bstger · RR.2017.55 · 2017-04-11 · fr

Extradition à l'Italie. Décision d'extradition (art. 55 EIMP).

Arrêt du 11 avril 2017
Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler,
président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier David Bouverat



Parties

A., actuellement détenu,
représenté par Me Catherine Chirazi, avocate,
recourant


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ
EXTRADITIONS,

partie adverse





Objet

Extradition à l'Italie

Décision d'extradition (art. 55 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l



Numéro de dossier: RR.2017.55
Procédure secondaire: RP.2017.21



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Faits:

A.
A., citoyen marocain né en (…), a fait l’objet le 22 janvier 2015 d’un
signalement dans le répertoire SIRENE par les autorités italiennes. Celles-
ci ont indiqué que le prénommé était recherché en vue de l’exécution d’une
peine d’ensemble de neuf ans, deux mois et dix-sept jours, pour des faits de
lésions corporelles et de vol, résultant de huit jugements prononcés par les
Tribunaux de Vérone, Reggio Emilia, Rimini, et la Spezia (in: act. 1.1).


B.
Le 2 novembre 2016, l'intéressé a été arrêté à Genève et placé en détention
en vue d'extradition, sur la base d'une ordonnance provisoire d'arrestation
émise la veille par l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ). Il s'est opposé
à son extradition vers l’Italie selon une procédure simplifiée (in: act. 1.1).


C.
Le 3 novembre 2016, l'OFJ a émis un mandat d'arrêt en vue d'extradition à
l'encontre de A. (in: act. 1.1).


D.
Par note diplomatique du 5 décembre 2016, l’Ambassade d’Italie à Berne a
formellement requis l’extradition du prénommé (in: act. 1.1).


E.
Entendu à nouveau le 15 décembre 2016, A. a renouvelé son opposition à
une extradition vers l’Italie selon une procédure simplifiée (in: act. 1.1).


F.
Le 27 décembre 2016, l'intéressé a demandé sa libération immédiate
assortie de mesures de substitution (in: act. 1.1). L'OFJ l’a débouté par
décision du 29 décembre 2016 (in: act. 1.1), confirmée par la Cour de céans
le 31 janvier 2017 (arrêt RH.2017.2).


G.
Par décision du 1er février 2017, l'OFJ a accordé à l'Italie l'extradition de A.
(act 1.1).


H.
Par mémoire du 6 mars 2017, le prénommé défère cette décision, dont il
demande l'annulation, devant la Cour de céans. Il conclut à l'irrecevabilité,
éventuellement au rejet, de la demande d'extradition, ainsi que sa remise en
liberté immédiate, subsidiairement au renvoi de la cause à l'OFJ afin que
celui-ci suspende la procédure pour réévaluer les conditions de détention qui

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prévalent dans les prisons italiennes, plus subsidiairement à ce qu'il soit dit
et constaté que la Suisse est en mesure d'assumer elle-même l'exécution de
la peine pour laquelle l'extradition a été demandée, et, plus subsidiairement
encore, à ce que son extradition soit soumise à des garanties à fournir par
l'Etat requérant, en particulier qu'il aura droit à de nouvelles procédures qui
sauvegardent les droits de la défense pour les jugements rendus par défaut
fondant la demande d'entraide (act. 1).


I.
Dans sa réponse au recours, du 20 mars 2017, l'OFJ conclut au rejet de
celui-ci dans la mesure de sa recevabilité (act. 7).


J.
Par réplique du 3 avril 2017, le recourant persiste dans ses conclusions
(act. 10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les procédures d’extradition entre la Suisse et l’Italie sont prioritairement
régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957
(CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et
pour l’Italie le 4 novembre 1963, et par le Deuxième protocole additionnel à
la CEExtr (PA Il CEExtr; RS 0.353.12), entré en vigueur pour la Suisse le
9 juin 1985 et pour l'Italie le 23 avril 1985, ainsi que, à compter du
12 décembre 2008, par les art. 59 ss de la Convention d'application de
l'Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02];
Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à
62). Pour le surplus, la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP;
RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les
questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la
CEExtr (ATF 130 lI 337 consid. I; 128 Il 355 consid. 1, et la jurisprudence
citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi
de l’extradition que le droit international (principe de "faveur"; ATF 142 IV
250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82
consid. 3.1). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV
212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c; TPF 2008 24, consid. 1.1).


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1.2
La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut
faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
(art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP).

1.3
En tant qu'extradable, A. est légitimé à recourir contre la décision entreprise,
conformément à l'art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b et la
jurisprudence citée).

1.4
Le délai de recours contre la décision d'extradition est de 30 jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la
procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de
l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales
de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Il a été respecté en l'occurrence.

1.5
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière.


2.

2.1
Le recourant dénonce une violation de l'art. 2 CEExtr. Selon lui, les faits pour
lesquels il a été condamné les 6 mars 2007 et 26 juillet 2009 par le Tribunal
de la Spezia ne correspondent pas aux réquisits posés par cette disposition.

2.2
La condition de la double incrimination empêche l'extradition pour des faits
qui ne seraient pas réprimés selon le droit de l'Etat requis et de l'Etat
requérant et frappés par ceux-ci d'une peine privative de liberté d'un an au
moins (art. 2 CEExtr et 35 al. 1 let. a EIMP). Ladite condition est remplie
lorsque l'état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux
éléments constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à
l'exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de
répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 424; 118 Ib 448
consid. 3a; 117 Ib 337 consid. 4a; 117 Ib 64 consid. 5c; 116 Ib 89
consid. 3c/bb; 112 Ib 576 consid. 11 b/bb; 112 Ib 225 consid. 3c et la
jurisprudence citée). Contrairement à ce qui prévaut dans le domaine de
l'entraide judiciaire, la condition de la double incrimination doit être remplie
pour chacune des infractions faisant l'objet de la demande d'extradition (ATF
125 II 569 consid. 6; 87 I 195 consid. 2). Pour répondre à cette question, le
juge de l'entraide se fonde sur l'exposé des faits contenu dans la requête. Il
est rappelé que l'autorité suisse saisie d'une requête n'a pas à se prononcer
sur la réalité des faits. Elle ne s'écarte des faits décrits par l'autorité
requérante qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et
immédiatement établies (ATF 107 Ib 264 consid. 3a; 1A.270/2006 du
13 mars 2007, consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du
14 août 2008, consid. 3).

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2.3
Le recourant, citoyen marocain comme on l'a vu (let. A.), a été condamné le
6 mars 2007 par le tribunal de la Spezia pour n'avoir pas été en mesure de
produire, sur requête d'agents de police italiens, un passeport ou tout
document équivalent. Transposé en droit suisse, un tel comportement tombe
a priori sous le coup de l'art. 115 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr;
RS 142.20), lequel punit d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou
d'une peine pécuniaire quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée
en Suisse, au sens de l'art. 5 LEtr, étant précisé qu'aux termes de l'al. 1 let. a
de cette dernière disposition, pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir
une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière. Quant à
la condamnation prononcée contre l'intéressée par ladite juridiction le
26 juillet 2009, elle repose sur le fait que celui-ci a donné une fausse identité
durant un contrôle de police, s'étant présenté sous le nom de B.; dans ces
conditions, les éléments constitutifs objectifs de l'art. 118 al. 1 LEtr sont a
priori remplis, dès lors que cette disposition punit d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque induit en
erreur les autorités chargées de l'application de la loi en cause en leur
donnant de fausses indications ou en dissimulant des faits essentiels. Le fait
que le recourant a été condamné sous le nom de B. – et, partant, que les
autorités le connaissaient sous ce nom – n'y change rien; au contraire, cela
tendrait plutôt à démontrer qu'il a commis l'infraction en question à réitérées
reprises. Le grief est donc mal fondé.


3.
Le recourant se plaint encore d'une violation de l'art. 41 EIMP, arguant de ce
que la demande d'extradition ne repose pas sur les originaux ou des copies
certifiées conformes des décisions condamnatoires sur lesquelles se fonde
l'Etat requérant. Dès lors qu'en l'occurrence, les documents en question ont
été transmis par les autorités italiennes en annexe à la demande d'entraide,
il n'y a pas lieu, compte tenu du principe de la bonne foi entre Etats (cf. ATF
121 I 181 consid. 2c/aa), de douter de leur authenticité. Aussi, les exigences
posées par la disposition légale en cause sont-elles remplies. Partant, le grief
doit être rejeté.


4.
Le recourant soutient ensuite, invoquant une violation de l'art. 2 EIMP en lien
avec les art. 3 du deuxième Protocole additionnel à la CEExtr et 6 CEDH,
que les procédures italiennes au terme desquelles ont été prononcées les
peines mentionnées dans la demande d'extradition sont affectées de défauts
graves. Selon lui, la quasi-totalité des jugements sur la base desquels celle-
ci est fondée a été rendue par défaut.

4.1
Il ressort des pièces du dossier que le recourant était présent lorsqu'il a été

- 6 -


condamné en mai 2005 par le Tribunal de Vérone, ainsi que le 25 février
2010 par le Tribunal de Rimini et les 23 janvier 2008 et 13 juillet 2009 par le
Tribunal de Reggio Emilia. Sur ces points, l'argumentation développée par
le recourant est donc mal fondée.

4.2
Quant aux autres jugements pour l'exécution desquels l'extradition du
recourant est demandée, force est de constater sur la base des éléments
fournis par les autorités italiennes qu'ils n'ont pas été rendus en la présence
de l'intéressé.

4.2.1 S'agissant de ceux rendus par le Tribunal de la Spezia les 26 février 2007 et
26 juillet 2009, les documents produits par l'Etat requérant montrent que le
recourant a été convoqué régulièrement à l'audience de jugement. Dans le
second cas, cela découle du fait que l'intéressé était présent à une audience
tenue le 18 décembre 2006 et qu'à cette occasion, la date à laquelle aurait
lieu l'audience de jugement a été communiquée. Dans ces conditions, les
condamnations prononcées ne l'ont pas été en violation de l'art. 6 CEDH (cf.
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.298 du 12 janvier 2016,
consid. 3.3.2; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en
matière pénale, 4e édition 2014, n° 689, p. 708, et les références citées).
Partant, sur ces points, l'art. 3 du deuxième Protocole additionnel à la
CEExtr., qui permet à l'Etat requis de refuser l'extradition demandée pour
l'exécution d'une peine lorsque l'autorité de jugement dans l'Etat requérant a
statué en l'absence de la personne condamnée dont l'Etat requérant
demande l'extradition si, de l'avis de l'Etat requis, la procédure de jugement
n'a pas satisfait aux droits minimums reconnus à toute personne accusée
d'une infraction, ne s'oppose en l'espèce pas à l'extradition du recourant. Il
s'ensuit que l'art. 2 EIMP n'a pas été violé (sur cette disposition, cf. infra
consid. 6.2).

4.2.1.1 Cela ne vaut en revanche pas pour les jugements rendus le 6 mars 2007
par le Tribunal de la Spezia et le 17 mars 2008 par le Tribunal de Reggio
Emilia. En effet, une convocation régulière du recourant ne saurait être
admise du seul fait que celui-ci avait – ainsi que l'a indiqué l'autorité
requérante – élu domicile auprès de son défenseur, respectivement à son
lieu de résidence. Il n'est par ailleurs pas indiqué au dossier de manière
non équivoque que le recourant était dûment informé quant à ces deux
procédures (cf. notamment arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.315 du
7 mars 2016, consid. 3.1).

4.2.1.2 Il s'ensuit que dans ces cas, la procédure de jugement ayant conduit à la
sanction rendue par défaut n'a pas satisfait aux droits minimums de la
défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction (cf. TPF 2012

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23, consid. 3.3).

Pareil constat n’entraîne cependant pas pour autant automatiquement le
refus de l’entraide à l’Etat requérant. En effet, selon l’art. 3 par. 1 du
deuxième Protocole additionnel à la CEExtr., l’extradition ne sera refusée
que si l’Etat requérant ne donne pas des assurances jugées suffisantes
pour garantir à la personne poursuivie le droit à une nouvelle procédure de
jugement qui sauvegarde les droits de la défense.

Il y a dès lors lieu, pour les jugements rendus le 6 mars 2007 par le Tribunal
de la Spezia et le 17 mars 2008 par le Tribunal de Reggio Emilia, de faire
usage de l’art. 80p al. 1 EIMP – également applicable en matière
d’extradition (v. ATF 123 II 511 consid. 4a in fine) –, selon lequel l’autorité
de recours est, au même titre que l’OFJ, habilitée à subordonner, en totalité
ou en partie, l’octroi de l’entraide à des conditions. Sur la base de cette
disposition, la Cour de céans invite donc l’OFJ à fixer à l’autorité requérante
un délai raisonnable – dont la durée n’excédera toutefois pas trente jours à
compter de l’entrée en force du présent arrêt –, pour fournir des assurances
jugées conformes aux réquisits de l’art. 3 par. 1 du deuxième Protocole à
la CEExtr. (v. infra chiffre 2 du dispositif du présent arrêt). L’OFJ examinera
si la réponse de l’Etat requérant constitue un engagement suffisant au
regard de la condition fixée (art. 80p al. 3 EIMP), la décision de l’OFJ sur
ce point pouvant, le cas échéant, être entreprise devant l’autorité de céans
(art. 80p al. 4 EIMP; cf. TPF 2012 23, consid. 3.3).


5.
Le recourant se prévaut encore de ce que les dispositions topiques du droit
de procédure pénale italien n'ont pas été produites par l'autorité requérante.
Or, on ne voit pas en vertu de quelle norme ou principe celles-ci aurait été
obligées de le faire, et l'intéressé ne le précise pas. A noter que le texte des
dispositions légales applicables, au sens de l'art. 28 al. 3 let. b. EIMP, doit
être fourni pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, de
sorte que cette exigence – satisfaite dans le cas d'espèce – concerne
uniquement le droit pénal matériel pertinent de l'Etat requérant.


6.
Par ailleurs, quoi qu'en pense le recourant, on ne saurait déduire de la seule
disproportion invoquée entre certaines des infractions pour lesquelles il a été
condamné et la peine prononcée que son droit à une défense efficace et
effective, au sens des art. 6 §1 et 3 CEDH, a été violé.




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7.

7.1
Invoquant une violation de l'art. 2 EIMP, le recourant considère que vu les
mauvaises conditions de détention qui prévaudraient dans les prisons
italiennes, l'extradition ne pourrait être acceptée, à la rigueur, que
moyennant la remise de garanties diplomatiques quant aux respects en
l'espèce des droits de l'homme sur ce point.

7.2
En droit interne, l'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son
concours, par le biais de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient
pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal
correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en
particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes
reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 130 II 217
consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités).
L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de
valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son
régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits
fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité
du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125
II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire
preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la
personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se
prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui
appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif
d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant,
susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1;
arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006, consid. 6.2).

7.3
En matière d'extradition, la jurisprudence distingue les Etats à l'égard
desquels il n'y a en principe pas de doute à avoir quant au respect des droits
de l'homme, ceux pour lesquels une extradition peut être accordée
moyennant l'obtention de garanties particulières, et, enfin, les Etats vers
lesquels une extradition est exclue, compte tenu des risques concrets de
traitement prohibé (ATF 134 IV 156 consid. 6.7; arrêt du Tribunal fédéral
1C_176/2014 du 12 mai 2014, consid. 4.1). La première catégorie regroupe
les pays à tradition démocratique (en particulier les pays occidentaux) qui ne
présentent aucun problème sous l'angle du respect des droits de l'homme,
et partant sous l'angle de l'art. 3 CEDH. L'extradition à ces pays n'est
subordonnée à aucune condition. Tombent dans la seconde catégorie les
pays dans lesquels, certes, il existe des risques de violation des droits
humains ou des principes fondamentaux, mais qui peuvent être éliminés ou
à tout le moins fortement réduits grâce à la fourniture de garanties
diplomatiques par le pays de destination, de telle sorte que le risque résiduel

- 9 -


demeure à un stade purement théorique. En règle générale, les pays de la
deuxième catégorie ont adhéré au Conseil de l'Europe et sont soumis à sa
surveillance, ce qui fait naître une présomption de respect des droits prévus
par la CEDH. Pour cette seconde catégorie d'Etats, un risque abstrait de
violations ne suffit pas pour refuser l'extradition, sans quoi la Suisse ne
pourrait plus accorder l'extradition à ces pays, ce qui aurait pour effet que
les délinquants en fuite pourraient se soustraire à la justice, sapant ainsi les
fondements de l'extradition. Enfin, font partie de la troisième catégorie les
pays pour lesquels il existe des motifs tout à fait concrets de penser qu'un
danger de torture menace l'extradable, danger que même l'obtention
d'assurances ne permettrait pas d'éliminer ou, à tout le moins, de réduire.
Dans ces cas, l'extradition est exclue.

7.4
L'Italie fait partie de la première catégorie d'Etats mentionnée ci-dessus, de
sorte que l'argumentation développée par le recourant tombe d'emblée à
faux. Il n'y a donc pas lieu de subordonner l'extradition à l'octroi de garanties
concernant les conditions de détention des personnes à extrader vers ce
pays, étant précisé que le Tribunal fédéral s'est expressément prononcé sur
cette question dans un arrêt relativement récent (1C_176/2014 du 12 mai
2014, consid. 4).


8.
Le recourant dénonce également une violation de l'art. 8 CEDH.

8.1
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
domicile et de sa correspondance (art. 8 par. 1 CEDH). Il ne peut y avoir
ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant
que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui,
dans une société démocratique, soit nécessaire à la sécurité nationale, à la
sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et
à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art. 8 par. 2 CEDH).
Cette disposition ne confère toutefois pas le droit de résider sur le territoire
de l'Etat ou de ne pas être extradé (ATF 122 II 433 consid. 3b et les arrêts
cités). Une extradition peut toutefois, dans certaines circonstances, conduire
à une violation de l'art. 8 CEDH, si elle a pour conséquence de détruire les
liens familiaux (ATF 129 II 100 consid. 3.3 et 3.5; 123 II 279 consid. 2d).
Toutefois, le refus de l'extradition fondé sur l'art. 8 CEDH doit rester tout à
fait exceptionnel (ATF 129 II 100 consid. 3.5). Cette condition n'est pas
remplie lorsque la famille de l'extradé reste en Suisse, car une telle limitation
de la vie familiale qui découle de l'extradition est inhérente à toute détention
à l'étranger. Elle n'est pas disproportionnée lorsque les proches ont le droit
de rendre visite à l'extradé, de lui écrire et lui téléphoner (arrêts du Tribunal

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fédéral 1A.199/2006 du 2 novembre 2006, consid. 3.1 et 3.2; 1A.9/2001 du
16 février 2001, consid. 3c). Le Tribunal fédéral a été amené à refuser une
extradition à l'Allemagne, requise pour l'exécution d'un solde de peine de
473 jours d'emprisonnement pour un délit de recel. L'intéressé était père de
deux filles mineures en Suisse et l'incarcération avait mis sa compagne,
invalide à 100% et enceinte d'un troisième enfant, dans un état anxio-
dépressif générateur d'idées suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse
pouvait se charger de l'exécution sur son territoire du solde de la peine
(consid. 3e et 4 non publiés de l'ATF 122 II 485). La Haute Cour a toutefois
eu l'occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu'un tel refus était tout
à fait exceptionnel et n'entrait pas en ligne de compte dans d'autres
circonstances (extradition requise pour une poursuite et non une exécution
de peine, coauteurs ou complices poursuivis à l'étranger et empêchant un
jugement en Suisse, circonstances familiales différentes; arrêt du Tribunal
fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001, consid. 3c).

8.2
A l'appui de son grief, le recourant invoque le fait qu'il a, postérieurement aux
différents jugements pénaux rendus à son encontre en Italie, fondé une
famille en Suisse, respectivement que son épouse vient d'obtenir un emploi
à Genève. De telles circonstances ne sont en aucun cas exceptionnelles au
sens de la jurisprudence qui vient d'être mentionnée, de sorte que le grief
doit être rejeté.


9.
Finalement, le recourant dénonce une violation de l'art. 37 al. 1 EIMP. Il
affirme que le reclassement social, au sens de cette disposition, impose en
l'espèce qu'il exécute sa peine en Suisse. L'argumentation développée sur
ce point est toutefois exclusivement fondée sur la prémisse que l'extradition
est en l'occurrence contraire à l'art. 8 CEDH. Or, celle-ci est erronée, comme
on vient de le voir. Le grief est donc mal fondé.


10.
Il suit de ce qui précède que le recours est partiellement admis.


11.
L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie ayant
entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al.
1 PA). Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu’ils ne
peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont
supportés par la collectivité ou par l’établissement autonome au nom de qui
l’autorité inférieure a statué (art. 64 al. 2 PA).


- 11 -


12.
Le recourant demande à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.

12.1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire; si elle ne peut
ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un
mandataire d'office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L'autorité de recours,
son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant
si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 de la loi fédérale sur
la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art.
39 al. 2 let. b LOAP). Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas
de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas
d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de
recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure
(art. 65 al. 1 PA).

12.2 En l'espèce, le recourant a établi son indigence (dossier RP.2017.21, act. 1)
et le recours n'était pas d'emblée voué à l'échec. L'octroi de l’assistance
judiciaire doit partant être admis et il y a lieu de renoncer au prélèvement de
frais judiciaires. Me Catherine Chirazi est désignée en tant que défenseur
d'office du recourant.

12.3
12.3.1 Me Chirazi a produit deux mémoires d'honoraires, de CHF 12'048.75 et
1'701.--, TVA et débours compris, pour l'activité déployée devant la Cour de
céans, correspondant à 32.5 heures d'activité au total, à des taux horaires
de CHF 250.-- ("recherches juridiques"), 350.-- ("recherches juridiques et
projet de recours") et 450.-- ("rédaction du recours"; "entretien" avec le
recourant [act. 1.29 et 10.2]).

12.3.2 Dès lors que le défenseur d'office doit travailler de manière efficace, en se
focalisant sur les points essentiels (cf. la jurisprudence rendue en vertu de
l'art. 135 CPP [par exemple arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du
21 octobre 2016, consid. 2.2], laquelle s'applique par analogie en vertu de
l'art. 12 EIMP) et que l'avocate en question a représenté le recourant lors de
la procédure qui s'est déroulée devant l'OFJ – de sorte qu'elle disposait d'une
bonne connaissance du dossier au début de la procédure de recours –, le
nombre d'heures susmentionné doit être ramené à douze, recherches
juridiques comprises, étant précisé que celles consacrées aux "conditions
carcérales en Italie", à la "prescription des peines" au "jugement par défaut"
et au "délai de recours" (act. 1.29, p. 2) ne sauraient justifier les cinq heures
d'activité revendiquées (ibidem). Par ailleurs, le taux horaire applicable est
de CHF 230.-- (cf. par exemple arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.298,
du 27 mars 2015 , consid. 6.4 et les références citées). Aussi, Me Chirazi a-
t-elle droit à CHF 2'760.-- au titre d'honoraires, auxquels s'ajoutent

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CHF 299.-- de TVA. Quant au montant demandé au titre de débours, soit
CHF 606.25, il est excessif au regard de l'ampleur de la cause et doit être
ramené à CHF 300.--. Au total, l'indemnité à laquelle a droit l'avocate
précitée s'élève donc à CHF 3'359.--. Elle sera acquittée par la caisse du
Tribunal pénal fédéral, étant précisé que le recourant sera tenu de la
rembourser s’il devait revenir à meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA en lien avec
l’art. 39 al. 2 let. b LOAP).

12.4 En l'occurrence, dès lors que le recourant succombe s'agissant de six des
huit peines pour lesquelles l'Etat requérant a demandé l'extradition et
n'obtient que partiellement gain de cause quant aux deux autres –
l'extradition n'étant pas refusée dans son principe –, l'OFJ lui versera une
indemnité de CHF 359.--, TVA comprise. La caisse du Tribunal pénal fédéral
versera au recourant une indemnité de CHF 3'000.--, montant que celui-ci
devra rembourser s'il revient à meilleure fortune.







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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est partiellement admis au sens des considérants.

2.
La décision de l'Office fédéral de la justice du 1er février 2017 est réformée en
ce sens que, pour l'exécution des peines prononcées dans les jugements
rendus le 6 mars 2007 par le Tribunal de la Spezia et le 17 mars 2008 par le
Tribunal de Reggio Emilia, l'extradition du recourant à l'Italie est subordonnée
à la condition que l'autorité compétente de l'Etat requérant donne des
assurances jugées suffisantes pour garantir au recourant le droit à une
nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense.

3.
L'extradition du recourant est accordée à l'Italie pour l'exécution des peines
prononcées dans les autres jugements sur lesquels se fonde la demande
d'extradition que ceux mentionnés au chiffre 2 du présent dispositif.

4.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Catherine Chirazi est
désignée en tant qu'avocate d'office du recourant.

5.
Il est statué sans frais.

6.
L'Office fédéral de la justice versera au recourant, respectivement à son
avocate, une indemnité de CHF 359.-- (TVA comprise).

7.
La caisse du Tribunal pénal fédéral versera à Me Catherine Chirazi une
indemnité de CHF 3'000.--. Ce montant sera remboursé par le recourant s'il
revient à meilleure fortune.


Bellinzone, le 11 avril 2017

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:









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Distribution

-
Me Catherine Chirazi, avocate
-
Office fédéral de la justice, Unité extraditions





















Indication des voies de recours


Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).