bstger · BB.2025.75 · 2025-11-04 · fr

Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP)

Décision du 4 novembre 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier Federico Illanez



Parties

A. SA, représentée par Mes Christophe Emonet et
Nicolas Herren, avocats,

recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé





Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2025.75




- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

-
la requête de A. SA du 26 juin 2024 sollicitant du Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC), en substance, la « restitution des fonds
séquestrés »,
très
subsidiairement
« l’allocation » de
la
créance
compensatrice prononcée, par ordonnance de classement du 26 juin 2019,
dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre B. (réf.: SV.15.1125) et,
dans « l’hypothèse où les fonds placés sous séquestre auraient déjà fait
l’objet d’une procédure d’exécution forcée, […] le paiement d’un montant
équivalent […] par la Confédération suisse » (act. 1.2, p. 10),

-
le prononcé du 24 juillet 2025 par lequel le MPC a, en substance, rejeté la
requête de A. SA (act. 1.3),

-
que le prononcé précité mentionne, en ce qui concerne les voies de droit, ce
qui suit:
« En vertu de l’art. 363 al. 2 CPP, le ministère public qui rend une décision dans une
procédure d’ordonnance pénale est également compétent pour rendre les décisions
ultérieures. Ces décisions peuvent faire l’objet d’une opposition au sens de l’art. 354 CPP.
L’art. 322 al. 3 CPP, entré en vigueur le 1 janvier 2024, concrétise la volonté d’unifier les voies
de droit contre les décisions de confiscation, qu’elles soient prononcées en cas de classement
ou dans le cadre d’une procédure de confiscation indépendante. II convient également – dans
le cadre de cette procédure ultérieure à une ordonnance de classement rendue par le
Ministère public de la Confédération – d’admettre la voie de l’opposition au sens des art. 354
ss CPP à l’encontre de la présente décision, en application de l’art. 322 al. 3 CPP par
analogie » (act. 1.3, p. 4),
« A teneur de l’art. 354 CPP, la personne prévenue et les autres personnes concernées
peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère public de la
Confédération, par écrit et dans les 10 jours dès la notification. […] L’opposition doit être
motivée, à l’exception de celle de la personne prévenue. Si aucune opposition n’est
valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entre en force »
(act. 1.3, p. 5),

-
que A. SA, qui a déféré – le 4 août 2025 – le prononcé du MPC susdit devant
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral conclut, en substance et sous
suite de frais, à:
« Préalablement
1. Ordonner au Ministère public de la Confédération de verser à la procédure SV.25.0465 le
dossier de la procédure pénale SV.15.1125 dirigée contre B.
A la forme
2. Déclarer recevable le présent recours.
Au fond

- 3 -


Principalement
3. Annuler la décision du Ministère public de la Confédération du 24 juillet 2025 rejetant la
requête de restitution au lésé, subsidiairement d’allocation de la créance compensatrice,
faite par A. SA le 26 juin 2024 en lien avec l’ordonnance de classement avec prononcé de
créance compensatrice du 26 juin 2019 dans la procédure pénale SV.15.1125 dirigée
contre B.
4. Cela fait:
a. Principalement, ordonner la restitution à A. SA des valeurs patrimoniales séquestrées
sur les relations bancaires au nom de C. Ltd et D. Ldt auprès de la banque E. SA, ainsi
que de tous revenus (intérêts notamment) générés par dites valeurs, sous déduction des
frais de procédure de CHF 10'000.-.
b. Subsidiairement:
i. allouer à A. SA la créance compensatrice prononcée par ordonnance du 29 juin 2019
dans la procédure pénale SV.15.1125 dirigée contre B, sous déduction des frais de
procédure de CHF 10’000.-;
iii. maintenir le séquestre frappant les valeurs patrimoniales sur les relations bancaires
au nom de C. Ltd et D. Ltd auprès de la banque E. SA, jusqu’à ce que A. SA puisse
faire valoir la créance compensatrice allouée.
c. Plus subsidiairement, ordonner le paiement à A. SA de la somme de USD 374'850.-
(sous déduction des frais de procédure de CHF 10’000.-), avec intérêts, qui aurait déjà
été encaissée par la Confédération suisse (voire aussi par un ou plusieurs cantons) suite
à l’ordonnance du 26 juin 2019 dans la procédure pénale SV.15.1125 dirigée contre B.
[…]
Subsidiairement
7. Annuler la décision du Ministère public de la Confédération du 24 juillet 2025 rejetant la
requête de restitution au lésé, subsidiairement d’allocation de la créance compensatrice,
faite par A. SA le 26 juin 2024 en lien avec l’ordonnance de classement avec prononcé de
créance compensatrice du 26 juin 2019 dans la procédure pénale n° SV.15.1125 dirigée
contre B.
8. Cela fait, renvoyer la cause au Ministère public de la Confédération et lui ordonner
d’administrer les preuves nécessaires au traitement de la requête de restitution au lésé,
subsidiairement d’allocation de la créance compensatrice faite par A. SA le 26 juin 2024
en lien notamment avec l’ordonnance de classement avec prononcé de créance
compensatrice du 26 juin 2019 dans la procédure pénale SV.15.1125 dirigée contre
B. […] » (act. 1, p. 3 s.).

-
qu’il ressort du mémoire de recours que A. SA estime que même si le
prononcé querellé indique comme voie de droit l’opposition au sens de
l’art. 354 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP;
RS 312.0), des doutes juridiques subsistent quant à « la voie de droit à
utiliser », raison pour laquelle elle forme recours et, en parallèle, opposition
auprès du MPC (act. 1, p. 2, 11),


- 4 -


-
l’invitation à répondre adressée par la Cour de céans au MPC le 11 août
2025 (act. 2) et la réponse de l’autorité de poursuite pénale du 8 septembre
2025 où elle conclut, préalablement, à « [s]urseoir à statuer jusqu’à droit
connu des compétences respectives pour connaître des faits faisant l’objet
de l’ordonnance transmise en lien avec la procédure SV.15.1125 par le MPC
à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral [ci-après: CAP-TPF]
en date du 3 septembre 2025 et du présent Recours formé devant la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral […] » et, sur le fond, à rejeter le
recours dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais (act. 4, p. 1 s.),

-
l’invitation à répliquer adressée à A. SA le 9 septembre 2025 (act. 5) et la
missive de celle-ci du 16 septembre suivant sollicitant, entre autres, la
suspension de la procédure auprès de la Cour de céans au motif qu’il
appartient très vraisemblablement à une autre autorité, à savoir la CAP-TPF,
de juger la décision du MPC du 24 juillet 2025 (act. 7),

-
la décision incidente de la Cour des plaintes du 9 octobre 2025 (réf.:
BB.2025.75a [act. 9]) prononçant la suspension de la procédure jusqu’à droit
connu sur la cause pendante auprès de la CAP-TPF (réf.: SK.2025.41),

-
la missive du 21 octobre 2025 où la CAP-TPF, tout en faisant état de
l’incertitude mise en avant par A. SA quant aux voies de droit ouvertes contre
le prononcé du MPC du 24 juillet 2025, estime, en substance, qu’il revient à
l’autorité de céans de statuer sur le recours formé par l’intéressée avant que
la procédure d’opposition ne soit tranchée (act. 15),

-
l’acte du 22 octobre 2025 par lequel la Cour des plaintes a repris la procédure
et invité le MPC et A. SA à déposer leurs éventuelles observations (act. 16),

-
l’ordonnance de la CAP-TPF du 23 octobre 2025 prononçant la suspension
de la cause SK.2025.41 jusqu’à droit connu sur l’issue de la procédure de
recours BB.2025.75 pendante auprès de la Cour des plaintes (act. 17),

-
les observations déposées le 3 novembre 2025 par le MPC (act. 18) et A. SA
(act. 19 s.),



et considérant:

-
qu’en tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (arrêt
du Tribunal fédéral 1B_193/2016 du 18 juillet 2016 consid. 1.2; TPF 2021 97

- 5 -


consid. 1.1; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 3e éd. 2025,
n° 3 ad art. 393 CPP; STRÄULI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 10 ad
Introduction aux articles 393-397 CPP; GUIDON, Basler Kommentar,
3e éd. 2023, n° 15 ad art. 393 CPP; Message relatif à l’unification du droit de
la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057 [ci-après:
Message CPP], p. 1296 in fine);

-
que, de manière générale, les décisions et les actes de procédure du MPC
peuvent faire l’objet d’un recours devant l’autorité de céans (art. 393 al. 1
let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités
pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]);

-
qu’en effet, il découle de la systématique légale du CPP que, sauf exceptions
prévues expressément par la loi, toutes les décisions de procédure, parmi
lesquelles celles du ministère public, sont susceptibles de recours, le
législateur ayant eu en vue de soumettre de manière générale à recours
« tout acte de procédure [...], y compris toute abstention ou toute omission »
(Message CPP, p. 1296; ATF 150 IV 409 consid. 2.2.1; STRÄULI, op. cit.,
n° 14 ad art. 393 CPP);

-
qu’en d’autres termes, la méthode législative consiste à appliquer un principe
(universalité des recours) puis à le limiter par des exceptions exhaustivement
prévues dans la loi, cette dernière soumettant en outre la qualité pour
recourir à l’existence d’un intérêt juridiquement protégé – actuel et pratique –
à l’annulation ou à la modification de la décision litigieuse (ATF 150 IV 409
consid. 2.2.1 et 2.5.1; 144 IV 81 consid. 2.3.1 et références citées; arrêt du
Tribunal fédéral 1B_485/2021 du 26 novembre 2021 consid. 2.1 et
références citées);

-
que s’agissant de l’ordonnance de classement, l’art. 322 al. 2 CPP prévoit
que les parties peuvent l’attaquer dans les dix jours devant l’autorité de
recours;

-
qu’à teneur de l’art. 322 al. 3 CPP, en vigueur dès le 1er janvier 2024, il peut
être formé opposition contre une décision de confiscation prononcée dans le
cadre d’une ordonnance de classement (1re phase), la procédure étant régie
par les dispositions sur l’ordonnance pénale (2e phrase);

-
que le terme confiscation comprend ici non seulement la confiscation au
sens strict (v. notamment art. 69, 70 et 72 du Code pénal suisse du
21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]), mais également la créance
compensatrice (art. 71 CP) et l’allocation au lésé (art. 73 CP
[JEANNERET/JORNOT, La réforme du code de procédure pénale, in SJ

- 6 -


147/2025, p. 714 s. et références citées]);

-
que l’introduction de l’al. 3 de l’art. 322 CPP, qui vise à uniformiser la voie de
droit de la confiscation en cas de classement avec celle de la procédure de
confiscation indépendante d’une procédure pénale (art. 376 ss CPP),
prévoit, dans les deux cas, la voie de l’opposition (de l’ordonnance pénale
[art. 354 ss CPP]; v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2025.31 du
8 septembre 2025 consid. 1.3.4; Message du Conseil fédéral concernant la
modification du code de procédure pénale du 15 octobre 2019, FF 2019
6351, p. 6410 s.; v. ég. JEANNERET/JORNOT, op. cit., p. 714 ss);

-
que lorsqu’une procédure pénale a été ouverte et doit être classée, la
mesure confiscatoire est prononcée avec le classement, vu l’impossibilité de
prononcer une mesure de confiscation indépendante d’une procédure
pénale (v. notamment ATF 142 IV 383 consid. 2.2 ss); d’où la volonté
d’uniformisation de la voie de droit relative à ces deux mesures de
confiscation (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2025.31 précitée
consid. 1.3.5);

-
que la voie de l’art. 354 CPP est, au demeurant, également ouverte en cas
d’opposition à la – seule – mesure de confiscation prise avec l’ordonnance
pénale (art. 356 al. 6 CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2025.31
précitée consid. 1.3.5; v. Message CPP, p. 1275);

-
que la mesure confiscatoire de l’art. 320 al. 2, 2e phrase CPP est
indépendante du classement et n’est pas elle-même susceptible d’avoir de
conséquence sur le classement lui-même; ce qui permet des voies de droit
distinctes selon le prononcé attaqué (de classement ou de confiscation;
décision du Tribunal pénal fédéral BB.2025.31 précitée consid. 1.3.5; v. ég.
JEANNERET/JORNOT, op cit., p. 715);

-
qu’il en découle que la formulation de l’art. 322 al. 3, 1re phrase CPP, plus
précisément, l’emploi du verbe pouvoir, ne permet pas de retenir que le choix
entre la voie du recours (art. 322 al. 2 CPP) et celle de l’opposition (art. 322
al. 3 CPP), serait laissé à la personne qui entend attaquer uniquement la
mesure confiscatoire (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2025.31
précitée consid. 1.3.6);

-
que l’éventualité d’un tel choix pour la personne qui entend attaquer la
mesure confiscatoire prise avec le classement doit être écartée, ce d’autant
que cela reviendrait à choisir entre la voie de l’instance unique – le recours –
et celle de la double instance – l’opposition – (décision du Tribunal pénal
fédéral BB.2025.31 précitée consid. 1.3.6);

- 7 -



-
qu’il en résulte que lorsque seule la mesure de confiscation prononcée dans
le cadre d’une ordonnance de classement est contestée, la voie de droit est
l’opposition, procédure régie, selon l’art. 322 al. 3 CPP, par les dispositions
sur l’ordonnance pénale;

-
que ce n’est dès lors que contre les décisions de confiscation prononcées
en première instance suite à l’opposition à une ordonnance de classement
que la Cour des plaintes demeure compétente (v. art. 322 al. 3 CPP en
relation avec art. 393 al. 1 let. b CPP; v. Tribunal pénal fédéral, Rapport de
gestion 2024, disponible in https://www.bstger.ch/uploads/2025-03-17_
BGer-GB24__BStGer_FR_Web.pdf, p. 40);

-
qu’à teneur de l’art. 363 al. 2 CPP, lorsque – notamment – le ministère public
rend une décision dans une procédure d’ordonnance pénale, il est
également compétent pour rendre les décisions ultérieures;

-
que lorsque tel est le cas, la décision ultérieure rendue par voie
d’ordonnance pénale (art. 352 ss CPP) est susceptible d’opposition (art. 354
CPP; v. ATF 141 IV 396 consid. 4.6; Message CPP, p. 1283;
JOSITSCH/SCHMID, Praxiskommentar, 4e éd. 2023 n° 4 ad art. 363 CPP;
SCHWARZENEGGER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020 n° 6 ad art. 363 CPP;
ROTEN/PERRIN, Commentaire romand, op. cit., n° 47 ad art. 363 CPP;
JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018 n° 17112);

-
que cette solution s’applique aussi en cas de procédure de confiscation
indépendante d’une procédure pénale (art. 376 ss CPP; v. ATF 143 IV 85
consid. 1.4), notamment s’agissant des demandes d’allocation au lésé
(art. 378 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op.cit., n° 12 ad art. 363 CPP;
JOSITSCH/SCHMID, op. cit., n° 4 ad art. 363 CPP);

-
qu’il en découle que l’opposition est également la voie de droit en cas de
décisions ultérieures prononcées par le ministère public;

-
qu’in casu, A. SA, qui ne conteste pas le classement de la procédure,
requiert, en substance et comme mentionné supra, la restitution des fonds
séquestrés, très subsidiairement l’allocation de la créance compensatrice
prononcée et, dans l’hypothèse où les fonds placés sous séquestre auraient
déjà fait l’objet d’une procédure d’exécution forcée, le paiement d’un montant
équivalent (act. 1.2, p. 10);

-
que nonobstant le fait que le prononcé du MPC du 24 juillet 2025 indique
comme voie de droit l’opposition au sens de l’art. 354 CPP, A. SA, qui nourrit

- 8 -


des doutes quant à « la voie de droit à utiliser », a interjeté recours auprès
de la Cour de céans et en parallèle formé opposition auprès du MPC (act. 1,
p. 2, 11);

-
que l’intéressée ayant formé opposition, l’autorité de poursuite pénale a, tout
en maintenant son prononcé, transmis la cause à la CAP-TPF « en vertu des
art. 322 al. 3 CPP cum art. 355 al. 3 lit. a CPP et 356 al. 1 CPP appliqués
par analogie » (dossier MPC, clé USB [ci-après: act. 4A], pièce n° 41);

-
que la CAP-TPF estime cependant, dans sa missive du 21 octobre 2025,
premièrement, qu’elle est tenue de trancher matériellement les prétentions
de A. SA; deuxièmement, qu’il lui apparaît que la Cour des plaintes serait,
sous réserve de la recevabilité du recours de A. SA, chargée d’examiner la
validité formelle de l’ordonnance du MPC de 24 juillet 2025; et,
troisièmement que la décision de l’autorité de céans serait susceptible
d’annuler pour des motifs formels l’ordonnance du MPC, auquel cas la
procédure d’opposition ouverte auprès d’elle deviendrait sans objet (act. 15,
p. 1);

-
que la CAP-TPF, qui semble considérer que la Cour des plaintes serait
compétente pour trancher de la validité de la décision rendue par le MPC,
motive ses dires en évoquant, à titre comparatif, la décision de l’autorité de
céans BB.2025.28 du 6 août 2025 qui a annulé une ordonnance (de
classement) du MPC, ce qui a abouti, le 17 septembre suivant, au
classement de la procédure référencée SK.2025.20 (act. 15, p. 2);

-
que d’après l’autorité susdite, même si elle tenue de trancher le fond de la
cause dès lors que le prononcé que le MPC entend maintenir par suite d’une
opposition tient lieu d’acte d’accusation (art. 356 al. 1 CPP cum art. 377 al. 4
CPP), elle ne peut le faire puisque l’existence même de l’acte fondant cette
accusation, soit la décision du MPC du 24 juillet 2025, est remise en question
(act. 17, p. 6);

-
qu’une telle approche ne saurait être suivie;

-
qu’il convient de noter, à titre liminaire, que A. SA conteste le refus par le
MPC de sa requête de restitution, subsidiairement d’allocation, et non pas la
forme du prononcé de ce dernier, de sorte que la Cour des plaintes peine à
comprendre comment elle pourrait être compétente pour se prononcer sur la
validité formelle de la décision de l’autorité de poursuite pénale alors même
que la CAP-TPF estime être tenue de trancher l’affaire sur le fond;

-
qu’un tel procédé aboutirait à une multiplication des voies de droit et des

- 9 -


instances puisque l’autorité de céans serait appelée à statuer sur la seule
validité formelle du prononcé du MPC alors que la CAP-TPF serait
compétente pour trancher le fond de la cause;

-
que cela s’avère non seulement douteux du point de vue de l’économie de
procédure, mais également du principe de célérité;

-
qu’en effet, tant la Cour des plaintes que la CAP-TPF se devraient
d’entreprendre diverses démarches (composition de la cour appelée à
statuer, ouverture d’un dossier, échanges d’écritures) avant de pouvoir
statuer, avec les frais qui en découlent pour les parties, ce qui aboutirait à
un accroissement des démarches administratives, des procédures
judiciaires et in fine des décisions, ce qui est incompatible avec les principes
susdits;

-
qu’en outre, lorsque le ministère public décide, comme en l’espèce, de
maintenir l’ordonnance pénale (art. 355 al. 3 let. a CPP), il transmet sans
retard le dossier au tribunal de première instance (art. 356 al. 1 CPP);

-
que lorsque tel est le cas, l’ordonnance pénale tient lieu d’acte d’accusation,
l’exclusion du recours en pareil cas se justifiant pour les mêmes raisons qui
fondent l’absence de recours contre l’acte d’accusation en vertu de l’art. 324
al. 2 CPP; la jurisprudence ayant de surcroît retenu que le maintien de
l’ordonnance pénale et la transmission de la cause au tribunal de première
instance n’occasionnent au demeurant aucun préjudice actuel et concret au
prévenu qui bénéficie de la protection juridique assurée aux étapes
ultérieures de la procédure (v. arrêt du Tribunal fédéral 7B_649/2023 du
18 février 2024 consid. 3.3.3 et références citées);

-
que seul le tribunal de première instance est compétent pour statuer sur la
validité de l’ordonnance pénale et de l’opposition (art. 356 al. 2 CPP; ATF
142 IV 201 consid. 2; 140 IV 192 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral
6B_883/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.1.2; JEANNERET/KUHN, op. cit.,
nos 17025, 17027);

-
que l’examen de la validité de l’opposition par l’autorité de première instance
a par ailleurs lieu d’office et, lorsqu’elle n’est pas valable, par exemple parce
que tardive, le tribunal de première instance n’entre pas en matière sur
l’opposition, la validité de cette dernière constituant une condition du procès
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_218/2020 du 17 avril 2020 consid. 1.1 et
références citées; v. ordonnances du Tribunal pénal fédéral SK.2025.24 du
30 juin 2025 consid. 1.1 et références citées; SK.2018.33 du 17 janvier 2019
consid. 2 et 3.1; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., nos 6 ss ad art. 356

- 10 -


CPP; GILLIÉRON/KILLIAS, Commentaire romand, op. cit., nos 3 ss ad art. 356
CPP);

-
qu’il s’ensuit que la compétence de la CAP-TPF est donnée;

-
que l’issue de la cause référencée BB.2025.28 ne saurait enfin être
considérée, en l’espèce, comme pertinente à titre comparatif;

-
que la décision susdite a trait à un recours contre une ordonnance de
classement et de confiscation, de sorte que l’autorité de céans était
compétente en application de l’art. 322 al. 2 CPP;

-
que tel n’est toutefois pas le cas en l’occurrence puisque le classement en
tant que tel n’est pas mis en cause, seul le rejet par le MPC de la requête
tendant, en résumé, à la restitution, subsidiairement à l’allocation, de la
créance compensatrice prononcée en sus du classement étant contesté par
A. SA;

-
que s’agissant de conséquences accessoires tels que les frais, les
indemnités, les objets et valeurs confisqués, la voie de droit est celle de
l’opposition (art. 356 al. 6 CPP; Message CPP, p. 1275; MOREILLON/PAREIN-
REYMOND, op. cit., n° 19 ad art. 356 CPP; décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2022.1 du 18 juillet 2022 consid. 1.2);

-
qu’il n’y a dès lors pas lieu d’entrer en matière sur le recours;

-
que, partant, le dossier de la cause est transmis à la CAP-TPF pour suite
utile;

-
qu’au vu des particularités du cas d’espèce, la présente décision est rendue
sans frais.



- 11 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Il n’est pas entré en matière sur le recours de A. SA.

2.
Le dossier de la cause est transmis à la Cour des affaires pénales du Tribunal
pénal fédéral pour suite utile.

3.
La présente décision est rendue sans frais.


Bellinzone, le 5 novembre 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:









Distribution

-
Mes Christophe Emonet et Nicolas Herren (avec un double des
déterminations du MPC du 3 novembre 2025 [act. 18])
-
Ministère public de la Confédération (avec copie des déterminations de
A. SA du 3 novembre 2025 [act. 19 s.])

Copie pour information

-
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales (brevi manu)


Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.