bstger · RR.2022.219 · 2024-10-30 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Koweït; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); qualité de partie à la procédure d'entraide et consultation du dossier (art. 80b EIMP)

Arrêt du 30 octobre 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Julienne Borel



Parties

A. LTD, représentée par Me Philippe von Bredow,
avocat,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); qualité
de partie à la procédure d'entraide et consultation du
dossier (art. 80b EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2022.219




- 2 -


Faits:

A.
Le 20 janvier 2021, le Procureur général de l’Etat du Koweït a adressé à la
Suisse une demande d’entraide judiciaire, datée du 4 janvier 2021, pour les
besoins d’une enquête dirigée contre B. et son épouse C. pour appropriation
illégale de fonds publics, participation à l’appropriation illégale de fonds
publics, dommage intentionnel aux fonds publics et blanchiment d’argent.
Les autorités koweitiennes enquêtent sur les conditions dans lesquelles B.,
ancien directeur général de l’institution D. du Koweït et son épouse auraient
obtenu, de la part de partenaires d’affaires de l’institution D., des
rétrocessions en lien avec les investissements de l’institution D. B. a occupé
la fonction de Directeur général de l’institution D. du 14 janvier 1984 au
12 janvier 2014. L’Etat requérant expose que sa demande d’entraide est
complémentaire à celle du 14 juin 2011 pour des faits similaires à la base de
la procédure koweïtienne. Dans le cadre de cette procédure, les prévenus
ont été condamnés au Koweït le 27 juin 2019 à des peines de prison ainsi
qu’à des mesures financières (act. 1.2).


B.
Les mêmes prévenus font l’objet de la procédure pénale suisse SV.12.0530
dirigée par le MPC et suspendue par ce dernier le 3 mai 2022 (in act. 1.2,
p. 2).


C.
Le 4 août 2022, la documentation bancaire relative au compte n° 1 ouverte
auprès de la banque E. au nom de F. Inc. a été versée à la présente
procédure d’entraide (in act. 1.1, p. 1; in act. 1.2, p. 3).


D.
Le 15 août 2022, Me Philippe von Bredow (ci-après: Me von Bredow) a
annoncé au MPC sa constitution pour la défense des intérêts de F. Inc.,
faisant valoir que celle-ci avait fusionné avec la société A. Ltd, qu’il
représente.


E.
Par lettre du 17 août 2022, le MPC a requis les procurations et preuves qui
permettent d’établir que ces sociétés ont une activité effective, tout en
admettant la bonne représentation de la société F. Inc. (in act. 1.1, p. 1).


F.
Le 31 août 2022, Me von Bredow a produit certains documents qui, pour le
MPC, sont sans rapport avec la société F. Inc.


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G.
B. est décédé le 6 septembre 2022.
(https: [...] ; consulté la dernière fois le 24 octobre 2024).


H.
Le MPC a fixé un délai au 12 septembre 2022 pour que Me von Bredow
fournisse les documents utiles à sa constitution pour la société F. Inc.


I.
Le 12 septembre 2022, Me von Bredow a produit des documents qui, selon
le MPC, sont sans rapport avec F. Inc.


J.
Par décision du 23 septembre 2022, le MPC a refusé la qualité de partie à
A. Ltd, constatant que les documents de fusion des sociétés maltaises F.
Inc. et A. Ltd ne prouvent pas la reprise de la société F. Inc. et que dès lors
cette dernière n’est à ce jour pas valablement représentée en Suisse
(act. 1.1).


K.
Par décision de clôture du 23 septembre 2022, le MPC a ordonné la remise
de la documentation bancaire précitée (supra let. C) et a notifié son prononcé
à la banque (act. 1.2).


L.
Le 27 octobre 2022, A. Ltd a interjeté recours contre les deux décisions
susmentionnées. Elle conclut en substance et principalement à l’annulation
desdites décisions et à ce que soit dit et constaté qu’elle dispose de la qualité
de partie à la procédure RH.21.0014 à l’égard de la relation d’affaire n° 1
ouverte auprès de la banque E. dont F. Inc. était titulaire.


M.
Invité à répondre (act. 6), le MPC conclut le 23 novembre 2022 au rejet du
recours sous suite de frais et considère que la recourante a fourni en
procédure de recours les documents permettant de prouver que la société
F. Inc. avait changé son incorporation des Îles Vierges britanniques vers
Malte, et qu’elle avait ensuite été reprise par la société A. Ltd, valablement
représentée en Suisse, et que dorénavant il lui reconnaissait la qualité pour
contester la transmission des documents bancaires en question (act. 9, p. 4).
L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) conclut quant à lui à la même
date au rejet du recours (act. 10, p. 2).


N.
Le 2 décembre 2022, la recourante a requis la consultation du dossier du

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MPC que ce dernier a transmis à la Cour de céans le 23 novembre 2022
(act. 12).


O.
Invité à se déterminer le 5 décembre 2022, le MPC consent, le 6 décembre
2022, à la remise du dossier à la recourante (act. 14).


P.
Par pli du 7 décembre 2022, la Cour de céans a transmis à la recourante
ledit dossier et octroyé un délai au 9 décembre 2022 pour déposer ses
éventuelles observations. Dans le même délai, la recourante a été invitée à
se déterminer sur la perte partielle d’objet du recours (act. 16).


Q.
Le 19 décembre 2022, la recourante persiste dans ses conclusions. Elle
estime que le recours est devenu partiellement sans objet et conclut à l’octroi
de dépens (act. 17).


R.
Invité à déposer des observations complémentaires, l’OFJ conclut le
23 décembre 2022 au rejet de l’octroi de dépens à la recourante et maintient
ses précédentes conclusions. À la même date, le MPC, quant à lui, persiste
dans ses conclusions et prend acte du retrait des conclusions du recours de
la recourante relatives à sa qualité de partie (act. 20).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.
Vu les infractions de blanchiment d'argent dont il est question dans la
demande d'entraide, s'appliquent, en l'espèce, indépendamment de la
nature du crime préalable, les art. 43 ss et, en particulier, l'art. 46, par renvoi
des art. 14 et 23, de la Convention des Nations Unies contre la corruption,
conclue le 31 octobre 2003, entrée en vigueur pour le Koweït le 18 mars
2007 et pour la Suisse le 24 octobre 2009 (UNCAC; RS 0.311.56). Le droit
interne, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale
(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11), reste
applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les
dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1;

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128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée) ou lorsqu'il permet l’octroi de
l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3;
140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L'application de la norme la
plus favorable (principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des
droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.1
La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre
les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la
clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes
(art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS
173.71]). Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6
EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n° 43 ad art. 25
EIMP). Elle statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Elle
peut, le cas échéant, porter son examen sur des points autres que ceux
soulevés dans le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du
13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5).


2.
Successeur de F. Inc. (infra consid. 3.1 et 3.3) qui était titulaire de la relation
bancaire dont le MPC ordonne la transmission de la documentation à l’Etat
requérant (supra let. C; K), A. Ltd dispose de la qualité pour recourir contre
le prononcé entrepris (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a et b OEIMP; ATF
137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d).

2.1
La personne qui reproche à l'autorité d'exécution de lui avoir dénié la qualité
de partie à la procédure est légitimée à recourir (arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2011.241 du 15 décembre 2011 consid. 2.1 et les références
citées; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière
pénale, 5e éd. 2019, n°535, p. 572).

2.2
La décision refusant la qualité de partie à une personne dans les procédures
d'entraide est, selon la jurisprudence, une décision finale (arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2014.95 du 23 octobre 2014 consid. 2.2.3 et les références
citées; RR.2012.223 du 14 juin 2013 consid. 1.3), le délai de recours est ainsi
de trente jours à compter de la notification de la décision.

2.3
Le recours déposé le 27 octobre 2022 contre des décisions notifiées le
27 septembre 2022 juillet 2022 au domicile élu de la recourante s’agissant
du refus de la qualité de partie (act. 1.1) et à la banque (act. 1.2; 1.3)
s’agissant de la décision de clôture, a été interjeté en temps utile (art. 80k
EIMP), il y a lieu d’entrer en matière.


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3.
La recourante conclut entre autres et en substance à l’annulation de la
décision du MPC du 23 septembre 2022 qui lui refuse la qualité de partie à
la procédure RH.21.0014 (supra let. L). Elle a formulé en ce sens des
conclusions dans son recours comme suit:

« Principalement
3. Annuler la décision du [MPC] refusant à [A. Ltd] la qualité de partie à la
procédure [RH.21.0014] à l’égard de la relation d’affaire n° 1 ouverte auprès de
[la banque E.] dont [F. Inc.] était la titulaire;

4. Dire et constater que [A. Ltd] dispose de la qualité de partie à la procédure
[RH.21.0014] à l’égard de la relation d’affaire n° 1 ouverte auprès de [la banque
E.] dont [F. Inc.] était la titulaire.
[…]
Subsidiairement
Préalablement:

9. Annuler la décision du [MPC] refusant à [A. Ltd] la qualité de partie à la
procédure [RH.21.0014] à l’égard de la relation d’affaire n° 1 ouverte auprès de
[la banque E.] dont [F. Inc.] était la titulaire.

10. Dire et constater que [A. Ltd] dispose de la qualité de partie à la procédure
[RH.21.0014] à l’égard de la relation d’affaire n° 1 ouverte auprès de [la banque
E.] dont [F. Inc.] était la titulaire.

11. Donner à [A. Ltd] l’accès au dossier » (act. 1, p. 2 s.).

3.1
Il sied de constater que les conclusions précitées sont devenues sans objet
durant la présente procédure de recours. En effet, lors de l’échange
d’écritures, le MPC a déclaré qu’il « […] estime que les documents produits
en procédure de recours permettent de reconnaître que [A. Ltd] est le
successeur de la société [F. Inc.] (BVI). En tant que tel, elle a qualité pour
contester la transmission des documents bancaires du compte dont [F. Inc.]
(BVI) était la titulaire » et a octroyé l’accès au dossier à la recourante (supra
let. O et P).

3.2
En procédure administrative fédérale (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2007.91 du 4 septembre 2007 et références citées), lorsqu'un procès
devient sans objet, le tribunal déclare l'affaire terminée et statue sur les frais
du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de
l'état de chose existant avant le fait qui a mis fin au litige (arrêt du Tribunal
fédéral 1C_385/2017 du 31 octobre 2017 consid. 2.2), étant précisé
qu'aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures ni

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des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 de la loi fédérale
sur la procédure administrative [PA; RS 172.321], applicable par renvoi de
l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Il convient de procéder simplement à une
appréciation sommaire au vu du dossier, la décision sur les frais n'équivalant
pas à un jugement matériel et ne devant, selon les circonstances, pas
préjuger d'une question juridique délicate (arrêt du Tribunal fédéral
1C_288/2010 du 19 juillet 2010; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.3-
4 du 16 février 2012; v. également la jurisprudence relative à l'art. 72 de la
loi fédérale de procédure civile fédérale [RS 273] applicable sous l'empire de
l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 [OJ];
ATF 125 V 373 consid. 2). Il convient, en particulier, de tenir compte de
l'issue probable du litige (ATF 125 V 373 consid. 2a p. 375) et que si l'issue
probable de la procédure n'apparaît pas évidente, il y a lieu de recourir aux
critères généraux de procédure, ceux-ci commandant de mettre les frais et
dépens à la charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue sans
objet ou chez qui résident les motifs pour lesquels elle a pris fin de la sorte
(ATF 118 Ia 488 consid. 4a).

3.3
La décision du MPC relative à la question de la qualité de partie de la
recourante semble justifiée et rien n'indique, prima facie, que le recours
aurait été admis à ce sujet. En effet, le MPC retient à raison qu’il a
spécifiquement attiré à deux reprises l’attention du conseil de la recourante
sur le fait que les documents produits ne concernaient pas la société F. Inc.
incorporée aux Îles Vierges britanniques et a requis la production des
documents idoines (in act. 9). Ce n’est qu’en procédure de recours que la
recourante a produit les documents permettant de prouver que la société
F. Inc. avait changé son incorporation des Îles Vierges britanniques vers
Malte, et qu’elle avait ensuite été reprise par la société A. Ltd, valablement
représentée en Suisse (act. 1.4 ss). Il sied dès lors de constater que la
décision du MPC du 23 septembre 2022 était bien fondée au moment de son
prononcé.

3.4
Au vu de ce qui précède, la recourante aurait vraisemblablement succombée
sur ce point et il n’y a par conséquent pas lieu de lui octroyer des dépens tel
qu’elle le requiert (supra let. Q).


4.
La recourante fait valoir qu’elle s’est vu refuser l’accès au dossier avant la
prise de la décision de clôture relative à la remise de moyens de preuve à
l’Etat requérant. Par conséquent, elle estime que ladite décision doit être
révoquée. Elle considère en outre que la demande d’entraide est lourdement
caviardée, sans que le MPC n’en indique les raisons et la prive de
comprendre pourquoi elle n’a qu’un accès partiel à ce document

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fondamental (act. 1, p. 12 s.).

4.1
Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable
au sens de l’art. 29 Cst. et de l’art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la
Suisse depuis le 28 novembre 1974 (CEDH; RS 0.101), le droit d’être
entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1;
142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2), de
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir
accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (art. 29 al. 2 Cst.; ATF
142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral
6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non
publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1).

4.1.1 En matière d'entraide judiciaire, le droit d'être entendu est mis en œuvre par
l'art. 80b EIMP ainsi que par les art. 26 et 27 PA, applicables par renvoi de
l'art. 12 al. 1 EIMP. Ces dispositions permettent à l'ayant droit, soit celui qui
a qualité de partie et, partant, qualité pour recourir au sens des art. 21 al. 3
et 80h let. b EIMP, de consulter le dossier de la procédure, à moins que des
intérêts ne s'y opposent ou que certains actes se doivent d’être tenus secrets
(art. 80b al. 2 et 3 EIMP). Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement
aux pièces décisives pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité
prend en considération pour fonder sa décision; dès lors, il lui est interdit de
se référer à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance
(art. 26 al. 1 let. a, b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a;
119 Ia 139 consid. 2d; 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral
1A.149/2006 et 1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000
du 27 novembre 2000 consid. 3a; ZIMMERMANN, op. cit., n° 477). D’après la
jurisprudence, le droit de consulter le dossier n’est accordé aux ayants droit,
selon l’art. 80b al. 1 EIMP, que si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige (arrêt
du Tribunal fédéral 1C_18/2021 du 19 janvier 2021 consid. 1.5). Dans
le domaine de l’entraide, il s’agit, en premier lieu, de la demande
elle-même – dont la transmission peut être limitée aux passages concernant
l’intéressé – et des pièces annexées, puisque c’est sur la base de ces
documents que se déterminent l’admissibilité et la mesure de l’entraide
requise (arrêt du Tribunal fédéral 1C_785/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2).
Quant à la consultation de pièces superflues, ou qui ne concernent pas le
titulaire du droit, elle peut être refusée (TPF 2010 142 consid. 2.1 et les
références citées).

4.1.2 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique également pour

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l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, la
motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit
toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties (ATF 138 IV 81
consid. 2.2; 137 II 266 consid. 3.2; 136 I 229 consid. 5.2). Elle peut se limiter
à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le
justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer
à bon escient (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83
consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et références
citées). L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature
de l’affaire et des circonstances particulières du cas (ATF 134 I 83
consid. 4.1; 126 I 97 consid. 2b). Dès lors que l'on peut discerner les motifs
qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est
respecté même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557
consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter de la
décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_362/2019
du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014 du 20 juin
2014 consid. 2.1 et référence citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013
consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1).

4.1.3 Une violation du droit d'être entendu – y compris en ce qui concerne le droit
de procéder au tri des pièces à transmettre – commise par l'autorité
d'exécution est en principe guérissable dans le cadre de la procédure de
recours auprès de la Cour de céans, qui dispose d’un plein pouvoir d’examen
en fait et en droit (ATF 124 II 132 consid. 2d; arrêts du Tribunal fédéral
1C_703/2017 du 8 janvier 2018 consid. 3; 1C_184/2017 et 1C_186/2017 du
5 avril 2017 consid. 1.4 et références citées; 1C_168/2016 du 22 avril 2016
consid. 1.3.2; TPF 2008 172 consid. 2.3). L’irrégularité ne doit cependant
pas être particulièrement grave et la partie concernée doit pouvoir s’exprimer
et recevoir une décision motivée de la part de l’autorité de recours disposant
d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit. La réparation d’un vice
procédural est également envisageable, même en présence d’un vice grave,
lorsque le renvoi à l’autorité inférieure constitue une vaine formalité, qui
provoque un allongement inutile de la procédure, et qui est incompatible
avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans
un délai raisonnable (v. art. 17a EIMP; ATF 145 I 167 consid. 4.4; 142 II 218
consid. 2.8.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_510/2018 du
31 juillet 2018 consid. 2.2.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2024.23 du
4 avril 2024 consid. 2.1.4; BB.2012.192 du 25 avril 2013 consid. 2.5).

4.2
Seules les personnes ayant élu domicile en Suisse peuvent se voir notifier

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les décisions prises en matière d'entraide judiciaire (art. 80m al. 1 EIMP et
art. 9 OEIMP). À défaut d'élection de domicile, les décisions sont notifiées
au seul détenteur des documents, à charge pour celui-ci d'informer
rapidement son client. Cela vaut également lorsque la relation bancaire a été
clôturée (ATF 136 IV 16 consid. 2.2 et la jurisprudence citée).

4.3
En l'occurrence, Me von Bredow a bénéficié de plus d’un mois avant le
prononcé attaqué pour fournir la documentation nécessaire requise par le
MPC pour établir l’existence de la recourante et sa qualité de partie (supra
let. D à K). Par conséquent, s’agissant de la violation du droit d’être entendu
invoquée, il a été vu supra que la qualité de partie de la recourante n’était
pas valablement établie au moment où la décision de clôture a été notifiée à
la banque. Dans ces circonstances, le MPC n'était pas tenu d’inviter la
recourante à se déterminer sur l’entraide. Dans ce contexte, il n'y a pas de
violation du droit d'être entendu (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2023.116
du 11 janvier 2024 consid. 4.3.1). Par surabondance, une éventuelle
violation du droit d'être entendu commise par l'autorité d'exécution aurait été,
en principe, guérie lors de la procédure de recours, l'autorité de céans
disposant d'un plein pouvoir de cognition en fait et en droit (supra
consid. 4.1.3).

4.4
Comme vu supra (consid. 4.1.1), en entraide, le droit de consulter le dossier
s’étend uniquement aux pièces décisives et, s’agissant de la demande
d’entraide, sa transmission peut être limitée aux passages concernant
l’intéressé. En l’espèce, la recourante n’indique pas en quoi le caviardage
reproché au MPC l’empêcherait de comprendre le contenu de ladite
demande. Il en découle que l’accès au dossier, tel qu’octroyé par le MPC
durant la procédure de recours, est conforme à la jurisprudence et respecte
son droit d’être entendue. La recourante a manifestement disposé des
données suffisantes pour connaître l'objet de la demande d'entraide la
concernant.

4.5
La recourante reproche en outre au MPC de se référer dans sa décision de
clôture à une précédente demande d’entraide de 2011 (procédure
RH.12.0035) et à la procédure RH.19.0263 relative à la même affaire. Elle
conclut dans son recours, à titre préalable, d’avoir accès auxdites
procédures (act. 1, p. 3 et 13).

4.5.1 N‘en déplaise à la recourante, cette question (accès à d’autres procédures
d’entraide) ne fait pas l’objet des décisions entreprises. La présente
procédure de recours est circonscrite aux moyens en lien avec les décisions
rendues par le MPC le 23 septembre 2022. Il n'appartient pas à la Cour de
céans de rendre des décisions qui vont au-delà de l'objet attaqué (arrêts du

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Tribunal pénal fédéral RR.2024.43 du 26 juin 2024 consid. 3; RR.2023.87 du
25 juillet 2023 consid. 3). Ses conclusions du recours sont dès lors
irrecevables.

4.5.2 De surcroît et par surabondance, il sied de rappeler que la limitation de la
transmission à la juridiction de recours et de la consultation par les parties
des seules pièces pertinentes est en outre conforme à l’obligation de célérité
ancrée à l’art. 17a al. 1 EIMP. Lorsque la demande est suivie de plusieurs
compléments, l’autorité d’exécution n’autorise que la consultation de la
demande (principale ou complémentaire) concernant la partie en question,
s’il apparaît que la remise des autres demandes (principales ou
complémentaire) ne lui apprendrait rien qu’elle ne sache déjà (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2020.242 du 30 mars 2021 consid. 3.2;
ZIMMERMANN, op. cit., n° 479, p. 518 et les références citées).

4.6
Au vu de ce qui précède, le grief, mal fondé, doit être rejeté.


5.
La recourante se plaint d’une violation du principe de la double incrimination.

5.1
Elle argue que dans le cas d’espèce, B. est décédé après avoir été
condamné, sans qu’il soit possible de comprendre en quoi et envers qui, la
procédure pénale koweïtienne serait susceptible de se poursuivre après sa
condamnation et a fortiori son décès. Selon la recourante, sous réserve
d’explications complémentaires, il n’est pas concevable que la procédure se
poursuive contre B. et seules les hypothétiques infractions commises par le
dénommé G. – citoyen suisse et ayant droit économique de la relation
bancaire visée par la décision de clôture entreprise – directement ou par le
truchement de la recourante, pourraient entrer en compte pour les
documents dont la transmission est envisagée, ceux-ci n’ayant aucun
rapport avec les autres entités concernées par l’entraide. Elle relève en outre
que le MPC n’a pas mis G. en prévention et que les montants versés à
B. sont d’origine parfaitement légitime, puisqu’il s’agit de commissions
d’apporteur d’affaire, si bien que tout blanchiment peut être exclu. La
recourante affirme qu’il en va de même de la gestion déloyale, faute d’un
dommage allégué et de la corruption de fonctionnaire étranger, faute
d’établir la qualité de fonctionnaire de B. et de mettre en avant les actions
(ou inactions) en échange desquelles il aurait été rémunéré. La recourante
est ainsi d’avis que la condition de la double incrimination n’est pas satisfaite
(act. 1, p. 14).

5.2
Avant tout, il sied de rappeler que, de jurisprudence constante, les
arguments à décharge de la recourante n'ont pas de place dans le cadre de

- 12 -


la procédure d'entraide; dès lors il n'incombe pas aux autorités suisses, dans
le cadre de la procédure d'entraide de se substituer au juge étranger (ATF
132 II 81 consid. 2.1 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1A.59/2000
du 10 mars 2000 consid. 2b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2024.65 du
3 septembre 2024; RR.2016.155 du 24 janvier 2017 consid. 4.2.4 et
références citées).

5.3
La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de faits
exposé dans la demande d'entraide correspond, prima facie, aux éléments
constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion
des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et
donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 al. 1
EIMP; ATF 145 IV 294 consid. 2.2; 124 II 184 consid. 4b/cc; 122 II 422
consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral
1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Lorsqu'une autorité suisse est
saisie d'une requête d'entraide en matière pénale, elle n'a pas à se
prononcer sur la réalité des faits évoqués dans celle-ci puisqu'elle ne peut
que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction.
Elle ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas
d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies
(ATF 133 IV 76 conid. 2.2; 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b;
107 Ib 264 consid. 3a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.147 du
5 octobre 2017 consid. 3.1.1; RR.2014.75-76 du 5 septembre 2014
consid. 5.2; RR.2008.69 du 14 août 2008 consid. 3). Quant à l'autorité
requérante, elle ne doit pas fournir des preuves des faits qu'elle avance ou
exposer – sous l'angle de la double incrimination – en quoi la partie dont les
informations sont requises est concrètement impliquée dans les
agissements poursuivis (arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2019 du 6 janvier
2020 consid. 3.2 et la référence citée). Il n'est pas nécessaire que les faits
incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même
qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de
punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient
réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement
à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337
consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral
1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Contrairement à ce qui prévaut
en matière d'extradition, il n'est pas nécessaire, en matière de « petite
entraide », que la condition de la double incrimination soit réalisée pour
chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans l'Etat
requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; 110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du Tribunal
fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du
21 mars 2002 consid. 7).


- 13 -


5.4
Lorsque l'autorité étrangère adresse une demande d'entraide aux fins
d'appuyer une enquête menée pour blanchiment d'argent, elle ne doit pas
nécessairement apporter la preuve de la commission des actes de
blanchiment ou de l'infraction préalable, de simples éléments concerts de
soupçons sont suffisants sous l'angle de la double punissabilité (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2008.8 du 23 juillet 2008 consid. 2.2.2;
ZIMMERMANN, op. cit., n° 601 p. 554). La Suisse doit ainsi pouvoir accorder
sa collaboration lorsque le soupçon de blanchiment est uniquement fondé
sur l'existence de transactions suspectes. Tel est notamment le cas
lorsqu'on est en présence de transactions dénuées de justification apparente
ou d'utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs pays (arrêt
du Tribunal pénal fédéral RR.2006.69-72 du 14 août 2008 consid. 3.3 et
références citées). L'importance des sommes mises en cause lors des
transactions suspectes constitue également un motif de soupçon de
blanchiment. Cette interprétation correspond à la notion d'entraide la plus
large possible (art. 46 par. 1 UNCAC).

5.5
Dans le cas d’espèce, la demande d’entraide complémentaire porte sur des
faits que l’autorité requérante reproche à feu B. et à son épouse et qu’elle
estime constituer des infractions d’« illegal appropriation of public funds »,
« facilitating the illegal appropriation for others of public funds » « purposely
damaging public funds » et « money laundering » (act. 1.10, p. 28). Comme
déjà vu supra, il est reproché à B. d’avoir, de manière répétée, reçu des
montants de la part de partenaires financiers de l’institution D., en relation
avec l’établissement ou le maintien de relation commerciale ou en relation
avec des opérations d’investissement de celle-ci. L’autorité requérante
mentionne huit exemples de comportements sous enquête (in dossier du
MPC, décision d’entrée en matière du 27 janvier 2021, p. 1; act. 1.10).

5.6
Au vu de la jurisprudence précitée, les faits décrits par l’autorité requérante
dans sa demande, soit l'existence de transactions opaques, dénuées de
justification apparente, l'importance des sommes transférées se chiffrant en
millions de francs pour des opérations financières non explicitées voire
fictives, l'utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs pays
ainsi que de comptes bancaires également répartis dans plusieurs pays,
constituent des indices suffisants, qui permettent de soupçonner des
actes de blanchiment d'argent qui, si commis en Suisse, pourraient – prima
facie – justifier l'ouverture d'une action pénale en vertu de l'art. 305bis CP.

5.7
La condition de la double incrimination étant ainsi réalisée, le grief doit être
rejeté sur ce point.

5.8
Quant à la question du décès de B. évoquée par la recourante dans ce même

- 14 -


grief, il sied de constater que la demande d’entraide n’a pas été retirée et
que la procédure étrangère demeure ouverte contre C.

5.8.1 Selon la jurisprudence, à défaut d'un retrait formel de la demande, d'un
jugement ou d'une décision mettant définitivement fin à l'action pénale et
susceptible de conduire à l'application de l'art. 5 al. 1 let. a EIMP, l'autorité
suisse reste tenue d'exécuter la demande dont elle est saisie (arrêts du
Tribunal fédéral 1C_696/2023 du 8 janvier 2024 consid. 2; 1C_584/2018 du
18 décembre 2018 consid. 1.2; 1C_284/2011 du 18 juillet 2011 consid. 1;
1C_357/2010 du 28 septembre 2010 consid. 1.2; 1C_559/2009 du 11 février
2010 consid. 1; 1A.218/2003 du 17 décembre 2003 consid. 3.5 in fine;
1A.267/1999 du 7 janvier 2000; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2012.181-184 du 12 février 2013 consid. 6; RR.2012.138 du 1er février
2013 consid. 3.3 et références citées). Dans le cas d'espèce, l'on ne se
trouve manifestement pas dans cette situation et la recourante ne tente
d'ailleurs pas de le démontrer. La Suisse est donc tenue de fournir l'entraide
requise en vertu de ses engagements internationaux (supra consid. 1).

5.9
Le grief, mal fondé, doit également être rejeté à cet égard.


6.
La recourante fait valoir une violation du principe de la proportionnalité.

6.1
Elle estime que, faute de savoir ce qu’il adviendra de la procédure, la
pertinence des documents bancaires relative au compte de F. Inc. ne peut
être appréciée (act. 1, p. 15; 17, p. 2).

6.1.1 Au vu de ce qui précède (consid. 5.8.1), le grief est manifestement mal fondé
sous cet angle.

6.2
La recourante argue que la demande d’entraide mentionne la documentation
KYC (know your customer) des banques, sans indiquer en quoi elle serait
pertinente. Le principe de la proportionnalité s’oppose ainsi, selon la
recourante, à la transmission de documents relatifs aux obligations de
diligence LBA (loi sur le blanchiment d'argent du 10 octobre 1997 [LBA; RS
955.0]; act. 1, p. 15).

6.2.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la
proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir
si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la
procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de
poursuite de l'Etat requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal
fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la

- 15 -


proportionnalité interdit à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui
sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela
n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut
raisonnablement lui donner; l'autorité d'exécution devant faire preuve
d'activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas
échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les
conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet
ainsi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82
consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent
aussi être transmis des renseignements et des documents qui ne sont pas
mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du
28 avril 2010 consid. 5.1).

6.2.2 L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'« utilité
potentielle » qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la
proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 122 II 367
consid. 2c les références citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, il doit
être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe
de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou
postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral
1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses
sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités
étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure
présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger, étant
rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge,
mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal
fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et références citées;
RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C'est
donc le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations
et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite
étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider
l'Etat requérant à prouver des faits déjà révélés par l'enquête qu'il conduit,
mais aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité
d'exécution, un devoir d'exhaustivité qui justifie de communiquer tous les
éléments qu'elle a réunis, qui sont propres à servir l'enquête étrangère ou
qui peuvent permettre d'éclairer les rouages du mécanisme délictueux
poursuivi dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et références citées;
ZIMMERMANN, op. cit., n° 723).

- 16 -


6.2.3 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence
au soupçon exposé dans la demande d'entraide. Il doit exister un lien de
connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale
menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la
remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006
du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).
Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de fonds d'origine
délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les
transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais
des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement
étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire
découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les
agissements qu'elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d'autres
actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du
26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2;
1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005
consid. 6.2).

6.3
En l’espèce, la documentation requise a été expressément désignée par
l’autorité requérante et est relative à un compte dont F. Inc. était titulaire et
dont H., visé par la description des faits relatés dans la demande d’entraide,
est signataire et dont l’ayant-droit économique est G., également impliqué
dans les faits décrits par l’autorité requérante. Cette relation a été ouverte en
février 2008 et clôturée en novembre 2015 (in act. 1.2, p. 5), soit au cours de
la période visée dans la demande d’entraide. Il est par conséquent évident
que l’autorité étrangère a un intérêt plus que potentiel à obtenir la
transmission de la documentation concernant la société recourante. Il existe
dès lors un lien de connexité suffisant qui justifie la transmission de ladite
documentation, ces informations étant susceptibles d'éclairer l'enquête
étrangère.

6.4
Il s’ensuit que le grief est mal fondé et doit être rejeté.


7.
La recourante invoque une violation du principe de la spécialité. (act. 1, p. 15;
17, p. 3). Elle allègue que l’institution D. a déclaré avoir reçu et utilisé dans
le cadre de la procédure civile anglaise les documents issus de la première
procédure d’entraide octroyée au Koweït. La recourante considère, sous
réserve d’une autorisation expresse dont elle n’aurait pas connaissance, que
la communication de ces documents à l’institution D. et leur utilisation par
cette dernière sous l’égide de fonctionnaires koweïtiens dans le cadre d’une
procédure civile, constituent des violations graves et délibérées du principe

- 17 -


de la spécialité. Elle postule que si le Koweït n’a, à sa connaissance, jamais
initié de démarche contre elle, cela ne fait que renforcer l’impression que la
requête d’entraide n’a pour but réel que d’alimenter la procédure menée par
l’institution D. Elle fait en outre valoir qu’elle a établi d’une manière
incontestable que l’autorité requérante avait, de son propre aveu, violé le
principe de la spécialité en communiquant à l’institution D. les documents
obtenus dans des précédentes procédures d’entraide pour être utilisés dans
la procédure civile dirigée notamment contre elle. À cet égard, elle a produit
avec son recours le témoignage (witness statement) provenant de ladite
procédure civile de I., conseiller juridique senior au département juridique du
conseil des ministres du Koweït (act. 1.21), qui allègue notamment que grâce
à son statut de plaignante dans la procédure pénale suisse, l’institution D. a
le droit d’utiliser tous les documents obtenus dans le cadre de l’entraide et
d’accéder aux documents de la procédure suisse (act. 1, p. 9; v. act. 1.21,
p. 7). Elle affirme qu’il n’y a ainsi aucun doute quant au fait que les
documents qui seront transmis dans la présente procédure seront à leur tour
transmis par l’autorité requérante à l’institution D. pour une utilisation
interdite par le principe de la spécialité (act. 17, p. 3).

7.1
Le MPC considère que la recourante ne produit aucun élément concret qui
permettrait de constater que des documents transmis dans le cadre de la
procédure d’entraide aient été utilisés à des fins civiles au Royaume-Uni. Il
relève que l’autorité compétente pour connaître une violation du principe de
la spécialité est l’OFJ (art. 67 al. 2 EIMP et art. 3 OEIMP; act. 9, p. 6).

7.2
L’OFJ quant à lui constate ne pas avoir été saisi à ce jour d’une dénonciation
en rapport avec les faits relatés dans les écritures de la recourante. Il affirme
tout au plus, afin de dissiper les craintes exprimées par la recourante, qu’il
soulignera encore expressément dans l’éventuel futur courrier d’exécution la
portée et l’importance de la réserve de la spécialité (act. 19).

7.3
L'art. 67 EIMP (règle de la spécialité; v. également les art. 34 OEIMP et 46
par. 19 UNCAC) dispose que les renseignements et les documents obtenus
par voie d'entraide ne peuvent, dans l'Etat requérant, ni être utilisés aux fins
d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une
procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue
(al. 1). Toute autre utilisation est subordonnée à l'approbation de l'office
fédéral. Cette approbation n'est pas nécessaire lorsque (al. 2): les faits à
l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle
l'entraide est susceptible d'être accordée (let. a), ou la procédure pénale
étrangère est dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la
commission de l'infraction (let. b).


- 18 -


7.4
Les parties à la procédure ouverte dans l'Etat requérant peuvent invoquer
devant les tribunaux de celui-ci le grief de la violation du principe de la
spécialité, tel que réservé par l'Etat requis. En revanche, elles ne peuvent
user des voies de droit en Suisse comme Etat requis pour se plaindre d'une
éventuelle violation du principe de la spécialité par les autorités de l'Etat
requérant ou d'un autre Etat (ZIMMERMANN, op. cit., n° 728 et les références
citées).

7.5
L'autorité d'exécution doit signaler à l'Etat requérant ce principe et lui
rappeler les limites dans lesquelles les informations communiquées seront
utilisées (v. art. 34 OEIMP). Il n'y a pas lieu de douter que celui-ci respectera
le principe de la spécialité, en vertu de la présomption de fidélité au traité
(ATF 110 Ib 392 consid. 5b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.230
du 16 février 2010 consid. 4.10; RR.2009.150 du 11 septembre 2009
consid. 3.1), qu'une violation passée ne saurait renverser (ATF 110 Ib 392
consid. 5c; 109 Ib 317 consid. 14b; 107 Ib 263 consid. 4b; arrêt du Tribunal
fédéral 1C_494/2019 du 2 octobre 2019 consid. 1.3). Même en pareille
hypothèse, il n'est pas nécessaire de demander à l'Etat requérant des
garanties préalables expresses (ATF 115 Ib 373 consid. 8; 107 Ib 264
consid. 4b et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1C_494/2019
précité ibidem; 1C_103/2012 du 17 février 2012 consid. 2.3; 1A.76/2000 du
17 avril 2000 consid. 3c). En outre, une partie ne peut se prévaloir du principe
de la spécialité que pour la défense de ses intérêts propres, à l’exclusion de
ceux de tiers (ZIMMERMANN, op. cit., n° 727 et références citées). Il est de
jurisprudence constante que seules peuvent invoquer le principe de la
spécialité les personnes courant le risque concret d'une utilisation prohibée,
notamment à des fins fiscales, des renseignements transmis (arrêt du
Tribunal fédéral 1C_32/2018 du 26 janvier 2018 consid. 1.3; arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR.2020.313 du 3 mars 2021 consid. 3.3;
RR.2019.300-301 du 29 juillet 2020 consid. 3.3; RR.2019.92 du
16 décembre 2019 consid. 6.3 et 6.4).

7.6
En l’espèce, la recourante, dont le siège est à Malte, ne précise pas
concrètement quelles informations ou moyens de preuve la concernant
directement auraient été utilisés en violation du principe de la spécialité. Ses
critiques s’apparentent davantage à des craintes hypothétiques qu’à des
violations avérées et démontrées contre elle. Il ne ressort pas du dossier, et
la recourante ne le prétend d’ailleurs pas, qu’elle aurait saisi les tribunaux de
l’autorité requérante ou l’OFJ pour se plaindre concrètement de la violation
qu’elle dénonce. Aussi, par surabondance, il convient de relever que le MPC,
dans la décision entreprise, a rappelé le principe de la spécialité qui devra
être répercuté à l’autorité requérante par l’OFJ. Démarche que l’OFJ s’est
d’ailleurs d’ores et déjà engagé à entreprendre auprès des autorités

- 19 -


requérantes au moment de la transmission du dossier d’entraide. Cette
manière de procéder doit être retenue comme suffisante eu égard à la
jurisprudence. Ce qui scelle le sort du grief.


8.
Au vu de ce qui précède, le recours, partiellement sans objet, doit être rejeté
au surplus, dans la mesure de sa recevabilité.


9.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure n'est mis à
la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et
déboutées (art. 63 al. 2 PA). Des frais de procédure ne peuvent être mis à
la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en
violant des règles de procédure (art. 63 al. 3 PA).

9.1
Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP; art. 8 al. 3 du
règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et
art. 63 al. 5 PA). Compte tenu de l'issue du litige, les frais, fixés à
CHF 5'000.--, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est réputé
couvert par l'avance de frais acquittée.

- 20 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est partiellement sans objet; il est rejeté pour le reste et dans la
mesure de sa recevabilité.

2.
Un émolument de CHF 5'000.--, réputé couvert par l’avance de frais versée,
est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 31 octobre 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:








Distribution

-
Me Philippe von Bredow
-
Ministère public de la Confédération
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).