bstger · RR.2022.223 · 2023-07-27 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Algérie; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Arrêt du 27 juillet 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
le greffier Federico Illanez



Parties

A., représenté par Mes Benjamin Borsodi et Charles
Goumaz, avocats,
recourant

contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse




Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à
l’Algérie

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie
conservatoire (art. 33a OEIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2022.223



- 2 -


Faits:

A.
Par note diplomatique du 30 juin 2020, l’Ambassade de la République
Algérienne Démocratique et Populaire à Berne a transmis aux autorités
helvétiques une requête d’assistance judiciaire en matière pénale datée du
2 juin 2020 (act. 1.10). L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué
l’exécution au Ministère public de la République et canton de Genève (ci-
après: MP-GE) le 2 juillet 2020 (act. 8.1, dossier du MP-GE, clé USB [ci-
après: act. 8.1], in onglet A). La demande d’entraide internationale précitée
fait suite à une précédente commission rogatoire du 18 février 2020 (act. 1.8)
et pour laquelle, l’OFJ a invité, le 8 avril 2020, les autorités requérantes à
fournir des renseignements complémentaires (act. 8.1, in onglet A). Le MP-
GE est entré en matière le 3 août 2020 (act. 1.3). Le 21 juin 2021, les
autorités algériennes ont formé une commission rogatoire internationale
complémentaire (act. 1.11), que l’OFJ a transmis pour exécution au MP-GE
le 26 août 2021 (act. 8.1, in onglet A).

La commission rogatoire complémentaire fait état, en substance, d’une
procédure diligentée contre B. (homme d’affaires de nationalité algérienne),
A. (ancien membre de Parlement […] et ancien Ministre de […] de l’Algérie
[…]), C. (homme d’affaires de nationalité turque), la société algérienne D. et
la société turque E. AS, pour des faits qualifiés en droit algérien de
blanchiment d’argent et de corruption (act. 1.11, p. 2 s.).

Selon les autorités requérantes, de 2009 à 2014, la société E. AS, gérée par
C., aurait réalisé plusieurs travaux dans le cadre d’un projet de construction
lié au barrage de Y. en Algérie. Le marché public a été remporté par D., qui
a été chargé de mettre en œuvre le projet. Suite à la conclusion d’un contrat,
la société E. AS aurait approvisionné D. avec 90 kilomètres de canaux en
acier. E. AS aurait notamment majoré les coûts, en vendant initialement les
canaux à une société tierce, également détenue par C., laquelle les avait,
par la suite, revendus à un prix plus élevé à D. Tout au long de l’exécution
du contrat jusqu’à l’année 2016, C. aurait payé des pots-de-vin et des
commissions estimées à environ USD 11’500’000.-- à B. et A. par le biais de
comptes bancaires dans de nombreux pays. A., qui aurait exercé pendant
cette période diverses fonctions publiques, aurait transféré des fonds
soupçonnés être des produits criminels liés aux projets obtenus par B. afin
d’acquérir des biens immobiliers à Paris (act. 1.11, p. 6 ss, p. 11).

En outre, B. et A. auraient constitué de nombreuses sociétés à l’étranger,
sociétés gérées par le ressortissant français F. A. aurait par ailleurs créé, en
avril 2015, la société G. Corp. au Panama. Il aurait également ouvert un
compte bancaire à la filiale genevoise de la banque H. sans pour autant le

- 3 -


déclarer auprès des autorités algériennes.

Compte tenu des éléments susmentionnés, les autorités requérantes
sollicitent des autorités helvétiques la transmission de la documentation
bancaire relative à plusieurs comptes détenus en Suisse par le recourant
et/ou d’autres personnes mentionnées dans la commission rogatoire ainsi
que la saisie des avoirs (act. 1.11, p. 11, p. 28 ss).


B.
Par décision du 19 novembre 2021, le MP-GE est partiellement entré en
matière en admettant la demande d’entraide complémentaire du 21 juin 2021
(act. 1.4). Moyennant ordonnance d’exécution du même jour, le MP-GE a
ordonné à la banque I. – antérieurement banque H. – la production de la
documentation bancaire dont G. Corp., et son ayant droit économique A., est
ou aurait été titulaire ou fondé de procuration. Le 29 novembre 2021, la
banque a transmis aux autorités genevoises la documentation bancaire
afférente au compte n° 1 au nom de A. (act. 1.12). Le MP-GE a, par
ordonnance d’exécution du 2 décembre 2021, saisi les avoirs de la relation
bancaire précitée (act. 1.6).

Par une deuxième ordonnance d’exécution du 2 décembre 2021, le MP-GE
a ordonné à la banque J., la saisie de la documentation bancaire pour toute
relation dont A. est ou aurait été titulaire, ayant droit ou fondé de procuration,
en particulier s’agissant de la relation n° 2 d’où auraient été transférés, le
18 janvier 2017, CHF 1’021’619.87 en faveur du compte ouvert par A. auprès
de la banque I. (act. 1.7). Par missive du 16 décembre 2021, la banque J. a
transmis les documents d’ouverture ainsi que les relevés des relations nos 2
(clôturée le 10 avril 2017) et 3 (sous laquelle était logé un coffre-fort dont la
location a été résiliée le 10 octobre 2012) dont A. avait été titulaire (act. 1.13).
Sur demande du MP-GE (act. 1.14), la banque J. a, par lettre du 2 février
2022, également transmis l’historique client, les notes de contacts, le
classement client et les justificatifs des écritures à partir d’un montant de
CHF 30’000.-- ou plus (act. 1.15).


C.
Par lettre du 28 janvier 2022, la banque I. a confirmé avoir bloqué les avoirs
de la relation bancaire n° 1, qui s’élevaient à EUR 1’740’085.71 (act. 8.1, in
onglet B). Le 1er février 2022, le MP-GE a, d’une part, levé avec effet
immédiat l’interdiction de communiquer prononcée contre la banque I. et,
d’autre part, invité le titulaire de la relation bancaire à se déterminer sur la
transmission des pièces saisies aux autorités algériennes (act. 8.1, in
onglet B).


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D.
Le 14 avril 2022, A., sous la plume de ses conseils, a requis du MP-GE qu’il
déclare irrecevables les demandes d’entraide internationale algériennes,
respectivement qu’il les rejette ou, plus subsidiairement, qu’il suspende la
procédure d’entraide et qu’il consulte le Département fédéral des affaires
étrangères (ci-après: DFAE) afin d’obtenir un rapport quant au respect des
droits fondamentaux et procéduraux en l’Algérie (act. 1.21).


E.
Par deux décisions de clôture partielles du 6 octobre 2022, le MP-GE a
ordonné la transmission à l’État requérant des pièces relatives aux comptes
bancaires dont A. était titulaire, à savoir les relations nos 1 (auprès de la
banque I.), 2 et 3 (auprès de la banque J. [act. 1.1 s.]).


F.
Par mémoire du 7 novembre 2022, A. a interjeté recours auprès de la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Il conclut, sous suite de frais et
dépens, à:
« En la forme
1.
Déclarer le présent recours recevable.
Au fond
Principalement
2.
Annuler les décisions de clôture du 6 octobre 2022, la décision d’entrée en matière du
3 août 2020, la décision d’entrée en matière complémentaire partielle du 19 novembre
2021, l’ordonnance d’exécution du 19 novembre 2021 et les deux ordonnances
d’exécution du 2 décembre 2021 rendues par le Ministère public de la République et
Canton de Genève dans la procédure CP/336/2020.
3.
Déclarer irrecevables les demandes d’entraide internationale en matière pénale des
18 février 2020, 2 juin 2020 et 21 juin 2021 adressées à la Suisse par l’Algérie.
4.
Lever le séquestre frappant le compte bancaire n° 1 ouvert dans les livres de la banque
I. au nom de Monsieur A.
Subsidiairement
5.
Annuler les décisions de clôture du 6 octobre 2022, la décision d’entrée en matière du
3 août 2020, la décision d’entrée en matière complémentaire partielle du 19 novembre
2021, l’ordonnance d’exécution du 19 novembre 2021 et les deux ordonnances
d’exécution du 2 décembre 2021 rendues par le Ministère public de la République et
Canton de Genève dans la procédure CP/336/2020.
6.
Rejeter les demandes d’entraide internationale en matière pénale des 18 février 2020,
2 juin 2020 et 21 juin 2021 adressées à la Suisse par l’Algérie.
7.
Lever le séquestre frappant le compte bancaire n° 1 ouvert dans les livres de la banque
I. au nom de Monsieur A.
Plus subsidiairement
8.
Suspendre la procédure d’entraide CP/336/2020.

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9.
Consulter le Département fédéral des affaires étrangères, soit pour lui la Direction du
droit international public, afin d’obtenir un avis écrit portant sur la situation actuelle en
Algérie en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux et procéduraux par les
institutions étatiques.
Cela fait
10. Octroyer un délai raisonnable à M. A. pour compléter son recours dès réception de l’avis
mentionné sous chiffre 9.
Encore plus subsidiairement
11. Annuler les décisions de clôture du 6 octobre 2022, la décision d’entrée en matière du
3 août 2020, la décision d’entrée en matière complémentaire partielle du 19 novembre
2021, l’ordonnance d’exécution du 19 novembre 2021 et les deux ordonnances
d’exécution du 2 décembre 2021 rendues par le Ministère public de la République et
Canton de Genève dans la procédure CP/336/2020.
12. Renvoyer la cause au Ministère public de la République et Canton de Genève pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. […] » (act. 1, p. 3 s.).


G.
Par acte du 1er décembre 2022, la Cour des plaintes a invité l’OFJ et le
MP-GE à se déterminer s’agissant de la question du respect des droits
fondamentaux et procéduraux en Algérie et de la requête de suspension de
la procédure d’entraide dans l’attente des déterminations de la Direction du
droit international public (ci -après: DDIP) du DFAE (act. 6). L’OFJ et le MP-
GE ont déposé leurs observations le 12 décembre 2022 (act. 7 et 8). Appelé
à se déterminer quant aux propos des autorités précitées, le recourant à
transmis ses déterminations à l’autorité de céans le 9 janvier 2023 (act. 12).
Une copie de celles-ci a été transmise, pour information, aux autorités
susmentionnées (act. 13).


H.
Le 11 janvier 2023, la Cour des plaintes a invité l’OFJ et le MP-GE à déposer
leurs déterminations quant aux autres griefs soulevés par le recourant
(act. 14). Par missive du 17 janvier 2023, l’OFJ a renoncé à formuler des
observations tout en se ralliant au contenu des décisions attaquées (act. 16).
Le 6 février 2023, le MP-GE a déposé ses déterminations en confirmant le
rejet du recours, sous suite de frais (act. 17). Invité à répliquer, A. a transmis
ses observations le 20 février 2023 (act. 19). Une copie de ces dernières a
été transmise, pour information, aux autorités susdites (act. 20).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




- 6 -



La Cour considère en droit:


1.

1.1
L’entraide judiciaire entre l’Algérie et la Confédération suisse est régie par
l’Accord d’entraide judiciaire en matière pénale (ci-après: Accord d’entraide)
conclu entre les deux États le 3 juin 2006 et entré en vigueur par échange
de notes le 16 décembre 2007 (RS 0.351.912.7). Peuvent en outre
s’appliquer au cas d’espèce les art. 43 ss de la Convention des Nations
Unies contre la corruption du 31 octobre 2003, en vigueur pour la Suisse
depuis le 24 octobre 2009 et pour l’Algérie dès le 14 décembre 2005
(UNCAC;
RS
0.311.56
[applicable
au
blanchiment
d’argent
indépendamment de la nature de l’infraction préalable]).

Les dispositions de l’Accord d’entraide, qui retient que les États Parties
« s’accordent mutuellement, sur la base de la réciprocité et conformément à
leur droit national respectif, l’entraide judiciaire pénale la plus large possible
dans toute enquête ou procédure visant des infractions dont la répression
est de la compétence des autorités judiciaires de l’État requérant » (art. 1),
l’emportent sur le droit interne régissant la matière, soit la loi fédérale sur
l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS
351.1) et son ordonnance d’exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS
351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non
réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles
(art. 1 al. 1 EIMP) ou lorsqu’il permet l’octroi de l’entraide à des conditions
plus favorables (principe de « faveur »; v. ATF 147 II 432 consid. 3;
142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV
82 consid. 3.1). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu
dans le respect des droits fondamentaux (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 135
IV 212 consid. 2.3; v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_196/2021 du 28 mai 2021
consid. 3.4 non publié in ATF 147 II 432). Les dispositions de la loi fédérale
sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA; RS 172.021) sont
en outre applicables à la présente procédure de recours (art. 12 al. 1 EIMP
en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des
autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]).

1.2
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour
connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure
d’entraide et, conjointement, contre les décisions incidentes rendues par les
autorités cantonales ou fédérales d’exécution (art. 37 al. 2 let. a LOAP mis
en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP).


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1.3
Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière
d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une
mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée
ou modifiée. La qualité pour recourir est ainsi reconnue à la personne
physique ou morale directement touchée par l’acte d’entraide. Précisant
cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte
bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’État requérant
d’informations relatives à son compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5; 130 Il
162 consid. 1.1; 118 lb 547 consid. 1d). Lorsque le recours est interjeté
contre une décision de clôture visant la remise de documents bancaires et,
simultanément, contre la saisie en tant que décision incidente antérieure à
la clôture (art. 80e al. 1 EIMP), le recourant ne doit pas faire valoir de
préjudice immédiat et irréparable (arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2022.164 du 19 janvier 2023 consid. 2.2 et 2.4.2; RR.2012.173 du
8 février 2013 consid. 1.3.2).

1.4
Le recourant, titulaire des relations bancaires ouvertes auprès des
institutions financières I. et J., est légitimé à recourir.

1.5
Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Interjeté le 7 novembre
2022, contre deux décisions de clôture partielle du 6 octobre précédent, le
recours a été déposé en temps utile.

1.6
Au vu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière.


2.
Dans un premier moyen A. fait valoir, en substance, une violation de l’art. 2
EIMP à deux égards. D’une part, il allègue une violation de l’art. 2 let. a EIMP
car la procédure algérienne ne garantirait ni l’indépendance de la justice, ni
le respect des droits de la défense, ni aucun des droits procéduraux
élémentaires. Le recourant n’aurait à aucun moment été régulièrement
notifié de l’inculpation dont l’autorité requérante fait état dans sa demande
complémentaire du 21 juin 2021. D’autre part, le recourant fait valoir qu’il
serait poursuivi en Algérie en raison de ses opinions politiques, en violation
de l’art. 2 let. b EIMP. Il affirme qu’à la suite du mouvement de contestation
dit du « Hirak », qui aurait abouti à la démission de l’ancien président
Bouteflika, il aurait, comme de très nombreux dirigeants politiques et
hommes d’affaires associés au régime du président déchu, fait l’objet de
nombreuses procédures violant gravement ses droits fondamentaux. Il
prétend avoir été condamné pénalement pour des motifs exclusivement
politiques et avoir été privé de la possibilité de se défendre. Le recourant
ajoute que l’existence d’un mandat d’arrêt international émis par l’Algérie

- 8 -


concrétiserait le risque pour lui de se voir placé en détention extraditionnelle
pour ensuite être remis aux autorités algériennes. Il allègue, en outre, que le
système carcéral algérien serait régulièrement dénoncé comme donnant lieu
à des traitements inhumains et dégradants. Le recourant requiert finalement
que la direction compétente du DFAE soit consultée et qu’elle émette un avis
portant sur la situation actuelle en Algérie en ce qui concerne le respect des
droits fondamentaux et procéduraux (act. 1, p. 10 ss, p. 26 s., p. 40; act. 12).

2.1
De manière générale, lorsque l’État requérant est lié à la Suisse par un traité
prévoyant l’entraide et qu’il est aussi Partie au Pacte international relatif aux
droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (ci-après: Pacte ONU II; RS
0.103.2; en vigueur pour la Suisse dès le 18 septembre 1992 et pour l’Algérie
dès le 12 décembre 1989), le respect des droits fondamentaux est présumé,
l’État requérant étant censé respecter l’un comme l’autre traité (v. art. 2 de
l’Accord d’entraide). En décidant de l’octroi de la coopération, la Suisse tient
compte de la faculté de la personne poursuivie de faire valoir, devant les
autorités de l’État requérant, puis, le cas échéant, devant les instances
supranationales, les garanties procédurales et matérielles offertes par le
Pacte ONU II (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.194-195 du
7 mars 2011 consid. 3.3 et RR.2007.161 du 14 février 2008 consid. 5.5),
étant relevé que l’Algérie a adhéré, dès le 12 septembre 1989, au Protocole
facultatif au Pacte ONU II – du 16 décembre 1966 – qui permet aux
particuliers d’adresser des communications (plaintes) au Comité des droits
de l’homme (https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtd
sg_no=IV-5&chapter=4&clang=_fr; v. arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2022.35 du 16 novembre 2022 consid. 2.1). Ce qui précède ne dispense
cependant pas l’autorité helvétique d’examiner concrètement si la personne
concernée jouit effectivement de ces garanties dans l’État requérant
(ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale,
5e éd. 2019, n° 224).

2.2
L’art. 2 EIMP a pour but d’éviter que la Suisse ne prête son concours, par le
biais de l’entraide judiciaire ou de l’extradition, à des procédures qui ne
garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal
correspondant à celui offert par le droit des États démocratiques, défini en
particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales – en vigueur pour la Suisse dès le 28 novembre
1974 – (CEDH; RS 0.101) ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des
normes reconnues comme appartenant à l’ordre public international (ATF
129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a; 125 II 356 consid. 8a et les
arrêts cités). Comme cela résulte du libellé de l’art. 2 EIMP, cette règle
s’applique à toutes les formes de coopération internationale, y compris
l’entraide (ATF 130 II 217 consid. 8.1, 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356

- 9 -


consid. 8a; 123 II 595 consid. 5c).

L’examen des conditions posées par l’art. 2 EIMP implique un jugement de
valeur sur les affaires internes de l’État requérant, en particulier sur son
régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits
fondamentaux et leur respect effectif, et sur l’indépendance et l’impartialité
du pouvoir judiciaire (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123
II 161 consid. 6b, 123 II 511 consid. 5b et les arrêts cités). Le juge de la
coopération doit faire preuve à cet égard d’une prudence particulière. Il ne
suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’État
requérant se prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique
spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un risque
sérieux et objectif d’une grave violation des droits de l’homme dans l’État
requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217
consid. 8.1 et 8.2 et références citées; 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356
consid. 8a; 123 II 161 consid. 6b, 123 II 511 consid. 5b et les arrêts cités).
En ce qui concerne le respect des garanties procédurales, il s’applique aux
divers aspects d’un procès équitable, à savoir l’égalité des armes, le droit
d’être entendu et la présomption d’innocence. Toutefois, sur ces points,
seules des circonstances claires et établies constituent des motifs de refus
de la coopération (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.54/1994 du 27 avril 1994
consid. 2a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.304 précité consid. 2.1;
ZIMMERMANN, op. cit., n° 683).

2.3
Alors que l’OFJ et les autorités d’exécution examinent d’office s’il existe des
motifs d’exclusion de l’entraide judiciaire, notamment l’art. 2 EIMP, la Cour
des plaintes, en tant qu’autorité de recours, n’examine en principe cette
question que sur la base d’un grief concret (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2021.91 du 13 mai 2022 consid. 3.2.2). En outre, peut se prévaloir de
l’art. 2 EIMP la personne dont est demandé l’extradition ou le transfèrement
à un tribunal pénal international. Lorsque la demande d’entraide judiciaire
porte, comme en l’espèce, sur la remise de documents bancaires, l’exception
de l’art. 2 EIMP peut être soulevée par l’accusé qui se trouve sur le territoire
de l’État requérant, s’il est en mesure d’alléguer être exposé concrètement
au risque de violation de ses droits de procédure. En revanche, n’est pas
recevable à se plaindre de la violation de l’art. 2 EIMP celui qui réside à
l’étranger ou qui se trouve sur le territoire de l’État requérant sans toutefois
y courir aucun danger (ATF 130 II 217 consid. 8.2; 129 II 268 consid. 6.1 et
les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_784/2021 du 17 janvier 2022
consid. 1.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2022.7 du 11 janvier 2023
consid. 2.5.2; RR.2022.168 du 15 décembre 2022 consid. 3.4.4;
RR.2018.202 du 21 août 2018 consid. 6).


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Dans une jurisprudence isolée, le Tribunal fédéral a reconnu qu’un État
requérant peut également violer les garanties de procédure dans le cadre
d’une procédure pénale par défaut, menée contre un prévenu ne se trouvant
pas sur son territoire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2000 du 19 septembre
2000 consid. 3a/cc et b/bb). Dans cet arrêt, concernant une procédure de
« petite entraide », la Haute Cour avait, en particulier, considéré recevables
– même s’il les a rejetés – les griefs du recourant qui se plaignait, sans
résider dans l’État requérant, du défaut d’indépendance et d’impartialité du
pouvoir judiciaire (art. 6 CEDH) et des conditions de détention (art. 3 CEDH)
en tant qu’il était directement menacé d’une telle mesure (v. ég. arrêt du
Tribunal fédéral 1A.122/2001 du 28 mars 2001 consid. 2.2 et 2.3; TPF 2017
72 consid. 6; 2010 56 consid. 6.2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2021.179 du 14 décembre 2021 consid. 3.1.5; RR.2014.164 du
14 janvier 2015 consid. 5.2; RR.2011.8 du 12 décembre 2011 consid. 5.2;
RR.2007.161 du 14 février 2008 consid. 5.3). Le Tribunal fédéral a
cependant relevé, par la suite, que compte tenu de la jurisprudence
ultérieure, les arrêts 1A.212/2000 et 1A.122/2001 apparaissaient isolés et
que rien ne justifiait qu’il soit revenu sur la jurisprudence désormais
constante (arrêts du Tribunal fédéral 1C_784/2021 du 17 janvier 2022
consid. 1.3 et références citées; v. ég, 1C_624/2022 du 21 avril 2023
consid. 3.5).


2.4
En l’espèce, le recourant réside hors du territoire de l’État requérant et ne
prétend pas vouloir ou devoir y retourner. Bien que les autorités algériennes
aient affirmé avoir émis un mandat d’arrêt international, le recourant dont le
lieu exact de résidence est inconnu, ne démontre pas se trouver en détention
extraditionnelle ou en attente de remise extraditionnelle aux autorités
algériennes. Il n’y a par conséquent pas lieu de s’écarter de la jurisprudence
constante régissant la matière (supra consid. 2.3). Quoi qu’il en soit, les
critiques formulées par le recourant sont d’ordre général et non étayées par
des exemples concrets de violations directes qu’il aurait subies ou
auxquelles il serait concrètement soumis. Il se limite pour l’essentiel à
soulever des allégations, non étayées par des éléments concrets de
violations de ses droits fondamentaux, ni, le cas échéant, de copies de ses
interventions auprès des autorités nationales ou supranationales qu’il aurait
entreprises afin de faire respecter les droits qui, selon lui, auraient été
bafoués. Dans ces conditions, l’obtention d’un avis de la DDIP n’est pas
nécessaire tant il est vrai, comme déjà relevé, que l’Algérie appartient aux
pays dont le respect des droits fondamentaux est présumé (supra
consid. 2.1).


3.
Dans un deuxième grief, A. estime que les demandes d’entraide algériennes

- 11 -


comporteraient des erreurs, lacunes et contradictions manifestes et qu’elles
ne contiendraient aucun élément factuel le rattachant à la commission
d’infractions. Le prénommé se dit étranger aux faits décrits puisqu’il
n’occupait aucune fonction ministérielle lors de la réalisation des canaux du
barrage de Y., le projet ne relevant par ailleurs pas de sa compétence
ministérielle. L’autorité requérante n’aurait pas non plus précisé à quel titre
et par quel moyen le recourant aurait pris part aux faits querellés (act. 1,
p. 29 ss).

3.1
Aux termes de l’art. 5 de l’Accord d’entraide, la commission rogatoire doit
notamment indiquer l’autorité dont elle émane (ch. 2 let. a), son objet et son
motif (ch. 2 let. b), la qualification juridique des faits (ch. 2 let. c), ainsi qu’un
bref exposé des faits essentiels permettant de déterminer la nature juridique
de l’infraction (ch. 3 let. a). L’art. 28 al. 2 EIMP, complété par l’art. 10 al. 2
OEIMP, pose des exigences similaires. Selon la jurisprudence, l’on ne
saurait exiger de l’État requérant un exposé complet et exempt de toute
lacune, puisque la procédure d’entraide a précisément pour but d’apporter
aux autorités de l’État requérant des renseignements au sujet des points
demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). Les
indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la
demande n’est pas d’emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a; arrêt
du Tribunal pénal fédéral RR.2007.122 du 29 octobre 2007 consid. 4). Dans
le cadre d’une demande d’entraide judiciaire, il convient effectivement de
garder à l’esprit que la démarche de l’autorité étrangère vise à compléter,
par
les
renseignements
requis,
les
investigations
qu’elle
mène
(ZIMMERMANN, op. cit., n° 293, p. 310), ceux-ci pouvant s’avérer, à la suite
de leur examen par le juge étranger – et non par celui de l’État requis –,
pertinents ou non et, le cas échéant, constituer des éléments à charge ou à
décharge. L’autorité requérante ne doit pas fournir des preuves des faits
qu’elle avance ou exposer – sous l’angle de la double incrimination – en quoi
la partie touchée par les informations requises est concrètement impliquée
dans les agissements poursuivis (arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2019
précité consid. 3.2 et la référence citée). Elle peut ainsi faire valoir de simples
soupçons sans avoir à prouver les faits qu’elle allègue (arrêt du Tribunal
fédéral 1C_446/2020 du 30 septembre 2020 consid. 2.2). Quant à l’autorité
requise, elle n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la
demande, car elle ne peut que déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ils
constituent une infraction. Cette autorité ne peut s’écarter des faits décrits
par l’État requérant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes
et immédiatement établies (ATF 133 IV 76 consid. 2.2; 126 II 495
consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b).

3.2
En
l’occurrence,
les
demandes
d’entraide
judiciaire
exposent

- 12 -


minutieusement en quoi consistent les agissements poursuivis sur la base
des éléments d’enquête en possession de l’autorité requérante. Il ressort des
commissions rogatoires que les investigations portent, entre autres, sur
l’exécution d’un marché public en lien avec des canaux pour la construction
d’un barrage en Algérie. Le marché public aurait été obtenu par B., qui gérait
la société D. Le 28 novembre 2011, une convention aurait été conclue entre
E. AS, société turque dont l’un des responsables était C., et D. Aux termes
de dite convention, la société E. AS s’est engagée à fournir à D. des canaux
en acier. Après avoir produit les canaux, E. AS les a vendus à L. Ltd société
domiciliée à Hong Kong et détenue à 100% par C., pour un montant d’USD
69’761’340.69. L. Ltd aurait ensuite revendu les canaux à D., pour la somme
d’USD 84’740’558.39 (act. 1.10, p. 5). L’autorité requérante détiendrait des
éléments d’enquête, notamment la déposition de C., qui expliquerait que ces
transactions avaient été mises en place afin de permettre le versement de
commissions pendant la réalisation des travaux et jusqu’en 2016 (act. 1.11,
p. 7). L’autorité requérante aurait par ailleurs pu individualiser plusieurs
mouvements suspects d’argent. Des transferts pour une somme globale
d’USD 7’780’529.42 auraient ainsi été effectués par C. à la société
britannique M. Ltd, société gérée par F. et dont le bénéficiaire économique
serait B. Ce montant constituerait le versement de pots-de-vin pour
l’obtention de contrats de sous-traitance. D’autres sommes d’argent pour
des montants globaux d’USD 2’250'000.-- et USD 1’500'000.-- auraient été
versées à d’autres sociétés gérées par F. pour le compte de B. et qui, selon
l’autorité requérante, seraient vraisemblablement liées à A. (act. 1.10).
L’autorité requérante aurait en outre identifié plusieurs sociétés appartenant
au recourant, parmi lesquelles se trouverait la société panaméenne G. Corp.
constituée en 2015 par « N., » alors que A. était Ministre de […]. Au travers
de cette société, il aurait ouvert un compte en Suisse (Genève) pour y verser
la somme de EUR 700'000.--. initialement déposée sur un compte bancaire
au Luxembourg (act. 1.11, p. 10). En règle générale, l’autorité requérante
expose que d’autres sociétés utilisées par le recourant ou les personnes
mises en cause par l’enquête algérienne, auraient été créées et dirigées par
F. Ces sociétés, auraient reçu des fonds contrôlés par le recourant. L’autorité
étrangère soupçonne que ces sommes d’argent sont le produit des
infractions de corruption qui pourraient avoir été commises notamment par
B. Par ailleurs, le recourant aurait également ouvert un compte bancaire à la
filiale genevoise de la banque I. (act. 1.11, p. 10). En outre, l’autorité
requérante aurait identifié 27 transferts additionnels, effectués entre le
4 octobre 2012 et le 2 septembre 2016 pour un montant global
d’USD 31’605’774.61, transferts ayant transité par des relations bancaires
détenues ou contrôlées à l’étranger par les personnes sous enquête. Selon
l’exposé des faits, ces transactions seraient potentiellement liées à d’autres
projets d’infrastructures en Algérie, notamment le projet O. et les canaux de

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drainage dans la station P. de Z. (act. 1.11, p. 14). De surcroît, dans un autre
complexe de faits, les autorités requérantes exposent que le recourant aurait
donné des instructions afin de ne pas accorder des visas d’entrée en Algérie
aux ingénieurs, au personnel technique et administratif d’une société
égyptienne chargée d’un projet d’infrastructure dans le district de X. Le
gérant de la société égyptienne aurait dû verser USD 5’000'000.-- au
recourant pour que ce dernier, notamment, lève les entraves posées à
l’activité de dite société en Algérie (act. 1.11, p. 22).

Il s’ensuit que, contrairement à ce que prétend le recourant, la description
des faits dans les demandes algériennes ne présente pas d’erreurs
manifestes, de contradictions ou de lacunes. Il convient de noter qu’il n’y a
pas lieu d’exiger de l’État requérant qu’il produise des preuves concrètes des
éventuelles responsabilités pénales du recourant. Il s’ensuit qu’au regard de
la jurisprudence susmentionnée (supra consid. 3.1), l’autorité requérante a
exposé à satisfaction ses soupçons. Les commissions rogatoires
algériennes mentionnent ainsi, clairement, l’autorité dont elles émanent,
l’identité des prévenus, quels actes leur sont reprochés, ainsi que leur
qualification juridique selon le droit algérien. Si les autorités algériennes ne
fournissent pas le détail des opérations suspectes, c’est manifestement
parce qu’elles ne disposent pas encore de tous les renseignements à ce
sujet, raison pour laquelle elles sollicitent l’assistance judiciaire des autorités
helvétiques. En tout état de cause, il est sans pertinence que le recourant
n’ait pas occupé de fonction ministérielle en 2011, soit lors de la conclusion,
entre B. et C., du contrat de fourniture des canaux en acier. En effet, selon
l’autorité requérante, l’exécution de ce contrat s’est poursuivie jusqu’en
2016, ce qui coïncide avec le mandat ministériel du recourant, qu’il occupait
depuis le […]. Rien n’exclut qu’il ait pu participer à des actes corruptifs dans
le cadre de l’exécution du contrat ou, en tous les cas, lors de l’acceptation
de pots-de-vin de l’entreprise égyptienne. Quoi qu’il en soit les faits décrits
par l’autorité requérante sont complexes tant pour le nombre de
protagonistes que pour les montages financiers mis en place. Il est donc
concevable que la période sous enquête ne puisse pas être limitée à la
période du mandat ministériel du recourant. En conclusion, les indications
fournies par l’Algérie étant suffisantes à l’égard des art. 5 de l’Accord
d’entraide, 28 al. 2 EIMP et 10 OEIMP, ce grief doit être écarté.


4.
Dans un dernier grief, A. se plaint d’une recherche indéterminée de moyens
de preuve contraire au principe de proportionnalité. Il soutient que la société
G. Corp. n’aurait jamais été fonctionnelle, n’aurait jamais disposé de compte
bancaire et n’aurait aucun lien ni avec ses comptes suisses ni avec les faits
relatés par l’autorité requérante. Il n’existerait ainsi, d’après le prénommé,

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aucun lien financier entre ses relations bancaires en Suisse et les sociétés
ou les comptes bancaires mentionnés par l’autorité requérante. Quant au
rôle de F. décrit dans les requêtes d’assistance, il ne s’agirait que d’un artifice
qui défie la logique (act. 1, p. 34 s.; act. 19).

4.1
De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la
proportionnalité, lequel découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir
si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la
procédure pénale est en principe laissé à l’appréciation des autorités de
poursuite de l’État requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal
fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la
proportionnalité interdit à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui
sont adressées et d’accorder à l’État requérant plus qu’il n’a demandé. Cela
n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut
raisonnablement lui donner; l’autorité d’exécution devant faire preuve
d’activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas
échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les
conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet
ainsi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82
consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent
aussi être transmis des renseignements et des documents qui ne sont pas
mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du
28 avril 2010 consid. 5.1).

4.2
L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité
potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la
proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 142 II 161
consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de
l’utilité potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer en amont
et en aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des
documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiqués (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine).
Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide,
d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en
exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête
pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à
recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 lb 547
consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3;
arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1
et références citées; RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la

- 15 -


jurisprudence citée). C’est donc le propre de l’entraide de favoriser la
découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux
dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne
s’agit pas seulement d’aider l’État requérant à prouver des faits déjà révélés
par l’enquête qu’il conduit, mais aussi d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il
en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité qui justifie de
communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, qui sont propres à servir
l’enquête étrangère ou qui peuvent permettre d’éclairer les rouages du
mécanisme délictueux poursuivi dans l’État requérant (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et références
citées; ZIMMERMANN, op. cit., n° 723, p. 798 ss).

4.3
Lorsqu’il s’agit de demandes relatives à des informations financières ou
bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents et
informations qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la
demande d’entraide. Il doit toutefois exister un lien de connexité suffisant
entre l’état de fait objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’État
requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3;
arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1;
1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).


4.4
Dans le cas d’espèce, l’autorité requérante a mis en évidence plusieurs
relations suspectes entre un compte bancaire de la société turque E. AS et
le recourant (act. 1.11, p. 6). Ce dernier aurait mis en place un réseau
complexe de sociétés étrangères qui, en partie sous de faux noms ou des
hommes de paille, aurait servi à transférer des avoirs dont il est soupçonné
qu’ils proviennent de la corruption en Algérie. Ces avoirs auraient par la suite
été blanchis à l’étranger, à savoir par le transfert sur d’autres comptes,
notamment en Suisse, ou dans l’achat d’immeubles en France. Le fait que
la nature et l’origine des fonds transférés sur les comptes helvétiques du
recourant ne soient pas encore élucidées, n’est manifestement pas
constitutif de violation du principe de l’utilité potentielle. La simple éventualité
que le recourant puisse être impliqué dans les événements décrits, que de
par son rôle de Ministre ait pu être corrompu, qu’il ait eu d’innombrables
contacts avec les autres personnes mises en cause, sont autant d’éléments
qui militent pour une reconnaissance explicite de l’utilité potentielle de
l’information requise. Au vu de de la nature des infractions instruites et des
sommes impliquées, il est compréhensible que l’autorité requérante veuille
retracer les contours financiers de cette affaire. Cela notamment afin de
suivre les flux des sommes détournées, déterminer les responsabilités
pénales, et, le cas échéant, confisquer le produit des infractions ou les
valeurs de remplacement. Il est ainsi également conforme au principe de la
proportionnalité de transmettre tous les documents bancaires obtenus dans

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le cadre de l’exécution des mesures requises, l’objectif étant de permettre
aux autorités requérantes de poursuivre leurs investigations en cours tout en
ayant à leur disposition des éléments qui pourraient s’avérer pertinents tant
à charge qu’à décharge (v. supra consid. 4.2). Il s’ensuit que le grief tiré de
la violation du principe de la proportionnalité n’est pas fondé et doit être
rejeté.


5.
Il en découle que la remise à l’État requérant de la documentation bancaire
relative aux relations bancaires nos 1 (auprès de la banque I.), 2 et 3 (auprès
de la banque J.), de même que le maintien du séquestre prononcé dans le
cadre de la décision litigieuse sont conformes au droit.

Au sujet de la saisie, c’est le lieu de préciser qu’aux termes de l’art. 33a
OEIMP, les objets et valeurs dont la remise à l’État requérant est
subordonnée à une décision définitive et exécutoire de ce dernier (art. 74a
al. 3 EIMP) demeurent saisis jusqu’à réception de ladite décision ou jusqu’à
ce que l’État requérant ait fait savoir à l’autorité d’exécution compétente
qu’une telle décision ne pouvait plus être rendue selon son propre droit,
notamment en raison de la prescription. Il s’ensuit que le séquestre frappant
le compte bancaire n° 1, ouvert auprès de de la banque I., est maintenu.


6.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le recours doit être rejeté.


7.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêt,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 LOAP).
En tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais du
présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 7’000.-- (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8
al. 3 let. b du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments,
dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS
173.713.162]; v. art. 63 al. 4bis let. b PA), montant couvert par l’avance de
frais déjà versée.

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La saisie conservatoire est maintenue.

3.
Un émolument de CHF 7’000.--, entièrement couvert par l’avance de frais
déjà versée, est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 27 juillet 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:







Distribution

-
Mes Benjamin Borsodi et Charles Goumaz, avocats
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).