bstger · BB.2024.147 · 2025-02-19 · fr

Séquestre (art. 263 ss CPP)

Décision du 19 février 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry




Parties

A., représentée par Me Jean-Marie Crettaz,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé



Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2024.147




- 2 -


Faits:

A.
Le 1er mai 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a
ouvert une procédure pénale, référencée SV.12.0530, à l’encontre de B.,
alors directeur général de l’Institution C., et inconnus du chef de blanchiment
d’argent (art. 305bis CP). En date du 7 août 2013, le MPC a étendu
l’instruction à l’encontre de ce dernier pour soupçons de gestion déloyale
(art. 158 CP), subsidiairement, d’abus de confiance (art. 138 CP), ainsi qu’à
A., épouse du susnommé, du chef de blanchiment d’argent (art. 305bis CP).
Par ordonnance du 9 mai 2014, l’instruction a été étendue à l’encontre de
cette dernière à l’infraction de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314
CP; v. act. 5, p. 2).


B.
Faisant suite à l’ordonnance du 6 juillet 2012 rendue par le MPC, la
banque D. a, en date du 12 juillet 2012, procédé au séquestre, notamment,
des valeurs patrimoniales déposées sur les relations d’affaires nos 1 et 2,
toutes deux ouvertes au nom de A. auprès de cet établissement bancaire
(dossier MPC, pièces 07-04-00-00001 ss et 07-04-00-00009 ss).


C.
Par ordonnance du 7 avril 2021, le MPC a prononcé la suspension de la
procédure pénale SV.12.0530. L’instruction a été reprise en mars 2024
(v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2024.76 du 3 octobre 2024 let. C.;
act. 1.10, p. 2).


D.
En date du 11 mai 2021, la banque D. a informé le MPC du fait qu’elle avait
dénoncé au remboursement les deux hypothèques rattachées aux relations
bancaires précitées et qu’elle souhaitait réaliser les avoirs déposés sur le
compte n° 1 afin de procéder au remboursement partiel desdites hypothèques
(dossier MPC, pièce 07-04-00-1253-A).


E.
Le 6 décembre 2021, les conseils de A. et de feu son époux ont informé le
MPC des négociations en cours avec la banque D. s’agissant de la
dénonciation au remboursement des deux hypothèques susmentionnées
(act. 1.1; dossier MPC, pièce 16-03-00-2412 ss).


F.
En date du 9 décembre 2021, le MPC a pris acte desdites négociations en
cours et a indiqué à la banque D. être disposé à ordonner la levée du
séquestre, sous la forme d’un « n’empêche », portant sur le compte n° 1,

- 3 -


gagé en faveur de cette dernière, afin de permettre le remboursement des
prêts hypothécaires en question. L’autorité a en outre sollicité dudit
établissement des informations supplémentaires nécessaires au prononcé
de sa décision à ce propos (act. 1.2; dossier MPC, pièce 07-04-00-1343 ss).


G.
Le 13 décembre 2021, l’Institution C., institution de l’Etat du Koweït qui
dispose de la qualité de partie plaignante demanderesse au pénal dans le
cadre de la procédure pénale en cause (v. act. 5, p. 2), s’est opposée « à
tout remboursement d’engagements des prévenus à l’égard la banque D. au
moyen de fonds qui [sic] provenant de la corruption » (dossier MPC, pièce
15-02-00-2693).


H.
Le MPC a, par courrier du 20 décembre 2021, pris note de l’opposition précitée
et indiqué qu’il statuerait par décision formelle sur la levée des séquestres
lorsque celle-ci sera requise (dossier MPC, pièce 15-02-00-2761 ss).


I.
Par courrier du 30 mai 2023, la banque D. a sollicité l’octroi d’un
« n’empêche » pour procéder, conformément au souhait et instructions du
25 mai 2023 de A., au remboursement total de l’hypothèque rattachée au
compte n° 2, portant sur un appartement en propriété par étage sis à Z.
(capital hypothécaire: CHF 4'500'000.--), ainsi qu’au remboursement partiel
de celle liée à la relation n° 1, portant sur une maison individuelle sise à Y.,
propriété de la fille de A. (capital hypothécaire: CHF 3'750'000.--; dossier
MPC, pièces 07-04-00-1497 ss; v. ég. act. 1.3 et 1.4).


J.
Par courrier du 22 juin 2023, le MPC a sollicité des informations
supplémentaires de la banque D. notamment quant aux raisons de la
dénonciation au remboursement des deux hypothèques en cause et des
circonstances entourant la conclusion du Framework agreement for
mortagage loan entre A. et cet établissement bancaire (dossier MPC, pièce
07-04-00-1514 s.).


K.
A cette même date, aux fins de lui permettre de statuer sur la demande de
« n’empêche » précitée, le MPC a notamment requis de A. qu’elle lui indique
si elle dispose ou non d’autres ressources financières que celles frappées
d’un séquestre dans le cadre de la procédure pénale en cause. A cette
occasion, ladite autorité a rappelé que « les avoirs déposés sur la relation
[n° 1], au moyen desquels [A.] souhaiterait procéder au remboursement

- 4 -


partiel des hypothèques, se trouvent sous séquestre et sont soupçonnés de
provenir des infractions sous enquête » (dossier MPC, pièce 16-03-00-1012
s.).


L.
Le 30 juin 2023, l’Institution C. s’est opposée à la requête de « n’empêche »
formulée par la banque D. (dossier MPC, pièce 15-02-00-3071 s.). Dite
opposition a été renouvelée et confirmée par l’Institution C. en date des
10 août et 27 novembre 2023 (dossier MPC, pièces 15-02-00-3145 ss et 15-
02-00-3223).


M.
La banque D. a répondu au courrier précité du MPC du 22 juin 2023, en date
du 4 juillet 2023 (dossier MPC, pièce 07-04-00-1520 ss).


N.
Le 18 juillet 2023, les mandants de Mes Jean-Marie Crettaz et F., dont A. fait
partie, ont requis la levée de l’ensemble des séquestres prononcés dans la
cadre de la procédure pénale SV.12.0530, y compris sur la relation bancaire
objet de la demande de « n’empêche » formulée par la banque D. (dossier
MPC, pièce 16-02-00-2628 ss).


O.
Après relance du MPC (v. dossier MPC, pièce 16-03-00-1045 s.), A., tout en
réitérant sa demande tendant à l’octroi du « n’empêche », a, le 30 août 2023,
notamment souligné ne pas être tenue de communiquer les informations
sollicitées de cette dernière autorité par courrier du 22 juin 2023 (act. 1.5;
dossier MPC, pièce 16-03-00-1118 ss).


P.
Le 27 novembre 2023, A. a persisté dans les termes de son courrier du
30 août 2023 et a imparti au MPC un délai au 10 décembre 2023 pour qu’il
rende une décision s’agissant de la requête en question, à défaut de quoi
l’autorité compétente serait saisie d’un recours en déni de justice (act. 1.6;
dossier MPC, pièce 16-03-00-1149 ss).


Q.
Par courrier du même jour, l’Institution C. a requis du MPC la transmission
d’une copie de la demande de levée des séquestres du 18 juillet 2023 ainsi
que de la demande de « n’empêche » formulée par la banque D. le 30 mai
2023 (dossier MPC, pièce 15-02-00-3223).



- 5 -


R.
Le 11 décembre 2023, le MPC a indiqué à A. que la demande de
« n’empêche » précitée était en cours d’examen, que cette requête devait
être analysée à l’aune du dossier actuel de la procédure et que les avoirs
déposés sur la relation n° 1 se trouvaient sous séquestre et étaient
soupçonnés de provenir des infractions sous enquête (dossier MPC, pièce
16-03-00-1163; act. 1.7).


S.
Par courrier du 15 décembre 2023, A. a réitéré son souhait de voir rendue
une décision quant au « n’empêche » requis (dossier MPC, pièce 16-03-00-
1169 s.; act. 1.8).

Le 20 décembre 2023, le MPC a répondu qu’il statuerait dans les meilleurs
délais (dossier MPC, pièce 16-03-00-1171; act. 1.9).


T.
Saisie d’un recours pour déni de justice et retard injustifié interjeté par A. en
date du 7 juin 2024, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après:
la Cour) a, par décision BB.2024.76 du 3 octobre 2024, rejeté ledit recours
dans la mesure de sa recevabilité (décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2024.76 précité; v. ég. act. 1.10).


U.
Par ordonnance du 24 octobre 2024, notifiée à la banque concernée,
devenue banque E. suite à la fusion de ce dernier établissement bancaire et
de la banque D., le MPC a rejeté la demande de « n’empêche » formulée
par ledit institut financier en date du 30 mai 2023 (dossier MPC, pièce 07-
04-00-1725 s.; v. ég. act. 1.11).


V.
Le 18 novembre 2024, A. a, sous la plume de son conseil, interjeté auprès
de la Cour de céans un recours à l’encontre de l’ordonnance précitée,
concluant à son annulation et à ce que le « n’empêche » requis le 30 mai
2023 par la banque D. soit accordé (act. 1).


W.
Par réponse du 9 décembre 2024, le MPC a conclu, sous suite de frais, au
rejet du recours susmentionné dans la mesure de sa recevabilité (act. 5).


X.
Invitée à répliquer, A. a, le 10 janvier 2025, persisté dans les conclusions
prises à l’appui de son recours du 18 novembre 2024 (act. 9).



- 6 -


Y.
Le MPC a dupliqué en date du 27 janvier 2025 (act. 11).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l'objet d'un
recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure
pénale suisse [CPP; RS 312.0] et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation
des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). En vertu de
l'art. 39 al. 1 LOAP, la présente procédure est régie par le CPP et la LOAP,
sous réserve d'exceptions prévues à l'al. 2, non réalisées en l'espèce.

1.2
En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir
de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. TPF 2021
97 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal
pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n. 199 et les réf. citées;
Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du
21 décembre 2005 [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, 1296 in fine;
STRÄULI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 10 ad Introduction aux
articles 393-397 CPP; GUIDON, Basler Kommentar, 3e éd. 2023, n. 15 ad
art. 393 CPP; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n. 39 ad art. 393
CPP).

1.3
Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des
faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.4

1.4.1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la
modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382
al. 1 CPP).

S'agissant d'une mesure de séquestre d'un compte bancaire, seul le titulaire
du compte peut se prévaloir d'un intérêt juridique, à l'exclusion de l'ayant
droit économique, lequel n'est qu'indirectement touché par la mesure de
saisie (ATF 133 IV 278 consid. 1.3; arrêts du Tribunal fédéral 7B_182/2023

- 7 -


du 4 mars 2024 consid. 3.3; 1B_607/2019 du 5 mai 2020 consid. 1.2;
1B_94/2012 du 2 avril 2012 consid. 2.1 in fine; décisions du Tribunal pénal
fédéral BB.2023.23 du 12 février 2024 consid. 1.3.1; BB.2020.264-266 du
22 mars 2021 consid. 1.2; BB.2019.81 du 7 janvier 2020 consid. 1.3;
BB.2011.10-11 du 18 mai 2011 consid. 1.5 et les réf. citées). En principe, le
tiers qui ne bénéficie sur l’objet confisqué que de droits personnels, de
nature obligationnelle (bail, prêt, mandat, créance, etc.), n’a pas d’intérêt
juridique à contester une décision de confiscation (arrêts du Tribunal fédéral
7B_525/2023 du 10 novembre 2023 consid. 1.1.1 et les réf. citées;
1B_527/2022 du 21 avril 2023 consid. 1; 1B_388/2016 du 6 mars 2017
consid. 3.2). Il en va cependant autrement des tiers qui jouissent d'un droit
de propriété ou d'un droit réel limité, dont un gage, sur les biens faisant l'objet
du séquestre (arrêt du Tribunal fédéral 7B_525/2023 précité consid. 1.1.1).

1.4.2 En l’espèce, l’ordonnance querellée tendant au rejet de la demande de
« n’empêche » formulée par la banque en question aux fins de procéder au
remboursement
total,
respectivement,
partiel
des
hypothèques
susmentionnées par l’utilisation de valeurs patrimoniales séquestrées issues
du compte bancaire n° 1 a été notifiée à ce seul établissement bancaire
(act. 1.11). Il ressort toutefois du dossier de la cause que ladite demande de
« n’empêche » a été déposée sur la base d’instructions données par la
titulaire du compte bancaire visé par la mesure de contrainte querellée
(dossier MPC, pièces 07-04-00-1497 ss; v. ég. act. 1.3 et 1.4), soit par la
recourante, qui est au demeurant partie à la procédure pénale et ce, en
qualité de prévenue.

1.4.3 Par conséquent, et nonobstant le fait que l’ordonnance entreprise ait été
notifiée au seul établissement bancaire, il convient de reconnaître à la
recourante la qualité pour recourir, dès lors qu’elle est privée de la libre
disposition de ses avoirs et qu’elle dispose, partant, d’un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation de l’ordonnance entreprise.

1.5
Déposé en temps utile (v. art. 384 et 396 al. 1 CPP; v. ég. art. 84 al. 5 et 90
al. 1 CPP) dans les formes requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP), le recours
est recevable et il y a par conséquent lieu d’entrer en matière.


2.
L'objet du recours concerne l’ordonnance du 24 octobre 2024, par laquelle
le MPC a rejeté la demande de « n’empêche » tendant à la levée
du séquestre ordonné en vue d'une restitution au lésé, d'une confiscation ou
du prononcé d'une créance compensatrice (art. 263 al. 1 let. c à e CPP) sur
les valeurs patrimoniales déposées sur la relation d’affaires n° 1 ouverte au
nom de A. auprès de la banque D. (dossier MPC, pièces 07-04-00-00001 ss

- 8 -


et 07-04-00-00009 ss). La libération desdits fonds est en l’espèce requise
aux fins de procéder au remboursement total de l’hypothèque rattachée à la
relation n° 2 (capital hypothécaire: CHF 4'500'000.--) ainsi qu’au
remboursement partiel de l’hypothèque liée à la relation n° 1 (capital
hypothécaire: CHF 3'750'000.--; v. supra, let. I.).


3.
Dans un premier moyen, la recourante reproche au MPC d’avoir adopté un
comportement contradictoire, violant ainsi le principe de la bonne foi consacré
aux art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et 3 al. 2 let. a CPP (act. 1, p. 5 ss et 11 ss).

3.1
Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent
agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général
découle, entre autres, le droit fondamental du particulier à la protection de
sa bonne foi dans ses relations avec l'État (v. art. 9 Cst. in fine; ATF 147 IV
274 consid. 1.10.1; 138 I 49 consid. 8.3.1 et les réf. citées). Afin d’assurer
une certaine sécurité juridique, le principe de la bonne foi exige que l'autorité
s'abstienne de tout comportement propre à tromper les administrés ou
contradictoire (ATF 143 IV 117 consid. 3.2 et réf. citées; arrêts du Tribunal
fédéral 7B_257/2024 du 8 novembre 2024 consid. 3.2.1; 7B_1027/2023 du
15 mai 2024 consid. 2.2.2 et les réf. citées; MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG
RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, 4e éd. 2021, Vol. I, n. 2235;
MOREILLON/PAREIN-REYMOND,
Code
de
procédure
pénale,
Petit
commentaire, 2e éd. 2016, n. 11 ad art. 3 CPP). En procédure pénale, le
principe de la bonne foi, concrétisé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP, ne concerne pas
seulement les autorités pénales, mais le cas échéant également les
différentes parties, y compris le prévenu (ATF 147 IV 274 consid. 1.10.1; 144
IV 189 consid. 5.1; 143 IV 117 consid. 3.2). Lorsqu'une violation du principe
de la bonne foi est alléguée, il appartient à celui qui l'invoque de démontrer
clairement l'atteinte (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2022.65 du
10 août 2022 consid. 2.2.1).

3.2
En l’espèce, la recourante reproche en substance au MPC d’être revenu sur
un engagement donné en décembre 2021 par le Procureur fédéral alors en
charge de la procédure et tendant à la délivrance d’un « n’empêche »
permettant à la banque concernée d’utiliser les valeurs patrimoniales
disponibles sur le compte bancaire n° 1 et visées par un séquestre pour le
remboursement total, respectivement, partiel des deux crédits hypothécaires
susmentionnés.

Dans le cadre de la décision BB.2024.76, la Cour de céans s’est d’ores et
déjà brièvement exprimée à propos du prétendu accord qui lierait le MPC,

- 9 -


invoqué à tort par la recourante pour justifier la libération des avoirs en cause
par le biais d’un « n’empêche » (v. décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2024.76 du 3 octobre 2024 consid. 2.2 in fine). S’il est vrai que le
Procureur fédéral avait, par courrier du 9 décembre 2021, informé la
recourante être disposé à octroyer le « n’empêche » en question, n’en
déplaise à cette dernière, il soulignait également qu’une décision à ce propos
était subordonnée à l’obtention d’informations supplémentaires (act. 1.2;
dossier MPC, pièce 07-04-00-1343), de sorte qu’aucune assurance quant à
la délivrance dudit « n’empêche » n’avait été formellement donnée (v. ég.
dossier MPC, pièce 07-04-00-1381) et que, partant, aucun comportement
contradictoire ne peut être reproché à l’autorité intimée qui a rendu une
décision négative à cet égard.

Il convient en outre de rappeler que c'est à l'autorité d'instruction que revient
le choix de la stratégie qu'elle entend adopter afin de mener à bien l'enquête
dont elle a la charge (HENZELIN/MAEDER MORVANT, Commentaire romand,
op. cit., n. 17a ad art. 16 CPP). C’est ainsi que dite autorité a, à ce stade de
la procédure, refusé l’octroi du « n’empêche » en question « en raison
notamment des soupçons qui pèsent sur l’origine des valeurs patrimoniales
ayant alimenté la relation [n° 1] au nom de [la recourante] » (act. 1.11, p. 2),
étant au demeurant souligné que cette dernière ne conteste pas le bien-
fondé du séquestre en cause et qu’elle a refusé de transmettre les
renseignements requis par le MPC, s’agissant en particulier d’autres
ressources financières que celles faisant l’objet d’un séquestre dont elle
pourrait disposer (act. 1.5; dossier MPC, pièce 16-03-00-1118 ss). Enfin,
l’autorité intimée a précisé dans l’ordonnance entreprise qu’elle a été saisie
d’une demande tendant à la levée de l’ensemble des séquestres ordonnés
dans le cadre de la procédure pénale, y compris sur les valeurs patrimoniales
déposées sur la relation bancaire précitée, et qu’une décision à ce propos
sera rendue à brève échéance (act. 1.11, p. 2).

3.3
Mal fondé, le présent grief doit être rejeté.


4.
Dans un second moyen, la recourante invoque une violation de l’art. 1 de
l’ordonnance sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées, du
3 décembre 2010 (RS 312.057), dès lors que le refus querellé aurait pour
conséquence une diminution des valeurs patrimoniales sous séquestre,
causée notamment par la vente « forcée » des biens immobiliers de Y. et Z.
et par le paiement rétroactif des intérêts moratoires à 5% l’an depuis la
dénonciation des crédits hypothécaires par la banque en question (act. 1,
p. 14).


- 10 -


4.1

4.1.1 En tant que mesure propre à restreindre les droits fondamentaux que sont
les garanties de la propriété (art. 26 Cst.) et de la liberté économique (art. 27
Cst.), le séquestre doit respecter les exigences de base légale, d'intérêt
public et de proportionnalité consacrées à l'art. 36 Cst. (ATF 130 I 360
consid. 1.2; 126 I 219 consid. 2a et 2c), l'autorité disposant à l'égard de ce
dernier principe d'une grande marge d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral
1P.239/2002 du 9 août 2002 consid. 3.1; décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2008.98 du 8 avril 2009 consid. 3).

Ces exigences sont concrétisées par l'art. 197 CPP (VIREDAZ/JOHNER,
Commentaire romand, op. cit., n. 1 ad art. 197 CPP; BOMMER/GOLDSCHMID,
Basler Kommentar, op. cit., n. 11 ad remarques introductives aux art. 263 à
268 CPP et les réf. citées; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale,
2e éd. 2018, n. 14066), qui prévoit que les mesures de contrainte, parmi
lesquelles le séquestre, ne peuvent être mises en œuvre, notamment, que
s'il existe des soupçons suffisants laissant présumer une infraction (let. b) et
que le principe de la proportionnalité soit respecté (let. c et d).

4.1.2 Le séquestre pénal constitue une mesure provisoire destinée à préserver les
objets ou valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers qui
sont susceptibles d'être utilisés comme moyens de preuve, de devoir être
restitués au lésé ou confisqués ou encore de servir à l'exécution d'une
créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP; v. ATF 141 IV 360 consid. 3.2;
140 IV 57 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_216/2019 et 1B_229/2019
du 24 octobre 2019 consid. 4.1.1).

4.1.3 Le séquestre, comme mesure restreignant le droit de la propriété, est
proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre qu'ils
pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit pénal.
Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de
confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la
mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2;
140 IV 57 consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 7B_191/2023 du 14 mars
2024 consid. 2.3.2). En d'autres termes, l'intégralité des fonds doit demeurer
à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part de
ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle (arrêt du Tribunal
fédéral 7B_191/2023 précité consid. 2.3.2 et les réf. citées). Un séquestre
ne peut donc être levé que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et
indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ne sont pas
réalisées et ne pourront pas l'être (ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1; 139 IV 250
consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 7B_191/2023 précité consid. 2.3.2;
1B_527/2022 du 21 avril 2023 consid. 2.1).

- 11 -


4.1.4 Conformément à la jurisprudence et bien qu’en principe les valeurs
patrimoniales présumées sujettes à confiscation ne puissent être utilisées
pour le paiement de dettes, il est admis qu’un séquestre puisse
exceptionnellement être levé partiellement pour le règlement des dettes
nécessaires au maintien d’un immeuble séquestré, cela dans la mesure où
un refus en ce sens pourrait avoir des conséquences négatives sur la
substance même des biens saisis. Le principe de la proportionnalité impose
partant que le propriétaire d’un bien séquestré puisse disposer des revenus
pour payer les dépenses relatives à la sauvegarde de ce bien (arrêts du
Tribunal fédéral 7B_182/2023 du 4 mars 2024 consid. 9.2.2; 1B_39/2022 du
26 avril 2022 consid. 7.1; 1B_420/2021 du 5 octobre 2021 consid. 2.2;
1B_286/2021 du 5 juillet 2021 consid. 3).

Le propriétaire des actifs saisis doit démontrer que les montants sont dus et
qu’il ne dispose pas d’autres actifs pour satisfaire à ses engagements (arrêts
du Tribunal fédéral 7B_182/2023 précité consid. 9.4; 1B_39/2022 précité
consid. 7.2; v. ég. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.24 du 22 juin
2015 consid. 3.2.4).

4.2

4.2.1 La Cour de céans relève à titre liminaire que la recourante se méprend
lorsqu’elle invoque l’ordonnance précitée sur le placement (Anlage;
collocamento) des valeurs patrimoniales, dès lors que le but recherché par
cette dernière n’est pas de maintenir et faire fructifier les valeurs
patrimoniales disponibles sur le compte bancaire séquestré n° 1 mais de les
utiliser pour le paiement de crédits hypothécaires. En outre, ladite
ordonnance, basée sur l’art. 266 al. 6 CPP, ne s’applique pas aux biens
immobiliers mais aux seules valeurs patrimoniales (sur la distinction entre
objets et valeurs patrimoniales, v. MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit.,
n. 9 s. ad art. 263 CPP).

4.2.2 En l’espèce, l’objet du recours n’est pas le séquestre en tant que tel, mais le
refus du MPC de le lever partiellement afin de pouvoir s’acquitter de dettes
hypothécaires. Même à supposer que le paiement de celles-ci par l’utilisation
des fonds disponibles sur le compte bancaire séquestré n° 1 permette
concrètement le maintien des biens immobiliers de Y. et Z., force est de
retenir que la recourante n’a pas daigné démontrer, tant par-devant l’autorité
intimée que dans le cadre de la présente procédure de recours, la réalisation
de l’une des conditions restrictives à la levée partielle du séquestre entrepris.
Nonobstant les requêtes en ce sens formulées par le MPC (dossier MPC,
pièces 16-03-00-1012 et 16-03-00-1045), l’intéressée, refusant de fournir
des renseignements à propos de sa situation financière (dossier MPC, pièce
16-03-00-1118), n’a en particulier pas justifié, ni même évoqué, une

- 12 -


éventuelle impossibilité de payer les crédits hypothécaires en question au
moyen d'autres avoirs librement disponibles, dont elle semble pourtant
disposer (v. act. 5, p. 5; dossier MPC, pièce 16-02-00-1231 ss).

4.3
Mal fondé, le présent grief est par conséquent rejeté.


5.
Les considérations qui précèdent mènent au rejet du recours.


6.

6.1
À teneur de l'art. 428 al. 1, 1re phr. CPP, les frais de la procédure de recours
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de
cause ou succombé.

Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).
6.2
En tant que partie qui succombe, la recourante supportera les frais de la
présente procédure de recours, lesquels se limitent en l'espèce à un
émolument ascendant à CHF 2'000.-- (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du
Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).


- 13 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 2’000.-- est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 20 février 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:










Distribution

-
Me Jean-Marie Crettaz
-
Ministère public de la Confédération


Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).