bstger · RR.2025.26 · 2025-10-29 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Ukraine;
remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 29 octobre 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni




Parties

A. LTD, représentée par Mes Léonard Stoyanov et
Alexandre Fokiadès, avocats,

recourante

contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2025.26




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Faits:

A.
Le 17 août 2020, les autorités ukrainiennes ont adressé une demande
d'entraide à la Suisse. Leurs investigations portent sur des chefs de
soustraction d'impôts, de prélèvements obligatoires, d'acceptation d'un
avantage indu et de blanchiment (act. 1.4).


B.
Les autorités ukrainiennes enquêtent sur les conditions dans lesquelles B.
aurait obtenu en Ukraine, au moyen de structures financières complexes
destinées à leur donner l'apparence de légalité, des biens d'origine illégale,
respectivement aurait blanchi à l'étranger des montants provenant
d'infractions. Il aurait été aidé dans cette tâche par C.

B. est un proche de D. […]. Il a occupé les postes de […], ainsi que de […].

B. et D. sont co-accusés d'avoir constitué une organisation criminelle dans
le but notamment de procéder à la captation systématique des richesses […],
à leur profit personnel ou à celui de leurs proches. Il est ainsi entre autres
reproché au premier d'avoir utilisé des mécanismes criminels pour obtenir
des avantages illicites et notamment le paiement entre octobre et novembre
2011 d'un montant de HUA 1,2 mio à une société "E.". Ce montant aurait
servi à éviter que les services des contributions enquêtent sur certaines
personnes. L'enquête a permis d'établir que la société E. était détenue
notamment par B. Ce montant a par la suite été reversé de manière officielle
par cette société au précité ainsi qu'à C. et à des proches et familiers
permettant ainsi de déclarer une source légale pour ces montants d'origine
illégale.

La procédure à la base de la demande d'entraide se penche plus
spécifiquement sur les conditions dans lesquelles plusieurs prévenus au
nombre desquels C. auraient mis en place des structures financières
nécessaires à donner une apparence de légalité aux fonds soustraits par B.,
respectivement à transférer ces fonds vers l'étranger.

Les soupçons des autorités ukrainiennes se fondent en particulier sur le fait
que C., B. et leurs proches figurent parmi les bénéficiaires finaux de
versements effectués par les sociétés qu'ils contrôlaient.


C.
Les autorités ukrainiennes demandent donc aux autorités suisses de leur
transmettre la documentation bancaire en ce qui concerne la relation
d'affaire (ainsi que les sous-comptes) ouverte au nom de A. Ltd auprès de la

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banque F. (ci-après: banque F. ou la Banque) pour la période du 1er janvier
2010 au 1er janvier 2015, sous couvert de confidentialité.


D.
Le 3 novembre 2020, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a informé
le procureur général ukrainien que la demande d'entraide ne pouvait être
exécutée en raison d'un manque de clarté dans la description des faits,
s'agissant notamment de l'infraction sous-jacente au blanchiment d'argent,
des accusations de corruption contre B. et d'une traduction allemande
imprécise rendant nécessaire une reformulation plus concise et détaillée
(act. 1.5).

En réponse, les autorités ukrainiennes ont transmis des informations
complémentaires les 14 décembre 2020 et 16 janvier 2021 (act. 1.6 et 1.7).

Le 28 janvier 2021, l'OFJ a indiqué aux autorités requérantes que les
informations fournies étaient encore insuffisantes (act. 1.8).


E.
Par décision du 27 avril 2021, l'OFJ a délégué l'exécution de dite demande
d'entraide au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC; act. 1.9).
Le 12 mai 2021, le MPC a informé l'autorité requérante qu'il convenait
d'obtenir des compléments d'informations relatives aux versements suspects
avant de procéder à l'exécution de la demande d'entraide (act. 1.10).

Le 16 juillet 2021, l'autorité ukrainienne s'est déterminée à ce sujet
(act. 1.11).

Le MPC est partiellement entré en matière par décision du 27 octobre 2021
(act. 1.13).


F.
Le 11 novembre 2021, le MPC a ordonné à la banque F. une obligation de
dépôt et l'interdiction de communiquer en ce qui concerne la relation d'affaire
concernée pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. La
Banque lui a répondu que la relation portait le no 1 et qu'elle avait existé du
19 mars 1992 au 8 juillet 2016; elle lui a transmis la documentation bancaire
y relative (act. 1.15). Le 25 mars 2022, l'interdiction de communiquer a été
prolongée par le MPC jusqu'au 30 septembre 2022 (act. 1.16).

Le 29 septembre 2022, le MPC a ordonné à la banque F. la levée avec effet
immédiat de l'interdiction de communiquer. Il a, le même jour, fixé un délai à
A. Ltd au 10 octobre 2022 pour se manifester si elle souhaitait participer à la

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procédure (act. 1.17). Tel n'a pas été le cas.

Début octobre 2022, la Banque a contacté G. (ayant droit économique de la
relation bancaire concernée et au bénéfice d'une signature individuelle) par
téléphone et lui a indiqué que H. Inc faisait l'objet d'une enquête et qu'une
transaction suspecte avait été identifiée sur son compte. Elle ne lui aurait
toutefois pas communiqué qu'il avait le droit de se manifester jusqu'au
10 octobre 2022 auprès du MPC.


G.
Le 20 janvier 2025, le MPC a rendu une ordonnance de clôture déclarant
irrecevable l'entraide requise en ce qui concerne l'infraction de soustraction
d'impôts et de prélèvements obligatoire, mais acceptant pour le surplus la
demande d'entraide du 17 août 2020. Il a ainsi décidé de la remise des
documents d'ouverture de la relation no 1 au nom de A. Ltd pour la période
du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, des relevés périodiques, des avis
de débit et de crédit ainsi que des évaluations de fortune, le tout sous le
respect du principe de la spécialité (act. 1.2). Cette ordonnance a été notifiée
uniquement à la Banque (act. 1.3).


H.
Le 21 janvier 2025, après la notification de dite ordonnance de clôture à la
banque F., cette dernière a écrit à G. Ils auraient eu un contact téléphonique
le 31 janvier 2025 lors duquel G. a compris que la documentation concernée
avait déjà été transmise au MPC et qu'il avait jusqu'au 20 février 2025 pour
se prononcer sur la possible transmission aux autorités ukrainiennes
(act. 1.19).


I.
Le 10 février 2025, A. Ltd s'est adressée au MPC par l'intermédiaire de ses
mandataires; ce dernier leur a indiqué en substance que la procédure n'en
était plus au stade du droit d'être entendu mais avait été clôturée (act. 1.3;
1.20; 1.21).


J.
Par acte du 20 février 2025, A. Ltd interjette recours contre dite ordonnance
auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Elle conclut
principalement à l'annulation de la décision de clôture concernée et au refus
de l'entraide; subsidiairement, à l'annulation de la décision entreprise et au
renvoi de la procédure au MPC à charge pour lui d'inviter la recourante à se
déterminer sur la demande d'entraide en matière pénale sollicitée par les
autorités ukrainiennes; plus subsidiairement, à l'annulation de la décision de
clôture et à l'exclusion des pièces d'identité de I., J. et G., soit les pièces

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nos 003371_00047 à 003371_00052 des documents à transmettre aux
autorités requérantes et, en tout état, à ce que les frais soient mis à la charge
de la Confédération, sous suite de dépens (act. 1).


K.
Par acte du 11 mars 2025, le MPC répond, se réfère intégralement à sa
décision et conclut au rejet du recours sous suite de frais (act. 6).

Le 13 mars 2025, l'OFJ répond et conclut au rejet du recours sous suite de
frais (act. 8).

Ces réponses ont été transmises pour information à la recourante le 14 mars
2025 (act. 9).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
L’entraide judiciaire entre la Confédération suisse et l’Ukraine est régie, en
premier lieu, par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière
pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967
pour la Suisse et le 9 juin 1998 pour l’Ukraine, ainsi que par le Deuxième
Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la CEEJ (ci-après: PA Il CEEJ),
entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l’Etat requérant le
1er janvier 2012. Peut également s’appliquer, en l’espèce, la Convention du
Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la
confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990 (CBI; RS 0.311.53),
entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er mai 1998
pour l’Ukraine. La Convention des Nations Unies contre la corruption du
31 octobre 2003 (UNCAC; RS 0.311.53), en vigueur pour la Suisse dès le
24 octobre 2009 et pour l’Ukraine depuis le 1er janvier 2010 est également
pertinente,
en
particulier,
s’agissant
du
blanchiment
d’argent
(indépendamment de la nature du crime préalable), les art. 43 ss et tout
spécialement l’art. 46 (par renvoi des art. 14 et 23).
1.2
Les dispositions des traités précités l’emportent sur le droit interne régissant
la matière, soit l’EIMP et son ordonnance d’exécution du 24 février 1982
(OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux

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questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions
conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP) ou lorsqu’il est plus favorable à l’entraide
(principe de « faveur »; ATF 149 IV 376 consid. 2.1 et références citées;
v. ég. ATF 147 lI 432 consid. 3; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2).
Le principe du droit le plus favorable à l’entraide s’applique aussi en ce qui
concerne le rapport entre elles des normes internationales pertinentes
(v. art. 39 ch. 3 CBI). L’application de la norme la plus favorable doit avoir
lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 145 IV 294 consid. 2.1;
135 IV 212 consid. 2.3; 123 lI 595 consid. 7c; v. arrêt du Tribunal fédéral
1C_196/2021 du 28 mai 2021 consid. 3.4 non publié in ATF 147 ll 432). Les
dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative du
20 décembre 1968 (PA; RS 172.021) sont en outre applicables à la présente
procédure de recours (art. 12 al. 1 EIMP en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b de
la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du
19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]). Il en va de même s’agissant du Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0; art. 12 al. 1,
2e phrase EIMP et art. 54 CPP).
1.3
La Cour des plaintes est compétente pour connaître des recours dirigés
contre les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives
à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions
incidentes (art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP mis en relation avec les art. 25 al. 1
et 80e al. 1 EIMP). Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25
al. 6 EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Basler Kommentar, 2015, n° 43 ad art. 25
EIMP) et statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2021.294 du 23 juin 2022 consid. 1.2 et références
citées).
1.4
Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière
d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une
mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée
ou modifiée. La qualité pour recourir est reconnue à la personne physique
ou morale directement touchée par l’acte d’entraide. Précisant cette
disposition, l’art. 9a let. a OIEMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire
la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations
relatives à son compte (ATF 137 IV 134 consid. 5; 130 ll 162 consid. 1.1;
118 Ib 547 consid. 1d; TPF 2007 79 consid. 1.6). In casu, la recourante,
titulaire de la relation et du sous-compte y relatif ouverts auprès de la Banque
est légitimée à recourir contre la transmission de la documentation en lien
avec ses comptes.
1.5
Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Interjeté le 20 février 2025,

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le recours a été déposé en temps utile.
1.6
Au vu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en
matière.


2.

2.1

2.1.1 Dans un grief, qui au vu de son caractère formel doit être examiné en premier
lieu, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue. Elle
relève n'avoir pas pu se déterminer sur la liste des documents devant être
transmis à l’autorité requérante et n’avoir pu accéder au dossier qu’après le
prononcé de la décision de clôture. En l’espèce, le 29 septembre 2022, le
MPC a levé l'interdiction faite à la Banque de l'informer de l’existence de la
procédure d’entraide. La banque F. l'a dès lors contactée pour lui
communiquer que H. Inc faisait l’objet d’une enquête en Ukraine, qu’une
transaction de USD 17’214.-- avait été identifiée sur son compte et que les
autorités avaient requis la transmission des relevés bancaires y relatifs. La
Banque aurait cependant omis de lui préciser que le MPC lui (la recourante)
aurait fixé un délai au 10 octobre 2022 pour se manifester auprès de lui si
elle souhaitait participer à la procédure, faute de quoi une décision serait
rendue sur la base du dossier existant. Ainsi, la recourante s'est-elle trouvée
privée de toute faculté, concrète et effective, de se manifester et de participer
à la procédure en temps utile. Elle fait valoir en outre que si elle avait pu
exercer son droit d’être entendue de manière effective concernant la
transmission des documents à l’autorité requérante, elle se serait en tout état
opposée à la remise des pièces d’identité de I., J. et G. (soit les pièces nos
003371_00047 à 003371_00052) eu égard à l’activité commerciale de la
société en Ukraine et à sa crainte légitime de fuites desdits documents à des
fins criminelles, compte tenu du climat de corruption qui prévaut dans cet
Etat.
2.1.2 Le MPC considère pour sa part que la recourante ne s'est pas manifestée
dans ce dossier dans les délais lui ayant été impartis pour pouvoir participer
à la procédure.
2.1.3 L'OFJ soutient quant à lui que la recourante est elle-même tenue pour
responsable si sa banque ne l'informe pas à temps de la décision prise. Il ne
peut donc y avoir ici violation du droit d'être entendu.
2.2

2.2.1 L'art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d'être entendu, lequel découle également
du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS 0.101]). Le

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droit d'être entendu comprend notamment le droit pour la partie intéressée
de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa
situation juridique ne soit prise (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 142 II 218
consid. 2.3; 140 I 285 consid 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270), de fournir
des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès
au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1;
141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1368/2016 et
6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non publié in ATF 143 IV
469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1). En matière d’entraide
judiciaire, le droit d’être entendu est mis en œuvre par l’art. 80b EIMP, qui
renvoie aux art. 26 et 27 PA, applicables par renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP.
Ces dispositions permettent à l’ayant droit, soit celui qui a qualité de partie
et, partant, qualité pour recourir de consulter le dossier de la procédure, à
moins que des intérêts ne s’y opposent ou que certains actes se doivent
d’être tenus secrets (art. 80b EIMP).
2.2.2 En application du principe du droit d'être entendu et en vertu de l'art. 80m
EIMP les décisions de l'autorité d'exécution sont notifiées à l'ayant droit
domicilié en Suisse (let. a) et à l'ayant droit résidant à l'étranger qui a élu
domicile en Suisse (let. b). Selon l'art. 9 OEIMP , la partie qui habite à
l'étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de notification en
Suisse (1ère phrase). A défaut, la notification peut être omise (2ème phrase).
Par ailleurs, le détenteur d'informations a le droit, selon l'art. 80n EIMP,
d'informer son mandant de l'existence de la demande d'entraide, à moins
d'une interdiction faite à titre exceptionnel par l'autorité compétente. Lorsque
l'autorité compétente s'adresse à une banque pour obtenir les documents
nécessaires à l'exécution d'une requête d'entraide judiciaire, elle doit notifier
à l'établissement bancaire sa décision d'entrée en matière, puis sa décision
de clôture, quel que soit le domicile du titulaire du compte visé. Si le titulaire
de la relation bancaire est domicilié à l'étranger, c'est à la banque qu'il
appartient d'informer son client afin de lui permettre d'élire domicile et
d'exercer en temps utile le droit de recours qui lui est reconnu selon les
art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP (ATF 136 IV 16 consid. 2.2; arrêt du
Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 2006 consid. 3.3). Cela vaut
également lorsque la relation bancaire a été clôturée (ATF 136 IV 16 ibidem;
arrêt du Tribunal fédéral 1C_186/2017 du 5 avril 2017 consid. 1.4). Le droit
dont disposent les parties d'assister à l'exécution de la demande d'entraide
dans la mesure où ces actes les touchent directement, ne les exempte pas
d'élire un domicile de notification en Suisse (arrêt du Tribunal
fédéral 1A.107/2006 du 10 août 2006 consid. 2.5.1; ZIMMERMANN, La
coopération judiciaire internationale en matière pénale, 6e éd. 2024, n° 590).

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2.2.3 Lorsque le détenteur des documents saisis en exécution d'une demande
d'entraide n'a pas élu domicile en Suisse, le Tribunal fédéral a posé le
principe selon lequel l'autorité d'exécution n'a pas à impartir de délai audit
détenteur pour faire part de ses éventuelles observations avant que la
décision de clôture ne soit rendue (arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006 du
10 août 2006 consid. 2.5 in fine). Dans cette situation, l'autorité d'exécution
se limitera à notifier les décisions d'entrée en matière et de clôture à
l'établissement bancaire. Il ressort encore de la jurisprudence précitée qu'en
cas d'interdiction d'informer le client, le droit d'être entendu du détenteur ne
sera respecté que si l'interdiction imposée à la banque en début de
procédure (art. 80n al. 1 EIMP ) a été levée préalablement à la décision de
clôture. Il s'agit en effet, d'une part, de garantir à la banque la possibilité
d'informer son client de l'existence de la mesure d'entraide dont il fait l'objet,
et, d'autre part, de permettre audit client qui entendrait élire domicile en
Suisse de se manifester auprès de l'autorité d'exécution avant qu'elle ne
rende sa décision de clôture (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.328
du 2 mai 2019 consid. 2.3.2; RR.2017.60-61 du 28 juin 2017 consid. 2.1.1).
Cela étant précisé, en ce qui concerne la conduite procédurale du client
informé de la mesure d'entraide, la jurisprudence constante établit que
l'intérêt public lié à une exécution rapide des décisions relatives à l'entraide
internationale (art. 17a EIMP), de même que le respect des règles de la
bonne foi imposent à celui qui entend participer à ladite procédure d'entraide
qu'il se manifeste sans délai (ATF 124 II 124 consid. 2d/dd p. 130). Il faut,
enfin, relever que la personne touchée par une mesure d'entraide ne peut se
contenter d'une attitude passive: lorsqu'elle sait que des mesures d'entraide
ont été prises, et qu'une décision de transmission est imminente, elle doit
intervenir auprès de l'autorité d'exécution, chercher à connaître les pièces
dont la transmission est envisagée et indiquer précisément lesquelles d'entre
elles ne devraient pas être remises à l'autorité étrangère (ATF 126 II 258
consid. 9b p. 262 et la jurisprudence citée; arrêt du Tribunal
fédéral 1A.160/2003 du 10 septembre 2003 consid. 2.1).
2.2.4 Les relations entre le titulaire d’un compte bancaire et l’institution financière
relèvent du mandat. En vertu de l’obligation de reddition de comptes, la
banque doit renseigner le client et l’informer de tous les faits qui sont
susceptibles d’avoir un impact sur la relation contractuelle (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2016.24 du 27 avril 2016 consid. 2.2 et références citées).
Il peut être attendu de la banque qu’elle informe le titulaire de la relation
saisie afin que l’intéressé puisse se déterminer sur la conduite à tenir (ATF
130 IV 43 consid. 1.3 et références citées). Si la banque n’a pas informé à
temps le titulaire du compte des décisions rendues ou qu’elle n’a pas pu le
faire faute d’adresse valable, c’est au titulaire du compte d’en assumer les
conséquences. Ainsi, le client non averti par la banque de la notification

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d’une décision le concernant – ou averti tardivement – est forclos (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2015.52 du 28 septembre 2015 consid. 2.2;
ZIMMERMANN, op. cit., no 374 et réf. cit.). Dans ce cas, il n’y a pas de violation
du droit d’être entendu (arrêt du Tribunal fédéral 1A.54/2000 du 3 mai 2000
consid. 2a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.11 du 18 avril 2019
consid. 2.4.2 et référence citée). Lorsque le compte bancaire a été clôturé,
on ignore en principe s’il existe encore un devoir de renseigner. Il n’en
demeure pas moins que les décisions doivent être notifiées à l’établissement
bancaire, détenteur des documents, à charge pour ce dernier de décider –
en fonction de ses relations avec le client – s’il entend faire usage de la
faculté que lui reconnaît l’art. 80n EIMP (ATF 136 IV 16 consid. 2.2; 130 II
505 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 1A.36/2006 précité consid. 3.3;
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.328 précité consid. 2.3.2).
2.2.5 Une violation du droit d'être entendu commise par l'autorité d'exécution est
en principe guérissable dans le cadre de la procédure de recours auprès de
la Cour de céans, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit
(ATF 124 II 132 consid. 2d; arrêts du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du
8 janvier 2018 consid. 3; 1C_184/2017 et 1C_186/2017 du 5 avril 2017
consid. 1.4 et références citées; 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.2;
TPF 2008 172 consid. 2.3). L'irrégularité ne doit cependant pas être
particulièrement grave et la partie concernée doit pouvoir s'exprimer et
recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant
d'un plein pouvoir de cognition en fait et en droit. La réparation d'un vice
procédural est également envisageable, même en présence d'un vice grave,
lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, qui
provoque un allongement inutile de la procédure, et qui est incompatible
avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un
délai raisonnable (v. art. 17a EIMP; ATF 145 I 167 consid. 4.4; 142 II 218
consid. 2.8.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_510/2018 du
31 juillet 2018 consid. 2.2.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2024.23 du
4 avril 2024 consid. 2.1.4; BB.2012.192 du 25 avril 2013 consid. 2.5).
2.3

2.3.1 In casu, il ressort du dossier à disposition de l’autorité de céans que par
décision d'obligation de dépôt du 11 novembre 2021, le MPC a ordonné à la
banque F. de ne pas informer le ou les détenteurs du compte ou les ayants
droit économiques jusqu'au 31 mars 2022 et cela sous peine des sanctions
prévues à l’art. 292 CP (act. 1.14 p. 3). Cette interdiction d'informer a ensuite
été prolongée jusqu'au 10 octobre 2022, mais a été levée avec effet
immédiat par missive du 29 septembre 2022 adressée à la Banque
(act. 1.17). Dans le même courrier, l'autorité d'exécution a fixé un délai au
10 octobre 2022 à la recourante titulaire du compte concerné pour se

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manifester si elle souhaitait participer à la procédure, faute de quoi, il serait
statué sur la base du dossier (act. 1.17). Selon les dires de la recourante
(act. 1 p. 10 no 29), la Banque a contacté G. début octobre 2022 pour
l'informer que H. Inc faisait l'objet d'une enquête et qu'une transaction
suspecte avait été identifiée sur le compte de la recourante. La Banque ne
lui aurait toutefois pas précisé que la recourante disposait du délai précité au
10 octobre 2022 pour se manifester auprès du MPC. Ce ne serait que suite
à la notification de la décision de clôture, du 20 janvier 2025, qu'elle aurait
été informée de la remise de la documentation bancaire concernée. Il ne
peut cependant être fait aucun grief au MPC dans cette constellation; en
particulier aucune violation du droit d'être entendu de la recourante ne peut
être retenue. En effet, en l'absence de domicile de la recourante en Suisse,
le MPC était en droit de notifier l'ordonnance de dépôt et la décision de
clôture directement à la banque F. puisque l'obligation de notifier les
décisions aux ayants droit n'existe que si ceux-ci ont leur domicile ou au
moins un domicile de notification en Suisse (art. 80m al. 1 EIMP).
Conformément à la jurisprudence précitée (supra consid. 2.2.4), il appartient
à la recourante de supporter l'éventuel manquement de la part de la Banque
si celle-ci a omis de lui indiquer le délai au 10 octobre 2022 précité dont elle
disposait pour pouvoir valablement participer à la procédure. Cela scelle le
sort de ce grief qui est écarté.
2.3.2 Par surabondance, il convient de relever que la recourante a eu la possibilité
d'avoir accès au dossier durant le délai de recours (act. 1.21; act. 6). Dès
lors, elle a pu valablement faire valoir ses droits en pleine connaissance de
cause et se déterminer en conséquence devant l'autorité de céans. Ce
moyen est donc rejeté.
2.4
Toute violation du droit d'être entendu est par conséquent écartée.


3.
Dans un grief ultérieur, la recourante fait valoir en substance qu'en l’absence
d’explications complémentaires de la part de l’autorité requérante, les
compléments des 14 décembre 2020, 16 janvier 2021 et 16 juillet 2021
n’étaient pas suffisants. Partant, la demande d’entraide ne répond pas aux
réquisits de forme. Cela justifie son rejet.
3.1

3.1.1 Aux termes de l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer
l'autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 let. b), dans
la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause
(ch. 1 let. c) ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2).
Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte
pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties

- 12 -


requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit
politique ou fiscal (art. 2 ch. 1 let. a CEEJ) et que le principe de la
proportionnalité est respecté (ATF 129 II 97 consid. 3; 118 Ib 111 consid. 5b
et les arrêts cités; TPF 2015 110 consid. 5.2.1). L'art. 28 al. 2 EIMP, complété
par l'art. 10 al. 2 OEIMP, pose des exigences similaires.
3.1.2 Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé
complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a
précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des
renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64
consid. 5c et les références citées). Dans le cadre d'une demande d'entraide,
il convient effectivement de garder à l'esprit que la démarche de l'autorité
étrangère vise à compléter, par les renseignements requis, les investigations
en cours (ZIMMERMANN, op. cit., n° 336), renseignements qui pourront, suite
à leur examen par le juge étranger – et non celui de l'Etat requis – s'avérer
pertinents ou non et, le cas échéant, constituer des éléments à charge ou à
décharge. L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme un acte
d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'autorité requérante
désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, ces
soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide
judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005 consid.
2.1). L'autorité requérante ne doit pas fournir des preuves des faits qu'elle
avance ou exposer – sous l'angle de la double incrimination – en quoi la
partie dont les informations sont requises est concrètement impliquée dans
les agissements poursuivis (arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2019 du
6 janvier 2020 consid. 3.2 et la référence citée). L'autorité requérante peut
faire valoir de simples soupçons sans avoir à prouver les faits qu'elle allègue
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_446/2020 du 30 septembre 2020 consid. 2.2).
L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à
se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut
que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction.
Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en
cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement
établies (ATF 142 IV 250 consid. 6; 136 IV 4 consid. 4.1; 133 IV 76
consid. 2.2; 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b; TPF 2011 194
consid. 2.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.147 du 5 octobre 2017
consid. 3.1.1; RR.2014.75-76 du 5 septembre 2014 consid. 5.2).
3.2

3.2.1 En l'occurrence, l'OFJ a dû relancer plusieurs fois les autorités requérantes
pour obtenir des précisions quant aux faits reprochés aux prévenus dans le
contexte de leur enquête. Finalement, il a considéré dans son courrier au
MPC du 27 avril 2021 (act. 1.9) qu'il ressortait clairement des compléments

- 13 -


reçus qu'il est reproché au prévenu d'avoir accepté des avantages indus en
tant que […]. Chargé de l'exécution, le MPC a cependant encore demandé
des précisions aux autorités ukrainiennes le 12 mai 2021: il a requis en
particulier quelle était la date à laquelle ont eu lieu les versements incriminés
sur le compte de la recourante (act. 1.10). Les autorités requérantes ont
fourni les précisions sollicitées le 16 juillet 2021 (act. 1.11).
3.2.2 En l'espèce, il ressort du complément du 20 janvier 2014 (act. 1.6), que D.
aurait notamment mis sur pied une organisation criminelle afin de pouvoir
procéder sans entrave à un détournement des fonds publics comprenant
notamment des actifs financiers, des meubles et immeubles, des ressources
[…] ukrainiennes afin d'en faire profiter sa famille et des proches. Par ailleurs,
il apparaît que le prévenu aurait accepté des avantages indus en tant que
[…]. L'enquête est donc ouverte en Ukraine des chefs de blanchiment
d'argent (art. 209 du Code pénal ukrainien), acceptation d'un avantage (art.
308 du Code pénal ukrainien), abus de pouvoir (art. 364 du Code pénal
ukrainien). Ces différents articles du Code pénal ukrainien applicables sont
cités dans la demande d'entraide et les extraits y relatifs sont produits à
l'appui de la commission rogatoire. Les personnes soupçonnées sont
nommées dans la commission rogatoire et il est aisé de comprendre que des
fonds ont été détournés et que cet argent suspect a pu être viré sur des
comptes en Suisse. Les autorités d'exécution ont finalement obtenu les
précisions requises et les faits objets de l'investigation étrangère
apparaissent comme suffisamment clairs. Par ailleurs, l'autorité requérante
a indiqué clairement les mesures qu'elle souhaite voir exécutées en Suisse
et les documents bancaires qu'elle désire recevoir de l'autorité requise.
Enfin, la demande d'entraide indique l'autorité dont elle émane soit le "Büro
des Generalstaatsanwalts" (act. 1.4; act. 1.6). La demande telle que
présentée et ses compléments ont ainsi permis au MPC d'apprécier la
recevabilité de la requête et d'estimer que les faits incriminés, transposés en
droit suisse, pouvaient notamment être qualifiés de blanchiment d'argent
(art. 305bis Code pénal suisse; act. 1.13).
3.2.3 Dès lors, force est de constater que l'autorité requérante a exposé à
satisfaction les soupçons fondant ses investigations. Elle a finalement
indiqué, dans la demande et ses compléments, les faits qui sont reprochés
aux prévenus et qui fondent sa demande de documentation bancaire. Elle a
par ailleurs précisé quels étaient les virements mis en cause sur le compte
de la recourante et les dates auxquelles ils ont été opérés.
3.3
Sur ce vu, le grief est écarté.



- 14 -


4.

4.1

4.1.1 La recourante soutient ensuite l'existence d'une violation du principe de la
double incrimination. En effet, vu les lacunes graves de la demande
d’entraide déjà repérées par I’OFJ en l’espèce, les conditions de la double
incrimination ne pouvaient pas être sérieusement examinées par l’autorité
d’exécution et c’est donc en violation de ce principe que cette dernière a
considéré que cette condition était en l’espèce remplie.
4.1.2 Selon l'OFJ, les faits exposés dans la demande d'entraide et ses
compléments pourraient en droit suisse être qualifié de blanchiment d'argent
(act. 1.13 p. 4).
4.2
La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de faits
exposé dans la demande d'entraide correspond, prima facie, aux éléments
constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion
des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et
donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 al. 1
EIMP, en relation avec l'art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b/cc;
122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités; arrêt du
Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Il n'est ainsi pas
nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations
concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes
conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils
soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu
ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc;
117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du
Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3) et pour autant
qu'il ne s'agisse pas d'un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ).
Contrairement à ce qui prévaut en matière d'extradition, il n'est pas
nécessaire, en matière de « petite entraide », que la condition de la double
incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les
prévenus sont poursuivis dans l'Etat requérant (ATF 125 II 569 consid. 6;
110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet
2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7).
4.3
Selon l'art. 305bis ch. 1 CP (blanchiment d'argent), sera puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, celui qui
aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la
découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou
devait présumer qu'elles provenaient d'un crime (art. 10 al. 2 CP) ou d'un
délit fiscal qualifié.

- 15 -


4.4
Dans sa demande d'entraide pour les besoins d'une enquête menée du chef
de blanchiment d'argent, l'autorité requérante ne doit pas nécessairement
apporter la preuve de la commission des actes de blanchiment ou de
l'infraction préalable; un simple soupçon considéré objectivement suffit pour
l'octroi de la coopération sous l'angle de la double incrimination (ATF 130 II
329 consid. 5.1; 129 II 97 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1C_722/2020
du 20 janvier 2021 consid. 2.6; 1C_126/2014 du 16 mai 2014 consid. 4.4;
1A.231/2003 du 6 février 2004 consid. 5.3; TPF 2011 194 consid. 2.1 in fine;
v. ég. ZIMMERMANN, op. cit., no 739). Envers les Etats cocontractants de la
CBl et de l'UNCAC (v. supra consid. 1.1), la Suisse doit ainsi pouvoir
accorder sa collaboration lorsque le soupçon de blanchiment est uniquement
fondé sur l'existence de transactions suspectes. Tel est notamment le cas
lorsqu'on est en présence de transactions dénuées de justification apparente
ou d'utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs pays (arrêt
du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69-72 du 14 août 2008 consid. 3.3 et les
références citées). L'importance des sommes mises en cause lors des
transactions suspectes constitue également un élément important à prendre
en considération (arrêt du Tribunal fédéral 1A.188/2005 du 24 octobre 2005
consid. 2.4; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.103-104/136-138 du
21 novembre 2011 consid. 4.3 et les références citées).
4.5

4.5.1 En l'espèce, il ressort, en particulier, de la demande d'entraide et de ses
compléments que D. et B. sont co-accusés d'avoir constitué une organisation
criminelle dans le but notamment de procéder à la captation systématique
des richesses […] à leur profit personnel ou à celui de leurs proches.
C. les a aidés en mettant en place les structures financières nécessaires à
donner une apparence de légalité aux fonds soustraits et à les transférer
vers l'étranger.
Pour ce faire, ils ont notamment utilisé 42 sociétés principales pour procéder
aux opérations de blanchiment, chacune d'entre elles étant liées à B. Ces
sociétés auraient effectué des versements à hauteur de quelques
EUR 1 mia, sur huit comptes ouverts auprès de la même banque en Ukraine,
actuellement banque K. De là, ces fonds ont été ventilés sur les comptes de
92 autres personnes physiques qui ont procédé à leur retrait en espèces.
Ces fonds ont été transférés entre 2011 et 2014 et utilisés au profit de
proches de B.
Parmi les personnes morales précitées, différentes sociétés ont conclu des
contrats fictifs afin de justifier le transfert, vers des comptes lettons des
sociétés L. Ltd, M. Ltd, N. Inc., H. Inc et O. Corp, de montants ascendants à
USD 286 mios. L'examen de ces comptes a permis de constater que

- 16 -


ceux-ci avaient, à leur tour, effectué des transactions avec des comptes
ouverts en Suisse.
Les autorités requérantes mentionnent également que B. et son épouse
auraient entre 2012 et 2013 vendu de l'immobilier leur appartenant à des
sociétés étrangères, notamment à la société P., dont il s'avère qu'elles sont
détenues ou contrôlées par le précité. Ainsi, ces opérations ne
correspondaient pas à de réels changements de propriétaires, ce d'autant
que ces achats auraient été financés par des fonds appartenant à B.
4.6
Sous l'angle de la double incrimination, l'utilisation de nombreuses sociétés,
de plusieurs particuliers, de différents comptes en banque, répartis dans
plusieurs pays, et l'importance des sommes entrant en ligne de compte
constituent des indices suffisants, permettant objectivement de soupçonner
des actes de blanchiment d'argent. Dès lors que la réunion des éléments
constitutifs objectifs d'une seule infraction suffit pour l'octroi de l'entraide, il
n'est pas nécessaire de vérifier si l’exposé des faits de la demande d'entraide
réalise également les éléments constitutifs d'autres infractions pénales selon
le droit suisse (ATF 125 II 569 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral
1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2007.118 du 30 octobre 2007 consid. 5.2; v. supra consid. 2.6).
4.7
Partant, le grief est infondé.


5.

5.1
Enfin, la recourante se plaint d'une atteinte au principe de la proportionnalité.
Elle considère en effet d'abord qu'en réalité, le montant soupçonné de
blanchiment, s’élève à seulement USD 17'214.--. Or, la demande d'entraide
évoque un versement de USD 103'425.-- dans le cadre d’un vaste système
de blanchiment international estimé à plus d’EUR 1 mia. Par ailleurs, elle
retient que l’information fournie par l’autorité requérante selon laquelle deux
versements
seraient
concernés
par
deux
sociétés
différentes
(respectivement de USD 60’181.-- et USD 43’244.--) s’avère manifestement
erronée. L’autorité requérante affirme que l’enquête aurait établi que la
société L. Ltd aurait pour ayant droit économique des personnes liées à C.,
mais elle n’apporte aucune précision supplémentaire à cet égard. De
surcroît, aucun élément n’est avancé concernant la société H. Inc, alors
même que cette dernière est la seule à lui avoir effectivement versé un
montant – bien inférieur à celui allégué par I’autorité requérante –, en
échange de services de transport maritime entrant dans le cadre de son
activité commerciale. Selon elle, en l'état, aucune preuve n’est apportée
établissant que la société H. Inc serait contrôlée par C. ou ses proches et

- 17 -


qu’elle serait, de ce fait, impliquée dans le système de blanchiment que B.
est soupçonné d’avoir orchestré. Dès lors, le lien de connexité entre l’état de
fait, objet de l’enquête pénale, et les documents que le MPC a décidé de
transmettre aux autorités ukrainiennes, pour un montant de seulement
USD 17’214.--, s’avère manifestement insuffisant.
5.2
Selon le MPC, la relation objet de la présente décision permettra à I’autorité
requérante de comprendre l’arrière-plan économique de la structure
complexe de blanchiment international qui aurait été mise en place par B. et
qui, selon l’enquête ukrainienne, impliquerait notamment la société H. Inc.
Ainsi, de son point de vue, la documentation objet de la présente décision
permettra aux autorités ukrainiennes de confirmer ou d’infirmer leurs
soupons concernant l’origine illicite des fonds et de blanchiment subséquent.
5.3

5.3.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la
proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir
si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la
procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de
poursuite de l'Etat requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêts du Tribunal
fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4; 1A.248/2006 précité
consid. 3.1; 2A.121/2002 du 2 août 2002 consid. 7.2). L'Etat requis ne
disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur
l'opportunité de l'administration de preuves déterminées au cours de
l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait substituer sur ce point sa propre
appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction (arrêt du Tribunal
fédéral 2A.121/2002 précité consid. 7.2; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2022.18+19 du 19 septembre 2023 consid. 9.1). La coopération
internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport
avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser
l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une
recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 136 IV 82 consid. 4.1;
122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2022.18+19 précité consid. 9.1). Le principe de la
proportionnalité interdit à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui
sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela
n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut
raisonnablement lui donner; l'autorité d'exécution devant faire preuve
d'activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas
échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les
conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet
ainsi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82
consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1C_322/2023 du

- 18 -


4 juillet 2023 consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287
du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis
des renseignements et documents non mentionnés dans la demande (TPF
2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2022.18+19
précité consid. 9.2; RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39
du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 consid. 2.2). Il
incombe à la personne visée de démontrer, de manière claire et précise, en
quoi les documents et informations à transmettre excéderaient le cadre de
la demande ou ne présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère
(ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 2A.121/2002 précité
consid. 7.2).
5.3.2 L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'utilité potentielle
qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la proportionnalité en
matière d'entraide pénale internationale (ATF 142 II 161 consid. 2.1.2; 122 II
367 consid. 2c et les références citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, il
doit être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du
complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des documents
antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués, lorsque les faits
s'étendent sur une longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt
du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine).
C'est en effet le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits,
d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de
poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement
d'aider l'Etat requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit,
mais d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Les autorités suisses sont donc
tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités
étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure
présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger. Il en
découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de
communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, qui sont propres à servir
l'enquête étrangère ou qui peuvent permettre d'éclairer les rouages du
mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2019.172+173 précité consid. 3.1 et références citées;
ZIMMERMANN, op. cit, n° 905). Par ailleurs, l'octroi de l'entraide n'implique pas
que la personne soumise à une mesure de contrainte dans l'Etat requis soit
elle-même accusée dans l'Etat requérant. En la matière, les mesures de
contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes poursuivies dans la
procédure étrangère, mais à toutes celles qui détiendraient des informations,
des pièces, des objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits
sous enquête dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du

- 19 -


3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.301 du
22 mai 2014 consid. 6.2).
5.3.3 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence
au soupçon exposé dans la commission rogatoire. Il doit toutefois exister un
lien de connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête
pénale menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés
par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral
1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006
consid. 3.1). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds
d'origine délictueuse, il convient en principe d'informer l'État requérant de
toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par
le biais des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période
relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral
1C_631/2022 du 9 décembre 2022 consid. 2.3). L'utilité de la documentation
bancaire découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les
agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres
actes du même genre (arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier
2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 1A.79/2005 du
27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 consid. 6.2; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 9 mai 2018 consid. 4.2). Certes, il
se peut également que les comptes litigieux n'aient pas servi à recevoir le
produit d'infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir
des fonds. L'autorité requérante ne dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir
le vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation complète, étant rappelé
que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais
également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral
1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1; RR.2008.287 du 9 avril 2009
consid. 2.2.4 et références citées).
5.4

5.4.1 Selon les documents KYC, la recourante est une société commerciale active
dans le domaine du shipping et a des bureaux dans une dizaine de ports et
de villes. Ses fournisseurs principaux seraient Q., R. et S. Elle serait
particulièrement active en Ukraine (dossier MPC, onglet 0, documents à
transmettre, act. 003371 00114 ss).
5.4.2 Les documents d'ouverture du compte de la relation bancaire de la
recourante ont été signés le 24 avril 1992 (dossier MPC, onglet 0, documents
à transmettre, act. 003371_00001). Le formulaire y relatif fait état comme
directeurs de: T. (jusqu'à son décès en 1998) ainsi que ses deux fils I. et J.

- 20 -


(dossier MPC, onglet 0, documents à transmettre, act. 003371_00001). Sur
le formulaire A, également daté du 24 avril 1992, il est indiqué que les ayants
droit économiques de la relation sont les précités (dossier MPC, onglet 0,
documents à transmettre, act. 003371_00046). La relation concernée a
comme référence le numéro 1, les sous-comptes portent des désignations
différentes suivant la devise concernée (dossier MPC, onglet 0, documents
à transmettre, act. 003371 00566 ss.). Selon la plus récente version du
carton de signature, daté du 28 octobre 2010, I. et J. apparaissent comme
étant bénéficiaires d'une signature individuelle (dossier MPC, onglet 0,
documents à transmettre, act. 003371_00066ss). Cette relation bancaire a
été clôturée en juillet 2016.
5.4.3 En ce qui concerne les transactions qui intéressent l'autorité requérante, la
relation objet de la décision querellée a reçu le 18 septembre 2013 un
versement de USD 17'214.-- provenant de H. Inc (dossier MPC, onglet 0,
documents à transmettre, act. 003371_00613).
5.4.4 Or, c'est le lieu de rappeler que parmi les différentes sociétés ayant reçu des
fonds suspects en Lettonie suite à des contrats fictifs, figure notamment
H. Inc (act. 1.4; demande d'entraide du 10 juillet 2020, p. 4 à 6; act. 1.7,
p. 2-3), laquelle a fait parvenir de l'argent sur la relation bancaire ici
impliquée. Contrairement à ce que soutient la recourante, ces éléments
suffisent à rendre la documentation bancaire relative à sa relation d'intérêt
pour l'autorité requérante puisque, ainsi que le relève le MPC, elle permettra
à l'autorité requérante de comprendre l'arrière-plan économique de la
structure complexe de blanchiment international mise en place par les
prévenus.
5.4.5 La transmission desdits documents apparaît dès lors conforme au principe
de proportionnalité pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre
2014, et nécessaire à la procédure menée à l'étranger.
5.5
Par conséquent, toute violation du principe de la proportionnalité est écartée.


6.
Au vu de ce qui précède, la remise à l'Etat requérant de la documentation
bancaire telle que répertoriée dans le dispositif du prononcé entrepris est
conforme au droit. Par conséquent, le recours, mal fondé, doit être rejeté.


7.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des
parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi à l'art. 39 al. 2

- 21 -


let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur
et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur
situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, art. 5 et
8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments,
dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS
173.713.162]; v. art. 63 al. 4bis PA). En l'espèce, en tant que partie qui
succombe, la recourante doit supporter les frais du présent arrêt, lesquels
sont fixés à CHF 5'000.--, intégralement couverts par l'avance de frais déjà
acquittée.

- 22 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, est
mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 29 octobre 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:









Distribution

-
Mes Léonard Stoyanov et Alexandre Fokiadès, avocats
-
Ministère public de la Confédération
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).