bstger · BB.2020.290 · 2020-12-17 · fr

Récusation du tribunal de première instance (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP).

Décision du 17 décembre 2020
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Cornelia Cova et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Victoria Roth



Parties

A., représenté par Me Ludovic Tirelli, avocat,

requérant


contre





B., Juge présidente, Tribunal pénal fédéral,
Cour des affaires pénales,

intimée




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2020.290




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Faits:

A.
Depuis le 21 février 2019, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal
fédéral
(ci-après:
CAP-TPF)
est
saisie
de
l’accusation
SV.09.0135/SK.2019.12 contre A. La juge pénale fédéral B. préside la
composition. Par ailleurs, la CAP-TPF, dans des compositions auxquelles
participait la juge B., a prononcé contre A. les jugements SK.2015.22, le
20 novembre 2017, et SK.2019.18, le 17 décembre 2019.


B.
A. a, le 3 décembre 2020, adressé à la juge B. une requête de récusation
dirigée contre cette dernière (act. 1).


C.
Le 4 décembre 2020, la juge B. a pris position sur la demande de récusation
en rejetant les arguments soulevés et a transmis le tout à la Cour de céans
(act. 2). La prise de position en question a été transmise au requérant le
7 décembre 2020 (act. 3).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Aux termes de l'art. 59 al. 1 CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de
l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction
au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une
partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56 let. b à e CPP, le
litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et
définitivement par l'autorité de recours – soit l'autorité de céans en procédure
pénale fédérale (art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71])
– lorsque le tribunal de première instance est concerné.
1.2
Sur ce vu, il incombe donc à l’autorité de céans de trancher la question de la
récusation, les membres du tribunal de première instance visés par la
requête n’ayant qu’à prendre position sur cette dernière (art. 58 al. 2 CPP)
et à transmettre l’ensemble à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
pour décision, cette dernière tranchant définitivement le litige (art. 59 al. 1

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CPP).
1.3
Selon l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation
d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle
doit présenter « sans délai » à la direction de la procédure une demande en
ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur
lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être
rendus plausibles. Cette exigence découle d'une pratique constante, selon
laquelle celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d'un
magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement
à la bonne foi et voit son droit se périmer (ATF 134 I 20 consid. 4.3.1; 132 II
485 consid. 4.3; 130 III 66 consid. 4.3 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal
fédéral 1B_48/2011 du 11 novembre 2011 consid. 3.1). Dès lors, même si la
loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la récusation
doit être formée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la
connaissance de la cause de récusation (arrêts du Tribunal fédéral
6B_601/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.2.1; 1B_203/2011 du 18 mai
2011 consid. 2.1).
1.4
En l’espèce, le requérant fonde sa requête sur le fait qu’il a été jugé par
défaut dans le cadre de la procédure SK.2015.20, la juge B. siégeant dans
cette composition, ce nonobstant les certificats médicaux produits prouvant
son incapacité à se présenter aux débats (1), sur le fait qu’il a été jugé par
une Cour présidée par la juge B. dans le cadre de la procédure SK.2019.18
où il a à nouveau été jugé par défaut nonobstant les certificats médicaux
produits prouvant son incapacité à se présenter aux débats (2), sur le fait
que dans le cadre de la présente procédure (SK.2019.12), la juge B., en
qualité de direction de la procédure, a rejeté toutes les réquisitions de
preuves qu’il a formulées, dont la requête d’expertise médicale (3), sur le fait
que dans le cadre de cette même procédure, la juge B. a rejeté la requête
de levée de séquestre puis a refusé de statuer sur la réitération de ces
réquisitions formulées les 6 octobre et 11 novembre 2020 (4), sur le fait que
la juge B. a refusé, par décision du 1er décembre 2020, la demande de
nouveau jugement dans le cadre de la procédure SK.2019.18, nonobstant la
production de certificats médicaux (5), et qu’il s’en suivrait partant
l’impression d’une procédure où il risque d’être à nouveau jugé en son
absence, sans que la Cour ne daigne mettre en œuvre une expertise
médicale, d’autant plus que toutes les réquisitions de preuves formulées ont
été rejetées, de sorte que la procédure serait loin des exigences d’un procès
équitable (act. 1). Sur la base de la jurisprudence précitée (cf. supra
consid. 1.3), seuls les éléments énoncés au point 5 ont été présentés dans
les dix jours suivant la connaissance du motif de récusation, de sorte que les
autres motifs de récusation sont en principe irrecevables. Cette question
peut toutefois demeurer ouverte dans la mesure où les arguments invoqués

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se répètent et sont pas de nature, en l’espèce, à admettre la prévention de
la magistrate (cf. infra consid. 2).


2.
Le requérant invoque l’art. 56 let. f CPP (act. 1).

2.1
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1
Cst. et 6 par. 1 CEDH permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation
ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité
(ATF 126 I 68 consid. 3a).

2.2
L’art. 56 CPP concrétise ces garanties en énumérant divers motifs de
récusation aux lettres a à e. La lettre f impose la récusation de toute
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale lorsque
d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une
partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de
prévention. À l’instar de l’art. 34 al. 1 let. e LTF, cette disposition a la portée
d’une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus aux lettres précédentes de l’art. 56 CPP (arrêt du
Tribunal fédéral 1B_131/2011 du 2 mai 2011 consid. 3.1). Elle permet
d’exiger la récusation d’un magistrat dont la situation ou le comportement est
de nature à faire naître un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68
consid. 3a). Elle tend notamment à éviter que des circonstances extérieures
à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment
d’une partie. Elle n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une
prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part
ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent
l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du
magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être
prises en considération; les impressions purement individuelles d’une des
parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 141 IV
178 consid. 3.2.1; 138 IV 142 consid. 2.1; 138 I 1 consid. 2.2; 137 I 227
consid. 2.1; 136 III 605 consid. 3.2.1; 134 I 20 consid. 4.2; 131 I 24
consid. 1.1; 127 I 196 consid. 2b).

2.3
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés
ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des
erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations
graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité,
pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou
justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 143
IV 69 consid. 3.2; 141 IV 178 consid. 3.2.1; 138 IV 142 consid. 2.3; 116 Ia
14 consid. 5a p. 19; 116 Ia 135 consid. 3a p. 138; 114 Ia 153 consid. 3b/bb

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p. 158; 113 Ia 407 consid. 2b p. 409/410; 111 Ia 259 consid. 3b/aa in fine
p. 264).

2.4
Le requérant soutient en substance que la juge B. aurait démontré sa
partialité en rejetant toutes les réquisitions de preuves qu’il a formulées
(expertise médicale, levée de séquestre, refus relatif à la demande de
nouveau jugement), de sorte qu’il risquerait à nouveau d’être jugé en son
absence, comme dans le cadre des autres procédures.

2.5
Conformément à la jurisprudence et à la doctrine constantes en la matière,
n’emporte pas prévention une décision défavorable à une partie, des
décisions successives concernant la même personne, ou un refus
d’administrer une preuve (VERNIORY, Commentaire romand, 2ème éd. 2019,
n° 35 ad art. 56 CPP). En effet selon la jurisprudence fédérale, seules des
erreurs particulièrement lourdes ou répétées du juge, constituant des
violations graves de ses devoirs, peuvent justifier le soupçon du parti pris
(VERNIORY, ibidem). Il s’ensuit que le fait de rejeter les réquisitions de preuve
du requérant n’est en aucun cas un motif de nature à démontrer la prévention
d’une personne, ce d’autant plus que de tels décisions peuvent être
attaquées par la voie du recours, solution à laquelle le requérant s’est déjà
rallié à de nombreuses reprises.

2.6
Au vu de ce qui précède, la requête, mal fondée, doit être rejetée dans la
mesure de sa recevabilité.


3.
Vu le sort de la cause, il incombe au requérant d’en supporter les frais (art. 59
al. 4 CPP), lesquels prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en
application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août
2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale
fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La requête de récusation est rejetée, dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du requérant.


Bellinzone, le 18 décembre 2020

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Me Ludovic Tirelli, avocat
-
B., Juge présidente, Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.