bstger · RR.2014.284 · 2015-04-22 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 22 avril 2015
Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler,
président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey
Franciolli,
le greffier David Bouverat



Parties

A. LTD, représentée par Me Jean-Marc Carnicé,
avocat,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse




Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale
aux Pays-Bas
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)




B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l




Numéro de dossier: RR.2014.284



- 2 -


Faits:

A.
A la suite d'une demande d'entraide de la Suisse aux Pays-Bas du
30 novembre 2012, respectivement d'une transmission spontanée
d'informations de la première aux seconds, du 7 mai 2013, le Functioneel
Parket d'Amsterdam (Pays-Bas; ci-après: le Functioneel Parket ou l'autorité
requérante) a requis par commission rogatoire du 14 juin 2013 la coopération
des autorités suisses (act.1.1).

L'autorité requérante a exposé que le dénommé B., administrateur depuis
juillet 2005 de la société C., était chargé de la gestion des fonds de la société
en question. Cette dernière s'était vue confier plusieurs dizaines de millions
de dollars américains, aux fins d'investissement, par des organismes publics
libyens, activité pour laquelle elle touchait une commission annuelle
représentant 2.5% de la masse sous gestion. Plus des deux tiers des
montants reçus à ce titre étaient reversés sur un compte détenu en Suisse
auprès de la banque D. par A. Ltd – dont le dénommé E., beau-frère de B.,
était l'ayant droit économique – en vertu d'un consultancy agreement passé
le 16 août 2007 entre les deux entités précitées. Les sommes créditées sur
le compte auprès de la banque D. susmentionné, soit au total USD 28.5
mios, avaient été reversées, presque immédiatement, sur des comptes
bancaires ouverts par E. auprès de la banque D. et par les sociétés F. Ltd et
G. Ltd auprès de la banque H. De là, elles avaient transité par des comptes
bancaires ouverts par E., respectivement par les sociétés I. Ltd, J. Ltd et K.
Ltd – lesquelles avaient pour ayants droit économiques, à l'instar de F. Ltd
et G. Ltd, E. ainsi que le père et les frères de B., avant d'être transférées sur
un compte ouvert au nom d'un frère de ce dernier auprès de la banque L. à
Z. (Pays-Bas).

Le Functioneel Parket a sollicité la remise de la documentation bancaire
relative au mécanisme décrit ci-dessus, ainsi que l'autorisation pour le
Procureur du roi et des agents de la police judiciaire néerlandaise de se
rendre en Suisse afin d'examiner le dossier en mains des autorités
helvétiques.


B.
Par ordonnance d'entrée en matière et décision incidente du 29 août 2013,
le Ministère public de la Confédération (ci-après: le MPC), auquel la
demande néerlandaise avait été déléguée par l'Office fédéral de la justice
(ci-après: l'OFJ) pour traitement, a admis la demande d'entraide.



- 3 -


C.
Les représentants de l'autorité requérante ont consulté le dossier pénal
suisse le 17 octobre 2013 (act. 1.8).


D.
Le 12 novembre 2013, le Functioneel Parket a déposé une demande
d'entraide complémentaire tendant au blocage de comptes détenus auprès
des banques D. et H. par A. Ltd, G. Ltd, F. Ltd, I. Ltd, K. Ltd et J. Ltd
(act. 1.14).


E.
Le 30 janvier 2014, le MPC a notifié à A. Ltd sa décision du 29 août 2013
(act. 1.5).


F.
Le 3 avril 2014, le MPC est entré en matière sur la demande complémentaire
du 12 novembre 2013 et a ordonné le blocage des comptes détenus par les
sociétés précitées (let. D.) auprès des établissements bancaires
susmentionnés (act. 1.15).


G.
Par décisions de clôture du 28 juillet 2014, le MPC a ordonné la transmission
à l'autorité requérante de la documentation bancaire relative aux comptes n°
1 auprès de la banque D., ouvert par M. Ltd, dont E. est ayant droit
économique, ainsi que n° 4 auprès de l'établissement bancaire précité et n°
2 auprès de la banque H., ouverts par le prénommé (act. 1.18 et 1.19).


H.
Par mémoire du 27 août 2014, E. a déféré les décisions d'entrée en matière
des 29 août 2013 et 3 avril 2014, ainsi que les décisions de clôture du 28
juillet 2014, devant le Tribunal pénal fédéral (cf. act. 1.29). Celui-ci a alors
ouvert un dossier sous numéro RR.2014.244.


I.
Par décision de clôture du 18 septembre 2014, le MPC a ordonné la
transmission aux autorités des Pays-Bas de la documentation relative au
compte n° 3, ouvert auprès de la banque D. au nom de A. Ltd (act. 1.24).


J.
Le 9 octobre 2014, B. a été entendu par le MPC dans le cadre de la
procédure pénale suisse. Il a déclaré que certaines informations remises par
la Suisse aux Pays-Bas avaient été transmises aux autorités libyennes (act.
1.30).

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K.
Par recours du 17 octobre 2014, A. Ltd, représentée par les conseils
défendant les intérêts de E. devant le Tribunal pénal fédéral, interjette un
recours contre la décision de clôture du 18 septembre 2014, ainsi que les
décisions d'entrée en matière et décisions incidentes des 29 août 2013 et 3
avril 2014 (act. 1). En substance, elle conclut à la jonction de la présente
cause avec celle ouverte sous numéro RR.2014.244, à ce qu'il soit constaté
que le MPC a violé les art. 80e al. 2 let. b et 80m EIMP en lui notifiant le 30
janvier 2014 la décision incidente du 29 août 2013, ainsi qu'à l'annulation
des trois actes précités et à la levée du séquestre frappant le compte n° 3
ouvert auprès de la banque D. au nom de A. Ltd, éventuellement après
interpellation par l'Office fédéral de la justice de l'autorité requérante au sujet
d'une éventuelle transmission aux autorités libyennes de pièces issues de
procédures d'entraide suisse.


L.
Par arrêt du 9 janvier 2015, entré en force, le Tribunal pénal fédéral a rejeté
le recours de E. dans la mesure où il était recevable.


M.
Dans sa réponse au recours du 17 octobre 2014, datée du 13 janvier 2015,
le MPC conclut au rejet de celui-ci dans la mesure où il est recevable
(act. 13).


N.
De son côté, l'OFJ a renoncé à se déterminer (courrier du 2 février 2015; act.
16).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1
L'entraide judiciaire entre les Pays-Bas et la Confédération suisse est
prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en
matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le
20 mars 1967 et pour les Pays-Bas le 15 mai 1969, ainsi que par le
Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ du 8 novembre 2001, entré en
vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l’Etat requérant le 1er avril

- 5 -


2011. Les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen
du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de
l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; publication de la
Chancellerie fédérale, "Entraide et extradition") s’appliquent également à
l’entraide pénale entre la Suisse et les Pays-Bas (v. arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). S’agissant d’une
demande d’entraide présentée notamment pour la répression du
blanchiment d’argent, entre également en considération la Convention
relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des
produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre
1993 tant pour la Suisse que pour les Pays-Bas.

Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la
matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale
(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le
droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées,
explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à
l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180
consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010,
consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans
le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595
consid. 7c).

1.2
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour
connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure
d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et,
conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP,
mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.3
En tant que titulaire du compte objet des décisions entreprises, la recourante
a la qualité pour contester celles-ci (art. 80h let. b EIMP, art. 9a OEIMP). Dès
lors que le recours a été déposé en temps utile, il y a donc lieu d'entrer en
matière.




2.

2.1
La conclusion visant la jonction de la présente cause avec celle ouverte sous
numéro RR.2014.244 est devenue sans objet à la suite de l'arrêt du 9 janvier
2015 précité. C'est le lieu de préciser qu'en vertu du principe de célérité

- 6 -


ancré à l’art. 17a EIMP (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.144-148 du
26 janvier 2012, consid. 4.3), qui joue un rôle central en matière d’entraide,
la Cour de céans devait traiter le recours de E. dans les meilleurs délais; elle
ne pouvait donc pas attendre que la présente affaire soit en état d'être jugée.
2.2
La conclusion tendant à la levée du séquestre frappant la relation bancaire
litigieuse ne fait l'objet d'aucune motivation. Aussi, doit-elle être rejetée.
2.3

2.3.1 Les décisions entreprises concernent le même complexe de faits que celui
ayant donné lieu à l'arrêt RR.2014.244 du 9 janvier 2015; leur contenu
correspond en substance à celui des actes attaqués par E. et le mémoire de
recours déposé dans la présente affaire est quasiment identique (sous
réserve des conclusions mentionnées aux consid. 2.1 et 2.2 supra) à celui
soumis par le prénommé à la Cour de céans, contenant les mêmes griefs et
la même motivation. La recourante souligne d'ailleurs les nombreuses
similitudes que présentent les deux causes (act. 1 p. 13).

2.3.2 Dans ledit arrêt, contre lequel aucun recours n'a été formé (cf. supra L.), la
Cour de céans a exposé que E. n'avait pas d'intérêt digne de protection à ce
qu'il soit constaté que le MPC avait violé les art. 80e al. 2 let. b et 80m EIMP
en lui notifiant le 30 janvier 2014 la décision incidente du 29 août 2013
(consid. 1.3.4). Elle a considéré que les conclusions tendant à l'interpellation
de l'autorité requérante, relatives à une violation du principe de la spécialité,
étaient mal fondées étant donné qu'une partie ne peut se prévaloir de ce
principe que pour la défense de ses intérêts propres, à l'exclusion de ceux
de tiers, et qu'en l'occurrence seul B. était susceptible de subir un préjudice
en cas de transmission d'informations aux autorités libyennes (consid. 1.3.5).
La Cour de céans a également retenu que le contenu de la demande
d'entraide, respectivement des décisions entreprises, était suffisant au
regard des exigences jurisprudentielles tirées du droit d'être entendu (consid.
3.3). Enfin, elle a estimé que la remise à l'autorité requérante de la
documentation bancaire litigieuse était conforme au principe de la
proportionnalité (consid. 4.4).
2.3.3 L'ensemble de ces considérations s'applique mutatis mutandis au cas
d'espèce, si bien qu'il suffit d'y renvoyer.
3.
Il s'ensuit que le recours est mal fondé dans la mesure où il est recevable et
n'est pas devenu sans objet. Compte tenu de l'issue du litige, la recourante,
qui succombe, supportera les frais de la procédure sans pouvoir prétendre
à des dépens (art. 63 al. 1 et 64 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al.
2 let. b en lien avec l'art. 37 al. 2 let. a LOAP et de l'art. 12 EIMP). Ces frais

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prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5
et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RS 173.713.162), sera fixé compte tenu des circonstances à CHF 2'000.--.
Etant donné que la recourante a versé CHF 4'000.-- à titre d'avance de frais,
la somme de CHF 2'000.-- lui sera restituée.



- 8 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable et n'est pas devenu
sans objet.

2.
Un émolument de CHF 2'000.--, couvert par l'avance de frais acquittée, est
mis à la charge de la recourante. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera
à la recourante le solde par CHF 2'000.--.


Bellinzone, le 22 avril 2015

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:








Distribution

-
Me Jean-Marc Carnicé, avocat
-
Ministère public de la Confédération
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).