus (v. act. 6.2, p. 24-26). A la demande
d’extradition étaient également annexés les extraits du Code pénal Russe
pertinents et cités dans la demande, et traduits en français (act. 6.2, p. 43
ss). Etaient également annexés d’autres décisions rendues par diverses
autorités russes dans le cadre de la procédure ouverte contre le recourant
en Russie (v. act. 6.2, p. 52 ss, p. 61 ss, p. 70 ss, p. 79 ss et p. 90 ss).

10.2.2 A l’appui de la deuxième version de la demande d’extradition du 5 septembre
2016, les autorités russes ont précisé produire encore, sur demande des
autorités suisses et en sus de la demande d’extradition déjà remise, une
ordonnance d’inculpation, ainsi que des informations concernant les crimes
imputés à A. et les procès-verbaux des interrogatoires de quelques témoins,
retraduits en français (act. 6.4, p. 6). Dans un document intitulé
« renseignement dans l’affaire pénale n° 247478 », du 22 juillet 2016,
l’autorité requérante a précisé certains éléments relatifs aux mouvements de
fonds, ce sur la base d’une expertise produite relative à la « comptabilité
judiciaire », qui a examiné les différentes transactions opérées et précitées
au considérant supra (cf. consid. 10.2.1) (act. 6.4, p. 43 ss).

- 27 -



10.2.3 Dans le troisième complément à la demande d’extradition, du 8 novembre
2017, l’Etat requérant a transmis les informations concernant le modus
operandi, les fonctions et les responsabilités de A. au sein de la banque B.
ainsi que le préjudice subi par cette dernière (act. 6.8, p. 8 ss). Est ainsi
notamment précisé le rôle joué par les sociétés D. et E. et leurs comptes
bancaires, lesquels ont été utilisés pour recueillir les transferts provenant de
la banque B., le tout sous le contrôle et la gestion du recourant. Est
également désormais chiffré le montant du gain, soit de l’enrichissement
illégitime, dont aurait bénéficié le recourant au détriment de la banque (gain
personnel pas inférieur à RUB 3'372'953'000.00 selon l’autorité requérante).
Ce montant est obtenu par l’addition des transferts effectués sur les comptes
des sociétés D. et E. (soit RUB 1'516'834'000.00 pour la première et
RUB 1'856'119'000.00 pour la seconde; act. 6.8, p. 12). Par ailleurs,
l’ordonnance d’introduction de l’action pénale du 17 décembre 2014 (act. 6.8,
p. 17 ss), l’ordonnance de mise en examen du 17 mars 2015 (act. 6.8, p. 30
ss) notamment, ont été retransmise à l’autorité requise avec une traduction
en langue française améliorée.

10.2.4 N’en déplaise au recourant, force est de constater que la demande
d’extradition, assortie de ses compléments, est conforme aux exigences
légales précitées (cf. surpa, consid. 10.1), l’exposé des faits indiquant
notamment le lieu de l’infraction, la date de celle-ci et la qualification juridique
des faits reprochés au recourant. Contrairement à ses allégations, le lien
entre les contrats de prêt effectués avec ses sociétés et le dommage causé
à la banque est indiqué et même chiffré, tout comme le modus operandi.
Enfin, si la troisième version envoyée par l’autorité requérante comporte
certes certains documents ayant déjà été transmis dans les précédents
envois, il n’en demeure pas moins que la traduction a été améliorée et
permet une meilleure compréhension de l’état de fait. Quant à la validité du
mandat d’arrêt décerné par les autorités russes ‒ décerné en violation des
règles de procédures russes selon le recourant ‒ renvoi est fait aux
considérants qui précèdent, où le recourant avait déjà soulevé cet argument,
qui a été rejeté par la Cour de céans (cf. supra, consid. 7.3.2, 8.2 et 9.2).


11.
Soulevant une violation du principe de la double incrimination (art. 2 CEExtr
et 35 al. 1 let. a EIMP), le recourant estime qu’il n’est pas possible, à l’aune
de la demande d’extradition des autorités russes, de déterminer si cet état
de fait correspond à des éléments constitutifs objectifs d’une infraction
réprimée par le droit pénal suisse. A l’appui de ce grief il se réfère à la
procédure pénale ouverte en Suisse en 2015 par le MP-GE, au cours de
laquelle la Russie aurait fourni les mêmes documents que ceux produits

- 28 -


dans le cadre de la procédure d’extradition, et sur la base desquels le MP-
GE aurait classé la procédure au motif que rien ne permettait d’établir que
les fonds litigieux seraient le produit d’une infraction, ni que leur transfert en
Suisse résulterait d’une intention des époux A. et F. d’entraver l’identification
de leur origine en particulier. Enfin, le recourant aurait apporté la preuve qu’il
n’a pas commis les actes lui étant reprochés (act. 1, p. 103-106).

11.1 Donnent lieu à l'extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante
et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de
sûreté privative de liberté d'au moins un an ou d'une peine plus sévère (art. 2
par. 1, 1re phrase CEExtr; art. 35 al. 1 EIMP). Lorsqu'une condamnation à
une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le
territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une
durée d'au moins quatre mois (art. 2 par. 1, 2e phrase CEExtr). L’Etat requis,
dans l’examen de la double incrimination, ne s’écarte pas de l’exposé des
faits contenu dans la demande, sauf erreurs, lacunes ou contradictions
évidentes et immédiatement établies. Il se borne à transposer les faits décrits
dans la demande comme s’ils s’étaient produits en Suisse (ZIMMERMANN,
op. cit., n° 583).

11.2 L’OFJ, dans sa décision d’extradition, a exposé comme suit les faits
reprochés au recourant, en se basant sur la demande d’extradition et ses
compléments. Il ressort que le 25 juin 2014, le recourant, en sa qualité de
président de la banque B., aurait convaincu les membres du Comité de crédit
de la banque ‒ qui auraient été vis-à-vis de lui dans une relation de
subordination ‒ d’octroyer un crédit de RUB 1'516'835'000.00, soit environ
CHF 25'848'000.00, à la société D. de même qu’un crédit de
RUB 1'856'119'000.00, soit environ CHF 31'629'000.00, à la société E. Les
octrois respectifs desdits crédits auraient été présentés par le recourant
comme un moyen d’améliorer la situation financière de la banque. Les fonds
crédités sur le compte bancaire de la société D. ont ensuite été débités d’un
montant de RUB 1'196'834'000.00, soit environ CHF 20'398'000.00, sur le
compte personnel du recourant auprès de la banque B. Les fonds crédités
sur le compte de la société E. auraient également été débités d’un montant
de RUB 1'438'418'826.00, soit environ CHF 24'515'000.00 sur le compte
bancaire du recourant auprès de la banque B. Suite à la réception des fonds
précités sur son compte personnel, le recourant aurait procédé, le 25 juin
2014, à de nombreuses transactions en exécution de divers contrats de droit
privé et les fonds transférés vers les comptes de diverses sociétés. En outre,
le 26 juin 2014, le recourant aurait converti une partie des fonds précités en
Euros ‒ 630'000.00 ‒ avant de les transférer, puis prélever, le jour même,
environ CHF 495'000.00 en liquide, issu de cette conversion. Le 30 juin 2014
ensuite, A. aurait à nouveau converti une partie des fonds se trouvant sur

- 29 -


son compte personnel (RUB 345'374'580.00 en EUR 7'459'500.00 et
RUB 28'417'810.93 en USD 844'998.63). Le 1er juillet 2014, le recourant
aurait transféré EUR 7'200'000.00 de son compte personnel sur un compte
ouvert au nom de son épouse auprès de la banque C. à Y. Le préjudice
qu’aurait subi la banque B. s’élèverait ainsi à un montant de
RUB 3'372'953'000.00, soit environ CHF 57'495'000.00. Le recourant quant
à lui se serait enrichi de manière illégitime d’au moins RUB 2'508'640'867.17,
soit environ CHF 42'737'000.00 (act. 6.29, p. 8-9). Sur la base de cet état de
fait, l’OFJ a estimé que le recourant, en utilisant sa position officielle au sein
de l’établissement bancaire banque B. aurait commis une fraude, à savoir
des détournements de fonds par la tromperie au préjudice de la banque B.
d’un montant d’environ CHF 57'495'000.00 et qu’il aurait par la suite blanchi
le produit de ces détournements. L’office conclut que ces faits peuvent
notamment être qualifiés, selon le droit suisse, d’escroquerie (art. 146 al. 1
CP), de gestion déloyale qualifiée (art. 158 par. 1 al. 3 CP) et de blanchiment
d’argent (art. 305bis par. 1 et 2 let. c CP), dits faits, cum art. 49 al. 1 CP, étant
punissables d’une peine privative de liberté de sept ans et six mois au plus
(act. 6.29, p. 9).

11.3 Le recourant n’expose pas concrètement en quoi l’appréciation des faits par
l’OFJ serait contraire au droit et partant la condition de la double incrimination
ne serait pas réalisée. L’argumentation à décharge développée par le
recourant doit être réservée au juge du fond, dès lors que l’autorité
d’exécution se base sur les faits exposés dans la demande, non sur celui
exposé par l’extradable. De plus, l’état fait tel que présenté démontre au
contraire qu’il est tout à fait possible d’examiner la condition de la double
incrimination, comme l’a démontré l’OFJ. Le grief du recourant invoquant une
violation des exigences formelles relative à l’exposé des faits a déjà été
rejeté (cf. supra, consid. 10), de sorte que les considérations du recourant y
relatives traitées sous ce chapitre ne seront pas examinées. Enfin, il n’est
pas relevant que le MP-GE ait rendu une ordonnance de classement en 2018
pour un complexe de fait similaire dès lors qu’il ne s’agit pas des mêmes
procédures. D’une part, rien n’indique que les personnes poursuivies et les
faits sous enquêtes soient les mêmes dans les deux procédures, et d’autre
part la procédure ne s’est pas terminée par un jugement d’acquittement
définitif mais par une ordonnance de classement, de sorte qu’en cas de
preuves ou faits nouveaux la procédure pourrait être relancée. La condition
de la double incrimination est ainsi réalisée ce qui conduit au rejet du grief
du recourant à ce sujet.


12.
Le recourant voit enfin en une violation alléguée de l’art. 8 CEDH un motif
d’annulation de la décision d’extradition. A cet égard, il soutient que

- 30 -


l’intégralité de sa famille, soit son épouse et ses trois enfants – âgés de 15,
21 et 26 ans – vivent en Suisse depuis plus de 8 ans, de sorte que la famille
y serait bien intégrée. Le fils aîné du recourant étant par ailleurs né en
Suisse, les liens de la famille de A. avec la Suisse remonteraient bien
antérieurement à leur établissement définitif dans ce pays. Les deux enfants
aînés du recourant ayant de plus entrepris des démarches administratives
en vue de l’obtention de la naturalisation suisse, il serait indubitable qu’ils
voient leur avenir personnel et professionnel en Suisse. Enfin, aucun
membre de la famille du recourant ne vit en Russie, hormis son frère avec
lequel les liens seraient distendus. Ses liens professionnels avec la Suisse
ne seraient par ailleurs pas pertinents pour l’examen de cette question. Il
reproche en tout état de cause à l’OFJ de fermer manifestement les yeux sur
la multitude de rapports dénonçant les dysfonctionnements du système
carcéral russe. Par conséquent, l’extradition du recourant en Russie aurait
non seulement des conséquences traumatisantes à l’égard de sa famille,
mais briserait leurs liens familiaux compte tenu de la distance séparant les
deux pays (act. 1, p. 106-111).

12.1
12.1.1 L’art. 8 CEDH – en vigueur pour la Suisse dès le 28 novembre 1974 et pour
la Russie dès le 5 mai 1998 – a une portée semblable à celle de l’art. 13 de
la Cst. (BIAGGINI, Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossen-
schaft, 2e éd. 2017, n° 1 ad art. 13 Cst.). Il garantit à toute personne le droit
fondamental au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de
sa correspondance (art. 8 par. 1 CEDH; arrêt du Tribunal fédéral
1C_214/2019 du 5 juin 2019 consid. 2.5). Il ne peut y avoir ingérence d'une
autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette
ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une
société démocratique, soit nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la
prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art. 8 par. 2 CEDH).

12.1.2 L’art. 8 CEDH ne confère pas le droit de résider sur le territoire de l’État ou
de ne pas en être expulsé ou extradé (ATF 144 I 266 consid. 3.2; 122 II 433
consid. 3b; ZIMMERMANN, op. cit., n° 219), mais une extradition peut, dans
certaines circonstances, conduire à une violation de l'art. 8 CEDH dès le
moment où elle a pour conséquence de détruire les liens familiaux (ATF 129
II 100 consid. 3.3 et 3.5; 123 II 279 précité consid. 2d; 117 Ib 210 consid. 3
cc; arrêt du Tribunal fédéral 1C_226/2017 du 24 mai 2017 consid. 1.5).

12.1.3 La notion de vie familiale revêt une portée autonome et la question de son
existence ou de son absence est, tout d’abord, une question de fait qui

- 31 -


dépend de la réalité pratique et de l’existence de liens personnels étroits
(arrêts de la CourEDH dans les affaires Paradiso et Campanelli c. Italie du
24 janvier 2017, Selection d’affaires phares 2017, p. 7, § 140; L. c. Pays-Bas
du 1er juin 2004, Recueil des arrêts et décisions 2004-IV p. 212, 213, § 36;
K. et T. c. Finlande du 12 juillet 2001, Recueil des arrêts et décisions 2001-
VII, p. 295, § 150). L’existence de liens familiaux de jure ne suffit pas à la
reconnaissance d’une vie familiale puisqu’il est indispensable que la relation
familiale soit effectivement vécue (MALINVERNI, La Convention européenne
des droits de l’homme, in: Hertig Randall/Hottelier [édit.], Introduction aux
droits de l’homme, 2014, p. 407; GRABENWARTER, European Convention on
Human Rights, Commentary, 2014, n° 19 ad art. 8 CEDH).

Pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément
fondamental de la vie familiale (arrêt de la CourEDH K. et T. c. Finlande
précité, p. 296, § 151) et les entraves à une telle relation peuvent aboutir à
une ingérence aux droits protégés par l’art. 8 CEDH (GRABENWARTER,
op. cit., n° 33 ad art. 8 CEDH et références citées) et, partant, à une violation
de cette disposition. Le droit de vivre ensemble, de sorte que les relations
familiales puissent se développer normalement, est donc une composante
essentielle de la vie familiale (arrêts de la CourEDH dans les affaires Marckx
c. Belgique du 13 juin 1979, n° 6833/74, § 31; Olsson c. Suède [N° 1] du
24 mars 1988, n° 10465/83, § 59). La conformité du comportement des
parents avec la loi doit également être prise en compte lors de l’analyse de
la notion de vie familiale (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Paradiso et
Campanelli c. Italie précité, § 156).

12.1.4 La jurisprudence de la CourEDH relative aux mesures d’expulsion et
d’extradition a toujours mis l’accent sur la notion de vie familiale interprétée
comme englobant la vie familiale effective qui a lieu sur le sol d’un des États
contractants et qui concerne des non-nationaux qui séjournent légalement.
La notion de vie familiale se limite normalement, dans ces cas, au noyau
familial (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Slivenko c. Lettonie du 9 octobre
2003, Recueil des arrêts et décisions 2003-X, p. 319, § 94 et références
citées). La CEDH ne garantit pas un droit à établir sa vie familiale dans un
pays donné (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Slivenko c. Lettonie précité,
ibidem; Boultif c. Suisse du 2 août 2001, Recueil des arrêts et décisions
2001-IX, p. 147, § 39; Gül c. Suisse du 19 février 1996, Recueil des arrêts et
décisions 1996-I, p. 174-175, § 38) et ce n’est que dans des circonstances
exceptionnelles que la vie privée et familiale d’une personne dans un État
partie l’emporte sur l’objectif légitime poursuivi par son extradition (arrêts de
la CourEDH dans l’affaire Trabelsi c. Belgique du 4 septembre 2014, § 169
[non publié au Recueil des arrêts et décisions 2014-V, p. 257 ss] et
références citées; Babar Ahmad and Others v. The United Kingdom du

- 32 -


10 avril 2012, nos 24027/07, 11949/08, 36742/08, 66911/09 et 67354/09,
§ 252 et référence citée). Un juste équilibre entre l’ingérence dans le droit
d’une personne au respect de sa vie familiale et les obligations
internationales d’un État qui revêtent, s’agissant des accords d’extradition,
une grande importance dans la lutte contre la criminalité – en particulier
contre celle à dimension internationale ou transfrontalière – doit ainsi être
trouvé (décision de la CourEDH, King v. The United Kingdom du 26 janvier
2010, n° 9742/07, § 29).

12.2
12.2.1 L’art. 8 CEDH peut, en cas d’ingérence disproportionnée dans la vie familiale
de l’intéressé, faire obstacle à l’extradition (arrêt du Tribunal fédéral
1C_323/2018 du 4 juillet 2018 consid. 1.2 et référence citée), mais le refus
d’extrader fondé sur cette disposition doit rester exceptionnel (ATF 129 II 100
précité consid. 3.5; arrêt du Tribunal fédéral 1C_173/2015 du 27 avril 2015
consid. 1.3; v. pour un exposé de la casuistique en la matière, SJ 2016 I 187
ss). Cette condition n'est pas remplie lorsque la famille de l'extradé reste en
Suisse car une telle limitation de la vie familiale, qui découle de l'extradition,
est inhérente à toute détention à l'étranger. Elle n'est pas disproportionnée
lorsque les proches ont le droit de rendre visite à l'extradé, de lui écrire et de
lui téléphoner (arrêts du Tribunal fédéral 1A.199/2006 du 2 novembre 2006
consid. 3.1 et 3.2; 1A.9/2001 précité consid. 3c; v. décision de la CourEDH,
King v. The United Kingdom, précité, ibidem). Le Tribunal fédéral a ainsi été
amené à refuser l’extradition vers l’Allemagne d’un condamné pour recel qui
devait exécuter un solde de peine de 473 jours d’emprisonnement.
L'intéressé était père de deux filles mineures en Suisse et l'incarcération
avait mis sa compagne, invalide à 100% et enceinte d'un troisième enfant,
dans un état anxiodépressif générateur d'idées suicidaires. Dans ces
circonstances, la Suisse pouvait se charger de l'exécution sur son territoire
du solde de la peine (consid. 3e et 4 non publiés dans l'ATF 122 II 485). La
Haute Cour a toutefois eu l'occasion, dans une cause ultérieure, de préciser
qu'un tel refus était tout à fait exceptionnel et n'entrait pas en ligne de compte
dans d'autres circonstances (en l’espèce, extradition requise pour une
poursuite et non pour l’exécution d’une peine, co-auteurs ou complices
poursuivis à l'étranger et empêchant un jugement en Suisse, circonstances
familiales différentes [arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 précité consid. 3c]).

12.2.2 La jurisprudence de la CourEDH précise que, l’impossibilité – de facto – pour
des personnes privées de liberté (donc également en détention préventive)
de recevoir des visites des membres de leur famille, peut entraîner une
violation de l’art. 8 CEDH (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Varnas
v. Lithuania du 9 juillet 2013, n° 42615/06, § 108, 112; arrêt du Tribunal
fédéral 1C_214/2019 précité consid. 2.8 et les nombreuses références

- 33 -


citées). Quant au Tribunal fédéral, il souligne, dans sa jurisprudence relative
à l’art. 13 al. 1 Cst. et art. 8 CEDH, la grande importance du droit fondamental
des personnes privées de liberté à entretenir des contacts suffisants avec
leurs plus proches parents, la protection des droits fondamentaux
s’appliquant également, en principe, aux personnes poursuivies en vertu de
la législation relative à l’extradition et dans le cadre de l’applicabilité de la
CEExtr (arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité, ibidem et références
citées).

12.2.3 Lorsque la personne visée par la demande d’extradition fait valoir une
atteinte à l’art. 8 CEDH, le juge de l’entraide judiciaire se doit de peser
soigneusement les intérêts juridiques en jeu. Il convient de tenir compte,
d’une part, de la situation et des intérêts personnels de celui dont l’extradition
est requise (et des membres de sa famille proche) et, d’autre part, de la
demande d’extradition ou d’entraide judiciaire internationale de l’État
requérant réalisée en vertu du droit international et ayant pour objectif
l’exécution d’un jugement pénal définitif (ATF 123 II 279 précité consid. 2d;
arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité consid. 2.7 et références
citées) ou la poursuite d’infractions. Ce faisant, le juge saisi de l’affaire doit
prendre en considération, notamment, la gravité de l’infraction présumée qui
fonde la demande d’extradition (ATF 120 Ib 120 consid. 3d; arrêt du Tribunal
fédéral 1C_214/2019 précité, ibidem; décision de la CourEDH, King v. The
United Kingdom précité, ibidem et référence citée; décision de la
Commission, Launder v. The United Kingdom du 8 décembre 1997,
n° 27279/95, § 3; arrêt de la CourEDH dans l’affaire Babar Ahmad and
Others v. The United Kingdom précité, ibidem). Il convient d’examiner, en
outre, si la personne poursuivie doit être extradée vers son pays d’origine ou
vers un pays tiers requérant ainsi que la distance entre le lieu de sa détention
provisoire ou de la prison et celui de résidence des membres de sa famille
proche (arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité, ibidem et références
citées; arrêt de la CourEDH dans l’affaire Trabelsi c. Belgique précité, § 170;
décision de la CourEDH, King v. The United Kingdom précité, ibidem).

12.3 N’en déplaise au recourant, sa situation familiale n’est de loin pas
comparable aux cas exceptionnels énoncés supra où l’extradition a été
refusée pour ce motif, et l’appréciation de l’OFJ est parfaitement conforme à
la jurisprudence constante en la matière. La jurisprudence, tant des
tribunaux suisses que de la CourEDH, insiste sur le caractère exceptionnel
que doit revêtir la situation familiale d’une personne dans un Etat partie pour
que cette configuration l’emporte sur l’objectif légitime poursuivi par son
extradition, et partant sur un refus d’extrader basé sur l’art. 8 CEDH
(cf. supra, consid. 12.1.4). L’argument du recourant selon lequel les contacts
téléphoniques et épistolaires ne sont pas possibles avec un pays comme la

- 34 -


Russie, vu les violations des droits de l’homme déjà mentionnées, n’est
nullement étayé. En effet, si le recourant invoque des graves défaillances
dans le milieu carcéral en Russie, telles que la surpopulation des
établissements pénitentiaires, leur mauvais entretien, le manque de soins
médicaux (v. act. 1, p. 110), il ne démontre pas que les contacts avec les
proches ne soient pas possibles. Aussi, le fait de vivre en Suisse depuis plus
de 8 ans et d’y être bien intégré, ainsi que d’avoir ses enfants (âgés de 15 à
26 ans) et sa femme en Suisse ne saurait être constitutif d’un cas
exceptionnel. A cet égard, l’on relève que les décisions récentes de la Cour
de céans en matière extraditionnelle où l’art. 8 CEDH était invoqué pour faire
obstacle à l’extradition confirment la jurisprudence constante. Ainsi,
l’extradition d’une ressortissante portugaise établie en Suisse depuis 2007
et qui avait déjà vécu en Suisse entre 1986 et 1999, qui était pour le surplus
mère d’une fille en bas âge (moins de 3 ans) qu’elle avait eue avec un père
de nationalité suisse, a été confirmée (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2019.302 du 31 mars 2020). Tout comme l’extradition à l’Equateur d’un
de leur ressortissant, vivant depuis 2012 en Suisse et père d’une fille née en
2019 (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.337 du 9 mars 2020). En
revanche, l’extradition d’une ressortissante portugaise, installée en Suisse
depuis 2009 avec son ex-conjoint et ses enfants, mère de trois enfants
mineurs dont un souffre d’un lourd handicap, a été refusée au vu du
caractère tout à fait exceptionnel de la situation familiale de la recourante et
de la dépendance de ses enfants en bas âge, respectivement en difficulté
(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.191 du 22 avril 2020). Force est de
constater que la situation du recourant se rapproche davantage des deux
premiers cas mentionnés où l’extradition a été accordée, de sorte qu’il n’y a
pas lieu de s’écarter des principes applicables en la matière. L’arrêt de la
CourEDH cité par le recourant (V. I.M. c/ Suisse, requête 23887/16), où la
Suisse a été condamnée pour violation de l’art. 8 CEDH ne saurait
davantage lui venir en aide. La simple lecture de l’état de fait permet déjà de
distinguer sensiblement l’affaire traitée par la CourEDH de celle-ci. En effet,
il s’agissait d’un ressortissant kosovar arrivé et établi en Suisse depuis 1993,
marié à une ressortissante suisse depuis 1999, père de trois enfants,
invalide à 80% et quotidiennement assisté par ses enfants et dépendant
d’eux financièrement. Faute de pouvoir assimiler la situation du recourant à
celle précitée, et vu l’ensemble des éléments développés à ce sujet, la Cour
de céans ne peut que conclure au rejet du grief relatif à la violation de l’art. 8
CEDH.


13.
Au vu des considérations qui précèdent, le recours, mal fondé, est rejeté.



- 35 -



14.
A l’appui de son mémoire, le recourant sollicite en outre des mesures
provisionnelles urgentes, visant la sauvegarde d’intérêts menacés. Il requiert
qu’aucune information ne soit transmise à l’autorité requérant l’extradition
par l’autorité intimée. L’OFJ n’aurait fourni au recourant aucune garantie
confirmant l’absence de transmission d’informations de sa part aux autorités
russes (act. 1, p. 66-67). Dans sa réponse, l’OFJ a précisé que
conformément à la pratique constante, l’Etat requérant n’est pas partie à la
procédure d’extradition au sens de l’art. 6 PA et qu’il n’a, par voie de
conséquence, pas accès aux pièces énumérées à l’art. 26 al. 1 PA. L’EIMP
ne prévoit par ailleurs pas de dérogation en la matière. L’OFJ souligne qu’il
n’existe ainsi aucun motif légitime pour donner au recourant des assurances
formelles relatives à un traitement conforme au droit, national comme
international, de son dossier extraditionnel et des pièces qu’il inclut (act. 6,
p. 6). Vu les déterminations de l’OFJ et la pratique constante des autorités
suisses en la matière, qui consiste à ne pas remettre à des tiers des
documents relatifs à une procédure à laquelle ceux-ci ne sont pas partie, il
ne se justifiait pas de statuer à titre provisionnel, dès lors que le recourant
n’a démontré aucun risque de préjudice concret. Il s’ensuit que la requête de
mesures provisionnelles urgentes est sans objet.


15.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé
en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie
(art. 73 al. 2 LOAP). Les frais de procédure sont partant mis à la charge du
recourant qui succombe. En l’espèce, l’émolument judiciaire, calculé
conformément à l’art. 5 du règlement sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162;
v. art. 63 al. 5 PA) est fixé à CHF 3'000.--, montant entièrement couvert par
l’avance de frais déjà versée.


- 36 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les causes RR.2019.325 et RR.2020.4 sont jointes.

2.
L’objection de délit politique est rejetée.

3.
Le recours est rejeté.

4.
Le dispositif de la décision attaquée est modifié dans le sens des considérants
et formulé désormais comme suit: « Accorde l’extradition de A. à la Fédération
de Russie pour les faits relatifs à la demande d’extradition russe du 18 avril
2016, et complétée le 5 septembre 2016, le 26 septembre 2017 ainsi que le
8 novembre 2017, sous réserve de l’octroi du statut de réfugié par les autorités
helvétiques compétentes en matière de migrations, et à la condition que les
autorités russes donnent les garanties supplémentaires suivantes:

- La personne extradée a le droit de communiquer avec son avocat ou son
défenseur d’office de façon illimitée et sans surveillance.

- La famille de la personne extradée a le droit de lui rendre visite dans sa
prison russe ».

5.
La requête de mesures provisionnelles est sans objet.

6.
Un émolument de CHF 3'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais déjà
versée, est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 12 août 2020

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:










- 37 -


Distribution

-
Me Jean Donnet, avocat
-
Office fédéral de la justice, Unité extraditions


Copie (pour information)

-
Tribunal administratif fédéral




Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).