bstger · BB.2021.221 · 2023-02-13 · fr

Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)

Décision du 13 février 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Julienne Borel



Parties

BANQUE A., représentée par
Mes Carlo Lombardini, Alain Macaluso et
Garen Ucari, avocats,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

INSTITUTION B., représentée par Mes Philippe
Neyroud et Stephan Fratini, avocats,
intimés




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2021.221
Procédure secondaire: BP.2021.83



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Faits:

A.
Le 15 janvier 2020, sur la base de constatations faites dans le cadre d’une
procédure connexe, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC)
a ouvert une instruction n° SV.20.0049 pour blanchiment d’argent aggravé
(art. 305bis ch. 1 et 2 CP) en lien avec l’art. 102 al. 2 CP contre la Banque A.
(in act. 1.1, p. 1).


B.
Par ordonnance du 1er juillet 2021, le MPC a étendu l’instruction ouverte
contre la banque A. à l’infraction de corruption d’agents publics étrangers
(art. 322septies CP) en lien avec l’art. 102 al. 2 CP. En substance, feu C.,
décédé le 6 septembre 2022, (…), directeur général de l’Institution B. de
1984 à janvier 2014, qui est l’Institution B. de l’Etat du Koweït, était
soupçonné d’avoir obtenu de manière indue, directement ou par
l’intermédiaire de tiers, depuis 1998 à tout le moins, des commissions pour
un total d’USD 390 millions de la part d’intermédiaires financiers lors du
placement par l’Institution B. de fonds auprès de ou par l’entremise desdits
intermédiaires financiers (in act. 1.1, p. 1 s.). À l’époque des faits, la banque
A. faisait partie des intermédiaires financiers comptant l’Institution B. parmi
ses clients. Le MPC soupçonne que les commissions versées par la banque
A. à C. par le truchement de l’apporteur d’affaires D. et provenant, d’une part,
du placement d’avoirs de l’Institution B. auprès de ou par l’entremise de la
banque A. et, d’autres part, de services fournis par la banque A. à l’Institution
B., constituent des commissions de nature corruptive octroyées à C. afin
d’amener ce dernier, en sa qualité de Directeur général de l’Institution B., à
placer les avoirs de cette dernière auprès de ou par l’intermédiaire de la
banque A., ou à recourir aux services fournis par la banque A. (in act. 1.1,
p. 2 s.). Le MPC soupçonne également qu’à l’époque des faits, l’organisation
défaillante de la banque A. ait permis le versement desdites commissions de
nature corruptive et la commission au sein de la banque A. d’actes d’entrave
à la confiscation des valeurs patrimoniales susmentionnées (in act. 1.1, p. 3).


C.
Le 23 décembre 2020, l’Institution B. a requis son admission comme partie
plaignante dans la procédure en tant que demanderesse au pénal (art. 119
al. 2 let. a CPP; act. 1.5).


D.
Le 18 janvier 2021, le MPC a transmis aux défenseurs de la banque A. copie
de la demande d’admission de l’Institution B. et certaines pièces du dossier
et les a invités à se déterminer sur la requête de l’Institution B. (in act. 1.1,
p. 8).

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E.
Par ordonnance du 13 septembre 2021, le MPC a admis l’Institution B.
comme partie plaignante à la procédure SV.20.0049 en tant que
demanderesse au pénal, lui a accordé l’accès au dossier en « lecture seule »
et en a fixé les modalités (act. 1.1).


F.
Le 24 septembre 2021, la banque A. a interjeté recours contre ce dernier
prononcé. Elle conclut, en substance, à l’octroi de l’effet suspensif, à
l’annulation de l’ordonnance du 13 septembre 2021 du MPC et à ce qu’il ne
soit pas autorisé à l’Institution B. de prendre connaissance du dossier de la
procédure pénale ni à participer à l’administration des preuves aussi
longtemps que la procédure d’entraide introduite par demande des autorités
de l’Etat du Koweït du 4 janvier 2021 n’aura pas définitivement été tranchée
(act. 1).


G.
La Cour de céans a octroyé l’effet suspensif à titre super-provisoire le
27 septembre 2021 (act. 2).


H.
Invité à répondre (act. 3), le MPC conclut, le 7 octobre 2021, au rejet du
recours dans la mesure de sa recevabilité et s’en rapporte à justice
s’agissant de la requête d’effet suspensif (act. 4). Quant à l’Institution B., le
11 octobre 2021, elle conclut au rejet du recours dans la mesure de sa
recevabilité et déclare ne pas s’opposer à l’octroi de l’effet suspensif (act. 5).


I.
Dans sa réplique du 28 octobre 2021, la recourante persiste dans ses
conclusions (act. 7).


J.
Le 8 novembre 2021, le MPC a renoncé à dupliquer et l’Institution B. a
déposé le 15 novembre 2021 ses observations sur la réplique (act. 9; 10).



Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



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La Cour considère en droit:

1.
En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir
de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. TPF 2021
97 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal
pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199
et références citées; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n° 39 ad
art. 393 CPP; Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale
du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, [ci-après: Message CPP], p. 1296 in
fine).

1.1
Les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l'objet d'un
recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure
pénale [CPP; RS 312.0] et 37 al. 1 loi fédérale sur l’organisation des autorités
pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.2
Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et
adressé par écrit à l’autorité de recours dans le délai de 10 jours (art. 396
al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé
pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou
erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c). Interjeté le 24 septembre
2021 contre une décision du 13 septembre 2021, le recours l’a été en temps
utile.


2.
La décision attaquée contient deux volets qui doivent être distingués, à
savoir, d’une part, la qualité de partie plaignante de l’Institution B. et, d’autre
part, le droit et l’étendue de l’accès de cette dernière au dossier. La
recourante affirme qu’elle n’est pas en mesure de se déterminer au sujet de
l’admission de l’Institution B. en tant que partie plaignante, car elle n’a en
l’état aucun accès au dossier de la procédure. Elle indique dès lors que la
question de la participation de l’Institution B. en qualité de partie plaignante
ne fait pas l’objet de son recours. Toutefois, la recourante se réserve le droit
de contester ultérieurement cette constitution une fois que l’accès au dossier
lui aura été octroyé (act. 1, p. 5).

2.1
La recourante conclut néanmoins à l’annulation de l’entier de la décision du
MPC du 13 septembre 2021 (act. 1, p. 11). Il y a par conséquent lieu de
traiter la question de la qualité de partie plaignante de l’Institution B. et celle
de son accès au dossier séparément, y compris pour ce qui est de la qualité
pour recourir de la recourante.

- 5 -


2.2
Concernant la qualité de partie plaignante accordée à l’Institution B., le
recours est recevable à condition que le recourant dispose d’un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance
entreprise (art. 382 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_458/2013 du
6 mars 2014 consid. 2.1). Le recourant doit avoir subi une lésion (Beschwer),
c'est-à-dire un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt
juridique à l'élimination de ce préjudice (décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2012.188 du 23 juillet 2013 consid. 4.1 et références citées;
PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 1911). C’est
au recourant de démontrer en quoi la décision attaquée viole une règle de
droit destinée à protéger ses intérêts et en quoi il en déduit un droit subjectif
(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Code de procédure
pénale, 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 382 CPP et références citées; arrêt du
Tribunal fédéral 6B_798/2015 du 22 juillet 2016 consid. 4.2.3; GARBARSKI,
Le lésé et la partie plaignante dans la jurisprudence récente du Tribunal
fédéral, in SJ 2017 II 125, p. 141 [ci-après: GARBARSKI, SJ 2017]). De
manière générale, la reconnaissance d’un tiers en tant que partie plaignante
dans une procédure pénale ne cause au prévenu aucun préjudice
irréparable qu’une décision finale ne ferait pas disparaître entièrement; le
simple fait d’avoir à affronter une partie de plus lors de la procédure pénale
ne constitue pas un tel préjudice (arrêt du Tribunal fédéral 1B_261/2017 du
17 octobre 2017 consid. 2). La Cour de céans s’est prononcée, à plusieurs
reprises, sur la question de l'intérêt dont dispose un prévenu à attaquer une
décision admettant une partie plaignante à la procédure dirigée contre lui.
D’après cette jurisprudence, le prévenu ne dispose en principe pas d'intérêt
juridiquement protégé pour s'en prendre à pareille décision, l'atteinte subie
par ledit prévenu en pareille hypothèse étant de manière générale purement
factuelle (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.38 du 29 juillet 2013
consid. 1.2). À titre exceptionnel toutefois, l'existence d'un intérêt
juridiquement protégé a été reconnue, et ce lorsque la partie plaignante
admise à la procédure est un Etat (TPF 2015 55 consid. 3.4; TPF 2012 48
consid. 1.3.1; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2012.101 du 22 janvier
2013 consid. 1.3; BB.2011.107 du 30 avril 2012 consid. 1.5). En effet, selon
cette jurisprudence, de par leur souveraineté, les Etats disposent, pour
agir – au sens large – contre des individus et leur patrimoine, de moyens
autrement supérieurs à ceux d'une partie plaignante ordinaire et qui
excèdent le cadre prévisible de la procédure pénale. Aussi y a-t-il lieu
de considérer que, comme la qualité de partie plaignante accorde des
droits – notamment relatifs à la connaissance des autres parties et à l'accès
au dossier – que toutes les cautèles envisageables (restriction d'accès, etc.)
ne peuvent suspendre indéfiniment, les prévenus sont susceptibles
d'encourir un préjudice irréparable de par l'admission de la partie plaignante
(décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2014.188-190 du 24 juin 2015

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consid. 2.2 non publié au TPF 2015 55; BB.2012.101 précité ibidem;
BB.2011.107/108/110/111/112/115/116/117/128
du
30
avril
2012
consid. 1.5). Le risque de subir un préjudice irréparable a également été
reconnu s’agissant d’une banque considérée comme « notoirement liée à
l’appareil étatique ». La reconnaissance du caractère « quasi-étatique » de
la partie plaignante a ainsi permis de lui appliquer, par analogie, la règle
établie pour les Etats et de justifier la qualité pour recourir du prévenu
(décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2017.149 du 7 mars 2018
consid. 3.1; BB.2012.194 du 2 juillet 2013 consid. 2.1; BB.2012.107 du
15 mai 2013 consid. 1.3). La Cour de céans a déjà eu l’occasion de
reconnaître le caractère quasi-étatique de l’Institution B. (v. notamment
décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2019.2006 du 7 avril 2020
consid. 2.3; BB.2016.347-348 du 10 janvier 2017 consid. 1.4.4). Par
conséquent, la recourante a la qualité pour recourir à ce sujet.


3.
Dans un premier grief d'ordre formel, qu'il sied de traiter en premier lieu, la
recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue.

3.1
La recourante fait valoir qu’elle a expressément demandé au MPC d’interdire
tout accès au dossier à l’Institution B. aussi longtemps que la procédure
d’entraide n’a pas été définitivement tranchée. Selon la recourante, le MPC,
se référant simplement à des décisions rendues en 2017 dans des causes
parallèles, et sans même étudier les éléments factuels clairs et les
arguments qu’elle a fournis, s’est limité à affirmer que les modalités de
consultation mises en place suffisaient pour éviter le risque de transmission
intempestive d’informations. La recourante argue que le MPC n’a ainsi pas
examiné sa demande sous l’aspect de ses intérêts privés allégués, comme
il aurait pu et dû le faire aussi à la lumière de l’art. 73 al. 2 CPP. Elle affirme
dès lors que le MPC a commis un déni de justice formel puisqu’il n’a pas pris
en considération les griefs soulevés par la recourante au sujet de l’utilisation
indue faite par l’Institution B. par le passé (act. 1, p. 8 s.).

3.2
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable
au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit au justiciable le droit
de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir
accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation
présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où
il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments
de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer
sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 p. 52 s).

3.3
Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique également le

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devoir pour l'autorité de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit
qu’elle mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de
cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire
se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige
(ATF 145 IV 99 consid. 3.1; 143 III 65 consid. 5.2; 141 IV 244 consid. 1.2.1).
Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de
l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation
présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter
des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend
coupable d'un déni de justice formel lorsqu'elle omet de se prononcer sur
des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en
considération des allégués et arguments importants pour la décision à
rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).

3.4
N’en déplaise à la recourante, le MPC indique, dans la décision attaquée,
que « […] conformément à la jurisprudence, il y a lieu de circonscrire les
risques inhérents à l’accès par un Etat étranger – respectivement, comme
en l’espèce, par une entité devant y être assimilée –, partie plaignante dans
la procédure pénale suisse, à des documents auxquels ledit Etat ne peut
avoir accès en principe que par le biais de l’entraide judiciaire internationale
en matière pénale » et que « [e]n substance, l’interdiction de lever copies
des pièces du dossier pénal est, d’une part, seule propre à parer
efficacement le risque de transmission intempestive par l’Institution B. à
l’Etat du Koweït de document figurant au dossier pénal – laquelle
contournerait les règles de l’entraide » (act. 1.1, p. 16 s.). Dès lors, c’est à
tort que la recourante affirme que ses griefs relatifs à la procédure d’entraide
n’ont pas été traités par l’autorité intimée. La motivation de cette dernière
s’avère suffisante et les exigences rappelées supra sont en l’espèce
respectées. La recourante a ainsi été en mesure d’apprécier correctement la
portée de la décision et l’attaquer à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.3;
139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa;
124 V 180 consid. 1a et références citées). La recourante a par ailleurs été
en mesure d’attaquer efficacement le prononcé querellé puisqu’elle a
soulevé, auprès de la Cour de céans, des griefs précis et argumentés. Force
est donc de constater que la motivation de la décision entreprise est
conforme aux exigences en la matière. Cela scelle le sort de ce grief.


4.
En lien avec le grief de la violation du principe de l’égalité des armes soulevé
par la recourante, celle-ci se plaint avant tout de ne pas encore avoir accès

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au dossier de la procédure. Dès lors, il y a lieu de constater que les
arguments concernant la prétendue violation du droit de la recourante à
consulter le dossier est sans rapport direct avec le dispositif de la décision
querellée, ce qui rend d'emblée le recours sur ce point irrecevable
(v. décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2022.19 du 13 juillet 2022
consid. 2; BB.2021.222 du 15 juin 2022 consid. 2.2; BB.2019.286 du
2 septembre 2020 consid. 4.2; BB.2015.66 du 10 décembre 2015
consid. 1.5; BB.2015.48 du 8 décembre 2015 consid. 1.4; BB.2015.125 du
1er décembre 2015). Il n'appartient en effet pas à la Cour de céans de se
prononcer indirectement sur un objet qui n'est pas visé par la décision
entreprise. Aussi, toute conclusion tendant à amener la Cour des plaintes à
se substituer à la direction de la procédure, en l'absence de décision
querellée et en la priant de décider à futur d'étapes d'enquête ou de
considérations
juridiques,
est-elle
d'emblée
irrecevable
(décision
BB.2015.48 précitée consid. 1.4).


5.
La décision entreprise, dont l’annulation est requise, reconnaît la qualité de
partie plaignante de l’Institution B. à la procédure.

5.1
À teneur de l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui
déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale en tant que
demandeur au pénal ou au civil. On entend par lésé toute personne dont les
droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 CPP). En règle
générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien
juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 141 IV 1
consid. 3.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_307/2019 du
13 novembre 2019 consid. 2.2.1 et références citées). Lorsque la norme
protège un bien juridique individuel tel que la vie, l'intégrité corporelle, la
propriété, l'honneur, etc., la qualité de lésé appartient au titulaire de ce bien
(Message CPP, FF 2006 1057, p. 1148; ATF 141 IV 1 consid. 3.1; arrêt du
Tribunal fédéral 6B_92/2018 du 17 mai 2018 consid. 2.1 et références
citées). En revanche, lorsque l'infraction protège en première ligne l'intérêt
collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts
privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que
leur dommage apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé
(ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1; 138 IV 258 consid. 2.3 et les références
citées; arrêts du Tribunal fédéral 6B_92/2018 du 17 mai 2018 consid. 2.1;
1B_723/2012 du 15 mars 2013 consid. 4.1; décisions du Tribunal pénal
fédéral BB.2020.13-15 du 12 mai 2020 consid. 3.2; BB.2012.67 du 22 janvier
2013 consid. 1.3). Pour être directement touché, le lésé doit subir une
atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui
exclut les dommages par ricochet (arrêts du Tribunal fédéral 6B_694/2019

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du 11 juillet 2019 consid. 2.1 et références citées; 6B_549/2013 du 24 février
2014 consid. 2.1).

5.2
La déclaration de partie plaignante doit avoir lieu avant la clôture de la
procédure préliminaire (art. 118 al. 3 CPP), soit à un moment où l'instruction
n'est pas encore achevée. C'est aux autorités de poursuite pénale (v. art. 12
CPP), parmi lesquelles le MPC, que revient la compétence de refuser ou de
retirer le statut de partie plaignante (arrêt du Tribunal fédéral 1B_438/2016
du 14 mars 2017 consid. 2.4 et les références citées), les conditions pour
bénéficier du statut précité devant être réexaminées au fur et à mesure que
la procédure avance et que les faits s'éclaircissent (arrêt du Tribunal fédéral
1B_698/2012 du 8 mars 2013 consid 2.6; MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, Basler
Kommentar, 2e éd. 2014, n° 20 ad art. 115 et n° 12b ad art. 118 CPP). Tant
que les faits déterminants ne sont pas définitivement arrêtés, il y a lieu de se
fonder sur les allégués de celui qui se prétend lésé pour déterminer si tel est
effectivement le cas. C'est donc à la personne qui entend se constituer partie
plaignante de rendre vraisemblable le préjudice et le lien de causalité entre
celui-ci et l'infraction dénoncée (ATF 141 IV 1 consid. 3.1; arrêt du Tribunal
fédéral 6B_549/2013 précité ibidem).

5.3
Il convient ainsi d'analyser les dispositions pénales relatives aux infractions
dont la partie plaignante s'estime lésée afin de déterminer si elle est ou non
titulaire du bien juridique protégé par l'infraction de blanchiment d’argent,
respectivement de corruption d’agents publics étrangers. Il sied toutefois
de rappeler qu'il n'y a pas lieu d'examiner en l'état si des actes
concrets de blanchiment d’argent, respectivement de corruption, ont
été réalisés, seule la question théorique de la lésion directe de l’Institution B.
devant
être
résolue
(décision
du
Tribunal
pénal
fédéral
BB.2011.107/108/110/111/112/115/116/117/128 précitée consid. 5.2.1).

5.4
Celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine,
la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou
devait présumer qu’elles provenaient d’un crime sera puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 305bis
CP). Cette disposition ne protège pas seulement l’administration de la
justice, mais également les intérêts patrimoniaux de ceux qui sont lésés par
le crime préalable, dans le cas où les valeurs patrimoniales proviennent
d’actes délictueux contre des intérêts individuels (ATF 129 IV 322
consid. 2.2.4). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a retenu que l’Etat pouvait être
lésé par des opérations de corruption de ses agents dès lors que de tels
actes pervertissent le processus de décision au sein de l'administration,
desservent l'intérêt public et affaiblissent l'Etat (v. arrêts du Tribunal fédéral
1B_261/2017 du 17 octobre 2017 consid. 3; 6B_908/2009 du 3 novembre

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2010 consid. 2.3.2). En conclusion, si des actes de corruption atteignent
l’Etat directement, les actes de blanchiment les ayant suivis le seront
également. Ainsi, les actes de corruption imputés à la recourante s’étant, le
cas échéant, effectués au détriment de l’Institution B., entité « quasi-
étatique », ils peuvent avoir lésé directement cette dernière. Il convient donc
d’examiner si, au regard du droit suisse (v. art. 305bis ch. 3 CP; ATF
126 IV 255, consid. 3a; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.130 du
20 mars 2012 consid. 2.3.1; FAVRE/PELLET/STOUDMANN, Code pénal annoté,
3e
éd.
2011,
ad
art. 305bis
§
3.1;
TRECHSEL/AFFOLTER-EIJSTEIN,
Schweizerisches Strafgesetzbuch, 4e éd. 2021, ad art 305bis, n° 10), des
actes de corruption peuvent être imputés à la recourante.

5.5
Celui qui, agissant pour un Etat étranger ou une organisation internationale
en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en tant que
fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis par une
autorité, en tant qu’arbitre ou militaire, aura sollicité, se sera fait promettre
ou aura accepté, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avantage indu pour
l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et
qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation
sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire (art. 322septies al. 2 CP). Le bien juridique protégé par la
disposition précitée est l'objectivité et l'impartialité du processus de décision
et des activités étatiques étrangères (PERRIN, Commentaire romand,
2017, n° 7 ad art. 322septies CP), dans le cadre de la lutte contre les
manifestations trans- et internationales de la corruption (DUPUIS/MOREILLON/
PIGUET/BERGER/MAZOU/RODIGARI,
Petit
commentaire,
Code
pénal,
2e éd. 2017, n° 2 ad art. 322septies CP). La commission de n'importe laquelle
des deux infractions formelles de mise en danger abstraite précitées
n'implique pas de résultat au sens technique car, d'une part, la corruption
active est consommée lorsque le corrupteur offre, promet ou octroie un
avantage indu au corrompu et d'autre part, la corruption passive est réalisée
dès que ce dernier a sollicité, s'est fait promettre ou a accepté l'avantage
(PERRIN, op.cit., nos 8, 9 ad art. 322septies CP). De plus, puisqu'il s'agit
d'infractions instantanées, l'atteinte au bien juridique est réalisée dès l'offre,
la promesse ou l'octroi de l'avantage indu en cas de corruption active et dès
le comportement visant à solliciter, se faire promettre ou accepter s'agissant
de la corruption passive (PERRIN, op. cit., n° 10 ad art. 322septies CP).

5.6
La notion de membre d’une autorité, au contraire de celle de fonctionnaire
(art. 110 al. 3 CP), n’est pas définie par le Code pénal. Elle doit être
interprétée largement (PERRIN, La répression de la corruption d’agents
publics étrangers en droit pénal suisse [ci-après: PERRIN 2008], 2008,
p. 132). Par membre d’une autorité, on entend une personne qui exerce,

- 11 -


individuellement ou au sein d’un collège, l’un des trois pouvoirs de l’Etat
(pouvoir législatif, exécutif ou judiciaire; CORBOZ, Les infractions en droit
suisse, vol. II, 3e éd., 2010, ad art. 312 CP, n ° 1, par renvoi d’ad art. 322ter
CP, n° 4). Dès lors qu’il existe des fonctionnaires formels (de droit) et
matériels (de fait; v. PERRIN 2008, op. cit., p. 135; DUPUIS/MOREILLON/
PIGUET/BERGER/MAZOU/RODIGARI, op. cit., n° 7 ad art. 322septies CP; PIETH,
Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n°6 ad art. 322ter CP) et que la différence
entre fonctionnaires et membres d’une autorité n’est pas décisive (JOSITSCH,
Das Schweizerische Korruptionsstrafrecht, 2004, p. 317), il convient de
retenir que les membres d’une autorité, eux aussi, peuvent exister de droit
ou de fait. Dans ce dernier cas, il n’existe aucun rapport de service et ils
exercent leur pouvoir de par leur seule situation. Il convient enfin de rappeler
(supra consid. 5.2 et 5.3) que, dans la mesure où les faits ne sont pas
définitivement arrêtés, il faut se fonder sur les allégués de celui qui se
prétend lésé pour déterminer si tel est effectivement le cas (ATF 119 IV 39
consid. 1d/aa). En effet, dans le cadre d’une constitution de partie plaignante,
les infractions indiquées ne sont à examiner qu’au stade de la vraisemblance
(sur la précision de la déclaration de constitution de partie plaignante,
v. JEANDIN/FONTANET, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 9 ad art. 119
CPP). Ainsi, à ce stade de l’enquête, il ne saurait s’agir de tenir le caractère
illicite des fonds concernés pour établi mais de se satisfaire de la
vraisemblance des soupçons évoqués.

5.7
En l’espèce, au vu des éléments factuels tels qu’ils ressortent du dossier
(supra let. B), C. occupait un poste de fonctionnaire, ce qu’aucune partie
d’ailleurs ne conteste.

5.8
Ainsi, le MPC peut être suivi lorsqu’il constate que, vraisemblablement, les
commissions litigieuses constituent des pots-de-vin versés en faveur de C.,
afin que ce dernier, en sa qualité de Directeur général de l’Institution B.,
place les avoirs de cette dernière auprès de ou par l’intermédiaire de la
banque A., de manière à favoriser financièrement cette banque. En
permettant l’octroi, à tout le moins par les carences organisationnelles dont
elle est soupçonnée, de tels avantages indus à C., pour que ce dernier
exécute ainsi des actes en relation avec son activité officielle de Directeur
général de l’Institution B. et qui dépendent à tout le moins de son pouvoir
d’appréciation, la recourante aurait commis l’infraction de corruption (active)
d’agents publics étrangers (art. 322septies al. 1 CP) en lien avec l’art. 102 al. 2
CP (act. 1.1, p. 12 s.). Toujours selon le MPC, il est vraisemblable que ces
versements présumés corruptifs ont été effectués en vue de l’acceptation de
l’Institution B. d’une situation défavorable à ses intérêts financiers. En effet,
l’Institution B. pourrait avoir subi un dommage (à tout le moins sous la forme
d’un manque à gagner), à hauteur des montants perçus à son insu et

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indûment par C. – montants auxquels ce dernier n’avait aucun droit et qui
auraient dû revenir à l’Institution B. En outre, le MPC suppose que s’il n’avait
pas été nanti de telles sommes, C. n’aurait pas placé les deniers de
l’Institution B. de manière aussi partiale, en les concentrant et/ou en les
investissant auprès de la banque A., respectivement par l’intermédiaire de la
banque A. Le MPC partage l’avis de l’Institution B., selon lequel cette
dernière aurait perdu les « services loyaux et intègres » que lui devait son
Directeur général, lequel aurait agi selon ses propres intérêts et par appât
du gain, ce qui a donc vraisemblablement défavorisé l’Institution B. dans ses
intérêts financiers. Ainsi, de l’avis du MPC, il appert plausible que les
commissions litigieuses perçues par C. trouvent leur origine criminelle
présumée dans l’infraction de corruption d’agents publics étrangers en lien
avec l’art. 102 al. 2 CP qu’aurait commise la recourante au détriment de
l’Institution B. – ceci dans la mesure où les pots-de-vin versés à C. en sa
qualité de Directeur général de l’entité « quasi-étatique » qu’est l’Institution
B. l’ont été en vue de l’acceptation par cette dernière d’une situation
défavorable à ses intérêts financiers (act. 1.1, p. 13).

5.9
Ainsi, les actes de corruption, ou d’autres, qui pourraient être imputés à la
recourante peuvent vraisemblablement avoir lésé directement les intérêts de
l’Institution B., puis avoir été blanchis, en raison de l’organisation défaillante
de la banque, selon les allégations de la partie plaignante, par les
rétrocommissions payées par le truchement de D. entre 1999 et 2012 (in
act. 1.1, p. 13). Au vu des règles rappelées ci-dessus (consid. 5.2; 5.3; 5.6),
il n’y a pas lieu d’examiner, en l’état, si des actes concrets de corruption ont
été exécutés. Seule la question théorique de la lésion directe de l’Institution
B. doit être résolue. Dès lors, il est admis que les droits de celle-ci peuvent
avoir été lésés par l’infraction supposée de blanchiment d’argent.

5.10 C’est également à raison que le MPC relève que dans le cadre de la
procédure connexe SV.12.0530, l’Institution B. a été admise en qualité de
partie plaignante. Dans cette procédure, C. est prévenu d’infraction de
gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP) ou de gestion déloyale
des intérêts publics (art. 314 CP) et la banque A. apparaît s’être rendue
complice desdites infractions. Il n’est dès lors pas exclu que les commissions
indues perçues par C. puissent vraisemblablement trouver leur origine
criminelle présumée dans les infractions susmentionnées (act. 1.1, p. 14).

5.11 En définitive, la décision attaquée doit être confirmée à ce sujet et l’Institution
B. doit être admise comme partie plaignante.


6.
L’Institution B. ayant la qualité de partie plaignante, il y a lieu de se pencher

- 13 -


sur la question de l'accès de cette dernière au dossier de la procédure
ouverte contre la recourante.

6.1
La recourante se plaint qu’elle n’a pour le moment pas accès au dossier de
la procédure. Elle argue que la décision rendue par le MPC a pour
conséquence que la partie plaignante se voit habilitée à consulter le dossier
pénal avant même que le prévenu n’ait pu le faire. Selon la recourante, cela
ne fait que conforter la position privilégiée de l’Institution B. qui s’est déjà vu
reconnaître le droit d’accéder aux autres procédures parallèles, cela par
l’effet de la conduite disjointe de ces procédures. La recourante estime dès
lors qu’une telle manière de procéder n’est tout simplement pas admissible
et ne respecte pas le principe de l’égalité des armes tel que décrit par le
Tribunal fédéral (act. 1, p. 9). En outre, la recourante fait valoir que
l’Institution B. a utilisé les informations obtenues des procédures suisses
dans le cadre de la procédure menée au Royaume-Uni. Elle considère par
conséquent que les modalités prévues par le MPC pour éviter que
l’Institution B. ne mésuse de son accès au dossier ne sont pas suffisantes.
La recourante relève à cet égard que si les mesures prises permettent de
pallier le risque que l’Etat requérant, dont dépend l’Institution B., se voie
remettre des documents avant la fin de la procédure d’entraide, elles
n’empêchent en revanche pas que l’Institution B. (et donc l’Etat koweïtien)
prenne connaissance d’informations à caractère secret et les utilise de
manière indue dans des procédures sans lien avec la procédure pénale. Si
un accès au dossier devait être octroyé à l’Institution B., et que celle-ci était
de surcroît autorisée à participer aux actes d’instruction, il conviendrait, selon
la recourante et en vertu de l’art. 73 al. 2 CPP, d’obliger alors l’Institution B.
ainsi que ses conseils juridiques à garder le silence sur la procédure sous la
commination de la peine prévue à l’art. 292 CP et ce pour au moins une
durée d’un an (act. 1, p. 10).

6.2
Quant à l’Institution B., elle soutient que la recourante a en réalité une
parfaite connaissance des pièces du dossier puisqu’elles proviennent de
chez elle, dont notamment les contrats d’apporteur d’affaires entre la banque
A. et D., la documentation bancaire relative aux comptes de C. et son
épouse, D. et leurs sociétés offshore, le rapport de l’audit interne de la
banque adressé à la FINMA en 2014 et ses annexes, les autres pièces
relatives à l’organisation interne de la recourante, les pièces concernant les
dénommés E. (un de ses associés) et F. (un de ses employés), ainsi que les
contrats de travail et de mandat entre la banque A. et F. L’Institution B.
estime que, contrairement à la banque qui est déjà en possession de ces
pièces, elle n’en a qu’une connaissance imparfaite, puisqu’elle n’a pu les
consulter qu’en lecture seule dans le cadre de la procédure SV.12.0530,
dans les locaux du MPC, sur petit écran. L’Institution B. fait en outre valoir

- 14 -


qu’elle n’a pas eu accès au dossier de la procédure SV.20.0049 et
notamment pas aux ordonnances d’ouverture et d’extension dont la
recourante a en revanche connaissance. L’Institution B. affirme que c’est elle
qui a été systématiquement désavantagée par la connaissance prématurée
des renseignements dont a profité la recourante (act. 1, p. 6). Pour ces
raisons, l’Institution B. postule que le grief tiré de l’inégalité de traitement doit
être écarté (act. 5, p. 2 s.). Le MPC, dans sa réponse au recours, se contente
de relever que la recourante constate d’elle-même que les mesures prises à
l’endroit de l’Institution B. dans la procédure SV.12.0530 semblent avoir été
adéquates pour éviter un détournement des règles de l’entraide par l’Etat du
Koweït (act. 4, p. 2).

6.3
Au titre de la recevabilité, la qualité pour recourir du prévenu contre une
décision accordant le droit d’accéder au dossier de la procédure s’analyse à
l’aune des règles soit de de la loi fédérale internationale en matière pénale
(EIMP; RS 351.1; infra consid. 6.4; 6.5) soit du CPP (TPF 2015 55
consid. 4.1; infra consid. 6.6).

6.4
L’EIMP s’applique lorsque la procédure nationale est connexe à une
procédure d’entraide diligentée par l’Etat souhaitant bénéficier du droit
d’accès au dossier national, en lien avec les mêmes faits que ceux sur
lesquels porte ce dernier (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.107
du 15 mai 2013 consid. 1.4). Dans un tel cas, la recevabilité du recours doit
être traitée à l’égal de la participation des fonctionnaires étrangers à la
procédure. Le recours est recevable si ladite participation cause un préjudice
immédiat et irréparable au recourant (art. 80e al. 2 let. b EIMP). Un dommage
immédiat et irréparable n’est envisageable que dans le cas visé à l’art. 65a
al. 3 EIMP, c’est-à-dire lorsque la présence de fonctionnaires étrangers a
pour conséquence de porter à la connaissance des autorités de l’Etat
requérant des faits touchant au domaine secret avant le prononcé d’une
décision définitive sur l’octroi et l’étendue de l’entraide. Ce risque peut être
évité par la fourniture, par l’autorité requérante, de garanties de nature à
empêcher l’utilisation prématurée des informations (ATF 128 II 211
consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007
consid. 2.3 et 1A.217/2004 du 18 octobre 2004 consid. 2.6; TPF 2015 55
consid. 4.1.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.107 consid. 1.4;
ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale,
5e éd. 2019, n° 409).

6.5
En l'espèce, il ressort de la décision attaquée que le MPC a reçu une
demande d’entraide de l’Etat du Koweït liée, pour partie, au complexe de fait
investigué dans le cadre de la procédure SV.20.0049 (in act. 1.1, p. 8). Ainsi,
on ne peut exclure le fait que les pièces issues de la procédure suisse

- 15 -


puissent être utilisées autrement par l’Etat du Koweït. Dans ces conditions,
il y a lieu de considérer que le recours est recevable s’agissant de la question
de l’accès au dossier au regard des règles de l’EIMP.

6.6
Le CPP s'applique quant à lui lorsqu'il n'existe pas de demande d'entraide
ou lorsque celle-ci est close au moment de trancher la question de l’accès
au dossier pénal. La qualité pour recourir est alors donnée au sens de
l'art. 382 al. 1 CPP si le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé
à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise. Il doit avoir subi
une lésion, c'est-à-dire un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir
un intérêt à l'élimination de ce préjudice (PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit.,
n° 1911; supra consid. 2.2). D'après le Tribunal fédéral, la prise de
connaissance de pièces, notamment bancaires, qui pourraient ensuite être
utilisées au préjudice du prévenu est constitutive d'inconvénients potentiels
liés à l'existence même d'une procédure pénale, insuffisants pour admettre
un préjudice irréparable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_582/2012 du
12 octobre 2012 consid. 1.2). En l'occurrence toutefois, l’Institution B.
pourrait, en consultant le dossier de la procédure nationale, avoir accès à
des documents bancaires de la recourante auxquels celle-là n'a pas eu
accès par le biais de l'entraide. Cela notamment du fait, qu’apparemment
(supra consid. 6.5), la demande d’entraide koweïtienne ne concerne qu’une
partie du complexe de fait investigué dans le cadre de la procédure
SV.20.0049. Par conséquent, il y a lieu de reconnaître à la recourante un
intérêt à recourir également au regard des règles du CPP sur ce volet du
recours.

6.7
La jurisprudence retient qu‘il y a lieu de circonscrire les risques inhérents à
l’accès par un Etat étranger – respectivement, comme en l’espèce, par une
entité devant y être assimilée –, partie plaignante dans la procédure pénale
suisse, à des documents auxquels ledit Etat ne peut avoir accès en principe
que par le biais de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale. Cela
vaut indépendamment de l’existence, au moment de statuer sur l’accès au
dossier pénal, d’une procédure d’entraide pendante (v. arrêt du Tribunal
fédéral 1C_368/2014 du 7 octobre 2014 et décisions du Tribunal pénal
fédéral BB.2017.49-50 du 26 juillet 2017 consid. 2.1; BB.2014.188-190 du
24 juin 2015). À cet égard, plusieurs possibilités sont envisageables; la
direction de la procédure doit trouver des solutions praticables en tenant
compte de l’ensemble des circonstances (arrêt du Tribunal fédéral
1C_368/2014 précité consid. 2.1).

6.8
Le droit de consulter le dossier est une composante essentielle du droit d’être
entendu garanti par l’art. 6 de la Constitution suisse (RS 101). En procédure
pénale, le droit d’être entendu comprend, entre autres, celui d’accéder au

- 16 -


dossier (art. 107 al. 1 let. a CPP), c’est-à-dire, le droit de consulter les pièces,
de prendre des notes ou de faire des photocopies (LUDWICZAK, À la croisée
des chemins du CPP et de l’EIMP – la problématique de l’accès au dossier,
in RPS 133/2015, p. 302). La possibilité pour les parties de faire valoir leurs
arguments suppose donc la connaissance préalable des divers éléments à
disposition des autorités (ATF 132 II 485 consid. 3.2; BENDANI, Commentaire
romand, op. cit., n° 10 ad art. 107 CPP). L’art. 101 al. 1 CPP précise que les
parties peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale pendante, au
plus tard, après la première audition du prévenu et l’administration des
preuves principales par le ministère public. La formulation ouverte de cette
disposition confère à la direction de la procédure un certain pouvoir
d’appréciation qu’il convient de respecter (ATF 137 IV 280 consid. 2.3;
TPF 2016 124 consid. 2.1).

6.9
L'accès au dossier est en principe total (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit
commentaire CPP, 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 101 CPP; BENDANI, op.cit., n° 11
ad art. 107 CPP), l’art. 108 CPP étant réservé. Toutefois, le droit de la partie
plaignante à la consultation du dossier se limite aux aspects qui sont en lien
avec l'acte dommageable qui la concerne (SCHMUTZ, Basler Kommentar,
2e éd. 2014, n° 8 ad art. 101 CPP). Les restrictions que le ministère public
peut ordonner, d'office ou sur requête d'une des parties (art. 109 CPP), sont
soumises à des conditions particulières et limitées dans le temps (art. 108
CPP), puisque toutes les parties doivent avoir, en principe, le droit de
consulter le dossier au plus tard lors de la phase de clôture de l'instruction
(art. 318 CPP; GRODECKI/CORNU, Commentaire romand, op. cit., n° 11 ad
art. 318 CPP). Ledit accès peut ainsi être restreint, notamment, lorsque cela
est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes ou pour protéger des
intérêts publics ou privés au maintien du secret (art. 108 al. 1 let. b CPP).
Constituent en particulier des motifs d'intérêt public la nécessité de
sauvegarder la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, la défense
nationale, voire le bien-être économique du pays. Peuvent être considérés
comme des intérêts privés les secrets bancaires, de fabrication, d'affaire,
militaire (VEST/HORBER, Basler Kommentar, op. cit., n° 6 ad art. 108 CPP)
ou encore la protection de la sphère privée ou intime, de la vie, de l’intégrité
corporelle ou un autre inconvénient grave (BENDANI, op. cit., n° 4 ad art. 108
CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 5046).
Toute restriction au droit d’être entendu doit être absolument nécessaire,
appliquée avec retenue et respecter le principe de la proportionnalité. En tout
état de cause, il s’impose de procéder à une pesée des intérêts entre l’accès
au dossier et les intérêts publics ou privés en jeu (SCHMUTZ, op. cit., n° 19
ad art. 101 CPP).

6.10 Les dispositions sur le droit d’accès au dossier dans la procédure pénale

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(art. 101, 107 ss CPP) doivent s’appliquer dans le respect des principes
applicables en matière d’entraide judiciaire (v. art. 54 CPP). La jurisprudence
a souligné maintes fois ce principe, en insistant sur la nécessité d’éviter tout
risque de dévoilement intempestif d’informations en cours de procédure
(ATF 139 IV 294 consid. 4.2; 127 II 104 consid. 3d; 125 II 238), au regard
notamment des principes de la spécialité (art. 67 EIMP) et de la
proportionnalité (art. 63 EIMP) qui régissent l’entraide. Lorsque la procédure
d’entraide et la procédure pénale sont si étroitement liées qu’elles en
deviennent indistinctes, les moyens de preuve recueillis dans le cadre de la
seconde pourraient être transmis de manière informelle, par l’un ou l’autre
des participants à la procédure pénale, avant toute décision sur la clôture de
la procédure d’entraide. L’autorité d’instruction qui conduit les deux
procédures de front doit prendre en compte les intérêts de l’une comme de
l’autre. Elle doit ménager les droits des parties au sein de la procédure
pénale (notamment le droit d’accès au dossier découlant du droit d’être
entendu), sans compromettre une correcte exécution de la demande
d’entraide judiciaire. Le droit de consulter le dossier, en particulier lorsque la
partie plaignante est un Etat – respectivement, comme en l’espèce, par une
entité devant y être assimilée – peut être limité ou suspendu dans toute la
mesure nécessaire pour préserver l’objet de la procédure d’entraide.
L’autorité d’instruction peut, lorsque cela est possible, examiner chaque
pièce du dossier pour déterminer si sa consultation est admissible. Elle peut
également suspendre le droit de consulter le dossier jusqu’au prononcé
d’une ordonnance de clôture (art. 80d EIMP) ou en permettre l’accès au fur
et à mesure qu’elle rend des ordonnances de clôture partielle. La
jurisprudence envisage aussi la possibilité d’obtenir un engagement formel
de l’Etat étranger de ne pas utiliser dans sa propre procédure les
renseignements obtenus dans le cadre de la consultation du dossier pénal
(ATF 139 IV 294 consid. 4.2; 127 II 198 consid. 4c; PERRIER DEPEURSINGE,
Code de procédure pénale suisse annoté, 2e éd. 2020, p. 155).

6.11 Cette dernière solution avait déjà été exclue dans la décision de la Cour de
céans BB.2016.347-349 du 10 janvier 2017 (consid. 2.2), relative à la
procédure connexe SV.12.0530, au motif que la partie plaignante n’est pas
l’Etat lui-même, mais une structure quasi-étatique, et qu’un engagement de
ce genre, fourni par une telle entité, ne lierait pas les autorités étatiques
(ATF 139 IV 294 consid. 4.3). C’est d’ailleurs la structure quasi-étatique de
l’Institution B. qui avait justifié des modalités d’accès au dossier particulières.
La Cour de céans avait exposé que, conformément à la jurisprudence,
il y a lieu de circonscrire les risques inhérents à l’accès par un Etat
étranger – respectivement, comme en l’espèce, par une entité devant y être
assimilée –, partie plaignante dans la procédure pénale suisse, à des
documents auxquels ledit Etat ne peut avoir accès en principe que par le

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biais de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (décision
précitée consid. 2.1 et les références citées; supra consid. 6.7). La Cour de
céans a en outre exclu la solution de l’examen par le MPC de chaque pièce
du dossier, pour déterminer si sa consultation est admissible ou non, tout
comme la consultation par l’Institution B. du dossier électronique. Dans cette
décision, la Cour a dès lors estimé que l’interdiction de lever copies des
pièces du dossier pénal est seule propre à parer efficacement le risque de
transmission intempestive à l’Etat du Koweït de documents figurant au
dossier pénal. Elle a de plus précisé qu’une telle mesure ne saurait être
assortie d’une défense de prendre des notes lors de la consultation du
dossier, respectivement d’emporter les écrits résultant de cette opération. En
effet, compte tenu de l’ampleur et de la complexité du dossier, l’Institution
B., si elle était privée d’une telle faculté, ne serait pas en mesure d’assurer
efficacement la défense de ses intérêts dans la procédure pénale. Le droit
de consulter le dossier, de prendre et d’emporter des notes a ainsi été
reconnu à la partie plaignante (décision du Tribunal pénal fédéral précitée
consid. 2.2). C’est dès lors sur cette base que le MPC, par décision du
13 septembre 2021, a correctement accordé l’accès au dossier à l’Institution
B. et précisé les modalités d’accès à celui-ci, en ce sens que la consultation
du dossier doit intervenir dans des locaux dont l’accès est contrôlé par le
MPC, les conseils suisses de l’Institution B. de même que les membres de
leur Etude ont accès au dossier, l’Institution B. a accès au dossier,
moyennant information préalable sur l’identité précise et sur la fonction au
sein de l’Institution B. de la personne accédant au dossier et sous le contrôle
permanent d’un de ses conseils suisses ou d’un auxiliaire soumis à la LLCA,
qui veillera au respect du point 5 du dispositif (ch. 3 let. b), la participation
d’autres personnes est soumise à autorisation préalable, le recours à tout
moyen technique permettant la copie de tout ou partie des pièces du dossier
(photographies, vidéos, scan, etc.) est interdit (ch. 5) et avant chaque
consultation, les personnes accédant au dossier signeront un document leur
rappelant les points 3b et 5 et s’engageront à les respecter.

6.12 Comme vu supra (consid. 3.1), la recourante se plaint également que le MPC
n’aurait pas examiné sa demande sous l’aspect de ses intérêts privés
allégués, comme il aurait pu et dû le faire aussi à la lumière de l’art. 73 al. 2
CPP (act. 1, p. 8).

6.13 Aux termes de l'art. 73 al. 2 CPP, la direction de la procédure peut obliger la
partie plaignante, d'autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils
juridiques, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP, à garder le
silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de
la procédure ou un intérêt privé l'exige. Cette obligation doit être limitée dans
le temps. Il sied toutefois de constater que la recourante n’étaye pas, dans

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la présente procédure de recours, à tout le moins à satisfaction, en quoi le
but de la procédure ou son intérêt privé exigerait une telle mesure. En effet,
les éléments qu’elle invoque ne constituent pas des dangers concrets d'abus
ou d'atteintes à ses intérêts privés qui imposeraient une restriction du droit
d'accès au dossier à l’Institution B.

6.14 En l’occurrence, le MPC ne s’est pas écarté de la jurisprudence relative à
une entité quasi-étatique telle que l’Institution B. et la recourante n’apporte
aucun élément pertinent qui mériterait un réexamen de la question. Les
modalités fixées sont suffisantes pour parer à toute transmission
intempestive. En effet, la Cour de céans a déjà eu l’occasion de relever qu’il
est difficilement imaginable qu’une simple retranscription – issue de la prise
de notes – même intégrale, du contenu d’une pièce figurant au dossier pénal
suisse puisse revêtir une quelconque valeur probante dans une procédure
étrangère (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.347-348 du 10 janvier
2017 consid. 2.3; v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_601/2021, 1B_602/2021,
1B_603/2021 du 6 septembre 2022 consid. 3.5).

6.15 Pour qu'il y ait détournement des règles de la procédure d'entraide, les
renseignements doivent, d'une part, correspondre à l'objet de la demande
d'entraide et, d'autre part, être directement utilisables comme moyens de
preuve par les autorités de l'Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral
1B_457/2013 du 28 janvier 2014 consid. 2.2). Il s’ensuit que les modalités
fixées par le MPC permettent de prévenir toute utilisation prématurée des
moyens de preuve, de sorte que l'usage de la précaution de l'art. 73 al. 2
CPP, requise par la recourante, apparaît inutile (v. décision du Tribunal pénal
fédéral BB.2011 130 du 20 mars 2012 consid. 3.4).


7.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le recours doit être rejeté
et la décision du MPC confirmée.

7.1
Sur ce vu, la demande d’effet suspensif est devenue sans objet.


8.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 2'000.--, sont mis à la
charge de la recourante qui succombe (v. art. 428 al. 1 CPP; art. 5 et 8 du
règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).

8.1
La partie qui obtient gain de cause, soit en l’espèce l’Institution B., a droit à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de

- 20 -


l’art. 436 CPP). Selon l’art. 12 al. 2 RFPPF, lorsque, comme en l’occurrence,
le conseil ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture
des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore,
dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa
dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de
la Cour. En l’espèce, une indemnité en faveur de l’Institution B., d’un montant
fixé ex aequo et bono à CHF 1’500.--, sera mis à la charge de la recourante.


- 21 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La demande d’effet suspensif est devenue sans objet.

3.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la Banque A.

4.
Une indemnité de CHF 1'500.-- est accordée à l’Institution B., à la charge de
la Banque A.


Bellinzone, le 14 février 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:









Distribution

-
Mes Carlo Lombardini, Alain Macaluso et Garen Ucari, avocats
-
Ministère public de la Confédération
-
Mes Philippe Neyroud et Stephan Fratini, avocats


Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.