bstger · CA.2020.9 · 2022-06-24 · fr

Faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP)

Appel (partiel) du 1er juillet 2020 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.18 du 17 décembre 2019

Arrêt du 24 juin 2022
Cour d’appel
Composition

Les juges Jean-Marc Verniory, juge président,
Jean-Paul Ros et Beatrice Kolvodouris Janett,
Le greffier Rémy Allmendinger
Parties

A., défendu d'office par Me Stefan Disch
appelant


Contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté
par Graziella de Falco Haldemann, Procureure fédérale
intimé


Objet

Faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), obtention frau-
duleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: CA.2020.9

- 2 -
Faits :
A.
Historique de l’affaire
A.1
Le 21 juillet 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) a
étendu à A. une enquête de police judiciaire (SV.08.0007-LL) ouverte le 1er fé-
vrier 2008 à l’encontre de B. et C. pour blanchiment d’argent qualifié (art. 305bis
ch. 2 du Code pénal du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]), trafic aggravé de
stupéfiants (art. 19 ch. 2 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes du 3 octobre 1951 [LStup, RS 812.121]) et appartenance à une
organisation criminelle (art. 260ter CP) (MPC 01-00-0001 s. et 06-01-014).
A.2
Le même jour, un mandat d’arrêt a été décerné à l’encontre de A. (MPC 06-01-
0001 ss). Ce dernier a été arrêté le 22 juillet 2009 et sa détention préventive a
été confirmée par décision du 24 juillet 2009 (MPC 06-01-0003 et 0064 ss). A. a
ensuite été libéré le 15 octobre 2009 après le dépôt d’une caution de
CHF 50’000.- (MPC 06-01-0276). Il a une nouvelle fois été mis en détention pro-
visoire du 16 au 19 décembre 2014, date à laquelle le Tribunal des mesures de
contrainte du canton de Vaud a refusé d’ordonner une nouvelle mise en détention
provisoire (MPC 06-01-0435 ss et 0443 s.).
A.3
Faisant suite à la transmission par le MPC, le 28 janvier 2010, du complexe de
faits pertinent en l’espèce aux autorités cantonales (MPC 03-00-0005 ss), l'état-
major opérationnel du procureur général a décidé, le 30 avril 2010, de maintenir
la compétence de la juridiction fédérale sur l'enquête (MPC 02-00-0032 ss).
A.4
Le MPC, répondant favorablement à une requête du Ministère public du canton
de Zurich, antenne U., du 23 août 2012, a donné son accord, le 12 octobre 2012,
pour la reprise au niveau fédéral de la procédure cantonale ouverte à l’encontre
de A. pour les infractions de fausses communications aux autorités chargées du
registre du commerce (art. 153 CP) et obtention frauduleuse d’une constatation
fausse (art. 253 CP) (MPC 02-00-0048 ss).
A.5
L’enquête visant A. a été disjointe à plusieurs reprises (MPC 03-00-0001 ss,
0005 ss et 0077 ss) et, depuis le 19 juin 2012, porte le numéro de procédure
SV.12.0743-FAL (MPC 03-00-0077 ss). Elle a été étendue à d’autres personnes
et infractions.
A.6
Les 27 août et 8 septembre 2009, la procédure a été étendue notamment à D.,
F., E. et I. (MPC 01-00-0005 s. et 007 s.). Ils ont chacun fait l’objet d’une con-
damnation séparée par ordonnance pénale et ces condamnations ont toutes ac-
quis force de chose jugée. Le 31 janvier 2012, I. a été reconnu coupable de faux

- 3 -
dans les titres (art. 251 CP en lien avec l’art. 255 CP) et condamné à 90 jours-
amende à CHF 1’000.- avec sursis pendant deux ans et à une amende de
CHF 10'000.- (MPC 03-00-0012 ss). La procédure a été classée s’agissant du
chef de faux dans les certificats (art. 252 CP) et l’instruction a suivi son cours
pour le chef de blanchiment d’argent qualifié (art. 305bis ch. 2 CP) (MPC 03-00-
0012 ss). Le 17 avril 2012, E. et F. ont chacun été reconnu coupable de faux
dans les titres (art. 251 ch. 1 CP en lien avec l’art. 255 CP) et condamné à 60
jours-amende à CHF 2’000.- avec sursis pendant deux ans et à une amende de
CHF 10'000.- (MPC 03-00-0023 ss et 0034 ss). Les chefs d’accusation de faux
dans les certificats (art. 252 CP) et de blanchiment d’argent qualifié (art. 305bis
ch. 2 CP) ont fait l’objet d’un classement (MPC 03-00-0023 et 0034 ss). Le
17 juillet 2015, D. a été reconnu coupable de faux dans les titres
(art. 251 ch. 1 CP en lien avec l’art. 255 CP) et de défaut de vigilance en matière
d’opérations financières et droit de communication au sens de l’art. 305ter CP et
condamné à 180 jours-amende à CHF 100.- avec sursis pendant deux ans et à
une amende de CHF 5'000.- (MPC 03-00-0128 ss). La procédure du chef d’in-
soumission à une décision de l’autorité a fait l’objet d’un classement (art. 292 CP)
(MPC 03-00-0128 ss).
A.7
Par ordonnance récapitulative du 17 juillet 2013, le MPC a indiqué que la
procédure à l’encontre de A. était menée pour faux dans les titres (art. 251
ch. 1 CP), défaut de vigilance en matière d’opérations financières (art. 305ter CP),
fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce
(art. 153 CP) et obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 CP)
(MPC 01-00-0009 s.). Lors de l’audition de A. du 26 mai 2014 (MPC 13-02-
0889 ss), le MPC a étendu la procédure à l’infraction de tentative d’escroquerie
(art. 146 CP en lien avec l’art. 22 CP). En revanche, l’instruction pour l’infraction
de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP) a été classée par le
MPC le 19 mai 2011 (MPC 03-00-0009 ss).
A.8
La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après : Cour des af-
faires pénales), saisie de l’acte d’accusation du 19 mai 2015 à l’encontre de A.,
a renvoyé la cause au MPC pour complément d’instruction par décision
SK.2015.21 du 14 mars 2017 (MPC 03-00-0218 ss).
A.9
Par l’acte d’accusation du 25 mars 2019, le MPC a renvoyé A. en jugement de-
vant la Cour des affaires pénales pour répondre des chefs d’accusation de faux
dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), obtention frauduleuse d’une constatation
fausse (art. 253 CP), défaut de vigilance en matière d’opérations financières
(art. 305ter CP) et tentative d’escroquerie (art. 146 CP en lien avec l’art. 22 CP)
(TPF 157.100.001 ss).

- 4 -
B.
Procédure de première instance SK.2019.18
B.1
Les premiers débats par-devant la Cour des affaires pénales se sont tenus le
4 novembre 2019 en présence du MPC et de Me Stefan DISCH, mais en l’ab-
sence du prévenu (TPF 157.720.001 ss). D., personne appelée à donner des
renseignements, a été entendu à cette occasion (TPF 157.771.001 ss). Les se-
conds débats se sont déroulés les 25 et 26 novembre 2019, à nouveau en pré-
sence du MPC et de Me Stefan DISCH et en l’absence du prévenu
(TPF 157.720.007 ss). Le témoin EE. a été entendu le 25 novembre 2019
(TPF 157.762.001 ss). Le 26 novembre 2019, Me Ludovic TIRELLI s’est consti-
tué et s’est présenté aux débats en qualité d’avocat de choix du prévenu
(TPF 157.913.4.01 s.).
B.2
La Cour des affaires pénales a considéré que les conditions pour l’engagement
de la procédure par défaut étaient réunies (TPF 157.720.011 ; jugement
SK.2019.18 consid. 1.1).
B.3
Elle a par ailleurs prononcé, par décision SN.2019.28 du 26 novembre 2019, la
disjonction des faits décrits sous le ch. 2 de l’acte d’accusation du 25 mars 2019,
concernant les accusations des chefs de tentative d’escroquerie (art. 146 CP en
lien avec l’art. 22 CP) et faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), et renvoyé la
procédure
disjointe
au
MPC
pour
complément
ou
correction
(TPF 157.913.4.006 ss).
B.4
Par
jugement
par
défaut
SK.2019.18
du
17 décembre
2019
(TPF 157.930.007 ss), la Cour des affaires pénales a acquitté A. de l’infraction
d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 CP) en lien avec les
ch. 1.1.2 et 1.7 de l’acte d’accusation, de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP)
en lien avec le ch. 1.6 de l’acte d’accusation, de défaut de vigilance en matière
d’opérations financières et droit de communication (art. 305ter CP), l’a reconnu
coupable de faux dans les titres répétés (art. 251 ch. 1 CP) et d’obtention frau-
duleuse répétée d’une constatation fausse (art. 253 CP en lien avec l’art. 255
CP), l’a condamné à une peine privative de liberté ferme de 24 mois, peine com-
plémentaire à la peine privative de liberté de 24 mois prononcée par la Cour des
affaires pénales par jugement SK.2015.22 du 20 novembre 2017, sous déduction
de la détention avant jugement subie du 22 juillet 2009 au 15 octobre 2009, soit
durant 86 jours, l’a condamné au paiement d’une créance compensatrice en fa-
veur de la Confédération suisse de CHF 216’598.-, soit l’équivalent de
USD 200’000.- (art. 71 al. 1 CP), et a ordonné la confiscation de divers objets et
le maintien des séquestres ainsi que des sûretés. Enfin, les frais de procédure,
à concurrence de CHF 23’657.-, ont été mis à la charge de A.

- 5 -
B.5
Le jugement a été communiqué oralement en audience publique le 17 décembre
2019, et son dispositif a été remis aux parties présentes (TPF 157.720.028 ss ;
TPF 157.930.001 ss). Le lendemain, le dispositif a été notifié à Me Stefan DISCH
(TPF 157.930.006), dont l’absence à l’audience avait été excusée par la Cour
(TPF 157.720.28 s. ; TPF 157.930.016).
B.6
Le 18 décembre 2019, A., par l’intermédiaire de son avocat de choix, Me Ludovic
TIRELLI, a annoncé faire appel du jugement SK.2019.18 du 17 décembre 2019
(TPF 157.940.001).
B.7
Le
jugement
motivé
a
été
notifié
aux
parties
le
11 juin
2020
(TPF 157.930.007 ss). Le 8 septembre 2020, la juge présidente de la Cour des
affaires pénales a indiqué que, suite aux tentatives infructueuses de notifier le
jugement personnellement à A., la Cour considérait que la notification était vala-
blement intervenue le 26 août 2020, soit sept jours après la dernière tentative
infructueuse de notification (CAR 2.100.007 s.).
C.
Demande de nouveau jugement
C.1
Le 18 juin 2020, A., représenté par Me Stefan DISCH, a formulé une demande
de nouveau jugement au sens de l’art. 368 du Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 (CPP, RS 312.0), faisant valoir que des motifs médicaux jus-
tifiaient son absence aux débats de première instance (TPF 157.940.008 s.).
C.2
Par décision du 1er décembre 2020, la Cour des affaires pénales a rejeté cette
demande, considérant en substance que l’absence de A. aux audiences de ju-
gement relevait de son choix d’empêcher la tenue du procès (CAR 4.201.021 ss).
C.3
Par décision BB.2020.297/BP.2020.107 du 16 février 2021, la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral (ci-après : Cour des plaintes), statuant en dernière ins-
tance, a rejeté le recours interjeté par A. à l’encontre de la décision de la Cour
des affaires pénales du 1er décembre 2020 (CAR 4.201.030 ss). Les recours for-
més par A. à l’encontre de cette décision, auprès du Tribunal fédéral, ont été
déclarés irrecevables par arrêt 6B_346/2021 du 29 octobre 2021. La demande
de nouveau jugement de A. a par conséquent été définitivement rejetée.
D.
Procédure devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral
D.1
A la suite de l’entrée de l’annonce d’appel de A., transmise le 12 juin 2020 par la
Cour des affaires pénales, le juge Olivier THORMANN, Président de la Cour

- 6 -
d’appel, s’est récusé en tant que Président de Cour et en tant que juge pénal
fédéral en date du 16 juin 2020 (CAR 1.100.001 ss et 1.200.001).
D.2
Le 26 juin 2020, la juge Andrea BLUM, Vice-présidente de la Cour d’appel, a
annoncé aux parties la composition de la Cour, présidée par la juge Claudia
SOLCA (CAR 1.200.002 ss). Par la suite, le 16 août 2021, elle leur a annoncé la
modification de la composition de la Cour, désormais présidée par le juge Jean-
Marc VERNIORY (CAR 1.200.007 s.).
D.3
En date du 1er juillet 2020, A. a fait parvenir à la Cour d’appel du Tribunal pénal
fédéral, par l’intermédiaire de son avocat d’office, Me Stefan DISCH, une décla-
ration d’appel au sens de l’art. 399 al. 3 CPP (CAR 1.100.182 ss) contenant les
conclusions suivantes :
« Préalablement
I.
L’assistance judiciaire est accordée à A. pour la procédure d’appel.
Principalement
II.
L’appel est admis.
III.
Le jugement par défaut du Tribunal pénal fédéral du 17 décembre 2019
est annulé et la cause est renvoyée à l’autorité cantonale compétente de
première instance pour de nouveaux débats contradictoires.
Subsidiairement
IV.
Le jugement par défaut du Tribunal pénal fédéral du 17 décembre 2019
est annulé et la cause est renvoyée à la Cour des affaires pénales du
Tribunal pénal fédéral pour nouveau jugement en contradictoire.
Plus subsidiairement
V.
Le jugement par défaut du Tribunal pénal fédéral du 17 décembre 2019
est réformé en ce sens que :
a) A. est libéré des chefs d’accusation de :
•
obtention frauduleuse d’une constatation fausse (acte d’accusa-
tion, ch. 1.1.1, concernant les passeports) ;
•
faux dans les titres (acte d’accusation, ch. 1.1.1, concernant les
permis de conduire) ;
•
usage de faux dans les titres (acte d’accusation, ch. 1.1.1, usage
des passeports) ;

- 7 -
•
faux et usage de faux dans les titres (acte d’accusation, ch. 1.1.3,
formulaires A concernant F. et E.) ;
•
faux et usage de faux dans les titres (acte d’accusation, ch. 1.3) ;
•
faux et usage de faux dans les titres (acte d’accusation, ch. 1.4) ;
•
faux et usage de faux dans les titres (acte d’accusation, ch. 1.5).
b) A. est condamné à une peine pécuniaire dont la quotité sera fixée à
dire de justice mais en tous les cas assortie du sursis.
c) Aucune créance compensatrice n’est prononcée.
d) Les séquestres sur les autres objets, tels que figurant sous les ru-
briques 7 et 8 de l’inventaire à l’acte d’accusation, sont levés et les
objets remis à A.
e) Les valeurs patrimoniales séquestrées tels qu’énumérées au ch. III/1
de l’acte d’accusation sont restituées à A.
f) Les sûretés à hauteur de CHF 50’000.- sont restituées à QQQQ.
g) Les frais de procédure sont laissés à la charge de la Confédération.
Plus subsidiairement encore
VI.
Le jugement par défaut du Tribunal pénal fédéral du 17 décembre 2019
est réformé en ce sens que :
a) A. est condamné à une peine pécuniaire dont la quotité sera fixée à
dire de justice, mais en tous les cas assortie du sursis.
b) Aucune créance compensatrice n’est prononcée.
c) Les valeurs patrimoniales séquestrées tels qu’énumérées au ch. III/1
de l’acte d’accusation sont restituées à A.
d) Les sûretés à hauteur de CHF 50’000.- sont restituées à QQQQ.
e) Les frais de procédure sont réduits.
Plus subsidiairement encore
VII.
Le jugement par défaut du Tribunal pénal fédéral du 17 décembre 2019
est annulé, la cause étant renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle
décision dans le sens des considérants à intervenir. »

- 8 -
D.4
Le 13 juillet 2020, le MPC a renoncé à déposer un appel joint (CAR 2.100.003 s.).
Il a en revanche fait valoir que l’appel de A. n’était pas recevable tant que la
demande de nouveau jugement du 18 juin 2020 n’avait pas été rejetée et soulevé
la question de la légitimité de Me Ludovic TIRELLI à effectuer l’annonce d’appel.
Par réplique du 25 novembre 2020, A. a soutenu que l’appel était recevable et
qu’il appartenait à la Cour d’appel de suspendre l’examen de l’appel jusqu’à ce
que la demande de nouveau jugement soit tranchée (CAR 4.102.006 ss). Par
duplique du 7 décembre 2020, le MPC s’est référé à son courrier du 13 juillet
2020 (CAR 4.101.001). Constatant notamment le rejet définitif de la demande de
nouveau jugement formée par A. (supra, C.3), la Cour d’appel, par décision du
5 mars 2021, est entrée en matière sur l’appel formé par le prénommé contre le
jugement par défaut de la Cour des affaires pénales SK.2019.18 du 17 décembre
2019 (CAR 2.100.009 ss ; voir également, infra, consid. I.1, le raisonnement cir-
constancié de la Cour s’agissant de l’entrée en matière).
D.5
Le 9 décembre 2020, la Cour d’appel, eu égard à la décision du MPC du 20 mars
2013 désignant Me Stefan DISCH en qualité de défenseur d’office de A. et fixant
les modalités de cette désignation (MPC 16-14-241 s.) ainsi qu’à l’ordonnance
de la direction de la procédure de la Cour des affaires pénales SN.2020.3 du 22
janvier 2020 confirmant son mandat s’agissant de la procédure de première ins-
tance (TPF 157.913.6.001 ss), a confirmé le mandat de défenseur d’office au
sens de l’art. 132 al. 1 let. a ch. 2 CPP de Me Stefan DISCH s’agissant de la pro-
cédure d’appel (CAR 3.102.004 s.). La Cour d’appel a informé la défense et le
prévenu que, ce dernier étant représenté par un avocat, elle ne correspondrait
pas directement avec le prévenu et qu’il ne serait dès lors pas donné suite à ses
courriers privés (CAR 3.102.004 s. et 3.102.006 s.).
D.6
Par ordonnance du 8 avril 2021, la juge présidente a rejeté la demande de tra-
duction en langue allemande du jugement par défaut SK.2019.18 du 17 dé-
cembre 2019 formulée par A., considérant que ladite demande de traduction,
sommairement motivée, ne contenait aucun élément permettant de remettre en
cause la maîtrise de la langue française de l’appelant, constatée à plusieurs re-
prises par la Cour des affaires pénales et la Cour des plaintes
(CAR 10.301.001 ss). Par arrêt 1B_204/2021 du 16 juillet 2021, le Tribunal fédé-
ral a déclaré irrecevable le recours interjeté par A. contre l’ordonnance du 8 avril
2021 (CAR 10.501.017 ss).
D.7
Le 20 avril 2021, les parties ont été citées aux débats d'appel
(CAR 7.200.001 ss). Faisant suite à la tentative infructueuse de notification de la
citation à comparaître à A., celle-ci lui a été transmise, le 17 août 2021, à sa
nouvelle adresse, communiquée à la Cour d’appel, le 8 juin 2021, par Me Stefan
DISCH (CAR 6.101.001 ss et 7.200.009).

- 9 -
D.8
Par ordonnance du 16 septembre 2021, le juge président a rejeté, en l’état, la
demande présentée par A. tendant à la participation de la société n° 6 à la pro-
cédure d’appel CA.2020.9 en tant que tiers, relevant que ni l’existence de la so-
ciété n° 6 ni les pouvoirs de représentation de A. à son égard n’étaient établis et
qu’il ne saurait dès lors être retenu que la société n° 6 fût touchée par des actes
de procédures (CAR 10.302.001 ss). Par arrêt 1B_534/2021 du 4 octobre 2021,
le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours de la
société n° 6 contre ladite ordonnance (CAR 10.502.002 ss).
D.9
Le 16 septembre 2021, le juge président a rejeté la requête de A., formée le
3 septembre 2021, tendant au report des débats dans l’attente de connaître l’is-
sue des recours de A. formés à l’encontre de la décision de la Cour des plaintes
BB.2020.297 du 16 février 2021, concernant sa demande de nouveau jugement
(supra, C.3), et afin d’obtenir la traduction en langue allemande du jugement at-
taqué au moins un mois avant les débats d’appel (CAR 4.102.082 ss ;
CAR 3.102.014 s.). Le juge président a en substance relevé que la décision
BB.2020.297 était entrée en force au sens de l’art. 437 al. 3 CPP et qu’une de-
mande de traduction du jugement de première instance avait déjà été rejetée par
ordonnance du 8 avril 2021 (supra, D.6).
D.10
Le 16 septembre 2021, la Cour d’appel a rendu une ordonnance concernant les
moyens de preuves (CAR 6.400.004 ss).
D.11
Par ordonnance du 28 septembre 2021, le juge président a rejeté la demande
formée par A. tendant à la désignation de Me Ludovic TIRELLI comme avocat
d’office supplémentaire, considérant que cette demande était tardive et insuffi-
samment étayée, que c’était à raison que A. n’avait pas invoqué que la procédure
fut particulièrement complexe et que celui-ci n’avait pas non plus fait valoir une
nécessité pour ses avocats de se spécialiser dans un volet précis du dossier
(CAR 10.100.001 ss). Par arrêt 1B_538/2021, rendu le 12 novembre 2021, le Tri-
bunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par A. contre ladite ordon-
nance (CAR 10.503.022 ss). En réponse à une demande de Me Ludovic TI-
RELLI, formée le 28 septembre 2021, tendant également à sa désignation
comme défenseur d’office aux côtés de Me Stefan DISCH (CAR 4.102.148), le
juge président a indiqué à Me Ludovic TIRELLI qu’il ne soulevait pas de motifs
justifiant de revenir sur l’ordonnance du 28 septembre 2021 et que celle-ci était
par conséquent maintenue. Le juge président a par ailleurs pris note du fait que
Me Ludovic TIRELLI, eu égard au rejet de sa demande, renonçait à être le con-
seil de A. dans le cadre de la présente cause (CAR 3.102.019 s.).
D.12
En prévision des débats, la Cour a requis et obtenu l'extrait du casier judiciaire
suisse (CAR 6.301.115 ss), les extraits du registre des poursuites de Z., X., Y. et

- 10 -
YY. (CAR 6.301.119 s., 121 ss, 124 et 128 ss) ainsi que la dernière déclaration
d’impôts et la dernière décision de taxation concernant A. (CAR 6.301.008 ss).
Elle a également requis, sans toutefois l’obtenir, l’extrait du casier judiciaire chy-
priote le concernant (CAR 6.301.002).
D.13
Les citations à comparaître à l’audience d’appel adressées au témoin P. et à la
personne appelée à donner des renseignements D. ont été révoquées
respectivement le 1er et le 5 octobre 2021 en raison des justes motifs qu’ils ont
invoqués (CAR 7.301.001 ss et 020 ; CAR 7.401.001 ss et 012).
D.14
Le 5 octobre 2021, Me Stefan DISCH a fait parvenir à la Cour la copie d’un do-
cument médical du 2 octobre 2021 duquel il ressort que A. aurait été testé positif
au Covid-19 le même jour (CAR 7.200.012 s.).
D.15
Les débats d'appel ont débuté le 6 octobre 2021 en présence du MPC, de
Me Stefan
DISCH
et
d’un
interprète
pour
la
langue
allemande
(CAR 8.200.001 ss). Le juge président a informé les parties que A. s’était pré-
senté au tribunal et que, en raison des règles édictées par le Conseil fédéral, la
Cour avait décidé de ne pas le laisser entrer dans un premier temps et d’aborder
en audience la question de sa présence. Après avoir entendu les parties, la Cour,
sur la base de l’art. 251 al. 2 let. b CPP a ordonné que A. se soumette à un test
rapide pour déterminer s’il était positif au Covid-19 dans l’optique de son éven-
tuelle participation aux débats. Il a été demandé à l’huissier de communiquer le
contenu de cette décision à A. sous forme orale (CAR 8.200.003 ss). Ce dernier,
à qui il avait été demandé d’attendre devant le tribunal jusqu’à ce que la Cour
prenne sa décision au sujet de sa participation aux débats, a quitté les lieux avant
que la décision de la Cour n’ait pu lui être notifiée (CAR 8.300.012 s.).
D.16
Le juge président a rejeté la demande de détention de A. pour des motifs de
sûreté formulée par le MPC lors de l’audience, considérant en substance que le
risque de fuite n’était pas suffisamment important et que la gravité des infractions
ne justifiait pas non plus une telle mesure en l’état (CAR 8.300.009). La Cour a
ensuite statué sur les questions préjudicielles soulevées par Me Stefan DISCH
(CAR 8.200.028 s.). Elle a refusé de revenir sur la compétence des autorités de
poursuite pénale de la Confédération et a par conséquent rejeté la demande de
renvoi des débats qui y était associée (voir infra, consid. I.1.1, le raisonnement
de la Cour à ce sujet). La Cour a rejeté la demande tendant à constater la nullité
absolue de l’acte d’accusation et du jugement de première instance en raison
d’une violation alléguée du principe de l’unité de la procédure (voir infra, con-
sid. I.1.3, le raisonnement de la Cour à ce sujet). Elle a nié l’existence d’un em-
pêchement en lien avec les recours interjetés auprès du Tribunal fédéral par A.

- 11 -
contre la décision de la Cour des plaintes BB.2020.297 du 16 février 2021, con-
cernant la demande de nouveau jugement qu’il avait formée (voir infra, con-
sid. I.1.2.3, le raisonnement de la Cour à ce sujet). La Cour a en revanche donné
droit à la requête visant à fixer de nouveaux débats en raison des motifs liés à
l’infection potentielle de A. au Covid-19. Elle a indiqué qu’il lui était impossible de
retenir que A. était absent aux débats de manière fautive, relevant toutefois que
son départ du tribunal n’était pas adéquat. La Cour a dès lors révoqué l’ordon-
nance orale visant à ce que A. se soumette à un test rapide pour déterminer s’il
était positif au Covid-19, dès lors qu’elle était devenue sans objet. La Cour a par
ailleurs constaté que la requête tendant à renvoyer les débats pour que le témoin
P. et la personne appelée à donner des renseignements D., dont les citations à
comparaître avaient été révoquées, puissent être auditionnés était également
sans objet. Avant de lever l’audience, le juge président a informé les parties que
de nouveaux débats seraient convoqués, précisant qu’il était difficile de détermi-
ner quand ils auraient lieu (CAR 8.200.029).
D.17
Le 18 octobre 2021, les parties ont été citées pour la poursuite des débats d'ap-
pel, les 18 et 19 novembre 2021 (CAR 7.200.015 ss). La citation à comparaître
destinée à A. lui a été transmise à l’adresse communiquée à la Cour, le 8 juin
2021, par Me Stefan DISCH, après vérification, auprès de l’étude de Me Stefan
DISCH, de sa validité (supra, D.7 ; CAR 3.102.022). Ladite citation à compa-
raître, après avoir été retournée à la Cour avec la mention « non réclamé », a été
transmise à nouveau à A., à la même adresse, par courrier A
(CAR 7.200.021 ss).
D.18
Le 9 novembre 2021, la Cour d’appel a rendu une nouvelle ordonnance concer-
nant les moyens de preuves (CAR 6.400.023 ss).
D.19
Le 12 novembre 2021, le juge président a décerné un mandat d’amener à l’en-
contre de A. afin de garantir sa présence lors de la poursuite des débats d’appel
et de permettre son audition par la Cour (CAR 7.200.024 ss). Le Tribunal fédéral
a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé par A. contre ledit
mandat d’amener par arrêt 1B_639/2021 du 24 mai 2022 (CAR 10.506.064 ss;
voir également infra, D. 35).
D.20
Par ordonnance du 12 novembre 2021, le juge président a rejeté, en l’état, la
demande tendant à la participation de QQ. à la procédure d’appel CA.2020.9 en
tant que tiers, indiquant qu’il ne saurait être retenu que celui-ci fût touché par des
actes de procédures (CAR 10.303.011 ss). Par arrêts 1B_621/2021 du 17 no-
vembre 2021 et 1B_643/2021 du 11 janvier 2022, le Tribunal fédéral a déclaré
irrecevables
deux
recours
interjetés
contre
ladite
ordonnance
(CAR 10.504.012 ss ; CAR 10.507.004 ss).

- 12 -
D.21
Par arrêt 1B_620/2021 du 15 novembre 2021, le Tribunal fédéral a déclaré irre-
cevable un recours interjeté par A. (CAR 10.505.002 ss). Le Tribunal fédéral, re-
levant que l’objet du recours n’était pas des plus clairs, a en substance considéré
qu’il pouvait être traité comme un recours pour déni de justice, mais que le re-
courant n’avait pas indiqué clairement l’objet des requêtes auxquelles la direction
de la procédure n’avait pas répondu (consid. 2).
D.22
En prévision de la poursuite des débats, la Cour a requis et obtenu un nouvel
extrait du casier judiciaire suisse concernant A. (CAR 6.301.137 ss). Elle a éga-
lement requis, sans toutefois l’obtenir, l’extrait du casier judiciaire chypriote le
concernant (CAR 6.301.133).
D.23
Les débats d'appel se sont poursuivis et terminés les 18 et 19 novembre 2021
en présence des parties, étant précisé que le prévenu A. a été amené par la
police en exécution du mandat d’amener du 12 novembre 2021, et de l’interprète
pour la langue allemande (CAR 8.200.033 ss).
D.24
La Cour a rejeté les questions préjudicielles soulevées par Me Stefan DISCH
tendant, d’une part, au renvoi des débats en raison de l’absence alléguée de
notification valable de la citation à comparaître pour la poursuite des débats et
de l’incapacité physique alléguée de A. de participer aux débats en raison des
conditions dans lesquelles le mandat d’amener avait été exécuté par la police
zurichoise, et, d’autre part, dans l’hypothèse où les débats ne seraient pas ren-
voyés, de mettre en œuvre un examen de la personne au sens de l’art. 251 CPP
afin de déterminer, sous un angle médical, la capacité de A. de prendre part aux
débats (CAR 8.200.037 ss). La Cour a en substance considéré que la notification
de la citation à comparaître avait été régulière et que, même si la citation avait
été réceptionnée par l’intéressé, il y aurait eu suffisamment d’éléments pour dé-
livrer le mandat d’amener, qui répondait à toutes les conditions légales (pour plus
de détails, voir infra, consid. I.4). S’agissant de la demande de renvoi pour inca-
pacité de santé, la Cour a relevé que la capacité psychique de A. semblait intacte
et que ce dernier n’avait donné aucun élément précis et concret permettant de
mettre en doute son état de santé général. N’ayant pas de doute sur la capacité
de A. à prendre part aux débats, la Cour a rejeté la demande d’examen de la
personne, qu’elle a qualifiée de demande dilatoire (pour plus de détails, voir infra,
consid. I.5).
D.25
La Cour a procédé à l’audition du prévenu A., sur sa situation personnelle et sur
les faits, du témoin P. et de la personne appelée à donner des renseignements
D. (CAR 8.401.001 ss ; CAR 8.601.001 ss ; CAR 8.701.001 ss).

- 13 -
D.26
Au terme de la journée d’audience du 18 novembre 2021, le juge président, après
avoir entendu les parties, a révoqué le mandat d’amener du 12 novembre 2021,
considérant que son maintien ne se justifiait plus au regard du respect du principe
de la proportionnalité, dès lors que A. avait pu être interrogé et confronté aux
témoins (CAR 8.200.044 ss ; voir également, sur le respect des prescriptions lé-
gales en lien avec le mandat d’amener du 12 novembre 2021, infra consid. I.4).
D.27
Le lendemain, 19 novembre 2021, A. s’est rendu librement au tribunal et a parti-
cipé aux débats (CAR 8.200.045).
D.28
A. n’a pas modifié les conclusions formulées dans son mémoire du 1er juillet 2020
(supra, D.3).
D.29
Le MPC a formulé les conclusions suivantes (CAR 8.200.062 s.) :
« Le Ministère public de la Confédération requiert que A. soit reconnu coupable:
•
d’obtention frauduleuse répétée dune constatation fausse au sens de
l’art. 253 CP en lien avec l’art. 255 CP;
•
de faux dans les titres répétés au sens de l’art. 251 ch. 1 CP;
et qu’il soit condamné à une peine privative de Iiberté ferme de 24 mois, peine
complémentaire à la peine privative de liberté de 24 mois prononcée le
20 novembre 2017 par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
(SK.2015.22), sous déduction de la détention avant jugement subie du 22 juillet
2009 au 15 octobre 2009, soit durant 86 jours.
Détention pour des motifs de sûreté
En application des art. 221 al. 1 let. a et 232 CPP, la détention pour des motifs
de sûreté doit être prononcée contre A.
Confiscation
En application de l’art. 69 CP, la confiscation doit être ordonnée sur les objets
suivants:
•
le passeport estonien n° 2 établi au nom de A., émis le 25.03.2010 et
•
le permis de conduire estonien n° 3, format carte de crédit, établi au nom de
A., émis le 29.06.2011.
Créance compensatrice
En application de l’art. 71 al. 1 CP, A. doit être condamné au paiement dune
créance compensatrice à hauteur de CHF 216’598.-, soit l’équivalent de

- 14 -
USD 200’000.-, correspondant au profit minimal qu’il a tiré des infractions qui lui
sont reprochées en lien avec l’obtention des faux passeports irIandais.
Le maintien des séquestres ordonnés
En vue de l’exécution de la créance compensatrice et de la couverture des frais
de procédure (art. 71 al. 3 CP et art. 268 al. 1 Iet. a CPP), il se justifie de maintenir
Ies séquestres sur les valeurs patrimoniales tels qu’énumérés au chiffre III/1 de
I’acte d’accusation du 25 mars 2019, étant précisé que ces séquestres ont
également été maintenus dans la procédure SK.2019.12 en vue de l’exécution
de la créance compensatrice prononcée à l’encontre de A. à hauteur de
CHF 22’000'000.
Sûretés
Les sûretés à hauteur de CHF 50’000.- doivent étre dévolues à la Confédération
pour couvrir notamment Ies frais de procédure (art. 240 al. 1, 3 et 4 CPP).
lndemnisation des défenseurs d’office
Le MPC s’en remet à I’appréciation de votre Cour pour fixer I’indemnité à verser
aux défenseurs d’office, étant précisé que A. devra être tenu de rembourser cette
indemnité à la Confédération.

Le rejet pour le surplus de toutes Ies prétentions d’éventuels tiers ainsi que toutes
autres conclusions.»
D.30
A l'issue des plaidoiries, le MPC a produit une note de frais ainsi que ses notes
de plaidoirie (CAR 8.300.025 ss et 073). Me Stefan DISCH a transmis une note
de débours le 26 novembre 2021 (CAR 9.201.001 ss).
D.31
Avant de clore les débats, le juge président a rejeté la demande de mise en dé-
tention de A. pour des motifs de sûreté formulée par le MPC (CAR 8.200.069).
La motivation écrite de cette ordonnance du 19 novembre 2021 a été transmise
aux parties le 23 novembre 2021 (CAR 10.202.001 ss). Le juge président a en
substance considéré que le risque de collusion et le risque de réitération n’en-
traient pas en ligne de compte en l’espèce et que l’existence d’un risque de fuite,
et en particulier d’un risque de soustraction à la sanction pénale prévisible au
sens de l’art. 221 al. 1 let. a CPP, ne pouvait être retenu. Il a relevé qu’un tel
risque devait être évalué en lien avec l’art. 232 CPP, qui prévoit des motifs de
détention n’apparaissant que pendant la procédure d’appel, et que, en l’espèce,
le risque de fuite n’avait à tout le moins pas augmenté pendant la procédure
d’appel.

- 15 -
D.32
Au terme des débats, le prévenu A. a fait usage de son droit de s’exprimer une
dernière fois (CAR 8.200.069).
D.33
Les parties ont renoncé à la lecture publique de l’arrêt et la Cour les a avisées
que l’arrêt motivé leur serait notifié ultérieurement (CAR 8.200.072).
D.34
Par ordonnance du 20 avril 2022, le juge président a rejeté la requête de
Me RRRR., le conseil de D., tendant à son indemnisation pour ses activités dans
le cadre de la présente cause, en appel ainsi qu’en première instance
(CAR 9.601.008 ss). Cette ordonnance n’a pas été contestée auprès du Tribunal
fédéral et est par conséquent entrée en force.
D.35
Le Tribunal fédéral, par arrêt 1B_639/2021 du 24 mai 2022, a rejeté, dans la me-
sure où il était recevable, le recours formé par A. contre le mandat d’amener
décerné le 12 novembre 2021 par le juge président (CAR 10.506.064 ss). Il a en
substance considéré que les conditions prévues par l’art. 207 al. 1 let. b CPP
pour décerner un mandat d’amener étaient réunies (consid. 3.4.2) et rejeté les
arguments de A. faisant état d’examens médicaux s’opposant à l’exécution du
mandat d’amener (consid. 3.4.4). Le Tribunal fédéral a par ailleurs transmis le
recours de A., en tant qu’il concernait l’exécution dudit mandat d’amener, au Tri-
bunal cantonal du canton de Zurich pour raison de compétence. Ce dernier
n’avait pas encore rendu sa décision, à connaissance de la Cour, au moment où
celle-ci a envoyé aux parties la motivation écrite du présent arrêt.
D.36
Le dispositif du présent arrêt a été communiqué aux parties le 24 juin 2022
(CAR 11.100.001 ss).
D.37
Par ordonnance du 10 octobre 2022, le juge président a rejeté la demande de
changement du défenseur d’office formulée les 6 et 14 juillet 2022, et réitérée à
plusieurs reprises, par A. ainsi que la demande de révocation immédiate de son
mandat de défenseur d’office formulée le 9 août 2022 par Me Stefan DISCH,
considérant en substance que la requête de A. n’était pas suffisamment étayée,
que la désignation d’un nouveau défenseur d’office à ce stade de la procédure
irait à l’encontre de son droit à une défense efficace et qu’il n’existait pas en
l’espèce de circonstances exceptionnelles justifiant la désignation d’un nouveau
défenseur d’office (CAR 10.100.006 ss). Par arrêt 1B_539/2022, rendu le
16 janvier 2023, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable,
le recours formé par A. contre ladite ordonnance (CAR 10.508.045 ss).
D.38
Le 15 mars 2023, Me Stefan DISCH a transmis une note d’opérations en com-
plément à celle déposée le 26 novembre 2021 (CAR 9.201.014 ss).

- 16 -
D.39
Par décision du 18 octobre 2023, la Cour a prononcé la libération ainsi que la
restitution des sûretés à hauteur de CHF 50'000.- qui avaient été versées le
14 octobre 2009, avec les intérêts dès ce jour-là, à QQQQ., considérant en subs-
tance que le motif de la détention avait disparu durant la procédure préliminaire
et que les paiements prévus à l’art. 239 al. 2 CPP (peines pécuniaires, amendes,
frais et indemnités) ne pouvaient pas entrer en ligne de compte, dès lors que les
sûretés n’avaient pas été fournies par le prévenu A. (CAR 10.304.001 ss).
D.40
Par décision du 18 octobre 2023, la Cour a alloué à Maître Stefan DISCH une
indemnité de CHF 1'349.75, TVA et débours compris, pour ses activités de dé-
fenseur d’office de A. pour la procédure d’appel intervenues après la notification
du dispositif du présent arrêt (CAR 10.305.001 ss).
D.41
Le présent arrêt, motivé, est communiqué aux parties le 18 octobre 2023.
La Cour d’appel considère :
I.
Procédure
1.
Entrée en matière

Par décision du 5 mars 2021, la Cour d’appel est entrée en matière sur l'appel
formé par A. contre le jugement par défaut de la Cour des affaires pénales
SK.2019.18 du 17 décembre 2019 (CAR 2.100.009 ss). Il ressort de ce qui suit
qu’il n’existe aucun motif de revenir sur cette décision.
1.1
Compétence de la Cour d’appel

A., dans sa déclaration d’appel ainsi que par le biais d’une question préjudicielle,
soutient que la présente affaire ne relève pas de la juridiction fédérale, faisant
valoir que les infractions qui lui sont reprochées ne figurent pas à l’art. 24
al. 1 CPP, qu’il s’agit d’une affaire qui concerne le canton de Zurich, que les auto-
rités de poursuite pénale de ce canton auraient manifesté un intérêt à la reprise
de l’instruction de l’affaire et que des motifs impérieux, à savoir le déroulement
de la présente procédure pénale loin de son domicile et de celui de son avocat
ainsi que dans une langue qu’il ne parlerait et ne comprendrait pas, s’opposent
à une telle juridiction (CAR 1.100.182 ss ; CAR 8.200.009 s. et 024). Le MPC
s’oppose à cette thèse (CAR 8.200.018).

Selon la modification du 17 mars 2017 de la loi fédérale sur l'organisation des
autorités pénales de la Confédération (LOAP, RS 173.71), la Cour d’appel du
Tribunal pénal fédéral, entrée en fonction le 1er janvier 2019, est compétente pour

- 17 -
statuer sur les appels et demandes de révision (art. 38a LOAP). L’appel est re-
cevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos
tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP).

En l’espèce, le jugement attaqué a été rendu par la Cour des affaires pénales,
l’autorité chargée de statuer en première instance sur les affaires relevant de la
juridiction fédérale (art. 35 al. 1 LOAP), et met fin à la procédure (art. 398
al. 1 CPP).

Contrairement à ce qu’allègue A., la procédure ouverte à son encontre concer-
nait, du moins pour partie, des infractions figurant à l’art. 24 al. 1 CPP, que ce
soit au stade de l’enquête ou au stade du renvoi en jugement devant la Cour des
affaires pénales. Or, la délimitation des compétences entre les autorités de pour-
suite pénale de la Confédération et celles des cantons ne dépend pas de ce qui
pourra finalement être imputé à l'accusé. Elle doit s'opérer sur la base des soup-
çons existant au moment où la question doit être tranchée (ATF 133 IV 235 con-
sid. 4.4). S’agissant du rattachement de la procédure au canton de Zurich et de
l’intérêt des autorités de poursuite pénale de ce canton à reprendre l’instruction
allégué par A., il apparaît que lesdites autorités et le MPC ont trouvé un accord
sur la juridiction fédérale s’agissant de l’enquête le visant, comme en témoigne
les échanges entre ces autorités ayant abouti à la décision de l’état-major opé-
rationnel du procureur général du 30 avril 2010 de maintenir la compétence de
la juridiction fédérale sur l'enquête (MPC 02-00-0001 ss). Or, aucun élément n’in-
diquant que cet accord aurait été le fruit d’un abus du pouvoir d’appréciation de
la part de ces autorités, la Cour des affaires pénales ne pouvait pas le remettre
en cause (ATF 132 IV 89 consid. 2). Le 12 octobre 2012, le MPC a également
donné son accord, à la suite de la requête du Ministère public du canton de Zu-
rich, antenne U., du 23 août 2012, pour la reprise au niveau fédéral de la procé-
dure cantonale ouverte à l’encontre de A. pour les infractions de fausses com-
munications aux autorités chargées du registre du commerce (art. 153 CP) et
obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 CP) (MPC 02-00-
0048 ss). En outre, et cela est déterminant en l’espèce, l'acte d'accusation avait
déjà été dressé. La Cour des affaires pénales n'était dès lors habilitée à nier le
bien-fondé de la juridiction fédérale qu'en présence de motifs particulièrement
impérieux (133 IV 235 consid. 7.1), qui, contrairement à ce que soutient A., font
défaut en l’espèce. En effet, la présente procédure pénale, et en particulier le lieu
où elle se déroule, est régie par les dispositions légales en matière de procédure
pénale et d’organisation des autorités pénales fédérales. Quant à la langue de
procédure, la maîtrise du français par A. a été constatée à maintes reprises par
les différentes Cours du Tribunal pénal fédéral et en particulier, dans le cadre de
la présente procédure, dans l’ordonnance de la Cour d’appel du 8 avril 2021 re-
jetant la demande de traduction en langue allemande du jugement attaqué

- 18 -
(CAR 10.301.001 ss et références citées). La Cour des affaires pénales n'était
par conséquent pas habilitée à nier le bien-fondé de la juridiction fédérale
(ATF 133 IV 235 consid. 7.1). Il convient enfin d’ajouter qu’un renvoi de l’affaire
aux autorités de poursuite cantonales à ce stade de la procédure irait à l’évidence
à l’encontre des principes d’efficacité et de célérité (ATF 133 IV 235 consid. 7.1 ;
ATF 132 IV 89 consid. 2), le maintien de la compétence fédérale en l’espèce per-
mettant au demeurant de préserver la sécurité du droit vu l’avancement de la
procédure.
1.1.4.1 Au vu de ce qui précède, la présente affaire relève de la compétence fédérale.

Dès lors, la Cour d’appel, dans une composition à trois juges, est compétente
pour statuer sur le présent appel (art. 21 al. 1 let. a CPP ; art. 33 let. c, 38a et
38b LOAP).
1.2
Recevabilité de l’appel

A., prévenu condamné en première instance, a un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation ou à la modification du jugement attaqué. Il a dès lors qualité pour
interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a et art. 382 al. 1 CPP). Il a respecté le délai de
10 jours à compter de la communication du jugement pour annoncer l’appel par
écrit à la Cour des affaires pénales (art. 399 al. 1 CPP) ainsi que le délai de
20 jours à compter de la notification du jugement motivé pour adresser une dé-
claration d’appel écrite à la Cour d’appel (art. 399 al. 3 CPP).

Le MPC, par courrier du 13 juillet 2020, a soulevé la question de la légitimité de
Me Ludovic TIRELLI à effectuer l’annonce d’appel, faisant valoir que la Cour des
affaires pénales avait confirmé le mandat de défenseur d’office uniquement à
Me Stefan DISCH et qu’elle avait refusé un changement de défenseur
(CAR 2.100.003 s.). Or, un motif d’irrecevabilité ne saurait être retenu en lien
avec l’annonce d’appel effectuée le 18 décembre 2019 par Me Ludovic TIRELLI,
dès lors qu’elle entraverait de manière inadmissible le droit à l’accès à un tribunal
de l’appelant et s’apparenterait à du formalisme excessif (ATF 145 I 201 con-
sid. 4.2.1 ; TPF 2019 109 consid. 2.2).

Enfin, la demande de nouveau jugement formée par A. ayant été définitivement
rejetée (supra, C.3), l’appel est recevable (art. 371 al. 2 CPP). A cet égard, il ne
se justifiait pas de suspendre la procédure d’appel dans l’attente de l’issue
réservée aux recours interjetés par A., auprès du Tribunal fédéral, contre la
décision de la Cour des plaintes BB.2020.297 du 16 février 2021 rejetant
définitivement la demande de nouveau jugement, celle-ci étant déjà exécutoire,
en l’absence d’effet suspensif, lors de l’ouverture des débats d’appel, le 6 octobre

- 19 -
2021. Il convient encore de relever que ces recours ont été déclarés irrecevables
par arrêt 6B_346/2021 du 29 octobre 2021, soit avant la poursuite des débats,
les 18 et 19 novembre 2021.

Le présent appel est par conséquent recevable.
1.3
Unité de la procédure

Par courrier du 3 septembre 2021 ainsi que sur question préjudicielle, A. conclut
à la nullité absolue de l’acte d’accusation dans le cas d’espèce et partant du
jugement de première instance, alléguant une violation du principe de l’unité de
la procédure (CAR 4.102.082 ss ; CAR 8.200.009, 011 ss et 24 s.). Soulignant
que la disjonction nécessite une décision formelle et motivée, il fait grief au MPC
d’avoir rendu une ordonnance pénale séparée contre D. sans ordonnance de
disjonction motivée et alors qu’il n’y aurait pas eu d’urgence à statuer sur son
cas. Concernant I., E. et F., A. relève qu’ils ont également fait l’objet d’ordon-
nances pénales séparées, alléguant que les faits pour lesquels chacun d’entre
eux était accusé seraient les mêmes que ceux dont il doit lui-même répondre
dans le cadre de la présente procédure. Il soutient enfin que les disjonctions in-
formelles intervenues dans la présente affaire auraient des conséquences pour
lui s’agissant notamment de la fixation de la peine, des créances compensatrices
et confiscations ainsi que des frais de justice. Le MPC s’oppose à cette thèse
(CAR 8.200.018 s. et 027).

Selon l’art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement
lorsqu’un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) et qu’il y a plusieurs
coauteurs ou participation (let. b). L’art. 30 CPP dispose par ailleurs que le mi-
nistère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de
procédures pénales si des raisons objectives le justifient. Cette disposition est
une norme potestative qui laisse un pouvoir d'appréciation au ministère public,
pour autant que cette appréciation soit fondée sur des raisons objectives (arrêt
du Tribunal fédéral 1B_203/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.3). La disjonction
de procédures doit par ailleurs rester l'exception (ATF 144 IV 97 consid. 3.3 ; ar-
rêt du Tribunal fédéral 1B_580/2021 du 10 mars 2022 consid. 2.1). Le Tribunal
fédéral a en effet relevé le caractère problématique, du point de vue du droit à un
procès équitable garanti aux art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril
1999 (Cst., RS 101) et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l’Homme et des libertés fondamentales (convention européenne des
droits de l’Homme [CEDH], RS 0.101), de la conduite de procédures séparées
ou de la disjonction de causes en cas d'infractions commises par plusieurs au-
teurs ou participants, eu égard au risque de voir l'un des intéressés rejeter la
faute sur les autres (134 IV 328 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral

- 20 -
1B_580/2021 du 10 mars 2022 consid. 2.1). Une disjonction doit avant tout servir
à garantir la rapidité de la procédure et à éviter un retard inutile (138 IV 214 con-
sid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_580/2021 du 10 mars 2022 consid. 2.1).
En revanche, la mise en œuvre d'une procédure simplifiée à l'égard d'un des co-
prévenus ou des raisons d'organisation des autorités de poursuite pénale – no-
tamment quant à une compétence spéciale des autorités de poursuite – ne cons-
tituent en soi pas des motifs de disjonction (arrêts du Tribunal fédéral
1B_506/2020 du 5 octobre 2020 consid. 2 ; 1B_580/2021 du 10 mars 2022 con-
sid. 2.1 et les arrêts cités).

En l’espèce, I. a été reconnu coupable de faux dans les titres (art. 251 CP en lien
avec l’art. 255 CP) le 31 janvier 2012, E. et F. ont chacun été reconnu coupable
de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP en lien avec l’art. 255 CP) le 17 avril
2012 et D. a été reconnu coupable de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP en
lien avec l’art. 255 CP) et de défaut de vigilance en matière d’opérations
financières et droit de communication (art. 305ter CP) le 17 juillet 2015 (supra,
A.6). Comme l’a relevé l’instance précédente (jugement SK.2019.18 consid. 1.3),
c’est en violation du droit de procédure que le MPC a rendu ces ordonnances
pénales sans prononcer de disjonction. La disjonction était toutefois justifiée
s’agissant des prévenus I., E. et F., les complexes de faits qui leur étaient
respectivement reprochés étant plus restreints que ceux qui concernaient A. et
les investigations les concernant ayant déjà été terminées (MPC 03-00-0012 ss,
0023 ss et 0034 ss). La disjonction était également justifiée s’agissant de D., sa
reconnaissance des faits et sa prise de conscience ayant permis de rendre une
ordonnance pénale conformément au principe de célérité (MPC 03-00-0128 ss).
Dite disjonction n’a par ailleurs pas empêché A., après une tentative infructueuse
en première instance, d’être confronté, à sa demande, à D. lors des débats
d’appel (CAR 8.701.001 ss). La Cour doit au demeurant respecter le principe de
l’égalité de traitement entre les co-accusés, ce qui ne saurait être remis en cause
par la disjonction des procédures (arrêt du Tribunal fédéral 1B_200/2013 du
17 juin 2013 consid. 1.4.3 et l’arrêt cité). Il convient enfin de relever qu’il revenait
à A. de contester les disjonctions lorsqu’il en a eu connaissance, soit au plus tard
le 20 mars 2012 pour I. (MPC 16-14-0050), le 19 juin 2012 pour E. et F. (MPC 03-
00-0077 ss) et le 14 juillet 2016 pour D. (MPC 16-14-0420). Or, A. n’a pas
contesté les ordonnances pénales rendues par le MPC. A cet égard, pour des
motifs notamment de sécurité du droit, c’est avec plus de réserve que le tribunal
reviendra sur une décision de disjonction à mesure que le temps passe et que la
procédure avance.

Vu ce qui précède, les conditions pour la disjonction des procédures concernant
I., E., F. et D. étaient réunies et celle-ci n’est pas intervenue en violation du prin-
cipe de l’unité de la procédure.

- 21 -
1.4
Procédure par défaut devant la Cour des affaires pénales

A. fait grief à l’autorité précédente d’avoir violé l’art. 366 CPP. Il allègue que son
absence aux débats de première instance n’était pas fautive, faisant valoir des
motifs médicaux (CAR 1.100.182 ss).

L’art. 366 CPP règle les conditions auxquelles la procédure par défaut peut être
engagée. Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première
instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le
fait amener ; il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai
(al. 1). Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux débats ou ne peut y être
amené, ils peuvent être conduits en son absence ; le tribunal peut aussi sus-
pendre la procédure (al. 2). Si le prévenu s’est lui-même mis dans l’incapacité de
participer aux débats ou s’il refuse d’être amené de l’établissement de détention
aux débats, le tribunal peut engager aussitôt la procédure par défaut (al. 3). La
procédure par défaut ne peut être engagée que si le prévenu a eu suffisamment
l'occasion de s'exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés et si les
preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence (al. 4).
1.4.2.1 La procédure par défaut présuppose l'absence du prévenu, malgré la notification
valable d'un mandat de comparution. En revanche, l'art. 366 al. 1 et 2 CPP n'at-
tache aucune importance à la raison de l'absence à ce stade de la procédure.
Ce n'est que lors de la demande d'un nouveau jugement en application de
l'art. 368 CPP que le tribunal devra examiner si l'absence était excusable (arrêt
du Tribunal fédéral 6B_44/2020 du 16 septembre 2020 consid. 1.1.1 et les réfé-
rences citées).
1.4.2.2 Une fois le jugement par défaut notifié, le condamné a la possibilité soit de de-
mander un nouveau jugement, aux conditions de l'art. 368 CPP, soit de faire ap-
pel, soit de faire les deux (art. 371 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral
6B_44/2020 du 16 septembre 2020 consid. 1.1.1 et les références citées). L'exa-
men des conditions permettant l'engagement de la procédure par défaut incombe
à la juridiction d'appel, de sorte qu'il appartient au prévenu de s'en plaindre dans
le cadre de l'appel qu'il interjette à l'encontre du jugement rendu par défaut (arrêt
du Tribunal fédéral 6B_44/2020 du 16 septembre 2020 consid. 1.1.3 et les réfé-
rences citées).
1.4.2.3 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après :
CourEDH), l'art. 6 CEDH garantit à l'accusé le droit d'être jugé en sa présence. Il
s'ensuit qu'une procédure par défaut n'est compatible avec cette disposition que
si le condamné a la possibilité de demander qu'une juridiction statue à nouveau,
après l'avoir entendu, sur le bien-fondé de l'accusation, en fait comme en droit

- 22 -
(arrêt de la CourEDH Sejdovic contre Italie du 1er mars 2006, Recueil CourEDH
2006-II p. 201 § 81 s. et les arrêts cités). Ce principe admet cependant quelques
atténuations. La CourEDH admet notamment que la CEDH n'empêche pas une
personne de renoncer de son plein gré aux garanties d'un procès équitable de
manière expresse ou tacite, en particulier à son droit d'être jugé en contradictoire.
Elle exige seulement que la renonciation au droit de participer à l'audience se
trouve établie de manière non équivoque et qu'elle ait été entourée du minimum
de garanties correspondant à sa gravité (arrêt Sejdovic, précité, § 86 et les arrêts
cités). Enfin, sous réserve que les sanctions procédurales prévues ne soient pas
disproportionnées et que l'accusé ne soit pas privé du droit d'être représenté par
un avocat, la CourEDH juge que le législateur national doit pouvoir décourager
les absences injustifiées aux audiences (arrêt Sejdovic, précité, § 92 et les arrêts
cités, en particulier arrêt de la CourEDH Poitrimol contre France du 23 novembre
1993, série A vol. 277 A, § 35). Dès lors, la CourEDH admet qu'une personne
condamnée par défaut se voie refuser la possibilité d'être jugée en contradictoire
si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies : premièrement, il est
établi que cette personne avait reçu sa citation à comparaître ; deuxièmement,
elle n'a pas été privée de son droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure
par défaut ; et, troisièmement, il est démontré qu'elle avait renoncé de manière
non équivoque à comparaître ou qu'elle avait cherché à se soustraire à la justice
(cf. arrêts de la CourEDH Medenica contre Suisse du 14 juin 2001, Recueil
CourEDH 2001-VI p. 81 § 55 ss et Sejdovic, précité, § 105 ss, a contrario). A
propos de cette dernière condition, la CourEDH a précisé qu'il ne devait pas
incomber à l'accusé de prouver qu'il n'entendait pas se dérober à la justice ou
que son absence s'expliquait par un cas de force majeure, mais qu'il était loisible
aux autorités nationales d'évaluer si les excuses fournies par l'accusé pour
justifier son absence étaient valables ou si les éléments versés au dossier
permettaient de conclure que l'absence de l'accusé aux débats était
indépendante de sa volonté (arrêt Sejdovic, précité, § 88 et les arrêts cités; cf.
aussi arrêts 6B_860/2013 du 7 mars 2014 consid. 4.1.2; 6B_268/2011 du
19 juillet 2011 consid. 1.1).

En l’espèce, la Cour des affaires pénales, après avoir entendu les parties, a cons-
taté que l’absence de A. à l’ouverture des premiers et des seconds débats de
première instance, les 4 et 25 novembre 2019 respectivement, n’était pas justi-
fiée (SK.2019.18 157.720.004 et 011). Lors des seconds débats, considérant
que les conditions de l’art. 366 al. 3 et 4 CPP étaient réunies, elle a engagé la
procédure par défaut contre A. (SK.2019.18 157.720.011 ; jugement SK.2019.18
consid. 1.1).

- 23 -
1.4.3.1 L’absence de A. aux premiers et aux seconds débats devant la Cour des affaires
pénales n’est pas contestée. Ce dernier n’a pas non plus remis en cause la vali-
dité des citations à comparaître auxdits débats. A cet égard, il convient de relever
que, contrairement au texte clair de l’art. 366 al. 1 CPP (arrêt de la Cour d’appel
du Tribunal pénal fédéral CA.2019.17 consid I.1.2 ; PAREIN/PAREIN-REY-
MOND/THALMANN, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 16 ad. art. 366 CPP),
l’autorité de première instance n’a pas nouvellement cité le prévenu après avoir
constaté son absence lors des premiers débats, mais avait déjà, le 28 août 2019,
cité ce dernier à comparaître aussi bien aux premiers débats, prévus dès le 4 no-
vembre 2019, qu’aux seconds débats, prévus dès le 25 novembre 2019
(SK.2019.18 157.331.003 ss). Cette double citation et l’engagement de la procé-
dure par défaut par l’autorité précédente constituent dès lors une violation de
l’art. 366 al. 1 et 2 CPP. Reste à déterminer si celle-ci justifie l’annulation du ju-
gement querellé et le renvoi de la cause à l’instance précédente (art. 409 CPP)
ou si elle a au contraire pu être guérie.
1.4.3.2 Il convient de constater à cet égard que A. n’a contesté cette double citation ni à
sa réception ni à l’occasion des premiers débats et seconds débats de première
instance ni durant toute la procédure d’appel. De plus les seconds débats de
première instance avaient été fixés et se sont déroulés trois semaines après les
premiers débats, de sorte que A. a pu bénéficier de suffisamment de temps,
après avoir été absent des premiers débats, pour être en mesure de participer
aux seconds. Dès lors, la violation de l’art. 366 al. 1 et 2 n’apparaît pas impor-
tante.
1.4.3.3 S’agissant de l’absence du prévenu aux débats, il convient de relever que la Cour
des affaires pénales, dans son jugement SK.2019.18, a effectué un examen cir-
constancié des allégations de A. ainsi que des documents qu’il a produits (con-
sid. 1.1.5 et 1.1.6). Par la suite, la Cour des affaires pénales a en substance con-
firmé son analyse en rejetant la demande de nouveau jugement du prévenu par
décision 1er décembre 2020 (CAR 4.201.022 ss). Cette dernière est entrée en
force après le rejet du recours de A. par la Cour des plaintes par décision
BB.2020.297 du 16 février 2021. Cette autorité, au terme d’une analyse détaillée
(consid. 4), a considéré qu’aucun des documents médicaux fournis par A. n’éta-
blissait que son déplacement ou une comparution à une audience eût réellement
constitué un danger pour sa santé et que c’était à juste titre que la Cour des
affaires pénales avait retenu que son absence au procès, même s’il était malade
ou sous traitement, relevait de son choix d’empêcher la tenue du procès, raison
pour laquelle son absence ne pouvait être considérée comme valablement excu-
sée (consid. 4.3.3). En l’absence de nouveaux arguments de la part de A. dans
le cadre de la présente procédure d’appel, et tenant compte du caractère définitif
de la décision de la Cour des plaintes BB.2020.297 du 16 février 2021, il convient

- 24 -
de retenir que le prévenu s’est lui-même mis dans l’incapacité d’assister aux dé-
bats et de renvoyer, à l’analyse circonstanciée effectuée par la Cour des affaires
pénales aux consid. 1.1.5 et 1.1.6 du jugement SK.2019.18. Il faut également
relever que, si A. a participé de son propre gré aux débats d’appel lors du dernier
jour d’audience, le 19 novembre 2022, il n’en demeure pas moins qu’il a été ab-
sent des deux débats qui se sont tenus dans la cause SK.2015.22 (jugement de
la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2015.22 du 20 no-
vembre 2017, D.) et qu’il a quitté le tribunal sans y être autorisé par la Cour à
l’ouverture des débats d’appel dans la présente affaire (supra, D.15). Ces motifs,
parmi d’autres, ont d’ailleurs été retenus par le juge président pour décerner le
mandat d’amener du 12 novembre 2021 pour s’assurer que A. participe à la pour-
suite des débats d’appel (CAR 7.200.024 ss). Ce dernier était en outre absent
des débats organisés en janvier 2021 dans la cause SK.2019.12 (jugement de la
Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.12 du 23 avril 2021
consid. 2.3). A la lumière des éléments relevés ci-dessus s’agissant de la procé-
dure de première instance dans la présente cause et des autres procédures pé-
nales dont A. a fait l’objet devant le Tribunal pénal fédéral, il se justifie de retenir
que A. n’avait pas la volonté de participer au procès de première instance dans
la présente procédure.
1.4.3.4 A cela s’ajoute que A. a fait usage de son droit à demander un nouveau jugement
(supra, C.1), qu’il a été auditionné en appel, que la Cour a également entendu
deux témoins dont l’audition avait été requise par la défense, qu’il a pu être con-
fronté à ces témoins et qu’il a utilisé, sans limite de temps, son droit de s’exprimer
une dernière fois au terme des débats (CAR 8.200.033 ss).
1.4.3.5 S’agissant des conditions posées à l’art. 366 al. 4 CPP, c’est à raison que la Cour
des affaires pénales a constaté qu’elles étaient remplies en l’espèce, ce que A.
n’a d’ailleurs pas contesté. En effet, A. a eu suffisamment l’occasion de s’expri-
mer sur les faits qui lui sont reprochés (let. a) et les preuves réunies permettaient
de rendre un jugement en son absence (let. b). La Cour renvoie ici au dévelop-
pement pertinent et circonstancié de l’instance précédente aux consid. 1.1.7 et
1.1.8 du jugement querellé.
1.4.3.6 Enfin, l’engagement de la procédure par défaut par la Cour des affaires pénales
n’est pas problématique sous l’angle de l’art. 6 CEDH et de la jurisprudence de
la CourEDH s’y rapportant (supra, consid. I.1.4.2.3). En effet, A. a eu la possibilité
de demander à être jugé à nouveau par la Cour des affaires pénales et en a fait
usage. Il est en outre établi qu’il avait connaissance du jour et de l’heure auxquels
auraient lieu les débats de première instance, qu’il a bénéficié de l'assistance de
ses avocats, Me Stefan DISCH, son défenseur d’office, et Me Ludovic TIRELLI,
son défenseur de choix, durant la procédure par défaut et qu’il a renoncé de

- 25 -
manière non équivoque à comparaître (supra, consid. I.4.3.3). De plus, l’engage-
ment de la procédure par défaut apparaît proportionné, notamment eu égard à la
marge d’appréciation des autorités suisses s’agissant de l’application de
l’art. 6 CEDH à une telle procédure (arrêt Medenica, précité, § 59 ; arrêt de la
CourEDH Chong Coronado contre Andorre du 23 juillet 2020, n° 37368/15, § 45).

Vu ce qui précède, et prenant en compte l’ensemble des circonstances de la
présente affaire, la Cour retient que la violation de l’art. 366 al. 1 et 2 CPP résul-
tant de la double citation de la part de la Cour des affaires pénales est guérie et
que la procédure a été équitable dans son ensemble (arrêt du Tribunal fédéral
6B_45/2021 du 27 avril 2022 consid. 1.6 et les références citées).
1.5
Conclusion
Il convient dès lors de constater que l’appel satisfait aux conditions de recevabi-
lité et qu’il n’existe aucun empêchement de procéder. Partant, il est entré en ma-
tière sur l’appel de A.
2.
Défense obligatoire
2.1
A. revendique le droit de se défendre soi-même et de formuler ses requêtes sans
passer par l’entremise de son défenseur d’office (CAR 4.102.129 ss ;
CAR 8.200.037 et 042).
2.2
Selon les termes de l’art. 129 al. 1 CPP, dans toutes les procédures pénales
et à n’importe quel stade de celles-ci, le prévenu a le droit de charger de sa
défense un conseil juridique au sens de l’art. 127, al. 5 (défense privée) ou,
sous réserve de l’art. 130, de se défendre soi-même. Le droit de se défendre
soi-même consacré à l'art. 129 al. 1 CPP ne vaut donc pas en cas de défense
obligatoire au sens de l’art. 130 CPP et le prévenu peut se voir imposer la dési-
gnation d'un avocat d'office même contre sa volonté (arrêts du Tribunal fédéral
6B_37/2012 du 1er novembre 2012 consid. 4 ; 1B_156/2014 du 1er mai 2014 con-
sid. 2 ; Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procé-
dure pénale, FF 2006 1057, 1157). Le prévenu ne peut pas renoncer à cette
assistance, même en se défendant soi-même (ATF 131 I 350 consid. 2.1). En
cas de défense obligatoire, l'autorité intervient notamment lorsque le mandat est
retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu
n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti (art. 132 al. 1 let. a
ch. 2 CPP).
2.3
En l’espèce, le MPC a désigné Me Stefan DISCH en tant que défenseur d’office
de A. le 20 mars 2013 (MPC 16-14-0241 s.). Le 9 décembre 2020, la direction

- 26 -
de la procédure a informé Me Stefan DISCH que son mandat de défenseur d’of-
fice au sens de l’art. 132 al. 1 let. a ch. 2 CPP était confirmé s’agissant de la pré-
sente procédure d’appel (CAR 3.102.004 s.). Par ordonnances des 28 sep-
tembre 2021 et 10 octobre 2022, la direction de la procédure a par ailleurs rejeté
les requêtes de A. tendant à la désignation d’un second défenseur d’office, res-
pectivement au changement de son défenseur d’office (supra, D.11 et D.37).

Le 9 décembre 2020, la direction de la procédure a informé Me Stefan DISCH et
A. que, ce dernier étant représenté par un avocat, elle ne correspondrait pas
directement avec le prévenu et qu’il ne serait dès lors pas donné suite à ses
courriers privés (CAR 3.102.004 s. et 3.102.006 s.). Face à la persistance de A.
à transmettre ses courriers et requêtes directement à la Cour, la direction de la
procédure a rappelé à ce dernier ainsi qu’à son défenseur d’office, à plusieurs
reprises, le contenu de son courrier du 9 décembre 2020, notamment à l’ap-
proche des premiers et seconds débats (CAR 3.102.010 ; CAR 3.102.016 s. ;
CAR 3.102.023). Le 20 septembre 2021, elle a précisé à l’attention de Me Stefan
DISCH que le corollaire de la défense obligatoire était que le prévenu ne pouvait
plus se défendre lui-même et qu’il revenait par conséquent à son avocat de faire
cas échéant des demandes correspondantes (CAR 3.102.016 s.). Le 18 no-
vembre 2021, durant les débats, le juge président a une nouvelle fois expressé-
ment indiqué au prévenu qu’il se trouvait dans un cas de défense obligatoire et
qu’il ne pouvait donc pas se défendre lui-même de manière indépendante
(CAR 8.200.042). Il a encore rappelé cette pratique à A. les 2 août et 19 octobre
2022, soit après la transmission aux parties du dispositif de son arrêt du 24 juin
2022, après que le prévenu eut formulé de nouvelles requêtes sans passer par
l’intermédiaire de son défenseur d’office (CAR 3.102.028 s. ; CAR 3.102.035 s.).

La Cour relève que A. n’a pas contesté qu’il se trouvait dans un cas de défense
obligatoire au sens de l'art. 130 CPP. Or, le droit de se défendre soi-même con-
sacré à l'art. 129 al. 1 CPP ne valant pas en cas de défense obligatoire au sens
de l’art. 130 CPP, A. ne pouvait assumer lui-même sa défense. Cela signifie
aussi qu’il devait respecter les consignes de la Cour et s’abstenir de lui soumettre
directement ses requêtes, sans passer par l’intermédiaire de son défenseur d’of-
fice. Il convient à cet égard de souligner que A. n’a pas formellement contesté la
pratique de la Cour et qu’il a préféré ignorer les instructions de la direction de la
procédure, pourtant réitérées à plusieurs reprises, et continuer d’envoyer ses
nombreux courriers, une trentaine durant l’ensemble de la procédure d’appel,
directement à la Cour. Ce faisant, il a fait preuve d’un comportement abusif et
dilatoire qui n’a pas à être protégé.

- 27 -
2.4
Il n’a par conséquent pas été tenu compte des requêtes et des courriers que A.
a directement adressés à la Cour sans passer par son défenseur d’office, à l’ex-
ception de ceux qui concernaient des requêtes pouvant être formulées person-
nellement par le prévenu, à l’image de ses demandes de désignation d’un défen-
seur d’office supplémentaire et de changement de son défenseur d’office. Cela
signifie en particulier que la Cour n’a pas tenu compte des réquisitions de
preuves formulées par A. sans passer par l’intermédiaire de son défenseur d’of-
fice. C’est le cas pour les réquisitions des 23 août, 24 août, 2 septembre, 6 sep-
tembre,
11 septembre
ainsi
que
13 septembre
2021
(timbre
postal)
(CAR 6.101.005 ss ; CAR 4.102.069 ss, 081, 111 ss, 121 et 122 s), auxquelles
Me Stefan DISCH a fait référence dans son courrier de réquisitions de preuves
du 2 novembre 2021 (CAR 6.400.014 ss). Comme cela a été souligné dans l’or-
donnance de preuve du 9 novembre 2021, il appartenait à A. de former ses ré-
quisitions par le biais de son conseil (CAR 6.400.023 ss).
3.
Procédure orale
3.1
A teneur de l'art. 405 al. 1 CPP, les dispositions sur les débats de première ins-
tance s'appliquent par analogie aux débats d'appel. La direction de la procédure
cite à comparaître aux débats d'appel le prévenu ou la partie plaignante qui a
déclaré l'appel ou l'appel joint (art. 405 al. 2 CPP).
3.2
En l'espèce, les débats d'appel ont eu débuté le 6 octobre 2021 en présence du
MPC, de Me Stefan DISCH et d'un interprète pour la langue allemande. Ils se
sont poursuivis et terminés les 18 et 19 novembre 2021 en présence des parties,
étant précisé que A. a été amené par la police, et de l’interprète pour la langue
allemande. La cour a procédé à l’audition du prévenu A., sur sa situation person-
nelle et sur les faits, du témoin P. ainsi que de la personne appelée à donner des
renseignements D. (supra, D.15, D.23 et D.25).
4.
Citation à comparaître et mandat d’amener
4.1
Dans le cadre de sa demande de renvoi des débats, présentée sous forme de
question préjudicielle à l’ouverture de l’audience du 18 novembre 2021, A. fait
valoir que ni la citation à comparaître du 18 octobre 2021 pour les débats des 18
et 19 novembre 2021 ni le mandat d’amener du 12 novembre décerné à son en-
contre afin de garantir sa présence lors desdits débats ne respectaient les con-
ditions légales (CAR 8.200.037 ss). Il allègue en particulier que la Cour aurait dû
lui adresser la citation à comparaître du 18 octobre 2021 à l’adresse qu’il lui avait
communiquée le 13 octobre 2021, à savoir « adresse XX. » (CAR 4.102.155). Le
MPC s’oppose à cette thèse (CAR 8.200.039 ss).

- 28 -
4.2
A teneur de l’art. 87 al. 4 CPP, lorsqu’une partie est tenue de comparaître per-
sonnellement à une audience ou d’accomplir elle-même un acte de procédure,
la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adres-
sée à son conseil juridique. Selon les termes de l’art. 207 al. 1 let. b CPP, toute
personne dont on peut présumer à la lumière d’indices concrets qu’elle ne don-
nera pas suite à un mandat de comparution peut faire l’objet d’un mandat d’ame-
ner. La délivrance de ce dernier doit respecter le principe de proportionnalité
(CHATTON/DROZ, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 22 ad art. 207 CPP).
4.3
Il convient de rappeler l’historique des faits. Le 31 mai 2021, une citation à com-
paraître aux débats devant se tenir du 6 au 8 octobre 2021 a été envoyée à A. à
son adresse « adresse WW. » (CAR 7.200.001 ss). Cette tentative de notification
étant restée infructueuse, ladite citation à comparaître a été envoyée, le 17 août
2021, à la nouvelle adresse de A., à savoir « adresse VV. », transmise entre-
temps par son défenseur d’office (CAR 7.200.009). Les débats ayant été sus-
pendus le 6 octobre 2021 (supra, D.16), une nouvelle citation à comparaître à la
suite des débats devant se tenir du 18 au 19 novembre 2021 a été envoyée à A.
le 18 octobre 2021, à nouveau à son adresse « adresse VV. » (CAR 7.200.015).
Ladite citation à comparaître, après avoir été retournée à la Cour avec la mention
« non réclamé », a été transmise à nouveau à A., à la même adresse, par cour-
rier A, le 8 novembre 2021 (CAR 7.200.021 ss). Le 12 novembre 2021, le juge
président, en application de l’art. 207 al. 1 let. b CPP, a décerné un mandat
d’amener à l’encontre de A. afin de garantir sa présence lors de la poursuite des
débats d’appel et de permettre son audition par la Cour (CAR 7.200.024 ss). A
cette occasion, il a constaté que A. n’avait comparu ni aux premiers ni aux se-
conds débats de la Cour des affaires pénales, qui s’étaient respectivement tenus
les 4 et 25 novembre 2019 dans le cadre de la présente procédure, qu’il n’avait
pas non plus comparu aux premiers et aux seconds débats de la Cour des af-
faires pénales dans le cadre de la procédure SK.2015.22, qui s’étaient respecti-
vement tenus les 9 et 23 octobre 2017, qu’il n’avait pas attendu la décision de la
Cour lors des débats du 6 octobre 2021 alors qu’il avait fait valoir un test positif
au Covid-19, qu’il n’avait pas retiré la citation à comparaître qui lui avait été adres-
sée le 18 octobre 2021 alors qu’il devait s’attendre à recevoir des documents en
lien avec la procédure d’appel qu’il avait lui-même initiée, et qu’un témoin et une
personne appelée à donner des renseignements avaient été cités à comparaître
pour l’audience des 18 et 19 novembre 2021. Par la suite, le Tribunal fédéral a
rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé par A. contre ledit
mandat d’amener par arrêt 1B_639/2021 du 24 mai 2022 (supra, D.35).

Force est de constater que, comme l’a indiqué la Cour lors des débats des 18 et
19 novembre 2021, la notification de la citation à comparaître a été régulière.
Bien que A. ait fourni une adresse de choix, sous la forme d’une case postale, la

- 29 -
citation a été adressée à son domicile réel, adresse confirmée par l’étude de son
défenseur (CAR 3.102.022), par la commune de domicile (CAR 6.301.135 s.) et
par le fait – corroboré par A. – que la police l’a trouvé à cette adresse
(CAR 10.506.007). Ce dernier a d’ailleurs continué a retiré les envois que la Cour
lui a fait parvenir à cette adresse (CAR 3.102.027). La Cour n’avait par ailleurs
pas de raison de penser que A. s’était absenté de son domicile. De plus, ni A. ni
Me Stefan DISCH n’ont contacté la Cour au sujet de la date des débats, alors
même qu’il ressort du dossier que le prévenu connaissait ces dates
(CAR 10.506.007). Quoi qu’il en soit, même si la citation avait été réceptionnée
par l’intéressé, il y avait suffisamment d’éléments pour délivrer le mandat d’ame-
ner qui répondait à toutes les conditions légales. Enfin, la direction de la procé-
dure n’avait pas à le consulter avant de décerner un mandat d’amener. En effet,
étant donné le risque de soustraction audit mandat d’amener, celui-ci n’avait pas
à être divulgué à la personne concernée jusqu’à sa mise en œuvre (CHAT-
TON/DROZ, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 1 ad art. 208 CPP). A ce sujet,
comme l’a relevé le Tribunal fédéral, la requête de A. du 17 novembre 2021
(CAR 10.506.004), tendant à ce que son absence des débats débutant le 18 no-
vembre 2021 soit considérée comme excusée en raison de l’absence de notifi-
cation d’une citation à comparaître, laisse penser qu’il n’avait pas l’intention de
se présenter à l’audience (arrêt du Tribunal fédéral 1B_639/2021 du 24 mai 2022
consid. 3.4.2).
4.4
Vu ce qui précède, la Cour retient que la citation à comparaître du 18 octobre
2021 a été notifiée correctement à A. et que les conditions légales pour décerner
le mandat d’amener à son encontre étaient réunies, ce que le Tribunal fédéral a
d’ailleurs confirmé dans son arrêt 1B_639/2021 du 24 mai 2022 (consid. 3.4.1.
et 3.4.2). Dans ces conditions, il ne se justifiait pas de renvoyer à nouveau les
débats.
5.
Aptitude à participer aux débats
5.1
Dans le cadre de sa demande de renvoi des débats, présentée sous forme de
question préjudicielle à l’ouverture de l’audience du 18 novembre 2021, A. se
plaint des conditions dans lesquelles le mandat d’amener du 12 novembre 2021
a été exécuté et de ses conditions de détention durant la nuit précédant les dé-
bats, faisant valoir qu’il n’était pas apte à participer à ceux-ci. Subsidiairement,
A. conclut à la mise en œuvre d’un examen de la personne au sens de
l’art. 251 CPP afin de déterminer s’il était en mesure de participer aux débats et
d’être interrogé (CAR 8.200.037 ss). Le MPC s’oppose à ces requêtes, faisant

- 30 -
en substance valoir que A. semblait apte à participer aux débats
(CAR 8.200.039 ss).
5.2
Selon les termes de l’art. 114 al. 1 CPP, le prévenu est capable de prendre part
aux débats s’il est physiquement et mentalement apte à les suivre. La capacité
de prendre part aux débats suppose la capacité de discernement et implique que
le prévenu puisse participer aux audiences et aux actes de la procédure en fai-
sant usage de tous les moyens de défense pertinents et en étant apte à répondre
normalement aux questions qui lui sont posées. La capacité du prévenu de pren-
dre part aux débats est une condition de validité des actes procéduraux accom-
plis avec son concours. Elle s’examine au moment de l’acte procédural consi-
déré. En cas de doute sur la capacité du prévenu à prendre part aux débats, il y
a lieu d’ordonner une expertise judiciaire En cas d’incapacité temporaire, la règle
est le report des actes de procédure (MACALUSO, Commentaire romand, 2e éd.
2019, n. 2 à 10 ad art. 114 CPP). Le tribunal peut ordonner un examen de la
personne (art. 251 en lien avec l’art. 198 CPP). A teneur de l’art. 251 CPP, l’exa-
men de la personne comprend l’examen de l’état physique ou psychique du pré-
venu (al. 1). Il peut avoir lieu pour apprécier la responsabilité du prévenu, ainsi
que son aptitude à prendre part aux débats et à supporter la détention
(al. 2 let. b).
5.3
Statuant sur question préjudicielle, la Cour, après avoir entendu les parties et
interrogé A. sur son état de santé, a rejeté les demandes tendant au renvoi des
débats pour incapacité de santé et à la mise en œuvre d’un examen de la per-
sonne, retenant les motifs suivants (CAR 8.200.042). Une incapacité de santé ne
doit être admise que restrictivement, un doute pouvant naître en cas de forts
troubles psychiques ou physiques, ce qui n’a pas apparu être le cas en l’espèce,
étant souligné que A. a bénéficié de l’assistance d’un défenseur. S’agissant de
la capacité psychique du prévenu, elle semble intacte, vu d’une part les écrits
rédigés la veille de l’audience du 18 novembre 2021 et l’intervention orale déli-
vrée en ouverture de ladite audience. Quant à l’état physique, le prévenu n’a
donné aucun élément précis et concret permettant de mettre en doute son état
de santé général. La privation de sommeil alléguée n’a pas été démontrée et la
Cour précise qu’elle a demandé à la police d’exécuter le mandat d’amener avec
le maximum d’égards, rappelant qu’elle n’était pas directement responsable de
l’exécution dudit mandat d’amener. Quant à la demande d’examen de la per-
sonne, et vu ce qui précède, elle est apparue comme une demande dilatoire. La
Cour n’a par ailleurs pas eu de doute sur la capacité du prévenu à prendre part
à l’audience des 18 et 19 novembre 2021.

A ces motifs, il convient d’ajouter que la participation active du prévenu aux dé-
bats, notamment lors de son audition et de celles des témoins, vient corroborer

- 31 -
le constat initial de la Cour s’agissant de sa capacité psychique et physique. Les
documents produits le 25 mars 2022 par les polices cantonales des cantons de
Zurich et du Tessin, en marge de la procédure de recours initiée par A. contre le
mandat d’amener du 12 novembre 2021, concernant l’exécution dudit mandat
doivent être pris en compte (CAR 10.506.034 s. et 036 ss). Ainsi, A. a été appré-
hendé à son domicile le 17 novembre 2021, à 19h15. La police lui a remis une
copie de la citation à comparaître du 18 octobre 2021 et lui a donné le temps de
préparer ses affaires pour l’audience d’appel et de rapidement se restaurer. A. a
refusé de donner des renseignements sur un éventuel traitement médical/psy-
chiatrique. Il a ensuite fait l’objet de deux examens médicaux. Le rapport du
Dr med. SSSS. du 17 novembre 2021, qui décrit l’état du patient comme étant
« réduit » (reduziert), indique qu’un examen plus approfondi (de médecine in-
terne) de la tachycardie était nécessaire, sans quoi le patient ne serait apte ni à
être apte aux transports ni à voyager en dehors du canton. Le rapport du
Dr med. TTTT. et de la médecin-assistante AAAAA. du 18 novembre 2021 pré-
cise que le patient leur a été attribué en raison de symptômes de tachycardie.
Son état y est qualifié de « réduit », mais A. est jugé apte aux transports (aus
medizinischer Sicht ist der Patient transportfähig). Le test Covid antigénique pra-
tiqué a eu un résultat négatif, alors que le résultat du test Covid PCR n’était pas
encore disponible lors de la rédaction dudit rapport. Ces deux rapports médicaux
font en outre état de températures corporelles de respectivement 37,4 et 37,3
degrés Celsius. Il convient de relever que si A. a certes mentionné lors de l’au-
dience d’appel, que le Dr med. SSSS. l’avait jugé inapte aux transports et à voya-
ger (CAR 8.200.041), ce constat se limitait aux transports/voyages en dehors du
canton de Zurich et, surtout, appelait un examen médical plus approfondi. Cet
examen de clarification a été conduit par le Dr med. TTTT. et la médecin-assis-
tante AAAAA. et leur rapport du 18 novembre 2021 conclut sans équivoque que
A. était apte aux transports ce jour-là (CAR 10.506.044). Le recourant avait d’ail-
leurs lui-même mentionné cette expertise médicale le jugeant apte aux transports
lors de l’audience d’appel (CAR 8.200.041). Il est enfin important de relever que
les deux rapports médicaux tiennent comptent des problèmes de santé allégués
par A. et en particulier du cancer dont il est atteint. Par ailleurs, alors que A. a
affirmé lors de l’audience d’appel que la prise de médicaments prescrits par ses
médecins lui avait été refusée (CAR 8.200.041), il ressort des documents trans-
mis par la police cantonale zurichoise qu’il a d’abord refusé de donner des indi-
cations sur ses traitements médicaux (CAR 10.506.037), et qu’il n’a ensuite pas
su dire au Dr med. SSSS. quels médicaments lui avaient été prescrits
(CAR 10.506.042). La Cour souligne en outre qu’aucun élément concernant une
éventuelle détérioration de l’état de santé de A. n’a été porté à sa connaissance
à
l’approche
des
débats.
Le
certificat
médical
du
22 avril
2021
(CAR 6.101.003 s.), produit le 8 juin 2021, indiquait que A. était dans un bon état
général (in einem guten Allgemeinzustand und leistungsfähig) et ce dernier n’a

- 32 -
pas fait état d’une détérioration récente de son état de santé lorsqu’il a été ques-
tionné spécifiquement à ce sujet au début de son interrogatoire par la Cour
(CAR 8.401.004, lignes 34 ss). Cette dernière relève encore que le prévenu
semble être rentré par ses propres moyens à Z., le 18 novembre 2021, après la
première journée d’audience, et qu’il s’est à nouveau rendu à Bellinzone le len-
demain, sans contrainte, sans alléguer de problèmes en lien avec ces voyages.
La Cour renvoie par ailleurs à l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_639/2021 du 24 mai
2022 s’agissant de la capacité de A. à participer aux débats et de sa capacité à
être transporté en lien avec l’exécution du mandat d’amener du 12 novembre
2021 (consid. 3.4.3 et 3.4.4). S’agissant de l’exécution du mandat d’amener du
12 novembre 2021, la Cour rappelle qu’elle a explicitement demandé à la police
d’exécuter le mandat d’amener avec le maximum d’égards (CAR 7.200.025) et
de respecter le principe de proportionnalité (CAR 7.200.032 s.) et relève que le
Tribunal fédéral a transmis le recours de A., en tant qu’il concernait précisément
l’exécution dudit mandat d’amener, au Tribunal cantonal du canton de Zurich
pour raison de compétence, précisant que, à la connaissance de la Cour, aucune
décision n’a été rendue pour l’heure (supra, D.35).
5.4
Vu ce qui précède, la Cour retient que A. était apte à participer aux débats et qu’il
ne se justifiait pas de donner suite à la demande d’examen de la personne de la
personne formulée par la défense. Dans ces conditions, il ne se justifiait pas de
renvoyer à nouveau les débats.
6.
Objet de la procédure et cognition
6.1
La juridiction d’appel n'examine que les points attaqués du jugement de première
instance (art. 404 CPP). En l’espèce, l'appel de A. est formé contre le jugement
de la Cour des affaires pénales SK.2019.18 du 17 décembre 2019, par lequel il
a été reconnu coupable de faux dans les titres répétés (art. 251 ch. 1 CP) et d’ob-
tention frauduleuse répétée d’une constatation fausse (art. 253 CP en lien avec
l’art. 255 CP). Ledit appel a trait à la culpabilité du prévenu en lien avec ces
infractions (ch. I.3 du dispositif du jugement SK.2019.18), à l’exception de sa
condamnation pour les faits relatifs au ch. 1.2 de l’acte d’accusation, et, par con-
séquent, aux points qui en découlent, à savoir la peine devant éventuellement
être prononcée (ch. I.4 du dispositif du jugement de l’autorité précédente), la
créance compensatrice (ch. II), la confiscation (ch. III), les séquestres (ch. IV),

- 33 -
les sûretés (ch. V) et les frais de procédure (ch. VI). Ces points seront donc ana-
lysés ci-après. Les autres chiffres du dispositif du jugement querellé ne sont en
revanche pas attaqués (CAR 1.100.182 ss).
6.2
Il découle en particulier de ce qui précède que les points suivants du jugement
SK.2019.18 sont entrés en force et qu’ils ne font dès lors pas l’objet de la pré-
sente procédure d’appel :
− A. est acquitté de l’infraction d’obtention frauduleuse d’une constatation
fausse (art. 253 CP) en lien avec les chiffres 1.1.2 et 1.7 de l’acte d’accusa-
tion et de faux dans les titres (art. 251 ch.1 CP) en lien avec le chiffre 1.6 de
l’acte d’accusation (nos 42 et 43) (ch. I.1 du dispositif du jugement
SK.2019.18) ;
− A. est acquitté du chef d’accusation de faux dans les titres au sens de
l’art. 251 ch. 1 CP en lien avec les chiffres 1.1.1 (nos 3, 4, 8, 9 et 10), 1.1.3.2
(nos 18, 19 et 21), 1.2 (n° 23), 1.3 (n° 29) et 1.4 (nos 31, 32, 33, 34, 37, 38, 39,
40) de l’acte d’accusation (jugement SK.2019.18 consid. 20.4.1 in fine) ;
− A. est acquitté du chef d’accusation de l’infraction de défaut de vigilance en
matière d’opérations financières et droit de communication (art. 305ter CP)
(ch. I.2 du dispositif du jugement SK.2019.18) ;
− A. est reconnu coupable de faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP
(ch. 1.2 de l’acte d’accusation, n° 24) (jugement SK.2019.18 consid. 9.5).
6.3
Au sujet de l’entrée en force de la condamnation de A. pour faux dans les titres
au sens de l’art. 251 ch. 1 CP en lien avec le ch. 1.2 de l’acte d’accusation
(n° 24), il convient de relever que sa contestation apparente par A., à l’occasion
de son interrogatoire du 18 novembre 2021 (CAR 8.401.019 s., lignes 28 ss), est
tardive. En effet, il était tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel sur quelles
parties du jugement portait l’appel et en particulier pour quels actes il contestait
les condamnations prononcées par l’autorité précédente (art. 399 al. 4
let. a CPP). Or, dans sa déclaration d’appel du 1er juillet 2020, rédigée par son
défenseur d’office, Me Stefan DISCH, A. a explicitement indiqué, à deux reprises,
qu’il ne contestait pas sa condamnation pour les faits retenus à son encontre au
ch. 1.2 de l’acte d’accusation (CAR 1.100.185 et 192). Il n’a d’ailleurs pas remis
en cause le contenu de sa déclaration d’appel avant son interrogatoire durant les
débats d’appel. Il faut enfin noter que le choix de la défense de ne pas contester
cette condamnation a été confirmé et détaillé au cours de la plaidoirie de Me Ste-
fan DISCH (CAR 8.200.064 s.) L’apparente contestation par A. de sa condam-
nation en lien avec le ch. 1.2 de l’acte d’accusation (n° 24) étant tardive, dite
condamnation est entrée en force et ne fait dès lors pas l’objet de la présente
procédure d’appel (supra, consid. I.6.2).

- 34 -
7.
Interdiction de la reformatio in peius
Le recours a uniquement été interjeté en faveur du prévenu, le MPC ayant re-
noncé à déposer appel joint (CAR 2.100.003). Liée par le principe de l’interdiction
de la reformatio in peius (art. 391 al. 2 CPP), la Cour ne pourra ainsi pas modifier
le jugement SK.2019.18 en défaveur du prévenu (arrêt de la Cour d’appel du
Tribunal pénal fédéral CA.2020.10 du 2 août 2021 consid. I.4).
II.
Sur le fond
1.
Infractions reprochées à A. en lien avec la délivrance de faux passeports
irlandais en faveur de F. et E.
Le MPC reproche à A., au ch. 1.1.1 de l’acte d’accusation (nos 1 et 2), d’avoir
participé, depuis la Suisse, dans le cadre de son activité d’intermédiaire financier
au sein de la société n° 1, à Z., entre février 2008 et juin 2008, en coactivité avec
I. et D., pour le compte de F. et E., à l’obtention des faux titres suivants :
− passeport irlandais au nom de S., émis le 9 juin 2008, comportant la
photographie de F. (en original) ;
−
passeport irlandais au nom de T., émis le 7 juin 2008, comportant la pho-
tographie de E. (en original).
En lien avec ces faits, A. est accusé, en qualité de coauteur, d’obtention fraudu-
leuse d’une constatation fausse au sens de l’art. 253 CP, subsidiairement de faux
dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP en lien avec l’art. 255 CP.
1.1
Faits

Certains griefs de A. tendent à remettre en question l’établissement des faits par
l’autorité de première instance. L’appelant fait valoir que :
− la commission rogatoire n’établit pas clairement les faits et qu’elle ne dé-
montre à aucun moment que les fonctionnaires irlandais auraient été
trompés (CAR 1.100.188 s. ; CAR 8.200.065 s.) ;
− son rôle dans l’obtention des passeports se limitait à celui d’un contact
intermédiaire,
d’un
téléphoniste
auteur
de
quelques
courriels
(CAR 8.200.051).
Le MPC considère que les faits sont suffisamment établis (CAR 8.300.044 ss).

- 35 -

La Cour rejette les griefs de A. concernant l’établissement des faits pour les mo-
tifs exposés ci-après.
1.1.2.1 S’agissant de l’obtention des passeports auprès des autorités irlandaises, la po-
lice irlandaise (An Garda Síochána), dans son rapport du 9 août 2017 faisant état
des informations récoltées en exécution de la demande d’entraide du 6 avril
2017, expose les éléments suivants (MPC 18-09-0071 ss). Les demandes de
passeport pour S. et T. ont été effectuées en présence de témoins les 2 et 3 juin
2008. Une copie des photographies utilisées pour les passeports, à savoir les
photographies de F. et de E., a été remise en annexe aux formulaires de de-
mande, de même qu’une image scannée des signatures de S. et T. ainsi qu’une
copie de certificats de naissance émis en Irlande du Nord à leur nom.
Il ressort de la séance de coordination du 15 juin 2010 que les autorités britan-
niques ont informé les autorités suisses que de faux passeports irlandais dénom-
més « Fraudulently Obtained Genuine passports – (FOG) » pouvaient être obte-
nus lors de l’émission d’un premier passeport, problème qui avait déjà été iden-
tifié par les autorités britanniques. Ces dernières ont expliqué que l’autorité qui
émet le passeport ne dispose pas de photos de référence de la personne et que
son identité n’est attestée que par la signature d’un témoin sur un formulaire. Il
est par conséquent aisé de substituer la photo d’une personne existante avec la
photo d’une tierce personne lors de l’envoi de la demande de passeport. Quant
aux certificats de naissance, toute personne peut les obtenir (MPC 18-02-
0001 s.).
Ces informations sont étayées par les déclarations de S., au nom duquel a été
émis l’un des deux passeports en question, du 11 mai 2018, et de DDD., le té-
moin qui a certifié son identité pour l’obtention de ce passeport, du 26 avril 2018,
recueillies par les autorités britanniques en exécution de la demande d’entraide
des 23 août et 15 décembre 2017 (MPC A-18-02-02-0001 ss). Il convient ici de
renvoyer aux développements de l’autorité de première instance à ce sujet (ju-
gement SK.2019.18 consid. 4.3.4.3 et les références citées). Les passeports ori-
ginaux sont donc des passeports authentiques délivrés par l’autorité publique
compétente, mais portant une photographie ne correspondant pas à l’identité
mentionnée. Les déclarations de I., qui a fourni les passeports, lors de son audi-
tion devant le MPC du 9 décembre 2010, vont également dans ce sens : « [Pour
obtenir de « vrais » faux passeports] il m’a été dit qu’il fallait trouver des per-
sonnes du même âge que le demandeur, d’accord de mettre leur identité à dis-
position. Les personnes, à l'aide de leurs coordonnées, demandent ensuite un
certificat de naissance. Le tout, avec une photographie du demandeur, permet
ensuite d'obtenir simplement un passeport. Il n'y a pas de réel contrôle, étant

- 36 -
donné que la personne n'a pas besoin de se présenter personnellement préala-
blement à l'obtention d'un passeport. » (MPC 13-06-0050, lignes 13 à 17).
Les éléments qui précèdent conduisent également la Cour à rejeter le grief de
A., qui invoque les art. 6 § 2 CEDH, 32 al.1 Cst. et 10 al. 1 CPP, selon lequel sa
condamnation violerait la présomption d’innocence, dès lors que les fonction-
naires irlandais n’auraient pas vu les personnes auxquelles elles ont délivré un
passeport et n’auraient par conséquent pas été trompés. Or, les arguments de la
défense ne prennent pas en compte la procédure concrète pour l’obtention d’un
passeport en Irlande à l’époque des faits. Comme l’ont démontré les éléments
transmis par les autorités irlandaises et britanniques dans le cadre de commis-
sions rogatoires, des passeports pouvaient être obtenus sans que les personnes
aient été vues par les fonctionnaires et sans que ceux-ci puissent vérifier que la
photo soumise corresponde à celle de la personne au nom de laquelle le passe-
port est émis. Ces éléments ont d’ailleurs été corroborés par les déclarations de
S., DDD, et I. ainsi que par les formulaires utilisés pour demander les passeports.
La Cour, en l’absence de doutes sérieux et irréductibles (ATF 145 IV 154 con-
sid. 1.1), retient dès lors que les fonctionnaires irlandais qui ont délivré les pas-
seports aux noms de S. et T. ont été trompés. Elle souligne que la vulnérabilité
d’un tel système à la fraude n’enlève rien au fait que les fonctionnaires ayant
émis les passeports ont été trompés. Le constat selon lequel les fonctionnaires
irlandais qui ont délivré les passeports ont été trompés ne contredit par ailleurs
pas la conclusion de l’autorité de première instance selon laquelle aucun fonc-
tionnaire ou officier public n’avait été induit en erreur en lien avec les faux permis
de conduire lettons, ceux-ci n’ayant pas été établis par les autorités lettones com-
pétentes (jugement SK.2019.18 consid. 4.5.2.1). L’élément décisif qui distingue
ces deux états de fait a en effet trait à l’autorité et aux personnes qui ont délivré
les documents litigieux. Au sujet des passeports, il ne fait pas de doute qu’il s’agit
des autorités irlandaises compétentes (Irish Passport Office), étant rappelé qu’il
est ici question de « vrais » faux passeports.
Les faits s’agissant de l’émission des « vrais » faux passeports par les autorités
irlandaises ont par conséquent été suffisamment établis.
1.1.2.2 A propos du rôle joué par A. dans l’obtention des passeports, la défense le décrit
comme celui d’un simple intermédiaire ou d’un téléphoniste. A. soutient avoir agi
pour rendre service à ses clients, dans le but d’assurer de bonnes relations et
d’éventuelles commissions futures (MPC 13-02-0289, lignes 21 s.), mais égale-
ment d’avoir agi sur mandat de son employeur, la société n° 1, après que la
compliance eut approuvé les mandats (CAR 8.401.007, lignes 18 à 20), ajoutant
n’avoir fait que respecter les instructions qu’il recevait (CAR 8.401.007, ligne 36).

- 37 -
Durant la procédure préliminaire, il a affirmé qu’il s’agissait de « vrais » faux pas-
seports et que tout était absolument légal (MPC 13-02-0359, lignes 27 à 31). Il a
soutenu que les passeports avaient été établis dans le cadre d’un programme de
protection des témoins en vigueur dans tous les pays, dont la Suisse (MPC 13-
02-338, lignes 14 s. et 19 s. ; MPC 13-02-0359, lignes 31 s.). Les autorités res-
ponsables pour émettre des passeports avec des noms modifiés auraient effec-
tués des due diligence et il aurait vu une confirmation de ces vérifications indé-
pendantes (MPC 13-02-0359, lignes 31 à 38 ; 0361, lignes 40 à 49; et 0362,
lignes 2 à 8). A. a fait des déclarations similaires en appel, soutenant qu’il s’agis-
sait de vrais passeports, émis dans le cadre d’un programme de protection des
témoins (CAR 8.401.008, lignes 1 à 7). Il a par ailleurs maintenu tout au long de
la procédure n’avoir touché aucune commission en lien avec les passeports
(MPC 13-02-0289, lignes 6 à 8 et 20 s., et 0363, ligne 13 ; CAR 8.401.010,
ligne 3).
Or, il ressort du dossier que A. a joué un rôle crucial dans l’obtention des passe-
ports irlandais pour F. et E. En effet, A. est entré en contact avec I., a transmis
les photographies, a donné des informations aux clients russes sur comment se
comporter et a touché une commission substantielle après avoir été impliqué
dans la fixation du prix (infra, consid. II.1.1.2.3). Les déclarations de I. à propos
du prix des passeports illustrent bien l’importance du rôle de A. et l’influence cer-
taine qu’il a eue sur le cours des événements : « Oui, nous en avions parlé. Il m'a
envoyé un mail et je devais lui répondre avec un montant. A. allait ensuite mon-
trer ce mail à ses clients qui devaient accepter ou non le prix proposé. A. voulait
que l'on procède de cette manière car il ne voulait pas que ses clients sachent
qu'il était impliqué dans cette affaire. Pour répondre à votre question, il ne s'agis-
sait pas de montrer mon nom aux clients mais bien de faire croire que A. n'allait
pas réaliser de profit dans cette affaire. » (MPC 13-06-0012, lignes 37 à 42). Les
propos de E., bénéficiaire de l’un des deux passeports irlandais, selon lequel A.
« dirigeait les opérations », corroborent ce constat (MPC 13-05-0034, lignes
17 s.). Les passeports étaient certes « vrais », dans la mesure où ils ont été émis
par les autorités irlandaises compétentes, mais A. n’en savait pas moins que
l’identité figurant sur ces documents ne correspondait pas aux photos – qu’il avait
lui-même transmises – figurant sur ceux-ci et qui étaient celles des deux clients
russes.
La thèse de l’obtention de ces documents par le biais d’un programme de pro-
tection des témoins n’est pas confirmée par les éléments figurant au dossier. Au
contraire, aucune explication crédible au sujet des motifs pour lesquels F. et E.,
deux ressortissants russes, auraient bénéficié d’un tel programme et auraient de
surcroît payé d’importantes sommes d’argent pour en bénéficier n’a été avancée.
Ceux-ci se sont même dits surpris des identités figurant sur ces passeports

- 38 -
(MPC 13-04-0007, lignes 20 à 22 ; MPC 3-05-0008, lignes 29 à 31). On peine
par ailleurs à imaginer que leur participation à un programme de protection des
témoins ait pu se concrétiser sans qu’ils aient eu de contacts avec d’autres per-
sonnes que A. et D. (MPC 13-04-0012, lignes 18 à 20). La Cour relève en outre
que A. n’a pas été en mesure de fournir des détails pouvant attester de l’exis-
tence du programme de protection des témoins dont les clients russes auraient
bénéficié en obtenant des passeports irlandais, tout en prétendant avoir disposé
de tels détails à l’époque des faits (CAR 8.401.008, ligne 22). Selon ce qu’il a
déclaré en appel, A., qui a pourtant répété tout au long de la procédure que ces
passeports provenaient d’un programme de protection des témoins, semble d’ail-
leurs douter qu’un tel programme ait pu être utilisé pour l’obtention des passe-
ports (CAR 8.401.008, lignes 14 s.)
Il convient par conséquent de retenir que A. a joué un rôle important dans l’orga-
nisation et l’obtention des passeports irlandais pour F. et E. ; et ce hors de tout
cadre légal.
1.1.2.3 Au vu de ce qui précède et dès lors que l’état de fait retenu par l’autorité de
première instance ne prête pas le flanc à la critique, il y sera ici renvoyé en ap-
plication de l’art. 82 al. 4 CPP (SK.2019.18 consid. 4.3 et 4.4.1). La Cour rappelle
les éléments essentiels en lien avec la délivrance de faux passeports irlandais
en faveur de F. et E. :
− De « vrais » faux passeports ont été délivrés, par la république d’Irlande
(Irish Passport Office), à Dublin, après avoir été commandés sur présen-
tation de « passport application forms » les 2 et 3 juin 2008.
− L’image scannée des photographies de F. et E., leur signature, également
scannée, et un certificat de naissance au nom de S. et de T. étaient an-
nexés aux formulaires de demande de passeport.
− Les fonctionnaires irlandais qui ont délivré les passeports aux noms de
S. et T. ont été trompés.
− La participation de A. à l’obtention des « vrais » faux passeports est indu-
bitable. Il a proposé d’obtenir une nouvelle identité pour F. et E., est entré
en contact avec I., qui a fourni les passeports, transmis les photographies
des deux clients russes, réceptionné les passeports à l’adresse de la so-
ciété n° 1 à Z. et se tenait à disposition des deux clients russes pour leur
fournir des explications. Il a géré l’aspect financier de l’acquisition des
passeports.

- 39 -
− I. a reconnu avoir reçu EUR 265'000.- pour l’obtention des passeports.
− A., qui a arrêté le prix des passeports, a reçu une somme de
USD 200'000.- pour l’obtention du « paquet complet », à savoir les pas-
seports et les permis de conduire (voir également infra, consid. II.2.1).
1.2
Droit

Faux dans tes titres (art. 251 CP)
1.2.1.1 Selon l’art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans
le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de
se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux,
falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui
pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans
un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage
d’un tel titre. Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait
ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait
(art. 110 al. 4 CP).
1.2.1.2 Selon la jurisprudence, l’art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la
falsification d’un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intel-
lectuel). Il y a faux matériel lorsque l’auteur réel du document ne correspond pas
à l’auteur apparent, alors que le faux intellectuel est un titre qui émane de son
auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité. Le docu-
ment doit revêtir une crédibilité accrue et son destinataire doit pouvoir s’y fier
raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garan-
tissent aux tiers la véracité de la déclaration. Il peut s’agir, par exemple, d’un
devoir de vérification qui incombe à l’auteur du document ou de l’existence de
dispositions légales qui définissent le contenu du document en question. En re-
vanche, le simple fait que l’expérience montre que certains écrits jouissent d’une
crédibilité particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est
admis que l’on se fie à de tels documents. Le caractère de titre d’un écrit est
relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d’autres non. La des-
tination et l’aptitude d’un document à prouver un fait précis d’un document peu-
vent résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de la
nature dudit document (ATF 146 IV 258 consid. 1.1 et les références citées). Les
titres authentiques jouissent d’une crédibilité accrue et font foi (art. 9 al. 1 du
Code civil du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]) des faits qu’ils constatent et dont
l’exactitude est attestée par le titre authentique, c’est à dire ceux que l’officier
public a personnellement constatés ou dont il est tenu de vérifier l’exactitude,

- 40 -
indépendamment de savoir s’il a ou non procédé à cet examen dans le cas par-
ticulier (144 IV 13 consid. 2.2.4).
1.2.1.3 Quand le titre est un écrit, la reproduction elle-même de cet écrit est aussi un
titre. Selon la jurisprudence, la copie, la photocopie, la télécopie ou le tirage par
imprimante peuvent constituer des titres (CORBOZ, Les infractions en droit suisse,
Vol. Il, 3e éd. 2010, n. 9 ad art. 251 CP et les jurisprudences citées). De façon
générale, la copie peut avoir la qualité de titre lorsqu’on considère qu’elle rem-
place l’original et que la même confiance lui est accordée selon les usages com-
merciaux (ATF 114 IV 26 consid. 2b). Ce n’est pas parce que la preuve du con-
traire (de ce que soutient le titre) est possible que le document en question n’est
pas un titre (CORBOZ, op. cit., n. 46 ad art. 251 CP) car la preuve du contraire
n’est jamais exclue.
1.2.1.4 L’art. 251 CP réprime également l’usage de faux. Cet usage consiste à présenter
le document à une personne qu’il doit tromper. Il suffit alors que le document soit
rendu accessible à la personne visée sans que la victime en prenne forcément
connaissance (ATF 120 IV 132 consid. cc ; CORBOZ, op. cit., n. 89, ad
art. 251 CP). L’usage de faux ne peut être retenu qu’à titre subsidiaire, soit si
l’accusé n’est pas poursuivi pour avoir lui-même créé le faux titre, falsifié le titre
ou abusé du blanc-seing. La raison en est qu’il est dans l’ordre des choses que
celui qui fabrique un faux titre en fasse ensuite usage. Ainsi, l’utilisation ultérieure
est coréprimée par la fabrication du document, qui l’absorbe (120 IV 132 con-
sid. cc ; CORBOZ, op. cit., n. 95, ad art. 251 CP).
1.2.1.5 En revanche, si la création n’est pas punissable, par exemple parce qu’elle a été
commise à l’étranger ou que l’auteur n’était pas mû par le dol spécial requis au
moment de la création, l’usage du faux par l’auteur peut être puni (KINZER, Com-
mentaire romand, 2017, n. 142, ad art. 251 CP et les références citées).
1.2.1.6 Dans le domaine particulier de la lutte contre le blanchiment d’argent, la loi fédé-
rale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du ter-
rorisme dans le secteur financier du 10 octobre 1997 (loi sur le blanchiment d’ar-
gent [LBA], RS 955.0) impose à l’intermédiaire financier, notamment aux
banques, une identification de l’ayant droit économique dans certaines circons-
tances, notamment si le cocontractant n’est pas l’ayant droit économique ou qu’il
y a doute à ce sujet, si le cocontractant est une société de domicile ou une per-
sonne morale exerçant une activité opérationnelle ou si une opération de caisse
d'une somme importante au sens de l'art. 3 al. 2 LBA est effectuée (art. 4
al. 2 LBA). L’intermédiaire financier doit exiger du cocontractant qui détient des
comptes globaux ou des dépôts globaux qu’il lui fournisse une liste complète des

- 41 -
ayants droit économiques et lui communique immédiatement toute modification
de cette liste (art. 4 al. 3 LBA).
1.2.1.7 Selon la jurisprudence, une déclaration de ce type instaurée par la loi doit être
qualifiée de titre ; c’est le cas du formulaire A prévu par l’art. 4 LBA
(ATF 139 II 404 consid. 9.9.2 et les jurisprudences citées ; voir également arrêts
du Tribunal fédéral 6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.3.3.2 et
6B_1270/2021 du 2 juin 2022 consid. 4.1.3 – non repris aux ATF 148 IV 288).
Selon la jurisprudence, le cocontractant qui, en toute connaissance de cause,
indique, sur le formulaire A, le nom et les coordonnées d’une personne qui n’est
pas l’ayant droit économique réel des valeurs se rend coupable de faux (intellec-
tuel) dans les titres (arrêt du Tribunal fédéral 6B_891/2018 du 31 octobre 2018
consid. 3.3). Ainsi, un formulaire A, dont le contenu est inexact quant à la per-
sonne de l’ayant droit économique, constitue un faux dans les titres au sens de
l’art. 251 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1270/2021 du 2 juin 2022 con-
sid. 4.1.3 – non repris aux ATF 148 IV 288). Ceci vaut quelle que soit la qualité
en laquelle la personne signe la déclaration pour la banque, en particulier pour
une fiduciaire indépendante. La banque ne possède aucun moyen ou pratique-
ment aucun de contrôler de telles déclarations et doit en principe pouvoir s’y fier
(RSJB 1993 316 et la référence citée).
1.2.1.8 Selon le Tribunal fédéral, le non-renouvellement du formulaire A qui se trouvait
dans les dossiers de la banque imputable à un simple cocontractant de la banque
(et non d’un intermédiaire financier) n’est pas constitutif du délit d’omission im-
proprement dite. L’art. 251 ch. 1 al. 3 CP réprime le fait de remettre un faux do-
cument à un tiers dans le but de le tromper. Un tel comportement doit être actif
et ne peut être commis par omission. La figure juridique du délit d’omission im-
proprement dite est inconcevable et est exclue pour des raisons dogmatiques ;
elle doit aussi être rejetée faute d’obligation juridique d’agir (arrêt du Tribunal
fédéral 6B_844/2011 du 18 juin 2012 consid. 3.1).
1.2.1.9 Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle.
L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, le dol éven-
tuel étant suffisant. Ainsi, l'auteur doit être conscient que le document est un titre.
Il doit savoir que le contenu ne correspond pas à la vérité. Enfin, il doit avoir voulu
(faire) utiliser le titre en le faisant passer pour véridique, ce qui présuppose l'inten-
tion de tromper (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_1270/2021 du 2 juin 2022 consid. 4.1.5 – non repris aux ATF 148 IV 288).
Par ailleurs, l'art. 251 CP exige un dessein spécial, à savoir que l'auteur agisse
afin de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite (141 IV 369 consid. 7.4 ;
arrêt du Tribunal fédéral 6B_1270/2021 du 2 juin 2022 consid. 4.1.5 – non repris

- 42 -
aux ATF 148 IV 288). L’avantage recherché, ou l’atteinte, doit précisément résul-
ter de l’usage du titre taux, respectivement mensonger (141 IV 369 consid. 7.4 ;
arrêt du Tribunal fédéral 6B_496/2017 du 24 janvier 2018 consid. 2.2). L’avan-
tage est une notion très large. Il peut être patrimonial ou d’une autre nature
(104 IV 22 consid. 2 ; 99 IV 13 consid. 1) ; il suffit que l’auteur veuille améliorer
sa situation personnelle (129 IV 53 consid. 3.3) ou celle d’un tiers (81 IV 238 con-
sid. 1.b). L’illicéité peut découler du droit suisse ou du droit étranger, du but pour-
suivi par l’auteur ou du moyen qu’il utilise (121 IV 216 consid. 2 ; 121 IV 90 con-
sid. 2). Le caractère illicite de l’avantage visé par l’auteur ne requiert ni que celui-
ci ait l’intention de porter préjudice, ni que l’obtention d’un avantage soit punis-
sable au titre d’une autre infraction (129 IV 53 consid. 3.3 et les références ci-
tées). L’avantage obtenu ne doit pas forcément être illicite en tant que tel ; celui
qui veut obtenir une prétention légitime ou éviter un inconvénient injustifié au
moyen d’un titre faux est également punissable (128 IV 265 consid. 2.2 ;
121 IV 90 consid. 2). S’agissant du dessein de nuire, il peut viser tant les intérêts
pécuniaires que les droits d’autrui (CORBOZ, op. cit., n. 176, ad art. 251 CP). Le
dol éventuel suffit même pour le dessein spécial (arrêt du Tribunal fédéral
6B_261/2020 du 10 juin 2020 consid. 4.5 ; CORBOZ, op. cit., n. 175, ad
art. 251 CP et la référence citée).

Obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 CP)
1.2.2.1 Réalise l’infraction d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse, celui qui,
en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l’aura amené à cons-
tater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, al-
ternativement fait usage d’un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui
y est constaté (art. 253 CP). L’art. 253 CP vise un cas particulier de faux intellec-
tuel dans les titres commis en qualité d’auteur médiat (ATF 144 IV 13 con-
sid. 2.2.2).
1.2.2.2 Cette disposition tend à sauvegarder, en tant que bien juridique, la confiance
particulière qui est placée dans un titre authentique (registres publics, actes no-
tariés, autorisations officielles quelconques, etc.) en tant que moyen de preuve
(DUTOIT, Commentaire romand, 2017, n. 3 ad art. 253 CP). Elle n’exige pas que
l’auteur soit animé d’un dol spécial prévu à l’art. 251 CP et constitue une infrac-
tion de mise en danger abstraite sans qu’il soit nécessaire qu’un bien juridique-
ment protégé ait été concrètement exposé à un risque quelconque de lésion,
voire réellement atteint (DUTOIT, op. cit., n. 4 s. ad art. 253 CP). Un agent public
doit avoir été amené à établir de bonne foi une constatation fausse. Pour réaliser
l’infraction, il n’est pas requis que l’auteur utilise le faux, ni même qu’un préjudice
soit causé ou un avantage obtenu (DUTOIT, op. cit., n. 5 ad art. 253 CP). L’auteur
de l’infraction peut agir en qualité de mandataire (avocat, agent fiduciaire, agent

- 43 -
d’affaires) et ne pas être directement partie à l’acte (DUTOIT, op. cit., n. 11). L’in-
fraction peut également être commise par un comportement passif contraire à
une obligation d’agir. La réalisation de l’infraction suppose alors que la personne
ait une position de garant au sens de l’art. 11 al. 2 CP (DUTOIT, op. cit., n. 11 ss
ad art. 253 CP).
1.2.2.3 Selon l’art. 110 al. 3 CP, par « fonctionnaires », on entend les fonctionnaires et
les employés d’une administration publique et de la justice ainsi que les per-
sonnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont em-
ployés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore
qui exercent une fonction publique temporaire. La notion pénale de fonctionnaire
comprend aussi bien les fonctionnaires d’un point de vue institutionnel que fonc-
tionnel. Les premiers sont les personnes qui sont fonctionnaires au sens du droit
public ou employés de l’Etat. Les seconds sont les personnes qui n’appartiennent
pas à la première catégorie mais qui sont chargées d’exécuter une tâche pu-
blique (VERNIORY, Commentaire romand, n. 4 ad art. 110 al. 3 CP et les réfé-
rences citées). On entend par « officier public » principalement la personne qui
déploie l’activité ministérielle du notaire, lequel doit être compétent, de bonne foi
et agir dans l’exercice de sa tâche officielle (DUTOIT, op. cit., n. 15 ss ad
art. 253 CP).
1.2.2.4 L’auteur doit avoir induit en erreur l’agent public (art. 253 al. 1 CP), ce qui peut
consister à affirmer un fait faux ou à dissimuler un fait vrai, de nature à conduire
l’agent public dans l’erreur (DUTOIT, op. cit., n. 22 ad art. 253 CP). Si les exi-
gences formulées par la doctrine et la jurisprudence concernant la tromperie
dans le cadre de l’escroquerie peuvent être reprises, celle-ci n’a pas besoin d’être
astucieuse (DUTOIT, op. cit., n. 21 ss ad art. 253 CP). La constatation fausse doit
être contenue dans un titre authentique au sens de l’art. 110 al. 5 CP et porter
sur un fait ayant une portée juridique (DUTOIT, op. cit., n. 27 ss ad art. 253 CP).
L’usage subséquent d’une constatation fausse par celui qui l’a obtenue constitue
un acte postérieur non punissable (Ibidem, n. 26 ad art. 253 CP).
1.2.2.5 Subjectivement, l'infraction réprimée par l’art. 253 CP est intentionnelle. Elle sup-
pose l'intention de tromper autrui, le dol éventuel étant suffisant. Elle n'implique
en revanche pas de dessein spécial de procurer un avantage ou de porter at-
teinte aux intérêts d'autrui (arrêt du Tribunal fédéral 6B_39/2012 du 24 mai 2021
consid. 1.4.1 ; CORBOZ, op. cit., n. 17 ad art. 253 CP).

Concours (art. 251, 252 et 253 CP)
L’art. 253 CP prime l’art. 251 CP en tant que lex specialis si bien qu’un concours
idéal n’est pas envisageable. En revanche, lorsque l’auteur commet un faux dans

- 44 -
les titres afin d’induire en erreur un fonctionnaire ou un officier public pour
constater faussement un fait ayant une portée juridique, les deux infractions
entrent en concours réel (KINZER, op. cit., n. 144 ad art. 251 CP et les références
citées ; DUTOIT, op. cit., n. 51 ad art. 253 CP). A l’inverse, l’art. 252 CP est
subsidiaire par rapport à l’art. 251 CP, du moins dans les cas où le faux certificat
ne constitue pas un titre. Si le certificat constitue un titre, la jurisprudence retient
que l’art. 251 CP l’emporte lorsque l’auteur agit dans le dessein requis de nuire
ou d’obtenir un avantage illicite au sens de cette disposition (ATF 111 IV 24
consid. 1b).

Titres étrangers (art. 255 CP)
Selon l’art. 255 CP, les dispositions des art. 251 à 254 CP sont aussi applicables
aux titres étrangers.

Coactivité
Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière détermi-
nante, avec d’autres personnes à la décision de commettre une infraction, à son
organisation ou à son exécution, au point d’apparaître comme l’un des partici-
pants principaux ; il faut que, d’après les circonstances du cas concret, la contri-
bution du coauteur apparaisse essentielle à l’exécution de l’infraction. La seule
volonté quant à l’acte ne suffit pas ; il n’est toutefois pas nécessaire que le coau-
teur ait effectivement participé à l’exécution de l’acte ou qu’il ait pu l’influencer.
La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obliga-
toirement être expresse, mais peut aussi résulter d’actes concluants, le dol éven-
tuel quant au résultat étant suffisant. Il n’est pas nécessaire que le coauteur par-
ticipe à la conception du projet ; il peut y adhérer ultérieurement. Il n’est pas non
plus nécessaire que l’acte soit prémédité ; le coauteur peut s’y associer en cours
d’exécution. Ce qui est déterminant c’est que le coauteur se soit associé à la
décision dont est issue l’infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des
conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non
pas secondaire, mais principal (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1 et les références
citées). Dès lors que l’infraction apparaît comme l’expression d’une volonté com-
mune, chacun des coauteurs est pénalement responsable du tout (109 IV161

- 45 -
consid. 4b et les références citées). Cette construction juridique tend en particu-
lier à la répression de ceux qui ont planifié une infraction, mais sans prendre part
à son exécution proprement dite (108 IV 88 consid. 2a).
1.3
Subsomption

A. conteste sa condamnation en première instance et fait en substance valoir les
arguments suivants (CAR 1.100.188 s. ; CAR 8.200.053 s. et 063 ss) :
− Son comportement réaliserait l’infraction de faux dans les certificats
(art. 252 CP) qui primerait l’infraction d’obtention frauduleuse d’une cons-
tatation fausse (art. 253 CP), ce qui entraînerait la prescription des faits
qui lui sont reprochés.
−
Il ne ressort pas de la jurisprudence que les passeports étrangers seraient
des titres authentiques au sens de l’art. 253 CP.

Le MPC soutient que le dessein spécial requis par l’art. 251 CP est donné en
l’espèce, et qu’il convient par conséquent d’apprécier les faits sous l’angle de
l’art. 253 CP, dès lors que A. aurait utilisé des moyens illicites pour toucher des
commissions, et que l’implication significative du prévenu à chaque stade de l’ob-
tention des faux passeports démontrerait qu’il avait à tout le moins accepté de
tromper les autorités irlandaises (CAR 8.300.044 ss).

Eléments objectifs
1.3.3.1 Un titre authentique
Les passeports sont des écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une
portée juridique, l’identité d’une personne, ce qui leur confère une valeur pro-
bante accrue. De ce fait, ce sont des titres au sens de l’art. 110 al. 4 CP. Les
passeports obtenus en l’espèce ont été établis par les fonctionnaires du Irish
Passport Office agissant dans le cadre de leur fonction. Ils constituent des titres
authentiques au sens de l’art. 110 al. 5 CP. Le fait que ces passeports aient été
établis par une autorité étrangère n’y change rien, dès lors que les critères sont
réunis pour les qualifier de titres authentiques. Il est rappelé à cet égard que,
selon les termes de l’art. 255 CP, les art. 251 à 254 CP sont applicables aux titres
étrangers (arrêt du Tribunal fédéral 6P_126/2005 du 22 décembre 2005 con-
sid. 6.2). En outre, bien que les pièces de légitimation soient expressément citées
par l’art. 252 CP, qui réprime le faux dans les certificats, le fait qu’un passeport
puisse être qualifié de pièce de légitimation n’empêche en rien qu’il s’agisse éga-
lement d’un titre (arrêt du Tribunal cantonal des Grisons SF 11/91 du 27 mai 1991

- 46 -
consid. c in Die Praxis des Kantonsgerichtes von Graubünden [PKG] 1991 p. 59 ;
CORBOZ, op. cit., n. 7 ad art. 252 CP).
1.3.3.2 Un fonctionnaire ou un officier public
Les personnes employées par le Irish Passport Office qui ont délivré les passe-
ports doivent être qualifiées de fonctionnaires. Cela n’a pas été spécifiquement
remis en cause par l’appelant, son défenseur d’office ayant d’ailleurs utilisé ce
terme dans sa plaidoirie (CAR 8.200.65 s.).
1.3.3.3 Une constatation fausse sur un fait ayant une portée juridique
Les constatations faites dans les passeports établis aux noms de S. et T. sont
partiellement fausses, dès lors que les photographies y figurant sont celles de F.
et E. Ces passeports constituent donc des faux intellectuels.
1.3.3.4 Une tromperie motivante
Les fonctionnaires irlandais qui ont établis les passeports ont été induits en erreur
par les informations partiellement fausses contenues dans les formulaires
(« passport application forms ») des 2 et 3 juin 2008 qui leur ont été soumis. Alors
que ceux-ci ont été remplis au nom de S. et T., les photographies transmises à
l’autorité compétente sont celles de F. et E. Les fonctionnaires ont par consé-
quent été trompés (voir également supra, consid. II.1.1.2.1).
1.3.3.5 Coactivité
La Cour rappelle que la participation de A. à l’obtention des « vrais » faux pas-
seports est indubitable (supra, consid. II.1.1.2.3). Il a proposé d’obtenir une nou-
velle identité pour F. et E., est entré en contact avec I., qui a fourni les passeports,
transmis les photographies des deux clients russes, réceptionné les passeports
à l’adresse de la société n° 1 à Z. et se tenait à disposition des deux clients russes
pour leur fournir des explications. Il a géré l’aspect financier de l’acquisition des
passeports, en a arrêté le prix et a touché une importante somme d’argent en
lien avec l’obtention desdits passeports. Il découle de ce qui précède que A. a
collaboré de manière déterminante à la décision d’obtenir des passeports ainsi

- 47 -
qu’à leur obtention, au point d’apparaître comme l’un des participants principaux.
Il doit donc être qualifié de coauteur de l’infraction à l’art. 253 CP.

Eléments subjectifs
A. a agi dans l’intention de tromper les fonctionnaires irlandais qui ont établis les
passeports afin de pouvoir, par la suite, ouvrir des comptes bancaires sous les
nouvelles identités de ses clients F. et E. De par son rôle dans la décision d’ob-
tenir lesdits passeports et dans leur obtention en tant que telle, il ne pouvait pas
ignorer que les informations qu’ils contenaient étaient partiellement fausses,
étant notamment souligné qu’il a lui-même transmis les photographies de F. et
E. figurant sur les passeports à I. (MPC 13-06-0012, lignes 5 s. ; MPC 06-03-
0130, lignes 6 à 9). Il est également rappelé que la thèse de l’obtention de ces
documents par le biais d’un programme de protection des témoins n’est pas sou-
tenue par les éléments figurant au dossier (supra, consid. II.1.1.2.2) et s’avère
un moyen de défense pour le moins fantaisiste. L’argument de A. selon lequel il
aurait agi sur instruction de son employeur tombe également à faux
(CAR 8.401.007, ligne 36). Alors qu’il n’est en rien établi que la société n° 1, in-
dépendamment du rôle joué par le prévenu dans cette société et dans les autres
sociétés du « groupe n° 1 », ait enjoint à son employé d’enfreindre la loi, de telles
consignes ne sont pas de nature à le disculper, étant souligné que A. devait avoir
connaissance des dispositions légales régissant les activités des intermédiaires
financiers (voir à ce sujet, supra, consid. II.1.2.1.6 et les références citées). Par
ailleurs, la Cour relève que le courrier que lui a adressé Me BBBBB., au nom de
la société n° 1 i.L., le 20 avril 2021 (CAR 4.102.131 s.) – auquel l’appelant s’est
référé lors de son interrogatoire en appel (CAR 8.401.015, lignes 26 ss) –, men-
tionnant notamment que A. avait agi sur mandat de la société n° 1, dans le res-
pect des prescriptions légales, et que l’authenticité des passeports irlandais avait
été vérifiée par la société n° 1, ne change rien à ce constat. De plus, à l’image
de ce que la Cour avait constaté dans son ordonnance du 12 novembre 2021
relative à la demande tendant à la participation à la procédure d’appel de QQ.,
censée émaner de Me BBBBB. (supra, D.20), de forts doutes quant à l’identité
réelle de l’auteur de ce courrier subsistent (voir, pour l’exposé détaillé des doutes
émis par la Cour, CAR.10.303.003). Enfin, le Tribunal fédéral, statuant sur un
recours de A. contre la décision de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral
CR.2022.8 du 25 avril 2023, concernant une demande de révision du jugement
de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2015.22 du 20 no-
vembre 2017 par lequel A. a été condamné pour abus de confiance aggravé
(art. 138 al. 1 et 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), a récemment
constaté que la fonction de liquidateur de la société n° 1 i.L. revenait exclusive-
ment à OOOO., nommée pour ce faire par la FINMA, que le rôle joué par Me
BBBBB. n’avait pas été jugé conforme par les autorités zurichoises, et que, à tout

- 48 -
le moins, le précité n’assumait plus ce rôle (arrêt du Tribunal fédéral
6B_716/2023 du 18 août 2023 consid. 3.3).

Concours
A. fait valoir que les passeports constituent des pièces de légitimation et que les
faits qui lui sont reprochés relèveraient dès lors du faux dans les certificats au
sens de l’art. 252 CP. Or, toute création d’un certificat faux réalise également les
éléments constitutifs d’un faux dans les titres (KINZER, op. cit., n. 40 ad
art. 252 CP). En effet, le fait qu’un passeport puisse être qualifié de pièce de
légitimation, et donc de certificat, n’empêche pas qu’il s’agisse également d’un
titre (supra, consid. II.1.3.3.1). Selon la jurisprudence, la falsification de pièces
de légitimation, de certificats ou d'attestations ne doit pas être réprimée en appli-
cation de la sanction plus douce prévue à l'art. 252 CP, mais au moyen de celle
figurant à l'art. 251 CP, lorsqu'elle procure à son auteur un avantage illicite de
nature à porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, qui excède
la simple amélioration de la situation (ATF 111 IV 24 consid. 1b ; arrêt du Tribu-
nal fédéral 6P_126/2005 du 22 décembre 2005 consid. 6.1.2 ; arrêt du Tribunal
cantonal des Grisons SF 11/91 du 27 mai 1991 consid. c in PKG 1991 p. 59 ; à
propos de la distinction fondée sur le dessein, voir CORBOZ, op. cit., n. 29, ad
art. 252 CP et les références citées). En l’espèce, le dessein spécial est donné.
A. a agi dans le dessein de se procurer un avantage illicite. Outre sa rémunéra-
tion pour le « paquet » comprenant les faux passeports et les faux permis de
conduire, il voulait s’assurer de poursuivre les affaires avec ses clients russes, et
de percevoir les rémunérations qu’entraîneraient les futures transactions, en leur
ouvrant des relations bancaires sous de fausses identités, autrement dit en trom-
pant la banque n° 1. Il convient de rappeler à cet égard que le caractère illicite
de l’avantage visé par l’auteur ne requiert ni que celui-ci ait l’intention de porter
préjudice, ni que l’obtention d’un avantage soit punissable au titre d’une autre
infraction, et que l’avantage obtenu ne doit pas forcément être illicite en tant que
tel. Ainsi, celui qui veut obtenir une prétention légitime ou éviter un inconvénient
injustifié au moyen d’un titre faux est également punissable (supra, con-
sid. II.1.2.1.9 ; voir également, infra, consid. II.2.3.4.2). A. a également agi dans
le dessein illicite de permettre à ses clients de passer sous le radar – grâce à
leur fausse identité – et de pouvoir ainsi tromper la banque sur l’identité réelle
des ayants droit économiques des relations bancaires qu’ils ont ouvertes par la
suite (infra, consid. II.3) et de se soustraire au contrôle des autorités migratoires
et de poursuite pénale. L’art. 252 CP ne s’applique donc pas en l’espèce et il
conviendrait d’examiner les faits sous l’angle de l’art. 251 CP.
Or, l’art. 253 CP prime l’art. 251 CP en tant que lex specialis (supra, con-
sid. II.1.2.3).

- 49 -
En outre, pour une partie de la doctrine, lorsque le document est un certificat et
qu’il permet d’améliorer la situation de l’auteur ou celle d’autrui, l’art. 252 CP
prime l’art. 253 CP et s’applique à l’intéressé puni en tant qu’auteur médiat de
l’infraction (DUPUIS, Petit commentaire du code pénal, 2e éd. 2017, n. 14, ad
art. 253 CP ; BOOG, Basler Kommentar, 4e éd. 2019, n. 31 ad art. 253 CPP).
Toutefois, à la lumière de la jurisprudence ATF 111 IV 24, il apparaît plus cohé-
rent, lorsque – comme en l’espèce – le dessein spécial est donné et que des
fonctionnaires ont été induits en erreur, ce qui implique une atteinte plus impor-
tante, d’appliquer la peine prévue à l’art. 253 CP, plus élevée que celle prévue à
l’art. 252 CP.
Vu ce qui précède, c’est l’art. 253 CP qui s’applique en l’espèce.

Prescription
Selon le droit applicable à l’époque des faits, l’action pénale se prescrit par
quinze ans pour l’infraction d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse se-
lon l’art. 253 CP, pour laquelle une peine maximale de trois ans est prévue
(art. 97 al. 1 let. b aCP). Les faits s’étant déroulés en 2008 et ayant fait l’objet du
jugement de la Cour des affaires pénales du 17 décembre 2019, qui est intervenu
avant l’échéance du délai de prescription, l’action pénale n’est pas prescrite
(art. 97 al. 3 aCP). Il convient par ailleurs de relever que la situation ne serait pas
plus favorable à l’appelant sous le nouveau droit. Le délai de prescription est en
effet le même, à savoir quinze ans (art. 97 al. 1 let. b CP).

Conclusion
A. est reconnu coupable d’obtention frauduleuse répétée d’une constatation
fausse au sens de l’art. 253 CP cum art. 255 CP (ch. 1.1.1 de l’acte d’accusation,
nos 1 et 2).
2.
Infractions reprochées à A. en lien avec la délivrance de faux permis de
conduire lettons en faveur de F. et E.
Le MPC reproche à A., au ch. 1.1.1 de l’acte d’accusation (nos 5 et 6), d’avoir
participé, depuis la Suisse, dans le cadre de son activité d’intermédiaire financier
au sein de la société n° 1, à Z., entre février 2008 et juin 2008, en coactivité avec
I. et D., pour le compte de F. et E., à l’obtention des faux titres suivants :
− permis de conduire letton au nom de S. valable du 25 février 2008 au
25 février 2018 (en original) ;

- 50 -
−
permis de conduire letton au nom de T. valable du 25 février 2008 au
25 février 2018 (en original).
En lien avec ces faits, A. est accusé, en qualité de coauteur, de faux dans les
titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP en relation avec l’art. 255 CP.
2.1
Faits
La Cour constate que l’appelant n’a pas remis en cause l’établissement des faits
de l’autorité de première instance. Celui-ci ne prêtant pas le flanc à la critique, il
y sera ici renvoyé en application de l’art. 82 al. 4 CPP (SK.2019.18 consid. 4.3 et
4.4.2). La Cour rappelle les éléments essentiels en lien avec l’obtention de faux
permis de conduire lettons en faveur de F. et E. :
− F. et E. désiraient obtenir non seulement des passeports sous une nou-
velle identité, mais souhaitaient également disposer de permis de con-
duire. Selon les déclarations de A., « […] les Russes ont acheté un pa-
quet complet comprenant passeport et permis de conduire » (MPC 13-
02-0260, lignes 33 s.).
−
Pour obtenir les permis de conduire, A. s’est adressé à I.
−
Les permis de conduire obtenus sont des imitations de vrais permis de
conduire lettons. Ils ne sont pas authentiques et n’ont pas été émis par
des autorités officielles.
−
Le montant de USD 200’000.- dont se sont acquittés F. et E. correspon-
dait au prix dû pour le « paquet complet », c’est-à-dire non seulement
pour les faux passeports, mais également pour les faux permis de con-
duire.

- 51 -
2.2
Droit
Il est renvoyé aux développements ci-dessus (supra, consid. II.1.2).
2.3
Subsomption

A. conteste sa condamnation en première instance et fait en substance valoir les
arguments suivants (CAR 1.100.189 s. ; CAR 8.200.053 s. et 063 ss) :
− Si selon la jurisprudence, lorsque le dessein de l’art. 251 CP est réalisé,
cette dernière disposition l’emporte sur l’art. 252 CP, on ne saurait cepen-
dant éliminer totalement l’infraction de faux dans les certificats au sens
de l’art. 252 CP. Ainsi, lorsque les deux desseins, celui de porter atteinte
aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de
procurer à un tiers un avantage illicite (art. 251 CP) et celui d’améliorer
sa situation ou celle d’autrui (art. 252 CP) coexistent, il conviendra de re-
chercher lequel est prépondérant dans le cas d’espèce. Lorsque l’auteur
souhaite améliorer sa situation ou celle d’autrui, sans toutefois vouloir ob-
tenir un avantage qualifié en soi d’illicite, l’art. 252 CP devrait ainsi être
appliqué.
− L’autorité intimée n’explique en rien en quoi l’avantage de F. et E. serait
illicite.
− Les faits seraient prescrits, dès lors qu’ils devraient être examinés sous
l’angle de l’art. 252 CP.

Le MPC soutient que le dessein spécial requis par l’art. 251 CP est donné en
l’espèce, dès lors que A. aurait utilisé des moyens illicites pour toucher des com-
missions et qu’il aurait agi afin de faire disparaître ses clients et les soustraire à
toute sanction (CAR 8.300.050).

Eléments objectifs
2.3.3.1 Le permis de conduire est, selon la jurisprudence, un certificat au sens de
l’art. 252 CP (ATF 97 IV 205 consid. 1). Il ne fait pas de doute qu’il s’agit égale-
ment d’un titre au sens de l’art. 110 al. 4 CP, dès lors que c’est un document
officiel écrit, actuellement délivré au format d’une carte de crédit
(cf. art. 151l al. 6 de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des vé-
hicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 [OAC, RS 741.51]), et qui est
destiné et propre à prouver un fait ayant une portée juridique, à savoir principa-

- 52 -
lement l’admission d’une personne à la conduite de véhicules à moteur, et ac-
cessoirement la légitimation de l’identité de la personne qui en est porteuse, le
permis de conduire étant un document officiel mentionnant l’identité d’une per-
sonne et doté d’une photographie (voir par exemple l’art. 2 ch. 9 de la Convention
relative à l’obligation de diligence des banques [CDB 08] du 7 avril 2008, selon
lequel lorsque des pourparlers sont engagés par l’intéressé en personne avec la
banque, cette dernière vérifie l’identité du cocontractant en examinant et en pho-
tocopiant une pièce de légitimation officielle comportant une photographie, soit
notamment passeport, carte d’identité ou permis de conduire). Les permis de
conduire litigieux sont donc des titres étrangers au sens des art. 251 et 255 CP.
2.3.3.2 Comme décrit plus haut, l’appelant s’est adressé à I. afin d’obtenir les permis de
conduire litigieux, et est à ce titre coauteur de la production du faux matériel,
même s’il n’est pas lui-même l’auteur de la falsification. Les éléments constitutifs
objectifs de l’infraction sont donc réalisés.

Eléments subjectifs
2.3.4.1 A. ne conteste pas avoir agi avec conscience et volonté en commandant à I. les
faux permis de conduire litigieux.
Il conteste toutefois la réalisation du dessein spécial (supra, consid. II 1.2.1.9),
c’est-à-dire l’avantage illicite pour lui-même ou pour autrui, étant rappelé que
pour ce dessein spécial le dol éventuel est suffisant.
2.3.4.2 En l’espèce, on discerne quatre avantages illicites, deux pour l’appelant et deux
pour F. et E. A. a lui-même admis que la « prestation » consistant à fournir les
passeports permettait à la banque n° 1 de conserver ses clients (CAR 8.401.008,
lignes 1 à 4) Ce raisonnement peut être transposé à la société n° 1. A. a d’ailleurs
déclaré que cette société avait indirectement profité de l’émission des faux pas-
seports, ceux-ci ayant permis un volume d’affaires accru et, par conséquent, un
volume de rétro-commissions plus élevé (CAR 8.401.010, lignes 3 à 5). Il con-
vient ici de rappeler que F. et E. avaient acheté un paquet comprenant passeport
et permis de conduire (supra, consid. II.2.1). Or selon la jurisprudence, le main-
tien d’une relation de clientèle, ne serait-ce que parce que la perte potentielle du
client entraîne une baisse de chiffre d’affaires, constitue un avantage illicite
(ATF 115 IV 51 consid. 7). De plus, le fait de toucher une partie des
USD 200'000.- du « paquet » constitue un avantage illicite. A cet égard, le fait
que ce montant ait été convenu et que les clients l’aient versé de manière volon-
taire ne revêt pas de pertinence, puisqu’un contrat portant sur la fabrication d’un
faux document officiel est nul, dès lors que son objet viole le droit objectif, lequel
prévoit le monopole de l’Etat pour la production de tels documents et réprime le

- 53 -
faux dans les titres et le faux dans les certificats (art. 20 al. 1 CO du Code des
obligations du 30 mars 1911 [CO, RS 220] ; ATF 134 III 52 consid. 1.1). Recevoir
de l’argent en contrepartie constitue ainsi clairement un avantage illicite.
A. avait aussi, à tout le moins par dol éventuel, l’intention de conférer un avantage
illicite à ses clients. En effet, le permis de conduire pouvait leur permettre, comme
vu ci-dessus, de s’identifier auprès d’une banque suisse pour ouvrir une relation
bancaire. A cet égard, que les clients russes aient pu le cas échéant ouvrir une
relation bancaire avec la banque n° 1 et aient été connus de cette banque importe
peu, puisque le document pouvait leur permettre de s’identifier auprès d’un autre
établissement. S’agissant des pressions que F. et E. ont dit subir en Russie et
chercher à éviter par le biais de faux documents, la nature des pressions n’a
aucunement été précisée par les intéressés. Or s’ils cherchaient à échapper, par
exemple, aux sollicitations légitimes du fisc russe, leur fournir de faux documents
à ces fins serait, selon toute probabilité, constitutif de complicité de fraude ou
d’évasion fiscale, et ne mériterait aucunement protection. On ne saisit du reste
pas à quel titre l’appelant pourrait invoquer à son profit la thèse selon laquelle
ses clients subissaient des pressions en Russie. Il ne plaide ainsi pas expressé-
ment de fait justificatif, en particulier l’état de nécessité, dont on ne conçoit pas
qu’il puisse être donné en l’espèce.
Enfin, à supposer que F. et E. aient eu un permis de conduire russe – à défaut
de quoi l’usage d’un faux permis leur eût conféré l’avantage illicite de pouvoir
attester de leur aptitude à la conduite –, un faux permis de conduire leur permet-
tait de louer une voiture dans de nombreux pays sans que quiconque puisse
remonter jusqu’à eux en cas d’infraction, notamment d’infraction routière. Là en-
core, il s’agit d’un avantage illicite. La procédure recèle du reste un exemple con-
cret à ce sujet : ainsi, lors de l’audition du 17 septembre 2009 de E. par la Police
judiciaire fédérale (ci-après : PJF ; MPC 13-05-0012), la police a invité ce dernier
à se déterminer sur un signalement dont T. faisait l’objet au fichier de recherche
de la police pour violation des règles de la circulation suisse ayant conduit au
prononcé d’une amende de CHF 260.- et de frais à hauteur de CHF 150.-, ce qui
montre bien que le faux permis de conduire a empêché les autorités de remonter
jusqu’à l’auteur réel de l’infraction.
2.3.4.3 Il convient à présent d’examiner si, comme le plaide la défense, ce ne serait pas
l’art. 252 CP qui trouverait application en l’espèce, et non l’art. 251 CP dont,
comme on vient de le voir, tous les éléments constitutifs tant objectifs que sub-
jectifs sont donnés.
Dans un cas récent portant sur des copies falsifiées de permis de circulation, le
Tribunal fédéral a jugé que l'art. 252 CP, moins sévère que l'art. 251 ch. 1 CP,

- 54 -
peut s'appliquer lorsque l'avantage recherché par l'auteur n'est pas illicite, mais
que celui-ci ne fait que se faciliter, d'un point de vue subjectif, son avancement
personnel légal ou ses chances de réussite, ou l'accès à des chances légales
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1161/2021 du 24 avril 2023 consid. 7.9.1 ;
ATF 111 IV 24 consid. 1b). Tel n'était pas le cas lorsque l’auteur avait voulu se
procurer ou procurer à une société tierce un avantage financier illicite grâce aux
copies falsifiées des permis de circulation.
En l’espèce, comme on l’a vu, l’appelant a recherché plusieurs avantages illicites,
et non seulement à se faciliter la vie en restant dans un cadre licite. Il ne saurait
dès lors être fait application du seul art. 252 CP, ce qui amène à la conclusion
que les faits ne sont pas prescrits.
2.3.4.4 Comme la Cour l’a déjà relevé pour les faux passeports irlandais, le fait – par
ailleurs non établi – d’avoir agi sur mandat de son employeur n’est pas de nature
à disculper A., dès lors qu’il devait être au courant du cadre légal régissant les
activités des intermédiaires financiers (supra, consid. II.1.3.4).
2.4
Conclusion
A. est reconnu coupable de faux dans les titres répétés au sens de l’art. 251
ch. 1 CP cum art. 255 CP (ch. 1.1.1 de l’acte d’accusation, nos 5 et 6).
3.
Infractions reprochées à A. en lien avec l’usage des fausses identités irlan-
daises de F. et E.
Le MPC reproche à A., au ch. 1.1.1 de l’acte d’accusation (nos 7, 11 et 12), d’avoir
fait usage, entre août 2008 et décembre 2008, des passeports précités, sous
forme de copie certifiée, pour faire ouvrir les relations bancaires et louer les
coffres suivants :
− relation n° 16 au nom de la société n° 14 auprès de la banque n° 2, à
Zurich, dont l’ayant droit économique désigné sur le formulaire A était T.,
étant précisé que la relation a été ouverte le 27 août 2008 et close en
novembre 2010 (n° 7) ;
− relation n° 20 au nom de la société n° 14 auprès de la banque n° 1, à
Zurich, dont l’ayant droit économique désigné sur le formulaire A était T.,
étant précisé que la relation a été ouverte le 18 décembre 2008 et close
le 19 novembre 2009 (n° 11) ;

- 55 -
−
relation n° 21 au nom de la société n° 12 auprès de la banque n° 1, à
Zurich, dont l’ayant droit économique désigné sur le formulaire A était S.,
étant précisé que la relation a été ouverte le 18 décembre 2008 et close
le 19 novembre 2009 (n° 12).
En lien avec l’obtention des faux passeports irlandais et certificats de naissance,
respectivement leur utilisation, A. est accusé, en qualité de coauteur, d’obtention
frauduleuse d’une constatation fausse au sens de l’art. 253 CP, subsidiairement
de faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP, en relation avec
l’art. 255 CP.
3.1
Faits
La Cour constate que l’appelant n’a pas remis en cause l’établissement des faits
de l’autorité de première instance. Celui-ci ne prêtant pas le flanc à la critique, il
y sera ici renvoyé en application de l’art. 82 al. 4 CPP (SK.2019.18 consid. 5.3
et 5.4). La Cour rappelle les éléments essentiels en lien avec l’ouverture des re-
lations bancaires précitées :
−
Des comptes bancaires qui avaient pour ayants droit économiques T. et
S. ont été ouverts auprès des banques n° 2 et n° 1 au nom des sociétés
n° 14 et n° 12. Les faux passeports irlandais ont été utilisés pour ouvrir
les comptes.
−
A. a joué un rôle de premier plan dans l’ouverture desdits comptes ban-
caires, étant souligné que son nom et sa signature figurent sur la docu-
mentation d’ouverture des comptes.
−
L’usage de copies certifiées des faux passeports de F. et de E. pour l’ou-
verture des comptes au nom des sociétés n° 14 et n° 12 auprès des
banques n° 2 et n° 1 est établi.
−
A. était rémunéré pour ses services de fiduciaire à hauteur de 1.5 à 2%
des montants transférés par ses clients.

- 56 -
3.2
Droit
Il est renvoyé aux développements ci-dessus (supra, consid. II.1.2 et II.2.3.4).
3.3
Subsomption

A. conteste sa condamnation en première instance. Il se réfère aux arguments
développés s’agissant de la délivrance des permis de conduire et fait valoir que
les faits seraient prescrits, dès lors qu’ils devraient être examinés sous l’angle de
l’art. 252 CP (CAR 1.100.190 ; voir également, supra, consid. II.2.3.1).

Le MPC soutient que le dessein spécial requis par l’art. 251 CP est donné en
l’espèce, dès lors que A. aurait utilisé des moyens illicites pour toucher des com-
missions et qu’il aurait agi afin de faire disparaître ses clients et les soustraire à
toute sanction (CAR 8.300.048 ss). Il fait notamment valoir que D. a joué un rôle
de tampon entre A. et la banque n° 1 en empêchant le service compliance d’ef-
fectuer des contrôles plus approfondis.

Eléments objectifs
Lorsqu’une photocopie d’un titre suffit, dans les affaires courantes, à servir de
preuve, elle est aussi considérée comme un titre (ATF 114 IV 26 consid. 2b ; voir
également supra, consid. II.1.2.1.3). Or, dans les usages bancaires, comme cela
a été relevé à juste titre par les premiers juges (SK.2019.18 consid. 5.5.1), la
photocopie d’un passeport suffit à établir l’identité des personnes physiques qui
créent la relation d’affaire et de s’assurer qu’ils ont le pouvoir juridique d’engager
la personne morale (art. 2 ch. 14 cum art. 2 ch. 9 CDB 08). En l’espèce, A. a fait
usage des copies certifiées des faux passeports irlandais lorsqu’il a remis aux
banques n° 2 et n° 1 la documentation utile à l’ouverture des comptes au nom de
la société n° 14 et la société n° 12. Ces éléments n’ont d’ailleurs pas été remis
en cause par l’appelant. Les éléments constitutifs objectifs de l’infraction d’usage
de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) sont par conséquent réalisés.

Eléments subjectifs
3.3.4.1 A., à juste titre, ne conteste pas avoir agi avec conscience et volonté en utilisant
les copies des faux passeports irlandais en question. Il conteste toutefois la réa-

- 57 -
lisation du dessein spécial (supra, consid. II 1.2.1.9), c’est-à-dire l’avantage illi-
cite pour lui-même ou pour autrui, étant rappelé que pour ce dessein spécial le
dol éventuel est suffisant.
3.3.4.2 En l’espèce, l’existence d’avantages illicites est donnée. En faisant usage des
copies certifiées des passeports irlandais pour l’ouverture de comptes bancaires,
A. a cherché à maintenir une relation de clientèle avec F. et E., ce qui constitue
un avantage illicite (supra, consid. II.1.3.5 et II.2.3.4.2 et les références citées).
La rémunération de l’appelant pour ses services de fiduciaire à hauteur de 1.5 à
2% des montants transférés par ses clients constitue également un avantage
illicite, étant rappelé qu’un contrat portant sur l’usage d’un faux est nul, dès lors
que son objet viole le droit objectif, lequel réprime le faux dans les titres (art. 20
al. 1 CO ; ATF 134 III 52 consid. 1.1 ; supra, consid. II.2.3.4.2).
L’appelant avait aussi, à tout le moins par dol éventuel, l’intention de conférer un
avantage illicite à ses clients. En effet, l’usage d’une copie certifiée d’un passe-
port, à l’instar des faux passeports et des fausses cartes d’identité, permettait à
F. et E. de s’identifier auprès d’une banque suisse pour ouvrir une relation ban-
caire (supra, consid. II.1.3.5 et II.2.3.4.2). A cet égard, malgré les défaillances du
service de compliance de la banque n° 1 mises en avant par la défense
(CAR 8.200.050 s.) et le relais sur lequel A. pouvait compter au sein de celle-ci
en la personne de D., la responsabilité de l’appelant demeure entière, dès lors
que son intention était de tromper la banque. Il est également établi que cette
intention de tromper existait pour l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la
société n° 14 auprès de la banque n° 2.
3.3.4.3 Il convient de relever que c’est ici l’art. 251 CP qui trouve application, et non –
comme le plaide la défense – l’art. 252 CP. L’appelant, comme on l’a vu, a en
effet recherché plusieurs avantages illicites, et non seulement à se faciliter la vie
en restant dans un cadre licite. Les faits examinés en l’espèce ne sont par con-
séquent pas prescrits (supra, consid. II.2.3.4.3).
3.3.4.4 Enfin, le fait – par ailleurs non établi – d’avoir agi sur mandat de son employeur
(voir les déclarations de A. en ce sens [CAR 8.401.010 s., lignes 47 s.]) n’est pas
de nature à disculper A., dès lors qu’il devait être au courant du cadre légal ré-
gissant les activités des intermédiaires financiers (supra, consid. II.1.3.4).

- 58 -
3.4
Conclusion
A., pour l’usage des passeports sous forme de copies certifiées, est reconnu
coupable de faux dans les titres répétés au sens de l’art. 251 ch. 1 CP (ch. 1.1.1
de l’acte d’accusation, nos 7, 11 et 12).
4.
Faux formulaires A en lien avec les fausses identités irlandaises de F. et E.
(art. 251 CP)
Le MPC reproche à A., au ch. 1.1.3.1 de l’acte d’accusation (nos 13, 14, 15, 16 et
17), d’avoir, en sa qualité d’intermédiaire financier, de membre du conseil d’ad-
ministration et d’associé de la société n° 1, créé en Suisse, principalement depuis
le siège de cette société, de mai à septembre 2008, les faux formulaires A dési-
gnant S. et T., soit les fausses identités de F. et E., comme ayants droit écono-
miques de relations bancaires, et d’en avoir fait usage à une occasion au moment
d’une transaction bancaire précise :
−
formulaire A daté du 4 mai 2008, signé par A., désignant S. comme ayant
droit économique en lien avec une transaction de GBP 21'000.- effectuée
le 31 mars 2008 depuis le sous-compte n° 25.a de la relation n° 25 au
nom de la société n° 1.c. auprès de la banque n° 3, à Zoug (n° 13) ;
−
formulaire A daté du 25 juillet 2008, signé par A., pour la société n° 4, à
Z., désignant S. comme ayant droit économique des avoirs déposés sur
la relation bancaire n° 21 au nom de la société n° 12 auprès de la banque
n° 1 à Zurich, ouverte en date du 18 décembre 2008 et close le 19 no-
vembre 2009 (n° 14) ;
−
formulaire A daté du 25 juillet 2008, signé par A., pour la société n° 4, à
Z., désignant T. comme ayant droit économique des avoirs déposés sur
la relation bancaire n° 20 au nom de la société n° 14 auprès de la banque
n° 1 à Zurich, ouverte en date du 18 décembre 2008 et close le 19 no-
vembre 2009 (n° 15) ;
−
formulaire A daté du 27 août 2008, signé par A., pour la société n° 4, à
Z., désignant S. comme ayant droit économique des avoirs déposés sur
la relation bancaire n° 18 au nom de la société n° 12 auprès de la banque
n° 2 à Zurich, ouverte en date du 27 août 2008 et close en novembre
2010 (n° 16) ;
−
formulaire A daté du 8 septembre 2008, signé par A., pour la société n° 4,
à Z., désignant T. comme ayant droit économique des avoirs déposés sur

- 59 -
la relation bancaire n° 16 au nom de la société n° 14 auprès de la banque
n° 2 à Zurich, ouverte en date du 27 août 2008 et close en novembre
2010 (n° 17).
Pour ces faits, A. est accusé, en qualité d’auteur, de création et d’usage de faux
dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP.
4.1
Faits
La Cour constate que l’appelant n’a pas remis en cause l’établissement des faits
de l’autorité de première instance. Celui-ci ne prêtant pas le flanc à la critique, il
y sera ici renvoyé en application de l’art. 82 al. 4 CPP (SK.2019.18 consid. 7.3 et
7.4). La Cour rappelle les éléments essentiels en lien avec les formulaires A pré-
cités :
−
Les formulaires A en question ont été signés par A. Ils désignent S. et T.,
soit les fausses identités de F. et E.
−
Le formulaire n° 13 se rapportait à un compte déjà existant et a été établi
en lien avec une transaction spécifique.
−
Les formulaires nos 14, 15, 16 et 17 ont été produits à la banque n° 2 et à
la banque n° 1 au moment de l’ouverture des comptes bancaires.
−
A. était rémunéré pour ses services de fiduciaire à hauteur de 1.5 à 2%
des montants transférés par ses clients.
4.2
Droit
Il est renvoyé aux développements ci-dessus (supra, consid. II.1.2 et II.2.3.4).
4.3
Subsomption

L’appelant soutient que rien dans le jugement ni dans le dossier ne permettait de
dire que l’objectif poursuivi par lui-même, d’une part, et par F. et E., d’autre part,
était illicite (CAR 1.100.192). On voyait mal ce qui, dans le fait d’entretenir des
rapports commerciaux, serait illicite. Par ailleurs, l’accusation n’avait pas démon-
tré que les fonds de F. et de E. étaient le résultat d’une infraction.

Le MPC fait valoir que les arguments de la défense sont dénués de pertinence
(CAR 8.300.035 ss), soulignant que l’infraction de faux dans les titres au sens de

- 60 -
l’art. 251 ch. 1 CP ne supposait pas de démontrer une éventuelle origine crimi-
nelle des avoirs concernés et que cette disposition visait à protéger la bonne foi
dans les échanges commerciaux.

Eléments objectifs
De jurisprudence constante, un formulaire A, dont le contenu est inexact quant à
la personne de l'ayant droit économique, constitue un faux dans les titres au sens
de l'art. 251 CP, ce qui découle du fait que la LBA impose à l'intermédiaire finan-
cier, notamment aux banques, une identification de l'ayant droit économique
dans certaines circonstances (jurisprudence citée supra, consid. II.1.2 ; arrêt du
Tribunal fédéral 6B_1270/2021 du 2 juin 2022 consid. 4.1.3 – non repris aux ATF
148 IV 288 – et les arrêts cités).
Il n’est pas contesté par l’appelant que les cinq formulaires A visés par ce chiffre
de l’acte d’accusation émanent de lui. Les éléments constitutifs objectifs d’un
faux intellectuel dans les titres sont donc réalisés.

Eléments subjectifs
4.3.4.1 La conscience et la volonté de remplir de manière erronée le formulaire quant à
la personne de l'ayant droit économique n’est pas contestée par l’appelant, ce à
juste titre.
4.3.4.2 S’agissant du dessein spécial, l’allégation de A. selon laquelle rien dans le dos-
sier ne permet de déceler un avantage illicite en sa faveur ou en faveur de ses
clients, dans la mesure où il ne s’agissait que d’entretenir des rapports commer-
ciaux, ne convainc pas. Le Tribunal fédéral a jugé que le fait, pour un intermé-
diaire financier, de permettre à son client d’échapper à de potentielles sanctions
de la part d’une administration fiscale étrangère revenait à leur obtenir un avan-
tage illicite (arrêt du Tribunal fédéral 6B_891/2018 du 31 octobre 2018 consid.
3.5.3). Constitue également un tel avantage le fait de donner une fausse image
de l'ayant droit économique de valeurs patrimoniales en remplissant de manière
erronée des formulaires A, notamment dans le but de contourner le blocage de
valeurs patrimoniales ou d'échapper aux questions de la banque lors de transac-
tions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2021 du 24 novembre 2022 consid. 3.4
et les arrêts cités). Enfin, comme déjà mentionné supra, le maintien d’une relation
de clientèle, ne serait-ce que parce que la perte potentielle du client entraîne une
baisse de chiffre d’affaires, constitue un avantage illicite (ATF 115 IV 51 con-
sid. 7 ; supra, consid. II.2.3.4.2).

- 61 -
Il ne fait ainsi pas de doute qu’en désignant de faux ayants droit économiques
dans les formulaires A concernant F. et E., l’appelant a conféré à ceux-ci un
avantage illicite en leur permettant d’interrompre le paper trail, d’échapper à
d’éventuelles investigations ou sanctions d’autorités étrangères – particulière-
ment celles du fisc de leur pays – ou d’échapper aux questions de la banque lors
de transactions. A l’égard de cette dernière hypothèse, qui n’en constitue qu’une
parmi d’autres, le fait que certaines personnes au sein de la banque aient pu
connaître la véritable identité des clients n’empêche pas que le compte soit ou-
vert à un autre nom, que le dossier client ne mentionne pas la véritable identité
du client et donc que d’autres membres du personnel de la banque s’y laissent
prendre. A noter encore que l’origine desdits fonds n’est pas pertinente en l’es-
pèce pour l’examen des infractions de création et usage de faux formulaires A
en lien avec l’identité des ayants droit économiques (art. 251 ch. 1 CP).
Il résulte de ce qui précède que l’appelant a eu, ne serait-ce que par dol éventuel,
l’intention de conférer à ses deux clients un avantage illicite.
4.3.4.3 Enfin, le fait – par ailleurs non établi – d’avoir agi sur mandat de son employeur
(voir les déclarations de A. en ce sens [CAR 8.401.011, lignes 16 à 22]) n’est pas
de nature à disculper A., dès lors qu’il devait être au courant du cadre légal ré-
gissant les activités des intermédiaires financiers (supra, consid. II.1.3.4).
4.4
Conclusion
A., pour la création de cinq faux formulaires A, est reconnu coupable de faux
dans les titres répétés au sens de l’art. 251 ch. 1 CP (ch. 1.1.3.1 de l’acte d’ac-
cusation, nos 13, 14, 15, 16 et 17), l’usage des faux formulaires étant coréprimé.
5.
Autres faux formulaires A en lien avec F. et E. (art. 251 CP)
Le MPC reproche à A., au ch. 1.1.3.2 de l’acte d’accusation (nos 20 et 22),
d’avoir, en sa qualité d’intermédiaire financier, de membre du conseil d’adminis-
tration et d’associé de la société n° 1, créé en Suisse, principalement depuis le
siège de cette société, entre février 2006 et juin 2009, les faux formulaires A
suivants, en désignant des tiers comme ayants droit économiques des avoirs
déposés sur diverses relations bancaires utilisées pour le compte de F., et d’en
avoir fait usage dans le cadre de l’ouverture des relations mentionnées ci-après :
− formulaire A daté du 16 avril 2007, signé par A., pour la société n° 4, dé-
signant HHH. comme ayant droit économique des avoirs déposés sur la
relation bancaire n° 27 au nom de la société n° 2 auprès de la banque n°
1 à Zurich, ouverte le 27 avril 2007 et close le 2 octobre 2012 (n° 20) ;

- 62 -
−
formulaire A daté du 29 juin 2009, signé par A., pour la société n° 4, à Z.,
désignant HHH. comme ayant droit économique des avoirs déposés sur
la relation bancaire n° 29 au nom de la société n° 2 auprès de la banque
n° 2 à Zurich, ouverte le 29 juin 2009 et close en août 2010 (n° 22).
Pour ces faits, A. est accusé, en qualité d’auteur, de création et d’usage de faux
dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP.
5.1
Faits
La Cour constate que l’appelant n’a pas remis en cause l’établissement des faits
de l’autorité de première instance. Celui-ci ne prêtant pas le flanc à la critique, il
y sera ici renvoyé en application de l’art. 82 al. 4 CPP (SK.2019.18 consid. 8.3,
8.5 et 8.7). La Cour rappelle les éléments essentiels en lien avec les formulaires
A précités :
−
A. a « recyclé » des sociétés préalablement créées pour ses clients et les
a mises à la disposition d’autres clients, en l’occurrence de F. et de E.
− Les formulaires A signés par A. relatifs au compte de la société n° 2 au-
près des banques n° 1 et n° 2 sont des faux.
− Le compte n° 27 au nom de la société n° 2 auprès de la banque n° 1 a
été ouvert en 2007 par A. Il l’a été en faveur de R. Le formulaire A dési-
gnant HHH. (n° 20), daté du 16 avril 2007, a été antidaté.
−
Le 29 juin 2009, A. a ouvert le compte n° 29 au nom de la société n° 2
auprès de la banque n° 2 avec pour ayant droit économique HHH.
−
En août 2009, A. a déclaré devant le MPC avoir appris, en juin 2009,
l’arrestation de KKK. De la banque n° 1 et s’être rendu compte que la
mention de R. comme ayant droit économique du compte de la société
n° 2 était une « bombe à retardement ». Il a expliqué avoir décidé de
changer de banque et avoir entrepris les démarches pour ouvrir un
compte au nom de la société n° 2 auprès de la banque n° 2 pour y trans-
férer les fonds de « F. » afin que celui-ci ne soit pas impliqué dans une
procédure avec laquelle il n’avait rien à voir, en l’occurrence à cause
de R.
−
HHH. n’était probablement pas au courant que son nom apparaissait sur
les formulaires A du compte au nom de la société n° 2 auprès des
banques n° 1 et n° 2.

- 63 -
−
A. a voulu tromper les banques, HHH. n’étant pas l’ayant droit écono-
mique du compte de la société n° 2.
− Les formulaires ayant été volontairement remplis de manière erronée,
il s’agissait d’une manœuvre susceptible de tromper les autorités pé-
nales.
−
A. était rémunéré pour ses services de fiduciaire à hauteur de 1.5 à 2%
des montants transférés par ses clients.
5.2
Droit
Il est renvoyé aux développements ci-dessus (supra, consid. II.1.2 et II.2.3.4).
5.3
Subsomption

Il ressort des conclusions de la défense que A. conteste sa condamnation pour
l’ensemble
des
points
relevant
du
ch. 1.1.3
de
l’acte
d’accusation
(CAR 1.100.203 ; CAR 8.200.060). Bien qu’il n’ait pas consacré une partie spé-
cifique au ch. 1.1.3.2 de l’acte d’accusation dans sa déclaration d’appel, il con-
vient de considérer que son argumentation en lien avec le ch. 1.1.3.1 de l’acte
d’accusation concernait également le ch. 1.1.3.2. En effet, d’une part, l’appelant
y précise qu’il « doit être acquitté pour l’intégralité des faits liés aux formulaires
A concernant F. et E. », et, d’autre part, l’appelant a explicitement précisé dans
sa déclaration d’appel l’unique condamnation en première instance qu’il n’enten-
dait pas contester (CAR 1.100.185). S’agissant du détail des arguments avancés
par la défense, et compte tenu de ce qui précède, il convient de renvoyer à l’exa-
men des faux formulaires A liés aux fausses identités irlandaises de F. et E. (su-
pra, consid. II.4.3). A. a par ailleurs allégué, lors de son interrogatoire en appel,
que les « constructions de couverture » (« Deckungskonstruktionen ») offertes
aux « clients qui ne veulent pas apparaître comme l’ayant droit économique sur
le formulaire A » étaient licites selon plusieurs avis de droit de juristes suisses
(CAR 8.401.014, lignes 41 ss).

Le MPC fait valoir que A. cherchait à échapper aux autorités pénales et que le
dessein spécial exigé par l’art. 251 CP était réalisé (CAR 8.300.037).

- 64 -
de l’art. 251 CP, ce qui découle du fait que la LBA impose à l'intermédiaire finan-
cier, notamment aux banques, une identification de l'ayant droit économique
dans certaines circonstances (supra, consid. II.4.3.3 et les références citées).
Il n’est pas contesté par l’appelant que les deux formulaires A visés par ce chiffre
de l’acte d’accusation émanent de lui. Les éléments constitutifs objectifs d’un
faux intellectuel dans les titres sont donc réalisés.

Eléments subjectifs
5.3.4.1 La conscience et la volonté de remplir de manière erronée le formulaire quant à
la personne de l'ayant droit économique n’est pas contestée par l’appelant, ce à
juste titre.
5.3.4.2 S’agissant du dessein spécial, à l’image de ce que la Cour a déjà relevé concer-
nant d’autres reproches, l’allégation de l’appelant selon laquelle rien dans le dos-
sier ne permet de déceler un avantage illicite en sa faveur ou en faveur de ses
clients, dans la mesure où il ne s’agissait que d’entretenir des rapports commer-
ciaux, ne convainc pas (supra, consid. II.4.3.4.2). Il est ainsi rappelé que le fait,
pour un intermédiaire financier, de permettre à son client d’échapper à de poten-
tielles sanctions de la part d’une administration fiscale étrangère, le fait de donner
une fausse image de l’ayant droit économique de valeurs patrimoniales en rem-
plissant de manière erronée des formulaires A et le maintien d’une relation de
clientèle constituent des avantages illicites (supra, consid. II.4.3.4.2 et les réfé-
rences citées).
Il ne fait ainsi pas de doute qu’en désignant un faux ayant droit économique dans
les formulaires A concernant F., l’appelant lui a conféré un avantage illicite en lui
permettant d’interrompre le paper trail, d’échapper à d’éventuelles investigations
– notamment en lien avec R. – ou sanctions d’autorités étrangères – ou d’échap-
per aux questions de la banque, en l’occurrence les banques n° 1 et n° 2, lors de
transactions. Il résulte de ce qui précède que l’appelant a eu, ne serait-ce que
par dol éventuel, l’intention de conférer à ses deux clients un avantage illicite
(voir également supra, consid. II.4.3.4.2). Contrairement à ce que soutient A., le
recours à des « constructions de couverture » (« Deckungskonstruktionen ») est
par conséquent illicite. La Cour relève à ce sujet que l’appelant ne cite ni juris-
prudence ni doctrine à l’appui de sa thèse. Il convient également de noter que
A., de par les agissements qui lui sont ici reprochés en lien avec F., contribue
également à maintenir sa relation commerciale avec E., étant souligné que la
perte de l’un de ces deux clients risquait, de par leur proximité, de compromettre
le maintien de la relation commerciale avec l’autre. Enfin, comme l’ont relevé les

- 65 -
premiers juges, en usurpant le nom de HHH., A. a également porté atteinte à ce
dernier (jugement SK.2019.18 consid. 8.8).
5.3.4.3 Enfin, le fait – par ailleurs non établi – d’avoir agi sur mandat de son employeur
n’est pas de nature à disculper A., dès lors qu’il devait être au courant du cadre
légal régissant les activités des intermédiaires financiers (supra, consid. II.1.3.4).
5.4
Conclusion
A., pour la création de deux faux formulaires A, est reconnu coupable de faux
dans les titres répétés au sens de l’art. 251 ch. 1 CP (ch. 1.1.3.2 de l’acte d’ac-
cusation, nos 20 et 22), l’usage des faux formulaires étant coréprimé.
6.
Faux formulaires A en lien avec O. (art. 251 CP)
Le MPC reproche à A., au ch. 1.3 de l’acte d’accusation (nos 25, 26, 27, 28 et 30),
d’avoir, en sa qualité d’intermédiaire financier, de membre du conseil d’adminis-
tration et d’associé de la société n° 1, créé en Suisse, principalement depuis le
siège de cette société, entre février 2008 et novembre 2009, les faux formulaires
A suivants, en désignant O. comme ayant droit économique de valeurs patrimo-
niales appartenant à des tiers, et d’en avoir fait usage dans le cadre de l’ouver-
ture des relations mentionnées ci-après :
−
formulaire A daté du 22 février 2008, signé par A., à Z., désignant O.
comme ayant droit économique des avoirs déposés sur la relation ban-
caire n° 33 au nom de la société n° 20 auprès de la banque n° 1 à Zurich,
ouverte le 10 mars 2008 et close le 1er septembre 2010 (n° 25) ;
−
formulaire A daté du 18 septembre 2008, signé par A., à Zurich, désignant
O. comme ayant droit économique des avoirs déposés sur la relation ban-
caire n° 34 au nom de la société n° 20.a. auprès de la banque n° 1 à
Zurich, ouverte le 19 septembre 2008 et close le 25 août 2010 (n° 26) ;
− formulaire A daté du 23 janvier 2009 et signé par A., à Z., désignant O.
comme ayant droit économique des avoirs déposés sur la relation ban-
caire n° 35 au nom de la société n° 21 auprès de la banque n° 1 à Zurich,
ouverte le 16 avril 2009 et close le 11 septembre 2009 (n° 27) ;
−
formulaire A daté du 10 mars 2008, signé par A., à Z., désignant O.
comme ayant droit économique des avoirs déposés sur la relation ban-
caire n° 36 au nom de la société n° 23 auprès de la banque n° 9 à Lu-
cerne, ouverte le 17 mars 2008 et close le 12 décembre 2012 (n° 28) ;

- 66 -
−
formulaire A daté du 13 novembre 2009, signé par A., désignant O.
comme ayant droit économique des avoirs déposés sur la relation ban-
caire n° 38 au nom de la société n° 15 auprès de la banque n° 10 à Zurich,
ouverte le 2 décembre 2009, et toujours active en date du 23 mars 2015
(n° 30).
Pour ces faits, A. est accusé, en qualité d’auteur, de création et d’usage de faux
dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP.
6.1
Faits

A. remet en question l’établissement des faits par l’autorité de première instance
(CAR 1.100.192 s.). Pour ce qui est de son propre intérêt en lien avec les formu-
laires A susmentionnés, il fait valoir que le degré de vraisemblance des faits re-
tenus par l’autorité intimée ne saurait résister à la présomption d’innocence. Il
reproche ainsi aux premiers juges, concernant NNN.:
−
de s’être perdus en conjectures en affirmant ce qui suit : « Il est probable
que A. avait par ailleurs un intérêt financier, dans la mesure où il agissait
dans le cadre de ses activités professionnelles […] » (jugement
SK.2019.18, consid. 10.9) ;
−
de n’avoir pas apporté la démonstration que les fonds de NNN. étaient
d’origine illicite ou qu’un quelconque motif devait amener à considérer
que ses placements en Suisse étaient contraires au droit.
Le MPC considère que les faits sont suffisamment établis (CAR 8.300.037 ss).

La Cour rejette les griefs de A. concernant l’établissement des faits pour les mo-
tifs exposés ci-après.
6.1.2.1 L’intérêt – principalement financier – pour A. de maintenir ses relations avec ses
clients, et en l’occurrence avec NNN., ne fait aucun doute pour la Cour. Elle ren-
voie ici, à ce sujet, à ses considérants en fait et en droit concernant les deux
clients russes de A., à savoir F. et E. (voir notamment, supra, consid. II.3.1 et
II.3.3.4.2). La défense n’a d’ailleurs pas remis en cause l’existence d’une telle
relation commerciale avec NNN. Questionné lors des débats d’appel au sujet
d’une conclusion du rapport de la PJF du 2 décembre 2014 concernant NNN.
(MPC 10-00-0870), A. a indiqué qu’il ne pouvait pas confirmer ces informations,
ajoutant que NNN. aurait été entièrement acquitté, environ six ans auparavant,
de toutes les charges formulées à son encontre (CAR 8.401.012, lignes 37à 42).
Or, selon le rapport de la PJF précité, NNN. est l’ayant droit économique de la

- 67 -
relation bancaire n° 36 ouverte, sur ordre de A., au nom de la société n° 23 au-
près de la banque n° 9 à Lucerne (MPC 10-00-0869 ss et les références citées).
Cela n’a d’ailleurs pas été contesté par la défense. Enfin, cette dernière n’a pas
développé son grief lié au défaut d’intérêt financier pour A. concernant NNN. à
l’occasion des plaidoiries, laissant au contraire entendre, de manière générale,
que cultiver des relations commerciales avec ses clients ne saurait être considéré
comme un objectif illicite (CAR 8.200.052).
6.1.2.2 S’agissant du reproche de la défense, formulé à l’adresse de l’autorité précé-
dente, de n’avoir pas apporté la démonstration de l’origine illicite des fonds de
NNN., force est de constater que l’origine desdits fonds n’est pas pertinente en
l’espèce, dès lors que l’infraction reprochée à A. et d’avoir créé et utilisé un faux
(art. 251 ch. 1 CP), et non, comme l’a relevé le MPC à juste titre, d’avoir blanchi
de l’argent (CAR 8.300.039 s. ; voir également supra, consid. II.4.3.4.2).

Au vu de ce qui précède et dès lors que l’état de fait retenu par l’autorité de
première instance ne prête pas le flanc à la critique, il y sera ici renvoyé en ap-
plication de l’art. 82 al. 4 CPP (SK.2019.18 consid. 10.3, 10.4, 10.6, 10.7 et 10.8).
La Cour rappelle les éléments essentiels en lien avec les formulaires A précités :
−
A. savait que O. n’était pas l’ayant droit économique des comptes ouverts
auprès des banques n° 1 et n° 10, mais que L. et PPP. l’étaient. Les ex-
plications de A. selon lesquelles la banque n° 1 était impliquée dans les
manœuvres ne sont pas crédibles. Les formulaires présentés à la banque
n° 1 étaient inexacts et A. a ainsi voulu tromper la banque.
−
S’agissant du compte ouvert au nom de la société n° 23 auprès de la
banque n° 9, O. n’était pas non plus l’ayant droit économique de compte,
mais NNN. l’était. Il fallait trouver une solution pour aider NNN., celui-ci
ayant été mis en cause dans une procédure pénale en Australie. Le for-
mulaire lié au compte est donc lui aussi faux.
6.2
Droit
Il est renvoyé aux développements ci-dessus (supra, consid. II.1.2 et II.2.3.4).
6.3
Subsomption

A. conteste sa condamnation en première instance et fait en substance valoir les
arguments suivants (CAR 1.100.192 s.).

- 68 -
−
Le jugement attaqué ne décrit aucun dessein illicite et demeure vague sur
l’avantage illicite prétendument poursuivi par l’appelant, l’allégation con-
sistant à dire que NNN. aurait eu des problèmes avec la justice en Aus-
tralie ne suffisant pas à réaliser le dessein illicite de l’art. 251 CP.
−
S’agissant de l’intérêt propre de l’appelant, aucun dessein illicite n’est dé-
crit dans le jugement querellé.

Le MPC soutient que le dessein spécial requis par l’art. 251 CP est donné en
l’espèce, dès lors que A. aurait cherché à échapper aux potentielles sanctions
des autorités fiscales ou pénales (CAR 8.300.037 ss).

Eléments objectifs
De jurisprudence constante, un formulaire A, dont le contenu est inexact quant à
la personne de l'ayant droit économique, constitue un faux dans les titres au sens
de l’art. 251 CP, ce qui découle du fait que la LBA impose à l'intermédiaire finan-
cier, notamment aux banques, une identification de l'ayant droit économique
dans certaines circonstances (supra, consid. II.4.3.3 et les références citées).
Il n’est pas contesté par l’appelant que les cinq formulaires A visés par ce chiffre
de l’acte d’accusation émanent de lui. Les éléments constitutifs objectifs d’un
faux intellectuel dans les titres sont donc réalisés.

Eléments subjectifs
6.3.4.1 La conscience et la volonté de remplir de manière erronée le formulaire quant à
la personne de l'ayant droit économique n’est pas contestée par l’appelant, ce à
juste titre.
S’agissant du dessein spécial, A. fait en particulier valoir que l’allégation selon
laquelle NNN. aurait eu des problèmes avec la justice en Australie ne suffirait
pas à réaliser le dessein illicite. Il a en outre déclaré, lors des débats d’appel, que
NNN. aurait été acquitté de l’ensemble des charges formulées à son encontre
(CAR 8.401.012, lignes 39 à 42). Or, comme cela a déjà été relevé précédem-
ment, l’origine des fonds de NNN. est sans pertinence en l’espèce pour l’examen
de l’infraction de faux dans les titres (supra, consid. II.6.1.2.2). Cela vaut par ex-
tension pour la question de savoir si NNN. a en fin de compte fait l’objet d’une
condamnation en lien avec les fonds en question. Il est par ailleurs rappelé que
le fait, pour un intermédiaire financier, de permettre à son client d’échapper à de
potentielles sanctions de la part d’une administration fiscale étrangère – étant
souligné que cela vaut également pour les autorités pénales –, le fait de donner

- 69 -
une fausse image de l’ayant droit économique de valeurs patrimoniales en rem-
plissant de manière erronée des formulaires A et le maintien d’une relation de
clientèle constituent des avantages illicites (supra, consid. II.4.3.4.2 et les réfé-
rences citées). Or, A., de par ses agissements en lien avec le formulaire A daté
du 10 mars 2008 désignant O. comme ayant droit économique des avoirs dépo-
sés au nom de la société n° 23 auprès de la banque n° 9 (n° 28) et les autres
formulaires A litigieux, a poursuivi ces desseins. Il savait que O. n’était pas l’ayant
droit économique des comptes litigieux auprès des banques n° 1, n° 9 et n° 10.
Il ne fait ainsi aucun doute qu’en désignant un faux ayant droit économique dans
les formulaires A litigieux, l’appelant a conféré à L., PPP. et NNN. un avantage
illicite en leur permettant d’interrompre le paper trail, d’échapper à d’éventuelles
investigations ou sanctions d’autorités étrangères ou d’échapper aux questions
des banques lors de transactions. Il est par ailleurs rappelé que l’intérêt financier
pour A. est également donné (supra, consid. II.6.1.2.1), raison pour laquelle le
dessein illicite de maintenir une relation de clientèle doit aussi être retenu. Il con-
vient encore de relever, s’agissant de O., que A., en usurpant le nom de son
client, à l’instar de ce qu’il a fait pour HHH., lui a également porté atteinte (supra,
consid.II.5.3.4.2).
6.3.4.2 En outre, le fait – par ailleurs non établi – d’avoir agi sur mandat de son em-
ployeur n’est pas de nature à disculper A. (voir les déclarations de A. en ce sens
[CAR 8.401.012, lignes 37 à 39]), dès lors qu’il devait être au courant du cadre
légal régissant les activités des intermédiaires financiers (supra, consid. II.1.3.4).
Il ne saurait en aller différemment avec les déclarations de l’appelant selon les-
quelles il aurait suivi à la lettre le règlement interne de la société n° 1
(CAR 8.401.012, lignes 24 s.). Il convient encore de relever à ce sujet que A., à
la question de savoir s’il pouvait décrire les mesures qu’il disait avoir prises pour
vérifier l’origine des avoirs déposés sur les comptes de O., s’est contenté de se
référer audit règlement interne et n’a donné ni détail ni exemple au sujet desdites
mesures (CAR 8.401.012, lignes 19 ss).
6.3.4.3 Enfin, au cours de sa plaidoirie, la défense de A. a fait valoir que les banques
avaient été informées par courrier de la société n° 1 du 27 juillet 2009 que A.
n’était plus autorisé à signer au nom de cette société fiduciaire (CAR 8.200.050),
argument que la défense avait d’ailleurs déjà évoqué en première instance
(TPF 157.721.060). Cela concerne en l’espèce le formulaire A daté du 13
novembre 2009 (n° 30) désignant O. comme ayant droit économique des avoirs
déposés sur la relation bancaire n° 38 au nom de la société n° 15 auprès de la
banque n° 10 (voir le courrier adressé par la société n° 1 à la banque n° 10
[MPC A-07-21-09-01-0040]). Or, comme l’ont relevé à juste titre les premiers
juges, un éventuel manque de diligence de cette banque ne saurait exonérer le
prévenu pour son comportement (jugement SK.2019.18 consid. 10.9), étant à

- 70 -
nouveau rappelé qu’il devait être au courant du cadre légal régissant les activités
des intermédiaires financiers (supra, consid. II.6.3.4.2 et la référence citée).
6.4
Conclusion
A., pour la création de cinq faux formulaires A, est reconnu coupable de faux
dans les titres répétés au sens de l’art. 251 ch. 1 CP (ch. 1.3 de l’acte d’accusa-
tion, nos 25, 26, 27, 28 et 30), l’usage des faux formulaires étant coréprimé.
7.
Faux formulaires A en lien avec la société n° 1 (art. 251 CP)
Le MPC reproche à A., au ch. 1.4 de l’acte d’accusation (nos 35 et 36), d’avoir,
en sa qualité d’intermédiaire financier, de membre du conseil d’administration et
d’associé de la société n° 1, créé en Suisse, principalement depuis le siège de
cette société, entre décembre 2005 et mai 2011, les faux formulaires A suivants
et d’en avoir fait usage dans le cadre de l’ouverture des relations mentionnées
ci-après :
−
formulaire A daté du 5 avril 2009, signé par A., désignant AAAA. comme
ayant droit économique de la transaction de EUR 75’000.-, créditée le
23 mars 2009 sur la relation bancaire n° 25 au nom de la société n° 1.c.
auprès de la banque n° 3 à Zoug, ouverte le 14 mars 2002 et close le
31 décembre 2014 (n° 35) ;
−
formulaire A daté du 7 mai 2008, signé par A., à Z., désignant la société
n° 1 comme ayant droit économique des avoirs déposés sur la relation
bancaire n° 44 au nom de la société n° 26 auprès de la banque n° 5 à
Zurich, ouverte le 13 mai 2008 et close le 25 mai 2012 (n° 36).
Pour ces faits, A. est accusé, en qualité d’auteur, de création et d’usage de faux
dans les titres au sens de l’art. 251 CP.
7.1
Faits
La Cour constate que l’appelant n’a pas remis en cause l’établissement des faits
de l’autorité de première instance. Celui-ci ne prêtant pas le flanc à la critique, il
y sera ici renvoyé en application de l’art. 82 al. 4 CPP (SK.2019.18 consid. 11.3,
11.4.4 et 11.4.5). La Cour rappelle les éléments essentiels en lien avec les for-
mulaires A précités :
−
S’agissant des faits liés au formulaire A n° 35, le compte n° 25, ouvert le
14 mars 2002 auprès de la banque n° 3 en lien avec les activités de la

- 71 -
société n° 1 et a été utilisé pour des transactions de natures diverses et
pour différents clients. Le 3 janvier 2005, KK. et A. ont confirmé que
l’ayant droit économique du compte était toujours la société n° 1. La
banque a constaté diverses infractions en lien avec ce compte lors d’un
contrôle interne, les opérations de passage posant problème et exposant
la banque à des risques réputationnels (MPC A-07-02-85-0002 et 0126).
En lien avec une transaction de EUR 75’000.- effectuée le 23 mars 2009,
A. a rempli un formulaire A de manière erronée, déclarant AAAA. comme
ayant droit économique malgré le décès de ce dernier le 6 août 2007. Il
ressort par ailleurs des déclarations de G., conseiller à la clientèle pour
les intermédiaires financiers de la banque n° 3 que l’identification de
l’ayant droit économique se faisait par la société n° 1, par délégation, con-
formément à un contrat signé avec la banque n° 3.
−
S’agissant des faits liés au formulaire A n° 36, le compte n° 44 ouvert le
7 mai 2008 par A. au nom de la société n° 26 – une société active dans
les services fiduciaires – auprès de la banque n° 5 désigne la société n° 1
comme ayant droit économique. Ce compte connaît une entrée de fonds
de USD 1’210’000.-, payés par la société n° 1, sur ordre de A., le 28 août
2008, suivie d’une sortie immédiatement après en faveur de DDDD., sans
aucune justification. Le formulaire A litigieux, relatif au compte de la so-
ciété n° 26, indique que les fonds appartiennent à la société n° 1. Cepen-
dant, tel n’est pas le cas, dès lors qu’immédiatement après son ouverture,
le compte est utilisé comme compte de passage. A. a d’ailleurs déclaré
qu’il ne pouvait garantir que la société n° 1 en était encore l’ayant droit
économique après l’ouverture du compte.
7.2
Droit
Il est renvoyé aux développements ci-dessus (supra, consid. II.1.2 et II.2.3.4).
7.3
Subsomption

A. conteste sa condamnation en première instance et fait en substance valoir les
arguments suivants (CAR 1.100.194 s.) :
−
S’agissant du formulaire A n° 35, il soutient que AAAA. était bien connu
dans le monde bancaire et qu’une simple recherche sur internet permet-
tait de s’apercevoir de son décès. Il estime ainsi que la banque a violé
son devoir de vérification et qu’il ne saurait être retenu que la banque a
été trompée et que le formulaire A en question répondait à la définition de
titre selon l’art. 110 al. 4 CP, tant il serait grossier et fantaisiste.

- 72 -
−
Concernant le formulaire A n° 36, l’appelant remet en cause l’existence
d’une différence au niveau des faits entre le formulaire A litigieux et les
huit formulaires A en lien avec la société n° 1 pour lesquels il a été ac-
quitté par les premiers juges. Il soutient que les opérations de passage
ne sont pas déterminantes pour établir l’ayant droit économique et que la
jurisprudence exclurait une condamnation pour un comportement d’omis-
sion improprement dite dans ce contexte.

Le MPC conteste la thèse de la défense (CAR 8.300.042 ss) :
−
En ce qui concerne le formulaire n° 35, il fait valoir que la responsabilité
d’identifier correctement l’ayant droit économique revenait à A. en vertu
du contrat cadre et de la convention de délégation conclus entre la
banque n° 3 et la société n° 1. Il allègue que A. a voulu échapper à ses
devoirs de clarification envers la banque, ce qu’il aurait lui-même re-
connu.
−
S’agissant du formulaire A n° 36, le MPC est d’avis qu’il était faux dès sa
création, puisqu’immédiatement après l’ouverture de la relation de la so-
ciété n° 26 auprès de la banque n° 5, ce compte aurait été utilisé pour
une opération de passage de plus de USD 1.2 million en faveur d’un dé-
nommé DDDD. Ce ne serait ainsi pas un comportement par omission qui
serait reproché à A., mais bien la commission d’un faux formulaire A établi
dans le dessein d’effectuer des opérations de passage pour ses clients.

Eléments objectifs
7.3.3.1 De jurisprudence constante, un formulaire A, dont le contenu est inexact quant à
la personne de l'ayant droit économique, constitue un faux dans les titres au sens
de l’art. 251 CP, ce qui découle du fait que la LBA impose à l'intermédiaire finan-
cier, notamment aux banques, une identification de l'ayant droit économique
dans certaines circonstances (supra, consid. II.4.3.3 et les références citées).
7.3.3.2 En l’espèce, s’agissant du formulaire n° 35 et contrairement à ce que soutient
l’appelant, le formulaire A litigieux avait une crédibilité accrue et la banque pou-
vait s’y fier raisonnablement (supra, consid. II.1.2.1.2), étant souligné qu’un de-
voir de vérification incombait à A., qui avait la responsabilité d’identifier l’ayant
droit économique conformément au contrat signé avec la banque n° 3 (supra,
consid. II.1.2.1.7 et II.7.1). En outre, l’argument de la défense selon lequel il ne
saurait être retenu que la banque aurait été trompée tombe à faux, dès lors que,
contrairement à ce qui vaut pour l’infraction d’escroquerie (art. 146 CP), l’astuce
n’est pas un élément objectif constitutif de l’infraction de faux dans les titres

- 73 -
(art. 251 CP) et que A., en remplissant le formulaire A de manière erronée, n’a
pas permis à la banque n° 3 d’identifier l’ayant droit économique du compte n° 25
ouvert auprès de ladite banque le 14 mars 2002.
7.3.3.3 Concernant le formulaire n° 36, l’appelant remet en cause l’existence d’une dif-
férence au niveau des faits entre le formulaire A litigieux et les huit formulaires A
en lien avec la société n° 1 pour lesquels il a été acquitté, faisant valoir que le
respect de la jurisprudence du Tribunal fédéral doit conduire à son acquittement
pour ce formulaire également. Il reproche aux premiers juges de ne pas avoir
expliqué quelle était la différence factuelle entre le formulaire litigieux et les huit
formulaires mentionnés ci-devant (CAR 1.100.194 s.). Pour rappel, selon le Tri-
bunal fédéral, le non renouvellement de la formule A qui se trouvait dans les
dossiers de la banque imputable à un simple cocontractant de la banque (et non
à un intermédiaire financier) n’est pas constitutif du délit d’omission impropre-
ment dite. L’art. 251 ch. 1 al. 3 CP réprime le fait de remettre un faux document
à un tiers dans le but de le tromper. Un tel comportement doit être actif et ne peut
être commis par omission. Le Tribunal fédéral a considéré que la figure juridique
du délit d’omission improprement dite était inconcevable, qu’elle était exclue pour
des raisons dogmatiques et qu’elle devait aussi être rejetée faute d’obligation
juridique d’agir (arrêt du Tribunal fédéral 6B_844/2011 du 18 juin 2012 con-
sid. 3.1). In casu, force est de constater que l’autorité précédente a clairement
indiqué que le compte n° 44 ouvert le 7 mai 2008 par A. au nom de la société n°
26 avait été utilisé comme compte de passage immédiatement après son ouver-
ture (jugement SK.2019.18, consid. 11.4.5). C’est d’ailleurs ce qui ressort des
faits résumés ci-devant (supra, consid. II.7.1). A. a par conséquent établi un faux
formulaire A afin de pouvoir effectuer des opérations de passage pour ses clients,
raison pour laquelle un comportement par omission ne saurait être retenu en
l’espèce.
7.3.3.4 La Cour relève encore que l’appelant ne conteste pas que les deux formulaires
A visés par ce chiffre de l’acte d’accusation émanent de lui. Les éléments cons-
titutifs objectifs d’un faux intellectuel dans les titres sont donc réalisés.

Eléments subjectifs
A., avec conscience et volonté, a rempli de manière erronée les formulaires A
litigieux quant à la personne de l'ayant droit économique. Ce faisant, il a agi en
poursuivant plusieurs desseins illicites : s’éviter un travail qu’il estimait inutile (for-
mulaire n° 35) ; permettre à ses clients de passer sous le radar et en profiter
financièrement via les commissions générées par les transactions de ces der-
niers (formulaire n° 35). Pour le surplus, s’agissant des éléments constitutifs sub-

- 74 -
jectifs, il est ici renvoyé, en application de l’art. 82 al. 4 CPP, à l’examen de l’auto-
rité précédente, dès lors qu’il ne prête pas le flanc à la critique (SK.2019.18 con-
sid. 11.5.1). A ce sujet, la Cour relève encore que la question du dessein spécial
en lien avec les infractions reprochées au ch. 1.4 de l’acte d’accusation n’a pas
été soulevée par A. dans sa déclaration d’appel et qu’elle n’a pas fait l’objet d’un
traitement spécifique, en lien avec les présentes infractions, lors de la plaidoirie
de la défense.
7.4
Conclusion
A., pour la création de deux faux formulaires A, est reconnu coupable de faux
dans les titres répétés au sens de l’art. 251 ch. 1 CP (ch. 1.4 de l’acte d’accusa-
tion, nos 35 et 36), l’usage des faux formulaires étant coréprimé.
8.
Autres faux formulaires A (art. 251 CP)
Le MPC reproche à A., au ch. 1.5 de l’acte d’accusation (n° 41), d’avoir, en sa
qualité d’intermédiaire financier, de membre du conseil d’administration et d’as-
socié de la société n° 1, créé en Suisse, principalement depuis le siège de cette
société, le 4 août 2011, le faux formulaire A suivant et d’en avoir fait usage dans
le cadre de l’ouverture de la relation n° 51 au nom de la société n° 3 auprès de
la banque n° 17, à Zurich, relation reprise en 2013 par la banque n° 18 et portant
le nouveau n° 52 :
−
formulaire A daté du 4 août 2011, signé par A., désignant EEEE. comme
ayant droit économique des avoirs déposés sur la relation n° 51 au nom
de la société n° 3 auprès de la banque n° 17, à Zurich, ouverte sur de-
mande de A. du 21 juillet 2011 (n° 41).
Pour ces faits, A. est accusé, en qualité d’auteur, de création et d’usage de faux
dans les titres au sens de l’art. 251 al. 1 CP.
8.1
Faits

Certains griefs de A., qui invoque la présomption d’innocence, tendent à remettre
en question l’établissement des faits par l’autorité de première instance. L’appe-
lant fait valoir que :
− Q. n’avait pas reconnu avoir disposé de fonds en Suisse en toute clan-
destinité (CAR 1.100.195) ;

- 75 -
− Les avoirs de Q. n’avaient pas été confiés à A., mais à la société fiduciaire
n° 1 (CAR 1.100.195 ; CAR 8.401.013, lignes 41 s.).
Le MPC considère que les faits sont suffisamment établis (CAR 8.300.042).

Après examen du dossier, la Cour retient que Q. a effectivement disposé de
fonds en Suisse en toute discrétion. Elle souligne en particulier que celui-ci a
déclaré devant le MPC, le 11 juillet 2016, avoir eu un arrangement à l’amiable
avec A. (MPC 12-22-0004, lignes 13 s.), qu’il ne croyait pas qu’il y eut un accord
écrit avec A., tout du moins dans un second temps, et qu’il lui faisait confiance
(12-22-0005 [lignes 2 à 9]). Il ressort également d’une télécopie que Q. a adres-
sée le 22 septembre 2014 au liquidateur de la société n° 1, pour expliquer sa
situation, que A. gérait les choses (« managed things ») sur la base de la con-
fiance et qu’il n’avait pas de document le prouvant, expliquant que les papiers
n’étaient pas conservés pour des raisons de confidentialité et qu’il avait accès à
ses fonds via des cartes de crédit (MPC 12-22-0020). A noter également que la
PJF, dans son rapport du 2 avril 2015, a mis en évidence que le compte bancaire
au nom de la société n° 3 auprès de la banque n° 17, pour lequel EEEE. a été
indiqué comme ayant droit économique, a été alimenté par des fonds apparte-
nant à Q. (MPC 10-00-0026 s.).
La Cour relève par ailleurs que la question de savoir si Q. avait confié la gestion
de ses avoirs à A. personnellement ou à la société fiduciaire n° 1 peut souffrir de
demeurer ouverte, étant souligné d’une part qu’il n’est pas litigieux que A. s’est
chargé de la gestion desdits avoirs, et, d’autre part, que cet aspect n’est pas
décisif eu égard aux conclusions auxquelles la Cour est parvenue s’agissant des
consignes supposément données par la société n° 1 à A. dans le cadre de la
gestion des différents avoirs de leurs clients (voir notamment infra, con-
sid. II.8.3.4.3).
8.1.2.1 Au vu de ce qui précède et dès lors que l’état de fait retenu par l’autorité de
première instance ne prête pas le flanc à la critique, il y sera ici renvoyé en ap-
plication de l’art. 82 al. 4 CPP (SK.2019.18 consid. 12.3 et 12.4). La Cour rap-
pelle les éléments essentiels en lien avec le formulaire A précité :
− La société n° 3, créée par A., a fait ouvrir un compte bancaire le 21 juillet
2011 auprès de la banque n° 17, établissement racheté par la suite par
la banque n° 18.
− Le formulaire A rempli le 4 août 2011 et signé par A. désigne EEEE.
comme ayant droit économique. Le contenu de ce document n’est toute-
fois pas exact, dès lors que le prénommé n’a pas été l’unique bénéficiaire
des avoirs déposés sur le compte dont l’ouverture était alors requise.

- 76 -
− Il ressort du rapport de la PJF du 2 avril 2015 que le compte de la société
n° 3 a été mis à disposition de différentes personnes selon leurs besoins
et au gré des transactions qui ont été effectuées. Au moment de leur li-
bération, les fonds qui y étaient déposés pouvaient être attribués à Q., à
qui ils ont d’ailleurs été remis par décision du MPC du 7 décembre 2016.
− Bien que le compte présente au moins un lien avec EEEE., qui a bénéfi-
cié, le 30 mars 2012, d’un versement de USD 280'000.-, il a été alimenté
par des fonds dont HHHH. et Q. étaient les ayants droit économiques.
8.2
Droit
Il est renvoyé aux développements ci-dessus (supra, consid. II.1.2 et II.2.3.4).
8.3
Subsomption

A. conteste sa condamnation en première instance, faisant en substance valoir
que les motifs retenus par les premiers juges ne suffisaient pas à réaliser le des-
sein spécial (CAR 1.100.195).

Le MPC soutient que le dessein de A. était de permettre au client de conserver
ses avoirs en Suisse en assurant la confidentialité nécessaire pour échapper no-
tamment au fisc anglais (CAR 8.300.042).

Eléments objectifs
De jurisprudence constante, un formulaire A, dont le contenu est inexact quant à
la personne de l'ayant droit économique, constitue un faux dans les titres au sens
de l’art. 251 CP, ce qui découle du fait que la LBA impose à l'intermédiaire finan-
cier, notamment aux banques, une identification de l'ayant droit économique
dans certaines circonstances (supra, consid. II.4.3.3 et les références citées).
Il n’est pas contesté par l’appelant que le formulaire A visé par ce chiffre de l’acte
d’accusation émane de lui. Les éléments constitutifs objectifs d’un faux intellec-
tuel dans les titres sont donc réalisés.

Eléments subjectifs
8.3.4.1 La conscience et la volonté de remplir de manière erronée le formulaire quant à
la personne de l'ayant droit économique n’est pas contestée par l’appelant, ce à
juste titre.

- 77 -
8.3.4.2 S’agissant du dessein spécial, il ne fait pas de doute qu’en désignant un faux
ayant droit économique dans le formulaire A, A. a conféré à ses clients, et en
particulier à Q., dont il gérait les fonds en vertu d’un arrangement à l’amiable, un
avantage illicite en leur permettant d’interrompre le paper trail, d’échapper à
d’éventuelles investigations ou sanctions d’autorités étrangères ou aux questions
de la banque lors de transactions. Il résulte de ce qui précède que l’appelant a
eu, ne serait-ce que par dol éventuel, l’intention de conférer à ses clients un
avantage illicite (voir également supra, consid. II.4.3.4.2). Il convient par ailleurs
de relever que A., à l’instar de ce que la Cour a déjà constaté dans diverses
constellations de fait (voir notamment supra, consid. II.5.3.4.2 et II.6.3.4.1), a agi
en fonction de son intérêt financier, afin de maintenir une relation de clientèle et
de préserver son chiffre d’affaires, ce qui constitue également un avantage illicite
(ATF 115 IV 51 consid. 7).
8.3.4.3 Enfin, le fait – par ailleurs non établi – d’avoir agi sur mandat de son employeur
(voir les déclarations de A. en ce sens [CAR 8.401.014, lignes 3 à 7) n’est pas
de nature à disculper A., dès lors qu’il devait être au courant du cadre légal ré-
gissant les activités des intermédiaires financiers (supra, consid. II.1.3.4).
8.4
Conclusion
A., pour la création d’un faux formulaire A, est reconnu coupable de faux dans
les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP (ch. 1.5 de l’acte d’accusation, n° 41),
l’usage du faux formulaire étant coréprimé.
9.
Fixation de la peine
9.1
Principe de la lex mitior

Conformément au principe de la lex mitior garanti par l’art. 2 al. 2 CP, le nouveau
droit est applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée
en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement qu’après cette date et si le nouveau
droit lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l’infraction. Une
fois que le droit le plus favorable a été déterminé, on applique soit l’ancien droit,
soit le nouveau droit (Grundsatz der Alternativität). L’ancien et le nouveau droit
ne peuvent pas être combinés (ATF 134 IV 82 consid. 6.2.3).

En l’espèce, il convient d’appliquer l’ancienne version de la partie générale du
code pénal, ce que la défense a d’ailleurs spécifiquement fait valoir pour l’art. 34
al. 1 aCP (CAR 1.100.196). En effet, la possibilité de fixer des peines pécuniaires
jusqu’à 360 jours-amende apparaît plus favorable pour un prévenu
(ATF 134 IV 82 consid. 7.2.2). La possibilité de bénéficier d’un sursis partiel pour

- 78 -
les peines de 1 à 3 ans est également à l’avantage du prévenu dans l’optique
d’un concours rétrospectif débouchant sur une peine complémentaire (voir infra).
9.2
Interdiction de la reformatio in peius

L’article 391 al. 2 CPP, consacrant l’interdiction de la reformatio in peius, dispose
que l’autorité de recours ne peut modifier une décision au préjudice du prévenu
ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. En vertu
de cette interdiction, l’autorité de recours ne saurait notamment écarter une
circonstance atténuante retenue par le juge précédent (CALAME, Commentaire
romand, 2e éd. 2019, n. 8 ad art. 391 CPP). Dans le cadre de l’examen du
principe de l’interdiction de la reformatio in peius, c’est la peine globale finalement
fixée qui est seule déterminante et qui ne peut pas être dépassée
(ATF 139 IV 282 consid. 2.6 et 117 IV 97 consid. 4c ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_166/2019 consid. 3.1 et les références citées).

En l’espèce, le MPC n’ayant pas formé d’appel joint, la Cour est soumise à l’in-
terdiction de la reformatio in peius. Il découle par ailleurs de ce qui précède que
la Cour ne saurait condamner l’appelant à une peine supérieure à celle pronon-
cée par le jugement SK.2019.18 du 17 décembre 2010, soit une peine privative
de liberté ferme de 24 mois, peine complémentaire à la peine privative de liberté
de 24 mois prononcée par la Cour des affaires pénales par jugement SK.2015.22
du 20 novembre 2017.
9.3
Principes applicables en matière de fixation de la peine

Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de celui-ci ainsi que
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

L’art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (arrêt du Tribunal
fédéral 6B_348/2023 du 28 avril 2023 consid. 1.1). La motivation doit ainsi justi-
fier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté, même
si le juge n'est pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance
qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ;
134 IV 17 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_335/2016 du 24 janvier 2017
consid. 3.1). Plus la peine est élevée, plus la motivation doit être complète

- 79 -
(127 IV 201 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1141/2017 du 7 juin 2018
consid. 4.1 et 6B_659/2014 du 22 décembre 2017 consid. 19.3).

Les éléments fondant la culpabilité que le juge doit examiner en premier lieu sont
ceux qui se rapportent à l’acte lui-même (Tatkomponente), à savoir notamment,
du point de vue objectif, la gravité de la lésion ou de la mise en danger, le carac-
tère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente).
S’agissant de la gravité de la lésion, on tiendra compte de l'importance du bien
juridiquement protégé par la norme et du résultat de l’activité illicite. Dans le con-
texte d’infractions contre le patrimoine, l’ampleur du dommage ou l’importance
du butin est prise en considération. On considérera également les conséquences
de l’infraction sur les lésés, notamment sur le plan psychologique. Il sied de pré-
ciser que le bien juridique protégé peut être davantage menacé lorsque des
coauteurs agissent de concert, sans nécessairement constituer une bande, un
partage des tâches entre les protagonistes étant susceptible de favoriser la ré-
ussite de l’infraction. S’agissant du caractère répréhensible de l’acte et de son
mode d’exécution, on tiendra compte de la façon dont l’auteur a déployé son
activité criminelle et de l’ensemble des circonstances, le stratagème mis en
œuvre étant à cet égard déterminant. Le cas échéant, on tiendra également
compte
de
l’absence
de
scrupules
de
l’auteur
(MATHYS, Leitfaden
Strafzumessung, 2e éd. 2019, p. 38, n. 91 ss ; WIPRÄCHTIGER/KELLER, Basler
Kommentar, 4e éd. 2019, n. 90 ss ad. art. 47 CP ; QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ,
Commentaire romand, 2e éd. 2021, n. 6 et 14 ss ad art. 47 CP). Du point de vue
subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les
motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). En ce qui con-
cerne l’intensité de la volonté délictuelle, il s’agira notamment de déterminer à
quel point l'auteur était ou non libre de choisir entre comportement licite ou illicite
et donc s'il lui aurait été facile ou non d'éviter de passer à l'acte. Plus il lui aurait
été facile de respecter la norme enfreinte, plus sa décision de l’avoir transgressée
pèse lourdement et, partant, sa faute est grave ; et vice versa (ATF 127 IV 101
consid. 2a ; 122 IV 241 consid. 1a et les arrêts cités). On tiendra également
compte de la répétition et de la durée du comportement illicite, soit l’énergie cri-
minelle déployée par l’auteur. En ce qui concerne les motivations et le but de
l’auteur, il faut examiner les raisons qui l’ont incité à violer la loi, le caractère
égoïste ou futile du mobile poursuivi constituant un critère à charge dans la fixa-
tion de la sanction (MATHYS, op. cit., p. 57, n. 142 ss ; WIPRÄCHTIGER/KELLER, op.
cit., n. 115 ss ad art. 47 CP ; QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, op. cit., n° 22 ss et
36 ss ad art. 47 CP ).

Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plu-
sieurs peines de même genre, le juge fixe une peine pour l’infraction la plus grave
et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois, ce faisant, dépasser

- 80 -
de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour l'infraction la plus grave.
Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49
al. 1 CP). Dans un premier temps, le juge doit fixer le cadre de la peine en déter-
minant l'infraction la plus grave, soit celle qui est assortie de la peine-menace la
plus élevée. Si plusieurs infractions sont assorties de la même peine-menace, il
convient de partir de l’infraction qui entraîne dans le cas concret la sanction la
plus élevée (MATHYS, op. cit., p. 157, n. 359). Dans un deuxième temps, le juge
fixe la peine de base pour cette infraction (Einsatzstrafe), en tenant compte de
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou
atténuantes susmentionnées. Dans une troisième étape, il augmentera cette
peine de base au moyen de peines complémentaire pour sanctionner chacune
des autres infractions en application du principe d’aggravation (Asperationsprin-
zip), en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives
(ATF 144 IV 217 consid. 3.5.1 et les arrêts cités ; 144 IV 313 consid. 1.1.2). La
motivation du jugement doit permettre d'identifier la peine de base et les peines
complémentaires pour comprendre comment la peine d'ensemble (Gesamt-
strafe) a été formée. Le principe d'aggravation est applicable si l'auteur remplit
les conditions de plusieurs peines de même genre. La peine privative de liberté
et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (144 IV 217
consid. 2.2 et les références citées). La peine pécuniaire constitue la sanction
principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines priva-
tives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l’Etat ne peut garantir
d’une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine pécuniaire
qu’une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux ap-
paraissent sanctionner de manière adéquate la faute commise, il y a en règle
générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d’accorder la prio-
rité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l’intéressé et constitue donc
une sanction plus clémente qu’une peine privative de liberté, qui l’atteint dans sa
liberté personnelle. Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au
premier chef de l’adéquation de la peine, de ses effets sur l’auteur et sur sa si-
tuation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention. La
faute de l’auteur n’est en revanche pas déterminante (144 IV 313 consid. 1.1.1
et les arrêts cités). Dans la conception de la partie générale du code pénal en
vigueur jusqu’à la fin de l’année 2017, la peine pécuniaire constitue la peine prin-
cipale. L’intention essentielle au cœur de la révision de la partie générale du code
pénal en matière de sanction était d’éviter les courtes peines de prison ou d’arrêt,
qui font obstacle à la socialisation de l’auteur, et de leur substituer d’autres sanc-
tions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_599/2020 du 31 mai 2021 consid. 1.2). Afin
de déterminer si l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même
genre, le juge doit d'abord fixer la peine pour chaque infraction, puis examiner
les peines qui, prises individuellement, permettent de constituer une peine d'en-
semble, car de même genre (144 IV 217 consid. 4.1 et 4.3). Lorsque le principe

- 81 -
de l'aggravation de l'art. 49 al. 1 CP est applicable, il ne peut pas conduire à une
peine maximale supérieure à la peine qui résulterait du principe du cumul de
peines (Kumulationsprinzip) (143 IV 145 consid. 8.2.3).

Le juge doit également apprécier les facteurs liés à l’auteur lui-même (Täterkom-
ponente) (MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 2e éd. 2019, n. 227 ss p. 101 ;
WIPRÄCHTIGER/KELLER, Basler Kommentar, op. cit., n. 120 ss ad. art. 47 CP ;
QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, Commentaire romand, 2e éd. 2021, n. 47 ss ad
art. 47 CP). Dans la mesure où ils ne s’attachent pas à l’un ou l’autre des délits
commis mais à l’ensemble de ceux-ci, les facteurs aggravants ou atténuants liés
à l’auteur ne doivent être pris en compte qu’après avoir déterminé, le cas
échéant, la peine d’ensemble provisoire y relative (MATHYS, Leitfaden
Strafzumessung, 2e éd. 2019, n. 359 p. 157 et let. c p. 203). Aux termes de
l’art. 47 CP, ces facteurs sont les antécédents et la situation personnelle de l’au-
teur ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. L'absence d'antécédents a en
principe un effet neutre sur la fixation de la peine. Elle n’a pas à être prise en
considération dans un sens atténuant. Exceptionnellement, il peut toutefois en
être tenu compte dans l'appréciation de la personnalité de l'auteur, comme élé-
ment atténuant, pour autant que le comportement conforme à la loi de celui-ci
soit extraordinaire. La réalisation de cette condition ne doit être admise qu'avec
retenue, en raison du risque d'inégalité de traitement (ATF 136 IV 1 consid. 2.6).
Relativement à la personne du prévenu, le juge doit notamment prendre en
compte sa situation personnelle (âge, santé, formation, origine socioécono-
mique), sa réputation, sa vulnérabilité à la peine, son intégration sociale, son
attitude et ses comportements après les faits qui lui sont reprochés ainsi que
pendant la procédure (aveux, collaboration à l'enquête, remords, prise de cons-
cience de sa propre faute ; 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 ; arrêt du
Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1 ; QUELOZ/MANTELLI-
RODRIGUEZ, op. cit., n. 68 ss ad art. 47 CP).

Selon l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a sensiblement
diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien
comporté dans l'intervalle. L'atténuation de la peine en raison du temps écoulé
procède du même principe que la prescription. Le temps écoulé amenuise la né-
cessité de punir et il doit être pris en considération aussi lorsque la prescription
n'est pas encore acquise, si l'infraction est ancienne et que le délinquant s'est
bien comporté dans l'intervalle. Cela suppose qu'un temps relativement long se
soit écoulé depuis l'infraction. Cette condition est en tout cas réalisée lorsque les
deux tiers du délai de prescription de l'action pénale se sont écoulés (WIPRÄCHTI-
GER/KELLER, op. cit., n. 40 ad art. 48 CP) ; selon la nature et la gravité de l'infrac-
tion, le juge peut cependant aussi tenir compte d'une durée moins importante.
Pour déterminer si l'action pénale est proche de la prescription, le juge doit se

- 82 -
référer à la date à laquelle les faits ont été souverainement établis, et non au
jugement de première instance (moment où cesse de courir la prescription selon
l'art. 97 al. 3 CP). Ainsi, lorsque le condamné a fait appel, il faut également pren-
dre en considération le moment où le jugement de seconde instance a été rendu
dès lors que ce recours a un effet dévolutif (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 ; 132 IV 1
consid. 6.2.1). Quant à l’exigence selon laquelle le prévenu doit s’être bien com-
porté dans l’intervalle, la doctrine majoritaire estime que cette condition est rem-
plie en l’absence de nouvelles infractions, alors que le Tribunal fédéral semble
envisager qu’un comportement inconvenant ou incorrect puisse suffire à exclure
la circonstance atténuante (PELLET, Commentaire romand, 2e éd. 2021, n. 44 ad
art. 48 CP et les références citées).

Lorsque les circonstances atténuantes prévues par l’art. 48 CP sont réalisées, le
juge atténue la peine en vertu de l’art. 48a CP (DUPUIS et al., Petit commentaire,
Code pénal, 2ème éd. 2017, n. 1 ad. art. 48a CP). Aux termes de cette disposition,
le juge qui atténue la peine n’est pas lié par le minimum légal de la peine prévue
pour l’infraction (al. 1). Il peut prononcer une peine d’un genre différent de celui
qui est prévu pour l’infraction mais il reste lié par le maximum et par le minimum
légal de chaque genre de peine (al. 2).

Concours rétrospectif
9.3.8.1 En cas de concours rétrospectif, soit si le juge doit prononcer une condamnation
pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une
autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas
puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul
jugement (art. 49 al. 2 CP) (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; 142 IV 265 consid. 2.3.1,
JdT 2017 IV 129). Cette disposition tend pour l’essentiel à garantir le principe de
l’aggravation contenu à l’art. 49 al. 1 CP. Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne
peut être appliqué ainsi parce que le genre de peine envisagé pour sanctionner
les infractions antérieures au jugement diffère de celui de la sanction déjà pro-
noncée, le juge doit retenir une peine cumulative (145 IV 1 consid. 1.3). Si l’auteur
ne doit pas être puni plus sévèrement, il ne doit pas non plus être avantagé grâce
à l’application de l’art. 49 al. 2 CP (STOLL, Commentaire romand, 2e éd. 2021,
n. 90 ad art. 49 CP)
9.3.8.2 Lorsque les conditions nécessaires pour prononcer une peine complémentaire
sont remplies, le tribunal fixe tout d’abord une peine d’ensemble hypothétique. Il
doit se demander quelle peine aurait été prononcée si toutes les infractions
avaient été jugées simultanément selon les principes de l’art. 49 al. 1 CP
(ATF 142 IV 265, consid. 2.3.3, JdT 2017 IV 129). La peine de base entrée en
force ne peut être modifiée par le deuxième juge (145 IV 1 consid. 1.3 ;

- 83 -
142 IV 265 consid. 2.4.1). Celui-ci doit fixer la peine d’ensemble hypothétique se
fondant sur celle-ci et sur les peines à prononcer d’après sa libre appréciation
pour les nouvelles infractions commises. Son pouvoir d’appréciation se limite à
l’aggravation selon l’art. 49 al. 2 CP (ATF 142 IV 265, consid. 2.4.2,
JdT 2017 IV 129). Le Tribunal fédéral, dans un récent arrêt publié, a laissé ou-
verte la question de savoir si une peine d’ensemble ultérieure peut encore être
formée lorsque les peines à inclure ont déjà été exécutées (ATF 147 IV 108 con-
sid. 3.5.1).
9.3.8.3 Pour pouvoir constater si les conditions d’une peine complémentaire conformé-
ment à l’art. 49 al. 2 CP sont réunies, le deuxième tribunal doit dans un premier
temps (en cas de concours réel en tout cas), fixer et dénommer toutes les peines
prévues pour les nouvelles infractions. Le jugement doit révéler quelle peine a
été fixée pour chaque infraction et expliquer les motifs qui ont été déterminants
pour la quotité de chaque peine (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.3). La peine com-
plémentaire est la peine prononcée pour les nouveaux faits à juger, laquelle est
réduite pour tenir compte de la peine de base en conformité avec le principe de
l’aggravation. Pour respecter, lors de la fixation de la peine complémentaire, le
principe de l’aggravation selon l’art. 49 al. 2 CP, le deuxième juge, augmente la
peine de base entrée en force et les peines prononcées pour les nouveaux faits
à juger d’après les principes de l’art. 49 al. 1 CP. La peine de départ est celle
afférente à l’infraction la plus grave (abstraitement) de l’ensemble des actes com-
mis. Dans l’hypothèse où la peine de base contient l’infraction la plus grave, il
convient, dans un premier temps, d’augmenter la peine de base dans une juste
proportion des différentes peines à prononcer pour les nouvelles infractions à
juger. Dans un second temps, il faut déduire la peine de base de la peine d’en-
semble hypothétique, ce qui donne la peine complémentaire (ATF 142 IV 265,
consid. 2.4 et références citées).
9.4
Fixation de la peine in casu
La Cour a reconnu A. coupable d’obtention frauduleuse d’une constatation
fausse (art. 253 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP).

Précédentes condamnations
9.4.1.1 A. a déjà fait l’objet de plusieurs condamnations entrées en force
(CAR 6.301.137 ss) :
−
Le 4 mai 2012, il a été reconnu coupable d’une infraction à la loi fédérale
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (RS 142.20, LEtr, désormais la
loi fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI]) et condamné à une

- 84 -
peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- ainsi qu’à une amende
de CHF 300.- par le Ministère public du canton de Zurich à UU. (cause C-
1/2008/5874).
−
Le 20 novembre 2017, il a été reconnu coupable, par jugement
SK.2015.22 de la Cour des affaires pénales, d’abus de confiance aggravé
(art. 138 ch. 1 et 2 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP). Il a
été condamné à une peine privative de liberté, avec sursis, de 24 mois,
sous déduction de 4 jours de détention déjà subis, le délai d’épreuve étant
fixé à 3 ans.
−
Le 4 juin 2018, il a été condamné par le Département fédéral des finances
(ci-après : DFF) pour diverses violations de la loi sur l’Autorité fédérale de
surveillance des marchés financiers 22 juin 2007 (RS 956.1, Loi sur la
surveillance des marchés financiers, [LFINMA]) à une peine pécuniaire
de 100 jours-amende à CHF 60.-, peine assortie du sursis durant un délai
d’épreuve de 2 ans, ainsi qu’à une amende de CHF 3’200.-
(cause 442.3-027).
9.4.1.2 Les infractions à juger dans la présente procédure ont été commises entre dé-
cembre 2005 et mai 2011, soit avant les condamnations mentionnées ci-devant
(supra, consid. II.9.4.1.1). Il convient dès lors d’examiner si une application de
l’art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte.
9.4.1.3 Pour pouvoir constater si les conditions d’une peine complémentaire conformé-
ment à l’art. 49 al. 2 CP sont réunies, la Cour doit dans un premier temps fixer et
dénommer toutes les peines prévues pour les nouvelles infractions
(ATF 142 IV 265 consid. 2.4.3).

Le cadre de la peine pour les nouvelles infractions
Il s’agit tout d’abord de fixer le cadre de la peine en déterminant dans l’abstrait
l’infraction la plus grave – parmi les nouvelles infractions – commise par A., qui
a été condamné pour obtention frauduleuse d’une constatation fausse
(art. 253 CP) et faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP). En l’espèce, la peine-
menace desdites infractions reprochées est équivalente, à savoir une peine pri-
vative de liberté de cinq ans. La Cour relève toutefois que l’infraction d’obtention
frauduleuse d’une constatation fausse réprime le fait de tromper un Etat, et non
un individu ou une entité à caractère privé, et paraît de ce fait plus répréhensible.
Elle implique une énergie criminelle supérieure à celle de la création de faux for-
mulaires A et le potentiel de nuisance d’un faux passeport est plus important que
celui d’un faux formulaire A, qui sert à apprécier le respect de la LBA. C’est par

- 85 -
conséquent l’infraction d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse qui
constitue l’infraction la plus grave et qui entraînera pour A. la peine la plus élevée.

Obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 CP cum
art. 255 CP)
9.4.3.1 A. a été reconnu coupable d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse
(art. 253 CP cum art. 255 CP, ch. 1.1.1 de l’acte d’accusation nos 1 et 2). Dans la
mesure où cette disposition offre le choix entre une peine privative de liberté et
une peine pécuniaire, il convient de déterminer le genre de peine applicable.
9.4.3.2 Dans la conception de la partie générale du code pénal en vigueur jusqu’à la fin
de l’année 2017, la peine pécuniaire constituait la peine principale. L’intention
essentielle au cœur de la révision de la partie générale du code pénal en matière
de sanction était d’éviter les courtes peines de prison ou d’arrêt, qui font obstacle
à la socialisation de l’auteur, et de leur substituer d’autres sanctions (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_599/2020 du 31 mai 2021 consid. 1.2). Les peines privatives
de liberté ne doivent dès lors être prononcées que lorsque l’Etat ne peut garantir
d’une autre manière la sécurité publique (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1). En l’es-
pèce, eu égard à l’importante somme indument perçue par le prévenu, à savoir
USD 200'000.-, au fait qu’il a porté atteinte à la fiabilité des passeports en trom-
pant une autorité étrangère et qu’il n’a pas montré de remords, la Cour considère
adéquat de retenir une peine privative de liberté, la jugeant par ailleurs plus effi-
cace du point de vue de la prévention.
9.4.3.3 Du point de vue objectif, la gravité de la lésion est importante. L’infraction portait
en effet sur un bien juridique d’importance, à savoir la fiabilité des passeports. A.
a joué un rôle fondamental dans l’obtention des deux faux passeports irlandais.
Il a proposé d’obtenir une nouvelle identité pour F. et E. et est entré en contact
avec I., qui a fourni les passeports. Il a agi comme acteur et organisateur et en a
retiré un important bénéfice. Le mode d’exécution était par ailleurs sophistiqué,
la falsification exploitant une défaillance du système d’émission des passeports
en Irlande étant formellement impossible à détecter. Du point de vue subjectif, le
prévenu a agi intentionnellement, pour un mobile de nature purement pécuniaire.
Disposant d’une situation financière personnelle favorable, il lui était loisible de
ne pas passer à l’acte. Il a fait preuve d’une forte volonté délictuelle en acceptant
de tromper une autorité administrative, de sorte que sa culpabilité est importante.
Au vu de ce qui précède, la Cour fixe la peine privative de liberté à 10 mois.

- 86 -
9.4.3.4 Facteurs liés à l’auteur
S’agissant des facteurs liés à l’auteur lui-même, la Cour relève les éléments
suivants :
− Au sujet de ses antécédents judiciaires, A. a fait l’objet de trois condam-
nations entrées en force (supra, consid. II.9.4.1.1). Il n’y a toutefois pas
lieu d’en tenir compte ici, ces condamnations devant être prise en consi-
dération lors de la fixation de la peine complémentaire (infra, con-
sid. II.9.4.6).
− A., aujourd’hui âgé de 62 ans, était en bonne santé au moment de la
commission des infractions. Selon I’expertise du 30 mai 2016 du Dr FF.
(TPF 157.510.022 ss), il était capable d’apprécier le caractère illicite de
ses actes et de se déterminer d’après cette appréciation au moment des
faits (TPF 157.510.043). A cette époque, l’expert a relevé une réaction
dépressive Iégère et des traits antisociaux qui n’étaient toutefois pas de
nature à diminuer sa capacité de discernement (TPF 510.042). Si son état
de santé physique s’est dégradé depuis lors, A., à l’occasion des débats
d’appel, en novembre 2021, a toutefois expliqué que la chimiothérapie qui
lui avait été prescrite pour le traitement de son cancer s’était achevée
quelques semaines auparavant (CAR 8.401.004, lignes 33 à 38). La Cour
souligne par ailleurs que les informations transmises par l’appelant au
sujet de son état de santé doivent être interprétées avec prudence à la
lumière d’une part des événements ayant conduit à son jugement par
défaut en première instance (supra, consid. I.1.4.3.3) et d’autre part des
informations incomplètes qu’il a données en lien avec sa capacité à
participer aux débats d’appel (supra, consid. I.5.3.1). Eu égard à ce qui
précède, une légère atténuation devrait par conséquent être accordée
pour tenir compte de l’état de santé de A. Celle-ci est toutefois largement
compensée par les effets de son comportement en procédure, que la
Cour aborde à présent.
−
Le comportement de A. durant la procédure a été problématique. Les rap-
ports de prison font état d’un « comportement inadapté et inadéquat aussi
bien envers le personnel de surveillance, le service médical qu’envers
ses codétenus ». Un transfert dans un autre établissement de détention
a d’ailleurs été requis et opéré en 2009 (MPC 06-01-0242 s.). Sa collabo-
ration avec les autorités pénales n’a pas été bonne, que ce soit au cours
de l’enquête ou lors des audiences auprès des tribunaux, étant en parti-
culier souligné qu’il ne s’est pas présenté aux deux audiences de pre-
mière instance et qu’il a refusé, à réitérées reprises, de se conformer aux

- 87 -
instructions de la Cour, notamment en quittant le tribunal, le 6 octobre
2021, avant que la décision de la Cour n’ait pu lui être notifiée, alors
même qu’il lui avait été demandé d’attendre que la Cour prenne sa déci-
sion au sujet de sa participation aux débats d’appel (supra, D.15). Il a en
outre persévéré dans son comportement délictueux après l’ouverture de
la procédure pénale à son encontre. Au cours de cette dernière, et no-
tamment lors de la procédure d’appel, il n’a pas fait preuve de prise de
conscience de ses fautes, remettant au contraire la responsabilité sur
d’autres personnes, et n’a montré aucun remords.
− Il ne saurait être retenu que A. a payé un prix personnel important, du fait
de la présente procédure, justifiant une diminution de sa peine. Il est en
particulier relevé que la couverture médiatique n’a pas été d’une intensité
particulière et que l’atteinte à sa réputation au sein du milieu bancaire est
à mettre en relation avec les infractions qu’il a effectivement commises.
Vu ce qui précède, la Cour doit tenir compte, comme facteur aggravant, de la
situation personnelle – et en particulier du comportement – de A. durant la pro-
cédure, et augmenter la peine de 10%.
9.4.3.5 Ecoulement du temps
L’infraction d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 CP) se
prescrit par 15 ans (art. 97 al. 1 let. c aCP). Les actes pour lesquels A. a fait
l’objet d’une condamnation ont été commis entre février et juin 2008. Au moment
où le présent arrêt a été rendu, les deux tiers du délai de prescription de l’infrac-
tion de corruption passive s’étaient donc largement écoulés. En l’absence de
nouvelle condamnation, les conditions d’application de la circonstance atté-
nuante prévue par l’art. 48 let. e CP sont réalisées et il doit en être tenu compte
à hauteur de 30% en faveur de A..
9.4.3.6 Fixation de la peine
9.4.3.7 La peine privative de liberté de 10 mois doit être majorée de 10%, à hauteur de
11 mois, pour tenir compte de la situation personnelle et du comportement durant
la procédure du prévenu, puis diminuée de 30%, à hauteur de 8 mois (arrondi),
en raison de l’écoulement du temps.

- 88 -

Faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP)
A. a été reconnu coupable de plusieurs infractions de faux dans les titres au sens
de l’art. 251 ch. 1 CP. La Cour part des infractions en lien avec quinze faux for-
mulaires A, soit sept formulaires A concernant F. et E. (ch. 1.1.3 de l’acte d’ac-
cusation, nos 13, 14, 15, 16, 17, 20 et 22) ainsi que huit autres formulaires A
(ch. 1.3, 1.4 et 1.5 de l’acte d’accusation, nos 25, 26, 27, 28, 30, 35, 36 et 41),
auxquels il convient d’ajouter l’infraction liée au formulaire A n° 24 pour lequel la
condamnation en première instance est entrée en force et dont la peine avait été
fixée par les premiers juges, de manière globale, avec les infractions précitées
(jugement SK.2019.18 consid. 16.2.2.4). En effet, ce groupe d’infractions en-
traîne la sanction la plus élevée. S’agissant du genre de la peine, la Cour consi-
dère adéquat de retenir une peine privative de liberté eu égard à l’importante
atteinte à la réputation du système bancaire, à la répétition des actes délictueux
et à l’absence de prise de conscience de la part de A. Elle apparaît au demeurant
plus efficace du point de vue de la prévention.
La Cour poursuit et termine son analyse en abordant les infractions en lien avec
les faux permis de conduire lettons (ch. 1.1.1 de l’acte d’accusation, nos 5 et 6),
puis avec celles en lien avec les copies des faux passeports irlandais (ch. 1.1.1
de l’acte d’accusation, nos 7, 11 et 12), les infractions en lien avec les faux permis
de conduire étant traitées en premier car elles entraînent une sanction plus éle-
vée. La gravité de ces actes n’apparaissant pas très importante, tant la peine
pécuniaire que la peine privative de liberté peuvent servir à sanctionner la faute
commise. Conformément à la jurisprudence, il convient d’accorder la priorité à la
première.
9.4.4.1 Infractions en lien avec seize faux formulaires A
Du point de vue objectif, la gravité de la lésion est importante. A. a ainsi réalisé
l’infraction en lien avec seize faux formulaires A, soit sept formulaires A concer-
nant F. et E. ainsi que neuf autres formulaires A. Le système mis en place par le
prévenu a permis de tromper les banques sur l’identité réelle des ayants droit
économiques des relations bancaires, de sorte que ses clients ont pu se sous-
traire au contrôle des banques et des autorités. S’agissant du mode d’exécution,
s’il n’était pas spécialement sophistiqué, dans la mesure où il impliquait simple-
ment d’inscrire le nom d’un tiers sur un formulaire A, il convient de relever, s’agis-
sant des infractions en lien avec les clients russes, qu’elles s’inscrivaient dans la
suite de l’obtention des faux passeports irlandais. Les seize infractions en cause
concernaient par ailleurs de nombreuses relations bancaires, au sein d’établis-
sements différents, et portaient sur d’importantes sommes d’argent, de sorte

- 89 -
qu’elles ont mis à mal la réputation du système bancaire. Du point de vue sub-
jectif, force est de constater que pour ces infractions également, A. a agi par
appât du gain. Disposant d’une situation financière personnelle favorable, il lui
était loisible de ne pas passer à l’acte. Il a fait preuve d’une volonté délictuelle
conséquente en agissant sur plusieurs années, de 2007 à 2011, et en poursui-
vant son comportement pénalement répréhensible malgré l’ouverture d’une en-
quête contre lui. Il a enfin sciemment refusé de respecter ses obligations en tant
qu’intermédiaire financier. Sa culpabilité est dès lors importante.
Au vu de ce qui précède, la Cour fixe la peine privative de liberté à 9 mois pour
les infractions liées à seize faux formulaires A.
La Cour renvoie ici à l’examen des facteurs liés à l’auteur effectué en lien avec
l’infraction d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse (supra, con-
sid. II.9.4.3.4). Quant au raisonnement de la Cour au sujet de l’écoulement du
temps en lien avec cette infraction, il est également transposable en l’espèce,
dès lors que le délai de prescription est le même pour l’infraction de faux dans
les titres. Il convient donc également de s’y référer ici (supra, consid. II.9.4.3.5).
La peine privative de liberté de 9 mois doit par conséquent être majorée de 10%,
à hauteur de 10 mois (arrondi), pour tenir compte de la situation personnelle et
du comportement durant la procédure du prévenu, puis diminuée de 30%, à hau-
teur de 7 mois, en raison de l’écoulement du temps.
Il en découle que la peine privative de liberté de 8 mois pour l’infraction d’obten-
tion frauduleuse d’une constations fausse (art. 253 CP cum art 255 CP) doit être
augmentée de 7 mois pour l’infraction de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP),
ce qui représente une peine de 15 mois.
9.4.4.2 Infractions en lien avec les faux permis de conduire lettons
Du point de vue objectif, la gravité de la lésion n’est pas négligeable. L’infraction
portait en effet sur un bien juridique d’importance, à savoir la fiabilité des permis
de conduire, étant toutefois précisé que leur fiabilité est moindre que celle des
passeports. A. a à nouveau joué un rôle fondamental dans l’obtention des deux
faux permis de conduire lettons, étant rappelé que F. et E. ont acquis un paquet
comprenant à la fois les faux permis de conduire en question et les faux passe-
ports irlandais. A. a ainsi proposé d’obtenir une nouvelle identité pour F. et E. et
est entré en contact avec I. pour ce faire. Il a agi comme acteur et organisateur
et en a retiré un important bénéfice. S’agissant du mode opératoire, les permis
de conduire obtenus ne sont pas authentiques et n’ont pas été émis par des
autorités officielles. Du point de vue subjectif, à l’image de ce qui fut le cas pour
l’obtention des faux passeports irlandais, le prévenu a agi intentionnellement,

- 90 -
pour un mobile de nature purement pécuniaire. Disposant d’une situation finan-
cière personnelle favorable, il lui était loisible de ne pas passer à l’acte. Or, il a
fait preuve d’une volonté délictuelle non négligeable en créant de fausses pièces
de légitimation. Il convient toutefois de relever que ces infractions sont étroite-
ment liées à l’obtention des faux passeports irlandais, de sorte que la faute doit
être relativisée.
Au vu de ce qui précède, la Cour fixe la peine à 120 jours-amende pour les in-
fractions liées aux faux permis de conduire lettons.
9.4.4.3 Infractions en lien avec les copies des faux passeports irlandais
Du point de vue objectif, la gravité de la lésion n’est pas négligeable. A. a utilisé
la copie des faux passeports irlandais afin d’ouvrir des relations bancaires pour
F. et de E. sous de fausses identités. Le système mis en place par le prévenu a
permis de tromper les banques sur l’identité réelle des ayants droit économiques
des relations bancaires, de sorte que ses clients ont pu se soustraire au contrôle
des autorités, mettant à mal au passage la réputation du système bancaire. Du
point de vue subjectif, le prévenu a encore une fois agi par appât du gain, ce
alors qu’il disposait d’une situation financière personnelle favorable lui permettant
de ne pas passer à l’acte. Il convient toutefois de relever que ces infractions, à
l’instar de celles concernant les faux permis de conduire, sont étroitement liées
à l’obtention des faux passeports irlandais, de sorte que la faute doit être relati-
visée.
Au vu de ce qui précède, la peine de 120 jours-amende en lien avec les faux
permis de conduire lettons doit être augmentée de 60 jours-amende pour les
infractions liées aux copies des faux passeports irlandais.
La peine de 180 jours-amende doit par ailleurs être majorée de 10%, à hauteur
de 200 jours-amende (arrondi), pour tenir compte de la situation personnelle et
du comportement durant la procédure du prévenu, puis diminuée de 30%, à hau-
teur de 140 jours-amende, en raison de l’écoulement du temps (supra, con-
sid. II.9.4.4.1).

Synthèse des peines concernant les nouvelles infractions
Pour les nouvelles infractions, la Cour fixe les peines suivantes :
− peine privative de liberté de 15 mois ;
− peine pécuniaire de 140 jours-amende.

- 91 -

Peine complémentaire
A. ayant commis les infractions à l’origine de la présente procédure avant les
trois condamnations mentionnées ci-devant dont il a fait l’objet dans le cadre
d’autres procédures, la Cour doit à présent fixer les peines complémentaires
(peine privative de liberté et peine pécuniaire).

Il convient par ailleurs de relever, s’agissant de la possibilité de prononcer une
peine complémentaire alors que le délai d’épreuve de la peine avec sursis pro-
noncée en 2017 est déjà écoulé, que le Tribunal fédéral, dans un récent arrêt
publié, a laissé ouverte la question de savoir si une peine d’ensemble ultérieure
pouvait encore être formée lorsque les peines à inclure ont déjà été exécutées
(ATF 147 IV 108 consid. 3.5.1). Or, en l’espèce, il s’impose de prononcer une
peine complémentaire, dès lors que le prévenu ne doit pas être avantagé grâce
à l’application de l’art. 49 al. 2 CP (STOLL, Commentaire romand, 2e éd. 2021,
n. 90 ad art. 49 CP), ce qui serait pourtant le cas en l’absence de peine d’en-
semble eu égard à la possibilité pour A. de bénéficier d’un sursis (partiel) à l’exé-
cution de la peine en lien avec les nouvelles infractions (art. 42 et 43 aCP).
9.4.6.1 Peine privative de liberté
Parmi les infractions pour lesquelles A. a fait l’objet d’une peine privative de li-
berté, celle d’abus de confiance (art. 138 ch. 1 et 2 CP) est la plus grave (abs-
traitement). La peine-menace qui y est associée, à savoir 10 ans de peine priva-
tive de liberté, est en effet la plus importante. La peine de base, à savoir la peine
privative de liberté de 24 mois prononcée par le jugement de la Cour des affaires
pénales SK.2015.22 du 20 novembre 2017, est par conséquent la peine de dé-
part. Il s’ensuit que la peine d’ensemble hypothétique équivaut à 39 mois de
peine privative de liberté, à savoir la peine de base de 24 mois à laquelle il faut
additionner la peine de 15 mois prononcée dans le cadre de la présente procé-
dure. En déduisant la peine de base de la peine d’ensemble hypothétique, on
obtient la peine complémentaire, à savoir 15 mois de peine privative de liberté
(39-24=15).
9.4.6.2 Peine pécuniaire
Quant aux infractions pour lesquelles A. a fait l’objet d’une peine pécuniaire, celle
de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), qui a une peine-menace de 5 ans de
peine privative de liberté, est la plus grave (abstraitement). La peine pécuniaire
de 140 jours-amende prononcée dans la présente procédure correspond ainsi à
la peine de base. Il s’ensuit que la peine d’ensemble hypothétique équivaut à 270
jours-amende, à savoir la peine de base de 140 jours-amende à laquelle il faut

- 92 -
additionner les peines de 30 jours-amende, prononcée le 4 mai 2012 par le Mi-
nistère public du canton de Zurich et de 100 jours-amende, prononcée le 4 juin
2018 par le DFF. En déduisant les peines de départ de la peine d’ensemble hy-
pothétique, on obtient la peine complémentaire, à savoir 140 jours-amende (270-
30-100=140).
9.4.6.3 Montant du jour-amende
A. est le père de trois enfants, dont un enfant mineur, CCCCC., né en 2006 d’une
seconde union avec II., et est actuellement marié avec DDDDD., laquelle n’exer-
cerait pas d’activité lucrative (CAR 6.301.104 et 8.401.018, ligne 8). Il n’a pas
transmis le formulaire sur sa situation personnelle et patrimoniale en appel. Il l’a
en revanche fait en première instance, toutefois sans y joindre la moindre pièce
justificative (TPF 157.231.4.007 ss). Il ressort de ce formulaire qu’il n’aurait au-
cun revenu, qu’il posséderait des immeubles, qu’il aurait des dettes pour un mon-
tant total de CHF 7'000'000.-, que ses frais mensuels liés à l’assurance-maladie
seraient de CHF 1’000.- et qu’il verserait une contribution de CHF 2'000.- au
maintien de son fils CCCCC. A noter par ailleurs qu’il a déclaré un revenu de
CHF 150'000.- par an lors d’une audition en 2009, auquel s’ajoutait, toujours se-
lon ses dires, un bonus annuel de CHF 100’000.- (MPC 13-02-0197,
lignes 26 ss). Lors de l’audience d’appel, il a déclaré que sa vie professionnelle
avait connu une fin prématurée et que les prestations d’assurances sociales lui
avaient
été
refusées
(CAR 8.401.005,
lignes
34 ss ;
voir
également
CAR 8.401.016, ligne 47, et 017, ligne 46). Il a ajouté ne plus avoir de revenus
pour l’année en cours (CAR 8.401.006, lignes 4 s.). Selon la déclaration d’impôt
de A. pour l’année 2020 (CAR 8.301.104 ss), obtenue par la Cour en amont des
débats d’appel, il disposerait d’une fortune mobilière d’une valeur de
CHF 840'202.- et d’une fortune immobilière d’une valeur de CHF 1'390'000.-. Ses
dettes se monteraient à CHF 8'000'000.-. Ses dettes à l’endroit des autorités
communales, cantonales et fédérales ont en outre donné lieu à diverses pour-
suites (voir, à titre d’exemples, CAR 6.301.120 et 122). Il ressort enfin du dossier
qu’il voyage fréquemment, notamment entre Chypre, où il semble avoir des at-
taches, et la Suisse.
Tenant compte de ce qui précède et eu égard à l’impact que les procédures me-
nées contre A. ont nécessairement eu sur son revenu, la Cour évalue son revenu
hypothétique à CHF 150’000.- par année. Il convient de déduire 30% de ce re-
venu pour l’entretien de son fils mineur et de son épouse, soit 15% chacun, ainsi
que les sommes forfaitaires de CHF 500.- par mois au titre de l’assurance mala-
die et CHF 1’500.- par mois pour les impôts. Le montant obtenu, à savoir
CHF 225.- par jour, est enfin réduit d’environ 10% en conformité avec la jurispru-
dence pour tenir compte de la contrainte économique croissante en proportion

- 93 -
de la durée de la peine (ATF 134 IV 60 consid. 6.5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_351/2010 du 31 août 2010 consid. 1.1). Eu égard à ce qui précède, il y a
donc lieu de fixer le jour-amende à CHF 200.-.

Sursis
Selon les termes de l’art. 42 al. 1 aCP en vigueur à l’époque des faits, le juge
suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’inté-
rêt général ou d’une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux
ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’au-
teur d’autres crimes ou délits. Le sursis est la règle. On ne peut s’en écarter qu’en
présence
d’un
pronostic
défavorable.
Il
prime
en
cas
d’incertitude
(ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; 134 IV 5 consid. 4.4.2). A teneur de l’art. 43
al. 1 aCP, le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine pécu-
niaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté d’un an au
moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute
de l’auteur.
Selon la jurisprudence, en cas de concours rétrospectif, soit lorsque le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant
d’avoir été condamné pour une autre infraction, la durée déterminante pour l’oc-
troi du sursis − ou du sursis partiel − est celle résultant de l’addition de la peine
de base et de la peine complémentaire (ATF 145 IV 377 consid. 2.2 et les réfé-
rences citées).
9.4.7.1 Peine privative de liberté
Dans le cas d’espèce, l’addition de la peine de base entrée en force de 24 mois
et de la peine complémentaire de 15 mois représente une somme de 39 mois.
Le sursis (entier ou partiel) étant exclu pour une peine d’une telle durée, la peine
complémentaire de 15 mois doit être ferme.
La Cour souligne par ailleurs que lorsque, comme en l’espèce, la peine complé-
mentaire engendre une peine d’ensemble supérieure à la limite des deux ans, la
peine complémentaire ne fait pas tomber le sursis accordé pour la peine de base,
étant précisé que le jugement à l’origine de la peine de base est par définition
entré en force (KUHN/VUILLE, Commentaire romand, n. 15 ad art. 42 CP).
9.4.7.2 Peine pécuniaire
La Cour doit déterminer si une peine ferme paraît nécessaire pour détourner l’au-
teur d’autres crimes ou délits. S’agissant des antécédents judiciaires de A., la

- 94 -
Cour rappelle que les trois condamnations, désormais entrées en force, qui sont
intervenues en amont de la présente procédure d’appel ont déjà été prises en
compte dans le cadre de la fixation de la peine complémentaire, de sorte qu’il n’y
a pas lieu d’en tenir compte dans le présent examen relatif à la question de l’oc-
troi du sursis (supra, consid. II.9.4.3.4). Il est également rappelé que A. n’a pas
fait l’objet d’une nouvelle condamnation (supra, consid. II.9.4.3.5), ce qui doit tou-
tefois être mis en balance avec l’absence de prise de conscience dont il a fait
preuve au cours de la procédure. Le prévenu est âgé de 62 ans et a connu des
problèmes de santé dont il est difficile d’évaluer précisément l’impact actuel sur
sa personne, notamment en raison des informations contradictoires dont il a fait
part à la Cour (supra, consid. II.9.4.3.4). Le dossier ne permet pas non plus d’éta-
blir si A. a effectivement cessé ses activités professionnelles, conformément à ce
qu’il a déclaré en audience d’appel (CAR 8.401.005, lignes 34 s.), étant relevé
que certains indices mis en lumière par le MPC laissent penser le contraire
(CAR 8.401.017). Au vu de ce qui précède, il convient de constater que la Cour
ne peut pas, au vu des éléments figurant au dossier, émettre un pronostic défa-
vorable à l’encontre du prévenu. Il est rappelé que le sursis prime en cas d’incer-
titude, raison pour laquelle il convient de suspendre l’exécution de la peine pé-
cuniaire complémentaire de 140 jours-amende, le délai d’épreuve étant fixé à
deux ans (art. 44 al. 1 aCP).

Détention provisoire
En vertu de l’art. 51 CP, première phrase, le juge impute sur la peine la détention
avant jugement subie par l’auteur dans le cadre de l’affaire qui vient d’être jugée
ou d’une autre procédure.
En l’espèce, A. a été en détention provisoire du 22 juillet 2009 au 15 octobre
2009, soit durant 86 jours (supra, A.2). Il a par ailleurs été privé de liberté du
17 novembre 2021 à 19h15 au 18 novembre 2021 à 18h31, en exécution du
mandat d’amener décerné à son encontre, soit durant un jour supplémentaire
(CAR 8.200.044 et 10.506.037). Ces 87 jours de détention doivent être imputés
sur la peine privative de liberté de 15 mois. A. a par ailleurs été détenu entre le
16 et le 19 décembre 2014, soit durant quatre jours (supra, A.2). Ces jours de
détention ont déjà été imputés sur la peine privative de liberté fixée dans le juge-
ment du 20 novembre 2017 dans la cause SK.2015.22, de sorte qu’il n’y a pas
lieu d’en tenir compte une nouvelle fois.

Détention pour des motifs de sûreté
La Cour rappelle qu’en date du 6 octobre et du 19 novembre 2021, elle a rejeté
deux demandes du MPC tendant à la mise en détention de A. pour des motifs de

- 95 -
sûreté (supra, D.16 et D.31). Elle renvoie ici aux motifs exposés dans les déci-
sions précitées.

Autorité d’exécution
Les premiers juges ont désigné les autorités du canton de Zurich comme étant
compétentes pour l’exécution de la peine en vertu de l’art. 74 al. 2 LOAP (juge-
ment SK.2019.18 consid. 18). Il n’y a pas lieu de revenir sur la décision de l’auto-
rité précédente – qui n’a d’ailleurs pas été contestée –, étant notamment précisé
que A. est domicilié dans le canton de Zurich.

Conclusion
9.4.11.1 A. est condamné à une peine privative de liberté de 15 mois, peine complémen-
taire à la peine privative de liberté de 24 mois prononcée le 20 novembre 2017
par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (cause SK.2015.22),
sous déduction de la détention avant jugement subie du 22 juillet 2009 au 15 oc-
tobre 2009 ainsi que du 17 novembre 2021 au 18 novembre 2021, soit durant 87
jours.
A. est condamné à une peine pécuniaire de 140 jours-amende à CHF 200.-,
peine complémentaire à la peine pécuniaire de 30 jours-amende prononcée le
4 mai 2012 par l’Office du ministère public du canton de Zurich à UU. (cause C-
1/2008/5874) et à la peine pécuniaire de 100 jours-amende prononcée le 4 juin
2018 par le Département fédéral des finances (cause 442.3-027).
9.4.11.2 A. est mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire durant un
délai d’épreuve de deux ans.
9.4.11.3 Les autorités du canton de Zurich sont compétentes pour l’exécution de la peine.
10.
Créance compensatrice
10.1
Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat
d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur
d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement
de ses droits (art. 70 al. 1 CP). Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne
sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance com-
pensatrice de l’Etat d’un montant équivalent (art. 71 al. 1 CP). Le juge peut re-
noncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s’il est à prévoir
qu’elle ne serait pas recouvrable ou qu’elle entraverait sérieusement la réinser-

- 96 -
tion de la personne concernée (art. 71 al. 2 CP). Le séquestre en vue de l'exé-
cution d'une créance compensatrice au sens de l’art. 71 al. 3 CP a pour but d'évi-
ter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par
rapport à celui qui les a conservés (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2).
10.2
Les premiers juges ont retenu que les conditions de l’art. 71 al. 1 CP étaient ré-
alisées et ont condamné A. au paiement d’une créance compensatrice de
CHF 216’598.-, correspondant à USD 200’000.- au cours annuel moyen de 2008
établi par l’Administration fédérales des contributions, en lien avec les passeports
émis par la République d’Irlande et les permis de conduire émis par la Répu-
blique de Lettonie, relevant que A. avait touché USD 200’000.- en contrepartie
de ses services et que ce montant était la récompense directe et immédiate des
infractions retenues. Ils ont par ailleurs estimé qu’une répartition entre les coau-
teurs ne se justifiait pas – soulignant qu’ils ne pouvaient pas revoir les ordon-
nances pénales rendues à l’encontre de F., E. et D., lesquelles avaient acquis
force de chose jugée – et que l’entier du bénéfice perçu par le prévenu devait
faire l’objet de la créance compensatrice, faute de quoi il serait injustement avan-
tagé. Ils ont également indiqué que l’infraction d’obtention frauduleuse d’une
constatation fausse commise par A. n’était pas prescrite au moment du jugement
de première instance (jugement SK.2019.18 consid. 17.1).
10.3
A. conteste sa condamnation, en première instance, au paiement d’une créance
compensatrice (CAR 1.100.200 s. ; CAR 8.200.058 s.) Il fait valoir que l’infraction
de faux dans les certificats (art. 252 CP) doit être retenue s’agissant à la fois des
passeports et des permis de conduire, ce qui aurait pour conséquence que la
prescription serait atteinte et qu’aucune créance compensatrice ne pourrait être
prononcée. La défense a en outre soutenu, lors de sa plaidoirie, que le droit ir-
landais devait s’appliquer s’agissant de la prescription, dès lors que l’infraction
principale aurait été commise dans ce pays. L’appelant conteste par ailleurs la
fixation du montant de la créance compensatrice et demande que celle-ci soit
répartie avec les autres prévenus. Le MPC soutient qu’une créance compensa-
trice à hauteur de USD 200'000.- doit être ordonnée. (CAR 8.300.057 s.).
10.4
En l’espèce, la Cour a établi ci-devant que les infractions reprochées à A. en lien
avec l’obtention des faux passeports irlandais et des faux permis de conduire
lettons devaient être examinées sous l’angle, respectivement, de l’obtention frau-
duleuse d’une constatation fausse (supra, consid. II.1) et du faux dans les titres
(supra, consid. II.2). La Cour a également indiqué que ces infractions n’étaient
pas prescrites (supra, consid. II.1.3.6 et II.2.3.4.3). Les conditions de l’art. 70
al. 3 CP, qui traite de la prescription du droit d’ordonner la confiscation de valeurs
et qui s’applique également au prononcé d’une créance compensatrice (HIRSIG-
VOUILLOZ, Commentaire romand, 2e éd. 2021, n. 42 ad art. 71 CP et la référence

- 97 -
citée), sont par conséquent remplies. La Cour relève à cet égard que l’argument
de la défense selon lequel le droit irlandais devrait s’appliquer s’agissant de la
prescription tombe à faux, dès lors qu’il est erroné, en l’espèce, de parler –
comme le fait la défense – d’infraction principale s’agissant de l’obtention des
faux passeports. A. a en effet été condamné en tant que coauteur, étant notam-
ment souligné que la Cour a relevé qu’il avait « collaboré de manière détermi-
nante à la décision d’obtenir des passeports ainsi qu’à leur obtention » (supra,
consid. II.1.3.3.5). Ses agissements sur le sol suisse ne constituent donc pas une
infraction accessoire à une autre infraction, supposément principale, contraire-
ment à ce qui vaut pour l’infraction de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) dont
traite la jurisprudence ATF 126 IV 255 invoquée par la défense. Pour le surplus,
et notamment s’agissant de la fixation du montant de la créance compensatrice
et de sa répartition entre les prévenus, la Cour renvoie, en application de l’art. 82
al. 4 CPP, à l’examen de l’autorité précédente, dès lors qu’il ne prête pas le flanc
à la critique (SK.2019.18 consid. 17.1).
11.
Objets séquestrés
11.1
Les premiers juges ont ordonné la confiscation, en application de l’art. 69
al. 1 CP, des documents suivants, séquestrés dans le cadre de la procédure, en
vue de leur restitution aux autorités estoniennes compétentes (jugement
SK.2019.18 consid. 19.3.3) :
−
un passeport estonien n° 2 établi au nom de A., émis le 25 mars 2010 ;
−
un permis de conduire estonien n° 3, format carte de crédit, établi au nom
de A., émis le 29 juin 2011.

Pour rappel, A. a été acquitté, en première instance, de l’infraction de faux dans
les titres (art. 251 ch. 1 CP) en lien avec les documents précités (ch. 1.6 de l’acte
d’accusation, nos 42 et 43). Cet acquittement est entré en force (supra, con-
sid. I.6.2).

S’agissant des documents séquestrés, comme l’a relevé à juste titre l’autorité
précédente, leur remise en circulation serait susceptible de compromettre l’ordre
public, dès lors qu’il s’agit de faux. La Cour confirme par conséquent leur confis-
cation et renvoie, en application de l’art. 82 al. 4 CPP, à l’examen de l’autorité
précédente, dès lors qu’il ne prête pas le flanc à la critique (SK.2019.18 con-
sid. 17.1), étant souligné que A. a certes contesté le prononcé des premiers juges
à ce sujet (CAR 1.100.185), mais qu’il n’a pas abordé la confiscation des docu-
ments estoniens de manière spécifique dans sa déclaration d’appel et à l’occa-
sion des plaidoiries.

- 98 -
11.2
A. demande la levée des séquestres sur les autres objets ainsi que leur restitution
(CAR 8.100.201). Il convient toutefois de relever que la modification du dispositif
du jugement de première instance requise par l’appelant en lien avec lesdits ob-
jets serait la conséquence de son acquittement. Eu égard à la confirmation, en
appel, de toutes les condamnations prononcées en première instance, la pré-
sente requête doit être rejetée. Les séquestres sur les autres objets, tels que
figurant sous les rubriques 7 et 8 de l’inventaire à l’acte d’accusation du 25 mars
2019, sont par conséquent maintenus (art. 263 al. 1 let. a CPP). La Cour, à l’ins-
tar de l’autorité précédente, constate, au sujet des objets séquestrés figurant à
l’annexe 4 de l’acte d’accusation (provenant notamment de perquisitions chez A.
et la société n° 1, les 22 juillet, 18 août et 12 octobre 2009, ainsi que les 25 et
26 avril 2013, enregistrés à la rubrique 8), qu’il n’est pas exclu qu’ils puissent
servir de moyens de preuve dans la procédure parallèle SK.2023.29 (ancienne-
ment SK.2019.12 et SK.2022.22, étant précisé que la décision de la Cour d’appel
du Tribunal pénal fédéral CA.2022.18 du 8 août 2023 de renvoyer la cause à
l’autorité précédente a été attaquée auprès du Tribunal fédéral) dans la mesure
où les procédures étaient jointes à l’origine. Le sort de ces objets séquestrés
devra ainsi être décidé dès que la décision finale sera entrée en force dans la
procédure parallèle SK.2023.29.
12.
Valeurs patrimoniales séquestrées
12.1
A., eu égard à ses conclusions tendant à son acquittement, requiert la levée des
séquestres sur les valeurs patrimoniales énumérées au chiffre III/1 de l’acte d’ac-
cusation, demandant que celles-ci lui soient restituées (CAR 1.100.201). Le MPC
soutient qu’il se justifie de maintenir les séquestres sur les valeurs patrimoniales
tels qu’énumérés au chiffre III/1 de l’acte d’accusation en vue de l’exécution de
la créance compensatrice et de la couverture des frais de procédure
(CAR 8.200.063 et 8.300.058).
12.2
Le séquestre peut être ordonné en vue de l'exécution d'une créance compensa-
trice (art. 71 al. 3, 1ère phrase CP). Le séquestre en couverture des frais tend
exclusivement à la sauvegarde des intérêts publics, soit à garantir le recouvre-
ment de la future dette de droit public du prévenu (ATF 119 Ia 453 consid. 4d).
L'art. 268 al. 1 CPP précise à cet égard que le patrimoine d'un prévenu peut être
séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procé-
dure et les indemnités à verser (let. a) ainsi que les peines pécuniaires et les
amendes (let. b). L'alinéa 2 de cette disposition ajoute que, lors du séquestre,
l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa
famille. Le séquestre en couverture des frais peut porter sur tous les biens et

- 99 -
valeurs du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infrac-
tion (141 IV 360 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_123/2022 du 9 août
2022 consid. 2.2).

Pour rappel, selon le chiffre III/1 de l’acte d’accusation (TPF 157.100.033), lu en
parallèle avec les ordonnances de séquestre des 1er mai et 19 novembre 2013
et le courrier du MPC du 14 novembre 2019, des valeurs patrimoniales à hauteur
de CHF 322’720.-, EUR 187’226.31 et USD 1’200.- ont été séquestrées à l’issue
de la perquisition des 25 et 26 avril 2013 des locaux de la société n° 1 à Z. Ces
valeurs sont déposées sur un compte auprès de la Banque nationale suisse (ci-
après : BNS). Lors de la même perquisition, d’autres valeurs patrimoniales ont
été saisies (MPC 08-01-0228 ss, 0238 ss ; TPF 157.510.050 s.). Elles n’ont pas
été déposées à la BNS, mais remises à la Cour des affaires pénales avec le
dossier parallèle SV.09.0135-FAL le 14 mars 2019, soit quelques jours avant la
réception, par l’autorité de première instance, de l’acte d’accusation dans le
cadre la présente procédure (supra, A.9). Ces valeurs ont été séquestrées dans
toutes les procédures conduites pas le MPC contre A. Toujours selon le chiffre
III/1 de l’acte d’accusation, la somme de EUR 150’000.- a été séquestrée à la
suite de la perquisition, le 22 mai 2012, du coffre n° 56 loué par la société n° 1
auprès de la banque n° 5 à Z. Cette somme a fait l’objet d’une ordonnance ren-
due le 23 mai 2012 dans le cadre de la procédure SV.09.0135-FAL (MPC 08-01-
0153 ss), étant précisé qu’à cette date, cette procédure n’était pas encore dis-
jointe de la procédure SV.12.0743-FAL à l’origine de la présente cause. Cette
somme est déposée sur le compte précité auprès de la BNS (TPF 157.510.057).

Les premiers juges ont maintenu les séquestres des valeurs patrimoniales, tels
qu’énumérés au chiffre III/1 de l’acte d’accusation (jugement SK.2019.18 con-
sid. 19.4.3).

La Cour relève que la société n° 1, à l’époque des perquisitions mentionnées
précédemment, était contrôlée par A. (voir notamment MPC 12-01-0037 et 0058,
MPC 13-03-0247 et MPC 18-05-0071 ; voir également les déclarations de A., qui
se refuse à donner des détails sur l’actionnariat de la société n° 1 [MPC 13-02-
0355]) et qu’il y a identité entre le patrimoine de ce dernier et celui de la société
n° 1 (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2). L’appelant conclut d’ailleurs à ce que les
valeurs patrimoniales séquestrées – dans les locaux de la société n° 1 et dans
un coffre loué par la société n° 1 auprès die la banque n° 5 – lui soient person-
nellement restituées.

La Cour rappelle en outre que les demandes de levées de séquestres – concer-
nant les valeurs patrimoniales dont il est question ici – formées par A., au nom
de la société n° 6, et QQ., dans le cadre de la procédure de première instance,

- 100 -
ont été rejetées (jugement SK.2019.18, A.58 et A.60). Les requêtes de a société
n° 6 et QQ. tendant à leur participation à la présente procédure d’appel ont éga-
lement été rejetées (supra, D.8 et D.20).

Dès lors que A. devra s’acquitter d’une dette d’un montant de CHF 216'598.-,
correspondant à USD 200'000.-, que ses dettes à l’endroit des autorités commu-
nales, cantonales et fédérales ont donné lieu à diverses poursuites (voir, à titre
d’exemples, CAR 6.301.120 et 122), que le prévenu est condamné à supporter
une partie des frais de procédure (infra, consid. II.14), et qu’il a souvent manqué
de se conformer aux décisions d’autorités, y compris à celles que la Cour a ren-
dues dans le cadre de la présente procédure (supra, D.15 et consid. I.2.3.1 et
I.2.3.2), les chances d’un paiement spontané ne sauraient faire l’objet d’un pro-
nostic favorable. Les séquestres doivent par conséquent être maintenus afin de
favoriser le paiement de la créance compensatrice et des frais de procédure. Le
maintien des séquestres n’est par ailleurs pas de nature à mettre en péril la sub-
sistance du prévenu ou de sa famille, au regard des éléments au dossier sur la
situation financière et patrimoniale du prévenu (supra, consid. II.9.4.6.3). Toute-
fois, la Cour ne saurait exclure que ces valeurs, dans la mesure où elles ne sont
pas affectées au paiement des dettes de A. dans la présente procédure, puissent
rester séquestrées dans le cadre de la procédure SK.2023.29/SV.09.0135-FAL
dirigée contre lui.
12.3
Vu ce qui précède, les séquestres des valeurs patrimoniales, tels qu’énumérés
au chiffre III/1 de l’acte d’accusation du 25 mars 2019 sont maintenus dans la
présente procédure en vue de l'exécution de la créance compensatrice et de la
couverture des frais de procédure (art. 71 al. 3 CP et art. 268 al. 1 let. a CPP).
13.
Sûretés
13.1
A. a été arrêté le 22 juillet 2009 (MPC 06-01-0003) et sa détention préventive a
été confirmée par décision du 24 juillet 2009 (MPC 06-01-0064 ss). Le 14 octobre
2009, la sœur de A., QQQQ., a versé la somme de CHF 50’000.- à titre de cau-
tion (MPC 06-01-0271). Le lendemain, eu égard à la diminution sensible des
risques de collusion et au versement de cette caution, A. a été libéré (MPC 06-
01-0276). Le MPC a ensuite refusé de libérer les sûretés les 11 mai et 15 no-
vembre 2011, 20 mars 2012 et 5 février 2014, relevant à chaque fois l’existence
d’un risque de fuite (MPC 16-02-0438, 16-14-0018, 0049 ss et 0285 s.). Le
19 décembre 2014, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud a
toutefois refusé d’ordonner une nouvelle mise en détention provisoire de A., con-
sidérant que le risque de fuite n’était pas assez présent pour motiver une priva-
tion de liberté (MPC 06-01-0435 ss). Dans son jugement SK.2019.18 du 17 dé-
cembre 2019, l’autorité de première instance a maintenu les sûretés à hauteur

- 101 -
de CHF 50’000.- en vue de l’exécution de la peine privative de liberté qu’elle a
prononcée (consid. 19.5).
13.2
Selon les termes de l’art. 238 al. 1 CPP, s’il y a danger de fuite, le tribunal peut
astreindre le prévenu au versement d’une somme d’argent afin de garantir qu’il
se présentera aux actes de procédure et qu’il se soumettra à l’exécution d’une
sanction privative de liberté. En revanche, les sûretés sont notamment libérées
dès que le motif de détention a disparu (art. 239 al. 1 let. a CPP).
13.3
A. demande la libération des sûretés, faisant valoir, d’une part, qu’une peine pri-
vative de liberté ne devrait pas être prononcée à son encontre, et, d’autre part,
que la caution aurait dû être restituée à sa famille, dès lors que le motif de dé-
tention avait disparu depuis longtemps (CAR 1.100.201 et 8.200.059 s.). Il ajoute
que les sûretés ne peuvent pas être utilisées pour payer une éventuelle peine
pécuniaire ou amende, dès lors que ce n’est pas lui, mais un de ses proches, qui
les a versées (CAR 8.200.060). Le MPC demande que l’ensemble des sûretés
soient dévolues à la Confédération pour couvrir notamment les frais de procédure
(CAR 8.300.060).

Il ressort du dossier que QQQQ., la sœur de A., a versé la somme de
CHF 50’000.-, à titre de caution, en date du 14 octobre 2009 (MPC 06-01-0271).
A. indique, dans sa déclaration d’appel puis à l’occasion de la plaidoirie, que cet
argent a été versé par sa sœur, par son frère ou par les deux ensemble, mais
que ce n’est pas lui qui l’a versé (CAR 1.100.201 et 8.200.059 s.). Quant au
MPC, il ne s’est pas prononcé sur l’identité de l’ayant droit économique de l’ar-
gent ayant servi à payer la caution dans son réquisitoire.

Vu ce qui précède, la Cour constate que A., qui ne prétend pas que les
CHF 50'000.- en question lui appartiennent, n’est pas légitimé à demander la le-
vée des sûretés (arrêt du Tribunal fédéral 1B_286/2012 du 19 novembre 2012
consid. 7.5.3)
13.3.2.1 Pour rappel, le sort des sûretés a fait l’objet d’une décision séparée en date du
18 octobre 2023, par laquelle la Cour a prononcé la libération ainsi que la
restitution des sûretés à hauteur de CHF 50'000.- qui avaient été versées le
14 octobre 2009, avec intérêts à 5% l’an dès le 19 décembre 2014, à QQQQ.
(supra, D.39).

- 102 -
14.
Frais et indemnités
14.1
Frais et indemnités de la procédure préliminaire et de la procédure de pre-
mière instance

A. demande que les frais de procédure soient laissés à la charge de la Confédé-
ration et, subsidiairement, qu’ils soient réduits. Le MPC, qui a conclu à la confir-
mation de la condamnation en première instance de A., demande implicitement
la confirmation du jugement querellé s’agissant des frais.

Il ressort de l’appel de A. et de la plaidoirie de Me Stefan DISCH, que les modifi-
cations requises seraient la conséquence d’un acquittement, éventuellement par-
tiel, du prévenu (CAR 1.100.182 ss ; CAR 8.200.045 ss et 63 ss). Or, étant
donné que toutes les condamnations prononcées en première instance à l’en-
contre de A. ont été confirmées en appel, l’appel de ce dernier concernant les
frais de la procédure préliminaire et de la procédure de première instance doit
être rejeté.

S’agissant des indemnités, les ch. VII.1 et VII.3 du dispositif du jugement de pre-
mière instance, qui concernent les montants des indemnités allouées aux défen-
seurs d’office, sont entrés en force en l’absence de contestation. Par ailleurs,
étant donné le sort réservé à l’appel de A., les ch. VII.2, VII.4 et VII.5, qui con-
cernent les modalités de remboursement liées aux indemnités des défenseurs
d’office, doivent être confirmés.

Par conséquent, les ch. VI et VII du dispositif du jugement attaqué sont confir-
més. Il convient à cet égard de renvoyer aux considérants pertinents de l’autorité
de première instance, en application de l’art. 82 al. 4 CPP (jugement SK.2019.18
consid. 20).
14.2
Frais et indemnités de la procédure d’appel

Frais
14.2.1.1 L'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale (art. 421 al. 1 CPP). Les
frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des
débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP).
Dans le cas d'espèce, vu l'ampleur et la difficulté de la cause, la façon de procé-
der des parties, leur situation financière et la charge de travail de chancellerie, la
Cour d’appel fixe l’émolument judiciaire à CHF 12'000.- (art. 73 al. 2 LOAP en
lien avec l’art. 5 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les

- 103 -
frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
[RFPPF, RS 173.713.162]). Les frais liés au mandat d’interprète correspondent
en outre à CHF 5'450.65 (CAR 9.701.001 ss et 004 ss). Enfin, le MPC a produit
une liste de frais lors des débats (CAR 8.300.073 s.). Ceux-ci s’élèvent à
CHF 1'592.50 et correspondent aux frais d’hébergement (CHF 1'152.50) et de
restauration (CHF 440.-) des deux procureurs fédéraux qui ont représenté le
MPC en audience. Or, au vu de la difficulté moyenne de l’affaire, il n’apparaît pas
que la présence de deux procureurs fédéraux ait été nécessaire au soutien de
l'accusation. Il convient donc de retrancher les frais pour l’un des deux représen-
tants du MPC. Les débours admis pour le MPC se chiffrent par conséquent à
CHF 796.25.
Les frais de la procédure d’appel s’élèvent dès lors à CHF 18'246.90.
14.2.1.2 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la
mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1,
1ère phrase CPP).
En l’espèce, A. succombe sur la plupart des points sur lesquels il a fait appel. En
effet, il n’a obtenu gain de cause que sur la question de la peine – et seulement
partiellement – et des sûretés. Il convient dès lors de mettre à sa charge les frais
de la procédure d’appel, hors frais d’interprétation, soit CHF 12'796.25, à concur-
rence des quatre cinquièmes, soit CHF 10'237.-.
Le solde des frais de la procédure d’appel, soit CHF 8'009.90, est laissé à la
charge de la Confédération.
14.3
Indemnités

A teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformé-
ment au tarif des avocats de la Confédération. La question des indemnités al-
louées à l'avocat d'office dans le cadre d'une procédure pénale fédérale est ré-
glée aux art. 11 ss RFPPF (art. 73 al. 1 let. c LOAP).
Me Stefan DISCH, qui se réfère au tarif dont a bénéficié l’un de ses confrères
dans le cadre de la procédure SV.09.0135-FAL, également dirigée – entre autres
– à l’encontre de A., demande la fixation du taux horaire à CHF 250.-
(CAR 9.201.001).
Dans le cas d'espèce, vu la complexité de l'affaire, le taux horaire est fixé à
CHF 230.- pour les heures de travail et CHF 200.- pour les heures de déplace-
ment. La procédure SV.09.0135-FAL, à laquelle se réfère Me Stefan DISCH,

- 104 -
dont il suffit de souligner qu’elle concerne plusieurs prévenus et parties plai-
gnantes et qu’elle a initialement débouché sur un jugement de première instance
de plus de 330 pages (jugement SK.2019.12 du 23 avril 2021), est plus complexe
que celle à l’origine du présent arrêt. Me Stefan DISCH n’a d’ailleurs pas soutenu
que la complexité des deux affaires était similaire.
14.3.1.1 Le 20 mars 2013, le MPC a désigné Me Stefan DISCH en qualité de défenseur
d’office de A. Le 9 décembre 2020, la direction de la procédure a confirmé son
mandat de défenseur d’office s’agissant de la procédure d’appel (supra, D.5). Le
26 novembre 2021. Me Stefan DISCH a transmis sa liste des opérations et une
note de débours relatives à la procédure d’appel (CAR 9.201.001 ss). Il y est fait
état de 112h28 d'activité ainsi que de 18h10 de déplacement pour la période
allant du 4 décembre 2019 au 26 novembre 2021.
Si les heures de déplacement annoncées n’appellent aucun commentaire et sont
acceptées dans leur intégralité, la Cour formule toutefois les remarques sui-
vantes s’agissant des autres opérations listées par Me Stefan DISCH. Il convient
de retrancher le poste du 18 juin 2020 lié à la rédaction d’une demande de nou-
veau jugement ainsi que les postes des 8, 9, 11 et 14 décembre 2020 dédiés à
la rédaction d’un recours, à sa relecture et à la constitution d’un bordereau de
pièces s’agissant de la procédure de recours contre le rejet de la demande de
nouveau jugement, ce qui équivaut à un total de 4h20 d’activités. En effet, la
procédure concernant la demande de nouveau jugement, qui s’est déroulée de-
vant la Cour des affaires pénales, et la procédure de recours contre le rejet de
cette demande, qui s’est déroulée devant la Cour des plaintes, sont distinctes de
la présente procédure d’appel. L’indemnisation éventuelle de Me Stefan DISCH
devait dès lors être demandée dans le cadre de ces procédures-là. A cet égard,
il
est
relevé
que
la
Cour
des
plaintes,
dans
sa
décision
BB.2020.297/BP.2020.107 du 16 février 2021, a rejeté la demande de désigna-
tion d’un défenseur d’office formée par A. sous la plume de Me Stefan DISCH
(consid. 6 [CAR 4.201.030]). Il convient en outre de retrancher 2h10 d’activités
équivalant aux lettres des 3, 7 et 10 février 2020, 17 mars 2020, 4 août 2020,
30 septembre 2020, 14 et 15 décembre 2020, des 4 et 25 janvier 2021, 16 février
2021, 4 octobre et 9 novembre 2021, chacune d’entre elles ayant été adressée
à une autre autorité que la Cour d’appel et, au surplus, sans que la pertinence
pour la présente procédure d’appel n’ait été motivée dans la liste des opérations
transmise par Me Stefan DISCH. Il convient donc de retenir 105h58 d’activités
pour la présente procédure d’appel (112h28-4h20-2h10).
L'indemnité relative aux honoraires de Me Stefan DISCH se chiffre par consé-
quent à CHF 30’163.65, TVA de 7,7% comprise, ce qui correspond à la somme
des montants de CHF 26'249.85, pour les heures d’activités (105,97x230x1,077),

- 105 -
et de CHF 3'913.80, pour les heures de déplacement (18,17x200x1,077). S'agis-
sant enfin des débours, Me Stefan DISCH a requis le remboursement d'un mon-
tant de CHF 1'534.50. Ceux-ci sont admis dans leur intégralité. La TVA n’est pas
comprise, les débours s'entendant hors TVA.
14.3.1.2 La Confédération versera dès lors à Me Stefan DISCH une indemnité de
CHF 31'698.15, TVA et débours compris, pour la défense d'office de A. lors de
la procédure d'appel.
14.3.1.3 A. étant condamné à supporter les frais de procédure, hors frais d’interprétation,
à concurrence des quatre cinquièmes (supra, consid. II.14.2.1.2), il est tenu de
rembourser, dès que sa situation financière le permettra :
− à la Confédération, l’indemnité allouée à son défenseur d’office à concur-
rence des quatre cinquièmes, soit CHF 25'358.50 (art. 135 al. 4
let. a CPP) ;
− à Me Stefan DISCH, la différence entre son indemnité en tant que défen-
seur d’office et les honoraires qu’il aurait touché comme défenseur privé
(art. 135 al. 4 let. b CPP).

Pour rappel, la Cour, en date du 18 octobre 2023, a alloué à Maître Stefan DISCH
une indemnité de CHF 1'349.75, TVA et débours compris, pour ses activités de
défenseur d’office de A. pour la procédure d’appel intervenues après la notifica-
tion du dispositif du présent arrêt (supra, D.40).



- 106 -
La Cour d’appel prononce :
I.
Constatation de l’entrée en force du jugement de première instance
Il est constaté que le jugement SK.2019.18 du 17 décembre 2019 est entré en
force comme suit :
I.
A.
1.
A. est acquitté de l’infraction d’obtention frauduleuse d’une constata-
tion fausse (art. 253 CP) en lien avec les chiffres 1.1.2 et 1.7 de l’acte
d’accusation et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) en lien avec
le chiffre 1.6 de l’acte d’accusation (nos 42 et 43).
A. est acquitté du chef d’accusation de faux dans les titres au sens
de l’art. 251 ch. 1 CP en lien avec les chiffres 1.1.1 (nos 3, 4, 8, 9 et
10), 1.1.3.2 (nos 18, 19 et 21), 1.2 (n° 23), 1.3 (n° 29) et 1.4 (nos 31,
32, 33, 34, 37, 38, 39, 40) de l’acte d’accusation.
2.
A. est acquitté du chef d’accusation de l’infraction de défaut de vigi-
lance en matière d’opérations financières et droit de communication
(art. 305ter CP).
3.
[…]
A. est reconnu coupable de faux dans les titres au sens de l’art. 251
ch. 1 CP (ch. 1.2 de l’acte d’accusation, n° 24).
4.
[…]
5.
[…]
II.
Créance compensatrice
[…]
III.
Confiscation
1.
[…]
2.
[…]

- 107 -
IV.
Valeurs séquestrées
[…]
V.
Sûretés
[…]
VI.
Frais de procédure
1.
[…]
2.
[…]
3.
[…]
VII. Indemnisation des défenseurs d’office
1.
L’indemnité à verser à Maître Stefan DISCH est arrêtée à
CHF 56’512.55 (TVA et débours compris, soit CHF 19’543.10 pour
l’activité exercée jusqu’en novembre 2017 en lien avec la présente
procédure et CHF 40’836.10 (recte : CHF 36’969.45) pour l’activité
exercée de novembre 2017 à décembre 2019), sous déduction des
acomptes déjà versés, cette indemnité étant à la charge de la Con-
fédération suisse (art. 135 al. 2 CPP).
2.
[…]
3.
L’indemnité à verser à Maître Pierre-Henri GAPANY est arrêtée à
CHF 17’693.80 (TVA et débours compris), sous déduction des
acomptes déjà versés, cette indemnité étant à la charge de la Con-
fédération suisse (art. 135 al. 2 CPP).
4.
[…]
5.
[…]
II.
Nouveau jugement
1.
A.
1.1
A. est reconnu coupable :
−
d’obtention frauduleuse répétée d’une constatation fausse au sens
de l’art. 253 CP cum art. 255 CP (ch. 1.1.1 de l’acte d’accusation,
nos 1 et 2) ;

- 108 -
−
de faux dans les titres répétés au sens de l’art. 251 ch. 1 CP cum
art. 255 CP (ch. 1.1.1 de l’acte d’accusation, nos 5 et 6) ;
−
de faux dans les titres répétés au sens de l’art. 251 ch. 1 CP
(ch. 1.1.1 de l’acte d’accusation, nos 7, 11 et 12) ;
−
de faux dans les titres répétés au sens de l’art. 251 ch. 1 CP
(ch. 1.1.3.1 de l’acte d’accusation, nos 13, 14, 15, 16 et 17) ;
−
de faux dans les titres répétés au sens de l’art. 251 ch. 1 CP
(ch. 1.1.3.2 de l’acte d’accusation, nos 20 et 22) ;
−
de faux dans les titres répétés au sens de l’art. 251 ch. 1 CP (ch. 1.3
de l’acte d’accusation, nos 25, 26, 27, 28 et 30) ;
−
de faux dans les titres répétés au sens de l’art. 251 ch. 1 CP (ch. 1.4
de l’acte d’accusation, nos 35 et 36) ;
−
de faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP (ch. 1.5 de
l’acte d’accusation, n° 41) ;
1.2
A. est condamné à une peine privative de liberté de 15 mois, peine com-
plémentaire à la peine privative de liberté de 24 mois prononcée le
20 novembre 2017 par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal
fédéral (cause SK.2015.22), sous déduction de la détention avant juge-
ment subie du 22 juillet 2009 au 15 octobre 2009 ainsi que du 17 no-
vembre 2021 au 18 novembre 2021, soit durant 87 jours.
1.3
A. est condamné à une peine pécuniaire de 140 jours-amende à
CHF 200.-, peine complémentaire à la peine pécuniaire de 30 jours-
amende prononcée le 4 mai 2012 par l’Office du ministère public du can-
ton de Zurich à UU. (cause C-1/2008/5874) et à la peine pécuniaire de
100 jours-amende prononcée le 4 juin 2018 par le Département fédéral
des finances (cause 442.3-027).
1.4
A. est mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire
durant un délai d’épreuve de deux ans.
1.5
Les autorités du canton de Zurich sont compétentes pour l’exécution de
la peine.
2.
Créance compensatrice

A. est condamné au paiement d’une créance compensatrice en faveur
de la Confédération, à hauteur de CHF 216’598.-, soit l’équivalent de
USD 200’000.- (art. 71 al. 1 CP).

- 109 -
3.
Confiscation
3.1
Les objets suivants sont confisqués en vue de leur restitution aux auto-
rités estoniennes compétentes :
−
un passeport estonien n° 2 établi au nom de A., émis le 25 mars
2010 ;
−
un permis de conduire estonien n° 3, format carte de crédit, établi
au nom de A., émis le 29 juin 2011.
3.2
Les séquestres sur les autres objets, tels que figurant sous les rubriques
7 et 8 de l’inventaire à l’acte d’accusation du 25 mars 2019, sont main-
tenus (art. 263 al. 1 let. a CPP).
4.
Valeurs séquestrées

Les séquestres des valeurs patrimoniales, tels qu’énumérés au chiffre
III/1 de l’acte d’accusation du 25 mars 2019 sont maintenus dans la pré-
sente procédure en vue de l'exécution de la créance compensatrice et
de la couverture des frais de procédure (art. 71 al. 3 CP et art. 268 al. 1
let. a CPP).
5.
Sûretés

A. n’est pas légitimé à demander la levée des sûretés.
6.
Frais de procédure (procédure préliminaire et procédure de première
instance)
6.1
Les frais de la procédure se chiffrent à CHF 47’314.- (procédure prélimi-
naire : CHF 25’000.- [émolument] et CHF 6’511.30 [débours] ; procé-
dure de première instance : CHF 15’000.- [émolument] et CHF 752.70
[débours]).
6.2
Les frais de procédure sont mis à la charge de A. à concurrence de la
moitié du montant total, soit CHF 23’657.- (art. 426 al. 1 et 2 CPP).
6.3
Le solde des frais de la procédure est à la charge de la Confédération
(art. 423 al. 1 CPP).
7.
Indemnisation des défenseurs d’office (procédure préliminaire et procé-
dure de première instance)
7.1
A. est tenu de rembourser à la Confédération l’indemnité en tant que
défenseur d’office allouée à Maître Stefan DISCH à concurrence de la

- 110 -
moitié, soit CHF 28’257.80 dès que sa situation financière le permet
(art. 135 al. 4 let. a CPP).
7.2
A. est tenu de rembourser à la Confédération l’indemnité en tant que
défenseur d’office allouée à Maître Pierre-Henri GAPANY à concurrence
de la moitié, soit CHF 8’846.90 dès que sa situation financière le permet
(art. 135 al. 4 let. a CPP).
7.3
A. est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet, à
Maître Stefan DISCH ainsi qu’à Maître Pierre-Henri GAPANY, la diffé-
rence entre leurs indemnités en tant que défenseurs d’office et les ho-
noraires qu’ils auraient touchés comme défenseurs privés (art. 135 al. 4
let. b CPP).
III.
Frais et indemnités de la procédure d’appel
1.
Les frais de la procédure d’appel s’élèvent à :
−
émoluments de justice

CHF 12'000.00
−
mandat d’interprète


CHF 5'450.65
−
autres débours



CHF 796.25
CHF 18'246.90
2.
Les frais de la procédure d’appel, hors frais d’interprétation, soit
CHF 12'796.25, sont mis à la charge de A. à concurrence des quatre
cinquièmes du montant total, soit CHF 10’237-.
3.
Le solde des frais de la procédure d’appel, soit CHF 8'009.90, est laissé
à la charge de la Confédération.
4.
La Confédération alloue à Maître Stefan DISCH une indemnité de
CHF 31'698.15, TVA et débours compris, à titre de défenseur d'office de
A. pour la procédure d'appel.
5.
A. est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet, à
la Confédération, l’indemnité allouée à son défenseur d’office à concur-
rence des quatre cinquièmes, soit CHF 25'358.50 (art. 135 al. 4
let. a CPP).

- 111 -
6.
A. est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet, à
Maître Stefan DISCH, la différence entre son indemnité en tant que dé-
fenseur d’office et les honoraires qu’il aurait touché comme défenseur
privé (art. 135 al. 4 let. b CPP).
Au nom de la Cour d’appel
du Tribunal pénal fédéral


Le juge président
Le greffier



Jean-Marc Verniory
Rémy Allmendinger



- 112 -
Notification à (acte judiciaire)
-
Ministère public de la Confédération, Madame la Procureure fédérale Graziella de
Falco Haldemann
-
Maître Stefan Disch


Copie à
-
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales (brevi manu)
-
A.


Après son entrée en force, l’arrêt sera communiqué à
-
Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements et administration des
valeurs patrimoniales
Indications des voies de droit

Recours au Tribunal fédéral

Cet arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant
la notification de l’expédition complète. Les conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78
à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L’acte de recours motivé doit être adressé
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. L’observation d’un délai pour la remise d’un mémoire en Suisse, à
l’étranger ou en cas de transmission électronique est réglée à l’art. 48 al. 1 et 2 LTF.



























Expédition : 18 octobre 2023