bstger · BB.2019.146 · 2019-07-17 · fr

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).

Décision du 17 juillet 2019
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Giorgio Bomio-Giovanascini, président,
Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler,
la greffière Julienne Borel




Parties

A. SA,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, COUR DES
AFFAIRES PÉNALES,
autorité qui a rendu la décision attaquée





Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2019.146




- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

-
la procédure pénale pendante devant la Cour des affaires pénales du
Tribunal pénal fédéral (ci-après: CP) contre B., C., D. et E.,

-
l’ordonnance du 10 mai 2019 rendue par la CP, qui déclarait irrecevable
une demande de levée de séquestre formée par C. au nom de A. SA
(act. 3.1),

-
l’écrit du 11 juin 2019 de C. à la CP, par lequel il renouvelait, en des
termes identiques, la demande de levée de séquestre susmentionnée et
fournissait une pièce justificative (act. 3.4; act. 3.6),

-
l’invitation faite le 13 juin 2019 par la CP au Ministère public de la Confé-
dération à se déterminer sur ladite nouvelle requête (act. 3.6),

-
l’écrit du 14 juin 2019 de C. à la CP, par lequel il renouvelait, en des
termes identiques, les demandes de levée de séquestre susmentionnées
(act. 3.7),

-
l’écrit du 1er juillet 2019 de la CP à C., qui informe ce dernier que compte
tenu de la procédure en cours suite à sa demande du 11 juin 2019, il ne
sera pas entré en matière sur sa demande du 14 juin 2019 (act. 3.10),

-
le recours formé le 7 juillet 2019 par C. pour A. SA devant la Cour de
céans contre « Ihre Verfugung vom 1.7.2019 et 10.5.19 » et qui conclut
« der Beschlagnahmebefehl der Bundesanwaltschaft sei aufzuheben »
(act. 1),



et considérant:

que selon les art. 393 al. 1 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’orga-
nisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), le
recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de
procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direc-
tion de la procédure;

que la question de la qualité pour agir de C. pour A. SA peut rester ouverte
au vu de ce qui suit;


- 3 -


qu’il ressort de ce qui précède que C. a formé des demandes de levée de
séquestre identiques les 11 et 14 juin 2019, après qu’une demande tout
aussi semblable a été déclarée irrecevable par la CP le 10 mai 2019;

que la CP a entamé une procédure suite à la demande du 11 juin 2019,
invitant le MPC à se prononcer sur icelle;

que par conséquent, la CP n’avait aucune raison d’ouvrir une nouvelle pro-
cédure suite à la demande identique formée par C. le 14 juin 2019;

que par conséquent, l’écrit attaqué, quand bien même il exprime que la CP
n’entre pas en matière sur la demande du 14 juin 2019, ne pouvait être in-
terprété que comme une information et non une décision formelle;

qu’au surplus, l’écrit attaqué ne se prononce absolument pas sur le sé-
questre, alors que le recours a pour conclusion la levée d’icelui;

que le recours est donc irrecevable faute d’objet attaqué;

que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties
dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428
al. 1 CPP); la partie dont le recours est déclaré irrecevable étant également
considérée avoir succombé;

que ces derniers s’élèveront en l’espèce à CHF 1'000.-- (v. art. 5 et 8 al. 1
du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et
73 al. 2 LOAP).




- 4 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 17 juillet 2019

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:










Distribution

-
A. SA
-
Ministère public de la Confédération
-
Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (brevi manu)



Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).