bstger · BK.2011.15 · 2013-01-10 · fr

Indemnisation du prévenu en cas de classement de la procédure (art. 429 ss CPP).

Décision du 10 janvier 2013
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Clara Poglia

Parties


A., représenté par Mes András Gurovits et Thomas
Sprecher, avocats,
recourant


contre



MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé

Objet

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BK.2011.15




- 2 -



Faits:

A.
Suite à des annonces au Bureau de communication en matière de blan-
chiment d'argent (MROS) provenant de plusieurs établissements bancai-
res, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert, le
17 juin 2004, une enquête de police judiciaire pour blanchiment d'argent
(art. 305bis CP). Celle-ci a été étendue à A. le 6 janvier 2005 (act. 1.1).

L'enquête susmentionnée s'inscrivait dans le cadre de versements d'argent
opérées par des laboratoires et entreprises pharmaceutiques et ayant pour
but de fausser des ventes aux enchères publiques organisées par l'Etat
brésilien afin d'acquérir des produits dérivés de sang humain. Afin d'obtenir
l'adjudication, ces entreprises auraient ainsi versé des commissions en fa-
veur de leurs intermédiaires au Brésil sur des comptes à l'étranger dont di-
verses sociétés offshore étaient titulaires. Ces montants auraient par la sui-
te été transférés dans différents pays sur des comptes bancaires ouverts
au nom d'autres sociétés, des intermédiaires brésiliens ou de leurs pro-
ches. Finalement, les fonds auraient été acheminés au Brésil.

Dans ce contexte, A. était soupçonné d'être responsable de la corruption
de hauts fonctionnaires du Ministère de la santé brésilien responsables des
adjudications. De même, il aurait participé aux concertations entre les diffé-
rents concurrents visant à fausser les enchères publiques. Finalement, il se
serait servi de plusieurs sociétés titulaires de comptes bancaires en Suisse,
mais dont lui ou ses proches étaient les ayants droit économiques, à des
fins de blanchiment ou d'infractions fiscales. Une procédure pénale pour
corruption et blanchiment d'argent a été ouverte contre A. au Brésil et une
demande d'entraide judiciaire le concernant a été adressée à la Suisse le
17 février 2005 (act. 7.1, p. 2).


B.
Par ordonnance du 14 juillet 2011, le MPC a classé la procédure menée
contre A. et a mis les frais engendrés à la charge de la Confédération
(act. 1.1). Il a estimé que l'enquête n'avait pas permis d'établir à un niveau
suffisant la responsabilité pénale individuelle de A. Le stade d'avancement
et la durée de la procédure pénale ouverte au Brésil imposaient, toujours
selon le MPC, d'ordonner le classement de la procédure.


C.
Le 25 juillet 2011, A. a déposé une demande d'indemnité pour les dépen-
ses occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure auprès du
MPC, en complément de l'ordonnance de classement susmentionnée

- 3 -


(act. 1.1). Le même jour, il a interjeté un recours auprès de la Ire Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral (devenue Cour des plaintes unique dès
le 1er janvier 2012; RO 2011 4495) contre ladite ordonnance en tant qu’elle
omettait de le mettre au bénéfice d’une indemnité au sens des art. 429 ss
CPP (act. 1). Formellement, il a requis la suspension de la procédure de
recours jusqu'à ce que le MPC ait décidé de la suite qu'il allait donner à sa
demande d'indemnité.

Par ordonnance du 28 juillet 2011, le Président de la Ire Cour des plaintes
a suspendu la procédure de recours jusqu’à la décision du MPC quant à la
demande d’indemnité formée par A. (act. 2).


D.
Le 20 avril 2012, le MPC a informé la Cour de céans qu'il avait, par déci-
sion datée du même jour, rejeté la demande d'indemnité présentée par A.,
en application de l'art. 430 al. 1 let. a CPP (act. 7 et 7.1). Le 24 avril 2012,
la Cour des plaintes a invité A. à se déterminer quant à la suite qu'il souhai-
tait donner à son recours du 25 juillet 2011 (act. 8).

Par courrier du 3 mai 2012, A. a sollicité la reprise de la procédure suspen-
due et requis que le dossier du MPC soit intégralement versé à celle-ci
(act. 9). De même, il a conclu à ce que cette écriture soit considérée com-
me complément de son recours du 25 juillet 2011, comme prise de position
par rapport à la décision de refus d'indemnité du MPC ou comme recours
contre ladite décision. Matériellement, A. a conclu en substance à ce
qu'une indemnité de CHF 244'740.01.-- lui soit octroyée et à ce que l'or-
donnance de classement du 14 juillet 2011 soit complétée en conséquen-
ce, sous suite de frais à charge du MPC.


E.
En date du 21 mai 2012, le MPC, invité à répondre, a intégralement ren-
voyé à sa décision du 20 avril 2012. A titre principal, il a conclu au rejet du
recours et, subsidiairement, à ce que le montant réclamé à titre d'indemnité
soit réduit de manière substantielle (act. 11). Dans sa réplique du 4 juin
2012, A. a intégralement persisté dans ses conclusions (act. 13).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



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La Cour considère en droit:

1.

1.1
La procédure de recours suspendue était principalement dirigée contre l'or-
donnance de classement du 14 juillet 2011, dans la mesure où la question
de l'indemnité n'y était pas traitée. Ainsi, elle est devenue sans objet du fait
que la décision de refus d'indemnité, rendue le 20 avril 2012, se substitue
sur ce point à l'ordonnance de classement. Il convient dès lors de traiter le
courrier du recourant du 3 mai 2012 comme recours contre ladite décision.

1.2
En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pou-
voir de cognition les recours qui lui sont soumis (Message relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006
1057, 1296 i.f.; STEPHENSON/THIRIET, Commentaire bâlois, Schweizerische
Strafprozessordnung, ci-après: Commentaire bâlois, n° 15 ad art. 393; KEL-
LER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donats-
ch/Hansjakob/Lieber, éd.], ci-après: Kommentar StPO, n° 39 ad art. 393;
SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich, Saint-
Gall 2009, n° 1512).

1.3
Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19
al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS
173.713.161]).

1.4
Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision en-
treprise (art. 382 al. 1 CPP).

1.5
En tant que prévenu dans la procédure classée, le recourant est lésé par la
décision qui lui accorde une indemnité moindre que celle demandée ou la lui
refuse (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2012.47 du 18 octobre 2012,
consid. 1.4; BB.2011.19 du 19 juin 2012, consid. 1.2; BB.2011.8 du 2 sep-
tembre 2011, consid. 1.2).

1.6
Le recours contre les décisions doit par ailleurs être motivé et adressé par
écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP). Ces
conditions étant respectées, le recours est recevable.





- 5 -


2.
L'art. 430 CPP prévoit:
1 L’autorité pénale peut réduire ou refuser l’indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas sui-
vants:
a. le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu plus diffi-
cile la conduite de celle-ci;
[…]
2 Dans la procédure de recours, l’indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être ré-
duites si les conditions fixées à l’art. 428. al. 2, sont remplies.

2.1 Le MPC se fonde sur cet article pour refuser l'indemnité demandée par A.
Celui-ci, qui faisait l'objet d'une enquête pénale en Suisse et au Brésil
(act. 7.1, p. 2), a fourni au MPC, dans le cadre de la commission rogatoire
que ce dernier diligentait pour les autorités brésiliennes ainsi que dans l'en-
quête suisse, des déclarations fiscales brésiliennes. Or celles-ci ne mention-
naient pas des relations bancaires et des avoirs en Suisse dont A. était
ayant-droit économique (act. 7.1, p. 3). Le MPC a estimé que ces informa-
tions lacuneuses enfreignaient les règles en vigueur obligeant les contribua-
bles à ne rien soustraire à la connaissance des autorités fiscales compéten-
tes et que la découverte par les autorités d'enquête desdites relations ban-
caires non déclarées avait créé une situation peu transparente et fondé les
soupçons de l'autorité de poursuite pénale. L'enquête a également révélé
que A. a été brièvement, par deux modifications successives d'un formulaire
A/CDB ressortissant à une relation bancaire dissimulée par lui, ayant-droit
économique de ladite relation pour une période de trois mois en lieu et place
de son père, précisément au moment où l'enquête brésilienne débutait
(act. 7.1, p. 4); le MPC a considéré que ce fait relevait d'une stratégie afin
d'opacifier la situation juridique. Pour tous ces motifs, le MPC a conclu que le
comportement de A. était contraire à l'ordre juridique suisse pris dans son
ensemble et lui a refusé toute indemnité (act. 7.1, p. 5).

2.2 En principe, le sort de l'indemnité accordée au prévenu dans la décision de
classement suit le sort des frais (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 et doctrine
citée). Par ordonnance de classement du 14 juillet 2011 (act. 1.1), ceux-ci
ont été mis à la charge de l'Etat. Le MPC a motivé cette partie de sa décision
par économie de procédure, pour ne pas avoir à effectuer un décompte
séparé en fonction des quatre prévenus (act. 1.1, par. 11). La procédure
comptait également un certain nombre d'autres intervenants (act. 11, p. 2).
Dans sa décision querellée ainsi que dans sa prise de position (act. 11), le
MPC n'a pas indiqué explicitement en quoi la situation considérée justifiait de
déroger au principe susmentionné. En revanche, il a établi précisément en
quoi le comportement de A. lui paraissait justifier le refus de toute indemnité.

- 6 -


Dans l'arrêt susmentionné (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2), le Tribunal fédéral
indique que la règle souffre des exceptions (voir aussi arrêt du Tribunal fédé-
ral 1P.484/2002 du 24 janvier 2003, consid. 2.3.5. cité in Praxis 8/2003
n° 135); tant selon REUSSER (Schweizerische Strafprozessordnung [Gold-
schmid/Maurer/Sollberger, éd.], Stämpfli, Berne, 2008, n° 430) que WE-
HRENBERG/BERNHARD (Commentaire bâlois, n° 10 ad art. 430) et SCHMID
(Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zurich/Saint-Gall
2009, n° 15 ad art. 430), l'art. 430 CPP donne à l'autorité qui statue sur la
réduction ou le refus de l'indemnité un certain pouvoir d'appréciation et lui
laisse la latitude de refuser une indemnité quand bien même les frais sont
mis à la charge de l'Etat. GRIESSER (Kommentar StPO, n° 7 ad art. 430) indi-
que que la jurisprudence aura à clarifier cette question. En l'occurrence, le
MPC fonde sa décision de mettre les frais de l'ensemble de la procédure à la
charge de l'Etat par la maxime d'économie de procédure; on en déduit,
considérant sa décision de refus d'indemnité, qu'il eût été envisageable voire
nécessaire de mettre une partie des frais à la charge de A. mais que le nom-
bre de prévenus et d'intervenants ainsi que la coexistence de la procédure
nationale et de la procédure d'entraide rendaient cette décision difficilement
individualisable. Le MPC a donc choisi de rendre une décision globale quant
aux frais. Pareil motif, qui respecte non seulement la maxime appliquée mais
évite de rendre une décision difficilement motivable à titre individuel, est sus-
ceptible de permettre une exception au sens de la jurisprudence et de la
doctrine précitée car si dans un tel cas les frais ne peuvent être individuali-
sés et doivent être mis dans le doute à la charge de l'Etat, l'indemnité, par
essence, peut et doit faire l'objet d'une décision fondée.

2.3 De jurisprudence et doctrines constantes, le refus total ou partiel de l'indem-
nité au prévenu au bénéfice d'une ordonnance de classement suit les mê-
mes principes que la mise des frais à la charge de celui-ci (voir supra,
consid. 2.2). Il y a donc lieu de considérer que le refus de l'indemnité ne
sanctionne pas une faute pénale et ne doit donc pas être assimilable à une
sanction déguisée ou à une déclaration de culpabilité (décision du Tribunal
pénal fédéral BB.2011.84 du 23 novembre 2011, consid. 5) mais découle
d'une responsabilité analogue à celle prévue à l'art. 41 CO qui naît de la vio-
lation d'une norme de comportement, écrite ou non écrite, résultant de l'ordre
juridique suisse dans son ensemble, amenant l'ouverture de l'enquête
pénale ou rendant plus difficile la conduite de celle-ci (décision du Tribunal
pénal fédéral BB.2011.19 du 19 juin 2012, consid. 5.2.2 et jurisprudence ci-
tée; CHAPUIS, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, n° 2
ad art. 426; GRIESSER, Kommentar StPO, n° 9 ss ad art. 426).


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2.4 Vu le dossier et ce qui précède (consid. 2.1), il ressort que dans le contexte
de l'enquête pénale suisse et de la procédure d'entraide menées en parallè-
le, A. a donné, en remettant des pièces destinées à un usage officiel (décla-
rations fiscales lacuneuses; act. 7.1, p. 3), un état inexact de ses avoirs alors
qu'il savait que la procédure était menée contre lui en Suisse pour blanchi-
ment d'argent (art. 305bis CP) et portait au Brésil sur des faits de corruption
dans le cadre d'une organisation criminelle (act. 1.1, consid. 5). Ce faisant, il
a contrevenu à l'obligation générale de déclaration conforme (cf. notamment
art. 124 al. 2 de la Loi sur l'impôt fédéral direct; LIFD; RS.642.11), respecti-
vement fait usage de cette déclaration dans la procédure pénale. L'enquête
du MPC a également permis de révéler qu'une société dont A. était repré-
sentant a versé, peu après avoir remporté un appel d'offre du Ministère de la
santé brésilien, un montant important sur un compte en Suisse au nom de B.
SA et que ce compte a ensuite alimenté ceux de sociétés de co-prévenus et
de A. lui-même (act. 1.1, consid. 9) et que pour une période de 3 mois en
2004, A. a été brièvement l'ayant-droit dudit compte B. SA (act. 7.1, p. 4).
Dans ces conditions, remettre des pièces inexactes aux autorités suisses
afin de justifier l'origine des fonds sous séquestre était objectivement à mê-
me de renforcer les soupçons pesant sur A. et de nécessiter de plus amples
vérifications nécessaires, avec pour résultat de rendre l'enquête plus difficile.
Certes, a posteriori, est-il difficile de distinguer quel effet exact les docu-
ments remis par A. aux autorités suisses ainsi que les changements
d'ayants-droit opérés sur le compte précité ont eu sur le cours de l'enquête; il
convient néanmoins de considérer que précisément en matière de blanchi-
ment d'argent, les investigations portent sur la trace de l'argent du crime
préalable. Une seule information fausse engendre nécessairement des véri-
fications, d'autant plus complexes que, dans le cas présent, elles devaient
être opérées par la voie de l'entraide judiciaire internationale en matière pé-
nale.

2.5 Par conséquent, c'est à juste titre que le MPC a refusé une indemnité à A.
Le recours est donc rejeté.


3.
Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. Le recourant supportera les frais du présent arrêt, lesquels se li-
miteront en l'espèce à un émolument qui, en application de l'art. 8 du règle-
ment du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments,
dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF;
173.713.162), sera fixé à CHF 1'500.--.


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4.
Vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué d'indemnité (art. 436 e. r. avec
art. 429 a contrario CPP).

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais sont mis par CHF 1'500.-- à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas accordé d'indemnité.


Bellinzone, le 11 janvier 2013

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:












Distribution

-
Mes András Gurovits et Thomas Sprecher, avocats
-
Ministère public de la Confédération




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.