bstger · BV.2023.17 · 2023-12-06 · fr

Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA)

Décision du 6 décembre 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni




Parties

1. A. SA,

2. B.,

3. C.,

tous représentés par Me Jérôme Reymond, avocat,
plaignants


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE L'AVIATION CIVILE OFAC,
DIRECTEUR,
partie adverse




Objet

Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéros de dossier: BV.2023.17 - 19




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Faits:

A.
En date du 26 juillet 2022, A. SA ainsi que les époux B. et C., propriétaires
de parcelles voisines du champ d’aviation de Z. (Vaud) ont adressé à la
Division Sécurité des infrastructures de l’Office fédéral de l’aviation civile (ci-
après: OFAC) une plainte suite à des survols d’aéronefs au-dessus de leur
propriété qui auraient eu lieu en violation des trajectoires d’atterrissage et de
décollage prévues par la volte de l’aérodrome. Leur plainte était dirigée tant
contre le chef de l’aérodrome que contre les pilotes concernés (act. 9.11).


B.
Le 26 septembre 2022, l’avocat des précités s’est adressé une nouvelle fois
à l’OFAC pour s’enquérir des démarches effectuées (act. 9.9).


C.
Par courrier du 5 octobre 2022, la Section Plan sectoriel et installations de
l’OFAC a répondu en précisant d’une part que la plainte relative aux pilotes
relevait de la compétence de la Division Sécurité des opérations aériennes
de l’OFAC et, d’autre part, qu’aucun manquement n’avait été constaté en ce
qui concerne le chef de l’aérodrome de sorte que la plainte « était sans
suite » (act. 9.8).


D.
Le 3 février 2023, sous la plume de leur avocat, A. SA et les époux B. et C.
ont interpellé le directeur de l’OFAC afin de savoir si des démarches avaient
été entreprises à l’encontre des pilotes susceptibles d’avoir violé les
trajectoires d’atterrissage et de décollage prévues par la volte de l’aérodrome
de Z. (act. 9.7).


E.
Le 28 février 2023, le directeur de l’OFAC a répondu qu’aucune procédure
de droit administratif n’avait été ouverte afin de poursuivre les pilotes. Il
indiquait que cela résultait du fait qu’il n’avait pas été possible de requérir à
temps les relevés radar auprès de Skyguide, lequel les conservait
uniquement pour une durée de 30 jours. Il rappelait également qu’il avait déjà
été spécifié aux plaignants le 5 octobre précédent que des déviations de 500
mètres d’une volte étaient légales et que la propriété de A. SA se situait
justement à une distance ne dépassant pas 500 mètres du tracé de la volte
de l’aérodrome (act. 9.6).


F.
Le 17 mars 2023, les dépositaires de la plainte ont envoyé un nouveau
courrier à l’OFAC contestant la qualité de dénonciateurs leurs ayant été

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attribuée et requérant que leur soit reconnue la qualité de partie plaignante.
Ils sollicitaient également qu’en cas de maintien de la position de l’OFAC, ce
dernier rende une décision portant à la fois sur le refus de leur reconnaître
la qualité de partie plaignante et sur le refus d’ouvrir une procédure de droit
pénal administratif suite à leur plainte du 26 juillet 2022 (act. 9.5).


G.
Le 30 mars 2023, le directeur de l’OFAC a rendu une décision aux termes
de laquelle il a rejeté la plainte du 26 juillet 2022 (act. 1.1).


H.
Par recours déposé devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral le
3 avril 2023 contre la décision précitée, A. SA et les époux B. et C. concluent
« Principalement:
I.
Le recours est admis;
Il. La décision rendue le 30 mars 2023 sur plainte par le Directeur général de
l’Office fédéral de l’aviation civile dans la cause BAZL-020.0-1/3/56 est
réformée en ce sens que la qualité de partie de A. SA et de B. et C. est
reconnue dans le cadre de la procédure pénale de droit administratif à
intervenir, que la plainte est admise et qu’une procédure pénale de droit
administratif est ouverte (référence BAZL-020.1-1/3/56);
Subsidiairement:
III. La décision rendue le 30 mars 2023 sur plainte par le Directeur général de
l’Office de l’aviation civile dans la cause BAZL-020.0-1/3/56 est annulée, la
cause étant renvoyée à l’Office fédéral de l’aviation civile pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. »


I.
Dans sa réponse du 4 mai 2023, le Directeur de l’OFAC conclut au rejet du
recours (act. 9).


J.
Dans leur réplique du 30 juin 2023, les plaignants persistent intégralement
dans leurs conclusions (act. 13).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.





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La Cour considère en droit:

1.

1.1
La loi sur l’aviation règle l’utilisation de l’espace aérien suisse par des
aéronefs ou des engins balistiques (art. 1 de la loi fédérale du 21 décembre
1948 sur l’aviation [LA]; RS 748.0). L’OFAC est l’autorité de surveillance
pour l’aviation civile (art. 3 al. 2 LA) et poursuit et juge les contraventions
(art. 98 al. 2 en lien avec l’art. 91 LA). Pour les contraventions, les
dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal
administratif (art. 14 à 18) sont applicables.
1.2
Conformément à l'art. 39 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71),
la présente procédure est régie par le DPA. Dans la mesure où le DPA ne
règle pas exhaustivement certaines questions, les dispositions du Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) sont
applicables en principe par analogie (ATF 139 IV 246 consid. 1.2; arrêt du
Tribunal fédéral 1B_91/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.1).
1.3
La Cour de céans connaît des plaintes selon l'art. 26 ou 27 DPA formées
contre les « actes d'enquête », soit en principe tous les actes de
l'administration intervenant en application des art. 32 à 72 DPA, avant que
l'enquête ne soit formellement close (ATF 128 IV 219 consid. 1.2 et
références citées).
1.4
Lorsque, comme en l'espèce, il ne s'agit pas de mesures de contrainte
(v. ATF 131 I 52 consid. 1.2.3), les actes ou omissions du fonctionnaire
enquêteur peuvent être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef
de l'administration (art. 27 al. 1 DPA). La décision rendue sur plainte est
notifiée par écrit au plaignant (art. 27 al. 2 DPA) et peut être déférée à la
Cour de céans, seulement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès
ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 27 al. 3 DPA).
1.5
La plainte visant une décision sur plainte doit être déposée par écrit auprès
de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs,
dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de
l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision (art. 28 al. 3 DPA). A
qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il
attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt
digne de protection à ce qu'il y ait une annulation ou modification (art. 28
al. 1 DPA). L'intérêt digne de protection au sens de la disposition précitée
doit être actuel et pratique (ATF 118 IV 67 consid. 1; v. décision du Tribunal
pénal fédéral BV.2015.26 du 3 février 2016 consid. 2.2 et les références
citées).

- 5 -


1.6
En l'espèce, en tant que la décision entreprise dénie aux plaignants le droit
d’être parties à la procédure et de contester le refus d’ouvrir une procédure
de droit pénal administratif, leur qualité pour agir doit être admise. Déposée
le 3 avril 2023 contre une décision du 30 mars 2023 notifiée le lendemain, la
plainte l'a été en temps utile et selon les formes prescrites. Elle est recevable
et il y a lieu d'entrer en matière.

2.

2.1
La décision entreprise considère que le courrier des plaignants du 17 mars
2023 (supra let. F) doit être tenu pour une plainte contre le refus de l’OFAC
d’ouvrir une procédure de droit pénal administratif. Or, dans la mesure où les
plaignants en ont été informés par le courrier de l’OFAC du 28 février 2023,
s’en plaindre 13 jours après en avoir eu connaissance serait tardif. Par
ailleurs, l’OFAC souligne que même s’il fallait admettre en l’espèce que par
impossible, une procédure de droit pénal administratif avait été ouverte, il
faudrait retenir que c’est également le 1er mars 2023 que les plaignants
auraient été informés du fait que les données radar sont conservées par
Skyguide pendant 30 jours seulement. Toute doléance y relative contenue
dans le courrier du 17 mars 2023 serait par conséquent également tardive.
Partant, la plainte serait irrecevable.
2.2
Les plaignants le contestent. Ils font valoir avoir sollicité une décision
formelle sur leur qualité de partie dans leur courrier du 17 mars 2023,
élément qui n’avait auparavant pas fait l’objet d’interrogation ou d’investi-
gation.
2.3
Compte tenu de l’issue de la plainte, cette question peut in casu souffrir de
rester indécise.

3.

3.1
Les plaignants contestent le fait qu’on ne leur ait pas reconnu la qualité de
partie plaignante en l’espèce. Ils se réfèrent au CPP qui prévoit la figure du
lésé (art. 115 CPP) et font valoir être directement atteints par les infractions
qu’ils dénoncent.
3.2
L’OFAC s’y oppose, relevant notamment que la figure de la partie plaignante
n’est pas prévue par le DPA.
3.3
Le DPA ne prévoit pas la figure de la partie plaignante (ATF 124 IV 234;
décision du Tribunal pénal fédéral BV.2011.26 du 10 janvier 2012
consid. 4.2; SPRENGER, Basler Kommentar, 2020, nos 9 et 10 ad art. 35 et
no 5 ad art. 62 DPA; EICKER/FRANK/ACHERMANN, Verwaltungsstrafrecht und
Verwaltungsstrafverfahrensrecht, 2012, p. 153 ss; GABARSKI, L’entreprise

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dans le viseur du droit pénal administratif: éléments de droit matériel et de
procédure, in RPS 2012, p. 409 et 435; THOMMEN, Kurzer Prozess – fairer
Prozess? Strafbefehls- und abgekürzte Verfahren zwischen Effizienz und
Gerechtigkeit, 2013, p. 68, 84, 93, 99, 115). En effet, le législateur considérait
que les infractions administratives ne pouvaient pas être commises au
préjudice d’une personne privée (CAPUS/BERETTA, Droit pénal administratif,
2021, p. 123). Seul l’Etat peut être lésé (EICKER/FRANK/ACHERMANN, op. cit.,
p. 153 et références citées). Cette vision est certes critiquée par la doctrine
qui considère qu’il peut également y avoir des lésés dans le cadre de la
procédure pénale administrative, notamment en lien avec des infractions
relatives au commerce de produits pharmaceutiques (SPRENGER, op. cit.,
no 10 ad art. 35 et no 5 ad art. 62 DPA). Toutefois, s’agissant de la législation
aérienne, la jurisprudence retient que les contraventions sanctionnées par
l’art. 91 al. 1 LA, protègent l’intérêt public de sorte que les particuliers ne sont
qu’indirectement touchés (arrêt du Tribunal fédéral non publié 8G.51/1997
du 17 novembre 1997 consid. 3; décision UE200430-O/U/MUL de
l’Obergericht du Canton de Zurich du 26 novembre 2021 consid. 2.4). Ces
derniers ne disposent dès lors pas de la qualité de lésés. Ils ne peuvent donc
être reconnus comme parties plaignantes.
3.4
Certes, en l’espèce, les plaignants font valoir que l’art. 91 al. 1 let. f LA – qui
dispose qu’est puni d’une amende quiconque enfreint les prescriptions
concernant les procédures d’approche et de départ et visant à protéger
l’environnement et à assurer la sécurité de personnes ou de biens (ch. 1) –
protège avant tout les intérêts des particuliers. Ils ne fournissent cependant
aucun élément qui permettrait de remettre en cause la jurisprudence précitée
et appuierait leur thèse. En outre, ils ne détaillent d’aucune façon les
dommages dont ils auraient directement pâti en raison des évènements
qu’ils dénoncent.
3.5
Compte tenu des éléments qui précèdent, c’est à bon droit que l’OFAC a
retenu que les plaignants, faute de qualité de partie à la procédure, ne
pouvaient pas se plaindre de sa décision de ne pas ouvrir de procédure de
droit pénal administratif. Cela scelle le sort de ce grief qui est écarté.

4.
Mal fondée, la plainte est rejetée.

5.
Compte tenu du sort de la plainte, il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs
soulevés.

6.
Les plaignants, qui succombent, supporteront solidairement un émolument,
lequel est fixé à CHF 2'000.--, réputé entièrement couvert par l'avance de

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frais acquittée (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA; art. 5
et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments,
dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010
[RFPPF; RS 173.713.162]).

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La plainte est rejetée.

2.
Un émolument de CHF 2'000.--, entièrement couvert par l'avance de frais
versée, est mis à la charge solidaire des plaignants.


Bellinzone, le 6 décembre 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Me Jérôme Reymond, avocat
-
OFAC, à l’attention du Directeur



Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.