bstger · TPF 2011 191 · 2011-01-01 · fr

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an das Königreich Spanien; Zuständigkeit der ausländischen und der schweizerischen Behörden im Rahmen der Beschlagnahme eines Bankkontos in der Schweiz.

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Extrait des considérants: 
 
4. Le recourant conteste l’application au cas concret de l’art. 296 CP et 
demande à être acquitté. Comme la Ire Cour des plaintes examine avec 
plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis, 
le contenu de la décision de classement querellée doit également être 
examiné. 
 
Aux termes de l’art. 320 al. 4 CPP, une ordonnance de classement entrée en 
force équivaut à un acquittement. Selon DUPUIS/GELLER/MONNIER/MO-
REILLON/PIGUET (Code pénal I, Bâle 2008, n° 8 ad art. 52 CP), la décision 
de classement ne constitue pas un jugement au fond mais une décision de 
nature procédurale «qui ne doit pas contenir de verdict de culpabilité sous 
peine de violer le principe de la présomption d’innocence». RIKLIN (Basler 
Kommentar, Strafrecht I, 2ème éd., Bâle 2007, n° 31 ad art. 52ss CP et 
doctrine citée) indique également que faute de jugement entré en force, nul 
ne doit pouvoir être considéré comme coupable; une décision de classement 
ne doit pas équivaloir à un prononcé de culpabilité et ne pas constater de 
faute; le principe de la présomption d’innocence s’applique sans restriction. 
En d’autres termes, la décision de classement rendue au stade de l’enquête 
ne doit apprécier la faute que de manière hypothétique. Or, force est de 
constater que la décision attaquée ne prend pas ces cautèles et dit sans 
équivoque que le prévenu est reconnu coupable d’avoir commis l’infraction 
de l’art. 296 CP. Pareille formulation n’est pas compatible avec la 
présomption d’innocence; celle-ci violée, la décision doit être annulée déjà 
pour ce motif. 
 
 
 
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45. Extrait de l’arrêt de la IIe Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public du canton de Genève du 28 novembre 2011 (RR.2011.253) 
 
Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume d’Espagne; 
compétence des autorités étrangère et suisse dans le cadre du séquestre d'un 
compte bancaire en Suisse. 
 
Art. 18 al. 1, 64 al. 1 EIMP 
 
Les autorités suisses sont seules compétentes pour ordonner, respectivement 
lever, une mesure de contrainte sur le territoire suisse (consid. 3.3). 
 


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Art. 18, Abs. 1, 64 Abs. 1 IRSG 
 
Die schweizerischen Behörden sind allein zuständig, um eine 
Zwangsmassnahme auf Schweizer Staatsgebiet anzuordnen, bzw. aufzuheben 
(E. 3.3). 
 
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale al Regno di Spagna; 
competenza delle autorità estere e svizzere nell’ambito di un sequestro di un conto 
bancario in Svizzera. 
 
Art. 18 cpv. 1, 64 cpv. 1 AIMP 
 
Le autorità svizzere sono le uniche competenti per ordinare, rispettivamente 
revocare, un provvedimento coercitivo sul territorio svizzero (consid. 3.3). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Les autorités pénales espagnoles requièrent des autorités suisses la 
transmission de la documentation et le séquestre du compte bancaire détenu 
par A. dans les livres de la banque D. à Genève dans le cadre d’une enquête 
sur un trafic de stupéfiants. Le compte a été séquestré dans le cadre de 
l’exécution de la demande d’entraide. A. a recouru contre la décision de 
clôture. 
 
La IIe Cour des plaintes a rejeté le recours. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
3. Le recourant fait valoir que le Parquet spécial antidrogue de la Audiencia 
Nacional de Madrid ne serait pas compétent pour requérir le séquestre du 
compte. Seul un juge d’instruction serait compétent pour former une telle 
requête. Le recourant l’allègue au moyen d’un avis de droit de Me E., 
avocat espagnol. 
 
3.1 Selon la jurisprudence constante, l’autorité suisse requise doit s’assurer 
de la compétence répressive de l’Etat requérant (v. notamment l’art. 5 
EIMP); elle s’interdit en revanche d’examiner la compétence de l’autorité 
requérante au regard des normes d’organisation ou de procédure de l’Etat 
étranger. Ce n’est qu’en cas d’incompétence manifeste, faisant apparaître la 


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demande étrangère comme un abus caractérisé – voire comme un défaut 
grave de la procédure étrangère au sens de l’art. 2 EIMP –, que l’entraide 
peut être refusée (ATF 133 IV 40 consid. 4.2 et arrêts cités). Ainsi, la Cour 
de céans a récemment eu à traiter d’une affaire kenyanne dans laquelle 
l’incompétence manifeste de l’autorité requérante a été retenue. La 
Commission anticorruption du Kenya (KACC) avait requis l’entraide de la 
Suisse. Les recourants avaient alors produit un arrêt de la High Court du 
Kenya qui déniait la compétence de la KACC. Interpellé par les autorités 
suisses à ce sujet, le Procureur général de la République du Kenya avait 
confirmé cette absence de compétence, sans pour autant reprendre à son 
nom la requête adressée par la KACC. La Cour de céans avait ainsi estimé 
que l’incompétence de la KACC était manifeste (arrêt du Tribunal pénal 
fédéral RR.2009.337 du 30 avril 2010, consid. 2.7 à 2.13). 
 
3.2 En l’espèce, selon l’art. 5 ch. 2 du Statut organique du Ministère public 
espagnol (loi 50/1981), le procureur peut mener à bien ou ordonner les 
mesures qu’il est légitimé de prendre en vertu de la loi de procédure pénale, 
lesquelles ne peuvent comprendre l’adoption de mesures de contraintes ou 
restrictives de liberté. C’est ainsi en vertu de l’art. 773 ch. 1 al. 2 de la loi de 
procédure pénale que le procureur peut requérir du Juge d’instruction 
l’adoption de mesures de contrainte ou leur levée. 
 
Le Parquet spécial antidrogue de la Audiencia Nacional de Madrid a requis 
le séquestre du compte bancaire en question. Cette mesure, dont la légalité 
repose sur l’art. 18 al. 1 EIMP, a été ordonnée par le MP-GE. Par ailleurs, 
les mesures de contraintes peuvent être ordonnées par le ministère public 
(art. 198 al. 1 let. a CPP). Dès lors, le séquestre (ou saisie) ordonné dans le 
cadre de l’entraide (art. 63 al. 2 let. b EIMP) est exécuté conformément au 
droit suisse (art. 64 al.1 EIMP i.f.). 
 
3.3 Ainsi, c’est le MP-GE qui a ordonné le séquestre du compte, non pas 
l’autorité requérante. Cette dernière a respecté ses compétences en requérant 
dit séquestre auprès de l’autorité compétente pour l’ordonner, à savoir le 
MP-GE en l’espèce. Les autorités suisses sont en effet seules compétentes 
pour ordonner, respectivement lever, une mesure de contrainte sur le 
territoire suisse (v. à ce propos arrêt du Tribunal pénal fédéral 
RR.2011.243-245 du 18 octobre 2011 et le renvoi fait à la jurisprudence 
parue: TPF 2010 102 consid. 4). 
 


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L’autorité étrangère n’est ainsi pas manifestement incompétente pour 
présenter sa demande et ce grief doit être rejeté. 
 
 
 
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46. Extrait de l’arrêt de la IIe Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public du canton de Genève du 29 novembre 2011 (RR.2011.238) 
 
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française; 
indication du crime en amont dans les cas de demande pour des cas de 
blanchiment d'argent. 
 
Art. 14 CEEJ, art. 305bis CP 
 
Le simple fait que l’origine des espèces n’a pas pu être déterminée ne saurait 
nécessairement emporter le soupçon qu’une infraction pénale passible d’une 
peine privative de liberté de plus de trois ans a été commise. Même en présence 
de transactions inexpliquées et même si la preuve d’un crime en amont n’est 
pas exigée, une activité criminelle préalable à un acte de blanchiment doit être 
rendue vraisemblable (consid. 2.3.1). Le virement transfrontalier de sommes 
supérieures à EUR 10'000.-- n’est, en soi, constitutif d’aucune infraction 
susceptible d’être blanchie (consid. 2.3.2). 
 
Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an die Republik Frankreich; Angabe 
der Vortat im Fall eines Gesuchs in Fällen der Geldwäscherei. 
 
Art. 14 EUeR, Art. 305bis StGB 
 
Der Umstand allein, dass der Ursprung der Gelder nicht festgestellt wurde, 
kann nicht notwendigerweise den Verdacht nach sich ziehen, dass eine mit 
mehr als drei Jahren Freiheitsentzug bedrohte Straftat begangen wurde. Selbst 
bei Vorliegen unerklärter Geschäfte und selbst wenn der Beweis einer Vortat 
nicht verlangt wird, muss die Wahrscheinlichkeit des Vorliegens einer der 
Geldwäscherei vorhergehenden kriminellen Tätigkeit dargelegt werden (E. 
2.3.1). Die grenzüberschreitende Überweisung von Beträgen über EUR 
10'000.-- stellt an sich keine Straftat dar, welche zur Geldwäscherei Anlass 
geben könnte (E. 2.3.2).