bstger · BB.2006.132 · 2007-02-21 · fr

Désignation d'un avocat d'office (art. 36 PPF)

Arrêt du 21 février 2007
I. Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser,
président, Barbara Ott et Tito Ponti,
La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties


A.,

représenté par Me Stéphane Ducret, avocat,

plaignant


contre



MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

partie adverse

Autorité qui a rendu la
décision attaquée

OFFICE DES JUGES D'INSTRUCTION FÉDÉ-
RAUX,

Objet



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BB.2006.132




- 2 -


Vu

-
l'ordonnance rendue par le Juge d'instruction fédéral (ci-après: JIF) le
14 décembre 2006 refusant de désigner Me B., avocat de choix de A.,
en qualité d'avocat d'office de ce dernier,

-
la plainte interjetée le 18 décembre 2006 par A. contre cette ordonnance
concluant principalement à ce que Me B. soit désigné comme son défen-
seur d'office et, subsidiairement, à la désignation d'un autre défenseur
d'office,

-
le courrier du même jour de Me B. dans lequel ce dernier fait part au JIF
de la résiliation avec effet immédiat de son mandat d'avocat de choix en
faveur de A.,

-
l'envoi du 20 décembre 2006 dans lequel Me B. confirme à la Cour de
céans la résiliation de son mandat de choix et l'informe qu'il est manda-
taire d'office du plaignant dans une affaire vaudoise,

-
l'ordonnance rendue le 22 décembre 2006 par le JIF et nommant Me Du-
cret en tant que défenseur d'office du plaignant,

-
le courrier du 5 janvier 2007 dans lequel Me Ducret précise que son man-
dant souhaite que la question soulevée dans la plainte du 18 décembre
2006 soit tranchée,

-
la demande d'assistance judiciaire du 9 janvier 2007,

-
la mention du 5 février 2007 selon laquelle le plaignant refuse de com-
pléter le formulaire d'assistance judiciaire,

-
le courrier de Me B. du 8 février 2007 indiquant que le plaignant souhaite
l'avoir comme défenseur d'office,




Considérant:


que la Cour des plaintes examine d’office la recevabilité des plaintes qui lui
sont adressées (TPF BK_B 064/04 du 25 octobre 2004 consid. 1; ATF 122 IV
188, 190 consid. 1 et arrêts cités);

- 3 -



que l’ordonnance attaquée a été notifiée le 14 décembre 2006, de sorte que
la plainte du 18 décembre 2006 a été faite en temps utile (art. 217 PPF);

qu'en présence de mesures non coercitives, la Cour des plaintes examine
avec un pouvoir restreint les opérations et les omissions du JIF de sorte qu'en
l'espèce, c'est avec un pouvoir de cognition limité que les griefs soulevés par
le plaignant seront analysés (TPF BB.2005.4 du 27 avril 2005 consid. 2);

que selon l'art. 36 PPF, lorsque l’inculpé est incarcéré ou ne peut se défendre
lui-même à cause de son jeune âge, de son inexpérience ou pour d’autres
raisons, le juge lui désigne un défenseur, en tenant compte de ses voeux dans
la mesure du possible, à moins que l’inculpé n’en choisisse un lui-même (al.
1); il est désigné un défenseur à l’inculpé qui ne peut s’en pourvoir à cause de
son indigence (al. 2);

qu'en l'espèce, c'est en raison de l'indigence présumée du plaignant qu'en juin
2006 le Ministère public de la Confédération lui a désigné un avocat d'office
en la personne de Me Ducret;

que ce nonobstant, le plaignant a chargé Me B. de sa défense de choix, s'en-
gageant dès lors à s'acquitter de ses honoraires;

que de ce fait, en confiant sa défense à Me B. et en écartant Me Ducret, le
plaignant a renoncé à l'assistance judiciaire;

que selon une jurisprudence constante, lorsqu'il est mis fin au mandat d'office
en raison du choix d'un défenseur privé, ce dernier ne peut être désigné en
qualité d'avocat d'office (TPF BB.2004.66 du 11 mars 2005 consid. 2.1; arrêt
du Tribunal fédéral 1P.310/2001 du 29 juin 2001 consid. 2b; ZR 1994 no 4;
PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., Genève - Zürich - Bâle
2006, p. 321 no 498; HÄUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches
Strafprozessrecht, 6ème édition, Bâle 2005, p. 163 no 13a);

que Me B. ne saurait dès lors être désigné comme avocat d'office du plaignant;

que, de ce fait, l'argumentation du plaignant selon laquelle l'autorité chargée
de désigner le défenseur ne peut arbitrairement refuser de tenir compte de
ses vœux quant à la personne de ce dernier n'est pas relevante;

que sur ce point, la plainte est donc mal fondée;

qu'au vu de la décision du JIF du 22 décembre 2006 désignant Me Ducret en
tant qu'avocat d'office du plaignant, la conclusion subsidiaire de ce dernier est
devenue sans objet;

- 4 -



que la plainte était d'emblée vouée à l'échec, de sorte que la demande d'assis-
tance judiciaire est rejetée (art. 152 OJ par renvoi de l'art. 245 PPF en lien
avec l'art. 132 al. 1 LTF);

que pour la même raison il a été renoncé à procéder à un échange d'écritures
(art. 219 PPF);

que le plaignant, ayant succombé, devra supporter les frais de la cause
(art. 159 OJ par renvoi de l'art. 245 PPF en lien avec l'art. 132 al. 1 LTF),
lesquels se limitent en l'espèce à un émolument, qui, en application de l'art. 3
du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par
le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), sera fixé à Fr. 1'500.--.









- 5 -


Par ces motifs, la Cour prononce:

1.
La plainte est rejetée en tant qu'elle concluait à la désignation de Me B. en
qualité de défenseur d'office.

2.
La demande de désignation d'un défenseur d'office est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Un émolument de Fr. 1'500.-- est mis à la charge du plaignant.




Bellinzone, le 21 février 2007

Au nom de la I. Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:


la greffière:







Distribution

-
Me Stéphane Ducret, avocat
-
Office des juges d'instruction fédéraux
-
Ministère public de la Confédération




Indication des voies de recours
Aucune voie de droit ordinaire n'est ouverte contre cet arrêt.