bstger · RR.2020.286 · 2021-02-04 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil. Délégation de la poursuite à l'étranger (art. 88 s. EIMP). "Entraide sauvage" (art. 25 al. 2 EIMP).

Arrêt du 4 février 2021
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

1. A.,

2. B.,

tous deux représentés par Me Isabelle Poncet,

recourants


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

partie adverse




Objet

Délégation de la poursuite à l’étranger (art. 88 s.
EIMP), "Entraide sauvage" (art. 25 al. 2 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2020.286-287




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Faits:

A.
Par ordonnance du 4 septembre 2014, le Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une procédure pénale, référencée
SV.14.1082-LL, contre C., D., tous deux ressortissants brésiliens, et contre
inconnus pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et corruption d’agents
publics étrangers (art. 322septies CP; act. 10.1).

Ladite procédure s’inscrit dans le contexte des enquêtes liées à l’affaire
« Petrobras », scandale politico-économique portant sur des supposés actes
de corruption perpétrés à grande échelle au Brésil.

Outre l’extension de la procédure pénale à d’autres prévenus, des requêtes
de production et séquestres de documents bancaires ont notamment été
formulées, respectivement, prononcés par le MPC dans le cadre de son
instruction (act. 10.2-10.8).


B.
Par requête motivée du 29 septembre 2017, le MPC a sollicité de l’Office
fédéral de la justice (ci-après: OFJ) la délégation de la poursuite pénale
susmentionnée aux autorités judiciaires brésiliennes (act. 1.3 et 9.1).


C.
Par courrier du 7 novembre 2017, l’OFJ a, par voie diplomatique, adressé
aux autorités brésiliennes précitées une demande de délégation de la
poursuite, accompagnée du dossier pénal suisse (act. 10.13).


D.
Le 23 mars 2018, les autorités brésiliennes ont informé l’OFJ qu’elles
acceptaient la délégation de la poursuite pénale (act. 10.14).


E.
En date du 21 septembre 2020, A. et B. ont été informé de l’ouverture par le
Ministère public fédéral brésilien d’une procédure pénale dirigée notamment
à leur encontre pour corruption ainsi que de la délégation de la poursuite
pénale requise par les autorités suisses (act. 1, p. 6).


F.
Par mémoire du 20 octobre 2020, A. et B. ont, sous la plume de leur conseil,
interjeté un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
(ci-après: la Cour) contre la décision de délégation précitée. Les recourants
reprochent en substance aux autorités suisses de ne pas leur avoir notifié
ladite décision et d’avoir, par le biais de la demande de délégation de la

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poursuite pénale, transmis aux autorités brésiliennes des documents
bancaires les concernant. Ils concluent ainsi, principalement, à ce que
lesdites pièces soient restituées et qu’un engagement soit pris par les
autorités étrangères afin qu’elles ne soient pas exploitées dans le cadre de
la procédure brésilienne et, subsidiairement, à ce que les autorités suisses
mettent en œuvre rétroactivement une procédure d’entraide dans laquelle ils
pourront exercer leur droit d’être entendu ainsi que leur droit de recours
(act. 1).


G.
Invités à se déterminer, tant le MPC que l’OFJ ont, par courrier des
26 respectivement
27
novembre
2020,
conclu,
principalement,
à
l’irrecevabilité du recours précité et, subsidiairement, à son rejet (act. 9 et
10).


H.
Les recourants ont répliqué en date du 11 décembre 2020, persistant dans
les termes des conclusions prises à l’appui de leur recours du 20 octobre
2020 (act. 13).

Se référant à sa réponse du 27 novembre 2020, l’OFJ a, le 22 décembre
2020, renoncé à dupliquer (act. 15). Quant au MPC, tout en se référant à ses
précédentes observations, il a, par duplique du 22 décembre 2020, informé
la Cour de céans qu’il conteste l’ensemble des griefs formulés dans le cadre
de la réplique susmentionnée (act. 16).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Le 12 mai 2004, la République fédérative du Brésil et la Confédération suisse
ont
conclu
un
traité
d'entraide
judiciaire
en
matière
pénale
(RS 0.351.919.81), entré en vigueur le 27 juillet 2009. Les dispositions de ce
traité l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale
du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP;
RS 351.1) et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP;
RS 351.11; v. art. 1 al. 1 EIMP). Le droit interne reste toutefois applicable
aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et

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lorsqu'elles sont plus favorables à l'entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140
IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2). L'application de la norme la plus
favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135
IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2
En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71)
mis en relation avec les art. 25 al. 1 EIMP et 19 al. 1 du règlement du 31 août
2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161),
la Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre
la requête par laquelle l'OFJ invite l'Etat étranger à assumer la poursuite
pénale d'une infraction relevant de la juridiction suisse, dite requête étant
assimilable à une décision au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021; art. 88,
30 et 25 al. 2, 1re phr. EIMP; ATF 118 Ib 269 consid. 2a; arrêt du Tribunal
fédéral 1A.117/2000 du 26 avril 2000 consid. 1a).


2.

2.1
En matière de délégation de la poursuite pénale, le droit de recourir est défini
de manière restrictive à l’art. 25 al. 2, 2e phr. EIMP, selon les termes duquel
seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse dispose
d’un tel droit.

La restriction prévue par cette disposition a pour but de limiter le droit de
recours aux personnes résidant ordinairement en Suisse, dès lors que
seules ces dernières ont un intérêt juridique évident, lié notamment à
l’exercice de leurs droits de défense et à ce que la poursuite pénale suive
son cours en Suisse plutôt qu’à l’étranger. En revanche, la personne qui
réside à l’étranger ne peut pas prétendre à ce que la procédure pénale soit
continuée en Suisse alors que l’intérêt de la justice commande de la déléguer
à un autre Etat disposant d’une compétence répressive (arrêts du Tribunal
fédéral 1C_224/2017 du 27 avril 2017 consid. 1.2; 1C_595/2015 du
19 novembre 2015 consid. 1.2.1 et les arrêts cités).

Ce nonobstant, le Tribunal fédéral a retenu une exception au principe
consacré à l’art. 25 al. 2 EIMP lorsque la délégation de la procédure pénale
constituerait un cas d’entraide déguisée visant à contourner les art. 74 et 74a
EIMP (arrêts du Tribunal fédéral 1C_224/2017 du 27 avril 2017 consid. 1.1;
1C_595/2015 du 19 novembre 2015 consid. 1.1; 1A.252/2006 du 6 février
2007 consid. 2.5).

2.2
En l’espèce, en sus de ne pas avoir fait l’objet de la poursuite pénale menée

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en Suisse, les recourants résident tous deux au Brésil. Ceux-ci ne peuvent
ainsi, en principe, prétendre disposer du droit de recours garanti par l’art. 25
al. 2 EIMP.

S’agissant de l’exception précitée, la Cour de céans relève que la
transmission aux autorités brésiliennes de la documentation bancaire
concernant les recourants ne constitue pas un acte d’entraide visés par
l’art. 63 al. 2 EIMP et ne relève, en particulier, pas d’une transmission de
moyens de preuve au sens de l’art. 74 EIMP ou d’une remise d’objets ou de
valeurs au sens de l’art. 74a EIMP. La Suisse agit dans le cas d’espèce en
tant qu’Etat requérant et l’acceptation de sa demande a pour effet un
dessaisissement complet ainsi qu’une remise du dossier pénal constitué
dans le cadre de la procédure helvétique (art. 90 EIMP; v. arrêts du Tribunal
fédéral 1C_224/2017 du 27 avril 2017 consid. 1.1; 1C_595/2015 du
19 novembre 2015 consid. 1.1; UNSELD, Commentaire Bâlois, 2015, n. 4 ad
art. 90 EIMP; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en
matière pénale, 5e éd. 2019, n. 748, p. 829). Il ressort en outre du dossier en
main de la présente Cour que, bien que les autorités suisses et brésiliennes
collaborent régulièrement dans le cadre de l’affaire « Petrobras », la
demande de délégation de la procédure pénale litigieuse n’a pas été
précédée d’une démarche des autorités étrangères tendant à obtenir des
renseignements par la voie de l’entraide judiciaire, de sorte qu’il n’y a aucune
raison de conclure, contrairement à ce que prétendent les recourants, à un
cas d’entraide déguisée (v. arrêts du Tribunal fédéral précités; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2015.275-277 du 29 octobre 2015 consid. 5;
TPF 2016 65 consid. 5 s. a contrario).

Les objections que les recourants invoquent à propos du déroulement de la
procédure relative à la demande de délégation (absence d’information quant
à ladite demande, acceptation partielle d’accéder au dossier) ne permettent
pas non plus de retenir un cas d’abus.

2.3
Force est, par conséquent, de retenir que les recourants ne détiennent pas
la qualité pour recourir.


3.
Les considérations qui précèdent conduisent au prononcé d’irrecevabilité du
recours.

4.

4.1
Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments
de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe

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(art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le
montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté
de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière
et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).
4.2
Les recourants supporteront ainsi de manière solidaire les frais du présent
arrêt, ascendant à CHF 4'000.-- (v. art. 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010
du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de
la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et
art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement couverts par l'avance de frais
déjà acquittée. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera aux recourants
le solde par CHF 2'000.--.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 4'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée,
est mis à la charge solidaire des recourants. La caisse du Tribunal pénal
fédéral restituera à ces derniers le solde par CHF 2'000.--.


Bellinzone, le 5 février 2021

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:









Distribution

-
Me Isabelle Poncet
-
Ministère public de la Confédération
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire



Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).