bstger · RR.2025.60 · 2025-05-15 · fr

Extradition à l'Espagne; décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Arrêt du 15 mai 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Daniel Kipfer Fasciati et Giorgio Bomio-Giovanascini,
le greffier Federico Illanez



Parties

A., actuellement en détention,

recourant


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ
EXTRADITIONS,

partie adverse







Objet

Extradition à l’Espagne

Décision d’extradition (art. 55 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2025.60




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La Cour des plaintes, vu:

-
l’inscription, dans le Système d’information Schengen (SIS), des autorités
espagnoles du 27 janvier 2025 concernant A. en vue de son arrestation aux
fins d’extradition (in act. 2.1, p. 1),

-
que le prénommé est recherché en vue de la poursuite pénale pour des faits
qualifiés, par les autorités requérantes, de participation à une organisation
criminelle et trafic international de stupéfiants (in act. 2.1, p. 4),

-
l’interpellation de A. sur territoire helvétique le 26 février 2025 (in act. 2.1,
p. 1),

-
le mandat d’arrêt en vue d’extradition de l’Office fédéral de la justice (ci-
après: OFJ) du 27 février 2025, titre de détention remis à l’intéressé le 3 mars
suivant (in act. 2.1, p. 2),

-
le recours interjeté contre le mandat d’arrêt en vue d’extradition susdit par
A. le 10 mars 2025 et la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral du 10 avril suivant rejetant ledit recours (réf.: RH.2025.4),

-
la demande formelle d’extradition du Ministère de la justice de l’Espagne du
17 mars 2025 (in act. 2.1, p. 2),

-
la décision de l’OFJ du 15 avril 2025 accordant l’extradition de l’intéressé
pour les faits mentionnés dans la demande formelle d’extradition espagnole
(act. 2.1),

-
le recours non daté adressé par A. directement à l’OFJ (act. 1), reçu par ce
dernier le 17 avril 2025 et transmis, après divers échanges de courriels avec
l’ancien conseil juridique du prénommé, à la Cour des plaintes le 29 avril
suivant (act. 2 ss),

-
le courrier du 30 avril 2025 par lequel l’autorité de céans a invité le recourant
à indiquer, s’il maintient son recours et, le cas échéant, à la régulariser,
précisant qu’à défaut de réponse ou de transmission des motifs et
conclusions dans le délai imparti, il sera statué sur dossier (act. 3),

-
le courrier du 6 mai 2025, reçu par l’OFJ le 9 mai 2025 et transmis à la Cour
des plaintes le 12 mai suivant, dans lequel le recourant informe qu’il accepte
son extradition vers l’Espagne dès que possible (act. 6 s.),



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et considérant:

-
que les procédures d’extradition entre la Suisse et l’Espagne sont
prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du
13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse
le 20 mars 1967 et pour l’Espagne le 5 août 1982, et par trois de ses
protocoles additionnels (RS 0.353.11; RS 0.353.12 et RS 0.353.13);

-
que s’appliquent également à l’extradition entre les deux États les art. 59 ss
de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985
(CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne
[ci-après: JO] L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; [texte non publié au
RS mais consultable sous « Recueil de textes juridiques sur les accords
sectoriels avec l’UE », onglet « 8.1. Annexe A », in https://www.fedlex.ad
min.ch/fr/sector-specific-agreements/EU-acts-register/8);

-
qu’il convient encore d’appliquer les dispositions de la Convention relative à
l’extradition entre les États membres de l’Union européenne du
27 septembre 1996, en vigueur dès le 5 novembre 2019 (CE-UE; n° CELEX
41996A1023[02]; JO C 313/12 du 23 octobre 1996, p. 12 ss; v. arrêt du
Tribunal fédéral 1C_379/2020 du 27 juillet 2020), en relation avec la Décision
2003/169/JAI du Conseil du 27 février 2003 (n° CELEX 32003D0169; JO L
67 du 12 mars 2003, p. 25 ss), qui constituent un développement de l’acquis
de Schengen (soit les art. 2, 6, 8, 9 et 13 ainsi que l’art. 1 dans la mesure où
il est pertinent pour les autres articles [textes disponibles in site internet
susmentionné onglet « 8.2. Annexe B »]); ceci sans préjudice des
dispositions plus étendues en vigueur entre les parties conformément aux
accords bilatéraux ou multilatéraux (art. 59 par. 2 CAAS; art. 1 par. 2 CE-
UE);

-
que, pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière
pénale du 20 mars 1982 (EIMP; RS 345.1) et son ordonnance d’exécution
du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas
régies, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles
(art. 1 al. 1 EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la
jurisprudence citée); que le droit interne s’applique, en outre, lorsqu’il est
plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (principe
« de faveur »; v. ATF 147 II 432 consid. 3; 142 IV 250 consid. 3), le respect
des droits fondamentaux étant réservé (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 135 IV
212 consid. 2.3; TPF 2008 24 consid. 1.1);

-
que les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative du
20 décembre 1968 (PA; RS 172.021) sont par ailleurs applicables à la

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présente procédure de recours (art. 12 al. 1 EIMP en lien avec l’art. 39 al. 2
let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]);

-
que la décision par laquelle I’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP)
peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour de céans (art. 55 al. 3 et 25
al. 1 EIMP);

-
qu’en sa qualité d’extradable, le recourant est, conformément à l’art. 21 al. 3
EIMP, légitimé à recourir contre la décision d’extradition (ATF 122 II 373
consid. Ib; 118 Ib 269 consid. 2d);

-
que le délai de recours contre la décision d’extradition est de 30 jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 50 al. 1 PA applicable par renvoi de
l’art. 12 EIMP);

-
qu’en l’espèce, la Cour de céans a, dès réception du recours, invité
l’intéressé à le régulariser (v. art. 52 al. 2 PA), tout en lui fixant un délai pour
ce faire;

-
que, dans le délai imparti, le recourant a informé l’OFJ qu’il accepte son
extradition vers l’Espagne;

-
qu’il convient dès lors de retenir que le délai de recours a été respecté;

-
qu’au vu du contenu du courrier de l’intéressé, son recours, dans lequel il
sollicitait de ne pas être extradé vers l’Espagne, est devenu sans objet;

-
que la cause doit dès lors être rayée du rôle (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RH.2017.3 du 27 mars 2017 et références citées);

-
qu’en procédure administrative fédérale (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2007.91 du 4 septembre 2007 et références citées), lorsqu’un procès
devient sans objet, le tribunal déclare l’affaire terminée et statue sur les frais
du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de
l’état de fait existant avant le fait qui a mis fin au litige (arrêt du Tribunal
fédéral 1C_385/2017 du 31 octobre 2017 consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RH.2017.3 précité et références citées), étant précisé qu’aucun frais
de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités
fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA);

-
qu’il convient ainsi de procéder à une appréciation sommaire au vu du
dossier, la décision sur les frais n’équivalant pas à un jugement matériel et

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ne devant, selon les circonstances, pas préjuger d’une question juridique
délicate (arrêt du Tribunal fédéral 1C_288/2010 du 19 juillet 2010; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2012.3-4 du 16 février 2012; v. ég. la
jurisprudence relative à l’art. 72 de la loi fédérale de procédure civile fédérale
[RS 273] applicable sous l’empire de l’ancienne loi fédérale d’organisation
judiciaire [OJ]; ATF 125 V 373 consid. 2);

-
qu’il s’avère ainsi nécessaire, en particulier, de tenir compte de l’issue
probable du litige (ATF 125 V 373 consid. 2a p. 375) et, si celle-ci n’apparaît
pas évidente, de recourir aux critères généraux de procédure, lesquels
commandent de mettre les frais et dépens à la charge de la partie qui a
provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui résident les motifs
pour lesquels elle a pris fin de la sorte (ATF 118 Ia 488 consid. 4a; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RH.2021.4+RP.2021.14 du 11 juin 2021);

-
que pour justifier son refus d’être extradé le recourant faisait valoir, tout en
menaçant de se suicider en cas d’extradition, d’avoir subi dans l’État
requérant des violences de la part des surveillants pénitentiaires et d’avoir
« été violé » (act. 1);

-
qu’en l’absence d’un quelconque développement, ne serait-ce que
sommaire, permettant de corroborer les dires du recourant, son recours
aurait été rejeté s’il n’était pas devenu sans objet;

-
qu’en effet, il suffit de constater que l’Espagne appartient à la première
catégorie d’États à l’égard desquels il n’y a en principe pas de doute à avoir
quant au respect des droits de l’homme (v., à ce sujet, ATF 135 I 191
consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 1C_486/2020 du 22 septembre 2020
consid. 2.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.80 du 16 avril 2020
consid. 4.1.4 et références citées); que la demande formelle d’extradition
– transmise à la Cour de céans dans le cadre du recours déposé par
l’intéressé contre le mandat d’arrêt en vue d’extradition – satisfait aux
exigences en la matière puisque les éléments y contenus permettent de
comprendre les motifs sous-tendant la demande, les faits reprochés au
recourant, les infractions envisagées et les peines menace (v. art. 2, 12
CEExtr et art. 28 et 41 EIMP); ou encore, qu’aucun élément ne permet de
retenir que la demande de coopération ne serait pas conforme aux principes
de procédure fixés par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) ou par le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte
ONU II; RS 0.103.2 [v. art. 2 let. a EIMP]);

-
qu’il s’ensuit que le recourant aurait succombé;

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-
qu’en règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument
d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge
de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA);

-
que le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP);

-
qu’in casu, compte tenu des circonstances, et notamment du fait que le
recours a perdu de son objet au début de la procédure auprès de l’autorité
de céans, il y a exceptionnellement lieu de renoncer à percevoir des frais de
justice (art. 63 al. 1 PA in fine).


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle.

2.
Il est statué sans frais.


Bellinzone, le 15 mai 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:









Distribution

-
A.
-
Office fédéral de la justice, Unité extraditions


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).