bstger · RR.2025.151 · 2026-02-24 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Pays-Bas; reconsidération de la décision d'entrée en matière; séquestre de moyens de preuve (art. 63 al. 2 let. b EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Arrêt du 24 février 2026
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Miriam Forni, vice-présidente,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Felix Ulrich,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

1. A.,
2. B.,
3. C. N.V,

tous représentés par Me Philippe Vladimir Boss,
avocat,
recourants


contre





MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL DU CANTON DE
VAUD,
partie adverse




Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale
aux Pays-Bas

Reconsidération de la décision d’entrée en matière;
séquestre de moyens de preuve (art. 63 al. 2 let. b
EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéros de dossiers: RR.2025.151-153



- 2 -


Faits:

A.
Par commissions rogatoires des 2 avril et 17 juin 2021, le Parquet de Bois-
le Duc, Pays-Bas (ci-après: l’autorité requérante), a sollicité la coopération
des autorités helvétiques dans le cadre d’une enquête pénale à l’encontre
de plusieurs personnes, au nombre desquels notamment A. des chefs
d’infraction à la loi néerlandaise sur les jeux de hasard, blanchiment du
produit des crimes et participation à une organisation ayant pour objet de
commettre des délits. Ces faits sont réprimés respectivement par les articles
1 point 1 let. a et 36 de la loi néerlandaise sur les jeux de hasard, les articles
420bis, 420ter et/ou 420quater et 140 du Code pénal néerlandais.

Il ressort plus précisément de l’exposé des faits de la demande que A., D.,
E., F., G. et H. sont suspectés d’avoir, de 2007 à avril 2014, personnellement
ou en tant que propriétaires/actionnaires de plusieurs sociétés immatriculées
à Malte ou à Curaçao, fait partie d’une organisation qui proposait des jeux
de hasard en ligne sans autorisation. Plus concrètement, moyennant les
sociétés maltaises I. Ltd et J. Ltd sociétés contrôlées par A., D., E., F., G. et
H., des jeux de hasard en ligne auraient été offerts sur le marché néerlandais
sans délivrance de licence. Pour les activités de casino en ligne dans le
domaine des logiciels et du marketing, les sociétés maltaises étaient
assistées par les sociétés K. N.V, L. NV, M. NV et N. NV immatriculées à
Curaçao et par la société maltaise O. Ltd, I. Ltd et J. Ltd percevaient les
mises des joueurs et payaient les gains. Après déduction des frais
d’exploitation, les recettes illégales étaient reversées à la société mère
maltaise P. Ltd (autrefois Q. Ltd). Ensuite, également après déduction des
frais d’exploitation, les recettes étaient versées aux actionnaires ou à leurs
sociétés et/ou fondations personnelles. Globalement, l’activité illégale aurait
généré euros 250’980’308.--.

En mars 2014, les activités illégales de casino en ligne ont été vendues à la
société suédoise R. AB pour un montant total d’euros 132 mios par C. NV
(société contrôlée par A.;) S. NV (société contrôlée par D.) et T. Ltd (société
contrôlée par E.). Toujours selon la requête, le prévenu A. aurait directement
ou indirectement (par l’intermédiaire de la société C. NV) bénéficié d’une
partie de ces gains illégaux estimés par les enquêteurs néerlandais à euros
37’078’322.--.


B.
L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a transmis ces demandes au
Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD ou l’autorité
requise, d’exécution ou intimée), lequel est entré en matière par décision des
11 et 25 juin 2021. Dans le cadre de l’examen de la condition de la double

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incrimination, le MP-VD a considéré que les faits exposés par la justice
hollandaise étaient prima facie constitutifs d’infraction qualifiée à la loi
fédérale sur les jeux d’argent (LJAr; RS 935.51) et de blanchiment d’argent
(art. 305bis du code pénal suisse [CP; RS 311.0]).


C.
Lors de l’exécution des demandes d’entraide, des séquestres ont été
prononcés sur des biens immobiliers, plusieurs véhicules, un bateau, ainsi
que la saisie d’avoirs bancaires appartenant notamment à A., à sa compagne
B. et à C. N.V. Les avoirs bancaires bloqués se montent à euros 21 mios et
CHF 400.-- (act. 1.4 p. 4).


D.
Le 21 septembre 2021, le MP-VD a rendu une ordonnance de clôture
partielle dans laquelle il a admis l’entraide et ordonné la remise à l’autorité
requérante de divers documents bancaires concernant A., B. et C. N.V
(dossier MP-VD liste des décisions).

Par arrêt du 5 janvier 2022, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a
rejeté les recours interjetés le 21 octobre 2021 par A., B. et C. N.V contre
dite décision de clôture partielle (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2021.226-228).

Par arrêt du 9 février 2022, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le
recours déposé par les précités contre l’arrêt susmentionné de la Cour de
céans (cause 1C_30/2022).


E.
Le 19 septembre 2025, A., B. et C. N.V se sont adressés au MP-VD. Ils
soutenaient que le principe de la double incrimination qui avait été admis
dans lesdits arrêts était violé en l’espèce en raison d’une décision de la
Commission fédérale des maisons de jeux (ci-après: CFMJ) datant du
10 août 2022 et d’une correspondance de cette dernière autorité du
2 septembre 2025. Ils demandaient donc la reconsidération de la décision
d’entrée en matière rendue par le MP-VD le 11 juin 2021 et la levée de toutes
les mesures de séquestre ordonnées en l’espèce. A l’appui de leurs
requêtes, ils produisaient une décision du 10 août 2022 de la CFMJ qui
semblait indiquer qu’elle ne disposait pas de la compétence pour poursuivre
les auteurs d’une telle infraction à l’étranger sans rattachement avec la
Suisse. Ils produisaient en outre un écrit selon lequel la CFMJ leur avait
confirmé n’avoir jamais poursuivi d’auteur présumé coupable de l’infraction
à l’art. 130 LJAr lorsque l’infraction est réalisée à l’étranger sans autre lien
de rattachement avec la Suisse (act. 1.3).

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F.
Le 3 octobre 2025, le MP-VD a rejeté la demande de reconsidération,
confirmé les séquestres ordonnés en l’espèce et a spécifié que sa décision
valait ordonnance de clôture (act. 1.4).


G.
Dans un acte commun du 13 octobre 2025, A., B. et C. N.V interjettent
recours contre dite ordonnance (act. 1). Ils concluent:

« 1. Déclarer recevable le présent recours;
2. Communiquer le présent recours à l’Office fédéral de la justice en l’invitant à
exposer:
• comment il exerce la haute surveillance sur l’art. 130 LJAr en matière de jeux
en ligne à la lecture divergente de l’arrêt 1C_30/2022 du Tribunal fédéral et
du courrier de la Commission fédérale des maisons de jeux du 3 septembre
2025 (piece 2/5); et
• comment il conçoit la coexistence, dans l’ordre juridique suisse, de deux
manières totalement contraires d’appréhender une disposition légale, selon
qu’on y soit soumis dans le cadre d’une procédure de droit pénal administratif
ou d’entraide internationale.
3. Admettre le présent recours;
4. Annuler la décision du Ministère public central du canton de Vaud du
3 septembre 2025;
5. Ceci fait, reconsidérer pour annuler la décision du Ministère public central du
canton de Vaud du 11 juin 2021 ainsi que toutes les décisions rendues
postérieurement dans la procédure PR21.009662 impliquant une mesure de
contrainte;
6. Ceci fait, rejeter la demande d’entraide du Parquet de Bois-le-Duc des
Pays-Bas, Functioneel Parket’s-Hertogenbosch, du 2 avril 2021;
7. Lever immédiatement l’ensemble des séquestres sur tous les biens des
Recourants A., B. et C. N.V. (comptes, biens immobiliers, voitures et bateau);
8. Dire qu’il ne sera pas perçu d’émolument judiciaire et laisser les frais de la
procédure de recours à la charge de l’Etat;
9. Allouer aux Recourants A., B. et C. N.V. une juste indemnité à titre de
participation aux frais d’avocat dans le cadre de la procédure de recours
équivalent, en l’état, à quatorze heures de travail d’un avocat breveté chef
d’Etude selon le tarif applicable;
10. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions. »


H.
Le 1er décembre 2025, le MP-VD conclut au rejet du recours (act. 12).


- 5 -


Le 2 décembre 2025, l’OFJ indique qu’il renonce à déposer des observations
et qu’il se rallie à la décision attaquée (act. 13).


I.
Le 10 décembre 2025, les recourants adressent une lettre au Chef du
Département fédéral de justice et police dénonçant l’attitude de l’OFJ qui ne
s’est pas exprimé sur une pratique différente quant à l’application de
l’art. 130 LJAr entre les domaines de l’entraide et sur le plan interne
(act. 15.1).


J.
Le même jour, les recourants répliquent. Ils persistent dans leurs conclusions
et requièrent de la Cour de céans qu’elle ordonne à l’OFJ de répondre.
Subsidiairement, ils concluent à la suspension de la procédure jusqu’à droit
connu sur la saisine du Département fédéral de justice et police selon la
missive qu’ils lui ont adressée le même jour (act. 15).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
A teneur de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71),
mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale du 20 mars
1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la
Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre les
décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité
cantonale ou fédérale d’exécution et, conjointement, contre les décisions
incidentes; les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA; RS 172.021) sont applicables à la présente
procédure de recours (art. 12 al. 1 EIMP, art. 39 al. 2 let. b en lien avec
l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP).
1.2
Formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision du
MP-VD que ce dernier a qualifié d’ordonnance de clôture, le recours a été
déposé en temps utile (art. 80k EIMP).
1.3
Selon l’art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir contre une mesure
d’entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et
directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de

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protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition,
l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire – personne physique ou morale –
d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat
requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5;
118 Ib 547 consid. 1d). Les recourants sont directement touchés par la
décision entreprise dans la mesure où celle-ci refuse de reconsidérer la
décision d’entrée en matière et celles de clôture ultérieures qui portaient sur
les séquestres des avoirs des recourants et ordonnaient la remise de
documents en lien avec leurs comptes bancaires. Partant, ils disposent
incontestablement de la qualité pour agir.
1.4
Il y a donc lieu d’entrer en matière.


2.
Dans un grief, qui compte tenu de sa nature formelle doit être examiné en
premier lieu, les recourants se plaignent d’une violation de leur droit d’être
entendus et d’un déni de justice formel. Ils contestent en effet d’abord que le
MP-VD se soit limité à indiquer dans la décision attaquée que dans la mesure
où, dans cette affaire, la Haute Cour ainsi que l’autorité de céans « se sont
exprimées sur la portée et l’application de l’art. 130 LJAr, les arguments
avancés par les recourants ne suffisent pas à ébranler la jurisprudence
fédérale et que rien ne permet de considérer que le principe de la double
incrimination n’ait pas été respecté dans le cas particulier » (act. 1.4). Les
recourants estiment que ce faisant, le MP-VD ne s’est pas exprimé sur les
arguments nouveaux qu’ils ont amenés.

Ils soutiennent en outre que le MP-VD n’a pas statué sur la requête dont ils
l’avaient saisi visant à ce que l’OFJ sollicite la CFMJ aux fins d’obtenir de sa
part toutes les informations relatives à toutes les décisions qu’elle aurait
rendues par lesquelles elle aurait classé toutes plaintes ou dénonciations
relatives à des infractions commises à l’étranger sans lien avec la Suisse.
Ainsi, selon les recourants, il n’est pas possible de saisir en quoi la volonté
du législateur ne serait pas désormais mieux comprise, en quoi la situation
ne devrait pas être analysée de manière plus nuancée ni en quoi il n’y aurait
ici aucune violation du principe de l’égalité. Puisque l’admission de cette
requête aurait pu leur permettre d’établir que la pratique de la CFMJ n’était
pas « restrictive » ni même « éventuelle » mais « certaine » et « frontalement
contradictoire à celle prônée par les autorités d’exécution de l’entraide »,
cette réquisition était manifestement pertinente pour l’issue de la cause.
2.1
Le MP-VD relève pour sa part notamment que l’OFJ a été invité à s’exprimer
dans la présente procédure et que dans ce contexte, il était libre de se
prononcer.

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2.2

2.2.1 Le droit d’être entendu implique l’obligation, pour l’autorité, d’indiquer dans
son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal
fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.1). La motivation a pour but
de permettre au justiciable de comprendre suffisamment la décision pour
être en mesure de faire valoir ses droits. L’autorité doit ainsi mentionner au
moins brièvement les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
décision pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de
celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 146 II 335 consid. 5.1;
138 IV 82 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1 et références citées; arrêt du
Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L’objet et la
précision des indications à fournir dépendent cependant de la nature de
l’affaire ainsi que des circonstances particulières du cas. L’autorité n’est pas
tenue de discuter de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et
griefs soulevés par les parties et peut, au contraire, se limiter à l’examen des
questions décisives pour l’issue du litige (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4; 146
II 335 consid. 5.1; 145 IV 99 consid. 3.1; 141 V 557 consid. 3.2.1; 134 I 83
consid. 4.1; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107
consid. 2b). Il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée
de la décision et l’attaquer à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.3; 139 IV
179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180
consid. 1a et références citées). Dès lors que l’on peut discerner les motifs
qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est
respecté même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557
consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter de la
décision prise dans son ensemble (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêts du
Tribunal fédéral 6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références
citées; 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.1 et référence citée;
2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). En revanche, un déni de justice
formel proscrit par l’art. 29 al. 2 Cst., a lieu lorsque l’autorité omet de se
prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de
prendre en considération des allégués et arguments importants pour la
décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêts du Tribunal fédéral
1C_240/2024 du 28 avril 2025 consid. 2.1; 1B_539/2019 du 19 mars 2020
consid. 3.1 et références citées).
2.2.2 Lorsqu’une violation du droit d’être entendu est commise par l’autorité
d’exécution, la procédure de recours auprès de la Cour de céans permet, en
principe, la réparation (arrêts du Tribunal fédéral 1C_240/2024 précité
consid. 2.1 et références citées; 1C_703/2017 du 8 janvier 2018 consid. 3;
1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.1 et 1.3.2; arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 2.1.1.2 et 2.1.1.3).
L’irrégularité ne doit cependant pas être particulièrement grave et la partie
concernée doit pouvoir s’exprimer et recevoir une décision motivée de la part

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de l’autorité de recours disposant d’un plein pouvoir de cognition en fait et
en droit (ATF 145 I 167 consid. 4.4 et références citées). La réparation d’un
vice procédural est également envisageable, même en présence d’un vice
grave, lorsque le renvoi à l’autorité inférieure constitue une vaine formalité,
qui provoque un allongement inutile de la procédure, et qui est incompatible
avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans
un délai raisonnable (v. art. 17a EIMP; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et
références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_510/2018 du 31 juillet 2018
consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 du 25 avril 2013
consid. 2.5). Des limites au-delà desquelles la violation du droit d’être
entendu ne peut plus être réparée ont toutefois été fixées par la
jurisprudence. Tel est le cas, lorsque l’autorité méconnaît systématiquement
la portée du droit d’être entendu, se défaussant par la même occasion sur
l’autorité de recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.278 du
16 décembre 2015 consid. 2.1.3; RR.2015.139 du 16 octobre 2015
consid. 2.4 et références citées; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire
internationale en matière pénale, 6e éd. 2024, n° 572, p. 497 s.).
2.3

2.3.1 En ce qui concerne la question de la motivation insuffisante de la décision
attaquée, les recourants ne peuvent être suivis. Le prononcé entrepris
explique en effet de manière tout à fait claire les raisons pour lesquelles le
MP-VD a retenu que le moyen soulevé par les recourants quant à la question
de la double incrimination ne pouvait valablement justifier de reconsidérer
ses décisions antérieures. Les développements y relatifs de l’autorité
d’exécution étaient largement suffisants pour que le justiciable puisse
apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_710/2023 du 25 avril 2024 consid. 2.1). En
critiquant non seulement l’insuffisance de la motivation du MP-VD, mais
également le bien-fondé de celle-ci, les recourants démontrent avoir compris
la portée de la décision en question et avoir pu l’attaquer en connaissance
de cause, ce qui exclut toute violation de leur droit d’être entendus.
2.3.2 Certes, les recourants invoquent le fait que le MP-VD ne s’est pas prononcé
sur la question de l’égalité de traitement qu’ils ont également fait valoir.
Cependant, dès lors que le MP-VD a retenu qu’il n’y avait pas de doute in
casu quant à la réalisation de la double punissabilité, il pouvait valablement
considérer que les autres arguments allégués par les recourants n’étaient
pas pertinents pour influer sur sa décision. Il ne peut donc lui être fait aucun
grief de ne pas s’être déterminé sur ce sujet. Ce moyen est rejeté.

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2.4
Sous ce chapitre, les recourants de prévalent enfin d’un déni de justice
formel.
2.4.1 Comme déjà précisé supra (consid. 2.2.1), une autorité se rend coupable
d’un déni de justice formel prohibé par l’art. 29 al. 2 Cst. lorsqu’elle omet de
se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de
prendre en considération des allégués et arguments importants pour la
décision à rendre (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 133 III 235 consid. 5.2
p. 248; 126 I 97 consid. 2b p. 102; 125 III 440 consid. 2a p. 441), et alors
qu’elle était compétente pour le faire (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 134 I 229
consid. 2.3 p. 232; arrêt 5A_230/2013 du 19 juillet 2013 consid. 4.1).
2.4.2 On comprend de la motivation de la décision contestée que le MP-VD ne
partageait pas le point de vue des recourants qui s’opposaient à ce que la
pratique de la CFMJ soit qualifiée de « restrictive ». Il est de ce fait
parfaitement cohérent qu’il n’ait pas saisi l’OFJ afin que ce dernier se
détermine sur sa propre pratique. On peut d’ailleurs se demander s’il
appartenait effectivement au MP-VD de s’en enquérir auprès de l’OFJ plutôt
que les recourants qui s’étaient déjà informés à ce sujet et entendaient s’en
prévaloir juridiquement. Au surplus, dans sa réponse, l’autorité d’exécution
a expliqué que l’OFJ, en sa qualité d’autorité de surveillance (art. 25 al. 3
EIMP), a reçu en temps utile un exemplaire de la décision querellée et qu’il
avait ainsi toute latitude pour formuler d’éventuelles observations dans le
cadre de la présente procédure de recours. Le MP-VD a ainsi laissé à juste
titre toute faculté à l’OFJ pour décider de s’expliquer ou non sur sa pratique.
On ne peut le lui reprocher. Enfin, c’est à tort que les intéressés considèrent
que cet élément est pertinent. Les recourants et leur conseil perdent de vue
que la pratique dont ils se prévalent de la part de la CFMJ ne se réfère pas
aux règles à prendre en considération en matière d’entraide pénale
internationale mais en procédure nationale de droit pénal administratif (voir
infra consid. 5). Cela rend ce moyen inopérant.
2.5
A la lumière de ce qui précède, les arguments relatifs à l’existence d’une
violation du droit d’être entendu ou d’un déni de justice formel, mal fondés,
sont écartés.


3.
Les recourants dénoncent ensuite un établissement manifestement inexact
des faits pertinents. Ils contestent le fait que, dans la décision entreprise, le
MP-VD ait qualifié leur point de vue d’« éventuelle pratique restrictive de la
CFMJ ». Ils affirment que la pratique en question n’est pas « éventuelle »
mais actuelle et attestée par la CFMJ elle-même. Ils font valoir également
que si dite pratique n’était pas suffisamment établie, le MP-VD aurait alors
dû donner suite à leur requête et dûment saisir l’OFJ afin que ce dernier

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interpelle la CFMJ pour qu’elle clarifie son mode d’agir. Ils soutiennent que
le MP-VD ne s’étant pas exécuté, il a établi les faits de manière arbitraire.
Les recourants contestent également que la pratique en question puisse être
considérée comme restrictive.
3.1
Selon l’art 49 let. b PA, le recours ne peut critiquer les constations de fait que
si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte et si la correction
du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2007.122 du 29 octobre 2007 consid. 1). Sont donc
déterminants, au sens de la disposition précitée, les faits décisifs pour l’issue
du litige (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-6178/2019 du 15 janvier
2021 consid. 4; F-4165/2019 du 16 juillet 2021 consid. 5.2; F-7142/2018 du
20 janvier 2021 consid. 5). Si l’inexactitude invoquée n’est pas pertinente,
l’état de fait n’a pas à être corrigé (MOSER-SZELESS, Loi fédérale sur la
procédure administrative, Commentaire romand, Bâle 2024, no 87 ad
art. 49). La constatation des faits effectuée par l’autorité compétente se
révèle inexacte lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un fait
pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration d’un
moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en
contradiction avec les pièces par exemple (MOSER/SZELESS, op. cit, ibidem;
ATAF 2007/37, p. 462).
3.1.1 Pour justifier leur point de vue, les recourants se fondent sur la demande
d’accès qu’ils ont adressée à la CFMJ le 6 août 2025. A cette occasion, ils
lui ont demandé « (1) s’il y a eu entre 2015 et 2025 des cas de poursuite
pénale pour jeux de casino illégaux engagées contre des personnes n’ayant
aucun lien avec la Suisse ? et (2) si l’entrée en vigueur de l’art. 86 LJAr et
de la possibilité du « blocking » ont changé quelque chose à la pratique de
la CFMJ en matière de poursuites pénales de personnes agissant depuis
l’étranger ? » (act. 1.3.4). Par courrier du 2 septembre 2025, la CFMJ a
répondu non à ces deux questions. Elle a précisé n’avoir engagé aucune
procédure pénale pour jeux de casino illégaux contre des personnes sans
aucun lien avec la Suisse qui ont offert des jeux de casino en ligne
(act. 1.3.5). Au vu de ces indications, les recourants considèrent que la
pratique de la CFMJ doit être tenue pour actuelle, attestée, en rien restrictive
(comme l’a retenu le MP-VD) et en contradiction totale avec la pratique
retenue par la Cour de céans puis par le Tribunal fédéral dans cette affaire
en 2022.
3.1.2 C’est à tort que les recourants font valoir cet argument. La réponse de la
CFMJ est circonscrite par les questions qu’ils lui ont adressées. La pratique
qu’elle a dessinée ne peut donc être qualifiée de générale comme le
souhaitent les intéressés. Cette appréciation ne relève en définitive que de
leur interprétation. De fait, ce n’est pas parce qu’à ce jour, la CFMJ indique

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n’avoir pas ouvert de procédures pénales nationales, que ce ne sera jamais
le cas au risque de faire de la Suisse un refuge à des sommes d’argent
acquises illégalement à l’étranger par l’exploitation de casinos en ligne sans
autorisation. En outre, la réponse de la CFMJ porte sur sa pratique dans le
cadre des procédures nationales et ne saurait être transposée telle quelle
s’agissant de l’examen de la double punissabilité qui ne se fait en entraide
que de manière abstraite. Force est de conclure qu’en l’occurrence, il n’y a
pas à examiner pour quelle raison la CFMJ estimerait que l’art. 130 LJAr ne
s’appliquerait pas aux cas où des jeux d’argent illégaux sont mis sur internet
à l’étranger. Dès lors, même si la pratique de la CMFJ en droit interne devait
être considérée comme actuelle, attestée et générale ainsi que le
soutiennent les recourants, elle ne pourrait en aucun cas être tenue en
l’espèce comme décisive pour l’issue d’un litige en matière d’entraide pénale
internationale. Partant, il ne peut y avoir ici de constatation inexacte des faits
pertinents et rien ne peut être reproché au MP-VD à cet égard. Il en découle
également qu’il n’avait pas non plus à saisir la CFMJ à propos de sa pratique
en droit interne.
3.2
Le grief mal fondé est écarté.


4.

4.1
Les recourants soutiennent ensuite que les circonstances se sont modifiées
de manière notable par rapport à celles prévalant lors de l’arrêt
RR.2021.226-228 précité. Dans ce dernier, la Cour de céans avait retenu
qu’il était indubitable que l’art. 130 LJAr s’applique également aux actes
commis à l’étranger. Le Tribunal fédéral a confirmé cet élément dans son
arrêt 1C_30/2022. Les recourants relèvent cependant que la CFMJ, autorité
de poursuite pénale en la matière, n’a jamais poursuivi quiconque pour une
infraction à cette disposition. Ils estiment que le considérant du Tribunal
fédéral dans l’arrêt susmentionné selon lequel « la lutte contre les offres non
autorisées en provenance de l’étranger ne se limite pas au blocage d’accès
prévu aux art. 86 ss LJAr, mais comprend également le volet pénal » est
donc en contradiction frontale avec la pratique pénale selon eux éprouvée
de la CFMJ, seule autorité de poursuite de cette infraction en Suisse. Aussi,
les recourants allèguent-ils, comme en 2021, une violation de la double
incrimination (art. 64 EIMP). Ils retiennent que selon le droit suisse, l’offre
non autorisée en Suisse de jeux en ligne par des exploitants sis à l’étranger
sans lien avec notre pays est combattue par des mesures administratives de
blocage et est exclue des poursuites pénales. Ainsi, le seul fait qu’un site
internet d’un exploitant étranger soit accessible depuis la Suisse ne remplit
nullement les éléments constitutifs de l’art. 130 LJAr. De leur point de vue,
ces arguments ne sont certes pas nouveaux. En revanche, ceux obtenus
auprès de la CFMJ le sont, et nombreux. A ce titre, ils évoquent d’abord que

- 12 -


de 2015 à 2018, soit les dernières années d’application de la Loi fédérale
sur les maisons de jeux avant son remplacement par la LJAr, la CFMJ n’a
poursuivi aucun individu pour une offre de jeux en ligne en Suisse qui n’avait
aucun lien avec notre pays. Or, ce nonobstant, durant la procédure de
consultation relative au projet de la LJAr, la CFMJ n’a pas demandé que la
portée territoriale de la disposition pénale soit revue afin de lui permettre de
poursuivre des personnes sans aucun lien avec la Suisse. Ce faisant, la
CFMJ a forgé la volonté du législateur. Par ailleurs, ils arguent du fait que,
dans le cas d’espèce, aucun des actes réprimés n’est allégué s’être produit
dans l’Etat requérant ce qui doit conduire au rejet de l’entraide. Enfin, ils
affirment que ce serait contraire à la bonne foi que de soutenir que l’art. 130
LJAr pourrait en théorie permettre de poursuivre des personnes sans lien
avec la Suisse alors que cela ne s’est jamais fait en pratique. Compte tenu
de cette modification notable des circonstances, les recourants estiment que
c’est à tort que le MP-VD a refusé de reconsidérer sa décision.
4.2

4.2.1 Selon l’art. 66 al. 2 let. a PA, l’autorité procède, à la demande d’une partie,
à la révision de sa décision si la partie allègue des faits nouveaux importants
ou produit de nouveaux moyens de preuve. De jurisprudence constante, le
Tribunal fédéral déduit des garanties générales de procédure de l’art. 29 al. 1
et 2 Cst. l’obligation pour l’autorité administrative de se saisir d’une demande
de reconsidération lorsque les circonstances se sont modifiées de façon
notable depuis la décision attaquée ou lorsque le requérant invoque des faits
essentiels et des moyens de preuve nouveaux qu’il ne connaissait pas ou a
été dans l’impossibilité de faire valoir dans la procédure antérieure (v. ATF
146 I 185 consid. 4.1; 138 I 61 consid. 4.3; 136 II 177 consid. 2.1; 120 Ib 42
consid. 2b). La reconsidération de décisions administratives entrées en force
ne doit pas être admise trop facilement; elle ne saurait, en particulier, servir
à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner
les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (ATF 136 II 177
consid. 2.1; 120 Ib 42 consid. 2b). Il y a un droit à ce qu’il soit entré en matière
en cas de demande de reconsidération d’une décision entrée en force qui se
révèle erronée en raison d’une modification notable des circonstances à
savoir en présence de faits ou moyens de preuves nouveaux (« vrais nova »;
RICHARD/DELAYE, Commentaire romand, no 10 ad art. 58 PA), soit des faits
survenus après la prise de la décision litigieuse (cf. ATF 144 V
35 consid. 5.2.4; 143 V 19 consid. 1.2; 143 III 42 consid. 4.1; 138 I 61
consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_337/2017 du 10 juillet 2017
consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_244/2023 du 10 janvier
2024 consid. 4.3).
4.2.2 En l’occurrence, on peut se demander si le MP-VD n’aurait pas dû déclarer
irrecevable la demande de reconsidération dont il a été saisi. En effet, aucun

- 13 -


des arguments avancés par les recourants ne peuvent être qualifiés de
« vrais novas ». Les intéressés se réfèrent certes à une information de juillet
2025 (act. 1.3.2). Toutefois, ainsi qu’ils l’ont eux-mêmes précisé, le fait pour
la CFMJ de ne pas ouvrir de procédure en droit interne dans une
configuration semblable à celle objet de la présente affaire remonte, à tout
le moins, à 2015. Ils auraient donc aisément déjà pu faire valoir cet argument
dans leur recours de 2021. Tel est également le cas des considérations qu’ils
développent en ce qui concerne le fait que la CFMJ n’aurait aucunement
sollicité que la portée territoriale de la disposition pénale soit étendue dans
la LJAr. Or, cette loi est entrée en vigueur en 2017 déjà. Ces éléments ne
pouvaient donc justifier en soi une quelconque reconsidération.
4.3

4.3.1 En tout état de cause, en ce qui concerne la double incrimination, il convient
de rappeler, à l’instar de ce qui a été retenu par le MP-VD, que dans son
arrêt RR.2021.226-228, l’autorité de céans a déjà valablement examiné cette
question. Elle était arrivée à la conclusion que les conditions y relatives
étaient remplies (consid. 4.4). Il est en effet indubitable que si les
agissements reprochés aux personnes physiques et morales mentionnées
dans la requête néerlandaise eussent eu pour but d’organiser ou d’exploiter
ou mettre à disposition en Suisse des jeux de casino en ligne sans les
concessions et les autorisations nécessaires à cette fin, ils auraient justifié
l’ouverture d’une enquête pénale conformément à la norme précitée. Le
Tribunal fédéral a par ailleurs confirmé cet élément dans son arrêt déjà
évoqué 1C_30/2022 dans cette même affaire. Il y a en effet spécifié que le
législateur a entendu punir le simple fait de rendre un jeu illicite accessible
au public en Suisse. L’exploitant de la plateforme en question tombe ainsi
sous le coup de l’art. 130 al. 1 let. a LJAr, même s’il se trouve à l’étranger.
Or, aucun des éléments avancés aujourd’hui par les recourants ne justifie de
considérer cette situation différemment.
4.3.2 De fait, les griefs soulevés dans le présent recours s’agissant de la double
punissabilité sont essentiellement des arguments relatifs à une punissabilité
concrète alors que, faut-il le rappeler aux recourants et à leur conseil, en
entraide, de jurisprudence constante, cet examen se limite à un contrôle
abstrait (v. art. 64 al. 1 EIMP cum art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184
consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337
consid. 4a). Ainsi, dans le cadre de l’entraide, l’autorité suisse ne se
prononce pas sur sa propre compétence à juger l’affaire si elle avait été
commise en Suisse, mais uniquement sur la punissabilité abstraite des faits
si ces derniers avaient eu lieu sur son territoire (ATF 150 IV 121
consid. 3.2.3). Il en résulte que c’est en vain que les recourants invoquent
l’arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2022.28 du 7 mars 2023 dès lors qu’il
évoque la pratique de la CFMJ en droit interne.

- 14 -


4.4
Il convient de relever encore que quoi qu’en disent les recourants, il y a bien
dans le cas présent un lien de rattachement avec la Suisse puisque les
intéressés y sont domiciliés, ils y ont leurs avoirs et y ont placé l’argent qui
proviendrait du commerce des jeux d’argent concernés. La note de la CFMJ
selon laquelle elle indique ne pas pouvoir poursuivre les auteurs à l’étranger
sans lien de territorialité ne leur est donc d’aucune utilité puisqu’elle ne
correspond pas à leur situation. Or, ainsi que la Cour de céans l’avait déjà
précisé dans l’arrêt susmentionné (consid. 4.4), les faits décrits par l’autorité
requérante pourraient également être punissables en Suisse au titre de
blanchiment d’argent (art. 305bis CP) étant rappelé qu’en matière de
blanchiment d’argent, la preuve stricte de l’acte préalable n’est pas exigée
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_997/2023 du 28 mars 2024 consid. 4.1.3).
D’ailleurs, dans cette affaire, le MP-VD a ouvert une procédure nationale
connexe de ce chef (pièces MP-VD, procès-verbal des opérations p. 18 et
arrêt précité RR.2021.226-228 consid. 4.4).
4.5
Sur ce vu, ce grief manifestement mal fondé est écarté.


5.
Dans un dernier moyen, les recourants se plaignent également d’une
inégalité de traitement. Ils soutiennent en effet qu’actuellement deux
situations similaires sont illégalement traitées de façon dissemblable. En
effet, selon eux, un citoyen hollandais, actionnaire d’une société de Curaçao,
elle-même actionnaire d’une société maltaise exploitant depuis Malte, avec
les licences requises, un site de casino en ligne accessible depuis la Suisse
(sans autre lien de rattachement) ne tombera pas sous le coup d’une
poursuite pénale pour infraction à l’art. 130 LJAr. En revanche, un citoyen
hollandais, actionnaire d’une société de Curaçao, elle-même actionnaire
d’une société maltaise exploitant depuis Malte, avec les licences requises,
un site de casino en ligne accessible depuis un autre Etat (sans autre lien de
rattachement) qui demanderait l’entraide pénale à la Suisse tomberait sous
le coup de l’art. 130 LJAr dans l’examen de la double incrimination. Rien
selon les recourants ne justifie une telle inégalité de traitement.
5.1
Une norme viole le principe de l’égalité de traitement consacré à l’art. 8 Cst.
lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun
motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer, ou
lorsqu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des
circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de
manière identique ou lorsque ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière
différente. Il faut que le traitement différent ou semblable se rapporte à une
situation de fait importante (ATF 134 I 23 consid. 9.1 p. 42 et la jurisprudence
citée; 131 I 394; 131 I 1 consid. 4.2 p. 6/7; 129 I 346 consid. 6 p. 357 ss, 129
I 113 consid. 5.1 p. 125; arrêt du Tribunal fédéral 8C_991/2010 du 28 juin

- 15 -


2011 consid. 5.1).
5.2
Le grief des recourants tombe à faux. En effet, on ne distingue pas en quoi
les situations qu’ils allèguent seraient semblables. D’abord, il est fait
référence à des situations se déroulant dans des lieux géographiques
différents (en Suisse ou dans un Etat étranger) où les jeux en ligne seraient
accessibles. Ensuite, les normes applicables et les autorités chargées de les
mettre en œuvre ne sont pas les mêmes dans les deux cas de figure évoqués
ci-dessus. De fait, la première situation tombe sous le coup de la LJAr et du
droit pénal administratif en cas de poursuite et sera gérée par la CFMJ; le
deuxième cas, on l’a vu, relève du domaine de l’EIMP, respectivement des
conventions topiques, et sera de la compétence de l’autorité d’exécution
désignée et de l’OFJ. Il est dès lors normal que ces configurations
dissemblables soient traitées différemment.
5.3
Cela suffit à sceller le sort de ce grief qui, inopérant, est écarté.


6.
Les éléments qui précèdent conduisent au rejet du recours. Les séquestres
sont par conséquent maintenus.


7.
Sur ce vu, la demande que la Cour de céans ordonne à l’OFJ de se
déterminer ainsi que la requête visant à la suspension de la présente
procédure de recours jusqu’à droit connu sur la saisine du Département
fédéral de justice et police sont devenues sans objet.


8.
En règle générale, les frais de procédure sont mis à charge du recourant qui
succombe (art. 63 al. 1 PA). L’émolument judiciaire, calculé conformément
aux art. 5 et 8 al. 3 du règlement sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162;
v. art. 63 al. 4bis PA) sera fixé à CHF 9'000.-- et mis à la charge solidaire des
recourants. Il est réputé couvert par l’avance de frais acquittée. Le solde de
CHF 6’000.-- sera restitué aux recourants par la Caisse du Tribunal pénal
fédéral.

- 16 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les séquestres sont maintenus.

3.
La demande que la Cour de céans ordonne à l’OFJ de se déterminer ainsi que
la requête visant à la suspension de la présente procédure de recours jusqu’à
droit connu sur la saisine du Département fédéral de justice et police sont
devenues sans objet.

4.
Un émolument de CHF 9’000.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée,
est mis à la charge solidaire des recourants. La Caisse du Tribunal pénal
fédéral leur restituera le solde par CHF 6’000.--.


Bellinzone, le 25 février 2026

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

La vice-présidente:
La greffière:











Distribution

-
Me Philippe Vladimir Boss
-
Ministère public central du canton de Vaud, Division criminalité économique
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire






- 17 -


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).