bstger · BG.2014.16 · 2014-07-04 · fr

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP).

Décision du 4 juillet 2014
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties


CANTON DE NEUCHÂTEL, MINISTÈRE PUBLIC,
PARQUET GÉNÉRAL,
requérant


contre



1.
KANTON LUZERN, OBERSTAATSANWALT-
SCHAFT,

2.
KANTON ZÜRICH, OBERSTAATSANWALT-
SCHAFT,

3.
CANTON DE BERNE, PARQUET GÉNÉRAL,
intimés

Objet

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BG.2014.16




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Faits:

A.
Dans le cadre de l'instruction concernant un important trafic de stupéfiants
déployé dans le canton de Neuchâtel par A., il est apparu que B. serait l'un
de ses principaux fournisseurs. Entre août 2012 et juillet 2013, A. aurait
ainsi obtenu un total de 339 grammes de Crystal de la part de celui-ci. Les
premières transactions intervenues entre eux, entre août et septembre
2012, auraient eu lieu à Z., dans le canton de Lucerne où B. était alors do-
micilié. Par la suite, d'octobre 2012 à février 2013, ils se seraient ren-
contrés à plusieurs reprises à Y., dans le canton de Zurich, sur le lieu de
travail de B. Ils se seraient alors rendus ensemble à X. (ZH), là où A. aurait
attendu sur le parking de la société C. AG pendant que B. serait allé cher-
cher la marchandise à proximité. Aux alentours de Noël 2012, B. se serait
rendu à Bienne pour rencontrer A. Le même jour, ils seraient ensuite allés
ensemble à W., dans le canton de Neuchâtel, afin de livrer de la marchan-
dise à un client, lequel aurait cependant été absent de son domicile, de sor-
te que la transaction n'aurait pu avoir lieu (dossier MP-NE, act. 7 [audition
de A. du 6.8.2013 p. 4]).

Durant cette période et jusqu'à mi-juin 2013, les deux précités se seraient
également donné rendez-vous à proximité du nouveau domicile de B. à Zu-
rich, près de V. Puis, de mi-juin à fin juillet 2013, date de l'intervention de la
police neuchâteloise à l'égard de A., les intéressés se seraient rencontrés à
plusieurs reprises à U. (ZH) où B. avait emménagé.


B.
Considérant que le seul lien avec le canton de Neuchâtel est la tentative de
transaction susmentionnée intervenue à W. (NE) en décembre 2012 et que
les premiers actes reprochés à B. auraient eu lieu dans le canton de Lu-
cerne, le Ministère public du canton de Neuchâtel (ci-après: MP-NE) a
adressé une demande de reprise de for le 14 octobre 2013 à la « Staat-
sanwaltschaft » du canton de Lucerne (dossier MP-NE act. 45). Par lettre
du 8 novembre 2013, la « Staatsanwaltschaft, Abteilung 2, Emmen » du
canton de Lucerne a décliné sa compétence au motif que l'implication de B.
et ses agissements dans le canton de Lucerne ne dérivaient que des décla-
rations de A. et que ce n'était pas suffisant pour permettre une reconnais-
sance du for (dossier MP-NE act. 46).

Une fixation de for a alors été entamée par le MP-NE avec le canton de Zu-
rich, dans lequel le prévenu a travaillé et a été domicilié (dossier MP-NE
act. 51). La « Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat » a cependant refusé sa
compétence le 23 janvier 2014 et a transmis son propre dossier contre l'in-

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téressé pour menaces (art. 180 al. 2 CP) et abus de confiance (art. 138
CP) en sollicitant la reprise de for. Elle précisait que les autorités neuchâte-
loises devaient être considérées comme compétentes en vertu de l'art. 34
al. 1 CPP (dossier MP-NE act. 47).

Les autorités neuchâteloises n'ont pas accepté leur compétence dans la
mesure où, selon elles, le seul lien avec leur canton est une livraison, res-
tée à l'état de tentative, en raison de l'absence de l'acheteur à son domicile
(dossier MP-NE act. 55).

Le MP-NE s'est ensuite adressé à l'« Oberstaatsanwaltschaft » du canton
de Zurich pour y réitérer sa demande de reprise de for (dossier MP-NE
act. 59). Celle-ci a décliné sa compétence en substance pour les mêmes
raisons que celles exprimées dans la lettre du 23 janvier 2014 (dossier
MP-NE act. 61-62).

Dans la mesure où une transaction au moins a eu lieu à Bienne, le 23 juin
2013, le MP-NE a sollicité le canton de Berne pour la reprise de la procédu-
re (dossier MP-NE act. 64); ce dernier a lui aussi refusé sa compétence en
renvoyant à l’art. 34 al. 1 CPP (dossier MP-NE act. 65-66).

Le MP-NE a procédé le 6 mai 2014 à un ultime échange de vue avec les
cantons de Berne, Zurich et Lucerne (dossier MP-NE act. 67), sans résultat
(dossier MP-NE act. 69 - 74).


C.
Le 27 mai 2014, le MP-NE a déposé une requête en fixation de for devant
la Cour de céans (act. 1). Il conclut à ce que les autorités judiciaires lucer-
noises, subsidiairement celles du canton de Zurich, soient déclarées com-
pétentes pour connaître des procédures ouvertes contre B. (act. 1, p. 3).

Dans sa réponse du 6 juin 2014, le Ministère public du canton de Berne,
renvoyant à ses prises de position produites dans l'échange de vue inter-
venu, renonce à se prononcer (act. 3). Les autorités zurichoises se réfèrent
quant à elles aux prises de position déjà faites dans ce dossier (act. 6). Le
canton de Lucerne retient pour sa part en substance que les conditions
formelles
d'entrée
en
matière
ne
sont
pas
remplies,
l’« Oberstaatsanwaltschaft » du canton n'ayant pas été impliquée dans
l'échange de vue réalisé. Il conclut à ce qu'en cas d'entrée en matière le
canton de Neuchâtel, subsidiairement celui de Zurich, soit déclaré compé-
tent (act. 7).


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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas
échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP).
Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les
ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments
essentiels de l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for
(art. 39 al. 2 CPP). Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents
cantons ne peuvent s’entendre sur le for, le ministère public du canton saisi
en premier de la cause soumet la question sans retard et, en tout cas,
avant la mise en accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédé-
ral, qui tranche (art. 40 al. 2 CPP en lien avec l’art. 37 al. 1 LOAP).
S’agissant du délai dans lequel l’autorité requérante doit saisir la Cour de
céans, de jurisprudence constante, il convient de se référer au délai de dix
jours prévu à l’art. 396 al. 1 CPP, exception faite du cas dans lequel
l’autorité requérante invoque des circonstances exceptionnelles qu’il lui in-
combe de spécifier (TPF 2011 94 consid. 2.2). C’est en fonction de la légi-
slation de chaque canton (v. art. 14 al. 4 CPP) que l’on détermine les auto-
rités qui sont légitimées à représenter leur canton dans le cadre de
l’échange de vues ou dans la procédure devant la Cour des plaintes (KUHN,
Basler Kommentar, Bâle 2011, no 9 ad art. 39 CPP et no 10 ad art. 40 CPP;
SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zu-
rich/Saint-Gall 2013, no 488; GALLIANI/MARCELLINI, Codice svizzero di pro-
cedura penale [CPP] - Commentario, Zurich/Saint-Gall 2010, no 5 ad
art. 40 CPP).

1.2
La condition préalable pour la saisine de la Cour des plaintes consiste dans
le fait qu’un échange de vues ait eu lieu entre les cantons concernés
(BERTOSSA, Commentaire Romand, Bâle 2011, no 4 ad art. 39 CPP;
SCHWERI/BÄNZIGER, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsa-
chen, 2e éd., Berne 2004, no 599). Ce n'est que lorsque celui-ci a échoué
qu'il existe un cas de for contesté justifiant l'intervention de la Cour de
céans. Cet échange de vues doit avoir eu lieu entres tous les cantons dont
la compétence à raison du lieu entre sérieusement en considération dans
le cas concret (FINGERHUTH/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen

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Strafprozessordnung, Zurich/Bâle/Genève 2010, no 9 ad art. 40 CPP;
GUIDON/BÄNZIGER, Die aktuelle Rechtsprechung des Bundesstrafgerichts
zum interkantonalen Gerichtsstand in Strafsachen, Jusletter du 21 mai
2007, no 5; KUHN, op. cit., nos 10 s. ad art. 40 CPP; SCHWERI/BÄNZIGER,
op. cit., no 569). A défaut d'un échange de vues complet et valablement
clos, la requête en fixation du for doit être déclarée irrecevable (décisions
du Tribunal pénal fédéral BG.2012.3 du 23 février 2012, consid. 1 et 3.3;
BG.2011.7 du 17 juin 2011, consid. 1.2; BG.2009.4 du 9 mars 2009). Aussi
longtemps que chaque autorité qui est désignée comme compétente par le
droit cantonal pour traiter les cas de conflits de for intercantonaux ne s'est
pas prononcée, on ne peut considérer que l'échange de vue est complet et
valablement clos. Dans un tel cas, la Cour des plaintes ne peut être saisie
(arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2012.33 du 28 novembre 2012,
consid. 1.2 et références citées).

En l'espèce, le MP-NE a ouvert un échange de vue avec le canton de Lu-
cerne notamment en raison du fait que selon lui, la première infraction
concernant la vente de Crystal par B. à A. a eu lieu à Z. (LU) soit dans ledit
canton. Pour ce faire, le MP-NE s'est adressé le 14 octobre 2013 à la
« Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern » (dossier MP-NE act. 45). C'est
cette même autorité qui lui a répondu les 8 novembre 2013 (dossier MP-NE
act. 46) et 19 mai 2014 (dossier MP-NE act. 73-74). Toutefois, dans ce
dernier courrier, la « Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern » précisait
que si le canton de Neuchâtel entendait saisir la Cour de céans, il importait
qu'il interpelle au préalable encore l'« Oberstaatsanwaltschaft »du canton
de Lucerne (dossier MP-NE act. 74). Il résulte en effet du § 4 de l'Ordon-
nance
d'organisation
du
Ministère
public
lucernois
que
l' « Oberstaatsanwaltschaft » s'occupe des cas de for (SR L275 - Verord-
nung über die Staatsanwaltschaft du 14 décembre 2010). Au vu du dossier,
il apparaît cependant que l'« Oberstaatsanwaltschaft » du canton de Lucer-
ne n'a pas été consultée par les autorités neuchâteloises avant qu'elles en-
voient leur requête à la Cour des plaintes, alors que ces dernières y avaient
été dûment rendues attentives (dossier MP-NE act. 71). Par conséquent,
en l'espèce, l'échange de vues n'a pas eu lieu entre toutes les autorités ha-
bilitées à engager les différents cantons concernés. Celui-ci ne peut donc
pas être considéré comme valablement clos. Par ailleurs, il convient de re-
lever que les autorités neuchâteloises, dans l'échange de vue auquel elles
ont procédé se sont référées à l'art. 31 CPP. Compte tenu cependant du
fait que plusieurs infractions, commises dans différents cantons, sont re-
prochées à B., c’est avant tout à la lumière de l'art. 34 al. 1 CPP qu’il impor-
tera que les autorités concernées examinent la situation.


- 6 -


2.
Il résulte de ce qui précède que la requête en fixation de for du canton de
Neuchâtel doit être déclarée irrecevable. Le MP-NE est invité à entrepren-
dre les mesures nécessaires pour compléter l'échange de vues et, si les
cantons concernés ne peuvent toujours pas s'entendre, à soumettre une
nouvelle requête en fixation de for à la Cour de céans.

3.
La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1 CPP).




- 7 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La requête en fixation de for est irrecevable.

2.
La présente décision est rendue sans frais.



Bellinzone, le 8 juillet 2014

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Canton de Neuchâtel, Ministère public, Parquet général
-
Kanton Luzern, Oberstaatsanwaltschaft
-
Kanton Zürich, Oberstaatsanwaltschaft
-
Canton de Berne, Parquet général




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.