bstger · RR.2022.37 · 2022-04-20 · fr

Extradition aux Etats-Unis d'Amérique; décision d'extradition (art. 55 EIMP); élargissement (art. 50 al. 3 EIMP)

Arrêt du 20 avril 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Daniel Kipfer Fasciati et
Giorgio Bomio-Giovanascini,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A., actuellement détenu, représenté par Me David
Moinat, avocat,
recourant


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ
EXTRADITIONS,
partie adverse




Objet

Extradition aux Etats-Unis d'Amérique

Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Elargissement (art. 50 al. 3 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2022.37 + RH.2022.3




- 2 -


Faits:

A.
Le 16 juin 2020, l’Ambassade des Etats-Unis d’Amérique, au nom du
Département de Justice des Etats-Unis (ci-après: l’Etat requérant) a transmis
aux autorités suisses une demande formelle d’extradition à l’encontre de A.,
aux fins de poursuites pénales à raison de faits qualifiés dans l’Etat requérant
de fraude électronique (Titre 18 du Code des Etats-Unis, Section 1343) et
transport de véhicule volé (Titre 18 du Code des Etats-Unis, Sections 2312).
Aux alentours du 4 mars 2001, à Z. (Etat du Y.), le recourant aurait volé le
véhicule B. à son propriétaire, lequel a signalé les faits à la police et au FBI.
Le recourant aurait conservé le véhicule dans un entrepôt jusqu’au décès de
la victime, en juillet 2005. Durant le courant du mois d’octobre 2005, le
recourant aurait falsifié un acte de vente et de transfert de titres et rédigé
une fausse facture, afin de donner l’impression d’avoir acquis le véhicule
auprès du neveu et héritier de la victime, C. Il aurait ensuite transmis ces
faux documents à la police, qui a dressé, le 15 décembre 2005, un rapport
d’enquête indiquant que le véhicule volé avait été retrouvé et retiré de la
base de données des biens volés. Aux alentours du 11 septembre 2006, le
recourant aurait expédié le véhicule à Genève. Entre 2007 et 2015, il l’aurait
stocké et fait réparer en France. À la place du moteur d’origine, il aurait fait
installer un moteur vintage, estampillé d’un faux numéro de série. Le
recourant aurait mis le véhicule en vente en 2015. Dans des conversations,
des messages électroniques et en utilisant des documents faux et falsifiés,
le recourant aurait ainsi déclaré aux conseillers et agents de l’acheteur
potentiel, qu’il était le véritable propriétaire du véhicule, légalement acquis
auprès de C., et que le véhicule avait son moteur d’origine. Aux alentours du
27 août 2015, sur la base de ces fausses déclarations, l’acheteur potentiel
et sa société auraient convenu d’acheter le véhicule au recourant pour
USD ____, puis fait transférer, le 9 septembre 2015, USD ____ des États-
Unis vers un compte en Angleterre, indiqué par le recourant. Aux alentours
du 5 décembre 2015, le recourant aurait fait transporter le véhicule de Suisse
à Chicago. En octobre 2016, l’acheteur a été informé du fait que le véhicule
était répertorié dans le fichier des véhicules volés (RR.2022.37, act. 5.1).


B.
Le 2 mars 2021, l’Office fédéral de la Justice (ci-après: OFJ) a émis un
mandat d’arrêt en vue d’extradition à l’encontre du recourant qu’il a fait suivre
le même jour, accompagné de la documentation extraditionnelle, au
Ministère public du canton de Vaud (ci-après: MP-VD), en vue de
l’arrestation et de l’audition de l’intéressé (RR.2022.37, act. 5.2).


C.
Le 16 juin 2021, l’Etat requérant a informé l’OFJ de l’arrestation en Italie du

- 3 -


recourant, puis, le 6 décembre 2021, du fait qu’il se serait soustrait à
l’assignation à résidence prononcée par les autorités italiennes dans le cadre
de leur procédure d’extradition, pour rejoindre sa résidence vaudoise
(RR.2022.37, act. 5.3 et 5.4). Le 14 décembre 2021, l’OFJ a, une nouvelle
fois, requis du MP-VD l’arrestation du recourant (RR.2022.37, act. 5.5).


D.
Le 17 décembre 2021, A. a été interpelé en Valais, à la demande du MP-VD;
lors de son audition par le MP-VD, le mandat d’arrêt du 2 mars 2021 lui a été
notifié. Il s’est opposé à son extradition simplifiée (RR.2022.37, act. 5.6).


E.
Le 17 janvier 2022, le recourant a pris position sur la demande d’extradition
(RR.2022.37, act. 5.12).


F.
Le 31 janvier 2022, l’OFJ a rendu une décision accordant l’extradition du
recourant aux Etats-Unis d’Amérique (RR.2022.37, act. 5.13).


G.
Par mémoire du 4 mars 2022, A. recourt contre la décision d’extradition,
concluant, en substance, principalement, à sa réforme et au refus de
l’extradition et, subsidiairement, au renvoi du dossier à l’OFJ pour instruction
complémentaire (RR.2022.37, act. 1). Invité à ce faire, l’OFJ a répondu en
date du 14 mars 2022, concluant au rejet du recours, dans la mesure de sa
recevabilité (RR.2022.37, act. 5).


H.
En date du 15 mars 2022, l’OFJ a rejeté la demande de mise en liberté,
formulée par le recourant en date des 4 et 14 mars 2022 (RH.2022.3,
act. 3.19).


I.
Le 24 mars 2022, l’OFJ a remis un rapport du service médical de la Prison
D. daté du même jour (RR.2022.37, act. 9), lequel a été transmis au
recourant le lendemain (RR.2022.37, act. 10).


J.
En date du 28 mars 2022, A. a interjeté recours contre la décision de refus
de mise en liberté du 15 mars 2022, concluant principalement au rejet de la
demande d’extradition et à sa libération immédiate, subsidiairement à la
transmission de son courrier du 14 mars 2022 aux autorités états-uniennes,
pour détermination sur le maintien de l’extradition ou toute autre

- 4 -


détermination utile (RH.2022.3, act. 1). L’OFJ a répondu en date du
1er avril 2022, concluant au rejet du recours, dans la mesure de sa
recevabilité (RH.2022.3, act. 3).

K.
Dans ses répliques des 7 et 8 avril 2022, transmises à l’OFJ pour
information, le recourant persiste dans les conclusions de ses recours
(RR.2022.37, act. 12 et 13; RH.2022.3, act. 4 et 5).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.
L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs
requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une
requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de
prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser;
c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction
et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd.
2015, p. 218 et s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur la
procédure administrative du 20 décembre 1068 (PA; RS 172.021),
l’institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique
(v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2019.160 + RH.2019.16 du 13 août
2019 consid. 1; RR.2017.97 et RR.2017.69 du 30 juin 2017 consid. 3;
RR.2008.190 du 26 février 2009 consid. 1; RR.2008.216 + RR.2008.225-230
du
20
novembre
2008
consid.
1.2;
MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER,
Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, § 3.17, p. 144
et s.). Vu la connexité évidente existant entre la décision d’extradition et la
décision refusant la remise en liberté du recourant, il y a lieu de joindre les
causes RR.2022.37 et RH.2022.3.

2.

2.1
Le Traité d’extradition entre la Confédération suisse et les Etats-Unis
d’Amérique du 14 novembre 1990 (TExUS; RS 0.353.933.6) s'applique aux
procédures d'extradition entre la Suisse et les Etats-Unis. La loi fédérale du
20 mars 1982 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP;
RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les
questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement par le traité.
Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de

- 5 -


l’extradition que le droit international (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123
consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L’application de la norme la plus favorable
(principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits
fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).
2.2
La Cour de céans n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25
al. 6 EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n. 43 ad art. 25
EIMP). Elle examine librement si les conditions pour accorder l’entraide sont
remplies et dans quelle mesure la collaboration internationale doit être
prêtée (ATF 118 Ib 269 consid. 2e). Elle statue avec une cognition pleine sur
les griefs soulevés. Elle peut, le cas échéant, porter son examen sur des
points autres que ceux soulevés dans le recours (arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2017.79 du 13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du
21 juin 2011 consid. 5).
2.3
La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut
faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
(art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). Le recourant, en tant que personne visée par
l’extradition, a qualité pour recourir contre la décision du 5 janvier 2021, au
sens de l'art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269
consid. 2d). Formé le 4 mars 2022, soit dans les trente jours à compter de la
notification de la décision d’extradition rendue par l’OFJ le 31 janvier 2022 et
dûment notifiée le 2 février 2022 (art. 50 al. 1 PA, applicable par renvoi de
l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales
de la Confédération [LOAP; RS 173.71]), le recours l’a été en temps utile
(cause RR.2022.37).
2.4
La personne poursuivie peut demander en tout temps d’être mise en liberté
(art. 50 al. 3 EIMP). La requête est adressée à l’OFJ. En cas de refus, la
décision de cette autorité peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral, dans les dix jours à compter de sa
notification (art. 48 al. 2 EIMP et 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP). Le recours,
déposé le 28 mars 2022 contre la décision de l’OFJ du 15 mars 2022, notifiée
le lendemain, refusant la demande de mise en liberté du recourant l’a été en
temps utile (cause RH.2022.3).
2.5
Les recours sont recevables et il y a lieu d’entrer en matière.


I. Recours contre la décision d’extradition (cause RR.2022.37)

3.
Dans un grief qu’il y a lieu de traiter en premier, le recourant conteste la
possibilité de se défendre dans l’Etat requérant. Contrairement à ce
qu’allègue l’OFJ, il soutient qu’il sera placé en détention aux Etats-Unis et

- 6 -


n’aura d’autre choix que de « payer sa liberté ». La partie civile, le sachant
extradé, « vient » avec des prétentions s’élevant à des dizaines de millions
de dollars, de sorte que, de son point de vue, il n’y aura pas de procès, pas
de preuve. Ayant déjà démontré que l’accès au dossier lui a été refusé, le
recourant invoque ne pouvoir administrer aucune preuve, dans la procédure
états-unienne. Il ne pourrait, en particulier, démontrer l’authenticité de deux
chèques, établis au nom de C. (RR.2022.37, act. 1, ch. I.2). Il convient
d’examiner ces griefs à l’aune de l’art. 2 EIMP.

3.1

3.1.1 A teneur de l'art. 2 let. a EIMP, la demande d'entraide est, en particulier,
irrecevable si la procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes de
procédure fixés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) ou par le Pacte international
relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II;
RS 0.103.2). L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son
concours à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie
un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit
des Etats démocratiques ou qui heurteraient l'ordre public international
(ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et
les arrêts cités). Cette règle s'applique à toutes les formes de coopération
internationale (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 595
consid. 5c; TPF 2010 56 consid. 6.3.2).
3.1.2 L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de
valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son
régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits
fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité
du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125
II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire
preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la
personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se
prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui
appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif
d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant,
susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1;
arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006 consid. 6.2; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2019.92 du 16 décembre 2019 consid. 5.4).
3.1.3 Lorsque l'Etat requérant est lié à la Suisse par un traité d'entraide et qu'il est
aussi partie au Pacte ONU II, comme c'est le cas de l’Etat requérant (v. supra
consid. 2.1; le Pacte ONU II y est entré en vigueur le 8 septembre 1992), le
contrôle du respect des droits fondamentaux est présumé: l'Etat requérant
est censé respecter l'un comme l'autre traité (v. arrêt du Tribunal fédéral

- 7 -


1C_408/2007 du 21 décembre 2007 consid. 2.2). En décidant de l'octroi de
la coopération, la Suisse tient compte de la faculté de la personne poursuivie
de faire valoir, devant les autorités de l'Etat requérant, puis, le cas échéant,
devant les instances supranationales, les garanties procédurales et
matérielles offertes par le Pacte ONU II (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2010.194-195 du 7 mars 2011 consid. 3.3 et RR.2007.161 du 14 février
2008 consid. 5.5), sans que cela ne dispense pour autant l'autorité suisse
d'examiner concrètement si la personne concernée jouit effectivement de
ces garanties dans l'Etat requérant (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire
internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n. 224).
3.2
En l’espèce, les différents reproches du recourant ne reposent sur aucun
élément concret permettant de démontrer que ses droits ne seraient pas
respectés aux Etats. En particulier, il n’expose pas pour quels motifs il estime
qu’il serait illégalement placé en détention une fois arrivé aux Etats-Unis
(v. ég. infra consid. 5.4), qu’il n’y aura pas de procès et d’administration des
preuves dans le respect de ses droits. Le seul élément dont il s’est prévalu
par devant l’OFJ consiste en une lettre de son avocat états-unien au
procureur en charge de l’affaire, datée du 29 juin 2021, demandant à
consulter le dossier de la cause, à laquelle il affirme qu’aucune suite n’aurait
été donnée. Il n’aurait ainsi pu ni consulter le dossier, ni faire valoir des
moyens de preuve à décharge. Cette seule lettre, à l’appui des allégations
du recourant, ne suffit pas à emporter une violation des droits de la défense.
Au surplus, ainsi que l’a justement rappelé l’OFJ dans sa décision entreprise,
le contrôle du respect des droits fondamentaux par les Etats-Unis est
présumé (v. supra consid. 3.1.3). Ce qui scelle le sort du grief.


4.
Le recourant soulève l’invraisemblance des faits exposés dans la demande
d’extradition. De son point de vue, le plaignant dans l’Etat requérant dispose
de trop d’informations sur le déroulement des faits de la cause. Dans ce
sens, le recourant estime qu’il suffirait d’une simple vérification de
l’authenticité des deux chèques qu’il a produits, pour s’assurer de la véracité
de sa version des faits figurant dans ses déterminations du 17 janvier 2022
devant l’OFJ (RR.2022.37, act. 1, ch. I.1).
4.1
Il est de jurisprudence constante qu'afin de déterminer si la condition de la
double incrimination est réalisée, le juge de l'entraide se fonde sur l'exposé
des faits contenu dans la requête. Il ne s'écarte de ces faits qu'en cas
d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies. Il
se borne à transposer les faits décrits dans la demande comme s’ils s’étaient
produits en Suisse (ATF 142 IV 175 consid. 5.5; 107 Ib 264 consid. 3a; arrêt
du Tribunal fédéral 1A.270/2006 du 13 mars 2007 consid. 2.1; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2016.36 du 14 juillet 2016 consid. 3.2;

- 8 -


ZIMMERMANN, op. cit., n. 583, p. 624). L'autorité saisie d'une requête n'a ainsi
pas à se prononcer sur la réalité des faits (ATF 136 IV 4 consid. 4.1).
4.2
En l’espèce, le recourant oppose, dans ses déterminations du 17 janvier
2022, sa propre version des faits  soit que le véhicule a été acheté
légalement à C. et non volé  à ceux décrits dans la demande d’extradition,
en l’occurrence dans l’acte d’accusation états-unien (v. supra Faits, let. A).
Ce faisant, il n’amène aucun élément de nature à mettre en évidence
quelque erreur, lacune ou contradiction dans les faits de la demande
d’extradition. Il ne prétend d’ailleurs pas que tel puisse être le cas. Dans ces
conditions, comme le relève à juste titre l’OFJ dans la décision entreprise,
seuls les faits de la demande lient l’Etat requis. Pour le surplus, il
appartiendra au recourant de faire valoir, devant le juge du fond, sa propre
version des faits et les moyens de preuve sur lesquels il la fonde
(v. supra consid. 3). Le grief doit ainsi être rejeté.

5.
Dans un dernier grief, le recourant se plaint du fait que l’OFJ aurait écarté
les moyens de preuve relatifs à son état de santé, sans pour autant s’assurer
que l’extradition par avion ne l’exposait pas à un danger de mort, comme
établi dans un rapport médical du 2 août 2021, émanant du Dr E., chirurgien
à Florence (RR.2022.37, act. 1, ch. I.3; act. 1.4 et 5.12). Il produit également
un rapport médical du 16 février 2022, établi par le Dr F., chirurgien […], à la
clinique de X. (RR.2022.37, act. 1.3).

5.1
Les standards minimaux de protection des droits individuels résultant de la
CEDH et du Pacte ONU II (en vigueur pour la Suisse depuis le 18 septembre
1992; pour les Etats-Unis, v. supra consid. 3.1.3) font partie de l’ordre public
international (ATF 129 II 100 consid. 3.3; v. ég. art. 2 let. a et 37 al. 3 EIMP).
De jurisprudence constante, il incombe à la personne visée par la mesure
d’entraide contestée de rendre vraisemblable que l’octroi de l’entraide par
les autorités helvétiques l’expose à un danger concret et sérieux de subir un
traitement ne respectant pas les garanties des conventions précitées
(v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2020.127 consid. 2.5; RR.2015.264
du 26 octobre 2015 consid. 2.4; RR.2013.102 du 18 juillet 2013 consid. 6.3
in fine; v. également ATF 134 IV 156 consid. 6.8 et les références citées). À
l’instar des traités régissant la matière, le TExUS ne réserve pas la faculté
de refuser l’extradition au motif que la personne recherchée serait malade
ou que sa santé fragile nécessiterait un traitement thérapeutique sous
surveillance médicale; l’EIMP ne prévoit pas non plus une telle réserve
(arrêts du Tribunal pénal fédéral RR 2007.44 du 3 mai 2007 consid. 9.1;
v. ég. RR.2019.296 consid. 12.2 et références citées). Tout extradable de
santé fragile s’expose à des désagréments (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2018.100 du 14 août 2018 consid. 4.1.2).

- 9 -


5.2
Dans sa réponse, l’OFJ précise que le recourant, hormis dans ses
observations à la demande d’extradition, n’a jamais fait concrètement état
de problèmes liés à sa situation sanitaire durant sa détention
extraditionnelle. Il n’a pas recouru contre le mandat d’arrêt en vue
d’extradition. Comme indiqué dans la décision entreprise, son état de santé
ne paraît, a priori, pas incompatible avec une mesure de détention, aucune
information contraire n’ayant été communiquée par le service médical de la
prison. Au vu du grief relatif à la capacité du recourant à être transporté par
la voie aérienne ainsi que du rapport médical déposé, l’OFJ a requis du
service médical de la prison D. un rapport sur l’état de santé du recourant. Il
ajoute que ce n’est qu’ultérieurement qu’il sera possible de décider si, en cas
d’autorisation d’extradition, l’exécution par avion sera possible et, le cas
échéant, si des exigences particulières sont requises au regard de l’état de
santé du recourant (RR.2022.37, act. 5).
5.3
Selon le rapport du service de médecine et psychiatrie pénitentiaire de la
prison D. du 24 mars 2022, [...].
5.4
En l'occurrence, le recourant ne prétend pas que son état somatique et/ou
psychique serait incompatible avec une mesure de détention dans l’Etat
requérant, en particulier, que le traitement médicamenteux qui lui est
administré ne pourrait l’être aux Etats-Unis et qu’il ne pourrait bénéficier de
nourriture adaptée à ses problèmes [...]. Il y a ainsi lieu d’admettre, que l’état
de santé du recourant est compatible avec une mesure de détention. Les
griefs soulevés dans le recours contre le refus de mise en liberté ne portent
d’ailleurs pas sur la détention (v. infra consid. 7). En tout état de cause, l’OFJ
s’est d’ores et déjà déclaré disposé à attirer l’attention des autorités de l’Etat
requérant sur l’état de santé du recourant, en leur communicant la
documentation médicale pertinente (RR.2022.37, act. 5.13, ch. 10.3, in fine
et v. ég. act. 6.1, p.3).
5.5
Le recourant reproche à l’OFJ de n’avoir pas requis de mesures d’instruction
supplémentaires, afin de s’assurer de sa capacité à être transporté en avion
jusqu’aux Etats-Unis. L’aptitude au transport d’un extradable, dont la
détention est au demeurant compatible avec son état de santé
(v. supra consid. 5.4), n’entre pas dans les conditions d’admissibilité de
l’extradition, mais dans celles relatives à l’exécution de l’extradition, comme
l’a précisé l’OFJ dans sa réponse (v. supra consid. 5.2 in fine). En tant
qu’autorité compétente pour l’exécution de l’extradition, l’OFJ informera, le
cas échéant, les autorités chargées du transport du recourant de l’état de
santé de ce dernier et des éventuelles modalités à respecter. Cela scelle le
sort du grief.


- 10 -


6.
Mal fondé, le recours contre la décision d’extradition est rejeté.


II.
Recours contre le refus de remise en liberté (RH.2022.3)

7.
Selon le recourant, l’OFJ aurait violé l’art. 53 EIMP en rejetant sa demande
de mise en liberté, au motif qu’il n’a pas retenu l’alibi invoqué, consistant en
une copie de son passeport états-unien, valable jusqu’en novembre 2001.
Les tampons d’entrée et de sortie attesteraient du fait que le recourant n’est
pas entré sur territoires états-unien et américain entre février 1998 et, en
tous cas, le 22 juillet 2001. Le véhicule ayant été volé en mars 2001, dans
l’Etat du Y., le recourant aurait ainsi un alibi. Si le recourant n’a pas
immédiatement fait valoir cet alibi, au moment de son arrestation, c’est qu’il
n’était pas en possession de son passeport valable en 2001, à ce moment-
là, et ne pouvait le produire. En outre, il ne se rappelait pas où il se trouvait
en mars 2001. Contrairement à ce qu’a retenu l’OFJ, en considérant l’alibi
produit tardivement, le recourant estime avoir fait preuve de toute la diligence
requise, dans les circonstances de l’espèce. Son alibi doit ainsi être reconnu,
afin de « mettre fin à la procédure d’extradition, qui doit être rejetée et le
recourant libéré » (RH.2022.3, act. 1).

7.1

7.1.1 La détention de l’accusé constitue la règle dans le cadre d’une procédure
d’extradition (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 117 IV 359 consid. 2a; 111 IV 108
consid. 2; 109 IV 159 consid. 1; 109 Ib 58 consid. 2). Exceptionnellement, le
mandat d'arrêt en vue d'extradition peut être annulé, respectivement la mise
en liberté ordonnée, notamment, si un alibi peut être fourni sans délai (art. 47
al. 1 let. b EIMP).
7.1.2 Si la personne poursuivie affirme qu’elle est en mesure de fournir un alibi,
l’OFJ procède aux vérifications nécessaires. Il refuse l’extradition si le fait
invoqué est évident. A défaut, il communique les preuves à décharge à l’Etat
requérant et l’invite à se prononcer à bref délai sur le maintien de la demande
(art. 53 EIMP). Si celui-ci confirme sa demande, l'extradition doit en principe
être accordée, car il n'appartient pas à l’OFJ de contrôler la prise de position
de l'Etat requérant (v. ATF 113 Ib 276 consid. 4c). Ce devoir de vérification
n’incombe toutefois à l’OFJ que dans l’hypothèse où le fait invoqué est
susceptible de conduire au refus de l’extradition et à la libération de l’inculpé,
ou au retrait de la demande d’extradition (ATF 109 Ib 317 consid. 11b). En
effet, même si elle n'est pas prévue par la CEExtr  ou, en l’espèce, par le
TExUS  et peut ainsi se trouver en contradiction avec l'obligation d'extrader
découlant de l'art. 1 de cette Convention  in casu, de l’art. 1 TExUS , la
faculté de fournir un alibi correspond à un principe général du droit

- 11 -


extraditionnel (ATF 123 II 279 consid. 2b; 113 Ib 276 consid. 3c). La notion
d'alibi doit être comprise dans son sens littéral, c'est-à-dire comme la preuve
évidente que la personne poursuivie ne se trouvait pas sur les lieux de
l'infraction au moment de sa commission (ATF 122 II 373 consid. 1c; 113 Ib
276 consid. 3b) ou qu’il y a erreur sur la personne (ZIMMERMANN, op. cit,
n. 674). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il s’agit bien d’éviter
l’extradition d’une personne manifestement innocente (ATF 123 II 279
consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.2/2004 du 6 février 2004 consid. 3.1).
Une version des faits différente de celle décrite dans la demande ou de
simples arguments à décharge ne peuvent être pris en considération à ce
titre. L’alibi doit être fourni sans délai; la simple allégation de l’alibi et
l’annonce de preuves à venir ne satisfont nullement à cette condition
(ATF 109 IV 174 consid. 2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.180+214
du 29 novembre 2011 consid. 7.1).

7.2
Dans sa décision entreprise, l’OFJ a considéré que l’alibi avait été invoqué
tardivement et les mesures sollicitées, soit inviter l’Etat requérant à fournir
un élément établissant que le recourant serait entré sur territoire entre 1998
et le 2 juillet 2001, inaptes à produire un alibi valable (act. 3.19). Les
allégations du recourant, tout comme les vérifications requises et les pièces
fournies, ne permettent pas de retenir l’existence d’une preuve évidente
permettant d’exclure sa présence sur les lieux des infractions présumées, au
moment des faits. Le cas d’espèce n’impose pas non plus de vérifications
particulières auprès de l’Etat requérant, au sens de l’art. 53 al. 2 EIMP, le
recourant n’ayant fourni aucune preuve à décharge devant être
communiquée aux autorités états-uniennes. Les arguments du recourant
doivent ainsi être laissés à l’appréciation du juge du fond étranger, devant
lequel ils ont vocation à être invoqués ultérieurement (RH.2022.3, act. 3).

7.3
En l’espèce, il y a lieu de considérer, avec l’OFJ, que l’alibi a été fourni
tardivement. En application des art. 47 al. 1 let. b et 53 EIMP, l’alibi doit être
fourni sans délai, aux fins d’annuler le mandat d’arrêt extraditionnel, avant
que ne soit rendue la décision d’extradition. En outre, l’argument du
recourant selon lequel il n’aurait pas été en mesure de faire valoir son alibi
avant, faute d’avoir pu se rappeler où il se trouvait en mars 2001 et été en
possession de son passeport valable à cette période, tombe à faux. Le
recourant a été arrêté en Italie, le 16 juin 2021, à la demande de l’Etat
requérant, à raison des mêmes faits, dont il n’y a pas lieu de douter qu’il a
été informé (RH.2022.3, act. 3.3). Il se prévaut d’ailleurs lui-même de ce que
la procédure d’extradition en Italie est parfaitement similaire à celle suisse
(RR.2022.37, act. 1, p. 3). Au jour de son arrestation en Suisse, le
17 décembre 2021 (v. supra Faits, let. D), il avait eu largement la possibilité
de reconstituer son emploi du temps à l’époque des faits reprochés et, le cas

- 12 -


échéant, de se procurer les documents de nature, de son point de vue, à
l’établir. Ce d’autant qu’il n’était pas ou plus, en tout cas à compter du
1er juillet 2021, en détention en Italie (v. supra Faits, let. C et RR.2022.37,
act. 1.4 et RH.2022.3, act. 3.15). Ce n’est que le 14 mars 2022, alors qu’il
n’a pas recouru contre le mandat d’arrêt extraditionnel notifié le 17 décembre
2021 et qu’il avait déjà requis, le 4 mars 2022, sa mise en liberté pour
d’autres motifs, qu’il a, pour la première fois, invoqué avoir un alibi. Cela
étant, l’alibi en question ne saurait constituer une preuve évidente de
l’innocence du recourant des faits reprochés (v. supra consid. 7.1.2), mais,
tout au plus, comme l’a retenu à juste titre l’OFJ, un argument à décharge,
s’agissant, qui plus est, d’une partie seulement des faits ressortant de la
demande d’extradition (v. supra Faits, let. A). Le grief doit ainsi être rejeté.

8.
Le recours contre la décision de refus de remise en liberté est rejeté.


9.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé
en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie
(art. 73 al. 2 LOAP). Les frais de procédure sont partant mis à la charge du
recourant qui succombe. En l’espèce, l’émolument judiciaire, calculé
conformément à l’art. 5 du règlement sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162;
v. art. 63 al. 5 PA) est fixé à CHF 3'000.--, montant couvert par l’avance de
frais déjà versée.

- 13 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les causes RR.2022.37 et RH.2022.3 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés.

3.
Un émolument de CHF 3'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est
mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 20 avril 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:







Distribution

-
Me David Moinat, avocat
-
Office fédéral de la justice, Unité extraditions


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).