bstger · BK.2004.8 · 2006-05-31 · fr

Demande de dommages et intérêts et d'indemnité à titre de réparation morale (art. 122 PPF)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BK.2004.8



Arrêt du 31 mai 2006
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser,
président, Barbara Ott et Bernard Bertossa,
Le greffier Giampiero Vacalli
Parties

A.,
B.,
C.,
D.,
E. (société commerciale),
Requérants

tous cinq représentés par Maître Laurent Moreillon,

contre

Ministère public de la Confédération,

Partie adverse

Objet

Demande de dommages et intérêts et d’indemnité à
titre de réparation morale (art. 122 PPF)


- 2 -


Faits:
A.
Le 7 octobre 2002, agissant sur signalement du Bureau de communication
en matière de blanchiment d’argent (MROS), le Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) a ordonné l’ouverture d’une enquête de po-
lice judiciaire à l’encontre de A. et de son mari F., tous deux ressortissants
congolais. Le 28 octobre suivant, cette enquête a été étendue au ressortis-
sant belge G.. En substance, les précités étaient soupçonnés d’avoir com-
mis des actes de blanchiment (art. 305bis CP) en écoulant en Suisse les
produits de divers trafics illicites organisés en République démocratique du
Congo.


B.
Dans le même contexte, une poursuite pénale était ouverte en Belgique, à
la charge d’un juge d’instruction auprès du Tribunal de première instance
de Bruxelles. Par requêtes successives des 27 septembre, 21 et 25 octo-
bre 2002, le magistrat belge a requis des autorités suisses la saisie de di-
vers comptes bancaires et la remise des documents y relatifs.


C.
Dans le cadre de la procédure pénale nationale et en exécution des com-
missions rogatoires belges, le MPC a procédé au séquestre provisoire de
nombreux comptes bancaires en Suisse.


En procédure nationale, les mesures ont frappé les comptes suivants:

- auprès de la banque H., un compte conjoint appartenant à A. et à F., ainsi
que deux comptes appartenant uniquement à ce dernier;

- auprès de la banque I., deux comptes appartenant à G.;

- auprès de la banque J., un compte conjoint appartenant à A. et à F..

En procédure d’entraide, le MPC a séquestré, en mains de la société K.,
une créance appartenant à une société E., siège à Bukavu (République
démocratique du Congo). Cette société appartiendrait aux enfants de A. et
F., soit B. et C.


Les séquestres ordonnés en procédure nationale ont été levés au plus tard
le 9 décembre 2003. A cette même date, le MPC a suspendu les recher-
ches ordonnées, considérant en résumé que les soupçons nourris à l’égard
des prévenus n’étaient pas suffisants pour justifier la poursuite de
l’enquête.



- 3 -
D.
Dès novembre 2002, A., ses deux enfants et E. d’une part, F. d’autre part,
ont constitué avocats pour la défense de leurs intérêts.


Le 22 avril 2003, déclarant agir pour le compte de A., B., C. et D., ainsi que
de E. (ci-après: les requérants), l’avocat Me Jacques Moreillon a requis du
MPC qu’il soit mis fin aux procédures en cours et que les séquestres or-
donnés soient levés. A l’appui, l’avocat a produit un mémoire de 52 pages,
accompagné d’un bordereau de 40 pièces.


Le 2 octobre 2003, les requérants ont fait notifier à la Confédération suisse
un commandement de payer la somme de fr. 15'000’000.- à titre de répara-
tion du dommage économique et du tort moral causés par les procédures
engagées. Le commandement de payer a été frappé d’opposition.


Par courrier du 14 octobre 2003 au Département fédéral des finances, les
requérants ont sollicité de la Confédération l’allocation d’un montant de fr.
14'500’000.- à titre de dommages et intérêts et d’un montant de fr.
500’000.- à titre d’indemnité pour tort moral. Invité à se déterminer, le MPC
s’est opposé à cette demande. Le 20 janvier 2004, le Département fédéral
des finances a considéré qu’il appartenait au MPC de traiter la demande
d’indemnisation. Le 20 février 2004, le MPC a transmis le dossier à la
Chambre d’accusation du Tribunal fédéral, avec sa proposition d’une in-
demnité de fr. 2.000.- au titre de participation aux frais de défense. Le 1er
avril 2004, après avoir fixé un délai aux requérants pour se déterminer sur
la proposition du MPC, la Chambre d’accusation du Tribunal fédéral a
transmis la cause à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, désor-
mais compétente.


Alors même que de nouveaux délais leur avaient été impartis à cette fin,
les requérants n’ont jamais donné suite à la demande de détermination. Il
résulte toutefois d’un courrier adressé par Me Jacques Moreillon à la Cour
des plaintes le 31 mars 2004 que l’avocat estime à fr. 50’000.- les frais et
honoraires exposés par lui pour la défense de ses clients.

E.
Par arrêt du 6 mai 2004, la Cour des plaintes a décidé de surseoir à statuer
sur la requête d’indemnisation. Constatant que le préjudice allégué par les
requérants trouvait sa source dans des mesures qui relevaient à la fois de
la procédure pénale nationale et de l’entraide accordée à un Etat tiers, la
Cour des plaintes a fixé la procédure à suivre et invité les requérants à
s’adresser à l’Office fédéral de la justice (OFJ) pour tout préjudice pouvant
découler des mesures d’entraide.


- 4 -

F.
Alors même qu’ils avaient été invités par la cour à la tenir au courant de
leurs démarches, les requérants se sont abstenus de toute communication.
En mars 2006, la cour a pris l’initiative de se renseigner à ce propos et elle
a ainsi constaté que les requérants n’avaient pas saisi l’OFJ.


Un nouveau délai a dès lors été imparti aux requérants pour qu’ils se dé-
terminent. Ils n’en ont rien fait.

Les autres arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront
discutés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.



La Cour considère en droit:
1.
Dans son arrêt du 6 mai 2004 (TPF BK_K 013/04, publié in SJ 2005 I 17),
la Cour des plaintes a défini la procédure à suivre dans les cas où, comme
en l’espèce, le dommage dont une personne requiert réparation a pour ori-
gine aussi bien les mesures prises dans le cadre de la procédure pénale
nationale que celles qui ont été ordonnées en vertu des règles de l’EIMP.
En substance, la Cour des plaintes a considéré qu’il incombait à l’intéressé
d’adresser sa requête d’indemnisation simultanément au MPC et à l’OFJ
en s’efforçant, dans la mesure du possible, de distinguer les sources du
préjudice qu’il invoquait. La Cour des plaintes a dès lors invité les requé-
rants à compléter leurs démarches en saisissant l’OFJ dans le délai d’un
an prévu à l’art. 100 al. 1 DPA, applicable par renvoi de l’art. 15 EIMP.

1.1
Alors même que plus de deux ans se sont aujourd’hui écoulés depuis la
notification de cette décision, il résulte des renseignements pris par la Cour
des plaintes que les requérants n’ont donné aucune suite à cette injonction.
Par leur inaction, ils ont ainsi renoncé à toute indemnisation fondée sur
l’art. 15 EIMP.

1.2
De cela suit que la Cour des plaintes doit désormais se prononcer exclusi-
vement dans le cadre tracé par l’art. 122 PPF, qui fixe les conditions de
l’indemnisation liée à la conduite d’une procédure pénale fédérale.


2.
A teneur de l’art. 122 PPF, une indemnité peut être allouée, sur demande,
à l’inculpé qui est mis au bénéfice d’une ordonnance de non-lieu.
L’indemnité est destinée à couvrir le préjudice causé par la détention pré-
ventive ou par d’autres actes de l’instruction. Elle peut être refusée lorsque

- 5 -
l’inculpé a provoqué ou entravé les opérations de l’instruction par son atti-
tude répréhensible ou par sa légèreté (al. 1). La requête est adressée au
MPC qui transmet ensuite le dossier à la Cour des plaintes, accompagné
de sa proposition d’indemnisation (al. 2). Ces dispositions s’appliquent éga-
lement à la procédure de recherches (al. 4).

2.1
A s’en tenir à la lettre de l’art. 122 PPF, seul l’inculpé a qualité pour requérir
une indemnisation destinée à couvrir le préjudice illégitimement subi à
l’occasion de la poursuite pénale. En disposant que l’indemnisation est
également possible à l’issue de la procédure de recherches (art. 122 al. 4
PPF), le législateur a certes prévu que la voie de l’indemnisation n’était pas
seulement ouverte en cas de décision de non-lieu au sens de l’art. 120
PPF, mais qu’elle pouvait également l’être en cas de suspension des re-
cherches au sens de l’art. 106 PPF. Cette extension n’a toutefois pas
d’incidence sur la qualité pour agir, dès lors qu’en procédure fédérale, le
statut d’inculpé n’est pas limité à la phase de l’instruction préparatoire, mais
s’étend déjà à la phase des recherches (cf. par exemple les références
précises à l’«inculpé» figurant aux art. 102 al. 1, 103 al. 2 ou 106 al. 1
PPF). La question à résoudre en l’espèce est donc celle de savoir si les re-
quérants peuvent se prévaloir de la qualité d’inculpés.

2.1.1 La loi fédérale sur la procédure pénale ne contient aucune définition de
l’«inculpé» (Beschuldigte, imputato), de telle sorte qu’il y a lieu d’interpréter
cette notion en s’inspirant, dans la mesure du possible, des principes perti-
nents de droit supérieur ou, à défaut, des régimes prévus par d’autres lois
de procédure pénale instituant un droit à l’indemnisation.

La CEDH (art. 5 par. 5) réserve ce droit à la personne victime d’une arres-
tation ou d’une détention intervenue en violation des garanties convention-
nelles. Son contenu n’est donc d’aucun secours en l’espèce. La même
conclusion s’impose à propos du Pacte international relatif aux droits civils
et politiques (RS 0.103.2), dont l’art. 9 par. 5 ne reconnaît un droit à la ré-
paration qu’à la personne victime d’une arrestation ou d’une détention illé-
gale.

Le droit constitutionnel est muet sur ce thème qui, en droit interne, est lais-
sé
à
l’appréciation
du
législateur
fédéral
ou
cantonal
(cf.
AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Genève 2000,
vol. II, n° 339).

Sur le plan du droit fédéral de procédure pénale, la comparaison la plus
appropriée serait celle qui s’inspirerait de la loi fédérale sur le droit pénal

- 6 -
administratif (DPA; RS 313.0). Cette loi, tout en utilisant la même termino-
logie que la PPF (cf. par ex. art. 32 ou 74 DPA), contient cependant la
même lacune, à savoir que la notion d’inculpé n’y est pas mieux décrite.
Les mêmes remarques valent également pour la procédure pénale militaire
(Procédure pénale militaire: PPM; RS 322.1; cf. par ex. art. 51). Cette situa-
tion insatisfaisante n’a pas échappé au Conseil fédéral qui, dans son projet
de code de procédure pénale unifié, prévoit de remplacer le terme d’inculpé
par celui de «prévenu» (beschuldigte Person, imputato), ce dernier étant
défini comme «toute personne qui, dans une dénonciation, une plainte ou,
par une autorité pénale, dans un acte de procédure, est soupçonnée, pré-
venue ou accusée d’une infraction» (FF 2006 p. 1144 et art. 109 du projet
p. 1405).

Parmi les cantons ayant institué un droit à la réparation en cas de poursuite
pénale se révélant infondée, les régimes peuvent être divisés, à cet égard,
en deux catégories principales. D’une part les codes d’inspiration française,
selon lesquels le statut d’inculpé dépend d’une notification formelle des
charges, généralement par un juge d’instruction (art. 113-8 CPP/France, où
le terme d’inculpation a été remplacé récemment par celui de «mise en
examen»; cf. par ex. art. 134 CPP/GE, art. 121 CPP/JU ou art. 187
CPP/VD; voir également à ce propos les arrêts cités par PIERRE-HENRI
BOLLE, Balade à travers la jurisprudence récente en matière de procédure
pénale, in RPS 120 [2002] p. 169, spéc. 180). D’autre part les codes
d’inspiration germanique (cf. art. 157 CPP/Allemagne), selon lesquels la
notion d’inculpé se fonde sur une conception matérielle et s’étend à toute
personne visée par la poursuite pénale. Dans la plupart de ces codes can-
tonaux, le terme de «Beschuldigte» ou d’«Angeschuldigte» n’est pas défini
par la loi (cf. par ex. CPP/ZH, CPP/SG ou CPP/BE). Lorsque cette défini-
tion existe, elle est rédigée en termes similaires à ceux du projet de code
fédéral unifié (cf. par ex. § 10 let. c CPP/ZG).

Or les mécanismes de la PPF sont manifestement plus proches de ces
derniers systèmes. Comme déjà rappelé (v. supra consid. 2.1), le statut
d’inculpé existe déjà, en procédure fédérale, au stade des recherches et la
loi n’impose pas un acte formel de l’autorité, telle la notification des char-
ges, pour que la qualité d’inculpé soit acquise. On en déduira donc qu’à
l’instar de la majorité des codes cantonaux alémaniques, la PPF reconnaît
la qualité d’inculpé à toute personne contre laquelle une enquête pénale
est dirigée en sa qualité d’auteur présumé de l’infraction qui fait l’objet de la
poursuite. C’est d’ailleurs le sens retenu par la seule jurisprudence publiée
sur ce thème (ATF 106 Ia 7 consid. 4).


- 7 -
2.1.2 En l’espèce, l’enquête pénale a été ouverte formellement contre A., F. et
G.. Aucun acte de la procédure ne mentionne les requérants B., C. et D.
comme étant soupçonnés d’avoir commis les infractions poursuivies. Quant
à E., les dispositions légales en vigueur à l’époque ne permettaient pas de
la poursuivre en qualité d’auteur d’une infraction. Les dispositions légales
relatives à la responsabilité pénale de l’entreprise (art. 100 quater CP) ne
sont en effet entrées en vigueur que le 1er octobre 2003, soit postérieure-
ment aux faits sous enquête, et elles n’ont aucun caractère rétroactif (art. 2
CP; ALAIN MACALUSO, La responsabilité pénale de l’entreprise, Genève
2004, nos 1021-1022). De cela résulte qu’au nombre des requérants, seule
A. peut être considérée comme inculpée au sens de l’art. 122 PPF. La
question à résoudre au sujet des autres requérants est donc celle de savoir
si, nonobstant le silence de l’art. 122 PPF, l’indemnisation prévue par cette
disposition leur est également accessible, alors même que leur statut pro-
cédural, pour peu qu’il puisse être défini, ne serait que celui de tiers indirec-
tement concernés par l’enquête, voire de tiers dont les valeurs patrimonia-
les auraient été provisoirement séquestrées.

2.2
L’indemnisation prévue à l’art. 122 PPF institue une responsabilité causale
de l’Etat à l’égard de l’inculpé libéré des poursuites engagées contre lui.
L’indemnisation peut ainsi être due alors même qu’aucune faute n’a été
commise par les autorités de poursuite (ATF 118 IV 420 consid. 2b; arrêt
du Tribunal fédéral 8G.60/2003 du 17 juin 2003 consid. 1; TPF BK.2005.9).
Une telle indemnisation n’est toutefois imposée ni par le droit constitution-
nel, ni par les art. 5 ou 6 CEDH (arrêt du Tribunal fédéral du 19 décembre
1994 consid. 3b, publié in SJ 1995 p. 285), de telle sorte qu’il revient au lé-
gislateur fédéral et aux législateurs cantonaux de décider s’ils entendent
prévoir une telle mesure dans leurs législations internes.

2.2.1 La plupart des cantons prévoient, à l’instar de l’art. 122 PPF, que
l’indemnisation est réservée à l’inculpé (voir par ex. art. 379 CPP/GE, art
399 CPP/BE, art. 234 et 297 CPP/JU, art. 271 CPP/NE, art. 67 CPP/VD,
art. 317 CPP/TI). Quelques législations cantonales stipulent toutefois que
l’indemnisation est également accessible à des tiers (voir par ex. art. 114
CPP/VS, §65 CPP/TG, §23 Cst./AG).

Le législateur fédéral a prévu l’indemnisation de tiers à l’art. 99 al. 2 DPA,
qui dispose notamment que le détenteur d’un objet séquestré a droit, s’il
n’a pas été inculpé, à une indemnité en couverture du préjudice subi sans
sa faute. Cette hypothèse est également envisagée dans le projet de code
de procédure pénale unifié du 21 décembre 2005 (art. 442: cf. FF 2006 p.
1315 et 1506).

- 8 -

Sachant que, dans la mesure du possible, les dispositions analogues de la
procédure pénale ordinaire, de la procédure pénale administrative et de
l’entraide judiciaire internationale en matière pénale doivent être appliquées
de manière cohérente (TPF BV.2005.20, approuvé par l’arrêt du Tribunal
fédéral 1S.28/2005 du 27 septembre 2005) la question pourrait dès lors se
poser de savoir s’il ne conviendrait pas, ne serait-ce que de lege ferenda,
d’appliquer la règle de l’art. 99 al. 2 DPA également dans le cas d’un dom-
mage subi par des tiers à la suite d’un séquestre ordonné en procédure
pénale ordinaire. Pour les motifs qui vont suivre, cette question pourra tou-
tefois rester indécise.

2.2.2 A teneur de l’art. 99 al. 2 DPA, la qualité pour requérir l’indemnisation est
réservée au détenteur d’un objet séquestré et à l’occupant perquisitionné
qui n’ont pas été inculpés. Aucune perquisition de logement n’ayant été
opérée en l’espèce, il ne pourrait être entré en matière sur les prétentions
des requérants non inculpés que si ces derniers démontraient que des sé-
questres ont été ordonnés sur des valeurs patrimoniales dont ils étaient les
détenteurs.

Des actes de la procédure, il résulte qu’aucune valeur patrimoniale détenue
par B., C. ou D. n’a été séquestrée. Ces requérants ne prétendent d’ailleurs
pas le contraire.

La seule valeur patrimoniale séquestrée et détenue par E. est constituée
par une créance de cette dernière envers la société K.. Or ce séquestre a
été ordonné dans le seul cadre de l’entraide requise par les autorités bel-
ges. Aucune ordonnance de séquestre portant sur cette créance ne figure
au dossier de la procédure nationale et E. ne prétend pas le contraire.

Les seuls comptes bancaires séquestrés en procédure nationale appar-
tiennent à A. (déjà légitimée à agir en qualité d’inculpée), à F. et à G. (qui
ne requièrent aucune indemnisation).

C’est dire que, même si les règles découlant de l’art. 99 al. 2 DPA devaient
être appliquées dans le cadre de l’art. 122 DPA, il n’en résulterait pas pour
autant que les requérants, autres que A., seraient légitimés à agir. En tant
qu’elle émane de B., C., D. et E., la requête est donc irrecevable.


3.
Dans le cadre de la procédure d’indemnisation fondée sur la responsabilité
causale de l’Etat, c’est au requérant qu’il incombe d’apporter la preuve du

- 9 -
dommage dont il prétend à la réparation (ATF 117 IV 209 consid. 4b; arrêt
du Tribunal fédéral 1P.365/1999 du 24 février 2000 consid. 4; TPF
BK.2005.9 déjà cité). Il y a donc lieu d’examiner si A., seule légitimée à
agir, a valablement satisfait à cette exigence.

3.1
Alors même que de longs délais leur ont été accordés à cette fin, les requé-
rants se sont abstenus de toute précision sur les faits dont ils déduisent le
préjudice considérable qu’ils prétendent avoir subi du fait de l’enquête. De
leur mémoire du 22 avril 2003 (ch. 86 et 87) et de leur demande de dom-
mages et intérêts du 14 octobre suivant, il résulte que les mesures de sé-
questre ordonnées en Suisse et les rumeurs qui se seraient propagées à
leur propos dans leur pays d’origine auraient paralysé le commerce d’or
auquel il se livraient licitement et auraient gravement terni leur réputation.
Ces allégations ne sont fondées sur aucun document, ni étayées par aucun
fait précis qui serait susceptible d’être établi d’une autre manière. Bien plus,
les requérants s’abstiennent de tout allégué qui permettrait d’individualiser
le dommage qu’ils prétendent avoir subi et qui permettrait à la cour de dé-
terminer si A. a personnellement subi un préjudice et, dans l’affirmative,
d’en estimer l’étendue. Des maigres renseignements fournis, de manière
désordonnée, au fil de la procédure, il résulte que la prétendue paralysie
commerciale imposée aux requérants serait en réalité liée au seul séques-
tre des avoirs de E. (cf. ch. 86 et 87 du mémoire du 22 avril 2003). D’un
courrier adressé au MPC, le 23 septembre 2003, par l’avocat des requé-
rants, il résulte encore que les comptes bancaires séquestrés au préjudice
de A. n’ont jamais été utilisés à des fins commerciales. Dès l’instant où E.
n’a pas qualité pour agir, que cette société n’appartient pas à A., mais à
ses enfants, et que A. ne rend même pas vraisemblable l’existence d’un
dommage lié au séquestre de ses propres comptes, il s’impose de consta-
ter que, faute de justification quelconque, sa demande de réparation d’un
prétendu préjudice commercial ne peut qu’être rejetée.

3.2
A. prétend avoir été victime d’un préjudice moral, car l’enquête aurait pro-
voqué des «rumeurs» sur son implication dans des activités illicites. Il est
certes admis que le tort moral fait partie du préjudice ouvrant la voie à
l’indemnisation (ATF 124 I 274 consid. 3d; 119 Ia 221 consid. 6a; PIQUE-
REZ,
Procédure
pénale
Suisse,
Zurich
2000,
n°
4024;
HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème
éd., Bâle 2005, p. 571 n° 6), mais encore faut-il que ce tort moral soit au
moins vraisemblable et qu’un lien de causalité existe entre le préjudice al-
légué et la conduite de l’enquête. En l’espèce, la requérante se limite à in-
voquer l’existence d’articles de presse qui, en Suisse ou en Belgique, au-
raient fait état de sa mise en cause (cf. ch. 6 de sa demande du 14 octobre

- 10 -
2003). Elle s’abstient cependant de produire le moindre article à l’appui. Le
dossier de la cause contient toutefois trois articles de la presse belge et
suisse faisant mention de l’enquête ouverte dans les deux pays et citant
nommément la requérante. Ces maigres éléments sont toutefois largement
insuffisants pour établir l’existence d’un tort moral. La requérante est en ef-
fet ressortissante de la République démocratique du Congo, elle vit dans
cet Etat et elle y déploie apparemment son activité commerciale. Elle ne
démontre pas, ni même n’allègue que les articles de presse précités au-
raient été diffusés dans son pays et que son honneur aurait été ainsi at-
teint. Si l’on ajoute que la requérante n’a jamais été arrêtée, ni même citée
à comparaître, et qu’aucun mandat n’a jamais été délivré à son encontre,
on doit en conclure que l’existence d’un tort moral, sujet à indemnisation,
n’est pas démontrée non plus.

3.3
Il est généralement admis que les frais de défense font partie du préjudice
dont la réparation peut être requise en application de l’art. 122 PPF (ATF
115 IV 156 consid. 2c; TPF BK.2005.9 consid. 1.2). La nécessité de recou-
rir à l’assistance d’un avocat ne pouvant être sérieusement contestée en
l’espèce, la requérante A. a donc droit en principe à être indemnisée pour
les frais occasionnés par un tel recours.

3.3.1 Comme tout autre poste de la requête en indemnisation, le montant de
l’indemnité liée à l’assistance d’un avocat doit être établi par la partie re-
quérante. Selon la jurisprudence (TPF BK.2006.2 consid. 3.2), le règlement
sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral (RS
173.711.31 ) est applicable par analogie. A teneur de l’art. 3 de ce règle-
ment, il incombe à la partie requérante de présenter un décompte des pres-
tations de l’avocat, à défaut de quoi l’indemnité est fixée selon
l’appréciation du Tribunal. En l’espèce, aucun décompte n’a été produit,
alors même que l’avocat en avait annoncé le dépôt (cf. son courrier du 31
mars 2004 adressé à la Cour des plaintes). Il convient donc de procéder à
une appréciation en se fondant sur les éléments du dossier, d’où il ressort
que l’activité de l’avocat a consisté à consulter les actes, à adresser divers
courriers au MPC et à rédiger un mémoire de plus de cinquante pages à
l’appui d’une demande de levée des séquestres ordonnés et d’une suspen-
sion des procédures engagées.

3.3.2 La proposition du MPC d’allouer une indemnité globale de fr. 2’000.-, qui
correspondrait à une dizaine d’heures de travail (cf. art. 3 al. 1 du règle-
ment précité), est certainement insuffisante pour couvrir l’ensemble des
prestations de l’avocat. Par ailleurs, la prétention de ce dernier à l’arrêté
d’un honoraire forfaitaire de fr. 50’000.- est clairement excessive. Elle se

- 11 -
fonde principalement sur l’allégué selon lequel ce mandataire aurait dû se
rendre en Afrique pour y prendre connaissance de la législation locale et
pour s’y entretenir avec les autorités du pays. Or non seulement aucun jus-
tificatif n’est produit à l’appui de cette affirmation, mais la nécessité de tel-
les démarches n’est guère établie. Si en effet, comme ils l’affirment, les re-
quérants étaient alors à la tête d’un commerce florissant, on ne voit pas
qu’ils eussent été dans l’incapacité de s’assurer les services d’un manda-
taire local et qu’il ait été indispensable que leur avocat suisse se déplace
en République du Congo pour y entreprendre lui-même les démarches uti-
les à leur représentation en Suisse. Tout bien considéré, il parait ainsi équi-
table de retenir que les prestations fournies par l’avocat et qui peuvent être
prises en considération représentent une cinquantaine d’heures et corres-
pondent à un honoraire de l’ordre de fr. 10’000.-. Il faut ajouter cependant
que ces prestations intervenaient également dans le cadre de la procédure
d’entraide et qu’elles étaient aussi accomplies en faveur des requérants
dont la légitimité pour agir a été écartée. On admettra donc, en conclusion,
que l’indemnité due pour la défense de la requérante A. dans le cadre de la
procédure nationale doit être arrêtée à fr. 4’000.-.


4
L’issue de la cause commande que les requérants dont la démarche est
jugée irrecevable assument, solidairement entre eux, un émolument de fr.
2’000.- à titre de frais (art. 156 OJ applicable par renvoi de l’art. 245 PPF et
art. 3 du règlement sur les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal
pénal fédéral [RS 173.711.32]). Quant à la requérante A., qui n’obtient que
très partiellement gain de cause, aucun émolument ne sera mis à sa
charge, ni aucune indemnité ne lui sera allouée à titre de dépens (art. 156
al. 2 et 3 et 159 al. 3 OJ).

- 12 -

Par ces motifs, la Cour prononce:
1.
La requête est irrecevable en tant qu’elle émane de B., C., D. et la société
E..
2.
Un émolument de fr. 2’000.- est mis à la charge solidaire de ces requé-
rants.
3.
Une indemnité de fr. 4’000.-, à la charge du Ministère public de la Confédé-
ration, est allouée à la requérante A..

Bellinzone, le 31 mai 2006
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président:
Le greffier:



Distribution :
-
aux requérants, soit pour eux à Maître Laurent Moreillon,
-
au Ministère public de la Confédération
-
à l’Office fédéral de la justice


Indication des voies de recours :
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre cet arrêt.