bstger · RR.2023.149 · 2023-12-06 · fr

Extradition à la France; décision d'extradition (art. 55 EIMP); désignation d'un mandataire d'office (art. 21 al. 1 et art. 65 al. 2 PA) et assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA); retrait du recours

Arrêt du 6 décembre 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Daniel Kipfer Fasciati et
Giorgio Bomio-Giovanascini,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

A., actuellement détenu, représenté par Me Milena
Vaucher-Chiari,
recourant


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, Unité
extraditions,
partie adverse




Objet

Extradition à la France

Décision d'extradition (art. 55 EIMP); désignation d'un
mandataire d'office (art. 21 al. 1 et art. 65 al. 2 PA) et
assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA); retrait du
recours


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2023.149
Procédure secondaire: RP.2023.39



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La Cour des plaintes, vu:

−
la demande formelle d’extradition transmise le 17 juillet 2023 par le Ministère
français de la justice à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) et émise
à l’encontre de A. pour des faits qualifiés par l’Etat requérant de violences
volontaires en réunion avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la
donner (act. 4.1),

−
la décision d’extradition rendue par l’OFJ le 29 août 2023, accordant
l’extradition de A. à la France pour les faits susmentionnés (act. 1.1),

−
le recours du 29 septembre 2023 interjeté par A. auprès de la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) à l’encontre de la
décision précitée, concluant à sa réforme (act. 1),

−
la réponse de l’OFJ du 4 octobre 2023, concluant au rejet du recours dans
la mesure de sa recevabilité (act. 4),

−
le courrier du 15 novembre 2023, par lequel A. retire le recours précité
(act. 7),

−
les déterminations de l’OFJ du 21 novembre 2023, concluant à ce que les
frais soient mis à la charge du recourant (act. 9),

−
l’absence de réponse du recourant à l’invitation envoyée par la Cour de
céans le 23 novembre 2023 s’agissant de la transmission d’éventuelles
déterminations quant aux frais de la présente procédure (act. 10),



et considérant que:

−
les procédures d'extradition entre la Suisse et la France sont prioritairement
régies par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
(CEExtr; RS 0.353.1) ainsi que par les deuxième, troisième et quatrième
protocoles additionnels à la CEExtr (RS 0.353.12; 0.353.13; 0.535.14);

−
la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale
(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du 24 février 1982 (OEIMP;

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RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou
implicitement, par les dispositions conventionnelles (ATF 130 II 337
consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée); le droit interne
s’applique, en outre, lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que
le droit international (principe « de faveur »; art. 59 al. 2 CAAS; v. ATF 147
II 432 consid. 3; 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123
consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). Le respect des
droits fondamentaux est réservé (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 135 IV 212
consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c; v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_196/2021
du 28 mai 2021 consid. 3.4, non publié in ATF 147 II 432; TPF 2008 24
consid. 1.1;

−
la décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut
faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 25 al. 1 EIMP,
applicable par renvoi de l'art. 55 al. 3 EIMP);

−
le recours interjeté par la personne visée par la décision d’extradition
querellée (art. 21 al. 3 EIMP; ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269
consid. 2d) a été déposé en temps utile (art. 50 al. 1 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021],
applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale du 19 mars 2010
sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP;
RS 173.71]);

−
suite au retrait du recours formulé par le recourant en date du 15 novembre
2023 (act. 7), il y a lieu de rayer la cause du rôle;

−
dans le cadre de son mémoire de recours, le recourant sollicite l’octroi de
l’assistance judiciaire ainsi que la désignation d’un mandataire d’office pour
la présente procédure (RP.2023.39);
−
après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources
suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à
l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président
ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA); les
conclusions sont considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques
de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même
qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du
Tribunal pénal fédéral RH.2023.16 du 15 novembre 2023 consid. 8.1;
RR.2022.151 du 27 décembre 2022 consid. 8 et les réf. citées); en outre, si
les intérêts de la personne poursuivie l’exigent, un mandataire d’office lui est
désigné (art. 21 al. 1 EIMP et art. 65 al. 2 PA applicable par renvoi de l’art. 39
al. 2 let. b LOAP ainsi que de l’art. 12 al. 1 EIMP);

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−
en l'espèce, force est de constater que l'argumentation du recourant n'était
manifestement pas propre à remettre en question la décision d'extradition,
qui est fondée sur des dispositions légales claires et principes
jurisprudentiels bien établis; de surcroît et nonobstant l’octroi de la
prolongation du délai requise à cet effet (RP.2023.39, act. 3), le recourant
n'a pas retourné à la Cour de céans le formulaire qui lui avait été adressé
concernant la requête d'assistance judiciaire ni fourni, dans le cadre de son
recours, des informations au sujet de sa situation financière, de sorte qu'il
est impossible à cette dernière autorité d'évaluer son indigence;
−
la requête d'assistance judiciaire doit par conséquent être rejetée dans son
ensemble;

−
en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA);
−
la partie qui retire son recours doit en principe être considérée comme étant
la partie qui succombe au sens de l’art. 63 al. 1 PA (v. not. arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2022.234-237 du 3 février 2023 et la réf. citée);

−
le recourant doit par conséquent supporter les frais de la présente procédure
de recours, qui se limitent en l’espèce à un émolument fixé à CHF 200.--
(v. art. 5 et 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral
sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale
fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA).


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Il est pris acte du retrait du recours.

2.
La procédure RR.2023.149 est rayée du rôle.

3.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée (RP.2023.39).

4.
Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 7 décembre 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:






Distribution

-
Me Milena Vaucher-Chiari
-
Office fédéral de la justice, Unité extraditions


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).