bstger · BB.2022.118 · 2022-11-10 · fr

Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP)

Décision du 10 novembre 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A.,
représenté par Mes Patrick Hunziker et Elisa
Bianchetti, avocats,
requérant


contre





B., Procureur fédéral, Ministère public de la
Confédération,
intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2022.118




- 2 -


Faits:

A.
Dans le cadre des différentes enquêtes menées par le Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) concernant des infractions contre le
patrimoine, qui auraient été commises au détriment de la Fédération
Internationale de Football Association (ci-après: FIFA), la procédure pénale
SV.17.0008, ouverte, notamment, à l’encontre de A., a été dirigée − en
partie − par le procureur fédéral B. La Cour des affaires pénales du Tribunal
pénal fédéral a rendu son jugement en la cause SK.2020.4 en date du
30 octobre 2020.


B.
Le 23 juin 2022, la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral a rendu le dispositif
de l’arrêt dans la cause CA.2021.3, par lequel A. est acquitté du chef de
gestion déloyale aggravée, au sens de l’art. 158 ch. 1 al. 3 CP, et reconnu
coupable d’infractions de faux dans les titres répétés, au sens de l’art. 251
ch. 1 CP, et de corruption passive répétée, au sens de l’art. 4a al. 1 let. b
cum art. 23 al. 1 a LCD (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2022.119
du 10 novembre 2022).


C.
Par mémoire du 1er septembre 2022, formé auprès de la Cour d’appel du
Tribunal pénal fédéral et transmis à la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral (ci-après: la Cour de céans), en date du 15 septembre 2022, A. (ci-
après: le requérant) demande, principalement, la récusation du Procureur
fédéral B., dans les procédures SV.17.0008, SK.2020.4 et CA.2021.3 et,
subsidiairement, à ce que soit ordonné tout acte d’instruction pertinent,
incluant ceux, le cas échéant, sollicités après consultation des dossiers et
détermination de l’intimé (act. 1 et 2).


D.
Invité à ce faire, B. s’est déterminé en date du 10 octobre 2022 (act. 5).


E.
Le 24 octobre 2022, le requérant a répliqué, persistant dans les conclusions
de sa demande du 1er septembre 2022, sollicitant, au besoin, pour examen
par la Cour de céans et par le requérant, l’apport du dossier de la procédure
pénale ayant conduit à la mise en prévention de l’intimé en lien avec les
contacts informels entretenus entre le MPC et la FIFA, diligentée par les
Procureurs extraordinaires de la Confédération, MM. C. et D. (act. 7). Cet
acte a été transmis à l’intimé le lendemain (act. 8).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,

- 3 -


si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et avec
pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés
(v. notamment TPF 2021 97 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La
pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des
Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n. 199 et références citées).
1.1.1 Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens
de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant une
fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation
d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56 let. b à e
CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et
définitivement par l'autorité de recours – soit la Cour de céans en procédure
pénale fédérale (art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71])
– lorsque le ministère public est concerné. À teneur de l’art. 60 al. 3 CPP, si
un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure,
les dispositions sur la révision sont applicables.

1.1.2 Lorsque, comme en l’espèce, la demande de récusation intervient après la
transmission de l’acte d’accusation au tribunal de première instance, soit
après la clôture de la procédure préliminaire (ATF 148 IV 17 consid. 2), mais
avant celle de la procédure, soit avant l’entrée en force de la décision pénale,
au sens de l’art. 437 al. 3 CPP (v. ATF 144 IV 35 consid. 2.3.2), en l’espèce
du jugement complet (art. 81 CPP), la Cour de céans est compétente pour
traiter la demande de récusation.
1.2
L’intimé était directeur de la procédure SV.17.0008, dans laquelle le
requérant était prévenu, de sorte que la qualité pour agir de ce dernier est
donnée, dans ce cadre-là (art. 58 al. 1 et 104 CPP).
1.3
Le fait qu’au moment du dépôt de la demande, l’intimé n’exerçait plus sa
fonction de directeur de la procédure SV.17.0008 et que, dans ces
conditions, il n’est matériellement pas possible de prononcer sa récusation,
ne rend pas pour autant sa demande d’emblée dépourvue d’objet. Le
constat, a posteriori, de l’éventuelle partialité de l’intimé, à compter d’une
date précise, alors qu’il exerçait la direction de la procédure, pourrait, en
effet, mener à l’annulation des actes de procédure postérieurs à cette date

- 4 -


(v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2020.209 du 2 octobre 2020
consid. 1.2).
1.4
Cela étant, en l’espèce, cette question, comme celle du délai pour demander
la récusation (art. 58 al. 1 CPP), vu, en particulier la nature des actes qui la
fondent, soit la publication de deux articles de presse (v. décision du Tribunal
pénal fédéral BB.2020.60 du 8 juillet 2020 consid. 1.2.2), peuvent demeurer
ouvertes, au vu du sort de la cause (v. infra consid. 3).
1.5
En outre, en tant que la demande porte sur la récusation de l’intimé dans les
procédures judiciaires SK.2020.4 et CA.2021.3, dans lesquelles il n’assumait
pas la direction de la procédure, elle est sans objet.
1.6
Quant à la conclusion subsidiaire du requérant, s’agissant des actes
d’instruction, elle doit être rejetée, vu l’issue de la cause (v. infra consid. 3).
1.6.1 Sous réserve du respect de l’obligation de célérité (art. 5 CPP),
l’art. 59 al. 1 CPP n’exclut pas une administration des preuves par la Cour
de céans, en sus de la détermination de la personne concernée par la
demande de récusation, lorsque, comme en l’espèce, l’art. 56 let. f CPP est
invoqué par le requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1B_227/2013 du
15 octobre 2013 consid. 4.1 et les références citées; v. ég. arrêt du Tribunal
fédéral 1B_186/2019 du 24 juin 2019 consid. 4.1 et les références citées).
1.6.2 D’éventuels actes d’instruction, autres que la détermination de la personne
visée par la demande de récusation, ne sauraient servir à admettre la
recevabilité ou le bien-fondé d’une requête de récusation qui ne l’est pas,
notamment
en
révélant
l’existence
de
circonstances
établissant
concrètement une apparence de prévention (v. infra consid. 2.1.1).

2.
Le requérant invoque l’art. 56 let. f CPP (act. 1, p. 10 ss).

2.1

2.1.1 À teneur de l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein
d’une autorité pénale est récusable lorsque d'autres motifs, notamment un
rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de
nature à la rendre suspecte de prévention. Cette dernière disposition a la
portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie
d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH.
Elle n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une prévention effective du
juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être
prouvée; il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la prévention
et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les

- 5 -


circonstances
constatées
objectivement
doivent
être
prises
en
considération; les impressions purement individuelles d’une des parties au
procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 141 IV 178
consid. 3.2.1; 138 IV 142 consid. 2.1).
2.1.2 Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés
ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des
erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations
graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité,
pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou
justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention
(ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 138 IV 142 consid. 2.3; 116 Ia 14 consid. 5a
p. 19; 116 Ia 135 consid. 3a p. 138; 114 Ia 153 consid. 3b/bb p. 158; 113 Ia
407 consid. 2b p. 409/410; 111 Ia 259 consid. 3b/aa in fine p. 264).
2.1.3 Une suspicion de partialité peut, dans certains cas, se fonder sur des
caractéristiques de nature fonctionnelle et organisationnelle (arrêt du
Tribunal fédéral 1B_457/2018 du 28 décembre 2018 consid. 2).
2.2
En l’espèce, le requérant fonde sa demande de récusation sur deux articles
de presse, publiés le 26 août 2022, relatant l’audition de l’intimé, en qualité
de prévenu, dans la procédure pénale instruite par deux Procureurs
extraordinaires de la Confédération sur les contacts dits informels entretenus
à compter de 2015 par le MPC avec la FIFA, dans le cadre du complexe des
procédures dites FIFA. Une suspicion plausible de partialité de l’intimé dans
la procédure SV.17.0008 résulterait de sa mise en prévention aux côtés de
MM. E. et F., coprévenus dans la procédure précitée, tous deux déjà récusés
dans les procédures menées contre le requérant, au motif de leur
participation à des contacts informels avec la FIFA. Le statut de prévenu
reposerait nécessairement sur des soupçons suffisants de sa participation
auxdits contacts informels sous enquête (act. 1 et 7).
2.3
L’intimé estime que le requérant ne rend vraisemblable aucun motif objectif
justifiant sa récusation; se référant aux déterminations faites lors des deux
instances de récusation précédentes, il maintient ne pas avoir participé à
d’éventuelles réunions entre MM. E. et G. (act. 5).
2.4
Ainsi que l’admet le requérant, ses demandes de récusation de l’intimé ont
été, par deux fois, précédemment écartées, pour insuffisance de motifs, en
raison, notamment, de l’absence d’élément quant à la participation de
l’intimé à une des réunions non protocolées ou à son utilisation du canal des
contacts informels d’une quelconque manière pour favoriser une des
procédures auxquelles la FIFA était partie, ainsi que du fait que la récusation
de plusieurs de ses supérieurs hiérarchiques, dont MM. E. et F., pour les

- 6 -


contacts informels entretenus dans la procédure avec des membres de la
FIFA, ne suffisait pas à fonder la sienne (BB.2018.190 + BB.2018.198 du 17
juin 2019 consid. 8 et BB.2020.60 du 8 juillet 2020 consid. 8). Il n’en va pas
autrement, dans le cas d’espèce.
2.4.1 La récusation de MM. E. et F. a été prononcée du fait de leur participation
établie, pour le premier, à des rencontres non protocolées et, pour le second,
à l’existence d’autres contacts informels avec des membres de la FIFA
(BB.2018.190 + BB.2018.198 du 17 juin 2019 consid. 5.4 et 6.3), non de leur
statut de prévenu dans la procédure pénale, ouverte, qui plus est,
postérieurement à la récusation.
2.4.2 En ce qui concerne l’intimé, l’existence de telles circonstances n’est pas
établie. Les deux articles de presse, publiés le 26 août 2022, fondant la
demande de récusation relatent qu’a lieu, le même jour, une audition de
l’intimé en qualité de prévenu au sujet de trois rencontres informelles entre
MM. E. et G., dans la procédure pénale également instruite à l’encontre de
MM. E. et F., sans autre information nouvelle, notamment, quant à la position
de l’intimé sur la question (act. 1.1. et 1.2). L’existence et le contenu de ces
deux articles ne suffisent pas à rendre concrètement vraisemblable et encore
moins à établir l’éventuelle participation de l’intimé à une ou plusieurs des
rencontres en question et, partant, à créer une apparence objective de
partialité de celui-ci en défaveur du requérant lors de la procédure
préliminaire.
2.4.3 La situation ne diffère, en ce sens, pas de celle de la dénonciation ou de la
plainte pénale déposée contre un magistrat, lesquelles ne suffisent pas en
soi à provoquer un motif de récusation (arrêts du Tribunal fédéral
1B_305/2019 du 26 novembre 2019 consid. 3.2.3). L’appréciation du
requérant s’agissant des motifs, « nécessairement suffisants », à la base de
cette « mise en prévention », comme le fait que le MPC ou l’intimé n’auraient
pas démenti la teneur desdits articles, lesquels se limitent à faire état du fait
qu’une audition avait lieu, ne constituent pas des circonstances concrètes ou
objectives de nature à fonder une suspicion de partialité.
2.4.4 Ainsi que cela a été rappelé plus haut, la procédure de récusation n’a pas
pour but de révéler l’existence de circonstances permettant d’établir
concrètement une apparence de prévention (v. supra consid. 1.6.2).
2.4.5 Au vu de ce qui précède, le requérant ne fait valoir aucun élément
susceptible de mettre en doute les déclarations de l’intimé.


3.
Partant, la demande de récusation est rejetée, dans la mesure de sa

- 7 -


recevabilité.


4.
Vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais, lesquels
prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des
art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les
frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.

- 8 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La demande de récusation est rejetée, dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du requérant.


Bellinzone, le 11 novembre 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:










Distribution

-
Mes Patrick Hunziker et Elisa Bianchetti, avocats
-
B., Procureur fédéral, Ministère public de la Confédération


Copie à
-
Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral



Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.