bstger · RR.2015.61 · 2015-05-13 · fr

Extradition à l'Albanie. Conditions soumises à acceptation (art. 80p EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA).

Arrêt du 13 mai 2015
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,
la greffière Julienne Borel



Parties

A., représenté par Me Gérald Benoît, avocat,

recourant


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EX-
TRADITIONS,
partie adverse




Objet

Extradition à l'Albanie


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: RR.2015.61
Procédure secondaire: RP.2015.12



- 2 -


Faits:

A.
Le 13 mai 2008, Interpol Tirana (Albanie) a procédé à une inscription dans
le système d'information Schengen (SIS) en vue d'arrestation aux fins d'ex-
tradition du dénommé A. Les faits reprochés à ce dernier ont trait à l'exploi-
tation de la prostitution avec circonstances aggravantes (RR.2011.155,
act. 10.2). Ceux-là se sont déroulés en 1998 et 1999 et ont été jugés en
première instance en juin 2005 (RR.2011.155, act. 10.5).


B.
A. a été arrêté à Genève le 3 mars 2010 pour infraction à la loi fédérale sur
les stupéfiants. Par jugement du 16 décembre 2010, le Tribunal de police du
canton de Genève l’a condamné à une peine privative de liberté de 26 mois,
en lui accordant le sursis partiel (RR.2011.155, act. 1, p. 6).


C.
A. a été entendu le 25 juin 2010, sur requête de l’Office fédéral de la justice
(ci-après: OFJ), par le Juge d’instruction du canton de Genève. Il a, à cette
occasion, admis être la personne visée par le signalement SIS, précisant
que sa vraie identité était bel et bien «A.» et non «B.», cette dernière étant
celle qu’il avait utilisée à de nombreuses reprises notamment pour ses de-
mandes d’asile, et sous laquelle il a été condamné par les autorités judi-
ciaires genevoises (RR.2011.155, act. 10.3, p. 2 s.; act. 1, p. 6). Il s’est pour
le surplus opposé à son extradition simplifiée (RR.2011.155, act. 10.3, p. 3).


D.
L'ambassade d'Albanie à Berne a formellement requis l'extradition de A. par
note diplomatique du 15 juillet 2010 (RR.2011.155, act. 10.5).


E.
L'OFJ a, par note du 7 décembre 2010, demandé aux autorités albanaises
de lui communiquer certains compléments d'information eu égard au dérou-
lement de la (des) procédures(s) ayant conduit à la condamnation de A. en
Albanie (RR.2011.155, act. 10.11). En réponse à cette demande, l'ambas-
sade d'Albanie a transmis divers documents à l'OFJ (RR.2011.155,
act. 10.12). Le 31 décembre 2011, l'OFJ a requis des précisions aux autori-
tés albanaises qui ont remis le 14 février 2011 plusieurs documents supplé-
mentaires (RR.2011.155, act. 10.15).


F.
Le 20 mai 2011, l'OFJ a accordé à l'Albanie l'extradition de A. pour les faits
décrits dans la demande formelle d'extradition présentée par l'ambassade
d'Albanie à Berne le 15 juillet 2010 et ses compléments des 30 décembre

- 3 -


2010 et 14 février 2011 (in act. 4.1, p. 3; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2012.10 du 26 avril 2012, let. J). Le 22 juin 2011, A. a formé recours
contre ledit prononcé, concluant à son annulation (RR.2011.155, act. 1).


G.
Par arrêt du 6 septembre 2011, la Cour de céans a admis le recours formé
par A. contre la décision de l'OFJ du 20 mai 2011, annulant cette dernière et
renvoyant le dossier à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le
sens des considérants (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.155 du
6 septembre 2011, p. 17). À cet égard, la Cour de céans a ordonné à l'OFJ
d'examiner si la situation des droits de l’homme en Albanie commande de
subordonner l’octroi de l’extradition à ce pays à l’obtention de garanties. En-
fin, en fonction des réponses à ces questions, la Cour de céans a demandé
à l'OFJ d'examiner en outre s’il se justifie d’obtenir, dans le cas particulier,
des garanties supplémentaires en application de l’art. 3 par. 1 du deuxième
Protocole additionnel à la CEExtr (v. infra consid. 1.2) et de motiver sa déci-
sion sur ces questions essentielles au sort de la cause (arrêt du Tribunal
pénal fédéral susmentionné, p. 15).


H.
Le 9 septembre 2011, l'OFJ a demandé au Département fédéral des affaires
étrangères une prise de position consolidée concernant le besoin ou non de
demander des garanties à l'Albanie pour pouvoir extrader une personne vers
ce pays (in act. 4.1, p. 3; RR.2012.10, act. 6.4).


I.
L'OFJ a par la suite requis les autorités albanaises de fournir un certain
nombre de garanties diplomatiques (RR.2012.10, act. 6.8, 6.10 et 6.11).
Celles-là ont communiqué leur réponse en plusieurs étapes les 27 octobre
(RR.2012.10, act. 6.9), 16 novembre (RR.2012.10, act. 6.12), 18 novembre
(RR.2012.10, act. 6.13) et 29 novembre 2011 (RR.2012.10, act. 6.15).


J.
Par décision du 29 décembre 2011, l'OFJ a accordé l'extradition de A. à l'Al-
banie, estimant que les garanties fournies étaient suffisantes (RR.2012.10,
act. 1.1 et 6.19).


K.
Le 30 janvier 2012, A. a formé recours contre la décision précitée et a conclu,
en substance, à l'annulation de celle-ci et au refus de l'extradition
(RR.2012.10, act. 1, p. 2-3).

- 4 -


L.
Le 26 avril 2012, la Cour de céans a rejeté le recours de A. Elle a néanmoins
exigé de l'OFJ qu'en sus des garanties déjà obtenues à ce jour, l'extradition
de A. soit soumise à la condition que les autorités albanaises garantissent
qu'il pourra en tout temps s'adresser à la personne représentant la Suisse
en Albanie, d'une part, et que les rencontres avec ledit représentant ne feront
l'objet d'aucune mesure de contrôle, d'autre part (act. 4.1, p. 18; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2012.10 du 26 avril 2012, p. 18).


M.
Par note diplomatique du 1er mai 2012, l'OFJ a donc requis l'Ambassade de
la République d'Albanie à Berne qu'elle complète, conformément à l'arrêt
précité, les garanties déjà données (act. 4.2).


N.
Le 16 mai 2012, les autorités albanaises ont fourni la garantie que A. pourrait
en tout temps s'adresser au représentant suisse en Albanie. La garantie
quant à l'absence de toute mesure de contrôle n'a toutefois pas été donnée
(act. 4.3).


O.
Le 18 mai 2012, l'OFJ a ordonné la libération de A., alors en détention extra-
ditionnelle (act. 4.4). À la même date, l'OFJ a réitéré sa demande à l'Etat
requérant de fournir la garantie relative à l'absence de mesure de contrôle
(act. 4.5).


P.
Le 13 août 2014, A. a été contrôlé à Genève, sans être néanmoins mis en
détention. Par note diplomatique du lendemain à l'attention des autorités al-
banaises, l'OFJ les en a informés et les a invités à présenter la dernière ga-
rantie requise d'ici au 17 octobre 2014 (act. 4.6).


Q.
Le 25 août 2014, les autorités albanaises ont répondu en substance à l'OFJ
que leur législation ne permettait pas de fournir une telle garantie (act. 4.7).
Le 20 novembre 2014, l'OFJ a demandé à l'Etat requérant qu'il se détermine
d'ici la fin de l'année 2014 sur la possibilité, ou non, de fournir ladite garantie,
relevant notamment que l'Albanie avait déjà donné une garantie similaire
dans d'autres affaires d'extradition avec la Suisse. L'OFJ a en outre informé
les autorités albanaises qu'à défaut de réponse dans le délai indiqué, l'extra-
dition serait refusée (act. 4.8).



- 5 -


R.
Par note diplomatique du 8 décembre 2014, l'Ambassade d'Albanie à Berne
a transmis la garantie du Ministère de la justice de la République d'Albanie
datée du 4 décembre 2014, selon laquelle A. pourra en tout temps s'adresser
à un représentant suisse en Albanie et ce sans aucune mesure de contrôle,
même visuel (act. 4.9).


S.
Le 6 janvier 2015, l'OFJ a ordonné l'arrestation immédiate de A. afin d'assu-
rer sa présence pour la suite de la procédure d'extradition (act. 4.10).


T.
Sur invitation de l'OFJ, A. a déposé des observations le 29 janvier 2015,
concluant en substance à sa libération immédiate et au refus de l'extradition
(act. 4.13, p. 8).


U.
Le 9 février 2015, l'OFJ a rendu une décision sur les conditions soumises à
acceptation, par laquelle il constate que la garantie fournie par les autorités
albanaises est suffisante (act. 1.1 et 4.14).


V.
Par mémoire du 20 février 2015, A. a interjeté recours contre la décision
précitée. Il conclut, en substance, principalement à ce qu'il soit constaté que
la demande d'extradition est refusée et clôturée depuis le mois de mai 2012
et subsidiairement à ce qu'il soit constaté que les garanties fournies par l'Al-
banie sont insuffisantes. Il conclut plus subsidiairement à ce que la prescrip-
tion et «la contrariété aux exigences conventionnelles de la coutume "Ka-
nun"» soient constatées et en tout état de cause à ce qu'il soit libéré (act. 1,
p. 11-12).


W.
Dans sa réponse du 2 mars 2015, l'OFJ conclut au rejet du recours (act. 4).
Le recourant n'a quant à lui pas donné suite à l'invitation à répliquer (act. 6).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.






- 6 -


La Cour considère en droit:

1.

1.1
En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des auto-
rités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec
les art. 25 al. 1 et 80p al. 4 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en
matière pénale (EIMP; RS 351.1) et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation
du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés
contre la décision de l'OFJ constatant que la réponse de l'Etat requérant
constitue un engagement suffisant au regard des conditions préalablement
fixées (v. art. 80p al. 3 EIMP).

1.2
Les procédures d’extradition entre la Suisse et l’Albanie sont prioritairement
régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957
(CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et
pour l’Albanie le 17 août 1998, ainsi que par les deux protocoles additionnels
à la CEExtr (RS 0.353.11 et 0.353.12), tous deux entrés en vigueur pour la
Suisse le 9 juin 1985 et pour l’Albanie le 17 août 1998. Pour le surplus, l’EIMP
et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions
qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF
130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit
interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradi-
tion que la Convention (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1;
129 II 462 consid. 1.1; 122 II 140 consid. 2). Le respect des droits fondamen-
taux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.3
Le recourant a qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP) et le délai pour saisir
la présente autorité a été respecté (art. 80p al. 4 EIMP) de sorte que le re-
cours est recevable en la forme.


2.
Aux termes de l'art. 80p EIMP, l'autorité d'exécution et l'autorité de recours,
de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de
l'entraide à des conditions (al. 1). L'OFJ communique les conditions à l'Etat
requérant lorsque la décision relative à l'octroi et à l'étendue de l'entraide est
devenue exécutoire, et il lui impartit un délai approprié pour déclarer s'il ac-
cepte ou s'il les refuse. Si le délai imparti n'est pas respecté, l'entraide peut
être octroyée sur les points ne faisant pas l'objet de conditions (al. 2). L'OFJ
examine si la réponse de l'Etat requérant constitue un engagement suffisant
au regard des conditions fixées (al. 3).


- 7 -


2.1
Le recourant conteste que l'engagement donné par les autorités albanaises
soit suffisant. Il estime notamment que l'écoulement du temps entre l'arrêt
de la Cour de céans (RR.2012.10 du 26 avril 2012, v. supra let. L) et les
garanties données en décembre 2014, démontre la réticence de l'Etat requé-
rant à les accorder et les respecter (act. 1, p. 8). Il met de surcroît en exergue
un courrier du 21 août 2014 du Ministère de la justice albanais adressé à
l'OFJ, dans lequel les autorités albanaises rappellent que la Loi n° 8328 «sur
les droits et le traitement des condamnés à l'emprisonnement et des gardés-
à-vue» est obligatoire et qu'elle s'applique aussi pour les cas d'extradition
comme celui de A. (act. 4.7). Le recourant en conclut que seule une modifi-
cation de la loi albanaise pourrait assurer aux autorités suisses le respect
des garanties sollicitées (act. 1, ch. 49, p. 9).

2.2
Suite à l'arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.155 du 6 septembre 2011
(v. supra let. G), l'OFJ a requis de la part de l'Albanie la fourniture d'un certain
nombre de garanties diplomatiques. Dans son arrêt RR.2012.10 du
26 avril 2012, la Cour de céans a constaté que les garanties fournies par
l'Etat requérant à ce moment couvraient les droits fondamentaux du recou-
rant, seule la garantie obtenue en lien avec le droit des représentants suisses
en Albanie de rendre visite au recourant a été considérée comme insuffi-
sante (arrêt précité, consid. 3.2.3). Dès lors, la Cour de céans a rejeté le
recours de A., soumettant néanmoins son extradition à la condition supplé-
mentaire que l'autorité compétente de l'Etat requérant garantisse que le re-
courant pourra en tout temps s'adresser à la personne représentant la
Suisse en Albanie, d'une part, et que les rencontres avec ledit représentant
ne feront l'objet d'aucune mesure de contrôle, d'autre part. Lorsque comme
en l'espèce, les conditions auxquelles est soumis l'octroi de l'entraide sont
fixées par le Tribunal pénal fédéral dans le dispositif de son arrêt, le rôle de
l'OFJ se limite à communiquer ces exigences aux autorités étrangères, les
éclairer sur la procédure et vérifier que les assurances données correspon-
dent à ce qui a été demandé, entièrement et sans ambiguïté aucune (ATF
131 II 228 consid. 2 et les références citées). La réponse à cette question ne
supposant pas un examen approfondi, l'examen auquel doit se livrer l'office
a été voulu sommaire par le législateur (arrêt du Tribunal fédéral
1A.214/2004 du 28 décembre 2004, consid. 2.1). En d'autres termes, la loi
ne confère pas à l'OFJ la tâche de reformuler ou d'interpréter les conditions
posées par le Tribunal pénal fédéral à l'Etat requérant, qui sont intangibles
(ATF 124 II 132 consid. 3b). La vérification du caractère suffisant de l'enga-
gement de l'autorité étrangère constitue le seul objet du litige, la procédure
de contrôle instituée par l'art. 80p al. 4 EIMP n'ayant pour but ni de remettre
en discussion la décision de fond relative à l'octroi de l'entraide, ni de per-

- 8 -


mettre de reformuler, compléter ou encore réinterpréter les conditions po-
sées à l'Etat requérant. Ces questions et leur résolution ont en effet déjà fait
l'objet d'un examen dans la procédure ordinaire d'octroi de l'entraide et ne
peuvent par conséquent être modifiées (arrêt du Tribunal fédéral
1A.214/2004 du 28 décembre 2004, consid. 2.1 in fine).

2.3
Ainsi, avec ses arguments tendant à remettre l'efficacité des garanties obte-
nues de l'Etat requérant en question (act. 1, p. 9), et ce alors même que
lesdites garanties correspondent au mot près à celles que la Cour de céans
a tenues pour nécessaires et suffisantes sous l'angle du respect de l'art. 2
EIMP (TPF 2012 144 consid. 5), le recourant méconnaît manifestement les
principes qui viennent d'être rappelés s'agissant du but et de l'objet de la
procédure de contrôle instituée par l'art. 80p al. 4 EIMP. Ses griefs sont par-
tant irrecevables.


3.
Comme cela a été évoqué supra (v. let. I), les garanties demandées à l'Al-
banie ont été données en plusieurs étapes. Ainsi, le recourant reproche à
l'OFJ d'avoir violé l'ordre juridique suisse et abusé de son pouvoir d'appré-
ciation en offrant de multiples ultimes délais aux autorités albanaises ainsi
que la possibilité de présenter en tout temps la garantie manquante relative
aux mesures de contrôle des visites des représentants suisses, et ce malgré
le délai de 20 jours imposé par la Cour de céans dans son arrêt RR.2012.10
du 26 avril 2012 (consid. 3.2.3; act. 1, ch. 12, p. 5 et ch. 33-34, p. 7).

3.1
L'OFJ relève quant à lui que si la garantie relative à l'absence de mesures
de contrôle lors d'une visite consulaire helvétique n'a été fournie que récem-
ment (8 décembre 2014), les garanties requises dans le cadre d'une procé-
dure d'extradition entre la Suisse et l'Albanie avaient déjà été fournies au
moment où la Cour de céans a statué sur l'extradition, le 26 avril 2012. Ainsi,
l'OFJ estime qu'il ne peut être affirmé que les autorités albanaises ne sont
pas en mesure de fournir les garanties exigées alors que la majorité d'entre
elles avait déjà été apportée et que l'octroi de l'extradition du recourant à
l'Albanie avait été confirmé par le Tribunal pénal fédéral sous réserve de la
fourniture d'une dernière garantie (act. 4, ch. 2.1, p. 4).

3.2
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, des compléments et des ré-
ponses peuvent être transmis à l’Etat requis après l’échéance du délai prévu
par le traité ou par la loi pour produire la demande formelle d’extradition; des
insuffisances purement formelles affectant la demande d’extradition ne sau-
raient faire échec à la coopération judiciaire entre Etats (arrêt du Tribunal
fédéral 1A.111/2003 du 1er juillet 2003, consid. 2.2 et les références citées;

- 9 -


arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.95 du 20 avril 2009, consid. 2.2). De
surcroît, le délai prévu à l'art. 80p al. 2 EIMP n'est qu'un délai d'ordre, que
l'OFJ est autorisé à prolonger s'il existe des raisons valables et à la condition
qu'une telle prolongation reste dans des limites raisonnables, sans prolonger
arbitrairement la détention (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.54 du
13 mai 2008, consid. 3.2; BH.2005.22 du 28 juillet 2005, consid. 3.1.4).

3.3
La Cour de céans constate que l'OFJ, suivant l'instruction reçue par le Tri-
bunal pénal fédéral, avait octroyé un délai au 18 mai 2012 aux autorités al-
banaises pour faire parvenir la garantie exigée (act. 4.2, p. 2). Le 7 mai 2012,
ces dernières avaient répondu que le recourant pourrait en tout temps
s'adresser au représentant suisse en Albanie, sans garantir l'absence de
contrôle lors de ces rencontres, en conformité avec la législation albanaise
(act. 4.3). Jugeant cette garantie insuffisante, l'OFJ a ordonné la libération
du recourant le 18 mai 2012 et réinvité l'Albanie à compléter son engage-
ment, sans toutefois lui impartir de délai (act. 4.4 et 4.5). Le 14 août 2014,
l'OFJ a informé l'Etat requérant que la fourniture de la garantie requise était
toujours possible et lui a fixé un délai au 17 octobre 2014 pour répondre à
cette invitation, faute de quoi il clôturerait le dossier (act. 4.6). Les autorités
albanaises y ont donné suite le 21 août 2014, renouvelant les garanties déjà
données et demandant des précisions quant à la garantie encore requise,
tout en relevant que la loi albanaise n° 8323 à ses articles 41 et 43 prévoit
en substance que «[…] les condamnés peuvent avoir des rencontres dans
des locaux spéciaux, sous le contrôle visuel du personnel surveillant»
(act. 4.7). Le 20 novembre 2014, l'OFJ s'est adressé au Ministère de la jus-
tice albanais, constatant que la garantie assurant à A. la possibilité de rece-
voir en détention une visite consulaire suisse, sans surveillance, même vi-
suelle, ne pouvait, apparemment, pas être apportée par l'Etat requérant (v.
supra consid. 2.1). L'OFJ, à cette occasion, a rendu attentif les autorités al-
banaises qu'elles avaient déjà par le passé fourni une telle garantie dans des
cas d'extradition avec la Suisse et leur a fixé un délai à la fin de l'année pour
se déterminer sur la possibilité, ou non, de donner la garantie demandée
(act. 4.8). C'est ainsi suite à ces précisions et échanges de notes diploma-
tiques que les autorités albanaises ont fourni le 4 décembre 2014 la garantie
supplémentaire exigée (act. 4.9).

3.4
Dès lors, au vu des principes rappelés ci-dessus – et à plus forte raison dans
le cas présent où il est question d'un terme non légal et non prévu par un
traité, de surcroît donné afin de tenir compte de la détention extraditionnelle
du recourant depuis plus d'une année – la fourniture de la garantie supplé-
mentaire requise après l'écoulement du délai fixé par la Cour de céans dans
son arrêt ne saurait emporter le rejet de l'extradition. Refuser l'extradition

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serait contraire notamment à la nécessité de favoriser la coopération autant
que possible alors qu'en l'espèce toutes les garanties demandées ont été
délivrées (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière
pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 314 in fine, p. 318). En outre, le recourant a
été, à juste titre, mis en liberté pendant la procédure d'obtention de la garan-
tie supplémentaire dès le 18 mai 2012 (act. 4.4 et 4.5). Les retards invoqués
n'ont ainsi pas eu de conséquences particulières au niveau de sa liberté de
mouvement.

3.5
Enfin, par surabondance et pour répondre aux arguments du recourant qui
invoque que seule une modification de la loi albanaise pourrait assurer aux
autorités suisses le respect des garanties sollicitées, il sied de rappeler, à
l'instar de l'OFJ dans la décision attaquée (act. 4.14, ch. 4.2, p. 5 s.), que les
assurances données constituent un engagement d'Etat à Etat, qui l'emporte,
selon la règle «pacta sunt servanda», sur d'éventuelles prescriptions con-
traires du droit de l'Etat requérant (ZIMMERMANN, op. cit., n° 313, p. 314).

3.6
Par conséquent, le grief est mal fondé et rejeté.


4.
Le recourant fait valoir que l'écoulement du temps, soit cinq années depuis
la demande formelle d'extradition, modifie profondément les constatations
auxquelles sont parvenues les autorités suisses dans le cadre de cette pro-
cédure. L'OFJ doit se livrer à un nouvel examen d'ensemble des conditions
posées par l'art. 2 EIMP et réévaluer le respect des droits humains par l'Al-
banie (act. 1, p. 9 s.). Le recourant allègue en outre que son frère a commis
un crime de sang en janvier 2015 contre la famille C. en Albanie. Sa vie serait
ainsi condamnée s'il devait y retourner à cause de la coutume du «Kanun»,
qui consiste en la «reprise du sang», soit en le fait qu'un meurtre doit être
vengé par la mort d'un homme de la famille du coupable (act. 1, n° 58, p. 10;
act. 1.3, p. 5).

4.1

4.1.1 La procédure de recours devant la Cour de céans est régie par la loi fédérale
sur la procédure administrative (PA; RS 172.021, applicable par renvoi de
l'art. 39 al. 2 let. b LOAP).

4.1.2 Les faits invoqués par le recourant sont des «faits nouveaux». Ils sont sur-
venus après la décision d'extradition de l'office du 29 décembre 2011, ou
encore après l'arrêt du 26 avril 2012 de la Cour des plaintes. Par conséquent,
la voie de la révision est exclue. En vertu de l'art. 66 al. 2 let. a PA, celle-ci
n'aurait en effet été possible que si le requérant s'était prévalu de faits qu'il

- 11 -


n'a pas été en mesure de faire valoir dans la procédure devant l'office ou
dans la voie de recours auprès de l'autorité de céans – parce qu'ils ne lui
étaient pas connus malgré sa diligence – et qui sont survenus à un moment
où ils auraient encore pu être allégués dans la procédure principale (v. ATF
127 V 353 consid. 5b; cf. SCHERRER, in Waldmann/Weissenberger [édit.],
VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfah-
ren, n° 25 ad art. 66 PA; CANDRIAN, Introduction à la procédure administra-
tive fédérale, Bâle 2013, n° 83, p. 56; ég. KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwal-
tungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., Zu-
rich/Bâle/Genève 2013, n° 725, p. 255 et n° 742, p. 260 s.).

4.1.3 Le Tribunal de céans étant saisi de faits nouveaux, se pose la question de la
procédure à suivre lorsque de tels faits sont invoqués dans le cadre d'un
recours au sens de l'art. 80p al. 4 EIMP. Cette dernière disposition, comme
on l'a vu plus haut (consid. 2.2), n'a pour but ni de remettre en discussion la
décision de fond relative à l'octroi de l'entraide, ni de permettre de reformuler,
compléter ou encore réinterpréter les conditions posées à l'Etat requérant.

4.1.4 L'arrêt de la Cour de céans du 26 avril 2012 n'a fait l'objet d'aucun recours.
La décision d'extradition est dès lors exécutoire, sous réserve de l'art. 80p
EIMP qui fait l'objet de la présente procédure. Par définition, une décision
entrée en force ne peut plus être remise en question. Il apparaît en effet
contraire à la sécurité du droit qu’une prétention déjà jugée puisse être mise
en cause indéfiniment (MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002,
p. 323 ss; GRISEL, Traité de droit administratif suisse, Neuchâtel 1984,
p. 942; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 322 s.; ATF
120 Ib 42 consid. 2b p. 47 et les références citées). Un administré peut tou-
tefois demander à l’autorité qui a pris la décision, de procéder à un réexa-
men, cette faculté, bien que non expressément prévue par la PA, étant ad-
mise par la jurisprudence qui l’a déduite de l’art. 4 aCst. (actuellement art.
29 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999) et de l’art. 66 PA (à ce propos,
v. la jurisprudence citée dans JAAC 67[2003].109, consid. 3a; ég.
KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, op. cit., n° 711, p. 251 et n° 735 ss, p. 258 ss; KNAPP,
Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991,
n° 1770 ss). Si la décision devient viciée ultérieurement, la jurisprudence
considère ainsi que l'interdiction du déni de justice et le droit d'être entendu
confèrent à l'administré un droit au réexamen, notamment en cas de chan-
gement notable des circonstances de fait ou de droit, ou de nouvelles con-
naissances scientifiques (ZEN-RUFFINEN, Droit administratif, Partie générale
et éléments de procédure, 2e éd., Bâle/Neuchâtel 2013, n° 1470, p. 352).

- 12 -


Lorsqu'il s'est produit depuis la décision une modification notable des cir-
constances, ce motif de réexamen ne peut être invoqué que devant l'autorité
administrative de première instance (MOOR, op. cit., p. 342).

4.1.5 En l'occurrence, on constatera qu'invité à se prononcer sur les dernières ga-
ranties fournies par l'Etat requérant avant que l'OFJ ne rende sa décision sur
les conditions soumises à acceptation (act. 4.12 et 4.14), le recourant a dé-
posé des observations le 29 janvier 2015 (act. 4.13). Au chapitre consacré
aux «remarques préliminaires», il a sollicité «un court délai afin de produire
une traduction [du courrier de Monsieur A.] du 20 janvier 2015 rédigé en
albanais, lequel contiendrait des informations déterminantes en vue de la
présente procédure» (act. 4.13, p. 2). Le recourant n'a toutefois spécifié ni le
contenu, ni même la nature du fait invoqué, et n'a saisi l'OFJ d'aucune de-
mande de réexamen. Cela ne satisfaisait pas aux exigences requises par la
jurisprudence pour une telle demande (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 cité
par KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, op. cit., n° 738, p. 260). On ne saurait par con-
séquent faire grief à l'OFJ de n'avoir pas réexaminé la situation.

4.2
Quand bien même le recourant aurait formé une demande de réexamen en
bonne et due forme, celle-ci aurait de toute manière dû être rejetée.

4.2.1 Le recourant se prévaut de la situation en Albanie (ce qu'il n'avait pas fait
dans ses observations à l'OFJ). Il se réfère, sans autre motivation, à «la cor-
ruption de l'appareil judiciaire» et aux conditions de détention «qui restent
préoccupantes» (act. 1, p. 9). Il produit un communiqué du Comité européen
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants qui se réfère à une visite périodique en Albanie du 4 au 14 février
2014 (act. 1.8).

Il est exact qu'entre la remise des garanties fin 2011 et la dernière garantie
octroyée en décembre 2014, un certain temps s'est écoulé (trois ans). Une
telle situation n'est pas ordinaire et aurait pu éventuellement justifier un ré-
examen de la situation. Cela étant, le recourant omet d'expliquer ce qui a
changé en Albanie sous l'angle du respect des normes internationales et en
quoi cela nécessite que le tribunal, ou l'office, réexamine la situation. Le com-
muniqué produit par le recourant ne contient aucun élément dans ce sens,
et les affirmations du recourant sont de simples affirmations non étayées.
Rappelons aussi que dans le cas d'espèce, les autorités albanaises ont
fourni les garanties que le recourant serait bien traité, qu'il aurait accès à des
soins, et pourrait en tout temps s'adresser au représentant suisse en Alba-
nie, sans aucun contrôle. L'Albanie fait partie des pays auxquels l'extradition

- 13 -


peut être accordée avec l'obtention de garanties (à ce sujet v. arrêt du Tri-
bunal pénal fédéral RR.2013.258 du 6 juin 2014, consid. 10.5; v. aussi arrêt
du Tribunal pénal fédéral RR.2011.155 du 6 septembre 2011, consid. 2.3.4).
La Cour s'en tiendra donc à ce qui a été dit en 2012.

4.2.2 S'agissant de la coutume du «Kanun», comme déjà mentionné au considé-
rant 4.1.5, à l'appui de ses observations à l'OFJ, le recourant a annexé une
lettre rédigée en albanais, contenant selon ses dires, des informations dé-
terminantes pour la procédure. Le 20 février 2015, une traduction de ladite
lettre, relatant le crime commis par le frère du recourant en Albanie (v. supra
consid. 4), a été transmise à la Cour de céans simultanément au dépôt du
recours (act. 1.2 et 1.3).

Qu'ils soient avérés ou non, ces faits ne modifient nullement l'analyse faite
dans le cas d'espèce. En effet, aux termes de l'art. 37 al. 3 EIMP, l'extradition
est refusée si l'Etat requérant ne donne pas la garantie que la personne
poursuivie ne sera pas condamnée à mort ou qu'elle ne sera pas soumise à
un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle. Cette disposition a
pour but de protéger l'extradable contre certains actes émanant de l'Etat re-
quérant et non contre ceux pouvant être commis par des tiers. Ni l'EIMP ni
la CEExtr ne prévoient du reste qu'un risque de vengeance privée puisse
être un motif d'exclusion de l'extradition (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2013.258 du 6 juin 2014, consid. 11.1, où une garantie spécifique a été
requise en raison du statut de témoin du recourant à des procédures pour
crime de guerre; RR.2011.183 du 26 septembre 2011, consid. 5.2;
RR.2011.10 du 16 février 2011, consid. 3.2). Dès lors, les faits nouveaux
invoqués par le recourant ne sauraient porter à conséquence sur l'extradition
du recourant.

4.3
Ce grief, mal fondé, est rejeté.


5.
Dans un ultime grief, le recourant se prévaut de la prescription de l'action
pénale (act. 1, no 59 ss, p. 10). Il fait valoir que les autorités albanaises ont
garanti le relief du jugement n° 79 du 14 juin 2005, que les faits reprochés
dans ce jugement se sont déroulés en 1998 et qu'ils sont constitutifs d'infrac-
tions à l'art. 195 CP (exploitation de l'activité sexuelle). La prescription de
l'action pénale étant en l'espèce de quinze ans en Suisse (art. 97 al. 1 let. b
CP), elle serait acquise depuis l'année 2013 et l'extradition devrait dès lors
être refusée (act. 1, n° 65, p. 10).


- 14 -


5.1
La voie de droit instituée par l'art. 80p al. 4 EIMP a pour seul objet de vérifier
le caractère suffisant de l'engagement donné par l'autorité étrangère. Elle n'a
pas pour but de remettre en question la décision relative à l'octroi de la coo-
pération par une sorte d'appel déguisé (ZIMMERMANN, op. cit., n° 314, p. 316).

5.2
En l'occurrence, comme constaté au considérant qui précède, le recourant
n'a pas formé de demande de réexamen. Quand bien même l'aurait-il fait
que le moyen qu'il invoque aurait dû été rejeté et ce, pour les motifs qui sui-
vent.

5.2.1 Tout d'abord, à l'instar de ce qui prévaut en «petite entraide», le délai de
prescription se mesure au jour où l'autorité suisse prend des mesures de
contrainte pour l'exécution de la demande. Cela permet de favoriser l'en-
traide et d'éviter qu'une demande déclarée recevable dans un premier
temps, ne devienne inadmissible par la suite en raison de la durée de la
procédure d'entraide (ATF 136 IV 4 consid. 6.2; 126 II 462 consid. 4d p. 466;
arrêt du Tribunal fédéral 1A.184/2002 du 5 novembre 2002, consid. 3, non
publié in ATF 129 II 56). En matière d'extradition, il s'agit du jour qui corres-
pond à la mise en détention extraditionnelle (v. arrêt du Tribunal fédéral
1A.184/2002 du 5 novembre 2002, consid. 3, non publié in ATF 129 II 56).
Or à cette date, la prescription n'était nullement acquise au regard du droit
suisse.

5.2.2 Le recourant perd aussi de vue qu'il a fait l'objet de deux procédures par
défaut en Albanie et que l'un des prononcés est exécutoire. Par décision
n° 79 rendue le 14 juin 2005 par le Tribunal du District de Z., il a été con-
damné par défaut à une peine privative de liberté de 8 ans pour avoir con-
traint par la violence D., alors mineure, à l’exercice de la prostitution
(RR.2011.155, act. 10.5, 3e page et décision n° 79 annexée). À l’occasion
de cette procédure, A. était représenté par un avocat d'office. Cette décision
n° 79 n’a fait l’objet d’aucun recours. Par décision n° 91 rendue le 29 juin
2005 par le Tribunal du District de Z., A. a été condamné par défaut à une
peine privative de liberté de 10 ans pour avoir contraint par la violence E. à
l’exercice de la prostitution, ainsi qu’à une peine privative de liberté de 2 ans
pour détention illégale d’une arme militaire (RR.2011.155, act. 10.5, 4e page
et décision n° 91 annexée). Lors de cette dernière procédure, le recourant
était représenté par un avocat de choix (v. procuration annexée à
RR.2011.155, act. 10.12). Cet avocat a recouru contre la décision n° 91 au-
près de la Cour d’Appel de Y., laquelle a partiellement admis le recours par
décision n° 310 du 30 octobre 2005. Plus précisément, la Cour d’Appel a
confirmé la condamnation à une peine privative de liberté de 10 ans pour

- 15 -


proxénétisme dans des circonstances aggravantes, mais annulé la condam-
nation pour détention illégale d’armes de guerre (RR.2011.155, act. 10.5, 4e
page). L’avocat de choix de A. a ensuite formé recours contre la décision n°
310 de la Cour d’Appel de Y. auprès de la Cour Suprême, laquelle a rejeté
le recours par décision n° 574 du 6 juillet 2007 (RR.2011.155, act. 10.5,
4e page). Par décision n° 35 rendue le 19 avril 2006, le Tribunal du District
de Z. a fixé une peine privative de liberté d’ensemble de 15 ans relative aux
décisions n° 79 du 14 juin 2005 et n° 91 du 29 juin 2005 (RR.2011.155, act.
10.5, 4e page et décision n° 35 annexée).

Dans son arrêt RR.2012.10 du 26 avril 2012, la Cour de céans a pu constater
que la condamnation prononcée au terme de la procédure n° 91 avait res-
pecté les droits minimums de la défense et qu'elle ne devait donc pas faire
l'objet d'un relief (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.10 du
26 avril 2012, consid. 3.3.2 et 3.4). Par conséquent, ce dernier prononcé est
exécutoire dans son principe, seule la quotité étant susceptible d'être influen-
cée par l'issue de la nouvelle procédure n° 79 (arrêt du Tribunal pénal fédéral
précité, consid. 3.4).

En tous les cas, les griefs relatifs à l'éventuelle prescription des faits pour-
suivis dans la procédure n° 79 selon le droit étranger pourront, le moment
venu, être soulevés par le recourant devant les autorités compétentes de
l'Etat requérant.

5.3
Ce dernier grief est dès lors lui aussi mal fondé et les considérants qui pré-
cèdent mènent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.


6.
Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire et la nomination de Me
Gérald Benoît en qualité de défenseur d’office.

6.1
La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne peut
ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un man-
dataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L’autorité de recours, son
président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant si la
sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). Après le dépôt du
recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les
conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande,
dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de
payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).


- 16 -


6.2
En l'espèce l'indigence du recourant, qui a dûment rempli le formulaire
d'assistance judiciaire envoyé par la Cour de céans, paraît établie.

6.3
Quant aux conclusions, on rappellera qu’elles doivent être considérées
comme vouées à l’échec lorsque les risques de perdre l’emportent nettement
sur les chances de gagner, alors même qu’elles ne seraient pas manifeste-
ment mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2007.176 du 11 décembre 2007, consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars
2007, consid. 3). Une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne
conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (v. à cet
égard ATF 138 II 217 consid. 2.2.4). Dans le cas présent, force est de cons-
tater que, même s’il n’est pas fait droit aux conclusions du recourant les-
quelles tendaient à l’annulation de la décision entreprise, il n’en demeure pas
moins que la question de la tardiveté de la garantie fournie par l'Etat requé-
rant méritait, dans une certaine mesure, un plus ample examen, ou, à tout le
moins, une clarification de la situation. Il doit par conséquent être fait droit à
la demande d’assistance judiciaire formulée par le recourant, et il sera re-
noncé au prélèvement d’un émolument judiciaire. Me Gérald Benoît est dé-
signé en qualité de mandataire d’office de A. dans le cadre de la présente
procédure.

6.4
Lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avec
son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon
l’appréciation de la Cour (art. 12 al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral
sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fé-
dérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]). En l'espèce, le recourant
s'en remet à dire de justice concernant l'indemnité de son défenseur (act. 1,
p. 11-12). Un décompte, déposé simultanément au recours, se trouve néan-
moins au dossier (act.1.9). Celui-là indique onze heures 30 pour l'activité
déployée pour la préparation et la rédaction du recours. Sur la base de cette
note d'honoraires, compte tenu de l’ampleur et la difficulté de la cause et
dans les limites du RFPPF, une indemnité ex bono et aequo d’un montant
de CHF 2'000.-- (TVA incluse) paraît justifiée. Ladite indemnité sera acquit-
tée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, étant précisé que le recourant
sera tenu de la rembourser s’il devait revenir à meilleure fortune (art. 65 al.
4 PA en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b LOAP).


- 17 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Me Gérald Benoît est désigné en tant que mandataire d'office de A.

5.
Une indemnité de CHF 2'000.-- (TVA incluse) est accordée à Me Gérald Be-
noît pour la présente procédure. Elle sera acquittée par la caisse du Tribunal
pénal fédéral, laquelle demandera le remboursement au recourant s'il revient
à meilleure fortune.


Bellinzone, le 13 mai 2015

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:







Distribution

-
Me Gérald Benoît, avocat
-
Office fédéral de la justice, Unité extraditions



Indication des voies de recours
Aucune voie de droit ordinaire n’est ouverte contre le présent arrêt (art. 80p al. 4, 2e phrase EIMP).