bstger · RH.2020.3 · 2020-03-17 · fr

Extradition au Portugal.
Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP). Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).

Arrêt du 17 mars 2020
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Daphné Roulin




Parties

A., représenté par Me Gaëtan-Charles Barraud,
avocat,

recourant


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, Unité
extraditions,

partie adverse




Objet

Extradition au Portugal

Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2
EIMP); assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RH.2020.3
Procédure secondaire: RP.2020.17



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Faits:

A.
Par courrier du 3 février 2020, le Parquet général portugais a demandé à
l’Office fédéral de la justice, Unité extraditions (ci-après: OFJ), l’extradition
de A. (ci-après: A. ou le recourant), ressortissant portugais, né le .. .. 1992
au Portugal, sur la base du mandat d’arrêt européen émis le 10 juillet 2019
par le Tribunal de Grande instance de l’arrondissement judiciaire de
Lisbonne Ouest (act. 4.1). Les autorités portugaises recherchent l’intéressé
aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté de onze ans prononcée
le 15 septembre 2015 par le Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa Oeste
pour des faits qualifiés, par l’Etat requérant, de délit de vol aggravé et de
deux crimes de viol s’étant déroulés le 13 juillet 2009 (act. 4.1).


B.
L’OFJ a, le 7 février 2020, rendu un mandat d’arrêt en vue d’extradition à
l’encontre de A. (act. 4.2). A cette même date, cet office a requis du Ministère
public central du canton de Vaud de procéder à l’arrestation du prénommé
ainsi qu’à son audition (act. 4.2).


C.
Entendu le 16 février 2020 par le Ministère public du canton de Vaud, A. s’est
opposé à son extradition vers le Portugal selon une procédure simplifiée au
sens de l’art. 54 de la loi fédérale du 20 mars 1982 sur l'entraide
internationale en matière pénale (EIMP, RS 351.1; act. 1.2). A cette
occasion, le mandat d’arrêt en vue d’extradition a été notifié à l’intéressé
(act. 4.3).


D.
Par mémoire du 20 février 2020, A., représenté par Me Gaëtan-Charles
Barraud, forme recours auprès de la Cour de céans contre le mandat d’arrêt
en vue d’extradition établi le 7 février 2020 (act. 1). Il conclut en substance,
préalablement, à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire ainsi que,
principalement, à l’annulation du mandat d’arrêt attaqué, à sa remise en
liberté immédiate et à l’octroi d’une indemnité pour détention illicite et/ou
injustifiée d’un montant de CHF 250.-- par jour de détention exécuté.


E.
Dans le cadre de l’échange d’écritures, l’OFJ conclut au rejet du recours
(act. 4; act. 7), tandis que le recourant, par l’entremise de son conseil,
maintient ses conclusions (act. 5).



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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les procédures d’extradition entre la Suisse et le Portugal sont
prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du
13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse
le 20 mars 1967 et pour le Portugal le 25 avril 1990, et par les trois protocoles
additionnels à la CEExtr (RS 0.353.11, RS 0.353.12 et RS 0.353.13), entrés
en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour le Portugal le 25 avril 1990,
respectivement le 1er novembre 2016 pour la Suisse et le 1er août 2019 pour
le Portugal. Les art. 59 ss de la Convention d’application de l’Accord de
Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal
officiel de l’Union européenne [ci-après: JO] L 239 du 22 septembre 2000,
p. 19-62; ce texte n’est plus publié au RS, mais disponible sur le site internet
de la Confédération suisse in https://www.rhf.admin.ch/rhf/de/home/
strafrecht/rechtsgrundlagen/multilateral/sdue.html) s’appliquent également à
l’entraide pénale entre la Suisse et le Portugal, de même que les art. 26 ss
de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement,
le fonctionnement et l’utilisation du Système d’information Schengen de
deuxième génération (SIS II; JO L 205 du 7 août 2007, p. 63-84; in
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32007D0
533&from=FR) et les dispositions correspondantes du Règlement du
28 novembre 2018 du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement,
le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS)
dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en
matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil,
et abrogeant le Règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du
Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (JO L 312/56 du
7 décembre 2018, p. 56 ss; v. art. 79, p. 103), appliqué provisoirement par
la Suisse dès le 28 décembre 2019 (v. RS 0.362.380.086). La Convention
du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre les Etats membres de
l’Union européenne, entrée en vigueur le 5 novembre 2019 (CE-UE;
n° CELEX 41996A1023[02]; JO C 313 du 23 octobre 1996, p. 12-23), en
relation avec Décision 2003/169/JAI du Conseil du 27 février 2003
(n° CELEX 32003D0169; JO L 67 du 12 mars 2003, p. 25 ss), s’applique
également dans le cadre de l’entraide pénale entre la Suisse et le Portugal
(cf. Avis du Conseil concernant l’entrée en vigueur de la convention de 1996

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relative à l’extradition, JO C 329 du 1er octobre 2019; v. aussi arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2019.356 du 22 janvier 2020 consid. 1.1), étant
entendu que les dispositions plus étendues des conventions bilatérales et
multilatérales en vigueur restent applicables (art. 59 al. 2 CAAS; act. 1 par. 1
CE-UE).

Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11)
règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement,
par la CEExtr (ATF 130 lI 337 consid. 1; 128 Il 355 consid. 1 et la
jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus
favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (principe de
"faveur"; ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123
consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). Le respect des
droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595
consid. 7c; TPF 2008 24 consid. 1.1).

1.2
En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a ch 1 de la loi fédérale sur l'organisation des
autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation
avec l'art. 48 al. 2 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est
compétente pour connaître des recours dirigés contre les mandats d'arrêts
à titre extraditionnel.

1.3
Adressé par la personne visée dans les dix jours à compter de la notification
du mandat d'arrêt (art. 48 al. 2 EIMP), le recours est formellement recevable.


2.

2.1
Le recourant se prévaut du fait que la prescription du jugement rendu par le
Tribunal judicial da Comarca de Lisboa Oeste serait acquise selon le droit
suisse, rendant son extradition manifestement inadmissible au sens de
l’art. 5 al. 1 let. c EIMP (act. 1, p. 5 ss). En se référant à l’art. 37 al. 2 DPMin,
le recourant estime qu’il y aurait lieu de constater la prescription absolue,
selon le droit suisse, de la peine prononcée à son encontre, au sens de
l’art. 5 al. 1 let. c EIMP, si bien que la demande d’extradition formée par le
Portugal serait irrecevable (act. 1, p. 5 ss). Dans sa réplique, le recourant
soutient également que la Convention relative à l’extradition entre les
membres de l’Union européenne du 27 septembre 1996 ne serait pas
applicable en Suisse et donc à la présente affaire (act. 5, p. 2 ss).

2.2
Saisie d'un recours fondé sur l'art. 48 al. 2 EIMP, la Cour des plaintes n'a
pas, à ce stade de la procédure, à se prononcer sur le bien-fondé de la
demande d'extradition (ATF 130 II 306 consid. 2.3). Elle se borne à examiner

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la légalité de l'arrestation et si la détention aux fins d'extradition se justifie
(ATF 111 IV 108 consid. 3). Les griefs relatifs au bien-fondé de la demande
d'extradition doivent en principe être soulevés dans le cadre de la procédure
d'extradition proprement dite pour laquelle sont compétents, en première
instance, l'OFJ puis, sur recours, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal
fédéral en dernière instance, aux conditions prévues à l'art. 84 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Selon la
jurisprudence constante, la détention est la règle, tandis que la mise en
liberté demeure l'exception (ATF 130 II 306 consid. 2.2), cette dernière étant
au demeurant soumise à des exigences plus strictes en matière de détention
extraditionnelle que de détention provisoire prononcée dans le cadre d'une
procédure pénale nationale (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 130 II 306
consid. 2.2).

2.3
En vertu des art. 47 ss EIMP, il peut notamment être renoncé à la détention
s’il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition
et n’entravera pas l’instruction (al. 1 let. a), si elle a un alibi (al. 1 let. b), si
elle ne peut pas subir l’incarcération (al. 2), si la demande d’extradition et
ses annexes ne sont pas fournies à temps (art. 50 al. 1 EIMP) ou encore si
l’extradition est manifestement inadmissible (art. 51 al. 1 EIMP; ATF 117 IV
359 consid. 2). Selon la jurisprudence, l'exception du caractère
manifestement inadmissible de l'extradition ne trouve application que si l'une
des hypothèses réservées aux art. 2 à 5 EIMP est sans aucun doute réalisée
(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.178 du 29 novembre 2007
consid. 4.6 et les références citées). Selon l’art. 5 al. 1 let. c. EIMP, la
demande d’extradition est irrecevable si l’exécution de la demande implique
des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit
suisse, d’ouvrir une action pénale ou d’exécuter une sanction. L’art. 50 al. 3
EIMP dispose que – exceptionnellement – la détention peut prendre fin à
n’importe quel stade de la procédure, si les circonstances le justifient. La
question de savoir si les conditions qui justifient l'annulation du mandat
d'arrêt aux fins d'extradition sont remplies dans le cas concret doit être
examinée selon des critères rigoureux, de manière à ne pas rendre illusoire
l'engagement pris par la Suisse de remettre toute personne poursuivie, en
cas d'admission d'une demande d'extradition, à l'Etat qui en a fait la
demande (arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2017.5 du 28 juin 2017 et les
références citées).

2.4
En l’espèce, comme l’a soulevé l’OFJ à juste titre (act. 4), le grief de la
prescription a trait, en principe, à la procédure d’extradition au fond et ne
saurait par conséquent être soulevé à ce stade (v. par exemple la décision
du Tribunal pénal fédéral RR.2020.1 du 11 février 2020 consid. 2.1.1). A tout

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le moins, il sied de préciser que, doivent être examinés à l’aune des traités
applicables en l’espèce, à savoir, notamment, la CE-UE. Dite convention est
entrée en vigueur en Suisse (v. supra consid. 1.1), contrairement à ce
qu’allègue le recourant (act. 5, p. 2 ss). Ainsi, les dispositions de la
Convention relative à l’extradition entre les Etats membres de l’Union
européenne, y compris l’art. 8 CE-UE, s’appliquent dans le cadre de
l’entraide pénale entre la Suisse et le Portugal. Aux termes de l’art. 8 CE-
UE, l’extradition ne peut être refusée au motif qu’il y a prescription de l’action
ou de la peine selon la législation de l’État membre requis. Par conséquent,
la prescription de l’Etat requis ne joue plus de rôle dans les relations
extraditionnelles avec les États membres de l’Union européenne qui sont
parties à la CE-UE (ZENGER, in Moreillon (édit.), Les conséquences en droit
suisse de l’association à Schengen et à Dublin, 2008, p. 303), et donc à
l’exception de Malte, la Slovaquie, la République tchèque et la Hongrie qui
ne
l’ont
pas
ratifié
(v.
HACKNER,
Auslieferungsrecht
EU,
in
Schomburg/Lagodny (édit.), Internationale Rechtshilfe in Strafsachen,
6e éd. 2020, p. 1346 no 2). La Suisse, en tant qu’Etat requis dans le cadre de
la présente procédure d’entraide, n’a, partant, pas à examiner la prescription
de la peine prononcée par les autorités portugaises à l’encontre de A.

De plus, il n’existe dans le présent cas aucun motif supplémentaire
permettant de remettre en question le mandat d’arrêt rendu par l’OFJ et
d’ordonner la remise en liberté immédiate du recourant. Ce dernier n’invoque
d’ailleurs pas d’autres griefs à l’appui de son recours pour s’opposer audit
mandat, démontrant notamment qu’il ne se soustrairait pas à l’extradition.

Enfin, le mandat d’arrêt en vue de l’extradition de A. étant fondé pour les
besoins de la présente procédure, la détention subie jusqu’à présent par le
recourant n’est en aucun cas illicite ou injustifiée, comme le prétend le
recourant (act. 1, p. 7), de telle sorte qu’il faudrait lui accorder une indemnité.


3.
Au vu de ce qui précède, le recours s’avère mal fondé et doit être rejeté.


4.
Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire (act. 1, p. 8 ss).

4.1
La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire; si elle ne peut
ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un
mandataire d'office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L'autorité de recours,
son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant
si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 de la loi fédérale du

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20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021].

4.2
Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources
suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à
l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président
ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA,
applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que de l’art. 12 al. 1
EIMP). Les conclusions sont considérées comme vouées à l’échec lorsque
les risques de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors
même qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives
(arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007
consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007 consid. 3).

4.3
En l’espèce, l’indigence du recourant paraît établie (RP.2020.17, act. 3.1).
Par ailleurs, son recours n’était pas dénué de chances de succès, la question
de l’application de la Convention relative à l’extradition entre les Etats
membres de l’Union européenne nécessitant certains approfondissements.
Il doit par conséquent être fait droit à la demande d’assistance judiciaire
formulée par le recourant, et il sera renoncé au prélèvement d’un émolument
judiciaire. Me Gaëtan-Charles Barraud est désigné en qualité de mandataire
d’office de A. dans le cadre de la présente procédure.


5.
Le recourant ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, le présent
arrêt sera rendu sans frais (art. 65 al. 1 PA applicable par renvoi de l’art. 39
al. 2 let. b LOAP).


6.
Les frais et l’indemnité du défenseur d’office sont supportés par le Tribunal
pénal fédéral conformément à l’art. 64 al. 2 à 4 PA applicable par renvoi de
l’art. 65 al. 3 PA. Si le recourant revient à meilleure fortune, il sera tenu de
rembourser les honoraires et les frais d’avocat au Tribunal pénal fédéral
(art. 64 al. 4 PA). Le défenseur du recourant a produit une note d’honoraires
en lien avec la présente cause et prétend au paiement de 9 heures 20 de
travail à CHF 300.--. (act. 5.4). Parmi les activités alléguées figurent toutefois
des démarches qui sont antérieures au présent recours et qui ne peuvent
dès lors être rémunérées (ZIMMERMANN, op. cit., n° 475 et références citées).
De ce fait, le temps consacré à la rédaction du courrier à l’OFJ est retranché
de la note d’honoraires. Par ailleurs, le temps passé la rédaction de la
réplique, soit les recherches supplémentaires ainsi que la rédaction de la
réplique elle-même, parait surestimé et sera réduit de moitié. Selon l’art. 12
al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments,

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dépens et indemnités de la procédure fédérale (RFPPF; RS 173.713.162),
les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la
cause et nécessaire à la défense de la partie représentée, le tarif horaire
s’élevant à CHF 200.-- au minimum et à CHF 300.-- au maximum, étant
précisé qu’en règle générale le tarif appliqué par la Cour de céans est de
CHF 230.-- par heure (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2012.3 du 6
mars 2012 consid. 10.1 et référence citée). Les honoraires sont ainsi arrêtés
à CHF 2’116.-- (TVA comprise). Me Gaëtan-Charles Barraud estime
finalement que les frais occasionnés par la présente procédure s’élèvent à
CHF 91.50 (act. 5.4), montant qui est intégralement admis et pris en charge
par le Tribunal pénal fédéral.

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
A. est mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.

3.
Me Gaëtan-Charles Barraud est désigné en qualité de mandataire d’office
de A.

4.
Une indemnité pour frais et honoraires de CHF 2'207.50 (TVA comprise) est
allouée à Me Gaëtan-Charles Barraud. Elle sera acquittée par la caisse du
Tribunal pénal fédéral, laquelle demandera le remboursement au recourant s'il
revient à meilleure fortune.

5.
Le présent arrêt est rendu sans frais.



Bellinzone, le 17 mars 2020

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Me Gaëtan-Charles Barraud (avec le double de la duplique)
-
Office fédéral de la justice, Unité extraditions



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Indication des voies de recours
Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF).
Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).

En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées
séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la
détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice
irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours
contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou
qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale
dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement
important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des
principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de
l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).