bstger · TPF 2006 315 · 2006-11-08 · fr

"Erste Einvernahme der Partei; Rechte des Beschuldigten."

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85. Extrait de l’arrêt de la Cour des plaintes dans la cause A. contre Minis-
tère public de la Confédération du 8 novembre 2006 (BB.2006.50)
Première audition de la partie; droits du prévenu. 
Art. 40 al. 2 PPF 
En se référant dès la première question à une audition lors de laquelle le plai-
gnant avait été entendu en détail sur son activité de gérant de fortune, le Minis-
tère public de la Confédération a satisfait à l’obligation prescrite par l’art. 40
al. 2 PPF dans la mesure où l’inculpé ne pouvait ainsi ignorer que les faits qui
lui étaient reprochés concernaient ces opérations (consid. 2.3). 
Même si le Ministère public de la Confédération jouit d’une grande marge de
manœuvre dans la manière dont il conduit son enquête, il ne saurait maintenir
l’inculpé indéfiniment dans l’ignorance des faits qui lui sont précisément repro-
chés (consid. 2.4). 
Erste Einvernahme der Partei; Rechte des Beschuldigten. 
Art. 40 Abs. 2 BStP 
Indem sich die Bundesanwaltschaft ab der ersten Frage auf eine Anhörung
bezog, anlässlich derer der Beschwerdeführer detailliert zu seiner Tätigkeit als
Vermögensverwalter befragt worden ist, hat sie der in Art. 40 Abs. 2 BStP
statuierten Informationspflicht Genüge getan. Der Beschuldigte musste wissen,
dass die ihm gegenüber gemachten Vorwürfe die entsprechende Tätigkeit be-
trafen (E. 2.3). 
Obwohl der Bundesanwaltschaft bei der Führung ihrer Untersuchungen ein
grosser Handlungsspielraum zusteht, darf sie den Beschuldigten nicht auf
unbestimmte Zeit über die ihm gemachten Vorwürfe in Unkenntnis lassen
(E. 2.4). 
Primo interrogatorio della parte; diritti dell’imputato. 
Art. 40 cpv. 2 PP 
Riferendosi già dalla prima domanda ad un’udienza durante la quale il recla-
mante era stato minutamente sentito in merito alla sua attività di gestore di
patrimoni, il Ministero pubblico della Confederazione ha rispettato gli obblighi
prescritti dall’art. 40 cpv. 2 PP, posto che l’imputato non poteva ignorare che i
fatti che gli erano imputati riguardavano queste operazioni (consid. 2.3). 


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Pur disponendo di un grande margine di manovra nella conduzione della sua
inchiesta, il Ministero pubblico della Confederazione non può mantenere a
tempo indefinito l’indagato all’insaputa dei fatti che gli sono imputati (con-
sid. 2.4). 
Résumé des faits:
Une enquête ouverte contre B. pour blanchiment d’argent a été étendue à A.
pour défaut de vigilance en matière d’opérations financières. A. a été enten-
du aux fins de renseignements le 16 juillet 2004 au sujet de son activité
professionnelle en général, et de ses relations avec B. en particulier, puis,
les 30 novembre et 1er décembre 2004, en qualité d’inculpé. A. a demandé à
plusieurs reprises au Ministère public de la Confédération (MPC) de préci-
ser la nature des charges retenues contre lui, ce que le MPC lui a refusé.
La Cour des plaintes a admis la plainte.
Extrait des considérants:
2.3 En l’espèce, il ressort des pièces remises par le MPC que l’inculpé a été
rendu attentif à ses droits lors de son interrogatoire du 30 novembre 2004. Il
a de plus été informé du fait qu’une enquête de police judiciaire avait été
ouverte contre lui le 24 juillet 2004 pour défaut de vigilance en matière
d’opérations financières au sens de l’art. 305ter al. 1 CP, et qu’il était enten-
du dans ce contexte. Aucun fait n’a, certes, été exposé. Il reste que, dès la
première question, le MPC s’est référé à une audition du 16 juillet 2004 lors
de laquelle le plaignant avait été entendu en détail sur son activité de gérant
de fortune et, plus particulièrement, sur ses relations avec B. Les questions
suivantes, qu’elles aient été posées le 30 novembre ou le 1er décembre 2004,
avaient elles aussi et sans la moindre équivoque trait à ce contexte. Le plai-
gnant ne pouvait ainsi ignorer que les faits qui lui étaient reprochés concer-
naient les opérations de gestion de fortune effectuées pour le compte de B.
Le MPC a donc satisfait à l’obligation prescrite par l’art. 40 al. 2 PPF
(TPF BB.2005.104 du 13 décembre 2005 consid. 2.2).
2.4 L’information due à l’inculpé en application de l’art. 40 al. 2 PPF a un
caractère évolutif en ce sens qu’elle doit être adaptée au fur et à mesure de
l’avancement de l’enquête, en fonction de la modification de l’état de fait et
de sa qualification juridique. Même si le MPC jouit d’une grande marge de


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manœuvre dans la manière dont il conduit son enquête et que des considéra-
tions d’ordre stratégique peuvent l’amener à divulguer avec retenue les
éléments dont il a connaissance, il reste que l’inculpé ne saurait être main-
tenu indéfiniment dans l’incertitude des faits qui lui sont précisément repro-
chés. En l’occurrence, l’enquête dure depuis plus de deux ans. La question
de
savoir
quelles
opérations
financières
seraient
concernées
par
l’inculpation paraît ainsi pertinente, cela d’autant plus d’ailleurs que,
comme le relève le plaignant, le MPC semble essentiellement se fonder sur
des opérations qui seraient antérieures à la période qu’il fixe lui-même
comme étant celle où l’inculpé devait avoir connaissance de l’activité délic-
tueuse potentielle de B. L’autorité en charge de l’enquête se retranche der-
rière une modification de l’état de faits et de leur qualification juridique
pour ne pas répondre précisément à cette question. Il indique même avoir
étendu l’enquête dirigée contre le plaignant aux infractions de blanchiment
d’argent et de participation ou soutien à une organisation criminelle, sans
toutefois préciser quand. Dans la mesure où il n’a pas remis le dossier à
l’autorité de céans, ce qu’il avait pourtant été invité à faire, ni même une
copie de l’inventaire des opérations effectuées depuis le début de l’enquête,
on ignore si et dans quelle mesure les principes de célérité et de proportion-
nalité sont en l’espèce respectés et, partant, si en refusant de donner plus de
détails sur les faits qui sont à l’origine de l’inculpation du plaignant, pro-
noncée le 30 novembre 2004, le MPC agit encore dans les limites de son
pouvoir d’appréciation. Faute d’éléments permettant de l’admettre, et
compte tenu de l’écoulement du temps, cette question sera tranchée par la
négative et le MPC enjoint d’indiquer avec précision au plaignant quelles
opérations tombent selon lui sous le coup de l’art. 305ter CP. Il lui appar-
tiendra également, si ce n’est déjà fait, de lui donner connaissance des faits
justifiant l’extension de l’enquête dont il fait l’objet.