bstger · RR.2023.70 · 2023-10-26 · fr

Entraide judiciarie internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 26 octobre 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry




Parties

A., représenté par Me Sandro Vecchio,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse




Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à
la France

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2023.70




- 2 -


Faits:

A.
Le 15 mars 2022, le vice-président chargé de l’instruction auprès de la Cour
d’appel de Paris a adressé une demande d’entraide judiciaire aux autorités
suisses (act. 1.1, p. 1 s.).

Ladite demande s’inscrit dans le cadre des investigations conduites en
France à l’encontre, notamment, de B. et A. des chefs d’association de
malfaiteurs terroriste en vue de la préparation de crimes d’atteintes aux
personnes ainsi que de commerce, ou activité en qualité d’intermédiaire
dans le commerce, de matériels de guerre, d’armes de catégorie A ou B, de
munitions et de leurs éléments, sans autorisation préalable, en relation avec
une entreprise terroriste, au sens du droit français (dossier MPC, rubrique 1,
Commission rogatoire du 15.03.2022).

Au terme de sa demande d’entraide, l’autorité requérante a, notamment,
sollicité des autorités suisses la perquisition, en présence de deux officiers
de police judiciaire française, et le séquestre au domicile de A. de ses relevés
bancaires, de tous documents afférents à la société C. SA, de son passeport
ainsi que de l’ensemble des supports informatiques en sa possession (idem,
p. 6).


B.
En exécution à la commission rogatoire précitée et suite à la délégation
prononcée le 16 mars 2022 par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ;
dossier MPC, rubrique 2), le Ministère public de la Confédération (ci-après:
MPC) est entré en matière par décision du 17 mars 2022 et a ordonné, par
mandat du 23 mars 2022, une perquisition du domicile de A., laquelle a été
exécutée le 28 mars 2022 par la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF), en
présence des représentants de l’autorité requérante qui avaient
préalablement signé les déclarations de garanties usuelles (dossier MPC,
rubrique 4, Ordonnance d’entrée en matière du 17.03.2022, Déclarations de
garanties signées, du 27.03.2022, et rubrique 6.101, Mandat de perquisition
du 23.03.2022 et Décision incidente en matière d’entraide [art. 65a EIMP] du
17.03.2022; v. ég. act. 1.1, p. 4).

Au cours de la mesure d’enquête, du matériel informatique a notamment été
saisi, en particulier un téléphone portable Apple IPhone 12 ainsi qu’un
ordinateur portable Asus VivoBook (dossier MPC, rubrique 12, Rapport PJF
du 01.04.2022).


C.
En date du 3 mai 2022, la PJF a établi un rapport d’exécution de la mission
du 23 mars 2022 mentionnant qu’un tri des données issues du matériel

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informatique précité serait prochainement effectué sur la base d’une liste de
mots-clés transmise par l’autorité requérante ainsi que des indications
fournies par A. au cours de ses auditions (dossier MPC, rubrique 12, Rapport
PJF du 03.05.2022).

Le 24 août 2022, la PJF a établi un rapport relatif au tri susmentionné
desdites données électroniques (dossier MPC, rubrique 12, Rapport PJF du
24.08.2022).


D.
Le MPC a, par courrier du 4 novembre 2022, transmis à A. une copie des
données électroniques saisies lors de la perquisition précitée visant son
domicile dont la transmission était envisagée, ainsi que le rapport
susmentionné du 24 août 2022, et l’a invité à se prononcer sur la
transmission simplifiée de ces documents (dossier MPC, rubrique 14.101,
Courrier du 04.11.2022).


E.
Par courrier du 30 janvier 2023, A. s’est opposé en l’état à la transmission
simplifiée des données électroniques issues du matériel saisi lors de la
perquisition de son domicile (idem, Courrier du 30.01.2023).


F.
Le 1er mai 2023, le MPC a rendu une décision de clôture par laquelle il
prononce l’admission de la demande d’entraide du 15 mars 2022 et la
transmission aux autorités françaises des données extraites des appareils
électroniques saisis lors de la perquisition visant le domicile de A., telles que
triées par la PJF dans son rapport du 24 août 2022, ainsi que ce dernier dans
sa version caviardée transmise au conseil du recourant le 4 novembre 2022
(act. 1.1).


G.
Par écriture du 1er juin 2023, A. a, sous la plume de son conseil, interjeté
recours contre la décision précitée auprès de la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour), concluant, sous suite de frais et
dépens, à son annulation, à ce que soit ordonné à l’autorité d’exécution de
procéder à un nouveau tri des données extraites du matériel informatique
saisi lors de la perquisition de son domicile après suppression d’une série de
mots-clés de la liste annexée au rapport de la PJF du 24 août 2022, à
l’exclusion des pièces ne concernant pas la période visée par la procédure
d’entraide, à savoir les années 2012 à 2019, et à ce qu’il lui soit accordé un
nouveau délai pour se déterminer, pièce par pièce, sur les données ainsi
sélectionnées (act. 1).


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H.
Invité à répondre, l’OFJ a, par courrier du 20 juin 2023, renoncé à formuler
des observations quant au recours susmentionné (act. 7).


I.
Le 22 juin 2023, le MPC a transmis une mission urgente à la PJF aux fins
d’obtenir des autorités françaises des précisions et justifications quant à 25
des 52 mots-clés contestés par A. dans son mémoire de recours (dossier
MPC, rubrique 12, Mandat d’investigation du 22.06.2023).

A cette même date, les éclaircissements requis ont été obtenus de l’autorité
requérante (dossier MPC, rubrique 12, Rapport PJF du 23.06.2023).


J.
Le MPC a, en date du 26 juin 2023, transmis à la présente Cour ses
déterminations quant audit recours et a, en substance, conclu à son rejet
(act. 8).


K.
Invité à répliquer, A. a, en date du 31 juillet 2023, transmis à la Cour de céans
ses observations concernant notamment les mots-clés contestés (act. 12).


L.
En date du 7 août 2023, tant l’OFJ que le MPC ont informé la présente Cour
qu'ils renoncent à formuler des observations quant à la réplique précitée
(act. 14 et 15).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse
est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire
en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le
20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, et par le Deuxième
Protocole additionnel à ladite Convention, entré en vigueur pour la Suisse le
1er février 2005 et pour l’Etat requérant le 1er juin 2012 (RS 0.351.12), ainsi
que par l'Accord bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92),
conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000. Les art. 48 ss
de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985

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(CAAS; n. CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne
L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent également à l'entraide
pénale entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2008.98 du 18 décembre 2008 consid. 1.3).

Les dispositions des traités précités l'emportent sur le droit interne régissant
la matière, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale
en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution du
24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois
applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les
dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP) ou lorsqu'il permet l'octroi
de l'entraide à des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3;
140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3), ce qui est
valable aussi dans le rapport entre les normes internationales (v. art. 48 ch. 2
CAAS). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le
respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid 2.3; 123 II 595
consid. 7c).

1.2
En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71)
mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la Cour de céans est
compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de
clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, contre les décisions
incidentes rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution.

1.3
Formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de clôture
entreprise, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).

1.4
En tant que détenteur des données extraites du matériel informatique saisi
lors de la perquisition du 28 mars 2022 et dans la mesure où l’acte d’enquête
a été exécuté au domicile du recourant, celui-ci dispose de la qualité pour
recourir contre le prononcé entrepris (art. 80h let. b EIMP et 9a let. b OEIMP;
ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d).

1.5
Au vu de ce qui précède, le recours interjeté le 1er juin 2023 est recevable et
il y a, partant, lieu d'entrer en matière.


2.
Dans un premier moyen, qui compte tenu de sa nature formelle, doit être
traité en premier lieu, le recourant dénonce une violation de son droit d’être
entendu et ce, à un double titre. Il souligne, d’une part, qu’en raison du
volume important des données extraites du matériel informatique saisi, il a

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été dans l’impossibilité de respecter son devoir de collaboration dans le court
délai de trois mois imparti par le MPC et, partant, « d’indiquer de façon
précise [à cette dernière autorité] les pièces qu’il n’y aurait pas lieu de
transmettre ainsi que les motifs qui s’opposeraient à leur transmission »
(act. 1, p. 6 et 9). Il considère, d’autre part, que le tri effectué par la PJF
s’apparenterait à une transmission des pièces « en vrac » (act. 1, p. 9) et
requiert ainsi une nouvelle séance de tri des données litigieuses après
suppression d’une série de mots-clés listés dans ses conclusions, dont
certains ont été motivés par réplique du 31 juillet 2023 (act. 1, p. 2 et
act. 12.1).

2.1

2.1.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable
au sens de l'art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et de l'art. 6 par. 1 de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur
pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 (CEDH; RS 0.101), le droit d'être
entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant
qu'une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1;
142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2), de
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir
accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (v. art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142
III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral
6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non
publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1).

2.1.2 De jurisprudence constante, l'autorité d'exécution a le devoir de procéder au
tri des documents avant d'ordonner leur remise éventuelle (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2008.310 du 17 mars 2009 consid. 4.1 et la jurisprudence
citée). Elle ne saurait se défausser sur l'Etat requérant et lui remettre toutes
les pièces « en vrac », sans autre examen de leur pertinence dans la
procédure étrangère (ATF 130 II 14 consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral
1A.107/2006 du 10 août 2006 consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2013.58-60 du 28 juin 2013 consid. 2.2).

S'agissant de la méthode de tri utilisée par l'autorité d'exécution, il n'est pas
exclu, lors de l'exécution de requêtes d'entraide, que cette dernière se serve
de moteurs de recherche activés par des mots-clés afin de sélectionner les
informations pertinentes. Cela est notamment le cas lorsque des
informations sont stockées sur des supports informatiques (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2021.39-40 du 22 septembre 2021 consid. 5.3.1 et les réf.
citées). Le but de l'utilisation de moteurs de recherche est de permettre à

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l'autorité d'exécution, dans le respect des droits des parties, de trier le plus
rapidement possible les pièces pertinentes à la requête. Bien que la
définition des mots-clés soit de la compétence de l'autorité d'exécution, il
n'est pas exclu que celle-ci puisse consulter l'autorité requérante et/ou les
ayants droit. Une telle démarche offre l'avantage d'accélérer le tri des pièces
et d'éviter des litiges ultérieurs concernant le choix des critères de recherche.
En règle générale, le fait de procéder à un tri électronique à l'aide de mots-
clés est de nature à dispenser l'autorité d'exécution d'un deuxième tri
manuel. Dans des cas exceptionnels, notamment lorsque les mots-clés
utilisés sont manifestement erronés ou imprécis, il n'est pas exclu que
l'autorité doive effectuer un deuxième tri avec de nouveaux mots-clés ou, le
cas échéant, procéder à un tri manuel (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.39-47 du 22 septembre 2009 consid. 11.6). Une fois les documents
triés par mots-clés, conformément à la jurisprudence précitée, l'autorité
d'exécution doit inventorier les pièces qu'elle envisage de transmettre et
impartir au détenteur un délai pour qu'il puisse faire valoir, pièce par pièce,
ses arguments contre leur transmission et satisfaire ainsi à son obligation de
coopérer à l'exécution de la demande (ATF 130 II 14 consid. 4.3; 126 II 258
consid. 9b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006
consid. 3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.218-229 du 24 mai 2017
consid. 3.3).

Le droit d'être entendu suppose ainsi que la personne touchée par la
transmission doit être associée à la procédure de tri avant qu’une décision
de clôture ne soit prononcée (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2021.265
du 8 avril 2022 consid. 3.2.1; RR.2017.32-33 du 8 juin 2017 consid. 2). La
possibilité de se déterminer par écrit est dans ce cadre suffisante (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2016.275-276 du 21 mai 2017 consid. 2.2.1 et les
réf. citées). Ce qui importe est que le détenteur dispose d'une occasion
concrète et effective pour s'opposer à la transmission de documents
déterminés et, par ricochet, pour éventuellement donner son accord à une
transmission facilitée (v. art. 80c EIMP; arrêt du Tribunal fédéral
1C_667/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2018.88-89 du 9 mai 2018 consid. 2.3 et les réf. citées). L'autorité
d'exécution impartit à cette fin au détenteur un délai approprié aux
circonstances ainsi qu'au regard du volume des pièces à compulser (arrêts
du Tribunal pénal fédéral RR.2021.265 précité consid. 3.2.1; RR.2013.262
du 8 mai 2014 consid. 2.2; RR.2013.114 du 20 novembre 2013 consid. 2;
ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale,
5e éd. 2019, n. 724, p. 751). Conformément à la jurisprudence, ledit délai
peut être bref (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2021.265 précité
consid. 3.2.1; RR.2013.262 précité consid. 2.2).


- 8 -


2.1.3 En matière d'entraide judiciaire, la participation du détenteur au tri des pièces
implique, pour ce dernier, d'aider l'autorité d'exécution, notamment pour
éviter que celle-ci n'ordonne des mesures disproportionnées, partant
inconstitutionnelles. Il s'agit là d'un véritable devoir, conçu comme un
corollaire de la règle de la bonne foi régissant les rapports mutuels entre
l'Etat et les particuliers (art. 5 al. 3 Cst.). Ce devoir de collaboration découle
du fait que le détenteur des documents en connaît mieux le contenu que
l'autorité; il facilite et simplifie la tâche de celle-ci et concourt ainsi au respect
du principe de la célérité de la procédure ancré à l'art. 17a al. 1 EIMP. Le
droit d'être entendu se dédouble ainsi en un devoir de coopération, dont
l'inobservation est punie par le fait que le détenteur ne peut plus soulever
devant l'autorité de recours les arguments qu'il aurait négligé de soumettre
à l'autorité d'exécution (ATF 126 II 258 consid. 9b). La personne touchée par
la saisie de documents lui appartenant est partant tenue, sous peine de
forclusion, d'indiquer à l'autorité quels documents ne devraient pas, selon
elle, être transmis et pour quels motifs. A partir du moment où le détenteur
sait quels documents l'autorité d'exécution veut transmettre, il lui appartient
d'éclairer l'autorité en lui adressant spontanément, de manière précise et
détaillée, tous les arguments commandant, selon lui, de ne pas transmettre
telle ou telle pièce. Le détenteur ne peut se cantonner dans une position
passive ou, par exemple, se borner à prétendre que le tri serait impossible à
faire, en raison du caractère prétendument lacunaire de la demande
(ATF 127 II 151 consid. 4c/aa; 126 II 258 précité consid. 9b/aa; arrêt du
Tribunal fédéral 1A.216/2001 du 21 mars 2002 consid. 3.1 et 3.2;
v. également arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2021.265 précité
consid. 3.3.1; RR.2013.127 du 26 juin 2013 consid. 2.2.1; ZIMMERMANN,
op. cit., n. 724, p. 801 s.).

2.2

2.2.1 S’agissant du premier aspect contesté, le recourant reproche en substance
au MPC de lui avoir imparti un délai trop court pour se prononcer sur la
transmission de plus de 72 Go de données électroniques (act. 1, p. 6 et 9).
2.2.2 Il ressort de la décision entreprise ainsi que des échanges de
correspondances entre l'autorité d'exécution et le recourant, qu'au cours de
la procédure d'entraide, ce dernier s'est vu offrir la possibilité de s'exprimer
tant sur le rapport de la PJF relatif au tri des données électroniques effectué
sur la base de la liste de mots-clés de l’autorité requérante que sur les
données électroniques ainsi triées et destinées à être transmises à l’étranger
et, partant, de collaborer activement à la procédure de tri. A cet effet, le MPC
lui a transmis, en date du 4 novembre 2022, une copie du rapport précité
ainsi que desdites données électroniques (dossier MPC, rubrique 14.101,
Courrier du 04.11.2022). Un délai, par deux fois, prolongé au 30 janvier 2023

- 9 -


lui a été imparti pour se prononcer à leur propos, soit près de trois mois
(dossier MPC, rubrique 14.101, Demandes de prolongation des 14.11.2022
et 08.12.2022). La Cour de céans considère ce délai proportionné et, partant,
suffisant au regard des pièces en cause. Les données électroniques en
question ont en effet été extraites de l’ordinateur portable ainsi que du
Smartphone personnels du recourant qui en connaît par conséquent le
contenu, facilitant ainsi considérablement une prise de position à leur égard,
de même qu’à l’égard des mots-clés utilisés dans le cadre de la procédure
de tri. Nonobstant ce qui précède, le recourant s'est limité, pour l'essentiel, à
déclarer, dans son courrier du 30 janvier 2023, s'opposer, « en l’état, à la
transmission simplifiée des données électroniques saisies lors de la
perquisition de son domicile », dès lors qu’il se trouverait dans l’impossibilité
d’exercer valablement son droit d’être entendu. Il ajoute en outre, sans
toutefois apporter de plus amples précisions ni même une quelconque
motivation ou justification, d’une part, que la liste de mots-clés utilisée et
établie par l’autorité requérante serait trop large et, d’autre part, que
certaines pièces relèveraient du domaine privé ou encore qu’elles n’auraient
aucun lien avec l’enquête française (dossier MPC, rubrique 14.101, Courrier
du 30.01.2023). En procédant de la sorte et au vu de la jurisprudence
développée supra, force est de considérer que l'intéressé a renoncé à faire
usage de son droit à participer au tri. La Cour de céans relève au surplus
qu’en mai 2022, le recourant avait été informé qu’une séance de tri des
données électroniques extraites du matériel informatique saisi allait être
effectuée sur la base d’une liste de mots-clés établie par l’autorité requérante
(dossier MPC, rubrique 12, Rapport PJF du 24.08.2022; rubrique 14.101,
Courrier du 13.05.2022). Dite information lui permettait ainsi d’anticiper une
réflexion quant à la procédure de tri annoncée ainsi qu’à la transmission
desdites données contenues dans son Smartphone et son ordinateur
portable, lesquels lui ont été restitués les 28 mars, respectivement, 6 avril
2022 (v. act. 1.1, p. 4 s.).
Cela dit, même en voulant admettre une violation du droit d'être entendu, ce
qui n'est pas le cas en l'espèce, un tel vice aurait pu être réparé dans le
cadre du présent recours. Le recourant a en effet pu s'exprimer en pleine
connaissance de cause par devant la Cour de céans, qui dispose d'un libre
pouvoir d'appréciation (v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_168/2016 du 22 avril
2016 consid. 1.3.2), et a notamment conclu au retrait de 52 mots-clés de la
procédure de tri des données électroniques (act. 1, p. 2). Suite aux
conclusions du recourant, l’autorité intimée a requis et obtenu en date du
22 juin 2023 des explications de l’autorité requérante quant à l’utilisation de
certains d’entre eux (v. dossier MPC, rubrique 12, Mandat d’investigation du
22.06.2023 et Rapport PJF du 23.06.2023) et s’est déterminée à l’égard des
mots-clés litigieux en date du 26 juin 2023 (act. 8). Quant au recourant, celui-

- 10 -


ci a eu la possibilité, dont il a fait usage par réplique du 31 juillet 2023, de
prendre position à ce propos (act. 12).

2.2.3 Il découle de ce qui précède que le recourant a eu l'occasion de se
déterminer valablement au sujet des données électroniques litigieuses et ne
pouvait, par conséquent, exiger une séance de tri ultérieure.

Aussi, l'argumentaire du recourant quant à cet aspect du droit d'être entendu
est mal fondé et doit partant être rejeté.
2.3

2.3.1 Quant au second aspect contesté en lien avec une prétendue violation de
son droit d’être entendu, le recourant considère que le MPC entend procéder
à une transmission « en vrac » des données électroniques en cause (act. 1,
p. 9).

2.3.2 En l’occurrence, sur mandat de l’autorité d’exécution, la PJF a procédé à un
premier tri des données électroniques extraites du matériel informatique saisi
lors de la perquisition du domicile du recourant sur la base de la liste de
mots-clés transmise par les autorités françaises ainsi que des informations
fournies par ce dernier lors de ses auditions des 28 et 29 mars 2022
(v. dossier MPC, rubrique 12, Rapport PJF du 03.05.2022, p. 7). Il ressort en
outre du rapport établi par la PJF en date du 24 août 2022 qu’en raison du
trop grand nombre d’occurrences non pertinentes, les résultats obtenus
uniquement au moyen du mot-clé « port » ont été supprimés à l’occasion
d’un second tri effectué par l’autorité d’exécution (dossier MPC, rubrique 12,
Rapport PJF du 24.08.2022, p. 2). Contenues dans un support informatique,
les données électroniques ainsi triées ont été remises au recourant, qui,
rappelons-le, a disposé d’un délai suffisant pour se prononcer à leur égard
(v. supra, consid. 2.2). Dans le cadre de la présente procédure, ce dernier a
également eu la possibilité de s'exprimer sur les motifs empêchant la
transmission desdites données à l'autorité requérante ainsi que sur les mots-
clés contestés, étant souligné que l’autorité d’exécution a également sollicité
et obtenu de l’autorité requérante des éclaircissements quant à certains
d’entre eux (v. supra, consid. 2.2.2 in fine). Ce nonobstant, le recourant n'a,
dans le cadre de la présente procédure, fourni aucune indication précise
relative aux données à exclure et/ou permettant de remettre en question la
procédure de tri mise en œuvre par ladite autorité.

2.3.3 Par conséquent et au vu de la jurisprudence développée supra
(v. consid. 2.1.2 s.), la Cour de céans ne saurait conclure à ce que l’autorité
intimée ait envisagé – et prononcé – une transmission « en vrac » des
données électroniques.


- 11 -


2.4
Privé de substance dans son ensemble, le grief tiré de la violation du droit
d’être entendu doit, partant, être rejeté.


3.
Le recourant invoque également une violation du principe de la
proportionnalité. A l’appui de son argumentation, celui-ci relève en
substance que la méthode de tri employée par l’autorité d’exécution serait
inopérante. Les mots-clés utilisés pour ledit tri des données électroniques
extraites du matériel informatique saisi lors de la perquisition de son domicile
seraient en effet « très larges, voire n’[auraient] aucun lien avec l’enquête
menée par l’autorité requérante » (act. 1, p. 9; v. infra, consid. 3.2.2).
L’intéressé souligne en outre que lors du tri aucune limitation temporelle
n’aurait été appliquée, de sorte que les données dont la transmission a été
accordée concerneraient une période largement supérieure à la période
allant de 2012 à 2019 couverte par la commission rogatoire (ibidem; v. infra,
consid. 3.2.3). Le recourant soutient enfin que le MPC aurait également violé
le principe de la proportionnalité en ordonnant la transmission de documents
de nature confidentielle en lien avec des collaborations avec certains
gouvernements (ibidem; v. infra, consid. 3.2.3).

3.1

3.1.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la
proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir
si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la
procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de
poursuite de l'Etat requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal
fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la
proportionnalité interdit à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui
sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela
n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut
raisonnablement lui donner; l'autorité d'exécution devant faire preuve
d'activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas
échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les
conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet
en outre d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82
consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent
ainsi également être transmis des renseignements et des documents non
mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du
28 avril 2010 consid. 5.1).
3.1.2 L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'« utilité
potentielle » qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la

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proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 142 II 161
consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les réf. citées). Sous l'angle de l'utilité
potentielle, il doit être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en
aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des
documents antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 217 consid. 8.2 in fine).
Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide,
d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en
exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête
pénale à l'étranger, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à
recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 lb 547
consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3;
arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1
et réf. citées; RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence
citée). C'est donc le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits,
d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de
poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement
d'aider l'Etat requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit,
mais aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité
d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les
éléments qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer
dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans
l'Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.172+173 du
28 janvier 2020 consid. 3.1 et réf. citées; ZIMMERMANN, op. cit., n. 723,
p. 798 ss).
3.1.3 En sus des développements jurisprudentiels en lien avec le droit d’être
entendu, auxquels il est renvoyé pour le surplus (v. supra, consid. 2.1.3), la
Cour de céans souligne que la participation du détenteur au tri des pièces
est également nécessaire pour assurer le respect du principe de la
proportionnalité (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2022.123 du 6 juin 2023
consid. 2.1.3 et les réf. citées).
3.2

3.2.1 Le recourant fait en l’espèce l’objet d’une procédure pénale menée par les
autorités étrangères compétentes pour des faits qualifiés en droit français
d’association de malfaiteurs terroriste en vue de la préparation de crimes
d’atteintes aux personnes ainsi que de commerce, ou activité en qualité
d’intermédiaire dans le commerce, de matériels de guerre, d’armes de
catégorie A ou B, de munitions et de leurs éléments, sans autorisation
préalable, en relation avec une entreprise terroriste (dossier MPC, rubrique
1, Commission rogatoire du 15.03.2022). Il lui est en substance reproché

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d’être impliqué dans un trafic international d’armes de guerre, notamment au
Yemen en faveur d’AQPA ou encore en Turquie, à la frontière syrienne
(idem, p. 2 à 5). L’enquête française a permis de démontrer que le recourant
y aurait joué un rôle déterminant, devenant l’interlocuteur privilégié entre les
commanditaires et les fournisseurs d’armes. Il aurait ainsi trouvé de
potentiels fournisseurs, négocié les prix et les quantités et défini le mode de
transport, usant, cas échéant, de documents falsifiés. Il aurait en outre
conseillé B. afin d’assurer le bon déroulement des opérations et serait
rémunéré sur la base de commissions et par intéressements (idem, p. 5).

3.2.2 Dans ce cadre, les autorités françaises ont ainsi notamment requis, par
commission rogatoire du 15 mars 2022, la perquisition du domicile du
recourant ainsi que la saisie de divers documents et de l’ensemble des
supports informatiques en sa possession (idem, p. 6).

Dans le cadre de la perquisition du 28 mars 2022, exécutée en présence de
représentants de l’autorité requérante, l’autorité d’exécution a saisi du
matériel informatique, soit le Smartphone ainsi que l’ordinateur portable du
recourant, et a effectué une copie forensique de leur contenu. Elle a ensuite
procédé à une première séance de tri des données électroniques extraites
du matériel informatique précité à l’aide de la liste de mots-clés transmise
par l’autorité requérante ainsi que des indications fournies par le recourant
lors de ses auditions des 28 et 29 mars 2022 (v. dossier MPC, rubrique 12,
Rapport PJF du 03.05.2022, p. 7 et Rapport PJF du 24.08.2022). Cela fait,
ladite autorité a entrepris un second tri en excluant les occurrences basées
sur le mot-clé « port », dès lors qu’il en résultait un grand nombre dépourvu
de pertinence pour l’enquête (dossier MPC, rubrique 12, Rapport PJF du
24.08.2022, p. 2). La Cour de céans rappelle en outre qu’à l’issue de ce
second tri, le recourant a reçu une copie des pièces destinées à la
transmission litigieuse ainsi que du rapport de la PJF du 24 août 2022,
auquel la liste des mots-clés utilisés était annexée, afin qu’il se détermine à
leur propos, ce qu’il a fait de manière insuffisante au regard de son devoir de
collaboration (v. supra, consid. 2.2.2 et 2.3.2). Aussi, n’en déplaise au
recourant, l’utilisation des mots-clés contestés n’a pas eu pour conséquence
d’outrepasser le cadre des informations utiles ou potentiellement utiles à
l’enquête étrangère mais elle a, bien au contraire, permis la récolte ciblée
des moyens de preuve recherchés par les autorités françaises. En outre, la
liste des mots-clés fournie par l'autorité requérante pour faciliter la recherche
des preuves, constitue sans conteste un indice dans le but de trier avec
célérité les pièces pertinentes à l’enquête étrangère (v. supra, consid. 2.1.2).
Il convient au demeurant de préciser qu'eu égard à la jurisprudence relative
au principe de proportionnalité, l'autorité d'exécution n'est pas limitée dans
ses recherches par une telle liste. En vertu du principe de l'« utilité

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potentielle » elle peut aller au-delà de la demande notamment afin d'éviter le
dépôt de nouvelles requêtes (v. supra, consid. 3.1.2). Cette façon de
procéder est notamment justifiée par le devoir d'exhaustivité incombant à
l'autorité d'exécution qui lui impose de transmettre tous les renseignements
concernant de près ou de loin les infractions poursuivies, à charge par la
suite de l'autorité de poursuite d'examiner la pertinence des moyens de
preuve fournis. S’agissant des mots-clés contestés, jugés trop larges par le
recourant, il ressort au contraire du dossier de la cause, en particulier de la
demande d’entraide du 15 mars 2022, des auditions du recourant ainsi que
des informations fournies par l’autorité requérante en date du 23 juin 2023,
qu’exceptés ceux qui n’ont fait apparaître aucune occurrence et qui, partant,
n’ont aucune influence concrète sur les pièces dont la transmission est
envisagée, la majorité desdits mots-clés est en lien direct avec les faits sous
enquête en France (act. 1, p. 2; dossier MPC, rubrique 12, Rapport PJF du
23.06.2023; v. ég. act. 8, p. 6 à 9). Force est par conséquent de retenir que
la méthode utilisée par l’autorité d’exécution pour le tri des données
électroniques en cause a permis de respecter au mieux le principe de la
proportionnalité. A l’instar du MPC, la Cour de céans relève au surplus qu’au
stade de la procédure d’entraide, le recourant s’est contenté de souligner
sans autre précision que la liste des mots-clés utilisée dans la procédure de
tri était trop large (v. act. 8, p. 5; v. ég. supra, consid. 2.2.2). Ce n’est qu’au
stade du recours que ce dernier a dressé une liste des mots-clés contestés,
sans toutefois la motiver (v. act. 1, p. 2). Il aura fallu attendre le mémoire de
réplique du 31 juillet 2023 pour obtenir une telle motivation (act. 12.1), de
sorte qu’au regard de la jurisprudence développée supra (consid. 2.1.3 et
3.1.3), le recourant a failli à son devoir de collaboration et se retrouve,
partant, forclos à se prévaloir de cet argument devant la présente Cour.
3.2.3 Il en va de même s’agissant du grief relatif à la période couverte par la
mesure d’exécution entreprise, qui dépasserait celle comprise entre 2012 et
2019 et mentionnée dans la demande d’entraide française, ainsi que pour
celui en lien avec les pièces confidentielles liées à des gouvernements. Au
cours de la procédure d'entraide, le recourant a en effet eu l'occasion, qu'il
n'a pas saisie (v. supra, consid. 2.2.2), d'exposer, pièce par pièce, les
raisons pour lesquelles celles-ci, ou certaines d'entre elles, ne devraient pas
être transmises à l'autorité requérante. L'absence de collaboration du
recourant à la procédure de tri et ses reproches quant à une prétendue
violation du principe de la proportionnalité est incompatible avec le principe
de la bonne foi, de sorte qu'il ne peut valablement soulever devant la Cour
de céans les arguments qu'il a négligé de soumettre à l'autorité d'exécution
(v. supra, consid. 2.1.3 et 3.1.3).
Il apparaît en outre que le MPC s'en est tenu à ce que l'autorité requérante
a explicitement demandé, à savoir, notamment, la perquisition et saisie de

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« l’ensemble des supports informatiques en sa possession (téléphones
portables, clefs USB, ordinateurs, …) » (dossier MPC, rubrique 1,
Commission rogatoire du 15.03.2022, p. 6). La présente Cour rappelle par
ailleurs que le recourant aurait joué un rôle déterminant dans le complexe de
faits sous enquête française, de sorte que les données extraites du matériel
informatique personnel de celui-ci saisi à son domicile et valablement triées
par l’autorité d’exécution sont potentiellement de nature à faire avancer
l'enquête étrangère. Il convient enfin de garder à l'esprit que la démarche de
l'autorité française vise à compléter, par les renseignements requis, les
investigations en cours; renseignements qui pourront, suite à leur examen
par le juge étranger – et non celui de l'Etat requis – s'avérer pertinents ou
non et, le cas échéant, constituer des éléments à charge ou à décharge
(v. supra, consid. 3.1.2).

3.3
Au vu de ce qui précède, le grief tiré d'une prétendue violation du principe
de la proportionnalité se révèle mal fondé et se doit, partant, d'être rejeté.


4.
Les considérations qui précèdent mènent au rejet du recours.


5.

5.1
Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments
de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe
(art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP).

Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).

5.2
Le recourant supportera ainsi les frais du présent arrêt, ascendant à
CHF 5'000.-- (v. art. 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal
fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure
pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5
PA), lesquels sont entièrement couverts par l'avance de frais déjà acquittée.


- 16 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, est
mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 27 octobre 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:






Distribution

-
Me Sandro Vecchio
-
Ministère public de la Confédération
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).