bstger · RR.2023.124 · 2024-03-26 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie; saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Arrêt du 26 mars 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Daniel Kipfer Fasciati et
Giorgio Bomio-Giovanascini,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry
Parties

1. A. SA,
2. B. SARL,

toutes deux représentées par Me Lorenzo Croce,
recourantes

contre



MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse


Objet

Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)









B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: RR.2023.124-125

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Faits:

A.
En complément à sa demande d’entraide du 12 mars 2013, le Comité
d’enquête de la Fédération de Russie a adressé, en date du 31 janvier 2017,
une commission rogatoire aux autorités helvétiques, laquelle s’inscrit dans
le cadre d’une instruction ouverte contre C. soupçonné d’avoir, entre octobre
et décembre 2008, détourné des fonds via la banque D. (dossier MP-GE,
rubrique A., demande d’entraide du 31.1.2017).
A titre d’exécution de l’arrêt rendu le 27 juillet 2016 par le Tribunal du district
de Basmanni (Moscou), l’autorité requérante a notamment sollicité des
autorités suisses le séquestre, à hauteur du montant total converti en dollars
de USD 3'061'716'706.--, de divers comptes bancaires ouverts auprès de la
banque E., dont les relations d’affaires n. 1 et n. 2 détenues par A. SA
respectivement B. Sàrl (idem, p. 7 s.).


B.
En exécution de la commission rogatoire précitée du 31 janvier 2017 et suite
à la délégation prononcée le 19 mai 2017 par l’Office fédéral de la justice (ci-
après: OFJ), le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-
après: MP-GE) est entré en matière par décision du 4 août 2017 et a
notamment ordonné, à cette même date, auprès de la banque E. la saisie
conservatoire sur les comptes bancaires identifiés par l’autorité requérante,
à hauteur du montant requis par cette dernière (dossier MP-GE, rubrique B.,
décision d’entrée en matière du 4.8.2017; rubrique C., courrier du MP-GE du
4.8.2017 et ordonnance d’exécution du 4.8.2017).


C.
Le 23 août 2019, le MP-GE a rendu une décision de clôture par laquelle il a
ordonné la transmission de la documentation bancaire relative, notamment,
aux relations d’affaires n. 1 et n. 2 détenues par A. SA respectivement B.
Sàrl ainsi que le maintien des séquestres visant les avoirs bancaires
disponibles sur les comptes identifiés par l’autorité requérante (dossier MP-
GE, rubrique C., ordonnance de clôture du 23.8.2019).


D.
Faisant suite au recours interjeté notamment par A. SA et B. Sàrl en date du
23 septembre 2019, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après:
la Cour) a confirmé, par arrêt du 4 mars 2021, l’ordonnance de clôture
susmentionnée (act. 1.2; v. RR.2019.234-245).


E.
Par courrier du 24 mars 2022, adressé au Président de la Conférence des
Procureurs suisses, l’OFJ a annoncé qu’au vu de l’attaque armée orchestrée
par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, « la Suisse suspend l’entraide
judiciaire avec [ce premier Etat], du moins jusqu’à ce que la situation

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juridique soit éclaircie » (dossier MP-GE, rubrique A., courrier de l’OFJ du
24.3.2022).


F.
Le 30 juin 2023, A. SA et B. Sàrl ont requis du MP-GE la levée des saisies
conservatoires visant les comptes bancaires n. 1, respectivement, n. 2
qu’elles détiennent auprès de la banque E. (act. 1.5).


G.
En date du 28 juillet 2023, le MP-GE a ordonné le maintien du séquestre
visant les comptes précités (act. 1.1).


H.
Par écriture du 10 août 2023, A. SA et B. Sàrl ont, sous la plume de leur
conseil, interjeté recours auprès de la Cour de céans à l’encontre de
l’ordonnance susmentionnée du 28 juillet 2023, concluant, sous suite de frais
et dépens, à la levée immédiate des séquestres visant les comptes précités
n. 1 et n. 2 ouverts en les livres de la banque E. (act. 1).


I.
Dans sa réponse du 28 août 2023, l’OFJ, se ralliant à la décision attaquée,
renvoie à l’ATF 149 IV 144 et précise que la pratique décrite par le Tribunal
fédéral est toujours d’actualité (act. 8).
Quant au MP-GE, celui-ci conclut au rejet du recours du 10 août 2023 et à
la confirmation de l’ordonnance entreprise du 28 juillet 2023 (act. 10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Nonobstant le retrait, en date du 16 septembre 2022, de la Fédération de
Russie du Conseil de l’Europe, l’entraide judiciaire entre cet Etat et la Suisse
demeure régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière
pénale (CEEJ; RS 0.351.1; entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967
et pour la Russie le 9 mars 2000) ainsi que son Deuxième Protocole
additionnel (RS 0.351.12; entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005
et pour l’Etat requérant le 1er janvier 2020), dès lors que ces actes sont
ouverts aux Etats non-membres du Conseil de l’Europe et que la Fédération
de Russie ne les a pas dénoncé (art. 28 par. 1 et 29 CEEJ). Selon les mêmes
principes, la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et

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à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur
le 11 septembre 1993 pour la Suisse et le 1er décembre 2001 pour la Russie,
s'applique également en l'espèce (art. 37 par. 1 et 43 CBI; ATF 149 IV 144
consid. 2.3 et les réf. citées; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.76 du
30 août 2022 consid. 1.1-1.3).
Les dispositions des traités précités l’emportent sur le droit interne régissant
la matière, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale
en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du
24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois
applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le
traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3;
140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3). L’application
de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits
fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
1.2
La Cour de céans est compétente pour connaître des recours en matière
d'entraide pénale internationale (art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du
19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
[LOAP; RS 173.71], mis en relation avec les art. 25 al. 1 EIMP) dirigés contre
les décisions rendues par l'autorité fédérale ou cantonale d'exécution
relatives à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les
décisions incidentes (art. 80e al. 1 EIMP) ainsi que contre les décisions
incidentes antérieures à la décision de clôture, rendues par les mêmes
autorités, si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison,
notamment, de la saisie d'objets ou de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP).
Ce nonobstant, conformément à la jurisprudence constante, la décision
entreprise refusant la levée des séquestres, bien que de nature incidente,
doit, au vu de la durée des saisies et des circonstances du cas d’espèce,
être considérée comme une décision de clôture (TPF 2007 124 consid. 2.3;
arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2023.118 du 4 décembre 2023
consid. 1.4; RR.2022.35 du 16 novembre 2022 consid. 1.2 et les réf. citées;
v. ég. ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière
pénale, 5e éd. 2019, n. 512, p. 545).
Il découle de ce qui précède que la recevabilité du recours n’est pas
subordonnée à l’existence d’un préjudice immédiat et irréparable au sens de
l’art. 80e al. 2 EIMP et que le délai pour recourir n’est pas de 10, mais de
30 jours (art. 80k EIMP).
1.3
Formé dans les 30 jours à compter de la notification de l’ordonnance
entreprise, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k, 1re phr. EIMP).
1.4
La Cour de céans n'est par ailleurs pas liée par les conclusions des parties
(art. 25 al. 6 EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n. 43 ad

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art. 25 EIMP) et statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Le
cas échéant, elle peut, au demeurant, porter son examen sur des points
autres que ceux soulevés dans le recours (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2021.76 précité consid. 2 et les réf. citées).
1.5

1.5.1 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière
d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une
mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée
ou modifiée. La qualité pour recourir est ainsi reconnue à la personne
physique ou morale directement touchée par l’acte d’entraide.
Précisant cette disposition, l’art. 9a let. b OEIMP reconnaît au titulaire d’un
compte bancaire visé par une mesure de séquestre la qualité pour recourir
(v. ATF 137 IV 134 consid. 5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2022.35 du
16 novembre 2022 consid. 1.3.1 et les réf. citées).
1.5.2 En tant que titulaires des relations n. 1 et n. 2 ouvertes auprès de la banque
E., A. SA respectivement B. Sàrl disposent de la qualité pour recourir contre
le prononcé du MPC tendant au refus de lever les séquestres visant lesdits
comptes bancaires.
1.6
Compte tenu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a, partant,
lieu d’entrer en matière.


2.
Le recours porte sur la question du maintien des saisies conservatoires,
visant les comptes bancaires précités détenus par les sociétés recourantes
et mises en œuvre en exécution de la demande d’entraide russe, prononcé
par le MP-GE, en période d’intervention militaire de l’Etat requérant en
Ukraine, en application de l’ATF 149 IV 144.
2.1
Répondant à la question de principe relative aux relations d’entraide
judiciaire avec la Fédération de Russie dans le contexte politique actuel, le
Tribunal fédéral a en substance relevé que dès lors que cet Etat reste partie
aux conventions précitées (v. supra, consid. 1.1), la Suisse est en principe
toujours « tenue d’accepter l’entraide le plus largement possible, selon les
termes des art. 1 al. 1 CEEJ et 7 al. 1 CBI, et (…) doit prendre les mesures
nécessaires au respect de ses obligations, [dans la mesure où] l’Etat
requérant n’a pas retiré sa demande d’entraide et que celle-ci pourrait
demeurer actuelle si les relations avec la Fédération de Russie devaient se
normaliser à l’avenir » (ATF 149 IV 144 consid. 2.4). Cette dernière autorité
a ainsi précisé que dans l’hypothèse où la saisie conservatoire est ordonnée
à un moment où l’entraide judiciaire n’est pas manifestement inadmissible
ou inopportune, les conditions pour ordonner des mesures provisoires
destinées notamment à maintenir une situation existante au sens de l’art. 18

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al. 1 EIMP se trouvent réunies et la saisie se doit, partant, d’être maintenue,
durant la suspension de l’entraide judiciaire avec la Fédération de Russie,
annoncée par l’OFJ notamment par courrier du 4 avril 2022 (idem, let. C. et
consid. 2.5).

2.2
En l’espèce, la commission rogatoire en cause a été adressée par les
autorités russes aux autorités helvétiques en date du 31 janvier 2017
(dossier MP-GE, rubrique A., demande d’entraide du 31.1.2017), soit avant
l’intervention militaire de la Fédération de Russie en Ukraine et, partant, à un
moment où l’entraide judiciaire n’était pas manifestement inadmissible ou
inopportune. Il ressort en outre du dossier de la cause que l’autorité
requérante n’a pas retiré sa demande d’entraide, celle-ci pouvant ainsi
demeurer d’actualité si les relations avec le pays concerné devait se
normaliser; étant précisé que le prononcé, dans la situation politique actuelle,
tendant au rejet de l’entraide et partant à la levée des séquestres en cause
entraîneraient le risque que les avoirs concernés ne soient plus disponibles
si une nouvelle demande était présentée ultérieurement. Enfin, par courrier
du 24 mars 2022, l’OFJ avait également, dans le cadre de la procédure en
question, annoncé que la Suisse suspend l’entraide avec la Fédération de
Russie, « du moins jusqu’à ce que la situation juridique soit éclaircie »
(dossier MP-GE, rubrique A., courrier de l’OFJ du 24.3.2022).

2.3
Au vu des considérations qui précèdent et dès lors que l’on se trouve en
l’espèce dans le même cas de figure que celui exposé dans l’ATF 149 IV
144, l’ordonnance prononcée par le MP-GE et tendant au maintien des
saisies conservatoires querellées durant la suspension de l’entraide
judiciaire avec la Fédération de Russie se doit d’être confirmée.

2.4
Toutefois, et comme le souligne le Tribunal fédéral dans l’ATF 149 IV 144,
afin que les mesures de saisies demeurent proportionnées, l’OFJ devra se
renseigner de manière régulière sur l'évolution de la situation et en informer
le Président de la Conférence des Procureurs suisses. Si la situation actuelle
devait se prolonger sans perspective d'évolution, la levée des saisies devrait
être prononcée, sous réserve toutefois d'un éventuel ultérieur séquestre
pénal prononcé par les autorités de poursuite suisses (v. act. 1.4). L'intérêt
privé des titulaires de biens séquestrés doit en effet être mis en balance non
seulement avec l'intérêt de l'Etat requérant à recueillir les preuves
nécessaires à sa procédure pénale ou à obtenir la remise de valeurs en vue
de confiscation ou de restitution, mais aussi avec le devoir de la Suisse de
s'acquitter de ses obligations internationales (ATF 149 IV 144 consid. 2.6).
En l'état, le séquestre dure depuis environ six ans et demi, ce qui n'est pas
disproportionné au regard de la pratique en matière d'entraide judiciaire
(v. not. ATF 146 I 157 consid. 5.8 s.; 126 II 462 consid. 5e; arrêts du Tribunal

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fédéral 1C_239/2014 du 18 août 2014 consid. 3.3.2; 1A.302.2004 du 8 mars
2005 consid. 5; TPF 2007 124 consid. 8.2.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2022.35 du 16 novembre 2022 consid. 4.3 et les réf. citées). S'agissant
d'une procédure administrative ouverte à la requête d'un Etat étranger, la
pratique se montre en effet plus tolérante s'agissant de la durée des
séquestres qu'en matière de procédure pénale. La règle est que les objets
et valeurs dont la remise est subordonnée à une décision définitive et
exécutoire dans l'Etat requérant au sens de l'art. 74a al. 3 EIMP demeurent
saisis jusqu'à réception de la décision étrangère ou jusqu'à ce que l'Etat
requérant fasse savoir à l'autorité d'exécution qu'une telle décision ne peut
plus être rendue selon son propre droit, notamment à raison de la
prescription (art. 33a OEIMP; ATF 149 IV 144 consid. 2.6 et la réf. citée; arrêt
du Tribunal fédéral 1C_543/2023 du 7 mars 2024 consid. 5.2, destiné à la
publication).


3.
Les considérations qui précèdent mènent au rejet du recours et au maintien
des saisies conservatoires ordonnées sur les comptes n. 1 et n. 2 détenus
par A. SA, respectivement, B. Sàrl auprès de la banque E.


4.

4.1
Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments
de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe
(art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP).
Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).
4.2
En tant que parties qui succombent à la présente procédure, les sociétés
recourantes supporteront de manière solidaire les frais du présent arrêt,
ascendant à CHF 4'000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement
du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens,
et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF;
RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement couverts par
l’avance de frais déjà acquittée.

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument de CHF 4'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée,
est mis à la charge solidaire des recourantes.


Bellinzone, le 28 mars 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:







Distribution

-
Me Lorenzo Croce
-
Ministère public de la République et canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire



Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2
let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que
s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).