bstger · BB.2014.93 · 2014-12-17 · fr

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).

Décision du 17 décembre 2014
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président
Roy Garré et Nathalie Zufferey Franciolli,
la greffière Manuela Carzaniga



Parties

A.,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BB.2014.93
Procédure secondaire: BP.2014.43


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Faits:

A.
Le 5 juillet 2013, A. a saisi la Chambre administrative de la Cour de Justice
du Canton de Genève (ci-après: Cour de justice) d'un recours contre une
décision incidente de l'Université Z. Cette décision faisait suite à une
opposition de l'intéressé formée le 27 mai 2013 contre un prononcé de
l'Université Z. lui refusant l'accès aux études de droit, au motif que ce
dernier avait échoué aux examens d'admission réservés aux personnes
non détentrices d'un diplôme de maturité ou d'un diplôme équivalent. Par
arrêt du 30 juillet 2013, la Cour de justice a rejeté le recours et mis un
émolument de CHF 500.-- à charge de l'intéressé (act. 1.3).


B.
Le 13 août 2013, A. a formé une réclamation auprès de la Cour de justice
contre l'arrêt du 30 juillet 2013, en concluant à l'annulation de l'émolument
(act. 1.4). Par arrêt du 28 août 2013, la Cour de justice a rejeté sa
réclamation (act. 1.5).


C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public auprès du
Tribunal fédéral, A. a attaqué l'arrêt du 28 août 2013 (act. 1.6). Par arrêt du
20 janvier 2014, le Tribunal fédéral a déclaré son recours en matière de
droit public irrecevable et l'a rejeté en tant que recours constitutionnel
subsidiaire. Il a en outre mis à la charge du recourant CHF 1'500.-- à titre
de frais judiciaires (act. 1.1).


D.
Le 10 avril 2014, A. a déposé auprès du Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) une plainte pénale contre les juges fédéraux
et les greffiers ayant rendu l'arrêt du 20 janvier 2014 (act. 1.0a). Dans sa
plainte, A. leur reproche d'avoir, par le fait de lui avoir mis à charge les frais
judiciaires de CHF 1'500.--, commis les infractions d'appropriation illégitime
(art. 137 CP), de contrainte (art. 181 CP), d'abus d'autorité (art. 312 CP),
de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), de faux dans les
titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 CP), en
relation avec l'intention et la négligence (art. 12 CP) et la tentative (art. 22
CP).


E.
Par ordonnance du 27 mai 2014, notifiée à A. le 3 juin 2014 (dossier MPC),
le MPC n'est pas entré en matière sur la plainte (act. 1.0).

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F.
Le 12 juin 2014, A. a recouru contre ladite ordonnance auprès du Tribunal
pénal fédéral et a conclu à son annulation. Il a, au surplus, demandé d'être
dispensé des frais de justice (act. 1). L'autorité de céans a donc transmis
au recourant le formulaire pour la demande d'assistance judiciaire que
celui-ci lui a retourné, dans le délai imparti, accompagné de quelques
annexes (act. 3, BP.2014.43).


G.
Invité à déposer des observations, le MPC a conclu le 17 juillet 2014 au
rejet dudit recours (act. 3).


H.
Le 22 juillet 2014, A. a annoncé le retrait partiel de son recours (act. 5) et a
confirmé, au demeurant, les conclusions prises dans le cadre du recours
du 12 juin 2014.


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les décisions de non-entrée en matière du MPC peuvent faire l'objet d'un
recours devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 CPP par renvoi de l'art. 310
al. 2 CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars
2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP;
RS 173.71]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou
oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à
l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Adressé à l'autorité de céans dans
le délai prévu par la loi, le recours est en principe ouvert.

1.2
A teneur de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour
recourir contre celle-ci. L'art. 104 al. 1 let. b CPP précise que la qualité de
partie est reconnue à la partie plaignante. Quant à l'art. 118 al. 1 CPP, il
définit ce qu'on entend par partie plaignante, à savoir "le lésé qui déclare
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur
au pénal ou au civil". Conformément à l'art. 115 al. 1 CPP, est considéré

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comme lésé, "toute personne dont les droits ont été touchés directement
par une infraction". Les droits touchés sont les biens juridiques individuels
tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. (Message
relatif à l'unification du droit de la procédure pénale [ci-après: le Message],
FF 2006 p. 1148). Selon la jurisprudence, seul doit être considéré comme
lésé celui qui prétend être atteint, immédiatement et personnellement, dans
ses droits protégés par la loi, par la commission d'une infraction (ATF 126
IV 42 consid. 2a; 117 Ia 135 consid. 2a). Ainsi, en cas de délits contre des
particuliers, le lésé est le titulaire du bien juridique protégé (ATF 138 IV 258
consid. 2.3). Lorsque l'infraction protège en première ligne l'intérêt collectif,
les particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés
ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur
dommage apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé
(ATF 129 IV 95 consid. 3.1; 123 IV 184 consid. 1c; 120 Ia 220 consid. 3).
L'atteinte doit par ailleurs revêtir une certaine gravité. A cet égard, la
qualification de l'infraction n'est pas déterminante; sont décisifs les effets
de celle-ci sur le lésé (ATF 129 IV 216 consid. 1.2.1), lesquels doivent être
appréciés de manière objective, et non en fonction de la sensibilité
personnelle et subjective de ce dernier (arrêt 6B_266/2009 du 30 juin 2009
consid. 1.2.1). Lorsque l'infraction protège (seulement) des biens juridiques
collectifs, le titulaire du bien juridique individuel qui serait cas échéant
atteint par la commission de l'infraction n'est pas touché directement dans
ses droits. Il ne peut ainsi se prévaloir que d'une atteinte indirecte et n'a
donc pas la qualité de lésé au sens de l'art. 115 CPP (cf. ATF 138 IV 258
consid. 2.3, ég. 3.2; ATF 129 IV 95 consid. 3.5; TPF 2013 164 consid. 1.2).

1.3
En l'espèce, le recourant invoquait dans sa plainte pénale les infractions
d'appropriation illégitime (art. 137 CP), de contrainte (art. 181 CP), d'abus
d'autorité (art. 312 CP), de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314
CP) et de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions
publiques (art. 317 CP). Dans son recours, il se plaignait de ce que
l'instance précédente avait considéré à tort qu'elles n'étaient pas réalisées.
Dans sa réplique, il déclare retirer partiellement son recours, sauf en ce qui
concerne l'infraction de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP).
La question de la qualité pour recourir du recourant se limitera donc à cette
infraction.

La gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) fait partie du titre dix-
huitième du Code pénal concernant les infractions contre les devoirs de
fonction et les devoirs professionnels. Elle garantit en premier lieu des
intérêts collectifs (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_201/2011 du 9 juin 2011,
consid.
2.2),
soit
ceux
de
la
collectivité
concernée
(cf.

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MAZZUCCHELLI/POSTIZZI,
in:
Basler
Kommentar,
Schweizerische
Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n° 85 ad art. 115 StPO). Le titulaire du
bien juridique protégé est donc l'Etat, à l'exclusion des personnes privées
qui ne peuvent, cas échéant, être atteintes qu'indirectement. Par
conséquent, vu les dispositions et la jurisprudence précitées, le recourant
doit exposer en quoi ses intérêts privés ont été effectivement touchés par
l'acte en cause, de sorte que son dommage apparaisse comme la
conséquence directe de l'acte dénoncé.

En l'occurrence, le préjudice dont semble se prévaloir le recourant – à
savoir celui consécutif au fait que le Tribunal fédéral aurait mis à sa charge
un émolument de justice non valable car fondé sur un arrêt ne respectant
pas les règles sur la signature (art. 47 du règlement sur le Tribunal fédéral,
RTF, RS 173.110.131) – n'apparaît pas comme la conséquence directe
d'une infraction à l'art. 314 CP. Ce préjudice, qui résulterait ainsi du
prétendu non-respect par un juge et par des greffiers du Tribunal fédéral du
RTF, serait seulement la conséquence indirecte du fait que ces derniers
auraient lésé un intérêt public (cf. NIGGLI, in: Basler Kommentar StGB,
3e éd., 2013, n° 7 ad art. 314 StGB). Or, comme on l'a vu plus haut, une
lésion indirecte ne suffit pas. Il s'ensuit que l'infraction en cause n'est pas
susceptible de léser directement le recourant dans un intérêt personnel et
juridiquement protégé. Il convient donc de lui dénier la qualité pour recourir
au sens de l'art. 382 al. 1 CPP.


2.
Quand bien même aurait-il eu la qualité pour agir que les griefs du
recourant sur le fond auraient dus être déclarés infondés, et ce pour les
motifs suivants.

En vertu de l'art. 309 al. 1 let. a CPP, le ministère public ouvre une
instruction lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de
ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer
qu'une infraction a été commise. Il renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière (art. 309
al. 4 CPP). Selon l'art. 310 al. 1 CPP, il rend immédiatement une
ordonnance de non-entrée en matière, s'il estime que les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas réunis (art. 310 al. 1
let. a CPP; cf. ATF 137 IV 185 consid. 2.2).

Comme indiqué dans l'ordonnance querellée, il appartient au Tribunal
fédéral de prononcer et notifier les arrêts sur les recours dont il doit
connaître en vertu de la loi sur le Tribunal fédéral (ci-après: LTF). Les

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dispositifs portent la signature du greffier (art. 47 al. 3 RTF). La notification
peut se faire par voie électronique aux parties qui ont accepté cette forme
de communication (art. 60 al. 3 LTF). Selon l'art. 47 al. 4 RTF, en cas de
notification électronique, les actes cosignés par le greffier (arrêts [art. 47
al. 2 RTF], certaines ordonnances) ainsi que les dispositifs (qui sont signés
par le greffier, art. 47 al. 3 RTF) portent la signature électronique du
greffier. Par sa signature électronique, le greffier atteste que l'arrêt transmis
par voie électronique correspond à l'original en papier signé par le
président et le greffier (cf. act. 1.19). En cas d'empêchement du greffier,
son remplaçant signe (art. 47 al. 6 RTF, 2e partie de phrase). La procédure
devant le Tribunal fédéral n'est gratuite en cas d'indigence qu'à la condition
que le recours ne soit pas voué à l'échec (voir art. 64 LTF), condition
considérée par le Tribunal fédéral comme non remplie dans le cas du
recourant.

On ne voit pas que ces principes n'auraient pas été respectés en l'espèce.
La décision de non-entrée en matière du MPC doit ainsi être confirmée. Au
demeurant, les arrêts du Tribunal fédéral ne peuvent être annulés ou
modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi
(art. 2 al. 1 LTF).


3.
Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable.


4.
Le recourant a requis l'assistance judiciaire.

Selon l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante indigente (let.
a) pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si l'action civile
ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). L'assistance judiciaire comprend
l'exonération d'avances de frais et de sûretés (let. a), l'exonération des frais
de procédure (let. b) et/ou la désignation d'un conseil juridique gratuit,
lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (let. c). Cette
norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29
al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être
assisté. Le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire
aux cas où le plaignant peut faire valoir des prétentions civiles. Il a ainsi
tenu compte du fait que le monopole de la justice répressive est par
principe exercé par l'Etat, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie
plaignante se justifie en priorité pour faire valoir ses conclusions civiles (cf.
le Message FF 2006 p. 1160). Ces principes ressortent de la jurisprudence

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du Tribunal fédéral rendue sous l'empire du nouveau CPP (arrêts du
Tribunal fédéral 6B_122/2013 du 11 juillet 2013 consid. 4; 1B_254/2013 du
27 septembre 2013, consid. 2; 1B_619/2013 du 31 mai 2012, consid. 2.1).

En l'occurrence, les faits dénoncés par le recourant n'ont pas provoqué de
dommage. Aucune action civile ne serait par conséquent possible. Qui plus
est, une éventuelle cause civile serait vouée à l'échec, la procédure pénale
étant irrecevable ainsi que cela a été expliqué au considérant 2 (cf.
MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, op. cit., n° 15 ad art. 136 StPO, qui citent l'arrêt
1B_254/2013 du 27 septembre 2013, consid. 2.1.1 et 2.3). Pareilles
constatations conduisent au rejet de la demande d'assistance judiciaire.


5.
En tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais en
application de l'art. 428 al. 1 CPP. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un
émolument réduit du fait de la situation financière du recourant, qui, en
application des art. 73 LOAP et 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal
fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de
la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à
l'émolument minimum, soit CHF 200.--.







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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Il est pris acte du retrait partiel du recours.

2.
Pour le surplus, le recours est irrecevable.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant.




Bellinzone, le 17 décembre 2014

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
A.
-
Ministère public de la Confédération




Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.