bstger · RR.2022.162 · 2022-10-24 · fr

Extradition à l'Espagne; décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Arrêt du 24 octobre 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A., actuellement détenu à titre extraditionnel,
représenté par Maître Marie Mouther, avocate,
recourant


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ
EXTRADITIONS,
partie adverse




Objet

Extradition à l'Espagne

Décision d'extradition (art. 55 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2022.162
Procédure secondaire: RP.2022.38



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Faits:

A.
Le 2 août 2021, par le biais d’un signalement dans le Système d’information
Schengen (SIS), les autorités espagnoles ont requis l’arrestation en vue
d’extradition de A. (ci-après: le recourant). Le lendemain, l’Office fédéral de
la justice (ci-après: OFJ) les a invitées à lui adresser directement une
demande d’extradition du recourant, lequel avait un domicile en Suisse (act.
16.1 et 16.2).


B.
Par courrier reçu le 7 juin 2022, le Ministère de la Justice espagnol (ci-après:
l’autorité requérante) a transmis à l’OFJ une demande d’extradition du
recourant, en vue de l’exécution d’une peine de prison de trois ans, six mois
et un jour, prononcée par jugement du 4 avril 2019, devenu définitif le
24 septembre 2020, suite à l’arrêt de la Cour d’Appel provinciale de Malaga,
du chef de vol avec effraction, en application des art. 237, 238.2 et 241.1 du
Code pénal espagnol, à raison des faits suivants. Le 17 novembre 2012, à
une heure indéterminée, mais aux premières heures, le recourant a pénétré
dans la chambre n. 210 de l’hôtel « B. », où logeaient les époux C., et a
dérobé la somme d’EUR 470 en espèces et une montre, de marque et de
valeur inconnues. Il a pénétré dans ladite chambre par la chambre n. 209,
qui était ouverte et n’avait pas de client. Une fois à l’intérieur, il a sauté le
mur qui sépare les terrasses des deux chambres et a pénétré dans la
chambre n. 210 par la fenêtre coulissante qui n’était pas complètement
fermée (act. 16.3).


C.
Le 23 juin 2022, l’OFJ a transmis le mandat d’arrêt en vue d’extradition du
même jour au Ministère public valaisan, le chargeant de procéder à
l’arrestation et à l’audition du recourant (act. 16.4 et 16.5).


D.
Ce dernier a été placé en détention extraditionnelle le 27 juin 2022. Lors de
son audition du même jour, le mandat d’arrêt du 23 juin 2022 lui a été notifié
et il s’est opposé à son extradition simplifiée (act. 16.6).


E.
Le 28 juillet 2022, le recourant, par son avocate d’office (act. 16.10), a pris
position sur la demande d’extradition (act. 16.11).


F.
Le 11 août 2022, l’OFJ a rendu une décision accordant l’extradition du
recourant à l’Espagne (act. 16.12).

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G.
Par lettres adressées à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-
après: la Cour de céans), datées du 19 et reçues les 22 et 24 août 2022, A.
déclare recourir contre son extradition et demande la nomination d’un nouvel
avocat (act. 1 et 4).


H.
Par mémoire du 26 août 2022, l’avocate du recourant dans la procédure
devant l’OFJ recourt contre la décision d’extradition, concluant, en
substance, principalement, à son annulation et à la remise en liberté du
recourant, sous suite de frais. Elle demande, préalablement, sa nomination
d’office et l’octroi de l’assistance judiciaire au recourant (act. 6).


I.
Le 30 août 2022, la Cour de céans a transmis à l’avocate les courriers du
recourant datés du 19 août 2022, l’invitant à lui préciser si elle entend
maintenir sa requête de désignation d’office et, dans l’affirmative, à remplir
le formulaire relatif à la demande d’assistance judiciaire et compléter son
recours (act. 8), ce qu’elle a fait en date du 5 septembre 2022 (act. 11). Les
lettres du recourant des 30 août et 5 septembre 2022 lui ont également été
transmises (act. 9, 10, 13 et 14).


J.
Par ordonnance du 7 septembre 2022, Me Marie Mouther a été désignée
mandataire d’office du recourant pour la présente procédure (RP.2022.38).


K.
Invité à ce faire, l’OFJ a répondu en date du 26 septembre 2022, concluant
au rejet des recours des 19 et 26 août 2022, dans la mesure de leur
recevabilité (act. 16).


L.
Dans sa réplique du 5 octobre 2022, transmise à l’OFJ pour information, le
recourant, par son conseil, persiste dans les conclusions de son recours
(act. 18 et 19). La lettre du recourant, reçue en date du 20 octobre 2022, par
laquelle il demande son transfert d’établissement pénitentiaire et formule des
déterminations spontanées, a été transmise, le jour même à l’OFJ, pour
raison de compétence, s’agissant du transfert requis, et, pour information, à
son avocate (act. 20 et 21).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,

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si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les procédures d'extradition entre la Suisse et l’Espagne sont prioritairement
régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957
(CEExtr; RS 0.353.1) et par ses protocoles additionnels (RS 0.353.11 et 12).
À compter du 12 décembre 2008, les art. 59 ss de la Convention
d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n. CELEX
42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne [ci-après: JO] L 239
du 22 septembre 2000, p. 19-62; [texte non publié au RS mais consultable
sous « Recueil de textes juridiques sur les accords sectoriels avec l’UE »,
onglet « 8.1. Annexe A », in https://www.fedlex.admin.ch/fr/sector-specific-
agreements/EU-acts-register/8]) s’appliquent également à l’extradition entre
ces deux Etats (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du
17 décembre 2008 consid. 1.3). Il convient encore d’appliquer les
dispositions de la Convention relative à l’extradition entre les États membres
de l’Union européenne du 27 septembre 1996, en vigueur dès le 5 novembre
2019 (CE-UE; n. CELEX 41996A1023[02]; JO C 313/12 du 23 octobre 1996,
p. 12 ss; v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_379/2020 du 27 juillet 2020), en
relation avec la Décision 2003/169/JAI du Conseil du 27 février 2003
(n. CELEX 32003D0169; JO L 67 du 12 mars 2003, p. 25 ss), qui constituent
un développement de l’acquis de Schengen (soit les art. 2, 6, 8, 9 et 13 ainsi
que l’art. 1 dans la mesure où il est pertinent pour les autres articles [textes
disponibles in site internet susmentionné onglet « 8.2. Annexe B »]). Ceci
sans préjudice des dispositions plus étendues en vigueur entre les parties
conformément aux accords bilatéraux ou multilatéraux (art. 59 par. 2 CAAS;
art. 1 par. 2 CE-UE).

1.2
Pour le surplus, la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale
(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11)
règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement,
par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la
jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus
favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (ATF 145 IV 294
consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33
consid. 2.2.2; 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le principe de faveur
s’applique également en présence de normes internationales plus larges
contenues dans des accords bilatéraux en vigueur entre les parties
contractantes (art. 59 al. 2 CAAS). L'application de la norme la plus favorable

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doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212
consid. 2.3).

1.3
La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut
faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). En tant qu’extradable, le recourant a
la qualité pour recourir contre la décision d’extradition, au sens de l’art. 21
al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b et la jurisprudence citée). Interjeté
dans les trente jours à compter de la notification de la décision d’extradition,
le recours est formellement recevable.

1.4
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière.


2.
Le recourant se prévaut du fait que ses droits dans la procédure pénale
espagnole n’auraient pas été respectés. Le jugement définitif du
24 septembre 2020 contiendrait une relation contradictoire des faits, entre
celle de l’époux victime et celle du rapport d’un agent, qui aurait dû être
levée. Des éléments auraient été ignorés. Il n’y aurait ainsi pas pu avoir
d’effraction, la porte étant ouverte. La présence même du recourant sur les
lieux n’aurait pas pu être prouvée. Il a été découvert, le soir des faits, dans
la chambre voisine, agité et dans un état physique délabré – ayant
consommé de la drogue – avec une personne non identifiée à ses côtés.
Enfin, la peine qui lui a été infligée serait choquante (act. 6, p. 3 et s.).

2.1
A teneur des art. 12 al. 2 let. b CEExtr, 28 al. 2 et 3 let. a EIMP, la demande
d’extradition doit être accompagnée d’un exposé des faits pour lesquels
l’extradition est demandée, précisant le temps, le lieu et la qualification
juridique des faits poursuivis (v. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). Le juge de l’entraide
judiciaire n’a pas à examiner les questions de fait et de culpabilité et, en
principe, n’apprécie pas non plus les preuves. Il est lié par la présentation
des faits
de
la
demande,
à moins
qu’elle
ne
soit
entachée
d’invraisemblances, d’erreurs ou de lacunes manifestes immédiatement
établies (ATF 132 II 81 consid. 2.1; 125 II 250 consid. 5b; ég. arrêt du
Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2005, consid 2.1; arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2017.296 du 16 novembre 2017 consid. 4.2; RR.2012.172
du 29 août 2012 consid. 2.1; RR.2010.246 du 22 décembre 2010 consid.
7.2). Cela vaut d'autant plus lorsqu’un jugement pénal définitif, après
réexamen en deuxième instance, a déjà été rendu par les autorités de l'Etat
requis (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.296 du 16 novembre 2017
consid. 4.2).
2.2
En l’espèce, il y a d’admettre, avec l’OFJ, que le recourant a été

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définitivement condamné en seconde instance, au terme d’une procédure
judiciaire au cours de laquelle il a été défendu par un avocat, tant en
première qu’en seconde instances, et a toujours clamé son innocence. Les
autorités judiciaires espagnoles ont ainsi tenu eu l’occasion de tenir compte
aussi bien de sa version des faits que de celle de l’accusation. Le
déroulement du vol avec effraction est décrit de manière identique dans le
jugement du 24 septembre 2020 et dans les autres actes annexés à la
demande d’extradition. En outre, le recourant a été condamné pour vol avec
effraction, selon l’art. 238.1 du Code pénal espagnol. Est auteur de cette
infraction quiconque exécute le fait, notamment, accompagné d’une
escalade. Aucun dommage à la propriété n’est requis, selon le droit espagnol
(act. 16.12, chiffre 6 et act. 16). Partant, les griefs du recourant doivent être
écartés.
2.3
Quant aux éventuels autres arguments des différentes écritures, pour le
moins inintelligibles, émanant du recourant en personne, dans la mesure où
ils n’ont pas été reformulés par son conseil dans le complément au recours
du 5 septembre (act. 11) ou dans la réplique du 5 octobre 2022 (act. 18), il
n’y a pas lieu de les examiner.


3.
Mal fondé, le recours est rejeté.


4.

4.1
Le recourant requiert sa libération (act. 1, p. 4). La personne détenue à titre
extraditionnel peut demander en tout temps sa libération provisoire (art. 50
al. 3 EIMP). La décision rendue par l’OFJ à ce sujet est attaquable devant la
Cour de céans dans un délai de dix jours (art. 48 al. 2 et 50 al. 3 EIMP). La
Cour des plaintes peut exceptionnellement statuer en première instance sur
une requête de mise en liberté formée dans le cadre d’un recours contre une
décision d’extradition, si un éventuel refus de l’extradition aurait également
pour conséquence l’élargissement direct du recourant et si la requête est
ainsi de nature purement accessoire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.13/2007
du 9 mars 2017 consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.59 du
19 juin 2008 consid. 2.2). En l’espèce, telle qu’elle est requise, la mise en
liberté apparaît comme le simple corollaire du refus de l’extradition auquel le
recourant conclut à titre principal. Ladite requête doit partant être considérée
comme accessoire.

4.2
L’extradition étant accordée (v. supra consid. 3), la requête accessoire de
mise en liberté doit être rejetée.


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5.
Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire (RP.2022.38).

5.1
Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources
suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à
l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président
ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). Les
conclusions sont considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques
de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même
qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RH.2021.4 du 22 juin 2021). En l’espèce, les
considérations qui précèdent se fondent sur l’application de dispositions
légales claires et sur des principes jurisprudentiels bien établis, que
l’argumentation développée par le recourant n’était manifestement pas
propre à remettre en question. De surcroît, les éléments relatifs à la situation
financière du recourant fournis en date du 5 septembre 2022 sont
insuffisants puisqu’ils ne permettent pas à la Cour de céans d’avoir une
vision, ne serait-ce que partielle, de celle-ci. Par conséquent, il faut admettre
que le recourant n’a pas valablement établi son indigence. Sous cet angle,
la requête d’assistance judiciaire aurait également été écartée.
5.2
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé
en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie
(art. 73 al. 2 LOAP). En l’espèce, l’émolument judiciaire, calculé
conformément à l’art. 5 du règlement sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF;
RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) est fixé à CHF 1'000.--.

5.3
Par ordonnance du 7 septembre 2022, motivée par le fait que le recourant,
détenu à titre extraditionnel, n’était pas en mesure d’assurer seul une
défense efficace (v. art. 65 al. 2 PA), le juge instructeur a désigné Me Marie
Mouther mandataire d’office pour la présente procédure (RP.2022.38a).
Lorsque, comme en l’espèce, l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de
ses prestations avec sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé
selon l’appréciation de la Cour de céans (art. 12 al. 2 RFPPF). Vu l’ampleur
et la difficulté de la cause, et compte tenu des limites du RFPPF, une
indemnité d’un montant de CHF 1'000.-- (TVA incluse) paraît justifiée. Ladite
indemnité sera acquittée par la Caisse du Tribunal pénal fédéral, étant
précisé que le recourant sera tenu de la rembourser en cas de retour à
meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b LOAP).

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête accessoire de mise en liberté est rejetée.

3.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée (RP.2022.38).

4.
Un émolument de CHF 1’000.-- est mis à la charge du recourant.

5.
Une indemnité de CHF 1'000.-- (TVA comprise) est accordée à Me Marie
Mouther pour la présente procédure. Elle sera acquittée par la Caisse du
Tribunal pénal fédéral, lequel demandera le remboursement au recourant en
cas de retour à meilleure fortune.


Bellinzone, le 24 octobre 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:












Distribution

-
Me Marie Mouther, avocate
-
Office fédéral de la justice, Unité extraditions





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Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).