bstger · BB.2017.198 · 2018-02-14 · fr

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

Ordonnance du 14 février 2018
Cour des plaintes
Composition

Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud,
juge unique
la greffière Victoria Roth




Parties

A., représenté par Me Annette Micucci, avocate,
recourant


contre





COUR DE JUSTICE DE GENÈVE, Chambre pénale
d'appel et de révision,
intimée




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2017.198




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Faits:

A.
Par arrêt du 2 août 2012, la Chambre pénale d’appel et de révision de la
Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la CPAR) a rejeté l’appel
formé par B., dont le conseil d’office était Me A.. L’indemnité de Me A. n’a
pas été fixée.


B.
Le 14 septembre 2017, Me A. a déposé par-devant la CPAR et par-devant
le Tribunal correctionnel du canton de Genève (ci-après: le Tribunal correc-
tionnel) un état de frais pour l’ensemble de son activité dans cette affaire.


C.
Le Tribunal correctionnel a taxé l’activité de Me A. pour la procédure de pre-
mière instance par décision d’indemnisation non datée, reçue le 21 sep-
tembre 2017 par le défenseur (act. 1.3).


D.
Par arrêt du 18 octobre 2017, la CPAR a déclaré irrecevable la requête d’in-
demnisation de Me A. déposée le 14 septembre 2017, invoquant la prescrip-
tion (act. 1.1).


E.
Me A. recourt contre cette dernière décision auprès de la Cour de céans par
acte du 6 novembre 2017 (act. 1).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



Le juge unique considère en droit:

1.

1.1
L’art. 135 al. 3 let. b CPP en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale du
19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(LOAP; RS 173.71) et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal
pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), ouvre la voie de droit devant la
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision de l’autorité
de recours ou de la juridiction d’appel du canton fixant l’indemnité du défen-
seur d’office.


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1.2
L’objet du présent recours porte sur l’indemnité du défenseur d’office pour la
procédure d’appel par devant la CPAR, le Tribunal correctionnel ayant taxé
l’activité du défenseur pour la procédure de première instance, taxation
n’ayant pas été contestée (act. 1.3). La décision de la CPAR est donc sus-
ceptible de recours devant la Cour de céans (ordonnance du Tribunal pénal
fédéral BB.2017.113 du 26 septembre 2017 consid. 1.2 et références citées).

1.3
En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pou-
voir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (ordon-
nance du Tribunal pénal fédéral BB.2016.369 du 12 juillet 2017 consid. 1.6
et références citées).

1.4

1.4.1 Lorsque l’autorité de recours est un tribunal collégial, la direction de la pro-
cédure statue seule sur le recours quand celui-ci porte sur les conséquences
économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède
pas CHF 5'000.-- (art. 395 let. b CPP), notamment en matière d’indemnités
dues à l’avocat d’office (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unifica-
tion du droit de la procédure pénale, FF 2005 1057, 1297; KELLER, Kommen-
tar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansja-
kob/Lieber, éd.] 2e éd. 2014, n° 2 ad art. 395).

1.4.2 En l’occurrence, le montant au titre d’indemnité du défenseur d’office pour la
procédure d’appel n’est pas expressément mentionné par le recourant. Il a
présenté une note de frais pour l’activité déployée depuis le début de son
mandat, comprenant tant ses frais relatifs à la procédure de première ins-
tance (indemnisés par la décision de taxation du Tribunal correctionnel du
21 septembre 2017) qu’à la procédure d’appel (dossier séparé produit par la
CPAR, pièce 22). L’indemnité réclamée pour la procédure d’appel étant es-
timée à CHF 1'200.-- (295 minutes [arrondies à 300] au tarif de chef d’étude,
soit CHF 200.--/heure = CHF 1'000.-- + forfait correspondances de 20% =
CHF 1'200.--), le juge unique est compétent (cf. ordonnance du Tribunal pé-
nal fédéral BB.2017.113 précitée consid. 1.4 et références citées).

1.5
Le délai pour déposer le recours n’étant pas précisé par l’art. 135 CPP, c’est
celui ordinaire de 10 jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 et
384 CPP) qui s’applique (HARARI/ALIBERTI, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse 2011, n° 33 ad art. 135 CPP). Déposé à un bureau
de poste suisse le 6 novembre 2017, le recours contre l’arrêt de la CPAR –
notifié le 25 octobre 2017 (dossier séparé produit par la CPAR, pièce 23) –
est intervenu en temps utile.


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1.6
L’art. 135 al. 3 let. b CPP octroie au défenseur d’office la qualité pour recourir
à l’encontre d’une décision de la juridiction d’appel du canton fixant l’indem-
nité. Défenseur d’office pour la procédure d’appel et partie dans le cadre de
la décision entreprise concernant son indemnité, le recourant revêt cette
qualité.

1.7
Il y a donc lieu d’entrer en matière.


2.
Dans un premier grief de nature formelle, le recourant dénonce une violation
de son droit d’être entendu. La CPAR aurait retenu à son encontre la pres-
cription de son activité sans l’inviter préalablement à se déterminer sur cette
question (act. 1, p. 3).

2.1
L’art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d’être entendu, lequel découle également
du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS 0.101]). Le
droit d’être entendu comprend notamment le droit pour la partie intéressée
de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision touchant sa
situation juridique ne soit prise (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270). Ce droit
porte avant tout sur les questions de fait. Les parties doivent éventuellement
aussi être entendues sur les questions de droit lorsque l’autorité concernée
entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait
pas être raisonnablement prévue par les parties (ATF 129 II 492 consid. 2.2
p. 505 et les références citées). Par ailleurs, une autorité se rend coupable
d’une violation du droit d’être entendu si elle omet de se prononcer sur des
griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération
des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 133 III
235 consid. 5.2 p. 248).

2.2
Selon la jurisprudence rendue en matière de dépens, qui s’applique aux in-
demnités dues au défenseur d’office, la décision par laquelle le juge fixe le
montant des dépens n’a en principe pas besoin d’être motivée, du moins
lorsque celui-ci ne sort pas des limites définies par un tarif ou une règle lé-
gale et que des circonstances extraordinaires ne sont pas alléguées par les
parties (ATF 111 Ia 1 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 6B_124/2012 du
22 juin 2012 consid. 2.2). En revanche, il en va différemment lorsque le juge
statue sur la base d’une liste de frais; s’il entend s’en écarter, il doit alors au
moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines pré-
tentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la déci-
sion en connaissance de cause (arrêts du Tribunal fédéral 6B_502/2013 du
3 octobre 2013 consid. 3.4; 6B_124/2012 précité consid. 2.2; 6B_329/2014
du 30 juin 2014 consid. 2.2).

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2.3
La jurisprudence a déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. l’obligation pour l’autorité de
motiver sa décision, afin que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient (ATF 142 I 135 con-
sid. 2.1). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l’autorité mentionne, au
moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé son
raisonnement. Elle ne doit pas se prononcer sur tous les moyens des parties,
mais peut au contraire se limiter aux questions décisives (ATF 142 II 154
consid. 4.2). La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des diffé-
rents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).

2.4
Le recourant a présenté le décompte de ses opérations à la CPAR le 14 sep-
tembre 2017 en précisant dans la rubrique «remarques» uniquement les ta-
rifs auxquels devaient être, selon lui, rémunérés l’avocat-stagiaire et le col-
laborateur. Dans son arrêt du 18 octobre 2017, la CPAR expose que la
créance du défenseur d’office se prescrit par cinq ans, que dite créance est
exigible dès la notification de l’arrêt qui met fin à la procédure, ce qui consti-
tuerait le départ du délai de prescription de la créance; partant, la créance
du recourant serait prescrite (act. 1.1, p. 3-5). Elle motive ainsi de façon dé-
taillée pourquoi elle n’entend pas entrer en matière sur le décompte pré-
senté. Le recourant par ailleurs déclare avoir à plusieurs reprises interrompu
la prescription (act. 1, p. 4; act. 1.2).

2.5
Il n’est pas prévu qu’un échange d’écritures soit ordonné si l’autorité n’entend
pas indemniser le défenseur d’office conformément à son décompte, ni
même que l’autorité doive interpeller le défenseur sur les raisons pour les-
quelles elle compte s’écarter de celui-ci. La situation ne saurait être différente
en l’espèce. De plus, et conformément à la jurisprudence précitée (supra,
consid. 2.1), les parties doivent éventuellement être entendues sur les ques-
tions de droit lorsque l’autorité entend se fonder sur des normes légales dont
la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue. Or le recou-
rant avait bel et bien envisagé cet aspect, dès lors qu’il invoque avoir inter-
rompu la prescription à plusieurs reprises. Il lui était loisible de faire parvenir
les moyens de preuve dont il se prévaut à l’autorité précédente – étant déjà
en possession de ceux-ci – et n’avait pas à être interpellé sur ce point. La
motivation de l’autorité précédente sur la prescription a par ailleurs permis
au recourant d’attaquer efficacement l’acte querellé, puisqu’il a soulevé dans
la présente procédure des griefs bien précis et argumentés. Celui tiré de la
violation du droit d’être entendu du recourant doit par conséquent être rejeté.


3.
Le recourant soutient ensuite que la cour cantonale viole le droit fédéral en
refusant de taxer l’activité du recourant (act. 1, p. 3); qu’il aurait en outre

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interrompu la prescription (act. 1, p.4), laquelle serait dans tous les cas de
dix ans (act 1, p. 4-5). De plus, la cour violerait les art. 9, 27 et 29 al. 1 Cst.
en ne taxant pas l’activité du recourant et commettrait ainsi un déni de justice
(act. 1, p. 5-7).

3.1
Il y a déni de justice formel, prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst., notamment
lorsqu’une autorité pourtant régulièrement saisie, tarde sans raison à statuer.
Une autorité, administrative ou judiciaire, viole dès lors cette disposition si
elle ne rend pas la décision qu’il lui incombe de prendre dans le délai prescrit
par la loi ou dans un délai que la nature et l’importance de l’affaire, ainsi que
toutes les autres circonstances, font apparaître comme raisonnable
(ATF 119 Ib 311 consid. 5b; 117 Ia 193 consid. 1c).

3.2
Si l’autorité refuse de statuer sur une requête ou un recours qui lui a été
adressé, soit en l’ignorant purement et simplement, soit en refusant d’entrer
en matière, soit en invoquant abusivement une règle de forme pour éviter de
se prononcer sur le fond, elle commet un déni de justice formel (PIQUE-
REZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 187). Celui qui
s’apprête à déposer un recours pour déni de justice ou retard à statuer à
l’encontre d’une autorité doit en avertir cette dernière, afin que celle-ci ait
l’occasion de statuer rapidement (ATF 126 V 244 consid. 2d; 125 V 373 con-
sid. 2b/aa).

3.3
Les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance gratuite sont des
débours (art. 422 al. 2 let. a CPP). Ils constituent par conséquent des frais
de procédure (art. 422 al. 1 CPP) qui doivent, conformément à l’art. 421 al. 1
CPP, être fixés par l’autorité pénale dans la décision finale au plus tard. L’art.
135 al. 2 CPP précise que le ministère public ou le tribunal statuant au fond
fixe l’indemnité à la fin de la procédure. La jurisprudence a souligné que, à
chaque étape de la procédure, le tribunal doit se prononcer sur l’indemnisa-
tion du défenseur d’office ou du conseil juridique gratuit dans le jugement au
fond (ATF 139 IV 199 consid. 5.1 p. 201 s.), afin qu’il puisse être formé appel,
respectivement recours contre cette décision (ATF 139 IV 199 consid. 5.2
p. 202). Le Tribunal fédéral a ainsi écarté la possibilité que l’indemnité de
l’avocat d’office ou du conseil juridique gratuit puisse être fixée dans une
décision séparée postérieure (ATF 139 IV 199 consid. 5.3 p. 202; arrêts du
Tribunal fédéral 6B_985/2013 du 19 juin 2014 consid. 1.1; 6B_212/2014 du
9 octobre 2014 consid. 1.1).

3.4
En l’espèce et conformément à l’art. 135 al. 2 CPP, il incombait à la CPAR
de fixer l’indemnité du recourant en même temps qu’elle a statué sur le fond,
soit dans l’arrêt du 2 août 2012; ce qu’elle n’a pas fait. Tant le Tribunal fédéral

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que la Cour de céans ont eu l’occasion de rappeler à la CPAR que sa ma-
nière de procéder n’était pas conforme au CPP dès lors qu’elle ne respectait
pas les principes précités (arrêts du Tribunal fédéral 6B_211/2014 et
6B_212/2014 du 9 octobre 2014 consid. 1.2; 6B_985/2013 du 19 juin 2014
consid. 1.1; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2015.93 du 3 novembre
2015 consid. 3; BB.2014.122 du 27 février 2015 consid. 1.1; BB.2014.26 +
BB.2014.136+167 du 6 novembre 2014 consid. 3.2). Il lui appartenait dès
lors de régulariser sa situation afin de se conformer au droit fédéral et limiter
dans la mesure du possible les conséquences liées à ses manquements. Il
s’ensuit qu’en ne taxant pas l’activité du recourant dans son arrêt du 2 août
2012, ni a posteriori, en ayant connaissance de sa pratique non conforme au
CPP, la CPAR a commis un déni de justice formel.


4.

4.1
Celui qui entend invoquer un déni de justice de la part de l’autorité doit avertir
cette dernière afin qu’elle ait l’occasion de statuer rapidement (supra, con-
sid. 3.2). Ainsi et conformément au principe de la bonne foi, celui qui s’est
rendu compte ou aurait dû se rendre compte d’une irrégularité ne peut pas
se prévaloir de cette irrégularité (ATF 129 II 125 consid. 3.3). Les règles de
procédure ne représentent pas une fin en soi et elles doivent être interpré-
tées selon les règles de la bonne foi (PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., n° 189).

4.2
Les rapports juridiques liant l’Etat à l’avocat dont le client plaide au bénéfice
de l’assistance judiciaire relèvent du droit public. Ils sont assimilables à un
contrat de mandat (ATF 141 IV 344 consid. 4.2). Le principe fondamental qui
gouverne les rapports entre les administrés et l’administration est celui selon
lequel «nul n’est censé ignorer la loi». Le citoyen devant avoir la possibilité
de connaître le droit pour s’y soumettre, la publication des lois, règlements
et arrêtés est en principe une condition nécessaire pour qu’ils soient appli-
cables et juridiquement contraignants (ATF 120 Ia 1 consid. 4b in fine p. 8).

4.3
De par son activité, l’avocat est au cœur d’une bonne administration de la
justice. Il est soumis à un devoir de diligence lui imposant en tout cas de
disposer d’une connaissance des principes juridiques clairs et admis par la
jurisprudence, de sorte qu’il lui faut suivre l’évolution de cette dernière et de
la doctrine (ATF 127 III 357 consid. 3d, trad. aux JdT 2002 I 192); il ne peut
notamment pas se contenter de consulter les ouvrages anciens (arrêt du
Tribunal fédéral 6P.91/2005 du 15 novembre 2005 consid. 3.5).

4.4
Le recourant relève dans son mémoire qu’il aurait appartenu à la CPAR de
taxer l’activité du défenseur d’office dans son arrêt au fond, conformément
au CPP, pratique qu’elle n’a adoptée qu’au début de l’année 2013 (act. 1,

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p. 3). Il avait ainsi connaissance de la pratique non conforme de l’autorité
intimée depuis un certain temps, d’autant plus que tant le Tribunal fédéral
que la Cour de céans ont eu l’occasion de souligner ce problème à moult
reprises (cf supra consid. 3.4). Il incombe également à l’avocat, en tant
qu’auxiliaire de la justice, de veiller au respect de la loi, à plus forte raison
s’il entend en déduire un droit. Le recourant aurait par conséquent dû réagir
et intimer l’autorité de rendre une décision sur la question de son indemnité
afin de régulariser la situation au plus vite; ce qu’il n’a pas fait et a attendu le
mois de septembre 2017 avant de solliciter des autorités une décision de
taxation. Comme tout un chacun, le recourant se doit de respecter le principe
de la bonne foi. Or en l’espèce ce dernier n’est pas fondé à se plaindre du
déni de justice de la CPAR, ayant lui-même attendu cinq ans pour faire valoir
ses prétentions.

4.5
Il s’ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté.


5.
Compte tenu de l’issue du litige, le recourant supportera les frais de justice
(art. 428 al. 1 CPP). Ceux-ci prendront en l’espèce la forme d’un émolument
fixé à CHF 2'000.-- en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal
pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemni-
tés de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162).


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Par ces motifs, le juge unique ordonne:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 14 février 2018

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique:
La greffière:











Distribution

-
Me Annette Micucci
-
Cour de justice de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, avec le
dossier en retour
-
Ministère public du canton de Genève



Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision (art. 79 LTF).