bstger · TPF 2011 152 · 2011-01-01 · fr

Untersuchungshaft; Information des Angeschuldigten anlässlich seiner ersten Anhörung über die ihm vorgeworfenenTaten.

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gemäss Art. 40 Abs. 2 StPO Sache des Gesuchsgegners gewesen, nach dem 
3-fachen Schriftenwechsel, der keine Einigung ergab, unverzüglich, d.h. 
gemäss der Gerichtspraxis innert 10 Tagen an die I. Beschwerdekammer zu 
gelangen. Nachdem der Gesuchsgegner als erstbefasster Kanton dieser 
Pflicht nicht nachgekommen ist und dieser auch keine zwingenden Gründe 
für ein Abweichen von der 10-Tagesfrist dargelegt hat, rechtfertigt es sich 
im vorliegenden Fall, ohne Eintreten auf das Gesuch und ohne weitere 
materielle Prüfung des Gerichtsstandskonflikts die Zuständigkeit des 
Gesuchsgegners aufgrund dessen Säumnis bei der Lösung dieses Konflikts 
festzulegen. 
 
 
 
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34. Extrait de la décision de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public de la Confédération, Tribunal des mesures de contrainte du 
6 septembre 2011 (BH.2011.4) 
 
Mise en détention provisoire; information du prévenu lors de sa première audition 
sur les faits qui lui sont imputés. 
 
Art. 143, 158 al. 2, 224 al. 1 CPP 
 
Le prévenu doit avoir la possibilité de s’exprimer de la façon la plus concrète 
sur les différents faits qui lui sont imputés L’information qui lui est donnée par 
l’autorité doit lui permettre de saisir l’infraction reprochée, sa gravité au 
regard des sanctions dont elle est passible et l’ampleur de la mesure de 
contrainte envisageable (consid. 2.3). 
 
Si les faits imputés au prévenu ne lui sont pas énumérés de façon détaillée lors 
du premier interrogatoire, les déclarations qu’il fait à cette occasion ne peuvent 
être utilisés à titre de preuve (consid. 2.3). 
 
Le maintien en détention ne saurait se fonder uniquement sur les éléments 
évoqués par l’autorité lors de la première audition d’un prévenu (consid. 2.3). 
 


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Art. 143, 158 Abs. 2, 224 Abs. 1 StPO 
 
Die beschuldigte Person muss die Gelegenheit haben, sich so konkret wie 
möglich zu den verschiedenen Tatsachen zu äussern, welche ihm angelastet 
werden. Die ihr von der Behörde zu gebende Information muss es ihr 
ermöglichen, die vorgeworfene Straftat sowie deren Bedeutung in Bezug auf die 
angedrohten Strafen und den Umfang der Zwangsmassnahmen zu verstehen 
(E. 2.3). 
 
Wenn der der beschuldigten Person vorgeworfene Tatbestand ihr nicht im 
Einzelnen anlässlich der ersten Befragung vorgehalten wurde, können die bei 
dieser Gelegenheit gemachten Aussagen nicht als Beweismittel verwendet 
werden (E. 2.3). 
 
Die Haftverlängerung kann sich nicht ausschliesslich auf Elemente beziehen, 
welche durch die Behörde anlässlich der ersten Anhörung eines 
Angeschuldigten erwähnt wurden (E. 2.3). 
 
Carcerazione preventiva; comunicazione all’imputato, durante il primo 
interrogatorio, dei fatti per i quali è messo in causa. 
 
Art. 143, 158 cpv. 2, 224 cpv. 1 CPP 
 
L’imputato deve avere la possibilità di esprimersi nel modo più concreto 
possibile in merito ai fatti che gli sono contestati. Le informazioni che gli 
vengono comunicate dall’autorità devono permettergli di comprendere 
l’infrazione imputata, la gravità di quest’ultima in relazione alle sanzioni 
comminate e l’entità del provvedimento coercitivo di cui è passibile (consid. 
2.3). 
 
Se i fatti che gli sono contestati non sono dettagliatamente enumerati 
all’imputato durante il suo primo interrogatorio, le dichiarazioni da lui 
rilasciate in tale sede non possono essere utilizzate quali mezzi di prova (consid. 
2.3). 
 
Il mantenimento della carcerazione non può basarsi unicamente sugli elementi 
evocati dall’autorità durante la prima audizione dell’imputato (consid. 2.3). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Dans le cadre d’une enquête menée par le Ministère public de la 
Confédération (MPC) depuis février 2008 pour blanchiment d’argent 
qualifié (art. 305bis ch. 2 CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 
LStup) et appartenance à une organisation criminelle (art. 260ter CP), A. a 
été arrêté en Slovénie le 30 juin 2011. Il ne s’est pas opposé à son 


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extradition vers la Suisse où il est arrivé le 9 août 2011. Le 11 août 2011, le 
Tribunal des mesures de contrainte a ordonné sa détention provisoire. Dans 
un recours du 13 août 2011, A. a conclu à l’annulation de l’ordonnance 
précitée et à la levée immédiate de la détention préventive prononcée à son 
encontre. A ce titre, il a invoqué notamment que lors de sa première 
audition il n’a jamais été confronté aux éléments concrets que le MPC 
retient contre lui. Il considère dès lors inéquitable le fait d’en tenir compte à 
ce stade. 
 
La Ire Cour des plaintes a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
2.3 Eût-il été recevable, l’argument du recourant n’aurait pu être admis. En 
effet, l’art. 224 al. 1 CPP prévoit effectivement que le ministère public 
donne au prévenu l’occasion de s’exprimer sur les soupçons et les motifs de 
détention retenus contre lui. Le prévenu doit avoir la possibilité de 
s’exprimer de la façon la plus concrète sur les différents faits qui lui sont 
imputés (arrêt 1P.321/2004 du Tribunal fédéral du 23 juin 2004 consid. 2; 
HUG, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 
[Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 3 ad art. 224; LOGOS, Commentaire 
romand, no 11 ad art. 224 CPP). L’information doit permettre de saisir 
l’infraction reprochée, sa gravité au regard des sanctions dont elle est 
passible et l’ampleur de la mesure de contrainte envisageable. Le caractère 
suffisant de cette information dépend des circonstances du cas; il doit 
également être apprécié au regard de l’information déjà communiquée par la 
police (LOGOS, ibidem). A cette occasion, le ministère public doit respecter 
les prescriptions des art. 143 et 158 CPP (LOGOS, op. cit., no 7 ad art. 224 
CPP; FORSTER, Commentaire bâlois, no 1 ad art. 224 CPP). Or, cette 
dernière disposition précise que le prévenu doit être notamment informé 
pour quelles infractions une procédure préliminaire est ouverte contre lui 
(al. 1 lit. a), le Message précisant à ce propos: «Il ne suffira donc pas, par 
exemple, de l’accuser "globalement" de trafic de stupéfiant, voire 
d’infraction à la législation sur les stupéfiants. L’autorité devra bien plutôt 
lui rappeler des faits précis (y compris le lieu dans lequel ils se sont 
déroulés et l’heure à laquelle ils ont été constatés) qui constituent une telle 
infraction. En d’autres termes, il y a lieu de reprocher aux prévenus des faits 
décrits de manière aussi complète que possible et l’infraction qui découle de 
ces faits, mais non de porter, à ce stade, une appréciation juridique précise» 
(p. 1172). L’art. 158 al. 2


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CPP prévoit quant à lui que les auditions effectuées sans que ces 
informations aient été données ne sont pas exploitables. 
 
Dès lors, si, en l’espèce, l’audition du recourant menée par le MPC n’avait 
pas été conforme aux exigences légales précitées, question qui aurait pu in 
casu rester indécise, cela n’aurait de toute façon pas pu avoir les 
conséquences que le recourant souhaite lui prêter. Selon lui, dans la mesure 
où les faits qui lui sont reprochés ne lui ont pas été énumérés de façon 
détaillée lors de son premier interrogatoire, ils ne pourraient fonder 
l’existence de soupçons suffisants à son maintien en détention. Cette 
interprétation va audelà du sens de la loi qui prévoit uniquement que les 
déclarations qu’il aurait pu faire à cette occasion ne pourraient être utilisées 
à titre de preuve (ATF 130 I 126 consid. 3.3; RUCKSTUHL, Commentaire 
bâlois, nos 33 ss ad art. 158 CPP; VERNIORY, Commentaire romand, nos 
26ss ad art. 158 CPP). A suivre le recourant, le maintien en détention ne 
devrait se fonder que sur la première audition d’un prévenu, ce qui n’est pas 
réaliste puisque précisément seules des présomptions suffisantes de 
culpabilité recueillies préalablement peuvent mener à une interpellation et a 
fortiori à une première audition. Dans ce contexte, il suffit encore de 
rappeler que ce n’est pas sur cet unique acte que le MPC s’est fondé pour 
justifier l’existence de soupçons suffisants. 
 
 
 
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35. Extrait de la décision de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 8 septembre 2011 
(BB.2011.76, BP.2011.32) 
 
Nouveau débat après renvoi; prolongation de délais. 
 
Art. 29 Cst., art. 92 CPP 
 
Recours contre une décision de la Cour des affaires pénales refusant la tenue de 
nouveaux débats après renvoi par le Tribunal fédéral. Conditions auxquelles 
un recours à l’encontre des décisions de la direction de la procédure est ouvert 
(consid. 4.1 et 4.2). 
 
L’accusé n’a en principe droit qu’à une seule audience publique. Ainsi, si le 
renvoi de l’affaire par la Haute Cour ne résulte pas d’une administration des 
preuves qui s’est révélée lacunaire mais de motifs purement juridiques ou de 
preuves qui peuvent être recueillies par écrit et si l’arrêt du Tribunal fédéral 
contient des directives claires qui ne laissent plus aucune marge de manœuvre à