bstger · BG.2019.33 · 2019-09-18 · fr

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP). 
Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante dans la procédure de recours (art. 136 al. 1 CPP).

Décision du 18 septembre 2019
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Giorgio Bomio-Giovanascini, président,
Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Victoria Roth
Parties


A.,

recourant


contre



1.
CANTON DE GENÈVE, Ministère public,

2.
KANTON ZUG, Staatsanwaltschaft des Kan-
tons Zug,

parties adverses

Objet

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)

Assistance judiciaire gratuite pour la partie plai-
gnante dans la procédure de recours
(art. 136 al. 1 CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BG.2019.33
Procédure secondaire: BP.2019.58



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Faits:

A.
Le 21 décembre 2015, la société B., représentée par C., a déposé plainte
auprès de la police cantonale genevoise à l’encontre de A. au motif que celui-
ci a refusé de rendre les véhicules appartenant à la société précitée
(act. 7.2). Suite à ceci, A. a porté plainte à l’encontre de B. auprès du Minis-
tère public du canton de Zug (ci-après: MP-ZG) pour atteinte à l’honneur.
Cette procédure a été reprise par le Ministère public du canton de Genève
(ci-après: MP-GE), au vu de sa connexité avec la plainte déposée à Genève
(act. 7.2).


B.
Le MP-ZG mène également une procédure à l’encontre de B. Dans le cadre
de celle-ci, A. a porté plainte le 24 juin 2019 contre l’avocate D. - laquelle
avait été mandatée par C. le 26 novembre 2015 afin qu’elle se charge de la
procédure à l’encontre de A. - pour atteinte à l’honneur. Ce dernier, ayant
appris que D. avait contacté la police zougoise le 18 décembre 2015, soit
quelques jours avant le dépôt de la plainte pénale à son encontre à Genève,
afin d’obtenir des informations relatives aux véhicules détenus par A., lui re-
proche d’avoir, en sa qualité d’avocate, participé au dépôt d’une plainte in-
fondée à son encontre, en lien avec la non-restitution de véhicules de l’en-
treprise B. (act. 1.2).


C.
Le 2 juillet 2019, le MP-ZG a transmis au MP-GE la plainte à l’encontre de
D. afin qu’il se détermine sur la question du for, indiquant que, selon lui, les
autorités genevoises étaient compétentes (act. 7.2).


D.
Par ordonnance du 12 juillet 2019, le MP-GE a accepté la reprise de la pro-
cédure concernant D., au motif que la plainte considérée par A. comme in-
fondée avait été déposée à Genève, de sorte que la cause relève ainsi de la
compétence genevoise eu égard au lieu de commission de l’infraction
(act. 1.1).


E.
Le 12 juillet 2019, A. recourt à l’encontre de l’ordonnance précitée. Il requiert
que sa plainte du 24 juin 2019 soit instruite par les autorités zougoises, au
motif qu’elle est connexe avec la procédure actuellement menée par le MP-
ZG contre B., et que par ailleurs D. a porté atteinte à son honneur dans le
canton de Zug, en appelant la police de U. (act. 1).


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F.
Invités à répondre, le MP-ZG et le MP-GE concluent au rejet du recours
(act. 6 et 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas
échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP).
Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les mi-
nistères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essen-
tiels de l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2
CPP). En présence d’une décision formelle, les parties peuvent attaquer
dans les dix jours, devant l’autorité compétente, l’attribution du for décidée
par les ministères publics concernés (art. 41 al. 2 CPP; BERTOSSA, Com-
mentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : Commentaire
romand], 2011, n° 4 ad art. 41; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pé-
nale, 2e éd. 2018, n° 3032 et les références citées).

1.2
L’art. 41 al. 2 CPP aménage une voie de recours permettant aux parties de
soumettre à l’autorité compétente – soit la Cour de céans lorsque se pose la
question de la compétence intercantonale (art. 40 al. 2 CPP en lien avec
l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]) – l’attribution du for dé-
cidée par les ministères publics concernés. Cette règle découle de l’art. 30
al. 1 Cst., qui garantit le droit d’être jugé par un tribunal compétent. L’exercice
de ce droit suppose en effet que les parties disposent, à une reprise au
moins, de la faculté de soumettre à une autorité de recours toute décision
d’un ministère public en matière de compétence ou de for (BERTOSSA,
op. cit., ibidem). Il s’agit en d’autres termes d’éviter que le droit de l’intéressé
à être jugé par un tribunal compétent soit violé. La démarche du recourant
s’inscrit précisément dans le cadre susmentionné, puisqu’elle s’en prend à
la reprise de for décidée d’entente entre le MP-VD et le MP-ZG.

1.3
Ainsi, et dès lors que le recourant est partie plaignante à la procédure dont il
est question (cf. art. 104 al. 1 let. b et 118 CPP), les conditions de forme
préalables à la recevabilité du recours ne prêtent en l’espèce pas à discus-
sion, de sorte qu’il convient d’entrer en matière sur le fond.

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2.
Le recourant soutient d’une part que D. aurait porté atteinte à son honneur
dans le canton de Zug, en contactant le poste de police de U. afin de porter
des soupçons à son encontre, respectivement en l’accusant. D’autre part, la
plainte ne devrait pas être séparée de la procédure menée à l’encontre de
B. par le MP-ZG (act. 1).

2.1
Selon l’art. 31 al. 1 CPP, l’autorité du lieu où l’acte a été commis est compé-
tente pour la poursuite et le jugement de l’infraction. Si le lieu où le résultat
s’est produit est seul situé en Suisse, l’autorité compétente est celle de ce
lieu. Le lieu de résultat ne joue ainsi qu’un rôle subsidiaire par rapport au lieu
de commission pour fixer le for intercantonal (JEANNERET/KUHN, op. cit.,
n° 3018; BARTETZKO, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessord-
nung [ci-après: Basler Kommentar], 2e éd. 2014, n° 8 ad art. 31 CPP); l’on
peut notamment y avoir recours si le lieu de commission en Suisse ne peut
être établi avec certitude (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2014.19 du
6 février 2015 consid. 2.2; FINGERHUTH/LIBER, Kommentar zur Schweizeri-
schen Strafprozessordnung, 2e éd. 2014 [ci-après: Kommentar zur StPO],
n° 16 ad art. 31 CPP). En règle générale, le critère du lieu de résultat ne peut
être pris en considération que lorsqu’il s’agit de poursuivre un délit matériel
dans le cas donné (BERTOSSA, Commentaire romand, n° 12 ad art. 31 CPP).

2.2
Selon la jurisprudence constante et la doctrine, les infractions contre l'hon-
neur (art. 173 ss CP) réalisées par l'envoi d'écrits sont réputées commises
non pas au lieu de réception mais au lieu où lesdits écrits ont été établis et
envoyés (ATF 98 IV 60 consid. 1; 86 IV 222 consid. 1; décision du Tribunal
pénal fédéral BG.2011.50 du 31 janvier 2012 consid. 2.2; FINGERHUTH/LIE-
BER, Kommentar zur StPO, n° 18 ad art. 31; SCHWERI/BÄNZIGER, Interkanto-
nale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2e éd. 2004, n° 115). S’agis-
sant des infractions contre l’honneur réalisées oralement, le for se trouve au
lieu où l’auteur s’est exprimé (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2013.1
du 06.02.2013 let. A et consid. 2).

2.3
En l’espèce, le recourant reproche à D. son téléphone de décembre 2015 au
service de police de U. Celui-ci a été émis par D. depuis son étude sise à
Genève, de sorte que, conformément à la jurisprudence et à la doctrine pré-
citées (cf. supra, consid. 2.2), le lieu de commission se trouve à Genève, soit
où elle s’est exprimée, et non où les effets auraient pu être ressentis. Sur
cette base et conformément à l’art. 31 al. 1 CPP, le for se trouve à Genève.
Concernant en outre la procédure ouverte auprès du MP-ZG à l’encontre de
B., aucun élément ne permet de retenir une connexité justifiant l’instruction
de ces deux causes ensemble. Au contraire, le principe de l’unité de la pro-

- 5 -


cédure permet davantage de conclure à la compétence des autorités gene-
voises pour cette plainte également, dans la mesure où elles sont déjà com-
pétentes pour la plainte déposée par B. à l’encontre de A. relative à la non-
restitution des véhicules, ainsi qu’à la plainte déposée par A. à l’encontre de
B. pour atteinte à l’honneur suite au dépôt de la première plainte. La plainte
déposée le 24 juin 2019 par le recourant est ainsi liée et en étroite connexité
avec les deux plaintes précitées, de sorte qu’il se justifie que le MP-GE ins-
truise également la procédure dont il est question.

2.4
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, est rejeté.


3.
Le recourant demande à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire (dos-
sier BP.2019.58, act. 1.0).

3.1
Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions
ne paraissent pas vouées à l’échec, l’assistance judiciaire doit lui être oc-
troyée en vertu de l’art. 29 al. 3 Cst. La garantie constitutionnelle offerte par
cette disposition ne donne pas droit à la dispense définitive des frais de jus-
tice et des honoraires de défense (décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2014.83+BB.2014.86 du 12 février 2015 consid. 7.3 et les références ci-
tées).

3.2
L’art. 136 CPP relatif à l’assistance judiciaire gratuite pour la partie plai-
gnante reprend les trois conditions cumulatives découlant de l’art. 29 al. 3
Cst., à savoir l’indigence, les chances de succès et le besoin d’être assisté
(v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_151/2016 du 1er janvier 2016 consid. 2.2).

3.3
En l’espèce et au vu des principes juridiques clairs applicables au cas d’es-
pèce, le recours était dépourvu de chances de succès de sorte que la de-
mande d’assistance judiciaire doit être rejetée. Il sera néanmoins tenu
compte de la situation financière du recourant dans la fixation des frais (cf. in-
fra, consid. 4).


4.
Au vu de ce qui précède, les frais de la présente procédure sont mis à la
charge du recourant conformément à l’art. 428 CPP. Au vu de la situation
financière de ce dernier et en application des art. 73 al. 2 LOAP, ainsi que
des art. 5 et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010
sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fé-
déral (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 200.-- (minimum lé-
gal).

- 6 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 19 septembre 2019

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
la greffière:











Distribution

-
A.
-
Ministère public du Canton de Genève
-
Staatsanwaltschaft des Kantons Zug




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.