bstger · RR.2021.129 · 2021-10-15 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 15 octobre 2021
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini
et Cornelia Cova,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A. S.A., représentée par Me Thierry Amy, avocat,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2021.129




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La Cour des plaintes, vu:

-
la décision de clôture du 27 mai 2021 rendue par le Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) dans le prolongement d’une demande
d’entraide judiciaire émise le 26 mai 2017 par le Ministère public du Portugal,
ordonnant la transmission de la documentation bancaire relative à la relation
bancaire n. 1 ouverte près la banque B., au nom de C. Corporation, absorbée
par voie de fusion par A. S.A. (act. 1.1),

-
le recours du 28 juin 2021 interjeté par A. S.A. contre ce prononcé de clôture
(act. 1),

-
la lettre recommandée du 30 juin 2021 par laquelle la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) a imparti à la société
recourante un délai au 12 juillet 2021 pour s’acquitter d’une avance de frais
de CHF 5'000.-- et fournir la documentation démontrant que cette dernière
existait au jour du dépôt du mémoire de recours, des documents indiquant
l’identité des signataires de la procuration produite et des documents
établissant que les signataires en question sont habilités à représenter la
société recourante, et précisant qu’à défaut, le recours sera déclaré
irrecevable (act. 3 et 4),

-
le paiement de l’avance de frais en date du 6 juillet 2021 et les documents
transmis le 13 juillet 2021 (act. 5 et 6),

-
la réponse de l’OFJ du 19 juillet 2021 et celle du MPC du 30 juillet 2021
(act. 8 et 10),

-
la réplique de la recourante du 10 septembre 2021 (act. 15) et les
renonciations à dupliquer de l’OFJ et du MPC des 20 et 27 septembre 2021,
transmises à la recourante le 28 septembre 2021 (act. 17 à 19),



et considérant:

qu’en vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71),
mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale du 20 mars
1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la
Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre les
décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité
cantonale ou fédérale d’exécution et, conjointement, contre les décisions

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incidentes;

qu’aux termes de l’art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA; RS 172.021), le mémoire de recours indique
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du
recourant ou de son mandataire (al. 1); si le recours ne satisfait pas à ces
exigences ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté
nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de
recours impartit à celui-ci un court délai supplémentaire pour régulariser le
recours (al. 2); l’autorité de recours avise en même temps le recourant que
si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les
conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours
irrecevable (al. 3);

que lorsque l’autorité saisie éprouve des doutes sur l’existence de la
personne morale partie à la procédure et, par voie de conséquence, sur les
pouvoirs de représentation de celle-ci, elle peut l’interpeller sur ce point et
exiger une procuration écrite (v. art. 11 al. 2 PA; arrêt du Tribunal fédéral
1C_248/2012 du 1er octobre 2012 consid. 2.2 et référence citée); que dans
ce domaine, les parties sont soumises à un véritable devoir de collaboration,
dont la sanction peut être l’irrecevabilité de l’acte en question (v. art. 13 PA;
ibidem);

qu’en vertu de la place toute particulière du principe de célérité dans la
procédure d’entraide (v. art. 17a EIMP), la Cour de céans peut valablement
s’attendre à ce qu’une partie qui décide de contester une décision ou une
ordonnance par devant elle soit en mesure de déposer, dès le début de la
procédure, un acte de recours complet et, par conséquent, in casu, de
produire à l’appui de celui-ci la documentation complète attestant des
pouvoirs de représentation confiés;

que le recours interjeté au nom de la société recourante était accompagné
d’une copie de la procuration, datée du 27 novembre 2020, mandatant Me
Thierry Amy pour la représenter dans le cadre de la présente demande
d’entraide, portant la mention manuscrite par procuration, suivie de deux
signatures non identifiées (act. 1.A);

que, suite à l’invitation de la Cour de céans du 30 juin 2021, la recourante a
fourni plusieurs documents:


un « Certificate of Good Standing » et un « Certificate of
Incumbency », tous deux datés du 1er juillet 2021, attestant, pour le
premier, de l’existence de la société recourante à cette date, et, pour

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le second, du fait, en particulier, que le directeur unique de celle-ci
était la société D. Ltd (act. 6.2 et 6.1),


un document intitulé « Power of Attorney », daté du 27 novembre
2020, émis par la société recourante et portant les noms, fonctions
et signatures de trois personnes, donnant procuration à la société
suisse E. SA en liquidation, pour la représenter dans le cadre de la
présente demande d’entraide (act. 6.3),


un document intitulé « Power of attorney », à l’entête de la société E.
SA en liquidation, daté du 5 juillet 2021, portant les signatures –
correspondent à celles figurant au bas de la procuration initialement
produite – de MM F. et G., agissant « on behalf of A. S.A.: D. Limited
Sole Director » donnant procuration à la société E. SA, pour la
représenter dans le cadre de la présente demande d’entraide,
(act. 6.4),


un extrait du Registre du commerce de la société suisse E. SA en
liquidation, indiquant que les deux liquidateurs, soit MM F. et G. ont
la signature collective à deux (act. 6.5),


les documents d’identité des deux signataires autorisés (act. 6.6);

qu’au dossier fourni par le MPC figure, notamment, un « Certificate of
Incumbency, daté du 24 novembre 2020, selon lequel les trois directeurs de
la société A. S.A., à cette date, étaient les trois personnes ayant signé le
document « Power Of Attorney » du 27 novembre 2020 (dossier RH
17.0140, rubrique 14.5);

que, rien n’indique qu’au jour du dépôt du recours, le 28 juin 2021, les
documents en question, datés des 24 et 27 novembre 2020, étaient encore
valables, ce d’autant qu’au 1er juillet 2021, soit trois jours plus tard, selon le
« Certificate of Incumbency » produit par la société recourante elle-même,
ils ne l’étaient plus, puisque le directeur unique de celle-ci était désormais la
société D. Ltd (act. 6.1);

qu’aucun document relatif à cette dernière société n’a été produit (siège,
existence et rôle de cette société au sein de la société recourante, au jour
du dépôt du mémoire de recours, ainsi que personnes – physiques –
habilitées à la représenter);

qu’il n’est ainsi pas possible de vérifier si, au jour du dépôt du recours, MM
F. et G. étaient valablement mandatés pour représenter la société

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recourante, leurs seules signatures « on behalf of A. S.A.: D. Limited Sole
Director », selon le « Power of Attorney » daté du 5 juillet 2021 (act. 6.4), n’y
suffisant pas;

que, dans ces conditions, le recours formé par A. S.A. doit être déclaré
irrecevable;

qu’en règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument
d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à charge
des parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39
al. 2 let. b LOAP);

que la partie dont le recours est irrecevable est également considérée avoir
succombé; le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et
de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur
situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP);

qu’au vu de ce qui précède, il incombe à A. S.A. de supporter les frais du
présent arrêt, fixés à CHF 2'000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du
règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF;
RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement couverts par
l'avance de frais de CHF 5’000.-- déjà versée; que le solde sera restitué au
conseil de la recourante par la Caisse du Tribunal pénal fédéral.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 2'000.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée,
est mis à la charge de la recourante. La Caisse du Tribunal pénal fédéral
restituera au conseil de la recourante le solde de l’avance de frais versée par
CHF 3'000.--.


Bellinzone, le 15 octobre 2021

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:













Distribution

-
Me Thierry Amy, avocat
-
Ministère public de la Confédération
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire




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Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).