bstger · BB.2021.219 · 2021-10-06 · fr

Récusation du tribunal de première instance (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP); assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.)

Décision du 6 octobre 2021
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Cornelia Cova, vice-présidente,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Daphné Roulin



Parties

A.,
requérant


contre





B., Juge présidente, Cour des affaires pénales du
Tribunal pénal fédéral,
intimée



Objet

Récusation du tribunal de première instance (art. 59
al. 1 let. b en lien avec l’art. 56 CPP); assistance
judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2021.219
Procédure secondaire: BP.2021.84


- 2 -


Faits:

A.
La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF)
a remis le 23 avril 2021 à l’issue des débats oralement et en mains propres
le dispositif du jugement SK.2019.12 aux parties présentes. Parmi les
prévenus, A. a été reconnu coupable de blanchiment d’argent aggravé
(art. 305bis ch. 1 et 2 CP), de faux dans les titres répétés (art. 251 ch. 1 CP)
et de banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP). A l’encontre de A., dite
Cour a ordonné la confiscation de valeurs patrimoniales et maintenu un
ensemble de saisies en vue de l’exécution de la créance compensatrice à
hauteur de CHF 22’000’000.-- en faveur de la Confédération. Lors des
débats, la CAP-TPF avait engagé la procédure par défaut au sens de
l’art. 366 al. 4 CPP, dès lors que A. était absent lors des premier et second
débats fixés en janvier 2021.


B.
Simultanément à l’appel déposé contre le jugement précité, A. a formé le
3 mai 2021 une demande de nouveau jugement au sens de l’art. 368 CPP
auprès de la CAP-TPF. Par décision SN.2021.16 du 1er septembre 2021, la
CAP-TPF a rejeté dite demande. Par lettre datée du 4 septembre 2021, A. a
interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-
après: Cour des plaintes) contre cette décision (dossier référencé sous le
n. BB.2021.213).


C.
Le 14 septembre 2021 (timbre postal), A. sollicite désormais la récusation de
B., juge pénale fédérale présidant la composition de la CAP-TPF tant dans
le jugement SK.2019.12 que la décision SN.2021.16 (act. 1). Le requérant a
adressé sa requête à la Cour des plaintes, qui l’a transmis en original pour
compétence à la juge B. (v. dossier référencé sous le n. UZ.2018.66, lettre
du 16 septembre 2021).


D.
Dans sa prise de position du 24 septembre 2021 adressée à la Cour de
céans avec la requête de récusation de A., la juge B. constate que « la
demande de récusation est infondée » (act. 2).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.





- 3 -


La Cour considère en droit:

1.

1.1
En vertu de l’art. 59 al. 1 CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de
l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une
partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le
litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et
définitivement par l’autorité de recours – soit la Cour de céans en procédure
pénale fédérale (art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71])
– lorsque le ministère public et le tribunal de première instance est concerné.

1.2
Sur ce vu, il incombe donc à la Cour de céans de trancher la question de la
récusation, les membres du tribunal de première instance visés par la
requête n’ayant qu’à prendre position sur cette dernière (art. 58 al. 2 CPP)
et à transmettre l’ensemble à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
pour décision, cette dernière tranchant définitivement le litige (art. 59 al. 1
CPP).


2.

2.1
Il semble que A. sollicite la récusation de B., juge présidant la composition
de la CAP-TPF qui a rendu la décision SN.2021.16 du 1er septembre 2021
refusant une demande de nouveau jugement, pour la seule procédure de
recours interjeté contre dite décision. Dans le cadre de cette procédure de
recours actuellement pendante (référencée sous le n. BB.2021.213), le litige
est tranché par la Cour des plaintes en tant qu’instance de recours
(v. consid. 1.1); les juges de la CAP-TPF, en tant que juges de première
instance, ne font pas partie du collège qui rendra la décision sur recours.
Dès lors que la juge visée par la récusation exerce auprès de la CAP-TPF,
elle n’a aucune influence directe sur la procédure de recours. Force est de
constater que la récusation n’est donc pas formulée contre les acteurs
participants à la procédure de recours. Partant, la demande de récusation
est irrecevable.

2.2
A titre superfétatoire, il sied de relever que le requérant fonde sa requête de
récusation sur le fait que la CAP-TPF n’aurait pas traité dans la décision
litigieuse du 1er septembre 2021, d’une part, sa demande de levée de la
saisie concernant ses avoirs et d’autre part, sa demande de répétition de
l’audience des 26 et 27 janvier 2021. Néanmoins le simple fait qu’une
autorité ne traite pas tous les griefs soulevés ne permet pas de susciter des
doutes quant à l’impartialité des membres de ladite autorité. Selon une

- 4 -


jurisprudence constante, des erreurs si elles ne sont pas graves ou répétées
ne peuvent pas fonder une apparence de prévention. La fonction judiciaire
exige de se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et
délicats. Il appartient donc aux juridictions de recours normalement
compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement
commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour
objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée
l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes
prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69
consid. 3.2).

2.3
Enfin, également à titre superfétatoire, il appert que le requérant soutient à
l’appui de sa requête de récusation dans une tirade absconse qu’une
procédure pénale a été ouverte par un procureur extraordinaire à l’encontre
de la juge B. (procédure référencée sous le n. SV.21.1223) (act. 1 p. 1).
Force est de constater que le requérant se limite à alléguer l’ouverture de
cette instruction pénale sans la démontrer. Même en admettant l’existence
de cette prétendue procédure pénale, il n’apparaît pas au vu du dossier en
mains de la Cour de céans qu’une récusation serait justifiée en l’espèce. En
effet, tel que l’a retenu le Tribunal fédéral, le seul dépôt d’une plainte ou
d’une dénonciation contre un juge ou un procureur ne suffit pas pour
provoquer un motif de récusation. Si tel était le cas, il suffirait à tout justiciable
de déposer une plainte contre le magistrat en charge de la cause dans
laquelle il est impliqué pour interrompre l’instruction de celle-ci et faire
obstacle à l’avancement de la procédure (cf. ATF 134 I 20 consid. 4.3.2 p. 22
et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_305/2019 du
26 novembre 2019 consid. 3.2.3).


3.
A supposer que la requête de récusation est également formée à l’encontre
de C., Procureure fédérale auprès du Ministère public de la Confédération,
celle-ci serait également irrecevable pour les mêmes motifs que ceux
développés ci-dessus. Il sied de préciser que, dans le cadre de la procédure
de recours BB.2021.213 au cours de laquelle la récusation de la Procureure
fédérale serait requise, sa participation s’est limitée à une détermination du
17 septembre 2021 aux termes de laquelle elle a renoncé à formuler des
observations et a renvoyé à la décision attaquée de la CAP-TPF. En sus de
ne pas avoir d’influence directe sur la procédure de recours, on peine à
comprendre pour quel motif une apparence de prévention de sa part
existerait. Dans cette constellation, la Cour de céans renonce à demander à
la Procureure fédérale une prise de position au sens de l’art. 58 al. 2 CPP,
dès lors qu’au vu des griefs invoqués et des faits dûment établis le recours
est manifestement irrecevable.

- 5 -



4.
Le recours étant manifestement irrecevable, la Cour de céans a renoncé à
procéder à un échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario).


5.
La cause étant d’emblée dépourvue de chance de succès, la demande
d’assistance judiciaire doit être rejetée (act. 1 p. 1).


6.
Vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais (art. 59
al. 4 CPP), lesquels prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en
application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août
2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale
fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1’000.--.

- 6 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La requête de récusation est irrecevable.

2.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument de CHF 1’000.-- est mis à la charge du requérant.


Bellinzone, le 6 octobre 2021

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

La vice-présidente:
La greffière:








Distribution

-
A.
-
B., Juge présidente, Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral


Copie

-
Ministère public de la Confédération, C., Procureure fédérale


Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.