bstger · SK.2024.16 · 2024-05-02 · fr

Validité de l'opposition à l'ordonnance pénale (art. 87 al. 1, 91 al. 2, 354 al. 1 et 356 al. 2 CPP)

Ordonnance du 2 mai 2024
Cour des affaires pénales
Composition

Le juge pénal fédéral Jean-Luc Bacher, juge unique,
la greffière Sarah Biayi
Parties

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, repré-
senté par Caterina Aeberli, Procureure fédérale,

contre

A., représentée par Maître David Erard, avocat
Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l



Numéro du dossier: SK.2024.16

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SK.2024.16
Faits:
A.
Le 30 décembre 2023, vers 10.15 heures, au guichet de B. sise à La Chaux-de-
Fonds/NE, A. aurait intentionnellement mis en circulation deux faux billets de
EUR 50.- chacun (n° de série 1), portant la mention « Prop Copy », en les remet-
tant à une employée du guichet de B. dans le but d’obtenir en échange de l’argent
suisse de valeur correspondante, alors qu’elle aurait su qu’il s’agissait très vrai-
semblablement de fausses coupures (TPF 2.100.003).
B.
Par ordonnance pénale du 21 février 2024 (SV.24.0238-AEC), le Ministère public
de la Confédération (ci-après : MPC) a reconnu coupable A. de mise en circula-
tion de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP). La prénom-
mée a été condamnée à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.-,
correspondant à une somme de CHF 900.-. L’exécution de la peine a été sus-
pendue durant un délai d’épreuve de 2 ans. En sus de cette peine, la prévenue
a été condamnée au paiement d’une amende de CHF 180.-, et, en cas de non-
paiement fautif, à une peine privative de liberté de 6 jours. Les 2 contrefaçons
d’EUR 50.- (n° de série 1) ont été confisquées et transmises au Commissariat
SK 1 / Fausse monnaie pour mise hors d’usage ou destruction (art. 249 al. 1 CP).
Les frais de la cause, d’un montant de CHF 814.40, ont été mis à la charge d’A.
Le canton de Neuchâtel a été chargé de l’exécution de la peine (art. 74 LOAP en
relation avec les art. 31ss CPP). L'ordonnance précitée a été envoyée sous pli
recommandé à A. à son adresse de domicile. La remise du pli a eu lieu le 22 fé-
vrier 2024 (TPF 2.100.003 ss.).
C.
Par courrier recommandé remis à la Poste le 5 mars 2024 et reçu par le MPC le
6 mars 2024, A. a déclaré s'opposer à l'ordonnance pénale du 21 février 2024
(TPF 2.100.007, 2.400.003).
D.
Le 7 mars 2024, le MPC a transmis le dossier de la cause à la Cour des affaires
pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour) comme objet de sa compé-
tence, afin qu'elle statue sur la validité de l'opposition formée par A.
(TPF 2.100.001).
E.
Le 14 mars 2024, la Cour a imparti un délai aux parties pour qu'elles se détermi-
nent sur la validité de l'opposition formée par A., les informant, à cette occasion,
qu'elle statuera par écrit (art. 356 al. 2 CPP en lien avec l'art. 329 al. 1 let. b CPP)
et qu’elle versera d’office au dossier le track and trace du courrier du 5 mars 2024
d’A. (TPF 2.400.001-003).
F.
Par courrier du 15 mars 2024, le MPC a informé la Cour qu’il renonçait à se
déterminer, se référant pour le surplus au contenu de son courrier du 7 mars

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2024 (TPF 2.510.001). La Cour a transmis ce courrier à A. le 18 mars 2024
(TPF 2.400.004).
G.
En date du 25 mars 2024, Maître David Erard a informé la Cour avoir été man-
daté par A. pour la représenter dans la présente procédure. Il a également trans-
mis à la Cour une demande de restitution de délai du 25 mars 2024, déposée
auprès du MPC, ainsi qu’un bordereau de pièces, contenant sa procuration si-
gnée de la main de sa mandante. Il a précisé que la demande de restitution de
délai faisait également office d’opposition (TPF 2.521.001 ss.). Par courrier du
28 mars 2024, la Cour a transmis au MPC la communication de Maître David
Erard, ainsi que ses annexes pour détermination (TPF 2.521.001 s.).
H.
En date du 9 avril 2024, le MPC s’est déterminé sur le courrier de Maître David
Erard, en confirmant avoir reçu la demande de restitution de délai. Il a invité la
Cour à se prononcer sur la validité de l’opposition afin qu’il puisse, le cas échéant,
se prononcer sur la demande de restitution de délai d’A., laquelle est actuelle-
ment suspendue (TPF 2.510.002). Par courrier du même jour, la Cour a transmis
la détermination du MPC à Maître David Erard, pour duplique jusqu’au 22 avril
2024 (TPF 2.510.002-003).
I.
Par téléphone du 24 avril 2024 avec le greffe du tribunal, le secrétariat de Maître
David Erard l’a informé que sa mandate renonçait à prendre position sur la der-
nière communication du MPC (TPF 2.521.015).
Le juge unique considère en droit:
1.

1.1
Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet
sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats.
L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 CPP). Le tribunal
de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposi-
tion (art. 356 al. 2 CPP). Seul ce tribunal est compétent pour statuer sur la validité
de l'opposition à l'ordonnance pénale. L'examen de la validité de l'opposition a
lieu d'office. Lorsque l'opposition n'est pas valable, notamment car elle est tar-
dive, le tribunal de première instance n'entre pas en matière sur celle‑ci. Le con-
trôle imposé au tribunal de première instance par l'art. 356 al. 2 CPP a lieu à titre
préjudiciel, dans le cadre des art. 329 al. 1 let. b CPP, respectivement 339 al. 2
let. b CPP, la validité de l'opposition constituant une condition du procès (arrêts
du Tribunal fédéral 6B_218/2020 du 17 avril 2020 consid. 1.1 et les références
citées, ainsi que 6B_613/2021 du 3 mars 2022 consid. 2.2). La décision du tribu-
nal de première instance refusant d'entrer en matière sur l'opposition à

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l'ordonnance pénale doit prendre la forme d'un prononcé écrit et motivé, pouvant
faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP, puis d'un recours
en matière pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (arrêt du Tribu-
nal fédéral 6B_271/2018 du 20 juin 2018 consid. 2.1 et les références citées).
1.2
En vertu de l'art. 354 CPP, l'opposition à l'ordonnance pénale doit être formée
devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours (al. 1). L'opposition doit
être motivée, à l'exception de celle du prévenu (al. 2). Si aucune opposition n'est
valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en
force (al. 3).
1.3
Le délai d'opposition de dix jours se calcule conformément aux art. 90 ss CPP.
Ainsi, le délai commence à courir le jour qui suit la notification de l'ordonnance
pénale (art. 90 al. 1 CPP; DAPHINOFF, Das Strafbefehlsverfahren in der Schwei-
zerischen Strafprozessordnung, thèse Fribourg, 2012, p. 608). Le délai est res-
pecté lorsque l'opposition écrite parvient au plus tard le dernier jour du délai à
l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diploma-
tique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établisse-
ment carcéral (art. 91 al. 2 CPP; GILLIÉRON/KILLIAS, Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse [ci-après: CR-CPP], 2e éd. 2019, no 9 ad art. 354
CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié
selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire
a son domicile ou son siège (art. 90 al. 2 CPP).
1.4
La question de la restitution du délai d'opposition ne se pose que lorsque le délai
n'a pas été observé. Cela ne peut être le cas que si l'ordonnance pénale a fait
l'objet d'une notification valable, que ce soit réellement ou fictivement. Le minis-
tère public doit suspendre une éventuelle procédure de restitution jusqu'à ce que
le tribunal de première instance ait statué sur la question de savoir si l'ordon-
nance pénale a été valablement notifiée et si le délai n'a pas été observé
(ATF 142 IV 201 c. 2.4 s.).
2.

2.1
En l'espèce, le 21 février 2024, le MPC a rendu une ordonnance pénale à l'en-
contre d’A. pour les faits survenus le 30 décembre 2023 au guichet de B. à la
Chaux-de-Fonds, la condamnant pour mise en circulation de fausse monnaie.
Cette ordonnance a été notifiée à A., le 22 février 2024, jour où elle a retiré son
courrier au guichet de la Poste. A cet égard, l’intéressée ne prétend pas que
l’adresse de notification était inexacte au regard de l'art. 87 al. 1 CPP. Elle ne
démontre pas plus que le pli aurait été remis à une personne non autorisée au

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regard de l'art. 85 al. 3 CPP. Elle reconnaît au contraire que l’ordonnance pénale
lui a été personnellement notifiée. Le délai d'opposition de dix jours, qui a com-
mencé à courir le 23 février 2024, est arrivé à échéance le lundi 4 mars 2024,
jour ouvrable au sens de l'art. 90 al. 2 CPP. Or, le courrier de la prénommée
valant opposition à l'ordonnance pénale a été remis à la Poste suisse le 5 mars
2024, soit un jour après l'échéance du délai de dix jours de l'art. 354 al. 1 CPP,
puis reçu par le MPC le 6 mars 2024. Il s'ensuit que l'opposition d’A. a été formée
tardivement et qu'elle n'est pas recevable.
2.2
La Cour de céans relève au surplus que l'ordonnance précitée indique que la
prévenue peut former opposition devant le MPC, par écrit et dans les dix jours
dès la notification. Elle mentionne expressément que l'opposition doit être remise
au plus tard le dernier jour du délai au MPC, à la Poste suisse, à une représen-
tation consulaire ou diplomatique ou, s'agissant de personnes détenues, à la di-
rection de l'établissement carcéral (art. 89 ss CPP). Par ordonnance qui lui a été
notifiée personnellement, le 22 février 2024, A. a été dûment informée du délai
d'opposition de dix jours et de la règle relative au respect de ce délai prévue par
l'art. 91 al. 2 CPP. A cet égard, l'intéressée prétend avoir été empêchée d’agir en
temps utile, en raison de l’absence de son curateur, qui, d’habitude, s’occuperait
de sa correspondance. Elle a cependant retiré ce courrier au guichet de la Poste
et a pris connaissance de son contenu, lequel l’a suffisamment alarmée pour
qu’elle s’en ouvre à son médecin traitant. Elle a même pris ses dispositions pour
rédiger une opposition, le 5 mars 2024, avec l’aide de quelqu’un et n’a pas eu
besoin de son curateur pour cela. On ne peut donc considérer qu’elle a été em-
pêchée d’agir à temps. Il se justifie dès lors de retenir qu’A. s'est opposée tardi-
vement à l'ordonnance prononcée contre elle par le MPC le 21 février 2024.
2.3
Conformément à la jurisprudence précitée (Supra 1.4), il appartiendra au MPC
de se prononcer sur la requête de restitution du délai déposée par Maître David
Erard, après l’entrée en force de la présente ordonnance.
3.
Au vu de ce qui précède, l'opposition d’A. à l'ordonnance pénale du 21 février
2024 n'a pas été valablement formée. Partant, ladite ordonnance pénale est as-
similée à un jugement entré en force au sens de l'art. 354 al. 3 CPP.
4.
L'opposition formée par A. étant manifestement tardive, les frais de procédure,
par CHF 150.- (art. 7 let. a RFPPF), sont mis à sa charge (art. 417 CPP).




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Par ces motifs, le juge unique prononce:
1.
Il est constaté que l'opposition d’A. à l'ordonnance pénale du 21 février 2024 du
Ministère public de la Confédération (cause SV.24.0238-AEC) n'a pas été formée
valablement. Partant, ladite ordonnance est assimilée à un jugement entré en
force.
2.
Les frais de procédure, par CHF 150.-, sont mis à la charge d’A.

Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral


Le juge unique
La greffière

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Distribution (par acte judiciaire):
− Ministère public de la Confédération, Mme Caterina Aeberli, Procureure fédérale
− Maître David Erard, avocat
Après son entrée en force, l’ordonnance sera communiquée à:
− Ministère public de la Confédération en tant qu’autorité d’exécution




Indication des voies de droit
Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Un recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal de première instance, exception faite des décisions de la direc-
tion de la procédure, peut être formé par écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et inoppor-
tunité (art. 393 al. 2 CPP).

Observation des délais
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de
l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).
















Expédition: 2 mai 2024