bstger · BG.2022.10 · 2022-03-23 · fr

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)

Décision du 23 mars 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties


A., recourant


contre



1.
CANTON DE VAUD, MINISTÈRE PUBLIC,

2.
CANTON DE BERNE, PARQUET GÉNÉRAL,
parties adverses


Objet

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BG.2022.10

- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

-
l’ordonnance de reprise d’enquête rendue par le Ministère public de l’ar-
rondissement de Lausanne (ci-après: MP-VD) dans le cadre d’une en-
quête dirigée contre inconnu pour menace, contrainte et abus d’autorité
dans laquelle il ordonne la reprise de cause par les autorités vaudoises
(act. 1.1),

-
la notification de ladite ordonnance au dénommé A.,

-
le recours formé le 14 février 2022 contre dite ordonnance par A. devant
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1),

-
le courrier recommandé du 17 février 2022 invitant le recourant à verser
une avance de frais d'un montant de CHF 2'000.-- au plus tard jusqu’au
28 février 2022 et l'avertissant qu’à défaut de paiement dans le délai fixé,
il ne sera pas entré en matière sur son recours (act. 2),

-
le non-paiement de l’avance de frais requise (act. 3),



et considérant :

que lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les
ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments es-
sentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39
al. 2 CPP), les parties pouvant attaquer dans les dix jours, devant la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral, l'attribution du for décidée par les mi-
nistères publics concernés (art. 41 al. 2 CPP, première phrase);

que la direction de la procédure de l'autorité de recours peut astreindre la
partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir
les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP), le recours étant déclaré
irrecevable si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti (art. 383
al. 2 CPP);

qu’in casu, la Cour de céans a imparti au recourant un délai au 28 février
2022 pour s'acquitter d'une avance de frais de CHF 2'000.--, tout en l'aver-
tissant qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, il ne serait pas entré en
matière sur son recours (act. 2);


- 3 -


qu’aucun paiement n'a été effectué dans le délai imparti à cette fin;

que le recours est partant irrecevable;

qu’en tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais du
présent arrêt (art. 428 al. 1 CPP), lesquels seront fixés à CHF 200.-- (art. 5 et
8 al. 1 RFPPF).


- 4 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 23 mars 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
A.
-
Canton de Vaud, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
-
Canton de Berne, Parquet général




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.