bstger · BB.2022.111 · 2023-09-12 · fr

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)

Décision du 12 septembre 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A.,

recourant


contre





TRIBUNAL CANTONAL DE NEUCHÂTEL, Cour
pénale,




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2022.111



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Faits:

A.
Par jugement d'appel du 14 avril 2023, la Cour pénale du Tribunal cantonal
de Neuchâtel (ci-après: CPEN) a partiellement admis l'appel formé par B. et
C. contre le jugement rendu le 6 février 2020 par le Tribunal de police des
Montagnes et du Val-de-Ruz. L’intimé, D., défendu d’office par Me A., a été
reconnu coupable d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP).

D. a en particulier été condamné à 90 jours-amende à CHF 30.--, soit
CHF 2’370.--, après déduction des jours de détention provisoire, avec sursis
pendant 2 ans. La CPEN a arrêté à CHF 8'464.40, frais et TVA compris, le
montant de l'indemnité allouée pour la procédure d'appel à Me A. (act. 1.1,
p. 68 s.).


B.
Par mémoire de recours du 29 août 2022, Me A. a déféré la décision de la
CPEN par devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après:
la Cour), concluant, en substance, à la modification du chiffre V du jugement
d'appel précité et à ce que lui soit allouée une indemnité de CHF 13'655.--
pour la procédure d’appel, TVA et débours compris, sous suite de frais et
dépens (act. 1).


C.
Invitée à répondre au recours susmentionné, la CPEN a, par courrier du
6 septembre 2022, indiqué ne pas avoir d'observations à formuler, se
référant au surplus au jugement entrepris (act. 3).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si
nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1 L'art. 135 al. 3 let. b du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
(CPP; RS 312.0) en lien avec l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010
sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS
173.71) ouvre la voie de droit devant la présente Cour contre la décision
rendue par la juridiction d'appel cantonale fixant l'indemnité du défenseur
d'office.

- 3 -


1.2 En l'occurrence, le montant litigieux au titre d'indemnité du défenseur d'office
est de CHF 5'190.60 (CHF 13’655 – CHF 8'464.40) si bien qu'il excède la
compétence du juge unique. Par conséquent, il appartient à l’autorité de
recours collégiale de se prononcer (art. 395 let. b CPP).

1.3 En tant que défenseur d'office dans le cadre de la procédure menée par
devant l'autorité d'appel neuchâteloise, le recourant dispose de la qualité
pour contester l'indemnité allouée par cette dernière dans le jugement
entrepris (art. 135 al. 3 let. b CPP).

1.4 Par conséquent et dès lors que le recours a été déposé en temps utile et
dans les formes requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP), celui-ci est recevable
et il convient d'entrer en matière.


2.
2.1 S'agissant du droit applicable à l'indemnisation du défenseur d'office,
l'art. 135 al. 1 CPP prévoit que celui-ci est indemnisé conformément au tarif
des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.

2.2 En l'espèce, le for du procès étant le canton de Neuchâtel, la loi
neuchâteloise du 28 mai 2019 sur l'assistance judiciaire (LAJ/NE; RS/NE
161.2) est applicable.


3.
Le recourant reproche à la CPEN d'avoir abusé de son pouvoir
d'appréciation s'agissant de la fixation des heures nécessaires à la
défense du prévenu. L'autorité intimée aurait retranché et réduit à tort un
certain nombre d'activités effectuées dans le cadre de la procédure d'appel
par le recourant (act. 1).

3.1
3.1.1 A teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de
l'avocat
le
nombre
d'heures
nécessaires
pour
assurer
la
défense d'office du prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2007 du
19 novembre 2007 consid. 4). Pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir
compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu ainsi que de la responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral
6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2 et les réf. citées). Ces mêmes
principes sont consacrés aux art. 19 et 22 al. 2 LAJ/NE.

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3.1.2 Le temps dévolu à la procédure ne doit être pris en considération que dans
la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement
de son mandat par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en
considération les opérations directement liées à la procédure pénale,
l'avocat devant ainsi veiller au respect du principe de la proportionnalité
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_360/2014 du 30 octobre 2014 consid. 3.3, non
publié in ATF 140 IV 213). On exige de sa part qu'il soit expéditif et efficace
dans son travail et qu'il concentre son attention sur les points essentiels.
Des démarches superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées
(ATF 117 Ia 22 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_129/2016 du 2 mai
2016 consid. 2.2 et les réf. citées; JEANNERET/KUHN, Précis de
procédure pénale, 2e éd. 2018, no 7009b; VALTICOS, Commentaire romand,
2010, no 257 ad art. 12 LLCA). Dans le même temps, le défenseur se doit
d'examiner toute opération qui pourrait être utile à son client. Partant, le
reproche d'avoir entrepris des démarches superflues doit être fait avec
retenue. Aussi, l'avocat bénéficie-t-il d'une certaine marge d'appréciation
pour arrêter ses honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que s'il
existe une disproportion entre la valeur des services rendus et la
rémunération (OSER/WEBER, Commentaire bâlois, 7e éd. 2019, no 39 ad
art. 394 CO; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2015.93 du
3 novembre 2015 consid. 4.2.1; BB.2013.70 du 10 septembre 2013
consid. 3). Le Tribunal fédéral a au surplus rappelé dans sa jurisprudence
que l'avocat d'office n'exerce pas un mandat privé, mais accomplit une
tâche étatique, laquelle doit être rémunérée de manière équitable (ATF 141
IV 124 consid. 3.1 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_659/2017 du 6 mars
2018 consid. 2.1).

3.1.3 L'autorité qui fixe l'indemnité du défenseur d'office pour la procédure menée
devant elle est la mieux à même d'évaluer l'adéquation entre les activités
déployées par l'avocat et celles qui sont justifiées pour l'accomplissement
de sa tâche. Un large pouvoir d'appréciation doit ainsi lui être concédé (ATF
141 I 124 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1045/2017 du 27 avril
2018 consid. 3.2).

3.1.4 Même si la Cour de céans dispose en l'espèce d'un plein pouvoir de
cognition (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du
21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; KELLER, Zürcher
Kommentar, 3e éd. 2020, no 39 ad art. 393 CPP) et examine donc librement
la décision de l'instance inférieure, elle ne le fait qu'avec retenue lorsque
l'indemnité d'un avocat d'office est litigieuse (décisions du Tribunal pénal
fédéral BB.2016.185 du 19 octobre 2016 consid. 3.3; BB.2014.1 du 11 avril
2014 consid. 3.5).


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3.1.5 L'autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais présentée et
motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle n'entend pas
confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêt du Tribunal fédéral
6B_124/2012 du 22
juin
2012
consid.
2.3
et
les
réf.
citées;
ordonnance du Tribunal pénal fédéral du 14 février 2018 consid. 2.2 et les
arrêts cités). Dans les cas où le temps de travail facturé par l'avocat est
considéré comme exagéré et réduit en conséquence par l'autorité
inférieure, la Cour des plaintes n'intervient que lorsque n'ont pas été
rétribués des services qui font partie des obligations d'un avocat d'office ou
quand l'indemnisation ne se trouve pas dans un rapport raisonnable avec
les services fournis par l'avocat (décisions du Tribunal pénal fédéral
BB.2017.107 du 15 décembre 2017 consid. 4.1.3 et les réf. citées;
BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.2.3).

3.2

3.2.1 Le recourant conteste tout d'abord la suppression opérée par la CPEN pour
le temps dédié à la prise de connaissance de courriers qui selon elle n’exige
qu’une lecture cursive ou encore le travail lié aux lettres de transmission et
aux appels téléphoniques qui relèverait de tâches de secrétariat. La CPEN
a ainsi refusé d’indemniser l’heure dix alléguée à ce titre par le recourant.
Ce dernier soutient pour sa part qu’il ne pouvait simplement déléguer ces
activités à son secrétariat. Il indique en effet que certaines d’entre elles
découlaient de deux renvois de l’audience d’appel et qu’il lui appartenait
d’en informer personnellement son client. Il souligne en outre avoir dû
relancer la Cour d’appel qui tardait à statuer sur ses questions incidentes
et qu’un tel courrier ne pouvait être délégué à des tiers. Enfin, il fait valoir
que l’incident relatif à la récusation ne peut relever du travail de secrétariat.
3.2.2 Contrairement à ce qu’a retenu la CPEN, il faut admettre que les appels
téléphoniques exécutés par le recourant consécutivement aux deux renvois
de l’audience d’appel pour en informer son client et lui fournir les indications
y relatives ne pouvaient être délégués à un tiers. D’une part, ces
conversations sont intervenues après que la CPEN elle-même a tenu à
expliciter les causes de ces renvois au recourant par téléphone. Ainsi, seul
ce dernier pouvait dûment restituer à son mandant les indications livrées
par l’autorité. D’autre part, ces entretiens téléphoniques relevaient
strictement de la relation avocat client dans laquelle la CPEN n’avait pas à
s’immiscer. En outre, le courrier adressé à la CPEN par le recourant afin
de lui rappeler de se déterminer sur les questions incidentes soulevées par
la défense et demander le cas échéant à répliquer (D. 1095) contient des
développements essentiellement juridiques de sorte qu’il ne peut être tenu
pour du travail de secrétariat. Compte tenu de ces éléments, il convient de
retenir l’heure dix alléguée sous ce chapitre par le recourant.

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3.2.3 Le grief, bien fondé, est donc admis. Il y a lieu d’augmenter l’indemnité
reconnue par la CPEN de CHF 210.-- (taux horaire de CHF 180.--, art. 22
al. 1 let. a LAJ/NE; v. ég. supra, consid. 2), auxquels il conviendra d'ajouter
la TVA.

3.3 La CPEN a par ailleurs retenu que certains postes ont été surestimés par
le recourant considérant qu’il connaissait le dossier pour l’avoir suivi en
première instance. Elle a ainsi réduit le temps qu’il a consacré à plusieurs
activités.
3.3.1 Ainsi, pour la prise de position au Tribunal cantonal du 13 novembre 2020,
la CPEN a ramené le temps investi allégué de 23 heures à 10 heures étant
rappelé que des activités (13 heures relatives à la prise de connaissance
des mémoires d’appel motivés) sont comptabilisées en tant que telles. Le
recourant fait valoir pour sa part qu’en l’occurrence l’autorité intimée a
arbitrairement réduit l’ampleur du travail qui s’est avéré nécessaire. Il
rappelle avoir déposé une écriture de 20 pages consécutives à de longues
déclarations d’appel des appelants (respectivement 57 et 8 pages). Il
indique également ne pas avoir demandé 13 heures pour la prise de
connaissance des mémoires d’appel mais seulement cinq heures trente.
3.3.2. Suite à une invitation de la CPEN (D 975), le recourant a déposé, le
13 novembre 2020, des déterminations relatives aux déclarations d’appel
des parties plaignantes; l’écriture comportait 20 pages (D 997 à 1016). Il
est indéniable que le recourant avait une bonne connaissance du dossier
pour l’avoir suivi dès le début. Ainsi, la totalité des heures revendiquées ne
peut en l’espèce être accordée. Il convient toutefois de tenir compte du
travail minutieux effectué par le recourant dans le cadre de la rédaction des
déterminations sur les appels des parties plaignantes. Les développements
détaillés fournis par le recourant ont nécessité l’étude notamment des
auditions et de l’analyse psychiatrique issues de l’instruction et produites
en première instance. L’exposé articulé des éléments s’avérait d’autant
plus important que l’acquittement prononcé en première instance était en
jeu. En outre, on peine à comprendre le raisonnement de la CPEN qui
soustrait 13 heures à celles alléguées au motif que ce temps fait l’objet
d’une indemnisation séparée pour la prise de connaissance des mémoires
d’appel et ce, alors que le recourant n’a fait valoir sous ce chapitre que
5 heures trente.
3.3.3 Par conséquent, la Cour de céans admet un total de 18 heures, soit
8 heures de plus que ce qui a été retenu par l'autorité intimée, pour la
rédaction des déterminations sur les appels.

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3.3.4 Au vu de ce qui précède, le présent grief est partiellement admis.
Le total de l'indemnité allouée au recourant doit partant être augmenté de
CHF 1'440.-- (taux horaire de CHF 180.--, art. 22 al. 1 let. a LAJ/NE; v. ég.
supra, consid. 2), auquel il conviendra d'ajouter la TVA.

3.4
S’agissant des recherches juridiques relatives à la demande de huis-clos
et à la double défense ainsi que de la rédaction de la requête s’y rapportant,
la CPEN a ramené les quatre heures alléguées à une heure trente au motif
que ces domaines sont bien connus des avocats et que le huis-clos avait
déjà été requis en première instance. Le recourant admet avoir déposé une
telle demande devant le Tribunal de police, mais indique qu’elle était bien
plus sommaire et ne reposait pas sur les mêmes motifs. En effet, vu le
battage médiatique intervenu après le jugement de première instance, la
demande de huis-clos déposée devant la CPEN devait selon lui être encore
mieux motivée. Il rappelle également que la double défense n’avait quant
à elle pas été sollicitée en première instance.
3.4.1 Le 4 février 2021, en vue de l’audience d’appel le recourant a déposé d’une
part, une demande de double défense de deux pages (D 1017 à 1018). Il y
développe quelques considérations juridiques et souligne la complexité du
dossier en fait et en droit. D’autre part, le même jour, il a adressé à la CPEN
une demande de huis-clos. Elle comporte huit pages (D 1019 à 1026).
Après quelques considérations de droit, le recourant déplore l’exposition
médiatique à laquelle son client a été soumis après le jugement de
première instance et détaille les citations parues dans les médias
concernant ce dernier qui lui ont porté atteinte. Selon lui cela justifie que le
huis-clos soit prononcé.
3.4.2 Le recourant ne saurait être suivi. En effet, compte tenu du large pouvoir
d’appréciation de l’autorité qui fixe l’indemnité du défenseur d’office pour la
procédure menée devant elle (supra consid. 3.2.2) ainsi que le devoir de
retenue de la Cour de céans, la motivation de l’autorité intimée ne prête
pas le flanc à la critique. On relèvera notamment à ce titre que les
développements juridiques avancés dans les écrits du recourant ne
comportaient pas autre chose que l’exposé général de la jurisprudence et
de la doctrine pour les deux thèmes concernés. Ce grief est par conséquent
écarté.

3.5
Enfin, la CPEN a ramené le temps de préparation de l’audience de
18 heures à dix heures compte tenu des mémoires écrits déjà déposés. Le
recourant s’y oppose rappelant que le Ministère public n’a pas motivé
l’appel qu’il a formé et que le mémoire que lui-même a fourni ne peut être
comparé à une plaidoirie. Il rappelle en outre que le travail de préparation

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de l’audience a permis de faire en sorte que l’acquittement prononcé en
première instance a été confirmé pour une grande partie.

3.5.1 S'agissant de la déduction portée aux heures dédiées à l'étude du dossier
en vue de l'audience d'appel, la Cour de céans rappelle comme
précédemment, que l'autorité intimée est la mieux à même pour évaluer le
temps nécessaire aux prestations effectuées par l'avocat concerné et que,
partant, elle ne s'écarte de cette appréciation que s'il apparaît une
disproportion entre le travail fourni et l'indemnité allouée.

3.5.2 En l’occurrence, on peut admettre que les déterminations relatives aux
déclarations d’appel motivées ne sont pas une plaidoirie ainsi que le
soutient le recourant. Toutefois, le fait que deux des trois appels ont été
motivés permet d’anticiper les éventuels incidents qui pourraient être
soulevés à l’audience et sous cet angle en facilitent donc la préparation. La
Cour de céans relève par ailleurs que les heures consacrées à l'étude du
dossier par le recourant ont d'ores et déjà été suffisamment indemnisées
dans le cadre des postes y relatifs (supra consid. 3.3). Aussi, une étude
approfondie au stade de l'audience d'appel apparaît superflue même à la
lumière de l’exigence d'une défense efficace. Enfin, les arguments
soulevés par le recourant restent très génériques et ne permettent pas de
voir comment l’autorité intimée aurait abusé de son pouvoir d’appréciation
(v. supra consid. 2.1.4) pour calculer le nombre d’heures défrayées au titre
de préparation de l’audience d’appel. Partant, mal fondé, le grief est rejeté.


4.
Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis.

Le total de l’indemnité allouée au recourant doit ainsi être augmenté de
CHF 1'650.-- (taux horaire de CHF 180.--, art. 22 al. 1 let. a LAJ/NE; v. ég.
supra, consid. 2), auquel il conviendra d'ajouter la TVA.


5.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans
la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1
CPP).

Le recours n'étant que partiellement admis, le recourant supportera une
partie des frais de la présente décision, lesquels se limiteront en l'espèce à
un émolument ascendant à CHF 400.-- (v. art. 8 du règlement du 31 août
2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens
et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.612]).


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6.

6.1 La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de
procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12
RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement
consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée, le
tarif horaire s’élevant à CHF 200.-- au minimum et à CHF 300.-- au
maximum, étant précisé qu’en règle générale le tarif appliqué par la Cour de
céans est de CHF 230.-- par heure (décision du Tribunal pénal fédéral
BH.2012.3 du 6 mars 2012 consid. 10.1 et la référence citée).

6.2 En l’espèce, le recourant a produit une note d’honoraire de CHF 1’599.34
(TVA incluse) pour ses activités dans le cadre du présent recours. Il fait valoir
5 heures pour l’étude du dossier, des recherches juridiques ainsi que pour la
rédaction du recours à un tarif horaire de CHF 270.--, soit CHF 1'350.--. Il
retient également 10% de frais et débours, soit CHF 135.--.

6.3 Compte tenu de ce qui précède (supra consid. 6.1 in fine), il sera pris en
considération un taux horaire de CHF 230.-- et non de CHF 270.-- et il sera
dès lors procédé à la réduction correspondante. S’agissant des frais et
débours, un forfait de 10% tel que requis par le recourant, apparaît en
l’occurrence exagéré pour la présente procédure de recours. Partant, il y a
lieu de reconnaître sous ce chapitre un montant global de CHF 35.--. Pour le
reste, les heures invoquées sont reconnues pour les deux tiers, compte tenu
du fait que le recourant n’a pas intégralement obtenu gain de cause. Ainsi,
ce sont CHF 767.-- plus CHF 35.-- pour les frais et les débours, qui sont
admis à titre d’indemnité de dépens à la charge de l’autorité intimée.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est partiellement admis.

2.
L'indemnité de défense d'office allouée à Me A. par l'autorité intimée doit être
augmentée d'un montant de CHF 1'650.-- (TVA non comprise).
3.
Un montant de CHF 400.-- est mis à la charge du recourant à titre de frais.
4.
Une indemnité de dépens ascendant à CHF 802.-- est allouée au recourant
pour la présente procédure, à charge de l'autorité intimée.


Bellinzone, le 12 septembre 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:










Distribution

-
Me A.
-
Tribunal cantonal de Neuchâtel, Cour pénale


Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.