bstger · BV.2023.7 · 2023-05-17 · fr

Plainte (art. 26 al. 1 et 3 DPA); séquestre (art. 46 DPA)

Décision du 17 mai 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini
et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier Federico Illanez



Parties

A. SA,
représentée par Me Per Prod’hom, avocat,

plaignante


contre





ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES
CONTRIBUTIONS,

partie adverse




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BV.2023.7




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Faits:

A.
Le 18 avril 2019, le Chef du Département fédéral des finances a autorisé
l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) à mener une
enquête fiscale spéciale contre B., C. et D. en raison de soupçons de graves
infractions fiscales au sens des art. 190 ss de la loi fédérale sur l’impôt
fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD; RS 642.11) en relation avec les
art. 175 et 176 LIFD. B. aurait commis, pendant les périodes fiscales 2009 à
2017, des soustractions portant sur d’importants montants d’impôt sur le
revenu puisqu’il aurait touché des distributions dissimulées de revenus
versées par Trust E. (sise à Z.) et/ou ses sociétés filles, tout en dissimulant
aux autorités fiscales son domicile effectif pour éviter un assujettissement
fiscal illimité en Suisse. C. aurait également commis, entre 2009 et 2017, des
soustractions sur d’importants montants d’impôt sur le revenu, en omettant
de déclarer des salaires et/ou des distributions dissimulées de revenus
versées par Trust E. et/ou ses sociétés filles. D. se serait rendu coupable de
complicité aux soustractions fiscales commises par B. et C. (in act. 2, p. 2,
5; act. 2.1).


B.
Dans le cadre des investigations en cours, l’AFC a procédé à des requêtes
d’édition bancaire auprès des banques F. SA et G. AG. Le 31 janvier 2023,
l’enquêteur de la Division affaires pénales et enquêtes de l’AFC (ci-après:
DAPE) a prononcé le séquestre de divers documents transmis par les
institutions financières susdites ainsi que leur versement aux actes
d’enquête. Les pièces en question concernent deux relations bancaires
ouvertes au nom de A. SA, la première auprès de la banque F. SA et la
seconde de la banque G. AG (act. 2.6).


C.
Le 3 février 2023, A. SA a saisi le directeur de l’AFC d’une plainte où elle
conclut, en substance et sous suite de frais et dépens, à l’annulation de
l’ordonnance de séquestre susmentionnée (supra let. B; act. 1, p. 7).


D.
Le directeur de l’AFC s’est déterminé sur la plainte le 8 février 2023. Il
conclut, en résumé et sous suite de frais, au rejet de celle-ci dans la mesure
où il est entré en matière (act. 2, p. 2). Le dossier de la cause a été transmis
à cette même date à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.


E.
Par courrier du 9 février 2023, la Cour des plaintes a invité A. SA à verser
une avance de frais d’un montant de CHF 2’000.-- (act. 3). Deux versements

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ont toutefois été réalisés dans le cadre de la présente cause, le premier, de
CHF 2’000.--, le 16 février 2023 (act. 9) et, le second, de CHF 1’958.92, le
17 février suivant (act. 11). Par courriers des 23 février et 17 mars 2023,
l’autorité de céans a requis de la plaignante un numéro IBAN afin de pouvoir
restituer le trop-perçu (act. 12, 19).


F.
Invité à répliquer, A. SA a transmis ses observations circonstanciées le
3 mars 2023. Elle persiste, en substance, dans les conclusions prises à
l’appui de sa plainte (act. 16).


G.
Invité à dupliquer, l’AFC a fait parvenir, le 16 mars 2023, ses déterminations
à la Cour de céans (act. 18). Une copie de ces dernières a été transmise
pour information à la plaignante (act. 19).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:


1.

1.1
Lorsque la poursuite d’infractions est confiée à une autorité administrative
fédérale, le droit pénal administratif est applicable (art. 1 de la loi fédérale
sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 [DPA; RS 313.0]). Dans la
mesure où le DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions, les
dispositions du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP;
RS 312.0) sont, en principe, applicables par analogie (ATF 139 IV 246
consid. 1.2; arrêts du Tribunal fédéral 1B_279/2021 du 4 février 2022
consid. 3.1 et références citées; 1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.1 et
références citées [non publié in ATF 145 IV 273]; décision du Tribunal pénal
fédéral BV.2020.18 du 28 juillet 2020 consid. 1.2). Les principes généraux
de la procédure pénale et du droit constitutionnel doivent en tout état de
cause être également pris en compte dans la procédure pénale
administrative (ATF 139 IV 246 consid. 1.2 et 3.2; v. TPF 2016 55
consid. 2.3).

1.2
Conformément à la LIFD, en cas d’enquête de I’AFC pour soupçon fondé de
graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes
(art. 190 al. 1 LIFD), la procédure dirigée contre les auteurs, complices et

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instigateurs est réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 DPA (art. 191
al. 1, 1re phrase LIFD). L’art. 190 al. 2 LIFD précise que par grave infraction
fiscale on entend, en particulier, la soustraction continue de montants
importants d’impôt (art. 175 et 176 LIFD).

1.3

1.3.1 Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss DPA ainsi que les actes et
omissions qui s’y rapportent peuvent faire l’objet d’une plainte auprès de la
Cour de céans (art. 26 al. 1 DPA en lien avec l’art. 37 al. 2 let. b de la loi
fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du
19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]). La plainte est recevable pour violation du
droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou
pour inopportunité (art. 28 al. 2 DPA).

1.3.2 La plainte doit être présentée par écrit à l’autorité compétente, avec des
conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de
celui où le plaignant a eu connaissance de l’acte d’enquête ou reçu
notification de la décision (art. 28 al. 3, 1re phrase DPA). Lorsque l’acte ou la
décision contesté n’émane pas du directeur ou du chef de l’administration,
la plainte doit lui être adressée (art. 26 al. 2 let. b DPA). Si l’autorité ne corrige
pas l’acte officiel ou ne remédie pas à l’omission conformément aux
conclusions formulées dans la plainte, elle transmet cette dernière, avec ses
observations et au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a
été déposée, à la Cour des plaintes (art. 26 al. 3 DPA).

1.3.3 In casu, l’ordonnance de séquestre de l’enquêteur, datée du 31 janvier 2023,
a été notifiée à A. SA – tiers à la procédure – le 1er février 2023. La plainte
contre l’acte précité a été adressée au directeur de l’AFC le 3 février 2023,
lequel l’a reçue le 6 février 2023 et l’a transmise à la Cour de céans le
8 février suivant. La plainte a donc été interjetée en temps utile.

1.4

1.4.1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il
attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt
digne de protection à ce qu’une annulation ou modification soit prononcée
(art. 28 al. 1, 1re phrase DPA). L’intérêt digne de protection au sens de la
disposition précitée doit être actuel et pratique (ATF 118 IV 67 consid. 1; 103
IV 115 consid. 1a; décisions du Tribunal pénal fédéral BV.2022.9 du
5 octobre 2022 consid. 1.3; BV.2020.18 précité consid. 2.3.1 [avec d’autres
références]).

1.4.2 En l’espèce, la plainte porte sur le séquestre – ordonné par la DAPE – de la
documentation relative à deux comptes ouverts au nom de A. SA. En tant

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que titulaire des relations bancaires, la prénommée, personnellement et
directement concernée par l’ordonnance entreprise (v. TPF 2007 158
consid. 1.2; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2019.23 du 7 novembre
2019 consid. 1.3), dispose d’un intérêt juridiquement protégé à requérir son
annulation.

1.5
Au vu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière.


2.
Dans un ensemble de moyens qu’il convient de traiter globalement au vu de
leur contenu, A. SA allègue l’absence, d’une part, de pertinence des
documents séquestrés et, d’autre part, de soupçons précis et objectivement
fondés (act. 1, p. 5 s.). Elle retient, en outre, qu’en tant que tiers par rapport
aux personnes visées par la procédure menée par l’AFC, le séquestre de la
documentation bancaire s’avère disproportionné par rapport aux droits du
titulaire du compte à la préservation de ces informations (act. 1, p. 6).

2.1
En tant que mesure propre à restreindre les droits fondamentaux que sont
les garanties de la propriété (art. 26 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]) et de la liberté
économique (art. 27 Cst.), le séquestre doit respecter les exigences de base
légale, d’intérêt public et de proportionnalité consacrées à l’art. 36 Cst. (ATF
130 I 360 consid. 1.2; 126 I 219 consid. 2a et 2c), l’autorité disposant à
l’égard de ce dernier principe d’une grande marge d’appréciation (arrêts du
Tribunal pénal fédéral BB.2020.264-266 du 22 mars 2021 consid. 3.1.1;
BB.2008.98 du 8 avril 2009 consid. 3). Pour être conforme au principe de
proportionnalité, la restriction à un droit fondamental doit être apte à atteindre
le but visé (règle de l’aptitude), lequel ne peut pas être obtenu par une
mesure moins incisive (règle de la nécessité); il faut en outre qu’il existe un
rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la
personne visée et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public
(principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des
intérêts [ATF 146 I 157 consid. 5.4]). En matière de procédure pénale
administrative, le principe de proportionnalité est concrétisé par l’art. 45 al. 1
DPA, qui prévoit que le séquestre doit être opéré avec les égards dus à la
personne concernée et à sa propriété (v. HEIMGARTNER, Basler Kommentar,
2020, n° 15 ad art. 46 DPA). L’application des mesures de contrainte doit
par ailleurs se faire avec une retenue particulière lorsqu’il s’agit de personnes
qui n’ont pas le statut de prévenu (arrêts du Tribunal fédéral 1B_539/2019
du 19 mars 2020 consid. 3.2.3; 1B_71/2019 précité consid. 2.3 et références
citées [non publié in ATF 145 IV 273]; 1B_671/2012 du 8 mai 2013
consid. 3.8.1).


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2.2
Le séquestre prévu à l’art. 46 DPA constitue une mesure procédurale
provisoire, respectivement conservatoire (ATF 120 IV 365 consid. 1c;
PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 1388) qui
permet notamment de mettre en sûreté les objets pouvant servir de pièces
à conviction (art. 46 al. 1 let. a DPA). Au stade initial de l’enquête, pour que
le séquestre soit justifié, il suffit qu’existent des indices suffisants de la
commission d’une infraction et de sa relation avec les objets séquestrés
(ATF 124 IV 313 consid. 4). Selon la jurisprudence constante de la Cour des
plaintes, l’existence d’un soupçon « suffisant » – par opposition au « grave »
soupçon – ne suppose pas que les preuves et indices en présence parlent
en faveur d’une probabilité élevée ou importante de condamnation. Le
soupçon « suffisant » se distingue ainsi avant tout du soupçon « grave »
quant à la force probante des éléments de preuve recueillis et quant à
l’exigence de concrétisation de l’état de fait (décision du Tribunal pénal
fédéral BV.2015.17 du 20 avril 2016 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal
fédéral BV.2009.16 du 14 juillet 2009 consid. 2.2). Pareille constatation ne
change rien au fait qu’un tel soupçon doit se renforcer au cours de l’enquête.
Le séquestre probatoire est légitime, lorsqu’il est vraisemblable que les
documents concernés peuvent être, directement ou indirectement, utiles à la
manifestation de la vérité, dans le cadre de la procédure considérée
(décision du Tribunal pénal fédéral BV.2015.18 du 15 mars 2016
consid. 1.2.2 et les références citées). Enfin, à la différence du juge de fond,
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n’a pas à examiner les
questions de fait et de droit de manière définitive (ATF 124 IV 313 consid. 3b
et 4; 120 IV 365 consid. 1c; arrêt du Tribunal fédéral 8G.12/2003 du 22 avril
2003 consid. 5; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.11 du 14 juin 2005
consid. 2 et références citées).

2.3

2.3.1 En l’occurrence, l’AFC mène une enquête contre B., C. et D. en raison de
soupçons de graves infractions fiscales (supra let. A). L’autorité susdite, qui
considère que les informations concernant la plaignante s’avèrent utiles afin
de définir la fortune et le revenu des membres suisses inculpés de la famille
H., retient, entre autres (v. act. 2, p. 6 ss; act. 2.9 à 2.16; act. 18, p. 2 ss),
que A. SA fait partie du groupe I. et que ce dernier est dirigé par le fils ainé
du fondateur du groupe, qui est secondé par ses trois frères, dont B. En effet,
dans une convention de cession non signée et datée d’octobre 2017, il est
indiqué qu’ « en date du 1er juillet 2014, la fratrie a conclu une convention
[…] formalisant leur entente et leur collaboration, à teneur de laquelle il est
clairement statué que toute entité, société ou trust détenu au jour de la
convention, au nom d’un seul frère est propriété des autres frères également
[…], chacun étant titulaire par ailleurs du droit d’administrer lesdits biens »
(act. 2, p. 6). Pièces à l’appui, l’autorité d’enquête mentionne que B. est le

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« settlor » de l’entité irrévocable et discrétionnaire Trust E. et que les
bénéficiaires de celui-ci sont les « relatives » (parents). L’existence du trust
est confirmée par divers documents et notamment par le formulaire
« Declaration of beneficial ownership » relatif à la société A. SA qui, en date
du 31 juillet 2017, indique comme son ayant droit économique Trust E. et
comme « settlor » B. Ce dernier est également le « principal » de la société
J. (Vaduz), laquelle est le « protector » de Trust E. L’autorité d’enquête
soupçonne par ailleurs B. de ne pas s’être dessaisi définitivement de son
patrimoine lors de la création du trust précité. La seule fortune connue de
Trust E. est A. SA, dont un autre des inculpés, à savoir D., est administrateur
depuis le 16 septembre 2014. A. SA détenait – au 31 mars 2016 – 8
participations dont la société K. Limited (Bahamas). A. SA n’a jamais versé
de dividendes à Trust E., son actionnaire unique. En 2017, K. Limited,
société fille de A. SA, a financé le train de vie élevé d’une grande partie des
membres de la famille H., parmi lesquels B. et C. C’est D., en tant
qu’administrateur de L. Limited (Bermudes), société qui serait détenue
directement par B., qui a signé, le 28 février 2017, le Services Agreement
avec K. Limited et l’amendement du 14 septembre 2017. D’après cette
convention de services, K. Limited est un véhicule de paiements et de
trésorerie. S’agissant du montant total qu’elle a versé aux membres de la
famille H., il se situerait, pour l’année 2017, à USD 13.7 millions. Diverses
pièces partiellement remplies transmises par M. (de la Société N. SA,
Genève) à D. en 2017 fourniraient également des informations sur le train
de vie de la famille H. pour les années 2017 et 2018.

En ce qui concerne plus précisément les informations en lien avec les
relations bancaires dont le séquestre d’actes édités a été ordonné (supra
let. B), l’AFC considère qu’elles apparaissent utiles et pertinentes pour
l’enquête en cours. Ainsi, s’agissant de la relation bancaire auprès de
banque F. SA, il est relevé que B., C. et D. détiennent le droit de signature
sur celui-ci et que – notamment – B. et C. bénéficient du droit de disposer
des avoirs. Les diverses pièces séquestrées (Client profile, Corporate
documents, documents annulés en lien avec les droits de signature, relevés
bancaires du 5 juillet 2008 au 5 juillet 2018, etc.) permettraient d’établir, entre
autres, que B. et C. possèdent la signature pour engager la société
individuellement – dès le 10 avril 2001 et pour le moins jusqu’au 22 août
2014 –, que B. est le « settlor » de Trust E. ou encore que C. et sa mère ont
momentanément été exclus du trust susdit. Quant aux documents
concernant la relation bancaire auprès de la banque G. AG (historique du
client et droits de signature sur le compte), dont seule une partie a été remise
par l’institution financière au vu de la date d’ouverture du compte, ils feraient
état du fait que D. dispose d’un droit de signature sur le compte.


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2.3.2 De son côté, A. SA conteste les faits établis par l’autorité d’enquête. Elle
allègue, notamment (v. act. 1, p. 2, 3, 5 s. act. 16), qu’elle ne fait pas partie
du groupe I. et que ce n’est qu’en raison de l’historique de sa formation
qu’elle paye une redevance pour l’utilisation de la marque du groupe; que ni
B. ni C. ne font partie de ses actionnaires, directeurs ou intéressés à un
quelconque titre; que les prénommés n’ont jamais été bénéficiaires
économiques de ses comptes auprès des banques F. SA et G. AG; qu’il n’y
a pas de liens économiques ou juridiques entre elle et les personnes
incriminées; que D. en tant qu’administrateur ne peut pas engager la société
avec sa seule signature; que la société K. Limited n’est pas un véhicule
constitué pour distribuer des fonds au bénéfice, notamment, des personnes
visées par l’enquête helvétique; que le montant de USD 13.7 millions a
certes été payé par K. Limited, mais qu’il « faut placer ce paiement en
perspective avec les actifs des sociétés détenues par A. SA, qui représentent
un montant de plusieurs milliards de francs suisses », ce paiement, qui sert
d’abord à financer diverses fonctions et activités de représentation,
étant « plutôt modeste » (act. 16. p. 4); ou encore, que certains des faits tels
que présentés par l’AFC « sont faux et d’autres sont davantage propres à
créer des amalgames ou une confusion avec des faits sans lien » avec A. SA
(act. 16, p. 6).

2.4
In casu, n’en déplaise à A. SA, elle ne peut pas être suivie lorsqu’elle conclut
à l’annulation de l’ordonnance de séquestre du 31 janvier 2023 et cela pour
les raisons qui suivent:

a) L’AFC détaille de manière circonstanciée – documents à l’appui – les
soupçons qu’elle nourrit quant à la commission de graves infractions
fiscales et quant aux liens entre les personnes sous enquête et A. SA.
Certes la prénommée conteste, en ce qui concerne ses liens avec les
personnes incriminées, les faits établis par l’autorité d’enquête, toutefois,
cela ne permet guère de conclure à l’absence de soupçons précis et
objectivement fondés. Aucun élément au dossier ne permet d’ailleurs de
retenir que les soupçons dont il est fait état reposent sur une suspicion
générale ou une prévention purement subjective. Il convient en outre de
rappeler que la Cour de céans n’a pas, à la différence du juge de fond, à
examiner les questions de fait et de droit de manière définitive (supra
consid. 2.2 in fine). Elle n’a ainsi pas à se prononcer sur l’existence – ou
non – de liens entre la plaignante et les personnes visées par l’enquête
fiscale spéciale, son pouvoir de cognition étant limité, d’une part, à la
question de savoir si les soupçons mis en avant par l’autorité d’enquête
s’avèrent suffisants pour ordonner le séquestre et, d’autre part, si
l’étendue de dite mesure s’avère proportionnée.


- 9 -


b) Le seul fait que les noms des personnes sous enquête apparaissent
dans la documentation bancaire séquestrée est déjà susceptible
d’intéresser l’autorité d’enquête. Cette dernière mentionne, de surcroît,
que les personnes suspectées d’avoir commis ou participé à la
commission de graves infractions fiscales détiennent, s’agissant des
relations bancaires de la plaignante, des droits de signature et/ou de
disposition des avoirs (supra consid. 2.3.1). Les pièces séquestrées
apparaissent dès lors, comme le souligne à juste titre l’AFC, utiles et
pertinentes pour l’enquête fiscale spéciale en cours.

c) La mesure de contrainte, limitée à certaines pièces bancaires – le
prononcé attaqué faisant état de la restitution des actes non séquestrés
aux institutions financières les ayant transmis –, s’avère en outre
proportionnée quant à son principe. Les pièces entre les mains des
autorités peuvent ainsi s’avérer directement ou indirectement utiles à la
procédure en cours. Les seules allégations de la plaignante, tiers à la
procédure, quant à la disproportion du séquestre par rapport à ses droits
à la préservation des informations la concernant, ne suffissent pas, en
l’absence d’une quelconque motivation, ne serait-ce que succincte, à
retenir l’existence d’un quelconque secret l’important sur l’intérêt public
à la manifestation de la vérité. Aucune autre mesure, moins incisive que
le séquestre probatoire en cause, n’apparaît d’ailleurs comme plus
adéquate pour parvenir au but précité. Il en résulte que l’AFC dispose
d’un intérêt à pouvoir verser ces pièces au dossier de la cause.

2.5
Sur le vu de l’ensemble des éléments ci-haut indiqués, il apparaît que la
mesure de séquestre visant la documentation bancaire des comptes ouverts
auprès des banques F. SA (n° 1) et G. AG (n° 2) et dont A. SA est titulaire,
repose sur des soupçons suffisants et s’avère proportionné. Les divers griefs
de la plaignante doivent par conséquent être écartés.


3.
Au vu des considérations qui précèdent, la plainte, mal fondée, est rejetée.


4.
En tant que partie qui succombe, A. SA supportera un émolument qui, fixé à
CHF 2’000.-- (v. art. 73 LOAP applicable par renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA;
art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments,
dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010
[RFPPF; RS 173.713.162]), est intégralement couvert par la première
avance de frais du 16 février 2023 (v. supra let. E). Le second versement,
qui a eu lieu le 17 février 2023, sera restitué par la Caisse du Tribunal pénal
fédéral à la plaignante dès réception du numéro IBAN déjà requis.

- 10 -



Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La plainte est rejetée.

2.
Un émolument de CHF 2’000.--, couvert par la première avance de frais déjà
versée, est mis à la charge de la plaignante. La Caisse du Tribunal pénal
fédéral restituera à cette dernière, dès réception du numéro IBAN déjà requis,
le montant correspondant à la seconde avance de frais.

Bellinzone, le 17 mai 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:







Distribution

-
Me Per Prod’hom, avocat
-
Administration fédérale des contributions

Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).