bstger · RR.2022.220 · 2023-02-27 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Pologne;
remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 27 février 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Marine Neukomm



Parties

A. LIMITED, représentée par Me Reza Vafadar,
avocat,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, ,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2022.220




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Faits:

A.
Par commission rogatoire du 2 septembre 2021, le Parquet régional de
Varsovie, Pologne, a requis la coopération des autorités helvétiques dans le
cadre d’une enquête pénale dirigée contre les sociétés B. Limited, établie à
Singapour, et C. Limited, établie au Royaume-Uni, pour des faits de
blanchiment d’argent (dossier du Ministère public de Genève [ci-après: MP-
GE], pièces 1 et 2).


B.
Le MP-GE, en charge de la demande d’entraide précitée, est entré en
matière par décision du 19 novembre 2021. Dans le cadre de l’exécution des
mesures requises, il a ordonné à la banque D., le 25 novembre 2021, pour
le compte IBAN n. 1 ouvert au nom de A. Limited, la saisie probatoire de la
documentation bancaire et la remise en copie des documents d’ouverture
usuels, des relevés de compte et du dossier titre du 1er janvier 2020 au
25 novembre 2021 ainsi que d’un état des avoirs au 25 novembre 2021
(dossier du MP-GE, pièce 3).


C.
Par décision de clôture partielle du 3 octobre 2022, le MP-GE a ordonné la
transmission à l’autorité requérante des documents précités (act. 1.1).


D.
Le 3 novembre 2022, A. Limited a interjeté recours contre ce prononcé,
concluant à son annulation et au renvoi de la cause au MP-GE pour nouvelle
décision dans le sens des considérants (act. 1).


E.
Invités à répondre, l’Office fédéral de la justice s’est rallié à la décision
attaquée le 8 décembre 2022 (act. 9) et le MP-GE a conclu, le 12 décembre
2022, au rejet du recours (act. 10).


F.
Le 27 décembre 2022, A. Limited a renoncé à répliquer (act. 13).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.





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La Cour considère en droit:

1.

1.1
L'entraide judiciaire entre la Pologne et la Confédération suisse est
prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en
matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le
20 mars 1967 et pour la Pologne le 17 juin 1996, ainsi que par le Deuxième
protocole additionnel à ladite convention, entré en vigueur pour la Suisse le
1er février 2005 et pour l'Etat requérant le 1er février 2004 (RS 0.351.12).
S'agissant d'une demande d'entraide présentée notamment pour la
répression du blanchiment d'argent, entre également en considération la
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la
confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le
1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er avril 2001 pour la Pologne. Les
art. 43 ss de la Convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC;
RS 311.56) en lien avec les art. 14 et 23 UNCAC relatifs au blanchiment
d'argent en général trouvent également application. Les art. 48 ss de la
Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS;
n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du
22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent également à l'entraide pénale
entre la Suisse et la Pologne. Pour le surplus, la loi fédérale sur
l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son
ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne
sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II
337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne
s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'entraide que les
traités (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33
consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 122 II 140
consid. 2). L'application de la norme la plus favorable (principe dit «de
faveur») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV
212 consid. 2.3).

1.2
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour
connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure
d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et,
conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP,
mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.3
Formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de clôture
partielle, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).

1.4
Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir contre une mesure d'entraide

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judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché
par la mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l'art. 9a let. a OEIMP
reconnaît au titulaire – personne physique ou morale – d'un compte bancaire
la qualité pour recourir contre la remise à l'Etat requérant d'informations
relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d).
En l'occurrence, la recourante est titulaire de la relation bancaire à propos
de laquelle de la documentation doit être remise. Elle dispose par
conséquent de la qualité pour recourir.

1.5
Le recours est ainsi recevable et il y a lieu d’entrer en matière.


2.

2.1
Dans un grief qui doit, compte tenu de son caractère formel, être traité en
premier lieu, la recourante fait valoir une violation de son droit d’être entendu
sous la forme d’un défaut de motivation. Dans la décision de clôture partielle,
le MP-GE aurait justifié son refus de procéder à un tri de la documentation
bancaire à transmettre en se contentent d’indiquer qu’«un bref examen de la
documentation bancaire saisie confirme que la relation visée est en rapport
direct avec les infractions poursuivies par l’autorité requérante ainsi que la
société visée par son enquête». Ce faisant, il n’aurait pas tenu compte des
spécificités du cas d’espèce mais se serait borné à «émettre des
considérations juridiques in abstracto», ce qui constituerait une violation du
droit d’être entendu (act. 1, p. 13).

2.2
La jurisprudence a tiré du droit d'être entendu consacré à l'art. 29 Cst.
l'obligation pour l'autorité de motiver ses décisions dans le but de permettre
aux justiciables de les comprendre suffisamment pour être en mesure de
faire valoir leurs droits. L'autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause. L'objet et la précision des indications à fournir
dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas.
L'autorité n'est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les
arguments soulevés par les parties (ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369
consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b), mais peut se limiter
à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 141 V 557
consid. 3.2.1; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83
consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146
consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). La motivation peut être
implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêts du
Tribunal fédéral 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 1C_246/2013 du

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4 juin 2013 consid. 2.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). La
jurisprudence admet que la garantie du droit d'être entendu est préservée si
le justiciable touché par une décision défavorable est en mesure d'apprécier
la portée du prononcé et de le contester à bon escient. En particulier, le
renvoi à une décision antérieure de la même autorité n'est en principe pas
contraire à l'obligation de motivation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.465/2005
du 30 août 2005 consid. 5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.76 du
19 juin 2018 consid. 2.4.2). Une violation du droit d'être entendu commise
par l'autorité d'exécution est en principe guérissable dans le cadre de la
procédure de recours auprès de la Cour de céans (arrêt du Tribunal fédéral
1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.2).

2.3
En l’espèce, le MP-GE a refusé de procéder au tri de la documentation
bancaire à transmettre sollicité par la recourante en exposant les motifs de
ce refus dans sa décision de clôture partielle. Il a ainsi indiqué que l’autorité
requérante pouvait avoir un intérêt à identifier ou à recouper d’autres
sociétés dont l’existence pourrait être révélée au cours de l’enquête, que
l’identité des ayants droit économiques pourrait s’avérer utile et qu’il
n’appartenait ni au recourant, ni à lui-même, de se substituer à l’autorité
requérante afin de déterminer ce qui est ou pourrait être pertinent pour son
enquête (act. 1.1, p. 2). A la lecture du dossier du MP-GE, on constate que
la recourante s’est contentée de requérir auprès de ce dernier un tri, sans en
exposer toutefois les motifs, si ce n’est que le montant litigieux, qui serait
insignifiant, ne justifierait pas la transmission de l’intégralité de la
documentation bancaire (dossier MP-GE, pièce 8). Or, si elle comptait sur
une prise de position plus détaillée du MP-GE, il lui appartenait,
conformément à la jurisprudence constante (v. ATF 127 II 151 consid. 4c/aa;
126 II 258 consid. 9b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 1A.216/2001 du 21 mars
2002 consid. 3.1 et 3.2; v. également arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2013.127 du 26 juin 2013 consid. 2.2.1), de lui adresser spontanément,
de manière précise et détaillée, tous les arguments commandant, selon elle,
de ne pas transmettre telle ou telle pièce. Faute pour la recourante d’avoir
procédé de la sorte, la motivation du MP-GE dans la décision entreprise ne
prête pas le flanc à la critique. Aussi, il convient de constater que la
recourante a été en mesure d’attaquer efficacement la décision querellée,
puisqu’elle a soulevé le grief de la violation du principe de proportionnalité
(seul grief matériel invoqué) de manière précise et argumentée, lequel est
traité dans le présent arrêt. Le grief de la violation du droit d’être entendu est
donc rejeté.


3.

3.1
Dans un second moyen, la recourante reproche au MP-GE d’avoir violé le

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principe de proportionnalité en ne procédant pas au tri de la documentation
bancaire la concernant. A l’exception de deux transferts d’un montant total
de EUR 3'500.--, les documents et informations bancaires à transmettre ne
présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère. La recourante
indique ainsi ne pas comprendre, dans ces circonstances, la raison pour
laquelle il se justifierait d’informer l’autorité requérante de toutes les
transactions qui sont intervenues sur sa relation bancaire du 1er janvier 2020
au 25 novembre 2021. Elle souligne également que l’autorité requérante n’a
pas sollicité ces pièces, mais s’est limitée à demander aux autorités suisses
des informations s’agissant de ses relations avec B. Limited et de son activité
ainsi que l’audition de son gérant (act. 1, p. 11).

3.2
De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la
proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir
si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la
procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de
poursuite de l'Etat requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal
fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la
proportionnalité interdit à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui
sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela
n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut
raisonnablement lui donner, l'autorité d'exécution devant faire preuve
d'activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas
échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les
conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet
ainsi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82
consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent
aussi être transmis des renseignements et des documents qui ne sont pas
mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du
28 avril 2010 consid. 5.1).

3.3
L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'«utilité
potentielle» qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la
proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 122 II 367
consid. 2c et les références citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, il doit
être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe
de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou
postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral
1A.212/2001 précité consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses
sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités

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étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure
présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger, étant
rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge,
mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal
fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et les références citées;
RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C'est
donc le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations
et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite
étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider
l'Etat requérant à prouver des faits déjà révélés par l'enquête qu'il conduit,
mais aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité
d'exécution, un devoir d'exhaustivité qui justifie de communiquer tous les
éléments qu'elle a réunis, qui sont propres à servir l'enquête étrangère ou
qui peuvent permettre d'éclairer les rouages du mécanisme délictueux
poursuivi dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et les références citées;
ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale,
5e éd. 2019, n° 723, p. 798 ss).

3.4
S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence
au soupçon exposé dans la demande d'entraide. Il doit exister un lien de
connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale
menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la
remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006
du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).
Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de fonds d'origine
délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les
transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais
des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement
étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire
découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les
agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres
actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du
26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2;
1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 consid.
6.2).

3.5
En l’occurrence, il ressort de la commission rogatoire que l’autorité
requérante mène une enquête contre les sociétés B. Limited et C. Limited
pour blanchiment d’argent. Dans ce contexte, un virement de EUR 3'200.-
effectué par la recourante en faveur de B. Limited a été identifié. C’est en

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raison de ce transfert que la commission rogatoire a été formulée. La
documentation bancaire concernée par l’ordonnance de clôture entreprise
est constituée des documents d’ouverture, des relevés de compte du
1er janvier 2020 au jour de la saisie, de l’estimation des avoirs du 1er janvier
2020 au jour de la saisie et de l’estimation des avoirs au jour de la saisie.
Dans sa demande d’entraide, l’autorité requérante sollicite plusieurs
informations en lien avec la recourante, notamment: ses coordonnées et le
nom de ses gérants et de ses représentants, des indications concernant son
activité économique et la réalité de celle-ci, ses liens avec les deux sociétés
visées par l’enquête ainsi que la confirmation que la recourante est titulaire
du compte bancaire frappé par la mesure ordonnée par le MP-GE et les
raisons pour lesquelles elle dispose d’un compte en Suisse alors qu’elle a
son siège aux Iles Vierges britanniques. En l’occurrence, la documentation
bancaire à transmettre à l’autorité requérante permettra de la renseigner sur
les interrogations susmentionnées. Cela lui permettra en particulier de
vérifier si le virement bancaire qu’elle a identifié est isolé ou s’il y en a eu
d’autres. La documentation sera également propre, sous l’angle de l’utilité
potentielle, à l’aider dans son enquête. En effet, lorsque la demande vise à
éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse – comme c’est le cas
en l’espèce – il se justifie en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les
transactions opérées au nom des personnes ou entités concernées (v. arrêt
du Tribunal pénal fédéral RR.2022.61 du 19 décembre 2022 consid. 6.4). La
décision du MP-GE de ne pas procéder à un tri mais de transmettre
l’intégralité des pièces bancaires concernant la recourante ne viole ainsi
nullement le principe de proportionnalité. Le grief doit donc être rejeté.


4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.


5.
Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments
de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui
succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b
LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de
la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).

La recourante supportera ainsi les frais du présent arrêt, qui sont fixés à
CHF 5'000.-- (v. art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les
frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
[RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement
couverts par l'avance de frais acquittée.

- 9 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est
mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 27 février 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:








Distribution

-
Me Reza Vafadar, avocat
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).