bstger · TPF 2015 141 · 2015-01-01 · fr

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen. Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs. Beschwerdelegitimation.

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Vi è quindi ragione per rinviare il fascicolo all'autorità precedente affinché 
chieda senza indugio all'autorità rogante un completamento ai sensi 
dell'art. 28 cpv. 6 AIMP. 
 
2.6 Per il resto non occorre chinarsi sulle ulteriori censure formulate dalle 
ricorrente non potendosi comunque fornire assistenza senza che i predetti 
chiarimenti vengano effettuati dall'autorità precedente e se del caso venga 
emanata una nuova decisione che affronti la questione della doppia 
punibilità giusta l'art. 44 LFINMA in combinato disposto con l'art. 12 lett. c 
LRD. 
 
 
 
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25. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public de la Confédération et Tribunal des mesures de contrainte 
du 18 novembre 2015 (RR.2015.167) 
 
 
Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Surveillance de la 
correspondance par poste et télécommunication. Qualité pour recourir. 
 
Art. 80h let. b EIMP 
 
Celui qui acquiert une carte téléphonique prépayée sous un faux nom ne peut 
se voir reconnaître le droit de recourir contre la transmission des données tirées 
des contrôles téléphoniques y relatifs (consid. 4). 
 
Art. 80h lit. b IRSG 
 
Wer unter falschem Namen eine Prepaid-Telefonkarte erwirbt, ist nicht befugt, 
gegen die Herausgabe der mit Überwachung dieser Nummer gesammelten 
Daten Beschwerde zu führen (E. 4). 
 
 
 


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Assistenza internazionale in materia penale. Sorveglianza della corrispondenza 
postale e del traffico delle telecomunicazioni. Legittimazione ricorsuale. 
 
Art. 80h lett. b AIMP 
 
Colui che acquista sotto falso nome una carta telefonica prepagata non è 
legittimato a ricorrere contro la trasmissione dei dati raccolti dalla relativa 
sorveglianza telefonica (consid. 4). 
 
 
Résumé des faits: 
 
En novembre 2014, la France a demandé à la Suisse, par le biais de 
l'entraide, l'identification des titulaires de différents numéros de téléphone et 
la communication des relevés d'appel y relatifs pour la période allant du 
1er octobre 2012 au 30 septembre 2014. Elle sollicitait également 
l'interception des conversations téléphoniques sur les lignes précitées à 
compter de la réception de la demande d'entraide et pour une durée de deux 
mois. L'autorité requérante priait en outre les autorités suisses de ne pas 
informer les personnes visées par les mesures sollicitées afin de préserver le 
secret de l'enquête. Le 17 novembre 2014, le Ministère public de la 
Confédération (MPC) est entré en matière et a ordonné les surveillances en 
temps réel et rétroactive requises du numéro 1, raccordement prépayé dont 
le titulaire était un certain «M.». Le 19 novembre 2014, le TMC a autorisé 
lesdites surveillances. En décembre 2014, le MPC a informé l'autorité 
requérante que l'identité réelle de «M.» était A. En mai 2015, ce dernier a 
été informé des surveillances intervenues. Par acte du 5 juin 2015, A. a 
recouru contre les décisions rendues par le TMC ainsi que contre celles 
rendue par le MPC. 
 
La Cour des plaintes a déclaré irrecevable le recours. 
 
Arrêt du Tribunal fédéral 1C_626/2015 du 8 décembre 2015: le recours est 
irrecevable. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
4. 
4.1 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 
d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 
mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée. La qualité pour recourir est reconnue à la personne physique 


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ou morale directement touchée par l'acte d'entraide. La personne visée par la 
procédure étrangère peut attaquer une décision aux mêmes conditions 
(art. 21 al. 3 EIMP; ATF 130 II 162 consid. 1.1). De jurisprudence 
constante toutefois, celui qui a ouvert un compte sous une fausse identité ne 
peut se voir reconnaître le droit de recourir contre la transmission de la 
documentation bancaire ou la remise des avoirs saisis. Est assimilé au cas 
de celui qui ouvre un compte en se prévalant d'une identité fausse celui qui 
fait de fausses déclarations relativement à l'ayant droit économique du 
compte. Une exception à cette règle serait tout au plus envisageable pour 
celui qui démontre qu'il est titulaire effectif du compte et explique, voire 
justifie, l'utilisation du faux nom (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 
internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, no 527). Le sens de 
cette jurisprudence est de parer aux situations dans lesquelles le détenteur 
de fonds ouvre un compte bancaire sous un faux nom afin d'en cacher la 
provenance délictueuse et de contourner ainsi les règles relatives à 
l'identification de l'ayant droit économique posées à l’art. 4 LBA (ATF 131 
II 169 consid. 2.2.3; 129 II 268 consid. 2.3.3; TPF 2009 17). 
 
4.2 En l'occurrence, le numéro qui a été mis sous surveillance était un 
raccordement prépayé qui avait été enregistré sous le prête-nom de «M.». Il 
appert donc que ce n'est pas sous son identité réelle que le recourant s'est 
inscrit afin d'utiliser le raccordement en question. Il n'a fourni aucune 
indication expliquant, respectivement justifiant, cette façon de faire. Il y a 
ainsi tout lieu de conclure qu'il a agi dans ce sens afin de tromper 
sciemment les autorités pour semer la confusion quant à son identité réelle 
(ATF 131 II 169 consid. 2.2.2). Dès lors, par analogie à la jurisprudence 
rappelée ci-avant, à l'instar de celui qui ouvre un compte en se prévalant 
d'une fausse identité, le recourant ne saurait bénéficier de protection 
juridique en l'espèce. Il n'est dès lors pas habilité à recourir. Son recours est 
ainsi irrecevable.