bstger · BV.2017.19 · 2017-03-17 · fr

Perquisition (art. 48 s. DPA).

Décision du 17 mars 2017
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler,
président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A., représenté par Me Didier Bottge, avocat,
plaignant


contre





ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES DOUANES,
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES,
partie adverse




Objet

Perquisition (art. 48 s. DPA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BV.2017.19




- 2 -


La Cour des plaintes, vu
- la procédure ouverte à l'encontre de diverses personnes par
l’Administration fédérale des douanes (ci-après: AFD) le 20 décembre
2016 pour violations de la loi fédérale sur le transfert international des
biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels [LTBC]; RS 444.1)
et de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la
TVA, [LTVA], RS 641.20),
- la perquisition menée dans ce contexte le 6 mars 2017 par l’AFD dans
les locaux de la société B. (act. 1.0),
- la plainte formée le 9 mars 2017 par A. à l’encontre de la perquisition
précitée, les éléments de preuve obtenus à cette occasion devant être
tenus pour inexploitables (act. 1),
- le courrier du 14 mars 2017 par lequel le plaignant déclare retirer sa
plainte (act. 3),

et considérant que:

la loi fédérale sur le droit pénal administratif instituant la procédure de la
plainte (art. 26 DPA; RS 313.0) ne règlemente pas expressément le retrait
de celle-ci, un tel retrait étant toutefois admis au regard de la maxime de
disposition
(décisions
du
Tribunal
pénal
fédéral
BV.2015.14
du
28 septembre 2015; BV.2012.2 + BP.2012.7 du 3 juillet 2012,
ZIEGLER/KELLER, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, art. 386 CPP n° 3,
applicable par renvoi de l'art. 82 DPA);

suite au retrait de la plainte, il y a lieu de rayer la cause du rôle (décision du
Tribunal pénal fédéral BV.2015.14 précitée et références citées);

en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt,
les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur
la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de
l'art. 39 al. 2 lit. b de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des
autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]);

le plaignant a indiqué retirer son recours sans autre explication;

dans ces conditions, il y a lieu de considérer le plaignant comme partie qui
succombe, au sens de l'art. 63 al. 1 PA (décision du Tribunal pénal fédéral

- 3 -

le plaignant doit en conséquence supporter les frais engagés jusqu'ici,
lesquels, vu le retrait intervenu tout au début de la procédure, sont fixés à
CHF 200.-- en application des art. 25 al. 4 DPA, 73 LOAP et art. 5 et 8 du
règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF;
RS 173.713.162).


- 4 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La procédure BV.2017.19 est rayée du rôle.

2.
Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du plaignant.


Bellinzone, le 20 mars 2017

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Me Didier Bottge, avocat
-
Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes



Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).