bstger · BB.2012.81 · 2013-01-17 · fr

Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a. CPP).

Décision du 17 janvier 2013
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Clara Poglia



Parties

A.,
B. et
C.,

toutes représentées par Me Fabio Spirgi, avocat,
recourantes


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé




Objet

Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec
l'art. 107 al. 1 let. a CPP)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéros de dossiers: BB.2012.81-83
(Procédures secondaires: BP.2012.31-33)



- 2 -



Faits:

A.
Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène, depuis le
3 juin 2011, une procédure pénale des chefs de blanchiment d'argent
(art. 305bis CP) et, à partir du 1er septembre 2011, de participation ou sou-
tien à une organisation criminelle (art. 260ter CP). Cette procédure, dirigée
à l'encontre de plusieurs personnes physiques, se fonde sur le soupçon
que le régime mis en place sous l'ancien Président égyptien Mohamed
Hosni Mubarak ainsi que les réseaux y relatifs puissent constituer une or-
ganisation criminelle ayant pour but de détourner des fonds publics à des
fins privées et de profiter d'opérations de corruption à vaste échelle. La
procédure touche actuellement 14 prévenus, 28 personnes physiques tiers
saisis et 45 personnes morales également tiers saisis (act. 11). Par déci-
sion du 30 septembre 2011, confirmée par la Cour de céans en date du
30 avril
2012
(décision
du
Tribunal
pénal
fédéral
BB.2011.107/108/110/111/112/115/116/117/128), le MPC a admis la quali-
té de partie plaignante de la République arabe d'Egypte.

Dans le contexte de ladite procédure, par ordonnance de séquestre et obli-
gation de dépôt du 2 novembre 2011, le MPC a requis l'identification de
toutes les relations bancaires ouvertes auprès de D. SA dont A., B. et C.
seraient titulaires ou ayants droit économiques, voire pour lesquelles ces
dernières seraient au bénéfice d'un pouvoir de signature; ladite autorité a
également ordonné la production et le séquestre de la documentation
concernant la relation n° 1 détenue par ces mêmes clientes (act. 1.2). Sur
la base d'un signalement du Bureau de communication en matière de blan-
chiment d'argent, le MPC a retenu qu'il ne pouvait être exclu que les va-
leurs patrimoniales déposées sur ce dernier compte puissent avoir une ori-
gine criminelle, celui-ci ayant été approvisionné au moyen d'avoirs re-
conductibles à E., alias F., prévenu dans le cadre de la procédure pénale
précitée (act. 1.2, p. 3).


B.
En date du 23 mai 2012, le MPC a rendu une ordonnance établissant les
modalités d'accès au dossier des prévenus et des autres participants à la
procédure (act. 1.1). Par décision séparée du même jour, il a en outre auto-
risé la consultation du dossier par la République arabe d'Egypte (act. 1.1).



- 3 -


C.
A., B. et C. ont recouru à l'encontre de ces deux décisions au moyen d'un
seul mémoire daté du 8 juin 2012 (act. 1). Elles ont conclu à ce qu'il plaise
au Tribunal pénal fédéral:

« Préalablement:

-
Attribuer l'effet suspensif au présent recours;

-
Dire qu'aucune des parties n'aura accès à des informations relevant de la sphère pri-
vée des recourantes ou permettant de les identifier et jusqu'à droit jugé sur les
conclusions principales ou subsidiaires ci-après.

Principalement:

-
Annuler les décisions du Ministère public de la Confédération du 23 mai 2012;

-
Dire que la partie plaignante, soit la République Arabe d'Egypte n'aura pas accès au
dossier;

-
Dire que les autres parties à la procédure n'auront pas accès aux pièces de la pro-
cédure contenant des informations relevant de la sphère privée des recourantes ou
permettant de les identifier;

-
Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions;

-
Allouer aux recourantes une équitable indemnité au titre de dépens.

Subsidiairement:

-
Dire que les pièces de la procédure contenant des informations relevant de la sphère
privée des recourantes ou permettant de les identifier seront dûment caviardées pour
empêcher toute possibilité d'identification des recourantes;

-
Dire que les recourantes pourront participer aux opérations de caviardage;

-
Allouer aux recourantes une équitable indemnité au titre de dépens. »


D.
Le volet du recours dirigé à l'encontre de la décision autorisant la Républi-
que arabe d'Egypte à consulter le dossier a donné lieu à l'ouverture de pro-
cédures parallèles, référencées RR.2012.149-151. Ces procédures ont fait
l'objet d'un arrêt de la Cour de céans daté du 12 décembre 2012 décrétant
la suspension de l'accès au dossier dudit pays jusqu'à l'entrée en force des
différentes décisions de clôture qui seront rendues dans les procédures
d'entraide pénale internationale connexes (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2012.122/123/124/125/126-127/128-130/131/132-137/145/149-151).


- 4 -


Le pan du recours relatif aux modalités d'accès au dossier des prévenus et
des autres parties a pour sa part conduit à l'ouverture des procédures fai-
sant l'objet de la présente décision (BB.2012.81-83).


E.
En date du 12 juin 2012, la Cour de céans a octroyé au recours l'effet sus-
pensif superprovisoire (BP.2012.31-33, act. 2). Par ordonnance du
25 juin 2012, ledit effet a été confirmé, après interpellation du MPC
(BP.2012.31-33, act. 5).


F.
Invité à répondre sur le fond, cette dernière autorité a conclu, le 13 juil-
let 2012, au rejet de celui-ci avec suite de frais (act. 11). Elle a joint à son
écriture un inventaire de la procédure non caviardé qui lui a été retourné
par la Cour de céans, compte tenu de la pratique constante de celle-ci se-
lon laquelle aucun moyen de preuve non-accessible aux parties n'est versé
au dossier; il était laissé le soin au MPC de décider s'il souhaitait soumettre
d'autres pièces respectant ladite exigence (act. 16). C'est ainsi que cette
autorité a par la suite transmis, en date du 3 août 2012, une nouvelle ver-
sion dudit inventaire, partiellement caviardée (act. 21).

Egalement appelés à se déterminer, les prévenus à la procédure pénale
ont été sollicités au moyen d'un résumé des griefs soulevés par les recou-
rantes – ainsi que ceux d'autres recourants tiers saisis et d'un prévenu
ayant également recouru à l'encontre de la décision faisant l'objet de la
présente procédure (voir causes connexes BB.2012.72/73-74/76-79) –, ce
afin de garantir l'anonymat de ces dernières et tenir compte de l'attribution
de l'effet suspensif (act. 7). G. ainsi que H. et I. s'en sont rapportées à justi-
ce par écrit du 11 juillet 2012 (act. 10) de même que J. qui a fait part de sa
prise de position par courrier du 16 juillet 2012 (act. 13). Par écrits du mê-
me jour, K. a déclaré souscrire aux arguments des recourants (act. 12) et
L., M., N. ainsi que O. ont indiqué appuyer les recours (act. 14 et 15). F. a
communiqué, le 16 juillet 2012, faire siens les arguments et conclusions
des recourants (act. 18). Les autres prévenus à la procédure n'ont pas
donné suite à l'invitation de la Cour. Une copie caviardée de ces dernières
prises de position a été adressée aux recourantes (act. 19).

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures supplémentaire.


G.
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.

- 5 -


La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Mes-
sage relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 dé-
cembre 2005, FF 2006 1057, 1296 i.f.; STEPHENSON/THIRIET, Commentaire
bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung [ci-après: Commentaire bâ-
lois], no 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafpro-
zessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.] ci-après: Kommen-
tar StPO, no 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Straf-
prozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

1.2
Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1
du Règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF;
RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou
oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'au-
torité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le
recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la
constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité
(let. c). Interjeté le 8 juin 2012, le présent recours a été déposé dans le dé-
lai de dix jours dès la notification du prononcé attaqué. Il a ainsi été formé
en temps utile.

1.3
Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridique-
ment protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382
al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé
par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice.
Les tiers touchés par des actes de procédure, comme le sont les recouran-
tes en leur qualité de tiers saisis, sont considérés comme des autres parti-
cipants au sens de l'art. 105 al. 1 CPP. Lorsqu'ils sont directement touchés
dans leurs droits, la qualité de partie doit leur être reconnue dans la mesure
nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). En l'es-
pèce, les recourantes sont concernées par la décision du MPC dans la me-
sure où des documents relevant de leur sphère privée, touchant notam-
ment au secret bancaire, sont rendus accessibles à l'ensemble des préve-
nus à la procédure. Elles sont ainsi directement atteintes par la décision
entreprise et légitimées à recourir à l'encontre de celle-ci.

1.4
Vu ce qui précède, le recours est recevable.

- 6 -




2.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, les
recourantes se plaignent de la violation de leur droit d'être entendues, le
MPC ne les ayant pas interpellées avant de rendre la décision entreprise
(act. 1, p. 8).

2.1
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend
notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments perti-
nents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique
(ATF 135 II 286 consid. 5.1 et les arrêts cités). Pour autant que l'atteinte ne
soit pas particulièrement grave, une violation du droit d'être entendu est
considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de
s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure pouvant ainsi contrôler librement
l'état de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (arrêt
du Tribunal fédéral 6B_38/2011 du 26 avril 2011, consid. 4.2; ATF 133
I 201 consid. 2.2; 132 V 387 consid. 5.1; 129 I 129 consid. 2.2.3).

2.2
Comme il a été indiqué supra (consid. 1.1), la Cour de céans dispose d'un
plein pouvoir de cognition et peut revoir tant le droit que les faits et l'inop-
portunité d'une décision (art. 393 al. 2 CPP). Au vu de la jurisprudence pré-
citée, il y a lieu de considérer que toute éventuelle violation du droit d'être
entendu des recourantes a partant été réparée. La question de savoir dans
quelle mesure le MPC peut surseoir à la consultation préalable des parties
pour des raisons de célérité de la procédure (v. également infra consid. 3.3
in fine) avant la prise d'une telle décision, concrétisant au demeurant le
principe général de l'accès au dossier (v. plus dans le détail infra consid.
3.2), peut ainsi demeurer irrésolue.


3.
Dans un ultérieur grief, les recourantes se plaignent de ce que la décision
du MPC serait disproportionnée et inopportune (act. 1, p. 8 ss). Elles font
valoir que leur intérêt privé primerait l'intérêt des autres parties à la consul-
tation du dossier, ce dernier étant d'ailleurs inexistant. Elles indiquent que,
de par leurs liens familiaux, la divulgation, aux autorités égyptiennes ou à
des tiers mal intentionnés, des informations les concernant les exposerait à
un danger sérieux pour leur intégrité ainsi qu'à toutes formes de représail-
les. Une telle révélation risquerait en outre d'entacher la réputation du Gé-
néral P., père des recourantes et figure importante dans la lutte contre l'ex-
trémisme religieux. Ces dernières allèguent également que le séquestre de
leurs avoirs serait injustifié, la provenance de ceux-ci étant licite.

- 7 -



3.1
Les modalités d'accès au dossier adoptées par le MPC avant sa décision
du 23 mai 2012 prévoyaient que les prévenus à la procédure avaient accès
à l'ensemble de l'information générale à l'exception des documents bancai-
res et sociétaires édités et/ou séquestrés – les pièces de forme y relatives,
en particulier les annonces du Bureau de communication en matière de
blanchiment d'argent, les ordonnances d'édition et autres, étant néanmoins
accessibles aux conseils des prévenus sans autorisation de copie. En ou-
tre, les informations bancaires et sociétaires concernant les tiers saisis
n'étaient pas accessibles (procédures connexes BB.2012.73-74/76-79,
act. 1.21). La décision entreprise établit que les parties prévenues sont dé-
sormais autorisées à consulter l'intégralité de la procédure – y compris les
informations bancaires et sociétaires relatives aux tiers saisis –, sans toute-
fois pouvoir relever copie des pièces touchant à un intérêt privé prépondé-
rant et digne de protection des autres participants à la procédure (act. 1.1).
Au demeurant, en application de l'art. 105 al. 2 CPP, les autres participants
à la procédure et en particulier les tiers saisis ont accès au dossier uni-
quement dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts, de
sorte qu'ils ne peuvent consulter que les pièces qui les concernent person-
nellement.

3.2
En procédure pénale, l'accès au dossier est garanti aux parties de manière
générale par l'art. 107 al. 1 let. a CPP. L'art. 101 al. 1 CPP précise quant à
lui que les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale
pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'adminis-
tration des preuves principales par le ministère public, l'art. 108 CPP étant
réservé. L'accès au dossier est donc en principe total (BENDANI, Commen-
taire romand CPP, n° 11 ad art. 107 CPP). Le prévenu a le droit de consul-
ter l'ensemble des actes sans qu'il soit tenu de démontrer un quelconque
intérêt (SCHMUTZ, Commentaire bâlois, n° 8 ad art. 101). Les restrictions
que le ministère public peut ordonner, d'office ou sur requête d'une des
parties (art. 109 CPP), sont soumises à des conditions particulières et limi-
tées dans le temps (art. 108 CPP; LIEBER, Kommentar StPO, n° 12 ad
art. 108 CPP), toutes les parties devant avoir en principe le droit de consul-
ter le dossier au plus tard lors de la phase de clôture de l'instruction
(art. 318 CPP; CORNU, Commentaire romand CPP, n° 11 ad art. 318 CPP).
Ledit accès peut ainsi être restreint aux conditions fixées par l'art. 108
CPP, soit notamment lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité
de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien
du secret. Pour que l'on puisse retenir qu'il existe un risque pour la sécurité
ou la vie, il faut que soient fournis des éléments concrets quant à la mena-
ce encourue par le participant à la procédure ou les tiers concernés, sans

- 8 -


toutefois qu'il n'y ait lieu de poser des exigences trop strictes quant à la
preuve de celle-ci (SCHMUTZ, Commentaire bâlois, n° 19 ad art. 101). Il
s'impose en tout état de cause de procéder à une pesée des intérêts entre
l'accès au dossier du prévenu, droit qui revêt un poids très important dans
cet examen (LIEBER, Kommentar StPO, n° 7 ad art. 108), et les intérêts pu-
blics ou privés en jeu (SCHMUTZ, ibidem).

3.3
En l'espèce, les recourantes ne contestent pas les modalités de leur accès
au dossier mais s'attaquent à l'élargissement de la consultation octroyé aux
autres parties. En l'occurrence, la question ne porte ici que sur l'accès ac-
cordé aux prévenus à la procédure. En effet, il y a lieu de relever que la
consultation du dossier par la partie plaignante a déjà été réglée par arrêt
de la Cour de céans du 12 décembre 2012 (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2012.122/123/124/125/126-127/128-130/131/132-137/145/149-
151 susmentionné) et que, selon les termes de la décision querellée, le
droit de consultation des autres participants à la procédure n'a pas été mo-
difié de sorte que ceux-ci n'auront en tout état de cause pas accès aux piè-
ces concernant les recourantes.



L'on ne saurait retenir que ces dernières disposent en l'occurrence d'un in-
térêt justifiant la restriction du dossier au dépens des droits des prévenus.
En effet, hormis quelques allégations de caractère général, les recourantes
n'expliquent aucunement en quoi, concrètement, consisteraient les mesu-
res de rétorsion qu'elles redoutent ni qui seraient les "tiers malintentionnés"
susceptibles de leur nuire. Elles ne fournissent ainsi aucun élément factuel
conduisant la Cour de céans à admettre que la connaissance par les pré-
venus des informations les concernant serait apte à leur causer un dom-
mage ou à porter atteinte à leurs intégrité et réputation. Rien ne porte par
ailleurs à croire, et les recourantes ne le soutiennent au demeurant pas,
que les prévenus rendront publics les renseignements qui leur parviendront
par la consultation du dossier. L'interdiction, prononcée par le MPC, de le-
ver copie des pièces touchant à un intérêt privé prépondérant et digne de
protection des autres participants à la procédure permet du reste de pallier
à ce risque. Au surplus, la crainte exprimée selon laquelle des informations
confidentielles pourraient être transmises aux autorités égyptiennes a déjà
fait l'objet de la décision rendue le 12 décembre 2012 par cette Cour sus-
pendant l'accès au dossier à la République arabe d'Egypte (supra let. D).
Enfin, les allégations des recourantes quant à la licéité des fonds séques-
trés ne sont aucunement pertinentes dans le présent contexte et ne sau-
raient justifier une restriction du droit d'accès au dossier. Il sied au surplus
de souligner que, contrairement à ce qu'affirment les recourantes, d'impor-
tants intérêts s'opposent à ceux qu'elles font, de manière lacunaire, valoir.

- 9 -


Parmi ceux-ci, il y a en particulier lieu de mentionner le droit d'être entendu
des prévenus, garantie essentielle du droit de la défense, ainsi que l'éco-
nomie de procédure, exigeant de l'autorité que celle-ci organise le dérou-
lement de la procédure de la manière la plus idoine pour assurer le respect
du principe de célérité (art. 5 CPP). A cette fin, il s'impose notamment,
dans le cadre de causes complexes impliquant de nombreux participants
revêtant des qualités procédurales différentes, d'aménager, dans les limites
de la loi, des modalités de consultation des dossiers qui ne retardent pas
outre mesure l'avancement de la procédure.

3.4
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.


4.
Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure sont mis à la charge
des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succom-
bé. En tant que parties qui succombent, les recourantes se voient mettre
solidairement à leur charge lesdits frais, lesquels se limiteront en l’espèce à
un émolument qui, en application de l’art. 8 al. 1 du Règlement du Tribunal
pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indem-
nités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé
à CHF 3'000.--. Vu l'issue du recours, il ne sera pas alloué de dépens.
Compte tenu des conclusions exposées dans leurs prises de position et de
l'ampleur de ces dernières, L., M., N., O. et F., également parties succom-
bantes, se verront mettre à leur charge, à titre de frais, un montant de
CHF 200.-- chacun.


5.
Afin de respecter les limitations d'accès au dossier établies par la décision
du MPC présentement confirmée, les recourantes recevront une version
partiellement anonymisée de la décision, laquelle dissimulera le nom des
prévenus. Au vu de l'intérêt de ces derniers dans la présente cause, un
exemplaire de ce prononcé leur sera également notifié. Celui-ci, compte
tenu de l'issue du recours, ne comportera pas l'anonymisation du nom des
recourantes. Les indications bancaires relatives à celles-ci seront néan-
moins caviardées.

- 10 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 3'000.-- est mis à la charge solidaire des recouran-
tes.

3.
Un émolument de CHF 200.-- chacun est mis à la charge de L., M., N., O. et
F.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.


Bellinzone, le 21 janvier 2013

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:










- 11 -


Distribution

-
Me Fabio Spirgi, avocat
-
Ministère public de la Confédération, Maria-Antonella Bino
-
Me Michel Halpérin, avocat
-
Me Marc Hassberger, avocat
-
Me Vincent Jeanneret, avocat
-
Me Patrick Hunziker, avocat
-
Me Jean-Marie Crettaz, avocat
-
Me Dominique Ritter, avocate
-
Me Guillaume Vodoz, avocat
-
Q.
-
Mes Paul Gully-Hart et Benjamin Borsodi, avocats
-
Mes Didier de Montmollin et André Gruber, avocats





Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voies de recours ordinaires contre la présente décision.