bstger · BH.2014.3 · 2014-05-08 · fr

Rejet de la demande de libération de la détention provisoire (art. 228 en lien avec l'art. 222 CPP). Prolongation de la détention provisoire (art. 227 en lien avec l'art. 222 CPP). Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.)

Décision du 8 mai 2014
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président,
Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Manuela Carzaniga



Parties

A. alias B., actuellement en détention,
représenté d'office par Me Christophe Piguet, avocat,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé



TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE,
autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Rejet de la demande de libération de la détention
provisoire (art. 228 en lien avec l'art. 222 CPP);
prolongation de la détention provisoire (art. 227 en
lien avec l'art. 222 CPP); assistance judiciaire
(art. 29 al. 3 Cst.)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BH.2014.3
Procédure secondaire: BP.2014.18


- 2 -



Faits:

A.
Le 28 juin 2012, par jugement SK.2012.2, la Cour des affaires pénales du
Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires pénales) a reconnu A.
alias B. coupable de plusieurs infractions, notamment de participation à
une organisation criminelle (art. 260ter CP), en lui infligeant une peine
privative de liberté de 78 mois, sous déduction de 837 jours de détention
provisoire et pour des motifs de sûreté, une peine pécuniaire de 30 jours-
amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 10.--, ainsi qu'une
amende de CHF 300.--.


B.
Par décision SN.2012.22 du même jour, la Cour des affaires pénales a
maintenu A. en détention pour des motifs de sûreté pour garantir
l'exécution de la peine prononcée (art. 231 al. 1 let. a CPP). La détention a
été prolongée au même titre par décisions SN.2012.26 du 30 octobre 2012,
SN.2013.2 du 29 janvier 2013 et SN.2013.7 du 25 juillet 2013.


C.
Saisi d'un recours interjeté par A. notamment, le Tribunal fédéral a cassé,
par arrêts 6B_125/2013 et 6B_140/2013 du 23 septembre 2013, le
jugement de la Cour des affaires pénales susmentionné en renvoyant la
cause pour nouvelle décision.


D.
Le 7 octobre 2013, à la suite de ce renvoi, la Cour des affaires pénales a
présenté auprès du Tribunal des mesures de contrainte et d'application des
peines du canton de Vaud (ci-après: TMC) une demande de prolongation
de la détention pour des motifs de sûreté à l'encontre de A. Celle-ci a été
remplacée, le 9 suivant, par une requête de mise en détention pour des
motifs de sûreté. Le TMC a de ce fait ordonné, le 10 octobre 2013, la
détention pour des motifs de sûreté de l'intéressé et fixé la durée maximale
de son incarcération à 6 mois, soit au plus tard jusqu'au 7 avril 2014
(dossier TMC). Cette ordonnance a été confirmée par la Cour de céans par
décision du 11 novembre 2013 (décision du Tribunal pénal fédéral
BH.2013.7).


E.
En date du 15 novembre 2013 et à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral
susmentionné, la Cour des affaires pénales a renvoyé le dossier de la

- 3 -


cause au MPC pour qu'il complète l'instruction, ce sans garder la procédure
pendante devant elle (décision SK.2013.35).


F.
Le même jour, A. a requis auprès du MPC sa libération immédiate au motif
que sa détention ne reposait sur aucun titre juridique valable puisque,
compte tenu du renvoi de la cause au MPC, il n'était plus en détention pour
des motifs de sûreté (dossier TMC). Les conditions matérielles d'un
maintien en détention n'auraient au surplus plus été réunies.


G.
Sur demande de refus de mise en liberté immédiate formulée par le MPC le
20 novembre 2013, le TMC a rejeté, le 26 novembre 2013, la demande de
libération de A. en constatant que ce dernier était en détention provisoire,
en l'état jusqu'au 7 avril 2014.


H.
A. a recouru contre ledit prononcé. Par décision du 23 décembre 2013
(décision du Tribunal pénal fédéral BH.2013.8), la Cour de céans a
partiellement admis ledit recours, en considérant que la détention subie par
A. entre le 20 et le 25 novembre 2013 ne reposait sur aucun titre juridique
valable. Ladite mesure avait été exécutée sans que le MPC n'ait déposé de
demande de détention provisoire auprès du TMC, en violation du Code de
procédure pénale suisse. Pour le surplus, la Cour de céans a considéré
que la détention subie par A. demeurait proportionnée, renvoyant à sa
décision du 11 novembre 2013 concernant l'existence de soupçons
suffisants et du risque de fuite.


I.
Le 24 janvier 2014, le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par A. à
l'encontre de la décision du 23 décembre 2013 (arrêt du Tribunal fédéral
1B_454/2013).


J.
Le 18 mars 2014, A. a déposé une nouvelle demande visant à sa libération
immédiate auprès du MPC. Dans son courrier du 21 mars 2014 au TMC, le
MPC a conclu à son rejet, ainsi qu'à la prolongation de la détention
provisoire à l'encontre de A. Par ordonnance du 2 avril 2014, le TMC a
rejeté la demande de A. et accordé au MPC une prolongation de la
détention provisoire pour une durée de 5 mois, soit jusqu'au 7 septembre
2014 (act. 1.1).

- 4 -


K.
Par recours du 14 avril 2014 à l'encontre dudit prononcé, A. conclut à ce
qui suit (act. 1) :
"I.-
Le recours est admis.
Principalement:
II.-
L'ordonnance rendue le 2 avril 2014 par le Tribunal des mesures de
contrainte est réformée en ce sens que la mise en liberté immédiate de
A. est ordonnée.
Subsidiairement:
III.-
L'ordonnance rendue le 2 avril 2014 par le Tribunal des mesures de
contrainte est annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour
nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt à intervenir."

Il a au surplus requis l'assistance judiciaire.


L.
Invité à répondre, le TMC a renoncé, en date du 17 avril 2014, à déposer
des observations en se référant intégralement à son ordonnance du 2 avril
2014 (act. 3). Pour sa part, le MPC a conclu, par courrier du 17 avril 2014,
au rejet du recours (act. 4).


M.
Par réplique du 24 avril 2014, A. a persisté intégralement dans ses
conclusions (act. 6).


N.
Par fax du 5 mai 2014, le MPC a, à la requête de la Cour de céans, pris
position concernant l'état de l'avancement de l'instruction en relation avec
la traduction des conversations téléphoniques et des SMS nécessaire à la
clôture de l'instruction et au dépôt de l'acte d'accusation (act. 9).


Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si
nécessaire, dans les considérants en droit.



- 5 -


La Cour considère en droit:

1.

1.1
En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis
(Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du
21 décembre 2005 [ci-après: le Message], FF 2006 1057, 1296 in fine;
STEPHENSON/THIRIET,
Basler
Kommentar,
Schweizerische
Strafprozessordnung, Bâle 2011, no 15 ad art. 393 CPP; KELLER,
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/
Hansjakob/Lieber, éd.], Zurich/Bâle/Genève 2010, no 39 ad art. 393 CPP;
SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd.,
Zurich/Saint-Gall 2013, no 1512).

1.2
Le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions du TMC
ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour
des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette
détention (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP). Il en va de même de la décision
par laquelle le TMC rejette une demande de libération (SCHMOCKER,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après:
Commentaire romand], Bâle 2011, n° 7 ad art. 222). La Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur les recours
contre les décisions des tribunaux des mesures de contrainte cantonaux
dans les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 37 al. 1 et 65 al. 1 et
3 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur
l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le
recours est recevable à la condition que le détenu dispose d’un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision
entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par
écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le
délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).

1.3
En l'espèce, interjeté dans le délai de dix jours dès la notification du
prononcé entrepris, le recours l'a été en temps utile. L’intérêt juridiquement
protégé du détenu à entreprendre une telle décision ne faisant aucun
doute, ce dernier est légitimé à recourir.

1.4
Le recours est ainsi recevable.


2.
Dans l'ordonnance attaquée, le TMC constate l'existence de soupçons
suffisants et d'un risque de fuite, afin de justifier le maintien et la

- 6 -


prolongation de la détention provisoire. L'autorité inférieure n'a pas procédé
à l'examen des éventuels risques de collusion et de réitération, dans la
mesure où les motifs de l'art. 221 CPP sont alternatifs et que donc, l'un
étant donné, les autres ne doivent pas nécessairement être examinés.
Partant, la Cour de céans peine à suivre le recourant lorsqu'il s'en prend à
la décision attaquée sous l'angle du risque de collusion: en effet, le TMC a
retenu pour nécessaire le maintien du recourant en détention,
respectivement sa présence lors de l’enquête, en raison du danger de fuite;
seul ce risque paraît en effet subsister eu égard à la majorité des mesures
prises ou envisagées par le MPC et au déroulement ultérieur de la
procédure et n’est d’ailleurs pas contesté par le recourant (act. 1, par. IV/7).
Par conséquent, les arguments de ce dernier ne portent pas et l’autorité
inférieure peut être suivie dans son analyse du risque de fuite.


3.
Par ailleurs, le recourant allègue que le MPC retarderait de manière
injustifiée l'exécution des mesures requises pour compléter l'instruction. De
ce fait, la détention provisoire subie à ce jour dépasserait la peine qu'il
aurait purgée s'il n'avait pas recouru contre le jugement condamnatoire et
s'il avait obtenu la libération conditionnelle. Le retard injustifié de la
procédure pénale emporterait ainsi une violation des principes de la
proportionnalité et de la célérité.

3.1

3.1.1 Les art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH prévoient que toute personne qui est
mise en détention préventive a le droit d'être jugée dans un délai
raisonnable ou d'être libérée pendant la procédure pénale. Selon
l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de
liberté prévisible. La doctrine précise que pour l'examen de la
proportionnalité de la détention provisoire par rapport à la peine privative
de liberté prévisible, il convient de prendre en compte la gravité de l'acte
commis et sur lequel porte l'instruction et de prévoir ainsi la durée de la
peine probable (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, Bâle 2013, n° 19 ad art. 212 et référence citée).
Lorsqu'un appel est formé contre le jugement de première instance, ce
prononcé, non définitif et exécutoire, constitue cependant un indice
important quant à la peine susceptible de devoir être finalement exécutée;
en particulier, le juge de la détention – saisi en application des art. 231 ss
CPP –, ne peut faire abstraction de l'existence d'un appel du Ministère
public tendant à l'aggravation de la peine, devant alors examiner prima
facie les chances de succès d'une telle démarche (ATF 139 IV 270 consid.

- 7 -


3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_43/2013 du 1er mars 2013, consid. 4.1 et
les arrêts cités). Le Tribunal fédéral a précisé que le juge de la détention –
afin d'éviter qu'il n'empiète sur les compétences du juge du fond – ne tient
pas compte de la possibilité éventuelle de l'octroi, par l'autorité de
jugement, d'un sursis (ATF 133 I 270 consid. 3.4.3) ou d'une libération
conditionnelle (ATF 124 I 208 consid. 6). S'agissant de la libération
conditionnelle, on ne saurait en effet exiger du juge de la détention qu'il
suppute la durée de la peine pouvant éventuellement être prononcée. En
outre, l'octroi de la libération conditionnelle dépend du bon comportement
en détention et du pronostic qui peut être posé quant au comportement
futur du condamné en liberté (art. 86 al. 1 CP). Or, ces questions relèvent
de l'appréciation souveraine de l'autorité compétente et il n'appartient pas
au juge de la détention de se livrer à un tel pronostic. Une exception à cette
règle
n'entre
en
considération
que
lorsqu'une
appréciation
des
circonstances concrètes permet d'aboutir d'emblée à la conclusion que les
conditions de la libération conditionnelle sont réalisées (arrêts du Tribunal
fédéral 1B_641/2011 du 25 novembre 2011, consid. 3.1; 1B_122/2009 du
10 juin 2009, consid. 2.3; 1B_330/2013 du 16 octobre 2013, consid. 2.1).

3.1.2 Dans son arrêt du 24 janvier 2014 (1B_454/2013 précité, consid. 5.3), le
Tribunal fédéral a examiné la proportionnalité de la détention provisoire
déjà subie par le recourant et retenu ce qui suit :
"Le jugement condamnant le recourant à une peine privative de liberté ferme de
78 mois a été annulé par le Tribunal fédéral en raison de vices de procédure.
La Cour des affaires pénales a ensuite renvoyé le dossier au MPC afin qu'il
procède aux compléments d'instruction demandés. Si le recourant conteste
notamment les infractions de participation à une organisation criminelle et de
blanchiment d'argent, ces chefs de prévention lui sont encore reprochés à ce
jour; la juridiction précédente pouvait donc en tenir compte dans son
appréciation de la peine prévisible. De plus, dès lors que l'art. 139 ch. 2 et 3 CP
(vol en bande et par métier) retenu à titre de prévention prévoit une peine
privative de liberté de dix ans au plus – cinq ans au plus dans le cas simple (art.
139 ch. 1 CP) – et que ce n'est pas le seul chef d'infraction reproché au
recourant (cf. art. 49 CP), il apparaît que la détention subie à ce jour (46 mois
en janvier 2014) ne viole pas le principe de proportionnalité; elle n'excède en
outre pas la peine retenue dans le jugement annulé de première instance,
durée qui peut, dans une certaine mesure, servir d'indice quant à la peine
concrètement encourue."

3.1.3 Au vu des considérants du Tribunal fédéral, et compte tenu – en tant
qu'indice de la peine qui pourrait être concrètement infligée au recourant
par le tribunal du fond – des 78 mois de peine privative de liberté fixés dans

- 8 -


le jugement anéanti de la Cour des affaires pénales, la Cour de céans
considère que la détention subie sans jugement au fond à ce jour (50 mois
en mai 2014) est encore proportionnelle, quand bien même sa durée
absolue est très élevée (cf. arrêt de la CourEDH dans la cause Shabani
contre Suisse du 5 novembre 2009 n° 29044/06). Aussi il s'agit d'examiner
concrètement à quoi cette durée est imputable en relation avec les
décisions déjà rendues à ce sujet par le Tribunal fédéral et la Cour de
céans.

3.2

3.2.1 L'art. 5 CPP prévoit que les autorités pénales engagent les procédures
pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié et que,
lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en
priorité. La CourEDH a précisé que la persistance de raisons plausibles de
soupçonner la personne arrêtée d'avoir accompli une infraction est une
condition sine qua non de la régularité du maintien en détention, mais au
bout d'un certain temps elle ne suffit plus; la Cour doit alors établir si les
autres motifs adoptés par les autorités judiciaires continuent à légitimer la
privation de liberté. Quand ils se révèlent "pertinents" et "suffisants", elle
recherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté
une "diligence particulière" à la poursuite de la procédure (arrêt CourEDH
précité, p. 13, par. 57).

3.2.2 En l'espèce, la Cour de céans a exhorté les autorités d'instruction à agir
sans délai, afin de réparer les vices de procédure mis en exergue par le
Tribunal fédéral lors de l'annulation du jugement condamnatoire (décision
du Tribunal pénal fédéral BH.2013.7 précitée, consid. 3.8). Le Tribunal
fédéral a également mis l'accent sur cette nécessité (arrêt du Tribunal
fédéral 1B_454/2014 précité, consid. 5.3 in fine). Il va sans dire que les
autorités pénales sont dès lors tenues d'examiner avec une attention
particulière les avancements de la procédure pénale. Il y a ainsi lieu
d'analyser notamment si, depuis le renvoi du dossier au MPC, le
15 novembre 2013, les actes d'instruction requis ont été entrepris sans
retard injustifié.

Dès la reprise du dossier, le MPC a, le 9 décembre 2013, auditionné C. en
qualité de personne appelée à donner des renseignements (dossier MPC).

Le 9 janvier 2014, le MPC s'est adressé au TMC pour qu'il approuve son
ordonnance du même jour garantissant l'anonymat à une personne qui
devait être chargée de la traduction et la transcription des conversations

- 9 -


téléphoniques objet de l'enquête pénale. Le TMC a approuvé ladite mesure
par ordonnance du 10 janvier 2014 (dossier MPC).

Cette traductrice ayant été par la suite écartée, le 20 mars 2014, le MPC a
chargé une autre personne de la traduction et la transcription des
conversations téléphoniques et des SMS sur lesquels se fondait le
jugement vicié. Le 24 mars 2014, la Police judiciaire fédérale a fourni au
MPC les supports contenant les enregistrements téléphoniques, qui ont été
soumis à la traductrice (dossier MPC). Le MPC l'a invitée à rendre son
travail d'ici au 25 avril 2014 (dossier TMC). Ce travail a été exécuté dans
une large mesure, seuls quelques extraits de conversation restent à
traduire dans un bref délai (act. 9).

Par courrier du 24 octobre 2013, le recourant avait pour sa part requis
l'exécution d'un certain nombre de mesures d'instruction auprès du MPC
dans le but notamment de clarifier le mode de traduction et retranscription
des preuves viciées et les personnes y ayant participé, identifier les
conversations retenues et écartées par l'accusation, ainsi qu'obtenir des
documents par la Police judiciaire fédérale et le MPC (act. 1.3). Lesdites
mesures ont également été exécutées par le MPC, la seule requête du
recourant en suspens étant celle visant à identifier les personnes ayant
procédé au tri des conversations téléphoniques (act. 4).

S'agissant des requêtes formulées par D., co-prévenu du recourant, il
appert que la seule mesure qui n'a pas encore été exécutée par le MPC au
moment de l'envoi de ses observations le 17 avril 2014 est l'audition par
vidéoconférence de E., actuellement détenu en France. Sur ce point, le
MPC indique que la commission rogatoire y relative "devrait pouvoir être
exécutée dans les meilleurs délais et non dans les mois ou dans l'année à
venir comme le prétend le recourant" (act. 4, p. 2). Il n'y a pas lieu de
douter de pareille assertion, étant donné l'expérience récente faite par la
Cour des affaires pénales à cet égard. Cette autorité avait en effet, lorsque
la procédure était pendante devant elle, été en mesure d'obtenir l'audition
par vidéoconférence de E. dans un délai de 11 jours (SK.2012.2 précité,
F.7).

3.2.3 Au vu des éléments mentionnés ci-dessus, il apparaît que le MPC n'a pas
tardé dans l'exécution des mesures d'instruction requises selon l'arrêt du
Tribunal fédéral 1B_454/2013 précité. Au contraire, celles-ci ont, pour une
grande partie, déjà été exécutées et les autres sont en cours d'exécution. Il
n'a dès lors pas violé le principe de la célérité. Au surplus, la Cour de céans
considère que, en principe et compte tenu de ce qui précède, le MPC devra

- 10 -


renvoyer rapidement le dossier à la Cour des affaires pénales, afin de
permettre, à l'échéance du délai de prolongation de la détention provisoire
accordé par le TMC au 7 septembre 2014 et qui peut être confirmé, de
vérifier, sauf jugement ou libération intervenu entretemps, que le jugement
interviendra rapidement.


4.
Au vu ce qui précède, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté.


5.
Le recourant a requis l’assistance judiciaire, faisant valoir en substance son
indigence totale.

5.1
A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de
ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue
de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Dans le CPP,
c'est l'art. 132 al. 1 let. b (par renvoi de l'art. 379 CPP pour la procédure de
recours) qui précise qu'une défense d'office est ordonnée si le prévenu ne
dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur
est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. Cela ne définit cependant pas
l'assistance judiciaire gratuite (HARARI/ALIBERTI, Commentaire romand, nos
3 et 20 ad art. 132 CPP). Pour une définition de cette dernière, il convient
de se référer à l'art. 136 CPP dans la section de l'assistance judiciaire de la
partie plaignante. Cette disposition précise que l'assistance judiciaire
gratuite comprend notamment l'exonération des frais de procédure (al. 2
let. b; HARARI/ALIBERTI, op. cit., no 21 ad art. 132 CPP). De jurisprudence
constante, est considéré comme indigent celui qui ne peut assumer les
frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 125 IV 161 consid.
4a; 124 I 1 consid. 2a). L'indigence s'évalue en fonction de l'entière
situation économique du requérant au moment du dépôt de sa demande
d'assistance judiciaire, ce qui comprend d'une part toutes les obligations
financières et, d'autre part, les revenus et la fortune (ATF 124 I 1 consid.
2a; 120 Ia 179 consid. 3a et références citées). Pour définir ce qui est
nécessaire pour couvrir les besoins fondamentaux, l'autorité appelée à
trancher ne doit pas se baser de façon schématique sur le minimum vital
résultant de la législation relative à la poursuite et faillite, mais doit prendre
en considération les circonstances personnelles du requérant. Un éventuel
excédent découlant de la comparaison entre le revenu à disposition et le
montant nécessaire pour couvrir les besoins fondamentaux doit pouvoir
être utilisé pour faire face aux frais et sûretés judiciaires prévus dans un
cas concret (ATF 118 Ia 369 consid. 4a); dans ce cas, le solde positif

- 11 -


mensuel doit permettre d'acquitter la dette liée aux frais judicaires; pour les
cas les plus simples, dans un délai d'une année et pour les autres dans les
deux ans (arrêt du Tribunal fédéral 5P.457/2003 du 19 janvier 2004,
consid. 1.2). Enfin, l'obligation de l'Etat de fournir l'assistance judiciaire est
subsidiaire au devoir d'assistance dérivant du droit de la famille, en
particulier du droit du mariage (art. 159 al. 3 et 163 al. 1 CC; ATF 127 I 202
consid.
3b;
BÜHLER,
Betreibungs-
und
prozessrechtliches
Existenzminimum, in: PJA 2002 p. 644 ss, p. 658; MEICHSSNER, Aktuelle
Praxis der unentgeltlichen Rechtspflege, in Jusletter du 7 décembre 2009,
p. 6), ce qui est valable également pour les procédures devant l'autorité de
céans (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.2 du 21 janvier 2010,
consid. 3.2). Dès lors, pour évaluer l'existence ou non de l'indigence, sont
pris en considération les éléments de revenu et de fortune des deux
conjoints (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.2 précité, ibidem, et
références citées).

5.2
A l’appui de sa requête, le recourant renvoie essentiellement à sa situation
personnelle déjà constatée au cours de la procédure et allègue que celle-ci
n'a pas changé. De fait, rien au dossier ne permet de se convaincre que les
conditions qui prévalaient lorsque la Cour de céans a accordé l'assistance
judiciaire au recourant se sont améliorées; par conséquent, son indigence
peut être admise. Au surplus, l’assistance judiciaire ne peut être octroyée
que si la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès
(art. 29 al. 3 Cst.) et ce, lors d’une appréciation sommaire et anticipée au
moment du dépôt de la requête. Tel n’était en l’occurrence pas le cas de
sorte que la requête doit être admise.


6.
6.1
Un avocat d’office a été désigné au recourant en la personne de
Me Christophe Piguet. L’art. 135 al. 2 CPP prévoit que le ministère public
ou le tribunal qui statue au fond fixent l’indemnité à la fin de la procédure.
Même si, à rigueur de texte, l’autorité de céans n’intervient pas en tant que
juge du fond, cette fonction étant revêtue, dans la juridiction pénale
fédérale, par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
(art. 35 LOAP), il a été prévu, dans le règlement sur les frais, de s’en tenir à
l’ancienne pratique en matière d’indemnisation du défenseur d’office dans
le cadre d’une procédure de recours devant l’autorité de céans, à savoir
que la Caisse du Tribunal pénal fédéral prend en charge cette dernière tout
en en exigeant, le cas échéant, le remboursement par le recourant
(art. 21 al. 2 et 3 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments,
dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF;

- 12 -


RS 173.713.162). Pareille solution, en plus de simplifier la tâche de
l’autorité appelée à indemniser le défenseur d’office en fin de procédure
(MPC ou Cour des affaires pénales), en ce sens qu’elle règle clairement la
problématique des frais/indemnités liés aux procédures incidentes,
présente également l’avantage pour le défenseur lui-même d’être
indemnisé dans des délais plus courts pour les opérations relatives aux
procédures incidentes devant la Cour de céans.

6.2
L’art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en
fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la
défense de la partie représentée. Le tarif horaire, lequel s’applique
également aux mandataires d’office, est de CHF 200.-- au minimum et de
CHF 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF), étant précisé que le tarif
usuellement appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- (décision du
Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2012, consid. 4.2). En
l’absence d’un mémoire d’honoraires, l’autorité saisie de la cause fixe
l’indemnité selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). Compte tenu
de la nature de l’affaire et de l’activité déployée dans le cadre de la
présente procédure, une indemnité d’un montant de CHF 1'500.-- (TVA
incluse) paraît justifiée. Ainsi que précisé au considérant précédent, la
caisse du Tribunal pénal fédéral versera cette indemnité au défenseur du
recourant. Celle-ci lui sera remboursée par le recourant s'il devait revenir à
meilleure fortune (art. 135 al. 4 let. a CPP; Message, 1160; art. 21 al. 3
RFPPF).

- 13 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d’assistance judiciaire est admise.
3.
Il est statué sans frais.
4.
L'indemnité de Me Christophe Piguet, avocat d'office, pour la présente
procédure, est fixée à CHF 1'500.--, TVA comprise. Elle sera acquittée par la
caisse du Tribunal pénal fédéral, laquelle en demandera le remboursement
au recourant s'il revient à meilleure fortune.
Bellinzone, le 8 mai 2014

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:







Distribution
-
Me Christophe Piguet
-
Ministère public de la Confédération
-
Tribunal des mesures de contrainte


Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art.
103 LTF).