bstger · BB.2025.131 · 2026-04-28 · fr

Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement de la procédure (art. 426 al. 2 CPP); indemnisation du prévenu en cas de classement de la procédure (art. 429 ss CPP)

Décision du 28 avril 2026
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, président,
Roy Garré et Nathalie Zufferey,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A., représenté par Mes Jean-Marc Carnicé et
Dominique Ritter, avocats,

recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2025.131




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Faits:

A.
Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène une procédure
pénale, notamment, contre A., depuis le 24 février 2011, du chef de
blanchiment d’argent (art. 305bis CP), étendue à ceux de participation et/ou
soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et corruption d’agents
publics étrangers (art. 322septies CP), en particulier, en tant que personne
appartenant à l’entourage de l’ancien président de la République de Tunisie
feu B. et au motif que les familles de A. et de B. auraient veillé à ce que
l’économie tunisienne soit dans un monopole appartenant à la famille, que
le processus d’enrichissement aurait duré aussi longtemps que B. était au
pouvoir et que l’existence d’un réseau criminel ne pouvait dès lors pas être
exclue (act. 1.2).


B.
Par ordonnance du 9 décembre 2025, le MPC a, en substance, prononcé le
classement de la procédure dirigée à l’encontre de A., la confiscation
d’EUR 840'000.-- des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n. 1
ouverte au nom de A. auprès de la banque C., à Genève, en vue de la
restitution à la République de Tunisie, et la levée du blocage sur le reste des
avoirs en compte, y compris, celle du séquestre pénal conservatoire
prononcé sur les avoirs déposés sur la relation n. 2 au nom de D. SA près la
même banque. Au ch. 8 de son dispositif, il a prononcé la mise à la charge
de A. des frais de procédure par CHF 24'000.-- (soit CHF 9'280.-- à titre
d’émoluments et CHF 14'720.-- de débours) et, au ch. 9, le refus de lui
allouer une indemnité ou la réparation du tort moral (act. 1.1).


C.
Le 22 décembre 2025, A. (ci-après: le recourant) a interjeté recours contre
ce prononcé devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après:
la Cour de céans), concluant, en substance, à l’annulation des ch. 8 et 9
dudit prononcé, et, statuant à nouveau, à la mise des frais à charge de la
Confédération
et
à
l’allocation
d’une
indemnité
à
hauteur
de
CHF 443'669.--, le tout sous suite de frais et dépens, ces derniers par
CHF 460.-- (act. 1).


D.
Invité à ce faire, le MPC a répondu, le 2 février 2026, concluant au rejet du
recours, sous suite de frais et dépens (act. 4).


E.
La réplique du recourant du 16 février 2026, dans laquelle il persiste dans
les termes et conclusions de son recours, a été transmise, pour information,

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au MPC le 18 février 2026 (act. 7 et 8).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
En tant qu’autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir
de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment
TPF 2021 97 consid. 1.1).

1.2

1.2.1 Les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l’objet d’un
recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure
pénale du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] et art. 37 al. 1 de la loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération [LOAP; 173.71]).

1.2.2 Les parties peuvent attaquer l’ordonnance de classement dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP).

1.2.3 En l’espèce, le recourant ne remet pas en cause le classement de la
procédure, mais uniquement la partie concernant les frais et indemnités,
lesquels sont liés audit classement (et non à la partie confiscatoire,
entreprise par la voie de l’opposition, en application de l’art. 322 al. 3 CPP),
en tant qu’ils en sont une conséquence, ainsi que cela ressort de la
motivation du prononcé, basée sur l’art. 426 al. 2 CPP (act. 1.2, p. 15).

1.3
Interjeté dans la forme et le délai prescrits (art. 90 al. 2 et 396 CPP), par un
recourant ayant la qualité pour agir (art. 382 al. 1 CPP; v. supra, Faits, let. B),
le recours est formellement recevable, de sorte qu’il est entré en matière.


2.
Le recourant reproche au MPC la mise à sa charge des frais de la procédure
par CHF 24'000.--, ainsi que le refus de se voir allouer une indemnité ou une
réparation pour tort moral (act. 1, p. 6 ss).

2.1

2.1.1 L’art. 423 al. 1 CPP prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge
de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, sous réserve

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de dispositions contraires du CPP.

2.1.2 Conformément à l’art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l’objet d’une
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des
frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la
conduite de celle-ci. La condamnation d’un prévenu acquitté à supporter tout
ou partie des frais doit respecter la présomption d’innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. et 6 § 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision
défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait
néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n’est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué
l’ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s’il en a entravé le
cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle
juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en
ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l’imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l’ordre juridique
suisse pris dans son ensemble, dans le sens d’une application par analogie
des principes découlant de l’art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une
violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais
ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu,
l’autorité était légitimement en droit d’ouvrir une enquête. Elle est en tout cas
exclue lorsque l’autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d’une
mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à la
charge du prévenu en cas d’acquittement ou de classement de la procédure
doit en effet rester l’exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et arrêts cités).
Par ailleurs, le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés
ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a; arrêts du Tribunal
fédéral 6B_312/2024 du 17 septembre 2024 consid. 2.1; 6B_113/2024 du
14 juin 2024 consid. 1.2.3 et arrêts cités; 6B_1003/2021 du 8 septembre
2022 consid. 1.1; 6B_1090/2020 du 1er avril 2021 consid. 2.1.1).

2.2
Aux termes de l’art. 430 al. 1 let. a CPP, qui constitue le pendant de l’art. 426
al. 2 CPP, l’autorité peut réduire ou refuser l’indemnité ou la réparation du
tort moral lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement
l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.

2.3

2.3.1 Dans son prononcé entrepris, le MPC classe la procédure ouverte à
l’encontre du recourant, sur la base des art. 8 al. 3 et 4, ainsi que 319 al. 1
let. e CPP. Il retient que l’ensemble des faits instruits dans sa procédure sont
entièrement couverts par les instructions pénales menées par les autorités

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pénales tunisiennes, respectivement jugés pour certains. Il motive la mise à
charge des frais de procédure, ainsi que le refus de toute indemnité ou
réparation du tort moral, reprochant au recourant d’avoir causé l’ouverture
de la procédure du fait des activités criminelles ayant eu lieu en Tunisie avec
un résultat en Suisse. Il se base pour ce faire sur une décision du Tribunal
pénal fédéral BB.2019.201 du 4 novembre 2020, dans laquelle la Cour de
céans, retenant que le comportement du prévenu pouvait être assimilé à une
faute du point de vue du droit civil, avait admis la mise à charge des frais,
malgré le classement de la procédure, dans le cas où l’ouverture de la
procédure pénale avait eu lieu suite à la publication d’un acte d’accusation
par une autorité étrangère, donnant lieu à un jugement de condamnation à
l’étranger. Le MPC fixe les frais de procédure à CHF 24’000.--, soit
CHF 9’280.-- d’émoluments et CHF 14’720.-- de débours, précisant que les
frais de traduction rendus nécessaires pour les besoins de l’instruction et non
pour les besoins de la compréhension du dossier par le prévenu, à hauteur
de CHF 80’015.-- ne sont pas mis à la charge du recourant, au vu de la
longueur de l’instruction, en application de l’art. 425 CPP (act. 1.2, p. 10 s.
et 15).

2.3.2 Dans sa réponse, le MPC ajoute que plusieurs établissements financiers,
dont la banque C. (v. supra Faits, let. B), ont procédé à des communications
de soupçons de blanchiment d’argent (act. 4, p. 4; v. dossier MPC, rubrique
5).

2.4
Le recourant estime que l’ouverture de la procédure pénale, en 2011, par le
MPC relève d’un excès de zèle, qu’elle n’était nullement justifiée, dès lors
que l’ensemble des avoirs du recourant faisait déjà l’objet d’un gel en
application de l’ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à
l’encontre de certaines personnes originaires de Tunisie (O-Tunisie;
RS 946.231.175.8) et que le recourant était poursuivi pénalement en Tunisie
dans de nombreuses procédures pénales ouvertes dans cet Etat. Or, c’est
précisément en raison desdites procédures tunisiennes que le MPC a décidé
de classer en 2025. Dans ces conditions, les frais de procédure ne sauraient
être mis à la charge du recourant poursuivi pour les mêmes faits en Tunisie
(act. 1, p. 7).

2.5
La motivation du recourant ne résiste pas à l’examen. Le MPC a retenu que
l’ouverture de l’instruction pénale en Suisse a été provoquée par les activités
criminelles du recourant ayant eu lieu en Tunisie, avec un potentiel résultat
en Suisse (les mesures confiscatoires y relatives échappant à l’examen de
la Cour de céans, en application de l’art. 322 al. 3 CPP; v. supra
consid. 1.2.3). Le recourant ayant été – pour certaines d’entre elles –
condamné en Tunisie, les faits objet desdits jugements sont établis, ce qu’il

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ne conteste d’ailleurs pas. Aussi, le lien de causalité entre les motifs à la
base de l’ouverture de la procédure pénale suisse imputables au
comportement illicite du recourant et la mise à sa charge des frais est-il
établi.

2.6
Le gel des avoirs du recourant sur la base de l’O-Tunisie constitue, quant à
lui, une mesure économique, indépendante de toute poursuite pénale, et ne
s’opposant au demeurant pas à la mise à charge des frais.

2.7
Quant à la déduction opérée sur la base de l’art. 425 CPP (v. supra
consid. 2.3.1 in fine), quand bien même le recourant ne s’en prévaut pas, il
y a lieu de constater, malgré une formulation maladroite, qu’elle n’équivaut
pas à renonciation à mettre à charge une partie des frais, mais à une
réduction de ceux-ci, opérée au moment de la fixation des émoluments par
l’autorité, précédent celui de la mise à charge.

2.8
C’est ainsi à bon droit que le MPC a mis à la charge du recourant les frais
de la procédure pénale et, en conséquence, lui a refusé toute indemnité et
réparation du tort moral (v. supra consid. 2.2).


3.
Partant, le recours doit être rejeté.

4.
Dès lors qu’il succombe (art. 428 al. 1 CPP), les frais de la présente cause,
fixés à CHF 2'000.-- (art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du
31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]), sont mis à charge du
recourant.






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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 2’000.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 29 avril 2026

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:













Distribution

-
Mes Jean-Marc Carnicé et Dominique Ritter, avocats
-
Ministère public de la Confédération




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.