bstger · BB.2022.141 · 2023-04-11 · fr

Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP)

Décision du 11 avril 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick
Robert-Nicoud,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

1. A., représenté par Mes Myriam Fehr-Alaoui,
Paolo Bernasconi et Daniel Zappelli,

2. B., représenté par Mes Maurice Harari et Laurent
Baeriswyl,
recourants


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé



Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéros de dossier: BB.2022.141, BB.2022.144




- 2 -


Faits:

A.
En lien avec le complexe de faits relatif au détournement de plusieurs
milliards de dollars du fonds souverain malaisien 1Malaysia Development
Berhad (SV.15.0969), le MPC a, en date du 8 décembre 2017, ouvert une
instruction, référencée SV.17.1802, à l’encontre de A. pour soupçons de
gestion déloyale (art. 158 ch. 2 CP), escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et
2 CP), corruption active d’agents publics étrangers (art. 322septies al. 1 CP),
faux dans les titres (art. 251 CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis
ch. 1 et 2 CP) et gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) ainsi qu’à
l’encontre de B. pour soupçons de gestion déloyale (art. 158 ch. 2 CP),
escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), corruption active d’agents
publics étrangers (art. 322septies al. 1 CP), blanchiment d’argent aggravé
(art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et gestion déloyale des intérêts publics (art. 314
CP; BB.2022.141, act. 1, p. 6; BB.2022.144, act. 1, p. 4; v. ég. dossier MPC,
pièce 01.100-0001).


B.
Le 15 novembre 2022, A. a, sous la plume de ses conseils, requis un accès
complet du dossier de la procédure SV.17.1802, dès lors notamment que,
comme indiqué par le MPC en date du 25 octobre 2022 (BB.2022.141,
act. 1.8; BB.2022.144, act. 1.5), l’instruction « pourrait prendre fin
prochainement par un "préavis" de prochaine clôture, [qu’il allait] être
convoqué pour une audition finale au sens de l’art. 317 CPP [et] qu’un délai
[lui était] imparti pour déposer d’éventuelles réquisitions de preuve
motivées ». Il ajoute en outre qu’en application du principe d’égalité des
armes, « si l’accès au dossier complet de la procédure a été accordé à la
partie plaignante, il doit également l’être au prévenu » (BB.2022.141,
act. 1.2).


C.
Par courrier du 21 novembre 2022, le MPC a accordé l’accès à certaines
pièces précédemment caviardées et maintenu les restrictions sur celles
figurant aux rubriques 10, 18.209 et 18.306. S’agissant de la restriction
relative à la rubrique 18.209, ladite autorité a informé A. et B. qu’une décision
sujette à recours leur sera notifiée séparément (BB.2022.141, act. 1.1;
BB.2022.144, act. 1.9).


D.
Par décision du 21 novembre 2022, le MPC a refusé l’accès au document
figurant à la rubrique 18.209, soit au courrier du Bureau de communication
en matière de blanchiment d’argent (ci-après: MROS) transmis au MPC en
date du 28 octobre 2021 (BB.2022.141, act. 1.3; BB.2022.144, act. 1.1).

- 3 -


E.
En date du 24 novembre 2022, A. a, par le biais de ses conseils, requis du
MPC qu’il rende également une décision formelle s’agissant de la restriction
au droit d’accès relative aux rubriques 10 et 18.306 (BB.2022.141, act. 1.10;
BB.2022.144, act. 1.11).


F.
En réponse au courrier précité, le MPC a, le 25 novembre 2022, renvoyé A.
à sa correspondance du 21 novembre 2022, « qui contient les motifs
appuyant le maintien du caviardage à ce stade » (BB.2022.141, act. 1.11;
BB.2022.144, act. 1.12).


G.
Par écritures du 2 décembre 2022, A. et B. ont, séparément, interjeté recours
auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour).

A. conclut, principalement, à l’annulation de la décision de restriction d’accès
au dossier rendue par le MPC le 21 novembre 2022 (v. supra, let. C.) et à ce
qu’un accès intégral au dossier de la procédure SV.17.1802 lui soit accordé.
Subsidiairement, il requiert l’accès à l’ensemble des pièces versées aux
rubriques 10, 18.209 et 18.306 du dossier de procédure précité
(BB.2022.141, act. 1).

Quant à B., celui-ci conclut à l’annulation de la décision – formelle – de
restriction d’accès au dossier rendue par le MPC le 21 novembre 2022
(v. supra, let. D.) et à ce qu’un libre accès aux pièces versées à la procédure
SV.17.1802 dans la rubrique 18.209, y compris au courrier du MROS du
28 octobre 2021 ainsi qu’à ses éventuelles annexes, lui soit accordé
(BB.2022.144, act. 1).


H.
Invité à ce faire, le MPC a répondu en date du 13 décembre 2022 concluant
au rejet des recours interjetés « à l’encontre des deux décisions […] du
21 novembre 2022 […] sous suite de frais […] » (BB.2022.141 et
BB.2022.144, act. 3).


I.
A. et B. ont répliqué séparément le 9 janvier 2023, persistant, en substance,
dans leurs conclusions prises en tête de leurs recours respectifs et
maintenant en tous points les éléments en fait et en droit présentés à cette
occasion (BB.2022.141, act. 8; BB.2022.144, act. 7).


J.
Tout en renonçant à dupliquer, le MPC a, par courrier du 16 janvier 2023,

- 4 -


renvoyé la Cour de céans à ses observations du 13 décembre 2022
(BB.2022.141, act. 10; BB.2022.144, act. 9).


K.
En date du 16 mars 2023, le MPC a informé la Cour de céans que « les
pièces du dossier de la procédure SV.17.1802 suivantes ont été rendues
accessibles aux prévenus A. et B. par envoi d’une copie du dossier de dite
procédure de ce jour :
-
10.000-0376 à 0378 (document du 26 août 2020) ;
-
10.000-0395 à 0397 (document du 3 novembre 2021) ;
-
10.000-0398 à 0401 (document du 7 décembre 2021) ;
-
B10.000.03 (annexes au document du 7 décembre 2021) »

(BB.2022.141, act. 12; BB.2022.144, act. 11).


L.
A cette même date, soit le 16 mars 2023, le MPC a transmis à A. et B. un
avis de prochaine clôture au sens de l’art. 318 CPP et leur a imparti un délai
au 27 mars suivant pour présenter d’éventuelles requissions de preuves
(v. BB.2022.141, act. 14.1).


M.
Par courrier du 21 mars 2023, A., faisant suite à l’accès partiel accordé par
le MPC en date du 16 mars 2023 (v. supra, let. K.), a relevé que certains
documents figurant dans la rubrique 10 de même que les pièces versées aux
rubriques 18.209 et 18.306 demeurent inaccessibles, de sorte qu’il
« maintient en tous points tant les conclusions que l’argumentaire de son
recours du 2 décembre 2022 » et souligne « qu’une restriction d’accès
relative à un dossier pour lequel un avis de prochaine clôture a […] été rendu
ne saurait en aucun cas se justifier » (BB.2022.141, act. 14).

Quant à B., celui-ci a, par courrier du 21 mars 2023, relevé que,
contrairement à ce que le MPC a indiqué dans son écriture du 16 mars 2023
(v. supra, consid. K.), son recours « porte sur l’accès aux pièces versées à
la procédure SV.17.1802 dans la rubrique 18.209 et non dans la rubrique
10 » (BB.2022.144, act. 13).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.





- 5 -


La Cour considère en droit:

1.

1.1
En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir
de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. not.
TPF 2021 97 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire
du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss,
p. 52 n. 199 et les réf. citées; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n. 39
ad art. 393 CPP; Message relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine).
1.2

1.2.1 Les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l'objet d'un
recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure
pénale du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] et 37 al. 1 loi fédérale du 19 mars
2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP;
173.71]).
1.2.2 En l’espèce, les recours ont été interjetés, par A., contre le courrier du
21 novembre 2022, par lequel le MPC a refusé aux recourants l’accès aux
pièces du dossier figurant dans les rubriques 10, 18.209 et 18.306
(BB.2022.141, act. 1.1 et BB.2022.144, act. 1.9; v. supra, let. C.), soit contre
une décision au sens matériel (v. par ailleurs BB.2022.141 et BB.2022.144,
act. 3, dans le cadre duquel le MPC qualifie ledit courrier de « décision »;
v. ég. art. 80 s. CPP; STRÄULI, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 3 et 15 ad art. 393 CPP), et, par B., contre la
décision « formelle » de restriction d’accès au dossier du 21 novembre 2022,
laquelle développait les motifs justifiant la limitation annoncée par le courrier
précité aux pièces du dossier contenues dans la rubrique 18.209
(BB.2022.141, act. 1.3 et BB.2022.144, act. 1.1; v. supra, let. D.).
1.2.3 Vu ce qui précède et dès lors que la décision « formelle » susmentionnée
précise les motifs ayant conduit le MPC à limiter l’accès à l’une des trois
rubriques en question, il convient en l’espèce, par souci de cohérence, de
considérer que les deux décisions entreprises ne font qu’une et que, partant,
les recours du 2 décembre 2022 contestent le prononcé rendu par le MPC
refusant aux recourants l’accès à certaines pièces du dossier de la
procédure SV.17.1802; A. concluant à ce que l’accès à l’ensemble des
documents des trois rubriques en question lui soit accordé et B. à ce qu’il
puisse librement avoir accès aux pièces versées au dossier sous la rubrique
18.209 (v. BB.2022.141 et BB.2022.144, act. 1).


- 6 -


1.3
Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des
faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.4

1.4.1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la
modification d'une décision dispose de la qualité pour recourir contre celle-
ci (art. 382 al. 1 CPP).
1.4.2 Les recourants, ayant le statut de prévenu dans le cadre de la procédure
SV.17.1802, sont directement touchés dans leurs droits par le refus de
consulter certaines pièces du dossier de la cause, de sorte que leur qualité
pour agir doit être admise.
1.5
Déposés le 2 décembre 2022, contre une décision datée du 21 novembre
2022 et notifiée le lendemain, les recours ont été interjetés en temps utile
(art. 396 al. 1 CPP).
1.6
Au vu de ce qui précède, les recours du 2 décembre 2022 sont recevables
et il y a, partant, lieu d'entrer en matière.

2.

2.1
Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux
peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30
CPP).
2.2
En l’espèce, les deux recours sont interjetés à l’encontre de la « même »
décision tendant à la restriction d’accès à certaines pièces du dossier
(v. supra, consid. 1.2) et reposent sur le même complexe de faits. En outre,
s’agissant de la limitation de l’accès aux documents figurant à la rubrique
18.209, les recourants, bien que représentés par des avocats différents,
invoquent des arguments, respectivement, prennent des conclusions
identiques, sans faire valoir d'intérêts contradictoires qui commanderaient un
prononcé séparé.

2.3
L'économie de procédure justifie par conséquent de joindre les causes
BB.2022.141 et BB.2022.144 et de les traiter dans une seule et même
décision.

3.
Contestant les restrictions à leur droit de consulter le dossier de la procédure
SV.17.1802, prononcées par le MPC par décision du 21 novembre 2022, les
recourants invoquent une violation de leur droit d’être entendu

- 7 -


(BB.2022.141, act. 1, p. 10-16 et BB.2022.144, act. 1, p. 12-20).
3.1

3.1.1 Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de
la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) ainsi qu’à l’art. 3
al. 2 let. c CPP, comprend notamment le droit pour le justiciable de
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la
décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218
consid. 3.1.1; 142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid. 6.3.1). Le droit d'être
entendu comprend également le droit pour les parties de prendre
connaissance du dossier (ATF 126 I 7 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 6.1.1). La possibilité pour les
parties de faire valoir leurs arguments suppose en effet la connaissance
préalable des divers éléments à disposition des autorités (ATF 132 II 485
consid. 3.2; BENDANI, Commentaire romand, op. cit., n. 10 ad art. 107 CPP).
Concrétisant également les garanties relatives à un procès équitable et aux
droits de la défense (art. 32 al. 2 Cst. et art. 6 par. 3 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, entrée en
vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]), l'accès au
dossier est par ailleurs garanti, en procédure pénale, de manière générale,
par les art. 101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP (ATF 146 IV 218 ibidem; arrêts
du Tribunal fédéral 6B_1456/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.1; 1B_445/2012
du 8 novembre 2012 consid. 3.2).
Le droit de consulter les pièces du dossier concrétise en outre le principe de
l'égalité des armes, lequel suppose notamment que les parties aient un
accès identique aux pièces versées au dossier (ATF 137 IV 172 consid. 2.6;
ATF 122 V 157 consid. 2b).
3.1.2 Aux termes de l'art. 101 al. 1 CPP, les parties peuvent consulter le dossier
d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du
prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public.
La formulation ouverte de cette disposition confère à la direction de la
procédure un certain pouvoir d’appréciation qu’il convient de respecter
(ATF 137 IV 280 consid. 2.3; TPF 2016 124 consid. 2.1).
L'accès au dossier est en principe total (décisions du Tribunal pénal fédéral
BB.2022.67 du 14 juin 2022 consid. 2.4; BB.2020.273 du 5 mai 2021
consid. 2.1.2; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, 2e éd.
2016, n. 3 ad art. 101 CPP; BENDANI, op. cit., n. 11 ad art. 107 CPP). Ce
nonobstant, le droit à la consultation du dossier n'est pas absolu, l'art. 101

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al. 1 CPP réservant expressément l'art. 108 CPP, lequel prévoit notamment
que les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être
entendue, et partant à consulter le dossier, lorsqu'il y a de bonnes raisons
de soupçonner que cette partie abuse de ses droits (al. 1 let. a) ou lorsque
cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger
des intérêts publics ou privés au maintien du secret (al. 1 let. b). Constituent
en particulier des motifs d'intérêt public la nécessité de sauvegarder la
sécurité intérieure ou extérieure de l'État, la défense nationale, voire le bien-
être économique du pays ou encore le maintien de l’exigence de la
manifestation de la vérité matérielle (décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2019.206 du 7 avril 2020 consid. 2.3; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op.
cit. , n. 9 ad art. 108 CPP). En outre, les restrictions au droit de consulter le
dossier sont limitées dans le temps, puisque toutes les parties doivent avoir,
en principe, accès au dossier au plus tard lors de la phase de clôture de
l’instruction (art. 318 CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2022.67
précité ibidem; GRODECKI/CORNU, Commentaire romand, op. cit., n. 11 ad
art. 318 CPP).
Lesdites restrictions doivent enfin être ordonnées avec retenue et dans le
respect du principe de la proportionnalité (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.2;
arrêts du Tribunal fédéral 1B_344/2019 du 16 janvier 2020 consid. 2.3;
1B_112/2019 du 15 octobre 2019 consid. 3.1; 1B_245/2015 du 12 avril 2016
consid. 5.1). En tout état de cause, il s’impose de procéder à une pesée des
intérêts entre l’accès au dossier et les intérêts publics ou privés en jeu
(SCHMUTZ, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n. 19 ad art. 101 CPP).
C'est à la direction de la procédure qu'il appartient de statuer sur la
consultation des dossiers. Elle prend dans ce cadre les mesures nécessaires
pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes
au maintien du secret (art. 102 al. 1 CPP).
3.2
Dans son mémoire de recours, A. conclut notamment à ce que l’accès aux
pièces figurant dans les rubriques 10 et 18.306 lui soit accordé, aux motifs
que les restrictions en question ne sauraient être ni « justifiées par un des
cas visés à l’art. 108 CPP », ni « conformes au principe de la proportionnalité
(…) » (BB.2022.141, act. 1, p. 12 s.). De plus, au vu du préavis de prochaine
clôture émis par le MPC, « [l]a nécessité d’octroyer un accès intégral au
dossier apparaît[rait] (…) manifeste à ce stade de la procédure » (idem, p. 13
s.). Enfin, dès lors que le MPC a, par ordonnance du 11 octobre 2022,
octroyé aux parties plaignantes un accès complet au dossier de la
procédure, celui-ci devrait l’être en égale mesure à l’égard des prévenus
(idem, p. 13).

3.2.1 A titre liminaire, la Cour de céans constate qu’au cours de la procédure de

- 9 -


recours, les pièces référencées 10.000-0376 à 0378, 10.000-0395 à 397,
10.000-0398 à 401 et B10.000.03 ont été rendues accessibles aux
recourants (BB.2022.141, act. 12 et BB.2022.144, act. 11), de sorte que le
recours interjeté par A. est devenu sans objet s’agissant desdites pièces
(BB.2022.141, act. 1, p. 13).
3.2.2 S’agissant de la rubrique 10, pour laquelle seules les informations policières
référencées 10.000-0328 à 0330 demeurent encore inaccessibles aux
recourants, et des pièces figurant à la rubrique 18.306, le MPC se prévaut
de motifs d’intérêt public pour justifier la restriction d’accès prononcée. Il
précise, s’agissant de la première rubrique, que lesdites informations
policières ne sont pas constitutives d’éléments de preuve (BB.2022.141,
act. 1.1, p. 2 et act. 3, p. 3). Quant à la seconde rubrique, il se contente de
mentionner qu’il s’agit d’une information à une autorité, qui, à l’instar des
pièces référencées 10.000-0328 à 0330, ne contient aucun élément
susceptible de fonder une décision (ibidem).
Durant le délai fixé par l’avis de prochaine clôture, les parties ont le droit de
consulter l’entier du dossier et les restrictions consacrées à l’art. 108 CPP
ne peuvent dans ce cadre être appliquées qu’avec une grande retenue, dès
lors que par cet avis – transmis aux recourants en date du 16 mars 2023 –,
ladite autorité admet que l’instruction est complète (v. BB.2022.141,
act. 14.1; v. ég. GRODECKI/CORNU, op. cit., ibidem). Par ailleurs, les motifs
avancés par le MPC pour restreindre l'accès aux rubriques susmentionnées
ne peuvent être admis. En effet, outre le stade de la procédure, le droit de
consulter le dossier s’étend également aux pièces qui, aux yeux de l’autorité,
ne sont pas de nature à influencer la décision à rendre, les parties devant
pouvoir juger par elles-mêmes de leur pertinence (v. RAMELET, Le droit de
consulter le dossier en procédure administrative, pénale et civile, 2021,
n. 46, p. 22 s.). En outre, la Cour de céans constate que par l’admission de
la qualité de partie plaignante accordée à 1Malaysia Development Berhad et
C. Limited, ces dernières sociétés ont, par l’intermédiaire de leurs conseils,
un accès complet au dossier de la procédure (v. BB.2022.144, act. 1.2;
décision du Tribunal pénal fédéral BB.2022.132, BB.2022.133 du 21 mars
2023) et il n’apparaît en l’espèce pas justifié d’appliquer un régime différent
aux recourants s’agissant de la prise de connaissance des pièces du dossier
de procédure dans laquelle ils ont le statut de prévenu. En effet, comme
relevé supra, l’instruction touche à sa fin, de sorte que la recherche de la
vérité matérielle ne saurait être compromise par un accès au dossier pénal
octroyé sans limitation aux recourants. Enfin, la consultation du dossier par
une partie à la procédure est un droit, qui ne requiert pas de motivation
particulière, à l'inverse des limitations, lesquelles – rappelons-le – doivent
être ordonnées avec retenue et dans le respect du principe de la
proportionnalité (v. supra consid. 3.1.2). N’en déplaise à l’autorité intimée,

- 10 -


celle-ci ne développe aucune argumentation permettant de constater la
prépondérance de l’intérêt public avancé par rapport à l’intérêt du prévenu à
consulter, à ce stade de la procédure, l’entier du dossier et, en particulier,
les pièces versées aux rubriques 10 et 18.306, de sorte que l’accès à celles-
ci doit être accordé à A..
3.2.3 Au vu de ce qui précède, les présents griefs formulés par A. relatifs aux
documents classés dans les rubriques 10 et 18.306 sont admis.
3.3
Quant aux pièces figurant à la rubrique 18.209 et qui concernent les
informations transmises au MPC le 28 octobre 2021 par le MROS, tant A.
que B. concluent à ce que l’accès à celles-ci leur soit accordé sans limitation
(BB.2022.141, act. 1, p. 14-16 et BB.2022.144, act. 1, p. 13-20).
3.3.1 A l’appui de la restriction prononcée dans sa décision du 21 novembre 2022
s’agissant de la rubrique 18.209, le MPC invoque en substance que la
réponse reçue via le MROS le 28 octobre 2022 du Financial Intelligence Unit
(ci-après: FIU) indiquait explicitement la restriction de l’usage des
informations, en conformité avec les Principes du Groupe Egmont, normes
internationales qu’il convenait de favoriser par rapport à celles du CPP
(BB.2022.141, act. 1.3 et act. 3; BB.2022.144, act. 1.1 et act. 3). L’autorité
intimée ajoute que « [d]ans le cas présent, les informations [en question] ne
se sont pas révélées utiles pour entreprendre des démarches subséquentes.
Toutefois, si le MPC avait dû utiliser ces informations dans le cadre d’une
demande d’entraide complémentaire, l’origine de [celles-ci] aurait été
traçable au vu de la présence au dossier de la demande du MPC au FIU
canadien via le MROS et de la réponse caviardée. Pour le surplus, comme
indiqué dans la décision du 21 novembre 2022, les informations contenues
dans la réponse du MROS se retrouvent en réalité dans la réponse des
autorités canadiennes du 2 mai 2022, obtenue par voie d’entraide (18.106-
0045 ss et B18.106.01-0001 ss) et faisant suite à la demande d’entraide
formulée par le MPC le 9 mars 2021 (18.106-0001 à 0019) » (BB.2022.141
et BB.2022.144, act. 3, p. 2 s.; v. ég. BB.2022.141, act. 1.3 et BB.2022.144,
act. 1.1, décision dans le cadre de laquelle le MPC précise également que
« les informations non accessibles [sont] disponibles dans la réponse des
autorités canadiennes du 2 mai 2022 [B18.106.01-0001 ss] »). A la lecture
de ces dernières affirmations et dans la mesure où les recourants ont accès
aux pièces figurant à la rubrique 18.106, la Cour de céans peine à
comprendre la restriction entreprise. Au surplus, force est de rappeler que le
droit de consulter le dossier s’étend également aux pièces qui ne sont pas
de nature à influencer la décision à rendre (v. supra, consid. 3.2.2).
Ce nonobstant, il apparaît à teneur du dossier que les parties plaignantes
précitées ont accès aux informations contenues dans les pièces versées à

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la rubrique en question (v. supra, ibidem). Le MPC ne fournissant aucune
motivation justifiant qu’un traitement différent devrait être appliqué à l’égard
des prévenus, l’accès aux pièces figurant à la rubrique 18.209 doit partant
leur être accordé et ce, dans le respect du principe précité d’égalité des
armes (v. supra, consid. 3.1.1 in fine).
3.3.2 Il s’ensuit que le présent grief formulé par les recourants doit être admis.

4.
Les recours du 2 décembre 2022 sont admis et la cause renvoyée à l'autorité
inférieure, pour nouvelle décision au sens des considérants qui précèdent.
Pour rappel, il appartiendra au MPC d’accorder, sans délai, à A. l’accès aux
pièces figurant aux rubriques 10, 18.209 et 18.306 et à B., à tout le moins,
aux pièces figurant à la rubrique 18.209.

5.
Compte tenu de l'issue du recours, les frais de la présente cause sont pris
en charge par la caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP).

6.

6.1
La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436
al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP).
Les honoraires de l'avocat sont fixés en fonction du temps effectivement
consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée, le
tarif horaire s'élevant à CHF 200.-- au minimum et à 300.-- au maximum,
étant précisé qu'en règle générale le tarif appliqué par la Cour de céans est
de CHF 230.-- par heure pour les avocats inscrits au barreau et CHF 100.--
pour les stagiaires (art. 12 al. 1 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal
pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la
procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). Lorsque, comme en
l'espèce, l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avec
son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon
l'appréciation de la Cour (art. 12 al. 2 RFPPF).
6.2
Compte tenu de la nature de l'affaire et de l'activité déployée par les conseils
des recourants dans le cadre de la présente procédure, une indemnité fixée
ex aequo et bono à CHF 1'500.-- (TVA comprise) pour chacun des
recourants paraît équitable et sera mise à la charge de l'autorité intimée.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les procédures BB.2022.141 et BB.2022.144 sont jointes.

2.
Les recours sont admis.

3.
La cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour nouvelle
décision au sens des considérants.

4.
Les frais de la présente procédure sont laissés à la charge de l'Etat.

5.
Une indemnité de CHF 1'500.-- (TVA comprise) est octroyée à titre de dépens
à chacun des recourants, à charge de l'autorité intimée.


Bellinzone, le 11 avril 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:








Distribution

-
Mes Maurice Harari et Laurent Baeriswyl
-
Mes Myriam Fehr-Alaoui, Paolo Bernasconi et Daniel Zappelli
-
Ministère public de la Confédération
-
Ministère public de la Confédération, Service d’exécution et gestion des
biens

Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.