bstger · RR.2022.85 · 2023-02-15 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale 
aux Pays-Bas; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 15 février 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Miriam Forni et Giorgio Bomio-Giovanascini,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A.,
B.,
C. N.V.,
tous représentés par Mes Thibault Fresquet et Kurt
U. Blickenstorfer, avocats,

recourants


contre





MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL DU CANTON DE
VAUD, Division criminalité économique,
partie adverse




Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale
aux Pays-Bas
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2022.85-87




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Faits:

A.
Par commissions rogatoires des 2 avril et 17 juin 2021, le Parquet de Bois-
le Duc, Pays-Bas (ci-après: l’autorité requérante), a requis la coopération
des autorités helvétiques dans le cadre d’une enquête pénale à l’encontre
de plusieurs personnes des chefs d’infraction à la loi néerlandaise sur les
jeux de hasard, blanchiment du produit des crimes et participation à une
organisation ayant pour objet de commettre des délits. Ces faits sont
réprimés respectivement par les articles 1 point 1 let. a et 36 de la loi
néerlandaise sur les jeux de hasard, les articles 420bis, 420ter et/ou 420quater
et 140 du Code pénal néerlandais (act. 1.3).

Il ressort plus précisément de l’exposé des faits de la demande néerlandaise
que D., A., E., F., G. et H. sont suspectés d’avoir, de 2007 à avril 2014,
personnellement ou en tant que propriétaires/actionnaires de plusieurs
sociétés immatriculées à Malte ou à Curaçao, fait partie d’une organisation
qui proposait des jeux de hasard en ligne sans autorisation. Plus
concrètement, moyennant les sociétés maltaises I. Ltd et J. Ltd, sociétés
contrôlées par D., A., E., F., G. et H., des jeux de hasard en ligne auraient
été offerts sur le marché néerlandais sans délivrance de licence. Pour les
activités de casino en ligne dans le domaine des logiciels et du marketing,
les sociétés maltaises étaient assistées par les sociétés K. N.V., L. N.V.,
M. N.V. et N. N.V. immatriculées à Curaçao et par la société maltaise O. Ltd.
I. Ltd et J. Ltd percevaient les mises des joueurs et payaient les gains. Après
déduction des frais d’exploitation, les recettes illégales étaient reversées à
la société mère maltaise P. Ltd (autrefois Q. Ltd). Ensuite, également après
déduction des frais d’exploitation, les recettes étaient versées aux
actionnaires ou à leurs sociétés et/ou fondations personnelles. Globalement,
l’activité illégale aurait généré euros 250'980'308.--. En mars 2014, les
activités illégales de casino en ligne ont été vendues à la société suédoise
R. AB pour un montant total d’euros 132 millions par S. N.V. (société
contrôlée par D.), C. N.V. (société contrôlée par A.) et T. Ltd (société
contrôlée par E.). Toujours selon la requête, les prévenus A. et C. N.V.
auraient obtenu directement ou indirectement des bénéfices illégaux
ascendant à euros 57'034'233.--. A. aurait utilisé les gains illicites pour
acquérir des biens immobiliers en Suisse. Il ressort de la requête que A. et/ou
C. N.V. auraient acquis une villa à Z./TI pour une valeur correspondante à
euros 6'000'000.--. Par ailleurs, C. N.V. serait titulaire d’un compte auprès
de la banque AA. sur lequel un montant global d’euros 14'000'000.-- aurait
été crédité dans la période critique (2012). L’autorité requérante demande
notamment la transmission de la documentation bancaire des comptes
détenus par A. et les recourants auprès de la banque AA. ou d’autres
établissements bancaires en Suisse, la saisie et la transmission des

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informations afférentes à l’enquête trouvées auprès du domicile tessinois de
A. et de son conjoint B., y compris des contrats conclus entre A. et la
compagnie d’assurance BB., la saisie de l’immeuble de ce dernier, de ses
véhicules et de son bateau (act. 1.3).


B.
L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a désigné le canton de Vaud en
tant que canton directeur et l’a invité par décision du 31 mai 2021 à statuer
et exécuter la requête (act. 1.1).


C.
Le Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD, ou l’autorité
requise, ou autorité d’exécution), est entré en matière par décision du 11 juin
2021 (act 1.2). Dans la même décision, il a ordonné les mesures de saisies
requises et a interdit aux établissements bancaires d’informer les clients
jusqu’au 21 juin 2021 (act. 1.2).


D.
Le 22 avril 2022, le MP-VD a rendu une ordonnance de clôture partielle
admettant l’entraide et ordonnant la remise à l’autorité requérante de divers
documents bancaires concernant D., CC. et S. N.V. (act. 1.1).


E.
Par mémoire commun du 25 mai 2022 (act. 1), A., B., le trust DD. et C. N.V.
ont interjeté recours contre la décision de clôture précitée auprès de la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des plaintes ou Cour
de céans); ils concluent:
« Préalablement
1. Déclarer recevable le recours;
Principalement
2. Annuler la Décision de clôture partielle du 22 avril 2022 du Ministère public central du
canton Vaud;
3. Ce faisant interdire la transmission de la documentation et des renseignements
mentionnés sous chiffre 6.4 de la Décision de clôture partielle du 22 avril 2022 du Ministère
public central du canton de Vaud;
4. Rejeter la demande d’entraide du Parquet de Bois-le-Duc, Pays-Bas;
5. Accorder aux Recourants une juste indemnité à titre de participation à leurs frais
d’avocats;
6. Rejeter toutes autres et/ou contraires conclusions;
Subsidiairement
7. Renvoyer la cause au Ministère public du canton Vaud pour instruction dans le sens de
considérants, notamment eu égard au droit des Recourants d’être entendus;
8. Accorder aux Recourants une juste indemnité à titre de participation à leurs frais
d’avocats;
9. Rejeter toutes autres et/ou contraires conclusions.»



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F.
Les conseils des recourants ont été invités en date du 30 mai 2022 à verser
une avance de frais et à compléter le recours pour ce qui concerne C. N.V.
(act. 3).


G.
Par arrêt RR.2022.88 du 2 juin 2022, la Cour de céans a disjoint les
procédures de recours et a déclaré irrecevable le recours interjeté par le
trust DD. (act. 5).


H.
Une ultime prolongation de délai afin d’honorer l’avance de frais pour les trois
recours et compléter le recours interjeté par C. N.V. a été accordée au 27 juin
2022 (act. 11). L’avance de frais et les documents requis ont été versés dans
les délais (act. 12 et 13).


I.
Invités par la Cour de céans à se déterminer, le MP-VD a présenté ses
observations le 5 juillet 2022 (act. 15): il conclut au rejet du recours; pour sa
part, l’OFJ a renoncé à formuler des observations (act. 17).


J.
Invités à répliquer, dans un délai prolongé au 15 août 2022, les recourants
ont présenté, sous la plume de leurs deux conseils, une écriture commune
concluant à l’admission du recours (act. 20).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
L’entraide judiciaire entre les Pays-Bas et la Confédération suisse est
prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en
matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le
20 mars 1967 et pour les Pays-Bas le 15 mai 1969, ainsi que par le
Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ du 8 novembre 2001, entré en
vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l'Etat requérant le 1er avril
2011. Les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen
du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de
l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62 [texte disponible
sur le site de la Confédération suisse sous la rubrique « Recueil de textes

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juridiques sur les accords sectoriels avec l'UE », onglet « 8.1. Annexe A » in
https://www.fedlex.admin.ch/fr/sector-specific-agreements/EU-acts-register
/8/8.1]) s'appliquent également à l'entraide pénale entre la Suisse et les
Pays-Bas (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.135 du 24 octobre
2019 consid. 1.3). S'agissant d'une demande d'entraide présentée
notamment dans le cadre de la répression du blanchiment d'argent, entre
également en considération la Convention relative au blanchiment, au
dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; RS
0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 tant pour la Suisse que
pour les Pays-Bas, ainsi que les art. 14 et 43 ss de la Convention des Nations
Unies contre la corruption, entrée en vigueur pour les Pays-Bas le
30 novembre 2006 et pour la Suisse le 24 octobre 2009 (UNCAC; RS
0.311.56 applicable au blanchiment d’argent indépendamment de la nature
de l’infraction préalable). Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance
d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui
ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130
II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne
s’applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 142 IV 250
consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L'application de la
norme la plus favorable (principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le
respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).
1.2
La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre
les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la
clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes
(art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).
1.3
L’économie de procédure peut commander à l'autorité saisie de plusieurs
requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l'autorité saisie soit
d'une requête commune de plusieurs administrés (consorts), soit de
prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; le
droit de procédure régit les conditions d'admission de la jonction et de la
disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015,
p. 218 s.); bien qu'elle ne soit pas prévue par la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la
présente cause par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP,
l'institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique
(v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009
consid. 1; RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008
consid. 1.2).
1.4
En l’occurrence, les recours interjetés par A., B. et C. N.V. ont tous trois le
même objet, soit l’annulation de la décision de clôture du 22 avril 2022 et les

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trois recourants sont représentés par les mêmes conseils, il s’impose partant
de joindre les recours.
1.5
Formé dans les 30 jours à compter de la notification des décisions de clôture,
le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).
1.6
Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir contre une mesure
d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et
directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition,
l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire – personne physique ou morale –
d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat
requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5;
118 Ib 547 consid. 1d). Par ailleurs, tel est également le cas lors d’une
perquisition du propriétaire ou du locataire (art. 9a let. b OEIMP) et en cas
de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur (art. 9a let. c
OEIMP). Les recourants sont tous titulaires des comptes à propos desquels
de la documentation doit être remise. Par ailleurs, A. et B. ont tous deux fait
l’objet de la perquisition de leur domicile. En outre, A. est le détenteur des
véhicules et bateau séquestrés. Partant, les trois recourants disposent
incontestablement de la qualité pour agir.
1.7
Il y a lieu d’entrer en matière.

2.
Dans un premier grief, les recourants se plaignent d’une violation de leur
droit d’être entendus. Selon eux, l’autorité d’exécution aurait violé ce droit à
plusieurs reprises puisqu’elle se serait limitée à leur donner l’occasion de se
déterminer en ne prenant toutefois pas en compte tous les arguments qu’ils
ont formulés. La violation serait tout particulièrement flagrante dans le défaut
de l’autorité d’exécution de prendre en considération le témoignage de EE.
(act. 1.7), et ce, malgré le fait qu’ils auraient, à maintes reprises, attiré
l’attention de l’autorité d’exécution à ce sujet.
2.1
La jurisprudence a tiré du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) l'obligation
pour l'autorité de motiver ses décisions. La motivation a pour but de
permettre au justiciable de comprendre suffisamment la décision pour être
en mesure de faire valoir ses droits. L'autorité doit aussi mentionner au
moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
décision pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 82 consid. 2.2;
134 I 83 consid. 4.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral
1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L'objet et la précision des
indications à fournir dépendent cependant de la nature de l'affaire ainsi que

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des circonstances particulières du cas. L'autorité n'est pas tenue de discuter
de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et griefs soulevés par
les parties (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146
consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2017.42-46 du 22 août 2017 consid. 3.19). Elle peut se limiter à l'examen
des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse
apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient
(ATF 143 III 65 consid. 5.3; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2;
134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et
références citées). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé
la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même
si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La
motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter de la décision prise dans
son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_362/2019 du 21 mai 2019
consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.1 et
référence citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 2C_23/2009 du
25 mai 2009 consid. 3.1). Enfin, une violation du droit d'être entendu
commise par l'autorité d'exécution est en principe guérissable dans le cadre
de la procédure de recours auprès de la Cour de céans (arrêt du Tribunal
fédéral 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.2; TPF 2008 172
consid. 2.3).
2.2
A la lecture des griefs formulés, la Cour de céans constate que les
recourants ont amplement pu se rendre compte de la portée de la décision
entreprise qu’ils ont attaquée en connaissance de cause sur la base de
développements
précis
et
argumentés.
Les
développements
et
subsomptions juridiques contenus dans les décisions d’entrée en matière du
11 juin 2021 (act 1.2) et, surtout, dans la décision de clôture du 22 avril 2022
(act. 1.1), apparaissent à cette Cour comme étant suffisamment motivés tant
à l’échelon des faits que des dispositions légales applicables. En s’inspirant,
comme elle doit le faire, d’une lecture fidèle et objective de la requête
d’entraide et de ses annexes, l’autorité d’exécution a conclu que, si les faits
y étant décrits avaient été commis en Suisse, ils auraient pu tomber sous le
coup de l’infraction qualifiée de la loi fédérale sur les jeux d’argent (art. 130
al. 1 et 2 LJAr) et de blanchiment d’argent (art.305bis CP). De plus, de
jurisprudence constante, il n’incombe pas au juge de l’entraide de se
substituer au juge du fond dans l’interprétation des faits. Il incombera aux
recourants, le cas échéant, de produire le témoignage de EE. par devant les
juges du fond. Dans ce sens, sous l’angle de la motivation exigée par le droit
d’être entendu, on ne peut pas tenir rigueur à l’autorité précédente de n’avoir
pas examiné une question non décisive, voire relevant du domaine des
autorités étrangères compétentes au fond. Pour le surplus, les autres
critiques adressées à l’égard de l’autorité précédente concernant le droit

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d’être entendu des recourants ont un tel caractère indéterminé et vague
qu’elles empêchent la Cour de céans de se prononcer à ce propos.
2.3
Au vu de ce qui précède, mal fondé, le grief tiré de la violation du droit d’être
entendu tombe manifestement à faux.


3.
Les recourants dénoncent ensuite le caractère abusif de la demande
d’entraide hollandaise. Pour eux, les autorités pénales de ce pays agiraient
par une « procédure-représailles ». Ils soutiennent que les autorités
néerlandaises auraient déjà tenté de violer leurs accords avec les sociétés
impliquées en entamant une procédure fiscale à leur encontre. Ce ne serait
qu’après avoir été déboutée auprès de la Cour d’appel d’Arnhem-
Leeuwarden le 17 novembre 2020 que l’autorité requérante a décidé de les
poursuivre pénalement. D’autre part, la procédure pénale aurait également
été entamée à la suite d’une procédure fiscale. Finalement, selon les
recourants, l’autorité requérante viole le principe de la bonne foi en
présentant une requête pour des faits qui avaient été tolérés, voire même
autorisés par les autorités requérantes.
3.1
Selon le principe de la bonne foi entre Etats, il n'appartient pas à l'Etat requis
de remettre en cause les déclarations de l'Etat requérant, sous réserve
d'éventuelles contradictions manifestes (ATF 121 I 181 consid. 2c/aa). Il
convient de rappeler qu'en application des principes de la confiance et de la
bonne foi internationale régissant les relations entre États, il est
généralement admis que l'État requis se fie aux explications fournies par
l'Etat requérant. La bonne foi doit également être respectée par les Etats
dans l'accomplissement de leurs devoirs internationaux (ATF 121 I 181
consid. 2c et référence citée). Un examen de la validité de la documentation
fournie par l'Etat requérant peut exceptionnellement avoir lieu dans les cas
où la violation flagrante du droit procédural étranger fait apparaître la
demande d'entraide comme un abus de droit; ce qui permettrait, de surcroît,
de douter de la conformité de la procédure étrangère aux droits
fondamentaux de la défense (arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2002 du 5 mars
2002 consid. 3.2).
3.2
Lorsque l'Etat requérant est lié à la Suisse par un traité d'entraide ou
d'extradition, et qu'il est aussi partie à la CEDH et au Pacte ONU II, le
contrôle du respect des droits fondamentaux est présumé: l'Etat requérant
est censé respecter les traités. En décidant de l'octroi de la coopération, la
Suisse tient compte de la faculté de la personne poursuivie de faire valoir,
devant les autorités de l'Etat requérant, puis, le cas échéant, devant les
instances supranationales, les garanties matérielles offertes par la CEDH et
le Pacte ONU II (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.194-195 du 7

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mars 2011 consid. 3.3; RR.2007.161 du 14 février 2008 consid. 5.5), sans
que cela ne dispense pour autant l'autorité suisse d'examiner concrètement
si la personne concernée jouit effectivement de ces garanties dans l'Etat
requérant (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière
pénale, 5e éd. 2019, n° 224 p. 235).
3.3
Conformément à la jurisprudence, le respect des droits fondamentaux est
présumé avec un Etat comme les Pays-Bas, lesquels sont parties tant à la
CEDH qu'au Pacte ONU II, de sorte que les personnes poursuivies dans cet
Etat ont la possibilité d'invoquer leurs droits devant les autorités
néerlandaises puis devant les autorités supranationales, en l'occurrence la
Cour européenne des Droits de l'Homme. La jurisprudence exige également
que le risque de violation des droits de procédure soit concret. Dans le cas
d’espèce, les recourants ne font nullement cette démonstration. Ils invoquent
certes, d’une part, des comportements ambigus de l’autorité néerlandaise
des jeux de hasard (ci-après: KAS) qui montreraient que les sociétés
mentionnées dans la requête (notamment I. Ltd et J. Ltd) étaient au bénéfice
d’une tolérance délivrée par la KAS, ce qui serait également confirmé par le
témoignage de EE. (act. 1.7). Ce faisant, les recourants fondent leurs
argumentations sur de pures allégations dépourvues de fondement. La
déclaration de EE. démontre tout au plus que l’administration a montré une
certaine ouverture vis-à-vis des fournisseurs qui coopéraient lors de la
révision de la loi (act. 1.7). Rien n’indique au dossier que pendant la période
critique (de 2007 à mars 2014), les recourants et leurs sociétés étaient au
bénéfice d’une autorisation formelle d’exploitation de jeux en ligne. Le même
raisonnement vaut mutatis mutandis pour les allégations selon lesquelles la
procédure pénale ferait suite à l’échec d’une procédure fiscale en Hollande.
Par leurs assertions, les recourants se contentent d'exposer leur
interprétation des faits et de la procédure étrangère, sans pour autant
démontrer concrètement qu'ils seraient exposés à une violation crasse de
leurs droits. Ils doivent dès lors être renvoyés à défendre leurs thèses et
arguments devant le juge du fond, dès lors que les griefs soulevés sous ce
chapitre ont trait à l’interprétation de la procédure étrangère. Ces éléments
ne sont ainsi nullement de nature à renverser la présomption selon laquelle
les Pays-Bas sont réputés respecter les traités internationaux, la CEDH et le
Pacte ONU II ainsi que le principe de la bonne foi auquel ils sont tenus.
3.4
Il s'ensuit que ce grief également doit être rejeté.


4.
Les recourants contestent enfin la réalisation de la condition de la double
incrimination.
4.1
Au sujet de la condition de la double incrimination, l’état de faits décrit dans

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les requêtes d’entraide néerlandaise à l’origine de la présente procédure est
en tous points identique à celui qui a donné lieu à l’arrêt RR.2021.226-228
du 5 janvier 2022 de la Cour de céans rendu sur recours d’autres personnes
(arrêt publié sur le site du Tribunal pénal fédéral). Par économie de
procédure, il peut être renvoyé au considérant 4 de la décision précitée dans
lequel la question a été traitée et la condition de la double incrimination jugée
comme étant réalisée. Il n’y a pas lieu de remettre en question la réalisation
de cette condition, d’autant moins que l’appréciation de la Cour de céans a
été confirmée par arrêt du Tribunal fédéral 1C_30/2022 du 9 février 2022
consid. 1.2. auquel les recourants peuvent être renvoyés pour ce qui
concerne la réalisation de la condition précitée qui est, au demeurant,
réalisée.
4.2
Ce qui précède scelle le sort de ce dernier grief.


5.
En règle générale, les frais de procédure sont mis à charge du recourant qui
succombe (art. 63 al. 1 PA). L'émolument judiciaire, calculé conformément
aux art. 5 et 8 al. 3 du règlement sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162;
v. art. 63 al. 4bis PA) sera fixé à CHF 6'000.--, réputé couvert par l’avance de
frais acquittée, et mis à la charge solidaire des recourants. Le solde par
CHF 2'000.-- leur sera restitué par la Caisse du Tribunal pénal fédéral.



- 11 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les causes RR.2022.85, RR 2022.86 et RR.2022.87 sont jointes.

2.
Le recours est rejeté.

3.
Un émolument de CHF 6'000.--, réputé couvert par l’avance de frais
acquittée, est mis à la charge solidaire des recourants. Le solde par
CHF 2'000 -- leur sera restitué par la Caisse du Tribunal pénal fédéral.


Bellinzone, le 15 février 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:







Distribution

-
Mes Kurt U. Blickenstorfer et Thibault Fresquet, avocats
-
Ministère public central du canton de Vaud
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).