bstger · BV.2017.53 · 2017-11-28 · fr

Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA). Mesures provisionnelles (art. 28 al. 5 DPA).

Décision du 28 novembre 2017
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler,
président,
Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier David Bouverat





Parties

A., représenté par Me Nicolas Urech, avocat,

plaignant


contre





ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES
CONTRIBUTIONS,
partie adverse





Objet

Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA)
Mesures provisionnelles (art. 28 al. 5 DPA)



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BV.2017.53
Procédure secondaire: BP.2017.78



- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

-
l'acte du 7 novembre 2017, par lequel un enquêteur de l'Administration
fiscale des contributions (ci-après: AFC) a "constaté […] que les scel-
lés [apposés sur des supports informatiques appartenant à A. et saisis
dans le cadre d'une enquête fiscale spéciale visant notamment l'inté-
ressé] sont provisoirement levés […], afin de procéder à une copie
forensique",

-
la "plainte (article 26 DPA)" contre cet acte, assortie d'une demande
de mesures provisionnelles urgentes, adressée le 16 novembre 2017
par A. au directeur de l'AFC, en demandant à ce dernier de bien vouloir
la transmettre à la Cour de céans,

-
le courrier adressé le 22 novembre 2017 par l'AFC à la Cour de céans,
par laquelle dite administration lui transmet la plainte et conclut à ce
que celle-ci soit déclarée irrecevable, éventuellement mal fondée,


et considérant:

que le plaignent conclut au fond 1) à ce que les supports informatiques sai-
sis, ainsi que toute copie informatique ou impression des données en prove-
nant, soient définitivement écartés de l'enquête diligentée par l'AFC, et 2) à
ce que dits supports lui soient remis immédiatement, toute copie ou impres-
sion des données y relative étant immédiatement détruite;

que dans sa plainte, l'intéressé se borne à exposer que la levée des scellés
à laquelle a procédé l'AFC est contraire au droit, en tant qu'elle a été effec-
tuée hors de sa présence et que les supports informatiques en cause sont à
la libre disposition de dite autorité;

que ces considérations se rapportent exclusivement à la demande de me-
sures provisionnelles urgentes, par laquelle le plaignant sollicite qu'il soit or-
donné à l'AFC de mettre immédiatement sous scellés les supports informa-
tiques en cause, de même que toute copie informatique ou impression des
données en provenant;

que le plaignant ne développe ainsi aucune argumentation à l'appui de ses
conclusions au fond;

que, partant, la plainte est irrecevable;


- 3 -


que la demande de mesures provisionnelles devient sans objet au vu de ce
qui précède;

que le plaignant, qui succombe, supportera un émolument fixé à CHF 500.–
sur la base de l'art. de l'art. 73 LOAP (applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4
DPA; art. 5 et 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010
sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fé-
dérale; RS 173.713.162);



- 4 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La plainte est irrecevable.

2.
La demande de mesures provisionnelles est sans objet.

3.
Un émolument de CHF 500.– est mis à la charge du plaignant.


Bellinzone, le 28 novembre 2017

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:











Distribution

-
Me Nicolas Urech
-
Administration fédérale des contributions



Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).