bstger · TPF 2016 6 · 2015-01-01 · de

Störung des öffentlichen Verkehrs. Gefährdung durch die Luftfahrt.

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gleichen Lebenssachverhalts bildet oder ob dem Vorwurf der ungetreuen 
Geschäftsbesorgung, so wie ihn die Anklage definiert, ein anderer 
Lebenssachverhalt zugrunde liegt als der Bestechung, so wie sie die 
Anzeige R. umschreibt. Dafür ist entscheidend, dass der Tatbestand der 
Bestechung den Verwendungszweck eines Vermögenswertes anvisiert, 
während der Tatbestand der ungetreuen Geschäftsbesorgung eine 
Pflichtverletzung im Umgang mit fremden Vermögenswerten und das 
Ergebnis in Form einer Schädigung an diesem Vermögen fokussiert. Die 
Strafwürdigkeit dieser beiden Aktivitäten beruht also auf wesentlich 
unterschiedlichen Gründen und die Handlung ist weder typisch noch 
regelmässig dieselbe. Dementsprechend bleibt der Vorwurf der ungetreuen 
Geschäftsbesorgung zu prüfen; dies erst recht in Bezug auf die Zahlung im 
Kontext D. vom 3. Juni 2002, welche wie erwähnt in den Bankauszügen, 
auf welche sich die Anzeige R. bezieht, nicht dokumentiert ist – sie hat auch 
ein späteres Datum als die Anzeigebeilagen Nr. 17–19. Noch weniger ist 
eine faktische Identität zwischen der Bestechung und der Verbuchung sowie 
der Steuerdeklaration für die entsprechende Steuerperiode gegeben. 
 
 
 
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2. Extrait du jugement de la Cour des affaires pénales dans la cause 
Ministère public de la Confédération contre A. du 27 mai 2015 
(SK.2015.15) 
 
Entrave à la circulation publique. Mise en danger par l’aviation. 
 
Art. 237 CP, art. 90 LA 
 
Mise en danger de la vie et de l'intégrité physique de personnes niée en l'espèce 
(consid. 2.2). 
 
Art. 237 StGB, Art. 90 LFG 
 
Gefährdung von Leib und Leben von Menschen in casu verneint (E. 2.2). 
 
 
 


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Perturbamento della circolazione pubblica. Pericoli cagionati dall’aviazione. 
 
Art. 237 CP, art. 90 LNA 
 
Messa in pericolo della vita e dell’integrità fisica di persone negata nel caso 
concreto (consid. 2.2). 
 
 
Résumé des faits: 
 
A. avait été accusé d'avoir survolé en hélicoptère un télésiège sans respecter 
la hauteur minimale de sécurité et d'avoir mis en danger la vie ou l'intégrité 
corporelle des utilisateurs de ce télésiège. 
 
La Cour des affaires pénales a acquitté A. du chef d'accusation d'entrave à 
la circulation publique et de celui subsidiaire de mise en danger par 
l'aviation. 
 
Arrêt du Tribunal fédéral 6B_689/2015 du 26 mai 2016: le recours est 
rejeté dans la mesure où il est recevable. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
2.2 En l'espèce, A. possède le brevet de pilote et d'instructeur de vol. En tant 
que commandant de bord, il a effectué un vol en hélicoptère entre Z. et Y. le 
18 février 2013 en compagnie de C., ce dernier étant l'élève pilote. Durant 
ce vol, l'hélicoptère a survolé le télésiège D., dans le domaine skiable de W. 
A ce moment précis, cette installation était en activité et des skieurs se 
trouvaient sur le télésiège et à sa station d'arrivée. En raison du déplacement 
d'air provoqué par le survol de l'hélicoptère, l'agent d'exploitation G., qui se 
trouvait à la station d'arrivée, a arrêté le télésiège durant une trentaine de 
secondes. Il résulte de cet état de fait que les conditions objectives de la 
circulation publique et du trouble de celle-ci, au sens de l'art. 237 CP, sont 
réunies. 
 
En ce qui concerne la condition objective de la mise en danger concrète, il 
est établi, compte tenu des déclarations des témoins présents sur les lieux, à 
savoir G., H. et I., que l'hélicoptère a provoqué un déplacement d'air et que 
ce déplacement a causé le vacillement de plusieurs sièges, ainsi que l'envol 
de luges en plastique et une «bourrasque de neige» à la station d'arrivée. 
Cependant, il n'apparaît pas que les effets résultant de ces turbulences aient 


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été suffisamment graves pour constituer un danger concret pour la vie ou 
l'intégrité corporelle des utilisateurs du télésiège ou des personnes s'étant 
trouvées à la station d'arrivée ou à proximité de celle-ci. 
 
G. et H. ont certes affirmé que l'arrivée de l'hélicoptère à la hauteur du 
télésiège a entraîné un mouvement latéral des sièges. Cependant, ils n'ont 
pas décrit ce mouvement comme ayant été particulièrement important ou 
inattendu au point d'être extraordinaire. Pour sa part, I., qui était assis sur le 
télésiège et qui se trouvait proche de l'arrivée, n'a pas pu se souvenir si son 
siège a vacillé sous l'effet des turbulences. Si celles-ci avaient réellement 
provoqué un mouvement latéral significatif, I. s'en serait certainement 
souvenu. A cela s'ajoute qu'aucun des skieurs présents sur le télésiège ne 
s'est adressé aux exploitants pour signaler un fort vacillement des sièges. De 
surcroît, personne ne s'est plaint de l'effroi qu'aurait pu causer l'arrivée de 
l'hélicoptère à la hauteur du télésiège. I. a même déclaré que ni lui, ni son 
client n'ont eu peur et qu'ils ont continué à skier. En outre, les risques 
évoqués par G. et H. en lien avec le balancement des sièges constituent des 
risques objectivement possibles, mais rien ne permet de retenir qu'ils 
auraient effectivement pu se produire. Ainsi, H. a affirmé qu'un skieur aurait 
pu chuter si le garde-corps s'était ouvert. Cette affirmation n'étant toutefois 
pas corroborée par d'autres éléments factuels, il n'est pas établi que les 
garde-corps des sièges situés dans la zone de turbulences se soient 
effectivement ouverts sous leur effet. En ce qui concerne le risque de 
collision d'un siège avec les pylônes et le décrochement du siège qui aurait 
pu s'ensuivre, respectivement le risque de déraillement du câble, les skieurs 
assis sur le télésiège auraient probablement été exposés à de tels dangers si 
les sièges avaient fortement balancé, situation qui n'est pas réalisée. En 
outre, si les skieurs s'étaient sentis concrètement menacés dans leur vie ou 
dans leur intégrité corporelle, ils s'en seraient sans doute plaints auprès des 
exploitants de l'installation, ce qu'ils n'ont pas fait. Il tombe sous le sens 
qu'un hélicoptère qui se rapproche d'un télésiège peut représenter un danger 
abstrait pour le bon fonctionnement de l'installation et pour les usagers. 
Dans le cas d'espèce, trop de paramètres sont cependant inconnus pour 
conclure à l'existence d'un risque concret et imminent. En effet, la vitesse de 
l'hélicoptère, sa position et sa trajectoire exactes lors du survol du télésiège, 
ainsi que la pression exercée sur l'installation à ce moment précis ne sont 
pas connues. Dans ces circonstances, il n'est pas possible de conclure à 
l'existence d'une mise en danger concrète pour les utilisateurs du télésiège 
qui soit consécutive au survol du télésiège par l'hélicoptère et au 
balancement des sièges que celui-ci a provoqué. L'absence de mise en 
danger concrète exclut également que le danger ait été neutralisé grâce à 


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l'intervention de G. A cet égard, il est notoire qu'un télésiège peut être arrêté 
plusieurs fois par jour pour de multiples raisons. Dans le cas présent, tout 
porte à croire que, surpris par l'arrivée de l'hélicoptère, G. a arrêté le 
télésiège par mesure de précaution, comme il est censé le faire «quand [il] 
détecte un problème sur le tracé du télésiège» (v. PV d'audition de G. du 19 
juillet 2013). Le fait que le télésiège ait été arrêté ne suffit toutefois pas à lui 
seul pour retenir l'existence d'un danger concret et imminent pour les 
utilisateurs. 
 
S'agissant des luges en plastique qui se sont envolées, il ne résulte pas des 
explications des témoins susmentionnés, ni des autres pièces du dossier, que 
ces luges aient frôlé ou percuté les personnes s'étant trouvées à la station 
d'arrivée ou à sa proximité, et qu'elles auraient de ce fait blessé ou risqué de 
blesser ces personnes. Bien qu'un tel danger fût objectivement concevable, 
sa survenance effective n'est pas réalisée. Enfin, le dossier présenté pour 
jugement ne contient aucune donnée sur la quantité de neige soulevée par 
les turbulences, ni sur le fait que la «bourrasque de neige» aurait pu causer 
des lésions aux utilisateurs du télésiège ou aux personnes s'étant trouvées à 
la station d'arrivée ou à sa proximité. 
 
En définitive, le survol du télésiège D. reproché à A. ne paraît pas avoir 
constitué de danger concret pour la vie ou l'intégrité corporelle des 
utilisateurs du télésiège ou pour les personnes s'étant trouvées à la station 
d'arrivée ou à proximité de celle-ci. Cette condition objective de l'art. 237 
CP n'est donc pas réalisée et la commission de cette infraction ne peut pas 
être imputée au prévenu. Sans une mise en danger concrète, une violation de 
l'art. 90 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 
748.0) ne peut pas non plus être retenue. 
 
Il convient encore de préciser que la question de la hauteur au-dessus du sol 
de l'hélicoptère pendant le survol du télésiège n'est pas pertinente pour 
l'application de l'art. 237 CP ou de l'art. 90 LA, la jurisprudence ayant 
retenu que le comportement punissable prévu par ces deux dispositions n'est 
déterminé que par ses effets et non par une manière caractéristique de se 
comporter. 
 
Partant, A. est acquitté du chef d'accusation d'entrave à la circulation 
publique (art. 237 ch. 2 CP) et de celui subsidiaire de mise en danger par 
l'aviation (art. 90 LA).