bstger · BV.2015.17 · 2016-04-20 · fr

Séquestre (art. 46 DPA).

Décision du 20 avril 2016
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, présiden
Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,
le greffier Aurélien Stettler




Parties

A. SÀRL, représentée par Me Philippe Ducor,
avocat,
plaignante


contre





SWISSMEDIC, INSTITUT SUISSE DES PRODUITS
THÉRAPEUTIQUES,
partie adverse




Objet

Séquestre (art. 46 DPA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BV.2015.17




- 2 -


Faits:

A.
La division pénale de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeu-
tiques (ci-après: Swissmedic), mène, depuis le 30 juillet 2013, une enquête
pénale administrative à l'encontre de B. pour soupçons d'infractions aux art.
86 ss de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh; RS 812.21). Les faits
ont trait à la commercialisation, par le biais de la société A. Sàrl, notamment
de patchs susceptibles de constituer des "dispositifs médicaux non con-
formes" (act. 2, p. 5 ch. 19).


B.
Dans le cadre de ses investigations, Swissmedic a, le 15 août 2013, procédé
à une perquisition des locaux de A. Sàrl situés au domicile de B. et de son
épouse, C., à laquelle l'enquête a par ailleurs été étendue. Les époux B. et
C. ont été entendus au terme de ces opérations. Ensuite de la perquisition
susmentionnée, Swissmedic a, par décisions des 16 et 23 août 2013, or-
donné le blocage de deux comptes ouverts au nom de A. Sàrl auprès de la
banque D.


C.
En date du 29 octobre 2013, B. et C., ainsi que A. Sàrl ont adressé une
requête de levée de séquestres à Swissmedic lequel l'a rejetée le 7 no-
vembre 2013 (act. 1.2, p. 11). Saisi d'une plainte à cet encontre, le directeur
de Swissmedic a transmis à la Cour de céans la plainte en question en con-
cluant à son rejet, sous suite de frais. Par décision du 6 mai 2014, cette
dernière a rejeté la plainte dans la mesure de sa recevabilité (procédure
BV.2013.22-24).


D.
En date du 29 septembre 2015, A. Sàrl a adressé une nouvelle requête de
levée de séquestres à Swissmedic (act.1.3), lequel l'a rejetée le 14 octobre
2015 (act.1.1). A. Sàrl a, en date du 19 octobre 2015, formé une plainte à
l'encontre de ce refus, concluant en substance à la levée immédiate des sé-
questres entrepris, sous suite de frais et dépens (act. 1). Le directeur de
Swissmedic a transmis à la Cour de céans la plainte en question en con-
cluant à son rejet, sous suite de frais (act. 2). Invitée à répliquer, A. Sàrl a,
par envoi du 6 novembre 2015, fait savoir à la Cour qu'elle n'entendait pas
le faire, tout en produisant "la prise de position relative au procès-verbal final
du 14 octobre 2015", ce dont Swissmedic a été dûment informé (act. 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.

- 3 -


La Cour considère en droit:

1.
La poursuite pénale des infractions à la loi sur les produits thérapeutiques
s’effectue conformément aux dispositions de la loi fédérale sur le droit pénal
administratif (art. 90 al. 1 LPTh) (DPA; RS 313).

1.1
Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss DPA, de même que les
actes et omissions qui s'y rapportent peuvent faire l'objet d'une plainte de-
vant la Cour de céans (art. 26 al. 1 DPA en lien avec l'art. 37 al. 2 let. b de
la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
[LOAP; RS 173.71] et l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribu-
nal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).

1.2
La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit
être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions
et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le
plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la
décision (art. 28 al. 3 DPA). Si la plainte n'est pas dirigée contre le directeur
ou le chef de l'administration, elle doit être déposée auprès de ce dernier
(art. 26 al. 2 let. b DPA). S'il ne corrige pas l'acte officiel ou ne remédie pas
à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, le directeur ou le
chef de l'administration est tenu de transmettre la plainte à la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral, au plus tard le troisième jour ouvrable
suivant celui où elle a été déposée (art. 26 al. 3 DPA). La plainte est rece-
vable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incom-
plète des faits pertinents ou pour inopportunité (art. 28 al. 2 DPA).

1.3
A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il
attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt
digne de protection à ce qu'il y ait une annulation ou modification (art. 28 al.
1 DPA). Ce dernier doit en outre être actuel (ATF 103 IV 115 consid. 1 p.
117). En l'espèce, la plainte porte sur le séquestre prononcé sur deux
comptes ouverts au nom de la plaignante A. Sàrl auprès de la banque D. Les
deux comptes sont libellés au nom de A. Sàrl, de sorte que celle-ci se trouve,
en tant que titulaire des comptes visés, directement atteinte par la mesure
prononcée et dispose d'un intérêt actuel à ce que les séquestres soient levés
(v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_253/2014 du 20 février 2015, consid. 1.1 in
fine). A. Sàrl dispose donc de la qualité pour recourir contre leur blocage.

1.4
Pour le surplus, la saisine de la Cour des plaintes intervient dans le respect
des modalités et des délais prévus par l'art. 26 DPA. La plainte est ainsi
recevable et il convient d'entrer en matière sur le fond.

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2.
A l’appui de son premier grief, la plaignante invoque l'inexistence d'indices
suffisants permettant de soupçonner la réalisation d'une infraction à la LPTh
(act. 1, p. 2 ss). Elle conteste ce faisant le bien-fondé de la mesure de sé-
questre frappant ses comptes.

2.1
Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre les objets pouvant servir de
pièces à conviction (art. 46 al. 1 let. a DPA). Il en fait de même avec les
objets ou valeurs qui seront vraisemblablement confisqués (art. 46 al. 1 let.
b DPA). A cet égard, et à teneur des art. 46 al. 2 DPA et 70 al. 1 CP, ce
dernier applicable par renvoi de l'art. 2 DPA, peuvent être séquestrées à titre
conservatoire les valeurs qui sont le produit ou l'instrument d'une infraction,
de même que celles qui, le cas échéant, devront servir à garantir le paiement
d'une créance compensatrice. Dans tous les cas, le séquestre constitue une
mesure procédurale provisoire, respectivement conservatoire (ATF 120 IV
365 consid. 1c; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011,
no 1388). Au stade initial de l'enquête, il suffit qu'existent des indices suffi-
sants de la commission d'une infraction et de sa relation avec les objets,
respectivement les valeurs séquestrés (ATF 124 IV 313 consid. 4; 120 IV
365 consid. 1). Selon la jurisprudence constante de la Cour des plaintes,
l’existence d’un soupçon "suffisant" – par opposition au "grave" soupçon –
ne suppose pas que les preuves et indices en présence parlent en faveur
d’une probabilité élevée ou importante de condamnation. Le soupçon "suffi-
sant" se distingue ainsi avant tout du soupçon "grave" quant à la force pro-
bante des éléments de preuve recueillis, et quant à l’exigence de concréti-
sation de l’état de fait (arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2009.16 du 14 juillet
2009, consid. 2.2). Pareille constatation ne change rien au fait qu’un tel soup-
çon doit se renforcer au cours de l’enquête. Au contraire du juge du fond, la
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n’a pas à examiner les questions
de fait et de droit de manière définitive (arrêt du Tribunal pénal fédéral
BB.2005.11 du 14 juin 2005, consid. 2 et références citées; ATF 120 IV 365
consid. 1c; arrêt du Tribunal fédéral 8G.12/2003 du 22 avril 2003, consid. 5).
Par ailleurs, et à l’instar de toute autre mesure de contrainte, le séquestre
doit également être justifié par un intérêt public et respecter le principe de la
proportionnalité (arrêts du Tribunal pénal fédéral BV.2005.30 du 9 décembre
2005, consid. 2.1 et BV.2005.13 du 28 juin 2005, consid. 2.1 et références
citées).

2.2
Swissmedic diligente une enquête pénale administrative à l'encontre des
époux B. et C. pour soupçons d'infraction aux art. 86 ss LPTh. Dans son
arrêt du 6 mai 2014 (v. supra let. C in fine), la Cour de céans avait constaté
ce qui suit en lien avec lesdits soupçons:

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"En l'espèce, Swissmedic reproche aux plaignants B. et C. d'avoir utilisé et mis
en vente "des rondelles de papier imprimées […] puis plastifiées (patchs), de
même que des morceaux de bois reliés par des cordes à linge (plots)" (…).
L'autorité précédente considère qu'il s'agit là de "dispositifs médicaux" et que
l'activité déployée par les plaignants est ainsi susceptible de tomber – à tout le
moins – sous le coup de l'art. 87 al. 1 let. f LPTh (…). Sans contester les faits
ci-dessus, les plaignants s'en prennent à l'appréciation juridique retenue par
l'autorité intimée (…).
La question de savoir si les concepts mis en vente par les plaignants doivent
être définitivement qualifiés de "dispositifs médicaux" au sens des dispositions
légales susmentionnées n'est pas du ressort de l'autorité de céans, laquelle –
on le rappelle – n'intervient pas comme juge du fond et n'a pas à examiner les
questions de fait et de droit de manière définitive (…). Il s'agit, à ce stade, uni-
quement de déterminer s'il existe des soupçons suffisants de la commission
d'une infraction. Or force est d'admettre avec l'autorité intimée que, à ce stade,
les éléments au dossier permettent, sous l'angle de la vraisemblance, de fonder
des soupçons suffisants d'infraction à la loi sur les produits thérapeutiques. A
cet égard, le seul fait de comparer les effets des "patchs fréquentiels" à ceux
d'une "séance d'acupuncture adaptée à un problème pathologique" (…), à l'ins-
tar de ce que faisaient les plaignants sur leur site Internet pour inciter les clients
à acquérir leurs produits, permet d'envisager, sous l'angle de la vraisemblance,
l'application de l'art. 87 al. 1 let. f LPTh, et ce dès lors que les dispositifs utilisés
par les plaignants sont susceptibles – à ce stade – d'être assimilés à des dis-
positifs médicaux tels que définis à l'art. 1 al. 1 ODim (...).
Partant, le grief tiré de l'absence de soupçons suffisants quant à l'existence d'un
comportement pénalement répréhensible se révèle mal fondé."

2.3

2.3.1 Selon la plaignante, il serait en substance aujourd'hui "démontré […] que les
produits qu'elle commercialisait lors de l'intervention de Swissmedic ne peu-
vent être qualifiés de produits thérapeutiques, et plus spécifiquement de dis-
positifs médicaux au sens des art. 4 al. 1 let. b LPTh et 1 al. 1 de l'Ordon-
nance sur les dispositifs médicaux" (act. 1, p. 2). A la suivre, "[m]ême le
moins avisé des membres du public est en mesure de réaliser que ces pro-
duits ne sauraient présenter le moindre aspect médico-technique, caracté-
ristique qui fait partie intégrante de la définition des dispositifs médicaux se-
lon la LPTh". A cet égard, "il suffi[rai]t d'inspecter les patchs fréquentiels ou
les pendentifs de A. Sàrl pour réaliser qu'ils n'ont aucun aspect médico-tech-
nique et ne sauraient constituer des dispositifs médicaux". Elle en conclut
que "[l]es produits commercialisés par A. Sàrl ne constituant pas des dispo-

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sitifs médicaux (…), ils ne sont pas réglementés par la LPTh" et qu'une "in-
fraction à [cette dernière] est ainsi impossible, de même qu'un soupçon
d'infraction à cette loi" (act. 1, p. 3).

Ces allégations sont impropres à renverser le constat opéré par la Cour de
céans en mai 2014, les soupçons d'infraction à la LPTh alors mis en évi-
dence ne s'étant d'aucune façon affaiblis – loin s'en faut –, la question de
savoir si les concepts mis en vente par les plaignants doivent être définiti-
vement qualifiés de "dispositifs médicaux" au sens des dispositions légales
topiques n'étant au demeurant pas du ressort de l'autorité de céans. Il a été
rappelé à cet égard que cette dernière n'intervient pas comme juge du fond
et n'a pas à examiner les questions de fait et de droit de manière définitive
(v. supra consid. 2.2).

S'agissant précisément des soupçons mis à jour par l'autorité d'instruction,
l'analyse du dossier de la cause permet aujourd'hui de dresser le tableau
suivant.

2.3.2 B. a créé des patchs pour de nombreuses pathologies, dont le cancer, l'hé-
patite B, l'hépatite C, la rougeole ou encore le HIV. Lesdits patchs pouvaient
être acquis par téléphone, courriel ou par commande sur le site Internet li-
bellé au nom de la plaignante (…). Ce portail offrait toute une gamme de
patchs qu'il était possible de payer notamment par carte de crédit. Les "ver-
tus" des patchs en question ont par ailleurs fait l'objet de plusieurs annonces
dans les journaux, notamment sous la forme d'encarts publicitaires. C'est
ainsi que, dans le numéro de septembre/octobre 2011 du journal "E.", le
patch HIV était présenté comme un produit ayant pour effet, chez une per-
sonne malade, de "freiner et neutraliser le virus" ainsi que de "stimuler l'im-
munité spécifique", non sans vanter un "effet de vaccination chez un sujet
sain" (act. 2.6, p. 2).

2.3.3 Selon l'art. 87 al. 1 let. f LPTh, "[e]st passible des arrêts ou d'une amende de
50 000 francs au plus, quiconque, intentionnellement, commet des actes vi-
sés à l'art. 86, al. 1, sans mettre en péril la santé de personnes". Quant à
cette dernière disposition, elle tient – à sa lettre e – pour punissable le fait de
"met[tre] sur le marché des dispositifs médicaux qui ne satisfont pas aux exi-
gences de la présente loi".

Selon l'art. 4 al. 1 let. b LPTh, on entend par "[d]ispositifs médicaux les pro-
duits, y compris les instruments, les appareils, les diagnostics in vitro, les
logiciels et autres objets ou substances destinés à un usage médical, ou

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présentés comme tels, dont l'action principale n'est pas obtenue par un mé-
dicament". La notion est encore précisée par l'ordonnance sur les dispositifs
médicaux (ODim; RS 812.213), dont l'art. 1 al. 1 retient la définition suivante:
"Instruments, appareils, équipements, logiciels, substances, accessoires et
autres ustensiles médico-techniques, utilisés seuls ou en association, y compris
les logiciels destinés à être utilisés spécifiquement à des fins diagnostique ou
thérapeutique, et nécessaires au bon fonctionnement de ceux-ci:
a. destinés à être appliqués à l'être humain;
b. dont l'action principale voulue dans ou sur le corps humain n'est pas ob-
tenue par des moyens pharmacologiques, immunologiques ou métabo-
liques, mais dont l'action peut être soutenue par ces moyens; et
c. qui servent:
1. à reconnaître, prévenir, surveiller, traiter ou atténuer des maladies,
2. à reconnaître, surveiller, traiter ou atténuer des lésions ou des han-
dicaps ou à compenser des handicaps,
3. à analyser ou à modifier la structure anatomique, à remplacer des
parties de la structure anatomique ou à analyser, modifier ou rem-
placer un processus physiologique,
4. à réglementer la conception ou à poser des diagnostics liés à la con-
ception."

2.3.4 Au vu de cette définition – large – de la notion de "dispositifs médicaux"
(v. Message concernant une loi fédérale sur les médicaments et les disposi-
tifs médicaux du 1er mars 1999, in FF 1999 III 3151, 3186 dans lequel le
Conseil fédéral indiquait notamment que "[l]es domaines d'utilisation des dis-
positifs médicaux sont si nombreux qu'il n'est guère possible d'en faire l'énu-
mération") –, il ne peut aucunement être exclu, n'en déplaise à la plaignante,
que les patchs mis en vente par ses soins tombent bel et bien sous le coup
de ladite définition. Le fait de mettre en vente sur un portail Internet un dis-
positif intitulé "patch fréquentiel", de comparer ses effets à ceux d'une
"séance d'acupuncture adaptée à un problème pathologique" (v. supra con-
sid. 2.2), ou, encore de lui prêter des vertus susceptibles de freiner et de
neutraliser le virus HIV chez une personne malade, respectivement de dé-
ployer un effet de vaccination chez un sujet sain (v. supra consid. 2.3.1),
suffit en effet, au stade de la vraisemblance, à faire entrer un tel patch dans
la définition des "dispositifs médicaux" telle que posée par les dispositions
légales susmentionnées. Partant, l'application des art. 86 et 87 LPTh appa-
raît – encore – aujourd'hui, et toujours au stade de la vraisemblance, envi-
sageable.

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2.3.5 S’agissant du principe de la proportionnalité, il n'est pas contesté que les
valeurs en question résultent des activités litigieuses déployées par la plai-
gnante, respectivement ses organes. Il ne peut à cet égard être exclu que
les sommes actuellement séquestrées soient définitivement confisquées au
terme de la procédure, si les soupçons mis en lumière à ce jour – et dont il
a été vu plus haut qu'ils sont toujours d'actualité, en dépit des dénégations
de la plaignante –, devaient être confirmés par le juge du fond.

Il suffit à ce stade de relever que le total des montants actuellement saisis
(CHF 176'457.--) ne dépasse pas celui du chiffre d'affaires que Swissmedic
retient comme résultant de la vente de produits illicites (CHF 368'037.--), et
ce pour la période du 1er janvier 2010 au 15 août 2013.


3.
Sur le vu de ce qui précède, il appert que les séquestres prononcés par
Swissmedic dans le cadre de la présente procédure l'ont été dans le respect
des principes de la légalité et de la proportionnalité. La plainte se révèle ainsi
mal fondée et doit être rejetée.


4.
La plaignante, qui succombe, supportera un émolument judiciaire. Ce der-
nier est fixé à CHF 2'000.-- (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l'art. 25
al. 4 DPA; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010
sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fé-
dérale; RS 173.713.162), couvert par l’avance de frais acquittée.

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La plainte est rejetée.

2.
Un émolument de CHF 2'000.-- réputé couvert par l'avance de frais acquittée
est mis à la charge de la plaignante.

Bellinzone, le 20 avril 2016

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:














Distribution

-
Me Philippe Ducor, avocat
-
Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques


Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).