bstger · RR.2022.18 · 2023-09-19 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP)

Arrêt du 19 septembre 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Daniel Kipfer Fasciati et
Giorgio Bomio-Giovanascini,
le greffier Federico Illanez



Parties

FONDATION A.,
représentée par Mes Florian Baumann et
Omar Abo Youssef, avocats,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,

partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); remise
en vue de confiscation (art. 74a EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2022.18+RR.2022.19
Procédure secondaire: RP.2022.5+RP.2022.6



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Faits:

A.
À la suite d’une dénonciation du Bureau de communication en matière de
blanchiment d’argent (MROS), le Ministère public de la République et canton
de Genève (ci-après: MP-GE) a ouvert en 2001 une procédure pénale,
référencée P/11087/2001, du chef de blanchiment d’argent (art. 305bis du
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]; v. RR.2022.18 et
RR.2022.19, act. 10). Dans le cadre de cette enquête, le MP-GE a procédé
aux saisies tant de la documentation bancaire afférente au compte n° 1 au
nom de la Fondation A. en les livres de la banque B. à Genève que des
avoirs sur la relation précitée. L’ayant droit économique de ce compte est C.,
gendre de D. Informé par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), le
Ministère de la justice de la République fédérative du Brésil (ci-après: Brésil
ou État requérant) a adressé une première demande d’entraide pénale à la
Suisse dans le cadre de deux procédures ouvertes contre D., ancien
gouverneur de l’État de Z. […], puis, ancien maire de la ville de Z. […],
soupçonné d’avoir émis des titres publics frauduleux au nom de la ville de
Z., pour un montant d’USD 600 millions et d’avoir blanchi le produit de cette
infraction. La documentation bancaire relative aux comptes détenus par D. et
les membres de sa famille a été transmise au Brésil à la suite de l’arrêt du
Tribunal fédéral 1A.286/2003 du 11 février 2004. La saisie sur les avoirs,
notamment sur le compte n° 1 au nom de la Fondation A., a été maintenue.


B.
D’autres requêtes d’entraide ont été présentées, notamment celle du
11 octobre 2005 – référencée auprès du MP-GE sous la procédure
CP/49/2007 – qui demandait des informations supplémentaires concernant
une série de comptes en Suisse en lien avec D. et les membres de sa famille.
Le procureur brésilien réitérait par ailleurs la requête de saisie pour un
montant d’environ USD 15 millions en tant qu’avoirs appartenant au
gouvernement brésilien. Par décision du 13 janvier 2016, le MP-GE est entré
en matière sur cette commission rogatoire complémentaire et a ordonné le
séquestre du compte n° 1 de la Fondation A. auprès de la banque B. en
remplacement des séquestres précédents (RR.2022.18 et RR.2022.19,
act. 10).


C.
Le 23 décembre 2019, l’OFJ a transmis au MP-GE une nouvelle requête
complémentaire du 14 mars 2018 (in dossier du MP-GE CP 49/2007 c/ D. [ci-
après: dossier MP-GE], classeur « CRI complémentaire du 14.03.2018
[…] (1/3) » [ci-après: classeur 1/3]). Cette requête fait état du jugement
définitif rendu le 23 mai 2017 et entré en force le 16 décembre 2017 (in
dossier MP-GE, classeur 1/3). D. a été jugé coupable du chef de blanchiment

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d’argent à la suite d’infractions de corruption passive commises lors de la
réalisation de travaux publics dans la ville de Z. dans les années 1990, à
l’époque où il était maire de la ville. Il a été condamné à 7 ans, 9 mois et
10 jours d’emprisonnement. La perte de tous ses biens, droits et valeurs en
faveur de la République du Brésil a également été ordonnée dans ledit
jugement.


D.
Par décision du 29 mai 2020, le MP-GE est entré en matière sur la
commission rogatoire du 14 mars 2018 (supra let. C; RR.2022.18, act. 1.7)
et a ordonné, par prononcé séparé, la saisie des avoirs sur la relation n° 1
détenue par la Fondation A. en les livres de la banque B., ainsi que celle de
la documentation bancaire y relative pour la période du 1er janvier 1997 au
31 décembre 2006 ou, à défaut, pour toute période où les relevés seraient
disponibles depuis l’ouverture de la relation bancaire (in dossier MP-GE,
« CRI complémentaire du 14.03.2018 […] (3/3) » [ci-après: classeur 3/3]).
L’exécution de la demande d’entraide avait été suspendue par l’OFJ dans
l’attente d’informations complémentaires.


E.
La documentation bancaire pour la période allant du 1er janvier 2010 au
19 juin 2020 a été transmise par la banque B. (in dossier MP-GE, classeur
3/3). Compte tenu du délai légal de garde, certains documents n’étaient plus
disponibles. L’établissement bancaire a en outre confirmé la saisie déjà en
cours, en vertu des précédentes requêtes d’entraide, depuis 2001.


F.
En date du 11 septembre 2020, le MP-GE a levé l’interdiction de
communiquer, a informé la banque B. de son intention de transmettre à
l’autorité requérante la documentation remise et a invité le titulaire du
compte, par l’intermédiaire de la banque, à participer au tri des pièces et à
s’exprimer sur celles-ci. La Fondation A. s’est opposée à la transmission de
la documentation la concernant et a requis la levée du séquestre sur la
relation bancaire (in RR.2022.18, act. 1.1, p. 1).


G.
Sur ces entrefaites, le 9 octobre 2020, l’OFJ a demandé des informations
complémentaires aux autorités brésiliennes au sujet de la documentation
requise étant donné que seuls les relevés allant de 2010 à 2020 avaient pu
être récoltés (RR.2022.18, act. 1.9, v. ég. in dossier MP-GE, classeur 1/3).
Par écrit du 21 mai 2021, le Ministère public fédéral du Brésil a expliqué que
les relevés en possession de la banque étaient utiles afin de déterminer le
cheminement des fonds en cas de mouvements sur le compte. Dans la

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même missive, il était précisé que les avoirs devaient également être remis
aux autorités brésiliennes en vertu du jugement daté du 23 mai 2017
condamnant D. pour blanchiment d’argent et prononçant la confiscation de
ses avoirs de provenance criminelle. Ce qui précède ressort également de
l’ « Açao Cautelar n° 2 » du 12 novembre 2018 signée E. par laquelle le
Brésil demandait à la Suisse de lever la saisie afin de permettre l’exécution
du jugement susdit, les fonds saisis étant confisqués en tant que produit du
crime en exécution du jugement (in dossier MP-GE, classeur 1/3;
RR.2022.18, act. 1.11.).


H.
L’OFJ a invité le MP-GE à reprendre la procédure tant en ce qui concerne la
remise de la documentation bancaire que la remise des avoirs confisqués.
Ce dernier est entré en matière par décision du 29 mai 2020 (in dossier MP-
GE, classeur 3/3, onglet « banque B. »). La recourante a reçu copie des
pièces de la procédure d’entraide le 30 juin 2020 (in dossier MP-GE, classeur
3/3, onglet Correspondance Fondation A.). Elle a formulé ses observations
en date du 2 novembre 2020 en s’opposant à la fois à la remise de la
documentation bancaire et à la restitution des fonds (in dossier MP-GE,
classeur 3/3, onglet « Correspondance Fondation A.»).


I.
La recourante a reçu copie de l’écrit de l’autorité brésilienne du 21 mai 2021
et a été invitée, le 27 juillet 2021, à se déterminer sur les informations
complémentaires de l’autorité requérante tant au sujet de la transmission de
la documentation qu’à celui de la remise des fonds au Brésil (in dossier MP-
GE, classeur 3/3, onglet « Correspondance Fondation A. »). Par courrier du
20 septembre 2021, elle a réitéré son opposition à la transmission des
documents et des fonds. Elle a en outre requis la levée du blocage.


J.
Moyennant décision de clôture partielle du 17 décembre 2021 (RR.2022.18,
act 1.1), le MP-GE a décidé la transmission de la documentation d’ouverture
afférente au compte n° 1 auprès de la banque B. ainsi que des relevés du
compte et du dépôt des relevés de compte et dossiers titres du 1er janvier
2010 au 19 juin 2020.


K.
Par ordonnance de remise des fonds en vue de confiscation ou de restitution,
également datée du 17 décembre 2021 (RR.2022.19, act. 1.1), le MP-GE a
ordonné la remise aux autorités requérantes des valeurs déposées sur la
relation n° 1 précitée (USD 16’303’789.-- au 27 juillet 2021).


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L.
Par mémoires de recours du 26 janvier 2022, la Fondation A. s’est opposée
à la fois à la remise de la documentation bancaire et des valeurs saisies à
l’État requérant (RR.2022.18 et RR.2022.19, act. 1; supra let. J et K). Elle a
également requis d’être exemptée du paiement de l’avance de frais
(RP.2022.5 et RP.2022.6).


M.
Sur invitation de la Cour de céans, le MP-GE et l’OFJ ont déposé leurs
observations les 9 et 18 mars 2022 respectivement (RR.2022.18 et
RR.2022.19, act. 10 et 11). Dans leurs observations, les autorités susdites
proposent, en substance, le rejet des recours sous suite de frais.

N.
Dans un délai prorogé à plusieurs reprises, la recourante a valablement
présenté sa réplique en date du 26 avril 2022. Elle confirme pour l’essentiel
les conclusions formulées dans ses recours et réclame le payement des frais
pour les deux procédures qu’elle estime globalement à CHF 98’100.--
(RR.2022.18, act. 15.2; RR.2022.19, act. 15).


O.
Dans leurs écrits respectifs des 3 et 13 mai 2022, le MP-GE et l’OFJ ont
renoncé à présenter une duplique tout en proposant la confirmation des
décisions attaquées (RR.2022.18 et RR.2022.19, act. 17 et 19). Une copie
de ces écritures a été transmise à la recourante pour information
(RR.2022.18 et RR.2022.19, act. 20).


P.
Par missive du 23 mars 2023, l’OFJ a transmis à la Cour de céans copie du
courrier spontané des autorités requérantes daté du 13 mars 2023 et sa
traduction, document duquel il ressort, en substance, que ces dernières
réitèrent leur demande de restitution en vue de confiscation (RR.2022.18,
act. 21).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.


La Cour considère en droit:

1.

1.1
Le 12 mai 2004, la République fédérative du Brésil et la Confédération suisse
ont conclu un traité d’entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.919.81;

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ci-après: TEJBR), entré en vigueur le 27 juillet 2009. Trouvent également
application, en l’occurrence, la Convention des Nations Unies contre la
criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 (RS 0.311.54),
entrée en vigueur pour la Suisse le 26 novembre 2006 et pour le Brésil le
28 février 2004, en particulier, les art. 6 « Incrimination du blanchiment du
produit du crime » et 13 « Coopération internationale aux fins de
confiscation » et la Convention des Nations Unies contre la corruption du
31 octobre 2003 (UNCAC; RS 0.311.56), entrée en vigueur pour la Suisse le
24 octobre 2009 et pour le Brésil le 14 décembre 2005, en particulier,
s’agissant du blanchiment d’argent (indépendamment de la nature du crime
préalable), les art. 43 ss et tout spécialement l’art. 46 par renvoi des art. 14
et 23.

Les dispositions des traités précités l’emportent sur le droit autonome qui
régit la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière
pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution
du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois
applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les
dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP) ou lorsqu’il est plus favorable
à l’entraide (principe de « faveur »; v. ATF 147 Il 432 consid. 3; 142 IV 250
consid. 3; 140 IV 123 consid. 2). L’application de la norme la plus favorable
doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 145 IV 294
consid. 2.1; 135 IV 212 consid. 2.3; 123 Il 595 consid. 7c; v. arrêt du Tribunal
fédéral 1C_196/2021 du 28 mai 2021 consid. 3.4 non publié in ATF 147 II
432). Les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative du
20 décembre 1968 (PA; RS 172.021) sont en outre applicables à la présente
procédure de recours (art. 12 al. 1 EIMP en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b de
la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du
19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]).

1.2
En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP mis en relation avec l’art. 25 al. 1
EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour
connaître des recours en matière d’entraide pénale internationale. L’art. 80e
EIMP précise que l’autorité de céans est compétente pour connaître des
recours dirigés contre les décisions rendues par l’autorité fédérale ou
cantonale d’exécution relatives à la clôture de la procédure d’entraide et,
conjointement, les décisions incidentes (al. 1) ainsi que contre les décisions
incidentes antérieures à la décision de clôture, rendues par les mêmes
autorités, si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison de,
notamment, la saisie d’objets ou de valeurs (al. 2 let. a; v. ZIMMERMANN, La
coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 512,
p. 544).


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2.

2.1
Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir quiconque est
personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un
intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée. La
qualité pour recourir est reconnue à la personne physique ou morale
directement touchée par l’acte d’entraide. Précisant cette disposition,
l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité
pour recourir contre la remise à l’État requérant d’informations relatives à
son compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5; 130 Il 162 consid. 1.1; 118 Ib 547
consid. 1d; TPF 2007 79 consid. 1.6; ZIMMERMANN, op. cit., n° 526). De
surcroît, lorsqu’il s’agit de remettre à une autorité étrangère des fonds
déposés sur un compte bancaire, le titulaire de dite relation est habilité à
recourir contre la décision de l’autorité d’exécution (arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2020.158 du 18 novembre 2020 consid. 1.3 et référence citée;
RR.2017.42+43+44+45+46 du 22 août 2017 consid. 2.3; RR.2015.138 du
18 août 2015 consid. 2.2).

En l’espèce, la Fondation A., en tant que titulaire de la relation bancaire visée
par les décisions de clôture et de remise de valeurs prononcées par le MP-
GE le 17 décembre 2021 dispose de la qualité pour recourir auprès de la
Cour de céans.

2.2
Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours (art. 80k
EIMP). Intervenus dans les délais prévus par la loi, les recours sont
recevables.


3.
Aux termes de l’art. 33a al. 2 PA, dans la procédure de recours, la langue
est celle de la décision attaquée. Dans le cas d’espèce, quand bien même
les recours ont été légitimement introduits en allemand, il n’y a pas lieu de
déroger à la règle prévue par la disposition légale précitée, raison pour
laquelle le présent arrêt est rédigé en français, langue des décisions
entreprises (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2022.61 du 19 décembre
2022 consid. 1.2 et références citées; RR.2018.173 du 23 octobre 2018
consid. 1.5.2).


4.

4.1
L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs
requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une
requête commune pas plusieurs administrés (consorts), ou saisie de
prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser;

- 8 -


c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction
et de la disjonction de procédures (BOVAY, Procédure administrative,
2e éd. 2015, p. 218 s.). Bien qu'elle ne soit pas prévue par la PA, l'institution
de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR.2022.85-87 du 15 février 2023 consid. 1.3;
RR.2021.267-269+269 du 10 février 2022 consid. 2.1 [l’ensemble avec des
références]; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundes-
verwaltungsgericht, 2e éd. 2013, § 3.17, p. 144 s.). La décision de joindre ou
non des causes procède du pouvoir d’appréciation de juge, qui est large en
la matière (arrêt du Tribunal fédéral 2C_850/2014, 2C_854/2014 du 10 juin
2016 consid. 11.1, non publié in ATF 142 II 388).

4.2
In casu, les procédures référencées RR.2022.18 et RR.2022.19 tirent origine
de la même cause, à savoir une requête d’entraide brésilienne visant à
obtenir la documentation bancaire et la remise des valeurs saisies sur la
relation bancaire n° 1 détenue par la Fondation A. auprès de la banque B. La
prénommée, qui est représentée par les mêmes conseils juridiques, sollicite
la jonction des procédures. Quant au MP-GE et à l’OFJ, ils ne s’opposent
pas à dite jonction. Au vu de ces considérations ainsi que du principe
d’économie de procédure, il convient de joindre les causes précitées et de
les traiter dans une seule et même décision.


5.
Dans un premier moyen, qu’il convient de traiter en premier lieu en raison de
sa nature formelle, la Fondation A. fait grief au MP-GE d’avoir porté atteinte
à son droit d’être entendue. L’autorité d’exécution, en omettant de lui
transmettre un inventaire complet de la procédure – devoir de documenter
d’autant plus nécessaire que la procédure s’est étendue sur 20 ans –, aurait
porté atteinte à ses droits. Ensuite, pour l’essentiel, la recourante reproche
à cette même autorité de n’avoir pas traité les arguments qu’elle a formulés
dans ses observations des 2 novembre 2020 et 20 septembre 2021. De plus,
le MP-GE aurait failli à son devoir de motivation sur plusieurs questions. Tout
d’abord, la question de savoir pourquoi l’État requérant a demandé la
transmission de la documentation bancaire pour la période du 1er janvier
2010 au 19 juin 2020, cela d’autant que la documentation bancaire a déjà
été visée par l’ordonnance d’admissibilité et de clôture du 13 juin 2003. À
cela s’ajoute le fait que, toujours selon la recourante, on voit mal dans quelle
mesure cette transmission serait à même d’éclaircir les flux financiers d’un
compte saisi depuis 2001. Finalement, la question de la double punissabilité
n’aurait pas été traitée dans les décisions entreprises.

5.1
L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.;
RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle également du droit

- 9 -


à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la Suisse
depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit d’être entendu
garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une
décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 142 II
218 consid. 2.3; 140 I 285 consid 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2), de fournir
des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès
au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1;
141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1368/2016 et
6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non publié in ATF 143 IV
469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1). Par ailleurs, une autorité viole
le droit d’être entendu si elle omet de se prononcer sur des griefs qui
présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des
allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557
consid. 3.2.1; 133 III 235 consid. 5.2 p. 248).

5.2
La jurisprudence a tiré du droit d’être entendu l’obligation pour l’autorité de
motiver ses décisions dans le but de permettre aux justiciables de les
comprendre suffisamment pour être en mesure de faire valoir leurs droits.
L’autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui l’ont
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que l’intéressé puisse
se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de
cause (ATF 138 IV 82 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1 et références citées;
arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L’objet et
la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et
des circonstances particulières du cas. L’autorité n’est pas tenue de discuter
de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et griefs soulevés par
les parties et peut, au contraire, se limiter à l’examen des questions décisives
pour l’issue du litige (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4; 145 IV 99 consid. 3.1;
141 V 557 consid. 3.2.1; 134 I 83 consid. 4.1; 125 Il 369 consid. 2c; 124 lI
146 consid. 2a; 112 la 107 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2019
du 6 janvier 2020 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.42+
43+44+45+46 précité consid. 3.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite
et résulter de la décision prise dans son ensemble (ATF 141 V 557
consid. 3.2.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_362/2019 du 21 mai 2019
consid. 2.1 et références citées ; 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1;
2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). En outre, la jurisprudence admet
que la garantie du droit d’être entendu est préservée si le justiciable touché
par une décision défavorable est en mesure d’apprécier la portée du
prononcé et de le contester à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.3; 139 IV
179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180
consid. 1a et références citées). En particulier, le renvoi à une décision

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antérieure de la même autorité n’est en principe pas contraire à l’obligation
de motivation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.465/2005 du 30 août 2005
consid. 5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.76 du 19 juin 2018
consid. 2.4.2).

5.3
Lorsqu’une violation du droit d’être entendu est commise par l’autorité
d’exécution, la procédure de recours auprès de la Cour de céans permet, en
principe, la réparation (arrêts du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du 8 janvier
2018 consid. 3; 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.1 et 1.3.2; arrêts
du Tribunal pénal fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020
consid. 2.1.1.2 et 2.1.1.3; RR.2017.239 du 10 novembre 2017 consid. 3).
L’irrégularité ne doit cependant pas être particulièrement grave et la partie
concernée doit pouvoir s’exprimer et recevoir une décision motivée de la part
de l’autorité de recours disposant d’un plein pouvoir de cognition en fait et
en droit. La réparation d’un vice procédural est également envisageable,
même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi à l’autorité inférieure
constitue une vaine formalité, qui provoque un allongement inutile de la
procédure, et qui est incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce
que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (v. art. 17a EIMP; ATF
142 II 218 consid. 2.8.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral
6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2.1; décision du Tribunal pénal
fédéral BB.2012.192 du 25 avril 2013 consid. 2.5). Des limites au-delà
desquelles la violation du droit d’être entendu ne peut plus être réparée ont
toutefois été fixées par la jurisprudence. Tel est le cas, lorsque l’autorité
méconnaît systématiquement la portée du droit d’être entendu, se
défaussant par la même occasion sur l’autorité de recours (arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2015.278 du 16 décembre 2015 consid. 2.1.3;
RR.2015.139 du 16 octobre 2015 consid. 2.4 et références citées;
ZIMMERMANN, op. cit., n° 472, p. 509-510).

5.4
Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement aux pièces décisives
pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité prend en
considération pour fonder sa décision; dès lors, il lui est interdit de se référer
à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance (art. 26 al. 1
let. a, b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139
consid. 2d, 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/2006 et
1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000 du
27 novembre 2000 consid. 3a; ZIMMERMANN, op. cit., n° 477, p. 515). D’après
la jurisprudence, le droit de consulter le dossier n’est accordé aux ayants
droit, selon l’art. 80b al. 1 EIMP, que si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_18/2021 du 19 janvier 2021 consid. 1.5). Dans
le domaine de l’entraide, il s’agit en premier lieu de la demande
elle-même – dont la transmission peut être limitée aux passages concernant

- 11 -


l’intéressé – et des pièces annexées, puisque c’est sur la base de ces
documents que se déterminent l’admissibilité et la mesure de l’entraide
requise (arrêt du Tribunal fédéral 1C_785/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2).
Quant à la consultation de pièces superflues, ou qui ne concernent pas le
titulaire du droit, elle peut être refusée (TPF 2010 142 consid. 2.1 et les
références citées). En principe, l’administré ne peut pas exiger la
consultation des documents internes à l’administration, à moins que la loi ne
le prévoie (ATF 132 II 485 consid. 3.4; 125 II 473 consid. 4a; 122 I 153
consid. 6a; 117 Ia 90 consid. 5). Cela concerne, entre autres, les notes
contenues dans le dossier de l’autorité d’exécution (copies de courriels ou
notices relatant des conversations téléphoniques, etc. [TPF 2010 142
consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.144 du 19 août 2008
consid. 3]). Dès lors que le droit de consulter le dossier ne s’étend qu’aux
pièces décisives ayant conduit à la décision attaquée, la consultation des
pièces non pertinentes peut, a contrario, être refusée.

5.5
En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante a eu un accès complet
au dossier de la procédure d’entraide CP/49/2007 puisque son conseil l’a
consulté auprès du MP-GE le 19 avril 2016 (RR.2022.18 et RR.2022.19,
act. 10, p. 3, § 9). Elle a ensuite eu un accès aux pièces principales de la
procédure d’entraide ainsi qu’exigé par la jurisprudence (supra consid. 5.4),
à savoir, aux demandes d’entraide, à leurs annexes ainsi qu’aux décisions
d’entrée en matière et de clôture. La recourante a également été invitée, en
date du 21 septembre 2020, à se déterminer et à participer au tri des pièces
à transmettre (RR.2022.18 et RR.2022.19, act. 10, p. 4, § 18), invitation à
laquelle elle a répondu par ses écritures du 2 novembre 2020 en s’opposant
à l’entraide (RR.2022.18 et RR.2022.19, act. 10, p. 5, § 19). Le 27 juillet
2021, elle a été invitée de nouveau à se déterminer au sujet des informations
complémentaires livrées par l’autorité requérante (étendue chronologique de
la documentation bancaire requise et remise de valeurs confisquées par le
jugement du 23 mai 2017; RR.2022.18 et RR.2022.19, act. 10, p. 5, § 22).
Par courrier du 20 septembre 2021, la recourante s’est opposée tant à la
remise des informations bancaires qu’à celle des valeurs confisquées
(RR.2022.18 et RR.2022.19, act. 10, p. 5, § 23; RR.2022.18, act. 1.14). Il
ressort de ce qui précède que la Fondation A. a valablement eu accès au
dossier et aux pièces déterminantes à la défense de ses droits, ce qui, en
l’occurrence, a justement été relevé par le MP-GE dans son courrier du
20 janvier 2022 à la recourante (RR.2022.18, act. 1.16). Cela étant, la
critique de la recourante consistant à se plaindre d’un défaut de
communication d’inventaire et d’une violation du devoir de documenter sont
manifestement sans fondement, tant il est avéré qu’elle a eu accès aux
pièces nécessaires à sa défense. Concernant la critique de défaut de
motivation de l’autorité d’exécution au sujet des écritures des 2 novembre

- 12 -


2020 et 20 septembre 2021, la recourante ne peut pas être suivie. Déjà dans
la décision d’entrée en matière du 29 mai 2020 (RR.2022.18, act. 1.7),
l’autorité d’exécution avait pris la peine de résumer les faits décrits dans le
jugement du 23 mai 2017 qui étaient à l’origine de la demande d’entraide.
Cette décision s’est également prononcée sur la réalisation, en l’admettant,
des conditions nécessaires à l’octroi de l’entraide dont celle de la double
punissabilité. Ensuite, dans la décision de clôture du 17 décembre 2021
(RR.2022.18, act. 1.1), outre à renvoyer à la décision d’entrée en matière,
l’autorité d’exécution s’est prononcée sur la pertinence de la transmission de
la documentation pour l’autorité requérante. De fait, l’autorité d’exécution a
suivi la procédure d’entraide en ménageant les droits de la recourante. Il en
découle que le droit d’être entendu de celle-ci a été parfaitement respecté,
preuve en est qu’elle a pu faire valoir, par le biais de recours motivés et
détaillés, les raisons pour lesquelles l’entraide devrait, selon elle, être
refusée. Il s’ensuit que ce grief doit être intégralement écarté.


6.
Dans un deuxième grief, la recourante conteste la réalisation de la condition
de la double punissabilité. Selon elle, D. n’aurait jamais été reconnu
coupable pour corruption passive. De ce fait, il n’y aurait pas non plus de
double punissabilité sous l’angle du blanchiment d’argent puisque le crime
préalable ferait défaut.

6.1
La remise de documents et de valeurs sont des mesures de contrainte au
sens de l’art. 63 al. 2 let. c EIMP. Elles ne peuvent être ordonnées, selon
l’art. 64 al. 1 EIMP, que si l’état de fait exposé dans la demande correspond,
prima facie, aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit
suisse. L’examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend les
éléments constitutifs objectifs de l’infraction, à l’exclusion des conditions
particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF
124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et
référence citée; 117 Ib 337 consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.205/2006
du 7 décembre 2006 consid. 3.1 et arrêts cités). Il n’est ainsi pas nécessaire
que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la
même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de
punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient
réprimés, dans les deux États, comme des délits donnant lieu ordinairement
à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337
consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral
1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). La réunion des éléments
constitutifs d’une seule infraction suffit pour l’octroi de la « petite entraide »
(v. ATF 125 II 569 consid. 6; arrêts du Tribunal fédéral 1C_571/2019 du
17 décembre 2019 consid. 4.3 et références citées; 1C_138/2007 du

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17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7). Pour
déterminer si la condition de la double incrimination est réalisée, le juge de
l’entraide se fonde sur l’exposé des faits contenu dans la requête. L’autorité
suisse saisie d’une requête n’a pas à se prononcer sur la réalité de ces faits
(ATF 136 IV 4 consid. 4.1; 107 Ib 264 consid. 3a; 1A.270/2006 du 13 mars
2007 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août
2008 consid. 3).

6.2
Dans ce même complexe de fait, le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de
se prononcer positivement quant à la réalisation de la double punissabilité
(arrêt du Tribunal fédéral 1A.286/2003 du 11 février 2004 consid. 4). La
Haute Cour a retenu que les faits décrits dans la requête brésilienne, soit dit
en passant les mêmes faits qui ont par la suite donné lieu au jugement
condamnatoire et de confiscation à l’origine de la présente procédure,
étaient constitutifs – sous l’angle de la double punissabilité – de blanchiment,
de gestion déloyale des intérêts publics et de corruption passive. Il n’y a pas
lieu de s’écarter de cette interprétation. Cela d’autant moins à ce stade de la
procédure au Brésil puisque celle-ci a connu son dénouement final avec la
condamnation pour blanchiment notamment de D. ainsi que la confiscation
du produit du crime. Il convient également de relever que la procédure de
jugement a permis aux autorités brésiliennes d’étayer, en le précisant, le
modus operandi utilisé par D. et son clan. Le nombre de personnes
impliquées (plusieurs dizaines), pendant un laps de temps de plusieurs
années (à partir de 1990 à 2008), le partage des rôles dans le but d’établir
des contrats fictifs, la mise sur pied d’un montage occulte de rétrocession de
sommes publiques à corrupteurs et corrompus, l’utilisation d’un système
illégal et sophistiqué pour le change des devises par compensation,
l’ouverture de comptes bancaires dans des pays offshore par des membres
de la famille de D. et les innombrables changements de comptes bancaires
afin de rompre la trace de l’origine des fonds, a permis également aux
autorités requérantes d’orienter son enquête du chef d’organisation
criminelle. Une organisation composée de plusieurs dizaines de personnes,
avec partage des tâches et soigneusement dirigée par D. qui était le
concepteur et l’organisateur de cette toile complexe de mécanismes
destinés à enrichir celui-ci et les membres de son clan avec le produit des
crimes de corruption, conduites perpétrées durant bon nombre d’années (in
dossier MP-GE, classeur 1/3, AP 3, notamment p. 14 et 20). Ce
comportement, qui pourrait prima facie également être poursuivi en droit
suisse sous l’angle de l’art. 260ter CP, relève par ailleurs de la terminologie
de l’art. 2 let. a et du champ d’application de la Convention des Nations Unies
contre la criminalité transnationale organisée en vigueur tant pour la
Confédération helvétique que pour la République fédérative du Brésil (supra
consid. 1.1).

- 14 -



6.3
Au vu de ce qui précède, le grief doit être rejeté sans développements
supplémentaires tant il est vrai que les faits décrits par les autorités
brésiliennes réalisent la condition de la double punissabilité sous l’angle de
plusieurs infractions réprimées par le droit suisse.


7.
Dans un troisième grief, la Fondation A. invoque, en substance,
l’inapplicabilité de l’art. 74a EIMP. Elle estime que, dans le cas d’espèce,
une décision de confiscation exécutoire fait défaut. Selon la prénommée, il
ne ressortirait ni du dossier de la cause ni de la décision – de remise de
fonds en vue de confiscation ou de restitution – attaquée que le jugement de
la Cour Suprême Fédérale du Brésil (du 23 mai 2017) ou l’ « Açao Cautelar
n° 2 » (du 12 novembre 2018) seraient des décisions de confiscation
définitives. Le jugement du 23 mai 2017 ne serait ainsi qu’un jugement qui
se rapporte à la culpabilité de D., preuve en est qu’elle ne figure pas comme
partie à la procédure pénale brésilienne ni dans le jugement précité ni dans
l’ « Açao Cautelar n° 2 ». Quant à ce dernier prononcé, qui ne constituerait
qu’une requête de saisie provisoire, il ne saurait avoir la valeur d’un jugement
définitif de confiscation au sens de l’art. 74a al. 3 EIMP. Déjà pour cette
raison, la remise des fonds bloqués serait, selon la recourante, inadmissible.
Aussi, les conditions d’une remise à titre exceptionnel, c’est-à-dire sans
jugement confiscatoire, ne sauraient être considérées comme remplies.
Dans ce sens, la Fondation A. estime qu’il n’est pas démontré que les avoirs
litigieux seraient le produit ou le résultat de l’infraction, la valeur de
remplacement ou l’avantage illicite des agissements décrits dans le
jugement du 23 mai 2017 (actes de corruption et/ou de blanchiment
d’argent). Les conditions prévues par l’art. 74a al. 2 EIMP n’étant pas
données, la restitution des valeurs serait dès lors exclue, celles-ci n’étant ni
le produit direct ni l’instrument de l’infraction. Il s’agirait tout au plus de la
confiscation d’une créance compensatrice puisqu’il n’y aurait, selon les dires
de la recourante, guère de rapport entre l’infraction et les fonds saisis.
Finalement, la Fondation A. fait aussi valoir que les valeurs litigieuses
proviennent d’activités légales.

7.1
Selon l’art. 12 TEJBR, les objets et valeurs qui constituent les produits d’une
infraction commise et poursuivie par l’État requérant et qui ont été saisis par
l’État requis, ainsi que les biens de remplacement dont la valeur correspond
à ces produits, peuvent également être restitués à l’État requérant en vue de
leur confiscation, sous réserve des prétentions élevées par un tiers de bonne
foi sur ces objets et valeurs (al. 1). La restitution intervient en règle générale
sur la base d’une décision définitive et exécutoire de l’État requérant; l’État
requis ayant la possibilité de restituer à un stade de procédure antérieur

- 15 -


(al. 2). L’art. 74a EIMP, quant à lui, prévoit qu’à la demande de l’autorité
étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire
peuvent lui être remis au terme de la procédure d’entraide, en vue de
confiscation ou de restitution à l’ayant droit (al. 1). Ces objets ou valeurs
comprennent notamment le produit ou le résultat de l’infraction, la valeur de
remplacement et l’avantage illicite (al. 2 let. b). La remise peut intervenir à
tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision
définitive et exécutoire de l’État requérant (al. 3). Lorsque la remise est
demandée en exécution d’une décision définitive et exécutoire dans l’État
requérant, la question de savoir si les objets ou valeurs réclamés proviennent
de l’infraction doit être considérée comme tranchée, ainsi que celle de savoir
si les objets ou valeurs en question doivent être restitués ou confisqués (ATF
131 II 169 consid. 6; 123 II 595 consid. 4e), à moins qu’il n’apparaisse
d’emblée que tel n’est manifestement pas le cas (ATF 129 II 453). Lorsque
la demande porte sur la remise de fonds avant la fin de la procédure pénale,
l’autorité d’exécution décide après avoir pris en compte toutes les
particularités du cas. Si la situation est limpide tant pour ce qui concerne
l’identification des objets ou valeurs que leur provenance délictueuse,
l’autorité ordonne la remise. En pareil cas, l’intérêt de l’État requis se limite
au respect des garanties élémentaires d’une procédure conforme aux
exigences de la CEDH ou du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966, en vigueur pour la Suisse dès le
18 septembre 1992 et pour le Brésil depuis le 24 avril 1992 (ci-après: Pacte
ONU II; RS 103.2; ATF 123 II 595 consid. 4f). Il convient également de tenir
compte de l’intérêt essentiel de la Suisse, au sens de l’art. 1a EIMP, de ne
pas servir de refuge à des capitaux illégaux. Lorsque la provenance
délictueuse des objets ou valeurs réclamés est douteuse, il convient de
renoncer à la remise jusqu’à la clarification des faits dans l’État requérant
(ATF 131 II 169 consid. 6). Enfin, à teneur de l’art. 74a al. 4 EIMP, les objets
ou valeurs peuvent cependant être retenus en Suisse, notamment, si le lésé
a sa résidence habituelle en Suisse (let. a), si une autorité fait valoir des
droits sur eux (let. b) ou si une personne étrangère à l’infraction et dont les
prétentions ne sont pas garanties par l’État requérant rend vraisemblable
qu’elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs,
ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu’elle a
acquis de bonne foi des droits sur eux à l’étranger (let. c).

À relever par ailleurs que, selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral,
les créances compensatrices ne sont pas couvertes par le libellé de l’art. 74a
EIMP. Dans cette hypothèse, seule est ouverte la procédure d’exequatur
selon les art. 94 ss EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1C_624/2022 du 21 avril
2023 consid 6.7 [destiné à publication]). Toujours selon la jurisprudence, les
fonds dépendant d’une organisation criminelle sont présumés d’origine

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délictueuse à moins que les détenteurs n’apportent la preuve du contraire.
Faute pour eux d’avoir renversé la présomption de l’art. 72 CP (ancien article
59 ch. 3 CP en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006), la remise est ordonnée
en application de l’art. 74a al. 3 EIMP, sans autre examen de la provenance
des fonds réclamés (ATF 131 II 169 consid. 9.1).

7.2
En l’espèce, il ressort du dossier de la cause que les autorités brésiliennes
ont mené une enquête pénale pour des faits de corruption et de blanchiment
du produit de la corruption dans le cadre des travaux publics réalisés dans
la municipalité de Z. dans les années 1990. Le principal mis en cause, D.,
maire de la ville à l’époque des travaux, a été renvoyé en jugement et
condamné par jugement référencé AP 3 du 23 mai 2017 de la Cour Suprême
Fédérale brésilienne (traduction en langue française de la procédure de
jugement ainsi que jugement transmis avec la requête d’entraide du 14 mars
2018 in dossier MP-GE, requête 1/3). Par ce jugement, entré en force le 16
décembre 2017 (in dossier MP-GE, requête 1/3, AP 3, Certificat de la Cour
Suprême Fédérale d’entrée en force de chose jugée du 19 décembre 2017),
D. a été condamné à une peine d’emprisonnement de 7 ans, 9 mois et 10
jours ainsi qu’à la confiscation du produit du blanchiment pour lequel il a été
condamné (in dossier MP-GE, classeur requête 1/3, AP 3, notamment p. 98
et extrait d’acte, page 83 et 84.) Pour l’essentiel, il ressort du jugement que
lors de la réalisation des travaux de canalisation à Z., des sommes d’argent
étaient versées sur la base de fausses factures reposant sur des contrats
fictifs pour des travaux non effectués. Autrement dit, pendant l’exercice de
sa fonction de maire, D., a reçu des avantages indus de la part du
« Consortium F. », consortium constitué par G. SA et par l’entremise de
l’entreprise H. Le système corruptif consistait en ce que ces entreprises,
contactées par la commune de Z. afin de réaliser la canalisation du ruisseau
Y. – pour un coût global de 796 millions de réais brésiliens (in dossier MP-
GE, requête 1/3, AP 3, p. 44) –, versaient à leur tour des sommes d’argent
destinées à ce projet à des entreprises sous-traitantes pour des prestations
inexistantes sur la base, comme on l’a relevé plus haut, de contrats fictifs.
Les entreprises sous-traitantes, une fois leurs commissions perçues,
ristournaient environ 90% des sommes reçues à G. SA et à l’entreprise H. au
moyen de chèques au porteur. Le 30% de ce montant a été remis à D. Les
montants litigieux étaient ventilés par I., directeur financier de G. SA. L’argent
était remis de manière fractionnée par le biais de compensations. Celles-ci
permettaient le transfert à l’étranger de sommes en devise locale. Plus dans
le détail, ce système de compensation appelé « doleiro » ou « havalla »
consistait en la remise en devise brésilienne des sommes illégalement
perçues à un « doleiro » (agent de change) au Brésil. Ce dernier se chargeait
de déposer la somme équivalente dans des banques étrangères en devise
locale (in dossier MP-GE classeur 1/3, AP 3, p. 52). Ce système de

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blanchiment ne laissait pas de traces financières. Quant aux comptes à
l’étranger, ils étaient détenus par des sociétés offshore, finalement
contrôlées par des membres de la famille de D. qui en référaient à D. Le
transfert des fonds à l’étranger était organisé par I. et par le « doleiro » J.
Selon le jugement, D. et ses proches auraient constitué une organisation
criminelle composée par les membres de sa famille, notamment K. (fils de
D.), L. (épouse de D.), M. (fils de D.), N., O. (alias O.a., ex-épouse de C.),
C. (beau-fils de D.), P. (fille de D.). Cette structure a été utilisée par D. dans
le but de blanchir et profiter du produit des infractions pour son
enrichissement personnel et de sa la famille (dossier MP-GE, classeur 1/3,
AP 3, notamment p. 5, p. 61). Il ressort également du jugement que le clan
de D. a étendu ses actes de blanchiment au-delà de 1997 jusqu’en 2006
notamment en achetant des objets d’art ou en rapatriant des fonds au Brésil
en achetant des obligations par l’intermédiaire de la société familiale Q.

Il ressort ainsi, notamment, du jugement et des actes produits par l’État
requérant qu’entre 1998 et 2006, D., avec le concours de son fils K., d’autres
membres de la famille et des tierces personnes, a blanchi le produit de la
corruption. L’autorité requérante a pu démontrer, tout au long de son enquête
et par son jugement, le mécanisme complexe des relations bancaires mis en
place par D. et son clan pour blanchir une somme globale de plusieurs
centaines de millions de dollars américains. En effet, il ressort du jugement
qu’au départ les pots-de-vin ont été crédités en 1998 sur le compte R. de
D. auprès de la banque S. de New York. Ensuite, plusieurs autres comptes
bancaires détenus par des sociétés contrôlées par D. ou des proches ont
reçu ou ont été utilisés pour le transfert de plusieurs millions de dollars
américains. Il a pu être démontré à satisfaction de droit brésilien que ces
comptes hors du Brésil ont été utilisés pour blanchir l’argent illégal provenant
des travaux en relation avec le chantier Y. (in dossier MP-GE, classeur 1/3,
AP 3, notamment p. 54, 76 ss et 94). Les autorités brésiliennes exposent
que, sur la base des informations bancaires déjà produites par la Suisse,
elles ont pu établir que D., K., N., O. et C. se sont associés pour commettre
des crimes, en particulier d’organisation criminelle et de blanchiment du
produit de la corruption passive, faisant usage pour cela, de personnes
morales offshore et de comptes bancaires en Suisse. On infère également
de la requête et des informations produites par les autorités brésiliennes que
des fonds ont été blanchis par de nombreux transferts de comptes détenus
à Jersey par le clan D. sur des comptes en Suisse, ou depuis des comptes
en Suisse sur d’autres comptes également en Suisse, notamment sur le
compte n° 1 de la recourante (in dossier MP-GE, classeur 1/3, AP 3, p. 7 ss,
50 ss, 69 ss; v. ég. act. 1.10 s). De l’analyse des nombreuses informations
bancaires examinées par l’autorité brésilienne au cours de l’enquête qui a
abouti au jugement du 23 mai 2017, il découle que parmi le dédale de

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comptes et de sous-comptes ouverts à l’étranger, figure en particulier le
compte n° 1 de la Fondation A. auprès de la banque B., dont le bénéficiaire
est le beau-fils de D. (C.). Ce compte, qui a été ouvert en 2001 auprès de la
banque T. au nom de la Fondation AA, avait comme bénéficiaire O.
Auparavant, le titulaire de la relation bancaire était la Fondation BB. Ce
compte a été utilisé pour transférer et recevoir le dépôt de plusieurs millions
de dollars dérivant de la corruption. L’autorité requérante est arrivée à cette
conviction en analysant la documentation bancaire les transferts d’argent et
les nombreuses successions d’ouvertures et de fermetures de plusieurs
comptes en Suisse, événements à la base de l’ouverture du compte litigieux
(v. Dénonciation n° 4 du Ministère public brésilien du 19.12.2006, analyse
confirmée dans le jugement du 23 mai 2017 [in dossier MP-GE, « CRI du
Brésil »]). Eu égard au modus operandi de l’affaire, aux personnes qui
contrôlent les comptes à l’étranger (y compris le compte litigieux), aux
transferts sur ce compte sans cause économique apparente et à la
documentation bancaire reçue de la Suisse, l’autorité requérante a conclu
par jugement définitif à la confiscation des valeurs déposées sur ce compte
puisqu’étant le produit de la corruption.

7.3
Selon la recourante, la remise ne pourrait pas avoir lieu étant donné que le
jugement de la Cour Suprême Fédérale du Brésil du 23 mai 2017 ne serait
pas définitif. Cette critique est manifestement mal fondée. N’en déplaise à
l’intéressée, la force de chose jugée dudit jugement ressort clairement des
actes de la cause, celui-ci étant devenu définitif le 16 décembre 2017
(v. supra let. C). D’aucune utilité sont par conséquent les élucubrations de la
recourante visant à tenter de convaincre la Cour de céans, sur la base de
l’« Açao Cautelar n° 2 » de la Cour Suprême fédérale du Brésil, du contraire.
Ce prononcé n’est qu’une invitation adressée à l’autorité requise afin de
permettre l’exécution du jugement brésilien, désormais définitif. En effet, on
peut y lire qu’il s’agit d’une « […] demande de mise en exécution de la
décision […] » (RR.2022.18, act. 1.11, p. 4 § 4). Il n’est ainsi guère possible
d’inférer de ce texte, certes à la teneur parfois diffuse et alambiquée, la thèse
soutenue par la recourante. Bien au contraire. Il est expressément sollicité
de l’autorité requise d’ « autorizer (sic) la suspension de l’ordre judiciaire
précédente (sic) de blocage de ces actifs afin de les rapatrier vers le Brésil »
(RR.2022.18, act. 1.11, p. 5 ch. 3 ii). Ce qui précède scelle également le sort
de l’argumentation de l’impossibilité d’une remise anticipée. L’on ne se
trouve manifestement pas dans l’hypothèse d’une restitution antérieure à un
jugement, ce dernier ayant bel et bien été rendu et, on l’a vu, ayant acquis
force de chose jugée.

7.4
Pour la Fondation A., une remise sur la base de l’art. 74a al. 2 EIMP ne serait
pas possible, les valeurs saisies ne pouvant être considérées ni comme le

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produit direct ni comme l’instrument d’une infraction. Eu égard à l’exposé des
faits contenus dans la requête et le jugement, il appert que les autorités
étrangères sont arrivées à la conclusion que les valeurs saisies en Suisse
se trouvent dans un rapport certain de connexité avec les infractions
commises. Elles apparaissent en effet comme étant le blanchiment d’argent
des actes de corruption commis au Brésil dans le cadre de la construction
de la canalisation Y. Comme déjà relevé ci-haut, les autorités brésiliennes
sont arrivées à cette conclusion suite notamment à l’analyse de la
documentation bancaire transmise par la Suisse en vertu de l’entraide. De
plus, elles ont conclu que le compte saisi, ainsi que d’autres comptes en
Suisse, a été utilisé pour dissimuler des fonds illicites (in dossier MP-GE,
classeur 1/3, AP 3, p. 51 ss). La relation entre les fonds à confisquer et les
faits transparait d’ailleurs également du modus operandi utilisé par D.,
principal condamné, c’est-à-dire, se servir des membres de sa famille pour
dissimuler la source des fonds et leur bénéficiaire. C’est ainsi que le
bénéficiaire économique des fonds litigieux est C., le beau-fils de D. et, à ce
titre, membre du clan de D. Au vu de ces éléments et conformément à la
jurisprudence précitée (supra consid. 7.1), en présence d’une décision
définitive et exécutoire, comme c’est le cas en l’espèce, la question de savoir
si les valeurs proviennent de l’infraction doit être considérée comme
tranchée cela d’autant qu’il n’apparaît d’emblée pas que tel ne soit pas le
cas.

7.5
Par surabondance, il convient de relever que cette solution apparaît d’autant
plus pertinente que la recourante se contente de prétendre que les fonds
litigieux seraient des fonds d’origine licite sans toutefois avoir produit des
éléments de preuve convaincants et irréfutables prouvant l’origine légale des
fonds confisqués. Elle pourra, le cas échéant, faire valoir ces griefs auprès
des autorités judiciaires brésiliennes.

7.6
Quoi qu’il en soit, la structure mise en place par D. et ses complices, on l’a
vu, constitue une organisation criminelle tant pour le droit brésilien que
suisse (supra consid. 6.2 et 7.2). Le but de cette organisation était de
détourner à des fins privées des fonds publics de la ville de Z., ainsi que le
profit d’opérations de corruption blanchis dans plusieurs pays dont la Suisse.
La recourante, ayant failli au renversement de cette présomption, la
restitution des fonds confisqués s’impose également en vertu de la
jurisprudence citée (supra consid. 7.1 in fine).

7.7
Au vu de ce qui précède, s’agissant d’une confiscation du produit du crime
(blanchiment de la corruption), il n’y a pas lieu d’examiner le grief de la
recourante soutenant, manifestement à tort, que l’on se trouverait face à
l’exécution d’une créance compensatrice. Il n’y a pas non plus lieu

- 20 -


d’examiner le grief invoquant une violation de ses droits procéduraux au
Brésil, cela d’autant moins qu’elle ne démontre pas qu’elle serait empêchée,
le cas échéant, de faire valoir, devant les autorités brésiliennes, ses
éventuelles prétentions de tierce personne de bonne foi sur les fonds. Dans
ce sens, rien n’indique que l’exception de l’article 74a al. 4 let. c. EIMP
(notamment que ses prétentions ne sont pas garanties par l’État requérant)
soit réalisée. C’est plutôt le contraire que soutient l’autorité requérante
puisqu’elle garantit, à plusieurs reprises, le droit des tiers de bonne foi
(v. dossier MP-GE, classeur 1/3, AP 3, p. 98 et RR.2022.18, act. 1.1, p. 4 § 1
et 6).

7.8
À la lumière de ce qui précède, le grief doit être écarté.


8.
Dans un quatrième grief, la Fondation A. considère que la restitution des
valeurs déposées sur le compte saisi violerait le principe de la
proportionnalité étant donné que d’autres valeurs ont déjà été confisquées
au Brésil ou à l’étranger et notamment les avoirs contrôlés par la société
CC. SA Suisse.

8.1
Le principe de la proportionnalité interdit à l’autorité suisse d’aller au-delà
des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’État requérant plus qu’il
n’a demandé (v. infra consid. 9.2).

8.2
D’entrée de jeu, il sied de relever que l’objet de cette procédure est
circonscrit à la remise de la documentation et des valeurs déposées sur le
compte bancaire visé par les décisions attaquées. Il n’incombe dès lors pas
à la Cour de céans de se prononcer sur des mesures qui viseraient d’autres
fonds, qui plus est, seraient déposés sur des relations bancaires auprès
d’autres établissements de crédit et de titularité d’autres personnes que la
recourante. Ce grief aurait dû ou devra, le cas échéant, être soulevé par
devant les autorités brésiliennes auxquelles la recourante doit être renvoyée.

8.3
Aussi, il ressort du jugement et des informations produites par l’autorité
requérante que celle-ci a confisqué tous les avoirs qui, comme les fonds
litigieux, proviennent du blanchiment de la corruption. Or, il ressort des
documents brésiliens que les fonds corruptifs blanchis par D. et son clan sont
de l’ordre de plusieurs centaines de millions de dollars. Cela étant, la
restitution des environ USD 16’303’000.-- saisis sur le compte litigieux est
loin d’apparaître comme disproportionnée. À ce titre il sied de rappeler que
l’autorité requérante avait formulé dans sa requête la restitution de
USD 15’000’000.-- (supra let. B), montant qui en plus d’être une estimation,
ne tenait pas compte des intérêts cumulés dans le temps. Ici encore l’autorité

- 21 -


de céans peine à comprendre pourquoi la recourante n’a pas fait valoir cette
objection par devant les autorités judiciaires brésiliennes. Quoi qu’il en soit,
cette opportunité reste intacte étant donné que, on l’a vu, l’autorité
requérante garantit au tiers de bonne foi la possibilité de faire valoir ses droits
(supra consid. 7.7).

8.4
Il en découle que le grief doit être écarté.


9.
Dans un cinquième moyen, la Fondation A. fait pièce à la transmission de la
documentation bancaire. Elle invoque le fait que de la documentation a déjà
été communiquée aux autorités brésiliennes en 2004. Elle prétend, en
substance, que la nouvelle transmission d’informations, qui n’aurait pas de
raison d’être (le compte ayant été saisi depuis 2001), serait impropre à faire
avancer l’enquête dans l’État requérant puisqu’il n’y aurait pas de flux
financier à élucider. Dans ces conditions, la demande de l’État requérant
serait incompréhensible. En d’autres termes, la recourante critique l’utilité
des informations requises.

9.1
Conformément à la jurisprudence, la question de savoir si les
renseignements demandés sont nécessaires ou utiles à la procédure pénale
étrangère est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite
de l’État requérant. L’État requis ne disposant généralement pas des
moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de
l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il
ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des
magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être
refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec
l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que
la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de
moyens de preuve (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral
1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4).

9.2
Le principe de la proportionnalité interdit, comme déjà mentionné ci-haut
(v. consid. 8.1), à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont
adressées et d’accorder à l’État requérant plus qu’il n’a demandé. Cela
n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut
raisonnablement lui donner; l’autorité d’exécution devant faire preuve
d’activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas
échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les
conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet
au demeurant d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 136
IV 82 consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral

- 22 -


RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent
aussi être transmis des renseignements et des documents qui n’ont pas été
mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du
28 avril 2010 consid. 5.1). Les autorités suisses sont en outre tenues
d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en
exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête
pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à
recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2020.31 du 14 octobre 2020 consid. 3.3 et la
jurisprudence citée).

9.3
L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’«utilité
potentielle», qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la
proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 142 II 161
consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les réf. citées). Sous l’angle de l’utilité
potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en
aval du complexe de faits décrits dans la demande et de remettre des
documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiqués, lorsque
les faits s’étendent sur une longue durée ou sont particulièrement complexes
(arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt
du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in
fine). C’est en effet le propre de l’entraide que de favoriser la découverte de
faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité
de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas
seulement d’aider l’État requérant à prouver des faits révélés par l’enquête
qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour
l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer
tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin
d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux
poursuivi dans l’État requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2015.314 du 24 février 2016 consid. 2.2; RR.2010.173 du 13 octobre
2010 consid. 4.2.4/a; RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1;
ZIMMERMANN, op. cit., n° 723, p. 798-801).

9.4
Lorsqu’il s’agit de demandes relatives à des informations bancaires, il
convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire
référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide. Il doit exister un
lien de connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête
pénale menée par les autorités de l’État requérant et les documents visés
par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral
1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006
consid. 3.1). S’agissant des demandes qui tendent à éclaircir le

- 23 -


cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient en principe
d’informer l’État requérant de toutes les transactions opérées au nom des
personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans
l’affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241
consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral 1C_631/2022 du 9 décembre 2022
consid. 2.3). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait que
l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît
déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre
(v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007 consid. 2.2;
1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005
consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 consid. 6.2).

9.5
L’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne soumise à une mesure
de contrainte dans l’État requis soit elle-même accusée. Dans ce domaine,
les mesures de contrainte ne sont en effet pas réservées aux seules
personnes poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui
détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant
un lien objectif avec les faits sous enquête dans l’État requérant (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2019.174-175 du 27 décembre 2019 consid. 3.2).

9.6
Dans le cas d’espèce, il est vrai que la documentation relative au compte
n° 1 de la recourante jusqu’à septembre 2002, à savoir les documents
d’ouverture et les relevés bancaires disponibles, a déjà été transmise au
Brésil (RR.2022.18 et RR.2022.19, act. 10, p. 8 n° 3). C’est d’ailleurs aussi
sur la base de cette documentation, on l’a vu, que l’autorité requérante a pu
poursuivre son enquête et présenter la requête du 14 mars 2018 à la base
de la présente procédure. Ainsi que le relève à juste titre l’autorité
d’exécution, il est compréhensible que l’autorité requérante veuille disposer
de la documentation bancaire complète, cela d’autant plus que depuis la
saisie du compte en 2001, celui-ci a connu des sorties de capitaux. Bien que
ces dernières ne puissent pas être considérées comme illégales,
puisqu’ayant été autorisées par les autorités suisses, il est compréhensible
que l’autorité brésilienne puisse disposer de ces informations pour
l’exécution du jugement de confiscation (RR.2022.18 et RR.2022.19, act. 10,
p. 8). Cela d’autant que l’enquête en cours est dirigée contre plusieurs
personnes et que les documents à transmettre sont plus complets et récents
que ceux déjà transmis en 2004. De surcroît, les documents à transmettre
pourraient s’avérer utiles à l’autorité requérante lors du traitement
d’éventuelles prétentions avancées par des tiers de bonne foi. À la lumière
de ce qui précède, il n’appartient pas au juge de l’entraide de se substituer
aux autorités requérantes afin d’évaluer la pertinence des informations
requises pour la procédure d’exécution de la confiscation au Brésil. Il s’ensuit

- 24 -


que, contraire à la jurisprudence constante en matière d’utilité potentielle, le
grief doit être écarté.


10.
Dans un grief ultérieur, la recourante invoque la violation du principe de la
célérité eu égard à la durée excessive de la saisie des avoirs déposés sur
son compte. Elle fait valoir que la procédure dans l’État requérant aurait violé
ses droits fondamentaux, ce qui la rendrait contraire à l’art. 2 EIMP.

10.1 En droit international comme en droit interne, la saisie est une mesure
préalable qui entraîne nécessairement une décision subséquente (ATF 120
IV 164 consid. 1c; 117 Ia 424 consid. 20a). S’agissant plus particulièrement
du séquestre, il doit, comme déjà souligné ci-dessus, être maintenu, en
principe, jusqu’au terme de la procédure pénale ou, le cas échéant, jusqu’au
moment où l’État requérant présentera une demande de remise des avoirs
saisis en vue de leur restitution ou confiscation. Le séquestre comme mesure
aboutissant à une restriction du droit de propriété n’est compatible avec la
Constitution fédérale que s’il se justifie par un intérêt public suffisant et
respecte le principe de proportionnalité. Ce dernier principe exige qu’une
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-
ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit
toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable
entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 124 I 40
consid. 3e; 118 Ia 394 consid. 2b et références citées). Un séquestre peut
ainsi apparaître disproportionné lorsqu’il s’éternise sans motif suffisant ou
lorsque l’autorité chargée de l’instruction pénale ne mène pas celle-ci avec
une célérité suffisante (arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2018 du 18 juin
2018 consid. 6.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2020.76-78 du 27
juillet 2020 consid. 2.2.1; RR.2017.131-144 du 27 mars 2018 consid. 7.2.1).
L’écoulement du temps crée par ailleurs le risque d’une atteinte excessive à
la garantie de la propriété ou à l’obligation de célérité (art. 26 al. 1 et 29 al. 1
Cst.; ATF 126 II 462 consid. 5e; TPF 2007 124 consid. 8.1), ce qui peut
aboutir, après l’écoulement d’un certain temps, à la levée de la mesure de
contrainte ou au refus de l’entraide (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2014.179-181 du 25 novembre 2014 consid. 3; TPF 2007 124
consid. 8.1).

10.2 Le séquestre doit être proportionné tant dans son étendue que dans sa durée
(ZIMMERMANN, op. cit., n° 721). En matière d’entraide judiciaire, l’intérêt privé
des titulaires de biens séquestrés doit être mis en balance non seulement
avec l’intérêt de l’État requérant à recueillir les preuves nécessaires à sa
procédure pénale ou à obtenir la remise de valeurs en vue de confiscation
ou de restitution, mais aussi avec le devoir de la Suisse de s’acquitter de ses

- 25 -


obligations internationales. S’agissant d’une procédure administrative
ouverte à la requête d’un État étranger, la pratique se montre ainsi plus
tolérante qu’en matière de procédure pénale. Selon l’art. 33a OEIMP, la règle
est que les objets et valeurs dont la remise est subordonnée à une décision
définitive et exécutoire dans l’État requérant au sens de l’art. 74a al. 3 EIMP
demeurent saisis jusqu’à réception de la décision étrangère ou jusqu’à ce
que l’État requérant fasse savoir à l’autorité d’exécution qu’une telle décision
ne peut plus être rendue selon son propre droit, notamment à raison de la
prescription (arrêts du Tribunal fédéral 1C_152/2018 précité consid. 6.1;
2A.511/2005 du 16 février 2009 consid. 5.3.3 et les références citées; TPF
2007 124 consid. 8.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2020.76-78 précité
consid. 2.2.2; RR.2017.131-144 précité consid. 7.2.2).

10.3 La jurisprudence a ainsi retenu, par exemple, dans l’affaire Salinas, qu’un
séquestre de douze ans était encore proportionné, la complexité de l’affaire
expliquant aisément la durée relative de la procédure à l’origine de la
demande d’entraide mexicaine (TPF 2007 124 consid. 8.2.3). Dans le cadre
de l’entraide avec les Philippines, en lien avec l’affaire Marcos, il a été retenu
que le principe susmentionné n’était pas violé quand bien même quinze ans
s’étaient écoulés depuis le séquestre (ATF 126 II 462 consid. 5e), un ultime
délai ayant été accordé – cinq ans plus tard – aux autorités requérantes pour
qu’elles produisent une décision de première instance prononçant la
confiscation des valeurs saisies depuis plus de 20 ans (arrêt du Tribunal
fédéral 1A.335/2005 précité consid. 6.2). S’agissant de l’entraide avec
Taïwan ayant pour toile de fond les affaires dites « des frégates » et « des
Mirages », il a été estimé que le séquestre d’une durée de treize ans était
proportionné (arrêt du Tribunal fédéral 1C_239/2014 du 18 août 2014
consid. 3.3.2). Enfin, la jurisprudence n’a pas jugé disproportionnés des
séquestres s’étant prolongés durant dix (arrêt du Tribunal fédéral
1A.302.2004 du 8 mars 2005 consid. 5), quatorze (arrêt du Tribunal fédéral
1A.53/2007 précité; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.3 du
7 septembre 2009) ou même, au vu des circonstances du cas d’espèce, dix-
sept ans (arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2018 précité consid. 6.2). A
contrario, dans le cadre de l’affaire Duvalier, la Suisse a rejeté une demande
d’entraide haïtienne treize ans après le prononcé d’un séquestre, l’État
requérant n’ayant pas répondu aux demandes de renseignements propres à
démontrer qu’il avait encore un intérêt à l’exécution de la demande (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.222/1999 du 4 novembre 1999; v. ZIMMERMANN, op. cit.,
n° 721, p. 796).

10.4 Aux termes de l’art. 2 EIMP, la demande de coopération en matière pénale
est irrecevable, entre autres, lorsqu’il y a lieu d’admettre que la procédure à
l’étranger n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH

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ou par le Pacte ONU II (let. a) ou quand la procédure présente d’autres
défauts graves (let. d). L’art. 2 EIMP a pour but d’éviter que la Suisse ne
prête son concours à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne
poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par
le droit des États démocratiques ou qui heurteraient des normes reconnues
comme appartenant à l’ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1;
129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). Comme cela
résulte du libellé de l’art. 2 EIMP, cette règle s’applique à toutes les formes
de coopération internationale, y compris l’entraide (ATF 129 II 268
consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 595 consid. 5c; TPF 2010 56
consid. 6.3.2).

10.5 L’examen des conditions posées par l’art. 2 EIMP implique un jugement de
valeur sur les affaires internes de l’État requérant, en particulier sur son
régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits
fondamentaux et leur respect effectif, et sur l’indépendance et l’impartialité
du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125
II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire
preuve à cet égard d’une prudence particulière. Il ne suffit pas que la
personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’État requérant se
prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique spéciale; il lui
appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un risque sérieux et objectif
d’une grave violation des droits de l’homme ou d’une atteinte à ses droits de
procédure dans l’État requérant, susceptible de la toucher de manière
concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1 et 8.2 et références citées). En ce qui
concerne le respect des garanties procédurales, il s’applique aux divers
aspects d’un procès équitable, à savoir l’égalité des armes, le droit d’être
entendu et la présomption d’innocence. Toutefois, sur ces points, seules des
circonstances claires et établies constituent des motifs de refus de la
coopération (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.54/1994 du 27 avril 1994
consid. 2a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.304 précité consid. 2.1;
ZIMMERMANN, op. cit., n° 683).

10.6 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seules les personnes physiques
sont habilitées à invoquer l’art. 2 EIMP (v. ATF 130 II 217 consid. 8.2; 129 II
268 consid. 6 et les réf. citées). La Cour de céans a admis qu’une personne
morale peut exceptionnellement se fonder sur l’art. 2 EIMP, respectivement
sur les dispositions des traités identiques en substance, à la condition qu’elle
soit elle-même prévenue dans la procédure étrangère et uniquement pour
dénoncer une violation de son droit à un procès équitable (TPF 2016 138
consid. 4).

10.7 Dans le cas d’espèce, la saisie est en place depuis 2001. Elle a été

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initialement ordonnée dans le cadre de la procédure Suisse (supra let. A) et
ensuite reprise en entraide (supra let. B). Il s’agit certes d’une durée
importante, néanmoins elle reste dans les limites de la jurisprudence cela
d’autant que la procédure est d’envergure et de complexité certaines. On ne
peut d’ailleurs pas reprocher aux autorités brésiliennes d’être restées
inactives. Preuve en est qu’elles ont produit le jugement de condamnation et
de confiscation de dernière instance nationale, jugement qui est entré en
force le 23 mai 2017. On ne peut pas non plus adresser des reproches de
passivité aux autorités suisses. L’OFJ s’est montré actif auprès des autorités
requérantes et le MP-GE a mené la procédure d’entraide sans discontinuer.
Il s’ensuit que cette partie du grief tombe à faux.

10.8 En qualité de personne morale, la recourante n’est pas habilitée à invoquer
l’article 2 EIMP. De plus, ainsi qu’il ressort du dossier, ce qu’elle-même
confirme dans son recours, elle n’est de toute façon pas prévenue dans
procédure brésilienne. Cette partie du grief doit dès lors être déclarée
irrecevable.

10.9 Au vu de ce qui précède, le grief doit être écarté dans la mesure de sa
recevabilité.


11.
Concernant enfin le grief de la prescription de l’article 5 al. 1 let. c EIMP dont
la recourante pense tirer profit (irrecevabilité de la demande d’entraide en
cas de prescription absolue de l’infraction selon le droit suisse, in casu des
faits de blanchiment selon l’art. 305bis ch. 2 CP), elle semble ignorer la
jurisprudence constante en vertu de laquelle la prescription n’est pas une
cause de refus de l’entraide si elle n’est pas expressément prévue comme
telle dans le traité applicable aux parties. Cela est justement le cas pour le
TEJBR (v. ATF 117 Ib 53 consid. 3; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2010.193 du 7 mars 2011 consid. 3.4; ZIMMERMANN, op. cit., n° 670
p. 731). Il s’ensuit que le grief est manifestement inopérant.


12.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des
parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2
let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur
et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur
situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, art. 63
al. 4bis let. b PA et art. 8 al. 3 let. b du règlement du Tribunal pénal fédéral
sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale
fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]). Dans la mesure ou la

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recourante succombe, elle supporte les frais du présent arrêt, lesquels sont
fixés à CHF 12’000.--.

- 29 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les procédures RR.2022.18 et RR.2022.19 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité.

3.
Un émolument de CHF 12’000.-- est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 20 septembre 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:







Distribution

-
Mes Florian Baumann et Omar Abo Youssef, avocats
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire



Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).