bstger · BB.2021.169 · 2022-02-02 · fr

Séquestre (art. 263 ss CPP); actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP); assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst)

Décision du 2 février 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni




Parties

A., représenté par Me Jean-Marie Faivre,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2021.169
Procédure secondaire: BP.2021.63



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Faits:

A.
Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente, depuis
février 2011, une instruction pénale notamment à l'encontre de B., en lien
avec les faits qui se sont déroulés durant les années passées au pouvoir par
l'ex-président tunisien Zine El-Abidine Ben Ali. Les chefs d'inculpation sont
le blanchiment d'argent (art. 305bis CP), la participation à une organisation
criminelle (art. 260ter CP) et la corruption d'agents publics étrangers
(art. 322septies CP). Dans ce contexte, en 2011, le MPC a prononcé des
séquestres sur certains avoirs détenus par B. en Suisse.


B.
A. est au bénéfice, depuis le 19 février 2016 d’une saisie définitive à hauteur
de CHF 6'111’078.80, avec intérêts de CHF 2'205'053.25 au 6 mai 2021, sur
une partie des actifs de B. Cette créance procède d’un jugement tunisien
définitif du 12 juin 2013 (act. 1.1 annexe 7).


C.
Le 7 mars 2014, A. a requis de l’Office des poursuites du canton de Genève
le séquestre à hauteur des montants précités sur des comptes en Suisse
appartenant à B. Par arrêt du 19 février 2016, le Tribunal fédéral a rejeté le
recours de B. formé contre le rejet, par les instances cantonales, de son
opposition à l’ordonnance de séquestre (act. 1.1 annexe 9; arrêt du Tribunal
fédéral 5A_832/2015).


D.
Les 6 décembre 2016 et 2 août 2017, le MPC a refusé à A. la qualité de
partie à la procédure pénale suisse au motif qu’il ne serait touché que de
manière indirecte par les séquestres prononcés sur les biens de B. (act. 1.1
annexes 5 et 6).


E.
Le 2 juin 2021, A. a réitéré auprès du MPC sa requête de se voir reconnaître
la qualité d’autre participant à la procédure ainsi que la levée du séquestre
pénal à hauteur de la saisie définitive précitée en sa faveur (act. 1.4).


F.
Par courrier du 15 juin 2021, le MPC a fait savoir à A. qu’il n’y avait rien de
nouveau depuis les décisions précédentes (supra let. D) de sorte qu’il n’y
avait pas lieu de procéder à leur réexamen (act. 2).



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G.
Par acte du 28 juin 2021, A. recourt contre cet écrit à la Cour des plaintes. Il
conclut:
« En la forme:
1. Recevoir le présent recours.
Au fond:
Principalement
1. Désigner Me Jean-Marie Faivre en qualité d’avocat d’office de A. et lui allouer
une indemnité à titre d’honoraires.
2. Accorder à A. la qualité de partie à la procédure SV.11.0035 au sens des
art. 105 al. 1 let. f et 105 al. 2 CPP.
3. Donner accès à A. au dossier de la procédure pénale SV.11.0035.
4. Ordonner la levée du séquestre pénal en faveur de A. à hauteur de la saisie
définitive en sa faveur.
Subsidiairement
5. Désigner Me Jean-Marie Faivre en qualité d’avocat d’office de A. et lui allouer
une indemnité à titre d’honoraires.
6. Accorder à A. la qualité de partie à la procédure SV.11.0035 au sens des
art. 105 al. 1 let. f et 105 al. 2 CPP.
Très subsidiairement
7. Remettre à A. une copie du dossier pénal de la procédure pénale SV.11.0035.
En tout état de cause
8. Condamner le MPC, respectivement l’Etat au paiement de tous les frais et
dépens liés au présent recours. »


H.
Dans sa réponse du 12 juillet 2021, le MPC conclut à l’irrecevabilité du
recours considérant que le courrier querellé ne constitue pas une décision
susceptible de recours (act. 7).


I.
Dans sa réplique du 26 juillet 2021, le recourant persiste intégralement dans
ses conclusions (act. 9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




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La Cour considère en droit:

1.

1.1
En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis
(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2e éd. 2016, no 3 ad
art. 393 CPP; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, no 39 ad art. 393
CPP; GUIDON, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, no 15 ad art. 393 CPP;
Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale, FF 2006 1057 p. 1296 in fine; JdT 2012 IV 5 no 199).
1.2
Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation
des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Aux termes
de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b)
ou l'inopportunité (let. c).
1.3
Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et
adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP). Déposé le 28 juin 2021 contre un écrit du 15 juin 2021, le recours
a été interjeté en temps utile (art. 90 al. 2 CPP).

2.
Il y a lieu de déterminer en premier lieu si le courrier auquel s’en prend le
recourant constitue effectivement une décision susceptible de recours, ce
que conteste le MPC.
2.1
Peuvent faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 393 CPP, les prononcés
dont l’objet est, à l’instar de ce que prévoit l’art. 5 de la loi fédérale sur la
procédure administrative (RS 172.021; PA), de créer, de modifier ou
d’annuler des droits ou des obligations, de constater l’existence, l’inexistence
ou l’étendue de droits ou d’obligations, de rejeter ou de déclarer irrecevable
ou des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits
ou des obligations ou encore de mettre à exécution un prononcé antérieur
portant sur l’un des objets précités. Le fait qu’un prononcé ayant un tel objet
ne satisfasse pas aux exigences formelles posées par la loi (art. 80-82 CPP)
ne le prive pas de cette qualité (STRÄULI, Commentaire romand, 2e éd. 2019,
no 3 ad art. 393 CPP). Le CPP consacre le principe de l’universalité du
recours s’agissant du contrôle de l’activité du ministère public: sous réserve
des exceptions expressément prévues par la loi, toutes les ordonnances et
tous les autres actes de procédure de cette autorité peuvent être contestés
(STRÄULI, op. cit., nos 13, 14 ad art. 393 CPP). Au nombre de ceux-ci figurent

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notamment les prononcés ayant pour objet le statut des participants à la
procédure (art. 104-105, 111-112, 115, 116, 118-121) ou les mesures de
contrainte en général (STRÄULI; op. cit., no 15 ad art. 393 CPP).
2.2
En l’espèce, le MPC a adressé un courrier au représentant du recourant le
15 juin 2021 dans lequel il lui précisait: « Il vous est à nouveau rappelé que,
par décisions des 6 décembre 2016 et 2 août 2017, le Ministère public de la
Confédération (MPC) a refusé à votre mandant A. le statut de participant à
la procédure. Dans la mesure où votre demande ne comporte aucun élément
nouveau à ceux déjà présentés lors des précédentes demandes, il n’y a pas
lieu de procéder à un réexamen de ces décisions ». Cette missive n'est pas
désignée comme décision et n'indique aucune voie de droit (act. 2). Elle
renferme toutefois une motivation suffisante permettant au recourant de
comprendre les motifs pour lesquels sa requête a été écartée, rejetant ce
faisant, une demande tendant à créer des droits en sa faveur. Dès lors, si
cette correspondance ne répond pas pleinement aux critères formels
caractérisant en principe une décision (cf. art. 35 al. 1 PA), elle en revêt
néanmoins les qualités d'un point de vue matériel. Par conséquent,
contrairement à ce que soutient le MPC, son écrit doit être tenu pour une
décision susceptible de recours.

3.
Il y a lieu ensuite de clarifier si le recourant dispose de la qualité pour agir. A
ce titre, il convient de distinguer ce qu’il en est s’agissant de la question du
séquestre (infra consid. 3.1) et de celle relative à sa participation à la
procédure (infra consid. 3.2).
3.1
Le recourant ne prétend être ni titulaire des avoirs placés sous séquestre, ni
au bénéfice d'un droit de gage ou d'un autre droit réel limité sur ceux-ci. Il
fonde en revanche ses prétentions sur la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281), en particulier en raison de sa
qualité de créancier saisissant.
3.1.1 Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci. Cet intérêt doit être actuel et pratique (ATF 137 I 296
consid. 4.2 p. 299; arrêt du Tribunal fédéral 1B_380/2016 du 6 décembre
2016 consid. 2). De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher
uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à
caractère théorique (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1 p. 77; 136 I 274 consid. 1.3
p. 276; arrêt du Tribunal fédéral 6B_798/2015 du 22 juillet 2016
consid. 4.3.2). Ainsi, l'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple
perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas (arrêts du Tribunal fédéral
1B_380/2016 du 6 décembre 2016 consid. 2; 1B_390/2015 du 16 décembre

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2015 consid. 2.1 et les arrêts cités). Une partie qui n'est pas concrètement
lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son
recours est irrecevable (arrêts du Tribunal fédéral 1B_72/2014 du 15 avril
2014 consid. 2.1; 1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.3.1 et la référence
citée). Ces exigences valent également pour les tiers touchés par un acte de
procédure (art. 105 al. 1 let. f et 2 CPP; arrêt du Tribunal fédéral
1B_242/2015 du 22 octobre 2015 consid. 4.3.1), que ce soit par exemple en
cas de confiscation ou lors de séquestre (arrêt du Tribunal fédéral
6B_410/2013 du 5 janvier 2016 consid. 3.5 in SJ 2016 I 193).
3.1.2 Un intérêt juridiquement protégé est ainsi reconnu à celui qui jouit sur les
valeurs confisquées d'un droit de propriété ou d'un droit réel limité
(notamment un droit de gage [arrêt du Tribunal fédéral 1B_311/2009 du
17 février 2010 consid. 1.1]). En revanche, le tiers qui ne bénéficie sur l'objet
confisqué que de droits personnels (bail, prêt, mandat, créance, etc.) n'a pas
d'intérêt juridique à contester une décision de confiscation; fait toutefois
exception à ce principe le tiers qui dispose d'un droit personnel, équivalant à
un droit réel, sur de l'argent en espèces, tel que l'ayant droit d'un compte,
d'un chèque ou d'autres valeurs destinées à circuler (arrêts du Tribunal
fédéral 6S.365/2005 du 8 février 2006 consid. 4.2.1; 6S.667/2000 du
19 février 2001 consid. 2c).
3.1.3 Dans l’arrêt 1B_388/2016 du 6 mars 2017, le Tribunal fédéral a considéré
que le créancier saisissant dispose d'une prétention de droit public à être
désintéressé sur le produit de la réalisation des biens saisis ou entrés dans
la masse de la faillite, dans la mesure – soit en particulier sous réserve de
cas de participation (art. 110 ss LP) – et selon les formes prévues par la LP
(ATF 111 III 73 consid. 2 p. 75; 106 III 130 consid. 2 p. 133). Or, lorsqu'un
séquestre pénal est ordonné sur les valeurs patrimoniales saisies selon le
droit des poursuites, le créancier saisissant ne peut plus exercer ses
prérogatives et est ainsi touché dans ses intérêts juridiquement protégés par
la mesure de contrainte pénale. Le séquestre pénal – de nature
conservatoire – fait cependant uniquement obstacle à l'exercice immédiat
des prétentions du créancier saisissant; ce dernier ne dispose ainsi d'un
intérêt actuel à recourir que s'il peut faire valoir une atteinte imminente à ses
droits et/ou s'il justifie d'un besoin urgent des valeurs saisies, notamment
l’échéance d’un délai (arrêts du Tribunal fédéral 1B_288/2017 du 26 octobre
2017 consid. 1.2.2; 1B_388/2016 du 6 mars 2017 consid. 3.4).
3.1.4 En l’occurrence, il est incontesté que le recourant a effectué une poursuite
pour la créance qu’il détient contre B. et cette procédure a abouti à une saisie
des valeurs patrimoniales du prévenu (supra let. C). Cependant, celles-ci ne
peuvent pas être réalisées en sa faveur vu le séquestre pénal prononcé par
le MPC. Le recourant fait valoir avoir besoin de cet argent en raison d’une

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part d’une situation financière précaire et d’autre part pour payer
l’hospitalisation en institution privée de son fils, resté handicapé suite à une
agression, dans la mesure où le financement ne serait que partiellement pris
en charge par l’Etat.
3.1.5 Il ressort des éléments au dossier que pour 2020 le recourant a perçu une
rente AVS/AI de CHF 6'168.00 (act. 1.19), des prestations complémentaires
de CHF 32'208.00 (act. 1.1.8), des prestations sociales municipales de
CHF 2020.00 (BP.2021.63. act. 3.4) et que pour cette année-là, il n’était pas
taxable pour l’impôt fédéral direct (BP.2021.63 act. 3.6) et était redevable de
CHF 25.00 à titre d’impôts cantonaux et communaux (BP.2021.63 ibidem),
ce qui atteste incontestablement d’une situation financière extrêmement
modeste. Le recourant allègue en outre être criblé de dettes pour un montant
supérieur à CHF 25'000.--. A cet égard, il fournit un décompte global établi
par l’Office des poursuites de Genève, état au 6 juillet 2017, le concernant
(act. 1.1.10). Il ressort de ce document plus précisément que le recourant
était alors l’objet de poursuites pour un total de CHF 23’186.50 ainsi que
d’actes de défaut de biens à hauteur de CHF 30’805.00. Le recourant
soutient que sa situation financière s’est gravement détériorée depuis 2017.
Cependant, on ignore quel est l’état des poursuites, respectivement des
actes de défaut de biens, à l’égard du recourant aujourd’hui. Il n’a pas
communiqué à la Cour de céans un état de sa situation actualisée alors
même qu’il a été en mesure de fournir des extraits récents (2021) des
montants que lui doit B. (act. 1.1.7). S’agissant par ailleurs du placement du
fils adulte du recourant, le courriel que ce dernier produit établit que des
recherches étaient encore en cours le 11 mars 2020 pour lui trouver un lieu
de vie dans une institution permettant l’allocation de subventions. On ignore
cependant quelle a été l’issue de ces recherches ou quel serait le sort du fils
du recourant sans l’aide que son père entend lui donner. Sur la base de ces
éléments, on ne peut considérer que le recourant a établi à satisfaction avoir
un besoin urgent des valeurs patrimoniales saisies ou être confronté à des
délais de paiements imminents. Les actes de défaut de biens délivrés en
2017 font état au contraire du fait que le recourant ne peut s’acquitter
d’aucune dette dans l’immédiat. Dès lors, aucune atteinte au droit de
créancier saisissant du recourant ne peut en l’état être retenue; partant, il ne
dispose pas d’un intérêt juridique actuel et pratique à l’annulation de la
décision entreprise lui refusant la levée du séquestre porté sur les avoirs de
B. Sur ce point, la qualité pour recourir doit lui être niée.
3.1.6 Partant, le recours portant sur le refus de levée du séquestre est irrecevable.
3.2
Aux termes de la décision entreprise, le recourant s’est également vu refuser
par le MPC la qualité « d’autre participant » à la procédure. Or, le recourant

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estime être indéniablement touché dans ses droits par le séquestre
prononcé dans la procédure pénale en question.
3.2.1 Selon l'art. 105 al. 1 let. f CPP, participent également à la procédure les tiers
touchés par des actes de procédure. La qualité de partie leur est reconnue
dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts lorsqu'ils sont
directement touchés dans leurs droits (art. 105 al. 2 CPP). Ils ne peuvent
donc bénéficier des droits de parties que si l'atteinte à leurs droits est directe,
immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante.
Tel est par exemple le cas lorsque l’atteinte entraîne une violation des droits
fondamentaux ou des libertés fondamentales, en particulier lorsque des
mesures de contrainte sont ordonnées ou que des frais sont mis à la charge
de l'intéressé (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 p. 163 s.; 143 IV 40 consid. 3.6;
137 IV 280 consid. 2.2.1). La doctrine mentionne encore l'obligation de se
soumettre à une expertise, la contestation du droit de se taire, le rejet d'une
demande d'indemnité ou le refus d'une mesure de protection (LIEBER,
Zürcher Kommentar, art. 1-195, 3e éd. 2020, no 8 ad art. 105 CPP; BENDANI,
Commentaire romand, 2e éd. 2019, nos 6, 10, 14, 17 et 22 ss ad art. 105 CPP;
JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 4040 p. 73).
3.2.2 Compte tenu des considérations qui précèdent (supra consid. 3.1.5), en
particulier du fait que le recourant ne souffre pas d’une atteinte immédiate, il
faut admettre qu’il n’a pas non plus établi à satisfaction son intérêt
juridiquement protégé à s’en prendre au refus qui lui a été opposé par le
MPC quant à sa qualité d’autre participant à la procédure. Il n’a de ce fait
pas la qualité pour agir à cet égard non plus.

4.
Dès lors, le recours est irrecevable.

5.
Le recourant requiert le bénéfice de l’assistance judiciaire.
5.1
Le droit à l'assistance judiciaire se déduit notamment des art. 6 par. 3 let. c
CEDH et art. 29 al. 3 Cst. (ATF 129 I 129 consid. 2.1 p. 133; 128 I 225
consid. 2.3 p. 227; 127 I 202 consid. 3b p. 205). A teneur de cette dernière
disposition, toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a
droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause ne paraisse
dépourvue de toute chance de succès.
5.1.1 En l'espèce, vu le dossier soumis à la Cour de céans, compte tenu
notamment du fait que c’est à bon droit que le recourant a recouru en dépit
de ce que soutenait le MPC et vu sa qualité de créancier saisissant, son
recours n’était pas d’emblée dépourvu de toute chance de succès. Par

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ailleurs, compte tenu de son impécuniosité, il faut lui accorder le bénéfice de
l’assistance judiciaire.
5.1.2 La présente décision sera donc rendue sans frais.
5.2
Le recourant demande que Me Jean-Marie Faivre soit désigné en qualité de
défenseur d'office dans la procédure de recours (BP.2019.63, act. 1, p. 9).
5.2.1 Compte tenu des développements qui précèdent (supra consid. 5.1.1),
Me Jean-Marie Faivre sera nommé en tant que défenseur d’office.
5.2.2 Lorsque, comme en l’espèce, l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de
ses prestations avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des
honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour (art. 12 al. 2 du règlement
du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de
la procédure pénale fédérale [RS.173.713.162; RFPPF]).
Vu l’ampleur et la difficulté de la cause une indemnité d’un montant de
CHF 1'000.-- (TVA incluse) fixée ex aequo et bono paraît justifiée et sera
prise en charge par la Caisse du Tribunal pénal fédéral qui en demandera le
remboursement au recourant s’il devait revenir à meilleure fortune.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d’assistance judiciaire est admise.

3.
La présente décision est rendue sans frais.

4.
Me Jean-Marie Faivre est désigné défenseur d’office du recourant pour la
présente procédure.
5.
Une indemnité de CHF 1'000.-- est allouée à Me Jean-Marie Faivre. Elle
sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral laquelle en demandera
le remboursement au recourant s’il revient à meilleure fortune.


Bellinzone, le 2 février 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:






Distribution

-
Me Jean-Marie Faivre
-
Ministère public de la Confédération


Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).