bstger · BB.2021.205 · 2021-09-29 · fr

Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); séquestre (art. 263 ss CPP)

Décision du 29 septembre 2021
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A. INC.,
représentée par Me François Roger Micheli, avocat,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2021.205




- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

-
la procédure pénale SV.19.0408 menée par le Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) contre inconnus du chef de
blanchiment d’argent (art. 305bis CP) dans le contexte de l’affaire
Petrobras, dans le cadre de laquelle, le 5 juillet 2019, dite autorité a,
notamment, ordonné le séquestre des valeurs patrimoniales déposées
sur le compte n. 1 ouvert au nom de A. Inc. près la banque B., à Zurich
(act. 1.1),

-
la requête de levée partielle du séquestre déposée le 8 février 2021
par A. Inc. (act. 1.14),

-
la requête de levée intégrale du séquestre du 15 mars 2021 (act. 1.15),

-
la réponse du MPC du 1er avril 2021, informant A. Inc. qu’une décision
sera prise s’agissant de ses requêtes de levée de séquestre après le
30 juin 2021, échéance du délai imparti aux autorités brésiliennes pour
déposer une demande d’entraide judiciaire en matière pénale,

-
le recours déposé le 18 août 2021 par A. Inc. (ci-après: la recourante)
auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la
Cour de céans) contre «[ l]’absence de décision sur deux requêtes de
levée de séquestre formées par la [r]ecourante le 8 février 2021 et le
15 mars 2021 dans le cadre de la procédure pénale SV.19.0408 »,
concluant, principalement, à la levée du séquestre prononcé par le
MPC sur les valeurs patrimoniales déposées sur le compte ouvert au
nom de la recourante près la banque B., subsidiairement à la levée
partielle à hauteur d’une somme déterminée, et, plus subsidiairement,
à ce qu’il soit ordonné au MPC de statuer, dans un délai à fixer par la
Cour de céans, sur les requêtes de levée de séquestre formulées par
la recourante (act. 1),

-
l’invitation de la Cour de céans à la recourante du 20 août 2021, lui
impartissant un délai au 13 septembre 2021, pour fournir des
documents démontrant que cette dernière existait au jour du dépôt du
mémoire de recours, des documents indiquant l’identité du signataire
de la procuration produite et des documents établissant que le
signataire en question est habilité à représenter la recourante, et
précisant qu’à défaut il ne serait pas entré en matière sur le recours
(act. 2),

-
les documents remis par la recourante en dates des 23 août et

- 3 -


7 septembre 2021 (act. 3 et 5),



et considérant:

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d'office et en
pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2008.13-14 du 17 mars 2009 consid. 1.2);

que selon l'art. 393 al. 1 let. a CPP, ainsi que 37 al. 1 de la loi sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71),
le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure de la
police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et peut, notamment, être formé pour déni de justice et
retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP), auquel cas il n’est soumis à aucun
délai (art. 396 al. 2 CPP);

que le recours interjeté au nom de la société recourante était accompagné
d’une copie de la procuration mandatant Me Micheli pour la représenter dans
le cadre de « Proceeding in Switzerland » datée du 12 juillet 2019 et portant
une signature non identifiée (act. 1);

que, suite à l’invitation de la Cour de céans du 20 août 2021, la recourante
a, dans un premier temps, transmis copie d’une décision, datée du 12 juillet
2019, émanant de la directrice unique de la société – nommément citée et
dont la signature correspond à celle figurant au bas de la procuration
initialement fournie – de mandater Me Micheli comme représentant « acting
pursuant to the draft instruments attached here with », accompagnée d’une
copie de la procuration déjà produite établie à la même date (act. 3.1);

que, dans un second temps, après avoir sollicité et obtenu une prolongation
de délai pour ce faire, la recourante a fourni un « Certificate of Good
Standing » et un « Certificate of Incumbency », tous deux datés du
3 septembre 2021, attestant, pour le premier, de l’existence de la société à
cette date, et, pour le second, du fait que la directrice unique avait le pouvoir
d’engager la société (act. 5);

que manquent toutefois les documents indiquant, outre son nom, l’identité
du signataire de la procuration produite (par exemple, au moyen d’un
passeport ou d’une carte d’identité);

que la question de la recevabilité du recours peut toutefois demeurer ouverte

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sur ce point, au vu des considérations qui suivent, étant précisé qu’en tant
que titulaire du compte bancaire sur lequel des valeurs patrimoniales ont été
séquestrées, la recourante a, en principe, qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP; ATF 133 IV 278 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral
1B_615/2020 du 2 mars 2020 consid. 1);

qu’en l’espèce, le MPC n’avait pas, au jour du recours, rendu de décision
suite aux demandes de levées de séquestre formulées par la recourante;

qu’en l’absence de décision de l’instance précédente relative à la levée du
séquestre requise, le présent recours, en tant qu’il conclut principalement à
la levée du séquestre prononcé par le MPC, est irrecevable;

que, s’agissant de l’absence de décision du MPC invoquée dans le libellé du
recours et dans les considérants, quand bien même la recourante ne prend
aucune conclusion en la matière, sinon celle « plus subsidiaire » d’ordonner
à dite autorité de statuer sur les requêtes de levée de séquestre qu’elle a
formulées, il convient de traiter le reproche sous l’angle du déni de justice
(art. 393 al. 2 let. a CPP);

qu’en vertu de l’art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit jugée dans un délai
raisonnable;

que cette disposition consacre le principe de la célérité ou, en d’autres
termes, prohibe le retard injustifié à statuer;

que l’autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu’elle ne rend pas la
décision qu’il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans
un délai que la nature de l’affaire ainsi que toutes les autres circonstances
font apparaître comme raisonnable (ATF 144 II 486 consid. 3.2);

que l’autorité est responsable, eu égard notamment à la complexité de
l’affaire, à l’enjeu du litige pour l’intéressé et à son comportement, de statuer
dans un délai raisonnable (v. ATF 135 I 265 consid. 4.4 p. 277);

qu’une jurisprudence établie de longue date au sujet du déni de justice ou
du retard injustifié (v. art. 393 al. 2 let. a CPP) rend le recours y relatif
irrecevable lorsque la partie qui entend se prévaloir du déni de justice ou du
retard de l’autorité n’a pas dûment averti l’instance précédente qu’elle
s’apprêtait à déposer un tel recours, afin que celle-ci ait l’occasion de statuer
rapidement (ATF 126 V 244 consid. 2d; 125 V 373 consid. 2b/aa; v. arrêt du
Tribunal fédéral 1B_232/2018 du 4 juin 2018 consid. 3);

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que cette commination a pour effet, d’une part, de signifier à l’autorité l’intérêt
que le recourant porte à sa cause, et, d’autre part, de permettre à l’autorité
de revoir, le cas échéant, sa gestion du rôle;

que, partant, c’est lorsque l’autorité ne respecte pas un délai prescrit par la
loi ou par la nature de l’affaire et que le recourant ne l’a pas mise en demeure
de rendre une décision, que celle-ci peut se voir reprocher la violation du
principe de la célérité;

que recevoir un recours en déni de justice sans égard à la condition de la
commination préalable reviendrait premièrement à empêcher l’autorité
inférieure de rendre sa décision « tardive » après commination,
deuxièmement à surcharger l’autorité de recours, basés sur la seule
perception subjective de la tardiveté par les recourants et troisièmement à
voir bon nombre desdits recours perdre leur objet au stade de l’échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), l’autorité inférieure étant naturellement
encline à rendre la décision « tardive » en lieu et place de la réponse au
recours;

que, par conséquent, l’exigence de la commination ne saurait être
considérée comme un obstacle mis au justiciable pour obtenir une décision
mais plutôt comme un moyen de lui éviter un recours inutile à l’issue
incertaine et nuisible à l’efficacité de la procédure;

qu’au vu des principes précités et dès lors qu’il ne ressort pas du dossier que
la recourante ait dûment averti l’instance précédente qu’elle s’apprêtait à
déposer un tel recours, afin que celle-ci ait l’occasion de statuer rapidement,
le recours doit être déclaré irrecevable, sans procéder à un échange
d’écriture (art. 390 al. 2 CPP a contrario);

que les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 1000.--, seront mis à
la charge de la recourante, dès lors que la partie dont le recours est déclaré
irrecevable est considérée avoir succombé (v. art. 428 al. 1 CPP;
art. 73 al. 2 LOAP; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les
frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RFPPF; RS 173.713.162]; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2020.235 du
30 septembre 2020).




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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 1000.-- est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 29 septembre 2021

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Me François Roger Micheli
-
Ministère public de la Confédération



Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).