bstger · BE.2026.10 · 2026-07-08 · fr

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Décision du 8 juillet 2026
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, président,
Roy Garré et Nathalie Zufferey,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

Office fédéral de la douane et de la sécurité des
frontières, Poursuites pénales,
requérante






contre





A., représenté par Me Pietro Folino, avocat
opposant





Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BE.2026.10




BE.2026.10

2
Faits:

A.
A. a fait l’objet d’un contrôle le 21 mai 2026 à la douane suisse de Perly par une
patrouille de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (ci-après:
OFDF). Il s’est avéré que A. roulait au volant d’une voiture dépourvue de tout
équipement de réfrigération qui transportait 103 kg de cordons bleu et 10 kg de
bâtonnets de poulets pannés surgelés, 75,6 kg de crème, 21 kg de tortillas ainsi
que des sauces. Ces marchandises provenant de France n’ont pas été déclarées
lors du franchissement de la frontière par A. (act. 1.2).


B.
Compte tenu de ces éléments, l’OFDF a ouvert le même jour une enquête
pénale. En fin de journée, il a procédé à l’audition de A. (act. 1.3). A cette
occasion, ce dernier a notamment confirmé avoir acquis les marchandises en
France (act. 1.3, réponse 1). Il a indiqué ne pas avoir déclaré les produits
concernés car il était « en transit ». Il devait en effet aller récupérer une
connaissance en Suisse pour ensuite se rendre à Annemasse (France). Selon
ses déclarations, la viande incriminée était destinée au magasin B. à Annemasse
(France; act. 1.3 réponses 1 et 7).


C.
A la fin de l’audition, un mandat de perquisition a été présenté à A. afin de pouvoir
perquisitionner les données se trouvant dans son téléphone portable. Celui-ci s’y
est opposé. Il s’est alors vu accorder un délai de réflexion de trois jours pour
requérir sa mise sous sûreté (act. 1.3).


D.
Une copie forensique a été faite du portable précité le 22 mai 2026 (act. 1.7).


E.
Le 26 mai 2026, sous la plume de son conseil, A. a requis la mise sous scellés
de son téléphone portable (act. 1.8).


F.
Le 4 juin 2026, l’OFDF adresse une demande de levée des scellés à la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1). Il conclut, principalement, à l’admission
de la requête de levée de scellés et à ce qu’il soit autorisé à lever les scellés et
à perquisitionner le support de données saisi; il requiert, subsidiairement, si ladite
requête devait ne pas être admise, qu’un délai lui soit accordé afin qu’il puisse
compléter cette dernière, le tout sous suite de frais à charge de A.


G.
Par courrier du 5 juin 2026, l’opposant se voit fixer un délai au 18 juin 2026 par
la Cour des plaintes pour répondre (act. 2).

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3
H.
Dite lettre a été distribuée le 8 juin 2026 (act. 3). L’opposant n’a cependant pas
répondu.


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si
nécessaire, dans les considérants en droit.


La Cour considère en droit:

1.

1.1
En vertu de l’art. 118 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les douanes [LD; RS 631.0],
est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de
douane soustrait quiconque intentionnellement ou par négligence soustrait tout
ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les marchandises, en les
dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière. En cas de
circonstances aggravantes, le montant maximal de l’amende est augmenté de
moitié. Une peine privative de liberté d’un an au plus peut également être
prononcée (art. 118 al. 3 LD). Est puni d’une amende de 800'000 francs au plus
quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l’Etat en ne déclarant pas
des marchandises, en les déclarant de manière inexacte ou en les dissimulant,
intentionnellement ou par négligence, lors de leur importation (art. 96 al. 4 let. a
de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA; RS 641.20]). En
présence de circonstances aggravantes, il est alors question de soustraction
qualifiée. Sont réputées circonstances aggravantes le fait de commettre des
infractions douanières par métier ou par habitude (art. 124 let. b LD) ainsi que le
fait de commettre par métier des infractions à la législation sur la TVA (art. 97
al. 2 let. b LTVA).
1.2
Lorsque la poursuite d’infractions est confiée, comme en l’espèce, à une autorité
administrative fédérale, le droit pénal administratif est applicable (art. 1 de la loi
fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 [DPA; RS 313.0]). Dans
la mesure où le DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions, les
dispositions du CPP sont applicables en principe par analogie (ATF 139 IV 246
consid. 1.2; arrêts du Tribunal fédéral 1B_91/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.1;
1B_487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.1 et les arrêts cités).
1.3
A teneur des art. 25 al. 1 et 50 al. 3 DPA et de l’art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010
(LOAP; RS 173.71), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est
compétente pour statuer sur les requêtes de levée des scellés formulées par les
autorités administratives d’instruction de la Confédération.
1.4
La requête de levée des scellés n’est soumise à aucun délai particulier;

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cependant, l’autorité administrative d’instruction a l’obligation de tenir compte de
manière adéquate du principe de célérité régissant la procédure pénale (art. 29
al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse [Cst.; RS 101] et art. 5
al. 1 CPP; v. décision du Tribunal pénal fédéral BE.2023.10 du 7 septembre 2023
consid. 1.4 et réf. citées).
En l’espèce, la requête de levée des scellés est datée du 4 juin 2026. Elle a été
déposée neuf jours après l’opposition formée par A. Elle est donc intervenue
dans les temps.
1.5
En sa qualité d’autorité compétente pour poursuivre et juger les infractions en
matière douanière (art. 128 al. 2 LD) ainsi qu’en matière d’impôt sur les
importations (art. 103 al. 2 LTVA), l’OFDF est indiscutablement légitimé à
soumettre une requête de levée des scellés à la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral.
1.6
La demande de levée des scellés est ainsi recevable et il y a lieu d’entrer en
matière.


2.

2.1
Au nombre des mesures prévues par le DPA figure notamment la perquisition
visant des papiers (art. 50 DPA). Avant la perquisition, le détenteur des papiers
est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d’en indiquer le contenu.
S’il s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en
lieu sûr; la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l’admissibilité
de la perquisition (art. 50 al. 3 DPA; sur ce dernier point, cf. aussi art. 25 al. 1
DPA et 37 al. 2 let. b LOAP).
2.2
Appelée à se prononcer sur une demande de levée de scellés, la Cour des
plaintes doit examiner, d’une part, s’il existe des soupçons suffisants de
l’existence d’une infraction et, d’autre part, si les documents présentent
« apparemment » une pertinence pour l’instruction en cours. Ces questions ne
peuvent être résolues dans le détail, puisque le contenu même des documents
mis sous scellés n’est pas encore connu. L’autorité de levée des scellés doit s’en
tenir, à ce stade, au principe de l’« utilité potentielle » des pièces saisies (ATF
132 IV 63 consid. 4.3, 4.4 et 4.6; arrêts du Tribunal fédéral 1B_149/2020 et
1B_155/2020 du 24 juillet 2020 consid. 6.1 et les références citées; 1B_539/2019
du 19 mars 2020 consid. 3.2.3 et les références citées; 1B_180/2019 du
11 septembre 2019 consid. 2.1).
2.3
Dans le cadre d’une demande de levée des scellés selon l’art. 50 al. 3 DPA, la
Cour de céans n’a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions
reprochées au prévenu; elle se limite à déterminer si la perquisition concernant
les documents mis sous scellés est admissible, soit si l’administration est

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légitimée ou non à y avoir accès (ATF 106 IV 413 consid. 3; arrêts du Tribunal
fédéral 1B_167/2015 du 30 juin 2015 consid. 2.1; 1B_671/2012 du 8 mai 2013
consid. 3.7.1 et les références citées).
2.4
En l’espèce, au vu des résultats du contrôle douanier effectué ainsi que des
déclarations de l’opposant (supra let. B), il y a lieu d’admettre que ce dernier a
objectivement réalisé les éléments constitutifs d’une soustraction douanière
(art. 118 LD) ainsi que d’une soustraction de l’impôt (TVA) sur les importations
(art. 96 LTVA). Il est par ailleurs vraisemblable – au vu des quantités concernées
et des explications fournies – que cela ne soit pas la première fois. La perquisition
effectuée est donc légitime.


3.

3.1
Selon l’art. 50 al. 1 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée avec
les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne
seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits importants pour
l’enquête. Cette règle ne doit pas être interprétée de manière restrictive; elle
signifie simplement que des documents ne peuvent être saisis que s’ils sont
pertinents pour l’enquête (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2017.16 du
25 mai 2018 consid. 2.4). D’autres supports d’informations, tels que les films et
ou bandes d’enregistrement, sont assimilables aux « papiers » au sens de
l’art. 50 DPA (cf. ATF 108 IV 76). Ainsi, la perquisition des téléphone portables
et autres supports de données électroniques est également soumise aux
conditions de cette disposition (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2014.17 du
27 mars 2015 consid. 2.2).
3.2
Lors du contrôle douanier, aucune facture n’a été retrouvée dans le véhicule
conduit par l’opposant (act. 1 p. 4). Cependant, au vu de l’expérience de la vie, il
est fort probable que des informations déterminantes pour l’enquête soient
consignées dans son téléphone portable tels des indices d’achat de marchandise
en Suisse ou à l’étranger ainsi que leur éventuelle importation sans annonce
préalable. Dès lors que l’opposant est au chômage et dans une situation
financière difficile, on ne peut exclure qu’il est parfois tenté de procéder à des
transferts de marchandise entre la France et la Suisse contre rémunération. Dans
le cas contraire, les données qui se trouvent dans le support incriminé pourraient
également permettre d’obtenir des informations à décharge concernant
l’opposant.
3.3
Il apparaît ainsi admissible que le téléphone portable de l’opposant puisse faire
l’objet de la mesure querellée.


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6
4.

4.1
Aux termes de l’art. 50 al. 2 DPA, la perquisition doit être opérée de manière à
sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux
ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à
leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. Avant la
perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis
en mesure d’en indiquer le contenu (al. 3).
4.2
Les détenteurs de papiers ont l’obligation de désigner les pièces qui sont, de leur
point de vue, couvertes par le secret invoqué ou qui ne présentent manifestement
aucun lien avec l’enquête pénale; les intérêts au maintien du secret doivent être
décrits au moins brièvement et rendus vraisemblables, sans que les personnes
concernées ne soient tenues de divulguer à ce stade le contenu du secret
invoqué (ATF 142 IV 207 consid. 7.1.5 et 11; 141 IV 77 consid. 4.3 et 5.6; 138 IV
225 consid. 7.1 et les arrêts cités). Les obligations en matière de motivation du
détenteur sont d’autant plus importantes que l’autorité requérante n’a pas accès
au contenu des pièces (arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020
consid. 3.2.3). Pour satisfaire à leur obligation de collaborer, les opposants
doivent décrire, respectivement rendre vraisemblable, pour chacun des
documents en cause, les intérêts au maintien du secret (décision du Tribunal
pénal fédéral BE.2017.21-23 du 4 octobre 2019 consid. 8.3.2.4). Cela vaut en
particulier lorsque les documents ou données dont la mise sous scellés a été
requise sont très nombreux ou très complexes (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 et 5.6;
138 IV 225 consid. 7.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020
consid. 3.2.3 et Ies arrêts cités).
4.3
En l’espèce, l’autorité requérante reproche à l’opposant d’avoir importé des
marchandises alimentaires de l’étranger en Suisse sans déclaration en douane,
en violation de l’art. 118 al. 1 LD qui réprime les soustractions douanières et de
l’art. 96 al. 1 LTVA qui sanctionne les soustractions de l’impôt sur les
importations. Or, à l’appui de son opposition, l’opposant n’a fait valoir aucun
secret protégé par l’art. 50 al. 2 DPA. Il s’est contenté de mentionner des
échanges privés et personnels touchant notamment à sa sphère familiale et
intime, sans lien direct avec les faits poursuivis. L’existence d’un secret couvert
par l’art. 50 al. 2 DPA ne ressort pas plus des circonstances particulières du cas.
Dans ce contexte, la raison mentionnée pour la demande d’apposition des
scellés ne constitue pas une indication suffisante pouvant valablement créer un
obstacle à la levée des scellés que l’opposant doit démontrer et prouver. Aucun
intérêt prépondérant n’est non plus rendu vraisemblable d’une autre manière.
Aussi, l’opposant n’a-t-il pas rempli suffisamment son obligation de coopérer. Il
faut donc en conclure qu’il n’y a en l’occurrence aucun secret à protéger qui
justifierait le maintien sous scellé du téléphone portable du prévenu.



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5.

5.1
Enfin, conformément à l’art. 45 DPA, les mesures, en tant qu’elles portent atteinte
à la sphère privée, doivent respecter le principe de la proportionnalité. L’objet de
la perquisition doit être circonscrit de façon précise afin que l’on puisse contrôler
sa connexité avec le soupçon précis et objectivement fondé qui pèse sur l’accusé
et vérifier le respect du principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral
1B_671/2012 précité consid. 3.8.1).
5.2
Le principe de la proportionnalité est en l’occurrence respecté. Comme l’indique
l’OFDF, la perquisition des données du téléphone portable de l’opposant est le
seul moyen pour découvrir la vérité et aucune autre mesure moins contraignante
n’est envisageable. Elle ne porte par ailleurs pas une atteinte disproportionnée à
sa sphère privée, l’intérêt public de l’instruction l’emportant au vu des soupçons
d’infractions énoncés ci-dessus.


6.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, la demande de levée des
scellés est admise.


7.

7.1
Les frais de la cause, en tant qu’il en va d’une procédure de levée de scellés
selon le DPA, doivent être traités conformément à la nouvelle pratique de la Cour
de céans, conformément à l’ATF 138 IV 225 consid. 8.2. En l’occurrence, ceux-
ci font partie intégrante des frais de procédure de l’enquête ayant donné lieu à la
mise sous scellés et doivent être répartis selon les règles et l’issue de celle-ci.
Les parties peuvent recourir contre la décision de l’autorité d’enquête fixant les
frais de procédure; en cas de mise en accusation, une telle décision ressortit à
un tribunal (TPF 2024 187 consid. 2.9).
7.2
Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’importance et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP applicable par renvoi
de l’art. 25 al. 4 DPA, en relation avec l’art. 422 al. 1 CPP). La fourchette des
émoluments s’étend de CHF 200.-- à 100’000.-- (art. 73 al. 3 LOAP). In casu,
l’émolument est fixé à CHF 1’000.--.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La requête de levée des scellés est admise.

2.
Les frais restent à la procédure principale. L’émolument est fixé à CHF 1’000.--.


Bellinzone, le 9 juillet 2026

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:


La greffière:








Distribution
-
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières
-
Me Pietro Folino



Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de
contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai,
soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment
déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la
partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).