bstger · BV.2022.39 · 2022-12-21 · fr

Séquestre (art. 46 DPA)

Décision du 21 décembre 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Patrick Robert-Nicoud et Felix Ulrich,
le greffier Federico Illanez



Parties

A.,

plaignant


contre





ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES
CONTRIBUTIONS,

partie adverse




Objet

Séquestre (art. 46 DPA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BV.2022.39




- 2 -


La Cour des plaintes vu:

-
la procédure pénale administrative ouverte le 27 juin 2022 par
l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) contre A. en
raison de soupçons de soustractions d’impôt au sens de l’art. 61 let. d de la
loi fédérale sur l’impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA; RS 642.21
[act. 2.1]),

-
le prononcé de l’AFC du 28 juin 2022 ordonnant la mise sous séquestre,
d’une part, des valeurs déposées auprès de diverses institutions financières
et appartenant à A. – en tant que titulaire (cocontractant) ou dont il est l’ayant
droit économique, ou pour lesquelles il a une procuration ou un droit de
signature – et, d’autre part, d’un immeuble sis à Z. (act. 2.2),

-
la plainte adressée par A. au Directeur de l’AFC le 1er octobre 2022, et dans
laquelle le prénommé conclut, en substance, à la levée des séquestres
susdits (act. 1),

-
les déterminations du Directeur de l’AFC du 6 octobre 2022 concluant au
rejet de la plainte, ainsi que la transmission, à cette même date, du dossier
de la cause à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 2),

-
le courrier du 7 octobre 2022, par lequel la Cour de céans a imparti au
plaignant un délai au 20 octobre suivant pour s’acquitter d’une avance de
frais d’un montant de CHF 2'000.-- (act. 3),

-
les divers courriers adressés par le plaignant afin d’obtenir des prolongations
du délai pour d’effectuer le versement de l’avance de frais (act. 4, 6, 8 et 9),

-
les missives de la Cour de céans (act. 5, 7) et, en dernier lieu, celle du
22 novembre 2022, invitant le plaignant à verser l’avance de frais requise
jusqu’au 28 novembre 2022 et l’avertissant qu’à défaut de paiement dans le
délai fixé, sa plainte serait déclarée irrecevable (act. 10),

-
le paiement d’une avance de frais de CHF 1’951.40 (EUR 2'000.--) crédité
sur le compte du Tribunal pénal fédéral le 9 décembre 2022 (act. 11),

et considérant:

-
que les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss de la loi fédérale sur le
droit pénal administratif du 22 mars 1974 (DPA; RS 313.0) ainsi que les actes
et les omissions qui s’y rapportent peuvent faire l’objet d’une plainte devant
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 26 al. 1 DPA en lien avec

- 3 -


l’art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales
de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]);

-
que lorsque la décision contestée n’émane pas du Directeur de
l’administration, la plainte est adressée à celui-ci (art. 26 al. 2 let. b DPA),
qui la transmet, avec ses observations, à la Cour des plaintes s’il n’entend
pas y donner suite (art. 26 al. 3 DPA);

-
qu’en l’occurrence, l’ordonnance de séquestre et l’information sur le
séquestre sont parvenues au plaignant le 28 septembre 2022 (in act. 2, p. 4;
act. 2.7) et que ce dernier a adressé, dans le délai utile, une plainte au
Directeur de l’AFC, lequel l’a reçue le 3 octobre 2022 et transmise le
6 octobre suivant à la Cour des plaintes (act. 2);

-
que l’autorité de céans est dès lors compétente pour statuer sur la plainte
qui lui est soumise en vertu du DPA (art. 37 al. 2 let. b LOAP);

-
que l’art. 25 al. 4 DPA dispose que les frais de la procédure de recours
devant la Cour des plaintes se déterminent d’après l’art. 73 LOAP,
disposition qui renvoie au règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du
31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162);

-
que ni l’art. 73 LOAP ni le RFPPF ne contiennent de dispositions réglant la
question du recouvrement, de la garantie et de la répartition des frais de la
procédure, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer par analogie les dispositions de
la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), ce qui
correspond à la jurisprudence constante (TPF 2011 25 consid. 3; décision
du Tribunal pénal fédéral BV.2020.20-22 du 4 août 2020 et références
citées);

-
que selon l’art. 62 LTF, la partie qui saisit la Cour de céans doit fournir une
avance de frais d’un montant correspondant aux frais judiciaires présumés
(al. 1). Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l’avance de
frais ou les sûretés. Si le versement n’est pas fait dans ce délai, il fixe un
délai supplémentaire. Si l’avance ou les sûretés ne sont pas versées dans
ce second délai, le recours est irrecevable (al. 3);

-
qu’in casu, le plaignant s’est vu accorder exceptionnellement plusieurs délais
pour effectuer le paiement de l’avance de frais requise (act. 5, 7);

-
que par courrier du 22 novembre 2022, l’autorité de céans a imparti à A. un
ultime délai supplémentaire – au 28 novembre suivant – pour s’acquitter de

- 4 -


l’avance de frais tout en précisant que, faute de paiement en temps utile, la
plainte serait déclarée irrecevable (act. 10);

-
que le paiement – partiel – de l’avance de frais n’est parvenu à la Cour de
céans que le 9 décembre 2022 (act. 11);

-
que le paiement susdit s’avère dès lors manifestement tardif;

-
que la plainte doit par conséquent être déclarée irrecevable (art. 62 al. 3
LTF);

-
qu’il y a lieu de percevoir un émolument que sera fixé à CHF 500.-- (art. 73
LOAP applicable par renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 RFPPF), réputé
couvert par l’avance de frais versée; et, que le solde, par CHF 1’451.40, sera
restitué au plaignant par la Caisse du Tribunal pénal fédéral.



- 5 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 500.--, couvert par l’avance de frais de CHF 1’951.40
déjà versée est mis à la charge du recourant. La Caisse du Tribunal pénal
fédéral restituera au recourant le solde par CHF 1’451.40.


Bellinzone, le 21 décembre 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:









Distribution

-
Monsieur A.
-
Administration fédérale des contributions

Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).