bstger · RR.2021.163 · 2021-09-07 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas; Saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP)

Arrêt du 7 septembre 2021
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Miriam Forni et Giorgio Bomio-Giovanascini,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

1. A.,
2. B.,

représentés tous deux par Me Thibault Fresquet et
par Me Kurt U. Blickenstorfer, avocats,

recourants

contre





MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL DU CANTON DE
VAUD, Division criminalité économique,

partie adverse




Objet



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2021.163-164




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La Cour des plaintes, vu:

-
la demande d’entraide adressée le 2 avril 2021 par les Pays-Bas à la
Suisse aux termes de laquelle l’autorité requérante demandait l’exécution
d’une perquisition au domicile de A. et de son conjoint B., l’obtention
d’informations ainsi que la saisie d’objets (act. 1.2),
-
la décision d’entrée en matière, ordre de production de pièces et
ordonnance de séquestre rendue le 11 juin 2021 par le Ministère public
central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD), désigné le 31 mai 2021
canton directeur par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ; act. 1.1),
-
le procès-verbal de dite perquisition effectuée chez A. et B. le 16 juin 2021
(act. 1.3),

-
l’arrêt rendu par la Cour de céans le 1er juillet 2021 déclarant irrecevable le
recours de A. contre le séquestre des 190 pièces d’or saisies lors de cette
perquisition (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.128),

-
l’ordonnance du MP-VD du 29 juillet 2021 prévoyant le séquestre des
véhicules, du bateau des précités ainsi que des 190 pièces d’or
susmentionnées (act. 1.0),
-
le courrier du 9 août 2021 adressé par le MP-VD aux précités ainsi qu’à
l’autorité requérante les interpellant sur l’éventuelle réalisation des objets
séquestrés et leur fixant un délai au 31 août 2021 pour se déterminer à cet
égard (act. 1.4),
-
le recours déposé le 9 août 2021 par A. et B. contre l’ordonnance de
séquestre du MP-VD du 29 juillet 2021 (act. 1) et concluant principalement
à l’annulation de dite ordonnance et à la remise en leurs mains des objets
séquestrés, sous suite de frais et dépens et subsidiairement à l’annulation
de cette ordonnance et à son renvoi au MP-VD pour nouvelle décision dans
le sens des considérants,

et considérant que:

l’entraide judiciaire entre les Pays-Bas et la Confédération suisse est
prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en
matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le
20 mars 1967 et pour les Pays-Bas le 15 mai 1969, ainsi que par le
Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ du 8 novembre 2001, entré en
vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l'Etat requérant le 1er avril

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2011; les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen
du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de
l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent
également à l'entraide pénale entre la Suisse et les Pays-Bas (v. arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2008.209 du 14 janvier 2009 consid. 1.3);
s'agissant d'une demande d'entraide présentée notamment dans le cadre de
la répression du blanchiment d'argent, entre également en considération la
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la
confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le
1er septembre 1993 tant pour la Suisse que pour les Pays-Bas; s’appliquent
également les art. 43ss de la Convention des Nations Unies contre la
corruption (UNCAC; RS 311.56) en lien avec les art. 14 et 23 UNCAC relatifs
au blanchiment d’argent en général;
pour le surplus, la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale
(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP;
RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou
implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1
et la jurisprudence citée), le droit interne s’appliquant en outre lorsqu'il est
plus favorable à l'entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2;
137 IV 33 consid. 2.2.2), l'application de la norme la plus favorable (principe
dit « de faveur ») devant avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux
(ATF 135 IV 212 consid. 2.3);
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître
des recours dirigés contre les décisions incidentes antérieures à la décision
de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale
d’exécution (art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des
autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] cum art. 25 al. 1
et 80e al. 2 EIMP);
le délai de recours contre une décision incidente est de dix jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP); déposé à un bureau de
poste suisse le 9 août 2021, le recours dirigé contre la décision reçue le
30 juillet 2021 l'a été en temps utile;
à teneur de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir quiconque est
personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un
intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée; cette
disposition est à interpréter en ce sens que la personne – physique ou
morale – qui doit se soumettre personnellement à une perquisition ou à un
séquestre d’objets ou de valeurs a en principe la qualité pour agir, au regard
de l’art. 80h let. b EIMP (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.32 du
17 mars 2010 consid. 3.2.1 et références citées); en outre, en application de

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l'art. 9a let. c OEIMP, en cas de mesures concernant un véhicule à moteur,
seul le détenteur est habilité à recourir (arrêt du Tribunal fédéral 1A.229/2000
du 3 octobre 2000 consid. 2d/bb);
les recourants, détenteurs et utilisateurs des véhicules concernés ainsi que
des pièces d’or saisies disposent de la qualité pour agir;
à teneur de l’art. 80e al. 2 EIMP, les décisions incidentes antérieures à la
décision de clôture ne sont attaquables séparément qu'en cas de préjudice
immédiat et irréparable découlant de la saisie d'objets ou de valeurs (let. a);

la notion de préjudice immédiat et irréparable au sens de l’art. 80e al. 2 EIMP
doit être interprétée de manière restrictive (arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2018.90-92 du 29 mars 2018; RR.2007.131 du 27 novembre 2007
consid. 2.1 et la jurisprudence citée);

le prononcé d’un séquestre ne crée pas ipso facto un dommage immédiat et
irréparable ouvrant la voie du recours: pour que la condition de l’art. 80e al. 2
let. b EIMP soit remplie, il faut que la personne touchée rende vraisemblable
que la mesure qu’elle critique lui cause un tel dommage et en quoi celui-ci
pourrait être évité par l’annulation de la décision attaquée (ATF 128 II 211
consid. 2.1);

en particulier, il incombe au plaideur d'indiquer, dans l'acte de recours, en
quoi consiste le préjudice prétendument subi et pourquoi ce préjudice ne
serait pas totalement prévenu par un arrêt annulant, le cas échéant, la
décision de clôture qui interviendra ultérieurement; un tel préjudice doit être
immédiat c’est-à-dire imparable (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire en
matière pénale, 5e éd. 2019, no 512 p. 544) et consiste par exemple dans
l'impossibilité de satisfaire à des obligations échues (paiement de salaires,
intérêts, impôts, prétentions exigibles, etc.), dans le fait d'être exposé à des
actes de poursuite ou de faillite, ou à la révocation d'une autorisation
administrative, ou dans l'impossibilité de conclure des affaires sur le point
d'aboutir (ATF 128 II 353 consid. 3);

l’éventuel préjudice ne doit pas simplement être allégué par le recourant,
mais rendu vraisemblable sur la base d'éléments spécifiques et concrets; la
seule nécessité de faire face à des dépenses administratives courantes ne
suffit pas, en règle générale, à rendre vraisemblable un préjudice immédiat
et irréparable (arrêts du Tribunal fédéral 1A.206/2001 du 9 janvier 2002
consid. 2.2; 1A.39/2002 du 2 avril 2002 consid. 3; arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2015.319 du 7 janvier 2016; RR.2007.126 du 26 septembre 2007
consid. 2.3); de même, le recourant doit rendre vraisemblable qu'il ne
dispose pas d'autres ressources financières en suffisance pour faire face à

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ses obligations (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.130/2006 du 28 juillet 2006
consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.155 du 7 mai 2009
consid. 2.5.1); le préjudice au sens de l'art. 80e let. b EIMP ne doit pas
nécessairement être réalisé pour être immédiat; si de simples conjectures
ou hypothèses ne démontrent pas ce caractère, une perspective sérieuse et
rapprochée peut suffire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.86/2004 du 8 juin 2004
consid. 2);

en l’espèce, à titre de préjudice immédiat et irréparable, les recourants font
valoir le courrier du MP-VD dont il ressort que ce dernier a l’intention de
réaliser les actifs séquestrés et leur fixe un délai au 31 août 2021 pour se
déterminer à ce sujet alors que la cause n’est pas jugée (act. 1.4);

ce faisant, les recourants ne spécifient cependant pas concrètement quel est
le préjudice qu’ils pourraient effectivement subir de cette réalisation, laquelle
en l’état ne demeure encore qu’une hypothèse;

ils invoquent certes qu’aucune voiture n’a été laissée à leur libre disposition,
toutefois ils auraient dû in primis en faire la demande à l’autorité d’exécution
et ne peuvent pour la première fois formuler une telle requête devant
l’autorité de céans;

les recourants font valoir une violation de leurs droit d’être entendus au motif
que la décision entreprise serait insuffisamment motivée notamment en
raison du fait que le type de séquestre prononcé n’y serait pas spécifié;

la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst., art. 3 al. 2
let. c CPP) l'obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le
justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon
escient; le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause; il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour
l'issue du litige (ATF 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les
arrêts cités);

si la décision entreprise ne spécifie effectivement pas quel type de séquestre
il s’agit, il faut rappeler qu’elle renvoie à la décision d’entrée en matière
laquelle fait pour sa part mention d’une saisie pénale conservatoire (act. 1.1
p. 5);


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par ailleurs, les éléments figurant dans la décision querellée même succincts
permettent sans autre aux recourants de comprendre sur quelle base et pour
quelle raison la mesure de séquestre contestée a été prononcée;

partant, l’autorité d’exécution n’a pas ici violé son obligation de motivation;

les recourants évoquent également une violation du principe de la
proportionnalité;

toutefois, vu l’absence d’un préjudice immédiat et irréparable, une telle
question ne peut être examinée à ce stade, mais uniquement quant au fond
du recours;

il en résulte que leur recours doit être déclaré irrecevable;

au vu de ce qui précède, la Cour de céans a renoncé à procéder à un
échange d'écritures (art. 57 al. 1 PA);

en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure
administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 LOAP); en
tant que partie qui succombe, les recourants doivent supporter solidairement
les frais du présent arrêt (art. 63 al. 1 PA applicable par renvoi à l’art. 39
al. 2 let. b LOAP), lesquels sont fixés à CHF 2’000.-- (v. art. 8 al. 3 let. b du
règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et
indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et
art. 63 al. 4bis let. b PA), réputés couverts par l’avance de frais acquittée.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 2'000.--, réputé couvert par l’avance de frais
acquittée, est mis à la charge solidaire des recourants.


Bellinzone, le 7 septembre 2021

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:







Distribution

-
Me Thibault Fresquet et Me Kurt U. Blickenstorfer, avocats
-
Ministère public central du canton de Vaud
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours
Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF).
Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).

En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées
séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la
détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice
irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours
contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou
qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale
dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de
l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).