bstger · BB.2012.191 · 2013-02-08 · fr

Séquestre (art. 263 ss CPP). Récusation (art. 59 al. 1 en lien avec l'art. 56 CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP). Mesures provisionnelles (art. 388 CPP).

Décision du 8 février 2013
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier Martin Eckner



Parties

A. AG,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé




Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP); récusation (art. 59 al. 1
en lien avec l’art. 56 CPP); effet suspensif (art. 387
CPP); mesures provisionnelles (art. 388 CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BB.2012.191
Procédure secondaire: BP.2012.82



- 2 -



Vu:

-
la procédure pénale menée, depuis l'été 2009, par le Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) à l'encontre de B. et consorts,
-
la lettre du 25 octobre 2012 par laquelle A. AG a demandé au MPC la levée
partielle du séquestre sur ses avoirs déposés auprès de la banque C. (compte
n° 1), notamment un prêt fiduciaire de USD 1.5 million,
-
le courrier du MPC à A. AG daté du 28 novembre 2012 qui renvoie à la déci-
sion de la Cour de céans du 6 novembre 2012 (BB.2012.52/128), qui confirme
ledit séquestre (act. 1.1),
-
le recours de A. AG adressé le 29 novembre 2012 à la Cour de céans et ten-
dant à la levée dudit séquestre, dans la mesure où il implique le prêt fiduciaire
précité (act. 1),
-
les requêtes en mesures super-provisionnelles ainsi que d'attribution de l'effet
suspensif formées dans le même acte,
-
la demande de récusation des juges Blättler et Ponti, « aus 'hygienischen'
Gründen », formée dans le même acte,
-
l'ordonnance du 3 décembre 2012 du juge rapporteur, qui retournait l'acte pré-
cité en impartissant un délai pour retirer les termes inconvenants utilisés par la
recourante dans ladite demande de récusation (act. 3),
-
le recours modifié de A. AG à la Cour de céans, daté du 5 décembre 2012,
intitulé « BP.2012.82 (BB.2012.191) Korrigierter Rekurs mit aufschiebender
Wirkung gegen beiliegende Verfuegung der Bundesanwaltschaft vom 28. ds
wegen Verweigerung des Rechtsgehoers respektive Willkuer infolge Weige-
rung der Freigabe eines bei der Bank C. vorsorglich seit drei Jahren blockier-
ten Treuhandkredites im Betrag von USD 1.5 Millionen - welchem die Bun-
desanwaltschaft schon gar keinen monetaeren Wert zugemessen hat - re-
spektive Antrag auf Erlass einer superprovisorischen Verfuegung »,
-
l'absence de la conclusion tendant à la récusation susdite dans le recours
modifié,
-
la détermination spontanée de A. AG intervenue également le 5 décembre
2012 (act. 4),




- 3 -


Et considérant:


que la Cour des plaintes prend acte de la rétraction de la demande de récusation
intervenue le 5 décembre 2012 par le recours revu par A. AG (act. 4);

que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du
Règlement
sur
l’organisation
du
Tribunal
pénal
fédéral
[ROTPF;
RS 173.713.161]);

qu’à teneur de l’art. 390 al. 2 CPP, l’autorité de recours peut surseoir à procéder
à un échange d’écritures lorsque le recours est manifestement irrecevable;

qu'il apparaît d'emblée que le courrier du MPC du 28 novembre 2012 (act. 1.1)
ne constitue pas une décision, le MPC se limitant à renvoyer à la décision de la
Cour de céans du 6 novembre 2012 (décision du TPF BB.2012.52/128) et à
constater que le prêt fiduciaire dont le recourant demandait la libération n'était
toujours pas remboursé;

que par conséquent, faute de décision à quereller, le recours est manifestement
irrecevable;

que par conséquent, les requêtes tendant à des mesures super-provisionnelles
et à l'octroi de l'effet suspensif sont sans objet;

que vu l'issue de la procédure, il incombe à la recourante de supporter les frais
(art. 428 al. 1 CPP);

que ceux-ci prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application
des art. 5 et 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les
frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1'000.--.


- 4 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Il est pris acte du retrait de la demande de récusation.

2.
Le recours est irrecevable.

3.
La requêtes d'effet suspensif et la requête en mesures super-provisionnelles
sont sans objet.

4.
Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge de la recourante.




Bellinzone, le 8 février 2013

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:








Distribution

-
A. AG
-
Ministère public de la Confédération


Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne
(art. 103 LTF).