bstger · SK.2017.54 · 2017-12-19 · fr

Violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA)

Jugement du 19 décembre 2017
Cour des affaires pénales
Composition

La juge pénale fédérale Nathalie Zufferey Franciolli,
juge unique,
la greffière Joëlle Chapuis
Parties

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
représenté par Natacha Devaux, Juriste du Service
juridique,

et

DÉPARTEMENT
FÉDÉRAL
DES
FINANCES,
représenté par Fritz Ammann, Chef du Service
juridique,

contre

A., défendu par Maître Benjamin Borsodi

Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro du dossier: SK.2017.54

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Faits:
De la procédure pénale administrative
A. Suite à une dénonciation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés
financiers (ci-après: FINMA) du 5 août 2016, le Département fédéral des finances
(ci-après: DFF) a ouvert une procédure de droit pénal administratif contre les
personnes responsables au sein de la BANQUE B. SA, pour infraction à l’art. 37
de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le
financement du terrorisme du 10 octobre 1997 (LBA; RS 955.0; DFF 010.001 à
0024).
B. Par lettre du 30 novembre 2016, le DFF a informé A. de l’ouverture d’une enquête
à son encontre, pour soupçons de violation de l’obligation de communiquer (art.
37 LBA), à raison de faits commis du 23 mai 2014 au 27 janvier 2015 en lien avec
la relation bancaire C. INC, l’invitant à prendre position sur la dénonciation de la
FINMA (DFF 020.0001 et s.). Après avoir sollicité et obtenu l’accès au dossier, A.
a pris position en date du 11 janvier 2017, concluant au prononcé d’un non-lieu
(DFF 020.0005 à 0050).
C. En date du 13 février 2017, le DFF a rendu son procès-verbal final, sur lequel le
prévenu a pris position en date du 24 février 2017, tout en demandant à être
entendu oralement (DFF 080.0001 à 0017 et 0020 à 0025).
D. Invité à préciser les motifs pour lesquels il souhaitait être entendu et à produire
une directive, en vigueur entre début octobre 2014 et fin janvier 2015, à la laquelle
A. se référait dans sa prise de position du 24 février 2017, ce dernier a répondu
en date du 16 mars 2017, produisant deux autres pièces en plus de celle requise
et demandant l’audition de D., de chez E. SA, en qualité de témoin (DFF 080.0027
et 0029 à 0082).
E. Par ordonnance de renvoi du 7 avril 2017, le DFF a considéré l’enquête contre A.
comme complète, les éléments constitutifs de l’art. 37 al. 2 LBA réalisés, a rejeté
les requêtes d’audition du prévenu et a clos l’instruction (DFF 080.0085 à 0088).
F. Par mandat de répression du 19 avril 2017, le DFF a reconnu A. coupable
d’infraction à l’art. 37 al. 2 LBA, commise du 7 octobre 2014 au 27 janvier 2015 et
l’a condamné à une amende de CHF 30'000, ainsi qu’aux frais de procédure par
CHF 3'070 (DFF 090.0001 à 0007). Par son conseil, A. a formé opposition audit
mandat de répression, en date du 22 mai 2017, chargé de pièces à l’appui,
concluant à titre préalable aux auditions de F., G. et D., principalement à

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l’annulation du mandat de répression et au prononcé d’un non-lieu et,
subsidiairement, à la condamnation d’A. à une amende d’un montant inférieur à
CHF 5'000 (DFF 090.0009 à 0615).
G. En date du 28 août 2017, le DFF a rendu un prononcé pénal contre A., rejetant les
requêtes d’auditions et condamnant le prévenu à une amende de CHF 30'000,
ainsi qu’aux frais de procédure par CHF 4'730, pour infraction à l’art. 37 al. 2 LBA,
commise du 7 octobre 2014 au 27 janvier 2015 (DFF 100.0001 à 0023).
H. Par lettre du 5 septembre 2017, le prévenu a demandé à être jugé par un tribunal;
en date du 6 octobre, 2017, le Ministère public de la Confédération a transmis le
dossier remis par le DFF pour jugement à la Cour des affaires pénales du Tribunal
pénal fédéral (ci-après: la Cour; TPF 5.100.001 à 004).

De la procédure de première instance
I. Le 20 octobre 2017, la direction de la procédure a informé les parties des preuves
administrées d’office (un extrait du casier judiciaire suisse du prévenu et sa
situation personnelle et financière actualisés, la production, par la défense, du
contrat de travail liant A. à la BANQUE B. SA et son cahier des charges à l’époque
des faits, soit entre septembre 2014 et janvier 2015) et les a invitées à formuler
leurs offres de preuve (TPF 5.300.001).
J. Le MPC a informé la direction de la procédure, en date du 26 octobre 2017,
renoncer à formuler des offres de preuve et participer aux débats (TPF 5.510.001).
K. En date du 2 novembre 2017, le DFF a également renoncé à formuler des offres
de preuve (TPF 5.511.001).
L. La défense a fait part des preuves dont elle requérait l’administration en date du
3 novembre 2017. Il s’agissait des auditions de quatre personnes, F., G., D. et H.
Elle a également produit les pièces requises par la direction de la procédure, en
date du 20 octobre 2017 (TPF 5.521.002 ss).
M. Par ordonnance sur les preuves du 7 novembre 2017, la direction de la procédure
a ordonné le versement au dossier de l’extrait du casier judiciaire suisse actualisé
du prévenu, du contrat de travail liant A. à la BANQUE B. SA et de son cahier des
charges à l’époque des faits, soit entre septembre 2014 et janvier 2015. Elle a
également ordonné l’audition aux débats du prévenu, ainsi que celle du témoin F.
Elle a rejeté les requêtes d’audition des trois autres personnes et a fixé les débats
aux 29 et 30 novembre 2017 (TPF 5.280.001 ss). en dates des 14 et 23 novembre
2017, la direction de la procédure a rendu deux ordonnances complémentaires sur
les preuves, à la requête de la défense, ordonnant le versement au dossier du

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règlement d’organisation et de gestion de la BANQUE B. SA daté du 3 juillet 2013,
la lettre d’approbation de la FINMA dudit règlement du 19 juillet 2013, ainsi que le
procès-verbal de la séance du Comité de lutte contre le blanchiment d’argent (ci-
après: AML) du 26 janvier 2015 (TPF 5.280.005 ss).
N. Les débats se sont tenus le 29 novembre 2017, en présence du prévenu, de son
défenseur et du représentant du DFF. Le prévenu a déposé son formulaire de
situation personnelle et financière complété. La Cour a admis le versement au
dossier d’un chargé de pièces de la défense. Le prévenu a été interrogé. A la
requête du DFF et avec l’assentiment de la défense, F. a été entendu comme
personne appelée à donner des renseignements (TPF 5.920.001 ss; 5.925.001 ss;
5.930.001 ss).
O. À l’issue des débats, le DFF a conclu à ce qu’A. soit reconnu coupable d’infraction
à l’art. 37 al. 2 LBA, commise du 7 octobre 2014 au 27 janvier 2015 et condamné
à une amende de CHF 30'000. Il a également requis la mise à la charge d’A. des
frais de la procédure pénale administrative par CHF 4'730, des frais de soutenance
de l’accusation par CHF 500, ainsi que des frais de la procédure judiciaire (TPF
5.925.053 à 058).
P. La défense a conclu à l’acquittement d’A. de l’infraction de violation de l’obligation
de communiquer au sens de l’art. 37 al. 2 LBA, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité
par CHF 54'439,70, correspondant aux frais de défense (TPF 5.925.059 à 078).
Invité à prendre position sur dite indemnité, le DFF, considérant le nombre
d’heures facturées exceptionnellement élevé, s’en est remis à justice (TPF
5.511.006 et s.).
Du prévenu
Q. A. est marié et a trois enfants. Licencié en droit, il a obtenu son brevet d’avocat en
1983. Dès 1984 jusqu’à ce jour, le prévenu a effectué la majeure partie de sa
carrière dans le domaine bancaire, s’occupant du domaine juridique, Legal &
Compliance. Depuis le 14 avril 2014, il est membre de la direction générale de la
BANQUE B. SA et, depuis le début du mois d’août 2014, unique responsable
juridique, compliance et risques (Group head of Legal, Compliance and Risk; DFF
020.0013 et 0044; DFF 090.0011; TPF 5.930.004, l. 4 à 15). Selon son cahier des
charges, à l’époque des faits, soit entre septembre 2014 et janvier 2015, en sa
qualité de chef du groupe Compliance (Group Head Compliance), il assurait le
suivi et la supervision de la fonction Compliance au sein de la banque (TPF
5.521.012). Cette fonction représentait 30% de sa charge de travail (TPF
5.930.004, l. 33 à 35).

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Selon la décision de taxation 2015 du couple A., leur revenu s’élevait à CHF
xxx’xxx et leur fortune à CHF x'xxx'xxx (DFF 050.0015 et s.). En 2017, le revenu
mensuel d’A. se monte à CHF xx'xxx (en 13 salaires). En 2016, il a touché un
bonus discrétionnaire de CHF xxx'xxx. Sa fortune s’élève toujours à quelques CHF
x'xxx'xxx (dont des biens immobiliers pour CHF xxx'xxx). Il s’acquitte d’un loyer de
CHF x'xxx (TPF 5.925.002; 5.930.002, l. 35 à 003, l. 16).
De la BANQUE B. SA
R. La BANQUE B. SA, de siège social à X., est une société anonyme inscrite au
Registre du Commerce de X., depuis le 19 avril 1993. Son but social consiste en
l’exploitation d’une banque, l’exercice d’une activité de négociant en valeurs
mobilières et l’exécution de toutes transactions financières. Elle est au bénéfice
des autorisations d’exercer l’activité de négociant en valeurs mobilières et l’activité
bancaire. Selon ses statuts, la BANQUE B. SA exerce l’activité de private banking
et, plus particulièrement, la gestion de fortune, le conseil en placement, ainsi que
le négoce de titres et de valeurs (DFF 010.0005).
De la relation C. INC
S. La société C. INC était une société de domicile, de siège au Y. Le 3 septembre
2008, un compte n° 1 a été ouvert au nom de cette société auprès de la BANQUE
B. SA, dont I. était ayant droit économique, aux côtés de J. et K., tous trois
domiciliés au Z. I. a été directeur international de L. SA de janvier 2003 à mars
2008, puis directeur financier de M. SA de mars 2008 jusqu’à son licenciement, en
mars 2014. L. SA est une société active notamment dans le domaine de
l’extraction pétrolière, dont la majorité des actions est détenue par l’Etat de Z.
Filiale de L. SA, M. SA s’occupe de la commercialisation et de la distribution des
produits issus de la production de L. SA; elle est la plus importante société de
distribution de dérivés du pétrole de Z. (FINMA 2.1153 à 1165, 1182 et s.; DFF
010.0005 à 0009, 100.003). Depuis le 30 juillet 2008, la relation n° 1 était gérée
de manière externe à la banque, par la société N. SA, sise en V. (FINMA 2.1112;
DFF 020.0015, 090.0198 à 0201). Le suivi du compte et l’exécution des
instructions du client (ou de son gérant) à l’interne était ainsi assuré par un
employé du bureau External Asset Managers (ci-après: bureau EAM), en
l’occurrence O. Le bureau EAM était sous la responsabilité de G. (DFF 100.006,
ch. 33 et s.).



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Du suivi de la relation n° 1 au sein de la banque depuis l’éclatement du
scandale L. SA et l’entrée en fonction du prévenu
T. À compter de mars 2014, L. SA a été au cœur d’une vaste affaire de corruption
(l’enquête diligentée par les autorités de Z. a été nommée l’opération CC.; FINMA
2.1153 à 1165, 1182 et s.; DFF 010.0005 à 0009, 100.003).
U. Par courriel du 25 avril 2014, envoyé en copie à deux des membres de l’Anti-
Money Laundering Committee (Comité AML), P. et A., ainsi qu’à G., F.,
responsable Compliance Suisse, informait O., responsable du suivi du compte n° 1
du fait que, selon l’extrait Worldcheck (plate-forme de renseignements structurés
et ciblés sur les personnes et les organisations à risques dans les relations
commerciales) du 26 mars 2014 et les articles de presse joints audit message, des
reproches avaient été formulés à l’encontre de l’ayant droit économique de la
relation C. INC, I., en relation avec l’achat d’une raffinerie en 2006. Il semblait que
la vente de cette raffinerie ait alors été objet de plusieurs enquêtes par les autorités
de Z., ainsi que de nombreux articles dans la presse de Z. F. demandait à O. de
passer en revue ladite relation, à la lumière de ces développements, afin de savoir
s’il y avait des raisons de penser que les avoirs déposés auprès de la BANQUE
B. SA pouvaient provenir de paiements indus reçus dans le cadre de l’achat de la
raffinerie. Il l’invitait à rédiger un compte-rendu des résultats de son évaluation,
jusqu’au 2 mai 2014, et le priait de s’assurer que ses vérifications tenaient compte
des informations publiques publiées en portugais. Dans l’intervalle, les sorties de
fonds seraient bloquées. O. faisait état des résultats de ses vérifications, auprès
du gérant externe de la relation (N. SA), en date du 5 mai 2014. En réponse du 8
mai 2014, F. demandait à ce qu’un membre de l’EAM passe en revue les articles
de presse en portugais, afin de déterminer précisément quels reproches étaient
adressés à l’ayant droit économique de la relation, notamment s’il y avait une
enquête menée contre lui et par qui elle l’était. Ensuite, fort des informations
trouvées et sur la base de sa connaissance du client, O. était invité à évaluer s’il y
avait des raisons de penser que les avoirs déposés auprès de la BANQUE B. SA
pouvaient provenir de paiements indus reçus dans le cadre de l’achat de la
raffinerie. Le 9 mai 2014, G., qui avait lu plusieurs articles dans de nombreux
journaux, affirmait que l’ayant droit économique était un simple témoin, entendu
comme tel à propos de l’achat de la raffinerie, qui n’était pas accusé d’avoir mal
agi. Il précisait en outre qu’il ne fallait pas confondre cette affaire de la raffinerie
avec l’enquête CC., qui avait mené à l’audition de l’ex-directeur de L. SA en avril
2014 comme témoin et qui, même si les deux affaires concernaient L. SA, n’avait
rien à faire avec l’ayant droit économique de la relation n° 1 (FINMA 2.1173 à
1177).

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V. Selon un mémorandum rédigé par F., accompagné de plusieurs articles de presse
en portugais, et envoyé aux quatre membres du Comité AML, (alors Q. et P., R. et
A.; FINMA 2.1188) en date du 15 mai 2014, I. avait été démis de ses fonctions de
directeur financier de M. SA en mars 2014, après que des investigations eurent
révélé un prix surfait lors de l’acquisition d’une raffinerie à W. en 2006. S., membre
de la direction de L. SA lorsque l’achat fut conclu et alors en campagne pour sa
réélection à la présidence de Z., s’était défendue en disant que certaines clauses
du contrat de vente n’avaient pas été mentionnées dans le rapport remis par les
services d’I. Ce dernier avait, de son côté, argumenté, à l’occasion de plusieurs
témoignages crédibles devant le Congrès, que les clauses en question n’étaient
pas relevantes. Toujours selon le mémorandum, le gérant externe de la relation
n° 1 mentionnait que de nombreux nouveaux articles de presse allaient être
publiés sur le sujet et qu’il était très probable qu’une commission parlementaire
d’investigation soit mise en place, afin d’enquêter sur les relations entre L. SA et
le gouvernement, vu que 2014 était une année électorale au Z. F. rappelait que le
résultat de la revue d’informations publiques de G. avait révélé qu’I. avait été
entendu par le Congrès en qualité de témoin et qu’aucune malversation ne lui était
reprochée. Il ajoutait que les critiques envers l’achat de la raffinerie s’inscrivaient
dans un contexte d’élection présidentielle au Z. Certains articles mentionnaient
même que l’achat de la raffinerie pourrait se révéler l’une des meilleures affaires
conclues par L. SA ces trente dernières années, vu les prix qu’elle avait payés
pour l’achat d’autres raffineries au Z. F. concluait son mémorandum en disant qu’à
ce stade, il n’y avait aucune raison de douter de l’origine légale des avoirs déposés
sur la relation n° 1 et qu’aucune annonce au MROS n’était de mise. Si quelque
soupçon quant à l’origine criminelle des avoirs déposés sur le compte devait être
mis en évidence, le service Compliance devrait en être informé immédiatement.
Dans son courriel de transmission du mémorandum, F. demandait aux membres
du Comité AML la confirmation de sa conclusion de ne pas communiquer la
relation au MROS, de décider de la continuation de la relation, ainsi que, dans ce
cas, de la qualification de personne exposée politiquement (ci-après: PEP) de I. et
du suivi régulier et documenté par le bureau EAM de l’évolution du cas (FINMA
2.0178 à 0188). Après que trois membres du Comité AML, A., Q. et P. eurent
répondu favorablement aux propositions de F., ce dernier a transmis l’information
et les directives à suivre à G. et à O., en date du 23 mai 2014; I. a été qualifié de
PEP, vu sa position au sein de M. SA (FINMA 2.1192 à 1194).
W. Lors de la réunion ordinaire du Comité AML du 30 septembre 2014 (TPF
5.930.006, l. 2 à 6), en présence de ses membres Q et P., T., A., ainsi que de F.
(secrétaire du Comité), il a été décidé que le gestionnaire du compte devait vérifier
si les avoirs de l’ayant droit économique de la relation n° 1 avaient effectivement
été bloqués au Z. Dans l’affirmative, la relation devrait être communiquée au
MROS. En outre, cette relation n’avait plus à être considérée comme PEP (DFF

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020.0055). Les membres du Comité AML disposaient, à cette occasion, d’un
rapport PEP (PEP Report), établi par le Compliance, relatant qu’I. avait été un
directeur international de L. SA de 2003 à 2008 et un directeur financier de M. SA
de 2008 à mars 2014. M. SA était le plus gros distributeur de benzine au Z. Il
possédait quelques 7'000 stations-service et contrôlait à peu près 40% du marché.
En mars 2014, I. avait été démis de ses fonctions après des investigations ayant
révélé des soupçons de prix surfait, lors de l’acquisition d’une raffinerie à W. en
2006. En mai 2014, le Comité AML avait décidé de ne pas communiquer au MROS
pour le moment, de classer la relation PEP vu la fonction du client chez M. SA. Le
Comité avait décidé que le bureau EAM devait effectuer une revue régulière du
suivi de l’évolution de ce cas, que cette revue devait être documentée et que le
Compliance informerait immédiatement en cas de nouvelle information que les
avoirs déposés auprès de la BANQUE B. SA pouvaient avoir une origine criminelle
ou pouvaient être sous le contrôle d’une organisation criminelle. Worldcheck
reportait que les avoirs de l’ayant droit économique étaient gelés pour une période
d’un an et qu’I. était sous investigations par la Cour de l’Audit de l’Union pour des
irrégularités alléguées en relation avec l’acquisition d’une raffinerie à W. en 2006.
Toujours selon le rapport, le Compliance recommandait de ne plus considérer
cette relation PEP et de clarifier si les avoirs d’I. étaient effectivement bloqués au
Z.; si cela devait être confirmé, il recommandait de communiquer cette relation au
MROS. La relation avait déjà été bloquée à l’interne (DFF 090.0017 et 0396; TPF
5.930.017, l. 27 à 32).
Ce même 30 septembre 2014, les avoirs sur la relation n° 1 ont été bloqués à la
demande de F. au motif qu’un rapport Worldcheck mentionnait le gel des avoirs
de l’ayant droit économique pour une durée d’un an au Z. (DFF 020.0057).
X. En date du 6 octobre 2014, F. écrivait à G., avec copie à O. et P., pour lui
demander de vérifier si, selon les informations publiques disponibles, les avoirs
d’I. avaient bien été gelés, vu le rapport Worldcheck datant de juillet mentionnant
que tel était le cas pour une période d’un an. Il l’invitait à répondre d’ici au 7 octobre
2014. Le rapport Worldcheck, daté du 28 juillet 2014, joint audit courriel relatait
qu’I. avait été démis de ses fonctions en mars 2014, après que des investigations
eurent révélé un prix surfait lors de l’acquisition d’une raffinerie à W. En juillet 2014,
ses avoirs avaient été gelés pour une période d’un an et il était sous enquête de
la Cour d’Audit de l’Union pour des irrégularités rapportées lors de l’achat d’une
raffinerie à W. en 2006. Une somme d’USD 792,3 millions était mentionnée. Le
rapport Worldcheck contenait plusieurs liens vers des articles de presse, ainsi que
vers une décision de la Cour d’Audit de l’Union (ci-après: TCU; FINMA 2.1202 et
s. et 1207; DFF 020.0058 à 0060).

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Y. En date du 10 octobre 2014, O. a répondu à F., avec copie à G., qu’apparemment,
ainsi qu’il en avait également discuté avec le gérant externe de la relation, les
rapports de presse indiquaient manifestement que les avoirs avaient été gelés
préventivement pour une période d’un an. Si F. l’estimait nécessaire, ils pouvaient
chercher plus d’information (FINMA 2.1208; DFF 020.0061).
Z. Par courriel du 15 octobre 2014, O. transmettait à F. un document de l’avocat d’I.,
daté du 14 octobre 2014 et rédigé en portugais. Le lendemain, G., à la demande
de F., lui envoyait une traduction dudit document. L’avocat attestait, sous peine
des pénalités prévues par la loi qu’à ce jour il n’existait aucune accusation formelle,
ni enquête, action légale ou gel des avoirs d’I. en relation avec la période et la
fonction de ce dernier au sein de L.SA (FINMA 2.1209 et 1204; DFF 020.0065).
AA. Le 27 octobre 2014, F. écrivait à G., avec copie à O., pour lui faire part de sa
confusion, suite aux deux informations contradictoires reçues en dates des 10 et
16 octobre 2014 (v. supra let. Y et Z). F. transmettait à G. un lien vers une décision
en portugais du TCU, lui demandant de lui préciser si de l’information de source
crédible en portugais indiquait clairement que les avoirs d’I. étaient bloqués et,
dans l’affirmative, s’il considérait la déclaration de l’avocat crédible. Le 5 novembre
2014, G. lui indiquait que ce qui était à son avis un rapport d’inspection contenu
dans ledit lien faisait 324 pages et qu’il ne s’agissait pas de sa langue maternelle.
Il précisait qu’il s’agissait d’un rapport dans lequel le TCU (unité qui s’occupe de
la partie financière des probables affaires) fournissait une base à un membre du
gouvernement qui en avait besoin pour décider comment procéder. Il précisait que,
selon son expérience, la presse n’était pas vraiment crédible et avait tendance à
exagérer, en particulier au Z. et dans des affaires complexes comme celle-là. Il
ajoutait croire que la déclaration de l’avocat était crédible, en particulier que
l’information selon laquelle les avoirs n’avaient pas été bloqués était correcte (DFF
020.0066; FINMA 2.1210 et s.). À relever que, selon le prévenu, G. parlait
couramment le portugais (DFF 020.0013).
BB. Par courriel du 1er décembre 2014, à 9 heures 29, envoyé en copie à O. et A., F.
informait G. qu’il avait discuté de l’affaire avec A. et que tous deux étaient d’accord
sur le fait qu’il n’y avait actuellement aucune obligation de communiquer la relation
au MROS. Ils avaient tenu compte, premièrement, de la teneur de la lettre de
l’avocat d’I. et, deuxièmement, de la déclaration de G. s’agissant de la crédibilité
de ladite lettre et de celle des articles de presse mentionnant le gel des avoirs
(FINMA 2.1211). Le 1er décembre 2014, à 9 heures 42, saisi d’une demande de
déblocage de la relation n° 1, F. demandait à G., avec copie à O., de lui confirmer
qu’aucune nouvelle information négative n’était disponible concernant l’ayant droit
économique de la relation, depuis la lettre de l’avocat d’I. du 14 octobre 2014. Tant
O. que G. lui ont répondu, le même jour, qu’aucune nouvelle information négative

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n’existait. O. précisait que le gérant du compte recevait chaque mois une nouvelle
lettre ou confirmation de la part de l’avocat, transmettant un exemplaire de la
déclaration de l’avocat du 26 novembre 2014 (à la teneur identique à celle du 14
octobre 2014). Le 1er, puis le 2 décembre, le compte a été, par deux fois, débloqué
pour procéder, à chaque fois, à une opération de débit (USD 10'150 et USD
50’000), puis à nouveau bloqué le même jour (FINMA 2.1212 à 1223; DFF
020.0069 à 0072). En date du 5 décembre 2014, le statut de PEP a été annulé sur
la relation; la relation a été qualifiée à risques accrus et le compte est demeuré
bloqué (FINMA 2.1224 à 1226).
CC. Le 18 décembre 2014, à la demande d’O. et avec l’accord de F., le compte a été
débloqué, pour procéder à une opération («livraison de titres contre paiement»;
FINMA 2.1227 à 1230). Cette transaction, un crédit d’USD 182'088, a été effectuée
le 8 janvier 2015. Le même jour, intervenait un débit d’USD 200'000. Le compte
affichait ensuite un solde d’USD 6'134,34 (FINMA 2.1495).
DD. Le 23 janvier 2015, la société AA. AG, qui avait émis deux cartes Travel Cash en
faveur du client I., informait la BANQUE B. SA qu’elle avait procédé à une
communication de la relation au MROS et que les cartes du client étaient bloquées
(FINMA 2.1232). Le même jour, F. demandait le blocage de la relation n° 1 (FINMA
2.1233).
EE. En date du 26 janvier 2015, le Comité AML, composé de trois de ses membres,
Q. et P. et A., ainsi que de F., se réunissait pour décider, à la majorité, de procéder
à la communication de la relation n° 1 au MROS (TPF 5.521.044). Par courriel du
27 janvier 2015, F. informait les quatre membres du Comité AML que le service
Compliance allait communiquer la relation n° 1 au MROS, après avoir appris, selon
plusieurs articles de presse et le Worldcheck, qu’I. avait été inculpé en décembre
2014 par le Procureur fédéral de Z., pour corruption et blanchiment d’argent. Il lui
était reproché d’avoir accepté des dessous de table de l’entreprise BB. dans le
cadre d'un accord pour fournir des navires de forage en mer et payé des pots-de-
vin à des partis politiques, cadres et entrepreneurs. Il a été arrêté en janvier 2015.
F. précisait également que la société AA. AG avait informé la BANQUE B. SA
qu’elle avait déjà communiqué la relation au MROS. Le même jour, A. a répondu
qu’il était d’accord avec la communication (FINMA 2.1237).
FF. Le 27 janvier 2015 toujours, la relation n° 1 a été communiquée au MROS au
moyen d’un document signé par F. et A. (FINMA 2.1115).
GG. Dans le contexte de l’affaire L. SA, la FINMA a décidé de procéder à un examen
approfondi de la conduite, par la BANQUE B. SA de ses relations d’affaires au Z.
sous l’angle de ses obligations de diligence en matière de lutte contre le
blanchiment d’argent. Par décision du 29 avril 2016, la FINMA a constaté que la

- 11 -
banque avait gravement enfreint le droit de la surveillance, faisant montre de
manquements dans le cadre du suivi de la relation d’affaires n° 1, en matière de
qualification du client et de communication obligatoire au sens de l’art. 9 LBA, ainsi
qu’en matière de clarification des transactions à risques accrus (DFF 010.0004 à
0023).


Dans la mesure où d’autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de
la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.



La Cour considère en droit:
1.
Compétence et droit applicable
1.1
L'art. 50 de la loi du 22 juin 2007 sur l’Autorité fédérale de surveillance des
marchés financiers (LFINMA; RS 956.1) prévoit que, pour les infractions à cette
loi ou aux lois sur les marchés financiers, le jugement par le tribunal relève de la
compétence fédérale et que, dans ce cas, l’autorité de poursuite, le DFF,
transmet l'affaire au Ministère public de la Confédération, à l'intention du Tribunal
pénal fédéral. Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation et les art. 73 à 83
de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0)
sont applicables par analogie.
1.2
En application de l'art. 35 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités
pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), la Cour des
affaires pénales est compétente pour connaître des affaires relevant de la
juridiction fédérale, que le Conseil fédéral a déférées au TPF, en application de
la DPA.
1.3
La procédure devant la cour des affaires pénales est régie par les art. 73 à 80
DPA (art. 81 DPA); les dispositions pertinentes et non contradictoires du code de
procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) sont applicables
subsidiairement (art. 82 DPA).
1.4
Les articles topiques de la DPA étant muets sur la question de la composition de
la cour appelée à juger une affaire de droit pénal administratif, l'art. 19 al. 2 CPP
s'applique à titre supplétif, par renvoi de l'art. 36 al. 2 LOAP; en l'espèce,
l'infraction dont connaît la Cour est une contravention, en tant que l'art. 37 al. 2
LBA reproché au prévenu dans le prononcé pénal du 28 août 2017 prévoit une
peine d’amende jusqu’à 150’000. En application de l’art. 19 al. 2 let. a CPP, la
cause relève donc de la compétence du juge unique.

- 12 -
1.5
Formulée par pli du 5 septembre 2017, remis à la poste le jour même, la demande
de jugement a été présentée en temps utile (art. 75 al. 1 DPA; v. supra Faits let.
H).
1.6
L'examen de la recevabilité du renvoi pour jugement, à titre supplétif, à l'aune de
l'art. 329 al. 1 let. a à c CPP, ne fait apparaître aucune irrégularité, ni aucun
empêchement de procéder. En outre, les conditions à l'ouverture de l'action
publique sont réalisées: en particulier, le prononcé pénal de condamnation du
28 août 2017 a fait cesser le cours de la prescription de l'action pénale,
conformément à la jurisprudence consacrée du Tribunal fédéral relative à l'art. 97
al. 3 CP (ATF 139 IV 62 consid. 1.2, 134 IV 328 consid. 2.1, 133 IV 112
consid. 9.4.4), laquelle n'était pas atteinte au 28 août 2017. En effet, l'infraction
reprochée à A. entre le 7 octobre 2014 et le 27 janvier 2015 étant une
contravention à une loi sur les marchés financiers, selon l’art. 52 LFINMA, la
prescription de l'action pénale est de sept ans; quel que soit le point de départ
du délai de prescription selon l'art. 98 CP, sept ans ne s'étaient pas écoulés ni
depuis le 7 octobre 2014, ni depuis le 27 janvier 2017 au jour du 10 janvier 2014.
1.6.1
Les conditions du renvoi pour jugement selon la DPA et, à titre supplétif, le CPP
sont donc données. Le prononcé pénal du 28 août 2017, qui tient lieu d'acte
d'accusation, contient un exposé des faits et indique les dispositions pénales
applicables (art. 73 al. 2 DPA); il lie donc la Cour quant à l'état de faits reproché,
mais pas quant à la mesure de la peine prononcée (ANDREAS EICKER/FRIEDRICH
FRANK/JONAS ACHERMANN, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafver-
fahrensrecht, Berne 2012, p. 274 ss).
1.6.2
En application de l'art. 79 al. 2 DPA, le jugement, avec l'essentiel des
considérants, est notifié par écrit aux parties.
2.
Infraction reprochée
2.1
Le DFF reproche à A. de s’être rendu coupable de violation de l’obligation de
communiquer, au sens de l’art. 37 al. 2 LBA, commise entre le 7 octobre 2014 et
le 27 janvier 2015.
2.2
À teneur de l’art. 37 LBA, celui qui, intentionnellement, enfreint l’obligation de
communiquer prévue à l’art. 9 LBA, est puni d’une amende de CHF 500'000 au
plus (al. 1). Si l’auteur a agi par négligence, l’amende est de CHF 150'000 au
plus. L’art. 9 al. 1 let. a LBA, en vigueur à l’époque des faits, soit entre septembre
2014 et janvier 2015 (RO 2009 361), prévoit que l’intermédiaire financier informe
immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment (ci-
après: MROS) s’il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les

- 13 -
valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d’affaires ont un rapport avec
une des infractions mentionnées aux art. 260ter ch. 1 ou 305bis CP, proviennent
d’un crime, sont soumises au pouvoir d’une organisation criminelle ou servent au
financement du terrorisme (art. 260quinquies al. 1 CP).
Pour que l’obligation de communiquer soit violée, au sens de l’art. 9 LBA, quatre
conditions cumulatives doivent ainsi être remplies: l'auteur est un intermédiaire
financier; des valeurs patrimoniales sont impliquées dans une relation d'affaires;
l'intermédiaire financier sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que
ces valeurs patrimoniales ont un rapport avec une infraction au sens des
art. 260ter et 305bis CP, qu'elles proviennent d'un crime, sont soumises au pouvoir
d’une organisation criminelle ou servent au financement du terrorisme; la
communication au MROS a été omise ou faite tardivement.
2.2.1
La contravention à l'art. 37 LBA est un délit propre pur. Elle ne peut être commise
que par une personne soumise à l'obligation de communiquer au sens de l'art. 9
LBA, à savoir un intermédiaire financier (WERNER DE CAPITANI, in Kommentar
Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, Vol. II, Zurich 2002,
n° 9 ad art. 37 LBA). Selon l'art. 2 al. 2 let. a LBA, les banques, au sens de la loi
fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (LB; RS 952.0), sont réputées
intermédiaires financiers. En l’espèce, la BANQUE B. SA est un intermédiaire
financier (v. supra Faits, let. R).
2.2.2
L'obligation de communiquer au sens de l'art. 9 LBA n'existe qu'en présence de
valeurs patrimoniales impliquées dans une relation d'affaires (WERNER DE
CAPITANI, op. cit., n° 46 ad art. 9 LBA). Dans le contexte de la lutte contre le
blanchiment d'argent, la notion de «valeur patrimoniale» recouvre tout objet
ayant principalement une valeur économique (arrêt du Tribunal fédéral
6B_313/2008 du 25 juin 2008, consid. 2.2 [en rapport avec l'art. 305bis CP]). Cette
notion doit se comprendre de manière large dans le cadre de l'art. 9 LBA et elle
englobe notamment les transactions financières (WERNER DE CAPITANI, op. cit.,
n° 49 ad art. 9 LBA; DANIEL THELESKLAF, in Geldwäschereigesetz, Kommentar,
2e éd., Zurich 2009 [ci-après: GwG-Kommentar], n° 8 ad art. 9 LBA). La BANQUE
B. SA a noué une relation d’affaires avec la société C. INC, dont I. est l’un des
ayants droit économiques. Dans le cadre de cette relation d’affaires, des valeurs
patrimoniales, soit des sommes d’argent, ont transité sur le compte n° 1.
2.2.3
Les deux premières conditions étant réalisées, il s’agit de connaître de la
troisième et de la quatrième condition, la connaissance ou la présomption, par
l'intermédiaire financier, sur la base de soupçons fondés, d’un lien entre ces
valeurs patrimoniales et une infraction au sens de l'art. 260ter ou 305bis CP, de la
provenance criminelle, au sens de l’art. 260quinquies CP, desdites valeurs

- 14 -
patrimoniales, de leur soumission au pouvoir d’une organisation criminelle ou du
fait qu’elles servent au financement du terrorisme et le moment auquel cette
connaissance ou cette présomption est intervenue (afin de déterminer si la
communication a été omise ou faite tardivement).
2.2.3.1 L'intermédiaire financier doit savoir, ou présumer sur la base de soupçons
fondés, que les valeurs patrimoniales sont liées à une infraction. Savoir signifie
que l'intermédiaire financier ne possède aucun doute sur l'existence de ce lien.
Cette notion ne correspond pas à l'élément intentionnel de l'art. 305bis CP, car
l'intention ne joue aucun rôle en ce qui concerne l'obligation de communiquer
selon l'art. 9 LBA (WERNER DE CAPITANI, op. cit., nos 34 à 36 ad art. 9 LBA; DANIEL
THELESKLAF, in GwG-Kommentar, n° 9 ad art. 9 LBA). S'agissant du soupçon,
celui-ci n'a pas à atteindre un degré tel qu'il confine à la certitude. Il n'appartient
pas à l'intermédiaire financier de rechercher systématiquement, lors de chaque
transaction, un éventuel comportement délictueux. Il est cependant tenu d'agir
avec la vigilance requise par les circonstances (in Message du Conseil fédéral
du 17 juin 1996, FF 1996 III 1057, p. 1086). Dès l'instant où il nourrit des
soupçons, il doit poursuivre ses investigations jusqu'à ce qu'il sache ce qu'il en
est: soit la transaction qui paraissait suspecte est régulière, soit ses soupçons
étaient fondés et il y a donc lieu d'en référer, conformément à l'article 9, 1er alinéa,
de la loi, au bureau de communication. Pour pouvoir trancher, l'intermédiaire doit
clarifier l'arrière-plan économique et le but de la transaction. Toutefois,
l'obligation particulière de clarification ne se limite nullement à des transactions
isolées. En effet, il est toujours possible que des relations d'affaires donnant lieu
à une multitude de transactions éveillent soudainement des soupçons, par
exemple à la suite d'un seul transfert – inaccoutumé - de patrimoine. Il faut alors
contrôler la relation d'affaires dans sa globalité, sous l'angle de sa légalité
(FF 1996 III 1057, p. 1083). Un soupçon est fondé lorsqu'il repose sur des
circonstances insolites qui ont été recueillies avec soin par l'intermédiaire
financier (arrêt du Tribunal fédéral 4A_313/2008 du 27 novembre 2008, consid.
4.2.2.3). Ces circonstances sont recueillies au moyen des clarifications
particulières effectuées par l'intermédiaire financier sur la base de l'art. 6 LBA (v.
infra consid. 2.2.3.2). Il s'ensuit qu'un soupçon sera toujours fondé lorsque ces
clarifications particulières n'ont pas permis de renverser la présomption selon
laquelle les valeurs patrimoniales sont liées à une infraction (WERNER DE
CAPITANI, op. cit., n° 40 ad art. 9 LBA; DANIEL THELESKLAF, ibidem). Les
circonstances qui peuvent être à l'origine de soupçons fondés sont multiples. A
titre d'exemples, la doctrine évoque l'urgence d'une transaction financière,
l'impossibilité de contacter le client, le refus de ce dernier de fournir les
informations nécessaires pour la clarification de l'arrière-plan économique de la
transaction ou de la relation d'affaires, ou l'évocation par les médias de
l'ouverture d'une procédure pénale concernant un crime contre le client ou l'ayant

- 15 -
droit économique des valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires
(WERNER DE CAPITANI, op. cit., n° 40 ad art. 9 LBA; DANIEL THELESKLAF, ibidem).
Des soupçons sont aussi considérés comme fondés lorsqu'il existe des signes
concrets ou des indices qui font par exemple craindre une origine criminelle des
valeurs patrimoniales (WERNER DE CAPITANI, ibidem; Message, FF 1996 III 1057,
p. 1086). En cas de doute, l'intermédiaire financier doit procéder à la
communication au sens de l'art. 9 LBA (DANIEL THELESKLAF, ibidem). La
jurisprudence a ainsi retenu que si l'intermédiaire a un simple doute sur le fait
que, par exemple, les valeurs patrimoniales proviennent d'un acte criminel, il doit
faire une communication au MROS (arrêt du Tribunal fédéral 4A_313/2008 du
27 novembre 2008, consid. 4.2.2.3 et réf. citées).
Les éléments constitutifs objectifs de l’infraction visée à l’art. 37 LBA sont réunis
lorsque l’intermédiaire a omis de faire la communication imposée ou lorsqu’il y a
procédé tardivement (quatrième condition cumulative). La communication est
tardive lorsqu’elle n’intervient pas immédiatement après la naissance chez
l’intermédiaire financier des soupçons fondés concernant la possible provenance
criminelle des avoirs patrimoniaux. Afin de déterminer ce moment, il faut se
référer à la représentation subjective de l’intermédiaire financier (WERNER DE
CAPITANI, op. cit., n° 21 ad art. 37 LBA). Ce moment ne peut pas toujours être
fixé avec précision, notamment lorsque le soupçon résulte d’une longue
observation ou découle d’une série d’indices. En présence d’un indice précis,
l’intermédiaire
financier
doit
effectuer
la
communication
au
MROS
immédiatement après en avoir eu connaissance (WERNER DE CAPITANI, op. cit.,
n° 65 ad art. 9 LBA).
2.2.3.2 In casu, il convient de déterminer, ex ante, si la BANQUE B. SA, plus
précisément, les personnes responsables au sein de la banque avaient ou
auraient dû avoir des soupçons et si, le cas échéant, elles ont effectué les
clarifications prévues à l’art. 6 LBA, permettant d’écarter les éventuels doutes
créés par les circonstances (sans égard au fait, a posteriori, que les valeurs
patrimoniales pouvaient effectivement provenir d’un crime; arrêt du Tribunal
fédéral 6B_503/2015 du 24 mai 2016, consid. 2.7). L’art. 6 al. 2 LBA en vigueur
à l’époque des faits disposait que l’intermédiaire financier devait clarifier l’arrière-
plan économique et le but d’une transaction ou d’une relation d’affaires lorsque
la transaction ou la relation d’affaires paraissaient inhabituelles, sauf si leur
légalité était manifeste (let. a), ou lorsque des indices laissaient supposer que
des valeurs patrimoniales provenaient d’un crime, qu’une organisation criminelle
exerçait un pouvoir de disposition sur ces valeurs ou que celles-ci servaient au
financement du terrorisme (let. b). L’obligation particulière de clarification (art. 6)
perdrait considérablement de sa substance si, parallèlement, l'intermédiaire
financier n'était pas tenu de consigner le résultat de ses différents examens et

- 16 -
de conserver les documents ainsi établis. Les documents établis doivent
permettre à des tiers compétents, notamment aux autorités de surveillance et
aux réviseurs externes, d'apprécier objectivement les opérations réalisées et la
façon dont l'intermédiaire financier respecte la loi (FF 1996 III 1057, p. 1084).
À teneur de l’art. 12 al. 1 de l’ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers sur la prévention du blanchiment d'argent et du
financement du terrorisme du 8 décembre 2010 (ordonnance de la FINMA sur le
blanchiment d'argent; aOBA-FINMA; RO 2010 6295), en vigueur au moment des
faits (soit entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015), l'intermédiaire
financier fixe des critères signalant la présence de risques accrus (al. 1). Entrent
notamment en considération, selon le domaine d'activité de l'intermédiaire
financier, le siège, le domicile ou la nationalité, la nature et le lieu de l'activité du
cocontractant et/ou de l'ayant droit économique, l'absence de rencontre avec
celui-ci, le type de prestations ou de produits sollicités, l'importance des valeurs
patrimoniales remises, l'importance des entrées et sorties de valeurs
patrimoniales, le pays d'origine ou de destination de paiements fréquents, la
complexité des structures, notamment en cas d'utilisation de sociétés de domicile
(al. 2). Les relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées ainsi
que les relations d'affaires avec des banques étrangères pour lesquelles un
intermédiaire financier suisse effectue des activités de banque correspondante
doivent être considérées dans tous les cas comme comportant des risques
accrus (al. 3). L'intermédiaire financier détermine les relations d'affaires
comportant des risques accrus conformément aux al. 2 et 3 et les désigne
comme telles pour l'usage interne (al. 4). Selon l’art. 2 al. 1 let. a ch. 1 aOBA-
FINMA, les PEP sont les personnes qui occupent des fonctions publiques
importantes à l'étranger, notamment les plus hauts organes des entreprises
étatiques d'importance nationale. Selon le chiffre 3.3 de la directive interne de la
banque «Fighting against money laundering and against the financing of
terrorism», du 27 mars 2013, mise à jour le 1er mai 2013, en vigueur à l’époque
des faits, une PEP est une personne qui exerce ou a exercé, durant les quatre
dernières années, une fonction publique importante pour un pays étranger.
Entrent notamment dans cette catégorie les personnes qui occupent une fonction
dirigeante dans une entreprise contrôlée par l’Etat (FINMA 2.0229).
2.2.3.3 En l’espèce, I. a été qualifié de PEP à compter du 23 mai 2014 et jusqu’au
5 décembre 2014; ensuite, la relation a été classée à risques accrus. Partant, à
compter de cette date-là et jusqu’au 27 janvier 2015, la relation n° 1 a été
considérée par la banque comme comportant des risques accrus (art. 12 al. 3
aOBA-FINMA; v. supra Faits, let. V et BB).

- 17 -
2.2.3.4 En cas de relations d'affaires ou de transactions présentant des risques accrus,
l'intermédiaire financier entreprend, dans une mesure proportionnée aux
circonstances, des clarifications complémentaires (art. 14 al. 1 aOBA-FINMA). A
teneur de l’art. 15 aOBA-FINMA, selon les circonstances, les clarifications
comprennent notamment la prise de renseignements écrits ou oraux auprès des
cocontractants ou des ayants droit économiques, des visites des lieux où les
cocontractants et les ayants droit économiques conduisent leurs affaires, une
consultation des sources et des banques de données accessibles au public, le
cas échéant, des renseignements auprès de personnes dignes de confiance
(al. 1). L'intermédiaire financier vérifie si les résultats des clarifications sont
plausibles et les documente (al. 2).
L’intermédiaire financier doit exiger du cocontractant qu’il fournisse les
informations propres à clarifier toutes situations inusuelles ou à dissiper tous
doutes raisonnables. Il doit se procurer les informations, dont il doit vérifier la
plausibilité, afin de pouvoir porter une appréciation suffisante de l’arrière-plan
économique des transactions. Ainsi, il ne peut accepter n’importe quelles
explications de son cocontractant et, nonobstant le rapport de confiance qu’il
entretient avec celui-ci, il doit procéder, avec un esprit critique, à un examen de
la vraisemblance de ses dires. Le degré de cette analyse dépend en particulier
de la nature de la relation d’affaires et des motifs ayant justifié la clarification.
Celle-ci doit en particulier porter sur la provenance des fonds déposés, sur
l’activité professionnelle ou commerciale du cocontractant ainsi que sur sa
situation financière (ATF 136 IV 188 consid. 6.3.1).
2.2.3.5 En l’espèce, lors de sa réunion du 30 septembre 2014, le Comité AML, dont les
membres étaient Q. et P., T., A., ainsi que le responsable du Département
Compliance F. (TPF 5.521.032, ch. 9.1; TPF 5.930.005, l. 12 à 39), a examiné la
relation n° 1, à l’appui du rapport PEP, établi par le Compliance, suite à
l’information selon laquelle les avoirs du principal ayant droit économique avaient
été bloqués au Z., et a décidé que, pour le cas où cette information serait
confirmée par le gestionnaire de la relation, celle-ci devait être communiquée au
MROS (DFF 020 0055; v. supra Faits, let. W).
Lors de cette réunion, le Comité AML a nourri des soupçons. En conséquence et
conformément à l’art. 6 LBA, au texte du Message et à la jurisprudence précités
(v. supra consid. 2.2.3.1 et 2.2.3.2), il a été décidé de poursuivre les
investigations jusqu'à clarification de la situation. Cette tâche incombait au
Compliance, ainsi qu’au gestionnaire de la relation (ch. 6.3 de la directive interne
de la banque «Fighting against money laundering and against the financing of
terrorism», du 27 mars 2013, mise à jour le 1er mai 2013, en vigueur à l’époque
des faits; FINMA 2.0221). En matière de due diligence et de lutte contre le

- 18 -
blanchiment d’argent, les clients des fonds suivis par le bureau EAM étaient
traités comme les autres clients, dans le respect des standards de la directive
précitée du 27 mars 2013 (DFF 100 005, ch. 27; FINMA 02 0192).
2.2.3.6 En date du 10 octobre 2014, O., après avoir été en contact avec le gestionnaire
externe de la relation, N. SA, qui avait amené le client à la BANQUE B. SA et le
connaissait bien, confirmait à F. le blocage des avoirs d’I au Z. (DFF 0202 0015;
v. supra Faits let. Y). En date des 15 et 16 octobre 2014, suite au courriel de G.
à F., le blocage a été infirmé par la déclaration de l’avocat d’I., datée du 14
octobre 2014 (v. supra Faits, let. Z). Cette déclaration a créé la confusion dans
l’esprit de F. qui a requis, le 27 octobre 2014, des clarifications, notamment quant
au contenu de la décision du TCU, rédigée en portugais, à G., qui parlait
couramment cette langue. Le 5 novembre 2014, G., arguant du fait que ce
document faisait 324 pages et que le portugais n’était pas sa langue maternelle,
en a relativisé la portée, expliquant qu’il s’agissait d’un rapport d’instruction. Il a
également mis en doute la fiabilité des articles de presse se référant audit
document. En revanche, il a accordé crédit à la déclaration de l’avocat d’I.
Des soupçons plus précis sont apparus après la confirmation par le gestionnaire
externe, le 10 octobre 2014. Toutefois, la déclaration de l’avocat qui a suivi a
semé un nouveau doute. C’est pourquoi de nouvelles clarifications ont été
requises. Elles n’ont toutefois pas été effectuées avec le sérieux nécessaire,
puisqu’il apparaît que personne n’a réellement pris connaissance, ni examiné
dans le détail la décision du TCU. En effet, G., qui parle couramment portugais
et à qui l’examen des documents dans cette langue était confié, ainsi que cela
ressort de plusieurs pièces du dossier, n’a pas lu cette décision (v. supra Faits,
let. U et AA). Si cette décision ou, à tout le moins, son dispositif avait été examiné,
aucun doute n’aurait subsisté sur le fait que les avoirs d’I. avaient été bloqués
pour une période d’un an (DFF 090.0428 à 0431, ch. 9.9).
2.2.3.7 Se basant sur l’avis de G., le chef du département Compliance et le responsable
Compliance suisse, à savoir A. et F., ont décidé de ne pas communiquer la
relation au MROS. Le moment exact où cette décision a été prise ne ressort pas
du dossier, mais, vu le courriel de F. précité, elle l’a été, de manière documentée,
au plus tard le 1er décembre 2014 (v. supra Faits let. BB; TPF 5.930.007, l. 43 à
008, l. 11). Selon la défense, c’est en outre à cette date que le lien vers la décision
du TCU a été communiqué à A. (DFF 090.0019, let. k).
2.2.3.8 En l’espèce, dès lors que, dans la présente procédure, c’est de la responsabilité
pénale d’A. qu’il s’agit (v. infra consid. 2.2.4), seul le moment à partir duquel le
prévenu a été informé de la situation et a eu, ou aurait dû avoir des soupçons
fondés, doit être déterminé. Au 1er décembre 2014 au plus tard, A. était en

- 19 -
possession de toutes les informations nécessaires pour prendre une décision, ce
qu’il a fait. Aucun élément du dossier n’indique en effet qu’avant cette date, A. ait
été informé du travail effectué par le Compliance depuis le 30 septembre 2014,
s’agissant de la relation n° 1. Force est toutefois de constater que l’examen de la
vraisemblance des dires de l’avocat, non corroborés par une autre source, devait
conduire un esprit critique à en relativiser la crédibilité et la portée, au bénéfice
des autres indices convergents plus nombreux: le rapport Worldcheck, les
articles de presse, l’existence d’une décision d’un tribunal de Z., la teneur du
dispositif de cette décision, ainsi que la confirmation du bien-fondé du blocage
par le gérant externe de la relation, qui connaissait bien I., autant d’éléments,
constitutifs de soupçons fondés, connus d’A. à cette date. En outre, le sérieux
avec lequel certaines des informations dont il disposait avaient été recueillies
laissait à désirer, ce dont il aurait dû se rendre compte, s’il avait prêté tout le soin
requis à l’examen du cas.
2.2.3.9 S’agissant de la nature de la décision du TCU (administrative ou pénale), selon
la documentation établie au moment des faits et figurant au dossier, celle-ci n’a
jamais été évoquée. De la même manière, il n’a jamais été question, dans aucun
document, d’une éventuelle communication au MROS sur la base de l’art. 305ter
al. 2 CP. Or, la banque a l’obligation de conserver ses notes relatives aux
clarifications requises, afin de pouvoir déterminer la démarche suivie par
l’établissement (art. 7 LBA).
2.2.3.10 Au 1er décembre 2014, A., après vérification de la plausibilité des clarifications
obtenues par le bureau EAM à la demande du Compliance, aurait dû constater
l’existence de soupçons fondés quant à la possible origine criminelle des avoirs
déposés sur la relation n° 1, en raison du fait insolite que les avoirs d’I. avaient
effectivement été objet d’un blocage par les autorités de Z. Il s’ensuit qu’à cette
date, la relation bancaire précitée devait faire l’objet d’une communication au
MROS, conformément à la décision du Comité AML du 30 septembre 2014. La
troisième condition est ainsi réalisée.
2.2.3.11 Partant, dès lors que la communication au MROS n’a été faite qu’au 27 janvier
2015, alors qu’elle aurait dû l’être, en ce qui concerne le prévenu, au
1er décembre 2014, cette dernière a été faite tardivement. La quatrième condition
est également réalisée
2.2.4
Lorsqu’une infraction est commise dans la gestion d’une personne morale, d’une
société en nom collectif ou en commandite, d’une entreprise individuelle ou d’une
collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans
l’exercice d’une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables
aux personnes physiques qui ont commis l’acte (art. 6 al. 1 DPA)

- 20 -
2.2.4.1 Entrent notamment en compte comme auteurs d’une violation de l’art. 37 LBA la
personne responsable de procéder à la communication selon la répartition
interne des compétences, la personne externe qui a été mandatée à cette fin, les
organes tenus de fournir les bases pour l’instruction et la supervision de l’entité
responsable de la communication ainsi que les organes et collaborateurs
chargés de l’instruction et de la supervision de l’entité responsable de la
communication (WERNER DE CAPITANI, op. cit., n° 9 ad art. 37 LBA et Ies réf.
citées).
2.2.4.2 La directive interne de la banque «Fighting against money laundering and against
the financing of terrorism», du 27 mars 2013, mise à jour le 1er mai 2013, en
vigueur à l’époque des faits, prévoit, en son chiffre 9.2, que la décision de
communication au MROS, ainsi que les mesures à prendre, appartenait au
Comité AML, sur proposition du Compliance. La communication pouvait, une fois
la décision prise, être déléguée au service Compliance, avec les instructions
nécessaires (FINMA 2.0241 à 0210). Aux débats, F. a affirmé que, lorsqu’il y
avait une communication à faire au MROS, il en avait toujours discuté avec le
membre de la Direction générale responsable pour le Legal & Compliance, en
l’occurrence A., pour la période concernée, et que c’est ce dernier qui prenait la
décision finale de communiquer ou non (TPF 5.930.017, l. 34 à 44; 023, l. 41 à
024 l. 24).
2.2.4.3 A l’époque des faits, A. était membre de la direction générale de la BANQUE B.
SA, membre du Comité AML, qui avait pris la décision conditionnelle de
communiquer la relation au MROS, si le blocage des avoirs d’I. était confirmé,
responsable juridique, compliance et risques (Group head of Legal, Compliance
and Risk) et chef du groupe Compliance (v. supra Faits, let. Q). A. a admis avoir
pris, le 1er décembre 2014, avec F., sans en référer au Comité AML (TPF
5.930.007, l. 43 à 008, l. 11), la décision de ne pas communiquer la relation au
MROS. Cette décision a été prise alors que des soupçons fondés existaient
quant à l’origine criminelle des valeurs patrimoniales déposées sur la relation
bancaire C. INC n° 1 (v. supra consid. 2.2.3.10). Sa responsabilité pénale est
ainsi engagée. Partant, A. est une personne physique auteur de l’infraction, en
application de l’art. 6 DPA.
2.2.5
Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience
et volonté. L’auteur agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la
réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où celle-ci se produirait (art. 12 al. 2
CP). Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet
un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou
sans en tenir compte. L’imprévoyance est coupable quand l’auteur n’a pas usé
des précautions commandées par les circonstances et par sa situation

- 21 -
personnelle (art. 12 al. 3 CP). Pour que l’infraction intentionnelle de l’art. 37 al. 1
LBA soit retenue, l’intermédiaire financier doit, avec conscience et volonté,
omettre d’effectuer la communication requise par l’art. 9 LBA. Le dol éventuel est
réalisé lorsque l’intermédiaire financier sait ou présume que les valeurs
patrimoniales impliquées dans la relation d’affaires pourraient provenir d’un crime
mais que, néanmoins, il s’abstient de procéder aux clarifications requises (art. 6
LBA) et à la communication de l’art. 9 LBA en d’autres termes, il s’accommode
de la situation (arrêt 6B_503/2015 précité, consid. 2.6.1). Tel est aussi le cas si
l’intermédiaire financier, alors qu’il a constaté des circonstances inhabituelles ou
rencontré des éléments indiquant une provenance potentiellement criminelle des
valeurs patrimoniales et n’a pas reçu d’explication satisfaisante du client, ne s’en
préoccupe pas spécialement et «risque le coup» (WERNER DE CAPITANI, op. cit.,
n° 20 ad art. 37 LBA). Enfreint par négligence l’obligation de communiquer
l’intermédiaire financier qui, en faisant preuve de l’attention requise, aurait dû
reconnaître l’origine potentiellement criminelle des valeurs patrimoniales
impliquées dans une relation d’affaires qu’il a nouée (DAVE ZOLLINGER, in GwG-
Kommentar, 2e éd., Zurich 2009, n° 7 ad art. 37 LBA). L’intermédiaire financier
qui n’a pas connu de soupons fondés au sens de l’art. 9 LBA du seul fait qu’il ne
s’est pas conformé aux obligations de clarification prévues par la LBA et agissait
ainsi sous l’influence d’une erreur sur les faits évitable est punissable en vertu de
l’art. 37 al. 2 LBA (art. 13 al. 2 CP).
2.2.5.1 Ainsi que cela a été établi précédemment, A., au 1er décembre 2014, n’a pas
prêté le soin commandé par les circonstances, dans son analyse de la relation
concernée (v. supra consid. 2.2.3.8). Il aurait dû examiner de manière plus
attentive et critique les éléments à sa disposition et, notamment, l’avis de G., pour
arriver à la conclusion qu’il y avait plus d’éléments fiables et d’indices
convergents vers le blocage des avoirs que d’élément (en l’espèce un seul, la
déclaration de l’avocat d’I.) non corroboré infirmant ledit blocage des avoirs au Z.
En ce sens, il a agi avec négligence et s’est rendu coupable d’une infraction à
l’art. 37 al. 2 LBA.
3.
Mesure de la peine
3.1
À teneur de l’art. 37 al. 2 LBA, l’auteur ayant agi par négligence est puni d’une
amende de CHF 150'000 au plus.
3.1.1
La Cour fixe la peine selon la culpabilité de l'auteur, en prenant en considération
ses antécédents, sa situation personnelle et l'effet de la peine sur son avenir
(art. 47 al. 1 CP, applicable par renvois des 104 CP et 2 DPA). La peine doit être

- 22 -
fixée de sorte qu’il existe un certain rapport entre la faute commise par le prévenu
condamné et l’effet que la sanction produira sur lui.
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle
et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP). Ainsi, la culpabilité doit-elle
s'apprécier objectivement et subjectivement. Objectivement, il s'agit de prendre
en considération le mode d'exécution de l'acte répréhensible, l'importance du
bien juridiquement protégé par la norme qui a été violée et le résultat de l'activité
illicite, soit la gravité de la lésion ou de la mise en danger. Subjectivement, il faut
examiner quels étaient les mobiles de l'auteur, ses motivations, quelle était
l'intensité de la volonté délictueuse, à quel point l'auteur était ou non libre de
choisir entre comportement licite ou illicite et donc s'il lui aurait été facile ou non
d'éviter de passer à l'acte. Plus il lui aurait été facile de respecter la norme
enfreinte, plus sa décision de l’avoir transgressée pèse lourdement et, partant,
sa faute est grave; et vice-versa (ATF 127 IV 101 consid. 2a; 122 IV 241 consid.
1a et les arrêts cités; H. WIPRÄCHTIGER, in Basler Kommentar Strafrecht I, 2e éd.,
Bâle 2007 [ci-après: BK-Strafrecht I], n° 90 ad art. 47 CP; G. STRATENWERTH,
Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, 2e éd., Berne 2006, § 6 n° 13).
Relativement à la personne du prévenu, le juge doit prendre en compte ses
antécédents, sa réputation, sa situation personnelle (âge, santé, formation,
origine socio-économique), sa vulnérabilité à la peine, son intégration sociale,
son attitude et ses comportements après les faits qui lui sont reprochés ainsi que
pendant la procédure (aveux, collaboration à l'enquête, remords, prise de
conscience de sa propre faute; ATF 134 IV 17 consid. 2.1; 129 IV 6 consid. 6.1;
arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012, consid. 1.1).
L'absence d'antécédent a en principe un effet neutre sur la fixation de la peine et
n'a donc pas à être prise en considération dans un sens atténuant (ATF 136 IV
1 consid. 2.6.4; arrêt du Tribunal fédéral 6B_246/2012 du 10 juillet 2012,
consid. 2.6).
Pour apprécier l'effet prévisible de la peine sur l'avenir du prévenu condamné, le
juge se demande quelles seront, selon toute vraisemblance, les incidences
principales de la peine infligée sur la vie future du prévenu. Cela découle de ce
que le législateur a codifié la jurisprudence selon laquelle le juge doit éviter les
sanctions qui pourraient détourner l’intéressé de l’évolution souhaitable (ATF 128
IV 73 consid. 4; 127 IV 97 consid. 3; 119 IV 125 consid. 3b; 118 IV 337
consid. 2c). Cette exigence, qui relève de la prévention spéciale, n’autorise que

- 23 -
des tempéraments marginaux, la peine devant toujours rester proportionnée à la
faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2007 du 15 février 2008, consid. 3.1).
Cas échéant, le juge doit ensuite prendre en considération les circonstances
susceptibles d'atténuer la peine. Le Code pénal énumère, à l'art. 48, les
circonstances qui commandent une atténuation de la peine. Elles sont les
suivantes: l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable, dans une détresse
profonde, sous l'effet d'une grave menace, sous l'ascendant d'une personne à
laquelle il devait obéissance ou dont il dépendait (let. a); l'auteur a été induit en
tentation grave par la conduite de la victime (let. b); il a agi en proie à une émotion
violente que les circonstances rendaient excusable ou dans un état de profond
désarroi (let. c); il a manifesté, par des actes, un repentir sincère, notamment en
réparant le dommage dans la mesure du possible (let. d); l'intérêt à punir a
sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et l'auteur
s'est bien comporté dans l'intervalle (let. e).
3.2
En l’espèce, objectivement, le comportement d’A. a engendré une
communication tardive au MROS de la relation n° 1 d’un peu moins de deux mois,
ce qui est une période relativement brève, ainsi que la sortie de la majeure partie
des
avoirs
en compte, faisant
passer
le
solde
à
USD
6'134,34
(v. supra Faits, let. BB et CC). Avant le 1er décembre 2014, le compte affichait un
solde d’USD 97'690,31 (FINMA 2.1493). Depuis son ouverture en 2008, ledit
compte a toujours affiché des soldes s’échelonnant entre 3 et 6 chiffres, au
maximum et pour de brèves périodes (FINMA 2.1481 à 1495). Malgré sa
formation professionnelle et ses longues années d’expérience dans le domaine
bancaire et, en particulier, dans le secteur juridique et du Compliance, le prévenu
a agi avec superficialité, ne prêtant pas l’attention nécessaire à l’examen de la
relation bancaire n° 1 et à la documentation à sa disposition, suite aux
clarifications effectuées par son service Compliance, ainsi que par le bureau
EAM. Certes, il s’est fié à ses collaborateurs du service Compliance, mais cela
ne saurait l’exonérer de sa responsabilité en la matière, vu sa position
hiérarchique et son rôle de décideur dans le cas précis. Sa culpabilité doit être
qualifiée de légère à moyenne. S’agissant des antécédents d’A., il n’a pas de
casier judiciaire, il a une bonne réputation dans le secteur bancaire et jouit du
soutien de son employeur (TPF 5.925.043 et s., 047 à 052). S’il a collaboré à
l’enquête, il semble toutefois ne pas avoir pris conscience de sa propre faute,
puisqu’il ne l’admet pas, rejetant implicitement la responsabilité sur ses
subordonnés du service Compliance, ou sur le Comité AML dans son ensemble
(TPF 5.930.009, l. 38 à 010, l. 27). Il doit en outre être tenu compte de sa très
bonne situation financière, au niveau de la sensibilité à la sanction. S’agissant de
sa situation personnelle, elle apparaît stable à la Cour. Quant aux potentielles
répercussions d’une condamnation sur le plan professionnel, force est, tout

- 24 -
d’abord, de constater que le prévenu a déjà effectué la plus grande partie de sa
carrière professionnelle. En outre, vu l’appréciation de son employeur, il semble
a priori qu’il ne perdra pas son poste (TPF 5.925.043 et s.). Consciente du
problème qu’une inscription au casier judiciaire pourrait représenter pour lui au
plan professionnel, la Cour estime toutefois que les considérations qui précèdent
empêchent qu’A. soit condamné à une amende inférieure à CHF 5'000, voire mis
au bénéfice d’une éventuelle exemption de peine de l’art. 52 CP, dont il ne remplit
pas les critères.
3.3
Pour tous ces motifs, l’amende prononcée à l’encontre d’A. est fixée de
CHF 15'000. Si l’amende n’est pas recouvrée, elle sera, à la demande de
l’administration, convertie en une peine privative de liberté (art. 91 al. 1 DPA).
4.
Frais
4.1
L'art. 97 DPA prévoit que les frais de la procédure judiciaire et la mise à charge
de ceux-ci sont régis par les art. 417 à 428 CPP. Les frais de la procédure
administrative peuvent être fixés dans le jugement comme ceux de la procédure
judiciaire. A teneur de l'art. 94 DPA, les frais de la procédure administrative
comprennent les débours, y compris les frais de la détention préventive et ceux
de la défense d'office, un émolument de décision et les émoluments de
chancellerie (al. 1). Le montant des émoluments de décision et de chancellerie
est fixé dans un tarif établi par le Conseil fédéral (al. 2). Selon l'art. 7 al. 2 let. c
de l'ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure
pénale administrative (RS 313.32), l'émolument pour le prononcé pénal atteint
un montant de CHF 100 à CHF 10'000. A cet émolument s'ajoute un émolument
d'écriture de CHF 10 par page pour la confection du prononcé pénal original,
conformément à l'art. 12 al. 1 let. a de l'ordonnance précitée. En règle générale,
les frais de la procédure administrative sont mis à la charge du condamné (art.
95 al. 1 DPA). Les frais de procédure se composent des émoluments visant à
couvrir les frais et des débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP). Les
émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Cour
des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans la procédure de première
instance. Les débours sont les montants versés à titre d’avance par la
Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense
d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais
d’expertise, les frais de participation d’autres autorités, les frais de port et de
téléphone et d’autres frais analogues. Les débours sont fixés au prix facturé à la
Confédération ou payé par elle (art. 9 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur
les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
[RFPPF; RS 173.713.162]). Le montant de l’émolument est calculé en fonction

- 25 -
de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties,
de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie (art. 5
RFPPF). Les émoluments de la procédure de première instance sont réglés à
l'art. 7 RFPPF: les émoluments devant le juge unique varient entre CHF 200 et
CHF 50’000 (art. 7 let. b RFPPF). Le prévenu supporte les frais de procédure s’il
est condamné (art. 426 al. 1 CPP). Il ne supporte pas les frais que la
Confédération a occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés
(art. 426 al. 3 let. a CPP), ni les frais imputables aux traductions rendues
nécessaires du fait de sa langue (art. 68 et 426 al. 3 let. b). Compte tenu de la
situation du prévenu, les frais peuvent être réduits ou remis (art. 425, 2e phrase
CPP).
4.2
À teneur du prononcé pénal du 28 août 2017, les frais de la procédure pénale
administrative s'élèvent à CHF 4'730, soit CHF 4'500 d'émolument d'arrêté et
CHF 230 d'émolument d'écriture. Il n'y a pas lieu de revenir sur ce montant, qui
apparaît à la Cour raisonnable et proportionné au travail accompli par l'autorité,
selon l'art. 6a de l’ordonnance sur les frais et indemnités en procédure pénale
administrative précitée, et respecte en outre les maxima fixés par l’art. 7 al. 2
let. c, ainsi que l’art. 12 al. 1 let. a de ladite ordonnance.
4.3
En l’espèce, le DFF a requis CHF 500 de frais liés à la soutenance de l’accusation
lors de la procédure judiciaire, correspondant aux frais de transport, de logement
et de repas, pour deux personnes, pour la durée des débats (TPF 5.920.004).
Ce montant est admis.
4.4
En ce qui concerne la procédure de première instance, la Cour arrête à
CHF 2’000 l’émolument dû pour la procédure par devant elle. Quant aux débours
de la procédure de première instance, ils s'élèvent à CHF 395,35 (indemnité de
la personne appelée à donner des renseignements F.).
4.5
Le total des frais de procédure s’élève à CHF 7'625,35.
4.6
Le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné (art. 426 al. 1 CPP).
Etant donné l’abandon d’une partie des charges contre A., la période
contraventionnelle ayant été réduite dans la présente procédure, ce montant est
mis à la charge du prévenu par CHF 5'000, ce qui représente une remise à
hauteur d’un quart des frais de procédure.
4.7
Le solde est laissé à la charge de la Confédération.
5.
Indemnités

- 26 -
5.1
À teneur des art. 99 al. 1 et 3 ainsi que 101 DPA, applicables par renvoi de
l'art. 79 al. 1 DPA, dans la procédure judiciaire, une indemnité pour la détention
préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, au
prévenu acquitté. En application de l’art. 429 CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a
droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure (al. 1 let. a), une indemnité pour le dommage
économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale
(al. 1 let. b), ainsi qu’à une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte
particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de
liberté (al. 1 let. c). L’autorité pénale examine d’office les prétentions du prévenu.
Elle peut l’enjoindre de les chiffrer et de les justifier (al. 2).
5.2
Etant donné l’abandon d’une partie des charges, une indemnité pour une partie
des dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure est accordée à A. Selon la requête d’indemnité de son conseil du
29 novembre 2017, l’indemnité requise s’élève à CHF 54'439,70, au tarif
appliqué selon la pratique de la Cour, soit un tarif horaire de CHF 230 pour
l’activité d’avocat, de CHF 200 pour les déplacements et de CHF 100 pour
l’activité d’avocat-stagiaire (TPF 5.925.063). Le tarif est admis. Toutefois, les
quelques 261,40 heures d’activité d’avocat apparaissent excessives, au vu de la
durée de l’activité de défense, du 11 mai au 29 novembre 2017, du faible volume
du dossier (trois classeurs fédéraux, quatre en comptant les actes versés par la
défense) et de la nature de la cause, qui ne peut être qualifiée de complexe.
Partant, de l’avis de la Cour, une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure par CHF 20'000 aurait été
justifiée en la présente cause. Afin de tenir compte de la réduction de la période
contraventionnelle, une indemnité à hauteur d’un quart de cette somme, soit de
CHF 5'000 est octroyée à A. (art. 429 al. 1 let. a CPP).



- 27 -
Par ces motifs, la Cour prononce:
1.
A. est reconnu coupable d’une infraction à l’art. 37 al. 2 LBA, commise du
1er décembre 2014 au 27 janvier 2015.
2.
A. est condamné à une amende de CHF 15'000.
3.
Les frais de procédure se chiffrent à:
CHF 4'730

Frais de la procédure pénale administrative
CHF 500

Frais pour la soutenance de l’accusation
CHF 2’000

Emoluments de la procédure de première instance
CHF 395,35
Débours de la procédure de première instance
CHF 7'625,35
Total
3.1
Les frais de la procédure sont mis à la charge de A. à concurrence de CHF 5’000
(art. 426 al. 1 CPP).
3.2
Le solde des frais de la procédure est à la charge de la Confédération
(art. 423 al. 1 CPP).
4.
Une indemnité à hauteur de CHF 5'000 est allouée à A. (art. 429 al. 1 let. a CPP).

Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral

La juge unique

La greffière



- 28 -
Une expédition complète de la décision écrite est adressée (par acte judiciaire):
 au Ministère public de la Confédération, Madame Natacha Devaux, Juriste du Service
juridique
 au Département fédéral des finances, Monsieur Fritz Ammann, Chef du Service
juridique
 à Maître Benjamin Borsodi, défenseur d’A.

Après son entrée en force, la décision sera communiquée au Département fédéral des
finances, en tant qu’autorité d’exécution.

Indication des voies de droit

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal
fédéral, comme autorité de première instance, à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure,
peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans les 10 jours à la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).
Le défenseur d’office peut recourir devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours
contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).
Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c.
inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Recours au Tribunal fédéral
Le recours contre les décisions finales de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral doit être
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de
l’expédition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le
recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement
inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer
sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).











Expédition: 19 décembre 2017