bstger · BB.2009.10 · 2009-07-02 · fr

Séquestre (art. 65 PPF)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéros de dossier: BB.2009.10 + BB.2009.11









Arrêt du 2 juillet 2009
Ire Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser,
président, Barbara Ott et Alex Staub,
La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

1. A.,
2. B. SA
tous deux représentés par Me Reza Vafadar, avocat,
plaignants


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse




Objet

Séquestre de pièces (art. 65 PPF)



- 2 -


Faits:

A.
Le 24 juin 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a
ouvert une enquête de police judiciaire contre C. pour blanchiment d’argent
(art. 305bis CP). Le 30 mai 2007, celle-ci a été étendue à A. et à l’infraction
de gestion déloyale des intérêts publics au sens de l’art. 314 CP. L’enquête
a, par la suite, été étendue à D., E., F. et G. Le MPC reproche aux inculpés
d’avoir orchestré durant les années 1997 à 2002 le détournement des actifs
financiers de la société tchèque H., active dans l’extraction et le commerce
du charbon, aux fins d’en obtenir le contrôle dans le cadre d’une privatisa-
tion. La société H. était initialement une entité étatique appartenant à la
République tchèque dont les intérêts étaient représentés par le fonds I. La
privatisation de la société H. se serait échelonnée entre 1991 et 1999. D.,
E. et F. étaient membres du conseil d’administration de la société H. alors
que A. et C. faisaient partie du comité de surveillance de la société. Les
fonds détournés auraient par la suite fait l’objet d’une vaste opération de
blanchiment jusqu’en 2005, notamment par le truchement de diverses so-
ciétés écran du groupe J., telle la société suisse K. SA. Plus d'une centai-
nes de comptes contrôlés par les prévenus ont été identifiés auprès
d’établissements bancaires suisses.

Dans ce contexte, le MPC a requis le 2 octobre 2007 la production de la
documentation bancaire relative aux comptes de plusieurs des sociétés
concernées. Il a également procédé à des perquisitions auprès de diverses
sociétés, notamment le 25 avril 2007.

Les 18 et 28 juillet 2008, la Ire Cour des plaintes a rendu deux arrêts en
lien avec la présente affaire et imparti au MPC un délai au 31 décembre
2008 au plus tard pour apporter des éléments concrets permettant d’établir
l’existence et la nature du crime préalable qui aurait généré le blanchiment
sur lequel porte l’enquête (TPF BB.2008.38 et BB.2008.42-43).

Dans un arrêt du 4 novembre 2008 (TPF BB.2008.69 + BB.2008.70),
l’autorité de céans a partiellement admis la plainte formée par A. et K. SA
contre une décision du MPC qui autorisait l’Administration fédérale des
contributions à consulter le dossier pénal, dans la mesure où la consulta-
tion, autorisée, était limitée aux seules pièces auxquelles les plaignants ont
accès et à celles saisies en Suisse. Cet arrêt a fait l’objet d’un recours - en-
core pendant - devant le Tribunal fédéral et s’est vu octroyer l’effet suspen-
sif.


- 3 -


Le 17 novembre 2008, le MPC a admis la société H. comme partie civile à
la procédure. Le 12 décembre 2008, il a suspendu l’enquête à l’encontre de
A. s’agissant de l’infraction de gestion déloyale des intérêts publics au sens
de l’art. 314 CP. Le 19 février 2009, il a étendu l’enquête à l’infraction de
gestion déloyale (art. 158 CP) et le 9 février 2009 à celle de faux dans les
titres (art. 251 CP). Le même jour, il a en outre ordonné l’extension de la
procédure à l’encontre d’inconnus pour complicité de blanchiment d’argent
(art. 305bis CP en lien avec l’art. 25 CP) et défaut de vigilance en matière
d’opérations financières (art. 305ter CP).

Le 16 janvier 2009, le MPC a rendu une ordonnance de séquestre de
moyens de preuve précisant que devaient être « séquestrés à titre de moyens
de preuve:
• l’ensemble des documents saisis lors de la perquisition du 25 avril 2007, confor-
mément à l’inventaire établi le même jour;
• l’ensemble de la documentation bancaire (…) relative aux relations suivantes
ayant pour titulaire K. SA
- Auprès de la banque L. Fribourg: relation no 1
- Auprès de la banque L. Zurich: relation no 2
- Auprès de la banque M.: relation no 3
- Auprès de la banque N.: les relations nos 4, 5, 6 et 7
- Auprès de la banque O.: relation no 8
• L’ensemble de la documentation bancaire (…) relative aux relations suivantes
ayant pour titulaire B. SA:
- Auprès de la banque O. Zurich: relation no 9
- Auprès de la banque N.: les relations nos 10, 11 et 12
• L’ensemble de la documentation bancaire (…) relative à la relation no 13 ayant
pour titulaire P. SA auprès de la banque L., Zurich. »


B.
Par acte du 26 janvier 2009, A. et B. SA se plaignent de cette décision. Ils
concluent à l’annulation du séquestre à titre de moyens de preuve sous
suite de frais et dépens. Ils font valoir pour l’essentiel que le MPC n’a pas
pu établir la nature et l’existence du crime préalable dans le délai du 31 dé-
cembre précité et qu’en conséquence les pièces séquestrées ne peuvent
servir de moyens de preuve utiles à la manifestation de la vérité, le MPC
n’ayant nullement démontré leur pertinence pour l’enquête. Ils soutiennent
en outre que la décision querellée n’a pour finalité que de verser des piè-
ces au dossier pénal afin que l’Administration fédérale des contributions
puisse y avoir accès et soulignent la violation de la proportionnalité de la
décision attaquée.

- 4 -


Dans sa réponse du 20 février 2009, le MPC conclut à l'irrecevabilité de la
plainte de A., subsidiairement à son rejet, et au rejet de celle de B. SA,
sous suite de frais. Il invoque à cet égard d’abord que A. n'a pas qualité
pour se plaindre, n'étant ni détenteur des documents séquestrés ni titulaire
de la documentation bancaire concernée. Par ailleurs, il souligne que les
infractions reprochées aux prévenus, en particulier l’infraction préalable a
été commise dans une large mesure en Suisse. Il retient enfin que contrai-
rement à ce que soutiennent les plaignants, l’enquête a permis d’établir de
façon détaillée et documentée les infractions reprochées aux prévenus.

Dans leur réplique du 6 mars 2009, les plaignants maintiennent intégrale-
ment leurs conclusions. Ils font valoir, entre autres, que c’est un décret
gouvernemental du 28 juillet 1999 qui a fixé le prix d’acquisition des actions
de la société H., de sorte que l’argument selon lequel le prix négocié à
l’époque n’était pas correct est erroné.


C.
Le 19 mars 2009, Le MPC a transmis le dossier au Juge d’instruction fédé-
ral (ci-après: JIF) et a requis l’ouverture de l’instruction préparatoire.

Invité à se prononcer, ce dernier à renoncé à se déterminer par acte du
15 avril 2009.


D.
Le 8 juin 2009, le JIF a rendu une ordonnance d’ouverture de l’instruction
préparatoire.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.





La Cour considère en droit:

1.

1.1
La Cour des plaintes examine d’office et avec un plein pouvoir d’examen la
recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 132 I 140 consid. 1.1
p. 142; 131 I 153 consid. 1 p. 156; 131 II 571 consid. 1 p. 573).
1.2
Aux termes des art. 214ss PPF (applicables par renvoi de l'art. 105bis
al. 2 PPF et en vertu de l'art. 28 al. 1 let. a LTPF), il peut être porté plainte

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contre les opérations ou les omissions du MPC. Le droit de plainte appar-
tient aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui l'opération ou l'omission a
fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). Lorsque la plainte
concerne une opération du MPC, elle doit être déposée dans les cinq jours
à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération
(art. 217 PPF).
1.3
En l’espèce, la décision attaquée, qui date du 16 janvier 2009, a été reçue
le 19. Déposée le lundi 26 janvier 2009, la plainte a été faite en temps utile.
En l’occurrence, A. n’est ni le détenteur des documents et objets séques-
trés, ni leur titulaire. A ce titre, et conformément à la jurisprudence de la
Cour en la matière (BB.2007.34 du 2 juillet 2007 consid. 1 et références ci-
tées), il ne saurait être personnellement et directement lésé par la mesure
querellée. Sa plainte est donc irrecevable. Certains des comptes dont la
documentation bancaire est visée par la décision attaquée ont pour titulaire
K. SA. En décembre 2005, cette dernière a été reprise par B. SA, laquelle
est en l’occurrence plaignante et également titulaire de diverses autres re-
lations bancaires visées par la mesure de contrainte. Cette société est
donc pour sa part directement visée par ladite mesure et est de ce fait légi-
timée à s’en plaindre (art. 214 al. 2 PPF). Sa plainte est donc recevable en
la forme.
1.4
Le séquestre de papiers constitue une mesure de contrainte, en relation
avec laquelle la Ire Cour des plaintes examine les actes du MPC avec un
plein pouvoir de cognition en fait et en droit (TPF BB.2005.4 du 27 avril
2005 consid. 1.2).

2.
Le séquestre prévu par l’art. 65 al. 1 PPF est une mesure provisoire (con-
servatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d'ob-
jets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en applica-
tion du droit pénal fédéral (ATF 130 IV 154 consid. 2 non publié). Tout objet
pouvant servir de pièces à conviction, tant à charge qu’à décharge, peut
être saisi. Il faut cependant que des indices suffisants permettent de sus-
pecter que les objets à séquestrer sont en relation directe ou indirecte avec
l’infraction. La vraisemblance que cette condition est réalisée suffit, en tout
cas, tant que l’instruction n’est pas terminée. En outre, l’objet doit paraître
utile à la manifestation de la vérité pour qu’il puisse être saisi et servir de
moyen de preuve: le fait que les objets visés puissent constituer une
preuve suffit à justifier une saisie. L’éventualité que parmi les documents
saisis, se trouvent peut-être des pièces pouvant se révéler par la suite sans
pertinence pour l’enquête ne doit pas empêcher la saisie, car ce risque est

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inhérent à une telle mesure de contrainte (PIQUEREZ, Traité de procédure
pénal suisse, 2ème édition, Genève Zurich Bâle 2006, p. 600 no 928 et 929).
Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justi-
fie, il importe que les présomptions de culpabilité se renforcent en cours
d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les objets
saisis et les actes délictueux puisse être considérés comme hautement
vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; OBERHOLZER, Grundzüge
des Strafprozessrechts, 2ème éd., Berne 2005, no 1139). La mesure doit
par ailleurs reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public
suffisant et respecter le principe de la proportionnalité, comme toute autre
mesure de contrainte, même si l’autorité dispose à cet égard d’une grande
marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août
2002 consid. 3.1).
2.1
A l’appui de sa démarche, la plaignante relève que le MPC n’a pas pu éta-
blir, dans le délai au 31 décembre 2008 qui lui a été imparti par la Cour, la
nature et l’existence d’un crime préalable qui aurait généré le blanchiment
sur lequel porte l’enquête. Les pièces séquestrées n'étant ainsi pas de na-
ture à démontrer l’existence d’une infraction préalable, la mesure de
contrainte ordonnée ne saurait être maintenue. Pour justifier le maintien
des séquestres concernés, le MPC soutient pour sa part que les griefs de
la plaignante sont très généraux, répétitifs et ne portent nullement sur le
fond de l’affaire. Il relève qu’elle ne fournit aucune indication sur
l’appropriation
par
les
prévenus,
pour
leur
propre
compte,
de
USD 150 mios appartenant à la société H. ni ne donne d’explication sur
l’arrière plan économique de la structure complexe que ces derniers ont
mis en place.
Dans ses arrêts de juillet 2008 (cf. lit. a), la Cour de céans a certes fixé au
MPC un délai à fin 2008 pour concrétiser l’existence d’un crime préalable.
Elle a cependant aussi relevé que les nombreuses incohérences et contra-
dictions figurant au dossier (telles que le fait que le nombre d’actions de la
société H. acquises par K. SA est largement supérieur au nombre total
d’actions que comptait la société, les différences entre les termes de paie-
ment prévus dans les contrats passés entre les sociétés et les écritures
comptables ainsi que des sommes payées d’un montant supérieur à ce qui
était effectivement dû) appuyées par le rapport intermédiaire du centre de
compétence des experts économiques et financiers du MPC (ci-après:
CCEEF; respectivement rapport du 21.04.2008) étaient de nature à renfor-
cer les présomptions de culpabilité pesant sur les prévenus. Il convient
d’examiner maintenant si, depuis, des éléments nouveaux susceptibles de
corroborer l'existence d'une infraction préalable ont été apportés au dos-
sier.

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3.

3.1
L’enquête du MPC porte notamment sur des actes de blanchiment d’argent
(art. 305bis CP). Se rend coupable de cette infraction celui qui aura com-
mis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la
confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer
qu’elles provenaient d’un crime (ch. 1). Le délinquant est aussi punissable
lorsque l’infraction principale a été commise à l’étranger et lorsqu’elle est
aussi punissable dans l’Etat où elle a été commise (ch. 3). Il importe peu
que le crime préalable soit poursuivi au lieu de commission ni même que
son auteur soit identifié (ATF 126 IV 255 consid. 3a et 3b/aa p. 261; 120 IV
323 consid. 3d p. 328; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. 2,
Berne 2002, art. 305bis p. 530 no 14).
3.2
En l’espèce, le blanchiment proviendrait plus particulièrement d'actes de
gestion déloyale au sens de l’art. 158 CP. Cette infraction est réalisée lors-
que celui qui, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte juridique,
est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur ges-
tion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou
aura permis qu’ils soient lésés (ch. 1 al. 1). Cette infraction est érigée en
crime si l’auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un
tiers un enrichissement illégitime (ch. 1 al. 3). Elle suppose quatre condi-
tions: il faut que l'auteur ait eu un devoir de gestion ou de sauvegarde, qu'il
ait violé une obligation qui lui revient en cette qualité, qu'il en soit résulté un
préjudice et qu'il ait agi intentionnellement (ATF 120 IV 190 consid. 2b
p. 192; arrêt du Tribunal fédéral 6P.169/2006 du 29 décembre 2006 consid.
10.1). Dans le cas d’une personne morale, la définition du gérant s’applique
à l’organe d’administration auquel incombe la direction effective des affai-
res internes en vue de l’accomplissement du but social et de la représenta-
tion de la personne morale face aux tiers (ATF 100 IV 108 consid. 4 p. 113
et 114). Le devoir de sauvegarde vise le devoir de veiller à la gestion des
intérêts pécuniaires d'autrui, tel qu'il appartient notamment aux membres
du conseil d'administration d'une société anonyme (ATF 100 IV 108 ibidem;
CORBOZ, op. cit. art. 158 p. 397 no 4 et les références citées). Pour qu'il y
ait gestion déloyale, il ne suffit pas que l'auteur ait été gérant, ni qu'il ait vio-
lé une quelconque obligation de nature pécuniaire à l'endroit de la per-
sonne dont il gère tout ou partie du patrimoine. Le terme de gestion dé-
loyale et la définition légale de l'infraction exigent que l'obligation qu'il a vio-
lée soit liée à la gestion confiée (ATF 120 IV 190 consid. 2b, spéc. p. 193 et
les références citées). Lorsque l’organe est composé de plusieurs mem-
bres chacun d’entre eux peut se rendre coupable de gestion déloyale si,
seul ou avec d’autres, il accomplit des actes constitutifs de cette infraction.

- 8 -


3.3
Les prévenus D., E. et F. ont chacun fait partie du conseil d’administration
de la société H., respectivement de la direction de la société, de 1998 à
2003 (rapport PJF du 19.12.2008 p. 12, annexe 7). Ils assumaient donc
une position de gérants dans la société tchèque durant la période incrimi-
née (rapport PJF du 19.12.2008, annexe 8.1 p. 2). Pour que leurs agisse-
ments puissent être considérés comme de la gestion déloyale, il faut, ainsi
qu’évoqué ci-dessus, que ceux-ci aient occasionné à cette dernière un pré-
judice d’ordre patrimonial, à savoir une véritable lésion du patrimoine
consistant en une diminution de l’actif ou une augmentation du passif, mais
aussi une non augmentation de l’actif ou une non diminution du passif (ATF
121 IV 104 consid. 2c; 120 IV 190 consid. 2b p. 193). Ce préjudice qui peut
être temporaire, peut résulter également d’une mise en danger du patri-
moine (ATF 122 IV 279 consid. 2c; 120 IV 122 consid. 6b).
3.4
Il ressort du dossier dans son état actuel que la société H., entre fin 1998 et
avril 2002, a versé à la société liechtensteinoise Q. - qu’elle a acquise le
21 décembre 1998 - un total de quelque USD 150 mios qui ont entièrement
servi à sa capitalisation (rapport PJF du 19.12.2008 p. 13 et annexe 23) et
qui correspondent à quelque 60% du capital action de la société H. (rapport
CCEEF du 15.01.2009 p. 7). Dès le début, le conseil d’administration de la
société Q. comptait notamment E. et D. (tous deux jusqu’en 2003), A. et R.
(tous deux jusqu’en 2006; rapport PJF du 19.12.2008 p. 19). Certes, ces
investissements figurent au budget de la société H. (rapport PJF du
19.12.2009, annexes 9.1, 9.2). La société S. qui était chargée de la révision
de la société tchèque a souligné dans ses rapports d’audit en 1998 et 1999
que cette dernière a, durant les années 1997 et 1998, procédé à de très
importants investissements à l’étranger. Le réviseur relève en outre dans
ses rapports pour 1997, 1998 et 1999 que la société H., contrairement à la
décision gouvernementale prise en ce sens, n’a pas créé de réserves suffi-
santes permettant de couvrir les coûts liés à la fermeture de certains de
ses sites d’exploitation (rapport PJF du 19.12.2008, annexe 9.1). Entendu
le 10 février 2009, le témoin T., qui travaillait à l’époque chez S., a confirmé
ce qui figurait déjà dans le rapport intermédiaire du 21.04.2008 du CCEEF
(p. 50), à savoir que la société H. a utilisé pour ces investissements à
l’étranger
les
moyens
financiers
provisionnés
pour
les
travaux
d’assainissement et de remise en culture qui, jusque là, étaient déposés
sur des comptes bancaires en République tchèque (audition T. p. 6 et 21).
Il a indiqué en outre que, si, à l’époque, la société S. avait bien été infor-
mée du fait qu’une partie de ces fonds a notamment été investie dans la
société Q. dès 1998, elle n’a jamais pu obtenir d’informations de la part de
la direction de la société H. sur la valeur réelle de ces investissements ni
sur la destination finale de cet argent, en particulier auprès de quelles so-
ciétés Q. l’avait réinvesti (audition T. p. 8 et 12). Le témoin a par ailleurs re-

- 9 -


levé que selon ses constatations en tant que réviseur, il était inusuel pour
une société de la taille de la société H. de procéder à des investissements
aussi importants sans faire appel à des sociétés d’investissement de renom
et que les structures d’investissement choisies n’étaient pas habituelles
(audition T. p. 16, 22 et 23). Il a de plus précisé que si la société H. avait
racheté ses propres actions, la société S. aurait dû en être informée dans
la mesure où «cela aurait constitué une circonstance qui aurait considéra-
blement influencé le contenu de l’arrêté des comptes» (audition T. p. 9). Il a
indiqué également «si la société détient directement ou indirectement ses
propres actions, elle est tenue de publier ces informations» (audition T.
p. 10). Cela n’a manifestement pas été fait. En 1999, la société S. a aban-
donné son mandat du fait de la difficulté d’obtenir les indications précitées,
mais également en raison de rumeurs qui couraient alors sur le fait que la
société H. aurait été privatisée avec ses propres fonds, et que certaines
personnes liées à la société Q. seraient impliquées dans des affaires de
blanchiment (audition T. p. 12).
Le 31 août 2003, la société Q. a été cédée au groupe AA. Durant toutes
ces années, l’unique activité de la société Q. a consisté en des investisse-
ments dans un seul fonds: BB. Ltd sur lequel, D., E., F., G., CC. (jusqu’en
2002) et A. (dès 2002) avaient le véritable contrôle et qui donc décidaient
de l’utilisation de l’argent par BB. Ltd (rapport CCEEF du 15.01.2009 p. 11).
Avec l’argent versé par la société Q., BB. Ltd a eu comme seule activité
d’acheter 97% des actions de la société H. auprès de la société K. SA dont
les ayants droits étaient CC., G. et, depuis septembre 2002, A. Entendu le
29 mai 2008, le témoin R., qui était administrateur de la société Q. a relevé
à ce sujet que le but de BB. Ltd était d’investir les avoirs de la société H.
dans le secteur de l’énergie des pays de l’Est (rapport PJF du 19.12.2008,
annexe 21 et audition Lerch p. 6). Selon lui, il ressortait cependant du bilan
de BB. Ltd que celui-ci rachetait des actions de la société H., ce qui l’a
amené à se poser des questions sur l’arrière plan économique des inves-
tissements du fonds BB. Ltd. Le témoin a également précisé que «dans le
cas de la société H. (…), les administrateurs voulaient s’approprier la totali-
té des actions de la société H. pour pouvoir être libres de développer le
groupe H. dans le secteur énergie. Puisque la société H. était une société
avec d’importantes liquidités, les administrateurs ont décidé d’utiliser ces
avoirs pour acquérir les actions de la société H.» (audition Lerch p. 6 et 7).
Il a aussi relevé qu’à son avis la société H. n’a rien perdu non plus car les
liquidités versées à la société Q. ont servi à acheter ses propres actions.
En résumé, selon lui, la société H. a «perdu» ses liquidités et a reçu en
échange ses propres actions (audition Lerch p. 7).
Le témoin DD., président du comité exécutif du fonds I. dès 1994, entendu
le 16 février 2009, a pour sa part relevé que si les fonds de la société H.

- 10 -


mis en gestion ont effectivement été restitués à cette dernière «cela ne
change rien sur le principe qu’il y a eu abus de ces fonds. Car ces fonds
ont été utilisés par le management à l’époque où la société ne lui apparte-
nait pas encore. Et si ces fonds ont été restitués, je suppose que cela n’est
arrivé qu’à l’époque où la société lui appartenait déjà. (…) Demander si ces
fonds ont été valorisés ne semble pas pertinent car les fonds avaient déjà
été valorisés par les nouveaux propriétaires pour leur propre compte». Le
témoin a ajouté qu’on ne saurait admettre que la société H. n’a subi aucun
préjudice du fait que ses fonds lui ont été restitués, et ce, peut-être même
pour un montant supérieur. Il relève en effet que «ces fonds ont servi à
quelqu’un pour s’acheter la société. Dans l’argot financier on utilise pour
cela l’expression ‘‘effet de la boîte à chaussures’’: quelqu’un s’achète des
chaussures et met l’argent utilisé pour cet achat dans la boîte de ces mê-
mes chaussures et puis il s’en va avec les chaussures et l’argent» (audition
DD. p. 12).
Le 5 décembre 2002, BB. Ltd a vendu à crédit, au prix coûtant, la totalité
des actions de la société H. qu’il détenait à une société EE. LTD - apparte-
nant également aux prévenus à titre privé - et n’a plus jamais eu d’activité
(rapport CCEEF du 15.01.2009 p. 6, 13 et act. 6.3 p. 7). Or, il semble que
la société EE. LTD précitée n’a aucune substance économique, ses comp-
tes annuels semblant être notamment des faux (rapport CCEEF du
15.01.2009 p. 20). De plus, dès ce moment là, la société H. a cessé de dé-
tenir indirectement ses propres actions comme elle le faisait jusqu’alors à
travers la société Q. et BB. Ltd (rapport CCEEF du 15.01.2009 précité ibi-
dem). Cette opération démontre que le but réel de BB. Ltd n’était pas
l’accroissement de la fortune de ses investisseurs en plaçant collective-
ment des fonds sur le marché de l’énergie en Europe de l’Est à long terme,
mais que sa seule activité a été de racheter des actions de la société H. en
se servant des liquidités de cette dernière (rapport CCEEF du 15.01.2009
p. 13). Rien au dossier ne permet cependant de conclure que les moyens
utilisés pour racheter les actions de la société H., par le biais des diverses
sociétés précitées appartenant aux prévenus, aient été enregistrés dans la
comptabilité de la société tchèque en tant que prêt en faveur de ses admi-
nistrateurs; aucun contrat n’existe non plus dans ce sens. Ces investisse-
ments, étrangers au but social de la société H. en sa qualité de société
minière, lui ont en outre engendré des pertes puisqu’ils ont été effectués en
dollars, ce qui l’exposait au risque du taux de change. Elle en a effective-
ment souffert lors de la revente de la société Q. en 2003 puisque la perte
de change subie alors représente 15,5% de la valeur totale de
l’investissement effectué (rapport CCEEF du 15.01.2009 p. 7). Au vu de
ces éléments, il y a lieu de retenir que la société tchèque a effectivement
subi un préjudice du fait des activités déployées par ses administrateurs

- 11 -


impliquant dès lors une gestion déloyale de leur part. la société H. a
d’ailleurs été, à sa demande, admise comme partie civile à la présente pro-
cédure. La plaignante ne s’est pas plainte de cette décision qui est dès lors
devenue définitive; on peut donc en inférer qu’elle ne conteste pas que la
société tchèque a effectivement subi un préjudice dans ce contexte.
3.5
Le MPC invoque le fait que la valeur approximative d’une action de la so-
ciété H. en 1998/1999 était de CZK 600.--. Cette somme multipliée par le
nombre d’actions vendues en 1999 par le fonds I. à K. SA correspond à un
montant 3,77 fois supérieur à celui que le fonds I. a effectivement encaissé
à l’époque pour cette transaction, à savoir quelque CZK 159.-- par action. Il
retient que c’est une somme dérisoire et que l’Etat tchèque en a donc subi
un dommage. Il considère à cet égard qu’il est vraisemblable que des re-
présentants du gouvernement tchèque se soient contentés d’un prix aussi
bas en échange d’un pot-de-vin.
Il est vrai qu’une pièce manuscrite figurant au dossier et concernant K. SA
fait mention de «pot-de-vin» versé à des fonctionnaires étrangers (rapport
intermédiaire CCEEF du 21.04.2008, annexe 21) et qu’à l’époque la valeur
nominale d’une action de la société H. était de CZK 1'000.--. Toutefois, en
l’état actuel du dossier, il est difficile de suivre le MPC dans la mesure où,
par un arrêté du 28 juillet 1999, le gouvernement tchèque a approuvé la
privatisation de 46,29% des actions de la société H. - alors détenues par le
fonds I. - par leur vente à K. SA pour un prix de CZK 650'000.--
(act. 8.1). Il ressort d’ailleurs du rapport de présentation annexé à l’arrêté
gouvernemental que cette somme, soit CZK 158.92 par action, «corres-
pond au prix moyen sur le marché des capitaux pendant les six derniers
mois, augmenté de 24%» (act. 8.1 p. 8).
3.6
Ainsi, les différents témoignages recueillis et les recherches et analyses ef-
fectuées ces derniers mois dans ce dossier par le MPC tendent à confirmer
le caractère suspect des placements effectués à l’étranger par les adminis-
trateurs de la société H., fonds issus de la réserve légale que la société au-
rait dû constituer pour réparer les atteintes environnementales du fait de
son activité minière. Il ressort en outre du dossier dans son état actuel que
le flux des fonds concernés semble effectivement avoir permis aux admi-
nistrateurs de la société H., par le biais d’un enchevêtrement très complexe
de sociétés, dont certaines ont leur siège en Suisse et dont ils avaient le
contrôle exclusif, d’acquérir les actions de la société tchèque pour leur pro-
pre bénéfice. Par ailleurs, les derniers développements de cette affaire ont
permis de mettre en exergue que la comptabilité de diverses sociétés
contient des données incorrectes. Compte tenu de ces éléments, les pré-
somptions de culpabilité contre les prévenus ne peuvent être niées, elles
se sont renforcées. Au vu de ce qui précède, la plainte doit en l’état être re-

- 12 -


jetée et les pièces séquestrées peuvent être maintenues au dossier, cela
notamment afin de permettre au JIF de procéder plus avant à l’instruction
préparatoire. Toutefois, et afin de respecter le principe de la proportionnali-
té, la plaignante, si elle le souhaite, devra pouvoir, dès le mois de septem-
bre 2009, solliciter le JIF de rendre une nouvelle décision à ce sujet.

4.
Les plaignants, qui succombent, supporteront solidairement les frais de la
présente procédure (art. 66 al. 1 LTF, applicable par renvoi de l’art. 245
al. 1 PPF), lesquels sont en l’occurrence fixés à Fr. 2’000.-- (art. 3 du rè-
glement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le
Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32), réputés entièrement couverts par
l’avance de frais déjà versée. Le solde de l’avance de frais, soit Fr. 1'000.--,
leur sera restitué.

- 13 -



Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1.
La plainte est rejetée dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Un émolument de Fr. 2’000.--, réputé couvert par l’avance de frais effectuée,
est mis à la charge solidaire des plaignants. Le solde de Fr. 1’000.-- leur se-
ra restitué.



Bellinzone, le 2 juillet 2009

Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:



la greffière:







Distribution:

-
Me Reza Vafadar, avocat
-
Ministère public de la Confédération
-
Office des juges d'instruction fédéraux


Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux me-
sures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fé-
dérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).