bstger · RR.2019.138 · 2019-12-18 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 18 décembre 2019
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Giorgio Bomio-Giovanascini, président,
Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler,
la greffière Marine Neukomm

Parties

A., représentée par Me Lionel Halpérin, avocat,
recourante


contre


MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse


Objet



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: RR.2019.138


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Faits:

A.
Par commission rogatoire internationale du 24 juillet 2018 adressée au
Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après : MP-GE),
la Vice-présidente chargée de l’instruction auprès du Tribunal de Grande
Instance de Paris a sollicité la coopération des autorités suisses dans le
cadre d’une enquête diligentée pour les chefs d’escroquerie à la TVA
commise en bande organisée, recel d’escroquerie commis en bande
organisée, blanchiment commis en bande organisée et association de
malfaiteurs en vue de la commission des délits de blanchiment et
d’escroquerie commis en bande organisée. L’autorité requérante mène une
enquête contre B., C., et de nombreux autres pour avoir commis, du
1er janvier 2008 à ce jour, une escroquerie à la TVA ayant causé un préjudice
de 385 millions d’euros à l’Etat français en 2008 et 2009. B. et C. ont déjà
été condamnés par jugement du 23 mai 2018 à 10 ans, respectivement
8 ans, d’emprisonnement et à une amende de 10 millions, respectivement
20 millions, d’euros pour escroquerie en bande organisée et blanchiment de
cette infraction, pour la période allant jusqu’en décembre 2015. L’information
judiciaire se poursuit pour les faits de blanchiment en bande organisée et
recel postérieurs au 31 décembre 2015. Dans ce cadre, l’autorité requérante
sollicite notamment la remise d’informations concernant les comptes
bancaires dont sont titulaires ou bénéficiaires économiques B. ou son père,
D., auprès des banques E. Ltd et F. ainsi que concernant les comptes
bancaires dont est titulaire ou bénéficiaire économique la société G. Trust
auprès de la banque E. Ltd. Elle a également requis l’identification du titulaire
ou bénéficiaire de plusieurs comptes auprès de E. Ltd. Elle a en outre
sollicité le blocage des avoirs figurant sur les comptes précités (act. 1.2).


B.
Par décision du 20 août 2018, le MP-GE est entré en matière (act. 1.3). Par
ordonnance du 18 septembre 2018, il a notamment ordonné à la banque
E. Ltd à Genève le dépôt des documents d’ouverture, des relevés de
comptes, des justificatifs relatifs aux transactions d’un montant supérieur ou
équivalent à CHF 10'000.-- et de l’état des avoirs pour plusieurs relations
inconnues ainsi que pour toute relation dont est ou aurait été titulaire, ayant
droit économique ou procurataire D., B. et la société G. Trust ainsi que le
séquestre desdites relations (act. 1.4).


C.
Par ordonnance de séquestre du 27 septembre 2018, le MP-GE a ordonné
à titre complémentaire le dépôt des documents d’ouverture, des relevés de
comptes, des justificatifs relatifs aux transactions d’un montant supérieur ou

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équivalent à CHF 10'000.-- et de l’état des avoirs pour la relation n°1 de A.
dès 2016 (act. 1.5).


D.
Par acte du 16 novembre 2018, le MP-GE a levé l’interdiction de E. Ltd
d’informer ses clients du séquestre portant sur la documentation des
relations bancaires n°1 de A., n°2 de G. Trust et n°3 de H. Ltd et a invité les
parties à se déterminer sur la transmission des pièces remises par E. Ltd à
l’autorité requérante (act. 1.6).


E.
Par courrier du 25 février 2019, A. a indiqué qu’elle s’opposait à une
exécution simplifiée. Elle s’est également opposée à la transmission des
documents la concernant, en relevant que les pièces contenues dans les
classeurs 3.1 et 3.2 ne se rapportaient pas aux faits décrits par l’autorité
requérante dans sa demande d’entraide du 24 juillet 2018 et qu’ils étaient de
surcroît couverts par le secret professionnel d’avocat. Par ailleurs, A. a
encore constaté l’absence d’ordonnance de séquestre des avoirs figurant
sur sa relation bancaire, bien que E. Ltd ait procédé à un blocage desdits
avoirs. Dans ce contexte, A. a requis du MP-GE qu’il informe la banque que
lesdits avoirs ne font l’objet d’aucun séquestre. Enfin, A. a demandé au MP-
GE que ce dernier sollicite de l’autorité requérante la copie du réquisitoire
supplétif du 7 septembre 2017 dont il est fait mention dans la demande
d’entraide du 24 juillet 2017, afin de pouvoir déterminer le champ de
l’instruction encore en cours en France (act. 1.7).


F.
Le 8 mai 2019, le MP-GE a rendu une décision de clôture partielle et
ordonné, entre autres, la transmission à l’autorité requérante des pièces
contenues dans les classeurs C.2, C.3.1 et C.3.2 relatives aux relations
bancaires n°2 de G. Trust, n°3 de H. Ltd et n°1 de A. auprès de E. Ltd
(act. 1.1).


G.
Par mémoire du 11 juin 2019, A. a, sous la plume de son conseil, interjeté
recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la
décision susmentionnée. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à
l’annulation de la décision de clôture partielle du MP-GE du 8 mai 2019, au
rejet de la demande d’entraide du Tribunal de Grande Instance de Paris du
24 juillet 2018 en tant qu’elle concerne A., subsidiairement au renvoi de la
cause au MP-GE pour nouvelle décision dans le sens des considérants
(act. 1).


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H.
Invité à se déterminer, le MP-GE a considéré, par écriture du 22 juillet 2019,
que tant le principe de proportionnalité que le droit d’être entendu ont été
respectés et que la documentation à transmettre ne se rapporte pas à une
activité typique d’avocat protégée par le secret professionnel (act. 11). Par
courrier du 12 juillet 2019, l’OFJ a pour sa part indiqué renoncer à déposer
des observations en se ralliant à la décision querellée, en précisant toutefois
que contrairement à ce qui est indiqué dans le recours, une décision rendue
dans le cadre de la procédure d’entraide suisse ne saurait être transmise à
l’Etat requérant (act. 9).


I.
Invitée à répliquer, la recourante a déposé, le 5 août 2019, un mémoire dans
lequel elle maintient les conclusions prises à l’appui de son recours du
11 juin 2019. La recourante a également joint audit mémoire l’ordonnance
de séquestre des avoirs se trouvant sur son compte, rendue par le MP-GE
le 15 juillet 2019. Au vu de cette ordonnance, la recourante a conclu
formellement à la levée du séquestre (act. 19).


J.
Par courrier du 9 août 2019, l’OFJ a renoncé à dupliquer (act. 16). Le MP-
GE n’a pas déposé de duplique.


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit :

1.
1.1
L’entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse
est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire
en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le
10 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l’Accord
bilatéral complétant cette convention (ci-après : Accord bilatéral; RS
0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000.
S’agissant d’une demande d’entraide présentée notamment pour la
répression du blanchiment d’argent, entre également en considération la
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la
confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le
11 septembre 1993 pour la Suisse et le 1er février 1997 pour la France. Les

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art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin
1985 (CAAS; n°CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union
européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-92) s’appliquent également
à l’entraide pénale entre la Suisse et la France (cf. arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008 consid. 1.3). Dans les relations
d’entraide avec la République française, les dispositions pertinentes de
l’Accord de coopération entre la Confédération suisse, d’une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, pour lutter
contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts
financiers (ci-après: Accord anti-fraude; RS 0351.926.81; cf. également
FF 2004 5807 à 5827 et 6127 ss) sont également applicables. En effet, bien
qu’il ne soit pas encore en vigueur, en vertu de son art. 44 al. 3, l’Accord anti-
fraude est applicable à ces deux Etats à compter du 8 avril 2009.

1.2
Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la
matière, soit en l'occurrence la loi fédérale sur l'entraide internationale en
matière pénale (EIMP; 0.351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS
351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions qui ne sont pas
réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles
(art. 1 al. 1 EIMP), ainsi que lorsqu'elles permettent l'octroi de l'entraide à
des conditions plus favorables (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33
consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 130 II 337 consid. 1; 124 II 180
consid. 1a). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212
consid. 2.3;123 II 95 consid. 7c).

1.3
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour
connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure
d'entraide rendues par l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution et,
conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80 e al. 1 EIMP,
mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.4
Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière
d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une
mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée
ou modifiée. Précisant cette disposition, l'art. 9a let. a et b OEIMP énonce
qu’est notamment réputé personnellement et directement touché au sens
des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d'informations sur un compte, le titulaire
du compte dont les documents font l'objet de la décision de clôture (let. a; v.
ATF 137 IV 134 consid. 5.2.1; 118 Ib 547 consid. 1d) et, en cas de
perquisition, le propriétaire ou le locataire (let. b; ATF 130 II 162 consid. 1.1;
arrêt du Tribunal fédéral 1C_166/2009 du 3 juillet 2009 consid. 2.3.3). La
recourante, en tant que titulaire de l’un des comptes dont les documents font

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l’objet de la décision de clôture partielle du 8 mai 2019, dispose de la qualité
pour recourir.

1.5
Le délai de recours contre une décision de clôture est de 30 jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé au bureau de poste
suisse le 11 juin 2019, le recours contre la décision de clôture partielle,
notifiée le 10 mai 2019, est intervenu en temps utile.

1.6
Compte tenu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a lieu d’entrer
en matière.


2.
Dans un grief qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa
nature formelle (ATF 137 I 195 consid. 2.2), la recourante invoque une
violation de son droit d’être entendue, dans la mesure où elle a sollicité en
vain de l’autorité d’exécution la confirmation que la procédure pénale
française était toujours en cours.

2.1
Valablement saisie d’une demande d’entraide judiciaire, l‘autorité suisse n’a
pas à interpréter les décisions intervenues entre-temps dans l’Etat requérant,
ou à vérifier si la procédure pénale à l’étranger suit effectivement son cours
(ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale,
5e éd. 2019, p. 324, n° 305). Dans la mesure où la demande d’entraide n’a
pas été retirée par l’autorité compétente, il y a lieu d’en achever l’exécution
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_284/2011 du 18 juillet 2011 consid. 1 et les
références citées). Ainsi, en l’absence d’un retrait de la demande de l’autorité
requérante (arrêts du Tribunal fédéral 1C_645/2013 du 4 septembre 2013
consid. 2.1; 1C_640/2013 du 25 juillet 2013 consid. 1.2), il y a lieu de
procéder sans contrôle ultérieur, et ce, dans le respect du principe de célérité
(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.43-44 du 9 novembre 2016
consid. 5).

2.2
En l’espèce, contrairement à ce que prétend la recourante, il ne revenait pas
au MP-GE de s’informer de l’avancée de la procédure pénale française. En
effet, tant que l’autorité requérante n’a pas retiré sa demande d’entraide,
celle-ci doit être exécutée. En ne donnant pas suite à la requête formulée
par la recourante, le MP-GE n’a par conséquent pas violé son droit d’être
entendue.


3.
Dans un second moyen, la recourante fait valoir une violation du principe de
la proportionnalité. La quasi-totalité des pièces à transmettre seraient sans
rapport avec les faits à l’origine de la demande d’entraide (act. 1 p. 4 et 5).

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3.1
Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les
renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la
procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de
poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas
des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de
l'administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il
ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des
magistrats chargés de l'instruction. La coopération ne peut dès lors être
refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec
l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que
la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de
moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.33-36 du 25 juin 2009 consid. 3.1). Le principe de la
proportionnalité interdit en outre à l'autorité suisse d'aller au-delà des
requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a
demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que
l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation
large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de
l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d'éviter
d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt
du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1).
Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des
documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2;
arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1;
RR.2010.8 du 16 avril 2010 consid. 2.2). Le principe de l'utilité potentielle
joue un rôle crucial dans l'application du principe de la proportionnalité en
matière d'entraide pénale internationale. C'est le propre de l'entraide de
favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y
compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas
l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'Etat requérant à prouver des
faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais d'en dévoiler d'autres, s'ils
existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité,
qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, propres à
servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les rouages
du mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et
RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 723,
p. 798).

3.2
Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide,
d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en
exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête

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pénale à l'étranger, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à
recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547
consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3;
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et
la jurisprudence citée). L'octroi de l'entraide n'implique pas que la personne
soumise à une mesure de contrainte dans l'Etat requis soit elle-même
accusée dans l'Etat requérant. Dans le domaine de l'entraide judiciaire, les
mesures de contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes
poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui
détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant
un lien objectif avec les faits sous enquête dans l'Etat requérant (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2013.301 du 22 mai 2014 consid. 6.2).

3.3
S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence
au soupçon exposé dans la demande d'entraide; il doit exister un lien de
connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale
menée par les autorités de l'État requérant et les documents visés par la
remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006
du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).
Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine
délictueuse, il convient en principe d'informer l'État requérant de toutes les
transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais
des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement
étendue (ATF 121 lI 241 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.249/2006
du 26 janvier 2007 consid. 4.2). L'utilité de la documentation bancaire
découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les
agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres
actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du
9 mai 2018 consid. 4.2; arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier
2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2). Certes, il se peut
également que les comptes litigieux n'aient pas servi à recevoir le produit
d'infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des
fonds. L'autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le
vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation complète (ATF 118 Ib 547
consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 précité consid. 5.3; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 précité consid. 2.2.4 et la jurisprudence
citée). L'autorité d'exécution, respectivement l'autorité de recours en matière
d'entraide, ne peut pas se substituer au juge pénal étranger et n'est pas
compétente pour se prononcer sur la substance des chefs d'accusation
formulés par les autorités de poursuite (v. ATF 132 II 81 consid. 2.1; 122 II

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373 consid. 1c; 112 Ib 215 consid. 5b; 109 Ib 60 consid. 5a et les références
citées).

3.4
La recourante soutient que les pièces contenues dans les classeurs 3.1 et
3.2 sont sans lien avec les faits à l’origine de la demande d’entraide, mais
concernent des rapports avocat-client en lien avec « I. », une étude
d’avocats qu’elle gère, spécialisée en droit fiscal, civil et commercial, y
compris dans l’établissement de trusts. S’agissant des transactions a priori
en lien avec les entités G. Trust et H. Ltd, celles-ci concerneraient d’une part
les honoraires versés à l’étude, et d’autre part une participation à un
investissement organisé par J. (act. 1 p. 4 et 5).

3.5
Selon la demande d’entraide de l’autorité requérante, l’enquête est menée
pour des faits de blanchiment en bande organisée d’escroquerie en bande
organisée et de recel postérieurs au 31 décembre 2015. Les investigations
visant à identifier les bénéficiaires économiques finaux des escroqueries ont
permis de révéler un réseau de blanchiment très complexe passant
notamment par la Suisse. B., qui a déjà été condamné pour escroquerie en
bande organisée et blanchiment en bande organisée de ces escroqueries
(jusqu’en décembre 2015), serait impliqué dans la procédure. Dans sa
demande, l’autorité requérante a notamment requis la transmission de la
documentation bancaire des relations n°2 de G. Trust et n°3 de H. Ltd auprès
de E. Ltd. Ces relations auraient permis de percevoir une partie du produit
du crime issu du schéma d’escroquerie et de blanchiment d’argent mis en
place par B. et C. Les premières productions documentaires ont permis au
MP-GE d’identifier la relation litigieuse n°1 de la recourante. Sur ladite
relation apparaissent en effet plusieurs transactions avec G. Trust,
respectivement H. Ltd, durant la période de 2017 à 2018. L’une d’entre elles,
intervenue entre la recourante et H. Ltd, pour un montant de
USD 350'000.--, est d’ailleurs expressément mentionnée dans la demande
d’entraide de l’autorité requérante. Pour justifier une partie de ces transferts
litigieux, la recourante a produit quatre factures d’honoraires qu’elle a émises
à l’attention de H. Ltd, ainsi qu’une attestation d’investissements. On
constate toutefois à la lecture de ces pièces que les montants facturés ne
correspondent pas aux virements effectués par H. Ltd, ni aux montants
figurant sur l’attestation d’investissements. Par ailleurs, les documents
produits ne permettent pas d’expliquer les mouvements intervenus depuis le
compte de G. Trust en faveur du compte de la recourante. En tout état de
cause, les explications avancées par la recourante quant aux transferts
opérés relèvent de l’argumentation à décharge qui, de jurisprudence
constante, n’a pas sa place dans la procédure d’entraide (ATF 132 II 81
consid. 2.1 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1A_59/2000 du 10
mars 2000 consid. 2b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.55 du 24

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janvier 2017 consid. 4.2.4 et les références citées). L’examen des griefs
invoqués incombe au juge pénal du fond et non pas à l’autorité de l’entraide.
Il n’appartient ainsi pas à la Cour de céans, dans le cadre de la procédure
d’entraide, de se substituer au juge du fond de l’Etat requérant. Les
documents figurant dans les classeurs 3.1 et 3.2 sont ainsi a priori utiles à
l’autorité requérante pour poursuivre ses investigations relatives au
cheminement des fonds d’origine criminelle, dans la mesure où des sommes
d’argent ont transité entre les comptes de G. Trust, respectivement de H.
Ltd, lesquels sont soupçonnés d’avoir servi à percevoir le produit du crime
d’escroquerie et de blanchiment, et celui de la recourante. En vertu du
principe de l'utilité potentielle, une interprétation large de la demande
d'entraide est donc admissible dès le moment où il est établi que toutes les
conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Dans ce contexte, il ne
saurait être reproché au MP-GE d'aller au-delà de ce qui a été requis puisque
l'autorité d'exécution doit, lors des investigations, faire preuve d'activisme,
comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Lors de la
transmission de documents bancaires comme moyens de preuve, l'autorité
d'exécution se doit de communiquer tous les renseignements concernant, de
près ou de loin, le délit (ZIMMERMANN, op. cit., n° 723, p. 798 s.). C'est le cas,
lorsque la documentation à disposition de l'autorité suisse est propre à
éclairer l'enquête étrangère. Dans ces circonstances, force est de
reconnaître qu'il existe un lien de connexité suffisant entre la documentation
bancaire que l'autorité d'exécution entend transmettre à la France et
l'enquête qui y est diligentée.


4.
Dans un deuxième grief, la recourante relève que les pièces contenues dans
les classeurs 3.1 et 3.2 sont couvertes par le secret professionnel de
l’avocat.

4.1
L'art. 9 EIMP prévoit que la protection du domaine secret est réglée
conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. En
principe, seules ont le droit de refuser de témoigner les personnes titulaires
non pas de simples secrets d'affaires, mais d’un secret professionnel qualifié
au sens de l'art. 321 CP (v. ég. art. 171 CPP). L'art. 13 de la loi fédérale sur
la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) prévoit en particulier que
l'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui
sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette
obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers
(al. 1). Cette protection trouve sa raison d'être dans le rapport de confiance
particulier liant l'avocat et son client, qui doit pouvoir se fier entièrement à la
discrétion de son mandataire (ATF 115 Ia 197 consid. 3d/aa; ATF 117 Ia 341

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consid. 6a/bb; arrêt du Tribunal fédéral 8G.9/2004 du 23 mars 2004
consid. 9.1 et la référence citée).

4.2
Le secret professionnel ne couvre que l’activité professionnelle spécifique de
l’avocat. Entrent dans cette notion la rédaction de projets d’actes juridiques,
l’assistance et la représentation d’une personne devant les autorités
administratives ou judiciaires, ainsi que les conseils juridiques. De tels
conseils peuvent notamment être donnés en matière fiscale, de gestion du
patrimoine et/ou de l’organisation de sa succession. Sont alors protégés non
seulement les documents ou conseils émis par l’avocat lui-même, mais
également toutes les informations, faits et documents confiés par le mandant
qui présentent un rapport certain avec l’exercice de la profession d’avocat,
rapport qui peut être fort ténu. Cette protection – qui s’étend également à
l’existence même du mandat, aux notes d’honoraires, ainsi que, le cas
échéant, aux confidentes effectuées en raison des compétences
professionnelles du mandataire – trouve sa raison d’être dans le rapport de
confiance particulier liant l’avocat et son client, qui doit pouvoir se fier
entièrement à la discrétion de son mandataire. En revanche, le secret
professionnel de l’avocat ne s’étend pas à une activité commerciale sortant
du cadre de l’activité typique. Il a ainsi été jugé que ce qui était confié à un
avocat en sa qualité d’administrateur de société, de gérant de fortune, ou en
exécution d’un mandat de recouvrement n’est pas couvert par le secret
professionnel. Le critère décisif pour savoir quel type d’activité a été exercé
consiste à déterminer quels éléments – commerciaux ou relevant
spécifiquement d’une activité d’avocat – prédominent dans le cadre des
prestations en cause. Dans le cas de mandats problématiques, notamment
mixtes ou globaux – par exemple lorsque les services relevant de l’activité
typique ou accessoire s’imbriquent les uns aux autres –, l’avocat ne peut se
prévaloir d’une manière générale et sans opérer de distinction de son secret
professionnel; pour délimiter les faits ou documents bénéficient de cette
protection, il faut se référer à l’ensemble des circonstances concrètes du cas
d’espèce (arrêt du Tribunal fédéral 1B_264/2018 du 28 septembre 2018,
consid. 2.1 et les références citées).

4.3. Selon le Tribunal fédéral, les conseils donnés en vue de choisir une forme
juridique et/ou le lieu du siège de celle-ci relèvent sans équivoque d’une
activité typique d’un avocat. Dans ce cadre, ce dernier doit informer son
mandant sur les différentes possibilités existant, ainsi que sur les avantages
ou les risques – notamment quant à la responsabilité civile et/ou pénale –
des unes et des autres solutions proposées, respectivement soumettre à son
client celle lui paraissant la plus appropriée à sa situation spécifique. Lors de
cet examen, l'avocat doit prendre en compte des impératifs découlant des
prescriptions légales, en particulier en lien avec le droit des sociétés, fiscal,

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matrimonial, successoral et/ou international. L’avocat doit agir en toute
indépendance (art. 12 let. b de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre
circulation des avocats [LLCA; RS 935.61]) et éviter tout conflit entre les
intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation
sur le plan professionnel ou privé (art. 12 let. c LLCA), soit des éléments qui
– associés au secret professionnel (art. 13 LLCA) – permettent clairement
de distinguer l’activité en matière de conseils déployée par un avocat de celle
pouvant être assurée par une banque, une fiduciaire ou un gestionnaire de
fortune. La protection conférée par le secret professionnel de l’avocat tend
également à ce que le client puisse librement se confier afin d’obtenir une
appréciation complète de sa situation, sans crainte de divulgation des faits
ou documents confiés. Le fait que l’avocat – ou son étude – se charge
ensuite de mettre en œuvre la solution choisie par le mandant ne suffit pas
pour nier toute protection à la phase antérieure de conseils. Cela vaut
d’autant plus qu’il ne paraît pas impossible, notamment sur le plan
chronologique, de délimiter les pièces en lien avec cette première étape.
S’agissant ensuite des démarches liées à la constitution proprement dite des
sociétés, les pièces y relatives ne sauraient en revanche bénéficier de la
protection du secret professionnel de l’avocat. Cette constatation découle en
particulier du fait que les documents en lien avec la constitution d’une société
n’ont généralement pas vocation à rester en mains de l’avocat et/ou de son
client, mais à être transmis aux services administratifs du lieu du siège choisi
pour l’entité à créer, respectivement permettront ensuite d’en démontrer
l’existence.

4.4
En l’espèce, la recourante s’oppose à la transmission des pièces contenues
dans les classeurs 3.1 et 3.2, en invoquant que les données concernées sont
couvertes par le secret professionnel d’avocat de J., lequel serait intervenu
en 2017 à la demande et pour le compte de D., père d’B., dans le but d’établir
un trust et d’effectuer les démarches habituelles en lien avec celui-ci auprès
de l’autorité fiscale israélienne.

4.5
Dans sa décision, le MP-GE invoque qu’une activité de constitution d’un trust
ne rentre pas dans le cadre de l’activité typique de l’avocat. De plus, J. aurait
œuvré comme trustee de G. Trust. Il aurait ainsi déployé une activité
d’administration de biens pour le compte du settlor. En outre, l’examen de la
documentation bancaire du compte n°1 de A. fait apparaître que ledit compte
est un compte d’investissement et non un compte d’étude d’avocats au sens
propre.

4.6
S’il faut considérer, à teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral
susmentionnée, que les conseils donnés en amont de la constitution d’un
trust relèvent de l’activité typique de l’avocat, couverte par le secret

- 13 -


professionnel, J., en l’occurrence, n’explique nullement, ni ne documente, en
quoi les documents à transmettre seraient en lien avec une telle activité. En
particulier, la recourante ne fournit pas de notes d’honoraires qui auraient
été adressées à D. pour les prétendus conseils qui auraient été dispensés.
De plus, une fois le trust constitué, J. a tenu le rôle de trustee et s’est ainsi
occupé de la gestion de la structure. Or, l’activité en lien avec la constitution
du trust et sa gestion ne bénéficie pas de la protection du secret
professionnel de l’avocat. Par ailleurs, les documents figurant dans les
classeurs 3.1 et 3.2 laissent également apparaître que la recourante a
déployé une activité d’investissement, qui ne fait pas non plus partie de
l’activité typique de l’avocat. A cet égard, la recourante ne fait état d’aucun
élément qui aurait permis, le cas échéant, à l’autorité précédente d’effectuer
un tri des données à transmettre parmi les documents figurant dans les
classeurs 3.1 et 3.2, ce qui est contraire à ses obligations en matière de
collaboration (arrêt du Tribunal fédéral 1B_264/2018 du 28 septembre 2018
consid. 2.2 et les références citées). Dans ces circonstances, la recourante
ne peut se prévaloir de la protection du secret professionnel de l’avocat. Dès
lors, le grief, mal fondé, doit être écarté.


5.
Enfin, la recourante relève, dans un quatrième moyen, que l’autorité
d’exécution a confondu, dans sa décision de clôture partielle, B. et D., son
père. Pour cette raison, dite décision devrait être annulée afin que l’autorité
d’exécution la corrige.

5.1
Il apparaît effectivement que la décision du MP-GE prête à tort au conseil de
la recourante l’affirmation selon laquelle J. aurait déployé une activité
d’avocat en faveur d’B. A teneur de ses déterminations du 25 février 2019,
le conseil de la recourante a en effet indiqué que J. est intervenu en 2017 à
la demande et pour le compte de D., père d’B., dans le but d’établir un trust
et d’effectuer les démarches habituelles en lien avec celui-ci auprès de
l’autorité fiscale israélienne. L’erreur figurant dans la décision de clôture
partielle n’est toutefois qu’une erreur de plume, qui n’entraîne aucune
conséquence sur la motivation de la décision, ni sur son dispositif. Par
ailleurs, la décision de clôture partielle fait partie de la procédure interne et
n’est pas transmise à l’autorité étrangère (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2011.143 du 30 janvier 2012 consid. 5), de sorte que l’erreur ne prête
nullement à conséquence de ce point de vue-là non plus. S’agissant de la
mention dans la décision de clôture partielle du nom d’B. en qualité d’ayant
droit économique de la société H. Ltd, il y a lieu de constater que dite
affirmation n’est nullement prêtée au conseil de la recourante. On comprend
plutôt à la lecture de la décision qu’il s’agit d’une précision apportée par le
MP-GE lui-même. La demande d’entraide fait d’ailleurs elle-même état du

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fait qu’B. serait le bénéficiaire économique de H. Ltd (act. 1.2 p. 6). En tout
état de cause, même s’il fallait comprendre l’affirmation en question comme
provenant du conseil de la recourante, il s’agirait là encore d’une erreur qui
ne prêterait à aucune conséquence. Mal fondé, le grief doit dès lors être
écarté.


6.
S’agissant de la nouvelle conclusion prise par la recourante dans sa duplique
tendant à la levée du séquestre ordonné par le MP-GE le 19 juillet 2019, la
question de sa recevabilité peut demeurer ouverte. En effet, compte tenu de
l’issue de la procédure, il ne peut pas être donné suite à cette conclusion,
qui doit être rejetée.


7.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours est rejeté.


8.
Compte tenu de l’issue du litige, la recourante, qui succombe, supportera les
frais de procédure sans pouvoir prétendre à des dépens (art. 63 al. 1 PA,
applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Ces frais prendront en
l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du
règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS
173.713.162), sera fixé à CHF 5'000.--, montant couvert par l’avance de frais
déjà versée par la recourante (v. act. 6).

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est
mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 20 décembre 2019

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:












Distribution

-
Me Lionel Halpérin, avocat
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et
2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a
pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements
concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est
particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole
des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).