bstger · BG.2023.12 · 2023-04-05 · fr

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP); assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante (art. 136 al. 1 CPP)

Décision du 5 avril 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
Greffière Yasmine Dellagana-Sabry
Parties


A.,
recourante


contre



1.
CANTON DE GENÈVE, MINISTÈRE PUBLIC,

2.
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRA-
TION,
intimés

Objet

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP); assistance ju-
diciaire gratuite pour la partie plaignante (art. 136
al. 1 CPP)



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BG.2023.12
Procédure secondaire: BP.2023.39


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Faits:

A.
Le 13 septembre 2022, A. a adressé au Ministère public de la Confédération
(ci-après: MPC) une plainte pénale à l’encontre de « X député national du
canton de Genève » (v. act. 1.1).


Par courrier parvenu au MPC en date du 13 octobre 2022, A. a complété sa
plainte pénale et dénonce à cette occasion des manquements du Conseil
fédéral (v. ibidem).


B.
En date du 21 novembre 2022, A. a adressé au MPC une nouvelle plainte
pénale à l’encontre du Procureur général de la République et canton de Ge-
nève B., de la Procureure cantonale C., de Me D. et du « Pouvoir judiciaire
de Genève » pour abus d’autorité (v. act. 1.1; v. ég. décision du Tribunal
pénal fédéral BB.2022.145 du 16 janvier 2023 let. C.).


C.
Par ordonnance du 23 novembre 2022, le MPC a décidé, d’une part, de ne
pas entrer en matière sur les plaintes susmentionnées, en ce qui concerne
les griefs soumis à la juridiction fédérale, et, d’autre part, de transmettre le
dossier au Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après:
MP-GE) pour les faits relevant de la compétence cantonale (v. act. 1.1).


D.
Le 7 décembre 2022, A. a interjeté recours contre l’ordonnance précitée au-
près de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour), qui
a confirmé ladite ordonnance par décision BB.2022.145 du 16 janvier 2023
(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2022.145 précité).


E.
Faisant suite à la transmission susmentionnée, par le MPC, du dossier en
question au MP-GE, valant demande de reprise de la procédure au sens de
l’art. 39 du Code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007 (CPP;
RS 312.0), l’autorité genevoise a accepté sa compétence par courrier du
15 février 2023 (v. act. 1.1).


F.
Suite aux contestations formulées par A. le 27 février 2023 s’agissant de la
fixation du for à Genève, le MP-GE a, en date du 17 mars 2023, rendu une
ordonnance de fixation du for, par laquelle il confirmait la reprise de la

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procédure ainsi que sa compétence pour instruire les faits exposés dans les
plaintes pénales susmentionnées (act. 1.1).


G.
Le 3 avril 2023, A. a interjeté recours contre l’ordonnance précitée par devant
la Cour de céans. En substance, elle conclut à son annulation et à ce que
les autorités fédérales soient déclarées compétentes pour instruire les faits
dénoncés dans le cadre de ses plaintes pénales des 13 septembre et 21 no-
vembre 2022 (act. 1).



La Cour considère en droit:

1.

1.1
L'autorité pénale saisie vérifie d'office sa compétence et, le cas échéant,
transmet l'affaire à l'autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP). Lorsque plu-
sieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères pu-
blics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'af-
faire et s'entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP).
1.2
En vertu de l'art. 41 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend contester la compé-
tence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement
demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compé-
tente. L'autorité en charge doit alors mettre en œuvre un échange de vues
avec le canton concerné, ou rendre directement une décision confirmant sa
propre compétence (TPF 2013 179 consid. 1.1). En d'autres termes, la par-
tie, qui entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procé-
dure pénale, doit s'en prévaloir en premier lieu auprès de cette autorité.
1.3
En présence d'une décision formelle, les parties peuvent attaquer dans les
dix jours, devant la Cour de céans, l'attribution du for décidée par les minis-
tères publics concernés (art. 41 al. 2 CPP en lien avec les art. 40 al. 2 CPP
et 37 al. 1 LOAP; v. ég. SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, 3e éd. 2018,
n. 3 ad art. 41 CPP; BOUVERAT, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 4 ad
art. 41 CPP).

L'art. 41 al. 2 CPP aménage une voie de recours permettant aux parties de
soumettre à l'autorité compétente – soit la Cour de céans lorsque se pose la
question de la compétence intercantonale (art. 40 al. 2 CPP en lien avec
l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]) – l'attribution du for dé-
cidée par les ministères publics concernés. Cette règle découle de l'art. 30

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al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999
(Cst.; RS 101), qui garantit le droit d'être jugé par un tribunal compétent.
L'exercice de ce droit suppose en effet que les parties disposent, à une re-
prise au moins, de la faculté de soumettre à une autorité de recours toute
décision d'un ministère public en matière de compétence ou de for (BOUVE-
RAT, ibidem).

Lorsqu'il s'agit de déterminer qui du MPC ou des autorités pénales des can-
tons est compétent (art. 22 ss CPP), l'autorité de céans statue selon les
règles que la loi et la jurisprudence ont fixées pour la résolution des conflits
de
for
intercantonaux
(SCHWERI/BÄNZIGER,
Interkantonale
Ge-
richtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2e éd. 2004, n. 419 et le renvoi à
l'ATF 128 IV 225 consid. 2.3; v. également TPF 2011 170 consid. 1.1 et arrêt
du Tribunal pénal fédéral BG.2009.20 du 28 septembre 2009 consid. 1.1).
1.4
Interjeté dans le délai légal de 10 jours par la plaignante, le recours du 3 avril
2023 contre l’ordonnance de fixation du for rendue par le MP-GE le 17 mars
et notifiée le 24 mars 2023 est recevable et il y a lieu d'entrer en matière.

2.
La recourante requiert que la compétence pour instruire la cause soit donnée
au MPC (act. 1).

2.1
En vertu de l'art. 22 CPP, les autorités pénales cantonales disposent d'une
compétence de principe puisqu'elles sont compétentes pour la poursuite et
le jugement des infractions prévues par le droit fédéral, sous réserve des
exceptions figurant aux art. 23 et 24 CPP.

2.2
A la lecture du recours, la Cour de céans constate que l'argumentation suc-
cincte présentée par la recourante pour se plaindre du fonctionnement de la
justice genevoise est confuse et sans pertinence pour la procédure de fixa-
tion du for (act. 1, p. 2). Elle n'indique par ailleurs pas quelle disposition des
art. 23 ou 24 CPP, justifiant la poursuite par le MPC des infractions dénon-
cées, serait applicable au cas d'espèce.

2.3
Dans la mesure où les abus d'autorité (art. 312 CP) dénoncés par la recou-
rante auraient été commis par des acteurs de la justice genevoise ainsi que,
plus généralement, par les autorités judiciaires et étatiques genevoises et
non par un membre des autorités fédérales ou un employé de la Confédéra-
tion, force est de constater que la procédure pénale en cause n’est pas du
ressort de la juridiction fédérale mais bien des autorités de poursuite et de
jugement genevoises.


3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

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Celui-ci étant manifestement mal fondé, la Cour de céans a renoncé à pro-
céder à un échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario).

4.
La recourante demande à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire
gratuite pour la partie plaignante (BP.2023.39).
4.1
Conformément à l'art. 136 al. 1 CPP, disposition qui concrétise l'art. 29 al. 3
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (Cst.;
RS 101) et qui s'applique à la procédure de recours par renvoi de l'art. 379
CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement
l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir
ses prétentions civiles si cette dernière est indigente (let. a) et si l'action civile
ne paraît pas vouée à l'échec (let. b).

L'art. 136 al. 2 CPP précise que l'assistance judiciaire gratuite comprend no-
tamment l'exonération des frais de procédure (let. b) ainsi que la désignation
d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plai-
gnante l'exige (let. c).
4.2
Au vu des développements qui précèdent, force est de constater que les
chances de succès de la présente procédure de recours étaient notablement
plus faibles que les risques de perdre (v. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4).
4.3
Il s'ensuit que la cause apparaît d'emblée vouée à l'échec de sorte que la
demande d'assistance judiciaire gratuite formulée par la recourante se doit
d'être rejetée dans son ensemble. Il sera néanmoins tenu compte de la si-
tuation financière de cette dernière dans la fixation des frais de la procédure
de recours.


5.

5.1
L'art. 428 al. 1, 1re phr. CPP prévoit que les frais de la procédure de recours
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de
cause ou succombé.
5.2
Vu le sort de la cause, il incombe à la recourante de supporter les frais de la
présente procédure, qui se limitent en l'espèce à un émolument fixé au mi-
nimum légal de CHF 200.-- (v. art. 73 al. 2 et 3 LOAP; art. 5 et 8 al. 1 du
règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émolu-
ments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS
173.713.162]).


- 6 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire gratuite est rejetée.

3.
Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge de la recourante.



Bellinzone, le 5 avril 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
la greffière:











Distribution

-
A.
-
Canton de Genève, Ministère public
-
Ministère public de la Confédération



Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.