bstger · BV.2024.14 · 2024-08-09 · fr

Plainte (art. 26 al. 1 DPA); séquestre (art. 46 DPA); mise sous scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Décision du 9 août 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier Federico Illanez



Parties

1. A.,
2. B. SA,
3. C. Ltd,

représentés par Me Floran Ponce, avocat,

plaignants


contre





ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES
CONTRIBUTIONS, DIRECTRICE,

partie adverse




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BV.2024.14-16




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Faits:

A.
Le 21 mai 2024, l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC)
a ouvert, sur la base de l’autorisation de la Cheffe du Département fédéral
des finances (ci-après: DFF) du 14 mai précédent, une enquête pénale
fiscale à l’encontre de A., en raison de soupçons de graves infractions
fiscales au sens des art. 190 ss de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du
14 décembre 1990 (LIFD; RS 642.11) en relation avec les art. 175 et 176
LIFD (act. 2.1, 2.2). L’autorité d’enquête soupçonne le prénommé de
soustractions continues de montants importants d’impôts puisqu’il aurait
dissimulé aux autorités fiscales helvétiques, d’une part, l’exercice d’une
activité lucrative en Suisse, profitant ainsi indûment d’une imposition à la
dépense dès 2019 en Valais, et d’autre part, son domicile effectif à Genève
depuis de nombreuses années, évitant ainsi un assujettissement fiscal
illimité en Suisse pour les périodes fiscales 2014 à 2022 (act. 2, p. 12; v. infra
consid. 6.1).


B.
À l’appui de divers mandats de perquisition du 21 mai 2024, les enquêteurs
de la Division affaires pénales et enquêtes de l’AFC (ci-après: DAPE) ont
procédé, le 6 juin 2024, à des perquisitions domiciliaires (in act. 2, p. 2). Lors
de celles-ci divers papiers, dont des supports de données, ont été saisis et,
suite à la demande de A., mis sous scellés. Seuls quelques documents en
format papier trouvés lors d’une des perquisitions, à savoir celle du domicile
de D., également occupé par le prénommé, ont été séquestrés au sens de
l’art. 46 al. 1 let. a de la loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars
1974 (DPA; RS 313.0 [in act. 2, p. 3]). L’enquêteur de la DAPE a en outre
ordonné, par prononcés des 5 et 6 juin 2024, le séquestre de diverses
valeurs patrimoniales conformément à l’art. 46 al. 1 let. b DPA (in act. 2, p. 3
à 7).


C.
Le 10 juin 2024, A., B. SA et C. Ltd ont adressé deux plaintes, dont le contenu
et les conclusions sont identiques, l’une à l’AFC et l’autre à la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral. Ils concluent:
« Préalablement
1.
Dire et constater que la présente plainte est recevable;
Principalement
2.
Déclarer nulle l’ouverture d’une procédure spéciale d’enquête par la Division des affaires
pénales et enquêtes de l’Administration fédérale des contributions (“DAPE”), à tout le
moins pour la période fiscale 2019-2022;
3.
Annuler les perquisitions et saisies des documents effectués [sic] le 6 juin 2024 en lien

- 3 -


avec l’enquête menée par la DAPE, en particulier les perquisitions chez A., chez D.,
chez B. SA, chez C. LTD, chez E. Ltd, ainsi que chez F. SA et la fiduciaire G. et ordonner
la restitution de tous les documents saisis aux détenteurs des informations;
4.
Annuler l’Ordonnance de séquestre prononcée le 6 juin 2024 contre A.;
5.
Annuler l’Ordonnance de séquestre et le blocage prononcé le 6 juin 2024 sur les
relations bancaires détenues par A. et C. LTD, notamment auprès de la banque H.;
6.
Annuler toute autre mesure de contrainte ordonnée par la DAPE dans le cadre de
l’enquête contre A.
Subsidiairement
7.
Ordonner la levée partielle du séquestre à hauteur de CHF 22.5 millions et la restitution
des valeurs mobilières saisies à C.LTD et à A. dès lors que les biens séquestrés d’une
valeur de CHF 33.5 millions dépassent largement les prétentions fiscales de l’AFC
estimées par la DAPE elle-même à CHF 11 millions.
Plus subsidiairement
8.
Ordonner la levée partielle du séquestre en faveur de A. à hauteur de CHF 58’333 par
mois et la restitution des valeurs mobilières saisies à A. afin que celui-ci puisse payer
les frais d’avocat prévisibles de la procédure et ses dépenses courantes.
9.
Ordonner la levée partielle du séquestre en faveur de C. LTD à hauteur de CHF 166’623
par mois et la restitution des valeurs mobilières saisies à C.LTD afin que celle-ci puisse
payer les charges mensuelles (salaires, loyers, hypothèques, honoraires de gérance,
entretien, assurances, honoraires juridiques, etc.).
10. Ordonner la mise sous scellés de tous les documents saisis lors des différentes
perquisitions, protégés par le secret de l’avocat ou d’autre secret, ou par le droit au
respect de la sphère privée » (act. 1, p. 2 s.).


D.
La Directrice de l’AFC s’est déterminée sur la plainte le 17 juin 2024. Elle
conclut, en substance et sous suite de frais, au rejet de celle-ci dans la
mesure où il est entré en matière (act. 2). À cette même date, les pièces
pertinentes du dossier ont été transmises à l’autorité de céans.


E.
Appelés à répliquer, les plaignants ont transmis leurs observations le
1er juillet 2024. Ils persistent, en substance, dans les conclusions prises à
l’appui de leur plainte du 10 juin 2024 (act. 8).


F.
Dans sa duplique du 11 juillet 2024, l’AFC, tout en informant la Cour de
céans de la levée, par ordonnances du 10 juillet 2024, des séquestres sur
des valeurs appartenant – notamment – à C. Ltd et à A., ou détenues par ce
dernier, persiste dans les conclusions prises dans ses observations à la
plainte, sous réserve des valeurs libérées du séquestre qui ne font plus objet

- 4 -


de celle-ci (act. 10).


G.
Invités à se déterminer, les plaignants ont transmis leurs observations le
23 juillet 2024 (act. 12). Une copie de ces dernières a été transmise pour
information à l’AFC (act. 13).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.


La Cour considère en droit:


1.

1.1
Lorsque la poursuite d’infractions est confiée à une autorité administrative
fédérale, le droit pénal administratif est applicable (art. 1 DPA). Dans la
mesure où la DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions, les
dispositions du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP;
RS 312.0) sont, en principe, applicables par analogie (ATF 139 IV 246
consid. 1.2; arrêts du Tribunal fédéral 1B_279/2021 du 4 février 2022
consid. 3.1 et références citées; 1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.1 et
références citées [non publié in ATF 145 IV 273]; décision du Tribunal pénal
fédéral BV.2020.18 du 28 juillet 2020 consid. 1.2). Les principes généraux
de la procédure pénale et du droit constitutionnel doivent en tout état de
cause être également pris en compte dans la procédure pénale
administrative (ATF 139 IV 246 consid. 1.2 et 3.2; TPF 2016 55 consid. 2.3).

1.2
Conformément à la LIFD, en cas d’enquête de I’AFC pour soupçon fondé de
graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes
(art. 190 al. 1 LIFD), la procédure dirigée contre les auteurs, complices et
instigateurs est réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 DPA (art. 191
al. 1, 1re phrase LIFD). L’art. 190 al. 2 LIFD précise que par grave infraction
fiscale on entend, en particulier, la soustraction continue de montants
importants d’impôt (v. art. 175 et 176 LIFD).


2.

2.1
L’institution de la jonction des causes relevant du droit pénal administratif n’a
pas été prévue par le législateur. Elle est néanmoins admise en pratique
(décision du Tribunal pénal fédéral BV.2019.24+BV.2019.26 du 6 juillet 2020
consid. 3.1 et référence citée).


- 5 -


2.2
En l’espèce, les plaignants ont adressé, le 10 juin 2024, deux plaintes, la
première à l’AFC et la seconde à l’autorité de céans (supra let. C). Elles
s’inscrivent dans un complexe de faits identique, émanent des mêmes
parties et ont été rédigées par le même conseil juridique (v. infra consid. 3.2),
de sorte qu’il y a lieu, par économie de procédure de les joindre afin de les
traiter dans une seule décision.


3.

3.1
Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss DPA ainsi que les actes et
omissions qui s’y rapportent peuvent faire l’objet d’une plainte adressée à la
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 26 al. 1 DPA en lien avec
l’art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales
de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]). La plainte est
recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou
incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité (art. 28 al. 2 DPA).

3.2
La plainte doit être présentée par écrit à l’autorité compétente, avec des
conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de
celui où le plaignant a eu connaissance de l’acte d’enquête ou reçu
notification de la décision (art. 28 al. 3, 1re phrase DPA). À teneur de l’art. 26
DPA, la plainte est déposée auprès de la Cour de céans lorsqu’elle est
dirigée, notamment contre le Directeur ou Chef de l’administration (al. 2
let. a). Dans les autres cas, elle est adressée au Directeur ou Chef de
l’administration (al. 2 let. b). Dans cette dernière hypothèse, si l’autorité ne
corrige pas l’acte officiel ou ne remédie pas à l’omission conformément aux
conclusions formulées dans la plainte, elle transmet cette dernière, avec ses
observations et au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a
été déposée, à la Cour de céans (al. 3).

3.3
In casu, les plaintes ont été déposées en temps utile.


4.
A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il
attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt
digne de protection à ce qu’une annulation ou modification soit prononcée
(art. 28 al. 1, 1re phrase DPA). L’intérêt digne de protection au sens de la
disposition précitée doit être actuel et pratique (ATF 118 IV 67 consid. 1; 103
IV 115 consid. 1a; décisions du Tribunal pénal fédéral BV.2022.9 du
5 octobre 2022 consid. 1.3; BV.2020.18 précité consid. 2.3.1 [l’ensemble
rendu avec d’autres références]).

En l’occurrence, il convient de distinguer entre la qualité pour agir des

- 6 -


plaignants en lien avec les perquisitions et saisies de documents d’une part,
et les séquestres et blocages de valeurs d’autre part.

4.1

4.1.1 En ce qui concerne les premières, l’autorité de céans considère que les
plaignants, à savoir A., B. SA et C. Ltd, ne disposent pas, à défaut d’être
personnellement et directement touchés, de la qualité pour agir s’agissant
des mesures ordonnées par l’autorité d’enquête à l’encontre de tierces
personnes. La requête des prénommés tendant à l’annulation des
perquisitions et saisies de documents effectuées chez E. Ltd, F. SA et G. est
par conséquent irrecevable. Tel est également le sort de la requête tentant
à la mise sous scellés de « tous les documents saisis lors des différentes
perquisitions » (act. 1, p. 3) dès le moment où elle concerne des tiers.

4.1.2
4.1.2.1 De manière générale, lorsqu’une plainte s’en prend à des perquisitions déjà
intervenues, force est de constater que ces dernières sont depuis longtemps
exécutées et terminées, si bien qu’elles ne peuvent être ni annulées ni
modifiées. Les plaignants n’ont ainsi plus d’intérêt actuel et pratique à leur
annulation (v. ATF 118 IV 67 consid. 1c; TPF 2004 34 consid. 2.2; décisions
du Tribunal pénal fédéral BV.2015.26 du 3 février 2016 consid. 2.2;
BV.2014.79 du 27 février 2015 consid. 2.3). Ce qui précède aboutit, en
principe, à ne pas entrer en matière sur la plainte remettant en question la
perquisition ou ses modalités. Toutefois, conformément à la jurisprudence
relative au recours de droit public, il se peut que même en l’absence d’un
intérêt
actuel
et
pratique,
la
violation
du
droit
invoquée
soit
exceptionnellement examinée si la décision est d’une importance
fondamentale et qu’un intérêt public prédominant existe (KELLER, Zürcher
Kommentar, 3e éd. 2020, n° 14 ad art. 244 CPP). Cette restriction des voies
de droit n’est au demeurant pas contestée à la lumière de la pratique de la
CEDH (arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 16 décembre
1997, affaire Camenzind c. Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII,
p. 2880 ss; ATF 118 IV 67). En effet, la garantie de la voie de droit est
assurée si lors de la perquisition la mise sous scellés a été requise et que la
licéité de la perquisition sera examinée dans le cadre de la procédure de
levée des scellés (arrêt du Tribunal fédéral 1B_310/2012 du 22 août 2012
consid. 2; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2015.26 précité ibidem et
référence citée).

4.1.2.2 In casu, il doit être différencié selon le lieu où les perquisitions ont été
effectuées. Ainsi, s’agissant de la perquisition:
-
du domicile de A. en Valais […], la mesure contestée est depuis
longtemps exécutée et terminée, de sorte qu’elle ne peut ni être annulée

- 7 -


ni être modifiée. Toutefois, dans la mesure où le prénommé requiert, en
général, l’annulation des perquisitions, il convient d’entrer en matière sur
ce point;
-
du domicile que A. partage avec D. à Genève […], deux procès-verbaux
ont été établis. Dans le premier, à la suite de l’opposition des deux
prénommés, les objets et papiers ont été mis sous scellés (act. 2.10). À
défaut d’intérêt actuel et pratique, la plainte est irrecevable. En effet, les
griefs invoqués pourront être examinés à l’occasion de la procédure de
levée des scellés y relative. Quant au second procès-verbal, il fait état du
séquestre de divers papiers (act. 2.13). Compte tenu des requêtes visant
à l’annulation des perquisitions et saisies et à la mise sous scellés des
documents, la plainte est recevable sur ce point;
-
des locaux de B. SA et C. Ltd à Genève […], les procès-verbaux de
perquisition font état de l’opposition à la mesure de contrainte et donc de
la mise sous scellés de l’ensemble des papiers saisis (act. 2.11 et 2.12).
À défaut d’intérêt actuel et pratique, la plainte est ici aussi irrecevable,
les griefs invoqués pouvant être examinés lors de la procédure de levée
des scellés.

4.1.3 Il s’ensuit que la plainte est recevable uniquement en ce qui concerne les
perquisitions effectuées au domicile de A. en Valais ainsi que dans celui qu’il
partage avec D. à Genève et, s’agissant de cette dernière perquisition,
uniquement dans la mesure où des pièces ont été séquestrées (v. infra
consid. 9).

4.2
Quant à la qualité pour agir en lien avec les séquestres et blocages de
valeurs, il ressort du dossier de la cause que, dans un premier temps,
l’autorité d’enquête a ordonné diverses mesures pour, par la suite, les lever
progressivement (act. 2.14 ss). À ce jour, demeure sous séquestre
uniquement le compte n° 1 auprès de la banque H. au nom de A. (act. 10,
p. 3, act. 10.1 ss). Partant, seul ce dernier dispose de la qualité pour agir.
Quant à B. SA, sa plainte sur ce point est irrecevable – ab initio – aucune
valeur lui appartenant n’ayant fait l’objet d’un séquestre. Enfin, la plainte de
C. Ltd en lien avec les séquestres de valeurs la touchant est devenue, suite
à la levée de ceux-ci, sans objet.


5.
Au vu des considérations qui précèdent, il convient, dans les limites qui
viennent d’être précisées, d’entrer en matière sur le fond.


6.
Dans un premier moyen, le plaignant fait valoir une violation de la LIFD et de
la DPA ainsi que l’excès et abus du pouvoir d’appréciation en raison de

- 8 -


l’absence d’infractions fiscales permettant l’ouverture d’une enquête pénale
fiscale. Il considère, en substance, qu’il n’y aurait pas eu de dissimulation qui
fonderait une soustraction fiscale, qu’il est au bénéfice d’une imposition
d’après la dépense dès le 27 mars 2019 et qu’il s’agirait, s’agissant des
conditions d’applicabilité de l’impôt sur la dépense, d’une interprétation
différente du droit fiscal et non pas d’une soustraction fiscale (act. 1, p. 8 s.).
Quant à l’AFC, elle estime, en résumé, que des soupçons fondés quant à la
commission de graves infractions fiscales pour les périodes fiscales 2014 à
2022 existent et que l’imposition d’après la dépense accordée au plaignant
pour la période 2019 à 2022 n’empêche pas la commission de graves
soustractions d’impôts et ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une enquête,
les soupçons indiquant, à ce stade, que l’intéressé aurait exercé une activité
lucrative en Suisse, activité qui aurait généré des revenus importants
soustraits à l’imposition (act. 2, p. 15 s.).

6.1
Comme rappelé ci-avant, en cas de soupçon fondé de graves infractions
fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes, une enquête pénale peut
être ouverte (supra consid. 2.1). Tel a été le cas en l’espèce puisque la
Cheffe du DFF a autorisé, le 14 mai 2024, l’ouverture d’une enquête fiscale
spéciale en raison de soupçons fondés quant à la soustraction d’importants
montants d’impôts (act. 2.1).

En ce qui concerne l’état des soupçons, l’AFC relève (v. supra let. A; act. 2,
p. 12 ss) que le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), après
avoir ouvert une instruction contre A. pour soupçons d’exploitation
d’informations d’initiés, lui a transmis une dénonciation (v. art. 112 LIFD en
relation avec l’art. 302 al. 1 CPP) pour soupçons de soustraction d’impôt.
L’enquête menée par le MPC aurait mis en exergue des indices qui
démontreraient que le prénommé exerce une activité lucrative indépendante
en Suisse, activité incompatible avec l’imposition sur la dépense dont il
bénéficie depuis le 23 janvier 2019 (act. 2.28). Après analyse préliminaire,
l’AFC fait état, documents à l’appui, de suspicions en lien avec le fait que
A. aurait, depuis de très nombreuses années et bien avant sa domiciliation
en Valais en 2019, son centre d’intérêts personnels en Suisse et plus
particulièrement à Genève. Parmi ces éléments:
-
le domicile de D., compagne de A. et de leur fils à Genève, l’achat par
une société contrôlée indirectement par A. d’une maison de maître à
Genève où D. habite depuis 2022, la rénovation de cette demeure pour
près de CHF 15 millions ou encore le fait que le seul nom présent sur
l’interphone est celui de A.;
-
une procuration bancaire d’août 2006 où A. a déclaré être le concubin de
D. et être domicilié […] à Genève;
-
la conclusion, en novembre 2007, d’un contrat de bail à loyer pour un

- 9 -


appartement sis […] à Genève où A. et D. mentionnaient que leur
domicile se trouvait […] à Genève;
-
l’ouverture, en 2009, d’un compte commun – clôturé en 2019 – où A. et
D. ont indiqué être domiciliés […] à Genève;
-
la souscription, par A. et D., de juin 2009 à avril 2010, d’une hypothèque
d’environ CHF 2’500’000.-- pour un appartement sis […] à Z.;
-
l’indication, en décembre 2016, de la part de A. à la banque I., d’être
marié à D.;
-
le profil client de la banque J. du 2 juillet 2012 concernant A. où il est fait
mention uniquement d’activités professionnelles à Genève;
-
le profil client de la banque K. du 20 mars 2013 où il est mentionné que
l’origine de la fortune de A. provient notamment des bénéfices de sa
société de gestion de fortune suisse B. SA qui compte un portefeuille de
clients provenant principalement du réseau de sa partenaire, D.;
-
les postes de directeur et/ou administrateur de sociétés suisses,
principalement genevoises, dans lesquelles A. était actif, au bénéfice de
la signature individuelle, durant la période sous enquête (B. SA, C.Ltd;
L. SA; M. SA; E. SA; N. SA; O. SA, etc.);
-
la constitution, par A., des sociétés P. SA (2014) ou Q. SA (2018) à
Genève;
-
les relevés bancaires personnels du plaignant qui permettraient de
mettre en évidence sa présence continue ou régulière en Suisse tout au
long de l’année, notamment pour l’année 2016; sa présence à Genève
pouvant être déduite des 229 amendes d’ordre infligées et payées entre
le 6 juillet 2015 et le 7 novembre 2018 et des 24 paiements à différents
clubs de tennis genevois entre le 16 mars 2016 et le 3 décembre 2018;
-
l’absence d’indices quant à des intérêts personnels de A. au Liban – pays
où il s’est domicilié dès 2010 en provenance de France –, seuls des biens
immobiliers et une société dont aucune activité n’a pu être décelée après
2015 ayant été identifiés.
Quant à l’activité lucrative du plaignant, l’AFC estime que ce dernier aurait
obtenu des gains en capital substantiels, se chiffrant en millions de francs
suisses, à tout le moins entre 2014 et 2019. Ces gains, qui devraient selon
toute vraisemblance être considérés comme ayant été réalisés par un
commerçant professionnel de titres, devraient – a minima jusqu’en 2019 –
être imposés en Suisse à titre de revenus d’une activité lucrative
indépendante exercée en Suisse. Il serait par ailleurs vraisemblable que le
plaignant a poursuivi son activité lucrative indépendante en Suisse entre
2020 et 2022. Un récapitulatif des analyses faites par le MPC pour la période
du 24 février 2014 au 26 janvier 2017 dénombre un total de 304 transactions
boursières, principalement liées à l’action R., auprès notamment des
banques suisses et à partir de comptes dont le titulaire est A. Ces
transactions, qui seraient purement spéculatives, permettraient de retenir,

- 10 -


selon l’autorité d’enquête, que le plaignant semble remplir à tout le moins
l’un des trois critères primordiaux du commerce professionnel de titres, soit
une fréquence élevée de transactions et une courte durée de possession.
Enfin, en se fondant sur les relevés de fortune des relations au nom du
plaignant auprès de trois banques, l’AFC a estimé l’évolution de celle-ci entre
2014 et 2019. L’absence de relevés bancaires détaillés de 2020 à 2022 ne
permettrait toutefois pas d’estimer les gains en capital pour cette période.
Une estimation des revenus du plaignant a aussi été effectuée pour les
années 2014 à 2019, ce qui n’a pas pu être fait pour les années 2020 à 2022
faute d’éléments disponibles. Au vu des divers éléments à sa disposition,
l’autorité d’enquête estime, à ce stade, le montant des impôts (fédéral,
cantonal et communal) soustraits pour les périodes fiscales 2014 à 2022 à
CHF 12’272’474.--, chiffre qui ne comprend cependant pas les revenus
réalisés entre 2020 et 2022 et les intérêts produits.

6.2
En l’espèce, force est de constater que l’AFC fait état d’éléments concrets et
précis afin de fonder les soupçons quant à la commission de graves
infractions fiscales. N’en déplaise au plaignant, il ne peut guère être reproché
à l’autorité d’enquête un quelconque excès ou abus de son pouvoir
d’appréciation. En effet, les explications fournies par cette dernière, étayées
par les éléments de preuve à sa disposition, s’avèrent, à ce stade précoce
de l’enquête, suffisantes pour corroborer les éléments qu’elle avance et pour
faire apparaître l’existence de graves infractions à caractère fiscal comme
vraisemblable. Même si le prénommé conteste une quelconque
dissimulation fondant une soustraction fiscale en faisant valoir être au
bénéfice d’une imposition d’après la dépense et en invoquant une
divergence d’interprétation quant aux conditions d’application de l’impôt
d’après la dépense, il n’empêche que l’état actuel des soupçons s’avère
suffisant, les exigences en la matière n’étant par ailleurs pas élevées au
début de l’enquête. En effet, il suffit, comme dans le cas d’espèce, que
l’autorité d’enquête rende vraisemblables les faits qu’elle reproche. Il
reviendra, par la suite, à l’autorité appelée à juger du fond de procéder à une
pesée exhaustive de tous les éléments de preuve à charge et à décharge en
ce qui concerne, notamment, la question de savoir s’il y a eu, ou non, de
soustraction fiscale.

6.3
Partant, mal fondé, le grief du plaignant doit être rejeté.


7.
Dans un deuxième moyen, le plaignant fait grief à l’AFC d’avoir porté atteinte
à la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.;
RS 101) et à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) en raison de l’utilisation de

- 11 -


preuves illicites aux fins de la mise en œuvre de mesures spéciales
d’enquête. Selon le plaignant, l’enquête qui a été menée par le MPC et dont
découle la dénonciation transmise à l’AFC, trouverait sa source, en partie,
dans des informations (utilisées en violation du principe de la spécialité)
reçues par le biais de l’entraide judiciaire et dans le rapport de surveillance
d’une détective privé (illicite au sens des art. 179bis à 179quater du Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]). La « transmission du
dossier » par le MPC à l’AFC résulterait, aux dires du plaignant, « très
probablement » d’une conversation téléphonique qu’il a eue avec un
employé de F. SA et un « auxiliaire » d’une étude d’avocats. Cet entretien,
au sujet d’un compte non déclaré auprès de la banque S. (compte par la
suite régularisé dans le cadre d’une dénonciation spontanée), aurait fait
l’objet d’une surveillance téléphonique ordonnée en violation de l’art. 264
al. 1 let. c CPP. Le MPC, qui a classé l’enquête, n’aurait pas donné suite à
sa requête tendant au retrait des pièces en lien avec cette écoute
téléphonique. Compte tenu de ces éléments, le plaignant estime, d’une part,
que les autres éléments du dossier du MPC représentant le « fruit of the
poisonous tree » et qu’ils ne sauraient dès lors être exploités et, d’autre part,
que l’ouverture de l’enquête par l’AFC repose sur des preuves illicites (act. 1,
p. 6, 7, 9 à 11).

De son côté, l’AFC conteste les allégations du plaignant. Elle estime, entre
autres, que même si parmi les documents transmis par le MPC figurent des
informations bancaires obtenues par le biais de l’entraide judiciaire au
Luxembourg, dites informations, qui n’ont pas été versées au dossier de la
procédure fiscale, n’ont pas été utilisées pour fonder les soupçons qui ont
conduit à l’ouverture de l’enquête, ce qui clôt le débat sur ce point. De
surcroît, d’après l’autorité d’enquête, le principe de spécialité – qui connaît
des exceptions – n’a pas été violé, les faits reprochés au plaignant, qui
tombent sous la notion de l’escroquerie fiscale, étant éligibles à la voie de
l’entraide judiciaire en matière pénale; l’autorité étant par ailleurs à même
d’obtenir des informations bancaires à l’étranger par la voie de l’assistance
administrative en matière fiscale. Quant au rapport de surveillance d’un
détective privé, l’AFC mentionne n’en avoir aucune connaissance, ne pas
savoir si un tel rapport figure au dossier du MPC et ne pas connaître les
conditions de son éventuelle obtention et/ou éventuel versement au dossier
de ce dernier. Enfin, s’agissant de la mesure de surveillance téléphonique
ordonnée par le MPC le 28 janvier 2022, et qui a donné lieu à la transcription
de la conversation entre A. et un employé de F. SA versée au dossier de la
DAPE, l’AFC conteste son illicéité tout en soulignant, par surabondance, que
les informations sur ce compte étaient déjà entre les mains du MPC dès le
courrier de la banque S. du 2 septembre 2020 et que ce compte non déclaré
a fait l’objet d’une dénonciation spontanée du plaignant auprès de l’autorité

- 12 -


fiscale cantonale le 29 novembre 2022 (act. 2, p. 17 ss).

7.1

7.1.1 L’ouverture d’une enquête pénale fiscale est subordonnée à l’autorisation du
Chef du DFF (art. 190 al. 1 LIFD et 2 al. 1 de l’ordonnance sur les mesures
spéciales d’enquête de l’Administration fédérale des contributions du 31 août
1992 [RS 642.132]). À teneur de l’art. 6 de dite ordonnance, « [l]es art. 26 à
28 DPA sont applicables en cas de plaintes portant sur des actes d’enquête
des organes spéciaux ».

7.1.2 Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que l’art. 6 de l’ordonnance
susdite prévoit uniquement la possibilité de s’en prendre à des actes de
l’enquête, la DPA ne contenant pas elle-même de disposition qui autoriserait
la contestation du principe même de l’ouverture de l’enquête. D’après la
Haute Cour, et la doctrine, il s’impose, au vu de la systématique légale, de
conclure qu’il n’existe pas de voie de droit contre l’autorisation d’ouverture
d’enquête délivrée par le Chef du DFF (arrêt du Tribunal fédéral
8G.116/2003 du 26 janvier 2004 consid. 6.1 et références citées; SANSO-
NETTI/HOSTETTLER, Commentaire romand, 2e éd. 2017, n° 21 ad art. 190
LIFD; RICHNER/FREI/KAUFMANN/ROHNER, Handkommentar zum DGB,
4e éd. 2023, n° 6 ad art. 190 LIFD; SCHMID/ABO YOUSSEF, Kommentar zum
Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer,
4e éd. 2022, n° 30 ad art. 190 LIFD). L’absence de toute voie de droit pour
attaquer l’autorisation d’ouverture d’enquête ne porte pas atteinte aux droits
de la défense de la personne visée par l’enquête, lesquels sont assurés dans
l’enquête elle-même (v. arrêt du Tribunal fédéral 8G.116/2003 précité
ibidem).

7.1.3 Il s’ensuit que le plaignant ne peut pas être suivi lorsqu’il s’en prend à
l’autorisation d’ouverture d’enquête de la Cheffe du DFF qui a servi de
fondement à l’ouverte de l’enquête pénale fiscale menée par l’AFC. Cela
scelle le sort de ce grief.

7.2

7.2.1 L’art. 141 CPP, applicable par renvoi de l’art. 2 DPA, règle l’exploitation des
moyens de preuve obtenus illégalement. Les preuves obtenues au moyen
de méthodes interdites (art. 140 CPP) sont absolument inexploitables. Il en
va de même lorsque le CPP dispose qu’une preuve n’est pas exploitable
(art. 141 al. 1 CPP). Les preuves qui ont été administrées d’une manière
illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont
pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour
élucider des infractions graves (al. 2), cependant que celles qui n’ont été
administrées qu’en violation de prescriptions d’ordre le sont (al. 3). Comme

- 13 -


l’indiquent sans ambiguïté les textes en langues allemande et italienne de
l’art. 141 al. 2 CPP, l’illicéité visée par cette disposition s’entend de la
violation de normes pénales (in strafbarer Weise; in modo penalmente
illecito; arrêt du Tribunal fédéral 7B_102/2024 du 11 mars 2024 consid. 2.3.4;
BÉNÉDICT, Commentaire romand, op. cit., n° 9 ad art. 141 CPP; v. ég. TPF
2013 72 consid. 2.1). L’application de cette norme suppose aussi que le
comportement en cause ne relève pas déjà de l’art. 140 CPP. Quant à la
délimitation entre règles de validité (art. 141 al. 2 CPP) et simples
prescriptions d’ordre (art. 141 al. 3 CPP), c’est en premier lieu le but de
protection de la disposition qui permet de l’opérer lorsque la loi ne le fait pas
explicitement. Il s’agit d’une règle de validité si elle revêt une importance telle
pour la sauvegarde des intérêts à protéger de la personne concernée qu’elle
ne peut atteindre son objectif que moyennant l’invalidation de l’acte de
procédure non conforme (ATF 148 IV 22 consid. 5.5.1). L’art. 141 al. 4 CPP
ne sanctionne pas d’une « inexploitabilité absolue » les preuves dérivées,
soit celles recueillies grâce à une preuve non exploitable au sens de l’al. 2.
Un tel moyen de preuve n’est inexploitable qu’autant qu’il n’aurait pas pu être
recueilli sans l’administration de la première preuve (arrêt du Tribunal fédéral
7B_102/2024 précité ibidem et référence citée). Enfin, les pièces relatives
aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier
pénal, conservées à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis
détruites (al. 5). En procédure pénale administrative, l’application par
analogie de l’art. 141 al. 4 CPP, qui interdirait d’exploiter les preuves
recueillies exclusivement grâce à d’autres preuves obtenues de manière
illégale, est toutefois exclue et, en l’absence d’une disposition légale
expresse, la pesée des intérêts doit être opérée dans le cas concret (TPF
2014 106 consid. 5).

L’application de l’art. 141 al. 2 CPP implique une pesée des intérêts. Plus
l’infraction à juger est grave, plus l’intérêt public à la découverte de la vérité
l’emporte sur l’intérêt privé du prévenu à ce que la preuve en question ne
soit pas exploitée (v. ATF 147 IV 16 consid. 6; 147 IV 9 consid. 1.3.1; 146 I
11 consid. 4.2; 143 IV 387 consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 6B_821/2021
du 6 septembre 2023 consid. 1.5.1).

7.2.2 Il n’appartient pas à l’autorité à l’autorité appelée à statuer sur recours – ou
comme en l’espèce sur plainte – de décider de manière définitive sur le
caractère exploitable d’une preuve, cette question incombant en principe au
juge du fond (arrêts du Tribunal fédéral 7B_102/2024 précité consid. 2.3.4;
7B_868/2023 du 1er décembre 2023 consid. 4.3.1 et références citées [arrêts
rendus en matière de procédure pénale]). Une décision sur recours durant
l’instruction ne saurait ainsi anticiper, voire empêcher le jugement de
l’autorité du fond (v. TPF 2013 72 consid. 2.1). La décision d’exclure un

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moyen de preuve du dossier est ainsi du ressort de la direction de la
procédure, respectivement du juge de fond et, au stade de l’instruction, il
convient de ne constater l’inexploitabilité de moyens de preuve que dans des
cas manifestes (arrêts du Tribunal fédéral 7B_102/2024 précité consid. 2.3.5
et références citées; 7B_868/2023 précité ibidem; TPF 2014 106 consid. 6;
TPF 2013 72 consid. 2.1; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2016.10 du
21 juin 2016 consid. 2.5 et références citées; KELLER, op. cit., n° 40 ad
art. 393 CPP). Ainsi, en règle générale, seuls les moyens de preuve obtenus
par des méthodes interdites au sens de l’art. 140 al. 1 CPP et donc
absolument inexploitables selon l’art. 141 al. 1 CPP doivent être retirés
immédiatement du dossier vu l’art. 141 al. 5 CPP (décision du Tribunal pénal
fédéral BV.2016.10 précité ibidem; v. KELLER, op. cit., n° 41 ad art. 393
CPP).

7.2.3 In casu, l’illicéité alléguée par le plaignant se fonde sur des informations qui,
selon ses dires, auraient fait partie du dossier du MPC et qui proviendraient
d’une demande d’entraide judiciaire, d’une écoute téléphonique et d’un
rapport de surveillance d’un détective privé. Quant à l’AFC, elle conteste les
allégations du plaignant en ce qui concerne les deux premiers moyens tout
en mentionnant n’avoir aucune connaissance du troisième (v. supra
consid. 7). En l’occurrence, n’en déplaise au plaignant, il n’est guère possible
de retenir qu’il s’agirait de cas manifestes permettant à l’autorité de céans
de constater – ou non – leur inexploitabilité. Il est par contre patent que ces
moyens, fussent-ils entachés des vices allégués par le plaignant, ne tombent
pas dans la catégorie qui justifierai leur interdiction absolue (art. 140 CPP),
ce que le plaignant ne fait par ailleurs pas valoir. Il ne revient dès lors pas à
la Cour de céans de substituer son appréciation à celle de l’autorité de fond.
Ainsi, la décision finale quant à savoir si la question de moyens de preuve
obtenus illicitement se pose et, si tel est le cas, l’étendue de l’exploitabilité
– ou non – de la preuve est du ressort du juge du fond dont le jugement ne
saurait être anticipé ou empêché par la décision de l’autorité appelée à
statuer sur plainte. Cela scelle le sort de ce grief.

7.3
Il s’ensuit que, mal fondé, le grief doit être intégralement rejeté.


8.
Dans un troisième grief, le plaignant estime que l’autorité d’enquête a violé
le principe de proportionnalité en relation avec le séquestre de valeurs
(act. 1, p. 11 à 13). Il considère que le maintien du séquestre sur son compte
auprès de la banque H. – seul séquestre maintenu à ce jour (supra consid.
4.2) – est disproportionné (act. 12, p. 2). L’AFC retient pour sa part, en
substance, que le séquestre apparaît proportionné au montant présumé des
impôts soustraits et, le cas échéant, des éventuels intérêts positifs produits

- 15 -


(act. 10, p. 3).

8.1
En tant que mesure propre à restreindre les droits fondamentaux que sont
les garanties de la propriété (art. 26 Cst.) et de la liberté économique (art. 27
Cst.), le séquestre doit respecter les exigences de base légale, d’intérêt
public et de proportionnalité consacrées à l’art. 36 Cst. (ATF 130 I 360
consid. 1.2; 126 I 219 consid. 2a et 2c), l’autorité disposant à l’égard de ce
dernier principe d’une grande marge d’appréciation (arrêts du Tribunal pénal
fédéral BB.2020.264-266 du 22 mars 2021 consid. 3.1.1; BB.2008.98 du
8 avril 2009 consid. 3). Pour être conforme au principe de proportionnalité,
la restriction à un droit fondamental doit être apte à atteindre le but visé (règle
de l’aptitude), lequel ne peut pas être obtenu par une mesure moins incisive
(règle de la nécessité); il faut en outre qu’il existe un rapport raisonnable
entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le
résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (principe de la
proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts [ATF 146 I
157 consid. 5.4]). En matière de procédure pénale administrative, le principe
de proportionnalité est concrétisé par l’art. 45 al. 1 DPA, qui prévoit que le
séquestre doit être opéré avec les égards dus à la personne concernée et à
sa propriété (v. HEIMGARTNER, Basler Kommentar, 2020, n° 15 ad art. 46
DPA).


8.2

8.2.1 Le séquestre prévu à l’art. 46 DPA constitue une mesure procédurale
provisoire, respectivement, conservatoire qui permet la saisie de moyens de
preuves ainsi que d’objets ou de valeurs qui pourraient notamment faire
l’objet d’une confiscation (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; 120 IV 365 consid. 1c;
arrêt du Tribunal fédéral 1B_222/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2.1;
PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 1388 ss).
Selon les art. 46 al. 2 DPA et 70 al. 1 CP, applicable par renvoi de l’art. 2
DPA, peuvent notamment être séquestrées à titre conservatoire les valeurs
qui sont le produit ou l’instrument d’une infraction, de même que celles qui,
le cas échéant, devront servir à garantir le paiement d’une créance
compensatrice (v. art. 71 al. 3 CP). Dans le cadre d’une plainte en application
de l’art. 26 DPA, la Cour des plaintes ne tranche pas la question de fond,
mais elle doit se limiter au contrôle de l’admissibilité de la mesure de
contrainte (arrêt du Tribunal fédéral 8G.67/2003 du 20 août 2003 consid. 1.2;
décision du Tribunal pénal fédéral BV.2022.9 précité consid. 3.1.1).

8.2.2 À l’instar de toute mesure provisionnelle, le séquestre est fondé sur la
vraisemblance et doit être maintenu aussi longtemps que subsiste une
possibilité de confiscation. Compte tenu du caractère encore incertain des

- 16 -


prétentions en cause et de la rapidité avec laquelle l’autorité d’enquête doit
agir, celle-ci n’a pas à résoudre des questions juridiques complexes ni à
attendre d’être renseignée de manière exacte et complète sur les faits,
puisque ce n’est que dans le cadre du jugement au fond que le sort des
avoirs séquestrés sera définitivement fixé (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; 140
IV 57 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_554/2017 du 19 avril 2018
consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2019.33 du 18 novembre
2019 consid. 3.1). Partant, aussi longtemps que persiste une possibilité de
confiscation, l’intérêt public impose de maintenir le séquestre (arrêts du
Tribunal fédéral 1B_554/2017 précité consid. 2.3; 1B_136/2009 du 11 août
2009 consid. 4; arrêts du Tribunal pénal fédéral BV.2017.29 du 4 août 2017
consid. 2 et références citées; BV.2011.27 du 21 mars 2012 consid. 2).
L’intégralité des fonds doit ainsi demeurer à disposition de la justice aussi
longtemps qu’il existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir
d’une activité criminelle. Les probabilités d’une confiscation, respectivement
du prononcé d’une créance compensatrice, doivent cependant se renforcer
au cours de l’instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral
1B_123/2022 du 9 août 2022 consid. 2.1 et références citées; 1B_269/2018
du 26 septembre 2018 consid. 4.1). Un séquestre peut en effet apparaître
disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il s’inscrit s’éternise sans
motifs suffisants (ATF 132 I 229 consid. 11.6; arrêt du Tribunal fédéral
1B_123/2022 précité ibidem). Il s’ensuit que tant que l’étendue de la mesure
ne paraît pas manifestement violer le principe de la proportionnalité,
notamment – à l’instar du séquestre en couverture de frais – sous l’angle du
respect des conditions minimales d’existence (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 et
les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_503/2020 du
18 décembre 2020 consid. 5.2; 1B_136/2009 précité consid. 4.1 et
références citées; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2020.212 du
9 septembre 2020 consid. 2.2.2 et 2.2.3), le séquestre doit être maintenu.

8.3

8.3.1 À titre liminaire, il convient de préciser que la conclusion subsidiaire du
plaignant tendant à la levée partielle des séquestres à hauteur de
CHF 58’333.-- par mois afin de lui permettre de payer ses frais courants ainsi
que les frais prévisibles de son avocat est écartée. L’autorité d’enquête ayant
levé la plupart des séquestres les 17 juin 10 juillet 2024 (act. 2.22 à 2.24,
act. 10, p. 2, act. 10.2 ss), le plaignant dispose de l’accès à quasi toutes les
valeurs à son nom, exception faite du compte n° 1 auprès de la banque H.
L’intéressé ne soulève par ailleurs aucun élément permettant de retenir que
le séquestre du compte susdit l’empêcherait de respecter ses engagements.

8.3.2 En ce qui concerne le compte encore sous séquestre, dont le montant – nanti
en faveur de la banque en garantie des dettes du plaignant – s’élève à

- 17 -


CHF 15’585'550.--, l’AFC estime que la mesure de contrainte est
proportionnelle puisque le montant estimé d’impôts soustraits pour la période
2014 à 2022 est d’environ CHF 12’272’474, montant qui ne comprend pas
les revenus réalisés entre 2020 et 2022 et les intérêts produits (act. 2, p. 15).
Quant au plaignant, il conteste, chiffres à l’appui, le calcul réalisé par l’AFC
tout en estimant que les montants des impôts présumés soustraits est
hautement invraisemblable (act. 8, p. 8 à 13), que l’autorité susdite ne
démontre « en rien que les impôts soustraits dépasseraient les CHF 4
millions » et qu’il incombe à l’autorité de démontrer l’existence vraisemblable
d’une créance plus élevée (act. 12, p. 2).

8.3.3 In casu, contrairement à ce que semble retenir le plaignant, le calcul réalisé
par l’autorité d’enquête s’avère, à ce stade précoce de l’enquête, suffisant.
En effet, il ne peut être exclu que les sommes actuellement séquestrées
soient définitivement confisquées au terme de la procédure, si les soupçons
mis en lumière à ce jour – et dont il a été vu plus haut qu’ils sont fondés, en
dépit des dénégations de l’intéressé –, devaient être confirmés par le juge
du fond. Certes le plaignant oppose son propre calcul à celui de l’autorité
d’enquête, mais cela ne suffit pas à retenir que la mesure en question est
disproportionnée puisque, comme déjà souligné ci-avant, tant que la
possibilité de confiscation subsiste, l’intérêt public impose de maintenir le
séquestre (supra consid. 8.2.2). Il est toutefois vrai que le montant
actuellement séquestré dépasse celui de l’estimation faite à ce stade par
l’AFC, mais ce seul élément ne saurait aboutir à retenir que le séquestre est
disproportionné, l’autorité mentionnant qu’un calcul complet n’a pas encore
pu être établi. Il lui reviendra donc, au fur et à mesure de l’avancement de
son enquête, de peaufiner le montant des impôts dont la soustraction fiscale
est suspectée.

8.4
Au vu de ce qui précède, le séquestre des valeurs s’avère à ce stade
proportionné. Mal fondé, le grief doit par conséquent être rejeté.


9.
Dans un dernier moyen, le plaignant, qui a requis dans ses conclusions
l’annulation des perquisitions (act. 1, p. 2), sollicite la mise sous scellés des
papiers saisis protégés, en particulier, par le secret de l’avocat et le droit au
respect de la sphère privée (act. 1, 13 s.). Dans sa réponse à la plainte, l’AFC
considère que la requête de mise sous scellés est dénuée d’objet puisque le
jour des perquisitions domiciliaires, la demande de mise sous scellés de
l’inculpé, relayée par la voie de ses défenseurs, a été admise (act. 2, p. 22).
En ce qui concerne plus singulièrement les papiers séquestrés lors de la
perquisition du domicile que l’intéressé partage avec D. à Genève, l’AFC
soutient que tant l’inculpé que ses défenseurs, présents lors de la

- 18 -


perquisition en question, ont acquiescé au séquestre au sens de l’art. 46
al. 1 let. a DPA puisqu’ils ne se sont pas opposés à celui-ci et ont signé le
procès-verbal de séquestre (v. act. 2.13). La demande de mise sous scellés,
qui plus est de papiers qui ne sont manifestement pas couverts par le secret
professionnel de l’avocat, serait dès lors contraire au principe de la bonne
foi. De surcroît, à défaut de motif valable, la requête devrait être refusée
(act. 2, p. 23). Dans sa réplique, le plaignant estime avoir demandé à ce que
les papiers faisant l’objet des perquisitions soient mis sous scellés
indépendamment de leur site de perquisition, la réitération de cette requête
par le biais d’une plainte n’étant pas abusive (v. act. 2.6, p. 5; act. 8, p. 13).

9.1

9.1.1 À teneur de l’art. 50 DPA , la perquisition visant des papiers doit avoir lieu
avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les
papiers ne seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits
importants pour l’enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière
à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux
ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes
et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2).
Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est
possible, mis en mesure d’en indiquer leur contenu (al. 3, 1re phrase); s’il
s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en
lieu sûr (al. 3, 2e phrase); la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
statue sur l’admissibilité de la perquisition (al. 3, 3e phrase).

9.1.2 Le mécanisme institué par la disposition susdite prévoit que le détenteur des
papiers peut s’opposer à la perquisition en faisant valoir, notamment, que les
documents et/ou supports de données (v. ATF 108 IV 76 consid. 1) en cause
contiennent des secrets confiés en vertu de leur profession à, par exemple,
un avocat, un notaire ou un médecin. Seul le détenteur des papiers est, en
principe, habilité à s’opposer à la perquisition. La jurisprudence du Tribunal
fédéral a toutefois élargi le cercle des personnes légitimées à requérir la mise
sous scellés (arrêt du Tribunal fédéral 1B_91/2019 du 11 juin 2019
consid. 2.2), le droit de défendre ses droits en lien avec une perquisition
pouvant aussi exceptionnellement être reconnu indépendamment d’un
rapport de possession, soit notamment lorsque la personne fait valoir un
intérêt juridiquement protégé au maintien du secret sur les pièces saisies
(ATF 140 IV 28 consid. 4.3.4; arrêt du Tribunal fédéral 1B_450/2020,
1B_484/2020 du 14 janvier 2021 consid. 3.3 et références citées). Tel peut
être le cas de celui qui démontre subir une atteinte directe, immédiate et
personnelle (arrêts du Tribunal fédéral 1B_91/2019 précité ibidem;
1B_106/2017 du 8 juin 2017 consid. 2.1 et les références citées).


- 19 -


9.1.3 In casu, il convient de souligner que le plaignant ne fait valoir aucun moyen
spécifique en lien avec la perquisition qui a eu lieu à son domicile en Valais.
Dans la mesure où la perquisition susdite a été réalisée sur la base d’un
mandat délivré de manière conforme au droit (act. 2.3) et que lors de la
perquisition aucun objet n’a été ni séquestré ni mis sous scellés, la requête
du plaignant tendant à l’annulation de dite perquisition doit être écartée
puisque mal fondée.

9.2

9.2.1 Comme déjà rappelé ci-haut, le séquestre est une mesure procédurale
provisoire, respectivement conservatoire (supra consid. 8.2.1) qui permet,
entre autres, de mettre en sûreté les objets pouvant servir de pièces à
conviction (art. 46 al. 1 let. a DPA). La saisie de documents suppose que
ceux-ci soient importants pour l’instruction de la cause (art. 50 al. 1 DPA).
Cette règle ne doit pas être interprétée de manière restrictive et, comme la
formulation allemande le suggère de manière plus nuancée (« […] Papiere
[…] die für die Untersuchung von Bedeutung sind »), elle signifie simplement
que des documents ne peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour
l’enquête (décisions du Tribunal pénal fédéral BV.2023.9-11+BV.2023.12-14
du 16 novembre 2023 consid. 6.3; BE.2017.13 du 9 août 2017 consid. 2.3 et
référence citée).

9.2.2 Au stade initial de l’enquête, pour que le séquestre soit justifié, il suffit
qu’existent des indices suffisants de la commission d’une infraction et de sa
relation avec les objets séquestrés (ATF 124 IV 313 consid. 4). Selon la
jurisprudence constante de la Cour des plaintes, l’existence d’un soupçon
« suffisant » – par opposition au « grave » soupçon – ne suppose pas que
les preuves et indices en présence parlent en faveur d’une probabilité élevée
ou importante de condamnation. Le soupçon « suffisant » se distingue ainsi
avant tout du soupçon « grave » quant à la force probante des éléments de
preuve recueillis et quant à l’exigence de concrétisation de l’état de fait
(décisions du Tribunal pénal fédéral BV.2023.9-11+BV.2023.12-14 précité
ibidem; BV.2015.17 du 20 avril 2016 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal
fédéral BV.2009.16 du 14 juillet 2009 consid. 2.2). Pareille constatation ne
change rien au fait qu’un tel soupçon doit se renforcer au cours de l’enquête.
Le séquestre probatoire est légitime, lorsqu’il est vraisemblable que les
documents concernés peuvent être, directement ou indirectement, utiles à la
manifestation de la vérité dans le cadre de la procédure considérée (décision
du Tribunal pénal fédéral BV.2015.18 du 15 mars 2016 consid. 1.2.2 et
références citées). Enfin, lors de la perquisition, le principe est celui de
l’« utilité potentielle ». Il est toutefois inévitable que la perquisition visant des
papiers porte également sur des documents qui ne présentent aucun intérêt
pour l’enquête (ATF 130 II 193 consid. 5.1 in fine; 108 IV 75 consid. 5; arrêts

- 20 -


du Tribunal fédéral 8G.116/2003 précité ibidem; 8G.9/2004 du 23 mars 2003
consid. 6 in fine).

9.3
En l’espèce, la Cour de céans peine à suivre le raisonnement du plaignant
s’agissant du fait qu’il « réitère sa demande de mise sous scellés ». Dans la
mesure où l’autorité d’enquête a donné suite à sa requête le jour des
perquisitions domiciliaires – à l’exception des seules pièces figurant dans le
procès-verbal de mise sous séquestre (v. infra consid. 9.4) – , il n’y a pas
lieu de réitérer, par le biais d’une plainte, une demande déjà acceptée et
exécutée. Un tel procédé s’avère douteux du point de vue des principes de
célérité et d’économie de procédure. L’AFC doit dès lors être suivie
lorsqu’elle estime que la nouvelle demande de mise sous scellés est privée
d’objet. Cela scelle le sort de ce grief.

9.4
Reste à déterminer le sort des pièces dont le séquestre a été ordonné lors
de la perquisition du domicile que le plaignant partage avec sa compagne à
Genève. En l’espèce, il ressort du dossier de la cause, et plus précisément
du procès-verbal de perquisition, que la demande de mise sous scellés de
l’ensemble de papiers, « quel que soit le site de la perquisition », a été
formulée le 6 juin 2024 à 10h30 (act. 2.6, p. 4 s.). Le procès-verbal de mise
sous scellés établi le même jour mentionne aussi 10h30 comme heure où la
mise sous scellés a été requise (act. 2.10). Quant au procès-verbal des
pièces séquestrées, établi aussi à la même date, il ne fait pas état de l’heure
exacte de sa signature par le plaignant – en tant que détenteur des papiers –
et par ses conseils juridiques. Dans ces circonstances, il n’est guère possible
de déterminer avec précision si ce dernier procès-verbal a été établi avant
ou après la demande de mise sous scellés. La réponse à cette interrogation
garde toute son importance puisque, dans l’hypothèse où le procès-verbal
aurait été signé après la demande de mise sous scellés, la question de savoir
si le plaignant a acquiescé au séquestre, en dérogation à sa demande de
mise sous scellés antérieure, se pose, qui plus est dans le contexte
particulier où le plaignant est assisté lors des perquisitions par ses conseils
juridiques. Puisque cette question ne peut pas être tranchée avec certitude
il convient d’examiner s’il y a lieu – ou non – de placer les papiers séquestrés
sous scellés.

9.4.1
9.4.1.1 À teneur de l’art. 46 al. 3 DPA, il est interdit de séquestrer les objets et
documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si
celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi
sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA; RS 935.61) et n’a
pas le statut de prévenu dans la même affaire. L’introduction de cet alinéa a
eu lieu dans le cadre de l’harmonisation des dispositions de procédure

- 21 -


relatives au secret professionnel des avocats. Sa teneur reprend pour
l’essentiel le contenu de l’art. 264 al. 1 let. a et d CPP. Les secrets
professionnels sont ainsi évoqués à deux reprises: dans les dispositions sur
le séquestre (art. 46 al. 3 DPA) pour le secret professionnel de l’avocat
uniquement, et dans les dispositions concernant la perquisition des papiers
(art. 50 al. 2 DPA) pour tous les secrets.
De manière générale, le secret de l’avocat ne couvre que leur activité
professionnelle typique et ne s’étend pas à une activité commerciale sortant
de ce cadre (ATF 143 IV 462 consid. 2.2 et référence citée; 126 II 495
consid. 5e/aa; 120 Ib 112 consid. 4; 117 Ia 341 consid. 6a/cc). La protection
du secret trouve sa raison d’être dans le rapport de confiance particulier liant
l’avocat et son client, qui doit pouvoir se fier entièrement à la discrétion de
son mandataire (ATF 147 IV 385 consid. 2.2; 143 IV 462 consid. 2.2; 117 Ia
341 consid. 6a). Sont donc protégés, les faits et documents qui présentent
un rapport certain avec l’exercice de la profession d’avocat, rapport qui peut
être fort tenu (ATF 143 IV 462 consid. 2.2; v. art. 321 CP). L’activité typique
de l’avocat – et dès lors celle protégée par le secret professionnel au sens
du DPA – consiste donc, entre autres, à fournir des conseils juridiques, à
rédiger des projets d’actes juridiques, à défendre les intérêts de ses clients
et à intervenir auprès des autorités administratives ou judiciaires afin de les
assister ou les représenter (ATF 147 IV 385 ibidem; 143 IV 462 ibidem; 135
III 410 consid. 3.3). Sont, en outre, protégés les objets et les documents
établis par l’avocat lui-même, son client ou un tiers dans le cadre d’un
mandat professionnel de représentation. Cette protection s’étend également
à l’existence même du mandat, aux notes d’honoraires, ainsi que, le cas
échéant, aux confidences effectuées en raison de compétences
professionnelles du mandataire (arrêt du Tribunal fédéral 1B_264/2018 du
28 septembre 2018 consid. 2.1). Comptent parmi ces documents, la
correspondance classique (lettres et courriers électroniques), les notes
prises par l’avocat, les expertises juridiques faites avant une procédure, les
procès-verbaux d’entretien, les documents stratégiques ou encore les
projets de contrat ou d’arrangement (TPF 2021 68 consid. 4.4.1.1 et
références citées).

9.4.1.2 De jurisprudence constante, la protection de la personnalité peut être
invoquée tant par une personne physique que par une personne morale
(ATF 138 III 337 consid. 6.1; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2020.18
précité consid. 4.4.2 [l’ensemble rendu avec d’autres références]). Selon
l’art. 13 al. 1 Cst., toute personne a droit au respect de sa vie privée et
familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle
établit par la poste et les télécommunications. L’alinéa 2 de cette disposition
précise que toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif

- 22 -


des données qui la concernent. La protection de la sphère privée, qui doit
être comprise dans une acception large, comprend la protection des
données personnelles (ATF 140 I 381 consid. 4.1 et références citées). Sont
notamment visés l’identité, les relations sociales, l’honneur, la réputation
ainsi que toutes les informations se rapportant à une personne qui ne sont
pas accessibles au public (ATF 124 I 34 consid. 3a), en particulier les
informations relatives aux dossiers de procédures civiles, pénales ou
administratives, qui porteraient atteinte à sa considération sociale (ATF 137
II 371 consid. 6.1 et références citées). Dans le domaine de la protection des
données, le droit à l’autodétermination en matière d’informations
personnelles, consacré par les art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH, garantit que
l’individu demeure en principe maître des données le concernant,
indépendamment du degré de sensibilité effectif des informations en cause
(ATF 140 I 381 ibidem; 138 II 346 consid. 8.2 p. 360 et les références citées;
arrêt du Tribunal fédéral 7B_129/2023 du 3 janvier 2024 consid. 5.2.3).

9.4.2 In casu, le procès-verbal de séquestre fait état d’un ensemble de pièces,
référencées sous les nos 001 à 005 (act. 2.13, p. 2). En ce qui concerne les
documents nos 001 à 004, il est mentionné qu’ils ont trait à, notamment, des
documents bancaires (quittance de prélèvement, de retrait, synthèse des
avoirs, etc.), une offre pour une autolaveuse, la confirmation du solde d’un
prêt entre A. et D. ou à la facture d’achat d’une voiture de luxe. En l’absence
d’une quelconque précision de la part du plaignant quant aux raisons pour
lesquelles ces pièces seraient couvertes par le secret de l’avocat ou un
quelconque autre secret, il ne peut guère être retenu que l’existence du
secret alléguée a été rendue ne serait-ce que vraisemblable. Il convient de
rappeler qu’il incombe à celui ayant requis la mise sous scellés de
démontrer, de manière suffisante, l’existence du secret professionnel dont il
se prévaut, les exigences en matière de motivation et de collaboration à cet
égard n’étant pas moindres ou différentes de celles qui prévalent,
notamment, lorsque le défaut de pertinence est invoqué (ATF 145 IV 273
consid. 3.2 et références citées). En l’absence d’une quelconque précision,
le résultat est identique s’agissant de la protection de la sphère privée
alléguée par le plaignant afin de requérir la mise sous scellés. Partant, la
requête de mise sous scellés sur les pièces référencées n° 001 à 004 doit
être rejetée puisque mal fondée.

9.4.3 Enfin, le procès-verbal de séquestre fait aussi état d’une pièce référencée
n° 005 qui concerne une boite de médicaments avec prescription médicale
au nom du plaignant (act. 2.13, p. 2).

9.4.3.1 Le secret médical, protégé pénalement, est une institution importante du
droit fédéral. Il découle du droit à la protection de la sphère privée (art. 13

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Cst. et art. 8 CEDH) et vise à protéger la sphère secrète du patient. Le
respect du caractère confidentiel des informations relatives à l’état de santé
des patients est essentiel non seulement pour protéger leur vie privée, mais
aussi pour préserver leur confiance dans la profession médicale et dans les
services de santé en général (arrêt du Tribunal fédéral 2C_658/2018 du
18 mars 2021 consid. 3.2; v. TPF 2022 115 consid. 3.2.1). D’après la
jurisprudence, puisque les documents médicaux (en particulier les dossiers
médicaux avec rapports d’anamnèse, de diagnostic et sur le déroulement de
la thérapie) contiennent régulièrement des informations sensibles hautement
personnelles relevant des sphères intime et privée des patients, ils sont
protégés – entre autres – par l’art. 13 Cst. (ATF 141 IV 77 consid. 4.4 et 5.2).
Le secret professionnel s’applique dès lors à toute information qui a été
confiée au médecin du fait de sa profession ou à ce que ce dernier a constaté
lors de l’exercice de celle-ci. Le contenu des faits à garder secrets n’est
toutefois pas strictement limité aux questions médicales puisqu’un médecin
se voit souvent communiquer d’autres faits qui ne sont pas divulgués à des
tiers (v. arrêt du Tribunal fédéral 2C_215/2015 du 16 juin 2016 consid. 4.1 et
références citées [non publié in ATF 142 II 256]; TPF 2022 115
consid. 3.2.2). Les règles applicables aux médecins s’appliquent mutatis
mutandis aux autres professions de la santé (v. art. 321 al. 1 CP),
notamment, aux dentistes, chiropraticiens et pharmaciens (art. 2 al. 1 de la
loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006
[LPMéd; RS 811.11]; TPF 2022 115 consid. 3.2.2).

9.4.3.2 La Cour des plaintes a déjà eu à se prononcer sur la question de pièces
couvertes – ou non – par le secret médical. Elle a estimé que le secret précité
ne couvrait pas uniquement les informations médicales stricto sensu, mais
également d’autres indications à disposition du médecin et devant, pour
protéger la sphère privée de la personne concernée, rester secrètes. Elle a
ainsi conclu que, notamment, les dates des consultations médicales et/ou
des éventuelles hospitalisations d’un patient font partie intrinsèque du
dossier médical de celui-ci puisqu’elles sont intimement liées aux thérapies
qui sont suivies – ou non – par une personne déterminée, thérapies qui sont
couvertes par le secret du médecin (décision du Tribunal pénal fédéral
BE.2019.8 du 12 janvier 2021 consid. 4.5.3). L’existence même de la relation
entre le patient et le médecin constitue déjà une information couverte par le
secret (TPF 2022 115 consid. 3.2.3 et références citées). Idem s’agissant
des honoraires en lien avec les consultations ou examens dès le moment où
ils peuvent être rattachés à un médecin, dentiste ou chiropraticien en
particulier. Enfin, le secret professionnel s’applique également aux
informations confiées à un pharmacien ou constatées par celui-ci lors de
l’exercice de sa profession (TPF 2022 115 ibidem). Il en va ainsi lorsque le
pharmacien est amené à divulguer des informations autrement seules

- 24 -


accessibles au médecin de la personne concernée et relatives au traitement
suivi par celle-ci, hypothèse dans laquelle il convient de protéger ces
informations puisqu’elles font partie du dossier médical du patient en tant
que tel (TPF 2022 115 consid. 3.2.4 in fine).

9.4.3.3 In casu, même si le plaignant ne fait pas valoir de grief en lien avec le secret
médical, puisqu’il se borne à invoquer le secret de l’avocat ou « tout autre
secret applicable » (act. 8, p. 3), la Cour des plaintes considère, au vu des
considérations qui précèdent, que la pièce référencée n° 005 doit être
couverte par le secret médical, cela d’autant plus qu’il est expressément fait
référence à une prescription médicale. Il n’y a donc pas lieu de placer la
pièce susdite sous scellés puisqu’il incombe à l’autorité d’enquête de
l’écarter du dossier de la procédure et de la restituer au plaignant.
Enfin, il ressort, à la lecture des pièces à disposition de l’autorité de céans
(v. act. 2.44), qu’il semblerait que parmi les pièces au dossier de l’autorité
d’enquête, figurent, afin d’établir les « indices de domiciliation » du plaignant,
des documents qui pourraient potentiellement être couverts par le secret
médical. Il reviendra à l’AFC d’analyser, à la lumière des considérations
susdites (supra consid. 9.4.3.1 et 9.4.3.2), si ces pièces sont – ou non –
couvertes par le secret médical et le cas échéant de statuer sur leur maintien
– ou non – dans le dossier de la cause.


10.
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, et sous réserve du
consid. 9.4.3.3, les plaintes, mal fondées, doivent être rejetées dans la
mesure de leur recevabilité.


11.
En tant que parties qui succombent, les plaignants supporteront
solidairement un émolument qui est, compte tenu des particularités du cas
d’espèce, fixé à CHF 1’500.-- (v. art. 73 LOAP applicable par renvoi de
l’art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur
les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale
fédérale; RS 173.713.162), montant intégralement couvert par l’avance de
frais de CHF 2’000.-- déjà versée. La Caisse du Tribunal pénal fédéral
restituera aux plaignants, par l’intermédiaire de leur conseil juridique, le solde
par CHF 500.--.



- 25 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les plaintes sont jointes.

2.
La pièce du procès-verbal de séquestre du 6 juin 2024 référencée n° 005,
couverte par le secret médical, est écartée du dossier de la cause et restituée,
dès l’entrée en force de la présente décision, au plaignant par l’Administration
fédérale des contributions.

3.
Pour le surplus, les plaintes sont rejetées dans la mesure de leur recevabilité.

4.
Un émolument de CHF 1’500.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est
mis à la charge solidaire des plaignants. La Caisse du Tribunal pénal fédéral
restituera à ces derniers, par l’intermédiaire de leur conseil juridique, le solde
par CHF 500.--.


Bellinzone, le 9 août 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:






Distribution

-
Me Floran Ponce, avocat
-
Administration fédérale des contributions

Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).