bstger · BE.2021.15C · 2023-10-23 · fr

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Décision partielle du 23 octobre 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES
CONTRIBUTIONS,
requérante


contre





A.,

et

B. SA,

tous deux représentés par Maîtres Alexandre Faltin
et Xavier Oberson, avocats,
opposants




Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BE.2021.15c




- 2 -


Vu:

A.
Sur autorisation du Chef du Département fédéral des finances du
22 octobre 2020, l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC)
mène, depuis le 30 novembre 2020, une enquête pénale fiscale contre B.
SA, C. et A. des chefs de graves infractions fiscales au sens des art. 190 ss
de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD; RS
642.11), en relation avec l’art. 176 LIFD et de participation à ces infractions
(art. 177 LIFD), ainsi que d’usage de faux (art. 186 LIFD), commises entre
2011 et 2019. L’AFC mène en parallèle une procédure pénale administrative
à l’encontre des deux derniers nommés, des chefs d’escroqueries en matière
de contributions, au sens de l’art. 14 al. 2 de la loi fédérale sur le droit pénal
administratif du 22 mars 1974 (DPA; RS 313.0), et de soustraction d’impôt,
au sens de l’art. 61 let. a de la loi fédérale sur l’impôt anticipé du 13 octobre
1965 (LIA ; RS 642.21), commises dans la gestion de la société B. SA de
2014 à 2019 (act. 1, 1.1 à 1.5).


B.
Sur la base du mandat de perquisition du directeur de l’AFC du 31 août 2021,
les enquêteurs de la Division affaires pénales et enquêtes de l’AFC ont
procédé, le 23 septembre 2021, à la perquisition de la résidence suisse de
A., à Z. Ce dernier, par l’intermédiaire de sa fille présente sur les lieux le
23 septembre 2021, s’est opposé à la perquisition visant les documents
papier et électroniques, lesquels ont été placés sous scellés (répertoriés
sous cotes YAC 001 à 005). En date du 15 novembre 2021, A. (ci-après:
l’opposant) a maintenu son opposition sur l’ensemble des documents (act.
1, 1.6 à 1.9).


C.
Le 29 novembre 2021, l’AFC a adressé une requête de levée de scellés à la
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans),
portant sur les pièces répertoriées YAC 001 à 004 (act. 1).


D.
En date du 30 novembre 2021, la Cour de céans a invité l’opposant à
déposer des observations (act. 2).


E.
Dans sa réponse du 20 janvier 2022, l’opposant conclut, en substance,
principalement, à l’octroi d’un accès complet à l’ensemble de la
documentation physique et informatique placée sous scellés par l’AFC à la
suite de la perquisition du 23 septembre 2021, à ce qu’un nouveau délai pour
déposer ses observations complémentaires sur le fond lui soit imparti et à la

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destruction des photographies sous cotes YAC 005; subsidiairement, au
rejet de la demande de levée de scellés et à la restitution des pièces
(act. 6.1). La société B. SA demande à participer à la procédure de levée de
scellés (act. 6).


F.
Invitée à ce faire, l’AFC a répliqué en date du 7 février 2022 (act. 10); la
duplique spontanée du 18 février 2022 a été transmise à l’AFC le 21 février
2022 (act. 13 et 14).


G.
A la requête de la Cour de céans du 3 mars 2022, l’AFC a transmis les pièces
sous scellés, en dates des 15 et 24 mars 2022 (act. 15, 18 et 21).


H.
L’opposant a fait parvenir des observations spontanées en date du 17 mars
2022, l’AFC en date du 25 mars 2022 (act. 19 et 22). Copies ont été
transmises aux parties respectives les 21 et 29 mars 2022 (act. 20 et 23).


I.
Par décision du 6 avril 2022, B. SA (ci-après: l’opposante) a été admise à
participer à la procédure en qualité d’opposante (BP.2022.34; act. 26).


J.
Par ordonnance du 6 avril 2022, le juge rapporteur a rejeté la demande de
consultation des documents papier répertoriés sous cotes YAC 001, YAC
002 et YAC 003 et n’est pas entré en matière sur celle des supports de
données sous cote YAC 004. Il a prolongé une ultime fois le délai pour
répondre au 25 avril 2022 (BP.2022.18; act. 25).


K.
Par décision du 6 avril 2022, la Cour de céans a levé les scellés sur la pièce
enregistrée sous cote YAC 005 et l’a restituée à l’AFC, déclarant sans objet
les demandes des opposants y relatives (BE.2021.15a).


L.
Le 6 avril 2022, la Cour de céans a également informé les opposants qu’il
serait procédé au tri des documents contenus dans la pièce répertoriée sous
cote YAC 001 (act. 24).


M.
Les déterminations spontanées des opposants du 8 avril 2022 ont été
transmises à l’AFC le 11 avril 2022 (act. 28 et 29).

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N.
Le 25 avril 2022, les opposants ont complété leur réponse (act. 32). Ce
document a été transmis à l’AFC, pour information, en date du 27 avril 2022
(act. 33).


O.
Le 1er juin 2022, les parties ont été invitées à présenter leurs observations
éventuelles, s’agissant des experts de la Scuola universitaria professionale
della Svizzera italiana (ci-après: SUPSI) et du mandat d’exécution des
copies forensiques du matériel informatique désigné comme « 38 disquettes
informatiques de sauvegarde: [B. SA] Windows 2013.2019 », contenu dans
la pièce référencée sous cote YAC 004, qu’il était envisagé de leur confier
(act. 35). Les parties n’ont pas formulé d’observation.


P.
La réponse de la SUPSI du 11 juillet 2022 (act. 40), relative au mandat confié
le 5 juillet 2022 par la Cour de céans, a été transmise, pour déterminations
aux parties, avec la requête y relative, en date du 14 juillet 2022 (act. 41).


Q.
Le 18 août 2022, ont été transmises, pour information, à l’AFC, les
observations des opposants du 16 août 2022 (act. 48 et 51), et, aux parties,
copie des mandats d’expertise signés du 5 juillet 2022 (act. 52).


R.
Le devis de SUPSI du 13 octobre 2022 (act. 61), s’agissant des coûts
d’acquisition du matériel nécessaire à effectuer les copies forensiques des
pièces répertoriées sous cote YAC 004, a été transmis, pour déterminations
aux parties le 19 octobre 2022 (act. 62).


S.
Les déterminations des opposants du 31 octobre 2022 ont été transmises à
l’AFC le 7 novembre 2022 (act. 63 et 64).


T.
Le 21 novembre 2022, les parties ont été informées de la poursuite du
mandat par la SUPSI, sur la base du devis du 13 octobre 2022 (act. 65).


U.
Par décision partielle du 11 janvier 2023, la Cour de céans, au terme de la
procédure de tri des documents contenus dans la pièce répertoriée sous
cote YAC 001 et de l’échange d’écritures y relatif, a admis la demande de
levée de scellés portant sur les pièces répertoriées sous cotes YAC 001,
YAC 002 et YAC 003 et dit que les pièces répertoriées sous cote YAC 004

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feraient l’objet d’une décision distincte (BE.2021.15b).


V.
Les 28 avril et 12 mai 2023, les opposants ont précisé n’être pas en mesure
de partager avec les experts de la SUPSI un mot-clé pour décrypter les
données mentionnées dans leur lettre du 12 avril 2023 (act. 74, 77 et 78).
Les déterminations y relatives de l’AFC ont été transmises, pour information,
aux opposants le 6 juin 2023 (act. 79 à 82), comme les déterminations
spontanées des opposants qui ont suivi l’ont été à l’AFC, le 15 juin 2023
(act. 83 et 84).


W.
Informés du refus de se voir fournir la clé de déchiffrement requise, les
experts de la SUPSI ont été invités à poursuivre et terminer l’exécution du
mandat le 21 juin 2023 (act. 85) et ont remis, le 26 juillet 2023, leur rapport
daté du 25 juillet 2023 (act. 87).


X.
Ce rapport a été transmis aux parties le 10 août 2023. Invités, à cette
occasion, à se déterminer sur leur liste de mots-clés en vue de procéder au
tri des données informatiques se trouvant sur les copies forensiques
effectuées (act. 88), les opposants y ont procédé le 31 août 2023 (act. 90).


Y.
Les observations responsives de l’AFC du 15 septembre 2023 ont été
transmises aux opposants le lendemain, pour information (act. 92 et 93).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Lorsque la poursuite d’infractions est confiée à une autorité administrative
fédérale, le droit pénal administratif est applicable (art. 1 DPA). Dans la
mesure où la DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions, les
dispositions du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP;
RS 312.0) sont, en principe, applicables par analogie (ATF 139 IV 246
consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.1
et références citées [non publié in ATF 145 IV 273]; décision du Tribunal

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pénal fédéral BV.2019.46-47+BE.2019.16 du 14 novembre 2019 consid. 2.2
et références citées). Les principes généraux de la procédure pénale et du
droit constitutionnel doivent en tout état de cause être également pris en
compte dans la procédure pénale administrative (ATF 139 IV 246 consid. 1.2
et 3.2; v. TPF 2016 55 consid. 2.3).

1.2
À teneur des art. 25 al. 1, 50 al. 3 DPA et de l’art. 37 al. 2 let. b de la loi
fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du
19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral est compétente pour statuer sur la présente requête de levée des
scellés. L’AFC est, par ailleurs, indiscutablement légitimée à soumettre une
telle requête à la Cour de céans.

1.3
Sont parties à la procédure de levée des scellés l’autorité requérante et le
détenteur des documents et/ou objets placés sous scellés (art. 50 al. 3 DPA;
arrêts du Tribunal fédéral 1B_487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.3;
1B_106/2017 du 8 juin 2017 consid. 2.1; 1B_331/2016 du 23 novembre 2016
consid. 1.3), soit, en matière de droit pénal administratif, celui ayant la
maîtrise effective des pièces en cause (v. arrêt du Tribunal fédéral
1B_91/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.2).

1.4
Détenteur des pièces mises sous scellés suite à la perquisition de sa
résidence suisse (v. supra Faits, let. B), l’opposant est légitimé à s’opposer
à la requête de l’AFC tendant à la levée des scellés. Il en va de même de
l’opposante, admise comme telle par la décision de la Cour de céans du
6 avril 2022, en tant que directement concernée par lesdites pièces
(v. supra Faits, let. I).

1.5
Compte tenu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière.


2.

2.1
Conformément à la LIFD, en cas d’enquête de l’AFC pour soupçon fondé de
graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes
(art. 190 al. 1 LIFD), la procédure dirigée contre les auteurs, complices et
instigateurs est réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 DPA (art. 191
al. 1, 1re phrase LIFD). L’art. 190 al. 2 LIFD précise que par grave infraction
fiscale on entend, en particulier, la soustraction continue de montants
importants d’impôt (art. 175 et 176 LIFD). Au nombre des mesures prévues
par le droit pénal administratif figure, notamment, la perquisition visant des
papiers (art. 50 DPA).
2.1.1 La perquisition de documents n’est admissible qu’en présence d’indices

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suffisants de l’existence d’une infraction (ATF 106 IV 413 consid. 4; arrêt du
Tribunal fédéral 1B_671/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.7.1). La nécessité de
la perquisition doit ainsi être justifiée par des soupçons précis et
objectivement fondés et non pas reposer sur une suspicion générale ou une
prévention purement subjective. Conformément à l’art. 45 DPA, les mesures,
en tant qu’elles portent atteinte à la sphère privée, doivent respecter le
principe de la proportionnalité et être appliquées avec une retenue
particulière lorsqu’elles portent atteinte aux droits fondamentaux de
personnes qui n’ont pas le statut de prévenu (arrêts du Tribunal fédéral
1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.2.3; 1B_71/2019 précité consid. 2.3
et références citées; 1B_671/2012 précité consid. 3.8.1). L’objet de la
perquisition doit être circonscrit de façon précise afin que l’on puisse
contrôler sa connexité avec le soupçon précis et objectivement fondé qui
pèse sur l’accusé et vérifier le respect du principe de la proportionnalité
(arrêts du Tribunal fédéral 1B_671/2012 précité consid. 3.8.1; 8G.116/2003
du 26 janvier 2004 consid. 5).
2.1.2 La saisie de documents suppose que ceux-ci soient importants pour
l’instruction de la cause (art. 50 al. 1 DPA). Cette règle ne doit pas être
interprétée de manière restrictive et, comme la formulation allemande le
suggère de manière plus nuancée (« [...] Papiere [...] die für die
Untersuchung von Bedeutung sind »), elle signifie simplement que des
documents ne peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête
(décision du Tribunal pénal fédéral BE.2017.13 du 9 août 2017 consid. 2.3
et référence citée).
2.1.3
2.1.3.1 Dans le cadre d’une demande de levée des scellés selon l’art. 50 al. 3 DPA,
la Cour des plaintes n’a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions
reprochées au prévenu. Elle se limite à déterminer si la perquisition
concernant les documents mis sous scellés est admissible, soit si
l’administration est légitimée ou non à y avoir accès (ATF 106 IV 413
consid. 3; v. arrêts du Tribunal fédéral 1B_167/2015 du 30 juin 2015
consid. 2.1; 1B_671/2012 précité consid. 3.7.1 et références citées). Pour
ce faire, l’autorité de levée des scellés examine si les secrets – ou les
autres empêchements légaux – invoqués par le détenteur pour obtenir la
mesure de protection justifient de soustraire les documents et/ou objets de
la procédure (art. 50 al. 2 et 3 DPA, ATF 144 IV 74 consid. 2.2 p. 77;
141 IV 77 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 1B_487/2018 précité
consid. 2.2; 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 3.3; 1B_210/2017 du
23 octobre 2017 consid. 3.4).
2.1.3.2 Appelée à se prononcer sur une demande de levée des scellés, l’autorité
de céans se doit d’examiner, d’une part, si des soupçons suffisants quant

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à la commission d’une infraction existent et, d’autre part, si les documents
présentent « apparemment » une pertinence pour l’instruction en cours.
Ces questions ne peuvent pas être résolues dans le détail, puisque le
contenu même des documents mis sous scellés n’est pas encore connu.
L’autorité doit s’en tenir, à ce stade, au principe de l’« utilité potentielle »
des pièces saisies (arrêts du Tribunal fédéral 1B_539/2019 précité
consid. 3.2.3 et références citées; 1B_180/2019 du 11 septembre 2019
consid. 2.1). À cet égard, tant l’autorité requérante que le détenteur des
pièces mises sous scellés doivent fournir des explications circonstanciées
sur l’éventuelle pertinence, respectivement le défaut de pertinence de dites
pièces (ATF 143 IV 462 consid. 2.1). Lorsque le détenteur des pièces
considère que celles-ci – ou certaines d’entre elles – ne sont pas
pertinentes pour l’enquête, il doit justifier dans quelle mesure les
documents ou objets en question sont manifestement inadaptés à
l’enquête en cours (arrêt du Tribunal fédéral 1B_453/2018 du 6 février 2019
consid. 5.1 et références citées). Il doit ainsi, conformément à son
obligation de collaborer, décrire, respectivement rendre vraisemblable, que
les documents ne sont pas pertinents pour l’enquête. Si ledit détenteur ne
satisfait pas à ces exigences, le juge de la levée des scellés n'est pas tenu
à rechercher d'office d'éventuels obstacles matériels à la perquisition
(arrêts du Tribunal fédéral 1B_243/2020 du 26 février 2021 consid. 3.2;
1B_433/2017 précité consid. 4.14).
2.1.3.3 Il est toutefois inévitable que la perquisition visant des papiers porte
également sur des documents qui ne présentent aucun intérêt pour
l’enquête (ATF 130 II 193 consid. 5.1 in fine; 108 IV 75 consid. 5; arrêts du
Tribunal fédéral 1B_354/2009 et 1B_366/2009 du 2 mars 2010 consid. 3.2;
8G.116/2003 précité consid. 5). Dans la mesure où la perquisition se
rapporte à des faits non encore établis, respectivement à des prétentions
encore incertaines, on ne saurait exiger la démonstration d’un rapport de
connexité concret entre l’infraction ciblée et l’objet de la perquisition
(v. ATF 130 II 193 consid. 4.3, p. 197). Il est au contraire logique et naturel
que, si le séquestre est fondé sur la vraisemblance (v. art. 263 al. 1 CPP),
il doit en être à plus forte raison de même dans le cas d’une requête de
levée des scellés (arrêts du Tribunal fédéral 1B_167/2015 précité
consid. 2.1; 1B_206/2014 du 21 août 2014 consid. 4.1). Ce, d’autant plus
que, dans les premiers temps de l’enquête, des soupçons même encore
peu précis peuvent être considérés comme étant suffisants (décision du
Tribunal pénal fédéral BE.2011.5 du 22 mai 2012 consid. 3.2).
2.2
En l’espèce, l’AFC reproche à l’opposante des tentatives de soustraction
d’impôt sur le bénéfice (art. 176 LIFD) pour les périodes fiscales 2011 à
2019, portant sur des montants importants, pour avoir inscrit, dans ses
comptes, des charges non justifiées par l’usage commercial, correspondant

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à des redevances de licence de commercialisation du logiciel D.
rétrocédées successivement par la société à des société proches, sises à
l’étranger, alors qu’elle serait en réalité propriétaire légale du logiciel en
question. À l’opposant et C., tous deux administrateurs de l’opposante avec
signature individuelle entre 2011 et 2019, l’AFC reproche, pour ces mêmes
périodes fiscales, des délits d’usage de faux (art. 186 LIFD), pour avoir
déposé ou fait déposer des comptes faux ou inexacts (bilans et comptes
de résultat) à l’appui des déclarations fiscales de l’opposante dans le
dessein de tromper l’autorité fiscale, ainsi qu’en qualité d’organe, d’avoir
participé aux infractions commises par l’opposante (art. 177 LIFD en
relation avec l’art. 176 LIFD). Les importantes redevances de licence non
justifiées commercialement ainsi versées à la société E. SA, sise au
Luxembourg, ont ensuite été, pour une part importante, reversées à la
société F. BV, sise en Hollande, qui en a à son tour reversé la quasi-totalité
à la société G. Ltd, sise aux Îles Vierges britanniques, où la fiscalité est
nulle. Le mécanisme mis en place viserait à déplacer une part importante
de bénéfices de l’opposante, dans un pays à fiscalité nulle et à en occulter
les bénéficiaires finaux. La licence en question a été concédée, pour la
Suisse, à l’opposante par E. SA, par contrat signé le 3 juillet 1989 par
l’opposant pour cette dernière, dont il était administrateur délégué. Entre
2011 et 2019, l’opposante a versé à E. SA quelques CHF 133 millions de
redevances pour cette licence. E. SA avait elle-même obtenu la licence,
pour tous les Etats membres de la CEE et la Suisse, de F. BV, le 28 juin
1989, laquelle se l’était vue concéder par G. Ltd. G. Ltd l’avait obtenue de
la société H. Ltd, sise aux Îles Vierges britanniques, pour GBP 1.--, le
8 novembre 1999, selon un contrat signé par deux collaborateurs d’une
fiduciaire genevoise, mandatée par l’opposante. En outre, alors que le
contrat signé par l’opposante avec E. SA délimite son droit de vendre des
sous-licences du logiciel en Suisse et au Liechtenstein, une partie
importante de son chiffre d’affaires en la matière proviendrait de nombreux
pays étrangers. Des indices, parmi lesquels le nombre d’employés
spécialisés et le niveau de leurs salaires, en comparaison avec ceux des
employés de la société au Luxembourg, ainsi que la facturation à E. SA,
tendent également à démontrer que l’opposante exercerait des fonctions
de développement du logiciel et de maintien de sa valeur, faisant d’elle le
propriétaire légal du logiciel. L’opposante ne recevrait aucune répercussion
adéquate des coûts y liés de la part des sociétés étrangères qui exploitent
également ce logiciel, lesquelles en versent à E. SA (act. 1). L’existence de
soupçons suffisants de commission d’infractions fiscales est ainsi établie.
2.3
Il s’agit d’examiner la condition de l’utilité potentielle des données
informatiques répertoriées sous cote YAC 004, se trouvant sur « 38
disquettes informatiques de sauvegarde: [B. SA] Windows 2013-2019 »

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(act. 1.8, p. 2).
2.3.1 Il ressort de la demande de levée de scellés que ces disquettes contiennent
« une sauvegarde mensuelle Windows de 2013 à 2019 de [B. SA] ». L’AFC
précise que toutes les données informatiques des serveurs de l’opposante,
dont l’unique activité est liée au logiciel D., sont susceptibles d’être
pertinentes pour l’enquête et que c’est le cas des sauvegardes Windows
saisies chez l’opposant, référencées YAC 004 (act. 1, p. 19). L’AFC estime
que les données figurant sur les 38 disquettes concernent la période sous
enquête et « il ne peut en aucun cas être exclu que les disquettes de
sauvegarde contiennent d’autres données que celles saisies dans les
serveurs de la société [B. SA], en particulier des données qui auraient été
modifiées, supprimées ou écrasées ultérieurement dans les serveurs ».
Elle se réfère, « à titre d’exemple », aux déclarations, figurant au procès-
verbal d’audience d’une procédure pénale diligentée par le Ministère public
genevois, faites le 20 octobre 2017 par l’ancien directeur de l’opposante,
feu I., et cite « [j]’ajoute que plusieurs années avant mon départ, j’ai mis en
place un système permettant de sauvegarder tous les emails entrants et
sortants, indépendamment de toute modification ultérieure. Les emails sont
tous sauvegardés à deux endroits, à Genève et au Luxembourg. Ainsi, il
est possible de tout retrouver » (act. 92, p. 1).
2.3.2 Selon les opposants, ces disquettes contiennent « l’intégralité des données
informatiques de l’entreprise [B. SA] pour les périodes 2013 à 2019 », soit
« l’intégralité à des fichiers déjà copiés par l’[AFC] au moyen de la copie
forensique effectuée auprès de la société [B. SA] en dates des 23 et
24 septembre 2021, à tout le moins en leur état sur la période 2013 à
2019 ». Il en va d’un « volume extrêmement important » et « difficile à
chiffrer » (act. 6, p. 4, 9 à 10). Toujours selon les opposants, ces
« disquettes – en tant qu’il s’agit de sauvegardes – contiennent de
nombreuses données figurant déjà au dossier comme le résultat de la
perquisition effectuée au siège de la société, ainsi que d’autres données
qui ne sont tout simplement pas couvertes par le mandat de perquisition »
(act. 83, p. 2). Les opposants sont d’avis que ces disquettes contiennent
« des centaines de terabits de données informatiques sans limites
temporelles, et donc potentiellement des données existant au sein du
système informatique depuis la constitution de la société [B. SA] » et
qu’une saisie sur des documents n’est possible que si ceux-ci sont
pertinents pour l’enquête, « ce qui n’est pas le cas de la plupart de ceux
contenus sur les disquettes de sauvegarde ». Ce serait ainsi « l’ensemble
des données opérationnelles de la société » qui s’y trouverait, ainsi que les
boîtes de courrier électronique de tous ses employés, sans filtrage
préalable, soit une masse de données informatiques, saisies sans aucune
présélection (act. 90, p. 2 ss).

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2.4

2.4.1 Il apparaît que les données se trouvant sur les « 38 disquettes informatiques
de sauvegarde » correspondent aux données informatiques des serveurs de
l’opposante B. SA à Genève (GVA) – utilisant, ainsi que mentionné, le
système d’exploitation Windows – sauvegardées, comme leur nom l’indique,
pour les années 2013 à 2019, sans autre indication quant à la fréquence des
sauvegardes effectuées, hormis celle de l’AFC, qui indique, dans sa
demande de levée de scellés, qu’elle aurait été mensuelle.
2.4.2 Il en va, en tous les cas, d’une quantité considérable de données. Ainsi que
cela ressort du rapport d’expertise de la SUPSI du 25 juillet 2023, les
données « en clair », objet de la copie forensique effectuée par la SUPSI,
sont contenues dans trois disques durs, d’une capacité de 16 TB l’un, soit
en tout 48 TB (act. 61 et 87.1).
2.5

2.5.1 Lors de la perquisition effectuée les 23 et 24 septembre 2021 dans les locaux
de B. SA, à Genève, une copie forensique des données informatiques des
serveurs de la société a été effectuée, en leur état à ces deux dates-là
(dossier BE.2021.16, auquel les parties ont accès, act. 1.10). A cette
occasion, un premier filtrage des données informatiques en question a été
effectué. Les données issues de ce filtrage ont ensuite été installées sur des
supports distincts et mises sous scellés, à la demande de l’opposante. Il
s’agit du contenu des boîtes de courrier électronique de seize « personnes-
clés » travaillant au sein de l’opposante B. SA (soit deux personnes
physiques prévenues et des cadres de la société, dont le directeur financier),
ainsi que d’autres données informatiques de B. SA (« données ERP tirées
de SAGEX 3 », « comptes de Bilan et Pertes et Profits et les comptes du
Grand-Livre », fichiers MS Office, Adobe, fichiers de texte, image, ZIP, à
l’exclusion des fichiers applications), l’entier de ces données étant filtré pour
les années sous enquête 2011 à 2019 (dossier BE.2021.16, act. 1.10, p. 2
et s.; décision partielle de la Cour de céans BE.2021.16b du 7 septembre
2023 consid. 2.4.5).

2.5.2 Il ressort du dossier BE.2021.16 que la quantité de données des serveurs de
Genève, sans filtrage temporel pour les années sous enquête, tient sur un
disque dur de 2 TB. Après filtrage temporel, ces données sont contenues sur
un disque dur d’1 TB; quant aux autres données des serveurs de Genève,
Zurich et Lugano filtrées pour les années sous enquête placées sous scellés,
parmi lesquelles les boîtes de courrier électronique de seize personnes-clé
précitées, elles se trouvent sur 23 clés USB de 16 à 64 GB chacune,
totalisant concrètement 896 GB, soit moins d’1 TB (dossier BE.2021.16,
act. 1.10, p. 2 et s.).

- 12 -


2.6
Il ressort donc du dossier BE.2021.16 que les données informatiques
placées sous scellés (et pour lesquelles une procédure de tri par mots-clés,
selon l’art. 50 DPA, en vue de protéger les secrets de l’opposante est
actuellement en cours) ont fait l’objet – avant leur mise sous scellés – d’un
premier filtrage ciblé par l’AFC, afin d’écarter les données qui n’étaient pas
pertinentes pour l’enquête. Tel n’est pas le cas des données contenues sur
les disquettes de sauvegarde, lesquelles représentent ainsi une masse
considérable de données (tenant, pour celles qui ont pu faire l’objet d’une
copie forensique, soit 27 [des 38] disquettes, sur un maximum de 48 TB;
act. 87.1).
2.7
Ainsi, une partie de ces données ne revêt, de l’aveu même de l’autorité,
aucune utilité potentielle. Cela vaut pour chacune des sauvegardes
effectuées, quelle qu’en ait été la fréquence. À noter que, dans l’hypothèse,
soutenue par l’AFC, où lesdites sauvegardes auraient été mensuelles, la
partie dénuée d’utilité potentielle, comme celle susceptible de la revêtir,
d’ailleurs, pourra être présente, sur sept ans, jusqu’à 84 fois.
2.8
Ce nonobstant, la motivation de l’AFC à l’appui de sa requête de levée de
scellés est la même dans les deux demandes de scellés s’agissant des
données informatiques, indépendamment du filtrage ayant été effectué sur
les données informatique de la cause BE.2021.16, soit que « toutes les
données de l’opposante, dont l’unique activité est liée audit logiciel, sont
susceptibles d’être pertinentes pour l’enquête » (act. 1, p. 19; dossier
BE.2021.16, act. 1, p. 18; v. également décision).
2.9
Quant à la déclaration de feu I. à laquelle se réfère l’AFC, cette dernière
n’indique pas la – nature de la – procédure genevoise dont elle est issue, la
qualité en laquelle cette personne y avait été entendue (sachant qu’une
procédure pénale aurait été menée contre lui par le Ministère public
genevois, suite à deux plaintes de B. SA; v. act. 55), des boîtes de courrier
électronique de quels employés il est question, à partir de quelle date, de
sorte qu’elle doit être écartée, faute de relevance. Au surplus, cette citation
ne permet pas de retenir que les courriers électroniques sauvegardés selon
le système de sauvegarde dont il est question se trouveraient eux-mêmes
– uniquement – sur les disquettes objet de la présente procédure.
2.10 Dans ces circonstances, l’objet de la perquisition n’apparaît pas circonscrit
de façon suffisamment précise et les explications de l’autorité, s’agissant de
la pertinence d’une partie des données sous scellés dont elle demande la
levée, suffisamment circonstanciées, au regard du principe de la
proportionnalité (v. supra consid. 2.1.1 et 2.1.3.2), en particulier au vu de la
mesure de tri qui devrait, à ce stade, être entreprise. Ce d’autant que le
contenu potentiellement pertinent du serveur, en son état aux 23 et

- 13 -


24 septembre 2021, fait l’objet de la procédure de levée de scellés
BE.2021.16.

3.
Partant, la demande de levée de scellés portant sur les pièces répertoriées
sous cote YAC 004 est rejetée. A l’entrée en force de la présente décision,
lesdites pièces seront restituées aux opposants et les copies forensiques
détruites.


4.
Conformément à l'art. 25 al. 4 DPA, les frais de la procédure de recours
devant la Cour des plaintes se déterminent selon l'art. 73 LOAP. Cette
dernière disposition légale ne règle toutefois pas le sort des frais, de sorte
qu'il y a lieu d'appliquer, par analogie, les dispositions relatives à la loi sur le
Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110; v. TPF 2011 25 consid. 3; décision du
Tribunal pénal fédéral BV.2020.20-22 du 4 août 2020 et les références
citées).
4.1
À teneur de l’art. 66 al. 1, 1re phrase de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), les frais judiciaires sont, en règle générale,
mis à la charge de la partie qui succombe. Lorsque les circonstances le
justifient, le tribunal peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la
charge des parties. Toutefois, en règle générale, la Confédération, les
cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit
public ne peuvent pas se voir imposer de frais judiciaires s’ils s’adressent au
tribunal dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt
patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l’objet d’un recours
(art. 66 al. 4 LTF par analogie; Message du Conseil fédéral concernant la
révision totale de l'organisation judiciaire du 28 février 2001, FF 2001 4000,
4104).

4.2
La présente décision partielle est la dernière dans ce dossier. Les deux
décisions
partielles
précédentes,
BE.2021.15a
du
6
avril
2022
(v. supra Faits, let. K) et BE.2021.15b du 11 janvier 2022 (v. supra Faits,
let. U), ont prononcé la jonction au fond des frais de procédure. Il convient,
ainsi, de fixer, dans la présente, les frais de la cause, lesquels comprennent
les émoluments et débours. Dans la décision BE.2021.15a, la Cour de céans
a prononcé la levée des scellés sur une pièce, dans celle BE.2021.15b, elle
a admis la demande de levée de scellés sur trois pièces et dans la présente,
elle rejette la demande de levée de scellés sur la dernière pièce concernée
par la demande de l’AFC du 29 novembre 2021.

4.3
En application de ces principes, et compte tenu du fait que les opposants
n’obtiennent que partiellement gain de cause au terme de la procédure, des

- 14 -


frais réduits sont mis à leur charge, lesquels ne comprennent pas les
débours par CHF 9'090 engendrés par l’exécution du mandat d’expertise
(act. 61), vu le rejet de la requête de l’AFC s’agissant de la pièce YAC 004.
Partant, compte tenu de l’ampleur et la difficulté de la cause, ces frais sont
fixés à CHF 2’000.-- (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral
sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale
fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]).

4.4
À teneur de l’art. 68 al. 1 LTF, le tribunal décide, en statuant sur la
contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui
obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe. Les
opposants, pourvus de plusieurs avocats, ont droit à une indemnité équitable
pour les frais indispensables occasionnés par le litige. Lorsque, comme en
l’espèce, les mandataires n’ont pas déposé de mémoire d’honoraires, le
tribunal fixe ceux-ci selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). En
l'espèce, compte tenu de l’issue de la cause, une indemnité réduite de
CHF 1’500.-- (TVA comprise) à la charge de l’AFC paraît justifiée.



- 15 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La demande de levée de scellés portant sur les pièces répertoriées sous cote
YAC 004 est rejetée.

2.
La Cour de céans restituera ces pièces aux opposants et procèdera à la
destruction des copies forensiques dès l’entrée en force de la présente
décision.

3.
Un émolument réduit de CHF 2'000.-- est mis à la charge des opposants.

4.
Une indemnité de CHF 1’500.--, à la charge de l’Administration fédérale des
contributions, est allouée aux opposants à titre de dépens.

Bellinzone, le 23 octobre 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:






Distribution

-
Administration fédérale des contributions
-
Mes Alexandre Faltin et Xavier Oberson, avocats


Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).