bstger · BB.2016.277 · 2016-12-09 · fr

Séquestre (art. 263 ss CPP).

Décision du 9 décembre 2016
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier Aurélien Stettler




Parties

A. SA,

B. LTD,

C.,

tous trois représentés par Me Giampiero Berra,
avocat,
recourants


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé




Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP)



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2016.277-279




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Faits:

A.
En date du 4 septembre 2014, le Ministère public de la Confédération (ci-
après: MPC) a ouvert une enquête à l’encontre des dénommés D. et E. et
inconnus, pour soupçons de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1
et 2 CP). Ladite enquête a, le 27 novembre 2015, été étendue aux dénom-
més F., G. et H., ainsi qu'à l'infraction de corruption d'agents publics étran-
gers (art. 322septies CP). Elle l'a également été le 16 décembre 2015 à l'en-
contre du dénommé C., des mêmes chefs d'inculpation. Il est en substance
reproché à ce dernier d'avoir entravé l'identification de l'origine, la décou-
verte et la confiscation de valeurs patrimoniales présumées provenir des ac-
tivités délictueuses commises par les prévenus en lien avec le scandale
Petrobras au Brésil, singulièrement de fraude dans le cadre d'un appel
d'offres intervenu en 2010 au bénéfice de la société J., active dans la certifi-
cation d'action en matière de sécurité, d'environnement et de santé (act. 1.2,
p. 4 s.).


B.
Dans le cadre de ses investigations, le MPC a ordonné plusieurs mesures
d’instruction, au nombre desquelles figurent des saisies de relations ban-
caires auprès d'établissements de la place helvétique. A ainsi été ordonné,
en date du 6 janvier 2016, le séquestre des avoirs déposés au nom de la
société A. SA auprès de la banque K. à Lugano (act. 1.2). Il en est allé de
même des avoirs dont C. est titulaire ou ayant droit économique auprès de
la banque L. SA à Zurich, soit ceux déposés au nom de la société B. Ltd
(act. 3.1, pièces 2 et 3).

Les 1er et 18 avril, ainsi que 10 mai 2016, Me Giampiero Berra, avocat à
Lugano agissant au nom de A. SA, B. Ltd et C., a requis la levée des blo-
cages susmentionnés, requête que le MPC a rejetée par décision du 24 juin
2016 (act. 1.1).


C.
Par acte du 7 juillet 2016, A. SA, B. Ltd et C. ont recouru devant le Tribunal
pénal fédéral contre la décision susmentionnée et conclu, sous suite de frais
et dépens, à la levée des séquestres frappant les comptes libellés aux noms
des deux premières (act. 1, p. 8).

Invité à répondre, le MPC a, par envoi du 21 juillet 2016, conclu à l'irreceva-
bilité du recours formé au nom de C. et au rejet des deux autres, le tout sous
suite de frais (act. 3). Appelé à ce faire, le recourant a répliqué par écriture
du 5 août 2016, persistant en substance dans ses conclusions, et indiquant
au passage que "[e]n tant que bénéficiaire économique des 2 sociétés, mais

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surtout en tant que personne plusieurs fois citée et visée par la décision con-
testée […] qui subit un grave préjudice patrimonial indirect, C. s'est associé
au recours" (act. 6, p. 3). Le MPC a, sur invitation de la Cour, déposé une
duplique le 23 août 2016, persistant lui aussi dans ses conclusions (act. 9,
p. 3), ce dont les recourants ont été informés par le greffe de céans (act. 10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des
autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec
l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral
[ROTPF; RS 173.713.161]). Toute partie qui a un intérêt juridiquement pro-
tégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP).

1.2
S’agissant d’une mesure de séquestre d’un compte bancaire, seul le titulaire
du compte remplit en principe cette condition, à l’exclusion de l’ayant droit
économique, lequel n’est qu’indirectement touché par la mesure de saisie
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_94/2012 du 2 avril 2012, consid. 2.1 in fine;
décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10-11 du 18 mai 2011, con-
sid. 1.5 et les références citées). En l'espèce, les deux sociétés recourantes
sont les titulaires respectives des relations bancaires visées par les mesures
ici entreprises. Elles disposent ainsi d'un intérêt juridiquement protégé à l'an-
nulation de ces dernières.

S'agissant du recours formé au nom de C., celui-ci n’apporte aucun argu-
ment propre à remettre en cause le principe – bien établi – rappelé au para-
graphe précédent, de sorte que sa qualité d'ayant droit économique ne lui
est d'aucun secours. Faute pour le prénommé d'être directement touché par
les mesures prononcées par le MPC, son recours doit être déclaré irrece-
vable.


2.
Les recourantes invoquent d'abord l'inexistence d'indices suffisants permet-
tant de soupçonner que les valeurs patrimoniales saisies seraient le produit

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d'un crime (act. 1, p. 3 ss). Elles contestent ce faisant le bien-fondé des me-
sures de séquestre frappant leurs comptes.

2.1
Le séquestre prévu par l’art. 263 CPP est une mesure provisoire (conserva-
toire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d'objets ou
de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en application du
droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.2/2004 du 6 août 2004, con-
sid. 2.2). Il faut que des indices suffisants permettent de suspecter que les
valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le pro-
duit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers
(art. 197 CPP; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre
2005, consid. 2.1; HEIMGARTNER, Strafprozessuale Beschlagnahme, 2011,
p. 125 ss). Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolon-
gée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d’en-
quête et que l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les valeurs sai-
sies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vrai-
semblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; SCHMID, Schweizerische Strafpro-
zessordnung, Praxiskommentar, 2e éd. 2013, n° 5 ad art. 263; LEMBO/JULEN
BERTHOD, in Commentaire romand CPP, n° 26 ad art. 263). La mesure doit
par ailleurs, à l’instar de toute mesure de contrainte, reposer sur une base
légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de
la proportionnalité, étant précisé que l’autorité dispose à cet égard d’une
grande marge d’appréciation (art. 197 CPP ainsi que arrêt du Tribunal fédé-
ral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral
BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3). Tant que subsiste un doute sur la
part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public
commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (arrêts du
Tribunal pénal fédéral BB.2008.11 du 16 mai 2008, consid. 3.1; BB.2005.28
du 7 juillet 2005, consid. 2; ATF 125 IV 222 consid. 2 non publié; 124 IV 313
consid. 3b et 4 p. 316; SJ 1994 p. 97, 102).

2.2

2.2.1 Selon le MPC, et en substance, il existerait au stade actuel de l’enquête di-
rigée notamment contre C. (v. supra let. A), des soupçons suffisants selon
lesquels les comptes des recourantes abriteraient des valeurs patrimoniales
résultant d’opérations de blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis CP,
respectivement d'actes de corruption au sens de l'art. 322septies CP (act. 3,
p. 3 ss).

Le MPC soupçonne C. de s’être rendu coupable de malversations en lien
avec le scandale Petrobras, entreprise pour laquelle il a travaillé de 1974 à
l'an 2000. Alors qu'il était encore actif au sein de cette société, il s'est occupé
d'un projet de gazoduc entre la Bolivie et le Brésil. Il a, dans le prolongement

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de ce projet, fondé sa propre société de conseil sous la raison sociale
"M. Ltda". Les informations en mains du MPC à ce stade, et en particulier la
documentation d'ouverture du compte bancaire au nom de la recourante
B. Ltd (datés du 28.08.2012), indiquent que la société de C. déploie une ac-
tivité de conseil pour le compte de Petrobras ("consultancy firm dealing with
Petrobras") (act. 3.1, pièce 4, doc MPC1_20160418_018_0004_F).

Au moment de fonder sa société, le recourant a fait appel à un ex-collègue
rencontré chez Petrobras – le dénommé O. –, lequel a pris un pourcent dans
la participation du capital social. Cette participation a été cédée à C. cinq ans
après (act. 1.5, p. 2, pièce 3). De même, en 2005 et lorsque O. a décidé de
fonder sa propre entité, le recourant a souscrit à un pourcent du capital social
de cette dernière (act. 1.5, p. 2 in initio).

Les investigations diligentées par le MPC ont permis de mettre à jour – pour
la période 2011-2012 – d'importants flux financiers depuis des sociétés con-
trôlées par la société J., entité soupçonnée par la justice brésilienne d'avoir
été favorisée par Petrobras en 2010 lors d'un appel d'offres portant sur un
montant de USD 826,6 mios (v. supra let. A). Ces flux financiers se dirigent
vers des sociétés contrôlées par O., notamment en faveur d'un compte no 1
auprès de la banque P., pour être ensuite reversés sur un compte 2, auprès
de la même banque, dont l'ayant droit économique est E., ex-cadre de Petro-
bras condamné par la justice brésilienne pour fraude au procédé concurren-
tiel des marchés publics, également sous enquête du MPC (act. 1.1, p. 2 let.
e; v. supra let. A). Or ledit compte 2 n'est autre que celui qui aurait servi à
alimenter, à hauteur d'environ USD 4 mios, diverses relations bancaires dont
les ayants droit économiques – au nombre desquels F., également sous en-
quête du MPC (v. supra let. A) –, sont des ex-cadres de Petrobras condam-
nés par la justice brésilienne pour fraude au procédé concurrentiel des mar-
chés publics dans le but d'obtenir un avantage illicite (act. 1.1, p. 2, let. e).

C'est dans ce contexte que le MPC s'est intéressé aux flux d'argent interve-
nus à la même période entre un compte 3 dont le recourant est l'ayant droit
économique auprès de la banque Q., et le compte 2 susmentionné au sujet
duquel il vient d'être vu qu'il a servi à faire transiter des sommes en faveur
d'ex-cadres de Petrobras condamnés par la justice brésilienne. Les investi-
gations diligentées à ce stade ont permis de mettre à jour le fait que le
compte 3 a été débité, en 2011, d'un montant de USD 1,257 mios en faveur
du compte 2. Par ailleurs, l'examen de la documentation bancaire liée à
d'autres comptes du recourant auprès de la banque R. fait ressortir des mou-
vements à hauteur de près de USD 1 mio, entre 2005 et 2006, en faveur
d'une relation ouverte par E.


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Sur la base de ces éléments, le MPC a poursuivi ses investigations contre
C. et s'est notamment intéressé à deux relations bancaires libellées au nom
des sociétés recourantes, dont ledit C. se révèle être l'ayant droit écono-
mique, prononçant le séquestre en vue de confiscation des avoirs y déposés.

2.2.2 A la lumière des éléments récoltés par le MPC à ce stade, force est d’ad-
mettre qu’il existe – en l’état – des indices suffisants permettant de suspecter
que les valeurs patrimoniales saisies sur les comptes des recourantes peu-
vent être liées aux infractions dont C. est soupçonné de s’être rendu cou-
pable dans le cadre du scandale Petrobras. Au vu du mécanisme frauduleux
– exposé au considérant précédent – mis à jour par les enquêteurs, et du
contexte général dans lequel il s'inscrit, des soupçons peuvent raisonnable-
ment exister quant à l'usage, par le recourant, des deux comptes bancaires
sis en Suisse et ouverts au nom des sociétés recourantes. Il sied d’insister
ici sur le fait que les investigations du MPC n'ont été étendues à C. qu'en
décembre 2015 (v. supra let. A), de sorte qu'on peut encore considérer
qu'elles se trouvent dans une phase qu’il convient de qualifier d’initiale
(v. TPF 2010 22 consid. 2.2.2 et 2.2.3 in fine). Dans le cadre de procédures
complexes portant sur des soupçons de criminalité économique transfronta-
lière mettant aux prises de nombreux acteurs – parmi lesquels plusieurs so-
ciétés –, et nécessitant la collaboration étrangère par la voie de l’entraide, il
tombe sous le sens que les soupçons initiaux présidant à l’ouverture d’une
enquête peuvent mettre un certain temps à se concrétiser. A cet égard,
l’autorité de poursuite doit pouvoir être en mesure d’analyser la documenta-
tion en sa possession et prendre les mesures d’instruction qui s’imposent
pour confirmer, respectivement infirmer l’existence du soupçon initial. Les
contradictions entre, d'une part, les explications du recourant s'agissant du
motif sous-tendant le versement du montant de USD 1,257 mios en faveur
du compte 2 (act. 1, p. 4 s.) et, d'autre part, les éléments figurant dans le
dossier de la banque récipiendaire (act. 1.1, annexe 1) ne font que renforcer,
à ce stade, les doutes liés à l'arrière-plan économique d'une telle transaction.
Le MPC a agi sans désemparer. Il a par ailleurs procédé à la saisie de plu-
sieurs relations bancaires en lien avec les prévenus – dont le recourant –,
afin de tenter d’éclaircir l’arrière-plan économique de la structure financière
mise en place par ces derniers. L’analyse de la documentation est en cours,
des compléments d’informations devant potentiellement encore être deman-
dés aux autorités étrangères par la voie de l'entraide (act. 9, p. 2). Il n’y a
pas lieu de douter que le MPC prendra les mesures qui s’imposent en fonc-
tion du résultat de ses analyses.

Cela étant précisé, il apparaît pour le surplus que, sous l’angle de la propor-
tionnalité, les montants saisis à ce jour sur les comptes des recourantes –
soit un total d'environ USD 2,6 mios (act. 1, p. 2 in fine) – s'inscrivent dans

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la moyenne des montants corruptifs mis à jour à ce stade par le MPC s'agis-
sant des divers prévenus ayant pris part au mécanisme frauduleux (v. supra
consid. 2.2.1 et le montant de USD 4 mios mentionné). Quant à la durée du
séquestre, il a été vu plus haut que dans une procédure d'une ampleur telle
que la présente, les soupçons présidant à l’ouverture d’une enquête peuvent
mettre un certain temps à se concrétiser et que, dans le cas d'espèce, ladite
enquête se trouve encore à un stade initial, de sorte que le grief tiré de la
violation du principe de proportionnalité (act. 1, p. 7 s.; act. 6, p. 4) est privé
de fondement.

Sur le vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il apparaît que la me-
sure de séquestre visant les comptes nos 4 et 5, dont les recourantes sont
les titulaires respectives auprès de la banque L. à Zurich et la banque K. à
Lugano, repose sur des soupçons suffisants, d'une part, et n’est – à ce stade
de l’enquête – pas disproportionnée tant quant à son principe que du point
de vue de sa durée, d'autre part.


3.
Le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté, dans la mesure où il est
recevable


4.
Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en applica-
tion de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur
les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 3'000.--, à la charge solidaire
des recourants.




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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Un émolument de CHF 3'000.-- est mis à la charge solidaire des recourants.


Bellinzone, le 9 décembre 2016

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:

Le greffier:











Distribution

-
Me Giampiero Berra
-
Ministère public de la Confédération



Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art.
103 LTF).