bstger · BB.2024.16 · 2024-06-17 · fr

Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP)

Décision du 17 juin 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey,
le greffier Federico Illanez



Parties

1. A.,
2. B.,
3. C.,
représentés par Me Muriel Vautier, avocate,

requérants


contre





D., Procureur fédéral, Ministère public de la
Confédération
opposant




Objet

Récusation d’un membre du Ministère public de la
Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l’art. 56
CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2024.16-18




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Faits:

A.
En date du 27 octobre 2019, les deltaplanes de E. et de F. sont entrés en
collision en plein vol à Z. sur la commune de Y. (VD). Alors que F. a pu atterrir
à X. (VD), E. s’est écrasé en forêt et est décédé. Dans le cadre des
investigations en lien avec ces faits, les autorités de poursuite pénale du
canton de Vaud ont procédé à divers actes d’enquête. Le Ministère public de
la Confédération (ci-après: MPC), qui a repris la cause le 7 janvier 2021,
diligente dorénavant une instruction pénale contre F. pour homicide par
négligence au sens de l’art. 117 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937
(CP; RS 311.0) en relation avec l’art. 98 de la loi fédérale sur l’aviation du
21 décembre 1948 (LA; RS 748.0; [act. 7.A, dossier du MPC, clé USB (ci-
après: dossier MPC), spéc. p. 01-00-00-0001 s., 02-00-00-0019, 11-00-00-
0276]). A., B. et C. se sont constitués parties plaignantes au pénal et au civil
(dossier MPC, p. 15-00-00-0008, 0024).


B.
Dans le cadre de l’instruction à sa charge, le MPC a notamment prévu
d’ordonner une expertise (v. art. 184 du Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]). Pour ce faire, il a envisagé de confier
le mandat à la Prof. G. de l’École des sciences criminelles de l’Université de
Lausanne. Trois projets de mandat ont, au fil du temps, été élaborés et les
parties ont, à chaque fois, été invitées à se déterminer et à requérir l’ajout de
questions (dossier MPC, p. 11-00-00-0015 ss, 0044 ss, 0074 ss). Le
5 octobre 2022, le MPC a transmis le mandat d’expertise à la Prof. G.
(dossier MPC, p. 11-00-00-0089 ss) qui, par courrier du 18 octobre suivant,
a considéré, entre autres, que le « mandat, tel que rédigé, demande des
connaissances […] qui sont hors des compétences de notre laboratoire », ce
dernier étant en mesure de ne répondre qu’à trois questions (sur un total de
vingt [dossier MPC, p. 11-00-00-0104 s.]). S’ensuivirent divers échanges de
courriers entre, d’une part, le MPC et la Prof. G. et, d’autre part, le MPC et
les diverses parties à la procédure (dossier MPC, p. 11-00-00-0106 ss). Il
ressort notamment de ceux-ci, que la Prof. G. a sollicité un mandat
d’expertise limité à certaines questions ou à défaut, la transmission du
dossier à un autre laboratoire, par exemple, le Forensisches Institut Zürich
(ci-après: FOR [dossier MPC, spéc. p. 11-00-00-0117 s., 0131, s., 148]). Dès
le 20 janvier 2023, le MPC s’est adressé à ce dernier (dossier MPC, p. 11-
00-00-0149 ss).

Par courrier du 23 février 2023, le MPC a informé les parties, d’une part, de
sa décision de retirer le mandat d’expertise à la Prof. G. et, d’autre part, des
divers contacts ayant eu lieu avec le FOR, des démarches qui seront
effectuées par celui-ci et de l’établissement d’un nouveau projet de mandat

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qui contiendra l’ensemble des questions déjà soumises par les
parties (dossier MPC, p. 11-00-00-0171 s.). À la suite de divers échanges
d’écritures (dossier MPC, p. 11-00-00-0173 ss), un nouveau projet de
mandat, accompagné d’une invitation à se déterminer a été transmis par le
MPC aux parties le 11 octobre 2023 (dossier MPC, p. 11-00-00-0219 ss).
Après prise en compte de certaines des demandes des parties (dossier
MPC, p. 11-00-00-0235 ss), l’autorité pénale susdite leur a fait parvenir un
nouveau – cinquième – projet de mandat le 15 novembre 2023 (dossier
MPC, p. 11-00-00-0242 ss). À nouveau, les parties ont été invitées à se
déterminer, ce qu’elles ont fait, les 27 novembre (parties plaignantes) et
11 décembre 2023 (prévenu). Le 21 décembre 2023, les parties plaignantes
se sont déterminées spontanément quant aux dernières observations du
prévenu (dossier MPC, p. 11-00-00-0269 ss).


C.
Par prononcé du 9 janvier 2024, le Procureur fédéral a, d’une part, pris
position quant aux dernières observations formulées par les parties et,
d’autre part, communiqué à celles-ci le mandat d’expertise confié à Monsieur
H. du FOR (dossier MPC, p. 11-00-00-0276 ss, spéc. 0302).


D.
Par missive du 19 janvier 2024, A., B. et C. (ci-après: les requérants) ont,
sous la plume de leur conseil, demandé au Procureur fédéral D. (ci-après: le
Procureur fédéral) sa récusation (act. 1).


E.
Le 29 janvier 2024, le Procureur fédéral a transmis à la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral la requête de récusation formulée à son encontre
(supra let. D). Il y a joint sa prise de position, par laquelle il conclut, au rejet
– dans la mesure de sa recevabilité – de la demande, sous suite de frais
(act. 2).


F.
Invités à répliquer, les requérants ont transmis leurs observations le
22 février 2024 (act. 7). Un exemplaire de ces dernières a été transmis, pour
information, au Procureur fédéral (act. 8).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.





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La Cour considère en droit:


1.

1.1
Dès lors que la demande de récusation est dirigée contre une personne
exerçant une fonction au sein du MPC, la Cour des plaintes est compétente
pour trancher cette question, sans administration supplémentaire de preuves
(art. 59 al. 1 let. b CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des
autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]).
La décision est rendue par écrit et doit être motivée (art. 59 al. 2 CPP). Tant
que la décision n’a pas été rendue, la personne concernée continue à
exercer sa fonction (art. 59 al. 3 CPP).

1.2

1.2.1 À teneur de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend demander la
récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité
pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une
demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation; les
faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus
être rendus plausibles. De jurisprudence constante, celui qui omet de se
plaindre immédiatement de la prévention d’un magistrat et laisse le procès
se dérouler sans intervenir agit de manière contraire à la bonne foi (art. 5
al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
[Cst., RS 101]) et voit son droit se périmer (ATF 143 V 66 consid. 4.3; 138 I
1 consid. 2.2; 134 I 20 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_851/2018
du 7 décembre 2018 consid. 4.1.1; décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2023.116 du 9 août 2023 consid. 1.2 [l’ensemble rendu avec d’autres
références]). Dès lors, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a
lieu d’admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c’est-à-dire dans
les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation, sous peine
d’être déchu du droit de s’en prévaloir ultérieurement (ATF 143 V 66
consid. 4.3; 140 I 271 consid. 8.4.3; arrêts du Tribunal fédéral 7B_266/2023
du 6 décembre 2023 consid. 3.2; 1B_196/2023 du 27 avril 2023 consid. 3;
6B_601/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.2.1). En matière pénale, est
irrecevable pour cause de tardiveté la demande de récusation déposée trois
mois, deux mois, deux ou trois semaines ou même vingt jours après avoir
pris connaissance du motif de récusation. En revanche, n’est pas tardive la
requête formée après une période de six ou sept jours, soit dans les jours
qui suivent la connaissance du motif de récusation (arrêts du Tribunal fédéral
7B_266/2023 précité ibidem; 1B_118/2020 du 27 juillet 2020 consid. 3.2;
1B_18/2020 du 3 mars 2020 consid. 3.1; 1B_512/2017 du 30 janvier 2018
consid. 3 [l’ensemble rendu avec d’autres références]).


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1.2.2 La jurisprudence a déjà eu à considérer que lorsque seule l’accumulation de
plusieurs incidents fonde l’apparence de prévention, il doit être tenu compte
du fait que le requérant ne puisse réagir à la hâte et doive attendre afin
d’éviter le risque que sa requête soit rejetée. Il doit ainsi être possible de faire
valoir, en lien avec des circonstances nouvellement découvertes, des faits
déjà connus, si seule une appréciation globale permet d’admettre un motif
de récusation, bien qu’en considération de chaque incident pris
individuellement, la requête ne serait pas justifiée. Si plusieurs occurrences
fondent seulement ensemble un motif de récusation, celle-ci peut être
demandée lorsque, de l’avis de l’intéressé, la dernière de ces occurrences
est la « goutte d’eau qui fait déborder le vase ». Dans un tel cas, l’examen
des événements passés n’est admis, dans le cadre d’une appréciation
globale, que pour autant que la dernière occurrence constitue en elle-même
un motif de récusation ou à tout le moins un indice en faveur d’une apparence
de prévention (arrêts du Tribunal fédéral 1B_163/2022 du 27 février 2023
consid. 3.1; 1B_598/2022 du 30 décembre 2022 consid. 2; 1B_118/2020
précité ibidem [l’ensemble rendu avec d’autres références]). Cependant,
même s’il est admis que la partie qui demande la récusation d’un magistrat
puisse se prévaloir, au moment d’invoquer une suspicion de prévention,
d’une appréciation globale des erreurs qui auraient été commises en cours
de procédure, il ne saurait pour autant être toléré qu’une répétition durable
de l’accusation de partialité apparaisse comme un moyen de pression sur le
magistrat pour l’amener progressivement à se conformer aux seules vues de
la partie (arrêts du Tribunal fédéral 1B_163/2022 précité ibidem;
1B_598/2022 précité ibidem; 1B_118/2020 précité ibidem). Il a ainsi été jugé
que l’exigence temporelle ressortant de l’art. 58 al. 1 CPP exclut qu’après
avoir constitué une sorte de « dossier privé » au sujet d’erreurs de procédure
commises au fil du temps par le magistrat en cause, la partie puisse choisir
librement le moment où la demande de récusation est formée (arrêts du
Tribunal fédéral 1B_598/2022 précité ibidem; 1B_163/2022 précité ibidem;
1B_118/2020 précité ibidem). Il est en effet contraire aux règles de la bonne
foi de garder en réserve le moyen tiré d’une suspicion de prévention pour ne
l’invoquer qu’en cas d’issue défavorable ou lorsque l’intéressé se serait
rendu compte que l’instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 143 V 66
consid. 4.3; 139 III 120 consid. 3.2.1; arrêts du Tribunal fédéral 1B_598/2022
précité ibidem; 1B_117/2022 du 18 mai 2022 consid. 3.1; 1B_163/2022
précité ibidem).

1.2.3 Lors de l’examen du respect des exigences de l’art. 58 al. 1 CPP, les
circonstances du cas d’espèce ainsi que le stade de la procédure doivent
notamment être pris en considération. Il incombe à la partie qui se prévaut
d’un motif de récusation de rendre vraisemblable qu’elle a agi en temps utile,
en particulier en ce qui concerne le moment de la découverte de ce motif

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(arrêts du Tribunal fédéral 7B_266/2023 précité ibidem; 1B_196/2023 précité
ibidem; 1B_499/2022 du 29 septembre 2022 consid. 2; 1B_326/2018 du
3 septembre 2018 consid. 2 [l’ensemble rendu avec d’autres références]). Il
convient toutefois de faire preuve de retenue lorsqu’il s’agit de considérer
que le droit de demander la récusation est perdu (arrêts du Tribunal fédéral
1B_499/2022 précité ibidem; 1B_117/2022 précité ibidem; décision du
Tribunal pénal fédéral BB.2023.123 du 19 juillet 2023 [l’ensemble rendu avec
d’autres références]).

1.3

1.3.1 Les requérants justifient leur demande de récusation en faisant valoir des
arguments qui s’articulent autour des divers échanges intervenus lors de
processus d’élaboration des divers projets de mandat d’expertise. Ils
reprochent au Procureur fédéral d’avoir (v. act. 1, 7):
a) largement pris en compte le questionnaire proposé par le prévenu le
13 mai 2022 nonobstant leur opposition;
b) révoqué le mandat de la Prof. G. sans communiquer les motifs;
c)
omis de prendre en compte certaines de leurs observations du
9 novembre 2023;
d) refusé de tenir compte, dans le prononcé du 9 janvier 2024, de leurs
déterminations spontanées du 21 décembre 2023; et,
e) fait preuve d’une attitude favorable envers le prévenu et son conseil,
préférence qui s’explique, « vraisemblablement », par les liens
qu’entretiennent, au sein de la justice militaire, le conseil du prévenu et
le Procureur fédéral.

1.3.2 En l’espèce, les requérants mettent en avant, dans les griefs référencés ci-
dessus sous les let. a) à c), des faits et des actes de procédure anciens
contre lesquels ils auraient dû, s’ils s’estimaient fondés à le faire et que les
conditions étaient – selon eux – réalisées, requérir la récusation immédiate
de l’autorité pénale. Tardifs, ces moyens sont irrecevables. C’est le lieu de
rappeler, d’une part, qu’il n’appartient pas à l’autorité compétente en matière
de récusation d’examiner des moyens qui peuvent être contestés par les
voies de recours usuelles, ce que les requérants ont d’ailleurs fait en
interjetant, le 22 janvier 2024, recours contre le mandat d’expertise
(v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2024.9-11 du 17 juin 2024) et,
d’autre part, que même si la jurisprudence a retenu que l’accumulation de
plusieurs incidents peut fonder l’apparence de prévention d’une autorité
(supra consid. 1.2.2), il n’est guère possible de retenir qu’une appréciation
globale de la manière dont le Procureur fédéral a mené la procédure à sa
charge permettrait de retenir, in casu, qu’il a fait preuve de prévention à
l’égard des requérants. N’est par contre pas tardif le moyen référencé ci-
dessus sous la let. d). Enfin, s’agissant de la let. e), il paraît douteux que les

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requérants puissent se prévaloir d’un tel grief. Toutefois, au vu de la
formulation de ce moyen, la question de sa tardiveté peut rester ouverte
(v. infra consid. 3.4).

1.4
Les requérants estiment avoir eu connaissance du motif de récusation au
plus tôt le 10 janvier 2024, le prononcé du Procureur fédéral du 9 janvier
précédent étant la « goutte d’eau qui fait déborder le vase ». Formée le
19 janvier suivant, soit neuf jours après l’acte qui cristalliserait la prévention
de l’autorité susdite, la question de savoir si la demande de récusation a été
présentée « sans délai » se pose (v. supra consid. 1.2.1 et 1.2.3). Elle peut
néanmoins demeurer, au vu de l’issue de la cause, également indécise.

1.5
Compte tenu des considérations qui précèdent, il convient, dans les limites
qui viennent d’être précisées, d’entrer en matière sur le fond.


2.

2.1

2.1.1 Conformément à l’art. 59 al. 1 CPP, il est statué sur les demandes de
récusation « sans administration supplémentaire de preuves ». La prise de
position de la personne concernée par la demande (art. 58 al. 2 CPP) ainsi
qu’une éventuelle réplique du requérant constituent, en principe, les seuls
moyens de preuve qui doivent être recueillis dans le cadre de la procédure.
Ceci a pour but de faciliter le traitement des demandes de récusation.
L’absence de procédure probatoire est prise en compte par le fait que les
circonstances justifiant la récusation selon l’art. 58 al. 2 CPP ne doivent pas
être prouvées, mais seulement rendues plausibles. Si une partie demande
la récusation en vertu de, notamment, l’art. 56 let. f CPP et que la personne
concernée nie sa partialité, la loi n’exclut pas catégoriquement
l’administration d’autres moyens de preuve, le principe de célérité devant
toutefois être respecté (arrêt du Tribunal fédéral 1B_254/2022 du
14 décembre 2022 consid. 5.3.1 et références citées).

2.1.2 En l’espèce, le Procureur fédéral concerné a déposé sa prise de position
(act. 2). Quant aux requérants, ils ont répliqué (act. 7). Les parties ont donc
pu se déterminer à satisfaction de droit.

2.2

2.2.1 Le Tribunal fédéral a considéré, dans un cas où la demande de récusation
du ministère public contre le juge de district avait été acceptée, que le
prévenu aurait dû être inclus dans la procédure de récusation (ATF 149 I
153). L’arrêt du Tribunal fédéral 6B_1149/2014 du 16 juillet 2015, cité à
l’appui (v. consid. 2.5), selon lequel la partie plaignante aurait dû être traitée

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comme partie dans la procédure cantonale de récusation, concernait aussi
un cas dans lequel une demande de récusation avait été (partiellement)
acceptée.

2.2.2 Le Message CPP précise que l’unification du droit de la procédure pénale a
donné l’occasion d’harmoniser, autant que possible, les dispositions légales
correspondantes des différents codes de procédure, notamment en matière
de récusation (Message CPP, p. 1077). Quant aux dispositions proposées,
elles s’inspiraient de celles de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
(LTF; RS 173.110; Message CPP, p. 1126). Dans la littérature relative aux
dispositions sur la récusation prévues par les lois de procédure fédérale, les
auteurs qui tiennent compte dans leurs explications des droits fondamentaux
et conventionnels au tribunal établi par la loi et au droit d’être entendu partent
majoritairement du principe que la partie adverse doit être entendue, du
moins lorsque la demande de récusation ne doit de toute façon pas être
rejetée pour cause de futilité. En ce qui concerne l’art. 37 al. 2 LTF, qui
prévoit expressément qu’il peut être statué sur la question de la récusation
sans entendre la partie adverse, la doctrine est de l’avis que cette possibilité
soit limitée aux cas clairs ou manifestement voués à l’échec (v. ATF 149 I
153 consid. 2.4 et références citées; décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2023.123 du 19 juillet 2023 consid. 3.2.2).

2.2.3 In casu, la demande de récusation, vouée à l’échec, doit être rejetée ainsi
qu’il ressort des considérants ci-après. Il n’est dès lors pas nécessaire de
demander au prévenu de prendre position. La présente décision lui sera
toutefois communiquée.


3.
À l’appui de leur demande de récusation et invoquant l’art. 56 let. f CPP, les
requérants estiment, dans un premier moyen, que lors du processus
d’élaboration du mandat d’expertise, le Procureur fédéral a progressivement
fait preuve d’une certaine préférence vis-à-vis des requêtes et des
déterminations du prévenu, alors que les leurs ont régulièrement été
ignorées ou rejetées. Cette partialité concrète lors de la conduite de
l’instruction s’explique « vraisemblablement » par les liens et contacts
fréquents qui unissent, au sein de la justice militaire, l’autorité pénale susdite
et le conseil du prévenu (act. 1, p. 13 s.; act. 7, p. 2 s.). Quant au Procureur
fédéral, il réfute tout signe de prévention et estime, en substance, n’avoir
favorisé aucune des parties lors de l’élaboration du mandat d’expertise et
avoir tenu compte, dans la même mesure, des diverses propositions de
questions et de modifications présentées par les parties (act. 2, p. 2 ss).

3.1
La garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1

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Cst. et 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) permet de requérir la
récusation d’un juge dont la situation ou le comportement est de nature à
faire naître un doute sur son impartialité (ATF 148 IV 137 consid. 2.2; 143 IV
69 consid. 3.2; 126 I 68 consid. 3a). Une garantie similaire à celle de l’art. 30
al. 1 Cst. est déduite de l’art. 29 al. 1 Cst. s’agissant de magistrats qui,
comme en l’espèce, n’exercent pas de fonctions juridictionnelles au sens
étroit (v. ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2; 127 I 196 consid. 2b; 125 I 119
consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 7B_189/2023 du 16 octobre 2023
consid. 2.2.1).

3.2
L’art. 56 CPP concrétise les garanties susmentionnées en énumérant divers
motifs de récusation. En ce qui concerne plus singulièrement l’art. 56 let. f
CPP, il impose la récusation de toute personne exerçant une fonction au sein
d’une autorité pénale lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié
étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à
la rendre suspecte de prévention. Il s’agit d’une clause générale qui couvre
tous les motifs de récusation non expressément prévus à l’art. 56 let. a à e
CPP (ATF 148 IV 137 consid. 2.2). Elle permet d’exiger la récusation d’un
magistrat dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un
doute quant à son impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a). Elle tend
notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent
influencer le jugement en faveur ou au détriment d’une partie. Elle n’impose
pas la récusation seulement lorsqu’une prévention effective du juge est
établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il
suffit que les circonstances donnent l’apparence de prévention et fassent
redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances
constatées objectivement doivent être prises en considération, les
impressions purement individuelles d’une des parties au procès n’étant pas
décisives (ATF 148 IV 137 consid. 2.2; 144 I 159 consid. 4.3; arrêts du
Tribunal fédéral 7B_266/2023 précité consid. 4.2; 1B_40/2023 du 17 mai
2023 consid. 2.3 [l’ensemble rendu avec d’autres références]). L’impartialité
subjective – qui est présumée jusqu’à preuve du contraire – assure à chacun
que sa cause sera jugée sans acception de personne (ATF 142 III 521
consid. 3.1.1; 136 III 605 consid. 3.2.1; 129 III 445 consid. 3.3.3; arrêts du
Tribunal fédéral 7B_189/2023 précité ibidem; 1B_40/2023 précité ibidem).
Le simple fait de rendre une décision défavorable à une partie ne constitue
pas un motif de récusation (ATF 114 Ia 278 consid. 1; arrêt du Tribunal
fédéral 1B_440/2020 du 1er octobre 2020 consid. 3).

3.3
Des liens d’amitié ou une inimitié peuvent créer une apparence objective de
partialité à condition qu’ils soient d’une certaine intensité. En revanche, des
rapports de voisinage, des études ou des obligations militaires communes

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ou des contacts réguliers dans un cadre professionnel ne suffisent en
principe pas. Plus généralement, pour être à même de trancher un différend
avec impartialité, un juge ne doit pas se trouver dans la sphère d’influence
des parties (ATF 144 I 159 consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral
7B_937/2021 du 27 décembre 2023 consid. 3.2 [l’ensemble rendu avec
d’autres références]). Un rapport d’obligation, notamment de subordination
ou de dépendance, voire des liens particuliers entre le juge et une personne
intéressée à l’issue de la procédure, telle qu’une partie ou son mandataire,
peuvent, selon leur nature et leur intensité, fonder un soupçon de partialité
(arrêts du Tribunal fédéral 7B_937/2021 précité consid. 3.2; 1B_436/2021
du 6 janvier 2022 consid. 4.2 et références citées). Toutefois, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, dans le monde judiciaire restreint des
cantons, il est inévitable que juges et avocats se connaissent et se
fréquentent. Les exigences en matière d’apparence objective d’impartialité
entre juges et mandataires des parties ne sauraient être poussées à un point
tel que le fonctionnement normal de la justice en soit entravé (arrêts du
Tribunal fédéral 7B_937/2021 précité consid. 3.2; 1B_436/2021 du 6 janvier
2022 consid. 4.2 et références citées).

3.4
In casu, les requérants semblent retenir comme fondement – et fil
conducteur – de la prévention du Procureur fédéral les rapports que celui-ci
entretient avec le conseil juridique du prévenu au sein de la justice militaire.
Il n’en est rien, aucun élément au dossier ne permettant de corroborer de
telles supputations. Dès le 22 mai 2022, le Procureur fédéral a informé les
requérants des liens qu’il entretient, en tant que supérieur immédiat, avec le
conseil du prévenu. Invités à se déterminer sur ce point, les requérants ont
estimé, le 13 avril 2022, qu’ils « pourraient avoir des motifs légitimes à
s’inquiéter de cette proximité », mais qu’ils se remettaient cependant à
l’appréciation du Procureur fédéral « quant à savoir si ces liens pourraient
constituer un risque de prévention » (dossier MPC, p. 11-00-00-0042, 15-00-
00-0034, 21-02-00-0053). Les requérants étaient donc, de longue date, au
courant des obligations militaires du conseil du prévenu et du Procureur
fédéral. Que ce dernier ait, compte tenu de l’importante marge d’appréciation
qu’il dispose – et qu’il convient de respecter – en matière d’établissement
d’un mandat d’expertise (v. infra consid. 4.2), écarté certaines des
observations et/ou propositions des requérants, ne saurait suffire à retenir
qu’il a fait preuve d’un comportement ayant pour objectif d’avantager le
prévenu au détriment des parties plaignantes et que cette démarche serait
« vraisemblablement » liée aux relations qu’il entretient avec le conseil du
prévenu au sein de la justice militaire. Une approche semblable à celle faite
par la jurisprudence du Tribunal fédéral lorsqu’elle estime qu’il est inévitable,
dans le monde judiciaire des cantons, que des juges et des avocats se
connaissent et se fréquentent (v. supra consid. 3.3), s’avère pertinente en

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l’espèce. En effet, il se peut que des personnes qui exercent des fonctions
dans l’environnement restreint et spécialisé de la justice militaire (composée
d’environ 400 membres [https://www.oa.admin.ch/fr] et organisée en grande
partie selon le système de milice) agissent aussi en tant que magistrats ou
conseils juridiques auprès de la justice ordinaire, ce seul élément n’étant
toutefois pas suffisant pour retenir que l’autorité pénale a fait preuve de
prévention.

3.5
Il s’ensuit que le grief des requérants, mal fondé, doit être rejeté.


4.
Dans un second grief, les requérants considèrent que le défaut d’impartialité
du Procureur fédéral s’est finalement cristallisé dans son prononcé du
9 janvier 2024 où il a refusé de tenir compte de leurs déterminations
spontanées du 21 décembre 2023 (act. 1, p. 13).

4.1
De manière générale, des décisions ou des actes de procédure qui se
révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective
de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées,
constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder
une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que
le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l’apparence de
prévention (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 138 IV 142 consid. 2.3 [l’ensemble
avec d’autres références]). En effet, la fonction judiciaire oblige à se
déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats. Dans
ce contexte, il appartient aux juridictions de recours normalement
compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement
commises. La procédure de récusation n’a ainsi pas pour objet de permettre
aux parties de contester la manière dont est menée l’instruction et de
remettre en cause les différentes décisions incidentes prises, notamment,
par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 7B_189/2023
précité ibidem [l’ensemble rendu avec d’autres références]).

4.2
In casu, dans la mesure où les requérants font valoir une violation de leur
droit d’être entendus, cette question a déjà été examinée et intégralement
rejetée par la Cour des plaintes dans le cadre du recours déposé contre le
mandat d’expertise. Il peut dès lors être renvoyé à la décision de l’autorité
de céans référencée BB.2024.9-11 du 17 juin 2024 consid. 3. Même dans
l’hypothèse – non réalisé en l’espèce – où il aurait été retenu que le prononcé
querellé comportait des erreurs, ceux-ci ne permettraient pas de conclure à
la prévention du Procureur fédéral. En effet, tout au long de l’instruction les
parties – et donc les requérants – ont été invitées à se déterminer sur les
diverses moutures du mandat. Elles ont ainsi pu s’exprimer sur le choix de

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l’expert et la teneur des questions à lui adresser, ce qui est conforme au
texte de la loi (v. art. 184 al. 3, 1re phrase CPP). Que la teneur finale du
mandat, transmis par prononcé du 9 janvier 2024, ne retienne pas certaines
des propositions faites par les requérants ne saurait suffire, sous peine
d’entraver outre mesure l’établissement dudit mandat et in fine la poursuite
de la procédure, à faire naître une cause de récusation. C’est en dernier lieu
à la direction de la procédure qu’il revient de mettre au point le contenu du
mandat et donc les questions à adresser à l’expert (v. ATF 148 IV 22
consid. 5.5.2; VUILLE, op. cit., n° 17 ad art. 184 CPP; HEER, Basler
Kommentar, op. cit., nos 15 et 24 ad art. 184 CPP; JOSITSCH/SCHMID, op. cit.,
n° 13 ad art. 184 CPP; DONATSCH, Zürcher Kommentar, op. cit., n° 36 ad
art. 184 CPP). Quant aux parties, qui peuvent déférer le mandat d’expertise
par le biais de voies de recours usuelles, elles conservent aussi, par la suite,
le droit de poser des questions complémentaires, voire de demander une
contre-expertise si elles estiment que l’expertise est incomplète, peu claire,
ou inexacte (v. art. 189 CPP; VUILLE, loc. cit.). Cela scelle le sort de ce grief.


5.
Au vu de l’ensemble de considérations qui précèdent, la demande de
récusation, mal fondée, doit être rejetée dans la mesure de sa recevabilité.


6.
Vu le sort de la cause, il incombe aux requérants de supporter solidairement
les frais de la présente procédure (art. 59 al. 4 CPP), lesquels prendront en
l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du
règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF;
RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2’000.--.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La demande de récusation est rejetée dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Un émolument de CHF 2’000.-- est mis à la charge solidaire des requérants.


Bellinzone, le 18 juin 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:











Distribution

-
Me Muriel Vautier, avocate
-
D., Procureur fédéral, Ministère public de la Confédération
-
Me Léonard Bruchez (conseil du prévenu)



Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.