bstger · BB.2024.13 · 2024-07-05 · fr

Admission du défenseur (art. 127 al. 2-5 en lien avec l'art. 129 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP), mesures provisionnelles (art. 388 CPP)

Décision du 5 juillet 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

1. A., représenté par Me Saskia Ditisheim,
2. Saskia DITISHEIM,
recourants


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé




Objet

Admission du défenseur (art. 127 al. 2-5 en lien avec
l’art. 129 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP),
mesures provisionnelles (art. 388 CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2024.13-14
Procédures secondaires: BP.2024.9-10, BP.2024.11-12



- 2 -


Faits:

A.
Depuis le 20 juillet 2021, le Ministère public de la Confédération (ci-après:
MPC) mène une instruction, référencée SV.21.0310, à l’encontre de B. des
chefs, notamment, de participation et/ou soutien à une organisation
criminelle (art. 260ter CP) et violation de l’art. 2 de la loi fédérale du
12 décembre 2014 interdisant les groupes « AI-Qaïda » et « Etat islamique »
et les organisations apparentées (RS 122). En date du 25 janvier 2022, la
procédure pénale précitée a été étendue à l’encontre de C. pour les mêmes
infractions (v. act. 1.4 et act. 5.3, p. 2).

Dans le cadre de cette enquête, le MPC a, par demande d’entraide judiciaire
en matière pénale complémentaire du 8 septembre 2022, requis des
autorités marocaines l’audition de A. et de D. en qualité de personnes
appelées à donner des renseignements (act. 5.4).


B.
Par courrier du 31 mars 2023, Me Saskia Ditisheim (ci-après: Me Ditisheim)
a demandé à ce que soit prononcée la nullité du procès-verbal relatif à
l’audience de A. qui s’est tenue au Maroc, au motif que ce dernier n’était pas
représenté par un avocat (act. 1.2 et dossier MPC, pièce 15-01-0001 s.).


C.
En réponse à la requête qui précède, le MPC a, le 5 avril 2023, répondu ne
pas pouvoir entrer en matière en raison du défaut de procuration en faveur
de Me Ditisheim (dossier MPC, pièce 15-01-0003).


D.
Faisant suite à la transmission par Me Ditisheim de la procuration requise, le
MPC a, en date du 23 mai 2023, refusé la constitution de cette dernière dès
lors que ladite procuration n’était pas valable en raison de la signature qui
ne correspondait pas à celle apposée par A. sur le procès-verbal d’audition
du 9 février 2023 (dossier MPC, pièces 15-01-0004 à 0006).


E.
Suite à un échange de courriers entre le MPC et Me Ditisheim concernant la
validité de la procuration susmentionnée en faveur de cette dernière,
l’autorité intimée a, le 10 janvier 2024, procédé aux vérifications utiles auprès
de l’Ambassade de Suisse à Rabat, laquelle a, en date du 11 janvier 2024,
confirmé la validité de la signature de A. et informé ladite autorité du retour
en Suisse de ce dernier, à cette même date (dossier MPC, pièces 15-01-
0007 à 0014; act. 1.1; act. 5.5 et 5.6).


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F.
Par ordonnance du 16 janvier 2024, le MPC a refusé la représentation de A.
par Me Ditisheim dans la procédure SV.21.0310, au motif que les mandats
de représentation de l’intéressé et de D. sont incompatibles, dès lors qu’ils
sont susceptibles de présenter des intérêts contradictoires (act. 1.1).


G.
Le 16 janvier 2024, A. a été cité à comparaître, en qualité de personne
appelée à donner des renseignements, pour une audience prévue le
22 janvier suivant (act. 1.4).


H.
Par courrier du 19 janvier 2024, Me Ditisheim a requis du MPC la
reconsidération du refus de représentation précité, dès lors qu’elle ne
représentait plus D. depuis fin 2021 (act. 1.5).


I.
Le 23 janvier 2024, le MPC a confirmé son ordonnance de refus de
représentation du 26 janvier 2024 ainsi que le report de l’audience
initialement prévue le 22 janvier précédent (act. 1.6).


J.
Par mandat de comparution du 24 janvier 2024, A. a été convoqué le
13 février 2024 pour son audition en qualité de personne appelée à donner
des renseignements (act. 1.7).


K.
Le 29 janvier 2024, A. a, sous la plume de Me Ditisheim et conjointement à
cette dernière, interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral (ci-après: la Cour) contre l’ordonnance précitée du 16 janvier
2024, concluant, à titre préliminaire, à l’octroi de l’effet suspensif et à ce qu’il
soit fait injonction au MPC d’annuler l’audience du 13 février 2024 et de
renoncer à toute convocation à une « autre audience tant que le recours
n’aura pas été tranché ». A titre principal, ils requièrent l’annulation de ladite
ordonnance et, partant, que Me Ditisheim soit autorisée à représenter A.
dans la procédure SV.21.0310 (act. 1).


L.
Invité à répondre, le MPC a, par courrier du 9 février 2024, informé la Cour
de céans ainsi que les parties du report de l’audience du 13 février 2024
(act. 3). Cette dernière autorité a en outre transmis sa réponse au recours
précité, le 19 février 2024 (act. 5).



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M.
Le 14 mars 2024, les recourants se sont déterminés sur le courrier
susmentionné du 19 février 2024 (act. 11).


N.
Persistant dans ses conclusions prises dans ses observations du 19 février
2024, le MPC a, par courrier du 28 mars 2024, renoncé à dupliquer (act. 13).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
En tant qu’autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir
de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (TPF 2021 97
consid. 1.1; Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de
la procédure pénale [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, 1296 in fine;
MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral
en 2011, in JdT 2012 IV 5 n. 199; v. ég. KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd.
2020, n. 39 ad art. 393 CPP; GUIDON, Basler Kommentar, 3e éd. 2023, n. 15
ad art. 393 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP,
2e éd. 2016, n. 3 ad art. 393 CPP).
1.2
Les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l’objet d’un
recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure
pénale [CPP; RS 312.0] et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des
autorités pénales de la Confédération [LOAP; 173.71]).
1.3
Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des
faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c).
1.4

1.4.1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et
adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP).
1.4.2 Déposé le 29 janvier 2024 contre une ordonnance du 16 janvier 2024,
notifiée le 18 janvier suivant, le recours a été interjeté en temps utile (art. 90
al. 2 CPP).

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1.5

1.5.1 Dispose de la qualité pour recourir toute partie (art. 104 et 105 CPP) qui a
un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision (art. 382 al. 1 CPP). Cet intérêt doit être actuel et pratique, dès lors
qu’un intérêt de pur fait ou la simple perspective d’un intérêt juridique futur
n’est pas suffisant (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 et les réf. citées). Le
recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l’acte qu’il
attaque et doit avoir un intérêt à l’élimination de ce préjudice (CALAME,
Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 2 ad art. 382 CPP).
1.5.2 Dès lors que par l’ordonnance querellée, le MPC a refusé la représentation
de A. par Me Ditisheim, en qualité d’avocate de choix, dans la procédure
SV.21.0310, il y a lieu de considérer que ces derniers, directement touchés
dans leurs droits, disposent d’un intérêt juridique pratique et actuel à
l’annulation de ladite décision et partant, de la qualité pour recourir contre
celle-ci (s’agissant de la qualité pour recourir de l’avocate, v. GUIDON, Die
Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, 2011, n. 307,
p. 124 et les réf. citées).
En revanche, s’agissant du report d’audience requis à titre subsidiaire et
provisionnel dans le recours du 29 janvier 2024, force est de retenir que
Me Ditisheim n’est pas directement touchée dans ses droits et ne dispose
ainsi pas de la qualité pour agir à ce propos, dès lors qu’il s’agit d’une
question relative à la défense de A. et non d’une problématique en lien avec
le refus de représentation.
1.6
Au vu de ce qui précède, le recours du 29 janvier 2024 est recevable dans
son ensemble, en tant qu’il est interjeté par A., et il y a, partant, lieu d’entrer
en matière.
Ledit recours, en tant qu’il est interjeté par Me Ditisheim, est également
recevable s’agissant des griefs ayant trait au refus de représentation et il y a
partant lieu d’entrer en matière à leur propos. En revanche, les
considérations qui précèdent mènent à déclarer irrecevable la requête de
mesures provisionnelles précitée (BP.2024.11-12), qui ne peut être formulée
par l’avocate à titre personnel mais uniquement au nom de A.


2.
A la lumière du courrier du MPC du 9 février 2024, la Cour de céans constate
à titre liminaire que la requête tendant au report de l’audience du 13 février
2024 est devenue sans objet (BP.2024.11-12; v. supra, let. L.). La Cour de
céans relève au surplus que la seconde partie de la conclusion formulée à
cet égard par A., à savoir la requête tendant à interdire toute convocation à
une « autre audience tant que le recours n’aura pas été tranché » (act. 1,

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p. 2), est irrecevable, dès lors qu’il s’agirait pour la présente Cour de décider
à futur (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2021.221 du 13 février 2023
consid. 4).


3.
La présente décision rend également sans objet la requête d’effet suspensif
(BP.2024.9-10), effet qui – au surplus – serait en tout état inapplicable dès
lors que l’ordonnance attaquée est une décision négative du MPC (décisions
du Tribunal pénal fédéral BB.2023.158 du 15 mai 2024 consid. 4;
BB.2014.147-149 du 22 décembre 2014 et les réf. citées).


4.
Dans un moyen, qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa
nature formelle, les recourants font grief au MPC d’avoir porté atteinte à leur
droit d’être entendu. Ils reprochent en effet à cette dernière autorité de ne
pas leur avoir donné l’occasion de s’exprimer quant au « prétendu conflit
d’intérêts » retenu dans l’ordonnance entreprise (act. 1, p. 9 s.). En outre, le
motif invoqué par ladite autorité à l’appui de son refus, soit « les
condamnations parallèles de A. et de D. dans une procédure marocaine »,
ne serait pas détaillé et ne permettrait pas aux intéressés « de comprendre
où se situe, selon le MPC, le conflit d’intérêt » (idem, p. 10).

4.1

4.1.1 Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable
au sens de l’art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse,
du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101] et de l’art. 6 par. 1 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur
pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 (CEDH; RS 0.101), le droit d’être
entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1;
142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2), de
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir
accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142
III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral
6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non
publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1).

4.1.2 La jurisprudence déduit également du droit d’être entendu l’obligation pour
le juge de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre
et exercer ses droits de recours à bon escient (art. 29 al. 2 Cst.; v. ég. art. 3
al. 2 let. c et 107 CPP; ATF 146 II 335 consid. 5.1; 142 I 135 consid. 2.1; 141
IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral

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6B_1036/2022 du 15 mai 2023 consid. 1.2; 6B_749/2022 du 12 mai 2023
consid. 1.1.3). Pour satisfaire cette exigence, il suffit que le juge mentionne,
au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa
décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40
consid. 3.4.3). Il n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous
les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au
contraire se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige
(ATF 147 IV 249 consid. 2.4; 141 V 557 consid. 3.2.1; 141 IV 249
consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 138 I 232 consid. 5.1; arrêt du Tribunal
fédéral 6B_749/2022 précité consid. 1.1.3).

4.1.3 Selon la jurisprudence, la violation du droit d’être entendu peut être réparée
lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de
recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Cependant, une telle
réparation doit rester l’exception et n’est admissible, en principe, que dans
l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave aux droits
procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du
droit d’être entendu peut également se justifier, même en présence d’un vice
grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un
allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l’intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4; 142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf.
citées; arrêts du Tribunal fédéral 6B_240/2022 du 16 mars 2023
consid. 1.1.3; 6B_1031/2021 du 28 novembre 2022 consid. 1.2;
6B_323/2017 du 26 février 2018 consid. 2.1).

4.2
S’agissant du premier aspect invoqué par les recourants quant à la violation
du droit d’être entendu, il ressort du dossier de la cause que suite aux
éclaircissements obtenus sur la validité de la signature apposée par A. sur
la procuration émise en faveur de Me Ditisheim pour la procédure
SV.21.0310, le MPC a, en date du 16 janvier 2024, rendu l’ordonnance de
refus de représentation contestée, retenant, à l’appui de sa décision,
l’existence d’un conflit d’intérêts (v. supra, let. D. à F.). S’il est admis que
l’autorité intimée n’a – à tort – pas offert aux recourants l’occasion de
s’exprimer sur cette question avant de rendre ladite ordonnance (v. arrêt du
Tribunal fédéral 1B_348/2019 du 18 septembre 2019 consid. 3.2), violant
ainsi leur droit d’être entendu, force est de retenir qu’il s’agit d’une question
de droit qui peut être réparée devant la Cour de céans, dans la mesure de
sa cognition (v. supra, consid. 1.1 et 4.1.3). Une telle réparation se justifie,
au demeurant, également pour des raisons d’économie de procédure au
regard du dossier de la cause. Il convient en outre de relever que, dans le
cadre de la présente procédure de recours, les recourants se sont

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pleinement exprimés sur la question du conflit d’intérêts retenu par le MPC
dans l’ordonnance entreprise (v. act. 1 et 11), de sorte qu’un renvoi à ladite
autorité paraît inopportun. Il sera néanmoins tenu compte du fait que cet
argument tiré de la violation du droit d’être entendu n’était pas infondé lors
du calcul de l’émolument de justice.

4.3
Quant au second aspect en lien avec la motivation de l’ordonnance
entreprise, la Cour de céans constate que celle-ci, bien que sommaire,
expose de manière claire et compréhensible les raisons pour lesquelles le
MPC a refusé la représentation de A. par Me Ditisheim. Ces derniers ont au
demeurant pu facilement se rendre compte de la portée de ladite ordonnance
et ont d’ailleurs pu l’attaquer en connaissance de cause (v. infra, consid. 6).
La Cour de céans constate en outre que les griefs formulés à l’égard du
conflit d’intérêts retenu ont également fait l’objet de développements
complémentaires de la part du MPC à l’occasion de l’échange d’écritures
intervenu dans le cadre de la présente procédure de recours (v. act. 5). Les
recourants ont en outre eu la possibilité, dont ils ont fait usage en date du
14 mars 2024, de prendre position quant aux observations formulées à ce
propos par l’autorité intimée (act. 11; v. supra, consid. 4.1.3).

Mal fondé, le présent grief doit par conséquent être rejeté.


5.
Dans un second moyen, les recourants invoquent une violation du principe
de la bonne foi par le MPC, dès lors que la question de l’existence d’un conflit
d’intérêts n’avait pas été soulevée par cette dernière autorité dans le cadre
des discussions en lien avec la validité de la procuration, qui ont précédé
l’ordonnance querellée; celle-ci serait ainsi intervenue de manière
imprévisible (act. 1, p. 12 s.).

5.1
Aux termes de l’art. 5 al. 3 Cst., les organes de l’Etat et les particuliers
doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi (v. ég. art. 3
al. 2 let. a CPP). De ce principe général découle, entre autres, le droit
fondamental du particulier à la protection de la sa bonne foi dans ses
relations avec l’Etat (v. art. 9 Cst. in fine; ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 et les
réf. citées). Le principe de la bonne foi exige que l’autorité s’abstienne de
tout comportement contradictoire ou propre à tromper les administrés
(ATF 143 IV 117 consid. 3.2 et les réf. citées). Lorsqu’une violation du
principe de la bonne foi est alléguée, il appartient à celui qui l’invoque de
démontrer clairement l’atteinte. Il ne saurait ainsi se borner à de pures
affirmations, si détaillées soient-elles (ATF 117 lb 337 consid. 2b; décision
du Tribunal pénal fédéral BB.2022.65 du 10 août 2022 consid. 2.2.1).


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5.2
Les critiques précitées formulées à cet égard par les recourants ne sauraient
être suivies. En effet, d’une part, ceux-ci méconnaissent le fait que l’autorité
en charge de la procédure statue d’office et en tout temps sur la capacité de
postuler d’un mandataire professionnel (arrêts du Tribunal fédéral
7B_215/2024 du 6 mai 2024 consid. 2.1.1 in fine et les réf. citées;
1B_582/2019 du 20 mars 2020 consid. 4) et, d’autre part, que, comme l’a –
à juste titre – relevé le MPC dans sa prise de position du 19 février 2024, le
potentiel conflit d’intérêts ne pouvait être soulevé tant que la validité de la
procuration émise en faveur de Me Ditisheim n’avait pas été établie, dès lors
que, dans la négative, aucun mandat ne pouvait être reconnu entre cette
dernière et A., réduisant ainsi à néant la question litigieuse.

5.3
Mal fondé, le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi est, par
conséquent, rejeté.


6.
Invoquant une violation de l’art. 12 let. c de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur
la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61), les recourants font grief
à l’autorité intimée d’avoir considéré que Me Ditisheim ne pouvait postuler à
la défense des intérêts de A. dans le cadre de la procédure SV.21.0310. Ils
soutiennent à cet égard qu’il n’existerait aucun élément permettant de retenir
l’existence d’un conflit d’intérêts. A l’appui de leur argumentation, les
recourants soulignent en substance que Me Ditisheim avait représenté D.
dans le cadre d’une procédure pénale marocaine et que ce mandat avait pris
fin en 2021 (act. 1, p. 5 et 11 s.). En outre, le fait que ce dernier et A. « aient
été condamnés […] en parallèle dans deux procédures pénales au Maroc ne
permet[trait] pas de faire naître un conflit d’intérêt qui empêcherait [l’avocate
recourante] d’assister A. dans la procédure SV.21.0310 » (idem, p. 12).

6.1
A teneur de l’art. 127 al. 3 CPP, un conseil juridique peut défendre dans la
même procédure les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans
les limites de la loi et des règles de sa profession. La défense des prévenus
étant réservée aux avocats (art. 127 al. 5 CPP), les règles à respecter en
l’espèce sont celles qui ressortent de la LLCA. Il s’agit en particulier du
principe énoncé à l’art. 12 let. c LLCA, qui commande à l’avocat d’éviter tout
conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles
il est en relation sur le plan professionnel ou privé. Cette règle est en lien
avec la clause générale de l’art. 12 let. a LLCA, selon laquelle l’avocat exerce
sa profession avec soin et diligence, de même qu’avec l’obligation
d’indépendance rappelée à l’art. 12 let. b LLCA (ATF 141 IV 257 consid. 2.1;
134 II 108 consid. 3). Elle doit également être abordée en relation avec
l’art. 13 LLCA qui a trait au secret professionnel de l’avocat (ATF 145 IV 218
consid. 2.1).

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Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des
clients de l’avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit
d’intérêts (ATF 141 IV 257 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_420/2011
du 21 novembre 2011 consid. 1.2.2). Elles tendent également à garantir la
bonne marche du procès, notamment en s’assurant qu’aucun avocat ne soit
restreint dans sa capacité de défendre l’un de ses clients – notamment en
cas de défense multiple –, respectivement en évitant qu’un mandataire
puisse utiliser les connaissances d’une partie adverse acquises lors d’un
mandat antérieur au détriment de celle-ci (ATF 141 IV 257 consid. 2.1; arrêt
du Tribunal fédéral 1B_376/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3). Les
critères suivants peuvent permettre de déterminer l’existence ou non de
mandats opposés dans un cas concret: l’écoulement du temps entre deux
mandats, la connexité (factuelle et/ou juridique) de ceux-ci, la portée du
premier mandat – à savoir son importance et sa durée –, les connaissances
acquises par l’avocat dans l’exercice du premier mandat, ainsi que la
persistance d’une relation de confiance avec l’ancien client (ATF 145 IV 218
consid. 2.1 et les réf. citées). Le devoir de fidélité exclut a fortiori que l’avocat
procède contre un client actuel (ATF 145 IV 218 consid. 2.1; 134 II 108
consid. 5.2). Il faut éviter toute situation potentiellement susceptible
d’entraîner un tel conflit d’intérêts. Un risque purement abstrait ou théorique
ne suffit pas, le risque doit être concret. Il n’est toutefois pas nécessaire que
le risque concret se soit réalisé et que l’avocat ait déjà exécuté son mandat
de façon critiquable ou à la défaveur de son client (arrêts du Tribunal fédéral
1B_582/2019 précité consid. 5.1 et les réf. citées; 1B_293/2016 du
30 septembre 2016 consid. 2.1 et les arrêts cités). Dès que le conflit
d’intérêts survient, l’avocat doit mettre fin à la représentation (ATF 135 II 145
consid. 9.1; 134 II 108 consid. 4.2.1).
Conformément à la jurisprudence, il y a notamment violation de l’art. 12 let. c
LLCA lorsqu’il existe un lien entre deux procédures et que l’avocat
représente dans celles-ci des clients dont les intérêts ne sont pas identiques.
Il importe peu en principe que la première des procédures soit déjà terminée
ou encore pendante, dès lors que le devoir de fidélité de l’avocat n’est pas
limité dans le temps (ATF 134 II 108 consid. 3 et les réf. citées; arrêts du
Tribunal fédéral 1B_582/2019 précité consid. 5.1; 1B_20/2017 du 23 février
2017 consid. 3.1). Il y a également conflit d’intérêts au sens de la disposition
susmentionnée dès que survient la possibilité d’utiliser, consciemment ou
non, dans un nouveau mandat les connaissances acquises, sous couvert du
secret professionnel, dans l’exercice d’un mandat antérieur (ATF 145 IV 218
consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 7B_215/2024 du 6 mai 2024
consid. 2.1.2; 1B_582/2019 précité consid. 5.1 et les arrêts cités).

6.2
En l’espèce, le MPC mène une instruction à l’encontre de B. et C. des chefs,

- 11 -


notamment, de participation et/ou soutien à une organisation criminelle (art.
260ter CP) et violation de l’art. 2 de la loi fédérale du 12 décembre 2014
interdisant les groupes « AI-Qaïda » et « Etat islamique » et les
organisations apparentées (RS 122). Dans le cadre de cette procédure,
référencée SV.21.0310, l’autorité intimée a requis, par la voie de l’entraide,
des autorités marocaines l’exécution d’actes d’enquête, tels que les
auditions de D. et de A. en qualité de personnes appelées à donner des
renseignements (act. 5.4), ainsi que la transmission d’une « copie forensique
du/des téléphone(s) et autre(s) support(s) électronique(s) en possession de
D. et/ou de A. au moment de leur arrestation respective » au Maroc
(act. 5.3). Il ressort du dossier de la cause que ces derniers ont été
parallèlement condamnés par les autorités marocaines pour leur
participation respective au même complexe de fait, soit l’assassinat de deux
touristes scandinaves. Il apparaît en outre que Me Ditisheim a assuré la
défense des intérêts de D. dans la procédure marocaine précitée menée à
son encontre (act. 5.7; dossier MPC, SV.18.1290, pièces 15-01-0001 à
0008).
La résiliation du mandat entre D. et l’avocate recourante ne suffit pas pour
considérer que celui en faveur de A. serait à l’avenir dénué de tout risque de
conflit d’intérêts par rapport à D. En effet, si l’avocate devait se prévaloir
d’éléments appris dans le cadre de son mandat antérieur, elle prend le risque
de violer son secret professionnel vis-à-vis de ce dernier (v. art. 13 LLCA).
Si elle ne les utilise pas alors qu’ils pourraient servir à A., l’avocate est alors
susceptible de violer ses obligations professionnelles en matière de diligence
envers celui-ci. La Cour de céans constate en outre que dans le cadre de la
procédure SV.21.0310, A. sera une nouvelle fois entendu en tant que
personne appelée à donner des renseignements (v. act. 1.4 et act. 3) et qu’il
apparaît à la lecture des pièces au dossier que les prévenus B. et C. auraient
été en contact tant avec D. qu’avec A. A cela s’ajoute le fait que D., alors
assisté de Me Ditisheim, et A. ont été interrogés, dans le cadre des
procédures marocaines menées à leur encontre, s’agissant de leurs liens et
contacts avec les prévenus précités, lesquels ont été confirmés par A.
(act. 5, p. 3; act. 5.3, p. 2).
Au vu du complexe de faits décrit supra et, en particulier, des liens existants
entre les diverses procédures suisses et marocaines, l’on ne saurait affirmer
qu’aucune des informations obtenues dans le cadre du premier mandat sous
couvert du secret professionnel, ne pourraient être utiles dans la procédure
nationale à la défense des intérêts de A. Il existe, partant, une possibilité que
l’avocate recourante utilise – de manière consciente ou non –, dans le cadre
de son nouveau mandat, des connaissances acquises sous le couvert du
secret professionnel, au cours du mandat qui la liait à D., de sorte qu’il
convient de retenir l’existence d’un risque concret de conflit d’intérêts.

- 12 -


6.3
Mal fondé, le présent grief est par conséquent rejeté.
Au regard du risque précité de conflit d’intérêts, force est de confirmer
l’ordonnance entreprise tendant au refus de représentation de A. par
Me Ditisheim.


7.
La conclusion qui précède scelle le sort des deux derniers griefs invoqués
par les recourants s’agissant, pour A., de son droit d’être défendu par
l’avocat de son choix (art. 6 par. 3 let. c CEDH) et, s’agissant de
Me Ditisheim, du libre exercice de sa profession (art. 27 al. 2 Cst.; v. act. 1,
p. 13 s.). En effet, tels qu’ils sont soulevés, ces griefs n’ont pas de portée
propre par rapport à celui en lien avec la capacité de postuler de l’avocate
recourante, lequel a été examiné ci-dessus sous l’angle des art. 127 al. 3
CPP et 12 let. c LLCA.


8.
Les considérations qui précèdent mènent au rejet du recours.


9.
La demande formulée par le MPC, en date du 19 février 2024, tendant à ce
que la publication de la présente décision ne soit temporairement pas publiée
est accordée au vu du stade actuelle de la procédure pénale et des auditions
à venir ainsi que du motif invoqué, soit le risque de voir l’enquête
compromise par la publication d’éléments du dossier (act. 5, p. 4;
v. TPF 2023 55 consid. 3).
La requête de surseoir à toute publication de la présente décision durant une
durée de six mois, potentiellement prolongeable, arrivant à terme mi-août
2024, il conviendra à l’autorité intimée d’informer, en temps utile, la Cour de
céans de la disparition du risque précité, permettant ainsi la publication de la
présente décision de manière anonymisée.


10.

10.1 A teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis
à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé (1re phr.), étant précisé que la partie dont le recours est irrecevable
ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé (2e phr.).
Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).

- 13 -


10.2 En tant que parties qui succombent, les recourants supporteront de manière
solidaire les frais de la présente procédure de recours. Ceux-ci prendront,
en l’espèce, la forme d’un émolument réduit, qui tient compte de la violation
du droit d’être entendu guérie dans la présente procédure (v. supra,
consid. 4.2; TPF 2017 48 consid. 7; TPF 2008 172 consid. 6 et 7), ascendant
à CHF 1’500.-- (v. art. 5 et 8 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal
fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure
pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).



- 14 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d’effet suspensif est sans objet (BP.2024.9-10).

3.
La requête de mesures provisionnelles est sans objet (BP.2024.11-12).

4.
La publication de la présente décision est suspendue au sens des
considérants.

5.
Un émolument de CHF 1’500.-- est mis à la charge solidaire des recourants.




Bellinzone, le 5 juillet 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:








Distribution

-
Me Saskia Ditisheim
-
Ministère public de la Confédération


Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.