bstger · RR.2017.70 · 2017-04-19 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France.
Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).

Arrêt du 19 avril 2017
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président
Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier Aurélien Stettler




Parties

A., représenté par Me Jacques Barillon, avocat,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse




Objet

Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: RR.2017.70




- 2 -



La Cour des plaintes, vu:

-
le recours du 24 mars 2017 formé par A. à l’encontre de l'ordonnance du
14 mars 2017 par laquelle le Ministère public du canton de Genève (ci-après:
MP-GE) a, dans le cadre d'une demande d'entraide française, prononcé la
saisie conservatoire des avoirs déposés sur deux comptes bancaires dont A.
est titulaire auprès de la banque B. à Genève (act. 1 et 1.1),

-
la lettre du 29 mars 2017 par laquelle le Président de la Cour de céans a invi-
té Me Jacques Barillon à fournir une avance de frais de CHF 4'000.-- jusqu'au
10 avril 2017, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai fixé,
il ne serait pas entré en matière sur le recours (act. 3),

-
l'avis de Postfinance AG du 13 avril 2017 indiquant que le compte du Tribunal
pénal fédéral a été crédité de CHF 3'986.-- en date du 13 avril 2017, montant
versé depuis l'étranger par A. comme cela ressort de la mention "Gutschrift
von Fremdbank" figurant sur ledit avis (act. 4),



et considérant:

que l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit auprès du
recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés (art.
63 al. 4, 1ère phrase, de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS
172.021], applicable par renvoi des art. 12 de la loi fédérale sur l’entraide pénale
internationale en matière pénale [EIMP; RS 351.1] et 39 al. 2 let. b de la loi
fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS
173.71]); elle lui impartit un délai raisonnable à cet effet, en l’avertissant qu’à
défaut de paiement, elle n’entrera pas en matière (art. 63 al. 4, 2ème phrase et
23 PA; art. 3 al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS
173.713.162]); le délai pour le versement de l’avance est observé si, avant son
échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse
d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 PA);

qu'en l’espèce, le 29 mars 2017, le Président de la Cour de céans a imparti au
recourant un délai au 10 avril 2017 pour effectuer une avance de frais de
CHF 4'000.--, tout en l’avertissant qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, il ne
serait pas entré en matière sur son recours (act. 3);


- 3 -


que lorsque l'avance de frais n'est pas débitée d'un compte en Suisse, le délai de
paiement est observé si la somme est versée à La Poste Suisse avant son
échéance (art. 21 al. 3 PA; arrêt du Tribunal fédéral 1C_693/2013 du
5 septembre 2013);

que le versement du recourant, opéré par l'intermédiaire d'une banque à l'étran-
ger ("Fremdbank") n'a été crédité auprès de Postfinance AG qu'en date du
13 avril 2017 (act. 4), soit après le délai imparti au 10 avril 2017;

que le recourant n’a pas davantage sollicité la prolongation du délai imparti à cet
effet, avant son expiration (v. art. 22 al. 2 PA);

que le recours est par conséquent irrecevable;

qu'en tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais du pré-
sent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels sont fixés à CHF 500.-- (art. 8 al. 3 RFPPF
et art. 63 al. 5 PA);

que le solde de l’avance de frais déjà versée, par CHF 3'486.-- sera restitué au
recourant par la Caisse du Tribunal pénal fédéral.




- 4 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 500.--, couvert par l'avance de frais de CHF 3'986.--
déjà versée est mis à la charge du recourant. La caisse du Tribunal pénal fé-
déral restituera au recourant le solde par CHF 3’486.--.


Bellinzone, le 19 avril 2017

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:

Le greffier:








Distribution

-
Me Jacques Barillon, avocat
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).