bstger · RR.2025.52 · 2025-07-15 · fr

Extradition à la Turquie; décision d'extradition (art. 55 EIMP); requête accessoire de mise en liberté (art. 50 al. 3 EIMP); assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA); désignation d'un mandataire d'office (art. 21 al. 1 EIMP et 65 al. 2 PA)

Arrêt du 15 juillet 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,
le greffier Federico Illanez



Parties

A., alias B., alias C., actuellement en détention,
représenté par Me Hubert Theurillat, avocat,
recourant


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ
EXTRADITIONS,
partie adverse




Objet

Extradition à la Turquie

Décision d’extradition (art. 55 EIMP); requête
accessoire de mise en liberté (art. 50 al. 3 EIMP);
assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA); désignation
d’un mandataire d’office (art. 21 al. 1 EIMP et 65 al. 2
PA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2025.52
Procédure secondaire: RP.2025.16



- 2 -


Faits:

A.
En date du 14 octobre 2024, Interpol Ankara (Turquie) a diffusé – via Red
Notice (act. 5.1) – le signalement de A., alias B., alias C., afin qu’il soit arrêté
en vue d’extradition. A. est recherché en vue de la poursuite pénale de faits
qui peuvent notamment être qualifiés, d’après la législation helvétique, de
meurtre (art. 111 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS
311.0]), de tentative d’extorsion (art. 156 ch. 1 CP cum art. 22 al. 1 CP) ainsi
que de séquestration et enlèvement (art. 183 ch. 1 CP [act. 1.1, p. 8]).
Compte tenu de la possible localisation du prénommé sur territoire
helvétique, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a, le 23 octobre
suivant, sollicité des autorités requérantes des informations additionnelles
sur les faits qui lui sont reprochés (act. 5.2).


B.
Le 23 octobre 2024, A. a été interpellé dans le canton du Jura. L’OFJ a émis,
à cette même date, une ordonnance provisoire d’arrestation afin que
l’intéressé soit placé en détention extraditionnelle et auditionné par les
autorités jurassiennes (act. 5.3). Parallèlement, l’OFJ a informé les autorités
turques de l’arrestation du prénommé tout en les invitant à transmettre au
plus vite une demande formelle d’extradition. Plusieurs garanties formelles
en matière de respect des droits fondamentaux de la personne poursuivie
en cas d’extradition ont également été exigées de la République de Turquie
(act. 5.4). Le 23 octobre 2024, Interpol Ankara a confirmé aux autorités
helvétiques que la recherche internationale turque du 14 octobre 2024 était
toujours valide et que les compléments d’information demandés seraient
transmis dans les plus brefs délais (act. 5.5).


C.
Le Ministère public de la République et canton du Jura (ci-après: MP-JU) a
entendu A. le 23 octobre 2024. Au cours de cette audition, le prénommé, tout
en reconnaissant être la personne visée par la demande étrangère, s’est
opposé à son extradition simplifiée au sens de l’art. 54 de la loi fédérale sur
l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS
351.1) et a exprimé son souhait que Me Hubert Theurillat (ci-après: Me
Theurillat) assure la défense de ses intérêts pour la suite de la procédure.
L’intéressé a par ailleurs fait valoir qu’il ne serait resté en Turquie que durant
deux jours vers la fin de l’année 2019 ou le début de l’année 2020; qu’il aurait
déposé une demande d’asile en Grèce en 2021; qu’il ne se serait pas trouvé
sur le sol turc au moment supposé de la commission des faits, soit au courant
du mois de janvier 2021; et, que sa véritable identité serait celle de C.
(act. 5.6).


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Le 24 octobre suivant, l’OFJ a informé les autorités turques du refus de
l’intéressé d’être remis selon une procédure simplifiée tout en les invitant à
déposer une demande formelle d’extradition en bonne et due forme. Des
garanties formelles, avec une teneur mise à jour et à inclure dans la
demande formelle d’extradition à venir, ont aussi été requises (act. 5.7).


D.
Le 24 octobre 2024, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition à
l’encontre de A., titre de détention qui lui a été notifié par l’entremise de
Me Theurillat le jour suivant (act. 5.8, 5.8A et 5.8B). Aucun recours n’a été
interjeté contre le mandat susmentionné.


E.
Le 24 octobre 2024, Interpol Ankara a communiqué à I’OFJ des informations
additionnelles sur les faits reprochés à A. (act. 5.9).


F.
Par missive du 4 novembre 2024, Me Theurillat a, d’une part, requis d’être
désigné en tant que défenseur d’office pour la procédure d’extradition (infra
let. N) et, d’autre part, souligné que son mandant conteste être impliqué dans
le complexe de faits pour lequel il est recherché. L’examen du téléphone
portable de l’intéressé a par ailleurs été requis (act. 5.10).


G.
Le 7 novembre 2024, Interpol Ankara a requis de l’OFJ une prolongation du
délai à quarante jours pour le dépôt de la demande formelle d’extradition et
transmis des assurances relatives aux droits fondamentaux de la personne
extradée émises par le Ministère turc de la justice (act. 5.11 et 5.11A).


H.
Le 8 novembre 2024, l’OFJ a octroyé la prolongation requise (supra let. G)
tout en rappelant à l’autorité requérante la teneur que devaient revêtir les
garanties formelles en matière de droits fondamentaux à fournir à la Suisse
(act. 5.12).


I.
Par note verbale n° Z-2024/88640391/38988086 du 7 novembre 2024, reçue
par l’OFJ le jour suivant, l’Ambassade de Turquie à Berne a transmis une
demande formelle d’extradition contre A., ce dernier étant recherché en vue
de poursuites pénales pour des faits qualifiés de Premeditated murder et
Depriving a Person of Liberty (act. 5.13 et 5.13A). Les garanties
diplomatiques exigées par l’OFJ n’étaient cependant pas incluses dans la
documentation extraditionnelle transmise (in act. 1.1, p. 3).

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J.
Par note verbale n° Z-2024/88640391/38996015, envoyée préalablement
par voie électronique le 8 novembre 2024 et reçue en original le
13 novembre suivant, l’Ambassade de Turquie à Berne a transmis à I’OFJ
les garanties diplomatiques émises par le Ministère turc de la justice et
communiquées préalablement via le canal Interpol le 7 novembre 2024
(supra let. G; act. 5.14, 5.17).


K.
Le 8 novembre 2024, Interpol Ankara a fait suivre à l’OFJ les garanties
formelles relatives aux droits fondamentaux de la personne émises par le
Ministère turc de la justice (v. supra let. H; act. 5.15). Ces garanties, en
langues turque et française ont par la suite été transmises par note verbale
n° Z-2024/88640391/39005276 de l’Ambassade de Turquie à Berne du
11 novembre 2024, reçues par l’OFJ le 15 novembre 2024 (act. 5.19 ss,
spéc. 5.19B).


L.
Le 11 novembre 2024, l’OFJ a fait suivre au MP-JU les pièces pertinentes
de la documentation extraditionnelle turque – y compris les échanges avec
l’État requérant – afin qu’elles soient portées à la connaissance de A. lors
d’une audition (act. 5.16). Le prénommé, entendu le 14 novembre 2024, a
réitéré son refus d’être extradé vers la Turquie. Il a également contesté être
la personne visée par la demande étrangère, son vrai nom étant C. et produit
diverses pièces afin de démontrer l’alibi qu’il allègue (v. supra let. C). Le MP-
JU a, en outre, autorisé Me Theurillat à accéder au téléphone portable de
l’intéressé. Un délai de quatorze jours a aussi été imparti à l’intéressé pour
présenter ses observations éventuelles quant à la demande formelle
d’extradition (act. 5.18).


M.
Le 15 novembre 2024, l’OFJ a fait droit à la requête de Me Theurillat et l’a
désigné comme défenseur d’office de A. pour la procédure d’extradition
(supra let. F). La documentation additionnelle transmise par les autorités
turques le 11 novembre 2024 (supra let. K in fine) a également été
communiquée au conseil précité, sans prolongation du délai imparti lors de
l’audition extraditionnelle du 14 novembre 2024 (act. 5.20).


N.
Par message du 20 novembre 2024, Interpol Ankara a transmis à I’OFJ un
exemplaire de la documentation extraditionnelle turque, accompagnée d’une
traduction en langue française (act. 5.21). Cette documentation a été

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transmise au conseil de l’intéressé le 21 novembre 2024, sans prolongation
du délai imparti le 14 novembre 2024 (act. 5.22).


O.
Le 27 novembre 2024, A., sous la plume de son conseil, a présenté à I’OFJ
ses déterminations à la demande formelle d’extradition du 7 novembre 2024
ainsi qu’à ses compléments (act. 5.23).


P.
Par note verbale n° Z-2024/88640391/39126080 du 3 décembre 2024, reçue
par l’OFJ le 9 décembre suivant, l’Ambassade de Turquie à Berne a remis
la documentation extraditionnelle qui avait déjà été transmise via le canal
Interpol le 20 novembre 2024 (act. 5.24 ss; supra let. N).


Q.
Par courrier du 12 décembre 2024, Me Theurillat a interpellé I’OFJ sur les
suites qui seraient désormais réservées à la cause (act. 5.25). Le
16 décembre 2024, l’OFJ a indiqué au conseil susdit que la procédure
d’extradition était en cours de traitement et qu’une décision sur l’extradition
serait rendue dans les meilleurs délais (act. 5.26).


R.
Le 16 décembre 2024, l’OFJ a adressé à l’Ambassade de Turquie à Berne
une demande de prise de position sur les allégations de l’intéressé qui
affirme disposer d’un alibi puisqu’il se trouvait en Grèce au moment supposé
de la commission des faits (act. 5.27). Par note verbale n° Z-2024/88640391/
39260677 du 27 décembre 2024, reçue par l’OFJ le 30 décembre suivant,
l’Ambassade de Turquie à Berne a transmis la prise de position des autorités
turques. Il ressort de celle-ci que l’extradition de l’intéressé est toujours
souhaitée (act. 5.28, 5.28A et 5.28B). L’OFJ a transmis la prise de position
précitée au conseil juridique de l’intéressé tout en l’invitant à déposer ses
observations éventuelles (act. 5.29). Le 7 janvier 2025, A., par l’entremise
de son conseil, a transmis ses déterminations au sujet de la documentation
turque additionnelle (act. 5.32). Dans un second courrier, daté du même jour,
le conseil du prénommé a indiqué ne plus avoir d’observations à formuler et
attiré l’attention sur la nécessité de rendre une décision sur l’extradition dans
les meilleurs délais au vu de l’incarcération de l’intéressé (act. 5.33).


S.
Par décision du 27 février 2025, l’OFJ a, en résumé, accordé l’extradition de
A. à la République de Turquie et refusé les requêtes du prénommé tendant,
d’une part, à sa mise en liberté et, d’autre part, à ce qu’une indemnisation
pour détention injustifiée lui soit allouée (act. 1.1).

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T.
Par mémoire du 28 mars 2025, l’intéressé a interjeté recours auprès de la
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision de l’OFJ
précitée. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à:
« 1. Admettre le recours;
2.
Partant, annuler la décision du 27 février 2025 de l’intimé laquelle accorde l’extradition
de A. à la République de Turquie pour les faits relatifs à la demande d’extradition turque
du 7 novembre 2024 complétée le 8 novembre 2024, le 11 novembre 2024, le
3 décembre 2024 ainsi que le 27 décembre 2024, refuse la requête de mise en liberté
de A. et refuse la demande d’indemnisation pour détention injustifiée de A.
3.
Rejeter la demande d’extradition du recourant présentée à son encontre par l’Autorité
turque et débouter cette dernière de toutes ses conclusions;
4.
Allouer au recourant une indemnité de CHF 200.- par jour de détention subie […] »
(act. 1, p. 2).


U.
Sur invitation de la Cour des plaintes, l’OFJ a déposé sa réponse au recours
le 10 avril 2025. Il conclut, en substance et sous suite de frais, au rejet de
celui-ci (act. 5). Parmi les pièces transmises par l’autorité susdite avec ses
observations figurent, d’une part, un courrier urgent adressé au Secrétariat
d’État aux Migrations (ci-après: SEM) le 9 avril 2025 et la réponse de celui-
ci du même jour (act. 5.38 et 5.39). Ces pièces ont été transmises au conseil
du recourant avec l’invitation à répliquer (act. 6).


V.
Appelé à répliquer, le conseil juridique du recourant a, par missive du 7 mai
2025, déposé des observations. Il considère, en substance, que les
conclusions prises dans son recours doivent être, sous suite de frais et
dépens, en tous points adjugés (act. 11). Dans la lettre d’accompagnement
à ses déterminations il requiert, en outre, l’édition du dossier d’asile auprès
des autorités grecques ou, à défaut, qu’il lui soit autorisé d’entreprendre les
démarches afin de l’obtenir (act. 11.3). Le recourant à également fait
parvenir, le 7 mai 2025 (cachet postal), des observations spontanées à
l’autorité de céans (act. 12).


W.
Le 12 mai 2025, l’OFJ a été invité, d’une part, à se déterminer quant aux
déterminations du recourant et de son conseil juridique (supra let. V) et,
d’autre part, à faire parvenir à l’autorité de céans les informations à sa
disposition quant à la demande d’asile qui aurait été déposée par l’intéressé
(act. 13).


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X.
Par courriers des 25, 26 mai, 5, 22 juin et 7 et 9 juillet (cachet postal) 2025,
le recourant a adressé à l’autorité de céans des observations spontanées
(act. 15, 18, 20, 23, 26 et 27). Une copie de ces missives a été transmise
pour information à l’OFJ et au conseil juridique de l’intéressé (act. 16, 19, 22
et 25).


Y.
Le 27 mai 2025, l’OFJ a déposé des observations concernant la réplique du
recourant et la situation de ce dernier en matière d’asile (act. 17; supra
let. W). Elles sont accompagnées de plusieurs annexes, parmi lesquelles,
des échanges intervenus avec, d’une part, le SEM et, d’autre part,
l’Ambassade de Turquie à Berne (act. 17.1 ss).


Z.
Invité à se déterminer quant aux dernières observations de l’OFJ, le
recourant, par l’entremise de son conseil juridique, a déposé ses
déterminations le 24 juin 2025 (act. 24). Une copie de ces dernières a été
transmise, pour information, à l’OFJ (act. 25).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les procédures d’extradition entre la Suisse et la Turquie sont régies par la
Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS
0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la Turquie
le 18 avril 1960, et ses quatre protocoles additionnels, à savoir, le Protocole
additionnel du 15 octobre 1975 (PA I; RS 0.353.11), en vigueur pour la
Suisse dès le 9 juin 1985 et pour la Turquie dès le 9 octobre 2016, le
Deuxième Protocole additionnel du 17 mars 1978 (PA II; RS 0.353.12), entré
en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour la Turquie le 8 octobre 1992,
le Troisième Protocole additionnel du 10 novembre 2010 (PA III; RS
0.353.13), en vigueur pour la Suisse et la Turquie depuis le 1er novembre
2016, et le Quatrième Protocole additionnel du 20 septembre 2012 (PA IV;
RS 0.353.14), en vigueur pour les deux États depuis le 1er novembre 2016.

Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d’exécution du 24 février 1982
(OEIMP; RS 351.11) restent applicables aux questions non réglées,

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explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1
al. 1 EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence
citée). Le droit interne s’applique, en outre, lorsqu’il est plus favorable à
l’octroi l’entraide que le droit international (principe « de faveur »; ATF 149
IV 376 consid. 2.1 et références citées; v. ég. 147 II 432 consid. 3; 142 IV
250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82
consid. 3.1; 122 II 373 consid. 1.a). L’application de la norme la plus
favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 145
IV 294 consid. 2.1; 135 IV 212 consid. 2.3; 123 Il 595 consid. 7c; v. arrêt du
Tribunal fédéral 1C_196/2021 du 28 mai 2021 consid. 3.4 non publié in ATF
147 II 432; TPF 2008 24 consid. 1.1). Les dispositions de la loi fédérale sur
la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA; RS 172.021) sont en
outre applicables à la présente procédure de recours (art. 12 al. 1 EIMP en
lien avec l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités
pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]).

1.2
La décision par laquelle I’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut
faire l’objet d’un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP).

1.3
En sa qualité d’extradable le recourant est, conformément à l’art. 21 al. 3
EIMP, légitimé à recourir contre la décision d’extradition (ATF 122 II 373
consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d).

1.4
Le délai de recours contre la décision d’extradition est de 30 jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 50 al. 1 PA). Ce délai a été en l’espèce
respecté.

1.5
Le recours étant formellement recevable, il y a lieu d’entrer en matière.


2.
À titre liminaire, il convient de souligner que la présente procédure de recours
est circonscrite aux moyens en lien avec la décision d’extradition de l’OFJ
du 27 février 2025. En effet, il n’appartient pas à la Cour de céans de rendre
des décisions qui vont au-delà de l’objet attaqué. Partant, sont irrecevables
les requêtes du recourant – formulées par missive du 9 juillet 2025 (act. 27) –
tendant à son transfert vers un autre établissement de détention et à ce que
ses « affaires » lui soient rendues. Une copie du courrier susdit sera
transmise, à toute fin utile, à l’OFJ.


3.

3.1
À teneur de l’art. 55a EIMP, l’OFJ et les autorités de recours doivent tenir

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compte du dossier d’une procédure d’asile pendante pour statuer sur la
demande d’extradition. Inversement, selon les art. 41a et 108a de la loi sur
l’asile du 26 juin 1998 (LAsi; RS 142.31), lorsque le requérant fait l’objet
d’une demande d’extradition, l’office puis les autorités de recours prennent
en considération le dossier relatif à la procédure d’extradition pour statuer en
matière d’asile.

3.2
Du point historique, les dispositions légales précitées, introduites par la loi
fédérale sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure
d’extradition du 1er octobre 2010 – en vigueur depuis le 1er avril 2011 – (RO
2011 925), démontre qu’elles visent à coordonner lesdites procédures
lorsqu’elles se déroulent parallèlement, l’objectif étant tant d’éviter des
décisions contradictoires que d’accélérer les procédures (v. Message
concernant la loi fédérale sur la coordination entre la procédure d’asile et la
procédure d’extradition du 24 février 2010, FF 2010 1333, p. 1344 s.; arrêt
du Tribunal fédéral 1C_610/2015 du 4 janvier 2016 consid. 2.1). Le principe
de coordination vise, en outre, à assurer le respect du principe de non-
refoulement garanti par l’art. 3 de la Convention contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre
1984 (CAT; RS 0.105 [en vigueur pour la Suisse dès le 26 juin 1987 et pour
la Turquie dès le 1er septembre 1988]); l’art. 3 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS
0.101 [en vigueur pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 et pour la
Turquie dès le 18 mai 1954]); l’art. 7 du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2 [en
vigueur pour la Suisse depuis le 18 septembre 1992 et pour la Turquie dès
le 23 décembre 2003]) et l’art. 25 al. 3 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst; RS 101 [arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2022.151+RP.2022.36 du 27 décembre 2022 consid. 3.5 et
références citées]).

3.3
Lorsque la personne visée par la demande d’extradition a déposé une
demande d’asile en Suisse, l’autorité qui accorde l’extradition doit éviter que
les obligations internationales en la matière n’entrent en conflit avec les
obligations découlant de la Convention relative au statut des réfugiés du
28 juillet 1951 (CSR; RS 0.142.30), en vigueur pour la Suisse dès le 21 avril
1955 et pour la Turquie depuis le 28 juin 1962. En effet, l’extradition doit être
refusée, au regard de l’art. 3 par. 2 CEExtr, lorsque la personne recherchée
remplit les conditions posées à la reconnaissance du statut de réfugié (arrêt
du Tribunal pénal fédéral RR.2013.175 du 23 octobre 2013 consid. 6.2).
Néanmoins, le principe ancré à l’art. 33 de la Convention précitée n’empêche
pas l’État requis d’extrader une personne à laquelle il a accordé le statut de
réfugié à l’État requérant dont le fugitif n’est pas ressortissant et dans lequel

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il n’a à redouter aucune discrimination, étant rappelé que l’État requérant
auquel la personne est extradée n’est pas autorisé à le réextrader à un État
tiers, sans le consentement de l’État requis. Ainsi, ce dernier pourra
s’assurer, conformément au principe de non-refoulement, que la personne
dont l’extradition est requise ne sera pas renvoyée dans son pays d’origine
qu’il avait quitté pour se réfugier dans l’État requis (ZIMMERMANN, La
coopération judiciaire internationale en matière pénale, 6e éd. 2024, n° 883;
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2022.151+RP.2022.36 précité consid. 3.6
et références citées).

3.4
In casu, le recourant, ressortissant syrien, fait l’objet d’une demande
d’extradition présentée par les autorités turques. Quant à la demande d’asile
qu’il a déposée en Suisse le 23 septembre 2024, le SEM a, par prononcé du
7 janvier 2025, décidé de ne pas entrer en matière. Aucun recours n’ayant
été interjeté par le recourant, cette décision est désormais entrée en force
(act. 17, p. 1; v. ég. act. 17.2). Il ressort en outre de la documentation
produite par le SEM que l’intéressé aurait obtenu un statut de réfugié en
Grèce et que cet État a d’ores et déjà accepté, une première fois le 2 octobre
2024, de le réadmettre (act. 17, p. 3; in act. 17.2). Comme le souligne à juste
titre l’OFJ, aucun élément au dossier ne permet, à ce jour, de retenir qu’une
remise du recourant pourrait être éventuellement requise par la Syrie auprès
des autorités turques (act. 17, p. 2). De plus, parmi les garanties obtenues
par l’OFJ de la Turquie figure le respect du principe de spécialité (v. infra
consid. 6.9.4), une hypothétique demande d’extradition de la part des
autorités syriennes nécessitant l’assentiment préalable de la Suisse, sous
réserve des circonstances particulières prévues à l’art. 14 par. 1 let. b
CEExtr. Enfin, dans l’hypothèse d’une éventuelle expulsion du recourant
vers la Syrie à l’issue de la procédure pénale pour laquelle son extradition
est requise, la Turquie serait tenue – a priori dans le cadre d’une procédure
nationale séparée en matière de migrations – de respecter le principe de
non-refoulement (art. 33 CSR) et de faire, le cas échéant, réadmettre le
recourant en Grèce. Par note verbale du 22 mai 2025, les autorités turques
ont par ailleurs expressément indiqué à l’OFJ que d’après leur législation
nationale les procédures d’expulsion sont menées conformément au principe
de non-refoulement et que les ressortissants syriens ne sont pas expulsés
vers la Syrie de manière obligatoire de sorte que seuls les retours volontaires
sont garantis (act. 17.4; v., toutefois, infra consid. 6.8.3.6). Partant, il ne
saurait être retenu que l’éventuelle expulsion du recourant – hors du territoire
turc et vers son État d’origine – à l’issue de la procédure pénale pour laquelle
il est recherché en Turquie, constitue un obstacle à son extradition.


4.
Dans un moyen qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa

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nature formelle, le recourant semble reprocher à l’OFJ de n’avoir donné
aucune suite à ses requêtes tendant, d’une part, à l’édition de son dossier
officiel d’asile auprès des autorités grecques et, d’autre part, à la prise de
contact avec l’avocate qui le représentait en Grèce et dont il a fourni le
numéro de téléphone et, à défaut de se souvenir du nom, le prénom. Il paraît
donc, pour autant que la Cour de céans puisse en juger, que le recourant fait
grief à l’OFJ d’avoir porté atteinte à son droit d’être entendu (act. 1, p. 5 s.).

4.1
L’art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d’être entendu, lequel découle également
du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 CEDH). En matière d’extradition,
ce droit figure également à l’art. 52 EIMP (arrêt du Tribunal fédéral
1C_559/2011 du 7 mars 2012 consid. 2.1). Il garantit notamment au
justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son
détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la
décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des
preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF
146 IV 218 consid. 3.1.1; 145 I 167 consid. 4.1; 145 I 73 consid. 7.2.2.1; 142
III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1). Il implique également pour
l’autorité l’obligation de motiver sa décision (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4;
arrêt du Tribunal fédéral 6B_14/2023 du 5 février 2024 consid. 3.1.4; arrêt
du Tribunal pénal fédéral RR.2022.138+RH.2022.13 du 2 novembre 2022
consid. 3.4.1 et références citées).

4.2
Comme mentionné supra, le droit d’être entendu comprend notamment celui
de produire ou de faire administrer des preuves (arrêts du Tribunal fédéral
6B_343/2021 du 9 décembre 2021 consid. 1.1 et références citées;
1C_559/2011 précité consid. 2.1). Il a pour corollaire que l’autorité doit en
principe donner suite aux offres de preuve présentées en temps utile et dans
les formes prescrites (arrêt du Tribunal fédéral 1C_559/2011 précité
consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2022.138+RH.2022.13
précité consid. 3.4.2 et références citées). L’intéressé a donc non seulement
le droit d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes,
mais également celui de participer à l’administration de celles-ci, ou à tout le
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela paraît propre à élucider
les faits avant qu’une décision ne soit prise (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1;
140 I 285 consid. 6.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_791/2021 du 6 juillet
2022 consid. 5.2.1; v. art. 33 al. 1 PA). Il n’y a pas de violation du droit d’être
entendu lorsqu’une autorité renonce à l’administration des moyens de
preuve requis par une partie, parce qu’elle a forgé sa conviction sur la base
des preuves déjà administrées et quelle peut admettre, par une appréciation
anticipée des preuves, que sa conviction ne serait pas modifiée par
l’administration de preuves supplémentaires (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 144
II 427 consid. 3.1.3; 141 I 60 consid. 3.3; 140 I 285 consid. 6.3.1 et

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références citées; 136 I 229 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral
1C_592/2022, 1C_370/2023 du 4 septembre 2023 consid. 3.1; 6B_343/2021
précité consid. 1.1; 1C_559/2011 précité consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2022.138+RH.2022.13 précité consid. 3.4.2 et références
citées).

4.3
In casu, si l’intention du recourant était de faire grief à l’OFJ d’avoir, en
n’effectuant pas les mesures d’instruction requises, porté atteinte à son droit
d’être entendu, un tel grief serait écarté. Le prononcé entrepris mentionne,
de manière circonstanciée, les raisons pour lesquelles l’OFJ est arrivé à la
conclusion que l’extradition vers la Turquie pouvait être accordée. Il s’avère
ainsi tout à fait compréhensible que l’autorité intimée n’ait pas ordonné
d’autres mesures d’instruction dès le moment où elle a forgé sa conviction
sur la base des éléments déjà à sa disposition.

Il convient de préciser, par surabondance, que ce n’est pas à la Suisse de
requérir aux autorités grecques le dossier d’asile diligenté auprès de ces
mêmes autorités dans une procédure distincte. Idem s’agissant de la prise
de contact avec l’avocate qui, selon les dires du recourant, l’a représenté
lors de la procédure d’asile en Grèce. Les autorités helvétiques se doivent
d’entreprendre les mesures d’instruction nécessaires à l’exécution de la
demande d’extradition provenant de la Turquie, pays où le recourant est
recherché pour des infractions qu’il a prétendument commises. Dès lors, que
l’OFJ n’ait pas entrepris les mesures requises n’est point critiquable. Pour
ces raisons, la demande du recourant tendant à ce que la Cour de céans
requiert des autorités grecques l’édition de leur dossier en matière d’asile
(act. 1, p. 6; 11, p. 2; 24, p. 1) doit être rejetée. Cela scelle le sort de ce grief.


5.
Dans un deuxième moyen, le recourant fait valoir un alibi. Il soutient, en
substance, qu’il ne se trouvait pas en Turquie au moment des faits pour
lesquels il est recherché puisqu’il déposait, le 3 janvier 2021, une demande
d’asile en Grèce, le prélèvement de ses empreintes digitales/ADN ayant été
effectué par les autorités dudit État le 5 janvier 2021 (act. 1, p. 4 ss).

5.1
À teneur de l’art. 53 EIMP, si la personne poursuivie affirme qu’elle est en
mesure de fournir un alibi, l’OFJ procède aux vérifications nécessaires
(al. 1). Il refuse l’extradition si le fait invoqué est évident (al. 2, 1re phrase). À
défaut, il communique les preuves à décharge à l’État requérant et l’invite à
se prononcer à bref délai sur le maintien de la demande (al. 2, 2e phrase). Si
celui-ci confirme sa demande, l’extradition doit en principe être accordée, car
il n’appartient pas à l’OFJ de contrôler la prise de position de l’État requérant
(ATF 113 Ib 276 consid. 4c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août

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2006 consid. 5.1). Ce devoir de vérification n’incombe toutefois à l’OFJ que
dans l’hypothèse où le fait invoqué est susceptible de conduire au refus de
l’extradition et à la libération de l’inculpé, ou au retrait de la demande
d’extradition (ATF 109 Ib 317 consid. 11b; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2020.251 du 11 novembre 2020 consid. 2.1 et références citées). En
effet, même si elle n’est pas prévue par la CEExtr et peut ainsi se trouver en
contradiction avec l’obligation d’extrader découlant de l’art. 1 de cette
Convention, la faculté de fournir un alibi correspond à un principe général du
droit extraditionnel (ATF 123 II 279 consid. 2b; 113 Ib 276 consid. 3c; arrêt
du Tribunal fédéral 1A.159/2006 précité consid. 5.1; arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2021.75 du 10 juin 2021 consid. 3.1; RR.2007.173 du
19 novembre 2007 consid. 4.1). La notion d’alibi doit être comprise dans son
sens littéral, c’est-à-dire comme la preuve évidente que la personne
poursuivie ne se trouvait pas sur les lieux de l’infraction au moment de sa
commission (ATF 123 II 279 consid. 2b; 122 II 373 consid. 1c; 113 Ib 276
consid. 3b) ou qu’il y a erreur sur la personne (ZIMMERMANN, op. cit., n° 836).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il s’agit bien d’éviter l’extradition
d’une personne manifestement innocente (ATF 123 II 279 consid. 2b; arrêt
du Tribunal fédéral 1A.2/2004 du 6 février 2004 consid. 3.1). Une version
des faits différente de celle décrite dans la demande ou de simples
arguments à décharge ne peuvent être pris en considération à ce titre. L’alibi
doit être fourni sans délai; la simple allégation de l’alibi et l’annonce de
preuves à venir ne satisfont nullement à cette condition (ATF 109 IV 174
consid. 2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.180+214 du 29 novembre
2011 consid. 7.1). Une preuve par alibi partiel, qui ne porte que sur une partie
de la demande d’extradition, ne peut pas être prise en considération (ATF
123 II 279 consid. 2b). Enfin, il n’incombe pas à l’OFJ d’ouvrir une procédure
spéciale et complexe destinée à déterminer la réalité de l’alibi invoqué (ATF
112 Ib 215 consid. 5b in fine; ZIMMERMANN, op. cit., n° 836).

5.2

5.2.1 En l’espèce, il ressort de la demande d’extradition que le recourant est
recherché en vue de poursuites pénales après la découverte à Z., le
11 janvier 2021, du cadavre d’une femme, identifiée par la suite comme étant
D. D’après l’enquête et les éléments recueillis par les autorités turques, la
prénommée aurait été tuée par l’intéressé. Ce dernier aurait par la suite
quitté illégalement le territoire turc via Muğla Marmaris. Quant à la victime,
elle aurait, avant d’être mise à mort, été détenue quelques jours après avoir
quitté, le 30 décembre 2020, la ville de Y. pour se rendre dans la localité de
X. Les déclarations de l’oncle de la victime font en outre état du fait que le
recourant aurait demandé une rançon de USD 1000.-- à la mère de la victime
en échange de sa libération. La victime, entendue pour la dernière fois par
sa mère au téléphone le 5 janvier 2021, aurait été tuée à cette date par

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l’intéressé et cela au lieu où son corps a été retrouvé. Par la suite, même si
l’autopsie et les examens biologiques effectués sur le corps de la victime ont
permis de trouver des échantillons d’ADN appartenant à plus d’une
personne, dont au moins une de sexe masculin, la cause exacte du décès
n’a pas pu être déterminée en raison de la décomposition du cadavre, celui-
ci ayant été découvert une dizaine de jours après le décès. Selon le rapport
médico-légal, il n’a pas été possible de déterminer s’il y a eu des relations
sexuelles entre la victime et l’intéressé (act. 5.24B).

5.2.2 Pour sa part, le recourant conteste, en substance, les faits qui lui sont
reprochés tout en estimant avoir un alibi. Ne lui en déplaise, il ne saurait être
suivi, et cela pour les raisons suivantes:

a) Il ressort des pièces au dossier que le recourant a sensiblement modifié
ses allégations au fur et à mesure de l’avancement de la procédure. Lors
de sa première audition auprès du MP-JU il a mentionné n’être resté en
Turquie que deux jours, vers la fin 2019 ou le début 2020, avant de se
rendre en Grèce, pays où il se trouvait déjà en 2021 (act. 5.6, p. 2 s.).
Par la suite, lors de sa deuxième audition, il a fait valoir avoir été, dès le
13 décembre 2020 et pendant 25 jours, dans un poste de police en Grèce
avant de déposer une demande d’asile le 3 janvier 2021, ses empreintes
ayant été prélevées le 5 janvier suivant (act. 5.18 p. 2; act. 1, p. 5). Après
que l’OFJ ait requis du SEM des précisions quant à la date de dépôt de
la demande d’asile de l’intéressé en Grèce et que ce dernier ait répondu
dans le sens que selon l’extrait du système EURODAC la demande a été
déposée à Thessalonique le 19 avril 2021 (act. 5.38 et 5.39), le recourant
a mentionné qu’il a été détenu en Grèce le 5 janvier 2021 et que face à
l’intention de « le renvoyer dans son pays d’origine » il a « déposé
séance tenante une demande d’asile », ses empreintes, son ADN et des
photos ayant été prises à cette occasion dans un « cadre pénal »
(act. 11, p. 2). Par la suite, l’intéressé a affirmé avoir été détenu dans un
poste de police entre le 5 janvier et le 19 avril 2021 et, dès le 16 juin 2021
dans un camp de réfugiés. Quant à la date du 19 avril 2021, il s’agirait
de la date à laquelle sa requête d’asile a été « officiellement »
enregistrée, les autorités requérantes ayant procédé, une seconde fois,
au prélèvement de ses empreintes et de son ADN ainsi qu’à la prise de
photos (act. 11, p. 2; act. 12). La chronologie des événements, qui
repose sur les seuls dires du recourant, ayant subi des modifications
substantielles tout au long de la procédure, il ne saurait être retenu que
l’alibi mis en avant par l’intéressé est liquide.

b) En ce qui concerne les photos de documents transmis par le recourant
pour justifier ses dires, ils ne permettent pas de conclure à l’existence

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d’un alibi. S’agissant plus particulièrement d’une de ces pièces, a priori
datée du 19 avril 2021, l’OFJ constate, prima facie et après traduction
sommaire, qu’il s’agit de déterminations de l’intéressé dans le cadre de
la procédure d’asile initiée à l’époque en Grèce. Ledit document, qui
mentionne que l’intéressé aurait franchi la frontière entre la Turquie et la
Grèce le 3 janvier 2021 avant d’être arrêté par la police le 5 janvier
suivant (act. 1.1, p. 14; v. ég. act. 11.2) diffère sensiblement, comme
mentionné supra, des déclarations faites par le recourant auprès des
autorités helvétiques, notamment s’agissant du fait qu’il aurait été détenu
en Grèce dès – déjà – le 13 décembre 2020. Au vu des diverses
imprécisions, les allégations du recourant doivent être considérées
comme étant sujettes à caution, cela d’autant plus qu’aucun document
officiel établi par les autorités grecques ne les accompagne. Il n’est ainsi
guère possible de conclure à la véracité de la chronologie des faits telle
que présentée par l’intéressé. Quant aux divers versements que ce
dernier affirme avoir reçu de sa famille dès le 8 janvier 2021 – en passant
par un policier grec (act. 1, p. 6; in act. 5.27) –, ils ne permettent pas de
retenir un quelconque alibi, étant souligné, qu’aucune référence au
recourant ou à sa famille ne figure a priori dans dites pièces.

c) Les développements du recourant ayant trait au complexe de faits
figurant dans la demande d’extradition, voire ses allégations visant, pour
autant que l’autorité de céans puisse en juger, à mettre en doute les
constats des experts légistes turcs (v. par ex. act. 1, p. 7; act. 15; act. 20)
tombent à faux. D’une part, ces éléments apparaissent plutôt comme des
éléments à décharge, dont la vérification est sujette à caution et non pas
à un alibi immédiat. D’autre part, il n’appartient pas à l’autorité requise
d’ouvrir une procédure spéciale et complexe destinée à les vérifier. Le
recourant perd ainsi de vue que, conformément à la jurisprudence,
l’autorité suisse saisie d’une demande d’extradition n’a pas à se
prononcer sur la réalité des faits invoqués dans la demande; elle ne peut
que déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ces faits constituent une
infraction (ATF 133 IV 76 consid. 2.2; 130 II 217 consid. 4.1) ce qui en
l’occurrence est incontestable. Les indications fournies par l’autorité
requérante doivent simplement suffire, comme en l’espèce, pour vérifier
que la demande n’est pas d’emblée inadmissible, l’autorité requérante
n’ayant pas à fournir de preuves à l’appui de ses accusations. Il suffit
qu’elle présente un exposé suffisamment compréhensible et qui ne soit
pas entaché d’invraisemblances, d’erreurs ou de lacunes manifestes
(ATF 136 IV 4 consid. 4.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral
1C_205/2007 du 18 décembre 2007 consid. 4.4 non publié in ATF 134
IV 156; ZIMMERMANN, op. cit., n° 719). En l’occurrence, même s’il ressort
de la commission rogatoire que la victime a été entendue pour la dernière

- 16 -


fois le 5 janvier 2021, que son corps a été découvert le 11 janvier suivant
et que d’après l’autopsie médico-légale la cause exacte du décès n’a pas
pu être déterminée en raison de la découverte du corps « une dizaine de
jours plus tard et de sa décomposition », ce seul élément ne saurait
aboutir à retenir des invraisemblances ou lacunes manifestes dans la
demande d’extradition, l’autorité requérante faisant état du fait qu’elle a
déterminé que la victime a été tuée le 5 janvier 2021 (act. 5.24B). Quoi
qu’il en soit, il reviendra à l’intéressé de faire valoir ces griefs quant aux
constatations des autorités requérantes auprès de celles-ci.

d) Même dans l’hypothèse où les allégations du recourant permettraient de
retenir un alibi partiel, celui-ci ne saurait suffire à fonder un motif de refus
de l’extradition. En effet, le recourant, qui se borne notamment à faire
valoir qu’il aurait quitté le territoire turc le 3 janvier 2021 avant d’être
arrêté par la police grecque le 5 janvier suivant, perd de vue que les
agissements pour lesquels il est recherché concernent également des
faits qui, sous l’angle du droit helvétique, peuvent être qualifiés de
séquestration et enlèvement, faits qui se seraient apparemment déroulés
dès le 30 décembre 2020 (v. supra consid. 5.2.1).

5.3
Il en découle, que les allégations du recourant ne permettent pas de retenir,
de manière évidente et univoque, que ce dernier ne se trouvait pas sur le
lieu de commission des diverses infractions qui lui sont reprochées. Force
est de constater que l’intéressé ne démontre pas valablement qu’il ne peut
être indubitablement la personne recherchée par les autorités turques, son
alibi ne pouvant pas être considéré comme liquide, c’est-à-dire, immédiat et
imparable. Partant, le moyen, mal fondé, doit être écarté.


6.
Dans un troisième grief, le recourant considère que les garanties formelles
en matière de respect des droits de l’homme fournies par les autorités
requérantes ne sont pas fiables. Il estime, pour la première fois dans son
mémoire de recours et tout en renvoyant à la prise de position de la Ligue
Suisse des Droits Humains, Section Genève, du 27 mars 2025 (act. 2.1),
qu’en raison de son statut de Syrien en Turquie et de son appartenance à la
communauté kurde, il est particulièrement exposé à des traitements
inhumains et dégradants au sens de l’art. 3 CEDH, de graves persécutions
et des violations systématiques des droits fondamentaux étant, dans l’État
requérant, notoires lorsqu’il s’agit de Syriens et plus encore lorsqu’ils sont
d’origine kurde. De plus, selon le recourant, une peine privative de liberté à
perpétuité sans perspectives effectives de remise en liberté peut en elle-
même, comme en l’espèce, porter atteinte à l’art. 3 CEDH (act. 1, p. 3).


- 17 -


6.1
Les États Parties à la CEExtr s’engagent à se livrer réciproquement les
individus poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d’exécution
d’une peine ou d’une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la
Partie requérante (art. 1 CEExtr). Donnent lieu à l’extradition les faits punis
par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine
privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’au moins
un an ou d’une peine plus sévère (art. 2 par. 1, 1re phrase CEExtr; art. 35
al. 1 EIMP).

Lorsque les conditions de la CEExtr sont remplies, la Partie requise n’a pas
de pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser l’extradition (ATF 122 II
485 consid. 3a et c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001
consid. 3a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.153 du 10 juillet 2018
consid. 3.1; RR.2015.203 du 3 août 2015 consid. 2.2; v. Rapport explicatif
du Conseil de l’Europe de la Convention européenne d’extradition du
13 décembre 1957, in https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list?mo
dule=treaty-detail&treatynum=024, p. 5). Des exceptions à l’obligation
d’extrader ne sont admises que si elles sont prévues par les dispositions de
la CEExtr ou, le cas échéant, par d’autres règles internationales (ATF 122 II
485 consid. 3a et c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 précité consid. 3a).
Seule une autre règle internationale – contraignante pour la Turquie et la
Suisse – peut, s’agissant de motifs particulièrement graves, justifier un refus
exceptionnel d’extrader (v. supra consid. 3.3).

6.2
En droit interne, aux termes de l’art. 2 EIMP, la demande de coopération en
matière pénale est irrecevable, entre autres, lorsqu’il y a lieu d’admettre que
la procédure à l’étranger n’est pas conforme aux principes de procédure fixés
par la CEDH ou le Pacte ONU II (let. a) en vigueur pour la Suisse dès le
18 septembre 1992 et pour la Turquie dès le 23 décembre 2003, lorsqu’elle
tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions
politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race,
de sa confession ou de sa nationalité (let. b; v. ég. art. 3 par. 2 CEExtr) ou
lorsque la procédure dans l’État requérant présente d’autres défauts graves
(let. d). L’art. 2 EIMP a pour but d’éviter que la Suisse ne prête son concours,
par le biais de l’entraide judiciaire ou l’extradition, à des procédures qui ne
garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal
correspondant à celui offert par le droit des États démocratiques, défini en
particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes
reconnues comme appartenant à l’ordre public international (ATF 130 II 217
consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités).
Comme cela résulte du libellé de la disposition susdite, cette règle s’applique
à toutes les formes de coopération internationale (v. ATF 129 II 268 consid.
6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 595 consid. 5c; TPF 2010 56 consid. 6.3.2).

- 18 -



6.3
La Suisse vérifie si les conditions permettant l’extradition sont remplies à la
lumière de ses obligations constitutionnelles et de droit international public.
La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants
sont interdits (art. 3 CEDH, 7, 10 al. 1 Pacte ONU lI, 10 al. 3 Cst.), nul ne
pouvant être refoulé sur le territoire d’un État dans lequel il risque la torture
ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains (art. 25 al. 3 Cst.; ATF
148 IV 314 consid. 3 et références citées; 134 IV 156 consid. 6.3; v. ég. arrêts
de la Cour européenne des droits de l’homme [ci-après: CourEDH] Ilias et
Ahmed c. Hongrie du 2 décembre 2019, requête n° 47287/15, § 126; Soering
c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, requête n° 14038/88, §§ 88 à 91). Quant
aux conditions de détention, elles ne doivent pas être inhumaines ou
dégradantes au sens de l’art. 3 CEDH, l’intégrité physique et psychique de
la personne extradée doit être préservée et la santé du détenu doit être
garantie de manière appropriée (ATF 148 I 324 consid. 3). La Suisse elle-
même contreviendrait à ses obligations internationales en extradant une
personne à un État où il existe des motifs sérieux de penser qu’un risque de
traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU Il menace l’intéressé (ATF
135 I consid. 2.1; 130 II 217 consid. 8.1 et références citées; TPF 2020 64
consid. 4.1.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2022.138+RH.2022.13
précité consid. 3.4.1). Partant, dans les affaires d’extradition, les États voient
peser sur eux une obligation de coopérer en matière pénale internationale,
obligation qui est cependant assujettie à l’obligation faite aux mêmes États
de respecter le caractère absolu de l’interdiction posée par l’art. 3 CEDH
(arrêts CourEDH, Sanchez-Sanchez c. Royaume-Uni du 3 novembre 2022,
requête n° 22854/20, §§ 83, 99; Khasanov et Rakhmanov c. Russie du
29 avril 2022, requêtes nos 28492/15 et 49975/15, § 94). La jurisprudence de
la CourEDH précise que l’interdiction de la torture est devenue une règle
impérative du droit international et qu’elle a désormais valeur de jus cogens
(CourEDH, Avis consultatif concernant l’applicabilité de la prescription aux
poursuites, condamnations et sanctions pour des infractions constitutives,
en substance, d’actes de torture, du 22 avril 2022, demande n° P16-2021-
001, § 59 et références citées). L’interdiction en question ne souffre ainsi
nulle dérogation d’après l’art. 15 par. 2 CEDH, même en cas de danger
public menaçant la vie de la nation ou de circonstances difficiles telles que
la lutte contre le terrorisme et le crime organisé ou un afflux de migrants et
de demandeurs d’asile, indépendamment du comportement de la personne
concernée (arrêts CourEDH Z.A. et autres contre Russie du 21 novembre
2019, requêtes nos 61411/15, 61420/15, 61427/15 et 3028/16, §§ 187 s.;
Dembele c. Suisse du 24 septembre 2013, requête n° 74010/11, § 38; El-
Masri c. l’ex-République Yougoslave de Macédoine du 13 décembre 2012,
requête n° 39630/09, § 195; A. et autres c. Royaume-Uni du 19 février 2009,
requête n° 34455/05, § 126) ou de la nature de l’infraction qu’elle aurait

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commise (arrêt CourEDH Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010, requête
n° 22978/05, § 87).

6.4
Même si la CEDH ne garantit pas le droit à ne pas être expulsé ou extradé
en tant que tel (ATF 144 I 266 consid. 3.2; 123 lI 279 consid. 2d), il n’en
demeure pas moins que lorsqu’une décision d’extradition porte atteinte, par
ses conséquences, à l’exercice d’un droit garanti par cette Convention, elle
peut, s’il ne s’agit pas de répercussions trop lointaines, faire jouer les
obligations d’un État contractant au titre de la disposition correspondante
(ATF 129 Il 100 consid. 3.3). La Suisse se doit donc d’examiner si les
exigences en matière de respect des droits fondamentaux sont respectées
même lorsqu’il s’agit d’une extradition en vertu de la CEExtr (TPF 2020 64
consid. 4.1.2 in fine).

6.5
L’examen des conditions posées par l’art. 2 EIMP implique un jugement de
valeur sur les affaires internes de l’État requérant, en particulier sur son
régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits
fondamentaux et leur respect effectif, ainsi que sur l’indépendance et
l’impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1 et références
citées; arrêt du Tribunal fédéral 1C_633/2017 du 12 février 2018 consid. 2.1
et références citées). Le juge de la coopération doit donc faire preuve à cet
égard d’une prudence particulière (ATF 125 lI 356 consid. 8a; TPF 2008 56
consid. 3.3 in fine). Comme pour l’examen d’une éventuelle violation de
l’art. 2 let. b EIMP, il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès
pénal ouvert dans l’État requérant se prétende menacée du fait d’une
situation politico-juridique spéciale ; il lui appartient de rendre vraisemblable
l’existence d’un risque sérieux et objectif d’une grave violation des droits de
l’homme dans l’État requérant et la menaçant de manière concrète (ATF 130
lI 217 consid. 8.1 ; 123 II 161 consid. 6a ; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.24+RR.2009.96 du 6 mai 2009 consid. 4.1 et la jurisprudence
citée). Il s’en suit que l’application de l’art. 2 EIMP doit se faire in concreto.
Si un jugement de valeur doit être porté de manière générale sur le régime
politique, les institutions et en particulier le pouvoir judiciaire de l’État
requérant, l’intéressé doit également démontrer qu’en raison de sa propre
situation il se trouve concrètement menacé d’une grave violation des droits
de l’homme, que ce soit par des traitements prohibés ou par une procédure
inéquitable (arrêt du Tribunal fédéral 1C_633/2017 précité consid. 2.3 et
références citées).

6.6
En matière d’extradition, la jurisprudence distingue les États à l’égard
desquels il n’y a en principe pas de doute à avoir quant au respect des droits
de l’homme, ceux pour lesquels une extradition peut être accordée
moyennant l’obtention de garanties particulières et, enfin, les États vers

- 20 -


lesquels une extradition est exclue compte tenu des risques concrets de
traitement prohibé (ATF 134 IV 156 consid. 6.7 ; arrêt du Tribunal
1C_176/2014 du 12 mai 2014 consid. 4.1 ; v. CHARRIÈRE, Extradition et
garanties diplomatiques : examen de la pratique suisse, en particulier
lorsque l’extradable a été jugé par défaut dans l’État requérant, AJP/PJA
7/2016, p. 882). La première catégorie regroupe les pays à tradition
démocratique (en particulier les pays occidentaux) qui ne présentent aucun
problème quant au respect des droits de l’homme et, partant, sous l’angle
des art. 3 CEDH et art. 7 Pacte ONU Il. L’extradition vers ces pays n’est
subordonnée à aucune condition. Tombent dans la seconde catégorie les
pays – parfois membres du Conseil de l’Europe et tenus de respecter la
CEDH et la CEExtr – dans lesquels il existe des risques de violations des
droits humains ou des principes fondamentaux, mais qui peuvent être
éliminés ou à tout le moins fortement réduits grâce à la fourniture de
garanties diplomatiques par le pays de destination, de telle sorte que le
risque résiduel demeure à un stade purement théorique. Pour cette seconde
catégorie d’États, un risque abstrait de violations qui existe pratiquement
toujours ne suffit pas pour refuser l’extradition, sans quoi la Suisse ne
pourrait plus accorder l’extradition à ces pays, ce qui aurait pour effet que
les délinquants en fuite pourraient se soustraire à la justice, sapant ainsi les
fondements de l’extradition. Enfin, font partie de la troisième catégorie, les
pays pour lesquels il existe des motifs tout à fait concrets de penser qu’un
danger de torture menace l’extradable, danger que même l’obtention
d’assurances ne permettrait pas d’éliminer ou, à tout le moins, de réduire.
Dans ces cas, l’extradition est exclue (ATF 148 IV 314 consid. 3 ; 135 I 191
consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_116/2022 du 21 mars 2022
consid. 3 ; 1C_444/2020 du 23 décembre 2020 consid. 3.1 ; TPF 2020 64
consid. 4.1.4 ; 2010 56 consid. 6.3.2).

6.7
En l’espèce, il convient de procéder, d’abord, à un état des lieux de la
situation des droits de l’homme en Turquie (infra consid. 6.8) pour, ensuite,
analyser les garanties diplomatiques fournies par l’État requérant (infra
consid. 6.9) et, en dernier lieu, aborder la question de la peine privative de
liberté à vie (infra consid. 6.10).

6.8

6.8.1 Pour évaluer la situation générale dans un pays donné, la CourEDH,
respectivement l’OFJ, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral
(ZIMMERMANN, op. cit., n° 369 p. 321 s. ; AUFIERO, Asile-Extradition : de la
coordination à l’unification, 2018, n° 1167 p. 435), peuvent attacher une
certaine importance aux informations contenues dans les rapports récents
provenant d’associations internationales indépendantes de défense des
droits de l’homme (dont Human Rights Watch ou Amnesty International) ou

- 21 -


de source gouvernementale (par exemple le Comité contre la torture des
Nations Unies [ci-après : CAT], le Commissaire aux droits de l’homme du
Conseil de l’Europe [ci-après : CommDH] ou le Conseil des droits de
l’homme des Nations Unies [ci-après : CDH]). Quant à l’appréciation de
l’existence d’un risque de mauvais traitements dans l’État requérant, la Cour
évalue la situation générale dans ce pays, compte tenu des signes éventuels
d’amélioration ou de détérioration de la situation en matière de droits de
l’homme en général ou en ce qui concerne le groupe ou la région qui
correspondent à la situation personnelle du requérant (arrêts CourEDH M.G.
c. Bulgarie du 25 mars 2014, requête n° 59297/12, § 79 ; Savriddin
Dzhurayev c. Russie du 25 avril 2013, requête n° 71386/10, § 152). Le fait
qu’il existe un problème général de respect des droits de l’homme dans un
pays donné ne peut à lui seul constituer la base d’un refus d’extradition ;
lorsque les sources à disposition décrivent une telle situation, les allégations
spécifiques de l’intéressé doivent être corroborées par d’autres éléments de
preuve relatifs aux circonstances particulières qui justifient ses craintes
d’être maltraité, n’y étant renoncé en substance que dans les cas les plus
extrêmes (arrêt CourEDH Savriddin Dzhurayev c. Russie précité, § 153 ;
arrêt du Tribunal fédéral 1C_444/2020 précité consid. 3.1.1). Une situation
générale de violence n’est en principe pas à elle seule de nature à entraîner
une violation de l’art. 3 CEDH, sauf si la violence est d’une intensité telle que
tout renvoi vers le pays en question emporterait une pareille violation. La
CourEDH précise qu’une telle approche n’est à adopter que dans les cas de
violence générale les plus extrêmes où l’intéressé courrait un risque réel de
subir de mauvais traitements du seul fait que son retour dans le pays en
question l’exposerait à cette violence (arrêts CourEDH Khasanov et
Rakhmanov c. Russie précité, § 96 ; v. ég. Liu c. Pologne du 6 octobre 2022,
requête n° 37610/18, §§ 65, 66, 72 ss).

6.8.2 Divers documents font état de la situation des droits de l’homme en Turquie.
Parmi ceux-ci, en ordre alphabétique selon la source:
a) Amnesty International, Rapport 2024/25 sur la situation des droits
humains dans le monde, avril 2025, p. 464 ss, in https://www.amnes
ty.org/fr/ (ci-après: Rapport Amnesty),
b) CAT, Cinquième rapport périodique soumis par la Turquie en application
de l’article 19 de la Convention selon la procédure simplifiée
d’établissement des rapports, attendu en 2020, 27 octobre 2020, in
https://docs.un.org/fr/CAT/C/TUR/5 (ci-après: CAT/C/TUR/5),
- Information received from Türkiye on follow-up to the concluding
observations on its fifth periodic report, 26 juillet 2024, in https://tbinter
net.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/TBSearch.aspx?Lang=fr
&TreatyID=1&CountryID=179 (ci-après: CAT, Information received
from Türkiye),

- 22 -


- Observations finales concernant le cinquième rapport périodique de la
Türkiye, Advance unedited version, 14 août 2024, in site précité (ci-
après: CAT/C/TUR/CO/5),
c) CDH, Compilation établie par le Haut-Commissariat des Nations Unies
aux droits de l’homme, Türkiye, 4 février 2025, in https://www.ohchr.org/fr/
hr-bodies/upr/tr-index (ci-après: A/HRC/WG.6/49/TUR/2),
- Rapport national soumis comme suite aux résolutions 5/1 et 16/21 du
CDH, Türkiye, 10 février 2025, in site précité (ci-après: A/HRC/WG.6/
49/TUR/1),
- Résumé des communications des parties prenantes concernant la
Türkiye, 22 janvier 2025, in site précité (ci-après: A/HRC/WG.6/49/
TUR/3,
d) CommDH, Country Report: Report following her visit to Turkey from 1 to
5 July 2019, 19 février 2020, in https://rm.coe.int/report-on-the-visit-to-
turkey-by-dunja-mijatovic-council-of-europe-com/168099823e (ci-après:
CommDH[2020]1),
- Memorandum on freedom of expression and of the media, human
rights defenders and civil society in Türkiye, 5 mars 2024, in
https://rm.coe.int/memorandum-on-freedom-of-expression-and-of-the-
media-human-rights-defe/1680aebf3d (ci-après: CommDH, Memoran-
dum),
- Déclaration: Les autorités turques devraient respecter le droit à la
liberté de réunion et d’expression dans le contexte des manifestations
en cours, 24 mars 2025, in https://www.coe.int/fr/web/commissioner/-
/turkish-authorities-should-uphold-the-right-to-freedom-of-assembly-a
nd-expression-in-the-context-of-ongoing-protests (ci-après: CommDH,
Déclaration),
e) CourEDH, fiche pays concernant la Turquie (dernière mise à jour: janvier
2025), in https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/CP_Turkey_FRA
(ci-après: CourEDH, fiche Turquie),
f) Département d’État des États-Unis d’Amérique, Turkey (Türkiye) 2023
Human Rights Report, 22 avril 2024, in https://www.state.gov/reports/20
23-country-reports-on-human-rights-practices/turkey/ (ci-après: Rapport
USA),
g) Freedom House, Freedom in the World 2024, 2024, in https://freedom
house.org/country/turkey/freedom-world/2024, (ci-après: Rapport Free-
dom),
h) Human Rights Watch, World Report 2025, janvier 2025, p. 474 ss, in
https://www.hrw.org/world-report/2025 (ci-après: Rapport HRW).

6.8.3
6.8.3.1 La situation des droits humains en Turquie s’avère problématique. En
témoignent, notamment, les informations à disposition du CDH en vue du

- 23 -


quatrième examen périodique universel dudit État (agendé pour le 6 mai
2025), les Observations finales du CAT concernant le cinquième rapport
périodique ou encore les divers arrêts de la CourEDH (v. CourEDH, fiche
Turquie; CommDH[2020]1), qui n’a cependant pas engagé contre la Turquie
la procédure d’arrêt pilote au titre de l’art. 3 CEDH (v. art. 61 du Règlement
de la CourEDH). Les autorités turques, y compris les tribunaux, continuent à
ignorer ou à rejeter des arrêts contraignants de la CourEDH (Rapport HRW,
p. 474; Rapport Amnesty, p. 464 s.). Le non-respect des arrêts de la Cour
constitutionnelle turque par les tribunaux est aussi problématique
(CommDH, Memorandum, p. 13 nos 54 s.; Rapport Freedom).

6.8.3.2 Malgré le fait que la Turquie maintient un système multipartite, diverses
organisations font état d’une dérive autoritaire du gouvernement. Les droits
politiques sont par exemple défendus de manière inégale lorsqu’il s’agit de
la minorité kurde dont les représentants politiques sont souvent harcelés par
des discours haineux ou poursuivis pour des raisons politiques (Rapport
Freedom). Même si la Constitution et la loi garantissent aux citoyens la
possibilité de changer de gouvernement lors d’élections libres et équitables,
la libre concurrence ainsi que les libertés de réunion et d’expression ont été
restreintes lorsqu’il s’agit de partis politiques d’opposition et de leurs
dirigeants (Rapport USA, p. 55 ss), limitations qui ont créé des conditions
inégales lors des dernières élections présidentielles (Rapport USA, p. 1). Par
ailleurs, à la suite des événements qui ont eu lieu en Turquie en 2016, l’état
d’urgence a été instauré du 21 juillet 2016 au 18 juillet 2018. Il a supposé
que l’État déroge aux obligations mises à sa charge par le Pacte ONU II et
la CEDH (CAT/C/TUR/CO/5, p. 9 no 28). De nombreux décrets promulgués
en réponse aux circonstances exceptionnelles dudit état ont toutefois été
inscrits de manière permanente dans la législation, le maintien de mesures
exceptionnelles n’étant, d’après le CAT, pas approprié pour une
gouvernance ordinaire durable et ne devant jamais aboutir à l’impunité des
auteurs d’actes de torture ou de mauvais traitements (CAT/C/TUR/CO/5, p. 9
nos 28 s.; v. ég. A/HRC/WG.6/49/TUR/3, p. 4 n° 42; Rapport Amnesty,
p. 468).

Des restrictions à la liberté de réunion, d’association et d’expression ont
toujours cours (v. Rapport USA, p. 38 ss; Rapport Freedom). Par exemple,
la liberté d’expression a été restreinte à la suite du tremblement de terre de
2023 (Rapport Freedom). Idem lors de l’arrestation, en 2025, du maire
d’Istanbul et des manifestations qui s’ensuivirent (v. CommDH, Déclaration).
Les défenseurs des droits de l’homme, journalistes et représentants de la
société civile ont été aussi, en raison de l’exercice de leurs droits légitimes,
la cible de menaces, d’actes de harcèlement physique, d’arrestations, de
poursuites ou encore d’actes de torture et de mauvais traitements (CAT/C/

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TUR/CO/5, p. 10 n° 30; CommDH, Memorandum, p. 2 ss, spéc. nos 17,
25 s. 32 s. 41 ss; A/HRC/WG.6/49/TUR/2, p. 5 n° 50 ss; Rapport HRW,
p. 474 ss; Rapport Amnesty, p. 465 s.; Rapport USA, p. 2, 26 s., 28 s., 41
ss, 60 ss). Quant aux citoyens, qui continuent d’exprimer ouvertement leurs
opinions en privé, ils font preuve de prudence en public, des poursuites
pénales ayant eu lieu contre des gens ordinaires et des personnalités
publiques pour incitation ou insulte au président (Rapport Freedom; Rapport
USA, p. 27). Les médias indépendants subissent aussi des pressions
politiques, du harcèlement judiciaire et de la censure (Rapport Freedom;
CAT/C/TUR/CO/5, p. 10 n° 30), alors que d’autres font preuve de partialité
(Rapport USA, p. 1) et que le gouvernement contrôle les médias publics
(Rapport HRW, p. 474). Le blocage de l’accès à certains contenus en ligne
ou à des services basés sur le cloud a également eu lieu (Rapport USA,
p. 22 s., 35 s.; CommDH, Memorandum, p. 2 s.).

6.8.3.3 Du point de vue des garanties procédurales, diverses informations font état
de problèmes d’indépendance et d’impartialité au sein du système judiciaire
turc. Des condamnations sur la base de fausses accusations de terrorisme
auraient été prononcées contre plusieurs militants des droits humains de
premier plan, le but étant apparemment d’intimider les acteurs de la société
civile et d’étouffer les défenseurs des droits humains (Rapport Freedom).
L’indépendance de la justice a par ailleurs gravement été compromise dès
2016 et le remplacement de milliers de juges et de procureurs par des
personnes loyales au régime (Rapport Freedom; v. ég. Rapport USA,
p. 11 ss; CAT/C/TUR/CO/5, p. 12 n° 38 s.; A/HRC/WG.6/49/TUR/2, p. 5
nos 41 ss). En matière de lutte contre la corruption d’agents publics, les
mécanismes gouvernementaux restent insuffisants et l’impunité constitue un
problème. Le pouvoir judiciaire a, de surcroît, fait l’objet d’ingérences de la
part du gouvernement, notamment lorsqu’il s’agit de poursuites pour des faits
de corruption d’envergure (Rapport USA, p. 12 s., 58).

La Constitution turque garantit le droit à un procès équitable et public, mais
des associations du barreau et des groupes de défense des droits de
l’homme affirment que ce droit est mis en péril au vu des ingérences de
l’exécutif (Rapport USA, p. 13; A/HRC/WG.6/49/TUR/2, p. 5 n° 45). Les
garanties procédurales sont par ailleurs régulièrement mises à mal, entre
autres, parce que les accusés sont souvent maintenus en détention
provisoire prolongée (jusqu’à sept ans), parce que les procureurs dévoilent
tardivement les accusations ou encore parce que des avocats qui défendent
des personnes accusées de terrorisme risquent aussi d’être arrêtés (Rapport
Freedom). La législation antiterroriste est en outre fréquemment utilisée pour
limiter les garanties juridiques fondamentales, notamment en matière
d’accès à un avocat ou de contrôle de la légalité de la détention

- 25 -


(CAT/C/TUR/CO/5, p. 7 n° 20). Même si la législation garantit aux détenus
le droit d’accéder à un avocat de leur choix, ce droit peut être limité pour une
durée maximale de 24 heures (Rapport USA, p. 8). Les autorités fournissent
certes, dans la plupart des cas, un conseil juridique aux personnes qui ne
disposent pas des moyens, mais certains défenseurs font état du fait que le
gouvernement contraint les accusés à choisir des avocats commis d’office
(Rapport USA, p. 8, 15). Lors d’affaires sensibles, notamment en matière de
sécurité de l’État, de crime organisé ou d’agressions sexuelles contre des
enfants, l’accès des avocats au dossier peut être restreint jusqu’à la mise en
accusation (Rapport USA, p. 13 s.). En outre, nonobstant le fait que la loi
interdit les arrestations et détentions arbitraires et garantit à toute personne
le droit de contester la légalité de ces mesures devant un tribunal, de
nombreux rapports crédibles indiquent que le gouvernement ne respecte pas
toujours ces dispositions (v. Rapport USA, p. 7 ss.). De plus, même si le droit
de procédure pénale considère irrecevables les preuves obtenues par la
torture ou de mauvais traitements, des informations notent que cela n’est
pas toujours appliqué en pratique (CAT/C/TUR/CO/5, p. 13 s.). Des
indications crédibles mentionnent aussi que le gouvernement aurait tenté
d’utiliser les notices rouges d’Interpol pour cibler des personnes spécifiques
se trouvant à l’étranger, en alléguant des liens avec le terrorisme et cela sur
la base de preuves insuffisantes (Rapport USA, p. 19 s.). Compte tenu des
nombreux problèmes, le CommDH a formulé, en 2020, diverses
recommandations à l’égard de la Turquie, l’objectif étant de garantir
l’indépendance structurelle du pouvoir judiciaire (v. CommDH[2020]1). Les
autorités nationales doivent ainsi s’attaquer aux pratiques qui, de longue
date, affectent le système de justice pénale. Parmi celles-ci, le recours abusif
à la détention provisoire (v. Rapport USA, p. 8 ss), le non-respect des
principes fondamentaux du droit (présomption d’innocence, respect des
principes de la légalité ou de la non-rétroactivité des infractions, etc.) ou
encore la nécessité urgente d’une révision du Code pénal et de la législation
antiterroriste (CommDH, Memorandum, p. 12 ss, nos 47 ss, p. 13 n° 57;
Rapport HRW, p. 474).

6.8.3.4 Bien qu’interdits par la législation turque, de la torture et d’autres traitements
cruels, inhumains et dégradants auraient lieu, en particulier dans les centres
de détention. Des informations font état, entre autres, de coups, d’agressions
sexuelles et d’actes de harcèlement commis par des membres des forces de
l’ordre et des agents du renseignement, d’électrochocs et de simulacres de
noyade (v. CAT/C/TUR/CO/5, p. 7 n° 20 s.; A/HRC/WG.6/49/TUR/2, p. 3
nos 22 ss). Les autorités auraient ainsi soumis à de mauvais traitements des
prisonniers politiques (longues périodes d’isolement cellulaire, fouilles
corporelles, fouilles à nu inutiles, restrictions sévères de l’exercice d’activités
en plein air, soins médicaux tardifs ou refus de ceux-ci, etc.) et leurs visiteurs

- 26 -


(restriction des visites familiales, traitements dégradants y compris des
fouilles à nu, etc. [Rapport USA, p. 6, 17]). Quant aux allégations de torture
ou d’abus en détention, elles ne font pas l’objet d’enquêtes systématiques
de la part des procureurs (Rapport Freedom; v. Rapport USA, p. 6;
CAT/C/TUR/CO/5, p. 11 n° 36 s.; A/HRC/WG.6/49/TUR/3, p. 3 n° 23). Une
augmentation de ce type de signalements a eu lieu depuis la tentative de
coup d’État de 2016, du tremblement de terre de 2023 et dans le contexte
d’opérations antiterroristes (CAT/C/TUR/CO/5, p. 7 n° 20; Rapport HRW
p. 478). Les personnes soupçonnées d’appartenir au Parti des travailleurs
du Kurdistan (PKK) ou au mouvement Gülen sont par ailleurs plus
susceptibles d’être victimes de mauvais traitements ou d’abus (Rapport
USA, p. 4; Rapport HRW p. 477). Après l’effondrement du régime syrien, la
Turquie a continué d’occuper des territoires dans le nord de la Syrie et les
autorités turques n’ont pas mis fin aux exactions commises par leurs
supplétifs et la police militaire dans les régions occupées (Rapport HRW,
p. 477). Les Kurdes et les Arabes de ces régions ont été victimes
d’arrestations arbitraires, de disparitions forcées, de tortures et de mauvais
traitements, de violences sexuelles, de procès militaires inéquitables et de
déplacements forcés accompagnés de la saisie de leurs biens (v. Rapport
HRW, p. 477 s., Rapport USA, p. 25). La guerre contre le PKK est d’ailleurs
souvent utilisée pour justifier des mesures discriminatoires à l’encontre de
citoyens kurdes (Rapport Freedom; v. ég. A/HRC/WG.6/ 49/TUR/2, p. 11
n° 122), voire des attaques qui ont été qualifiées par des organisations de
défense des droits de l’homme comme étant motivées par le racisme
(v. Rapport USA, p. 67 ss, spéc. p. 69). De surcroît, même si la législation
garantit l’égalité de traitement de tous les citoyens, les minorités religieuses,
ethniques, sexuelles et de genre sont victimes de discriminations à des
degrés divers (Rapport Freedom; v., Rapport USA, p. 67 ss; A/HRC/WG.6/
49/TUR/3, p. 12 n° 140 ss).

Face à l’usage excessif de la force par les membres des forces de l’ordre,
par exemple lors des manifestations, le CAT a recommandé à la Turquie
d’envisager une révision de la législation en la matière afin de la mettre en
conformité avec les normes internationales; d’élaborer des directives claires
destinées au personnel des forces de l’ordre; de mettre sur pied des
formations en la matière; ou encore, d’enquêter de manière impartiale,
efficace et indépendante lorsque des comportements prohibés sont allégués
(CAT/C/TUR/CO/5, p. 7 nos 22 s.). Enfin, s’agissant des organismes
gouvernementaux chargés de surveiller le respect des droits humains, ils ne
sont pas, d’après des observateurs, indépendants sur le plan financier et
opérationnel (Rapport USA, p. 61 s.).

6.8.3.5 En ce qui concerne plus singulièrement les conditions de détention, il ressort

- 27 -


des divers rapports qu’elles sont difficiles au vu, notamment, de la
surpopulation carcérale et des mauvaises conditions sanitaires et cela même
si l’État a déployé d’importants efforts pour y faire face (CAT/C/TUR/CO/5,
p. 4 s. n° 14). Les détenus n’ont parfois pas accès à l’eau potable, au
chauffage, à la ventilation, à l’éclairage, à une alimentation et à des services
de soins adéquats (Rapport USA, p. 5 ss). Certains médecins auraient par
ailleurs refusé de délivrer des rapports médicaux faisant état de mauvais
traitements par crainte de représailles (Rapport USA, p. 6; A/HRC/WG.6/49/
TUR/3, p. 4 n° 34).

6.8.3.6 S’agissant du principe de non-refoulement, il est fait état des efforts
considérables déployés par la Turquie pour faire face à la crise des réfugiés.
L’usage excessif de la force par la police des frontières, la discrimination des
demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants ou encore leur placement en
détention dans des centres d’éloignement sont cependant signalés (CAT/C/
TUR/CO/5, p. 8 n° 24 s.; v. A/HRC/WG.6/49/TUR/2, p. 12, nos 125 ss). Le
ressentiment populaire à leur égard et la rhétorique discriminatoire parmi les
politiciens se sont par ailleurs intensifiés (v. Rapport Freedom; Rapport USA,
p. 44, 48). Des rapports font part du nombre croissant de refoulements, dont
certains ont été qualifiés de forcés par des organismes de défense des droits
de l’homme, notamment vers la Syrie ou l’Afghanistan (Rapport Freedom;
Rapport Amnesty, p. 468; Rapport HRW, p. 478; v. Rapport USA, p. 46 ss).

6.8.3.7 À souligner enfin que la Turquie conteste divers des manquements qui lui
sont reprochés (v., entre autres, CAT, Information received from Türkiye;
CAT/C/TUR/5; A/HRC/WG.6/49/TUR/1, p. 7 ss).

6.9

6.9.1 La pratique internationale des garanties diplomatiques s’est développée afin
de parer au danger que la personne poursuivie ne soit exposée, en
particulier en cas d’extradition, à de mauvais traitements dans l’État
requérant. L’État requis peut ainsi subordonner l’octroi de la coopération à la
présentation par les autorités requérantes de garanties en faveur de la
personne en cause. Une fois obtenues, ces garanties mettent en principe
l’État requérant à l’abri du reproche d’avoir méconnu le droit international
(ATF 148 I 127 consid. 4.4 et références citées; a contrario v. arrêt CourEDH
Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni du 2 mars 2010, requête n° 61498/08,
§§ 142-144 et 162).

La jurisprudence de la CourEDH précise que lorsque l’État requérant a fourni
des garanties diplomatiques quant au respect des droits de l’homme, celles-
ci constituent un facteur pertinent qui doit être pris en compte. Cependant,
les assurances ne sont pas en elles-mêmes suffisantes pour garantir une

- 28 -


protection satisfaisante contre le risque de mauvais traitements. Il faut dès
lors vérifier qu’elles prévoient, dans leur application pratique, une garantie
suffisante que la personne concernée sera protégée contre le risque de
mauvais traitements. En outre, le poids à leur accorder dépend, dans chaque
cas, des circonstances prévalant à l’époque considérée (arrêts de la
CourEDH Khasanov et Rakhmanov c. Russie précité, § 101; Zarmayev
c. Belgique du 27 février 2014, requête n° 35/10, § 92; Othman [Abu Qatada]
c. Royaume-Uni du 17 janvier 2012, requête n° 8139/09, § 187). Pour
évaluer la qualité des assurances données et leur fiabilité, la première
question qui se pose au moment d’apprécier la manière dont elles seront
appliquées en pratique et de déterminer le poids qui doit leur être accordé
est celle de savoir si la situation générale en matière de droits de l’homme
dans l’État d’accueil n’est pas telle qu’il doit être exclu d’accepter quelque
assurance que ce soit de sa part; ce n’est cependant que dans de rares cas
que la situation générale dans un pays donné implique que l’on ne puisse
accorder absolument aucun poids aux assurances qu’il fournit (arrêt
CourEDH Othman [Abu Qatada] c. Royaume-Uni précité § 188 et références
citées). Lors de l’analyse de la qualité des assurances données, la CourEDH
tient compte des facteurs suivants (arrêt CourEDH Othman [Abu Qatada]
c. Royaume-Uni précité, § 189; v. ATF 148 I 127 consid. 4.4 et référence
citée):
i.
communication des termes des assurances;
ii.
caractère précis ou général et vague des assurances;
iii.
auteur des assurances ainsi que sa capacité à engager l’État requérant;
iv.
probabilités que les autorités locales respectent les assurances données par une
autorité centrale;
v.
caractère légal ou illégal des traitements au sujet desquels les assurances ont été
données;
vi.
garanties émanant ou pas d’un État partie à la CEDH;
vii. durée et force des relations bilatérales entre l’État requis et celui requérant, y compris
l’attitude passée de ce dernier face à des assurances analogues;
viii. possibilité ou pas de vérifier objectivement le respect des assurances données par des
mécanismes diplomatiques ou d’autres moyens de contrôle, y compris la possibilité
illimitée de rencontrer les avocats de la personne concernée;
ix.
existence ou pas d’un vrai système de protection contre la torture dans l’État requérant
et la volonté de celui-ci de coopérer avec les mécanismes internationaux de contrôle –
dont les Organisations non-gouvernementales de défense des droits de l’homme –,
d’enquêter sur les allégations de torture et de sanctionner les auteurs de tels actes;
x.
antécédent ou pas de mauvais traitement de la personne en cause dans l’État requérant;
xi.
examen ou pas par les juridictions internes de l’État requis et de l’État contractant de la
fiabilité des assurances.

Si l’octroi de garanties correspond à la pratique suivie entre la Suisse et l’État

- 29 -


requérant, il n’y a en principe pas de raison de soupçonner ce dernier de ne
pas tenir ses engagements ni de douter qu’il offrirait à la légère des garanties
expresses sans être en mesure de les satisfaire. À cela s’ajoute le principe
de la bonne foi régissant les relations entre États, qui permet notamment de
supposer que les États se conformeront à leurs engagements internationaux
(ATF 148 I 127 consid. 4.4 et références citées). Les assurances fournies
constituent donc, en principe, un engagement d’État à État qui l’emporte,
selon la règle « pacta sunt servanda », sur les prescriptions contraires du
droit de l’État requérant. En cas de non-respect, ce dernier se rend coupable
d’une violation du droit international et encourt le risque de se voir refuser
une future demande d’entraide. La pratique des garanties inciterait en
substance les États à respecter les engagements pris et le « monitoring »
diplomatique mis en œuvre par les autorités de l’État requis aurait un effet
positif pour la préservation générale des droits de l’homme dans l’État
requérant (« effet papillon »; GARRÉ, Basler Kommentar, 2015, n° 13 ad
art. 37 EIMP). En l’absence de précédents, il n’est cependant pas possible
de savoir si un pays est susceptible de respecter les garanties et il y a lieu
d’examiner s’il est vraisemblable que l’État respectera ces assurances à
l’aune de son comportement face à la communauté internationale et à ses
engagements sur ce plan (ATF 148 I 127 consid. 4.4 et référence citée).

Pour assurer le respect des garanties, il est indispensable de stipuler une
obligation de tolérance de la part de l’État requérant qui s’engage à accepter
un droit de contrôle ex post de l’État requis, ce qui permet la mise en place
d’un « monitoring » (ATF 148 I 127 consid. 4.4; CHARRIÈRE, op. cit., p. 879,
ad 4.2.2 p. 888; SCHAFFNER/KÜHLER, Basler Kommentar, op. cit., nos 17 et
48 ad art. 80p EIMP). Le respect s’exerce sous la forme de droits octroyés à
un représentant suisse ou à une personne désignée par la représentation
suisse de parler et de rendre visite sans mesure de surveillance à la
personne extradée en tout temps et sans s’annoncer au préalable, d’assister
à l’audience de jugement, de se faire remettre la décision judiciaire, d’être
informé du lieu de détention, ainsi que, sans délai, d’un changement de celui-
ci (ATF 148 I 127 consid. 4.4; AUFIERO, op. cit., n° 1179 p. 438;
v. CHARRIÈRE, op. cit., p. 879, ad 4.2.2 p. 888).

6.9.2 Le Tribunal fédéral a exposé les critiques contre le système de garanties
diplomatiques émises par les organismes de défense des droits de l’homme
et par la doctrine (v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_444/2020 précité
consid. 3.1.5 et les références citées). En substance et à titre principal, il est
reproché à ce système d’être utilisé par rapport à des États ne se conformant
a priori pas à leurs engagements internationaux en matière de droits de
l’homme; en outre, les moyens de contrôle des assurances données par les
États requis s’avèrent très limités (ATF 148 I 127 consid. 4.5).

- 30 -



6.9.3 En matière d’extradition avec la République de Turquie, l’obtention de
garanties n’était généralement pas nécessaire avant les événements de
juillet 2016 (arrêts du Tribunal fédéral 1C_356/2014 du 3 septembre 2014
consid. 2.2.2; 1A.215/2000 du 16 octobre 2000 consid. 6c). L’exigence de
garanties diplomatiques quant au traitement conforme aux droits de l’homme
de la personne poursuivie n’était exigée que dans les affaires sensibles à
caractère politique (arrêts du Tribunal fédéral 1C_356/2014 précité
consid. 2.2.2 et renvoi à l’ATF 133 IV 76 consid. 4.4, 4.5 et 4.6; 1A.215/2000
précité consid. 6b s.; décisions du Tribunal pénal fédéral RR.2016.10 du
3 mars 2016 consid. 4.3; RR.2015.119 du 10 novembre 2015 consid. 8.3;
RR.2013.261 du 30 octobre 2014 consid. 6.9; RR.2015.50 du 2 juillet 2015
consid. 10.5.4). Après la suspension de la CEDH par la Turquie
conformément à l’art. 15, la Cour des plaintes avait renvoyé une décision
d’extradition à l’OFJ afin qu’il statue à nouveau (décision du Tribunal pénal
fédéral RR.2016.126 du 6 septembre 2016 consid. 4.3). Elle a par la suite
subordonné l’extradition audit pays à des garanties diplomatiques
(v. décision du Tribunal pénal fédéral RR.2019.120 du 21 août 2019
consid. 4.4).

6.9.4 En l’occurrence, les garanties diplomatiques requises par l’OFJ ont été
transmises par les autorités requérantes (supra let. K). Leur teneur est la
suivante:
« a) La République de Turquie s’engage à accorder à la personne extradée les garanties de
procédure reconnues par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) et par le Pacte international du
16 décembre 1996 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II).
b)
Aucun tribunal n’exception ne pourra être saisi des actes délictueux imputés à la
personne extradée.
c)
La peine de mort ne sera ni requise, ni prononcée, ni appliquée à l’égard de la personne
extradée. L’obligation de droit international contractée par la République de Turquie à
cet égard rend inopposable à la personne extradée l’art. 6 ch. 2 du Pacte ONU II.
d)
La situation de la personne extradée ne pourra pas être aggravée lors de sa détention
en vue de jugement ou de l’exécution de la peine, en raison de considérations fondées
sur ses opinions ou ses activités politiques, son appartenance à un groupe social
déterminé, sa race, sa religion ou sa nationalité.
e)
Aucun acte commis par la personne extradée antérieurement à la remise et pour lequel
l’extradition n’a pas été autorisée ne donnera lieu à poursuite, à condamnation ou à
réextradition à un Etat tiers. Aucun autre motif à l’extradition n’entraînera une restriction
de sa liberté individuelle (art. 15 Pacte ONU II). Cette restriction tombera si, dans le délai
de 45 jours suivant sa libération conditionnelle ou définitive, la personne extradée n’a
pas quitté le territoire turc, après avoir été instruite des conséquences y relatives et après
avoir eu la possibilité de s’en aller; il en va de même si la personne extradée retourne

- 31 -


en République de Turquie après l’avoir quitté ou si elle y est ramenée par un Etat tiers.
f)
La personne extradée pourra s’adresser en tout temps à la Représentation diplomatique
suisse en République de Turquie. Le représentant suisse pourra s’enquérir de l’état de
la procédure et assister à tous les débats judiciaires. Un exemplaire de la décision
mettant fin à la procédure pénale lui sera remis.
g)
Les conditions de détention ne seront pas inhumaines ou dégradantes au sens de l’art.
3 CEDH. L’intégrité physique comme psychique de la personne extradée sera
préservée, au sens des art. 7, art. 10 et art. 17 du Pacte ONU II.
h)
La santé de la personne extradée sera assurée de manière adéquate. L’accès à des
soins médicaux suffisants, en particulier aux médicaments nécessaires, sera garanti.
i)
La Représentation diplomatique suisse en République de Turquie a le droit de rendre
visite à la personne extradée, ceci en tout temps, sans annonce préalable et sans
aucune mesure de surveillance, même visuel.
j)
Les autorités turques informeront la Représentation diplomatique suisse en République
de Turquie du lieu de détention de la personne extradée. Dans l’éventualité d’un
changement subséquent de lieu de détention de la personne extradée, la
Représentation diplomatique suisse en République de Turquie en sera immédiatement
informée.
k)
La personne extradée a le droit de communiquer sans aucune restriction et sans aucune
mesure de surveillance avec son défenseur d’office ou de choix.
l)
Les proches de la personne extradée ont le droit de lui rendre visite en détention »
(act. 5.19B).

6.9.5 Les critères énumérés par la CourEDH (v. supra consid. 6.9.1) pour
apprécier la qualité des assurances données sont:

a. la communication des termes des assurances (i.) et leur caractère précis
ou général et vague (ii.). En l’espèce, les garanties transmises par les
autorités turques sont celles requises par l’OFJ. Elles sont précises,
détaillées, et visent tant à protéger l’intégrité physique et psychique du
recourant qu’à éviter que sa situation soit aggravée, lors de sa détention
en vue de jugement ou de l’exécution de la peine, pour des
considérations en lien avec, entre autres, son appartenance à un groupe
social déterminé, sa race, sa religion ou sa nationalité. Les autorités
requérantes ont par ailleurs expressément garanti à l’intéressé le droit de
communiquer sans aucune restriction et mesure de surveillance avec
son défenseur d’office ou de choix. De surcroît, l’intéressé pourra
s’adresser, en tout temps, aux représentants diplomatiques helvétiques
in situ et ces derniers pourront notamment, le visiter à tout moment et
sans annonce préalable, s’enquérir de l’état de la procédure et assister
aux débats judiciaires.

b. L’auteur des assurances ainsi que sa capacité à engager l’État requérant

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(iii.). In casu, le Ministère de la justice de la République de Turquie s’est
engagé, en acceptant les garanties requises par l’OFJ, à les observer
(act. 5.19B). Aucun élément ne permet de douter quant à la compétence
de l’autorité susdite – autorité centrale en matière de coopération
internationale en matière pénale – à les fournir (v. art. 2 al. 1 let. b et
art. 3 al. 4 de la Law on International Judicial Cooperation in Criminal
Matters [Law no. 6706], adoptée le 23 avril 2016 [ci-après: Loi n° 6706],
disponible in https://www.ejn-crimjust.europa.eu/ejn2021/ContentDetail/
EN/5/197) et donc, à engager l’État turc. Il convient donc, conformément
au principe de bonne foi, de se fier aux engagements pris par l’autorité
requérante.

c. Les probabilités que les autorités locales respectent les assurances
données par l’autorité centrale (iv.). Le Ministère de la justice a non
seulement fourni les garanties requises, mais il peut être tenu pour
hautement probable que les autorités locales se conformeront aux
assurances données. Cela ressort de la législation nationale qui prévoit
que les autorités judiciaires sont liées par les conditions acceptées ou les
garanties accordées par l’autorité centrale (art. 3 al. 4 in fine Loi n° 6706).
Même si des critiques sont adressés à l’État turc s’agissant du non-
respect par les tribunaux de certains arrêts de la CourEDH et de la Cour
constitutionnelle turque (supra consid. 6.8.3.1), cela ne saurait suffire, en
l’espèce, à retenir que les assurances diplomatiques ont été fournies à
la légère, les autorités requérantes s’étant expressément engagées à les
respecter.

d. Le caractère légal ou illégal des traitements au sujet desquels les
assurances ont été données (v.). Les assurances données dans le cas
d’espèce ont justement pour but d’empêcher tout traitement contraire aux
engagements de la Turquie.

e. Les garanties émanent ou pas d’un État partie à la CEDH (vi.). La Turquie
est non seulement signataire de la CEDH, mais également du Pacte
ONU II et de la CAT. En ce qui concerne les droits garantis par l’art. 3
CEDH, ainsi que de la pratique de la CourEDH en matière de garanties
diplomatiques, il convient de renvoyer aux précisions figurant supra
consid. 6.3 et 6.9.1).

f. La durée et force des relations bilatérales entre l’État requis et celui
requérant, y compris l’attitude passée de ce dernier face à des
assurances analogues (vii.). Des procédures d’extradition vers la Turquie
ont déjà eu lieu (v. supra consid. 6.9.3) sans que la Suisse ait eu, pour
autant que la Cour de céans puisse en juger d’après les pièces à sa

- 33 -


disposition, à déplorer de violations par l’État requérant de ses
engagements. Les relations entre les deux États peuvent ainsi être
qualifiées d’ « étroites et diversifiées » (https://www.eda.admin.ch/eda/fr/
home/laender-reise-information/tuerkei/schweiz-tuerkei.html).

g. La possibilité ou pas de vérifier objectivement le respect des assurances
données par des mécanismes diplomatiques ou d’autres moyens de
contrôle, y compris la possibilité illimitée de rencontrer les avocats de la
personne concernée (viii.). Les autorités requérantes ont expressément
autorisé les représentants helvétiques à, notamment, visiter (en tout
temps, sans annonce préalable et sans aucune mesure de surveillance)
la personne extradée, à s’enquérir de l’état de la procédure et à assister
aux débats judiciaires. De plus, la possibilité pour le recourant de
s’adresser, en tout temps, aux représentants helvétiques sur place est
expressément garantie. Certes il ne peut être vérifié, à ce stade, si les
garanties vont bel et bien être respectées puisqu’elles ont justement pour
objectif de régler une situation future. Toutefois, un réel moyen
permettant d’assurer leur suivi au moyen de mécanismes diplomatiques
est mis sur pied et il n’y a pas à douter de la bonne foi de l’État requérant,
sous peine, en cas de non-respect, de cessation des rapports
extraditionnels avec la Suisse.

h. L’existence ou pas d’un vrai système de protection contre la torture dans
l’État requérant et de la volonté de celui-ci de coopérer avec les
mécanismes internationaux de contrôle – dont les ONG de défense des
droits de l’homme –, d’enquêter sur les allégations de torture et de
sanctionner les auteurs de tels actes (ix.). La situation des droits de
l’homme en Turquie est précaire (v. supra consid. 6.8.3). Toutefois, les
garanties fournies par les autorités requérantes afin d’assurer la
protection spécifique du recourant et dont le but est de respecter ses
droits fondamentaux permettent justement de mettre sur pied, dans le
cas d’espèce, un système visant à protéger ses droits garantis par, entre
autres, les art. 3 CEDH et art. 7 Pacte ONU II. Les garanties fournies,
notamment sous les let. a), d) et g), tendent précisément à assurer à
l’intéressé un traitement conforme aux engagements internationaux de
l’État requérant.

i.
L’antécédent ou pas de mauvais traitement de la personne en cause
dans l’État requérant (x.). En l’espèce, aucune pièce au dossier ne fait
état de mauvais traitements infligés par des agents de l’État turc ou des
autorités publiques au recourant, ce dernier ne l’alléguant d’ailleurs pas.

j.
L’examen ou pas par les juridictions internes de l’État requis et de l’État

- 34 -


contractant de la fiabilité des assurances (xi.). Malgré le fait que le
système des garanties diplomatiques a déjà fait ses preuves dans les
relations bilatérales entre la Suisse et la Turquie et qu’aucun élément ne
permet de retenir que ce dernier a fourni des assurances à la légère, la
Cour de céans a néanmoins procédé, au vu des particularités du cas
d’espèce, et notamment des allégations du recourant en lien avec le fait
qu’il serait exposé à des traitements portant atteinte à l’art. 3 CEDH, à
leur analyse. Quant à l’examen par l’État contractant il peut être renvoyé
aux considérations figurant ci-dessus (let. b et c).

6.9.6 In casu, il ressort des considérations qui précèdent que la situation des droits
de l’homme dans l’État requérant est pour le moins précaire (v. supra
consid. 6.8). Ce constat ne saurait toutefois aboutir à retenir, comme le fait
le recourant, qu’il doit être renoncé à son extradition en raison de son statut
de Syrien appartenant à la communauté kurde. Les allégations génériques
de l’intéressé, qui soulèvent un risque purement hypothétique, ne permettent
pas de conclure à l’existence d’un risque individuel et concret de mauvais
traitements. Les garanties fournies par les autorités requérantes tendent
précisément, d’une part, à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique et
psychique de l’intéressé, et, d’autre part, à le préserver contre d’éventuelles
atteintes (v. supra consid. 6.9.4, spéc. let. d, g et h). Conformément au
principe de la bonne foi, il est généralement admis que l’État requis se fie
aux assurances fournies par l’État requérant (v. supra consid. 6.9.1), étant
précisé que la Suisse a déjà eu à extrader vers la Turquie et qu’à
connaissance de l’autorité de céans il n’y a pas eu d’atteinte aux garanties
fournies rapportée aux représentants helvétiques sur place. Il est ainsi
loisible de retenir que la Turquie respecte ses engagements internationaux
dans l’intérêt de la poursuite des relations en matière d’extradition avec la
Suisse.

Il n’y a par ailleurs pas lieu de douter que l’OFJ, en étroite collaboration avec
le DFAE, veillera à ce que les agents de la représentation diplomatique
suisse in situ prennent les mesures nécessaires afin de procéder à la
surveillance du respect des garanties diplomatiques (pour des précisions sur
la procédure de « monitoring », v. ATF 148 I 127 consid. 4.9.2). De plus,
comme déjà souligné à plusieurs reprises, l’intéressé pourra s’adresser aux
représentants diplomatiques suisses sur place.

Il s’ensuit que les assurances fournies par les autorités requérantes
s’avèrent suffisantes pour prévenir le risque de torture ou de traitements
cruels, inhumains ou dégradants. Le grief du recourant, mal fondé, doit par
conséquent être rejeté.


- 35 -



6.10
6.10.1 Selon la CourEDH, le prononcé d’une peine d’emprisonnement à vie contre
un délinquant adulte n’est pas en soi prohibé par l’art. 3 CEDH ou une autre
disposition de la Convention et ne se heurte pas à celle-ci à condition qu’elle
ne soit pas nettement disproportionnée (arrêts CourEDH Murray c. Pays-Bas
du 26 avril 2016, requête n° 10511/10, § 99; Öcalan c. Turquie [N° 2] du
18 mars 2014, requêtes nos 24069/03, 197/04, 6201/06 et 10464/07, § 193,
v., pour d’autres précisions, arrêt du Tribunal fédéral 6B_580/2021 du
22 septembre 2021 consid. 5.1 et références citées). La CEDH n’interdit pas
d’infliger une peine d’emprisonnement à vie à une personne condamnée
pour une infraction particulièrement grave, telle que le meurtre (arrêt
CourEDH, Hutchinson c. Royaume-Uni du 17 janvier 2017, requête
n° 57592/08, § 42). La CourEDH a néanmoins estimé qu’infliger à un adulte
une peine perpétuelle incompressible pouvait soulever une question sous
l’angle de l’art. 3 CEDH (arrêts CourEDH Murray c. Pays-Bas précité § 99 et
référence citée; Öcalan c. Turquie [N° 2] précité, § 194 et références citées).
Le simple fait qu’une peine perpétuelle puisse en pratique être purgée dans
son intégralité ne la rend cependant pas incompressible. Aucune question
ne se pose sous l’angle de l’art. 3 CEDH si une peine perpétuelle est
compressible de jure et de facto (arrêts CourEDH Hutchinson c. Royaume-
Uni précité § 42; Murray c. Pays-Bas précité § 99 et références citées;
Öcalan c. Turquie [N° 2] précité, § 195; arrêt du Tribunal fédéral
6B_580/2021 précité consid. 5.1). Pour déterminer si dans un cas donné une
peine perpétuelle peut passer pour incompressible, la CourEDH recherche
si l’on peut dire que le détenu a des chances d’être libéré; là où le droit
national offre la possibilité de revoir la peine perpétuelle dans le but de la
commuer, de la suspendre, d’y mettre fin ou encore de libérer le détenu sous
conditions, il est satisfait aux exigences de l’art. 3 CEDH (v. arrêts CourEDH
Vinter et autres contre Royaume-Uni du 9 juillet 2013, requêtes nos 66069/09,
130/10 et 3896/10, § 109; Bodein c. France du 13 novembre 2014, requête
n° 40014/10, §§ 53 ss). Partant, l’art. 3 CEDH doit, s’agissant des peines
perpétuelles, être interprété comme exigeant qu’elles soient compressibles,
c’est-à-dire soumises à un réexamen permettant aux autorités nationales de
rechercher si, au cours de l’exécution de sa peine, le détenu a tellement
évolué et progressé sur le chemin de l’amendement qu’aucun motif légitime
d’ordre pénologique ne permet plus de justifier son maintien en détention
(arrêt CourEDH Vinter et autres contre Royaume-Uni précité, § 119). La
CourEDH a souligné, compte tenu de la marge d’appréciation qu’il faut
accorder aux États contractants en matière de justice criminelle et de
détermination des peines, qu’elle n’a pas pour tâche de dicter la forme
(administrative ou judiciaire) que doit prendre un tel réexamen ni à dire à
quel moment ce réexamen doit intervenir. Elle a toutefois constaté qu’il se

- 36 -


dégage des éléments de droit comparé et de droit international, une nette
tendance en faveur de l’instauration d’un mécanisme spécial garantissant un
premier réexamen dans un délai de vingt-cinq ans au plus après l’imposition
de la peine perpétuelle, puis des réexamens périodiques par la suite (arrêts
CourEDH Vinter et autres contre Royaume-Uni précité, § 120; v., pour des
exemples, Čačko c. Slovakia du 22 juillet 2014, requête n° 49905/08, §§ 76-
81; Bodein c. France précité, §§ 53-62, spéc. 60 s.).

6.10.2 Par la suite, la CourEDH s’est intéressée au risque d’être condamné à une
peine privative de liberté à vie dans l’État qui requiert l’extradition d’un
justiciable. Dans l’arrêt Vinter et autres contre Royaume-Uni (précité) elle
s’est prononcée dans un contexte de peines de perpétuité réelle infligées au
niveau interne. Par la suite elle a appliqué les critères tirés de cet arrêt au
contexte de l’extradition pour en conclure à la violation de l’art. 3 CEDH
(arrêts CourEDH Sanchez-Sanchez c. Royaume-Uni précité § 90 et renvoi à
l’arrêt Trabelsi c. Belgique du 4 septembre 2014, requête n° 140/10, § 137).
Or, puisque l’affaire Vinter et autres contre Royaume-Uni n’était pas une
affaire d’extradition, la CourEDH a estimé qu’il fallait – par principe, mais
aussi pour des raisons pratiques – faire preuve de prudence lors de
l’application des critères qui découlent de celui-ci dans la procédure
d’extradition (arrêt CourEDH Sanchez-Sanchez c. Royaume-Uni précité §§
91 s., 98). Elle a donc retenu qu’une « approche modulée » en deux étapes
s’impose afin de déterminer si l’extradition est compatible avec l’art. 3 CEDH
(arrêt CourEDH Sanchez-Sanchez c. Royaume-Uni précité §§ 95 ss; v., pour
un résumé et un commentaire, BONZANIGO/PAYER, Extradition et risque d’une
peine de réclusion à vie sans possibilité de libération conditionnelle dans
l’État requérant, in https://www.crimen.ch/159/ du 27 décembre 2022). Dans
un premier temps, il faut établir « si le requérant a produit des éléments
susceptibles de démontrer qu’il existe des raisons sérieuses de penser que
sa condamnation l’exposerait à un risque réel d’imposition d’une peine de
réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Sur ce
point, c’est au requérant qu’il appartient de démontrer qu’une telle peine
serait prononcée […]. L’existence d’un tel risque sera d’autant plus facile à
établir si le requérant encourt une peine obligatoire de réclusion à
perpétuité » (§ 95). Si à l’issue de cette première étape il est établi que le
requérant est exposé à un risque réel de se voir infliger une peine privative
de liberté à perpétuité, les autorités concernées de l’État requis doivent
vérifier, lors de la seconde étape de l’analyse et avant d’autoriser
l’extradition, « qu’il existe au sein de l’État requérant un mécanisme de
réexamen de la peine permettant aux autorités nationales compétentes de
rechercher si, au cours de l’exécution de celle-ci, le détenu a tellement
évolué et progressé sur le chemin de l’amendement qu’aucun motif légitime
d’ordre pénologique ne permet plus de justifier son maintien en détention »

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(§ 96). En d’autres termes, « il faut vérifier si, dès le prononcé de la peine, il
existe un mécanisme de réexamen permettant aux autorités nationales
d’examiner les progrès accomplis par le détenu sur le chemin de
l’amendement ou n’importe quel autre motif d’élargissement fondé sur son
comportement ou sur d’autres éléments pertinents tirés de sa situation
personnelle » (§ 97). L’interdiction de mauvais traitements posée par l’art. 3
CEDH demeure absolue et « aucune distinction ne peut être opérée entre le
niveau minimal de gravité requis […] dans le contexte interne et le niveau
minimal requis dans le contexte extraterritorial » (§ 99). Après avoir procédé
à l’analyse qui précède, la CourEDH a retenu que le requérant n’avait pas
produit d’éléments propres à prouver qu’il y avait des raisons sérieuses de
penser que sa condamnation l’exposerait à un risque réel de se voir infliger
une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération
conditionnelle (§ 108) et qu’à défaut d’avoir produit des éléments
susceptibles de démontrer que son extradition, in casu vers les États-Unis,
l’exposerait à un risque réel de traitement atteignant le niveau de gravité de
l’art. 3 CEDH, il n’était pas nécessaire de procéder à la seconde étape de
l’analyse (§ 109). Un constat semblable a eu lieu dans diverses autres
affaires (décisions CourEDH Carvajal Barrios c. Espagne du 4 juillet 2023,
requête n° 13869/22 [§§ 79-98]; McCallum c. Italie du 21 septembre 2022,
requête n° 20863/21 [§§ 53-55]; arrêts CourEDH Lazăr c. Roumanie du
9 avril 2024 [§§ 76-81]; Matthews and Johnson c. Roumanie du 9 avril 2024,
requêtes nos 19124/21 et 20085/21 [§§ 93-102] et Bijan Balahan c. Suède du
29 juin 2023, requête n° 9839/22 [§§ 55-64]).

6.10.3 En ce qui concerne la Turquie, la CourEDH a conclu à la violation de l’art. 3
CEDH s’agissant de condamnations à des peines qui ne pouvaient pas être
qualifiées de compressibles. Ces cas concernaient des requérants qui,
condamnés pour des crimes contre l’État à des peines de réclusion criminelle
à perpétuité aggravée (qualifiée d’incompressible), étaient clairement exclus
du champ d’application de la libération conditionnelle (art. 107 de la loi turque
n° 5275 sur l’exécution des peines et des mesures préventives du
13 décembre 2004 [ci-après: LEPMP]; v. arrêts CourEDH, Gömi c. Turquie
du 19 février 2019, requête n° 38/704711, §§ 75 s., 87 s.; Boltan c. Turquie
du 12 février 2019, requête n° 33056/16, §§ 8, 38 ss; Gurban c. Turquie du
15 décembre 2015, requête n° 4947/04, §§ 7 ss, 30 ss; Kaytan c. Turquie du
15 septembre 2015, requête n° 27422/05, §§ 63 ss; Öcalan c. Turquie [N° 2]
précité, §§ 202 ss; v. ég. CELIKSOY, Ongoing Problem of Irreductible Life
Sentences in Turkey, European Journal of Crime, Criminal Law and Criminal
Justice, vol. 27, 2019, p. 328 ss).

6.10.4 D’après les informations transmises par les autorités turques au CAT,
l’exécution de la peine de réclusion à perpétuité incompressible (art. 47 du

- 38 -


Code pénal turc [ci-après: CP-TR]) est régie par la LEPMP, sa modification
n’étant pas prévue à l’heure actuelle (CAT/C/TUR/5, p. 28 n° 160). La
disposition pénale susdite doit toutefois être lue conjointement avec l’art. 107
par. 1 LEPMP, disposition qui conditionne la libération conditionnelle à la
bonne conduite du condamné pendant l’accomplissement de sa peine. La
possibilité que les personnes concernées puissent bénéficier d’une libération
conditionnelle anticipée n’est ainsi pas exclue, « sauf quelques exceptions
prévues par la loi » (CAT/C/TUR/5, p. 28 n° 161).

6.10.5 Deux peines privatives de liberté à vie sont prévues en droit pénal turc, la
peine privative de liberté à vie et la peine privative de liberté à vie aggravée.
La principale distinction entre celles-ci réside dans les différents régimes
d’exécution (CELIKSOY, op. cit., p. 321 s.; AKSOY RÉTORNAZ, La sauvegarde
des droits de l’Homme dans l’exécution de la peine privative de liberté,
notamment en Suisse et en Turquie, 2011, p. 138). Quant aux conditions
d’octroi de la libération conditionnelle, elles sont moins favorables lorsqu’il
s’agit de condamnés à une peine de prison à vie aggravée (AKSOY
RÉTORNAZ, op. cit., p. 139). Lorsqu’il s’agit de déterminer la durée minimale
de privation de liberté que les détenus doivent purger avant de pouvoir en
bénéficier, les juges ne disposent d’aucun pouvoir discrétionnaire, les délais
étant fixés par la loi (CELIKSOY, op. cit., p. 324). Trois grandes catégories
peuvent être distinguées selon que les personnes ont été condamnées pour
des infractions sans lien avec une organisation criminelle, liées à une
organisation criminelle et lorsqu’il s’agit de récidivistes. S’agissant plus
singulièrement de la première catégorie, l’art. 107 par. 2 LEPMP prévoit que
les condamnés à une peine privative de liberté à vie aggravée peuvent
bénéficier d’une libération conditionnelle après avoir purgé 30 ans de leur
peine alors que pour ceux condamnés à une peine privative de liberté à vie,
la durée de la peine à accomplir est de 24 ans (CELIKSOY, op. cit., p. 325;
v. Office français de protection des réfugiés et apatrides [ci-après: OFPRA],
La prison à perpétuité : Possibilités de commutation, aménagement et
libération conditionnelle, 9 mars 2017, in https://www.ofpra.gouv.fr/libraries/
pdf.js/web/viewer.html?file=/sites/default/files/ofpra_flora/1703_tur_prison_
a_perpetuite.pdf, p. 7; CAT/C/TUR/5, p. 28 n° 161). La durée minimale
d’emprisonnement sans possibilité de libération conditionnelle est toutefois
allongée en cas de condamnations à plusieurs peines privatives de liberté à
vie, à plusieurs peines privatives de liberté à vie aggravée ou à des peines
privatives de liberté à durée déterminée (CELIKSOY, op. cit., p. 325 s.). Un
condamné à perpétuité peut ainsi, dans le meilleur des cas, demander sa
libération conditionnelle après avoir purgé 24 ans de peine privative de
liberté (CELIKSOY, op. cit., p. 326). Que ce soit s’agissant de la peine privative
de liberté à vie ou de la peine privative de liberté à vie aggravée, elles
peuvent être assorties de l’exigence d’irréductibilité (« requirement of

- 39 -


irreducibility »), c’est-à-dire, de l’absence de possibilité de libération
conditionnelle (CELIKSOY, op. cit., p. 321 s.). Tel est le cas, en résumé, des
personnes condamnées pour avoir commis certaines infractions prévues
dans le Code pénal (crimes contre la sécurité de l’État, contre l’ordre
constitutionnel et son fonctionnement, contre la défense nationale), dans la
législation antiterroriste ou encore, dans certains cas, lorsqu’il s’agit de
récidivistes (v. CELIKSOY, op. cit., p. 326 s., OFPRA, op. cit., p. 7).

6.10.6 In casu, il ressort de la demande d’extradition (v. act. 5.24B, p. 1) que les
soupçons contre le recourant portent sur la commission des infractions
d’homicide volontaire et d’atteinte aux libertés de la personne, infractions
susceptibles, respectivement, d’une peine privative de liberté à vie et d’une
peine d’emprisonnement comprise entre 4 et 14 ans (art. 81/1, 109/2 et 109/5
CP-TR). Parmi les diverses pièces transmises par l’autorité requérante,
figurent les textes légaux applicables. Ils mentionnent, en outre, qu’en cas
de meurtre qualifié, l’auteur est passible d’une peine privative de liberté à vie
aggravée (art. 82 CP-TR). En l’occurrence, même si une des infractions est
susceptible de la peine privative de liberté à vie, ce seul constat ne saurait
suffire à retenir, comme semble le faire le recourant, qu’il n’y aurait pas de
perspectives effectives de remise en liberté (act. 1, p. 3). En effet, cette seule
allégation ne permet pas de conclure que l’intéressé a produit des éléments
de preuve susceptibles de démontrer qu’il existe des raisons sérieuses de
penser qu’en cas de condamnation il encourt un risque réel de se voir infliger
une peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération
conditionnelle. Cela suffit pour retenir que le recourant n’a pas satisfait à la
première étape de l’« approche modulée » formulée par la CourEDH et que
par conséquent son grief doit être écarté sans qu’il soit nécessaire de
procéder à la deuxième étape d’analyse (v. supra consid. 6.10.2).

Enfin, et par surabondance, il convient de noter que les seules allégations
de l’intéressé, qui se borne à mettre en avant qu’il risque une peine privative
de liberté à perpétuité sans perspectives effectives de remise en liberté, ne
sauraient être considérées comme suffisantes pour retenir qu’en cas de
condamnation il serait, de jure ou de facto, exclu du système de libération
conditionnelle prévu en Turquie (v. supra consid. 6.10.1 et 6.10.5). Puisque
le recourant n’a pas encore été jugé, il est difficile de spéculer sur le point de
savoir s’il sera condamné et, si tel est le cas, quel type de peine privative de
liberté à vie pourrait être envisagée, type de peine nécessaire à la
détermination du laps de temps minimal de privation de liberté à purger avant
de pouvoir bénéficier de la libération conditionnelle. Quoi qu’il en soit, les
infractions reprochées à l’intéressé ne semblent pas figurer parmi celles
assorties de l’exigence d’irréductibilité, ce que ce dernier ne fait d’ailleurs
pas valoir (v. supra consid. 6.10.5 in fine).

- 40 -



6.11 Au vu de l’ensemble de considérations qui précèdent, le grief du recourant,
mal fondé, doit être rejeté.


7.
Dans un quatrième grief, le recourant conteste être la personne figurant dans
deux des quatre photos de la Red Notice d’Interpol. Il estime que l’OFJ, en
concluant que l’intéressé serait manifestement la personne recherchée aux
fins de poursuites pénales par les autorités turques, a procédé à une analyse
fondée sur des probabilités et des ressemblances, voire sur des hypothèses,
et en aucun cas sur une certitude puisqu’aucun examen forensique n’a été
entrepris pour vérifier ses allégués. L’analyse réalisée par l’autorité intimée
serait dès lors sommaire et peu convaincante (act. 1, p. 4).

7.1
À teneur de l’art. 44 EIMP tout étranger peut être arrêté aux fins d’extradition
en vertu, entre autres, d’une demande émanant d’un bureau central national
d’Interpol (ci-après: BCN). Lors de son arrestation, la personne concernée
est entendue (art. 44 cum art. 52 al. 1 EIMP), un procès-verbal est établi
(art. 18 OEIMP) et le titre de détention lui est notifié (art. 52 al. 1 EIMP). La
personne poursuivie est brièvement entendue sur sa situation personnelle,
en particulier sur sa nationalité et ses rapports avec l’État requérant, ainsi
que sur ses objections éventuelles au mandat d’arrêt ou à l’extradition. Son
mandataire peut participer à cette audition (art. 52 al. 2 EIMP).

7.2

7.2.1 Les notices rouges d’Interpol sont publiées à l’encontre de fugitifs recherchés
en vue de poursuites pénales ou de l’exécution d’une condamnation pénale
en rapport avec des infractions de droit commun d’une particulière gravité,
telles que le meurtre, le viol ou l’escroquerie. Elles font suite à des
procédures pénales dans le pays demandeur, qui n’est pas nécessairement
le pays d’origine de l’individu (in https://www.interpol.int/fr/Notre-action/
Notices/Notices-rouges). Les art. 82 ss du Règlement d’Interpol sur le
traitement des données (ci-après: RTD [disponible in site précité]) prévoient
des règles particulières en matière de notices rouges. Ainsi, selon l’art. 83
ch. 1 let. a RTD, leur publication n’aura lieu, en principe (v. let. b), que si des
critères minimaux cumulatifs sont réunis. D’abord, l’infraction concernée doit
être une infraction de droit commun d’une gravité particulière à l’exclusion
de certaines catégories d’infractions qui ne peuvent donner lieu à la
publication de notices rouges (let. a, i). Ensuite, lorsque la personne est
recherchée en vue de poursuites pénales, l’acte qui lui est reproché doit
constituer une infraction punissable d’une peine privative de liberté dont le
maximum ne doit pas être inférieur à deux ans ou une peine plus lourde
(let. a, ii). Enfin, la demande doit présenter un intérêt pour la coopération

- 41 -


policière internationale (let. a, ii).

7.2.2 L’art. 83 ch. 2 let. a RTD précise qu’une notice rouge requiert, pour être
publiée, certaines données minimales, parmi lesquelles divers éléments
d’identification. Ceux-ci seront considérés comme suffisants lorsqu’au
minimum l’une des deux combinaisons ci-après a lieu:
i. Nom de famille, prénom, sexe, date de naissance (au moins l’année), et
l’un des éléments suivants: signalement, profil d’ADN, empreintes
digitales ou données figurant dans des documents d’identité (par
exemple, passeport ou carte nationale d’identité);
ii. Photographie de bonne qualité avec quelques renseignements
complémentaires (par exemple un alias, le nom de l’un ou des deux
parents, un complément de signalement, un profil d’ADN, des empreintes
digitales, etc.).

7.2.3 Les demandes de publication de notices rouges sont contrôlées par le
Groupe spécial Notices et Diffusions d’Interpol (ci-après: le Groupe), équipe
spécialisée, multilingue et multidisciplinaire composée de juristes, policiers
et spécialistes opérationnels. L’examen des notices et diffusions se fonde
sur les documents de base d’Interpol, à savoir, son Statut, le RTD, les
résolutions de l’Assemblée générale et le Recueil de pratiques sur les art. 2
et 3 du Statut. Le Groupe s’assure, entre autres, que la notice ou diffusion
satisfait aux dispositions du RTD, en particulier les art. 82 à 99. Pour ce faire,
il se penche sur les diverses informations pertinentes, y compris de sources
externes, afin de s’assurer que les données figurant dans la notice ou
diffusion dont la publication est requise sont conformes à la réglementation
d’Interpol. Le Groupe se penche, par exemple, « sur le statut de la personne
concernée (s’agit-il, notamment, d’un militant politique ou d’un réfugié ?) et
le contexte général de l’affaire (la notice est-elle, par exemple, demandée
dans le cadre de troubles politiques au niveau national ou d’un différend
entre États ?) ». Lorsque des doutes apparaissent lors de l’évaluation initiale,
un examen complémentaire est réalisé par le Groupe. Il peut consister à
solliciter des informations supplémentaires auprès du BCN à l’origine de la
demande ou à obtenir des informations auprès d’autres BCN. À l’issue de ce
processus, le Groupe donne ou non son autorisation, les notices approuvées
étant par la suite publiées par le Secrétariat général d’Interpol, les BCN de
l’ensemble des pays membres étant de surcroît avisés. Lorsqu’une demande
est rejetée, le BCN qui en est à l’origine est informé de la décision et des
raisons qui la motivent (v., pour plus de précisions, https://www.interpol.int/fr/
Notre-action/Notices/Conformite-et-examen).

7.3
In casu, il ressort des pièces au dossier que le recourant a été auditionné à
deux reprises par les autorités jurassiennes. Lors de la première audition,

- 42 -


l’intéressé, après avoir pris connaissance de la demande d’extradition émise
par Interpol Ankara (Red Notice), a reconnu être la personne visée par la
demande étrangère tout en déclarant que son nom était C. (act. 5.6; supra
let. C), identité sous laquelle il est, selon l’OFJ, également connu dans l’État
requérant et laquelle est considérée comme un alias (act. 1.1, p. 12). Au
cours de la seconde audition extraditionnelle, le recourant, tout en contestant
être la personne visée par la demande étrangère, a mentionné que son vrai
nom est E. et que deux des quatre photos figurant dans la Red Notice étaient
d’une personne différente (act. 5.18; supra let. L). Compte tenu des multiples
identités déclinées par l’intéressé, il ne peut pas être reproché à l’OFJ d’avoir
réalisé une analyse sommaire et peu convaincante. Ce n’est qu’après
analyse de l’ensemble des circonstances, des pièces au dossier et du
matériel photographique de l’intéressé pris en détention en Suisse que
l’autorité intimée a retenu qu’il est grandement vraisemblable que l’intéressé
soit la personne recherchée par les autorités requérantes. Cette approche
ne prête pas le flanc à la critique, étant relevé que les déclarations du
recourant sur le matériel signalétique sont, comme le souligne à juste titre
l’OFJ, sujettes à caution, d’une part, parce qu’il est difficilement concevable
que l’État requérant ait intégré dans une seule et même demande
d’arrestation en vue d’extradition les photographies de deux personnes
différentes et, d’autre part, parce que la très grande similitude des individus
figurant dans les photographies peut raisonnablement être constatée et cela
même si le tatouage au niveau du cou, qui ne semble pas être identique, est
localisé au même endroit et paraît, probablement, recouvrir un tatouage plus
ancien (act. 1.1, p. 13). De plus, la Red Notice contient, outre des photos,
diverses autres informations, telles que des empreintes digitales, des alias,
le lieu et la date de naissance de l’intéressé ainsi que les noms de ses
parents. De surcroît, aucun élément au dossier ne permet de douter des
données figurant dans la Red Notice et de la conformité de celle-ci avec la
réglementation d’Interpol, étant précisé, qu’avant la publication des
conditions minimales quant aux éléments d’identification requis doivent être
respectées et qu’un contrôle s’agissant de la conformité des informations
fournies est réalisé par une équipe spécialisée (v. supra consid. 7.2).
Partant, mal fondé, le grief du recourant doit être rejeté.


8.
Dans un dernier moyen, le recourant fait grief à l’OFJ d’avoir refusé, d’une
part, sa requête de mise en liberté et, d’autre part, sa demande
d’indemnisation pour détention injustifiée (act. 1, p. 2).

8.1

8.1.1 De jurisprudence constante, la détention extraditionnelle est la règle, tandis
que la mise en liberté demeure l’exception (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 117

- 43 -


IV 359 consid. 2a; 111 IV 108 consid. 2; 109 IV 159 consid. 1; 109 Ib 58
consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1C_269/2018 du 5 juin 2018 consid. 1.2
in fine), la mise en liberté provisoire étant au demeurant soumise à des
exigences plus strictes en matière de détention extraditionnelle que de
détention préventive (ATF 130 II 306 consid. 2.2 et références citées; arrêts
du Tribunal fédéral 2C_397/2012 du 19 novembre 2012 consid. 4.2.1;
1A.148/2004 du 21 juin 2004 consid. 2.2). Aux termes des art. 47 ss EIMP,
il peut notamment être renoncé à la détention s’il apparaît que la personne
poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas l’instruction
(art. 47 al. 1 let. a), si elle a un alibi (art. 47 al. 1 let. b), si elle ne peut pas
subir l’incarcération (art. 47 al. 2), si la demande d’extradition et ses annexes
ne sont pas fournies à temps (art. 50 al. 1 EIMP), si l’extradition est
manifestement inadmissible (art. 51 al. 1 EIMP; ATF 117 IV 359 consid. 2)
ou encore en cas de refus de l’extradition (art. 56 al. 2 EIMP). L’énumération
précitée n’est pas exhaustive (ATF 130 II 306 consid. 2.1 et références
citées). La détention peut exceptionnellement prendre fin à n’importe quel
stade de la procédure – si les circonstances le justifient –, la demande de
mise en liberté pouvant être présentée en tout temps (art. 50 al. 3 EIMP).

8.1.2 La détention extraditionnelle vise, notamment, à parer un éventuel risque de
fuite. La jurisprudence s’agissant du risque précité est restrictive,
l’élargissement n’ayant été admis que dans de rares cas (v. ATF 130 Il 306
consid. 2.4; arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2019.20+RP.2019.50 du
24 octobre 2019 consid. 2.4.2 et références citées). La question de savoir si
les conditions qui justifient l’élargissement au cours de la procédure
d’extradition – ou l’annulation du mandat d’arrêt – sont remplies dans le cas
concret doit être examinée selon des critères rigoureux, de manière à ne pas
rendre illusoire l’engagement pris par la Suisse de remettre la personne
poursuivie, en cas d’admission de la demande d’extradition, à l’État qui a fait
cette demande (ATF 130 II 306 consid. 2.2). C’est d’ailleurs le sens qu’il faut
donner aux art. 47 ss EIMP, de l’organisation desquels il se déduit que la
détention de l’accusé est la règle (ATF 111 IV 108 consid. 2; arrêt du Tribunal
fédéral G.31/1995 du 21 juin 1995 consid. 1).

8.2

8.2.1 L’art. 15 EIMP a trait à l’indemnisation liée tant à des actes de procédure
accomplis dans le cadre de l’exécution d’une demande d’entraide étrangère,
quelle que soit la forme de coopération requise, que d’une demande
helvétique (LUDWICZAK GLASSEY, Petit commentaire, 2024, n° 1 ad art. 15
EIMP et référence citée). Cette question peut notamment se poser lorsqu’il
s’agit de mesures de contrainte, parmi lesquelles la détention
extraditionnelle. Selon l’art. 15 al. 1 EIMP, les art. 419 et 431 du Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) sont

- 44 -


applicables par analogie notamment à la procédure menée en Suisse.
L’art. 15 al. 4 EIMP prévoit que l’indemnité pour détention injustifiée en
Suisse peut aussi être réduite ou refusée si l’État requérant retire la demande
de recherche et d’arrestation aux fins d’extradition, ou ne présente par la
demande d’extradition et ses annexes dans les délais prévus (let. a et b).
L’art. 15 al. 5 EIMP précise que lorsqu’elle décide de la réduction ou du refus
de l’indemnité visée à l’al. 4, l’autorité concernée tient compte des chances
qu’a le lésé d’obtenir réparation dans l’État étranger. L’essentiel de la matière
se trouve ainsi régie par cette disposition, le renvoi au CPP n’étant opéré
que par analogie (arrêt du Tribunal fédéral 1C_611/2019 du 10 mars 2020
consid. 1.1). La décision prise en matière d’indemnisation à raison de la
détention extraditionnelle relève donc du domaine de l’entraide judiciaire et
de l’extradition, et non de la responsabilité de l’État au sens de la loi fédérale
sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et
de ses fonctionnaires du 14 mars 1958 (LRCF; RS 170.32 [arrêt du Tribunal
fédéral 1C_611/2019 précité ibidem]).

8.2.2 La détention extraditionnelle est dite injustifiée chaque fois que la personne
poursuivie a certes été incarcérée en application des règles légales – de fond
et de procédure – mais que cette détention, à la suite des circonstances, se
révèle après coup injustifiée en fait (ATF 118 IV 420 consid. 2b et références
citées; TPF 2009 90 consid. 2.1). Tel est le cas si l’extradition n’est pas
accordée (ATF 118 IV 420 consid. 2c/aa; 117 IV 219 consid. 4c; TPF 2009
90 consid. 2.1) ou si le juge suisse a constaté, pour d’autres motifs,
l’irrégularité de la détention extraditionnelle, notamment au regard de sa
durée (ZIMMERMANN, op. cit., n° 567). Idem, par exemple, lorsque l’État
requérant retire la demande de recherche et d’arrestation aux fins
d’extradition (art. 15 al. 4 let. a EIMP) ou ne présente pas la demande
d’extradition et ses annexes dans les délais prévus (art. 15 al. 4 let. b EIMP);
lorsque l’infraction pour laquelle la personne est poursuivie s’avère être de
nature politique (ATF 117 IV 209); lorsque les garanties diplomatiques
requises ne sont pas fournies dans le délai imparti (ATF 118 IV 420
consid. 2c); ou encore, lorsque l’intéressé fournit un alibi (ATF 122 II 373
consid. 1c; TPF 2009 90 consid. 2.1). En cas de détention injustifiée, la
responsabilité causale de l’État est engagée indépendamment de la
responsabilité de ses fonctionnaires (ATF 118 IV 420 consid. 2b, p. 423;
arrêt du Tribunal fédéral 1C_239/2008 du 15 septembre 2008 consid. 2.2;
ZIMMERMANN, op. cit., n° 567). En revanche, il n’y a pas de détention
injustifiée lorsque l’extradition est accordée mais que la personne est
finalement acquittée dans l’État requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2017.48 du 1er mars 2017).

8.3
In casu, l’OFJ a estimé que l’intéressé, recherché en raison de soupçons en

- 45 -


lien avec la commission de faits particulièrement graves dont certains sont
susceptibles d’une peine privative de liberté à vie, n’a pas de lien particulier
avec la Suisse et ne propose pas de mesures de substitution particulières
permettant d’envisager sa mise en liberté. D’après l’autorité susdite, la
requête de libération du recourant serait avant tout motivée par le fait que
son extradition vers la Turquie ne serait pas possible. Or, il n’existe pas de
motifs rédhibitoires pour ne pas faire droit à la requête d’extradition, les
moyens de preuve produits ne permettant pas de retenir que les conditions
strictes de l’alibi ont été satisfaites et que l’intéressé ne pouvait, de toute
évidence, pas se trouver sur le lieu des faits au moment de leur commission.
La détention extraditionnelle étant justifiée, il n’y avait pas lieu de faire droit
à la demande d’indemnisation de l’intéressé (act. 1.1, p. 16 s.). Ne déplaise
à ce dernier, les constatations susmentionnées ne sont point critiquables. Le
risque que le recourant, qui n’a aucune attache en Suisse et s’oppose à son
extradition, cherche à fuir le territoire helvétique afin d’échapper à
l’extradition doit être considéré comme sérieux. Ce constat n’est que
renforcé par le fait que le quantum de la peine menace dans l’État requérant
est important et qu’il ne pouvait pas être exclu que l’intéressé tente de se
soustraire à la procédure d’extradition en tombant dans la clandestinité.
Dans ces circonstances, les conditions permettant de s’écarter de la règle
voulant que la détention extraditionnelle soit le principe et la libération
l’exception ne sont manifestement pas remplies et c’est à juste titre que l’OFJ
a refusé la demande de mise en liberté. La détention extraditionnelle étant
justifiée, c’est à bon droit que la demande d’indemnisation formulée par le
recourant a été écartée. Il s’ensuit que le grief du recourant doit être
intégralement rejeté.


9.
Il en découle que, mal fondé, le recours contre la décision d’extradition de
l’OFJ du 27 février 2025 est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
L’extradition de A. est donc accordée.


10.
Le recourant requiert sa libération immédiate et le versement d’une
indemnité financière en raison de la détention qu’il considère injustifiée.

10.1 Dans le cadre d’une procédure d’extradition, la détention de l’accusé
constitue la règle (v. supra consid. 8.1). À teneur de l’art. 50 al. 3 EIMP, la
personne détenue à titre extraditionnel peut demander en tout temps sa
libération provisoire. La Cour des plaintes peut ainsi être amenée à statuer
sur une requête de mise en liberté formée dans le cadre d’un recours contre
une décision d’extradition, si un éventuel refus de l’extradition aurait
également pour conséquence l’élargissement direct du recourant et si la

- 46 -


requête est ainsi de nature purement accessoire (arrêt du Tribunal fédéral
1A.13/2007 du 9 mars 2007 consid. 1.2, arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2023.164+RP.2023.47 du 11 janvier 2024 consid. 4.2 et références
citées).

10.2 En l’espèce, telle que requise par la recourant, la demande de mise en liberté
apparaît comme le simple corollaire de l’annulation de la décision requise à
titre principal. L’extradition étant accordée (supra consid. 9), la requête
accessoire de mise en liberté doit être rejetée. Tel est également le sort de
la demande d’indemnisation, la détention extraditionnelle étant, comme déjà
mentionné ci-avant, justifiée (v. supra consid. 8).


11.
Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire et Me Theurillat
requiert la confirmation de son mandat d’office (RP.2025.16, act. 1, p. 2).

11.1 La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne peut
ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un
mandataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L’autorité de recours,
son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant
si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA applicable par
renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que de l’art. 12 al. 1 EIMP). Après
le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes
et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à
sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge
instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). Les conditions
d’octroi de l’assistance judiciaire sont cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral
2C_591/2024 du 27 février 2025 consid. 6.3.1).

11.2 La partie qui requiert l’assistance judiciaire a le devoir de fournir les
indications nécessaires, preuves à l’appui, à la détermination de ses
revenus, ainsi que sa fortune. Ces informations doivent donner une image
fidèle et complète de toutes les obligations financières, des revenus et de la
fortune du requérant (ATF 125 IV 161 consid. 4a). Si tel n’est pas le cas, la
requête peut être rejetée en raison du fait que l’intéressé n’a pas été en
mesure de démontrer son indigence (ATF 125 IV 161 consid. 4a; arrêts du
Tribunal fédéral 2C_591/2024 précité consid. 6.2.1; 1B_597/2020 du
29 janvier 2021 consid. 3.1.1 et références citées; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2022.90 du 5 juillet 2022 consid. 8.1.2 et références citées).
L’indigence s’évalue en fonction de l’entière situation économique du
requérant au moment du dépôt de la demande (ATF 124 I 1; 120 la 179
consid. 3a et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1B_597/2020
précité consid. 3.1.1). En l’espèce, le recourant a, par l’entremise de son

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conseil juridique, adressé à la Cour de céans le formulaire d’assistance
judiciaire sans aucun document à l’appui. Il ressort de celui-ci qu’il ne
dispose d’aucune fortune et d’aucun revenu. Même si les dires du recourant
ne sont accompagnés d’aucun document, son indigence paraît établie au vu
des particularités du cas d’espèce. En effet, l’intéressé, qui se trouve en
détention, ne semble avoir aucune source de revenus. Par ailleurs, au
moment du dépôt de sa requête d’assistance judiciaire, sa demande d’asile
avait déjà été écartée par décision de non-entrée en matière du SEM du
7 janvier 2025.

11.3 En ce qui concerne les chances de succès, un procès en est dépourvu
lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les
risques de le perdre, et qu’elles ne peuvent donc pas être considérées
comme sérieuses, de sorte qu’une personne raisonnable et de condition
aisée renoncerait à s’y engager en raison des frais qu’elle s’exposerait à
devoir supporter. Il ne l’est en revanche pas lorsque les chances de succès
et les risques d’échec s’équilibrent à peu près ou que les premières ne sont
que légèrement inférieures aux secondes (v., parmi d’autres, ATF 142 III 138
consid. 5.1; 140 V 521 consid. 9.1; 139 III 475 consid. 2.2; 138 III 217
consid. 2.2.4; arrêts du Tribunal fédéral 7B_541/2024 du 22 juillet 2024
consid. 2.2.5; 1B_233/2021 du 1er juin 2021 consid. 3; arrêts du Tribunal
pénal fédéral RH.2024.3 du 18 mars 2024 consid. 7.2; RH.2024.5 du 22 mai
2024 consid. 5.2). Une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu’elle ne
conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu’il ne lui coûte rien (ATF 142
III 138 consid. 5.1; 140 V 521 consid. 9.1; 138 III 217 consid. 2.2.4). Les
chances de succès doivent être appréciées à la date du dépôt de la demande
d’assistance judiciaire sur la base d’un examen sommaire (ATF 142 III 138
consid. 5.1; 140 V 521 consid. 9.1 et références citées; 133 III 614 consid. 5
et références citées; arrêts du Tribunal fédéral 7B_541/2024 précité
consid. 2.2.5; 1B_233/2021 précité consid. 3). En l’espèce, force est de
constater que même s’il n’est pas fait droit aux conclusions du recourant,
lesquelles tendaient en substance à l’annulation de la décision entreprise, il
n’en demeure pas moins que la question de la situation des droits de
l’homme en Turquie (supra consid. 6) méritait un plus ample examen ou, à
tout le moins, une clarification. Par conséquent, il convient de lui accorder
l’assistance judiciaire et de désigner Me Theurillat comme avocat d’office
pour la présente procédure de recours.


12.
Le recourant étant au bénéfice de l’assistance judiciaire, le présent arrêt sera
rendu sans frais (art. 65 aI. 1 PA applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b
LOAP).


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13.

13.1 Les frais et indemnités du défenseur d’office sont supportés par le Tribunal
pénal fédéral conformément à l’art. 64 al. 2 à 4 PA applicable par renvoi de
l’art. 65 al. 3 PA. L’art. 12 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur
les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
du 31 août 2010 (RFFFF; RS 173.713.162) prévoit que les honoraires sont
fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire
à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire, lequel s’applique
également aux mandataires d’office, est de CHF 200.-- au minimum et de
CHF 300.-- au maximum, étant précisé que le tarif usuellement appliqué par
la Cour de céans est de CHF 230.-- (arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2022.138+RH.2022.13 précité consid. 12.1; RR.2020.127 du 20 juillet
2020 consid. 9).

13.2 Lorsque, comme en l’espèce, l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de
ses prestations avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des
honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour (art. 12 al. 2 RFPPF). Vu
l’ampleur et la difficulté de la cause, et compte tenu des limites du RFPPF,
une indemnité d’un montant de CHF 3’000.-- (TVA incluse) paraît justifiée.
Ladite indemnité sera acquittée par la Caisse du Tribunal pénal fédéral, étant
précisé que le recourant sera tenu de la rembourser s’il devait revenir à
meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b LOAP).




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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La requête accessoire de mise en liberté est rejetée.

3.
La demande d’indemnisation est rejetée.

4.
La demande d’assistance judiciaire est admise et Me Hubert Theurillat est
désigné avocat d’office.

5.
Le présent arrêt est rendu sans frais.

6.
Une indemnité de CHF 3’000.-- (TVA comprise) est accordée à Me Hubert
Theurillat pour la présente procédure. Elle sera acquittée par la Caisse du
Tribunal pénal fédéral, lequel demandera le remboursement au recourant s’il
revient à meilleure fortune.


Bellinzone, le 16 juillet 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:










Distribution

-
Me Hubert Theurillat, avocat
-
Office fédéral de la justice, Unité extraditions





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Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).