bstger · BG.2025.12 · 2025-03-10 · fr

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

Décision du 10 mars 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey,
la greffière Joëlle Fontana
Parties


CANTON DE VAUD, Ministère public central,
requérant


contre



CANTON DE BERNE, Parquet Général,
opposant

Objet

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BG.2025.12

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Faits:

A.
Suite à deux vols par effraction commis dans la nuit du 4 au 5 août 2023 à
Bienne, le Ministère public du canton de Berne (ci-après: MP-BE) a ouvert,
en décembre 2023, une procédure pénale à l’encontre de A., alias B., des
chefs de vol (art. 139 ch. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP)
et violation de domicile (art. 186 CP; dossier bernois BJS 23 29828).


B.
Suite à plusieurs vols par effraction commis sur sol vaudois entre les 11 et
12 août, ainsi que le 8 septembre 2023, le Ministère public du canton de
Vaud (ci-après: MP-VD) mène une procédure pénale à l’encontre de A., des
mêmes chefs, auxquels s’ajoute celui de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de
la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005; LEI;
RS 142.20). Le 8 novembre 2023, il a accepté la reprise de la procédure
pénale genevoise, ouverte à l’encontre du précité pour un vol par effraction
commis sur sol genevois, entre les 15 et 16 août 2023.


C.
Le 20 janvier 2025, sur requête du Ministère public de Bâle-Ville (ci-après:
MP-BS) du 23 décembre 2024, le MP-VD a accepté la reprise de la
procédure ouverte contre A. pour un vol par effraction commis à Bâle, le
19 novembre 2024.


D.
Interpelé le 31 janvier 2025, A. a été placé en détention provisoire par le
Tribunal des mesures de contrainte du Canton de Vaud jusqu’au 30 avril
2025 (dossier vaudois PE23.020086).


E.
Les 4 et 11 février 2025, le MP-VD a requis du MP-BE la reprise de sa
procédure, ce que ce dernier a refusé les 7 et 13 février 2025 (act. 1.1 à 1.3).


F.
Le 18 février 2025, le MP-VD adresse à la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) une requête de fixation de for,
concluant, principalement, à la compétence des autorités bernoises pour
poursuivre et juger l’intégralité des infractions reprochées à A. (act. 1).


G.
Le MP-BE a formulé des observations le 24 février 2025, transmises pour
information au MP-VD le lendemain (act. 5 et 6). Le MP-BE conclut à la

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compétence des autorités vaudoises pour l’instruction et le jugement des
infractions reprochées à A.


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas
échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 du Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]). Lorsque
plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères
publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de
l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP).
Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent
pas s’entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la
cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la mise en
accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui tranche
(art. 40 al. 2 CPP en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010
sur l’organisation des autorités pénales [LOAP, RS 173.71]). La condition
pour la saisine de la Cour des plaintes réside cependant en un échange de
vues préalable entre les cantons concernés (décisions du Tribunal pénal
fédéral BG.2018.26 du 8 août 2018 consid. 1 et BG.2018.6 du 19 avril 2018
consid. 2; SCHWERI/BÄNZIGER, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in
Strafsachen, 2e éd. 2004, n. 599). Le respect des principes de célérité et
d’économie de procédure commande de reconnaître à tous les ministères
publics concernés la qualité pour agir et non uniquement à celui du canton
saisi en premier lieu (BOUVERAT, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 3 ad
art. 40 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018,
n. 3031). S’agissant du délai dans lequel l’autorité requérante doit saisir la
Cour de céans, il a été décidé de se référer par analogie au délai de dix jours
prévu à l’art. 396 al. 1 CPP, exception faite du cas dans lequel l’autorité
requérante invoque des circonstances exceptionnelles qu’il lui incombe de
spécifier (TPF 2011 94 consid. 2.2; décision du Tribunal pénal fédéral
BG.2017.17 du 18 juillet 2017 consid. 1.2 et les références citées;
MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral
en 2015, JdT 2016 IV 191 p. 194). C’est en fonction de la législation de
chaque canton que l’on détermine les autorités qui sont légitimées à

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représenter leur canton dans le cadre de l’échange de vues ou dans la
procédure devant la Cour des plaintes (art. 14 al. 4 CPP; ECHLE/KUHN,
Commentaire bâlois, 3e éd. 2023, n. 9 ad art. 39 CPP et n. 10 s. ad
art. 40 CPP).

1.2
L’échange de vues a été mené à bien. Les ministères publics des cantons
concernés sont légitimés à représenter leur canton dans des contestations
de for intercantonales en matière pénale et la requête en fixation de for a été
présentée par l’un d’eux. Déposée le 18 février 2025, soit dans les dix jours
ayant suivi la notification du dernier échange de vue du 13 février 2025, la
requête en fixation de for est recevable et il y a lieu d’entrer en matière.


2.

2.1
En procédure pénale, les fors sont réglés aux art. 31 à 42 CPP: les principes
aux art. 31 et 32 CPP et les fors spéciaux aux art. 33 à 38 CPP. Les art. 39 à
42 CPP traitent de la procédure visant à déterminer les fors.

2.1.1 A teneur de l’art. 31 al. 1 CPP, l’autorité du lieu où l’acte a été commis est
compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction. Si l’infraction a
été commise ou si son résultat s’est produit en différents lieux, l’autorité
compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été
entrepris (art. 31 al. 2 CPP). Selon l’art. 34 al. 1 CPP, lorsque le prévenu a
commis plusieurs infractions en des lieux différents, l’autorité du lieu où a été
commise l’infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la
poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont
punies de la même peine, l’autorité compétente est celle du lieu où les
premiers actes de poursuite ont été entrepris.

2.1.2 Lorsqu’un canton a reconnu – expressément ou implicitement – le for, sa
compétence est, en principe, irrévocablement établie. La modification
ultérieure d’un for ainsi reconnu par un canton n’est plus admissible que pour
des raisons valables; elle doit constituer l’exception et s’imposer en raison
d’un changement de circonstances, dans l’intérêt de l’économie de
procédure ou pour préserver d’autres intérêts nouvellement importants.
Entrent, notamment, en ligne de compte un excès de pouvoir d’appréciation
des cantons en cas de dérogation au for légal, l’absence de point de
rattachement dans le canton poursuivant ou l’apparition de faits nouveaux
qui imposent un changement de for pour des raisons d’économie de
procédure. Il est également possible de revenir ultérieurement sur la
reconnaissance implicite du for, lorsque de nouvelles connaissances ou de
nouveaux développements importants devraient clairement amener à un

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résultat complètement différent dans le cadre d’une nouvelle évaluation
globale. Même dans ce cas, seule une modification de la situation de départ
manifeste et importante peut justifier de revenir sur la décision de
reconnaissance (décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2022.15 du 7 juin
2022 consid. 4.3; BG.2022.2 du 14 avril 2022 consid. 4.3; BG.2022.7 du
23 février 2022 consid. 3.2.2 et références citées; BG.2019.45 du 16 octobre
2019 consid. 4.5; BG.2010.21 du 30 mars 2011 consid. 3.2; BG.2009.29 du
30 mars 2010 consid. 4.1; BG.2006.13 du 21 août 2006 consid. 4.1 et
références citées).

2.2
En l’espèce, le MP-VD conteste que la reconnaissance de sa compétence
pour reprendre la procédure bâloise puisse valoir acceptation expresse ou
tacite de reprise du dossier bernois, comme le retient le MP-BE.

2.2.1 Le MP-VD admet avoir su, sur la base de l’extrait de casier judiciaire figurant
au dossier bâlois reçu le 30 décembre 2024, qu’une procédure pénale était
ouverte par le MP-BE contre A. des chefs de vol, dommages à la propriété
et violation de domicile, et n’avoir pas interpelé les autorités bernoises. Il
soutient cependant n’avoir eu connaissance des dates des faits s’étant
déroulés sur sol bernois que le 31 janvier 2025, à réception du rapport de
l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), suite à
l’arrestation de A. (dossier vaudois, pièce n. 18; act. 1, p. 4).

2.2.2 Aux actes du dossier vaudois, en l’occurrence au nombre des pièces sous
cote n. 17 (décrites au bordereau des pièces comme « Dossier bâlois »),
figure toutefois un document daté du 23 décembre 2024, comportant des
données provenant du fichier RIPOL et mentionnant les dates des faits de la
procédure bernoise, soit le 5 août 2023 (entre 00:00 et 23:59). Ce qui permet
d’établir que le MP-VD savait ou devait savoir, au plus tard à réception du
dossier bâlois, le 30 décembre 2024 (v. supra consid. 2.2.1), que les faits de
la procédure bernoise étaient antérieurs à ceux de la sienne et n’en a pas
tenu compte.

2.2.3 Aucun élément nouveau ou autre motif pertinent – notamment d’économie
de procédure ou de célérité – de nature à justifier de revenir sur la reprise de
for du 20 janvier 2025 n’apparait, indépendamment du fait que cette décision
ne concernait pas directement la procédure pénale bernoise.


3.
Au vu de ce qui précède, il sied de reconnaître la compétence des autorités
pénales du canton de Vaud pour la poursuite et le jugement des causes

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PE23.020086 et BJS 23 29828. Partant, la requête formée par le MP-VD le
18 février 2025 est rejetée.


4.
Selon la pratique constante, la présente décision est rendue sans frais
(TPF 2023 130 consid. 5.1).

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les autorités pénales du canton de Vaud sont déclarées seules compétentes
pour poursuivre et juger les infractions concernées par les procédures pénales
PE23.020086 et BJS 23 29828.

2.
La présente décision est rendue sans frais.


Bellinzone, le 10 mars 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
la greffière:











Distribution

-
Ministère public central du canton de Vaud
-
Parquet général du canton de Berne



Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.