bstger · CA.2025.11 · 2025-11-18 · fr

Corruption active d'agents publics étrangers (art. 322septies al. 1 CP)
Appel du 16 juin 2025 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2024.33 du 7 février 2025

Arrêt du 18 novembre 2025
Cour d’appel
Composition

Les juges Andrea Ermotti, juge président,
Maurizio Albisetti Bernasconi et Jean-Paul Ros
Le greffier Rémy Allmendinger
Parties

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté
par Sophie Chofflon Pointet et Diane Kohler,
Procureures fédérales

appelant et autorité d’accusation

contre

A., […], défendu par Maître Alain Macaluso

intimé et prévenu

Objet

Corruption
active
d’agents
publics
étrangers
(art. 322septies al. 1 CP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier : CA.2025.11

- 2 -
Faits :
A.
Historique de l’affaire
A.1
Le 19 novembre 2015, la société B. (…), s’est auto-dénoncée auprès du
Ministère public de la Confédération (MPC). Le MPC a ouvert une instruction à
l’encontre de B. le 15 décembre 2015 sous la référence SV.15.0584, la
soupçonnant de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables
et nécessaires pour empêcher la commission d’actes de corruption d’agents
publics étrangers en son sein (art. 322septies cum art. 102 al. 2 du Code pénal du
21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0] ; MPC 15.001-0001 ss).
A.2
Le 25 janvier 2017, le MPC a étendu la procédure SV.15.0584 à A., lequel était
le Chief Financial Officer de B. de 1997 à 2008 et a continué sa collaboration
avec B. par la suite via la société G. jusqu’en 2011, pour soupçons de corruption
d’agents publics étrangers (art. 322septies CP), gestion déloyale (art. 158 CP),
subsidiairement abus de confiance (art. 138 CP) et blanchiment d’argent
(art. 305bis CP ; MPC 01.000-0001 ss). Par ordonnance du 23 février 2017, la
procédure à l’encontre du prévenu a été disjointe sous la référence SV.17.0229
(MPC 01.000-0004 s.).
A.3
Par ordonnance pénale du 23 mars 2017 (procédure SV.15.0584), entrée en
force, le MPC a reconnu B. coupable de corruption d’agents publics étrangers
(art. 322septies cum art. 102 al. 2 CP), l’a condamnée à une amende de CHF 1.- et
au paiement d’une créance compensatrice à hauteur de CHF 35 millions, dont
CHF 5 millions destinés à la création d’un fonds visant à renforcer les normes de
conformité dans l’industrie des billets de banque, le solde de CHF 30 millions
étant versé à la Confédération (MPC 18.002-0002 ss).
A.4
Par ordonnance pénale du 3 décembre 2020 (procédure SV.16.1895, ouverte
sur la base des constations faites dans la procédure SV.15.0584 précitée), entrée
en force, le MPC a reconnu D., lequel était Regional Director / Sales Director de
B. de 1999 à 2011 et a continué sa collaboration avec B. par la suite via la société
E. jusqu’en 2016, coupable de corruption d’agents publics étrangers
(art. 322septies CP) en lien avec les marchés marocain et égyptien pour la période
de 2005 à 2015 et l’a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à
CHF 2’500.- le jour avec sursis (TPF 28.510.020 ss).
A.5
Durant la procédure préliminaire SV.17.0229 concernant le prévenu A., le MPC
a notamment effectué les mesures d’instructions suivantes :
−
Auditions du prévenu les 15 septembre 2021, 11 octobre 2021 et
1er juillet 2022 (MPC 13.001-0023 ss, 0145 ss et 0207 ss) ;

- 3 -
−
Perquisition du domicile du prévenu (MPC 08.101-0001 ss) ;
−
Perquisition du coffre-fort du prévenu auprès de la banque C. à Lausanne
(MPC 08.102-0001 ss) ;
−
Edition de renseignements bancaires auprès de divers établissements
(MPC rubrique 7).
A.6
Par avis de prochaine clôture du 7 avril 2023, le MPC a informé le prévenu qu’il
envisageait de rendre une ordonnance pénale concernant l’infraction de
corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP) ainsi qu’une ordonnance
de classement concernant les infractions de gestion déloyale (art. 158 CP),
subsidiairement d’abus de confiance (art. 138 CP), et de blanchiment d’argent
(art. 305bis CP ; MPC 03.001-0001 s.).
A.7
Le 17 avril 2024, le MPC a rendu une ordonnance de classement partiel en lien
avec les infractions de gestion déloyale (art. 158 CP), subsidiairement d’abus de
confiance (art. 138 CP), et de blanchiment d’argent (art. 305bis CP ; MPC 03.001-
0003 ss). Dite ordonnance, qui n’a pas été contestée, est entrée en force
(MPC 03.001-0077).
A.8
Le même jour, le MPC a rendu une ordonnance pénale, par laquelle il a reconnu
le prévenu coupable de complicité de corruption d’agents publics étrangers
(art. 25 cum art. 322septies CP) et l’a condamné à une peine pécuniaire de
100 jours-amende à CHF 2’500.- le jour avec sursis (MPC 03.001-0026 ss).
A.9
Le 7 mai 2024, le prévenu a formé opposition contre l’ordonnance pénale du
17 avril 2024 précitée (MPC 03.001-0075).
B.
Procédure de première instance SK.2024.33
B.1
Le 7 juin 2024, le MPC a transmis à la Cour des affaires pénales du Tribunal
pénal fédéral (Cour des affaires pénales) son ordonnance pénale tenant lieu
d’acte d’accusation (art. 356 al. 1 du Code de procédure pénale du 5 octobre
2007
[CPP ;
RS 312.0])
et
a
demandé
à
être
cité
aux
débats
(TPF 28.100.001 ss).
B.2
Les débats de première instance se sont tenus le 14 janvier 2025, en présence
du MPC ainsi que du prévenu A., assisté de son défenseur de choix
(TPF 28.720.001 ss). Après avoir lu des propos liminaires, le prévenu a refusé
de répondre aux questions préparées à son intention et a fait application de son
droit de se taire (TPF 28.721.011 ss et 28.731.001 ss).

- 4 -
B.3
Par ordonnance SN.2025.2 du 6 février 2025, la Cour des affaires pénales a
rejeté la demande de B. du 9 janvier 2025 tendant à obtenir une copie de
l’ordonnance pénale du MPC du 17 avril 2024, dès lors que cette ordonnance
pénale, contre laquelle A. avait formé opposition, ne pouvait déployer d’effets sur
la procédure civile intentée par la société précitée (TPF 28.913.001 ss).
B.4
Le 7 février 2025, la Cour des affaires pénales a rendu son jugement SK.2024.33
(TPF 28.930.001 ss), dont le dispositif, tel que rectifié le 26 mai 2025 (voir ch. IV
du dispositif [TPF 28.930.006]) est ici reproduit (TPF 28.930.007 ss) :
« I.
A. est acquitté du chef d’accusation de complicité de corruption
d’agents publics étrangers (art. 25 en relation avec l’art. 322septies
al. 1 CP).
II.
Les frais de la procédure se chiffrent à CHF 26’000.- (procédure
préliminaire : CHF 15’000.- [émoluments] et CHF 9’000.- [débours] ;
procédure de première instance : CHF 2’000.- [émoluments]).
III.
Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération
(art. 423 CPP).
IV.
A titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure, la Confédération s’acquittera
d’un montant de CHF 124’955.80, TVA comprise [recte :
CHF 115’640.80, montant non soumis à la TVA], en faveur de A. (art.
429 al. 1 let. a CPP). »
B.5
Le 20 février 2025, le MPC a annoncé faire appel du jugement de première
instance (TPF 28.940.001).
B.6
Le
26 mai
2025,
le
jugement
motivé
a
été
expédié aux parties
(TPF 28.930.007 ss).
C.
Procédure devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral
C.1
Le 26 mai 2025, la Cour des affaires pénales a transmis à la Cour d’appel du
Tribunal pénal fédéral (la Cour) le jugement motivé SK.2024.33 du 7 février 2025,
l’annonce d’appel du MPC ainsi que le dossier de la cause (CAR 1.100.003 ss
et 045 ss).

- 5 -
C.2
Le 12 juin 2025, le MPC a fait parvenir à la Cour sa déclaration d’appel, indiquant
qu’il attaquait le jugement de première instance dans son ensemble et requérant
les modifications suivantes dudit jugement (CAR 1.100.049 s.) :

« 1. Modification du chiffre I. du dispositif
A. est reconnu coupable de complicité de corruption d’agents publics
étrangers (art. 25 en relation avec l’art. 322septies al. 1 CP).
Pour cette infraction, A. est condamné à une peine de 100 (cent)
jours-amende à CHF 2’500.- (deux mille cinq cents francs suisses) le
jour, avec sursis et délai d’épreuve de 2 (deux) ans.
2.
Modification du chiffre III. du dispositif
Les frais de procédure sont mis à la charge de A.
3.
Modification du chiffre IV. du dispositif
Aucune indemnité n’est octroyée à A. »
C.3
Le 15 septembre 2025, les parties ont été citées aux débats d’appel
(CAR 4.301.001 ss).
C.4
En prévision des débats, la Cour a requis et obtenu l’extrait du casier judiciaire
suisse (CAR 4.401.006) et l’extrait du registre des poursuites concernant A. (CAR
4.401.002 s.). Me Macaluso a par ailleurs fait parvenir à la Cour le formulaire sur
la situation personnelle et patrimoniale de son mandant daté du 1er août 2025
(CAR 4.200.006 ss). Interpellées par la Cour, les parties n’ont formulé aucune
réquisition de preuves en amont des débats (CAR 4.200.010).
C.5
Le 9 octobre 2025, la Cour a rejeté la demande de B. du 26 septembre 2025
tendant à obtenir une copie de l’ordonnance pénale du MPC du 17 avril 2024, du
procès-verbal de l’audition de A. devant la Cour des affaires pénales et du
jugement SK.2024.33 rendu par celle-ci le 7 février 2025, dès lors qu’aucun des
deux prononcés précités n’était entré en force et que les éléments mentionnés
par B. ne permettaient pas de retenir un lien suffisamment étroit entre la
procédure civile engagée et la procédure pénale menée contre A.
(CAR 2.201.022 s.).
C.6
Les débats d’appel se sont tenus le 30 octobre 2025, en présence du MPC ainsi
que du prévenu A., assisté de son défenseur de choix (CAR 5.100.001 ss). Les
parties n’ont ni soulevé de question préjudicielle ni requis l’administration de
nouvelles preuves (CAR 5.100.003). Après s’être référé aux propos liminaires
qu’il avait lus lors de l’audience de première instance, le prévenu a refusé de

- 6 -
répondre aux questions portant sur les faits de la cause et a fait application de
son droit de se taire. Il a en revanche répondu aux questions de la Cour relatives
à sa situation personnelle (CAR 5.300.001 ss).
C.7
Au terme de son réquisitoire, le MPC a formulé les conclusions suivantes
(CAR 5.100.004) :
« Le Ministère public de la Confédération (MPC) requiert ce qui suit :
1.
L’appel formé par le MPC contre le jugement SK.2024.33 de la Cour
des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 7 févier 2025 soit
admis.
2.
Le chiffre I. du dispositif du jugement du 7 février 2025 soit réformé
comme suit :

A. est reconnu coupable de complicité de corruption d’agents publics
étrangers (art. 25 en relation avec l’art. 322septies al. 1 CP). Pour cette
infraction, A. est condamné à une peine de 100 (cent) jours-amende
à CHF 2’500.- (deux mille cinq cents francs suisses) le jour, avec
sursis et délai d’épreuve de 2 (deux) ans.
3.
Le chiffre III. du dispositif du jugement du 7 février 2025 soit réformé
comme suit :

Les frais de procédure sont mis à la charge de A.
4.
Le chiffre IV. du dispositif du jugement du 7 février 2025 soit réformé
comme suit :

Aucune indemnité n’est octroyée à A.
5.
Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de A.
6.
Aucune indemnité n’est octroyée à A. pour la procédure d’appel. »
C.8
Au terme de sa plaidoirie, la défense de A. a formulé les conclusions suivantes
(CAR 5.100.005) :
« Monsieur A. conclut à ce qu’il
Plaise à La Cour d’appel du Tribunat pénal fédéral

En la forme
1.
Donner acte à M. A. qu’il s’en rapporte à justice s’agissant de la
recevabilité de l’appel formé par le Ministère public de la
Confédération contre le jugement de la Cour des affaires pénales du
7 février 2025 (SK.2024.33).

- 7 -

Au fond
Préalablement
2.
Confirmer la validité de l’opposition formée par M. A. à l’ordonnance
pénale du 17 avril 2024 dans la procédure SV.17.0229-CHS ; cela
fait, rétracter ladite ordonnance pénale.

Principalement
3.
Débouter le Ministère public de la Confédération de toutes ses
conclusions.
4.
Acquitter en conséquence M. A.

Subsidiairement
5.
Débouter le Ministère public de la Confédération de toutes ses
conclusions.
6.
Classer la procédure SV.17.0229-CHS et conséquemment les
procédures SK.2024.33 et CA.2025.11.

Dans tous les cas de figure
7.
Allouer à M. A. une équitable indemnité pour ses frais de défense,
selon états de frais des 14 janvier 2025 et 30 octobre 2025.
8.
Débouter le Ministère public de la Confédération et tout opposant de
toutes autres ou contraires conclusions. »
C.9
Le MPC et la défense ont chacun produit des notes de plaidoirie
(CAR 5.200.003 ss et 025 ss) ainsi qu’une liste de frais (CAR 5.200.002 et
051 ss). Au terme des plaidoiries, l’occasion a été donnée au prévenu de
s’exprimer une dernière fois (art. 347 al. 1 CPP par renvoi de l’art. 405
al. 1 CPP), ce dont A. a fait usage (CAR 5.100.015). La Cour s’est ensuite retirée
pour délibérer.
C.10
Le 12 novembre 2025, le MPC a transmis un justificatif en complément à sa liste
de frais (CAR 2.101.012 s.).

- 8 -
C.11
Le 19 novembre 2025, la Cour a communiqué le dispositif de son arrêt du
18 novembre 2025, étant précisé que les parties avaient renoncé à la lecture
publique de l’arrêt (CAR 5.100.015 ; CAR 9.100.001 ss).
C.12
L’arrêt motivé est communiqué aux parties le 15 janvier 2026.
La Cour d’appel considère :
1.
Recevabilité
Le MPC a qualité pour interjeter appel (art. 381 al. 1 CPP). Il a respecté le délai
de 10 jours à compter de la communication du jugement pour l’annonce d’appel
(art. 399 al. 1 CPP ; TPF 28.930.004 et 28.940.001) ainsi que le délai de 20 jours
à compter de la notification du jugement motivé pour adresser une déclaration
d’appel écrite à la Cour d’appel (art. 399 al. 3 CPP ; CAR 1.100.0048 et 049 s.).
Aucune condition à l’ouverture de l’action pénale ne fait défaut et il n’existe aucun
empêchement de procéder.
Au vu de ce qui précède, il est entré en matière sur l’appel (art. 403 CPP).
2.
Procédure orale
Les dispositions sur les débats de première instance s’appliquent par analogie
aux débats d’appel (art. 405 al. 1 CPP). La direction de la procédure cite le
ministère public à comparaître aux débats s’il a déclaré l’appel (art. 405 al. 3
let. b CPP).
En l’espèce, les débats ont eu lieu le 30 octobre 2025 en présence du MPC et
du prévenu A., assisté de son défenseur de choix. La Cour a procédé à l’audition
du prévenu sur sa situation personnelle et sur les faits de la cause. Ce dernier,
faisant application de son droit de se taire, a refusé de répondre aux questions
portant sur les faits de la cause. Il a en revanche répondu aux questions de la
Cour relatives à sa situation personnelle.
3.
Objet de la procédure et pouvoir de cognition
Selon les termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir
d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être
formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour
constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c). En vertu de l’art. 391 al. 1 let. a CPP, la juridiction d’appel n’est pas
liée par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue sur une action civile.
Sauf exception, elle n’examine que les points attaqués du jugement de première

- 9 -
instance (art. 404 CPP). En toute hypothèse, son pouvoir d’examen se limite à
l’objet de la procédure.
Le MPC a précisé que son appel portait sur la question de la culpabilité, les frais
ainsi que sur les indemnités (supra, C.2). S’agissant des frais, si le MPC attaque
le jugement de première instance sur ce point, il ressort de sa déclaration d’appel
qu’il remet exclusivement en cause leur répartition, et non leur fixation, de sorte
que cette dernière, correspondant au ch. II du dispositif du jugement SK.2024.33,
est entrée force.
4.
Ne bis in idem
4.1
Arguments des parties
4.1.1
La défense se plaint d’une violation du principe ne bis in idem
(CAR 5.200.035 ss ; 5.100.012), alléguant que les faits à la base de la présente
procédure pénale contre A. pour corruption d’agents publics étrangers sont les
mêmes que ceux pour lesquels le MPC a rendu, le 17 avril 2024, une ordonnance
de classement – entrée en force – s’agissant des soupçons de gestion déloyale,
d’abus de confiance et de blanchiment d’argent, à savoir la participation
supposée de A. à des transferts corruptifs (CAR 5.200.035 ss). L’ordonnance de
classement indique clairement que A. n’a pas participé à ces transferts. Le MPC
aurait pu et dû indiquer s’il entendait limiter la portée de son ordonnance de
classement à la société NN.
4.1.2
Le MPC s’oppose à la thèse de la défense (CAR 5.100.007). Il fait valoir qu’il a
décidé de classer le volet concernant les infractions de gestion déloyale, abus de
confiance et blanchiment d’argent en lien avec la société NN. et non en lien avec
les sociétés mentionnées dans l’ordonnance pénale. A. n’a pas géré ni été
impliqué dans les transferts de fonds issus des actes de corruption en lien avec
le marché marocain car la société NN., qui faisait l’objet de l’ordonnance de
classement, n’apparaît pas dans les actes en lien avec le marché marocain.
Ladite société n’a donc pas pu participer aux actes de corruption en lien avec ce
marché. L’ordonnance pénale se concentre sur les faits liés à l’infraction de
corruption et non sur les faits constitutifs d’un éventuel blanchiment d’argent.
4.2
Principes applicables
4.2.1
Selon le principe ne bis in idem, qui est un corollaire de l'autorité de chose jugée,
nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat
en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un
jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat. Ce
droit est consacré à l'art. 11 al. 1 CPP et découle en outre implicitement de la

- 10 -
Constitution fédérale (ATF 145 IV 383 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_1230/2023 du 6 février 2025 consid. 2.1.1). Il est par ailleurs garanti par
l'art. 4 al. 1 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 22 novembre 1984 (RS 0.101.07) et
par l'art. 14 al. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du
16 décembre 1966 (Pacte-ONU II ; RS 0.103.2). L'autorité de chose jugée et le
principe ne bis in idem requièrent qu'il y ait identité de la personne visée et des
faits retenus, soit que les deux procédures aient pour origine des faits identiques
ou des faits qui sont en substance les mêmes. La qualification juridique des faits
ne constitue pas un critère pertinent (ATF 144 IV 362 consid. 1.3.2 ; arrêt
6B_1230/2023 précité consid. 2.1.1 et les références citées ; voir aussi l’arrêt de
la Cour européenne des droits de l’homme [CourEDH], Zolotoukhine contre
Russie [GC] du 10 février 2009, n. 14939/03, n. 78 ss). Le rapport de
concurrence entre les normes pénales applicables n'a pas non plus d'importance
(arrêt 6B_1230/2023 précité consid. 2.1.1 et la référence citée). L'interdiction de
la double poursuite constitue un empêchement de procéder, dont il doit être tenu
compte à chaque stade de la procédure (ATF 144 IV 363 consid. 1.3.2 ; arrêt
6B_1230/2023 précité consid. 2.1.1).
4.2.2
L'interdiction de la double poursuite suppose la présence de deux procédures :
une première, par laquelle l'intéressé a été condamné ou acquitté par un
jugement définitif, doté à ce titre de l'autorité de chose jugée et non passible de
remise en cause selon les voies de recours ordinaires, et une seconde,
ultérieure, au cours de laquelle il aurait été à nouveau poursuivi ou puni (arrêt
6B_1230/2023 précité consid. 2.1.2). Une ordonnance de classement entrée en
force équivaut à un acquittement (art. 320 al. 4 CPP) et acquiert donc l'autorité
de chose jugée. Cela exclut, en application du principe ne bis in idem, que le
bénéficiaire du classement puisse faire l'objet d'une nouvelle poursuite à raison
des mêmes faits (arrêt 6B_1230/2023 précité consid. 2.1.2 et les références
citées).
4.3
En l’espèce
4.3.1
Dans son ordonnance de classement du 17 avril 2024, le MPC a retenu ce qui
suit sous l’angle de l’infraction de blanchiment d’argent (MPC 03.001-0010,
ch. 39) :
« En l'espèce, l'instruction n'a pas permis de confirmer les soupçons de
blanchiment d'argent qui pesaient sur A. Par ailleurs, le précité n'a pas géré

- 11 -
ni été impliqué dans les transferts de fonds issus des actes de corruption
en lien avec le marché marocain. »
Dans son ordonnance pénale datée du même jour, qui tient lieu d’acte
d’accusation, le MPC a considéré ce qui suit sous l’angle de la corruption
d’agents publics étrangers (MPC 03.001-0064, ch. 74) :
« A. a participé aux transferts de fonds effectués sur demande de B. afin
de corrompre les agents publics marocains compétents pour l'attribution
des contrats publics brigués par B. »
4.3.2
La lecture de ces deux passages peut laisser penser, à première vue, qu’ils
concernent les mêmes faits. Or, le MPC soutient, d’une part, que son ordonnance
de classement ne concernait que la société NN., et, d’autre part, que
l’ordonnance pénale se concentrait sur les faits liés à l’infraction de corruption et
non sur les faits constitutifs d’un éventuel blanchiment.
En l’occurrence, l’ordonnance de classement concernait bel et bien la société
NN., tout du moins sous l’angle de la gestion déloyale et de l’abus de confiance
(ch. 19 ss et 27 ss). Toutefois, en l’absence de mention de cette société dans le
passage consacré à l’infraction de blanchiment d’argent, ou même de lien entre
cette dernière infraction et les deux mentionnées précédemment, il ne saurait
être retenu avec certitude que les faits en lien avec l’infraction de blanchiment
d’argent concernaient également la société NN. S’ajoute à cela que l’ordonnance
de classement ne précise la nature ni de l’acte préalable ni de l’acte d’entrave
envisagés sous l’angle du blanchiment d’argent. La description de ces deux
éléments constitutifs de l’infraction en question (arrêt du Tribunal fédéral
6B_566/2024 du 3 mars 2025 consid. 3.1 ; CASSANI, Commentaire romand,
2e éd. 2025, n. 13 ss ad art. 305bis CP) est en effet absente de l’ordonnance de
classement. Les considérations du MPC relatives à l’infraction de blanchiment
d’argent pour laquelle A. était sous enquête se limite d’ailleurs aux quelques
lignes reproduites ci-dessus (supra, consid. 4.3.1). S’il est envisageable que des
faits différents soient à l’origine de l’ordonnance de classement et de
l’ordonnance pénale rendues par le MPC, que ce soit en raison du contexte
différent – notamment la ou les société(s) visée(s) par l’enquête – ou de la nature
des infractions envisagées par le MPC dans chacune de ces deux procédures,
l’autorité d’accusation a cependant manqué de clarté et de précision dans son
ordonnance de classement s’agissant de l’infraction de blanchiment d’argent. Le
MPC n’a par conséquent pas fourni les informations nécessaires pour que la
Cour puisse déterminer si l’affirmation de la défense selon laquelle les faits
envisagés dans l’ordonnance de classement et l’ordonnance pénale sont les
mêmes s’avère correcte.

- 12 -
A la lumière de ce qui suit (infra, consid. 5), et compte tenu de l’issue de la
présente cause, il n’apparaît toutefois pas nécessaire de trancher la question de
la violation alléguée du principe ne bis in idem.
4.4
Conclusion
La question d’une éventuelle violation du principe ne bis in idem, telle qu’alléguée
par la défense, peut demeurer ouverte.
5.
Infraction reprochée à A. en lien avec la conclusion de contrats entre B. et
la banque centrale du Maroc.
A teneur de l’ordonnance pénale du MPC du 17 avril 2024, qui tient lieu d’acte
d’accusation, il est reproché au prévenu A. d’avoir participé à des actes de
corruption active d’agents publics étrangers (art. 322septies al. 1 CP) survenus
entre 2008 et 2014 dans le contexte de la conclusion, sur le marché marocain de
contrats publics entre B. et la banque centrale du Maroc, dénommée banque R.
(ch. 14). Le prévenu aurait su, dès 2008, au plus tard lors de la séance du conseil
d’administration de juin de cette année, que B. souhaitait mettre en place des
sociétés régionales intermédiaires afin d’éviter d’être directement mise en cause
pour des activités corruptives (ch. 31). Entre 2009 et 2014, B., via la structure de
sociétés régionales intermédiaires mises en place à sa demande, aurait fait
parvenir une somme d’au moins CHF 1’812’230.-, EUR 801’000.- et
USD 88’528.- aux agents publics marocains compétents afin de les corrompre et
d’ainsi obtenir ce marché public (ch. 33). Grâce aux agents publics marocains
corrompus, B. aurait conclu les trois contrats suivants avec la banque R.
(ch. 34) :
− Le 9 février 2011, acquisition d’une nouvelle ligne de fabrication de billets
de banque, en lien avec le marché public n° 1/DAS/2020 pour
EUR 52’550’000.- auprès de B. (contrat n° MC-23052) ;
− Le 1er mars 2011, commande par la banque d’une Thermoregulation 76
auprès de B. (contrat n° MC 23056) ;
− Le 5 mars 2013, commande par la banque d’une Plategrind II pour
CHF 63’599’462.83 (contrat n° MC-23180-010).

- 13 -
5.1
Remarque préalable
Il convient de traiter conjointement les arguments des parties concernant le
principe d’accusation ainsi que le fond du dossier, dès lors qu’ils s’avèrent
étroitement liés.
5.2
Arguments des parties
5.2.1
Le MPC soutient principalement ce qui suit (CAR 5.200.003 ss ; 5.100.006 ss).
S’agissant du fond du dossier :
−
B. a reconnu dans son autodénonciation que le marché marocain était
entaché de corruption, les fonds versés à la société L., en sa qualité
d’agent, ayant été retirés et remis à J. via des sociétés intermédiaires, et
que D. avait également admis son implication et avait d’ailleurs été
reconnu coupable de corruption d’agents publics étrangers pour avoir
remis des fonds en espèces à J. en vue de favoriser l’octroi du marché.
A. a joué un rôle dans la stratégie de mise en place des sociétés
régionales intermédiaires et a apporté un soutien administratif pour la
constitution de celles-ci, l’ouverture de relations bancaires au nom de ces
sociétés, la signature de contrats et les transferts de fonds. B. et D. ont
déjà été condamnés et la corruption d’agents publics au Maroc constitue
un fait notoire qu’il n’est pas nécessaire d’alléguer ni de prouver au vu
des condamnations entrées en force.
−
Le complice ne participe pas à l’infraction en tant que telle mais prête
assistance à autrui dans le but de favoriser la réalisation et/ou la
consommation d’une infraction. Sur le plan objectif, A. a joué un rôle de
soutien dans la mise en place du schéma corruptif. Sur le plan subjectif,
A. a confirmé à plusieurs reprises dans ses auditions avoir été au courant
des problèmes de corruption que B. connaissait. Il est impossible qu’il
n’ait pas pu se douter que les paiements incriminés s’inscrivaient dans le
cadre de la corruption qui régnait. Il importe peu que A. ne connaisse pas
l’agent public corrompu, quels fonds et flux étaient corruptifs ou les
modalités précises de la corruption. Seul compte le fait qu’il ait été au
courant de l’usage de paiements corruptifs dans l’obtention du marché,
qu’il sache que son apport pouvait favoriser cette corruption et qu’il se
soit accommodé de ce risque. Le dol éventuel, au minimum, doit être
retenu.
−
Sur la base du dossier, il ne fait aucun doute que la personne corrompue
est J. En sa qualité de directeur suppléant de la OO. la direction chargée
de l’impression des billets de banque au sein de la banque R., J. avait la
qualité d’agent public avec un pouvoir de décision, respectivement une

- 14 -
influence sur les personnes disposant d’un tel pouvoir. A. le considérait
par ailleurs comme un agent.
−
Subsidiairement, si les conditions de typicité ne devaient pas être
retenues, il est suffisant de « se mettre dans la tête » de A., l’infraction de
corruption d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322septies CP étant
une infraction de mise en danger abstraite. En effet, l’intéressé était au
courant des risques de corruption et avait fait partie du Third party
Committee pour gérer les relations avec les agents de B., de sorte qu’il
devait avoir une parfaite connaissance de leur nom et de leur activité.
Concernant la violation de la maxime d’accusation alléguée par la défense :
−
L’arrêt du Tribunal fédéral 6B_655/2023 du 24 mars 2025, en matière de
corruption d’agents publics étrangers, a assoupli les exigences strictes
des art. 324 ss CPP relatives au contenu de l’accusation.
−
La loi, la jurisprudence et la doctrine concordent sur le fait qu’une violation
de la maxime d’accusation n’a pas pour effet l’acquittement du prévenu,
mais le renvoi de l’acte d’accusation au ministère public pour qu’il puisse
le compléter. Cette réflexion ressort également du texte de loi.
−
A. étant accusé de complicité de corruption, il n’est pas nécessaire qu’il
comprenne exactement quel flux d’argent était corruptif ni qu’il sache qui
sont les agents publics. Le seul fait de comprendre que son soutien
administratif a favorisé des actes de corruption sur le marché marocain
devrait suffire.
5.2.2
La défense fait principalement valoir ce qui suit (CAR 5.200.025 ss ;
5.100.010 ss).
Elle allègue une violation de la maxime d’accusation :
−
Si le ministère public renonce à adresser un acte d’accusation et
maintient son ordonnance pénale, comme en l’espèce, dite ordonnance
pénale tient lieu d’acte d’accusation. Dans ce cas, la jurisprudence et la
doctrine exigent que le contenu de l’ordonnance pénale satisfasse
pleinement aux exigences d’un acte d’accusation.
−
A. ne fait l’objet que d’un seul reproche lié uniquement au marché
marocain.
−
L’essentiel des accusations formulées contre A. reposent sur deux
sources, à savoir, d’une part, le rapport de l’étude d’avocats allemande
K.a, et, d’autre part, les déclarations de D.
−
On ignore qui serai(en)t le(s) corrompu(s), le(s) agent(s) marocain(s) que
A. aurait aidé à corrompre. Le MPC utilise d’ailleurs indifféremment le

- 15 -
pluriel et le singulier lorsqu’il évoque la figure de l’agent public. Le nom
de J., qui apparaît à plusieurs reprises dans le dossier, n’est en outre pas
mentionné dans l’ordonnance pénale. On ne sait pas non plus quelles
étaient les fonctions des agents corrompus, quel était leur rôle dans la
prise de décision ni leurs agissements.
−
Il existe des incohérences au sein de l’ordonnance pénale sur les
montants versés pour corrompre, sur l’utilisation des fonds retirés ainsi
que sur la monnaie dans laquelle les retraits ont été effectués.
−
Les insuffisances de l’ordonnance pénale s’agissant des agents publics
marocains entraînent également la censure de l’accusation d’avoir aidé à
mettre en place des structures qui auraient servi à payer lesdits agents
publics marocains.
−
La complicité n’est pas une catégorie de fait pénal autonome. Pour qu’il
y ait une complicité de corruption, il faut qu’il y ait une corruption. A. doit
par conséquent pouvoir savoir qui était l’agent corrompu et comment il l’a
été.
Concernant le fond du dossier :
−
Un fait de notoriété judiciaire n’est pas nécessairement un fait notoire. En
l’espèce, la corruption d’un agent public marocain, qui serait J., ne saurait
être qualifié de fait notoire. Cela aurait par ailleurs dû être allégué dans
l’ordonnance pénale tenant lieu d’acte d’accusation.
−
Au sujet de l’aide administrative à la constitution des sociétés régionales,
A. a affirmé qu’il n’avait pris aucune part à la constitution de la société L.
et à l’ouverture de ses comptes bancaires et qu’il n’avait apporté qu’un
soutien administratif à la création des autres sociétés, étant par ailleurs
précisé que la jurisprudence et la doctrine ne donnent aucune portée
pénale à la constitution de caisses noires et de sociétés destinées à les
porter. A. a aussi indiqué qu’il n’avait pas participé à l’élaboration des
contrats qualifiés de fictifs par le MPC, étant souligné que l’affirmation
selon laquelle L. et M. auraient été des agents fictifs est contredite par le
contenu du dossier.
−
S’agissant de la participation aux flux de fonds corruptifs, aucune
corrélation n’a été démontrée entre les virements effectués en faveur de
L. et les prétendus paiements corruptifs au Maroc.
−
Concernant l’existence d’une corruption d’agents publics étrangers aux
termes de l’art. 322septies CP, on ne distingue pas de corruption au sens
étroit dans ce dossier. J. n’avait aucun pouvoir décisionnaire et il n’était
pas non plus dans une situation où, sans être décisionnaire, il aurait eu
une influence telle sur les décisions de ses supérieurs que ceux-ci

- 16 -
suivaient aveuglément ses recommandations. Au contraire, il a fait la
promotion des services et des produits de B., fonctionnant comme un
ambassadeur.
5.3
Droit
5.3.1
Principe d’accusation
L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une
infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé
auprès du tribunal compétent un acte d’accusation dirigé contre une personne
déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit
connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures
auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa
défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; 141 IV 132 consid. 3.4.1 ; arrêt du Tribunal
fédéral 6B_558/2023 du 11 septembre 2023 consid. 1.1). En cas d'opposition à
une ordonnance pénale et si le ministère public maintient cette dernière, elle tient
lieu d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 CPP) et doit donc, compte tenu de cette
double fonction, répondre notamment à toutes les exigences auxquelles est
soumis un acte d'accusation (ATF 140 IV 188 consid. 1.5 ; arrêt du Tribunal
fédéral 6B_819/2023 du 5 septembre 2025 consid. 2.1). Le tribunal est lié par
l'état de fait décrit dans l’acte d’accusation (principe de l'immutabilité de l’acte
d’accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le
ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties
présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de
l'accusation est également déduit de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du
18 avril 1999 (Cst. ; RS 101 ; droit d'être entendu), de l’art. 32 al. 2 Cst. (droit
d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations
portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (convention
européenne des droits de l’Homme [CEDH] ; RS 0.101 ; droit d'être informé de
la nature et de la cause de l'accusation).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict
de l’acte d’accusation. Selon l’art. 325 CPP, l’acte d’accusation désigne le plus
brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le
lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le
mode de procéder de l'auteur, les infractions réalisées et les dispositions légales
applicables de l'avis du ministère public. En d'autres termes, l’acte d’accusation
doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les
éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu. L’acte d’accusation
définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonctions de
délimitation
et
d'information ;
ATF 143 IV 63
consid. 2.2 ;
141 IV 132

- 17 -
consid. 3.4.1 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_558/2023 du
11 septembre 2023 consid. 1.1). S'il apparaît lors de l’examen de l’accusation ou
plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être
rendu, le tribunal suspend la procédure ; au besoin, il renvoie l'accusation au
ministère public pour qu'il la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP). Si un tel
renvoi n’est pas exclu au stade de la procédure d’appel (ATF 147 IV 167
consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 7B_256/2024 du 17 février 2025
consid. 3.4.2), il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral que la ratio legis
de l’art. 329 CPP est d’éviter que des accusations clairement insuffisantes du
point de vue formel ou matériel conduisent à une procédure devant le tribunal, et
que le renvoi de l’accusation pour complément d’instruction n’est admissible que
de manière tout à fait exceptionnelle (ATF 141 IV 20 consid. 1.5.4; 141 IV 39
consid. 1.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 7B_532/2023 du 11 décembre 2023
consid. 3.2 ; arrêt précité 7B_256/2024 consid. 3.4.2 ; voir également décision
de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2019.213 et BB.2019.215
du 17 décembre 2019 consid. 3.3).
5.3.2
Corruption active d’agents publics étrangers (art. 322septies al. 1 CP)
5.3.2.1 Eléments objectifs
L’art. 322septies CP réprime la corruption active et passive d’agents publics
étrangers et internationaux, dont la définition est calquée sur celle des art. 322ter
et 322quater CP concernant les agents publics suisses.
Aux termes de l’art. 322septies al. 1 CP, sera puni d’une peine privative de liberté
de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui aura offert, promis ou
octroyé un avantage indu à une personne agissant pour un Etat étranger ou une
organisation internationale en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre,
en tant que fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis par
une autorité, ou en tant qu’arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou
d’un tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité
officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir
d’appréciation.
L’incrimination de la corruption active et passive d’agents publics étrangers
prévue à l’art. 322septies CP est directement liée à l’adhésion de la Suisse à la
Convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE) sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les
transactions commerciales internationales du 17 décembre 1997 (Convention de
l’OCDE, RS 0.311.21) et à la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la
corruption du 27 janvier 1999 (RS 0.311.55), entrées en vigueur pour la Suisse
respectivement les 30 juillet 2000 et 1er juillet 2006. La corruption d’agents
publics étrangers est également incriminée par la Convention des Nations Unies

- 18 -
contre la corruption du 31 octobre 2003 (RS 0.311.56), entrée en vigueur pour la
Suisse le 24 octobre 2009 (ATF 150 IV 86 consid. 3.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_656/2023 du 24 mars 2025 consid. 6.1.2).
Par rapport aux art. 322ter et 322quater CP, l’art. 322septies CP vise à étendre à un
plan supranational la protection de l’objectivité et de l’impartialité du processus
décisionnel étatique, une telle extension de la portée du bien juridique
représentant un élément indispensable dans la lutte contre la corruption face à
ses manifestations internationales. Elle permet également la protection des
intérêts des États étrangers, le but de la disposition, déduite de l’esprit des
Conventions internationales citées ci-avant, étant également de pallier les
déficits qui, dans certains États, peuvent exister en matière de procédure pénale
(ATF 150 IV 86 consid. 3.2.2 ; arrêt 6B_656/2023 précité consid. 6.1.2 et les
références citées).
L’art. 322septies CP sanctionne deux infractions formelles, en ce sens que leur
commission n’implique pas un résultat au sens technique. En particulier, la
corruption active est réalisée par l’adoption, dans le but visé, du comportement
incriminé : il suffit que le corrupteur offre, promette ou octroie l’avantage indu au
corrompu. Dans le même sens, la corruption passive est consommée dès que ce
dernier a sollicité, s’est fait promettre ou a accepté l’avantage. Il s’agit dans les
deux cas d’infractions de mise en danger abstraite. Dans les deux formes de
corruption, le comportement de l’auteur (offrir, promettre ou octroyer,
respectivement solliciter, se faire promettre ou accepter l’avantage indu) est
présumé dangereux. Il n’est pas nécessaire qu’il ait créé concrètement, dans le
cas particulier, un danger pour l’objectivité et l’impartialité des autorités
étrangères et encore moins qu’il les ait lésées (ATF 150 IV 86 consid. 3.2.3 ;
arrêt précité 6B_656/2023 consid. 6.1.3).
S’agissant plus précisément de la corruption active d’agents publics étrangers
(art. 322septies al. 1 CP), les éléments constitutifs objectifs devant être réunis sont
au nombre de cinq, à savoir l’existence (1) d’un agent public étranger, (2) d’un
comportement typique d’une personne physique ou d’une entreprise consistant
à offrir, promettre ou octroyer à ce dernier un avantage, (3) d’un avantage qui
puisse être qualifié d’indu, (4) d’une contre-prestation, sous la forme de
l’accomplissement ou de l’omission par l’agent public d’un acte en relation avec
son activité officielle, contraire à ses devoirs ou dépendant de son pouvoir
d’appréciation, ainsi que (5) d’un lien entre l’avantage indu et l’acte accompli ou
omis par l’agent public, à savoir un rapport d’équivalence (arrêt précité
6B_656/2023 consid. 6.1.4 ; PERRIN, commentaire romand, 2e éd. 2025, n. 11 ss
ad art. 322septies CP).

- 19 -
5.3.2.2 Eléments subjectifs
Sur le plan subjectif, l’infraction de l’art. 322septies CP doit avoir été commise
intentionnellement. L’auteur doit avoir la conscience et la volonté de remplir tous
les éléments constitutifs objectifs, tels que la qualité d’agent public de la
personne à laquelle il s’adresse et le caractère indu de l’avantage offert, promis
ou octroyé. Le dol éventuel suffit (arrêt précité 6B_656/2023 consid. 6.1.4).
5.3.2.3 Complicité
Le complice est un participant secondaire qui prête assistance pour commettre
un crime ou un délit (art. 25 CP). La complicité suppose que le participant apporte
à l’auteur principal une contribution causale à la réalisation de l’infraction, de telle
sorte que les événements ne se seraient pas déroulés de la même manière sans
cette assistance. Il n’est pas nécessaire que celle-ci soit une condition sine qua
non de la réalisation de l’infraction, il suffit qu’elle accroisse les chances de
succès de l’acte principal (ATF 149 IV 57 consid. 3.2.3 ; 132 IV 49 consid. 1.1 ;
arrêt du Tribunal fédéral 6B_685/2024 du 29 août 2025 consid. 2.3.2).
Subjectivement, il faut que le complice sache ou se rende compte qu’il apporte
son concours à un acte délictueux déterminé et qu’il le veuille ou l’accepte. A cet
égard, il suffit qu’il connaisse les principaux traits de l’activité délictueuse qu’aura
l’auteur, lequel doit donc avoir pris la décision de l’acte. Le dol éventuel suffit
(ATF 149 IV 57 consid. 3.2.3 ; 132 IV 49 consid. 1.1 ; arrêt 6B_685/2024 précité
consid. 2.3.2).
La complicité caractérise une forme de participation accessoire, en ce sens que
l'incrimination ne se fonde pas en soi sur l'acte que commet le complice, mais
repose au contraire sur le caractère typique et illicite du comportement de l'auteur
principal (ATF 144 IV 265 consid. 2.3.2 ; 115 IV 230 consid. 2b ; 100 IV 1
consid. 5d ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_537/2025 du 2 septembre 2025
consid. 2.2). La complicité ne constitue ainsi pas une infraction autonome et ne
se conçoit qu'en relation avec une incrimination issue du Code pénal ou d'une
autre loi fédérale. En ce sens, l'illicéité de l'acte de participation découle de
l'illicéité de l'acte principal, raison pour laquelle la notion d'accessoriété est
évoquée
dans
ce
contexte
(ATF 148 IV 393
consid. 3.4 ;
144 IV 265
consid. 2.3.2 et les références citées ; arrêt précité 6B_537/2025 consid. 2.2).
5.4
En l’espèce
5.4.1
Principe d’accusation
5.4.1.1 L’examen du contenu de l’ordonnance pénale du MPC du 17 avril 2024, qui tient
lieu d’acte d’accusation, révèle de sérieux manquements. L’ordonnance pénale
ne précise en effet pas qui sont les agents publics marocains que A. aurait aidé

- 20 -
à corrompre (voir ch. 32 à 89). Le MPC y fait en outre indifféremment usage du
singulier et du pluriel lorsqu’il aborde la figure de l’agent public marocain (pour
l’usage du singulier, voir les ch. 38, 78 ; pour l’usage du pluriel, voir les ch. 34,
48, 73, 74, 75, 83, 88 et 89). S’ajoute à cela que l’autorité d’accusation ne fait
mention ni de la fonction des agents publics concernés ni de leur rôle dans la
prise de décision (voir ch. 32 à 89). Quant à l’affirmation du MPC, dans son
réquisitoire, selon laquelle, sur la base du dossier, il ne ferait aucun doute que J.
serait la personne corrompue (CAR 5.200.019), elle intervient tardivement. C’est
en effet au stade de la mise en accusation qu’il aurait fallu faire état de cette
information, et ce afin de remplir les fonctions de délimitation et d’information de
l’acte d’accusation et de permettre ainsi au prévenu de préparer sa défense
efficacement. S’agissant par ailleurs de l’avantage indu qui aurait été octroyé en
lien avec le marché marocain, les informations relatives aux chiffres mentionnés
dans l’ordonnance pénale du 17 avril 2024 s’avèrent incomplètes respectivement
ne permettent pas d’expliquer les incohérences relevées par la défense au sujet
des montants versés à des fins prétendument corruptives. En effet, alors que
le MPC reproche à B. d’avoir fait parvenir une somme d’au moins
CHF 1’812’230.-, EUR 801’000.- et USD 88’528.- aux agents publics marocains
compétents afin de les corrompre et d’ainsi obtenir le marché public (ch. 33), il
affirme également que B. aurait conclu trois contrats avec la banque R., pour une
valeur minimale d’environ EUR 104 millions (ch. 34 [étant précisé que ce
montant correspond à la valeur des deux contrats ayant été chiffrés par le MPC,
le troisième ne l’ayant pas été]). Si l’on y applique le taux de commission destiné
aux agents publics marocains corrompus tel que retenu par le MPC, à savoir 6 %
(ch. 38), on obtient une somme d’au minimum environ EUR 6.25 millions, soit
plus du double des montants qui, toujours selon le MPC, seraient parvenus aux
agents publics marocains. Bien que le MPC ait précisé que les montants versés
à des fins corruptives représentaient un minimum, il n’en demeure pas moins
qu’une telle différence aurait dû être expliquée, ce d’autant plus que D. a déclaré
que J. aurait reçu EUR 3.4 millions (MPC 12.001-0027, l. 21 s.). Au manque de
précision concernant les montants en jeu s’ajoute une confusion relative à la
période concernée par les agissements reprochés à A. s’agissant des flux de
fonds. En effet, alors que les contrats passés entre B. et la banque R. datent
respectivement de février et mars 2011 ainsi que mars 2013, le MPC fait état de
retraits en espèces intervenus sur la relation de P. auprès de la banque JJ., dont
D. était l’ayant droit économique, entre juillet 2011 et juillet 2012, ainsi que sur la
relation de II. et D. auprès de la banque C. entre mai 2009 et décembre 2014, le
MPC précisant que D. a remis les espèces en question, qui s’élèvent à
CHF 1'812'230.-, EUR 801'000.- et USD 88'528.-, aux agents publics marocains
compétents pour l’attribution des contrats publics brigués par B. afin de les
corrompre (ch. 71 ss et les références citées). Force est dès lors de constater
que la période concernée par les retraits en espèce, qui s’étend sur plus de cinq

- 21 -
années, ne correspond pas à celle des contrats incriminés dans l’ordonnance
pénale du 17 avril 2024. Le MPC ne fournit par ailleurs aucune explication à ce
sujet dans son ordonnance pénale, ne faisant aucune mention de négociations
antérieures aux contrats concernés ou d’une autre possible explication de cette
incohérence. Il en découle que le contenu de l’ordonnance pénale s’agissant des
flux de fonds, et plus particulièrement des montants en jeu et de la période
concernée, ne permet pas au prévenu de se défendre efficacement, à l’instar de
ce qui a déjà été constaté s’agissant des agents publics corrompus.
5.4.1.2 Les arguments avancés par le MPC pour expliquer ces manquements ne
convainquent pas. L’autorité d’accusation se réfère au récent arrêt du Tribunal
fédéral 6B_655/2023 du 24 mars 2025, lequel retient que la corruption d'agents
publics étrangers suppose généralement une multiplicité de contacts et de
négociations pouvant s'étendre sur plusieurs années et se dérouler en différents
lieux et qu’on ne saurait exiger, s'agissant d'un complexe de faits d'une grande
envergure, que l'acte d'accusation décrive le processus de corruption dans tous
les détails (consid. 2.3). Or cette jurisprudence n’exonère pas le MPC de son
obligation d’informer A. des éléments essentiels des faits qui lui sont reprochés.
Il ressort d’ailleurs de cet arrêt du Tribunal fédéral que, dans la cause concernée,
l’acte d’accusation contenait ces éléments essentiels et en particulier qu’il
mentionnait les personnes corrompues, leur fonction et leur rôle dans le schéma
corruptif (arrêt 6B_655/2023 précité, ibid.), informations absentes de
l’ordonnance pénale du MPC du 17 avril 2024 rendue contre A. On ne saurait par
ailleurs suivre le MPC lorsqu’il soutient que le seul fait, pour le prévenu, de
comprendre que son soutien administratif aurait favorisé des actes de corruption
sur le marché marocain devrait suffire et qu’il n’était par conséquent pas
nécessaire que le prévenu comprenne exactement quel flux d’argent était
corruptif ni qu’il sache qui étaient les agents publics corrompus. L'incrimination –
au titre de la complicité – se fondant sur le caractère typique et illicite du
comportement de l'auteur principal (supra, consid. 5.3.2.3), l’acte d’accusation,
en l’occurrence l’ordonnance pénale, en plus des faits se rapportant à la
complicité dont A. est accusé, devait impérativement contenir les faits
correspondant à tous les éléments constitutifs de l'infraction principale.
5.4.1.3 Il découle de ce qui précède que l’ordonnance pénale du 17 avril 2024 ne
désigne pas avec suffisamment de précision les actes reprochés au prévenu
(art. 325 al. 1 let. f CPP a contrario) et qu’il ne remplit par conséquent pas les
fonctions de délimitation et d'information qui lui sont associées, ce qui conduit la
Cour à constater une violation de la maxime d’accusation. S’agissant des
conséquences de ce constat, et eu égard à la nature des manquements relevés,
notamment s’agissant de l’absence de désignation des agents publics
corrompus, de leur fonction et de leur rôle dans le schéma corruptif, et aux motifs

- 22 -
exposés ci-après sous l’angle des éléments constitutifs de l’infraction reprochée
à A. (infra, consid. 5.4.2), un renvoi de l’accusation doit être écarté, étant par
ailleurs rappelé que le renvoi de l’accusation pour complément d’instruction n’est
admissible que de manière tout à fait exceptionnelle (supra, consid. 5.3.1).
5.4.2
Participation du prévenu à la corruption d’agents publics marocains
5.4.2.1 La Cour relève d’emblée, à l’instar de l’autorité de première instance (jugement
SK.2024.33 consid. 3.4.1.2), que l’accusation repose principalement sur deux
sources, à savoir le rapport K. (MPC 18.003-0004 ss), du nom de l’étude
d’avocats qui l’a rédigé, ainsi que les déclarations de D. (MPC 12.001-0001 ss ;
18.004-0003 ss), auquel A. n’a pas été confronté en raison de la disjonction des
procédures. S’agissant en particulier du rapport K., sa valeur probante doit être
relativisée, dès lors qu’il constitue une allégation de partie, étant rappelé que sa
commanditaire, B. s’est auto-dénoncée et qu’une ordonnance pénale la
reconnaissant coupable de corruption d’agents publics étrangers a été rendue
contre elle le 23 mars 2017 (supra, A.1 et A.3). Quant aux auditions de D., dont
l’exploitabilité a été remise en cause par la défense (CAR 5.200.037 ss), il n’y
pas lieu de retenir de motifs allant à l’encontre de leur utilisation dans la mesure
où la Cour statue en faveur du prévenu (art. 147 al. 4 CPP a contrario ; arrêt de
la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral CA.2021.2 du 20 décembre 2021
consid. II.1.4.2.3 par analogie).
5.4.2.2 S’agissant du reproche fait à A. d’avoir participé, en tant que complice, à la
corruption d’agents publics marocains, il est rappelé que la complicité ne
constitue pas une infraction autonome et que l'illicéité de l'acte de participation
découle de l'illicéité de l'acte principal (supra, consid. 5.3.2.3). L’ordonnance
pénale tenant lieu d’acte d’accusation devait par conséquent impérativement
contenir les faits correspondant à tous les éléments constitutifs de l'infraction
principale (supra, consid. 5.4.1.2). Or, s’agissant de l’infraction principale, il est
rappelé ici que le contenu de l’ordonnance pénale ne permet pas de savoir quels
sont les agents publics marocains que le prévenu aurait aidé à corrompre. Elle
ne contient pas non plus d’indication sur la fonction occupée par lesdits agents
publics ou leur rôle dans la prise de décision (supra, consid. 5.4.1.1). Quant à J.,
à propos duquel le MPC soutient qu’il ne fait aucun doute, sur la base du dossier,
qu’il s’agirait de la personne corrompue (CAR 5.200.019), il convient de rappeler
que son nom ne figure pas dans l’ordonnance pénale du 17 avril 2024. Sa qualité
d’agent public, tout comme l’existence d’une contre-prestation – sous la forme
de l’accomplissement ou de l’omission d’un acte en relation avec son activité
officielle, contraire à ses devoirs ou dépendant de son pouvoir d’appréciation –
ne sauraient par ailleurs être considérées comme prouvées au vu des éléments
figurant au dossier. Il ressort en effet des déclarations de D., qui – pour rappel –

- 23 -
constituent l’une des deux sources principales sur lesquelles repose l’accusation,
que
J.
ne
disposait
d’aucun
pouvoir
décisionnaire
(« keine
direkte
Entscheidungkompetenz » [MPC 12.001-0030, l. 38 s.]), que le gouverneur de la
banque centrale du Maroc était la seule personne possédant un tel pouvoir
(MPC 12.001-0030, l. 32 s.) et que J. avait fait la promotion de B. durant huit
années (MPC 12.001-0009 et 0030), fonctionnant presque comme un
ambassadeur de cette société (« Er fungierte also quasi als Botschafter»
[MPC 12.001-0030, l. 38]). Quant à la déclaration de D., selon laquelle « J. avait
une influence sur toute l’équipe de la banque centrale qui s’occupait du projet et
pas uniquement le gouverneur » (MPC 18.004-0149, l. 15 ss), mise en exergue
par le MPC au stade de la réplique (CAR 5.100.010), force est de constater
qu’elle n’est pas de nature à prouver que l’influence que J. pouvait avoir sur le
gouverneur de la banque centrale du Maroc était déterminante – ni à permettre
de retenir que la conclusion des contrats avec B. relevait in fine du pouvoir
d’appréciation de J. –, étant d’ailleurs précisé que D. avait introduit les propos en
question par l’affirmation suivante : « Le gouverneur est la personne qui a le
dernier mot » (MPC 18.004-0149, l. 15).
5.4.2.3 Toujours concernant l’infraction principale, et plus particulièrement l’avantage
indu qui aurait été octroyé en lien avec le marché marocains, il est rappelé que
le taux de commission de 6 % destiné aux agents publics marocains corrompus
retenu par le MPC ne correspond pas aux montants qui ont effectivement été
versés selon l’accusation et que la période concernée par les retraits en espèces
ne correspond pas à celle des contrats conclus entre B. et la banque R.
incriminés dans le cadre de la présente procédure (supra, consid. 5.4.1.1). A ces
incohérences et à celles relatives à la période à laquelle les flux de fonds
incriminés auraient été effectués (ibid.) s’ajoute que, selon ses propres
déclarations, réitérées à maintes reprises, D. n’aurait pas utilisé l’argent issu des
retraits en espèces précités uniquement dans le contexte marocain. En effet,
l’intéressé a affirmé avoir utilisé cet argent pour le paiement de personnes en
Egypte, en Indonésie, au Kirghizistan et en Ouzbékistan (MPC 12.001-0068,
0074, 0089, 0102 et 0104 s.). D. a également déclaré avoir utilisé une partie de
cet argent à d’autres fins, et notamment qu’il l’avait remis à d’autres personnes
au sein même de B. (MPC 12.001-0010, l. 34 ss). A cela s’ajoute, toujours
s’agissant des flux de fonds, que l’accusation n’a pas été en mesure d’apporter
une explication convaincante à l’objection de la défense s’agissant de la monnaie
dans laquelle les fonds ont été remis à J. Pour rappel, selon le MPC, B., via la
structure de sociétés régionales intermédiaires mises en place à sa demande,
aurait fait parvenir une somme d’au moins CHF 1’812’230.-, EUR 801’000.- et
USD 88’528.- aux agents publics marocains compétents respectivement, selon
la teneur du réquisitoire du MPC, à J. Or, selon les déclarations de D., J. « prenait
uniquement des euros en principe » (MPC 18.004-0123, l. 10). D. a d’ailleurs

- 24 -
ajouté que les dollars étaient des « petits montants qui étaient pour d’autres
personnes » et que les francs suisses étaient « notamment pour d’autres
personnes en Egypte en particulier » (MPC 18.004-0123, l. 10 ss). Or, le dossier
ne contient pas d’éléments permettant d’expliquer pour quelles raisons J. aurait
accepté de tels montants dans d’autres devises que l’euro ou, alternativement,
quels motifs conduiraient à remettre en cause les propos de D. sur ce point
précis. Force est dès lors de constater que le manque de précision de
l’accusation au sujet des montants qui auraient été versés spécifiquement à des
agents publics marocains, à l’exclusion d’autres personnes actives sur d’autres
marchés ou au sein même de B., du moment auquel ces versements seraient
intervenus et de la façon dont ils auraient été effectués, ainsi que l’absence
d’éléments suffisants au dossier à l’appui de la thèse de l’accusation, ne
permettent pas de retenir que les paiements corruptifs, destinés aux agents
publics de marocains respectivement à J., que le MPC a retenu dans son
accusation ont effectivement eu lieu. A cet égard, le rapport de la Police judiciaire
fédérale du 13 avril 2017 portant sur les recherches effectuées dans la
correspondance électronique des dirigeants de B., en particulier en lien avec le
marché marocain, n’a d’ailleurs permis d’identifier aucun élément significatif
allant dans le sens de la corruption (MPC 18.003.0084).
5.4.2.4 Le renvoi aux ordonnances pénales rendues contre B., le 23 mars 2017 (supra,
A.3), et D., le 3 décembre 2020 (supra, A.4), ne saurait par ailleurs suffire à pallier
les manquements identifiés précédemment s’agissant, d’une part, de la violation
de la maxime d’accusation (supra, consid. 5.4.1), et, d’autre part, de l’absence
de certains éléments constitutifs de l’infraction principale (supra, consid. 5.4.2.2
et 5.4.2.3). Lesdites ordonnances pénales, qui ne peuvent être considérées
comme des faits notoires, n’apportent en effet pas les éléments factuels
manquants en relation avec les éléments constitutifs de l’infraction principale, à
savoir la corruption d’agents publics marocains (ordonnance pénale précitée du
23 mars 2017, consid. III.2 ; ordonnance pénale précitée du 3 décembre 2020,
consid. II.1).
5.4.2.5 La Cour doit encore examiner l’argument que le MPC fait valoir à titre subsidiaire,
selon lequel, si les conditions de typicité ne devaient pas être retenues, il serait
suffisant de « se mettre dans la tête » de A., dès lors que l’infraction de corruption
d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322septies CP est une infraction de
mise en danger abstraite et que le prévenu était au courant des risques de
corruption au sein de B. Le MPC soutient à cet égard que A. savait ou avait à
tout le moins accepté le risque que, dans le contexte du marché marocain, les
fonds qui étaient versés sur les comptes bancaires des sociétés régionales
intermédiaires, qu’il avait lui-même aidé à mettre en place, servaient à corrompre
(CAR 5.200.019 s.). En l’occurrence, il ne fait aucun doute que A. était au courant

- 25 -
des risques de corruption au sein de B., ce qu’il a lui-même reconnu, étant
précisé que ceux-ci ont mené B. à mettre en place des sociétés intermédiaires
régionales avec le soutien administratif du prévenu (MPC 13.001-0152, Q/R
nos 14 à 18). Ce dernier a par ailleurs participé, jusqu’en juin 2010, aux réunions
du Third party Committee instauré au sein de B. pour gérer les relations avec les
agents (MPC 15-001-0111 ; voir également MPC 13.001-0213, l. 15), disposant
ainsi d’une bonne connaissance de l’activité de ceux-ci. Les éléments figurant au
dossier ne semblent toutefois pas suffisants pour retenir que A. avait accepté le
risque que les fonds versés sur les comptes bancaires des sociétés régionales
intermédiaires
servent
à
corrompre
des
agents
publics
marocains
respectivement J. Au contraire, plusieurs éléments laissent penser que le
prévenu n'était pas au courant de tels paiements corruptifs et qu’il agissait
uniquement dans le cadre de son soutien administratif. A. a ainsi toujours nié
l’existence de paiements corruptifs en faveur de J., insistant à diverses reprises
sur le fait que le prénommé avait été rémunéré en qualité d’agent de B.
(MPC 13.001-0148 ss, Q/R nos 1, 2 et 8 ; voir aussi MPC 13.001-0151 s., Q/R
n° 13). En outre, D. a expliqué, s’agissant de l’utilisation – sur conseils de deux
dirigeants de B. – des fonds de la société O. pour payer J., que cela se déroulait
dans un bureau et que c’était confidentiel, ajoutant « il n’y avait que nous [D. et
les deux dirigeants] qui étions au courant de cette histoire » (MPC 18.004-0148,
l. 23 s.). La question de savoir ce dont A. était au courant n’est toutefois pas
déterminante en l’espèce dans la mesure où l’argument du MPC relatif à la nature
abstraite de l’infraction de corruption active d’agents publics étrangers repose sur
une prémisse erronée et qu’il doit par conséquent être écarté. L’infraction en
question est certes une infraction de mise en danger abstraite et il n’est donc pas
nécessaire, selon la jurisprudence, que le comportement de l’auteur principal ait
créé concrètement un danger pour l’objectivité et l’impartialité des autorités
étrangères, ce qui constitue le bien juridique protégé par l’art. 322septies CP, et
encore moins qu’il les ait lésées (ATF 150 IV 86 consid. 3.2.3). Le bien juridique
protégé ne doit toutefois pas être confondu avec les éléments constitutifs de
l’infraction poursuivie en l’espèce en lien avec le marché marocain. Une
éventuelle condamnation doit ainsi nécessairement se fonder sur l’existence de
tous les éléments constitutifs de l’infraction reprochée à A. Or, la Cour a déjà
relevé que certains éléments constitutifs de l’infraction principale de corruption
d’agents publics étrangers ne pouvaient pas être retenus dans le cas d’espèce
au vu des éléments figurant au dossier (supra, consid. 5.4.2.2 et 5.4.2.3).
5.4.2.6 Au vu de ce qui précède, il convient de constater, en sus de la violation de la
maxime d’accusation (supra, consid. 5.4.1.3), qu’il subsiste des doutes
insurmontables sur la culpabilité de A. et que l’accusation n’a pas été en mesure
de prouver tous les éléments constitutifs de l’infraction de complicité de
corruption d’agents publics étrangers reprochée au prévenu. Il n’est en particulier

- 26 -
pas possible d’établir un lien entre les agissements reprochés à A. au titre de la
complicité et la corruption d’agents publics marocains telle qu’alléguée par le
MPC. Le prévenu doit par conséquent être acquitté en vertu du principe in dubio
pro reo, selon lequel le doute doit lui profiter (ATF 145 IV 154 consid. 1.1).
5.5
Conclusion
A. est acquitté du chef d’accusation de complicité de corruption active d’agents
publics étrangers au sens de l’art. 322septies al. 1 cum art. 25 CP.
6.
Frais et indemnités
6.1
Frais et indemnité de la procédure préliminaire et de la procédure de
première instance
6.1.1
Le MPC demande la modification du dispositif du jugement SK.2024.33 du
7 février 2025 s’agissant des frais de procédure (ch. III du dispositif), requérant
que les frais de procédure soient mis à la charge de A., et de l’indemnité allouée
à A. (ch. IV du dispositif), requérant qu’il ne lui en soit octroyée aucune.
La défense conclut à ce qu’une indemnité équitable soit allouée à A.
6.1.2
Il ressort de l’appel du MPC que les modifications qu’il a requises seraient la
conséquence d’une condamnation du prévenu (CAR 1.100.049 s. ; 5.200.001).
Or, étant donné que A. est acquitté du chef d’accusation de complicité de
corruption active d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322septies al. 1 cum
art. 25 CP (supra, consid. 5.5), l’appel du MPC concernant les frais et indemnité
de la procédure préliminaire et de la procédure de première instance doit être
rejeté. Ainsi, le MPC, qui a certes souligné dans le cadre de son réquisitoire que
les 500 heures d’activité admises par l’autorité de première instance paraissaient
disproportionnées pour un avocat expérimenté, n’a ni exposé dans le détail les
postes qui n’auraient pas été nécessaires ni précisé quel devrait être le montant
de l’indemnité. Par conséquent, les ch. III et IV du dispositif du jugement attaqué
sont confirmés. Les frais de procédure – fixés à CHF 26’000.- par l’autorité de
première instance, étant rappelé que ce point est entré en force (supra, consid. 3)
– sont ainsi laissés à la charge de la Confédération (art. 423 CPP) et celle-ci
alloue à A. une indemnité de CHF 115’640.80 (montant non soumis à la TVA)
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP). Il convient à cet égard de renvoyer aux
considérants pertinents et convaincants du jugement de l’autorité de première
instance, en application de l’art. 82 al. 4 CPP (jugement SK.20204.33 consid. 4.5
et 5).

- 27 -
6.2
Frais et indemnité de la procédure d’appel
6.2.1
Frais
6.2.1.1 L’autorité pénale fixe les frais dans la décision finale (art. 421 al. 1 CPP). Les
frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des
débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP).
6.2.1.2 Dans le cas d’espèce, vu l’ampleur et la difficulté de la cause, la façon de
procéder des parties, leur situation financière et la charge de travail de
chancellerie, la Cour d’appel fixe l’émolument judiciaire à CHF 4’000.- (art. 73
al. 2 LOAP cum art. 5 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010
sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
[RFPPF; RS 173.713.162]). Le MPC a par ailleurs produit une liste de frais lors
des débats (CAR 5.200.002). Ceux-ci s’élèvent à CHF 443.- et correspondent
aux frais d’hébergement (CHF 300.-) et de déplacement (CHF 143.-) des deux
Procureures fédérales. Or, si la comparution personnelle aux débats d’un
représentant du MPC était requise, il n’apparaît pas que la présence d’une
seconde procureure ait été nécessaire au soutien de l’accusation. Il s’ensuit que
les débours admis pour le MPC se chiffrent à CHF 221.50.
Les frais de la procédure d’appel s’élèvent dès lors à CHF 4’221.50.
6.2.1.3 Dans la mesure où le MPC succombe sur l’ensemble de ses conclusions, les
frais de la procédure d’appel sont laissés à la charge de la Confédération
(art. 428 al. 1 CPP).
6.2.2
Indemnité
6.2.2.1 A. requiert l’octroi d’une indemnité équitable pour ses frais de défense.
Le MPC demande qu’aucune indemnité ne soit octroyée au prévenu.
6.2.2.2 A. ayant été acquitté, la question de l’indemnité allouée à son défenseur est
réglée aux art. 11 ss RFPPF en vertu du renvoi prévu à l’art. 10 RFPPF (art. 73
al. 1 let. c LOAP).
6.2.2.3 Selon les termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a
droit à une indemnité fixée conformément au tarif des avocats pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure ; les tarifs
des avocats n’opèrent aucune distinction entre l’indemnité allouée et les
honoraires dus en cas de défense privée.

- 28 -
Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause
et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de
CHF 200.- au minimum et CHF 300.- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF). Seuls
les frais effectifs sont remboursés (art. 13 al. 1 RFPPF). Conformément à la
pratique constante de la Cour d’appel (arrêt de la Cour d’appel du Tribunal pénal
fédéral CR.2024.7 du 27 septembre 2024 consid. 5.2.2), confirmée au
demeurant par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 6B_118/2016 du
20 mars 2017 consid. 4.4 ; voir également ATF 142 IV 163), le tarif horaire d’un
avocat de choix est, pour les affaires de difficulté moyenne, fixé à CHF 230.- pour
les heures de travail et à CHF 200.- pour les heures de déplacement. Il n’y a en
l’espèce aucun motif de s’écarter de ces tarifs.
6.2.2.4 Me Macaluso a produit, lors de l’audience d’appel, le 30 octobre 2025, une note
de frais complémentaire à celle remise lors de l’audience de première instance.
Celle-ci fait état de 39.6 heures d’activité et 9.0 heures de déplacement pour la
période allant du 15 janvier au 30 octobre 2025 (CAR 5.200.051 ss). Le
défenseur de A. précise avoir renoncé à se conformer strictement à l’aide-
mémoire de la Cour relatif à l’établissement de la note d’honoraires et avoir
partiellement caviardé les relevés de ces activités afin de préserver le secret
professionnel.
6.2.2.5 Aux 39.6 heures d’activité annoncées par Me Macaluso, il convient de retrancher
5.1 heures au titre des activités déployées entre le 15 et le 22 janvier 2025 dans
la mesure où les informations fournies sont insuffisantes pour attester du
caractère raisonnable des activités en cause respectivement ces dernières
concernent la procédure incidente SN.2025.2 ayant pour objet une demande
d’accès au dossier formulée par B. auprès de l’autorité de première instance. La
demande de A. visant à obtenir une indemnité pour les activités déployées dans
le cadre de cette procédure incidente a en effet été rejetée par la Cour des
affaires pénales par ordonnance du 6 février 2025, étant précisé que celle-ci est
entrée en force en l’absence de recours à son encontre (TPF 28.913.001 ss).
L’indemnité de A., correspondant aux 34.5 heures d’activité et 9.0 heures de
déplacement de Me Macaluso, s’élève ainsi à CHF 9’735.- ([34.5x230]+[9x200]).
S’agissant des débours, les frais de déplacement (CHF 412.- équivalant au prix
des billets de chemin de fer) et d’hébergement (CHF 347.-) – pour deux
personnes – retenus en lien avec l’audience d’appel d’une durée d’un jour
équivalent à CHF 759.-. Le total est par conséquent de CHF 10’494.-. Ce
montant est arrondi à CHF 10’500.-. A. étant au bénéfice d’une défense privée
et domicilié à l’étranger, les activités de son défenseur ne sont pas assujetties à
la TVA (ATF 144 IV 344 consid. 4).

- 29 -
6.2.2.6 La Confédération alloue dès lors à A. une indemnité de CHF 10’500.- (montant
non soumis à la TVA) pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure.



- 30 -
La Cour d’appel prononce :
I.
Constatation de l’entrée en force du jugement de première instance
Le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
SK.2024.33 du 7 février 2025 est entré en force comme suit :
[…]
II.
Les frais de la procédure se chiffrent à CHF 26’000.- (procédure
préliminaire : CHF 15’000.- [émoluments] et CHF 9’000.- [débours] ;
procédure de première instance : CHF 2’000.- [émoluments]).
[…]
II.
Nouveau jugement
1.
A. est acquitté du chef d’accusation de complicité de corruption active d’agents
publics étrangers au sens de l’art. 322septies al. 1 cum art. 25 CP.
2.
Les frais de procédure sont laissés à la charge de la Confédération
(art. 423 CPP).
3.
La Confédération alloue à A. une indemnité de CHF 115’640.80 (montant non
soumis à la TVA) pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP).
III.
Frais et indemnité de la procédure d’appel
1.
Les frais de la procédure d’appel s’élèvent à CHF 4’221.50 (CHF 4’000.-
[émoluments] et CHF 221.50 [débours]).
2.
Les frais de la procédure d’appel sont laissés à la charge de la Confédération
(art. 428 al. 1 CPP).

- 31 -
3.
La Confédération alloue à A. une indemnité de CHF 10’500.- (montant non
soumis à la TVA) pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP).
Au nom de la Cour d’appel
du Tribunal pénal fédéral

Le juge président
Le greffier



Andrea Ermotti
Rémy Allmendinger

- 32 -
Notification du dispositif à (recommandé) :
-
Ministère public de la Confédération, Mme Sophie Chofflon Pointet, Procureure
fédérale
-
Maître Alain Macaluso
-
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales (copie par brevi manu)

Notification de l’arrêt motivé à (acte judiciaire) :
-
Ministère public de la Confédération, Mme Sophie Chofflon Pointet, Procureure
fédérale
-
Maître Alain Macaluso
-
Fedpol, Office fédéral de la police (art. 1 ch. 10 de l’Ordonnance réglant la
communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales du
10 novembre 2004 [RS 312.3] ; recommandé)
-
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales (copie par brevi manu)

Après son entrée en force, l’arrêt sera communiqué à (recommandé) :
-
Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements (pour exécution)
-
Office fédéral de la justice, Domaine de direction Droit pénal (STRAFR), Unité Casier
judiciaire suisse
Indications des voies de droit

Recours au Tribunal fédéral

Cet arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant
la notification de l’expédition complète. Les conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78
à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L’acte de recours motivé doit être adressé
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

L’observation d’un délai pour la remise d’un mémoire en Suisse, à l’étranger ou en cas de transmission
électronique est réglée à l’art. 48 al. 1 et 2 LTF.
























Expédition : 15 janvier 2026