bstger · RR.2024.153 · 2025-04-07 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Serbie; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 7 avril 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,
la greffière Julienne Borel



Parties

1. A. LLC,

2. B.,

toutes deux représentées par Me Thomas Werlen,
avocat,

recourantes


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,

partie adverse





Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéros de dossiers: RR.2024.153 + RR.2024.154




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La Cour des plaintes, vu:

-
la demande d’entraide des autorités serbes émise le 5 juillet 2021 et complétée le
8 octobre 2021 (RR.2024.153 et RR.2024.154, in act. 1.1, p. 1),

-
la demande d’entraide complémentaire de l’Etat requérant datée du 6 décembre
2023 (RR.2024.153 et RR.2024.154, in act. 1.1, p. 1),

-
la décision de clôture du Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE)
du 13 novembre 2024 par laquelle celui-ci a ordonné la remise à l’Etat requérant de
la documentation bancaire relative au compte n° 1 ouvert au nom de A. LLC auprès
de la banque C. SA (RR.2024.153, act. 1.1),

-
la décision de clôture du MP-GE du 13 novembre 2024 par laquelle celui-ci a
ordonné la remise à l’Etat requérant de la documentation bancaire relative au
compte n° 2 ouvert au nom de B. auprès de la banque C. SA (RR.2024.154,
act. 1.1),

-
les recours interjetés le 16 décembre 2024 par A. LLC (RR.2024.153, act. 1) et
B. (RR.2024.154, act. 1) contre ces décisions,

-
les réponses de l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) du 13 janvier 2025
(RR.2024.153 et RR.2024.154, act. 9) et du MP-GE du 23 janvier 2025
(RR.2024.153 et RR.2024.154, act. 10),

-
les invitations à répliquer envoyées aux recourantes le 27 janvier 2025
(RR.2024.153 et RR.2024.154, act. 11),

-
les missives de l’OFJ du 13 février 2025 informant la Cour de céans du retrait, daté
du 4 février 2025, de la demande d’entraide du 5 juillet 2021 par l’Etat requérant
(RR.2024.153 et RR.2024.154, act. 13),

-
les invitations de la Cour de céans aux parties à se déterminer sur le sort des causes
et des frais y relatifs (RR.2024.153 et RR.2024.154, act. 14),

-
les déterminations du MP-GE du 19 février 2025 par lesquelles il constate que les
recours sont devenus sans objet et conclut à ce que les recourantes soient
condamnées aux frais (RR.2024.153 et RR.2024.154, act. 15),

-
les déterminations de l’OFJ du 24 février 2024 selon lesquelles il constate que les
recours sont devenus sans objet et conclut que les frais de procédure soient mis à
la charge des recourantes (RR.2024.153 et RR.2024.154, act. 16),


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-
les déterminations des recourantes du 24 février 2025 par lesquelles elles concluent
à ce que soit constaté que les causes sont devenues sans objet et ordonné leur
radiation du rôle et à ce qu’il soit statué sur les frais selon le pouvoir d’appréciation
de la Cour de céans (RR.2024.153 et RR.2024.154, act. 17),



et considérant:

qu’en vertu de l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des
autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation avec les
art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière
pénale (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est
compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la
procédure d’entraide et, conjointement, contre les décisions incidentes rendues par
les autorités cantonales ou fédérales d’exécution;

que l’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs
requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une
requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de prétentions
étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; c’est le droit de
procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction et de la disjonction des
causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 218 et s.);
que bien qu’elle ne soit pas prévue par la PA, l’institution de la jonction
des causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal pénal
fédéral
RR.2019.160
+
RH.2019.16
du
13
août
2019
consid.
1;
RR.2017.97 et RR.2017.69 du 30 juin 2017 consid. 3; RR.2008.190 du
26 février 2009 consid. 1; RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008
consid.
1.2;
MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER,
Prozessieren
vor
dem
Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, § 3.17, p. 164);

que les deux recours concernent la même procédure d’entraide, que les recourantes
sont représentées par le même avocat et que le contenu de leur recours est
quasiment identique, il y a lieu de les joindre;

qu’en l’occurrence, puisque l’Etat requérant a retiré sa demande d’entraide, celle-ci
devient sans objet, au même titre que les décisions de clôture querellées;

que, suite au retrait de la demande d’entraide, les recours perdent également leur
objet, de sorte que les causes doivent être rayées du rôle;

qu’en procédure administrative fédérale (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral

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RR.2007.91 du 4 septembre 2007 et références citées), lorsqu’un procès devient
sans objet, le tribunal déclare l’affaire terminée et statue sur les frais du procès par
une décision sommairement motivée, en tenant compte de l’état de chose existant
avant le fait qui a mis fin au litige (arrêt du Tribunal fédéral 1C_385/2017 du
31 octobre 2017 consid. 2.2), étant précisé qu’aucun frais de procédure n’est mis à
la charge des autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes et
déboutées (art. 63 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS
172.321], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP);

qu’il convient de procéder simplement à une appréciation sommaire au vu du
dossier, la décision sur les frais n’équivalant pas à un jugement matériel et ne
devant, selon les circonstances, pas préjuger d’une question juridique délicate (arrêt
du Tribunal fédéral 1C_288/2010 du 19 juillet 2010; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2012.3-4 du 16 février 2012; v. également la jurisprudence relative à l’art. 72 de
la loi fédérale de procédure civile fédérale [RS 273] applicable sous l’empire de
l’ancienne loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 [OJ]; ATF
125 V 373 consid. 2);

qu’il convient, en particulier, de tenir compte de l’issue probable du litige (ATF
125 V 373 consid. 2a p. 375) et que si l’issue probable de la procédure n’apparaît
pas évidente, il y a lieu de recourir aux critères généraux de procédure, ceux-ci
commandant de mettre les frais et dépens à la charge de la partie qui a provoqué la
procédure devenue sans objet ou chez qui résident les motifs pour lesquels elle a
pris fin de la sorte (ATF 118 Ia 488 consid. 4a);

qu’en l’espèce, les prononcés du MP-GE attaqués semblent justifiés et que rien
n’indique, prima facie, que les recours auraient été admis;

que le grief relatif à la « non-constatation des arguments [des recourantes] tirés de
l’absence de violation de la CDI RS-PB [convention de la double imposition entre la
République de Serbie et le Royaume de Pays-Bas] et de la législation fiscale [en]
droit serbe » (RR.2024.153 et RR.2024.154, act. 1, p. 16 ss) relève de
l’argumentation à décharge qui n’a pas sa place dans la procédure d’entraide (arrêt
du Tribunal pénal fédéral RR.2022.219 du 30 octobre 2024 consid. 5.2);

qu’il est rappelé, de surcroît, qu’au regard du droit d’être entendu, l’autorité ne doit
pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions
décisives (ATF 138 IV 82 consid. 2.2; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229
consid. 5.2 p. 236);

qu’il en est de même pour le grief intitulé « la non-constatation du nouvel état de fait
présenté
dans
la
seconde
requête
complémentaire »
(RR.2024.153
et
RR.2024.154, act. 1, p. 19 ss);

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qu’en effet, au vu des éléments au dossier, il appert qu’en tout état de cause et
après un examen sommaire, les conditions formelles et matérielles de l’entraide
étaient remplies (v. notamment infra);

que, par surabondance, une éventuelle violation du droit d’être entendu commise
par l’autorité d’exécution aurait été, en principe, guérie lors de la procédure de
recours, l’autorité de céans disposant d’un plein pouvoir de cognition en fait et en
droit (arrêts du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du 8 janvier 2018 consid. 3;
1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.1 et 1.3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2019.172-173 du 28 janvier 2020 consid. 2.1.1.2 et 2.1.1.3);

que les faits présentés par l’autorité requérante remplissent les exigences des
art. 14 CEEJ et 28 EIMP;

qu’il sied de rappeler que contrairement à ce qui prévaut en matière d’extradition, il
n’est pas nécessaire, en matière de « petite entraide », que la condition de la double
incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les prévenus
sont poursuivis dans l’Etat requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; 110 Ib 173
consid. 5b; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2;
1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7);

que selon l’art. 3 al. 3 let. a EIMP, l’entraide judiciaire doit être accordée, au sens
des art. 63 ss EIMP, si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale; que
cette disposition couvre tant la fiscalité directe qu’indirecte;

que l’escroquerie en matière fiscale, au sens de l’EIMP, est définie à l’art. 24 al. 1
OEIMP, qui renvoie à l’art. 14 al. 2 DPA; qu’il y a escroquerie en matière fiscale
lorsque le contribuable a trompé astucieusement l’autorité fiscale pour lui soustraire
un montant important (soit égal ou supérieur à CHF 15’000.--; ATF 139 II 404
consid. 9.4) représentant une contribution, en lui donnant des indications fausses,
falsifiées ou inexactes sur le fond;

qu’une tromperie astucieuse des autorités fiscales ne présuppose cependant pas
forcément que des documents aient été falsifiés; d’autres moyens de tromperie sont
imaginables. Mais en règle générale, l’auteur y emploie des manœuvres
particulières, des artifices ou des constructions mensongères (FF 2014 585, p. 605
et ATF 125 II 250 consid. 3a et 3b);

que l’escroquerie fiscale au sens de l’EIMP est plus large que la fraude fiscale des
art. 186 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) ou 59 de la loi
fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID; RS 642.14), puisqu’elle n’exige pas l’usage de titres faux, falsifiés ou inexacts
quant à leur contenu (v. ATF 125 II 250 consid. 3a);

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qu’il ressort du dossier que la mise en place d’une structure complexe de sociétés
dispersées dans plusieurs pays, dont notamment la Serbie, le Monténégro, les
Pays-Bas, la Lituanie et la Suisse, aurait permis à B., de concert avec D., grâce à
des contrats de prêts simulés de quelque EUR 8 mios, d’effectuer des transferts de
fonds en éludant l’imposition des bénéfices et des dividendes dus, en violation de la
convention de double imposition entre la Serbie et les Pays-Bas;

que le montant du dommage allégué par la Serbie au titre des impôts soustraits est
supérieur à CHF 15’000.--;

qu’au vu de ce qui précède, le grief relatif à la violation du principe de la double
punissabilité aurait été rejeté, les conditions dudit principe apparaissant remplies,
sans qu’il soit nécessaire d’examiner si d’autres infractions pénales sont également
réalisées prima facie selon le droit suisse (v. supra);

que B. fait valoir que la demande d’entraide enfreint manifestement ses garanties
procédurales offertes par l’art. 6 ch. 1 CEDH et que la demande d’entraide doit être
déclarée irrecevable en vertu de l’art. 2 let. a EIMP (RR.2024.154, act. 1, p. 35);

que A. LLC estime que la demande d’entraide est une entreprise purement politique
contre le dénommé E., que l’on cherche à atteindre par son intermédiaire et que
ladite demande doit par conséquent être déclarée irrecevable en vertu de l’art. 2
let. b EIMP (RR.2024.153, act. 1, p. 34);

que peut invoquer l’art. 2 EIMP, l’accusé qui se trouve sur le territoire de l’Etat
requérant et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de mauvais
traitement ou de violation de ses droits de procédure (ATF 130 II 217 consid. 8.2;
125 II 356 consid. 8b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.202 du 21 août 2018
consid. 6);

qu’en revanche, n’est en principe pas recevable à se plaindre de la violation de
l’art. 2 EIMP celui qui se trouve à l’étranger ou qui réside sur le territoire de l’Etat
requérant sans y courir aucun danger (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324
consid. 4e; 125 II 356 consid. 8);

que B. est domiciliée en Italie et ne peut par conséquent pas se prévaloir de l’art. 2
EIMP;

qu’une personne morale ne peut pas se prévaloir d’une violation de l’art. 2 EIMP
(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2022.159 du 4 octobre 2023 consid. 3.3.1 et
références citées);

que ce grief aurait dès lors été déclaré inopérant;

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que, contrairement aux allégations des recourantes, le MPC n’a pas abusé de son
pouvoir en ordonnant la saisie puis la remise de documents excédant le cadre des
demandes de l’Etat requérant (RR.2024.153, act. 1, p. 34 et RR.2024.154, act. 1,
p. 38);

qu’en effet, le principe de la proportionnalité interdit à l’autorité suisse d’aller au-delà
des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a
demandé;

que cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut
raisonnablement lui donner; l’autorité d’exécution devant faire preuve d’activisme,
comme si elle était elle-même en charge de la poursuite;

que le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes
les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies;

que ce mode de procéder permet ainsi d’éviter d’éventuelles demandes
complémentaires (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal
fédéral 1C_322/2023 du 4 juillet 2023 consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1);

que ce grief aurait également été rejeté;

qu’au vu des éléments qui précèdent, les recourantes auraient vraisemblablement
succombé;

que des frais à hauteur de CHF 2’000.-- seront mis à la charge solidaire des
recourantes (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral
sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale
[RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), sous déduction des avances de frais
dont elles se sont acquittées.

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les causes RR.2024.153 et RR.2024.154 sont jointes.

2.
Les recours sont sans objet.

3.
La cause RR.2024.153+RR.2024.154 est rayée du rôle.

4.
Un émolument de CHF 2’000.-- est mis à la charge solidaire des recourantes.
Le solde de CHF 8’000.-- leur est restitué par la caisse du Tribunal pénal
fédéral.


Bellinzone, le 7 avril 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:






Distribution

-
Me Thomas Werlen
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).