bstger · RP.2014.55 · 2014-06-06 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Mesures provisionnelles (art. 56 PA).

Ordonnance du 6 juin 2014
Cour des plaintes
Composition

Le juge pénal fédéral Giorgio Bomio, rapporteur,
le greffier Aurélien Stettler



Parties

A.,
et
B. SA,

tous deux représentés par Mes Jean-Marc Carnicé et
Clément Emery, avocats,
requérants


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EN-
TRAIDE JUDICIAIRE,
intimé



Objet

Mesures provisionnelles (art. 56 PA)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: RP.2014.55-56
(Procédure principale: RR.2014.165-166)



- 2 -


Le juge rapporteur, vu:

-
la procédure d'entraide internationale en matière pénale diligentée depuis
2009 – sur requête des autorités espagnoles – par le Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) sous référence RH…,
-
les divers documents bancaires transmis aux autorités espagnoles, en exécu-
tion de ladite requête et de ses compléments, le tout sous réserve du principe
de la spécialité,
-
le courrier du 14 avril 2014 par lequel l'Office fédéral de la justice (ci-après:
OFJ) a octroyé son consentement à l'utilisation, par les autorités espagnoles,
des pièces transmises en exécution de la demande d'entraide et des complé-
ments susmentionnés, et ce aux fins de la poursuite d'actes d'escroquerie fis-
cale,
-
le mémoire du 26 mai 2014 par lequel A. et la société B. SA, tous deux titulai-
res de comptes bancaires dont la documentation a été transmise aux autorités
espagnoles, recourent par devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédé-
ral contre le consentement ainsi octroyé par l'OFJ à ces dernières,
-
les conclusions préalables prises par A. et B. SA à l'appui de leur recours, et
libellées comme suit:

"Ordonner à l'Office fédéral de la justice d'informer les autorités espagnoles
que le consentement donné par courrier du 14 avril 2014 est en l'état révoqué",
-
l'invitation faite à l'OFJ, par le Président de céans, à présenter des observa-
tions sur la question des mesures provisionnelles sollicitées,
-
la réponse de l'OFJ du 4 juin 2014 libellée comme suit:

"[…] L'OFJ ne s'oppose pas en l'état au prononcé de mesures provisionnelles
au sens de l'art. 56 PA, dans le but uniquement de permettre une administra-
tion sereine de la justice, dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu sur le fond par
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral et qui tranchera la question juri-
dique posée. Lesdites mesures pourraient consister en l'injonction donnée au
Ministère de la Justice espagnol, destinataire de la lettre de l'OFJ du 14 avril
2014 permettant l'usage des moyens de preuve préalablement obtenus, de ne
pas autoriser la transmission de ces derniers, voire de ne pas les utiliser pour
l'heure si l'autorisation a déjà été communiquée au Juge du Tribunal Central
d'Instruction no 5 de Madrid.

Le cas échéant, l'OFJ informera par conséquent sans délai le Ministère de la
Justice espagnol dans le sens de la décision prise par la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral. […].",

- 3 -


et considérant:

que selon l'art. 56 PA, applicable en matière d'entraide pénale internationale par
renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP, l'autorité de recours, par son président ou le
juge instructeur, peut prendre des mesures provisionnelles, d'office ou sur requête,
pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés;
que l'OFJ ne s'oppose pas aux mesures provisionnelles requises;
qu'en principe, les mesures provisionnelles sont octroyées lorsque les autres par-
ties à la procédure ne s'y opposent pas (v. ATF 107 Ia 269 consid. 1, CORBOZ, in
Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, no 22 ad art. 104);
que dans ces conditions et sur le vu des considérations qui précèdent, une suite
favorable doit être donnée quant au prononcé de mesures provisionnelles;
que, partant, l'OFJ est invité à communiquer sans délai aux autorités espagno-
les compétentes que le consentement à elles octroyé par courrier du 14 avril
2014 est suspendu jusqu'à droit connu sur le fond de la présente cause;
que la présente ordonnance est rendue sans frais.


- 4 -


Par ces motifs, le juge rapporteur prononce:

1.
La requête de mesures provisionnelles est admise. L'Office fédéral de la jus-
tice est invité à intervenir auprès des autorités espagnoles compétentes
dans le sens des considérants.

2.
La présente ordonnance est rendue sans frais.


Bellinzone, le 6 juin 2014

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le juge rapporteur:
Le greffier:











Distribution

-
Mes Jean-Marc Carnicé et Clément Emery
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire



Indication des voies de recours
Aucune voie de recours ordinaire n’est ouverte contre la présente ordonnance (cf. art. 93 al. 2
LTF).