bstger · TPF 2015 104 · 2015-01-01 · it

Nationale Rechtshilfe. Familienforschung. Vergleich von DNA-Profilen in einer Datenbank.

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jährlichen Einkommen von Fr. 120'000.– führt. Der Netto-Vermögensertrag 
der Beschuldigten beträgt gemäss Veranlagungsperiode 2014 Fr. 58'790.–, 
der Schuldzins Fr. 21'567.–, der Steuerbetrag rund Fr. 3'000.–. Für 
allgemeine Lebenshaltung und Krankenkasse der Beschuldigten werden 
rund Fr. 27'000.– in Abzug gebracht, für Berufsauslagen Fr. 6'053.–. Daraus 
errechnet sich ein Tagessatz von Fr. 360.–. 
 
 
 
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20. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause Ministère 
public du canton de Genève contre Office fédéral de la police (FEDPOL) du 
6 octobre 2015 (BB.2015.17) 
 
Entraide judiciaire nationale. Recherches familiales. Comparaison de profils 
ADN dans une banque de données. 
 
Art. 43 al. 4 CPP, art. 1, 2 al. 3 loi sur les profils d'ADN 
 
Le refus de FEDPOL de procéder à une recherche familiale dans une banque 
de données ADN, requise par une autorité pénale cantonale, relève de l'entraide 
judiciaire nationale. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est dès lors 
compétente pour régler le différend (consid. 1.3–1.5). La loi ne confère pas 
expressément la possibilité à l'autorité pénale de comparer les profils ADN à 
l'intérieur d'une banque de données ADN, dans le but de trouver des profils 
ADN proches (low stringency) de celui de l'auteur présumé d'une infraction. 
Cette lacune législative ne doit pas être interprétée comme un silence qualifié 
du législateur, qui interdirait la mise en œuvre de cette mesure de contrainte. 
Les recherches de ce genre sont donc admises (consid. 2.4). 
 
Art. 43 Abs. 4 StPO, Art. 1, 2 Abs. 3 DNA-Profil-Gesetz 
 
Die Weigerung der FEDPOL, in einer DNA-Profil-Datenbank die von einer 
kantonalen Strafbehörde verlangte Familienforschung durchzuführen, fällt in 
den Bereich der nationalen Rechtshilfe. Die Beschwerdekammer des 
Bundesstrafgerichts ist zum Entscheid eines solchen Konflikts zuständig (E. 
1.3–1.5). Das Gesetz erlaubt es den Strafbehörden nicht ausdrücklich, DNA-
Profile in einer DNA-Profil-Datenbank zu vergleichen, um DNA-Profile nahe 
bei demjenigen eines mutmasslichen Straftäters zu finden (low stringency). 
Diese Gesetzeslücke ist nicht als qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers zu 


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interpretieren, welche die Durchführung einer solchen Zwangsmassnahme 
verbieten würde. Derartige Nachforschungen sind daher zulässig (E. 2.4). 
 
Assistenza giudiziaria nazionale. Ricerche famigliari. Confronto dei profili del 
DNA in una banca dati. 
 
Art. 43 cpv. 4 CPP, art. 1, 2 cpv. 3 legge sui profili del DNA 
 
Il rifiuto da parte della FEDPOL di procedere ad una ricerca famigliare in una 
banca dati del DNA su richiesta di un'autorità penale cantonale rientra 
nell'ambito dell'assistenza giudiziaria nazionale, per cui la Corte dei reclami 
penali del Tribunale penale federale è competente a decidere in merito (consid. 
1.3–1.5). La legge non attribuisce esplicitamente all'autorità penale la 
possibilità di comparare i profili del DNA all'interno di un'apposita banca dati, 
allo scopo di trovare profili di DNA vicini (low stringency) a quelli del presunto 
autore di un reato. Questa lacuna legislativa non deve essere interpretata come 
un silenzio qualificato del legislatore e quindi come un divieto di questo genere 
di misura coercitiva. Le ricerche di questo tipo sono pertanto ammissibili 
(consid. 2.4). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le Ministère public de la République et canton de Genève (MP-GE) mène 
depuis 1988 une procédure pénale pour assassinat. L'enquête a permis, à 
partir d'une trace de liquide séminal, d'isoler le profil ADN d'un homme 
inconnu, potentiellement auteur du crime susdit; en revanche, ni les 
recherches dans les banques de données suisses et étrangères, ni les autres 
mesures d'investigation n'ont permis, à ce jour, de mettre un nom sur ledit 
profil ADN. Le 12 juin 2014, le MP-GE a demandé au Service de 
coordination en matière de profils ADN (Service de coordination) de 
procéder à une recherche familiale dans ladite procédure pénale. Le 19 juin 
2014, le Service de coordination a refusé de s'exécuter. Le 7 janvier 2015, le 
MP-GE a demandé à l'Office fédéral de la police (FEDPOL) d'ordonner au 
Service de coordination de procéder à ladite recherche familiale. Le 7 
février 2015, FEDPOL a refusé de donner droit à la demande du MP-GE. 
Le 19 février 2015, le MP-GE a saisi le Tribunal pénal fédéral d'une 
demande de règlement de différend, le priant en substance d'ordonner à 
FEDPOL, respectivement au Service de coordination, de procéder à ladite 
recherche familiale. 
 
La Cour des plaintes a tranché le différend en faveur du MP-GE, invitant 
FEDPOL à procéder dans le sens de la mesure requise. 
Extrait des considérants: 


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1.3 Aux termes de l'art. 48 al. 2 CPP, les conflits en matière d'entraide 
judiciaire entre les autorités de la Confédération et des cantons ainsi 
qu'entre les autorités de différents cantons sont tranchés par le Tribunal 
pénal fédéral. [...] 
 
1.4 Par entraide judiciaire, on entend toute mesure requise par une autorité 
en vertu de la compétence qu'elle exerce dans le cadre d'une procédure 
pénale pendante (art. 43 al. 4 CPP). Le Message précise à cet égard qu'il 
s'agit concrètement au premier chef de l’assistance que doivent se prêter 
mutuellement le ministère public, les autorités pénales compétentes en 
matière de contraventions et les tribunaux. L’entraide englobe également les 
actes de procédure exécutés par la police sur les instructions des autorités 
susmentionnées. L’entraide judiciaire comprend toutefois aussi des 
prestations fournies par d’autres autorités de la Confédération ou des 
cantons (y compris les autorités communales) aux autorités pénales 
susmentionnées (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du 
droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1121, § 2.2.4.1). La jurisprudence 
du Tribunal fédéral considère pour sa part que l'entraide judiciaire porte sur 
toute mesure qu'une autorité est requise de prendre, dans les limites de sa 
compétence, au cours d'une poursuite pénale pendante pour les fins de la 
poursuite ou pour l'exécution du jugement (ATF 102 IV 217 consid. 2; 96 
IV 181 consid. 1) c'est-à-dire, ainsi définie, toute opération qu'un organe 
étatique est habilité à accomplir et qui est en rapport avec une affaire 
pénale, peu importe qu'elle en soit au stade des recherches préliminaires, 
dans la phase de l'instruction ou de l'exécution du jugement 
(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, Bâle 2013, n° 5 ad 
remarques préliminaires aux art. 43 à 55 CPP et référence citée; SCHMITT, 
Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, n° 8 ad art. 43 CPP; RIKLIN, StPO 
Kommentar, 2e éd., Zurich 2014, nos 1 et 2 ad remarques préliminaires aux 
art. 43 à 53 CPP). Ainsi, pratiquement, tout acte de coopération nécessité 
par les besoins de l'enquête, en relation avec cette dernière, tombe sous le 
coup de l'art. 43 al. 4 CPP. On envisagera dès lors les actes de recherche, 
d'instruction, les citations, les auditions de témoins ou de personnes 
chargées de donner des renseignements, les perquisitions, les séquestres, les 
requêtes tendant à autoriser un fonctionnaire à déposer ou à produire des 
documents officiels, la levée du secret postal ou de télécommunication 
(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 14 ad art. 43 CPP et références 
citées; SCHMITT, op. cit., n° 15 ad art. 43 CPP et références citées). 
1.5 En l'occurrence, il ne fait aucun doute que la mesure demandée à 
FEDPOL par le MP-GE, soit une recherche dans la banque de données 


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ADN, est, au sens du CPP, une mesure de contrainte, soit un acte de 
procédure qui appartient aux autorités de poursuite pénale (art. 196 ss et 255 
ss CPP). Par conséquent, la demande de règlement du différend causé par le 
refus de FEDPOL d'y donner droit est recevable. 
 
2.1 La mesure demandée par le MP-GE a pour but, partant du profil ADN 
complet de l'auteur présumé d'identifier des profils proches qui pourraient 
correspondre à des liens de parenté proches (frère-frère, sœur-frère, oncle-
neveu, tante-neveu), ainsi que de rechercher des liens de parenté «parent-
enfant» (mode low stringency). FEDPOL fonde son refus non sur des motifs 
techniques mais sur l'absence de base légale qui fonderait ladite mesure, 
respectivement la présence d'un silence qualifié du législateur qui 
réserverait la recherche familiale aux cas visés par l'art. 1 al. 1 let. c de la loi 
fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les 
procédures pénales et sur l'identification des personnes inconnues ou 
disparues (loi sur les profils d'ADN; RS 363), soit l'identification de 
personnes inconnues, disparues ou décédées. Selon FEDPOL, la loi ne 
permettrait, dans les procédures pénales (art. 1 al. 1 let. a), que 
l'identification directe des suspects. La recherche familiale en revanche ne 
serait qu'un moyen indirect d'y parvenir, les personnes dont le profil 
présenterait les analogies recherchées avec celui de l'auteur présumé n'étant 
pas liées au crime sous enquête. Le risque serait grand qu'elles ne 
tombassent dans le champ des investigations que du fait de leur parenté 
établie génétiquement avec l'auteur présumé. 
 
2.2 Le Message du 8 novembre 2000 relatif à la loi fédérale sur l'utilisation 
de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification 
de personnes inconnues ou disparues (FF 2001 p. 19 ss; ci-après: Message 
ADN), outre qu'il résume les bases scientifiques et techniques de l'usage des 
profils ADN dans le cadre de la loi (Message ADN, FF 2001 p. 25 à 28, 
§ 2.1.1 - 2.1.2; voir également VUILLE/HICKS/KUHN, Les recherches 
familiales basées sur les profils d'ADN [ou recherches en parentèle] en droit 
suisse, RPS 131/2013, p. 141 ss), indique les choix faits par le Conseil 
fédéral et adoptés par le législateur. Premièrement, le législateur a voulu 
qu'en procédure pénale, lorsqu'il s'agit d'établir la preuve, l'analyse de 
l'ADN ne soit pas soumise à restriction (Message ADN, FF 2001 p. 29, § 
2.1.4 par. 2) et que le recours à l'analyse de l'ADN soit le plus large possible 
afin d'éclaircir un grand nombre de délits (Message ADN, FF 2001 p. 29, § 
2.1.4 par. 6). Au sujet de l'art. 1, le Message ADN ne fait pas de distinction 
particulière, au sens compris par FEDPOL, entre l'identification dans le 
cadre d'une procédure pénale (art. 1 al. 1 let. a) ou hors de celle-ci (art. 1 al. 


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1 let. b; Message ADN, FF 2001 p. 32 à 34, § 2.2.1.1 et 2.2.1.2). 
Concernant l'art. 2 al. 3 de la loi sur les profils d'ADN, qui prévoit que le 
profil d'ADN, l'échantillon de base et les autres données génétiques ne 
peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues dans ladite loi, le 
Message ADN indique, à titre d'exemples, que le profil ADN recueilli dans 
une procédure pénale ne peut pas être utilisé dans une procédure civile, ou 
que le profil d'un parent établi pour identifier une personne décédée dans un 
accident (soit hors procédure pénale, cf. Message ADN, FF 2001 p. 36, § 
2.2.2.4) ne peut être utilisé dans une procédure pénale (Message ADN, FF 
2001 p. 34, § 2.2.1.2, par. 2). Les analyses génétiques dans d'autres 
domaines que ceux de la loi sur les profils d'ADN sont régies par la loi 
fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine (LAGH; RS 
810.12). 
 
2.3 La requête du MP-GE refusée par FEDPOL peut se résumer ainsi: en 
général (et du point de vue de FEDPOL, exclusivement), la comparaison 
des profils ADN doit permettre de dégager deux profils identiques sur un 
certain nombre de points de comparaison (high stringency). La mesure 
envisagée par le MP-GE a pour but de dire si des profils ADN figurant déjà 
dans la base de données correspondent, avec moins de points de 
comparaison (low stringency), à celui attribué à l'auteur présumé. Etant 
notoire que la comparaison des profils ADN repose sur la statistique, moins 
le nombre de points de comparaison est élevé, plus le «risque» que des 
profils ADN présents dans la base de données soient, en ces points, 
semblables à celui de l'auteur présumé est grand. Il convient de préciser que 
les points de comparaison sont établis sur des séquences non-codantes de 
l'ADN, qui ne sont – en substance – pas en rapport avec des caractéristiques 
physiques (Message ADN, FF 2001 p. 25 à 26, § 2.1.1). Il faut également 
remarquer que la mesure demandée par le MP-GE a pour objectif 
d'identifier des profils proches, et donc en nombre limité. 
 
2.4 Prima facie, l'on peut comprendre la réticence de FEDPOL à ce que des 
personnes soient portées à la connaissance du MP-GE de par leur seule 
similarité génétique avec le profil de l'auteur présumé, suite à ce qui 
pourrait être interprété comme une «fishing expedition» dans la base de 
données ADN, réserve partagée par VUILLE/HICKS/KUHN lorsqu'ils estiment 
que les recherches familiales portent atteinte à la vie privée des individus 
présents dans la banque de données et dont le profil génétique est «parent» 
de celui de l'auteur présumé, atteinte d'une telle intensité qu'elle interdirait 
le recours à ce procédé (VUILLE/HICKS/KUHN, op. cit., p. 158 ss). 
 


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Cependant, on voit mal, considérant que le Message ADN envisage la 
comparaison de profils génétiques comme «une méthode d'investigation 
parmi d'autres» (Message ADN, FF 2001 p. 32, § 2.2.1.1, par. 2), en quoi la 
mesure envisagée se distingue, dans ses effets, des investigations 
«ordinaires», en particulier suite à un crime capital, qui impliquent souvent 
un certain niveau de contrainte envers des personnes dont la participation au 
crime sous enquête est d'emblée exclue ou très improbable (par exemple 
l'inspection, art. 193 CPP; l'appréhension, art. 215 CPP; la perquisition, art. 
241 CPP) et qui, le cas échéant, bénéficient de droits dans la procédure 
pénale. En effet, la mesure demandée par le MP-GE ne permettra que 
d'isoler certains individus qui présentent une proximité génétique avec le 
profil présumé. Le déroulement ultérieur de l'enquête relative à ces 
individus – qui sont exclus d'emblée comme l'auteur présumé sur la base de 
la trace – suivra les règles ordinaires de la procédure pénale, dans laquelle 
ils disposeront des droits relatifs à leur qualité. A fortiori, si l'enquête révèle 
d'autres individus dont le profil ne figure pas dans la banque de données, le 
prélèvement de leur ADN devra répondre aux conditions du CPP. Il en 
découle que la mesure demandée par le MP-GE n'affaiblit en rien les droits 
des individus que l'enquête pourrait concerner, soit parce qu'ils figurent déjà 
légalement dans la banque de données soit parce que si le prélèvement de 
leur ADN devait être ordonné pour y figurer, il se fera aux conditions 
légales des art. 255 ss CPP, éventuellement dans le cadre et aux conditions 
d'une enquête de grande envergure (art. 256 CPP, cf. CHARVET, Les 
conditions de mise en œuvre d'un prélèvement d'ADN lors d'enquêtes de 
grande envergure et recours contre cette décision, in: Jusletter du 21 
septembre 2015). Dès lors que la loi n'interdit pas expressément la mesure 
demandée par le MP-GE et que le Message ADN va dans le sens d'une 
utilisation la plus large possible, dans les limites légales, de la comparaison 
de profils ADN «pour accroître l'efficacité des poursuites pénales» 
(Message ADN, FF 2001 p. 32, § 2.2.1.1), la Cour ne partage pas l'avis de 
FEDPOL quant au silence qualifié du législateur qui interdirait la mesure 
demandée (silence qualifié que contestent également VUILLE/HICKS/KUHN, 
qui voient plutôt dans la législation actuelle un flou juridique 
[VUILLE/HICKS/KUHN, op. cit., p. 176]). 
 
2.5 Par conséquent, le différend entre le MP-GE et FEDPOL est tranché en 
faveur du premier. FEDPOL est invité à donner droit à la demande 
d'entraide nationale telle que formulée par le MP-GE.