bstger · BB.2011.53 · 2011-05-25 · fr

Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let a CPP).

Décision du 25 mai 2011
Ire Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président,
Joséphine Contu et Giorgio Bomio,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A.,
représenté par Me Reza Vafadar, avocat,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse




Objet

Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec
l'art. 107 al. 1 let. a CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2011.53





- 2 -


Vu:

−
l’enquête de police judiciaire - référencée EAII.04.0336 - ouverte le
24 juin 2005 par le Ministère public de la Confédération (ci-après:
MPC) contre B. pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP), étendue par
la suite entre autres à A. et à l’infraction de gestion déloyale des inté-
rêts publics au sens de l’art. 314 CP,

−
le courrier adressé le 12 mai 2011 par A. au MPC réitérant ses de-
mandes préalables aux fins de faire verser dans la procédure les déci-
sions rendues par ce dernier en exécution des demandes d’entraide
formées par les autorités tchèques afin d’éviter que l’autorité de pour-
suite suisse puisse soutenir de façon inexacte que les autorités tchè-
ques n’ont pas connaissance des résultats des investigations menées
par les autorités judiciaires helvétiques (act. 1.6),

−
la réponse du MPC datée du 13 mai 2011 dans laquelle il renvoie A. à
ses précédents courriers des 17 et 21 janvier, 18 février, 18 et
24 mars 2011 (act. 1.1),

−
le recours adressé par A. à l’autorité de céans le 20 mai 2011 contre le
courrier précité et dans lequel il conclut à l’annulation de ce dernier et
à ce qu’il soit ordonné au MPC de verser dans la procédure
EAII.04.0336 toutes les décisions rendues en exécution des demandes
d’entraide formées par les autorités judiciaires tchèques, sous suite de
frais et dépens,




Et considérant:

que les décisions du ministère public peuvent faire l'objet d'un recours de-
vant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien
avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tri-
bunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]);
que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être
motivé et adressé par écrit dans le délai de dix jours à l’autorité de céans
(art. 396 al. 1 CPP);
que la décision entreprise, datée du 13 mai 2011, a été reçue le 16 mai
2011 de sorte que le recours déposé le 20 mai 2011 l’a été en temps utile;

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que toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la
modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci;
que certes, le recourant est prévenu dans le cadre de l’enquête en cours;
que, toutefois, dans la mesure où le recourant requiert le versement au
dossier de décisions d’exécution de commissions rogatoires formées par la
République tchèque, il y a lieu d’examiner quelles sont à ce sujet les nor-
mes en vigueur dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale (loi fé-
dérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale,
EIMP; RS 351.1);
que dans ce contexte, seul le justiciable personnellement et directement
touché par une mesure d'entraide et qui a un intérêt digne de protection
peut recourir (art. 80h lit. b EIMP; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire
internationale en matière pénale, 3ème éd., Berne 2009, no 524 ss p. 476
ss);
qu’ainsi, l'art. 9a lit. a OEIMP précise notamment qu'est en particulier répu-
té personnellement et directement touché, au sens des art. 21 al. 3 et 80h
EIMP, le titulaire d'un compte bancaire en cas d'informations sur celui-ci
(ZIMMERMANN, op. cit., no 526 p. 478);
que, selon les règles de l'entraide, les mêmes critères valent pour l'accès
au texte de la requête d'entraide et à la décision de clôture (art. 80b EIMP;
ZIMMERMANN, op. cit., no 320 p. 300, note de bas de page no 623; nos 477 et
478 p. 443, 444);
que dès lors, la requête du recourant concernant le versement de toutes
les décisions d’exécution des commissions rogatoires tchèques au dossier,
soit y compris celles qui ne le touchent pas directement, est irrecevable
sous peine de violation des règles strictes de l’entraide;
que s’agissant de celles le concernant directement, il convient de distinguer
deux cas de figure;
que d’une part, si certaines de ces commissions rogatoires sont en cours
d’exécution, avant que les informations recueillies par le biais de ces mesu-
res puissent être communiquées aux autorités étrangères, une décision de
clôture (art. 80d EIMP) devra encore être notifiée au recourant qui, le cas
échéant aura la possibilité de recourir à son encontre devant la IIème Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 80e al. 1 EIMP);
qu’en conséquence requérir aujourd’hui un accès à une telle décision est
une démarche prématurée;

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que d’autre part, si des décisions d’exécution qui le visent personnellement,
avaient été exploitées dans le cadre de l’enquête nationale, elles devraient
déjà lui avoir été notifiées que ce soit dans le cadre de la procédure
d’entraide ou dans celle nationale, de sorte qu’on ne voit pas quel intérêt
aurait le présent recours;
qu’il faut rappeler en outre que la recevabilité du recours est soumise à
l'exigence d'un intérêt actuel et pratique à l'annulation de la décision atta-
quée, respectivement à l'examen des griefs soulevés, l'intérêt au recours
devant encore exister au moment où l'autorité statue, laquelle se prononce
sur des questions concrètes et non théoriques (ATF 125 I 394 consid. 4a
p. 397; 125 II 86 consid. 5b p. 97 et les références citées);
que certes, le recourant invoque qu’il pourrait par le biais du versement de
ces actes au dossier démontrer que les autorités tchèques n’auraient pas
qu’une connaissance lacunaire de l’affaire ainsi que le soutiennent, selon
lui, les autorités de poursuite suisses et qu’il pourrait ainsi se prévaloir
d’éléments à décharge;
que cependant, il apparaît qu’il a déjà eu un accès intégral au dossier
suisse (BB.2011.19 act. 6.6, 6.7) donc également à toutes les informations
et pièces qui ont été transmises aux autorités tchèques et qui proviennent
du dossier EAII.04.0336 (act. 1.2);
qu’il a du reste déjà eu l’occasion de faire valoir auprès des autorités de
poursuite les éléments à décharge invoqués par les autorités tchèques (ar-
rêt du Tribunal pénal fédéral BA.2010.6 du 15 mars 2011, notamment
consid. 2.10);
qu’il en résulte que les différentes décisions d’exécution auxquelles il peut
légitimement avoir accès devraient déjà lui être connues;
qu’en conséquence rien ne permet d’établir l’intérêt actuel du recourant au
présent recours;
qu’au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable;
que compte tenu de l’issue du recours, il a été renoncé à procéder à un
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario);
que selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis
à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause
ou succombé;

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que ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument qui, en application des
art. 5 et 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les
frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RS 173.713.162), sera fixé à Fr. 500.--.

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Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de Fr. 500.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 26 mai 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:




La greffière:














Distribution

-
Me Reza Vafadar, avocat
-
Ministère public de la Confédération




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.