bstger · BB.2011.76 · 2011-09-08 · fr

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let b. CPP). Prolongation de délais (art. 92 CPP). Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst).

Décision du 8 septembre 2011
Ire Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président,
Emanuel Hochstrasser et Joséphine Contu,
la greffière Clara Poglia



Parties

A., représenté par Me Stefan Disch, avocat,
recourant


contre





COUR DES AFFAIRES PÉNALES,
intimée




Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales
(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1
let. b CPP); prolongation de délais (art. 92 CPP);
assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.)


Bu n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2011.76
Procédure secondaire: BP.2011.32




- 2 -



Faits:

A.
Le 6 décembre 2007, le Ministère public de la Confédération (ci-après:
MPC) a saisi le Tribunal pénal fédéral d’un acte d’accusation dirigé contre
trois prévenus dont A. Le prénommé était notamment accusé d’infractions
graves à la loi sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121) pour avoir, en résu-
mé, organisé un trafic de drogue international portant sur plus de 1'400 ki-
los d’héroïne entre le 1er mars 1997 et le 2 août 2003, date de son arresta-
tion en Macédoine. Dans l’acte d’accusation, le MPC énumérait plus de
cinquante opérations de police qu’il qualifiait d’imputables à A. sous l’angle
de la LStup (act. 10).


B.
Par arrêt du 30 octobre 2008, la Cour des affaires pénales du Tribunal pé-
nal fédéral (ci-après: la Cour des affaires pénales) a condamné A. à 15 ans
de privation de liberté, sous déduction de 1917 jours de détention préven-
tive, pour infraction qualifiée à la LStup et participation à une organisation
criminelle (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2007.27). Ladite Cour a au
surplus ordonné la confiscation du produit de la réalisation de différents
biens mobiliers et immobiliers.


C.
Dans son arrêt, la Cour des affaires pénales a reconnu A. coupable
d’infractions qualifiées à la LStup pour cinq complexes de faits, l’a acquitté
à raison de trente-huit autres et n’est pas entrée en matière sur les chefs
d’accusation 2.2.12 (exceptée l’opération décrite sous l’intitulé 051521ss),
2.2.13, 2.2.16, 2.2.21, 2.2.22 et 2.2.24.

En ce qui a trait aux chefs d’accusation 2.2.12 et 2.2.24, la Cour des affai-
res pénales a retenu que l’absence de mention de l’existence d’une déléga-
tion en faveur de la Suisse dans l’acte d’accusation du 6 décembre 2007
faisait obstacle à l’entrée en matière pour ces complexes de faits, la com-
pétence territoriale devant être analysée sur la seule base des éléments
mentionnés formellement dans l’acte d’accusation (arrêt du Tribunal pénal
fédéral SK.2007.27 précité, consid. 4.1.2 et 4.3). En outre, concernant les
chefs d’accusation 2.2.13, 2.2.16, 2.2.21, 2.2.22, ladite Cour a nié sa com-
pétence territoriale en considérant qu’un nihil obstat, condition préalable à
la poursuite en Suisse d’infractions commises à l’étranger selon l’art. 19
al. 4 LStup, n’avait pas été requis auprès des Etats concernés (soit respec-
tivement la Slovénie, la France, l’Espagne et la Hongrie; arrêt du Tribunal
pénal fédéral SK.2007.27 précité, consid. 4.3).


- 3 -


D.
Saisi de plusieurs recours à l’encontre de l’arrêt susmentionné, recours no-
tamment interjetés par le MPC et A., le Tribunal fédéral, par arrêt du
9 novembre 2010, a renvoyé la cause à la Cour des affaires pénales afin
que celle-ci se prononce à nouveau sur la question de sa compétence terri-
toriale quant aux chefs d’accusation sur lesquels elle avait refusé d’entrer
en matière et, le cas échéant, statue sur le fond de ceux-ci (ATF 137 IV 33
consid. 2.3.1 et 2.3.2.3). Le Tribunal fédéral a de surcroît annulé la décision
de confiscation et renvoyé la procédure à l’autorité de première instance
afin que celle-ci obtienne le consentement de l’Etat du lieu de situation des
immeubles et éclaircisse les droits de propriété existant sur les biens
concernés (ATF 137 IV 33 consid. 9.4.10).

En relation à la question de la compétence territoriale en particulier, le Tri-
bunal fédéral a considéré que la Cour des affaires pénales ne pouvait pas
examiner cette question sur la seule base des éléments mentionnés for-
mellement dans l’acte d’accusation. La Haute Cour a en outre relevé, au
sujet des chefs d’accusation 2.2.13, 2.2.16, 2.2.21, 2.2.22, que ladite juri-
diction aurait dû chercher à déterminer si les faits qui se seraient produits
dans les « Balkans » (région également concernée dans la plupart des
chefs d’accusation écartés) auraient pu se dérouler au Kosovo, pays ayant
valablement délivré un nihil obstat pour la poursuite en Suisse des infrac-
tions commises sur son sol, ou, de toute autre manière, être couverts par la
délégation de la poursuite pénale opérée par l’Italie (ATF 137 IV 33 consid.
2.3.1 et 2.3.2.3).


E.
Suite audit arrêt du Tribunal fédéral, la Cour des affaires pénales s’est res-
saisie du dossier et a ouvert deux nouvelles procédures, soit la procédure
SK.2010.29, relative à la problématique des infractions à la LStup et
d’organisation criminelle, et la procédure SK.2010.30, concernant le volet
confiscation.


F.
Dans le cadre de la procédure SK.2010.29 et par courrier du 31 mars 2011,
la Cour des affaires pénales a invité les parties à se déterminer dans un
délai échéant au 6 mai 2011 sur la possibilité de renoncer à tenir de nou-
veaux débats vu le renvoi clairement délimité par le Tribunal fédéral et le
fait qu’il ne serait procédé à l’administration d’aucune preuve nouvelle
d’office. Ladite juridiction a au surplus sollicité des parties qu’elles présen-
tent, dans le même délai, leurs éventuelles offres de preuves et conclu-
sions écrites (SK.2010.29, pièce n° 125 410 001).


- 4 -


G.
Le 6 mai 2011, le recourant a requis la tenue de nouveaux débats et sollici-
té une prolongation de deux mois du délai imparti pour la présentation des
offres de preuves et des conclusions écrites (SK.2010.29, pièce n° 125521
004 s.).

La demande de prolongation du délai pour la présentation d’offres de preu-
ves était motivée par l’ampleur de la procédure, la nécessité de disposer de
temps supplémentaire en vue de la collecte d’éléments de preuve complé-
mentaires en Italie ainsi que par la détention du recourant, laquelle compli-
quait les contacts avec son conseil.


H.
Par courriers des 5 et 13 mai 2011 (ce dernier écrit faisant suite à une pro-
longation de délai accordée par la Cour des affaires pénales), le MPC s’en
est pour sa part remis à l’appréciation du Tribunal quant à l’opportunité de
tenir de nouveaux débats et a conclu à ce que A. soit reconnu, sous suite
de frais, coupable d’infractions qualifiées à la LStup (art. 19 ch. 1, 2
et 4) pour les faits ressortant aux chefs d’accusation 2.2.12, 2.2.13, 2.2.16,
2.2.21, 2.2.22 et 2.2.24 et qu’il soit condamné à une peine privative de li-
berté de 20 ans (SK.2010.29, pièces n° 125 510 001 ss). Le MPC a indiqué
en outre que, dans l’éventualité où la Cour des affaires pénales devait
considérer opportun de fixer de nouveaux débats, les auditions des inspec-
teurs B. et C. seraient requises.


I.
Par ordonnance du 1er juin 2011, le Juge président de la Cour des affaires
pénales a refusé la demande de prolongation du délai imparti pour la pré-
sentation d’offres de preuve formulée par A. au motif que les arguments
soulevés par le recourant dans ce contexte étaient infondés et dilatoires
(SK.2010.29, pièces n° 125 410 002 ss). Le magistrat susnommé a consi-
déré que l’administration des preuves, tant sur la question de la compé-
tence des autorités suisses que sur le fond, avait déjà été exhaustivement
accomplie lors des premiers débats de sorte que la procédure SK.2010.29
était désormais d’une ampleur et d’une difficulté fort restreinte. Il a été au
demeurant relevé que le recourant n’avait aucunement indiqué la nature, la
cause et le but des démarches entreprises en Italie et que le délai de cinq
semaines était suffisant pour permettre au conseil du recourant, établi à
Lausanne, de s’entretenir avec son client détenu à la prison Z. Parallèle-
ment, un délai au 14 juin 2011 a toutefois été imparti à A. pour déposer sa
réponse aux conclusions du MPC et ses conclusions motivées.



- 5 -


J.
Le recourant a persisté, par écrit du 14 juin 2011, dans ses conclusions vi-
sant à la tenue de nouveaux débats et a indiqué que lors de ceux-ci il aurait
conclu à la libération du chef d’accusation d’infractions qualifiées à la loi fé-
dérale sur les stupéfiants pour les faits mentionnés sous chiffres 2.2.12,
2.2.13, 2.2.16, 2.2.21, 2.2.22 et 2.2.24 et à la confirmation de la peine pro-
noncée par la Cour des affaires pénales dans son arrêt du 30 octobre 2008
(SK.2010.29, pièces n° 125 521 007 ss). Il s’est au demeurant réservé la
possibilité de modifier ou compléter ses conclusions dans l’hypothèse où
des débats se tiendraient devant la Cour des affaires pénales.


K.
Par décision du 7 juillet 2011, la Cour susmentionnée a refusé, en l’état, la
tenue d’une audience publique dans la procédure SK.2010.29 et a fixé la
clôture de la procédure probatoire au 15 septembre 2011 (act. 1.1). Les
parties ont été en outre invitées à adresser leur listes de frais afférents à la
procédure SK.2010.29 dans le même délai.


L.
A. a recouru, par mémoire du 18 juillet 2011 (act. 1), à l’encontre de ladite
décision en concluant :

« Préliminairement :

Le recourant est mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
présente procédure de recours.



Principalement :





I. Le recours est admis.

II. Le dossier de la cause est renvoyé à l’autorité intimée, à
charge pour elle de fixer une audience publique et de respecter la
procédure prévue par les art. 328 ss CPP. »


M.
Après avoir requis et obtenu le formulaire ad hoc, la Cour de céans a refu-
sé par décision du 9 août 2011 la demande d’assistance judiciaire formulée
par A. au motif que les informations fournies par le requérant à cet égard
n’étaient pas suffisantes à l’établissement de sa situation financière
(BP.2011.32).

- 6 -


N.
Par courrier du 11 août 2011, A. s’est plaint de ladite décision et a requis
une nouvelle fois d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. Il a à cet
effet précisé être détenu depuis plusieurs années, être pourvu d’un défen-
seur d’office et a au surplus indiqué que les biens immobiliers et mobiliers
apparaissant dans le dossier de la Cour de céans font actuellement l’objet
d’une procédure de séquestre.


O.
Invitée à répondre au recours, la Cour des affaires pénales a confirmé, par
écrit du 18 août 2011, la teneur de sa décision du 7 juillet 2011 et a conclu
au rejet du recours de A. dans la mesure de sa recevabilité (act. 7). Dans
sa réplique du 24 août 2011, A. a persisté dans ses conclusions (act. 11).

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.




La Cour considère en droit:


1.
La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité
des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).


2.
Les parties peuvent attaquer les ordonnances, les décisions et les actes de
procédure des tribunaux de première instance, sauf ceux de la direction de
la procédure (art. 393 al. 1 let. b CPP). La Ire Cour des plaintes est compé-
tente pour statuer sur les recours lorsque de tels prononcés émanent de la
Cour des affaires pénales (art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du
Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS
173.713.161]; Message relatif à la loi fédérale sur l’organisation des autori-
tés pénales de la Confédération, FF 2008 7371, p. 7408). Le recours contre
les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par
écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
Aux termes de l’art. 392 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c). Ces conditions sont en l’espèce
remplies.

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3.
Le recours porte sur deux points. D’une part, le recourant conteste le refus
de prolongation du délai pour la présentation de ses offres de preuves et
conclusions, la décision du 7 juillet 2011 attaquée confirmant, selon l’inter-
prétation de ce dernier, la teneur de l’ordonnance présidentielle du 21 mai
2011 rendue à cet égard. D’autre part, le recourant estime que c’est à tort
que la Cour des affaires pénales a refusé la tenue de nouveaux débats.

Ces contestations seront reprises ci-après, dans ce même ordre.


4.
Pour ce qui a trait à la problématique de la prolongation du délai, le recou-
rant fait valoir que sa requête a été soumise dans les temps et qu’elle ne
saurait être considérée comme dilatoire au vu du fait qu’elle avait été for-
mulée pour la première fois. Le recourant indique en outre que le refus de
prolongation du délai est d’autant plus critiquable qu’il s’est vu impartir,
pour le dépôt de ses conclusions, le même délai que celui fixé au MPC de
sorte qu’il était dans l’impossibilité de se déterminer sur les conclusions de
ce dernier (act. 1, p. 4).

Dans sa réponse, la Cour des affaires pénales relève que le refus du délai
pour présenter les offres de preuves et les conclusions avait déjà fait l’objet
d’une ordonnance de la direction de la procédure du 1er juin 2011
(SK.2010.29, pièces n° 125.410.002 ss) contre laquelle aucune voie de re-
cours ordinaire n’était ouverte conformément aux termes des art. 65 et 393
al. 1 let. b CPP (act. 7, p. 2). Ladite Cour considère ainsi que la décision
querellée n’a pas pour objet le refus de prolongation du délai et que de ce
fait le recours doit être déclaré irrecevable sur ce point.

4.1
Aux termes de l’art. 380 CPP, les décisions qualifiées de définitives ou de
non sujettes à recours par le CPP ne peuvent pas être attaquées par l’un
des moyens prévus par celui-ci. L’art. 393 al. 1 let. b in fine CPP dispose
que les ordonnances rendues par la direction de la procédure des tribu-
naux de première instance ne peuvent pas faire l’objet d’un recours, celles-
ci ne pouvant être attaquées en règle générale qu’avec la décision finale
(CALAME, Commentaire romand, ad art. 380 n° 2). La jurisprudence a toute-
fois retenu qu’un recours pouvait exceptionnellement être ouvert à
l’encontre de ces ordonnances lorsque celles-ci sont, en substance, sus-
ceptibles de causer un préjudice irréparable au justiciable du fait qu’elles
n’ont pas d’influence ou de portée sur la décision finale et qu’ainsi ce der-
nier serait dans l’impossibilité de faire valoir ses droits par la suite. Un tel
recours ne peut cependant être admis lorsqu’il est apte à interrompre les
débats ou respectivement à retarder la procédure de première

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instance, en visant une ordonnance de la direction de la procédure qui
concerne l’avancement de celle-ci (cf. Message relatif à l’unification du droit
de la procédure pénale, FF 2006 1057, p. 1296; TPF BB.2011.56 du 14 juil-
let 2011, consid. 1.3.3, proposé pour la publication). En outre, il sied de
rappeler que le recours est recevable à condition que le recourant dispose
d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la
décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). L'intérêt actuel nécessaire fait dé-
faut en particulier lorsque l'acte de l'autorité a été exécuté ou est devenu
sans objet (ATF 120 Ia 165 consid. 1a p. 166; ATF 106 Ia 151 consid. 1a
p. 152/153).

4.2
En l’espèce, il est établi que la requête de prolongation des délais pour la
présentation de nouvelles offres de preuves et de conclusions écrites a été
refusée par ordonnance de la direction de la procédure du 1er juin 2011.
Contrairement à ce que soutient le recourant, la décision de la Cour des af-
faires pénales du 7 juillet 2011, entreprise par le présent recours, ne traite
aucunement de cet aspect. Le recourant tente ainsi d’attaquer par le biais
d’une décision étrangère à la question soulevée une ordonnance désor-
mais définitive et entrée en force.

Il sied par ailleurs de relever qu’un recours à l’encontre de ladite ordon-
nance n’aurait, en tout état de cause et conformément à la jurisprudence
mentionnée ci-dessus (TPF BB.2011.56 du 14 juillet 2011, consid. 1.3.3,
proposé pour la publication, cité sous consid. 4.1) pas été ouvert; celle-ci
concernait en effet une question relative à l’avancement de la procédure de
sorte qu’un éventuel recours aurait été susceptible de causer un retard
dans celle-ci. En outre, la décision sur laquelle le recourant se fonde au-
jourd’hui pour entreprendre l’ordonnance présidentielle du 1er juin 2011
n’est nullement la décision finale susceptible d’ouvrir la voie d’un recours à
l’encontre d’une ordonnance de la direction de la procédure au sens de la
doctrine citée supra.

Le recours doit ainsi, pour ce motif déjà, être déclaré irrecevable sur le
point de la prolongation des délais pour la production d’offres de preuves et
de conclusions écrites.

A titre superfétatoire, il sied de souligner que l’intérêt du recourant à agir
fait de toute manière défaut à cet égard. D’une part, il ressort du dossier
que, suite à sa requête du 6 mai 2011, un délai supplémentaire au 14 juin
2011 a finalement été octroyé au recourant pour répondre au MPC et pro-
duire ses conclusions écrites. Il s’est par ailleurs exécuté dans les temps.
D’autre part, en ce qui concerne la présentation d’offre de preuves, il est

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rappelé que, en application des art. 331 al. 1 et 345 CPP, la possibilité de
présenter des réquisitions de preuve est ouverte jusqu’à la clôture de la
procédure probatoire, fixée en l’espèce au 15 septembre 2011. Le recou-
rant est ainsi encore habilité à soumettre de nouvelles réquisitions de preu-
ves jusqu’à cette date. Ce dernier n’a ainsi pas d’intérêt juridiquement pro-
tégé à agir à l’encontre du refus de prolongation des délais susmentionnés
de sorte qu’il ne bénéficie pas de la qualité pour recourir au sens de
l’art. 382 al. 1 CPP. Pour cette raison également, le recours doit être décla-
ré irrecevable sur ce point.


5.
En ce qui concerne le refus de tenue de nouveaux débats, le recourant fait
valoir dans son recours du 18 juillet 2011 qu’une telle décision serait
contraire aux art. 328 ss CPP applicables également lors d’un renvoi d’une
cause par le Tribunal fédéral et prévoyant de manière catégorique la né-
cessité d’une audience publique (act. 1, p. 3). Il conteste ainsi l’application
faite par la Cour des affaires pénales de la jurisprudence rendue dans ce
domaine sous l’égide de l’ancienne procédure pénale fédérale (PPF). Se-
lon le recourant, en effet, l’art. 66 CPP, stipulant que la procédure devant
les autorités pénales est orale à moins que le code ne prévoie la forme
écrite, interdirait la prise en compte de ladite jurisprudence. Il estime au
demeurant que, même si l’on devait admettre l’application de la jurispru-
dence susmentionnée, les conditions posées par celle-ci ne seraient pas
réalisées en l’espèce.

Pour sa part, la Cour des affaires pénales a considéré que le renvoi du Tri-
bunal fédéral n’était pas motivé par une administration lacunaire des preu-
ves mais par des considérations purement juridiques. En application des
principes jurisprudentiels développés sous l’égide de la PPF, ladite Cour a
de ce fait estimé que le droit d’être entendu du recourant était suffisamment
assuré par une procédure écrite puisqu’il n’était pas nécessaire de complé-
ter l’instruction de la cause, celle-ci ayant déjà eu lieu lors des premiers
débats tant sur la question de la compétence que sur le fond. Dans sa ré-
ponse du 18 août 2011, la Cour des affaires pénales souligne en outre que
la décision de renoncer à la tenue des débats ne serait à ce jour pas défini-
tive, un tel prononcé ne devenant effectif que dans l’hypothèse où les par-
ties ne formeraient, d’ici au 15 septembre 2011, aucune offre de preuve
commandant de revoir cette conclusion (act. 7, p. 2).

Il s’impose de traiter en priorité ce dernier argument avant d’aborder les
questions de fond.


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5.1
L’on ne saurait suivre l’opinion de ladite Cour à cet égard. En effet, quand
bien même la décision querellée laisse ouverte la possibilité future d’opter
pour la tenue de débats dans la mesure où une requête d’administration de
nouvelles preuves – admise – devait l’exiger, la décision entreprise gèle de
manière définitive l’état de fait tel qu’il se présente à ce jour. Les droits et
obligations du recourant se trouvent ainsi directement touchés. Il ne sub-
siste du reste aucune certitude quant au fait que ladite juridiction rendra, le
cas échéant, une nouvelle décision relative aux débats. Avant de statuer
sur cet aspect de la procédure, il aurait été loisible à la Cour des affaires
pénales d’attendre l’échéance de la procédure probatoire afin de s’assurer
que les requêtes éventuelles d’administration de preuves des parties
n’étaient pas aptes à mener à la tenue de nouveaux débats. N’ayant pas
procédé de la sorte, l’autorité de première instance ne peut se prévaloir à
ce jour de ce que sa décision ne serait pas définitive et nier de ce fait tout
droit de recours à l’encontre de celle-ci. Il convient ainsi de considérer le
recours recevable sur ce point et d’analyser les questions de fond soule-
vées par le recourant.
5.2
De même que l’ancienne PPF, le CPP ne prévoit pas de dispositions spéci-
fiques visant la tenue de nouveaux débats suite à un arrêt de renvoi. Selon
la jurisprudence rendue sous l’ancien droit, avant de statuer à nouveau,
l’autorité saisie doit respecter le droit d’être entendu garanti par
l’art. 29 Cst, ce qui implique qu’elle doit donner à l’accusé une nouvelle oc-
casion de s’exprimer (ATF 119 Ia 136, consid. 2; 103 Ia 139 consid. 2d).
Toutefois, l’accusé n’a en principe droit qu’à une seule audience publique.
Ainsi, si le renvoi de l’affaire par la Haute Cour ne résulte pas d’une admi-
nistration des preuves qui s’est révélée lacunaire mais de motifs purement
juridiques ou de preuves qui peuvent être recueillies par écrit et si l’arrêt du
Tribunal fédéral contient des directives claires qui ne laissent plus aucune
marge de manœuvre à l’autorité inférieure relativement à la question de la
culpabilité du recourant, il se justifie de refuser de tenir de nouveaux débats
(arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2008.9 du 10 août 2009, consid. 1.2,
confirmé dans l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_745/2009 du 12 novembre
2009, consid. 2). L’autorité saisie ne dispose, selon la jurisprudence,
d’aucune latitude lorsque le Tribunal fédéral adopte une autre conception
juridique qui modifie le cadre des faits pertinents ou encore lorsque la peine
doit être fixée à nouveau, ce qui implique la prise en compte de la situation
personnelle de l’accusé au moment du jugement (ATF 103 Ia 139
consid. 2d). Le Tribunal fédéral a toutefois retenu que, même lorsque
l’autorité de renvoi a à fixer une nouvelle fois la peine, elle peut surseoir à
organiser de nouveaux débats si les éléments pertinents à cette fin ont déjà
été établis lors de sa première décision et que le condamné a été entendu
devant elle en audience publique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_745/2009

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du 12 novembre 2009, consid. 2). En outre, le renvoi pour compléter l’état
de fait ne signifie pas nécessairement que l’autorité précédente devra ad-
ministrer de nouvelles preuves. Si les parties ont déjà pu apporter toutes
les preuves et si l’autorité précédente ne s’est pas déterminée sur un point
de fait parce qu’elle a considéré à tort qu’il était sans pertinence, il suffira
que cette autorité procède à l’appréciation des preuves déjà apportées et
dise
si
elle
tient
ou
non
le
fait
pour
établi
(COR-
BOZ/WURZBURGER/FERRARI/FRESARD/GIRARDIN, Commentaire de la LTF,
Berne 2009, ad art. 107 LTF, n°19 et jurisprudence citée).
5.3
Contrairement à ce qu’avance le recourant, il n’y a pas lieu de s’écarter de
cette jurisprudence, celle-ci s’inspirant des règles fondamentales et contrai-
gnantes fixées par les art. 6 CEDH et 29 al. 2 Cst, applicables indépen-
damment de l’entrée en vigueur du CPP.
Il sied dès lors d’analyser si, en l’état, le droit d’être entendu du recourant
peut être suffisamment assuré par une procédure écrite et si la Cour des
affaires
pénales
dispose
de
tous
les
éléments
nécessaires
à
l’accomplissement de la tâche conférée par le Tribunal fédéral dans le ca-
dre de son arrêt du 9 novembre 2010.
Le Tribunal fédéral a requis que ladite Cour examine à nouveau sa compé-
tence en rapport aux chefs d’accusation 2.2.12, 2.2.13, 2.2.16, 2.2.21,
2.2.22 et 2.2.24 ainsi que, le cas échéant, la culpabilité du recourant en re-
lation à ces mêmes contextes de fait. La Haute Cour a en effet considéré
que l’interprétation juridique que la Cour des affaires pénales avait fait de la
portée du contenu de l’acte d’accusation n’était pas conforme au droit.
C’est ainsi l’examen d’une question juridique que le Tribunal fédéral a ren-
voyé à la Cour des affaires pénales.
5.4
Il ressort du dossier SK.2007.27 que la question de la compétence de la
Cour des affaires pénales relativement aux infractions reprochées avait dé-
jà été soulevée par le recourant lors des premiers débats tenus devant la-
dite juridiction (SK.2007.27, pièces n° 124910 001 ss). Son conseil avait
par ailleurs eu l’occasion de s’exprimer oralement sur ce point lors de
l’ouverture desdits débats et de produire des conclusions incidentes écrites
qui portaient précisément sur les chefs d’accusation faisant l’objet du renvoi
du Tribunal fédéral (SK.2007.27, pièces n° 124910 004 et 124910 256 ss).
Au vu du fait que la Cour des affaires pénales avait admis dans un premier
temps sa compétence – soit après avoir délibéré sur les questions préjudi-
cielles soulevées par les parties –, l’instruction de l’affaire avait été menée
sur la totalité du complexe factuel retenu dans l’acte d’accusation.

- 12 -


L’instruction de la procédure avait ainsi également porté sur les chefs
d’accusation finalement écartés. Les parties ont dès lors eu la possibilité de
s’exprimer et de faire administrer des preuves supplémentaires sur
l’ensemble des opérations reprochées par le MPC. C’est ainsi que, en rela-
tion avec les chefs d’accusation faisant l’objet du renvoi par le Tribunal fé-
déral, le recourant a notamment pu faire poser des questions aux témoins
(cf. à titre d’exemple SK.2007.27, pièce n° 124910 167) et plaider sur la
question de sa culpabilité. La Cour de céans relève à ce sujet que, dans les
notes de plaidoirie versées à la procédure par le Conseil du recourant, tous
les chefs d’accusation, et en particulier ceux concernant le présent recours,
ont été individuellement pris en considération et examinés tant en vue de la
détermination de la culpabilité que de la fixation de la peine (SK.2007.27,
pièces n° 124910 454 ss).
Force est ainsi de constater que, d’une part, le recourant a déjà eu
l’opportunité de s’exprimer oralement sur la totalité des complexes de fait
qui lui sont reprochés dans l’acte d’accusation du 6 décembre 2007 et,
d’autre part, que l’instruction de l’affaire a porté sur la totalité des chefs
d’accusation imputés par le MPC dans son acte d’accusation du 6 décem-
bre 2007.
Le droit d’être entendu du recourant n’est par conséquent pas violé par le
refus de tenir de nouveaux débats. Ce d’autant plus que, dans le cadre de
la procédure de renvoi, l’occasion lui a été donnée non seulement de
s’exprimer par écrit en déposant des conclusions motivées mais également
de répondre aux conclusions subséquentes du MPC. La Cour des affaires
pénales a au surplus requis des informations supplémentaires concernant
la situation financière du recourant afin de disposer de renseignements ac-
tualisés en vue d’une éventuelle modification de la peine à infliger
(SK.2010.29, pièce n° 125271 001). Par ailleurs, la peine actuellement re-
quise par le MPC, soit 20 ans de prison, ne saurait être à elle seule un
élément justifiant la fixation d’une nouvelle audience, la durée sollicitée
étant équivalente à celle proposée par cette autorité lors des premiers dé-
bats (SK.2007.27, pièce n° 124910 418).
Enfin, il ressort de la lecture de l’arrêt précité du Tribunal fédéral du 9 no-
vembre 2010 que la remarque de la Haute Cour selon laquelle il n’incombe
pas à cette dernière juridiction de compléter, en dernière instance, des
pans entiers de l’instruction, ne sous-entend pas, contrairement à ce
qu’avance le recourant, une administration lacunaire des preuves de la part
de la Cour des affaires pénales, mais tend uniquement à souligner que
l’interprétation des éléments factuels recueillis au cours des débats n’était
pas du ressort du Tribunal fédéral.

- 13 -


5.5
Au vu de ce qui précède, il sied de considérer que le refus de tenue de
nouveaux débats ne viole pas les principes posés par la jurisprudence sus-
mentionnée, la décision du Tribunal fédéral ne modifiant pas le cadre des
faits pertinents – lesquels ont déjà été entièrement instruits – et le recou-
rant ayant auparavant eu la possibilité de s’exprimer, oralement et de ma-
nière exhaustive, sur les charges sur lesquelles la Cour des affaires péna-
les devra à nouveau se prononcer. A l’heure actuelle le recourant n’a par
ailleurs requis l’administration d’aucune preuve susceptible d’exiger ou mo-
tiver la tenue de nouveaux débats. La procédure écrite mise en place par la
Cour des affaires pénales est ainsi apte à répondre aux exigences impo-
sées par la jurisprudence susmentionnée. A toutes fins utiles, il convient de
souligner que, dans l’éventualité où le recourant devait requérir
l’administration de nouvelles preuves dans le délai fixé pour la clôture de la
procédure probatoire (soit le 15 septembre 2011), il s’imposerait à la Cour
des affaires pénales de rendre une nouvelle décision quant à la tenue des
débats.
Les arguments du recourant sont dès lors inopérants.


6.
Le recourant fait au surplus valoir que suite au changement de la composi-
tion de la Cour – le greffier qui a fonctionné pendant les premiers débats
ayant été entre temps nommé en lieu et place du juge sortant –, la non te-
nue de nouveaux débats serait contraire aux principes de l’oralité et de
l’immédiateté des débats. Il soulève à cet égard que l’on ne peut pas rete-
nir que l’intime conviction du greffier représente forcément celle du juge
sortant et que la connaissance du dossier entre ces deux membres de la
Cour n’est pas assimilable (act. 1, p. 2).

La Cour des affaires pénales considère que, au vu de la voix consultative
conférée au greffier dans le cadre des délibérations de la Cour tant par
l’ancienne loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral (art. 22 al. 2 aLTPF)
que par le CPP (art. 348 al. 2 CPP), celui-ci a l’obligation d’avoir la même
connaissance du dossier que le juge et de mobiliser ses pleines capacités
de concentration et d’attention pour suivre les débats (act. 7, p. 2). La Cour
souligne que si l’on devait suivre la thèse du recourant sur ce point ceci re-
viendrait à vider de sens les articles tant de l’aLTPF que de la LOAP et du
CPP.

6.1
Aux termes de l’art. 335 CPP, le tribunal siège durant l’ensemble des dé-
bats dans sa composition légale; il est assisté d’un greffier (al. 1). Lorsque,
durant les débats, un juge vient à manquer, l’ensemble des débats doit être
repris à moins que les parties y renoncent (al. 2). La direction de la procé-

- 14 -


dure peut ordonner qu’un juge suppléant assiste aux débats dès le début,
pour remplacer, le cas échéant, un membre défaillant du tribunal (al. 3).
Selon l’art. 348 al. 1 CPP, après la clôture des débats, le tribunal se retire
pour délibérer à huis clos. Tous les juges composant le tribunal participent
à la délibération (JORNOT, Commentaire romand, ad art. 348 n° 2). Ces rè-
gles visent à assurer le principe de l’intime conviction du juge et sont inti-
mement liées à la notion d’immédiateté des débats (WINZAP, Commentaire
romand, ad art. 335 n° 1; PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse,
2ème éd., Zurich 2006, n° 317). Le CPP consacre dans ses dispositions le
principe de l’immédiateté limitée lequel prévoit que le tribunal qui statue au
fond s’appuie sur les preuves administrées lors de la procédure prélimi-
naire tout en lui donnant également la possibilité de faire administrer à
nouveau celles qui sont essentielles pour juger de la culpabilité et de la
peine ou qui sont importantes pour forger la conviction intime des membres
du tribunal (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale,
FF 2006 1057, p. 1266 s.). Une jurisprudence ancienne du Tribunal fédéral
avait constaté la nullité d’un jugement rendu en cas de remplacement de
l’un des juges en cours des débats au vu de l’existence d’une disposition
de procédure pénale cantonale prévoyant que les juges qui participaient à
la délibération et rendaient le jugement devaient avoir assisté à toutes les
opérations antérieures dès l’ouverture des débats (ATF 95 I 593 consid. 3).
La problématique du cas présent diffère toutefois du contexte factuel de la-
dite jurisprudence en ce que le juge nouvellement admis dans la composi-
tion de la Cour des affaires pénales a bel et bien assisté à l’ensemble des
débats et à l’administration des preuves présentées, en participant cepen-
dant à celles-ci en qualité de greffier et non pas de juge. En l’espèce, le
remplacement de magistrat intervient au surplus non pas au cours des dé-
bats mais après renvoi de la cause par le Tribunal fédéral. Une telle éven-
tualité n’est réglée ni par la loi ni par la jurisprudence.
Il sied de rappeler que l’art. 348 al. 2 CPP dispose que le greffier prend part
à la délibération avec voix consultative. L’art. 59 LOAP prévoit en outre que
les greffiers participent à l’instruction et au jugement des affaires et qu’ils
ont voix consultative (al. 1). Ils élaborent des rapports sous la responsabili-
té d’un juge et rédigent les prononcés du Tribunal pénal fédéral (al. 2). Ils
remplissent au surplus les autres tâches que leur attribue le règlement
(al. 3). Cette disposition reprend entièrement les termes de l’art. 24 LTF
pour lequel le Message concernant la révision totale de l’organisation judi-
ciaire fédérale en vue de l’adoption de la LTF notamment indiquait que la
nécessité de codifier expressément dans la loi les tâches des greffiers
s’imposait par l’importance et la grande responsabilité qui s’attache à
l’activité de ces derniers, ceux-ci élaborant eux-mêmes, dans un grand

- 15 -


nombre d’affaire, des rapports et des projets de jugement (FF 2001 4000,
4086).
6.2
En l’espèce, il apparaît que la modification de la composition du tribunal à
laquelle a procédé la Cour des affaires pénales est apte à respecter le but
des règles mentionnées ci-dessus ainsi que l’esprit du CPP et à assurer le
respect du principe de l’immédiateté tel qu’exposé supra. En effet, le gref-
fier non seulement prend part à la totalité des débats mais est aussi tenu
de suivre ceux-ci avec la même attention que celle d’un juge et d’avoir une
connaissance fouillée du dossier équivalente à ce dernier afin de pouvoir
accomplir les tâches qui lui sont attribuées par le CPP (en particulier en re-
lation à la voix consultative qui lui est conférée) en procédant, le cas
échéant, à la rédaction de l’arrêt. Un juge remplaçant ayant fonctionné en
tant que greffier lors des premiers débats a eu ainsi la possibilité de forger
son intime conviction sur la base des preuves qui ont été administrées di-
rectement devant lui. Sa position peut ainsi être assimilée à celle d’un juge
suppléant dont la présence aurait été ordonnée par la direction de la pro-
cédure au sens de l’art. 335 al. 3 CPP. Les tâches d’un greffier vont par ail-
leurs même au-delà de celles conférées à un tel juge suppléant, ce dernier
n’ayant pas de voix consultative lors des délibérations (STEPHEN-
SON/ZALUNARDO-WALSER, Basler Kommentar, ad art. 335 n° 9). Il sied de
souligner que les dispositions susmentionnées du CPP ne visent pas à as-
surer que la voix et donc l’intime conviction du juge sortant coïncident avec
celle du juge remplaçant, une telle circonstance ne pouvant à l’évidence
être assurée.
6.3
Il convient dès lors de conclure que la nouvelle composition de la Cour des
affaires pénales n’est pas susceptible d’imposer la tenue de nouveaux dé-
bats au sens des dispositions indiquées ci-dessus. Ce deuxième argument
du recourant étant également mal fondé, le recours doit être dès lors rejeté
sur ce point.


7.
Le recourant a requis, après un premier refus de la part de l’autorité de
céans, d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite. Il ne saurait
être fait droit à cette requête car, alors même que des informations addi-
tionnelles à celles transmises lors de sa première requête ont été fournies
par courrier du 11 août 2011 (BP.2011.32, act. 5), l’autorité de céans est
toujours dans l’impossibilité de déterminer la réelle situation financière du
recourant, le formulaire ad hoc transmis étant vide de toute donnée, no-
tamment quant à ses revenus au sein de l’établissement pénitentiaire qu’il
occupe ou encore les modalités financières liées au divorce d’avec son
épouse. Il sied de rappeler, comme cela a déjà été fait dans la décision

- 16 -


BP.2011.32 du 9 août 2011, que le formulaire d’assistance judiciaire doit
contenir, pièces à l’appui, toutes les indications financières nécessaires et
que celui-ci mentionne expressément qu’une demande formulée de ma-
nière lacunaire peut sans autres être refusée. La requête d’assistance judi-
ciaire doit dès lors être rejetée (BÜHLER, die Prozessarmut, in SCHÖBI
(éd), Gerichtskosten, Parteikosten, Prozesskaution, unentgeltliche Prozess-
führung, Berne 2001, p. 189 ss; ATF 125 IV 161 consid. 4a p. 164; arrêt du
Tribunal pénal fédéral BH. 2006.6 du 18 avril 2006, consid. 6.1).


8.
En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à charge les
frais en application de l’art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la pro-
cédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles
ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à
un émolument qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du Règlement du Tri-
bunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162 [ci-
après: le règlement sur les frais]) sera fixé à Fr. 1'500.--.


9.
Un avocat d’office a été désigné au recourant le 15 mars 2011 en la per-
sonne de Me Stephan Disch (SK.2010.29, pièce n° 125211 001). L’art. 135
al. 2 CPP prévoit que le ministère public ou le tribunal qui statue au fond
fixent l’indemnité à la fin de la procédure. Même si, à rigueur de texte,
l’autorité de céans n’intervient pas en tant que juge du fond, cette fonction
étant revêtue, dans la juridiction pénale fédérale, par la Cour des affaires
pénales du Tribunal pénal fédéral (art. 35 LOAP), il a été prévu, dans le rè-
glement sur les frais, de s’en tenir à l’ancienne pratique en matière
d’indemnisation du défenseur d’office dans le cadre d’une procédure de re-
cours devant l’autorité de céans, à savoir que la caisse du Tribunal pénal
fédéral prend en charge cette dernière tout en en exigeant, le cas échéant,
le remboursement du recourant (art. 21 al. 2 et 3 du règlement sur les
frais). Pareille solution, en plus de simplifier la tâche de l’autorité appelée à
indemniser le défenseur d’office en fin de procédure (soit le MPC soit la
Cour des affaires pénales) en ce sens qu’elle règle clairement la question
des frais/indemnités liés aux procédures incidentes, présente également
l’avantage pour le défenseur lui-même d’être indemnisé dans des délais
plus courts pour les opérations relatives aux procédures incidentes devant
la Cour de céans.
9.1
L’art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en
fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la dé-

- 17 -


fense de la partie représentée. Le tarif horaire, lequel s’applique également
aux mandataires d’office, est de Fr. 200.-- au minimum et de Fr. 300.-- au
maximum (art. 12 al. 1 RFPPF), étant précisé que le tarif usuellement ap-
pliqué par la Cour de céans est de Fr. 220.-- par heure (arrêt du Tribunal
pénal fédéral BB.2009.17 du 18 août 2009, consid. 6.2). En l’absence d’un
mémoire d’honoraires, l’autorité saisie de la cause fixe l’indemnité selon sa
propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). Compte tenu de la nature de
l’affaire et de l’activité déployée par le défenseur dans le cadre de la procé-
dure inhérente au recours, une indemnité d’un montant de Fr. 700.--, TVA
comprise, paraît justifiée. Ainsi que précisé au considérant précédent, la
caisse du Tribunal pénal fédéral versera cette indemnité au défenseur du
prévenu. Elle en demandera toutefois le remboursement au recourant.


- 18 -


Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument de Fr. 1'500.-- est mis à la charge du recourant.

4.
L’indemnité d’avocat d’office de Me Stephan Disch pour la présente procé-
dure est fixée à Fr. 700.--, TVA comprise. Elle sera acquittée par la caisse du
Tribunal pénal fédéral, laquelle en demandera le remboursement au recou-
rant.


Bellinzone, le 8 septembre 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:



La greffière:










Distribution

-
Me Stefan Disch, avocat
-
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voies de recours ordinaire contre cette décision.