bstger · BB.2024.150 · 2025-01-08 · fr

Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); consultation du dossier (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP)

Décision du 8 janvier 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A., représentée par Me Hrant Hovagemyan, avocat,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2024.150




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Faits:

A.
Le 31 octobre 2023, A., par son conseil, procède à une dénonciation pénale
au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC). Il en ressort, en
substance, qu’en dates des 10 et 26 octobre 2023, elle a reçu deux envois
postaux adressés et envoyés directement à son domicile suisse par les
autorités russes, contenant quatre actes judiciaires en russe, datés des 2, 5
et 10 octobre 2023, qui auraient pour objet la confiscation de son actionnariat
au sein de la société B., de son droit aux dividendes et des biens et avoirs y
relatifs. Les 14 novembre et 5 décembre 2023, A. transmet au MPC deux
autres envois postaux reçus directement des autorités russes.


B.
Le 5 février 2024, A. requiert du MPC son admission en qualité de partie
plaignante et civile dans la procédure pénale, le séquestre pénal en vue de
confiscation en sa faveur d’un montant de CHF 94'500'000.-- plus intérêts au
taux de 5% dès le 1er novembre 2023 des fonds de la banque centrale de la
Fédération de Russie, actuellement en Suisse et gelés par l’ordonnance
instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine et la confiscation
de cette somme (art. 73 al. 1 let. b CP) ou, à défaut, la cession de la créance
compensatrice de la Confédération (art. 73 al. 1 let. c CP).


C.
Les 26 février, 29 mai et 26 juin 2024, A. remet au MPC en tout quatre
nouveaux envois postaux reçus directement à son domicile des autorités
russes, pour le premier, et, pour les trois derniers, très vraisemblablement
desdites autorités.


D.
Le 16 juillet 2024, le MPC refuse à A. la qualité de partie plaignante
s’agissant de l’infraction à l’art. 271 CP, lui reconnaissant, pour ce chef,
uniquement celle de dénonciatrice, et rejette ses requêtes de séquestre et
confiscation.


E.
Le 10 octobre 2024, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-
après: la Cour de céans) rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le
recours de A. contre le prononcé précité (décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2024.97).


F.
Le 23 octobre 2024, A. réitère sa requête du 5 février 2024 au MPC et la
complète d’une annexe, intitulée: « Exégèse / Des points de fait et de droit /

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En réponse à la décision du 16 juillet 2024 du Ministère public de la
Confédération / A teneur du recours du 29 juillet 2024 de Madame A. formé
devant le Tribunal pénal fédéral / Points non traités par le Tribunal pénal
fédéral dans sa décision du 10 octobre 2024 », afin que le MPC se prononce
sur les « éléments recours [du 29 juillet 2024] qui requièrent des décisions
motivées ». Elle demande également à consulter le dossier de la procédure
(en tant que l’instruction serait, de son point de vue, menée du chef de l’art.
181 CP), à être entendue, à ce que la procédure soit instruite des chefs des
art. 137 et 156 CP, ainsi que 275 CP, et transmet de nouveaux plis reçus du
pouvoir judiciaire russe en dates des 29 juillet, 5 août et 5 octobre 2024. Elle
informe qu’elle saisira le Tribunal fédéral d’un recours contre la décision du
10 octobre 2024, ainsi que la Cour de céans d’un nouveau recours pour déni
de justice du MPC « si l’inaction qui prévaut depuis le dépôt de plainte devait
perdurer, et si le silence devait continuer à [lui] être opposé » (act. 1.3).


G.
Le 20 novembre 2024, le MPC renvoie A. à sa décision du 16 juillet 2024,
ainsi qu’à celle de la Cour de céans du 10 octobre 2024; il lui refuse l’accès
au dossier, en tant que seule la qualité de dénonciatrice lui a été reconnue
dans le prononcé du 16 juillet 2024 (actuellement contesté au Tribunal
fédéral), et, pour le surplus, accuse réception des nouveaux envois postaux
des autorités russes au domicile de A., précisant qu’ils feront l’objet des
investigations nécessaires (act. 1. 1).


H.
Le 5 décembre 2024, A. (ci-après: la recourante) recourt auprès de la Cour
de céans, contre:
« La décision du 20 novembre 2024, reçue le 25 novembre 2024, (pièce 1a) se
référant aux décisions du 16 juillet 2024, explicites de refus de la qualité de partie
plaignante, de refus de mise sous séquestre, et de refus de confiscation et
La décision du même jour de refus d’étendre l’instruction de la procédure aux
infractions d’appropriation illégitime (art. 137 CP), d’extorsion (art. 156 CP), et de
contrainte (art. 181 CP), et donc de non-entrée en matière implicite, (pièce 1b) et
La décision du même jour, implicite, de disjonction de la procédure relative aux
infractions susmentionnées et celle relative à l’art. 273 CP (pièce 1b) » (act. 1).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.





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La Cour considère en droit:

1.

1.1
En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir
de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment
TPF 2021 97 consid. 1.1 et référence citée).

1.2
Les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l'objet d'un
recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure
pénale du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] et art. 37 al. 1 de la loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération [LOAP; 173.71]). Le recours peut être formé pour violation du
droit, y compris l’excès et l’abus de pouvoir d’appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié, la constatation incomplète ou erronée des faits ou
l’opportunité (art. 393 al. 2 CPP).

1.3
À teneur de l'art. 396 al. 1 CPP le recours doit être motivé et adressé par
écrit à l'autorité de recours dans le délai de dix jours dès la notification de la
décision. Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à
aucun délai (art. 396 al. 2 CPP).

1.3.1 Selon l’art. 385 al. 1 CPP, un recours motivé doit indiquer précisément les
points de la décision attaqués (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve invoqués (let. c). Si le mémoire ne
satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant
afin que ce dernier le complète dans un bref délai et si, à l’expiration de ce
délai, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de
recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2 CPP).

1.3.2 La motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte
de recours lui-même; elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement (arrêts du Tribunal fédéral 7B_51/2024 du 25 avril 2024
consid. 2.2.2; 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et arrêts cités;
5A_357/2019 du 27 août 2021 consid. 4.1; 6B_510/2020 du 15 septembre
2020 consid. 2.2; ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 et 2.4.3, JdT 2009 I 716). Les
motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent être étayés par le
recourant sous l'angle des faits et du droit. La motivation doit être complète,
si bien qu'un simple renvoi à d'autres écritures n'est pas suffisant (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et arrêts cités).
Dans la mesure où il concrétise l'interdiction, pour les autorités, du
formalisme excessif, l’art. 385 al. 2 CPP n’est pas applicable aux requêtes
déposées par une partie qui connaît les exigences de forme – à savoir
notamment une partie assistée d'un avocat – et ne les respecte pas, sans

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quoi il serait possible de contourner les exigences de l’art. 89 al. 1 CPP et
prolonger ainsi indûment les délais légaux (arrêts du Tribunal fédéral
7B_305/2023 du 30 juillet 2024 consid. 2.2.2; 7B_51/2024 du 25 avril 2024
consid. 2.2.2 et références citées; 6B_1447/2022 du 14 mars 2023
consid. 1.1 et arrêt cité; 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1;
6B_688/2013 du 28 octobre 2013 consid. 4.2 ; 6B_872/2013 du 17 octobre
2013 consid. 3).

1.3.3 En l’espèce, nonobstant les titres « I. Faits » et « II. Droit et conclusions », le
recours du 5 décembre 2024 contient sans distinction ou structure des faits,
des hypothèses, des griefs et des conclusions. En outre, le titre II. se termine
par un renvoi à un acte précédent, ou plus précisément, la reprise des
« conclusions et griefs de son recours du 29 juillet 2024 », constitué de
quelques cinquante pages (act. 1, p. 7). Or, selon la jurisprudence précitée,
le simple renvoi à des écritures précédentes, comme le fait la recourante,
représentée par un mandataire professionnel, ne saurait – suffire à –
constituer une motivation complète (v. supra consid. 1.3.2). Ce à plus forte
raison lorsque, comme en l’espèce, les écritures auxquelles elle renvoie ont
déjà fait l’objet d’un prononcé de la Cour de céans (en l’occurrence, la
décision BB.2024.97 du 10 octobre 2024) et que la recourante précise les
avoir complétées, dans sa requête au MPC du 23 octobre 2024, au moyen
d’une annexe (v. supra Faits, let. F), constituée d’une trentaine de pages,
qu’elle se limite, là encore, à joindre au présent recours.

1.3.4 Il n’appartient pas à la Cour de céans de procéder au tri des requêtes et/ou
griefs à traiter. Ce d’autant que la recourante semble désormais reprocher
au MPC indistinctement du déni de justice et des violations du droit d’être
entendu (act. 1, p. 5 à 7), deux notions pourtant distinctes (v. infra
consid. 1.3.5), sans précision des requêtes et/griefs concernés – exception
faite de la violation du droit d’être entendu relative au refus de consulter le
dossier. Sous l’angle du déni de justice, elle n’expose, en particulier, pas non
plus pourquoi le MPC aurait dû, à ce stade, statuer.

1.3.5 Pour rappel, une autorité commet un déni de justice formel et viole l'art. 29
al. 1 Cst. lorsqu'elle n'entre pas en matière dans une cause qui lui est
soumise dans les formes et délais prescrits, alors qu'elle devrait s'en saisir
(ATF 142 II 154 consid. 4.2; arrêts du Tribunal fédéral 7B_950/2024,
7B_976/2024 du 15 novembre 2024 consid. 3.2.1, prévu pour la publication;
7B_646/2024 du 24 juillet 2024 consid. 4.2; 7B_121/2023 du 22 juillet 2024
consid. 4.2). Elle viole, en revanche, le droit d'être entendu découlant de
l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle ne respecte pas son obligation de motiver ses
décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits
de recours à bon escient (ATF 142 II 154 consid. 4.2). Elle se rend également

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coupable d'une violation du droit d'être entendu si elle omet de se prononcer
sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en
considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 133 III 235 consid. 5.2; arrêts du Tribunal
fédéral 7B_950/2024, 7B_976/2024 du 15 novembre 2024 consid. 3.2.1,
prévu pour la publication; 5D_2/2024 du 29 août 2024 consid. 3.2.2.1;
6B_706/2023 du 15 avril 2024 consid. 1.1.2; 7B_182/2023 du 4 mars 2024
consid. 6.2).

1.3.6 Ces défauts d’ordre formel dans la motivation du recours du 5 décembre
2024 entrainent son irrecevabilité.


2.
Irrecevable, le recours l’est également sous l’angle de la qualité pour agir.

2.1

2.1.1 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP).
Le recourant doit avoir subi une lésion, c’est-à-dire un préjudice causé par
l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt juridiquement protégé à l’élimination
de ce préjudice. L’intérêt juridiquement protégé se distingue de l’intérêt digne
de protection, qui n’est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut
être un intérêt de fait, ce dernier n’étant pas suffisant pour conférer la qualité
pour recourir (ATF 145 IV 161 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral
1B_485/2021 précité consid. 2.2; TPF 2020 23 consid. 4.1; arrêt du Tribunal
pénal fédéral BB.2020.27-39 du 22 octobre 2020 consid. 2.2.1). D’après la
jurisprudence, l’existence d’un intérêt juridiquement protégé doit être retenue
lorsque le recourant est touché directement et immédiatement dans ses
droits propres, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il est touché par un simple effet
réflexe (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et références citées; 137 IV 280
consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_942/2016 du 7 septembre 2017
consid. 2.3 non publié in ATF 143 IV 313). L’intérêt juridiquement protégé
doit en outre être actuel et pratique (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 et
références citées; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2020.27-39 précitée
consid. 2.1; LIEBER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n. 7 ad art. 382 CPP).
L’existence d’un intérêt de pur fait ou la simple perspective d’un intérêt
juridique futur ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir (ATF 144 IV 81
consid. 2.3.1 et références citées). Le recourant doit donc établir que la
décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses
intérêts et qu’il peut en conséquence en déduire un droit subjectif. La
violation d’un intérêt relevant d’un autre sujet de droit est insuffisante pour
créer la qualité pour agir (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et références citées).
Une partie qui n’est pas concrètement lésée par une décision ne possède

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dès lors pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144
IV 81 consid. 2.3.1 et références citées). La notion de partie visée par cette
disposition doit être comprise au sens des art. 104 et 105 CPP (ATF 146 IV
76 consid. 2.2.2; 139 IV 78 consid. 3.1), soit notamment la partie plaignante
(art. 104 al. 1 let. b CPP), les lésés (art. 105 al. 1 let. a CPP) et les personnes
qui dénoncent les infractions (art. 105 al. 1 let. b CPP).

2.1.2 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir
participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil
(art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est défini à l’art. 115 al. 1 CPP comme toute
personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. En
règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien
juridique protégé ou co-protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte
(ATF 147 IV 269 consid. 3.1; 143 IV 77 consid. 2.2 et références citées;
arrêts du Tribunal fédéral 6B_92/2018 du 17 mai 2018 consid. 2.1 et
références citées).

2.1.3 Lorsque la norme protège un bien juridique individuel tel que la vie, l’intégrité
corporelle, la propriété, l’honneur, etc., la qualité de lésé appartient au
titulaire de ce bien (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 et références citées; Message
CPP, p. 1148). En revanche, lorsque l’infraction protège en première ligne
l’intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs
intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte
que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de l’acte
dénoncé (ATF 147 IV 269 consid. 3.1; 138 IV 258 consid. 2.3 et référence
citée; arrêts du Tribunal fédéral 6B_92/2018, précité ibid.; 1B_723/2012 du
15 mars 2013 consid. 4.1 et références citées; décisions du Tribunal pénal
fédéral BB.2017.227 du 17 septembre 2019 consid. 1.3.1 et 1.3.2;
BB.2012.67 du 22 janvier 2013 consid. 1.3). Le lésé doit donc, pour être
directement touché, subir une atteinte en rapport de causalité directe avec
l’infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (ATF 147 IV
269 consid. 3.1 et références citées; arrêts du Tribunal fédéral 6B_191/2021
du 11 août 2021 consid. 3.1; 6B_694/2019 du 11 juillet 2019 consid. 2.1).
Enfin, lorsque l’infraction protège (seulement) des biens juridiques collectifs,
le titulaire du bien juridique individuel qui serait le cas échéant atteint par la
commission de l’infraction n’est pas touché directement dans ses droits. Il ne
peut ainsi se prévaloir que d’une atteinte indirecte et ne dispose pas de la
qualité de lésé au sens de l’art. 115 CPP (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1; 138
IV 258 consid. 2.3 et 3.2; 129 IV 95 consid. 3.5; décision du Tribunal pénal
fédéral BB.2013.72+73 du 13 septembre 2013 consid. 1.2 non publié in TPF
2013 164).

2.2
En l’espèce, il est renvoyé à la décision de la Cour de céans du 10 octobre

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2024, qui confirme le refus du MPC de reconnaître la qualité de partie
plaignante à la recourante, s’agissant de l’état de faits actuellement instruit
dans la procédure SV.23.1496, au motif qu’elle n’est pas lésée par
l’art. 271 CP (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2024.97 consid. 3).

3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable.


4.
En raison de l’irrecevabilité manifeste du recours, la Cour de céans a
renoncé à procéder à un échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario).


5.
Compte tenu du sort de la cause et en tant que partie qui succombe, la
recourante supporte les frais de la procédure (v. art. 428 al. 1 CPP), fixés à
CHF 800.--, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal
fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure
pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162).


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 800.-- est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 8 janvier 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:












Distribution

-
Me Hrant Hovagemyan, avocat
-
Ministère public de la Confédération




Indication des voies de recours
Il n’existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.