bstger · BB.2024.166 · 2025-02-20 · fr

Obligation de garder le secret (art. 73 al. 2 CPP)

Décision du 20 février 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

1. A.,

2. B.,

3. C.,
recourants


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéros de dossiers: BB.2024.166, BB.2025.2, BB.2025.3




- 2 -


Faits:

A.
Le 6 août 2021, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a
ouvert une instruction pénale à l’encontre de D. des chefs de crimes de
guerre (art. 108 et 109 aCP en relation avec l'art. 3 commun aux Conventions
de Genève de 1949 [RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51], repris aux
art. 264b ss CP; dossier MPC, pièce 01-001-0001).


B.
Par décision du 29 novembre 2024, le Tribunal des mesures de contrainte
du Canton de Berne a ordonné la détention provisoire du prénommé en
raison du risque de collusion retenu à son encontre (dossier MPC, pièce 06-
001-0040 ss).


C.
Sur mandat du MPC, la Police judiciaire fédérale a, en date du 12 décembre
2024, auditionné, en qualité de témoin, B., épouse du prévenu (dossier MPC,
pièce 12-001-0019 ss).


D.
Le 19 décembre 2024, cette dernière a rendu visite à son époux sous
surveillance de la Police judiciaire fédérale. Au terme de cette visite, elle a
remis à ladite autorité de la correspondance destinée au prévenu et rédigée
de sa main ainsi que de celle de ses fils. Après contrôle desdits courriers par
le MPC, ceux-ci ont été transmis au prévenu, par envoi postal du
20 décembre 2024 (dossier MPC, pièce 06-001-03-0012).


E.
Par décision du 20 décembre 2024, le MPC a ordonné, sous commination
de la peine prévue à l'art. 292 CP, à B., A. et C., tous deux fils de cette
dernière et du prévenu, de garder le silence sur la procédure en cours et les
personnes impliquées jusqu’au 30 mars 2025 (dossier MPC, pièces 15-014-
0001 s.; 15-015-0001 s.; 15-013-0001 s.).


F.
Le 27 décembre 2024, B. a interjeté recours auprès de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) à l’encontre de la décision
précitée (BB.2024.166, act. 1).


G.
Le 3 janvier 2025, A. et C. ont également et de manière séparée, interjeté
recours auprès de la Cour de céans à l’encontre des décisions précitées du
20 décembre 2024 (BB.2025.2, act. 1 et BB.2025.3, act. 1).

- 3 -


H.
Invité à répondre, le MPC a, par courrier des 13 et 20 janvier 2025, conclu
au rejet des recours susmentionnés dans la mesure de leur recevabilité
(BB.2024.166, act. 3; BB.2025.2, act. 3; BB.2025.3, act. 3).


I.
Les recourants ont répliqué par courriers séparés des 24 janvier et 1er février
2025 (BB.2024.166, act. 9; BB.2025.2 et BB.2025.3, act. 6).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir
de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (TPF 2021 97
consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal
pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n. 199 et les réf. citées;
Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du
21 décembre 2005 [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, 1296 in fine;
STRÄULI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 10 ad Introduction aux
articles 393-397 CPP; GUIDON, Basler Kommentar, 3e éd. 2023, n. 15 ad
art. 393 CPP; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n. 39 ad art. 393
CPP).

1.2
Les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l'objet d'un
recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi
fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la
Confédération [LOAP; 173.71]).

1.3

1.3.1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la
modification d'une décision dispose de la qualité pour recourir contre celle-
ci (art. 382 al. 1 CPP).

1.3.2 Les recourants sont directement touchés dans leurs droits par l’obligation de
garder le secret enjointe par le MPC, de sorte que leur qualité pour agir doit
être admise.

1.4
Déposés en temps utile (v. art. 384 et 396 al. 1 CPP) dans les formes

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requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP) par des personnes ayant qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP; v. supra, consid. 1.3), les recours sont par
conséquent recevables quant à la forme et il y a lieu d'entrer en matière.


2.

2.1
Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux
peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30
CPP).

2.2
En l’espèce, les recours sont interjetés à l’encontre de décisions dont le
contenu est en tout point identique et reposent sur le même complexe de
faits. En outre, les recourants invoquent les mêmes arguments, sans faire
valoir d'intérêts contradictoires qui commanderaient un prononcé séparé.

2.3
L'économie de procédure justifie par conséquent de joindre les causes
BB.2024.166, BB.2025.2 et BB.2025.3 et de les traiter dans une seule et
même décision.


3.
Du point de vue formel, nonobstant le fait que le grief n’ait pas été formulé
de manière explicite, les recourants se plaignent d’une violation de leur droit
d’être entendu, sous l’angle du droit à une décision motivée. Ne comprenant
pas la décision qui leur a été notifiée, ils font en substance valoir que le MPC
n’aurait pas expliqué en quoi l’obligation de garder le secret imposée serait
d’une quelconque utilité pour la procédure (BB.2024.166, BB.2025.2 et
BB.2025.3, act. 1).
3.1

3.1.1 La jurisprudence déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]; v. ég.
art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP) l'obligation pour le juge de motiver ses décisions
afin que le justiciable puisse comprendre et exercer ses droits de recours à
bon escient (ATF 146 II 335 consid. 5.1; 142 I 135 consid. 2.1; 141 IV 249
consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral
6B_1036/2022 du 15 mai 2023 consid. 1.2; 6B_749/2022 du 12 mai 2023
consid. 1.1.3). Pour satisfaire cette exigence, il suffit que le juge mentionne,
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40
consid. 3.4.3). Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous
les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au
contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige

- 5 -


(ATF 147 IV 249 consid. 2.4; 141 V 557 consid. 3.2.1; 141 IV 249
consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 138 I 232 consid. 5.1; arrêt du Tribunal
fédéral 6B_749/2022 précité consid. 1.1.3). La motivation peut d'ailleurs être
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V
557 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1036/2022 précité consid. 1.2
et les réf. citées).
3.1.2 Conformément à la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu peut
être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une
autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une
telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que
dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux
droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la
violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en
présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité
et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4; 142 II 218
consid. 2.8.1 et les réf. citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_240/2022 du
16 mars 2023 consid. 1.1.3).
3.2
En l’espèce, la Cour de céans constate que les décisions entreprises
contiennent effectivement pour seule motivation à l’obligation de garder le
secret contestée la protection des intérêts de l’enquête, sans plus de
développement à ce propos (dossier MPC, pièces 15-014-0001 s.; 15-015-
0001 s.; 15-013-0001 s.).
3.3
Par conséquent, bien fondé, le grief tiré du défaut de motivation desdites
décisions et, partant, de la violation du droit d’être entendu doit être admis.
Ce nonobstant, force est de constater que l’insuffisance de motivation a été
guérie dans le cadre de la présente procédure de recours. En effet, par
mémoires de réponse des 13 et 20 janvier 2025, l’autorité intimée a exposé
les motifs fondant, à son sens, les décisions querellées (BB.2024.166,
BB.2025.2 et BB.2025.3, act. 3). Quant aux recourants, ils ont eu la
possibilité, dont ils ont fait usage en dates des 24 janvier et 1er février 2025,
de s'exprimer quant au contenu desdites écritures du MPC transmises à la
Cour de céans (BB.2024.166, act. 9; BB.2025.2 et BB.2025.3, act. 6). Enfin,
la réparation du vice précité est en l’espèce également justifiée par le
principe de l’économie de procédure, dès lors qu’un renvoi à l’autorité
intimée aboutirait à un allongement inutile de la procédure, dès lors que les
parties ont précisément pu s’exprimer quant aux décisions en cause dans le
cadre de la présente procédure.

- 6 -


4.
Les recourants estiment en outre que les décisions querellées violeraient
l’art. 73 al. 2 CPP.
4.1
En vertu de cette disposition, la direction de la procédure peut obliger la
partie plaignante, d'autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils
juridiques, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP, à garder le
silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de
la procédure ou un intérêt privé l'exige. Cette obligation doit être limitée dans
le temps. La direction de la procédure doit faire preuve de retenue dans le
prononcé d'une telle injonction, puisque le principe consacré par le CPP est
celui de la liberté d'expression. Le silence ne saurait ainsi être imposé aux
parties que pour des motifs importants, notamment en présence d'indices
concrets d'un risque d'influence sur le cours de la procédure ou d'un risque
d'atteinte aux droits de la personnalité d'une autre partie (arrêts du Tribunal
fédéral 1B_435/2019 du 16 janvier 2020 consid. 3.1; 1B_315/2014 du 11 mai
2015 consid. 4.3; STEINER/ARN, Commentaire romand, op. cit., n. 24 ad
art. 73 CPP; SAXER/SANTSCHI KALLAY/THURNHEER, Basler Kommentar,
3e éd. 2023, n. 15 s. ad art. 73 CPP). Le secret vise ainsi notamment à
protéger les intérêts de l'action pénale, en prévenant les risques de collusion
ainsi que le danger de disparition et d'altération de moyens de preuve (arrêt
du Tribunal fédéral 1B_435/2019 précité consid. 3.1). Le secret est limité aux
faits révélés par l'investigation et non aux perceptions, appréciations et
opinions en lien avec celle-ci (SAXER/SANTSCHI KALLAY/THURNHEER, Basler
Kommentar, op. cit., n. 5 ad art. 73 CPP). En outre, la simple communication
relative au dépôt d'une plainte et à l'ouverture d'une enquête pénale n’est
pas couvert par le secret de l’instruction (arrêt du Tribunal fédéral
1B_435/2019 précité consid. 3; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 5
ad art. 73 CPP).

4.2

4.2.1 La Cour de céans relève à titre liminaire que la question de savoir si
l’obligation querellée pouvait être valablement imposée aux recourants en
leur qualité d’autres participants à la procédure au sens de l’art. 105 al. 1
let. f CPP (art. 73 al. 2 CPP) peut demeurer ouverte dès lors qu’ils obtiennent
en tout état gain de cause, ainsi qu’il ressort des considérants qui suivent.

4.2.2 En l’espèce, le MPC justifie la mesure querellée imposée aux recourants par
l’argumentation suivante:
« [l]es obligations de garder le secret [imposées par décisions du
20 décembre 2024] ont pour fonction de préserver les intérêts de
l’enquête, en particulier de réduire le risque de collusion, retenu comme
manifeste par le Tribunal des mesures de contrainte, et les risques
d’ingérence dans la procédure que présentent les trois personnes visées

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par l’obligation susmentionnée » (BB.2024.166, BB.2025.2 et BB.2025.3,
act. 3, p. 4).

L’autorité intimée souligne en outre que l’épouse du prévenu aurait d’ores et
déjà parlé de la procédure à des tiers et souhaiterait encore en parler avec
des proches ce qui serait susceptible de compromettre la manifestation de
la vérité. Elle relève enfin que les recourants auraient démontré, par leurs
derniers écrits destinés au prévenu (v. supra, let. D.), leur détermination à
agir en faveur de ce dernier, compromettant ainsi potentiellement la
manifestation de la vérité (BB.2024.166, BB.2025.2 et BB.2025.3, act. 3,
p. 4). A propos de ce qui précède, l’autorité intimée souligne que « ce n’est
[…] qu’après les derniers courriers que la direction de la procédure s’est vue
contrainte d’imposer lesdites obligations de garder le secret jusqu’au
30 mars 2025 » (ibidem). Au titre des passages ayant motivé l’obligation en
cause, le MPC relève les phrases suivantes écrites par les recourants au
prévenu. L’épouse de ce dernier aurait ainsi écrit « [n]ous nous battrons pour
que justice soit faite » (BB.2025.2, act. 3, p. 4), quant aux fils, l’un aurait écrit
« […] il est l’heure pour moi papa de me battre comme un homme pour te
sortir de cette situation […] » (BB.2024.166, act. 3, p. 4) et l’autre « [o]n va
se battre et tout le monde nous demandera pardon quand ils verront que t’es
innocent !!! » (BB.2025.3, act. 3, p. 4).

La Cour de céans constate que la motivation du MPC consiste en de simples
généralités ne répondant aucunement à la question de savoir s’il existe –
concrètement – un risque d'influence sur le cours de la procédure ou
d'atteinte aux droits de la personnalité d'une autre partie qui exigerait
d’imposer une interdiction de communiquer aux recourants. Le MPC se
méprend, par ailleurs, à invoquer le risque de collusion retenu par le Tribunal
des mesures de contrainte, dès lors que c’est précisément pour pallier ce
risque que le prévenu se trouve en détention préventive. En outre, la Cour
de céans constate que, bien que surveillées, les visites avec les membres
de sa famille ne sont pas suspendues et peine à comprendre l’argumentation
de l’autorité intimée à ce propos pour justifier l’obligation entreprise, ce
d’autant plus qu’il semblerait que la recourante, épouse du prévenu, ait déjà
parlé de la procédure à des proches, ce qui rend illusoire la mesure en cause.
Enfin, l’argumentation de l’autorité intimée s’agissant des courriers destinés
au prévenu ne convainc pas davantage. La Cour de céans ne voit en effet
pas en quoi les propos des recourants à l’égard de leur père en détention,
respectivement, de son époux puissent concrètement compromettre la
manifestation de la vérité, ce que le MPC ne démontre par ailleurs pas, au
contraire, puisqu’il justifie la mesure entreprise par une potentielle atteinte.
La motivation développée par l’autorité intimée à l’appui de la mesure

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entreprise est par conséquent insuffisante au regard du principe consacré
par le CPP, soit la liberté d’expression, ainsi que des règles applicables en
la matière (v. supra, consid. 4.1).
4.3
Force est, partant, de conclure au bien-fondé du grief tiré de la violation de
l'art. 73 al. 2 CPP ainsi qu’à son admission.

5.
Les considérations qui précèdent mènent à admettre le recours.
Les décisions rendues par le MPC en date du 20 décembre 2024 et tendant
à imposer une obligation de garder le secret aux recourants sont par
conséquent annulées.

6.
Compte tenu de l'issue du recours, les frais de la présente cause sont pris
en charge par la caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP).

7.

7.1
La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436
al. 1 en lien avec l'art. 434 CPP).

7.2
Il ne sera pas alloué d’indemnité en l’espèce, dès lors que les recourants ont
agi par leurs propres moyens, sans faire appel aux services d'un mandataire,
et que la présente procédure, ne présentant aucune difficulté particulière, n’a
pas impliqué d’engagement extraordinaire de leur part (v. arrêt du Tribunal
fédéral 6B_1246/2023 du 11 octobre 2023 consid. 9.1.2 et les réf. citées).


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les causes BB.2024.166, BB.2025.2 et BB.2025.3 sont jointes.

2.
Les recours sont admis.

3.
Les décisions rendues par le Ministère public de la Confédération en date du
20 décembre 2024 dans la cause SV.20.1197 sont annulées.

4.
Les frais sont laissés à la charge de l’Etat.

5.
Il n'est pas alloué d'indemnité.


Bellinzone, le 20 février 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:








Distribution

-
A.
-
B.
-
C.
-
Ministère public de la Confédération



Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.