bstger · TPF 2007 42 · 2005-02-07 · fr

Zivilpartei.

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evaluieren. In dieser Hinsicht genügt die theoretische Möglichkeit, dass sich 
ein Interessenkonflikt im Verlauf des Verfahrens verwirklicht. Die allfällige 
Zustimmung des Klienten zur Doppelvertretung ändert daran nichts (TPF 
BK_B 163/04 vom 7. Februar 2005 E. 5, TPF BK_B 109/04 und 110/04 
vom 18. August 2004 E. 3.1 je m.w.H.; Pra 87 [1998] Nr. 98 E. 3.c). 
 
 
 
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11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. SA, B., 
C. SA contre Ministère public de la Confédération du 15 mai 2007 
(BB.2007.14) 
 
Partie civile. 
 
Art. 34, 106 al. 1bis, 211 PPF, art. 8 al. 1 let. c LAVI 
 
Pour pouvoir intervenir dans le cadre de la procédure de plainte, le lésé doit se 
constituer partie civile avant que la suspension ne soit ordonnée. 
 
Zivilpartei. 
 
Art. 34, 106 Abs. 1bis, 211 BStP, Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG 
 
Um im Rahmen des Beschwerdeverfahrens intervenieren zu können, muss sich 
der Geschädigte als Zivilpartei konstituieren, bevor die Einstellung angeordnet 
wird. 
 
Parte civile. 
 
Art. 34, 106 cpv. 1bis, 211 PP, art. 8 cpv. 1 lett. c LAV 
 
Per poter intervenire nel quadro della procedura di reclamo, la parte lesa deve 
costituirsi parte civile prima che sia ordinata la sospensione. 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le 31 octobre 2006, le Ministère public de la Confédération (MPC) a or-
donné la suspension d'une enquête qui avait été ouverte suite au dépôt d'une 
plainte pénale pour "abus de confiance, gestion déloyale, escroquerie, faux 
dans les titres, blanchiment, participation à une organisation criminelle, 


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obtention frauduleuse d’une constatation fausse, recel et toutes autres in-
fractions que justice dira". Le 31 janvier 2007, les sociétés A. SA, B. et 
C. SA ont adressé chacune au Tribunal pénal fédéral une "requête 
d’intervention et de constitution de partie civile". Considérant que ces re-
quêtes n’étaient pas de son ressort, la Ire Cour des plaintes les a transmises 
au MPC comme objet de sa compétence. Ce dernier les a déclarées irrece-
vables, ce dont se sont plaintes les sociétés précitées. 
 
La Ire Cour des plaintes a déclaré les plaintes irrecevables. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
1.3 La recevabilité de la plainte suppose en premier lieu que les plaignantes 
puissent se prévaloir de la qualité de lésées, respectivement de parties civi-
les (art. 34 et 106 al. 1bis PPF). De jurisprudence constante, seul peut invo-
quer cette qualité celui qui est personnellement et directement lésé dans ses 
intérêts juridiquement protégés par la commission d’une infraction (TPF 
BK_B 023/04 consid. 3.1; PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 
Genève Zurich Bâle 2006, 2ème éd., n° 1026 p. 655). Il appartient dès lors à 
la personne qui souhaite intervenir en cette qualité de rendre à tout le moins 
vraisemblable l’existence d’un lien de causalité directe entre l’acte punissa-
ble et le préjudice qu’elle affirme avoir subi (arrêt du Tribunal fédéral 
1P.620/2001 du 21 décembre 2001 consid. 2.1). Qu’il s’agisse d’une per-
sonne physique ou morale, celle-ci doit avoir subi une lésion immédiate et 
personnelle à des intérêts pénalement protégés. Ces conditions sont cumula-
tives (PIQUEREZ, op. cit., n° 507 p. 328 - 330). En l’espèce, les plaignantes 
invoquent divers préjudices. A. SA se plaint de n’avoir pas reçu, au début 
de l’année 2000, la contre-valeur de trois chèques de USD 10'000'000.--, 
5'000'000.-- et 5'000'000.-- émis par F. et destinés à renflouer la société, 
B. de s’être fait délester au printemps 1995 d’un montant de 
USD 18'000'000.-- constituant le produit de la vente du navire "J." qui lui 
appartenait et qui ne lui a jamais été rétrocédé, et C. SA d’avoir subi une 
perte de USD 28'000'000.-- en novembre 1995 dans les mêmes circonstan-
ces, suite à la vente de son navire "K.". L’analyse de la qualification des 
faits par les autorités grecques tend par ailleurs à confirmer la présomption 
de dommages subis par D. "à travers les sociétés dont il était reconnu pro-
priétaire" et le pillage des avoirs des sociétés qui composaient le "Groupe 
A", la plupart des sociétés s’étant "trouvées dépouillées, voire mises en péril 
sur le plan financier et commercial". Les préjudices allégués étant suscepti-


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bles de constituer des lésions directes aux intérêts juridiquement (et péna-
lement) protégés des plaignantes, leur légitimation active pourrait être re-
connue, pour autant toutefois que la demande de constitution de partie civile 
ait été faite en temps utile, ce qui est contesté par le MPC. 
 
D. et les plaignantes sont représentés par la même étude. Il était donc loisi-
ble à leurs avocats de constater dès le dépôt de la plainte pénale du 8 dé-
cembre 2005 que les lésés potentiels étaient les sociétés du "Groupe A", et 
non le premier nommé. L’étude pouvait d’ailleurs d’autant moins s’y trom-
per que la plainte précitée et l’analyse des autorités grecques précisaient en 
divers endroits que D. avait été lésé par l’intermédiaire de ses sociétés 
(TPF BB.2006.121 du 23 mars 2007 consid. 1.8), soit de manière indirecte. 
Elles auraient ainsi pu et dû se constituer partie civile dès le dépôt de la 
plainte pénale, voire même déposer elles-mêmes une plainte pénale. Appa-
remment, ce n’est que lorsqu’elles ont reçu les observations du MPC sur la 
plainte du 13 novembre 2006 qu’elles ont pris conscience du fait que la 
qualité de lésé pourrait n’être pas reconnue à D. dont la plainte risquait dès 
lors d'être rejetée. Il leur a néanmoins fallu encore plus d’un mois pour 
réagir. La décision du MPC de suspendre la procédure met fin à celle-ci, à 
l’instar du jugement de la Cour des affaires pénales lorsque la cause est 
soumise à cette autorité. A teneur de l’art. 211 PPF, le lésé doit se constituer 
partie civile au plus tard à l’ouverture des débats; il ne saurait donc le faire 
ni lors de ceux-ci, ni a fortiori dans le cadre d’un recours au Tribunal fédé-
ral contre le jugement. Par ailleurs, l’art. 8 LAVI, qui consacre la possibilité 
pour la victime d’intervenir comme partie dans le procès pénal, précise en 
son al. 1 let. c que "la victime peut former contre le jugement les mêmes 
recours que le prévenu si elle était déjà partie à la procédure et dans la me-
sure où cette sentence touche ses prétentions civiles ou peut avoir des effets 
sur le jugement de ces dernières". Une application par analogie de ces règles 
à l’enquête de police judiciaire conduit à constater que, pour pouvoir inter-
venir dans le cadre de la procédure de plainte, le lésé aurait dû se constituer 
partie civile avant que la suspension soit ordonnée (voir sur cette probléma-
tique l'arrêt du Tribunal fédéral 6S.209/2006 du 4 août 2006 consid. 2.1). 
Faute d’avoir été faite avant la notification de l’ordonnance de suspension, 
la requête des plaignantes a, à juste titre, été considérée comme tardive par 
le MPC. Les plaintes sont dès lors irrecevables.