bstger · BB.2024.121 · 2025-02-05 · fr

Jonction des procédures (art. 29 s. CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)

Décision du 5 février 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey,
la greffière Julienne Borel



Parties

MISSION PERMANENTE […] AUPRÈS DE L’ONU
À GENÈVE, représentée par Me Fateh Boudiaf,
avocat,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé

CONSULAT GÉNÉRAL […],
tiers




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2024.121
Procédure secondaire: BP.2024.94



- 2 -


Faits:

A.
Deux procédures portant sur des incendies criminels survenus dans le
canton de Genève les 13 et 15 août 2024 contre la Mission permanente […]
auprès de l’ONU à Genève (ci-après: la Mission permanente […]),
respectivement contre le Consulat général […], ont été ouvertes par le
Ministère public genevois.


B.
Le 23 août 2024, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a
repris ces procédures (dossier du MPC CL.24.00195 [ci-après: dossier du
MPC], p. 2-2024.08.23-1). Il sied de préciser que la Mission permanente […]
a déposé plainte concernant les faits susmentionnés auprès de la Police
cantonale genevoise le 13 août 2024 (dossier du MPC, p. 12.1-2024.08.21-
1.1 ss), le Consulat général […], le 15 août 2024 (dossier du MPC, p. 12.2-
2024.08.21-1.1 ss). Le 30 août 2024 (act. 1.6), le MPC a ouvert une
instruction contre inconnu(s) pour incendie intentionnel (art. 221 al. 1 CP),
subsidiairement mise en danger de la vie d’autrui (art. 129 CP) et dommage
à la propriété (art. 144 CP). Par la même occasion, il a joint les deux
procédures genevoises en mains fédérales conformément à l’art. 26 al. 2 du
Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0). Les infractions
paraissant avoir été commises par un même auteur, il les a jointes en vertu
de l’art. 29 CPP.


C.
La Mission permanente […] recourt par acte du 18 septembre 2024 contre
l’ordonnance de jonction du 30 août 2024 (act. 1) et demande l’effet
suspensif.


D.
Dans sa réponse du 3 octobre 2024, le MPC conclut au rejet du recours et
de la demande d’effet suspensif (act. 7). Le Consulat général […] n’a pas
donné suite à l’invitation à répondre du 20 septembre 2024 (act. 4).


E.
La Mission permanente […] a répliqué le 4 novembre 2024 et persiste dans
son recours (act. 12).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




- 3 -


La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l’objet d’un
recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi
fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP;
RS 173.71]). En vertu de l’art. 39 al. 1 LOAP, la présente procédure est régie
par le CPP et la LOAP, sous réserve d’exceptions prévues à l’alinéa 2, non
réalisées en l’espèce.

1.2
En tant qu’autorité de recours, la présente Cour examine avec plein pouvoir
de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (TPF 2021 97
consid. 1.1 et références citées; Message relatif à l’unification du droit de la
procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine;
STRÄULI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 10 ad Introduction aux
articles 393-397 CPP; GUIDON, Basler Kommentar, 3e éd. 2023, n° 15 ad
art. 393 CPP; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n° 39 ad art. 393
CPP).

1.3
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la
modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382
al. 1 CPP). Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une
règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut en
conséquence en déduire un droit subjectif (ATF 145 IV 161 consid. 3.1). La
qualité pour recourir contre une décision de disjonction est en général
donnée s’agissant d’un prévenu (cf. ATF 147 IV 188 consid. 1.3.4 et
1.3.5; 140 IV 172 consid. 1.2.3; décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2021.179 du 13 octobre 2021 consid. 1.2; s’agissant de la jonction,
cf. HASANI, Der Grundsatz der Verfahrenseinheit nach Art. 29 StPO, eine
Determinante des fairen Strafprozesses. Unter besonderer Berücksichtigung
der dahinterstehenden Grund- und Menschenrechte, in Luzerner Beiträge
zur Rechtswissenschaft, 2023, n° 748; ég. n° 744).

1.4
En l’occurrence, la recourante, partie plaignante, ne formule aucun
développement spécifique relatif à la recevabilité de son recours et n’y donne
aucune indication sur son intérêt juridiquement protégé au sens de l’art. 382
al. 1 CPP. L’on ne distingue du reste pas quel intérêt juridique elle aurait à
une disjonction (pour une approche similaire, voir arrêt du Tribunal fédéral
6B_297/2018 du 6 septembre 2018 consid. 5.3). Vu le sort du recours, sa
qualité pour recourir peut demeurer indécise, étant précisé que le recours
remplit les conditions de recevabilité des art. 385 al. 1, 393 al. 1 et 396 al. 1
CPP.


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2.

2.1
Dans une argumentation quelque peu confuse, la recourante fait grief au
MPC d’avoir « mêlé et dès lors confondu les critères d’application de l’article
26 al. 2 CPP et ceux de l’article 29 CPP […] alors que c’est cette dernière
disposition qui intéresse plus la partie plaignante de par les droits qui en
découlent […] » et d’avoir rendu un dispositif irrégulier. Tel que cela ressort
de sa réplique (act. 12 p. 3), la recourante ne s’oppose toutefois qu’à la
jonction au sens de l’art. 29 CPP, et non à celle en mains fédérales
(cf. art. 26 al. 2 CPP).

Ainsi, c’est sous cet angle qu’il convient de traiter du présent recours, en
analysant d’abord le grief formel de la violation du droit d’être entendu
(art. 29 al. 2 Cst.).

2.2
La recourante se plaint d’avoir été mise devant le fait accompli. En effet, elle
n’a pas été consultée avant que le MPC ne joigne les procédures ouvertes
au départ dans le canton de Genève.


3.

3.1
Le ministère public est responsable de l’exercice uniforme de l’action
publique (art. 16 al. 1 CPP). Il est ainsi tenu de l’exercer dans le respect des
principes régissant la procédure pénale selon les art. 3 à 11 CPP. Jusqu’à la
décision de classement ou la mise en accusation, c’est lui qui est investi de
la direction de la procédure (art 61 let. a CPP), ce qui signifie qu’il doit
ordonner toute démarche utile au bon déroulement de celle-ci et à sa légalité
(art. 62 al. 1 CPP). Ainsi, doit-il agir efficacement, en gardant à l’esprit les
principes fondamentaux de procédure, dont le principe de célérité (art. 5
CPP; cf. FRISCHKNECHT/REUT, Basler Kommentar, op. cit., n° 1 ad art. 62
CPP). Les règles de compétence auxquelles appartient l’art. 29 CPP sont de
nature obligatoire et doivent être examinées respectivement appliquées
d’office (SCHLEGEL, Zürcher Kommentar, op. cit., n° 2 ad art. 22 CPP).

3.2
Le droit d’être entendu, prévu à l’art. 29 al. 2 Cst., constitue une garantie
essentielle et fondamentale du procès équitable. Ce droit suppose qu’une
autorité informe une personne avant de prendre une décision qui va affecter
sa situation juridique et qu’elle lui donne la possibilité de s’exprimer avant
que la décision ne soit rendue (VEST, Basler Kommentar, op. cit., n° 2 ad
art. 107 CPP). Il confère aux parties le droit de s’exprimer sur les éléments
pertinents, de consulter le dossier, de produire des preuves pertinentes et
de participer à l’administration des preuves essentielles, ou au moins de se
prononcer sur leur résultat (arrêts du Tribunal fédéral 7B_792/2023 du
16 décembre 2024 consid. 2.2.1; 7B_203/2023 du 26 juillet 2024

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consid. 2.2.1; 7B_214/2023 du 8 juillet 2024 consid. 2.1). Un aspect
essentiel du droit d’être entendu est l’obligation de motivation. La motivation
de la décision doit permettre au justiciable de comprendre sa portée et de
l’attaquer en connaissance de cause devant une instance supérieure. À cet
effet, les considérations principales ayant guidé la décision doivent être
mentionnées, même brièvement (ATF 143 III 65 consid. 5.2 et références
citées). Une éventuelle atteinte formelle au droit d’être entendu peut être
réparée par la possibilité pour une partie de contester la décision devant une
instance de recours, qui est habilitée à examiner de manière complète les
questions de fait et de droit (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 et références
citées).

3.3
En l’espèce, l’absence de consultation préalable de la recourante n’est pas
constitutive de violation du droit d’être entendu. La décision de jonction
relève de la compétence du MPC comme autorité investie de la direction de
la procédure au sens du considérant 3.1 ci-dessus. Nonobstant la possibilité
de recours mentionnée supra (consid. 1), le CPP ne prévoit pas en soi
l’obligation de consulter les parties avant de procéder à une jonction en vertu
de l’art. 29 s. CPP. Le MPC n’était donc pas tenu de consulter la recourante
avant de rendre sa décision de jonction, étant rappelé que l’autorité pénale
doit garantir la célérité et la cohérence des investigations. Pour le surplus,
l’ordonnance querellée est motivée, exposant de manière claire et détaillée
les raisons justifiant la jonction. Cette motivation a permis à la recourante de
comprendre les éléments ayant guidé la décision et d’exercer efficacement
son droit de recours. Dans tous les cas, une hypothétique violation aurait été
réparée par la voie du présent recours par devant la Cour de céans, qui
dispose d’un pouvoir d’examen complet, tant sur les questions de fait que de
droit.


4.
Selon le texte de l’art. 29 al. 1 CPP dont est déduit le principe de l’unité de
la procédure, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement en
particulier quand un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a). Le
principe de l’unité de la procédure tend à éviter les jugements contradictoires
et sert l’économie de la procédure (ATF 138 IV 214 consid. 3.2; arrêt du
Tribunal fédéral 1B_428/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.2). En vertu de
l’art. 30 CPP, si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les
tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures
pénales. Le risque que des participants à la procédure aient connaissance
d’informations provenant d’autres procédures et protégées par le secret de
fonction ne constitue pas un motif de disjonction (TPF 2017 58 consid. 4).



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5.
Invoquant le grief de violation du droit (art. 393 al. 2 let. a CPP), la recourante
soutient tout d’abord que la jonction serait incompatible avec les obligations
internationales assumées par la Suisse sur le plan de l’inviolabilité de la
personne de l’agent diplomatique ainsi que des locaux de la mission et des
objets qui s’y trouvent. Elle se prévaut des art. 22, 24, 29 à 32 de la
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (ci-après: CV, RS
0.191.01 ; cf. act. 1.3, p. 8 à 10).

5.1
Les privilèges accordés aux Etats par la CV ont pour finalité d’assurer
l’accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques en tant
que représentant d’un Etat (cf. préambule à la CV). Ces fonctions sont
définies à l’art. 3 ch. 1 CV, dont la liste est exemplative. Selon l’art. 22 ch. 1
CV, les locaux de la mission sont inviolables. L’Etat accréditaire a l’obligation
de prendre toutes mesures appropriées afin d’empêcher que ses locaux ne
soient envahis ou endommagés, la paix troublée ou sa dignité amoindrie
(art. 22 ch. 2 CV). Les locaux de la mission, leur ameublement et les autres
objets qui s’y trouvent ainsi que les moyens de transport de la mission, ne
peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure
d’exécution (art. 22 ch. 3 CV). Les archives et documents de la mission sont
inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’il se trouvent (art. 24 CV). La
demeure privée de l’agent diplomatique jouit du même privilège (art. 30 CV).
Selon l’art. 29 CV, la personne de l’agent diplomatique est inviolable. Il ne
peut être soumis à aucune forme d’arrestation ou de détention. L’Etat
accréditaire le traite avec le respect qui lui est dû et prend toutes mesures
appropriées pour empêcher toute atteinte à sa personne, sa liberté et sa
dignité. Il doit ainsi respecter la personne de l’agent diplomatique et la faire
respecter. Quant à l’art. 31 CV, il consacre le principe de l’immunité de
juridiction pénale, soit que l’agent diplomatique est soustrait à toute mesure
d’instruction pénale. Le corollaire à ces règles réside dans le devoir de l’Etat
accréditant de respecter les lois et règlements du lieu de la mission (art. 41
ch. 1 CV ; cf. KRAFFT, Les privilèges et immunités diplomatiques en droit
international – Leur conséquences pour l’instruction pénale, RPS 1984,
p. 141 ss).

5.2
En l’occurrence, la recourante invoque l’inviolabilité de ses locaux, de ses
ameublements et installations ainsi que de ses documents et se plaint du
non-respect de cette inviolabilité du fait qu’elle est tenue de fournir des
renseignements pour démontrer son dommage. Elle invoque ne pas être
disposée à y renoncer vis-à-vis de l’autre partie plaignante à la procédure (le
Consulat général […]). Elle se prévaut par ailleurs du statut privilégié dont
bénéficient les agents diplomatiques présents dans ses locaux au moment
de l’incendie. En mentionnant leur identité dans la décision de jonction, le
MPC les aurait exposés personnellement et violé leur immunité.

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N’en déplaise à la recourante, in casu, l’on ne peut que constater qu’aucune
contrainte n’a été utilisée contre elle ou ses agents, d’une part, et, d’autre
part, qu’il est contradictoire d’avoir recours à la justice pénale d’un Etat en
dénonçant une infraction et en fournissant des informations, et de ne pas
vouloir livrer d’autres informations indispensables à son éclaircissement que
seul l’agent diplomatique est à même de donner.

S’agissant du reproche adressé au MPC d’avoir révélé dans son ordonnance
de jonction l’identité de ses agents diplomatiques, on relèvera qu’elle ne
porte pas à conséquence puisque de toute manière, leur identité n’a été ni
vérifiée ni documentée par les autorités de police genevoise et qu’elle n’est
donc pas attestée (cf. dossier du MPC, p. 10-2024.08.14-1.4).

Au vu de ce qui précède, aucun reproche ne peut être adressé au MPC sous
l’angle des principes de l’inviolabilité des locaux et de l’immunité des agents
diplomatiques.

5.3
Quant à la jonction en elle-même, elle n’a pas pour effet de rendre ipso facto
accessibles les pièces des dossiers joints, les conditions d’accès au dossier
étant régies par des normes spécifiques et distinctes (cf. art. 101, 102 al. 1
et 108 CPP), qui ne font pas l’objet des décisions querellées mais qui,
comme le MPC le relève dans sa réponse du 3 octobre 2024, feront si
nécessaire l’objet d’une décision séparée (act. 7 p. 5).

5.4
Pour le surplus, en l’état de l’enquête, il semblerait que les deux incendies
criminels aient été commis par un seul et même auteur (dossier du MPC,
p. 10-2024.10.01-1.1 ss). Parce qu’ils impliquent l’examen de circonstances
et la récolte de moyens de preuve similaires, conformément au principe
de l’unité de la procédure, ces faits – et les infractions qui y sont
associées – doivent donc en principe être poursuivis conjointement afin
qu’un seul juge se prononce, le cas échéant, sur l’ensemble. Le principe de
l’unité de procédure de l’art. 29 CPP commande que l’ensemble des
infractions reprochées à un prévenu soit poursuivi et jugé en même temps.

Le grief de violation du droit est donc rejeté.


6.
Avec d’ultérieurs arguments, la recourante se prévaut encore de
l’inopportunité de la jonction (art. 393 al. 2 let. c CPP), toujours en lien avec
le risque de divulgation d’éléments au Consulat général […]. Elle reproche
ainsi au MPC d’avoir rendu une décision inopportune en omettant de tenir
compte de règles du droit international, méconnaissant ainsi plusieurs
éléments d’appréciation importants (informations sensibles, confidentialité

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des échanges, privilèges diplomatiques).

Cette argumentation se confond avec la précédente (cf. consid. 5) et n’établit
nullement en quoi la jonction serait inopportune. Pour le surplus, il n’est pas
déterminant que la Mission permanente […] puisse envisager d’ouvrir une
procédure pénale et vouloir recourir à l’entraide pénale de la Suisse, pas
plus qu’il ne l’est qu’elle envisage de demander une extension de l’enquête
pour l’art. 296 CP (outrage aux Etats étrangers). Les développements de la
recourante n’apportent aucune raison objective au sens de l’art. 30 CPP qui
justifierait une disjonction de la procédure ou une exception justifiée au
principe de l’unité de la procédure.

Ce grief est aussi rejeté.


7.
Eu égard au lien manifeste entre les infractions et vu la finalité de la jonction
des procédures, notamment en termes de cohérence et de respect du droit
à la confrontation (art. 147 al. 1 CPP et art. 6 CEDH), l’ordonnance de
jonction est justifiée. Elle est donc confirmée et le recours est rejeté dans la
mesure de sa recevabilité.


8.
La demande d’effet suspensif est devenue sans objet.


9.
À teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis
à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur
et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur
situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). En tant
que partie qui succombe, la recourante supportera les frais de la présente
procédure de recours. Ceux-ci prendront, en l’espèce, la forme d’un
émolument fixé, en vertu des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal
fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure
pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), à CHF 2’000.--.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La demande d’effet suspensif est devenue sans objet.

3.
Un émolument de CHF 2’000.-- est mis à la charge de la recourante.






Bellinzone, le 5 février 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:







Distribution

-
Me Fateh Boudiaf
-
Ministère public de la Confédération
-
Consulat général […]



Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.