bstger · TPF 2008 52 · 2008-04-23 · de

Beschwerdelegitimation; Recht auf Akteneinsicht.

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dieser Grundsatz indessen dem Untersuchungsrichter die Möglichkeit 
offen lässt, je nach Begründetheit des Verschiebungsgesuches einzel-
fallgerecht und mit der nötigen Flexibilität zu entscheiden; 
 
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A. vorliegend vom Untersuchungsrichteramt über die vorgesehene 
Einvernahme vom 23. April 2008 rund vier Wochen vorher und mithin 
rechtzeitig in Kenntnis gesetzt wurde; 
 
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A. keinen Anspruch auf Verschiebung der Einvernahme vom 23. Ap-
ril 2008 hat, zumal eine Einvernahme keiner besonderen Vorbereitung 
– insbesondere auch nicht des Verteidigers – bedarf; 
 
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der Verteidiger nach dem Grundsatz der effektiven bzw. effizienten 
Verteidigung die Interessen des Angeschuldigten in ausreichender und 
wirksamer Weise wahrnehmen muss, es ihm daher obliegt, für eine an-
gemessene Verteidigung von A. anlässlich der Einvernahme vom 
23. April 2008 besorgt zu sein; 
 
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der Grundsatz der effizienten Verteidigung die Pflicht des Verteidigers 
beinhaltet, bei unlösbaren Terminkollisionen für die Terminwahrung 
eine Stellvertretung zu beauftragen, wozu er vorliegend gemäss des mit 
dem Beschuldigten abgeschlossenen Auftragsverhältnisses ausdrück-
lich ermächtigt ist; 
 
(…) 
 
 
 
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13. Extrait de l’arrêt de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public de la Confédération du 14 avril 2008 (BB.2008.7) 
 
Qualité pour agir; droit à la consultation du dossier. 
 
Art. 116, 214 al. 2 PPF 
 
Tant que l’identité du plaignant n’a pas été formellement établie, le droit de 
porter plainte contre les opérations ou les omissions du procureur général ne 
peut lui être reconnu (consid. 1.2). 


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L’art. 116 PPF prévoit que l’inculpé peut prendre connaissance du dossier, 
dans la mesure où le résultat de l’instruction n’en est pas compromis. Généra-
lement, le refus ou le report de la consultation du dossier en raison de 
l’existence d’un risque de collusion est considéré comme justifié avant le pre-
mier interrogatoire (consid. 2). 
 
Le droit d’être informé des charges qui pèsent sur lui n’appartient qu’au seul 
suspect ou prévenu, d’où la nécessité d’établir formellement l’identité du plai-
gnant (consid. 3). 
 
Art. 116, 214 Abs. 2 BStP 
 
Steht die Identität des Beschwerdeführers nicht formell fest, so kann ihm das 
Recht zur Beschwerdeführung gegen Amtshandlungen und wegen Säumnis des 
Bundesanwalts nicht zuerkannt werden (E. 1.2). 
 
Art. 116 BStP bestimmt, dass dem Beschuldigten Akteneinsicht zu gewähren 
ist, soweit dadurch der Zweck der Untersuchung nicht gefährdet wird. Grund-
sätzlich ist die Verweigerung oder der Aufschub des Akteneinsichtsrechts we-
gen Kollusionsgefahr vor der ersten Einvernahme gerechtfertigt (E. 2). 
 
Das Recht, über die gegen ihn erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu 
werden, steht nur dem Verdächtigen oder Beschuldigten zu. Aus diesem Grund 
muss die Identität des Beschwerdeführers formell feststehen (E. 3). 
 
Legittimazione a ricorrere; diritto di esaminare gli atti. 
 
Art. 116, 214 cpv. 2 PP 
 
Fintanto che l’identità del reclamante non è stata formalmente stabilita, il 
diritto di reclamo contro le operazioni od omissioni del procuratore generale 
non può essergli riconosciuto (consid. 1.2). 
 
L’art. 116 PP prevede che l’imputato può esaminare gli atti quando lo scopo 
dell’istruzione non ne sia pregiudicato. In via generale, il rifiuto o il differimen-
to dell’esame degli atti a causa dell’esistenza di un rischio di collusione è consi-
derato giustificato se avviene prima del primo interrogatorio (consid. 2). 
 
Il diritto di essere informato delle accuse a suo carico spetta unicamente al 
sospettato o imputato, per cui è necessario stabilire formalmente l’identità del 
reclamante (consid. 3). 
 
 


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Résumé des faits: 
 
Sur la base du mandat d’arrêt international décerné à son encontre le 
19 mars 2007 par le Ministère public de la Confédération, A. a été interpellé 
par les autorités douanières américaines à l’aéroport de New-York le 2 no-
vembre 2007. 
 
Apprenant ainsi qu’il faisait l’objet d’une enquête de police judiciaire en 
Suisse, A. a requis la consultation du dossier le concernant auprès du Minis-
tère public de la Confédération. Invité à plusieurs reprises à établir son 
identité, A. a fourni des informations jugées insuffisantes par l’autorité, qui 
lui a refusé l’accès au dossier. 
 
La Ire Cour des plaintes a déclaré la plainte irrecevable. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
1.2 Le droit de porter plainte appartient aux parties, ainsi qu’à toute per-
sonne à qui l’opération ou l’omission a fait subir un préjudice illégitime 
(art. 214 al. 2 PPF). Il s’agit dès lors d’étudier en premier lieu la qualité 
pour agir du plaignant. Ainsi que le MPC l’a relevé dans sa détermination 
du 11 février 2008, l’identité du plaignant n’a pas été formellement établie, 
ce dernier s’obstinant à ne pas produire les documents pertinents y relatifs 
pourtant maintes fois requis et qu’il possède manifestement puisqu’il a été 
en mesure de les présenter, même en copie, le 2 novembre 2007 aux autori-
tés américaines. 
 
En tant qu’il entend obtenir l’annulation de la décision querellée, il lui in-
combe, selon les règles du fardeau de la preuve, d’établir son identité. Or, il 
ne l’a pas fait à satisfaction de droit. La qualité de partie à la procédure 
pénale ne peut donc en l’état lui être reconnue, pas plus, par conséquent, 
qu’un intérêt juridique direct à éliminer le préjudice que lui cause la déci-
sion, un simple intérêt de fait ne suffisant pas (PIQUEREZ, Traité de procé-
dure pénale suisse, Genève, Zurich, Bâle 2006, p. 745 n° 1186 et réf. ci-
tées). 
 
2. Par économie de procédure, il se justifie néanmoins de relever que, quand 
bien même aurait-elle été recevable en la forme et l’identité du plaignant 
formellement établie, la plainte aurait dû en l’espèce être rejetée au fond. En 
effet, en présence de mesures non coercitives, les opérations et omissions du 


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MPC sont examinées avec un pouvoir de cognition restreint. Lors de 
l’examen des griefs soulevés par le plaignant, la Cour des plaintes se borne 
donc à déterminer si le MPC a agi dans les limites de ses compétences ou si, 
au contraire, il a excédé son pouvoir d’appréciation (TPF BB.2005.4 du 
27 avril 2005 consid. 2). 
 
Contrairement à l’opinion du plaignant, il n’existe en effet pas un droit 
absolu à l’accès au dossier, avant la clôture de l’enquête. L’art. 116 PPF, 
applicable par renvoi de l’art. 103 al. 2 PPF, prévoit que l’inculpé peut 
prendre connaissance du dossier «dans la mesure où le résultat de l’instruc-
tion n’en est pas compromis». Si cette disposition vise l’inculpé, elle vise 
également, de par le renvoi, le prévenu ou le suspect, au stade de l’enquête 
de police judiciaire, comme elle vise aussi les autres intervenants potentiels 
à la procédure pénale. L’exercice du droit d’accès au dossier peut être res-
treint, limité ou même refusé, simplement pour assurer le bon déroulement 
de l’enquête, notamment garantir la manifestation de la vérité (PIQUEREZ, 
op. cit., n° 336, p. 220). Généralement, le refus ou le report de la consulta-
tion du dossier en raison de l’existence d’un risque de collusion est considé-
ré comme justifié avant le premier interrogatoire sur le fond ou tant que les 
témoins principaux n’ont pas été entendus (HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, 
Schweizerisches Strafprozessrecht, § 55, n° 18). En l’espèce, l’enquête en 
est au stade des recherches de police judiciaires et les auditions des princi-
paux intervenants, dont celle du plaignant, n’ont pas encore eu lieu. L’accès 
au dossier serait prématuré, en tant qu’il pourrait nuire au bon déroulement 
des auditions, de sorte que la restriction se justifie pleinement. Partant, le 
MPC n’a pas excédé son pouvoir d’appréciation en refusant la consultation 
du dossier. 
 
3. Pour le cas où le plaignant ne serait pas la personne concernée par la 
procédure pénale en cours, ce dernier n’aurait, contrairement à ce que sou-
tient son défenseur, aucun droit d’avoir accès à des informations qui ne le 
concernent en rien. Le droit d’être informé des charges qui pèsent sur lui 
n’appartient en effet qu’au seul suspect ou prévenu, d’où, une fois encore, la 
nécessité d’établir formellement l’identité du plaignant. 
 
Dans ce cas-là également le refus se justifiait totalement. 
 
4. En l’état de la présente procédure, et s’il se révèle que le plaignant est bel 
et bien la personne visée par l’enquête, ce dernier a eu toute latitude, au vu 
des éléments du dossier communiqués par le MPC, de se faire une idée 


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suffisamment précise des faits de la cause pour laquelle un mandat d’arrêt 
international a été décerné à l’endroit de A., nombre d’informations perti-
nentes (dates, faits, lieux, noms de victimes, de participants, personnes 
physiques ou morales, modus operandi) lui ayant été dévoilées dans le cadre 
des échanges d’écritures. 
 
 
 
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14. Auszug aus dem Entscheid der II. Beschwerdekammer in Sachen A. 
gegen Bundesamt für Justiz vom 22. April 2008 (RR.2008.46) 
 
Auslieferung an Kroatien; Auslieferungshaft; Verhältnismässigkeit. 
 
Art. 50 Abs. 3 IRSG 
 
Die Auslieferungshaft ist unverhältnismässig, wenn sie die im ersuchenden 
Staat zu erwartende Freiheitsstrafe übersteigt. Der Rechtshilferichter muss bei 
der Beantwortung dieser Frage besondere Vorsicht walten lassen (E. 3.3). Be-
fand sich der Verfolgte gestützt auf den gleichen Sachverhalt bzw. auf das 
gleiche verurteilende Erkenntnis bereits in anderen Staaten in Auslieferungs-
haft, so ist die in diesen Staaten erfolgte Haft, selbst wenn dem Auslieferungser-
suchen in der Folge nicht stattgegeben wurde, bei der Prüfung der Verhältnis-
mässigkeit 
der 
schweizerischen 
Auslieferungshaft 
mitzuberücksichtigen 
(E. 3.4). In casu erwies sich die Aufrechterhaltung der Auslieferungshaft als 
unverhältnismässig (E. 3.5 und 3.6). 
 
Extradition vers la Croatie; détention extraditionnelle; proportionnalité. 
 
Art. 50 al. 3 EIMP 
 
La détention en vue d'extradition est disproportionnée lorsqu'elle dépasse la 
peine privative de liberté à laquelle la personne détenue devra s'attendre dans 
l'état requérant. Lors de l'examen de cette question, le juge de l’entraide devra 
faire preuve d'une prudence particulière (consid. 3.3). Si, en raison des mêmes 
faits, respectivement en raison des mêmes éléments constitutifs, la personne 
poursuivie a déjà été placée en détention extraditionnelle dans d'autres Etats, 
cette détention devra être prise en compte lors de l'examen de la proportionna-
lité de la détention extraditionnelle suisse même si dans les autres pays la re-
quête d'extradition a été refusée (consid. 3.4). En l'espèce, le maintien de la 
détention extraditionnelle s'est avérée disproportionnée (consid. 3.5 et 3.6).