bstger · TPF 2004 12 · 2004-05-26 · fr

"Durchsuchung von Papieren; Entsiegelung; Berufsgeheimnisse."

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3. Extrait de l’arrêt de la Cour des plaintes dans la cause Office des juges
d’instruction fédéraux contre A. du 26 mai 2004 (BK_B 039/04)
Perquisition de papiers; levée des scellés; secrets professionnels. 
Art. 321 CP, art. 69 al. 1 et 3, 77 PPF, art. 9 EIMP 
Lorsque la Cour des plaintes est saisie d’une requête en levée des scellés, elle ne
statue dans un premier temps que sur l’admissibilité de la perquisition. Si celle-
ci est déclarée admissible, les scellés sont levés en présence de l’autorité et du
détenteur et il est procédé au tri des papiers. Si une contestation surgit à l’issue
de ce tri, l’autorité rend une nouvelle décision sujette à plainte (consid. 1.1). 
Lorsque le détenteur invoque la sauvegarde d’un secret professionnel au sens
de l’art. 321 CP, le tri est opéré sous le contrôle de la Cour des plaintes elle-
même (consid. 1.2). 
Critères justifiant l’admissibilité de la perquisition (consid. 2.1). 
Durchsuchung von Papieren; Entsiegelung; Berufsgeheimnisse. 
Art. 321 StGB, Art. 69 Abs. 1 und 3, 77 BStP, Art. 9 IRSG 
Wenn der Beschwerdekammer ein Gesuch um Entsiegelung unterbreitet wird,
entscheidet sie in einem ersten Schritt bloss über die Zulässigkeit der Durchsu-
chung der Papiere. Wird diese für zulässig erklärt, erfolgt die Entsiegelung und
die Triage der Dokumente in Anwesenheit der Strafverfolgungsbehörde sowie
des Inhabers der Papiere. Kommt es anlässlich dieser Triage zu einem Wider-
spruch, erlässt die Behörde eine neue beschwerdefähige Verfügung (E. 1.1). 
Falls der Inhaber der Dokumente Berufsgeheimnisse im Sinne von Art. 321
StGB geltend macht, erfolgt die Triage unter der Aufsicht der Beschwerde-
kammer (E. 1.2).
Kriterien, welche die Durchsuchung der Papiere erlauben (E. 2.1). 
Perquisizione di carte; levata dei sigilli; segreti professionali. 
Art. 321 CP, art. 69 cpv. 1 e 3, 77 PP, art. 9 AIMP 
Quando la Corte dei reclami penali è adita da una domanda di levata dei sigilli,
in un primo tempo essa si pronuncia unicamente sull’ammissibilità della per-
quisizione. Se questa è dichiarata ammissibile, i sigilli sono levati alla presenza
dell’autorità e del detentore e si procede alla cernita delle carte. Se vi sono


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contestazioni riguardo alla cernita, l’autorità rende una nuova decisione sogget-
ta a reclamo (consid. 1.1). 
Quando il detentore invoca la tutela di un segreto professionale ai sensi
dell’art. 321 CP, la cernita è effettuata sotto il controllo della Corte dei reclami
penali medesima (consid. 1.2). 
Criteri che giustificano l’ammissibilità della perquisizione (consid. 2.1). 
Résumé des faits:
Un juge d’instruction de Marseille a requis l’autorité suisse de procéder à
une perquisition au siège social de la société A., domiciliée en l’étude de
son administrateur, Me B., dont l’audition était également requise. Parallè-
lement, le Ministère public de la Confédération (MPC) avait ouvert une
enquête dirigée contre C., avocat suisse soupçonné de complicité de gestion
déloyale, de blanchiment d’argent et de participation à une organisation
criminelle, puis requis l’ouverture d’une instruction préparatoire confiée à
un Juge d'instruction fédéral (JIF), auquel l’exécution des demandes
d’entraide française fut déléguée. Lors de la perquisition du siège social de
A., son administrateur, Me B. s’est prévalu de son secret professionnel pour
obtenir que trois enveloppes, quatre dossiers suspendus, un classeur fédéral
et un disque dur soient placés sous scellés, exposant qu’il n’était administra-
teur de A. que depuis novembre 2001 et que, ses activités pour le compte de
la société relevant auparavant d’un mandat d’avocat, tous les documents et
supports informatiques antérieurs au mois de novembre 2001 étaient cou-
verts par son secret d’avocat. Le JIF a invité la Chambre d’accusation du
Tribunal fédéral à procéder à l’examen des documents mis sous scellés, à
statuer sur l’admissibilité de leur saisie, en écartant éventuellement ceux qui
seraient effectivement protégés par le secret professionnel, puis à lui remet-
tre les pièces qui peuvent être transmises aux autorités françaises en exécu-
tion des requêtes d’entraide. Me B. demandait à être convoqué pour partici-
per au tri des documents placés sous scellés. La 1ère Cour de droit public du
Tribunal fédéral a transmis la cause à la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral. Considérant en substance que les documents litigieux pouvaient
intéresser aussi bien la procédure nationale que l’exécution de l’entraide
internationale, les juges fédéraux ont estimé que le principe d’économie de
procédure commandait qu’une seule autorité judiciaire soit désignée pour
statuer sur la levée des scellés.


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La Cour des plaintes a admis partiellement la demande de levée des scellés
et ordonné que cette dernière ait lieu sous sa surveillance.
Extrait des considérants:
1.1 L’art. 69 al. 3 PPF, applicable également à la procédure d’entraide par
renvoi de l’art. 9 EIMP, se limite à disposer que la Cour des plaintes statue
sur l’admissibilité de la perquisition, sans autre précision. Dans un récent
arrêt de principe (ATF 127 II 151), le Tribunal fédéral a mis fin à des prati-
ques divergentes et considéré qu’aussi bien en procédure nationale (con-
sid. 4b p. 154) qu’en procédure d’entraide (consid. 4c p. 155), l’autorité de
recours (resp. de plainte) doit se limiter à statuer sur le principe de la levée
des scellés. Si le principe est admis, le tri des pièces est ensuite renvoyé à
l’autorité de poursuite (resp. à l’autorité d’exécution de l’entraide), cet exa-
men devant se faire en présence du détenteur qui s’était opposé à la perqui-
sition. Si le détenteur n’approuve pas la décision de l’autorité, il peut agir
par la voie du recours de droit administratif, à la clôture de la procédure
d’entraide. Bien que l’arrêt ne le précise pas, il faut admettre que, par ana-
logie, la plainte est ouverte en procédure nationale, en application des
art. 105bis et 214 PPF. Savoir si cette pratique doit être reprise par la Cour
des plaintes présuppose un examen plus minutieux des conséquences de cet
arrêt lorsque, comme en l’espèce, c’est un secret professionnel, au sens de
l’art. 321 CP, qui est invoqué et qui, le cas échéant, doit être préservé en
application des art. 69 al. 1 et 77 PPF. 
1.2 En matière d’entraide internationale, la solution retenue par l’ATF 127
II 151 ne pose pas de réelle difficulté dans la sauvegarde du secret profes-
sionnel. Malgré certaines critiques (POPP, Grundzüge der Internationalen
Rechtshilfe in Strafsachen, Bâle 2001, n. 426 p. 289 ou, du même auteur,
ZBJV 140 p.149, 150) la doctrine se rallie majoritairement à la jurispru-
dence précitée (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en
matière pénale, 2ème éd. Berne 2004, p. 246 ss. n. 225; MOREILLON, Entraide
internationale en matière pénale, Commentaire romand, Genève et Bâle
2004, ad art. 9 EIMP n. 8 ss.). Dans cette procédure en effet, l’autorité
d’exécution risque certes de prendre connaissance de documents qui, in
fine, pourraient apparaître comme couverts par le secret professionnel et,
partant, inaptes à être transmis à l’autorité étrangère. L’autorité suisse
d’exécution n’est pas appelée en revanche à faire usage propre des docu-
ments concernés qui, pour les raisons retenues par le Tribunal fédéral (ATF


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127 II 151 consid. 4c/bb. p. 156), pourront si nécessaire être restitués à leur
détenteur sans réel préjudice pour ce dernier. A l’inverse de l’autorité
d’exécution d’une procédure d’entraide, l’autorité en charge d’une procé-
dure nationale, procureur ou juge d’instruction fédéral, est amené à faire
usage des documents qu’il aurait, par hypothèse à tort, considérés comme
non couverts par le secret professionnel. Dans une telle situation, la sauve-
garde du secret est assurément moins bien assurée. Il n’est pas sans intérêt
d’observer à cet égard que l’ATF 127 II 151 a été prononcé dans un
contexte où un secret professionnel au sens des art. 321 CP et 77 PPF n’était
pas en cause. Lorsqu’il s’agissait effectivement de protéger un tel secret,
aussi bien la Chambre d’accusation (ATF 102 IV 210) que la 1ère cour de
droit public du Tribunal fédéral (ATF 126 II 495) avaient antérieurement
considéré qu’il revenait à l’autorité de recours - et non pas au magistrat en
charge de la cause – de procéder au tri nécessaire. Or, tout en citant cette
dernière décision, l’ATF 127 II 151 (consid. 4c/bb. p. 156) ne dit pas en
quoi il se justifierait de renoncer, en matière de secret professionnel, à la
situation retenue peu auparavant. La formule permettant d’éviter que le
magistrat en charge de la procédure prenne connaissance d’informations ou
de documents couverts par un secret professionnel a également les faveurs
de la doctrine (HAUSER/SCHWERI, Schweizerisches Strafprozessrecht,
5ème éd., Bâle 2002, n. 21-22 p. 325-326). On ajoutera encore que, dans le
domaine voisin des surveillances téléphoniques, le législateur a formelle-
ment prévu (cf. art. 4 al. 6 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveil-
lance de la correspondance par poste et télécommunication [LSCPT;
RS 780.1]) que le tri des informations concernant une personne tenue au
secret professionnel devait être exécuté sous la surveillance d’une autorité
judiciaire «qui n’est pas saisie du dossier d’enquête». Pour les motifs qui
précèdent, la Cour des plaintes considère dès lors que, lorsqu’il s’agit
d’assurer la sauvegarde d’un secret professionnel au sens des art. 321 CP et
77 PPF, le tri des documents placés sous scellés doit être effectué sous son
contrôle, en présence du détenteur et avec la participation du magistrat en
charge du dossier, l’un et l’autre pouvant exprimer un avis, mais le second
ne pouvant prendre possession des documents qu’après que la Cour des
plaintes en ait formellement décidé. On notera d’ailleurs qu’en l’espèce,
aussi bien le juge d’instruction requérant que le détenteur des documents
préconisent une telle solution.
(…)
2.1 Une perquisition est admissible s’il existe des indices suffisants de la
commission d’une infraction, si le soupçon peut être nourri que des preuves


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pouvant intéresser l’enquête pourraient se trouver dans le lieu à perquisi-
tionner et si le principe de la proportionnalité est respecté (SCHMID, Straf-
prozessrecht, 3ème éd. Zürich 1997. n. 737 p. 228; PIQUEREZ, Procédure
pénale suisse, Zürich 2000, n. 2514 p. 539 et les arrêts cités par ces auteurs).
La saisie des documents suppose en outre que ceux-ci soient importants
pour l’instruction de la cause (art. 69 al. 2 PPF). Cette règle ne doit pas être
interprétée de manière restrictive et, comme la formulation allemande le
suggère de manière plus nuancée («…Papiere…die für die Untersuchung
von Bedeutung sind») elle signifie simplement que des documents ne peu-
vent être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête («untersuchungsrele-
vant» selon la formulation retenue par SCHMID, op. cit., n. 734 p. 227). En
matière d’entraide judiciaire internationale, il suffit que les documents saisis
puissent être utiles à l’enquête étrangère (ATF 127 II 151, consid. 4c/bb.
p. 156).
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4. Estratto della Sentenza della Corte dei reclami penali nella causa A. con-
tro
Ministero
pubblico
della
Confederazione
del
27
maggio
2004
(BK_B 023/04)
Sequestro; legittimazione ricorsuale. 
Art. 65 e segg., 214 cpv. 2 PP 
Una banca che non dimostra di essere stata ingiustamente danneggiata ai sensi
dell’art. 214 cpv. 2 PP dalla misura ordinata, non dispone della legittimazione
per impugnare un sequestro (consid 3.3). 
Beschlagnahme; Beschwerdelegitimation. 
Art. 65 ff., 214 Abs. 2 BStP 
Einer Bank, welche nicht darlegt, dass sie durch die angeordnete Massnahme
einen ungerechtfertigten Nachteil im Sinne von Art. 214 Abs. 2 BStP erlitten
hat, fehlt es an der Legitimation zur Anfechtung einer Beschlagnahme (E. 3.3).