bstger · TPF 2015 81 · 2015-08-18 · fr

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen. Herausgabe zur Einziehung.

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15. Extrait de l'arrêt de la Cour des plaintes dans la cause A. SA contre 
Ministère public du canton de Genève du 18 août 2015 (RR.2015.138) 
 
Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Remise en vue de 
confiscation. 
 
Art. 74a EIMP 
 
Dès lors qu'une décision portant sur la remise des valeurs objet de la demande 
doit encore intervenir dans l'Etat requérant et que les éléments fournis par 
celui-ci ne permettent manifestement pas d'admettre qu'une restitution 
s'imposerait à l'évidence (faute en particulier de renseignements sur la 
provenance desdites valeurs), la remise en vue de confiscation ne peut pas être 
accordée (consid. 4). 
 
Art. 74a IRSG 
 
Wenn im ersuchenden Staat der Entscheid über die Herausgabe der 
Vermögenswerte, welche Gegenstand des Rechtshilfeersuchens bilden, noch 
aussteht und die vom ersuchenden Staat gemachten Angaben es nicht erlauben, 
zweifelsfrei anzunehmen, dass sich eine Rückerstattung dieser Vermögenswerte 
offensichtlich aufdrängt (namentlich aufgrund fehlender Angaben zur 
Herkunft der Vermögenswerte), kann deren Herausgabe nicht bewilligt werden 
(E. 4). 
 
Assistenza internazionale in materia penale. Consegna a scopo di confisca. 
 
Art. 74a AIMP 
 
Se nello Stato richiedente non è stata ancora pronunciata una decisione sulla 
consegna dei valori oggetto della commissione rogatoria e gli elementi da esso 
forniti non sono tali da permettere con ogni evidenza una loro pacifica 
restituzione (in particolare mancando informazioni sull'origine degli stessi), 
non si può ammettere una consegna a scopo di confisca (consid. 4). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Faisant suite à une demande du Tribunal de grande instance de Rennes (ci-
après: le tribunal de grande instance), le Ministère public du canton de 
Genève a ordonné la remise à la France, en vue de confiscation ou de 
restitution, des avoirs déposés sur un compte ouvert par A. SA, dont B. est 


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l'ayant droit économique. La société en question a déféré cette ordonnance 
devant le Tribunal pénal fédéral. Elle a conclu à l'annulation de celle-ci. 
 
La Cour des plaintes a admis le recours et annulé l'ordonnance du Ministère 
public du canton de Genève. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
3. Se plaignant d'une violation de l'art. 74a EIMP, respectivement des 
principes jurisprudentiels relatifs à cette disposition, la recourante soutient 
que les conditions d'une remise en vue de confiscation ou de restitution ne 
sont en l'espèce pas réunies. 
 
4. 
4.1 L'art. 74a EIMP dispose que les objets ou valeurs saisis à titre 
conservatoire sont remis à l'autorité étrangère compétente sur demande de 
sa part, en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit (al. 1). Selon 
l'alinéa 2 de cette disposition, les objets ou valeurs comprennent les 
instruments ayant servi à commettre l'infraction (let. a); le produit ou le 
résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite (let. 
b); les dons ou autres avantages ayant servi (ou qui devaient servir) à 
décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de 
remplacement (let. c). 
 
4.1.1 La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, 
en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'Etat requérant 
(art. 74a al. 3 EIMP). L'expression «en règle générale» a été employée par 
le législateur afin de permettre une procédure rapide et peu formaliste dans 
les cas où une restitution s'impose à l'évidence, par exemple lorsqu'il 
n'existe aucun doute sur l'identification des valeurs ou objets saisis et sur la 
provenance illicite de ces valeurs ou objets (ATF 123 II 595 consid. 4f 
p. 605 s., 123 II 268 consid. 4a, 123 II 134 consid. 5c; ZIMMERMANN, La 
coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, 
n° 338). Sans être tenue à restitution, l'autorité requise dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation afin de décider, sur la base d'une appréciation 
consciencieuse de l'ensemble des circonstances, si et à quelles conditions la 
remise peut avoir lieu (ATF 123 II 268 consid. 4a; 123 II 134 consid. 7a; 
115 Ib 517 consid. 7h p. 540). Il convient également de tenir compte, sous 
cet aspect, de l'intérêt essentiel de la Suisse, au sens de l'art. 1a EIMP, de ne 
pas servir de refuge aux montants considérables détournés illégalement par 
les représentants de régimes dictatoriaux (ATF 131 II 169 consid. 6 p. 175; 


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123 II 595 consid. 5a p. 606 s.). Lorsque la provenance délictueuse des 
objets ou valeurs réclamés est douteuse, il convient de renoncer à la remise 
jusqu'à la clarification des faits dans le cadre d'une procédure judiciaire dans 
l'Etat requérant (ATF 131 II 169 consid. 6 p. 175; 123 II 595 consid. 4f p. 
605 s.; 123 II 268 consid. 4b p. 274 ss). 
 
4.1.2 Lorsque l'Etat requérant produit une décision définitive et exécutoire, 
la Suisse, en tant qu'Etat requis, n'a en principe pas à juger du bien-fondé de 
cette décision. La question de savoir si les objets ou valeurs réclamés 
proviennent de l'infraction doit être considérée comme tranchée, ainsi que 
celle de savoir si les objets ou valeurs en question doivent être restitués ou 
confisqués (ATF 123 II 595 consid. 4e), à moins qu'il n'apparaisse d'emblée 
que tel n'est manifestement pas le cas (ATF 131 II 169 consid. 6 p. 175). La 
procédure instituée à l'art. 74a EIMP n'est en effet pas une procédure 
d'exequatur, et les exceptions prévues notamment aux art. 95 et 96 EIMP ne 
sont pas opposables. L'art. 74a EIMP est en définitive – comme l'indique le 
libellé de son premier alinéa – une norme potestative qui confère à l'autorité 
d'exécution un large pouvoir d'appréciation (ATF 123 II 595 consid. 4; 
123 II 268 consid. 4a; 123 II 134 consid. 7a). La jurisprudence a tout de 
même établi que cela n'empêchait pas la Suisse de procéder à certaines 
vérifications. Ainsi, l'autorité requise peut s'assurer que les valeurs dont la 
restitution est demandée correspondent bien aux objets décrits à l'art. 74a al. 
2 let. a à c EIMP, c'est-à-dire qu'il s'agit bien de l'instrument ou du produit 
de l'infraction, voire de la récompense attribuée à son auteur (ATF 129 II 
453 consid. 3.2). La procédure étrangère doit aussi satisfaire aux garanties 
générales découlant de la CEDH ou du Pacte ONU II. En outre, les 
prétentions du lésé, d'une autorité ou des tiers acquéreurs de bonne foi, ainsi 
que les nécessités d'une procédure pénale en Suisse doivent être prises en 
compte en vertu de l'art. 74a al. 4 EIMP. 
 
S'agissant de la condition selon laquelle la remise en vue de confiscation 
doit viser l'instrument ou le produit de l'infraction, voire de la récompense 
attribuée à son auteur, il faut qu'il y ait un rapport de connexité entre 
l'infraction et les valeurs patrimoniales. Cette relation est donnée lorsqu'il 
existe entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un lien de 
causalité tel que la seconde apparaisse comme la conséquence directe et 
immédiate de la première. Tel est le cas lorsque le produit original de 
l'infraction peut être identifié de façon certaine et documentée, à savoir 
aussi longtemps que sa «trace documentaire» (Papierspur, paper trail) peut 
être reconstituée de manière à établir un lien avec l'infraction. Ainsi, lorsque 
le produit original formé de valeurs destinées à circuler (billets de banque, 


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effets de change, chèques, etc.) a été transformé à une ou plusieurs reprises 
en de telles valeurs, il reste confiscable aussi longtemps que son mouvement 
peut être reconstitué de manière à établir son lien avec l'infraction (ATF 
129 II 453 consid. 4.1; 126 I 97 consid. 3c/bb; arrêt du Tribunal fédéral 
6S.667/2000 du 19 février 2001, consid. 3a, in: SJ 2001 I p. 330; cf. aussi 
HIRSIG-VOUILLOZ, Le nouveau droit suisse de la confiscation pénale et de la 
créance compensatrice [art. 69 à 73 CP], PJA 2007 p. 1376 ss; 
PONCET/MACALUSO, Confiscation, restitution et allocation de valeurs 
patrimoniales: quelques considérations de procédure pénale, SJ 2001 II p. 
221 ss). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale 
n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle 
ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, 
lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 
495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122). 
 
4.1.3 Force est de constater que les autorités françaises n'ont rendu aucune 
décision portant sur la remise des valeurs déposées sur la relation bancaire 
litigieuse, puisqu'elles ont demandé à la Suisse de «faire transférer toutes les 
sommes qui seraient saisies ou séquestrées dans le cadre de [la] demande 
d'entraide» afin «[que celles-ci] puissent par la suite faire l'objet de 
restitution aux victimes ou de confiscation par la juridiction qui sera 
éventuellement chargée de le [sic] prononcer». 
 
Par ailleurs, s'agissant du complexe de faits directement lié aux demandes 
des 13 novembre et 15 décembre 2014, l'autorité requérante a exposé en 
substance que la société F., sise en Y., avait été victime d'escroquerie, 
respectivement de tentative d'escroquerie, commises par B. («identifié à la 
société G.», laquelle avait sollicité – et frauduleusement obtenu à une 
reprise – le versement par la société F. de fortes sommes d'agent), et que le 
prénommé «disposait d'un compte en valeur franc suisse […] ouvert dans 
les livres de la banque E. SA». Ces éléments ne permettent manifestement 
pas d'admettre qu'une restitution s'imposerait à l'évidence, en particulier pas 
d'identifier la provenance des valeurs litigieuses, et a fortiori pas de 
démontrer l'existence d'un lien de causalité correspondant aux réquisits 
jurisprudentiels entre l'infraction reprochée à B. et celles-ci. Cela vaut aussi 
pour les renseignements complémentaires fournis par le tribunal de grande 
instance dans son courrier au Ministère public du canton de Genève du 31 
juillet


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2015. En effet, l'autorité requérante – qui admet dans ce document ignorer 
l'origine d'une partie des fonds litigieux, en précisant que l'enquête se 
poursuit sur ce point – fonde les affirmations formulées principalement sur 
des propos tenus par B. Or, ces derniers, tels qu'ils ressortent de ladite 
missive, sont pour le moins ambigus dès lors que l'intéressé n'aurait «pas 
contesté» que les fonds litigieux étaient le produit d'escroqueries, tout en 
affirmant «ne pas l'avoir su». Dans ces conditions, le Ministère public du 
canton de Genève devait au regard des principes rappelés plus haut rejeter la 
demande du 15 décembre 2014. 
 
Il s'ensuit que le grief soulevé par la recourante est bien fondé et que le 
recours doit être admis [...]. Partant, l'ordonnance entreprise doit être 
annulée. 
 
 
 
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16. Extrait de la décision de la Cour des affaires pénales dans la cause 
Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. du 
31 août 2015 (SK.2015.20) 
 
Principe de l'unité de la procédure; renvoi de l'accusation. 
 
Art. 29 al. 1, 329 al. 2 CPP 
 
L'accusation doit être renvoyée lorsqu'elle est dirigée contre un seul accusé 
alors que les infractions – étroitement imbriquées – concernent plusieurs autres 
prévenus et que la procédure préliminaire se poursuit pour ces derniers sans 
motifs objectifs justifiant une disjonction de ladite procédure (consid. 2 et 6). 
 
Grundsatz der Verfahrenseinheit; Rückweisung der Anklage. 
 
Art. 29 Abs. 1, 329 Abs. 2 StPO 
 
Wird bei eng zusammenhängenden Taten mehrerer Beschuldigter Anklage 
gegen einen Beschuldigten erhoben, während das Vorverfahren gegen die 
übrigen weiter geführt wird, ohne dass sachliche Gründe für eine 
Verfahrenstrennung vorliegen, so ist die Anklage zurückzuweisen (E. 2 und 6).