bstger · BB.2023.205 · 2024-03-26 · fr

Jonction de procédures; refus de disjonction de procédures (art. 30 CPP)

Décision du 26 mars 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,
la greffière Julienne Borel



Parties

A., représentée par Me Yvan Jeanneret, avocat,

B., représenté par Me Christian Lüscher, avocat,
recourants


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2023.205-206




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Faits:

A.
Le 5 décembre 2023 (act. 3.2), le Ministère public de la Confédération (ci-
après: MPC) a ouvert une instruction (dans la procédure SV.23.1239) contre
B., A., subsidiairement C. SA et D. SÀRL pour infraction à l’obligation de
déclarer une activité ou à l’obligation provisoire de ne pas exercer l’activité
déclarée (art. 23 de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées
fournies à l’étranger, LPSP; RS 935.41) et à l’obligation de collaborer (art. 24
LPSP). L’instruction a été subsidiairement ouverte pour actes exécutés sans
droit par un Etat étranger (art. 271 CP) et service de renseignement politique
(art. 272 CP), infraction à la loi sur la protection des données (LPD;
RS 235.1; art. 34 aLPD), calomnie (art. 174 CP), subsidiairement diffamation
(art. 175 CP). Les états de fait paraissant être liés entre eux à divers degrés
et concernant tous, à tout le moins, C. SA et B., les procédures fédérales qui
avaient été réunies le 23 novembre 2023 ont été jointes en mains du MPC à
une procédure genevoise par la même occasion (infra let. C), conformément
à l’art. 26 al. 2 du Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0).


B.
Préalablement, le MPC avait reçu une dénonciation contre C. SA du
6 septembre 2023 de la Section Contrôles à l’exportation et services de
sécurité privés du Secrétariat du Département fédéral des affaires
étrangères (enregistrée sous SV.23.1239, portant plus particulièrement sur
des activités de renseignements au sens de l’art. 4 let. a ch. 9 LPSP), ainsi
qu’une dénonciation (le 12 septembre 2023) du Bureau de communication
en matière de blanchiment d’argent concernant des valeurs patrimoniales
liées à dite société (intégrée à SV.23.1239). Le 19 juillet 2023, E. avait
également dénoncé au MPC la société C. SA, B. et F. pour soupçons d’actes
exécutés sans droit par un Etat étranger (art. 271 CP) et service de
renseignement politique (art. 272 CP). Il leur reprochait d’avoir œuvré pour
le compte du pays Z. en le surveillant et en propageant des mensonges et
rumeurs sur sa personne (enregistrée sous SV.23.1013).


C.
Quant au Ministère public genevois (ci-après: MP-GE), il a ouvert une
procédure P/21206/2023 contre B. et inconnu suite à une plainte pénale
déposée par G. le 1er octobre 2023 qui affirme avoir été victime d’une
campagne de fichage et de calomnie publique orchestrée par la société
C. SA dont B. est administrateur président, et qui aurait agi sur mandat du
pays Z.


D.
Le 15 novembre 2023, le MP-GE a demandé au MPC de reprendre sa

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procédure, ce que ce dernier a accepté de faire par écrit du 23 novembre
2023 dès lors qu’il était déjà saisi de dénonciations pénales dont les états de
fait pouvaient être liés entre eux (dossier du MPC n° SV.23.1239, p. 02-00-
00-0008).


E.
Dans le cadre de la procédure SV.23.1239, à la suite de la tenue d’une
audience d’instruction du 13 décembre 2023, B. et A. ont requis la disjonction
des procédures visant des infractions contre l’Etat de celles poursuivies sur
plainte, disjonction à laquelle E. et G. se sont opposés (act. 8, p. 3).


F.
Le 15 décembre 2023, le MPC a opposé un refus de disjonction, maintenant
son ordonnance du 5 décembre 2023. Il a par ailleurs indiqué qu’il rendrait
une décision sur la qualité de parties plaignantes de E. et G. avant de leur
donner l’accès au dossier (act. 3.3; ég. act. 8, p. 3).


G.
A. et B. recourent par acte du 18 décembre 2023 contre l’ordonnance du
5 décembre 2023, ainsi que contre le refus de disjonction du 15 décembre
2023 (act. 1).


H.
Dans sa réponse du 24 janvier 2024, le MPC conclut au rejet du recours
dans la mesure de sa recevabilité (act. 8, p. 7).


I.
Dans leur réplique, les recourants indiquent qu’un préjudice irréparable n’a
pas à être exigé. Ils ajoutent et développent que E. n’est pas une partie
plaignante ordinaire (act. 14).


J.
Le 22 février 2024, le MPC a dupliqué en se référant aux art. 102 al. 1 et 108
CPP (act. 16).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.






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La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l’objet d’un
recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi
fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP;
RS 173.71]). En vertu de l’art. 39 al. 1 LOAP, la présente procédure est régie
par le CPP et la LOAP, sous réserve d’exceptions prévues à l’alinéa 2, non
réalisées en l’espèce.

1.2
En tant qu’autorité de recours, la présente Cour examine avec plein pouvoir
de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (TPF 2021 97
consid. 1.1 et références citées; Message relatif à l’unification du droit de la
procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine;
STRÄULI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 10 ad Introduction aux
articles 393-397 CPP; GUIDON, Basler Kommentar, 3e éd. 2023, n° 15 ad
art. 393 CPP; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n° 39 ad art. 393
CPP).

1.3
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la
modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382
al. 1 CPP).

1.4
Le recours a été déposé par un mémoire motivé, dans le délai légal, par des
personnes directement touchées par la décision entreprise (art. 382 al. 1,
385 al. 1, 393 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Il est recevable et il y a dès lors lieu
d’entrer en matière.

1.5
Au surplus, le grief d’irrecevabilité soulevé par le MPC (act. 8, p. 4) est rejeté,
les critères de recevabilité devant la Cour de céans et le Tribunal fédéral
n’étant pas les mêmes et les recourants ne devant pas, ici, démontrer
l’existence d’un préjudice irréparable.


2.

2.1
Les recourants contestent la décision de joindre les causes, respectivement
celle de ne pas les disjoindre. Ils invoquent en substance que les dispositions
sur la jonction visent à protéger le prévenu et non la partie plaignante. Ils
soutiennent que E. et G. ne peuvent pas revêtir le statut de plaignantes dans
les procédures où l’honneur n’est pas le bien juridique protégé – statut qu’ils
contestent au demeurant. Le traitement en commun des procédures risque
de retarder leur avancement et permettrait aux parties plaignantes d’avoir
accès à des informations ne les concernant pas, engendrant un risque de

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divulgation.

2.2
En vertu de l’art. 26 al. 2 CPP, lorsqu’une affaire de droit pénal relève à la
fois de la juridiction fédérale et de la juridiction cantonale, le MPC peut
ordonner la jonction des procédures auprès des autorités fédérales ou des
autorités cantonales. Le MPC dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans
sa décision de jonction et doit se laisser guider par des considérations
d’opportunité. Il s’inspire des principes de l’art. 29 CPP (KIPFER/LUKÁCS,
Basler Kommentar, n° 3 ad art. 26 CPP et références citées; décision
BG.2021.38 du 7 octobre 2021 consid. 2.2).

2.3
L’art. 29 CPP règle le principe de l’unité de la procédure pénale. Il prévoit
qu’il y a lieu de poursuivre et juger, en une seule et même procédure,
l’ensemble des infractions reprochées à un même prévenu et/ou l’ensemble
des coauteurs et participants (complices et instigateurs) à une même
infraction. Le principe de l’unité de la procédure tend à éviter les jugements
contradictoires et sert l’économie de la procédure (ATF 138 IV 214
consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_428/2018 du 7 novembre 2018
consid. 3.2).

2.4
Selon l’art. 30 CPP, si des raisons objectives le justifient, le ministère public
et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures
pénales. La faculté offerte par cette norme d’ordonner la jonction de
plusieurs procédures s’entend en quelque sorte comme une extension du
principe d’unité à d’autres situations que celles qui sont visées à l’art. 29 CPP
(BOUVERAT, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 3 ad art. 30 CPP). La
disjonction de procédures doit rester l’exception.

Le Tribunal fédéral a en effet relevé le caractère problématique, du point de
vue du droit à un procès équitable garanti aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1
CEDH, de la conduite de procédures séparées ou de la disjonction de
causes en cas d’infractions commises par plusieurs auteurs ou participants,
eu égard au risque de voir l’un des intéressés rejeter la faute sur les autres
(cf. BOUVERAT, op. cit., n° 4 ad art. 30 CPP). Une disjonction doit avant tout
servir à garantir la rapidité de la procédure et à éviter des retards inutiles.
Constituent des motifs objectifs de disjonction un nombre élevé de
coprévenus rendant la conduite d’une procédure unique trop difficile, une
incapacité de comparaître de longue durée de l’un d’entre eux (par exemple
en fuite, en raison d’une maladie) ou l’imminence de la prescription. En
revanche, la mise en œuvre d’une procédure simplifiée à l’égard d’un des
coprévenus ou des raisons d’organisation des autorités de poursuite pénale
ne constituent en soi pas des motifs de disjonction (arrêt du Tribunal fédéral
1B_580/2021 du 10 mars 2022 consid. 2.1). Une disjonction peut aussi se

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justifier en cas d’arrestation d’un coauteur lorsque les autres participants
sont en voie d’être jugés, en présence de difficultés liées à un grand nombre
de coauteurs dont certains seraient introuvables, ou encore lorsqu’une
longue procédure d’extradition est mise en œuvre (arrêt du Tribunal fédéral
1B_428/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.2). Plus la procédure est
avancée, plus l’art. 30 CPP doit être appliqué avec réserve (idem, n° 2 ad
art. 30 CPP).

Le risque que des participants à la procédure aient connaissance
d’informations provenant d’autres procédures et protégées par le secret de
fonction ne constitue pas un motif de disjonction (TPF 2017 58 consid. 4).

2.5
Dans le cas d’espèce, les recourants ne font aucun grief à la décision de
jonction ou à celle de refus de disjonction contre lesquelles ils recourent mais
se plaignent avant toute chose que la jonction litigieuse permettrait aux
parties plaignantes d’avoir accès à des informations ne les concernant
pas – soit pour E. et G., aux informations contenues dans les procédures
ouvertes contre des intérêts étatiques, ce qui violerait leur sphère privée
(art. 8 CEDH) et le principe de l’interdiction de l’abus de droit (art. 3 al. 2
let. b CPP) –, E. pouvant, au surplus, utiliser, à son avantage, les
informations obtenues de la procédure précitée et les rendre publiques.

Cette approche ne peut pas être suivie, et ce pour les motifs qui suivent.

La jonction en elle-même n’a, en soi, pas pour effet de rendre accessibles
aux parties plaignantes les pièces des dossiers joints, les conditions d’accès
au dossier étant régies par des normes spécifiques et distinctes (cf. art. 101,
102 al. 1 et 108 CPP), qui ne font pas l’objet des décisions querellées mais
qui, comme le MPC le relève dans son écrit du 15 décembre 2023, feront
l’objet d’une décision ultérieure (act. 3.3).

La Cour de céans n’a donc pas à s’en saisir (cf. décisions du Tribunal pénal
fédéral BB.2021.72 du 8 novembre 2021 consid. 1.4.1; BB.2013.186 +
BB.2013.187 du 24 juillet 2014 consid. 1.4.1).

2.6
Pour le surplus, les recourants sont prévenus, dans plusieurs procédures
anciennement distinctes, de la commission de plusieurs infractions, qui se
sont déroulées dans le cadre des activités de C. SA et de ses animateurs.
Parce qu’ils impliquent l’examen de circonstances et la récolte de moyens
de preuve similaires, conformément au principe de l’unité de la procédure,
ces faits – et les infractions qui y sont associées – doivent donc en principe
être poursuivis conjointement afin qu’un seul juge se prononce, le cas
échéant, sur l’ensemble. Si la connexité entre les infractions reprochées à

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un prévenu appelle évidemment une jonction des causes, l’absence de
connexité ne constitue pas un motif pour déroger au principe de l’unité de
procédure de l’art. 29 CPP, qui veut que l’ensemble des infractions
reprochées à un prévenu soit poursuivi et jugé en même temps, sous peine
de quoi cette disposition n’aurait quasiment aucune portée. Peu importe dès
lors que la nature des infractions reprochées au prévenu soit différente.
L’art. 29 CPP apparaît pleinement applicable dans le cas présent (via
l’art. 26 al. 2 CPP), sans besoin de faire application de l’exception prévue à
l’art. 30 CPP. Sous l’angle du principe de l’économie de la procédure, la
jonction est justifiée.

2.7
En outre, aucune raison objective ne milite pour que les procédures soient
poursuivies séparément – les recourants reconnaissant au demeurant
qu’elles sont liées –, étant toutes à un stade d’instruction équivalent. La
référence au risque, général, de retard – dont les recourants n’explicitent pas
la nature concrète – ne suffit pas. Dès lors, même sous l’angle de la célérité,
la jonction n’apparaît pas critiquable.


3.
Justifiée, l’ordonnance querellée est donc confirmée et le recours, mal fondé,
est rejeté.


4.
A teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis
à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur
et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur
situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). En tant
que parties qui succombent, les recourants supporteront les frais de la
présente procédure de recours. Ceux-ci prendront, en l’espèce, la forme d’un
émolument fixé, en vertu des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal
fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure
pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), à CHF 2’000.--.

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 2’000.-- est mis à la charge des recourants.


Bellinzone, le 27 mars 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:










Distribution

-
Mes Yvan Jeanneret et Christian Lüscher, avocats
-
Ministère public de la Confédération


Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.