bstger · BB.2021.208 · 2022-12-22 · de

Séquestre de moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP); indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (art. 429 ss CPP)

Décision du 22 décembre 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Miriam Forni et Giorgio Bomio-Giovanascini,
la greffière Marine Neukomm



Parties

A., représenté par Me Fernando Willisch, avocat,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2021.208




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Faits:

A.
Le 6 mars 2015, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a
ouvert une procédure pénale contre, notamment, A. pour corruption active
(art. 322ter CP) et complicité de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314
CP en lien avec l’art. 25 CP; dossier MPC 01-000-0001, 01-000-0017).


B.
Il était reproché à A. d’avoir eu, en sa qualité de directeur, puis de directeur-
gérant, de l’entreprise B. AG – entreprise de construction sise à Z. –, des
contacts ainsi que des échanges de documentation et d’information avec
deux fonctionnaires fédéraux de l’Office fédéral des routes. Ces contacts ont
eu lieu dans le cadre de différents appels d’offre (act. 1.1, p. 1).


C.
Dans le contexte de cette procédure pénale, A. a été arrêté le 17 mars 2016
et remis en liberté le 20 avril 2016. Il a été défendu par Maître Fernando
Willisch, avocat de choix (act. 1.1, p. 1).


D.
Par ordonnance du 5 août 2021, le MPC a classé la procédure ouverte contre
A. pour les deux infractions précitées (ch. 1; v. supra let. A), a versé au
dossier comme moyens de preuve les différents objets mis en sûreté les
17 mars et 13 octobre 2016 (ch. 2) et a renvoyé la partie plaignante à agir
au civil pour faire valoir ses éventuelles prétentions (ch. 3). Il a fixé les frais
de procédure en lien avec les actes d’instruction effectués au dépens de A.
à CHF 14'030.-- et les a mis à la charge de la Caisse fédérale (ch. 4). Il a
alloué à A. une indemnité de CHF 62'506.20 (TVA incluse) pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure et de CHF 9'700.-- à titre de réparation du tort moral subi; il a en
revanche refusé de lui octroyer une indemnité pour le dommage économique
encouru (ch. 5). Le MPC a en outre ordonné la libération des sûretés d’un
montant de CHF 100'000.-- qui avaient été fournies par A. (ch. 6; act. 1.1).


E.
Par acte du 19 août 2021, A. a formé un recours contre l’ordonnance
précitée, en prenant les conclusions suivantes (act. 1):
«1. Es sei Ziffer 2 des Urteilsjudikatums der angefochtenen Verfügung vom
05.08.2021 aufzuheben und es sei zu verfügen, dass die beschlagnahmten
Gegenstände Dritteigentum der B. AG, Z. darstellen und dass diese
herauszugeben sind.
2. Es sei Ziffer 3 des Urteilsjudikatums der angefochtenen Verfügung vom

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05.08.2021 ersatzlos aufzuheben und die Beschwerdeinstanz habe über die
Zivilforderung des Beschwerdeführers zu befinden.
3. Es sei Ziffer 5 des Urteilsjudikatums der angefochtenen Verfügung vom
05.08.2021 aufzuheben und die Beschwerdeinstanz habe die Entschädigung
an A.i im Sinne der Erwägungen neu festzulegen und A. folgende
Entschädigungen zuzusprechen: CHF 102'606.95 als Entschädigung für die
Aufwendungen seiner angemessenen Verteidigung, CHF 2'306'936.00 nebst
3,5% Zins seit einem mittleren Verfall (17.03.2016-heute) als Entschädigung für
seine wirtschaftlichen Einbussen sowie eine Genugtuung von Fr. 64'800.00 als
Haftentschädigung und Fr. 1'000'000.00 als Wiedergutmachung.
4. Die vorliegende Beschwerde richtet sich ausdrücklich nicht gegen die
Verfahrenseinstellung, die Kostentragung zu Lasten der Bundeskasse und
nicht gegen sie Freigabe der hinterlegten Barsicherheit.
5. Alles unter Kosten -und Entschädigungsfolge zu Lasten der Bundeskasse».


F.
Dans sa réponse du 6 septembre 2021, le MPC a conclu au rejet du recours
dans la mesure de sa recevabilité (act. 7).


G.
Par réplique du 20 septembre 2021, le recourant a persisté intégralement
dans ses conclusions (act. 10).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.


1.1
En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis
(TPF 2021 97 consid. 1.1; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire,
2e éd. 2016, n°3 ad art. 393 CPP; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020,
n°39 ad art. 393 CPP; GUIDON, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n°15
ad art. 393 CPP; Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit
de la procédure pénale FF 2006 1057, 1296 in fine; JdT 2012 IV 5 n° 199).

1.2
Les parties peuvent interjeter recours contre des ordonnances de
classement rendues par le MPC par-devant la Cour de céans (art. 322 al. 2

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en relation avec les art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du
19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
[LOAP; RS 173.71]). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être
formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir
d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), constatation
incomplète ou erronée des faits (let. b) ou inopportunité (let. c). Le recours
contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé
par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).

1.3
Interjeté le 19 août 2021 contre une ordonnance du 5 août 2021 notifiée le
9 août 2021, le recours a été formé en temps utile.

1.4
Bien que le recours ait été rédigé en allemand, la présente décision est
rendue dans la langue de l’ordonnance attaquée, soit en français
(v. TPF 2018 133 consid. 1).


2.

2.1
Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci.
Un intérêt juridiquement protégé existe lorsque le recourant est touché
directement et immédiatement dans ses droits propres, ce qui n'est pas le
cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe (ATF 145 IV 161
consid. 3.1 et la référence citée). L'intérêt juridiquement protégé se distingue
de l'intérêt digne de protection, qui n'est pas nécessairement un intérêt
juridique, mais peut être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait ne suffit
pas à conférer la qualité pour recourir (ATF 136 I 274 consid. 1.3; 133 IV 121
consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_601/2017 du 26 février 2018
consid. 2). Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une
règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en
conséquence en déduire un droit subjectif. La violation d'un intérêt relevant
d'un autre sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour recourir
(ATF 131 IV 191 consid. 1.2.1 et les références citées; arrêt du Tribunal
fédéral 1B_370/2019 du 4 octobre 2019 consid. 2.1.1). Ainsi, un intérêt
juridiquement protégé est reconnu à celui qui jouit d'un droit de propriété ou
d'un droit réel limité (notamment un droit de gage) sur les valeurs saisies ou
confisquées. Le titulaire d'avoirs bancaires bloqués ou confisqués peut
également se prévaloir d'un tel intérêt, car il jouit d'un droit personnel de
disposition sur un compte, équivalant économiquement à un droit réel sur
des espèces (ATF 133 IV 278 consid. 1.3; 128 IV 145 consid. 1a).


- 5 -


2.2
En l’espèce, le recourant conclut en premier lieu à l’annulation du chiffre 2
du dispositif de l’ordonnance de classement incriminée, qui prévoit que
divers objets mis sous séquestre doivent être versés au dossier comme
moyens de preuve. Il relève lui-même que ces pièces sont de la propriété de
A. AG. Etant donné qu’il ne jouit ni d'un droit de propriété, ni d'un droit réel
limité sur les pièces en question, il n’est qu’indirectement touché par leur
mise sous séquestre et ne dispose dès lors pas de la qualité pour recourir à
ce sujet. Rien au dossier ne permet non plus de conclure qu’il serait habilité
à agir au nom de la société, propriétaire des pièces concernées. Par
conséquent, sur ce point, le recours est irrecevable.

2.3
Le recourant conclut ensuite à l’annulation du chiffre 3 du dispositif de
l’ordonnance querellée qui prévoit le renvoi de la partie plaignante à agir au
civil pour faire valoir ses éventuelles prétentions et à ce que la Cour de céans
statue elle-même sur cette question. Sa qualité pour agir n’a pas besoin
d’être analysée quant à cette conclusion puisque celle-ci est irrecevable, la
Cour de céans n’étant pas compétente pour connaître des prétentions civiles
d’une partie plaignante (v. art. 393 al. 1 CPP en lien avec l’art. 320 al. 3 CPP).

2.4
En outre, comme le recourant ne s’est pas vu allouer les montants auxquels
il prétendait à titre d’indemnités pour l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure pour son avocat de choix, pour le dommage économique allégué
en raison de la procédure pénale ouverte contre lui et pour le tort moral, il a
la qualité pour agir à ce propos.

2.5

2.5.1 Enfin, sans contester le classement en tant que tel, le recourant se plaint des
constatations factuelles retenues par le MPC dans l’ordonnance entreprise,
qu’il considère comme étant erronées (act. 1, p. 4 ss). Le MPC, pour sa part,
fait valoir que le recourant ne saurait restreindre son recours à une simple
critique des faits ou de la motivation d’une décision sans attaquer un point
spécifique du dispositif (act. 7, p. 1 s.).

2.5.2 Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement
(art. 320 al. 4 CPP), de sorte que le prévenu n’est en principe pas légitimé à
attaquer une ordonnance de classement rendue en sa faveur afin d’obtenir
une autre motivation juridique. La jurisprudence a cependant aménagé une
exception lorsque la motivation et le dispositif de l'ordonnance de classement
équivalent à une accusation de culpabilité, sans que la preuve légale de cette
dernière ait été préalablement apportée et que le prévenu ait eu l'occasion
d'exercer ses droits de défense (arrêts du Tribunal fédéral 6B_237/2017 du
20 mars 2017 consid. 2; 6B_155/2014 du 21 juillet 2014 consid. 1.1; chaque
fois avec les références citées).

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2.5.3 En l’occurrence, il ne ressort pas de l’ordonnance querellée que le recourant
aurait été coupable d’avoir remis des cadeaux à des fonctionnaires. Certes,
la décision dresse la liste des cadeaux et avantages offerts par le recourant
aux deux fonctionnaires fédéraux et précisent que ces derniers n’avaient pas
le droit de les accepter (act. 1.1, p. 2 ss). Il y est toutefois précisé, s’agissant
de la corruption active (art. 322ter CP), que le lien de causalité entre le
comportement des fonctionnaires fédéraux et les avantages qu’ils ont reçus
du recourant n’a pas pu être prouvé et fait donc défaut (act. 1.1, p. 8). Il est
également écrit que, du point de vue subjectif, il subsistait de sérieux doutes
quant à la conscience et à la volonté du recourant s’agissant du caractère
indu des avantages octroyés aux fonctionnaires fédéraux, de même que
quant à un éventuel dessein du recourant d’influencer ces derniers (act. 1.1,
p. 9). Concernant l’infraction de complicité de gestion déloyale des intérêts
publics (art. 314 CPP en lien avec l’art. 25 CP), le MPC relève qu’il n’avait
pas pu être établi non plus que le recourant savait, ou se rendait compte,
que par son comportement, il apportait son concours aux actes délictueux
des deux fonctionnaires et qu’il voulait ou avait accepté d’aider ceux-ci à
commettre les actes punissables qui leur sont reprochés dans l’intention de
porter atteinte aux intérêts publics que ces derniers avaient le devoir de
défendre. L’aspect subjectif fait donc aussi défaut (act. 1.1, p. 10). Au vu de
cette analyse, force est de constater que, dans la motivation de
l’ordonnance, le MPC exclut expressément la culpabilité du recourant pour
les infractions aux art. 322ter CP et 314 CP en lien avec l’art. 25 CP. S’ajoute
à dite motivation le dispositif de la décision entreprise, à teneur duquel la
procédure est classée contre le recourant et des indemnités selon l’art. 429
CPP lui sont allouées pour ses frais de défense et le tort moral qu’il a subi.

2.5.4 Compte tenu des considérations qui précèdent, il y a lieu de considérer que
ni le contenu de l’ordonnance de classement, ni son dispositif, ne font
apparaître le recourant comme étant coupable, de sorte que son recours, en
tant qu’il vise à contester certaines constatations factuelles de la décision,
est irrecevable.


3.
Indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable des
droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CP)

3.1
Dans un moyen d’ordre formel, le recourant se plaint d’abord d’une violation
de son droit d’être entendu. Selon lui, le MPC aurait dû l’interpeller avant de
réduire de façon importante et forfaitairement l’indemnité qui lui a été allouée
pour ses frais de défense (act. 1, p. 9).


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3.1.1 La jurisprudence déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst., art. 3 al. 2
let. c CPP) l'obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le
justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon
escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour
l'issue du litige (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2 et les
références citées). En outre, le droit d’être entendu au sens de l’art. 29 al. 2
Cst. n’exige pas que la partie participant à la procédure se voie garantir la
possibilité de s’exprimer sur toutes les opérations que l’autorité envisage
d’effectuer. Sous cet angle, cette dernière n’a pas à soumettre préalablement
ses motivations aux parties afin que celles-ci puissent prendre position.
Il suffit que les parties aient la possibilité de se prononcer en temps utile à
propos des principes de la décision, en particulier quant à l’état de fait et les
normes applicables et ainsi faire valoir leur point de vue (ATF 132 II 257
consid. 4.2; 132 II 485 consid. 3.4; arrêt du Tribunal fédéral 5D_175/2008 du
6 février 2009 consid. 2).

3.1.2 Selon la jurisprudence rendue en matière de dépens, la décision par laquelle
le juge fixe le montant de ceux-ci n'a en principe pas besoin d'être motivée,
du moins lorsque dit montant ne sort pas des limites définies par un tarif ou
une règle légale et que des circonstances extraordinaires ne sont pas
alléguées par les parties (ATF 111 Ia 1 consid. 2a; 93 I 116 consid. 2). Il en
va différemment lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais; s'il
entend s'en écarter, il doit alors au moins brièvement indiquer les raisons
pour lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son
destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause (arrêts du
Tribunal fédéral 6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid. 3.1; 6B_118/2016
du 20 mars 2017 consid. 4.3.1; 6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 1 et
les références citées).

3.1.3 En l’espèce, le recourant a eu la possibilité de déposer ses notes
d’honoraires avant que le MPC ne statue à ce sujet. Sous cet angle, son droit
d’être entendu a été respecté. De plus, dans l’ordonnance entreprise, aux
pages 13 à 15, le MPC a détaillé les différents postes qu’il n’a pas admis et
a exposé les raisons de ces refus et les modifications en découlant. Il faut
dès lors admettre qu’il a suffisamment motivé ses décisions y relatives. De
surcroît, le 4 août 2021, le MPC a rédigé une note – qui figure au dossier
(dossier MPC, 03-300-0277) – indiquant que des modifications ont été
apportées à la liste des honoraires présentée par le recourant. A cette note

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est annexé un tableau récapitulant tous les postes énoncés dans les notes
d’honoraires fournies et le sort qui leur a été réservé par le MPC (dossier
MPC, 03-300-0268 ss). Ledit tableau a été joint par le MPC à sa réponse au
recours (act. 7.1). Le recourant s’est ensuite vu donner la possibilité de
répliquer (act. 10). Dès lors, si, par impossible, il fallait admettre que le droit
d’être entendu du recourant avait été violé par le MPC quant à
l’établissement du décompte des honoraires pris en considération et la
motivation y relative, dit vice aurait en tout état de cause été guéri dans le
cadre de la présente procédure de recours (v. par exemple décision du
Tribunal pénal fédéral BB.2016.375 du 30 mars 2017 consid. 3.1; sur la
réparation du droit d'être entendu en général, cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2).
Partant, ce grief, mal fondé, est écarté.

3.2
Le recourant se plaint ensuite du montant qui lui a été alloué à titre
d’indemnité pour ses frais de défense obligatoire, reprochant au MPC d’avoir
abusé de son pouvoir d’appréciation (act. 1, p. 9 ss). Les points contestés
par le recourant seront examinés en suivant l’ordre de leur présentation dans
le mémoire de recours.

3.2.1 Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement
ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses
droits de procédure. Selon la jurisprudence, l'État doit en principe indemniser
la totalité des frais de défense, ceux-ci devant toutefois demeurer
raisonnables compte tenu de la complexité et de la difficulté de l'affaire
(ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2).

3.2.2 L'autorité pénale amenée à fixer une indemnité sur le fondement de l'art. 429
al. 1 let. a CPP n'a pas à avaliser purement et simplement les notes
d'honoraires d'avocats qui lui sont soumises; elle doit, au contraire,
examiner, tout d'abord, si l'assistance d'un conseil était nécessaire, puis,
dans l'affirmative, apprécier objectivement la pertinence et l'adéquation des
activités facturées, par rapport à la complexité juridique et factuelle de
l'affaire. Le travail du défenseur doit être raisonnablement proportionnel à la
prestation fournie (arrêt du Tribunal fédéral 6B_799/2007 du 19 juin 2008
consid. 3.3.3). On exige de sa part qu'il soit expéditif et efficace dans son
travail et qu'il concentre son attention sur les points essentiels (ATF 117 Ia
22 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_129/2016 du 2 mai 2016
consid. 2.2 et les références citées). Si les dépenses effectuées paraissent
manifestement disproportionnées au vu des problèmes qui se posent dans
la procédure pénale et de sa complexité, une comparaison avec les
dépenses de défense des co-prévenus est admissible afin de s’assurer
qu’aucune prétention abusive n’est émise (arrêt du Tribunal fédéral

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6B_528/2010 du 16 septembre 2010 consid. 2.1).

3.2.3 Le tarif horaire des indemnités relatives aux frais d'avocat est réglé par le
règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
([RFPPF; [RS 173.713.162]; cf. ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2). Le tarif
horaire est de CHF 200.-- au minimum et de CHF 300.-- au maximum (art. 12
al. 1 RFPPF), étant précisé que le tarif usuellement appliqué par le Tribunal
pénal fédéral est de CHF 230.-- pour l’activité d’avocat et de CHF 200.-- pour
le temps de déplacement (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du
2 mars 2012 consid. 4.2 et SN.2017.3 du 21 mars 2017 consid. 2). La Cour
n'est pas liée par le tarif horaire supérieur qui pourrait être convenu entre le
recourant et son avocat de choix (v. art. 11 al. 2 RFPPF; décision du Tribunal
pénal fédéral BB.2019.242 du 26 novembre 2019 consid. 4.2; décision du
Tribunal pénal fédéral BB.2021.75 du 28 juin 2022 consid. 6.2).

3.2.4 En l’espèce, pour les frais de procédure liés à sa défense, le recourant a fait
valoir un montant total de CHF 105'083.20 (TVA incluse), soit CHF 94'332.10
à titre d’honoraires d’avocat, CHF 1'598.60 pour les débours, CHF 1'888.90
pour les frais de voyage et CHF 7'263.60 en ce qui concerne la TVA. Dans
la décision entreprise, le MPC lui a alloué sous ce chapitre la somme totale
de CHF 62'506.20 (TVA incluse).

3.2.5 Le recourant reproche d’abord au MPC d’avoir réduit forfaitairement et de
moitié les honoraires facturés par son avocat en procédant à une
comparaison avec le temps investi par un confrère de ce dernier qui
défendait les intérêts du fonctionnaire fédéral C. dans la procédure (act. 1,
p. 9 ss). Il soutient qu’une telle comparaison ne peut constituer une
motivation suffisante pour la réduction intervenue. Il fait valoir que son
défenseur a investi, au total, quelque 350 heures pour les opérations
effectuées dans le cadre de la présente procédure, qu’il a pris part à toutes
les auditions et que le résultat qu’il a obtenu, soit un classement en sa faveur,
n’est pas le même que celui de la défense de l’autre prévenu, qui a été
condamné.

Le MPC a retenu pour sa part que les heures d’activité facturées par l’avocat
du recourant étaient trois fois supérieures à celles du défenseur de C. – qui
peut être considéré comme le prévenu principal – et que rien ne justifiait cette
différence. Il a dès lors réduit de moitié les heures invoquées à ce titre par le
recourant (act. 1.1, p. 13).

Contrairement à ce que soutient le recourant, le MPC était autorisé à
procéder à une comparaison entre la note d’honoraires de son avocat et celle

- 10 -


du défenseur de C., son coprévenu. Le MPC a indiqué dans son ordonnance
en quoi une telle comparaison se justifiait. Selon lui, C. pouvant être
considéré comme le prévenu principal de la procédure, la facturation du
défenseur du recourant, trois fois supérieure à celle de l’avocat du premier,
est disproportionnée. Aussi, il ressort du tableau dressé par le MPC (dossier
MPC, 03-300-0267 ss) que celui-ci a procédé à une analyse détaillée des
notes d’honoraires produites par le défenseur du recourant. Il s’est ainsi livré
à une vérification de l’adéquation de tous les postes mentionnés dans les
notes présentées. Il en a résulté une réduction par moitié de la très grande
majorité des postes facturés. La Cour de céans ne saurait mettre en doute
l’analyse du MPC; ce dernier est le mieux à même de juger l’adéquation
entre les activités déployées par l’avocat et celles qui sont justifiées par
l’accomplissement de sa tâche et d’évaluer le rôle joué par les parties et il
possède à ce propos un large pouvoir d’appréciation (v. BB.2019.45
consid. 3.3.2). Dans son recours, le recourant n’expose pas de façon
convaincante en quoi il se justifiait que son avocat déploie une activité trois
fois supérieure à celle de son confrère. Il invoque qu’il a bénéficié d’un
classement contrairement à son coprévenu qui a été condamné et que son
défenseur a assisté à davantage d’audiences que son confrère. Le fait que
C. ait été condamné alors qu’il a lui-même bénéficié d’un classement n’est
pas un argument pertinent. En effet, la qualité des prestations d’un avocat
ne s’apprécie pas forcément et uniquement au regard du résultat obtenu. Il
peut ainsi être estimé qu’un avocat a parfaitement défendu les intérêts de
son mandant dans une procédure ayant malgré tout abouti à une
condamnation. Le recourant ne peut ainsi pas valablement prétendre que
son avocat a davantage travaillé que son confrère par simple comparaison
des résultats obtenus de part et d’autre. Aussi, le fait que le défenseur du
recourant ait assisté à davantage d’auditions que son confrère n’est pas non
plus un critère permettant de remettre en cause l’appréciation du MPC. En
effet, ce dernier a dûment tenu compte de cette circonstance dans la fixation
de l’indemnité; les heures consacrées aux auditions en question ont en effet
été indemnisées, de même qu’un temps de préparation pour chacune
desdites audiences. Le MPC a également tenu compte du fait qu’une
comparaison stricte entre deux avocats ne peut pas être opérée, en
indemnisant un nombre d’heures bien supérieur à celui facturé par l’avocat
de C., en dépit de la réduction. Il n’y a par conséquent pas lieu de remettre
en question l’étendue de la réduction forfaitaire opérée par le MPC, qui n’a
pas abusé de son pouvoir d’appréciation. Le grief est rejeté.
3.2.6 Le recourant soutient ensuite qu’à l’inverse des autres défenseurs, son
avocat a participé à toutes les auditions qui se sont tenues et que le temps
qu’il a consacré pour les préparer devrait être pleinement indemnisé, et ce,
même si, lors desdites auditions, il n’a pas posé beaucoup de questions

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(act. 1, p. 10).

Il est constaté que le MPC a indemnisé toutes les préparations d’auditions
du défenseur du recourant, en réduisant toutefois à chaque fois de moitié le
temps y relatif que ce dernier a facturé. Le MPC a ainsi accordé à l’avocat
entre 30 minutes et 1 heure 30 pour ce faire, en sus de nombreuses heures
d’étude de dossier admises à d’autres moments de la procédure. S’il
apparaît certes que le nombre de questions posées par un avocat lors d’une
audience n’est pas à lui seul déterminant pour juger du temps de préparation
nécessaire pour y représenter efficacement son mandant, il n’en demeure
pas moins qu’il s’agit d’un critère qui peut être pris en compte et le recourant
n’amène aucune explication à la Cour de céans permettant de démontrer en
quoi les nombreuses heures de préparation facturées par son avocat étaient
préconisées pour défendre ses intérêts. Aussi, là encore, le MPC est le
mieux à même d’estimer le temps qui était utile et nécessaire à la préparation
des auditions qui se sont déroulées sous sa direction. Le grief est donc
écarté.

3.2.7 Le recourant conteste également la réduction que le MPC a opérée en lien
avec des heures d’audiences facturées. Il soutient que pour un avocat,
l’audition ne commence pas uniquement lorsque les premières questions
sont posées mais déjà à la porte du centre d’interrogatoire, en raison du
temps consacré aux contrôles de sécurité. Ce temps a ainsi été ajouté à la
durée effective des auditions et devrait selon lui être pleinement indemnisé
comme une activité d’avocat. Il invoque aussi le fait que lorsqu’il était en
détention provisoire, les entretiens avec son avocat au centre d’audition ont
été comptabilisés avec les heures d’audiences comme temps de travail
(act. 1, p.10).

L’activité d’avocat est indemnisée au tarif horaire usuel de CHF 230.--, tandis
que les heures de déplacement et d’attente sont rémunérées CHF 200.--. Il
ne se justifie pas de considérer comme du temps d’audience rémunéré
comme activité d’avocat les minutes que ce dernier consacre pour passer le
portique de sécurité ou pour déballer et ranger ses affaires. L’avocat qui
entend se faire indemniser pour cela doit indiquer clairement et explicitement
dans sa note d’honoraires, pour chaque jour d’audience, le temps qu’il y a
consacré. Ce temps peut, en fonction des circonstances, lui être indemnisé
au tarif horaire de CHF 200.-- applicable aux déplacements et aux temps
d’attente. S’agissant de la pause de midi, elle n’a dans tous les cas pas à
être rémunérée. En l’occurrence, le recourant n’a pas indiqué dans sa note
d’honoraires, pour chaque audience, à quel titre le temps supplémentaire a
été facturé (temps pour passer la sécurité, temps d’attente imposé ou pause
pour manger). Il ne l’a pas fait davantage dans son mémoire de recours, se

- 12 -


contentant d’indiquer que le passage de sécurité pouvait régulièrement
prendre trois-quarts d’heure. Il ne revient pas à la Cour de céans de deviner
à quoi correspond le temps facturé en sus pour chaque audience. Le même
raisonnement vaut pour les entretiens avant les audiences qui n’ont pas été
indiqués comme tels dans la note d’honoraires. Le grief est par conséquent
rejeté.

3.2.8 Le recourant conteste la réduction de deux-tiers opérée par le MPC sur le
temps consacré à un entretien avec son défenseur pour préparer six
auditions. Il soutient qu’en procédant ainsi, ce dernier a ignoré la complexité
de la procédure et le fait qu’il est italophone alors que son avocat est de
langue allemande et que la procédure a été menée en français. Selon lui,
cela a justifié un temps de préparation des auditions plus important (act. 1,
p. 10).

L’argument du recourant n’est pas soutenable. En effet, l’Etat n’a pas à
indemniser, dans le cadre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, le temps nécessaire
pour qu’un prévenu comprenne son avocat en raison de langues parlées
différentes, respectivement le temps supplémentaire dont aurait besoin un
avocat dans son travail en raison du fait qu’il ne maîtrise pas parfaitement la
langue de la procédure. Il revient à un prévenu qui choisit un défenseur
d’orienter son choix dans la mesure du possible vers un défenseur qui
s’exprime dans une langue qu’il comprend sans difficulté; il est également
attendu d’un avocat qui accepte un mandat qu’il maîtrise suffisamment la
langue de la procédure puisqu’il sera traité, dans le cadre de sa
rémunération, comme un confrère maîtrisant parfaitement la langue en
question. S’agissant de la complexité de la procédure, le MPC a jugé qu’elle
n’était pas propre à justifier des entretiens client aussi longs et il est le mieux
à même de procéder à cette appréciation. Le grief est ainsi également rejeté.

3.2.9 Le recourant reproche ensuite au MPC d’avoir réduit le montant facturé par
son défenseur pour les tâches administratives. Il s’agissait en l’occurrence
de coordinations de rendez-vous et de correspondances avec le MPC. Ces
activités, qui auraient nécessité à chaque fois 20, 30 ou 60 minutes, ont été
réduites forfaitairement à 10 minutes. Le recourant invoque le fait qu’en
début de mandat et alors qu’il se trouvait en détention provisoire, son avocat
a dû dégager beaucoup de temps pour défendre ses intérêts, ce qui a
nécessité le report de rendez-vous déjà fixés. Cette tâche aurait engendré
du temps, de sorte qu’il serait justifié de la faire figurer dans sa note
d’honoraires (act. 1, p. 11).

C’est à juste titre que le MPC a réduit la durée des activités en question à
10 minutes. En effet, il n’est pas justifié de facturer 30 minutes d’activité,

- 13 -


voire même une heure, pour une coordination de rendez-vous; ce d’autant
plus qu’il s’agit habituellement d’une tâche de secrétariat. Si une
circonstance exceptionnelle avait justifié un temps si long, il revenait à
l’avocat du recourant d’en exposer les motifs. Aussi, il n’est pas admissible
de facturer 20 minutes, 30 minutes, voire même une heure d’activité pour
des courriers standards requérant le report d’une audience, l’octroi d’un délai
supplémentaire, la consultation du dossier ou encore le droit de visiter son
client en détention. Le grief est par conséquent rejeté.

3.2.10 Le recourant fait encore grief au MPC d’avoir réduit forfaitairement à
15 minutes les appels téléphoniques intervenus entre ce dernier et son
avocat, soutenant que lesdits appels ont duré le temps indiqué. Il admet
toutefois que la facturation de son avocat à cet égard prend en compte les
tentatives d’appels infructueuses. Aussi, certaines des conversations
auraient nécessité un certain temps de préparation, compte tenu des
longues périodes qui se sont écoulées sans qu’aucun acte d’enquête n’ait
été effectué, et celui-ci aurait été intégré dans la durée des appels indiquée
(act. 1, p. 11).

Les appels téléphoniques doivent en principe être rémunérés en fonction de
leur durée effective et non de façon forfaitaire. Dans son ordonnance, le MPC
a indiqué avoir procédé à une réduction forfaitaire de moitié des entretiens
téléphoniques dont la durée a été comptabilisée à plus de 15 minutes car
celle-ci dépasserait la durée réelle des appels. De l’aveu du recourant, la
durée indiquée inclut effectivement des tentatives infructueuses, de même
que la préparation à l’entretien téléphonique. Or, des tentatives d’appel ne
sauraient être rémunérées car il faut considérer qu’elles font partie des
tâches de secrétariat qui sont prises en compte dans la fixation du tarif
horaire de CHF 230.--. S’agissant de la préparation des entretiens, il
appartenait à l’avocat du recourant d’indiquer clairement et séparément dans
sa note d’honoraires la durée y relative pour que celle-ci puisse donner lieu
à une appréciation et à une indemnisation. Encore une fois, il n’appartient
pas au MPC, ni à la Cour de céans, de deviner à quoi correspond le temps
indiqué dans la facturation. Or, le recourant n’ayant pas non plus précisé
dans son mémoire de recours la durée relative auxdites préparations, son
grief est rejeté.

3.2.11 Le recourant conteste la réduction opérée pour le traitement électronique
des actes et des courriers de transmission aux autres parties. Alors que le
MPC considère qu’il s’agit de tâches de secrétariat déjà incluses dans les
honoraires comptabilisés, le recourant réfute cette appréciation. Il souligne
qu’il ne s’agit pas de tâches de secrétariat dans la mesure où il a déployé
lui-même cette activité. Il soutient qu’il n’a pas uniquement copié

- 14 -


électroniquement les actes, mais qu’après avoir consulté le dossier, il les a
comparés avec ceux existants, les a classés dans son ordinateur portable et
a étudié en détail la table des matières afin qu’ils puissent être rapidement
retrouvés lors d’auditions ultérieures (act. 1, p. 11 s.).

Contrairement à ce que prétend le recourant, l’activité décrite rentre
effectivement dans les tâches de secrétariat. Or, lesdites tâches sont déjà
prises en compte dans le tarif horaire de CHF 230.--. Le fait que l’avocat du
recourant ait fait le choix d’assumer seule celles-ci ne donne pas droit à une
rémunération supplémentaire. Le grief est rejeté.

3.2.12 Le recourant reproche au MPC d’avoir réduit des prestations en lien avec
des contacts par e-mail avec le procureur, respectivement avec le secrétariat
du MPC (pour une réponse sur la plateforme Doodle) (act. 1, p. 12). Ce
dernier a indiqué dans son ordonnance que les e-mails dont se prévaut le
défenseur du recourant ne figuraient pas au dossier (act. 1.1, p. 14).

La Cour de céans constate que les e-mails auxquels fait référence l’avocat
du recourant dans sa note d’honoraires ne figurent effectivement pas au
dossier. Ce dernier n’ayant pas fourni de copie de ceux-ci en annexe à son
recours, il ne peut pas être donné droit à sa demande d’indemnisation.
S’agissant d’une réponse sur la plateforme Doodle, c’est à juste titre que le
MPC a considéré qu’il s’agissait d’une tâche de secrétariat et qu’il a écarté
le temps y relatif facturé.

3.2.13 Le recourant fait grief au MPC d’avoir réduit des prestations facturées par
son défenseur en lien avec la rédaction d’une prise de position et deux
correspondances au MPC. Ce dernier a indiqué dans l’ordonnance querellée
que dite prise de position ne figurait pas au dossier, de même que les deux
correspondances dont fait état l’avocat. Selon le recourant, il s’agissait d’une
prise de position faisant suite à d’intensives discussions avec son avocat
lorsqu’il se trouvait en détention provisoire et qui a été versée à la procédure
lors d’une audition. Copies de cette prise de position ainsi que des deux
correspondances ont été jointes au mémoire de recours (act. 1, p. 12;
act. 1.1, p. 13).

S’agissant de la prise de position signée par le recourant, le MPC n’en a
vraisemblablement pas tenu compte dans le cadre de l’indemnisation car
dite écriture ne fait pas état du fait que c’est le défenseur du recourant qui
en est l’auteur. Dans sa réponse au recours, le MPC, qui est mieux à même
que la Cour de céans de se prononcer sur la nécessité, respectivement
l’utilité de cette prise de position, ne s’est pas déterminé sur ce point. Il
convient de rappeler que la procédure devant les autorités pénales est en

- 15 -


principe orale (v. art. 66 CPP), de sorte que les prises de position spontanées
ne donnent pas nécessairement droit à une rémunération. Cela étant,
compte tenu des circonstances (le recourant se trouvait alors en détention
provisoire), la Cour de céans admet d’indemniser cette activité à raison de
4 heures (sur les 7 facturées). S’agissant des deux correspondances, au vu
de leur teneur (versement d’une caution et information quant à la disponibilité
du défenseur), la Cour de céans les indemnisera à raison de 10 minutes
chacune. En tenant compte de la TVA à 8%, c’est un montant de
CHF 1’076.40 qui doit être ajouté au total alloué au recourant pour ses frais
de défense.

3.2.14 Le recourant reproche aussi au MPC d’avoir refusé d’indemniser une «note
au dossier» établie par son avocat, au motif qu’une telle activité n’était pas
inhérente à la défense de ses intérêts. Selon les explications fournies, cette
note précédait l’interrogatoire de D., supérieur des deux coprévenus C. et E.
(act. 1, p. 12). Copie de celle-ci a été jointe au recours.

La Cour de céans relève que cette note contient des questions à l’attention
de D. Au vu de son lien avec la procédure, elle décide de l’indemniser à
raison de 15 minutes, compte tenu du nombre d’heures non négligeables
déjà facturées pour l’étude du dossier, la préparation d’audiences et les
entretiens clients dans la période concernée. Un montant de CHF 61.90,
TVA comprise, sera ainsi ajouté à la somme accordée au recourant pour ses
frais de défense.

3.2.15 Le recourant fait grief au MPC d’avoir, à quatre occasions (recte : trois
occasions), refusé d’indemniser l’activité de son avocat pour formuler des
communiqués de presse, au motif que celle-ci n’est pas inhérente à la
défense de ses intérêts. Selon lui, ces communiqués avaient été nécessaires
compte tenu du retentissement médiatique – qui ne lui serait pas imputable
– qu’a eu la présente affaire (act. 1, p. 12).

Avec le recourant, on peut considérer qu’au vu de l’ampleur médiatique de
la procédure, il était légitimé, par le biais de son avocat, à exprimer son point
de vue auprès des journalistes. Si cette activité n’était peut-être pas en soi
nécessaire, elle était en tout cas utile pour exercer une forme de droit de
réponse. Partant, 2 heures d’activité (sur les 3 facturées) seront
indemnisées. C’est ainsi un montant de CHF 496.80, TVA comprise, qui est
accordé au recourant.

3.2.16 Le recourant conteste la réduction opérée par le MPC s’agissant des frais de
déplacement de son défenseur en voiture ou en train. Ce dernier aurait été
contraint de se rendre en voiture à l’établissement pénitentiaire de Thoune,

- 16 -


de même qu’aux auditions agendées à court terme à Brigue. Les frais de
transport effectifs ont été facturés. Pour les audiences qui se sont déroulées
à Berne et à Lausanne, c’est le prix effectif du billet de train dont il est
demandé le remboursement. En outre, il aurait été nécessaire pour le
défenseur du recourant, «pour des raisons de correspondance», de se
rendre en voiture à l’audience qui s’est déroulée à Lugano. Là encore, les
frais de transports effectifs ont été facturés (act. 1, p. 12 s.).

A teneur de l’art. 13 al. 2 let. a RFPPF, pour les déplacements en Suisse, le
remboursement des frais ne peut excéder le prix du billet CFF en 1e classe
demi-tarif. En vertu de l’al. 3, 1e phr., en lieu et place du remboursement des
frais de voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être
accordée pour l’usage d’un véhicule automobile privé, notamment s’il permet
un gain de temps considérable. En l’occurrence, s’agissant des
déplacements à Thoune, il n’apparaît pas que le trajet en voiture permette
de gagner un temps considérable; le recourant ne le soutient au demeurant
pas. Il en va de même pour les trajets à Brigue. A ce propos, la Cour de
céans ne voit pas en quoi une audition agendée à court terme aurait
empêché le défenseur du recourant de prendre les transports publics plutôt
que la voiture. Quant aux déplacements à Lausanne et à Berne, le MPC les
a correctement indemnisés eu égard aux règles susmentionnées. Enfin,
concernant l’audition à Lugano, le recourant ne développe pas en quoi des
raisons de correspondance l’auraient empêché de se rendre en train à
Lugano. Sans davantage de motivation, la Cour de céans n’est pas en
mesure de lui accorder le bénéfice de l’art. 13 al. 3 RFPPF. Le grief est donc
rejeté.

3.2.17 Enfin, concernant les frais de photocopies, le RFPPF est clair au sujet de
leur indemnisation (art. 13 al. 1 let. e) : 50 centimes par photocopie et, en
grande série, 20 centimes par photocopie. Les développements du recourant
tendant à un défraiement plus important sont ainsi vains (act. 1, p. 13).

3.2.18 En conclusion, il résulte des considérations qui précèdent que le recours est
partiellement admis en ce qu’il concerne l’indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable des droits de procédure au sens de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP, en ce sens qu’un montant supplémentaire de
CHF 1’635.10, TVA comprise, est alloué au recourant, pour un total de
CHF 64’141.30.

4.
Indemnité pour le dommage économique subi au titre de la participation
obligatoire à la procédure pénale (art. 429 al. 1 let. b CPP)
4.1
À teneur de l’art. 429 al. 1 let. b CPP, si le prévenu bénéficie d’une

- 17 -


ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour le dommage
économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure
pénale.

4.1.1 Cette disposition instaure une responsabilité causale de l'Etat, qui est tenu
de réparer l'intégralité du dommage en rapport de causalité adéquate avec
la procédure pénale (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 et les références citées).
Elle vise essentiellement des pertes de salaires et de gains liées à
l'impossibilité de réaliser une activité lucrative en raison du temps consacré
à la participation aux audiences ou d'une mise en détention avant jugement.
Elle concerne également l'éventuelle atteinte à l'avenir économique
consécutif à la procédure, de même que les autres frais liés à la procédure,
comme les frais de déplacement ou de logement (arrêts du Tribunal fédéral
6B_1418/2019 du 5 février 2020 consid. 3.1; 6B_928/2014 du 10 mars 2016
consid. 4.1.1 non publié aux ATF 142 IV 163 et les références citées).
L'évaluation du dommage économique se fait en application des règles
générales en matière de responsabilité civile (art. 41 ss CO; ATF 142 IV 237
consid. 1.3.1; arrêt 6B_928/2014 précité consid. 4.1.2 non publié aux
ATF 142 IV 163). Le droit à des dommages-intérêts fondés sur l'art. 429 al.
1 let. b CPP suppose en outre l'existence d'un lien de causalité adéquat entre
le dommage subi et la procédure pénale (arrêts du Tribunal fédéral
6B_280/2019 du 19 mai 2020 consid. 2.2; 6B_928/2014 précité consid. 4.1.2
non publié aux ATF 142 IV 163).

4.1.2 En vertu de l'art. 429 al. 2 CPP, l'autorité pénale examine d'office les
prétentions du prévenu et peut l'enjoindre de les chiffrer et de les justifier. S'il
lui incombe, le cas échéant, d'interpeller le prévenu, elle n'en est pas pour
autant tenue d'instruire d'office l'ensemble des faits pertinents concernant les
prétentions en indemnisation. C'est au contraire au prévenu (totalement ou
partiellement) acquitté qu'il appartient de prouver le bien-fondé de ses
prétentions, conformément à la règle générale du droit de la responsabilité
civile selon laquelle la preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42
al. 1 CO; ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1). Le prévenu doit ainsi prouver non
seulement l'existence et l'étendue du dommage, mais également le lien de
causalité entre celui-ci et l'événement à la base de son action (arrêts du
Tribunal fédéral 6B_1418/2019 précité consid. 3.1; 6B_995/2019 du
25 octobre 2019 consid. 1.1.1).

4.1.3 Un fait est la cause naturelle d'un résultat dommageable s'il en constitue
l'une des conditions sine qua non; il n'est pas nécessaire que l'événement
considéré soit la cause unique ou immédiate du résultat. Le constat d'un lien
de causalité naturelle relève du fait. Il y a causalité adéquate lorsque le
comportement incriminé était propre, d'après le cours ordinaire des choses

- 18 -


et l'expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui
qui s'est produit (ATF 143 III 242 consid. 3.7 et les références citées).

4.2
En l’espèce, dans son ordonnance de classement du 5 août 2021, le MPC a
relevé que le recourant avait été suspendu de ses fonctions durant sa
détention provisoire, soit du 17 mars 2016 au 20 avril 2016, puis qu’il avait
réintégré son poste dès sa sortie de prison jusqu’à fin mai 2017, après quoi
il a pris une retraite anticipée. Son employeur a continué de lui verser son
salaire entre la période de son arrestation et son départ à la retraite, de sorte
que le MPC a exclu de lui reconnaître un quelconque préjudice économique
pour ce laps de temps. Aussi, il a considéré que le recourant n’avait pas
établi le lien de causalité entre la perte de son travail en mai 2017 et sa
participation à la présente procédure, de sorte qu’aucune indemnisation ne
se justifiait non plus pour la période subséquente (act. 1.1, p. 15 ss).

4.3
Le recourant conteste cette appréciation. Il explique dans son recours qu’il
occupait, au moment de son arrestation, le poste de directeur dans les
entreprises A. AG et F. AG, dont les sièges sont à Z., et que la procédure
pénale dirigée contre lui a eu pour conséquence directe la perte de cet
emploi. En effet, les deux sociétés auraient été vendues car elles ne
recevaient plus d’affaires en raison de la procédure. Avec la vente des
entreprises, le recourant aurait perdu son travail et aurait été contraint de
prendre une retraite anticipée en dépit de très bonnes qualifications, d’une
grande expérience et de très bonnes références. En effet, aucune société ne
voudrait l’engager compte tenu du fait qu’il était prévenu de corruption. Le
recourant fait ainsi valoir à titre de dommage une perte de gain totale de
CHF 2'306'936.-- depuis le 17 mars 2016 jusqu’à ce jour, soit pour 63 mois.
Cette somme comprend un salaire net de CHF 240'500.-- par année, une
participation de 10% au cash flow des deux sociétés ainsi que la prise en
charge par l’employeur de l’ensemble des impôts (fédéral, cantonal et
communal) dont le recourant devait s’acquitter. Ont été portés en déduction
les sommes résiduelles versées par les sociétés au recourant ainsi que la
rente mensuelle qu’il perçoit depuis juillet 2017 (act. 1, p. 13 ss).

4.4
S’agissant de la période entre son arrestation le 17 mars 2016 et la fin de
son contrat de travail à la fin du mois de mai 2017, on ne voit pas quelle perte
de gain le recourant aurait subi puisqu’il n’est pas contesté qu’il a perçu
l’intégralité de son salaire durant le laps de temps en question. Concernant
la période subséquente, c’est à juste titre que le MPC a considéré que le
recourant n’avait pas perdu son emploi, en mai 2017, du fait de la procédure.
En effet, celui-ci a été réintégré dans son poste de directeur à sa sortie de
détention provisoire, en avril 2016, et a continué à travailler pendant plus
d’une année. Ce n’est pas en raison de la procédure en cours qu’il a perdu

- 19 -


son emploi, mais à la suite du rachat de B. AG et F. AG par une société
tierce, G. AG. Le recourant soutient que dite vente serait intervenue en
raison de la procédure pénale dirigée contre lui, car les sociétés ne se
voyaient plus attribuer de soumissions. A l’appui de son affirmation, il se
réfère à deux recours déposés contre des adjudications de marchés publics
aux entreprises B. AG et F. AG par des soumissionnaires non retenus (act. 1,
p. 14). On peine à comprendre ce que le recourant entend démontrer en
produisant ces deux actes. On ne connaît par ailleurs pas le sort que la
justice a réservé à ces recours, de sorte que le recourant ne peut en tout état
rien en tirer. Ce dernier se réfère ensuite à un article de presse qui, selon lui,
attesterait de l’impact qu’aurait eu la procédure pénale le visant sur B. AG et
F. AG (act. 1, p. 14s.). Or, l’article en question ne mentionne nullement que
le rachat serait intervenu en raison de la procédure pénale et du manque de
soumissions octroyées aux deux sociétés. Au contraire, le patron de
l’entreprise reprenante G. AG souligne que la procédure pénale visant le
recourant ne concerne pas B. AG et que celle-ci effectue un très bon travail,
qu’elle a de très bonnes références et des employés motivés. Enfin, le
recourant produit encore des déclarations écrites de plusieurs anciens
employés de B. AG attestant du fait que la procédure pénale le concernant
était à l’origine de la vente des sociétés (act. 1, p. 14 s. et p. 21). La Cour de
céans constate que la teneur de ces écrits ne repose sur aucun fondement
matériel, mais sur les impressions subjectives de leurs auteurs, de sorte que
leurs déclarations écrites ne sont pas propres à démontrer de façon probante
l’impact de la procédure pénale sur la vente des deux sociétés dont le
recourant était le directeur. Aucun lien de causalité ne peut ainsi être retenu
entre la procédure pénale visant le recourant et la perte de son emploi.

Le recourant soutient encore qu’en dépit de très bonnes qualifications et
références et d’une grande expérience, il n’a pas été en mesure de retrouver
un emploi à la suite du rachat de B. AG et de F. AG en raison des soupçons
de corruption pesant contre lui. A l’appui de cette affirmation, il produit cinq
réponses négatives à des postulations effectuées, lesquelles font toutes état
de la procédure pénale en cours comme justification au refus d’embauche
(act. 1, p. 14 ss). Les demandes d’emploi envoyées n’ont, quant à elles, pas
été versées au dossier, de sorte que la Cour de céans en ignore la teneur.
Force est de constater que cinq offres d’emploi isolées ne sauraient suffire à
conclure au fait que le recourant a sérieusement tenté de retrouver un travail
après son départ de B. AG et de F. AG. En particulier, il ne produit aucun
document attestant d’une inscription à l’assurance-chômage, ni de
recherches d’emploi assidues qu’il aurait effectuées dans ce cadre. Sans
que de telles démarches n’aient été entreprises et alors qu’il a pris une
retraite anticipée seulement deux mois après la fin de ses rapports de travail
avec les deux sociétés précitées, il ne peut être considéré que le recourant

- 20 -


a sérieusement tenté de se réinsérer sur le marché de l’emploi en Suisse ou
en Italie, où il vit actuellement. Il ne peut par conséquent pas soutenir que
c’est en raison de la procédure pénale le visant qu’il n’a pas retrouvé
d’emploi dès juin 2017.

4.5
Au vu des considérations qui précèdent, le grief du recourant tendant à
l’octroi d’une indemnité pour dommage économique est rejeté.


5.
Réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave
à la personnalité (art. 429 al. 1 let. c)
5.1
En vertu de l’art. 429 al. 1 let. c CPP, le prévenu qui bénéficie d’une
ordonnance de classement a droit à une réparation du tort moral subi en
raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment
en cas de privation de liberté.

5.1.1 Pour justifier un droit à l'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. c CPP,
l'intensité de l'atteinte à la personnalité doit être analogue à celle requise
dans le contexte de l'art. 49 CO (ATF 143 IV 339 consid. 3.1). L'indemnité
pour tort moral sera régulièrement allouée si le prévenu s'est trouvé en
détention provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté. Outre la
détention, peuvent constituer une grave atteinte à la personnalité, par
exemple, une arrestation ou une perquisition menée en public ou avec un
fort retentissement médiatique, une durée très longue de la procédure ou
une importante exposition dans les médias, ainsi que les conséquences
familiales, professionnelles ou politiques d'une procédure pénale, de même
que les assertions attentatoires aux droits de la personnalité qui pourraient
être diffusées par les autorités pénales en cours d'enquête. En revanche, il
n'y a pas lieu de prendre en compte les désagréments inhérents à toute
poursuite pénale comme la charge psychique que celle-ci est censée
entraîner normalement chez une personne mise en cause (ATF 143 IV
339 consid. 3.1; 146 IV 231 consid. 2.6 relatif à un fort retentissement dans
les médias).

5.1.2 La gravité objective de l'atteinte doit être ressentie par le prévenu comme
une souffrance morale. Il incombe à ce dernier de faire état des
circonstances qui font qu'il a ressenti l'atteinte comme étant subjectivement
grave. La fixation du tort moral procède d'une appréciation des circonstances
et l'autorité compétente bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation en la
matière (arrêt du Tribunal fédéral 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 5.1
non publié aux ATF 142 IV 163).


- 21 -


5.1.3 Selon la jurisprudence, le montant de l’indemnité en matière de détention
injustifiée doit être fixé en fonction de la gravité de l'atteinte portée à la
personnalité (art. 49 al. 1 CO; ATF 135 IV 43 consid. 4.1). Il faut tenir compte
de toutes les circonstances, notamment des effets négatifs de la détention
sur l'intégrité physique, psychique ou encore sur la réputation (ATF 112 Ib
446 consid. 5b/aa). L'activité professionnelle du lésé doit également être
prise en compte dans cette appréciation (ATF 113 IV 93 consid. 3a). Il
appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les atteintes subies
(ATF 135 IV 43 consid. 4.1; 117 IV 209 consid. 4b). Le Tribunal fédéral
considère en principe qu'un montant de CHF 200.-- par jour en cas de
détention injustifiée de courte durée constitue une indemnité appropriée,
dans la mesure où il n'existe pas de circonstances particulières qui
pourraient fonder le versement d'un montant inférieur ou supérieur (arrêts
6B_53/2013 du 8 juillet 2013 consid. 3.2 non publié aux ATF 139 IV 243;
6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 7.1). Lorsque la détention
injustifiée s'étend sur une longue période, la jurisprudence a précisé qu'une
augmentation linéaire du montant accordé dans les cas de détentions plus
courtes n'est pas adaptée, car le fait de l'arrestation et de la détention pèse
d'un poids en tout cas aussi important que l'élément de durée pour apprécier
l'atteinte que subit la personne incarcérée (cf. ATF 113 Ib 155 consid. 3b
p. 156).

5.1.4 Conformément à la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en relation
avec l'indemnisation des victimes LAVI, il n'y a en principe pas lieu de
prendre en considération les frais d'entretien au domicile de l'ayant droit lors
de la fixation de l'indemnité pour tort moral. L'indemnité doit ainsi être fixée
sans égard au lieu de vie de l'ayant droit et à ce qu'il va faire de l'argent
obtenu (ATF 125 II 554 consid. 4a; 123 II 10 consid. 4c). Toutefois, dans la
mesure où le bénéficiaire domicilié à l'étranger serait exagérément avantagé
en raison des conditions économiques et sociales existant à son lieu de
domicile, il convient d'adapter l'indemnité vers le bas (ATF 125 II
554 consid. 4a; 123 III 10 consid. 4).

5.2
En l’occurrence, dans l’ordonnance entreprise, le MPC a alloué au recourant
la somme de CHF 7'700.-- pour le tort moral résultant de la privation de
liberté, correspondant à CHF 220.-- par jour de détention subie. Il a
considéré que le montant usuellement alloué de CHF 200.-- par jour devait
être augmenté à CHF 220.-- en raison de la publicité ayant entouré la
procédure et de la durée de celle-ci. Le MPC a également octroyé au
recourant un montant de CHF 2'000.-- en sus pour l’atteinte résultant des
accusations portées à son encontre et de la médiatisation dont a fait l’objet
la procédure (act. 1.1, p. 19 ss).


- 22 -


5.3
Le recourant conteste l’appréciation du MPC. Il réclame CHF 64'800.-- pour
la détention subie (correspondant à CHF 1'800.-- par jour de privation de
liberté). Il justifie ce montant – de façon peu intelligible – par le fait qu’il était,
au moment de son incarcération, le directeur d’une entreprise de
construction prospère, de sorte qu’il aurait dû toucher son salaire durant
toute la procédure. Le montant de CHF 1'800.-- par jour équivaudrait ainsi
au salaire quotidien qu’il percevait l’année précédant sa détention (act. 1,
p. 23). Le recourant demande également la somme de CHF 1'000'000.--
pour les atteintes à sa personnalité subies en raison de la procédure. Il relève
que cette dernière, qui a duré six ans et demi et qui a eu un retentissement
public, a entraîné sa «mort sociale», tant sur le plan privé que professionnel.
Il aurait ainsi rencontré des problèmes de santé qui perdureraient à ce jour
et ne pourrait plus exercer la fonction qui était la sienne dans le passé.
Compte tenu de cette situation et de son âge, il lui serait impossible dans le
futur de trouver un emploi et de réaliser un revenu approprié. Il aurait souffert
de dépression durant deux ans; son épouse aurait perdu partiellement ses
cheveux; son fils aurait dû changer d’université afin d’éviter de subir des
attaques personnelles; les habitants du village où il était domicilié
l’éviteraient et ne le salueraient plus; il aurait dû puiser, ces dernières
années, dans ses économies pour vivre et ne percevrait plus qu’une rente
médiocre sans perspective de se réinsérer sur le marché du travail. Enfin, le
recourant fait état d’une demande d’entraide des autorités calabraises qui
aurait servi de prétexte pour le placer sous surveillance téléphonique et du
fait que le MPC aurait transmis des procès-verbaux d’interrogatoire, des
pièces bancaires et les données de son téléphone portable aux autorités
pénales italiennes, ce qui l’aurait énormément affecté. Le recourant a produit
à l’appui de son recours une attestation de son médecin traitant, à teneur de
laquelle il a souffert d’une dépression d’intensité moyenne et de troubles liés
au stress en raison de la procédure pénale ouverte contre lui; il avait
également peur de se trouver en public, a souffert de perte d’appétit, de
maux d’estomac, a perdu 12 kilos, s’est plaint de vertiges, avait une pression
sanguine élevée, des peurs nocturnes et des essoufflements. Le médecin a
précisé qu’à la demande de son patient, il avait été renoncé aux
antidépresseurs, mais qu’il lui avait prescrit des médicaments pour
l’estomac, des médicaments à base de plantes favorisant le sommeil et qu’il
avait intensifié sa médication contre l’hypertension. Le recourant a
également produit une attestation de la doctoresse suivant son épouse, dont
il ressort qu’elle a souffert, dès mars 2016 et dans les mois qui ont suivi, d’un
syndrome anxieux dépressif avec des insomnies et de la fatigue, de vertiges
et d’une perte de cheveux. Enfin, il a également fourni une attestation de la
psychologue qui a accompagné son fils, dès mars 2016, et qui a
diagnostiqué chez ce dernier un trouble de stress post-traumatique avec des
éléments de dépression et des symptômes obsessionnels compulsifs pour

- 23 -


lesquels un soutien psychologique a été entrepris sur une base
hebdomadaire durant douze mois (act. 1, p. 23 ss).

5.4
En l’espèce, l’indemnité accordée par le MPC au recourant pour le tort moral
subi du fait de sa détention ne prête pas le flanc à la critique. Le premier est
parti, à juste titre, en application de la jurisprudence constante du Tribunal
fédéral, d’une base de CHF 200.-- par jour de détention injustifiée subi et a
décidé de l’augmenter de CHF 20.-- pour tenir compte de la publicité ayant
entouré la procédure et de la longueur de cette dernière – soit six ans et
demi. L’argumentation du recourant tendant à se voir octroyer une somme
près de neuf fois supérieure n’est pas convaincante. En effet, une indemnité
pour tort moral vise à réparer les atteintes à l’intégrité physique, psychique
ou encore à la réputation mais n’a pas pour vocation de réparer la perte
économique engendrée par la détention (pour cela, v. supra consid. 4). La
Cour de céans peine dès lors à comprendre pourquoi le recourant requiert
le versement du salaire quotidianisé qu’il percevait en 2015, ce d’autant plus
qu’il ne conteste pas avoir perçu l’intégralité de son salaire de la part de son
employeur durant sa période d’incarcération. Celui-ci ne démontrant pas en
quoi il se justifierait de s’écarter de la base de CHF 220.-- par jour de
détention injustifiée appliquée par le MPC, son grief est rejeté.

5.5
S’agissant du tort moral résultant de l’atteinte à la personnalité du recourant,
le MPC a tenu compte, en fixant l’indemnité à CHF 2'000.--, du fait que les
accusations portées contre le recourant ont eu des répercussions sur le plan
personnel – il s’est référé au certificat médical produit par le recourant – et
que la médiatisation de la procédure l’a également impacté dans une
certaine mesure. Le MPC n’a en revanche pas tenu compte des
répercussions familiales qu’a eues la procédure sur le recourant, faute pour
celui-ci de les avoir démontrées à satisfaction.

Il n’apparaît pas que le MPC aurait omis de prendre en compte certains
éléments s’agissant de l’état de santé du recourant. Dans son ordonnance,
celui-ci s’en rapporte au contenu du certificat médical produit par le
recourant. Concernant la médiatisation de l’affaire, le MPC dresse la liste,
dans sa décision, des articles de presse parus dans les journaux qui
concernaient le recourant et discute de chacun de ceux-ci quant à l’impact
qu’ils ont pu avoir sur le recourant. Cette appréciation a été prise en
considération pour fixer l’indemnité. A cet égard, le recourant ne démontre
pas que les autorités pénales suisses auraient diffusé des assertions
attentatoires aux droits de la personnalité ou qu’il aurait été exposé aux
médias dans une mesure plus large que celle retenue par le MPC. Il convient
ainsi d’admettre que le MPC a tenu compte de tous les éléments pertinents
en lien avec la médiatisation de l’affaire pour statuer sur l’indemnité.

- 24 -


S’agissant des répercussions familiales de la présente procédure sur les
membres de la famille du recourant, ce dernier, dans le cadre de son recours,
a produit deux nouveaux certificats médicaux; l’un au sujet de son épouse et
l’autre au sujet de son fils. L’indemnité pour tort moral a pour vocation de
réparer le tort causé à la personne qui bénéficie du classement, et non celui
engendré, par ricochet, chez les proches de celui-ci. Des conséquences
familiales peuvent être prises en considération lorsqu’elles visent
directement le recourant. En l’occurrence, étant donné que les problèmes de
santé des membres de la famille qui cohabitent avec lui sont
vraisemblablement dus à la procédure pénale menée contre lui, le recourant
a manifestement été affecté par ces maux, de sorte qu’il doit en être tenu
compte dans la fixation de l’indemnité. S’agissant en outre de la durée de la
procédure, qui est un élément à prendre en compte dans la fixation du tort
moral, le MPC n’y fait pas expressément référence dans la fixation de
l’indemnité. Il est toutefois relevé qu’il importe peu que certains éléments
n’apparaissent pas expressément dans la motivation de l’indemnité mais
ailleurs dans la décision, car celle-ci forme un tout et l’autorité pénale garde
à l’esprit l’ensemble des éléments qui y figurent (v. arrêt du Tribunal fédéral
6B_118/2016 du 20 mars 2017 consid. 6.2.2). Enfin, le fait que la Suisse ait
accordé l’entraide judiciaire à l’Italie n’est pas pertinente pour fixer
l’indemnité pour tort moral, le MPC ayant simplement rempli ses obligations
légales à cet égard. Il y a par conséquent lieu de considérer que le MPC a
procédé à la fixation du tort moral en intégrant tous les éléments pertinents,
auxquels doivent encore s’ajouter les répercussions de la procédure pénale
sur la famille du recourant dans la mesure où elles ont été dûment attestées
dans la procédure de recours.

5.6
Il reste encore à déterminer si le MPC a abusé de son pouvoir d’appréciation
en fixant l’indemnité pour tort moral du recourant à CHF 2'000.--. Tel est le
cas en l’espèce, en dépit du large pouvoir d’appréciation qui lui est reconnu.
En effet, ce dernier a qualifié l’atteinte portée au recourant de moyennement
grave. Or, le montant alloué ne tient pas suffisamment compte de cette
gravité moyenne résultant des souffrances physiques et morales qu’il a
endurées et qui ont été dûment documentées, de la durée de la procédure
(six ans et demi), de sa médiatisation et des répercussions familiales pour le
recourant qui doivent être reconnues; respectivement, ce montant est trop
faible. Le grief est par conséquent admis et l’indemnité sera fixée à
CHF 4'000.--. La réparation en application de l’art. 429 al. 1 let. c CPP s’élève
donc, au total, à CHF 11'700.-.


6.
Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis dans la mesure
de sa recevabilité.

- 25 -




7.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans
la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1
CPP). Le recours n’étant que partiellement admis, le recourant supportera
une partie des frais de la présente décision, lesquels se limiteront en l’espèce
à un émolument. En application de l’art. 8 RFPPF, ce dernier est fixé
à CHF 1’500.--.


8.
La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de
procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12
RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement
consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée.
Lorsque le recourant ne fait pas parvenir un décompte de ses prestations, la
Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art. 12
aI. 2 RFPPF). En l'espèce, une indemnité à titre de dépens d'un montant de
CHF 1’500.-- (TVA comprise) paraît équitable et sera mise à la charge de
l’autorité intimée en application de l’art. 21 al. 1 RFPPF en lien avec l’art. 75
al. 1 LOAP.

- 26 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure de sa recevabilité. Le
chiffre 5 de l’ordonnance de classement du 5 août 2021 est réformé en ce
sens que l’indemnité à verser au recourant pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP)
est fixée à CHF 64'141.30 (TVA comprise) et que l’indemnité à titre de
réparation du tort moral subi (art. 429 al. 1 let. c CPP) est arrêtée à
CHF 11'700.--.

2.
Un émolument de CHF 1'500.-- est mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de dépens de CHF 1’500.-- (TVA comprise), à la charge de
l’autorité intimée, est allouée au recourant pour la présente procédure.


Bellinzone, le 22 décembre 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Me Fernando Willisch, avocat
-
Ministère public de la Confédération
-
Ministère public de la Confédération, Service d’exécution et gestion des
biens





- 27 -



Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).