bstger · RR.2020.85 · 2020-05-13 · fr

Extradition au Royaume-Uni. Décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA); désignation d'un avocat d'office (art. 21 al. 1 EIMP).

Arrêt du 13 mai 2020
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Cornelia Cova,
la greffière Julienne Borel




Parties

A., actuellement en détention, représentée par
Me Beatrice Pilloud, avocate,
recourante


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ
EXTRADITIONS,
partie adverse




Objet

Extradition au Royaume-Uni

Décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance
judiciaire (art. 65 PA); désignation d’un avocat
d’office (art. 21 al. 1 EIMP)



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2020.85
Procédure secondaire: RP.2020.21



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Faits:

A.
Le 11 octobre 2019, les autorités britanniques ont inscrit A. pour arrestation
en vue d’extradition dans le Système d’information Schengen (SIS). Celle-là
est recherchée aux fins de poursuites pénales pour des faits qualifiés par
l’Etat requérant d’agression causant des lésions corporelles réelles sur son
enfant B., né le […] 2014, et défaut de comparution sur la base d’un mandat
d’arrêt émis le 30 août 2018 par le Tribunal des magistrats de Basildon,
Essex (act. 5.1).


B.
L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a émis une ordonnance
provisoire d’arrestation le 15 novembre 2019 (act. 5.2). Le 21 novembre
2019, A. a été interpellée par la police cantonale valaisanne en compagnie
de son deuxième enfant, C., né le […] 2018, âgé alors d’une année (act. 5.3).
L’enfant a immédiatement été pris en charge par l’Autorité de Protection de
l’Enfant et de l’Adulte de […] dans le canton du Valais (ci-après: APEA;
act. 5.4 et 5.4a).


C.
Le 22 novembre 2019, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition
qui a été notifié à A. le même jour lors de son audition par le Ministère public
du canton du Valais (ci-après: MP-VS; act. 5.6 et 5.7). À cette occasion, elle
s’est opposée à son extradition vers le Royaume-Uni selon la procédure
simplifiée au sens de l’art. 54 EIMP (act. 5.7, p. 3).


D.
Anticipée par courriel du 3 décembre 2019 puis transmise par note
diplomatique du 4 décembre 2019, les autorités britanniques ont fait parvenir
à l’OFJ une demande formelle d’extradition datée du 2 décembre 2019
(act. 5.12).


E.
Entendue le 9 décembre 2019 sur la demande formelle d’extradition, A. a
réitéré son refus d’être extradée (act. 5.14).


F.
Par décision du 18 février 2020, l’OFJ a accordé au Royaume-Uni
l’extradition de A. pour les faits mentionnés dans la demande formelle
d’extradition, à l’exception des faits relatifs au défaut de comparution
(act. 1.2).



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G.
Le 20 mars 2020, A. a interjeté recours contre la décision susmentionnée.
Elle conclut, en substance, à l’annulation de la décision d’extradition et à sa
remise en liberté ainsi que la nomination de Me Beatrice Pilloud (ci-après:
Me Pilloud) en tant que défenseur d’office (act. 1). Invitée le 23 mars 2020 à
verser une avance de frais de CHF 3'000.-- par la Cour de céans, la
recourante a requis, le 24 mars 2020, l’octroi de l’assistance judiciaire
(RP.2020.21, act. 2).


H.
Dans sa réponse, l’OFJ conclut, le 30 mars 2020, au rejet du recours dans
la mesure de sa recevabilité (act. 5).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
L’extradition entre la Suisse et le Royaume-Uni est régie avant tout par la
Convention européenne d’extradition (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en
vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 14 mai 1991 pour le Royaume-
Uni, et le deuxième Protocole additionnel à la CEExtr (RS 0.353.12) conclu
le 17 mars 1978, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 6 juin
1994 pour le Royaume-Uni. Les art. 59 ss de la Convention d’application de
l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02];
Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à
62, publication de la Chancellerie fédérale, « Entraide et extradition »)
s’appliquent également à l’extradition entre la Suisse et le Royaume-Uni
(v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.275 du 5 février 2009
consid. 1.3). Les dispositions pertinentes du CAAS n’affectent pas
l’application des dispositions plus larges des accords en vigueur entre le
Royaume-Uni et la Suisse (art. 59 ch. 2 CAAS). Pour le surplus, la loi
fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS351.1) et
son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS351.11) règlent les questions qui
ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130
II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne
s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que
les traités (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462
consid. 1.1; 122 II 140 consid. 2). L'application de la norme la plus favorable

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(principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits
fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.2
La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut
faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). L’extradable a qualité pour recourir au
sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269
consid. 2d). Formé dans les trente jours à compter de la notification de la
décision d’extradition (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure
administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b
de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
[LOAP; RS 173.71]), le recours est donc recevable.


2.

2.1
La recourante soutient que la condition de la double incrimination n’est pas
remplie en l’espèce.

2.1.1 La recourante estime que les faits tels que décrits par l’OFJ ne
correspondent pas aux faits ressortant de la demande déposée par les
autorités britanniques. Dans la décision entreprise, l’OFJ a présenté les faits
comme suit: « [e]n l’espèce, l’intéressée est recherchée en vue de poursuite
pénale par les autorités britanniques, étant soupçonnée d’avoir commis
entre 2015 et 2017, à Londres, les faits suivants: En avril 2015, les autorités
américaines ont décidé de retirer la garde de [son enfant, B.] à l’intéressée
après avoir reçu plusieurs rapports faisant état de négligence à l’égard de
son fils. En février 2016, l’intéressée a été autorisée à retourner au
Royaume-Uni avec son enfant et en mars 2016, le tribunal des affaires
familiales britannique a délivré une ordonnance de surveillance ainsi que la
restitution de la garde de l’enfant à l’intéressée. Cette ordonnance était
toujours en vigueur au moment des faits reprochés à l’intéressée. Le
13 janvier 2017, en déposant son fils, B., âgé [alors] de 2 ans, à l’école
maternelle située à […], Londres, l’intéressée a communiqué à l’institutrice
que ce dernier avait une blessure au niveau du pénis qu’elle décrivait comme
une égratignure et une contusion qui se serait produite quelques jours
auparavant. Dans le rapport d’incident domestique, l’intéressée indiquait que
son fils s’était penché contre la barrière de sécurité à leur domicile, ce qui
avait provoqué les égratignures et contusions. Dans la mesure où l’enfant ne
présentait pas de signes de douleur ni de saignements, l’intéressée avait
estimé qu’il n’était pas nécessaire d’aller le faire contrôler par un médecin.
Plus tard dans la journée, au moment de procéder au change de la couche
de l’enfant, l’institutrice a constaté une entaille le long de son pénis et des
signes d’inconfort de l’enfant lorsqu’elle nettoyait la zone. Les services

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sociaux ont été contacté le jour même et l’intéressée invitée à se rendre à
l’école maternelle. Un examen médical des autorités de protection de
l’enfance a été effectué duquel ressortait que les blessures de l’enfant
n’étaient pas de nature accidentelle et correspondaient à 3 ecchymoses au
niveau de la tête ainsi qu’à 4 blessures importantes au niveau du pénis.
L’enfant a été placé sous la protection de la police et pris en charge par les
services sociaux. Libérée sous caution, l’intéressée devait comparaître
devant le Tribunal des magistrats de Basildon le 5 juillet 2018, mais a
manqué de le faire, invoquant des raisons de santé pour sa non-
comparution. L’affaire a été ajournée une seconde fois, mais l’intéressée a
invoqué une nouvelle fois des raisons de santé. Le Tribunal a donc ajourné
l’affaire au 30 août 2018 et vu l’absence de l’intéressée à cette nouvelle
audience, un mandat d’arrêt a été émis à son encontre étant donné que les
autorités britanniques soupçonnent l’intéressée d’avoir infligé les blessures
à son enfant » (act. 1.2, consid. 4.1).

Sur cette base, l’OFJ a considéré que les faits pouvaient être qualifiés de
lésions corporelles simples au sens de l’art. 123 ch. 2 al. 2 du Code pénal
suisse (CP; RS 311.0) et qu’ils étaient punissables d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus. Par contre, l’OFJ a conclu que la condition de la
double punissabilité n’était pas remplie pour l’infraction « défaut de
comparution » (act. 1.2, consid. 4.2). La recourante ne conteste pas ce
dernier point.

2.1.2 La recourante soutient que les lésions constatées sur l’enfant B. doivent être
qualifiées de voies de fait, punies uniquement de l’amende (art. 126 al. 1
CP), et non de lésions corporelles simples, ce qui mènerait au non-respect
du principe de la double punissabilité (v. infra consid. 2.2) et donc au refus
de l’extradition, les conditions des art. 35 al. 1 let. a EIMP et 2 al. 2 CEExtr
n’étant selon elle pas respectées (act. 1, p. 3 s.). L’extradable relève que
selon la version française de la demande d’extradition (act. 5.15) les faits qui
suivent ont été exposés: « un examen médical dans le cadre de la protection
à l’enfance a été effectué par Dr D., puis révisé par la pédiatre Dr E. Les
blessures trouvées sur B. comprenant trois bleus sur la tête de B. et quatre
blessures significatives à la base et sur la partie inférieure du corps du pénis.
Il y avait 3 contusions horizontales rectangulaires violettes/bleues et une
abrasion » (act. 1, p. 3 s.). De surcroît, la recourante fait valoir que la
demande d’entraide mentionne que « […] lorsque [l’enseignante] utilisa une
lingette pour nettoyer cette partie du corps, B. montra des signes visibles
d’inconfort » (act. 1, p. 4). Ainsi, au vu du contenu de la demande
d’extradition, la recourante affirme que les blessures constatées ne peuvent
pas être considérées comme étant des lésions corporelles simples au sens
de l’art. 123 CP. Elle rappelle que l’importance de la douleur ressentie

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représente le critère censé permettre de délimiter les voies de faits des
lésions corporelles simples dans les cas limites. Dans la mesure où la
personne ayant changé l’enfant a uniquement constaté « des signes
d’inconfort » chez celui-ci, la recourante estime que les faits litigieux relèvent
de l’infraction de voies de fait (act. 1, p. 4).

2.2
Les Etats Parties à la CEExtr s’engagent à se livrer réciproquement les
individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins
d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté par les autorités
judiciaires de la Partie requérante (art. 1 CEExtr). Donnent lieu à l’extradition
les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une
peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un
maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère (art. 2 ch. 1 CEExtr;
art. 35 al. 1 EIMP). La condition de la double incrimination est satisfaite
lorsque l'état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux
éléments constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à
l'exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de
répression, et donne lieu ordinairement à la coopération internationale
(v. art. 64 al. 1 EIMP; ATF124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 424;
118 Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337 consid. 4a; 117 Ib 64 consid. 5c; 116 Ib 89
consid. 3c/bb; 112 Ib 576 consid. 11 b/bb; 112 Ib 225 consid. 3c et la
jurisprudence citée). Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés
revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification
juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou
passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les
deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à l'entraide
(ATF 124 II 184 consid.4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c
et les arrêts cités). La condition de la double incrimination doit être vérifiée
pour chaque infraction prise séparément (ATF 125 II 569 consid. 6; 87 I 195
consid. 2). Il est de jurisprudence constante qu'afin de déterminer si la
condition de la double incrimination est réalisée, le juge de l'entraide se fonde
sur l'exposé des faits contenu dans la requête. Il ne s'écarte de ces faits
qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement
établies. Il se borne à transposer les faits décrits dans la demande comme
s’ils s’étaient produits en Suisse (ATF 107 Ib 264 consid. 3a; arrêt du
Tribunal fédéral 1A.270/2006 du 13 mars 2007 consid. 2.1; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2016.36 du 14 juillet 2016 consid. 3.2; ZIMMERMANN, La
coopération judiciaire internationale, 5e éd. 2019, n° 583, p. 624). L'autorité
saisie d'une requête n'a ainsi pas à se prononcer sur la réalité des faits
(ATF 136 IV 4 consid. 4.1).

2.2.1 L'art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la santé qui ne
peuvent être qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP. Cette disposition

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protège l'intégrité corporelle et la santé tant physique que psychique. Elle
implique une atteinte importante aux biens juridiques ainsi protégés. À titre
d'exemples, la jurisprudence cite l'administration d'injections, la tonsure
totale et tout acte qui provoque un état maladif, l'aggrave ou en retarde la
guérison, comme les blessures, les meurtrissures, les écorchures ou les
griffures, sauf si ces lésions n'ont pas d'autres conséquences qu'un trouble
passager et sans importance du sentiment de bien-être (ATF 134 IV 189
consid. 1.1 et références citées). S'agissant en particulier des effets de
l'atteinte, ils ne doivent pas être évalués uniquement en fonction de la
sensibilité personnelle de la victime. Il faut bien plutôt se fonder sur les effets
que l'atteinte peut avoir sur une personne de sensibilité moyenne placée
dans la même situation. Les circonstances concrètes doivent néanmoins être
prises en considération. L'impact de l'atteinte ne sera pas nécessairement le
même suivant l'âge de la victime, son état de santé, le cadre social dans
lequel elle vit ou travaille, etc. (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1064/2019 du
16 janvier 2019 consid. 2.2 et références citées).

2.2.2 Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent comme des
atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne
causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut
exister même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF 134 IV 189
consid. 1.2 et références citées).

2.2.3 La distinction entre lésions corporelles et voies de fait peut s'avérer délicate,
notamment lorsque l'atteinte s'est limitée à des meurtrissures, des
écorchures, des griffures ou des contusions. Ainsi, une éraflure au nez avec
contusion a été considérée comme une voie de fait; de même une
meurtrissure au bras et une douleur à la mâchoire sans contusion. En
revanche, un coup de poing au visage donné avec une violence brutale
propre à provoquer d'importantes meurtrissures, voire une fracture de la
mâchoire, des dents ou de l'os nasal, a été qualifié de lésion corporelle; de
même de nombreux coups de poing et de pied provoquant chez l'une des
victimes des marques dans la région de l'œil et une meurtrissure de la lèvre
inférieure et chez l'autre une meurtrissure de la mâchoire inférieure, une
contusion des côtes, des écorchures de l'avant-bras et de la main (ATF 134
IV 189 consid. 1.3 et références citées).

2.2.4 Afin de déterminer, dans les cas limites, s'il s'agit de lésions corporelles
simples ou de voies de fait, il faut tenir compte de l'importance de la douleur
provoquée. Les notions de voies de fait et d'atteinte à l'intégrité corporelle
sont décisives pour l'application des art. 123 et 126 CP. Puisqu’il s’agit de
notions juridiques indéterminées, la jurisprudence reconnaît, dans ces cas,
une certaine marge d'appréciation au juge car l'établissement des faits et

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l'interprétation de la notion juridique indéterminée sont étroitement liés
(ATF 134 IV 189 consid. 1.3 in fine et références citées).

2.3
Comme vu supra, il ressort de la demande d’entraide britannique qu’« un
examen médical dans le cadre de la protection à l’enfance a été effectué par
Dr D., puis révisé par la pédiatre Dr E. Les blessures trouvées sur B.
comprenaient trois bleus sur la tête de B. et quatre blessures significatives à
la base et sur la partie inférieure du corps du pénis. Il y avait 3 contusions
horizontales rectangulaires violettes/bleues et une abrasion. Le tissu
adjacent aux contusions était enflé et il y a avait quelques contusions
pétéchiales. Les blessures n’atteignaient pas le scrotum, la partie supérieure
des cuisses ni l’abdomen – ce qui aurait été le cas si elles avaient été
causées par un accident lors du jeu de l’enfant. Les docteurs ont conclu que
les blessures étaient “non-accidentelles” […] » (« [a] child protection medical
examination was performed Dr D. and reviewed by consultant paediatrician
Dr E. The injuries found on B. were three bruises to B.’s head and four
significant injuries on the base and lower part of the shaft of his penis. There
were 3 horizontal, oblong purple/blue bruises and one abrasion. The tissue
adjacent to the bruises was swollen and there was some petechial bruising.
The injuries did not extend onto the scrotum, upper thighs or abdomen which
might be expected if they were caused by an accident while playing. The
doctors concluded that the injuries were “non accidental” […] » (act. 5.15a,
p. 11; 5.12a, p. 10).

2.4
N’en déplaise à la recourante, les faits, tels que décrits dans la demande
d’entraide, peuvent être qualifiés, prima facie, de lésions corporelles au sens
de l’art. 123 CP. Celle-là allègue que l’enfant se serait blessé la « veille » de
la découverte des blessures par l’enseignante (act. 5.14a, p. 10). La
demande d’entraide n’indique pas quel jour ont eu lieu les visites médicales,
mais on peut déduire des faits allégués que les blessures de l’enfant étaient
encore visibles au moins un jour après les faits et que l’incident avait donc
laissé des traces. La demande de l’Etat requérant fait notamment état,
encore au moins une journée après les faits, de blessures « significatives »
et que l’enfant montrait encore des signes visibles d’inconfort. On ne se
trouve donc pas en présence d’un coup qui n’a provoqué qu’une douleur,
éventuellement une rougeur passagère. Un hématome, résultant de la
rupture de vaisseaux sanguins, qui laisse normalement des traces pendant
plusieurs jours, doit être qualifié de lésion corporelle (ATF 119 IV 25
consid. 2a; v. également ATF 119 IV 1 consid. 4 quant à des traces de coups,
encore visibles le lendemain des faits, à la mâchoire et à l’oreille d’un enfant
de deux ans). Les photos des blessures de l’enfant produites par la
recourante n’étant pas datées, elles ne sont dès lors pas pertinentes à ce
sujet (act. 1.3). De surcroît et par surabondance, il sied de relever que le

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droit britannique connaît plusieurs gradations quant aux infractions relatives
à l’intégrité corporelle. Les infractions notamment de « common assault » et
« battery » sont passibles d’une peine maximale de 6 mois de prison alors
que l’infraction d’« assault occasioning actual bodily harm », plus grave, dont
est inculpée la recourante dans l’Etat requérant, peut être punie jusqu’à 5
ans de prison (act. 5.15a, p. 10; HEATON/DE THAN, Ciminal Law, 3e éd. 2011,
p. 90 ss et 109 ss; v. également la directive des autorités britanniques
« Offences against the Person, incorporating the Charging Standard »,
version du 6 janvier 2020, https://www.cps.gov.uk/legal-guidance/offences-
against-person-incorporating-charging-standard). Il appert dès lors qu’il
s’agit de lésions corporelles et non de voies de fait.

2.5
Au demeurant, et également par surabondance, les faits reprochés à
l’extradable pourraient aussi, prima facie, être réprimés en droit suisse par
l’art. 219 CP. Selon cette disposition, celui qui aura violé son devoir d'assister
ou d'élever une personne mineure dont il aura ainsi mis en danger le
développement physique ou psychique, ou qui aura manqué à ce devoir,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire (al. 1).

2.6
Au vu de ce qui précède, la condition de la double incrimination est remplie
et le grief, mal fondé, doit être rejeté.


3.

3.1
La recourante se plaint d’une violation de la Convention relative aux droits
de l’enfant (RS 0.107) et de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101; act. 1,
p. 5 ss). L’enfant C. (supra let. B) étant exclusivement citoyen de la Barbade
et non pas citoyen britannique, l’extradition de sa mère violerait de façon
claire la Convention relative aux droits de l’enfant, et plus particulièrement
les art. 7 al. 1, 8 al. 1 et 9 ainsi que l’art. 8 CEDH. La recourante soutient que
les autorités britanniques entendent la maintenir en détention à son arrivée
sur leur territoire et qu’ils envisagent ainsi de lui enlever le droit d’avoir des
relations personnelles avec l’enfant C. (act. 1, p. 5).

3.2
Dans la décision querellée, l’OFJ explique, conformément à la récente
jurisprudence en la matière, avoir informé les autorités britanniques qu’en
cas d’extradition de la recourante au Royaume-Uni, ces dernières devaient
fournir la garantie que l’enfant aurait la possibilité de rester avec sa mère
placée en détention si cette dernière souhaite le retour de celui-ci et si le
droit de garde de l’enfant lui est attribué. L’OFJ relève ensuite que les
autorités de l’Etat requérant ont spécifié en substance qu’étant donné les

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faits reprochés à l’extradable ainsi que sa tentative apparente d’éviter des
poursuites au Royaume-Uni, un risque important pour la sécurité de l’enfant
en détention avec sa mère ne peut être exclu. Pour cette raison, et au vu des
soupçons qui pèsent sur la recourante, une telle garantie ne peut être fournie
par les autorités britanniques (act. 1.2, p. 9, consid. 6.3). L’OFJ estime en
outre qu’il appartient aux autorités suisses compétentes d’examiner, le cas
échéant avec les autorités britanniques, la suite à donner au placement voir
au rapatriement de l’enfant et de prendre les mesures ayant pour but de
protéger ses propres intérêts (act. 1.2, p. 9, consid. 6.3 in fine; 5, p. 5).

3.3
La recourante ne peut pas se prévaloir d’une violation de la Convention
relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989. La Convention de 1989
a pour but la protection des droits des enfants et non pas ceux des parents
(arrêt du Tribunal fédéral 1A.175/2002 du 8 octobre 2002 consid. 6.1).

3.4

3.4.1 L’art. 8 CEDH – en vigueur pour la Suisse dès le 28 novembre 1974 et pour
le Royaume-Uni depuis le 3 septembre 1953 – a une portée semblable à
celle de l’art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101; BIAGGINI, Bundesverfassung der Schweizeri-
schen Eidgenossenschaft, 2e éd. 2017, n° 1 ad art. 13 Cst.). Il garantit à toute
personne le droit fondamental au respect de sa vie privée et familiale, de son
domicile et de sa correspondance (art. 8 par. 1 CEDH; arrêt du Tribunal
fédéral 1C_214/2019 du 5 juin 2019 consid. 2.5). Il ne peut y avoir ingérence
d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette
ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une
société démocratique, soit nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la
prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art. 8 par. 2 CEDH).

3.4.2 L’art. 8 CEDH ne confère pas le droit de résider sur le territoire de l’État ou
de ne pas en être expulsé ou extradé (ATF 144 I 266 consid. 3.2; 122 II 433
consid. 3b; ZIMMERMANN, op.cit., n° 219, p. 232), mais une extradition peut,
dans certaines circonstances, conduire à une violation de l'art. 8 CEDH dès
le moment où elle a pour conséquence de détruire les liens familiaux
(ATF 129 II 100 consid. 3.3 et 3.5; 123 II 279 précité consid. 2d; 117 Ib 210
consid. 3 cc; arrêt du Tribunal fédéral 1C_226/2017 du 24 mai 2017
consid. 1.5).

3.4.3 La notion de vie familiale revêt une portée autonome et la question de son
existence ou de son absence est, tout d’abord, une question de fait qui
dépend de la réalité pratique et de l’existence de liens personnels étroits

- 11 -


(arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme [ci-après CourEDH]
dans les affaires Paradiso et Campanelli c. Italie du 24 janvier 2017,
Sélection d’affaires phares 2017, p. 7, § 140; L. c. Pays-Bas du 1er juin 2004,
Recueil des arrêts et décisions 2004-IV p. 212, 213, § 36; K. et T. c. Finlande
du 12 juillet 2001, Recueil des arrêts et décisions 2001-VII, p. 295, § 150).
L’existence de liens familiaux de jure ne suffit pas à la reconnaissance d’une
vie familiale puisqu’il est indispensable que la relation familiale soit
effectivement vécue (MALINVERNI, La Convention européenne des droits de
l’homme, in: Hertig Randall/Hottelier [édit.], Introduction aux droits de
l’homme, 2014, p. 407; GRABENWARTER, European Convention on Human
Rights, Commentary, 2014, n° 19 ad art. 8 CEDH).

Pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément
fondamental de la vie familiale (arrêt de la CourEDH K. et T. c. Finlande
précité, p. 296, § 151) et les entraves à une telle relation peuvent aboutir à
une ingérence aux droits protégés par l’art. 8 CEDH (GRABENWARTER,
op. cit., n° 33 ad art. 8 CEDH et références citées) et, partant, à une violation
de cette disposition. Le droit de vivre ensemble, de sorte que les relations
familiales puissent se développer normalement, est donc une composante
essentielle de la vie familiale (arrêts de la CourEDH dans les affaires Marckx
c. Belgique du 13 juin 1979, n° 6833/74, § 31; Olsson c. Suède [N° 1] du
24 mars 1988, n° 10465/83, § 59). La conformité du comportement des
parents avec la loi doit également être prise en compte lors de l’analyse de
la notion de vie familiale (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Paradiso et
Campanelli c. Italie précité, § 156).

3.4.4 La jurisprudence de la CourEDH relative aux mesures d’expulsion et
d’extradition a toujours mis l’accent sur la notion de vie familiale interprétée
comme englobant la vie familiale effective qui a lieu sur le sol d’un des États
contractants et qui concerne des non-nationaux qui séjournent légalement.
La notion de vie familiale se limite normalement, dans ces cas, au noyau
familial (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Slivenko c. Lettonie du 9 octobre
2003, Recueil des arrêts et décisions 2003-X, p. 319, § 94 et références
citées). La CEDH ne garantit pas un droit à établir sa vie familiale dans un
pays donné (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Slivenko c. Lettonie précité,
ibidem; Boultif c. Suisse du 2 août 2001, Recueil des arrêts et décisions
2001-IX, p. 147, § 39; Gül c. Suisse du 19 février 1996, Recueil des arrêts et
décisions 1996-I, p. 174-175, § 38) et ce n’est que dans des circonstances
exceptionnelles que la vie privée et familiale d’une personne dans un État
partie l’emporte sur l’objectif légitime poursuivi par son extradition (arrêts de
la CourEDH dans l’affaire Trabelsi c. Belgique du 4 septembre 2014, § 169
[non publié au Recueil des arrêts et décisions 2014-V, p. 257 ss] et
références citées; Babar Ahmad and Others v. The United Kingdom du

- 12 -


10 avril 2012, nos 24027/07, 11949/08, 36742/08, 66911/09 et 67354/09,
§ 252 et référence citée). Un juste équilibre entre l’ingérence dans le droit
d’une personne au respect de sa vie familiale et les obligations
internationales d’un État qui revêtent, s’agissant des accords d’extradition,
une grande importance dans la lutte contre la criminalité – en particulier
contre celle à dimension internationale ou transfrontalière – doit ainsi être
trouvé (décision de la CourEDH, King v. The United Kingdom du 26 janvier
2010, n° 9742/07, § 29).

3.5

3.5.1 L’art. 8 CEDH peut, en cas d’ingérence disproportionnée dans la vie familiale
de l’intéressé, faire obstacle à l’extradition (arrêt du Tribunal fédéral
1C_323/2018 du 4 juillet 2018 consid. 1.2 et référence citée), mais le refus
d’extrader fondé sur cette disposition doit rester exceptionnel (ATF 129 II 100
précité consid. 3.5; arrêt du Tribunal fédéral 1C_173/2015 du 27 avril 2015
consid. 1.3; v. pour un exposé de la casuistique en la matière, SJ 2016 I 187
ss). Cette condition n'est pas remplie lorsque la famille de l'extradé reste en
Suisse car une telle limitation de la vie familiale, qui découle de l'extradition,
est inhérente à toute détention à l'étranger. Elle n'est pas disproportionnée
lorsque les proches ont le droit de rendre visite à l'extradé, de lui écrire et de
lui téléphoner (arrêts du Tribunal fédéral 1A.199/2006 du 2 novembre 2006
consid. 3.1 et 3.2; 1A.9/2001 précité consid. 3c; v. décision de la CourEDH,
King v. The United Kingdom, précité, ibidem). Le Tribunal fédéral a ainsi été
amené à refuser l’extradition vers l’Allemagne d’un condamné pour recel qui
devait exécuter un solde de peine de 473 jours d’emprisonnement.
L'intéressé était père de deux filles mineures en Suisse et l'incarcération
avait mis sa compagne, invalide à 100% et enceinte d'un troisième enfant,
dans un état anxiodépressif générateur d'idées suicidaires. Dans ces
circonstances, la Suisse pouvait se charger de l'exécution sur son territoire
du solde de la peine (consid. 3e et 4 non publiés dans l'ATF 122 II 485). La
Haute Cour a toutefois eu l'occasion, dans une cause ultérieure, de préciser
qu'un tel refus était tout à fait exceptionnel et n'entrait pas en ligne de compte
dans d'autres circonstances (en l’espèce, extradition requise pour une
poursuite et non pour l’exécution d’une peine, co-auteurs ou complices
poursuivis à l'étranger et empêchant un jugement en Suisse, circonstances
familiales différentes [arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 précité consid. 3c];
v. également la note de jurisprudence précitée, SJ 2016 I p. 187 ss).

3.5.2 La jurisprudence de la CourEDH précise que, l’impossibilité – de facto – pour
des personnes privées de liberté (donc également en détention préventive)
de recevoir des visites des membres de leur famille, peut entraîner une
violation de l’art. 8 CEDH (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Varnas
v. Lithuania du 9 juillet 2013, n° 42615/06, § 108, 112; arrêt du Tribunal

- 13 -


fédéral 1C_214/2019 précité consid. 2.8 et les nombreuses références
citées). Quant au Tribunal fédéral, il souligne, dans sa jurisprudence relative
à l’art. 13 al. 1 Cst. et art. 8 CEDH, la grande importance du droit fondamental
des personnes privées de liberté à entretenir des contacts suffisants avec
leurs plus proches parents, la protection des droits fondamentaux
s’appliquant également, en principe, aux personnes poursuivies en vertu de
la législation relative à l’extradition et dans le cadre de l’applicabilité de la
CEExtr (arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité, ibidem et références
citées).

3.6
Lorsque la personne visée par la demande d’extradition fait valoir une
atteinte à l’art. 8 CEDH, le juge de l’entraide judiciaire se doit de peser
soigneusement les intérêts juridiques en jeu. Il convient de tenir compte,
d’une part, de la situation et des intérêts personnels de celui dont l’extradition
est requise (et des membres de sa famille proche) et, d’autre part, de la
demande d’extradition ou d’entraide judiciaire internationale de l’État
requérant réalisée en vertu du droit international et ayant pour objectif
l’exécution d’un jugement pénal définitif (ATF 123 II 279 précité consid. 2d;
arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité consid. 2.7 et références
citées) ou la poursuite d’infractions. Ce faisant, le juge saisi de l’affaire doit
prendre en considération, notamment, la gravité de l’infraction présumée qui
fonde la demande d’extradition (ATF 120 Ib 120 consid. 3d; arrêt du Tribunal
fédéral 1C_214/2019 précité, ibidem; décision de la CourEDH, King v. The
United Kingdom précité, ibidem et référence citée; décision de la
Commission, Launder v. The United Kingdom du 8 décembre 1997,
n° 27279/95, § 3; arrêt de la CourEDH dans l’affaire Babar Ahmad and
Others v. The United Kingdom précité, ibidem). Il convient d’examiner, en
outre, si la personne poursuivie doit être extradée vers son pays d’origine ou
vers un pays tiers requérant ainsi que la distance entre le lieu de sa détention
provisoire ou de la prison et celui de résidence des membres de sa famille
proche (arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité, ibidem et références
citées; arrêt de la CourEDH dans l’affaire Trabelsi c. Belgique précité, § 170;
décision de la CourEDH, King v. The United Kingdom précité, ibidem).
3.7
Lors de ses auditions devant les autorités valaisannes, la recourante a
déclaré qu’elle exerçait l’autorité parentale de manière exclusive sur son fils
C., né le […] 2018 et ressortissant de la Barbade et qu’il vit en Suisse avec
sa mère depuis le 1er décembre 2018. Par décision du 22 novembre 2019,
l’APEA a, à titre de mesures provisionnelles urgentes, retiré le droit de garde
sur l’enfant C. et confié ce droit à l’Office pour la protection de l’enfant à Z.
et confirmé son placement en famille d’accueil. Le 13 décembre 2019,
l’APEA a émis une décision rétablissant de manière provisoire le droit aux
relations personnelles entre la recourante et son fils. Ce droit s’exerce à

- 14 -


raison d’une heure par semaine dans un parloir vitré de la Prison (act. 5.4a;
5.7, p. 4).

3.8
Il ressort d’une décision de l’APEA du 11 mars 2020, que lors des deux
visites de l’enfant à sa mère à la prison, celles-ci ont dû être écourtées en
raison du malaise manifesté par l’enfant malgré les précautions prises pour
le mettre en confiance. C. n’a pas manifesté de joie ou tout autre
comportement d’attachement en voyant sa mère. Durant la seconde visite, il
n’a même pas voulu la regarder et a manifesté de signes d’angoisse
(act. 5.30, p. 3). Ces visites ont par ailleurs perturbé le sommeil de l’enfant
pendant plusieurs jours. L’APEA a dès lors décidé de suspendre
provisoirement le droit aux relations personnelles entre la recourante et son
fils C. (act. 5.30, p. 4).

3.9
Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que l’extradition de la
recourante aurait pour conséquence de détruire des liens familiaux en
violation de l’art. 8 CEDH. L'extradition de la recourante entraînera une
séparation d'avec son fils. Cette ingérence repose évidemment sur une base
légale (en l'occurrence, conventionnelle), et répond à l'intérêt lié à la
procédure pénale britannique. Le principe de la proportionnalité exige
néanmoins d'éviter que l'enfant ne soit trop longtemps privé du contact avec
sa mère, et ne demeure pas inutilement dans un pays d'où sont absents ses
deux parents, et avec lequel il n'a, il semblerait, aucune attache. Cela étant,
le juge de l'extradition ne saurait certes intervenir dans la procédure d’un
éventuel rapatriement de l'enfant, totalement distincte de la procédure
d'extradition.

3.10 En l’espèce, il sied de constater que l’APEA, vu la détention extraditionnelle
de la mère, a institué le 25 février 2020 une curatelle au sens de l'article
314abis du Code civil suisse (CC; RS 210) en faveur de l’enfant. En vertu de
cette décision, Me F. a été désignée en qualité de curatrice de l’enfant C.,
avec mandant d’assurer la défense de ses droits et de le représenter devant
toute autorité judiciaire, administrative ou autre, en Suisse et à l’étranger
(v. act. 5.29). Cette personne est donc compétente pour suivre et accomplir
tous les actes utiles concernant l’enfant. Même à comprendre les soucis de
la recourante au sujet de son enfant, il faut néanmoins relever que toutes les
mesures nécessaires ont été mises en place pour garantir le respect des
droits de l'enfant relevant de la Convention relative aux droits de l'enfant
(v. notamment art. 2, 4 et 8 de la Convention relative aux droits de l'enfant).
Le 23 mars 2020, l’APEA a également nommé Me Pilloud en qualité de
représentant de la recourante dans le cadre de la procédure de mesures de
protection décidées au sujet de C. (act. 5.31). L’APEA fera en sorte que
toutes les mesures nécessaires à l’intérêt supérieur de l’enfant soient prises

- 15 -


et d’évaluer, le cas échéant, la suite à donner au placement voire au
rapatriement de l’enfant, avec l’assentiment des autorités tutélaires du pays
de destination. Quand bien même il est évident que cette solution ne
facilitera pas les contacts entre la mère et son fils, les mesures prises par
l’APEA dans l’intérêt de l’enfant ne permettent pas de conclure à la violation
de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il s’ensuit que le grief doit
être rejeté.

3.11 Au vu de ce qui précède, l’extradition doit être accordée.


4.
La recourante requiert sa libération (act. 1, p. 6). La personne détenue à titre
extraditionnel peut demander en tout temps sa libération provisoire (art. 50
al. 3 EIMP). La décision rendue par l’OFJ à ce sujet est attaquable devant la
Cour de céans dans un délai de dix jours (art. 48 al. 2 et 50 al. 3 EIMP). La
Cour des plaintes peut exceptionnellement statuer en première instance sur
une requête de mise en liberté formée dans le cadre d’un recours contre une
décision d’extradition, si un éventuel refus de l’extradition aurait également
pour conséquence l’élargissement direct du recourant et si la requête est
ainsi de nature purement accessoire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.13/2007
du 9 mars 2007 consid. 1.2, arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.59 du
19 juin 2008 consid. 2.2). En l’espèce, telle qu'elle est requise, la mise en
liberté apparaît comme le simple corollaire du refus de l'extradition auquel la
recourante conclut à titre principal. Ladite requête doit partant être
considérée comme accessoire.

4.1
L’extradition étant accordée (supra consid. 3.11), la requête accessoire de
mise en liberté doit être rejetée.


5.
La recourante sollicite d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire et
que Me Pilloud soit désignée en tant que mandataire d’office pour la présente
procédure.

5.1
La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne peut
ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un
mandataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). Après le dépôt du
recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les
conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande,
dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de
payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). L’autorité de recours, son
président ou le juge instructeur attribue un avocat à cette partie si la
sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). En l'espèce, la

- 16 -


recourante ne dispose pas de ressources financières (RP.2020.21, act 4) et
son recours n'était pas d'emblée voué à l'échec, de sorte qu'elle doit être
mise au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de
recours menée devant la Cour de céans. Me Pilloud est désignée en qualité
de mandataire d'office de A. dans le cadre de ladite procédure.

5.2
La recourante ayant été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, le
présent arrêt est rendu sans frais (art. 65 al. 1 PA).

5.3
Les frais et honoraires de l’avocat désigné en qualité de mandataire d’office
sont supportés par le Tribunal pénal fédéral conformément à l’art. 64 al. 2 à
4 PA, applicable par renvoi de l’art. 65 al. 3 PA. Le défenseur de la
recourante n’a pas produit de note d’honoraires en lien avec la présente
cause. Vu l’ampleur et la difficulté relatives de la cause, et dans les limites
admises par le règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments,
dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS
173.713.162), l’indemnité est fixée ex aequo et bono à CHF 2'000.-- (TVA
comprise).



- 17 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête accessoire de mise en liberté est rejetée.

3.
Le présent arrêt est rendu sans frais.

4.
A. est mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.

5.
Me Béatrice Pilloud est désignée en qualité de mandataire d’office de A.

6.
Une indemnité de frais et honoraires de CHF 2'000.-- est allouée à Me
Béatrice Pilloud.


Bellinzone, le 14 mai 2020

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:







Distribution

-
Me Beatrice Pilloud
-
Office fédéral de la justice, Unité extraditions


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).