bstger · BB.2016.107 · 2016-12-14 · fr

Séquestre (art. 263 ss CPP).

Décision du 14 décembre 2016
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler,
président,
Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Julienne Borel



Parties

A.,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé




Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2016.107




- 2 -


Vu:

-
l’enquête pénale diligentée par Le Ministère public de la Confédération (ci-
après: MPC) contre notamment A., pour les préventions de blanchiment
d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), défaut de vigilance en matière
d'opérations financières (art. 305ter CP) ainsi que faux dans les titres (art. 251
ch. 1 CP),

-
la décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.120+132 / BB.2016.6-7 du
5 avril 2016, qui statuait notamment, sur recours de A., sur le séquestre du
compte bancaire n°1 ouvert dans les livres de la banque B., dont A. est le
titulaire,

-
le présent « recours » formé par A. le 23 mai 2016, qui mentionne le numéro
de dossier BB.2015.120 de la Cour de céans, renvoie à son recours du
30 décembre 2015 à l’origine de la décision susmentionnée (cf. décision du
Tribunal pénal fédéral BB.2015.120+132 / BB.2016.6-7 du 5 avril 2016,
let. L)
et
demande
des
mesures
superprovisoires
(« Antrag
auf
superprovisorische Verfügung »; act. 1),

-
l’écrit de la Cour de céans à A. du 23 mai 2016, qui lui demandait de produire
la décision attaquée d’ici au 30 mai 2016 (act. 2),

-
l’écrit de A. au MPC du 27 mai 2016, qui invitait le MPC à transmettre à la
Cour de céans la décision susdite,

-
les pièces transmises par le recourant en copie à la Cour de céans les 7 et
19 novembre 2016 (plainte de A. au MPC, act. 4; demande du recourant au
MPC, act. 4.1; correspondance de la banque B. au recourant, act. 4.2 ; avis
d’échéance de la banque B. au recourant, act. 4.3; plainte de A. au MPC,
act. 5),



et considérant:

que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010
sur l'organisation des autorités pénales [LOAP; RS 173.71]);

que malgré l’invitation de la Cour de céans, le recourant n’a pas fourni la décision
que son recours visait à quereller;


- 3 -


qu’il ne ressort pas du dossier que le MPC ait rendu une telle décision, ou n’en ait
pas rendu nonobstant une demande du recourant;

que par conséquent, faute de décision attaquée, le recours est irrecevable;

qu’en tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à charge les frais
de procédure en application de l'art. 428 al. 1 CPP;

que ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument, qui, en application des art. 5
et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF;
RS 173.713.162), est fixé à CHF 500.--.




- 4 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.



Bellinzone, le 15 décembre 2016

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
A.,
-
Ministère public de la Confédération
-
Me Jean-Marc Carnicé, avocat





Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).