bstger · BV.2024.7 · 2024-09-06 · fr

Actes et omissions (déni de justice) (art. 27 al. 1 et 3 DPA)

Décision du 6 septembre 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,
la greffière Marine Neukomm



Parties

A., représenté par Me Jean-Claude Perroud, avocat,
plaignant


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE L’AVIATION CIVILE,
partie adverse




Objet



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BV.2024.7




- 2 -


Vu:

-
la procédure pénale administrative ouverte par l’Office fédéral de l’aviation civile (ci-
après: OFAC) contre A. pour être entré, le 20 mai 2022, dans la zone réglementée
temporaire Z. avec l’avion n°1 sans contact radio et sans autorisation,

-
le mandat de répression daté du 25 juillet 2022 rendu en procédure simplifiée, par
lequel A. a été condamné par l’OFAC à une amende de CHF 300.-- pour violation
de l’espace aérien contrôlé (art. 7 et 22b de l’ordonnance sur les droits et devoirs
du commandant d’aéronef [RS 748.225.1] et art. 91 de la loi fédérale sur l’aviation
[LA; RS.748.0]; act. 1.2),

-
l’ordonnance pénale rendue le 2 août 2023 par le Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) condamnant A. à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende de CHF 1’800.--, et, en cas de non-paiement fautif, à une peine privative
de liberté de 3 jours, pour violation par négligence d’une interdiction de circuler au
sens de l’art. 88 al. 3 cum al. 1 LA (act. 1.3),

-
l’opposition formée par A. le 10 août 2023 à l’ordonnance pénale précitée, au motif
qu’il a déjà été condamné, pour les mêmes faits, par mandat de répression de
l’OFAC du 25 juillet 2022 (act. 1.4),

-
la décision rendue par l’OFAC le 5 mars 2024, à teneur de laquelle il constate qu’il
ne disposait pas de la compétence matérielle pour prononcer le mandat de
répression précité, et dont le dispositif, qui ne mentionne aucune voie de droit, est
libellé comme suit (act. 1.5):
1. Le mandat de répression décerné par l’OFAC le 25 juillet 2022 à M. A. est frappé de nullité
absolue.
2. M. A. peut réclamer le montant de CHF 321.-- qu’il a payé à tort auprès de l’Office fédéral de
l’aviation civile (…),

-
le courrier de A. du 18 mars 2024 adressé à l’OFAC, par lequel il déclare s’opposer
à la décision précitée, demandant à l’autorité de la reconsidérer ou, le cas échéant,
de lui notifier une décision formelle avec indication des voies et délais de recours
(act. 1.6),

-
la correspondance de l’OFAC du 26 mars 2024 indiquant à A. qu’il n’existe aucune
voie de recours, ni d’opposition, contre la décision du 5 mars 2024 (act. 1.7),

-
le « recours pour déni de justice » interjeté le 7 mai 2024 par A., par l’intermédiaire
de son avocat, par lequel il conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à
ce que la décision de l’OFAC du 5 mars 2024 soit « réformée en ce sens que le
mandat de répression décerné par l’OFAC le 25 juillet 2022 n’est pas entaché de

- 3 -


nullité, ce qui conduit au constat que cette décision est définitive et exécutoire » et
subsidiairement à ce que le dossier soit renvoyé à l’OFAC pour qu’il entre en matière
sur l’opposition formée le 18 mars 2024 (act. 1),

-
la détermination du 4 juin 2024 de l’OFAC sur le recours, celui-ci concluant à son
rejet (act. 6),

-
la copie de la détermination de l’OFAC envoyée à A. pour information le 10 juin 2024
(act. 7),



et considérant:

que la loi sur l’aviation règle l’utilisation de l’espace aérien suisse par des aéronefs
ou des engins balistiques (art. 1 LA);

que l’OFAC est l’autorité de surveillance pour l’aviation civile (art. 3 al. 2 LA) et
poursuit et juge les contraventions (art. 98 al. 2 en lien avec l’art. 91 LA); pour les
contraventions, les dispositions de la loi fédérale sur le droit pénal administratif
(DPA; RS 313.0; art. 14 à 18 DPA) sont applicables;

que conformément à l’art. 39 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des
autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la présente procédure
est régie par le DPA; dans la mesure où le DPA ne règle pas exhaustivement
certaines questions, les dispositions du Code de procédure pénale suisse (CPP;
RS 312.0) sont applicables en principe par analogie (ATF 139 IV 246 consid. 1.2;
arrêt du Tribunal fédéral 1B_91/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.1);

que la Cour de céans connaît des plaintes selon l’art. 26 (mesures de contrainte) ou
27 DPA formées contre les actes d’enquête et omissions de l’administration relatifs
à la procédure pénale;

que la notion d’« actes d’enquête » s’étend en principe à tous les actes de
l’administration intervenant en application des art. 32 à 72 DPA, avant que l’enquête
ne soit formellement close (ATF 128 IV 219 consid. 1.2 et les références citées);

que constituent par exemple des actes d’enquête susceptibles de plainte au sens
de l’art. 27 DPA le refus ou l’exclusion d’un défenseur, le rejet d’une demande de
désignation d’un défenseur d’office, le refus d’accès au dossier, le refus d’un moyen
de preuve, la suspension de la procédure ou encore le refus d’entrer en matière sur
une opposition à un mandat de répression au sens de l’art. 67 DPA (LEONOVA,
Basler Kommentar, 2020, n° 4 ad art. 27 DPA);

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qu’au terme de la procédure d’enquête, l’administration peut décerner un mandat
de répression (v. art. 62 al. 1 DPA). Lorsque l’infraction est manifeste et que
l’amende ne dépasse pas 2000 francs et si l’inculpé renonce expressément à tout
recours, après avoir pris connaissance du montant de l’amende (…), le mandat de
répression peut être décerné sans qu’un procès-verbal final ait été préalablement
dressé (art. 65 al. 1 DPA). Le mandat de répression signé par l’inculpé et par le
fonctionnaire enquêteur en procédure simplifiée est assimilé à un jugement passé
en force (art. 65 al. 2 ab initio DPA);

qu’en l’espèce, le 25 juillet 2022, l’OFAC a décerné un mandat de répression en
procédure simplifiée contre le plaignant pour violation des règles sur l’aviation;

que la décision de l’OFAC du 5 mars 2024 déclarant nul le mandat de répression,
de même que son courrier subséquent du 26 mars 2024, ne peuvent pas être
considérés comme des « actes d’enquête » au sens de l’art. 27 DPA dès lors qu’ils
sont intervenus alors que l’enquête était formellement close;

que par voie de conséquence, l’omission reprochée à l’OFAC – à savoir un déni de
justice pour refus de traiter l’opposition du plaignant à la décision constatant la nullité
du mandat de répression à l’aune des art. 62 ss DPA – n’est pas non plus
susceptible de plainte;

que la voie du recours n’est pas non plus ouverte, le législateur ayant prévu un
contrôle judiciaire restreint des actes de procédure émanant de l’administration,
lequel se limite aux « actes d’enquête » (art. 26 et 27 DPA) et aux cas expressément
prévus par la loi (v. art 25 al. 1 DPA; pour des exemples, v. LEONOVA, op. cit., n° 4
ad art. 25 DPA), contrairement à l’art. 393 al. 1 let. a CPP – applicable aux autorités
de poursuite pénale – qui ouvre la voie du recours, de manière extrêmement large,
aux décisions de la police, du ministère public et des autorités pénales en matière
de contraventions, mais aussi contre leurs actes de procédure au sens strict;

que dans ces circonstances, un recours devant la Cour de céans contre la décision
du 26 mars 2024 ou pour un éventuel déni de justice – fût-il avéré – est également
exclu;

que par conséquent, la plainte est irrecevable;

qu’il est précisé que le plaignant pourra, le cas échéant, faire valoir ses arguments
devant le juge du fond (soit en l’occurrence la Cour des affaires pénales du Tribunal
pénal fédéral [art. 98 al. 1 et 2 LA et art. 35 al. 1 LOAP]), son opposition du 10 août
2023 à l’ordonnance pénale du MPC du 2 août 2023 lui ouvrant la voie de la
procédure judiciaire, conformément à l’art. 356 CPP;


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que le plaignant, qui succombe, supporte un émolument qui sera fixé à CHF 500.--
(v. art. 73 LOAP applicable par renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du règlement
du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).



- 6 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La plainte est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du plaignant.


Bellinzone, le 6 septembre 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:








Distribution

-
Me Jean-Claude Perroud, avocat
-
Office fédéral de l’aviation civile



Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).