bstger · TPF 2020 23 · 2019-11-20 · de

Zulässigkeit der Beschwerde; aktuelles, persönliches und rechtliches Interesse an der Schwärzung der Namen von Zeugen

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2.4 Vorliegend hat die Beschwerdekammer nach Kenntnisnahme des 
Versterbens von A. dessen Vertreter eingeladen, sich zum weiteren 
Fortgang des Verfahrens zu äussern. Dieser zeigte mit Eingabe vom 20. 
November 2019 an, neu zwei Erbinnen von A., B. und C. (nachfolgend «die 
Beschwerdeführerinnen»), zu vertreten. Sie beantragen, das BJ habe die 
ersuchende Behörde um Mitteilung zu bitten, ob diese angesichts des Todes 
von A. überhaupt am Ersuchen festhalten wolle. Die fraglichen 
Bankunterlagen seien für die ersuchende Behörde wahrscheinlich gar nicht 
mehr von Interesse. Aufgrund dieser Eingabe ist nicht klar, ob es sich bei 
den Beschwerdeführerinnen um die Gesamtheit aller Erben von A. handelt. 
Falls nicht, so wäre auch kein Ausnahmefall dargelegt, in welchem einzelne 
Erben zur Beschwerdeführung berechtigt wären. In diesem Fall wäre die 
Beschwerde gegenstandslos geworden. Die Beschwerdekammer verzichtet 
jedoch auf eine genauere Klärung der Beschwerdeberechtigung der 
Beschwerdeführerinnen, da die Beschwerde aus den nachfolgend erwähnten 
Gründen ohnehin abzuweisen ist. Die von den Beschwerdeführerinnen 
angeregte Nachfrage an die Behörden der USA, ob diese am Ersuchen 
festhalten wollen, erübrigt sich, da sich die Strafuntersuchung im 
ersuchenden Staat nicht nur gegen den verstorbenen A., sondern auch gegen 
eine Vielzahl weiterer Personen richtet. 
 
 
 
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6. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public de la Confédération et al. du 12 février 2020 
(BB.2019.252) 
 
Recevabilité du recours; intérêt actuel, personnel et juridique au caviardage de 
noms de témoins 
 
Art. 108 al. 1, 382 al. 1 CPP 
 
Le recourant doit être directement atteint dans ses droits et établir que la 
décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts 
et qu’il peut par conséquent en déduire un droit subjectif (consid. 4.1). 
 
La décision querellée ayant pour objet le caviardage des noms de témoins et 
non celui du recourant, celui-ci ne dispose pas d’un intérêt personnel à ce que 
la décision soit annulée ou modifiée puisqu’il ne demande pas le caviardage 
d’éléments liés à sa personne ni n’invoque un préjudice direct, mais se contente 
d’invoquer un risque théorique, à savoir que les parties plaignantes pourraient 


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tenter d’influencer certains témoins, ce qui pourrait lui porter préjudice 
(consid. 4.2). 
 
Art. 108 Abs. 1, 382 Abs. 1 StPO 
 
Der Beschwerdeführer muss in seinen Rechten unmittelbar betroffen sein und 
darlegen, dass der angefochtene Entscheid eine Rechtsnorm verletzt, welche 
den Schutz seiner Interessen bezweckt, so dass er daraus ein subjektives Recht 
ableiten kann (E. 4.1). 
 
Der angefochtene Entscheid betrifft die Schwärzung der Namen von Zeugen, 
nicht des Namens des Beschwerdeführers. Dieser verfügt über kein 
persönliches Interesse an der Aufhebung oder Änderung des Entscheids, da er 
nicht die Schwärzung von Informationen verlangt, welche seine eigene Person 
betreffen, und er auch sonst keinen direkten Nachteil geltend macht. Er 
begnügt sich mit der Behauptung, es bestünde das theoretische Risiko, 
Privatkläger könnten versuchen, gewisse Zeugen zu beeinflussen, woraus ihm 
ein Nachteil erwachsen könnte (E. 4.2). 
 
Ammissibilità del reclamo; interesse attuale, personale e giuridico 
all’annerimento del nome di testimoni 
 
Art. 108 cpv. 1, 382 cpv. 1 CPP 
 
Il ricorrente deve essere toccato direttamente nei suoi diritti e allegare che la 
decisione impugnata viola una regola di diritto che ha lo scopo di proteggere i 
suoi interessi e da cui può di conseguenza derivare un diritto soggettivo 
(consid. 4.1). 
 
Nel caso di una decisione di annerimento del nome di testimoni e non del 
ricorrente, quest’ultimo non è titolare di un interesse personale 
all’annullamento della stessa o a una sua modifica perché non domanda 
l’annerimento di elementi legati alla sua persona né invoca un pregiudizio 
diretto, ma si limita ad invocare un rischio teorico che gli accusatori privati 
potrebbero tentare di influenzare determinati testimoni a suo eventuale 
pregiudizio (consid. 4.2). 
 
 
Résumé des faits: 
A. a été mis en accusation par le Ministère public de la Confédération le 
22 mars 2019 devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 
(CAP-TPF) pour avoir commis plusieurs violations des lois de la guerre, à 
savoir d’avoir violé l’art. 109 al. 1 let. a du Code pénal militaire du 13 juin 
1927 (CPM; RS 321.0) en lien avec l’art. 108 al. 2 aCPM ainsi qu’avec 
l’art. 3 commun Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la 


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protection des personnes civiles en temps de guerre (RS 0.518.51) et l’art. 4 
du deuxième protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention 
européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.12). Par 
ordonnance du 6 septembre 2019 de la CAP-TPF, la liste des témoins ou 
personnes appelées à donner des renseignements cités aux débats a été 
fixée, et le 16 septembre 2019, dite autorité a requis des parties la 
communication des coordonnées des personnes à entendre. A. a transmis les 
informations exigées et a sollicité une restriction dans la communication 
desdites informations aux représentants des parties plaignantes, à savoir le 
caviardage des adresses et numéros de téléphone transmis dans ses courriers 
relatifs aux témoins demandés. Il estime qu’il existe un risque, en 
transmettant les informations non caviardées, que les parties plaignantes ou 
leur conseils respectifs compromettent les futures dépositions des témoins et 
des personnes appelées à donner des renseignements qui seront convoqués 
aux débats. A. recourt auprès de la Cour des plaintes contre l’ordonnance de 
la CAP-TPF refusant de procéder au caviardage requis. 
 
La Cour des plaintes a déclaré le recours irrecevable. 
 
Extrait des considérants: 
 
4. 
4.1 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un 
intérêt actuel, direct et juridiquement protégé à l’annulation ou à la 
modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit 
avoir subi une lésion, c’est-à-dire un préjudice causé par l’acte qu’il attaque 
et doit avoir un intérêt à l’élimination de ce préjudice (décision du Tribunal 
pénal fédéral BB.2012.69 du 17 octobre 2012 consid. 1.3; CALAME, 
Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 2 ad art. 382 CPP). L’intérêt 
juridiquement protégé doit être distingué de l’intérêt digne de protection qui 
n’est pas nécessairement un intérêt juridique mais peut être un intérêt de 
fait. Un simple intérêt de fait, par exemple un intérêt économique, ne suffit 
pas à conférer la qualité pour recourir (ATF 133 IV 121 consid. 1.2; 
décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.132 du 27 juin 2012 consid. 
1.4.2; CALAME, op. cit., n. 1 ad art. 382 CPP). Le recourant doit ainsi être 
directement atteint dans ses droits et établir que la décision attaquée viole 
une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut par 
conséquent en déduire un droit subjectif. L’intérêt doit être personnel et le 
recourant doit avoir un intérêt à l’annulation ou à la modification de la 
décision dont provient l’atteinte (CALAME, op. cit., n. 2 ad art. 382 CPP; 
ZIEGLER/KELLER, Commentaire bâlois, 2e éd. 2014, n. 1 ad art. 382 CPP).


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Il s’agit donc de déterminer si le recourant dispose d’un tel intérêt, actuel, 
personnel et juridique. 
 
4.2 En l’espèce, la décision attaquée rejette la requête du recourant tendant 
au caviardage des adresses et numéros de téléphone de témoins. Selon le 
recourant et sur la base de l’art. 108 al. 1 CPP, les noms de témoins doivent 
être caviardés dans le but de préserver leur identité. En effet, ces témoins 
étant à sa décharge, il existe selon lui un risque que les autres parties à la 
procédure utilisent ces informations pour les retrouver et exercer une 
pression sur eux dans le but d’influencer leur témoignage ou créer un risque 
de collusion. 
 
La décision querellée a donc pour objet le caviardage des noms de témoins 
et non celui du recourant. Le recourant ne dispose donc pas d’un intérêt 
personnel à ce que la décision soit annulée ou modifiée puisqu’il ne 
demande pas le caviardage d’éléments liés à sa personne ni n’invoque un 
préjudice direct, mais se contente d’invoquer un risque théorique que les 
parties plaignantes pourraient tenter d’influencer certains témoins ce qui 
pourrait lui porter préjudice. Ces allégations présupposent que les témoins 
hypothétiques circonvenus pour les parties plaignantes prennent le risque 
d’altérer leur témoignage en défaveur de A. et de commettre ainsi une 
infraction pénale. Cette double supposition ne repose sur aucun élément ni 
indice concret. Enfin, il est également important de souligner que le 
recourant n’a pas réussi à démontrer de manière probante dans son écriture 
l’existence d’un risque concret d’influence ou de collusion de la part des 
autres parties à la procédure sur lesdits témoins. Au vu de ces éléments, 
celui-ci ne dispose pas d’un intérêt direct à l’annulation de la décision mais, 
au mieux, d’un intérêt indirect. 
 
4.3 A défaut pour le recourant de disposer d’un intérêt pour recourir, le 
recours doit être déclaré irrecevable. 
 
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7. Auszug aus dem Urteil der Strafkammer in Sachen Bundesanwaltschaft 
und Privatklägerschaft gegen A., B. und C. vom 12. Februar 2020 
(SK.2019.64) 
 
Geldfälschung 
 
Art. 240 ff. StGB