bstger · BV.2024.2 · 2024-07-29 · fr

Séquestre (art. 46 DPA); perquisition (art. 48 s. DPA); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.)

Décision du 29 juillet 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A.,
représenté par Me Monica Mitrea, avocate,
plaignant


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA DOUANE ET DE LA
SÉCURITÉ DES FRONTIÈRES,
partie adverse




Objet



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BV.2024.2
Procédure secondaire: BP.2024.26



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Faits:

A.
Depuis le 4 mars 2024, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des
frontières (ci-après: OFDF) mène une enquête de droit pénal administratif
contre inconnu, pour soupçons d’infractions à la loi fédérale du 12 juin 2009
régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20) et à la loi fédérale
sur les douanes du 18 mars 2005 (LD; RS 631.0), suite à la découverte, le
même jour, à 16 heures 15, lors d’un contrôle par une patrouille mobile à Z.,
devant le siège de la société B. SA, de cinq valises remplies de timbres-
poste de provenance étrangère dans un véhicule entré en Suisse à
15 heures 59 par le passage frontière de Y. et devant lequel attendait A. (ci-
après: le plaignant). Le 4 mars 2024, l’OFDF a séquestré les cinq valises et
procédé à l’audition du plaignant (act. 3 et 3.6).


B.
Le 5 mars 2024, à 00 heures 37, l’OFDF a séquestré un contrat de vente aux
enchères n. 35 conclu le 23 janvier 2024 entre le plaignant et la société Le
B. SA (act. 3.5).


C.
Lors de l’audition du plaignant, qui s’est terminée le 5 mars 2024, à 2 heures
30 (act. 3.9, p. 7), l’OFDF a, notamment, remis au plaignant un mandat de
perquisition de son téléphone portable du 5 mars 2024 (3.6).


D.
Le 8 mars 2024, le plaignant, par son conseil, dépose plainte contre le
séquestre et la perquisition précités auprès de la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans; act. 1).


E.
Le 14 mars 2024, l’OFDF, auquel le plaignant a remis copie de sa plainte,
remet ses déterminations y relatives à la Cour de céans, concluant,
principalement, à l’irrecevabilité de la plainte, s’agissant de la perquisition du
téléphone portable, et à son rejet, s’agissant du séquestre de la
documentation, dans la mesure de la recevabilité de la plainte.
Subsidiairement, il conclut au rejet de la plainte, dans la mesure de sa
recevabilité (act. 3).


F.
Le 20 mars 2024, le plaignant, requiert l’octroi de l’assistance judiciaire
gratuite et remet le formulaire y relatif dûment rempli (act. 4).

G.
Suite à l’invitation à répliquer du 25 mars 2024, le plaignant a reçu, à sa

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demande, copie des pièces versées par l’OFDF en annexe à ses
déterminations du 14 mars 2024 (act. 6 et 7).


H.
Le plaignant n’a pas répliqué, nonobstant la prolongation de délai obtenue
pour ce faire (act. 8).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Conformément à l’art. 39 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'organisation des
autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la présente
procédure est régie par la loi fédérale sur le droit pénal administratif du
22 mars 1974 (DPA; RS 313.0). Dans la mesure où la DPA ne règle pas
exhaustivement certaines questions, les dispositions du Code de procédure
pénale suisse (CPP; RS 312.0) sont applicables en principe par analogie
(ATF 139 IV 246 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_91/2019 du
11 juin 2019 consid. 2.1).
1.2
Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss DPA ainsi que les actes et
les omissions qui s’y rapportent peuvent faire l’objet d’une plainte devant la
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 26 al. 1 DPA en lien avec
l’art. 37 al. 2 let. b LOAP). Si la décision contestée émane du directeur ou
chef de l'administration, la plainte est directement adressée à la Cour de
céans (art. 26 al. 2 let. a DPA). Dans les autres cas, elle est adressée à ce
directeur ou chef qui la transmet à la Cour de céans, avec ses observations,
s'il n'entend pas y donner suite, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant
celui où dite plainte a été déposée (art. 26 al. 2 let. b et al. 3 DPA).
1.3
Lorsque des mesures de contraintes sont concernées, la Cour de céans
examine d'office et en pleine cognition la recevabilité des plaintes qui lui sont
adressées (art. 28 al. 2 DPA; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.194
du 22 février 2019 consid. 1.1).
1.4
La plainte visant un acte d’enquête doit être déposée par écrit auprès de
l’autorité compétente (v. supra consid. 1.2), avec des conclusions et un bref
exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a
eu connaissance de l’acte d’enquête (art. 28 al. 3 DPA). La plainte déposée

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auprès d’une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à
l’autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s’adresse en
temps utile à une autorité incompétente (art. 28 al. 4 DPA).
1.4.1 En l’espèce, la plainte, dirigée contre deux mesures, la décision de séquestre
du 5 mars 2024 et le mandat de perquisition du même jour, a été déposée
en temps utile (art. 28 al. 3 DPA), par devant la Cour de céans.
1.4.2 S’agissant de la première mesure, le prononcé ayant été signé par le
fonctionnaire qui a opéré le séquestre, la plainte a été déposée auprès d’une
autorité incompétente. Elle aurait dû l’être auprès du directeur ou chef de
l’administration, en application de l’art. 26 al. 2 let. b DPA et selon les voies
de droit mentionnées au verso de l’acte entrepris, qui mentionne comme tel
« Domaine de direction Poursuites pénales » (act. 3.5).
1.4.3 Quant à la seconde mesure entreprise, dès lors que l’acte est signé par le
« Chef de domaine direction Poursuites pénales » de l’OFDF, soit l’autorité
compétente en tant que directeur ou chef, au sens de l’art. 26 DPA (v. supra
consid. 1.4.2) et mentionne comme voies de droit que la plainte doit être
déposée auprès de la Cour de céans, il y a lieu d’admettre qu’elle l’a été
auprès de l’autorité compétente.
1.4.4 La Cour de céans n’a pas transmis la plainte contre ces deux actes à l’OFDF,
pour raison de compétence, en application de l’art. 28 al. 4 DPA, s’agissant
de la première, et pour déterminations, s’agissant de la seconde, dès lors
que ledit Office, qui en avait reçu copie du plaignant, a directement fait
parvenir ses observations à la Cour de céans (v. art. 26 al. 3 in fine DPA, en
ce qui concerne la première).
1.5
La plainte ne contient pas de conclusions formelles, comme pourtant requis
à l’art. 28 al. 3 DPA (v. supra consid. 1.4).
1.5.1 S’agissant de la décision de séquestre du contrat de vente aux enchères du
5 mars 2024, il y a lieu d’admettre que le plaignant concluait, implicitement,
à l’annulation de la mesure et, partant, à la levée du séquestre.
1.5.2 S’agissant du mandat de perquisition du téléphone portable, le plaignant
« s’oppose » à la mesure, ainsi qu’à l’extraction des données et à son
analyse. En principe, la voie de droit pour ce faire est celle des scellés
(art. 50 al. 3 DPA). Toutefois, le plaignant, représenté par un avocat, n’a pas
expressément requis une telle mesure dans sa plainte du 8 mars 2024. Au
surplus, au cours de son audition du 5 mars 2024, il a été dûment été informé
de cette possibilité, puisqu’il a, à cette occasion, signé le procès-verbal de
mise en sûreté de son téléphone portable, qui expose les conditions de la
demande de mise sous scellés, et le mandat de perquisition y relatif, qui en

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fait également mention (act. 3.9, p. 6, act. 3.6 et 3.7). Il ne prétend d’ailleurs
pas le contraire. En outre, il a, toujours le 5 mars 2024, donné son accord,
selon l’annexe au procès-verbal de mise en sûreté, pour la réalisation d’une
copie forensique de son appareil (act. 3.8). Enfin, lors de son audition, il a
déclaré n’avoir rien à cacher et donné nombre de renseignements contenus
dans son appareil (act. 3.9, p. 6). Dans ces conditions, déduire qu’il entend
conclure à la mise sous scellés du téléphone portable doit être exclu, ce
d’autant que les « motifs » invoqués à la base de sa plainte contre le mandat
de perquisition sont sans lien avec la protection d’éventuels secrets. Ils
consistent à soutenir que « cet objet ne permettra pas aux autorités
compétentes d’établir les faits qui lui sont reprochés, étant précisé qu’il
conteste s’être rendu coupable d’un quelconque délit » (act. 1, p. 2). Ces
arguments ne constituent pas non plus un moyen de contourner une
procédure de scellés, en tentant d’user de la voie de la plainte pour remédier
à l’absence de demande de mise sous scellés. En revanche, en tant qu’ils
concernent l’admissibilité de la mesure, donc les conditions pour procéder à
une mesure de contrainte, quand bien même celle-ci aurait déjà été
exécutée, ces arguments méritent d’être examinés.
1.6
En tant que détenteur, titulaire et signataire du contrat, et propriétaire du
téléphone portable, il possède un intérêt digne de protection, de sorte que
sa qualité pour agir doit être admise (art. 28 al. 1 DPA).
1.7
Il y a ainsi lieu d’entrer en matière sur la plainte contre les deux mesures.


2.
S’agissant des deux mesures, le plaignant allègue que les objets concernés,
en l’occurrence le contrat de vente aux enchères et le téléphone portable, ne
permettront pas aux autorités compétentes d’établir les faits qui lui sont
reprochés, soit les infractions à la LD et à la LTVA, dont il conteste la
réalisation (act. 1).

2.1
En tant que mesures propres à restreindre les droits fondamentaux, le
séquestre, comme la perquisition doivent respecter les exigences de base
légale, d'intérêt public et de proportionnalité consacrées à l'art. 36 Cst. (ATF
130 I 360 consid. 1.2; 126 I 219 consid. 2a et 2c). L'autorité dispose à l'égard
de ce dernier principe d'une grande marge d'appréciation (arrêt du Tribunal
pénal fédéral BB.2023.7 du 17 mai 2023 consid. 2.1 et références citées).
Pour être conforme au principe de proportionnalité, la restriction à un droit
fondamental doit être apte à atteindre le but visé (règle de l'aptitude), lequel
ne peut pas être obtenu par une mesure moins incisive (règle de la
nécessité); il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets
de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du
point de vue de l'intérêt public (principe de la proportionnalité au sens étroit,

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impliquant une pesée des intérêts [ATF 146 I 157 consid. 5.4]). En matière
de procédure pénale administrative, le principe de proportionnalité est
concrétisé par l'art. 45 al. 1 DPA, qui prévoit que le séquestre et la
perquisition doivent être opérés avec les égards dus à la personne
concernée et à sa propriété. L’application des mesures de contrainte doit par
ailleurs se faire avec une retenue particulière lorsqu’il s’agit de personnes
qui n'ont pas le statut de prévenu (arrêts du Tribunal fédéral 1B_539/2019
du 19 mars 2020 consid. 3.2.3; 1B_71/2019 précité consid. 2.3 et références
citées [non publié in ATF 145 IV 273]; 1B_671/2012 du 8 mai 2013
consid. 3.8.1).

2.2
Au stade initial de l'enquête, pour que la mesure de contrainte soit justifiée,
il suffit qu'existent des indices suffisants de la commission d'une infraction et
de sa relation avec les objets séquestrés (ATF 124 IV 313 consid. 4). Selon
la jurisprudence constante de la Cour des plaintes, l'existence d'un soupçon
« suffisant » – par opposition au « grave » soupçon – ne suppose pas que
les preuves et indices en présence parlent en faveur d'une probabilité élevée
ou importante de condamnation. Le soupçon « suffisant » se distingue ainsi
avant tout du soupçon « grave » quant à la force probante des éléments de
preuve recueillis et quant à l'exigence de concrétisation de l'état de fait
(décision du Tribunal pénal fédéral BV.2023.7 du 17 mai 2023 consid. 2.2;
BV.2015.17 du 20 avril 2016 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral
BV.2009.16 du 14 juillet 2009 consid. 2.2). Pareille constatation ne change
rien au fait qu'un tel soupçon doit se renforcer au cours de l'enquête (décision
du Tribunal pénal fédéral BV.2015.18 du 15 mars 2016 consid. 1.2.2 et
références citées). Enfin, à la différence du juge de fond, la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral n'a pas à examiner les questions de fait et de droit
de manière définitive (ATF 124 IV 313 consid. 3b et 4; 120 IV 365 consid. 1c;
arrêt du Tribunal fédéral 8G.12/2003 du 22 avril 2003 consid. 5; arrêt du
Tribunal pénal fédéral BB.2005.11 du 14 juin 2005 consid. 2 et références
citées).

2.3

2.3.1 En l’espèce, il ressort du dossier de l’OFDF que la procédure, ouverte contre
inconnus – et non contre le plaignant, comme il le soutient à tort – l’a été
suite à l’entrée en Suisse, par une route douanière interdite aux
marchandises commerciales et signalée comme telle, d’un véhicule
transportant cinq valises contenant des timbres-poste étrangers (v. supra
Faits, let. A). Lors du contrôle subséquent du véhicule, le plaignant, seul
présent sur les lieux, n’a pu produire aucun justificatif de valeur de ces
timbres, titre de propriété ou document douanier établissant leur déclaration
en
douane.
Il
s’agit
de
timbres-poste
étrangers,
sans
valeur
d’affranchissement sur le territoire suisse, a fortiori s’ils sont vendus au-

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dessus de leur valeur faciale, qui ne sont pas couverts par la franchise de
redevances, selon l’art. 8 al. 2 let. d LD, en relation avec l’art. 13 let. c de
l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD; RS 631.01) et
l’art. 53 al. 1 let. d LTVA. Il n’en va pas non plus de marchandises du trafic
touristique (art. 16 LD) au bénéfice d’une quelconque franchise (effets
personnels, selon l’art. 63 OD, ou franchise-valeur de CHF 300.--, selon
l’art. 8 al. 1 let. d LD, en relation avec l’art. 53 al. 1 let. a LTVA), auxquelles
certaines facilités douanières, notamment de forme de déclaration en
douane, sont accordées. Passibles ou non de redevances d’entrée, ces
marchandises commerciales devaient de toute façon être déclarées – en
principe, par voie électronique – à l’organe douanier, pour être placées sous
un régime douanier admis, comme celui de la mise en libre pratique ou de
l’admission temporaire, en vue de leur paiement éventuel (notamment, selon
les art. 18, 21 s., 25, 28, 48 et 58 LD). Le fait que la valeur des timbres-poste
étrangers était douteuse ou encore à éclaircir au moment de l’importation ne
dispensait pas de les déclarer auprès d’un bureau de douane ouvert au trafic
commercial. Au besoin, l’OFDF aurait procédé, dans les limites de son
pouvoir d’appréciation, à une estimation de la base de calcul de l’impôt, selon
l’art. 54 al. 4 LD (act. 3, p. 5 s.).
2.3.2 Partant, ces faits sont, en l’état, susceptibles de réaliser les infractions de
soustraction douanière et d’impôt ou recel douanier, au sens des
art. 118 al. 1 ou 121 LD et soustraction d’impôt ou recel, selon les
art. 96 al. 4 ou 99 LTVA.

2.4
Les objets concernés, soit le contrat et le téléphone portable s’avèrent, à ce
stade, aptes à établir les faits reprochés et, le cas échéant, d’autres
précédents, donc à servir de moyens de preuve.
2.4.1 En effet, du contrat en question, retrouvé lors de la fouille du véhicule
utilitaire, il ressort que le plaignant et la société B. SA ont pris part à une
précédente vente aux enchères de timbres-poste étrangers, possiblement
importés en Suisse sans avoir été déclarés à l’OFDF, dans les mêmes
circonstances que celles du 4 mars 2024. Il en va d’un indice supplémentaire
du caractère commercial de l’importation du 4 mars 2024 et d’un élément de
nature à révéler la commission d’infractions similaires antérieures (act. 3, p.
6). Ce que les déclarations du plaignant, qui a admis avoir procédé à une
précédente importation, en octobre/novembre 2023, semblent, au
demeurant, corroborer (act. 3.9, p. 2 ss).
2.4.2 Quant au téléphone portable, les informations en ressortant divulguées par
le plaignant lors de son audition permettent d’en établir l’utilité, en particulier,
en vue de l’identification du prétendu propriétaire des timbres-poste, pour

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lequel le plaignant affirme avoir agi en tant qu’intermédiaire, lors de
l’importation
du
4
mars
2024,
comme
d’une
précédente,
en
octobre/novembre 2023 (ibid.).
2.4.3 Enfin, aucune mesure alternative aux deux entreprises ne permettait
d’atteindre le but visé de conservation de moyens de preuve, ce que le
plaignant ne conteste pas. En outre, s’agissant du contrat, sont, en principe,
versés au dossier, les originaux (v. décision du Tribunal pénal fédéral
BV.2023.15 du 14 novembre 2023 consid. 5.4.1 et référence citée) et
s’agissant du téléphone portable, la perquisition est le seul moyen d’en
extraire le contenu, soit d’en réaliser une copie forensique (identique à
l’original) et de l’examiner. Il en découle qu’une fois ladite copie forensique
réalisée, comme l’OFDF le précise d’ailleurs dans ses déterminations,
l’appareil sera restitué au plaignant (act. 3, p. 7). Quant au contrat, le
plaignant en a reçu copie le 27 mars 2024 (v. supra Faits, let. G). Aussi, les
mesures ne portent-t-elles pas une atteinte disproportionnée à la sphère
privée du plaignant, l'intérêt public de l'instruction l'emportant, vu les
soupçons d'infractions.
2.5
Au vu des considérations qui précèdent, il apparaît que la mesure de
séquestre, comme celle de perquisition reposent sur des soupçons
suffisants et s’avèrent proportionnées. Les griefs du plaignant doivent par
conséquent être écartés.


3.
A relever, enfin, s’agissant du dépôt effectué à titre de de sûretés pour
couvrir la créance douanière, le 5 mars 2024, quand bien même la plainte
ne porte pas en soi sur ledit dépôt, il ressort du dossier en mains de la Cour
de céans qu’il s’agit bien d’une somme de CHF 4'000.-- non EUR 4'000.--
(act. 3.9 et 3.10), ainsi que le précise également l’OFDF (act. 3).

4.
La plainte, mal fondée, est rejetée.


5.
Le plaignant requiert l’assistance judiciaire (BP.2024.26, act. 1).
5.1
Selon l'art. 25 al. 4 DPA, les frais de la procédure de recours devant la Cour
des plaintes, dont fait partie l’assistance judiciaire, se déterminent d'après
l'art. 73 LOAP, loi qui ne règle cependant pas le sort des frais. De
jurisprudence constante (TPF 2011 25 consid. 3; décision du Tribunal pénal
fédéral BV.2020.20-22 du 4 août 2020 et les références citées), il y a lieu
d'appliquer, par analogie, les art. 62 à 68 de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110).

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5.2
Concrétisant la garantie constitutionnelle ancrée à l’art. 29 al. 3 Cst., l’art. 64
al. 1 LTF prévoit que l’assistance judiciaire ne peut être octroyée que si une
partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne
paraissent pas vouées à l’échec.
5.3
Vu les normes et principes juridiques clairs, ainsi que la jurisprudence
constante applicables au cas d'espèce, la plainte était dépourvue de
chances de succès, de sorte que le plaignant, ne peut se voir octroyer
l’assistance judiciaire.
5.4
Selon l'art. 66 al. 1, 1re phrase LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge
de la partie qui succombe; si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral
peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties;
5.5
En tant que partie qui succombe, le plaignant supportera un émolument, fixé
en l’occurrence à CHF 1’000.-- (v. art. 73 LOAP applicable par renvoi de
l’art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du
31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale; RS 173.713.162).

- 10 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La plainte est rejetée.

2.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument réduit de CHF 1'000.-- est mis à la charge du plaignant.


Bellinzone, le 30 juillet 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:









Distribution

-
Me Monica Mitrea, avocate
-
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières


Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).