bstger · RH.2024.2 · 2024-02-20 · fr

Extradition à la France;
mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP)

Arrêt du 20 février 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A., actuellement en détention, représentée par Me
Fabio Burgener, avocat,
recourante


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ
EXTRADITIONS,
partie adverse




Objet

Extradition à la France

Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RH.2024.2




- 2 -


La Cour des plaintes vu:
-
le mandat d’arrêt en vue d’extradition émis par l'Office fédéral de la justice (ci-
après: OFJ) le 18 janvier 2024 par lequel il a admis l'extradition à la France de
A., actuellement détenue,
-
le recours interjeté contre dite décision par A. en son nom propre et remis au
personnel de l’établissement pénitentiaire le 28 janvier 2024, mais posté
seulement le 31 suivant,
-
la réception de dit recours par la Cours de céans le 1er février 2024 (act. 1),
-
le courrier adressé le même jour par le Président de la Cour des plaintes au
mandataire qui avait été désigné d’office à la recourante par l’OFJ, le
désignant également défenseur d’office pour la procédure de recours et
restituant le délai (act. 3),
-
le recommandé du 7 février 2024 envoyé par le défenseur de la recourante à
la Cour de céans l’informant du retrait du recours, les frais devant être laissés
à la charge de l’Etat (act. 4),

et considérant que:
suite au retrait du recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle (arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2019.98 du 6 juin 2019 et RR.2019.25 du 18 mars 2019 et les
références citées);
en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, les
émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui
succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la
loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la
Confédération [LOAP; RS 173.71]);
le recourant qui retire son recours doit être considéré comme partie qui succombe
au sens de l'art. 63 al. 1 PA (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2019.98 et
RR.2019.25 précités et les références citées);
en l’espèce, la recourante conclut à ce que les frais soient mis à la charge de l’Etat;
dès lors que le retrait est intervenu avant même tout échange d’écriture, la
recourante se verra mettre à charge les frais fixés à CHF 200.--, en application des
art. 73 al. 2 LOAP et 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral
sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale

- 3 -


(RFPPF; RS 173.713.162) ainsi que de l'art. 63 al. 5 PA;
l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue un avocat au
recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA);
les frais et honoraires de l'avocat désigné en qualité de mandataire d'office sont
supportés par le Tribunal pénal fédéral conformément à l'art. 64 al. 2 à 4 PA,
applicable par renvoi de l'art. 65 al. 3 PA;
dans son courrier du 1er février 2024, le Président de la Cour a désigné Maître
Fabio Burgener mandataire d'office pour la présente procédure de recours (act. 3);
lorsque, comme en l'espèce, l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses
prestations avec sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon
l'appréciation de la Cour de céans (art. 12 al. 2 RFPPF); vu l'ampleur et la difficulté
de la cause, une indemnité d'un montant de CHF 600.-- (TVA incluse) paraît
justifiée; ladite indemnité sera acquittée par la Caisse du Tribunal pénal fédéral,
étant précisé que la recourante sera tenue de la rembourser en cas de retour à
meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA en lien avec l'art. 39 al. 2 let. b LOAP).










- 4 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Il est pris acte du retrait du recours.

2.
La procédure RH.2024.2 est rayée du rôle.

3.
Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge de la recourante.

4.
Une indemnité de CHF 600.-- (TVA comprise) est accordée à Me Fabio
Burgener pour la présente procédure. Elle sera acquittée par la Caisse du
Tribunal pénal fédéral, lequel demandera le remboursement à la recourante
en cas de retour à meilleure fortune.

Bellinzone, le 20 février 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:





Distribution

-
Me Fabio Burgener, avocat
-
Office fédéral de la justice, Unité extraditions


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).