bstger · SK.2021.53 · 2022-01-21 · fr

Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP)

Jugement du 21 janvier 2022
Cour des affaires pénales
Composition

Le juge pénal fédéral David Bouverat, juge unique,
le greffier Sylvain Jordan
Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par
Caterina Aeberli, Procureure fédérale,

et la partie plaignante:

B.,
contre

A.
Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro du dossier: SK.2021.53

- 2 -
SK.2021.53
A.
Conclusions des parties
A. 1
Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC)
1.
A. est reconnu coupable de violence contre les fonctionnaires (art. 285 ch.
1 CP).
2.
La personne prévenue est condamnée à une peine pécuniaire de 20 jours-
amende à CHF 80.-, correspondant à CHF 1'600.-. L’exécution de la peine
pécuniaire est suspendue en fixant un délai d’épreuve de 4 ans.
3.
La personne prévenue est condamnée, en plus de la peine avec sursis, à une
amende de CHF 320.-, comme peine additionnelle, et, en cas de non-
paiement fautif, à une peine privative de liberté de 4 jours.
4.
Il est renoncé à révoquer le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de
40 jours-amende à CHF 80.- prononcée le 23 décembre 2020 par le Ministère
public du canton de Y.
5.
Les frais de la cause, d’un montant de CHF 1'000.-, sont mis à la charge de la
personne prévenue.
6.
La partie plaignante est renvoyée à faire valoir ses éventuelles prétentions
civiles par la voie civile.
7.
Le canton de Y. est chargé de l’exécution de la peine (art. 74 LOAP en relation
avec les art. 31 ss CPP).

A. 2
Conclusions de A.
A. a conclu à ce qu’il soit acquitté du chef d’accusation de violence contre les
fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP; [dossier du TPF, pièce 2.720.004]).

A. 3
Conclusions de B.
B. a renoncé à faire valoir des prétentions civiles à l’encontre du prévenu
(dossier du MPC, pièce 05-00-00-0001).



- 3 -
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B.
Procédure
B. 1
Le 30 juin 2021, le MPC a rendu une ordonnance pénale à l’encontre de A.
(dossier du MPC, pièces 03-00-00-0009 à 0010), dont le dispositif est le
suivant:
«1. A. est reconnu coupable de violence contre les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP).
2. La personne prévenue est condamnée à une peine pécuniaire de 20 jours-amende
à CHF 80.-, correspondant à CHF 1'600.-. L'exécution de la peine pécuniaire est
suspendue en fixant un délai d'épreuve de 4 ans.
3. La personne prévenue est condamnée, en plus de la peine avec sursis, à une
amende de CHF 320.-, comme peine additionnelle, et, en cas de non-paiement fautif,
à une peine privative de liberté de 4 jours.
4. lI est renoncé à révoquer le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 40 jours-
amende à CHF 80.- prononcée le 23 décembre 2020 par le Ministère public du canton
de Y.
5. Les frais de la cause, d’un montant de CHF 500.-, sont mis à la charge de la
personne prévenue.
6. La partie plaignante est renvoyée à faire valoir ses éventuelles prétentions civiles
par la voie civile.
7. Le canton de Y. est chargé de l’exécution de la peine (art. 74 LOAP en relation avec
les art. 31 ss CPP).
[…].»
Dans cette ordonnance, l’état de fait est décrit de la manière suivante:
«A la gare de U. (canton de Y.), le samedi 13 février 2021 à 17h12, A., qui avait eu
une discussion avec le contrôleur des CFF B. dans le train au sujet de la validité de
son titre de transport, une fois sur le quai, a agrippé par le col B., alors que ce dernier
s'apprêtait à monter dans un train, et l'a poussé en direction du quai».
L’ordonnance du 30 juin 2021 a été notifiée à A. le 7 juillet 2021.

B. 2
A la suite d’une opposition formée le 14 juillet 2021 par A. contre cette
ordonnance, le MPC a entendu le prévenu le 29 septembre 2021 (dossier du
MPC, pièces 13-00-00-0008 à 0016).

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B. 3
Au cours de cette audition, A. a sollicité la production par les CFF de la
quittance originale qu’il avait présentée le 13 février 2021 lors du contrôle des
titres de transport (dossier du MPC, pièce 13-00-00-0025). Le MPC a rejeté
cette réquisition de preuve le 8 octobre 2021, au motif qu’elle était dénuée de
pertinence (dossier du MPC, pièce 19-01-00-0001).
B. 4
Le 24 novembre 2021, le MPC a rendu une nouvelle ordonnance pénale,
différant de celle du 30 juin précédent sur les trois points suivants: 1) il était
précisé que les faits s’étaient déroulés «sur le quai 3» de la gare de U.,
respectivement 2) que A. avait agi «intentionnellement», et 3) les frais de
procédure étaient désormais fixés à CHF 1'000.-. Cette nouvelle ordonnance
pénale a été transmise le 16 décembre 2021 à la Cour de céans (dossier du
MPC, pièce 03-00-00-0011).
B. 5
Le 22 décembre 2021, la Cour a invité les parties à formuler leurs éventuelles
réquisitions de preuves (dossier du TPF, pièce 2.250.001). Les parties n’ont
sollicité l’administration d’aucune preuve dans le délai imparti.
B. 6
Lors des débats, qui ont eu lieu le 21 janvier 2022, A. n’a pas requis de moyens
de preuves complémentaires (dossier du TPF, pièce 2.720.003).

C.
Situation personnelle de A.
C1
Selon l’extrait du casier judiciaire du 5 janvier 2022, le Ministère public de Y.
a reconnu le 23 décembre 2020 A. coupable d’incitation à l’entrée, à la sortie
ou au séjour illégaux au sens de l’art. 116 al. 1 lit. a de la Loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration (RS 142.20, ci-après: LEI) et l’a condamné à une
peine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 80.- le jour, peine dont l’exécution
a été suspendue avec un délai d’épreuve de deux ans, ainsi qu’à une amende
de CHF 800.- (dossier du TPF, pièce 2.231.1.003). L’ordonnance pénale est
entrée en force le 23 décembre 2020 (dossier du TPF, pièce 2.231.1.003).
C2
S’agissant de la situation financière de A., un extrait du registre des impôts de
la Commune de V. du 12 novembre 2021 indique que le revenu imposable du
prénommé s’est élevé à CHF 51'800.- pour la période fiscale comprise entre
le 1er janvier et le 31 décembre 2020 (dossier du MPC, pièce 17-00-00-0008).
De plus, A. a déposé au dossier lors de son audition du 21 janvier 2022, un
contrat de travail à plein temps indiquant un salaire horaire de CHF 27.-/heure,
soit, à raison de 8h20 par jour et 21 jours de travail par mois, un revenu
mensuel brut de CHF 4'725.- et annuel brut de CHF 56'700.-, sans treizième
salaire (dossier du TPF, pièce 2.721.004). S’agissant de sa fortune, A. a

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indiqué être titulaire d’un compte auprès de la Banque G. (dossier du
TPF, pièces 2.721.006 ss), qui faisait état au 31 décembre 2021, d’un solde
final négatif de CHF 9.07 (dossier du TPF, pièce 2.721.009). Le prévenu a
déclaré avoir des dettes à hauteur de CHF 12'000.- (dossier du MPC, pièce
13-00-00-0006, R. 29 et dossier du TPF, pièce 2.731.002). Quant à sa
situation personnelle, A. a indiqué être marié, et qu’il participait à l’entretien de
son fils de six ans qui vit actuellement avec sa mère. Il a indiqué verser à ce
titre une contribution d’entretien mensuelle de CHF 800.- (dossier du MPC,
pièce 13-00-00-0006, R. 30; dossier du TPF, pièce 2.731.003, R. 7). Toutefois,
il est notoire que l’entretien d’un enfant de cette tranche d’âge est estimé à
CHF 400.- dans le Canton de Y. La Cour retient, pour cette raison, un coût
d’entretien de CHF 400.-. Le prévenu chiffre ses primes d’assurance-maladie
mensuelles à CHF 351.30 (dossier du TPF, pièce 2.731.003, R. 7) et son loyer
mensuel à CHF 850.- (dossier du TPF, pièce 2.731.003, R. 6). Enfin, il
convient d’arrêter la charge fiscale du prévenu. A défaut d’indication en ce
sens, la Cour s’est basée sur le calculateur d’impôt comparis.ch, qui retient un
impôt annuel cantonal et communal pour la Commune de V. de CHF 1'791.-
pour un salaire annuel brut de CHF 56'700.-. La tranche mensuelle d’impôt
retenue par la Cour est donc de CHF 149.25. La charge mensuelle du prévenu
est ainsi estimée à CHF 1'750.55 (400 + 351.30 + 850 + 149.25). Enfin, la
directive de la commission administrative du tribunal du canton de Y. du
16 septembre 2009 fixe le montant du minimum vital à CHF 1'100.- pour une
personne vivant seule. Partant, la capacité financière mensuelle du prévenu
est estimée à CHF 1'874.45 (4'725 - 1'750.55 - 1'100).




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La Cour considère en droit:
1.
Compétence de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
1.1
Les infractions visées au titre 15 du Code pénal (ci-après: CP), auquel est
rattachée l’infraction de violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires (art. 285 CP), sont, en tant qu’elles ont été commises contre
l’autorité
fédérale,
soumises
à
la
juridiction
fédérale
(art. 23 al. 1 lit. h CPP).
1.2
Selon l’art. 285 ch. 1 al. 2 CP, les employés des entreprises définies par la loi
du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer, la loi du 20 mars 2009 sur le
transport de voyageurs et la loi du 19 décembre 2008 sur le transport
ferroviaire de marchandises ainsi que les employés des organisations
mandatées conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de
sécurité des entreprises de transports publics et pourvues d’une autorisation
de l’Office fédéral des transports sont considérés comme des fonctionnaires
au sens de l’art. 285 CP.
1.3
L’auteur de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires est
passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire (art. 285 ch. 1 al. 1 CP in fine), de sorte qu’il s’agit d’un délit au
sens de l’art. 10 al. 3 CP.
1.4
Conformément à l’art. 35 al. 1 de la loi sur l’organisation des autorités pénales
de la Confédération (RS 173.71, ci-après: LOAP), les cours des affaires
pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la
juridiction fédérale, sauf si le MPC a délégué leur jugement aux autorités
cantonales.
1.5
L’art 36 al. 2 LOAP dispose que le président de la cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral statue en qualité de juge unique dans les cas visés
à l’art. 19 al. 2 CPP, soit en matière de crimes et délits, à l’exception de ceux
pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté
supérieure à deux ans, un internement au sens de l’art. 64 CP, un traitement
au sens de l’art. 59 al. 3 CP ou une privation de liberté de plus de deux ans
lors de la révocation d’un sursis.
1.6
Aux termes de l’art. 356 CPP, lorsqu’il décide de maintenir l’ordonnance
pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de

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première instance en vue des débats. L’ordonnance pénale tient lieu d’acte
d’accusation.
1.7
Aux termes de l’ordonnance pénale du 24 novembre 2021 qui, dans la
présente procédure, tient lieu d’acte d’accusation, les agissements reprochés
à A. ont été dirigés contre un contrôleur des Chemins de fer fédéraux (ci-
après: CFF) et donc un employé de ceux-ci, soit contre un fonctionnaire au
sens de l’art. 285 CP. Par ailleurs, dès lors que ces actes auraient été commis
à l’encontre d’un fonctionnaire fédéral, l’infraction en cause ressortit à la
juridiction fédérale. Dans ces conditions, et faute pour le MPC d’avoir délégué
le jugement de la présente affaire aux autorités cantonales, la compétence
matérielle de la Cour de céans est donnée. Par ailleurs, l’infraction reprochée
au prévenu constitue un délit et le MPC n’a pas conclu au prononcé d’une
peine privative de liberté supérieure à deux ans, si bien que la Cour statue à
juge unique.

2.
Validités de l’ordonnance pénale et de l’opposition
2.1
La validité de l’ordonnance pénale attaquée et de l’opposition à celle-ci
n’appellent pas de remarques particulières. On relèvera cependant que, si le
ministère public rend une seconde ordonnance pénale, identique à la première
pour ce qui concerne la culpabilité et les sanctions, il confirme la première
ordonnance. Dans un tel cas de figure, le prévenu n’est pas tenu de faire
opposition à la seconde ordonnance pénale: dès lors que les deux actes en
cause sont identiques s’agissant de la culpabilité et des sanctions, l’opposition
qu’il a faite à la première ordonnance pénale s’étend à la seconde
(ATF 154 IV 438 consid. 1.4).

2.2
En l’espèce, la seconde ordonnance pénale rendue le 24 novembre 2021 est
identique à la première du 30 juin 2021 s’agissant de la culpabilité et des
sanctions (cf. supra consid. B.4). Dans ces conditions, le fait que le prévenu
n’ait pas fait opposition à la seconde ordonnance est donc dénué de
conséquences.



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3.
Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
(art. 285 ch. 1 CP)
3.1
Reproches du MPC
Le MPC reproche à A., qui avait eu une discussion avec le contrôleur des CFF
B. au sujet de la validité de son titre de transport, d’avoir intentionnellement
agrippé ce dernier par le col alors que celui-ci s’apprêtait à monter dans un
train, et de l’avoir poussé en direction du quai 3 de la gare de U., le samedi
13 février 2021 à 17h12. Le MPC estime que A., en agissant ainsi, s’est rendu
coupable de violence contre les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP; dossier du
MPC, pièce 03-00-00-0011).

3.2
Moyens de preuve
3.2.1
S’agissant des faits qui se sont déroulés avant l’arrivée du train en gare de U.
3.2.1.1
Déclarations de A.
A. a déclaré, en substance, que le jour en question, il avait acheté dans un
bus un billet de transports publics valable 24 heures. Puis il avait pris le train
de W. à U., dans lequel avait eu lieu un contrôle des titres des transports. Le
contrôleur du train lui avait dit que le billet acheté n'était pas valable; il lui avait
répondu que ce billet était bel et bien valable et avait invité le contrôleur à
appeler la chauffeuse de bus qui le lui avait vendu, afin que celle-ci le lui
confirme (dossier du MPC, pièce 13-00-00-0003, R. 5 et R. 8).
3.2.1.2
Déclarations de B.
B. a déclaré que, le samedi 13 février 2021, il était entré à U. dans un train à
destination de X., en tant que contrôleur habillé en civil. Après que les portes
du train s’étaient refermées, il avait annoncé qu’il effectuait un contrôle des
titres de transport. A., à qui il avait montré sa carte de légitimation des CFF,
était une des premières personnes qu’il avait contrôlées. Lorsqu’il avait
demandé à A. de lui présenter un billet de train, ce dernier lui avait présenté
un ticket de caisse qu’il avait acquis dans un bus, soutenant qu’il s’agissait
d’un titre de transport valable, pour toute la journée; s’en était suivie une
discussion entre B. et A. au sujet de la validité de ce document. A leur arrivée
en gare de X., ceux-ci étaient sortis du train et avaient pris un train en direction
de U., A. ayant précisé qu’il entendait initialement se rendre dans cette localité

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mais avait manqué l’arrêt correspondant (dossier du MPC, pièces 12-01-00-
0003, R. 9, et 12-01-00-0005, R. 16).
3.2.2
S’agissant des faits qui se sont déroulés sur le quai 3 de la gare de U.
3.2.2.1
Déclarations de A.
Lors de son audition devant la police du canton de Y. le 8 mars 2021, A. a
affirmé que, sur le quai 3 de la gare de U., il avait discuté avec B. de la validité
de son titre de transport; le prénommé avait absolument voulu lui remettre une
amende, en lui indiquant qu’il devait le cas échéant régler les questions
relatives à celle-ci par écrit aux CFF (dossier du MPC, pièce 13-00-00-0004,
R. 12); il n’y avait pas eu d’altercation physique avec B. (es kam zu keiner
körperlichen Auseinandersetzung; dossier du MPC, pièce 13-00-00-0005, R.
22); depuis qu’il était en Suisse, il n’avait jamais eu de comportement violent
vis-à-vis de quiconque (dossier du MPC, pièce 13-00-00-0003, R. 5). Lors de
son audition devant le MPC, le 29 septembre 2021, A. a maintenu ne pas avoir
«agressé physiquement» le contrôleur, en précisant qu’il s’agissait d’«une
simple dispute» (dossier du MPC, pièce 13-00-00-0023, l. 12 à 13). Il a exposé
ne pas avoir été agressif (dossier du MPC, pièce 13-00-00-0024, l. 4 à 14).
Confronté aux déclarations – divergentes de la sienne – de B., ainsi que de
C., D. et E. (cf. infra consid. 3.2.2.2 à 3.2.2.5), il a affirmé: «C’est peut-être un
soutien de B. C’est peut-être à cause de ma couleur de peau. C’est une
complicité» (dossier du MPC, pièce 13-00-00-0023, l. 15 à 24).
Lors des débats du 21 janvier 2022, A. a, en substance, confirmé ces propos.
3.2.2.2
Déclarations de B.
B., contrôleur auprès des CFF depuis septembre 2015 (dossier du MPC, pièce
12-01-00-0003), a déclaré que A. s’était montré agressif lors de la discussion
qui avait eu lieu sur le quai de la gare de U., après qu’il avait infligé à celui-ci
une amende pour ne pas avoir possédé de titre de transport valable; cette
agressivité s’était manifestée par la posture de A. et le fait que ce dernier avait
jeté son sac à dos sur le quai pour prendre la position d’un boxeur sur le ring
(dossier du MPC, pièce 12-01-00-0004, R. 10). Alors que B. s’apprêtait à
monter dans le train qui se trouvait à l’arrêt, A. l’a attrapé par le col et l’a
poussé vers le quai (dossier du MPC, pièce 12-01-00-0004, R. 9). Il explique
que les agents de la sécurité ferroviaire et sa collègue C. ont dû intervenir,
avant que cette dernière n’appelle la police (dossier du MPC, pièce 12-01-00-
0004, R. 9); sans l’intervention de ces personnes, la situation se serait, selon
lui, péjorée (dossier du MPC, pièce 12-01-00-0004, R. 11). Il s’était senti
menacé et avait eu peur, notamment car il ne savait pas ce que A. transportait

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dans son sac à dos, et avait été complètement surpris par la réaction de celui-
ci. De plus, l’évènement s’était déroulé à proximité des voies et le prévenu
aurait pu le jeter sous un train (dossier du MPC, pièce 12-01-00-0005, R. 18).
Pour ces motifs, il avait dû interrompre son service après l’incident (dossier du
MPC, pièce 12-01-00-0005, R. 19).
3.2.2.3
Déclarations de C.
C. a déclaré qu’elle était contrôleuse de train auprès des CFF depuis août
2019 (dossier du MPC, pièce 12-04-00-0003, R. 7) et avait accompagné B.
lors du contrôle des titres de transports le 13 février 2021 dans l’après-midi.
Sur le quai de la gare de U., son collègue avait infligé une amende à A. Ce
dernier avait refusé de prendre possession de ce document et B. détenait
encore la carte d’identité de A. Elle avait alors déclaré à son collègue qu'il
devait restituer la carte à A. ou, le cas échéant, le remettre à la police. Les
deux employés des CFF avaient ensuite voulu monter dans le train. Soudain,
A. était arrivé par derrière, avait attrapé B., l'avait tiré vers lui puis l'avait
poussé loin de lui. Cette dernière action avait fait trébucher son collègue
contre elle et celui-ci lui avait marché sur le pied, ce qui avait laissé une
empreinte sur sa chaussure. Elle s’était retirée pour alerter la police. Pendant
ce temps, les agents de sécurité présents, soit D. et E., s’étaient interposés.
Elle avait vu A. retirer son sac à dos et demander à l' un des agents de sécurité
s'il voulait se battre; dès lors qu’elle était encore au téléphone, elle n’avait
toutefois pas entendu l’entier des propos tenus par A. La situation s'était
ensuite apaisée et A. s'était un peu calmé (dossier du MPC, pièce 12-04-00-
0003, R. 9 et R. 11 et pièce 12-04-00-0005, R. 30). Ce dernier avait agi ainsi
car il n’avait pas accepté l’amende infligée par B. (dossier du MPC, pièce
12-04-00-0004, R. 19).
3.2.2.4
Déclarations de D.
D. a déclaré qu’il était agent de sécurité auprès de F. AG (dossier du MPC,
pièce 12-03-00-0001) depuis novembre 2018 (dossier du MPC, pièce 12-03-
00-0003, R. 7) et qu’il avait accompagné B. et C. lors du contrôle des billets le
13 février 2021. Sur le quai de la gare de U., B. avait fini, après une longue
discussion, par infliger une amende à A., amende que celui-ci n’avait pas
acceptée. L’intéressé était alors devenu légèrement agressif et s'était
approché de plus en plus du contrôleur. Il portait un sac à dos, qu'il avait
soudainement jeté à terre. Il avait poussé B., au niveau des épaules et de la
poitrine, et s'était rapproché de lui. Son collègue et lui-même s’étaient
interposés et avaient dit à A. de prendre ses distances (dossier du MPC, pièce
12-03-00-0003, R. 9 et 11). La version des faits rapportée par ce dernier, selon

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laquelle il avait simplement discuté avec le contrôleur, sans commettre de
voies de fait, était erronée (dossier du MPC, pièce 12-02-00-0003, R. 20).
Après ces événements, B. avait été «un peu effrayé et légèrement de
mauvaise humeur» (dossier du MPC, pièce 12-03-00-0005, R. 26); il avait dû
interrompre son service, du fait qu’il avait eu peur (dossier du MPC, pièce
12-03-00-0005, R. 28).
3.2.2.5
Déclarations de E.
E. a déclaré qu’il était agent de sécurité auprès de F. AG (dossier du MPC,
pièce 12-02-00-0001) depuis septembre 2020 (dossier du MPC, pièce 12-02-
00-0003, R. 7). Il avait accompagné B. et C. lors du contrôle des billets auquel
ceux-ci avaient procédé le 13 février 2021. Ils étaient descendus du train à U.,
lui-même, son collègue D., B. et C., avec A., car celui-ci n'avait pas de billet
valable. Jusque-là, tout allait bien. Mais lorsqu’ils étaient descendus et que B.
avait voulu rendre à A. son titre de transport, celui-ci n'avait pas voulu le
reprendre. Lorsque les quatre prénommés avaient voulu monter dans le train,
A. avait crié "Hé, ma carte d'identité!", s'était dirigé vers le contrôleur et l'avait
tiré hors du train, le saisissant des deux mains sur le côté gauche de son
corps, au niveau de l'épaule et de la poitrine. Son collègue de travail et lui-
même se trouvaient alors respectivement à gauche et à droite du contrôleur
CFF et ils s’étaient interposés. Après cela, le contrôleur avait déjà son
téléphone portable à la main et avait appelé la police. A. avait attiré B. vers lui
de manière un peu brutale (dossier du MPC, pièce 12-02-00-0003, R. 9 et R.
11). Il avait dû protéger (abschirmen) le contrôleur du prévenu (dossier du
MPC, pièce 12-02-00-0003, R. 10). Après ces faits, B. était bouleversé et
pensif (dossier du MPC, pièce 12-02-00-0005, R. 26).
3.3
Appréciation des preuves

Au vu de ce qui précède, force est de constater que, s’agissant des faits qui
se sont déroulés sur le quai 3 de la gare de U. le 13 février 2021 vers
17 heures 10, les déclarations de A. divergent fortement de celles, largement
convergentes entre elles, faites par B., C., D. et E. En effet, le premier soutient
avoir eu une simple conversation avec B., sans avoir fait preuve de la moindre
agressivité envers celui-ci et sans avoir eu aucun contact physique avec lui.
En revanche, les quatre autres personnes qui se sont exprimées sur les faits,
soit les quatre précités, ont toutes affirmé de manière catégorique que le
prévenu avait eu un contact physique avec B., étant précisé qu’elles l’ont
confirmé après avoir été confrontées à la version des faits avancée par le
prévenu (dossier du MPC, pièces 12-01-00-0001ss, 12-02-00-0001ss, 12-03-
00-0001ss et 12-04-00-0001ss).

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Les déclarations des deux employés des CFF et des deux agents de sécurité
précités ne se recoupent pas totalement s’agissant du type de contact
physique rapporté. En effet, B., C. et D. ont déclaré que le prévenu avait
poussé B. B., C. et E. ont déclaré que A. avait attrapé ou saisi B. tandis que
C. et E. ont affirmé que le prévenu l’avait tiré vers lui. Cela n’enlève rien à la
crédibilité de B., C., D. et E., compte tenu de la rapidité avec laquelle se
déroulent nécessairement des faits du genre de ceux rapportés et de ce que
quelques mètres séparaient les intéressés les uns des autres lorsqu’ils se
trouvaient sur le quai 3 de la gare de U., si bien qu’ils ont perçu avec un angle
de vue différent les événements qui s’y sont déroulés. De plus, l’indication de
C. selon laquelle B., déséquilibré après avoir été poussé par A., a trébuché
sur elle et lui a marché sur le pied, laissant une empreinte sur sa chaussure,
constitue un détail précis qui renforce la crédibilité des déclarations données
par C. (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1469/2019 du 1 avril 2020 consid. 1.2;
arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2019.30 du 9 juillet 2019 consid. 2.5).


L’argumentation développée par le prévenu pour expliquer les divergences
significatives existant entre sa version des faits litigieux et celle avancée par
les quatre autres personnes alors présentes, à savoir la couleur de sa peau et
une entente entre les intéressés, qui se connaissaient tous bien, pour faire de
fausses déclarations dans le but de lui nuire, ne résiste pas à l’examen. En
effet, aucun des éléments figurant au dossier ne tend à démontrer que les
deux employés des CFF concernés connaissaient, avant le jour des faits, les
deux agents de sécurité en cause. De plus, B., C., D. et E. sont tous habitués,
en tant qu’ils travaillent dans l’agglomération du canton de Y., à évoluer dans
une société multiculturelle et à côtoyer, dans le cadre de leur activité
professionnelle, notamment des usagers des transports publics provenant du
monde entier, séjournant en Suisse pour affaires ou en tant que touristes. Ils
sont ainsi appelés à côtoyer régulièrement des passagers ayant, à l’instar du
prévenu, la peau foncée. Il ne se conçoit donc pas, en l’absence de toute
indication concrète en ce sens, que la couleur de la peau de A. puisse être à
l’origine d’un ressentiment qu’éprouveraient les intéressés à son égard. A cela
s’ajoute qu’en se concertant pour faire des déclarations fausses dans le cadre
d’une procédure pénale ouverte contre le prévenu, les prénommés auraient
pris le risque – auquel ils ont tous été rendus attentifs par la police cantonale
du canton de Y. lorsque celle-ci les a interrogés (dossier du MPC, pièces
12-02-00-0002, 12-03-00-0002, 12-04-00-0002) – d’encourir des poursuites
pénales, lesquelles auraient été susceptibles, le cas échéant, d’entraîner une
perte de confiance de la part de leur employeur et, partant, de menacer la
poursuite de leur contrat de travail. De plus, les légères divergences,

- 13 -
SK.2021.53
mentionnées plus haut, entre les déclarations de B., de C., de E. et de D., ne
sont pas compatibles avec l’existence d’un accord entre les intéressés pour
faire, de manière concertée, des déclarations contraires à la vérité.
Finalement, quoi qu’en pense le prévenu, le fait qu’il n’a jamais été condamné
en lien avec des actes violents, respectivement n’aurait jamais adopté un
comportement violent depuis son arrivée en Suisse, ne signifie pas qu’il n’a
pas pu commettre les faits qui lui sont reprochés dans le cadre de la présente
procédure et, partant, ne constitue pas un élément propre à remettre en
question les déclarations des quatre personnes précitées.


Au vu de ce qui précède, la Cour retient que le prévenu a agrippé B., l’a tiré
vers lui, puis l’a repoussé.
3.4
Droit
3.4.1
Aux termes de l’art. 285 ch. 1 CP, celui qui, en usant de violence ou de
menace, aura empêché une autorité, un membre d’une autorité ou un
fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à
faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu’ils y
procédaient, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire. L’art. 285 ch. 1 CP suppose ainsi la réalisation des
conditions objectives suivantes: a) une autorité, un membre d’une autorité ou
un fonctionnaire, b) un acte public, ainsi que c) un comportement typique, à
savoir empêcher ou contraindre, en usant de violence ou de menace,
l’exécution d’un acte officiel ou se livrer à des voies de fait pendant l’exécution
d’un acte officiel. Le bien juridique protégé par l'art. 285 CP est le bon
fonctionnement des autorités publiques (arrêt du Tribunal pénal fédéral
SK.2019.30 du 9 juillet 2019 consid. 2.2.2; TRECHSEL/VEST, Schweizerisches
Strafgesetzbuch Praxiskommentar, 2021, N. 1 ad vor. Art. 285 CP).
3.4.2
L’art. 285 ch. 1 CP présuppose d’abord que l’auteur ait notamment agi contre
un fonctionnaire. Conformément au second paragraphe de cette disposition,
les employés des entreprises définies par la loi du 20 décembre 1957 sur les
chemins de fer, la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs et la loi
du 19 décembre 2008 sur le transport ferroviaire de marchandises ainsi que
les employés des organisations mandatées conformément à la loi fédérale du
18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics
et pourvues d’une autorisation de l’Office fédéral des transports sont
considérés comme des fonctionnaires.
3.4.3
L’art. 285 ch. 1 CP requiert ensuite un acte officiel (Amtshandlung), à savoir
une activité relevant de l'autorité du fonctionnaire ou de l'autorité publique

- 14 -
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(TRECHSEL/VEST, Schweizerisches Strafgesetzbuch Praxiskommentar, 2021,
N.1 ad art. 285 CP). Cette notion s’interprète de manière large et peut prendre
la forme d’une décision ou d’un acte matériel (BOETON ENGEL, Commentaire
romand CP II, 2017, N. 10 ad art. 285 CP). Elle couvre aussi bien les activités
préparatoires de l’acte que les démarches qui accompagnent nécessairement
l’acte officiel proprement dit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_132/2008 du
13 mai 2008 consid. 3.3). Le fait pour un contrôleur de train de "passer à
travers le train" et de "se tenir sur le quai" tombe dans la définition de l’activité
publique
(TRECHSEL/VEST,
Schweizerisches
Strafgesetzbuch
Praxiskommentar, 2021, N.8 ad art. 285 CP).
3.4.4
Enfin, l’art. 285 CP exige de l’auteur qu’il adopte l’un des comportements
suivants, à savoir, soit qu’il ait empêché le fonctionnaire d’exécuter un acte
officiel en usant de violence ou de menace (Hinderung an einer
Amtshandlung), soit qu’il l’ait contraint à exécuter un tel acte en usant de
violence ou de menace (Nötigung zu einer Amtshandlung) ou enfin, soit le fait
qu’il se soit livré à des voies de fait (tätlicher Angriff) pendant que celui-ci y
procédait. Cette dernière variante doit, selon le texte de l’art. 285 ch. 1 CP,
avoir lieu pendant que le fonctionnaire procède à l’acte officiel entrant dans
ses fonctions (BOETON ENGEL, Commentaire romand CP II, 2017, N. 34 ad art.
285 CP). Il doit ainsi exister un rapport temporel étroit entre d’une part, l’acte
officiel, et d’autre part, le comportement répréhensible, sans toutefois que
ceux-ci surviennent simultanément (arrêt du Tribunal fédéral 6B_863/2015 du
15 mars 2016 consid. 1.2.1 et 1.2.2; voir aussi BOETON ENGEL, ibidem).
3.4.5
La notion de voies de fait au sens de l'art. 285 ch. 1 CP correspond à celle
définie à l'art. 126 CP auquel il convient de se référer (arrêt du Tribunal pénal
fédéral SK.2018.50 du 25 janvier 2019 consid. 2.2.5). Une voie de fait consiste
en une agression directe dirigée contre le corps (HEIMGARTNER, Basler
Kommentar, 2019, N. 15 ad art. 285 CP). Selon la jurisprudence, ces atteintes
physiques doivent toutefois excéder ce qui est socialement toléré et ne causer
ni lésion corporelle ni dommage à la santé, voire même aucune douleur
physique (ATF 134 IV 189 consid. 1.2; ATF 119 IV 25 consid. 2a; ATF 117 IV
14 consid. 2a/bb). L’atteinte doit être d’une certaine intensité, ce qui est le cas
lorsqu’elle résulte d’une force indiscutablement agressive (HEIMGARTNER,
ibidem). La douleur ressentie par la victime permet, dans les cas limites, de
déterminer si l’on se trouve encore en présence d’une voie de fait ou si l’on
franchit le seuil supérieur de la lésion corporelle simple (DUPUIS ET AL., Petit
Commentaire CP, 2e éd., N. 6 ad art. 126 CP). Cette définition prétorienne de
la voie de fait fixe ainsi un double seuil, en deçà duquel l’agression doit être
suffisamment intense pour que, socialement, elle apparaisse comme
pénalement répréhensible, et au-delà duquel celle-ci se manifeste au travers

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de lésions corporelles. Quant à la question de savoir si l’acte a dépassé ou
non ce qui est socialement toléré et justifie une réponse pénale, ce sont les
circonstances du cas d’espèce qui permettent d’y répondre (ATF 117 IV 14
consid. 2a/cc, JdT 1993 IV 37; DUPUIS ET AL., ibidem), le juge bénéficiant sur
ce point d’une certaine marge d’appréciation (ATF 114 IV 189 consid. 1.3; ATF
119 IV 25, consid. 2a). De fortes bourrades avec les mains ou les coudes,
l’arrosage de la victime avec un liquide ou le fait d’ébouriffer une coiffure
soigneusement élaborée constituent des exemples de voies de fait (ATF 119
IV 25 consid. 2a, DUPUIS ET AL., op. cit., N. 5 ad art. 126 CP).
3.4.6
Enfin, sous l’angle subjectif, l’art. 285 ch. 1 CP exige que l’auteur ait agi
intentionnellement. Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un
délit avec conscience et volonté (art. 12 al. 2 CP). L’intention doit couvrir
chacun des éléments objectifs. S’agissant des voies de fait, l’auteur doit à tout
le moins accepter que son comportement s’apparente à des voies de fait, sans
qu’un but particulier soit escompté (HEIMGARTNER, op. cit., N. 23 ad
art. 285 CP).
3.4.7
En l’espèce, B., dès lors qu’il a agi en tant que contrôleur des CFF le jour où
les faits reprochés à A. se sont déroulés, l’a fait en qualité de fonctionnaire au
sens de l’art. 285 CP. Par ailleurs, les faits survenus sur le quai 3 de la gare
de U. le 13 février 2021 sont intervenus dans le cadre d’un acte officiel,
respectivement présentent un lien, causal et temporel, avec un tel acte, soit
vérifier que les usagers des transports publics soient en possession d’un titre
de transport valable et, si tel n’est pas le cas, leur infliger une amende.
Effectivement, ces faits se sont déroulés au moment où, après avoir infligé
une amende à A., le contrôleur s’apprêtait à regagner un train, afin de
poursuivre son travail, alors qu’il tenait encore l’amende et la carte d’identité
que le prévenu avait refusé de récupérer. Il s’ensuit que les deux premières
conditions énumérées à l’art. 285 ch. 1 CP sont remplies.
Les gestes du prévenu à l’encontre de B., à savoir l’agripper puis le tirer vers
lui et le repousser, en ce qu’ils impliquent un contact physique brusque, ne
sont socialement pas acceptables. A cela s’ajoute que de tels agissements
sont de nature à rabaisser le contrôleur devant les autres usagers des trains,
sur le quai et dans le train dans lequel le contrôleur s’apprêtait à monter. Par
ailleurs, le geste du prévenu n’est pas dénué d’une certaine intensité, dès lors
que deux agents de la sécurité des transports ont dû intervenir et s’interposer
entre A. et B., en attendant l’arrivée de la police, contactée suite à cette
altercation. Enfin, l’incident a eu pour effet que le contrôleur abandonne son
service de façon prématurée, choqué par l’évènement. Partant, les éléments
constitutifs objectifs de l’art. 285 ch. 1 CP sont remplis.

- 16 -
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Du point de vue subjectif, A. était en mesure d’apprécier les conséquences de
son geste ainsi que le caractère socialement inacceptable de celui-ci, si bien
qu’il aurait pu l’éviter. Il était aussi conscient qu’il se trouvait face à un employé
des CFF, soit une personne exerçant une tâche publique, dès lors que B.
s’était présenté avec son badge, accompagné de sa collègue et de deux
agents de sécurité. Par conséquent, les éléments subjectifs de l’art. 285 ch.
1 CP sont également remplis.
Il s’ensuit que A. est reconnu coupable de violence ou menace conte les
autorités et les fonctionnaires au sens de l’art. 285 ch. 1 CP.

4.
Peine
4.1
L’art. 285 al. 1 CP prévoit une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou une peine pécuniaire. En application de l’art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la
peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les
antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la
peine sur son avenir. La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(art. 47 al. 2 CP).
4.2
Les agissements de A. n’ont causé aucune atteinte à la santé de B. Cela étant,
l’intéressé a fait preuve d’une certaine agressivité, qui s’est manifestée
notamment par la projection de son sac à dos sur le sol et son comportement
a entraîné l’intervention des agents de sécurité D. et E., qui l’ont éloigné de B.
Ce dernier a déclaré que, sans cette intervention, la situation aurait dégénéré.
De plus, le fait de pousser, respectivement bousculer une personne sur un
quai de gare est par nature dangereux, dès lors que, dans un tel cas, on ne
peut jamais exclure totalement que la personne poussée ne tombe sur les
voies de chemin de fer et soit happée par un train. Finalement, en raison de
la peur que B. a éprouvée durant cet épisode, il a dû interrompre son travail
ce jour-là.
4.3
Du point de vue subjectif, A. était en mesure d’apprécier les conséquences de
son geste et il aurait pu l’éviter. Le fait qu’il pensait disposer d’un titre de
transport valable, la communication difficile avec ses interlocuteurs, pour des
raisons linguistiques, et la volonté de récupérer sa carte d’identité ne
justifiaient aucune forme de violence.

- 17 -
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4.4
Au vu de ce qui précède, la culpabilité de A. doit encore être qualifiée de légère
et une peine privative de liberté de 20 jours ou une peine pécuniaire de
20 jours-amende paraît appropriée.
4.5
La situation personnelle du prévenu n’est pas propre à influer sur la peine:
celui-ci est marié, a un enfant, et travaille en tant que collaborateur logistique.
Il n’y a pas de sensibilité à la peine particulière. A. a contesté les faits, ce qui
ne peut pas lui être reproché. Il a été condamné en 2020, pour des faits
d’incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux au sens de la loi fédérale
sur les étrangers et l’immigration, faits qui ne présentent aucun lien avec la
présente cause, compte tenu des biens juridiquement protégés par les
dispositions pénales violées, et il n’a apparemment commis aucun délit depuis
les voies de fait objet de la présente procédure.
4.6
Il s’ensuit qu’une peine privative de liberté de 20 jours ou une peine pécuniaire
de 20 jours-amende paraît appropriée. Dès lors qu’il n’y a aucun motif plaidant
en faveur d’une peine privative de liberté, il y a lieu de condamner le prévenu
à une peine pécuniaire.
4.7
S’agissant du montant du jour-amende, il convient de le fixer en tenant compte
de la situation personnelle du prévenu, telle que décrite ci-dessus au
considérant C.2. Celui-ci ne dispose pas de fortune personnelle. Il perçoit un
salaire mensuel estimé à CHF 4'725.- Le montant de ses charges est estimé
à CHF 1'750.55, auquel il faut rajouter le minimum vital retenu dans le Canton
de Y. de CHF 1'100.- pour un débiteur vivant sans enfants. La capacité
financière du prévenu est donc de CHF 1'874.45. Le montant du jour-amende
peut dès lors être arrêté à CHF 62.45 réduit à CHF 60.- (1'874.45/30).

Aucun élément du dossier ne permettant d’établir un pronostic défavorable, la
peine sera assortie du sursis. Une augmentation de la durée du délai
d'épreuve au-delà du minimum légal n’est pas justifiée en l'espèce, si bien que
le délai d'épreuve est fixé à 2 ans.
Enfin, les conditions de l’art. 46 CP n’étant pas réunies, il est renoncé à
révoquer le sursis à l’exécution de la pine pécuniaire de 40 jours-amende à
CHF 80.- prononcé le 23 décembre 2020 par le Ministère public du canton de
Y.



- 18 -
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5.
Frais de procédure
Le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné
(art. 426 al. 1 CPP). Les frais de procédure se composent des émoluments
visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés (art. 422 al.
1 CPP en lien avec l’art. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les
frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale, ci-
après: RFPPF). Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou
ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la
Confédération dans la procédure préliminaire, et par la Cour des affaires
pénales dans la procédure de première instance (art. 2 RFPPF). Le montant
de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la
cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de
la charge de travail de chancellerie (art. 5 RFPPF). Enfin, dans les causes
portées devant la Cour des affaires pénales, les émoluments judiciaires
varient entre 200 à 50 000 francs devant le juge unique (art. 7 RFPPF). Quant
aux débours, ceux-ci consistent notamment en les frais de port, de téléphone
et d’autres frais analogues (art. 422 al. 2 CPP en lien avec l’art. 3 RFPPF).
5.1
En l’occurrence, les frais de la procédure préliminaire ont été arrêtés par le
MPC dans son ordonnance du 24 novembre 2021 à CHF 1'000.-. La
procédure de première instance a consisté en la préparation et la tenue d’une
audience à laquelle seul le prévenu a participé. Le dossier ne présentait pas
de complexité factuelle ou juridique.
5.2
Pour ces raisons, et dès lors que le prévenu a demandé une motivation écrite
du jugement, la Cour arrête les frais de procédure de première instance à
CHF 1’000.-.



- 19 -
SK.2021.53
Par ces motifs, le juge unique prononce:
I.
A. est reconnu coupable de violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP).
II.
A. est condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 60.-.
III.
A. est mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire, avec un
délai d’épreuve de 2 ans.
IV.
Il est renoncé à révoquer le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de
40 jours-amende à CHF 80.-, avec un délai d’épreuve de 2 ans, prononcée le
23 décembre 2020 par le Ministère public du canton de Y.
V.
Les frais judiciaires, frais judiciaires de la procédure préliminaire inclus, sont
arrêtés à CHF 2'000.-, réduits à CHF 1'500.- si A. renonce à demander une
motivation écrite du jugement.
VI.
B. est renvoyé à faire valoir ses éventuelles prétentions civiles par la voie
civile.
VII.
Les autorités du canton de Y. sont compétentes pour l’exécution de la peine
(art. 74 LOAP en relation avec les art. 31 ss CPP).

Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral


Le juge unique
Le greffier



- 20 -
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Une expédition de la décision motivée par écrit est adressée à:


Ministère public de la Confédération, Caterina Aeberli, Procureure fédérale

A.

B.
Après son entrée en force, la décision sera communiquée à:
-
Ministère public de la Confédération, Caterina Aeberli, Procureure fédérale, en
tant qu’autorité d’exécution (version complète)



Indication des voies de droit
Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement s’il motive le jugement oralement
et s’il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d’internement au sens de
l’art. 64 CP, de traitement au sens de l’art. 59 al. 3 CP ou de privation de liberté de plus de deux ans lors de
la révocation d’un sursis (art. 82 al. 1 CPP). Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé
lorsqu’une partie le demande dans les 10 jours qui suivent la notification du dispositif du jugement ou
lorsqu’une partie forme un recours (art. 82 al. 2 CPP).
Appel à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral
L’appel est recevable contre les jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral qui ont
clos tout ou partie de la procédure. L’appel doit être annoncé par écrit ou oralement à la Cour des affaires
pénales du Tribunal pénal fédéral dans le délai de 10 jours à compter de la communication du jugement
(art. 399 al. 1 CPP en lien avec l’art. 398 al. 1 CPP; art. 38a LOAP).

La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement. L’appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ainsi que pour inopportunité (art. 398 al. 2
et 3 CPP).

La partie qui annonce l’appel adresse à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral une déclaration d’appel
écrite dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle doit
indiquer si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties, les
modifications du jugement de première instance qu’elle demande et ses réquisitions de preuves. Quiconque
attaque seulement certaines parties jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel, de manière
définitive, sur quelles parties porte l’appel (art. 399 al. 3 et 4 CPP).

- 21 -
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Observation des délais
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de
l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).




































Expédition: 10 mars 2022