bstger · RH.2025.6 · 2025-04-30 · fr

Extradition à la Roumanie; mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP)

Arrêt du 30 avril 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A., actuellement en détention,
recourant


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ
EXTRADITIONS,
partie adverse




Objet

Extradition à la Roumanie

Mandat d’arrêt en vue d’extradition (art. 48 al. 2 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RH.2025.6




- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

-
le recours interjeté le 27 mars 2025 par A. (ci-après: le recourant) contre le
mandat d’arrêt en vue d’extradition décerné par l’Office fédéral de la justice
le 20 mars 2025, transmis par dite autorité à la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) le 2 avril 2025 (act. 1, 1.1 et 2),

-
l’invitation de la Cour de céans au recourant du 4 avril 2025 à indiquer,
jusqu’au 15 avril 2025, s’il maintient son recours et, le cas échéant, à le
régulariser, précisant qu’à défaut de réponse ou de transmission de motifs
et conclusions dans le délai imparti, le recours sera déclaré irrecevable
(act. 4),

-
la lettre de Me B. du 17 avril 2025, s’annonçant – sans procuration – avocate
d’office du recourant dans la procédure d’extradition et déclarant que ce
dernier retire son recours (act. 8),



et considérant que:

à teneur de l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des
autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71),
mis en relation avec l’art. 48 al. 2 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours
dirigés contre les mandats d’arrêts à titre extraditionnel;

aux termes de l’art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable par renvoi des
art. 12 EIMP et 39 al. 2 let. b LOAP, le mémoire de recours indique les
conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant
ou de son mandataire (al. 1); si le recours ne satisfait pas à ces exigences
ou si les conclusions ou les motifs du recourant n’ont pas la clarté
nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l’autorité de
recours impartit à celui-ci un court délai supplémentaire pour régulariser le
recours (al. 2); l’autorité de recours avise en même temps le recourant que
si le délai n’est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les
conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours
irrecevable (al. 3);

en l’espèce, le retrait du recours est intervenu le 17 avril 2025, soit après
l’échéance du délai fixé – au 15 avril 2025 – par la Cour de céans, de sorte

- 3 -


qu’il équivaut à une absence de réponse dans le délai imparti et entraîne
l’irrecevabilité du recours, ce indépendamment de l’existence et/ou de la
validité du mandat de représentation confié à Me B. dans la procédure de
recours;

dans son acte du 27 mars 2025, le recourant n’exposait, en effet, ni motifs,
ni conclusions pour s’opposer à son arrestation et/ou à sa mise en détention
extraditionnelle (art. 47 ss EIMP);

or, au stade du recours contre le mandat d’arrêt extraditionnel, la Cour de
céans se limite à examiner la légalité de l’arrestation et si la détention aux
fins d’extradition se justifie (ATF 111 IV 108 consid. 3) et n’a pas à se
prononcer sur le bien-fondé de la demande d’extradition (ATF 130 II 306
consid. 2.3);

en règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêt,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2
let. b LOAP);

la partie dont le recours est irrecevable est également considérée avoir
succombé;

le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP);

compte tenu des circonstances, il y a exceptionnellement lieu de renoncer à
percevoir des frais de justice (art. 63 al. 1 PA).



- 4 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il est statué sans frais.


Bellinzone, le 30 avril 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:






Distribution

-
Monsieur A.
-
Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Copie à

-
Me B., avocate

Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).