bstger · TPF 2011 73 · 2011-01-01 · fr

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen gegenüber der Republik Frankreich; Zustellung der Entscheide an die im Ausland wohnhaften Berechtigten; Akteneinsicht nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens.

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reprocher d’avoir choisi le français comme langue de la procédure. Il faut 
encore rappeler que, selon les dispositions actuelles, une fois déterminée, la 
langue de la procédure est utilisée jusqu’à sa clôture par une décision entrée 
en force (art. 3 al. 3 LOAP). Aujourd’hui, ce n’est qu’à titre exceptionnel 
qu’il est possible de changer la langue de la procédure, et ce, pour de justes 
motifs notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures (art. 3 
al. 4 LOAP). Aucun élément du dossier, ni les arguments avancés par le 
recourant ne permettent de fonder l’existence de telles circonstances, qui 
justifieraient, après deux ans de travaux et de multiples mesures d’enquête 
de modifier la langue de la procédure. Dès lors, compte tenu du travail déjà 
effectué dans ce dossier lequel a, dès le départ été mené en français, les 
principes de célérité et d’économie de la procédure commandent que celle-
ci soit continuée dans cette langue. Par ailleurs, force est d’admettre que le 
principe de la proportionnalité est en l’occurrence respecté puisque le MPC 
a expressément précisé ne pas être opposé à ce que les défenseurs des 
prévenus puissent lui adresser leur correspondance en allemand. 
 
 
 
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18. Extrait de l’arrêt de la IIe Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public central du canton de Vaud du 26 mai 2011 (RR.2011.57) 
 
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française; 
notification des décisions aux ayants droit résidant à l'étranger; accès au dossier 
après la clôture de la procédure d'entraide. 
 
Art. 80m, 80n EIMP, art. 9 OEIMP 
 
Si l'ancien titulaire d'un compte bancaire objet d'une mesure d'entraide n'est 
pas domicilié en Suisse, il doit être en mesure de se manifester dans les trente 
jours dès la notification de la décision de clôture par la banque à lui (consid. 2). 
Dès lors que la consultation des pièces du dossier terminé ne permet pas au 
recourant d'entreprendre la décision de clôture entrée en force, il n’a pas 
d’intérêt à obtenir accès au dossier (consid. 3). 
 


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Art. 80m, 80n IRSG, Art. 9 IRSV 
 
Ist der ehemalige Inhaber eines von einer Rechtshilfemassnahme betroffenen 
Bankkontos nicht in der Schweiz wohnhaft, muss er in der Lage sein, innerhalb 
von 30 Tagen ab Erhalt der Mitteilung der Schlussverfügung durch die Bank 
hiergegen vorzugehen (E. 2).Insofern als die Einsicht der abgeschlossenen 
Verfahrensakten es dem Beschwerdeführer nicht ermöglicht, die rechtskräftige 
Schlussverfügung anzufechten, besitzt er auch kein Interesse, Einsicht in die 
Akten zu erlangen (E. 3). 
 
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale alla Repubblica francese; 
notificazione delle decisioni agli aventi diritto residenti all’estero; accesso agli atti 
dopo la chiusura della procedura di assistenza. 
 
Art. 80m, 80n AIMP, art. 9 OAIMP 
 
Se l’ex titolare di un conto bancario sottoposto ad una misura di assistenza non 
è domiciliato in Svizzera, lo stesso dev’essere in grado di manifestarsi entro 
trenta giorni dalla notificazione della decisione di chiusura alla quale procede 
la banca nei suoi confronti (consid. 2). Posto che la consultazione degli atti 
dell’incarto terminato non permette al ricorrente di impugnare la decisione di 
chiusura cresciuta in giudicato, egli non ha interesse ad ottenere l’accesso 
all’incarto (consid. 3). 
 
 
Résumé des faits: 
 
A. Dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire émanant des 
autorités françaises, le Juge d’instruction du canton de Vaud (devenu 
procureur le 1er janvier 2011, ci-après: le juge d’instruction ou l’autorité 
d’exécution ou le procureur) a rendu, en date du 27 octobre 2010, une 
décision de clôture par laquelle il a ordonné la remise aux autorités 
françaises de la documentation de deux comptes bancaires saisie auprès de 
la banque B. à Lausanne. Par courrier du 28 octobre 2010, cette dernière en 
a informé C., le titulaire d’un des deux comptes concernés, qui a formé 
recours contre cette décision par acte du 29 novembre 2010. Saisie de celui-
ci, la Cour de céans l’a rejeté dans la mesure de sa recevabilité en date du 
19 janvier 2011. Le 8 février 2011, le Tribunal fédéral a jugé irrecevable le 
recours contre cet arrêt (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.279 puis 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_62/2011). 
Par courrier du 2 décembre 2010, Me X s’est adressé au juge d’instruction 
en l’informant avoir été mandaté par D. ainsi que la société A. dont D. est 


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l’ayant droit économique, lui adressant copie de la procuration en sa faveur. 
Son client avait eu vent de «rumeurs» selon lesquelles le juge d’instruction 
serait en charge de l’exécution d’une demande d’entraide émanant 
d’autorités pénales françaises. Me X a ainsi requis que lui soient notifiées 
toutes les décisions à venir et leur permettre d’accéder au dossier. 
 
Par courrier du 5 janvier 2011 au procureur (le juge d’instruction est devenu 
procureur le 1er janvier 2011), Me X annonçait l’envoi prochain d’une 
procuration de la société A. en sa faveur. Au nom de cette société et de D., 
il confirmait, pour autant que de besoin, les requêtes contenues dans sa 
lettre du 2 décembre 2010. 
 
Le 4 février 2011, Me X s’est entretenu avec le greffe du procureur qui lui a 
fait savoir que ses requêtes n’avaient pas encore eu de suite car le dossier 
avait été transmis à la Cour de céans dans le cadre du recours mentionné ci-
dessus et a ainsi appris, selon ses dires, qu’une décision de clôture avait été 
rendue. 
 
Par courrier du 7 février 2011, Me X, pour le compte de la société A. et de 
D., a réitéré ses précédentes requêtes, notamment au sujet de la notification 
de la décision de clôture. Il a par ailleurs informé le procureur que le 
compte que la société A. détenait auprès de la banque B. était clôturé depuis 
2008, que cette banque n’avait pas notifié de décision à ses clients et que 
ceux-ci n’avaient plus de relation avec celle-là. 
 
Par courrier du 22 février 2011, Me X a adressé diverses procurations et 
autorisations émanant de la société A. Au nom de celle-ci et de D., il s’est 
formellement opposé à toute transmission de documents et a renouvelé les 
requêtes contenues dans sa lettre du 2 décembre 2010. 
 
B. Le 23 février 2011, le procureur a informé Me X qu’il ne pouvait faire 
droit aux requêtes présentées dans les courriers mentionnés ci-dessus. Il a 
dénié la qualité pour agir de D. au motif qu’il n’était qu’ayant droit 
économique du compte. Il a par ailleurs indiqué que c’est seulement le 22 
février 2011 qu’une procuration conforme de la société D. lui avait été 
adressée et que cette intervention était tardive compte tenu des arrêts du 
Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral rendu en l’affaire. Il renvoyait 
à cet égard à l’article 80m EIMP. La décision de clôture étant exécutoire, il 
indiquait être sur le point de transmettre la documentation recueillie aux 
autorités requérantes. 
 
Ce même jour, il a transmis les documents saisis aux autorités françaises, ce 
dont il a informé l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ). 


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La société A. a formé recours contre la décision du procureur du 23 février 
2011 devant la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. 
 
La IIe Cour des plaintes a rejeté le recours. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
2. […] la recourante fait grief au procureur de ne lui avoir pas notifié la 
décision de clôture du 27 octobre 2010. Elle conclut à ce qu’il soit constaté 
que la transmission s’est faite en violation du droit ainsi qu’à l’annulation, 
subsidiairement la réforme, de la décision attaquée en ce sens que toute 
décision la concernant lui soit notifiée. 
 
2.1 Le droit d'être entendu garantit aux parties le droit de recevoir les 
décisions qui les concernent, afin notamment de pouvoir exercer le droit de 
recours que leur accorde la loi (v. ATF 107 Ib 170 consid. 3). A teneur de 
l'art. 80m al. 1 EIMP, l'autorité d'exécution notifie ses décisions à l'ayant 
droit domicilié en Suisse (let. a) et à l'ayant droit résidant à l'étranger qui a 
élu domicile en Suisse (let. b). L'art. 9 OEIMP précise à ce sujet que la 
partie qui habite à l'étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de 
notification en Suisse; à défaut, la notification peut être omise. Le droit à la 
notification s’éteint lorsque la décision de clôture de la procédure d’entraide 
est exécutoire (art. 80m al. 2 EIMP). Quant à l'art. 80n EIMP déjà 
mentionné, il prévoit que le détenteur de documents a le droit d'informer 
son mandant de l'existence de la demande et de tous les faits en rapport avec 
elle, à moins que l'autorité compétente ne l'ait expressément interdit, à titre 
exceptionnel, sous la menace des sanctions prévues par l'art. 292 CP (al. 1); 
l'ayant droit qui intervient en cours de procédure ne peut plus attaquer la 
décision de clôture entrée en force (al. 2). 
 
a) Lorsque la décision est notifiée directement à l'intéressé, le délai de 
recours de 30 jours commence à courir dès cette notification (art. 80k 
EIMP). 
 
b) Dans le cas où le titulaire du compte visé est domicilié à l'étranger, c'est à 
la banque qu'il appartient d'informer son client afin de permettre à celui-ci 
d'élire domicile en Suisse (art. 80m al. 1 let. b EIMP et 9 OEIMP) et 
d'exercer en temps utile le droit de recours qui lui est reconnu selon les art. 
80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP. Dans l’hypothèse particulière d’un 
compte bancaire clôturé, on ignore en principe si l’ancien titulaire a 
conservé des relations avec la banque et s’il existe encore un devoir de 


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renseigner. Il n'en demeure pas moins que les décisions doivent être 
notifiées à l'établissement bancaire, détenteur des documents, à charge pour 
ce dernier de décider s'il entend faire usage de la faculté que lui reconnaît 
l'art. 80n EIMP (ATF 136 IV 16 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 
1A.36/2006 du 29 mai 2006, consid. 3.3). Dans tous les cas, si la banque 
informe son client, le délai commence à courir, en l'absence d'une 
notification formelle, dès la connaissance effective de la décision, pour 
autant que celle-ci n'ait pas déjà été exécutée (arrêts du Tribunal fédéral 
1A.36/2006 précité, consid. 3.3 et 1A.221/2002 du 25 novembre 2002, 
consid. 2.4). L’information par la banque doit intervenir sans délai (ATF 
136 IV 16 consid. 2.4 in fine). Le défaut d’élection de domicile a, selon 
l’art. 80m EIMP, pour conséquence que l’autorité est dispensée de notifier 
officiellement sa décision, ce qui fait courir à la personne concernée le 
risque d’une intervention tardive (arrêt du Tribunal fédéral 1A.221/2002 
précité, consid. 2.6 et la jurisprudence citée). Tant dans un souci d’efficacité 
(éviter les abus dus à l’incertitude de la date de communication de la 
décision) que de respect des droits des administrés (éviter les exécutions 
prématurées), la transmission à l’Etat requérant de pièces remises par une 
banque ne peut avoir lieu qu’après notification de la décision de clôture à 
l’établissement bancaire (ATF 130 II 505 consid. 2.3). 
 
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a indiqué que «le client doit être en 
mesure de se manifester dans les trente jours dès la notification à la banque 
en indiquant, le cas échéant, à quel moment il a été informé» (ATF 136 IV 
16 consid. 2.4, mis en italique par la Cour de céans). Au vu de la 
jurisprudence rappelée, il paraît néanmoins que c’est plutôt dès la 
notification par la banque (à son ancien client), que commence à courir le 
délai de recours. En effet, le moment de l’information du client serait sans 
pertinence si le délai débutait dès la notification à la banque. En tous les cas, 
passé le délai usuel de trente jours, l’autorité d’exécution doit être en 
mesure d’exécuter sa décision de manière définitive. Si la banque omet 
d’informer le client, le dies a quo dépendra du moment de la connaissance 
effective de la décision par l’ancien titulaire (ATF 136 IV 16 consid. 2.4). 
Dans cette variante, il est toutefois de jurisprudence constante que le recours 
de l’ancien titulaire est irrecevable si la décision de clôture est déjà entrée 
en force. 
 
2.2 Dans le cas d’espèce, il est constant que la recourante n'est pas 
domiciliée en Suisse où, au jour de la décision de clôture, elle n'avait pas 
élu de domicile de notification. Cela étant dit, le procureur n’avait que 
l’obligation légale de notifier la décision de clôture du 27 octobre 2010 à la 
banque B. (ATF 124 II 124 consid. 2d), ce qu’il a effectivement fait. Dès 
lors que dite notification est licite et suffisante, la recourante ne pouvait, ni 


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après l’intervention de Me X du 2 décembre 2010 ni à aucun autre moment, 
prétendre se voir notifier, à nouveau et directement, cette décision (ATF 
136 IV 16 consid. 2.4). Par ailleurs, la banque B. l’en eût-elle informée 
postérieurement au 2 décembre 2010, ce qui de l’avis même de la 
recourante n’a pas été le cas in casu, cette information, parvenue plus de 35 
jours après la notification à la banque, ne serait pas intervenue sans délai, 
comme exigé par la jurisprudence du Tribunal fédéral (v. supra, consid. 
2.1/b). Dans ce cas également, la recourante aurait été forclose pour attaquer 
la décision de clôture. 
 
2.3 Il y a dès lors lieu de retenir que la notification de la décision de clôture 
du 27 octobre 2010 à la seule banque B. est conforme au droit. Ainsi, la 
transmission des pièces bancaires s’est faite dans le respect des règles de la 
procédure […]. 
 
3. […] la recourante souhaite obtenir la réforme de la décision querellée en 
ce sens qu’une copie de tous les documents la concernant susceptibles 
d’être transmis ou déjà transmis à l’autorité requérante lui soient 
communiqués. 
 
3.1 Le droit de consulter le dossier est un aspect du droit d'être entendu 
garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 126 I 7 consid. 2b). Il peut être exercé 
non seulement au cours d'une procédure, mais aussi de manière 
indépendante, notamment pour consulter le dossier d'une affaire liquidée. 
Dans ce cas, le requérant doit faire valoir un intérêt digne de protection à 
l'exécution de cette mesure (ATF 127 I 145 consid. 4a; 126 I 7 consid. 2b, 
125 I 257 consid. 3b, et les arrêts cités). Le droit de consulter le dossier 
archivé peut en outre être supprimé ou limité dans la mesure où l'intérêt 
public ou l'intérêt prépondérant de tiers exigent que tout ou partie des 
documents soient tenus secrets (ATF 127 I 145 consid. 4a; 125 I 257 
consid. 3b; 122 I 153 consid. 6a). 
Ces principes sont concrétisés, dans le domaine de l'entraide judiciaire 
internationale en matière pénale, par l'art. 80b EIMP. Dans la procédure 
d'entraide, la consultation du dossier a pour but essentiel d'assurer l'exercice 
des droits garantis aux parties à la procédure, soit notamment le droit d'être 
entendu et le droit de recours. Conséquemment, ce droit s'éteint en principe 
lorsque l'entraide a été accordée et la demande exécutée (arrêts du Tribunal 
fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 2.2; 1A.60/2000 du 22 juin 
2000, consid. 4e). Toutefois, les pièces d’un dossier clos peuvent être 
consultées par la partie concernée qui rend vraisemblable un intérêt digne 
de protection et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose 
(arrêts du Tribunal fédéral précités 1A.95/2002, consid. 2.2; 1A.60/2000, 
consid. 4e; arrêts non publiés 1A.195/1992 du 6 janvier 1993, consid. 1b; 


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1A.9/1992 du 30 juin 1992, consid. 2c; mentionnés ég. par ROBERT 
ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 
3ème éd., berne 2009, p. 446, n° 481). 
 
3.2. En l’espèce, la recourante n’indique pas quel intérêt commanderait de 
lui accorder cet accès au dossier. De plus, la consultation des pièces du 
dossier terminé ne lui permettrait pas d'entreprendre la décision de clôture, 
ainsi que les décisions incidentes antérieures, qui sont entrées en force (v. 
arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 2.2). 
 
A ce sujet il convient également de relever que les pièces litigieuses sont en 
possession de la banque B. Or, la recourante sait, depuis le 4 février 2011 à 
tout le moins, que la banque B. est en possession tant de la documentation 
bancaire que de la décision de clôture du 27 octobre 2010. Ainsi, depuis 
cette date, elle avait tout loisir de s’adresser à cette banque pour obtenir 
copie des pièces dont elle souhaite avoir connaissance. Il est d’autant moins 
compréhensible que la recourante n’y ait pas pourvu compte tenu du 
courrier de son conseil du 7 février 2011. Il ne revient pas à la Cour de 
pallier cette lacune. 
 
3.3. En définitive, depuis le 4 février 2011 à tout le moins, la recourante 
avait connaissance du fait qu’elle pouvait consulter toutes les pièces 
relatives à la procédure auprès de la banque B. 
 
Rien ne permet de conclure qu’elle avait connaissance de cette faculté avant 
cette date. C’est sans raison que le procureur ne s’est pas prononcé, ou alors 
très tardivement, sur la requête d’accès au dossier du 2 décembre 2010, date 
de la première intervention de Me X. La Cour de céans, avec l’OFJ, désa-


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prouve l’inaction du procureur qui, au regard de son obligation de bonne foi 
envers les administrés (art. 5. al. 3 Cst.), était tenu de donner suite au 
courrier de la recourante du 2 décembre 2010 et à ceux qui le suivirent, et ce 
sans attendre l’entrée en force de sa décision de clôture. La raison du rejet, 
le 23 février 2011, des requêtes présentées, notamment le défaut de 
procuration complète (qui est en effet difficilement explicable vu qu’elle a 
été promise depuis le 5 janvier 2011), aurait pu être indiquée sans attendre 
le 23 février 2011. On peut admettre que ce silence a retardé jusqu’au 4 
février 2011 l’accès de la recourante, via la banque B., aux pièces de la 
procédure. 
 
Néanmoins, le silence du procureur, entre le 2 décembre 2010 et le 4 février 
2011, n’est en rien déterminant. D’une part, en l’absence d’une réponse du 
procureur, la recourante aurait pu saisir la Cour de céans pour enjoindre ce 
dernier de se prononcer sur sa requête d’accès au dossier (art. 46a et 50 al. 2 
PA). Bien que sur le fond la requête n’aurait pas pu avoir un autre résultat 
que celui du présent arrêt, une voie judiciaire lui était ouverte à ce moment 
donné et aurait permis un examen anticipé de la question, conforme à 
l’exigence de célérité de la procédure (art. 17a EIMP). D’autre part, la 
recourante n’en a subi aucune conséquence puisque, eût-elle pris 
connaissance de la décision de clôture le 3 décembre 2010 déjà qu’elle 
aurait été forclose pour l’attaquer (cf. supra consid. 2.2). De plus, à compter 
du 4 février 2011, elle pouvait exercer sa faculté d’accéder aux pièces 
détenues par la banque B. 
 
3.4. Au vu de ce qui précède, ce grief doit également être rejeté. 
 
 
 
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19. Estratto della decisione della I Corte dei reclami penali nella causa A., 
B., C. Ltd. contro Ministero pubblico della Confederazione del 30 maggio 
2011 (BB.2011.25, BB.2011.26, BB.2011.27) 
 
Ordine di edizione e sequestro; apposizione di sigilli. 
 
Art. 263, 248 cpv. 1 CPP 
 
Qualora il detentore di carte oggetto di un ordine di sequestro si opponga 
invocando la facoltà di non rispondere o di non deporre oppure altri motivi, 
queste saranno poste sotto sigillo; spetterà quindi all’autorità penale 
presentare, entro 20 giorni, una domanda di dissigillamento. L’apposizione dei 
sigilli e il deposito in luogo sicuro non costituiscono delle misure coercitive