bstger · RR.2023.184 · 2023-12-13 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-bas
Décision incidente (art. 80e al. 2 EIMP); effet suspensif (art. 80l EIMP)

Arrêt du 13 décembre 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, vice-président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Felix Ulrich
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

1. A.,
2. B.,

tous deux représentés par Mes Thibault Fresquet et
Kurt U. Blickenstorfer, avocats,
recourants


contre





MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL DU CANTON DE
VAUD, Division criminalité économique,
partie adverse




Objet



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéros de dossier: RR.2023.184-185
Procédures secondaires: RP.2023.53-54



- 2 -



Vu:

-
les commissions rogatoires adressées les 2 avril et 17 juin 2021 par les
Pays-Bas à la Suisse dans le cadre d’une enquête pénale à l’encontre de
plusieurs personnes dont A. des chefs d’infraction à la loi néerlandaise sur
les jeux de hasard, blanchiment d’argent et participation à une organisation
ayant pour but de commettre des délits (act. 1.2),

-
les décisions d’entrée en matière rendues les 11 et 25 juin 2021 par le
Ministère public vaudois (ci-après: MP-VD) – autorité d’exécution – dans le
cadre de la procédure d’entraide ouverte de ce fait (act. 1.1),

-
la perquisition effectuée au domicile de A. et de son époux B. le 16 juin 2021
(act. 1.5);

-
la décision rendue le 29 novembre 2023 par le MP-VD et visant à la
désignation d’un expert aux fins de trier les documents ayant été mis sous
scellés lors de la perquisition précitée (act. 1.19);

-
le recours déposé par A. et B. contre dit mandat d’expertise dans lequel ils
concluent principalement à son annulation et à la modification de la liste des
mots-clés en fonction de laquelle le tri doit être opéré; subsidiairement, à
l’annulation du mandat d’expertise et au renvoi de la cause au MP-VD pour
modification de la liste de mots clés et pour exclusion des données contenant
tous ceux qu’ils ont proposés, l’effet suspensif ayant été préalablement
octroyé au recours (act. 1),


et considérant que:

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître
des recours dirigés contre les décisions incidentes antérieures à la décision
de clôture de la procédure d'entraide rendues par l'autorité cantonale
d'exécution (art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'organisation des
autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] cum art. 25 al. 1
et 80e al. 2 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal
fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]);

le mandat d’expertise attaqué, en tant qu'il est antérieur à la décision de
clôture, est une décision incidente (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire
internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 512);


- 3 -


les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire
l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et
irréparable en raison de la saisie d'objets ou de valeurs (art. 80e al. 2 let. a
EIMP) ou de la présence de personnes qui participent à la procédure à
l'étranger (al. 2 let. b); la possibilité d'attaquer des décisions incidentes ne
peut dès lors être reconnue que dans une mesure très limitée (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2007.131 du 27 novembre 2007 consid. 2.1 et la
jurisprudence citée);

par conséquent, l'art. 80e al. 2 EIMP énumère en principe exhaustivement
les cas où l'on admet l'existence d'un dommage immédiat et irréparable au
sens de cette disposition; on trouve pourtant des dérogations à cette règle:
ainsi, le juge est-il entré en matière sur des recours dirigés contre des
décisions
incidentes
relatives
notamment
à
la
vidéoconférence
(ZIMMERMANN, op. cit., ibidem et références citées);

pour que la condition de l'art. 80e al. 2 let. b EIMP soit remplie, il faut que la
personne touchée rende vraisemblable que la mesure qu'elle critique lui
cause un tel dommage immédiat et irréparable et en quoi celui-ci pourrait
être évité par l'annulation de la décision attaquée (ATF 128 II 211
consid. 2.1); il incombe alors au plaideur d'indiquer, dans l'acte de recours,
en quoi consiste le préjudice prétendument subi et pourquoi ce préjudice ne
serait pas totalement prévenu par un arrêt annulant, le cas échéant, la
décision de clôture qui interviendra ultérieurement;

le préjudice susceptible d'entrer en considération consiste, par exemple,
dans l'impossibilité de satisfaire à des obligations échues (paiement de
salaires, intérêts, impôts, prétentions exigibles, etc.), dans le fait d'être
exposé à des actes de poursuite ou de faillite, ou à la révocation d'une
autorisation administrative, ou dans l'impossibilité de conclure des affaires
sur le point d'aboutir (ATF 128 II 353 consid. 3); l'éventuel préjudice ne doit
pas simplement être allégué par le recourant, mais rendu vraisemblable sur
la base d'éléments spécifiques et concrets (idem); la seule nécessité de faire
face à des dépenses administratives courantes ne suffit pas, en règle
générale, à rendre vraisemblable un préjudice immédiat et irréparable (arrêts
du Tribunal fédéral 1A.206/2001 du 9 janvier 2002 consid. 2.2; 1A.39/2002
du 2 avril 2002 consid. 3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.126 du
26 septembre 2007 consid. 2.3); de même, le recourant doit rendre
vraisemblable qu'il ne dispose pas d'autres ressources financières en
suffisance pour faire face à ses obligations (cf. arrêt du Tribunal fédéral
1A.130/2006 du 28 juillet 2006 consid. 1.3);

en l’occurrence, on ne se trouve pas dans un des cas exhaustivement

- 4 -


évoqués par l’art. 80e al. 2 EIMP, ni dans celui d’une dérogation puisque la
décision entreprise a pour seul objet de désigner un expert afin de procéder
au tri des données informatiques saisies;

en outre, les recourants n’explicitent pas en quoi concrètement, la
désignation d’un expert pour procéder au tri des pièces sous scellés pourrait
leur porter un préjudice immédiat et irréparable;

la Cour a déjà eu lieu de préciser que dans le cas d’un tri des pièces sous
scellés, les moyens de preuve ne sont pas communiqués à l’autorité
requérante avant la décision de clôture et que dans cette situation, la
transmission d'éléments relevant du domaine secret n'intervient qu'après
que les personnes concernées ont dûment pu exercer leur droit d'être
entendu (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.148 + RR.2015.149 du
23 novembre 2015 consid. 6.3.3);

dans ce contexte, avant que la décision de clôture ne soit prise, les
recourants pourront désigner les pièces qui selon eux ne devraient pas être
remises à l’autorité requérante et en exposer les raisons;

tel sera en particulier le cas de celles que les recourants prétendent être
couvertes par le secret professionnel de l’avocat;

il faut donc admettre qu’in casu, les recourants n’ont pas rendu
vraisemblable l’existence d’un préjudice immédiat et irréparable;

dès lors, leur recours doit être déclaré d’emblée irrecevable;

vu le sort du recours, la demande d’effet suspensif est sans objet;

le recours étant d’emblée irrecevable, la Cour de céans a renoncé à procéder
à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 PA a contrario, de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021],
applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP) et à percevoir une avance
de frais (art. 63 al. 4 in fine PA);

en tant que parties qui succombent, les recourants doivent supporter
solidairement les frais du présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels sont fixés
à CHF 1’000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal
pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162];
art. 63 al. 5 PA).


- 5 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d’effet suspensif est sans objet.

3.
Un émolument de CHF 1’000.-- est mis à la charge solidaire des recourants.



Bellinzone, le 13 décembre 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le vice-président:
La greffière:








Distribution

-
Mes Thibault Fresquet et Kurt U. Blickenstorfer, avocats
-
Ministère public central du canton de Vaud, Division criminalité économique
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire



Indication des voies de recours

Aucune voie de droit ordinaire n’est ouverte contre le présent arrêt (cf. art. 93 al. 2 LTF).