bstger · BB.2023.25 · 2023-04-21 · fr

Remplacement du défenseur d'office (art. 134 al. 2 CPP)

Décision du 21 avril 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Nathalie Zufferey et Felix Ulrich,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

A., représentée par Me Dario Barbosa,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéros de dossier: BB.2023.25, BB.2023.26




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Faits:

A.
Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une
instruction en date du 28 juin 2016 à l’encontre de B. (SV.16.0004), laquelle
a été étendue, le 21 juillet 2017, à A. pour soupçons de participation et/ou
soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et de violation de l’art. 2
de la loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes « Al-Qaïda »
et « Etat islamique » et les organisations apparentées (v. BB.2022.25 et
BB.2022.26, act. 1.1, p. 1; dossier MPC SV.16.0004, pièces 01-00-0001 s.
et 01-00-0003).


B.
Le 13 novembre 2017, le MPC a nommé, conformément à l’art. 132 CPP,
Me C. comme défenseur d’office de A. (dossier MPC SV.16.0004, pièce 16-
02-0006 ss).


C.
Le 22 janvier 2018, l’instruction menée notamment à l’encontre de A. a été
étendue aux chefs d’instigation aux dommages à la propriété (art. 144 al. 1
en relation avec l’art. 24 al. 1 CP), d’instigation à l’atteinte à la paix des morts
(art. 262 ch. 1 en relation avec l’art. 24 al. 1 CP), d’injures (art. 177 CP) et
de menaces (art. 180 CP; v. BB.2022.25 et BB.2022.26, act. 1.1, p. 1). Ladite
instruction a également été étendue, en date du 13 février 2018, aux
infractions de lésions corporelles simples qualifiées (art. 123 ch. 2 al. 3 CP),
de voies de fait qualifiées (art. 126 al. 2 let. a CP) et de violation du devoir
d’assistance ou d’éducation (art. 219 CP; v. BB.2022.25 et BB.2022.26,
act. 1.1, p. 1 s.).


D.
Par ordonnance du 8 octobre 2020, le MPC a ordonné la disjonction de
l’instruction pénale menée à l’encontre de A. pour injures (art. 177 CP),
menaces (art. 180 CP), lésions corporelles simples qualifiées (art. 123 ch. 2
al. 3 CP), voies de fait qualifiées (art. 126 al. 2 let. a CP) et violation du devoir
d’assistance ou d’éducation (art. 219 CP), instruction qui porte la référence
SV.20.1145 (BB.2022.25, act. 1.1, p. 2; dossier MPC SV.20.1145, pièce 01-
00-0025 ss et dossier MPC 16.0004, pièce 03-00-0001 ss).


E.
Le 7 novembre 2022, Me Dario Barbosa (ci-après: Me Barbosa) a, sur
requête de A., formulé auprès du MPC une demande de remplacement du
défenseur d’office pour les procédures SV.16.0004 et SV.20.1145 menées
à l’encontre de cette dernière (dossier MPC SV.16.0004, pièces 16-03-0001
s. et 16-03-0004; dossier MPC SV.20.1145, pièces 16-02-0001 s. et 16-02-

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0004).


F.
Suite à l’échange d’écritures intervenu entre le MPC et Me Barbosa ainsi que
Me C. à propos de la requête susmentionnée de remplacement du défenseur
d’office (v. dossier MPC SV.16.0004, pièces 16-02-0102 ss et 16-03-0005
ss; dossier MPC SV.20.1145, pièces 16-01-0024 ss; 16-02-0004 ss), cette
dernière autorité a, en date du 25 janvier 2023, rendu deux ordonnances par
lesquelles elle rejetait la demande en question et ordonnait le maintien du
mandat de Me C. en tant que défenseur d’office de A. pour les procédures
pénales menées à son encontre (BB.2023.25 et BB.2023.26, act. 1.1).


G.
Le 6 février 2023, A. a, sous la plume de Me Barbosa, interjeté deux recours
auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour)
à l’encontre des ordonnances précitées rendues le 25 janvier 2023 par le
MPC. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à leur réformation et à ce
que Me Barbosa soit désigné en qualité de défenseur d’office de A. en lieu
et place de Me C. (BB.2023.25 et BB.2023.26, act. 1).


H.
Invité à répondre, le MPC a renoncé à formuler des observations et, pour le
surplus, s’est référé aux ordonnances entreprises (BB.2023.25 et
BB.2023.26, act. 3).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir
de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (TPF 2021 97
consid. 1.1; Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de
la procédure pénale [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, 1296 in fine;
MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral
en 2011, in JdT 2012 IV 5 n. 199; v. ég. KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd.
2020, n. 39 ad art. 393 CPP; GUIDON, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n. 15
ad art. 393 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire,
2e éd. 2016, n. 3 ad art. 393 CPP).

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1.2
Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP;
RS 173.71]).


2.

2.1
Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux
peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30
CPP).

2.2
En l’espèce, les recours sont interjetés contre deux décisions de refus du
remplacement du défenseur d’office rendues le 25 janvier 2023 par le MPC
et reposent sur le même complexe de faits. En outre, la recourante invoque
des arguments, respectivement, prend des conclusions identiques, sans
faire valoir d’intérêts contradictoires qui commanderaient un prononcé
séparé.

2.3
L’économie de procédure justifie par conséquent de joindre les causes
BB.2023.25 et BB.2023.26 et de les traiter dans une seule et même décision.


3.

3.1
Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des
faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

3.2

3.2.1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la
modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382
al. 1 CPP).

Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et
adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP).

3.2.2 Déposés le 6 février 2023 contre des ordonnances du 25 janvier 2023,
notifiées le 27 janvier suivant, les recours ont été interjetés en temps utile
(art. 90 al. 2 CPP) par une partie qui dispose de la qualité pour recourir.


4.
Le litige porte sur le refus du remplacement de Me C. par Me Barbosa en

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qualité de défenseur d’office de la recourante dans les procédures pénales
SV.16.0004 et SV.20.1145 menées à son encontre (BB.2023.25 et
BB.2023.26, act. 1).

4.1

4.1.1 Selon les termes de l'art. 134 al. 2 CPP, la direction de la procédure confie
la défense d'office à une autre personne si la relation de confiance entre le
prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense
efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons (al. 2).

4.1.2 Aux fins de ne pas violer le principe de célérité, le changement de défenseur
d’office ne doit être ordonné qu’avec retenue pour les affaires complexes ou
volumineuses ainsi que lorsque le mandat du défenseur d’office initial est
exercé depuis longtemps (TPF 2014 43 consid. 3.2 in fine; LIEBER, Zürcher
Kommentar, op. cit., n. 19a ad art. 134 CPP et les réf. citées;
HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 15a ad
art. 134 CPP). Des considérations liées au principe de célérité ne doivent
toutefois pas justifier des violations des droits de la défense. A ce propos, le
droit à une défense efficace découle des art. 32 al. 2 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), 6 par. 3
let. c de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974
(CEDH; RS 0.101), et 14 par. 3 let. d du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques, en vigueur pour la Suisse depuis le 18 septembre 1992
(Pacte ONU II; RS 0.103.2; LIEBER, op. cit., n. 12 ad art. 134 CPP). A cet
égard, le prévenu a droit à une défense effective, engagée et efficace
(ATF 130 I 350 consid. 4.1; LIEBER, ibidem; MOREILLON/PAREIN-REYMOND,
op. cit., n. 8 ad art. 134 CPP).

Ce nonobstant, le simple fait que le prévenu n'ait pas confiance en son
conseil d'office ne lui donne pas le droit d'en demander le remplacement
lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs purement subjectifs
et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office
est gravement préjudiciable aux intérêts de la partie (ATF 138 IV 161
consid. 2.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_392/2017 du 14 décembre 2017
consid. 2.1; 1B_498/2018 du 5 novembre 2018 consid. 2). Ainsi, le ressenti
subjectif du prévenu, respectivement l'atteinte au lien de confiance, doit être
corroboré par des éléments tangibles et objectifs qui laissent apparaître que
la poursuite du mandat n'est clairement plus justifiée ou ne peut
raisonnablement être imposée (ATF 138 IV 161 consid. 2.4 ; arrêts du
Tribunal fédéral 1B_88/2018 du 1er mars 2018 consid. 3; 1B_285/2019 du
27 juin 2019 consid. 4; RUCKSTUHL, Basler Kommentar, op. cit., n. 8 ad
art. 134 CPP). À titre d'exemple, il n'y a pas de motif suffisant lorsque le

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défenseur d'office ne reprend pas une stratégie de défense problématique
souhaitée et exigée par le prévenu ou s'il ne croit pas de façon
inconditionnelle à ce que le prévenu lui révèle au sujet de l'infraction et qu'il
ne reprend pas ces révélations sans les avoir filtrées devant l'autorité ou
encore lorsque le défenseur refuse de procéder à des actes de procédure
inutiles (ATF 138 IV 161 consid. 2.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_37/2020
du 10 mars 2020 consid. 3.1; 6B_1141/2021 du 25 octobre 2021 consid. 5).

En revanche, lorsque l'avocat présente des carences manifestes, l'autorité
pénale doit – en principe à titre d'ultima ratio et après avoir rappelé l'intéressé
à ses obligations – procéder à un changement d'avocat d'office. Tel est le
cas lorsque le défenseur ne fournit pas de prestation propre et se contente
de se faire le porte-parole du prévenu, sans esprit critique (ATF 126 I 194
consid. 3d), ou lorsqu'au contraire il déclare qu'il ne croit pas à l'innocence
de son client alors même que celui-ci n'a pas avoué (arrêt du Tribunal fédéral
1B_166/2020 du 25 juin 2020 consid. 3.1.2). Les absences du défenseur aux
débats ou lors des auditions de témoins importantes peuvent également
constituer des négligences propres à justifier un changement d'avocat
d'office. Il en va de même des attitudes qui empêcheraient un déroulement
de la procédure conforme aux principes essentiels tels que le respect de la
dignité, le droit à un traitement équitable et l'interdiction de l'abus de droit, ou
encore le principe de célérité, en particulier lorsque le prévenu se trouve en
détention (arrêts du Tribunal fédéral 1B_187/2013 du 4 juillet 2013
consid. 2.2; 1B_166/2020 du 25 juin 202 consid. 3.1.2). Un motif suffisant
pour remplacer le défenseur d'office peut ainsi être retenu lorsque celui-ci ne
s'exprime pas durant les débats, ou s'exprime de manière brève, ou encore
lorsqu'il ne rend pas visite à son mandant détenu pendant plusieurs mois
(LIEBER, op. cit., n. 21 ad art. 134 CPP; RUCKSTUHL, op. cit., n. 8 ad art. 134
CPP et les réf. citées).

4.2
En l’espèce, la recourante invoque, à l’appui de ses recours, une rupture
irrémédiable du lien de confiance, aux motifs que Me C. ne l’informerait pas
de manière régulière et spontanée de l’évolution des dossiers de procédures
qui la concernent, de sorte que la défense de ses intérêts ne serait plus
assurée efficacement (BB.2023.25 et BB.2023.26, act. 1, p. 4-6). Elle précise
en outre n’avoir eu que des échanges écrits limités avec Me C., lesquels
auraient pris fin à partir du 4 septembre 2020 (idem, p. 5). La recourante se
plaint enfin d’être continuellement invitée à patienter dès qu’elle s’enquiert
de l’avancement desdites procédures (idem, p. 6).

Il ressort du dossier de la cause que la longue attente de la recourante quant
à l’avancement de la procédure et, plus particulièrement quant à la clôture
de l’instruction, n’est pas du fait de son défenseur d’office mais plutôt de celui

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du MPC qui n’a pour l’heure pas rendu de décision à ce propos. La Cour
relève en outre que Me C. a, entre fin 2018 et février 2023, maintes fois
interpellé cette dernière autorité pour qu’une ordonnance pénale, voire un
acte d’accusation, soit rendue dans les plus brefs délais (v. not. dossier MPC
SV.20.1145, pièces 16-01-0003, 16-01-0005, 16-01-0006, 16-01-0007, 16-
01-0009, 16-01-0016, 16-01-0022, 16-01-0023, 16-01-0025 s., 16-01-0029
s. et 16-01-0031; dossier MPC SV.16.0004, pièces 16-02-0081, 16-02-0082,
16-02-0083, 16-02-0084, 16-02-0086, 16-02-0093, 16-02-0099, 16-02-0101,
16-02-0103 s., 16-02-0107 s. et 16-02-0109). Il apparaît également à la
lecture des déterminations de Me C. quant à la question du remplacement
du défenseur d’office que la recourante aurait été personnellement informée
par téléphone des courriers qu’il a adressés au MPC ainsi que des réponses
reçues en retour (v. not. dossier MPC SV.20.1145, pièce 16-01-0029 s. et
dossier MPC SV.16.0004, pièce 16-02-0107 s.), ce que la recourante ne
conteste au demeurant pas (v. BB.2023.25 et BB.2023.26, act. 1, p. 5). Enfin,
l’examen des dossiers des procédures SV.20.1145 et SV.16.0004 permet de
conclure que Me C. a assuré une défense effective des intérêts de sa cliente
durant la procédure d’instruction et qu’aucun élément concret ne permet de
renverser la constatation qui précède et/ou de corroborer une atteinte au lien
de confiance.

4.3
Il découle de ce qui précède que la recourante n’a pas su démontrer, sous
l’angle de la vraisemblance, l’existence de motifs justifiant le remplacement
de son défenseur d’office actuel. Le droit à une défense efficace a en effet
été garanti et il convient de constater l’absence de rupture du lien de
confiance.


5.
Les recours interjetés en date du 6 février 2023 doivent partant être rejetés.


6.

6.1
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans
la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1,
1re phr. CPP).

Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).

6.2
En tant que partie qui succombe, la recourante supportera les frais de la
présente procédure de recours, lesquels se limitent en l'espèce à un
émolument ascendant à CHF 1'000.-- (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du

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Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF ; RS 173.713.162]).

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les causes BB.2023.25 et BB.2023.26 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés.

3.
Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 24 avril 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Me Dario Barbosa
-
Ministère public de la Confédération



Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.