bstger · RR.2021.259 · 2022-05-24 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Angola; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Arrêt du 24 mai 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A. LDA,
B. LTD,
C. SA (anciennement D. SARL),

toutes trois représentées par Me Sonja Maeder
Morvant, avocate,
recourantes


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie
conservatoire (art. 33a OEIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2021.259-261




- 2 -


Faits:

A.
Par demande du 22 juin 2020, complétée le 9 août 2021 (et, de manière
anticipée, par courriel du 1er avril 2021), le Service national de saisie des
biens auprès du Bureau du Procureur général de la République d’Angola
(ci-après: l’Etat requérant) a sollicité l’entraide des autorités suisses dans le
cadre de l’enquête pénale menée à l’encontre de E. des chefs de
détournements de fonds publics (art. 362, en lien avec les art. 376 et 391
du Code pénal angolais; Angola - Ley núm. 38/20, de 11 de noviembre de
2020, que aprueba el Código Penal de Angola (ilo.org); art. 313 de l’ancien
Code pénal angolais de 1886; Código Penal de 1886 (unl.pt)), de
blanchiment d’argent (art. 82 de la Loi n. 5/20 du 27 janvier, Loi sur la
prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du
terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive et 29 du Code
pénal), de participation économique dans le commerce et le trafic d'influence
(art. 40 et 41 de la Loi 3/14 du 10 février, approuvant les infractions sous-
jacentes au blanchiment d’argent) et de fraude fiscale (art. 12 de la Loi n.
5/20 du 27 janvier, 12 n. 1 al. a de la Loi n. 3/14 du 10 février et 29 du Code
pénal). Il est, en particulier, reproché au prénommé, alors qu’il était, entre
2000 et 2005, directeur du département de la gestion des risques de la
société étatique  initialement détenue entièrement par l’Etat angolais  F.,
active dans le domaine des opérations pétrolières, d’avoir, avec la complicité
du Président du conseil d’administration, détourné à son profit les actions
détenues par son employeur dans la holding G. La participation de F. dans
cette holding a ainsi été réduite de 100% à 10%. Cela a, notamment, permis
à E. de devenir actionnaire majoritaire à 88,89% (87,89% par l’intermédiaire
d’une société lui appartenant et 1% en son nom propre) et, parallèlement,
Président du conseil d’administration de l’une des quatre filiales de la
holding, la société H. LDA (devenue C. SA). E. a centralisé l’ensemble des
activités d’assurance et de réassurance autour des sociétés qu’il se serait
appropriées illicitement et mis en place un modèle de gestion assurant aux
sociétés du groupe I. (dont faisaient partie A. LDA, B. Ltd, C. SA et G.),
jusqu’en 2016, l’exclusivité du marché international de la réassurance, au
détriment de F. Les fonds ainsi détournés au préjudice de l’Etat angolais,
estimés à USD 4 milliards, auraient transité sur les relations bancaires
ouvertes aux noms de sociétés du groupe I., du prévenu et des membres de
sa famille, près la Banque J., à Genève. Les autorités angolaises demandent
aux autorités suisses la transmission des soldes et relevés desdites relations
bancaires et la saisie des avoirs y déposés (dossier MP-GE « CP/209/2021
c/ E. Recours RR.2021.259-261 », onglets « Requête / Admissibilité » et «
CRI du 09.08.2021 – délégation OFJ du 20.04.2021 »). L’entraide angolaise
faisait suite à celle requise par la Suisse en 2020, dans le cadre de la
procédure pénale genevoise ouverte en décembre 2018 à l’encontre de E.

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du chef de blanchiment d’argent.


B.
Le 20 avril 2021, l’Office fédéral de la Justice (ci-après: OFJ) a transmis la
commission rogatoire angolaise au Ministère public de la République et
canton de Genève (ci-après: MP-GE) pour exécution, lequel a, le
27 avril 2021, rendu une décision d’entrée en matière, ainsi que deux
ordonnances de saisie conservatoire des avoirs et de dépôt de la
documentation bancaire des relations dont A. LDA, B. Ltd et C. SA (ci-après:
les recourantes) sont/auraient été titulaires auprès de la Banque J. La
banque s’est exécutée entre le 12 mai et le 27 juillet 2021 (dossier MP-GE,
onglets « Requête / Admissibilité » et « Exécution »; act. 1.1 et 1.2).


C.
Après avoir informé les recourantes de son intention d’accorder l’entraide et
leur avoir donné l’occasion de se déterminer, ce qu’elles ont fait en date du
17 août 2021 (act. 1.44), le MP-GE a, par décision de clôture du 15 octobre
2021, notifiée le 18 octobre 2021, ordonné la transmission à l’Etat requérant
des courriers de la Banque J. des 12, 14 mai et 17 juin 2021, de la
documentation bancaire relative aux comptes n. 1, au nom de B. Ltd, n. 2,
au nom d’A. LDA et n. 3, au nom de D. SARL, près la Banque J., de
l’ouverture au jour de la saisie (pour chacun des comptes, à l’exclusion d’un
fichier), ainsi qu’un état des avoirs (act. 1.3).


D.
Le 17 novembre 2021, les recourantes ont interjeté recours auprès de la
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans)
contre les décisions d’entrée en matière et de clôture précitées, concluant
principalement à leur annulation, ainsi qu’à celle des ordonnances
d’exécution du 27 avril 2021, à ce que la demande d’entraide angolaise soit
déclarée irrecevable et à la levée des séquestres frappant le compte n. 1.
Subsidiairement, les recourantes concluaient au rejet de la demande
d’entraide, ainsi qu’à la levée du séquestre et, plus subsidiairement, au
renvoi de la cause au MP-GE, pour nouvelle décision, le tout sous suite de
frais et dépens (act. 1).


E.
Invités à ce faire, le MP-GE et l’OFJ ont répondu en dates des 27 et
29 décembre 2021. Le MP-GE concluait à l’irrecevabilité du recours,
s’agissant des griefs relatifs à l’art. 2 la loi fédérale sur l’entraide
internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et, au
fond, au rejet du recours, sous suite de frais. L’OFJ concluait au rejet du
recours, sous suite de frais (act. 10 et 11).

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F.
Par réplique du 17 janvier 2022, les recourantes ont persisté dans leurs
conclusions (act. 12).


G.
Le MP-GE a dupliqué et l’OFJ renoncé à ce faire en date du 31 janvier 2022.
Ces actes ont été transmis aux recourantes le 1er février 2022 (act. 14 à 16).


H.
En date du 6 mai 2022, les recourantes ont fait parvenir des déterminations
spontanées, lesquelles ont été transmises au MP-GE et à l’OFJ en date du
11 mai 2022 (act. 18 et 19).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Vu les reproches de blanchiment d’argent objet de la demande d’entraide,
s’appliquent, en l’espèce, les art. 43 ss et, en particulier, l’art. 46, par renvoi
des art. 14 et 23, de la Convention des Nations Unies contre la corruption,
conclue le 31 octobre 2003, entrée en vigueur pour l’Angola le 28 septembre
2006 et pour la Suisse le 24 octobre 2009 (UNCAC; RS 0.311.56). Le droit
interne, soit l’EIMP et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982
(OEIMP; RS 351.11), reste applicable aux questions non réglées,
explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1
al. 1 EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence
citée) ou lorsqu'il permet l’octroi de l’entraide à des conditions plus
favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33
consid. 2.2.2). L'application de la norme la plus favorable (principe dit « de
faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135
IV 212 consid. 2.3).

1.2
La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre
les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la
clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes
(art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

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Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP;
GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n. 43 ad art. 25 EIMP). Elle
statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Elle peut, le cas
échéant, porter son examen sur des points autres que ceux soulevés dans
le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 13 septembre
2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5).
1.3
Titulaires des relations bancaires dont le MP-GE ordonne la transmission de
la documentation à l’Etat requérant, les recourantes disposent de la qualité
pour recourir contre les prononcé entrepris (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a
et b OEIMP; ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d).
1.4
Interjeté le 17 novembre 2021, contre une décision notifiée le
18 octobre 2021, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).
1.5
Le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en matière, dans les limites qui
suivent (v. infra consid. 3.6).


2.
Dans un premier grief, les recourantes se prévalent d’une violation du droit
d’être entendu, sous l’angle du droit à une décision motivée (act. 1, p. 18 à
23).
2.1
Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour
l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, la
motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit
toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se
limiter aux questions décisives (ATF 138 IV 82 consid. 2.2; 137 II 266
consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236). L’objet et la précision des
indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances
particulières du cas (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 97 consid. 2b). Elle peut
se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit
que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et
l'attaquer à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.3; 141 IV 249 consid. 1.3.1;
139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V
180 consid. 1a et références citées). Dès lors que l'on peut discerner les
motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée
est respecté même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557
consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter de la
décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_362/2019
du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014 du 20 juin

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2014 consid. 2.1 et référence citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013
consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). Enfin, une violation du
droit d'être entendu commise par l'autorité d'exécution est en principe
guérissable dans le cadre de la procédure de recours auprès de la Cour de
céans (arrêt du Tribunal fédéral 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.2;
TPF 2008 172 consid. 2.3).
2.2
Les recourantes reprochent, d’une part, à l’autorité d’exécution d’avoir
écarté, sans examiner les arguments invoqués, le grief relatif à leur qualité
pour se prévaloir de l’art. 2 EIMP, se contentant « de déclarer dans un
premier temps qu’une personne morale ne pouvait pas invoquer l’art. 2 EIMP
pour ensuite dire que l’art. 2 EIMP ne protégeait que la personne morale
poursuivie dans l’Etat requérant ». Elles reprochent également au MP-GE de
n’avoir pas suffisamment étayé le refus de suspension de la procédure
d’entraide, jusqu’à droit connu sur l’issue de la « demande pendante auprès
des Nations Unies ». D’autre part, le MP-GE ne se serait pas prononcé du
tout sur les vices matériels de la demande d’entraide angolaise allégués,
s’agissant des contradictions relevées et de l’absence de réalisation de la
condition de la double incrimination (act. 1, p. 21 et s.).
2.3

2.3.1 En l’espèce, la décision entreprise est, certes, brièvement, mais
suffisamment motivée s’agissant de la qualité des recourantes pour invoquer
l’art. 2 EIMP, pour leur permettre, comme cela a été le cas, de l’attaquer à
bon escient, étant rappelé que l’autorité n’est pas tenue de se déterminer sur
tous les griefs (v. supra consid. 2.1). On comprend que l’autorité estime,
dans la décision en question, comme dans sa réponse (act. 10, p. 2), que
les recourantes, en tant que personnes morales qui ne sont pas inculpées
dans la procédure pénale angolaise, ne sont pas légitimées à se prévaloir
de l’art. 2 EIMP. Le MP-GE ajoute que la personne morale n’est pas légitimée
à se prévaloir de l’art. 2 EIMP « pour le compte de ses ayants droit
économiques » (act. 1.3, p. 2 et act. 10. p. 2). Dans sa réponse, il se
prononce en outre de manière circonstanciée sur l’absence de violation de
l’art. 2 EIMP (act. 10, p. 2).
2.3.2 De l’avis des recourantes, le MP-GE n’a pas suffisamment motivé le rejet de
la requête de suspension de la procédure, jusqu’à droit connu sur l’issue de
la, ou, en l’occurrence des deux (v. infra consid. 7) demandes formulées par
E., pendantes auprès des Nations Unies, retenant « qu’à teneur du dossier
à ce jour, il n’y avait pas d’éléments suffisants et concrets pour y donner
suite ». Il ne serait ainsi pas possible de comprendre si le MP-GE se référait
aux éléments démontrant l’existence d’une procédure devant les Nations
Unies ou d’éléments démontrant les graves violations procédurales
commises par l’Etat requérant. Les recourantes ne peuvent être suivies dans

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leur interrogation, vu la conclusion de leur grief relatif au refus de suspension
de la procédure: « En considérant qu’il n’existait pas d’indices suffisants et
concrets de violations des droits humains et garanties procédurales par les
autorités angolaises, de sorte que la requête de suspension de la procédure
d’entraide dans l’attente des décisions des organismes précités [auprès des
Nations Unies] devait être refusée, le Ministère public a, là encore, violé l’art.
2 EIMP, ce qui doit conduire à l’annulation de la décision entreprise » (act.
1, p. 86). Elles démontrent ainsi avoir compris la décision entreprise sur ce
point.
2.3.3 S’agissant des vices matériels de la demande d’entraide allégués, le MP-GE
écarte, dans sa réponse, l’une des contradictions soulevées par les
recourantes, celle existant entre la déclaration de licéité de l’activité de E. en
Angola faite par les autorités angolaises en août 2020 et l’enquête pénale
ouverte peu après à son encontre, à la base de la procédure d’entraide
angolaise. Il a, en effet, estimé que les documents issus de la procédure
pénale suisse ne sont pas pertinents pour déterminer la recevabilité de la
procédure d’entraide (act. 9, ch. 3 p. 4). Quant aux autres contradictions
alléguées, dans les documents mêmes de la demande d’entraide, et au grief
d’absence de réalisation de la condition de la double incrimination, la teneur
de la décision entreprise suffit, sous l’angle du droit d’être entendu, pour
comprendre que l’autorité d’exécution estime l’état de fait qu’il décrit
suffisant, clair et de nature à réaliser les éléments constitutifs des infractions
de gestion déloyale et de blanchiment d’argent selon le droit suisse. La
question de savoir si les conditions pour accorder l’entraide sont remplies ne
relèvent pas de l’examen du droit d’être entendu.
2.3.4 Dans tous les cas, les recourantes, dûment représentées, ont été en mesure
d’attaquer efficacement les prononcés querellés, puisqu’elles ont soulevé
des griefs bien précis et argumentés, traités dans le présent arrêt
(v. infra consid. 3 à 7). Les griefs de violation du droit d’être entendu doivent
être écartés.


3.
Les recourantes allèguent que c’est à tort que le MP-GE n’a pas reconnu à
A. LDA la qualité pour se prévaloir de l’art. 2 EIMP. De siège en Angola,
même si elle n’est, à ce jour, pas inculpée dans la procédure pénale
angolaise, il existerait un risque accru qu’elle le soit à terme, le code pénal
angolais prévoyant la responsabilité pénale des entreprises. En outre,
l’ensemble de ses actifs en Angola ayant été saisis dans ladite procédure,
elle serait, de facto, visée par celle-ci. En tout état de cause, pour des motifs
de cohérence de la procédure d’entraide, même si les recourantes ne
devaient pas être formellement légitimées à invoquer la nature politique de
la procédure d’entraide, les autorités d’exécution devraient tout de même en

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tenir compte, dans l’appréciation globale de l’octroi de l’entraide à l’Angola
(v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2007 du 13 août 2007 consid. 2.1; act. 1,
p. 27 et s.). S’agissant de l’irrecevabilité de l’entraide, sur de nombreux
points, la procédure pénale angolaise ne serait pas conforme aux réquisits
de la CEDH et présenterait des défauts graves (art. 2 let. a et d EIMP). Elle
revêtirait un caractère politique; menée en violation du droit à un procès
équitable, elle serait illégale, à l’image de la détention préventive subie par
E. dans des conditions indignes (act. 1, p. 28 ss).
Selon les déterminations spontanées des recourantes du 6 mai 2022, un
jugement rendu le 24 mars 2022 dans la procédure pénale angolaise
ordonnerait la confiscation de l’ensemble de leurs avoirs, où qu’ils se situent.
Les recourantes n’auraient toutefois pas été formellement informées de
l’ouverture de la procédure pénale angolaise, elles n’auraient pas pu
intervenir et se défendre dans cette procédure. Il en serait allé de même lors
du procès et le jugement du 24 mars 2022 ne leur aurait pas été notifié. Elles
n’auraient eu aucun moyen de se défendre contre la décision de confiscation
de leurs avoirs. Leur droit d’être entendu, au sens de l’art. 6 CEDH, aurait
ainsi été violé de manière crasse par l’État requérant, de sorte que l’entraide
devrait être refusée en vertu de l’art. 2 Iet. a et d EIMP (act. 18).
3.1

3.1.1 A teneur de l'art. 2 EIMP, la demande d'entraide est, en particulier,
irrecevable si la procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes de
procédure fixés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) ou par le Pacte international
relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II;
RS 0.103.2) (let. a) ou lorsque la procédure dans l'Etat requérant présente
d'autres défauts graves (let. d). L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse
ne prête son concours à des procédures qui ne garantiraient pas à la
personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à
celui offert par le droit des Etats démocratiques ou qui heurteraient l'ordre
public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126
II 324 consid. 4a et les arrêts cités). Cette règle s'applique à toutes les formes
de coopération internationale, y compris l'entraide (ATF 129 II 268
consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 595 consid. 5c; TPF 2010 56
consid. 6.3.2).
3.1.2 L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de
valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son
régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits
fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité
du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125
II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire

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preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la
personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se
prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui
appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif
d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant,
susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1;
arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006, consid. 6.2; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2019.92 du 16 décembre 2019 consid. 5.4).
3.1.3 Pour se prévaloir de l'art. 2 EIMP, il faut démontrer être menacé dans les
droits que cette disposition protège. Ainsi, lorsque l'Etat requérant demande
l'entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut
invoquer l'art. 2 EIMP, l'accusé qui se trouve sur le territoire de l'Etat
requérant et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de
mauvais traitement ou de violation de ses droits de procédure (ATF 130 II
217 consid. 8.2; 125 II 356 consid. 8b; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2018.202 du 21 août 2018 consid. 6). En revanche, n'est en principe pas
recevable à se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP celui qui se trouve à
l’étranger ou qui réside sur le territoire de l'Etat requérant sans y courir aucun
danger (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4e; 125 II 356
consid. 8). L'absence du territoire protège d'un traitement inhumain contraire
aux art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II, ainsi que d'une violation des garanties
liées à la liberté́ personnelle prévues aux art. 5 CEDH et 9 Pacte ONU II
(ATF 130 II 217 consid. 8.2 et références citées). Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, seules les personnes physiques sont habilitées à invoquer
l'art. 2 EIMP (v. ATF 130 II 217 consid. 8.2; 129 II 268 consid. 6 et les réf.
citées). La Cour de céans a admis qu'une personne morale peut toutefois
exceptionnellement se fonder sur l'art. 2 EIMP, respectivement sur les
dispositions des traités identiques en substance, à la condition qu'elle soit
elle-même prévenue dans la procédure étrangère et uniquement pour
dénoncer une violation de son droit à un procès équitable au sens de
l'art. 6 CEDH en lien avec l’art. 2 let. a EIMP (TPF 2016 138 consid. 4).
3.1.4 Lorsque l'Etat requérant est lié à la Suisse par un traité prévoyant l'entraide
et qu'il est aussi partie au Pacte ONU II, comme c'est le cas de l’Angola
(v. supra consid. 1.1; le Pacte ONU II y est entré en vigueur le 10 avril 1992),
le contrôle du respect des droits fondamentaux est présumé: l'Etat requérant
est censé respecter l'un comme l'autre traité. En décidant de l'octroi de la
coopération, la Suisse tient compte de la faculté de la personne poursuivie
de faire valoir, devant les autorités de l'Etat requérant, puis, le cas échéant,
devant les instances supranationales, les garanties procédurales et
matérielles offertes par le Pacte ONU II (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2010.194-195 du 7 mars 2011 consid. 3.3 et RR.2007.161 du
14 février 2008 consid. 5.5), sans que cela ne dispense pour autant l'autorité

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suisse
d'examiner
concrètement
si
la
personne concernée jouit
effectivement de ces garanties dans l'Etat requérant (ZIMMERMANN, La
coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n. 224).
3.2

3.2.1 Dans la décision entreprise, comme dans sa réponse, le MP-GE estime que
les recourantes ne sont pas légitimées à invoquer l’art. 2 EIMP, en tant que
personnes morales, n’étant pas poursuivies en Angola. Il relève également
que la personne morale n’est pas légitimée à se prévaloir de l’art. 2 EIMP
« pour le compte de ses ayants droit économiques » (act. 1.3, p. 2 et act. 10,
p. 2).
3.2.2 En l’espèce, B. Ltd n’a pas son siège en Angola et n’est pas prévenue dans
la procédure pénale angolaise. C. SA, sise en Angola, ne l’est pas non plus,
ce qu’elle ne conteste pas. Quant à A. LDA, sise en Angola, le dossier ne
permet pas de conclure qu’elle soit inculpée dans l’Etat requérant. La
question de savoir si elles peuvent être légitimées à se prévaloir de la
protection de l’art. 2 EIMP du seul fait, pour A. LDA, de la saisie ou, pour les
trois, de la confiscation alléguée de l’ensemble de leurs biens dans la
procédure pénale angolaise peut, à ce stade de la procédure, demeurer
ouverte, les griefs tirés de cette disposition devant être écartés, au vu des
considérations qui suivent.
3.3
De l’avis des recourantes, pour des motifs de cohérence, la nature politique
de l’affaire devrait, de toute façon, être prise en compte lors de l’exécution
de l’entraide, quand bien même elles ne devaient pas être formellement
légitimées à invoquer cette question.
3.3.1 Invoquant un manque général d’indépendance des autorités judiciaires
angolaises, les recourantes leur reprochent une volte-face de nature
politique. Un mois à peine après avoir, dans un rapport rédigé en exécution
de l’entraide accordée à la Suisse, conclu qu’il n’existait aucun indice de
commission d’un crime de la part de E. en lien avec les faits décrits par les
autorités helvétiques, les autorités angolaises ont ouvert une procédure à
son encontre, des chefs d’infractions commises à raison des mêmes faits
que ceux poursuivis en Suisse. Elles auraient (ré)agi ainsi en réponse à la
pression exercée par la virulente campagne de diffamation des médias
angolais à l’encontre de E.  déclenchée suite à la révélation, par un blog
suisse, de son inculpation dans la procédure pénale genevoise et au blocage
d’USD 900 millions sur un compte à son nom auprès d’une banque suisse 
et « sans aucun doute, sous haute pression politique ». Le but aurait été
politique, soit d’en faire un élément de la campagne électorale du président
sortant et de renflouer les caisses de l’Etat (act. 1, p. 10 ss et p. 32 ss).

- 11 -


3.3.2 Les allégations des recourantes quant au caractère politique de la procédure
pénale angolaise reposent sur leur propre interprétation de la situation, que
les documents d’origines diverses sur lesquels elles s’appuient ne
permettent pas d’établir de façon concrète. Le fait que la procédure pénale
suisse et la pression médiatique en Angola puissent être à l’origine de
l’ouverture de la procédure pénale angolaise ne signifie pas que celle-ci l’a
été sur ordre du pouvoir exécutif en place, encore moins qu’elle soit dénuée
de tout fondement juridique. La volonté de rapatrier des sommes d’argent,
potentiellement soustraites à l’Etat angolais par la commission d’infractions,
est, en soi, légitime et suffit à justifier l’ouverture d’une procédure pénale
(v. ég. infra consid. 4.3.1). On ne voit dès lors pas en quoi cela démontrerait
concrètement un manque d’indépendance ou d’impartialité des autorités
judiciaires angolaises dans le sens d’un motif  politique  de refus de
l’entraide.
3.4
La recourante A. LDA se prévaut d’une violation de ses droits fondamentaux
à trois titres. Premièrement, les décisions de séquestre de ses biens ne lui
auraient pas été notifiées (act. 1, p. 41 et s.). Deuxièmement, l’Etat requérant
aurait tenté de s’approprier ses biens, alors qu’aucune décision de
confiscation n’a été prise, en violation patente de la présomption
d’innocence, du droit à un procès équitable et du droit à la propriété (ibid.,
p. 42 et s.). Troisièmement, elle se plaint d’une mauvaise gestion de ses
actifs saisis de la part de l’administration compétente (ibid., p. 45 et s.).
3.4.1 Le reproche relatif au fait que les ordonnances de séquestre n’auraient été
ni notifiées, ni motivées, comme celui de la gestion des biens saisis en
Angola dans la procédure pénale angolaise relèvent du droit angolais et
échappent à l’examen de la Cour de céans. Cela étant, s’agissant du premier
grief, la recourante admet elle-même qu’une ordonnance de séquestre a été
portée à sa connaissance, lorsqu’elle explique qu’un document intitulé
« mandado de apreensao » (ordonnance de saisie), daté du 8 septembre
2020 (act. 1.101, figurant aux actes uniquement en portugais, et act. 1.102),
a été placardé sur certains immeubles dont elle est propriétaire. Les griefs
tombent à faux.
3.4.2 S’agissant de la tentative d’appropriation de ses actifs, le recourante allègue
qu’à compter de septembre 2020, les autorités angolaises ont procédé au
séquestre des actions de la banque K. détenues à 49% par la recourante.
Ces actions sont actuellement saisies et sous gestion étatique, ainsi que cela
ressort
du
Rapport
de
gestion
de
la
banque
pour
2020
(SBA_AnnualReport_2020.pdf (banque K.), p. 258, 281, 286 et 398; consulté
pour la dernière fois le 14 février 2022). Le fait que l’organisme étatique
chargé de leur gestion se soit penché sur le sort desdites actions, dans
l’éventualité d’une confiscation, et l’ait communiqué, en précisant que l’Etat

- 12 -


n’entendait pas conserver cet actionnariat, ne permet pas de conclure à une
violation des droits de la recourante, indépendamment de la terminologie
utilisée dans les articles de presse cités. Selon la recourante, le 2 décembre
2020, deux immeubles séquestrés figuraient au Jornal Valor, dans un
tableau d’actifs prétendument recouvrés. Selon l’extrait dudit journal, dont la
recourante ne précise pas qu’il revêtirait un caractère officiel, les deux
immeubles en question y figurent avec la mention « saisi » (apreensão;
seized), alors que nombre d’autres biens immobiliers répertoriés dans ce
même document portent la mention « confisqué » (confiscao; confiscated)
ou encore « remis volontairement » (entrega voluntària; voluntarily handed
over; act. 1.104). La Cour de céans relève qu’il ne saurait être déduit de ce
seul extrait que l’autorité requérante a, à la date indiquée par la recourante,
considéré que les deux immeubles en question auraient déjà été acquis à
l’Etat, voire confisqués. Aucune violation de la garantie de la propriété ne
saurait dès lors ressortir clairement de ce document. De la même manière,
le fait que des visites et/ou occupations des bâtiments saisis aient eu lieu ne
saurait être considéré autrement que selon le motif officiel, ressortant d’un
courrier du Parquet angolais: celui visant à les préserver de toute
détérioration (act. 1.107). Il en va de même de la décision d’affectation de
l’usage des bâtiments à des entités publiques (act. 1.110). Toutes autres
considérations ne sont qu’interprétations, accréditées par un agent public au
détour d’une conversation téléphonique (dont la recourante précise elle-
même qu’elles constitueraient un lapsus; act. 1, p. 43) ou par la presse
angolaise, dont la portée des interventions et, par conséquent, la valeur
probante de celles-ci, doit être relativisée. Les articles de la presse angolaise
seraient, de l’avis de la recourante, en effet, tantôt fiables (act. 1, p. 41 et
annexes citées), tantôt mensongers (ibid., p. 39, 5e et 6e paragraphes et
annexes citées). La presse angolaise serait, en outre, censurée par le
pouvoir en place, comme dans les dictatures autoritaires (act. 1, p. 34, 4e
paragraphe), mais ses articles, présentés comme des moyens de preuve, ne
manquent pas de dénoncer les agissements de ce même pouvoir (act.
1.112). La recourante décrit, enfin, un « incident », survenu le 31 mai 2021,
afin de démontrer que les agents en charge de la gestion des biens saisis
auraient tenté, en vain, de l’empêcher de faire respecter ses droits
fondamentaux, en appelant les forces de l’ordre pour faire arrêter l’avocate
de la recourante, venue vérifier s’ils possédaient les autorisations
nécessaires pour procéder à certaines mesures dans l’un des immeubles
saisis. Au terme de leur intervention, les forces de l’ordre n’ont pas procédé
à l’arrestation de l’avocate et lui ont donné raison, constatant l’absence
d’autorisation requise pour procéder aux mesures envisagées (act. 1, p. 43
et s.). Indépendamment des intentions des agents en charge de la gestion
des biens, cet évènement démontre le fonctionnement du système angolais,
s’agissant du respect des droits fondamentaux de la recourante. Les craintes

- 13 -


de la recourante quant au fait que le sort de ses avoirs serait d’ores et déjà
scellé, avant toute décision de confiscation apparaissent dès lors infondées.
Le grief doit être écarté.

3.5
S’agissant de l’absence alléguée de toute notification aux recourantes dans
la procédure pénale angolaise, il peut être renvoyé au consid. 3.4.1 ci-
dessus, en tant que ce grief relève du droit angolais et échappe à l’examen
de la Cour de céans. En outre, comme elles le précisent elles-mêmes, un
recours a été interjeté par E. contre le jugement du 24 mars 2022, de sorte
que la confiscation qui aurait été prononcée n’apparaît, en l’état, pas
définitive (act. 1.161, v. en particulier n. 78, p. 165). En tout état de cause,
au stade actuel, l’entraide n’est pas requise aux fins de confiscation ou de
restitution (v. supra Faits, let. A).
3.6
Quant aux autres arguments, ils consistent tous à se prévaloir de la situation
de E., prévenu dans la procédure angolaise et détenu dans l’Etat requérant,
soit d’une tierce personne, ou de membres de sa famille ou de sociétés non
identifiés (act. 1, p. 59). Ce faisant, les recourantes ne démontrent aucune
violation ou risque concret d’atteinte à leurs propres droits procéduraux, de
sorte que ces reproches sont irrecevables.
3.7
Partant, les griefs d’irrecevabilité de la demande d’entraide sous l’angle de
l’art. 2 EIMP doivent être rejetés.


4.
Les recourantes reprochent ensuite une violation de l’art. 28 EIMP et du
principe de la double incrimination. De leur point de vue, l’état de faits de la
demande d’entraide angolaise, même après avoir été complété, demeurerait
manifestement erroné, lacunaire et contradictoire et ne respecterait ainsi pas
les conditions matérielles posées par l’art. 28 EIMP (act. 1, p. 68 ss). En
conséquence, le MP-GE ne pouvait retenir, dans sa décision attaquée, que
les faits y décrits étaient constitutifs, en droit suisse, des infractions de
gestion
déloyale
et
blanchiment
d’argent
(act.
1,
p.
75
ss;
v. infra consid. 4.4 ss).

4.1

4.1.1 A teneur de l’art. 28 EIMP et de l’art. 46 § 14 à 16 UNCAC, qui pose des
exigences similaires, les demandes d’entraide doivent revêtir la forme écrite
(al. 1). Toute demande doit indiquer l’organe dont elle émane et, le cas
échéant, l’autorité pénale compétente (let. a), l’objet et le motif de la
demande (let. b), la qualification juridique des faits (let. c), la désignation
aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie (let. d;

- 14 -


al. 2). Pour permettre de déterminer la nature juridique de l’infraction, il y a
lieu de joindre à la demande un bref exposé des faits essentiels et le texte
des dispositions légales au lieu de commission de l’infraction (al. 3).
L’autorité compétente peut exiger qu’une demande irrégulière en la forme
soit modifiée ou complétée; l’adoption de mesures provisoires n’en est pas
touchée pour autant (al. 6). Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de
l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la
procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de
l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs
(ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). L'exposé des faits ne doit pas
être considéré comme un acte d'accusation, mais comme un état des
soupçons que l'autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou
impossibilités manifestes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le
cadre de la procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral
1A.297/2004 du 17 mars 2005 consid. 2.1). L’autorité requérante ne doit pas
fournir des preuves des faits qu'elle avance ou exposer – sous l'angle de la
double incrimination – en quoi la partie dont les informations sont requises
est concrètement impliquée dans les agissements poursuivis (arrêt du
Tribunal fédéral 1C_660/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.2 et la référence
citée). L’autorité requérante peut faire valoir de simples soupçons sans avoir
à prouver les faits qu’elle allègue (arrêt du Tribunal fédéral 1C_446/2020 du
30 septembre 2020 consid. 2.2). L'autorité suisse saisie d'une requête
d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits
évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont
présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des
faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou
contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 133 IV 76
consid. 2.2; 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b; arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR.2017.147 du 5 octobre 2017 consid. 3.1.1;
RR.2014.75-76 du 5 septembre 2014 consid. 5.2).
4.1.2 S’agissant du chef de blanchiment d’argent, l’autorité requérante ne doit pas
nécessairement apporter la preuve de la commission des actes de
blanchiment ou de l'infraction préalable; un simple soupçon considéré
objectivement suffit pour l'octroi de la coopération sous l'angle de la double
incrimination (v. ATF 130 II 329 consid. 5.1; 129 II 97 consid. 3; arrêts du
Tribunal fédéral 1C_126/2014 du 16 mai 2014 consid. 4.4; 1A.231/2003 du
6 février 2004 consid. 5.3; TPF 2011 194 consid. 2.1 in fine; v. ég.
ZIMMERMANN, op. cit., n. 602). Envers les Etats cocontractants de l’UNCAC,
la Suisse doit ainsi pouvoir accorder sa collaboration lorsque le soupçon de
blanchiment est uniquement fondé sur l'existence de transactions suspectes
(v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2020.178 du 6 mai 2021 consid. 3.3.2
et RR.2020.133 du 14 décembre 2020 consid. 3.3). Tel est notamment le

- 15 -


cas lorsqu'on est en présence de transactions dénuées de justification
apparente ou d'utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs
pays (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR. 2008.69-72 du 14 août 2008
consid. 3.3 et les références citées). L'importance des sommes mises en
cause lors des transactions suspectes constitue également un élément
important à prendre en considération (arrêt du Tribunal fédéral 1A.188/2005
du 24 octobre 2005 consid. 2.4; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.103-
104/136-138 du 21 novembre 2011 consid. 4.3 et les références citées).
4.2
La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de faits
exposé dans la demande d'entraide correspond, prima facie, aux éléments
constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion
des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et
donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 al. 1
EIMP, en relation avec l’art. 43 § 2 UNCAC; ATF 124 II 184 consid. 4b/cc;
122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités; arrêt du
Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Il n'est pas
nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations
concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes
conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils
soient réprimés, dans les deux États, comme des délits donnant lieu
ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc;
117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du
Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Contrairement à
ce qui prévaut en matière d'extradition, il n'est pas nécessaire, en matière de
« petite entraide », que la condition de la double incrimination soit réalisée
pour chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans
l'État requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; 110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du
Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001
du 21 mars 2002 consid. 7).
4.3

4.3.1 La première contradiction invoquée par les recourantes est celle qui
existerait entre les faits ressortant de la demande d’entraide, telle que
complétée, et le rapport des autorités angolaises du 7 août 2020, en réponse
à une demande d’entraide suisse de mars 2020 formée dans le cadre de la
procédure suisse ouverte contre le recourant du chef de blanchiment
d’argent. La lettre d’accompagnement à ce rapport concluait qu’il n’existait,
en Angola, aucun indice de commission d’un crime à l’encontre de E. en lien
avec les faits décrits dans la commission rogatoire suisse (act. 1, p. 70; act.
13, ch. 4). Ces faits seraient les mêmes que ceux à la base de la demande
d’entraide angolaise, objet de la décision de clôture entreprise (act. 1, p. 37).
Ainsi que cela a déjà été examiné plus avant, sous l’angle de l’art. 2 EIMP, il
n’est pas exclu que la procédure pénale suisse ait pu être une des origines

- 16 -


de l’ouverture de la procédure pénale angolaise. La volonté de rapatrier des
sommes d’argent, potentiellement soustraites à l’Etat angolais par la
commission d’infractions, est, en soi, légitime et suffit à justifier l’ouverture
d’une procédure pénale (v. supra consid. 3.3.2). Les recourantes ne
sauraient être suivies quand elles prétendent voir une contradiction dans la
requête angolaise pour la simple raison qu’avant sa formulation l’autorité
requérante n’avait pas d’élément pour imputer à E. des faits pénalement
relevant, en particulier au moment de sa réponse à la requête d’entraide
suisse. La requête d’entraide angolaise comporte, tout au plus, un
changement d’hypothèse d’enquête et ne peut, de ce fait, être considérée
comme contradictoire. Ce grief doit, dès lors, être écarté.
4.3.2 Les recourantes se prévalent ensuite du fait que les annexes de la demande
d’entraide, en particulier l’« acte de mise en accusation du 17 mars 2021 »
et l’« ordonnance de saisie du 1er avril 2021 » (act. 1.39 et 1.41), seraient
truffées de contradictions évidentes, dont elles exposent les deux plus
frappantes: la première, relative au montant du dommage, et la seconde, aux
charges retenues à l’encontre de E. D’une pièce à l’autre du dossier
angolais, ces deux éléments varieraient. Après avoir été estimé à USD 900
millions, en septembre 2020, le dommage l’aurait été à USD 1,2 milliards,
dans l’acte de mise en accusation et, deux semaines plus tard, à
USD 4 milliards, dans l’ordonnance de saisie. Quant aux charges retenues
contre E., dans l’acte de mise en accusation, ce seraient celles de
détournement de fonds, blanchiment d’argent et fraudes fiscales. Dans
l’ordonnance de saisie, il n’y aurait plus trace de fraude fiscale; en revanche,
une nouvelle infraction de participation économique dans le commerce et le
trafic d’influence y figurerait. Ces incohérences démontreraient l’absence de
fondement de l’accusation angolaise (act. 1, p. 71 ss).
4.3.3 Les deux documents auxquels se réfèrent les recourantes, datés des
17 mars et 1er avril 2021, ont été transmis par l’Etat requérant en annexes
au complément d’entraide du 9 août 2021, en même temps que d’autres
pièces, ainsi que cela ressort du dossier du MP-GE en la cause (onglet « CRI
du 09.08.2021 – délégation OFJ du 20.04.2021 »). Selon la version française
dudit complément du 9 août 2021, ces deux documents constituent
« l’accusation portée dans l’affaire pénale en Angola » contre E.
Conformément à la jurisprudence précitée (v. supra consid. 4.1.1), ces deux
documents représentent donc, un état des soupçons contre E. aux 17 mars,
puis 1er avril 2021, produits à ce titre dans la procédure d’entraide,
indépendamment du stade de procédure auxquels ils ont été établis, au sens
du droit angolais, qu’il n’appartient au demeurant pas au juge de l’entraide
de connaître. Cela étant, les faits exposés dans les deux documents en
question, ainsi que les infractions de détournement de fonds publics et de
blanchiment d’argent, se recoupent, l’ordonnance de saisie du tribunal

- 17 -


reprenant, en les résumant, les faits retenus par le parquet angolais
(act. 1.41, p. 10 à 17). Ce sont d’ailleurs ces faits que le MP-GE a, en
substance, retenus dans son analyse de la double incrimination dans sa
décision entreprise. Quant aux montants du préjudice, outre que les chiffres
mentionnés comme contradictoires par les recourantes relèvent de leur
propre interprétation des documents qu’elles citent, il n’y a rien d’étonnant à
ce que l’estimation du dommage de la part de l’autorité évolue au fil de la
procédure, même en l’espace de quelques jours, qui plus est lorsqu’il en va
d’investigations sur une longue période (plus de quinze ans). Cela scelle le
sort du grief sur ce point également.
4.4
En l’espèce, les faits suivants ressortent de la demande d’entraide du 22 juin
2020, complétée le 9 août 2021. Entre 2000 et 2005, E. était directeur du
département de la gestion des risques de la société publique, F. Depuis
2001, cette société détenait le monopole étatique de la gestion des risques
des opérations pétrolifères. À cette époque, avec la complicité du Président
du conseil d’administration, il aurait détourné à son profit, par des
manœuvres frauduleuses, les actions détenues par son employeur dans la
holding G., réduisant ainsi la participation de F. dans celle-ci de 100% à 10%.
Cela a, notamment, permis à E. de devenir actionnaire majoritaire à 88,89%
et, parallèlement, Président du conseil d’administration de l’une des quatre
filiales de la holding, la société H. LDA (devenue C. SA). E. a centralisé
l’ensemble des activités d’assurance et de réassurance autour des sociétés
qu’il se serait appropriées illicitement et mis en place un modèle de gestion
assurant aux sociétés du groupe I., jusqu’en 2016, l’exclusivité du marché
international de la réassurance, au détriment de F. Les fonds ainsi détournés
au préjudice de l’Etat angolais, sous forme de revenus et bénéfices estimés
jusqu’à USD 4 milliards, auraient transité sur les relations bancaires ouvertes
aux noms de sociétés du groupe I., de E. et des membres de sa famille, près
la Banque J., à Genève, ainsi que d’établissements bancaires à Singapour,
au Luxembourg et aux Bermudes (v. supra Faits, let. A et réf. au dossier
citées). Dans ce contexte, deux transferts, d’USD 212'900'000.-- chacun,
ordonnés par E. le 18 septembre 2018 sont, du fait de leur justification
douteuse, à l’origine de la procédure pénale suisse pour blanchiment
d’argent (act. 1.26).
4.5

4.5.1 Selon l’art. 158 ch. 1 CP (gestion déloyale) celui qui, en vertu de la loi, d'un
mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts
pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses
devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire. Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté d’un à
cinq ans si l’auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un

- 18 -


tiers un enrichissement illégitime.
4.5.2 L’art. 314 CP (gestion déloyale des intérêts publics) dispose que les
membres d’une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, auront lésé dans un
acte juridique les intérêts publics qu’ils avaient mission de défendre seront
punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
4.5.3 Selon l’art. 305bis ch. 1 CP (blanchiment d’argent), celui qui aura commis un
acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la
confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer
qu’elles provenaient d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié, sera puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
4.6
Sous l’angle de la violation du principe de la double incrimination, les
recourantes estiment que les faits de gestion déloyale ne peuvent être
imputés à E., dans la mesure où il n’était, de par ses fonctions dans la société
F., investi lui-même d’aucun devoir ou pouvoir de gestion envers celle-ci. Par
ailleurs, dite société a plusieurs fois affirmé n’avoir aucune prétention envers
les sociétés du groupe I. ou de ses administrateurs, parmi lesquels E. À
défaut d’infraction préalable, il ne peut ainsi y avoir de blanchiment d’argent
(act. 1, p. 75 ss).
4.7
En l’espèce, à l’aune du principe de la double incrimination, l'existence de
transactions dénuées de justification apparente, l’importance des sommes
entrant en ligne de compte, ainsi que l'utilisation de nombreuses sociétés
réparties dans plusieurs pays, comme c’est le cas en l’espèce, constituent
déjà des indices suffisants permettant de soupçonner des actes blanchiment
d’argent
(v.
supra
consid.
4.1.2)
et
d’accorder
l’entraide
(v. supra consid. 4.2). Dans le cas d’espèce, les faits décrits dans la
demande, transposés en droit suisse, réalisent également prima facie les
éléments constitutifs d’autres infractions. Le détournement, au profit de E. et
au détriment de la société étatique F., d’actions détenues par cette société
dans la holding G. est constitutif de gestion déloyale aggravée (art. 158 CP)
et/ou gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), de par les
agissements frauduleux complices du Président du conseil d’administration
de F., tenu d’en gérer les intérêts. Ces infractions sont des crimes, selon le
droit suisse (art. 10 al. 2 CP). L’enrichissement illégitime ou l’avantage illicite
retiré par E., soit, en premier lieu, l’obtention des actions et des droits y
rattachés, dont, en particulier, la participation aux revenus et bénéfices des
sociétés de la holding, est ainsi susceptible d’être blanchi. L’existence ou
non de prétentions de la société F. n’a pas à être prise en considération dans
l’examen de la double punissabilité (v. supra consid. 4.2). Il en va de même

- 19 -


d’éventuelles poursuites contre des participants présumés.
4.8
Partant, la condition abstraite de la double incrimination est réalisée et le
grief doit être rejeté.

5.
Dans un grief ultérieur, les recourantes se prévalent d’une violation de l’art. 3
al. 3 EIMP. De leur point de vue, l’entraide ne peut être accordée en lien
avec les infractions fiscales reprochées dans l’Etat requérant (act. 1, p. 82 et
s.). Ce grief tombe manifestement à faux et doit être rejeté. L’entraide devant
être accordée sous l’angle de la double incrimination (v. supra consid. 4), le
principe de la spécialité (v. art. 34 OEIMP et art. 46 § 19 UNCAC) sera, pour
le surplus, opposé à l’autorité requérante, lors de l’exécution de l’entraide.


6.
Se prévalant de l’art. 5 al. 1 let. c EIMP, les recourantes allèguent la
prescription de l’action pénale s’agissant de l’infraction de gestion déloyale,
en tant que les faits reprochés auraient eu lieu au début des années 2000,
soit il y a plus de quinze ans. Il en irait de même du blanchiment d’argent,
aucune indication n’étant donnée quant à leur date de réalisation (act. 1,
p. 83 et s.).
6.1
À teneur de l’art. 5 al. 1 let. c EIMP, la demande est irrecevable, si son
exécution implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue
empêche, en droit suisse, d’ouvrir une action pénale ou d’exécuter une
sanction. De jurisprudence constante, le motif de refus de l’entraide
internationale découlant de la prescription n’est applicable que si le traité
liant la Suisse à l’État requérant le prévoit ou s’il n’existe pas de traité
d’entraide entre ces deux États (ATF 136 IV 4 consid. 6.3).

6.2
En l’espèce, l’UNCAC, qui lie la Suisse et l’Angola et prévoit l’entraide
judiciaire (art. 43 ss), ne contient aucune disposition relative au refus de
l’entraide en raison de la prescription. En tant qu’il est plus favorable à
l’entraide que ne l’est l’EIMP sur ce point, il l’emporte sur celle-ci.

6.3
Quoiqu’il en soit, les faits de gestion déloyale pouvant s’être étendus
jusqu’en 2016 et ceux de blanchiment d’argent jusqu’en 2018
(v. supra consid. 4.4), la prescription de l’action pénale n’est pas acquise en
droit suisse (art. 97 al. 1 let. b CP).

6.4
Mal fondé, le grief est rejeté.


7.
Enfin, les recourantes font grief à l’autorité d’exécution d’avoir refusé de

- 20 -


suspendre la procédure d’entraide, jusqu’à droit connu sur l’issue des deux
communications déposées par E. les 9 mars et 15 avril 2021 auprès du
Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire et de la
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (act. 1, p. 85 et
s.). De jurisprudence constante, conformément à l’exigence de célérité de
l’art. 17a EIMP et sous réserve de l’application de l’art. 5 EIMP, n’entrant pas
en ligne de compte in casu (v. supra consid. 6), la demande d’entraide doit
être exécutée tant que l’autorité requérante n’y renonce pas formellement
(arrêts du Tribunal fédéral 1C_570/2020 du 15 octobre 2020 consid. 2.2 et
réf. citées, not. 1C_284/2011 du 18 juillet 2011 consid. 1 et réf. citées). En
l’occurrence, l’Etat requérant n’a, en l’état, pas renoncé à l’entraide, de sorte
que la procédure d’entraide doit se poursuivre. C’est donc à bon droit que le
MP-GE a refusé de suspendre la procédure. Au surplus, s’agissant de la
violation de l’art. 2 EIMP, il est renvoyé aux considérations qui précèdent (v.
supra consid. 3). Le grief doit être écarté.


8.
Au vu de ce qui précède, la remise à l’Etat requérant de la documentation
bancaire relative aux comptes n. 1, 2 et 3 aux noms des recourantes près la
Banque J., de même que le séquestre prononcé sur la relation n. 1 sont
conformes au droit. Aux termes de l'art. 33a OEIMP, les objets et valeurs
dont la remise à l'Etat requérant est subordonnée à une décision définitive
et exécutoire de ce dernier (art. 74a al. 3 EIMP) demeurent saisis jusqu'à
réception de ladite décision ou jusqu'à ce que l'Etat requérant ait fait savoir
à l'autorité d'exécution compétente qu'une telle décision ne pouvait plus être
rendue selon son propre droit, notamment en raison de la prescription.


9.
Mal fondé, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.


10.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé
en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie
(art. 73 al. 2 LOAP). Les frais de procédure sont partant mis à la charge des
recourantes qui succombent. En l’espèce, l’émolument judiciaire, calculé
conformément aux art. 5 et 8 al. 3 let. 6 du règlement sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF;
RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) est fixé à CHF 16'000.--, montant couvert
par l’avance de frais déjà versée.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Un émolument de CHF 16'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée,
est mis à la charge des recourantes.


Bellinzone, le 25 mai 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:









Distribution

-
Me Sonja Maeder Morvant, avocate
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).