bstger · RR.2020.316 · 2020-12-17 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie. Restitution de délai (art. 24 al. 1 PA).

Arrêt du 17 décembre 2020
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Cornelia Cova et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A., représenté par Me Marc Hassberger, avocat,
requérant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE FRIBOURG,
partie adverse




Objet

Restitution de délai (art. 24 al. 1 PA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2020.316



- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

-
le recours du 2 novembre 2020 interjeté par A. contre la décision de clôture
du 30 septembre 2020 rendue par le Ministère public du Canton de Fribourg
(ci-après: MP-FR), en exécution d’une demande d’entraide judiciaire
internationale en matière pénale émise le 22 novembre 2016 par le Parquet
auprès de la Haute Cour de Cassation et Justice, à Bucarest (Roumanie),
ordonnant la transmission de la documentation bancaire relative au compte
de A. près la banque B. (RR.2020.301, act. 1),

-
la lettre recommandée du 4 novembre 2020 de la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) impartissant au recourant
un délai au 16 novembre 2020 pour s’acquitter d’une avance de frais de
CHF 5'000.-- et fournir une procuration récente datée et signée
(RR.2020.301, act. 3),

-
l’avertissement donné à cette occasion qu’à défaut de paiement de l’avance
de frais et de transmission de la procuration requise dans le délai imparti, il
ne serait pas entré en matière sur le recours et le recours serait déclaré
irrecevable (RR.2020.301, act. 3),

-
la demande de prolongation de délai pour verser l’avance de frais datée du
16 novembre 2020 et remise à la poste le 17 novembre 2020 (RR.2020.301,
act. 4),

-
le versement de CHF 5'000.-- en date du 17 novembre 2020 (RR.2020.301,
act. 5),

-
la lettre du recourant du 18 novembre 2020 sollicitant une prolongation de
délai de trente jours pour fournir la procuration (RR.2020.301, act. 6),

-
l’arrêt de la Cour de céans du 19 novembre 2020 déclarant irrecevable le
recours interjeté le 2 novembre 2020, faute de demande de prolongation de
délai, de paiement de l’avance de frais et de procuration produite dans le
délai imparti (RR.2020.301),

-
la demande de restitution de délai pour verser l’avance de frais et produire
une procuration formée le 30 novembre 2020 par A. (ci-après: le requérant)
à la Cour de céans, accompagnée de la procuration requise le 4 novembre
2020 par la Cour de céans (act. 1),

-
la renonciation à se déterminer du MP-FR du 7 décembre 2020 et la lettre
de l’OFJ du 14 décembre 2020 par laquelle il s’en remet à l’appréciation de

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la Cour de céans (act. 4 et 5), toutes deux transmises au requérant le
17 décembre 2020 (act. 6),


et considérant:

qu’en vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71),
mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale du 20 mars
1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître
des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide
rendues par l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution et, conjointement,
contre les décisions incidentes;

que, dans le cadre de recours qui lui sont dévolus, la Cour de céans est
compétente pour statuer sur les demandes de restitution de délai, selon
l’art. 24 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA; RS 172.021), applicable par renvoi des art. 12 EIMP et
39 al. 2 let. b LOAP, y compris – par analogie avec l’art. 50 al. 2 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) et quand
bien même la PA ne le prévoit pas expressément – après la notification de
l’arrêt (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.95-96 du 28 mai 2019 et
références citées; v. arrêts du Tribunal fédéral 1C_491/2008 du 10 mars
2009 consid. 1 et 9C_75/2008 du 20 août 2008; v. également arrêt du
Tribunal administratif fédéral C-1840/2015 du 31 mars 2015 consid. 3.1 et
arrêts cités);

qu’à teneur de l’art. 24 al. 1 PA, si le requérant ou son mandataire a été
empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour
autant que, dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a
cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de
restitution et ait accompli l’acte omis;

qu’en l’espèce, dans son arrêt d’irrecevabilité du 19 novembre 2020, la Cour
de céans a retenu que tant la demande de prolongation de délai pour verser
l’avance de frais que le versement de l’avance de frais, tous deux intervenus
le 17 novembre 2020, soit après l’échéance du délai (au 16 novembre 2020),
étaient tardifs (art. 22 al. 2 PA) et qu’au surplus, le recourant n’avait ni produit
la procuration requise, ni sollicité de prolongation pour ce faire dans le délai
imparti, malgré l’avertissement quant aux conséquences en cas de défaut
(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.301 du 19 novembre 2020);


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que le requérant allègue que la remise à la poste de la demande de
prolongation de délai – pour fournir l’avance de frais – le lendemain du
dernier jour du délai doit être considérée comme non fautive, pour plusieurs
raisons; d’une part, le fait que le délai imparti le 4 novembre 2020 était
« particulièrement court » doit être pris en considération dans l’appréciation
d’une éventuelle faute; d’autre part, il doit être tenu compte des facteurs
particuliers que sont le domicile étranger du requérant et l’ensemble des
complications de fonctionnement générées par la situation sanitaire liée à la
pandémie « COVID-19 », lesquelles ont engendré un « dysfonctionnement
exceptionnel à l’interne de l’étude » « au niveau des envois postaux » le
16 novembre 2020 résultant de la réorganisation des horaires de travail du
personnel; qu’il ne fait pas valoir d’arguments différents, s’agissant de la
demande de prolongation de délai pour fournir la procuration;

que cette dernière n’est toutefois formellement intervenue que le
18 novembre 2020, soit deux jours après l’échéance du délai fixé, puisque
dans la demande de prolongation postée le 17 novembre 2020, il n’était fait
mention que du délai pour verser l’avance de frais;

que, nonobstant la situation particulière liée à la pandémie, l’empêchement,
tel que décrit, soit le « dysfonctionnement » du 16 novembre 2020 relève de
la (ré)organisation interne de l’étude, qui plus est formellement mise en place
le 4 novembre 2020 (act. 1.2), soit plus de 10 jours avant l’empêchement
allégué;

que, dans ces conditions, la demande de prolongation de délai pour fournir
l’avance de frais est tardive, du seul fait du – mandataire du – requérant, tout
comme l’est celle pour fournir la procuration;

que l’empêchement ne saurait dès lors être considéré comme sans faute, au
sens de l’art. 24 al. 1 PA;

qu’il n’apparaît pas que le domicile étranger de A. et/ou la brièveté du délai
imparti, tels qu’allégués, soient de nature à influer sur la faute; qu’au
contraire, ces éléments, comme les enjeux de la procédure de recours mis
en avant par le requérant, ne faisaient qu’augmenter l’importance du respect
du délai pour demander une prolongation;

qu’une des conditions à l’application de l’art. 24 PA faisant défaut, la requête
de restitution de délai doit être rejetée;

qu’une « reconsidération » fondée sur l’art. 58 PA, telle que semble la
solliciter le requérant, ne saurait entrer en ligne de compte, la Cour de céans

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étant l’autorité de recours, selon cette disposition – non l’autorité inférieure;

qu’en outre, vu les motifs de révision soulevés, une requête de restitution de
délai ne peut pas prendre la forme d’une demande de révision (arrêt du
Tribunal administratif fédéral A-5707/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1.2.2),
ce d’autant qu’en l’état, l’arrêt du 19 novembre 2020 n’est pas entré en force,
vu le recours au Tribunal fédéral déposé le 3 décembre 2020 (1C_673/2020)
et l’ordonnance de la Haute Cour du 7 décembre 2020 suspendant la
procédure de recours jusqu’à droit connu sur la présente demande de
restitution de délai;

que les autres griefs soulevés par le requérant n’ont pas à être examinés par
la Cour de céans dans le cadre de la présente requête;

qu’en tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais du
présent arrêt (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b
LOAP), lesquels sont fixés à CHF 1’000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3
RFPPF; art. 63 al. 5 PA).



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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La requête est rejetée.

2.
Un émolument de CHF 1’000.-- est mis à la charge du requérant.


Bellinzone, le 17 décembre 2020

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:










Distribution

-
Me Marc Hassberger, avocat
-
Ministère public du canton de Fribourg
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire



Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).