bstger · RR.2016.230 · 2016-11-18 · fr

Extradition au Portugal.

Décision d'extradition (art. 55 EIMP).

Arrêt du 18 novembre 2016
Cour des plaintes


Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,
le greffier David Bouverat





Parties

A., actuellement en détention, représenté par
Me Stéphane Veya, avocat,
recourant


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE UNITÉ
EXTRADITIONS,
partie adverse





Objet

Extradition au Portugal

Décision d'extradition (art. 55 EIMP)






B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l



Numéro de dossier: RR.2016.230
Procédure secondaire: RP. 2016.62


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Faits:

A.
Le dénommé A. a fait l’objet le 6 mai 2016 d’un signalement dans le Supple-
mentary Information Request at the National Entry Portugal, en vue d’arres-
tation et d’extradition pour des faits de brigandage (act. 4.1).


B.
Le 18 juin 2016, l’intéressé a été interpellé dans le canton du Valais. Il s’est
alors opposé à son extradition au Portugal (act. 4.2 et 4.3).


C.
Le 25 juillet 2016, l’autorité portugaise compétente a transmis à l’Office fé-
déral de la justice (ci-après: OFJ) une demande formelle d’extradition à l’en-
contre de A., fondée sur un jugement du 29 mai 2008, respectivement sur
une ordonnance du 10 mars 2010 de révocation du sursis à l’exécution de la
peine (act. 4.10).


D.
Le 19 septembre 2016, l’OFJ a décidé l’extradition du prénommé au Portugal
(act. 1.2).


E.
Par mémoire du 20 octobre 2016, A. interjette un recours, assorti d’une de-
mande d’assistance judiciaire, contre cette décision dont il demande l’annu-
lation. Il conclut au rejet de la demande d’extradition (act. 1).


F.
Invité à se prononcer sur le recours, l’OFJ en demande le rejet par courrier
du 2 novembre 2016 (act. 4). La Cour des plaintes a transmis cet écrit au
recourant.



Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.







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La Cour considère en droit:

1.
La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut
faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédé-
ral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). L’extradable a qualité pour recourir au sens
de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d).
Formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision d’ex-
tradition (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA;
RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale
sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP;
RS 173.71]), le recours est recevable.


2.
Les procédures d'extradition entre la Suisse et le Portugal sont prioritaire-
ment régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre
1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967
et pour le Portugal le 25 avril 1990, et par les deux protocoles additionnels à
la CEExtr (RS 0.353.11 et RS 0.353.12), entrés en vigueur pour la Suisse le
9 juin 1985 et pour le Portugal le 25 avril 1990. Les art. 48 ss de la Conven-
tion d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS;
n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du
22 septembre 2000, p. 19-62; publication de la Chancellerie fédérale, «En-
traide et extradition») s’appliquent également à l’entraide pénale entre la
Suisse et le Portugal (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du
18 décembre 2008, consid. 1.3).

Pour le surplus, la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale
(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) rè-
glent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement,
par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurispru-
dence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable
à l'octroi de l’extradition que les traités (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33
consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 122 II 140 con-
sid. 2); l'application de la norme la plus favorable (principe dit «de faveur»)
doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 con-
sid. 2.3).


3.

3.1
Dans un premier grief, le recourant se plaint d’une violation des art. 6 CEDH
et 3 du deuxième protocole additionnel à la CEExtr, arguant que la décision
de révocation du sursis à l’exécution de la peine du 10 mars 2010 a été ren-
due en son absence.

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3.2
Cette argumentation tombe à faux. En effet, les dispositions convention-
nelles en cause ne s’appliquent qu’aux procédures de jugement, et non à
celles concernant la révocation du sursis (arrêt du Tribunal fédéral
1A.287/2003 du 23 janvier 2003, consid. 3.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2008.64 du 22 mai 2008, consid. 4.5 et RR.2007.172 du 29 novembre
2007, consid. 3.4). C’est le lieu de préciser que le recourant ne cherche au-
cunement à remettre en question la jurisprudence développée dans les ar-
rêts qui viennent d’être cités.


4.

4.1
Le recourant soutient encore que son extradition serait contraire à
l’art. 8 CEDH. Une telle mesure l’empêcherait selon lui d’entretenir les liens
familiaux, protégés par cette disposition conventionnelle, qu’il entretient avec
ses deux enfants en bas âge ainsi qu’avec sa compagne et mère de ceux-
ci, lesquels résident tous en Suisse.

4.2
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domi-
cile et de sa correspondance (art. 8 par. 1 CEDH). Il ne peut y avoir ingé-
rence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que
cette ingérence soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui,
dans une société démocratique, soit nécessaire à la sécurité nationale, à la
sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et
à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui (art. 8 par. 2 CEDH).
Cette disposition ne confère toutefois pas le droit de résider sur le territoire
de l’Etat ou de ne pas être extradé (ATF 122 II 433 consid. 3b et les arrêts
cités). Une extradition peut toutefois, dans certaines circonstances, conduire
à une violation de l’art. 8 CEDH, si elle a pour conséquence de détruire les
liens familiaux (ATF 129 II 100 consid. 3.3 et 3.5; 123 II 279 consid. 2d).
Toutefois, le refus de l’extradition fondé sur l’art. 8 CEDH doit rester tout à
fait exceptionnel (ATF 129 II 100 consid. 3.5). Cette condition n’est pas rem-
plie lorsque la famille de l’extradé reste en Suisse, car une telle limitation de
la vie familiale qui découle de l’extradition est inhérente à toute détention à
l’étranger. Elle n’est pas disproportionnée lorsque les proches ont le droit de
rendre visite à l’extradé, de lui écrire et lui téléphoner (arrêts du Tribunal
fédéral 1A.199/2006 du 2 novembre 2006, consid. 3.1 et 3.2; 1A.9/2001 du
16 février 2001, consid. 3c). Le Tribunal fédéral a été amené à refuser une
extradition à l'Allemagne, requise pour l'exécution d'un solde de peine de
473 jours d'emprisonnement pour un délit de recel. L'intéressé était père de
deux filles mineures en Suisse et l'incarcération avait mis sa compagne, in-
valide à 100% et enceinte d'un troisième enfant, dans un état anxio-dépressif

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générateur d'idées suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse pouvait se
charger de l'exécution sur son territoire du solde de la peine (consid. 3e et 4
non publiés de l'ATF 122 II 485). La Haute Cour a toutefois eu l'occasion,
dans une cause ultérieure, de préciser qu'un tel refus était tout à fait excep-
tionnel et n'entrait pas en ligne de compte dans d'autres circonstances (ex-
tradition requise pour une poursuite et non une exécution de peine, co-
auteurs ou complices poursuivis à l'étranger et empêchant un jugement en
Suisse, circonstances familiales différentes; arrêt du Tribunal fédéral
1A.9/2001 du 16 février 2001, consid. 3c).

4.3
En l’espèce, le recourant n’avance pas le moindre élément qui justifierait le
refus de son extradition au regard des considérations qui précèdent. En par-
ticulier, il n’allègue pas que cette mesure serait susceptible d’entraîner une
détérioration de l’état de santé de l’un ou l’autre des membres de sa famille
résidant en Suisse. Le second grief soulevé est ainsi mal fondé.


5.
Il s’ensuit que le recours est mal fondé.


6.
Le recourant requiert l'assistance judiciaire. Selon l'art. 65 al. 1 PA, la partie
qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne pa-
raissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée de
payer les frais de procédure. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Les griefs sou-
levés à l'appui du recours se sont en effet avérés manifestement infondés
eu égard aux principes légaux et jurisprudentiels applicables en la matière.
L'assistance judiciaire doit partant être refusée.


7.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé
en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procé-
der des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie
(art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant supportera les frais du présent arrêt, les-
quels seront réduits en raison du fait que l’intéressé se trouve en détention
et donc actuellement sans revenu. Leur montant sera en l'espèce arrêté à
CHF 800.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal
fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pé-
nale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA).



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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument de CHF 800.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 18 novembre 2016

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:









Distribution

-
Me Stéphane Veya
-
Office fédéral de la justice, Unité extraditions



Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).