bstger · BG.2026.18 · 2026-04-28 · fr

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

Décision du 28 avril 2026
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, président,
Roy Garré et Nathalie Zufferey,
la greffière Joëlle Fontana
Parties


CANTON DE VAUD,
requérant


contre



CANTON DE FRIBOURG,

CANTON DE BERNE,

CANTON DE NEUCHÂTEL,

KANTON ST. GALLEN,

KANTON BASEL-STADT,
opposants




Objet

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BG.2026.18

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Faits:

A.
Suite à diverses infractions commises sur leurs sols par A. (ou ci-après: le
prévenu), entre août 2024 et mars 2025, les ministères publics des cantons
de Vaud (ci-après: MP-VD), Berne (ci-après: MP-BE), Fribourg (ci-après:
MP-FR), Neuchâtel (ci-après: MP-NE), Bâle-Ville (ci-après: MP-BS) et Saint-
Gall (ci-après: MP-SG) mènent chacun une procédure pénale contre le
prénommé.


B.
Le 15 décembre 2025, le MP-VD, sur territoire duquel le prévenu est détenu
depuis le 9 mars 2025, a requis de son homologue fribourgeois une reprise
de for, lequel a refusé, le 23 décembre 2025, estimant le MP-BE compétent
pour ce faire (act. 1.1 et 1.2).


C.
Le 12 janvier 2026, le MP-VD a entrepris une procédure collective de fixation
de for avec ses homologues fribourgeois, bernois, neuchâtelois et saint-
gallois (act. 1.3), étendue au MP-BS le 23 janvier 2026 (act. 1.4).


D.
Le 15 janvier 2026, le MP-SG a décliné sa compétence, au motif qu’il avait
rendu une ordonnance pénale contre le prévenu le 30 décembre 2025, pour
les infractions commises sur son sol (act. 1.5); le 19 janvier 2026, le MP-NE
a fait de même, précisant, qu’une partie des faits reprochés avait fait l’objet
d’une reprise de for par le MP-FR, le 5 février 2025, l’autre concernait des
actes postérieurs à la reprise (act. 1.6).


E.
Le 19 janvier 2026 également, le MP-FR a, à nouveau, décliné sa
compétence, estimant celle du MP-BE, subsidiairement, celle du MP-VD,
données (act. 1.7).


F.
Le lendemain, le MP-BE a, à son tour, refusé de reprendre le for, estimant le
MP-FR compétent pour ce faire (act. 1.8).


G.
Le 28 janvier 2026, le MP-BS a conclu à la compétence du MP-BE,
subsidiairement du MP-VD (act. 1.9).



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H.
Le 2 février 2026, le MP-VD a transmis les diverses déterminations aux
autres participants à la procédure précités, concluant pour sa part à la
compétence du MP-FR pour instruire et juger l’ensemble des faits reprochés
au prévenu et les invitant une nouvelle fois à se déterminer (act. 1.10).


I.
Les MP-BE, MP-NE, MP-FR, MP-BS et MP-SG ont maintenu leurs
précédentes déterminations, les 6, 11, 12 février et 23 mars 2026 (act. 1.11
à 1.16).


J.
Le 2 avril 2026, le MP-VD adresse à la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral (ci-après: la Cour de céans) une requête de fixation de for, concluant,
principalement, à la compétence des autorités fribourgeoises pour
poursuivre et juger les faits objet des différentes procédures pénales
cantonales, subsidiairement, à celles des autorités bernoises (act. 1).


K.
Invités à se déterminer, le MP-SG a décliné sa compétence, le 9 avril 2026
(act. 3); le 13 avril 2026, le MP-NE a fait siennes les conclusions du MP-VD
(act. 4), tout comme le MP-BS, lequel a conclu à titre plus subsidiaire à la
compétence du MP-VD (act. 6); le MP-FR à la compétence du MP-BE, le
15 avril 2026 (act. 7), et le MP-BE, le même jour, à celle du MP-FR (act. 8).


L.
Ces déterminations ont été transmises, pour information, aux autres parties
à la procédure, le 16 avril 2026 (act. 9).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas
échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 du Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]). Lorsque
plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères
publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de

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l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP).
Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent
s’entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la
cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la mise en
accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui tranche
(art. 40 al. 2 CPP en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010
sur l’organisation des autorités pénales [LOAP, RS 173.71]). La condition
pour la saisine de la Cour des plaintes réside en un échange de vues
préalable entre les cantons concernés (décisions du Tribunal pénal fédéral
BG.2018.26 du 8 août 2018 consid. 1 et BG.2018.6 du 19 avril 2018
consid. 2; SCHWERI/BÄNZIGER, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in
Strafsachen, 2e éd. 2004, n. 599). Le respect des principes de célérité et
d’économie de procédure commande de reconnaître à tous les ministères
publics concernés la qualité pour agir et non uniquement à celui du canton
saisi en premier lieu (BOUVERAT, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 3 ad
art. 40 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018,
n. 3031). S’agissant du délai dans lequel l’autorité requérante doit saisir la
Cour de céans, il a été décidé de se référer par analogie au délai de dix jours
prévu à l’art. 396 al. 1 CPP, exception faite du cas dans lequel l’autorité
requérante invoque des circonstances exceptionnelles qu’il lui incombe de
spécifier (TPF 2011 94 consid. 2.2; décision du Tribunal pénal fédéral
BG.2017.17 du 18 juillet 2017 consid. 1.2 et les références citées;
MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral
en 2015, JdT 2016 IV 191 p. 194). C’est en fonction de la législation de
chaque canton que l’on détermine les autorités légitimées à représenter leur
canton dans le cadre de l’échange de vues ou dans la procédure devant la
Cour des plaintes (art. 14 al. 4 CPP; ECHLE/KUHN, Commentaire bâlois,
3e éd. 2023, n. 9 ad art. 39 CPP et n. 10 s. ad art. 40 CPP).

1.2
L’échange de vues entre les ministères publics concernés a été mené à bien.
Les différents ministères publics sont légitimés à représenter leur canton
dans des contestations de for intercantonales en matière pénale et la requête
en fixation de for a été présentée par l’un d’eux, le MP-VD, dans les dix jours
qui ont suivi la réception des dernières déterminations, en l’occurrence du
MP-SG.

1.3
La procédure devant la Cour de céans se déroule dans l’une des langues
des cantons concernés.


1.4
La requête en fixation de for est recevable et il y a lieu d’entrer en matière.



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2.

2.1
En procédure pénale, les fors sont réglés aux art. 31 à 42 CPP: les principes
aux art. 31 et 32 CPP et les fors spéciaux aux art. 33 à 38 CPP. Les art. 39 à
42 CPP traitent de la procédure visant à déterminer les fors.

2.1.1 A teneur de l’art. 31 al. 1 CPP, l’autorité du lieu où l’acte a été commis est
compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction. Si l’infraction a
été commise ou si son résultat s’est produit en différents lieux, l’autorité
compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été
entrepris (art. 31 al. 2 CPP). Selon l’art. 34 al. 1 CPP, lorsque le prévenu a
commis plusieurs infractions en des lieux différents, l’autorité du lieu où a été
commise l’infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la
poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont
punies de la même peine, l’autorité compétente est celle du lieu où les
premiers actes de poursuite ont été entrepris.

2.1.2 Le for doit être fixé sur la base des soupçons actuels. Ce n’est pas ce qui
sera finalement retenu contre le prévenu qui est déterminant, mais bien les
faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique telle qu’elle
ressort du dossier au moment de l’examen du for (MOSER/SCHLAPBACH,
Basler Kommentar, 3e éd. 2023, n. 11 ad art. 34 CPP). La fixation du for ne
repose ainsi pas sur ce dont l’intéressé s’est effectivement rendu coupable
et qui pourra en fin de compte être prouvé mais sur l’état de fait qui lui est
reproché dans le cadre de l’enquête en cours, à moins que cet état de fait
ne paraisse d’emblée infondé ou ne soit clairement exclu (décision du
Tribunal pénal fédéral BG.2012.16 du 15 juin 2012 consid. 3.2). La Cour de
céans se fonde sur des faits et non sur des hypothèses. Le principe in dubio
pro duriore selon lequel, en cas de doute, il y a lieu d’instruire et de
poursuivre sur la base de l’infraction la plus grave, prévaut. Ce n’est que si,
à ce stade déjà, cette dernière peut être exclue de façon certaine qu’elle
n’est plus pertinente pour déterminer le for (décision du Tribunal pénal
fédéral BG.2012.45 du 9 avril 2013 consid. 2.2 et les références citées).

2.2

2.2.1 Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de
se l’approprier est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus
ou d’une peine pécuniaire (art. 139 ch. 1 CP). S’il fait métier du vol, commet
l’acte en qualité d’affilié à une bande formée pour commettre des
brigandages ou des vols ou se munit d’une arme à feu ou d’une autre arme
dangereuse pour commettre le vol, il encourt une peine privative de liberté
de six mois à dix ans (art. 139 ch. 3 CP).

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2.2.2 A teneur de l’art. 140 ch. 1 CP, quiconque commet un vol en usant de
violence à l’égard d’une personne, en la menaçant d’un danger imminent
pour la vie ou l’intégrité corporelle ou en la mettant hors d’état de résister est
puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans (al. 1). Encourt la
même peine, selon l’al. 2, quiconque, pris en flagrant délit de vol, commet un
des actes de contrainte mentionnés à l’al. 1 dans le but de garder la chose
volée (al. 2). Si l’auteur se munit d’une arme à feu ou d’une autre arme
dangereuse pour commettre le brigandage, la peine privative de liberté sera
d’un an au moins (art. 140 ch. 2 CP). S’il commet l’acte en qualité d’affilié à
une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols ou montre
de toute autre manière, par sa façon d’agir, qu’il est particulièrement
dangereux, la peine privative de liberté sera de deux ans au moins (art. 140
ch. 3 CP).

2.2.3 Le brigandage est une forme aggravée du vol qui se caractérise par les
moyens que l’auteur a employés (ATF 133 IV 207 consid. 4.2; arrêt du
Tribunal fédéral 6B_1183/2023 du 19 janvier 2024 consid. 1.2). Comme dans
le cas du vol, l’auteur soustrait la chose, c’est-à-dire qu’il en prend la maîtrise
sans le consentement de celui qui l’avait précédemment. A la différence du
voleur, qui agit clandestinement ou par surprise, l’auteur recourt à la
contrainte pour soustraire la chose d’autrui. La violence est toute action
physique immédiate sur le corps de la personne, qui doit défendre la
possession de la chose (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1183/2023 précité
consid. 1.2; 6B_1373/2021 du 23 mars 2023 consid. 4.2.1). Il importe peu
que la victime ait été mise dans l’incapacité de se défendre pour que le
brigandage soit consommé; il suffit que l’auteur ait recouru aux moyens
indiqués et que le vol ait été consommé (ATF 133 IV 207 consid. 4.3.1 s.;
arrêts du Tribunal fédéral 6B_1183/2023 précité consid. 1.2; 6B_1373/2021
précité consid. 4.2.1). Cela suppose que la violence ait une certaine
intensité, propre à faire céder la victime; lui prendre simplement le bras ne
suffit pas (ATF 133 IV 207 consid. 4.3.2). Celui qui commet un vol à l’arraché
exploite l’élément de surprise. Sans exercer sur la victime une action
physique immédiate sur son corps, il tente de prévenir sa défense,
totalement ou en partie, par la ruse, la surprise ou tout autre moyen
semblable. En règle générale, le vol à l’arraché ne remplit pas les conditions
d’un brigandage, faute de violence exercée sur le corps de la personne (ATF
133 IV 207 consid. 4.4; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1324/2023 du 3 juin
2024 consid. 3.1.1; 6B_1373/2021 précité consid. 4.2.2).

2.2.4 L’utilisation de moyens coercitifs, qui, à eux seuls, visent à permettre la fuite
de l’auteur tout en laissant le butin derrière lui, ne remplit pas les éléments
constitutifs du brigandage, faute de lien entre la violence et l’atteinte à la

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propriété (ATF 92 IV 153 consid. 1; 83 IV 66; chacun avec références citées).
Il n’est toutefois pas nécessaire que la mise en sûreté du butin soit le seul
objectif de l’acte de contrainte. Si l’auteur souhaite assurer à la fois le butin
et sa fuite par ses actes de violence, l’art. 140 ch. 1 al. 2 CP s’applique (arrêts
du Tribunal fédéral 6B_1404/2020 du consid. 1.2.2, non publié à l’ATF 148
IV 124; 6B_787/2019 du 24 octobre 2019 consid. 1.1; 6B_651/2018 du
17 octobre 2018 consid. 6.3).

2.2.5 Sont des armes dangereuses, au sens de l’art. 140 ch. 2 CP, les objets
conçus pour l’attaque ou la défense. L’appréciation de la dangerosité se fait
au regard de critères objectifs, non seulement de l’impression subjective de
la victime ou d’un tiers, l’élément décisif étant que l’arme en cause soit
susceptible de causer de graves lésions. Tel est, en particulier, le cas des
grenades, explosifs, coups-de-poing américains et certaines armes
blanches. Un couteau de poche militaire (Militarsackmesser) n’est pas
considéré comme une arme (ATF 118 IV 142 consid. 3, JdT 1994 IV 101;
117 IV 135 consi. 1c/bb, JdT 1993 IV 75).

2.3
En l’espèce, les faits, relevant pour la présente procédure, reprochés au
prévenu dans les différents cantons constituent, essentiellement, des
infractions contre le patrimoine et la liberté (vol, brigandage, dommages à la
propriété et violation de domicile). Les faits entrant en ligne de compte pour
la qualification de l’infraction la plus grave, celle de brigandage,
éventuellement qualifié, sont ceux perpétrés dans le canton de Fribourg, le
14 septembre 2024, par le prévenu et une autre personne identifiée, ainsi
que ceux commis sur sol bernois, le 9 novembre 2024, par le prévenu et une
autre personne non identifiée.

2.3.1 Ainsi que cela ressort du dossier fribourgeois, le 14 septembre 2024, vers
1 heure 15 du matin, à Wünnevil, le prévenu, accompagné de B., aurait
abordé C. pour lui demander un briquet et en aurait profité pour lui arracher
son téléphone portable des mains, avant de prendre la fuite. Alors que C.
aurait suivi et saisi par la veste celui en possession de son téléphone pour
le récupérer, l’autre individu l’aurait frappé d’un coup au visage. Les deux
individus se seraient ensuite cachés dans une haie; le lésé les aurait repérés
et rejoints, tentant de prendre son téléphone des mains de celui qui le
détenait. L’autre individu l’aurait alors saisi par le cou et l’aurait serré. Tous
deux seraient tombés au sol et le lésé, craignant de perdre connaissance,
aurait alors crié avec ce qui lui restait de force. Les deux individus auraient
ensuite pris la fuite avec le téléphone portable. C. a déclaré que tout s’était
passé vite, qu’il faisait nuit et qu’il a essayé de se défendre au mieux; il a
également précisé avoir vu un objet métallique en possession des auteurs,

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qu’il a décrit comme un couteau ou un coup-de-poing américain, objet qui
aurait vraisemblablement atterri dans la haie (audition de C. du 23 septembre
2024; dossier fribourgeois, in dossier vaudois).

2.3.2 Du dossier bernois, il ressort que le 9 novembre 2024, vers 2 heures 15 du
matin, en ville de Berne, le prévenu et un tiers se seraient approchés de D.,
placés chacun à l’un de ses flancs et lui auraient demandé s’il savait
comment on jouait au football, avant de l’attraper chacun par un bras et de
lui donner des coups de pieds – pas très forts – derrière les jambes. Ils
l’auraient ensuite lâché, seraient partis et le lésé se serait alors rendu compte
qu’il n’avait plus son téléphone portable dans sa poche de pantalon. Il les
aurait suivis et rejoints une première fois leur demandant de lui rendre son
téléphone, puis une seconde fois, quelques rues plus loin, réitérant sa
demande. Les individus se seraient séparés; le lésé aurait suivi le prévenu,
en possession du téléphone, et l’aurait saisi par l’épaule. Le prévenu se
serait alors retourné, l’aurait repoussé avant de sortir un couteau pliable de
sa poche, qu’il aurait ouvert d’une main et pointé dans la direction du lésé,
qui se trouvait à un mètre du prévenu. Ce dernier aurait alors fait un
mouvement de coup avec le couteau, en direction du lésé, lequel aurait fait
un saut en arrière, pour éviter d’être touché. Le prévenu serait alors reparti,
avec le téléphone. Selon le lésé, la lame du couteau mesurait environ 5 cm
et était droite (audition de D. du 9 novembre 2024; dossier bernois).

2.4
Ces deux états de faits constituent en tous cas des actes de brigandage,
selon l’art. 140 ch. 1 CP, éventuellement qualifié, selon l’art. 140 ch. 2 CP.

2.4.1 Dans le cas fribourgeois, une fois le téléphone du lésé dérobé, les actes de
contrainte ou de violence ont été exercés dans le but, certes de fuir, mais en
emportant le butin, selon la jurisprudence précitée (art. 140 ch. 1 al. 2 CP;
v. supra consid. 2.2.4). Quant à la présence d’une autre arme dangereuse
(dont aurait été muni l’auteur, sans besoin d’utilisation effective), au sens de
l’art. 140 ch. 2 CP, elle ne saurait être exclue, in dubio pro duriore, en l’état
du dossier, vu les déclarations du lésé C.; un couteau peut, en fonction du
cas, constituer une arme dangereuse et un poing américain revêt cette
qualité, selon la jurisprudence (v. supra consid. 2.2.5).

2.4.2 Il en va de même dans le cas bernois. Les actes reprochés au prévenu sont
également constitutifs de brigandage simple, selon l’art. 140 ch. 1 CP. Quant
au couteau pliable avec une lame estimée à 5 cm utilisé, sa qualification
d’autre arme dangereuse, au sens de l’art. 140 ch. 2 CP, ne saurait être
exclue, in dubio pro duriore (v. supra consid. 2.2.5).


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2.4.3 Quant à l’application de l’art. 140 ch. 3 CP, envisagée par les deux ministères
publics concernés s’agissant des faits s’étant déroulés sur sol de l’autre
canton, elle ne saurait, en l’état, entrer en ligne de compte, nonobstant
l’utilisation du couteau, dans le cas bernois, et l’étranglement du lésé, dans
le cas fribourgeois, vu les exigences jurisprudentielles relatives au caractère
particulièrement dangereux de l’auteur (v. notamment ATF 117 IV 135
précité consid. 1, JdT 1993 IV 75; 116 IV 312 consid. 2, JdT 1992 IV 74).

2.5
Partant, à gravité égale, il y lieu de retenir, en application de l’art. 34 al. 1
2e phrase CPP, le for des premiers actes de poursuite, ayant eu lieu en
septembre 2024 dans le canton de Fribourg.

2.6
Enfin, la Cour de céans ne voit pas de motif de déroger au for spécial de
l’art. 34 al. 1 2e phrase CPP, en application de l’art. 40 al. 3 CPP – pareille
solution devant demeurer l’exception –, au profit des autorités pénales du
canton de Vaud, en particulier, dans la mesure où les cas survenus dans ce
canton s’élèvent à moins des deux tiers des cas concernés par la présente
procédure (soit 27 sur 45; v. ATF 129 IV 202 consid. 2 et 3).


3.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de reconnaître la compétence des
autorités pénales du canton de Fribourg pour poursuivre et juger les faits
objet des différentes procédures pénales ouvertes à l’encontre de A. La
requête principale formée par le MP-VD est ainsi admise.


4.
Selon la pratique constante, la présente décision est rendue sans frais
(TPF 2023 130 consid. 5.1).

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les autorités pénales du canton de Fribourg sont déclarées seules
compétentes pour poursuivre et juger les faits objets des procédures pénales
ouvertes à l’encontre de A.

2.
La présente décision est rendue sans frais.


Bellinzone, le 29 avril 2026

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:









Distribution

-
Ministère public central du Canton de Vaud
-
Ministère public du Canton de Fribourg
-
Parquet général du Canton de Berne
-
Ministère public du Canton de Neuchâtel
-
Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen
-
Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt


Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre cette décision.