bstger · RH.2022.2 · 2022-04-20 · fr

Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP); élargissement (art. 50 al. 3 EIMP); assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA)

Arrêt du 20 avril 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier Federico Illanez



Parties

A., actuellement détenue,
représentée par Me Benjamin Schwab, avocat,

recourante


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ
EXTRADITIONS,

partie adverse




Objet

Extradition à la France

Mandat d’arrêt en vue d’extradition (art. 48 al. 2
EIMP); élargissement (art. 50 al. 3 EIMP);
assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RH.2022.2
Procédure secondaire: RP.2022.15



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Faits:

A.
En date des 21 et 25 novembre 2019, avec compléments d’information du
22 février 2022, la France a inscrit A. dans le Système d’Information
Schengen (SIS) afin qu’elle soit arrêtée en vue d’extradition (act. 10.1 à
10.5).


B.
Le 22 février 2022, A. a été interpellée dans le canton de Vaud. À cette même
date, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a émis une ordonnance
provisoire d’arrestation afin que la prénommée soit placée en détention
extraditionnelle et auditionnée par les autorités vaudoises (act. 10.6).
Toujours le 22 février 2022, A. a été entendue par le Ministère public central
du canton de Vaud (ci-après: MP-VD). Elle s’est opposée à son extradition
simplifiée vers la France au sens de l’art. 54 de la loi fédérale sur l’entraide
internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et a
exprimé son souhait d’être assistée par un défenseur pour la suite de la
procédure (act. 10.8). Les autorités françaises ont également été informées
de l’arrestation de l’intéressée (act. 10.7).


C.
Le 23 février 2022, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition à
l’encontre de A., titre de détention qui lui a été notifié le 28 février 2022
(act. 10.9 et 10.10).


D.
Par acte référencé n° 26206-A du 8 mars 2022, le Ministère de la justice de
la République française a transmis à l’OFJ une demande formelle
d’extradition. A. est recherchée pour l’exécution de deux peines privatives
de liberté prononcées par jugements du Tribunal de Grande Instance de
Toulon les 3 novembre 2016 et 3 avril 2015 (act. 10.12). Dans le premier
cas, elle a été condamnée à une peine privative de liberté de trois ans pour
des faits qualifiés par l’État français de « [n]on représentation d’enfant retenu
pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux ayant droit de le
réclamer » et de « [s]oustraction d’enfant par ascendant pendant plus de
5 jours en un lieu inconnu de ceux charges [sic] de sa garde » (act. 10.1,
p. 5; 10.12, p. 2). Dans le second cas, la condamnation porte sur des faits
qualifiés par la France de « [d]énonciation mensongère à une autorité
judiciaire ou administrative entraînant des recherches inutiles » et de
« [d]énonciation calomnieuse » (act. 10.2, p. 5; act. 10.12, p. 3 s.)


E.
Par mémoire du 8 mars 2022, remis à La Poste Suisse SA le jour suivant,

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A. a interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral contre le mandat d’arrêt précité (supra let. C). La prénommée
conteste devoir quitter le territoire helvétique et requiert, afin de compléter
les moyens de recours, que Me Benjamin Schwab (ci-après: Me Schwab) lui
soit désigné en tant que conseil d’office (act. 1).

Par ordonnance du 14 mars 2022, le Juge rapporteur a désigné Me Schwab
en qualité de mandataire d’office de A. pour la procédure portant sur le
mandat d’arrêt en vue d’extradition. Un délai pour compléter le mémoire de
recours a, par la même occasion, été octroyé au conseil précité
(v. RP.2022.15_a).


F.
Le 14 mars 2022, l’OFJ a transmis au MP-VD la documentation
extraditionnelle reçue des autorités françaises afin qu’elle soit portée à la
connaissance de A. lors d’une audition (act. 10.13). Entendue par les
autorités vaudoises le 17 mars 2022, l’intéressée a réitéré son refus d’être
extradée à la France. Un délai de quatorze jours lui a dès lors été imparti
pour présenter ses observations quant à la demande formelle d’extradition
(act. 10.14).


G.
Par courrier du 25 mars 2022, Me Schwab a adressé à l’autorité de céans
un complément au recours à teneur duquel la prénommée conclut, sous suite
de frais et dépens, a:
« I.- Le recours est admis.
Principalement :
II.- Le mandat d’arrêt en vue d’extradition rendu le 23 février 2022 par l’Office fédéral de la
justice, Unité Extraditions, est annulé, la mise en liberté de la recourante étant
immédiatement ordonnée.
Subsidiairement :
III.- Le mandat d’arrêt en vue d’extradition rendu le 23 février 2022 par l’Office fédéral de la
justice, Unité Extraditions, est annulé, le dossier de la cause lui étant renvoyé pour
complément d’instruction, en particulier s’agissant de la question de la prescription
applicable, la recourante demeurant en détention dans l’intervalle » (act. 8, p. 6).


H.
Par déclaration du 1er avril 2022, A. a formé opposition auprès du Tribunal
judiciaire de Toulon contre les jugements rendus par les autorités françaises
les 3 avril 2015 et 3 novembre 2016 (act. 11.1; v. supra let. D).


I.
Sur invitation de la Cour des plaintes, l’OFJ a déposé ses observations le

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4 avril 2022. Il conclut, en substance, au rejet du recours dans la mesure où
il est recevable (act. 10).


J.
Appelée à répliquer, A. – sous la plume de son conseil – persiste, par missive
du 6 avril 2022, dans les conclusions prises à l’appui de son recours et du
complément à son recours. Elle considère, de surcroît, que les conditions
d’application de l’art. 51 al. 1 EIMP sont remplies au vu de son opposition
aux deux jugements français sur la base desquels l’extradition est requise
(supra let. H). Elle requiert, en outre, qu’une indemnité pour la détention
subie lui soit allouée (act. 11). Une copie de ces déterminations a été
transmise à l’OFJ pour information (act. 12).


K.
Par missive du 7 avril 2022, A. a adressé des observations spontanées à la
Cour de céans. Une copie de celles-ci a été transmise, pour information, à
son conseil et à l’OFJ (act. 13).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:


1.

1.1
Les procédures d’extradition entre la Confédération suisse et la République
française sont prioritairement régies par la Convention européenne
d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur
pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 11 mai 1986, par le
Deuxième Protocole additionnel à cette Convention (RS 0.353.12), entré en
vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour la France le 8 septembre 2021,
le Troisième Protocole additionnel à la CEExtr (RS 0.353.13), entré en
vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2016 et pour la France le 1er octobre
2021, ainsi que par le Quatrième Protocole additionnel à la CEExtr (RS
0.353.14), entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2016 et pour la
France le 1er octobre 2021. L’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le
Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée
d’extradition et complétant la CEExtr conclu le 10 février 2003 (RS
0.353.934.92) et entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2006
est en outre applicable. Les art. 59 ss de la Convention d’application de
l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02];

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Journal officiel de l’Union européenne [ci-après: JO] L 239 du 22 septembre
2000, p. 19-62; [texte non publié au RS mais consultable sous « Recueil de
textes juridiques sur les accords sectoriels avec l’UE », onglet « 8.1. Annexe
A », in https://www.fedlex.admin.ch/fr/sector-specific-agreements/EU-acts-
register/8]) s’appliquent également à l’extradition entre la Suisse et la France
(v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du 17 décembre 2008
consid. 1.3). Il convient encore d’appliquer les dispositions de la Convention
relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne du
27 septembre 1996, en vigueur dès le 5 novembre 2019 (CE-UE; n° CELEX
41996A1023[02]; JO C 313/12 du 23 octobre 1996, p. 12 ss; v. arrêt du
Tribunal fédéral 1C_379/2020 du 27 juillet 2020), en relation avec la Décision
2003/169/JAI du Conseil du 27 février 2003 (n° CELEX 32003D0169; JO
L 67 du 12 mars 2003, p. 25 ss), qui constituent un développement de
l’acquis de Schengen (soit les art. 2, 6, 8, 9 et 13 ainsi que l’art. 1 dans la
mesure où il est pertinent pour les autres articles [textes disponibles in site
internet susmentionné onglet « 8.2. Annexe B »]). Ceci sans préjudice des
dispositions plus étendues en vigueur entre les parties conformément aux
accords bilatéraux ou multilatéraux (art. 59 par. 2 CAAS; art. 1 par. 2 CE-
UE).

Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale
du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution du
24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas
régies, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles
(ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée
[concernant la CEExtr]). Les art. 379 à 397 du Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) s’appliquent également, par
analogie, à la présente procédure de recours (art. 48 al. 2 EIMP en relation
avec l’art. 47 EIMP), de même que les dispositions de la loi fédérale sur la
procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA; RS 172.021; v. art. 12
al. 1 EIMP, art. 39 al. 2 let. b en lien avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi
fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du
19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]). Le droit interne s’applique, en outre,
lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international
(principe « de faveur »; ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137
IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral
1C_196/2021 du 28 mai 2021 consid. 3.1). Le respect des droits
fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595
consid. 7c; TPF 2008 24 consid. 1.1; v. arrêt du Tribunal fédéral
1C_196/2021 précité consid. 3.4).

1.2
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour
connaître des recours dirigés contre les mandats d’arrêt à titre extraditionnel

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(art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP mis en relation avec l’art. 48 al. 2 EIMP).

1.3
Adressé par la personne visée dans les dix jours à compter de la notification
du mandat susmentionné (art. 48 al. 2 EIMP), le recours est formellement
recevable (v. supra let. E).


2.
La recourante invoque, d’une part, l’inadmissibilité de l’extradition (act. 8, p. 4
et 5; act. 11, p. 3 à 5) et, d’autre part, l’absence de risque de fuite (act. 1;
act. 8, p. 2 à 4 ; act. 11, p. 2 s.). Elle requiert donc son élargissement.

2.1

2.1.1 À titre liminaire, il convient de souligner que, de jurisprudence constante, le
mémoire de réplique ne peut contenir qu’une argumentation en fait et en droit
complémentaire destinée à répondre aux arguments nouveaux développés
dans le mémoire de réponse. Il ne saurait dès lors être utilisé aux fins de
présenter de nouvelles conclusions ou de nouveaux griefs qui auraient déjà
pu figurer dans l’acte de recours (ATF 143 II 283 consid. 1.2.3; 135 I 19
consid. 2.2; 134 IV 156 consid. 1.7). Si tel est le cas, ces nouvelles
conclusions ou nouveaux griefs sont irrecevables (arrêts du Tribunal fédéral
1B_102/2019 du 13 juin 2019 consid. 5; 1C_225/2017 du 16 janvier 2018
consid. 2). Pour faire valoir de nouveaux motifs, le recourant doit y avoir été
autorisé par l’autorité de recours (art. 53 PA), ce qui n’a pas été le cas en
l’espèce. Est réservé l’art. 32 al. 2 PA, qui s’applique aussi en procédure
contentieuse (v. SUTTER, in Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundes-
gesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd. 2019, p. 487, 488;
WALDMANN/BICKEL, in Waldmann/Weissenberger [édit.], Praxiskommentar
Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, n° 17 ad art. 32 PA), et qui
prévoit que l’autorité peut prendre en considération les allégués tardifs s’ils
paraissent décisifs. Afin de déterminer si tel est le cas, il faut examiner
l’ensemble des circonstances (arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2015.19,
RP.2015.40 du 10 septembre 2015 consid. 3.2 et les références citées).

2.1.2 In casu, A. conclut, dans sa réplique, d’une part, à ce que la procédure soit
considérée, au vu de son opposition du 1er avril 2022 aux deux jugements
sur la base desquels l’extradition est requise, comme inadmissible au sens
de l’art. 51 al. 1 EIMP (act. 11, p. 4 s.) et, d’autre part, à ce qu’une indemnité
en raison de la détention qu’elle a subie lui soit allouée (act. 11, p. 6).
S’agissant du premier allégué, la question de savoir s’il constitue un nouveau
grief – partant irrecevable – ou des précisions en rapport avec les
développements figurant dans le complément au recours peut demeurer
indécise compte tenu des considérants ci-dessous. Quant au deuxième
moyen, il est irrecevable puisque tardif. Même dans l’hypothèse – non

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réalisée en l’espèce – où une telle conclusion aurait été recevable, elle aurait
été, compte tenu des considérations qui s’ensuivent, rejetée, car infondée.
La détention subie par la recourante ne peut, en aucun cas, être considérée
comme illicite ou injustifiée, le mandat d’arrêt en vue de l’extradition trouvant
son fondement dans les besoins de la présente procédure.

2.2

2.2.1 Lorsque la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est saisie d’un recours
fondé sur l’art. 48 al. 2 EIMP, elle n’a pas à se prononcer, à ce stade de la
procédure, sur le bien-fondé de la demande d’extradition (ATF 130 II 306
consid. 2.3). Elle se borne à examiner la légalité de l’arrestation et si la
détention aux fins d’extradition se justifie (ATF 111 IV 108 consid. 3). Les
griefs ayant trait au bien-fondé de la demande d’extradition doivent en
principe être soulevés dans le cadre de la procédure d’extradition
proprement dite et pour laquelle sont compétents, en première instance,
l’OFJ puis, sur recours, le Tribunal pénal fédéral et en dernière instance le
Tribunal fédéral (aux conditions prévues à l’art. 84 de la loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 [LTF; RS 173.110]). De jurisprudence constante, la
détention de la personne poursuivie est la règle dans le cadre de la
procédure d’extradition, la mise en liberté demeurant l’exception (ATF 130 II
306 consid. 2.2 et 2.4; 117 IV 359 consid. 2a; 111 IV 108 consid. 2; 109 IV
159 consid. 1; 109 Ib 58 consid. 2), cette dernière étant, d’ailleurs, soumise
à des exigences plus strictes en matière de détention extraditionnelle que de
détention provisoire prononcée dans le cadre d’une procédure pénale
nationale (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 111 IV 108 consid. 2; 109 Ib 223
consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.148/2004 du 21 juin 2004
consid. 2.2).

2.2.2 Aux termes des art. 47 ss EIMP, il peut notamment être renoncé à la
détention s’il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à
l’extradition et n’entravera pas l’instruction (art. 47 al. 1 let. a), si elle a un
alibi (art. 47 al. 1 let. b), si elle ne peut pas subir l’incarcération ou si d’autres
motifs justifient une mesure moins incisive (art. 47 al. 2), si la demande
d’extradition et ses annexes ne sont pas fournies à temps (art. 50 al. 1 EIMP),
si l’extradition est manifestement inadmissible (art. 51 al. 1 EIMP; ATF 117
IV 359 consid. 2) ou encore en cas de refus de l’extradition (art. 56 al. 2
EIMP). L’énumération précitée n’est cependant pas exhaustive (ATF 130 II
306 consid. 2.1 et références citées). Enfin, la détention peut
exceptionnellement prendre fin à n’importe quel stade de la procédure – si
les circonstances le justifient –, la demande de mise en liberté pouvant être
présentée en tout temps (art. 50 al. 3 EIMP).

2.2.3 D’après la jurisprudence,
l’exception du caractère manifestement

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inadmissible de l’extradition ne trouve à s’appliquer que si l’une des
hypothèses réservées aux art. 2 à 5 EIMP est sans aucun doute réalisée
(arrêts du Tribunal pénal fédéral RH.2020.6 du 9 septembre 2020
consid. 5.2; RH.2019.19 du 17 octobre 2019 consid. 3.2.2; RR.2007.178 du
29 novembre 2007 consid. 4.6 et les références citées). L’art. 5 al. 1 let. b
EIMP précise que la demande d’extradition est irrecevable si la sanction a
été exécutée ou ne peut l’être selon le droit de l’État qui a statué. L’examen
des conditions pouvant justifier l’annulation du mandat d’arrêt aux fins
d’extradition, respectivement l’élargissement de la personne détenue, doit se
faire dans le cas concret, selon des critères rigoureux, de manière à ne pas
rendre illusoire l’engagement pris par la Suisse de remettre toute personne
poursuivie ou condamnée, en cas d’admission d’une demande d’extradition,
à l’État qui en a fait la demande (ATF 130 II 306 consid. 2.2 et les références
citées; arrêts du Tribunal pénal fédéral RH.2021.13 du 14 octobre 2021
consid. 3.1; RH.2017.5 du 28 juin 2017 consid. 2.1 et références citées).
C’est d’ailleurs le sens qu’il faut donner aux art. 47 ss EIMP, de l’organisation
desquels il se déduit que la détention de l’accusé est la règle (ATF 111 IV
108 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral G.31/1995 du 21 juin 1995 consid. 1;
arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2017.5 du 28 juin 2017 et les références
citées).

2.2.4 In casu, comme soulevé à juste titre par l’OFJ (act. 10, p. 5), le grief de la
prescription a trait, en principe, à la procédure d’extradition au fond et ne
saurait par conséquent être soulevé à ce stade (v. par exemple décisions du
Tribunal pénal fédéral RH.2020.2 du 17 mars 2020 consid. 2.4 et référence
citée; RH.2017.5 du 28 juin 2018 consid. 2.3 et 2.4). Cet aspect ne constitue
pas, à ce stade, un motif de libération au sens des art. 47 ss EIMP, les
autorités requérantes ayant confirmé, suite à l’arrestation de la recourante,
que seule une des trois peines auxquelles elle a été condamnée est
prescrite, le délai de prescription des deux autres (v. supra let. D) ayant été
interrompu, conformément au droit procédural français, par le mandat d’arrêt
européen (act. 10.12, p. 3 s.). Bien que ce grief touche au fond de la
procédure d’extradition, il ne saurait être conclu, à ce stade, que l’extradition
est « manifestement inadmissible » au sens de l’art. 51 al. 1 EIMP. Partant,
il doit être écarté.

En ce qui concerne le grief en lien avec la possibilité de faire opposition aux
jugements rendus par les autorités françaises – opposition qui a
effectivement eu lieu le 1er avril 2022 –, il n’a pas à être traité dans le cadre
du recours formé contre le mandat d’arrêt en vue d’extradition, l’analyse de
l’autorité de céans se limitant à l’examen de la légalité de l’arrestation et de
la détention aux fins d’extradition qui en découle. S’agissant de la validité du
mandat d’arrêt étranger, l’OFJ n’a, en principe, pas à examiner sa validité

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dès lors que la détention extraditionnelle est requise. Les autorités
helvétiques ne sont pas censées procéder, à ce stade, à l’examen de la
validité des pièces produites si ce n’est « en cas de violation particulièrement
flagrante du droit procédural étranger, faisant apparaître la demande
d’extradition comme un abus de droit, et permettant au surplus de douter de
la conformité de la procédure étrangère aux droits fondamentaux de la
défense » (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2002 du 5 mars 2002
consid. 3.2). Or, rien de tel n’est à craindre en l’occurrence. Certes la
recourante a fait usage de la possibilité de faire opposition, en France, aux
jugements condamnatoires, mais une telle démarche, postérieure au dépôt
de la demande d’extradition, ne permet ni de mettre en doute la validité du
mandat d’arrêt ni de retenir que l’État requérant envisagerait de retirer sa
requête. En effet, il suffit de constater que la demande d’extradition française
du 8 mars 2022 fait expressément référence à la possibilité pour A. de faire
opposition, l’autorité requérante exposant d’ores et déjà – sans pour autant
mettre en doute la validité du mandat d’arrêt – qu’une telle démarche permet
de réexaminer l’affaire au fond et peut aboutir à l’infirmation de la décision
initiale (act. 10.12, p. 4). De surcroît, aucune pièce au dossier ne permet de
conclure que l’extradition serait, au vu de l’opposition, « manifestement
inadmissible ». C’est donc en vain que la prénommée croit, à ce stade,
pouvoir tirer argument du fait qu’elle a fait opposition aux jugements la
condamnant. Il en découle que ce grief, mal fondé, doit également être
écarté.

2.3
La recourante soutient que les conditions relatives à la détention
extraditionnelle ne sont pas remplies compte tenu de l’absence de volonté
de soustraction ou d’entrave à l’extradition ou à l’instruction. Elle avance ne
pas avoir tenté de se soustraire aux peines infligées en France puisque, lors
de sa « prétendue fuite » les décisions condamnatoires n’avaient pas été
prononcées. De plus, aucun indice ne permettrait de retenir qu’elle envisage
de prendre la fuite, sa volonté étant de demeurer près de sa fille qui se trouve
sur territoire helvétique. Enfin, le fait que mère et fille habitent en Suisse
depuis plusieurs années devrait être pris en compte lors de l’analyse du
risque de fuite. Au regard du principe de la proportionnalité A. considère que
d’autres mesures peuvent se substituer à son arrestation au sens de l’art. 47
al. 2 EIMP (act. 1 ; act. 8, p. 2 à 4 ; act. 11, p. 2 s.).

2.3.1 S’il y a danger de fuite, la personne poursuivie peut être astreinte au
versement d’une somme d’argent afin de garantir sa présence (art. 238 al. 1
CPP, applicable par renvoi de l’art. 50 al. 4 EIMP). Le montant des sûretés
dépend de la gravité des actes reprochés au prévenu et de sa situation
personnelle (art. 238 al. 2 CPP). L’importance de la garantie doit être
appréciée au regard des ressources du prévenu, de ses liens avec des

- 10 -


personnes pouvant lui servir de caution, et à la confiance qu’on peut avoir
que la perspective de perdre le montant engagé agira comme un frein
suffisamment puissant pour écarter toute velléité de fuite (arrêt du Tribunal
fédéral 1P.429/2002 du 23 septembre 2002 consid. 2.2).

2.3.2 En matière extraditionnelle, la jurisprudence est très restrictive quand il s’agit
d’apprécier les mesures substitutives à la détention aptes à parer le risque
de fuite. Afin de le faire, différents critères doivent être pris en considération.
Un homme de 65 ans, dont les enfants étaient de nationalité suisse et la fille
de 28 ans disposait d’un bien immobilier en Suisse, offrant une caution de
CHF 1 mio équivalant à son revenu annuel brut a bénéficié d’une libération
provisoire, le Tribunal fédéral considérant notamment l’âge de l’intéressé et
le fait que l’infraction en cause, qui touchait au droit de la famille, n’impliquait
généralement pas une volonté criminelle caractérisée (arrêt du Tribunal
fédéral 8G.66/2000 du 5 décembre 2000 consid. 9c). Bien que ne disposant
en Suisse que d’un logement secondaire, un homme de 76 ans a été libéré
provisoirement, notamment contre une caution de CHF 4,5 mios et
moyennant la mise en œuvre d’une surveillance électronique. Il a été jugé
que le risque de fuite était réduit, du fait que l’intéressé avait la responsabilité
de père de famille de jeunes enfants (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.329 du 24 novembre 2009 consid. 6.6.6). Un citoyen italien ayant
vécu une grande partie de son adolescence en Suisse avant d’y revenir pour
plusieurs années s’y établir, s’y marier et fonder une famille, a été mis en
liberté provisoire contre une caution de CHF 25’000.-- (arrêt du Tribunal
fédéral non publié G.69/1996 du 8 août 1996 consid. 8b). En revanche, la
liberté provisoire a été refusée à un citoyen italien établi en Suisse depuis
18 ans, père de deux filles de 8 et 3 ans et marié à une suissesse;
l’escroquerie à hauteur de DM 18 mios laissait présager une privation de
liberté de longue durée (arrêt du Tribunal fédéral 8G.45/2001 du 15 août
2001 consid. 3a). Il en a été de même d’un homme de 32 ans, père de deux
enfants de 2 et 7 ans, en raison de la lourde peine le menaçant (arrêt du
Tribunal pénal fédéral BH.2005.45 du 22 décembre 2005 consid. 2.2.2) ou
du père de quatre enfants de 1, 3, 8 et 18 ans dont une bonne partie du
patrimoine avait été investie dans son entreprise (arrêt du Tribunal pénal
fédéral BH.2005.8 du 7 avril 2005 consid. 2.3). La peine de 8 ans de privation
de liberté à exécuter à l’étranger a également fait obstacle à la libération
provisoire d’un citoyen italien établi en Suisse depuis un an avec sa famille,
malgré l’offre d’une caution de CHF 15’000.-- (ATF 130 II 306).

Il en découle des exemples précités que la jurisprudence s’agissant du
risque de fuite est restrictive (ATF 130 II 306 consid. 2), l’annulation du
mandat d’arrêt en vue d’extradition, respectivement l’élargissement de la
personne, ayant été admis dans de rares cas (ATF 130 II 306 consid. 2.4),

- 11 -


notamment lorsque les détenus avaient développé des attaches familiales et
professionnelles étroites et de longue durée avec la Suisse (ATF 136 IV 20
consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8G.45/2001 du 15 août 2001 consid. 3a
arrêt du Tribunal fédéral RH.2015.5 du 9 avril 2015, consid. 3.1).

2.3.3 A. propose le port du bracelet électronique, l’obligation de se présenter
auprès des autorités ou encore « […] de faire des papiers d’identité officiels
et de les déposer auprès de tout organisme désigné » (act. 8, p. 4).

In casu, l’autorité de céans constate qu’il découle du dossier de la cause que
la prénommée se contente d’exposer qu’elle vit sur territoire helvétique, avec
sa fille, depuis plusieurs années et qu’elle ne risque pas de prendre la fuite
puisque cela aboutirait à ne plus pouvoir contacter cette dernière qui étudie
et a ses attaches en Suisse. N’en déplaise à la recourante, ces quelques
éléments factuels ne permettent pas de contrecarrer le risque de fuite et cela
pour les raisons qui suivent:

a) La surveillance électronique qui doit être complémentaire au dépôt d’une
caution suffisante – non proposée en l’espèce – ne suffit pas à elle seule à
éviter la fuite de l’intéressée, mais uniquement à la constater (v. arrêt du
Tribunal pénal fédéral RH.2018.12 du 31 août 2018 consid. 2.2.4,
RH.2015.18 du 25 août 2015 consid. 6; RR.2011.133 du 29 juin 2011
consid. 3.4.2; RR.2009.321 du 11 novembre 2009 consid. 3.3).

b) L’obligation de se rendre régulièrement auprès des autorités ou le dépôt
des papiers d’identité ne sont pas non plus de nature à réduire suffisamment
le risque de fuite si ce n’est, dans certains cas, lorsque de telles mesures
sont combinées au dépôt d’une garantie substantielle, non proposée en
l’espèce. En effet, les contrôles aux frontières ne sont pas systématiques, de
sorte que de telles mesures ne permettent pas d’exclure le risque que la
recourante puisse se soustraire à l’extradition (v. arrêts du Tribunal pénal
fédéral RH 2021.1 du 9 mars 2022 consid. 3.4 et références citées;
RH.2018.14 du 13 novembre 2018 consid. 2.2.4; RH.2018.12 du 31 août
2018 consid. 2.2.4; RH.2018.6 du 18 mai 2018 consid. 2.2.4) en tombant
dans la clandestinité. Sur ce point, la Cour de céans considère que le risque
est, en l’espèce, particulièrement accru compte tenu du fait qu’il semblerait
que la recourante ait vécu en Suisse sans documents d’identité officiels
puisqu’elle propose d’entamer les démarches nécessaires pour les faire
avant de les déposer auprès des autorités (act. 8, p. 4).

c) Les faits reprochés à A. ont abouti à l’imposition de peines pour une durée
de plusieurs années. Quant à l’opposition aux condamnations, elle ne
change rien au fait que les peines menaces susceptibles de lui être imposées

- 12 -


doivent être considérées comme d’une certaine gravité. Partant, le risque
que la prénommée cherche à fuir le territoire helvétique afin d’échapper à
l’extradition est élevé. Ce constat n’est que renforcé par le fait que
l’intéressée ne démontre pas avoir un travail fixe, être ancrée de manière
solide – voire définitive – en Suisse ou encore avoir d’importantes attaches
dans le pays.

Au vu des éléments qui précèdent, il ne se justifie pas qu’il soit,
exceptionnellement, renoncé à la détention extraditionnelle, les mesures
proposées n’étant pas à même de réduire le risque dont il est fait mention ci-
avant. La Cour de céans ne voit d’ailleurs pas, compte tenu de l’ensemble
des éléments à sa disposition, qu’il existerait d’autres mesures propres à
réduire, dans une mesure suffisante, le risque précité. Partant, la requête de
mise en liberté est rejetée.


3.
Il en découle que le recours, mal fondé, est rejeté dans la mesure de sa
recevabilité.


4.
La recourante sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire (RP.2022.15).

4.1
Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources
suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à
l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président
ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). Les
conclusions sont considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques
de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même
qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RH.2021.4 du 22 juin 2021). Cette condition n’est en
l’espèce pas réalisée. En effet, les considérations qui précèdent se fondent
sur l’application de dispositions légales claires et sur des principes
jurisprudentiels bien établis, que l’argumentation développée par A. n’était
manifestement pas propre à remettre en question. De surcroît, les
indications fournies par la prénommée sont insuffisantes puisqu’elles ne
permettent pas à l’autorité de céans d’avoir une vision, ne serait-ce que
partielle, de sa situation financière. Par conséquent, il faut admettre que la
recourante n’a pas valablement établi son indigence. Sous cet angle, la
requête d’assistance judiciaire aurait également été écartée.

4.2
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé

- 13 -


en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie
(art. 73 al. 2 LOAP). En l’espèce, l’émolument judiciaire, calculé
conformément à l’art. 5 du règlement sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS
173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) est fixé à CHF 1'000.--.

4.3
Par ordonnance du 14 mars 2022, le juge instructeur a désigné Me Benjamin
Schwab, avocat, comme mandataire d’office pour la présente procédure
(réf.: RP.2022.15_a). Lorsque, comme en l’espèce, l’avocat ne fait pas
parvenir le décompte de ses prestations avec sa dernière écriture, le montant
des honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour de céans (art. 12 al. 2
RFPPF). Vu l’ampleur et la difficulté de la cause, et compte tenu des limites
du RFPPF, une indemnité d’un montant de CHF 2'000.-- (TVA incluse) paraît
justifiée. Ladite indemnité sera acquittée par la Caisse du Tribunal pénal
fédéral, étant précisé que le recourante sera tenue de la rembourser si elle
devait revenir à meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA en lien avec l’art. 39 al. 2
let. b LOAP).


- 14 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La requête de mise en liberté est rejetée.

3.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

4.
Un émolument de CHF 1’000.-- est mis à la charge de la recourante.

5.
Une indemnité de CHF 2'000.-- (TVA comprise) est accordée à Me Benjamin
Schwab pour la présente procédure. Elle sera acquittée par la Caisse du
Tribunal pénal fédéral, lequel demandera le remboursement à la recourante
si elle revient à meilleure fortune.


Bellinzone, le 20 avril 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:








Distribution

-
Me Benjamin Schwab, avocat
-
Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours
Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF).
Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).

En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées
séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la
détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice
irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours
contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou
qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale

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dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement
important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des
principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de
l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard
le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou
à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).