bstger · TPF 2015 85 · 2015-01-01 · fr

Grundsatz der Verfahrenseinheit; Rückweisung der Anklage.

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2015. En effet, l'autorité requérante – qui admet dans ce document ignorer 
l'origine d'une partie des fonds litigieux, en précisant que l'enquête se 
poursuit sur ce point – fonde les affirmations formulées principalement sur 
des propos tenus par B. Or, ces derniers, tels qu'ils ressortent de ladite 
missive, sont pour le moins ambigus dès lors que l'intéressé n'aurait «pas 
contesté» que les fonds litigieux étaient le produit d'escroqueries, tout en 
affirmant «ne pas l'avoir su». Dans ces conditions, le Ministère public du 
canton de Genève devait au regard des principes rappelés plus haut rejeter la 
demande du 15 décembre 2014. 
 
Il s'ensuit que le grief soulevé par la recourante est bien fondé et que le 
recours doit être admis [...]. Partant, l'ordonnance entreprise doit être 
annulée. 
 
 
 
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16. Extrait de la décision de la Cour des affaires pénales dans la cause 
Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. du 
31 août 2015 (SK.2015.20) 
 
Principe de l'unité de la procédure; renvoi de l'accusation. 
 
Art. 29 al. 1, 329 al. 2 CPP 
 
L'accusation doit être renvoyée lorsqu'elle est dirigée contre un seul accusé 
alors que les infractions – étroitement imbriquées – concernent plusieurs autres 
prévenus et que la procédure préliminaire se poursuit pour ces derniers sans 
motifs objectifs justifiant une disjonction de ladite procédure (consid. 2 et 6). 
 
Art. 29 Abs. 1, 329 Abs. 2 StPO 
 
Wird bei eng zusammenhängenden Taten mehrerer Beschuldigter Anklage 
gegen einen Beschuldigten erhoben, während das Vorverfahren gegen die 
übrigen weiter geführt wird, ohne dass sachliche Gründe für eine 
Verfahrenstrennung vorliegen, so ist die Anklage zurückzuweisen (E. 2 und 6). 
 


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Principio dell'unità della procedura; rinvio dell'accusa. 
 
Art. 29 cpv. 1, 329 cpv. 2 CPP 
 
Nel caso di reati strettamente legati fra di loro di una pluralità di imputati, 
l'accusa va rinviata se questa è stata promossa contro uno di essi, mentre la 
procedura preliminare continua contro i restanti imputati senza che sussistano 
ragioni obiettive per una disgiunzione dei procedimenti (consid. 2 e 6). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le Ministère public de la Confédération (MPC) menait depuis 2009 une 
procédure à l'encontre d'A., B. et C. pour blanchiment d'argent, escroquerie 
par métier (concernant C.) et autres délits. 
 
Le MPC a notifié à la Cour des affaires pénales un acte d'accusation dressé 
exclusivement à l'encontre de A. pour, notamment, blanchiment des avoirs 
de C. dont l'origine était présumée illicite. Suite à la demande de la Cour, le 
MPC a déclaré être encore en train d'entreprendre d'importantes mesures 
d'investigation concernant les autres coauteurs, spécialement sur les 
agissements de C. et sur la provenance de ses avoirs. 
 
La Cour des affaires pénales a suspendu la procédure et renvoyé la cause au 
MPC pour complément d'instruction. 
 
 
Extraits des considérants: 
 
1. […] Selon l'art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées 
conjointement dans les cas suivants si un prévenu a commis plusieurs 
infractions (let. a) ou s'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). 
 
L'art. 29 al. 1 CPP consacre le principe de l'unité de la procédure, qui 
constitue un principe fondamental du droit pénal et de la procédure pénale 
suisse (v. art. 49 CP) et qui repose sur un impératif d'efficacité procédurale, 
s'agissant notamment d'administrer une seule fois les preuves relatives à une 
infraction impliquant plusieurs participants. En présence d'un auteur 
principal et d'un participant secondaire présumé, le principe de 
l'accessoriété prévaut: le participant secondaire doit être jugé en même 
temps et aux côtés du principal, sauf exceptions particulières (ATF 104 IV 
77 consid. 7b; Jdt 1980 IV 34; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit 
commentaire, Bâle 2013, n° 8 ad art. 29 CPP). Conformément à ce principe, 


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les infractions sont poursuivies et jugées conjointement en cas de coaction 
ou de participation (BARTETZKO, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, n° 
6 ad art. 29 CPP; OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3ème éd., 
Berne 2012, n° 172). Le principe de l'unité de la procédure tend à éviter des 
jugements contradictoires, que cela soit au niveau de la constatation de l'état 
de fait, de l'appréciation juridique ou de la fixation de la peine. Il garantit 
ainsi le principe d'égalité de traitement. Il sert en outre l'économie de la 
procédure (ATF 138 IV 29 consid. 3.2 p. 31 s.). Une disjonction de causes 
au sens de l'art. 30 CPP n'est possible que si des raisons objectives le 
justifient (ATF 138 IV 214 consid. 3.2). Comme exemples de cas 
d'application de l'exception de l'art. 30 CPP, la doctrine mentionne 
l'arrestation d'un coauteur alors que les autres participants sont en voie d'être 
jugés, les difficultés liées à un grand nombre de coauteurs dont certains 
seraient introuvables, la mise en œuvre d'une longue procédure d'extradition 
ou le risque de prescription imminente de certaines infractions 
(BARTETZKO, op. cit., n° 3 ad art. 30 CPP; BERTOSSA, Commentaire 
romand, Bâle 2011, n° 4 ad art. 30 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, 
op. cit., n° 3 ad art. 30 CPP). Une exception au principe de l'unité de la 
procédure ne saurait donc se fonder sur de simples motifs de commodité 
(BERTOSSA, op. cit. n° 2 ad art. 30 CPP). Lorsque les infractions commises 
par une pluralité d'auteurs sont étroitement mêlées du point de vue des faits, 
les autorités pénales ne doivent pas admettre facilement une disjonction de 
causes. Cela vaut notamment lorsque les circonstances et la nature des 
participations sont contestées et qu'il y a un risque que l'un des auteurs 
veuille mettre la faute sur les autres (ATF 116 Ia 305 consid. 4a p. 312 ss). 
 
2. En l'occurrence, la procédure ouverte sous le n° SV.09.0135 porte sur des 
actes relatifs au blanchiment d'argent des avoirs de C. présumés provenir 
d'actes illicites commis aux Etats-Unis et en Suisse, impliquant la 
participation de plusieurs personnes dont notamment A., B. et C. 
 
Il ressort de l'acte d'accusation du 19 mai 2015 de la procédure et des 
courriers des 14 juillet 2015 adressés à la Cour que des actes d'escroquerie 
reprochés à C. font actuellement l'objet d'une procédure judiciaire pendante 
aux Etats-Unis, que lesdits actes seraient constitutifs de crimes préalables au 
blanchiment d'argent tel qu'il est reproché à A. dans l'acte d'accusation du 
19 mai 2015 et que, par ailleurs, le MPC soupçonne que les actes 
d'escroquerie à proprement parler ont également été commis par C. sur le 
territoire suisse et que sur ce point des actes d'instruction complémentaires 
sont encore nécessaires. 
 


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A la lecture des courriers des 14 juillet et 14 août 2015 du MPC, il appert 
qu'aucune décision de disjonction n'a été rendue pour scinder les actes 
reprochés aux différents participants dans le cadre de la procédure 
n° SV.09.0135 en raison du fait que les actes de C. et B. sont étroitement 
liés à ceux reprochés à A., bien que des actes d'instruction complémentaires 
relatifs aux soupçons d'escroquerie de C. en Suisse et de blanchiment 
d'argent pour B. doivent être encore entrepris. 
 
Il est ainsi manifeste que les agissements reprochés à A., C. et B. 
appartiennent au même complexe de faits et sont intrinsèquement liés les 
uns aux autres, raison pour laquelle les mesures d'instruction ont été – et 
sont encore – entreprises dans le cadre d'une seule procédure, sans 
ordonnance de disjonction. La démarche du MPC semble, sous cet angle du 
moins, respecter les principes d'unité et d'économie de procédure, de 
célérité et de la recherche de la vérité matérielle. 
 
Toutefois, si l'instruction du cas d'espèce sous l'enseigne d'une seule 
procédure satisfait aux principes fondamentaux de la procédure pénale, le 
renvoi en jugement d'un seul des prévenus semble au contraire ne pas s'y 
conformer. 
 
En effet, selon l'acte d'accusation du 19 mai 2015, seul A. est renvoyé en 
jugement pour blanchiment d'argent des avoirs présumés provenir d'actes 
illicites de C. auquel aurait participé B. Les autres participants dans le cadre 
de cette procédure ne sont pas renvoyés en jugement et ne font pas non plus 
l'objet d'une décision de classement ou d'une condamnation pénale. Les 
autres participants sont ainsi écartés de la suite de la procédure transmise à 
la Cour par l'acte d'accusation du 19 mai 2015, sans qu'une décision 
formelle ne le justifie. Il en résulte une disjonction dans le traitement de la 
cause, que l'on pourrait qualifier de «informelle» ou de «disjonction de 
faits» dont la Cour s'est demandé ce qui pourrait la justifier. 
 
Pour sa part, le MPC a soutenu que le renvoi en jugement d'un seul co-
prévenu s'explique en partie par le fait que deux des autres participants font 
encore l'objet des mesures d'instruction nécessaires à l'établissement de 
l'acte d'accusation les concernant. Ainsi, en substance, le MPC admet que 
l'acte d'accusation ne peut être dressé pour l'heure, pour deux des personnes 
impliquées dans la commission des infractions, car d'importants éléments de 
l'enquête du complexe de faits couvert par la procédure SV.09.0135 doivent 
encore être instruits. 
 


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Dès lors, il en résulte qu'une partie des actes incriminés dans le cadre de 
cette procédure, pourtant intimement liés à ceux reprochés à A. dans l'acte 
d'accusation du 19 mai 2015, échappe au pouvoir de cognition de la Cour, 
ce qui est incompatible avec le respect non seulement des principes 
fondamentaux de procédures (unité de la procédure, économie de la 
procédure, recherche de la vérité matérielle) mais aussi des garanties 
procédurales des autres participants. 
 
En effet, bien que la jurisprudence et la doctrine retiennent que s'agissant de 
l'infraction de blanchiment d'argent (art. 305bis CP), la punissabilité ne 
dépend pas de la réalisation de l'infraction principale, ni même de 
l'existence d'un jugement étranger, il est à tout le moins nécessaire que l'acte 
commis à titre d'infraction préalable réponde à la définition d'une infraction 
constituant un crime au sens de l'art. 10 al. 2 CP et que la preuve que la 
valeur patrimoniale provienne d'une infraction passible d'une peine 
privative de liberté supérieure à trois ans soit établie (DUPUIS ET AL., Petit 
commentaire, Bâle 2012, n° 12-19 ad art. 305bis CP; ATF 120 IV 323; 
CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3ème éd., Berne 2010, nos 
10–15 ad art. 305bis CP). 
 
Or, au vu de l'ensemble du dossier, et spécialement du fait que des actes 
d'instruction supplémentaires – suffisamment importants pour empêcher la 
mise en accusation de C. – sont encore nécessaires à l'établissement du 
crime préalable, il appert que la preuve de l'infraction préalable ne peut être 
tenue pour établie, quand bien même des soupçons existent. 
 
Même à considérer que le dossier diligenté par la Cour comporte déjà 
suffisamment d'éléments pour soutenir la thèse de la réalisation d'un crime 
préalable, si celui-ci fait encore l'objet d'une instruction il serait hasardeux 
de partir de l'idée que les éléments nouveaux susceptibles d'être encore 
recueillis à son sujet vont nécessairement confirmer les éléments figurant au 
dossier dont dispose la Cour. Tout comme il serait hasardeux, en l'état, de 
préjuger de l'issue de la procédure menée aux Etats-Unis pour escroquerie. 
Ainsi, dans la mesure où la Cour ne dispose pas d'un dossier complet au 
sujet de ce crime, elle s'expose manifestement au risque de rendre un 
jugement qui pourrait ensuite être contredit par un jugement subséquent 
relatif aux crimes préalables. 
 
De plus, il ressort de l'acte d'accusation du 19 mai 2015 que certains des 
comportements imputés à B. participent à la réalisation d'actes de 
blanchiment reprochés à A. Aussi, l'appréciation des rôles respectifs de 


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chacun dans le déroulement des faits, la qualification des actes reprochés et 
les degrés de participation respectifs des deux prévenus dans le cas d'espèce 
ne doit se faire que dans le cadre d'un seul procès, conformément au 
principe de l'unité de la procédure (art. 29 CPP). A défaut, la recherche de la 
vérité matérielle et l'appréciation, respectivement la qualification pénale, 
des agissements de chacun s'en verra inutilement compliquée, voire 
impossible, au vu de la connexité étroite de ceux-ci. 
 
Même à supposer que la Cour puisse rendre deux jugements successifs à 
propos des mêmes actes de blanchiment, il en résulterait des risques majeurs 
de contradiction entre les jugements et une atteinte au droit d'être entendu 
de ceux qui seront accusés ultérieurement. En effet, il convient encore de 
relever que selon l'acte d'accusation du 19 mai 2015 et la «disjonction 
informelle» opérée, C. et B. n'apparaissent pas comme prévenus dans le 
cadre de la procédure dont a été saisie la Cour. Par conséquent, ils n'ont pas 
qualité pour prendre connaissance des actes de la procédure diligentée 
dorénavant par la Cour. Ainsi, contrairement au prévenu A., ils ne peuvent 
exercer leur droit d'être entendu dans une procédure qui porte pourtant sur 
des faits dont certains leur vaudraient probablement d'être accusés. 
 
Si la possibilité ne leur sera donnée de faire valoir leurs droits qu'après 
seulement qu'A. aura pu le faire, dans le pan de procédure qui lui a valu des 
accusations, la préséance donnée à celui-ci comporterait à n'en pas douter 
une inégalité de traitement entre prévenus d'une même procédure. En effet, 
A. pourrait présenter sa version des faits au procès avant les autres 
prévenus, sans que ceux-ci ne puissent alors opposer la leur. 
 
Il résulte de ce qui précède que l'acte d'accusation du 19 mai 2015 est 
incomplet concernant les autres participants et leur implication dans les faits 
reprochés à A. et qu'il existe en l'état divers obstacles importants à ce que 
des débats puissent avoir lieu. 
 
6. Il résulte de ce qui précède que l'accusation doit être renvoyée au MPC en 
application de l'art. 329 al. 2 CPP pour complément d'instruction. Le renvoi 


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de la cause au MPC fait que la procédure est suspendue. Afin de permettre à 
cette autorité de procéder aux mesures requises, dont la durée ne peut être 
estimée, les actes lui sont restitués. Pour ces motifs, il ne se justifie pas de 
maintenir l'affaire suspendue pendante devant la Cour (art. 329 al. 3 CPP). 
 
 
 
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17. Auszug aus dem Beschluss der Beschwerdekammer in Sachen Kanton 
Zürich gegen die Kantone Thurgau und Ticino vom 16. September 2015 
(BG.2015.33) 
 
Gerichtsstandskonflikt. Ersuchen um Stellvertretende Strafverfolgung. 
 
Art. 87 IRSG 
 
Bei Gerichtsstandskonflikten zwischen Kantonen betreffend Ersuchen um 
stellvertretende Strafverfolgung kann die Beschwerdekammer des 
Bundesstrafgerichts angerufen werden (E. 1.2). Der diesbezügliche 
Gerichtsstand ergibt sich aus Art. 87 IRSG (E. 2.1). 
 
Conflit de for. Demande de délégation de la poursuite pénale. 
 
Art. 87 EIMP 
 
En cas de conflit de for entre cantons s'agissant d'une demande de délégation 
de la poursuite pénale, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral peut être 
saisie (consid. 1.2). La fixation du for intervient en application de l'art. 87 
EIMP (consid. 2.1). 
 
Conflitto di foro. Domanda di perseguimento penale in via sostitutiva. 
 
Art. 87 AIMP 
 
In caso di conflitti di foro fra Cantoni in materia di perseguimento penale in via 
sostitutiva è possibile adire la Corte dei reclami penali del Tribunale penale 
federale (consid. 1.2). Il foro si determina in applicazione dell'art. 87 AIMP 
(consid. 2.1).