bstger · TPF 2014 95 · 2013-07-09 · fr

Nationale Rechtshilfe.

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3.7.1 Die im Sachverhalt des Ersuchens geschilderten […] Handlungen […] 
erfüllen in der Schweiz prima facie die Straftatbestände der ungetreuen 
Geschäftsbesorgung (Art. 158 StGB) wie auch der Misswirtschaft (Art. 165 
Abs. 1 StGB). Damit ist der geschilderte Sachverhalt rechtshilfefähig 
(vgl. Entscheid des Bundesstrafgerichts RR.2012.273 vom 9. Juli 2013, 
E. 6.4 mit Hinweis auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung). 
 
3.8 Die Rechtshilfevoraussetzung der beidseitigen Strafbarkeit ist damit 
erfüllt. Hingegen wurde für Rechtsanwalt B. im Ersuchen kein Sachverhalt 
geschildert, der nach Schweizer Recht tatbestandsmässig ist. Rechtsanwalt 
B. kann daher sein Berufsgeheimnis gegen eine Herausgabe einwenden. 
Von seinem Berufsgeheimnis erfasste Unterlagen sind nach den Regeln des 
Rechtshilferechts auszusondern. 
 
 
 
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17. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause Ministère 
public de la Confédération contre Office fédéral de la justice du 17 
septembre 2014 (BB.2014.110) 
 
Entraide judiciaire nationale. 
 
Art. 43 al. 4, 48 CPP 
 
Demander à une entité administrative de ne pas exercer une compétence qui lui 
appartient excède le cadre des mesures que l'autorité de poursuite pénale est 
habilitée à prendre dans le contexte de la procédure pénale qu'elle conduit. 
Cela ne constitue manifestement pas une mesure qui relève de l'entraide 
judiciaire nationale telle que prévue à l'art. 43 al. 4 CPP (consid. 2). 
 
Nationale Rechtshilfe. 
 
Art. 43 Abs. 4, 48 StPO 
 
Von einer Verwaltungseinheit zu verlangen, eine ihr zustehende Zuständigkeit 
nicht auszuüben, überschreitet den Rahmen der Massnahmen, welche die 
Strafverfolgungsbehörde im Zusammenhang mit dem von ihr geführten 
Strafverfahren ergreifen kann. Dies stellt offensichtlich nicht eine Massnahme 
dar, welche sich aus der nationalen Rechtshilfe ergibt, wie diese unter Art. 43 
Abs. 4 StPO vorgesehen ist (E. 2). 
 


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Assistenza giudiziaria nazionale. 
 
Art. 43 cpv. 4, 48 CPP 
 
Domandare ad un'autorità amministrativa di non esercitare una competenza 
che le appartiene eccede il campo delle misure che l'autorità di perseguimento 
penale può adottare nel contesto della procedura penale di cui è investita. Ciò 
manifestamente non costituisce una misura di assistenza giudiziaria nazionale 
ai sensi dell'art. 43 cpv. 4 CPP (consid. 2). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Depuis 2011, le Ministère public de la Confédération (MPC) mène une 
procédure pénale contre A. lequel est détenu en Suisse depuis avril 2012 
pour les besoins de la procédure pénale. Une procédure simplifiée ayant été 
mise en œuvre, le MPC a saisi le Tribunal des mesures de contraintes d'une 
demande de mise en liberté sous mesures de subsitution et a adressé l'acte 
d'accusation à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral le 4 
août 2014. A. fait également l'objet d'une procédure d'extradition vers le 
Canada, l'extradition ayant été approuvée par l'Office fédéral de la justice 
(OFJ) en mai 2013, lequel, le même jour, a également ordonné sa détention 
extraditionnelle. Le 11 juillet 2014, le MPC s'est adressé à l'OFJ. Il a requis 
de ce dernier qu'il ci renonce, en cas de libération d'A. sous mesure de 
substitution, à l'extradition immédiate de celui-ci jusqu'à l'entrée en force de 
la décision de la Cour des affaires pénales sur la procédure simplifiée. Le 18 
juillet 2014, l'OFJ a refusé de donner suite à la requête du MPC, lequel a 
saisi la Cour de céans «d'une demande de règlement d'un différend» à ce 
sujet. 
 
La Cour des plaintes a déclaré irrecevable la demande de règlement de 
différend du MPC. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
2. 
2.1 Il y a lieu de clarifier en premier lieu si l'autorité de céans est 
compétente pour connaître de «la demande de règlement de différend» qui 
lui est soumise par le MPC. Celui-ci, se référant à l'art. 48 al. 2 CPP pour 
fonder la compétence de l'autorité de céans, invoque que l'OFJ lui a refusé 


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une mesure d'entraide judiciaire. Ledit office retient pour sa part que la 
demande du MPC ne peut être qualifiée comme telle. 
 
2.2 L'art. 48 CPP précise que les conflits en matière d'entraide judiciaire 
entre les autorités du même canton sont tranchés définitivement par 
l'autorité de recours de ce canton (al. 1). Les conflits entre les autorités de la 
Confédération et des cantons ainsi qu'entre les autorités de différents 
cantons sont tranchés par le Tribunal pénal fédéral (al. 2). Ainsi, cette 
disposition ne prévoit-elle pas que l'autorité de céans serait compétente en 
cas de conflit en matière d'entraide judiciaire entre autorités fédérales. 
SCHMID est cependant favorable à cette solution (Praxiskommentar, 2e éd., 
Zurich/St-Gall 2013, no 5 ad art. 48 CPP). Toutefois, compte tenu de l'issue 
de la cause, la question de savoir si la Cour de céans est compétente en cas 
de litige entre deux autorités fédérales peut rester ouverte. 
 
2.3 En effet, la norme précitée s'inscrit dans le chapitre des dispositions 
générales relatives à l'entraide judiciaire nationale (art. 43 ss CPP). Par 
entraide judiciaire, on entend toute mesure requise par une autorité en vertu 
de la compétence qu'elle exerce dans le cadre d'une procédure pénale 
pendante (art. 43 al. 4 CPP). Le Message précise à cet égard qu'il s'agit 
concrètement au premier chef de l’assistance que doivent se prêter 
mutuellement le ministère public, les autorités pénales compétentes en 
matière de contraventions et les tribunaux. L’entraide englobe également les 
actes de procédure exécutés par la police sur les instructions des autorités 
susmentionnées. L’entraide judiciaire comprend toutefois aussi des 
prestations fournies par d’autres autorités de la Confédération ou des 
cantons (y compris les autorités communales) aux autorités pénales 
susmentionnées (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du 
droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1057, p. 1121 pt. 2.2.4.1). La 
jurisprudence du Tribunal fédéral considère pour sa part que l'entraide 
judiciaire porte sur toute mesure qu'une autorité est requise de prendre, dans 
les limites de sa compétence, au cours d'une poursuite pénale pendante pour 
les fins de la poursuite ou pour l'exécution du jugement (ATF 102 IV 217 
consid. 2; 96 IV 181 consid. 1) c'est-à-dire, ainsi définie, toute opération 
qu'un organe étatique est habilité à accomplir et qui est en rapport avec une 
affaire pénale, peu importe qu'elle en soit au stade des recherches 
préliminaires, dans la phase de l'instruction ou de l'exécution du jugement 
(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, Bâle 2013, n° 5 rem. 
prél. aux art. 43 à 55 CPP et référence citée; SCHMITT, Basler Kommentar, 
Bâle 2011, n° 8 ad art. 43 CPP; RIKLIN, Kommentar StPO, 2e éd., Zurich 
2014, nos 1 et 2 rem. prél. aux art. 43 à 53


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CPP). Ainsi, pratiquement, tout acte de coopération nécessité par les 
besoins de l'enquête, en relation avec cette dernière, tombe sous le coup de 
l'art. 43 al. 4 CPP. On envisagera dès lors les actes de recherche, 
d'instruction, les citations, les auditions de témoins ou de personnes 
chargées de donner des renseignements, les perquisitions, les séquestres, les 
requêtes tendant à autoriser un fonctionnaire à déposer ou à produire des 
documents officiels, la levée du secret postal ou de télécommunication 
(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., no 14 ad art. 43 CPP et références 
citées; SCHMITT, op. cit., no 15 ad art. 43 CPP et références citées). 
 
2.4 En l'espèce, le MPC a demandé à l'OFJ qu'il lui fournisse l'assurance 
qu'en cas de libération de A. sous mesures de substitution – ce qui ne s'est 
au demeurant pas produit –, il renonce à l'extradition immédiate de celui-ci 
jusqu'à l'entrée en force du jugement de la Cour des affaires pénales. Vu les 
éléments développés au considérant qui précède, il y a lieu d'admettre 
cependant que la requête formulée par le MPC à l'attention de l'OFJ vise à 
ce que ce dernier sursoie à exécuter une compétence qui lui appartient, à 
savoir procéder à l'extradition de A. En ce sens, la demande du MPC excède 
clairement le cadre des mesures qu'il est habilité à prendre dans le contexte 
de la procédure pénale qu'il conduit. Dès lors, force est de constater que 
ladite requête ne constitue manifestement pas une mesure qui relève de 
l'entraide judiciaire nationale telle que prévue à l'art. 43 al. 4 CPP. 
 
 
 
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18. Auszug aus dem Beschluss der Beschwerdekammer in Sachen A. gegen 
Eidgenössisches Finanzdepartement vom 18. September 2014 (BV.2014.27, 
BP.2014.29) 
 
Einsetzung eines amtlichen Verteidigers. 
 
Art. 33 VStrR 
 
Es besteht kein Anspruch auf eine direkte «Umwandlung» einer 
Wahlverteidigung in eine amtliche Verteidigung, die sich ausschliesslich auf 
Art. 33 Abs. 1 lit. a VStrR (notwendige Verteidigung) stützt. Einem 
Beschuldigten eine amtliche (notwendige) Verteidigung zu bestellen, setzt nach 
dem eindeutigen Wortlaut von Art. 33 Abs. 1 lit. a VStrR voraus, dass keine 
Wahlverteidigung besteht (E. 4.2.2).