bstger · BG.2023.21 · 2023-06-13 · fr

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP); défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP)

Décision du 13 juin 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana
Parties


A., représenté par Me Philippe Zumsteg, avocat,

recourant


contre



CANTON DE NEUCHÂTEL, Ministère public,

intimé

Objet

Défense d’office dans la procédure de recours
(art. 132 al. 1 let. b CPP)



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BG.2023.21
Procédure secondaire: BP.2023.54


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La Cour des plaintes, vu:

-
la procédure pénale MP.2023.2208 ouverte le 19 avril 2023 par le Ministère
public du canton de Neuchâtel (ci-après: MP-NE) contre A. (ci-après: le
recourant) du chef d’infractions la loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre
1951 (LStup; RS 812.121), pour avoir, à Neuchâtel, à Berne et en tout autre
endroit, dès le 5 février 2022 et jusqu’au 18 avril 2023, acquis, détenu et
remis de la méthamphétamine, en quantités propres à mettre en danger la
santé d’un grand nombre de personnes, et consommé de tels produits
(dossier neuchâtelois, pièce n. 1);


-
la contestation de for adressée par le recourant au MP-NE le 11 mai 2023
(act. 1.2);


-
la décision de refus de transfert de for du MP-NE du 15 mai 2023 (act. 1.1);


-
le recours, interjeté le 24 mai 2023 auprès de la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) contre la décision
précitée, concluant, en substance, à son annulation, à ce que le for soit fixé
dans le canton de Berne et le transfert du dossier MP-2023.2208-MPNE aux
autorités bernoises compétentes ordonné, sous suite de frais et dépens,
« sous réserve des règles liées à l’assistance judiciaire dont bénéficie [le
recourant] » (act. 1);


-
la production du dossier de la cause par le MP-NE, en date du 2 juin 2023,
à la demande de la Cour de céans (act. 2 et 3);





et considérant que:

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et avec pleine
cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (v. notamment TPF
2021 97 consid. 1.1 et référence citée);


à teneur de l’art. 41 al. 1 du Code de procédure pénale suisse (CPP;
RS 312.0), lorsqu’une partie entend contester la compétence de l’autorité en
charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette

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dernière de transmettre l’affaire à l’autorité compétente; l'autorité en charge
doit alors mettre en œuvre un échange de vues avec le canton concerné, ou
rendre directement une décision confirmant sa propre compétence; en
d’autres termes, la partie qui entend contester la compétence de l’autorité en
charge de la procédure pénale doit s’en prévaloir en premier lieu auprès de
cette autorité, afin de faire valoir son droit d’être entendue et obtenir une
décision susceptible de recours; la partie peut attaquer la décision de cette
autorité confirmant le for initial dans les dix jours devant la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral (art. 41 al. 2 CPP en lien avec les art. 40 al. 2 CPP
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération [LOAP; RS 173.71]; TPF 2013 179 consid. 1; arrêt du Tribunal
fédéral 6B_188/2013 du 4 juillet 2013 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal
fédéral
BG.2019.43-44
du
17
septembre
2019
consid.
1.1;
SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n. 3 ad art. 41 CPP);


en l’occurrence, suite à la contestation de for du recourant, le MP-NE a rendu
directement, sans échange de vues avec les autorités de poursuite pénale
bernoises, une décision confirmant sa compétence territoriale et refusant le
transfert de for (act. 1.1);


dans son recours du 24 mai 2023, le recourant conteste, sans la nier, la
compétence du MP-NE pour le poursuivre et le juger pour l’ensemble des
faits reprochés, estimant, en substance, qu’il existe plus d’éléments au
dossier en faveur d’un for bernois, sur le sol duquel il aurait principalement,
en raison des quantités de drogue achetées et vendues, et initialement agi
(act. 1);


il est, en l’état, reproché au recourant, actuellement en détention provisoire,
d’avoir commis des infractions aux art. 19 al. 1 et 2 et 19a LStup, ainsi que
95 al. 1 let. b, 96 al. 2 et 97 al. 1 let. g de la loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 (LCR; RS.741.01), sur sols neuchâtelois et
bernois;


dans son prononcé entrepris, le MP-NE a retenu, se basant sur les
déclarations du recourant, que les ventes de méthamphétamine auraient eu
lieu tant sur sol neuchâtelois que bernois, que le recourant aurait circulé avec
une moto sans permis et munie de plaques volées de Neuchâtel à Bienne,
ainsi qu’à Neuchâtel et qu’il aurait repris son trafic de stupéfiants et commis
les infractions à la LCR, alors qu’il était encore domicilié chez son père, à
Neuchâtel, de sorte qu’il n’est pas possible de considérer que le recourant
aurait agi exclusivement sur sol bernois (act. 1.1);


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lors de son audition du 11 mai 2023, le recourant a effectivement admis des
ventes de méthamphétamine essentiellement sur sols neuchâtelois et
bernois; à son « meilleur client », il aurait, notamment, vendu quelque
20 grammes à Z./NE (dossier neuchâtelois, procès-verbal d’audition du
recourant du 11 mai 2023, p. 3 et s.);


au surplus, en argumentant que le total des quantités de drogue vendues sur
sol bernois (137,6 grammes de produit pur) serait plus élevé du total de
celles vendues sur sol neuchâtelois (19,35 grammes de produit pur), le
recourant admet lui-même le cas grave, au regard de l’art. 19 al. 2 LStup
(12 grammes de substance pure; v. ATF 145 IV 312 consid. 2.2 à 2.4),
également pour les quantités vendues dans le canton de Neuchâtel (act. 1,
p. 9 ss);


enfin, il ne ressort pas du dossier, en particulier de l’extrait du casier judiciaire
du 19 avril 2023, qu’une procédure pénale aurait été en cours à l’encontre
du recourant, à cette date, dans le canton de Berne ou ailleurs; le recourant
ne le prétend pas non plus;


l’arrestation sur sol bernois, par la police bernoise, mais sur mandat d’arrêt
neuchâtelois, le 19 avril 2023, ne requiert ou n’engendre pas l’ouverture
d’une procédure par les autorités bernoises;



en l’état, il existe des éléments suffisants pour admettre la compétence
ratione loci des autorités de poursuite pénale neuchâteloises, de sorte que
la décision entreprise doit être confirmée;


c’est également à bon droit que le MP-NE n’a pas procédé à un échange de
vues, en particulier, avec son homologue bernois, lequel ne s’imposait au
demeurant pas;


un tel échange n’a pas non plus à être entrepris dans le cadre de la présente
procédure de recours;


au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, sans procéder à un échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP a contrario);


dans ses conclusions, le recourant se prévaut de l’assistance judiciaire dont
il bénéficie dans la procédure neuchâteloise (act. 1, p. 16; BP.2023.54);


même si, dans la procédure pénale neuchâteloise, l’assistance judiciaire,
dans le sens de la défense d’office, a été accordée au recourant, celui-ci

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devait la requérir séparément pour la présente procédure de recours;

la décision de l'autorité qui mène la procédure au fond ne vaut que pour la
procédure devant cette autorité et ne lie pas l'autorité qui statue sur un
recours du prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 1B_705/2011 du 9 mai 2012
consid. 2.3.2), son octroi étant, en particulier, subordonné à la condition que
le recours ne soit pas a priori dépourvu de chances de succès (arrêt du
Tribunal fédéral 1B_732/2011 du 19 janvier 2012 consid. 7.2);

dans la mesure où il entendait être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire
gratuite pour la présente procédure, le recourant, dûment représenté, devait
la requérir séparément et en établir le bien-fondé au moyen de pièces
justificatives, ce qu’il n’a pas fait (v. ATF 125 IV 161 consid. 4);


la seule production de la décision de désignation d’office dans la procédure
pénale neuchâteloise, qui ne lie pas l’autorité (arrêt du Tribunal fédéral
1B_705/2011 du 9 mai 2012 consid. 2.3.2 précité), ne saurait suffire;


cela étant, au vu de ce qui précède, le recours était dépourvu de chance de
succès (art. 29 al. 3 Cst.), de sorte que la demande d’assistance judiciaire,
en tant que formulée, doit être rejetée;


conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont
mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause
ou succombé; la partie dont le recours est déclaré irrecevable est également
considérée avoir succombé;

en l’espèce les frais de la présente procédure sont fixés à CHF 500.-- et mis
à la charge du recourant (art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal
fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure
pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).



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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée (BP.2023.54).

3.
Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 14 juin 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
la greffière:











Distribution

-
Me Philippe Zumsteg
-
Ministère public du Canton de Neuchâtel



Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.