bstger · BG.2024.45 · 2024-08-07 · fr

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP); défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP)

Décision du 7 août 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Patrick Robert-Nicoud et Felix Ulrich,
la greffière Joëlle Fontana
Parties


A.,
recourant


contre



CANTON DE VAUD, Ministère public central,

CANTON DE GENEVE, Ministère public,

intimés

Objet

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)

Défense d’office dans la procédure de recours
(art. 132 al. 1 let. b CPP)



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BG.2024.45
Procédure secondaire: BP.2024.78

- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

-
la procédure pénale PE19.024667 menée par le Ministère public du canton
de Vaud (ci-après: MP-VD) contre A. (ci-après: le recourant) du chef
d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP), subsidiairement complicité d’escroquerie
(art. 22 CP, cum art. 146 al. 1 CP);


-
la procédure de fixation de for engagée avec le canton de Genève et l’avis
de reprise de la procédure pénale genevoise pour violation de l’obligation
d’entretien (art. 217 CP) par le MP-VD;


-
la contestation de la reprise de for adressée par le conseil du recourant au
MP-VD le 8 juillet 2024;


-
l’ordonnance du MP-VD du 9 juillet 2024 de confirmation de reprise de la
cause genevoise (act. 4);


-
le recours, interjeté par A. auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral (ci-après: la Cour de céans) contre la décision précitée, concluant,
en substance, principalement, à son annulation, et, préalablement, à
l’assistance judiciaire gratuite et à la nomination de Me B. comme avocat
d’office, ainsi qu’à la « restitution de délai », afin de « déposer ses moyens
de faits et de droit » et de lui « permettre de produire des pièces et ses
déterminations » (act. 1);


-
la production par le MP-VD, le 29 juillet 2024, à la demande de la Cour de
céans, du dossier de la cause, avec la précision que le recourant et Me B.
n’y avaient pas encore eu accès (act. 2 et 3);





et considérant que:

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et avec pleine
cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (v. notamment TPF
2021 97 consid. 1.1 et référence citée);


- 3 -



à teneur de l’art. 41 al. 1 du Code de procédure pénale suisse (CPP;
RS 312.0), lorsqu’une partie entend contester la compétence de l’autorité en
charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette
dernière de transmettre l’affaire à l’autorité compétente; l'autorité en charge
doit alors mettre en œuvre un échange de vues avec le canton concerné, ou
rendre directement une décision confirmant sa propre compétence; en
d’autres termes, la partie qui entend contester la compétence de l’autorité en
charge de la procédure pénale doit s’en prévaloir en premier lieu auprès de
cette autorité, afin de faire valoir son droit d’être entendue et obtenir une
décision susceptible de recours; la partie peut attaquer la décision de cette
autorité confirmant le for initial dans les dix jours devant la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral (art. 41 al. 2 CPP en lien avec les art. 40 al. 2 CPP
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération [LOAP; RS 173.71]; TPF 2013 179 consid. 1; arrêt du Tribunal
fédéral 6B_188/2013 du 4 juillet 2013 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal
fédéral
BG.2019.43-44
du
17
septembre
2019
consid.
1.1;
SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n. 3 ad art. 41 CPP);


en l’occurrence, suite à la contestation de reprise de for du recourant, le MP-
VD a rendu directement un prononcé confirmant sa compétence pour
reprendre la procédure genevoise ouverte à l’encontre du recourant pour
violation de l’obligation d’entretien, sur la base de l’art. 34 al. 1 CPP (act. 4);


daté du 9 juillet 2024, ce prononcé a été notifié, au plus tôt, le lendemain au
conseil du recourant;


le recours a été déposé, en deux exemplaires – dont un seul signé – remis
à la poste sous deux plis distincts;


l’un – tardivement – le 23 juillet 2024, selon la date du cachet postal;


l’autre à une date indéterminable, celle figurant sur le cachet postal n’étant
pas lisible, dont il ne peut dès lors être exclu qu’il s’agisse du 22 juillet 2024,
de sorte qu’il y a lieu d’admettre que le recours a été formé en temps utile
(art. 90 al. 2 CPP);


aussi, la requête de restitution de délai, au sens de l’art. 94 CPP, est-elle
sans objet, ce d’autant que le recourant n’expose pas en quoi il aurait été,
sans sa faute, empêché de l’observer et serait ainsi exposé à un préjudice
important et irréparable;


- 4 -



cela étant, dans la mesure de l’intelligibilité de ses écrits, il apparaît que le
recourant entendait, par ce moyen, demander un délai pour permettre à
l’avocat dont il demande la nomination d’office dans la procédure de recours,
de déposer, une fois nommé, des « moyens de faits et de droit » et/ou au
recourant de « produire des pièces et déterminations » (act. 1, p. 13);


la restitution de délai, comme la nomination d’un avocat d’office dans le
cadre l’assistance judiciaire dans la procédure de recours n’ont pas pour but
de permettre de motiver un recours qui ne le serait pas ou encore de
découvrir et/ou obtenir des moyens de preuve;


ce d’autant que, comme le précise le MP-VD dans sa lettre de transmission
du dossier de la cause, le recourant et Me B., son conseil dans la procédure
vaudoise (v. act. 4), n’ont pas encore eu accès au dossier, le recourant
n’ayant pas pu être entendu sur les faits reprochés (v. art. 101 CPP) et –
contrairement à ce que semble alléguer le recourant (act. 1, p. 6 ss) – n’ont
pas non plus requis un tel accès (act. 3);


dans ces conditions et selon sa pratique constante, qui veut que lorsqu’elle
n’agit pas, comme en l’espèce, en tant que juge de levée des scellés, la Cour
de céans ne prend connaissance que des pièces auxquelles toutes les
parties peuvent avoir accès (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.104
du 13 décembre 2005 consid. 3.4), la Cour de céans verse aux actes de la
présente procédure uniquement le prononcé entrepris – qui n’a pas été
produit avec le recours – et retourne, sans l’avoir consulté, le dossier au MP-
VD;


en l’espèce et toujours dans la mesure de l’intelligibilité de ses écrits,
l’argumentation du recourant ne vise pas à contester la compétence rationae
loci du MP-VD pour poursuivre l’infraction de violation de l’obligation
d’entretien, puisqu’il soutient que « la société en cause » n’aurait pas son
siège à Vevey, qu’il n’aurait lui-même « jamais agi à Vevey dans le cadre de
son activité », qu’il travaillerait et résiderait à Genève et que le for de Vevey
ne serait « pas donné s’agissant d’une activité exercée pour le compte de C.
SA à Nyon » (act. 1, p. 8 ss);


ces éléments se rapportent manifestement à l’infraction d’escroquerie,
subsidiairement de complicité d’escroquerie qui lui est reprochée;


or, l’ordonnance entreprise a pour seul objet la reprise de la procédure
genevoise s’agissant de la violation de l’obligation d’entretien (act. 4), de

- 5 -


sorte que la voie du recours contre ce prononcé ne permet pas de remettre
en cause une autre compétence que celle qui y a été admise;


dans la mesure où il entendait contester la compétence des autorités de
poursuite vaudoises pour instruire les faits d’escroquerie, subsidiairement de
complicité d’escroquerie, il lui appartenait de le faire, en premier lieu, devant
le MP-VD, conformément à l’art. 41 al. 1 CPP;


au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, sans
procéder à un échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario);


dans ses conclusions, le recourant requiert l’assistance judiciaire et la
nomination de Me B. comme avocat d’office (act. 1, p. 13; BP.2024.78);


dès lors qu’il entendait être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite
pour la présente procédure, le recourant devait en établir le bien-fondé au
moyen de pièces justificatives, ce qu’il n’a pas fait (v. ATF 125 IV 161
consid. 4);


cela étant, le recours était dépourvu de chance de succès (art. 29 al. 3 Cst.),
de sorte que la demande d’assistance judiciaire et celle de nomination d’un
avocat d’office doivent être rejetées;


conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont
mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause
ou succombé; la partie dont le recours est déclaré irrecevable est également
considérée avoir succombé;

en l’espèce les frais de la présente procédure sont fixés à CHF 500.-- et mis
à la charge du recourant (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal
fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure
pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).



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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les demandes d’assistance judiciaire et de nomination d’un avocat d’office
sont rejetées (BP.2024.78).

3.
Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 7 août 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
la greffière:











Distribution

-
A.
-
Canton de Vaud, Ministère public central
-
Canton de Genève, Ministère public



Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.