bstger · RH.2012.7 · 2012-05-22 · fr

Extradition à l'Italie. Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 47 ss EIMP) et assistance judiciaire (art. 65 PA).

Arrêt du 22 mai 2012
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Tito Ponti et Giorgio Bomio,
le greffier Aurélien Stettler



Parties

A., représenté par Me Annette Micucci, avocate,


recourant


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EX-
TRADITIONS

partie adverse




Objet

Extradition à l'Italie


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: RH.2012.7 + RP.2012.24




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Faits:

A.
Le 4 juilllet 2008, le citoyen italien A. a fait l'objet d'un signalement interna-
tional dans le Système d'information Schengen (SIS), sur la base d'un
mandat d'arrêt émis à son encontre par le Giudice per le indagini prelimina-
ri auprès du Tribunal de Milan le 30 octobre 2007. Aux termes de ce signa-
lement, les autorités italiennes le soupçonnent d'être un membre d'une or-
ganisation basée à Milan et active dans la trafic de produits stupéfiants
(marijuana et haschisch) entre les Pays-Bas et l'Italie.


B.
A. a été arrêté à Genève le 23 avril 2012 sur la base d'une ordonnance
provisoire d'arrestation émise le même jour par l'Office fédéral de la justice,
Unité extraditions (ci-après: OFJ; act. 3.3). Il a été entendu dans la foulée
par le procureur du canton de Genève (act. 3.5). A cette occasion, il s'est
opposé à son extradition simplifiée au sens de l'art. 54 de la loi fédérale du
20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS
351.1).


C.
En date du 25 avril 2012, l'OFJ a émis un mandat d'arrêt en vue d'extradi-
tion à l'encontre de A., lequel se l'est vu notifier le 27 avril 2012 (act. 3.7).
Par acte du 7 mai 2012 ce dernier a formé recours contre ce mandat d'arrêt
par devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1). L'OFJ a
fourni son dossier et ses observations le 14 mai 2012 (act. 3). Le recourant
a, par envoi du 15 mai 2012, informé l'autorité de céans qu'il renonçait à
répliquer, persistant dans ses conclusions (act. 4).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.




La Cour considère en droit:

1.
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour
connaître des recours dirigés contre les mandats d’arrêt à titre extradition-
nel (art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités
pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71], mis en relation avec
l’art. 48 al. 2 EIMP.

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1.1
Les procédures d'extradition entre la Suisse et l’Italie sont prioritairement
régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957
(CEExtr; RS 0.353.1) et par le deuxième protocole additionnel à la CEExtr
(RS 0.353.12), entré en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour l’Italie
le 23 avril 1985. A compter du 12 décembre 2008, les art. 59 ss de la
Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS;
n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239
du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’extradition
entre la Suisse et l’Italie (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du
18 décembre 2008, consid. 1.3). Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance
d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas ré-
gies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337
consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le
droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de
l’extradition que la Convention (ATF 135 IV 212 consid. 2.3 et les arrêts ci-
tés). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595
consid. 7c p. 617).

1.2
Formé dans les 10 jours suivant la notification du mandat d’arrêt extradi-
tionnel, par la personne visée par cet acte, le recours est formellement re-
cevable (art. 48 al. 2 EIMP).


2.

2.1
Saisie d’un recours fondé sur l’art. 48 al. 2 EIMP, la Cour des plaintes n’a
pas, à ce stade de la procédure, à se prononcer sur le bien-fondé de la
demande d’extradition (ATF 130 II 306 consid. 2.3). Elle se borne à exami-
ner la légalité de l’arrestation et si la détention aux fins d’extradition se justi-
fie (ATF 111 IV 108 consid. 3; MOREILLON [Edit.], Commentaire romand,
Bâle/Genève/Munich 2004, p. 284, n° 19 ad art. 47 EIMP). Les griefs rela-
tifs au bien-fondé de la demande d’extradition doivent en principe être sou-
levés dans le cadre de la procédure d’extradition proprement dite pour la-
quelle sont compétents, en première instance, l'OFJ puis, sur recours, le
Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral en dernière instance, aux
conditions prévues à l’art. 84 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribu-
nal fédéral (LTF; RS 173.110; ATF 133 IV 125, 129, 131, 132, 134). Selon
une jurisprudence constante, la détention est la règle, tandis que la mise en
liberté demeure l’exception (ATF 130 II 306 consid. 2.2), la mise en liberté
provisoire étant au demeurant soumise à des exigences plus strictes en
matière de détention extraditionnelle que de détention préventive (ATF 130
II 306 consid. 2.2; 111 IV 108 consid. 2; 109 Ib 223 consid. 2c; arrêt
1A.148/2004 du 21 juin 2004, consid. 2.2). Aux termes des art. 47 ss EIMP,

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il peut notamment être renoncé à la détention s’il apparaît que la personne
poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas
l’instruction (art. 47 al. 1 let. a), si elle a un alibi (art. 47 al. 1 let. b), si elle
ne peut pas subir l’incarcération, si la demande d’extradition et ses an-
nexes ne sont pas fournies à temps (art. 50 al. 1 EIMP) ou encore si
l’extradition est manifestement inadmissible (ATF 117 IV 359 consid. 2). La
question de savoir si les conditions qui justifient l’annulation du mandat
d’arrêt aux fins d’extradition sont remplies dans le cas concret doit être
examinée selon des critères rigoureux, de manière à ne pas rendre illusoire
l’engagement pris par la Suisse de remettre toute personne poursuivie, en
cas d’admission d’une demande d’extradition, à l’Etat qui en a fait la de-
mande (arrêt du Tribunal fédéral G.31/1995 du 21 juin 1995, consid. 1;
ATF 111 IV 108 consid. 2).

2.2
En l’espèce, le recourant allègue à l’appui de son recours qu'il aurait été ar-
rêté par les autorités suisses "alors même que l'Italie n'a jamais demandé à
la Suisse de procéder à son arrestation provisoire" (act. 1, p. 9). Ainsi, à le
suivre, "[l]e mandat d'arrêt en vue d'extradition du 25 octobre [recte: avril]
2012 doit donc être annulé, dès lors qu'il découle d'une arrestation provi-
soire dénuée de tout fondement" (ibidem).

2.2.1 Aux termes de l'art. 16 par. 3 CEExtr, la demande d'arrestation provisoire
est transmise aux autorités compétentes de l'Etat requis soit par la voie di-
plomatique, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par
l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol), soit par tout
autre moyen laissant une trace écrite ou admis par l'Etat requis.

Selon l'art. 64 CAAS, un signalement dans le SIS effectué conformément à
l'art. 95 dudit CAAS a le même effet qu'une demande d'arrestation provi-
soire au sens de l'art. 16 CEExtr.

2.2.2 En l'espèce, le recourant a fait l'objet d'un signalement dans le SIS en date
du 4 juillet 2008. Dans la mesure où, à cette date, le CAAS n'était pas en-
core en vigueur pour la Suisse, cette dernière ne figure pas dans la liste
des destinataires dudit signalement. Il n'en demeure pas moins qu'à comp-
ter de fin 2008, soit dès l'entrée en vigueur du CAAS pour la Suisse (v. su-
pra consid. 1.1), l'ensemble des signalements SIS pendants ont déployé
leurs effets envers cette dernière, et ce notamment en raison du caractère
administratif de la procédure d'entraide (ATF 127 II 104 consid. 3d), lequel
exclut l'application du principe de la non-rétroactivité (arrêt du Tribunal pé-
nal fédéral RR.2007.178 du 29 novembre 2007, consid. 4.3 et les réfé-
rences citées). A ce sujet, il convient de rappeler qu'il est de jurisprudence

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constante qu'une demande d'entraide est traitée selon le droit en vigueur
au moment où la décision y relative est prononcée (v. arrêt du Tribunal fé-
déral 1C_249/2008 du 9 juin 2008, consid. 2.3). Le signalement du recou-
rant dans le SIS opéré le 4 juillet 2008 a ainsi déployé tous ses effets en-
vers la Suisse au plus tard à compter du 12 décembre 2008 (v. supra con-
sid. 1.1). Quoiqu'il en soit, il appert en tout état de cause que les autorités
italiennes ont, en date du 23 avril 2012, confirmé aux autorités suisses que
le signalement du recourant était toujours d'actualité (act. 3.4).

Ces constatations privent d'assise le grief du recourant, lequel ne peut être
que rejeté.


3.
En sus du grief traité au considérant précédent, le recourant n'invoque au-
cun des autres motifs prévus à l'art. 47 EIMP. Aucun empêchement à l'ex-
tradition au sens de cette disposition ne paraît en outre réalisé en l'espèce,
étant précisé que l'Etat réquérant a demandé à l'OFJ – et obtenu – une
prolongation du délai pour déposer sa demande d'extradition (act. 3.9).


4.
Le recourant demande l’assistance judiciaire. Selon l’art. 65 al. 1 de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA;
RS 172.021, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que de
l’art. 12 al. 1 EIMP), celle-ci est accordée à la partie dont les conclusions
ne sont pas vouées à l’échec. Tel n’est pas le cas en l'espèce. L'unique
motif fourni à l’appui du recours s'est en effet avéré manifestement infondé
eu égard à la jurisprudence en la matière. L’assistance judiciaire doit par-
tant être refusée.


5.
Les frais de procédure sont mis à charge du recourant qui succombe
(art. 63 al. 1 PA). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 5 du
règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités
de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5
PA) sera fixé, compte tenu de la situation financière du recourant, à
CHF 500.--.



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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument judiciaire de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 23 mai 2012

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:








Distribution

-
Me Annette Micucci, avocate,
-
Office fédéral de la justice, Unité extraditions,


Indication des voies de recours
Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92
al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes
notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions
relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer
un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision
finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si
le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1
et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la
décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est
particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à
l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).