bstger · BV.2024.26 · 2024-12-19 · fr

Séquestre (art. 46 DPA)

Décision du 19 décembre 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

A., représentée par Me Aurore Estoppey,
plaignante


contre





ADMINISTRATION
FÉDÉRALE
DES
CONTRIBUTIONS,
partie adverse




Objet

Séquestre (art. 46 DPA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BV.2024.26




- 2 -


Faits:

A.
Le 2 juillet 2020, le Service pénal de la Division principale de la taxe sur la
valeur ajoutée de l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC)
a ouvert une procédure pénale administrative à l’encontre de A. et de son
époux des chefs de soustraction d’impôt (art. 96 de la loi fédérale du 12 juin
2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA; RS 641.20]) et violation
d’obligations de procédure (art. 98 LTVA), infractions qu’ils sont soupçonnés
d’avoir commis, à partir de la période fiscale 2015, dans le cadre de leur
activité respective d’administratrice et de gérant de fait de la société B. SA
(dossier AFC, pièce 1.6).

B.
Au terme de son instruction, l’AFC a, en date du 5 juillet 2023, dressé un
procès-verbal final au sens de l’art. 61 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur
le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0), par lequel les infractions
suivantes, en lien avec les périodes fiscales 2015 à 2019, sont reprochées
à A.: soustractions d’impôt au sens de l’art. 96 al. 3 LTVA, soustractions de
l’impôt au sens de l’art. 96 al. 1 let. a et al. 2 LTVA, subsidiairement violations
d’obligations de procédure au sens de l’art. 98 let. e LTVA et soustractions
de l’impôt au sens de l’art. 96 al. 1 let. a LTVA (dossier AFC, pièce 1.8).

C.
Par ordonnance du 14 mars 2024, l’AFC a ordonné le séquestre à titre
conservatoire de deux appartements de 4.5 et 3.5 pièces sis dans la
commune de Z. (nos 1 et 2) et d’un appartement de 3.5 pièces sis dans la
commune de Y. (no 3), tous trois détenus par A. et son époux en copropriété
simple à hauteur de la moitié chacun (dossier AFC, pièces 1.9 et 1.10; v. ég.
act. 1.3).

D.
Par mandat de répression du 6 juin 2024, l’AFC a déclaré A. coupable de
soustractions d’impôt au sens de l’art. 96 al. 1 let. a, al. 2 et al. 3 LTVA ainsi
que de violations d’obligations de procédure au sens de l’art. 98 let. e LTVA,
commises par négligence, en lien avec les périodes fiscales 2015 à 2019.
Quant à son époux, il a été reconnu coupable des mêmes infractions, en lien
avec les périodes fiscales précitées, commises de manière intentionnelle.
Dans ce cadre, l’AFC a également prononcé une créance compensatrice en
faveur de l’Etat, à hauteur de CHF 230'818.-- solidairement due par les A. et
son époux, plus intérêts moratoires dus à partir du 23 juin 2018 (échéance
moyenne), ainsi que le maintien du séquestre conservatoire des immeubles
précités, à titre de garantie pour l’exécution de la créance compensatrice
(dossier AFC, pièce 1.12).


- 3 -


E.
Par courrier du 8 juillet 2024, A. a formé opposition au mandat de répression
susmentionné (dossier AFC, pièce 1.13).


F.
En date du 27 août 2024, A. a, d’entente avec son époux, requis la levée des
blocages ordonnés le 14 mars 2024 sur les immeubles en cause sis dans
les communes de Z. et Y. (dossier AFC, pièce 1.14).


G.
Par courrier du 2 septembre 2024 et sur requête de l’AFC, A. a transmis à
cette dernière autorité des documents attestant les dettes invoquées à
l’appui de sa demande de levée des blocages en cause (dossier AFC, pièce
1.15).


H.
Le 23 septembre 2024, l’AFC a prononcé le maintien des blocages des
immeubles en question (act. 1.1; dossier AFC, pièce 1.16).


I.
Par mémoire du 27 septembre 2024, A. a, sous la plume de son conseil,
adressé à la directrice de l’AFC une plainte, par laquelle elle conclut, à titre
principal, à la réformation de la décision précitée du 23 septembre 2024, en
ce sens que la levée des séquestres conservatoires ordonnés par décisions
du 14 mars 2024 sur les immeubles en cause soit ordonnée.
Subsidiairement, elle requiert que la « [c]onsignation, en mains du notaire
[en] charge de l’instrumentation, de l’éventuel bénéfice sur la vente
immobilière des immeubles no 3 de la commune de Y. [et] nos 1 et 2 de la
commune de Z., après paiement des frais y relatifs et créances privilégiées,
[soit] ordonnée » (act. 1).


J.
Par observations du 3 octobre 2024, transmises à la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) avec la plainte susmentionnée, la
directrice de l’AFC a conclu au rejet de celle-ci ainsi qu’à la confirmation du
maintien des séquestres à titre conservatoire ordonnés en date du 14 mars
2024 (act. 2).


K.
Invitée à répliquer, A. a, par courrier du 24 octobre 2024, persisté dans les
conclusions prises au pied de sa plainte du 27 septembre 2024 (act. 7).


L.
Par courrier du 4 novembre 2024, l’AFC a renoncé à dupliquer (act. 9).

- 4 -


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
La DPA est applicable lorsque la poursuite et le jugement des infractions
sont, comme en l’espèce, confiées à une autorité administrative fédérale
(art. 1 DPA; v. ég. art. 103 al. 1 et 2 LTVA). Dans la mesure où la DPA ne
règle pas exhaustivement certaines questions, les dispositions du Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) sont, en
principe, applicables par analogie (ATF 139 IV 246 consid. 1.2; arrêts du
Tribunal fédéral 7B_720/2023 du 11 avril 2024 consid. 2; 1B_432/2021 du
28 février 2022 consid. 1 [non publié in ATF 148 IV 221]; décision du Tribunal
pénal fédéral BV.2024.14-16 du 9 août 2024 consid. 1.1 et les réf. citées).

1.2

1.2.1 Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss DPA ainsi que les actes et
omissions qui s’y rapportent peuvent faire l’objet d’une plainte adressée à la
Cour de céans (art. 26 al. 1 DPA en lien avec l’art. 37 al. 2 let. b de la loi
fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du
19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]).

La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation
inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité (art. 28 al. 2
DPA).

La plainte doit être présentée par écrit à l’autorité compétente, avec des
conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de
la prise de connaissance de l’acte d’enquête ou de la notification de la
décision (art. 28 al. 3, 1re phr. DPA). A teneur de l’art. 26 DPA, la plainte est
déposée auprès de la présente Cour lorsqu’elle est dirigée, notamment
contre le directeur ou chef de l’administration (al. 2 let. a). Dans les autres
cas, elle est adressée au directeur ou chef de l’administration (al. 2 let. b).
Dans cette dernière hypothèse, si l’autorité ne corrige pas l’acte officiel ou
ne remédie pas à l’omission conformément aux conclusions formulées dans
la plainte, elle transmet cette dernière à la Cour de céans, avec ses
observations et au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a
été déposée (al. 3).

1.2.2 En l’espèce, la saisine de la Cour de céans intervient dans le respect des

- 5 -


modalités et des délais précités.

1.3

1.3.1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il
attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt
digne de protection à ce qu’une annulation ou modification soit prononcée
(art. 28 al. 1, 1re phr. DPA).

1.3.2 En tant que propriétaire pour moitié des immeubles visés par les mesures
de séquestre en cause, la plaignante est directement touchée par la décision
entreprise et dispose d’un tel intérêt digne de protection.

1.3.3 Il convient par conséquent d’admettre la qualité pour déposer plainte de
l’intéressée.

1.4
Au vu de ce qui précède, la plainte du 27 septembre 2024 est recevable et il
y a partant lieu d’entrer en matière.


2.
L’objet de la plainte concerne la décision du 23 septembre 2024, par laquelle
l’AFC a refusé la levée des séquestres conservatoires ordonnés le 14 mars
2024 et visant les biens immobiliers suivants, détenus par A. et son époux
en copropriété simple à hauteur de la moitié chacun:

− Immeuble n° 1 sis dans la commune de Z., soit un appartement de 4.5
pièces, unité n. 3, au rez-de-chaussée avec une cave n. 1 au sous-sol;
− Immeuble n° 2 sis dans la commune de Z., soit un appartement de 3.5
pièces, unité n. 1, au rez-de-chaussée avec une cave n. 2 au sous-sol;
− Immeuble n° 3 sis dans la commune de Y., soit un appartement de 3.5
pièces au 1er étage avec une cave n. 3 au sous-sol.

Dans son écriture du 27 septembre 2024, la plaignante invoque une violation
du principe de la proportionnalité. A l’appui de son argumentation, elle fait
valoir que les séquestres litigieux, qui interdiraient tout acte de disposition
sur les immeubles concernés, ne seraient pas aptes à atteindre le but visé,
soit la sauvegarde des intérêts économiques de l’Etat, garantie par le
paiement d’une éventuelle créance compensatrice prononcée à l’issue de la
procédure pénale administrative dont elle fait l’objet aux côtés de son époux.
Elle souligne à ce propos que, les immeubles en question seraient « criblés
de dettes » et que son époux et elle seraient menacés de poursuites par l’un
des créanciers hypothécaires ainsi que par l’administrateur de l’une des
propriétés par étage (ci-après: PPE). Aussi, seule la vente des immeubles
visés par les blocages entrepris permettrait d’honorer leurs dettes

- 6 -


immobilières, ayant ainsi pour conséquence de redresser leur situation
financière qui serait particulièrement délicate et d’éviter une « dégradation
des possibilités de recouvrement de la part de créance de l’AFC » (act. 1,
p. 3 ss). Enfin, la plaignante propose, à titre subsidiaire et en tant que mesure
moins incisive, la constitution d’une garantie en paiement de la créance
compensatrice envisagée par « la consignation en mains du notaire [en]
charge de l’instrumentalisation, de l’éventuel bénéfice sur la vente
immobilière après paiement des frais y relatifs et créances privilégiées »
(act. 1, p. 6).

2.1

2.1.1 En tant que mesure propre à restreindre les droits fondamentaux que sont
les garanties de la propriété (art. 26 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse, du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]) et de la liberté
économique (art. 27 Cst.), le séquestre doit respecter les exigences de base
légale, d'intérêt public et de proportionnalité consacrées à l'art. 36 Cst.
(ATF 130 I 360 consid. 1.2; 126 I 219 consid. 2a et 2c), l'autorité disposant
à l'égard de ce dernier principe d'une grande marge d'appréciation (décision
du Tribunal pénal fédéral BB.2024.34 du 8 août 2024 consid. 2.1.1 et les réf.
citées). Pour qu'une mesure soit conforme au principe de la proportionnalité,
il faut qu'elle soit apte à atteindre le but visé, que ce dernier ne puisse être
atteint par une mesure moins incisive et qu'il existe un rapport raisonnable
entre les effets de la mesure sur la situation de l'intéressé et le résultat
escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 146 I 157 consid. 5.4 et les
arrêts cités).

2.1.2 Dans le cadre de la procédure pénale administrative, le séquestre est
concrétisé par l'art. 45 al. 1 DPA, qui prévoit que cette mesure de contrainte
doit être opérée avec les égards dus à la personne concernée et à sa
propriété.

Le séquestre constitue une mesure procédurale provisoire, respectivement,
conservatoire qui permet la saisie de moyens de preuves ainsi que d'objets
ou de valeurs qui pourraient notamment faire l'objet d'une confiscation
(art. 46 al. 1 DPA; ATF 141 IV 360 consid. 3.2; 120 IV 365 consid. 1c; arrêt
du Tribunal fédéral 1B_222/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2.1). A
teneur des art. 46 DPA et 70 al. 1 CP, applicable par renvoi de l'art. 2 DPA,
peuvent être séquestrées à titre conservatoire les valeurs qui sont le produit
ou l'instrument d'une infraction, de même que celles qui, le cas échéant,
devront servir à garantir le paiement d'une créance compensatrice (v. art. 71
CP, applicable par renvoi de l'art. 2 DPA; v. ég. art. 263 al. 1 let. e CPP).

2.1.3 Dans le cadre d'une plainte en application de l'art. 26 DPA, la Cour de céans

- 7 -


ne tranche pas la question de fond, mais doit se limiter au contrôle de
l'admissibilité de la mesure de contrainte (arrêt du Tribunal fédéral
8G.67/2003 du 20 août 2003 consid. 1.2; décisions du Tribunal pénal fédéral
BV.2024.14-16 précitée consid. 8.2.1; BV.2022.9 du 5 octobre 2022
consid. 3.1.1).

A l'instar de toute mesure provisionnelle, le séquestre est fondé sur la
vraisemblance (ATF 143 IV 357 consid. 1.2.3 et les arrêts cités) et doit être
maintenu aussi longtemps que subsiste une possibilité de confiscation,
respectivement du prononcé d’une créance compensatrice. Compte tenu du
caractère encore incertain des prétentions en cause et de la rapidité avec
laquelle l'autorité d'enquête doit agir, celle-ci n'a pas à résoudre des
questions juridiques complexes ni à attendre d'être renseignée de manière
exacte et complète sur les faits, puisque ce n'est que dans le cadre du
jugement au fond que le sort des avoirs séquestrés sera définitivement fixé
(ATF 141 IV 360 consid. 3.2; 140 IV 57 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral
1B_554/2017 du 19 avril 2018 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral
BV.2019.33 du 18 novembre 2019 consid. 3.1). Partant, aussi longtemps que
persiste une possibilité de confiscation ou de créance compensatrice,
l'intérêt public impose de maintenir le séquestre (arrêts du Tribunal fédéral
7B_191/2023 du 14 mars 2024 consid. 2.3.2 et les réf. citées; 1B_554/2017
précité consid. 2.3; 1B_136/2009 du 11 août 2009 consid. 4; décision du
Tribunal pénal fédéral BV.2024.14-16 précitée consid. 8.2.2 et les réf.
citées). L'intégralité des fonds doit ainsi demeurer à disposition de la justice
aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait
provenir d'une activité criminelle. Les probabilités d'une confiscation,
respectivement du prononcé d'une créance compensatrice, doivent
cependant se renforcer au cours de l'instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4;
arrêt du Tribunal fédéral 1B_123/2022 du 9 août 2022 consid. 2.1 et les réf.
citées; 1B_269/2018 du 26 septembre 2018 consid. 4.1). Un séquestre peut
en effet apparaître disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il
s'inscrit s'éternise sans motifs suffisants (ATF 132 I 229 consid. 11.6; arrêt
du Tribunal fédéral 1B_123/2022 précité ibidem). Il faut en outre que la
quotité de la mesure reste en rapport avec le produit de l’infraction poursuivie
(ATF 130 II 329 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 7B_191/2023 du 14 mars
2024 consid. 2.3.2). Tant que l'étendue de la mesure ne paraît pas
manifestement violer le principe de la proportionnalité, notamment – à l'instar
du séquestre en couverture de frais – sous l'angle du respect des conditions
minimales d'existence (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 et les réf. citées; arrêts
du Tribunal fédéral 1B_503/2020 du 18 décembre 2020 consid. 5.2;
1B_136/2009 précité consid. 4.1 et les réf. citées; décision du Tribunal pénal
fédéral BB.2020.212 du 9 septembre 2020 consid. 2.2.2 s.), le séquestre doit
être maintenu.

- 8 -


2.2
En l’espère, les séquestres litigieux ont été ordonnés à titre conservatoire
dans le cadre d’une procédure ouverte par l’AFC contre la plaignante et son
époux. Un mandat de répression a été délivré en date du 6 juin 2024 à
l’encontre de ces derniers, mandat dans le cadre duquel l’autorité précitée
les a déclarés, en tant qu’administratrice, respectivement, organe de fait de
la société B. SA, coupables de soustractions d’impôt au sens de l’art. 96 al. 1
let. a, al. 2 et al. 3 LTVA ainsi que de violations d’obligations de procédure
au sens de l’art. 98 let. e LTVA, en lien avec les périodes fiscales 2015 à
2019, étant précisé que ladite autorité a retenu que la plaignante avait
commis les infractions en question par négligence. Dès lors que les valeurs
patrimoniales issues des infractions précitées ne sont plus disponibles, l’AFC
a également ordonné leur remplacement par une créance compensatrice de
l’Etat à hauteur du montant de la créance fiscale soustraite, à savoir
CHF 230'818.--, plus les intérêts moratoires dus à partir du 23 juin 2018.
L’autorité a enfin prononcé le maintien du séquestre conservatoire des
immeubles en cause, à titre de garantie pour l’exécution de la créance
compensatrice (dossier AFC, pièce 1.12). La plaignante ayant formé
opposition audit mandat de répression (dossier AFC, pièce 1.13), un
prononcé pénal au sens de l’art. 70 DPA sera rendu par l’AFC. Au vu du
stade de la procédure, lequel peut aisément être qualifié d’avancé, force est
de retenir que la probabilité du prononcé – plutôt de la confirmation du
prononcé – de la créance compensatrice est hautement envisageable de
sorte que les séquestres ordonnés à titre conservatoire et visant les
immeubles en question se doivent d’être maintenus jusqu’à la reddition du
prononcé pénal.

Il ressort en outre des pièces au dossier qu’en sus des trois immeubles
détenus par A. et son époux, ceux-ci sont également propriétaires d’une villa
à X., dont la valeur fiscale ascende à CHF 840'000.-- (dossier AFC, pièce
1.12, consid. 13; act. 2, consid. 3.3). En outre, selon les propres déclarations
de l’époux de la plaignante, celui-ci perçoit un salaire mensuel brut de
CHF 16'500.-- (dossier AFC, pièce 1.12, consid. 13). Aussi, concernant les
dettes invoquées par l’intéressée, en particulier s’agissant des charges PPE
impayées – dont certaines remontent au demeurant à plusieurs années
avant le prononcé des mesures entreprises (v. act. 1.5) – d’un montant total
ascendant à CHF 39'912.05, celle-ci n’a pas démontré que les éléments de
fortune et de revenu en leur possession ne puissent régler les dettes en
suspens. De même, les documents produits dans le cadre de la présente
procédure ne permettent pas de confirmer que A. et son époux ne
percevraient plus de loyers en raison de la résiliation des baux locatifs des
immeubles en question. En effet, s’agissant de l’appartement sis à Y., le
courrier de résiliation date de 2019 (act. 7.2) et, pour ce qui concernent les
appartements sis à Z., les résiliations des baux datent de 2021 (act. 7.1). La

- 9 -


plaignante a en outre produit une ultérieure résiliation du bail à loyer
concernant l’appartement 4.5 sis à Z. formulée par le locataire en 2023 en
raison de la taille dudit bien immobilier (ibidem) et non en vue de la vente de
l’appartement, comme invoqué par la plaignante dans son mémoire du
27 septembre 2024 (act. 1, p. 4). Ce faisant, elle n’avance au demeurant pas
d’éléments qui permettraient d’admettre que ces appartements n’auraient
pas été reloués par la suite. Il apparaît au contraire à la lecture du mandat
de répression du 6 juin 2024 que les trois appartements en question
rapporteraient à la plaignante et son époux des revenus non négligeables
(dossier AFC, pièce 1.12, consid. 13). A l’instar de l’AFC, la Cour de céans
constate en outre que le pacte d’emption du 23 décembre 2023 relatif aux
appartements sis à Z. contient une clause selon laquelle les contrats de bail
à loyer existants seront repris par l’emptrice, de sorte que, contrairement à
ce qu’invoque la plaignante, ceux-ci ne devaient pas être résiliés pour la
vente desdits appartements (act. 1.6, p. 4). Enfin, il ressort également de la
promesse d’achat que la plaignante et son époux se sont engagés à
s’acquitter ponctuellement de toutes obligations non échues susceptibles de
faire l’objet d’une hypothèque légale jusqu’au jour de l’exercice du droit
d’emption dont le terme est prévu pour le 31 décembre 2024 (ibidem, p. 2 et
4). Il s’ensuit que l’allégation de la plaignante, empreint d’argumentations
douteuses, selon laquelle le prononcé des séquestres entrepris aurait en
substance conduit à la détérioration de sa situation financière en raison de
la prétendue impossibilité de s’acquitter de ses dettes (act. 1, p. 5 s.) ne
saurait être suivie. La Cour de céans relève enfin, par surabondance, que
les immeubles en cause ne semblent faire l’objet d’aucune mesure de saisie
au sens du droit des poursuites. La plaignante se contente à cet égard
d’invoquer de prétendues menaces des créanciers sans toutefois se
prévaloir de pièces concrètes. Force est par conséquent de retenir que le
principe de la proportionnalité, tant s’agissant du critère de l’aptitude que du
principe de la proportionnalité au sens étroit, n’est pas bafoué par le maintien
des séquestres litigieux.

La Cour de céans relève au surplus – s’agissant du critère de la nécessité –
qu’au terme de sa décision du 23 septembre 2024, l’AFC avait proposé à la
plaignante de prononcer la levée des séquestres querellés en cas de
versement de sûretés au sens de l’art. 93 LTVA, à hauteur du montant de la
créance fiscale soustraite, proposition à laquelle l’intéressée n’a pas donné
suite (act. 1.1, p. 2). En outre, dans le cadre de sa prise de position du
3 octobre 2024, l’autorité intimée a déclaré ne pas être opposée, sur le
principe, à la vente des biens immobiliers visés par les mesures de contrainte
entreprises à la condition que celles-ci soient maintenues jusqu’au
versement du prix de vente en mains du notaire chargé de
l’instrumentalisation et la mise sous séquestre subséquente desdits fonds et

- 10 -


ce, aux fins de sauvegarder les intérêts de l’AFC et de respecter le principe
de la non-rétribution de l’auteur d’une infraction pour le comportement
punissable réalisé. A cet effet, l’autorité requiert de la plaignante qu’elle
« fournisse une expertise indépendante, permettant de s’assurer que le prix
de vente des immeubles correspond bien à la valeur du marché » (act. 2,
p. 9).

2.3
Au vu de ce qui précède, les séquestres ordonnés visant les biens
immobiliers en question respectent le principe de la proportionnalité, de sorte
que, mal fondés, les griefs formulés à cet égard se doivent d’être rejetés.


3.
Au vu des considérations qui précèdent, la Cour de céans constate que la
levée des séquestres en cause n’est à ce stade pas envisageable, ceux-ci
devant par conséquent être maintenus jusqu’à la reddition du prononcé
pénal (v. supra, consid. 2.2 in initio) ou, le cas échéant, jusqu’à ce que l’AFC
ait donné son accord pour la vente desdits appartements selon les modalités
exposées (v. supra, consid. 2.2 in fine).

4.
La plainte se révèle mal fondée et doit partant être rejetée.

5.
En tant que partie qui succombe, la plaignante supportera un émolument fixé
à CHF 2'000.-- (v. art. 73 LOAP applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA;
art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF;
RS 173.713.162]), montant intégralement couvert par l’avance de frais déjà
acquittée.




- 11 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La plainte est rejetée.

2.
Un émolument de CHF 2'000.--, intégralement couvert par l’avance de frais
versée, est mis à la charge de la plaignante.


Bellinzone, le 19 décembre 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:









Distribution

-
Me Aurore Estoppey
-
Administration fédérale des contributions



Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).