bstger · CA.2021.17 · 2022-07-02 · fr

Appel intégral du 16 septembre 2021 et appel joint partiel du 8 octobre 2021 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.61 du 1er juillet 2021

Complicité de corruption passive d'agents publics étrangers (art. 322septies al. 2 CP en relation avec les art. 25 et 26 CP)

Arrêt du 2 juillet 2022
Cour d’appel
Composition

Les juges Andrea Blum, juge présidente
Frédérique Bütikofer Repond et Jean-Marc Verniory
La greffière Saifon Suter
Parties

A.,
assisté de Maître Jean-Marc Carnicé, avocat, et Maître
Saverio Lembo, avocat,

Appelant / intimé à l’appel joint
Prévenu

contre


MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
représenté par la Procureure fédérale Cristina Castel-
lote,

Appelant joint / intimé à l’appel
Autorité d’accusation
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier : CA.2021.17

- 2 -
et

B.,
représentée par Maître Christophe Emonet,

Intimée à l’appel et à l’appel joint
Partie plaignante






Objet

Appel intégral du 16 septembre 2021 et appel joint par-
tiel du 8 octobre 2021 contre le jugement de la Cour des
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.61
du 1er juillet 2021

Complicité de corruption passive d'agents publics étran-
gers (art. 322septies al. 2 CP en relation avec les art. 25 et
26 CP)




- 3 -
Faits:
A.
Historique de l’affaire et jugement de première instance
A.1
Le 30 mars 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) a ou-
vert, sous la référence SV.12.0427-SCF, une instruction à l’encontre de A. (ci-
après : A., le prévenu ou l’appelant) pour soupçons de blanchiment d’argent au
sens de l’art. 305bis CP, laquelle a été étendue, le 3 juin 2014, à l’infraction de
corruption d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322septies CP (MPC 01-01-
0001 ss).
A.2
Le 19 juin 2017, le MPC a disjoint de la procédure principale l’instruction d’un
autre complexe de faits impliquant A. pour soupçons de blanchiment d’argent et
corruption d’agents publics étrangers. La procédure disjointe a été enregistrée
sous la référence SV.17.0934-SCF (MPC 03-00-0000 ss).
A.3
Le 24 août 2017, le MPC a admis la société B. (ci-après : B.), en qualité de partie
plaignante à la procédure SV.17.0934-SCF (MPC 15-10-0059 ss). La Cour des
plaintes a confirmé cette décision par prononcé du 7 mars 2018 référencé
BB.2017.149 (MPC 21-03-0077 ss).

A.4
Le 17 septembre 2019, le MPC a rendu une ordonnance pénale et de classement
partiel à l’encontre de A. Le MPC a reconnu le prénommé coupable de complicité
de corruption passive d’agents publics étrangers (art. 322septies al. 2 CP en lien
avec les art. 25 et 26 CP) et l’a condamné à une peine privative de liberté de six
mois avec sursis pendant cinq ans, ainsi qu’au paiement d’une créance compen-
satrice à hauteur de USD 1'500'000.- (art. 71 CP). Le séquestre des valeurs pa-
trimoniales déposées sur la relation n° 1 ouverte au nom de A. auprès de la
banque C. SA a été prononcé et son maintien a été ordonné à concurrence de
USD 1'500'000.- et de CHF 43’669.95 afin de garantir l’exécution de la créance
compensatrice et le paiement des frais de procédure (art. 71 al. 3 CP et art. 268
al. 1 let. a CP), qui ont été mis à la charge de A. Le MPC a en revanche classé
la procédure pénale ouverte à l’encontre de A. pour le chef de blanchiment d’ar-
gent (art. 305bis ch. 1 CP) (SK.2019.61 : 30.100.003-043).

A.5
Le 11 octobre 2019, A. a formé opposition à l’ordonnance pénale précitée
(SK.2019.61 : 30.100.044-045). En date du 23 octobre 2019, le MPC a transmis
le dossier de la cause SV.17.0934-SCF à la Cour des affaires pénales du Tribu-
nal pénal fédéral (ci-après : la Cour des affaires pénales) pour jugement, l’ordon-
nance pénale du 17 septembre 2019 tenant lieu d’acte d’accusation
(SK.2019.61 : 30.100.001 ss).

- 4 -
A.6
Les débats de la procédure de première instance devant la Cour des affaires
pénales se sont tenus les 7 et 8 juin 2021 (SK.2019.61 : 30.720.001-026 ;
30.721.001-456 ; 30.731.001-026).
Au courant de l’audience, A. a notamment requis, à titre de question préjudicielle,
que la qualité de partie plaignante soit retirée à B., requête qui a finalement été
rejetée par la Cour des affaires pénales.
Lors de son réquisitoire, le MPC a fait valoir que A. s’était rendu coupable non
seulement de l’acceptation d’un avantage indu de USD 1,5 million, mais qu’il
avait aussi sollicité le versement d’un autre avantage indu de USD 3 millions,
comportement qui serait également constitutif de l’infraction de corruption pas-
sive d’agents publics étrangers (art. 322septies al. 2 CP). Pour ces faits, le MPC a
requis le prononcé d’une peine privative de liberté de 18 mois, avec sursis durant
un délai d’épreuve de cinq ans (SK.2019.61 : 30.720.013).
A.7
Par jugement SK.2019.61 du 1er juillet 2021, la Cour des affaires pénales a re-
connu A. coupable de complicité de corruption passive d’agents publics étran-
gers au sens de l’art. 322septies al. 2 CP en relation avec les art. 25 et 26 CP et l’a
condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, le montant du jour-
amende étant fixé à CHF 2'000.-. Elle a également prononcé une créance com-
pensatrice à son encontre d’un montant de USD 1'500'000.- en faveur de la Con-
fédération et a mis les frais de procédure, s’élevant à CHF 48'669.95, à sa
charge. Aucune indemnité n’a été allouée à A., ce dernier étant en revanche tenu
de verser à la partie plaignante B. une indemnité de CHF 50'000.- pour les dé-
penses obligatoires occasionnées par la procédure. Les séquestres prononcés
ont quant à eux été maintenus afin de garantir la créance compensatrice sus-
mentionnée ainsi que les frais de procédure et l’indemnité mis à la charge de A.
(SK.2019.61 : 30.930.001-004).
A.8
Le 5 juillet 2021, le MPC a demandé la motivation écrite du jugement SK.2019.61
du 1er juillet 2021. A. a quant à lui annoncé faire appel du jugement précité en
date du 6 juillet 2021 tandis que B. en a fait de même le 9 juillet 2021
(SK.2019.61 : 30.940.001, 004 et 007 ; CAR 1.100.079-080).
A.9
Le 26 août 2021, le jugement complet et motivé SK.2019.61 a été envoyé aux
parties (SK.2019.61 : 30.930.005-078) tandis qu’une version abrégée a été en-
voyée à la partie plaignante (SK.2019.61 : 30.930.079-144), ainsi que l’avait de-
mandé A. (SK.2019.61 : 30.940.002-003).



- 5 -
B.
Procédure devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral
B.1
À la suite de son annonce d’appel, A. a fait parvenir par courrier du 16 septembre
2021 à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral une déclaration d’appel con-
cluant (CAR 1.100.094-101) :

En la forme
(1) Déclarer recevable la présente déclaration d’appel.
Au fond
(2) Admettre les réquisitions de preuve formulées par A.
(3) Retirer la qualité de partie plaignante (demanderesse au pénal) au sens des
art. 104 al. 1 litt. B et 118 ss CPP à la B.
(4) Annuler le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédé-
ral rendu le 1er juillet 2021, en tant qu’il :
− reconnaît A. coupable de complicité de corruption passive d’agents pu-
blics étrangers (art. 322septies al. 2 CP en relation avec les art. 25 et 26
CP) ;
− condamne A. à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, et fixant le
montant du jour-amende à CHF 2'000.- ;
− suspend l’exécution de la peine pécuniaire durant un délai d’épreuve de
trois ans (art. 42 al. 1 et 44 al. 1 CP) ;
− charge les autorités du canton de Genève de l’exécution de la peine pé-
cuniaire (art. 74 al. 2 LOAP en relation avec l’art. 31 al. 1 CPP) ;
− prononce à l’encontre de A. une créance compensatrice d’un montant de
USD 1'500'000.- en faveur de la Confédération (art. 71 al. 1 CP) ;
− met les frais de la procédure, à hauteur de CHF 48'669.95,
CHF 10'000.-, CHF 33'669.95 et CHF 5'000.- à la charge de A. ;
− rejette les conclusions en indemnisation au sens des art. 429 et 433 CP
formées par A. ;
− condamne A. à verser à la partie plaignante B. une indemnité de CHF
50'000.- pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
(art. 433 al. 1 let. a CPP) ;
− ordonne le maintien du séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur
la relation n° 1 ouverte au nom de A. auprès de la banque C. SA, à con-
currence d’un montant de USD 1'500'000.-, afin de garantir l’exécution de
la créance compensatrice prononcée en faveur de la Confédération selon
le chiffre II du dispositif (art. 71 al. 3 CP) ;

- 6 -
− ordonne le maintien du séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur
la relation n° 1 ouverte au nom de A. auprès de la banque C. SA à con-
currence d’un montant de CHF 48'669.95 et d’un montant de CHF
50'000.-, pour couvrir les frais de procédure et l’indemnité mis à la charge
de A.
Cela fait et statuant à nouveau
(5) Constater un empêchement définitif de procéder sur l’accusation de compli-
cité de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP) notamment
en raison du défaut de compétence répressive des autorités pénales
suisses, de la violation du principe d’accusation ainsi que tout autre motif qui
sera développé en plaidant et classer la procédure.
(6) En tout état, acquitter A. du chef de complicité de corruption passive d’agents
publics étrangers (art. 322septies al. 2 CP en relation avec les art. 25 et 26 CP).
(7) Refuser de prononcer une créance compensatrice de USD 1.5 million en
faveur de la Confédération et prononcer à due concurrence la levée du sé-
questre des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 1 au nom de
A. auprès de C. SA.
(8) Condamner la Confédération à verser à A. le montant de CHF 218'373.76
sous réserve d’amplification au vu de la procédure d’appel, en application de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
(9) Mettre à charge de la Confédération l’intégralité des frais de la procédure
(émoluments et débours) devant le Ministère public de la Confédération, de-
vant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral et de la procédure
d’appel.
(10) Débouter le Ministère public de la Confédération et B. de toute autre ou con-
traire conclusion.
A. a également requis l’audition de plusieurs témoins : MM. DD., EEE., FFF., T.,
R. et GGG.
B.2
Par décision CN.2022.5 du 23 septembre 2021, la Cour de céans a constaté que,
en l’absence de déclaration d’appel, l’appel de la partie plaignante B. était irre-
cevable (CAR 10.101.001-006).
B.3
Le MPC a formé appel joint en date du 8 octobre 2021 (CAR 2.100.003-006) et
a formulé les conclusions suivantes :


A la forme
1. Déclarer la présente déclaration d’appel joint recevable.



- 7 -
Au fond
2. Modification du chiffre I.2 du dispositif : A. est condamné à une peine privative
de liberté de 18 mois, subsidiairement de six mois.

3. Modification du chiffre I.3 du dispositif : L’exécution de la peine privative de
liberté est suspendue durant un délai d’épreuve de cinq ans.

4. Pour le surplus, confirmer le jugement SK.2019.61 rendue par la Cour des
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral le 1er juillet 2021.

5. Débouter A. et B. de toute autre ou contraire conclusion.

6. Mettre les frais de la procédure d’appel à la charge de A.

Le MPC n’a pas formulé de réquisition de preuves.
B.4
En date du 5 novembre 2021, A. a fait valoir que l’appel joint du MPC serait, en
violation de la maxime d’accusation, partiellement irrecevable en tant qu’il de-
mande que la culpabilité de A. soit également reconnue pour la sollicitation et
l’obtention d’une promesse d’un avantage indu de USD 4.5 millions et par voie
de conséquence condamné à une peine privative de liberté de 18 mois avec sur-
sis. Il a également contesté la compétence des tribunaux suisses en lien avec
les deux nouvelles infractions objet de l’appel joint du MPC, les faits visés dans
l’appel joint n’ayant, à son sens, aucun lien avec la Suisse, ce qui constituerait
un empêchement de procéder (CAR 2.100.009-015). Sur invitation de la Cour de
céans, le MPC s’est ensuite déterminé à cet égard et a contesté les développe-
ments du prévenu, persisté dans ses conclusions et demandé le rejet de la de-
mande de non-entrée en matière sur l’appel joint (CAR 2.100.016-019).
B.5
Par ordonnance du 22 février 2022, la Cour de céans a admis certaines réquisi-
tions de preuves déposées par A., soit l’audition de MM. DD., EEE., FFF. et R.
en qualité de témoins. La direction de la procédure a invité la défense à lui fournir
les adresses de domicile, les adresses email et les numéros de téléphone de
MM. FFF. et R. le plus rapidement possible, mais au plus tard jusqu’au 7 mars
2022. Dans le même temps, la Cour a transmis à A. un formulaire de situation
personnelle et patrimoniale à remplir par ses soins, et lequel devrait être, le mo-
ment venu, adressé à la Cour accompagné des pièces justificatives idoines
(CAR 6.200.001-004).
B.6
Le 11 mars 2022, Me LEMBO a informé la Cour de céans avoir été mandaté, aux
côtés de son confrère Me CARNICÉ, à la défense des intérêts de A. et a fourni
une procuration attestant de ses pouvoirs de représentation à cet égard. Au vu

- 8 -
de ses engagements professionnels, il a informé la Cour qu’il ne serait pas dis-
ponible aux dates des débats (trouvées auparavant moyennant sondage Doodle
et fixées avec l’accord de toutes les parties) pour les débats et en demandait dès
lors le report (CAR 3.102.002-004).

B.7
En date du 16 et du 17 mars 2022, B. a requis la production de l’intégralité de
l’agenda de feu E. et, s’agissant de l’extrait dudit agenda dont la traduction avait
été contestée par A., une expertise judiciaire et une traduction en français par un
expert nommé par la Cour (CAR 6.200.007-011).

B.8
Le 17 mars 2022, A. a communiqué le numéro de téléphone et l’adresse email
de FFF. ainsi que le numéro de téléphone de R. Il était précisé que les informa-
tions manquantes seraient transmises à la Cour dès que possible (CAR
6.200.012). Le 30 mars 2022, A. a transmis l’adresse email de R. à la Cour (CAR
6.200.018).

B.9
Par ordonnance du 29 mars 2022, la Cour a décidé de maintenir l’audience des
débats fixée les 19 et 20 mai 2022 et a imparti à A. un délai au 11 avril 2022 pour
indiquer s’il était en possession de l’agenda de feu son père ou s’il avait connais-
sance du lieu où se trouvait cet agenda (CAR 3.102.012-016).

B.10
Le 29 mars 2022, A. a demandé, d’une part, que les réquisitions de preuves
formulées par B. soient déclarées irrecevables et que, d’autre part, il lui soit con-
firmé que B. ne serait pas citée aux débats d’appel (CAR 6.200.016-017). Le 4
avril 2022, B. s’est déterminée sur son bon droit à formuler des réquisitions de
preuves ainsi qu’à participer aux débats (CAR 6.200.019-022).

B.11
Le 6 avril 2022, en vue des débats, la Cour a fait une demande à l’Office fédéral
de la police FEDPOL (ci-après : FEDPOL) de vérification relative aux adresses
des témoins cités domiciliés à l’étranger (CAR 5.201.001-002). Par courriels des
12 et 13 avril 2022, FEDPOL a informé la Cour du résultat de ses recherches.
S’agissant des témoins DD. et EEE., toutes les coordonnées utiles avaient été
confirmées (courriels et domiciles). Le témoin FFF. avait en revanche refusé de
communiquer son adresse postale ou email, tout en manifestant cependant sa
volonté de se déplacer en Suisse aux dates souhaitées à la condition d’obtenir
un visa. Quant au témoin R., âgé, malade, hospitalisé et par conséquent inca-
pable de se déplacer, il avait quant à lui également refusé d’indiquer son adresse
email (CAR 5.201.003-005).

B.12
Par décision CN.2022.5 du 11 avril 2022, la Cour a confirmé le droit de B. de
participer aux débats d’appel en sa qualité de partie plaignante. Ses réquisitions

- 9 -
de preuves seraient quant à elles traitées ultérieurement, en fonction de leur per-
tinence pour le traitement de l’appel et de l’appel joint contre le jugement
SK.2019.61 (CAR 10.102.001 ss).

B.13
Le 11 avril 2022, A. a informé la Cour ne pas être en possession de l’agenda de
feu son père et de ne pas savoir où cet agenda se trouvait (CAR 6.200.023-028).

B.14
Le 14 avril 2022, A. a informé la Cour de son recours au Tribunal fédéral à l’en-
contre du ch. 1 de l’ordonnance incidente du 29 mars 2022, avec requête d’effet
suspensif et de mesures provisionnelles/superprovisoires (CAR 10.202.001). Par
arrêt 1B_196/2022 du 25 avril 2022, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de A.
visant le report des débats (CAR 10.202.003-025).

B.15
Le 19 avril 2022, B. a demandé à la Cour d’ordonner la production de l’intégralité
des extraits reçus par le MPC et versés dans la procédure SV.12.0427 afin de
pouvoir les consulter au siège du Tribunal pénal fédéral, le cas échéant accom-
pagnée d’un traducteur français-arabe (CAR 3.103.008-009).

B.16
Par décision du 20 avril 2022, la Cour a prié le MPC de produire, dans les plus
brefs délais, tous les extraits de l’agenda de feu E. en sa possession ainsi que
les tables des matières des procédures concernées (CAR 6.200.029-031). Le
21 avril 2022, le MPC a transmis à la Cour les extraits de l’agenda de feu E.
requis par la Cour (CAR 6.200.032-035). Il a complété son envoi en date du
26 avril 2022, précisant que les traductions figurant au dossier avaient été effec-
tuées directement de l’arabe au français (CAR 6.200.038-040).

B.17
Le 22 avril 2022, la Cour a informé les parties que, malgré ses recherches,
l’adresse de R. restait inconnue. Sa citation n’avait pas pu lui être notifiée,
l’adresse email transmise par la défense n’étant pas valide (CAR 6.301.023-
029).

B.18
Par courrier du 26 avril 2022, A. a demandé à la Cour de prendre des mesures,
de concert avec FEDPOL, s’agissant de l’audition des témoins aux audiences
des débats (CAR 6.200.044-045).

B.19
Le 27 avril 2022, la Cour a notamment demandé au MPC de lui fournir le mandat
de traduction relatif aux traductions effectuées en lien avec l’agenda de feu E. et
lui a fixé un délai au 4 mai 2022 pour ce faire. Lesdits extraits étaient également
transmis aux conseils de A. pour déterminations (CAR 6.200.041-043). Les do-
cuments requis ont finalement été transmis par le MPC en date du 29 avril 2022
(CAR 6.200.046-095).


- 10 -
B.20
Par courrier du 26 avril 2022, Me CARNICÉ a requis la délivrance d’un visa pour
le témoin FFF. et l’audition par visio-conférence du témoin R. (CAR 6.200.044-
045).

B.21
Le 10 mai 2022, FEDPOL a fait part à la Cour de céans des vérifications effec-
tuées par ses soins dans la base de données idoine et a pu confirmer qu’aucune
demande de visa n’avait été effectuée ni par R. ni par FFF. (CAR 5.201.006 ;
nouvelle confirmation par courriel du 12 mai 2022, voir CAR 5.201.007).

B.22
En date du 17 et du 18 mai 2022, les conseils de la partie plaignante B. ont
consulté le dossier de la cause au siège du TPF, selon les modalités strictes
fixées par la Cour (CAR 3.103.017-019 et 3.103.020-022).

L’audience relative aux débats d’appel s’est tenue en date des 19 et 20 mai 2022
en présence des parties. Les témoins DD. et EEE. ont été entendus par le biais
d’une visioconférence avec la Norvège (CAR 7.200.001 ss ; 7.400.001 ss ;
7.400.022-030 ; 7.400.031-042). La défense a renouvelé sa requête visant l’au-
dition des témoins R. et FFF. (CAR 7.200.010 ss) ainsi que sa réquisition de
preuve visant à obtenir le mandat de traduction à l’origine de la traduction fran-
çaise de l’extrait de l’agenda de feu E. (CAR 7.200.012 ss). Au vu des traductions
contradictoires relatives à l’agenda de feu E., la Cour a décidé d’écarter cette
pièce du dossier (CAR 7.200.025). Quant à l’audition des témoins requise, la
Cour a finalement, à l’issue de la procédure probatoire, refusé d’y donner une
suite favorable (CAR 7.200.026).
B.23
Le dispositif du présent arrêt a été envoyé aux parties le 4 juillet 2022
(CAR 11.100.001-006).
B.24
Par décision du 2 juillet 2022, la Cour d’appel a notamment décidé d’envoyer les
procès-verbaux des débats d’appel à toutes les parties à la procédure
CA.2021.17, étant précisé que la copie adressée à la partie plaignante serait
caviardée de manière à ce que les informations sur la situation personnelle et
financière du prévenu n’y figurent pas (CAR 10.104.001-006).
B.25
Le 16 septembre 2022, à la suite de l’entrée en force de la décision susmention-
née, la Cour de céans a envoyé les procès-verbaux des débats d’appel aux par-
ties (CAR 3.100.007-008).




- 11 -
La Cour d’appel considère :
I.
Procédure
1.
Entrée en matière / délais
1.1
Selon la modification du 17 mars 2017 de la loi fédérale sur l'organisation des
autorités pénales de la Confédération (RS 173.71 ; LOAP), la Cour d’appel du
Tribunal pénal fédéral, entrée en fonction le 1er janvier 2019, est compétente pour
statuer sur les appels et demandes de révision au sein de la juridiction pénale
fédérale (art. 38a LOAP). L’appel est recevable contre les jugements des tribu-
naux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398
al. 1 CPP). La partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit
ou oralement pour mention dans le procès-verbal dans le délai de 10 jours dès
la communication du jugement, puis adresse une déclaration d’appel écrite à la
juridiction d’appel dans les 20 jours dès la notification du jugement motivé
(art. 399 al. 1 et 3 CPP).
La qualité pour déposer appel est donnée par l’art. 382 al. 1 CPP, lequel dispose
que toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la mo-
dification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Au regard de
l’art. 381 al. 1 CPP, il n’y a pas matière à exiger du Ministère public qu’il puisse
justifier d’un intérêt juridiquement protégé lors d’un appel joint. Toutefois, il con-
vient de se montrer particulièrement strict s’agissant de la légitimation du Minis-
tère public à former un appel joint lorsque le dépôt d’un tel acte dénote une dé-
marche contradictoire susceptible de se heurter au principe de la bonne foi en
procédure. Il en va ainsi lorsque le Ministère public forme, sans motivation pré-
cise et en l’absence de faits nouveaux, un appel joint sur la seule question de la
peine et en en demandant une aggravation, alors que ses réquisitions à cet égard
avaient été intégralement suivies par l’autorité de première instance (voir arrêt
TF 6B_1498/2020 du 29 novembre 2021 consid. 4.4.3 in fine et références ci-
tées).
1.2
En l’espèce, le jugement motivé SK.2019.61 de la Cour des affaires pénales objet
de la présente procédure d’appel a été envoyé aux parties en date du
26 août 2021. Il a été rendu par la Cour des affaires pénales, soit l’autorité char-
gée de statuer en première instance sur les affaires relevant de la juridiction fé-
dérale (art. 35 al. 1 LOAP). En outre, l’appelant a fait parvenir sa déclaration
d’appel à la Cour de céans le 16 septembre 2021, soit dans le délai de 20 jours
après réception du jugement motivé. L’appelant joint a, quant à lui, fait parvenir
sont appel joint en date du 8 octobre 2021, soit également dans le délai de
20 jours qui lui était imparti.

- 12 -
A. soulève la question de l’irrecevabilité complète de l’appel joint du MPC, invo-
quant à cette fin une violation de la maxime d’accusation. Le comportement du
MPC serait contraire à la bonne foi et ne viserait qu’à l’empêcher de bénéficier
du principe de l’interdiction de la reformatio in peius (voir supra I B.6 et CAR
7.200.004-006 et 010). A cet égard, la Cour de céans constate que l’état de fait
de la présente cause n’est pas le même que celui de l’arrêt TF 6B_1498/2020 du
29 novembre 2021 invoqué par la défense. En effet, le Ministère public n’a, en
l’espèce, pas requis une peine plus sévère qu’en première instance (voir arrêt
6B_1498/2020 consid. 4.4.4 et supra A6). N’ayant cependant pas obtenu gain de
cause sur ce point en première instance, il dispose d’un intérêt à la modification
du jugement attaqué.
1.3
En conclusion, l’appelant, prévenu condamné, et l’appelant joint, le MPC, ont
ainsi tous deux un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification
du jugement SK.2019.61. Ils ont dès lors qualité pour interjeter appel (art. 104
al. 1 let. a et c cum art. 382 al. 1 CPP). L’appel et l’appel joint sont ainsi rece-
vables, de sorte qu’il est entré en matière.
2.
Objet de la procédure et cognition (aucune interdiction de la reformatio in
peius)
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’exa-
men sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c). En vertu de l’art. 391 al. 1
let. a CPP, la juridiction d’appel n’est pas liée par les conclusions des parties,
sauf lorsqu’elle statue sur une action civile. Sauf exception, elle n’examine que
les points attaqués du jugement de première instance (art. 404 CPP). En toute
hypothèse, son pouvoir d’examen se limite à l’objet de la procédure.
2.2
Au vu de ce qui précède (recevabilité de l’appel et de l’appel joint [cf. supra I.1.3]),
la Cour de céans n’est ici pas liée par le principe de l’interdiction de la reformatio
in peius. En l’espèce, l’appel et l’appel joint des parties à la procédure soulèvent
en substance les questions de la culpabilité du prévenu, de la fixation de sa peine
ainsi que de la fixation des frais et indemnités de la procédure (voir supra).
Il s’agira ainsi pour la Cour de céans d’examiner les points susmentionnés, et ce
en respectant le principe d’accusation (voir infra II. 1).



- 13 -
II.
Sur le fond
1.
Maxime d’accusation
1.1
Principes applicables

L’art. 9 CPP consacre la maxime d’accusation. Selon cette disposition, une in-
fraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le Ministère public a déposé
auprès d’un Tribunal compétent un acte d’accusation dirigé contre une personne
déterminée sur la base de faits précisément décrits. A teneur de la jurisprudence,
le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines
et mesures auxquelles il est exposé afin de pouvoir s’expliquer et préparer effi-
cacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65, 141 IV 132 consid. 3.4.1
p. 142 s. et arrêt TF 6B_1498/2020 du 29 novembre 2021 consid. 2.1).

Si le Tribunal est lié par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation en vertu du
principe de l’immutabilité de l’acte d’accusation, il peut toutefois s’écarter de l’ap-
préciation juridique qu’en fait le Ministère public (art. 350 al. 1 CPP). Dans ce cas
de figure, il doit en informer les parties et les inviter à se prononcer
(art. 344 CPP).
1.2
Éléments pertinents in casu

A teneur de l’ordonnance pénale du 17 septembre 2019, le MPC reproche à A.
de s’être rendu coupable de complicité de corruption passive d’agents publics
étrangers (art. 322septies al. 2 CP en lien avec les art. 25 et 26 CP), pour avoir
intentionnellement participé à un schéma corruptif entre D. et son père E., en
acceptant de percevoir pour le compte de ce dernier un montant de USD 1,5 mil-
lion le 29 mars 2007. Pour ces faits, le MPC a prononcé à l’encontre de A. une
peine privative de liberté de six mois avec sursis pendant cinq ans (SK.2019.61 :
30.100.041).

Lors de son réquisitoire aux débats de première instance, le MPC a cependant
estimé que A. s’était rendu coupable non seulement de l’acceptation d’un avan-
tage indu de USD 1,5 million, mais qu’il avait aussi sollicité le versement d’un
autre avantage indu de USD 3 millions, comportement qui serait également cons-
titutif de l’infraction de corruption passive d’agents publics étrangers (art. 322sep-
ties al. 2 CP). Pour ces faits, le MPC a requis le prononcé d’une peine privative de
liberté de 18 mois, avec sursis durant un délai d’épreuve de cinq ans
(SK.2019.61 : 30.720.013).

- 14 -

La Cour des affaires pénales a relevé, dans son jugement SK.2019.61 con-
sid. 4.2, que l’état de fait qui est reproché à A. à teneur de l’ordonnance pénale
du 17 septembre 2019 était l’acceptation d’un montant de USD 1,5 million (voir
notamment les chiffres 167 à 169 de l’ordonnance pénale).

La Cour relève dans un premier temps que la cause n’a pas fait l’objet d’une
modification ou d’un complément de l’accusation au sens de l’art. 333 CPP.
1.2.4.1 S’agissant de l’acte de se faire promettre un avantage indu pour un total de
USD 4,5 millions, la Cour constate que les éléments suivants ressortent de l’acte
d’accusation :

S’agissant de l’accord oral entre A. et D. :
 « La rencontre du 18 janvier 2007 a été suivie d’une proposition de conseil
entre D. et la société S., société que A. avait présentée comme prestataire
de D. pour l’engagement (MPC 18-03-0240 ; A-18-03-03-1836 à 1840). Se-
lon ce contrat, Q. engageait D. à verser à A. une somme totale de 4 millions
– augmentée ultérieurement à USD 4,5 millions – en échange de conseils
dans le cadre des négociations avec B. » (MPC 03-00-0047) ;
 « Le projet définissait également la rémunération, fixée à USD 4 millions et
payable en tranches d’USD 1 million (la provision ou « retainer ») et USD
3 millions (la commission ou « success fee ») » (MPC A-18-03-03-1850 ;
03-00-0048) ;
 « Cette première version a été révisée par Q. dans un deuxième projet daté
du 13 février 2007 et soumis à A. en date du 14 février 2007, cette fois
depuis l’adresse e-mail professionnelle de Q. (Q. indiquant dans son mes-
sage que son autre adresse e-mail ne fonctionnait toujours pas correcte-
ment) à destination de l’adresse e-mail « MM.com » utilisée par A. (MPC A-
18-03-03-1864-1869 ; 12-13-0033). La différence principale entre les deux
versions porte sur la rémunération et ses modalités de paiement : La provi-
sion (« retainer ») versée par D. a été augmentée d’USD 1 million à USD
1,5 million. La commission (« success fee ») d’un montant d’USD 3 millions
est restée inchangée, toutefois la date jusqu’à laquelle cette dernière pou-
vait être exigée a été ajustée. Ainsi, la date limite jusqu’à laquelle le verse-
ment de USD 3 millions pouvait être demandé était le 31 mars 2008 (en lieu
et place du 1er janvier 2008). Selon la première version du projet, le verse-
ment de la provision d’USD 1 million devait être exécuté dans les 14 jours
suivant l’annonce publique de l’autorisation du projet par le gouvernement

- 15 -
YY. Dans la seconde version, le provision d’USD 1,5 million devait désor-
mais être versée dans les 14 jours suivant l’exécution des services devant
être fournis dans le cadre de la négociation des documents finaux aboutis-
sant à l’accord (…) » (MPC 03-00-0048 s.) ;

S’agissant de l’Issue List et de l’intervention de A. :
 « La somme restante d’USD 3 millions, correspondant à la commission
(« success fee ») prévenue dans l’accord passé entre A. et Q., n’a pas été
versée à A., malgré la demande de ce dernier, qui a interpellé Q. suite à un
communiqué de presse de D. en juillet 2008 annonçant que les accords dé-
finitifs avaient été conclus avec B. (MPC 12-13-0046 ; 12-13-0047). Le con-
trat final de joint-venture entre B. et D. n’ayant pas encore été signé au
31 mars 2008, date limite pour le paiement selon les termes de l’accord
passé entre Q. et A., aucune somme n’était due à ce dernier (MPC 12-13-
0045). En septembre 2008, Q. a rencontré A. à Dubaï pour l’informer de la
décision de D. de ne pas lui verser le restant de la somme pour le motif
précité » (MPC 18-03-0296 ; 12-13-0046 ; MPC 03-00-0053 s) ;
S’agissant des actes de sollicitation, de se faire promettre ou accepter un avan-
tage indu :
 « Selon les déclarations de Q., après un voyage à Z. avec l’équipe de D.
chargée de la négociation, le message qu’a ramené cette équipe de E. était
que D. devait « s’arranger avec son fils » (« sort it out with my son ») (MPC
A-18-03-01-0054, 0088 ; 18-03-0249, 0293 ; A-18-03-01-0105). L’étape sui-
vante a consisté à prendre contact avec son fils, qui était banquier d’affaires
à U. (MPC A-18-03-01-0054). Ce faisant, E. a sollicité à mots couverts un
avantage indu, en ce sens qu’un arrangement avec son fils devait être trouvé
en vue de l’avancement des négociations. C’est dans ce cadre que des dis-
cussions ont été initiées entre A. et Q. aboutissant à la conclusion d’un ac-
cord oral portant sur le versement d’un montant total d’USD 4,5 millions à
titre de « success fee » une fois le projet entre D. et B. réussi (A-18-03-01-
0054 ; A-18-03-03-1867 ; 18-03-0274). En exécution de cet accord, un avan-
tage indu (MPC 23-01-0036) d’USD 1,5 million a été versé sur un compte
dont A. est l’ayant droit économique le 29 mars 2007. Les faits montrent les
efforts entrepris afin d’occulter l’existence de l’accord passé entre D. et A.
portant sur le versement de la somme d’USD 4,5 millions, et ce tant au re-
gard de l’oralité du contrat et du choix des parties au projet de contrat qu’au
regard du manque de publicité, que ce soit à l’interne ou à l’externe. Le paie-
ment effectué en exécution dudit contrat devait également rester caché, si
l’on se réfère à son mode de paiement et de remboursement. Le caractère

- 16 -
indu du versement de USD 1,5 million à A. est, quant à lui, établi au vu no-
tamment de la sélection de A. comme supposé conseiller et l’absence de
services effectivement prestés » (MPC 03-00-0058) ;
 « (…) le projet de contrat avait manifestement pour seul but de justifier le
versement de USD 4,5 millions » (MPC 03-00-0061) :

S’agissant du rapport d’équivalence :
 « L’intervention de A. a en particulier permis que la première étape cruciale
de l’accord, à savoir la signature des « Heads of Agreement (ci-après :
« HoA »), aboutisse après des années de négociations. La conclusion des
HoA a permis de déclencher le paiement d’USD 1,5 million mentionné ci-
dessus, bien qu’aucune des prestations listées dans l’accord entre A. et D.
n’ait été exécutée. D. a ainsi payé USD 1,5 million pour aucune prestation.
Ce paiement ne peut ainsi être motivé que par l’influence qu’il a permis
d’exercer sur E. L’importance du montant versé exclut toute application de
l’art. 322decies CP. De plus, une somme d’USD 1,5 million, respectivement
d’USD 4,5 millions, peut être qualifiée de contre-prestation adéquate en re-
lation avec un projet de joint-venture pour lequel la contribution exigée de D.
était d’USD 225 millions. Finalement, l’accord conclu entre D. et A. faisait
clairement dépendre le versement de la tranche d’USD 3 millions de la con-
clusion des négociations et de la signature des documents définitifs (« Clo-
sing ») dans un certain délai » (MPC 03-00-0066) ;

S’agissant de la peine :
 « A. a perçu un avantage indu significatif d’USD 1,5 million, étant précisé
qu’un versement supplémentaire d’USD 3 millions avait été prévu. A. a pris
plusieurs mesures afin de cacher le paiement corruptif et/ou son arrière-plan
économique. En effet, il a proposé que l’accord corruptif le liant à D. soit
conclu non pas en son nom mais au nom d’une société saoudienne qu’il
détenait ; il a encaissé le paiement corruptif sur un compte ouvert en Suisse
au nom d’une société de domicile incorporée aux BVI dont il était l’ayant droit
économique ; il a menti à la banque lorsque celle-ci a clarifié l’arrière-plan
économique de l’entrée de fonds ; il a utilisé une adresse email privée spé-
cifique pour communiquer avec Q. ; lors de sa première audition par les auto-
rités de poursuites pénales norvégiennes, il a menti sur l’arrière-plan écono-
mique des fonds » (MPC 03-00-0070).

- 17 -
1.2.4.2 Si l’acte d’accusation fait effectivement mention des USD 4,5 millions comme
relevé supra, il convient de relever que le prévenu lui-même ne nie pas en l’es-
pèce que le contrat litigieux portait sur la somme totale de USD 4,5 millions.
Ce qui est déterminant in casu, c’est de savoir quels sont les actes incriminés
par l’acte d’accusation. En l’absence d’extension ou de complément de l’accusa-
tion au sens de l’art. 333 CPP, il convient de constater, à l’instar de la première
instance, que le cadre défini par l’acte d’accusation s’agissant des faits reprochés
à A. se limite à l’acception d’un montant de USD 1,5 million (limitation essentiel-
lement au niveau subjectif s’agissant du dol ; voir acte d’accusation chiffre 167 s.
[MPC 03-00-0067]).
1.3
Conclusion
Au vu des éléments susmentionnés, la Cour, limitée dans son examen de la
cause par la maxime d’accusation, doit examiner le reproche formulé à l’encontre
de A. qui consiste à avoir accepté un montant de USD 1,5 million.
2.
Des faits retenus par la 1ère instance
2.1
A. reproche à l’état de fait du jugement SK.2019.61 d’avoir fait usage de raccour-
cis pour parvenir à la conclusion que son père, feu E., avait sollicité un avantage
indu pour lui-même et pour ensuite le retenir lui, A., complice de sollicitation d’un
avantage indu par l’acceptation de la somme de USD 1,5 million (CAR 7.300.095
ss). Il conteste également l’application au cas d’espèce de l’art. 54 de la Conven-
tion d’application de l’Accord de Schengen du 19 juin 1990 (ci-après : CAAS) et,
de manière plus générale, la prise en considération des jugements rendus en
Norvège (CAR 7.300.129 ss).
2.2
La Cour de céans rappelle ici les principes applicables en matière d’établisse-
ment des faits : la constatation des faits est incomplète lorsque toutes les cir-
constances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n’ont pas été pris en compte par le Tribunal de première instance. Elle est erro-
née lorsque le Tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a ap-
précié de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve
ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces par
exemple (KISTLER VIANIN, Commentaire romand, Code de procédure pénale,
2ème éd. 2019 n. 19 ad art. 398 CPP). La juridiction d’appel ne se borne pas à
corriger le jugement attaqué mais rend un nouveau jugement en se fondant sur
ses propres constatations et sur les preuves qu’elle a administrées (KISTLER VIA-
NIN, op. cit., n. 20 ad art. 398 CPP). En principe une décision étrangère ne saurait
être ignorée par les Autorités suisses. C’est en vertu de la maxime d’instruction
et du principe de la bonne foi que les Autorités suisses doivent tenir compte des

- 18 -
décisions étrangères dans leur propre processus d’appréciation des preuves
(ROTH/MOREILLON, Portée et exploitabilité dans une procédure pénale suisse
d’éléments de preuve recueillis dans le cadre d’une procédure pénale étrangère
dans des conditions illégales. Lex loci ou lex fori ?, RPS 2021, vol. 139, n. 2
p. 159-182, p. 165).
2.3
Au vu de ce qui précède, rien ne s’opposait à ce que la Cour des affaires pénales
fasse référence aux jugements rendus en Norvège dans son appréciation des
faits de la cause. Néanmoins, dans la mesure où les faits tels qu’établis par la
première instance sont contestés et au vu des principes applicables en matière
de constatation des faits par une juridiction d’appel, la Cour de céans va ci-après
procéder à son propre examen des faits de la cause. Pour ce faire, elle va pro-
céder à l’examen des pièces versées au dossier, pièces relatives aux procédures
norvégiennes y compris.

S’agissant des individus et des sociétés impliqués dans la procédure, la Cour
retient les éléments suivants :
 Le prévenu, A., né le (…), est un banquier d’investissement et homme d’af-
faires de nationalité YY., CEO de HHH. (CAR 7.400.003). Il est le fils de E.
(MPC 03-00-0036) ;
 Feu E., né le (…) et décédé le (…), était un homme politique YY. sous le
régime de CC. (MPC 03-00-0036 ; 11-01-0062 ; 13-01-0034 ; 18-03-0237,
0442 et 0541). Il a occupé les fonctions de Ministre YY. de l’économie de
2001 à 2003, de Chef du gouvernement YY. (Premier ministre) de juin 2003
au 2 mars 2006 et de Président du Conseil d’administration de B. du
1er avril 2006 au 16 mai 2011 (MPC 03-00-0036 ; 13-01-0034 ; A-18-03-03-
1296 s. ; 11-01-0062). En juin 2011, lors du Printemps arabe, il s’est exilé en
UUU. Il a été retrouvé noyé dans le VVV., à V., le (…), dans des circons-
tances troubles mais sans que l’on ne retrouve aucune trace de violence
apparente sur lui (MPC 11-06-0062) ;
 La partie plaignante B. est une entreprise publique appartenant au gouver-
nement YY. (MPC 03-00-0036 ; 12-20-0013 ; 18-03-0223, 0488 ss et 0545 ;
A-18-03-03-0980 ss). Son activité se concentre sur la prospection pétrolière
ainsi que sur la production et la vente de pétrole (MPC 12-20-0013). Autori-
sée par le gouvernement à gérer et contrôler les activités pétrolières en YY.
(MPC 12-20-0013), B. a fait office, de facto, après la dissolution par CC. des
organes gouvernementaux en 2006, de Ministère YY. du pétrole et de l’éner-
gie (MPC 12-20-0020 ss ; 18-03-0236 ss, 0541 et 0545 ; A-18-03-03-0981)
et elle rapportait directement au Premier ministre YY. (MPC 12-20-0022 ; 18-

- 19 -
03-501 ; A-18-03-03-1296 ss ; voir également la réponse aux débats de pre-
mière instance de A. aux questions 14 à 19 [SK.2019.61 : 30.731.004 ss]).
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a confirmé à plusieurs re-
prises qu’il s’agissait d’une société étatique (voir décisions BB.2017.149 du
7 mars 2018 consid. 3.2, BB.2018.62 du 30 octobre 2018 let. A et
BB.2018.64 du 30 octobre 2018 let. A). Ce fait a également été reconnu par
A. dans les différentes écritures de ses conseils (MPC 11-03-0008, 21-04-
0085, 21-04-0094 et 21-05-0111) ;
 D., est la société-mère d’un large groupe norvégien de sociétés actif dans la
production et la vente de fertilisants (MPC 03-00-0037). En janvier 2014, elle
a passé un accord avec les Autorités norvégiennes compétentes en matière
de criminalité économique (SS.) en lien avec quatre affaires de corruption,
dont celle concernant le paiement d’USD 1,5 million en faveur de A. et a
accepté d’être condamnée à une amende de NOK 270 millions (MPC 03-00-
0038 ; 12-04-0074 s. ; 18-03-0521-0524) ;
 Le témoin DD. était le Président-directeur général (CEO) de D. de 2004
jusqu’à septembre 2008 (CAR 7.400.034). Après avoir été condamné pour
corruption aggravée d’agents publics étrangers en lien avec l’intervention de
A. dans le processus de négociations entre D. et B. (art. 276a et 276b du
Code Pénal norvégien) par le tribunal de première instance de W. (jugement
du 7 juillet 2015), il a été acquitté en deuxième instance par la Cour d’appel
de XX. (jugement du 17 janvier 2017) (MPC 03-00-0039) ;
 Q. était chef du service juridique de D. et a siégé au sein de la direction du
groupe de 2004 jusqu’au 30 juin 2008 (MPC 03-00-0037). Le 17 janvier
2017, il a été reconnu coupable de corruption aggravée d’agents publics
étrangers par la Cour d’appel de XX. (Norvège) et a été condamné à une
peine privative de liberté de sept ans (MPC 03-00-0039 ; 18-03-0388-0409 ;
18-03-0432-0453). Cette condamnation a été confirmée par la Cour suprême
de Norvège le 15 septembre 2017 (MPC 03-00-0039 ; 18-03-0539-0547) ;
 Le témoin EEE. a travaillé en tant que directeur des activités Upstream de
D. de 2003 à 2006 puis comme chef du département des finances de cette
même société (CAR 7.400.025) ;
 L. est une société de domicile incorporée le 8 octobre 2002 aux Îles Vierges
Britanniques et détenue par un trust au nom de M., dont le settlor et le béné-
ficiaire direct désigné est A. (MPC 03-00-0038 ; 11-01-0060 ; A-07-01-01-
01-0100-0001, 0039 s. ; 08-01-02-0001-0100 à 0102). A. était ayant-droit
économique de la relation d’affaires n° 3 auprès de C. SA (X.) au nom de L.,

- 20 -
ouverte le 28 mars 2003 et clôturée le 3 avril 2011 (MPC 03-00-0038 ; 11-
01-0060 ; 12-08-003 ; A-07-01-01-01-01-00-0001, 005 s. ; A-07-01-01-04-
01-0233).

S’agissant des négociations entre B. et D. en vue du contrat de joint-venture, la
Cour retient les éléments suivants :
 Les premiers contacts entre D. et B. remontent à 2002 (MPC 18-02-0233 ;
A-18-03-03-0962 et 0972).
 A cette époque, D., qui faisait alors partie du groupe K. avant sa scission en
mars 2004, cherchait à avoir accès au gaz YY. pour alimenter ses sites en
Italie (MPC 18-03-0230 et 0233 ; A-18-03-03-0962 et 0992 s.). K. était ce-
pendant conscient de la difficulté qu’il aurait à entretenir des échanges com-
merciaux en YY. et du fait qu’il aurait éventuellement besoin, à cette fin,
d’avoir recours à des intermédiaires qui seraient consultants en échange
d’une rémunération, ce qui représentait un risque non négligeable au vu des
règles éthiques du groupe ainsi que de la Convention de l’OCDE sur la lutte
contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions com-
merciales internationales (MPC A-18-03-03-0953 à 0954).
 B. était alors quant à elle à la recherche d’investisseurs dans le but de déve-
lopper ses usines, en particulier son usine d’urée située sur le site de O.
(MPC 18-03-0233, A-18-03-03-096).
 Entre 2002 et février 2004, D. et B. se sont rencontrées plusieurs fois (MPC
A-18-03-03-0962, 0972, 0992 s.).
 En mai 2004, B. et D. ont signé un Memorandum of Understanding (ci-après :
MoU ; MPC A-18-03-03-0995).
 Après avoir visité le site de O. (MPC A-18-03-03-0995-0997), D. a soumis à
B. une proposition relative à un accord de joint-venture datée du 14 sep-
tembre 2004 (MPC A-18-03-03-1000-1025 et 1026-1030 ; 18-03-0234).
 Le 5 octobre 2004, des représentants de D. et de B. se sont rencontrés à Y.
et ont discuté l’éventualité de la constitution d’une joint-venture entre les
deux sociétés (MPC 18-03-0234 ; A-18-03-03-1031-1036).
 Les membres de l’équipe chargée des négociations au sein de D. se sont
ensuite rencontrés à trois reprises à Y., en date des 12 octobre, 18 novembre
et 13 décembre 2004 (MPC A-18-03-03-1032, 1045 et 1056), avant de se
réunir avec B. le 17 janvier 2005, toujours à Y., afin notamment d’esquisser

- 21 -
les grandes lignes de l’accord de joint-venture (MPC 18-03-0234 ; A-18-03-
03-1065-1068). A l’issue de cette réunion, B. a accepté que D. acquière,
dans un premier temps, 50% de la participation à la joint-venture, avec la
possibilité d’augmenter cette part par la suite (MPC A-18-03-03-1066). Il a
alors également été décidé que D. visiterait l’usine de O. à la fin du mois de
février 2005 et qu’elle présenterait à la direction de B. une proposition de
projet en avril 2005 (MPC A-18-03-03-1059 à 1068).
 Le 30 août 2005, la direction de D. a décidé de se charger de l’élaboration
d’une proposition d’accord contenant les lignes directrices de l’accord de
joint-venture entre elle-même et B. (HoA), proposition qu’elle devrait encore
soumettre ensuite à B. pour discussion (MPC A-18-03-03-1125 et 1129).
 D. a soumis à B. sa première version des HoA au mois de septembre 2005
(MPC 18-03-0235 ; A-18-03-03-1130-1139). Cette première version des
HoA a été discutée lors d’une rencontre entre D. et B. en date du 23 sep-
tembre 2005 (MPC 18-03-0235 s. ; A-18-03-03-1176 s. et 1180 s.).
 Le 9 décembre 2005, D. a fait des concessions qu’elle a qualifiées d’impor-
tantes et a soumis à B. une deuxième version des HoA. Il était prévu que
la joint-venture devait être finalisée avant le 30 juin 2006, ce qui présupposait
l’approbation du Conseil d’administration des deux parties avant le 31 janvier
2006 (MPC A-18-03-03-1182-1196, 18-03-0236).
 A teneur de différents documents internes à D. datant de janvier 2006, il res-
sort que la proposition d’accord de joint-venture avait été soumise au gou-
vernement YY. pour décision, que le conseil d’administration de B. n’avait
pas formulé de commentaires et que la proposition était en discussion au
sein du gouvernement YY. (MPC A-18-03-03-1209 ss).
 Le 29 mars 2006, D. a été informée que sa proposition avait été transmise
au top management de B. et qu’une amélioration de l’offre permettrait d’ac-
célérer le processus de finalisation de la joint-venture (MPC A-18-03-03-
1295). Par correspondance du 27 mars 2006, D. avait également été infor-
mée qu’un nouveau président du Conseil d’administration de B. prendrait ses
fonctions au mois d’avril suivant, que celui-ci devrait ensuite rendre des
comptes directement au Premier ministre YY. et non plus au Ministre de
l’énergie comme jusqu’alors, et qu’il ne serait apporté aucune réponse au
projet de joint-venture avant ces changements (MPC A-18-03-03-1296 ss et
1303).
 En date du 11 mars 2006, D., par sa filiale D.1, a conclu un contrat de pres-
tations de conseil avec la société P., une société immatriculée aux Émirats
Arabes Unis, dans le cadre de ses négociations avec B. Ce contrat, signé
par Q. pour le compte de D., est arrivé à expiration le 31 décembre 2006 et

- 22 -
n’a pas été renouvelé par la suite (MPC 18--03-0247 ; A-18-03-03-1535-
1538 ; 12-13-0019).
 Le 1er avril 2006, feu E. est devenu Président du Conseil d’administration de
B. (MPC A-18-03-03-1296). Tout projet nécessitait dès lors son approbation
pour qu’il y soit donné suite et pour qu’il puisse ensuite être transmis au Pre-
mier ministre YY. (MPC 12-20-0034).
 A la suite de l’entrée en fonction de feu E., B. a informé D. que sa proposition
allait être discutée et qu’elle recevrait des nouvelles à cet égard d’ici la fin du
mois d’avril 2006 (MPC A-18-03-03-1304 et 1308).
 Le 11 mai 2006, DD., alors toujours en attente d’une réponse de B., a
adressé un courrier à feu E. lui proposant de le rencontrer à Z. dans le but
de discuter du projet des HoA soumis par D. en décembre 2005 (MPC A-18-
03-03-1312).
 Le 18 juin 2006, DD. et feu E. se sont finalement rencontrés. A l’issue de leur
rencontre, il a été décidé que la phase finale des négociations allait s’achever
dans les deux à trois semaines (MPC A-18-03-03-1354 à 1356 ; A-18-03-03-
1416 ; A-18-03-03-1422).
 En date des 3 et 4 juillet 2006, une nouvelle rencontre a eu lieu entre D. et
B. à Z. La finalisation des pourparlers était prévue pour le 31 juillet 2006, les
points principaux approuvés par les parties lors de la rencontre devant en-
core être cristallisés dans une nouvelle version des HoA (MPC A-18-03-1429
; A-18-03-03-1488 ; A-18-03-03-1477 et 1479, A-18-03-03-1506-1508).
 Une troisième version des HoA, datée du 4 juillet 2006, a ainsi été établie
par D. et soumise à B. dans le courant du mois de juillet 2006 (MPC A-18-
03-03-1463-1470 ; A-18-03-03-1488). Cette version a ensuite été transmise
par B. au Conseil des ministres du gouvernement YY. (MPC A-18-03-03-
1733 ss).
 Le 30 octobre 2006, les représentants de B. et D. se sont à nouveau rencon-
trés à Z. (MPC A-18-03-03-1591). A la suite de cette rencontre, D. a révisé
son offre et soumis, lors d’une rencontre à UU. le 24 novembre 2006, une
quatrième version des HoA à B. (MPC 18-03-238 ; A18 03 03 1690 et 1708
ss), résumée dans une correspondance du 30 novembre 2006 (MPC A-18-
03-03-1733 ss).
 Les 6 décembre 2006 et 17 janvier 2007, B. a informé D. que la quatrième
version des HoA avait été transmise au Conseil des ministres du gouverne-
ment YY. (MPC 18-03-0238 ; 18-03-03-1740 et 1818). A la demande de B.,
D. a exposé par écrit les raisons pour lesquelles le partenariat économique

- 23 -
proposé serait bénéfique à B. et/ou à la YY., soit son expertise et sa position
sur le marché africain (MPC A-18-03-03-1750-1752 et 1773-1789).

S’agissant de la mise en contact de A. avec D., la Cour retient les éléments sui-
vants :
 Peu après la soumission par D. à B. de la quatrième version des HoA, les
membres de l’équipe de négociation de D. ont demandé au représentant de
D. au Moyen-Orient, lequel avait pris part aux négociations avec B., de
« tendre l’oreille » afin de prédire toute approbation du projet par feu E. (MPC
A-18-03-03-1710).
 Le 2 décembre 2006, le représentant de D. au Moyen-Orient a rencontré Q.
à Paris, et ce dans le but de lui présenter le profil de A., une connaissance
de longue date qui travaillait avec son frère au U. comme banquier d’inves-
tissement (MPC 18-03-0239 ; A-18-03-03-1700 ; 12-13-0025).
 La première rencontre entre Q. et A. a eu lieu le 18 janvier 2007 au U. (MPC
18-03-0239 ; 12-13-0028, 18-03-0360, 12-13-0026).
 Après la transmission des coordonnées de Q. par un collaborateur de D.
basé au Qatar en date du 28 janvier 2007 (A-18-03-01-0015 et A-18-03-03-
1834), A. a adressé, le même jour, un courriel (depuis l’adresse MM.com) à
Q. (sur l’adresse professionnel de celui-ci III.com), se référant à leur ren-
contre du 18 janvier 2007 et lui a confirmé qu’il allait « comme discuté » (« as
discussed ») se rendre en YY. et en revenir avec de « bonnes nouvelles »
(« good news ») (MPC 18-03-0239, 0243, 0248 ; A-18-03-03-1836-1840 ;
12-13-0029). Dans ce même courriel, A. a proposé la société S., à laquelle
il souhaitait faire appel pour le contrat de prestations de conseil que D. sou-
haitait conclure et a demandé à Q. de lui envoyer à nouveau son adresse
email personnelle (MPC A-18-03-240 ; A-18-03-03-1836 à 1840), ce que Q.
a finalement fait par courriel du 29 janvier 2007 (MPC A-18-03-03-1842).
Lors des débats de première instance, A. a expliqué que l’expression
« bonnes nouvelles » se rapportait au fait qu’il avait appris que les HoA
étaient discutées au sein du Conseil des ministres du gouvernement YY. et
que leur approbation était imminente. Quant à la société S., A. a expliqué
qu’il avait voulu y recourir pour le soutien logistique à apporter à D. dans le
cadre de ses négociations avec B. (SK.2019.61 : 30.731.006).
 Lors des débats d’appel, A. a confirmé que, fin 2006-début 2007, son supé-
rieur direct auprès de la banque I., GGG., lui avait présenté son frère, R., qui
était conseiller de D. Par la suite, R. lui avait présenté Q. pour discuter de

- 24 -
possibilité de coopération en matière d’affaires sur le marché YY.
(CAR 7.400.005 s.).

S’agissant de l’accord oral entre D. et A., la Cour retient les éléments suivants :
 A la suite de la rencontre du 18 janvier 2007 entre A. et Q., ce dernier a
élaboré, à la demande de A., un projet confidentiel de contrat intitulé « Con-
fidential draft – ENGAGEMENT LETTER » daté du 6 février 2007 (MPC A-
I8-03-03-1836 ; A-18-03-03-1848-1852 ; 12-13-0033). Les parties au contrat
étaient D.1 et S. Le rôle de cette dernière était de conseiller D.1 lors des
négociations avec B. et d’autres organes gouvernementaux YY. dans le
cadre d’une joint-venture dans le domaine de la production de fertilisants et
du marketing y relatif (conseiller et assister divers conseillers juridiques,
comptables et autres professionnels de D. dans l’exécution de leurs tâches,
examiner et apprécier la valeur des installations notamment dans le cadre
d’exercices de due diligence, élaborer des stratégies et tactiques dans le
cadre des négociations avec B., assister dans la négociation des termes,
conditions et tout autre contrat en lien avec la transaction, fournir des con-
seils en matière de fiscalité, de droit, de régulation, de comptabilité et autres
domaines techniques). L’exécution du contrat était fixée au 30 juin 2007. La
rémunération prévue en faveur de S. était fixée à USD 4 millions, soit USD
1 million de provision et USD 3 millions de commission (A-18-03-03-1836,
1848-1852 ; 12-13-0032 ss ; 18-03-0240).
 Le 14 février 2007, Q. a soumis une nouvelle version du projet à A. daté du
13 février 2007, la différence principale avec le premier projet étant l’aug-
mentation de la provision à USD 1,5 million et la date limite du versement de
la commission de USD 3 millions (MPC A-18-03-03-1864-1869 ; 12-13-
0033). Ce nouveau projet, qui n’a cependant jamais été signé, était presque
identique au contrat que D. avait conclu avec la société P. le 11 mars 2006,
qui était arrivé à expiration le 31 mars 2006 et qui n’avait ensuite pas été
renouvelé (voir supra).
 Un accord reprenant l’essentiel de la seconde version du projet a finalement
été conclu oralement avec A. lors d’une rencontre à Londres le 12 mars
2007, les parties prenantes ayant renoncé à l’établissement d’un contrat écrit
(MPC 18-03-0240, 0242 ; 12-13-0034 s. et 0039 s. ; voir aussi MPC A-18-
03-01-0101 et 0106 ; CAR 7.400.008 ligne 47). Il ressort des pièces versées
à la procédure que l’accord oral est resté confidentiel, aussi bien au sein de
D. que de B. (MPC 18-03-0247, 0272, 0443 et 0545 ; A-18-03-01-0058 et
0108 ; 12-13-0041 ; 18-03-0370 ss ; A-18-03-01-0054 et 0106 ; 12-13-0040).

- 25 -
 Lors des débats d’appel, A. a été interrogé sur les deux projets de contrats
ainsi que sur l’accord oral passé par la suite (CAR 7.400.006 ss). Le prévenu
a alors expliqué l’existence de deux projets parce qu’il avait « insisté pour
qu’on discute de l’aspect logistique » (CAR 7.400.006 lignes 33 s.). Après
discussion, il n’avait finalement pas accepté les termes du contrat (CAR
7.400.006 ligne 35, 64 ss. ; CAR 700.007 lignes 10ss). Un contrat oral a par
la suite été conclu à teneur duquel il était convenu qu’il continue à fournir des
informations sur le marché, à donner des conseils par rapport au marché YY.
et à mettre en place le travail logistique (CAR 7.400.008 s. ; 7.400.009 lignes
13-15), et ce pour une rémunération de USD 1,5 million (retainer) et USD 3
millions (fees) (CAR 7.400.009 lignes 20ss ; voir aussi 7.400.010). Cepen-
dant, confronté à une « liste de problèmes qui était une liste purement com-
merciale », il n’avait pas pu « couvrir l’écart entre B. et D. » (CAR 7.400.007
lignes 26 ss ; 7.400.012 lignes 31 ss ; voir aussi infra). A. a aussi précisé que
D. ne lui avait jamais demandé la restitution du USD 1,5 million après avoir
mis fin au contrat (CAR 7.400.010 lignes 16-20). Interrogé par la Cour sur
ces qualifications spécifiques pour revêtir la fonction de conseiller pour une
société norvégienne cherchant à faire des affaires en YY., A. a expliqué avoir
travaillé, de 2001 à 2008, comme responsable du marché YY. dans le dé-
partement projets, finance et conseil de la banque I. (CAR 7.400.010 lignes
40 s.). Il a également indiqué que personne auprès de B., son père y com-
pris, n’était au courant de son mandat de consultant auprès de D.
(CAR 7.400.011 ligne 17 et 7.400.011 ligne 47) et que seuls Q. et R. étaient
au courant dudit mandat au sein de D. (CAR 7.400.011 lignes 21 ss).

S’agissant de l’approbation par les autorités YY. du projet entre D. et B., la Cour
retient les éléments suivants :
 La quatrième version des HoA soumise par D. à B. en novembre 2006 (voir
supra) devait être discutée au sein du Conseil des ministres du gouverne-
ment YY. au début de l’année 2007 (MPC A-18-03-03-1829). En date du 12
février 2007, des « points importants » (« outstanding issues ») semblaient
encore devoir être réglés (MPC A-18-03-03-1884). Pourtant, 10 jours après
ce constat, soit en date du 22 février 2007, une résolution interne semblait
avoir pu être trouvée (MPC A-18-03-03-1884).
 Par fax du 22 février 2007, A. a transmis à Q. un document officiel en arabe
rédigé par le Président du F., soit l’organe exécutif du gouvernement YY.
sous CC., et adressé au AAA., soit le groupe de ministres désignés spécifi-
quement pour les questions liées au pétrole (MPC 18-03-0558-0561 ; 18-03-
0563.0565 ; 12-13-0037 ; 12-20-0031). Le même jour, Q. a transmis ce do-
cument à R. en précisant que l’information était hautement confidentielle et

- 26 -
qu’elle devait être traitée de la sorte jusqu’à l’annonce publique de l’accord
avec B. (MPC A-18-03-03-1886-1890).
 Interrogé le 23 juin 2016 au sujet de ce document, A. a expliqué qu’il s’agis-
sait d’un écrit attestant que le BBB. approuvait les termes principaux du con-
trat et qu’il donnait le feu vert à B. pour négocier le contrat final (MPC 18-03-
0375 ; A-18-03-03-1877-1883). Cette lettre était adressée à feu E. (MPC 18-
03-0375). Interpellé à ce propos, A. n’a pas expliqué de quelle manière il
avait obtenu ce document, affirmant qu’il l’avait probablement trouvé sur la
page internet du gouvernement, tout en insistant sur le fait que, à son sens,
il ne contenait pas d’informations confidentielles (MPC 18-03-0375 et 0377).
Aux débats de première instance, il a maintenu avoir obtenu ce document
soit sur un site internet, soit par l’un de ses collègues ou amis (SK.2019.61 :
30.731.009 ss). A. a maintenu cette position lors des débats d’appel
(CAR 7.400.013).
 Le 26 février 2007, l’approbation du projet de joint-venture par le F. a été
confirmée à D. (MPC A-18-03-03-1904). Par correspondance du 27 février
2007, feu E. a officiellement confirmé cette information pour le compte de B.
(MPC A-18-03-03-1914-1916). Cette approbation était toutefois accordée
moyennant certains changements substantiels à la proposition de D., en par-
ticulier le transfert par D. d’une somme de USD 225 millions au lieu de régler
à B. 50% des parts de la joint-venture, un prix minimum du gaz fixé à USD
1.30/MBTU et un maintien obligatoire de la main d’œuvre (MPC 18-03-0238,
0558-0565 ; A-18-03-03-1886-1890, 1914-1916).
 Le 1er mars 2007, D. a confirmé à B. qu’elle acceptait les termes proposés.
Elle a indiqué qu’elle soumettrait une nouvelle version des HoA reflétant les
conditions contenues dans le courrier du 27 février 2007 et a proposé que
les équipes de négociation se rencontrent pour régler les points encore en
souffrance, en vue d’une signature de l’accord fin mars 2007
(MPC A-18-03-03-2015). D. a soumis à B. la nouvelle version des HoA le 14
mars 2007 (MPC A-18-03-03-2017 à 2026).
 Le 26 mars 2007, les représentants de B. et de D. se sont rencontrés à Z.
afin de discuter de la version révisée des HoA, laquelle a finalement été ac-
ceptée par les parties, qui ont apposé leurs initiales sur le projet
(MPC A-18-03-03-2098 ss, 2102 à 2110).
 Le 27 mars 2007, D. a transmis à B. une copie scannée de l’accord signé
ainsi qu’un projet de communiqué de presse, en demandant à B. de fixer une
date pour la signature finale des HoA (MPC A-18-03-03-2097 à 2111). La

- 27 -
signature finale a eu lieu le 25 avril 2007. Feu E. a signé pour le compte de
B. et DD., le président et CEO de D., pour celui de cette dernière (MPC 18-
03-0293 ; A-18-03-03-2117, 2171, 2177-2185).

S’agissant du versement de la somme de UDS 1,5 million à A., la Cour retient
les éléments suivants :
 Le 29 mars 2007, un montant de USD 1,5 million a été crédité sur la relation
no 3 auprès de la banque C. SA, à X., ouverte au nom de L. (voir supra et
MPC 18-03-0224, 0242 et 0293 ; A-07-01-01-04-01-0005 ss, 0040, 0042-
0053 ; A-07-01-01-01-00-0001 à 0006). Le montant a été versé depuis la
relation no 4 détenue auprès de la banque C. SA par EE. AG (voir MPC
11-01-0076 ; 18-03-0224, 0242, 0293 et 0433 ; A-07-01-01-04-0005 ss,
0042-0053, 0327 ; A-07-01-01-01-00-0001-0006 ; A-18-03-01-0101). La
communication relative à ce paiement mentionnait « ATTN. OF F. DDD. »
(MPC 12-08-0016-0018 ; A-07-01-01-04-01-0005, 0042-0053). Lors des cla-
rifications requises par la banque de l’arrière-plan économique de cette en-
trée de fonds, A. a affirmé qu’il attendait ce montant de la part de EE. AG car
la transaction correspondait à une commission sur un important contrat d’im-
portation d’ammoniac depuis la YY. (MPC 12-08-0044 ; A-07-01-01-04-01-
0055 ; 18-03-0242). Il n’a toutefois pas produit ce contrat à la banque (MPC
12-08-0004 et 0044).
 Le gestionnaire auprès de C. SA à X. de la relation d’affaires de L., DDD., a
déclaré, au sujet du paiement susmentionné, ne pas savoir pourquoi son
nom apparaissait comme bénéficiaire du transfert (MPC 12-08-0000, 0005
et 0007). Il a également déclaré avoir été informé par la banque qu’il figurait
comme le bénéficiaire de la transaction et qu’il avait ensuite contacté A. afin
de faire rectifier cette erreur (MPC 12-08-0045 ss).
 Au cours de la procédure, A. a fourni plusieurs explications divergentes
s’agissant de la nature du versement de USD 1,5 million (MPC A-18-03-01-
0005 ss ; 18-03-0353 et 0373 ss ; 18-03-0360, 0363 et 0371). Lors des dé-
bats de première instance, il a expliqué que cette somme lui avait été versée
en exécution de l’accord oral conclu avec D., en contrepartie de prestations
de conseil qu’il aurait fournies durant les négociations menées par D. avec
B. (SK.2019.61 : 30.731.011), propos qu’il a maintenus lors des débats d’ap-
pel (CAR 7.400.015 ligne 8).
 Le 4 avril 2007, un montant de USD 200’000.- a été transféré du compte de
L. auprès de la banque C. SA sur la relation no 5 ouverte au nom de R. au-
près de la banque II. à WW. Ce transfert a été ordonné par A. le 3 avril 2007

- 28 -
(MPC A-07-01-01-04-01-0323, 0329-0331). A. a expliqué durant la procé-
dure norvégienne qu’il avait versé cette commission à R. pour le remercier
de s’être adressé à lui dans cette affaire, ce qui serait une pratique courante
dans sa culture (MPC 18-03-0385). Il a confirmé ses dires lors des débats
d’appel (CAR 7.400.016 lignes 4. s).
 L’enquête menée par le MPC permet d’établir que le montant de
USD 1,5 million versé par EE. AG à A. a été remboursé par D. à EE. AG au
moyen d’un mécanisme de surfacturation de six livraisons d’ammoniac entre
octobre 2007 et avril 2008 par EE. AG à une société appartenant au groupe
D. (MPC 18-03-0242 et 0433 ; 11-01-0021 ; 23-01-0035 ; A-18-03-01-0055
et 0107). Le paiement de USD 1,5 million précité et son mode de rembour-
sement ont par ailleurs fait l’objet d’une instruction spécifique du MPC, sous
la référence SV.12.0120-DCA, au terme de laquelle trois ordonnances pé-
nales ont été rendues le 31 mai 2016 (MPC 23-01-0018 ss). La société EE.
AG a été reconnue coupable de complicité de corruption d’agents publics
étrangers au sens de l’art. 322septies CP, en lien avec l’art. 102 CP, pour avoir
procédé au paiement de USD 1,5 million. KK. actionnaire et membre du con-
seil d’administration de EE. AG, a été reconnu coupable de complicité de
corruption d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322septies CP et de faux
dans les titres au sens de l’art. 251 CP. Quant à LL., le directeur de la société
au moment des faits, il a été reconnu coupable de faux dans les titres au
sens de l’art. 251 CP. Ces ordonnances pénales sont entrées en force.

S’agissant de la signature des accords finaux et de l’Issue list, la Cour retient les
éléments suivants :
 A la suite de la signature des HoA le 25 avril 2007, les équipes de négocia-
tion de B. et de D. se sont rencontrées du 28 au 30 août 2007 à Z. Lors de
cette rencontre, B. a formulé une série de nouvelles demandes à D., ce qui
a remis en cause tous les aspects des HoA ayant été approuvés et signés
par les parties. Cette série de nouvelles demandes a été synthétisée dans
un document intitulé « Issue list » (MPC 18-03-0243 ; A-18-03-03-2391 à
2393 et 2411 à 2419).
 Le 12 septembre 2007, Q. et R. ont rencontré A. à Dubaï afin d’obtenir ses
conseils sur la réponse à apporter à l’Issue list (MPC A-18-03-03-2407 ; 12-
13-0036 et 0043). Il ressort d’un courriel récapitulatif interne à D. du 14 sep-
tembre 2007 que A. a conseillé à D. de s’entretenir avec feu E. au sujet de
cette Issue list, et cela préalablement à la rencontre prévue entre D. et B. en
octobre 2007, sous la garantie que cet entretien ne marquerait pas le début
de nouvelles négociations entre les deux sociétés (MPC 18-03-0244 ; A-18-

- 29 -
03-03-2517-2524). D. a annexé à ce courriel une version de l’Issue list con-
tenant les conseils reçus par A. lors de la rencontre du 12 septembre 2017.
A teneur de ce document, il apparaît que les recommandations que le pré-
nommé a données à D. lors de cette rencontre sont, pour l’essentiel, des
informations techniques en lien avec le site de production que D. souhaitait
acquérir (MPC A-18-03-03-2517-2524).
 Interrogé lors de la procédure norvégienne au sujet des commentaires que
D. avait apportés à l’Issue list à la suite de la rencontre du 12 sep-
tembre 2007, A. a indiqué que « c’est le type de conseils et de prestations
que je fournis, mais aujourd’hui, je ne me souviens pas à 100%, mais je
suppose que j’ai contribué pour une large part » (MPC 18-03-0383). Aux dé-
bats de première instance, A. a expliqué que Q. lui avait soumis l’Issue list
lors d’une rencontre, afin de recevoir ses conseils et son soutien. Lors de
cette rencontre, il lui a fourni des conseils sur les points figurant sur cette
liste. De manière générale, il a affirmé avoir des capacités raisonnablement
bonnes pour fournir des conseils de nature technique (SK.2019.61 :
30.731.007 ss, 010, 018 et 025). Lors des débats d’appel, A. a indiqué que
l’Issue list n’était pas un document technique mais un document commercial
et qu’il y avait donc pas besoin de disposer de connaissances techniques
particulières pour la comprendre (CAR 7.400.020 ss).
 Par courrier du 17 septembre 2007, D. a soumis à B. une version révisée de
l’Issue list (MPC A-18-03-03-2576 à 2585). Elle a adressé une copie dudit
courrier à A., par courriel du 18 septembre 2007 à l’adresse MM.com (MPC
A-18-03-03-2586 ss). Les représentants de D. et B. se sont ensuite réunis
entre les 16 et 18 octobre 2007 à Z. (MPC 18-03-0244 ; A-18-03-03-2685).
A la suite de cette rencontre, la direction de D. a confirmé par courriel interne
que le projet était de nouveau « sur les rails » (« firmly back on tracks »)
(MPC 18-03-0244 et 0250 ; A-18-03-03-2686, 2689 et 3568).

 Le 17 février 2008, un nouvel accord synthétisant les dernières révisions des
HoA (accord intitulé Joint Venture Framework Agreement) a été signé (MPC
18 03 0244 ; A-18-03-03-2809-2812). Puis, le 17 juillet 2008, un Partnership
Agreement a été signé (MPC 18-03-0245 ; A-18-03-03-2933 à 2935 et 2936).
Le 9 février 2009, ce sont enfin les accords finaux relatifs à la joint-venture
qui ont été signés (MPC 18-03-0245 ; A 18 03 03 3017 ss et 3027 à 3068).



- 30 -
3.
De l’infraction de corruption passive d’agents publics étrangers (art. 322sep-
ties CP)
3.1
Disposition légale
A la teneur de l’art. 322septies al. 2 CP, se rend coupable de corruption passive
d’agents publics étrangers celui qui, agissant pour un État étranger ou une orga-
nisation internationale en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en
tant que fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis par une
autorité, en tant qu’arbitre ou militaire, aura sollicité, se sera fait promettre ou
aura accepté, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avantage indu pour l’exé-
cution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et qui soit
contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation. Le bien juri-
dique protégé par l’art. 322septies CP est l’objectivité et l’impartialité du processus
de décision et des activités étatiques étrangères. Le but de la disposition est de
pallier les déficits qui peuvent exister dans certains pays en matière de procédure
pénale (PERRIN, Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n. 7 ad art. 322sep-
ties CP).
3.2
Rappel des faits reprochés à A. par l’accusation
Il est reproché à A. d’avoir intentionnellement participé à un schéma corruptif
entre la société D. et son père, feu E., en acceptant de percevoir pour le compte
de ce dernier un montant de USD 1,5 million le 29 mars 2007, étant précisé que
ce montant a été versé sur la relation bancaire n° 3 auprès de la banque C. SA,
à X., ouverte au nom de L., société de domicile incorporée aux Iles Vierges bri-
tanniques, dont l’ayant droit économique était A. (voir supra ; MPC 18-03-0224,
0242 et 0293 ; A-07-01-01-04-01-0005 ss, 0040, 0042-0053 ; A-07-01-01-01-00-
0001 à 0006). Le montant aurait été versé depuis la relation bancaire no 4 déte-
nue auprès de la banque C. SA par la société suisse EE. AG (voir supra ; MPC
11-01-0076 ; 18-03-0224, 0242, 0293 et 0433 ; A-07-01-01-04-0005 ss, 0042 à
0053, 0327 ; A-07-01-01-01-00-0001 à 0006; A-18-03-01-0101). Le but de ce
schéma corruptif aurait été de favoriser la conclusion d’un contrat de joint-venture
entre la société D. et la société B., dont feu E. était le président du conseil d’ad-
ministration (voir supra ; MPC 13-01-0034 ; 18-03-0236), étant précisé que le
processus décisionnel interne à B. suivait un mode de fonctionnement hiérar-
chique et que tout projet nécessitait l’approbation de feu E. pour qu’il y soit donné
suite (voir supra ; MPC 12-20-0020, 0029 à 0031 et 0034 ; 18-03-0367 ss, 0378
ss, 0488-0490).


- 31 -
3.3
Examen en l’espèce des éléments constitutifs objectifs de l’art. 322septies CP

La qualité d’agent public
3.3.1.1 La notion d’agent public est large et conforme aux exigences posées par les con-
ventions internationales ratifiées par la Suisse en matière de corruption (PERRIN,
op. cit., n. 15 ad art. 322septies CP). Toute personne qui accomplit une tâche dé-
volue à l’État, quel que soit son statut, revêt la qualité d’agent public (voir Mes-
sage concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire
(révision des dispositions pénales applicables à la corruption) et l’adhésion de la
Suisse à la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers
dans les transactions commerciales internationales, FF 1999 5045, 5073). Il peut
s’agir d’agents publics au sens formel ou d’agents publics au sens matériel (PER-
RIN, op. cit., n. 17 ad art. 322septies CP).
3.3.1.2 Les agents publics formels sont les personnes au bénéfice d’un mandat législatif,
administratif ou judiciaire, que ce mandat découle d’une élection ou d’une nomi-
nation. Les agents publics au sens matériel sont ceux qui exercent une fonction
publique pour un État ou une organisation internationale, ce qui inclut les per-
sonnes appartenant aux organes des entreprises contrôlées et surveillées par
l’État (PERRIN, op. cit., n. 18 et 19 ad art. 322septies CP).
3.3.1.3 Pour qu’un individu œuvrant pour une entreprise puisse être qualifié d’agent pu-
blic, il faut que cette dernière soit sous domination ou contrôle étatique, autre-
ment dit qu’il s’agisse d’une entreprise dite publique. A teneur des commentaires
relatifs à la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents pu-
blics étrangers dans les transactions commerciales internationales, est une en-
treprise publique « toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, sur la-
quelle un ou plusieurs États peuvent, directement ou indirectement, exercer une
influence dominante. Un ou plusieurs États sont réputés exercer une influence
dominante, par exemple, lorsqu’ils détiennent la majorité du capital souscrit d’une
entreprise, lorsqu’ils disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises
par l’entreprise ou lorsqu’ils peuvent désigner plus de la moitié des membres de
l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise » (voir
PERRIN, op.cit., n. 20 ad art. 322septies CP ainsi que les références citées).
En l’espèce, B. est une entreprise publique appartenant à l’État YY., ce qu’elle
était également au moment des faits reprochés au prévenu. Comme mentionné
supra II 2.3.1, cette société a fait office, de facto, de Ministère YY. du pétrole de
l’énergie et les membres de sa direction étaient désignés par le gouvernement
YY. Les dirigeants de la société doivent ainsi être considérés comme des agents
publics. Partant, feu E. a exercé une fonction publique pour l’état YY. dans le

- 32 -
cadre de son activité de président du Conseil d’administration de B. et il doit dès
lors être qualifié d’agent public.

Le comportement punissable
A teneur de l’art. 322septies al. 2 CP, l’auteur de l’infraction de corruption passive
sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu.
3.3.2.1 Pour solliciter un avantage indu, une simple manifestation de volonté unilatérale
de l’agent public d’obtenir un avantage indu est exigée. Que cette manifestation
soit expresse ou par actes concluants, l’infraction est réalisée dès que la sollici-
tation parvient au tiers, sans qu’il importe que ce dernier se montre disposé à
entrer en matière, ni même qu’il prenne effectivement connaissance de ladite
sollicitation. Pour se faire promettre un avantage indu, il faut accepter explicite-
ment et de manière concluante l’offre d’un avantage indu, sans qu’il ne soit né-
cessaire que les parties exécutent effectivement leurs prestations respectives
par la suite. Il y a acceptation d’un avantage indu lorsque l’agent public accepte
le fait de recevoir un avantage indu pour son propre pouvoir de disposition
(QUELOZ/MUNYANKINDI, Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n. 6-13 et les
références citées ad art. 322quater CP par renvoi de PERRIN, op. cit., n. 44. ad
art. 322septies CP).
3.3.2.2 En l’espèce, un faisceau d’indices accablants permet de retenir l’existence d’un
pacte corruptif entre D. et feu E. En effet, à teneur de la chronologie des faits
rappelée supra II 2.3.2 ss, la Cour constate d’une part que, pendant longtemps,
les négociations n’ont pas abouti et que c’est l’entrée en scène du fils de feu E.,
A., qui a finalement permis de les faire avancer. D’autre part, elle relève une
disproportion manifeste, en dépit des allégations de l’appelant, entre le paiement
de USD 1,5 million reçu par A. et les contre-prestations en l'occurrence inexis-
tantes fournies par ce dernier, notamment en matière de logistique ou de con-
seils. Elle constate que le prévenu ne disposait pas de compétences nécessaires
lui permettant de fournir des informations utiles de nature technique à D. Les
explications fournies par le prévenu à cet égard n’emportent pas la conviction de
la Cour. La conviction relative à l’existence d’un schéma corruptif est également
appuyée par le relatif secret qui a entouré l’accord oral avec A., le montage ser-
vant à dissimuler le versement de USD 1,5 million et les explications divergentes
de A. s’agissant de la provenance de ce montant.

L’avantage indu
3.3.3.1 L’avantage consiste en « toute amélioration objectivement mesurable – juridique,
économique ou personnelle – de la situation du bénéficiaire » (voir Message

- 33 -
op. cit. FF 1999 5045, 5075). En pratique, il est fréquent d’occulter l’avantage par
des contrats donnant à croire au sérieux de la transaction mais qui sont en réalité
fictifs. C’est notamment le cas lorsque des honoraires sont perçus prétendument
en échange de conseils, alors que ceux-ci n’ont jamais été fournis ou ne justifient
en rien la quotité de l’avantage (QUELOZ/MUNYANKINDI, op. cit, n.17 ad
art. 322ter CP par renvoi de PERRIN, op. cit., n. 45 ad art. 322septies CP).
3.3.3.2 L’avantage est indu lorsque l’agent public qui devrait en bénéficier n’a pas le droit
de l’accepter (PERRIN, op. cit., n. 45 en lien avec l’art. 29 ad art. 322septies CP et
QUELOZ/MUNYANKINDI, op. cit., n. 14-39 ad art. 322ter CP). Un avantage indu est
un avantage illicite dans le sens où il ne repose pas sur une base légale, il est
contraire aux statuts, règlements de service ou usages locaux et l’auteur est
conscient que l’avantage servira à accomplir un acte contraire (ou non) à ses
devoirs (QUELOZ/MUNYANKINDI, op. cit., n. 35 ad art. 322ter CP par renvoi de PER-
RIN, op. cit., n. 45 ad art. 322septies CP).
En l’espèce, la société D. a versé, en date du 29 mars 2007, un montant de USD
1,5 million sur un compte dont A. était l’ayant droit économique. Cette somme
représente un avantage au sens matériel. A. a affirmé que le montant précité lui
avait été versé à titre de contre-prestation pour les conseils qu’il avait fournis à
D. durant les négociations menées avec B., en exécution de l’accord oral qu’il
avait conclu avec Q. En réalité, son prétendu engagement comme conseiller par
D. dans le cadre des négociations avec B. ne s’est jamais concrétisé. Il n’existe
aucune contre-prestation à ce versement. Le montant de USD 1,5 million versé
par D. à A. représente ainsi un avantage indu.

L’exécution par l’agent public d’un acte en relation avec son activité offi-
cielle, contraire à ses devoirs ou qui dépende de son pouvoir d’apprécia-
tion
3.3.4.1 Dans le contexte de la disposition pertinente, un lien fonctionnel entre l’activité
de l’agent public et l’acte ou l’omission en question doit être établi. On considé-
rera un acte ou une omission contraire aux devoirs lorsque l’agent public aura un
comportement qui viole une disposition de droit public ou de droit pénal
(QUELOZ/MUNYANKINDI, op. cit., n. 53-56 et les références citées ad art. 322ter CP
par renvoi de PERRIN, op. cit., n. 34 s. en lien avec n. 46 ad art. 322septies CP).
En l’espèce, la Cour relève que le processus décisionnel au sein de B. était sou-
mis à une certaine hiérarchie. Dans le cadre des négociations avec D., l’appro-
bation du Président du Conseil d’administration de B. était décisive. Feu E. ayant
exercé cette fonction à compter du 1er avril 2006, son approbation s’agissant de
la réalisation du projet de contrat de joint-venture était ainsi décisive. En validant

- 34 -
l’accord de joint-venture, feu E. a fait usage du pouvoir d’appréciation que lui
conférait sa fonction publique.

Le rapport d’équivalence entre l’avantage indu et le comportement de
l’agent public
Le cœur de la relation de corruption entre l’auteur et l’agent public se situe dans
le rapport d’équivalence. L’avantage indu doit apparaître comme une contre-
prestation du comportement de l’agent public et réciproquement (QUELOZ/MU-
NYANKINDI, op.cit. n. 56 ad art. 322ter CP par renvoi de PERRIN, op. cit., n. 36 en
lien avec n. 47 ad art. 322septies CP).
En l’espèce, l’intervention de A. a rendu l’accord de joint-venture possible dans
la mesure où elle a influencé l’accord de son père, feu E., à cet égard. En con-
trepartie de l’influence exercée sur feu E., A. a reçu un montant de USD 1,5 mil-
lion. Il existe ainsi un rapport d’équivalence entre l’avantage indu perçu par A. et
le comportement de feu E.

Au vu des développements susmentionnés, la Cour retient que les éléments ob-
jectifs de l’infraction de corruption passive au sens de l’art. 322septies al. 2 CP sont
réalisés s’agissant de feu E.
4.
La participation du prévenu à l’infraction
4.1
La corruption passive d’agents publics étrangers est une infraction propre pure.
La question de la participation à cette infraction est réglée par l’art. 26 CP (PER-
RIN, op. cit., n. 41 ad art. 322septies CP).
4.2
La complicité au sens de l’art. 25 CP

La complicité correspond au fait de prêter assistance à une autre personne dans
la commission d’une infraction. Cette forme de participation est définie par la sur-
venance d’un résultat sous forme de favorisation de l’infraction (STRÄULI, Com-
mentaire romand CP I, n. 2 ad art. 25 CP). La contribution du complice doit né-
cessairement être liée à une infraction principale suffisamment caractérisée
(STRÄULI, op.cit., n. 8 ad art. 25 CP). Une contribution causale du complice est
nécessaire dans le sens où, sans celle-ci, les évènements se seraient déroulés
différemment. Cette contribution ne doit toutefois pas nécessairement représen-
ter une condition sine qua non de la réalisation de l’infraction, une favorisation de
celle-ci étant suffisante (PERRIN, thèse 2008, p. 250). La complicité est consom-
mée lorsque le comportement du complice a un rapport de causalité naturelle

- 35 -
avec la favorisation de l’infraction principale, dans le sens où il en est une condi-
tion sine qua non (STRÄULI, op. cit. n. 19 ad art. 25 CP).

Selon la jurisprudence, il est admissible de juger et condamner le complice d’un
auteur même s’il est, de manière provisoire ou définitive, impossible de pour-
suivre ce dernier (ATF 95 IV 113 consid. 2c ; STRÄULI, op. cit., n. 139 ss ad intro-
duction aux art. 24-27 CP et la jurisprudence citée). La condamnation du com-
plice ne présuppose pas que l’infraction principale ait fait l’objet d’un jugement,
mais uniquement qu’elle ait été commise et soit punissable. Il est dès lors suffi-
sant que les éléments constitutifs objectifs de l’infraction principale soient réali-
sés (ATF 106 IV 413 consid. 8c ; arrêt TF 6B_273/2012 du 11 septembre 2012
consid. 1.2).

En l’espèce, la Cour a retenu supra que les éléments constitutifs objectifs de
l’infraction de corruption passive au sens de l’art. 322septies al. 2 CP étaient réali-
sées par le père du prévenu, feu E. A teneur des éléments présents au dossier
de la cause, elle constate que A. a favorisé la réalisation de l’infraction, dans la
mesure où il a servi d’intermédiaire caché entre B. et D. Il a également contribué
à la réalisation de l’infraction en acceptant de percevoir l’avantage indu sollicité
par son père, à savoir le montant de USD 1,5 million versé le 29 mars 2007. A.
savait que B. et D. menaient des négociations en vue de la conclusion d’un con-
trat de joint-venture et que son père participait à ces négociations en tant que
président du Conseil d’administration de B. Il convient ainsi de retenir, ainsi que
l’a fait la première instance, qu’acceptant de transmettre à ce dernier les infor-
mations confidentielles qu’il avait reçues de son père, A. ne pouvait pas ignorer
qu’il favorisait considérablement le processus de négociation entre B. et D. en
vue de la conclusion d’un contrat de joint-venture. Partant, A. a apporté une con-
tribution causale à l’infraction de corruption d’agents publics étrangers au sens
de l’art. 322septies al. 2 CP et s’est ainsi rendu complice de l’infraction commise
par son père.
5.
Fixation de la peine
5.1
Principes généraux applicables

Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de celui-ci ainsi que
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

- 36 -
L’art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (arrêt TF
6B_207/2007 du 6 septembre 2007 consid. 4.2.1). Le Tribunal fédéral n'intervient
que lorsque l'autorité cantonale a fixé une peine en dehors du cadre légal, si elle
s'est fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments d'apprécia-
tion importants n'ont pas été pris en compte ou, enfin, si la peine prononcée est
exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'ap-
préciation. L'exercice de ce contrôle suppose que le juge exprime, dans sa déci-
sion, les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à l'auteur qu'il prend en compte,
de manière à ce que l'on puisse constater que tous les aspects pertinents ont été
pris en considération et comment ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens
aggravant ou atténuant (art. 50 CP). La motivation doit ainsi justifier la peine pro-
noncée, en permettant de suivre le raisonnement adopté, même si le juge n'est
pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à
chacun des éléments qu'il cite (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 ; ATF 134 IV 17
consid. 2.1 p. 19 s. ; plus récemment arrêt TF 6B_335/2016 du 24 janvier 2017
consid. 3.1). Plus la peine est élevée, plus la motivation doit être complète
(ATF 127 IV 101 consid. 2c p. 105 ; plus récemment arrêts TF 6B_1141/2017 du
7 juin 2018 consid. 4.1 et 6B_659/2014 du 22 décembre 2017 consid. 19.3).

Les éléments fondant la culpabilité que le juge doit examiner en premier lieu sont
ceux qui se rapportent à l’acte lui-même (Tatkomponente), à savoir notamment,
du point de vue objectif, la gravité de la lésion ou de la mise en danger, le carac-
tère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente).
S’agissant de la gravité de la lésion, on tiendra compte de l'importance du bien
juridiquement protégé par la norme et du résultat de l’activité illicite. Dans le con-
texte d’infractions contre le patrimoine, l’ampleur du dommage ou l’importance
du butin est prise en considération (ATF 118 IV 18, arrêt TF 6S.170/2000 du 16
juin 2000 consid. 4). On considèrera également les conséquences de l’infraction
sur les lésés, notamment sur le plan psychologique. Il sied de préciser que le
bien juridique protégé peut être davantage menacé lorsque des coauteurs agis-
sent de concert, sans nécessairement constituer une bande, un partage des
tâches entre les protagonistes étant susceptible de favoriser la réussite de l’in-
fraction (arrêt TF 6S.444/2005 du 10 février 2006). S’agissant du caractère ré-
préhensible de l’acte et de son mode d’exécution, on tiendra compte de la façon
dont l’auteur a déployé son activité criminelle et de l’ensemble des circonstances,
le stratagème mis en œuvre étant à cet égard déterminant. Le cas échéant, on
tiendra également compte de l’absence de scrupules de l’auteur (MATHYS, Leit-
faden Strafzumessung, 2ème éd. 2019, p. 38, n. 91; WIPRÄCHTIGER/KELLER,
Basler Kommentar, Strafrecht I, 4ème éd. 2019, n. 90 ss ad. art. 47 CP;
QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, Commentaire romand, Code pénal I, 2ème éd.
2021, n. 6, 6a et 14 ss ad art. 47 CP). Dans son arrêt 6S.90/2004 du 3 mai 2004,
le Tribunal fédéral a considéré qu’il se justifiait d’infliger une peine élevée, soit

- 37 -
dans la limite supérieure du cadre fixé par la loi, au prévenu qui a commis une
infraction portant sur la somme importante de CHF 5 millions en abusant du lien
de confiance qui le liait à la victime (voir aussi QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, op.
cit. n. 16 ad art. 47 ; au sujet de la position de garant, voir WIPRÄCHTIGER/KELLER,
op. cit., n. 119 ad art. 47). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité
de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjek-
tive Tatkomponente). En ce qui concerne l’intensité de la volonté délictuelle,
il s’agira notamment de déterminer à quel point l'auteur était ou non libre de choi-
sir entre un comportement licite ou illicite et donc s'il lui aurait été facile ou non
d'éviter de passer à l'acte (ATF 107 IV 60, p. 63). Plus il lui aurait été facile de
respecter la norme enfreinte, plus sa décision de l’avoir transgressée pèse lour-
dement et, partant, sa faute est grave ; et vice versa (ATF 127 IV 101 consid. 2a ;
122 IV 241 consid. 1a et les arrêts cités). On tiendra également compte de la
répétition et de la durée du comportement illicite, soit l’énergie criminelle dé-
ployée par l’auteur. En ce qui concerne les motivations et but de l’auteur, il faut
examiner les raisons qui l’ont incité à violer la loi, le caractère égoïste ou futile du
mobile poursuivi constituant un critère à charge dans la fixation de la sanction
(MATHYS, op. cit, p. 61 s., n. 154 ss ; WIPRÄCHTIGER/KELLER, op. cit., n. 115 ss
ad art. 47 CP ; QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, op. cit., n. 22 ss et 36 ss ad art. 47
CP).

Le juge doit également apprécier les facteurs liés à l’auteur lui-même (Täterkom-
ponente) (MATHYS, op. cit, p. 117, n. 311 ss ; WIPRÄCHTIGER/KELLER, op. cit.,
n. 120 ss ad. art. 47 CP ; QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, op. cit., n. 47 ss ad art.
47 CP). Dans la mesure où ils ne s’attachent pas à l’un ou l’autre des délits com-
mis mais à l’ensemble de ceux-ci, les facteurs aggravants ou atténuants liés à
l’auteur ne doivent être pris en compte qu’après avoir déterminé, le cas échéant,
la peine d’ensemble provisoire y relative (voir arrêts TF 6B_265/2017 du 9 février
2018 consid. 4.3 selon lequel les prendre en compte pour chaque délit corres-
pondrait à une unzulässige Mehrfachverwertung et 6B_745/2017 du
12 mars 2018 consid. 2.7 ; d’un avis contraire, après changement de position
depuis la 1ère éd. de son ouvrage [à cet égard voir MATHYS, Leitfaden
Strafmessung, 1ère éd. 2016 p. 157 n. 359 et p. 203 let. c] : MATHYS, op. cit, p. 182,
n. 489). Aux termes de l’art. 47 CP, ces facteurs sont les antécédents et la situa-
tion personnelle de l’auteur ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. Bien que
la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la peine
(art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la
fixation de celle-ci. En général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il
n'a pas tenu compte de l'avertissement que constituent sa ou ses précédentes
condamnations. Il en va de même des antécédents étrangers (ATF 105 IV 225
consid. 2 p. 226 s.). L'absence d'antécédents a, quant à elle, en principe un effet

- 38 -
neutre sur la fixation de la peine et n’est pris en considération qu’exceptionnelle-
ment et avec retenue (ATF 136 IV 1 consid. 2.6). Relativement à la personne du
prévenu, le juge doit notamment prendre en compte sa situation personnelle
(âge, santé, formation, origine socioéconomique), sa réputation, sa vulnérabilité
à la peine, son intégration sociale, son attitude et ses comportements après les
faits qui lui sont reprochés ainsi que pendant la procédure (aveux, collaboration
à l'enquête, remords, prise de conscience de sa propre faute ; ATF 134 IV 17
consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 ; arrêt TF 6B_759/2011 du 19 avril 2012 con-
sid. 1.1 ; QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, op. cit., n. 68 ss ad art. 47 CP). Un pré-
venu qui s’obstine à nier sa culpabilité témoigne de son absence de remords à
l’égard de ses agissements délictueux, ce qui pourrait, le cas échéant, justifier
une aggravation de sa peine (WIPRÄCHTIGER/KELLER, op. cit., n. 173 ad
art. 47 CP). Pour apprécier l'effet prévisible de la peine sur l'avenir du prévenu,
le juge se demande quelles seront, selon toute vraisemblance, les incidences
principales de la peine infligée sur la vie future du prévenu. La vulnérabilité face
à la peine ne doit cependant être retenue comme circonstance atténuante que si
elle rend la sanction considérablement plus dure pour le prévenu que pour la
moyenne des autres condamnés, par exemple en cas de maladie grave, de psy-
choses claustrophobiques ou de surdimutité (a contrario, voir arrêt
TF 6S.398/2006 du 6 novembre 2006 consid. 2.5). Il ne s’agit en effet pas de
favoriser les délinquants appartenant à la classe sociale privilégiée par rapport
aux simples citoyens (Arrêt TF 6B_14/2007 consid. 6.4). La peine doit être fixée
de sorte qu'il existe un certain rapport entre la faute commise et l'effet que la
sanction produira sur le prévenu. Cette exigence n’autorise que des tempéra-
ments marginaux, la peine devant toujours rester proportionnée à la faute (arrêt
TF 6B_673/2007 du 15 février 2008 consid. 3.1).

Si les éléments liés à l’infraction et à la culpabilité de l’auteur en lien avec celle-
ci (Tatkomponente) s’apprécient au moment des faits incriminés, les facteurs liés
à l’auteur (Täterkomponente) doivent, quant à eux, être évalués au moment du
jugement (MATHYS, op. cit., p. 117 n. 313).

Selon la jurisprudence, les critères applicables au choix de la peine sont les
mêmes que ceux qui fondent la mesure de celle-ci. Pour déterminer le genre de
peine devant sanctionner une infraction au regard de l'art. 47 CP, il convient donc
notamment de tenir compte de la culpabilité de l'auteur (ATF 144 IV 217 con-
sid. 3.3.1). Le juge doit déterminer le genre de peine devant sanctionner une in-
fraction, en tenant compte des différents critères énoncés précédemment, parmi
lesquels la culpabilité, ainsi qu'en fixer la quotité (arrêt TF 6B_1308/2020 du 5
mai 2021 destiné à la publication consid. 3.2). Lorsque tant une peine pécuniaire
qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux ap-
paraissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle

- 39 -
générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la prio-
rité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc
une sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa
liberté personnelle. Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte de
l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi
que de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 144 IV 313 con-
sid. 1.1.1 et les arrêts cités).
5.2
Application de l’art. 26 CP
A teneur de l’art. 26 CP, tout participant à une infraction dont la punissabilité est
fondée sur un devoir particulier de l’auteur voit sa peine atténuée s’il n’était lui-
même pas tenu à ce devoir. La peine, obligatoirement atténuée en raison de la
seule participation à un délit propre, doit être fixée selon la marge d’appréciation
laissée au juge à l’art. 48a CP, à savoir qu’il n’est pas lié par le minimum légal de
la peine pour l’infraction en cause (al. 1) et qu’il peut prononcer une peine d’un
genre différent de celui prévu pour dite infraction mais reste lié par le maximum
et par le minimum légal de chaque genre de peine (al. 2). Si l’auteur est punis-
sable pour complicité, l’atténuation de peine imposée par l’art. 26 CP s’ajoute à
celle imposée par l’art. 25 CP (STRAÜLI, op.cit., n. 56 ad art. 25 et n.15 ss ad
art. 26 CP).
5.3
Application de l’art. 48 CP
Selon l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a sensiblement
diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien
comporté dans l'intervalle. L'atténuation de la peine en raison du temps écoulé
procède du même principe que la prescription. Le temps écoulé amenuise la né-
cessité de punir et il doit être pris en considération aussi lorsque la prescription
n'est pas encore acquise, si l'infraction est ancienne et que le délinquant s'est
bien comporté dans l'intervalle. Cela suppose qu'un temps relativement long se
soit écoulé depuis l'infraction. Cette condition est en tout cas réalisée lorsque les
deux tiers du délai de prescription de l'action pénale se sont écoulés (arrêt
TF 6B_36/2019 du 2 juillet 2019 consid. 3.5.1 ; WIPRÄCHTIGER/KELLER, op. cit.,
n. 40 ad art. 48 CP) ; selon la nature et la gravité de l'infraction, le juge peut
cependant aussi tenir compte d'une durée moins importante. Pour déterminer si
l'action pénale est proche de la prescription, le juge doit se référer à la date à
laquelle les faits ont été souverainement établis, et non au jugement de première
instance (moment où cesse de courir la prescription selon l'art. 97 al. 3 CP).
Ainsi, lorsque le condamné a fait appel, il faut également prendre en considéra-
tion le moment où le jugement de seconde instance a été rendu dès lors que ce
recours a un effet dévolutif (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 p. 147 s. ; 132 IV 1

- 40 -
consid. 6.2.1). Quant à l’exigence selon laquelle le prévenu doit s’être bien com-
porté dans l’intervalle, la doctrine majoritaire estime que cette condition est rem-
plie en l’absence de nouvelles infractions, alors que le Tribunal fédéral semble
envisager qu’un comportement inconvenant ou incorrect puisse suffire à exclure
la circonstance atténuante (PELLET, Commentaire romand, Code pénal I, 2ème éd.
2021, n. 44 ad art. 48 CP et les références citées).
Lorsque les circonstances atténuantes prévues par l’art. 48 CP sont réalisées, le
juge atténue la peine en vertu de l’art. 48a CP (DUPUIS ET AL., Petit commentaire,
Code pénal, 2ème éd. 2017, n. 1 ad. art. 48a CP). Aux termes de cette disposition,
le juge qui atténue la peine n’est pas lié par le minimum légal de la peine prévue
pour l’infraction (al. 1). Il peut prononcer une peine d’un genre différent de celui
qui est prévu pour l’infraction mais il reste lié par le maximum et par le minimum
légal de chaque genre de peine (al. 2).
5.4
Fixation de la peine in casu [caviardée sur décision du 2 juillet 2022 de la
Juge présidente]
6.
Du sursis [caviardée sur décision du 2 juillet 2022 de la Juge présidente]
7.
De la créance compensatrice
7.1
Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat
d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur
d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement
de ses droits (art. 70 al. 1 CP). Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer
ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance
compensatrice de l’État d’un montant équivalent (art. 71 al. 1 CP). Le juge peut
renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s’il est à prévoir
qu’elle ne serait pas recouvrable ou qu’elle entraverait sérieusement la réinser-
tion de la personne concernée (art. 71 al. 2 CP). Le séquestre en vue de l'exé-
cution d'une créance compensatrice au sens de l’art. 71 al. 3 CP a pour but d'évi-
ter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par
rapport à celui qui les a conservés (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2).
7.2
En l’espèce, la somme de USD 1,5 million versée par EE. AG sur la relation
bancaire ouverte au nom de L. auprès de la banque C. SA et dont A. était l’ayant
droit économique a été mélangée avec les autres avoirs du compte. A la clôture
du compte, les avoirs ont été versés sur une autre relation bancaire, ouverte au-
près de la banque C. SA au nom de TT. Ltd, dont l’ayant droit économique est
aussi A. de sorte que la somme précitée n’est plus disponible. Etant donné que
le lien de causalité entre dite somme et l’infraction de corruption passive d’agent

- 41 -
publics étrangers (art. 322septies al. 2 CP) est établi, la somme représentant l’avan-
tage indu que A. a accepté de recevoir pour le compte de son père, la confisca-
tion de cette somme aurait été ordonnée si elle avait encore été disponible. La
Cour relève également que la situation financière confortable du prévenu em-
pêche l’application de l’art. 71 al. 2 CP au cas d’espèce. Il convient ainsi de pro-
noncer en faveur de la Confédération une créance compensatrice de USD 1,5
million à l’encontre de A.
7.3
La Cour précise ici que c’est à juste titre que la Cour des affaires pénales a rejeté
la requête soulevée par la partie plaignante lors des débats de première instance
visant à ce que la créance compensatrice de USD 1,5 million prononcée en fa-
veur de la Confédération lui soit allouée (voir SK.2019.61 consid. 10.5 ; requête
qui n’a pas été réitérée dans les conclusions en appel, voir CAR 7.300.065-067).
B. n’ayant pas rendu son dommage vraisemblable, les conditions de l’art. 73 al.
1 let. c CP n’étaient, par voie de conséquence, pas remplies.
8.
Maintien des séquestres
8.1
Conformément à l’art. 71 al. 3 CP, l’autorité d’instruction peut placer sous sé-
questre, en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, des valeurs patri-
moniales appartenant à la personne concernée. Le séquestre ne crée pas de
droit de préférence en faveur de l’État lors de l’exécution forcée de la créance
compensatrice.
8.2
En l’espèce, le MPC a ordonné, dans le cadre de la procédure SV.12.0427-SCF,
également instruite à l’encontre de A., le séquestre de l’ensemble des valeurs
patrimoniales déposées sur la relation n° 1 ouverte par le prénommé auprès de
la banque C. SA, dont il est l’ayant droit économique. Le montant qui y est dé-
posé, soit USD 1'736'832.-, est suffisant pour garantir l’exécution de la créance
compensatrice d’un montant de USD 1'500'000.- prononcée à l’encontre du pré-
venu. Le prévenu étant domicilié à l’étranger, il apparaît justifié de faire usage de
la faculté conférée par l’art. 71 al. 3 CP pour garantir l’exécution de la créance
compensatrice prononcée à son encontre. Il est ainsi ordonné le maintien du sé-
questre des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 1 précitée, à con-
currence d’un montant de USD 1'500'000.-, afin de garantir l’exécution de la
créance compensatrice prononcée en faveur de la Confédération.
9.
Frais et indemnités

L’autorité pénale fixe les frais dans la décision finale (art. 421 al. 1 CPP). Les frais
de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des dé-
bours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP). Le montant de l’émolument

- 42 -
est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de la
chancellerie (art. 424 al. 1 CPP cum art. 5 du règlement du Tribunal pénal fédéral
sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale,
[RFPPF ; RS 173.713.162]). Les débours sont les montants versés à titre
d’avance par la Confédération. Ils comprennent notamment les frais imputables
à la défense d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction,
les frais d’expertise, les frais de participation d’autres autorités, les frais de port
et de téléphone et d’autres frais analogues. Les débours sont fixés au prix facturé
à la Confédération ou payé par elle (art. 9 RFFPF).
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la
mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1,
1ère phrase CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de
cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en
deuxième instance (arrêt TF 6B_1025/2014 du 9 février 2015 consid. 2.4.1 et les
références citées). En procédure d’appel, les émoluments sont dus pour les opé-
rations accomplies ou ordonnées par la Cour d’appel (art. 1 al. 2 RFPPF).
Leur montant est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause,
de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de
chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP et art. 5 RFPPF) et ils peuvent être fixés entre
200 à 100'000 francs (art. 73 al. 3 let. c LOAP et art. 7bis RFPPF).

Pour la présente affaire, les frais de la procédure – hors procédure d’appel –
s’élèvent à CHF 48'669.95 (procédure préliminaire : CHF 10'000.- [émoluments]
et CHF 33'669.95 [débours] ; procédure de première instance : CHF 5'000.-
[émoluments]). Ces frais n’appellent pas de remarques particulières et sont vali-
dés par la Cour de céans. S’agissant de la procédure d’appel, les débours s’élè-
vent à CHF 567.40 (CAR 7.300.002) et les frais d’interprétation à CHF 2'658.-
(CAR 9.502.001-003). Au vu de la complexité de l’affaire, l’émolument est quant
à lui fixé à CHF 7’000.-.

Par le présent arrêt, A. est reconnu coupable de complicité de corruption passive
d’agents publics étrangers (art. 322septies al. 2 CP en relation avec les art. 25 et
26 CP). Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de première instance et
de la procédure d’appel (hors frais d’interprétation) sont mis à sa charge, ce qui
représente CHF 48'669.95 et CHF 7'567.40.



- 43 -
9.2
Indemnités

Prévenu (art. 429 al. 1 CPP)
L’appelant ayant entièrement succombé, aucune indemnité au sens de l’art. 429
al. 1 CPP ne lui sera allouée.

Partie plaignante (art. 433 al. 1 let. a CPP)
9.2.2.1 A teneur de l’art. 433 al. 1 let. a CPP, la partie plaignante peut, si elle obtient gain
de cause, demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obliga-
toires occasionnées par la procédure. La partie plaignante obtient gain de cause
lorsque le prévenu est condamné et/ou lorsque ses prétentions civiles sont ad-
mises (MIZEL/RÉTORNAZ, Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2ème
éd. 2019, n. 2 ad art. 433 CPP et les références citées). La « juste indemnité »
(angemessene Entschädigung) ne porte que sur les dépenses et les frais expo-
sés en relation avec la procédure pénale qui doivent être alloués en fonction de
l’activité déployée. Seules les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir
le point de vue de la partie plaignante donnent droit à un dédommagement, à
l’exclusion de toutes démarches inutiles ou superflues (MIZEL/RÉTORNAZ, op.cit.,
n. 8 ad art. 433 CPP et les références citées).
La jurisprudence et la doctrine considèrent que l’assistance d’un avocat est no-
tamment nécessaire à la partie plaignante au sens de l’art. 433 CPP dans le cas
d’affaires pénales complexes à l’enquête compliquée et au jugement desquelles
le plaignant avait un grand intérêt ou encore lorsque l’assistance d’un avocat était
justifiée par les questions juridiques « non simples » (nicht einfachen rechtlichen
Fragen) qui se posaient MIZEL/RÉTORNAZ, op.cit., n. 8a ad art. 433 CPP). S’agis-
sant de l’ampleur des démarches justifiées, le Tribunal fédéral considère que la
notion de juste indemnité au sens de l’art. 433 CPP laisse un large pouvoir d’ap-
préciation au juge et qu’elle couvre les dépenses et les frais nécessaires pour
faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure pénale, et en
premier lieu des frais d’avocat, c’est-à-dire les démarches apparaissant néces-
saires et adéquates pour la défense raisonnable du point de vue de la partie
plaignante (ATF 139 IV 102 consid. 4.1-4.3). L’art. 433 CPP ne vise pas à réparer
le dommage subi par la partie plaignante ensuite de l'infraction, mais à rembour-
ser ses dépens, ce qui exclut notamment la production d'intérêts compensatoires
(ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4).
9.2.2.2 Au vu de l’issue de la cause, B. a droit à une indemnité pour ses dépens en
première instance et en appel qu’il convient encore de déterminer.

- 44 -
9.2.2.3 L’indemnité d’un montant de CHF 50'000.- retenue par la première instance ne
prêtant pas flanc à la critique, elle est ici confirmée par la Cour de céans.
9.2.2.4 A teneur de la note d’honoraires des conseils de B., les dépens d’appel dus à la
B. par A. s’élèveraient au minimum à CHF 81'492.70 (CAR 7.300.065 ss).
La Cour considère qu’il est excessif de facturer le travail de six avocats sur la
présente affaire. Comme le « Lead » de l’affaire a été assuré par Mes EMONET,
PEKU et FAVRE, il convient de retrancher toutes les heures effectuées par
Mes HERREN, BERCLAZ et DELAUDE (-62,3 heures à CHF 230.- et -5,77
heures à CHF 100.-). Pour la période courant du 1er novembre 2021 au 13 mai
2022, la Cour parvient ainsi à une somme de CHF 34'321.60. Une fois les frais
et débours généraux de 4% ajoutés (CHF 1'372.85), on parvient à un montant
intermédiaire de CHF 35'694.45.
Le montant invoqué par les Conseils de B. pour la période à partir du 14 mai
2022 et comprenant, de manière anticipée, l’analyse de l’arrêt de la Cour d’appel
(CHF 30'396.-) est quant à lui entièrement accepté. Ainsi, l’indemnité totale due
par A. à B. pour ses dépens d’appel s’élève à CHF 66'090.45 (35'694.45 +
30'396.-).
10.
Séquestre en couverture des frais de procédure et de l’indemnité au sens
de l’art. 433 al. 1 let. a CPP
Le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 1 ouverte au
nom de A. auprès de la banque C. SA est également maintenu à concurrence
d’un montant de CHF 98'669.95 (CHF 48'669.95 + CHF 50'000.-) pour couvrir
les frais de procédure et l’indemnité mis à la charge de A. pour la procédure
préliminaire et la procédure de première instance ainsi qu’à concurrence d’un
montant de CHF 73'657.85 (CHF 7'567.40 + CHF 66'090.45) pour couvrir les
frais de procédure et l’indemnité mis à la charge de A. pour la procédure d’appel.



- 45 -
La Cour d’appel prononce :
I.
Nouveau jugement
1.1
A. est reconnu coupable de complicité de corruption passive d’agents publics
étrangers (art. 322septies al. 2 CP en relation avec les art. 25 et 26 CP).
1.2
A. est condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 2'000.- le
jour.
1.3
A. est mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire, avec un
délai d’épreuve de trois ans (art. 42 al. 1 et 44 al. 1 CP).
1.4
Les autorités du canton de X. sont chargées de l’exécution de la peine pécuniaire
(art. 74 al. 2 LOAP en relation avec l’art. 31 al. 1 CPP).
2.
A. est condamné au paiement d’une créance compensatrice d’un montant de
USD 1'500'000.- en faveur de la Confédération (art. 71 al. 1 CP).
3.
La requête de la partie plaignante B. tendant à l’allocation en sa faveur de la
créance compensatrice de USD 1'500'000.- prononcée en faveur de la Confédé-
ration, selon ch. I. 2 du dispositif, est rejetée (art. 73 al. 1 let. c CP).
4.
Frais et indemnités de la procédure préliminaire et de la procédure de première
instance
4.1
Les frais de procédure s’élèvent à CHF 48'669,95 (procédure préliminaire : CHF
10'000.- [émoluments] et CHF 33'669.95 [débours] ; procédure de première ins-
tance : CHF 5'000.- [émoluments].
4.2
Les frais de la procédure préliminaire et de la procédure de première instance
sont mis à la charge de A. (art. 426 al. 1 CPP).
4.3
Aucune indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP n’est allouée à A. en ce
qui concerne ses frais d’intervention en justice pour la procédure préliminaire et
la procédure de première instance.
4.4
A. est tenu de verser à la partie plaignante B. une indemnité d’un montant de
CHF 50'000.- pour les dépenses occasionnées par la procédure préliminaire et
la procédure de première instance (art. 433 al. 1 let. a CPP).

- 46 -
II.
Frais et indemnités de la procédure d’appel
1.
Les frais de la procédure d’appel s’élèvent à :
−
Émoluments de justice

CHF 7'000.00
−
Mandat d’interprète

CHF 2'658.00
−
Autres débours
CHF 56.40
CHF 10'225.40
2.
Les frais de la procédure d’appel, hors frais d’interprétation, soit CHF 7'567.40,
sont mis à la charge de A.
3.
Le solde des frais de la procédure d’appel, soir CHF 2'658.00, est laissé à la
charge de la Confédération.
4.
Aucune indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP n’est allouée à A. en ce
qui concerne ses frais d’intervention en justice pour la procédure d’appel.
5.
A. est tenu de verser à la partie plaignante B. une indemnité d’un montant de
CHF 66'090.45 pour les dépenses occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1
let. a CPP).

III.
Séquestre en couverture des frais
1.
Le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 1 ouverte au
nom de A. auprès de la banque C. SA est maintenu à concurrence de USD
1'500'000.- afin de garantir l’exécution de la créance compensatrice prononcée
en faveur de la Confédération selon le ch. I. 2 du dispositif (art. 71 al. 3 CP).
2.
Le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 1 ouverte au
nom de A. auprès de la banque C. SA est également maintenu à concurrence
d’un montant de CHF 98'669.95 (CHF 48'669.95 + CHF 50'000.-) pour couvrir les
frais de procédure et l’indemnité mis à la charge de A. pour la procédure prélimi-
naire et la procédure de première instance selon les ch. I. 4.1, I. 4.2 et I. 4.4 du
dispositif (art. 268 al. 1 let. a CPP) ainsi qu’à concurrence d’un montant de CHF
73'657.85 (CHF 7'567.40 + CHF 66'090.45) pour couvrir les frais de procédure
et l’indemnité mis à la charge de A. pour la procédure d’appel selon les ch. II. 2
et II. 5 du dispositif (art. 268 al. 1 let. a CPP).






- 47 -
Au nom de la Cour d’appel
du Tribunal pénal fédéral



La juge présidente
La greffière


Andrea Blum
Saifon Suter




Expédition complète de l’arrêt (par acte judiciaire) :
- Ministère public de la Confédération, Madame Cristina Castellote, Procureure fédé-
rale
- Maître Jean-Marc Carnicé
- Maître Saverio Lembo

Expédition partielle de l’arrêt (par acte judiciaire) :
- Maître Christophe Emonet
(en application de l’art. 84 al. 4 CPP, les considérants 5.4 et 6 [fixation de la peine et
sursis à son exécution] ne sont pas notifiés à la partie plaignante (caviardage).

Copie à (brevi manu)
- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

Après son entrée en force, l’arrêt sera communiqué à
- Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements et administration des
valeurs patrimoniales (pour exécution)

Indications des voies de droit

Recours au Tribunal fédéral

Ce jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours
suivant la notification de l’expédition complète. Les conditions pour interjeter recours sont déterminées par les
art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L’acte de recours motivé doit être
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

L’observation d’un délai pour la remise d’un mémoire en Suisse, à l’étranger ou en cas de transmission
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Date d’expédition : 18 octobre 2022