bstger · BB.2018.200 · 2019-05-15 · fr

Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).

Décision du 15 mai 2019
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Giorgio Bomio-Giovanascini, président,
Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

A., représenté par Me Andrea E. Rusca, avocat,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2018.200




- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

-
la procédure pénale ouverte par le Ministère public de la Confédération (ci-
après: MPC) à l’encontre de A. pour gestion déloyale (art. 158 du Code pénal
suisse [CP; RS 311.0]), subsidiairement escroquerie (art. 146 CP) et
blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP; act. 1.1 et 3),
-
la requête formulée à l’attention du MPC le 16 novembre 2018 par le
défenseur de A., tendant à ce que lui soit octroyé l’accès à l’ensemble du
dossier de la procédure précitée (act. 3.10),
-
la décision du 20 novembre 2018 par laquelle le MPC a octroyé à l’intéressé
un accès partiel au dossier de la procédure (act. 1.1),
-
le recours interjeté par A. le 30 novembre 2018 devant la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour), tendant à l’obtention d'un accès
au dossier sans aucune restriction, subsidiairement, au renvoi de la cause
au MPC pour nouvelle décision dans le sens des considérants développés
dans ledit recours (act. 1),
-
la réponse au recours du 14 décembre 2018 par laquelle le MPC a conclu
au rejet de celui-ci (act. 3),
-
le courrier du 29 mars 2019 par lequel la Cour de céans a, d’une part, informé
les parties qu’au vu de l’accès à l’intégralité du dossier constaté à la lumière
des documents transmis dans le cadre d’une procédure connexe
(BB.2019.65), la présente procédure est devenue sans objet et, d’autre part,
invité les parties à se déterminer sur le sort de la cause ainsi que sur les frais
(act. 5),
-
les déterminations du MPC formulées en date du 8 avril 2019 aux termes
desquelles cette dernière autorité conclut à ce que la procédure soit rayée
du rôle, dès lors qu’elle était devenue sans objet, et à ce que les frais de
celle-ci soient mis à la charge du recourant (act. 6),
-
les observations du recourant formulées le 11 avril 2019 aux termes
desquelles il conteste l’issue annoncée du litige et conclut à ce que les frais
de la présente procédure soient mis à la charge du MPC (act. 7).








- 3 -


Considérant que:

-
les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de
céans (art. 393 al. 1 lit. a du Code de procédure pénale suisse [CPP;
RS 312.0] et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la
Confédération [LOAP; RS 173.71]);

-
le recours, tendant à l'octroi en faveur du recourant d'un accès au dossier
sans restriction, est devenu sans objet après que l'intéressé ait, en date du
1er février 2019, reçu l’intégralité du dossier de la procédure pénale
(BB.2019.65, dossier MPC, pièce 16.001-0178);

-
il résulte de ce qui précède que la présente cause doit être radiée du rôle;

-
il reste à statuer sur les frais de celle-ci et sur l'octroi de dépens;

-
le législateur n'a pas envisagé expressément la situation dans laquelle une
procédure de recours devient sans objet;

-
la Cour de céans a eu l'occasion de poser le principe selon lequel la partie à
l'origine du fait qui a mis fin au litige doit être considérée comme étant la
partie qui succombe (TPF 2011 31);
-
en l'espèce, c'est la transmission par le MPC de l'ensemble du dossier au
recourant qui a rendu la cause sans objet;
-
au vu de ce qui précède, le MPC est, par conséquent, la partie qui succombe;
-
compte tenu de l'issue du litige, les frais de la présente procédure de recours
seront pris en charge par la caisse de l'Etat (Message relatif à l'unification du
droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1312
in initio);
-
la partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436
al. 1 en lien avec I'art. 429 al. 1 let. a CPP);
-
selon l'art. 12 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF;
RS 173.713.162], les honoraires sont fixés en fonction du temps
effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie
représentée;
-
lorsque, comme en l’espèce, l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses
prestations avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des

- 4 -


honoraires est fixé selon l'appréciation de la Cour (art. 12 al. 2 RFPPF);

-
le tarif horaire est de CHF 200.-- au minimum et de CHF 300.-- au maximum
(art. 12 al. 1 RFPPF), étant précisé que le tarif usuellement appliqué par la
Cour de céans est de CHF 230.-- (décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2012.8 du 2 mars 2012 consid. 4.2);
-
qu'au vu de la nature de l'affaire et de l’absence de difficulté particulière de
la cause, et dans les limites admises par le RFPPF, l'indemnité est fixée ex
aequo et bono à CHF 1’500.-- (TVA comprise) et est mise à la charge de
l’autorité intimée.











- 5 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle.

2.
Les frais de la présente procédure sont mis à la charge de l’Etat.

3.
Une indemnité de CHF 1'500.-- est allouée au recourant à titre de dépens, à
charge du Ministère public de la Confédération.


Bellinzone, le 16 mai 2019

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Me Andrea E. Rusca, avocat
-
Ministère public de la Confédération


Indication des voies de recours
Il n’existe aucune voie de droit ordinaire contre la présente décision.