bstger · BG.2022.39 · 2022-11-29 · fr

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)

Décision du 29 novembre 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Felix Ulrich,
le greffier Federico Illanez
Parties


A., actuellement en détention,
représenté par Me Kathrin Gruber, avocate,

recourant


contre



1.
CANTON DE GENÈVE, MINISTÈRE PUBLIC,

2.
KANTON SOLOTHURN,
STAATSANWALTSCHAFT,

intimés

Objet

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BG.2022.39

- 2 -


Faits:

A.
À teneur des rapports, de renseignements du 3 août 2022 et d’arrestation du
9 août suivant, la police genevoise enquête sur un trafiquant de cocaïne
faisant venir cette drogue par centaines de grammes depuis l’étranger et la
distribuant ensuite auprès de divers clients, à Genève et en Suisse. Le
24 juillet 2022, un dispositif de surveillance a été mis sur pied sur sol
genevois. Après plusieurs heures, la police a observé le trafiquant en
question prendre place dans un véhicule immatriculé à Genève. La filature
qui s’ensuivit mena la police genevoise à Soleure où les occupants du
véhicule se sont rendus dans un appartement à Z. (SO), avant d’en sortir
quelques minutes plus tard et de reprendre la route, sans qu’il ait été possible
de les suivre. La police a par la suite contrôlé un individu qui venait d’acheter
1.7 gramme de cocaïne auprès d’un individu africain dans l’appartement
susdit. La perquisition des lieux, ordonnée par le Procureur genevois et
réalisée avec l’assistance de la police soleuroise, n’a pas permis d’interpeller
l’occupant de l’appartement. Elle a cependant permis de découvrir, entre
autres, 338.1 grammes brut de cocaïne, de l’argent et du matériel de
conditionnement. (v. act. 1.1; dossier du Ministère public de la République et
canton de Genève [ci-après: MP-GE], classeur rouge [ci-après: dossier MP-
GE], p. B-1 s., C-22 s.).


B.
Le 2 août 2022, le MP-GE a informé la police genevoise que l’occupant de
l’appartement perquisitionné, à savoir A., souhaitait se rendre aux autorités
(dossier MP-GE, p. C-23).

Par ordonnance du 3 août 2022, le MP-GE a ordonné l’ouverture d’une
instruction contre le prénommé (dossier MP-GE, p. C-1). Ce même jour, un
mandat d’amener à son encontre a été émis (dossier MP-GE, p. C-17). Le
10 août 2022, A. a été auditionné par le MP-GE en qualité de prévenu
d’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951
(LStup; RS 812.121) et d’empêchement d’accomplir un acte officiel (dossier
MP-GE, p. C-40 ss).


C.
Par missives des 16 août, 7 septembre (date de réception par le MP-GE) et
23 septembre 2022, A. a, sous la plume de son conseil, contesté la
compétence des autorités genevoises (dossier MP-GE, p. C-63 ss).



- 3 -


D.
Le 10 août 2022, le Tribunal des mesures de contrainte de Genève (ci-après:
TMC-GE) a ordonné la mise en détention de A. (dossier MP-GE,
p. Y-209 ss). Par arrêt du 2 septembre suivant, la Chambre pénale de
recours de la Cour de justice de Genève (ci-après: CPR-GE) a rejeté le
recours interjeté par l’intéressé contre l’ordonnance du TMC-GE susdite tout
en précisant qu’il « est douteux que la Chambre de céans soit l’autorité de
recours de décision portant sur un for contesté » (ACPR/611/2022 in dossier
du MP-GE, p. Y-623 ss, spéc. p. Y-625).


E.
Par ordonnance du 28 septembre 2022, le MP-GE a, d’une part, constaté
que les autorités pénales genevoises sont compétentes pour la poursuite et
le jugement des infractions reprochées à A. et, d’autre part, refusé de
transmettre la procédure à ses homologues soleurois pour compétence.
D’après le prononcé susdit, en cas de recours, celui-ci devait être formé
auprès de la CPR-GE (act. 1.1).


F.
Le 4 octobre 2022, A. a déféré le prononcé du MP-GE précité auprès de la
CPR-GE. Il conclut, en substance, à sa réforme en ce sens qu’il est constaté
que les autorités genevoises ne sont pas compétentes pour le juger de sorte
qu’il doit être immédiatement mis à disposition des autorités soleuroises
(act. 1). Le 27 octobre 2022, la CPR-GE a déclaré le recours irrecevable
(act. 1.2).


G.
Par missive du 28 octobre 2022, A. a, sous la plume de son conseil, transmis
à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral diverses pièces, dont le
recours adressé à la CPR-GE, l’arrêt de cette dernière et le prononcé du MP-
GE entrepris (act. 1 à 1.2).


H.
Sur invitation de la Cour de céans, le Staatsanwaltschaft des Kantons
Solothurn et le MP-GE se sont déterminés le 4 (cachet postal) et 9 novembre
2022 respectivement. S’agissant du premier, il a renoncé à se déterminer
(act. 3). Quant au second, il conclut, en substance, au rejet du recours, sous
suite de frais (act. 4). Une copie de ces déterminations a été transmise au
conseil du recourant pour information (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.


- 4 -


La Cour considère en droit:


1.

1.1
Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les
ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments
essentiels de l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39
al. 2 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS
312.0]).

1.2
À teneur de l’art. 41 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend contester la
compétence de l’autorité en charge de la procédure pénale, elle doit
immédiatement demander à cette dernière de transmettre l’affaire à l’autorité
compétente. L’autorité en charge doit alors mettre en œuvre un échange de
vues avec le canton concerné ou rendre directement une décision confirmant
sa propre compétence (TPF 2013 179 consid. 1.1). En d’autres termes, la
partie, qui entend contester la compétence de l’autorité en charge de la
procédure pénale, doit s’en prévaloir en premier lieu auprès de cette autorité
(décision du Tribunal pénal fédéral BG.2013.20 du 9 octobre 2013
consid. 1.2). La partie peut attaquer la décision de cette autorité confirmant
le for initial dans les dix jours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral (art. 41 al. 2, 1re phrase CPP). Une voie de droit est ainsi aménagée
par la loi, les parties pouvant, en matière de fors intercantonaux, interjeter
recours auprès de la Cour de céans (art. 41 al. 2 CPP en lien avec les art. 40
al. 2 CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales
de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]; TPF 2013 179
consid. 1; SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 3 ad art. 41
CPP). Cela découle de l’art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale suisse du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101) qui garantit le droit d’être jugé par un tribunal
compétent, l’exercice de ce droit supposant que les parties disposent, à une
reprise au moins, de la faculté de soumettre à une autorité de recours toute
décision d’un ministère public en matière de compétence ou de for
(BOUVERAT, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 4 ad art. 41 CPP;
MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n° 7 ad
art. 41 CPP).

1.3
En l’occurrence, le recours respecte la procédure susmentionnée puisqu’il a
été interjeté après que le MP-GE ait rendu une décision constatant sa
compétence pour poursuivre A., d’une part, et refusant de transmettre la
procédure aux autorités pénales soleuroises, d’autre part. Quant au
prénommé, en tant que prévenu et, partant, partie à la procédure pénale en
cours (art. 104 al. 1 let. a CPP), il dispose de la qualité pour recourir.


- 5 -


2.

2.1
Aux termes de l’art. 5 al. 3 Cst., les organes de l’État et les particuliers
doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe
général découle, entre autres, le droit fondamental du particulier à la
protection de la sa bonne foi dans ses relations avec l’État (v. art. 9 Cst. in
fine; ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 et les références citées). Ce principe est
également consacré à l’art. 3 al. 2 let. a CPP.

2.2
On a déduit du principe de la bonne foi que les parties ne doivent subir aucun
préjudice en raison d’une indication inexacte des voies de droit (ATF 138 I
49 consid. 8.3.2 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1048/2018
du 11 janvier 2019 consid. 2.2 in fine). Seul peut toutefois bénéficier de la
protection de la bonne foi celui qui ne pouvait pas constater l’inexactitude de
la voie de droit indiquée, même avec la diligence qu’on pouvait attendre de
lui. Tel n’est pas le cas de la partie qui s’est aperçue de l’erreur ou aurait dû
s’en apercevoir en prêtant l’attention commandée par les circonstances,
étant précisé que seule une négligence procédurale grossière peut faire
échec à la protection de la bonne foi. Déterminer si la négligence commise
est grossière s’apprécie selon les circonstances concrètes et les
connaissances juridiques de la personne en cause (arrêt du Tribunal fédéral
6B_667/2017+6B_668/2017 du 15 décembre 2017 consid. 5.2 et référence
citée). Les exigences lorsqu’il s’agit d’avocats sont naturellement plus
élevées puisqu’on attend de ces derniers, dans tous les cas, qu’ils procèdent
à un contrôle sommaire des indications sur la voie de droit (ATF 138 I 49
consid. 8.3.2 in fine et références citées).

2.3
En l’espèce, le recours n’a pas été formé auprès de l’autorité compétente au
sens des art. 40 et 41 CPP (supra 1.2). Quand bien même la voie de recours
mentionnée dans le prononcé du MP-GE entrepris est erronée, le recourant
est représenté par un conseil juridique, ce dernier étant tenu de prêter
l’attention commandée par les circonstances, en particulier, lorsqu’il s’agit de
consulter les dispositions légales applicables s’agissant des autorités de
recours compétentes en cas de litige portant sur le for. Une telle vérification
s’avérait d’autant plus pertinente que la CPR-GE émettait déjà, dans son
arrêt du 2 septembre 2022, des doutes quant à sa compétence (supra
let. D). Malgré ce qui précède, la question d’une éventuelle irrecevabilité du
recours peut demeurer indécise au vu des considérations ci-dessous.


3.
À teneur de l’art. 91 al. 4 CPP, le délai est réputé observé si l’écrit parvient
au plus tard le dernier jour de celui-ci à une autorité suisse non compétente

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(1re phrase). Celle-ci transmet l’écrit sans retard à l’autorité pénale
compétente (2e phrase).

En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile, car expédié le
4 octobre 2022 contre un prononcé du 28 septembre précédant (act. 1.2,
p. 2). La CPR-GE, qui a déclaré le recours irrecevable le 27 octobre 2022
(act. 1.2), n’a cependant pas transmis la cause à la Cour des plaintes. Malgré
ce qui précède, l’affaire est parvenue à l’autorité de céans, autorité qui a
requis du MP-GE la transmission du dossier de la procédure.


4.
Au vu des éléments qui précèdent et des circonstances tout à fait
particulières du cas d’espèce, il convient, par économie de procédure et
conformément au principe de célérité (v. art. 5 CPP), d’entrer en matière.


5.
Le recourant estime que la procédure devrait, en ce qui le concerne, être
traitée par les autorités soleuroises, les infractions qui lui sont reprochées
ayant été commises uniquement à Soleure (act. 1, p. 2 ss.). Quant aux
autorités genevoises, elles retiennent que le recourant, qui « n’est pas un
simple revendeur de rue » doit être considéré, au vu de la quantité de drogue
qu’il s’est fait livrer depuis Genève, comme un coauteur du trafiquant de
drogue principal contre lequel la procédure pénale a été ouverte (act. 1.1,
p. 2).

5.1
En procédure pénale, la question des fors est traitée aux art. 31 à 42 CPP.
Les leges generales des fors le sont aux art. 31 et 32 CPP, alors que les fors
spéciaux sont réglés aux art. 33 à 38 CPP. Quant aux art. 39 à 42 CPP, ils
ont trait à la procédure visant à déterminer les fors.

5.2
À teneur de l’art. 33 al. 1 CPP, les participants à une infraction sont
poursuivis et jugés par l’autorité qui poursuit et juge l’auteur. Si l’infraction a
été commise par plusieurs coauteurs, l’autorité compétente est celle du lieu
où les premiers actes de poursuite ont été entrepris (art. 33 al. 2 CPP; forum
praeventionis).

5.2.1 Est considéré comme coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de
manière déterminante, avec d’autres personnes à la décision de commettre
une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point d’apparaître
comme l’un des participants principaux. Il faut que, d’après les circonstances
du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle à
l’exécution de l’infraction. La seule volonté quant à l’acte ne suffit pas. Il n’est
toutefois pas nécessaire que le coauteur ait effectivement participé à

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l’exécution de l’acte ou qu’il ait pu l’influencer. La coactivité suppose une
décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse,
mais peut aussi résulter d’actes concluants, le dol éventuel quant au résultat
étant suffisant. Il n’est pas requis du coauteur qu’il participe à la conception
du projet, car il peut y adhérer ultérieurement. Il n’est pas non plus
indispensable que l’acte soit prémédité puisque le coauteur peut s’y associer
en cours d’exécution. Ce qui est déterminant c’est que le coauteur se soit
associé à la décision dont est issue l’infraction ou à la réalisation de cette
dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître
comme un participant principal et non pas secondaire. La jurisprudence
exige même que le coauteur ait une certaine maîtrise des opérations et que
son rôle soit plus ou moins indispensable (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1; 130
IV 58 consid. 9.2.1; 125 IV 134 consid. 3a; 118 IV 227 consid. 5d; 108 IV 92;
arrêts du Tribunal fédéral 6B_909/2020 du 15 décembre 2020 consid. 1.2;
6B_419/2016 du 10 avril 2017 consid. 2.2).

5.2.2 L’art. 19 al. 1 LStup punit toutes les formes de participation au trafic de
drogue non autorisé, de la production et la distribution jusqu’à l’acquisition,
ainsi que les simples actes préparatoires (v. la jurisprudence relative à
l’ancien art. 19 ch. 1 LStup: arrêts du Tribunal fédéral 6B_778/2009 du
7 janvier 2010 consid. 2.4; 6S.99/2007 du 28 juin 2007 consid. 5.2.1;
GRODECKY/JEANNERET, Petit commentaire, 2022, n° 9 ad art. 19 LStup).
Quant à l’art. 19 al. 2 LStup, il décrit quatre circonstances aggravantes qui
entraînent la qualification des faits en crime. Ces circonstances ont trait à la
quantité de stupéfiants, au fait d’agir en bande, par métier ou par métier dans
les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur
périmètre immédiat (v. GRODECKY/JEANNERET, op. cit., n° 55 ss ad art. 19
LStup).

En matière d’actes délictueux prévus à l’art. 19 al. 1 LStup, la jurisprudence
a précisé que chacun des actes qui y sont énumérés constitue une infraction
autonome, de sorte que celui qui réalise objectivement et subjectivement
l’une des hypothèses agit en qualité d’auteur et non de complice (ATF 133
IV 187 consid. 3.2; 119 IV 266 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral
6B_419/2016 précité ibidem; décision du Tribunal pénal fédéral BG.2019.23
du 7 juin 2019 consid. 2.3; GRODECKY/JEANNERET, op. cit., n° 110 ad art. 19
LStup), et ce, même s’il agit sous les directives d’un autre participant auquel
il obéit (ATF 106 IV 72 consid. 2b).

5.2.3 Lors de l’application de l’art. 19 al. 1 LStup il convient, dans l’intérêt d’une
limitation raisonnable de la responsabilité pénale, de fixer des exigences
plutôt élevées quant à l’hypothèse de la coactivité. Dans les rapports
« fournisseur-revendeur », par exemple, la jurisprudence n’admet l’existence

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de coactivité que dans les cas où le revendeur dépend essentiellement de
son fournisseur pour autre chose que le simple achat de la marchandise ou
s’il agit selon les instructions de ce dernier, et qu’il n’a donc pas la maîtrise
exclusive des (re)ventes qu’il effectue (v. ATF 118 IV 397 consid. 2c avec
d’autres références). Les coauteurs au sens de l’art. 33 al. 2 CPP sont en
règle générale des personnes actives dans le trafic de drogue au même
niveau hiérarchique (v. décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2019.23 du 7
juin 2019 consid. 2.3; BG.2005.15 du 16 juin 2005 consid. 3.1 et 3.2). Celui
qui achète des stupéfiants est en principe (uniquement) l’auteur de
l’infraction au sens de l’art. 19 al. 1 let. d LStup et non pas, en même temps,
le coauteur du vendeur au sens de l’al. 1 let. c de cette disposition. Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, cela vaut également lorsqu’il revend de
son côté les drogues pour son propre compte. Étant donné que dans l’art. 19
al. 1 LStup, les actes de soutien sont conçus comme des états de fait
indépendants, ce qui fait de presque chaque participant l’auteur de
l’infraction, il n’y a pas non plus beaucoup de place pour la figure de la
complicité (ATF 118 IV 397 consid. 2c). Enfin, le principe n° 14 des
Recommandations de la Conférence des procureurs de Suisse relatives à la
détermination de la compétence à raison du lieu (état au 1er janvier 2022
[disponible in https://www.ssk-cps.ch/fr/dienstleistungen/empfehlungen-der-
ssk/kategorie/321]), considère également comme des coauteurs au sens de
l’art. 33 CPP les personnes actives au même niveau hiérarchique dans le
trafic de drogue. Aucun lien de coaction ne doit généralement être retenu
entre le fournisseur et l’acquéreur, l’enquête devant être menée contre
chaque participant au lieu de la part prépondérante de son activité
délictueuse.

5.3
L’appréciation de la question du for se fonde sur la situation actuelle des
soupçons. Ce n’est pas ce qui sera finalement retenu contre le prévenu qui
est déterminant, mais bien les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur
qualification juridique telle qu’elle ressort du dossier au moment où la
question du for est soumise à examen. La fixation du for ne repose ainsi pas
sur ce dont l’intéressé s’est effectivement rendu coupable et qui pourra en
fin de compte être prouvé, mais sur l’état de fait qui lui est reproché dans le
cadre de l’enquête menée, à moins que cet état de fait ne paraisse d’emblée
infondé ou ne soit clairement exclu. En outre, le principe in dubio pro duriore
selon lequel, en cas de doute, il y a lieu d’instruire et de poursuivre sur la
base du délit le plus grave, prévaut. Ce n’est que si, à ce stade déjà, ce
dernier peut être exclu de façon certaine qu’il n’est plus pertinent pour
déterminer le for (décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2021.50 du
16 février 2022 consid. 2.2 ; BG.2014.23 du 4 novembre 2014 consid. 2.2 ;
BG.2014.10 du 10 juin 2014 consid. 2.1 [l’ensemble avec des références]).

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5.4
In casu, il convient de souligner, à titre liminaire, que les principes de l’unité
de la procédure et de l’unité du for de poursuite conservent toute leur valeur
dans la présente procédure. En effet, il ressort des diverses pièces à
disposition de l’autorité de céans, que la procédure actuellement diligentée
par le MP-GE (supra let. A) apparaît, en l’état du dossier, s’inscrire dans un
contexte commun, qui a pour point de départ la procédure ouverte par la
police cantonale genevoise pour trafic de stupéfiants. C’est dans ce cadre
qu’une procédure de surveillance a été mise sur pied et que la filature d’un
trafiquant « inconnu » a eu lieu. Ce sont également les autorités genevoises
qui ont ordonné, suite à la livraison de stupéfiants à Soleure, la perquisition
du domicile du recourant, cette dernière ayant été réalisée avec le concours
de la police locale. Une procédure d’entraide judiciaire au sens de l’art. 44
CPP a d’ailleurs été entamé afin d’exécuter le mandat d’amener pour ainsi
transférer le recourant sur sol genevois. À ce stade de la procédure, les
autorités genevoises considèrent que le recourant, qui s’est fait livrer plus de
300 grammes de cocaïne – stupéfiants actuellement sous analyse – ne peut
pas être considéré comme un simple petit revendeur de rue, mais comme le
coauteur du trafiquant « inconnu », étant précisé que le recourant a déclaré
que c’est le même fournisseur qui lui a livré la drogue à deux reprises. Le
MP-GE souligne, de surcroît, que l’enquête contre le fournisseur du prévenu
est toujours en cours. Au vu de ce qui précède, et compte tenu du stade
initial de la procédure, la thèse des autorités genevoises, qui consiste à
envisager le recourant comme coauteur du trafiquant principal – et donc
comme un participant se trouvant au même niveau hiérarchique – ne peut
pas être infirmée avec certitude. Certes, s’agissant des diverses hypothèses
prévues à l’art. 19 al. 1 LStup, chaque acte énuméré doit être envisagé
comme une infraction autonome de sorte que celui qui le réalise agit en
qualité d’auteur, toutefois, il reviendra aux autorités genevoises de
déterminer, au cours de leur enquête, le degré et l’étendue de la participation
du recourant ainsi que la qualification des actes qui lui sont reprochés au
sens de l’une ou l’autre des hypothèses prévues à l’art. 19 al. 1 LStup, voire,
éventuellement, la réalisation d’une ou plusieurs des circonstances
aggravantes prévues à l’art. 19 al. 2 LStup. Il s’ensuit que l’application de
l’art. 33 CPP et le résultat auquel il conduit se justifient pleinement en
l’espèce.


6.
Compte tenu des éléments ci-haut mentionnés, le recours, mal fondé est
rejeté.



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7.
À teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis
à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur
et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur
situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).

En tant que partie qui succombe, le recourant supporte les frais de la
présente procédure de recours. Ceux-ci prendront, en l’espèce, la forme d’un
émolument qui sera fixé, compte tenu des particularités du cas d’espèce, au
minimum légal de CHF 200.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 5 et 8 du règlement
du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de
la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]).


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 29 novembre 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:









Distribution

-
Me Kathrin Gruber, avocate
-
Ministère public du canton de Genève
-
Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn

Copie pour information
-
Cour de justice de Genève, Chambre pénale de recours


Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.