bstger · BV.2018.2 · 2018-03-06 · fr

Obligation de maintenir le secret (art. 26 al. 1 DPA). Retrait de la plainte.

Décision du 6 mars 2018
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Giorgio Bomio-Giovanascini, président,
Tito Ponti et Stephan Blättler,
la greffière Julienne Borel




Parties

A. AG, représentée par Me Nadia Tarolli, avocate,
plaignante


contre





ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES DOUANES,
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES,
partie adverse





Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BV.2018.2




- 2 -


Vu:

-
l’enquête menée par la Direction d’arrondissement des douanes à Genève,
Section antifraude douanière de Lausanne (ci-après: SA Lausanne), contre B.
et consorts pour soupçons d’infractions au sens de la loi sur les douanes (LD;
RS 631.0) et de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA;
RS 641.20), à raison d’importations sans traitement douanier conforme de plu-
sieurs dizaines de tableaux de maîtres (in act. 2, p. 1 s.),

-
le compte bancaire n° 1 auprès de la société A. AG, à Bâle, identifié par les
enquêteurs, ayant servi notamment à plusieurs reprises pour l’achat de mar-
chandises destinées aux personnes soupçonnées (in act. 2, p. 2),

-
l’ordonnance de dépôt du 5 janvier 2018 de la C. SA adressée à A. AG, par
laquelle elle a requis l’édition de tous les comptes en lien avec les personnes
soupçonnées, y compris toutes les pièces justificatives y relatives ainsi que le
contenu des safes (act. 1.2),

-
l’interdiction faite à A. AG, d’informer les titulaires des comptes et tout autre
ayant droit et personnes touchées par ces comptes, et ce jusqu’à nouvel avis
(act. 1.2 et in act. 2, p. 2),

-
la plainte du 12 janvier 2018 de A. AG, contre l’interdiction d’informer qui lui a
été notifiée (act. 1),

-
les observations du Directeur de l’Administration fédérale des douanes (AFD)
du 18 janvier 2018, par lesquelles celui-ci a transmis la plainte à la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral, en concluant à son rejet dans la mesure où
elle est recevable (act. 2),

-
la lettre recommandée du 22 janvier 2018 de la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral invitant la plaignante à verser une avance de frais de
CHF 2'000.-- d’ici au 2 février 2018,

-
l’absence de paiement dans le délai susmentionné (act. 5) et le second délai
octroyé au 12 mars 2018 à la plaignante pour s’acquitter de l’avance de frais
(act. 6),

-
l’écrit de la plaignante du 28 février 2018 à la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral auquel est joint copie d’une précédente lettre, datée du 29 janvier
2018, qui n’était néanmoins pas parvenue au Tribunal pénal fédéral, et selon
laquelle la plaignante déclare retirer son recours (act. 7 et 7.1),


- 3 -


-
l’écrit de l’AFD du 1er mars 2018 informant la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral que l’interdiction d’informer faite à la plaignante a été levée le
26 février 2018 (act. 8 et 8.1),



et considérant:

que, selon l'art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pé-
nales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la Cour des plaintes du Tribunal pé-
nal fédéral est compétente pour statuer sur les plaintes qui lui sont soumises en
vertu du DPA;

que la plaignante a en l'espèce retiré sa plainte, ce dont la Cour de céans prend
acte;

que selon l'art. 97 al. 1 DPA, les frais de procédure judiciaire et la mise à charge de
ceux-ci sont régis par les art. 417 à 428 CPP;

que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la
mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie dont le recours
est irrecevable ou qui retire le recours étant également considérée avoir succombé
(art. 428 al. 1 CPP);

que cette partie doit en conséquence supporter les frais engagés jusque-là;

qu'il se justifie en l'espèce de mettre à la charge de la plaignante un émolument
judiciaire réduit, fixé à CHF 500.-- conformément à l'art. 73 LOAP (applicable par
renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA) et aux art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral
du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure
pénale fédérale ([RS 173.713.162], lequel s'applique en vertu de la disposition pré-
citée de la LOAP).

- 4 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Il est pris acte du retrait de la plainte.

2.
La procédure BV.2018.2 est rayée du rôle.

3.
Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge de la plaignante.


Bellinzone, le 6 mars 2018

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Me Nadia Tarolli
-
Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes



Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).