bstger · RR.2025.31 · 2025-08-11 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Allemagne; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); levée des scellés (art. 9 EIMP en relation avec l'art. 248 CPP)

Arrêt du 11 août 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Daniel Kipfer Fasciati et Nathalie Zufferey,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

A., représentée par Me Diego R. Gfeller,

recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,

partie adverse




Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à
l’Allemagne

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); levée
des scellés (art. 9 EIMP en relation avec l’art. 248
CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2025.31




- 2 -


Faits:

A.
Par missive du 9 octobre 2020, le Parquet de Munich a adressé une
demande d’entraide aux autorités helvétiques, laquelle s’inscrit dans le cadre
d’une enquête pénale ouverte en Allemagne notamment contre B., ancien
PDG de la société allemande C. AG soupçonné de détournements massifs
aux dépens de cette dernière, via un système complexe de prêts entre
diverses sociétés du groupe C. (dossier Ministère public de la République et
canton de Genève [ci-après: MP-GE], rubrique Requête/Admissibilité,
Demande d’entraide du 9.10.2020; v. ég. not. idem, Décision d’entrée en
matière du 19.11.2020).


B.
Par courrier du 6 novembre 2020, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ)
a réexaminé la délégation prononcée le 14 octobre 2020 en faveur du
Parquet de Bâle-Ville et a confié l’exécution de la demande d’entraide
précitée au canton de Genève (idem, Courrier du 6.11.2020).


C.
Par décision du 19 novembre 2020, le MP-GE est entré en matière sur la
demande d’entraide allemande du 9 octobre 2020 (idem, Décision d’entrée
en matière du 19.11.2020).


D.
Le 14 juillet 2021, le Parquet de Munich a transmis aux autorités suisses une
demande d’entraide complémentaire, par laquelle il a précisé que son
enquête concernait également de nombreux autres prévenus, dont D., qui
aurait agi de concert avec B. A cette occasion, l’autorité requérante a
complété sa demande d’entraide quant aux faits reprochés aux prévenus,
lesquels relèvent également de l’escroquerie et de l’« Untreue » au sens des
art. 263, respectivement, 266 du Code pénal allemand (idem, Demande
d’entraide complémentaire du 14.7.2021; dossier MP-GE, rubrique CRI
complémentaire du 11 août 2021, Demande d’entraide complémentaire du
11.8.21). A cet égard, ladite autorité a, par commission rogatoire
complémentaire du 11 août 2021 sollicité des mesures d’enquête à effectuer
sur le territoire helvétique, dont la perquisition du domicile sis à Zurich de A.,
épouse de D., ainsi que la saisie probatoire et conservatoire de documents,
enregistrements et autres éléments en lien avec la procédure pénale
allemande et listés dans ladite commission rogatoire complémentaire
(dossier MP-GE, rubrique CRI complémentaire du 11 août 2021, Demande
d’entraide complémentaire du 11.8.21 concernant la recourante, p. 3 et
25 ss).


- 3 -


E.
Suite à la confirmation de la délégation communiquée par l’OFJ le 19 juillet
2021, délégation qui s’applique également aux commissions rogatoires
complémentaires (dossier MP-GE, rubrique Requête/Admissibilité, Courrier
du 19.7.2021), le MP-GE est entré en matière sur la demande d’entraide
complémentaire précitée, en date du 28 juillet 2021 (idem, Décision d’entrée
en matière du 28.7.2021).


F.
En exécution de la commission rogatoire complémentaire susmentionnée du
11 août 2021, le MP-GE a, le 15 septembre 2021, ordonné la perquisition du
domicile de A., à Zurich, mesure qui a été déléguée aux autorités zurichoises
(dossier MP-GE, rubrique Exécution, Ordonnance d’exécution du 15.9.2021
et Courrier du 15.9.2021).

Ladite perquisition a été exécutée par la police du canton précité le
28 octobre 2021. Divers appareils, clés et cartes mémoires électroniques
ainsi que de nombreux documents papiers ont été saisis à cette occasion
(dossier MP-GE, rubrique Exécution, Erledigung Rechtshilfeersuchen du
15.11.2021; v. ég. dossier MP-GE, rubrique Demande de levée des scellés
du 17 novembre 2021, Procès-verbal de perquisition du 28.10.21).


G.
Faisant suite à la requête de mise sous scellés formée par A. le 28 octobre
2021, et confirmée par courrier du 29 octobre suivant, s’agissant de
l’ensemble du matériel électronique et des documents papiers saisis lors de
la perquisition précitée et à la demande de levée des scellés du MP-GE du
17 novembre 2021, le Tribunal des mesures de contrainte de la République
et canton de Genève (ci-après: TMC) a, par ordonnances des 11 et 16 août
ainsi que des 1er et 12 septembre 2022, ordonné la levée des scellés sur des
documents sociaux et bancaires, en format papier, de même que sur deux
lecteurs de carte d’accès à des services de ebanking ainsi que sur une clé
« Keymax.de » (dossier MP-GE, rubrique Demande de levée des scellés du
17 novembre 2021, Ordonnances de levée partielle de scellés des 11 et
16.8.2022 ainsi que des 1er et 12.9.2022). Lesdites ordonnances n’ont fait
l’objet d’aucune contestation (v. act. 1.3, p. 2).


H.
Par décision de clôture partielle du 1er décembre 2022, le MP-GE a ordonné
la transmission de la documentation saisie lors de la perquisition du
28 octobre 2021 et faisant l’objet des décisions précitées des 11 et 16 août
ainsi que des 1er et 12 septembre 2022 (v. act. 1.2, p. 1).



- 4 -


I.
Le 8 septembre 2023, le TMC a adressé à A. les fichiers extraits des supports
informatiques saisis qui répondaient aux mots-clés identifiés dans la
demande d’entraide judiciaire allemande et l’a invitée à lui indiquer quels
étaient ceux pour lesquels elle s’opposait à la levée des scellés requise par
le MP-GE (dossier MP-GE, rubrique Demande de levée des scellés du
17 novembre 2021, Courrier du 8.9.2023; v. ég. act. 1.3, p. 2).


J.
Par courrier du 8 janvier 2024, A. a identifié les fichiers qui devaient être
maintenus sous scellés et ce, par le biais de « tags » sur le support de
données qui lui avait été remis en vue du tri (v. act. 1.2, p. 1 et 1.3, p. 2).


K.
Par ordonnance de levée partielle de scellés du 23 mai 2024, le TMC a
ordonné la levée des scellés sur « le support informatique USB, soumis pour
en trier les fichiers au défenseur de […] A., sur lequel ont été copiés, sur
mandat du Tribunal, les fichiers informatiques répondant aux mots-clefs
soumis par l’autorité requérant l’entraide de la Suisse dans la procédure
référencée CP/566/2020 » (act. 1.3).


L.
En date du 26 juin 2024, A. a interjeté recours contre cette dernière
ordonnance de levée partielle de scellés par-devant le Tribunal fédéral, qui
l’a déclaré irrecevable par arrêt 7B_702/2024 du 4 décembre 2024 (dossier
MP-GE, rubrique Demande de levée des scellés du 17 novembre 2021, arrêt
du Tribunal fédéral 7B_702/2024 précité).


M.
Le 16 janvier 2025, le MP-GE a informé A. de son intention de transmettre à
l’autorité requérante les données électroniques dont les scellés ont été levés
par ordonnance du 23 mai 2024 et l’a invitée à se déterminer sur la
transmission de celles-ci en exécution simplifiée (art. 80c EIMP),
transmission que l’intéressée a refusé par courrier du 5 février 2025 (dossier
MP-GE, rubrique Clôture, Courriers des 16.1.2025 et 5.2.2025).


N.
Par décision de clôture du 7 février 2025, le MP-GE a ordonné la
transmission à l’Etat requérant du « support informatique USB, soumis pour
en trier les fichiers au défenseur de […] A., sur lequel ont été copiés les
fichiers informatiques répondant aux mots-clefs soumis par l’autorité
requérant l’entraide » (act. 1.2, p. 3).



- 5 -


O.
Le 5 mars 2025, A. a, sous la plume de son conseil, interjeté recours auprès
de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) à
l’encontre de la décision de clôture précitée (act. 1). Sous suite de frais et
dépens, elle conclut à l’annulation tant de ladite décision que de celle rendue
par le TMC en date du 23 mai 2024. Elle requiert enfin que les objets et
documents protégés par un secret lui soient restitués (idem, p. 2).


P.
Tout en se référant à la motivation de la décision de clôture du 7 février 2025,
l’OFJ a, en date du 24 mars 2025, renoncé à formuler des observations et
invité la Cour de céans à rejeter le recours interjeté le 5 mars 2025 (act. 7).

Quant au MP-GE, celui-ci a, par courrier du 28 mars 2025, renvoyé à la
motivation développée dans l’ordonnance précitée du 23 mai 2024 ainsi que
dans sa décision de clôture du 7 février 2025 et conclu au rejet du recours
du 5 mars 2025 (act. 9).


Q.
Les courriers précités des 24 et 28 mars 2025 ont été transmis, pour
information, à A. en date du 1er avril 2025 (act. 10).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
L’entraide judiciaire entre l’Allemagne et la Confédération suisse est
prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en
matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le
20 mars 1967 et pour l’Allemagne le 1er janvier 1977, et par le Deuxième
Protocole additionnel à ladite Convention, entré en vigueur pour la Suisse le
1er février 2005 et pour l’Etat requérant le 1er juin 2015 (RS 0.351.12), ainsi
que par l’Accord bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.913.61),
entré en vigueur le 1er janvier 1977. Les art. 48 ss de la Convention
d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n. CELEX
42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du
22 septembre 2000, p. 19-62) s’appliquent également à l’entraide pénale
entre la Suisse et l’Allemagne.


- 6 -


Pour le surplus, les dispositions des traités précités l’emportent sur le droit
interne qui régit la matière, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide
internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance
d’exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste
toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou
implicitement, par les traités ou lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF
149 IV 376 consid. 2.1; 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV
123 consid. 2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010
consid. 1.3). Le principe du droit le plus favorable à l’entraide s’applique
aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales
pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS). L’application de la norme la plus
favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135
IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2
En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71)
mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la Cour de céans est
compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de
clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, contre les décisions
incidentes rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution.

Les décisions relatives à la levée des scellés, de nature incidente, ne sont
toutefois pas attaquables séparément, mais peuvent être contestées
conjointement à la décision de clôture. En effet, ce n’est qu’une fois ladite
décision de clôture rendue que le détenteur des informations litigieuses se
trouve en situation de faire valoir une atteinte éventuelle au secret protégé
par l’art. 9 EIMP (ATF 130 II 193 consid. 5.2 in fine; arrêt du Tribunal fédéral
7B_702/2024 du 4 décembre 2024 consid. 3.2 s.; TPF 2017 66 consid. 4.1;
ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale,
6e éd. 2024, n. 486 in fine, p. 420)

1.3
Les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA; RS 172.021) sont, par ailleurs, applicables à la présente
procédure de recours (art. 12 al. 1 EIMP, art. 39 al. 2 let. b en lien avec
l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP).

1.4

1.4.1 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière
d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une
mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée
ou modifiée. La qualité pour recourir est ainsi reconnue à la personne
physique ou morale directement touchée par l’acte d’entraide.

- 7 -


Précisant cette disposition, l’art. 9a let. b OEIMP reconnaît au propriétaire ou
au locataire visé par une perquisition la qualité pour recourir contre la remise
à l’Etat requérant de moyens de preuve saisis à l’occasion de ladite mesure
de contrainte. Cette disposition est à interpréter en ce sens que la personne
– physique ou morale – qui doit se soumettre personnellement à une
perquisition ou à un séquestre d’objets ou de valeurs a en principe la qualité
pour agir (ATF 128 II 211 consid. 2.3 et 2.5, SJ 2002 I 609; ATF 123 II 161
consid. 1d; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2023.190-192 du 13 juin
2024 consid. 2.5.1; RR.2019.12 du 29 mai 2019 consid. 2 et réf. citées;
RR.2010.32 du 17 mars 2010 consid. 3.2.1 et les réf. citées).

1.4.2 En l’espèce, l’entraide vise la transmission à l’autorité requérante des pièces
issues de la perquisition du 28 octobre 2021 exécutée au domicile de la
recourante, telles que triées et adressées au conseil de celle-ci en date du
16 janvier 2025.

1.4.3 La recourante dispose, par conséquent, de la qualité pour recourir contre les
prononcés querellés.

1.5
Formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de clôture
entreprise, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).

1.6
Au vu de ce qui précède, le recours interjeté le 5 mars 2025 est recevable et
il y a, partant, lieu d’entrer en matière.


2.
Dans un grief qu’il convient de traiter en premier lieu, vu sa nature formelle,
la recourante se plaint d’une violation du droit d’être entendu, au motif que
tant le TMC, dans l’ordonnance de levée des scellés du 23 mai 2024, que le
MP-GE, dans la décision de clôture du 7 février 2025, n’auraient pas expliqué
en quoi les données électroniques « taguées » destinées à la transmission
à l’Etat requérant seraient pertinentes pour l’enquête allemande (act. 1, p. 8
s.).

2.1
Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et découlant du
droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la Suisse
depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]), comprend le devoir pour
l’autorité de motiver sa décision (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4).




- 8 -


Selon la jurisprudence, la motivation d’une décision est suffisante lorsque
l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur
lesquels elle a fondé sa décision (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4; 146 II 335
consid. 5.1; 141 IV 249 consid. 1.3.1), de manière à ce que l’intéressé puisse
se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de
cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179
consid. 2.2). L’autorité n’est toutefois pas astreinte à discuter de manière
détaillée tous les faits, moyens de preuve et arguments soulevés par les
parties ni même de statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui
sont présentées (ATF 143 III 65 consid. 5.2 et les réf. citées; 138 IV 81
consid. 2.2 et les réf. citées). Elle peut ainsi se limiter à l’examen des
questions décisives pour l’issue du litige; il suffit que le justiciable puisse
apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient
(ATF 147 IV 249 consid. 2.4; 142 II 154 consid. 4.2; 141 IV 249 consid. 1.3.1
et les réf. citées; 139 IV 179 consid. 2.2). L’objet et la précision des
indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances
particulières du cas (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 97 consid. 2b). Dès lors
que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le
droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée
est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut par
ailleurs être implicite et résulter de la décision prise dans son ensemble
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêts du Tribunal fédéral 7B_1298/2024 du
16 juin 2025 consid. 2.2.2; 6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et les
réf. citées).

2.2
A la lecture des griefs formulés dans le cadre de son recours, la Cour de
céans constate que l’intéressée a amplement pu se rendre compte de la
portée des décisions entreprises qu’elle a attaquées en connaissance de
cause sur la base de développements argumentés (v. act. 1, p. 5 ss; v. ég.
infra, consid. 3 et 4). S’agissant tant de la motivation du TMC que du MP-
GE, celles-ci se basent sur l’état de fait tel que présenté par l’autorité
requérante et qui concerne, s’agissant du mari de la recourante, des
infractions d’abus de confiance et/ou gestion déloyale ainsi que
d’escroquerie. Celui-ci est en substance soupçonné, de concert avec
l’ancien PDG de C. AG, de détournement portant sur près d’un milliard
d’euros au détriment de cette dernière société, via un système complexe de
prêts entre diverses entités du groupe (dossier MP-GE, rubrique CRI
complémentaire du 11 août 2021, Demande d’entraide complémentaire du
11.8.21 concernant la recourante, p. 3 ss). Dans le cadre de son instruction,
l’autorité requérante a notamment sollicité la perquisition du domicile de la
recourante ainsi que la saisie probatoire et conservatoire de documents,
enregistrements et autres éléments en lien avec l’enquête allemande et
listés dans la commission rogatoire complémentaire du 11 août 2021, soit

- 9 -


notamment des informations liées aux sociétés partenaires de C. AG, les
« Third-Party Acquirers », ainsi qu’aux co-prévenus (idem, p. 26 ss).
S’agissant de la pertinence des données électroniques litigieuses pour
l’instruction étrangère, le TMC a relevé – à juste titre – dans le cadre de
l’ordonnance du 23 mai 2024 que « les objections relatives à l’inutilité
procédurale de documents saisis par l’autorité exécutant une entraide
s’examin[ent] non pas au stade d’une levée des scellés mais à l’occasion de
la clôture de l’entraide par le Ministère public » (act. 1.3, p. 5; v. TPF 2017
66 consid. 4.3.1). Il ressort en outre aisément de ladite ordonnance que ces
données sont le fruit d’un tri effectué notamment sur la base de la liste
précitée contenue dans la demande d’entraide complémentaire du 11 août
2021 et concernant directement les entités et co-prévenus identifiés par
l’autorité requérante ainsi que sur les éléments fournis par la recourante
(act. 1.3, p. 2 s.; dossier MP-GE, rubrique CRI complémentaire du 11 août
2021, Demande d’entraide complémentaire du 11.8.21 concernant la
recourante, p. 26-28; dossier MP-GE, rubrique Demande de levée des
scellés du 17 novembre 2021, Courrier du 8.9.2023). Quant au MP-GE,
celui-ci a rappelé que les documents dont la transmission à l’autorité
requérante est envisagée « sont des documents pré-triés par le [TMC] – qui
en a exclu ceux qui ne répondaient pas aux critères de recherche par mots-
clefs soumis par [ladite autorité] » (act. 1.2, p. 3) et a souligné – à juste titre
– que la recourante n’a nullement décrit en quoi la transmission desdits
documents lui serait préjudiciable (idem, p. 2).
2.3
Mal fondé, le grief tiré de la violation du droit d’être entendu est, par
conséquent, rejeté.

3.
La recourante invoque ensuite une violation de l’art. 9 EIMP en relation avec
les art. 248 et 264 CPP et conteste en substance la levée des scellés sur les
données électroniques en cause. Elle estime tout d’abord que l’art. 9 EIMP
ne se limiterait pas au droit de refuser de témoigner au sens des art. 170 à
173 CPP et comprendrait également celui prévu en particulier à l’art. 168
al. 1 let. a CPP, à savoir le droit de refuser de témoigner de l’époux du
prévenu. Elle reproche ensuite au TMC de lui avoir refusé son droit
d’invoquer d’« autres motifs » de mise sous scellés qu’elle avait fait valoir en
lien avec l’art. 264 al. 1 let. b CPP et d’avoir ainsi levé les scellés sur des
documents électroniques contenant des informations à caractère privé. La
recourante invoque enfin le secret professionnel dû à l’avocat s’agissant de
documents concernant des contacts avec l’un de ses conseils, Me E. (act. 1,
p. 5 à 7; v. ég. p. 8).
3.1
Conformément à l’art. 9 EIMP, lors de l’exécution de la demande, la
protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur

- 10 -


le droit de refuser de témoigner (1re phr.). Les art. 246 à 248a CPP
s’appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous
scellés (2e phr.; étant précisé que l’omission quant au renvoi au nouvel
art. 248a CPP est due à une erreur faisant suite à la révision du CPP et non
à une volonté du législateur; v. not. ZIMMERMANN, op. cit., n. 483, p. 415).
Seuls peuvent dès lors être invoqués à l’appui d’une demande de mise sous
scellés des motifs liés au droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170
à 173 CPP, soit notamment le secret professionnel dû à l’avocat (art. 264
al. 1 CPP par renvoi de l’art. 248 al. 1 aCPP; ZIMMERMANN, op. cit., n. 475
s., p. 407 s.; DELLAGANA-SABRY, Perquisition en procédure pénale, 2021,
p. 141). Il en découle que les proches du prévenu ne peuvent se prévaloir
de leur statut pour empêcher la perquisition des éléments de preuve qu’ils
détiennent (DELLAGANA-SABRY, op. cit., p. 220 et les réf. citées). Par
conséquent, ceux-ci sont tenus de tolérer les mesures de contrainte
ordonnées à leur encontre et ne peuvent les restreindre en opposant un des
motifs de refus de témoigner consacré notamment à l’art. 168 CPP (ibidem).
S’agissant du secret professionnel de l’avocat (secret qualifié au sens de
l’art. 321 CP; v. ég. art. 171 CPP), l’art. 13 de la loi fédérale du 23 juin 2000
sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) prévoit en particulier
que celui-ci est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui
lui sont confiées par ses clients dans l’exercice de sa profession; cette
obligation n’est pas limitée dans le temps et est applicable à l’égard
des tiers (al. 1).
Quant aux « autres motifs » au sens de l’art. 248 al. 1 aCPP, liés notamment
à la sphère privée ou secrète de l’intéressé, ceux-ci ne sont pris en
considération que dans le cadre de l’analyse du principe de la
proportionnalité, dès lors que leur protection repose sur une pesée des
intérêts en présence (décision du Tribunal pénal fédéral RR.2020.243 du
23 février 2021 consid. 6.2), soit entre l’intérêt public à l’établissement de la
vérité et l’intérêt privé à la sauvegarde de la sphère intime de l’intéressé.
3.2
N’en déplaise à la recourante, au vu de la jurisprudence et de la doctrine
développées supra (consid. 3.1), l’argumentation selon laquelle les données
électroniques en cause relèveraient du domaine secret protégé par son droit
de refuser de témoigner en tant qu’épouse du prévenu ne saurait justifier le
maintien des scellés et, partant, qu’elles soient écartées des pièces
destinées à la transmission litigieuse.
S’agissant des « autres motifs » invoqués en lien avec le caractère privé
desdits documents électroniques, le TMC a, à juste titre, considéré que
l’examen de ce point ne relève pas de sa compétence (act. 1.3, p. 4 s.). En

- 11 -


effet, au regard du considérant qui précède, lesdites objections s’analysent
non pas au stade de la levée des scellés mais à l’occasion de la clôture de
l’entraide par le MP-GE, dans le cadre des considérations relatives au
principe de la proportionnalité (v. supra, consid. 3.1 in fine).
Enfin, il ressort des pièces au dossier que les documents concernant des
contacts entre la recourante et ses conseils, en particulier Me E., avocat en
l’Etude Forum Rechtsanwälte, aient été écartés par le TMC et, partant,
gardés sous scellés, de sorte que les griefs formulés à ce propos se révèlent
sans objet. Cette dernière autorité a en effet identifié sur la base des
éléments transmis par la recourante ainsi que de mots-clés y relatifs, dont
les mots-clés « E. », « F. », « G. » ou encore « H. », les fichiers protégés par
le secret professionnel dû à l’avocat et les a exclus de ceux dont la levée des
scellés a été ordonnée. Le résultat de ce premier tri a été transmis à la
recourante pour qu’elle se détermine à leur propos, respectivement, pour
qu’elle isole les seuls fichiers couverts par un secret professionnel. Sans
réponse précise à cet égard, le TMC a repris l’examen de l’intégralité de plus
de 100’000 fichiers mis en évidence (« tagués ») par la recourante pour
constater qu’aucun d’entre eux ne relevait d’une quelconque manière d’un
secret professionnel (dossier MP-GE, rubrique Demande de levée des
scellés du 17 novembre 2021, courriers des 8.9.2023 et 16.2.2024; act. 1.3,
p. 2 s. et 5). La Cour de céans constate au surplus que la recourante n’a pas
daigné identifier précisément le moindre document ou la moindre information
concernant les contacts allégués avec Me E., ce tant dans le cadre de la
procédure de levée des scellés que par-devant l’autorité de céans, de sorte
qu’elle a failli à son devoir de collaboration (décision du Tribunal pénal
fédéral RR.2025.30 du 28 mai 2025 consid. 3.2.1 et les réf. citées).
3.3
Il résulte des considérations qui précèdent qu’il n’y a en l’espèce pas
d’atteinte au domaine secret protégé par l’art. 9 EIMP, de sorte que, mal
fondés, les présents griefs doivent être rejetés.

4.
Contestant principalement le bien-fondé de la remise des documents
contenus dans le support informatique USB remis à l’autorité intimée par le
TMC suite à la levée des scellés, la recourante dénonce enfin une violation
du principe de la proportionnalité, au motif que les fichiers litigieux, relevant
de sa sphère privée et du secret d’affaires de son employeur, n’auraient
aucun lien avec son époux et ne seraient, partant, pas utiles à la procédure
pénale allemande. Elle estime en outre que la levée des scellés sur lesdits
fichiers, « tagués » par ses soins, aurait dû être refusée sur la base de
l’art. 197 al. 2 CPP (act. 1, p. 7 à 9).


- 12 -


4.1

4.1.1 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel
découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements
demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est
en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat
requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2015
du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la proportionnalité interdit
à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et
d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas
d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui
donner; l’autorité d’exécution devant faire preuve d’activisme, comme si elle
était elle-même en charge de la poursuite. Le cas échéant, une interprétation
large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de
l’entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet ainsi d’éviter
d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; 121
II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1C_322/2023 du 4 juillet 2023
consid. 1.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février
2010 consid. 4.1). Sur cette base, des renseignements et documents non
mentionnés dans la demande peuvent par conséquent également être
transmis (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2024.96-97 du 21 novembre 2024 consid. 2.1.1 et les réf. citées).
4.1.2 L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’«utilité
potentielle» qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la
proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 142 II 161
consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les réf. citées). Sous l’angle de l’utilité
potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en
aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des
documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiqués (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.212/2001 précité consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités
suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les
autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute
mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger,
étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à
charge, mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du
Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2020.31 du 14 octobre 2020 consid. 3.3 et la jurisprudence
citée; RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et les réf. citées;
RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C’est
donc le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations
et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite
étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider

- 13 -


l’Etat requérant à prouver des faits déjà révélés par l’enquête qu’il conduit,
mais aussi d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité
d’exécution, un devoir d’exhaustivité qui justifie de communiquer tous les
éléments qu’elle a réunis, qui sont propres à servir l’enquête étrangère ou
qui peuvent permettre d’éclairer les rouages du mécanisme délictueux
poursuivi dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et les réf. citées;
ZIMMERMANN, op.cit., n. 905, p. 788).
4.1.3 L’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne soumise à une mesure
de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même accusée dans l’Etat requérant
puisque, dans le domaine de l’entraide judiciaire, les mesures de contrainte
ne sont pas réservées aux seules personnes poursuivies dans la procédure
étrangère, mais à toutes celles qui détiendraient des informations, des
pièces, des objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits sous
enquête dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai
2002 consid. 4.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2024.129 du 18 février
2025 consid. 5.2; RR.2019.174-175 du 27 décembre 2019 consid. 3.2).
4.2
Pour rappel, les autorités pénales allemandes conduisent une enquête
d’envergure notamment contre le citoyen autrichien B., ancien PDG de C.
AG, soupçonné de détournements massifs aux dépens de cette dernière
société via un système complexe de prêts entre diverses entités du groupe.
Il ressort en outre de l’exposé des faits des demandes d’entraide
complémentaires des 14 juillet, 11 et 20 août 2021 que l’enquête étrangère
concerne également de nombreux autres prévenus, dont D., époux de la
recourante (not. dossier MP-GE, rubrique CRI complémentaire du 11 août
2021, Demande d’entraide du 11.8.21 concernant la recourante, p. 1 à 3).
Celui-ci, de concert notamment avec B., est également soupçonné des
infractions qui, transposées en droit suisse, correspondent à celles d’abus
de confiance et/ou de gestion déloyale ainsi que d’escroquerie au sens des
art. 138, 158 respectivement 146 CP (not. dossier MP-GE, rubrique CRI
complémentaire du 11 août 2021, Demande d’entraide du 11.8.21
concernant
la
recourante,
p.
3
ss;
dossier
MP-GE,
rubrique
Requête/Admissibilité, Décision d’entrée en matière du 28.7.2021). Par le
biais de comptes fiduciaires fictifs de sociétés partenaires de C. AG, les
« Third-Party Acquirers », ils auraient acquis des actions à des prix
excessifs, octroyé des lignes de crédit et des prêts sans garanties, sans
contrôle de la solvabilité ou des liquidités des sociétés emprunteuses, ou
encore par la dissimulation de la titrisation des prêts, ce afin d’augmenter
artificiellement le chiffre d’affaires, les recettes et le bilan de C. AG (not.
dossier MP-GE, rubrique CRI complémentaire du 11 août 2021, Demande
d’entraide du 11.8.21 concernant la recourante, p. 3 ss). Il est en outre
reproché aux prévenus d’avoir participé à la négociation d’une ligne de crédit

- 14 -


auprès de plusieurs banques pour un montant total de EUR 1.75 milliard,
tout en sachant que ladite société était dans une situation financière
déficitaire, contrairement à celle faussement présentée dans les états
financiers, et qu’elle ne serait pas en mesure de rembourser lesdits crédits
(idem, p. 15 ss).

Les commissions rogatoires complémentaires précitées des 14 juillet, 11 et
20 août 2021 ont été formulées dans le but d’apporter à l’autorité requérante
des éléments supplémentaires nécessaires à l’avancement de l’enquête
allemande. A cette fin, cette dernière autorité a notamment requis, dans le
cadre de la demande d’entraide du 11 août 2021 concernant la recourante,
la perquisition et la saisie, au domicile de celle-ci à Zurich, des documents
et enregistrements visés par ladite commission rogatoire et dont le contenu
présenterait notamment un lien avec son époux et les personnes et sociétés
impliquées dans l’affaire et listées par l’autorité requérante (idem, p. 25 ss).
Soulignant qu’il n’existe actuellement aucun indice impliquant la recourante
dans les faits sous enquête, ladite autorité justifie sa requête au regard des
éléments recueillis, établissant que l’intéressée est une proche confidente
du prévenu et qu’elle gère son patrimoine, de sorte qu’elle serait susceptible
de détenir, pour le compte de son époux, des objets ou documents en lien
avec les activités de ce dernier au sein de C. AG et de ses filiales (idem,
p. 25).

La mesure de contrainte en question a été exécutée le 28 octobre 2021 par
la police cantonale zurichoise, sur délégation du MP-GE, laquelle a saisi
divers appareils, clés et cartes mémoires électroniques ainsi que de
nombreux documents en format papier (dossier MP-GE, rubrique Exécution,
Courrier du 15.9.2021 et Ordonnance d’exécution du 15.9.2021; dossier MP-
GE, rubrique Exécution, Procès-verbal de perquisition du 28.10.2021). A
cette occasion, la recourante a requis la mise sous scellés des documents
et enregistrements saisis, requête confirmée par courrier du lendemain,
faisant en substance valoir, de manière générale, le secret professionnel dû
à l’avocat et au médecin, le secret d’affaires de son employeur, le secret
bancaire ainsi que son droit de refuser de témoigner à l’encontre de son
époux (v. dossier MP-GE, rubrique Demande de levée des scellés du
17 novembre 2021, Demande de levée des scellés du 17.11.2021, p. 2).

Dans le cadre de la procédure de levée des scellés concernant le matériel
informatique saisi, objet de la présente procédure, l’examen de celui-ci a été
rendu difficile par son volume ainsi que par le refus de la recourante de
fournir les codes d’accès (dossier MP-GE, rubrique Demande de levée des
scellés du 17 novembre 2021, Courriers des 22 et 26.9 et 3.10.2022 ainsi
que du 8.9.23). Suite à la copie forensique des supports informatiques, le

- 15 -


TMC a pu accéder à une partie de leur contenu et a extrait les fichiers
répondant aux mots-clés positifs qu’elle a identifiés au regard de la liste
contenue dans la demande d’entraide complémentaire en question, tout en
excluant les fichiers jugés irrelevants pour la procédure pénale étrangère et
susceptibles d’être couverts par le secret professionnel dû à l’avocat, et ce
à l’aide de mots-clés négatifs issus notamment des données transmises par
la recourante (dossier MP-GE, rubrique Demande de levée des scellés du
17 novembre 2021, Courrier du 8.9.2023). Le résultat de ce premier tri a été
transmis le 8 septembre 2023 à la recourante pour qu’elle désigne des
fichiers restants ceux pour lesquels elle s’oppose à la levée des scellés
(ibidem). Celle-ci a donné suite à cette invitation en date du 8 janvier 2024
et a identifié par « tags », sur le support de données électroniques, les
fichiers pour lesquels elle souhaite maintenir les scellés, et ce sous les cotes
et qualifications suivantes:
« a) et b) messages privés et documents personnels sans lien avec la
procédure conduite en Allemagne;
c) adresses de personnes tierces tels des membres de sa famille;
d) et e) enregistrements audio et échanges de courriels personnels;
f) photos d’ordre privé;
g) et h) documents relatifs à ses emplois auprès de I. et J.;
h) i) et j) correspondance avec ses avocats et identifiants de connexions
téléphoniques privées » (act. 1.2, p. 1; act. 1.3, p. 2).

Suite à cela, le TMC a proposé à la recourante d’isoler du tri les seuls fichiers
couverts par un secret professionnel dû à l’avocat (idem, courrier du
16.2.2024). Ce nonobstant, la recourante a indiqué maintenir les fichiers
« tagués » par ses soins sur le support de données électroniques qui lui avait
été remis (v. act. 1.3, p. 3). Le TMC a alors repris l’examen de l’intégralité
desdits fichiers, soit plus de 100’000 occurrences, pour constater qu’aucun
ne relevait d’une quelconque manière d’un secret professionnel dû à
l’avocat, à l’exception de deux copies de courriers d’une étude d’avocats
allemande, pour lesquels ladite autorité a – à juste titre – considéré qu’ils ne
sont pas couverts par le secret en question dès lors qu’ils concernent une
requête adressée aux autorités judiciaires munichoises tendant à ce qu’une
mesure d’interdiction provisoire de publication de l’identité de D. soit
ordonnée à l’encontre de RTL/TV (idem, p. 3). Aussi, et faisant abstraction
de la collaboration partielle de la recourante et de ses éventuelles
conséquences, force est de constater que la méthode de tri décrite ci-dessus
employée par l’autorité d’exécution a permis la récolte ciblée des moyens de
preuve recherchés par les autorités allemandes et a ainsi permis de limiter
sensiblement la quantité de pièces à transmettre. Il s’ensuit que la
recourante se plaint en vain du fait que les fichiers dont la transmission à
l’autorité étrangère est envisagée ne seraient pas pertinents pour l’enquête

- 16 -


allemande, dès lors qu’ils sont issus du tri par mots-clés, selon la liste fournie
par ladite autorité et non contestée par la recourante. Il y a, partant, lieu
d’admettre leur pertinence potentielle pour la procédure pénale étrangère.


S’agissant enfin des allégations de l’intéressée quant aux données
électroniques en cause qui relèveraient de sa sphère privée et intime,
respectivement, qui seraient couverts par le secret d’affaires de son
employeur, celle-ci n’explique nullement en quoi l’intérêt privé au maintien
desdits secrets primerait l’intérêt public à la manifestation de la vérité. N’en
déplaise à l’intéressée, bien que les autorités pénales soient tenues à une
certaine retenue lorsqu’il s’agit d’exécuter une perquisition à l’égard d’un
tiers à la procédure (art. 197 al. 2 CPP; DELLAGANA-SABRY, op. cit., p. 5 et
76), il n’en demeure pas moins que la présence de données effectivement
non pertinentes et/ou relevant de la sphère privée et du secret d’affaires est
un inconvénient potentiel inhérent à ce type de procédure, ne faisant pas
obstacle à l’entraide. Il convient à cet égard de garder à l’esprit que la
démarche de l’autorité requérante vise à compléter, par les renseignements
requis, les investigations en cours; renseignements qui pourront, suite à leur
examen par le juge étranger – et non par celui de l’Etat requis – s’avérer
pertinents ou non et, le cas échéant, constituer des éléments à charge ou à
décharge.

4.3
Infondés,
les
griefs
tirés
de
la
violation
du
principe
de
la proportionnalité sont, par conséquent, rejetés.


5.
Les considérations qui précèdent mènent au rejet du recours.


6.

6.1
Les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments
de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe
(art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP).

Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).
6.2
En tant que partie qui succombe à la présente procédure, la recourante
supportera les frais du présent arrêt, ascendant à CHF 5’000.-- (v. art. 73
al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal
fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure
pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5
PA), lesquels sont entièrement couverts par l’avance de frais déjà acquittée.

- 17 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 5’000.--, couvert par l'avance de frais acquittée, est
mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 12 août 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:








Distribution

-
Me Diego R. Gfeller
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).