bstger · TPF 2013 187 · 2013-01-01 · fr

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an die Republik Guinea. Anwesenheit ausländischer Beamter. Anwesenheit von Anwälten, welche den ausländischen Staat vertreten.

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2.4.3 Papiere sind sodann mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu 
durchsuchen (Art. 50 Abs. 1 VStrR). Zudem sind bei der Durchsuchung das 
Amtsgeheimnis sowie Geheimnisse, die Geistlichen, Rechtsanwälten, 
Notaren, Ärzten, Apothekern, Hebammen und ihren beruflichen Gehilfen in 
ihrem Amte oder Beruf anvertraut wurden, zu wahren (Art. 50 Abs. 2 
VStrR). 
 
Amts- oder Berufsgeheimnisse im Sinne des Art. 50 Abs. 2 VStrR, die einer 
Durchsuchung der sichergestellten Unterlagen entgegenstehen würden und 
im Rahmen eines Entsiegelungsverfahrens eine Triage durch die 
Beschwerdekammer erforderlich machen (vgl. hierzu u.a. TPF 2009 176 
E. 4.2), sind von der Gesuchsgegnerin – entgegen deren Ansicht – keine 
angerufen worden. Jedoch macht sie in pauschaler Weise private Interessen 
und Geschäftsgeheimnisse von B. als Hinderungsgrund der Entsiegelung 
geltend. Sie unterlässt es im Weiteren jedoch, diese Hinderungsgründe 
genauer darzulegen, d.h. aufzuzeigen, welche Geschäftsgeheimnisse im 
Konkreten betroffen sein sollen. Überdies verkennt die Gesuchsgegnerin 
auch hier, dass erst nach erfolgter Durchsuchung die Gesuchstellerin mittels 
anfechtbarer Verfügung entscheiden wird, welche Unterlagen sie als 
beweisrelevant erachtet und zu den Akten nehmen will. Erst nach Erlass 
dieser anfechtbaren Verfügung ist zu entscheiden, ob allenfalls 
sicherzustellen ist, dass Dritte keine Akteneinsicht in diese speziellen, 
schützenswerten Dokumente erhalten. Dies gilt sowohl hinsichtlich 
möglicher Geschäfts- wie auch Privatgeheimnisse. 
 
 
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27. Extrait de l'arrêt de la Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public du Canton de Genève du 13 décembre 2013 (RR.2013.276) 
 
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République de Guinée. 
Présence de fonctionnaires étrangers. Présence d'avocats représentant l'Etat 
étranger. 
 
Art. 65a EIMP 
 
Dans le cadre d'une procédure d'entraide, les autorités étrangères sont libres de 
mener l’enquête comme elles l’entendent et l'Etat requérant peut se faire 
représenter juridiquement par les personnes qui lui conviennent, qu'il s'agisse 
d'avocats suisses ou d'autres mandataires, suisses ou étrangers (consid. 2.3.3). 


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Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an die Republik Guinea. Anwesenheit 
ausländischer Beamter. Anwesenheit von Anwälten, welche den ausländischen 
Staat vertreten. 
 
Art. 65a IRSG 
 
Im Rahmen eines Rechtshilfeverfahrens steht es den ausländischen Behörden 
frei, die Untersuchung nach ihrem Gutdünken zu führen, und der ersuchende 
Staat kann sich rechtlich durch die von ihm frei gewählten Personen vertreten 
lassen, ob es sich nun um schweizerische Anwälte oder andere, schweizerische 
oder ausländische, Beauftragte handelt (E. 2.3.3). 
 
Assistenza internazionale in materia penale alla Repubblica di Guinea. Presenza 
di funzionari esteri. Presenza di avvocati in rappresentanza dello Stato estero. 
 
Art. 65a AIMP 
 
Nel quadro di una procedura di assistenza in materia penale le autorità estere 
sono libere di condurre l'inchiesta come ritengono opportuno e possono 
liberamente scegliere le persone che le rappresentano, sia dunque che si tratti 
di avvocati svizzeri o di altri mandatari, svizzeri ed esteri (consid. 2.3.3). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Dans le cadre d'une procédure d'entraide avec la Guinée, le Ministère public 
genevois, autorité d'exécution, a autorisé, le 4 octobre 2013, le Procureur de 
la République de Guinée, accompagné par des avocats d'un cabinet étranger 
intervenant en tant que conseils du Gouvernement de la République de 
Guinée, à assister au tri des documents à effectuer dans le dossier. 
 
La Cour des plaintes a déclaré irrecevable le recours interjeté par A. contre 
cette décision. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
2.3.3 Selon l'art. 65a EIMP entré en vigueur le 1er février 1997, l'Etat 
requérant peut être autorisé à participer à des actes d'entraide et à consulter 
le dossier (al. 1). Le message concernant la révision de l'EIMP définit qui 
sont les «personnes participant à la procédure à l'étranger». Il s'agit «[du] 
juge qui s'occupe de l'affaire sur le plan pénal, [des] personnes qui 
représentent l'autorité de poursuite pénale, [des] auxiliaires de celles-ci, 
ainsi que [de] l'inculpé ou l'accusé et son mandataire, de même que, les cas 


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échéant, [du] mandataire de la personne qui participe à la procédure 
d'entraide» (FF 1995 III 1, p. 23). S'agissant du présent cas, le procureur 
guinéen tombe dans la catégorie des magistrats instructeurs, tandis que les 
avocats de l'étude E., relèvent eux, du quatrième cas de figure susmentionné 
(en allemand «für das Rechtshilfeverfahren beigezogene Rechtsbeistände»). 
Ainsi, à part les autorités compétentes de l'Etat requérant et les personnes en 
cause, les conseils de ces dernières sont habilités à participer aux actes 
d'entraide. 
 
Comme la présente Cour a déjà eu l'occasion de le rappeler, les autorités 
étrangères sont libres de mener l’enquête comme elles l’entendent et l'Etat 
requérant peut se faire représenter juridiquement par les personnes qui lui 
conviennent, qu'il s'agisse d'avocats suisses ou d'autres mandataires, suisses 
ou étrangers (voir arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.88 du 25 
octobre 2007, consid. 3.3; voir aussi le cas de la République fédérale du 
Nigeria dans l'affaire Abacha, ATF 129 II 268; ég. ATF 130 II 217 consid. 
5.5). Il n’appartient pas au juge de l’entraide d’apprécier les choix 
procéduraux étrangers lesquels, en l'occurrence expressément autorisés par 
le législateur, ne sauraient présenter un quelconque défaut (cf. arrêt du 
Tribunal pénal fédéral RR.2010.24–26 du 24 février 2010, p. 6). Il ne lui 
appartient pas davantage de vérifier la compétence procédurale de l'autorité 
requérante (arrêt du Tribunal fédéral 1A.49–54/2002 du 23 avril 2003, 
consid. 3.2 non publié in ATF 129 II 268, et les arrêts cités). En soi, la 
présence d'avocats ne prête ainsi pas le flanc à la critique. 
 
Il n'y a par ailleurs pas de raison de douter que les représentants de l'Etat 
requérant, avocats de leur état, dont la responsabilité est celle de «[mettre] 
en place […] une entraide judiciaire avec les autorités de la Confédération 
suisse», soient une aide non négligeable pour le procureur de la République 
de Guinée. De ce point de vue également, l'on ne peut qu'approuver l'avis de 
l'autorité d'exécution exprimé dans sa réponse au recours.