bstger · BB.2023.90 · 2023-12-20 · fr

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)

Ordonnance du 20 décembre 2023
Cour des plaintes
Composition

La juge pénale fédérale
Nathalie Zufferey, juge unique,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A., avocat,
recourant


contre





TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD,
COUR D’APPEL PÉNALE,

intimé



Objet

Indemnité du défenseur d’office (art. 135 al. 3 CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2023.90




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Faits:

A.
Par arrêt rendu le 13 décembre 2022, la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal vaudois (ci-après: CAP) a partiellement admis l’appel du 11 juillet
2022 interjeté par B., sous la plume de son conseil d’office, Me A. à
l’encontre du jugement rendu le 1er juin 2022 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Côte le condamnant notamment pour violation simple
des règles de la circulation routière (dossier CAP, jugement du 1er juin 2022
du Tribunal de police). Dans ce cadre, la CAP a notamment alloué un
montant de CHF 2’959.45, TVA et débours inclus, à titre d’indemnité du
défenseur d’office pour la procédure conduite devant elle (act. 1.1, p. 30).


B.
Par mémoire du 21 avril 2023, Me A. interjette recours auprès de la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) contre le chiffre III du
dispositif du jugement susmentionné, concluant, en substance, à sa réforme
en ce sens qu’un montant de CHF 5’073.55, TVA et débours compris, lui soit
alloué pour la procédure d’appel cantonale (act. 1).


C.
Invitée à répondre, la CAP a, par courrier du 1er mai 2023, renoncé à se
déterminer sur le recours précité, se référant au surplus aux considérants de
son jugement (act. 3).


D.
Le 3 mai 2023, la réponse de la CAP est transmise pour information à Me A.
(act. 5), lequel par courrier du 9 mai 2023, réplique spontanément et réitère
ses conclusions (act. 6).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La juge unique considère en droit:

1.

1.1
L’art. 135 al. 3 let. b CPP en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale du
19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(LOAP; RS 173.71) et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal
pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), ouvre la voie de droit devant la
Cour des plaintes pénales du Tribunal pénal fédéral contre la décision de

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l’autorité de recours ou de la juridiction d’appel du canton fixant l’indemnité
du défenseur d’office.
1.2
Il ressort de l’acte attaqué que l’objet du présent recours, soit l’indemnité
attribuée au recourant par la Cour d’appel pénale, ne concerne que son
activité de défenseur d’office dans la procédure d’appel devant cette
dernière; la décision y relative est donc susceptible de recours devant la
Cour de céans (décision du Tribunal pénal fédéral BK.2011.24 du 18 janvier
2012 consid. 1.2 et les réf. citées).
1.3
En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis
(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.369 du 12 juillet 2017
consid. 1.6 et les réf. citées).
1.4
Lorsque l’autorité de recours est un tribunal collégial, la direction de la
procédure statue seule sur le recours quand celui-ci porte sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant
litigieux n’excède pas CHF 5’000.-- (art. 395 let. b CPP), notamment en
matière d’indemnités dues à l’avocat d’office (cf. Message du 21 décembre
2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1057,
1297; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n° 2 ad art. 395 CPP).
1.5
En l’occurrence, le montant litigieux au titre d’indemnité du défenseur d’office
est de CHF 2’114.10 (CHF 5’073.55 – CHF 2’959.45 [cf. supra let. A et B]),
si bien que le juge unique est compétent (cf. décisions du Tribunal pénal
fédéral BB.2013.21 du 17 juillet 2013 consid. 1.4; BB.2012.64 du 30 juillet
2012 consid. 1.1).
1.6
Le délai pour déposer le recours n’étant pas précisé par l’art. 135 CPP, c’est
celui ordinaire de 10 jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 et
384 CPP) qui s’applique (HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, Commentaire romand,
2e éd. 2019, no 43 ad art. 135 CPP). Déposé à un bureau de poste suisse le
21 avril 2023, le recours contre la décision de la CAP – notifiée le 11 avril
2023 – est intervenu en temps utile.
1.7
L’art. 135 al. 3 let. b CPP octroie au défenseur d’office la qualité pour recourir
à l’encontre d’une décision de la juridiction d’appel du canton fixant
l’indemnité. Défenseur d’office au cours de l’instance précédente et partie
dans le cadre de la décision entreprise concernant son indemnité, le
recourant revêt cette qualité.
1.8
Il y a donc lieu d’entrer en matière.
2.
A teneur de l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé

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conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for
du procès.


Dans le canton de Vaud, les autorités de poursuite pénales appliquent le
règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile
(RAJ/VD; RS/VD 211.02.3), par renvoi de l’art. 26b du tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 (TFIP/VD;
RS/VD 312.03.1). Lorsqu’il y a lieu de fixer l’indemnité due au conseil
juridique commis d’office, celui-ci peut préalablement produire une liste
détaillée de ses opérations (art. 3 al. 1 RAJ/VD).

3.
Dans un moyen qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa
nature formelle, le recourant se prévaut d’une violation de son droit d’être
entendu. Il reproche en substance à la CAP d’avoir insuffisamment motivé la
réduction opérée sur les 29,90 heures de travail annoncées par le recourant
dans sa liste des opérations et effectuées pour la procédure d’appel
cantonale (act. 1, p. 9-12).
3.1
La jurisprudence déduit du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]; v. ég.
art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP) l’obligation pour le juge de motiver ses décisions
afin que le justiciable puisse comprendre et exercer ses droits de recours à
bon escient (ATF 146 II 335 consid. 5.1; 142 I 135 consid. 2.1; 141 IV 249
consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral
6B_1036/2022 du 15 mai 2023 consid. 1.2; 6B_749/2022 du 12 mai 2023
consid. 1.1.3). Pour satisfaire cette exigence, il suffit que le juge mentionne,
au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa
décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40
consid. 3.4.3). Il n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous
les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au
contraire se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige
(ATF 147 IV 249 consid. 2.4; 141 V 557 consid. 3.2.1; 141 IV 249
consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 138 I 232 consid. 5.1; arrêt du Tribunal
fédéral 6B_749/2022 précité consid. 1.1.3). La motivation peut d’ailleurs être
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V
557 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1036/2022 précité consid. 1.2
et les réf. citées).
Selon la jurisprudence rendue en matière de dépens, qui s’applique aux
indemnités dues au défenseur d’office (arrêts du Tribunal fédéral
6B_1410/2017 du 15 juin 2018 consid. 3.1; 6B_329/2014 du 30 juin 2014

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consid. 2.2), la garantie du droit d’être entendu implique que lorsque le juge
statue, comme en l’espèce, sur la base d’une liste de frais, il doit, s’il entend
s’en écarter, au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient
certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse
attaquer la décision en connaissance de cause (ATF 143 IV 453 consid. 2.5;
arrêts du Tribunal fédéral 6B_646/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3.2.1;
6B_205/2022 du 29 novembre 2022 consid. 2.1.1; 6B_1049/2021 du 16 août
2022 consid. 2.2; 6B_380/2021 du 21 juin 2022 consid. 2.2.3).
3.2
En l’espèce, l’autorité intimée a fixé l’indemnité du défenseur d’office sur la
base de la liste des opérations effectuées pour la procédure d’appel, produite
par le recourant le 13 décembre 2022 (act. 1.3). Dans ce cadre, la CAP a
arrêté l’indemnité d’office de l’avocat breveté à 10 heures d’activité et celle
de l’avocat-stagiaire à un total de 7,4 heures au motif que les heures
alléguées apparaissaient excessives. Elle a ainsi jugé que la durée
raisonnable d’activité devait être réduite à 6,65 heures pour la rédaction de
la déclaration d’appel motivée ainsi que pour les recherches juridiques y
relatives. Elle a également réduit à 0,6 heures au lieu de 0,95 heures le
temps consacré à la réception, l’examen et l’analyse du jugement de
première instance motivé ainsi qu’aux recherches invoquées. Pour ces deux
postes, la CAP a spécifié que la réduction se justifiait au regard de la
connaissance du dossier acquise en première instance par le mandataire et
les arguments factuels et juridiques qu’il a déjà eu l’occasion de soulever
devant le Ministère public puis devant le Tribunal de police. Ladite autorité a
également souligné que de jurisprudence constante, la réception des lettres
qui ne requièrent qu’une lecture cursive et brève et les tâches de secrétariat
ne peuvent être défrayées. Tel est également le cas du temps consacré par
l’avocat aux téléphones et courriers au client. La CAP a rappelé à ce sujet
que la simple transmission de courriers et de documents à ce dernier ne doit
pas être comptabilisée.
3.3
Au vu de ce qui précède, force est de constater que la CAP a donné une
explication pour chacune des réductions qu’elle a opérées par rapport à la
liste qui lui a été soumise par le recourant pour la procédure d’appel
cantonale. La Cour de céans relève en outre qu’à la lecture des griefs que le
recourant fait valoir dans son recours, celui-ci a été en mesure de contester
la fixation de son indemnité en toute connaissance de cause (v. act. 1, p. 3
ss).
3.4
Mal fondé, le grief tendant à la constatation d’une violation du droit d’être
entendu doit, partant, être rejeté.


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4.

4.1
Le recourant se prévaut d’une constatation inexacte et erronée des faits de
la part de la CAP. Il conteste en effet le fait qu’elle ait complétement passé
sous silence tous les éléments qu’il a exposés à l’appui de son mémoire
d’appel de 28 pages. Selon lui, elle a également estimé à tort qu’il avait une
bonne connaissance du dossier.
4.2
Aux termes de l’art. 393 al. 2 let. b CPP, le recours peut être formé pour
constatation incomplète ou erronée des faits. Une constatation est
incomplète lorsque des faits pertinents ne figurent pas au dossier. La
constatation est erronée (ou inexacte) lorsqu’elle est contredite par une
pièce probante du dossier ou lorsque le juge chargé du recours ne peut
déterminer comment le droit a été appliqué (STRÄULI, Commentaire romand,
op. cit., nos 79 et 80 ad art. 393 CPP).
4.3

4.3.1 On rappellera d’abord qu’un appel n’a pas à être motivé (cf. art. 399 al. 3
CPP). L’appelant doit uniquement indiquer s’il entend attaquer le jugement
dans son ensemble ou seulement sur certaines parties (art. 399 al. 3 let. a
CPP) et spécifier les modifications qu’il demande (art. 399 al. 3 let. b CPP;
BÄHLER, Basler Kommentar, 3e éd. 2023, no 8 ad art. 399 CP). La motivation
de l’appel intervient dans le cadre de la procédure orale ou écrite (art. 405 et
406 al. 3 CPP; cf. ATF 143 IV 40 consid. 3.4.1; voir également décision du
Tribunal pénal fédéral BB.2023.59 du 5 juin 2023 consid. 4.2.1 et les réf.
citées). L’appelant doit aussi invoquer les preuves dont il requiert la mise en
œuvre, en tenant compte de la règle de l’art. 389 CPP (KISTLER VIANIN,
Commentaire romand, op. cit., no 19 ad art. 399 CPP, ZIMMERLIN, Zürcher
Kommentar, op. cit., no 13 ad art. 399 CPP).
4.3.2 Dès lors que l’appel n’a pas à être motivé, il n’y a pas matière à indemnisation
pour les démarches superflues qui auraient le cas échéant été effectuées à
ce titre. Comme le recourant n’a pas facturé de prestations propres pour la
préparation des débats et que la CAP se réfère au mémoire d’appel du
recourant dans son jugement, il convient d’examiner si la Cour cantonale a
violé les principes applicables en matière de fixation de l’indemnisation de
l’avocat d’office en réduisant l’indemnité requise (cf. art. 393 al. 2 let. a CPP).
On y reviendra infra au consid. 5.
4.4

4.4.1 Le recourant fait également valoir que c’est de manière erronée que la CAP
a retenu qu’il avait pu avoir connaissance du dossier devant le Ministère
public cantonal vaudois et le Tribunal de police. Il soutient qu’on ne peut
plaider devant la première autorité et que c’est un dossier exempt de toute
instruction qui a été porté devant la première instance.

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4.4.2 Pourtant, le raisonnement de l’autorité intimée ne saurait prêter le flanc à la
critique. En effet, d’abord, on ne peut nier que le recourant a eu la possibilité
de prendre intégralement connaissance du dossier devant les instances
précédentes. Il faut préciser qu’en l’occurrence, il y a d’abord eu une
ordonnance pénale qui a été rendue (dossier CAP, ordonnance pénale du
28 juillet 2021), permettant au recourant d’appréhender pleinement les faits
reprochés à son client ainsi que les éléments juridiques ayant porté à la
condamnation de ce dernier. De surcroît, devant le Tribunal de police,
l’accusé a contesté l’intégralité des infractions qui lui étaient reprochées de
sorte que chacune d’elles a été examinée séparément par l’autorité de
première instance (dossier CAP, jugement rendu par le Tribunal de police le
1er juin 2022 p. 15 ss). Cela a incontestablement donné au recourant
l’opportunité d’approfondir encore sa maîtrise du dossier. Sur ce point
également, le recours est mal fondé.

5.
Dans un dernier grief, le recourant conteste les réductions opérées par
l’autorité intimée sur les heures consacrées à la rédaction de la déclaration
d’appel ainsi qu’aux recherches juridiques effectuées dans ce contexte. Il
reproche en substance à la CAP d’avoir agi de manière disproportionnée,
arbitraire et contraire à sa propre jurisprudence en réduisant les opérations
effectuées dans le cadre de la procédure d’appel cantonale (act. 1).
5.1

5.1.1 L’autorité qui fixe l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure menée
devant elle est la mieux à même d’évaluer l’adéquation entre les activités
déployées par l’avocat et celles qui sont justifiées pour l’accomplissement de
sa tâche. Un large pouvoir d’appréciation doit ainsi lui être concédé (ATF 141
I 124 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1045/2017 du 27 avril 2018
consid. 3.2).
5.1.2 A teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de
l’avocat, le nombre d’heures nécessaires pour assurer la défense d’office du
prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007
consid. 4). Pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature
et de l’importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut
présenter en fait et en droit, du temps que l’avocat lui a consacré, de la
qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la responsabilité
assumée (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1362/2021 du 26 janvier 2023
consid. 3.1.1, non publié in ATF 149 IV 91; 6B_1231/2018 du 20 mars 2019
consid. 2.1.1; 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2 et les réf. citées). Ces
mêmes principes sont consacrés à l’art. 2 al. 1 RAJ/VD.

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5.1.3 Le temps dévolu à la procédure ne doit être pris en considération que dans
la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de
son mandat par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en
considération les opérations directement liées à la procédure pénale,
l’avocat devant ainsi veiller au respect du principe de la proportionnalité
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_360/2014 du 30 octobre 2014 consid. 3.3, non
publié in ATF 140 IV 213). On exige de sa part qu’il soit expéditif et efficace
dans son travail et qu’il concentre son attention sur les points essentiels. Des
démarches superflues ou excessives n’ont pas à être indemnisées (ATF 117
Ia 22 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_129/2016 du 2 mai 2016
consid. 2.2 et les réf. citées; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale,
2e éd. 2018, n 7009b; VALTICOS, Commentaire romand, 2e éd. 2022, no 257
ad art. 12 LLCA). Le défenseur se doit cependant d’examiner toute opération
qui pourrait être utile à son client. Partant, le reproche d’avoir entrepris des
démarches superflues doit être fait avec retenue. Aussi, l’avocat bénéficie-t-
il d’une certaine marge d’appréciation pour arrêter ses honoraires. Une
intervention du juge ne se justifie que s’il existe une disproportion entre la
valeur des services rendus et la rémunération (OSER/WEBER, Commentaire
bâlois, 7e éd. 2019, no 39 ad art. 394 CO; décisions du Tribunal pénal fédéral
BB.2023.59 du 5 juin 2023 consid. 4.1.2; BB.2015.93 du 3 novembre 2015
consid. 4.2.1; BB.2013.70 du 10 septembre 2013 consid. 3). Le Tribunal
fédéral a au surplus rappelé dans sa jurisprudence que l’avocat d’office
n’exerce pas un mandat privé, mais accomplit une tâche étatique, laquelle
doit être rémunérée de manière équitable (ATF 141 IV 124 consid. 3.1 s.;
arrêt du Tribunal fédéral 6B_659/2017 du 6 mars 2018 consid. 2.1).
5.1.4 Même si la Cour de céans dispose en l’espèce d’un plein pouvoir de
cognition (cf. art. 393 al. 2 CPP; Message relatif à l’unification du droit de la
procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine;
KELLER, op. cit., no 39 ad art. 393 CPP) et examine donc librement la décision
de l’instance inférieure, elle ne le fait qu’avec retenue lorsque l’indemnité
d’un avocat d’office est litigieuse (décisions du Tribunal pénal fédéral
BB.2023.59 [précitée] consid. 4.1.3; BB.2016.185 du 19 octobre 2016
consid. 3.3; BB.2014.1 du 11 avril 2014 consid. 3.5). Dans les cas où le
temps de travail facturé par l’avocat est considéré comme exagéré et réduit
en conséquence par l’autorité inférieure, la Cour des plaintes n’intervient en
effet que lorsque des services qui font partie des obligations d’un avocat
d’office n’ont pas été rétribués ou quand l’indemnisation ne se trouve pas
dans un rapport raisonnable avec les services fournis par l’avocat (décisions
du Tribunal pénal fédéral BB.2023.59 [précitée] consid. 4.1.3; BB.2017.107
du 15 décembre 2017 consid. 4.1.3 et les réf. citées; BB.2015.85 du 12 avril
2016 consid. 3.2.3).

- 9 -


5.2

5.2.1 En l’espèce, sur les 14,65 heures que le recourant a alléguées pour la
rédaction de la déclaration d’appel et les recherches juridiques y relatives,
l’autorité intimée en a soustraites huit. Pour motif, elle a retenu la
connaissance du dossier acquise par le recourant en première instance et
des arguments factuels et juridiques qu’il avait déjà pu soulever devant le
Ministère public puis devant le Tribunal de police (act. 1.1, p. 28).
A la lecture du dossier de la cause, la Cour de céans constate que le
recourant a effectivement assisté son client à partir du 17 août 2021, date à
laquelle le Ministère public l’a nommé en tant qu’avocat d’office selon
l’art. 132 CPP (dossier CAP, décision de désignation du défenseur d’office
du 30 novembre 2021). Comme cela ressort aussi de ce dossier, il a été
indemnisé pour ses prestations à raison de 15,01 heures, auxquelles
s’ajoutent les (12,25) heures du stagiaire (act. 1.3). Ainsi que déjà évoqué,
au stade de la procédure d’appel, il disposait, donc, d’une connaissance
approfondie du dossier, qui ne justifie pas un nombre aussi important
d’heures s’agissant d’une cause sans difficulté particulière. Par ailleurs, le
dossier a été plaidé en première instance (dossier CAP, jugement du
Tribunal de police p. 3) de sorte que le recourant (ou son stagiaire) se sont
à l’époque déjà penchés sur son volet juridique. On relèvera aussi qu’une
partie de l’argumentation en appel consiste en des extraits de jurisprudence
en anglais, traduits en français, que le mémoire comprend cinq pages de
faits – ce qui est inutile – et qu’au final, les arguments soulevés n’ont pas
conduit l’autorité intimée à réformer le jugement de première instance et à
acquitter le prévenu – l’appel ayant été très partiellement admis (au niveau
des frais [act. 1.1, p. 8]). C’est par conséquent à juste titre que l’autorité
intimée a porté à 6,65 heures, au lieu des 14,65 heures, celles dédiées par
le recourant à la déclaration d’appel.
5.2.2 Mal fondé, le présent grief doit, partant, être rejeté.
5.2.3 Enfin, la Cour de céans souligne que l’argumentation du recourant quant au
temps que la CAP a mis à statuer ne saurait être admise. Cet argument est
donc écarté.

6.
Les considérations qui précèdent mènent au rejet du recours.

7.
En tant que partie qui succombe, le recourant supportera les frais de la
présente ordonnance, qui s’élèvent à un émolument de CHF 1’000.-- fixé en
application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais,

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émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF;
RS 173.713.162).

8.
Le recourant requiert enfin qu’une indemnité de CHF 5’292.77 lui soit allouée
à titre de dépens pour la présente procédure (act. 1.3).
8.1
La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436
al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP).
8.2
Vu l’issue du litige (v. supra consid. 6), aucune indemnité n’est allouée au
recourant (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP a contrario).

- 11 -


Par ces motifs, la juge unique prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Une indemnité de CHF 1’000.-- est mise à la charge du recourant qui
succombe.


Bellinzone, le 21 décembre 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

La juge unique
La greffière:











Distribution
-
Me A., avocat
-
Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d’appel pénale



Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.