bstger · RR.2022.138 · 2022-11-02 · fr

Extradition à l'Équateur; décision d'extradition (art. 55 EIMP); élargissement (art. 50 al. 3 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA)

Arrêt du 2 novembre 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
le greffier Federico Illanez



Parties

A., actuellement en détention,
représenté par Me Romain Rochani, avocat,

recourant


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ
EXTRADITIONS,

partie adverse




Objet

Extradition à l’Équateur

Décision d’extradition (art. 55 EIMP); élargissement
(art. 50 al. 3 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéros de dossiers: RR.2022.138+RH.2022.13
Procédures secondaires: RP.2022.34+RP.2022.43



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Faits:

A.
Par note verbale n° 4-2-27/21 du 26 juillet 2021, l’Ambassade de la
République de l’Équateur à Berne a formellement requis l’extradition de A.
D’après la requête, adressée par l’intermédiaire de la Présidence de la Cour
Nationale de Justice de l’Équateur (autorité centrale en matière
d’extraditions), le prénommé est recherché par les autorités judiciaires pour
soupçons d’actes d’ordre sexuels avec des enfants (abuso sexual), infraction
réprimée par l’art. 170 du Code Organique Intégral Pénal, en lien avec
l’art. 42 ibidem. Il est reproché à A. d’avoir, en février 2018, à Quito
(Équateur), abusé sexuellement de deux sœurs alors âgées de sept et neuf
ans. Lorsque les deux filles étaient de visite chez la mère du prénommé, ce
dernier aurait profité pour, à plusieurs reprises, toucher leurs parties intimes
par-dessus leurs vêtements. Il se serait placé sur le dos des enfants en
faisant des mouvements en direction de leurs parties génitales, touchant
ainsi leurs parties intimes avec son sexe (RR.2022.138, act. 4.1a, p. 1; 4.1c,
p. 1 ss; 4.3, p. 3; 4.4a, p. 1 s.).


B.
Par note verbale du 23 septembre 2021, l’Office fédéral de la justice (ci-
après: OFJ) a requis des autorités équatoriennes des garanties formelles
afin d’assurer la sauvegarde des droits fondamentaux de A. Le libellé de
celles-ci est le suivant:
« a) La République de l’Equateur s’engage à accorder à la personne extradée les garanties
de procédure reconnues par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits
civils et politiques (Pacte ONU II).
b) Aucun tribunal d’exception ne pourra être saisi des actes délictueux imputés à la personne
extradée.
c) La peine de mort ne sera ni requise, ni prononcée, ni appliquée à l’égard de la personne
extradée. L’obligation de droit international contractée par la République de l’Equateur à
cet égard rend inopposable à la personne extradée l’art. 6 ch. 2 du Pacte ONU II.
d) La personne extradée ne sera, en outre, soumise à aucun traitement portant atteinte à
son intégrité physique et psychique. La situation de la personne extradée ne pourra pas
être aggravée lors de sa détention en vue du jugement ou de l’exécution de la peine, en
raison de considérations fondées sur ses opinions ou ses activités politiques, son
appartenance à un groupe social déterminé, sa race, sa religion ou sa nationalité.
e) Aucun acte commis par la personne extradée antérieurement à la remise et pour lequel
l’extradition n’a pas été consentie ne donnera lieu à poursuite, à condamnation ou à
réextradition à un Etat tiers et aucun autre motif à l’extradition n’entraînera une restriction
à la liberté individuelle de celle-ci. Cette restriction tombera si, dans le délai de quarante-
cinq (45) jours suivant sa libération conditionnelle ou définitive, la personne extradée n’a
pas quitté le territoire équatorien, après avoir été instruite des conséquences y relatives

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et après avoir eu la possibilité de s’en aller; il en va de même si la personne extradée
retourne en République de l’Equateur après l’avoir quitté ou si elle y est ramenée par un
Etat tiers.
f) Les conditions de détention ne seront pas inhumaines ou dégradantes; l’intégrité physique
comme psychique de la personne extradée sera surveillée, au sens des art. 7, art. 10 et
art. 17 du Pacte ONU II.
g) La santé de la personne extradée sera assurée de manière adéquate. L’accès à des soins
médicaux suffisants, en particulier aux médicaments nécessaires, sera garanti.
h) Toute personne représentant la Suisse en République de l’Equateur sera autorisée à
rendre – en tout temps – visite à la personne extradée, ceci sans annonce préalable. Ces
rencontres ne feront l’objet d’aucune mesure de contrôle, même visuel.
i) La personne extradée pourra, en outre, s’adresser en tout temps au représentant
diplomatique de la Suisse en République de l’Equateur. Ce dernier pourra s’enquérir de
l’état de la procédure et assister à tous les débats judiciaires. Un exemplaire de la décision
mettant fin à la procédure pénale lui sera remis.
j) Les autorités équatoriennes informeront la représentation diplomatique suisse en
République de l’Equateur du lieu de détention de la personne extradée. Dans l’éventualité
d’un changement subséquent de lieu de détention de la personne extradée, la
représentation diplomatique suisse en République de l’Equateur en sera également
informée » (RR.2022.138, act. 4.2).


C.
Le 15 novembre 2021, les autorités équatoriennes ont fourni, par note
verbale n° 4-2-38-21, les garanties requises par les autorités helvétiques tout
en réitérant leur intérêt à obtenir l’extradition du prénommé (RR.2022.138,
act. 4.3; v. act. 18.4, p. 2).


D.
Le 7 mars 2022, l’OFJ a fait suivre au Ministère public central du canton de
Vaud (ci-après: MP-VD) un mandat d’arrêt en vue d’extradition afin que
A. soit arrêté puis auditionné quant à la demande formelle d’extradition
équatorienne et que le titre de détention extraditionnel lui soit notifié
(RR.2022.138, act. 4.4 et 4.4a).


E.
Le 14 mars 2022, A. a été interpellé. Entendu par le MP-VD à cette même
date, le prénommé s’est opposé à une extradition simplifiée au sens de
l’art. 54 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du
20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et a exprimé son souhait d’être assisté par
un défenseur pour la suite de la procédure. Il s’est également vu notifier le
mandat d’arrêt en vue d’extradition et un délai de quatorze jours lui a été
imparti pour qu’il puisse présenter ses observations quant à la demande

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formelle d’extradition (RR.2022.138, act. 4.5). Toujours le 14 mars 2022, Me
Romain Rochani (ci-après: Me Rochani) a requis d’être nommé en tant que
défenseur d’office. Le 17 mars suivant, l’OFJ a, d’une part, mis A. au
bénéfice de l’assistance judiciaire et, d’autre part, nommé Me Rochani en
tant que conseil d’office du prénommé (RR.2022.138, act. 4.6 et 4.7).


F.
Par courrier du 25 mars 2022, l’intéressé a, sous la plume de son conseil
d’office, adressé à l’OFJ ses observations en lien avec la demande formelle
d’extradition (RR.2022.138, act. 4.8). Le 4 avril 2022, Me Rochani a fait
parvenir à l’OFJ des observations complémentaires (RR.2022.138, act. 4.9).


G.
Par acte du 4 avril 2022, l’OFJ a requis l’avis de la Direction du droit
international public (ci-après: DDIP) du Département fédéral des affaires
étrangères (ci-après: DFAE) quant à l’opportunité de coopérer avec
l’Équateur dans le cadre de la procédure d’extradition en cours
(RR.2022.138, act. 4.10). Le 20 avril 2022, le DFAE a transmis à l’OFJ sa
prise de position tout en sollicitant ce dernier de la traiter de manière
confidentielle (in RR.2022.138, act. 1.1, p. 2). Le résumé du rapport de la
DDIP, réalisé par l’OFJ, précise que, pour le cas d’espèce et compte tenu
des conditions carcérales en Équateur, une garantie supplémentaire quant
au lieu de détention de l’intéressé s’avère nécessaire (in RR.2022.138,
act. 4.12).


H.
Par note diplomatique du 21 avril 2022, l’OFJ a invité l’Ambassade de la
République de l’Équateur à Berne à fournir une garantie supplémentaire,
libellée comme suit:
« a) A. sera détenu dans la prison « El Inca » à Quito. La personne extradée ne sera pas
transférée de cette prison dans un autre établissement pénitentiaire sans l’accord préalable
des autorités suisses compétentes » (act. 4.14).


I.
Le 29 avril 2022, les autorités requérantes ont fourni la garantie
supplémentaire requise (RR.2022.138, act. 4.15). Le 2 mai 2022, l’OFJ a fait
parvenir à Me Rochani la garantie susdite tout en lui impartissant un délai
pour qu’il puisse se déterminer (RR.2022.138, act. 4.16). Par courriers des
10 et 12 mai 2022, anticipés par fax, le conseil précité a, respectivement,
adressé à l’OFJ des observations complémentaires à celles déjà transmises
(supra let. F; RR.2022.138, act. 4.17) et fait parvenir ses déterminations
quant à la garantie supplémentaire fournie par les autorités équatoriennes
(RR.2022.138, act. 4.18).

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J.
Le 2 juin 2022, un résumé du rapport du DFAE (supra let. G) a été transmis
à Me Rochani pour éventuelles observations, déterminations qui sont
parvenues à l’OFJ, le 9 juin suivant (RR.2022.138, act. 4.12 et 4.13).


K.
Par décision du 13 juin 2022, l’OFJ a accordé l’extradition de A. à l’Équateur
(RR.2022.138, act. 4.19).


L.
Par mémoire du 13 juillet 2022, l’intéressé a interjeté recours auprès de la
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision de l’OFJ
précitée. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à:
« Préalablement
I.
La demande d’assistance judiciaire est admise et Me Romain ROCHANI est désigné en
qualité d’avocat d’office de M. A.
Principalement :
II.
Le recours est admis;
III. La décision d’extradition rendue par l’Office fédéral de la justice le 13 juin 2022 est
annulée;
IV.
M. A. est immédiatement remis en liberté.
Subsidiairement aux chiffres III. et IV.
V.
La décision d’extradition rendue par l’Office fédéral de la justice le 13 juin 2022 est
annulée et la cause renvoyée à l’Office fédéral de la justice pour nouvelle décision dans
le sens des considérants » (RR.2022.138, act. 1, p. 24).


M.
Sur invitation de la Cour des plaintes, l’OFJ a déposé ses observations le
21 juillet 2022. Il conclut, en substance, au rejet du recours dans la mesure
où il est recevable (RR.2022.138, act. 4).


N.
Le 21 juillet 2022, le recourant a fait parvenir à la Cour de céans des
observations spontanées (RR.2022.138, act. 5). Une copie de celles-ci a été
transmise à l’autorité intimée pour information (RR.2022.138, act. 7).


O.
Appelée à répliquer, le recourant a, par missive du 4 août 2022, confirmé
l’intégralité des conclusions prises à l’appui de son mémoire de recours
(RR.2022.138, act. 8).


P.
L’OFJ a dupliqué le 18 août 2022. Il ressort des déterminations de l’autorité
précitée qu’au regard des éléments allégués par le recourant, à savoir

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notamment deux émeutes qui auraient eu lieu à la prison « El Inca », une
nouvelle appréciation de la DDIP a été requise le 8 août 2022, l’OFJ priant
ce dernier « d’indiquer si une procédure d’extradition au regard des
circonstances actuelles demeurait envisageable et si des démarches
additionnelles devaient encore être effectuées auprès des autorités
équatoriennes » (in RR.2022.138, act. 10).

Par courrier confidentiel du 12 août 2022, la DDIP constatait que les deux
émeutes dans l’établissement pénitentiaire précité – dont l’une d’entre elles
ne pouvait pas être confirmée par des sources ouvertes – s’inscrivent « dans
une série d’émeutes qui ont lieu depuis longtemps dans les différentes
prisons de la République de l’Équateur » (in RR.2022.138, act. 10). Partant,
que des débordements aient également au lieu dans la prison « El Inca »,
faisant au moins 15 blessés, nécessiterait l’obtention des garanties
additionnelles suivantes:
« - A.sera transféré dans une prison disposant d’un dispositif de sécurité efficace, destiné
notamment à éviter les débordements, et que la représentation suisse puisse atteindre
dans un délai raisonnable.
- A. ne sera pas transféré dans les prisons équatoriennes suivantes: Centro de Privación
de Libertad (CPL) de Turi, Cuenca; Penitenciaria del Litoral Guayas N1, Guayaquil; Centro
de Privación de Libertad (CPL) Guayas N1; Cárcel de Quevedo, Los Ríos; Penitenciaria
de Latacunga, Cotopaxi; Centro de Rehabilitación Social Guayas N4, Guayaquil »
(RR.2022.138, act. 10 et 10.1).

Dans ce contexte, et conformément à la recommandation de la DDIP, l’OFJ
a requis – le 16 août 2022 – de la République de l’Équateur, la fourniture des
garanties additionnelles susdites (RR.2022.138, act. 11).


Q.
Par missives du 5 septembre 2022, le recourant a déposé des
déterminations spontanées (RR.2022.138, act. 12 et 13).


R.
Le 5 septembre 2022, l’OFJ a fait parvenir à la Cour de céans, d’une part, la
note diplomatique de l’Ambassade de la République de l’Équateur à Berne
– du 30 août précédent – concernant les garanties additionnelles requises
(supra let. P) et, d’autre part, la note verbale qu’il a adressée, ce même jour,
aux autorités requérantes.

Il ressort de la note diplomatique des autorités équatoriennes que ces
dernières s’engagent à:
« observer sans restriction la garantie supplémentaire demandée, c’est-à-dire que si le

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citoyen A., est extradé, il sera transféré et admis au Centre de détention provisoire de liberté
d’hommes de Quito No. 1 (El Inca) et en cas d’être reconnu responsable du crime accusé, la
peine privative de liberté sera accomplie dans le Centre de privation de liberté pour hommes
de Quito No. 4, qui dispose d’un dispositif de sécurité efficace, conçu pour éviter la
surpopulation, et auquel la représentation suisse peut accéder dans un délai raisonnable. Il
est également garanti que A. ne sera pas transféré dans les prisons équatoriennes suivantes:
Centre pour la privation de liberté (GPL [sic]) de Turi, Cuenca; Pénitencier de Litoral Guayas
N1, Guayaquil; Centre de privation de liberté (CPL) Guayas N1; Prison de Quevedo, Los Rios
Prison; Pénitencier de Latacunga, Cotopaxi; Centre de Réhabilitation Sociale Guayas N4,
Guayaquil » (RR.2022.138, act. 14.2).

Quant à la note verbale de l’OFJ, elle informe les autorités requérantes du
fait que les garanties additionnelles précitées ne satisfont pas entièrement
ses exigences, de nouvelles garanties étant nécessaires. L’OFJ précise, de
surcroît, que:
-
les demandes de garanties additionnelles requises par notes verbales
du 21 avril 2022 et 16 août 2022 – et fournies par les autorités
équatoriennes – sont annulées,
-
les garanties requises par note verbale du 23 septembre 2021 – et
fournies par les autorités requérantes le 15 novembre 2021 – demeurent
toujours indispensables,
-
afin de pouvoir envisager la poursuite de la procédure d’extradition,
l’Ambassade équatorienne est invitée à apporter « expressément et mot
pour mot » les garanties additionnelles suivantes:
« k) A. sera incarcéré dans un établissement destiné à la détention préventive et dans
un établissement d’exécution des peines disposant d’un dispositif de sécurité
efficace destiné notamment à éviter les émeutes/violences, et que la représentation
suisse puisse atteindre dans un délai raisonnable.
l)
A. ne sera pas transféré dans les prisons équatoriennes suivantes: Centro de
Privación de Libertad (CPL) de Turi, Cuenca; Penitenciaria del Litoral Guayas N1,
Guayaquil; Centro de Privación de Libertad (CPL) Guayas N1; Cárcel de Quevedo,
Los Rios; Penitenciaria de Latacunga, Cotopaxi; Centro de Rehabilitación Social
Guayas N4, Guayaquil » (RR.2022.138, act. 14.1).


S.
Par missive du 8 septembre 2022, le recourant à transmis à la Cour des
plaintes copie du courrier adressé, le même jour, à l’OFJ (RR.2022.138,
act. 17).


T.
Le 20 septembre 2022 (cachet postal), l’OFJ a fait parvenir à l’autorité de
céans la note diplomatique n° 4-7-10-22 de l’Ambassade de la République

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de l’Équateur à Berne – du 16 septembre précédent – concernant les
garanties additionnelles requises (v. let. R). Il ressort de celle-ci, qu’en date
du 9 septembre 2022, la Présidence de la Cour Nationale de Justice de
l’Équateur a réitéré l’engagement d’observer sans restriction les garanties
supplémentaires requises, c’est-à-dire, que:
k) Si le citoyen A. est extradé, il sera transféré et admis au Centre de privation provisoire de
liberté pour hommes de Pichincha n° 1 (El Inca) tant que la mesure de détention
préventive est en vigueur; et en cas d’être reconnu responsable du crime dont il est
accusé, la peine privative de liberté sera accomplie dans le Centre de privation de liberté
pour hommes de Quito n° 4; les deux centres disposant d’un dispositif de sécurité efficace
destiné, en particulier, à éviter des troubles/violences et auxquels (« y a los que ») la
représentation suisse peut accéder dans un délai raisonnable.
l) Il est en outre garanti que A. ne sera pas transféré dans les prisons équatoriennes
suivantes: Centre de privation de liberté (CPL) de Turi, Cuenca; Pénitencier du Litoral
Guayas N1, Guayaquil; Centre de privation de liberté (CPL) Guayas N1; Prison de
Quevedo, Los Rios; Pénitencier de Latacunga, Cotopaxi; Centre de réhabilitation sociale
Guayas N4, Guayaquil (v. RR.2022.138, act. 18 à 18.4, spéc. act. 18.3, p. 2).


U.
Invité à se déterminer quant à la documentation transmise par l’OFJ (supra
let. T), le recourant a transmis ses observations le 28 septembre 2022
(RR.2022.138, act. 23). Il a, en outre, fait parvenir à l’autorité de céans, des
copies de ses envois adressés à l’OFJ les 23 et 28 septembre 2022
(RR.2022.138, act. 20 et 22).


V.
En date des 5, 6 (cachet postal), 10 et 25 octobre 2022, le recourant à
transmis à l’autorité de céans – et à l’OFJ – des articles de presse
concernant la situation carcérale en Équateur (RR.2022.138, act. 26, 26.1,
27, 27.1, 28, 28.1, 29, 29.1).


W.
Par décision du 30 septembre 2022, l’OFJ a rejeté la demande de mise en
liberté de A. (in RH.2022.13, act. 1.1).


X.
Par mémoire du 5 octobre 2022, le prénommé a interjeté recours auprès de
la Cour de céans contre la décision susdite. Il conclut, sous suite de frais et
dépens, à:
« I. Le recours est admis;
II.
La décision d’extradition [sic] rendue par l’Office fédéral de la justice le 30 septembre
2022 est annulée;

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III. M. A. est immédiatement remis en liberté » (RH.2022.13, act. 1, p. 8).


Y.
Invité à répondre, l’OFJ a déposé ses déterminations le 10 octobre 2022. Il
conclut, en substance, au rejet du recours dans la mesure où il est recevable
(RH.2022.13, act. 3). Quant au recourant, il a répliqué le 11 octobre suivant
(RH.2022.13, act. 4). Une copie des déterminations de ce dernier a été
transmise à l’OFJ pour information (RH.2022.13, act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:


1.

1.1
Les relations extraditionnelles entre la République de l’Équateur et la
Confédération suisse sont régies par l’EIMP et son ordonnance d’exécution
du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11; au sujet de la portée controversée
de l’Arrangement provisoire entre la Suisse et la République de l’Équateur
sur l’extradition des malfaiteurs et l’exécution des commissions rogatoires du
22 juin 1888 [RS 0.353.932.7] v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.179/2004 du
24 septembre 2004 consid. 1; 1A.277/2004 du 3 décembre 2004 consid. 1).
Les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative du
20 décembre 1968 (PA; RS 172.021) sont en outre applicables à la présente
procédure de recours (art. 12 al. 1 EIMP en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b de
la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du
19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]).

1.2

1.2.1 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut
faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP).

1.2.2 En sa qualité d’extradable, le recourant est, conformément à l’art. 21 al. 3
EIMP, légitimé à recourir contre la décision d’extradition de l’OFJ (ATF 122
II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d).

1.2.3 Le délai de recours contre la décision d’extradition est de 30 jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 50 al. 1 PA, applicable par renvoi de
l’art. 39 al. 2 let. b LOAP; RS 173.71). En l’occurrence, ce délai a été

- 10 -


respecté.

1.3
La personne poursuivie peut, en tout temps, demander sa mise en liberté
(art. 50 al. 3 EIMP). La requête est adressée à l’OFJ. En cas de refus, la
décision de cette autorité peut faire, dans les 10 jours à compter de sa
notification, l’objet d’un recours auprès de la Cour des plaintes (art. 48 al. 2
EIMP et 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP). In casu, ce délai a été respecté.

1.4
Au vu de ce qui précède, les recours sont recevables et il y a lieu d’entrer en
matière.


2.
L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs
requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une
requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de
prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser;
c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction
et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative,
2e éd. 2015, p. 218 et s.). La décision de joindre ou non des causes procède
du pouvoir d’appréciation de juge, qui est large en la matière (arrêt du
Tribunal fédéral 2C_850/2014, 2C_854/2014 du 10 juin 2016 consid. 11.1,
non publié in ATF 142 II 388). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la PA,
l’institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique
(v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2022.37+RH.2022.3 du 20 avril 2022
consid. 1; RR.2021.2+RR.2020.295 du 8 juin 2021 consid. 1 [l’ensemble
avec des références]; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem
Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, § 3.17, p. 144 s.).

Vu la connexité évidente existant entre la décision d’extradition et la décision
refusant la remise en liberté du recourant, il y a lieu de joindre les causes
RR.2022.138 et RH.2022.13 (procédures secondaires RP.2022.34 et
RP.2022.43).


I.
Recours contre la décision d’extradition (RR.2022.138 [supra let. A à V])

3.
Dans un grief, qui, compte tenu de sa nature formelle, doit être traité en
premier lieu, le recourant se plaint de la violation de son droit d’être entendu.

3.1
L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle
également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur

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pour la Suisse dès le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit d’être
entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1;
142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid. 6.3.1), de fournir des preuves quant
aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de
participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de
se déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 142 III 48
consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral
6B_1368/2016, 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non publié
in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1).

3.2
Lorsqu’une violation du droit d’être entendu est commise par l’autorité
d’exécution, la procédure de recours auprès de la Cour de céans permet, en
principe, la réparation (arrêts du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du 8 janvier
2018 consid. 3; 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.1 et 1.3.2; arrêts
du Tribunal pénal fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020
consid. 2.1.1.2 et 2.1.1.3). L’irrégularité ne doit cependant pas être
particulièrement grave et la partie concernée doit pouvoir s’exprimer et
recevoir une décision motivée de la part de l’autorité de recours disposant
d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit. La réparation d’un vice
procédural est également envisageable, même en présence d’un vice grave,
lorsque le renvoi à l’autorité inférieure constitue une vaine formalité, qui
provoque un allongement inutile de la procédure, et qui est incompatible
avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans
un délai raisonnable (v. art. 17a EIMP; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et
références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_510/2018 du 31 juillet 2018
consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 du 25 avril 2013
consid. 2.5). Des limites au-delà desquelles la violation du droit d’être
entendu ne peut plus être réparée ont toutefois été fixées par la
jurisprudence. Tel est le cas lorsque l’autorité méconnaît systématiquement
la portée du droit d’être entendu, se défaussant par la même occasion sur
l’autorité de recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.278 du
16 décembre 2015 consid. 2.1.3; RR.2015.139 du 16 octobre 2015
consid. 2.4 et références citées; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire
internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 472, p. 509 s.).

3.3
Dans un premier moyen, A. fait valoir une violation de son droit d’être
entendu au motif qu’il n’a pas eu accès aux prises de position confidentielles
du DFAE des 20 avril et 5 septembre 2022. D’après le prénommé, un tel
procédé, qui ne repose sur aucune base légale, aboutit à le priver de son
droit à se déterminer sur un élément décisif à l’octroi de l’extradition
(RR.2022.138, act. 1, p. 4 s.; act. 8, p. 1 s.; act. 23, p. 1 s.).


- 12 -


3.3.1 Parmi les concrétisations du droit d’être entendu, le droit des parties à
s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision touchant leur
situation juridique ne soit prise (ATF 135 II 286 consid. 5.1 et références
citées; 129 II 497 consid. 2.2; 129 I 85 consid. 4.1). Le droit de consulter le
dossier est un des aspects du droit d’être entendu (ATF 126 I 7 consid. 2b
et les arrêts cités) qui, en matière d’entraide judiciaire, est mis en œuvre,
entre autres, par l’art. 80b EIMP et par les art. 26 à 28 PA (applicables par
renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP et de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Ces dispositions
permettent à l’ayant droit de consulter le dossier de la procédure, à moins
que certains intérêts s’y opposent (art. 80b al. 2 EIMP). En ce qui concerne
plus précisément la procédure d’extradition, ce droit est concrétisé aux
art. 52 EIMP et art. 17 OEIMP. L’art. 52 EIMP exige, notamment, que la
demande d’extradition et les pièces à l’appui soient présentées à la personne
poursuivie et à son conseil (al. 1, 1re phrase). La consultation des pièces au
dossier peut toutefois être supprimée ou limitée dans la mesure où l’intérêt
public ou l’intérêt prépondérant de tiers, voire du requérant lui-même, exigent
que tout ou partie des documents soient tenus secrets (ATF 126 I 7
consid. 2b et référence citée; arrêt du Tribunal fédéral 1A.215/2004 du
7 février 2005 consid. 4.1). Le maintien de bonnes relations internationales
peut constituer un intérêt public important au sens de l’art. 27 al. 1 let. a PA
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_443/2019 du 23 mai 2019 consid. 4.2; ATAF
2014/38 consid. 7.1.1; 2012/19 consid. 4.1.2; arrêt du Tribunal administratif
fédéral F-349/2018 du 10 mai 2019 consid. 3.1 [non publié in ATAF 2019
VII/5]).

Lorsqu’une partie se voit refuser la consultation d’une pièce du dossier, celle-
ci ne peut être utilisée à son désavantage que si l’autorité lui en a
communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à
l’affaire et lui a permis de s’exprimer et de fournir des preuves (art. 28 PA;
ATF 115 Ia 293 consid. 5c; v. arrêt du Tribunal fédéral 2C_443/2019 précité
consid. 4.3; [en matière d’assistance administrative internationale]; arrêts du
Tribunal fédéral 1C_559/2011 du 7 mars 2012 consid. 2.1, 2.2 [en matière
d’extradition]; 1A.215/2004 précité, ibidem; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2014.328 du 23 avril 2015 consid. 4.2; RR.2011.180+240 précité
consid. 2.1).

3.3.2 In casu, le recourant n’a pas eu accès au courrier adressé le 20 avril 2022
par le DFAE à l’OFJ, en réponse à l’interpellation de ce dernier du 4 avril
précédent. L’OFJ motive cette restriction par le fait que le DFAE a
explicitement requis que sa prise de position soit traitée confidentiellement,
la divulgation d’un tel document étant susceptible de compromettre son
indépendance ainsi que les relations diplomatiques avec un État
(RR.2022.138, act. 1.1, p. 2; act. 4, p. 3 s.). Une telle motivation s’avère

- 13 -


pertinente et ce dans la mesure où les prises de position du DFAE à
l’attention de l’OFJ concernant des extraditions de la Suisse vers d’autres
pays sont régulièrement confidentielles puisqu’ayant trait, en raison de leur
portée en matière de politique extérieure, à des intérêts publics essentiels
de la Confédération, tels que la garantie d’indépendance du DFAE ou la
gestion des relations diplomatiques (RR.2014.328 précité consid. 4.3;
RR.2011.180+240 précité consid. 2.1 [confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral
1C_599/2011 précité consid. 2.2]). L’OFJ a informé le recourant, par courrier
du 2 mai 2022, que le DFAE recommande, pour le cas d’espèce et compte
tenu des conditions carcérales en Équateur, qu’une garantie supplémentaire
soit fournie quant au lieu de détention de l’intéresse et quant au fait qu’il ne
sera pas transféré dans un autre établissement sans l’accord préalable des
autorités suisses compétentes (RR.2022.138, act. 4.12). L’OFJ a ainsi
communiqué au recourant l’essentiel de la prise de position des autorités
helvétiques. L’approche retenue par l’OFJ ne prête dès lors pas le flanc à la
critique, l’intérêt public à maintenir confidentiel le document du DFAE
l’emportant sur l’intérêt du recourant à consulter cette pièce du dossier.
Partant, dans la mesure où l’OFJ a communiqué au conseil du recourant un
bref résumé de la prise de position du DFAE (supra let. J) et que la décision
entreprise mentionne la teneur essentielle de dite prise de position
(RR.2022.138, act. 1.1, p. 9), force est de constater que A. a pu se
déterminer valablement tant avant la décision d’extradition de l’OFJ que lors
du dépôt de son recours auprès de la Cour de céans. Ce même
raisonnement s’applique, mutatis mutandis, s’agissant de la – nouvelle –
prise de position confidentielle du DFAE dont il est fait mention dans le
courrier de l’OFJ du 5 septembre 2022 puisqu’il ressort dudit courrier que,
compte tenu du fait que les garanties transmises par les autorités
équatoriennes le 30 août 2022 ne sont pas entièrement satisfaisantes, l’OFJ
a requis, après consultation avec le DFAE, la fourniture de nouvelles
garanties explicites (RR.2022.138, act. 14; supra let. R). Les éléments
communiqués par l’OFJ sont certes sommaires, mais ils s’avèrent suffisants
pour permettre au recourant de saisir la portée des nouvelles garanties
requises. Ce dernier a d’ailleurs pu faire valoir auprès de la Cour de céans
des griefs circonstanciés s’agissant des dernières garanties fournies par les
autorités requérantes.

3.3.3 Au vu de ce qui précède, l’autorité de céans estime qu’aucune violation du
droit d’être entendu ne peut être constatée, la limitation du droit du recourant
à consulter certaines pièces au dossier s’avérant conforme à l’art. 28 PA.

3.4
Dans un second moyen, le recourant reproche à l’OFJ de ne pas avoir mis
en œuvre les mesures d’instruction complémentaires qu’il avait requis afin
de disposer d’informations complètes, actualisées et ciblées quant à la

- 14 -


situation des personnes détenues en Équateur. La décision entreprise, en
ne faisant pas la moindre référence aux mesures d’instruction requises,
respectivement aux raisons pour lesquelles elles n’ont pas été ordonnées,
violerait son droit d’être entendu tant en ce qui concerne son droit à la preuve
qu’à celui d’obtenir une décision motivée (RR.2022.138, act. 1, p. 5 s.; act. 8,
p. 2 s.).

3.4.1 Le droit d’être entendu implique l’obligation, pour l’autorité, d’indiquer dans
son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision. La motivation a pour
but de permettre au justiciable de comprendre suffisamment la décision pour
être en mesure de faire valoir ses droits. L’autorité doit ainsi mentionner, au
moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
décision pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de
celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 82 consid. 2.2;
134 I 83 consid. 4.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral
1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L’objet et la précision des
indications à fournir dépendent cependant de la nature de l’affaire ainsi que
des circonstances particulières du cas. L’autorité n’est pas tenue de discuter
de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et griefs soulevés par
les parties et peut, au contraire, se limiter à l’examen des questions décisives
pour l’issue du litige (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4; 145 IV 99 consid. 3.1;
141 V 557 consid. 3.2.1; 134 I 83 consid. 4.1; 125 II 369 consid. 2c; 124 II
146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2019
du 6 janvier 2020 consid. 3.1). Il suffit que le justiciable puisse apprécier
correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient (ATF 143 III
65 consid. 5.3; 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15
consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et références citées). Dès lors que l’on
peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une
décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite et
résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral
6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014
du 20 juin 2014 consid. 2.1; 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1;
2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). En revanche, un déni de justice
formel, proscrit par l’art. 29 al. 2 Cst., a lieu lorsque l’autorité omet de se
prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de
prendre en considération des allégués et arguments importants pour la
décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral
1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.1 et références citées).

3.4.2 Le droit de faire administrer des preuves constitue également une facette du
droit d’être entendu. Il suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le
moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la

- 15 -


demande soit présentée selon les formes et délais prescrits (ATF 141 I 60
consid. 3.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1662/2021 du 14 juin
2022 consid. 1.5.2.3; F-1728/2021 du 25 avril 2022 consid. 1.6.2.2).
L’intéressé a donc non seulement le droit d’obtenir qui soit donné suite à ses
offres de preuves pertinentes, mais également celui de participer à
l’administration de celles-ci, ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat,
lorsque cela paraît propre à élucider les faits avant qu’une décision ne soit
prise (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1; 140 I 285 consid. 6.3.1; arrêt du Tribunal
fédéral 2C_791/2021 du 6 juillet 2022 consid. 5.2.1 v. art. 33 al. 1 PA
[applicable par renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP et de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP]).
Il n’y a pas de violation du droit d’être entendu lorsqu’une autorité renonce à
l’administration des moyens de preuve requis par une partie, parce qu’elle a
forgé sa conviction sur la base des preuves déjà administrées et qu’elle peut
admettre, sans arbitraire, par une appréciation anticipée des preuves, que
sa conviction ne serait pas modifiée par l’administration de preuves
supplémentaires (ATF 141 I 60 consid. 3.3; 140 I 285 consid. 6.3.1 et
références citées; 136 I 229 consid. 5.3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1/2008
du 28 février 2008 consid. 5.1 et références citées; arrêts du Tribunal
administratif fédéral A-1662/2021 précité ibidem; F-1728/2021 précité
ibidem).

3.4.3 En l’espèce, A. avait requis, le 12 mai 2022, l’interpellation, d’une part, de la
Commission interaméricaine des droits de l’homme (ci-après: CommIDH),
d’Amnesty International Americas et du Rapporteur spécial des Nations
Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants quant à l’existence d’un risque concret et/ou imminent d’atteinte
à l’intégrité physique et/ou à la vie d’une personne qui serait extradée en
Équateur en vue de son placement en détention préventive dans la prison
d’El Inca ou tout autre établissement pénitentiaire du pays et, d’autre part,
du gouvernement équatorien afin d’obtenir la liste des mesures entreprises
et mises en œuvre sur les cinq dernières années pour tenter d’assainir la
situation de violence systémique dans les établissements de détention
équatoriens (RR.2022.138, act. 4.18, p. 6). Quant à l’OFJ, il souligne, dans
la réponse au recours, que c’est précisément en raison de la situation
carcérale en Équateur qu’il a requis l’avis de la DDIP, laquelle, en
consultation avec les services concernés du DFAE, n’a pas exclu, en tout
état de cause, l’extradition du recourant (RR.2022.138, act. 4, p. 5).

La Cour de céans estime que même si la décision d’extradition du 13 juin
2022 ne fait pas expressément référence aux mesures d’instruction requises
par le recourant, ce seul élément ne permet pas de conclure à un quelconque
défaut de motivation ou à la violation des règles en matière d’administration
des preuves. Le prononcé entrepris mentionne expressément les raisons

- 16 -


pour lesquelles l’OFJ a estimé que l’extradition vers l’Équateur pouvait être
accordée. S’agissant plus particulièrement des conditions de détention en
Équateur, l’autorité susdite fait état, notamment, du rapport de la CommIDH
sur la situation des établissements de privation de liberté – de mars 2022 –
(CommIDH, Personas Privadas de Libertad en Ecuador, 21 février 2022,
disponible
in
https://www.oas.org/es/cidh/informes/pdfs/Informe-PPL-
Ecuador_VF.pdf [ci-après: Rapport CommIDH]), de l’invitation faite à la DDIP
afin qu’elle fournisse une prise de position consolidée quant à la question de
savoir si une extradition vers l’État requérant était envisageable et de la
recommandation de cette dernière portant sur l’obtention d’une garantie
supplémentaire. C’est donc après analyse des pièces susdites ainsi que des
autres pièces à sa disposition – dont les rapports d’Amnesty International
2021/22 (disponible in https://www.amnesty.org/fr/location/americas/south-
america/ecuador/report-ecuador/ [ci-après: Rapport Amnesty]) et du
Département d’État des États-Unis d’Amérique pour l’année 2021,
(disponible
in
https://www.state.gov/reports/2021-country-reports-on-
human-rights-practices/ecuador/ [ci-après: Rapport USA]) – que l’OFJ a
estimé que l’extradition pouvait être accordée et qu’aucun élément ne
permettait de supposer que l’État requérant n’honorera pas les engagements
pris dans le cadre de la procédure. La motivation de l’OFJ satisfait dès lors
les exigences en matière de motivation mentionnées ci-haut (supra
consid. 2.4.1), étant rappelé, d’une part, que l’autorité n’est pas tenue de
discuter de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et griefs
soulevés par les parties et, d’autre part, que le recourant, assisté d’un
mandataire professionnel, a été en mesure d’apprécier la portée de la
décision entreprise et de l’attaquer à bon escient en soulevant, dans le cadre
de son recours et de ses déterminations, des griefs précis et argumentés.

Le recourant ne peut pas être suivi lorsqu’il reproche à l’OFJ de n’avoir pas
ordonné les mesures d’instruction supplémentaires qu’il avait requis et, par
conséquent, d’avoir violé son droit d’être entendu. L’OFJ a obtenu l’avis des
services spécialisés du DFAE et ce n’est qu’une fois dit avis pris en compte
qu’il a statué sur la question de l’extradition. Il s’avère dès lors tout à fait
compréhensible que l’OFJ n’ait pas ordonné d’autres mesures d’instruction
dès le moment où il a forgé sa conviction sur la base des éléments
– récents – déjà à sa disposition. Que l’OFJ ait conclu, après analyse des
documents en sa possession – et contrairement à l’avis du recourant –, que
l’extradition vers l’Équateur est envisageable, ne suffit pas à retenir une
quelconque violation du droit d’être entendu. Cela scelle le sort de ce grief.

3.4.4 Compte tenu de l’ensemble de considérations qui précèdent, force est de
constater que le droit d’être entendu du recourant a été intégralement
respecté. Ce grief, mal fondé, doit donc être rejeté.

- 17 -




4.
Dans une deuxième série de griefs, qu’il convient de traiter globalement au
vu de leur contenu, A. considère que c’est en violation de l’art. 2 let. a et d
EIMP que l’OFJ a accordé son extradition. Il estime qu’au vu de la situation
interne en Équateur, en particulier au niveau carcéral, il risque, en cas de
détention préventive dans l’État requérant, de graves violations de ses droits
fondamentaux au sens des art. 3 CEDH et art. 7 du Pacte international relatif
aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, en vigueur pour la Suisse
dès le 18 septembre 1992 et pour l’Équateur depuis le 6 mars 1969 (ci-après:
Pacte ONU II; RS 103.2). Les prises de position de la Section vaudoise de
la Ligue suisse des droits de l’homme du 10 mai 2022, ainsi que de
l’Observatorio de Derechos y Justicia de l’Équateur du 11 mai 2022
(RR.2022.138, act. 18) confirmeraient ce risque, son extradition entraînant,
de surcroît, la responsabilité de la Suisse en raison de la violation de ses
engagements internationaux. De plus, les faits qui lui sont reprochés étant
des actes de nature sexuelle commis à l’endroit d’enfants, le risque de subir
des traitements prohibés est davantage exacerbé, les détenus pour ce type
d’infractions faisant l’objet de mépris, d’isolement et, plus particulièrement,
de violences de la part des autres détenus. Enfin, l’OFJ aurait, en retenant
qu’il n’existe pas d’indice concret permettant de supposer que les autorités
requérantes n’honoreront pas les engagements formels pris en vue d’obtenir
son extradition, procédé à une constatation manifestement inexacte les faits,
l’État équatorien étant incapable d’assurer l’application pratique et efficace
des garanties diplomatiques (RR.2022.138, act. 1, p. 6 à 20; act. 23 p. 3 à
7).

4.1
Le rôle que joue l’obligation d’extrader ou de poursuivre dans le cadre de la
coopération internationale afin de lutter contre l’impunité est reconnu depuis
au moins l’époque d’Hugo GROTIUS, qui avait énoncé le principe « aut dedere
aut punire », et est largement partagée par les États (Commission de droit
international, Obligation d’extrader ou de poursuivre [aut dedere aut
judicare], Rapport final, 2014, [https://legal.un.org/ilc/texts/instruments/
french/reports/7_6_2014.pdf], p. 2). Au moyen de l’extradition, la Suisse en
tant qu’État requis, prête son concours à l’État requérant en lui remettant la
personne recherchée afin de lui permettre d’exercer son pouvoir répressif
(AUFIERO, Asile-Extradition: de la coordination à l’unification, 2018, n° 1076
p. 400). L’un des buts de la procédure d’extradition est en effet de lutter
contre l’impunité d’une personne se trouvant sur un territoire autre que celui
sur lequel elle a prétendument commis une infraction, permettant ainsi
d’éviter que des infractions commises sur le territoire d’un État par des
personnes qui ont fui ce territoire demeurent impunies (v. rappel émis sur
cette notion par la Cour de justice de l’Union européenne [CJUE] dans son

- 18 -


arrêt du 2 avril 2020 0-897/19 PPU – Ruska Federacija, § 61). Cette
coopération n’est toutefois pas accordée de manière inconditionnelle et elle
n’est octroyée que pour permettre à l’État requérant d’exercer une poursuite
pénale légitime ou faire exécuter une peine prononcée au terme d’une
procédure conforme aux droits de procédure et de la défense (AUFIERO,
op. cit., n° 1076 p. 400; arrêt du Tribunal fédéral 1C_444/2020 du
23 décembre 2020 consid. 3.1).

4.2
Aux termes de l’art. 2 EIMP, la demande de coopération en matière pénale
est irrecevable, entre autres, lorsqu’il y a lieu d’admettre que la procédure à
l’étranger n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH
ou le Pacte ONU II (let. a) ou lorsque la procédure dans l’État requérant
présente d’autres défauts graves (let. d). L’art. 2 EIMP a pour but d’éviter
que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l’entraide judiciaire ou
l’extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne
poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par
le droit des États démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le
Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme
appartenant à l’ordre public international (ATF 125 II 356 consid. 8a; 122 II
140 consid. 5a). Comme cela résulte du libellé de la disposition susdite, cette
règle s’applique à toutes les formes de coopération internationale (v. ATF
129 II 268 consid. 6.1; 123 II 595 précité consid. 5c; TPF 2010 56
consid. 6.3.2).

4.3
La Suisse vérifie si les conditions permettant l’extradition sont remplies à la
lumière de ses obligations constitutionnelles et de droit international public.
La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants
sont interdits (art. 3 CEDH, 7, 10 al. 1 Pacte ONU lI, 10 al. 3 Cst.), nul ne
pouvant être refoulé sur le territoire d’un État dans lequel il risque la torture
ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains (art. 25 al. 3 Cst.; ATF
134 IV 156 consid. 6.3; v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_908/2019 du
5 novembre 2019 consid. 2.1.2; arrêt de la Cour européenne des droits de
l’homme [ci-après: CourEDH ou ECHR], IIias et Ahmed c. Hongrie du
2 décembre 2019, requête n° 47287/15, § 126). La Suisse elle-même
contreviendrait à ses obligations internationales en extradant une personne
à un État où il existe des motifs sérieux de penser qu’un risque de traitement
contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l’intéressé (ATF 135 I
consid. 2.1; 130 II 217 consid. 8.1 et références citées; 123 II 161 consid. 6a;
123 II 595 consid. 5c; 123 II 511 consid. 5a; 122 II 140 consid. 5a; 121 II 296
consid. 3b). Il s’ensuit que dans les affaires extradition, les États voient peser
sur eux une obligation de coopérer en matière pénale internationale,
obligation qui est cependant assujettie à l’obligation faite aux mêmes États
de respecter le caractère absolu de l’interdiction posée par l’art. 3 CEDH

- 19 -


(arrêt CourEDH Khasanov et Rakhmanov c. Russie du 29 avril 2022,
requêtes nos 28492/15 et 49975/15, § 94).

Si la CEDH ne garantit pas le droit à ne pas être expulsé ou extradé en tant
que tel (ATF 144 I 266 consid. 3.2; 123 II 279 consid. 2d), il n’en demeure
pas moins que lorsqu’une décision d’extradition porte atteinte, par ses
conséquences, à l’exercice d’un droit garanti par cette Convention, elle peut,
s’il ne s’agit pas de répercussions trop lointaines, faire jouer les obligations
d’un État contractant au titre de la disposition correspondante (ATF 129 II
100 consid. 3.3). L’appréciation du risque d’atteinte doit se concentrer sur
les conséquences prévisibles du renvoi de la personne concernée vers le
pays de destination, compte tenu de la situation générale dans celui-ci et des
circonstances propres à l’intéressé. Il faut rechercher si, eu égard à
l’ensemble des circonstances de la cause, il y a des motifs sérieux et avérés
de croire que l’intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel
d’être soumis à un traitement contraire à l’art. 3 CEDH. Lorsqu’un tel risque
est établi, le renvoi emporterait violation de la disposition légale précitée, que
le risque émane d’une situation générale de violence, d’une caractéristique
propre à l’intéressé, ou d’une combinaison des deux (arrêt CourEDH
Khasanov et Rakhmanov c. Russie précité, § 95). En ce qui concerne plus
particulièrement les traitements contraires à l’art. 3 CEDH susceptibles d’être
infligés dans l’État requérant, ils peuvent prendre diverses formes,
notamment, celle de mauvaises conditions de privation de liberté, de
mauvais traitements infligés aux détenus (v. arrêt CourEDH Allanazarova
c. Russie du 14 février 2017, requête n° 46721/15), ou encore celle de
conditions de détention inadaptées compte tenu de la vulnérabilité
particulière de l’extradable (v. Judgment ECHR Aswat v. The United
Kingdom du 16 avril 2013, requête n° 17299/12). La Suisse se doit donc
d’examiner si les exigences en matière de droits fondamentaux sont
respectées.

4.4
L’examen des conditions posées par l’art. 2 EIMP implique un jugement de
valeur sur les affaires internes de l’État requérant, en particulier sur son
régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits
fondamentaux et leur respect effectif, ainsi que sur l’indépendance et
l’impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1 et références
citées; arrêt du Tribunal fédéral 1C_633/2017 du 12 février 2018 consid. 2.1
et références citées). Le juge de la coopération doit donc faire preuve à cet
égard d’une prudence particulière (ATF 125 II 356 précité consid. 8a; TPF
2008 56 consid. 3.3 in fine). Comme pour l’examen d’une éventuelle violation
de l’art. 2 let. b EIMP, il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès
pénal ouvert dans l’État requérant se prétende menacée du fait d’une
situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable

- 20 -


l’existence d’un risque sérieux et objectif d’une grave violation des droits de
l’homme dans l’État requérant et la menaçant de manière concrète (ATF 130
II 217 consid. 8.1; 123 II 161 consid. 6a; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.24+RR.2009.96 du 6 mai 2009 consid. 4.1 et la jurisprudence
citée). Il s’en suit que l’application de l’art. 2 EIMP doit se faire in concreto.
Si un jugement de valeur doit être porté de manière générale sur le régime
politique, les institutions et en particulier le pouvoir judiciaire de l’État
requérant, l’intéressé doit également démontrer qu’en raison de sa propre
situation il se trouve concrètement menacé d’une grave violation des droits
de l’homme, que ce soit par des traitements prohibés ou par une procédure
inéquitable (arrêt du Tribunal fédéral 1C_633/2017 précité consid. 2.3 et
références citées)

4.5
En matière d’extradition, la jurisprudence distingue les États à l’égard
desquels il n’y a en principe pas de doute à avoir quant au respect des droits
de l’homme, ceux pour lesquels une extradition peut être accordée
moyennant l’obtention de garanties particulières et, enfin, les États vers
lesquels une extradition est exclue compte tenu des risques concrets de
traitement prohibé (ATF 134 IV 156 précité consid. 6.7; arrêt du Tribunal
fédéral 1C_176/2014 du 12 mai 2014 consid. 4.1; v. CHARRIÈRE, Extradition
et garanties diplomatiques: examen de la pratique suisse, en particulier
lorsque l’extradable a été jugé par défaut dans l’État requérant, AJP/PJA
7/2016, p. 882). La première catégorie regroupe les pays à tradition
démocratique (en particulier les pays occidentaux) qui ne présentent aucun
problème quant au respect des droits de l’homme et, partant, sous l’angle
des art. 3 CEDH et art. 7 Pacte ONU II. L’extradition vers ces pays n’est
subordonnée à aucune condition. Tombent dans la seconde catégorie les
pays dans lesquels il existe des risques de violations des droits humains ou
des principes fondamentaux, mais qui peuvent être éliminés ou à tout le
moins fortement réduits grâce à la fourniture de garanties diplomatiques par
le pays de destination, de telle sorte que le risque résiduel demeure à un
stade purement théorique. Pour cette seconde catégorie d’États, un risque
abstrait de violations – qui existe pratiquement toujours – ne suffit pas pour
refuser l’extradition, sans quoi la Suisse ne pourrait plus accorder
l’extradition à ces pays, ce qui aurait pour effet que les délinquants en fuite
pourraient se soustraire à la justice, sapant ainsi les fondements de
l’extradition. Enfin, font partie de la troisième catégorie, les pays pour
lesquels il existe des motifs tout à fait concrets de penser qu’un danger de
torture menace l’extradable, danger que même l’obtention d’assurances ne
permettrait pas d’éliminer ou, à tout le moins, de réduire. Dans ces cas,
l’extradition est exclue (ATF 135 I 191 consid. 2.3; TPF 2010 56
consid. 6.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 1C_116/2022 du 21 mars 2022
consid. 3; 1C_444/2020 précité consid. 3.1).

- 21 -



4.6
En l’espèce, il convient de procéder dans un premier temps à un état des
lieux de la situation générale dans la République de l’Équateur, notamment
sous l’angle de la situation carcérale (infra consid. 4.7), pour, dans un second
temps, aborder la question des garanties diplomatiques (infra consid. 4.8).

4.7

4.7.1 La jurisprudence du Tribunal fédéral a admis l’extradition vers l’Équateur
moyennant la fourniture préalable de garanties diplomatiques (v. arrêts du
Tribunal fédéral 1A.277/2004 précité consid. 3.3; 1C_170/2020 du 26 mars
2020 consid. 2.2).

4.7.2
4.7.2.1 L’État équatorien est signataire de divers traités internationaux. Parmi ceux-
ci, le Pacte ONU II (signé le 4 avril 1968 et ratifié le 6 mars 1969) en vertu
duquel l’État s’engage à garantir et à respecter les droits qui y sont prévus
sans aucune forme de discrimination; le 1er Protocole facultatif au Pacte
ONU II du 16 décembre 1966 (ratifié le 6 mars 1969 et en vigueur dès le
23 mars 1976), qui permet aux individus d’adresser des plaintes auprès du
Comité des droits de l’homme des Nations Unies (CDH; [v. DECAUX, Le
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, in: Hertig
Randall/Hottelier (éd.), Introduction aux droits de l’homme, 2014, p. 263 s.]);
et, la Convention américaine relative aux droits de l’homme (CADH [signée
le 22 novembre 1969 et ratifiée le 8 décembre 1977]), qui met sur pied deux
organismes afin de connaître des violations des droits de l’homme, à savoir,
la CommIDH et la Cour interaméricaine des droits de l’homme (ci-
après: CourIDH; v. HENNEBEL, L’Organisation des États américains et les
droits de l’homme, in: Hertig Randall/Hottelier [édit.], op. cit., p. 516 ss).
L’Équateur a reconnu la compétence de la CourIDH dès le 24 juillet 1984 et
de la CommIDH dès le 13 août suivant (in https://www.cidh.oas.org/Basicos/
French/d.convention.rat.htm). Au niveau interne, l’applicabilité directe des
traités et des autres instruments internationaux en matière des droits de
l’homme est expressément garantie dès leur ratification par l’État (v. art. 417
et 426 de la Constitution de la République de l’Équateur, en vigueur depuis
le 20 octobre 2008). Tant l’art. 7 Pacte ONU II que l’art. 5 CADH sont dès
lors directement applicables.

4.7.2.2 À teneur de l’art. 5 ch. 1 CADH, toute personne a droit au respect de son
intégrité physique, psychique et morale. L’art. 5 ch. 2 CADH, dont le contenu
est semblable à celui des art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II (arrêts CourIDH
Caso J. Vs. Perú du 27 novembre 2013, serie C n° 275, § 304; Caso Caesar
Vs. Trinidad y Tobago du 11 mars 2005, serie C n° 123, § 58) précise que
nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels,

- 22 -


inhumains ou dégradants (1re phrase). Toute personne privée de sa liberté
sera traitée avec le respect dû à la dignité inhérente à la personne humaine
(2e phrase). D’après la jurisprudence interaméricaine, le fait qu’un État soit
confronté à une situation de troubles internes ne doit pas entraîner de
restrictions à la protection de l’intégrité physique de l’individu (arrêt CourIDH
Caso Bámaca Velásquez Vs. Guatemala du 25 novembre 2000, serie C
n° 70, § 155), l’interdiction absolue de la torture étant indérogeable, même
dans les circonstances les plus difficiles, telles que, notamment, l’état
d’urgence, les troubles ou conflits internes, la suspension des garanties
constitutionnelles, l’instabilité politique intérieure ou d’autres urgences ou
calamités publiques (arrêts CourIDH Caso Azul Rojas Marín y otra Vs. Perú
du 12 mars 2020, serie C n° 402, § 140; Caso Tibi Vs. Ecuador du
7 septembre 2004, serie C n° 114, § 27 à 29, 143 [et renvois à, notamment,
l’arrêt CourEDH Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, requête
n° 14038/88]; v. arrêt CourEDH Dembele c. Suisse du 24 septembre 2013,
requête n° 74010/11, § 38). En ce qui concerne plus particulièrement les
établissements de détention, la jurisprudence interaméricaine considère que
l’État, occupe une position particulière de garant puisque, comme
responsable des établissements de détention, il se doit de protéger l’intégrité
des personnes placées sous sa garde (arrêts CourIDH Caso Rodríguez
Revolorio y otros Vs. Guatemala du 14 octobre 2019, serie C n° 387, § 71;
Caso del Penal Miguel Castro Castro Vs. Perú du 25 novembre 2006, serie
C n° 160, § 273; v. Rapport CommIDH, p. 27), le non-respect de cette
obligation pouvant entraîner une violation de l’art. 5 CADH (arrêts CourIDH
Caso Vélez Loor Vs. Panamá du 23 novembre 2010, serie C n° 218, § 198;
Caso Vera Vera y otra Vs. Ecuador du 19 mai 2011, serie C n° 226, § 42).

4.7.3 Pour évaluer la situation générale dans un pays donné, la CourEDH,
respectivement l’OFJ, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral
(ZIMMERMANN, op. cit., n° 315 p. 338s.; AUFIERO, op. cit., n°1167 p. 435),
peuvent attacher une certaine importance aux informations contenues dans
les rapports récents provenant d’associations internationales indépendantes
de défense des droits de l’homme (dont Amnesty International et Human
Rights Watch) ou de source gouvernementale (par exemple la CommIDH).
Quant à l’appréciation de l’existence d’un risque de mauvais traitements
dans l’État requérant, la Cour évalue la situation générale dans ce pays,
compte tenu des signes éventuels d’amélioration ou de détérioration de la
situation en matière de droits de l’homme en général ou en ce qui concerne
le groupe ou la région qui correspondent à la situation personnelle du
requérant (arrêts CourEDH M.G. c. Bulgarie du 25 mars 2014, requête
n° 59297/12, § 79; Savriddin Dzhurayev c. Russie du 25 avril 2013, requête
n° 71386/10, § 152). Le fait qu’il existe un problème général de respect des
droits de l’homme dans un pays donné ne peut à lui seul constituer la base

- 23 -


d’un refus d’extradition; lorsque les sources à disposition décrivent une telle
situation, les allégations spécifiques de l’intéressé doivent être corroborées
par d’autres éléments de preuve relatifs aux circonstances particulières qui
justifient ses craintes d’être maltraité, n’y étant renoncé en substance que
dans les cas Ies plus extrêmes (arrêt CourEDH Savriddin Dzhurayev
c. Russie précité, § 153; arrêt du Tribunal fédéral 1C_444/2020 précité
consid. 3.1.1). Une situation générale de violence n’est en principe pas à elle
seule de nature à entraîner une violation de l’art. 3 CEDH, sauf si la violence
est d’une intensité telle que tout renvoi vers le pays en question emporterait
une pareille violation. La CourEDH précise qu’une telle approche n’est à
adopter que dans les cas de violence générale les plus extrêmes où
l’intéressé courrait un risque réel de subir de mauvais traitements du seul fait
que son retour dans le pays en question l’exposerait à cette violence (arrêt
CourEDH Khasanov et Rakhmanov c. Russie précité, § 96).

4.7.4
4.7.4.1 L’Équateur est une République constitutionnelle. D’après les rapports des
missions d’observation de l’Organisation des États américains (disponible in
http://scm.oas.org/pdfs/2022/CP45439SCP.pdf) et des experts électoraux
de l’Union européenne (disponible in https://www.eeas.europa.eu/sites/
default/files/eu_eem_ecu_2021_fr_es.pdf), les élections législatives et
présidentielle de 2021 se sont déroulées, malgré les défis liés à leur
organisation pendant une période d’urgence sanitaire, dans un contexte qui
peut être – nonobstant certaines tensions politiques – considéré comme
démocratique, calme et organisé, la participation citoyenne ayant été élevée.
Freedom House, dans son rapport 2022 concernant l’Équateur (disponible
in https://freedomhouse.org/country/ecuador/freedom-world/2022 [ci-après:
Rapport Freedom]), fait état d’élections régulières où certaines institutions
publiques clés ont fait preuve d’une grande indépendance, l’Équateur
pouvant être considéré, de manière globale, comme un pays libre. Quant à
l’indice de pauvreté, il a reculé de 36,7% à 21,5% de la population entre 2007
et 2017 avant d’augmenter à 33% en 2020 (in https://donnees.banquemon
diale.org/indicateur/SI.POV.NAHC?locations=EC).

4.7.4.2 Selon le Rapport USA – concernant les pratiques en matière de droits de
l’homme en Équateur – il n’y a pas eu de communiqué indiquant que le
gouvernement équatorien ou ses agents ont commis des meurtres arbitraires
ou illégaux, des disparitions forcées ou des interférences arbitraires ou
illégales dans la vie privée, la famille, le domicile, la correspondance.
Certaines organisations non gouvernementales (ci-après: ONG) de défense
des droits de l’homme et médias ont toutefois signalé certains cas de
censure du contenu en ligne (v. Rapport Freedom, let. D; Human Rights
Watch, World Report 2022: Events of 2021 [disponible in https://www.hrw.

- 24 -


org/world-report/2022 (ci-après: Rapport HRW)], p. 209). Aucune information
ne fait état de prisonniers pour des raisons politiques. Bien que la loi interdise
la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et que
l’impunité ne soit pas un problème important au sein des forces de sécurité,
certains rapports font état d’agents de police ou de gardiens de prison qui
ont maltraité ou torturé des prisonniers ou des suspects (v. Rapport
Freedom, let. F). La justice enquête, par exemple, sur la mort, en février
2020, de six prisonniers dans la prison de El Turi (province d’Azuay). Elle a,
en outre, condamné 37 policiers pour usage excessif de la force lors d’une
opération menée en 2016 dans la prison susdite. Des investigations ont
également été ouvertes s’agissant des actes de violence qui ont eu lieu ces
dernières années dans divers établissements pénitentiaires (v. Rapport
CommIDH, p. 23 s.). Des condamnations ont également eu lieu s’agissant
d’infractions commises au sein des prisons. De manière générale, les
autorités civiles ont maintenu un contrôle efficace sur les forces de sécurité
même si des rapports font état de certains abus. Le gouvernement a aussi
pris des mesures pour enquêter et poursuivre en justice les fonctionnaires
ayant commis des violations des droits de l’homme ou accusés de
corruption. Quant aux groupes nationaux et internationaux de défense des
droits de l’homme, ils ont généralement opéré sans restriction
gouvernementale, enquêtant et publiant leurs conclusions sur des affaires
de droits de l’homme. Les représentants du gouvernement se sont souvent
montrés coopératifs et attentifs à leurs opinions.

Du point de vue des garanties procédurales, alors que la Constitution
équatorienne garantit l’indépendance du pouvoir judiciaire, des experts,
associations d’avocats et ONG font était de la vulnérabilité du système
judiciaire vis-à-vis des pots-de-vin en échange de décisions favorables et
d’une résolution plus rapide des affaires juridiques. Des juges auraient ainsi
rendu des décisions plus rapidement – ou plus lentement – en raison de la
pression médiatique, politique ou, dans certains cas, de la crainte. La
corruption et l’inefficacité du système judiciaire ont entraîné des retards
pouvant atteindre un an lors de la programmation de certains procès
(v. Rapport Freedom, let. C). Les réformes de la justice pénale visant à
réduire l’encombrement découlant du nombre d’affaires pendantes, ont
abouti à la mise sur pied de procédures "simplifiées" au stade de l’instruction,
ce qui a permis une résolution plus rapide des affaires. Certains détenus ont
toutefois signalé de longs délais d’attente lors de la fixation des audiences
préliminaires lorsque les affaires atteignent une juridiction supérieure
(v. Rapport CommIDH, p. 12). En ce qui concerne plus particulièrement les
personnes en détention, même si la loi les autorise à avoir rapidement accès
à des avocats et à des membres de leur famille, des ONG ont signalé des
retards en fonction des circonstances – notamment en matière d’affaires de

- 25 -


corruption très médiatisées –, de la volonté des tribunaux locaux, des
gardiens de prison ou encore des pressions de certains représentants
gouvernementaux (v. Rapport HRW, p. 203).

Les droits à un procès équitable et public, à être informé de manière rapide
et détaillé quant aux charges portées à son encontre, à ne pas s’incriminer,
à présenter des preuves et à citer des témoins (les confronter et les contre-
interroger) sont garantis. La loi présume que l’accusé est innocent jusqu’à
ce que sa culpabilité soit établie. La Constitution garantit le droit à consulter
un conseil juridique ou à se voir attribuer un avocat d’office par le bureau des
défenseurs publics. Bien que de nombreux défenseurs commis d’office
soient disponibles, le nombre d’affaires et le temps limité pour préparer la
défense continuent à désavantager les accusés lors des procès (v. Rapport
Freedom, let. F). Le système judiciaire a jugé la plupart des accusés, certains
avocats ayant toutefois fait état des difficultés à représenter leurs clients de
manière adéquate en raison de la pandémie de la COVID-19. Les délais
légaux entre l’arrestation et la mise en accusation ou libération des prévenus
sont en général respectés même si dans certains cas, la détention initiale a
été plus longue. La détention provisoire est communément infligée même si
la libération au profit de mesures de substitution – comme le bracelet
électronique – a parfois été ordonnée. Au 26 juin 2022, 39,1% des détenus
se trouvaient, approximativement, sous le régime de la détention préventive,
contre 70% en 1994, 63% en 2005 et 37,2% en 2015 (v. Rapport CommIDH,
p. 11; World Prison Brief, online database [disponible in https://www.prison
studies.org/country/ecuador [ci-après: WPB database]; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2019.337 du 9 mars 2020 consid. 3.4.2 et référence citée).
Quant à la durée de la détention préventive, elle ne dépasse généralement
pas la peine maximale prévue pour l’infraction en cause. Enfin, s’agissant de
l’accès des personnes aux bénéfices pénitentiaires, par exemple des
mesures de substitution à la privation de liberté, des obstacles existent en
raison, notamment, du manque de personnel pénitentiaire, de la restriction
de l’accès aux prestations en fonction du type de délit pour lequel les détenus
ont été condamnés, de l’absence d’outils technologiques permettant
d’identifier en temps réel les personnes susceptibles d’accéder à un bénéfice
pénitentiaire ou encore des problèmes lors de la gestion des personnes
privées de liberté en cas de transfert (v. Rapport CommIDH, p. 57 ss).

4.7.4.3 Les divers rapports à disposition de la Cour de céans (Rapport CommIDH;
Rapport USA; Rapport Freedom, let. F; Rapport HRW, p. 204 s; Rapport
Amnesty, p. 197) font état d’une crise pénitentiaire grave et structurelle.
L’Équateur dispose de 36 centres de détention (certains d’entre eux étant
subdivisés en plusieurs lieux de privation de liberté) dont ceux de Guayas
n° 1, Guayas n° 4 et Cotopaxi n° 1 qui sont, en raison de leur taille, qualifiés

- 26 -


de méga-prisons. Entre le 23 février 2021 et le 5 octobre 2022, au moins
398 personnes – dont 105 en 2022 – sont décédées lors d’attaques violentes
menées de manière planifiée par des groupes organisés composés des
détenus eux-mêmes (https://www.bbc.com/mundo/noticias-america-latina-
63128138;
https://www.primicias.ec/noticias/en-exclusiva/carceles-nueve-
masacres-victimas-ecuador/ [consultés le 12 octobre 2022, 09h06];
v. Rapport CommIDH, p. 16; RR.2022.138, act. 28.1). L’épicentre des
affrontements violents a été la prison Guayas n° 1 (sis à Guayaquil). De plus,
même si les pires violences ont eu lieu dans les méga-prisons précitées, des
violences graves ont également eu lieu dans d’autres établissements,
comme ceux des provinces d’Azuay (El Turi) ou Santo Domingo (Bellavista
[pour un état des lieux ainsi que du nombre de victimes; v. https://
www.primicias.ec/noticias/en-exclusiva/carceles-nueve-masacres-victimas-
ecuador/). D’après la CommIDH, la perte de contrôle des plus grandes
prisons du pays – où par coïncidence les plus grands actes de violence se
sont produits – est intrinsèquement liée à la construction de méga-
complexes pénitentiaires. Hors les cas précités, approximativement 34 morts
violentes ont eu lieu dans les prisons équatoriennes.

La crise du système pénitencier est caractérisée par des niveaux élevés de
violence et de corruption au sein des prisons. Cela découle de l’abandon par
l’État, depuis des années, du système pénitentiaire et de l’absence d’une
politique pénale globale destinée à s’attaquer aux causes profondes de la
criminalité. Parmi les facteurs ayant abouti à la crise carcérale:
l’affaiblissement du cadre institutionnel du système pénitentiaire (notamment
en raison de la réduction des dépenses publiques); la pénurie de personnel
pénitentiaire formé et d’équipement; l’accroissement des peines et du
catalogue d’infractions qui favorisent l’enfermement; la guerre contre les
drogues; l’utilisation excessive de la détention préventive; ou encore, les
obstacles juridiques et administratifs à l’octroi de grâces (notamment en
raison de l’absence d’un recensement des personnes privées de liberté).

Un des problèmes les plus pressants dans les établissements où se sont
produits les actes de violence les plus graves est l’absence de contrôle
effectif par l’État, ces établissements étant dominés par des groupes liés au
crime organisé, y compris à des gangs internationaux. Ce système
« d’autogestion » aboutit à des conflits entre bandes rivales, le contrôle des
établissements étant principalement motivé par les gains économiques qui
peuvent être obtenus lors de l’exercice d’activités commerciales illicites.
D’après divers acteurs, la plupart des morts violentes dans les prisons
seraient liées à des tensions entre des bandes criminelles liées à des cartels
de la drogue et qui agissent tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des centres de
détention. Lors de ces évènements, les gangs ont employé des tactiques de

- 27 -


plus en plus brutales, notamment des décapitations, des démembrements,
des tortures ou des incinérations, l’objectif étant, vraisemblablement,
d’intimider tant les gangs rivaux que le gouvernement.

4.7.4.4 En ce qui concerne plus particulièrement le centre de privation de liberté de
El Inca à Quito, divers actes de violence ont également eu lieu entre 2021 et
2022. Ainsi, le 16 septembre 2021, trois personnes ont été blessées lors
d’une querelle pour des motifs sentimentaux; le 25 octobre 2021, une
émeute a été contrôlée par les forces de l’ordre sans qu’il y ait eu de blessés;
le 22 février 2022, la police est intervenue suite aux affrontements entre les
membres de deux bandes détenus dans deux quartiers de la prison; le
25 avril 2022, lors d’un affrontement entre organisations criminelles
15 détenus ont été blessés; et, le 18 juillet 2022, une alerte à l’émeute a été
maitrisée. Lors de certaines interventions des forces de police, des armes
tranchantes ont été saisies (https://www.eluniverso.com/noticias/seguridad/
tres-internos-heridos-celulares-y-armas-corto-punzantes-incautadas-es-el-
resultado-de-una-rina-en-el-cpl-de-el-inca-nota/; https://www.larepublica.ec/
blog/2021/10/25/nuevo-motin-en-una-prision-de-ecuador-concluye-sin-heri
dos/; https://www.elcomercio.com/actualidad/policia-controla-enfrentamien
to-carcel-quito.html; https://www.elcomercio.com/actualidad/seguridad/amo
tinamiento-carcel-inca-quito-heridos-incidentes.html;
https://www.elcomer
cio.com/actualidad/seguridad/incidentes-violentos-ocurrieron-carceles-
quito-santo-domingo.html). Enfin, le 11 août 2022, des détenus ont tenté de
s’opposer au transfert de 30 internes à d’autres établissements
pénitentiaires
(https://www.elcomercio.com/actualidad/seguridad/internos-
carceles-quito-traslados-centros.html).

4.7.4.5 D’après les divers Rapports susdits, les conditions de vie en détention sont
qualifiées de difficiles. Outre les éléments précités, la CommIDH a retenu
qu’elles s’éloignent des standards interaméricains en la matière, aboutissant
à
des
traitements
cruels,
inhumains
et
dégradants.
Parmi
les
problématiques: la surpopulation particulièrement élevée dans certaines
prisons (le taux d’occupation du système pénitentiaire est, au 24 juin 2022,
de 108,7% [v. WPB database]); le personnel pénitentiaire insuffisant;
l’absence de séparation par catégories de détenus; des infrastructures
déficientes; des manquements en matière de literie et habillement; des
espaces d’accueil des visiteurs insuffisants; des problèmes avec la gestion
des déchets; des enceintes non sécurisées; des soins médicaux inadéquats;
une alimentation insuffisante et insatisfaisante (v. Centro de Etnografía
Interdisciplinaria Kaleidos, Diagnóstico del Sistema Penitenciario del
Ecuador, octobre 2021 [disponible in https://www.kaleidos.ec/diagnostico
-del-sistema-penitenciario-del-ecuador-2021/], p. 69 s. [ci-après: Rapport
Kaleidos); l’absence de perspective de genre dans le traitement des détenus

- 28 -


et des obstacles à une réinsertion sociale efficace (v. spéc. Rapport
CommIDH, p. 12, 42 s., 50 s., 64 ss). Les détenus ont en outre fait état de
mesures de protection et d’isolement incohérentes et généralement
insuffisantes contre l’infection à la COVID-19 alors que le Rapport du
Défenseur public d’août 2020 faisait état du fait que malgré les pressions
exercées par la pandémie sur le système de soins de santé des prisons
– notamment le manque de personnel –, elles ont continué à fournir des
soins adéquats pour d’autres maladies, notamment le diabète, le VIH et
l’hypertension (Rapport USA; v. avis partiellement divergent in Rapport
CommIDH, p. 66, 68; Rapport Kaleidos, p. 35 ss). Les organisations de
défense des droits de l’homme ont, de surcroît, continué à signaler que les
visiteurs étaient confrontés à des traitements dégradants lors de
l’enregistrement dans les établissements pénitentiaires.

4.7.4.6 Afin de réduire la violence dans les prisons, le Président équatorien a
annoncé, le 15 novembre 2021, un « accord national » visant à poursuivre
les efforts de la police et de l’armée pour assurer l’ordre et la sécurité à
l’intérieur et à l’extérieur des prisons et qui comprend, notamment, des
modifications législatives ou l’accélération des procédures judiciaires pour
réduire la surpopulation carcérale (v. Rapport USA). Quant à la CommIDH,
elle recommande notamment: la mise en œuvre d’actions visant à prévenir
et contrôler les émeutes et la violence dans les prisons ainsi qu’à rétablir
l’administration étatique dans les centres carcéraux; la lutte contre la
corruption et l’entrée de produits interdits ou illicites dans les prisons;
l’élimination des restrictions inutiles à l’entrée de denrées alimentaires et
d’autres produits de première nécessité; l’augmentation du personnel de
sécurité et l’amélioration de leurs conditions de travail (fourniture des
équipements nécessaires et perfectionnement en matière de droits de
l’homme et de recours à la force); la séparation des personnes privées de
liberté par catégories d’après des critères comme la situation procédurale, le
crime, l’âge ou encore le risque qu’ils représentent pour l’intégrité d’autrui; la
participation des personnes privées de liberté et des organisations de la
société civile dans le processus de pacification; l’élaboration de politiques de
prévention de la violence et de résolution pacifique des conflits; la
surveillance des autorités pénitentiaires par des mécanismes indépendants;
la réduction de la population carcérale et la répartition efficace de détenus
dans les établissements; la mise sur pied d’actions dirigées à appliquer
efficacement les bénéfices pénitenciers permettant la mise en liberté; la
poursuite de l’application de la grâce et de la commutation des peines et
l’élargissement de celle-ci à des personnes privées de liberté pour des
infractions mineures et non violentes; l’adoption de mesures favorisant
l’application de sanctions alternatives à la privation de liberté et des
modifications législatives afin de réduire le recours la détention préventive;

- 29 -


le renforcement du cadre institutionnel du Service national de prise en
charge des personnes privées de liberté (ci-après: SNAI); l’augmentation des
ressources allouées au Mécanisme national de prévention de la torture; ou
encore, l’enregistrement des détenus et la mise sur pied de systèmes de
gestion et collecte des informations les concernant.

S’agissant plus particulièrement des conditions de détention, il est
recommandé à l’État équatorien de prendre des mesures visant à: garantir
des conditions de détention compatibles avec la dignité humaine; veiller à ce
que les centres de détention disposent du personnel soignant nécessaire;
assurer l’accès à l’eau et à la nourriture en quantité et qualité suffisante;
renforcer les programmes éducatifs et de réinsertion sociale; enquêter
d’office sur les morts violentes, les actes de torture et les mauvais
traitements survenus à l’intérieur des prisons afin de clarifier les causes,
identifier les responsables et imposer les sanctions correspondantes;
favoriser la participation des détenus à des activités visant à une utilisation
bénéfique de leur temps (ateliers d’éducation, de travail, etc.); et, fournir de
l’assistance médicale, psychologique et juridique aux personnes blessées
lors des violences et aux proches des défunts (v. Rapport CommIDH, p. 27,
86 ss).

4.7.4.7 Le Rapport de la CommIDH met en évidence les efforts déployés par l’État
équatorien pour résoudre la crise carcérale. Ainsi: la mise sur pied d’une
équipe spécialisée de procureurs afin d’investiguer les actes de violence; les
déclarations de l’état d’urgence – pratique déjà utilisée par le passé – afin de
prévenir de nouvelles violences, de faire face à l’insuffisance de personnel
pénitentiaire et de renforcer la sécurité interne et externe de certains
établissements; la création d’une Commission autonome conformée par les
divers acteurs (experts, société civile, église, monde académique et secteur
public) afin d’entamer un processus de pacification visant à éradiquer les
morts violentes et la cruauté dans les prisons; la mise sur pied d’une
Commission spéciale chargée de travailler sur les questions de sécurité; la
création d’une Commission interinstitutionnelle afin de surmonter les
problèmes du système carcéral, coordonner l’assistance technique des
organisations internationales et identifier les réformes législatives à mener;
l’allocation par l’État – jusqu’en 2025 – d’un montant total de USD 125
millions de dollars afin d’améliorer les infrastructures, la sécurité et
l’équipement du personnel (v. https://www.elcomercio.com/actualidad/seguri
dad/gobierno-reduccion-hacinamiento-carceles-presos.html); les actions
menées par la Cour Nationale de Justice, dont la résolution contraignante
qui établit des paramètres en matière de motivation s’agissant des décisions
en matière de détention préventive; ou encore, la volonté du pouvoir exécutif
de renforcer la gestion institutionnelle et budgétaire du SNAI et de réformer

- 30 -


et mettre en conformité le règlement national en matière de réhabilitation
sociale. La CommIDH note également les mesures prises afin de réduire la
surpopulation carcérale, dont les décrets présidentiels permettant de gracier
– lorsque certaines conditions sont remplies – les personnes condamnées
pour certaines infractions à la circulation routière ou souffrant de certaines
maladies catastrophiques ou terminales ou les diverses décisions de la Cour
Constitutionnelle tendant au suivi des mesures imposées dans ses arrêts en
matière de crise du système pénitencier pour ainsi renforcer la coopération
interinstitutionnelle, réduire la surpopulation carcérale, consolider les
capacités des fonctionnaires du service de réhabilitation sociale, améliorer
les infrastructures et de l’accès aux services de base, respecter les garanties
fondamentales au sein des établissements pénitenciers et garantir les
ressources budgétaires (Rapport CommIDH, p. 12, 13, 72 ss).

4.7.4.8 Depuis la Rapport CommIDH, diverses mesures ont été entreprises par l’État
équatorien afin d’endiguer la spirale de violence dans les prisons. Parmi
celles-ci:
-
la réduction de la surpopulation carcérale du 26,75% à environ 8%
(https://www.elcomercio.com/actualidad/seguridad/gobierno-reduccion-
hacinamiento-carceles-presos.html);
-
la mise sur pied d’une Politique publique de réhabilitation sociale (2022-
2025) afin de garantir les droits humains des personnes privées de liberté
ainsi que leur accès aux services de base, à des programmes éducatifs,
de formation et de travail (disponible in https://www.atencionintegral.gob.
ec/politica-publica-de-rehabilitacion-social-2022-2025/);
-
le renforcement des liens entre le SNAI et le Défenseur public pour ainsi
accélérer le traitement des dossiers en matière de grâce (https://www.
atencionintegral.gob.ec/snai-y-defensoria-publica-fortalecen-vinculos-
en-favor-de-la-transformacion-penitenciaria/);
-
la signature de divers accords de paix – et dans certains cas de remise
d’armes – entre les autorités étatiques et les représentants des
personnes privées de liberté dans les prisons de Loja (15 juillet 2022
[https://www.teleamazonas.com/personas-privadas-de-libertad-y-autori
dades-firman-un-historico-acuerdo-de-paz/]), Santo Domingo (28 juillet
2022
[https://www.atencionintegral.gob.ec/poblacion-penitenciaria-de-
santo-domingo-sella-acuerdo-de-paz-y-entrega-armas/)
et
Azuay
(3 août 2022 [https://www.atencionintegral.gob.ec/el-grad-pablo-rami
rez-participo-en-la-firma-del-acuerdo-de-paz-en-el-cpl-azuay/);
-
la signature d’une Convention entre le SNAI et le Comité international de
la Croix-Rouge (CICR) afin d’établir et développer des mécanismes de
coopération, formation et échange pour renforcer le système national de
réhabilitation sociale (17 juin 2022 [https://www.icrc.org/es/document/el-
cicr-firma-convenio-con-el-snai-para-fortalecer-el-sistema-penitenciario-

- 31 -


del-ecuador; https://www.atencionintegral.gob.ec/snai-y-cicr-renovaron-
convenio-de-cooperacion/]);
-
le lancement, avec la Délégation de l’Union européenne en Équateur,
d’un programme de renforcement institutionnel, accompagné d’une
donation d’EUR 2’500’000.--, pour la création et mise en œuvre de
protocoles de gestion des prisons, fourniture de technologies et
formation du personnel pénitentiaire (v. https://www.atencionintegral.
gob.ec/aspirantes-al-cuerpo-de-seguridad-y-vigilancia-penitenciaria-se-
capacitan-con-expertos-internacionales-con-el-apoyo-de-el-paccto/), le
but étant de réduire la violence à l’intérieur et à l’extérieur des prisons
(14 septembre
2022
[v.
https://www.eeas.europa.eu/delegations/
ecuador/ecuador-y-la-uni%C3%B3n-europea-realizan-el-lanzamiento-
del-programa-europeo-de_es?s=161]); ou,
-
le recensement des personnes privées de liberté (dès le 22 août 2022
[https://www.atencionintegral.gob.ec/inicio-el-censo-penitenciario-en-
los36-centros-de-privacion-de-libertad/; https://www.swissinfo.ch/spa/
ecuador-c%C3%A1rceles_ecuador-inicia-censo-de-presos-tras-acumu
lar-m%C3%A1s-de-400-asesinados-desde-2020/47845142).

La CommIDH a visité l’Équateur entre le 26 et 28 septembre 2022 et un
« Memorando de entendimiento » a été signé avec les autorités nationales.
Il vise à établir un cadre de coopération afin de renforcer les capacités
techniques de l’État en matière de promotion, défense et protection des
droits de l’homme des personnes privées de liberté, et cela conformément
aux standards du système interaméricain de protection des droits de
l’homme (disponible in https://www.oas.org/es/cidh/mandato/docs/Conve
nios/2022/MOU_Ecuador_Firmado.pdf). À cette occasion, les représentants
interaméricains ont souligné l’ouverture du gouvernement ainsi que son
engagement à continuer à travailler pour garantir les droits des personnes
détenues et de leurs familles. La CommIDH a, de surcroît, reconnu les
progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations figurant dans
son Rapport, notamment en ce qui concerne: l’adoption d’une nouvelle
politique pénitentiaire publique; la mise en place d’un processus de sélection
et de formation de 1 300 nouveaux agents pénitentiaires et de 100 moniteurs
d’éducation; la réduction de la surpopulation par l’application de grâces et la
rationalisation des prestations pénitentiaires; le début du recensement
pénitentiaire avec la mise en œuvre simultanée d’un processus
d’enregistrement administratif des détenus; l’augmentation du nombre de
juges spécialisés; la suppression des audiences dans le traitement des
prestations pénitentiaires; et, la réinstallation des bureaux du Bureau du
défenseur public à l’intérieur des centres de détention. Elle a cependant
constaté la persistance des défis structurels s’agissant de: la prise de
contrôle effectif, par l’État, des centres de détention (notamment ceux qui

- 32 -


comptent les populations les plus importantes); la mise sur pied de politiques
publiques de réhabilitation et réinsertion sociale (une fois les informations
issues du recensement reçues); l’amélioration des délais en matière de
résolution des requêtes de prestations pénitentiaires; l’adoption de mesures
de réparation vis-à-vis des familles des victimes décédées lors des violences
carcérales; l’approfondissement des stratégies afin de démanteler les
structures criminelles en prison; et, la mise en œuvre des moyens pour
garantir la participation de la société civile à la sortie de crise
(http://www.oas.org/es/CIDH/jsForm/?File=/es/cidh/prensa/comunicados/20
22/220.asp).

4.8

4.8.1 La pratique internationale des garanties diplomatiques s’est développée afin
de parer au danger que la personne poursuivie ne soit exposée, en
particulier en cas d’extradition, à de mauvais traitements dans l’État
requérant. L’État requis peut ainsi subordonner l’octroi de la coopération à la
présentation par les autorités requérantes de garanties en faveur de la
personne en cause. Une fois obtenues, ces garanties mettent en principe
l’État requérant à l’abri du reproche d’avoir méconnu le droit international
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_381/2021 du 1er septembre 2021 consid. 4.4
[et références citées]; a contrario v. arrêt CourEDH Al-Saadoon et Mufdhi
c. Royaume-Uni du 2 mars 2010, requête n° 61498/08, § 142-144 et 162).

La jurisprudence de la CourEDH précise que lorsque l’État requérant a fourni
des garanties diplomatiques quant au respect des droits de l’homme, celles-
ci constituent un facteur pertinent qui doit être pris en compte. Cependant,
les assurances ne sont pas en elles-mêmes suffisantes pour garantir une
protection satisfaisante contre le risque de mauvais traitements. Il faut dès
lors vérifier qu’elles prévoient, dans leur application pratique, une garantie
suffisante que la personne concernée sera protégée contre le risque de
mauvais traitements. En outre, le poids à leur accorder dépend, dans chaque
cas, des circonstances prévalant à l’époque considérée (arrêts de la
CourEDH Khasanov et Rakhmanov c. Russie précité, § 101; Zarmayev
c. Belgique du 27 février 2014, requête n° 35/10, § 92; Othman [Abu Qatada]
c. Royaume-Uni du 17 janvier 2012, requête n° 8139/09, § 187). Pour
évaluer la qualité des assurances données et leur fiabilité, la première
question qui se pose au moment d’apprécier la manière dont les assurances
seront appliquées en pratique et de déterminer le poids qui doit leur être
accordé est celle de savoir si la situation générale en matière de droits de
l’homme dans l’État d’accueil n’est pas telle qu’il doit être exclu d’accepter
quelque assurance que ce soit de sa part; ce n’est cependant que dans de
rares cas que la situation générale dans un pays donné implique que l’on ne
puisse accorder absolument aucun poids aux assurances qu’il fournit (arrêt

- 33 -


CourEDH Othman [Abu Qatada] c. Royaume-Uni précité § 188 [avec des
références]). Lors de l’analyse de la qualité des assurances données, la
CourEDH tient compte des facteurs suivants (arrêt CourEDH Othman [Abu
Qatada] c. Royaume-Uni précité, § 189; arrêt du Tribunal fédéral
1C_381/2021 précité consid. 4.4):
i.
communication des termes des assurances;
ii.
caractère précis ou général et vague des assurances;
iii.
auteur des assurances ainsi que sa capacité à engager l’État requérant;
iv.
probabilités que les autorités locales respectent les assurances données par une
autorité centrale;
v.
caractère légal ou illégal des traitements au sujet desquels les assurances ont été
données;
vi.
garanties émanant ou pas d’un État partie à la CEDH;
vii.
durée et force des relations bilatérales entre l’État requis et celui requérant, y compris
l’attitude passée de ce dernier face à des assurances analogues;
viii. possibilité ou pas de vérifier objectivement le respect des assurances données par des
mécanismes diplomatiques ou d’autres moyens de contrôle, y compris la possibilité
illimitée de rencontrer les avocats de la personne concernée;
ix.
existence ou pas d’un vrai système de protection contre la torture dans l’État requérant
et la volonté de celui-ci de coopérer avec les mécanismes internationaux de contrôle –
dont les Organisations non-gouvernementales de défense des droits de l’homme –,
d’enquêter sur les allégations de torture et de sanctionner les auteurs de tels actes; f
x.
antécédent ou pas de mauvais traitement de la personne en cause dans l’État requérant;
xi.
examen ou pas par les juridictions internes de l’État requis et de l’État contractant de la
fiabilité des assurances.

Si l’octroi de garanties correspond à la pratique suivie entre la Suisse et l’État
requérant, il n’y a en principe pas de raison de soupçonner ce dernier de ne
pas tenir ses engagements ni de douter qu’il offrirait à la légère des garanties
expresses sans être en mesure de les satisfaire. À cela s’ajoute le principe
de la bonne foi régissant les relations entre États, qui permet notamment de
supposer que les États se conformeront à leurs engagements internationaux
(ATF 121 I 181 consid. 2c/aa p. 185; arrêts 1C_444/2020 précité
consid. 3.1.2; 1C_209/2014 du 24 avril 2014 consid. 3.2). Les assurances
fournies constituent donc, en principe, un engagement d’État à État qui
l’emporte, selon la règle « pacta sunt servanda » sur les prescriptions
contraires du droit de l’État requérant. En cas de non-respect, l’État
requérant se rend coupable d’une violation du droit international et encourt
le risque de se voir refuser une future demande d’entraide. La pratique des
garanties inciterait en substance les États à respecter les engagements pris
et le « monitoring » diplomatique mis en œuvre par les autorités de l’État

- 34 -


requis aurait un effet positif pour la préservation générale des droits de
l’homme dans l’État requérant (« effet papillon »; GARRÉ, Basler Kommentar,
2015, n° 13 ad art. 37 EIMP). En l’absence de précédents, il n’est cependant
pas possible de savoir si un pays est susceptible de respecter les garanties
et il y a lieu d’examiner s’il est vraisemblable que l’État respectera ces
assurances à l’aune de son comportement face à la communauté
internationale et à ses engagements sur ce plan (arrêt du Tribunal fédéral
1C_381/2021 précité consid. 4.4 et référence citée).

Pour assurer le respect des garanties, il est indispensable de stipuler une
obligation de tolérance de la part de l’État requérant qui s’engage à accepter
un droit de contrôle ex post de l’État requis, ce qui permet la mise en place
d’un « monitoring » (CHARRIÈRE, op. cit., p. 879, ad 4.2.2 p. 888;
SCHAFFNER/KÜHLER, Basler Kommentar, op. cit., nos 17 et 48 ad art. 80p
EIMP). AUFIERO précise que celui-ci s’exerce sous la forme de droits
octroyés à un représentant suisse ou à une personne désignée par la
représentation suisse de parler et de rendre visite sans mesure de
surveillance à la personne extradée en tout temps et sans s’annoncer au
préalable, d’assister à l’audience de jugement, de se faire remettre la
décision judiciaire, d’être informé du lieu de détention, ainsi que, sans délai,
d’un changement de celui-ci (AUFIERO, op. cit., n° 1179 p. 438; v. CHARRIÈRE,
op. cit., p. 879, ad 4.2.2 p. 888; arrêt du Tribunal fédéral 1C_381/2021 précité
consid. 4.4).

4.8.2 Le Tribunal fédéral a exposé les critiques émises contre le système de
garanties diplomatiques par les organismes de défense des droits de
l’homme et par la doctrine (v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_444/2020 précité
consid. 3.1.5 et les références citées). En substance et à titre principal, il est
reproché à ce système d’être utilisé par rapport à des États ne se conformant
a priori pas à leurs engagements internationaux en matière de droits de
l’homme; en outre, les moyens de contrôle des assurances données par les
États requis s’avèrent très limités (arrêt du Tribunal fédéral 1C_381/2021
précité consid. 4.5).

4.8.3 D’après la CourIDH, les garanties diplomatiques constituent une pratique
courante entre les États dans le cadre des procédures d’extradition et
auxquelles on attribue généralement une présomption de bonne foi. Ces
engagements consistent en des promesses ou des assurances données par
l’État requérant à l’État requis quant au fait que la personne dont l’extradition
est demandée sera traitée ou sanctionnée conformément aux obligations
internationales de l’État requis en matière de droits de l’homme. Quant à leur
analyse, elle doit être faite au cas par cas, en tenant compte de toutes les
circonstances de l’affaire (arrêt CourIDH Caso Wong Ho Wing Vs. Perú du

- 35 -


30 juin 2015, serie C n° 297, § 179, 184). La CourIDH suit sur ce point la
jurisprudence de la CourEDH (et les standards fixés dans l’arrêt CourEDH
Othman [Abu Qatada] c. Royaume-Uni précité, § 189) et considère que, lors
de l’évaluation des assurances diplomatiques, il faut procéder à un examen
de leur qualité et fiabilité (v. arrêt CourIDH Caso Wong Ho Wing Vs. Perú
précité, § 179, 184).

4.9

4.9.1 À titre liminaire, il convient de relever, que le recourant ne saurait être suivi
lorsqu’il allègue que la République de l’Équateur doit être déclassée à la
troisième catégorie de pays, soit ceux où il existe des motifs tout à fait
concrets de penser qu’un danger de torture menace l’extradable, danger que
même l’obtention d’assurances ne permettrait pas d’éliminer ou, à tout le
moins, de réduire (act. 1, p. 16; 23, p. 3).

Pour déterminer quelle catégorie entre en considération s’agissant d’un État
en particulier, l’autorité doit procéder à une évaluation des risques au vu,
d’une part, de la situation générale des droits de l’homme dans dit État et,
d’autre part, de si la personne concernée court, compte tenu des
circonstances particulières de sa situation (religion, race, appartenance à un
groupe de personnes particulièrement menacées ou encore opinions
politiques), le risque d’un traitement contraire aux droits de l’homme (ATF
139 II 65 consid. 5.4; 134 IV 156 consid. 6.8).

In casu, contrairement aux allégations du recourant, il n’est guère possible
de retenir que l’Équateur est un pays qui doit, en raison de fait qu’il n’est pas
(ou plus) possible de lui reconnaître une culture d’État de droit, être déclassé
du deuxième au troisième groupe d’États, soit ceux où l’extradition est exclue
(v. supra consid. 4.5). Certes l’Équateur fait actuellement face à une crise du
système carcéral et à des problèmes en lien avec la corruption, toutefois il
ressort également des divers rapports concernant sa situation interne
(v. supra consid. 4.7.4.1 et 4.7.4.2), qu’il s’agit d’un régime démocratique où
les autorités civiles maintiennent un contrôle efficace sur les forces de
sécurité – nonobstant certains abus – et où il n’y a pas d’informations
concernant, notamment, des atteintes arbitraires ou illégales à la vie, des
disparitions forcées ou des interférences arbitraires ou illégales commis par
des agents étatiques. Les organisations de défense des droits de l’homme
peuvent d’ailleurs, la plupart du temps, opérer sans restriction
gouvernementale. Le système judiciaire est confronté à des problèmes de
corruption et d’efficacité, mais, en matière pénale, les opérateurs de justice
ont jugé la plupart des accusés, les délais légaux ont été généralement
respectés et des procédures simplifiées ont vu le jour afin de résoudre plus
rapidement les affaires. Les droits des prévenus sont, de manière générale,

- 36 -


garantis par la loi et ils disposent, par exemple, de la possibilité de consulter
leur avocat ou de faire appel à des défenseurs publics (même si ces derniers
sont surchargés). En ce qui concerne plus particulièrement le recourant, il
ressort du dossier de la cause qu’il est représenté auprès des instances
judiciaires nationales par un conseil de choix. Il ne soulève d’ailleurs aucun
grief quant à des atteintes à ses droits procéduraux. Il n’allègue par exemple
pas que la procédure pénale en Équateur ne satisfait manifestement pas les
exigences d’un État de droit ou que la sanction qu’il encourt s’avère
disproportionnée eu égard de l’infraction qui lui est reprochée.

En ce qui concerne plus particulièrement la grave crise carcérale à laquelle
l’État requérant est confronté (v. supra consid. 4.7.4.3 et 4.7.4.5) et qui
résulte, de manière générale, de l’abandon du système pénitencier et de
l’absence d’une politique pénale visant à s’attaquer aux causes de la
criminalité, elle a certes abouti à des conditions de détention difficiles et à
des graves actes de violence liés à des conflits entre gangs, mais cela ne
suffit pas à retenir une pratique de l’État équatorien tendant à ne pas
respecter ses engagements internationaux en matière de droits de l’homme.
Les autorités requérantes ont d’ailleurs entrepris, avec l’assistance
d’institutions et organisations internationales (v. supra consid. 4.7.4.6 et
4.7.4.8), diverses mesures afin de reprendre le contrôle des établissements
pénitentiaires et d’améliorer les conditions de vie des personnes détenues.
La CommIDH a en outre reconnu, lors de sa visite qui s’est déroulée entre
le 26 et 28 septembre 2022, les progrès réalisés en matière de garantie des
droits des personnes privées de liberté et cela nonobstant la persistance de
bon nombre de défis structurels. Sous cet angle également il ne peut être
retenu que l’État équatorien méconnaît ses engagements internationaux et
fait fi de ses obligations en matière de droits de l’homme.

Il découle des considérations qui précèdent que même si l’Équateur est
confronté à de nombreuses difficultés, celles-ci ne suffisent pas pour
conclure qu’il s’agit d’un pays qui ne dispose pas d’une culture d’État de droit
et vers lequel toute extradition doit, même en présence de garanties
diplomatiques, être proscrite. Cela scelle le sort de ce grief.

4.9.2 Dans la mesure où les garanties additionnelles requises par l’OFJ les 21 avril
et 16 août 2022 (fournies par l’État équatorien les 29 avril et 30 août 2022
[supra let. H, I, P et R) ont été annulées et que l’OFJ a requis de nouvelles
assurances le 5 septembre 2022 (transmises par l’Ambassade de l’Équateur
à Berne le 16 septembre 2022 [supra let. R et T]) il y a lieu, avant de les
analyser plus avant, de rappeler leur teneur à ce jour:
« a) La République de l’Equateur s’engage à accorder à la personne extradée les garanties
de procédure reconnues par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits

- 37 -


civils et politiques (Pacte ONU II).
b) Aucun tribunal d’exception ne pourra être saisi des actes délictueux imputés à la personne
extradée.
c) La peine de mort ne sera ni requise, ni prononcée, ni appliquée à l’égard de la personne
extradée. L’obligation de droit international contractée par la République de l’Equateur a
cet égard rend inopposable à la personne extradée l’art. 6 ch. 2 du Pacte ONU II.
d) La personne extradée ne sera, en outre, soumise à aucun traitement portant atteinte à
son intégrité physique et psychique. La situation de la personne extradée ne pourra pas
être aggravée lors de sa détention en vue du jugement ou de l’exécution de la peine, en
raison de considérations fondées sur ses opinions ou ses activités politiques, son
appartenance à un groupe social déterminé, sa race, sa religion ou sa nationalité.
e) Aucun acte commis par la personne extradée antérieurement à la remise et pour lequel
l’extradition n’a pas été consentie ne donnera lieu à poursuite, à condamnation ou à
réextradition à un Etat tiers et aucun autre motif à l’extradition n’entraînera une restriction
à la liberté individuelle de celle-ci. Cette restriction tombera si, dans le délai de quarante-
cinq (45) jours suivant sa libération conditionnelle ou définitive, la personne extradée n’a
pas quitté le territoire équatorien, après avoir été instruite des conséquences y relatives
et après avoir eu la possibilité de s’en aller; il en va de même si la personne extradée
retourne en République de l’Equateur après l’avoir quitté ou si elle y est ramenée par un
Etat tiers.
f) Les conditions de détention ne seront pas inhumaines ou dégradantes; l’intégrité physique
comme psychique de la personne extradée sera surveillée, au sens des art. 7, art. 10 et
art. 17 du Pacte ONU II.
g) La santé de la personne extradée sera assurée de manière adéquate. L’accès à des soins
médicaux suffisants, en particulier aux médicaments nécessaires, sera garanti.
h) Toute personne représentant la Suisse en République de l’Equateur sera autorisée à
rendre – en tout temps – visite à la personne extradée, ceci sans annonce préalable. Ces
rencontres ne feront l’objet d’aucune mesure de contrôle, même visuel.
i) La personne extradée pourra, en outre, s’adresser en tout temps au représentant
diplomatique de la Suisse en République de l’Equateur. Ce dernier pourra s’enquérir de
l’état de la procédure et assister à tous les débats judiciaires. Un exemplaire de la décision
mettant fin à la procédure pénale lui sera remis.
j) Les autorités équatoriennes informeront la représentation diplomatique suisse en
République de l’Equateur du lieu de détention de la personne extradée. Dans l’éventualité
d’un changement subséquent de lieu de détention de la personne extradée, la
représentation diplomatique suisse en République de l’Equateur en sera également
informée » (RR.2022.138, act. 4.2).
k) A. sera transféré et admis au Centre de privation provisoire de liberté pour hommes de
Pichincha n° 1 (El Inca) tant que la mesure de détention préventive est en vigueur; et en
cas d’être reconnu responsable du crime dont il est accusé, la peine privative de liberté
sera accomplie dans le Centre de privation de liberté pour hommes de Quito n° 4; les deux

- 38 -


centres disposant d’un dispositif de sécurité efficace destiné, en particulier, à éviter des
troubles/violences et auxquels (« y a los que ») la représentation suisse peut accéder dans
un délai raisonnable.
l) Il est garanti que A. ne sera pas transféré dans les prisons équatoriennes suivantes:
Centre de privation de liberté (CPL]) de Turi, Cuenca; Pénitencier du Litoral Guayas N 1,
Guayaquil; Centre de privation de liberté (CPL) Guayas N 1; Prison de Quevedo, Los Rios;
Pénitencier de Latacunga, Cotopaxi; Centre de réhabilitation sociale Guayas N 4,
Guayaquil (v. RR.2022.138, act. 18 à 18.4, spéc. act. 18.3, p. 2).

4.9.3 Les critères énumérés par la CourEDH et repris par la CourIDH (supra
consid. 4.8.1 et 4.8.3) pour apprécier la qualité des assurances données
sont:

a. la communication des termes des assurances (i.) et le caractère précis
ou général et vague de celles-ci (ii.). En l’espèce, les garanties
transmises par les autorités équatoriennes sont, pour la quasi-totalité,
mot pour mot celles requises par l’OFJ. Elles sont précises, détaillées, et
visent à protéger l’intégrité physique et psychique du recourant tout en
lui permettant, en tout temps, de s’adresser aux représentants
diplomatiques helvétiques in situ et à ces derniers de, notamment, le
visiter, s’enquérir de l’état de la procédure et assister aux débats
judiciaires. Quant à la formulation de l’assurance diplomatique citée dans
le paragraphe précédent sous la let. k), il est vrai qu’elle diverge de celle
requise par les autorités helvétiques. Toutefois, cette différence
purement rédactionnelle ne permet pas de conclure à un manquement
des autorités requérantes. Bien au contraire, la garantie fournie par l’État
équatorien s’avère plus précise puisqu’elle retient, d’une part, qu’en cas
d’extradition la détention provisoire aura lieu dans le Centre de privation
provisoire de liberté pour hommes de Pichincha N 1 (El Inca) et, d’autre
part, qu’en cas de jugement condamnatoire, la peine sera accomplie
dans le Centre de privation de liberté pour hommes de Quito n° 4. Le
libellé de la garantie fournie par les autorités requérantes permet ainsi,
contrairement à ce que semble retenir le recourant (RR.2022.138,
act. 23, p. 6), d’exclure son transfert vers un quelconque autre
établissement pénitentiaire. Puisque les deux centres de privation de
liberté se situent à Quito, lieu où se trouve également la délégation
diplomatique suisse en Équateur, il n’y a pas à en douter que les
représentants helvétiques pourront y accéder dans un délai raisonnable,
les autorités requérantes ayant expressément autorisé les représentants
de la Suisse à visiter le recourant en tout temps et sans annonce
préalable.

b. L’auteur des assurances ainsi que sa capacité à engager l’État requérant

- 39 -


(iii.). In casu, la Présidence de la Cour Nationale de Justice de l’Équateur
– autorité centrale en matière d’extraditions – s’est expressément
engagée à observer sans restriction les garanties requises (act. 4.3;
18.2). Il convient ainsi, conformément au principe de bonne foi, de se fier
aux engagements pris par la plus haute instance de la justice ordinaire,
étant rappelé que les autorités requérantes ont toujours respecté leurs
engagements vis-à-vis de la Suisse. Sur ce point il convient de noter que
l’OFJ fait expressément état du fait qu’une personne précédemment
extradée en Équateur (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.337
précité, confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_170/2020 précité) se
trouve actuellement détenue à la prison d’El Inca et qu’il n’y a pas eu à
constater de violation des garanties diplomatiques fournies par les
autorités équatoriennes (RR.2022.138, act. 4.19, p. 9).

c. Les probabilités que les autorités locales respectent les assurances
données par l’autorité centrale (iv.). La Cour Nationale de Justice a non
seulement fourni les garanties requises par les autorités helvétiques,
mais elle s’est également engagée à les observer sans restriction.
Puisqu’il s’agit de la plus haute instance juridictionnelle ordinaire, il peut
être tenu pour hautement probable que les autorités locales se
conformeront aux assurances données. Le fait que la Cour Nationale de
Justice participe activement aux actions visant à surmonter la crise
pénitentiaire (Rapport CommIDH, p. 81) permet en outre de soutenir que
les assurances n’ont pas été fournies à la légère.

d. Le caractère légal ou illégal des traitements au sujet desquels les
assurances ont été données (v.). Les assurances données dans le cas
d’espèce ont justement pour but d’empêcher tout traitement contraire aux
engagements de l’Équateur.

e. Les garanties émanent ou pas d’un État partie à la CEDH (vi.). Même si
l’État équatorien ne fait pas partie de la CEDH, il est signataire du Pacte
ONU II, de la CADH et a reconnu la juridiction de la CourIDH. S’agissant
des droits garantis par l’art. 5 CADH ainsi que de la pratique de la
CourIDH en matière de garanties diplomatiques, il convient de renvoyer
aux précisions figurant ci-haut (v. supra consid. 4.7.2 et 4.8.3).

f. La durée et force des relations bilatérales entre l’État requis et celui
requérant, y compris l’attitude passée de ce dernier face à des
assurances analogues (vii.). Des procédures d’extradition vers
l’Équateur ont déjà eu lieu sans que la Suisse ait à déplorer de violations,
par l’État requérant, de ses engagements. Les relations entre les deux
États peuvent ainsi être qualifiées de solides.

- 40 -



g. La possibilité ou pas de vérifier objectivement le respect des assurances
données par des mécanismes diplomatiques ou d’autres moyens de
contrôle, y compris la possibilité illimitée de rencontrer les avocats de la
personne concernée (viii.). Les autorités requérantes ont expressément
autorisé les représentants helvétiques à, notamment, visiter – en tout
temps, sans annonce préalable et sans aucune mesure de contrôle – la
personne extradée, à s’enquérir de l’état de la procédure et à assister
aux débats judiciaires. De plus, la possibilité pour le recourant de
s’adresser, en tout temps, aux représentants helvétiques sur place est
expressément garantie. Certes il ne peut être vérifié, à ce stade, si les
garanties vont bel et bien être respectées, dites garanties ayant
justement pour objectif de régler une situation future. Toutefois, un réel
moyen permettant d’assurer leur suivi au moyen de mécanismes
diplomatiques est mis sur pied et il n’y a pas à douter de la bonne foi de
l’État équatorien, étant précisé que ce dernier a respecté, par le passé,
les engagements pris vis-à-vis de la Suisse.

h. L’existence ou pas d’un vrai système de protection contre la torture dans
l’État requérant et de la volonté de celui-ci de coopérer avec les
mécanismes internationaux de contrôle – dont les ONG de défense des
droits de l’homme –, d’enquêter sur les allégations de torture et de
sanctionner les auteurs de tels actes (ix.). La situation carcérale en
Équateur est difficile (supra consid. 4.7.4.3 à 4.7.4.5). Toutefois, les
garanties fournies par les autorités équatoriennes afin d’assurer la
protection spécifique du recourant et dont le but est de respecter ses
droits fondamentaux permettent justement de mettre sur pied, dans le
cas d’espèce, un système visant à protéger ses droits garantis par les
art. 3 CEDH, art. 7 Pacte ONU II et art. 5 CADH. Les garanties fournies
par l’Équateur, notamment sous le let. a), d), f) et g), tendent précisément
à assurer à l’intéressé un traitement conforme aux engagements
internationaux de l’État requérant.

i.
L’antécédent ou pas de mauvais traitement de la personne en cause
dans l’État requérant (x.). In casu, aucune pièce au dossier ne fait état
de mauvais traitements infligés par l’État équatorien au recourant, ce
dernier ne l’alléguant d’ailleurs pas.

j.
L’examen ou pas par les juridictions internes de l’État requis et de l’État
contractant de la fiabilité des assurances (xi.). Nonobstant le fait que le
système des garanties diplomatiques a déjà fait ses preuves dans les
relations bilatérales entre la Suisse et l’Équateur et qu’aucun élément ne
permet de retenir que ce dernier État a fourni des assurances à la légère,

- 41 -


la Cour de céans a néanmoins procédé à leur analyse compte tenu des
particularités du cas d’espèce (obtention de garanties par l’OFJ après la
décision d’extradition du 13 juin 2022). Quant à l’analyse par l’État
contractant il peut être renvoyé aux considérations figurant ci-dessus
(let. b et c).

4.9.4 En ce qui concerne la situation personnelle de A., la Cour de plaintes estime
qu’il ne peut pas être suivi lorsqu’il fait valoir que, compte tenu des actes de
nature sexuelle qui lui sont reprochés, le risque de subir des traitements
prohibés est davantage exacerbé (RR.2022.138, act. 1, p. 16 s.). Les
allégations génériques du prénommé, qui soulèvent un risque purement
hypothétique, ne permettent pas de conclure à l’existence d’un risque
individuel concret de mauvais traitements. Les garanties fournies par les
autorités requérantes tendent précisément, d’une part, à ne pas porter
atteinte à l’intégrité physique est psychique de l’intéressé, et, d’autre part, à
le préserver contre d’éventuelles atteintes (supra consid. 4.9.2, let. d et f). Il
convient de rappeler que la Suisse a déjà eu à extrader vers l’Équateur une
personne soupçonnée d’infractions à caractère sexuel (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2019.337 précité, arrêt du Tribunal fédéral 1C_170/2020
précité) et qu’aucune atteinte à son intégrité physique ou psychique n’a été
rapportée aux représentants helvétiques sur place. Dépourvu de fondement,
ce grief est inopérant.

4.9.5 Le recourant reproche à l’OFJ d’avoir procédé à un constat manifestement
inexact des faits en retenant que l’obtention de garanties diplomatiques
complémentaires quant au lieu de sa détention permettait d’éliminer ou à tout
le moins de fortement réduire les risques d’atteintes aux droits de l’homme
(RR.2022.138, act. 1, p. 17 ss; act. 23, p. 3 ss). L’autorité de céans retient
que même s’il est indéniable que l’Équateur fait face à une grave crise
pénitentiaire, qui se caractérise par un niveau de violence élevé (plusieurs
centaines de morts depuis 2020) et des conditions de détention difficiles (état
de certaines infrastructures, pénurie d’aliments, surpopulation ou encore de
l’insuffisance de soins), des mesures sont entreprises pour y faire face et
cela même si de nombreux défis restent à relever (supra consid. 4.7.4.7 et
4.7.4.8). En l’occurrence, c’est justement pour mettre le recourant à l’abri
d’éventuels risques ou menaces que l’OFJ a soumis l’extradition à des
conditions supplémentaires et que celles-ci ont été acceptées par l’État
requérant. L’Équateur s’est ainsi engagé à garantir les droits fondamentaux
de l’intéressé. Eu égard des assurances diplomatiques fournies, le recourant
ne saurait comparer sa situation à celle qui pourrait prévaloir s’agissant
d’autres détenus. De plus, comme déjà souligné à diverses reprises, le
recourant pourra s’adresser aux représentants diplomatiques suisses in situ
et ces derniers pourront s’enquérir de sa situation. Sous cet angle

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également, les allégations du recourant sont à écarter.

4.9.6 A. estime ensuite que l’OFJ ne saurait soutenir que les garanties fournies
par l’Équateur le 16 septembre 2022 sont suffisantes en ce qui concerne le
lieu de détention en cas d’extradition (Centre de détention provisoire d’El
Inca), alors que le 30 août 2022 il avait retenu que des garanties qui
prévoyaient – entre autres – que l’intéressé serait détenu dans
l’établissement susdit s’avéraient insuffisantes. Au vu des émeutes qui ont
également eu lieu à El Inca, le prénommé estime que son transfert vers cet
établissement s’avère impossible, les garanties fournies par les autorités
requérantes n’étant pas à même d’éliminer ou, à tout le moins, réduire
fortement les risques qu’il encourt (RR.2022.138, act. 23, p. 3 ss). N’en
déplaise au recourant, l’approche suivie par l’OFJ n’est guère critiquable.
Certes l’OFJ a annulé deux demandes de garanties additionnelles (v. supra
let. P), mais cela ne permet pas de conclure à un quelconque manquement
de sa part. Au contraire, cela démontre que l’OFJ s’est montré très proactif
au gré de l’évolution de la situation carcérale en Équateur, afin de préserver
les droits du recourant avec la coopération des autorités requérantes et du
DFAE.

En ce qui concerne le contenu d’une des garanties fournies, à savoir que la
détention provisoire du recourant aura lieu dans la prison de El Inca, la Cour
de céans estime que, conformément au principe de la bonne foi, il est
généralement admis que l’État requis se fie aux assurances fournies par
l’État requérant, sous réserve de contradictions manifestes. Certes des
troubles ont également eu lieu dans cet établissement (v. supra
consid. 4.7.4.4), mais il n’y a pas à douter des affirmations de la Présidence
de la Cour Nationale de Justice lorsqu’elle affirme que l’établissement de El
Inca dispose, à ce jour, d’un dispositif de sécurité efficace destiné, en
particulier, à éviter des troubles/violences. La bonne foi des autorités
requérantes n’a donc, à l’heure actuelle, pas à être remise en cause, étant
souligné que celles-ci ont collaboré étroitement avec les autorités
helvétiques et ont répondu aux diverses requêtes et sollicitations de l’OFJ.
La Cour de céans relève de surcroît que, même si des violences ont eu lieu
à El Inca, leur gravité n’est pas comparable à celle des affrontements qui ont
eu lieu – encore tout récemment – dans d’autres établissements
pénitentiaires, notamment dans ceux qualifiés de méga-prisons. Il sied
également de mentionner qu’une procédure d’extradition depuis la
République dominicaine – pays également signataire de la CADH et du
Pacte II – vers l’Équateur, et plus particulièrement vers la prison de El Inca,
a eu lieu à la fin septembre 2022 (https://www.ecuavisa.com/noticias/
politica/pedro-saona-pablo-celi-XY3265716). Il est ainsi loisible de retenir
que l’Équateur respecte ses engagements internationaux.

- 43 -



4.10 Au vu des considérations qui précèdent, la Cour ce céans estime que les
assurances fournies par les autorités requérantes s’avèrent suffisantes pour
prévenir les risques de torture, peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants. Elles tendent précisément, dans un contexte de grave crise
carcérale, à mettre le recourant à l’abri d’éventuels risques ou menaces. Il
n’y a pas lieu de douter que l’OFJ, en étroite collaboration avec le DFAE,
veillera à ce que les agents de la représentation diplomatique suisse in situ
prennent les mesures nécessaires afin de procéder, par le biais du
monitoring, à la surveillance du respect des garanties diplomatiques (en ce
qui concerne plus précisément la procédure de « monitoring », v. arrêt du
Tribunal fédéral 1C_381/2021 du 1er septembre 2021 consid. 4.9.2).

Il s’ensuit que, mal fondé, le grief du recourant doit être intégralement rejeté.


5.
Dans un troisième moyen, A. fait grief à l’OFJ d’avoir violé, en accordant son
extradition, l’art. 8 CEDH. Il estime que celle-ci s’avère disproportionnée car
aboutissant, de facto, à une rupture majeure des relations personnelles avec
son épouse, cette dernière ne disposant pas des ressources financières pour
se rendre en Équateur. De plus, compte tenu de l’éloignement géographique
et du décalage horaire le maintien de contacts par voie téléphonique ou
épistolaire ne saurait avoir lieu. Enfin, même dans l’hypothèse où son
épouse pourrait se rendre en Équateur, elle risquerait des traitements
inhumains et dégradants lors d’une éventuelle visite en prison
(RR.2022.138, act. 1, p. 20 s.).

5.1
L’art. 8 CEDH, dont la portée est semblable à celle de l’art. 13 Cst. (ATF 144
I 126 consid. 4.1; MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit
constitutionnel suisse, 4e éd. 2021, Vol. II n° 407; BIAGGINI, Bundes-
verfassung des Schweizerischen Eidgenossenschaft, 2e éd. 2017, n° 1 ad
art. 13 Cst.), garantit à toute personne le droit fondamental au respect de sa
vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (art. 8 par. 1
CEDH; v. également art. 11 par. 2 CADH). Ce droit n’est toutefois pas absolu
puisqu’une ingérence dans son exercice est possible dès le moment où elle
est prévue par la loi et constitue une mesure qui, dans une société
démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique,
au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention
des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la
protection des droits et libertés d’autrui (art. 8 par. 2 CEDH). L’art. 8 CEDH
ne confère pas le droit de résider sur le territoire d’un État ou de ne pas être
extradé (ATF 144 I 266 consid. 3.2; TPF 2020 81 consid. 2.2.2), mais il peut,
en cas d’ingérence disproportionnée dans la vie familiale de l’intéressé, faire

- 44 -


obstacle à l’extradition (arrêt du Tribunal fédéral 1C_323/2018 du 4 juillet
2018 consid. 1.2 et référence citée). Tel est le cas lorsqu’elle a pour
conséquence de détruire les liens familiaux (ATF 129 II 100 consid. 3.3 et
3.5; 123 II 279 consid. 2d; v. TPF 2020 81 consid. 2). Le refus de l’extradition
doit cependant rester tout à fait exceptionnel et pour autant que la Suisse
puisse se charger elle-même de la poursuite pénale (ATF 129 II 100
consid. 3.5; arrêts du Tribunal fédéral 1C_170/2020 précité consid. 2.2 et
références citées; 1C_610/2015 du 4 janvier 2016 consid. 5; v. pour un
exposé de la casuistique en la matière, SJ 2016 I 187 ss). Cette condition
n’est pas remplie lorsque la famille de l’extradé reste en Suisse, car une telle
limitation de la vie familiale, qui découle de l’extradition, est inhérente à toute
détention à l’étranger. Elle n’est pas disproportionnée lorsque les proches
ont le droit de rendre visite à l’extradé, de lui écrire et de lui téléphoner (arrêts
du Tribunal fédéral 1A.199/2006 du 2 novembre 2006 consid. 3.1 et 3.2;
1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3c; v. décision de la CourEDH, King
v. The United Kingdom du 26 janvier 2010, n° 974/07, § 29). Le Tribunal
fédéral a ainsi été amené à refuser une extradition à l’Allemagne, requise
pour l’exécution d’un solde de peine de 473 jours d’emprisonnement pour un
délit de recel. L’intéressé était père de deux filles mineures en Suisse et
l’incarcération avait mis sa compagne, invalide à 100% et enceinte d’un
troisième enfant, dans un état anxiodépressif générateur d’idées suicidaires.
Dans ces circonstances, la Suisse pouvait se charger de l’exécution sur son
territoire du solde de la peine (consid. 3e et 4 non publiés in ATF 122 II 485).
La Haute Cour a toutefois eu l’occasion, dans une cause ultérieure, de
préciser qu’un tel refus était tout à fait exceptionnel et n’entrait pas en ligne
de compte dans d’autres circonstances (extradition requise pour une
poursuite et non une exécution de peine, coauteurs ou complices poursuivis
à l’étranger et empêchant un jugement en Suisse, circonstances familiales
différentes [arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 précité consid. 3b et 3c]).

5.2
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après:
CourEDH) précise que, l’impossibilité – de facto – pour des personnes
privées de liberté (donc également en détention préventive) de recevoir des
visites des membres de leur famille, peut entraîner une violation de l’art. 8
CEDH (arrêt CourEDH Varnas v. Lithuania du 9 juillet 2013, n° 42615/06,
§ 108, 112; arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité consid. 2.8 et les
nombreuses références citées). Quant au Tribunal fédéral, il souligne, dans
sa jurisprudence relative à l’art. 13 al. 1 Cst. et art. 8 CEDH, la grande
importance du droit fondamental des personnes privées de liberté à
entretenir des contacts suffisants avec leurs plus proches parents, la
protection des droits fondamentaux s’appliquant également, en principe, aux
personnes poursuivies en vertu de la législation relative à l’extradition (arrêt
du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité, ibidem).

- 45 -



5.3
Lorsque la personne visée par la demande d’extradition fait valoir une
atteinte à l’art. 8 CEDH, le juge de l’entraide judiciaire se doit de peser
soigneusement les intérêts juridiques en jeu. Il convient de tenir compte,
d’une part, de la situation et des intérêts personnels de celui dont l’extradition
est requise (et des membres de sa famille proche) et, d’autre part, de la
demande d’extradition ou d’entraide judiciaire internationale de l’État
requérant réalisée en vertu du droit international et ayant pour objectif
l’exécution d’un jugement pénal définitif (ATF 123 II 279 consid. 2d; arrêt du
Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité consid. 2.7 et références citées) ou la
poursuite d’infractions. Ce faisant, le juge saisi de l’affaire doit prendre en
considération, notamment, la gravité de l’infraction présumée qui fonde la
demande d’extradition (ATF 120 Ib 120 consid. 3d; arrêt du Tribunal fédéral
1C_214/2019 précité, ibidem; décision CourEDH King v. The United
Kingdom du 26 janvier 2010, n° 9742/07, § 29 et référence citée; décision
de la Commission Launder v. The United Kingdom du 8 décembre 1997,
n° 27279/95, § 3; arrêt CourEDH Babar Ahmad and Others v. The United
Kingdom du 10 avril 2012, nos 24027/07, 11949/08, 36742/08, 66911/09 et
67354/09, § 252). Il convient d’examiner, en outre, si la personne poursuivie
doit être extradée vers son pays d’origine ou vers un pays tiers requérant
ainsi que la distance entre le lieu de sa détention provisoire ou de la prison
et celui de résidence des membres de sa famille proche (arrêt du Tribunal
fédéral 1C_214/2019 précité, ibidem et références citées; arrêt CourEDH
Trabelsi c. Belgique du 4 septembre 2014, § 170; décision CourEDH King
v. The United Kingdom précité, ibidem).

5.4
In casu, A. est recherché par les autorités judiciaires équatoriennes car
soupçonné d’un crime (abus sexuels [v. supra let. A]). Le prénommé est né
en Équateur en 1965, pays dans lequel une partie de sa famille – dont ses
deux fils – vivrait encore. Il a grandi dans ce pays avant d’arriver en Suisse,
selon ses dires, en 1997. Il aurait vécu, avec son épouse, clandestinement
sur territoire helvétique pendant les dix premières années avant d’avoir
entamé « il y a plus d’une année » des démarches afin d’obtenir un permis
de séjour. Il serait retourné en Équateur, pour une durée d’un mois environ,
« à trois ou quatre reprises » (RR.2022.138, act. 4.5; act. 1.1, p. 11;
RP.2022.34, act. 1.0). Actuellement, il n’a ni emploi ni profession et sa
situation financière est précaire (v. RP.2022.34, act. 1.0). De surcroît,
comme le souligne à juste titre l’OFJ, il ne démontre pas avoir développé des
attaches familiales et professionnelles étroites et de longue durée en Suisse
(RR.2022.138, act. 1.1, p. 11).

N’en déplaise au recourant, il ne peut pas être suivi, les allégations qu’il
avance ne pouvant être assimilées à des circonstances tout à fait

- 46 -


exceptionnelles permettant de remettre en cause le principe de l’extradition.
Sa situation familiale n’est de loin pas comparable aux cas exceptionnels ou
l’extradition a été refusée pour ce motif (supra consid. 5.1; v., dans ce sens,
arrêt 1C_170/2020 précité consid. 2.1 où le Tribunal fédéral a déclaré
irrecevable un recours dans un cas d’extradition à l’Équateur où l’intéressé
faisait valoir l’impossibilité de maintenir des contacts avec sa compagne et
sa fille mineure en Suisse). Quand bien même il est évident que son
extradition ne facilitera pas les contacts avec son épouse, elle ne les rendra
pas pour autant impossibles. La Cour des plaintes ne saurait souscrire à son
argumentation d’après laquelle des limitations financières, l’éloignement
géographique ou encore le décalage horaire aboutiraient à une ingérence
disproportionnée et donc contraire à l’art. 8 CEDH. Idem s’agissant du risque
d’éventuels traitements inhumains ou dégradants lors d’une éventuelle visite
de son épouse en prison – risque signalé par des organisations de défense
de droits de l’homme (supra consid. 4.7.4.5) – puisqu’il s’agit, à ce stade,
d’un événement futur, par nature incertain et donc purement hypothétique.
En tout état de cause, contrairement aux dires de l’intéressé, le maintien de
contacts pourra être assuré par le biais épistolaire ou téléphonique, et cela
indépendamment de la distance séparant la Suisse de l’Équateur ou du
décalage horaire.

5.5
Au vu de ce qui précède, le grief du recourant, mal fondé, est rejeté.


6.
Il s’ensuit que le recours contre la décision d’extradition de l’OFJ du 13 juin
2022 est rejeté, car mal fondé. L’extradition de A. est donc accordée.


7.
Le recourant requiert sa remise en liberté.

7.1
La personne détenue à titre extraditionnel peut demander en tout temps sa
libération provisoire (art. 50 al. 3 EIMP; v. infra consid. 9.1). La Cour des
plaintes peut être amenée à statuer sur une requête de mise en liberté
formée dans le cadre d’un recours contre une décision d’extradition, si un
éventuel refus de l’extradition aurait également pour conséquence
l’élargissement direct du recourant et si la requête est ainsi de nature
purement accessoire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.13/2007 du 9 mars 2007
consid. 1.2, arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.85 du13 mai 2020
consid. 4 et référence citée). En l’espèce, telle qu’elle est requise, la mise en
liberté apparaît comme le simple corollaire de l’annulation de la décision
d’extradition requise par le recourant à titre principal. Ladite requête doit
partant être considérée comme accessoire.


- 47 -


7.2
L’extradition étant accordée (supra consid. 6), la requête accessoire de mise
en liberté doit être rejetée.

8.
Compte tenu de la détention extraditionnelle du recourant, l’OFJ
communiquera aux autorités requérantes, le moment venu, la durée de celle-
ci. Dans ce sens, la Cour Nationale de Justice, en date du 12 juillet 2021, a
déjà expressément souligné qu’en cas d’acceptation de l’extradition, la durée
de la détention extraditionnelle du recourant sera prise en compte par les
autorités équatoriennes (« […] esta Autoridad ofrece la garantía de que en
caso de aceptarse la pretensión de extradición, al ciudadano ecuatoriano A.,
se le computará el tiempo de privación de libertad que se encuentre detenido
por este expediente de extradición en la Confederación Suiza »
(v. RR.2022.138, act. 4.1b).


II.
Recours contre le refus de mise en liberté (RH.2022.13 [supra let. W à
Y])

9.
A. estime, en substance, que compte tenu de la crise carcérale qui traverse
l’Équateur force est de constater que l’État requérant n’est pas capable de
fournir les garanties requises, raison pour laquelle son extradition revêt un
caractère manifestement inadmissible. D’après le prénommé, puisque la
demande de coopération formulée par les autorités équatoriennes est
irrecevable au sens de l’art. 2 let. a EIMP, la décision de l’OFJ refusant sa
requête de mise en liberté doit être reformée en ce sens qu’il doit être,
conformément à l’art. 50 al. 3 EIMP, immédiatement libéré (RH.2022.13,
act. 1). Quant à l’OFJ, il retient que les griefs du recourant, qui tendent à
contester l’extradition en elle-même, doivent être analysés dans le cadre de
la procédure au fond (RR.2022.138) et que dès lors il n’y a pas lieu, en l’état,
d’ordonner sa libération. Pour le surplus, l’autorité susdite renvoie à ses
décisions de refus de mise en liberté des 12 et 30 septembre 2022
(RH.2022.13, act. 3, 3.13 et 3.19).

9.1
Dans le cadre d’une procédure d’extradition, la détention de l’accusé
constitue la règle (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 117 IV 359 consid. 2a; 111 IV
108 consid. 2; 109 IV 159 consid. 1; 109 Ib 58 consid. 2). Les art. 47 ss EIMP
précisent qu’il peut être renoncé à celle-ci, notamment, s’il apparaît que la
personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas
l’instruction (art. 47 al. 1 let. a), si elle a un alibi (art. 47 al. 1 let. b), si elle ne
peut pas subir l’incarcération ou si d’autres motifs justifient une mesure
moins incisive (art. 47 al. 2), si la demande d’extradition et ses annexes ne
sont pas fournies à temps (art. 50 al. 1 EIMP), si l’extradition est
manifestement inadmissible (art. 51 al. 1 EIMP; ATF 117 IV 359 consid. 2)

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ou encore en cas de refus de l’extradition (art. 56 al. 2 EIMP). L’énumération
précitée n’est pas exhaustive (ATF 130 II 306 consid. 2.1 et références
citées), la détention pouvant exceptionnellement prendre fin à n’importe quel
stade de la procédure. Une demande de mise en liberté peut être présentée
en tout temps (art. 50 al. 3 EIMP).

9.2
En l’espèce, l’extradition étant accordée (supra consid. 6), le recours contre
la décision de l’OFJ refusant la mise en liberté de A. doit, privé d’objet, être
écarté.


10.
Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite et la
nomination de Me Rochani comme défenseur d’office pour la présente
procédure (RP.2022.34, act. 1, p. 22 s.).

10.1 La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne peut
ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un
mandataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L’autorité de recours,
son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant
si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA applicable par
renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que de l’art. 12 al. 1 EIMP). Après
le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes
et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à
sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge
instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).

10.2 En l’espèce, le recourant a, dans les limites de sa situation, adressé à la
Cour de céans le formulaire d’assistance judiciaire dûment rempli et
accompagné de certains documents (RP.2022.34, act. 1.0 à 1.18). Le
recourant fait état d’un revenu mensuel d’environ CHF 500.-- (RP.2022.34,
act. 1.1, 1.2). Quant à ses dépenses mensuelles, elles comprendraient, le
loyer – a priori partagé avec son épouse – de CHF 950.-- (RP.2022.34,
act. 1.9), des primes d’assurance maladie de CHF 104.55 (RP.2022.34,
act. 1.11 à 1.13) et des frais de transport de CHF 60.--. L’indigence du
recourant paraît ainsi établie.

10.3 Quant aux conclusions, on rappellera qu’elles doivent être considérées
comme vouées à l’échec lorsque les risques de perdre l’emportent nettement
sur les chances de gagner, alors même qu’elles ne seraient pas
manifestement mal fondées ou abusives (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RH.2021.4 du 22 juin 2021 et références citées). Une partie ne doit pas
pouvoir mener un procès qu’elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement
parce qu’il ne lui coûte rien. Les chances de succès doivent être appréciées

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à la date du dépôt de la demande d’assistance judiciaire sur la base d’un
examen sommaire (ATF 133 III 614 consid. 5; v. arrêts du Tribunal fédéral
1B_233/2021 du 1er juin 2021 consid. 3; 4A_8/2017 du 30 mars 2017
consid. 3.1). In casu, force est de constater que, même s’il n’est pas fait droit
aux conclusions du recourant, lesquelles tendaient notamment à l’annulation
de la décision entreprise, il n’en demeure pas moins que la question de la
situation des droits de l’homme en Équateur méritait, dans une certaine
mesure, un nouveau et plus ample examen, ou, à tout le moins, une
clarification. Par conséquent, il convient de lui accorder l’assistance judiciaire
et de désigner Me Rochani comme son avocat d’office pour la présente
procédure de recours.


11.
Le recourant étant au bénéfice de l’assistance judiciaire, le présent arrêt sera
rendu sans frais (art. 65 al. 1 PA applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b
LOAP).


12.

12.1 Les frais et indemnités du défenseur d’office sont supportés par le Tribunal
pénal fédéral conformément à l’art. 64 al. 2 à 4 PA applicable par renvoi de
l’art. 65 al. 3 PA. L’art. 12 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur
les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162) prévoit que les honoraires sont
fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire
à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire, lequel s’applique
également aux mandataires d’office, est de CHF 200.-- au minimum et de
CHF 300.-- au maximum, étant précisé que le tarif usuellement appliqué par
la Cour de céans est de CHF 230.-- (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2020.127 du 20 juillet 2020 consid. 9; décision du Tribunal pénal fédéral
BH.2012.3 du 6 mars 2012 consid. 10.1 et référence citée).

12.2 En l’espèce, Me Rochani a fait parvenir à la Cour des plaintes une note
d’honoraires. Celle-ci dénombre une activité totale – pour les deux
procédures jointes – de 33.94 heures à CHF 230.-- (RH.2022.13, act. 4.4).
Le conseil précité fait notamment état, de 11.33 heures pour la rédaction du
mémoire de recours dans le cadre de la procédure référencée RR.2022.138.
Cela paraît toutefois excessif dans la mesure où ledit mémoire de recours,
de 24 pages, reprend en grande partie des faits et des arguments
– notamment en lien avec la violation alléguée de l’art. 2 EIMP – déjà
soulevés dans les observations adressées à l’OFJ les 15 mars, 12 mai et
9 juin 2022 (act. 4.8, 4.13 et 4.18), travail déjà indemnisé par ce dernier
(act. 1.1, p. 11 s.). C’est pourquoi ce point est réduit à 5 heures. Partant,

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l’indemnité est arrêtée à CHF 6’350.30 (27.61 heures x CHF 230.--), TVA
(7,7% en sus), soit un total de CHF 6’839.30. Ladite indemnité sera acquittée
par la Caisse du Tribunal pénal fédéral, étant précisé que le recourant sera
tenu de la rembourser s’il devait revenir à meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA
en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b LOAP).


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les causes RR.2022.138 et RH.2022.13 sont jointes.

2.
Le recours dans la cause RR.2022.138 est rejeté.

3.
Le dispositif de la décision attaquée est modifié dans le sens de considérants
et formulé désormais comme suit: « Accorde l’extradition de A. à la
République de l’Équateur pour les faits figurant dans la demande formelle
d’extradition équatorienne du 26 juillet 2021 et complétée les 15 novembre
2021 et 16 septembre 2022 ».

4.
La requête accessoire de mise en liberté est rejetée.

5.
L’Office fédéral de la justice communiquera aux autorités de la République de
l’Équateur la durée totale de la détention extraditionnelle subie par A. en
Suisse.

6.
Le recours dans la cause RH.2022.13 est sans objet.

7.
La demande d’assistance judiciaire est admise et Me Romain Rochani est
désigné avocat d’office de A.

8.
Le présent arrêt est rendu sans frais.

9.
Une indemnité de CHF 6’839.30 (TVA comprise) est accordée à Me Romain
Rochani pour la présente procédure. Elle sera acquittée par la Caisse du
Tribunal pénal fédéral, lequel demandera le remboursement au recourant s’il
revient à meilleure fortune.


Bellinzone, le 2 novembre 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:







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Distribution

-
Me Romain Rochani, avocat
-
Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).