bstger · BB.2012.160 · 2012-10-23 · fr

Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); effet suspensif (art. 387 CPP).

Décision du 23 octobre 2012
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Clara Poglia



Parties

A. AG,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé




Objet

Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); effet sus-
pensif (art. 387 CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BB.2012.160
(Procédure secondaire: BP.2012.67)



- 2 -



Vu:

-
la procédure pénale menée, depuis l'été 2009, par le Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) à l'encontre de B. et consorts,
-
les séquestres ordonnés dans ce contexte par le MPC les 3 septembre 2009
et 9 juin 2011 sur les comptes de la société A. AG n° 1 et n° 2 ouverts respec-
tivement auprès de C. SA et de la banque D. SA à Genève,
-
les requêtes successives de A. AG visant à obtenir de la part du MPC la levée
desdits séquestres,
-
les décisions des 3 avril 2012 (procédure connexe BB.2012.52, act. 1.0) et
16 mai 2012 (procédure connexe BB.2012.69, act. 1.5) refusant la levée des
séquestres précités,
-
les recours déposés à l'encontre de ces décisions par A. AG en date des
16 avril 2012 (procédure connexe BB.2012.52, act. 1) et 29 mai 2012 (procé-
dure connexe BB.2012.69, act. 1),
-
les procédures s'en rapportant, soit les causes BB.2012.52, encore pendante
par devant la Cour de céans, et BB.2012.69, clôturée par décision du 17 octo-
bre 2012,
-
les requêtes des 28, 29 septembre et 9 octobre 2012 adressées au MPC par
ladite recourante visant à obtenir la libération des fonds ou le prononcé d'une
ordonnance sujette à recours (act. 1.2 et 1.3),
-
le courrier du MPC à A. AG, daté du 11 octobre 2012, rappelant l'existence de
procédures encore pendantes auprès de la Cour de céans et indiquant qu'il
appartenait à cette autorité de se déterminer sur le bien-fondé de ces séques-
tres (act. 1.1 ),
-
l'écrit de A. AG du 12 octobre 2012 par lequel cette dernière interjette recours
«[…] gegen die Verfügung der Bundesanwaltschaft wegen wiederholter und
andauernder Verweigerung auf Rechtsgehör […]» (act. 1),
-
les conclusions prises dans ce recours, soit: «1. Die Bundesanwaltschaft ist
anzuweisen, auf unsere beiliegende Begehren vom 29. September 2012 resp.
9. Oktober 2012 mit einer rekursfähigen Verfügung zu antworten. Dieser Be-
schwerde ist aufschiebende Wirkung zu gewähren» (act. 1),




- 3 -


Et considérant:
qu'en tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pou-
voir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif
à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006
1057, 1296 i.f.; STEPHENSON/THIRIET, Commentaire bâlois, Schweizerische
Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizeris-
chen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad
art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich,
Saint-Gall 2009, no 1512);
que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du
règlement
sur
l’organisation
du
Tribunal
pénal
fédéral
[ROTPF;
RS 173.713.161]);
que le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (art. 393 al. 2
let. a CPP);
qu'aux termes de l'art. 396 al. 2 CPP, le recours pour déni de justice ou retard in-
justifié n'est soumis à aucun délai;
que la recourante, en tant que titulaire du compte, dispose d'un intérêt juridique-
ment protégé à contester les mesures de contrainte qui concernent celui-ci
(art. 382 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10/11 du 18 mai
2011, consid. 1.5 et références citées);
que le recours est partant recevable;
que la recourante se plaint du refus du MPC de rendre une ordonnance sujette à
recours décidant du sort des séquestres susmentionnés;
que si l'autorité refuse de statuer sur une requête ou un recours qui lui a été
adressé, soit en l'ignorant purement et simplement, soit en refusant d'entrer en
matière, soit en invoquant abusivement une règle de forme pour éviter de se pro-
noncer sur le fond, elle commet un déni de justice formel (PIQUEREZ/MACALUSO,
Procédure pénale suisse, 3e éd., Genève, Zurich, Bâle 2011, n° 187);
qu'il n'y a cependant déni de justice formel que si l'autorité qui refuse de statuer
était tenue de le faire (BIAGGINI, Bundesverfassung der Schweizerischen Eidge-
nossenschaft, Kommentar, Zurich 2007, n° 12 ad art. 29);
que tel n'était pas le cas en l'occurrence, la question de la levée des séquestres
étant pendante auprès de la Cour de céans;

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que cette dernière prend en considération la situation de fait existant au moment
où elle statue et peut tenir compte d'éléments postérieurs au prononcé de la dé-
cision attaquée, voire au dépôt du recours ainsi que d'allégations et moyens de
preuves nouveaux produits pour la première fois devant elle (arrêts du Tribunal
pénal fédéral BH.2011.1 du 16 février 2011, consid. 3; BH.2005.33 du 10 no-
vembre 2005, consid. 3 et références citées);
que le MPC n'avait ainsi aucune obligation de statuer sur la demande de levée
de la recourante, les droits de cette dernière étant en tout état de cause pris en
compte dans le cadre de la procédure de recours;
que la recourante ne justifie au demeurant sa démarche par aucun élément nou-
veau;
que c'est ainsi à juste titre que le MPC a renvoyé celle-ci aux procédures de re-
cours;
qu'il ne saurait ainsi y avoir de déni de justice;
que le recours est partant manifestement mal fondé;
que compte tenu de cette conclusion, il a été renoncé à procéder à un échange
d'écriture (art. 390 al. 2 CPP);
que l'issue du recours prive d'objet la demande d'effet suspensif;
qu'il sied au surplus de souligner que, comme il a déjà été indiqué à la recouran-
te dans une procédure connexe (ordonnance du Tribunal pénal fédéral
BP.2012.53 du 18 septembre 2012), la notion même d'effet suspensif ne trouve
aucune relevance dans le cadre d'un recours pour déni de justice;
que vu le sort de la cause, il incombe à la recourante de supporter les frais de
celle-ci, lesquels prendront en l'espèce la forme d'un émolument qui, en applica-
tion des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur
les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RS 173.713.162), sera fixé à CHF 700.--.






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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'effet suspensif est sans objet.

3.
Un émolument de CHF 700.-- est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 23 octobre 2012

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
A. AG
-
Ministère public de la Confédération




Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne
(art. 103 LTF).