bstger · SK.2025.53 · 2025-12-02 · fr

Validité de l'opposition à l'ordonnance pénale (art. 354 al. 1 let. a et art. 356 al. 2 CPP)

Ordonnance du 2 décembre 2025
Cour des affaires pénales

Composition

Le juge pénal fédéral David Bouverat, juge unique,
le greffier Yann Alder Moynat


Parties

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
représenté par la Procureure fédérale Caterina Aeberli,
contre

A.,


Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l



Numéro du dossier: SK.2025.53

- 2 -
SK.2025.53
Faits :
A.
Par ordonnance de jonction et pénale du 29 octobre 2025, dans la cause
SV.25.1104-AEC, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a
reconnu A. (ci-après: A. ou le prévenu) coupable d’escroquerie d’importance
mineure (art. 146 CP cum 172ter CP), mise en circulation de fausse monnaie
(art. 242 CP cum art. 250 CP) et importation, acquisition et prise en dépôt de
fausse monnaie (art. 244 CP cum 250 CP) et l’a condamné à une peine
pécuniaire de 70 jours-amende à CHF 10.-, correspondant à CHF 700.-, assortie
du sursis avec un délai d’épreuve de 2 ans, à une amende de CHF 200.- ainsi
qu’au paiement des frais de la cause, par CHF 500.-.
B.
La rubrique «Voies de recours» de l’ordonnance précitée précise que le prévenu
peut «former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère public de
la Confédération, par écrit et dans les 10 jours dès la notification. L’opposition
doit être remise au plus tard le dernier jour du délai au Ministère public de la
Confédération, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou
diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de
l’établissement carcéral (art. 89 ss CPP)». Il est également précisé que «[s]i
aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée
à un jugement entré en force».
C.
L’ordonnance susmentionnée a été notifiée le 31 octobre 2025 au prévenu,
lequel est allé la retirer au guichet postal à U.
D.
Le prévenu a envoyé le 11 novembre 2025 un courrier au MPC, lequel doit être
assimilé à une opposition à l’ordonnance pénale et de jonction du 29 octobre
2025, en indiquant notamment qu’il «ignorai[t] totalement qu’il s’agissait de faux
billets au moment de leur utilisation» et «n’avai[t] aucune intention frauduleuse».
Il a demandé qu’on lui propose une date et une heure pour une «audition
volontaire».
E.
Le timbre postal figurant sur l’enveloppe contenant l’opposition du prévenu est
daté du 11 novembre 2025. L’enveloppe indique l’adresse du Ministère public de
la Confédération à V.
F.
Le 12 novembre 2025, le MPC a transmis le dossier de la cause à la Cour de
céans comme objet de sa compétence, afin qu’elle statue sur la validité de
l’opposition formée par le prévenu, au regard de son caractère a priori tardif. Le
MPC a adressé le même jour au prévenu une copie de ce courrier de
transmission.

- 3 -
SK.2025.53
G.
Le 17 novembre 2025, la Cour a communiqué l’avis d’entrée aux parties à la
procédure. Elle a le même jour invité les parties à lui remettre leurs éventuelles
observations
écrites jusqu’au
27
novembre
2025, sur
le caractère
potentiellement tardif de l’opposition du prévenu.
H.
Le 18 novembre 2025, le MPC a indiqué à la Cour se référer à ses déterminations
figurant dans son écrit du 30 mai 2025. Quant au prévenu, il n’a pas répondu à
l’invitation à se déterminer de la Cour de céans.

Le juge unique considère en droit:
1.

1.1
Lorsqu’il décide de maintenir l’ordonnance pénale, le ministère public transmet
sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats.
L’ordonnance pénale tient lieu d’acte d’accusation (art. 356 al. 1 CPP). Seul ce
tribunal de première instance statue sur la validité de l’ordonnance pénale et de
l’opposition (art. 356 al. 2 CPP). L’examen de la validité de l’opposition a lieu
d’office. Lorsque l’opposition n’est pas valable, notamment si elle est tardive, le
tribunal de première instance n’entre pas en matière sur celle-ci. Le contrôle
imposé au tribunal de première instance par l’art. 356 al. 2 CPP a lieu à titre
préjudiciel, dans le cadre des art. 329 al. 1 let. b CPP, respectivement 339 al. 2
let. b CPP, la validité de l’opposition constituant une condition du procès (arrêts
du Tribunal fédéral 6B_218/2020 du 17 avril 2020 consid. 1.1 et les références
citées et 6B_613/2021 du 3 mars 2022 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal pénal
fédéral SK.2024.28 du 11 juin 2024 consid. 1.1).
La décision du tribunal de première instance refusant d’entrer en matière sur
l’opposition à l’ordonnance pénale doit prendre la forme d’un prononcé écrit et
motivé, pouvant faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. b CPP,
puis d’un recours en matière pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss
LTF (arrêt du Tribunal fédéral 6B_271/2018 du 20 juin 2018 consid. 2.1 et les
références citées).
1.2
En vertu de l’art. 354 al. 1 CPP, le prévenu peut former opposition contre une
ordonnance pénale par écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). Le
délai commence à courir le jour qui suit sa notification (art. 90 al. 1 CPP ;
DAPHINOFF,
Das
Strafbefehlsverfahren
in
der
Schweizerischen
Strafprozessordnung, thèse, Fribourg, 2012, p. 608). Le délai est respecté
lorsque l’opposition écrite parvient au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse

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SK.2025.53
ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(art. 91 al. 2 CPP ; GILLIÉRON/KILLIAS, in Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., 2019, n° 9 ad art. 354 CPP). Si le dernier jour
du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou
cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal
déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou
son siège (art. 90 al. 2 CPP). Si l’écrit est posté à l’étranger, le délai est respecté
si le courrier arrive au destinataire, ou, à tout le moins, est pris en charge par la
Poste suisse, le dernier jour du délai au plus tard (ATF 125 V 65 consid. 1).
1.3
Aux termes de l’art. 85 al. 4 let. a CPP, le prononcé est également réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à
compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée
devait s’attendre à une telle remise.
2.

2.1
En l’espèce, il convient de constater, sur la base du dossier, que l’ordonnance
de jonction et pénale du 29 octobre 2025 a été notifiée au prévenu le 31 octobre
2025. Le délai d’opposition a ainsi commencé à courir le lendemain, le
1er novembre 2025, et – le dixième jour suivant la notification est arrivé à
échéance le lundi 10 novembre 2025, qui n’était pas un jour férié. L’opposition
du prévenu du 11 novembre 2025 a, partant, été formée tardivement.
2.2
La Cour de céans constate pour le surplus que l’ordonnance de jonction et pénale
du 29 octobre 2025 mentionne les voies de droit et indique tant les modalités
d’opposition que les conséquences de l’absence d’opposition, ce que le prévenu
a manifestement compris.
2.3
Enfin, le prévenu, bien qu’invité à le faire, ne s’est pas déterminé par écrit sur la
tardiveté de son opposition, bien qu’ayant retiré le recommandé adressé par la
Cour de céans le 19 novembre 2025 et n’a pas demandé formellement une
restitution de délai d’opposition au sens de l’art. 94 CPP.
2.4
Au vu de ce qui précède, l’opposition du prévenu à l’ordonnance de jonction et
pénale du 29 octobre 2025 n’a pas été valablement formée dans le délai légal de
dix jours. Par conséquent, il n’est pas entré en matière sur cette opposition. Il
s’ensuit que l’ordonnance précitée est assimilée à un jugement entré en force
(art. 354 al. 3 CPP).
3.
L’opposition formée par A. étant tardive, les frais de procédure, par CHF 200.-
(art. 7 let. a RFPPF), sont mis à sa charge (art. 417 CPP).

- 5 -
SK.2025.53
Par ces motifs, le juge unique prononce :
1.
Il n’est pas entré en matière sur l’opposition de A. datée du 11 novembre 2025 à
l’encontre de l’ordonnance de jonction et pénale du 29 octobre 2025 rendue par
le Ministère public de la Confédération (SV.25.1104-AEC). Partant, ladite
ordonnance est assimilée à un jugement entré en force.
2.
Les frais de procédure, par CHF 200.-, sont mis à la charge de A..


Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral


Le juge unique
Le greffier






Distribution (acte judiciaire):
− Ministère public de la Confédération, Mme Caterina Aeberli, Procureure fédérale
− Monsieur A.

Après son entrée en force, la décision sera communiquée à :
− Ministère public de la Confédération, en tant qu’autorité d’exécution







- 6 -
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Indication des voies de droit


Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Un recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal de première instance, exception faite des décisions de la direc-
tion de la procédure, peut être formé par écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et inoppor-
tunité (art. 393 al. 2 CPP)


Observation des délais

Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de
l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).











Expédition : 4 décembre 2025