bstger · RR.2022.6 · 2022-04-14 · fr

Extradition à la France; décision d'extradition (art. 55 EIMP); désignation d'un mandataire d'office (art. 21 al. 1 et art. 65 al. 2 PA) et assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA)

Arrêt du 14 avril 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Miriam Forni et Giorgio Bomio-Giovanascini,
la greffière Daphné Roulin



Parties

A., actuellement détenu, représenté par Me Luc-
Alain Baumberger, avocat,
recourant


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ
EXTRADITIONS,
partie adverse




Objet

Extradition à la France

Décision d’extradition (art. 55 EIMP); désignation
d’un mandataire d’office (art. 21 al. 1 et art. 65 al. 2
PA) et assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2022.6
Procédure secondaire: RP.2022.2



- 2 -


Faits:

A.
Le 14 septembre 2021, les autorités françaises ont inscrit A., pour arrestation
en vue d’extradition dans le Système d’Information Schengen (SIS). Il était
recherché en vue de poursuites pénales pour des faits qualifiés par la France
de participation à une association de malfaiteurs, détention non autorisée de
matériel de guerre, arme ou munition, recel en bandes organisée de bien
provenant d’un délit et vols aggravés (act. 4.1).


B.
Le 17 septembre 2021, le Bureau SIRENE (Supplementary Information
Request at the National Entry) Suisse a indiqué au bureau SIRENE France
que l’intéressé était incarcéré à la prison de Z. dans le contexte d’une
procédure genevoise. En vue de la procédure d’extradition, le bureau Suisse
a demandé un complément d’informations sur l’état de fait (act. 4.2), ce qui
a été transmis le même jour par le bureau français (act. 4.3).


C.
Par lettre du 20 septembre 2021, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ)
a émis une ordonnance provisoire d’arrestation à l’encontre de l’intéressé
afin que ce dernier soit auditionné par les autorités genevoises sur la
recherche internationale française (act. 4.4).


D.
Entendu le 21 septembre 2021, l’intéressé s’est opposé à son extradition
simplifiée au sens de l’art. 54 de la loi fédérale sur l’entraide internationale
en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP, RS 351.1). À cette occasion, il a
exprimé le souhait d’être défendu pour la suite de la procédure d’extradition
par Me Luc-Alain Baumberger (act. 4.5).


E.
Le 22 septembre 2021, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition
à l’encontre de A. (act. 4.7). Ce mandat lui a été notifié le 24 septembre 2021
(act. 4.8).


F.
Par note diplomatique du 4 novembre 2021, l’Ambassade de France en
Suisse a formellement requis l’extradition de l’intéressé (act. 4.9).


G.
Entendu une seconde fois le 16 novembre 2021, l’intéressé s’est à nouveau
opposé à son extradition simplifiée au sens de l’art. 54 EIMP (act. 4.12).


- 3 -


H.
Par décision du 10 décembre 2021, l’OFJ a accordé partiellement
l’extradition de A. à la France pour les faits mentionnés dans la demande
formelle d’extradition transmise par l’Ambassade de France le 4 novembre
2021. L’extradition a été exclue pour les faits qualifiés de « participation à
une association de malfaiteurs » et de « détention non autorisée de matériel
de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A » s’étant
déroulés après le 21 août 2020, dès lors que depuis cette date l’intéressé
était en détention en Suisse (act. 4.15).


I.
Le 12 janvier 2022, A., représenté par son conseil, interjette recours contre
la décision précitée (act. 1). Préalablement, il demande à ce que Me Luc-
Alain Baumberger soit nommé à la défense de ses intérêts et à ce qu’il soit
dispensé du paiement de l’avance de frais. Principalement, il conclut à
l’annulation de la décision d’extradition et, subsidiairement, à ce qu’il soit
exigé des garanties de la part de la France au sujet des conditions de
détention avant d’exécuter l’extradition partielle et de préciser le lieu de
détention avant d’exécuter l’extradition partielle.


J.
Par réponse du 20 janvier 2022, l’OFJ conclut au rejet du recours dans la
mesure de sa recevabilité (act. 4).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les procédures d’extradition entre la Confédération suisse et la République
française sont prioritairement régies par la Convention européenne
d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur
pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 11 mai 1986, par le
Deuxième Protocole additionnel à cette convention (PA II; RS 0.353.12),
entré en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour la France le
8 septembre 2021, le Troisième Protocole additionnel à la CEExtr (PA II
CEExtr; RS 0.353.13), entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2016
et pour la France le 1er octobre 2021, ainsi que par le Quatrième Protocole
additionnel à la CEExtr (PA IV CEExtr; RS 0.353.14), entré en vigueur pour
la Suisse le 1er novembre 2016 et pour la France le 1er octobre 2021.
L’Accord du 10 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le

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Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée
d’extradition et complétant la CEExtr (RS 0.353.934.92) est applicable. Les
art. 59 à 66 de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin
1985 (CAAS; n. CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union
européenne [ci-après: JO] L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62; texte
non publié au RS mais consultable sous « Recueil de textes juridiques sur
les accords sectoriels avec l’UE » https://www.admin.ch/opc/fr/european-
union/international-agreements/008.html
onglet
« 8.1. Annexe
A »)
s’appliquent à l’extradition entre la Suisse et la France (cf. arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2008.296 du 17 décembre 2008 consid. 1.3), de même que
les art. 26 à 31 de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007,
applicables dès le 9 avril 2013, sur l’établissement, le fonctionnement et
l’utilisation du Système d’information Schengen de deuxième génération
(SIS II; n. CELEX 32007D0533; Journal officiel de l’Union européenne L 205
du 7 août 2007, p. 63-84, consultable sur le site internet précité, onglet
« 8.4 Développement de l’acquis de Schengen »). Il convient encore
d’appliquer les dispositions de la Convention du 27 septembre 1996 relative
à l’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne, entrée en
vigueur le 5 novembre 2019 (CE-UE; n. CELEX 41996A1023[02]; JO C
313/12 du 23 octobre 1996, p. 12-23; consultable sur le même site internet,
onglet « 8.2 Annexe B »), en relation avec la Décision 2003/169/JAI du
Conseil du 27 février 2003 (n. CELEX 32003D0169; JO L 67 du 12 mars
2003, p. 25 ss, consultable toujours sur le même site internet, onglet « 8.2
Annexe B »), qui constituent un développement de l’acquis de Schengen
(soit les art. 2, 6, 8, 9 et 13 ainsi que l’art. 1 dans la mesure où il est pertinent
pour les autres articles). Ceci sans préjudice aux dispositions plus étendues
en vigueur entre les parties conformément aux accords bilatéraux ou
multilatéraux (art. 59 par. 2 CAAS; art. 1 al. 2 CE-UE).

Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11)
règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement,
par la CEExtr (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la
jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus
favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (principe « de
faveur »; ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123
consid. 2; 137 IV 33 consid.2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). Le respect des
droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595
consid. 7c; TPF 2008 24 consid. 1.1).

1.2
La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut
faire l’objet d’un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP).


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1.3
En sa qualité d’extradable, le recourant est, conformément à l’art. 21 al. 3
EIMP, légitimé à recourir contre la décision d’extradition de l’OFJ (ATF 122
II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid 2d).

1.4
Le délai de recours contre la décision d’extradition est de 30 jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la
procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39
al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération [LOAP; RS 173.71]). Ce délai a été en l’occurrence respecté.

1.5
Le recours étant recevable, il y a lieu d’entrer en matière.


2.
Le recourant s’oppose à son extradition en raison des conditions carcérales
générales en France qui seraient contraires aux art. 37 al. 3 EIMP et
3 CEDH. Ceci s’accentue d’autant plus en raison de la pandémie.

2.1

2.1.1 Les États Parties à la CEExtr s’engagent à se livrer réciproquement les
individus poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d’exécution
d’une peine ou d’une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la
Partie requérante (art. 1 CEExtr). Lorsque les conditions de la CEExtr sont
remplies, la Partie requise n’a pas de pouvoir discrétionnaire pour accorder
ou refuser l’extradition (ATF 122 II 485 consid. 3a et c; arrêt du Tribunal
fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3a; arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2018.153 du 10 juillet 2018 consid. 3.1; RR.2015.203 du 3 août
2015 consid. 2.2; v. Rapport explicatif du Conseil de l’Europe de la
Convention
européenne
d’extradition
du
13 décembre
1957,
in https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/con-ven-tions/treaty/024,
p. 5). Des exceptions à l’obligation d’extrader ne sont admises que si elles
sont prévues par les dispositions de la CEExtr ou, le cas échéant, par
d’autres règles internationales (ATF 122 II 485 consid. 3a et c; arrêt du
Tribunal fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3a).

2.1.2 En droit interne, l’art. 2 EIMP a pour but d’éviter que la Suisse ne prête son
concours, par le biais de l’entraide judiciaire ou de l’extradition, à des
procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de
protection minimal correspondant à celui offert par le droit des États
démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte international
relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (en vigueur pour la
Suisse dès le 18 septembre 1992 et pour la France depuis le 4 février 1981
[Pacte ONU II; RS 0.103.2]), ou qui heurteraient des normes reconnues
comme appartenant à l’ordre public international. Parmi ces droits figurent

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l’interdiction de la torture ainsi que des traitements cruels, inhumains ou
dégradants (art. 3 CEDH; art. 7 Pacte ONU II; v. ég. art. 10 al. 3 Cst.).

La Suisse elle-même contreviendrait à ses obligations internationales en
extradant une personne à un État où il existe des motifs sérieux de penser
qu’un risque de traitement contraire à la Convention ou au Pacte
susmentionnés menace l’intéressé (ATF 130 II 217 consid. 8.1 et références
citées; 123 II 161 consid. 6a; 123 II 595 consid. 5c; 123 II 511 consid. 5a;
122 II 140 consid. 5a; 121 II 296 consid. 3b). Comme cela résulte du libellé
de l’art. 2 EIMP, cette règle s’applique à toutes les formes de coopération
internationale (v. ATF 129 II 268 consid. 6.1; 123 II 595 consid. 5c; TPF 2010
56 consid. 6.3.2).

Si la CEDH ne garantit pas, en tant que telle, le droit de ne pas être expulsé
ou extradé (ATF 144 I 266 consid. 3.2; 123 II 279 consid. 2d), il n’en demeure
pas moins que lorsqu’une décision d’extradition porte atteinte, par ses
conséquences, à l’exercice d’un droit garanti par cette Convention, elle peut,
s’il ne s’agit pas de répercussions trop lointaines, faire jouer les obligations
d’un État contractant au titre de la disposition correspondante (ATF 129 II
100 consid. 3.3). La Suisse se doit donc d’examiner si les exigences en
matière de respect des droits fondamentaux sont respectées même lorsqu’il
s’agit d’une extradition en vertu de la CEExtr.

2.1.3 L’examen des conditions posées par l’art. 2 EIMP implique un jugement de
valeur sur les affaires internes de l’État requérant, en particulier sur son
régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits
fondamentaux et leur respect effectif, ainsi que sur l’indépendance et
l’impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 consid. 4; 125 II 356
consid. 8a; 123 II 161 consid. 6b;111 Ib 338 consid. 4). Le juge de la
coopération doit faire preuve à cet égard d’une prudence particulière
(ATF 125 II 356 consid. 8a; TPF 2008 56 consid. 3.3 in fine). Il ne suffit pas
que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’État requérant
se prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique spéciale; il lui
appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un risque sérieux et objectif
d’une grave violation des droits de l’homme dans l’État requérant et la
menaçant de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 123 II 161
consid. 6b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.24 et RR.2009.96 du
6 mai 2009 consid. 4.1 et la jurisprudence citée).

2.2
En matière d’extradition, la jurisprudence distingue les Etats à l’égard
desquels il n’y a en principe pas de doute à avoir quant au respect des droits
de l’homme, ceux pour lesquels une extradition peut être accordée
moyennant l’obtention de garanties particulières, et, enfin, les Etats vers

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lesquels une extradition est exclue, compte tenu des risques concrets de
traitement prohibé (ATF 134 IV 156 consid. 6.7; arrêt du Tribunal fédéral
1C_176/2014 du 12 mai 2014 consid. 4.1). La première catégorie regroupe
les pays à tradition démocratique (en particulier les pays occidentaux) qui ne
présentent aucun problème sous l’angle du respect des droits de l’homme,
et partant sous l’angle de l’art. 3 CEDH. L’extradition à ces pays n’est
subordonnée à aucune condition. Tombent dans la seconde catégorie les
pays dans lesquels, certes, il existe des risques de violation des droits
humains ou des principes fondamentaux, mais qui peuvent être éliminés ou
à tout le moins fortement réduits grâce à la fourniture de garanties
diplomatiques par le pays de destination, de telle sorte que le risque résiduel
demeure à un stade purement théorique. En règle générale, les pays de la
deuxième catégorie ont adhéré au Conseil de l’Europe et sont soumis à sa
surveillance, ce qui fait naître une présomption de respect des droits prévus
par la CEDH. Pour cette seconde catégorie d’Etats, un risque abstrait de
violations ne suffit pas pour refuser l’extradition, sans quoi la Suisse ne
pourrait plus accorder l’extradition à ces pays, ce qui aurait pour effet que
les délinquants en fuite pourraient se soustraire à la justice, sapant ainsi les
fondements de l’extradition. Enfin, font partie de la troisième catégorie les
pays pour lesquels il existe des motifs tout à fait concrets de penser qu’un
danger de torture menace l’extradable, danger que même l’obtention
d’assurances ne permettrait pas d’éliminer ou, à tout le moins, de réduire.
Dans ces cas, l’extradition est exclue.

2.3

2.3.1 En Suisse, le Tribunal fédéral a déjà eu à se prononcer sur l’extradition à un
des États du premier groupe (v. consid. 2.2). En 2014, il a confirmé la règle
selon laquelle l’extradition vers ces pays n’est soumise à aucune condition.
En substance, il s’agissait d’une affaire où la Cour de céans avait, suite à la
condamnation de l’Italie par la Cour européenne des droits de l’homme (ci-
après: CourEDH) pour violation de l’art. 3 CEDH en raison des conditions de
détention dans certaines de ses prisons (surpopulation carcérale [v. arrêt de
la CourEDH dans les affaire Torreggiani et autres c. Italie du 8 janvier 2013,
requêtes nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10
et 37818/10]) et à l’octroi par les autorités italiennes, dans une précédente
affaire auprès de la Cour des plaintes, de garanties diplomatiques
spontanées (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.229 du 16 octobre
2013 consid. 8.4), conditionnée l’octroi de l’extradition à ce pays à l’obtention
de garanties selon lesquelles l’extradable purgerait sa peine dans un
établissement répondant aux exigences conventionnelles (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2014.30 + RP.2014.4 du 21 mars 2014 consid. 2.4). La
Cour de céans, qui avait accordé l’extradition à l’Italie sous cette réserve, a
été désavouée par le Tribunal fédéral qui a relevé que : « [c]ome visto, nei

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rapporti con Paesi con una provata cultura dello stato di diritto, tra i quali
rientra l’Italia, di regola l’estradizione è concessa senza oneri. Certo nella
sentenza Torreggiani è stato rilevato che il sovraffollamento carcerario in
Italia ha un carattere strutturale e sistemico ». Cependant, dans le même
arrêt la Haute Cour avait précisé que le caractère structurel et systémique
de la surpopulation carcérale dans le pays en question ne justifiait pas son
« déclassement » à la catégorie des États où l’extradition ne peut être
accordée que moyennant la remise de garanties; les autorités italiennes
s’étant efforcées, dès 2013, à remédier à ce problème, en particulier, par le
biais du decreto-legge n. 78 du 1er juillet 2013 (Gazzetta Ufficiale [ci-après:
GU] n. 153 du 2 juillet 2013 [en vigueur depuis le 3 juillet 2013]) et du decreto-
legge n. 146/2013 du 23 décembre 2013 (GU n° 300 du 23 décembre 2013
[en vigueur depuis le 24 décembre 2013]) qui sera, suite à l’approbation par
le Sénat, converti en loi n. 10 (GU n° 43 du 21 février 2014 [en vigueur depuis
le 22 février 2014]). Pour mieux protéger les droits fondamentaux des
prisonniers, la haute Cour fédérale observait que, l’Italie avait, depuis 2013,
entrepris diverses mesures afin de réduire de manière contrôlée la
surpopulation carcérale, parmi lesquelles, la création – auprès du Ministère
de la Justice – du Garante nazionale des droits des personnes détenues ou
privées de liberté (afin de surveiller les conditions de détention et pouvant,
visiter les lieux de détention, adresser des demandes à l’administration ou
formuler des recommandations), l’utilisation – en règle générale –, du
bracelet électronique lors des arrêts domiciliaires ou de l’assignation à
résidence ou encore l’élargissement du champ d’application de l’expulsion
comme mesure alternative à la détention (arrêt du Tribunal fédéral
1C_176/2014 du 12 mai 2014 consid. 4.3 et 4.4).

2.3.2 Plus récemment, la Cour des plaintes a considéré que la même confiance
admise à l’égard de l’Italie devait être octroyée à la Hongrie. Même si la
CourEDH avait décidé, à la suite de plusieurs condamnations en raison des
dysfonctionnements du système pénitentiaire hongrois, d’appliquer la
procédure de l’arrêt pilote – 450 requêtes étaient encore pendantes –
(v. arrêt de la CourEDH dans l’affaire Varga et autres c. Hongrie du 10 mars
2015, requêtes nos 14097/12, 45135/12, 73712/12, 34001/13, 44055/13 et
64586/13), la Cour de céans a retenu qu’il n’y avait pas d’éléments
permettant de considérer que l’État hongrois n’allait pas se conformer aux
mesures sollicitées par la CourEDH (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2016.199+RP.2016.56 du 29 décembre 2016 consid. 2; v. concernant la
Grèce arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.315+RP.2015.77 du 7 avril
2016 consid. 4).

2.3.3 Au contraire, s’agissant de la Roumanie, également condamnée à plusieurs
reprises en raison des dysfonctionnements de son système carcéral, raison

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pour laquelle la CourEDH a décidé de lui appliquer la procédure de l’arrêt
pilote (v. arrêt de la CourEDH dans l’affaire Rezmiveș et autres c. Roumanie
du 25 avril 2017, requêtes nos 61467/12, 39516/13, 48231/13 et 68191/13),
la Cour des plaintes a considéré, nonobstant sa pratique antérieure – et celle
du Tribunal fédéral – tendant à ne pas exiger de l’État roumain des garanties
lors des procédures d’extradition, que l’octroi de celles-ci s’avérait
nécessaire, car même si les rapports d’organisations internationales
faisaient état de progrès dans certains domaines, notamment s’agissant de
la réduction de la surpopulation carcérale (l’État s’étant engagé à poursuivre
les réformes), les problèmes du système pénitentiaire roumain étaient
endémiques. Toutefois, il n’était pas à exclure que son système pénal puisse
se conformer au droit international. Dès lors, l’octroi de garanties
diplomatiques était suffisant pour limiter le risque que la personne concernée
soit traitée de manière contraire à, entre autres, l’art. 3 CEDH (v. arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2019.222 du 9 octobre 2019 consid. 4 et 5.2).

2.4
Concernant en particulier les conditions carcérales en France, il y a lieu de
retenir ce qui suit:

2.4.1 La CourEDH a condamné, à plusieurs reprises, la France pour des violations
à l’art. 3 CEDH dans les établissements de privation de liberté. Ces affaires
concernent l’effet cumulé de la promiscuité et des manquements aux règles
d’hygiène ayant provoqué chez une personne en détention préventive à la
prison de Nancy – qui a fermé ses portes depuis lors – des sentiments de
désespoir et d’infériorité propres à l’humilier (CourEDH dans l’affaires Canali
c. France du 25 avril 2013, requête n° 40119/09, § 25, 53); les conditions de
saleté, vétusté ou l’absence de lumière suffisante lors de la détention d’une
personne en quartier disciplinaire (CourEDH dans l’affaire Payet
c. France du 20 janvier 2011, requête n° 19606/08, § 80 à 85); les
transfèrements répétés, la prolongation de la mise à l’isolement ainsi que les
fouilles corporelles intégrales d’une personne soumise à une surveillance
accrue (CourEDH dans l’affaire Khider c. France du 9 juillet 2009, requête
n° 39364/05, § 133); ou les fouilles intégrales accompagnées d’inspections
anales se fondant sur la présomption que tout détenu qui revenait du parloir
dissimulait des objets ou substances prohibés (CourEDH dans l’affaire Frérot
c. France du 12 juin 2007, requête n° 70204/01, § 47, 48).

2.4.2 Dans l’arrêt J.M.B et autres c. France du 30 janvier 2020, la CourEDH a
estimé, en particulier, que la majorité des requérants n’avait pas disposé de
l’espace personnel minimal pendant l’intégralité de leur détention (3 m2) et
que ce fait était aggravé par l’absence d’intimité lors de l’utilisation des
toilettes. Pour ceux qui avaient disposé d’un espace personnel supérieur à
celui précité, les établissements n’offraient pas, de manière générale, des

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conditions d’enfermement décentes (liberté de circulation, activités
suffisantes hors cellule). Malgré une évolution de la jurisprudence, la
surpopulation carcérale et la vétusté de certaines infrastructures faisaient
obstacle à la possibilité de faire cesser, par le biais des recours offerts aux
détenus, pleinement et immédiatement les atteintes graves aux droits
fondamentaux. Au vu de ces éléments, la CourEDH a considéré que les
art. 3 (interdiction de la torture) et 13 (droit à un recours effectif) CEDH
avaient été violés dans les Centres pénitentiaires de Fresnes, Nîmes, Nice,
Ducos
(Martinique),
Baie-Mahault
(Guadeloupe)
et
Faa-Nuutania
(Polynésie [v. arrêt de la CourEDH dans l’affaire J.M.B et autres
c. France précité, § 220, 221, 263, 266, 269, 281, 285, 290, 295, 297, 301 et
302).

Relevant toutefois un problème structurel de surpopulation, la CourEDH a
recommandé à la France l’adoption de mesures générales pour permettre la
« résorption définitive de la surpopulation carcérale », l’objectif étant de
garantir aux détenus des conditions de détention conformes à l’art. 3 CEDH.
La CourEDH propose des mesures telles que la refonte du mode de calcul
de la capacité des établissements pénitentiaires et l’amélioration du respect
de cette capacité d’accueil. Quant à la loi de programmation 2018-2022 (ci-
après: LPJ; Journal officiel de la République française n°0071 du 24 mars
2019 [ci-après: Loi n° 2019-222]), la CourEDH a estimé qu’elle comporte des
dispositions de politique pénale et pénitentiaire qui pourraient avoir un impact
positif s’agissant de la réduction du nombre de personnes incarcérées (arrêt
de la CourEDH dans l’affaire J.M.B et autres c. France précité, § 315-316;
v. art. 46 CEDH).

2.4.3 Dans un arrêt du 16 avril 2020, la Cour de céans a accordé l’extradition à la
France dès lors qu’aucun élément ne permettait de considérer que l’État
français n’allait pas prendre les mesures nécessaires afin de réabsorber le
problème structurel de surpopulation carcérale auquel il est confronté (arrêt
du Tribunal pénal fédéral RR.2020.80 du 16 avril 2020 consid. 4.4). Il a été
souligné que la volonté du gouvernement français de se conformer aux
standards requis découle, par exemple, des diverses modifications légales
ayant pour objectif de simplifier et renforcer l’efficacité des procédures
pénales et de favoriser la construction d’établissements pénitentiaires.

Cet arrêt avait de plus abordé les statistiques des détentions françaises.
Ainsi, le taux d’occupation du système pénitentiaire français était, au
1er janvier 2020, de 115,7%. À cette même date, le taux de surpopulation
(hommes) dans les maisons d’arrêt des six établissements précités avait – à
l’exception de celui de Baie-Mahault – reculé par rapport à celui dont il est
fait mention dans l’arrêt de la CourEDH susmentionné. Selon l’Observatoire

- 11 -


international des prisons (ci-après: OIP) il atteint 162.9% à Fresnes, 203.4%
à Nîmes, 171% à Nice, 158.8% à Ducos, 247.7% à Baie-Mahault et 257% à
Faa-Nuutania.

2.4.4 Pour faire suite à l’arrêt précité, il sied de compléter l’évolution du nombre de
personnes détenues dans les établissements pénitentiaires français et le
taux d’occupation qui en résulte. Ainsi au printemps 2020, la population
carcérale a fortement diminué (densité globale de 96.9% au 1er juillet 2020).
Toutefois dès le mois d’octobre 2020 une hausse importante et rapide a
succédé (100.7% au 1er octobre 2020). Le graphique de l’évolution
mensuelle des personnes détenues et des places opérationnelles démontre
que depuis cette période, le nombre de personnes détenues est en
continuelle augmentation. Au 1er janvier 2021, la densité carcérale globale
s’élevait à 103.4%, puis à 114.3% au 1er janvier 2022. Les derniers chiffres
publiés (1er mars 2022) indiquent une densité carcérale globale de 115.9%
(http://www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsertion-10036/les-chiffres-clefs-
10041/statistiques-de-la-population-detenue-et-ecrouee-34271.html).

2.4.5 Lors de la réunion des 14-16 septembre 2021, les Délégués du Comité des
Ministres du Conseil de l’Europe se sont penchés pour la première fois sur
la mise en œuvre par la France de l’arrêt de la CourEDH dans l’affaire J.M.B
et autres c. France du 30 janvier 2020 (v. résumé du jugement consid. 2.4.2;
Notes sur l’ordre du jour du 16 septembre 2021, CM/Notes/1411/H46-12,
1411e réunion des Délégués des Ministres, 14-16 septembre 2021 (DH),
https://search.coe.int/cm/pages/result_details.aspx?objectid=0900001680a
39f70). Il sied de rappeler que le Comité des Ministres est chargé de
surveiller l’exécution des arrêts définitifs rendus par la CourEDH (art. 46
par. 2 CEDH). En vertu de l’art. 46 par. 4 CEDH, lorsque le Comité des
Ministres estime qu’une Haute Partie contractante refuse de se conformer à
un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis
en demeure cette Partie et par décision prise par un vote à la majorité des
deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, saisir la
CourEDH du respect par cette Partie de son obligation au regard de l’art. 46
par. 1 CEDH (à savoir l’engagement des Hautes Parties à se conformer aux
arrêts définitifs de la CourEDH dans les litiges auxquelles elles sont parties).

Afin que les Délégués examinent la mise en œuvre de l’arrêt, la France leur
a présenté les mesures générales prises pour résorber le problème structurel
de sa surpopulation carcérale. Tout d’abord, il a été rapporté la diminution
du nombre de détenus en raison du covid-19 (printemps 2020) puis son
augmentation après la reprise de l’activité judiciaire, dès octobre 2020
(v. aussi consid. 2.4.4). La France veut résorber la surpopulation carcérale
via deux moyens: les alternatives à la prison et l’augmentation des places.

- 12 -


Ainsi, la LPJ, entrée en vigueur entre mars 2019 et mars 2020, tend à réduire
les cas de détention pour les courtes peines, systématise l’exécution en
milieu ouvert à partir des deux tiers de la peine (libération sous contrainte)
et favorise les alternatives à la prison (notamment développement du travail
d’intérêt général, simplification de l’assignation à résidence). La LPJ, qui fixe
la ligne budgétaire du « programme 15’000 », prévoit également la création
de 15'000 places de prison supplémentaires, portant le nombre total à 75’000
d’ici 2027. Ce programme permettra, selon les autorités, de résorber la
surpopulation en maison d’arrêt et d’atteindre un taux d’encellulement
individuel de 80 %. En outre, certains projets du « programme 15’000 »
visent également des travaux sur des infrastructures existantes. Enfin, une
circulaire du 20 mai 2020 invite notamment les parquets français à une
politique de régulation carcérale en privilégiant les alternatives à la prison,
les aménagements de peine ab initio, les libérations sous contrainte et les
aménagements de peine pour sortir de détention. Les juridictions sont aussi
invitées à intensifier le dialogue avec l’administration pénitentiaire afin de
pouvoir adapter la politique pénale à la politique carcérale; ceci grâce à de
nouveaux outils de pilotage.

En se fondant sur les éléments fournis par la France, les Délégués des
Ministres ont exprimé des préoccupations face aux derniers chiffres qui
attestent de l’augmentation de la population en détention, à nouveau, rapide
et importante. Dans ce cadre, ils ont invité les autorités françaises à adopter
rapidement des mesures pour mieux répartir les détenus entre les
établissements et une stratégie cohérente à long terme pour réduire le taux
d’occupation des prisons. Notamment, les Délégués des Ministres ont invité
les autorités à privilégier et renforcer les moyens nécessaires au
développement des mesures non privatives de liberté comme à accroître
davantage la sensibilisation de la magistrature aux objectifs de réduction
carcérale de la loi de programmation 2018-2022 (LPJ), tout en envisageant
rapidement de nouvelles mesures législatives qui réguleraient, de manière
plus contraignante, la population carcérale. Enfin, les autorités françaises ont
été invitées à fournir au Comité des Ministres des informations actualisées
sur les questions posées d’ici le 1er février 2022 et de reprendre l’examen de
cette affaire à l’une de leurs réunions de 2022 (Décisions du 16 septembre
2021, CM/Del/Dec(2021)1411/H46-12, 1411e réunion des Délégués des
Ministres,
14-16
septembre
2021
(DH),
https://search.coe.int/cm
/Pages/result_details.aspx?ObjectId=0900001680a3c059). À ce jour, les
Délégués des Ministres n’ont pas encore tenu une nouvelle réunion ayant à
l’ordre du jour ce sujet.

2.4.6 La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui
est une institution nationale française indépendante, a publié le 24 mars

- 13 -


2022 un avis sur l’effectivité des droits fondamentaux en prison, du constat
aux remèdes pour réduire la surpopulation carcérale et le recours à
l’enfermement
(https://www.cncdh.fr/fr/avis).
Elle
formule
vingt
recommandations à l’attention des pouvoirs publics afin, d’une part, de
renforcer le respect des droits fondamentaux des personnes détenues et,
d’autre part, de repenser les politiques pénale et pénitentiaire de l’entrée en
détention à la sortie. Par exemple, pour améliorer les conditions matérielles
de détention, la Commission recommande la réhabilitation en urgence des
établissements vétustes et l’augmentation conséquente du budget alloué à
l’entretien du parc immobilier existant (recommandation no 3).

2.5
Les arguments des parties sont les suivants:

2.5.1 Dans sa décision du 10 décembre 2021, l’OFJ rappelle que la France fait
partie de la (première) catégorie des états auxquels il n’est subordonné
aucune condition pour l’octroi de l’extradition. Il n’y a pas lieu, selon l’OFJ,
de s’écarter de la jurisprudence établie permettant l’extradition en ce sens à
la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.80 du 16 avril 2020). À
cette époque, le gouvernement français avait exprimé la volonté de remédier
au problème de surpopulation carcérale. En l’état, l’OFJ indique que le lieu
de détention de l’intéressé en France n’est pas encore déterminé; le
recourant n’apporte aucun élément concret le touchant directement
permettant de penser que l’Etat requérant violerait l’art. 3 CEDH en cas
d’extradition et renversant ainsi la jurisprudence constante.

2.5.2 Dans son recours, A. fait valoir qu’en raison des désastreuses conditions
carcérales en France, il convient d’exiger de ce pays une garantie malgré sa
tradition démocratique. Concernant le lieu de détention en France, il souligne
qu’il n’est pas encore déterminé. D’après lui, au vu de l’avancée de l’enquête,
il sera incarcéré soit dans une maison d’arrêt soit dans un établissement de
détention préventive. Par conséquent, il appartient à la Suisse de demander
une garantie quant aux conditions de la future incarcération en France. Le
recourant rappelle que la CourEDH a condamné la France le 30 janvier 2020
pour traitements inhumains et dégradants, en particulier une violation de
l’art. 3 CEDH en raison des conditions de détention imposées aux détenus
(Jugement de la CourEDH, affaire J.M.B. et autres c. France, requête
no 9671/15).

Le recourant se réfère aux rapports de plusieurs institutions dénonçant les
conditions de détention en France. L’association française Dominicans for
justice and Peace fait état, dans un rapport du 8 décembre 2017, de la
surpopulation carcérale, des conditions d’hygiènes déplorables et de
l’exiguïté excessive: cette situation ne semble pas avoir été traitée par des

- 14 -


mesures convenables (act. 1.3). L’institution française de Contrôle général
des lieux de privation de liberté (CGLP) dénonce également la surpopulation
dans de nombreuses maisons d’arrêt et ses conséquences négatives, telles
que la montée des tensions ou l’aggravation de la santé physique et mentale
(analyse du 15 janvier 2018 du Contrôleur général des lieux de privation de
liberté, act. 1.5). Le 16 juillet 2021, cette même institution rend son rapport
annuel pour 2020 en y publiant des photographies des conditions
contestables carcérales des maisons d’arrêts (act. 1.8). La personne en
charge de cette institution affirme, dans une interview du 22 septembre 2021,
que les autorités se sont progressivement habituées à quelque chose
d’inacceptable. Elle déclare également que les 7’000 places pénitentiaires
supplémentaires prévues pour 2022 seront pleines aussitôt et qu’il ne faut
pas construire de nouveaux établissements en l’absence de capacité à les
tenir dans un état normal (act. 1.9). Un rapport de Human Rights Watch de
juin 2017 constate la détérioration de la santé mentale des détenus souffrant
d’handicaps psychosociaux dans les prisons françaises. La cause est
notamment l’absence de services de santé mentale adéquats et en
suffisance, ce qui est encore exacerbé par la surpopulation carcérale
(act. 1.7). Le recourant se prévaut que, lors de la session de l’assemblée
générale des Nations Unies du 15 au 26 janvier 2018, le comité contre la
torture se serait dit préoccupé par le haut niveau de surpopulation carcérale
et que malgré les recommandations de nombreux pays la situation demeure
inchangée (act. 1.6).

En sus, d’après le recourant, cette promiscuité est imposée dans le contexte
du covid-19 et de la nette augmentation du nombre de cas. Le recourant
explique être d’autant plus exposé étant donné qu’il n’est pas vacciné. Il
renvoie à des articles dans la presse française: la contrôleuse générale des
lieux de privation de liberté a exprimé ses inquiétudes au sujet de la
promiscuité lors du covid-19 (article du 16 mars 2021, act. 1.11 et article du
25 août 2021, act. 1.12). Un autre média explique que le covid-19 tue dans
les prisons françaises en raison de la promiscuité et de l’impossibilité de faire
respecter les gestes barrières (article du 22 décembre 2021 act. 1.14).

2.6

2.6.1 En l’occurrence, selon la répartition tripartite de la jurisprudence, il n’y a pas
lieu de douter que la France fait partie de la première catégorie, à savoir un
Etat dont il n’est en principe pas à craindre une violation de l’art. 3 CEDH
(arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2020.80 du 16 avril 2020 consid. 4.1.4;
RR.2017.10 du 22 février 2017 consid. 3.4; RR.2013.42 du 7 mai 2013
consid. 3.2). La remise de garanties au sens de l’art. 80p EIMP n’est ainsi
en principe pas nécessaire, dès lors que la France est un Etat membre du
Conseil de l’Europe et soumise à la juridiction de la Cour européenne des

- 15 -


droits de l’homme.

2.6.2 En outre, il ne s’impose pas de requérir exceptionnellement une garantie
auprès de la France sur le futur lieu de détention de l’intéressé et ainsi de
« déclasser » cet État. Il n’y a pas lieu de s’écarter de l’arrêt de la Cour des
plaintes RR.2020.80 du 16 avril 2020 (v. consid. 2.4.3), qui avait déjà tenu
compte de la condamnation de la France par la CourEDH pour violation de
l’art. 3 CEDH en raison de conditions de détention de personnes incarcérées
(cas particuliers). La Cour de céans avait également examiné la volonté de
la France d’adopter des mesures générales, sur recommandations de la
CourEDH, pour permettre la résorption définitive de la surpopulation
carcérale. La France a mis en place des réformes afin de réduire sa
surpopulation carcérale en agissant sur deux aspects: les alternatives à la
prison et l’augmentation des places (v. consid. 2.4.5, 2ème paragraphe). La
mise en vigueur de la LPJ et la situation liée au covid ont entrainé une
diminution du nombre de détenus au printemps 2020, avant qu’il augmente
à nouveau dès le 1er octobre 2020 (v. consid. 2.4.4). Fort de ce constat, le
Comité des Ministres, chargé de surveiller l’exécution des arrêts définitifs
rendus par la CourEDH, a invité la France à prendre de nouvelles mesures
générales pour enrayer la situation et a prévu de continuer de se pencher
sur leur mise en œuvre (v. consid. 2.4.5, 3ème paragraphe). En l’état, aucun
élément ne permet de considérer que l'État français refuse de prendre ces
mesures afin de résorber le problème structurel de surpopulation carcérale
auquel il est confronté. La Commission nationale consultative des droits de
l’homme
(CNCDH)
encourage
d’ailleurs
l’adoption
de
vingt
recommandations en ce sens (v. consid. 2.4.6). Dans ces conditions, il n’y a
pas lieu de douter que les risques liés au covid-19 seront dument pris en
charge par les administrations carcérales. De plus, l’accès au vaccin est
également garanti en milieu carcéral (« [la population carcérale] sera
vaccinée suivant le même calendrier que la population générale, à partir du
mois de mai 2021 », act. 1.14).


3.
Au vu de ce qui précède, il s’ensuit que le recours doit être rejeté.

4.
Le recourant requiert l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite et la
nomination de Me Baumgartner comme défenseur d’office dans la présente
procédure.

4.1
La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne peut
ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un
mandataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L’autorité de recours,

- 16 -


son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant
si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA applicable par
renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que de l’art. 12 al. 1 EIMP). Après
le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes
et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à
sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge
instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).

Quant aux conclusions, on rappellera qu’elles doivent être considérées
comme vouées à l’échec lorsque les risques de perdre l’emportent nettement
sur les chances de gagner, alors même qu’elles ne seraient pas
manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2007.176 du 11 décembre 2007 consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007
consid. 3). Une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu’elle ne
conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu’il ne lui coûte rien. Les
chances de succès doivent être appréciées à la date du dépôt de la demande
d’assistance judiciaire sur la base d’un examen sommaire (v. arrêts du
Tribunal fédéral 4A_8/2017 du 30 mars 2017 consid. 3.1; 1B_68/2010 du
27 mai 2010 consid. 2.1).

4.2
En l’espèce, vu les particularités du cas d’espèce, soit le fait que le recourant
est en détention, qu’il n’a ni de travail ni de domicile en Suisse, la condition
de l’indigence est réalisée. Par ailleurs, même s’il n’est pas fait droit aux
conclusions du recourant, il n’en demeure pas moins que la question des
conditions de détention en France méritait, dans une certaine mesure, un
plus ample examen, ou, à tous le moins, un suivi en raison de la surveillance
menée par le Comité des Ministres sur la mise en œuvre par la France de
l’arrêt de la CourEDH dans l’affaire J.M.B et autres c. France. Par
conséquent, il convient de lui accorder l’assistance judiciaire et de désigner
Me Baumgartner comme son avocat d’office pour la présente procédure de
recours.

4.3
Lorsque, comme en l’espèce, l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de
ses prestations avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des
honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour (art. 12 al. 2 du règlement
du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de
la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]).
Vu l’ampleur et la difficulté de la cause, et compte tenu des limites du RFPPF,
une indemnité d’un montant de CHF 1’500.-- (TVA incluse) paraît justifiée.
Ladite indemnité sera acquittée par la Caisse du Tribunal pénal fédéral, étant
précisé que le recourant sera tenu de la rembourser s’il devait revenir à
meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b LOAP).


- 17 -


5.
Le recourant étant au bénéfice de l’assistance judiciaire, le présent arrêt sera
rendu sans frais (art. 65 al. 1 PA applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b
LOAP).

- 18 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d’assistance judiciaire est admise et Me Luc-Alain Baumberger
est désigné avocat d’office d’A.
3.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
4.
Une indemnité de CHF 1’500.-- (TVA comprise) est accordée à Me Luc-Alain
Baumberger pour la présente procédure. Elle sera acquittée par la Caisse du
Tribunal pénal fédéral, lequel demandera le remboursement au recourant s’il
revient à meilleure fortune.


Bellinzone, le 14 avril 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:





Distribution

-
Me Luc-Alain Baumberger, avocat
-
Office fédéral de la justice, unité extraditions


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).