bstger · BP.2023.82 · 2023-10-26 · fr

Anonymisation accrue (art. 63 al. 2 LOAP)

Décision du 26 octobre 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier Federico Illanez



Parties

A., représenté par Me Jeremy Reichlin, avocat,

requérant


contre





1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

2. B. SA, représentée par Mes Christophe Emonet
et Nicolas Herren, avocats,

opposants




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BP.2023.82
(Procédure principale: BB.2023.40)



- 2 -


La Cour des plaintes vu:

-
la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 6 juillet 2023
(réf.: BB.2023.40) par laquelle le recours de A. a été, en ce qui concerne les
modalités de consultation du dossier de la procédure pénale par la société
B. SA, très partiellement admis,

-
le courrier du 18 octobre 2023 par lequel A. a requis, sous la plume de son
conseil
juridique,
l’« anonymisation
complète »
de
la
décision
susmentionnée publiée dans la base de données des arrêts du Tribunal
pénal fédéral le 17 octobre précédent,


et considérant:

-
que la Cour de céans est en principe compétente pour agir en tant qu’autorité
décisionnelle en matière d’anonymisation de ses jugements (v. arrêt du
Tribunal fédéral 1C_432/2020 du 7 février 2022 consid. 1.3; décision du
Tribunal pénal fédéral BP.2022.25 du 24 mai 2022 consid. 1.2);

-
qu’à teneur de l’art. 63 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités
pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71) le Tribunal
pénal fédéral informe le public sur sa jurisprudence (al. 1), la publication des
prononcés ayant lieu, en principe, sous une forme anonyme (al. 2), les
principes en matière d’information étant fixés dans un règlement (al. 3;
v. ég. art. 6 du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de
l’information du 24 janvier 2012 [ci-après: RI; RS 173.711.33]);

-
que, de manière générale, le principe de publicité de la justice repose sur les
art. 30 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 (Cst.; RS 101), art. 6 par. 1 de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur
pour la Suisse dès le 28 novembre 1974 (CEDH; RS 0.101) et art. 14 al. 1
du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en vigueur pour la
Suisse depuis le 18 septembre 1992 (Pacte ONU II; RS 0.103.2);

-
que le principe précité garantit, d’une part, le traitement correct des parties
impliquées dans une procédure judiciaire par les tribunaux et permet, d’autre
part, au public de comprendre comment les procédures judiciaires sont
menées, comment le droit est administré et comment la justice est rendue; à
cet égard, elle sert également l’intérêt public (v. ATF 147 I 407 consid. 6.1 et
références citées);


- 3 -


-
que le principe susdit garantit donc que le public et les médias aient accès à
la justice de manière transparente, en recevant des informations sur les
activités des organes judiciaires, leur composition et leur activité
jurisprudentielle (v. ATF 147 I 407 consid. 6.2; 139 I 129 consid. 3.3; 129 III
529 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1C_642/2020 du 17 mars 2022
consid. 2.2), seules des raisons de haute sécurité de l’État, d’ordre public ou
d’intérêts privés prépondérants étant à même de permettre de déroger au
principe de publicité de la justice (v. ATF 133 I 106 consid. 8.1; décision du
Tribunal pénal fédéral BP.2022.25 précité consid. 2.1);

-
que le principe de publicité de la justice est complété par le principe de la
liberté d’information (v. art. 16 al. 3 Cst.) qui garantit le libre accès aux
sources généralement accessibles, telles que les décisions et les audiences,
le Tribunal pénal fédéral informant le public de sa jurisprudence de manière
objective et transparente tout en préservant les intérêts légitimes des
diverses parties à la procédure (v. art. 63 al. 1 LOAP et art. 2 al. 1 RI);

-
que la Constitution fédérale garantit la protection de la sphère privée (art. 13
Cst.), toute personne ayant le droit d’être protégée contre l’utilisation abusive
de ses données personnelles (art. 13 al. 2 Cst.);

-
qu’en application de ce principe, l’art. 63 al. 2 LOAP et l’art. 6 al. 1 RI
prévoient que le Tribunal pénal fédéral doit publier ses décisions en principe
sous forme anonymisée afin de protéger les intérêts des parties à la
procédure (v. ATF 129 III 529 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral
1C_642/2020 précité consid. 2.3);

-
que l’anonymisation doit permettre d’éviter, autant que possible, de retrouver
l’identité de la personne concernée, sans qu’il soit toutefois possible de
garantir de manière absolue qu’une personne touchée par une procédure
judiciaire ne sera pas identifiable malgré l’anonymisation du prononcé
(v. ATF 147 I 407 consid. 7.3; 133 I 106 consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral
1C_642/2020 précité ibidem);

-
que le risque d’identification d’une personne n’est pas non plus un motif
suffisant pour renoncer à la publication d’une décision puisque, dans une
telle hypothèse, il ne serait guère possible de garantir une jurisprudence
transparente (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2003 du 10 mars 2004
consid. 4.3; décision du Tribunal pénal fédéral BP.2022.25 précitée
consid. 2.3);

-
qu’une mise en balance des intérêts publics à la transparence de la justice
et des intérêts privés au secret est nécessaire (v. ATF 133 I 106 consid. 8.3

- 4 -


et 8.4; 129 III 529 consid. 3.1 et 3.2), le principe de proportionnalité se devant
d’être respecté (ATF 147 I 407 consid. 6.4.2; arrêt du Tribunal fédéral
1C_642/2020 précité consid. 2.3);

-
que l’anonymisation d’une décision ne doit pas être de nature à la rendre
illisible et incompréhensible (ATF 133 I 106 consid. 8.3; arrêt du Tribunal
fédéral 1C_642/2020 précité consid. 2.3; décision du Tribunal pénal fédéral
BP.2022.25 précitée consid. 2.3 et références citées);

-
que conformément à la pratique constante des tribunaux fédéraux, le
Tribunal pénal fédéral étend, en général, l’anonymisation des décisions aux
noms des parties à la procédure; les noms des autorités, des représentants
légaux et des communes n’étant en principe pas anonymisés (arrêt du
Tribunal fédéral 1B_235/2011 du 24 mai 2011 consid. 4.3; v. décision du
Tribunal pénal fédéral BP.2022.25 précitée consid. 2.3);

-
qu’en l’espèce, A. se plaint d’une anonymisation insuffisante de la décision
de l’autorité de céans BB.2023.40 du 6 juillet 2023;

-
que le prénommé estime que certains éléments n’ont pas été anonymisés et
que ceux-ci, qui permettent « de (trop) facilement » l’identifier, pourraient
gravement porter atteinte à ses droits – notamment de la personnalité –,
risque qui, d’après le requérant, « semble actuellement se cristalliser
puisqu’un journaliste (au moins) s’intéresse d’ores et déjà » à publier un
article en lien avec la décision de la Cour de céans;

-
que le requérant sollicite donc l’anonymisation des expressions « chef du
desk D (2004-2007) », « Head of Private Banking (2008-2010) » et « CEO »
de la banque C;

-
que, conformément à la législation (v. art. 63 al. 1 à 3 LOAP et art. 6 RI) et à
la pratique constante, l’anonymisation des noms des diverses parties ainsi
que des sociétés a été effectuée suivant les directives internes du secrétariat
général du Tribunal pénal fédéral (v. art. 6 al. 3 RI), la décision dûment
anonymisée ayant été publiée dans la base de données des arrêts du
Tribunal pénal fédéral le 17 octobre 2023;

-
que, dans l’attente de la publication de la décision dans la forme prescrite
par la loi, les requêtes d’anonymisation renforcée, c’est-à-dire celles qui
demandent de déroger aux règles ordinaires d’anonymisation, doivent être
présentées dès le dépôt du recours ou, au plus tard, dans les plus brefs
délais après la notification de la décision concernée;


- 5 -


-
qu’en effet, les requêtes présentées après la publication anonymisée de la
décision concernée seraient d’emblée dépourvues d’objet puisque
l’anonymisation renforcée requise n’aurait plus de sens;

-
qu’in casu, la décision BB.2023.40 du 6 juillet 2023 a valablement été notifiée
aux conseils du requérant le 7 juillet suivant;

-
que la requête d’anonymisation accrue a été présentée à la Cour de céans
le 18 octobre 2023 (act. 1), c’est-à-dire plus de trois mois après la notification
mais également après la publication de la décision BB.2023.40 du 6 juillet
2023 qui a eu lieu, dans la forme prescrite par la loi, le 17 octobre 2023 dans
la base de données des arrêts du Tribunal pénal fédéral;

-
qu’il incombait à l’intéressé de requérir, dans les plus brefs délais, et au plus
tard lors de la réception de la décision de la Cour des plaintes,
l’anonymisation accrue du prononcé et les raisons pour lesquelles une telle
anonymisation devrait avoir lieu;

-
que dans ces circonstances, la requête formulée plus de trois mois après la
notification de la décision de l’autorité de céans est manifestement tardive;

-
qu’il s’ensuit que la requête doit être déclarée irrecevable;

-
que la Cour de céans tient à souligner, par surabondance, qu’il existe un
intérêt public légitime à publier des informations, en partie anonymisées, en
lien avec les postes occupés par le requérant, une telle façon de procéder
permettant de clarifier le rôle de celui-ci dans le complexe de faits sous
enquête;

-
qu’à teneur de l’art. 390 al. 2 CPP a contrario, l’autorité de recours peut
surseoir à procéder à un échange d’écritures lorsque le recours est
manifestement irrecevable ou mal fondé (MOREILLON/PAREIN-REYMOND,
Petit commentaire, 2e éd. 2016, n° 11 ad art. 390 CPP et référence citée;
LIEBER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n° 4 ad art. 390 CPP);

-
que puisque tel est le cas en l’espèce, l’autorité de céans renonce à tout
échange d’écritures;

-
que conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de
cause ou succombé;


- 6 -


-
que dans la mesure où la requête du requérant est déclarée irrecevable, ce
dernier est également considéré comme ayant succombé;

-
que les frais de justice pour la présente cause doivent par conséquent être
mis à la charge du requérant, ceux-ci étant fixés à CHF 1’000.-- en
application des art. 73 al. 2 LOAP ainsi que des art. 5 et 8 du règlement du
Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la
procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162).


- 7 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La requête d’anonymisation accrue de la décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2023.40 du 6 juillet 2023 est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 1’000.-- est mis à la charge du requérant.


Bellinzone, le 26 octobre 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:











Distribution

-
Me Jeremy Reichlin, avocat
-
Ministère public de la Confédération (avec copie du courrier du requérant du
18 octobre 2023)
-
Mes Christophe Emonet et Nicolas Herren, avocats (avec copie du courrier
du requérant du 18 octobre 2023)


Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.