bstger · BB.2012.27 · 2012-05-24 · fr

Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).

Décision du 24 mai 2012
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Clara Poglia



Parties

A.,
représentée par Me Pierre-Alain Killias, avocat,

recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BB.2012.27




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Faits:

A.
Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène contre A. et
inconnus une procédure préliminaire pour suspicion de blanchiment d'ar-
gent (art. 305bis CP), faux dans les certificats (art. 252 CP), entrave à l'ac-
tion pénale (art. 305 CP), escroquerie (art. 146 CP) et subsidiairement in-
fraction à l'art. 85 de la Loi cantonale bernoise sur l'aide sociale (LASoc;
RSB 860.1).

B.
Le 13 février 2012, le MPC a rendu une ordonnance de refus de consulta-
tion de l'intégralité des actes de la procédure préliminaire (act. 1.1).

C.
Le 24 février 2012, l'avocat de la prévenue a formé recours contre ladite
décision devant la Cour de céans (act. 1), concluant à l'annulation de l'or-
donnance attaquée et à l'octroi de l'accès à l'intégralité du dossier pour sa
cliente, subsidiairement uniquement pour lui-même.

D.
Invités à répondre, respectivement à répliquer, le MPC et le mandataire de
la plaignante y ont donné droit le 12 mars 2012 (act. 5) et le 26 mars 2012
(act. 7). L'un a confirmé sa décision attaquée et conclu au rejet du recours
sous suite des frais, l'autre a maintenu ses premières conclusions.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit




La Cour considère en droit:
1.
1.1
Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1
du Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF;
RS 173.713.161]). Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à
l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées
par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix

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jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393
al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard in-
justifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou
l’inopportunité (let. c).

1.2
En l'occurrence, il est manifeste que la prévenue dispose d'un intérêt juridi-
quement protégé à contester la décision du MPC, dans la mesure où celle-
ci restreint son droit d'être entendue selon l'art. 107 al. 1 let a CPP. Les au-
tres conditions de recevabilité du recours étant données, la Cour de céans
peut donc entrer en matière.

2.

2.1
En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis
(cf. Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du
21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; STEPHENSON/THIRIET,
Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art.
393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung
[StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad art. 393; SCHMID,
Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009,
no 1512).
2.2
Garantie fondamentale du procès pénal, le droit d’être entendu est prévu
par les art. 6 CEDH et 29 al. 2 Cst. (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10 et réfé-
rences citées; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.92 du 17 mars 2010,
consid. 2.1.1) et concrétisé à l'art. 107 CPP. Il n’est pas absolu, mais peut
souffrir des restrictions commandées par le soupçon d'abus de droit
(art. 108 al. 1 let. a CPP) ou par la sécurité de personnes ou par la protec-
tion d’intérêts contraires, publics ou privés (art. 108 al. 1 let. b CPP). Une
telle restriction peut notamment consister en la limitation de l'accès au dos-
sier (art. 101 al. 1 CPP e. l. art. 107 al. 1 let. a CPP). La manifestation de la
vérité et le bon déroulement de l'enquête sont des intérêts publics prépon-
dérants qui ont amené le législateur à clairement refuser de reconnaître de
manière générale au prévenu un droit de consulter le dossier dès le début
de la procédure. Au contraire une restriction est-elle admissible pour éviter
de mettre en péril la recherche de la vérité matérielle ou d'exposer les élé-
ments de preuve principaux avant terme, ou pour parer au risque de collu-
sion (arrêt du Tribunal fédéral 1B_597/2011 du 7 février 2012, consid. 2.2;
ATF 137 IV 172 consid. 2.3 et les références citées; BRÜSCHWEILER, in

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DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar StPO, Zurich 2010, n° 6 ad art.
101).
2.3
Le MPC conduit la procédure préliminaire (art. 16 al. 2 CPP). Dans le res-
pect de la loi, il est libre de mener l'enquête selon la stratégie par lui définie
(ATF 137 IV 280 consid. 2.3). Dans un dossier complexe et relativement
récent – l'enquête est menée depuis fin novembre 2011 contre la recouran-
te et inconnus, sous des préventions multiples et avec des liens vers
l'étranger – l'intérêt de l'enquête peut justifier que des éléments versés au
dossier ne soient pas portés immédiatement à la connaissance des parties,
par exemple parce qu'ils nécessitent une analyse préalable ou sont en rela-
tion étroite avec d'autres moyens de preuve encore à administrer ou des
actes d'enquête à effectuer. L'intérêt de l'enquête peut également amener à
opposer des éléments du dossier à une partie pour la première fois lors de
son audition, le risque de collusion étant ici à fonder dans la possibilité
qu'aurait la personne entendue, si elle connaissait d'avance tout ou partie
du contenu de sa future audition, de faire des déclarations différentes de
celles qu'elle effectuerait spontanément.

2.4
En l'occurrence, la recourante conteste essentiellement le fait qu'elle n'a pu
consulter une partie des pièces bancaires en cours d'analyse, les procès-
verbaux d'audition de B. et les pièces qui lui seront soumises prochaine-
ment (act. 1, p. 8). Vu ce qui précède, et pour autant que ces éléments ne
lui aient pas été communiqués entretemps, il apparaît qu'à l'heure actuelle,
l'intérêt de l'enquête est susceptible de justifier les restrictions à l'accès au
dossier prononcées par le MPC, les pièces qui lui sont celées nécessitant
soit une analyse et des mesures préalables (recherche de paper trail, sé-
questres futurs sur la base des pièces bancaires éditées, etc.), soit une au-
dition de confrontation, soit encore l'interrogatoire et la recherche de
moyens de preuve en relation avec d'autres personnes impliquées (act. 5,
p. 2).

2.5
La recourante met également en cause l'utilité de la restriction d'accès au
dossier, le fait qu'elle soit en détention et interdite de visite suffisant à pré-
venir le risque de collusion. A cet égard, il convient de considérer que la
détention ne permet de prévenir que deux types de collusion: le contact di-
rect avec des tiers et la mise en danger directe de moyens de preuve. En
revanche, elle ne permet pas d'exclure que la personne détenue trouve un
moyen indirect de contacter l'extérieur et ne répond pas au risque de collu-
sion "interne", soit la connaissance avant terme d'éléments du dossier par
la personne détenue (consid. 2.2). Par conséquent, la détention ne saurait
à elle seule prévenir le danger de collusion (contra: LIEBER, in DONATS-

- 5 -


CH/HANSJAKOB/LIEBER,
Kommentar
StPO, Zurich
2010,
n°
5 ad
art. 108).

2.6
La recourante soulève également la question de la proportionnalité de l'or-
donnance attaquée. S'il est incontesté que, constituant une limitation sé-
rieuse au droit d'être entendu, la restriction de l'accès au dossier doit ré-
pondre au principe de proportionnalité (BENDANI, Commentaire romand
CPP, Bâle 2011, n° 11 ad art. 108), il convient de considérer qu'en l'espè-
ce, la recourante a déjà eu connaissance d'une partie non négligeable du
dossier la concernant, notamment lors de la procédure relative à sa déten-
tion et que, concrètement, les éléments auxquels elle n'a pas encore accès
semblent peu nombreux. Ensuite, le risque de collusion qui motive l'ordon-
nance querellée doit être apprécié à l'aune du bon déroulement de l'enquê-
te; lorsque celle-ci est complexe et relativement jeune, le MPC fait à bon
droit montre de prudence en restreignant l'accès des parties à des informa-
tions dont il ne peut encore évaluer la pleine et entière portée, dans la me-
sure où elles sont susceptibles d'engendrer de nouveaux actes d'enquête
qu'une "fuite" pourrait mettre à néant.

2.7
Enfin, la recourante conclut à titre subsidiaire que si la Cour de céans de-
vait confirmer la décision du MPC en ce qui la concerne, elle devrait accor-
der l'accès à l'intégralité du dossier à son défenseur. Se fondant sur l'art.
108 al. 2 CPP, elle méconnait que cette disposition sanctionne un man-
quement de la part de son défenseur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce
(act. 1.1, p. 5 in fine). Au contraire, la restriction décidée par le MPC se
fonde-t-elle sur l'art. 101 al. 1 CPP qui empêche tant le mandant que son
mandataire de consulter le dossier avant l'admission des preuves principa-
les (BENDANI, Commentaire romand CPP, Bâle 2011, n° 13 ad
art. 108).

2.8
Par conséquent, le recours est rejeté.

3.
Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en applica-
tion de l’art. 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur
les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédéra-
le (RFPPF; RS 173.713.162), est fixé à CHF 1'500.-- à la charge de la re-
courante.


- 6 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de la procédure sont mis par CHF 1'500.-- à la charge de la recou-
rante.


Bellinzone, le 24 mai 2012

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Me Pierre-Alain Killias, avocat,
-
Ministère public de la Confédération,




Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.