bstger · TPF 2014 16 · 2014-02-25 · it

Einvernahme als Zeuge oder als Auskunftsperson. Aussageverweigerungsrecht des Zeugen.

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4. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public de la Confédération du 25 février 2014 (BB.2013.169) 
 
Audition en tant que témoin ou en tant que personne entendue à titre de 
renseignement. Droit de se taire du témoin. 
 
Art. 141 al. 2, 143 al. 1 let. c, 177 al. 1, 178 let. d CPP, art. 307 CP 
 
Lorsque l'autorité de poursuite auditionne une personne et considère qu'aucun 
soupçon ne pèse en l'état sur celle-ci, elle doit l'entendre en tant que témoin. Si 
toutefois, il doit s'avérer en cours d'audition ou, en cours de procédure, que 
l'implication de cette personne dans les faits sous investigation ne peut pas être 
exclue, il appartient à l'autorité pénale qui dirige la procédure de modifier son 
statut et de l'entendre, le cas échéant, en qualité de personne appelée à donner 
des renseignements (consid. 2.2). 
 
Les informations relatives au devoir de dire la vérité et aux conséquences 
pénales de sa violation sont des éléments indispensables de l'audition d'un 
témoin et ne représentent pas seulement des prescriptions d'ordre mais des 
conditions de validité. Une simple citation du numéro de l'article relatif aux 
auditions de témoins sans référence explicite au contenu de l'art. 307 CP et aux 
conséquences de sa violation ne suffit pas pour que l'audition du témoin soit 
valable (consid. 3). 
 
Art. 141 Abs. 2, 143 Abs. 1 lit. c, 177 Abs. 1, 178 lit. d StPO, Art. 307 StGB 
 
Wenn die Strafverfolgungsbehörde eine Person einvernimmt, gegen welche 
ihrer Ansicht nach beim derzeitigen Stand der Dinge kein Verdacht besteht, 
muss sie diese als Zeugen einvernehmen. Wenn es sich jedoch im Laufe der 
Einvernahme oder des Verfahrens herausstellen sollte, dass die Beteiligung 
dieser Person an der abzuklärenden Straftat nicht ausgeschlossen werden 
kann, muss die zu diesem Zeitpunkt mit der Verfahrensleitung betraute 
Behörde deren Status ändern und sie gegebenenfalls als Auskunftsperson 
einvernehmen (E. 2.2) 
 
Die Aufklärung in Bezug auf die Wahrheitspflichten und auf die Strafbarkeit 
der Verletzung derselben stellt einen unabdingbaren Bestandteil der 
Einvernahme eines Zeugen dar. Sie ist keine blosse Ordnungsvorschrift 
sondern Gültigkeitsvoraussetzung der Einvernahme. Eine blosse Erwähnung 
der Ziffer des Gesetzesartikels über die Zeugeneinvernahme ohne einen 


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ausdrücklichen Bezug auf den Inhalt des Art. 307 StGB und auf die 
Konsequenzen eines Verstosses dagegen reicht für die Gültigkeit der 
Zeugeneinvernahme nicht aus (E. 3). 
 
Interrogatorio in qualità di testimone oppure in qualità di persona informata sui 
fatti. Diritto di tacere del testimone. 
 
Art. 141 cpv. 2, 143 cpv. 1 lett. c, 177 cpv. 1, 178 lett. d CPP, art. 307 CP 
 
Quando l'autorità di perseguimento penale interroga una persona e ritiene che 
al momento non vi siano sospetti a suo carico, essa va interrogata in qualità di 
testimone. Se tuttavia, nel corso dell'interrogatorio o della procedura, dovesse 
emergere un possibile suo coinvolgimento nei fatti dell'inchiesta, l'autorità 
investita della procedura deve modificare lo statuto della persona interrogata e 
sentirla, se necessario, in qualità di persona informata sui fatti (consid. 2.2). 
 
Le informazioni relative al dovere di dire la verità e alle conseguenze penali in 
caso di sua violazione sono degli elementi indispensabili dell'interrogatorio di 
un testimone: esse non sono soltanto delle prescrizioni d'ordine ma delle 
condizioni di validità. Un semplice rinvio alla cifra dell'articolo relativo 
all'interrogatorio dei testimoni senza riferimento esplicito al contenuto dell'art. 
307 CP e alle conseguenze della sua violazione non è sufficiente per ammettere 
la validità dell'interrogatorio testimoniale (consid. 3). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le Ministère public de la Confédération (MPC) mène depuis mai 2011 une 
procédure pénale contre B. et C. pour blanchiment d'argent aggravé, 
corruption d'agents publics étrangers et escroquerie. Le MPC a souhaité 
entendre A. ayant travaillé sous la direction de B. A. étant domicilié au 
Canada, le MPC y a adressé une demande d'entraide aux les autorités 
canadiennes leur demandant d'inviter A. à se rendre en Suisse afin d'être 
auditionné, ou, subsidiairement, à ce que ce dernier soit entendu par 
vidéoconférence. En septembre 2013, la Superior Court (Criminal Division) 
du District de Montréal a enjoint A. à se présenter le 23 octobre 2013 au 
Département de justice du Canada afin d'être entendu par les autorités 
suisses par vidéoconférence. L'avocat suisse de A. a demandé au MPC que 
son client soit considéré comme une personne appelée à donner des 
renseignements au sens de l'art. 178 al. 1 let. d CPP. Le MPC a toutefois 
procédé à l'audition de A. en qualité de témoin. Lors de son interrogatoire, 
en faisant valoir le droit au silence, A. a refusé de répondre à chacune des 
questions qui lui ont été posées. En application de la procédure prévue à 


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l'art. 174 CPP, le MPC s'est à chaque fois prononcé sur le bien fondé du 
refus de déposer en déniant celui-ci pour l'ensemble des refus formulés. 
Contre son audition en qualité de témoin A. a interjeté un recours auprès de 
la Cour des plaintes. 
 
La Cour des plaintes a rejeté le recours. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
2.2 
2.2.1 Le recourant sollicite que lui soit conféré le statut de personne appelée 
à donner des renseignements et non pas celui de témoin. En substance, il 
fait valoir que, sur la base d'un examen objectif de la situation de fait, il 
court le risque d'être considéré un jour comme ayant participé à la 
commission des infractions reprochées au prévenu B. Bien que clamant son 
innocence, le recourant indique que tant sa position dans la société que les 
démarches judiciaires entreprises par la partie plaignante, le groupe D., au 
Canada et les questions formulées par le MPC lors de l'audience du 23 
octobre 2013 conduiraient à retenir l'application de l'art. 178 let. d CPP. Les 
assurances données par le MPC sur l'absence de toute intention de 
considérer le recourant comme impliqué en qualité d'auteur ou participant 
aux faits de la cause n'engageraient que celui-ci et n'excluraient pas qu'une 
autre autorité judiciaire, notamment le juge du fond, puisse considérer 
différemment le rôle du recourant. 
 
Pour sa part, le MPC affirme qu'aucun élément au dossier ne permettrait de 
penser que le recourant aurait participé aux infractions commises par B. Il 
n'existerait aucun soupçon à l'encontre de celui-ci de sorte que l'application 
de l'art. 178 let. d CPP n'entrerait pas en ligne de compte ni, d'ailleurs, celle 
des lettres e et f. 
 
2.2.2 Dans les rapports d'entraide avec le Canada, l'art. 9 al. 1 du Traité 
d'entraide judiciaire en matière pénale du 7 octobre 1993 entre la Suisse et 
le Canada (TEJCAN; RS 0.351.923.2) prévoit que les témoins sont 
entendus conformément au droit de l'Etat requis, en l'espèce le droit 
canadien. Or, en cas d'audition par vidéoconférence, l'art. 22.2 (2) let. b de 
la loi canadienne sur l'entraide juridique en matière criminelle (ci-après: loi 
canadienne sur l'entraide) prévoit un renvoi au droit de l'Etat requérant en 
disposant que la personne entendue est tenue de répondre en conformité 


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avec celui-ci. En l'occurrence, c'est donc le droit suisse qui régissait cette 
question lors de l'audition du 23 octobre 2013, ce que précise d'ailleurs la 
décision du 25 septembre 2013 de la Superior Court canadienne. Le droit de 
se taire du recourant doit par conséquent s'examiner à l'aune des 
dispositions du CPP suisse. 
 
2.2.3 Aux termes de l'art. 178 CPP, est entendu en qualité de personne 
appelée à donner des renseignements, quiconque s'est constitué partie 
plaignante (let. a), n'a pas encore quinze ans au moment de l'audition (let. 
b), n'est pas en mesure de comprendre pleinement la déposition d'un témoin 
en raison d'une capacité de discernement restreinte (let. c), sans être soi-
même prévenu, pourrait s'avérer être soit l'auteur des faits à élucider ou 
d'une infraction connexe, soit un participant à ces actes (let. d), doit être 
interrogé comme co-prévenu sur un fait punissable qui ne lui est pas imputé 
(let. e), a le statut de prévenu dans une autre procédure, en raison d'une 
infraction qui a un rapport avec les infractions à élucider (let. f) et, enfin, a 
été ou pourrait être désigné représentant de l'entreprise dans une procédure 
dirigée contre celle-ci, ainsi que ses collaborateurs (let. g). Cette liste est 
exhaustive (DONATSCH, Kommentar zur Schweizerischen 
Strafprozessordnung, Zurich/Bâle/Genève 2010, n° 24 ad art. 178 CPP et 
références citées). D'après le Message, la qualité en laquelle une personne 
est entendue dans le cadre d’une procédure pénale se détermine, au premier 
chef, selon que pèse ou non sur elle un soupçon. Dans le premier cas de 
figure, cette personne doit être traitée et entendue en qualité de prévenu. Si, 
en revanche, elle est exempte de tout soupçon, elle sera interrogée en qualité 
de témoin (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de 
la procédure pénale, FF 2006 p. 1057, 1188). Si l'une des éventualités de 
l'art. 178 est réalisée, la personne doit obligatoirement être entendue en 
qualité de personne appelée à donner des renseignements (DONATSCH, op. 
cit., n° 11 ad art. 178 CPP). Celui qui doit être entendu ne peut pas choisir 
le statut dans lequel il le sera (TPF 2010 150; DONATSCH, op. cit., n° 12 ad 
art. 178 CPP). L'audition d'une personne sous un statut erroné au moment 
où celle-ci intervient, entraîne l'inexploitabilité relative (art. 141 al. 2 CPP) 
de son audition, en particulier lorsque l'intéressé est entendu comme témoin, 
en lieu et place de personne appelée à donner des renseignements 
(JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, Berne 2013, n° 12020; 
SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., 
Zurich/Saint-Gall 2013, n° 927; DONATSCH, op. cit., n° 16 ad art. 178 CPP 
et référence citée). Lorsqu'il s'avère au moment de l'audition d'un témoin 
que celui-ci pourrait être lié à la commission de l'infraction ou à une 


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infraction connexe, l'autorité qui procède à l'audition doit dès ce moment 
conférer au témoin le statut de personne appelée à donner des 
renseignements (SCHMID, op. cit., n° 927; PERRIER, Commentaire romand, 
Bâle 2011, n° 19 ad art. 178 CPP; DONATSCH, op. cit., n° 13 ad art. 178 
CPP). Les déclarations faites antérieurement demeurent néanmoins valables 
(SCHMID, op. cit., n° 927). 
 
L'art. 178 let. d CPP vise les personnes dont on ne saurait exclure qu’elles 
soient l’auteur de l’infraction ou qu’elles y aient participé, sans toutefois 
que pèse sur elles un soupçon suffisant pour qu’elles comparaissent en 
qualité de prévenu (le Message, FF 2006 p. 1057, 1189). La personne 
appelée à donner des renseignements n'est pas concrètement suspectée, mais 
pourrait toutefois entrer en ligne de compte comme participant ou auteur de 
l'infraction. Pratiquement, le soupçon ne doit pas encore être concrétisé par 
des actes de l'autorité pénale affectant la situation de la personne interrogée 
et celle-ci ne doit pas être le sujet des actes de procédure entrepris (PERRIER, 
op. cit., n° 18 ad art. 178 CPP). 
 
2.2.4 Il apparaît en l'occurrence que, parmi les éventualités visées à l'art. 
178 CPP, le cas de figure pouvant concerner la présente espèce est celui de 
la let. d, à savoir la qualité de «quasi-prévenu» que pourrait revêtir le 
recourant. Or, le MPC considère qu'aucun soupçon ne pèse en l'état sur 
celui-ci. Il indique à cette fin qu'il n'existe pas d'éléments qui pourraient 
porter à croire qu'il ait su que B. était l'ayant droit économique des sociétés 
censées intervenir en qualité d'agent et en faveur desquelles des 
commissions ont été payées par le groupe D. Il ne possédait par ailleurs 
aucun pouvoir de signature sur les comptes ayant servi à la rémunération 
des agents publics étrangers ou des employés du groupe D. et aucun 
versement en sa faveur n'a été identifié. Ces explications apparaissent en 
l'état convaincantes. Le recourant lui-même ne fournit au demeurant aucun 
élément, hormis sa position au sein de l'entreprise, qui pourrait amener à 
considérer que des soupçons existent à son encontre. L'on ne saurait 
admettre que le simple fait d'avoir exécuté les ordres de son supérieur 
hiérarchique, désormais prévenu, aurait, a priori, pu engager sa 
responsabilité pénale. Il est important de relever que s'il devait s'avérer en 
cours d'audition ou encore, de manière plus générale, en cours de procédure, 
que l'implication du recourant ne peut pas être exclue, il appartiendra au 
MPC ou à l'autorité pénale saisie à cet instant de la procédure de modifier le 
statut du recourant et de l'entendre, le cas échéant, en qualité de personne 
appelée à donner des renseignements. Au demeurant, il est dans l'intérêt du 


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MPC et des autorités pénales de s'assurer que les conditions légales relatives 
au statut du recourant soient respectées compte tenu notamment du risque 
d'inexploitabilité des déclarations recueillies de manière irrégulière. Au 
surplus, il ne peut être retenu que les éventuels soupçons que pourrait 
nourrir la partie plaignante, soupçons que le recourant déduit des procédures 
civiles dirigées à son encontre par la groupe D. au Canada, pourraient être 
en tant que tels pris en considération dans le cadre d'une procédure pénale 
suisse menée par une autorité pénale et non par ladite partie. 
 
2.2.5 Il résulte de ce qui précède que le recourant ne peut pas, en l'état, se 
prévaloir du statut de personne appelée à donner des renseignements et que 
c'est ainsi à juste titre que le MPC l'a entendu en qualité de témoin. 
 
3. Il sied partant d'examiner la problématique des recours à l'encontre des 
refus d'admettre le droit de se taire du témoin selon la procédure de l'art. 
174 CPP. 
 
3.1 […] Aux termes de l'art. 174 al. 1 let. a CPP, la décision sur 
l'admissibilité du droit de refuser de témoigner incombe, dans la procédure 
préliminaire, à l'autorité compétente en matière d'audition, en l'espèce le 
MPC. Selon l'al. 2 de ladite disposition, le témoin peut demander à l'autorité 
de recours de se prononcer immédiatement après la notification de la 
décision. Le témoin peut refuser de témoigner jusqu'à ce que le prononcé de 
l'autorité de recours soit connu (al. 3). 
[…] 
 
3.2 […] il apparaît que les prescriptions relatives à l'audition des témoins 
n'ont in casu pas été respectées. 
 
3.2.1 Comme il a été indiqué supra (consid. 2.2.2) le droit canadien (art. 
22.2 [2] b de la loi canadienne sur l'entraide), applicable par renvoi de l'art. 
9 al. 1 TEJCAN, prévoit que le témoin est tenu de répondre aux questions 
selon le droit de l'Etat requérant. En outre, l'art. 22.3 de la loi canadienne 
sur l'entraide, intitulé «parjure», établit que le témoin qui dépose par suite 
d'une ordonnance rendue au titre de l'art. 22.2 le fait, pour l'application du 
droit de la preuve et de la procédure, comme s'il se trouvait dans le ressort 
de l'Etat ou entité en question, mais seulement dans la mesure où sa 
déposition ne révèle pas de renseignements protégés par le droit canadien 
relatif à la non-divulgation de renseignements ou à l'existence de privilèges 
(dans sa version anglaise: «For greater certainty, when a witness gives 


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evidence or a statement pursuant to an order made under section 22.2, the 
evidence or statement shall be given as though the witness were physically 
before the court or tribunal outside Canada, for the purpose of the laws 
relating to evidence and procedure but only to the extent that giving the 
evidence would not disclose information otherwise protected by the 
Canadian law of non-disclosure of information or privilege»). Il en découle 
que c'est le droit suisse qui régit les modalités de l'audition et, en particulier, 
l'obligation de dire la vérité de la personne entendue en tant que témoin. 
 
L'art. 77 let. d CPP dispose que les procès-verbaux de procédure relatent 
tous les actes essentiels de procédure et indiquent notamment le fait que les 
personnes entendues ont été informées de leurs droits et de leurs devoirs 
(BOMIO, Commentaire romand, Bâle 2011, n° 1 et 2 ad art. 77 CPP). En 
outre, selon l'art. 143 al. 1 let. c CPP, le comparant est avisé de façon 
complète, au début de l'audition et dans une langue qu'il comprend, de ses 
droits et obligations. Or, selon l'art. 177 al. 1 CPP, au début de chaque 
audition, l'autorité qui entend le témoin lui signale son obligation de 
témoigner et de répondre conformément à la vérité et l'avertit de la 
punissabilité d'un faux témoignage au sens de l'art. 307 CP. A défaut de ces 
informations, l'audition n'est pas valable. D'après le Message, si l’autorité 
omet l’une de ces injonctions, l’audition n’est pas valable comme preuve. 
Dans ce cas, les auditions ne sont exploitables comme moyens de preuves 
que dans les limites fixées à l’art. 141 al. 2 CPP, donc uniquement si elles 
sont indispensables pour élucider des infractions graves (le Message FF 
2006 p. 1057, 1188). Néanmoins, les informations relatives au devoir de 
dire la vérité et aux conséquences pénales de sa violation sont des éléments 
indispensables de l'audition d'un témoin et ne représentent pas seulement 
des prescriptions d'ordre mais des conditions de validité (KERNER, 
Commentaire bâlois, Bâle 2011, n° 5 ad art. 177 CPP). Ainsi, dans la 
mesure du possible, l'autorité doit s'efforcer de répéter l'audition lorsque ces 
prescriptions ne sont pas respectées (KERNER, op. cit., n° 7 ad art. 177 
CPP). Ceci est d'autant plus vrai que, pour certains auteurs, l'audition d'un 
témoin non avisé de son obligation de témoigner et de répondre 
conformément à la vérité, avec avis des conséquences liées à la violation de 
l'art. 307 CP, est une preuve absolument inexploitable au sens de l'art. 141 
al. 1 CPP (BENEDICT/TRECCANI, Commentaire romand, Bâle 2011, n° 4 ad 
art. 141 CPP) et que, pour d'autres, elle est nulle (CASSANI, Commentaire 
du droit pénal suisse, Vol. 9, Berne 1996, n° 19 ad art. 307 CP). 
 


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3.2.2 En l'occurrence, il ressort du procès-verbal de l'audience du 23 octobre 
2013 que le témoin a été assermenté selon le droit canadien et que 
l'attention de celui-ci a été attirée sur le fait qu'en cas de déclarations qu'il 
savait être fausses, il aurait pu se rendre coupable de parjure au sens de l'art. 
131 du Code criminel canadien et puni d'une peine maximale de quatorze 
ans d'emprisonnement. Toutefois, malgré le fait que le droit applicable à 
l'audition était le droit suisse (v. consid. 3.2.1), le témoin n'a à aucun 
moment été clairement informé de son obligation de témoigner et de dire la 
vérité, conformément au contenu de l'art. 177 CPP, ainsi que des 
conséquences pénales de la violation d'une telle obligation (faux 
témoignage au sens de l'art. 307 CP). Il va de soi que, comme il a été le cas 
en l'espèce, une simple citation du chiffre de l'article précité sans référence 
explicite au contenu de l'art. 307 CP et aux conséquences de sa violation ne 
saurait suffire pour la validité de l'audition du témoin. Compte tenu de la 
confusion qui a caractérisé l'audition litigieuse en relation avec le droit 
applicable à celle-ci et de l'importance que la jurisprudence attribue à 
l'existence d'une mention claire et explicite de l'art. 307 CP et de son 
contenu (v. à cet égard, mutatis mutandis, l'arrêt du Tribunal fédéral 
6B_125/2013 et 6B_140/2013 du 23 septembre 2013, consid. 2.3, dans 
lequel notre Haute Cour a considéré que, en matière de traduction d'écoutes 
téléphoniques, une seule mention, non mise en évidence et non 
accompagnée du texte de l'art. 307 CP, dans le cadre d'un contrat intitulé 
«mandat», au milieu d'un paragraphe traitant de la confidentialité des 
données, ne permet pas de considérer que les intéressés ont été valablement 
et suffisamment rendus attentifs aux conséquences d'une fausse traduction 
au sens de l'art. 307 CP), l'on ne saurait admettre que la mention des 
prescriptions du droit canadien quant à l'obligation de dire la vérité soit 
suffisante. Ainsi, dans ces conditions et au vu de la doctrine citée ci-dessus 
(consid. 3.2.1), il y a lieu de considérer que l'audition du recourant doit être 
répétée en respectant les conditions de l'art. 177 al. 1 CPP. La question du 
droit de refuser de témoigner du recourant peut partant demeurer indécise 
en l'occurrence. Il y a néanmoins lieu de préciser qu'à l'occasion de 
nouvelles auditions il appartiendra au témoin de rendre vraisemblable 
l'existence d'un tel droit pour chaque question à propos de laquelle il 
estimera pouvoir invoquer son droit de se taire (VEST/HORBER, 
Commentaire bâlois, Bâle 2011, n° 2 ad art. 174 CPP).