bstger · BB.2023.180 · 2023-10-26 · fr

Récusation de l'ensemble de la juridiction d'appel (art. 59 al. 1 let. d en lien avec l'art. 56 CPP)

Décision du 26 octobre 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Patrick Robert-Nicoud et
Nathalie Zufferey,
la greffière Joëlle Fontana




Parties

A., représenté par Me Pierre-Xavier Luciani, avocat,
requérant


contre





TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD
COUR D'APPEL PÉNALE,





Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2023.180




- 2 -


Vu:

-
la déclaration d’appel formée par A. (ci-après: le requérant) le
26 septembre 2023 contre le jugement rendu par le Tribunal de police
de l'arrondissement de Lausanne le 15 août 2023 (act. 1.1),

-
la demande de récusation adressée le même jour par le requérant à la
Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: la Cour
d’appel pénale; act. 1),


-
la transmission, le 29 septembre 2023, par la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal vaudois de la demande de récusation au Tribunal
neutre du Canton de Vaud (ci-après: le Tribunal neutre; act. 1.2),


-
celle effectuée par le Tribunal neutre à la Cour des plaintes du Tribunal
fédéral (ci-après: le Cour de céans), pour raison de compétence, le
19 octobre 2023 (act. 2),



et considérant que:

en application de l’art. 59 al. 1 let. d CPP, lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56 let. a (intérêt personnel dans l’affaire) ou f (autres motifs)
pouvant fonder un soupçon de prévention est invoqué, le litige est tranché
sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]),
lorsque l’ensemble de la juridiction d’appel est concerné;

en l’espèce, la requête tend à « la récusation de l’ensemble du Tribunal
cantonal » vaudois, soit « la Cour d’appel pénale et les autres membres du
Tribunal cantonal » (act. 1);

la Cour de céans est compétente pour connaître de la demande de
récusation, en tant qu’elle concerne l’ensemble de la Cour d’appel pénale,
soit la juridiction d’appel pénale, au sens de l’art. 21 CPP;

lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce
une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la
direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a
connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa
demande de récusation doivent pour le surplus être rendus plausibles
(art. 58 al. 1 CPP);


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en principe, une requête tendant à la récusation « en bloc » des membres
d’une autorité appelée à statuer est irrecevable, à moins que des motifs de
récusation concrets et individuels soient exposés dans la requête à
l’encontre de chacun des membres de ladite autorité (arrêt du Tribunal
fédéral 5A_249/2015 du 29 septembre 2015 consid. 5.1 et les arrêts cités;
décision du Tribunal pénal fédéral BB.2021.13 du 4 février 2021;
JOSITSCH/SCHMID, Praxiskommentar, 4e éd. 2023, n. 7 ad art. 59 CPP;
KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n. 10 ad art. 58 CPP; BOOG,
Commentaire bâlois, 3e éd. 2023, n. 2 ad art. 58 CPP);

une telle demande de récusation « en bloc » sans indication de motifs
propres à chaque membre individuellement peut néanmoins être considérée,
dans certains cas, comme dirigée contre chaque membre individuellement,
à charge toutefois pour le requérant de motiver dûment sa démarche sur ce
point (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2022.58 du 27 mai 2022
consid.
2.1.3;
BB.2019.117
du
24
juin
2019;
BB.2016.333
du
18 octobre 2016; BB.2015.18 du 12 mars 2015);

à teneur de l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein
d’une autorité pénale est récusable lorsque d'autres motifs – que ceux
énumérés aux let. a à e – sont de nature à la rendre suspecte de prévention,
notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son
conseil;

cette disposition, qui a la portée d'une clause générale recouvrant tous les
motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes et
correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par
les art. 30 Cst. et 6 CEDH, n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une
prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part
ne peut guère être prouvée;

il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent
redouter une activité partiale du magistrat; seules les circonstances
constatées objectivement doivent être prises en considération, les
impressions purement individuelles d’une des parties au procès n’étant pas
décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 141 IV 178 consid. 3.2.1; 138 IV 142
consid. 2.1);

un rapport de dépendance ou des liens particuliers entre un juge et une
partie au procès, au sens de l'art. 56 let. f CPP, ne sauraient entraîner une
récusation que s'il est objectivement à craindre que le magistrat ne perde
ainsi sa liberté de jugement; de simples rapports professionnels ou
collégiaux sont à cet égard insuffisants, en l'absence d'autres indices de

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partialité (arrêts du Tribunal fédéral 6B_851/2018 du 7 décembre 2018
consid. 4.2.2 et arrêts cités; 1B_157/2017 du 10 mai 2017 consid. 2.2 et
arrêts cités);

en l’occurrence, il ressort de la motivation de la demande que le requérant
sollicite la récusation, au motif que l’appel interjeté porte sur une plainte
déposée par un membre du Tribunal cantonal, le Juge cantonal B., et que
« la Cour d’appel pénale et les autres membres du Tribunal cantonal,
collègues du juge plaignant, n’auront pas, sous l’angle des apparences,
l’indépendance nécessaire pour traiter cette affaire et, [le] cas échéant,
accueillir l’appel déposé » par le requérant (act. 1);

s’il peut être admis qu’un tel motif, soit le fait d’être collègues du juge
plaignant, concerne chaque membre de la Cour d’appel pénale
individuellement, ce seul fait est en soi insuffisant à fonder objectivement
une apparence de prévention et, partant, la récusation de l’ensemble des
membres de la juridiction d’appel pénale, indépendamment du fait que
certains des membres de cette juridiction sont également membres de la
Cour d’appel civile (https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ordre-judiciaire-
vaudois-ojv/tribunal-cantonal/cour-dappel-penale, consulté le 24 octobre
2023), au sein de laquelle siège le juge plaignant (https://www.vd.ch/toutes-
les-autorites/ordre-judiciaire-vaudois-ojv/tribunal-cantonal/cour-dappel-
civile, consulté le 24 octobre 2023);

le cas échéant, une demande de récusation des membres concernés
siégeant au sein des deux cours devrait être formulée, auprès de l’autorité
compétente, en application de l’art. 59 al. 1 let. c CPP;

il s’ensuit que la demande de récusation de l'ensemble des juges de la Cour
d'appel pénale du Tribunal cantonal du Canton de Vaud doit être rejetée;

partant, s’agissant des autres membres du Tribunal cantonal vaudois, la
demande est sans objet, dans la mesure de sa recevabilité;

vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais de la
présente procédure, sous forme d’un émolument fixé à CHF 500.-- (art. 59
al. 4, 2e phrase CPP; v. art. 73 al. 2 et 3 LOAP; art. 5 et 8 al. 1 du règlement
du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens
et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).



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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La demande de récusation de l'ensemble des juges de la Cour d'appel pénale
du Tribunal cantonal du Canton de Vaud est rejetée.

2.
La demande de récusation des autres membres du Tribunal cantonal du
canton de Vaud est sans objet, dans la mesure de sa recevabilité.

3.
Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du requérant.


Bellinzone, le 26 octobre 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Me Pierre-Xavier Luciani, avocat
-
Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel pénale
-
Tribunal neutre du canton de Vaud, pour information


Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.