bstger · BB.2023.173 · 2023-12-05 · fr

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)

Ordonnance du 5 décembre 2023
Cour des plaintes
Composition

Le juge pénal fédéral
Patrick Robert-Nicoud, juge unique,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A.,

recourant


contre





TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE
NEUCHÂTEL, Autorité de recours en matière
pénale,
intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2023.173




- 2 -


Faits:

A.
Par arrêt du 25 septembre 2023, notifié au défenseur le lendemain, l’Autorité
de recours en matière pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois (ci-
après: ARMP) a rejeté le recours de B. contre l’ordonnance de prolongation
de la détention provisoire rendue le 5 juillet 2023 par le Tribunal des mesures
de contrainte des Montagnes et du Val-de-Ruz. L’indemnité allouée au
défenseur d’office pour l’activité déployée lors de la procédure de recours
cantonale a été arrêtée à CHF 1’200.00, TVA et débours inclus (act. 1.1).

Cet arrêt fait suite à un premier, rendu le 25 juillet 2023, par la même autorité,
rejetant le recours de B. contre l’ordonnance précitée et lui retirant
l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. Par arrêt du 25 août
2023, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par B. contre
ce premier prononcé. Tout en confirmant que les conditions matérielles de
la détention provisoire étaient remplies, la Haute Cour a annulé l’arrêt du
25 juillet 2023 et renvoyé la cause à l’ARMP, aux fins de compléter
l’instruction sur la question de l’âge de B. et statuer à nouveau sur le recours
contre l’ordonnance du 5 juillet 2023, y compris s’agissant de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours (arrêt du Tribunal fédéral
7B_403/2023).


B.
Le 6 octobre 2023, Me A. (ci-après: le recourant), défenseur d’office du
prévenu, a interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral (ci-après: la Cour de céans) contre l’arrêt du 25 septembre 2023,
concluant à l’annulation du chiffre 3 de son dispositif et à ce que l’indemnité
allouée soit fixée à CHF 3'343.10 (act. 1, p. 5).


C.
Invitée à ce faire, l’ARMP s’est déterminée et a renvoyé aux conclusions de
son arrêt, le 20 octobre 2023 (act. 3).


D.
La réplique du recourant du 6 novembre 2023 (act. 5) a été envoyée pour
information à l’ARMP le lendemain (act. 6).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




- 3 -


Le juge unique considère en droit:

1.

1.1
En vertu de l’art. 39 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités
pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la présente procédure est
régie par le code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP;
RS 312.0) et la LOAP, sous réserve d’exceptions prévues à l’al. 2, non
réalisées en l’espèce.
1.2
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des recours contre la
décision de l’autorité de recours ou de la juridiction d’appel du canton fixant
l’indemnité du défenseur d’office (art. 135 al. 3 let. b CPP, en lien avec
l’art. 37 LOAP). Le juge unique est compétent pour statuer lorsque le recours
porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que
le montant litigieux n’excède pas CHF 5'000.-- (v. art. 395 let. b CPP et
ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2017.198 du 14 février 2018
consid. 1.4.1 et les références citées), ce qui est le cas en l’espèce, le
montant litigieux ascendant à CHF 2’143.10 (3’343.10 – 1’200.00; v. supra
Faits, let. A et B).

1.3
Déposé dans le délai et les formes requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP),
par un défenseur d’office ayant qualité pour recourir (art. 135 al. 3
let. b CPP), le recours est recevable et il y a eu lieu d’entrer en matière.


2.
L'art. 135 al. 1 CPP prévoit que le défenseur d'office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for
du procès. Ce dernier étant le canton de Neuchâtel, la loi neuchâteloise du
28 mai 2019 sur l'assistance judiciaire (LAJ/NE; RS/NE 161.2) est
applicable.

3.
Le recourant reproche à l’ARMP de ne pas l’avoir invité à produire sa note
d’honoraires et frais dans les dix jours suivant la notification de son
prononcé, contrairement à l’usage du Tribunal cantonal, et d’avoir fixé
d’office l’indemnité due au défenseur d’office (act. 1, p. 3 s.).

3.1
Dans sa réponse, l’ARMP précise, jurisprudence à l’appui, que l’usage par
devant elle ne commande pas une telle pratique et qu’en l’absence de
mémoire d’honoraires, les indemnités d’avocat d’office sont, dans la règle,
arrêtées d’office, sur la base du dossier et avec la décision au fond (act. 3,
p. 1 s.).
3.2
Une telle pratique est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral

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(ATF 139 IV 199 consid. 5.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_532/2022 du
20 mars 2023 consid. 2.1) et correspond à celle de la Cour de céans
(v. art. 12 al. 2 in fine du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF;
RS 173.713.162]). L’art. 25 LAJ ne prévoit pas pour l’autorité un devoir
d’inviter l’avocat à produire sa liste de frais et honoraires donnant lieu à
indemnisation.
3.3
Sans compter que, dans la présente cause, le Tribunal fédéral a enjoint à
l’ARMP de procéder à brève échéance, vu la nature de la cause (arrêt du
Tribunal fédéral 7B_403/2023 du 25 août 2023 consid. 3.4), de sorte que le
recourant aurait pu, suite à cet arrêt, à tout le moins, déjà remettre son
mémoire d’honoraires pour la procédure ayant précédé l’arrêt de la Haute
Cour, sachant que l’ARMP devait se prononcer dans sa nouvelle décision
sur l’assistance judiciaire pour la procédure de recours (ibid. consid. 3.5). Il
ne l’a pas non plus fait avec ce qui pouvait être considéré, à défaut d’autre
indication, sa dernière écriture du 20 septembre 2023, dans laquelle ne
figure d’ailleurs aucune mention relative à sa note d’honoraires, remise cinq
jours plus tard (dossier ARMP.2023.86, pièce n. 25). Dans ces conditions, le
fait que le mémoire d’honoraires daté du 25 septembre 2023, remis à la
Poste et anticipé par courrier électronique le jour même, n’ait pas été pris en
considération, dans le prononcé de l’ARMP du 25 septembre 2023, est
indépendant de la volonté de l’autorité, qui, au moment de l’envoi du courrier
électronique ordinaire (ne respectant pas les exigences de l’art. 86 CPP),
avait déjà, comme elle l’explique, remis les exemplaires dudit prononcé à la
Poste (act. 3, p. 2). Une éventuelle violation du droit d’être entendu y relative
doit ainsi être écartée.


4.
Le recourant fait grief à l’ARMP d’avoir largement sous-estimé le temps qu’il
a consacré à la cause, dans la procédure de recours, ne retenant que
6 heures, au lieu des 15 heures et 35 minutes réellement et raisonnablement
effectuées, lesquelles, au tarif de CHF 180.-- de l’heure, représentent une
indemnité de CHF 3'343.10, frais et TVA compris (act. 1, p. 3 ss).

4.1
L'autorité qui fixe l'indemnité du défenseur d'office pour la procédure menée
devant elle est la mieux à même d'évaluer l'adéquation entre les activités
déployées par l'avocat et celles qui sont justifiées par l'accomplissement de
sa tâche. Un large pouvoir d'appréciation doit ainsi lui être concédé (ATF 141
I 124 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1045/2017 du 27 avril 2018
consid. 3.2). Même si la Cour de céans dispose en l'espèce d'un plein
pouvoir de cognition (art. 393 al. 2 CPP) et examine donc librement la
décision de l'instance inférieure, elle ne le fait qu'avec retenue lorsque

- 5 -


l'indemnité d'un avocat d'office est litigieuse (décision du Tribunal pénal
fédéral BB.2019.43 du 4 septembre 2019 consid. 2.2 et les références
citées). Dans les cas où le temps de travail facturé par l'avocat est considéré
comme exagéré et réduit en conséquence par l'autorité inférieure, la Cour
des plaintes n'intervient que lorsque n'ont pas été rétribués des services qui
font partie des obligations d'un avocat d'office ou quand l'indemnisation ne
se trouve pas dans un rapport raisonnable avec les services fournis par
l'avocat (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2020.16 du 15 mai 2020
consid. 3.3 et les références citées).
4.2
En l’espèce, l’indemnité fixée, à bon droit, d’office (v. supra consid. 3), l’a été
pour la procédure de recours avant et après l’arrêt du Tribunal fédéral
(act. 1.1, prononcé entrepris, consid. 3, p. 16). Si la Cour de céans n’a pas
à se prononcer sur le principe de l’octroi de l’assistance, mais uniquement
sur le montant de l’indemnité, elle se doit de prendre en considération que
l’ARMP a admis le bien-fondé de cet octroi en raison du fait que le recours
n’était pas dénué de chances de succès sur la question de l’âge du recourant
(alors qu’il l’était sur le maintien en détention; ibid.), au stade du premier arrêt
déjà. De l’avis de l’ARMP, l’estimation du temps raisonnable consacré à la
cause par le mandataire tient compte du fait que divers arguments du
recourant étaient sans pertinence et téméraires et qu’un plaideur raisonnable
n’aurait pas consacré du temps à les avancer. Cela concerne, en particulier,
la discussion au sujet de la situation du recourant envers le Secrétariat d’Etat
aux Migrations (ci-après: SEM), alors que ledit recourant était parfaitement
au courant des décisions de celui-ci, dont il a omis de faire état, devant le
Ministère public, le Tribunal des mesures de contrainte, l’ARMP et le Tribunal
fédéral (ibid. et act. 3, p. 2). Le recourant ne conteste ces éléments ni dans
son recours, ni dans sa réplique (act. 1 et 5). Lesdites décisions du SEM des
8 et 16 mars 2023, obtenues par l’ARMP en cours de procédure, après le
renvoi du Tribunal fédéral, retenaient que le recourant était né le 1er janvier
2004. Sur cette base et en écartant les pièces non probantes fournies par la
défense, l’ARMP a retenu que B. était majeur au moment des faits
reprochés, de sorte que la prolongation de la détention provisoire, selon le
CPP, était justifiée et a rejeté le recours.
4.3
Dans ces circonstances et en l’absence de liste des opérations, l’ARMP n’a
pas outrepassé le large pouvoir d’appréciation dont elle dispose en fixant
d’office une indemnité basée sur 6 heures d’activité d’avocat, à CHF 180.--
de l’heure, frais et TVA compris, pour l’ensemble de la procédure de recours,
avant et après l’arrêt de la Haute Cour.

5.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.


- 6 -


6.
Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. Le recourant qui succombe supportera ainsi les frais de la
présente décision, qui s'élèvent à un émolument de CHF 800.-- fixé en
application de l'art. 8 RFPPF.



- 7 -


Par ces motifs, le juge unique prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 800.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 5 décembre 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique:
La greffière:











Distribution

-
Me A.
-
Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière
pénale




Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente ordonnance.