bstger · BB.2024.48 · 2024-04-04 · fr

Récusation du tribunal des mesures de contrainte (art. 59 al.1 let. b en lien avec l'art. 56 let. f CPP)

Décision du 4 avril 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier Federico Illanez



Parties

1. BANQUE A.,
2. B. AG,

représentées par Mes Carlo Lombardini et Alain
Macaluso, avocats,
requérantes


contre





C., Présidente, Tribunal des mesures de contrainte,
opposante




Objet

Récusation du tribunal des mesures de contrainte
(art. 59 al. 1 let. b en lien avec l’art. 56 let. f CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2024.48-49




- 2 -


La Cour des plaintes vu:

-
l’instruction pénale diligentée par le Ministère public de la Confédération (ci-
après: MPC) contre, entre autres, la banque A. pour complicité de corruption
d’agents publics étrangers (art. 25 du Code pénal suisse du 21 décembre
1937 [CP; RS 311.0] en lien avec l’art. 322septies CP) et blanchiment d’argent
aggravé (art. 305bis CP) en relation avec l’art. 102 al. 2 CP (in act. 1.5, p. 1;
act. 1.6, p. 1),

-
la demande de levée des scellés adressée par le MPC au Tribunal des
mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-après: TMC-VD) le 22 août
2019 (in act. 1.5, p. 1; act. 1.6, p. 1),

-
la missive du 22 mars 2024 par laquelle la banque A. et B. AG ont, sous la
plume de leurs conseils, demandé à C., magistrate au TMC-VD, sa
récusation (act. 1),

-
la transmission à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral de la
demande de récusation susdite ainsi que d’une prise de position quant à
celle-ci, effectuée par le TMC-VD le 26 mars 2024 (act. 1 s.),

-
le retrait, le 27 mars 2024 (cachet postal), de la demande de récusation par
les requérantes (act. 3 s.),


et considérant :


-
qu’aux termes de l’art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56
let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de
preuves et définitivement par l’autorité de recours (v. ATF 143 IV 69
consid. 1.1);

-
que la demande de récusation ayant été retirée, il y a lieu de prendre acte
dudit retrait et de rayer la cause du rôle, la question de savoir si les conditions
d’entrée en matière seraient remplies pouvant demeurer ouverte;

-
qu’au vu de ce qui précède, et du fait que le retrait de la demande est
intervenu au stade initial de la procédure, les frais de la présente cause sont
pris en charge par la Caisse de l’État.

- 3 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Il est pris acte du retrait de la demande de récusation.

2.
La procédure BB.2024.48-49 est rayée du rôle.

3.
Il est statué sans frais.


Bellinzone, le 4 avril 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:







Distribution

-
Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso, avocats
-
C., Présidente, Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud

Copie pour information
-
Mme Graziella de Falco Haldemann et M. Luc Leimgruber, Procureurs
fédéraux, Ministère public de la Confédération


Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.