bstger · BA.2010.6 · 2011-03-15 · fr

Récusation du juge d'instruction fédéral (art. 99 al. 2 PPF en lien avec l'art. 34 ss LTF et art. 28 al. 1 let. c LTPF)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BA.2010.6
Procédure secondaire: BP.2010.67








Arrêt du 15 mars 2011
Ire Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président,
Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties


A.,
représenté par Me Reza Vafadar, avocat,
plaignant


contre



B., Procureur fédéral suppléant
partie adverse

Objet


- 2 -



Faits:

A.
Le 24 juin 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a
ouvert une enquête de police judiciaire contre C. pour blanchiment d’argent
(art. 305bis CP). Le 30 mai 2007, celle-ci a été étendue à A. et à l’infraction
de gestion déloyale des intérêts publics au sens de l’art. 314 CP. L’enquête
a, par la suite, été étendue à D., E., F. et G. Il est reproché aux inculpés
d’avoir orchestré durant les années 1997 à 2002 le détournement des actifs
financiers de la société tchèque H., aujourd’hui I., active dans l’extraction et
le commerce du charbon, aux fins d’en obtenir le contrôle dans le cadre
d’une privatisation. La société H. était initialement une entité étatique ap-
partenant à la République tchèque dont les intérêts étaient représentés par
le fonds J. La privatisation de la société H. se serait échelonnée entre 1991
et 1999. D., E. et F. étaient membres du conseil d’administration de la so-
ciété H. alors que A. et C. faisaient partie du comité de surveillance de la
société. Les fonds détournés auraient par la suite fait l’objet d’une vaste
opération de blanchiment jusqu’en 2005, entre autres par le truchement de
diverses sociétés écran du groupe K., telle la société suisse L. Plus d'une
centaine de comptes contrôlés par les prévenus ont été identifiés auprès
d’établissements bancaires suisses. En outre, le MPC reproche aux préci-
tés d’avoir encore détourné en octobre 2002 la somme de EUR 30 mios au
préjudice de la société H., dont une partie aurait permis aux prévenus
d’acquérir les sociétés M. et N.

Le 12 décembre 2008, le MPC a suspendu la partie de l’enquête relative à
la gestion déloyale des intérêts publics. Le 8 juin 2009, le Juge d’instruction
fédéral (ci-après: JIF) a ouvert l’instruction préparatoire.


B.
Dans ce contexte, le 22 octobre 2010, A. a requis du JIF, B., qu’il se ré-
cuse. Il déplorait notamment la manière partisane et subjective de ce der-
nier de conduire l’instruction, violant dès lors sa présomption d’innocence
et l’exigence d’impartialité. Il invoquait notamment à cet égard le fait que
depuis plus d’une année le JIF aurait interpellé de manière discontinue et
récurrente et sans succès les autorités tchèques afin qu’une enquête soit
ouverte en République tchèque en lien avec l’acquisition des actions de la
société H. en 1998 dans ce pays. Ce dernier aurait également insisté dès
le 15 septembre 2009 pour que les personnes mises en cause en Suisse
soient toutes inculpées en République tchèque et aurait de surcroît ignoré
les conclusions à décharge d’un avis de droit de l’Institut suisse de droit
comparé (ci-après: ISDC) et intentionnellement soustrait à sa connaissance
« pendant plus de 10 mois l’existence d’un rapport orienté et inexact du

- 3 -


Centre de compétences économique et financier (ci-après: CCEF) du
11 janvier 2010 contenant des accusations diffamatoires et non étayées »
(act. 1.40).

Dans sa décision du 29 octobre 2010, le JIF a rejeté la requête susmen-
tionnée considérant d’abord que dans la mesure où A. s’en prend à des
courriers du 26 mai, 14 juin et 13 août 2010 et à des informations qui lui ont
été communiquées en août 2010, la requête apparaît être tardive; pour le
reste, il retient que les griefs invoqués ne sont pas fondés, beaucoup
n’étant pas conformes à la réalité (act. 1.1).


C.
Le 8 novembre 2010, A. se plaint de cette décision devant l’autorité de
céans. Il conclut:
Préalablement:
1.
Accorder l’effet suspensif à la présente plainte.
2.
Requérir auprès de Monsieur le Juge d’instruction B. ainsi qu’auprès des re-
présentants du Ministère public de la Confédération la production de tous les
justificatifs en lien avec le déplacement à Prague d’une délégation composée
de 6 personnes en vue de l’audition de témoins en République tchèque du
13 au 17 septembre 2010, notamment, les justificatifs concernant les réserva-
tions de vol, les réservations des chambres d’hôtels.
3.
Ordonner la production afin de vérification par la Cour de céans de la copie
des agendas des représentants du MPC, respectivement des représentants
de l’OJIF ayant assisté aux auditions de témoins en République tchèque entre
le 13 et le 17 septembre 2010 pour les mois de juillet, août, septembre, octo-
bre et novembre 2010.
4.
Enjoindre Monsieur le Juge d’instruction fédéral B. à ne plus effectuer un
quelconque acte d’instruction dans la procédure EAII.04.0336-LL.VU.2009.05
5.
Enjoindre l’Office des Juges d’instruction fédéraux à désigner un nouveau
Juge fédéral dans la procédure EAII.04.0336-LL VU.2009.05 en attendant la
décision sur le fond.

Principalement
1.
Recevoir la présente plainte.
2.
Dire que les motifs de récusation de Monsieur le Juge d’instruction dans la
procédure EAII.04.0336-LL/ VU.2009.05 sont réunis.
3.
Partant, relever Monsieur le Juge d’instruction fédéral B. de sa charge
d’instruire l’instruction de la procédure EAII.04.0336-LL et VU.2009.05.
4.
Enjoindre l’Office des juges d’instruction fédéraux à nommer un nouveau Juge
d’instruction dans la procédure EAII.04.0336-LL/ VU.2009.05.

- 4 -


5.
Condamner l’Office des Juges d’instruction fédéraux en tous les frais et dé-
pens selon l’état des frais joint à la présente plainte.

A. invoque avoir eu connaissance de la partialité du JIF en consultant le
dossier le 14 octobre 2010 de sorte que sa demande a été faite en temps
utile. Outre les arguments déjà invoqués dans sa requête, il fait également
valoir entre autres n’avoir été délibérément informé que très tardivement
par le JIF des dates des auditions ayant lieu en République tchèque début
septembre 2010 alors que le JIF en avait connaissance dès début août
2010, ce qui l’a empêché d’y participer.

Le 11 novembre 2010, le Président de la Cour de céans a informé les par-
ties que l’effet suspensif n’était pas accordé à la plainte (BP.2010.67
act. 2).

Dans sa réponse du 29 novembre 2010, le JIF se réfère intégralement à la
décision attaquée et conclut à ce que la plainte soit rejetée dans la mesure
de sa recevabilité. Il relève notamment que sur plusieurs éléments, cette
dernière est tardive et partant irrecevable, différents aspects contestés
étant connus du plaignant depuis longtemps.

Dans sa réplique du 13 décembre 2010, A. persiste intégralement dans ses
conclusions. Il souligne essentiellement s’être plaint depuis plusieurs mois
de la manière d’instruire, selon lui à charge, la procédure et n’avoir eu ac-
cès à l’ensemble des demandes d’entraide de la Suisse à la République
tchèque sans restriction aucune en octobre 2010 seulement. Plusieurs
éléments du dossier lui étaient inconnus en raison d’un accès restreint à ce
dernier.

Le 10 février 2011, A. a demandé de pouvoir produire de nouveaux élé-
ments à l’autorité de céans, ce qui lui a été accordé. Dans le délai qui lui a
été imparti pour ce faire, il a invoqué essentiellement avoir découvert lors
de la consultation du dossier, le 7 février 2011, que diverses commissions
rogatoires ne lui avaient préalablement pas été accessibles, et ce, sans
raison valable, que le magistrat interprète les preuves de manière parti-
sane, écartant celles valant à décharge. Interpellé à ce sujet, le JIF a ré-
pondu le 1er mars 2011 que les allégués du plaignant sont contestés et qu’il
se réfère à ce sujet à ses précédentes prises de position.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.


- 5 -


La Cour considère en droit:

1.

1.1
Le Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) est entré en vigueur
le 1er janvier 2011. A teneur de son art. 453 al. 1, les recours formés contre
les décisions rendues avant l’entrée en vigueur du présent code sont traités
selon l’ancien droit par les autorités compétentes sous l’empire de ce droit.
C’est donc selon ce dernier que sera examinée la présente plainte.
1.2
La compétence de la Ire Cour des plaintes pour connaître des cas contes-
tés de récusation du Procureur de la Confédération, des Juges d’instruction
fédéraux et de leurs greffiers se fonde sur l'art. 28 al. 1 let. c de la loi sur le
Tribunal pénal fédéral.
1.3
La plainte doit être faite dans les cinq jours à compter de celui auquel le
plaignant a eu connaissance de la décision de refus de récusation
(art. 217 PPF). La décision par laquelle le JIF conteste l'existence d'une
cause de récusation en sa personne ou en ses actes date en l'occurrence
du 29 octobre 2010 et a été reçue le 1er novembre 2010. Déposée le 8 no-
vembre 2010, la plainte a été faite en temps utile (art. 99 al. 1 PPF et 45 al.
1 LTF).
1.4
De jurisprudence constante, le motif de récusation doit être invoqué dès
que possible, à défaut de quoi le plaideur est réputé avoir tacitement
renoncé à s'en prévaloir (ATF 132 II 485 consid. 4.3; 119 Ia 228 ss;
EGLI/KURZ, La garantie du juge indépendant et impartial dans la jurispru-
dence récente, in: Recueil de jurisprudence neuchâteloise [RJN] 1990
p. 28 ss). En particulier, il est contraire à la bonne foi d'attendre l'issue
d'une procédure pour tirer ensuite argument, à l'occasion d'un recours, de
la composition incorrecte de l'autorité qui a statué, alors que le motif de
récusation était déjà connu auparavant (ATF 124 I 121 consid. 2 ; 119 Ia
221 consid. 5a). Le droit d’invoquer ultérieurement les règles sur la récusa-
tion se périme à l’égard de celui qui ne récuse pas immédiatement le juge
ou le fonctionnaire concerné dès qu’il a connaissance du motif de récusa-
tion (ATF 132 II 485 précité ibidem; PIQUEREZ, Traité de procédure pénale
suisse, 2ème éd., Genève/Zurich/Bâle 2006, p. 252/253 no 384).
1.4.1 Dans ses écritures, le plaignant se plaint en divers endroits ne pas avoir pu
bénéficier d’un plein accès au dossier dans le sens où différents docu-
ments lui ont été soustraits (cf. notamment act. 1 pt. xviii p. 38, pt. x, p. 31;
act. 13). Ainsi que le relève le JIF, le plaignant a été informé de cet état de
fait à chaque fois qu’il a consulté le dossier. Tel fut notamment le cas en
avril, en mai, en août 2010 (dossier JIF 16-01-0482, 16-01-0523, 16-01-

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0579). Il était loisible au plaignant de s’opposer à ces restrictions au mo-
ment où il en a été averti. De plus, il a toujours eu connaissance de ce que
les actes d’entraide en particulier n’ont, pendant longtemps, pas été acces-
sibles. S’en plaindre aujourd’hui est clairement tardif. Par ailleurs, il y a lieu
de relever que sous le régime de la PPF ce n’est qu’à la fin de l’instruction,
phase non encore atteinte en l’espèce, que les parties ont le droit d’avoir
l’accès le plus large au dossier (art. 119 al. 2 PPF).
1.4.2 Le plaignant remet également en cause un avis de droit commandé par le
JIF à l’ISDC. Il invoque à cet égard que ses droits constitutionnels ont été
violés dès lors que le JIF aurait dû préalablement donner à la partie
l’occasion de s’exprimer sur le choix de l’expert et sur les questions qui lui
ont été posées ainsi que de la possibilité de faire ses propres propositions.
Il reste que l’avis en question lui a été soumis en mars 2010 déjà (act. 1
p. 23). C’est à ce moment là qu’il aurait dû s’en prendre aux irrégularités
qui, selon lui, entachent cet acte. Cet argument n’est donc pas recevable
car tardif.
1.4.3 Dans ce contexte, il convient de relever également que l’argument rétros-
pectif du plaignant, qui postule n’avoir réellement pris la mesure de la par-
tialité du JIF qu’en consultant le dossier le 14 octobre 2010 tombe à faux.
En effet, étant donné que celui-ci lui a accordé l’accès le plus large possi-
ble au dossier tout au long de la procédure (dossier JIF act. 16-01-0521),
on ne saurait admettre que ce n’est qu’après une année et demie
d’instruction que le plaignant a réellement pu évaluer la portée des actes
du magistrat.
1.5
Pour le reste, seules les parties sont légitimées à demander la récusation
d’un magistrat (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2007.71 du 10 janvier
2008, consid. 1.2). En l’espèce, le plaignant, inculpé, est partie à la procé-
dure et dispose donc de la qualité pour déposer la présente plainte.
1.6
La plainte est ainsi recevable en la forme en ce qui concerne les autres
griefs.

2.
La récusation est la procédure par laquelle une partie à un procès sollicite
qu’un magistrat ou un fonctionnaire judiciaire suspect de partialité soit écar-
té du procès auquel il participe afin de garantir une décision objective (PI-
QUEREZ, op. cit., p. 250 no 381). Lorsqu’un juge paraît suspect de partialité
ou de parti pris, sa récusation peut être requise directement sur la base des
art. 30 al. 1 Cst., 6 § 1 CEDH et 14 Pacte ONU II. En procédure pénale fé-
dérale, la récusation des magistrats et fonctionnaires judiciaires, de même

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que les délais et la restitution pour inobservation de ceux-ci, sont régis par
la LTF. Les dispositions sur la récusation s’appliquent aussi au Procureur
fédéral, aux Juges d’instruction fédéraux et à leurs greffiers, aux experts,
aux traducteurs et aux interprètes (art. 99 al. 1 et 2 PPF).

Il ressort en substance de la jurisprudence développée par le Tribunal
fédéral au sujet des garanties prévues aux art. 29 et 30 Cst. que tout plai-
deur peut exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comporte-
ment est de nature à faire naître un doute sur son impartialité. Il suffit que
les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat, mais seules des circonstances consta-
tées objectivement doivent être prises en considération; les impressions
purement individuelles du plaideur ne sont pas décisives (arrêt du Tribunal
pénal fédéral BA.2008.6 du 28 novembre 2008, consid. 2.2 ; ATF 131 I 24
consid. 1.1 et les arrêts cités). D'éventuelles erreurs de procédure ou d'ap-
préciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement un
soupçon de prévention. Seules des fautes particulièrement graves et répé-
tées pourraient avoir cette conséquence; même si elles paraissent contes-
tables, des mesures inhérentes à l'exercice normal de la charge du juge ne
permettent pas de suspecter celui-ci de partialité (ATF 113 Ia 407 consid.
2; 111 Ia 259 consid. 3b/aa).
2.1
Le plaignant invoque d’abord que le JIF a ouvert l’instruction préparatoire le
8 juin 2009 sans avoir préalablement vérifié les accusations proférées par
le MPC quant à l’existence d’un crime préalable. Le JIF relève en subs-
tance que chacun sait que l’instruction préparatoire vise à établir les faits
déterminants et qu’il ne saurait y avoir vérification à cet égard avant son
ouverture.
L’argument du plaignant, à la limite de la témérité, tombe à faux. Le MPC a
requis l’ouverture d’une instruction préparatoire le 19 mars 2009 (act. 1.4).
Cela signifie que le JIF, qui a ouvert l’instruction le 8 juin 2009 (act. 1.5), a
examiné le dossier pendant près de trois mois et a donc pesé sa décision
avant de statuer sur l’ouverture de l’instruction préparatoire. Par ailleurs, il
a été précisé à maintes reprises dans ce dossier que l’existence de pour-
suites, respectivement d’inculpations, en République tchèque n’a absolu-
ment aucune incidence pour la compétence des autorités suisses (arrêt du
Tribunal fédéral 1B_270/2009 du 12 novembre 2009, consid. 3.3.1). On ne
voit donc pas en quoi l’absence de vérification préalable de la part du JIF -
si tant est qu’elle est avérée puisque le plaignant ne fait qu’affirmer pé-
remptoirement cet élément - établirait sa partialité ou aurait une incidence
sur l’ouverture de l’instruction préparatoire. Du reste, si celui-ci avait eu un
doute sur l’admissibilité de l’instruction préparatoire sur la base du dossier,
il aurait dû plutôt requérir un arrêt de l’autorité de céans (art. 110 al. 1

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PPF), ce qu’il n’a pas fait. C’est encore le lieu de rappeler que selon la pra-
tique, il n’y a aucun motif de récusation lorsque le JIF rend une décision dé-
favorable pour une partie, lorsqu’il défend une opinion juridique désagréa-
ble à celle-ci ou évalue des actes en défaveur de l’inculpé (HAU-
SER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème éd.,
Bâle 2005, p. 112 no 5). Par ailleurs, lorsque le JIF indique dans sa déci-
sion qu’il « ne saurait y avoir de décision de mise en accusation sans pro-
cédure d’instruction préparatoire », il ne fait que reprendre, sous une forme
légèrement modifiée, la formulation de l’art. 113 PPF qui stipule : « le juge
d’instruction pousse ses constatations assez loin pour que le procureur gé-
néral puisse prononcer la mise en accusation ou suspendre l’instruction ».
Il n’y a certes pas là de quoi s’offusquer ou voir dans cette façon de
s’exprimer un élément de partialité.
2.2
Le plaignant conteste ensuite en plusieurs endroits l’accusation
d’escroquerie portée depuis le 26 mai 2010 à l’encontre des personnes mi-
ses en cause (act. 1 pt. iii p. 23 ss, pt. x p. 31, pt. xv p. 36). Il invoque no-
tamment que les autorités tchèques ont apporté une preuve libératoire
d’une telle accusation le 26 juillet 2010, mais relève que le JIF refuse d’en
prendre acte. Il invoque en outre un déplacement inacceptable des règles
de compétence en Suisse de la part du JIF ainsi qu’une interpellation ten-
dancieuse de l’Etat tchèque pour amener celui-ci à se constituer partie ci-
vile en Suisse (act. 1 pt iii-v et x). Le JIF précise pour sa part que le soup-
çon d’escroquerie pouvait être envisagé depuis un certain temps déjà mais
que ce n’est qu’après analyse détaillée du dossier qu’il s’est concrétisé. Il
rappelle en outre que les autorités tchèques ne disposent pas des faits dé-
taillés tels qu’ils ressortent du dossier de la procédure suisse.
A titre liminaire, on notera que de façon générale le fait que le JIF étende
l’instruction à une infraction, qui, selon les inculpés, n’est pas réalisée, ne
constitue en aucun cas une cause de récusation. Ainsi que cela découle de
l’art. 111 PPF, il appartient en effet incontestablement au JIF d’investiguer
les différents éléments du dossier et au besoin d’étendre l’instruction pré-
paratoire à d’autres faits et à d’autres personnes. En l’espèce, on ne sau-
rait donc reprocher à l’autorité d’instruction de s’être conformée aux tâches
que lui confère la loi lorsqu’elle a fait le choix d’étendre l’instruction à
l’escroquerie au sens de l’art. 146 CP. Il n’appartient du reste pas à
l’autorité de céans d’évaluer le bien fondé de cette décision dans la mesure
où celle-ci relève incontestablement du pouvoir d’appréciation du JIF. A
tout le moins peut-on relever qu’à l’époque des faits incriminés, c’est-à-dire
lors de la vente des actions détenues par le fonds J. à la société L. en août
1999, le plaignant notamment était domicilié en Suisse, de sorte que l’on
ne peut d’emblée écarter la possibilité d’une réalisation de cette infraction

- 9 -


sur territoire helvétique. Il appartiendra cependant au juge du fond de dé-
terminer si ce forfait a effectivement été commis. Il reste que le fait que le
JIF ait envisagé cette hypothèse ne saurait en soi constituer une faute
grave justifiant une récusation. Dans ce contexte, on ne voit pas non plus
ce qu’il y a de répréhensible de sa part à avoir attiré l’attention des autori-
tés tchèques sur ce volet du dossier et sur la question de savoir si elles en-
tendaient se constituer partie civile.
En ce qui concerne le point de vue des autorités tchèques quant à la réali-
sation de cette escroquerie, il est vrai que figure au dossier un courrier du
procureur fédéral de Prague du 26 juillet 2010 dont il ressort que cette in-
fraction, au détriment de l’Etat tchèque lors de la vente, en juillet 1999, à la
société L. des actions qu’il détenait encore n’est, selon lui, pas possible, les
conditions n’étant pas remplies, respectivement les faits étant prescrits
(act. 1.26). Il convient de relever à cet égard d’abord que dans la décision
attaquée, le JIF relève expressément que le contenu de cet écrit s’inscrit à
décharge pour les inculpés (act. 1.1 p. 1). Ensuite, contrairement à l’avis du
plaignant, on ne saurait reprocher au JIF de vérifier de telles informations
avant d’en tirer les conclusions idoines pour la procédure suisse. Ce n’est
pas parce que sur cette seule base, le JIF n’a pas immédiatement inter-
rompu toute l’instruction, ainsi que le souhaiterait le plaignant, que le ma-
gistrat peut être taxé pour autant de partialité. Il est du reste tout aussi légi-
time - et exempt de critique sous l’angle d’une éventuelle récusation - que,
nonobstant le courrier précité, le 13 août 2010, le JIF ait interpellé une nou-
velle fois les autorités tchèques pour savoir comment elles se position-
naient quant à leur éventuelle qualité de partie civile par rapport à cette es-
croquerie commise en Suisse (act. 1.30), leur détermination précitée de
juillet se bornant à examiner la situation sous l’angle du droit tchèque.
On ne peut suivre non plus le plaignant lorsque, en se fondant sur un écrit
de la société I. du 8 mars 2010, il soutient l’absence d’un dommage dans le
présent dossier. La Cour a en effet déjà eu l’occasion d’indiquer que dans
ce courrier la société précisait non pas qu’il n’y a pas de dommage, mais
qu’elle n’est pas en possession de l'intégralité des documents nécessaires
pour évaluer la situation (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.14 +
BB.2010.15 du 26 juillet 2010 consid. 3.1.3).
2.3
Le plaignant dénonce également le contenu, selon lui partisan, d’un rapport
établi par l’expert financier auprès du JIF et daté du 4 août 2010 (act. 1.25).
A ce titre, il conteste entre autres le fait que le JIF aurait refusé d’écarter
cet acte du dossier malgré sa demande formelle en ce sens du
3 septembre 2010 et y voit là la preuve que le JIF ne conduit pas la procé-
dure avec toute l’objectivité requise. Le JIF quant à lui relève que les infor-
mations découlant du courrier du 26 juillet 2010 sont essentiellement de

- 10 -


nature juridique et qu’elles ne lui ont été fournies dans leur version traduite
que le 11 août 2010.
On peut se demander si le plaignant est encore recevable à invoquer le
manque d’objectivité du rapport qu’il dénonce et qui date du 4 août 2010
dans la mesure où dès le 11 août 2010 il s’en est ouvert au JIF (dossier JIF
act. 16-01-0626). La question peut cependant demeurer indécise puisque
le grief d’absence d’objectivité à l’encontre du JIF n’est en l’occurrence pas
fondé. Force est d’admettre avec l’autorité de poursuite qu’on ne voit pas
comment le JIF aurait pu communiquer à l’expert financier, avant que celui-
ci ne rende son rapport le 4 août 2010, le contenu d’un courrier, certes daté
du 26 juillet 2010, mais reçu en Suisse le 4 août 2010 dans sa version ori-
ginale et dont la traduction a été remise au magistrat le 11 août 2010.
L’argument infondé apparaît donc pour le moins incongru. En outre, il est
vrai qu’aucun des rapports produits par le CCEF ou l’expert financier ne
contiennent de développements juridique; dès lors même si ce courrier
avait été livré à l’expert financier avant qu’il ne rende son rapport, il est plus
que douteux qu’il aurait eu la portée que le plaignant souhaite lui prêter, à
savoir la fin des poursuites, ce d’autant que le rapport querellé ne se limite
pas à examiner la question de la vente des actions de la société H. par le
fonds J. Enfin, le JIF n’a pas refusé de prendre en considération la de-
mande du plaignant d’écarter ce rapport, mais celle-ci est toujours pen-
dante. Il a du reste également prié ce dernier, en août 2010, de lui commu-
niquer tous les éléments à décharge dont il pouvait encore disposer
(act. 1.31).
2.4
En ce qui concerne l’argument du plaignant selon lequel le JIF occulte la
prescription d’une prétendue infraction selon le droit tchèque et ses effets
et implications sur la procédure pénale suisse, il convient de renvoyer à ce
qui a été développé au considérant 2.2 supra s’agissant de la liberté dont le
JIF dispose quant à l’orientation qu’il souhaite donner au dossier et le fait
qu’il étende celui-ci à de nouvelles infractions si elles lui apparaissent avé-
rées. Cet argument ne peut donc être suivi.
2.5
Le plaignant prétend ensuite que le JIF a fait de la rétention d’information
dans la mesure où il lui a notamment caché durant 10 mois un rapport du
11 janvier 2010, contenant selon lui des propos diffamatoires, concernant
la société N. alors même qu’il en est un des ayants droit économiques et
qu’il n’avait pas d’intérêt à la divulgation de son contenu. Le JIF conteste
cet élément en rappelant qu’il a limité l’accès au volet N. du dossier à la
demande du plaignant et qu’il n’est pas responsable du contenu du rapport
querellé.

- 11 -


S’agissant du fait qu’un rapport aurait été soustrait au plaignant, il faut rele-
ver que ce n’est pas sans raison que le JIF a limité l’accès au volet N. du
présent dossier; il l’a du reste fait à la demande du plaignant (dossier JIF
act. 16-01-0290), or sous l’empire de la PPF, il est loisible aux autorités de
limiter l’accès au dossier aux parties pour des raisons fondées
(art. 116). On peut certes se demander s’il était opportun de limiter l’accès
au dossier au plaignant qui en a lui-même demandé la restriction, mais il
reste que l’on ne voit pas en quoi cette démarche serait déterminante de la
part du JIF sous l’angle de la récusation. Le plaignant ne précise pas en
quoi le fait de ne pas avoir accès à ce rapport aurait pu lui porter préjudice.
Au surplus, dans la mesure où selon lui le contenu de celui-ci était diffama-
toire - ce qu’il n’étaye en rien - le fait que le JIF n’y accorde pas accès aux
parties et ne puisse dès lors de facto l’utiliser pour son instruction (arrêt du
Tribunal fédéral 1S_1/2004 du 9 juillet 2004, consid. 3) apparaît plutôt être
un élément en faveur du plaignant. On ne voit dès lors pas où se situerait la
prévention du magistrat contre lui à ce titre.
2.6
Le plaignant soutient que le JIF aurait catégoriquement refusé d’entendre
un représentant de la société I. sur un prétendu dommage évoqué en lien
avec l’acquisition de la société H. Le JIF conteste cet argument en indi-
quant qu’il est opportun que le représentant d’une partie civile se détermine
d’abord par écrit. Il rappelle que la société I. s’est exprimée à cet égard le
13 juillet 2010 et que la question de la partie civile de cette société est en-
core pendante devant l’autorité de céans.
Il faut admettre avec le plaignant que de façon générale, la partie civile doit
à tout le moins rendre vraisemblable le dommage qu’elle a pu subir du fait
de l’infraction investiguée. C’est vrai aussi que le plaignant a demandé au
JIF dès octobre 2009 qu’un représentant de la société I. soit entendu. Il
reste que la qualité de partie civile de cette dernière société fait effective-
ment l’objet d’une plainte encore pendante devant l’autorité de céans et
dans le cadre de laquelle le plaignant a pu faire valoir ses arguments
(BB.2010.76). Le fait que le JIF ait préféré entendre d’abord les représen-
tants de la société I. par écrit plutôt que par oral ne saurait constituer un in-
dice de prévention. Par ailleurs, il sied de rappeler que le JIF n’est pas res-
té inactif à cet égard et a ainsi interpellé la société I., respectivement ses
divers mandataires, à plusieurs reprises afin qu’elle se détermine notam-
ment sur le dommage par elle encouru dans le cadre de cette affaire. Le
premier courrier y relatif fourni par la partie civile date du 22 mars 2010
(act. 1.16) et le 25 mars 2010 déjà le JIF lui faisait savoir à quelle point il la
trouvait peu participative (act. 1.17).
2.7
Le plaignant conteste encore le fait que le JIF minimiserait, respectivement
cacherait délibérément que les autorités tchèques ne mènent aucune en-

- 12 -


quête visant les personnes mises en cause en Suisse et qu’elles
n’entendent pas en diriger à l’encontre de celles-ci (act. 1 pt. xi p. 32) ainsi
que l’interprétation élargie et arbitraire qu’il aurait faite des lettres des
12 octobre 2009 et 17 février 2010 selon lesquelles les autorités judiciaires
tchèque refusent d’inculper les personnes impliquées dans notre pays
(act. 1 pt. xvi p. 37).
Ainsi que précisé ci-dessus (supra consid. 2.1), il a été spécifié nombre de
fois dans ce dossier que la question d’une enquête, respectivement d’une
inculpation, en République tchèque en lien avec les faits sous instruction
dans notre pays n’est pas déterminante. Les griefs formulés à cet égard à
l’encontre du JIF ne peuvent donc être retenus. Dans ce contexte, il sied de
relever au surplus que contrairement à ce qu’invoque le plaignant, le cour-
rier qu’il produit de E. ne saurait avoir valeur exhaustive (act. 1.37) dans la
mesure où le Ministère public supérieur de Prague (ci-après: MPSP) y pré-
cise ne pouvoir donner des indications quant à d’éventuelles poursuites
contre les personnes inculpées en Suisse que pour son domaine de com-
pétence territorial. Par ailleurs, il apparaît qu’une enquête pour notamment
violation de l’administration du bien d’autrui au sens de l’art. 255 du Code
pénal tchèque est actuellement en cours en République tchèque (dossier
JIF act. 18-01-0363).
2.8
Le plaignant soutient encore que le JIF aurait délibérément tardé à lui com-
muniquer les dates des auditions qui ont eu lieu en République tchèque du
13 au 17 septembre 2010. Le JIF conteste intégralement cette allégation.
Le 13 août 2010, le JIF s’est adressé aux autorités tchèques en leur indi-
quant que «en ce qui concerne les dates d’auditions envisagées, je vous
informe que la semaine du 13 au 17 septembre 2010 conviendrait parfai-
tement ». Dans le même courrier, il leur demandait de lui communiquer les
dates des auditions envisagées « et si les parties (tous les inculpés…)
peuvent y participer » (act. 1.30). C’est le 6 septembre 2010, ayant reçu le
même jour réponse des autorités tchèques, qu’il a informé par fax les par-
ties de ces dates d’auditions, en relevant toutefois que les autorités tchè-
ques ne lui avaient pas donné de réponse quant à une possible participa-
tion des parties (act. 1.34). Le 8 septembre 2010, les services du JIF se
sont adressés à la Centrale des voyages de la Confédération pour se ren-
seigner pour les possibilités de vol à destination de Prague pour deux per-
sonnes le dimanche 12 septembre 2010. Le 9, ils ont reçu confirmation
pour ce trajet (act. 6.2). Le 10 septembre 2010, le plaignant a communiqué
renoncer participer à ces mesures (act. 1.35).
Il résulte de ce qui précède, que le JIF n’avait pas l’intention avérée
d’écarter la participation des parties aux actes d’entraide concernés puis-

- 13 -


que dès le mois d’août il s’est renseigné auprès des Tchèques pour savoir
dans quelle mesure elles pouvaient y assister. Si on peut se demander si le
JIF aurait dû, dès le 13 août 2010, informer les parties des dates d’audition
envisagées, on ne saurait voir là une faute grave de sa part. Il faut rappeler
qu’il n’a jamais obtenu de réponse des autorités tchèques quant à la possi-
ble participation des parties et qu’il a invité ces dernières à venir assister
aux auditions de sa libre initiative. Le jour même où qu’il a reçu confirma-
tion des dates des auditions, il en a informé les parties par télécopie
(act. 1.34). Le plaignant a du reste renoncé de son plein gré à se rendre en
République tchèque à cette occasion, sans invoquer ne pas avoir eu la
possibilité de se libérer (act. 1.35). Enfin, les dates de réservation des bil-
lets d’avion démontrent, contrairement à ce que soutient le plaignant, que
le JIF n’avait pas organisé son déplacement en République tchèque bien
avant le 6 septembre 2010. On cherche dès lors en vain en quoi on pourrait
retenir ici un quelconque indice de prévention de la part du magistrat.
2.9
Le plaignant relève ensuite que le JIF a refusé de procéder à la traduction
même partielle d’un rapport du 22 octobre 2009 remis pas la société I., et
ce, en dépit de ses demandes en ce sens dès juin 2010. Il y voit un indice
de prévention inacceptable et une attitude contraire au principe d’une ins-
truction à charge et à décharge. Le JIF relève que cette question n’est pas
tranchée à ce jour.
Le 21 octobre 2010, le JIF a, par courrier, invité le plaignant a lui faire sa-
voir quels étaient les passages du rapport précité dont il requérait la traduc-
tion (dossier JIF act. 16-01-0713). Il précise en outre n’y avoir pas procédé
avant, au vu de la position adoptée depuis lors par la société I. Ce n’est
donc pas sans raison que le JIF n’a pas fait traduire cette pièce tout de
suite. Il ne s’y est cependant pas refusé, même si ce n’est pas intervenu
dès que le plaignant l’a demandé. Aucune faute grave ne peut donc être re-
tenue ici non plus à l’encontre du JIF.
2.10 Enfin, le plaignant s’en prend à une note au dossier du 4 février 2011 éta-
blie par le JIF qui prouve, selon lui, qu’au cours de la procédure, toute at-
testation, toute déclaration et tous avis émanant des autorités judiciaires
compétentes tchèques qui n’épousent pas la thèse des autorités pénales
suisses seraient tenus pour inexacts et que toutes preuves à décharge des
prévenus sont aussitôt écartées au motif exclusif que seules les autorités
pénales suisse sont en mesure de comprendre et d’interpréter, respective-
ment d’appliquer les règles régissant la République tchèque (act. 13). Le
JIF relève pour sa part que le contenu de la note découle d’éléments objec-
tifs et d’appréciation factuelle résultant du dossier. Il soutient en outre que
le MPSP méconnaît dans son analyse des faits importants ressortant du
dossier suisse.

- 14 -


La note querellée a été rédigée par l’autorité de poursuite le 4 février 2011
(act. 13.5). Elle se rapporte à l’écrit établi par le MPSP le 27 décembre
2010 (act. 13.5). Il ressort en préambule de cette note du JIF que le MPSP
reconnaît lui-même qu’il se base dans son appréciation sur les faits connus
par lui « en l’état ». Le JIF constate que les éléments récents ressortant de
la procédure suisse n’étaient alors par connus du MPSP. Par ailleurs, la
note fait état des divergences existantes entre ce que développe le MPSP
et l’état des connaissances de l’autorité de poursuite suisse résultant des
éléments du dossier en février 2011. Force est de constater que le fait que
l’autorité de poursuite établisse une note qui pointe les éléments divergents
entre ceux fournis par les autorités tchèques et ceux ressortant du dossier
suisse n’est en soi pas contestable. Cela ne peut l’être non plus, même si
le contenu de la note en question est défavorable aux prévenus (cf. supra
consid. 2.1). Ce grief doit donc être rejeté.

3.
Compte tenu des éléments qui précèdent, il n’apparaît pas en quoi les
agissements dénoncés par le plaignant établiraient des fautes particulière-
ment graves et répétées de la part de B. dans le cadre des investigations
menées dans ce dossier. La plainte contre le refus de la récusation du JIF
doit donc être rejetée.

4.
Selon l’art. 66 LTF, applicable par renvoi de l’art. 245 PPF, la partie qui
succombe est tenue au paiement des frais. L’émolument est fixé à
Fr. 1'500.-- (art. 8 al. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août
2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pé-
nale fédérale, RFPPF, RS 173.713.162). Il est réputé couvert par l’avance
de frais effectuée.


- 15 -


Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1.
La plainte est rejetée.

2.
Un émolument de Fr. 1500.--, réputé couvert par l’avance de frais effectuée,
est mis à la charge du plaignant.


Bellinzone, le 16 mars 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:




La greffière:











Distribution

-
Me Reza Vafadar, avocat
-
B., Procureur fédéral suppléant




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.