bstger · RR.2025.93 · 2026-01-19 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Pérou; conditions soumises à acceptation (art. 80p EIMP); récusation (art. 10 PA)

Arrêt du 19 janvier 2026
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, président,
Miriam Forni et Nathalie Zufferey,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

1. A.,

2. B. SA,

tous deux représentés par Mes Guglielmo Palumbo,
Matthias Bourqui et Gabrielle Peressin,
recourants


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, Unité entraide
judiciaire,
partie adverse




Objet

Conditions soumises à acceptation (art. 80p EIMP);
récusation (art. 10 PA)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2025.93-94




- 2 -


Faits:

A.
Par demande du 3 août 2020, le Ministère public péruvien (Fiscalia de la
Nación/Fiscalia supraprovincial corporativa especializada en delitos de
corrupción de funcionarios) a sollicité l’entraide judiciaire des autorités
helvétiques dans le cadre d’une procédure pénale ouverte notamment contre
A. des chefs de collusion aggravée et blanchiment d’argent au sens du droit
péruvien (act. 12.1; v. ég. act. 1, p. 11; act. 12.28, p. 1).

Dans ce cadre, les autorités péruviennes ont requis des autorités suisses la
transmission de la documentation bancaire relative aux comptes ouverts aux
noms de A., respectivement, de B. SA auprès de la banque C. (act. 12.1,
p. 2).


B.
En exécution de la demande d’entraide judiciaire précitée et suite à la
délégation prononcée le 19 octobre 2020 par l’Office fédéral de la justice (ci-
après: OFJ), le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) est
entré en matière par décision du 16 novembre 2020 (act. 12.2).

A cette même date, le MPC a ordonné à la banque en question la
transmission de la documentation bancaire relative aux relations
susmentionnées (v. act. 12.5, p. 2).


C.
Faisant suite à l’invitation à se déterminer sur le principe et l’étendue de
l’entraide formulée le 5 janvier 2021 par le MPC (act. 12.3), A. et B. SA se
sont, par courrier du 15 avril 2021, opposés à toute transmission de
documentation aux autorités péruviennes (act. 12.4).


D.
Par décision de clôture du 29 avril 2021, le MPC a prononcé l’admission de
la demande d’entraide du 3 août 2020 et a ordonné la transmission de la
documentation bancaire précitée (act. 12.5).


E.
Faisant suite au recours du 31 mai 2021 interjeté par A. et B. SA auprès de
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) à l’encontre
de la décision de clôture précitée, cette dernière autorité a, en date du
13 octobre 2021, rendu un arrêt par lequel elle a rejeté ledit recours tout en
constatant, s’agissant de A., les graves et récurrentes violations des droits
humains commises par l’Etat requérant, classant le Pérou dans la deuxième
catégorie des demandeurs d’entraide. La Cour de céans a par conséquent

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prononcé la modification du point 1 de la décision de clôture entreprise en
ce sens que l’admission de la demande d’entraide du 3 août 2020 était
conditionnée à la fourniture par l’Etat péruvien de garanties diplomatiques
au sens de l’art. 80p EIMP (act. 12.6; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2021.98-99 du 13 octobre 2021; v. infra, consid. 8.1.1).


F.
L’arrêt précité de la Cour de céans a été confirmé par le Tribunal fédéral, par
arrêt 1C_648/2021 du 15 septembre 2022 (act. 12.7; arrêt du Tribunal
fédéral 1C_648/2021 précité).


G.
Par courrier du 22 février 2023, l’OFJ a informé le Ministère public péruvien
du fait que l’entraide requise était subordonnée à l’acceptation par les
autorités
péruviennes
compétentes
des
garanties
susmentionnées
(act. 12.11).


H.
Dans le délai prolongé, le Ministère public péruvien a, en dates des
30 octobre et 19 décembre 2023, indiqué que conformément au droit
national péruvien, les garanties susmentionnées ne sauraient être fournies,
dès lors qu’elles « correspondraient aux engagements requis dans le cadre
d’une procédure d’extradition », qui ne correspond pas à la situation
d’espèce. L’autorité étrangère a en outre relevé à cet égard que les garanties
requises « quant à l’éventuelle détention à ce stade de l’enquête à l’encontre
de A. n’ont pas pu être réunies, l’affaire étant toujours au stade de
l’instruction » (act. 12.13 et 12.15).


I.
Le 25 janvier 2024, l’OFJ a en substance rappelé au Ministère public
péruvien les termes de l’arrêt RR.2021.98-99 précité, à savoir que l’entraide
judiciaire avait été admise sous réserve de l’acceptation des garanties
diplomatiques exigées par la Cour de céans (act. 12.16).


J.
Le 12 mars 2024, les autorités péruviennes ont accepté les garanties
précitées formulées par la présente Cour et informé les autorités suisses que
celles-ci « sont toutes reconnues [par] le système juridique péruvien et
qu’elles doivent donc être obligatoirement respectées par les autorités
nationales » (act. 12.17).


K.
Le 28 juin 2024, l’OFJ a transmis aux conseils des recourants les échanges

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susmentionnés intervenus avec les autorités péruviennes (v. supra, let. F. à
I.) et leur a imparti un délai pour se déterminer sur les garanties fournies par
le Pérou (act. 12.18).


L.
Par courrier du 18 novembre 2024, A. et B. SA se sont opposés à la
transmission de tout document ou information les concernant aux autorités
péruviennes. A l’appui de leur opposition, ils ont notamment invoqué « la
dégradation de la situation politique et sociale du Pérou depuis 2021, en
particulier sous l’angle du respect des droits humains par les autorités
pénales » ainsi que « l’absence […] de délivrance des garanties par les
autorités péruviennes » (act. 1, p. 24; act. 19.25).


M.
Suite au courrier précité, l’OFJ a, en date du 12 décembre 2024, requis de
la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires
étrangères (ci-après: DFAE) des informations quant à la situation politique
et juridique au Pérou. En particulier sur la question de savoir si celle-ci s’était
dégradée depuis 2021, « de telle sorte qu’il faille adapter les garanties avant
de transmettre les moyens de preuves aux autorités péruviennes » (act. 1.15
et 12.26).


N.
Par courrier du 29 janvier 2025, le DFAE a en substance estimé que depuis
2021 la situation politique et juridique n’avait pas changé au point de devoir
modifier ou compléter les garanties diplomatiques susmentionnées.
S’agissant de la situation des droits de l’homme et faisant référence à
l’Examen périodique universel du Haut-Commissariat des Nations unies aux
droits de l’homme, ledit département a relevé que le pays en question avait
pris des mesures positives dans le domaine des droits de l’homme et avait
accepté toutes les recommandations faites à cette occasion, en particulier
celles concernant la justice et la réforme des prisons (act. 12.27; v. ég.
act. 12.29).


O.
Le 17 juin 2025, l’OFJ a rendu une décision concernant les garanties
diplomatiques, par laquelle il concluait que la « déclaration de garanties
rendue par le Ministère public péruvien […] satisfait aux exigences
conformément à la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal
fédéral ». Un résumé de la prise de position du DFAE du 29 janvier 2025 a
été joint à ladite décision (act. 1.1 et 12.28).



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P.
Par courrier du 20 juin 2025, A. et B. SA ont requis de l’OFJ la transmission
d’une copie complète, actualisée et numérisée de leur dossier, en particulier
des échanges intervenus avec le DFAE et ayant conduit à la décision
susmentionnée (act. 1.12).

A cette même date, ils ont également requis du MPC une copie complète,
actualisée et numérisée de leur dossier (act. 1.13). Cette requête ayant été
admise, A. et B. SA ont notamment eu accès au courrier précité du
12 décembre 2024 que l’OJF avait adressé au DFAE (v. act. 1, p. 25; v. ég.
supra, let. L.).


Q.
Le même jour, soit le 20 juin 2025, l’OFJ a répondu que « tous les documents
en [sa] possession et qui ont été pertinents pour la rédaction de [s]a décision
du 17 juin 2025 » leur ont été transmis. S’agissant de la demande de
consultation des échanges avec le DFAE, ladite autorité l’a rejetée pour des
motifs d’intérêts publics essentiels de la Confédération (act. 1.14).


R.
Le 27 juin 2025, A. et B. SA ont saisi l’OFJ d’une demande de récusation
formulée à l’endroit de D., juriste, et E., Cheffe suppléante, tous deux actifs
« au sein de l’Unité Entraide judiciaire I: saisie et remise de valeurs de
l’OFJ », ainsi qu’à l’encontre « de tout autre membre de cette dernière
autorité ayant participé à la décision du 17 juin 2025 » (act. 1.16;
not. act. 1.16, p. 1).


S.
A cette même date, soit le 27 juin 2025, A. et B. SA ont, sous la plume de
leurs conseils, également interjeté recours auprès de la Cour de céans à
l’encontre de la décision précitée du 17 juin 2025, concluant principalement
à son annulation et, partant, à ce qu’il soit constaté « que le Ministère public
péruvien n’a pas fourni les garanties ordonnées par le Tribunal pénal fédéral
par arrêt RR.2021.98-99 du 13 octobre 2021 ». Ils concluent également à
l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet, de la demande d’entraide formulée
par les autorités péruviennes. A titre subsidiaire, les intéressés requièrent le
prononcé de « nouvelles garanties auxquelles devront se soumettre les
autorités péruviennes avant toute transmission de renseignements ou de
documents [les] concernant […] » (act. 1; en particulier, act. 1, p. 5 s.).


T.
Par réponse du 14 août 2025, l’OFJ s’est déterminé quant aux mémoires
précités concluant à ce que la Cour de céans soit déclarée compétente pour
statuer sur la demande de récusation ainsi qu’au rejet tant de cette dernière

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que du recours du 27 juin 2025 (act. 12).


U.
Dans leurs observations du 10 septembre 2025, A. et B. SA ont persisté
dans les conclusions prises en tête de leur recours du 27 juin 2025 (act. 15,
p. 17 ss). S’agissant de la demande de récusation, ils ont formulé les
conclusions suivantes (act. 15, p. 3 ss et 24 s.):

« Préalablement
1. Déclarer irrecevable la demande de l’[OFJ] tendant à ce que la Cour de céans
se saisisse de la question de la récusation des fonctionnaires concernés de
l’[OFJ].

Au fond
Sur la compétence pour trancher la requête de récusation

2. Limiter la procédure à la question de la compétence de la Cour de céans pour
statuer sur la demande de récusation du 27 juin 2025.
3. Constater que la Cour de céans n’est pas compétente pour statuer sur la
demande de récusation du 27 juin 2025.
Cela fait
4. Transmettre la requête de récusation des recourants du 27 juin 2025 et la
réponse de l’OFJ au [Secrétariat général du Département fédéral de justice et
police] pour qu’il statue.
5. Suspendre la présente procédure de recours jusqu’à droit jugé dans la
procédure de récusation transmise au SG-DFPJ.

Sur la requête de récusation
6. Limiter la procédure à la question de la récusation des fonctionnaires
concernés de l’[OFJ].
7. Admettre la requête de récusation des fonctionnaires concernés de l’[OFJ]
formulée par les recourants le 27 juin 2025.
Cela fait
8. Annuler l’intégralité des actes effectués par les personnes récusées, y
compris la décision dont est recours.
9. Constater que la présente cause est devenue sans objet suite à l’annulation
de la décision dont est recours ».


V.
Se référant à ses déterminations du 14 août 2025, l’OFJ a renoncé à
dupliquer (act. 17).



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W.
Le 27 octobre 2025, A. et B. SA ont déposé des observations spontanées en
lien avec leur recours du 27 juin 2025 (act. 19).

Ladite écriture a été transmise pour information à l’OFJ en date du
30 octobre 2025 (act. 20).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.
Dans le cadre de la procédure d’entraide en cause, les recourants ont, d’une
part, requis auprès de l’OFJ la récusation des membres précités de cette
dernière autorité (act. 1.16; v. supra let. R.) et, d’autre part, interjeté recours,
par-devant la Cour de céans, contre la décision concernant les garanties
diplomatiques rendue par l’OFJ en date du 17 juin 2025 (act. 1).


2.
S’agissant de la demande de récusation, l’OFJ requiert à titre incident que la
Cour de céans se déclare compétente pour statuer sur celle-ci, aux fins
notamment d’éviter des décisions contradictoires, lesquelles contribueraient
à une grande insécurité juridique (act. 12, p. 2 s.).

2.1

2.1.1 Ni la loi fédérale du 20 mars 1980 sur l’entraide internationale en matière
pénale (EIMP; 351.1) ni son ordonnance du 24 février 1982 (OEIMP;
RS 351.11) ne prévoient de dispositions réglant la récusation dans le
domaine de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (TPF 2016
109 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.169-170 du
14 septembre 2012 consid. 1.2.1).

Conformément à l’art. 12 al. 1, 1re phr. EIMP, sauf disposition contraire de
cette loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA;
RS 172.021). Les actes de procédure sont régis par le droit de procédure
applicable en matière pénale (art. 12 al. 1, 2e phr. EIMP).

La récusation est une procédure en soi, déclenchée par une partie afin de
faire vérifier l’impartialité et l’indépendance d’un magistrat. L’on ne peut ainsi
considérer qu’elle constitue un acte de procédure au sens de la deuxième

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phrase de l’article précité, cette notion englobant notamment les mesures de
contrainte, les auditions et d’autres actes analogues d’une nature
foncièrement différente de celle de la récusation. La question de savoir quel
droit régit cette question doit être ainsi examinée sur la base de la première
phrase de l’art. 12 al. 1 EIMP (TPF 2016 109 consid. 2.2; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2012.169-170 précité consid. 1.2.1).

2.1.2 La question de la récusation est consacrée à l’art. 10 PA, applicable par
renvoi de l’art. 12 al. 1, 1re phr. EIMP (v. supra, consid. 2.1.1). Sa procédure
est réglée à l’al. 2 de cette première disposition, selon les termes duquel, si
la récusation est contestée, la décision est prise par l’autorité de surveillance
ou, s’il s’agit de la récusation d’un membre d’un collège, par le collège en
l’absence de ce membre.

2.2
La Cour de céans relève à titre liminaire que la question de la récusation n’a
pas été soulevée par les recourants dans le cadre de leur mémoire de
recours du 27 juin 2025 (act. 1; v. ég. act. 15), mais a – à juste titre – été
formulée à l’attention de l’OFJ, soit l’autorité initialement saisie en vue de
l’acceptation ou de la contestation des motifs fondant la demande de
récusation (art. 10 al. 2 in initio PA).

En l’espèce, ladite demande concerne en effet deux collaborateurs de l’OFJ
ainsi que toute personne au sein de cette autorité ayant participé à la
décision entreprise du 17 juin 2025 (act. 1.16), lesquels ne peuvent être
considérés comme faisant partie d’une autorité collégiale au sens de
l’art. 10 al. 2 PA. Aussi, et dès lors que la récusation est contestée par l’OFJ
(v. act. 2; art. 10 al. 2 in initio PA), la compétence pour statuer sur la
demande y relative revient à l’autorité de surveillance, soit en l’espèce, et
comme le relève par ailleurs l’OFJ lui-même dans sa réponse du 14 août
2025 (act. 12, p. 2 s.), au Secrétariat général du Département fédéral de
justice et police (art. 10 al. 2 PA; art. 4 al. 1 let. b de l’Ordonnance du
17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et
police [Org DFJP; RS 172.213.1]).

2.3
Il découle de ce qui précède que, faute de compétence de la Cour de céans
en la matière, la requête de l’OFJ tendant à ce que cette dernière statue sur
la demande de récusation des recourants du 27 juin 2025 est irrecevable.


3.
De manière générale et par souci de célérité, la personne concernée par une
demande de récusation doit pouvoir continuer à exercer sa fonction
nonobstant le dépôt de celle-ci à son encontre, de sorte que toute conclusion
tendant à surseoir à statuer sur le recours interjeté à l’encontre de la décision

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concernant les garanties diplomatiques jusqu’à droit jugé sur la demande de
récusation est irrecevable (v. act. 15, p. 24).


4.

4.1
L’entraide judiciaire entre la République du Pérou et la Confédération suisse
est prioritairement régie par le Traité d’entraide judiciaire en matière pénale
conclu entre ces deux pays le 21 avril 1997 et entré en vigueur le 2 décembre
1998 (TEJPE; RS 0.351.964.1).

Les dispositions du traité précité l’emportent sur le droit interne qui régit la
matière, soit l’EIMP et l’OEIMP. Le droit interne reste toutefois applicable aux
questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité ou
lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 149 IV 376 consid. 2.1; 145 IV
294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3). L’application de la
norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits
fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

4.2
En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71)
mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80p al. 4 EIMP, la Cour de céans est
compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de l’OFJ
concernant les garanties diplomatiques (v. art. 80p al. 3 EIMP; not. arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR.2021.188 du 12 octobre 2021 consid. 1.2;
RR.20215.54 du 15 septembre 2015 consid. 1.1).

La présente Cour n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6
EIMP). Elle statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés et peut,
le cas échéant, porter son examen sur des points autres que ceux soulevés
dans le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2025.11 du 6 juin 2025
consid. 1.2; RR.2024.3 du 8 avril 2024 consid. 1.3 et les réf. citées).

4.3

4.3.1 La décision concernant les garanties diplomatiques rendue par l’OFJ peut
faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans dans un délai de dix jours
à compter de sa communication écrite (art. 80p al. 4, 1re phr. EIMP).

4.3.2 Déposé le 27 juin 2025 contre une décision du 17 juin 2025, notifiée le même
jour (v. act. 1, p. 38), le recours a été interjeté en temps utile.

4.4

4.4.1 Dispose de la qualité pour recourir quiconque est personnellement et

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directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 80h EIMP).

4.4.2 En l’espèce, la décision entreprise concerne les garanties diplomatiques
exigées des autorités suisses aux autorités péruviennes en faveur de A., dès
lors que ce dernier a le statut de prévenu dans la procédure étrangère et qu’il
réside au Pérou (v. art. 2 EIMP; v. ég. arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.202198-99 précité consid. 5.2.2).

Par conséquent, ce dernier, personnellement et directement touché dans
ses droits par la décision entreprise, dispose de la qualité pour recourir
contre celle-ci.

4.4.3 En revanche, pour ce qui concerne B. SA, celle-ci, en tant que personne
morale qui n’est de surcroît pas prévenue dans la procédure péruvienne et
dont le siège se trouve au Panama (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2025.11 du 6 juin 2025 consid. 2.1.4 et les réf. citées; RR.2023.155 du
29 août 2024 consid. 3.1.4 et 3.2 et les réf. citées), est indirectement touchée
dans ses droits, de sorte qu’il convient de lui dénier la qualité pour recourir
(ATF 131 II 228, consid. 1; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire
internationale en matière pénale, 6e éd. 2024, N 367, p. 318).

4.5
Il découle de ce qui précède que le recours du 27 juin 2025, en tant qu’il est
interjeté par B. SA, est irrecevable.

Ledit recours, interjeté en temps utile (v. supra, consid. 4.3) par A., est en
revanche recevable, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.


5.
Dans un premier grief, le recourant invoque une violation de son droit d’être
entendu. Il expose en substance à l’appui de son argumentation que l’OFJ
ne se serait – à tort – pas prononcé sur ses griefs selon lesquels, d’une part,
l’Etat requérant n’aurait pas consenti aux garanties diplomatiques exigées
par la Cour de céans par arrêt RR.2021.98-99 du 13 octobre 2021. D’autre
part, l’autorité intimée ne se serait pas prononcée sur la question de savoir
si les garanties données par l’autorité requérante respecteraient celles
exigées par la Cour de céans (act. 1, p. 39-41).

5.1

5.1.1 L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle
également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conclue le

- 11 -


4 novembre 1950 [CEDH; RS 0.101]). La jurisprudence a tiré du droit d’être
entendu, l’obligation pour l’autorité de motiver ses décisions. (ATF 147 IV
409 consid. 5.3.4; arrêt du Tribunal fédéral 6B_14/2023 du 5 février 2024
consid. 3.1.4; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2022.138+RH.2022.13 du
2 novembre 2022 consid. 3.4.1 et les réf. citées).

Selon la jurisprudence, la motivation d’une décision est suffisante lorsque
l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de
cause. L’autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des
parties (ATF 138 IV 81 consid. 2.2; 137 II 266 consid. 3.2; 136 I 229
consid. 5.2). Elle peut se limiter à l’examen des questions décisives pour
l’issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la
portée de la décision et l’attaquer à bon escient (ATF 141 IV 249
consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15
consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et les réf. citées). L’objet et la précision
des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des
circonstances particulières du cas (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 97
consid. 2b). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la
décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si
la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La
motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter de la décision prise dans
son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_362/2019 du 21 mai 2019
consid. 2.1 et les réf. citées; 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.1 et la
réf. citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai
2009 consid. 3.1).

5.1.2 Selon la jurisprudence, la violation du droit d’être entendu peut être réparée
lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de
recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Cependant, une telle
réparation doit rester l’exception et n’est admissible, en principe, que dans
l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave aux droits
procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du
droit d’être entendu peut également se justifier, même en présence d’un vice
grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un
allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l’intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4; 142 II 218 consid. 2.8.1 et les
réf. citées; arrêts du Tribunal fédéral 6B_240/2022 du 16 mars 2023
consid. 1.1.3; 6B_1031/2021 du 28 novembre 2022 consid. 1.2;
6B_323/2017 du 26 février 2018 consid. 2.1).


- 12 -


5.2
A la lecture des griefs formulés dans le cadre de son recours, la Cour de
céans constate que l’intéressé a amplement pu se rendre compte de la
portée de la décision entreprise qu’il a attaquée en connaissance de cause
sur la base de développements argumentés de manière circonstanciée
(v. act. 1, p. 41 à 79; v. ég. infra, consid. 6 à 8).

S’agissant de la motivation en lien avec les engagements fournis par les
autorités péruviennes quant aux garanties diplomatiques exigées, force est
de retenir, à la lecture de la décision querellée, que l’OFJ a traité les griefs
soulevés par le recourant dans son opposition du 18 novembre 2024. Ladite
autorité a en particulier examiné si la réponse de l’Etat requérant constitue
ou non un engagement suffisant au regard des conditions fixées (v. act. 1.1,
p. 7; 12.28, p. 7). Il sied au demeurant de souligner que dans le cadre de la
procédure concernant les garanties diplomatiques, l’OFJ ne saurait aller au-
delà de cette question, l’art. 80p EIMP ne permettant notamment pas de
remettre en discussion la décision de fond relative à l’octroi de l’entraide ou
de s’écarter, d’interpréter ou encore d’atténuer les conditions exigées par le
juge à l’Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.54 du
15 septembre 2015 consid. 2.4; ZIMMERMANN, op. cit., N 368, p. 319 et les
réf. citées). Cela étant, dans le cadre de son argumentation, l’Office a
également pris position quant à l’admissibilité de l’entraide judiciaire avec le
Pérou moyennant l’acceptation de garanties ainsi que sur le fait que la
Suisse peut se fier aux garanties données par cet Etat étranger (v. act. 1.1,
p. 4 ss; 12.28, p. 4 ss).

Concernant la question de la prise en compte des garanties données par
l’autorité requérante, qui, de l’avis du recourant, contreviendrait à l’art. 80p
al. 2, 2e phr. EIMP, bien que, comme le relève à juste titre l’OFJ (v. act. 12,
p. 7), celui-ci peut se contenter de l’analyse des éléments décisifs pour
l’issue du litige, la Cour de céans constate qu’outre le fait que l’intéressé s’est
déterminé à ce propos de façon particulièrement détaillée (v. act. 1, p. 41 à
47), la question a été abordée par l’OFJ dans le cadre de l’échange
d’écritures intervenu dans le cadre de la présente procédure (v. act. 12, p. 8).
Quant au recourant, il a eu la possibilité, dont il a fait usage en date du
10 septembre 2025, de s’exprimer sur le contenu de ladite écriture de
l’autorité précitée (v. act. 15, en particulier p. 17 ss).

5.3
Il résulte de ce qui précède que les griefs, mal fondés, tirés de la violation du
droit d’être entendu doivent être rejetés.


6.
Dans un second moyen, le recourant invoque une violation de l’art. 80p al. 2
EIMP (act. 1, p. 41 à 47). Ce dernier reproche en substance à l’OFJ d’avoir,

- 13 -


d’une part, accordé des délais supplémentaires aux autorités péruviennes
pour qu’elles se prononcent sur les garanties diplomatiques en question
alors même qu’elles les auraient implicitement, puis, explicitement refusées,
démontrant leur absence d’intention de fournir les garanties sollicitées (idem,
p. 42 à 45). L’intéressé reproche, d’autre part, à l’OFJ d’avoir pris en compte
le courrier du 12 mars 2024 transmis hors délais par l’autorité requérante,
dont le contenu ne saurait être considéré comme une acceptation des
garanties diplomatiques de la part des autorités péruviennes (idem, p. 46 s.).
Selon les termes du recourant, une application correcte de la disposition
légale précitée « impliquait [ainsi] de constater que les garanties étaient
manifestement refusées » et « de rejeter purement et simplement la
demande d’entraide » (idem, p. 45 et 47).

6.1
Dans le domaine de l’entraide judiciaire, le non-respect des délais imposés
à l’autorité étrangère n’a pas nécessairement pour conséquence le refus de
la collaboration internationale. Dès lors, lorsque l’autorité suisse d’entraide
ou d’extradition impartit un délai à l’autorité requérante pour fournir des
précisions ou accepter des conditions (art. 80p al. 2 EIMP), il y a lieu de lui
reconnaître un certain pouvoir d’appréciation quant aux conséquences d’une
réponse tardive. Il convient, par conséquent, de considérer le délai prévu à
l’art. 80p al. 2 EIMP comme un simple délai d’ordre que l’OFJ peut prolonger,
soit pour donner les garanties requises, soit pour en préciser la portée ou le
contenu (arrêt du Tribunal fédéral 1C_194/2015 du 1er mai 2015 consid. 1.5;
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.61 du 13 mai 2015 consid. 3.2 et les
réf. citées; ZIMMERMANN, op. cit., N 367, p. 317).

6.2

6.2.1 En l’occurrence, dans le délai prolongé par l’OFJ, le Ministère public péruvien
a, en dates des 30 octobre et 19 décembre 2023, indiqué que conformément
au droit national de son pays, les garanties susmentionnées ne sauraient
être fournies, dès lors qu’elles « correspondraient aux engagements requis
dans le cadre d’une procédure d’extradition », qui ne correspond pas à la
situation d’espèce, puisque la demande d’entraide concerne la remise de
moyens de preuve. L’autorité étrangère ajoute qu’aucun mandat d’arrêt ni
mesures de contrainte limitant les droits de l’intéressé n’ont, à ce stade de la
procédure, été ordonnés à l’encontre de ce dernier (act. 12.13 et 12.15).
Suite à ces notes diplomatiques, l’OFJ a rappelé à l’autorité requérante que
l’entraide judiciaire a été accordée moyennant l’acceptation et la fourniture
des garanties requises par la Cour de céans, lesquelles ont été confirmées
par le Tribunal fédéral, et précisé que celles-ci étaient exigées quand bien
même la procédure d’entraide ne concerne pas une extradition mais la
remise de moyens de preuve. Un nouveau délai au 26 février 2024 a, à cette
occasion, été imparti aux autorités péruviennes pour qu’elles se déterminent

- 14 -


quant à la possibilité ou non de fournir les garanties en question (act. 12.16).
Les autorités péruviennes ont accepté et fourni les garanties diplomatiques
exigées en date du 12 mars 2024 (act. 12.17).

6.2.2 Au vu des principes rappelés supra et dès lors qu’il est en particulier question
d’un délai d’ordre, de surcroît non prévu par un traité, l’acceptation ainsi que
la fourniture des garanties diplomatiques suite à l’octroi de délais et
explications supplémentaires de l’OFJ et après l’écoulement du dernier
terme fixé par cette dernière autorité ne saurait emporter le rejet de la
demande d’entraide péruvienne. Refuser l’entraide pour cette raison serait
notamment contraire à la nécessité de favoriser la coopération autant que
possible alors qu’en l’espèce toutes les garanties requises ont été délivrées
(v. infra, consid. 8; ZIMMERMANN, op. cit., N 368 in fine, p. 320). Par ailleurs,
l’écoulement du temps invoqué n’a pas eu de conséquences particulières
pour le recourant qui ne se trouve pas en détention et contre lequel aucune
mesure de contrainte n’est mise en œuvre. A cet égard, il sied en outre de
souligner qu’au vu des années écoulées entre la fixation des garanties et
l’acceptation de celles-ci par l’Etat requérant, l’OFJ a, en date du
12 décembre 2024, sollicité du DFAE des informations quant à l’évolution de
la situation politique et juridique au Pérou. En particulier sur la question de
savoir si celle-ci s’était dégradée depuis 2021, « de telle sorte qu’il faille
adapter les garanties avant de transmettre les moyens de preuves aux
autorités péruviennes » (act. 1.15 et 12.26).

6.3
Par conséquent, mal fondés, les griefs tirés d’une violation de l’art. 80p al. 2
EIMP sont rejetés.


7.
Dans un troisième moyen, le recourant se plaint d’une « violation de
l’obligation de réexaminer la catégorisation de l’autorité requérante et le
caractère suffisant des garanties demandées (art. 2 EIMP) » (act. 1, p. 47 à
55, en particulier p. 47). Ce dernier considère qu’au vu de l’évolution de la
situation politique et juridique du Pérou depuis la fixation des garanties par
la Cour de céans, il incomberait à l’OFJ de revoir le bienfondé de la décision
accordant l’entraide judiciaire (idem, p. 47 et 52 ss). Invoquant l’art. 2 EIMP,
l’intéressé estime que l’Etat requérant devrait être considéré comme un pays
de troisième catégorie. Il souligne en substance à cet égard que « la crise
du système judiciaire [de ce pays] a atteint un niveau critique en 2024 »
nécessitant une profonde réforme, « en particulier du Ministère public et du
pouvoir judiciaire », en raison d’une politisation de la justice et de l’instabilité
institutionnelle due à l’annulation, le 13 juin 2025, de la destitution de
l’ancienne Procureure générale (idem, p. 49 s. et 52 ss). Il relève en outre
les problématiques de corruption et de trafic de stupéfiants qui règneraient

- 15 -


dans toutes les prisons du pays, ainsi que les conditions carcérales
catastrophiques (idem, p. 50 ss). L’intéressé ajoute que le Pérou ne
respecterait pas ses engagements internationaux, notamment s’agissant de
la réforme des prisons, et que la procédure menée à son encontre serait
« viciée à sa racine et potentiellement politisée » (idem, p. 53 s.). Enfin, il
conclut que, dans l’hypothèse où le Pérou devait toujours avoir sa place dans
la deuxième catégorie des pays demandeurs d’entraide, il conviendrait, au
vu des arguments qui précèdent, de renforcer les garanties ordonnées par
la Cour de céans « à tout le moins sous l’angle : des autorités compétentes
[…] ; de leur surveillance ; de la protection de la présomption d’innocence
[…] ; et des mécanismes concrets de mise [en] œuvre et surveillance des
garanties […] » (idem, p. 54 s.).

7.1

7.1.1 La Cour de céans est en l’espèce saisie de faits nouveaux qui seraient
survenus après l’entrée en force de la décision relative à l’octroi et l’étendue
de l’entraide.

Par définition, une décision entrée en force ne peut plus être remise en
question. Il apparaît en effet contraire à la sécurité du droit qu’une affaire
déjà jugée puisse être remise en cause indéfiniment.

La Cour de céans rappelle en outre que la procédure de contrôle instituée
par l’art. 80p al. 4 EIMP n’a pas pour but de remettre en question la décision
de fond relative à l’octroi de l’entraide, ni de permettre de reformuler,
compléter ou encore interpréter les garanties exigées à l’Etat requérant. Ces
questions et leur résolution ont en effet déjà fait l’objet d’un examen dans la
procédure d’octroi de l’entraide, et sont par conséquent intangibles (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2021.188 du 12 octobre 2021 consid. 3.1 et les
réf. citées). Par ailleurs, lorsque, comme en l’espèce, c’est le juge qui fixe
les conditions de la coopération de manière claire et précise, tant dans les
motifs que dans le dispositif de l’arrêt, le rôle de l’OFJ se limite à
communiquer ces exigences aux autorités étrangères, les éclairer sur la
procédure et vérifier que les assurances données correspondent à ce qui a
été demandé, entièrement et sans ambiguïté aucune (arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2020.239 du 2 octobre 2020 consid. 3.1; RR.2015.54
précité consid. 3.2.1 et les réf. citées; v. ég. ZIMMERMANN, op. cit., N 368,
p. 319).

Il est cependant des situations où le sentiment de justice et d’équité requiert
qu’une décision entrée en force puisse, en présence de motifs déterminants,
être revue et ce, par la voie de la révision ou du réexamen, soit des voies de
droit extraordinaires (GANI, Commentaire romand, Loi fédérale sur la

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procédure administrative, 2024, N 1 s., 4 et 12 ad art. 66 PA et la réf. citée;
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.61 précité consid. 4.1.4 et les réf.
citées).

7.1.2 Dès lors que la décision de clôture du 29 avril 2021 a fait l’objet d’un recours
par-devant la Cour de céans, procédure qui s’est clôturée par l’arrêt
RR.2021.98-99 du 13 octobre 2021, qui a, quant à lui, été confirmé par le
Tribunal fédéral en date du 15 septembre 2022 (arrêt du Tribunal fédéral
1C_648/2021 du 15 septembre 2022), la voie de la révision au sens de
l’art. 66 PA est en principe ouverte, compte tenu de l’effet dévolutif du
recours (GANI, op. cit., N 14 ad art. 66 PA). Ce nonobstant, dans l’hypothèse
où, comme en l’espèce, le requérant fait valoir des faits nouveaux ou des
modifications des circonstances qui seraient intervenus postérieurement à la
décision sur recours au fond, sa requête constitue une demande de
réexamen pour l’analyse de laquelle l’autorité de première instance, soit en
l’occurrence l’OFJ, est compétente (idem, N 14 ad art. 66 PA; v. ég. arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2015.61 précité consid. 4.1.4 in fine).

Non expressément prévue par la PA, la demande de réexamen est déduite,
par la jurisprudence et la doctrine, de l’art. 66 PA qui s’applique, partant, par
analogie s’agissant des motifs invoqués, ainsi que des art. 8 et 29 al. 2 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 19 avril 1999 (Cst.;
RS 101; ATF 136 II 177 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2015.61 précité consid. 4.1.4; GANI, op. cit., N 12 s. ad art. 66 PA;
KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege
des Bundes, 3e éd. 2013, N 735, p. 258; TANQUEREL, Manuel de droit
administratif, 2e éd. 2018, N 1421, p. 491).

Force est enfin de souligner que le réexamen de décisions administratives
entrées en force ne doit pas être admis trop facilement. La procédure de
réexamen ne saurait en particulier servir de prétexte pour remettre
continuellement en question des décisions entrées en force, ni à éluder les
dispositions légales sur les délais de recours. Elle ne saurait non plus viser
à supprimer une erreur de droit ou à faire bénéficier le requérant d’une
nouvelle interprétation, respectivement d’une nouvelle pratique, ou encore à
obtenir une nouvelle appréciation des faits qui étaient déjà connus en
procédure ordinaire (GANI, op. cit., N 12 ad art. 66 PA et les réf. citées).

C’est à la partie requérante qu’incombe le devoir de substantification. Ainsi,
elle ne peut se borner à alléguer un fait nouveau ou un changement de
circonstances, mais il lui appartient de le rendre à tout le moins
vraisemblable et de produire des moyens de preuves aptes à le démontrer
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_393/2019 du 18 septembre 2019 consid. 3.2;

- 17 -


2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.3).

7.1.3 En l’occurrence, la Cour de céans constate que, invité à se prononcer sur
les garanties fournies par l’Etat requérant avant que l’OFJ ne rende sa
décision sur les conditions soumises à acceptation, le recourant a déposé
des observations le 18 novembre 2024 (act. 12.25). Bien que celui-ci ait
formulé des développements notamment quant à l’évolution négative de la
situation politique et juridique du Pérou, ceux-ci ont été invoqués à l’appui de
ses contestations formulées à l’encontre des engagements donnés par
l’autorité requérante. A la lumière de cette écriture, force est de constater
que l’intéressé n’a saisi l’OFJ d’aucune demande de réexamen (ibidem). L’on
ne saurait par conséquent faire grief à cette dernière autorité de ne pas avoir
réexaminé la situation de l’Etat requérant à l’occasion de la procédure ayant
conduit à la décision entreprise, dans le cadre de laquelle la vérification du
caractère suffisant de l’engagement de l’autorité étrangère constituait, au
demeurant, la seule question à analyser (art. 80p al. 4 EIMP; v. supra
consid. 7.1.1). Force est toutefois de souligner que, nonobstant ce qui
précède, suite à ladite opposition de l’intéressé du 18 octobre 2024, l’OFJ a
requis auprès du DFAE un avis quant à l’évolution de la situation politique et
juridique au Pérou depuis 2021. Il demandait en particulier si celle-ci s’était
dégradée de telle sorte qu’il faille adapter les garanties diplomatiques en
cause avant de transmettre les moyens de preuve requis de l’autorité
étrangère (act. 12.26). Comme relevé infra (v. consid. 7.2.2), il ressort en
substance de la réponse du DFAE du 29 janvier 2025 que la situation au
Pérou est restée la même et que, partant, les garanties formulées par la Cour
de céans étaient toujours d’actualité (act. 12.27).

7.2
Quand bien même le recourant aurait formé une demande de réexamen en
bonne et due forme, celle-ci aurait de toute manière dû être rejetée et ce,
pour les motifs qui suivent.

7.2.1 Conformément à l’art. 2 EIMP, la demande d’entraide internationale en
matière pénale est irrecevable notamment s’il y a lieu d’admettre que la
procédure à l’étranger n’est pas conforme aux principe de procédure fixés
par la CEDH ou le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du
16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2; let. a), ou présente d’autres
défauts graves (let. d).

Ladite disposition a ainsi pour but d’éviter que la Suisse ne prête son
concours, par le biais de l’entraide judiciaire ou de l’extradition (v. ATF 130
II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1 et les réf. citées; arrêt du Tribunal
fédéral 1C_648/2021 précité consid. 4.2), à des procédures qui ne
garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal

- 18 -


correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en
particulier par les deux instruments précités, ou qui heurteraient des normes
reconnues comme appartenant à l’ordre public international. La Suisse elle-
même contreviendrait à ses engagements en accordant délibérément
l’entraide judiciaire ou l’extradition d’une personne à un Etat dans lequel il
existe des motifs sérieux de penser qu’un risque de traitement contraire à la
CEDH ou au Pacte ONU II menace l’intéressé (ATF 135 I 191 consid. 2.1;
130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les
arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_445/2025 du 6 octobre 2025
consid. 4.2).

L’examen des conditions posées par l’art. 2 EIMP implique un jugement de
valeur sur les affaires internes de l’Etat requérant, en particulier sur son
régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits
fondamentaux et leur respect effectif, et sur l’indépendance et l’impartialité
du pouvoir judiciaire. Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard
d’une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le
procès pénal ouvert dans l’Etat requérant se prétende menacée du fait d’une
situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable
l’existence d’un risque sérieux et objectif d’une grave violation des droits de
l’homme dans l’Etat requérant, susceptible de la toucher de manière
concrète. Un risque purement théorique est a contrario insuffisant, dès lors
qu’il peut toujours exister (ATF 149 IV 376 consid. 3.4; 148 IV 314 consid. 3;
130 II 217 consid. 8.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_445/2025 précité
consid. 4.2; TPF 2020 64 consid. 4.1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2022.170 du 14 juin 2023 consid. 2.1.2).

Il existe des cas de figure dans lesquels la situation des droits de l’homme,
de même que le respect des garanties procédurales dans l’Etat requérant
peuvent prêter le flanc à la critique sans pour autant que cela conduise à un
refus pur et simple de la coopération internationale. Il est en effet constant
que l’obtention de garanties diplomatiques tendant au respect de l’art. 6
CEDH peut s’avérer suffisante à éliminer ou à tout le moins à réduire
fortement les risques de violation des droits humains ou des principes
fondamentaux de procédure (v. ATF 134 IV 156 consid. 6; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2015.54 précité consid. 3.2.3).

La pratique internationale des garanties diplomatiques qui peuvent être
requises s’est ainsi développée afin de parer au danger que la personne
poursuivie ne soit exposée, en particulier en cas d’extradition ou de
détention, à des mauvais traitements dans l’Etat requérant; l’Etat requis peut
ainsi subordonner l’octroi de la coopération à la présentation par l’Etat
requérant de garanties en faveur de la personne en cause. Une fois

- 19 -


obtenues, ces garanties mettent en principe l’Etat requérant à l’abri du
reproche d’avoir méconnu le droit international (ATF 148 I 127 consid. 4.4;
arrêts du Tribunal fédéral 1C_648/2021 précité consid. 4.2 1C_444/2020 du
23 décembre 2020 consid. 3.1.2 et les réf. citées; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2022.170 précité consid. 2.1 et les réf. citées).

Dans ce cadre, la jurisprudence développée en matière d’extradition –
applicable également à la « petite » entraide (arrêt du Tribunal fédéral
1C_648/2021 précité consid. 4.2 et les réf. citées; TPF 2012 144
consid. 5.1.1 et la réf. citée; 2010 56 consid. 6.3.2; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2015.54 précité consid. 3.2.4; LUDWICZAK GLASSEY, Entraide
judiciaire internationale en matière pénale, Précis de droit suisse, 2018,
N 492, p. 109) – retient qu’il convient d’examiner l’Etat destinataire de
l’entraide requise selon la classification tripartite développée ci-après. La
première catégorie, soit celle des Etats dits « à tradition démocratique » (en
particulier les pays occidentaux), ne présente aucun problème sous l’angle
de l’art. 3 CEDH, de sorte que l’entraide n’est subordonnée à aucune
condition. La seconde catégorie comprend les pays dans lesquels il existe
des risques de violation des droits humains ou des principes fondamentaux,
risques qui peuvent toutefois être éliminés ou à tout le moins fortement
réduits grâce à la fourniture de garanties diplomatiques par le pays
requérant, de telle sorte que le risque résiduel demeure à un stade purement
théorique. Pour cette seconde catégorie d’Etats, un risque abstrait de
violation ne suffit pas à refuser l’entraide (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2008.180 du 2 octobre 2008, consid. 2.3). Il existe enfin une troisième
catégorie d’Etats où le risque de violation des droits de l’homme ne peut être
minoré, ou considéré comme théorique, par la fourniture de garanties
diplomatiques et pour lesquels la Suisse n’accorde pas l’entraide (ATF 134
IV 156 consid. 6.7; TPF 2020 64 consid. 4.1.4; 2010 56 consid. 6.3.2; arrêt
du Tribunal fédéral 1C_445/2025 précité consid. 4.3 et les réf. citées).

7.2.2 Lors de la fixation des garanties diplomatiques par la Cour de céans, cette
dernière autorité n’a pas manqué de reconnaître la gravité de la situation
concernant les conditions carcérales au Pérou. Dans son arrêt RR.2021.98-
99 du 13 octobre 2021, elle relève en effet, sur la base notamment du rapport
du 30 mars 2021 émis par le « Bureau of Democracy, Human Rights and
Labor » du « United States Department of State », que lesdites conditions
carcérales sont généralement difficiles en raison de la surpopulation, des
conditions d’hygiène déplorables, de l’alimentation inadéquate, du manque
d’assistance sanitaire et de la corruption des gardiens, qui, pour certains,
participent au trafic d’armes et de drogues au sein des prisons; gardiens qui
ne jouissent au demeurant que de peu, voire d’aucune, formation ou
supervision (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.98-99 précité

- 20 -


consid. 5.2.2). Se basant sur les résultats d’août 2020, l’Institut Pénitentiaire
National du Pérou (ci-après: INPE) a constaté que le système carcéral du
pays comptait 89’760 détenus répartis dans 69 structures initialement
prévues pour accueillir un total de 40’137 prisonniers. La capacité d’accueil
de la prison de Lurigancho, la plus grande du pays, était 3.7 fois plus élevée
que celle prescrite. Des agressions visant les détenus et perpétrées tant par
les gardiens que par les prisonniers ont en outre été constatées. Une émeute
a en particulier éclaté dans la prison de Castro-Castro en avril 2020,
provoquant la mort de onze détenus. Il a en outre été relevé que la plupart
des prisons offraient un accès limité aux soins médicaux, retardant ainsi le
diagnostic des maladies. La tuberculose, le HIV et le SIDA étaient à des
niveaux quasi épidémiques en raison notamment de la promiscuité et de
l’insalubrité. Les prisons étaient par ailleurs des lieux critiques lors de la
pandémie du COVID-19. Le Ministère de la Justice et des droits humains a
alors adopté des mesures urgentes pour réduire la surpopulation carcérale
et améliorer les conditions sanitaires dans les centres de détention. Le
Gouvernement péruvien a également pris des mesures dans ce sens, telles
que la grâce accordée à certaines personnes pour certaines infractions (arrêt
du Tribunal pénal fédéral RR.2021.98-99 précité consid. 5.2.2; v. ég. arrêt
du Tribunal fédéral 1C_648/2021 précité consid. 4.4). Aux fins de résoudre
la crise en milieu pénitentiaire, l’Etat a en outre permis que des observateurs
indépendants des droits humains et du droit international humanitaire
effectuent des visites de monitoring, lesquelles ont été mises en œuvre –
sans préavis – par des fonctionnaires du Comité international de la Croix
Rouge et des représentants de l’Office de l’ombudsman. Les problèmes liés
à la surpopulation carcérale et, de manière générale, aux conditions de
détention précaires ont également été constatés par le Comité des Nations
Unies contre la torture ainsi que par le Bureau du Médiateur du Pérou
(Defensoria del Pueblo), institution constitutionnelle notamment chargée de
la surveillance des prisons et du respect des droits fondamentaux des
détenus (ibidem).

La fixation des garanties diplomatiques était motivée par le fait que les
mesures destinées à réduire la surpopulation carcérale durant la pandémie
ne permettaient pas de garantir l’accès aux soins ou l’impartialité des
gardiens, ni même une surpopulation future (ibidem). La Cour de céans a
ainsi conclu, considérant le risque concret pour le recourant d’être, en cas
de condamnation, confronté aux problèmes précités rencontrés dans les
prisons péruviennes, que l’octroi de l’entraide devait être conditionné à
l’obtention des garanties diplomatiques listées au considérant 5.2.2 ainsi
qu’au point 2 du dispositif de l’arrêt RR.2021.98-99 précité. Considérations
qui ont au demeurant été confirmées par le Tribunal fédéral (v. arrêt du
Tribunal fédéral 1C_648/2021 précité consid. 4 à 6).

- 21 -


Le recourant relève à juste titre qu’entre la fixation desdites garanties par la
présente Cour et l’acceptation et la remise de celles-ci par les autorités
péruviennes, un certain temps s’est écoulé. Une telle situation n’est toutefois
pas ordinaire et aurait pu potentiellement justifier un réexamen de la
situation, raison pour laquelle l’OFJ a requis un avis en ce sens au DFAE
(v. act. 12.29). Il ressort du résumé de la prise de position du 29 janvier 2025
formulée par ce dernier département que la situation politique au Pérou n’a
pas changé depuis 2021 au point de devoir modifier les garanties
diplomatiques et ce, nonobstant la perspective des élections de 2026. Quant
au système judiciaire, celui-ci est indépendant « malgré les incertitudes
politiques existantes au Pérou. Cela vaut en particulier pour le ministère
public, qui est dirigé depuis 2024 par une procureure jouissant d’une solide
réputation » (ibidem). Le département a enfin relevé que la crise carcérale
décrite ci-dessus a été reconnue par le gouvernement péruvien, dès lors que
le pays a accepté toutes les recommandations concernant la justice et la
réforme des prisons émises à l’occasion du quatrième examen périodique
universel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme,
dans le cadre duquel il a par ailleurs été conclu que le Pérou a pris des
mesures positives dans le domaine des droits de l’homme (ibidem; v. à ce
propos, Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, du
5 avril 2023, disponible à l’adresse Internet: https://docs.un.org/fr/A/HRC/
53/8; Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel,
Additif, Observations sur les conclusions et/ou recommandations,
engagements et réponses de l’État ayant fait l’objet de l’Examen, du 8 juin
2023, disponible à l’adresse Internet: https://docs.un.org/fr/A/HRC/53/8/
Add.1; Rapport du Conseil des droits de l’homme sur sa cinquante-troisième
session, du 23 septembre 2024, p. 94 s. et 98, disponible à l’adresse
Internet: https://docs.un.org/fr/A/HRC/53/2).

Au vu de ce qui précède et contrairement à ce que soutient le recourant,
l’Etat requérant demeure un Etat de droit, signataire du Pacte ONU II (entré
en vigueur pour le Pérou le 28 juillet 1978), de la Convention contre la torture
et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (entrée en
vigueur pour le Pérou le 9 août 1988 [RS 0.105]), et de la Convention
américaine relative aux droits de l’homme (signée et ratifiée par le Pérou les
27 juillet 1977, respectivement, 12 juillet 1978), impliquant notamment la
reconnaissance de la compétence de la Cour interaméricaine des droits de
l’homme et de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, dès le
21 janvier 1981.

Le recourant ne fournit, par ailleurs, pas d’indices propres à mettre en doute
la capacité générale de l’Etat requérant à obtenir l’entraide moyennant la
présentation de garanties diplomatiques. Il s’est en effet contenté de

- 22 -


présenter des critiques générales, notamment, envers le système judiciaire
sans toutefois rendre vraisemblable l’existence d’un risque sérieux et objectif
d’une grave violation des droits de l’homme dans l’Etat requérant susceptible
de le toucher concrètement (act. 1, p. 49 ss); étant rappelé qu’un risque
purement théorique est insuffisant pour refuser l’entraide (v. supra,
consid. 7.2.1). Il ne se justifie par conséquent pas de revenir sur
l’appréciation de la Cour de céans, laquelle a au demeurant été confirmée
par le Tribunal fédéral, et de classer le Pérou dans une catégorie autre que
la seconde (v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_648/2021 précité consid. 4; arrêt
du Tribunal pénal fédéral RR.2021.98-99 précité consid. 5).

7.2.3 Il découle de ce qui précède que les faits nouveaux invoqués par le recourant
ne sauraient porter à conséquence sur l’octroi de l’entraide.

7.3
Mal fondés, les présents griefs sont par conséquent rejetés.


8.
Dans un ultime moyen, le recourant invoque une violation de l’art. 80p al. 3
EIMP ainsi que des art. 10 al. 3 Cst., 3 CEDH et 7 Pacte ONU II (act. 1, p. 56
ss). Il estime en substance que les garanties fournies par l’Etat requérant
seraient insuffisantes et ne correspondraient pas à celles exigées par la Cour
de céans. Il fait en outre le reproche à l’OFJ de ne pas avoir vérifié « si les
garanties finalement consenties respectaient, elles aussi, les standards
légaux », ce qui ne serait à son sens pas le cas (idem, p. 60). L’intéressé
souligne à cet égard que l’Etat étranger aurait refusé de donner des
garanties précises, se contentant, pour chacune d’elles, de citer la base
légale y relative en vigueur dans l’ordre juridique péruvien. Ce qui, de l’avis
de ce dernier, ferait transparaître une absence de nécessité, prétendument
expliquée par les autorités péruviennes, d’accepter les garanties en question
dès lors qu’elles seraient déjà couvertes par lesdites bases légales (idem,
p. 60 ss et 66). Le recourant considère également que les garanties offertes
par l’Etat requérant dans son courrier du 12 mars 2024 ne permettraient pas
de s’assurer qu’il respecterait ses engagements (idem, p. 69, 72 s. et 77 s.),
ce d’autant plus que le Pérou ne serait pas un Etat partie à la CEDH, à la
CEExtr et au Conseil de l’Europe et qu’il n’existerait aucune relation
bilatérale entre ce pays et la Suisse qui permettrait « de fonder une
présomption de bon respect des engagements pris » (idem, p. 73 s.). Les
modalités de mise en œuvre et de surveillance du respect des garanties
n’auraient au demeurant pas été abordées dans ledit courrier (idem, p. 72 s.;
v. ég. p. 75 s.). L’intéressé continue son argumentation en soulignant
qu’outre le fait que l’indépendance, l’efficacité et l’intégrité du Ministère public
de la République du Pérou seraient remises en cause, cette autorité ne serait
pas compétente pour engager ledit pays et fournir les garanties exigées par

- 23 -


la Cour de céans (idem, p. 69 ss). Il considère enfin que le Pérou ne
disposerait pas « d’un vrai système de protection contre la torture » au sens
des critères établis par la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après:
CourEDH; idem, p. 77).

8.1

8.1.1 Dans son arrêt du 13 octobre 2021, la Cour de céans a rejeté le recours
formé par A. contre la décision de clôture tendant à la transmission de
moyens de preuve et soumis l’entraide aux garanties diplomatiques
suivantes (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.98-99 précité
consid. 5.2.2 et point 2 du dispositif):

« a. L’imputato non deve essere sottoposto a nessun trattamento che possa
pregiudicare la sua integrità fisica e mentale. La situazione dell’imputato non deve
essere aggravata durante un’eventuale detenzione in vista del processo o durante
l’eventuale esecuzione della pena a causa delle sue opinioni o attività politiche, della
sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza,
confessione o nazionalità.

b. Le condizioni detentive non devono essere inumane o degradanti. L’integrità fisica
e psichica dell’imputato deve essere monitorata giusta gli art. 7, 10 e 17 Patto ONU
II.

c. In caso di detenzione, la salute dell’imputato deve essere adeguatamente protetta.
È garantito l’accesso a cure mediche adeguate, in particolare ai farmaci necessari.

d. In caso di detenzione, qualsiasi persona che rappresenta la Svizzera in Perù sarà
autorizzata a visitare l’imputato in qualsiasi momento, senza preavviso. Questi
incontri non saranno soggetti ad alcun controllo, anche visivo.

e. Le autorità peruviane informeranno la rappresentanza diplomatica svizzera in
Perù del luogo dell’eventuale detenzione dell’imputato. In caso di un successivo
cambiamento del luogo di detenzione dell’imputato, la rappresentanza diplomatica
in Perù sarà ugualmente informata.

f. La rappresentanza diplomatica svizzera può informarsi in qualsiasi momento sugli
sviluppi del procedimento penale, assistere alle udienze e richiedere una copia della
decisione finale. In caso di detenzione, può visitare l’imputato in qualsiasi momento
e senza sorveglianza, e l’imputato può contattare la rappresentanza svizzera in
qualsiasi momento, anche nell’ambito dell’eventuale esecuzione della pena.

g. L’imputato ha il diritto di comunicare con il suo avvocato o difensore d’ufficio senza
restrizioni e senza sorveglianza.

- 24 -


h. In caso di detenzione, la famiglia dell’imputato ha il diritto di visitarlo nella sua
prigione peruviana ».

8.1.2 Lorsque, comme en l’espèce, les conditions auxquelles est soumis l’octroi
de l’entraide sont fixées par le Tribunal pénal fédéral dans le dispositif de
son arrêt, force est de rappeler que le rôle de l’OFJ se limite à communiquer
ces exigences aux autorités étrangères, les éclairer sur la procédure et
vérifier que les assurances données correspondent à ce qui a été demandé,
entièrement et sans ambiguïté aucune (v. supra, consid. 7.1.1 et les réf.
citées). La réponse à cette question ne suppose pas un examen approfondi,
l’analyse à laquelle doit se livrer l’office ayant effectivement été voulu
sommaire par le législateur (arrêt du Tribunal fédéral 1A.214/2004 du 28
décembre 2004 consid. 2.1), de sorte que les reproches formulés à cet égard
à l’encontre de l’OFJ (v. act. 1, p. 60 et 63 ss) sont dépourvus de fondement
et doivent par conséquent être rejetés.

Par ailleurs dans le cadre de son argumentation, la Cour de céans constate
que le recourant se perd parfois à contester la portée effective des garanties
obtenues de l’Etat requérant en remettant en question l’efficacité de ces
dernières (v. not. act. 1, p. 73), méconnaissant ainsi les principes énoncés
supra au considérant 7.1.1 s’agissant du but et de l’objet de la procédure de
contrôle instituée par l’art. 80p al. 4 EIMP.

8.2

8.2.1 Concernant l’allégation du recourant selon laquelle le Ministère public
péruvien ne serait pas habilité à engager le Pérou, il sied de souligner que
la loi ne précise pas de quelle autorité de l’Etat requérant doivent émaner les
garanties visées à l’art. 80p EIMP. Si l’autorité suisse peut certes désigner
de manière expresse l’autorité étrangère appelée à donner les assurances
requises, pareil cas de figure est exceptionnel, la règle étant qu’aucune
condition n’a à être posée quant à la personne appelée à fournir
l’engagement exigé de l’Etat requérant (v. ATF 124 II 132; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2021.188 du 12 octobre 2021 consid. 3.3). En règle
générale, il peut ainsi s’agir du chef de l’Etat ou du gouvernement, du
Ministère de la justice, d’une autorité judiciaire supérieure, voire de l’autorité
requérante elle-même (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.179/2004 du
24 septembre 2004 et 1A.214/2004 du 28 décembre 2004; ZIMMERMANN, op.
cit., N 369, p. 321). En présence de pouvoirs apparents de représentation,
la question de savoir quelle est l’autorité compétente pour donner les
garanties requises doit être résolue selon le droit interne de l’Etat requérant;
étant précisé que l’examen de cette question échappe à l’autorité suisse
(arrêts du Tribunal fédéral 1A.237/2005 du 20 septembre 2005 consid. 2.1
et 1A.214/2004 précité consid. 2.3.2; ZIMMERMANN, op. cit., ibidem).

- 25 -



8.2.2 En l’espèce, la Cour de céans n’a, dans son arrêt RR.2021.98-99 du
13 octobre 2021, fixé aucune condition quant à la personne appelée à fournir
les engagements exigés. Ces derniers ont en l’espèce été donnés par le
Ministère public péruvien, soit la même autorité qui a formulé la demande
d’entraide du 3 août 2020 (v. act. 12.1 et 12.17). Il ressort en outre de
l’art. 512 du Code de procédure pénale péruvien, que ladite autorité est
l’autorité centrale en matière de coopération judiciaire internationale (al. 1)
et qu’elle est compétente pour recevoir et examiner la présentation et l’octroi
des garanties diplomatiques demandées par le pouvoir judiciaire et le
pouvoir exécutif (al. 3, 1re phr.). Elle assure en outre le suivi du respect des
garanties offertes par l’Etat péruvien ou l’Etat requérant (al. 3, 2e phr.).

8.2.3 A la lumière de ce qui précède et de la jurisprudence rappelée supra, on ne
saurait par conséquent douter de la compétence du Ministère public péruvien
à engager l’Etat requérant et à fournir les garanties requises (v. infra,
consid. 8.3.1, critère iii.), de sorte que les griefs formulés à cet égard doivent
être rejetés.

8.3

8.3.1 S’agissant des garanties diplomatiques exigées de l’Etat requis, une fois
celles-ci obtenues de l’Etat requérant, la jurisprudence considère qu’elles
mettent ce dernier à l’abri du reproche d’avoir méconnu le droit international
(ATF 148 I 127 consid. 4.4 et les réf. citées).

Selon la CourEDH, lorsque l’Etat requérant a fourni des garanties
diplomatiques quant au respect des droits de l’homme, celles-ci constituent
un facteur pertinent dont la Cour tient compte. Cependant, les assurances
ne sont pas en elles-mêmes suffisantes pour garantir une protection
satisfaisante contre le risque de mauvais traitements. Il convient ainsi de
vérifier qu’elles prévoient, dans leur application pratique, une garantie
suffisante que la personne concernée sera protégée contre le risque de
mauvais traitements. En outre, le poids à leur accorder dépend, dans chaque
cas, des circonstances prévalant à l’époque considérée (arrêt CourEDH
Zarmayev contre Belgique du 27 février 2014, requête n. 35/10, § 92). Pour
évaluer la qualité des assurances données et leur fiabilité, la première
question qui se pose au moment d’apprécier la manière dont les assurances
seront appliquées en pratique et de déterminer le poids qui doit leur être
accordé est celle de savoir si la situation générale en matière de droits de
l’homme dans l’Etat d’accueil n’est pas telle qu’il doit être exclu d’accepter
quelque assurance que ce soit de sa part; ce n’est cependant que dans de
rares cas que la situation générale dans un pays donné implique que l’on ne
puisse accorder absolument aucun poids aux assurances qu’il fournit (arrêt

- 26 -


CourEDH Othman [Abu Qatada] contre Royaume-Uni du 17 janvier 2012,
requête n. 8139/09, Recueil 2012-I p. 249, § 188). Pour apprécier la qualité
des assurances données, la CourEDH tient compte des facteurs suivants
(arrêt CourEDH Othman [Abu Qatada] précité, § 189; ATF 148 I 127
consid. 4.4; arrêts du Tribunal fédéral 1C_648/2021 précité consid. 5.2;
1C_444/2020 du 23 décembre 2020 consid. 3.1.2 et les réf. citées):

i.
communication des termes des assurances;
ii.
caractère précis ou général et vague des assurances;
iii.
auteur des assurances ainsi que sa capacité à engager l’Etat requérant (à ce
propos, v. supra, consid. 8.2);
iv.
probabilités que les autorités locales respectent les assurances données par
une autorité centrale;
v.
caractère légal ou illégal des traitements au sujet desquels les assurances ont
été données;
vi.
garanties émanant ou pas d’un Etat partie à la CEDH;
vii. durée et force des relations bilatérales entre l’Etat requis et celui requérant, y
compris l’attitude passée de ce dernier face à des assurances analogues;
viii. possibilité ou pas de vérifier objectivement le respect des assurances données
par des mécanismes diplomatiques ou d’autres moyens de contrôle, y compris
la possibilité illimitée de rencontrer les avocats de la personne concernée;
ix.
existence ou pas d’un vrai système de protection contre la torture dans l’Etat
requérant et la volonté de celui-ci de coopérer avec les mécanismes
internationaux de contrôle – dont les Organisations non-gouvernementales de
défense des droits de l’homme –, d’enquêter sur les allégations de torture et de
sanctionner les auteurs de tels actes;
x.
antécédent ou pas de mauvais traitement de la personne en cause dans l’Etat
requérant;
xi.
examen ou pas par les juridictions internes de l’Etat requis et de l’Etat
contractant de la fiabilité des assurances.

Si l’octroi de garanties correspond à la pratique suivie entre la Suisse et l’Etat
requérant, il n’y a en principe pas de raison de soupçonner ce dernier de ne
pas tenir ses engagements, ni de douter qu’il offrirait à la légère des
garanties expresses sans être en mesure de les satisfaire. A cela s’ajoute le
principe de la bonne foi régissant les relations entre Etats, qui permet
notamment de supposer que les Etats se conformeront à leurs engagements
internationaux (ATF 148 I 127 consid. 4.4 et les réf. citées; arrêt du Tribunal
fédéral 1C_648/2021 précité consid. 5.3). Les assurances fournies
constituent donc en principe un engagement d’Etat à Etat qui l’emporte,
selon la règle « pacta sunt servanda », sur les prescriptions contraires du
droit de l’Etat requérant. En cas de non-respect, l’Etat requérant se rend
coupable d’une violation du droit international et encourt le risque de se voir

- 27 -


refuser une future demande d’entraide. Cette pratique inciterait donc en
substance les Etats à respecter les engagements pris et le « monitoring »
diplomatique mis en œuvre par les autorités de l’Etat requis aurait un effet
positif pour la préservation générale des droits de l’homme dans l’Etat
requérant (« effet papillon »; GARRÉ, Basler Kommentar, 2015, n. 13 ad
art. 37 EIMP). En l’absence de précédents, il n’est cependant pas possible
de savoir si un pays est susceptible de respecter les garanties; il y a donc
lieu d’examiner la vraisemblance que l’Etat respectera ces assurances à
l’aune de son comportement face à la communauté internationale et à ses
engagements sur ce plan (ATF 148 I 127 consid. 4.4 et les réf. citées; arrêts
du Tribunal fédéral 1C_648/2021 précité consid. 5.3; 1C_444/2020 du
23 décembre 2020 consid. 3.1.2 et la réf. citée).

Pour assurer le respect des garanties, il est indispensable de stipuler une
obligation de tolérance de la part de l’Etat requérant qui s’engage à accepter
un droit de contrôle ex post de l’Etat requis, ce qui permet la mise en place
d’un « monitoring » (CHARRIÈRE, Extradition et garanties diplomatiques:
examen de la pratique suisse, en particulier lorsque l’extradable a été jugé
par défaut dans l’Etat requérant, in: AJP 7/2016 p. 879 ss, 888;
SCHAFFNER/KÜHLER, Basler Kommentar, op. cit., n. 17 et 48 ad art. 80p
EIMP). Celui-ci s’exerce sous la forme de droits octroyés à un représentant
suisse ou à une personne désignée par la représentation suisse de parler et
de rendre visite sans mesure de surveillance à la personne concernée en
tout temps et sans s’annoncer au préalable, d’assister à l’audience de
jugement, de se faire remettre la décision judiciaire, d’être informé du lieu de
détention, ainsi que, sans délai, d’un changement de celui-ci (AUFIERO, Asile-
extradition: de la coordination à l’unification, 2018, n. 1179, p. 438; v. ég.
CHARRIÈRE, op. cit., p. 888; ATF 148 I 127 consid. 4.4; arrêt du Tribunal
fédéral 1C_648/2021 précité consid. 5.3).

8.3.2 En l’occurrence, les garanties diplomatiques exigées par la Cour de céans
en faveur du recourant ont pour but d’empêcher tout traitement illicite par les
autorités péruviennes (v. supra, consid. 8.3.1, critère v.) et concernent la
procédure ouverte à son encontre dans l’Etat requérant (v. arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2021.98-99 précité, point 2, let. g. du dispositif), son
intégrité (idem, let. a. à c.), le respect de la clause de non-discrimination et
du droit à recevoir des visites (idem, let. a., 2e phr. et h.) ainsi que le contrôle
du respect par le Pérou des garanties fournies (idem, let. d. à f.).

N’en déplaise au recourant, il apparaît à la lecture du courrier du 12 mars
2024 que l’Etat requérant a accepté de manière claire, précise et univoque
lesdites garanties en les reprenant mot pour mot dans une version traduite
en français (v. à ce propos, arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.328 du

- 28 -


3 avril 2015 consid. 5.2.4; ZIMMERMANN, op. cit., N 367, p. 317) et en
déclarant, à titre de conclusion, que l’autorité compétente étrangère les
« accorde » toutes, précisant qu’elles sont reconnues par l’ordre juridique
péruvien et « qu’elles doivent donc être obligatoirement respectées par les
autorités nationales » (act. 12.17; v. ég. supra, consid. 8.3.1, critères i. et ii.).
Les renvois, pour chaque garantie, à la base légale y relative en vigueur au
Pérou doivent, comme le relève à juste titre l’OFJ dans ses observations du
14 août 2025 (act. 12), être compris comme des indications sur la manière
dont elles sont accueillies et mises en œuvre dans le pays et ne sauraient
être interprétés autrement au vu de l’engagement formulé par l’autorité
requérante à cet égard.

S’il est vrai que le Pérou n’est pas un Etat partie à la CEDH ou au Conseil
de l’Europe et qu’il n’existe pas de précédent quant au respect des garanties
fournies, force est de rappeler que le pays en question a ratifié le Pacte ONU
II, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants, ainsi que la Convention américaine relative aux
droits de l’homme (v. à cet égard, supra, consid. 7.2.2). Par conséquent et
conformément au principe de la bonne foi régissant les relations entre Etats,
lequel n’a à l’heure actuelle pas été remis en cause vis-à-vis du Pérou, le
respect des garanties exigées qui ressortent également desdits textes
internationaux peut être présumé; étant au demeurant souligné que
conformément à l’art. 4 par. 3 let. b TEJPE, les conditions exigées de la
Suisse pour l’octroi de l’entraide doivent être respectées par le Pérou
(v. supra, consid. 8.3.1, critères vi. et vii.).

En outre, le pays en question dispose d’un système effectif de protection
contre la torture en main du Bureau du Défenseur du peuple péruvien (ou
Bureau
du
Médiateur
du
Pérou;
Defensoria
del
Pueblo;
v.
https://www.defensoria.gob.pe/), soit l’institution nationale pour la promotion
et la protection des droits de l’homme, accréditée et reconnue comme
pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions
nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes
de Paris; Résolution 48/134 de l’Assemblée générale des Nations Unies,
adoptée le 20 décembre 1993), de sorte que sa volonté de coopérer avec
les mécanismes internationaux de contrôle – dont les ONG de défense des
droits de l’Homme – est également présumée (v. supra, consid. 8.3.1, critère
ix.). Il apparaît à ce propos que ladite institution collabore effectivement avec
les organes de contrôle des Nations Unies, notamment via le mécanisme
d’examen périodique universel et enquête sur les allégations de torture, ou
encore avec Amnesty International (v. Rapport du Haut-Commissariat des
Nations Unies aux droits de l’homme, Résumé des contributions des parties
prenantes concernant le Pérou, du 27 octobre 2022, disponible à l’adresse

- 29 -


Internet: https://docs.un.org/fr/A/HRC/WG.6/42/PER/3; v. ég. Compilation de
renseignements établie par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux
droits de l’homme, du 14 octobre 2022, p. 1, disponible à l’adresse Internet:
https://docs.un.org/fr/A/HRC/WG.6/42/PER/2).

Par ailleurs, la possibilité de vérifier le respect des assurances données par
des mécanismes diplomatiques (« monitoring ») fait expressément partie des
garanties exigées par la Cour de céans et acceptée par le Pérou (v. arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2021.98-99 précité, point 2, let. d. à f. du dispositif;
v. supra, consid. 8.3.1, critère viii.; sur la mise en œuvre dudit « monitoring »
par les autorités suisses, v. ATF 148 I 127 consid. 4.9.2; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2021.2+RR.2020.295 du 8 juin 2021 consid. 4.5.1 et 5.3).
Il convient en outre de rappeler qu’au niveau national, le Ministère public
péruvien assure également la mise en œuvre des garanties offertes par les
parties péruviennes et étrangères (v. supra, consid. 8.2.2), de sorte qu’il peut
être tenu pour probable que les autorités locales se conforment aux
assurances données par ladite autorité (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2021.2+RR.2020.295 précité consid. 5.1; v. supra, consid. 8.3.1, critère
iv. et xi.); étant au surplus précisé que les garanties fournies s’imposent à
l’ensemble des autorités de l’Etat requérant (ZIMMERMANN, op. cit., N 365,
p. 315).

Il sied en outre de relever que l’Etat requérant ne présente pas d’antécédent
de mauvais traitement à l’égard du recourant, lequel n’invoque au demeurant
aucun élément concret faisant douter que cela ne serait pas le cas dans
l’hypothèse où une mesure ou peine privative de liberté venait à être
prononcée à son encontre (v. supra, consid. 8.3.1, critère x.). Par ailleurs, eu
égard aux garanties diplomatiques fournies par l’Etat requérant ainsi qu’au
« monitoring » assuré par les autorités suisses quant au respect des
engagements, le recourant ne saurait comparer sa situation à celle qui
pourrait prévaloir pour d’autres détenus (v. act. 1, p. 68).

Enfin, le recourant, se contentant d’allégations générales sur le système
politique, judiciaire et pénitentiaire du Pérou, ne fait pas non plus état
d’éléments qui permettraient de considérer que, dans son cas, ledit pays
n’entendrait pas se conformer à ses obligations vis-à-vis de la Suisse ou que
cet Etat n’aurait aucun intérêt à pouvoir continuer à collaborer avec la Suisse
à l’avenir.

8.3.3 Mal fondés, les présents griefs sont par conséquent rejetés.


9.
Les considérations qui précèdent mènent au rejet du recours dans la mesure

- 30 -


de sa recevabilité.


10.

10.1 Au vu de l’issue du litige concernant la demande de récusation et dès lors
que l’ouverture de la procédure y relative auprès de la Cour de céans a été
requise par l’OFJ, les frais de celle-ci sont laissés à la charge de l’Etat.

10.2 Donnant partiellement droit aux conclusions des recourants à cet égard
(act. 15, p. 24), en application de l’art. 64 PA, applicable par renvoi de
l’art. 39 al. 2 let. b LOAP, et, dans les limites admises par le règlement du
Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et
indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), une
indemnité fixée ex aequo et bono à CHF 500.-- est versée aux recourants,
qui n’ont pas pris de conclusions à ce propos, à charge de la partie adverse.


11.

11.1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA).

Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).

11.2 En tant que parties qui succombent à la présente procédure de recours, les
recourants supporteront de manière solidaire les frais de celle-ci, qui se
limitent en l’espèce à un émolument ascendant à CHF 6'000.-- (v. art. 73
al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 RFPPF et art. 63 al. 5 PA), intégralement couvert par
l’avance de frais déjà acquittée.






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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La requête de l’Office fédéral de la justice tendant à ce que la compétence de
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral soit constatée aux fins de
statuer sur la demande de récusation du 27 juin 2025 est irrecevable.

2.
La requête tendant à surseoir à statuer sur le recours du 27 juin 2025 jusqu’à
droit jugé dans la procédure de récusation est irrecevable.

3.
Les frais relatifs à la procédure de récusation sont laissés à la charge de l’Etat.

4.
Une indemnité de CHF 500.-- est allouée aux recourants à titre de dépens
pour la procédure de récusation, à charge de la partie adverse.

5.
Le recours contre la décision sur les conditions soumises à acceptation est
rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

6.
Un émolument de CHF 6'000.--, couvert pas l’avance de frais versée, est mis
à la charge solidaire des recourants.


Bellinzone, le 22 janvier 2026

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:





Distribution

-
Mes Guglielmo Palumbo, Matthias Bourqui et Gabrielle Peressin
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire




Indication des voies de recours
Aucune voie de droit ordinaire n’est ouverte contre le présent arrêt (art. 80p al. 4, 2e phr. EIMP; v.
ég. art. 84 et 93 al. 2 LTF).