bstger · BG.2007.30 · 2008-01-31 · fr

Déni de justice (art. 105bis al. 2 PPF)

Arrêt du 31 janvier 2008
Ire Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser,
président, Barbara Ott et Alex Staub,
La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties


MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION,
requérant


contre



1.
A., représenté par Me Didier Bottge, avocat,

2.
B., Procureur fédéral extraordinaire,
opposants

Objet

Déni de justice (art. 105bis al. 2 PPF)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BG.2007.30





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Faits:

A.
Le 28 mars 2007, le Procureur général de la Confédération ayant dû se ré-
cuser, le Conseil fédéral a désigné B. comme Procureur fédéral extraordi-
naire pour instruire une enquête dirigée contre A., inspecteur des engage-
ments spéciaux, pour faux témoignage et entrave à l'action pénale. L'en-
quête de police judiciaire a été ouverte le 30 avril 2007. Il était reproché à
A. d'avoir, lors de son audition en qualité de témoin le 30 novembre 2006
par le Procureur fédéral suppléant C., fait de fausses déclarations, notam-
ment s'agissant de ses contacts avec des inculpés dans une autre procé-
dure, entravant par là le bon déroulement de cette dernière. Le 24 septem-
bre 2007, le Procureur fédéral extraordinaire a rendu une ordonnance de
suspension des recherches au sens de l'art. 106 PPF, considérant que
l'enquête n'avait en rien confirmé les soupçons dirigés contre A. Il a ensuite
renvoyé le dossier au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC)
pour archivage.


B.
Le 4 octobre 2007, A. s'est adressé au Procureur fédéral extraordinaire
pour lui demander de veiller à ce que les pièces et archives relatives à la
procédure soient détruites. Par courrier du 8 octobre 2007, le Procureur fé-
déral extraordinaire, invoquant avoir renvoyé le dossier au MPC pour l'ar-
chivage, a invité ce dernier à donner la suite qui convenait au courrier pré-
cité.

Le 23 novembre 2007, le Secrétariat général du Département fédéral de
justice et police a ouvert un échange de vues avec la Ire Cour des plaintes
dans le but de déterminer quelle est l'autorité compétente pour trancher la
question de la destruction des pièces et archives dans ce dossier.

Par lettre du 5 décembre 2007, l'autorité de céans a invité les parties à se
déterminer. Le Procureur fédéral extraordinaire a renoncé à prendre posi-
tion à ce sujet. Quant au MPC, il a relevé que, le procureur général de la
Confédération ayant dû se récuser dans cette affaire, le procureur général
extraordinaire désigné par le Conseil fédéral était le seul compétent pour
trancher cette question. Enfin, A. a précisé qu'il s'en rapporte à dire de jus-
tice.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.



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La Cour considère en droit:

1.
Il s'agit ici de résoudre un conflit de compétences négatif survenu entre le
MPC et le Procureur fédéral extraordinaire et portant sur la question de sa-
voir à quelle autorité il revient de statuer sur la question du sort des pièces
établies dans le cadre de la procédure contre A. Dans la mesure où, à te-
neur de l'art. 28 al. 2 LTPF, la Ire Cour des plaintes exerce la surveillance
sur les recherches de la police judiciaire et sur l’instruction préparatoire
dans les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale et qu'elle a éga-
lement pour tâche de connaître des omissions commises par le MPC (art.
28 al. 1 let. a LTPF et 105bis al. 2 PPF), et afin d'éviter qu'il y ait en l'es-
pèce un déni de justice, sa compétence pour statuer en la présente affaire
doit être admise.

2.
Le MPC soutient que c'eût été au procureur fédéral extraordinaire de tran-
cher la question du sort des pièces.

2.1
Selon l'art. 107bis PPF, au terme de la procédure fédérale ou cantonale, le
MPC détruit les pièces ou les archives, à l'exclusion de celles qui doivent
être versées aux Archives fédérales. Il ressort clairement de cette disposi-
tion que l'autorité compétente pour statuer sur cette question est le MPC, et
cela, même s'il a rendu une ordonnance de suspension ou si l'accusé a été
condamné. C'est également le MPC qui est chargé de prendre le dossier
sous sa garde lorsque l'instruction en a été suspendue (art. 124 PPF).
Dans le cas d'espèce, le suspect faisait partie de la police judiciaire fédé-
rale, de sorte que l'enquête ouverte contre lui ne pouvait être menée par le
MPC. De ce fait, le Conseil fédéral a désigné un procureur fédéral extraor-
dinaire pour s'occuper de cette affaire. A ce titre, ce dernier a été investi de
toutes les fonctions, prérogatives, obligations et devoirs qui appartiennent
au MPC en application de la législation topique. C’est donc à lui qu’il appar-
tenait de se prononcer sur la question de l'archivage, respectivement sur la
destruction des pièces du dossier qui lui a été confié. Certes, le procureur
fédéral extraordinaire a rendu une décision de suspension des recherches,
mais comme déjà relevé, même au terme de la procédure et quelle qu'en
soit l'issue, c’est au MPC qu’il incombe de statuer sur le sort des pièces.
Afin de garantir jusqu'au bout l'impartialité des décisions prises dans cette
procédure, il importe que ce soit le procureur fédéral extraordinaire et non
le MPC qui tranche cette question. D'un point de vue pratique, cette solu-
tion est également la plus légitime dans la mesure où le procureur fédéral
extraordinaire connaît les tenants et aboutissants du dossier mieux que

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quiconque et qu’il est donc en mesure de déterminer dans ce contexte
quelles sont les données qui pourraient ne plus être utiles et donc suscep-
tibles d'être détruites au sens de l'art. 21 LPD par renvoi de l'art. 29 bis al. 6
PPF. En outre, cette façon de faire permet de préserver au mieux les droits
du requérant, en particulier en ce qui concerne les voies de recours, la dé-
cision du procureur fédéral extraordinaire pouvant, le cas échéant, faire
l'objet d'une plainte.

2.2
Compte tenu de ce qui précède, il appartient au procureur fédéral extraor-
dinaire de statuer sur le sort des pièces figurant au dossier dont il a eu la
charge.

3.
Il est statué sans frais.


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Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1.
Le procureur fédéral extraordinaire est l'autorité compétente pour statuer sur
le sort des pièces réunies dans le cadre de l'enquête dirigée contre A.

2.
Il est statué sans frais.


Bellinzone, le 4 février 2008

Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:



la greffière:











Distribution

-
Ministère public de la Confédération
-
B., Procureur fédéral extraordinaire
-
Maître Didier Bottge




Indication des voies de recours
Il n’existe aucune voie de droit ordinaire contre cet arrêt.