bstger · BB.2024.2 · 2024-01-15 · fr

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 aCPP)

Ordonnance du 15 janvier 2024
Cour des plaintes
Composition

Le juge pénal fédéral
Patrick Robert-Nicoud, juge unique,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A., avocate,
recourante


contre





TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD,
Cour d'appel pénale,


intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2024.2




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Faits:

A.
Par jugement du 8 août 2023, notifié au défenseur le 19 décembre 2023, la
Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: CAPE) a très
partiellement admis l’appel de B. contre le jugement rendu le 16 décembre
2022 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne.
L’indemnité allouée au défenseur d’office pour l’activité déployée lors de la
procédure d’appel a été arrêtée à CHF 4'306.90, TVA et débours inclus
(act. 1.1).


B.
Le 29 décembre 2023, Me A. (ci après: la recourante), défenseur d’office du
prévenu, a interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral (ci-après: la Cour de céans) contre le jugement précité, concluant, en
substance, principalement, à la réforme du chiffre X. de son dispositif et à ce
que l’indemnité allouée pour la procédure d’appel soit fixée à CHF 5'082.34,
et, subsidiairement, à l’annulation du jugement et au renvoi du dossier de la
cause à l’autorité inférieure, pour nouveau jugement, au sens des
considérants (act. 1, p. 5).


C.
Invitée à répondre, la CAPE y a renoncé, le 10 janvier 2024 (act. 3, dont un
exemplaire est remis à la recourante avec la présente).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



Le juge unique considère en droit:

1.

1.1
En vertu de l’art. 39 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités
pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la présente procédure est
régie par le code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP;
RS 312.0) et la LOAP, sous réserve d’exceptions prévues à l’al. 2, non
réalisées en l’espèce.
1.2
Selon l’ancien art. 135 al. 3 let. b CPP, en vigueur jusqu’au 31 décembre
2023, applicable, en l’espèce, vu que le prononcé entrepris a été rendu avant
cette date (v. art. 453 al. 1 CPP et ATF 137 IV 219 consid. 1.1), en lien avec
l’art. 37 LOAP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des

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recours contre la décision de l’autorité de recours ou de la juridiction d’appel
du canton fixant l’indemnité du défenseur d’office. Le juge unique est
compétent pour statuer lorsque le recours porte sur les conséquences
économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède
pas CHF 5'000.-- (v. art. 395 let. b CPP et ordonnance du Tribunal pénal
fédéral BB.2017.198 du 14 février 2018 consid. 1.4.1 et les références
citées), ce qui est le cas en l’espèce, le montant litigieux ascendant à
CHF 775.44 (5'082.34 – 4'306.90; v. supra Faits, let. A et B).

1.3
Déposé dans le délai et les formes requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP),
par un défenseur d’office ayant qualité pour recourir (art. 135 al. 3
let. b CPP), le recours est recevable et il y a eu lieu d’entrer en matière.


2.
L'art. 135 al. 1 CPP prévoit que le défenseur d'office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for
du procès. Dans le canton de Vaud, les autorités de poursuite pénales
appliquent le règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en
matière civile (RAJ/VD; RS/VD 211.02.3), par renvoi de l’art. 26b du tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
(TFIP/VD; RS/VD 312.03.1). Lorsqu'il y a lieu de fixer l'indemnité due au
conseil juridique commis d'office, celui-ci peut préalablement produire une
liste détaillée de ses opérations (art. 3 al. 1 RAJ/VD).


3.
La recourante fait grief à la CAPE d’avoir fixé l’indemnité en retenant
arbitrairement pour l’ensemble des déplacements du défenseur d’office un
forfait de CHF 120.--, correspondant au forfait applicable pour les
déplacements dans le canton (et couvrant tant les kilomètres que le temps
de déplacement aller et retour), alors que trois déplacements pour rendre
visite à son client à Sion (VS) et à Bellechasse (FR) ont été effectués par la
recourante hors du canton de Vaud. Pour ces trois déplacements, de deux
heures chacun, la CAPE aurait dû, conformément à la Directive n. 3.3 du
Procureur général du canton de Vaud, adoptée le 1er novembre 2018
(act. 1.5), indemniser la durée des déplacements, au tarif horaire de
CHF 120.-- pour un avocat breveté. L’indemnité à allouer devrait ainsi être
augmentée d’un montant de CHF 775.44, TVA comprise (act. 1, p. 3 s.).

3.1
L'autorité qui fixe l'indemnité du défenseur d'office pour la procédure menée
devant elle est la mieux à même d'évaluer l'adéquation entre les activités
déployées par l'avocat et celles qui sont justifiées par l'accomplissement de
sa tâche. Un large pouvoir d'appréciation doit ainsi lui être concédé (ATF 141
I 124 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1045/2017 du 27 avril 2018

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consid. 3.2). Même si la Cour de céans dispose en l'espèce d'un plein
pouvoir de cognition (art. 393 al. 2 CPP) et examine donc librement la
décision de l'instance inférieure, elle ne le fait qu'avec retenue lorsque
l'indemnité d'un avocat d'office est litigieuse (décision du Tribunal pénal
fédéral BB.2019.43 du 4 septembre 2019 consid. 2.2 et les références
citées). Dans les cas où le temps de travail facturé par l'avocat est considéré
comme exagéré et réduit en conséquence par l'autorité inférieure, la Cour
des plaintes n'intervient que lorsque n'ont pas été rétribués des services qui
font partie des obligations d'un avocat d'office ou quand l'indemnisation ne
se trouve pas dans un rapport raisonnable avec les services fournis par
l'avocat (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2020.16 du 15 mai 2020
consid. 3.3 et les références citées).

3.2
En l’espèce, seule la partie de l’indemnité du défenseur d’office concernant
les déplacements effectués par la recourante pour aller rendre visite à son
client est remise en cause. Dans son prononcé entrepris, la CAPE a retenu
au lieu des « trois déplacements de 2 heures chacun pour trois entretiens
avec le prévenu en détention à Sion et à Bellechasse », l’application de
quatre fois le forfait de CHF 120.--, soit CHF 480.--, auxquels s’ajoute la TVA,
calculée sur l’ensemble des opérations (act. 1.1, p. 41). La recourante
requiert, pour les trois déplacements en question, un montant de CHF 720,
soit 6 heures à CHF 120.-- l’unité, auquel s’ajoute la TVA. À la suivre, ce
montant devrait être ajouté à la somme retenue par la CAPE, ce qui
reviendrait à indemniser 10 heures à CHF 120.--. La CAPE a renoncé à se
déterminer (v. supra Faits, let. C).

3.3
Dans sa liste des opérations fournie à la CAPE, la recourante fait état d’un
déplacement à Sion et de deux à Bellechasse (v. dossier vaudois, pièce
n. 163). Un déplacement Vevey-Sion dure quelques 50 minutes (en train
comme en voiture), soit 1 heures 40 minutes aller et retour, et un
déplacement Vevey-Bellechasse en train (ou, en l’occurrence, Chiètres,
station ferroviaire la plus proche) 1 heures 30 minutes, soit 3 heures aller et
retour, ou une heure en voiture, soit deux heures aller et retour. Ainsi, compte
tenu du fait qu’en tous cas un des deux déplacements à Bellechasse a eu
lieu en train, vu le prix du billet figurant dans la liste des opérations fournie
par la recourante et pris en compte au titre de débours par la CAPE
(v. dossier vaudois, pièce n. 163 et act. 1.1, p. 41), le temps de trajet calculé
par la recourante, soit deux heures par trajet n’apparaît pas excessif. La
CAPE admet que le forfait de CHF 120.-- par déplacement, prévu à l’art. 3bis
al. 3 RAJ, n’est pas applicable aux déplacements hors canton (v. jugement
de la CAPE du 9 février 2021/26 [jug/2021/78] consid. 10 et références
citées), de sorte qu’il convient de retenir que les trois trajets effectués hors
canton pour aller rendre visite à son client en détention doivent être

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indemnisés à raison de 6 heures à CHF 120.-- l’unité, soit CHF 720.--,
auxquels s’ajoute la TVA. Dans la mesure où, dans son jugement, la CAPE
a déjà retenu 3 heures à CHF 120.--, pour lesdits déplacements (une
quatrième heure à CHF 120.-- l’étant pour le déplacement à l’audience
d’appel dans le canton; v. dossier vaudois, pièce n. 163), il convient d’ajouter
trois heures à CHF 120.--, ainsi que la TVA par CHF 27.70 (360 x 7.7%), soit
la somme de CHF 387.70, au montant retenu dans le jugement entrepris.

4.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours est partiellement admis, en
ce sens qu’un montant de CHF 387.70, TVA comprise, doit être ajouté à
l’indemnité à allouer à la recourante pour la défense d’office en procédure
d’appel devant la CAPE, de sorte que le montant total de l’indemnité s’élève
désormais à CHF 4'694.60.


5.

5.1
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans
la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428
al. 1 CPP).

5.2
En l’espèce, le recours n’étant que partiellement admis, la recourante
supportera une partie des frais de la présente procédure, qui se limiteront à
un émolument de CHF 200.--, en application de l’art. 8 du règlement du
Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162).


6.

6.1
La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de
procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP).

6.2
En l'occurrence, une indemnité à titre de dépens de CHF 300.-- paraît
équitable, la recourante n’ayant pas fourni de liste de décompte. Celle-ci sera
mise à la charge de l’autorité intimée.

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Par ces motifs, le juge unique prononce:

1.
Le recours est partiellement admis et le chiffre X. du dispositif du jugement
rendu le 8 août 2023 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du
canton de Vaud est réformé en ce sens qu’une indemnité de défenseur d’office
pour la procédure d’appel d’un montant de CHF 4'694.60, TVA et débours
compris, est allouée à la recourante.

2.
Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de dépens de CHF 300.--, à la charge de l’autorité intimée, est
allouée à la recourante.


Bellinzone, le 16 janvier 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique:
La greffière:









Distribution

-
Me A., avocate
-
Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel pénale


Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente ordonnance.