bstger · BE.2022.16 · 2023-07-14 · fr

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Décision du 14 juillet 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, vice-président,
Daniel Kipfer Fasciati et Nathalie Zufferey,
la greffière Julienne Borel



Parties

COMMISSION FÉDÉRALE DES MAISONS DE JEU
CFMJ,
requérante


contre





A., représenté par Me Madalina Diaconu, avocate,
opposant




Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BE.2022.16




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Faits:

A.
Le Secrétariat de la Commission fédérale des maisons de jeu (ci-après:
CFMJ) a ouvert plusieurs procédures pénales administratives du chef
d’infraction à la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr; RS 935.51) en lien
avec des appareils de jeu de type « B.». Il est notamment ressorti de ces
procédures que la société C. Sàrl est active dans la distribution des appareils
de la société B. SA et qu’elle paie à cette dernière des royalties pour les
appareils en exploitation (in act. 1, p. 3).


B.
Le 20 juillet 2022, une perquisition a eu lieu sur mandat du Responsable du
Secrétariat de la CFMJ (act. 1.6) dans les locaux de la fiduciaire D. SA, siège
des sociétés B. SA et C. Sàrl (act. 1.1). Au cours de cette perquisition, E. et
A. ont remis aux intervenants la totalité des classeurs et documents en lien
avec les sociétés B. SA et C. Sàrl (U62415 à U62422). Une copie-miroir
(forensique) de la comptabilité électronique des sociétés B. SA et C. Sàrl a
été effectuée par un spécialiste informatique de la police neuchâteloise sur
un disque-dur externe (U62423). Après avoir contacté Me Madalina Diaconu
(ci-après: Me Diaconu), A. a demandé la mise sous scellés de la totalité des
documents, objets et données saisis (act. 1.1).


C.
Par demande du 28 juillet 2022, la CFMJ a requis la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral d’autoriser la levée des scellés sur les documents
précités et leur perquisition (act. 1).


D.
Le 4 août 2022, la Cour des plaintes a imparti un délai au 16 août 2022 à
A. pour se déterminer sur la demande susmentionnée (act. 2).


E.
Le 16 août, Me Diaconu a informé la Cour des plaintes qu’elle représentait
A. et a requis une prolongation de délai au 31 août 2022 pour déposer ses
observations (act. 3).


F.
Par pli du 17 août 2022, la Cour des plaintes a prolongé le délai au
5 septembre 2022 et a invité Me Diaconu à produire une procuration récente
légitimant ses pouvoirs de représentation (act. 4).


G.
Le 5 septembre 2022, A. conclut à ce que la Cour des plaintes ordonne que

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les documents et objets scellés restent comme tels jusqu’à droit connu sur
la qualification des jeux en question, par le Tribunal fédéral (dans le cadre
d’une procédure pénale parallèle, pendante devant le Tribunal fédéral et
référencée n° 6B_995/2021) ou dans le cadre des procédures de
qualifications administratives (autorité intercantonale de surveillance des
jeux d’argent [Gespa]; procédure n° 19.5.003) et requiert un tri des
documents mis sous scellés (act. 5). Me Diaconu a produit une procuration
récente à cette même date (act. 5.0).


H.
Invitée à répliquer (act. 6), la CFMJ persiste dans ses conclusions (act. 7).


I.
Dans sa duplique du 10 octobre 2022, A. persiste également dans ses
conclusions (act. 11).


J.
Par un écrit spontané du 14 octobre 2022, la CFMJ a informé la Cour des
plaintes que le Tribunal fédéral avait statué dans la cause 6B_955/2021
relative à la qualification du jeu « F. », jeu présenté comme gratuit sur les
appareils B. (act. 13).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Lorsque la poursuite d’infractions est confiée à une autorité administrative
fédérale, le droit pénal administratif est applicable (art. 1 de la loi fédérale
sur le droit pénal administratif [DPA; RS 313.0]). La poursuite pénale des
infractions à la LJAr s’effectue conformément aux dispositions de la DPA
(art. 134 al. 1 LJAr).

1.2
Dans la mesure où la DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions,
les dispositions du Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) sont,
en principe, applicables par analogie (ATF 139 IV 246 consid. 1.2; arrêt du
Tribunal fédéral 1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.1 et références citées
[non publié in ATF 145 IV 273]; décision du Tribunal pénal fédéral
BV.2019.46-47+BE.2019.16 du 14 novembre 2019 consid. 2.2 et références

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citées). Les principes généraux de la procédure pénale et du droit
constitutionnel doivent en tout état de cause être également pris en compte
dans la procédure pénale administrative (ATF 139 IV 246 consid. 1.2 et 3.2;
v. TPF 2016 55 consid. 2.3).

1.3
À teneur des art. 25 al. 1, 50 al. 3 DPA et de l’art. 37 al. 2 let. b de la loi
fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP;
RS 173.71), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente
pour statuer sur la présente requête de levée de scellés. La CFMJ est, par
ailleurs, indiscutablement légitimée à soumettre une telle requête à la Cour
de céans (art. 134 al. 2 LJAr).

1.4
Sont parties à la procédure de levée des scellés l’autorité requérante et le
détenteur des documents et/ou objets placés sous scellés (art. 50 al. 3 DPA;
arrêts du Tribunal fédéral 1B_487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.3;
1B_106/2017 du 8 juin 2017 consid. 2.1; 1B_331/2016 du 23 novembre 2016
consid. 1.3), soit, en matière de droit pénal administratif, celui ayant la
maîtrise effective des pièces en cause (BERNASCONI/SCHÜRCH, La mise sous
scellés dans la procédure pénale suisse et dans l’entraide internationale en
matière pénale: analogies et spécificités, in Jusletter 10 octobre 2016, I/a/2
p. 9). Cette qualité n’est en revanche pas automatiquement reconnue à la
personne poursuivie (TPF 2016 55 consid. 2.2 et la jurisprudence citée), à
la partie plaignante (arrêt du Tribunal fédéral 1B_487/2018 précité
consid. 2.3), au titulaire du compte ou à l’ayant droit économique de la
société détentrice d’un compte bancaire (FAVRE/PELLET/STOUDMANN, Droit
pénal accessoire, Code annoté, 2018, n° 3.3 ad art. 50 DPA).

1.5
La requête de levée des scellés n’est soumise à aucun délai particulier. Bien
que le droit pénal administratif ne connaisse pas de délai formel pour le dépôt
d’une demande de levée des scellés par l’autorité administrative
d’instruction, cette dernière, par les fonctions judiciaires qu’elle revêt à
rigueur de loi (v. TPF 2009 84 consid. 2.3), a toutefois l’obligation de tenir
compte de manière adéquate du principe de célérité régissant la procédure
pénale (art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse
[Cst.; RS 101] et art. 5 al. 1 CPP), au même titre que tout autre principe
général de procédure pénale et de droit administratif (ATF 139 IV 246
consid. 3.2 in fine). La requête de la CFMJ intervient 8 jours après
l’opposition de A. et respecte par conséquent le principe de célérité (v. ATF
139 IV 246 consid. 3.2 et 3.3).

1.6
Compte tenu de ce qui précède, les conditions de recevabilité étant remplies,
il convient d’entrer en matière.


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2.
Il ressort du dossier qu’après avoir contacté Me Diaconu, l’opposant a
demandé la mise sous scellés de la totalité des documents, objets et
données saisis (act. 1.1, p. 2). Dans ses observations, A. argue que
l’intégralité des documents saisis n’est pas nécessaire à l’enquêteur et
constitue une atteinte disproportionnée aux droits et intérêts de B. SA. Cette
dernière requiert par conséquent qu’un tri soit organisé avant que la Cour de
céans décide sur la demande de levée de scellés (act. 5, p. 3). Dans sa
duplique, A. réitère sa demande de tri (act. 11).

2.1
Quant à l’autorité requérante, elle explique avoir examiné plusieurs appareils
B. dans le cadre de diverses procédures pénales administratives et être
arrivée à la conclusion qu’il s’agit d’appareils offrant notamment des jeux de
casino au sens de l’art. 3 let. g LJAr, pour les raisons suivantes: sur ces
appareils, les clients peuvent acheter différents services, concluant ainsi un
acte juridique; ils obtiennent ensuite des jetons qui leur permettent de jouer
à des jeux dits « gratuits » dont le déroulement ne dépend pas de leur
adresse et auquel un seul joueur à la fois peut participer; selon le résultat
aléatoire de ces jeux, ils peuvent gagner un gain pécuniaire ou un autre
avantage appréciable en argent. La possibilité de jouer gratuitement à ces
jeux dits « gratuits », par l’ouverture d’un compte personnel donnant droit à
des crédits de jeu sans achat de service, est trop limitée pour modifier la
qualification juridique de ces jeux (entre CHF 1.00 et CHF 2.00 offerts; act. 1,
p. 5).

2.2
La CFMJ relève qu’elle a ouvert de nombreuses procédures en lien avec les
appareils B. depuis 2018 et que les montants des créances compensatrices
éventuelles sont par conséquent très élevés. De plus, les personnes
impliquées dans les entreprises B. SA et C. Sàrl sont inculpées en
application de l’art. 130 al. 1 et 2 LJAr, encourent donc une sanction élevée,
l’infraction à l’art. 130 al. 2 LJAr étant un crime.


3.
Aux termes de l'art. 130 al. 1 let. a LJAr, est puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque,
intentionnellement, exploite, organise ou met à disposition des jeux de
casino ou des jeux de grande envergure sans être titulaire des concessions
ou des autorisations nécessaires. Selon l'art. 134 LJAr, la DPA est applicable
en cas d'infraction commise en rapport avec des jeux de casino et de
soustraction de l'impôt (al. 1); l'autorité de poursuite est le Secrétariat de la
CFMJ, l'autorité de jugement est la CFMJ (al. 2).

3.1
Au nombre des mesures prévues par la DPA figure notamment la
perquisition visant des papiers (art. 50 DPA). La perquisition de documents

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n’est admissible qu’en présence d’indices suffisants de l’existence d’une
infraction (ATF 106 IV 413 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 1B_671/2012
du 8 mai 2013 consid. 3.7.1). La nécessité de la perquisition doit être justifiée
par des soupçons précis et objectivement fondés et non pas reposer sur une
suspicion générale ou une prévention purement subjective. L’objet de la
perquisition doit être circonscrit de façon précise afin que l’on puisse
contrôler sa connexité avec le soupçon précis et objectivement fondé qui
pèse sur l’accusé et vérifier le respect du principe de la proportionnalité
(arrêts du Tribunal fédéral 1B_671/2012 précité consid. 3.8.1; 8G.116/2003
du 26 janvier 2004 consid. 5).

3.2
La saisie de documents suppose que ceux-ci soient importants pour
l’instruction de la cause (art. 50 al. 1 DPA). Cette règle ne doit pas être
interprétée de manière restrictive et, comme la formulation allemande le
suggère de manière plus nuancée (« [...] Papiere [...] die für die
Untersuchung von Bedeutung sind »), elle signifie simplement que des
documents ne peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête
(décision du Tribunal pénal fédéral BE.2017.13 du 9 août 2017 consid. 2.3
et la référence citée).

3.3
Dans le cadre d’une demande de levée des scellés selon l’art. 50 al. 3 DPA,
la Cour des plaintes n’a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions
reprochées au prévenu. Elle se limite à déterminer si la perquisition
concernant les documents mis sous scellés est admissible, soit si
l’administration est légitimée ou non à y avoir accès (ATF 106 IV 413
consid. 3; v. arrêts du Tribunal fédéral 1B_167/2015 du 30 juin 2015
consid. 2.1; 1B_671/2012 précité consid. 3.7.1 et les références citées).
Pour ce faire, l’autorité de levée des scellés examine si les secrets – ou les
autres empêchements légaux – invoqués par le détenteur pour obtenir la
mesure de protection justifient de soustraire les documents et/ou objets de
la procédure (art. 50 al. 2 et 3 DPA, v. art. 248 al. 1 et 3 CPP; ATF 144 IV 74
consid. 2.2; 141 IV 77 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 1B_487/2018
précité consid. 2.2; 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 3.3; 1B_210/2017
du 23 octobre 2017 consid. 3.4).

3.4
Appelée à se prononcer sur une demande de levée des scellés, l’autorité de
céans se doit donc d’examiner, d’une part, si des soupçons suffisants
existent quant à la commission d’une infraction et, d’autre part, si les
documents présentent « apparemment » une pertinence pour l’instruction en
cours. Ces questions ne peuvent être résolues dans le détail, puisque le
contenu même des documents mis sous scellés n’est pas encore connu.
L’autorité doit s’en tenir, à ce stade, au principe de l’« utilité potentielle » des
pièces saisies (ATF 132 IV 63 consid. 4.3, 4.4 et 4.6; arrêts du Tribunal

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fédéral 1B_149/2020, 1B_155/2020 du 24 juillet 2020 consid. 6.1 et
références citées; 1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.2.3 et références
citées; 1B_180/2019 du 11 septembre 2019 consid. 2.1). À cet égard, tant
l’autorité requérante que le détenteur des pièces mises sous scellés doivent
fournir des explications circonstanciées sur l’éventuelle pertinence,
respectivement le défaut de pertinence de dites pièces (ATF 143 IV 462
consid. 2.1). Lorsque le détenteur des pièces considère que celles-ci – ou
certaines d’entre elles – ne sont pas pertinentes pour l’enquête, il doit justifier
dans quelle mesure les documents ou objets en question sont
manifestement inadaptés à l’enquête en cours (arrêt du Tribunal fédéral
1B_453/2018 du 6 février 2019 consid. 5.1 et références citées). Il doit ainsi,
conformément à son obligation de collaborer, décrire, respectivement rendre
vraisemblable, que les documents ne sont pas pertinents pour l’enquête. Si
ledit détenteur ne satisfait pas à ces exigences, le juge de la levée des
scellés n'est pas tenu à rechercher d'office d'éventuels obstacles matériels
à la perquisition (arrêt du Tribunal fédéral 1B_433/2017 du 21 mars 2018
consid. 4.14).

3.5
Il est toutefois inévitable que la perquisition visant des papiers porte
également sur des documents qui ne présentent aucun intérêt pour l’enquête
(ATF 130 II 193 consid. 5.1 in fine; 108 IV 75 consid. 5; arrêts du Tribunal
fédéral 1B_354/2009 et 1B_366/2009 du 2 mars 2010 consid. 3.2;
8G.116/2003 précité consid. 5). Dans la mesure où la perquisition se
rapporte à des faits non encore établis, respectivement à des prétentions
encore incertaines, on ne saurait exiger un rapport de connexité étroit entre
l’infraction ciblée et l’objet de la perquisition (ATF 137 IV 189 consid. 5.1). Il
est au contraire logique et naturel que, si le séquestre est fondé sur la
vraisemblance (v. art. 263 al. 1 CPP), il doit en être à plus forte raison de
même dans le cas d’une requête de levée des scellés (arrêts du Tribunal
fédéral 1B_167/2015 précité consid. 2.1; 1B_206/2014 du 21 août 2014
consid. 4.1). Ce, d’autant plus que, dans les premiers temps de l’enquête,
des soupçons même encore peu précis peuvent être considérés comme
étant suffisants (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2011.5 du 22 mai
2012 consid. 3.2).


4.
À teneur de l’art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée
avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les
papiers ne seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits
importants pour l’enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière
à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux
ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes
et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2).

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4.1
Dans la procédure évoquée supra (let. G), le Tribunal fédéral a retenu en
substance que les éléments constitutifs de l’infraction réprimée par l’art. 130
al. 1 let. a LJAr, respectivement art. 56 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les
jeux de hasard et les maisons de jeu (aLMJ, abrogée suite à l’entrée en
vigueur de la LJAr le 1er janvier 2019), soit la qualification du jeu « F. », jeu
présenté comme « gratuit » sur les appareils B., comme jeu de casino,
respectivement jeu de hasard selon la aLMJ (act. 13; arrêt du Tribunal
fédéral 6B_995/2021 du 15 août 2022). En effet, le Tribunal fédéral a
confirmé les considérations de la cour cantonale selon lesquelles la borne
B. constituait en réalité un appareil destiné à contourner la législation sur les
jeux d'argent en proposant de prétendus services ou divertissements dont la
valeur était en disproportion avec le montant introduit par l'utilisateur (cf. arrêt
du Tribunal fédéral 6B_995/2021 précité consid. 3.1.3). Ainsi, il apparaissait
que le jeu « F. », même dans les modalités prévues par ladite borne,
constituait bien un jeu de hasard sur appareil à sous (cf. art. 3 al. 2 aLMJ),
qui ne pouvait être proposé que dans des maisons de jeu bénéficiant d'une
concession (cf. art. 4 al. 1 aLMJ) et qui devait donc, à tout le moins, être
soumis à l'examen de la CFMJ (cf. art. 61 al. 1 aOLMJ).

4.2
En l’espèce, bien que l’opposant requière le tri des pièces saisies, il ne fait
valoir aucun secret.

4.3
Comme vu supra (consid. 3.4) et conformément à la jurisprudence, les
détenteurs des papiers ont l’obligation de désigner les pièces qui sont, de
leur point de vue, couvertes par le secret invoqué ou qui ne présentent
manifestement aucun lien avec l’enquête pénale; les intérêts au maintien du
secret doivent être décrits au moins brièvement et rendus vraisemblables,
sans que les personnes concernées ne soient tenues de divulguer à ce stade
le contenu du secret invoqué (ATF 142 IV 207 consid. 7.1.5 et 11; 141 IV 77
consid. 4.3 et 5.6; 138 IV 225 consid. 7.1 et les arrêts cités). Pour satisfaire
à leur obligation de collaborer, les opposants doivent décrire, respectivement
rendre vraisemblable, pour chacun des documents en cause, les intérêts au
maintien du secret (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2017.21-23 du
4 octobre 2019 consid. 8.3.2.4).

4.4
Les obligations en matière de motivation du détenteur sont d'autant plus
importantes que l'autorité requérante n'a pas accès au contenu des pièces
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.2.3); cela
vaut en particulier lorsque les documents ou données dont la mise sous
scellés a été requise sont très nombreux ou très complexes (ATF 141 IV 77
consid. 4.3 et 5.6; 138 IV 225 consid. 7.1; arrêt du Tribunal fédéral
1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.2.3 et les arrêts cités).


- 9 -


4.5
Sur ce vu, l’opposant ne peut se contenter d’indiquer que « […] l’intégralité
de ces documents n’est pas nécessaire à l’enquêteur et constitue une
atteinte disproportionnée aux droits et intérêts de [B. SA] » (act. 5, p. 3).
L’opposant n’a même pas chercher à expliquer quels documents
requerraient le maintien du secret. Il lui appartenait de décrire précisément
les documents couverts par des secrets et pour quelle raison. Il ne revient
en l’espèce pas à la Cour de céans d’effectuer le travail incombant à
l’opposant (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_243/2020 du 26 février 2021
consid. 3.2). A contrario, il appert que la CFMJ fait état de soupçons fondés
quant à l’existence d’infractions à la loi sur les jeux d’argent.

4.6
Faute d’avoir rendu vraisemblable son intérêt au maintien du secret pour les
documents mis sous scellés par l’autorité requérante, cette dernière dispose
d’un intérêt à pouvoir vérifier, sur la base d’une documentation complète, ses
soupçons. Eu égard au principe de l’utilité potentielle, la Cour de céans
retient que l’ensemble des documents saisis peuvent présenter, à ce stade
de l’enquête, un intérêt pour la CFMJ. En effet, cette dernière retient à raison
que les données saisies pourront l’aider à connaître dans quels
établissements se trouvaient ou se trouvent des appareils B. et de
déterminer le chiffre d’affaires de chaque société en lien avec lesdits
appareils (act. 1, p. 6). S'il s'avère, après le tri effectué par la CFMJ, que
ceux-ci ne sont pas pertinents, ils devront être restitués à l’opposant.

4.7
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, la demande de levée des
scellés est admise.


5.
Conformément à l'art. 25 al. 4 DPA, les frais de la procédure de recours
devant la Cour des plaintes se déterminent selon l'art. 73 LOAP. Cette
dernière disposition légale ne règle toutefois pas le sort des frais, de sorte
qu'il y a lieu d'appliquer par analogie les dispositions relatives à la loi sur le
Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), ce qui correspond à la jurisprudence
constante (TPF 2011 25 consid. 3; décision du Tribunal pénal fédéral
BV.2020.20-22 du 4 août 2020 et références citées).

5.1
Aux termes de l'art. 66 al. 1, 1re phrase, LTF, les frais judiciaires sont, en
règle générale, mis à la charge de la partie qui succombe.

5.2
L’opposant, qui succombe, supportera un émolument, lequel est fixé à
CHF 2'000.-- (art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF;
RS 173.713.162]).

- 10 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La requête de levée de scellés est admise.

2.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de l’opposant.


Bellinzone, le 14 juillet 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le vice-président:
La greffière:









Distribution

-
Commission fédérale des maisons de jeu CFMJ
-
Me Madalina Diaconu, avocate



Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).