bstger · SK.2025.7 · 2025-05-19 · it

Escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), tentative d'escroquerie par métier (art. 146 al. 2 en relation avec l'art. 22 CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec l'art. 250 CP), tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec les art. 22 et 250 CP), importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en relation avec l'art. 250 CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP)

Jugement par défaut du 19 mai 2025
Cour des affaires pénales
Composition

Le juge pénal fédéral David Bouverat, juge unique,
le greffier Yann Moynat
Parties

MINISTÈRE
PUBLIC
DE
LA
CONFÉDÉRATION,
représenté par le Procureur fédéral Marco Renna et la
Procureure fédérale assistante Gwladys Gilliéron,

et les parties plaignantes:

1.
C.,
2.
D.,
3.
E.
4.
F.
5.
G.

contre




1.
A., assisté de Maître Alban Matthey, avocat et
défenseur d’office

2.
B., assisté de Maître Youri Widmer, avocat et
défenseur d’office

Objet

Escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), tentative
d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 en relation avec
l’art. 22 CP), mise en circulation de fausse monnaie (art.
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro du dossier: SK.2025.7

- 2 -
SK.2025.7
242 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP), tentative de
mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP
en relation avec les art. 22 et 250 CP), importation,
acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244
al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP) et blanchiment
d’argent (art. 305bis ch. 1 CP)



- 3 -
SK.2025.7
Procédure
A.
Devant le Ministère public de la Confédération
A.1
Le 22 août 2019, le Ministère public de la Confédération (ci-après: le MPC) a
ouvert une procédure contre inconnu pour violation des art. 242 et 250 CP
(MPC 01-01-0001). Par ordonnance d’extension du 12 septembre 2019, le MPC
a étendu la procédure contre inconnu à B. (MPC 01-01-0002) puis, le 19 août
2021, à H. et à A. pour mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP
en relation avec l’art. 250 CP) et importation, acquisition et prise en dépôt de
fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP; MPC 01-00-
0004). Enfin, par ordonnance d’extension du 6 décembre 2022, le MPC a étendu
l’instruction à l’encontre de I. pour les mêmes faits (MPC 01-01-0005).

A.2
Par ordonnance pénale définitive et exécutoire du 20 février 2024, I. a été
reconnue coupable de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP
en relation avec l’art. 250 CP), d’importation de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP
en relation avec l’art. 250 CP), d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de blanchiment
d’argent (art. 305bis ch. 1 CP; MPC 03-04-0001 à 0003).

A.3
Le MPC a rendu un avis de prochaine clôture le 24 septembre 2024, informant
les parties qu’il allait rendre une ordonnance de mise en accusation et que les
parties pouvaient présenter leurs éventuelles réquisitions de preuves d’ici au
7 octobre 2024 (MPC 03-05-0001 à 0003). Aucune des parties n’a présenté
d’offres de preuves (MPC 03-05-0004 à 0007).

A.4
En date du 16 décembre 2019, le Tribunal de district de Y. (Allemagne) a
condamné B. à une peine d’emprisonnement de 1 an et 9 mois avec sursis et A.
à une peine d’emprisonnement de 1 an et 6 mois pour contrefaçon d’argent avec
escroquerie dans quatre cas ainsi que pour tentative d’escroquerie. Quant à I.,
elle a écopé d’un avertissement ainsi que de deux jours d’arrestation de courte
durée pour contrefaçon d’argent avec escroquerie dans trois cas ainsi que pour
tentative d’escroquerie (MPC 10-02-0297; B1-18-00-0531 ss).
B.
Devant la Cour des affaires pénales
B.1
Par acte d’accusation du 26 novembre 2024, le MPC a renvoyé H., A. et B. en
jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après:
la Cour des affaires pénales, la Cour de céans ou la Cour). La cause a été
enregistrée sous la référence SK.2024.64. A teneur de l’acte d’accusation, H.
devait répondre des chefs d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), tentative
d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 en relation avec l’art. 22 CP), mise en
circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP),
tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation

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SK.2025.7
avec les art. 22 et 250 CP), importation, acquisition et prise en dépôt de fausse
monnaie (art. 244 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP) et blanchiment d’argent
(art. 305bis ch. 1 CP). A. doit répondre des chefs d’escroquerie par métier (art.
146 al. 2 CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation
avec l’art. 250 CP), importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie
(art. 244 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP) et blanchiment d’argent (art.
305bis ch. 1 CP). Enfin, B. doit quant à lui répondre des chefs d’accusation
d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), tentative d’escroquerie par métier
(art. 146 al. 2 en relation avec l’art. 22 CP), mise en circulation de fausse monnaie
(art. 242 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP), tentative de mise en circulation
de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec les art. 22 et 250 CP),
importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP
en relation avec l’art. 250 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP)
(SK.2024.64, 11.100.001-019).
B.2
Le 5 décembre 2024, les parties ont été citées à comparaître aux débats du
12 février 2025, étant précisé que A. l’a été par publication à la Feuille fédérale
le 9 janvier 2025, dès lors que la citation adressée à son domicile à U. (France)
avait été retournée à la Cour avec le motif «destinataire inconnu à l’adresse»
(SK 2024.64, 11.320.001 s.; 11.331.001-003; 11.331.004-007; 11.332.001.003;
11.332.005-009; 11.332.011-013; 11.333.001-003; 11.333.004-007).
B.3
Le 9 décembre 2024, la Cour a invité les parties à formuler leurs offres de
preuves. Elle les a également informées des moyens de preuves qu’elle
ordonnerait d’office aux débats, à savoir l’extrait du casier judiciaire suisse et
français des trois prévenus H., A. et B., un rapport de comportement concernant
H. ainsi que l’audition aux débats des trois prévenus sur leur situation personnelle
et sur les faits de l’accusation. Quant aux parties plaignantes, elles ont été
invitées à présenter le calcul et la motivation de leurs conclusions civiles
(SK2024.64, 11.400.003 s.). Par pli du même jour, elles ont été priées d’aviser la
Cour par écrit d’ici au 3 janvier 2025 afin de savoir si elles souhaitaient participer
à la procédure et prendre part aux débats (SK.2024.64, 11.400.001 s.); aucune
d’entre elles n’a donné suite à l’invitation de la Cour dans le délai précité.
B.4
Les extraits français et suisse du casier judiciaire des prévenus ont été reçus
respectivement les 4 décembre 2024, 11 décembre 2024, 23 décembre 2024 et
11
janvier
2025
(SK
2024.64,
11.231.1.001-018;
11.232.1.001-006;
11.233.1.001-005) et transmis aux parties le 16 janvier 2025 (SK.2024.64,
11.400.008 s.).
B.5
Le 16 décembre 2024, la Cour de céans a été informée par l’Office fédéral de la
justice (ci-après: l’OFJ) qu’une procédure d’extradition de H. vers l’Allemagne
avait été intentée par ce dernier pays. Par pli du 18 décembre 2024, la Cour a
informé l’OFJ que les débats auraient lieu le 12 février 2025, et qu’elle le tiendrait
informé de l’avancement de la procédure (SK.2024.64, 11.261.1.001 s.).

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SK.2025.7
B.6
Par courrier du 10 janvier 2025, la Cour a demandé aux parties de lui adresser
leurs questions préjudicielles éventuelles d’ici au 3 février 2025. Elle les a
également informés qu’elle comptait examiner l’expulsion non obligatoire des
prévenus (art. 66abis CP), notamment de H., au vu de ses antécédents pénaux
(SK.2024.64, 11.310.014 s.). Aucune des parties n’a soulevé de questions
préjudicielles par écrit.
B.7
Le 13 janvier 2025, la Cour a rendu son ordonnance concernant les moyens de
preuves, selon laquelle les preuves qui seraient administrées aux débats seraient
les suivantes: les extraits des casiers judiciaires suisse et français des prévenus,
un rapport de comportement concernant H. de la Prison J., l’audition aux débats
des prévenus, les formulaires relatifs à la situation personnelle des prévenus
ainsi qu’une facture produite par la défense de H., émise par le garage «K.» du
20 juillet 2019 (SK2024.64, 11.250.001 s.).
B.8
Par courrier du 6 février 2025, la Cour a informé les parties qu’elle envisageait
de prononcer la disjonction de la présente cause de la procédure pénale relative
à A. et à B., pour des motifs notamment de célérité, si l’un ou l’autre des précités
devait
ne
pas
se
présenter
aux
débats
le
12
février
2025
(SK.2024.64, 11.400.014).
C.
Les premiers débats
C.1
Les débats se sont tenus le 12 février 2025. Ont comparu le MPC, représenté
par le Procureur fédéral Marco Renna ainsi que la Procureure fédérale assistante
Gwladys Gilliéron, Maître Florent Beuret (ci-après: Maître Beuret) pour le
prévenu H., Maître Alban Matthey (ci-après: Maître Matthey) pour le prévenu A.,
Maître Youri Widmer (ci-après: Maître Widmer) pour le prévenu B., ainsi que le
prévenu H. Quant aux prévenus A. et B., ils n'ont pas comparu.
C.2
La Cour de céans a considéré que A. et B. avaient été valablement cités. Après
l’interrogatoire de H. aux débats, la Cour a rendu une ordonnance prononçant la
disjonction de la procédure pénale relative à A. et B. de la procédure SK.2024.64,
avec la précision que les deux précités seraient jugés dans le cadre d’une
procédure séparée, sous le numéro de référence SK.2025.7 (SK.2024.64,
11.721.016-020).
C.3
Le dispositif du jugement de la Cour à l’encontre de H. a été lu en audience
publique le 19 février 2025 puis remis aux parties à l’issue de cette audience
(SK.2024.64, 11.721.080-085). Quant au jugement motivé de la Cour, il a été
notifié aux parties le 27 mars 2025 (SK.2024.64, 11.930.009).
D.
Les seconds débats
D.1
Le 6 mars 2025, la Cour a demandé à la Procureure fédérale assistante qu’elle
contacte la Police judiciaire fédérale (ci-après: la PJF) afin d’obtenir des

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SK.2025.7
informations sur l’adresse de A. en France. Par courriel du 6 mars 2025, la PJF
a indiqué que seule l’adresse de A. à U. – soit l’adresse indiquée dans le premier
mandat de comparution envoyé au précité avant sa publication à la feuille
fédérale – était certaine. La PJF a trouvé trois autres adresses concernant le
prénommé, toutes en France. La Cour a notifié les mandats de comparution
concernant A. aux quatre adresses potentielles: ceux-ci ont tous été retournés à
la Cour avec la mention «Distribution infructueuse: destinataire inconnu»
(SK 12.331.019 s.; 025s.). Les parties en ont été informées par courrier au
11 mars 2025 (SK 12.400.001 s.).
D.2
S’agissant de B., la Cour a notifié le mandat de comparution le concernant à
l’adresse de celui-ci en France à V., après avoir été informée par la PJF qu’il
s’agissait de la seule adresse disponible pour le précité. Le mandat de
comparution envoyé à cette adresse a été également retourné avec la mention
«Distribution infructueuse: destinataire inconnu» (SK 12.332.011). Les parties en
ont été informées par courrier du 24 mars 2025 (SK 12.400.005 s.). La Cour a
procédé à la publication des mandats de comparution concernant A. et B. à la
Feuille fédérale du 9 avril 2025 (SK 12.331.021-024), les parties en ont été
informées le 14 avril 2025 (SK 12.400.009 s.).
D.3
Ont comparu aux seconds débats le MPC, représenté par le Procureur fédéral
Marco Renna ainsi que la Procureure fédérale assistante Gwladys Gilliéron,
Maître Matthey pour le prévenu A. ainsi que Maître Widmer pour le prévenu B.
Quant aux prévenus A. et B., ils n'ont pas comparu.
D.4
La Cour de céans a considéré que les conditions de l’engagement de la
procédure par défaut selon l’art. 366 al. 2 et 4 CPP étaient réunies
(SK 12.720.004; v. infra consid. 2).
D.5
Après la clôture de la procédure probatoire, il a été procédé aux plaidoiries. Le
MPC a plaidé en premier et pris les conclusions suivantes:



«Le Ministère public de la Confédération (ci-après, MPC) conclut à ce qu’il plaise à la Cour des
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral de:

A.

1.
Reconnaître A. coupable d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), de tentative de mise en
circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP), d’importation,
acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en relation avec l’art. 250
CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP).
2.
Condamner A. à une peine privative de liberté de 14 mois. L’exécution de la peine privative
de liberté est suspendue en fixant un délai d’épreuve de 5 ans.
3.
Expulser A. du territoire suisse pour une durée de 8 ans (art. 66a al. 1 let. c CP).
4.
Renoncer à inscrire l’expulsion judiciaire dans le Système d’information Schengen (SIS).

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SK.2025.7

5.
Condamner A. à payer une partie des frais de la cause pour un montant de
CHF 6'750.- (composés uniquement de CHF 6'750.- d’émoluments) auxquels viennent
s’ajouter les émoluments du MPC pour la procédure de première instance, à savoir la somme
forfaitaire de CHF 300.-, ainsi que les débours et émoluments du Tribunal pénal fédéral.

6.
Charger le canton de Bâle-Campagne de l’exécution de la peine (art. 74 al. 2 LOAP en relation
avec l’art. 33 al. 2 CPP).

B.

1.
Reconnaître B. coupable d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), de tentative
d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP en relation avec l’art. 22 CP), de mise en circulation
de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP), d’importation, acquisition
et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP) et de
blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP).
2.
Condamner B. à une peine privative de liberté de 14 mois. L’exécution de la peine privative
de liberté est suspendue en fixant un délai d’épreuve de 5 ans.
3.
Expulser B. du territoire suisse pour une durée de 8 ans (art. 66a al. 1 let. c CP).
4.
Renoncer à inscrire l’expulsion judiciaire dans le Système d’information Schengen (SIS).

5.
Condamner B. à payer une partie des frais de la cause pour un montant de CHF 6'750.-
(composés uniquement de CHF 6'750.- d’émoluments) auxquels viennent s’ajouter les
émoluments du MPC pour la procédure de première instance, à savoir la somme forfaitaire de
CHF 300.-, ainsi que les débours et émoluments du Tribunal pénal fédéral.

6.
Charger le canton de Bâle-Campagne de l’exécution de la peine (art. 74 al. 2 LOAP en relation
avec l’art. 33 al. 2 CPP).
Maître Matthey a fait dicter au procès-verbal les conclusions suivantes:
−
«A titre principal, prononcer une peine pécuniaire de 100 jours-amende avec sursis,
subsidiairement prononcer une peine privative de liberté de 2 mois avec sursis.
−
Renoncer à l’expulsion du territoire suisse, subsidiairement prononcer l’expulsion pour une
durée minime, et renoncer, subsidiairement à l’inscription au SIS».

Maître Widmer a dicté au procès-verbal les conclusions suivantes:
−
«M. B. est libéré de l’infraction d’escroquerie par métier, il est condamné pour les autres
infractions qui figurent dans l’acte d’accusation à une peine privative de liberté de
maximum 3 mois avec sursis pendant 2 ans.
−
Il est renoncé à prononcer l’expulsion facultative.

- 8 -
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−
Pour les frais, je m’en remettrai à justice».
D.6
Au terme des plaidoiries, la Cour s’est retirée pour délibérer. Les parties ayant
accepté de renoncer au prononcé public du jugement (art. 84 al. 3 CPP), le
dispositif écrit du jugement par défaut du 19 mai 2025 a été notifié aux parties le
28 mai 2025 (SK 12.930.001-006).
E.
Faits
E.1
Les faits décrits aux chiffres 1.2.1 et 1.3.1 de l’acte d’accusation
E.1.1
A titre liminaire, il est précisé que les actes reprochés aux prévenus, avec
l’indication des moyens de preuves pertinents, seront décrits ci-après.
L’appréciation des faits et des moyens de preuves sera effectuée au considérant
G. ci-après.
E.1.2
A teneur du chiffre 1.2.1 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. les faits
suivants, lesquels seraient constitutifs de mise en circulation de fausse monnaie
(art. 242 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP) et d’escroquerie par métier (art.
146 al. 2 CP) en tant que coauteur:
d’avoir, dans les cantons de Bâle-Ville (BS) et Bâle-Campagne (BL), entre le lundi 15 juillet
et le samedi 20 juillet 2019, de concert avec H., intentionnellement mis en circulation
comme authentique un total de 45 contrefaçons d’EUR 100.- pour un montant total
d’EUR 4'500.-, appartenant à la classe de falsification européenne […], auprès de
commerces des cantons de Bâle-Ville (BS) et Bâle-Campagne (BL), en particulier,

en ce qui concerne les mises en circulation des contrefaçons auprès des commerces
répertoriées dans le tableau 2 ci-dessous:

d’avoir, dans les cantons de Bâle-Ville (BS) et Bâle-Campagne (BL), entre le lundi 15 juillet
et le samedi 20 juillet 2019, de concert avec H., intentionnellement mis en circulation
comme authentique un total de 8 contrefaçons d’EUR 100.- pour un montant total
d’EUR 800.-, appartenant à la classe de falsification européenne […] dans les cas
mentionnés dans le tableau 2 ci-dessous, soit

des contrefaçons d’euros d’excellente qualité ayant pour numéro de série la chaîne
alphanumérique indiquée dans la colonne «No de série» et pour valeur nominale celle
reportée dans la colonne «EUR»,

aux endroits figurant dans la colonne «Lieu mise en circulation»,

aux dates, heures et périodes indiquées respectivement dans les colonnes «Date mise
en circulation» et «Heure mise en circulation»,


- 9 -
SK.2025.7
en induisant ainsi intentionnellement et astucieusement en erreur le ou les employé(e/s)
des lésé(e/s), respectivement le ou les lésé(e/s) eux-mêmes, indiqués dans la colonne
«Lésé», à lui vendre un ou des articles indiqués dans la colonne «Biens achetés» et à lui
restituer le solde de la transaction en francs suisse,

au préjudice des lésés indiqués dans la colonne «Lésé»,
Tableau 2 : Mises en circulation de fausse monnaie annoncées à la Police judiciaire fédérale
(PJF)/Fausse monnaie et escroqueries par métier en tant que coauteur


en ce qui concerne le reste des mises en circulation des contrefaçons auprès des
différents commerces non répertoriées dans le tableau 2 ci-dessus:

d’avoir, dans les cantons de Bâle-Ville (BS) et Bâle-Campagne (BL), entre le lundi 15 juillet
et le samedi 20 juillet 2019, de concert avec H., intentionnellement mis en circulation
comme authentique un total de 37 contrefaçons d’EUR 100.- pour un montant total
d’EUR 3'700.- , appartenant à la classe de falsification européenne […] et avoir ainsi
intentionnellement et astucieusement induit en erreur le ou les employé(e/s) des lésé(e/s),
respectivement le ou les lésé(e/s) eux-mêmes desdits commerces, à lui vendre un ou des
articles ne dépassant pas CHF 15.- et à lui restituer le solde de la transaction en francs
suisses.
E.1.3
A teneur du chiffre 1.3.1 de l’acte d’accusation, il est reproché à B. les faits
suivants, lesquels seraient constitutifs de mise en circulation de fausse monnaie
No
cas
No de série
EUR
Date mise en
circulation
Heure
mise
en
circulation
Lieu mise en
circulation
Biens
achetés
Valeur
en CHF
Auteur
mise
en
circulation
Coauteur
mise
en
circulation
Lésé
8
[…]
100.00 15.07.2019-
18.07.2019,
probablement
le 16.07.2019
Inconnue
[…]
Indéterminé
15.00
A.
H.
[…]
22
[…]
100.00 15.07.2019-
20.07.2019,
probablement
le 16.07.2019
Inconnue
[…]
Probablement
des cigarettes
15.00
A.
H.
D.
23
[…]
100.00 15.07.2019-
20.07.2019,
probablement
le 16.07.2019
Inconnue
[…]
Probablement
des cigarettes
15.00
A.
H.
D.
11 a
[…]
100.00 17.07.2019
15:03
[…]
T-shirt
25.90
A.
H.
[…]
9
[…]
100.00 15.07.2019-
18.07.2019
Inconnue
[…]
Probablement
des cigarettes
15.00
A.
H.
D.
17
[…]
100.00 15.07.2019-
20.07.2019
Inconnue
[…]
Probablement
des cigarettes
15.00
A.
H.
D.
25 a
[…]
100.00 15.07.2019-
20.07.2019
Inconnue
[…]
Probablement
des cigarettes
15.00
A.
H.
D.
25 b
[…]
100.00 15.07.2019-
20.07.2019
Inconnue
[…]
Probablement
des cigarettes
15.00
A.
H.
D.

- 10 -
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(art. 242 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP) et d’escroquerie par métier (art.
146 al. 2 CP):
d’avoir, dans les cantons de Bâle-Ville (BS) et Bâle-Campagne (BL), entre le lundi 15 juillet
et le samedi 20 juillet 2019, de concert avec H., intentionnellement mis en circulation
comme authentique un total de 48 contrefaçons d’EUR 100.- pour un montant total
d’EUR 4'800.-, appartenant à la classe de falsification européenne […], auprès de
commerces des cantons de Bâle-Ville (BS) et Bâle-Campagne (BL), en particulier,

en ce qui concerne les mises en circulation des contrefaçons auprès des commerces
répertoriées dans le tableau 3 ci-dessous:

d’avoir, dans les cantons de Bâle-Ville (BS) et Bâle-Campagne (BL), entre le lundi 15 juillet
et le samedi 20 juillet 2019, de concert avec H., intentionnellement mis en circulation
comme authentique un total de 9 contrefaçons d’EUR 100.- pour un montant
d’EUR 900.-, appartenant à la classe de falsification européenne […], dans les cas
mentionnés dans le tableau 3 ci-dessous, soit

en induisant ainsi intentionnellement et astucieusement en erreur le ou les employé(e/s)
des lésé(e/s), respectivement le ou les lésé(e/s) eux-mêmes, indiqués dans la colonne
«Lésé», à lui vendre un ou des articles indiqués dans la colonne « Biens achetés » et à
lui restituer le solde de la transaction en francs suisse,

Tableau 3 : Mises en circulation de fausse monnaie annoncées à la Police judiciaire fédérale
(PJF)/Fausse monnaie et escroqueries par métier
No
cas
No de série
EUR
Date mise en
circulation
Heure
mise
en
circulation
Lieu mise en
circulation
Biens
achetés
Valeur
en CHF
Auteur
mise
en
circulation
Coauteur
mise
en
circulation
Lésé
1
[…]
100.00 15.07.2019
17:05
[…]
Haut et bas
de training
femmes
98.00
B.
H.
[…]
19
[…]
100.00 15.07.2019-
18.07.2019,
probablement
le 15.07.2019
Inconnue
[…]
Casquette
NY
20.00
B.
H.
[…]
2
[…]
100.00 16.07.2019
10:44
[…]
Elastique
pour
lunettes et
chaussettes
de course
20.20
B.
H.
[…]

- 11 -
SK.2025.7

en ce qui concerne le reste des mises en circulation des contrefaçons auprès des
différents commerces non répertoriées dans le tableau 3 ci-dessus:

d’avoir, dans les cantons de Bâle-Ville (BS) et Bâle-Campagne (BL), entre le lundi 15 juillet
et le samedi 20 juillet 2019, de concert avec H., intentionnellement mis en circulation
comme authentique un total de 39 contrefaçons d’EUR 100.- pour un montant
d’EUR 3'900.- appartenant à la classe de falsification européenne […], et avoir ainsi
intentionnellement et astucieusement induit en erreur le ou les employé(e/s) des lésé(e/s),
respectivement le ou les lésé(e/s) eux-mêmes desdits commerces, à lui vendre un ou des
articles ne dépassant pas CHF 15.- et à lui restituer le solde de la transaction en francs
suisses.
E.1.4
Il ressort du rapport de la PJF du 4 janvier 2024 (MPC 10-02-0453 ss) que les
contrefaçons mises en circulation font partie de la classification européenne […]
et qu’elles étaient de très bonne qualité, pouvant être confondues avec celles
authentiques émises par la Banque centrale européenne. Dites contrefaçons
avaient la spécificité, par le dépôt d’une substance indéterminée sur les faux
billets, de ne pas réagir positivement à un contrôle au moyen d’un stylo détecteur
de billets contrefaits. Enfin, ces faux billets seraient relativement rares en Suisse,
ce qui permettait de les relier aisément aux mises en circulation faites en Suisse
par A., B. et I. (MPC 10-02-0462).
E.1.5
Il ressort du tableau établi par la PJF (MPC 10-02-0500 ss) que, en ce qui
concerne les 35 cas annoncés, un faux billet de EUR 100.- a été
systématiquement remis au commerce en question.
E.1.6
A. a notamment été entendu le 16 mars 2022 par l’Office central pour la
répression du faux monnayage en France, pour donner suite à une demande
d’entraide internationale formulée par la Suisse (MPC 18-01-0014 ss). Il a
indiqué, à la question de savoir combien de fausses coupures il avait mises en
circulation, qu’il ne s’en souvenait plus mais que lors de la présentation de
l’affaire par «L.», il avait été question d’écouler EUR 30'000.-. Il a précisé que H.
12
[…]
100.00 16.07.2019
Inconnue
[…]
Alimentaire
15.00
B.
H.
[…]
21
[…]
100.00 15.07.2019-
20.07.2019,
probablement
le 16.07.2019
Inconnue
[…]
Alimentaire
15.00
B.
H.
[…]
11 b
[…]
100.00 17.07.2019
15:05
[…]
T-shirt
25.90
B.
H.
[…]
11 c
[…]
100.00 17.07.2019
16:15
[…]
Pantalons
105.80
B.
H.
[…]
18 a
[…]
100.00 20.07.2019
Probablement
entre 18:00 et
19:30
[…]
Boissons et
chocolats
15.00
B.
H.
[…]
26 a
[…]
100.00 20.07.2019
Probablement
entre 18:00 et
19:30
[…]
Alimentaire
15.00
B.
H.
F.

- 12 -
SK.2025.7
était leur chauffeur ainsi que l’homme de confiance du dénommé L. et que c’était
H. qui leur remettait l’argent (à A. et à B. notamment), chaque jour, depuis son
véhicule (MPC 18-01-0022, Q/R 19). Lors de son audition, il a reconnu les cas
suivants: 1, 8, 9, 22, 23, 11a, 11b, 11c, 17, 25a et 25b (MPC 18-01-0023 s. Q/R
21). Il a encore indiqué que H. détenait les faux billets et que le fournisseur des
faux billets était L. (MPC 18-01-0022, Q/R 22).
E.1.7
Lors de son audition auprès des autorités allemandes, A. a affirmé que H., alias
L., avait fourni à chacun de ses comparses 30 faux billets afin de les écouler en
Suisse et en Allemagne et lui ramener le rendu monnaie, que ce dernier avait
proféré des menaces de mort sur lui et sur sa famille. Il a ensuite contesté toutes
ces affirmations (MPC 18-00-0087-0089; 18-01-0027 s Q/R 6 s.). Le 13 août
2020, lors d’une de ses auditions par-devant la police de Y. (Allemagne), A. a
indiqué avoir reçu 10 fausses coupures chaque jour, à l’exception du dernier, où
5 ont été distribuées (MPC 18-01-0028, Q/R 8). A. a affirmé s’être rendu 5 ou 6
fois en Suisse pour diffuser de la fausse monnaie, et que le maximum de faux
billets mis en circulation par jour était de 12 en une seule fois et le minimum de
4; il a admis avoir mis en circulation une trentaine de faux billets à lui seul en ce
qui concerne la Suisse, et avoir commencé les activités en Suisse le 16 juillet
2019 (MPC 13-01-0028 s., Q/R 10). A la question de savoir combien d’argent
authentique il avait remis à H., A. a indiqué qu’il pensait lui avoir donné
EUR 2'400.- (MPC 13-01-0031, Q/R 25), argent qui était remis à L. (MPC 13-01-
0031, Q/R 26).
E.1.8
Aux débats, la défense de A. a reconnu les 8 mises en circulation annoncées à
la PJF. Les 37 autres mises en circulation, ont été contestées, au motif qu’il n’y
aurait pas de preuve directe de la mise en circulation (SK 12.720.007).
E.1.9
B. a notamment été entendu par les autorités françaises, pour donner suite à la
demande d’entraide internationale des autorités suisses le 16 mars 2022 (MPC
18-01-0033 ss). Il a confirmé avoir détenu, transporté et mis en circulation de la
fausse monnaie sur les territoires suisse et allemand du 15 au 23 juillet 2019
(MPC 18-01-0038, Q/R 1). Il a confirmé que H. leur (à lui, A. et I.) avait remis les
faux billets (MPC 18-01-0039, Q/R 4), et qu’il n’y avait que des coupures
d’EUR 100.- (MPC 18-01-0039, Q/R 6). A la question de savoir combien de faux
billets il avait mis en circulation, il a indiqué avoir fait cela pendant 3 à 4 jours, ce
qui correspondait à une centaine, voire un peu plus, de faux billets. Il avait reçu
10 faux billets d’EUR 100.- par jour, à l’instar des autres (MPC 18-01-0039, Q/R
9). La fausse monnaie était soit déposée le matin dans une boîte aux lettres de
l’appart hôtel, soit H. la leur donnait directement, car c’était lui qui les ravitaillait,
soit encore il le mettait sous le paillasson (MPC 18-01-0040, Q/R 16). H. lui aurait
remis 2 ou 3 fois des faux billets, soit 30 billets, pour EUR 3'000.- (MPC 18-01-
0040, Q/R 21-22). Il a indiqué qu’il n’était pas allé en Suisse tous les jours, afin
de ne pas se faire repérer, sur consignes de H. (MPC 18-01-0040, Q/R 25-26).
Le montant maximal à dépenser, fixé par H., était d’EUR 30.-, mais en général

- 13 -
SK.2025.7
d’EUR 10.-. Cela pouvait correspondre, selon B., à de la crème solaire, une
boisson, un menu dans un snack, mais principalement à de la nourriture, ainsi
qu’à quelques vêtements (MPC 18-01-0041, Q/R 32). Le rendu de monnaie était
donné à H. (MPC 18-01-0041, Q/R 34). A la fin de la journée, il ne restait, selon
ses dires, aucun faux billet (MPC 18-01-0041, Q/R 39). H. était leur chauffeur, il
les emmenait sur place et récupérait ensuite l’argent (MPC 18-01-0041, Q/R 42).
H. n’aurait jamais mis lui-même de fausse monnaie en circulation (MPC 18-01-
0042, Q/R 45). L’argent authentique qu’il recevait lui permettait de vivre, de
fumer, de manger (MPC 18-01-0042, Q/R 51). Il a confirmé avoir remis à H.
l’équivalent d’EUR 8'100.- en Francs suisses pour les «raids» en Suisse, en
déduisant les montant qu’ils recevaient pour «vivre» (MPC 18-01-0043 s., Q/R
3). Il se serait rendu en Suisse les 20, 21 et 22 juillet 2019, avant de rectifier ses
propos pour indiquer qu’il s’était rendu 4-5 fois en Suisse (MPC 18-01-0044, Q/R
4 et 11).
E.1.10 S’agissant des mises en circulation, B. a reconnu les cas suivants, lors de son
audition: cas 1, 19, 2, 12, 21, 11a, 11b, 18a, 18b (incertain) et 26a (MPC 18-01-
0045-0047., Q/R 31). Il a encore déclaré que H. lui avait dit qu’il était connu pour
de la fausse monnaie et qu’il avait fait de la prison, sans donner plus de précisions
(MPC 18-01-0049, Q/R 55). Il a également résumé le modus operandi utilisé, soit
que H. remettait la fausse monnaie tous les matins à l’appart hôtel en France où
les prévenus logeaient, qu’il leur faisait traverser la frontière Suisse et Allemande
avec la fausse monnaie, les emmenait jusqu’aux commerces, les surveillait, les
attendait pour les emmener autre part, les faisait traverser la frontière pour les
ramener à l’appart hôtel avec le rendu monnaie dans des sacs banane, puis
récupérait le rendu monnaie le soir en France, tout en les surveillant
occasionnellement à l’appart hôtel (MPC 18-01-0049, Q/R 56). Il a enfin confirmé
que le nombre total de fausses coupures mises en circulation par personne était
de 50 en Suisse (20 en Allemagne), à raison de 10 par jour, soit au total 210
fausses coupures d’EUR 100.-, pour une valeur totale d’EUR 21'000.- (MPC 18-
01-00-0050, Q/R 66). Au sujet de la qualité des faux billets mis en circulation, B.
a indiqué qu’il était «choqué par la qualité parce qu’elles étaient très bien» (MPC
18-01-0052, Q/R 83), et que la valeur moyenne d’un article acheté avec la fausse
monnaie était de CHF 15.-, avec un maximum de CHF 30.- (MPC 18-01-0052,
Q/R 84). Il a indiqué qu’il était seul pour mettre les faux billets en circulation, et
parfois avec I. dans le même magasin, mais jamais les trois en même temps; ils
étaient toutefois au même endroit dès lors qu’ils étaient véhiculés par H. (MPC
18-01-0052, Q/R 85).
E.2
Les faits décrits aux chiffres 1.2.2 et 1.3.3 de l’acte d’accusation
E.2.1
A teneur du chiffre 1.2.2 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. les faits
suivants, lesquels seraient constitutifs d’escroquerie par métier (art. 146 al.
2 CP):

- 14 -
SK.2025.7
d’avoir, dans les cantons de Bâle-Ville (BS) et Bâle-Campagne (BL), entre le lundi 15 juillet
et le samedi 20 juillet 2019, dans le cadre des faits décrits sous le chiffre 1.2.1. de l’acte
d’accusation, soit en venant en Suisse à tout le moins à 6 reprises,

réalisé, dans le cadre des faits décrits sous le chiffre 1.2.1, un bénéfice global de
CHF 685.90 pour les biens achetés,

tenté de réaliser, dans le cadre des faits décrits sous le chiffre 1.2.1, un bénéfice global
d’EUR 450.- à titre de rémunération envisagée pour les mises en circulation effectuées
entre le lundi 15 juillet et le samedi 20 juillet 2019,

lui permettant d’assurer son train de vie et cela au préjudice de nombreux lésés et étant
prêt à commettre un nombre indéterminé d’actes de même nature,

étant précisé que pendant la période concernée A. habitait chez sa grand-mère à V.
(France) et percevait un salaire selon ses dires d’EUR 500.- par semaine en livrant de la
nourriture avec une partie duquel il soutenait sa mère au Sénégal.
E.2.2
A teneur du chiffre 1.3.3 de l’acte d’accusation, il est reproché à B. les faits
suivants, lesquels seraient constitutifs d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2) et
de tentative d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP en relation avec l’art. 22
CP):
d’avoir, dans les cantons de Bâle-Ville (BS) et Bâle-Campagne (BL), entre le lundi 15 juillet
et le samedi 20 juillet 2019, dans le cadre des faits décrits sous les chiffres 1.3.1. et 1.3.2
du présent acte d’accusation, soit en venant en Suisse à tout le moins à 6 reprises,

réalisé, dans le cadre des faits décrits sous le chiffre 1.3.1, un bénéfice global de
CHF 914.90 pour les biens achetés,

tenté de réaliser, dans le cadre des faits décrits sous les chiffres 1.3.1 et 1.3.2 un bénéfice
global d’EUR 480.- à titre de rémunération envisagée pour les mises en circulation
effectuées entre le lundi 15 juillet et le samedi 20 juillet 2019,

étant précisé que pendant la période concernée B. n’exerçait aucune activité
professionnelle, n’avait aucun revenu, dépendait du soutien financier de sa mère et avait
des dettes envers la banque d’un montant de EUR 400.-.
E.2.3
Il ressort de l’audition de H. du 28 juin 2023, qu’à l’affirmation selon laquelle le
chiffre d’affaires des escroqueries réalisées par le groupe dirigé par lui était
estimé à plus de CHF 12'000.-, le prénommé a indiqué qu’en sa présence, il y
avait EUR 7'000.- et qu’ils (A., B. et I.) avaient peut-être écoulé des fausses

- 15 -
SK.2025.7
coupures sans qu’il (H.) ne soit là, que ce montant était surévalué (MPC 13-01-
0066). Il a également indiqué n’avoir rien reçu de ces mises en circulation (MPC
13-01-0066). Il a confirmé n’avoir reçu aucun bénéfice lors de son audition le
24 septembre
2024,
précisant
qu’il
avait
escompté
en
recevoir
un
(MPC 13-01-0116 Q/R 11).
E.2.4
Il ressort du rapport de la PJF précité qu’au chapitre de l’escroquerie, le total des
billets mis en circulation et acceptés dans des commerces se monte à
EUR 12'100.- (121 faux billets de EUR 100.- chacun), et que le retour de monnaie
se monte à CHF 10'212.25. La PJF a pris en considération, lorsque la valeur du
bien acquis était inconnue, une valeur de 15% de la valeur nominale des faux
euros mis en circulation. Toujours selon la PJF, les prévenus pouvaient espérer
recevoir un minimum de 10% de la valeur des faux billets mis en circulation.
Partant, A. aurait réalisé un bénéfice de CHF 685.90 et espéré réaliser un
bénéfice d’EUR 450.-. Quant à B., il aurait réalisé un bénéfice de
CHF 914.90 et espéré réaliser un bénéfice d’EUR 480.-, CHF 15.- et EUR 10.-
(MPC 10-02-0472-0474).
E.3
Les faits décrits aux chiffres 1.2.3 et 1.3.4 de l’acte d’accusation
E.3.1
A teneur du chiffre 1.2.3 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. les faits
suivants, lesquels seraient constitutifs d’importation de fausse monnaie (en tant
que coauteur) et de prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en
relation avec l’art. 250 CP):
d’avoir, entre le lundi 15 juillet et le samedi 20 juillet 2019, en passant par des postes
frontières de Bâle-Ville (BS) et/ou de Bâle Campagne (BL), de concert avec H.,
intentionnellement importé en Suisse un total de 60 contrefaçons d’EUR 100.- pour un
montant d’EUR 6'000.-, appartenant à la classe de falsification européenne […], dans le
but de les mettre en circulation comme authentique auprès de différents commerces des
cantons de Bâle-Ville (BS) et de Bâle-Campagne (BL),

d’avoir, entre le lundi 15 juillet et le samedi 20 juillet 2019, dans les cantons de Bâle-Ville
(BS) ou de Bâle Campagne (BL), intentionnellement pris en dépôt un total de 10
contrefaçons d’EUR 100.- pour un montant d’EUR 1'000.-, appartenant à la classe de
falsification européenne […], dans le but de les mettre en circulation comme authentique
auprès de différents commerces des cantons de Bâle-Ville (BS) et/ou de Bâle-Campagne
(BL).
E.3.2
A teneur du chiffre 1.3.4 de l’acte d’accusation, il est reproché à B. les faits
suivants, lesquels seraient constitutifs d’importation de fausse monnaie (en tant
que coauteur) et de prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en
relation avec l’art. 250 CP):
d’avoir, entre le lundi 15 juillet et le samedi 20 juillet 2019, en passant par un poste
frontière de Bâle-Ville (BS) et/ou de Bâle Campagne (BL), de concert avec H.,

- 16 -
SK.2025.7
intentionnellement importé en Suisse un total de 60 contrefaçons d’EUR 100.- pour un
montant d’EUR 6'000.-, appartenant à la classe de falsification européenne […], dans le
but de les mettre en circulation comme authentique auprès de différents commerces des
cantons de Bâle-Ville (BS) et de Bâle-Campagne (BL),

d’avoir, entre le lundi 15 juillet et le samedi 20 juillet 2019, dans les cantons de Bâle-Ville
(BS) ou de Bâle Campagne (BL), intentionnellement pris en dépôt un total de 10
contrefaçons d’EUR 100.- pour un montant d’EUR 1'000.-, appartenant à la classe de
falsification européenne […], dans le but de les mettre en circulation comme authentique
auprès de différents commerces des cantons de Bâle-Ville (BS) et/ou de Bâle-Campagne
(BL).
E.3.3
Il ressort du rapport de la PJF précité qu’au chapitre de l’importation et de la prise
en dépôt de fausse monnaie, H. a déclaré le 28 juin 2023 avoir importé
EUR 7'000.- le 16 juin 2019, puis EUR 2'000.- le 18 juillet 2019 et EUR 1'000.- le
20 juillet 2019. Quant à A. et B., ils ont chacun déclaré avoir reçu 10 faux billets
au début de la journée (MPC 10-02-0470 et réf. citées), lesquels auraient été
remis en France en début de journée, selon B. (MPC 10-02-0471 et réf. citées).
Quant aux recharges, elles auraient eu lieu en Suisse, à tout le moins à une
reprise, selon B. Quant à A., il se serait contredit à ce sujet (MPC 10-02-0471 et
réf. citées).
E.4
Les faits décrits au chiffre 1.2.4 et 1.3.5 de l’acte d’accusation
E.4.1
A teneur du chiffre 1.2.4 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. les faits
suivants, lesquels seraient constitutifs de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1
CP):
d’avoir, entre le lundi 15 juillet et le samedi 20 juillet 2019, de concert avec H., entravé la
découverte de valeurs patrimoniales d’un montant total de CHF 3'824.10 en franchissant
en voiture, d’une part, la frontière entre la Suisse et la France à tout le moins à 6 reprises
entre le lundi 15 juillet et le samedi 20 juillet 2019 et, d’autre part, la frontière entre la
Suisse et l’Allemagne à tout le moins à une reprise le samedi 20 juillet 2019,
respectivement à des postes frontières des cantons de Bâle-Ville (BS) et Bâle-Campagne
(BL), avec les Francs suisses, alors qu’il savait que lesdites valeurs patrimoniales
provenaient d’un crime (escroquerie par métier dans le cadre des faits mentionnés sous
les chiffres 1.2.1. et 1.2.2. de l’acte d’accusation).
E.4.2
A teneur du chiffre 1.3.5 de l’acte d’accusation, il est reproché à B. les faits
suivants, lesquels seraient constitutifs de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1
CP):
d’avoir, entre le lundi 15 juillet et le samedi 20 juillet 2019, de concert avec H., entravé la
découverte de valeurs patrimoniales d’un montant total de CHF 3'916.45 en franchissant
en voiture, d’une part, la frontière entre la Suisse et la France à tout le moins à 6 reprises
entre le lundi 15 juillet et le samedi 20 juillet 2019 et, d’autre part, la frontière entre la

- 17 -
SK.2025.7
Suisse et l’Allemagne à tout le moins à une reprise le samedi 20 juillet 2019,
respectivement à des postes frontières des cantons de Bâle-Ville (BS) et Bâle-Campagne
(BL), avec les Francs suisses, alors qu’il savait que lesdites valeurs patrimoniales
provenaient d’un crime (escroquerie par métier dans le cadre des faits mentionnés sous
les chiffres 1.3.1. et 1.3.3. de l’acte d’accusation).
E.4.3
Il ressort du rapport de la PJF précité que le groupe composé de H., A., B. et I. a
reçu en liquide une somme estimée à CHF 10'212.25, somme dont la traçabilité
n’est pas possible et qui a été sortie de Suisse en direction de la France. La PJF
a repris dans son calcul les cas annoncés, les cas non annoncés ainsi que la
somme blanchie par les prévenus, tout en retenant à charge de H. l’intégralité
des sommes blanchies par les autres prévenus (MPC 10-02-0476). S’agissant
de A., la somme blanchie se monterait à CHF 3'824.10. Enfin, B. aurait blanchi
la somme de CHF 3'916.45 (MPC 10-02-0476).
E.5
Les faits décrits au chiffre 1.3.2 de l’acte d’accusation
E.5.1
A teneur du chiffre 1.3.2 de l’acte d’accusation, il est reproché à B. les faits
suivants, lesquels seraient constitutifs de tentative de mise en circulation de
fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec les art. 22 et 250 CP) et de
tentative d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP en relation avec l’art. 22 CP):
d’avoir, dans le canton de Bâle-Ville (BS) ou Bâle-Campagne (BL), dans une pharmacie
indéterminée, entre le lundi 15 juillet et le samedi 20 juillet 2019, de concert avec H.,
intentionnellement tenté de mettre en circulation comme authentique 1 contrefaçon
d’EUR 100.- appartenant à la classe de falsification européenne […], en tentant d’induire
ainsi intentionnellement et astucieusement en erreur l’employé(e) du lésé(e),
respectivement le lésé(e) lui-même de ladite pharmacie, à lui vendre un ou des articles
ne dépassant pas CHF 15.- et à lui restituer le solde de la transaction en francs suisses.
E.5.2
Il ressort de l’audition de B. du 10 novembre 2022 par l’Office central pour la
répression du faux monnayage, en France, qu’un faux billet a été refusé une
seule fois au précité, dans une pharmacie en Suisse (MPC 18-03-0075 Q/R 32).
E.5.3
A lecture du rapport de la PJF du 4 janvier 2024, il ressort que le faux billet a été
refusé par la pharmacie mais qu’il n’a pas été possible de savoir si le vendeur ou
la vendeuse l’a pris dans les mains (MPC 18-02-0468).
F.
Situation personnelle des prévenus
F.1
Au chapitre de sa situation personnelle, il ressort de son audition en France
datant du 16 mars 2022 que A., de nationalité sénégalaise, est né le
[…] 1999 à VV. (Sénégal). Il a indiqué être marié depuis le 12 mars 2022, ne pas
avoir de profession, être sans ressources et occuper gratuitement un logement
en France, à U., lequel serait apparemment l’appartement occupé par son père.
Sa mère habiterait au Sénégal, à Dakar. Il a obtenu un diplôme BEP (Brevet

- 18 -
SK.2025.7
d’Etudes Professionnelles) gestion administration (MPC 18-01-0015 s.). Il ne
recevrait aucune aide sociale. Enfin, il ressort du jugement rendu par le Tribunal
d’instance de Y. le 16 décembre 2019 que, jusqu’à son arrestation en Allemagne,
il gagnait de l’argent en livrant de la nourriture, soit environ, selon ses dires, EUR
500.- par semaine (MPC 18-00-0534 s.).
F.2
A teneur de l’extrait du casier judiciaire français, A. a été condamné à plusieurs
reprises, soit le 13 juin 2017 par le Tribunal correctionnel de Nice à 2 mois
d’emprisonnement et interdiction de séjour de 5 ans pour transport, détention,
offre ou cession non autorisée de stupéfiants, le 7 août 2017 par le Tribunal
correctionnel de Nice à 9 mois d’emprisonnement pour transport, détention, offre
ou cession, acquisition non autorisée de stupéfiants et infraction à une
autorisation de séjour, le 26 juin 2018 par le Tribunal pour enfants de Nanterre à
3 mois d’emprisonnement avec sursis pour vol aggravé par deux circonstances
(tentative), le 8 août 2018 par le Tribunal correctionnel de Nice à 15 jours
d’emprisonnement
pour
infraction
à
une
interdiction
de
séjour,
le
21 septembre 2018 par le Tribunal correctionnel de Nanterre à 8 mois
d’emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants, détention, transport, offre ou
cession non autorisée de stupéfiants et le 7 novembre 2018 par le Tribunal
correctionnel de Paris à 3 mois d’emprisonnement pour transport, acquisition,
détention non autorisée de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants
(SK 12.231.1.002-006). A. ne dispose d’aucun antécédant judiciaire en Suisse. Il
a aussi été condamné par jugement du Tribunal d’instance de Y. (Allemagne)
entré en force le 24 décembre 2019 à une peine pour mineurs de 1 an et 6 mois
pour faux monnayage, escroquerie et tentative d’escroquerie (MPC 18-00-0070-
0082).
F.3
Au chapitre de sa situation personnelle, il ressort de son audition en France
datant du 16 mars 2022 que B., de nationalité française, est né le […] 1998 à Z.
(France). Il a indiqué être sans profession, ni ressources, et occuper gratuitement
le logement occupé par sa concubine. Il a un enfant à charge, né en 2022, et
dispose d’un niveau d’études secondaires. Il aurait quelques dettes, pour un
montant indéterminé. (MPC 18-01-0033 s.). Il ressort du jugement précité du
tribunal de Y. que B. a exercé divers petits emplois, notamment un stage chez
les pompiers. Il souhaiterait suivre une formation dans le secteur des transports
(chemin de fer, métro) mais n’aurait pas effectué de démarches en ce sens (MPC
18-00-0534 s.).
F.4
A teneur de l’extrait du casier judiciaire français, B. a été condamné à plusieurs
reprises, soit le 19 novembre 2013 par le Tribunal pour enfants de Nanterre à
1 mois d’emprisonnement avec sursis pour vol aggravé par deux circonstances,
le 23 mai 2016 par le Tribunal correctionnel pour mineurs de Nanterre à 105
heures de travaux d’intérêt général pour vol aggravé par deux circonstances
(récidive), le 16 janvier 2018 par le Tribunal pour enfants de Nanterre à 2 mois
d’emprisonnement avec sursis pour participation à un groupement formé en vue

- 19 -
SK.2025.7
de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou
dégradations de biens, le 22 octobre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de
Nanterre à EUR 300.- d’amende pour usage illicite de stupéfiants, le 28
décembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre à EUR 300.-
d’amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et
le 21 juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre à EUR 500.-
d’amende. Il ne dispose d’aucun antécédant en Suisse. B. a enfin été condamné
par jugement du Tribunal d’instance de Y. (Allemagne) entré en force le
24 décembre 2019 à une peine privative de liberté de 1 an et 9 mois avec sursis
pour faux monnayage, escroquerie et tentative d’escroquerie (MPC 18-00-0070-
0082).
F.5
Les prévenus n’ayant ni comparu ni remis le formulaire relatif à leur situation
financière et personnelle, la Cour ne dispose pas de davantage d’informations
relatives à leur situation personnelle.
G.
Appréciation juridique
Les faits étant très partiellement contestés, il convient de les arrêter sur la base
de l’ensemble des moyens de preuve administrés, étant rappelé que, comme
règle régissant l’appréciation des preuves, la présomption d’innocence et son
corollaire, le principe in dubio pro reo, interdisent au juge de se déclarer
convaincu d’un état de fait défavorable à l’accusé lorsqu’une appréciation
objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et
insurmontable quant à l’existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a p.
41 et les arrêts cités).
G.1
Les faits reprochés à A. et à B. aux chiffres 1.2.1 et 1.3.1 (mise en circulation
de fausse monnaie et escroquerie par métier; art. 242 al. 1 cum 146 al. 2 CP)
Il est tout d’abord relevé que les déclarations de B. et, dans une moindre mesure,
de A., ont été relativement constantes durant la procédure.
A teneur du dossier et des déclarations des parties, il doit être admis que H. –
lequel a été jugé séparément – s’est rendu de la région parisienne à W., en
France, accompagné de B. et de A., dans le but d’écouler des faux billets
d’EUR 100.- d’excellente qualité dans des commerces des cantons de Bâle-Ville
et de Bâle-Campagne. H. a remis à chacun des prénommés, chaque matin, entre
le 15 et le 20 juillet 2019 compris, 10 faux billets d’EUR 100.- dans un
appartement où ils séjournaient à W. Pendant cette période, B. et A. ont été
rechargés, en Suisse, en faux billet à une seule reprise, à savoir pour 10 faux
billets d’EUR 100.-. De plus, I. a rejoint le groupe dans le courant de la semaine
et a reçu à une reprise 10 faux billets d’EUR 100.-, pour un total de 150 faux
billets d’EUR 100.- (2 x 6 x 10 + 2 x 10 [recharges] + 1 x 10 [I.]). Ces chiffres
correspondent à l’état de fait le plus favorable aux prévenus. H. a véhiculé ses

- 20 -
SK.2025.7
comparses – qui n’étaient pas au bénéfice d’un permis de conduire – depuis
l’appartement loué en France jusque dans les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-
Campagne, où les faux billets ont été écoulés dans de nombreux commerces par
B., A. et I., où ils ont été à chaque fois acceptés, du moins dans les cas où les
mises en circulation ont été annoncées, sauf à une reprise, dans une pharmacie.
Les biens achetés étaient de faible valeur, correspondant en moyenne à
CHF 15.-. En fin de journée, H. récoltait les Francs suisses authentiques obtenus
par B., A. et I. puis il repartait en France, accompagné de ses comparses, à bord
du véhicule qu’il conduisait.
S’agissant des faux billets mis en circulation, ils font tous partie d’une
classification européenne particulière de très bonne qualité (classification […], v.
supra, consid. E.1.4). Cette classification a permis de relier aisément entre elles
les mises en circulation effectuées par A., B. et I.
En ce qui concerne les 35 mises en circulation annoncées à la PJF, force est de
constater que cette tâche a été accomplie systématiquement par A. ou B., et,
dans une moindre mesure, par I. Le lésé est systématiquement connu, sauf pour
le cas 15, pour lequel ni A., ni B., n'ont été questionnés à ce sujet (v. tableau
MPC 18-02-0485, ad cas 15). Dans de nombreux cas, A., respectivement B., et
I. ont reconnus les faits ou se sont souvenus s’être rendus dans la boutique en
question (A.: cas 8, 22, 23, 3, 11a, 9, 6a, 6b, 6c, 7, 16a, 16b, 17, 25a, 25b, B.:
cas 1, 19, 2, 12, 4, 21, 11b, 11c, 5, 18a, 26a, I.: 18b). Concernant les cas qui ont
été admis par les précités, il y a lieu de considérer ceux-ci comme établis. En ce
qui concerne les cas 14, 20, 10, 24, 13a, 13b, 15 et 26b, force est de constater
que les prévenus A. et B. ont indiqué ne pas s’en souvenir, respectivement ont
contesté ces faits. Néanmoins, au vu de la classification particulière de ces faux
billets, de même que la date de découverte des fausses coupures (19 juillet,
23 juillet, 5 et 6 août 2019) et des dates de mise en circulation (entre le 15 et le
20 juillet 2019), des lieux de mise en circulation (dans la région de Bâle, et à une
reprise à X., dans le canton de Bâle-Campagne), il existe une concordance de
temps, de lieu, de classe de falsification de la contrefaçon, de même que de la
présence des prévenus dans la région de Bâle; dans ces conditions, il y a lieu de
considérer ces mises en circulation comme étant admises, à charge de A.,
respectivement de B. (v. infra, consid. 3). S’agissant des cas suisses pour
lesquels A. et B. ont été jugés en Allemagne, ils ne doivent pas être retenus. Au
vu de ce qui précède, les faits sont établis en ce qui concerne les mises en
circulation annoncées qui leur sont reprochées.
En ce qui concerne les mises en circulation non annoncées à la PJF, le MPC
retient au total 86 mises en circulation d’EUR 100.-, de la même classe de
falsification, pour un montant d’EUR 8'600.-. Selon les propos de H. lui-même,
lequel s’est par la suite contredit, il aurait fait remettre 70 coupures. Si l’on déduit
les 35 coupures annoncées à la PJF, il resterait, selon les propos du précité,
lesquels sont probablement sous-estimés, au moins 35 coupures d’EUR 100.-.

- 21 -
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Quant à A., il a indiqué avoir reçu 10 fausses coupures chaque jour, à l’exception
du dernier jour (5 coupures) et s’être rendu 5 à 6 fois en Suisse. Il a admis avoir
mis en circulation à lui seul 30 faux billets en Suisse (v. supra, consid. D.1.11).
Quant à B., il a admis avoir mis en circulation la fausse monnaie, tout en recevant
10 faux billets d’EUR 100.- par jour, comme pour les autres; il a admis s’être
rendu en Suisse 4 à 5 fois (v. supra, consid. D.1.12). S’agissant du calcul effectué
par la PJF, lequelle retient un total de 121 mises en circulation (annoncées et
non annoncées, soit pour chacun des prévenus 10 faux billets par jour durant six
jours, plus un), dont 35 mises en circulation annoncées, soit 86 non annoncées,
ce calcul peut être retenu en l’espèce, étant précisé qu’il prend en compte un
calcul a minima (MPC 10-02-0469). S’agissant du fait que ces mises en
circulation n’ont pas été annoncées, il est tout à fait normal que certains faux
billets puissent encore être dans le circuit financier, voire qu’ils aient été détruits,
ou encore non décelés comme faux, eu égard notamment à la qualité des faux
billets mis en circulation par les prévenus.
Partant, les faits sont admis également en ce qui concerne les faux billets non
annoncés à la PJF, pour un total de 86 faux billets d’EUR 100.-
(soit EUR 8'600.-). S’agissant de A., il y a lieu de retenir 60 mises en circulation
admises en Suisse (annoncées et non-annoncées), auxquelles il faut déduire 7
mises en circulation annoncées en Suisse mais jugées en Allemagne et enfin
déduire 8 mises en circulation en Suisse dont l’auteur est inconnu (et qui, partant,
ne peuvent être mis à la charge ni de A., ni de B.), pour un total de 45 mises en
circulation annoncées et non-annoncées en Suisse par A. Quant à B., il y a lieu
de retenir 58 mises en circulation admises en Suisse (annoncées et non-
annoncées), auxquelles il faut déduire 2 mises en circulation annoncées en
Suisse mais jugées en Allemagne et enfin déduire 8 mises en circulation en
Suisse dont l’auteur est inconnu et qui, partant, ne peuvent être mis à la charge
ni de A., ni de B.), pour un total de 48 mises en circulation annoncées et non-
annoncées (MPC 10-02-0469).
G.2
Les faits reprochés à A. et à B. aux chiffres 1.2.2 et 1.3.3 de l’acte
d’accusation (escroquerie par métier et tentative d’escroquerie par métier;
art 146 al. 2 CP et art. 146 al. 2 CP en relation avec l’art. 22 CP)
Ces faits doivent être considérés comme étant admis. Ils découlent des mises en
circulation retenues contre A. et B. (v. supra, consid. G.1).
La Cour retient les calculs effectués par la PJF, lesquels ne prêtent pas le flanc
à la critique et constituent de toute évidence un calcul a minima. Partant, le
bénéfice réalisé par A. se monte à CHF 685.90, le bénéfice espéré étant
d’EUR 450.-. Quant à B., le bénéfice réalisé se monte à CHF 914.90, le bénéfice
espéré étant d’EUR 480.-, CHF 15.- et EUR 10.- (v. supra, consid. E.2).

- 22 -
SK.2025.7
G.3
Les faits reprochés à A. et à B. aux chiffres 1.2.3 et 1.3.4 de l’acte
d’accusation (importation et prise en dépôt de fausse monnaie; art. 244 al.
1 CP en relation avec l’art. 250 CP)
Ici, il y a lieu de retenir la version concordante de A. et B., selon laquelle ceux-ci
ont reçu en moyenne 10 faux billets chaque jour (v. supra, consid. E.1). Ainsi, la
Cour de céans retient la version la plus favorable aux prévenus, soit l’importation
chaque jour de 10 faux billets pour A. et de 10 faux billets pour B. (soit le 15, le
16, le 17, le 18, le 19 et le 20 juillet 2019, un total de 120 faux billets), auxquels
s’ajoutent 10 faux billets le 20 juillet 2019 en ce qui concerne I. (MPC 03-04-0001
s.), pour un total de 130 faux billets d’EUR 100.-. Il y a lieu d’ajouter une recharge
de 10 faux billets s’agissant de A. et une recharge de 10 faux billets s’agissant
de B., étant précisé que ces recharges ont eu lieu en Suisse. Partant, ces faits
sont admis, pour un total de 150 faux billets d’EUR 100.-, soit 60 cas d’importation
de fausse monnaie imputables à A., 60 cas d’importation de fausse monnaie
imputables à B. et 10 prises en dépôt de fausse monnaie imputable à chacun
des prévenus (v. supra, consid. E.3 et G.1).
G.4
Les faits reprochés à A. et à B. aux chiffres 1.2.4 et 1.3.5 de l’acte
d’accusation (blanchiment d’argent; art. 305bis ch. 1 CP)
L’appréciation de ces faits sous l’angle de l’infraction de blanchiment sera
effectuée dans la partie droit ci-après, dès lors qu’elle découle directement du
crime préalable commis, lequel est établi (v. infra, consid. 5).
G.5
Les faits reprochés à B. au chiffre 1.3.2 de l’acte d’accusation (tentative de
mise en circulation de fausse monnaie et de tentative d’escroquerie par
métier)
Ces faits sont établis, dès lors que B. a spontanément parlé à la police de la mise
en
circulation
survenue
dans
une
pharmacie,
pour
une
somme
d’EUR 100.- (v. supra, consid. E.5).
Dans la mesure où d’autres précisions de faits seront nécessaires au jugement
de la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

Le juge unique considère en droit:
1.
Compétence de la Cour des affaires pénales
1.1
La Cour examine d'office si sa compétence à raison de la matière est donnée au
regard de l'art. 35 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales
de la Confédération (LOAP; RS 173.719) et des art. 23 et 24 CPP.

- 23 -
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1.2
Les faits reprochés aux prévenus sont survenus en Suisse, de sorte que la
compétence juridictionnelle des autorités suisses est donnée (art. 3 et 8 CP).
S'agissant de la compétence matérielle, les infractions au sens des art. 242 et
244 CP sont soumises à la juridiction fédérale (art. 23 al. 1 let. e CPP). Il en va
de même des autres infractions reprochées aux prévenus, celles-ci ayant été
commises dans plusieurs cantons et leur poursuite reprise par la Confédération
(art. 24 al. 2 CPP) (MPC 01-01-0001 ss). Partant, la compétence juridictionnelle
de la Cour des affaires pénales est donnée (art. 2 al. 2 let. a et 35 al. 1 LOAP).
2.
Engagement de la procédure par défaut (art. 366 CPP)
2.1
A teneur de l’art. 366 CPP, si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux
débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à
nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration
ne souffre aucun délai (al. 1). Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux
débats ou ne peut y être amené, ils peuvent être conduits en son absence. Le
tribunal peut aussi suspendre la procédure (al. 2). La procédure par défaut ne
peut être engagée qu'aux conditions suivantes (al. 4): le prévenu a eu
suffisamment l'occasion de s'exprimer auparavant sur les faits qui lui sont
reprochés (let. a); les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son
absence (let. b).
2.2
En l’espèce, par mandat de comparution du 5 décembre 2024, les prévenus A.
et
B.
ont
été
cités
à
comparaître
aux
(premiers)
débats
du
12 février 2025 (SK.2024.64, 11.332.001-013, 11.333.001-008). S’agissant de
A., le mandat de comparution, qui n’a pas pu être distribué et a été retourné à la
Cour pour cause de «distribution infructueuse: destinataire inconnu», a été publié
à la Feuille fédérale du 9 janvier 2025. Les parties en ont été informées le
9 janvier 2025 (SK.2024.64, 11.400.005-007). Quant à B., son défenseur a
accepté le 4 décembre 2024 que le mandat de comparution le concernant soit
notifié en son Etude (SK.2024.64, 11.333.001). Les prévenus n’ont pas comparu
à l’audience du 12 février 2025. Ils ont été à nouveau cités (art. 366 al. 1 CPP)
aux seconds débats du 14 mai 2025. Dès lors que les mandats de comparution
aux deux prévenus ont été retournés à la Cour pour cause de «distribution
infructueuse: destinataire inconnu», les mandats de comparution ont été publiés
à la Feuille fédérale (SK 12.400.009-010). Les prévenus n’ont pas comparu aux
seconds débats, sans avoir fourni la preuve qu’ils aient été empêchés d’y prendre
part contre leur volonté.
2.3
Partant, la Cour a considéré que les conditions de l’engagement de la procédure
par défaut selon l’art. 366 al. 2 et 4 CPP étaient réunies, dès lors que les autorités
françaises ont entendu les deux prévenus dans le cadre d’une commission
rogatoire qui leur avait été adressée par le MPC, et dont la validité n'a pas été
remise en cause. Ils y étaient tous deux représentés par des avocats français et

- 24 -
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ont été interrogés de manière approfondie et détaillée sur les faits qui leur étaient
reprochés en Suisse, lesquels ne présentaient pas une complexité particulière,
que ce soit en fait ou en droit. Partant, les droits de la défense ont été respectés.
Enfin, les preuves réunies (identification par des caméras de surveillance,
caractéristiques des faux billets retrouvés) permettent de rendre un jugement en
l’absence des prévenus, d’autant plus que ceux-ci ont reconnu majoritairement
les faits qui leur étaient reprochés. La Cour a décidé de rendre un jugement par
défaut (art. 366 al. 2, première alternative CPP), et non de suspendre la
procédure jusqu’à ce que les prévenus comparaissent à la barre (art. 366 al. 2,
seconde alternative CPP) (SK.12.720.004 s.).
3.
Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1
CP en relation avec l’art. 250 CP), tentative de mise en circulation de fausse
monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec les art. 22 et 250 CP), mise en
circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec l’art. 250
CP)
3.1

3.1.1
Selon l'art. 242 al. 1 CP, quiconque met en circulation comme authentiques ou
intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou
falsifiés est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire. L’art. 250 CP dispose quant à lui que les dispositions du Titre
10 du Code pénal sont également applicables aux monnaies, au papier-monnaie,
aux billets de banque et aux timbres de valeurs étrangers.
3.1.2
Le comportement punissable consiste à mettre en circulation, de n'importe quelle
manière, la monnaie qui a préalablement été contrefaite ou falsifiée au sens des
art. 240 et 241 CP. La monnaie doit être mise en circulation comme authentique
ou intacte. Si elle est transmise à une personne qui est au courant de la
contrefaçon ou de la falsification, il ne peut s'agir que d'un acte de participation
à la mise en circulation, pour autant que celle-ci soit ensuite au moins tentée. Il
ne suffit pas pour retenir une telle participation que l'auteur accepte que
l'acquéreur ou une autre personne mette en circulation comme authentique la
fausse monnaie remise. L'acceptation n'est qu'une condition subjective de la
punissabilité. Celui qui remet de la fausse monnaie à un initié ne tombe sous le
coup de l'art. 242 CP que si, en livrant la marchandise, il s'est associé à
l'infraction de mise en circulation d'un tiers (ATF 123 IV 9 consid. 2b p. 13 s.).
Pour que l’infraction soit consommée, la monnaie doit être remise avec un plein
pouvoir de disposition. La seule offre sans transfert de possession ne peut être
examinée que sous l’angle de la tentative (CHRISTIANE LENTJES/STEFAN KELLER,
in Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd. [ci-après : BSK-Strafrecht II], n° 10 ad
art. 242 CP). Il y a tentative si le destinataire refuse de prendre possession de la
monnaie, par exemple parce qu’il s’est rendu compte de la contrefaçon. En

- 25 -
SK.2025.7
revanche, l’infraction est consommée dès que le destinataire prend possession
de la monnaie, soit dès le transfert de possession, même s’il se rend
immédiatement compte de sa fausseté et qu’il veut la restituer sans attendre
(CHRISTIANE LENTJES/STEFAN KELLER, ibidem). Ainsi, l’infraction est consommée
si l’auteur ne découvre la fausseté qu’après avoir reçu et accepté l’argent
(MICHEL DUPUIS ET AL., Petit commentaire Code pénal, 2e éd., 2017, n° 10 ad
art. 242 CP; JOËLLE CHAPUIS/JEAN-LUC BACHER, in Commentaire romand, Code
pénal II, 2017 [ci-après: CR-CP II], n° 24 ad art. 242 CP).
3.1.3
Au niveau subjectif, l’intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de
l’infraction, y compris le caractère non authentique de la monnaie. Le dol éventuel
est toutefois suffisant (CHRISTIANE LENTJES/STEFAN KELLER, in BSK-Strafrecht II,
n° 16 ad art. 242 CP).
3.2

3.2.1
Selon l'art. 244 al. 1 CP, quiconque importe, acquiert ou prend en dépôt des
pièces de monnaie, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés,
dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques ou comme
intacts, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
3.2.2
Il y a importation lorsque la monnaie (fausse ou falsifiée), provenant de l'étranger,
est introduite en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 6B_56/2011 du 17 octobre
2011 consid. 4.2; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd.,
2010, n° 4 ad art. 244). Il y a acquisition lorsqu'elle entre dans le patrimoine de
l'auteur. L'élément décisif est une augmentation juridique et économique du
patrimoine: l'auteur peut ainsi la recevoir en gage (ATF 80 IV 252 consid. 2 p.
255); il ne suffit en revanche pas qu'il en devienne seulement possesseur ou qu'il
ne soit qu'un auxiliaire de la possession (ATF 80 IV 252 consid. 2 p. 255). Enfin,
la prise en dépôt suppose que l'auteur conserve la monnaie (fausse ou falsifiée)
en vue de la remettre ultérieurement à autrui (BERNARD CORBOZ, op. cit., n° 6 ad
art. 244 CP). La prise en dépôt suppose un pouvoir de disposition et la
possession dans un but d’emploi déterminé, à savoir l’intention de mettre en
circulation comme authentique la monnaie fausse ou falsifiée (MICHEL DUPUIS ET
AL., op. cit, nos 16 et 17 ad art. 244 CP; CHRISTIANE LENTJES/STEFAN KELLER, in
BSK-Strafrecht II, n° 12 ad art. 244 CP; JOËLLE CHAPUIS/JEAN-LUC BACHER, in
CR-CP II, n° 7 ad art. 244 CP).
3.2.3
L’importation de fausse monnaie est consommée lorsque celle-ci arrive en
Suisse, après avoir passé les contrôles douaniers. Il n’est pas nécessaire que la
marchandise soit sous la garde de l’auteur ou qu’il ait un autre pouvoir de
disposition. L’acquisition de fausse monnaie est consommée lorsque l’auteur a
créé un pouvoir de disposition et que la fausse monnaie a été intégrée dans son

- 26 -
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patrimoine (CHRISTIANE LENTJES MEILI/ STEFAN KELLER KELLER, in BSK-
Strafrecht II, n° 19 et 20 ad art. 242).
3.2.4
Sur le plan subjectif, l’infraction est intentionnelle, étant précisé que le dol
éventuel est suffisant. L’intention doit porter sur tous les éléments objectifs de
l’infraction, en particulier sur la fausseté de la monnaie. Outre l’intention,
l’infraction requiert le dessein de mise en circulation, le dol éventuel étant
également suffisant. L’auteur doit vouloir ou accepter que la monnaie (fausse ou
falsifiée) soit ensuite mise en circulation comme authentique ou intacte, même
par d'autres personnes que lui (CHRISTIANE LENTJES/STEFAN KELLER, in BSK-
Strafrecht II, n° 14 à 16 ad art. 244 CP).
3.3
Lorsque l’auteur met en circulation l'argent qu'il a importé, acquis ou pris en
dépôt, les art. 242 et 244 CP entrent en concours réel (ATF 133 IV 256 consid.
4.3 p. 262; arrêt du Tribunal fédéral 6B_56/2011 du 17 octobre 2011 consid.
4.3.1).
3.4
Aux termes de l’art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un
crime ou d’un délit n’est pas poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat
nécessaire à la consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas
se produire. La tentative suppose une intention dirigée vers la réalisation d’une
infraction. Tous les éléments constitutifs, objectifs et subjectifs, de celle-ci doivent
être réunis. Le seuil de la tentative se situe à la limite entre les actes
préparatoires, qui ne sont en principe pas punissables, et le commencement
d’exécution de l’infraction (MICHEL DUPUIS ET AL., op. cit., n. 4 et 5 ad art. 22 CP).
3.5
Mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250
CP)
3.5.1
Il est établi qu’entre le lundi 15 juillet et le samedi 20 juillet 2019, A. a mis en
circulation 45 faux billets d’EUR 100.-, pour une somme d’EUR 4'500.-; quant à
B., il est établi qu’il a mis en circulation 48 faux billets d’EUR 100.-, pour
EUR 4'800.- et a tenté de mettre en circulation 1 faux billet d’EUR 100.- (v. supra,
consid. G.1).
3.5.2
Sur le plan subjectif, les prévenus A. et B. remplissent tous deux les conditions
de la mise en circulation de fausse monnaie au sens de l’art. 242 al. 1 CP (en
relation avec l’art. 250 CP). Ils ont écoulé les contrefaçons à plusieurs reprises
dans des commerces ou des restaurants situés en Suisse, lesquels ignoraient
qu’il s’agissait de faux. L’infraction a été consommée à 45 reprises (A.),
respectivement 48 reprises (B., avec, en sus, une tentative en ce qui concerne
B.), dès lors que les faux Euros ont été remis aux lésés avec un plein pouvoir de
disposition. Les prévenus savaient que les faux Euros qui leur avaient été remis
n’étaient pas authentiques. Ils ont néanmoins écoulé ces faux billets comme tels
auprès d’un certain nombre de destinataires en Suisse. Ils ont de ce fait agi

- 27 -
SK.2025.7
intentionnellement et voulu que ces faux Euros soient transférés avec un plein
pouvoir de disposition à ces destinataires.
3.5.3
Partant, A. et B. sont reconnus coupables de mise en circulation de fausse
monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP) pour une somme
d’EUR 4'500.- (A.), respectivement EUR 4'800.- (B.), étant précisé que cette
infraction a été réalisée à 45, respectivement 48 reprises, et de tentative de mise
en circulation de fausse monnaie en ce qui concerne B. uniquement (art. 242 al.
1 CP en relation avec les art. 22 et 250 CP), étant précisé que cette infraction a
été réalisée à 1 reprise.
3.6
Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP
en lien avec l’art. 250 CP)
3.6.1
Il est établi que H. a importé, de concert avec A., B. et I., en Suisse, un total de
150 faux billets d’EUR 100.-, pour une somme totale d’EUR 15'000.- (6 jours x
10 faux billets remis initialement en début de journée à A. et B., soit 120 faux
billets, auxquels il y a lieu d’ajouter 2 recharges de 10 faux billets [1 recharge
pour A. et 1 recharge pour B.] ainsi qu’une remise de 10 faux billets à I., v. supra,
consid. G.1). Il s’agit des faux Euros que ses comparses ont réussi, en partie, à
écouler en Suisse. Il est établi que ces faux billets ont été importés en Suisse (v.
supra, consid. G.1). S’agissant de A. et de B., il y a lieu de retenir pour chacun
60 importations de fausse monnaie – soit les coupures qui leur ont été remises
par H. en France – et 10 prises en dépôt de fausse monnaie chacun – soit
l’unique recharge effectuée en Suisse) (v. supra, consid. G.3).
3.6.2
Sur le plan objectif, les actes des prévenus relèvent de l’importation de fausse
monnaie et de la prise en dépôt de fausse monnaie au sens de l’art. 244 al. 1 CP
(en relation avec l’art. 250 CP). En effet, A. et B. ont mis en circulation en Suisse
les faux Euros acquis par H. en France, faux Euros qu’ils ont tout d’abord
introduits en Suisse, faits constitutifs d’importation de fausse monnaie. Quant à
la recharge de 10 faux billets chacun, ces faits sont constitutifs de prise en dépôt
de fausse monnaie. Sur le plan subjectif, tant A. que B. savaient qu’il s’agissait
de faux Euros qu’ils introduisaient en Suisse en franchissant la frontière franco-
suisse, respectivement qu’ils ont pris en dépôt en Suisse.
3.6.3
Après les avoir introduits en Suisse, pour une certaine partie, les prévenus
avaient un pouvoir de disposition sur les faux Euros. En outre, leur possession
allait de pair avec leur intention de les écouler comme authentiques. En ce sens,
le comportement punissable de la prise en dépôt de fausse monnaie au sens de
l’art. 244 al. 1 CP pourrait aussi être réalisé, en plus de celui d’importation.
Néanmoins, il apparaît que l’importation et la prise en dépôt de faux Euros en
Suisse par A. et B. (en ce qui concerne les 60 faux billets remis à chacun par H.
en France) a résulté du même mode opératoire et de la même volonté délictuelle,
de sorte que les deux comportements punissables sont intrinsèquement liés.

- 28 -
SK.2025.7
Dans ces circonstances particulières, un concours idéal ou réel entre ces deux
comportements punissables ne peut pas entrer en considération (CHRISTIANE
LENTJES/STEFAN KELLER, in BSK-Strafrecht II, n. 33 ad art. 244 CP; JOËLLE
CHAPUIS/JEAN-LUC BACHER, in CR-CP II, n. 13 et 14 ad art. 244 CP). Pour ces
motifs, seul le comportement réprimé de l’importation est retenu à l’encontre des
prévenus. Partant, ils sont reconnus coupable d’importation de fausse monnaie
(art. 244 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP) à 60 reprises chacun, pour une
somme d’EUR 6'000.-. En outre, dans la mesure où les prénommés ont mis en
circulation les faux Euros qu’ils ont importés en Suisse, les art. 242 et 244 CP
entrent en concours réel. En sus, les prévenus doivent être déclarés coupables
de prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en relation avec l’art. 250
CP) à 10 reprises chacun, pour une somme totale d’EUR 1'000.-, en lien avec
les «recharges» de billets.
4.
Escroquerie (art. 146 al. 1 CP)
4.1
Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, quiconque, dans le dessein de se procurer ou
de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en
erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de
faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte
la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un
tiers, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
4.2

4.2.1
Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné à faire naître chez
autrui une représentation erronée des faits, qui divergent de la réalité (ATF 140
IV 11 consid. 2.3.2 p. 14; 135 IV 76 consid. 5.1 p. 78). La tromperie peut être
réalisée non seulement par l'affirmation d'un fait faux, mais également par la
dissimulation (par commission ou omission improprement dite) d'un fait vrai (ATF
140 IV 206 consid. 6.3.1.2 p. 209; 140 IV 11 consid. 2.3.2 p. 14). La tromperie
peut consister en un comportement explicite ou être réalisée par actes
concluants (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 p. 14; 127 IV 163 consid. 3b p. 166).
Pour qu’il y ait une escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas; il
faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse lorsque l'auteur recourt à
un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en
scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnable-
ment être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou pré-
voit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un
rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 p. 264; 128 IV 18
consid. 3a p. 20).

- 29 -
SK.2025.7
4.2.2
Pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre des
mesures de prudence élémentaires, il ne suffit pas de se demander comment
une personne raisonnable et expérimentée aurait réagi à la tromperie. Il faut, au
contraire, prendre en considération la situation particulière de la dupe, telle que
l'auteur la connaît et l'exploite, par exemple une faiblesse d'esprit, l'inexpérience
ou la sénilité, mais aussi un état de dépendance, d'infériorité ou de détresse
faisant que la dupe n'est guère en mesure de se méfier de l'auteur. L'exploitation
de semblables situations constitue précisément l'une des caractéristiques de
l'astuce (ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 21; plus récemment: arrêt du Tribunal
fédéral 6B_944/2016 du 29 août 2017 consid. 2.2). L'astuce n'est toutefois pas
réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter
l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est
cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou
qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée.
L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires
que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de
la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV
153 consid. 2.2.2 p. 155; 135 IV 76 consid. 5.2 p. 81).
La tromperie astucieuse doit amener la dupe, dans l'erreur, à accomplir un acte
préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'erreur créée ou
confortée par la tromperie doit motiver l'acte (ATF 128 IV 255 consid. 2e/aa p.
256). Il faut ainsi un acte de disposition effectué par la dupe et un lien de
motivation entre l’erreur et cet acte (ATF 128 IV 255 consid. 2e/aa p. 256 s.; arrêt
du Tribunal fédéral 6B_910/2015 du 13 janvier 2016 consid. 2.2.1). La dupe doit
conserver une certaine liberté de choix (arrêt du Tribunal fédéral 6B_552/2013
du 9 janvier 2014 consid. 2.3.2 et les réf.).
4.2.3
L'escroquerie ne sera consommée que s'il y a un dommage (arrêt du Tribunal
fédéral 6B_139/2016 du 21 novembre 2016 consid. 3.1 et les réf.). Le dommage
est une lésion du patrimoine sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une
augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-
diminution du passif, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a
pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique (ATF 129 IV 124
consid. 3.1 p. 125 s.). Un préjudice temporaire ou provisoire suffit (ATF 122 IV
279 consid. 2a p. 181; arrêt du Tribunal fédéral 6B_51/2017 du 10 novembre
2017 consid. 4.2.1). Il suffit d’avoir conclu un contrat préjudiciable, même si celui-
ci est annulable pour cause de dol. De même, l’action en réparation peut
supprimer par la suite le dommage, mais elle n’empêche pas sa survenance
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_663/2011 du 2 février 2012 consid. 2.4.1 et les réf.).
4.3
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention
devant porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en
outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un

- 30 -
SK.2025.7
enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV
210 consid. 5.3 p. 213 s.).
Conformément à la jurisprudence, celui qui met en circulation de la fausse
monnaie commet en règle générale du même coup une escroquerie; des
machinations astucieuses allant au-delà de la remise de la fausse monnaie ne
sont pas nécessaires (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 p. 264). Dans ce cas, la mise
en circulation de fausse monnaie et l'escroquerie entrent en concours réel
(ATF 133 IV 256 consid. 4.3.3 p. 262 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_56/2011 du
17 octobre 2011 consid. 4.3.4).
4.4
Aux termes de l'art. 146 al. 2 CP, si l’auteur fait métier de l’escroquerie, il est puni
d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans. Selon la jurisprudence,
l'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à
ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période
déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son
activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que
l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un
apport notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une
certaine façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 c. 2.1 p. 254; arrêt
du Tribunal fédéral 6B_1240/2015 du 7 juillet 2016 consid. 1.1).
La qualification du métier n'est admise que si l'auteur a déjà agi à plusieurs
reprises (ATF 116 IV 319 consid. 3b; 119 IV 129 consid. 3a; arrêt du Tribunal
fédéral 6B_117/2015 du 11 février 2016 consid. 24.1). Les seules infractions
tentées ne réalisent pas cette condition. Le fait que la tentative est absorbée par
le délit consommé par métier lorsque l'auteur a commis plusieurs tentatives et
des délits consommés (ATF 123 IV 113 consid. 2d et les références citées) ne
s'oppose pas à ce principe (arrêt du Tribunal fédéral 6B_117/2015 précité consid.
24.1). Lorsque la qualification de métier s'applique, elle exclut un concours au
sens de l'art. 49 CP entre les différents actes, lesquels forment alors une seule
entité juridique, laquelle comprend aussi bien les actes tentés que les actes
consommés (ATF 123 IV 113 consid. 2c et d p. 116 s.; arrêt du Tribunal fédéral
6B_126/2012 du 11 juin 2012 consid. 3).
4.5

4.5.1
En l’espèce, il est établi que A. a mis en circulation 45 contrefaçons
d’EUR 100.-, pour un montant nominal d’EUR 4'500.-. Quant à B., il a mis en
circulation 48 contrefaçons d’EUR 100.-, pour un montant nominal
d’EUR 4'800.- (v. supra, consid. G.1).
4.5.2
A. et B. ont été mis en accusation pour le chef d’escroquerie par métier. Selon le
MPC, A. aurait réalisé un bénéfice de CHF 685.90 et tenté de réaliser un bénéfice
d’EUR 450.-. Quant à B., il aurait réalisé un bénéfice de CHF 914.90 et tenté de

- 31 -
SK.2025.7
réaliser un bénéfice d’EUR 480.-, CHF 15.- et EUR 10.- (SK 12.721.010 s.; MPC
10-02-0473 s.).
4.5.3
En l’espèce, il est établi que A. et B. ont mis en circulation des faux Euros (v.
supra, consid. G.1), soit une monnaie couramment utilisée en Suisse. Les
prévenus ont écoulé les faux Euros dans des commerces et restaurants situés
dans des localités d’importance moyenne à grande. Il apparaît qu’ils ont
sciemment choisi, sur instruction de H., d’écouler les faux Euros dans des lieux
en Suisse où l’utilisation d’Euros était courante, ou du moins, pas inhabituelle,
notamment dans des cantons (Bâle-Ville et Bâle-Campagne) à proximité
immédiate avec la France et l’Allemagne, pays dont la monnaie officielle est
l’Euro. Dans ces circonstances, il convient de retenir que les prévenus ont fait
preuve d’astuce pour tromper les parties lésées et que des machinations allant
au-delà de la remise des faux Euros n’étaient pas nécessaires pour retenir
l’existence d’une tromperie astucieuse. En raison de cette fausse représentation
implicite de la réalité, les parties lésées ont cru, sauf à une reprise, au caractère
authentique des Euros que les prévenus ont remis, alors que ceux-ci étaient des
faux.
4.5.4
S’agissant d’une éventuelle coresponsabilité des lésés, il y a lieu de distinguer
entre le type d’établissement concerné par la mise en circulation de fausse
monnaie. Ainsi, on peut exiger d’un établissement pratiquant couramment une
activité de type bancaire qu’il vérifie l’authenticité des billets en monnaie
étrangère qu’il reçoit, dès lors que ces billets seront remis en circulation lors
d’une autre opération. Il en va de la sécurité des transactions financières. En
l’espèce, aucune coresponsabilité des lésés (à l’exception du cas n° 14) ne peut
entrer en ligne de compte, vu qu’il s’agit d’entités pratiquant une activité
commerciale, et non financière, de sorte que les attentes à leur endroit
concernant les contrôles permettant de déceler le caractère faux des billets de
monnaie sont moins élevées. Au demeurant, il ne peut être attendu d’un petit
commerce qu’il soit à même de procéder à une vérification systématique des faux
billets, d’autant moins quand ils sont étrangers, comme en l’espèce. En ce qui
concerne le cas n° 14, cependant, le faux billet a été remis à la société O.,
laquelle exerce une activité qui doit être assimilée dans le présent contexte à une
activité bancaire et aurait dû faire preuve de davantage de diligence, de sorte
que la condition de l’astuce ne peut pas être retenue s’agissant de ce cas. En
outre, les prévenus ont volontairement, sur instruction de H., écoulé les faux
billets d’Euros dans des commerces bénéficiant d’une fréquentation non
négligeable. Imposer dès lors à ces commerces un contrôle systématique du
caractère authentique des billets d’Euros remis par leurs clients nuirait à la
rapidité
des
échanges
commerciaux
et
constituerait
une
exigence
disproportionnée. En conclusion, il faut retenir que le critère de l’astuce est
réalisé pour toutes les mises en circulation commises par les prévenus, à
l’exception du cas n° 14, soit un total de 44 escroqueries en ce qui concerne A.
et 47 escroqueries en ce qui concerne B.

- 32 -
SK.2025.7
4.5.5
Sur le plan objectif, les cas précités de mises en circulation consommées de
fausse monnaie réunissent les conditions de l’art. 146 al. 1 CP. Ainsi, au moyen
des faux Euros que les prévenus ont écoulés, les parties lésées ont été trompées
astucieusement et induites en erreur sur le caractère authentique des faux Euros.
En raison de cette fausse représentation implicite de la réalité, elles ont accepté
d’accomplir un acte de disposition en contrepartie de fausse monnaie, à savoir
la vente d’articles ou de produits de restauration, dans la grande majorité des
cas, et de remettre au prévenu les Francs suisses qui correspondaient au solde
de la transaction. En agissant de la sorte, les parties lésées ont subi un dommage
économique correspondant à la valeur apparente de la fausse coupure d’Euros
qu’elles ont accepté d’encaisser. L’exigence du lien de causalité est satisfaite,
dès lors que les parties lésées n’auraient pas accepté d’agir sans cette fausse
représentation implicite de la réalité. Il s’ensuit que, pour les cas précités de
mises en circulation consommées de faux Euros, une escroquerie a également
été commise par les prévenus.
Sur le plan subjectif, A. et B. savaient tous deux que les Euros qu’ils écoulaient
étaient des faux. Dans ces circonstances, ils ont voulu et accepté que des
commerces soient trompés sur le caractère authentique des faux billets d’Euros
qu’ils ont écoulés. Ils ont également voulu et accepté que les dupes
accomplissent, sous l’effet de cette erreur, un acte de disposition en leur faveur
et subissent de la sorte un dommage économique. Il s’ensuit que A. et B. ont agi
intentionnellement. A cela s’ajoute qu’ils ont agi dans le dessein de se procurer
un enrichissement illégitime.
L’art. 172ter al. 1 CP ne trouve en l’espèce pas application. Même si une plainte
pénale n’a pas été systématiquement déposée, la Cour considère que l’infraction
d’escroquerie a été réalisée par métier (v. infra, consid. 4.6). Partant, les
conditions de l’art. 146 al. 1 CP sont réalisées. Sur ce vu, A. et B. ont réalisé
l’infraction d’escroquerie à 44 reprises en ce qui concerne A. et 47 reprises en ce
qui concerne B., ainsi qu’une tentative d’escroquerie à 1 reprise en ce qui
concerne B.
4.6
Aggravante du métier (art. 146 al. 2 CP)
4.6.1
Le MPC reproche à A. et B. d’avoir commis les escroqueries à la manière d’une
profession, en raison du temps, de la fréquence et des moyens consacrés à ces
activités.
4.6.2
Il y a lieu de déterminer si les prévenus ont commis les infractions d’escroquerie
mentionnées ci-haut par métier. Le bénéfice réalisé par les prévenus était de
10% des sommes mises en circulation, soit de l’ordre de CHF 685.90 pour A. et
CHF 914.90 pour B., en six jours d’activité (v. supra, consid. G.2). Ce bénéfice
escompté doit être mis en rapport avec les revenus très faibles que réalisaient A.
et B. à l’époque. Par ailleurs, il y a lieu de tenir en compte dans l’appréciation,

- 33 -
SK.2025.7
concernant l’aggravante du métier, du fait que le nombre de lésés est important
et que les prévenus étaient prêts à poursuivre leurs activités criminelles pour une
durée indéterminée, seule leur arrestation ayant permis d’y mettre un terme.
4.6.3
Partant, il y a lieu de considérer que A. et B. ont commis l’ensemble des
infractions d’escroquerie mentionnées ci-haut par métier, ce qui comprend
également la tentative en ce qui concerne B., dès lors que le métier inclut cette
dernière (art. 146 al. 1 et 2 CP). Quant à la thèse de la défense selon laquelle le
métier ne peut être reconnu en l’espèce, dès lors que les prévenus ne menaient
pas «le grand train de vie» et que cette infraction n’a pas été retenue par le
Tribunal allemand, celle-ci ne peut être retenue en l’espèce. Force est de
rappeler ici que les prévenus ne gagnaient pas, ou très peu, d’argent avant de
commettre leurs méfaits en Suisse, pays dans lequel ils se sont rendus
uniquement afin d’y commettre des infractions, pour y gagner de l’argent. Quant
au jugement allemand, la Cour n’est pas liée par la qualification juridique
effectuée par ce jugement, dès lors que le Tribunal de Y. a appliqué le droit
allemand afin de qualifier cette infraction. Enfin, la thèse de la défense selon
laquelle A. a commis ces méfaits car il devait de l’argent à H.
(SK 12.720.011) ne repose sur aucun élément concret et objectif figurant au
dossier.
5.
Blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP)
5.1
Aux termes de l'art. 305bis ch. 1 CP, quiconque commet un acte propre à entraver
l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs
patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu’elles proviennent d’un crime ou d’un
délit fiscal qualifié, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d’une peine pécuniaire.
5.1.1
Le blanchiment d'argent constitue un délit de mise en danger abstraite (ATF 136
IV 188 consid. 6.1 p. 191). Il n'est pas nécessaire que l'on connaisse en détail
les circonstances du crime, singulièrement son auteur, pour pouvoir réprimer le
blanchiment. Le lien exigé entre le crime à l'origine des fonds et le blanchiment
d'argent est volontairement ténu (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5; 120 IV 323
consid. 3d p. 328). L'exigence d'un crime préalable suppose cependant établi
que les valeurs patrimoniales proviennent d'un crime (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.2
p. 5). Le comportement délictueux consiste à entraver l'accès de l'autorité pénale
au butin d'un crime, en rendant plus difficile l'établissement du lien de provenance
entre la valeur patrimoniale et le crime, ce qui doit être examiné au cas par cas,
en fonction de l'ensemble des circonstances. L'acte d'entrave peut être constitué
par n'importe quel comportement propre à faire obstacle à l'identification de
l'origine, la découverte ou la confiscation de la valeur patrimoniale provenant d'un
crime (ATF 136 IV 188 consid. 6.1 p. 191 et les réf.). Ainsi, le fait de transférer
des fonds de provenance criminelle d'un pays à un autre constitue un acte

- 34 -
SK.2025.7
d'entrave, tout comme le fait de transporter les fonds de provenance criminelle
de l’autre côté de la frontière (ATF 127 IV 20 consid. 2b/cc p. 24 et 3b p. 26).
5.1.2
Au niveau subjectif, l'infraction de blanchiment est intentionnelle, le dol éventuel
étant suffisant. L'auteur doit vouloir ou accepter que le comportement qu'il choisit
d'adopter soit propre à provoquer l'entrave prohibée. Au moment d'agir, il doit
s'accommoder d'une réalisation possible des éléments constitutifs de l'infraction
(ATF 122 IV 211 consid. 2e p. 217; 119 IV 242 consid. 2b p. 247; arrêt du Tribunal
fédéral 6B_659/2014 du 22 décembre 2017 consid. 15.2.3).
5.2
En l’espèce, la somme en Francs suisses obtenue par A. et B. grâce aux mises
en circulation de faux Euros est de CHF 3'824.10 en ce qui concerne A. et de
CHF 3'916.45 en ce qui concerne B. (SK 12.721.013; MPC 10-02-0476). Ces
montants, calculés par la PJF, ne prêtent pas le flanc à la critique, et constituent
très vraisemblablement un calcul a minima. Sur le plan objectif, les conditions de
l’art. 305bis ch. 1 CP sont réunies. D’une part, il est établi que cette somme
provient des infractions d’escroquerie par métier commises par A. et B. (v. supra,
consid. G.1 et G.2). Il s’agit d’un crime au sens de l’art. 10 al. 2 CP. D’autre part,
il est établi que ces sommes étaient destinées à financer les besoins courants et
le train de vie des prévenus. Dans tous les cas, il s’agit d’actes d’entrave au sens
de l’art. 305bis CP (v. arrêts de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal
fédéral SK.2023.18 du 21 juin 2023 consid. 5.4, SK.2023.1 du 17 mars 2023
consid. 3.5 et SK.2020.22 du 20 août 2020 consid. 9.2). Sur le plan subjectif, A.
et B. savaient que cette somme était d’origine criminelle, puisqu’elle constituait
le résultat des mises en circulation de faux Euros en Suisse. Il s’ensuit que c’est
intentionnellement qu’ils ont cherché à entraver la découverte et la confiscation
de cette somme.
5.3
Partant, A. et B. sont reconnus coupable de blanchiment d’argent (art. 305bis ch.
1 CP).
6.
Fixation de la peine
6.1
Droit applicable
Les infractions retenues contre les prévenus ont été commises entre le 15 juillet
et le 20 juillet 2019. Les sanctions prévues pour les infractions d’escroquerie
(art. 146 CP) ont fait l'objet de modifications avec l'adoption de la loi fédérale du
17 décembre 2021 sur l'harmonisation des peines, entrée en vigueur le 1er juillet
2023 (RO 2023 259). L’entrée en vigueur de cette loi fédérale n’est toutefois pas
déterminante dans le cas d’espèce sous l’angle du principe de la lex mitior (art. 2
al. 2 CP), dans la mesure où, comme cela sera exposé ci-après, cette
modification légale n’exerce aucune influence sur les peines fixées pour cette
infraction.

- 35 -
SK.2025.7
6.2
Fixation de la peine
6.2.1
Le juge fixe la peine en fonction de la culpabilité de l'auteur. Il tient compte des
antécédents et de la situation personnelle ainsi que de l'effet de la peine sur la
vie de l'auteur (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité se détermine en fonction de la
gravité de l'atteinte ou de la mise en danger du bien juridique concerné, du
caractère répréhensible de l'acte, des mobiles et des objectifs de l'auteur, ainsi
que de la mesure dans laquelle l'auteur pouvait éviter l'atteinte ou la mise en
danger au vu des circonstances internes et externes (art. 47 al. 2 CP). La loi
n'énumère pas de manière détaillée et exhaustive tous les éléments à prendre
en considération, ni leurs effets exacts lors de la détermination de la peine. Il
appartient au tribunal de décider dans quelle mesure il prend en compte les
différents facteurs de fixation de la peine (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 et les réf.).
Le juge disposant d’un large pouvoir d’appréciation, il ne viole le droit fédéral en
fixant la peine que s’il sort du cadre légal, s’il se fonde sur des critères étrangers
à l’art. 47 CP, s’il omet de prendre en considération des éléments d’appréciation
prévus par cette disposition ou si la peine qu’il prononce est exagérément sévère
ou clémente, au point de constituer un abus du pouvoir d’appréciation
(ATF 136 IV 55 consid. 5.6).
Les éléments fondant la culpabilité que le juge doit examiner en premier lieu sont
ceux qui se rapportent à l'acte lui-même (Tatkomponente), à savoir notamment,
du point de vue objectif, la gravité de la lésion ou de la mise en danger, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive
Tatkomponente). S'agissant de la gravité de la lésion, il sera tenu compte de
l'importance du bien juridiquement protégé par la norme et du résultat de l'activité
illicite. Pour déterminer le caractère répréhensible de l'acte et de son mode
d'exécution, la façon dont l'auteur a déployé son activité criminelle et l'ensemble
des
circonstances
sont
pris
en
considération
(MATHYS,
Leitfaden
Strafzumessung, 2e éd. 2019, p. 38, n. 91; WIPRÄCHTIGER/KELLER, Basler
Kommentar, vol. I, 4e éd. 2019, n. 90 ss ad art. 47 CP; QUELOZ/MANTELLI-
RODRIGUEZ, Commentaire romand du Code pénal I, 2e éd. 2021, n. 6, 6a et 14
ss ad art. 47 CP).
Du point de vue subjectif, sont pris en considération l'intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive
Tatkomponente). Il s'agira notamment de déterminer à quel point l'auteur était
ou non libre de choisir entre le comportement licite et illicite et par conséquent
s'il lui aurait été facile ou non d'éviter de passer à l'acte. Plus il lui aurait été facile
de respecter la norme enfreinte, plus sa décision de l'avoir transgressée pèse
lourd et, partant, sa faute est grave, et vice versa (ATF 127 IV 101 consid 2a;
122 IV 241 consid. 1a et les arrêts cités). Il sera tenu compte aussi de la
répétition et de la durée du comportement illicite, soit l'énergie criminelle
déployée par l'auteur. Quant aux motivations et buts de l'auteur, il faut examiner
les raisons qui l'ont incité à violer la loi, le caractère égoïste ou futile du mobile
poursuivi constituant un critère à charge dans la fixation de la sanction (MATHYS,

- 36 -
SK.2025.7
op. cit., p. 61, n. 154; WIPRÄCHTIGER/KELLER, op. cit., n. 115 ss ad. art. 47 CP;
QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, op. cit., n. 22 ss et 36 ss ad art. 47 CP).
Le juge doit également apprécier les facteurs liés à l'auteur lui-même
(Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la
réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, origine socioéconomique, intégration sociale, risque de
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que l'attitude et les
comportements du condamné après les faits qui lui sont reprochés et au cours
de la procédure pénale (aveux, collaboration à l'enquête, remords, prise de
conscience de sa propre faute; ATF 134 IV 17 consid. 2.1; 129 IV 6 consid. 6.1;
arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1;
QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, op. cit., n. 68 ss ad art. 47 CP). Pour apprécier
l'effet prévisible de la peine sur l'avenir du prévenu, le juge se demande quelles
seront, selon toute vraisemblance, les incidences principales de la peine infligée
sur la vie future du prévenu. A cet égard, il convient également de tenir compte
du fait que certains délinquants sont plus durement touchés par l'exécution d'une
peine privative de liberté. La vulnérabilité face à la peine ne doit cependant être
retenue comme circonstance atténuante que si elle rend la sanction
considérablement plus dure pour le prévenu que pour la moyenne des autres
condamnés, par exemple en cas de maladie grave, de psychoses
claustrophobiques ou de surdimutité. Il ne s'agit en effet pas de favoriser les
délinquants appartenant à la classe sociale privilégiée par rapport aux simples
citoyens (arrêt du Tribunal fédéral 6B_14/2007 du 17 avril 2017 consid. 6.4).
Dans la mesure où ils ne s'attachent pas à l'un ou l'autre des délits commis mais
à l'ensemble de ceux-ci, les facteurs aggravants ou atténuants liés à l'auteur ne
doivent être pris en compte qu'après avoir déterminé, le cas échéant, la peine
d'ensemble provisoire y relative (arrêts du Tribunal fédéral 6B_265/2017 du
9 février 2018 consid. 2.3; 6B_745/2017 du 12 mars 2018 consid. 2.7).
6.2.2
Aux termes de l’art. 49 al. 1 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur
remplit les conditions de plusieurs peines du même genre, le juge le condamne
à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il
ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue
pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de
peine.
6.2.3
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite
et moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées
que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique.
Lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en
considération et que toutes deux apparaissent sanctionner de manière
équivalente la faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément au
principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte
atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente

- 37 -
SK.2025.7
qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; 134 IV 97 consid. 4.2.2). Pour déterminer le genre
de peine, le juge doit tenir compte de l'adéquation de la peine, de ses effets sur
l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de
la prévention. La faute de l’auteur n’est pas déterminante dans ce cadre (ATF
147 IV 241 consid. 3.2; 144 IV 313 consid. 1.1.1).
6.3
A.
6.3.1
En l’espèce, A. a été reconnu coupable d’escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et
2 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec
l’art. 250 CP), d’importation et de prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al.
1 CP en lien avec l’art. 250 CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP).
Ces infractions sont toutes liées aux faits relatifs aux faux Euros. Elles offrent
toutes un choix entre une peine privative de liberté et une peine pécuniaire. Elles
sont étroitement liées entre elles sur le plan matériel.
6.3.2
Les infractions commises par le prévenu sont étroitement liées entre elles et
doivent être considérées comme un tout. Dans ces circonstances, seule une
peine privative de liberté est à même de sanctionner les actes de A. L’infraction
d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) constitue l’infraction abstraitement la
plus grave commise par A. au regard du cadre légal de la peine. Il convient de
fixer, dans un premier temps, la peine de base pour l’infraction d’escroquerie par
métier, puis de l’augmenter pour sanctionner les autres infractions justifiant le
prononcé d’une peine de même genre.
6.3.3
Peine de base
S’agissant de l’escroquerie par métier, A. a commis cette infraction, en tant
qu’auteur, à pas moins de 44 reprises, soit un nombre élevé. Il a réalisé un
bénéfice de CHF 685.90 et tenté de réaliser un bénéfice d’EUR 450.-, ce qui est
loin d’être négligeable. Par ce comportement, il a lésé de nombreuses personnes
et a exploité la confiance de la population suisse quant au caractère authentique
des billets en circulation. Il a agi avec trois coauteurs. Subjectivement, il a
déployé une énergie criminelle relativement importante. Il s’est déplacé de Paris
à W. (France), avant d’y faire plusieurs déplacements entre la France voisine et
Bâle, pendant 6 jours. Il s’agit ainsi d’une activité intense, sur une courte période.
Seule son arrestation a permis de mettre un terme à son énergie criminelle. Il a
agi par appât du gain, afin de gagner de l’argent facilement. Il s’agit d’un motif
purement égoïste. Il était, au moment des faits, jeune et en bonne santé, et il
aurait pu travailler. Il n’était pas dans le besoin, puisqu’il aurait très certainement
pu toucher des allocations en France – pays relativement généreux à cet égard
– et vivait, dans ce dernier pays, chez son père, à titre gratuit. Compte tenu de
l’ensemble de ces circonstances, il y a lieu de fixer, pour l’escroquerie par métier,
une peine de base de 6 mois.

- 38 -
SK.2025.7
6.3.4
Application du principe de l’aggravation
En ce qui concerne l’importation de fausse monnaie, le prévenu a importé,
respectivement pris en dépôt, un total de 70 faux billets dont la valeur nominale
correspondait à EUR 7’000.-. Au surplus, ce qui a été dit au chapitre de
l’escroquerie par métier vaut mutatis mutandis, en particulier le fait que seule
l’arrestation de A. a permis de mettre un terme à son activité criminelle. Au
chapitre de cette infraction, il y a lieu d’augmenter la peine de base de 3 mois.
S’agissant de la mise en circulation de fausse monnaie, les sommes en jeu
étaient d’EUR 4'500.-. Les mises en circulation de fausse monnaie sont
survenues dans le contexte décrit au chapitre de l’escroquerie par métier, auquel
il est renvoyé. Sur ce vu, il y a lieu d’augmenter la peine de base de 2 mois.
Enfin, en ce qui concerne le blanchiment d’argent, la somme totale est de l’ordre
de CHF 3'824.10. L’activité criminelle de A. était intense, concentrée sur une
période relativement courte, mais qui aurait pu se poursuivre pendant une
période bien plus longue. Partant, il y a lieu d’augmenter la peine de base de 1
mois. Il s’ensuit une peine d’ensemble théorique de 12 mois.
6.3.5
Avant de fixer la peine d’ensemble définitive, il faut encore tenir compte des
facteurs personnels. Il sied de relever tout d’abord que la collaboration du
prévenu a été plutôt bonne, nonobstant son absence aux débats. Quant à ses
antécédents judiciaires, son casier judiciaire suisse est vierge. Cependant, son
casier judiciaire français fait ressortir pas moins de 6 condamnations entre le
13 juin 2017 et le 7 novembre 2018. Le prévenu a également été condamné par
le Tribunal d’instance de Y. le 16 décembre 2019 pour des faits de mises en
circulation de fausse monnaie survenus dans la région bâloise et à UU.
(Allemagne). Ainsi, pour les circonstances liées à l’auteur, et au vu notamment
de la bonne collaboration du prévenu, il y a lieu de réduire la peine de 1 mois.
6.3.6
Partant, la peine totale est fixée à 11 mois.
6.4
B.
6.4.1
En l’espèce, B. a été reconnu coupable d’escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et
2 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec
l’art. 250 CP), de tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al.
1 CP en relation avec les art. 22 et 250 CP), d’importation, acquisition et prise en
dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP) et de
blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP).
6.4.2
Ces infractions sont toutes liées aux faits relatifs aux faux Euros. Elles offrent
toutes un choix entre une peine privative de liberté et une peine pécuniaire. Elles
sont étroitement liées entre elles sur le plan matériel.

- 39 -
SK.2025.7
6.4.3
Les infractions commises par le prévenu sont étroitement liées entre elles et
doivent être considérées comme un tout. Dans ces circonstances, seule une
peine privative de liberté est à même de sanctionner les actes de B. L’infraction
d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) constitue l’infraction abstraitement la
plus grave commise par B. au regard du cadre légal de la peine. Il convient de
fixer, dans un premier temps, la peine de base pour l’infraction d’escroquerie par
métier, puis de l’augmenter pour sanctionner les autres infractions justifiant le
prononcé d’une peine de même genre.
6.4.4
Peine de base
S’agissant de l’escroquerie par métier, B. a commis cette infraction, en tant
qu’auteur, à pas moins de 47 reprises, soit un nombre élevé. Il a réalisé un
bénéfice de EUR 914.90 et tenté de réaliser un bénéfice d’EUR 480.-, ce qui est
loin d’être négligeable. Son comportement a lésé de nombreuses personnes et
a exploité la confiance de la population suisse quant au caractère authentique
des billets en circulation. Il a agi avec trois coauteurs. Subjectivement, il a
déployé une énergie criminelle relativement importante. Il s’est déplacé de Paris
à W. (France), avant d’y faire plusieurs déplacements entre la France voisine et
Bâle, pendant 6 jours. Il s’agit ainsi d’une activité intense, sur une courte période.
Seule son arrestation a permis de mettre un terme à son activité criminelle. Il a
agi par appât du gain, afin de gagner de l’argent facilement. Il s’agit d’un motif
purement égoïste. Il était, au moment des faits, jeune et en bonne santé, et il
aurait pu travailler. Il n’était pas dans le besoin, puisqu’il aurait très certainement
pu toucher des allocations en France – pays relativement généreux à cet égard
– et vivait, dans ce dernier pays, chez sa mère, puis en concubinage depuis le
1er octobre 2021. Il logeait gratuitement chez sa concubine. Compte tenu de
l’ensemble de ces circonstances, il y a lieu de fixer, pour l’escroquerie par métier,
une peine de base de 6 mois.
6.4.5
Application du principe de l’aggravation
En ce qui concerne l’importation de fausse monnaie, le prévenu a importé,
respectivement pris en dépôt, un total de 70 faux billets dont la valeur nominale
correspondait à EUR 7’000.-. Au surplus, ce qui a été dit au chapitre de
l’escroquerie par métier vaut mutatis mutandis, en particulier le fait que seule
l’arrestation de B. a permis de mettre un terme à son activité criminelle. Au
chapitre de cette infraction, il y a lieu d’augmenter la peine de base de 3 mois.
S’agissant de la mise en circulation de fausse monnaie, les sommes en jeu
étaient d’EUR 4'800.-. Les mises en circulation de fausse monnaie sont
survenues dans le contexte décrit au chapitre de l’escroquerie par métier, auquel
il est renvoyé. Sur ce vu, il y a lieu d’augmenter la peine de base 2 mois.

- 40 -
SK.2025.7
Enfin, en ce qui concerne le blanchiment d’argent, la somme totale est de l’ordre
de CHF 3'916.45. L’activité criminelle de B. était intense, concentrée sur une
période relativement courte, mais qui aurait pu se poursuivre pendant une
période bien plus longue. Partant, il y a lieu d’augmenter la peine de base de 1
mois. Il s’ensuit une peine d’ensemble théorique de 12 mois.
6.4.6
Avant de fixer la peine d’ensemble définitive, il faut encore tenir compte des
facteurs personnels. Il sied de relever tout d’abord que la collaboration du
prévenu a été très bonne, nonobstant son absence aux débats. Quant à ses
antécédents judiciaires, son casier judiciaire suisse est vierge. Cependant, son
casier judiciaire français fait ressortir pas moins de 6 condamnations entre le
19 novembre 2013 et le 21 juin 2019. Le prévenu a également été condamné par
le Tribunal d’instance de Y. le 16 décembre 2019 pour des faits de mises en
circulation de fausse monnaie survenus dans la région bâloise et à UU.
(Allemagne). Ainsi, pour les circonstances liées à l’auteur, et au vu notamment
de la bonne collaboration du prévenu, il y a lieu de réduire la peine de 1 mois.
6.4.7
Partant, la peine totale est fixée à 11 mois.
7.
Sursis
7.1
Aux termes de l'art. 42 CP, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2017, le juge
suspend en règle générale l'exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail
d’intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent
l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou
avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende
au moins, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de
circonstances particulièrement favorables (al. 2). Dans sa nouvelle teneur depuis
le 1er janvier 2018, l'art. 42 CP dispose désormais que le juge suspend en règle
générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent
l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou
avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la
peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2).
Aux termes de l’art. 43 CP, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2017, le juge
peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail
d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de trois
ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l’auteur (al. 1).
La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2). Depuis le 1er
janvier 2018, l’art. 43 CP prévoit que le juge peut suspendre partiellement

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SK.2025.7
l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au
plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur (al. 1), étant
précisé que la partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2). La
possibilité d’accorder le sursis partiel à l’exécution de la peine pécuniaire a dès
lors été supprimée au 1er janvier 2018.
7.2
Lorsque la durée de la peine privative de liberté permet le choix entre le sursis
complet et le sursis partiel, l'octroi du sursis est la règle et le sursis partiel
l'exception. Celui-ci ne doit être prononcé que si, sous l'angle de la prévention
spéciale, l'octroi du sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir que
moyennant exécution de l'autre partie. La situation est comparable à celle où il
s'agit d'évaluer les perspectives d'amendement en cas de révocation du sursis.
Lorsqu'il existe, notamment en raison de condamnations antérieures, de sérieux
doutes sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne permettent
cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des
circonstances, de motiver un pronostic concrètement défavorable, le tribunal
peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite de la sorte, dans
les cas de pronostics très incertains, le dilemme du "tout ou rien". Un pronostic
défavorable, en revanche, exclut tant le sursis partiel que le sursis total (ATF 134
IV 1 consid. 5.3.1 p. 10).
Les conditions subjectives pour l'octroi du sursis intégral s'appliquent également
à l'octroi du sursis partiel (ATF 139 IV 270 consid. 3.3 p. 277; 134 IV 1 consid.
5.3.1 p. 10). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit
se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de
l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation
personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste.
Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids
particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135
IV 180 consid. 2.1 p. 185 s.; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5). Le défaut de prise
de conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui
qui se repent de son acte mérite la confiance que l'on doit pouvoir accorder au
condamné bénéficiant du sursis (arrêt 6B_682/2017 du 11 décembre 2017
consid. 3.1).
7.3
S’agissant des circonstances particulièrement favorables de l’art. 42 al. 2 CP, la
présomption d'un pronostic favorable, respectivement du défaut d'un pronostic
défavorable, ne s'applique plus, la condamnation antérieure constituant un indice
faisant craindre que l'auteur puisse commettre d'autres infractions. L'octroi du
sursis n'entre donc en considération que si, malgré l'infraction commise, on peut
raisonnablement supposer, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des facteurs
déterminants, que le condamné s'amendera. Le juge doit examiner si la crainte
de récidive fondée sur l'infraction commise peut être compensée par les
circonstances particulièrement favorables, soit des circonstances qui empêchent

- 42 -
SK.2025.7
que l'infraction antérieure ne détériore le pronostic. Tel sera notamment le cas si
l'infraction à juger n'a aucun rapport avec l'infraction antérieure ou que les
conditions de vie du condamné se sont modifiées de manière particulièrement
positive (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3 p. 7; cf. arrêts du Tribunal fédral
6B_658/2017 du 30 janvier 2018 consid. 1.2; 6B_64/2017 du 24 novembre 2017
consid. 2.2 et 6B_352/2014 du 22 mai 2015 consid. 7.1, non publié aux ATF 141
IV 273). Cela étant posé, il n'est pas contestable que l'existence d'antécédents
pénaux est un point non seulement pertinent mais incontournable du pronostic.
Il n'est pas discutable non plus que, eu égard à leur gravité, les antécédents visés
par l'art. 42 al. 2 CP pèsent lourdement dans l'appréciation d'ensemble et qu'un
pronostic défavorable ne peut alors être exclu qu'en présence d'autres
circonstances susceptibles de contrebalancer positivement cet élément négatif
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_869/2016 du 1er juin 2017 consid. 4.2 et
6B_510/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.2.2). Les condamnations étrangères
doivent être prises en considération, sous réserve qu'au regard des principes
généraux du droit suisse, elles ne sanctionnent pas un comportement qu'il est
inopportun de réprimer, qu'elles ne prononcent pas une peine disproportionnée
ou qu'elles n'aient pas été infligées au terme d'une procédure irrégulière. Il n'est
pas nécessaire que le juge étranger ait statué comme l'aurait fait le juge suisse.
Il suffit que la condamnation étrangère ne heurte pas les principes généraux du
droit pénal reconnus en Suisse, quant au fait réprimé, à la peine infligée et à
l'équité de la procédure (arrêts du Tribunal fédéral 6B_258/2015 du 26 octobre
2015 consid. 2.2.2 et 6B_244/2010 du 4 juin 2010 consid. 1). Le fait que l'auteur
ait omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre
de lui (art. 42 al. 3 CP) est également un indice à prendre en compte dans
l'établissement du pronostic (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.4 p. 7).
7.4
A.
Il ressort de son casier judiciaire français que A. a été condamné le 7 août 2017
en France à 9 mois d’emprisonnement et le 21 septembre 2018 à 8 mois
d’emprisonnement, notamment pour des infractions liées à des stupéfiants. Ces
infractions se sont déroulées à intervalles rapprochés, la dernière infraction
s’étant produite à peine moins d’un an avant les faits de la présente procédure.
Il s’agit à deux reprises de récidives à plusieurs infractions françaises relatives
aux stupéfiants. Partant, l’art. 42 al. 2 CP trouve application, de sorte qu’il ne peut
y avoir de sursis à l’exécution de la peine, étant relevé que l’intéressé ne peut se
prévaloir d’aucune circonstance particulièrement favorable. Partant, l’octroi du
sursis n’est pas possible.
7.5
B.
B. a été condamné à une peine privative de liberté de 11 mois. Ses antécédents
judiciaires sont nombreux mais peu graves dans leur ensemble. Malgré ces
condamnations, il a poursuivi ses activités délictuelles. Durant la présente

- 43 -
SK.2025.7
procédure, sa collaboration avec les autorités a été très bonnes. Quant à sa prise
de conscience, il est difficile de l’estimer, dès lors qu’il était absent aux débats.
Compte tenu de l’âge relativement jeune de B. et de ses antécédents judiciaires
peu importants, l’exécution de cette peine devrait permettre de le dissuader de
récidiver à l’avenir. De ce fait, le pronostic n’est pas tout à fait défavorable.
L’exécution de la peine privative de liberté de 11 mois est suspendue, avec un
délai d’épreuve de 3 ans (art. 44 al. 1 CP). B. est averti que s’il devait commettre
de nouvelles infractions durant le délai d’épreuve, le sursis pourrait être révoqué
et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d’une nouvelle peine (art.
44 al. 3 et 46 al. 1 CP).
8.
Expulsion (art. 66a CP)
8.1
A teneur de l’art. 66a al. 1 CP, le juge expulse de Suisse pour une durée de cinq
à quinze ans l’étranger qui est condamné, notamment, pour escroquerie par
métier (art. 66a al. 1 let. c et 146 al. 2 CP), quelle que soit la quotité de la peine
prononcée à son encontre. Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut
exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger
dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne
l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard,
il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi
en Suisse.
8.2
A.
En l’espèce, A. a été, entre autres, reconnu coupable d'escroquerie par métier
(art. 146 al. 1 et 2 CP). Dès lors qu’il est ressortissant sénégalais, son expulsion
du territoire suisse est obligatoire (art. 66a al. 1 let. c CP).
A. est ressortissant sénégalais et n'a aucun lien avec la Suisse. Il n'est pas né
en Suisse, pays dans lequel il n'a du reste pas grandi, vécu ou travaillé et dans
lequel il n'a aucun parent ou proche. Dans ces conditions, il y a lieu de fixer la
durée de l'expulsion selon la culpabilité et le danger qu'il représente pour l'ordre
et la sécurité public suisse. Partant, la durée de l'expulsion est fixée à 8 ans, dès
lors que le prévenu s’est rendu en Suisse à plusieurs reprises pour y commettre
des crimes. Il est renoncé à inscrire l’expulsion judiciaire dans le Système
d’information Schengen (SIS).
8.3
B.
En l’espèce, B. a été, entre autres, reconnu coupable d'escroquerie par métier
(art. 146 al. 1 et 2 CP). Dès lors qu’il est ressortissant français, son expulsion du
territoire suisse est obligatoire (art. 66a al. 1 let. c CP).

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SK.2025.7
A. est ressortissant français et n'a aucun lien avec la Suisse. Il n'est pas né en
Suisse, pays dans lequel il n'a du reste pas grandi, vécu ou travaillé et dans
lequel il n'a aucun parent ou proche. Dans ces conditions, il y a lieu de fixer la
durée de l'expulsion selon la culpabilité et le danger qu'il représente pour l'ordre
et la sécurité publics suisses. Partant, la durée de l'expulsion est fixée à 8 ans,
dès lors que le prévenu s’est rendu en Suisse à plusieurs reprises pour y
commettre des crimes. Il n’est pas possible de l’inscrire, puisqu’il est
ressortissant d’un Etat Schengen.
9.
Autorité compétente en matière d’exécution de la peine et de l’expulsion
9.1
Conformément à l’art. 74 al. 2 LOAP, l’autorité pénale de la Confédération
désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d’exécution, en
application des art. 31 à 36 CPP.
9.2
Aux termes de l’art. 33 al. 2 CPP, si l’infraction a été commise par plusieurs
coauteurs, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de
poursuite ont été entrepris.
9.3
En l’espèce, le canton de Bâle-Campagne sera compétent, dès lors que les
premiers actes de poursuite ont été entrepris dans ce dernier canton.
10.
Les prétentions des parties plaignantes
10.1
Selon l'art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir
des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure
pénale. Les conclusions civiles consistent principalement en des prétentions en
dommage-intérêts (art. 41 ss CO) et en réparation du tort moral (art. 47 et 49
CO) dirigées contre le prévenu (JEANDIN/FONTANET, in Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd., 2019, [ci-après: CR-CPP], n. 16 s. ad
art. 122 CPP et les réf.). Quoique régi par les art. 122 ss CPP, le procès civil
dans le procès pénal demeure soumis à la maxime des débats et à la maxime
de disposition. Ainsi, l'art. 8 CC est applicable au lésé qui fait valoir des
conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale
(arrêt du Tribunal fédéral 6B _193/2014 du 21 juillet 2014 consid. 2.2 et les arrêts
cités). Ces exigences se retrouvent à l'art. 123 al. 1 CPP, lequel impose au lésé
de chiffrer ses conclusions civiles, de les motiver par écrit et de citer les moyens
de preuve qu'il entend invoquer. S'agissant du devoir de motiver, il impose au
lésé d'exposer les faits sur lesquels se fondent ses conclusions. Il s'agit non
seulement des faits sur lesquels porte l'instruction relative à l'action pénale, mais
aussi ceux permettant d'établir la quotité du dommage et le lien de causalité avec
l'infraction poursuivie (JEANDIN/FONTANET, in CR-CPP, n. 5 ad art. 123 CPP et
les réf.). Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés

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SK.2025.7
dans le délai fixé par la direction de la procédure conformément à l’art. 331 al. 1
CPP (art. 123 al. 2 CPP). Sur le plan procédural, la compétence pour juger des
prétentions civiles appartient au tribunal saisi de la cause pénale,
indépendamment de la valeur litigieuse (art. 124 al. 1 CPP). Le tribunal statue
sur les conclusions civiles lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du
prévenu ou lorsqu'il l'acquitte et que l'état de fait est suffisamment établi (art. 126
al. 1 CPP). En revanche, il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile
lorsqu'elle n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou
ne les a pas suffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP). L'art. 126 al. 2 let.
b CPP constitue le pendant des exigences imposées par la loi à la partie
plaignante relativement au calcul et à la motivation des conclusions civiles, et le
non-respect de ces exigences conduit au renvoi de la partie plaignante à agir par
la voie civile (JEANDIN/FONTANET, in CR-CPP, n. 21 ad art. 126 CPP et les réf.).
10.2
En l’occurrence, les infractions pour lesquelles les prévenus ont été reconnus
coupables ont été commises au préjudice de nombreuses personnes, dont cinq
lésés et parties plaignantes se sont annoncés. Aucune d’entre elles n’a
cependant chiffré et motivé ses conclusions civiles dans le délai fixé par la
direction de la procédure, conformément à l’art. 331 al. 1 CPP. Partant, les
parties plaignantes C., D., E., F. et G. sont renvoyées à agir par la voie civile (art.
126 al. 2 let. b CPP).
11.
Frais de procédure
11.1
Les frais de procédure, qui se composent des émoluments visant à couvrir les
frais et des débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP), doivent être
fixés conformément au règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF;
RS 173.713.162), applicable par renvoi de l’art. 424 al. 1 CPP. La question des
indemnités (art. 429 ss CPP) doit être tranchée après la question des frais de
procédure (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357).
Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la
Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la
procédure préliminaire, ainsi que par la Cour des affaires pénales du Tribunal
pénal fédéral. Les débours sont les montants versés à titre d’avance par la
Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense
d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais
d’expertise, les frais de participation d’autres autorités, les frais de port et de
téléphone et d’autres frais analogues. Les débours sont fixés au prix facturé à la
Confédération ou payé par elle (art. 9 RFPPF). Le montant de l’émolument est
calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de
chancellerie (art. 5 RFPPF). Les émoluments pour les investigations policières

- 46 -
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en cas d'ouverture d'une instruction varient entre CHF 200.- et CHF 50'000.- (art.
6 al. 3 let. b RFPPF); ceux pour l'instruction terminée par un acte d'accusation
peuvent s'étendre entre CHF 1000.- et CHF 100'000.- (art. 6 al. 4 let. c RFPPF).
Toutefois, le total des émoluments pour toute la procédure préliminaire ne doit
pas dépasser CHF 100'000.- (art. 6 al. 5 RFPPF). En ce qui concerne la
procédure devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, les
émoluments devant la Cour composée du juge unique varient entre CHF 200.- et
CHF 50'000.- (art. 7 let. a RFPPF).

11.2
Emoluments et débours
Le MPC a requis que l’émolument de la procédure préliminaire soit fixé à
CHF 13’500.- (art. 6 al. 4 let. c RFPPF) et CHF 600.- d’émoluments du MPC pour
la procédure de première instance.
Doit être retranchée la somme de CHF 600.- d’émoluments du MPC pour la
procédure de première instance, une telle somme ne pouvant être réclamée du
MPC, dès lors qu’elle n’est pas prévue dans le RFPPF précité.
Pour le surplus, les montants susmentionnés sont admis en raison des actes
d’instruction entrepris. Quant à la procédure de première instance, l’émolument
est fixé à CHF 2’500.- (art. 7 let. b RFPPF), pour un total de CHF 16'000.-.
11.3
Total et montant mis à la charge des prévenus
Le total des frais de la cause se monte à CHF 16'000.-. La part des frais
imputables à A. et à B. est de CHF 8'000.- chacun. En l’occurrence, compte tenu
de la situation personnelle et économique des prévenus, qui ne disposent ni d’un
revenu, ni de fortune, ces frais sont mis à leur charge, pour chacun, à
concurrence de 4'000.-, le solde était laissé à la charge de la Confédération
(art. 425 et 426 al. 1 CPP).
12.
Indemnisation des défenseurs d’office
12.1
L'art. 135 al. 1 CPP règle l'indemnisation du défenseur d'office en renvoyant au
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Si cette
réglementation prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique, sans égard à l'issue du
procès (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.1 p. 263). Les art. 11 ss RFPPF règlent les
indemnités allouées au défenseur d'office. Il peut être renvoyé à ces dispositions.
Conformément à la pratique constante de la Cour des affaires pénales du
Tribunal pénal fédéral, le tarif horaire (hors TVA) pour les affaires de difficulté
moyenne est de CHF 230.- pour les heures de travail et de CHF 200.- pour les
heures de déplacement du défenseur et de CHF 100.- pour les heures
accomplies par un avocat-stagiaire (v. jugement de la Cour des affaires pénales

- 47 -
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du Tribunal pénal fédéral SK.2017.38 du 23 novembre 2017 consid. 4.2 et la
jurisprudence citée).
Dans la présente cause, il ne se justifie pas de s’écarter des taux horaires
habituels appliqués par la Cour pour une cause de difficulté moyenne et ne
présentant pas d’accusation d’une très grande complexité, ni en fait, ni en droit.
12.2
Dans sa note d’honoraires, Maître Matthey a indiqué 33.7 heures d’avocat (15.97
+ 17.73), 11.6 heures de stagiaire (7.50 + 0.5 + 3.6), 25.63 heures pour les
déplacements qu’il a effectués (19.83 + 5.8) ainsi que CHF 725.68 (167.80 + 4.90
+ 18.30 + 476.83 + 66.85) pour ses débours, pour un total, TVA incluse, de
CHF 15'945.25 (SK 12.721.031-042). Après examen de la note d’honoraires qu’il
a déposée, il apparaît que les postes indiqués sur cette note peuvent être amis,
à l’exception des postes suivants:
En ce qui concerne les frais (courrier, copie, billets de train, logement), Maître
Matthey a ajouté la TVA à ces débours, alors que ceux-ci ne doivent pas l’être.
La TVA calculée sera retranchée. Pour ce qui est du poste «audition M. H.» du
28 juin 2023, le taux de TVA à retenir est de 7.7% (et non 8.1%). Il y a
effectivement lieu de distinguer selon que les activités dates d’avant le 1er janvier
2024 (TVA à 7.7%) ou depuis cette dernière date (TVA à 8.1%). L’estimation de
la durée d’audience (3 heures) est correcte.
Dans ces circonstances, l'activité déployée par Maître Matthey représente, pour
la période 2022-2023 (TVA à 7.7%) 25.73 heures d’activités (dont 8 heures au
tarif stagiaire), 9.4 heures de déplacement (dont 3.6 heures au tarif stagiaire) et
CHF 90.05 de débours, pour une indemnité totale, TVA incluse (7.7% de 6'397.90
= 492.64), de CHF 6'980.59. Quant à l'activité déployée par Maître Matthey pour
la période 2024-2025 (TVA à 8.1%), elle représente 15.97 heures d’activité,
19.83 heures de déplacement et CHF 644.63 de débours, pour une indemnité
totale, TVA incluse (8.1% de 7'639.10 = 618.77), de CHF 8'902.50.

Par conséquent, la Confédération versera à Maître Matthey une indemnité de
CHF 15'883.09, TVA incluse, arrondie à CHF 15'900.-, pour la défense d'office
de A., sous déduction des acomptes déjà versés.
12.3
Dans sa note d’honoraires, Maître Widmer a indiqué 34.7 heures d’avocat (21.4
+ 13.3), 10.4 heures de stagiaire, 30.8 heures pour les déplacements qu’il a
effectués (8 + 22.8) ainsi que CHF 1'531.20 (816 + 715.20) pour ses débours
(SK 12.721.043-062). Après examen de la note d’honoraires qu’il a déposée, il
apparaît que les postes indiqués sur cette note peuvent être amis, à l’exception
des postes suivants:

- 48 -
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En ce qui concerne les débours (courrier, copie, logement), Maître Widmer a
ajouté la TVA, alors que ceux-ci ne sont pas soumis à la TVA. Elle sera
retranchée. L’estimation de la durée d’audience (1.5 heure) sera portée à 3
heures, comme pour Maître Matthey. Les photocopies, au nombre de 2'000, ont
été facturées CHF 600.-. Or, en vertu de l’art. 13 al. 2 let. e RFPPF, le tarif de
photocopies en grande série est de 20 centimes. Ce montant sera ramené à
CHF 400.-.
Dans ces circonstances, l'activité déployée par Maître Widmer représente, pour
la période 2022-2023 (TVA à 7.7%) 31.8 heures d’activité (dont 21.4 heures au
tarif stagiaire), 8 heures de déplacement et CHF 616.-. de débours, pour une
indemnité totale, TVA incluse (7.7% de 6'132.- = 472.16), de CHF 7'220.16.

Quant à l'activité déployée par Maître Widmer pour la période 2024-2025 (TVA à
8.1%), elle représente 14.8 heures d’activité (13.3 + 1.5), 22.8 heures de
déplacement et CHF 715.20 de débours, pour une indemnité totale, TVA incluse
(8.1% de 7'964 = 645.08), de CHF 9'324.08.

Par conséquent, la Confédération versera à Maître Widmer une indemnité de
CHF 16'544.24, TVA incluse, arrondie à CHF 16’600.-, pour la défense d'office
de B., sous déduction des acomptes déjà versés.



- 49 -
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Par ces motifs, le juge unique prononce:
I.
A.
1.
A. est reconnu coupable d’escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), de mise
en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP),
d’importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en
relation avec l’art. 250 CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP).
2.
A. est condamné à une peine privative de liberté de 11 mois.
3.
A. est expulsé du territoire suisse pour une durée de 8 ans (art. 66a al. 1 let. c CP).
4.
Les autorités du canton de Bâle-Campagne sont compétentes pour l’exécution de
la peine et de l’expulsion.
II.
B.
1.
B. est reconnu coupable d’escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), de mise
en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP),
de tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation
avec les art. 22 et 250 CP), d’importation, acquisition et prise en dépôt de fausse
monnaie (art. 244 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP) et de blanchiment d’argent
(art. 305bis ch. 1 CP).
2.
B. est condamné à une peine privative de liberté de 11 mois.
3.
B. est mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine privative de liberté, avec
un délai d’épreuve de 3 ans.
4.
B. est averti que s’il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai
d’épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans
préjudice d’une nouvelle peine (art. 44 al. 3 et 46 al. 1 CP).
5.
B. est expulsé du territoire suisse pour une durée de 8 ans (art. 66a al. 1 let. c CP).
6.
Les autorités du canton de Bâle-Campagne sont compétentes pour l’exécution de
la peine et de l’expulsion.



- 50 -
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III.
Parties plaignantes
Les parties plaignantes C., D., E., F. et G. sont renvoyées à agir par la voie civile
(art. 126 al. 2 let. b CPP).
IV.
Frais de procédure
1.
Les frais de procédure se chiffrent à CHF 16’000.- (procédure préliminaire:
CHF 13’500.- [émoluments]; procédure de première instance: CHF 2'500.-
[émoluments]).
2.
La part des frais imputables à A. est arrêtée à CHF 8’000.-. Elle est mise à sa charge
à raison de CHF 4'000.-, le solde étant laissé à la charge de la Confédération (art.
425 et 426 al. 1 CPP).
3.
La part des frais imputables à B. est arrêtée à CHF 8’000.-. Elle est mise à sa charge
à raison de CHF 4'000.-, le solde étant laissé à la charge de la Confédération
(art. 425 et 426 al. 1 CPP).
V.
Indemnisation des défenseurs d’office et remboursement (art. 135 CPP)
1.
A.
1.1
La Confédération versera à Maître Alban Matthey, avocat à Lausanne, une
indemnité de CHF 15'900.- (TVA et débours compris) pour la défense d’office de A.,
sous déduction des acomptes déjà versés.
1.2
A. est tenu de rembourser à la Confédération, dès que sa situation financière le lui
permet, l’indemnité de Maître Alban Matthey (art. 135 al. 4 CPP).
2.
B.
2.1
La Confédération versera à Maître Youri Widmer, avocat à Lutry, une indemnité de
CHF 16'600.- (TVA et débours compris) pour la défense d’office de B., sous
déduction des acomptes déjà versés.
2.2
B. est tenu de rembourser à la Confédération, dès que sa situation financière le lui
permet, l’indemnité de Maître Youri Widmer (art. 135 al. 4 CPP).


- 51 -
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Seule une version abrégée du présent jugement est communiquée aux parties
plaignantes en application de l’art. 84 al. 4 in fine CPP.

Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral



Le juge unique
Le greffier






Distribution (acte judiciaire):
−
Ministère public de la Confédération, M. Marco Renna, Procureur fédéral
−
Maître Alban Matthey
−
Maître Youri Widmer

Distribution:
−
A. (à son adresse, si celle-ci peut être déterminée; à défaut, il sera procédé à une
publication dans la feuille fédérale) (recommandé AR)
−
B. (à son adresse, si celle-ci peut être déterminée; à défaut, il sera procédé à une
publication dans la feuille fédérale) (recommandé AR)
−
Aux parties plaignantes (version abrégée uniquement, art. 84 al. 4 in fine CPP)
(recommandé)

Une copie du présent jugement est communiquée à (recommandé):
−
Straf- und Massnahmenvollzug (pour information)
−
Office fédéral de la police (pour information)

L’entrée en force du jugement sera communiquée à:
−
Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements (en tant qu’autorité
d’exécution)
−
Straf- und Massnahmenvollzug
−
Office fédéral de la police


- 52 -
SK.2025.7
Indication des voies de droit
Demande de nouveau jugement
Si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci peut demander un
nouveau jugement à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours, par écrit ou
oralement (art. 368 al. 1 CPP).
Dans sa demande, le condamné expose brièvement les raisons qui l'ont empêché de participer aux débats
(art. 368 al. 2 CPP).
Le tribunal rejette la demande lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable
(art. 368 al. 3 CPP).
S'il apparaît vraisemblable que les conditions permettant de rendre un nouveau jugement sont réunies, la
direction de la procédure fixe de nouveaux débats. Lors de ceux-ci, le tribunal statue sur la demande du
condamné et rend, le cas échéant, un nouveau jugement (art. 369 al. 1 CPP). Si le condamné fait à nouveau
défaut aux débats sans excuse valable, le jugement rendu par défaut reste valable (art. 369 al. 4 CPP).
Tant que court le délai d'appel, le condamné peut faire une déclaration d'appel contre un jugement rendu par
défaut parallèlement à sa demande de nouveau jugement ou au lieu de celle-ci (art. 371 al. 1 CPP). Un appel
n'est recevable que si la demande de nouveau jugement a été rejetée (art. 371 al. 2 CPP).
Appel à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral
L’appel est recevable contre les jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral qui ont
clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les
décisions de confiscation indépendantes. L’appel doit être annoncé par écrit ou oralement à la Cour des
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans le délai de 10 jours à compter de la communication du
jugement (art. 399 al. 1 en lien avec l’art. 398 al. 1 CPP ; art. 38a LOAP).

La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement. L’appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ainsi que pour inopportunité (art. 398 al. 2
et 3 CPP).

Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d’appel n’examine le jugement de première
instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l’appel (art. 398 al. 5
CPP).

La partie qui annonce l’appel adresse à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral une déclaration d’appel
écrite dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle doit
indiquer si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties, les
modifications du jugement de première instance qu’elle demande et ses réquisitions de preuves. Quiconque
attaque seulement certaines parties jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel, de manière
définitive, sur quelles parties porte l’appel (art. 399 al. 3 et 4 CPP).
Moyens de droit du défenseur d’office
Le défenseur d’office peut contester la décision fixant l’indemnité en usant du moyen de droit permettant
d’attaquer la décision finale (art. 135 al. 3 CPP).
Observation des délais
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de
l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

Expédition : 30 juin 2025