bstger · BB.2023.128 · 2024-02-12 · fr

Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP)

Décision du 12 février 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

CONSEIL
NATIONAL
DE
LA
RÉSISTANCE
IRANIENNE,
représenté
par
Mes
Arnaud
Nussbaumer-Laghzaoui et Fabio Burgener,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2023.128




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Faits:

A.
Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a, en date du
14 octobre 2021, repris la procédure pénale du Ministère public du Canton
de Vaud ouverte suite à l’assassinat de A. et étendu son objet aux infractions
de génocide (art. 264 du Code pénal suisse, du 21 décembre 1937 [CP;
RS 311.0]) et de crimes contre l’humanité (art. 264a CP; v. act. 1.1, p. 1;
v. ég. TPF 2021 210).


B.
Le 30 mai 2023, le Conseil National de la Résistance Iranienne (ci-
après: CNRI) a requis son admission à la procédure susmentionnée,
référencée SV.20.1103, en qualité de partie plaignante (v. act. 1.1, p. 1).


C.
Par décision du 6 juillet 2023, le MPC a rejeté la demande précitée tendant
à l’octroi en faveur du CNRI de la qualité de partie plaignante (act. 1.1).


D.
Le 17 juillet 2023, le CNRI a, sous la plume de ses conseils, interjeté auprès
de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) un
recours contre la décision susmentionnée, concluant, en substance, à son
annulation et, partant, à ce que la qualité de partie plaignante dans la
procédure SV.20.1103 lui soit octroyée (act. 1).


E.
Invité à répondre, le MPC s’est déterminé en date du 14 août 2023, concluant
à ce que le recours précité soit rejeté. A cette occasion, une copie
électronique du dossier de la procédure pénale a été transmise à la Cour de
céans (act. 9).


F.
Par courrier du 24 août 2023, le CNRI a requis la transmission d’une copie
du dossier de la procédure SV.20.1103 ainsi qu’une prolongation de délai
pour répliquer (act. 12).


G.
Faisant suite à l’opposition du 28 août 2023 formulée par le MPC s’agissant
de la requête du CNRI tendant à l’accès au dossier de procédure, la Cour de
céans a retranché ce dernier du dossier de la procédure de recours et a
renvoyé les clés USB y relatives au MPC par courrier du 25 août 2023
(act. 14 et 15).


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H.
Dans le délai prolongé, le CNRI s’est, en date du 6 septembre 2023,
déterminé quant à la prise de position du MPC du 14 août 2023 et a persisté
dans les conclusions prises en tête de son mémoire de recours (act. 16).


I.
Par duplique du 15 septembre 2023, le MPC a, en substance, également
persisté dans les conclusions formulées dans le cadre de sa réponse du
14 août 2023 (act. 18).


J.
Le 22 septembre 2023, le CNRI a formulé des observations spontanées
s’agissant d’une erreur de plume contenue dans la duplique précitée, erreur
qui a été confirmée par le MPC en date du 27 septembre 2023 (act. 20 et
22).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir
de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (TPF 2021 97
consid. 1.1; Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de
la procédure pénale, [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, 1296 in fine;
MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral
en 2011, in JdT 2012 IV 5 n. 199; v. ég. KELLER, Zürcher Kommentar,
3e éd. 2020, n. 39 ad art. 393 CPP; GUIDON, Basler Kommentar, 3e éd. 2023,
n. 15 ad art. 393 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire
CPP, 2e éd. 2016, n. 3 ad art. 393 CPP).

1.2
Les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l'objet d'un
recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure
pénale, du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] et art. 37 al. 1 de la loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
[LOAP; 173.71]).

1.3
Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des

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faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.4

1.4.1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et
adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP).

1.4.2 Déposé le 17 juillet 2023 contre une ordonnance du 6 juillet 2023, notifiée le
jour suivant, le recours a été interjeté en temps utile (art. 90 al. 2 CPP).

1.5

1.5.1 Dispose de la qualité pour recourir toute partie (art. 104 et 105 CPP) qui a
un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une
décision (art. 382 al. 1 CPP). Cet intérêt doit être actuel et pratique, dès lors
qu'un intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt juridique futur
n'est pas suffisant (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 et les réf. citées). Le
recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il
attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice (CALAME,
Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 2 ad art. 382 CPP).

1.5.2 Dès lors que par la décision querellée, le MPC a dénié la qualité de partie
plaignante au recourant, l’excluant ainsi de la procédure en cause, il y a lieu
de considérer que ce dernier dispose d’un intérêt juridique pratique et actuel
à l’annulation de ladite décision.

1.6
Au vu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a, partant, lieu
d'entrer en matière.


2.
Dans le cadre de son écriture, le recourant se plaint d’une violation de son
droit d’être entendu. Invoquant l’infraction de crime contre l’humanité de
persécution au sens de l’art. 264a al. 1 let. i CP, celui-ci reproche en
substance au MPC de ne pas avoir tenu compte de cette infraction dans
l’examen de la question du statut de partie plaignante auquel il prétend
(act. 1, p. 5-12).

2.1
La jurisprudence déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]; v. ég.
art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP) l'obligation pour le juge de motiver ses décisions
afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours
à bon escient (ATF 146 II 335 consid. 5.1; 142 I 135 consid. 2.1; 141 IV 249
consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral
6B_1036/2022 du 15 mai 2023 consid. 1.2; 6B_749/2022 du 12 mai 2023

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consid. 1.1.3). Pour satisfaire cette exigence, il suffit que le juge mentionne,
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40
consid. 3.4.3). Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous
les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au
contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige
(ATF 147 IV 249 consid. 2.4; 141 V 557 consid. 3.2.1; 141 IV 249
consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 138 I 232 consid. 5.1; arrêt du Tribunal
fédéral 6B_749/2022 précité consid. 1.1.3).

2.2
La Cour de céans constate que la décision entreprise, bien que sommaire,
expose de manière claire et compréhensible les raisons pour lesquelles le
MPC a dénié la qualité de partie plaignante au recourant, lequel a au
demeurant pu facilement se rendre compte de sa portée et a d’ailleurs pu
l'attaquer en connaissance de cause.

En outre s’agissant plus particulièrement du reproche en lien avec l’infraction
de crime contre l’humanité de persécution (art. 264a al. 1 let. i CP), force est
de relever que cette question a été brièvement examinée dans le cadre de
la décision querellée (v. act. 1.1, p. 1 s.) et que les griefs formulés à cet égard
ont ensuite fait l’objet de développements détaillés de la part du MPC à
l’occasion de l’échange d’écritures intervenu dans le cadre de la présente
procédure de recours (v. act. 9 et 18). Le recourant a en outre eu la
possibilité, dont il a fait usage en dates des 6 et 22 septembre 2023, de
prendre position quant aux observations formulées par le MPC à ce propos
(act. 16 et 20; v. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; arrêts du Tribunal fédéral
6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2.1; 6B_323/2017 du 26 février
2018 consid. 2.1).

Enfin, la Cour de céans relève également que le recourant n’a amené aucun
élément concret et matériel permettant au MPC d’investiguer dans le sens
voulu par l’intéressé s’agissant d’une éventuelle compétence des autorités
suisses quant à la poursuite de l’infraction de crime contre l’humanité de
persécution, ce qui scelle le sort de ce grief.

2.3
Mal fondé, le grief tiré de la violation du droit d’être entendu doit, par
conséquent, être rejeté.


3.
Le litige porte ensuite sur la question de savoir si le refus du MPC quant à
l’octroi en faveur du recourant de la qualité de partie plaignante, en relation
avec les infractions de génocide (art. 264 CP) et de crime contre l’humanité

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de meurtre (art. 264a al. 1 let. a CP) a été prononcé à bon droit (v. act. 1.1).

3.1
Aux termes de l'art. 118 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui
déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme
demandeur au pénal ou au civil (al. 1). Une plainte pénale équivaut à une
telle déclaration (al. 2). La déclaration, qui peut être faite par écrit ou
oralement, doit être formulée devant une autorité de poursuite pénale avant
la clôture de la procédure préliminaire (al. 3; art. 119 al. 1 CPP).

La notion de lésé est définie à l’art. 115 CPP. Il s’agit de toute personne –
physique ou morale – dont les droits ont été touchés directement par une
infraction (al. 1). Sont également considérés comme des lésés, les
personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale (al. 2). En règle
générale, seul peut se prévaloir d’une atteinte directe le titulaire du bien
juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte. S’agissant
d’une personne morale, il faut donc que l’atteinte soit dirigée contre elle en
tant que telle (v. arrêt du Tribunal fédéral 6S.295/2000 du 1er novembre 2000
consid. 2a). En d’autres termes, une personne morale est considérée comme
lésée lorsque l’infraction en cause est dirigée contre un bien juridique qui,
par essence, peut lui être attribué, tels que le patrimoine, la propriété ou
l’honneur (MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, Basler Kommentar, 3e éd. 2023, n. 31 ad
art. 115 CPP).

Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et
l’intégrité corporelle, la propriété, l’honneur, etc. (ATF 141 IV 1 consid. 3.1).
Lorsque la norme ne protège pas en première ligne les biens juridiques
individuels, seule est considérée comme lésée la personne qui est affectée
dans ses droits par l'infraction sanctionnée par la norme en cause, pour
autant que l'atteinte apparaisse comme la conséquence directe du
comportement de l'auteur. Il suffit, dans la règle, que le bien juridique
individuel dont le lésé invoque l'atteinte soit protégé secondairement ou
accessoirement, même si la disposition légale protège en première ligne des
biens juridiques collectifs. En revanche, celui dont les intérêts privés ne sont
atteints qu'indirectement par une infraction qui ne lèse que des intérêts
publics, n'est pas lésé au sens du droit de procédure pénale. Pour être
directement touché, le lésé doit en outre subir une atteinte en rapport de
causalité directe avec l'infraction poursuivie. Les personnes subissant un
préjudice indirect ou par ricochet ne sont donc pas lésées et sont des tiers
n'ayant pas accès au statut de partie à la procédure pénale (ATF 147 IV 269
consid. 3.1 et les arrêts cités).

Pour rappel, la déclaration de partie plaignante doit avoir lieu avant la clôture
de la procédure préliminaire (art. 118 al. 3 CPP; v. supra), soit à un moment

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où l'instruction n'est pas encore achevée (ATF 141 IV 1 consid. 3.1;
TPF 2021 56 consid. 1.1). Dès lors, tant que les faits déterminants ne sont
pas définitivement arrêtés sur ce point, il y a lieu de se fonder sur les allégués
de celui qui se prétend lésé ainsi que sur les éléments de preuve déjà
disponibles pour déterminer si tel est effectivement le cas (arrêt du Tribunal
fédéral 1B_104/2013 du 13 mai 2013 consid. 2.2 et la réf. citée). Celui qui
entend se constituer partie plaignante doit toutefois rendre vraisemblable le
préjudice et le lien de causalité entre celui-ci et l'infraction dénoncée
(ATF 141 IV 1 consid. 3.1). Tant qu'il existe un doute quant à la réalisation
des conditions des infractions dénoncées, celui-ci doit profiter à la partie
plaignante, qui doit pouvoir continuer de défendre sa position et participer à
la suite de l'instruction (arrêt du Tribunal fédéral 1B_62/2018 du 21 juin 2018
consid 2.1 et les réf. citées).

3.2

3.2.1 En l’espèce, la procédure pénale menée à l’encontre de B. et consorts a été
reprise par le MPC, dès lors que les faits sous enquête ont été requalifiés de
génocide (art. 264 CP) et crime contre l’humanité de meurtre (art. 264a al. 1
let. a CP; v. supra, let. A.).

Il ressort en effet des éléments établis en cours d'instruction que l'exécution
de A., militant du CNRI, alors sous le couvert de l'asile politique en Suisse
depuis 1981, avait d'ores et déjà été décidée et ordonnée en 1982 ou 1983
par B., ministre des services de renseignement et des affaires concernant la
sécurité de la République islamique d'Iran et responsable de la direction des
actions d'exécution des opposants au régime. Aux fins de planification du
crime en question, des commandos iraniens se sont déplacés en Suisse à
trois reprises entre octobre 1989 et avril 1990. Au cours du dernier
déplacement, le commando mis en place et composé de treize personnes
munies de passeports de service iraniens portant la mention « chargé de
mission » a observé la victime durant plusieurs jours avant de passer à l'acte
en date du 24 avril 1990. Tombé, non loin de son domicile situé dans le
canton de Vaud, dans une embuscade composée de deux véhicules dont
les occupants ont ouvert le feu avec une mitraillette 9 mm, A. a succombé
sur place à ses blessures. Les auteurs ont quitté le sol helvétique dans les
heures qui ont suivi le crime et ont fait depuis lors l'objet de mandats d'arrêt
internationaux délivrés par les autorités suisses, mandats qui depuis lors ont
été levés. Le MP-VD a en outre mis en évidence que l'élimination des
opposants iraniens était menée dans plusieurs pays d'Europe. Des
assassinats ont notamment été perpétrés entre 1987 et 1993 à Hambourg,
Vienne, Genève, Londres, Dubaï et Paris. B. a été placé sous mandat d'arrêt
international par les juridictions pénales allemandes en 1996 pour avoir joué
un rôle fondamental dans les assassinats d'opposants et par les autorités

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argentines en 2003 pour avoir organisé et coordonné un attentat à la bombe
au siège de l'Association mutuelle israélo-argentine à Buenos Aires. Un
mandat d'arrêt international a en outre été délivré en 2006 à son encontre
par les autorités suisses dans le cadre de la présente affaire (v. TPF 2021
210 consid. 2.2.4).

3.2.2 A titre liminaire, il sied de rappeler que dans le cadre de l’analyse d’une
demande de constitution de partie plaignante il n'y a pas lieu d'examiner en
l'état si des actes concrets en lien avec les infractions précitées ont été
réalisés, seule la question théorique de la lésion directe du CNRI doit en
l’espèce être résolue. Les infractions indiquées supra ne sont, ainsi, à
examiner qu'au stade de la vraisemblance (v. supra, consid. 3.1 in fine).

3.2.3 S’agissant des actes de génocide, l’art. 264 CP punit celui qui, dans le
dessein de détruire en tout ou en partie un groupe national, racial, religieux,
ethnique, social ou politique, en tant que tel, tue des membres du groupe ou
attente gravement à leur intégrité physique ou mentale. Quant à l’art. 264a
al. 1 let. a CP, cette disposition réprime les actes destinés à tuer
intentionnellement une personne dans le cadre d’une attaque généralisée ou
systématique lancée contre la population civile.

La première disposition protège un intérêt collectif, soit le droit à l’existence
d’un groupe, caractérisé par l’appartenance de ses membres à une même
nationalité, ethnie, race, religion ainsi qu’à un même groupe social ou
politique (WEHRENBERG, Basler Kommentar, 4e éd. 2019, n. 26 ad art. 264
CP; VEST, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4e éd. 2021,
n. 2 ad art. 264; DUPUIS et al., Petit commentaire, Code pénal, 2e éd. 2017,
n. 3 ad art. 264 CP). Quant à la deuxième disposition, celle-ci protège tant
un intérêt collectif qu’individuel, soit notamment la paix publique et la sécurité
ainsi que la vie, la santé ou encore la liberté (VEST, op. cit., n. 3 ad art. 264a
CP; WEHRENBERG/EHLERT, Basler Kommentar, op. cit., n. 10 ad art. 264a
CP).

3.3
Au vu des développements juridiques qui précèdent (v. supra, consid. 3.1 et
3.2.2 et 3.2.3) et du complexe de faits sous enquête (v. supra, consid. 3.2.1),
force est de constater que le recourant, en tant que personne morale, ne
peut prétendre à une atteinte directe de ses droits par l’assassinat d’une
personne physique, bien que cette dernière fût membre du CNRI, perpétré
dans un contexte de génocide et/ou de crime contre l’humanité, quel qu’il
soit.

A la lecture du recours du 17 juillet 2023, la Cour de céans constate en outre
que le recourant, touché de manière indirecte, ne fait effectivement valoir

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aucun préjudice direct au regard tant de l’infraction de génocide que de
celles de crimes contre l’humanité, ayant pour élément constitutif le meurtre
d’un individu perpétré sur le sol helvétique (v. act. 1, p. 12).

3.4
Par conséquent, la qualité de partie plaignante du recourant ne saurait être
admise et la décision querellée se doit, partant, d’être confirmée.


4.
Les considérations qui précèdent mènent au rejet du recours.


5.

5.1
Selon les termes de l’art. 428 al. 1 CP, les frais de la procédure de recours
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de
cause ou succombé (1re phr.).

5.2
En tant que partie qui succombe, le recourant supportera les frais de la
présente procédure, qui se limitent en l’espèce à un émolument ascendant
à CHF 2'000.-- (v. art. 5 et 8 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal
fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnité de la procédure
pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]), lequel est intégralement couvert
par l’avance de frais acquittée.



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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 2'000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est
mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 12 février 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:












Distribution

-
Mes Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui et Fabio Burgener
-
Ministère public de la Confédération


Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.