bstger · BB.2021.248 · 2021-12-07 · fr

Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.)

Décision du 7 décembre 2021
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler,
la greffière Daphné Roulin



Parties

A.,
recourant


contre





TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires
pénales,
intimé




Objet

Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); actes de
procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20
al. 1 let. a en lien avec l’art. 393 al. 1 let. b CPP);
assistance judiciaire dans la procédure de recours
(art. 29 al. 3 Cst.)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2021.248
Procédure secondaire: BP.2021.97



- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

-
l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_475/2021 du 5 octobre 2021 admettant le
recours déposé par A. pour déni de justice et transmettant la cause à la
Présidente de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-
après: Cour des affaires pénales) pour qu’elle rende une décision motivée et
sujette à recours sur les demandes du recourant des 13, 23 et 28 août 2021
(levée du séquestre pour s’acquitter de ses primes d’assurance-maladie
auprès de B. et obtention d’un refinancement de l’immeuble appartenant à
A. sis à Z.),

-
le recours interjeté par A. le 28 novembre 2021 (timbre postal) auprès de la
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral pour déni de justice (act. 1),

-
la réponse de la Cour des affaires pénales du 1er décembre 2021 (act. 3) qui
renvoie à sa décision du 30 novembre 2021 (act. 3.1),



et considérant:

que la Cour de céans est compétente pour traiter des recours pour déni de
justice et retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP) formés dans le cadre de
procédure pendante par-devant la Cour des affaires pénales du Tribunal
pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale du
19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
[LOAP ; RS 173.71]);

que dans son recours du 28 novembre 2021, A. se prévaut d’un déni de
justice au motif que la Cour des affaires pénales n’aurait pas statué sur sa
requête de levée de séquestre comme le lui a invité le Tribunal fédéral (arrêt
1B_475/2021 du 5 octobre 2021), en tenant compte qu’il a adressé à cette
Cour des nouvelles demandes de levée de séquestre les 20 octobre et
20 novembre 2021 (v. act. 1 et 2);

qu’après le dépôt du recours, la Cour des affaires pénales a statué sur les
requêtes précitées de A. par décision du 30 novembre 2021 et les a rejetées:
le séquestre n’a pas été levé pour lui permettre de s’acquitter de ses primes
d’assurance-maladie auprès de B. ni pour obtenir un refinancement de
l’immeuble sis à Z., appartenant à A.;

que le recours pour déni de justice est devenu sans objet au vu de la décision
de la Cour des affaires pénales rendue postérieurement au dépôt du recours;

- 3 -


que dans le CPP (en particulier art. 428 al. 1 et 2), il n’a pas été envisagé
expressément la répartition des frais de procédure lorsqu’une procédure de
recours devient sans objet;

que la Cour de céans a eu l’occasion de poser le principe selon lequel la
partie à l’origine du fait qui a mis fin au litige doit être considérée comme
étant la partie qui succombe (TPF 2011 31; décisions du Tribunal pénal
fédéral BB.2019.199 du 10 décembre 2019 consid. 3.1; BB.2019.109 du
25 juillet 2019);

qu’en l’espèce, c’est la décision de la Cour des affaires pénales du
30 novembre 2021 – statuant sur les requêtes de levée de séquestre du
recourant – qui a rendue la cause sans objet;

que néanmoins A. a déposé un recours pour déni de justice auprès de la
Cour de céans en reprochant à la Cour des affaires pénales de ne pas
statuer, alors qu’il ne renseignait pas cette dernière, qui l’avait expressément
invité à se déterminer et produire les pièces justificatives topiques relatives
à sa situation financière (cf. lettre du 18 octobre 2021 de la Cour des affaires
pénales du TPF);

que dans ce cadre la Cour de céans ne saurait suivre sa jurisprudence en la
matière (v. TPF 2011 31) et mettre les frais de la présente procédure à la
charge de la caisse de l’Etat, dès lors que le recourant a adopté un
comportement contraire à la bonne foi;

qu’avant de mettre les frais à la charge du recourant, il convient encore
d’examiner sa demande d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la présente procédure de recours;

qu’au vu des développements qui précèdent, le recours était d’emblée voué
à l’échec et, donc, dépourvu de toute chance de succès (v. art. 29 al. 3
Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH; ATF 143 I 164 consid. 3.5; 129 I 129 consid. 2.1;
128 I 225 consid. 2.3; 127 I 202 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral
1B_481/2019 du 27 novembre 2019 consid. 2.1; décision du Tribunal pénal
fédéral BB.2014.83 + BB.2014.86 du 12 février 2015 consid. 3.8);

que partant la demande d’assistance judiciaire doit être rejetée;

que vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais de
la présente procédure qui seront fixés à CHF 1’000.-- (v. art. 428 al. 1 CPP;
art. 73 LOAP en lien avec les art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal
fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure

- 4 -


pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]);

qu’enfin il n’y a pas Iieu d’allouer des dépens au recourant qui n’a pas agi
par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel et qui n’en réclame pas.


- 5 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Devenue sans objet, la cause BB.2021.248 est rayée du rôle.

2.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais de procédure de CHF 1’000.-- sont mis à la charge du recourant.

4.
Il n’est pas alloué de dépens.


Bellinzone, le 7 décembre 2021

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:







Distribution

-
A.,
-
Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).