bstger · BB.2024.9 · 2024-06-17 · fr

Mandat à un expert (art. 184 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)

Décision du 17 juin 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey,
le greffier Federico Illanez



Parties

1. A.,
2. B.,
3. C.,
représentés par Me Muriel Vautier, avocate,
recourants


contre





1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

2. D., représenté par Me Léonard Bruchez, avocat,
intimés




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2024.9-11
Procédure secondaire: BP.2024.5-7



- 2 -


Faits:

A.
En date du 27 octobre 2019, les deltaplanes de E. et de D. sont entrés en
collision en plein vol à Z. sur la commune de Y. (VD). Alors que D. a pu
atterrir à X. (VD), E. s’est écrasé en forêt et est décédé. Dans le cadre des
investigations en lien avec ces faits, les autorités de poursuite pénale du
canton de Vaud ont procédé à divers actes d’enquête. Le Ministère public de
la Confédération (ci-après: MPC), qui a repris la cause le 7 janvier 2021,
diligente dorénavant une instruction pénale contre D. pour homicide par
négligence au sens de l’art. 117 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937
(CP; RS 311.0) en relation avec l’art. 98 de la loi fédérale sur l’aviation du
21 décembre 1948 (LA; RS 748.0; [act. 7.A, dossier du MPC, clé USB (ci-
après: dossier MPC), spéc. p. 01-00-00-0001 s., 02-00-00-0019, 11-00-00-
0276]). A., B. et C. se sont constitués parties plaignantes au pénal et au civil
(dossier MPC, p. 15-00-00-0008, 0024).


B.
Dans le cadre de l’instruction à sa charge, le MPC a notamment prévu
d’ordonner une expertise (v. art. 184 du Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]). Pour ce faire, il a envisagé de confier
le mandat à la Prof. F. de l’École des sciences criminelles de l’Université de
Lausanne. Trois projets de mandat ont, au fil du temps, été élaborés et les
parties ont, à chaque fois, été invitées à se déterminer et à requérir l’ajout de
questions (dossier MPC, p. 11-00-00-0015 ss, 0044 ss, 0074 ss). Le
5 octobre 2022, le MPC a transmis le mandat d’expertise à la Prof. F.
(dossier MPC, p. 11-00-00-0089 ss) qui, par courrier du 18 octobre suivant,
a considéré, entre autres, que le « mandat, tel que rédigé, demande des
connaissances […] qui sont hors des compétences de notre laboratoire », ce
dernier étant en mesure de ne répondre qu’à trois questions (sur un total de
vingt [dossier MPC, p. 11-00-00-0104 s.]). S’ensuivirent divers échanges de
courriers entre, d’une part, le MPC et la Prof. F. et, d’autre part, le MPC et
les diverses parties à la procédure (dossier MPC, p. 11-00-00-0106 ss). Il
ressort notamment de ceux-ci, que la Prof. F. a sollicité un mandat
d’expertise limité à certaines questions ou à défaut, la transmission du
dossier à un autre laboratoire, par exemple, le Forensisches Institut Zürich
(ci-après: FOR [dossier MPC, spéc. p. 11-00-00-0117 s., 0131, s., 148]). Dès
le 20 janvier 2023, le MPC s’est adressé à ce dernier (dossier MPC, p. 11-
00-00-0149 ss).

Par courrier du 23 février 2023, le MPC a informé les parties, d’une part, de
sa décision de retirer le mandat d’expertise à la Prof. F. et, d’autre part, des
divers contacts ayant eu lieu avec le FOR, des démarches qui seront
effectuées par celui-ci et de l’établissement d’un nouveau projet de mandat

- 3 -


qui contiendra l’ensemble des questions déjà soumises par les
parties (dossier MPC, p. 11-00-00-0171 s.). À la suite de divers échanges
d’écritures (dossier MPC, p. 11-00-00-0173 ss), un nouveau projet de
mandat, accompagné d’une invitation à se déterminer a été transmis par le
MPC aux parties le 11 octobre 2023 (dossier MPC, p. 11-00-00-0219 ss).
Après prise en compte de certaines des demandes des parties (dossier
MPC, p. 11-00-00-0235 ss), l’autorité pénale susdite leur a fait parvenir un
nouveau – cinquième – projet de mandat le 15 novembre 2023 (dossier
MPC, p. 11-00-00-0242 ss). À nouveau, les parties ont été invitées à se
déterminer, ce qu’elles ont fait, les 27 novembre (parties plaignantes) et
11 décembre 2023 (prévenu). Le 21 décembre 2023, les parties plaignantes
se sont déterminées spontanément quant aux dernières observations du
prévenu (dossier MPC, p. 11-00-00-0269 ss).


C.
Par prononcé du 9 janvier 2024, le MPC a, d’une part, pris position quant à
aux dernières observations formulées par les parties et, d’autre part,
communiqué à celles-ci le mandat d’expertise confié à Monsieur G. du FOR
(dossier MPC, p. 11-00-00-0276 ss, spéc. 0302). En ce qui concerne le
contenu du mandat, il transcrit notamment, dans la rubrique « [état] de fait »,
une partie de l’audition de H. qui, le 27 octobre 2019, a déclaré ce qui suit:
« Lorsque j’ai décidé de me rapprocher d’un ami en parapente, j’ai vu le choc entre les deux
deltas. Je volais à environ 60-70 mètres d’eux, et légèrement plus haut. Pour vous décrire le
choc, j’ai vu le delta de la victime se diriger en direction du lac, à une cinquantaine de mètres
de la ligne de crête. Tout d’un coup, j’ai remarqué les deux deltas, face à face, avec une
distance de 5 mètres environ entre eux. Il y a eu un choc, presque frontale, mais je précise
que le delta numéro 2, il me semble, est venu taper depuis le dessus. Je pense qu’il a
été victime d’un trou d’air. Suite au choc, j’ai entendu un gros bruit métallique et j’ai vu le côté
droit de son aile, dans son sens de marche se rabattre vers l’arrière et de ce fait, le delta part
en spirale. Ensuite, j’ai vu le pilote tenir la barre de son delta et regarder sa voile. Ensuite, le
pilote a lâché sa main droite de la barre, et a tenté de prendre son parachute de secours.
Suite à cela, je ne le vois pas terminer sa manœuvre car il est parti en piqué vertical derrière
les sapins. La collision a eu lieu entre 30 et 50 mètres plus haut que les arbres » (dossier
MPC, p. 12-00-00-0001, 11-00-00-0277).

S’agissant des questions adressées à l’expert, il lui a été demandé, entre
autres, ce qui suit:
« 22. Les traces sur la partie avant supérieure de l’aile gauche du delta de E. (« déchirures,
perforations, abrasions et traces glissées noirâtres ») correspondent-elles optiquement et
chimiquement […].
23. La localisation des cassures complètes de la structure en carbone du bord d’attaque et
de la transversale flottante du delta de E. correspondent-elles aux zones dans lesquelles ont

- 4 -


été observées d’éventuelles traces ? Dans l’affirmative, ces cassures peuvent-elles provenir
d’une collision avec les parties basses du delta de D.? » (dossier MPC, p. 11-00-00-
0280).


D.
Par mémoire du 22 janvier 2024, A., B. et C. (ci-après: les recourants) ont
déféré, sous la plume de leur conseil, le mandat d’expertise, en prenant,
sous suite de frais et dépens, des conclusions ainsi libellées:
« A titre préalable
I. Le recours est doté de l’effet suspensif.
A titre principal
II. Le recours est admis.
III. La décision rendue le 9 janvier 2023 par le Ministère public de la Confédération dans la
cause SV.20.1401 est modifiée en ce sens que la citation du témoignage de H. reproduite
au deuxième paragraphe du point « A. Etat de fait » et remplacée par la citation suivante
[…] » de l’audition du 19 novembre 2019:
« […] juste avant l’accident, je volais en direction de Y. à une distance de 60-70m des
deltaplanes et à environ 15m au-dessus d’eux. Je me suis dirigé dans leur direction et la
voile dite performante (E.) volait dans ma direction, le long du relief, à une hauteur que
j’estime à 30m, maximum 50m d’altitude de celui-ci. Peu avant l’accident, j’ai vu la voile
que je considère comme performante, effectué une grande courbe sur la gauche, soit en
direction de la plaine. Je précise qu’il faisait une trajectoire quasi rectiligne, ce n’était pas
une courbe serrée. Au même moment, la voile école qui venait de W. en direction de Z.,
soit en direction de la ligne de crête volait en-dessus de la voile performante et elle est
venu s’appuyer sur celle-ci. Selon moi, l’aile de la voile école a dû s’appuyer sur l’aile droit
de la voile performante. Suite à ça, il m’a semblé que les deux ailes paraissaient être
fortement ralenties. Ensuite, j’ai entendu un gros craquement, puis un second craquement
une seconde après, et l’aile droite du delta performant s’est cassée en direction du bas
puis s’est rabattue sur l’arrière. J’ai clairement vu ce dernier entamer un début de vrille sur
sa gauche et piquer verticalement dans les sapins. J’ai très bien vu le pilote aller chercher
son parachute de secours avec sa main droite. Comme il était très proche des sapins, son
parachute n’a pas eu le temps de s’ouvrir et j’ai encore aperçu sa main droite se retirer de
la poche parachute mais je ne sais pas pour quelle raison. Ensuite je l’ai perdu de vue ».
IV. La décision rendue le 9 janvier 2023 par le Ministère public de la Confédération dans la
cause SV.20.1401 est modifiée en ce sens que la question n° 22 de la partie
« B. Questions » est reformulée ainsi:
« Les traces relevées, numérotées et photographiées par la Prof. F. sur la partie avant
supérieure de l’aile gauche du delta de E. (« déchirures, perforations, abrasions et traces
glissées noirâtres ») correspondent-elles optiquement et chimiquement: [... ] »
V. La décision rendue le 9 janvier 2023 par le Ministère public de la Confédération dans la
cause SV.20.1401 est modifiée en ce sens que la question n° 23 de la partie
« B. Questions » est reformulée ainsi:
« La localisation des cassures complètes de la structure en carbone du bord d’attaque et

- 5 -


de la transversale flottante du delta de E. – également constatées par la Professeure F. –
correspondent-elles aux zones dans lesquelles ont été observées des traces ? Dans
l’affirmative, ces cassures peuvent-elles provenir d’une collision avec les parties basses
du delta de D. ? »
A titre subsidiaire
I. La décision rendue le 9 janvier 2023 par le Ministère public de la Confédération dans la
cause SV.20.1401 est annulée et renvoyée au Ministère public pour nouvelle décision »
(act. 1, p. 18 s.).


E.
Sur invitation de la Cour de céans, le MPC et D. ont déposé leurs réponses
circonstanciées les 6 et 12 février 2024 respectivement. S’agissant du
premier, il conclut, en substance et tout en se remettant à la décision de
l’autorité en ce qui concerne l’effet suspensif, au rejet du recours dans la
mesure de sa recevabilité (act. 7). Quant au second, il conclut, en résumé et
sous suite de frais et dépens, à ce que l’effet suspensif ne soit pas octroyé,
à ce que le recours soit rejeté dans la mesure de sa recevabilité et à ce que
la décision du MPC portant sur le mandat d’expertise soit confirmée (act. 9).


F.
Appelées à répliquer, les recourants ont transmis leurs observations le
26 février 2024. Ils persistant dans les conclusions prises à l’appui de leur
recours tout en contestant les déterminations des intimés (act. 11). Une
copie de celles-ci a été transmise pour information à ces derniers (act. 12).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.


La Cour considère en droit:


1.

1.1
En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui
sont soumis (arrêt du Tribunal fédéral 1B_193/2016 du 18 juillet 2016
consid. 1.2; TPF 2021 97 consid. 1.1 et références citées; STRÄULI,
Introduction aux articles 393-397 CPP in Commentaire romand, 2e éd. 2019,
n° 10; GUIDON, Basler Kommentar, 3e éd. 2023, n° 15 ad art. 393 CPP;
KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n° 39 ad art. 393 CPP; Message
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005,
FF 2006 1057 [ci-après: Message CPP], p. 1296 in fine).


- 6 -


1.2

1.2.1 Les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l’objet d’un
recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de
la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du
19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le
recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du
pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la
constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c).

1.2.2 In casu, le prononcé par lequel le MPC a désigné un expert et défini le
mandant confié à celui-ci (art. 184 CPP) est susceptible de recours au sens
des art. 393 ss CPP. Les parties peuvent ainsi, s’agissant du choix de
l’expert, du choix des questions posées ou de leur formulation (v. art. 184
al. 3 CPP) interjeter recours (arrêt du Tribunal fédéral 1B_242/2018 du
6 septembre 2018 consid. 2.4 et références citées; décision du Tribunal
pénal fédéral BB.2013.16-17 du 26 mars 2013; VUILLE, Commentaire
romand, op. cit., n° 31 ad art. 182 et n° 17 ad art. 184 CPP; HEER, Basler
Kommentar, op. cit., nos 24c et 38 ad art. 184 CPP; JOSITSCH/SCHMID,
Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 4e éd. 2023, n° 8
ad art. 184 CPP).

1.3
Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et
adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP). Déposé le 22 janvier 2024, contre un prononcé du 9 janvier
précédent – notifié le 10 janvier 2024 –, le recours a été interjeté en temps
utile (v. art. 90 al. 2 CPP).


2.

2.1
Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision dispose de la
qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant doit avoir subi une lésion,
c’est-à-dire un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt
juridiquement protégé à l’élimination de ce préjudice. L’intérêt juridiquement
protégé se distingue de l’intérêt digne de protection, qui n’est pas
nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait, ce
dernier n’étant pas suffisant pour conférer la qualité pour recourir (ATF 145
IV 161 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_485/2021 du 26 novembre
2021 consid. 2.2; TPF 2020 23 consid. 4.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral
BB.2020.27-39 du 22 octobre 2020 consid. 2.2.1). D’après la jurisprudence,
l’existence d’un intérêt juridiquement protégé doit être retenue lorsque le
recourant est touché directement et immédiatement dans ses droits propres,
ce qui n’est pas le cas lorsqu’il est touché par un simple effet réflexe (ATF

- 7 -


145 IV 161 consid. 3.1 et références citées; 137 IV 280 consid. 2.2.1; arrêt
du Tribunal fédéral 6B_942/2016 du 7 septembre 2017 consid. 2.3 non
publié in ATF 143 IV 313). L’atteinte est directe, par exemple, lorsqu’elle
entraîne une violation des droits fondamentaux ou des libertés
fondamentales, en particulier lorsque des mesures de contrainte sont
ordonnées (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et références citées; arrêts du
Tribunal fédéral 6B_112/2022 du 10 novembre 2022 consid. 1.2.1;
1B_370/2019 du 4 octobre 2019 consid. 2.1.1).

2.2
L’intérêt juridiquement protégé doit en outre être actuel et pratique (ATF 144
IV 81 consid. 2.3.1 et références citées; décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2020.27-39 précité consid. 2.1; LIEBER, Zürcher Kommentar, op. cit., n° 7
ad art. 382 CPP). De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher
uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à
caractère théorique. Ainsi, l’existence d’un intérêt de pur fait ou la simple
perspective d’un intérêt juridique futur ne suffit pas à conférer la qualité pour
recourir (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 et références citées). Le recourant doit
établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de
protéger ses intérêts et qu’il peut en conséquence en déduire un droit
subjectif. La violation d’un intérêt relevant d’un autre sujet de droit est
insuffisante pour créer la qualité pour agir (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et
références citées). Une partie qui n’est pas concrètement lésée par une
décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est
irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 et références citées).

2.3
La notion de partie – énoncée à l’art. 382 al. 1 CPP – doit être comprise au
sens des art. 104 et 105 CPP (ATF 146 IV 76 consid. 2.2.2; 139 IV 78
consid. 3.1). L’art. 104 al. 1 Iet. b CPP reconnaît cette qualité à la partie
plaignante soit, selon l’art. 118 al. 1 CPP, au « lésé qui déclare expressément
vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au
civil ». Conformément à l’art. 115 al. 1 CPP, est considérée comme lésée,
« toute personne dont les droits ont été touchés directement par une
infraction » (ATF 147 IV 269 consid. 3.1).


2.4
En l’espèce, la Cour de céans estime que la question de savoir si les
recourants, parties plaignantes à la procédure SV.20.1401, disposent d’un
intérêt juridiquement protégé personnel, actuel et pratique à requérir
l’annulation du prononcé du MPC querellé peut souffrir de demeurer indécise
au vu des considérations suivantes quant au fond.


3.
Dans un premier moyen, qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu
de sa nature formelle, les recourants font grief au MPC d’avoir violé leur droit

- 8 -


d’être entendus, et cela à plusieurs égards. Ils considèrent, d’une part, que
le MPC a accepté d’intégrer dans le mandat d’expertise transmis au FOR,
malgré leur opposition, le « questionnaire extensif » proposé par le prévenu
le 13 mai 2022 et cela sans motiver son choix. D’autre part, le MPC n’a pas
communiqué aux parties les moyens l’ayant finalement poussé à « suivre
l’avis » du prévenu en révoquant l’experte (Prof. F.). Enfin, l’autorité susdite
a refusé de tenir compte de leurs déterminations spontanées du
21 décembre 2023 (act. 1, p. 9, 14 s). De son côté, le MPC estime, en
substance, que le droit d’être entendu de l’ensemble des parties a été
respecté tout au long du processus d’élaboration du mandat d’expertise
(act. 7, p. 2 ss). Enfin, le prévenu considère que les parties ont eu l’occasion
de se déterminer à réitérées reprises sur le contenu du mandat d’expertise
et que la direction de la procédure n’a pas porté atteinte au droit d’être
entendu des recourants (act. 9, p. 8 ss).

3.1
L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle
également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS
0.101]). Le droit d’être entendu garantit au justiciable, entre autres, le droit
de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, de fournir
des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès
au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218
consid. 3.1.1; 145 I 73 consid. 7.2.2.1 et références citées; 142 III 48
consid. 4.1.1). En procédure pénale, le droit d’être entendu découle
notamment des art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP. À teneur de l’art. 107 al. 1 CPP,
les parties ont notamment le droit de consulter le dossier (let. a), de participer
à des actes de procédure (let. b), de se faire assister par un conseil juridique
(let. c), de se prononcer au sujet de la cause et de la procédure (let. d) et de
déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (let. e).

S’agissant de la participation aux actes de procédure, elle englobe, en
substance, les divers droits qui doivent être accordés aux parties afin qu’elles
puissent faire valoir efficacement leur point de vue dans le cadre d’une
procédure (ATF 144 II 427 consid. 3.1; 143 V 71 consid. 4.1; 135 II 286
consid. 2.5). En ce qui concerne plus singulièrement le mandat d’expertise,
l’art. 184 al. 3, 1re phrase CPP concrétise le droit d’être entendu des parties
conformément aux art. 107 al. 1 let. d CPP et 29 al. 2 Cst. (v. ATF 144 IV 69
consid. 2.2 et références citées). Son sens et son but résident dans le fait
qu’une occasion doit être rapidement donnée aux parties de faire valoir
d’éventuels motifs de récusation et de collaborer à définir l’objet de la preuve.
De ce point de vue, la disposition sert l’économie de la procédure (ATF 148

- 9 -


IV 22 consid. 5.5.2; v. VUILLE, op. cit., n° 16 ad art. 184 CPP; HEER, op. cit.,
nos 21 et 24 ad art. 184 CPP; JOSITSCH/SCHMID, op. cit., n° 13 ad art. 184
CPP).

3.2
Le droit d’être entendu est de nature formelle. Sa violation entraîne en
principe l’admission du recours et l’annulation de la décision attaquée,
indépendamment du bien-fondé matériel du moyen de droit (ATF 144 IV 302
consid. 3.1; 142 II 218 consid. 2.8.1 [dans les deux cas avec d’autres
références]). Une violation du droit d’être entendu peut toutefois, selon la
jurisprudence, être réparée ultérieurement, dans certaines circonstances
(ATF 148 IV 22 consid. 5.5.2 et références citées). Ainsi lorsque la partie
lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant
d’un plein pouvoir d’examen. Une telle réparation doit cependant rester
l’exception et n’est admissible, en principe, que dans l’hypothèse d’une
atteinte qui n’est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la
partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du droit d’être entendu
peut également se justifier, même en présence d’un vice grave, lorsque le
renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile
de la procédure, ce qui serait incompatible avec l’intérêt de la partie
concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF
145 I 167 consid. 4.4; 142 II 218 consid. 2.8.1 et références citées).

3.3
In casu, la Cour de céans peine à discerner en quoi le MPC aurait violé le
droit d’être entendu des recourants dès lors que l’art. 184 al. 3 CPP a été
pleinement respecté. En effet, le MPC a, dès le moment où il a envisagé
d’ordonner une expertise, impliqué les diverses parties à la procédure. Le
dossier de la cause fait état des échanges d’écritures qui ont eu lieu tout au
long de la procédure et qui ont abouti à l’établissement de cinq projets de
mandat d’expertise. Les recourants ont ainsi pu s’exprimer sur le choix et la
formulation des questions ainsi que proposer des modifications. Ils ont par
ailleurs également eu l’occasion de se déterminer sur les propositions faites
par le prévenu.

En ce qui concerne plus singulièrement les allégations des recourants quant
à la prise en compte du « questionnaire extensif » proposé par le prévenu
dans le mandat d’expertise, elles s’avèrent infondées. Il suffit de constater
qu’ils ont eu la possibilité de se déterminer en ce qui concerne ledit
questionnaire, ce qu’ils ont d’ailleurs fait le 16 juin 2022 puisqu’ils se sont
opposés à la teneur de celui-ci (dossier MPC, p. 21-02-00-088 ss) avant de
retenir, le 30 septembre 2022, et après divers autres échanges d’écritures
en lien avec la teneur et les questions devant figurer dans le mandat
d’expertise, que le « questionnaire est accepté en l’état afin de permettre
d’aller enfin de l’avant » (dossier MPC, p. 11-00-00-086 s.). Quant aux

- 10 -


affirmations où il semblerait que les recourants font grief au MPC de n’avoir
pas motivé le prononcé transmettant au FOR le mandat d’expertise, elles
s’avèrent également infondées. Dans la mesure où les diverses parties ont
eu, conformément à l’art. 184 al. 3 CPP, l’occasion de s’exprimer sur le choix
de l’expert et les questions qui lui sont posées, leur droit d’être entendu a été
respecté. Par la suite, la nomination de l’expert ainsi que l’attribution du
mandat font l’objet d’une décision ou d’une ordonnance simple d’instruction
qui ne doit pas nécessairement être rédigée séparément ni être motivée
(v. art. 80 al. 3 et 84 al. 5 CPP; HEER, op. cit., n° 38 ad art. 184 CPP;
JOSITSCH/SCHMID, op. cit., n° 1 ad art. 184 CPP).

S’agissant de la prétendue absence de communication quant aux causes du
retrait du mandat d’expertise à la Prof. F., les recourants ne peuvent guère
être suivis. Les raisons ayant abouti à cela ont été mentionnées clairement
par l’autorité pénale dans son courrier adressé aux parties le 23 février 2023
(dossier MPC, p. 11-00-00-0172 s.).

Enfin, en ce qui concerne le soi-disant refus, par le MPC, de tenir compte
des déterminations spontanées du 21 décembre 2023, il s’avère douteux
que les recourants puissent valablement se plaindre d’une atteinte à leur
droit d’être entendus. Même si le prononcé de l’autorité pénale du 9 janvier
2024 mentionne que les dernières observations des recourants n’ont pas été
prises en considération puisqu’intervenues après l’établissement du mandat
d’expertise, il précise également que celles-ci n’auraient pas induit de
changement dans ledit mandat puisqu’il appartient au nouvel expert
d’effectuer ses propres observations. De surcroît, en ce qui a trait à la
modification du libellé de deux des questions du mandat – contesté par les
recourants auprès de l’autorité de céans –, le MPC précise que la référence
à la Prof. F. a été enlevée puisque celle-ci n’avait pas été mandatée pour
effectuer une expertise. Ces explications, qui s’avèrent suffisantes, ne
permettent pas de conclure à une quelconque violation du droit d’être
entendu des recourants. Quoi qu’en disent ces derniers, il convient de noter,
par surabondance, que l’autorité pénale n’est pas obligée à tenir compte,
lors de l’établissement d’un mandat d’expertise, de l’avis exprimé ou des
propositions faites par les parties (v. infra consid. 5.1) et que le rejet (même
partiel) des requêtes faites par celles-ci, qui peut être contesté par le biais
d’un recours au sens des art. 393 ss CPP, comme les recourants l’ont
d’ailleurs fait, ne matérialise pas de violation du droit d’être entendu. Cela
scelle le sort de ce moyen.

3.4
Au vu des considérations qui précèdent, le grief des recourants, mal fondé,
doit être intégralement rejeté.


- 11 -



4.
Dans un deuxième moyen, les recourants considèrent que la procédure
ayant conduit à l’adoption de mandat d’expertise « révèle la nette préférence
accordée aux requêtes et déterminations » du prévenu alors que celles des
recourants « ont régulièrement été ignorées ». Ils font grief au Procureur
fédéral, qui connaît personnellement et a des contacts réguliers avec le
conseil juridique du prévenu, de s’être comporté, en se laissant influencer
sans autre justification juridique ou pratique par les avis exprimés par le
prévenu, de manière contradictoire. Un tel procédé ne serait pas compatible
avec le droit à une autorité impartiale, de bonne foi et indépendante (act. 1,
p. 16, act. 11, p. 2 ss). Le MPC conteste, de manière circonstanciée, la
prétendue préférence alléguée par les recourants (act. 7, p. 2 ss). Le
prévenu réfute aussi toute atteinte, par l’autorité susdite, du droit à une
autorité impartiale, de bonne foi et indépendante (act. 9, p. 11 ss).

4.1
Aux termes de l’art. 5 al. 3 Cst., les organes de l’État et les particuliers
doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe
général découle, entre autres, le droit fondamental du particulier à la
protection de sa bonne foi dans ses relations avec l’État (v. art. 9 Cst. in fine;
ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 et les références citées). Le principe de la bonne
foi exige que l’autorité s’abstienne de tout comportement propre à tromper
les administrés ou contradictoire (ATF 143 IV 117 consid. 3.2 et références
citées; MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER [ci-après: MALIN-
VERNI et al.], Droit constitutionnel suisse, 4e éd. 2021, Vol. I, n° 2235). La
bonne foi est ainsi le corollaire d’un principe plus général, celui de la
confiance, lequel suppose que les rapports juridiques se fondent et
s’organisent sur une base de loyauté (MALINVERNI et al., op. cit., Vol. II,
nos 1291, 1294). En procédure pénale, le principe de la bonne foi, concrétisé
à l’art. 3 al. 2 let. a CPP, ne concerne pas seulement les autorités pénales,
mais le cas échéant les différentes parties (ATF 144 IV 189 consid. 5.1; 143
IV 117 consid. 3.2; HOTTELIER, Commentaire romand, op. cit., n° 19 ad art. 3
CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 4004).

4.2
La notion de procès équitable inclut le principe de l’égalité des chances en
matière procédurale (égalité des armes), ce dernier étant un corollaire du
principe général d’égalité (ATF 137 IV 210 consid. 2.1.2.1 et références
citées). Le droit à un procès équitable, garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP,
29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, requiert que chaque partie à une procédure
judiciaire ou administrative se voie offrir une possibilité raisonnable de
présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une
situation de net désavantage par rapport à une autre partie (v. ATF 139 I 121
consid. 4.2.1; 137 IV 210 consid. 2.1.2.1; 137 IV 172 consid. 2.6; arrêt du
Tribunal fédéral 6B_993/2022 du 18 mars 2024 consid. 2.1 [l’ensemble

- 12 -


rendu avec d’autres références]). L’application du principe de l’égalité des
armes doit se faire de manière appropriée à chaque stade de la procédure
et, même s’il vise en premier lieu les juridictions ayant la charge de juger, il
peut également être invoqué au stade de l’instruction où il garantit le droit à
la défense (MALINVERNI et al., op. cit., Vol. II, n° 1540).

4.3
La garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1
Cst. et 6 par. 1 CEDH permet par ailleurs de requérir la récusation d’un juge
dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur
son impartialité (ATF 148 IV 137 consid. 2.2; 143 IV 69 consid. 3.2; 126 I 68
consid. 3a). Une garantie similaire à celle de l’art. 30 al. 1 Cst. est déduite
de l’art. 29 al. 1 Cst. s’agissant de magistrats qui, comme en l’espèce,
n’exercent pas de fonctions juridictionnelles au sens étroit (v. ATF 141 IV
178 consid. 3.2.2; 127 I 196 consid. 2b; 125 I 119 consid. 3b; arrêt du
Tribunal fédéral 7B_189/2023 du 16 octobre 2023 consid. 2.2.1).

4.4
In casu, les recourants ne peuvent être suivis lorsqu’ils estiment que leurs
requêtes et déterminations ont été régulièrement ignorées par le MPC – au
profit de celles du prévenu – et qu’ils ont donc été prétérités lors du
processus ayant abouti à l’établissement du mandat d’expertise. Au
contraire, il ressort du dossier de la cause que l’autorité de poursuite pénale
a non seulement impliqué l’ensemble des parties dès le début du processus
visant à ordonner une expertise, mais a également tenu compte de bon
nombre de leurs requêtes. Les recourants ont ainsi pu se déterminer quant
au contenu du mandat, requérir des modifications de celui-ci et formuler des
questions à l’attention de l’expert. Partant, que le MPC ait écarté,
conformément à ses attributions et à son pouvoir d’appréciation – qu’il
convient de respecter –, certaines des propositions faites par les recourants,
comme il l’a d’ailleurs également fait s’agissant du prévenu, ne saurait suffire
à mettre en doute son impartialité, son indépendance voire sa bonne foi.
Enfin, en ce qui concerne la question des prétendus liens entre le Procureur
fédéral et le conseil juridique du prévenu, la Cour de plaintes l’a examinée et
rejetée dans le cadre de la demande de récusation déposée par les
recourants. Sur ce point, il peut être intégralement renvoyé à la décision de
l’autorité de céans référencée BB.2024.16-18 du 17 juin 2024. Aucun autre
ou nouvel élément dans le dossier de la présente cause ne permet de
remettre en question les développements faits par la Cour de céans dans sa
décision concernant la récusation.

4.5
Il s’ensuit que, mal fondé, ce grief doit être intégralement écarté.


5.
Dans un dernier grief, les recourants critiquent l’état de fait tel qu’exposé

- 13 -


dans le mandat d’expertise. Ils font également valoir que le MPC, en
modifiant à la dernière minute et sur simple demande du prévenu, deux des
questions, a violé les prescriptions en lien avec le contenu du mandat au
sens de l’art. 184 CPP (act. 1, p. 17). Quant à l’autorité susdite, elle estime
avoir pris en compte, dans la même mesure, les modifications requises par
les parties ainsi que leurs propositions quant aux questions devant figurer
dans le mandat d’expertise (act. 7, p. 2 ss). Enfin, le prévenu retient, en
substance, qu’il n’y a pas de violation des prescriptions concernant le
contenu du mandat d’expertise (act. 9, p. 15 ss).

5.1
À teneur de l’art. 182 CPP, le ministère public et les tribunaux ont recours à
un ou plusieurs experts lorsqu’ils ne disposent pas des connaissances et des
capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait. La direction de
la procédure désigne un expert (art. 184 al. 1 CPP) et établit un mandat qui
contient, notamment, une définition précise des questions à élucider (art. 184
al. 2 let. c CPP). Elle donne préalablement aux parties l’occasion de
s’exprimer sur le choix de l’expert et les questions qui lui sont posées et de
faire leurs propres propositions (art. 184 al. 3, 1re phrase CPP). Le contenu
exact des questions à adresser à l’expert est toutefois du ressort de la
direction de la procédure (v. ATF 148 IV 22 consid. 5.5.2; VUILLE, op. cit.,
n° 17 ad art. 184 CPP; HEER, Basler Kommentar, op. cit., nos 15 et 24 ad
art. 184 CPP; JOSITSCH/SCHMID, op. cit., n° 13 ad art. 184 CPP; DONATSCH,
Zürcher Kommentar, op. cit., n° 36 ad art. 184 CPP). Les parties conservent
le droit de poser des questions complémentaires, voire de demander une
contre-expertise si elles estiment que l’expertise est incomplète, peu claire,
ou inexacte (v. art. 189 CPP; VUILLE, loc. cit.). Enfin, la direction de la
procédure peut révoquer le mandat en tout temps et nommer un nouvel
expert si l’intérêt de la cause le justifie (art. 184 al. 5 CPP).

5.2

5.2.1 D’après les recourants, une partie de l’état de fait tel qu’exposé dans le
mandat d’expertise est critiquable. Le MPC aurait, sans justification et malgré
leur proposition, refusé de retenir un passage plus compréhensible de la
seconde audition de H. (act. 1, p. 17; v. supra let. C et D). Quant au MPC, il
considère qu’il est inexact de la part du conseil juridique des recourants de
prétendre avoir demandé à titre principal le remplacement du témoignage de
H. et que cette demande aurait été rejetée sans justification. Selon l’autorité
susdite, cette requête avait été faite uniquement en cas d’ajout d’une phrase
requise par le conseil du prévenu. Or cette phrase n’a pas été incorporée
dans le mandat d’expertise (act. 7, p. 3 s.).

5.2.2 En l’espèce, il ressort du dossier que les recourants ont déposé des
observations le 9 novembre 2023. Ils sollicitaient la simplification de l’état de

- 14 -


fait figurant dans le mandat tout en s’opposant à l’insertion d’une phrase
demandée par le prévenu. À titre subsidiaire, dans la mesure où leurs
requêtes devaient être refusées, le remplacement du premier par le second
témoignage de H. et la mention des déclarations de I. étaient requis (dossier
MPC, p. 11-00-00-0237 ss). Le MPC n’a pas incorporé dans le projet de
mandat la phrase souhaitée par le prévenu. Il a par contre ajouté un résumé
des déclarations de I. comme demandé par les recourants. Par la suite, les
parties ont été, d’une part, informées de ces changements et, d’autre part,
invitées à se déterminer (dossier MPC, p. 11-00-00-0242 ss, 0267 s.), ce que
les recourants ont fait le 27 novembre 2023 en mentionnant, en particulier,
qu’ils maintenaient leur « souhait » de voir la citation du témoignage de
H. remplacée (dossier MPC, p. 11-00-00-0269 s.). In casu, même si la
modification sollicitée par les recourants n’a finalement pas été retenue, les
explications du MPC sont suffisantes (supra consid. 5.2.1). Il convient de
noter, par surabondance, que parmi les pièces qui ont été traduites en
allemand et qui sont mises à disposition de l’expert, figurent les diverses
déclarations de H (dossier MPC, p. 11-00-00-0470 s. 11-00-00-0501 ss). Il
n’y a dès lors pas lieu de douter que l’expert aura, dès le moment où il
l’estime nécessaire pour mener à bien l’expertise, la possibilité de prendre
connaissance de l’ensemble des dépositions du prénommé. Partant,
l’exposé des faits tel qu’il figure dans le mandat d’expertise, que l’autorité de
céans considère comme suffisamment compréhensible, sera maintenu. Le
mandat est par conséquent confirmé sur ce point.

5.3

5.3.1 Les recourants allèguent que la mention, dans les questions nos 22 et 23, du
nom de la Prof. F. et du fait qu’elle a déjà effectué des observations
constituent un élément pertinent, voire crucial (v. supra let. C et D). Seul ce
signalement permettrait de comprendre la portée exacte des questions
posées, à savoir une comparaison entre les traces observées par le FOR et
celles qui avaient été observées en 2021 (act. 1, p. 17). Pour sa part, le MPC
est de l’avis que le fait de ne pas mentionner la Prof. F. n’a aucune incidence
sur la capacité du FOR à répondre, ce dernier se devant par ailleurs de faire
ses propres constatations sans être influencé. De plus, dans la mesure où
l’expert aura à sa disposition une copie intégrale des pièces au dossier
– dont certaines traduites en allemand –, les observations de la Prof. F. sont,
si nécessaire, à sa disposition (act. 7, p. 4 s.).

5.3.2 In casu, l’argumentation du MPC est convaincante, de sorte que la teneur
des questions du mandat d’expertise est maintenue. Dans la mesure où la
formulation des questions qui font l’objet d’une expertise doit être la plus
neutre possible (VUILLE, op. cit., n° 7 ad art. 184 CPP), il ne saurait être
reproché au MPC d’avoir biffé la référence aux observations faites – en

- 15 -


dehors du cadre de l’expertise – par la Prof. F. En effet, comme mentionné
à juste titre par le MPC, il revient au FOR de réaliser ses propres
constatations, les observations de la prénommée étant, si nécessaire, à sa
disposition. Cela état, si aux yeux des recourants, la réponse de l’expert aux
questions telles qu’énoncées dans le mandat ne devait pas leur sembler
suffisante, ils seront habilités, ultérieurement et pour autant que les
conditions soient remplies, à formuler des observations (art. 188 CPP) ou
encore à requérir des éclaircissements (art. 189 let. a CPP).

5.4
Compte tenu des considérations qui précèdent, le grief des recourants, mal
fondé, doit être rejeté.


6.
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.


7.
Partant, la requête d’effet suspensif est sans objet (BP.2024.5-7). Quant à
l’effet suspensif octroyé à titre super-provisoire, il est révoqué.


8.

8.1
À teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis
à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. Les recourants, qui succombent, supporteront solidairement les
frais de la présente décision, qui s’élèvent à un émolument de CHF 4’000.--
fixé en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur
les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162). Ce montant est entièrement
couvert par l’avance de frais de CHF 4’000.-- déjà versée.

8.2
La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436
al. 1 en lien avec l’art. 429 CPP; v. ATF 142 IV 163 consid. 3.2.2). En
l’espèce, au vu du sort du recours et des conclusions prises par l’intimé D.,
ce dernier doit être considéré comme obtenant gain de cause. Selon l’art. 12
al. 2 RFPPF, lorsque – comme en l’espèce – l’avocat ne fait pas parvenir le
décompte de ses prestations dans la procédure devant la Cour des plaintes,
avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé
selon l’appréciation de la Cour. En l’espèce, une indemnité d’un montant de
CHF 1’000.-- paraît équitable et sera attribuée à D., à charge solidaire des
recourants.


- 16 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La demande d’effet suspensif est sans objet.

3.
L’effet suspensif octroyé à titre super-provisoire est révoqué.

4.
Un émolument de CHF 4’000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est
mis à la charge solidaire des recourants.

5.
Une indemnité de CHF 1’000.-- est allouée à D., à la charge solidaire des
recourants.


Bellinzone, le 18 juin 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:








Distribution

-
Me Muriel Vautier, avocate
-
Ministère public de la Confédération
-
Me Léonard Bruchez, avocat


Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voies de recours ordinaire contre la présente décision.