bstger · BV.2017.47 · 2017-11-21 · fr

Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA). Mesures provisionnelles (art. 28 al. 5 DPA).

Décision du 21 novembre 2017
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler,
président,
Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier David Bouverat




Parties

A,
B.,
représentés par Me Nicolas Urech, avocat,
plaignants


contre





ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES
CONTRIBUTIONS,
intimée




Objet

Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA)
Mesures provisionnelles (art. 28 al. 5 DPA)



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BV.2017.47-48
Procédure secondaire: BP.2017.73-74



- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

-
l'acte du 7 novembre 2017, par lequel un enquêteur de l'Administration
fiscale des contributions (ci-après: AFC) a "constaté […] que les scel-
lés [apposés sur des supports informatiques appartenant à A. et B. et
saisis dans le cadre d'une enquête fiscale spéciale visant le premier
prénommé] sont provisoirement levés […], afin de procéder à une co-
pie forensique",

-
la "plainte (article 26 DPA)" contre cet acte, adressée le 16 novembre
2017 par les époux A. et B. au directeur de l'AFC, en demandant à ce
dernier de bien vouloir la transmettre à la Cour de céans,

-
la "plainte (art. 26 al. 1 DPA)" du 16 novembre 2017 contre ce même
acte du 7 novembre 2017, formée par les époux A. et B. directement
auprès de la Cour de céans, assortie d'une demande de mesures pro-
visionnelles,


et considérant:

que les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss DPA et les actes et les
omissions qui s'y rapportent peuvent faire l'objet d'une plainte devant la Cour
de céans (art. 26 al. 1 DPA en lien avec l'art. 37 al. 2 let. b LOAP et l'art. 19
al. 1 du Règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS
173.713.161]);

que si la décision contestée émane du directeur de l'administration, la plainte
est directement adressée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
(art. 26 al. 2 let. a DPA);

que dans les autres cas, la plainte est adressée à ce directeur qui la transmet
à la Cour, avec ses observations, s'il n'entend pas y donner suite (art. 26
al. 3 DPA);

qu'en l'occurrence, l'acte attaqué émane d'un enquêteur de l'AFC;

qu'au vu de ce qui précède, il ne peut pas faire l'objet d'une plainte directe-
ment auprès de la Cour de céans;

que la plainte adressée par les époux A. et B. auprès de la Cour de céans
est ainsi irrecevable;


- 3 -


que la demande de mesures provisionnelles devient sans objet au vu de ce
qui précède;

que la Cour de céans donnera, le cas échéant, la suite qui convient à une
plainte que lui transmettrait le directeur de l'AFC;

que les plaignants, qui succombent, supporteront solidairement un émolu-
ment fixé à CHF 1'000.-- sur la base de l'art. de l'art. 73 LOAP (applicable
par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du Règlement du Tribunal pénal
fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de
la procédure pénale fédérale; RS 173.713.162);


- 4 -


prononce:

1.
La plainte est irrecevable.

2.
La demande de mesures provisionnelles est sans objet.

3.
Un émolument de CHF 1'000.-- est mis solidairement à la charge des plai-
gnants.


Bellinzone, le 21 novembre 2017

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:











Distribution

-
Me Nicolas Urech
-
Administration fédérale des contributions




Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).