bstger · TPF 2012 12 · 2011-10-27 · fr

Staat als Geschädigter.

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3. Extrait du jugement de la Cour des affaires pénales dans la cause 
Ministère public de la Confédération et République Fédérative du Brésil 
contre A. et consorts du 27 octobre 2011 (SK.2008.17) 
 
L'Etat en tant que lésé. 
 
Art. 34, 211 aPPF (art. 115, 122 CPP) 
 
La position de lésé de l'Etat présuppose que ce dernier ait été lésé directement 
dans ses droits personnels par l'infraction. Une atteinte aux intérêts publics 
n'est pas suffisante (consid. 2.1–2.2). 
 
Conditions auxquelles l'Etat fédéral étranger peut faire valoir une prétention 
civile résultant d'une infraction commise au préjudice de l'un des Etats fédérés 
(consid. 2.3–2.9). 
 
Staat als Geschädigter. 
 
Art. 34, 211 aBStP (Art. 115, 122 StPO) 
 
Die Geschädigtenstellung des Staates setzt voraus, dass er durch die Straftat in 
seinen persönlichen Rechten unmittelbar verletzt worden ist. Eine 
Beeinträchtigung der öffentlichen Interessen genügt nicht (E. 2.1–2.2). 
 
Voraussetzungen, unter denen der ausländische Bundesstaat einen 
Zivilanspruch aus einer Straftat, durch welche ein Gliedstaat geschädigt 
worden ist, geltend machen kann (E. 2.3–2.9). 
 
Stato come parte danneggiata. 
 
Art. 34, 211 vPP (Art. 115, 122 CPP) 
 
La posizione di parte danneggiata di uno Stato presuppone che esso sia stato 
danneggiato direttamente nei suoi personali diritti. Non è sufficiente un danno 
agli interessi pubblici (consid. 2.1–2.2). 
 
Requisiti che devono essere adempiuti affinché uno Stato federale estero possa 
far valere una pretesa civile da un reato mediante il quale è stata danneggiata 
una sua entità statale inferiore (consid. 2.3–2.9). 
 
 
 
 


 
 
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Résumé des faits: 
 
Par jugement du 16 septembre 2008 et complément du 18 mai 2009, la Cour 
des affaires pénales a condamné A et ses consorts pour blanchiment d'argent 
par omission. L'argent, provenant d'actes de corruption passive commis au 
Brésil par des agents du fisc de l'Etat de Rio de Janeiro, a été confisqué. 
 
La Cour avait admis l'Etat du Brésil en qualité de partie civile, en tant que 
lésé potentiel, précisant qu'elle ne statuerait que sur le principe de l'action 
civile, une fois le jugement exécutoire. 
 
Suite à l'entrée en force du jugement précité, la cour a rejeté l'action civile. 
 
Arrêt du Tribunal fédéral 6B_834/2011 du 11 janvier 2013: Le recours est 
rejeté dans la mesure où il est recevable. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
2.1 Aux termes de l’art. 34 aPPF, sont considérées comme parties l’inculpé, 
le procureur et tout lésé qui se constitue partie civile. 
 
La partie civile est définie comme la personne lésée de façon immédiate 
dans son bien juridique par un acte punissable et qui requiert la 
condamnation de l’auteur de l’infraction à des dommages et intérêts en 
réparation du préjudice que lui a causé l’infraction (PIQUEREZ, Traité de 
procédure pénale suisse, 2e édition, Genève/Zurich/Bâle, n° 508 et 1026 
p. 333 et 655). De jurisprudence constante, seul peut invoquer cette qualité 
celui qui est personnellement et directement lésé dans ses intérêts juridiques 
protégés par la commission d’une infraction (arrêt du Tribunal pénal fédéral 
BK_B 023/04 du 27 mai 2004, consid. 3.1; PIQUEREZ, op. cit. n° 1026, 
p. 665). La lésion n’est immédiate que si le lésé ou ses ayants cause ont subi 
l’atteinte directement et personnellement, ce qui interdit aux tiers qui ne 
sont qu’indirectement touchés (par contrecoup ou par ricochet; dommage 
réfléchi) par un acte punissable de se constituer partie civile (arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.620/2001 du 21 décembre 2001, consid. 2; PIQUEREZ, 
op. cit. n° 507, p. 329; SCHMID, Strafprozessrecht, 4e édition, 
Zurich/Bâle/Genève 2004, n° 502, p. 165). Il appartient alors à la personne 
qui souhaite intervenir en cette qualité de rendre à tout le moins 
vraisemblable l’existence d’un lien de causalité directe entre l’acte 


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punissable et le préjudice qu’elle affirme avoir subi (TPF 2007 42 
consid. 1.3). 
 
2.2 Les actes de blanchiment punissables au sens de l’art. 305bis CP peuvent 
fonder une responsabilité civile de l’auteur à l’égard de la personne lésée 
par l’infraction principale, dont le produit a été blanchi (ATF 129 IV 322 
consid. 2). En cas de violation de dispositions pénales visant à protéger en 
première ligne les intérêts collectifs, seuls peuvent être considérés comme 
lésés ceux que ces infractions atteignent aussi directement dans leurs droits 
individuels, pour autant que cette atteinte soit bien une conséquence 
immédiate de celles-ci (ATF 129 IV 95 consid. 3.1; 123 IV 184 consid. 1c; 
120 Ia 220 consid. 3b – JT 1996 IV 84; PIQUEREZ, op. cit., n° 507, p. 329). 
Le blanchiment d’argent est une infraction de mise en danger abstraite 
contre l’administration de la justice (CORBOZ, Les infractions en droit 
suisse, Vol. II, Berne 2010, n° 3 ad art. 305bis CP), soit une disposition 
pénale visant la protection des intérêts collectifs (PIQUEREZ, op. cit., n° 507, 
p. 329). 
 
Même si, comme en l’espèce, c’est un Etat, destiné par nature à promouvoir 
des intérêts collectifs, qui s’est porté partie civile, tout intérêt dont il est 
susceptible d’invoquer la lésion n’est pas forcément un intérêt collectif ou 
général. Dans un tel cas, il incombe également à l’Etat d’invoquer en tant 
que partie civile la lésion d’intérêts particuliers, pour satisfaire aux 
exigences de la jurisprudence relative à l’art. 34 aPPF. 
 
2.3 En l’espèce, par décision du 17 juillet 2008, la Cour a admis la 
République fédérative du Brésil en qualité de partie civile au motif „qu’il 
n’est pas exclu que la République fédérative du Brésil ait pu être lésée dans 
ses intérêts individuels par le crime préalable de corruption au sens de 
l’art. 322quater CP“. Cette qualité, dont le bien-fondé a également été reconnu 
par le Tribunal fédéral dans les différents arrêts du 3 novembre 2010 ne 
saurait dès lors être remise en cause. 
 
2.4 Toutefois, dans son arrêt 6B_901/2009 du 3 novembre 2010 
(consid. 2.2.2), le Tribunal fédéral a considéré: „les actes de blanchiment 
ont porté sur des sommes issues d’opérations de corruption par des agents 
du fisc de l’Etat de Rio de Janeiro. Selon les faits retenus, l’intégralité des 
fonds déposés sur les comptes en Suisse par trois de ces agents, à savoir H., 
I. et J., provient de cette corruption, puisque obtenue sous forme de pots-de-
vin versés par des entreprises inspectées aux fonctionnaires précités en 
échange de la clôture de l’inspection et de rabais sur les montants 


 
 
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effectivement dus à l’Etat par ces contribuables. Ainsi, par le système mis 
en place par ses propres employés, l’Etat a manifestement subi un dommage 
dans la mesure où ces derniers ont détourné des rentrées fiscales qui 
devaient en réalité lui revenir. Par ailleurs, de manière générale, la 
corruption d’agents publics pervertit le processus de décisions au sein de 
l’administration, dessert l’intérêt public et affaiblit l’Etat“. 
 
2.5 A l’issue de la procédure purement pénale, les sommes, désormais 
définitivement confisquées au titre de produit du blanchiment, proviennent 
toutes d’actes de corruption au sens large réalisés par des agents du fisc de 
l’Etat de Rio de Janeiro, ainsi que cela ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral 
précité. Ainsi, il apparaît désormais que si quelqu’un a été directement lésé 
par les actes de blanchiment des cinq condamnés, c’est bien l’Etat de Rio de 
Janeiro plutôt que la République fédérative du Brésil. 
 
2.6 Le lésé doit se constituer partie civile au plus tard à l’ouverture des 
débats (art. 211 aPPF). La République fédérative du Brésil et l’Etat de Rio 
de Janeiro ont tous deux été invités à se constituer partie civile dans la 
procédure pénale ouverte à l’encontre de MM. A., B., C., D. et E.. Seule la 
République fédérative du Brésil s’est manifestée en tant que telle suite à ces 
invitations et a été admise à prendre part à la procédure en qualité de partie 
civile. L’Etat de Rio de Janeiro ne s’est jamais constitué partie civile dans la 
procédure. Aussi, après la reprise de la procédure, la Cour a demandé à la 
République fédérative du Brésil d’établir sa capacité à agir également au 
nom de l’Etat de Rio de Janeiro, par la production de documents 
spécifiques. Or, la République fédérative du Brésil, à qui il appartenait, en 
tant que demanderesse, d’apporter les éléments en question, n’a pas satisfait 
à la somme de ses obligations. 
 
2.7 En effet, si, comme l’affirme la demanderesse, il en va d’une 
compétence générale de la République fédérative du Brésil (de solliciter 
auprès des juridictions étrangères la restitution des produits des crimes de 
corruption commis au Brésil), elle devrait reposer sur une loi ou sur la 
Constitution. Pour ce qui est des deux articles de la Constitution qui sont 
mentionnés par la République fédérative du Brésil, ils ne portent en rien sur 
l’habileté qui serait réservée à la République fédérative du Brésil de 
revendiquer, devant des tribunaux étrangers, les produits d’actes de 
corruption étant survenus au Brésil. Quant aux trois articles de loi, tronqués 
ou hors contexte, qui sont avancés par la République fédérative du Brésil 
pour justifier de sa qualité pour agir, ils ne consacrent pas davantage la 
compétence exclusive de la République fédérative du Brésil pour 


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revendiquer, devant les tribunaux étrangers, le produit d’actes de corruption 
commis au Brésil. La demanderesse fait toutefois mention d’un jugement 
brésilien, non définitif, du 19 septembre 2007, par lequel est prononcée en 
faveur de la République fédérative du Brésil l’attribution des avoirs 
qu’avaient déposés en Suisse les fiscalistes ayant été condamnés par le 
Tribunal régional de la deuxième région. Cela n’est cependant pas de nature 
à démontrer que la République fédérative du Brésil est apte à faire valoir les 
intérêts de l’Etat de Rio de Janeiro dans les procédures pénales étrangères, 
car ce jugement s’inscrit dans une procédure purement nationale. Enfin, si 
la compétence exclusive de la République fédérative du Brésil n’était 
donnée que pour le cas singulier qui nous occupe, elle devrait alors reposer 
sur une délégation de compétence ad hoc ou sur une procuration. En 
l’espèce, la demanderesse qualifie précisément la déclaration qu’elle a 
produite de procuration. Or, pour pouvoir donner procuration à la 
République fédérative du Brésil au nom de l’Etat de Rio de Janeiro, le 
Procureur général du gouvernement de l’Etat de Rio de Janeiro doit soit 
faire lui-même partie du gouvernement, soit avoir la compétence légale de 
solliciter auprès des Etats étrangers le produit de crimes de corruption 
dirigés contre l’Etat de Rio de Janeiro, soit encore avoir reçu le pouvoir de 
représenter l’Etat de Rio de Janeiro par délégation de compétence ou par 
procuration. En l’occurrence, la République fédérative du Brésil ne fournit à 
la Cour aucune raison de penser que le Procureur général de l’Etat de Rio de 
Janeiro fasse partie du gouvernement de cet Etat. De surcroît, selon 
l’interprétation que la demanderesse propose de la loi complémentaire N°15 
du 25.XI.1980 de l’Etat de Rio de Janeiro, le Procureur général de l’Etat de 
Rio de Janeiro n’a de compétence de représentation judiciaire que sur le 
plan national. La demanderesse ne fournit de plus aucun élément permettant 
de retenir que le Procureur général de l’Etat de Rio de Janeiro a la 
compétence légale de représenter son Etat pour la sollicitation à l’étranger 
de produits de crimes de corruption dirigés contre l’Etat de Rio de Janeiro. 
Elle n’invoque en outre aucune procuration qui proviendrait du 
gouvernement de l’Etat de Rio de Janeiro et qui revêtirait le Procureur 
général de l’Etat de Rio de Janeiro du pouvoir de représenter l’Etat en 
matière de récupération à l’étranger des produits de la corruption dirigée 
contre l’Etat de Rio de Janeiro. 
 
2.8 La demanderesse ne peut ainsi être suivie quand elle dit que la 
déclaration qu’elle a fournie a valeur de procuration. En effet, ce document 
outre qu’il ne s’intitule pas procuration quand bien même la Cour a 
demandé à la 


 
 
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République fédérative du Brésil d’en fournir une, émise par le 
gouvernement de l’Etat de Rio de Janeiro, émane d’une autorité judiciaire 
dont il est impossible de se convaincre qu’elle est revêtue du pouvoir de 
donner procuration à la République fédérative du Brésil, au nom de l’Etat 
de Rio de Janeiro, en matière de récupération dans des procédures 
judiciaires étrangères de fonds soustraits à l’Etat de Rio de Janeiro du fait 
d’actes de corruption. De l’avis de la Cour, la teneur de ce document relève 
bien davantage du domaine de l’entraide judiciaire internationale en matière 
pénale que des moyens utiles à établir un pouvoir de représentation civile 
reconnu par l’Etat de Rio de Janeiro à la République fédérative du Brésil. 
 
2.9 Dès lors que les documents fournis n’emportent pas la conviction de la 
Cour quant au fait que la République fédérative du Brésil agit valablement 
au nom de l’Etat de Rio de Janeiro, l’action civile doit être formellement 
rejetée. 
 
 
 
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4. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public de la Confédération du 21 décembre 2011 (BB.2011.74) 
 
Litispendance. 
 
Art. 328 et 329 CPP 
 
La Cour des plaintes est compétente pour statuer sur les recours encore 
pendants devant elle alors même que l'acte d'accusation est déposé devant la 
Cour des affaires pénales (consid. 1.4). 
 
Rechtshängigkeit. 
 
Art. 328 und 329 StPO 
 
Die Beschwerdekammer ist für die vor ihr noch hängigen Beschwerden 
zuständig, auch wenn die Anklageschrift vor der Strafkammer eingereicht 
wurde (E. 1.4).