bstger · TPF 2021 50 · 2021-01-01 · fr

Beschwerde gegen Verfahrenshandlungen der Polizei während einer Hausdurchsuchung; Recht auf Verweigerung der Selbstbelastung und der Mitwirkung

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11.6 Considerato tutto quanto precede, a mente di questa Corte, A., in 
violazione ai propri obblighi quale membro del Comitato Due Diligence (v. 
DTF 122 IV 103 consid. VI.2/d/bb) e responsabile del Dipartimento 
Compliance, non ha intrapreso i passi necessari per una comunicazione a 
MROS ma ha accettato la possibilità che l’infrazione si realizzasse e se ne è 
accollato il rischio. 
 
Egli ha pertanto, almeno per dolo eventuale, violato i suoi doveri giusta 
l’art. 9 LRD e va dunque ritenuto responsabile a norma dell’art. 37 cpv. 1 
LRD. 
 
 
 
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6. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause Banque A. SA 
contre Ministère public de la Confédération, Police judiciaire fédérale du 
5 novembre 2020 (BB.2020.240) 
 
Recours contre les actes de la police au cours d’une perquisition; droit de refuser 
de s’auto-incriminer et de collaborer 
 
Art. 113 al. 2, 140, 393 al. 1 let. a CPP 
 
Recevabilité du recours contre les actes de la police au cours d’une perquisition 
(consid. 3). Dans le cas d’espèce, la manière de procéder des policiers durant la 
perquisition n’a pas violé le principe nemo tenetur (consid. 4). 
 
Art. 113 Abs. 2, 140, 393 Abs. 1 lit. a StPO 
 
Zulässigkeit der Beschwerde gegen während einer Hausdurchsuchung 
ergangene Verfahrenshandlungen der Polizei (E. 3). In casu kein Verstoss 
gegen den Grundsatz nemo tenetur durch die Vorgehensweise der Polizei 
während der Hausdurchsuchung (E. 4). 
 
Reclamo contro gli atti procedurali della polizia nel corso di una perquisizione; 
diritto di rifiutarsi di autoincriminarsi e di collaborare 
 
Art. 113 cpv. 2, 140, 393 cpv. 1 lett. a CPP


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Ammissibilità del reclamo contro gli atti procedurali della polizia nel corso di 
una perquisizione (consid. 3). Nel caso concreto la polizia non ha violato il 
principio nemo tenetur durante la perquisizione (consid. 4). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le Ministère public de la Confédération (MPC) mène une instruction pénale 
contre la banque A. SA et deux de ses employés. Le 10 octobre 2019, le 
MPC a établi quatre mandats de perquisition et de mise en sûreté, dont l’un 
visait le siège de A. SA, à Z. (mandat n° 2). Ces perquisitions ont été 
effectuées le 22 octobre 2019 par la Police judiciaire fédérale (PJF). Aucune 
donnée n’a été saisie lors de la perquisition concernant le siège de A. SA, 
celle-ci ayant fait valoir son droit de ne pas collaborer. Par décision du 29 
avril 2020, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a déclaré 
irrecevable le recours formé par A. SA le 1er novembre 2019 contre les 
quatre mandats de perquisition du 10 octobre 2019 (décision BB.2019.260). 
La Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a partiellement admis, dans 
la mesure où il est recevable, le recours formé par A. SA. Elle a annulé la 
décision précitée dans le sens où la Cour de céans ne s’est pas prononcée 
sur la recevabilité du recours du 1er novembre 2019 en lien avec les griefs 
soulevés par la recourante contre les actes de la PJF et renvoyé la cause 
pour qu’il soit procédé dans le sens des considérants. 
 
La Cour des plaintes a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité. 
 
Arrêt du Tribunal fédéral 1B_628/2020 du 15 avril 2021: le recours est 
irrecevable. 
 
Extrait des considérants: 
 
3. Il convient ainsi d’examiner à présent si les actes de la PJF que la 
recourante lui reproche sont contraires au droit fédéral au sens de l’art. 393 
al. 1 let. a CPP. 
 
3.1 A teneur de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est ouvert contre les 
décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des 
autorités pénales compétentes en matière de contraventions. 
 
3.1.1 Le recours au sens de la disposition susmentionnée est en principe 
recevable contre les actes de procédure de la police en lien notamment avec 


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la perquisition de lieux, de documents et d’enregistrements (cf. art. 241 al. 
3, 242 ss CPP; STRÄULI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 10 ad art. 
393 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2e éd. 2016, 
n. 11 ad art. 393 CPP; GUIDON, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n. 8 ad art. 
393 CPP; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 244 CPP). 
Lorsque la police agit sur délégation, la doctrine considère que les griefs à 
l’encontre de celle-ci doivent en principe être formés dans le cadre d’un 
recours contre le prononcé du ministère public (STRÄULI, op. cit., n. 9 ad 
art. 393 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 11 ad art. 393 
CPP; GUIDON, op. cit., n. 9 ad art. 393 CPP), sous réserve cependant du cas 
où seule la manière de procéder des policiers est contestée 
(SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n. 5 ad art. 393 CPP; 
MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 11 ad art. 393 CPP; GUIDON, op. 
cit., n. 9 ad art. 393 CPP; KELLER, op. cit., n. 14 ad art. 393 CPP; voir 
également STRÄULI, op. cit., n. 9 ad art. 393 CPP, qui préconise même un 
examen d’office, le cas échéant de l’acte de délégation situé en amont de 
l’acte de la police formellement porté devant elle). 
 
3.1.2 Toutefois, le recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. a CPP est en 
principe irrecevable dans le cas où des mesures de contrainte débouchent 
sur une procédure d’apposition et de levée des scellés (cf. art. 248 CPP), 
celle-ci permettant à l’ayant droit de faire valoir son droit de refuser de 
déposer ou de témoigner et/ou d’autres raisons, ainsi que d’invoquer les 
objections accessoires, dont la violation du principe de proportionnalité (cf. 
art. 197 al. 1 let. c CPP) et/ou l’illicéité de l’ordre de perquisition (cf. art. 
241 CPP; ATF 143 IV 270 consid. 6–7 s. p. 279 ss; arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_134/2018 du 24 septembre 2018 consid. 2.1; 1B_394/2017 du 
17 janvier 2018 consid. 3.1 non publié à l’ATF 144 IV 74; 1B_360/2013 du 
24 mars 2014 consid. 2.2; HOHL-CHIRAZI, Commentaire romand, op. cit., 
n. 48 ad art. 244 CPP; GFELLER, Basler Kommentar, op. cit., n. 60a ad Vor 
Art. 241–254 CPP). 
 
3.2 Selon la recourante, le comportement dénoncé de la PJF dans le cadre 
de l’exécution du mandat de perquisition n° 2, à savoir les pressions 
exercées par la PJF sur les employés de la banque, constitue une violation 
des art. 6 par. 1 et 2 CEDH, de sorte que la banque doit se voir reconnaître 
un intérêt juridique à ce que le caractère illicite du comportement précité 
soit constaté à l’occasion d’un recours. De plus, les actes et comportements 
litigieux de la PJF seraient susceptibles de se renouveler à l’avenir dans la 
même procédure, sans que la banque ne puisse alors agir judiciairement à 
temps pour faire empêcher le comportement litigieux, d’autant plus que ni 


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la PJF ni le MPC n’ont indiqué qu’ils auraient définitivement renoncé à 
mener de nouvelles perquisitions dans les locaux de la banque. Il existerait 
enfin un intérêt public évident à ce que le comportement de la PJF soit 
conforme aux règles légales et aux principes juridiques. 
 
3.3 Le MPC estime quant à lui qu’en l’absence de tout préjudice irréparable 
et d’intérêt juridiquement protégé à recourir, le recours doit également être 
déclaré irrecevable en ce qui concerne les actes de la PJF. En effet, étant 
donné que ce mandat n’a jamais été exécuté en raison de l’absence de 
collaboration de la recourante, celle-ci ne dispose pas d’un intérêt 
juridiquement protégé à recourir. 
 
3.4 L’intérêt actuel et pratique de la recourante faisant défaut, il convient 
d’examiner si, en dépit de ces considérations, la contestation peut se 
reproduire en tout temps dans des conditions identiques ou analogues, si sa 
nature ne permet pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu’elle 
ne perde son actualité et s’il existe un intérêt public suffisamment important 
à la solution des questions litigieuses en raison de leur portée de principe. 
En l’espèce, l’instruction contre la recourante n’étant pas terminée, l’on ne 
peut exclure qu’elle fasse l’objet d’autres mandats de perquisition dans le 
futur, lesquels seront probablement exécutés par la PJF. Il semble ainsi que 
les comportements dénoncés et jugés illicites par la recourante (soit une 
violation du principe nemo tenetur et une violation de l’art. 140 CPP, lequel 
interdit de recourir à des moyens de contrainte ou des menaces) soient 
susceptibles de se reproduire dans des conditions analogues. Se pose 
toutefois la question de l’intérêt public suffisamment important à la solution 
des griefs soulevés en raison de leur portée de principe, condition paraissant 
faire défaut en l’espèce. Cette question, et partant la question de la 
recevabilité du recours sur ce point, peut cependant demeurer ouverte en 
l’espèce vu les considérations qui suivent (cf. infra, consid. 4). 
 
4. La recourante invoque une violation des art. 113 et 265 al. 2 let. a CPP, 
lesquels concrétisent la garantie fondamentale du droit de ne pas participer à 
sa propre incrimination, et 140 CPP, lequel interdit notamment de recourir, 
dans l’administration des preuves, à des moyens de contrainte ou des 
menaces. Elle soutient que, lors de la perquisition de son siège à Z., la PJF a 
formellement exigé la présence d’employés IT de la banque et a tenté de les 
obliger à collaborer en lui donnant accès aux systèmes informatiques, de 
surcroît sous la menace de poursuites pénales potentielles en cas de refus 
d’obtempérer. Cette menace serait concrétisée par la formulation utilisée par 
la PJF ‒ si la banque refusait de collaborer en accordant l’accès aux 


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systèmes informatiques ‒ que cela conduisait à «empêcher 
l’accomplissement d’un acte officiel», ce qui est précisément la note 
marginale de l’art. 286 CP. 
 
4.1 
4.1.1 Selon l’art. 113 al. 1 CPP, le prévenu n’a pas l’obligation de déposer 
contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser 
de collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux 
mesures de contrainte prévues par la loi. L’al. 2 de cette disposition précise 
que la procédure est poursuivie même si le prévenu refuse de collaborer. 
 
4.1.2 Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les 
promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les 
facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l’administration 
des preuves (art. 140 al. 1 CPP). Ces méthodes illégales sont évidemment 
différentes des mesures prévues aux art. 196 ss CPP. Les autorités 
d’enquête sont en droit d’user de mesures de contrainte à l’égard du prévenu 
et des tiers. Celles-ci sont d’ailleurs réglementées par le code (détention 
préventive, perquisition, séquestre, prise de sang et prélèvement d’ADN, 
écoute téléphonique, investigation secrète, etc.). Certaines d’entre elles 
peuvent conduire, au moins indirectement, à l’obtention d’aveux. Le 
législateur n’a donc pas entendu interdire totalement la contrainte à l’égard 
du prévenu et des tiers (BÉNÉDICT, Commentaire romand, op. cit., n. 6 ad 
art. 140 CPP). La contrainte peut découler de l’usage de la violence ou de la 
menace d’un dommage sérieux. Dans ce dernier cas, il faut que la 
perspective de l’inconvénient soit de nature à entraver le destinataire dans 
sa liberté de décision (ibidem, n. 8 ad art. 140 CPP). Par menace, le 
comportement prohibé (au sens de l’art. 180 CP), consiste à alarmer ou 
effrayer une personne par une menace grave. La menace est grave si elle est 
objectivement de nature à alarmer ou à effrayer la victime, sans que l’on 
prenne en compte la sensibilité du destinataire (ibidem, n. 15 ad art. 140 
CPP). 
 
4.2 En l’espèce, selon le rapport relatif à l’exécution de la perquisition 
effectuée au siège de A. SA, la PJF a indiqué à Me F. [conseil juridique de 
la banque] qu’elle était, sur la base d’une mission officielle parfaitement 
valable, chargée d’exécuter des mandats de perquisition décernés par le 
MPC. Elle a exposé à Me F. ainsi qu’à C. et D. [représentants de la banque 
présents lors de la perquisition] les variantes suivantes: la collaboration de 
la banque avec la participation du responsable informatique pour qu’il soit 
procédé à la copie/saisie de données souhaitées incluant la possibilité de 


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mise sous scellés (1); la possibilité pour la banque de faire valoir son droit à 
refuser de collaborer, en précisant que l’impossibilité d’accéder aux locaux, 
aux données et aux personnes, empêchait de facto la PJF d’accomplir l’acte 
ordonné par le MPC (2); la possibilité pour la banque de faire valoir son 
droit à refuser de collaborer, tout en permettant l’accès aux locaux, aux 
données et aux personnes donnant ainsi l’opportunité à la PJF de mener à 
bien sa mission ou à tout le moins de constater que pour des aspects 
techniques, il est impossible ou partiellement possible de procéder à la 
copie/saisie de données souhaitées (3). Messieurs C. et D., clairement 
renseignés, ont choisi d’user de leur droit à refuser de collaborer et de se 
soumettre passivement aux perquisitions. Ceci a eu pour conséquence de 
rendre impossible la saisie des données informatiques visées. Au procès-
verbal de la perquisition, il a été précisé, sur demande de Me F., que ce 
dernier a déclaré que si la PJF persistait à demander la présence d’un 
responsable informatique en vue d’obtenir l’accès au système, une plainte 
pénale serait déposée, cette requête constituant à son sens un abus 
d’autorité. 
 
4.3 N’en déplaise à la recourante, il ne ressort aucunement de ce qui 
précède que la PJF ait cherché à la contraindre ou l’ait menacée. La 
perquisition est une mesure de contrainte expressément prévue par la loi (cf. 
supra consid. 4.1.2) et le déroulement de celle-ci le 22 octobre 2019 au 
siège de la banque ne va pas au-delà de ce qui est autorisé par la loi. Il n’est 
à cet égard nullement surprenant qu’à cette occasion, et pour avoir accès 
aux données informatiques afin d’effectuer des copies forensiques, la 
présence du responsable IT soit demandée. Ce d’autant plus qu’un tel 
procédé avait été prévu d’entente entre les parties. Le MPC précise qu’il 
était en effet convenu que les experts IT de la PJF se rendent dans les 
locaux de la banque à Z. ou à Y. pour procéder à une copie forensique de 
l’intégralité des dossiers électroniques concernant les boîtes email, 
lesquelles devaient être mises en sûreté sur un serveur informatique de 
manière forensique, soit traçable et non modifiable, ce avec la collaboration 
de M. E., responsable IT de la banque. Ce que la recourante ne conteste pas. 
La demande de la présence du responsable IT à l’occasion de la perquisition 
litigieuse ne saurait partant être considérée comme une tentative de 
contrainte. Que la PJF ait en outre indiqué à la banque les options qui lui 
étaient offertes ne saurait davantage être perçu comme une méthode de 
contrainte. L’on ne voit pas non plus de contrainte dans la formulation par 
la PJF de ces différentes options, quoi qu’en dise la recourante. Ainsi, le fait 
qu’elle indique qu’en cas de refus total de collaborer, il lui serait impossible 
d’accomplir l’acte ordonné par le MPC est une conséquence factuelle qui a 


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été exposée à la recourante. C’est d’ailleurs l’option qu’elle a privilégiée. 
Enfin, dans la mesure où aucune saisie ni aucune copie forensique n’a été 
effectuée à cette occasion, force est de constater que la PJF a respecté le 
choix de la recourante de ne pas s’auto-incriminer, de sorte que la violation 
alléguée du principe nemo tenetur doit être écartée, tout comme le recours à 
des menaces ou moyens de contrainte illicites. 
 
 
 
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7. Extrait de l’ordonnance de la Cour des affaires pénales dans la cause 
Ministère public de la Confédération et la partie plaignante B. contre A. du 
17 novembre 2020 (SN.2020.31) 
 
Action civile 
 
Art. 118 CPP 
 
La partie plaignante voulant participer à la procédure pénale comme 
demanderesse au civil doit le déclarer expressément avant la clôture de la 
procédure préliminaire. Une déclaration qui intervient postérieurement à la 
clôture de la procédure préliminaire, par exemple devant le juge du fond, est 
considérée comme tardive (consid. 1).