bstger · RR.2023.71 · 2023-09-04 · fr

Extradition à la Russie; indemnisation (art. 15 EIMP); frais (art. 62 al. 2 EIMP)

Arrêt du 4 septembre 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A., représenté par Maître Jean Donnet, avocat,

recourant


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE UNITÉ
EXTRADITIONS,

partie adverse




Objet

Extradition à la Russie

Indemnisation (art. 15 EIMP)
Frais (art. 62 al. 2 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéros de dossiers: RR.2023.71 + RR.2023.73




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Faits:

A.
Par décision du 29 novembre 2019, l’Office fédéral de la justice
(ci-après: OFJ) a accordé l’extradition de A. à la Russie. Au terme de la
procédure de recours qui a suivi, le Tribunal fédéral a, par arrêt du
1er septembre 2021, rejeté le recours de A. contre l’arrêt de la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) du 8 juin 2021
(arrêt 1C_381/2021 du 1er septembre 2021).


Par décision du 2 septembre 2021, l’OFJ a estimé que les garanties
supplémentaires, auxquelles l’octroi de l’extradition avait été subordonnée
dans la procédure de recours, données par les autorités russes étaient
suffisantes. A. a recouru le 13 septembre 2021 contre cette décision par
devant la Cour de céans, laquelle a partiellement admis le recours et renvoyé
la cause à l’OFJ par arrêt du 12 octobre 2021, pour qu’il procède aux
éclaircissements et complément requis (RR.2021.188 + RP.2021.55).


B.
En date du 6 avril 2022, suite à une demande de réexamen de l’extradition
formulée par A., l’OFJ lui a communiqué que, compte tenu de la situation
actuelle, en particulier, étant donné la « Résolution CM/Res(2022)2 du
Comité des Ministres du 16 mars 2022 sur la cessation de la qualité de
membre de la Fédération de Russie du Conseil de l’Europe ainsi que la
Résolution de ce même Comité CM/Res(2022)3 du 23 mars 2022 sur la
cessation de la qualité de la Fédération de Russie en tant que Haute Partie
contractante à la Convention européenne des droits de l’homme à compter
du 16 septembre 2022 », il n’était désormais plus possible, dans la présente
affaire, de continuer la procédure relative aux conditions soumises à
acceptation et que l’exécution de la remise du susnommé à la Russie,
autorisée sur le principe par le Tribunal fédéral, n’était pas envisageable en
l’état. La procédure d’extradition était ainsi clôturée avec effet immédiat et
les autorités russes seraient informées − en temps opportun − du refus de
l’extradition par note verbale. De ce fait, la convention de mise en liberté
sous caution du 4 novembre 2021 était également révoquée et le montant
versé, les documents d’identité de l’intéressé ainsi que tous les autres effets
déposés lui seraient restitués dans les meilleurs délais. Les demandes de
réexamen de l’extradition des 16 septembre 2021 et 18 mars 2022 étaient
ainsi devenues sans objet (RR.2023.71, act. 6.31).


C.
Le 8 avril 2022, A. a requis de l’OFJ la restitution de la caution versée dans
le cadre de la convention précitée du 4 novembre 2021, ainsi qu’une
demande de complément de sa décision du 6 avril 2022, « exclusivement

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limitée à l’omission de [l’interpeller] sur ses prétentions en indemnisation et
à celle de statuer sur cette indemnisation », sollicitant de l’autorité qu’elle lui
octroie un délai de 30 jours pour présenter ses prétentions en indemnisation
chiffrées, ce que l’OFJ a fait, le 14 avril 2022 (RR.2023.71, act. 6.33, 6.34 et
6.35).


D.
Par note diplomatique du 14 avril 2022, l’OFJ a informé les autorités russes
que, dans le cadre de la procédure d’extradition, la remise de A. à la Russie
« pourrait en principe être autorisée, en étant toutefois conditionnée à la
transmission de garanties formelles par les autorités russes. Or, compte tenu
de la situation actuelle et en particulier étant donné la Résolution
CM/Res(2022)2 du Comité des Ministres du 16 mars 2022 sur la cessation
de la qualité de membre de la Fédération de Russie du Conseil de l’Europe
ainsi que la Résolution de ce même Comité CM/Res(2022)3 du 23 mars
2022 sur la cessation de la qualité de la Fédération de Russie en tant que
Haute Partie contractante à la Convention européenne des droits de
l’homme à compter du 16 septembre 2022, la procédure relative aux
conditions soumises à acceptation ne peut plus être poursuivie. De ce fait et
par voie de conséquence, l’extradition de A. est refusée par la présente »
(RR.2023.71, act. 6.36).


E.
Le 19 avril 2022, l’OFJ a restitué à A. ses effets personnels remis à titre de
mesures de substitution, l’invitant à se déterminer sur son intention d’affecter
à la couverture de frais générés par la procédure d’extradition une partie de
la caution déposée, soit CHF 16'314.75. Le reste, par CHF 1'983'685.25, a
été restitué (RR.2023.71, act. 6.37). Le 26 avril 2022, A. s’est opposé à
l’affectation envisagée par l’OFJ et a requis la restitution de l’entier de la
caution, soit CHF 2'000'000.-- (RR.2023.71, act. 6.38).

F.
Le 19 mai 2022, A. a présenté à l’OFJ une demande d’indemnisation motivée
(RR.2023.71, act. 1.21).


G.
Par décision du 1er mai 2023, après rappel et mise en demeure de statuer,
l’OFJ a refusé l’indemnisation requise par A. dans le cadre de la procédure
d’extradition, pour l’ensemble de ses prétentions (RR.2023.71, act. 1.1).


H.
Par décision du 4 mai 2023, l’OFJ a ordonné l’affectation du montant de
CHF 16'314.75 versé par A. à titre de caution aux frais générés par la

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procédure d’extradition (RR.2023.73, act. 1.1).


I.
Par mémoire du 1er juin 2023, A. (ci-après: le recourant) a interjeté recours,
auprès de la Cour de céans, contre la décision de l’OFJ du 1er mai 2023,
concluant à son annulation et à l’octroi d’indemnités de CHF 61'350.-- à titre
de frais de défense, CHF 40'473.65 à titre de frais d’interprète et de
traduction, CHF 7'287.50 à titre de frais d’expertises et CHF 14'500 .--, avec
intérêt à 5% dès le 7 octobre 2021, à titre de tort moral consécutif à 58 jours
de détention extraditionnelle injustifiée, le tout sous suite de frais et dépens
(RR.2023.71, act. 1).


J.
Par mémoire du 5 juin 2023, il a interjeté recours contre la décision de l’OFJ
du 4 mai 2023, concluant, à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OFJ
de restituer la somme de CHF 16'314.75, avec intérêts de 5% l’an dès le
27 avril 2022. Préalablement, il concluait à la jonction de la cause avec celle
relative à son recours du 1er juin 2023 (RR.2023.73, act. 1).

K.
Dans ses réponses du 28 juin 2023, l’OFJ conclut au rejet des recours, sous
suite de frais (RR.2023.71 et RR.2023.73, act. 6).


L.
Dans ses répliques des 13 et 20 juillet 2023, le recourant persiste dans ses
conclusions, renonçant, à l’instar de l’OFJ dans sa réponse, à se déterminer
plus avant dans la cause RR.2022.73 (RR.2023.73, act. 8 et RR.2023.71,
act. 9).


M.
L’acte du 13 juillet 2023 a été transmis à l’OFJ, pour information, le
17 juillet 2023 (RR.2023.73, act. 9). La renonciation à dupliquer de l’OFJ du
2 août 2023 a été transmise au recourant le 3 août 2023 (RR.2023.71,
act. 11 et 12).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.


La Cour considère en droit:

1.
L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs

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requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une
requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de
prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser;
c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction
et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative,
2e éd. 2015, p. 218 et s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale
sur la procédure administrative du 20 décembre 1068 (PA; RS 172.021),
applicable en l’espèce (v. infra consid. 2.2), l’institution de la jonction des
causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2019.160 + RH.2019.16 du 13 août 2019 consid. 1; RR.2017.97
et RR.2017.69 du 30 juin 2017 consid. 3; RR.2008.190 du 26 février 2009
consid. 1; RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008
consid. 1.2;
MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER,
Prozessieren
vor
dem
Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, § 3.17, p. 144 et s.). Vu la connexité
évidente existant entre les décisions d’indemnisation du 1er mai 2023 et
d’affectation des biens du 4 mai 2023, rendues dans la procédure
d’extradition de A., il y a lieu de joindre les causes RR.2023.71 et
RR.2023.73.


2.

2.1
Les procédures d’extradition entre la Suisse et la Russie sont prioritairement
régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957
(CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la première le 20 mars 1967 et
pour la seconde le 9 mars 2000, par les deux protocoles additionnels à cette
convention (PA I et PA II CEExtr; RS 0.353.11 et RS 0.353.12), entrés en
vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour la Russie le 9 mars 2000, ainsi
que par le quatrième protocole additionnel à la CEExtr (RS 0.353.14), entré
en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2016 et pour la Russie le
1er septembre 2017. Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide
internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance
d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas
régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337
consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne
s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que
ne l’est le droit international (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2;
137 IV 33 consid. 2.2.2). L’application de la norme la plus favorable (principe
dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux
(ATF 135 IV 212 consid. 2.3).
2.2
À teneur de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des
autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71),
mis en relation avec l’art. 25 al. 1, la Cour des plaintes du Tribunal pénal

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fédéral est compétente pour connaître des recours contre les décisions en
matière d’entraide pénale internationale conformément à l’EIMP. La
procédure devant la Cour de céans est régie par la PA (art. 39 al. 2
let. b LOAP et 12 al. 1 EIMP).
2.3
La Cour de céans n’est pas liée par les conclusions des parties
(art. 25 al. 6 EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n. 43 ad
art. 25 EIMP). Elle statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés.
Elle peut, le cas échéant, porter son examen sur des points autres que ceux
soulevés dans le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du
13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5).
2.4
Interjetés en temps utile (art. 50 al. 1 PA), par un recourant ayant qualité
pour agir (v. art. 48 al. 1 PA), les recours sont formellement recevables et il
y a lieu d’entrer en matière.


RR.2023.71

3.
Le recours du 1er juin 2023 concerne la décision de refus d’indemnisation.
Le recourant conteste le fait que la procédure d’extradition avait abouti et
était exécutoire, lorsque l’OFJ a refusé son extradition le 6 avril 2022, la
procédure relative aux conditions soumises à acceptation, selon
l’art. 80p EIMP, étant, à cette date, toujours pendante. La décision de l’OFJ
violerait l’art. 15 al. 1 EIMP et la jurisprudence y relative. Les motifs invoqués
à l’appui du refus, soit les deux Résolutions, seraient le constat officiel du
refus de l’Etat requérant de respecter les droits et obligations consacrés par
la CEDH, respect qui conditionnait l’extradition du recourant. La décision
entreprise violerait également l’art. 15 al. 4 EIMP, qui ne prévoit pas le cas
de force majeure retenu par l’OFJ, comme motif de refus ou de réduction de
l’indemnité pour détention injustifiée. Le refus d’extrader serait imputable à
la Suisse, qui a mis unilatéralement un terme à la procédure d’extradition. Le
principe de l’indemnisation devrait être reconnu et l’indemnisation, telle que
requise, admise (RR.2023.71, act. 1).
3.1
L’indemnisation est une question non explicitement réglée par les traités
(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.3 du 8 novembre 2019, consid. 1.3
et référence citée).
3.1.1 L’art. 15 al. 1 EIMP dispose que les art. 429 et 431 du Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) sont applicables par
analogie à la procédure menée en Suisse conformément à l’EIMP, ou à
l’étranger sur demande d’une autorité suisse. La Confédération verse
l’indemnité si la demande est présentée ou exécutée par une autorité

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fédérale. Elle peut se retourner contre le canton qui a provoqué la demande
(art. 15 al. 2 EIMP). L’indemnité peut être réduite ou refusée si la personne
poursuivie a provoqué l’instruction ou sa détention par sa faute ou a, sans
raison, entravé ou prolongé la procédure (art. 15 al. 3 EIMP). Conformément
à l’art. 15 al. 4 EIMP, l’indemnité pour détention injustifiée en Suisse peut
aussi être réduite ou refusée si l’Etat requérant retire la demande de
recherche et d’arrestation aux fins d’extradition (let. a) ou ne présente pas la
demande d’extradition et ses annexes dans les délais prévus (let. b).
Lorsqu’elle décide de la réduction ou du refus de l’indemnité visée à l’al. 4,
l’autorité concernée tient compte des chances qu’a le lésé d’obtenir
réparation dans l’Etat étranger (art. 15 al. 5 EIMP).
3.1.2 Aux termes de l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou
en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits de procédure (let. a), une indemnité pour le dommage économique
subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b), et
une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement
grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. L’autorité
pénale examine d’office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à
celui-ci de les chiffrer et de les justifier (art. 429 al. 2 CPP).
3.1.3 Le plus souvent, les demandes d’indemnisation au sens de l’art. 15 EIMP
concernent les mesures de contrainte ordonnées dans le cadre de la
procédure de coopération internationale en application de l’EIMP,
notamment les détentions licites mais en fin de compte injustifiées pour
laquelle est engagée la responsabilité causale de la Suisse comme Etat
requis, indépendamment de toute faute de la part de ses agents. Il n’y a pas
de droit à réparation selon l’art. 15 EIMP lorsque c’est la responsabilité de
l’Etat requérant qui est engagée, par exemple lorsque la personne extradée
par la Suisse a été acquittée dans le procès au fond mené dans l’Etat
requérant. Un droit à la réparation existe lorsque la procédure
extraditionnelle n’est pas allée à son terme, par exemple, si la Suisse a rejeté
la demande d’extradition (ATF 118 IV 420 consid. 2c/aa; 117 IV 209
consid. 4b; TPF 2007 168) ou si le juge suisse a constaté pour d’autres
motifs l’irrégularité de la détention extraditionnelle, notamment au regard de
sa durée (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière
pénale, 5ème éd. 2019., n. 470 p. 505).
3.1.4 Selon la jurisprudence, il y a détention extraditionnelle injustifiée chaque fois
que la personne poursuivie a certes été incarcérée en application des règles
légales – de fond et de procédure – mais que cette détention, à la suite des
circonstances, se révèle après coup injustifiée en fait (ATF 117 IV 209
consid. 4b p. 217 et s.). De l’avis de la Haute Cour, tel est le cas si

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l’extradition n’a pas été accordée (ATF 117 IV 209 consid. 4c p. 218 et s.). Il
peut y avoir détention injustifiée lorsqu’une personne poursuivie a été
incarcérée à titre extraditionnel en application des règles légales, mais
qu’après l’arrestation de l’intéressé l’Etat requérant retire la demande de
recherche et d’arrestation aux fins d’extradition (art. 15 al. 4 let. a EIMP) ou
ne présente pas la demande d’extradition et ses annexes dans les délais
prévus (art. 15 al. 4 let. b EIMP). Une détention peut également se révéler
après coup injustifiée lorsque le délit s’avère politique (ATF 117 IV 209) ou
lorsque l’intéressé fournit, après son arrestation, un alibi au sens de
l’art. 47 al. 1 let. b EIMP, c’est-à-dire la preuve évidente qu’il ne se trouvait
pas sur les lieux de l’infraction dont il est accusé à l’étranger, au moment de
sa commission (ATF 122 II 373 consid. 1c). Il peut en aller de même
lorsqu’une personne poursuivie a été incarcérée à titre extraditionnel en
application des règles légales, mais que l’Etat requérant ne fournit pas, dans
le délai imparti, les garanties assortissant l’octroi de l’extradition posées par
l’Etat requis (ATF 118 IV 420 consid. 2c; TPF 2009 90 consid. 2.1).
3.2
Dans sa décision du 1er mai 2023, l’OFJ expose que la clôture de la
procédure d’extradition est due à des circonstances externes et sans lien de
causalité avec le cas d’espèce, assimilables à un cas de « force majeure ».
Du fait, en particulier, des deux Résolutions (v. supra Faits, let. B et D),
découlant de l’invasion par la Russie de l’Ukraine au mois de février 2022, la
coopération judiciaire internationale en matière pénale entre Etats membres
du Conseil de l’Europe – y compris la Suisse – et la Russie a été impactée.
Le rejet de la demande formelle d’extradition est, en l’espèce, « en premier
lieu la conséquence de l’initiative générale de la Suisse de cesser – pour
l’heure – toute coopération internationale en matière pénale avec la
Fédération de Russie, ceci aussi longtemps que perdure le conflit russo-
ukrainien » (act. 1.1, p. 10). Par conséquent, il y a lieu d’admettre, selon
l’OFJ, que « c’est en premier lieu la responsabilité de la Fédération de
Russie qui est engagée; or une telle situation ne donne pas lieu à
indemnisation ». L’autorité précitée exclut que « les circonstances inédites »
ayant mené au rejet de la demande formelle d’extradition puissent être
assimilées aux différentes hypothèses d’indemnisation que sont la
constatation de l’irrégularité de la procédure d’extradition helvétique par une
autorité judiciaire, la situation personnelle du recourant, notamment un
éventuel risque de traitement contraire aux droits de l’homme en cas
d’extradition, ou encore les divers griefs soulevés par le recourant tout au
long du processus extraditionnel, comme l’objection du délit politique. De
l’avis de l’OFJ, la détention extraditionnelle effectuée en Suisse « était
justifiée, même a posteriori au regard de la législation et de la jurisprudence
en la matière; une indemnité pour l’éventuel tort moral subi par l’intéressé
est par conséquent exclue » (act. 1.1, p. 10 et s.).

- 9 -


3.3
En l’espèce, même si le cas d’espèce n’est, à suivre l’OFJ, assimilable à
aucun de ceux retenus jusque-là par la jurisprudence, l’issue de la procédure
est le refus de l’extradition par la Suisse – notifié au recourant et à l’Etat
requérant – et la clôture de la procédure d’extradition, ainsi que son
exécution, soit le règlement de tous ses effets. Une éventuelle nouvelle
demande d’extradition du recourant de la part de la Russie à raison des
mêmes faits entraînera l’ouverture d’une nouvelle procédure en Suisse.

3.4
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la Suisse ayant rejeté
la demande d’extradition, avant le terme de la procédure extraditionnelle
(v. supra Faits, let. A et D), un droit à la réparation existe (v. supra
consid. 3.1.3) et la détention, licite au cours de la procédure, se révèle donc
après coup, injustifiée (v. supra consid. 3.1.4). Dans ces conditions, la
responsabilité causale de la Suisse est engagée – indépendamment de toute
faute de ses autorités – et le droit à une indemnisation, au sens de
l’art. 15 EIMP, reconnu au recourant, sous réserve des indemnités déjà
versées. Aucune des hypothèses de refus ou de réduction de l’indemnité de
l’art. 15 al. 3 ou 4 EIMP n’est réalisée.

3.5
Partant, le recours du 1er juin 2023 doit être admis et la cause renvoyée à
l’OFJ, pour détermination du montant de l’indemnisation, soit du dommage
causé par la procédure d’extradition, en application de l’art. 15 EIMP.


RR.2023.73

4.
La seconde question litigieuse est celle de l’affectation des biens en
couverture des frais, selon l’art. 62 al. 2 EIMP. Dans son recours du
5 juin 2023, le recourant allègue que cette disposition ne serait applicable
qu’en cas d’admission de l’extradition et qu’en tout état de cause, son droit
à indemnisation devant lui être reconnu, aucun frais ne peut lui être imputé
(RR.2023.73, act. 1).
4.1
L’art. 24 ch. 1 CEExtr prévoit que les frais occasionnés par l’extradition sur
le territoire de la Partie requise seront à charge de cette partie. Aux termes
de l'art. 62 al. 1 EIMP, la Confédération assume les frais de détention et de
transport en matière d'extradition à l'étranger, en tant qu'ils incombent à l'Etat
requis selon les usages consacrés dans les rapports internationaux (al. 1).
Les biens de la personne poursuivie peuvent être affectés à la couverture
des frais, à moins qu'ils ne doivent être remis à l'Etat requérant (al. 2).
4.2
L’OFJ fonde l’affectation des CHF 16'314.75 aux frais de détention générés
par la procédure d’extradition sur l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_381/2021 du
1er septembre 2021 confirmant le principe de l’extradition du recourant et sur

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le fait « qu’une indemnisation du recourant n’a pas lieu d’être au sens de
l’art. 15 al. 1 EIMP » et ce, « malgré la clôture de la procédure de l’extradition
et le refus de [re]mettre [le recourant] à l’Etat requérant » (RR.2023.73,
act. 1.1)
4.3
Le droit à une indemnisation, au sens de l’art. 15 EIMP, reconnu au
recourant, en particulier, en raison de sa détention licite, mais, en fin de
compte, injustifiée (v. supra consid. 3), a pour corollaire que les frais de cette
détention ne peuvent être mis à sa charge. Le recours doit ainsi être admis.
Peut demeurer ouverte la question de l’application de l’art. 62 al. 2 EIMP,
ainsi que celle de la validité de la décision entreprise du 4 mai 2023. Celle-
ci, comme l’invitation de l’OFJ au recourant à se déterminer sur l’affectation
des CHF 16'314.75 provenant de la caution aux frais de la détention
extraditionnelle du 19 avril 2022 (v. supra Faits, let. E et H) sont, en effet, en
contradiction (venire contra factum proprium; v. MOOR, Droit administratif,
vol. I, 3e éd., Berne 2012, § 6.4.2.3, p. 929 et s.) avec la décision du
6 avril 2022 de révoquer la convention de mise en liberté sous caution du
4 novembre 2021 et, partant, de restituer sans restriction le montant de la
caution au recourant (v. supra Faits, let. B).

5.
Au vu de ce qui précède, les recours sont admis et la cause renvoyée à
l’autorité précédente, pour nouvelles décisions, au sens des considérants.


6.
Les frais sont laissés à la charge de l’Etat. La caisse du Tribunal pénal
fédéral restituera au recourant les avances de frais acquittées, à savoir
CHF 4'000.--.

7.
L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant
entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés
(art. 64 al. 1 PA). Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui,
lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée,
sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de
qui l'autorité inférieure a statué (art. 64 al. 2 PA). En l'espèce, le conseil du
recourant n'a pas produit de liste des opérations effectuées. Vu l'ampleur et
la difficulté de la cause et dans les limites admises par le règlement du
Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et
indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162),
l'indemnité est fixée ex bono et aequo à CHF 3’000.--, à charge de la partie
adverse.

- 11 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les causes RR.2023.71 et RR.2023.73 sont jointes.

2.
Les recours sont admis et la cause est renvoyée à l’Office fédéral de la justice,
pour nouvelles décisions, au sens des considérants.

3.
Les frais sont laissés à la charge de l’Etat. La caisse du Tribunal pénal fédéral
restituera au recourant les avances de frais acquittées de CHF 4'000.--.

4.
Une indemnité de CHF 3’000.-- est allouée au recourant, à charge de la partie
adverse.


Bellinzone, le 5 septembre 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:





Distribution

-
Me Jean Donnet, avocat
-
Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).