bstger · BB.2024.20 · 2024-02-05 · fr

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); récusation des membres de la Cour des plaintes (art. 59 al. 1 let. c en lien avec l'art. 56 CPP)

Ordonnance du 5 février 2024
Cour des plaintes
Composition

Le juge pénal fédéral
Patrick Robert-Nicoud, juge unique,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A.,
recourant et requérant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des plaintes,
opposante




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2024.20




- 2 -


Le juge unique, vu:

-
le prononcé du 15 janvier 2024, par lequel le Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) n’entre pas en matière sur les plaintes
pénales déposées par A. les 17 mai, 7, 12 août et 27 novembre 2023
(SV.23.0684; SV.23.1055; SV.23.1102; SV.23.1598), faute de soupçons
suffisants (act. 1.1),

-
le recours interjeté par A. contre le prononcé précité le 27 janvier 2024
devant la Cour de plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de
céans), accompagné d’une demande de récusation « individuelle et in
corpore des représentants du TPF » (act. 1),


et considérant que:

il s’agit, en premier lieu, d’examiner la demande de récusation formulée par
A. (ci-après: le requérant);

lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce
une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la
direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a
connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa
demande
de
récusation
doivent
pour
le
surplus
être
rendus
plausibles (art. 58 al. 1 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007
[CPP; RS 312.0]);

en application de l’art. 59 al. 1 let. c CPP, lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56 let. a (intérêt personnel dans l’affaire) ou f (autres motifs)
pouvant fonder un soupçon de prévention est invoqué, le litige est tranché
sans administration supplémentaire de preuves par la juridiction d'appel,
lorsque l'autorité de recours est concernée;

ce nonobstant, la jurisprudence admet qu'un tribunal dont la récusation est,
comme en l'espèce, demandée «en bloc» puisse écarter lui-même la requête
lorsque celle-ci est abusive ou manifestement mal fondée (ATF 129 III 445
consid. 4.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_556/2015 du 7 juillet 2015
consid. 2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.71 du 11 juillet 2011
et les références citées);

en principe, une requête tendant à la récusation « en bloc » des membres
d’une autorité appelée à statuer est irrecevable, à moins que des motifs de
récusation concrets et individuels soient exposés dans la requête à

- 3 -


l’encontre de chacun des membres de ladite autorité (arrêt du Tribunal
fédéral 5A_249/2015 du 29 septembre 2015 consid. 5.1 et les arrêts cités;
décision du Tribunal pénal fédéral BB.2021.13 du 4 février 2021;
JOSITSCH/SCHMID, Praxiskommentar, 4e éd. 2023, n. 7 ad art. 59 CPP;
KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n. 10 ad art. 58 CPP; BOOG,
Commentaire bâlois, 3e éd. 2023, n. 2 ad art. 58 CPP);

une telle demande de récusation « en bloc » sans indication de motifs
propres à chaque membre individuellement peut néanmoins être considérée,
dans certains cas, comme dirigée contre chaque membre individuellement,
à charge toutefois pour le requérant de motiver dûment sa démarche sur ce
point (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2022.58 du 27 mai 2022
consid.
2.1.3;
BB.2019.117
du
24
juin
2019;
BB.2016.333
du
18 octobre 2016; BB.2015.18 du 12 mars 2015);

en l’espèce, le requérant demande, en lien avec son recours, la récusation
« individuelle et collective des juges pénaux fédéraux, greffes et autres
intervenants du TPF », « individuellement par les trois juges pénaux
fédéraux et présidents de Cours du TPF et du TPF B., C., D. » et
« collectivement par subordination de représentants non-identifiés du TPF
désignés sous ‘X’ dans les 4 plaintes [des 17 mai, 7, 12 août et 27 novembre
2023] et/ou d’autres plaintes sous-jacentes attenantes aux procédures
judiciaires BB.2022.58, CR.2022.3, BB.2022.137, BB.2023.34, BB.2023.140
et CR 2023.1 du TPF », estimant la « Cour 7B_884/2023 saisie [de son]
recours unifié du 10 novembre 2023 » au Tribunal fédéral « apte » à traiter
son recours (act. 1);

le requérant ne soulève là aucun motif de récusation concret et individuel à
l’encontre de chacun des membres de la Cour des plaintes;

même à admettre que de tels motifs puissent ressortir des plaintes
auxquelles il se réfère, il ne fournit pas lesdites pièces, de sorte que ses
allégations ne peuvent être examinées, les demandes de récusation étant
traitées par l’autorité compétente sans administration supplémentaire de
preuves, en application de l’art. 59 al. 1 CPP;

cela étant, la jurisprudence n'admet que restrictivement un cas de récusation
fondé sur l'art. 56 let. f CPP lorsqu'un magistrat est pris à partie, pénalement
ou non; en effet, le seul dépôt d'une plainte ou dénonciation pénale contre
un juge ou un procureur ne suffit pas pour provoquer un motif de récusation;
si tel était le cas, il suffirait à tout justiciable de déposer une plainte contre le
magistrat en charge de la cause dans laquelle il est impliqué pour

- 4 -


interrompre l'instruction de celle-ci et faire obstacle à l'avancement de la
procédure;

selon la jurisprudence, le défaut d'impartialité du magistrat ne devrait être
envisagé en pareille hypothèse que si celui-ci répondait à la plainte ou à la
dénonciation formée contre lui en déposant une plainte pénale assortie de
conclusions civiles en réparation du tort moral ou s'il réagissait d'une autre
manière propre à établir qu'il n'est plus en mesure de prendre la distance
nécessaire par rapport à la plainte (arrêts du Tribunal fédéral 1B_21/2022 du
consid. 2; 1B_368/2021 du 22 septembre 2021 consid. 2.1), ce qui n’est pas
le cas (v. act. 1.1) – et n’est pas allégué – en l’espèce;

dans ces conditions, il n’existe aucun élément mettant en doute l’impartialité
des membres de la Cour des plaintes et le seul fait que celle-ci ait rendu des
décisions défavorables au requérant par le passé (v. notamment les
prononcés auxquels il se réfère lui-même BB.2022.137 du 9 décembre 2022;
BB.2023.34 du 4 mai 2023; BB.2023.140 du 3 octobre 2023) ne constitue
pas un motif de récusation (v. ATF 114 Ia 278 consid. 1);

selon l'art. 388 al. 2 CPP, la direction de la procédure de l'autorité de recours
décide de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement
irrecevables (let. a), dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b)
ou procéduriers ou abusifs (let. c);

s’agissant d’une procédure devant un tribunal collégial, l’autorité investie de
la direction de la procédure est le président du tribunal (art. 61 let. c CPP);

les fonctions attribuées par le CPP au « président du tribunal » sont
assumées par le président de la cour concernée; celui-ci peut déléguer au
président de la composition de la cour appelée à statuer (art. 14 al. 3 du
règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral;
ROTPF; RS 173.713.161);

le nouvel art. 388 al. 2 CPP étend la compétence de la direction de la
procédure de l’autorité de recours à certaines décisions de non-entrée en
matière (let. a à c), soit ceux dans lesquels il y a lieu, pour des raisons
formelles, de ne pas mener la procédure de recours ou de la clore
prématurément (de sorte qu’il n’y a pas d’entrée en matière sur le fond); pour
des raisons d’économie de procédure, il ne paraît pas cohérent de laisser un
(éventuel) collège se pencher sur ces recours (une règle analogue figure à
l’art. 108 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF;
RS 173.110]);


- 5 -


selon l’art. 388 al. 2 let. b CPP, la direction de la procédure rendra une
décision de non-entrée en matière lorsque la motivation du recours est
manifestement insuffisante (art. 385 al. 2 CPP); c’est par exemple le cas
lorsqu’on annonce simplement vouloir faire recours sans expliquer en quoi
la décision attaquée viole le droit fédéral (voir l’art. 385 al. 1 CPP pour les
exigences relatives à la motivation);

selon l’art. 388 al. 2 let. c CPP, la direction de la procédure rendra une
décision de non-entrée en matière en cas de recours procédurier ou abusif;
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il s’agit de demandes dépourvues
de tout fondement raisonnable;

une personne procédurière est une personne qui met les autorités à
contribution de manière récurrente pour des motifs insignifiants voire sans
raison; elle leur adresse des demandes manifestement injustifiées, est quasi-
hermétique aux informations qui lui sont données et insiste sur son prétendu
bon droit même si, de manière répétée, il n’est pas donné suite à ses
demandes (Message du Conseil fédéral concernant la modification du code
de procédure pénale du 28 août 2019; FF 2019 6351, p. 6419 s.);

lorsque, comme en l’espèce, la demande de récusation du tribunal appelé à
statuer sur un recours est déposée avec le recours, et que les deux
répondent aux conditions de l’art. 388 al. 2 CPP (v. infra), il se justifie
d’appliquer cette disposition, par analogie, à la demande de récusation
également, dans une seule décision;

partant, la demande de récusation des membres de la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral est déclarée irrecevable par un juge unique et sans
procéder à un échange d’écritures (art. 388 al. 2 et 390 al. 2 CPP a contrario,
appliqués par analogie);

en conséquence, rien n’empêchant les membres de la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral de statuer dans la présente cause, la demande de
récusation des autres membres du Tribunal pénal fédéral est sans objet,
dans la mesure de sa recevabilité;

il s’agit, en second lieu, de traiter du recours déposé par A. (ci-après: le
recourant) contre le prononcé du MPC;

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et avec pleine
cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (v. notamment
TPF 2021 97 consid. 1.1 et référence citée);


- 6 -


les décisions de non-entrée en matière du MPC peuvent faire l’objet d’un
recours devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 CPP, applicable par renvoi
de l’art. 310 al. 2 CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010
[LOAP; RS 173.71]);

le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être
motivé et formé par écrit à l’autorité de recours, dans un délai de dix jours
(art. 396 al. 1 CPP), respecté en l’espèce;

selon l’art. 385 al. 1 CPP, un recours motivé doit indiquer précisément les
points de la décision attaqués (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve invoqués (let. c);

si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie
au recourant afin que ce dernier le complète dans un bref délai et si, à
l’expiration de ce délai, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2 CPP);

en l’espèce, la non-entrée en matière prononcée l’a été « en raison de
l’absence de soupçons suffisants » de commission d’une infraction
ressortant des quatre plaintes des 17 mai, 7, 12 août et 27 novembre 2023
(act. 1.1);


le recourant déclare recourir contre le prononcé du 15 janvier 2024, sans
toutefois prendre de conclusions, se référant à une demande de récusation
formée le 20 janvier 2024 contre le Procureur fédéral ayant rendu le
prononcé entrepris et à une plainte du 27 janvier 2024 contre le Procureur
général de la Confédération et contre X, des chefs d’infractions aux art. 174,
305 et 317 CP commises « dans la procédure judiciaire conclue par [le
prononcé entrepris], documents qu’il annexe à son recours et auxquels il
semble, dans la mesure de l’intelligibilité de son recours, renvoyer, pour toute
argumentation (act. 1);

bien qu’une telle manière de faire ne respecte pas, en soi, les exigences de
motivations de l’art. 385 CPP précité, la Cour de céans renonce à procéder
selon l’art. 385 al. 2 CPP, vu les précédentes décisions de la Cour de céans
concernant le recourant (notamment celles auxquelles il se réfère lui-même
BB.2022.137 du 9 décembre 2022; BB.2023.34 du 4 mai 2023;
BB.2023.140 du 3 octobre 2023), estimant qu’une telle mesure ne ferait que
prolonger inutilement la procédure, sans en modifier l’issue;

on comprend en effet, toujours dans la mesure de l’intelligibilité de ses écrits,

- 7 -


que le recourant conteste, à tout le moins partiellement, l’exposé des faits
établi dans le prononcé entrepris, ainsi que les conclusions prises;

il ne fait toutefois valoir aucun élément permettant de comprendre en quoi
les faits seraient erronés, pas plus que d’élément susceptible de remettre en
cause l’argumentation du MPC et, par conséquent, d’étayer ses allégations
d’infractions, en d’autres termes, de rendre ses soupçons suffisants
(v. art. 309 al. 1 let. a CPP);

un tel recours est manifestement irrecevable dans sa motivation et,
considérant également les précédents du recourant en la matière
(v. notamment les prononcés précités auxquels il se réfère), procédurier
(art. 388 al. 2 let. b et c CPP);

au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, par un juge
unique (art. 388 al. 2 CPP) et sans procéder à un échange d’écriture (art. 390
al. 2 CPP a contrario);


les frais de procédure sont mis à la charge du requérant lorsque la demande
de récusation est rejetée ou manifestement tardive ou téméraire (art. 59 al. 4
2e phrase CPP);
l'art. 428 al. 1 CPP prévoit que les frais de la procédure de recours sont mis
à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé; la partie dont le recours est irrecevable est également considérée
avoir succombé;
vu le sort de la cause, il incombe à A. de supporter les frais de la présente
procédure, sous forme d’un émolument fixé à CHF 300.-- (v. art. 73 al. 2 et
3 LOAP; art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal
fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure
pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).






- 8 -


Par ces motifs, le juge unique prononce:

1.
La demande de récusation des membres de la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral est irrecevable.

2.
La demande de récusation des autres membres du Tribunal pénal fédéral est
sans objet, dans la mesure de sa recevabilité.

3.
Le recours interjeté contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le
15 janvier 2024 par le Ministère public de la Confédération est irrecevable.

4.
Un émolument de CHF 300.-- est mis à la charge de A.


Bellinzone, le 6 février 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique:
La greffière:







Distribution

-
Monsieur A.
-
Ministère public de la Confédération
-
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
-
Tribunal pénal fédéral

Copie, pour information

-
Tribunal fédéral

Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette ordonnance.