bstger · BG.2025.69 · 2026-04-27 · fr

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

Décision du 27 avril 2026
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, président,
Roy Garré et Nathalie Zufferey,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry
Parties


CANTON DE VAUD, Ministère public central,
Cellule For et Entraide,
requérant


contre



KANTON ZÜRICH, Oberstaatsanwaltschaft,
opposant

Objet

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BG.2025.69

- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

˗
l’instruction pénale menée par le Ministère public du canton de Vaud (ci-
après: MP-VD) à l’encontre de A. et B. du chef notamment d’extorsion et
chantage (art. 156 du Code pénal suisse, du 21 décembre 1937 [CP; RS
311.0]; v. not. act. 1, p. 2 et act. 1.6),

˗
l’existence de soupçons de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) à l’endroit
de C. et de sa compagne, D., constatée par l’autorité précitée dans le cadre
de son instruction (v. idem, p. 1),
˗
la dénonciation pénale du 15 septembre 2025 adressée, en application de
l’art. 302 du Code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007 (CPP;
RS 312.0), par le MP-VD au Ministère public du canton de Zurich (Staatsan-
waltschaft III) et dirigée contre C. et D. (act. 1.1),

˗
les échanges de vue entre le MP-VD et le Staatsanwaltschaft III, respective-
ment, l’Oberstaatsanwaltschaft (ci-après: MP-ZH), au terme desquels cette
dernière autorité a dénié sa compétence (act. 1.2 à 1.4),

˗
la requête en fixation du for déposée par le MP-VD le 27 octobre 2025 auprès
de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour), con-
cluant à ce que les autorités zurichoises soient déclarées seules compé-
tentes pour instruire et juger les faits relatifs à C. et D. (act. 1),

˗
la réponse du 5 novembre 2025, par laquelle le MP-ZH a conclu à ce que les
autorités vaudoises soient déclarées compétentes et, à titre subsidiaire, à
l’irrecevabilité de la requête précitée (act. 3),

˗
le courrier du 18 novembre 2025, par lequel le MP-VD, se référant intégrale-
ment à sa requête du 27 octobre 2025, a précisé que la Cour de céans a été
saisie en vertu de l’art. 40 al. 2 CPP, à la suite du conflit de fors soulevé par
le MP-ZH, et que la lettre adressée à ce dernier le 15 septembre 2025 cons-
titue une dénonciation pénale au sens de l’art. 302 CPP et non une demande
de reprise de for au sens des art. 39 ss CPP (act. 5),

˗
le courrier du 1er décembre 2025, par lequel le MP-ZH, se référant à ses
précédentes observations, a persisté dans ses conclusions (act. 7).






- 3 -


Considérant que:

˗
les autorités pénales vérifient d’office leur compétence et, le cas échéant,
transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP); lorsque plu-
sieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères pu-
blics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l’af-
faire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP); lors-
que les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent pas
s’entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la
cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la mise en accu-
sation, à la Cour de céans, qui tranche (art. 40 al. 2 CPP en lien avec l’art. 37
al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pé-
nales [LOAP; RS 173.71]);

˗
la présente procédure ouverte par-devant la Cour de céans est traitée dans
l’une des langues officielles des autorités pénales cantonales concernées;

˗
en l’espèce, le MP-VD a transmis, le 15 septembre 2025, aux autorités zuri-
choises une dénonciation pénale au sens de l’art. 302 CPP, dirigée contre
C. et D., sans, partant, s’être préalablement saisi de la cause s’agissant des
faits reprochés à ces derniers (v. act. 1.1 et act. 5, p. 2);

˗
il découle de ce qui précède que l’autorité vaudoise en question ne réunit
pas les conditions requises pour la soumettre à la Cour de céans au titre de
l’art. 40 al. 2 CPP (conflit de fors; v. act. 1.1 et act. 5, p. 1); il sied, par ailleurs,
de relever qu’en sa qualité de dénonciateur, le MP-VD ne peut contester
devant une instance de recours l’éventuel refus de l’autorité pénale d’ouvrir
une instruction (art. 301 al. 3 CPP);

˗
au vu des considérations qui précèdent, la requête du MP-VD du 27 octobre
2025 est irrecevable;

˗
selon la pratique constante en la matière, la présente décision est rendue
sans frais (TPF 2023 130 consid. 5.1).











- 4 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La requête du Ministère public du canton de Vaud du 27 octobre 2025 est
irrecevable.

2.
La présente décision est rendue sans frais.


Bellinzone, le 27 avril 2026

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
la greffière:










Distribution

-
Ministère public central du canton de Vaud, Cellule For et Entraide
-
Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.