bstger · RR.2012.179 · 2012-08-27 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Indemnisation (art. 15 EIMP). Absence de versement de l'avance de frais requise (art. 63 PA).

Arrêt du 27 août 2012
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Tito Ponti et Roy Garré,
le greffier Aurélien Stettler



Parties

A. SA, c/o B., représentée par Me Thierry Ulmann,
avocat,

recourante


contre





ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES DOUANES,
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES,

partie adverse




Objet

Indemnisation (art. 15 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: RR.2012.179




- 2 -



La Cour des plaintes, vu:

-
le recours déposé le 27 juillet 2012 par A. SA à l’encontre de la décision de
non-entrée en matière rendue par l'Administration fédérale des douanes le
9 juillet 2012 intitulée "Commission rogatoire du Tribunal de Grande Instance
de Paris; A. SA, requête d'indemnisation" (act. 1 et 1.16),

-
la lettre recommandée du 31 juillet 2012 par laquelle la Cour de céans a invi-
té la recourante à fournir une avance de frais de CHF 1’500.-- ainsi qu’une
nouvelle procuration jusqu’au 13 août 2012, avec l’avertissement qu’à défaut
de paiement dans le délai fixé, il ne serait pas entré en matière sur le recours
(act. 3),

-
l'envoi du 7 août 2012 par lequel le conseil de la recourante a adressé à la
Cour une copie de la procuration en sa faveur signée par l'administrateur ac-
tuel de la recourante (act. 4),

-
l’absence de tout paiement dans le délai imparti,




considérant que:

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des
recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues
par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, conjointement, contre
les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide
pénale internationale en matière pénale [EIMP; RS 351.1], mis en relation avec
l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales
de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et l’art. 19 al. 1 du règlement sur
l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]);

l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit auprès du
recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés
(art. 63 al. 4, 1ère phrase, de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA;
RS 172.021], applicable par renvoi des art. 12 EIMP et 39 al. 2 let. b LOAP); elle
lui impartit un délai raisonnable à cet effet, en l’avertissant qu’à défaut de
paiement, elle n’entrera pas en matière (art. 63 al. 4, 2ème phrase et 23 PA; art. 3
al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]); le délai
pour le versement de l’avance est observé si, avant son échéance, la somme

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due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou
bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 PA);

in casu, la Cour de céans a imparti à la recourante un délai au 13 août 2012 pour
s’acquitter d’une avance de frais de CHF 1’500.--, tout en l’avertissant qu’à
défaut de paiement dans le délai fixé, il ne serait pas entré en matière sur son
recours (act. 3);

aucun paiement n’a été effectué dans le délai imparti à cette fin et aucune
demande de prolongation de délai n’a été sollicitée pour ce faire;

le recours est partant irrecevable;

en tant que partie qui succombe, la recourante doit supporter les frais du présent
arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels seront fixés à CHF 300.-- (art. 8 al. 3 RFPPF et
art. 63 al. 5 PA).




- 4 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 300.-- est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 28 août 2012

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:









Distribution

-
Me Thierry Ulmann, avocat
-
Administration fédérale des douanes
-
Office fédéral de la justice



Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).