bstger · RR.2014.153 · 2014-11-18 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Tunisie. Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP); assistance judiciaire (65 PA).

Arrêt du 18 novembre 2014
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A., représenté par Me Alexandre Davidoff, avocat,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse




Objet

Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP); as-
sistance judiciaire (65 PA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: RR.2014.153
Procédure secondaire: RP.2014.52



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Faits:

A.
Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente, depuis
février 2011, une instruction pénale notamment à l'encontre de B., en lien
avec les faits qui se sont déroulés durant les années passées au pouvoir
par l'ex-président tunisien Zine El-Abidine Ben Ali. Les chefs d'inculpation
sont le blanchiment d'argent (art. 305bis CP), la participation à une organi-
sation criminelle (art. 260ter CP) et la corruption d'agents publics étrangers
(art. 322septies CP).


B.
Le 10 septembre 2011, les autorités tunisiennes, par le Doyen des Juges
d'instruction du Tribunal de première instance de Tunis, ont adressé aux
autorités suisses une demande d'entraide internationale tendant notam-
ment à la production de la documentation bancaire afférente à plusieurs
comptes ouverts auprès de banques suisses ainsi qu'à la restitution des
fonds y étant déposés. L'exécution de la procédure d'entraide a été confiée
au MPC par l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ).


C.
Dans un article du 12 avril 2014, le quotidien Le Temps, sous le titre
"Fonds Ben Ali: 35 millions promis à la Tunisie" a fait mention de "la déci-
sion du MPC de remettre de manière anticipée au gouvernement de Tunis
deux tiers des fonds bloqués en Suisse", soit près de USD 40 millions
(act. 1.13).


D.
Par acte du 9 mai 2014, A. dépose un recours devant la Cour des plaintes
(act. 1). Il conclut:
" Principalement
1. Déclarer recevable le présent recours;
2. Octroyer l'effet suspensif au présent recours;
3. Reconnaître à A. la qualité de partie à la procédure;
4. Donner à A. accès au dossier;
5. Annuler la décision de restitution anticipée des avoirs de B. et/ou C. à
concurrence du montant de CHF 9'326'300.-.
6. Annuler la décision de blocage des avoirs de B. et/ou C. à concurrence du
montant de CHF 9'326'300.-.




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Subsidiairement aux chiffres 5 et 6 ci-dessus:

7. Suspendre la décision entreprise jusqu'au terme de la procédure civile
d'exécution forcée intentée par A. à Genève;"

Pour motif, il invoque avoir été victime d'une escroquerie à hauteur de
EUR 5 mios de la part de B. et de C., la sœur de ce dernier, alors qu'il ef-
fectuait des démarches pour la réalisation d'un centre touristique en Tuni-
sie. Il fait valoir être en possession d'un jugement définitif tunisien attestant
de sa créance à l'encontre de ces derniers pour "l'équivalent en dinars tuni-
siens de 5 millions d'euros" et se prévaut de séquestres à concurrence de
CHF 9'326'300.-- portés à ce titre sur les comptes de B. en Suisse.


E.
Invité à verser une avance de frais, le recourant a demandé à être mis au
bénéfice de l'assistance judiciaire (act. 4).


F.
Dans sa réponse du 11 juin 2014, le MPC conclut au rejet du recours dans
la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais (act. 6).

Le 24 juin 2014, l'OFJ conclut à l'irrecevabilité du recours (act. 7).

Dans sa réplique du 4 juillet 2014, le recourant persiste intégralement dans
ses conclusions (act. 9).

Dans sa duplique du 18 juillet 2014, l'OFJ maintient ses observations du
24 juin 2014 (act. 12).

Pour sa part, le 19 juillet 2014, le MPC renonce à répliquer (act. 11).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




La Cour considère en droit:

1.
En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'organisation des auto-
rités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec

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les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP ainsi que 19 al. 1 du règlement sur l'orga-
nisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des re-
cours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide
rendues par l'autorité fédérale d'exécution.

2.
La Suisse n'est liée à la Tunisie par aucun traité d'entraide judiciaire. Aussi
est-ce sous le seul angle du droit interne qu'il convient de statuer sur le
présent recours. C'est donc la loi fédérale sur l'entraide internationale en
matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP;
RS 351.11) qui trouvent application en l'espèce.

3.
Le recourant a annexé, au titre de décision attaquée, un article du journal
Le Temps, daté du 12 avril 2014 (act. 1.13). Même si le recourant ne donne
aucune explication y relative, il faut admettre que n'étant pas partie à la
procédure d'entraide, c'est par ledit article de presse qu'il a eu connaissan-
ce de la décision de restitution des fonds à la Tunisie prise par le MPC. Le
recours, daté du 9 mai 2014, a dès lors été interjeté dans les délais
(art. 80k EIMP).

4.

4.1
Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d'en-
traide quiconque est personnellement et directement touché par une mesu-
re d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou
modifiée. Est directement touchée, au sens de cette disposition, la person-
ne qui doit se soumettre directement à une mesure d'entraide: celui qui fait
l'objet d'une perquisition, qui est convoqué et entendu comme témoin, ou le
titulaire d'un compte bancaire au sujet duquel des renseignements sont
transmis. La jurisprudence s'en tient au schématisme du texte légal (cf.
aussi l'art. 9a OEIMP) afin de limiter et de définir le plus précisément possi-
ble le cercle des personnes habilitées à s'opposer à l'entraide, dans le but
de ne pas paralyser l'exécution des demandes adressées à la Suisse.
Lorsque la demande d'entraide tend à la remise d'objets ou de valeurs en
vue de confiscation ou de restitution (art. 74a EIMP), la qualité pour agir est
définie, elle aussi, de manière restrictive (ATF 123 II 595 consid. 6a); elle
appartient en premier lieu au détenteur des avoirs, en particulier le titulaire
du compte bancaire sur lequel se trouvent les fonds concernés (ATF 131 II
169 consid. 2.2.1) ou le propriétaire des objets saisis (ATF 123 II 134), se-

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lon les critères déduits de l'art. 80h let. b EIMP. Les autres personnes légi-
timées à intervenir, dans le cadre spécifique de l'art. 74a EIMP, sont la per-
sonne lésée résidant en Suisse au bénéfice d'une prétention en restitution
(art. 74a al. 4 let. a EIMP), l'autorité qui fait valoir des droits sur les objets
ou valeurs (let. b) ou la personne étrangère à l'infraction et dont les préten-
tions ne sont pas garanties par l'Etat requérant (let. c). Si celle-ci ne réside
pas habituellement en Suisse, elle doit rendre vraisemblable qu'elle a ac-
quis de bonne foi, en Suisse, des droits sur ces objets ou valeurs. Si elle
réside en Suisse elle doit pour sa part rendre vraisemblable qu'elle a acquis
des droits sur eux à l'étranger. Les termes mêmes du texte légal ("droits...
sur ces objets ou valeurs") font ressortir qu'il doit s'agir de droits réels, et
non de simples prétentions, même si celles-ci font l'objet d'un séquestre ci-
vil prononcé en Suisse (ATF 123 II 595 consid. 6b/aa p. 613 et les référen-
ces citées; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière
pénale, 3ème éd., Berne 2009 p. 318; HARARI, Remise internationale d'ob-
jets et valeurs, réflexions à l'occasion de la modification de l'EIMP, in: Etu-
des en l'honneur de Dominique Poncet, Genève 1997, p. 188). Le séques-
tre civil constitue une simple mesure provisoire destinée à garantir une
créance, et ne crée aucun privilège de droit matériel, au contraire d'un gage
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_166/2009 du 3 juillet 2009, consid. 2.3 et réfé-
rences citées; ATF 117 Ia 504). Il s'agit là de la concrétisation du principe
selon lequel, en droit suisse, le séquestre pénal prime le séquestre civil en
cas de conflit (TPF 2009 60 consid. 2.2.2 e) et références citées).
4.2
En l'occurrence, le recourant fait valoir être au bénéfice d'une créance à
l'encontre de B. et de la sœur de ce dernier. Un jugement définitif rendu le
12 juin 2013 par le Tribunal de première instance de Tunis l'a reconnu vic-
time d'une escroquerie et les a condamnés solidairement à lui verser
l'équivalent de EUR 5 mios en dinars tunisiens (act. 1.2; 1.3). Le recourant
indique à ce propos avoir obtenu le 12 mars 2014 auprès de l'Office des
poursuite du canton de Genève un séquestre sur les comptes de B. auprès
de la banque D. à Genève (act. 1.9). Ces éléments ne démontrent cepen-
dant pas l'existence de droits réels dont disposerait le recourant sur les
avoirs bloqués de B.; ils ne font en effet état que d'une créance personnel-
le, le recourant n'agissant qu'en tant que créancier ordinaire. Le séquestre
civil dont il se prévaut constitue pour sa part une simple mesure de sûreté
et ne lui confère donc aucun droit réel sur les avoirs séquestrés.
4.3

4.3.1 Le recourant ne conteste pas ne disposer que d'une créance personnelle. Il
se réfère toutefois à l'ATF 129 II 453 dans lequel le Tribunal fédéral a pris
en compte dans le cadre de l'application de l'art. 74a al. 4 let. c EIMP une
prétention personnelle fondée sur un prêt. La Haute Cour a retenu à cette

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occasion que l'autorité d'entraide ne peut faire totalement abstraction des
droits du lésé, lorsqu'il apparaît que celui-ci dispose, en vertu d'un juge-
ment étranger, d'une prétention sur les avoirs bloqués (consid. 4.2).
4.3.2 Invoquer ledit arrêt du Tribunal fédéral n'est d'aucune utilité pour le recou-
rant. En effet, si dans l'ATF précité, la Haute Instance a effectivement pris
en considération les droits du lésé, fondés sur un contrat de prêt, cela ré-
sultait du fait que le jugement étranger existant avait clairement établi un
rapport de connexité entre l'infraction commise et les valeurs saisies. Elle a
ainsi spécifié qu'il doit exister entre l'infraction et l'obtention des valeurs pa-
trimoniales un lien de causalité tel que la seconde apparaisse comme la
conséquence directe et immédiate de la première. C'est le cas lorsque le
produit original de l'infraction peut être identifié de façon certaine et docu-
mentée, à savoir aussi longtemps que sa "trace documentaire" ("Papiers-
pur", "paper trail") peut être reconstituée de manière à établir son lien avec
l'infraction (ATF 129 II 453 consid. 4.1).
4.3.3 En l'occurrence, les extraits du jugement du Tribunal de première instance
de Tunis du 12 juin 2013 produits par le recourant - au demeurant de ma-
nière fragmentaire, ce qui en permet difficilement une lecture compréhensi-
ble - ne permettent en aucun cas d'établir un lien de connexité tel que re-
quis pas la jurisprudence susmentionnée entre l'argent que le recourant au-
rait versé à B. et les fonds de ce dernier saisis en Suisse. En particulier, il
n'y est nullement fait référence à des comptes des prévenus en Suisse. Par
ailleurs, le recourant ne prétend pas non plus être partie à la procédure pé-
nale tunisienne pour laquelle l'entraide est sollicitée.
4.4
Le recourant fait valoir également avoir acquis à l'étranger, et plus particu-
lièrement dans l'Etat requérant lui-même, des droits sur les valeurs saisies
en Suisse.

4.4.1 Ainsi qu'évoqué supra (consid. 4.1), l'art. 74a al. 4 let. c in fine EIMP spéci-
fie qu'en cas de restitution anticipée, les valeurs peuvent être retenues en
Suisse si une personne étrangère à l'infraction, dont les prétentions ne sont
pas garanties par l'état requérant, et qui réside en Suisse, rend vraisem-
blable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur elles à l'étranger.
4.4.2 Le recourant indique être domicilié en Suisse (act. 1 p. 2; act. 1.1). Dès
lors, conformément à la disposition précitée, il lui appartient de rendre vrai-
semblable qu'il a acquis de bonne foi, à l'étranger, des droits sur les va-
leurs concernées. Il se prévaut pour cela du jugement tunisien déjà évo-
qué. Il apparaît toutefois que le paiement de EUR 5 mios dont il prétend
s'être acquitté aurait été effectué à Genève (act. 1.2 p. 4). C'est donc en

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Suisse et non à l'étranger que sa créance personnelle est née. Ainsi, c'est
à tort que le recourant soutient avoir obtenu à l'étranger des droits sur les
fonds bloqués (cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 1C_166/2009 déjà
cité, consid. 2.2.1).
4.5
Le recourant conteste enfin la version du MPC selon laquelle il n'a pu éta-
blir sa bonne foi quant à l'acquisition des droits en cause.
4.5.1 La loi n'exige pas la preuve de la bonne foi, mais la vraisemblance de la
prétention. Celui qui l'élève porte le fardeau de la preuve de ce qu'il avan-
ce. L'autorité de recours se borne à examiner si les allégations de l'acqué-
reur sont suffisamment précises et étayées pour en admettre la vraisem-
blance (ZIMMERMANN, op. cit., no 342 et références citées à la note de bas
de page 769).
4.5.2 En l'occurrence, le recourant n'a pas pu fournir de pièce attestant de son
versement de EUR 5 mios à B., sa sœur ou leur émissaire E. Il ressort du
jugement tunisien qu'il n'aurait obtenu aucun reçu ni reconnaissance de
dette en contrepartie du supposé versement, dont il se serait acquitté au
surplus en espèce (act. 1.2 p. 4). En outre, il s'avère que le recourant n'a
pas de pièce bancaire établissant le retrait des EUR 5 mios concernés; il a
en effet prétendu "qu'il avait l'habitude de garder chez lui des montants im-
portants pour les besoins des transactions commerciales qui se faisaient
en espèces" (act. 1.2 p. 6). Ces éléments ne permettent pas en soi d'établir
la vraisemblance du paiement intervenu. Au surplus, si les EUR 5 mios de-
vaient effectivement avoir été versés, il s'avère qu'ils l'ont été alors même
que le recourant n'avait pas reçu l'accord de principe du Ministère du Tou-
risme ou de l'Artisanat ni l'accord d'autres ministères intéressés pour la ré-
alisation de son projet touristique. Il ne s'est appuyé que sur les déclara-
tions de B. Procéder au paiement en espèce d'une somme de EUR 5 mios
à une émissaire de B. dans un hôtel à Genève, sans autre vérification, cor-
respond à une attitude qui ne respecte pas les mesures de prudence élé-
mentaire que l'on pouvait attendre de la part du recourant. Force est dès
lors d'admettre avec le MPC, que le recourant a échoué à rendre vraisem-
blable avoir acquis de bonne foi sa créance personnelle.
4.6
Compte tenu de ces éléments, le recourant ne dispose pas d'un intérêt au
sens de l'art. 80h let. b EIMP. Pour ce motif, il n'a pas la qualité pour agir;
son recours doit donc être déclaré irrecevable.


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5.
Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire.
5.1
Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffi-
santes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à
l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son prési-
dent ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).
S'agissant des conclusions, on rappellera qu'elles doivent être considérées
comme vouées à l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nette-
ment sur les chances de gagner, alors même qu'elles ne seraient pas ma-
nifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2007.176 du 11 décembre 2007, consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars
2007, consid. 3).
5.2
En l'espèce, les griefs soulevés par le recourant se sont avérés dénués de
chances de succès. En effet, force est de constater qu'invoquer une créan-
ce personnelle ne suffit pas à établir des droits réels sur les fonds bloqués
ainsi que le requiert la jurisprudence constante.
5.3
Partant, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée.
5.4
Il s'ensuit que les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les
émoluments de chancellerie et les débours seront mis à la charge du re-
courant qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39
al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de
l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties,
de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP,
5 et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émolu-
ments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août
2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Le recourant supporte-
ra ainsi les frais du présent arrêt qui seront fixés, en tenant compte de sa
situation financière, à CHF 1'000.--.

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 18 novembre 2014

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:









Distribution

-
Me Alexandre Davidoff, avocat
-
Ministère public de la Confédération
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100
al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).