bstger · SK.2025.19 · 2026-03-12 · fr

Injure (art. 177 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 al.1 2ème phrase CP) et discrimination et incitation à la haine (art. 261bis 4ème paragraphe CP)

Jugement du 12 mars 2026
Cour des affaires pénales
Composition

Le juge pénal fédéral David Bouverat, juge unique,
la greffière Isabelle Geiser
Parties

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
représenté par Caterina Aeberli, Procureure fédérale

et la partie plaignante

B., représenté par Maître Céline Moos, avocate

contre

A., défendu par Maître Pierre Maye, avocat

Objet

Injure (art. 177 CP), discrimination et incitation à la
haine (art. 261bis al. 4 CP) et violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1
al. 1 2ème phrase CP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro du dossier: SK.2025.19

- 2 -
SK.2025.19
Procédure:
A.
Le 10 septembre 2024, B., assistant à la clientèle auprès des CFF, a adressé
une dénonciation pénale à l’encontre de A. au Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC), par l’intermédiaire de C. Compagnie d’assurance
de protection juridique SA, pour des faits survenus le 12 juin 2024 dans le train
entre Berne et Fribourg. Selon cette dénonciation, B. s’est constitué partie
plaignante, demandeur au pénal et au civil, le 3 septembre 2024 (MPC 05-00-
00-0001 ss).
B.
Par ordonnance de jonction et pénale rendue le 27 septembre 2024, le MPC a,
notamment, reconnu A. coupable d’injure (art. 177 CP), de discrimination et
incitation à la haine (art. 261bis al. 4 CP) et de violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 al. 1 2ème phrase CP). L’intéressé a
été condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 250.-,
l’exécution de la peine ayant été suspendue pendant un délai d’épreuve de deux
ans. En sus de la peine pécuniaire avec sursis, A. a été condamné à une amende
de CHF 750.- et, en cas de non-paiement fautif de cette amende, à une peine
privative de liberté de trois jours. En outre, B. a été renvoyé à agir par la voie
civile pour faire valoir ses éventuelles conclusions civiles (art. 126 al. 2 let. abis et
353 al. 2 CPP). Les frais de la cause, d’un montant de CHF 500.-, ont été mis à
la charge du prévenu (MPC 03-00-00-0001 ss).
C.
Par courrier recommandé du 2 octobre 2024, reçu par le MPC le 3 octobre 2024,
A. a formé opposition à l’ordonnance pénale du 27 septembre 2024 (MPC 03-00-
00-0004 ss).
A la suite de cette opposition, le MPC a ordonné l’ouverture d’une instruction le
4 octobre 2024 (MPC 01-00-00-0001). Dans le cadre de celle-ci, il a procédé à
une audition de confrontation entre A. et B. le 10 décembre 2024, puis à l’audition
en qualité de témoin de l’épouse du prévenu, D., le 21 mars 2025 (MPC 13-01-
00-0003 ss et 12-02-00-0005 ss).
D.
Le 11 avril 2025, le MPC a transmis le dossier de la cause à la Cour des affaires
pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour ou la Cour de céans) en vue
des débats (art. 356 al. 1 CPP). Dans son courrier, il a indiqué qu’il estimait que
l’instruction était complète et qu’il maintenait l’ordonnance pénale rendue le
27 septembre 2024 (art. 355 al. 3 let. a CPP). Il a en outre précisé qu’il ne
comptait pas soutenir l’accusation dans cette procédure (SK 2.100.001 s.).
E.
Le 14 avril 2025, la Cour s’est saisie de la cause, qui a été enregistrée sous la
référence SK.2025.19 (SK 2.120.001).

- 3 -
SK.2025.19
F.
Par courrier du 21 octobre 2025, les parties ont été invitées à communiquer leurs
réquisitions de preuves. La Cour les a informées que les preuves administrées
d’office étaient l’audition de A. et de B. ainsi que l’obtention d’un extrait du casier
judiciaire suisse du prévenu (SK 2.400.001).
G.
Le 24 octobre 2025, le MPC a informé la Cour qu’il n’avait aucune réquisition de
preuve à formuler (SK 2.510.001).
H.
Le 3 novembre 2025, A., par l’intermédiaire de son défenseur, Maître Pierre
Maye (ci-après: Maître Maye) a sollicité l’audition de deux témoins de moralité
(SK 2.231.4.006 s.).
I.
Le 2 décembre 2025, le conseil juridique de B., Maître Céline Moos (ci-après:
Maître Moos), a informé la Cour que la partie plaignante n’avait pas de réquisition
de preuve à présenter (SK 2.551.003).
J.
Par ordonnance concernant les moyens de preuves du 14 janvier 2026, la Cour
a rejeté l’offre de preuves de A. au motif que les auditions requises n’étaient pas
susceptibles d’apporter des éléments pertinents pour le jugement de la cause
(SK 2.250.001 s.).
K.
Le 21 janvier 2026, les parties et leurs avocats ont été cités, respectivement
invités à comparaître aux débats du 25 février 2026 à 13h30 (SK 2.331.001 ss et
2.351.001 ss).
L.
Le 19 février 2026, une copie de l’extrait du casier judiciaire de A. a été adressée
aux parties (SK 2.403.001).
M.
Les débats ont eu lieu le 25 février 2026. Ont comparu A., assisté de Maître Maye
et B., assisté de Maître Moos. Comme annoncé, la représentante du MPC ne
s’est pas présentée (SK 2.720.001 ss)).
La Cour a donné aux parties l’occasion de soulever des questions préjudicielles,
ce qu’elles n’ont pas fait.
Dans le cadre de la procédure probatoire, la Cour a entendu le prévenu et la
partie plaignante lors d’une même audition (SK 2.731.001 ss). Interpellées au
terme de cette audition, les parties ont indiqué qu’elles n’avaient pas de
réquisitions de preuves à formuler.
Les parties ont ensuite été invitées à plaider. Maître Moos a plaidé pour la partie
plaignante B. et pris les conclusions suivantes:
1. A. est reconnu coupable d’injure (art. 177 CP), de violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 al. 1 2ème phrase CP) et de discrimination
et incitation à la haine (art. 261bis al. 4 CP);

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2. La peine est laissée à l’appréciation du Tribunal;
3. Les frais de procédure sont mis à la charge du prévenu (art. 426 al. 1 CPP);
4. Une juste indemnité d’un montant de CHF 9'453.35 pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure est prononcée en faveur de B. (art. 433 CPP).
La parole a été donnée à Maître Maye, qui a plaidé pour le prévenu A. et conclu
à l’acquittement pur et simple de ce dernier, avec suite de frais judiciaires et
débours.
Un second tour de parole a eu lieu, lors duquel les avocats ont persisté dans
leurs conclusions.
L’occasion a été donnée au prévenu d’exprimer une dernière fois (art. 347 al. 1
CPP). A. a pris la parole et s’est exprimé brièvement.
N.
A l’issue des débats, la Cour s’est retirée pour délibérer à huis clos. Le dispositif
du jugement a été notifié aux parties par écrit le 12 mars 2026, conformément à
l’art. 84 al. 3 CPP.



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Le juge unique considère en droit:
1.
Compétence de la Cour des affaires pénales
1.1
Selon l’art. 23 al. 1 let. h CPP, sont soumises à la juridiction fédérale, en tant
qu’elles ont été commises contre l’autorité fédérale, les infractions visées au titre
15 du Code pénal, parmi lesquelles figure celle de violence ou menace contre
les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP). L’art. 285 ch. 1 al. 2 CP prévoit
que les employés des entreprises définies par la loi du 20 décembre 1957 sur les
chemins de fer et par la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs,
notamment, sont également considérés comme des fonctionnaires (LTV ;
RS 745.1).
1.2
A teneur de l’art. 35 al. 1 de la loi sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération (LOAP; RS 173.71), les cours des affaires pénales statuent en
première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf
si le MPC a délégué le jugement aux autorités cantonales. Le président de la
cour statue en qualité de juge unique dans les cas visés par l’art. 19 al. 2 CPP
(art. 36 al. 2 LOAP).
1.3
En l’espèce, B. est employé par les CFF en tant qu’assistant à la clientèle. Les
agissements reprochés au prévenu qui pourraient tomber sous le coup de
l’art. 285 CP étaient donc dirigés contre un fonctionnaire fédéral. Par ailleurs,
selon l’ordonnance rendue par le MPC le 27 septembre 2024, la cause
concernant A. a été jointe en mains des autorités pénales fédérales,
conformément à l’art. 26 al. 2 CPP. Il apparaît en outre que les infractions objet
de la présente procédure constituent des délits, qui ne requièrent pas une peine
privative de liberté excédant deux ans (cf. art. 19 al. 2 let. b CPP). La compétence
du juge unique de la Cour des affaires pénales est dès lors donnée.
2.
Validité de l’ordonnance pénale et de l’opposition
2.1
Lorsqu’il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet
sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats.
L’ordonnance pénale tient lieu d’acte d’accusation (art. 356 al. 1 CPP). Le tribunal
de première instance statue sur la validité de l’ordonnance pénale et de
l’opposition (art. 356 al. 2 CPP).
2.2
En l’occurrence, tant l’ordonnance pénale du 27 septembre 2024 que l’opposition
de A. sont conformes à la loi. Il apparaît en effet que la peine prononcée par le
MPC ne dépasse pas le cadre de ses compétences et que l’ordonnance contient
toutes les informations requises (cf. art. 352 et 353 al. 1 CPP). Quant à
l’opposition de A. du 2 octobre 2024, parvenue au MPC le 3 octobre 2024, elle a
été formée dans le délai de dix jours de l’art. 354 al. 1 CPP.

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3.
Faits reprochés à A.
3.1
Selon l’ordonnance pénale du 27 septembre 2024, qui tient lieu d’accusation, les
faits reprochés au prévenu sont les suivants:
3.2
Le 12 juin 2024, vers 10h00, lors du contrôle des titres de transport dans le train
circulant entre Berne et Fribourg, alors que B., assistant à la clientèle auprès des
CFF, lui expliquait que le billet de son épouse devait comporter les mêmes
mentions que celles figurant sur le SwissPass de celle-ci, A. serait devenu
agressif et aurait exigé que l’agent CFF les laisse tranquilles, menaçant ce
dernier de le dénoncer aux responsables des CFF. Alors que B. les informait
qu’une facture serait adressée à D., le prévenu se serait emporté et aurait indiqué
au prénommé, en ayant un comportement menaçant et en agitant ses mains
devant le visage de l’agent CFF, qu’il allait s’adresser aux responsables des CFF
pour le dénoncer. Arrivés à la gare de Fribourg, le prévenu aurait traité B. de
«connard» et d’«Arschloch» et il aurait tenu des propos racistes en affirmant que
les CFF appartenaient aux Suisses et non aux étrangers et qu’ainsi, l’agent CFF
devait rentrer «chez lui».
4.
Moyens de preuves
4.1
Déclarations de la partie plaignante
4.1.1
Selon le rapport d’observation annexé à la dénonciation pénale du 10 septembre
2024, B. a déclaré que lorsqu’il lui avait expliqué que le billet acheté en ligne pour
son épouse devait porter les mêmes données que celles figurant sur le
SwissPass de cette dernière, A. lui avait répondu d’une façon malhonnête que
ce n’était pas la première fois qu’il achetait des billets de cette manière et qu’il
n’avait jamais eu de problème. Le prévenu lui avait tout de suite dit qu’il ne
connaissait pas son métier et qu’il devait le laisser tranquille sinon il parlerait au
patron des CFF. Le plaignant a indiqué qu’il avait essayé à plusieurs reprises
d’expliquer au prévenu que le billet devait comporter les données personnelles
du voyageur, mais que ce dernier n’avait rien voulu savoir et qu’il avait commencé
à le traiter comme un chien avec des gestes de la main. Lorsqu’il l’avait informé
qu’une facture serait établie, A. était devenu très agressif, malhonnête et
arrogant, lui disant qu’il connaissait le patron des CFF et qu’il allait lui parler. Le
plaignant a ajouté que le prévenu avait voulu faire des photos de son badge et
de lui-même. Il l’avait alors invité à s’adresser aux CFF pour connaître ses
coordonnées. A la gare de Fribourg, A. s’était dirigé vers lui en le traitant d’une
façon raciste, lui disant que les CFF appartenaient aux Suisses et pas aux
étrangers qui ne savaient pas travailler et qu’il devait rentrer « chez lui ». Il lui
avait en outre dit, devant les clients, «Arschloch» et «connard» à plusieurs
reprises (MPC 05-00-00-0006).

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4.1.2
Le MPC a procédé à une audition de confrontation entre A. et B. le 10 décembre
2024. Lors de cette audition, le plaignant a déclaré ce qui suit:
Lorsque A. lui a présenté le billet acheté en ligne pour son épouse, qui était
également au nom du prévenu, le plaignant lui a dit que le billet n’était pas valable
car les billets sont nominatifs et qu’ils doivent porter le nom de la personne qui
voyage pour éviter des abus. Le prévenu lui a tout suite répondu: «Non, c’est
valable». Il lui a déclaré que cela faisait des années qu’il procédait ainsi et que
personne ne lui avait jamais rien dit. Le plaignant a indiqué à A. que, pour lui,
c’était le règlement des CFF qui faisait foi et que le billet de son épouse n’était
pas valable. Le prévenu lui a dit, en faisant le geste de chasser quelqu’un avec
la main, de continuer son travail. B. a refusé et a proposé à A. de lui montrer
comment faire pour supprimer le billet acheté pour son épouse sur son natel.
Dans le cadre de la souplesse dont il pouvait faire preuve, il a proposé au prévenu
d’acheter un autre billet avec un supplément de CHF 10.- pour l’achat dans le
train. L’intéressé a tourné la tête vers son épouse et n’a rien voulu savoir. Le
prévenu lui a demandé son nom et a sorti son natel pour prendre une photo de
son badge. Lorsqu’il a vu son nom, A. lui a dit avec mépris: «Vous savez à qui
appartiennent les CFF, Monsieur ?». Le plaignant lui a répondu qu’il n’avait pas
compris. Le prévenu lui a alors dit: «Ils appartiennent à nous, les Suisses». Le
plaignant lui a demandé ce que cela changeait. Le prévenu lui a répondu que les
CFF appartenaient aux Suisses et pas aux étrangers qui ne savaient pas
travailler. Il a ajouté qu’il connaissait le patron des CFF et qu’il allait lui parler. B.
a fait remarquer au prévenu que son badge lui avait été donné par le patron des
CFF et que s’il voulait lui parler, il pouvait lui dire de changer le règlement. A ce
moment-là, l’épouse de A. a donné trois coups de coude à son mari en lui disant:
«Hör auf». Le plaignant a indiqué qu’il s’était senti blessé et touché lorsque le
prévenu avait dit que les CFF appartenaient aux Suisses alors qu’il était suisse,
qu’il avait la nationalité suisse depuis 28 ans et qu’il était fier d’être suisse et
d’origine africaine. A Fribourg, B. est sorti sur le quai pour donner le départ. Il
s’est dirigé vers l’arrière du train pour éviter le prévenu, mais celui-ci est venu
vers lui alors que son épouse partait dans l’autre direction. A. lui a répété qu’il
allait parler au directeur, puis lui a dit, à plusieurs reprises: «Vous êtes un
connard, un connard, un con», un «Arschloch» et «Retourne chez toi». Après
avoir donné le départ, le plaignant est remonté dans le train et a appelé son
supérieur pour lui annoncer le cas. B. a déclaré qu’il avait été touché par ce qui
venait de se passer et qu’il aurait dû interrompre son service, mais que le train
aurait alors été supprimé et qu’il ne voulait pas que les voyageurs n’arrivent pas
à l’heure à Genève Aéroport. Il a précisé qu’il avait continué son service, mais
qu’il n’avait plus procédé au contrôle des titres de transport (MPC 13-01-00-0010
et 0011).
Invité par le MPC à préciser certains éléments figurant dans sa plainte, à savoir
que le prévenu était «devenu agressif», qu’il avait «adopté un comportement
menaçant en agitant ses mains devant son visage» et qu’il l’avait «traité comme

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un chien», le plaignant a expliqué que A. faisait comme s’il voulait le pousser
pour qu’il parte. Il a indiqué que lorsque le prévenu lui avait dit qu’il voulait parler
au patron, c’était une menace pour lui. Il a relevé que cela faisait 22 ans qu’il
travaillait pour les CFF et qu’il ne s’était jamais senti autant blessé que ce jour-
là. Lorsqu’il était rentré chez lui, il était tellement bouleversé qu’il n’avait pas
dormi de la nuit. Interrogé sur les conséquences concrètes de ce qui précède sur
son travail, B. a précisé qu’il avait décidé de retourner travailler les jours suivants
pour évacuer ce qu’il avait vécu (MPC 13-01-00-0011 et 0012).
Sur question du défenseur du prévenu, le plaignant a déclaré que la conversation
sur les CFF s’était déroulée dans le train et que, sur le quai, il y a eu les injures
et que le prévenu a répété que les CFF appartenaient aux Suisses
(MPC 13-01-00-0014).
4.1.3
B. a été entendu en qualité de plaignant lors des débats. Ses déclarations
correspondent à celles qu’il a faites en cours d’enquête (SK 2.731.001 ss, not.
005 l. 23 ss). En réponse aux questions posées par le juge unique, le plaignant
a précisé que le prévenu ne s’était pas levé et n’avait pas fait mine de se lever
avant l’arrivée à Fribourg (SK 2.731.005 l. 8 s.). Il a déclaré qu’après leur
échange, le prévenu avait fait le même geste que durant cet échange, soit celui
de chasser quelqu’un avec la main, presque devant son visage, en lui disant de
continuer son travail (SK 2.731.007 l. 23 s.). B. a expliqué qu’il s’était senti
menacé par le comportement de A. dans le sens où le prévenu lui avait dit qu’il
connaissait le patron des CFF et qu’il allait lui parler parce qu’il mettait en doute
le fait qu’il connaissait son métier (SK 2.731.008 l. 6 s.). A la question de savoir
ce qui se serait passé, selon lui, si A. avait contacté le directeur des CFF pour lui
reporter ce qui s’était passé lors du contrôle des billets, le plaignant a déclaré
que la réponse aurait été dans son sens parce qu’il ne faisait qu’appliquer le
règlement (SK 2.731.009 l. 32 ss). Le plaignant a en outre relevé que le fait que
le prévenu avait dit que les CFF appartenaient «à nous, les Suisses» était en
relation avec le fait qu’il avait dit: «Retournez chez vous», ce qui signifiait qu’il
s’adressait à une personne qui, selon lui, n’était pas suisse (SK 2.731.011 l. 37
ss). Il a enfin déclaré qu’il n’était pas en colère lorsqu’il avait parlé avec le prévenu
(SK 2.731.013 l. 45).
4.2
Déclarations du prévenu
4.2.1
Lors de l’audition de confrontation du 10 décembre 2024, A. a déclaré ce qui suit:
La conversation a commencé à déraper lorsque le contrôleur a dit que son
épouse voyageait sans titre de transport. Le prévenu lui a indiqué qu’il procédait
ainsi depuis cinq ans et lui a proposé de lui montrer son compte Twint afin de
démontrer qu’il avait acheté les billets en même temps et que, du point de vue
financier, les CFF ne perdaient rien. Il a déclaré qu’il avait eu l’impression que le
plaignant ne voulait rien entendre et qu’il était déjà en train de formaliser en

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remplissant un formulaire pour une amende. Il leur a d’ailleurs dit qu’il allait leur
mettre une amende. A. a déclaré qu’ils avaient effectivement reçu une amende
de CHF 100.- des CFF deux ou trois jours plus tard. Il a alors pris contact avec
le service du contentieux des CFF, qui se sont excusés pour cette amende. Ils
lui ont indiqué que son épouse allait rester sur la liste noire des personnes ayant
voyagé sans titre de transport, mais qu’il ne fallait pas payer l’amende. Ils se sont
aussi excusés pour l’absence de sens pédagogique et de compréhension du
contrôleur, les assistants à la clientèle ayant normalement pour consigne de
laisser passer ce genre de situations. Les CFF lui ont dit qu’ils étaient tombés
entre une ancienne pratique de tolérance et une politique de resserrement au vu
de certains abus. Le prévenu a déclaré que la conversation avec le contrôleur
était un peu montée en puissance et que si c’était à refaire, il ne le referait pas,
mais qu’à aucun moment, il n’avait été menaçant, ni n’avait incité à la haine. Il a
indiqué que c’était contraire à son ADN et que les conditions ne le permettaient
pas puisqu’il était enfoncé dans son siège, entouré de sa femme et de son chien,
et qu’il ne voyait pas comment il aurait pu porter la main sur le plaignant. Il a
considéré qu’il ne pouvait pas être accusé d’être raciste et d’avoir incité à la haine
puisqu’il n’avait rien dit de la sorte. Il a relevé que si on lui avait reproché d’avoir
perdu ses nerfs ou d’avoir haussé le ton, il aurait pu l’admettre, mais certainement
pas d’avoir eu un comportement raciste. Il a déclaré qu’il avait effectivement dit
qu’il ferait monter l’affaire à la direction des CFF car il avait un ami qui connaissait
le directeur. Il a ajouté qu’il n’avait jamais traité quelqu’un comme un chien. Sur
le fait qu’on l’accusait d’avoir prononcé des mots qui permettraient de conclure
qu’il souhaitait que tous les fonctionnaires des CFF qui n’étaient pas d’origine
suisse retournent chez eux, il a déclaré qu’il y avait eu un malentendu. Il a affirmé
que, sur le quai de la gare de Fribourg, il avait dit au contrôleur qu’il devait
comprendre que les Suisses, les résidents suisses, avaient une relation
particulière avec les CFF, que c’était une entreprise particulière du point de vue
légal, mais également du fait que les Suisses avaient une relation affective avec
les CFF et que, pour cette raison, ils attendaient des égards et une attitude non
pas hostile, mais bienveillante et pédagogique, c’est-à-dire que l’on donne des
explications aux passagers lorsqu’ils avaient fait quelque chose de faux (MPC
13-01-00-0008 et 0009).
A la question de savoir pour quel motif il avait expliqué le rapport entre les
Suisses et les CFF au contrôleur, A. a répondu que ce n’était pas du tout en
raison des origines de ce dernier, mais uniquement dans le but de lui expliquer
son attachement aux CFF, qui, pour lui, faisaient partie de la famille ; il n’aurait
probablement pas agi de la même manière s’il avait eu affaire à un représentant
d’une entreprise de soda. Il a ajouté qu’il n’avait jamais dit «Arschloch» de sa vie,
qu’il disait autre chose dans de tels cas, et qu’il n’avait jamais dit «connard», ce
qui n’aurait pas été d’une grande finesse (MPC 13-01-00-0009).
Interrogé sur la raison pour laquelle B. avait trouvé qu’il était devenu agressif, A.
a affirmé qu’à aucun moment, le plaignant n’avait pu avoir peur. Il a relevé que le

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fait que le contrôleur avait insulté son épouse en l’accusant de voyager sans titre
de transport alors qu’elle en avait un avait mis le feu aux poudres. Il a répété qu’à
aucun moment, le plaignant n’avait pu se sentir en danger, le reste relevant de
l’interprétation. Invité à se déterminer sur les déclarations de B., le prévenu a
encore déclaré que s’il avait voulu parler au responsable du plaignant, il n’aurait
pas retenu son nom et qu’il avait donc demandé à pouvoir prendre une photo de
son badge, ce que ce dernier avait refusé et ce qu’il n’avait donc pas fait. Il a
indiqué que l’interprétation faite par le plaignant de l’incident n’avait rien à voir
avec la réalité, ajoutant qu’il était d’accord avec la description temporelle des faits
et les sujets abordés, mais qu’à aucun moment, il n’avait donné à leur échange
une connotation raciste ou raciale. Il a ajouté qu’à aucun moment, il n’avait dit à
l’intéressé qu’il devait rentrer « chez lui » (MPC 13-01-00-0009, 0012 et 0013).
4.2.2 Lors des débats, A. a confirmé ses précédentes déclarations. Il a relevé que,
dans le train, il n’avait été question que du billet et non des Suisses ou de
l’appartenance des CFF à la Suisse. Il a indiqué qu’il n’avait jamais déclaré que
le billet n’était pas valable ou était valable. Il a contesté avoir dit au plaignant qu’il
ne connaissait pas son métier ou qu’il ne savait pas travailler. Il a ajouté qu’il avait
conscience de s’être procuré un billet de manière techniquement fausse, mais
qu’il attendait d’un conseiller à la clientèle des CFF qu’il le conseille pour ses
futurs voyages (SK 2.731.006 l. 26 ss). Interrogé sur les gestes qu’il aurait faits,
le prévenu a indiqué que c’était sa manière de parler, qu’il parlait un peu avec les
mains. Il a ajouté qu’il avait un peu «les humeurs qui étaient montées» et que,
dans ces cas, il parlait peut-être encore plus avec les bras. Il a relevé qu’il était
enfoncé dans son siège, que le plaignant était debout et que même s’il avait
étendu son bras, il n’aurait pas approché le visage de celui-ci. Il a contesté avoir
fait le geste de chasser quelqu’un (SK 2.731.007 l. 29 ss). Invité à se déterminer
sur les déclarations du plaignant selon lesquelles il lui avait dit qu’il allait parler
au patron des CFF, A. a déclaré qu’il n’avait pas voulu signaler à l’intéressé qu’il
allait porter atteinte à sa carrière, mais qu’il avait simplement voulu dire qu’il avait
le sentiment d’avoir été maltraité par un conseiller à la clientèle. Il a ajouté que
son épouse lui avait dit à plusieurs reprises d’arrêter, que le contrôleur n’allait
pas le lâcher et qu’il devait se calmer (SK 2.731.008 l. 16 ss et 30 ss).
En outre, A. a déclaré que, sur le quai de la gare, il avait dit à sa femme qu’il allait
retourner vers le plaignant pour lui expliquer la raison de sa colère dans le train.
Il a indiqué que la seule chose qu’il avait dite à ce dernier était qu’il avait réagi
ainsi parce que les CFF, comme La Poste, appartenaient à tous les Suisses, et
non aux Suisses, et que le plaignant devait comprendre qu’il se sentait d’autant
plus concerné qu’il avait grandi dans l’idée que, quelque part, les CFF leur
appartenaient, qu’ils étaient membres de la famille. Il a contesté avoir utilisé le
terme «Arschloch», qu’il n’avait jamais utilisé de sa vie, précisant qu’il l’utilisait
parfois en français, mais rarement (SK 2.731.012 l. 15 s.).



- 11 -
SK.2025.19
4.3
Déclarations de D.
Entendue en qualité de témoin le 21 mars 2025, D., épouse du prévenu, a déclaré
ce qui suit:
Avec son mari, ils ont toujours procédé de la même manière depuis des années,
il achetait un billet pour elle, pour le chien et pour lui-même sur l’application de
son téléphone portable et cela n’a jamais posé problème. Ils ont été contrôlés et
elle a compris que l’agent CFF avait dit qu’elle voyageait sans titre de transport.
Son mari a alors voulu se défendre en montrant à l’agent CFF qu’il avait payé les
billets avec l’application Twint. L’agent a répondu que cela ne l’intéressait pas du
tout de voir la quittance. A. et l’agent se sont parlé et, assez vite, il a été question
d’une menace de recevoir une amende. Ils ont continué à discuter ensemble et
elle a dit au prévenu «Calme-toi» à deux reprises. Pour répondre au MPC, D. a
expliqué qu’elle avait dit à son mari de se calmer car elle voyait que l’agent
continuait de maintenir sa position et qu’il n’apaisait pas les choses. Interrogée
sur l’attitude de A., elle a indiqué qu’il était fâché et que son mari et elle-même
étaient un peu énervés. Sur question, elle a précisé qu’elle lui avait dit «Calme-
toi» en français car elle parlait toujours le français avec lui. Elle a expliqué que le
prévenu avait demandé à l’agent CFF s’il pouvait prendre une photo de son
badge car il s’agissait d’un nom un peu compliqué qu’ils ne pourraient pas retenir
facilement. Ce dernier a refusé en recouvrant le badge avec sa main et cela l’a
beaucoup énervé. La témoin a relevé que l’agent lui avait demandé son
abonnement demi-tarif et qu’après cinq minutes, il le lui avait à nouveau
demandé, de façon assez agressive, et qu’elle le lui avait à nouveau donné. A la
gare de Fribourg, son mari a vu le contrôleur et a dit à la témoin qu’il allait quand
même lui expliquer encore quelque chose. Elle a ajouté qu’elle était partie ailleurs
et qu’elle n’avait donc pas assisté à la conversation qu’ils avaient eue ensuite.
En réponse aux questions du MPC, D. a déclaré que son mari s’était énervé,
mais qu’il n’avait pas proféré d’insultes. Elle a ajouté qu’il avait seulement dit qu’il
ne trouvait pas la situation juste. Elle a affirmé que A. n’avait absolument pas pu
dire «connard» et «Arschloch», relevant qu’il ne dirait jamais «Arschloch», mais
tout au plus «trou du cul». La témoin a déclaré que l’agent CFF n’avait rien dit
d’injurieux non plus. Elle a indiqué que, dans le train, son mari n’avait pas
expliqué le fonctionnement ou l’esprit des CFF à ce dernier. A la question de
savoir si le prévenu avait menacé de s’adresser aux responsables des CFF ou
aux supérieurs hiérarchiques de l’agent concerné, elle a répondu qu’elle croyait
que son mari voulait avoir le nom de cet agent pour se plaindre aux CFF, mais
qu’elle n’avait pas entendu s’il avait dit qu’il voulait appeler le directeur des CFF
pour se plaindre. Interrogée pour savoir de quelle manière elle avait remarqué
que son mari était énervé durant l’échange avec l’agent CFF, D. a déclaré qu’il
était énervé car il se défendait fortement en expliquant ce qui s’était passé. Pour
répondre au MPC, elle a ajouté que A. gesticulait un peu, mais pas du tout de
manière agressive, précisant qu’il gesticulait facilement lorsqu’il parlait. Elle a

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SK.2025.19
également indiqué que, dans le train, son mari n’avait pas dit à l’agent CFF que
les CFF appartenaient aux Suisses et non aux étrangers et que l’agent devait
rentrer « chez lui » (MPC 12-02-00-0005 ss).
5.
Principes en matière d’appréciation des faits
5.1
A teneur de l’art. 139 al. 1 CPP, les autorités pénales mettent en œuvre tous les
moyens de preuve licites qui, selon l’état des connaissances scientifiques et
l’expérience, sont propres à établir la vérité. Cette disposition pose le principe de
la liberté de la preuve, qui tend à l’établissement de la vérité matérielle par les
autorités pénales (art. 6 al. 1 CPP), et constitue le corollaire du principe de la
libre appréciation des preuves consacré à l’art. 10 al. 2 CPP. L’appréciation des
preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue la valeur probante des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin
de parvenir à une conclusion sur la réalisation – ou non – des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel (VERNIORY in : Commentaire
romand, 2e éd. 2019, n° 29 ad art. 10 CPP). Cette dernière appréciation est dite
libre, car le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin – même
prévenu dans la même affaire – dont la déclaration va dans un sens qu’à
plusieurs témoins soutenant la thèse inverse ; il peut fonder une condamnation
sur une chaîne ou un faisceau d’indices ; en cas de « parole contre parole », il
doit déterminer laquelle des versions est la plus crédible, de même qu’en cas de
versions successives du prévenu, ou de déclarations contradictoires de
coprévenus (arrêts du Tribunal fédéral 6B_810/2009 du 17 novembre 2009
consid. 1.2, 6B_626/2008 du 11 novembre 2008 consid. 2.1 ; VERNIORY in :
Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 34 ad art. 10 CPP). La constatation des
faits repose sur une appréciation d’ensemble. Le juge doit forger sa conviction
sur la base de tous les éléments et indices du dossier. L’état de fait à retenir se
déduit des divers éléments qui doivent être examinés et évalués dans leur
ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1169/2017 du 15 juin 2018
consid. 1.1 ; 6B_608/2017 du 12 avril 2018 consid. 3.1).
5.2
Selon l’art. 10 al. 3 CPP, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au
prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation. Cette disposition concrétise le principe
constitutionnel de la présomption d’innocence (in dubio pro reo; art. 32 al. 1 Cst.
et art. 6 ch. 2 CEDH). Elle interdit, lors de l’appréciation juridique d’un élément
objectif de l’infraction, de retenir un élément de fait défavorable au prévenu si,
ensuite d’une appréciation objective de l’ensemble des preuves, il demeure des
doutes sérieux quant à savoir si l’état de fait s’est effectivement réalisé ainsi, ou
si un état de fait plus favorable au prévenu ne peut être raisonnablement exclu.
Une vraisemblance simple ne suffit donc pas. Une certitude absolue ne peut
toutefois pas non plus être exigée; des doutes abstraits et théoriques ne peuvent

- 13 -
SK.2025.19
en effet presque jamais être complètement écartés (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.1
et les arrêts cités). Le principe in dubio pro reo ne trouve pas application quant à
savoir quels moyens de preuve doivent être pris en compte et, le cas échéant,
comment ils doivent être appréciés. Ainsi, en cas de moyens de preuve
contradictoires, le tribunal ne se fonde pas sans autre sur la preuve la plus
favorable au prévenu. En d’autres termes, le principe ne comprend aucune
instruction s’agissant des constatations qui devraient être tirées des moyens de
preuve disponibles. L’appréciation des preuves en tant que telle est régie par le
principe de la libre appréciation des preuves: selon l’art. 10 al. 2 CPP, le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de
l’ensemble de la procédure (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 et les références
citées).
6.
Infractions et éléments constitutifs
6.1
Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP)
6.1.1
Aux termes de l’art. 285 ch. 1 CP, quiconque, en usant de violence ou de
menace, empêche une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire
de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se
livre à des voies de fait sur eux pendant qu’ils y procèdent, est puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge
peut prononcer une peine pécuniaire.
Le bien juridique protégé par cette disposition est le bon fonctionnement des
autorités publiques (KLINKE, Commentaire romand, Code pénal II, 2e éd. 2025
[ci-après: CR-CP II], n. 2 ad art. 285 CP).
6.1.2
L’art. 285 ch. 1 CP présuppose d’abord que l’auteur ait agi contre une autorité,
un membre d’une autorité ou un fonctionnaire, catégorie dont font partie, comme
on l’a vu, les employés des entreprises définies par la LTV (cf. supra consid. 1.1).
6.1.3
L’art. 285 ch. 1 CP requiert ensuite un acte officiel, à savoir un acte entrant dans
le cadre des compétences officielles de l’autorité, du membre de l’autorité ou du
fonctionnaire. Cette notion s’interprète de manière large et peut prendre la forme
d’une décision ou d’un acte matériel. Elle englobe les activités préparatoires et
celles qui accompagnent nécessairement l’acte officiel proprement dit. Ainsi,
l’employé des chemins de fer qui passe dans les wagons du train ou qui se tient
sur le quai accomplit déjà un acte officiel (KLINKE, CR-CP II, n. 9 à 11 ad art. 285
CP; HEIMGARTNER, Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd. 2019, rem. prél. ad
art. 285 CP, n. 9).
6.1.4
Enfin, l’auteur doit avoir adopté l’un des trois comportements prévus par l’art. 285
ch. 1 CP. Il faut ainsi qu’il ait empêché les personnes concernées de faire un acte

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SK.2025.19
entrant dans leurs fonctions en usant de violence ou de menace, qu’il les ait
contraintes à faire un tel acte par le même moyen ou qu’il se soit livré à des voies
de fait sur elles pendant qu’elles y procédaient.
6.1.4.1 Un acte est empêché lorsqu’il est entravé de telle manière qu’il ne puisse être
accompli comme prévu ou qu’il soit rendu plus difficile (arrêt du Tribunal fédéral
6B_533/2025 du 29 septembre 2025 consid. 1.1.2 et les références citées).
6.1.4.2 Par violence, on entend toute action physique d’une certaine intensité de l’auteur
sur la victime. Il faut notamment tenir compte de la constitution, du sexe et de
l’expérience des personnes impliquées. La violence au sens de l’art. 285 CP fait
notamment défaut en cas de légère bousculade, de coups portés sans atteindre
leur cible ou de gesticulations avec les mains (KLINKE, CR-CP II, n. 21 ad art. 285
CP; jugement SK.2018.50 du 25 janvier 2019 consid. 2.2.4).
6.1.4.3 Selon la jurisprudence, la menace au sens de l'art. 285 ch. 1 CP correspond à la
menace d'un dommage sérieux au sens de l'art. 181 CP. Elle doit donc, comme
pour la contrainte, être suffisamment grave pour faire plier une personne
raisonnable se trouvant dans la situation de l'intéressé. L'intensité requise doit
être déterminée au cas par cas et selon des critères objectifs (arrêt du Tribunal
fédéral 6B_386/2023 du 28 mars 2024 consid. 1.1.3 et les arrêts cités).
La menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un
dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la
volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit
effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b et l’arrêt cité) ni que l'auteur ait réellement
la volonté de réaliser sa menace (ATF 122 IV 322 consid. 1a et l’arrêt cité). Il y a
menace d'un dommage sérieux lorsqu'il apparaît que la perspective de
l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l'auteur est propre à
entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d'action (ATF 120 IV 17
consid. 2a/aa). La question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en
se plaçant du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV
322 consid. 1a et l’arrêt cité; arrêt du Tribunal fédéral 6B_386/2022 du 20
décembre 2022 consid. 3.1)
La question de savoir si une déclaration doit être considérée comme une menace
s'apprécie en fonction de l'ensemble des circonstances dans lesquelles elle a été
faite. La menace d'un dommage sérieux au sens juridique n'implique pas que
l'auteur l'annonce expressément, pour autant qu'il soit suffisamment clair pour le
lésé en quoi il consiste (arrêt 6B_386/2023 précité consid. 1.1.3 et les arrêts
cités; arrêt du Tribunal fédéral 6B_533/2025 du 29 septembre 2025 consid.
1.1.3).



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SK.2025.19
6.2
Discrimination et incitation à la haine (art. 261bis al. 4 CP).
6.2.1
L’art. 261bis CP dispose notamment que quiconque publiquement, par la parole,
l’écriture, l’image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière,
abaisse ou discrimine d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une
personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale,
ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle ou qui, pour la même
raison, nie, minimise grossièrement ou cherche à justifier un génocide ou
d’autres crimes contre l’humanité (al. 4), est puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 6).
6.2.2
Pour que l'art. 261bis CP soit applicable, il faut d'abord que l'auteur agisse
publiquement, c'est-à-dire en dehors d'un cercle privé (ATF 130 IV 111 consid.
5.2.2), par des paroles, des écrits, des images, des gestes ou des voies de fait
(ATF 149 IV 170 consid. 1.1.2; 145 IV 23 consid. 2.2). Sont privées les
déclarations qui ont lieu dans un cercle familial ou d'amis ou dans un
environnement de relations personnelles ou empreint d'une confiance
particulière (ATF 130 IV 111 consid. 5.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_636/2020
du 10 mars 2022 consid. 5.1, non publié in ATF 148 IV 113). Il suffit que des
déclarations puissent être perçues par des personnes présentes ou arrivées par
hasard. Ce qui est déterminant, ce n’est pas la perception effective, mais la
possibilité que les propos eussent pu être perçus (SCHLEIMINGER METTLER, in :
Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd. 2019, n° 26 ad art. 261bis CP).
6.2.3
Deuxièmement, il faut que le message, quelle qu'en soit la forme ou le support,
s'en prenne à une ou plusieurs personnes en raison de leur appartenance raciale,
ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle. Le Tribunal fédéral, appelé
à se prononcer sur les expressions « cochon d'étranger » (Sauausländer) et
« requérant d'asile de merde » (Dreckasylant), a jugé que le statut juridique
d'étranger et de demandeur d'asile, c'est-à-dire de requérant d'asile et de
bénéficiaire du droit d'asile, ne relevait incontestablement pas du champ
d'application de l'art. 261bis al. 4, première partie, CP, qui ne mentionne dans une
énumération exhaustive que la race, l’ethnie et la religion (ATF 140 IV 67 consid.
2.4). Des personnes et des groupes qui n’ont en commun que la nationalité ne
sont pas considérés comme une race ou une ethnie (TRECHSEL/PIETH,
Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2021, n° 12 § 2 ad art.
261bis CP).
6.2.4
Le message doit, en troisième lieu, inciter à la haine ou à la discrimination en
raison de l'appartenance raciale, ethnique ou religieuse des personnes visées ou
de leur orientation sexuelle. La notion d' « incitation » à la haine ou à la
discrimination englobe notamment le fait d' « exciter » (aufreizen), à savoir, dans
une acception très large, d'alimenter ou d'attiser des émotions de manière à
susciter la haine et la discrimination, même en l'absence d'une exhortation très
explicite (ATF 143 IV 193 consid. 1; 123 IV 202 consid. 3b; arrêt du Tribunal

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fédéral 6B_644/2020 précité consid. 1.2). La discrimination consiste à traiter
injustement de façon moins favorable (ATF 124 IV 121 consid. 2b).
6.2.5
Enfin, pour que l'art. 261bis CP soit applicable, il faut que le message haineux soit
directement lié à l'appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou à l'orientation
sexuelle. Il doit faire apparaître les personnes qui appartiennent à une race, une
ethnie ou une religion ou qui ont une certaine orientation sexuelle comme étant
de moindre valeur du point de vue de la dignité humaine et ce en raison de leur
race, de leur ethnie, de leur religion ou de leur orientation sexuelle.
L'appartenance à une race, à une ethnie, à une religion ou l'orientation sexuelle
doit être la raison pour laquelle l'auteur rabaisse les personnes concernées.
Ainsi, sera un dénigrement punissable le fait d'assimiler les Noirs à des bêtes
(ATF 124 IV 121 consid. 2b p. 125) ou encore de faire apparaître les Juifs comme
foncièrement avides d'argent (ATF 126 IV 20 consid. 1f).
6.2.6
L'art. 261bis al. 4, première hypothèse, CP présuppose que l'auteur rabaisse ou
discrimine une personne ou un groupe de personnes « d'une manière qui porte
atteinte à la dignité humaine » (« lesivo de la dignità umana »). La disposition de
l'art. 261bis al. 4 du projet du Conseil fédéral était similaire, et prévoyait qu’était
punissable toute personne qui, publiquement, « portait atteinte à la dignité
humaine » d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur race
ou de leur appartenance à un groupe ethnique ou religieux. Cette exigence a
manifestement pour but de limiter le champ d'application de la norme pénale.
Selon le message, contrairement aux délits d'atteinte à l'honneur, il ne s'agit pas
d'une atteinte à l'honneur de la personne lésée. La victime se voit plutôt nier sa
qualité d'être humain en tant que telle (message du Conseil fédéral du 2 mars
1992 concernant l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale de 1965
sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la révision
correspondante du droit pénal, FF 1992 III 265). Cette interprétation est toutefois
trop restrictive, comme le reconnaît également la doctrine dominante. Il y a
atteinte à la dignité humaine au sens de l'art. 261bis al. 4, première hypothèse,
CP lorsque la personne visée est traitée comme un être de seconde classe (ATF
140 IV 67 consid. 2.5.1). « Rabaisser », au sens de la disposition légale en
question, doit être compris comme développer des idées méprisantes, présenter
un groupe humain comme inférieur et lui dénier le droit de vivre en toute égalité
au sein de la société ; « d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine »
signifie, selon le message, faire apparaître l’individu appartenant à une race
comme étant de moindre importance du point de vue de la dignité humaine. Il
s’ensuit que les déclarations qui ne comportent pas de façon explicite ou implicite
une allégation d’inégalité de droit à jouir des droits de l’homme ne sont ni
rabaissantes, ni discriminatoires (MAZOU, in Commentaire Romand, Code pénal
II, 2e éd., nos 29 et 44 ad art. 261bis CP).
6.2.7
L’infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant. Le comportement de
l’auteur doit être dicté par des mobiles de haine ou de discrimination raciale.

- 17 -
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L’acte doit s’exprimer principalement par l’état d’esprit de l’auteur, qui déteste ou
méprise les membres d’une race, d’une ethnie ou d’une religion (DUPUIS ET AL.,
op. cit., n. 80s. ad art. 261bis CP et les références citées).
6.3
Injure (art. 177 CP)
6.3.1
Se rend coupable d'injure au sens de l'art. 177 al. 1 CP, celui qui, de toute autre
manière, aura, par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait,
attaqué autrui dans son honneur. L’injure est subsidiaire par rapport à la
diffamation ou à la calomnie (RIKLIN, Basler Kommentar StGB und JStGB, 2018,
n. 1 ad art. 177 CP; TRECHSEL/PIETH, op. cit., n. 1 ad art. 177 CP). L’honneur
protégé par le droit pénal est conçu de façon générale comme un droit au respect,
qui est lésé par toute assertion propre à exposer la personne visée au mépris en
sa qualité d’homme (ATF 145 IV 462 consid. 4.2.2 et les références citées). Alors
que la diffamation ou la calomnie supposent une allégation de fait, un jugement
de valeur, adressé directement à la personne lésée ou à un tiers, peut constituer
une injure au sens de l'art. 177 CP (ATF 145 IV 462 consid. 4.2.3; arrêt du
Tribunal fédéral 6B_143/2011 du 16 septembre 2011 consid. 2.1.2). La notion de
jugement de valeur doit être comprise dans un sens large. Il s'agit d'une
manifestation directe de mésestime ou de mépris, au moyen de mots blessants,
de gestes ou de voies de fait (ATF 145 IV 462 consid. 4.2.4; 137 IV 313 consid.
2.1.2).
6.3.2
L'injure peut consister dans la formulation d'un jugement de valeur offensant,
mettant en doute l'honnêteté, la loyauté ou la moralité d'une personne de manière
à la rendre méprisable en tant qu'être humain ou entité juridique, ou consister en
une injure formelle, lorsque l'auteur a, en une forme répréhensible, témoigné son
mépris à l'égard de la personne visée et l'a attaquée dans le sentiment qu'elle a
de sa propre dignité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_938/2017 du 2 juillet 2018
consid. 5.1 et les références citées). La marque de mépris doit revêtir une
certaine gravité excédant ce qui est acceptable (arrêts du Tribunal fédéral
6B_938/2017 précité consid. 5.1; 6B_1288/2016 du 8 novembre 2017 consid.
1.1). Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut procéder
à une interprétation objective selon le sens que le destinataire non prévenu
devait, dans les circonstances du cas d'espèce, lui attribuer (ATF 145 IV 462
consid. 4.2.3; 137 IV 313 consid. 2.1.3). Les mêmes termes n'ont donc pas
nécessairement la même portée suivant le contexte dans lequel ils sont
employés (ATF 118 IV 248 consid. 2b; 105 IV 196 consid. 2). Un texte doit être
analysé non seulement en fonction des expressions utilisées, prises séparément,
mais aussi selon le sens général qui se dégage du texte dans son ensemble
(ATF 145 IV 462 consid. 4.2.3; 137 IV 313 consid. 2.1.3). Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, constituent notamment des injures formelles les termes «petit
con» (arrêt du Tribunal fédéral 6B_602/2009 du 29 septembre 2009 consid. 2) et
«fils de pute», respectivement «Hurensohn» (arrêts du Tribunal fédéral
6B_2/2020 du 12 février 2020 consid. 2.2; 6B_763/2014 du 6 janvier 2015 consid.

- 18 -
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1.2). Il en va de même de « Arschloch »(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1232/2019
du 17 décembre 2019 consid. 3.1.) et de« connard » (arrêt du Tribunal fédéral
6B_1045/2023 du 15 avril 2024 c. 1.4).
6.3.3
Sur le plan subjectif, l'auteur doit avoir agi avec intention; il doit vouloir ou
accepter que son message soit attentatoire à l'honneur et qu'il soit communiqué
à la victime (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1288/2016 du 8 novembre 2017 consid.
1.1; ATF 117 IV 270 consid. 2b).
7.
Faits retenus
7.1
Il n’est pas contesté que, dans le train n° 710 circulant entre Berne et Fribourg le
12 juin 2024 vers 09h59, lors du contrôle des billets, a eu lieu une discussion
animée entre B. et A. Le premier a indiqué au second que le billet de son épouse
n’était pas valable ; ce dernier l’a contesté, en indiquant que cela faisait
longtemps qu’il procédait de la sorte et que personne ne lui avait jamais indiqué
que cela posait problème. La partie plaignante a alors déclaré qu’elle émettrait
une amende au nom de l’épouse du prévenu, ce qui a provoqué un fort
mécontentement de ce dernier. Le ton est alors monté ; le prévenu, qui est
demeuré assis tout au long de l’échange, a gesticulé ; il a voulu prendre une
photographie du badge de B., ce que celui-ci a refusé. A. a déclaré qu’il allait en
référer au directeur des CFF. Il est incontesté qu’à la sortie du train, A. s’est dirigé
vers B., et que ces derniers ont échangé des propos.
7.2
Sont contestés par le prévenu les faits suivants : l’intéressé a traité la partie
plaignante de « Arschloch » et de « connard », il a affirmé que les CFF
appartenaient aux Suisses et non aux étrangers et il a dit à l’agent CFF B. qu’il
devait rentrer « chez lui ».
Dès lors que ces faits doivent être déterminés sur la base des déclarations de la
partie plaignante et du prévenu, il y a lieu d’apprécier leur crédibilité respective.
7.2.1
S’agissant des déclarations de A., force est de constater qu’elles n’ont pas varié
tout au long de la procédure. De plus, elles apparaissent tout à fait crédibles.
Singulièrement, les déclarations du prénommé selon lesquelles les personnes
résidant en Suisse ont une relation particulière avec les CFF, différente de celle
qu’elles peuvent avoir avec une entreprise de soda, et partant ont envers ses
représentants des attentes élevées, soit notamment une attitude bienveillante et
pédagogique, apparaissent conformes à l’expérience générale de la vie, et plus
encore à celle d’une personne de l’âge de A., qui a eu recours aux services des
CFF durant des décennies. Or, le prénommé a manifestement considéré que ces
attentes n’avaient pas été satisfaites en l’espèce ; on peut comprendre qu’il ait
été désagréablement surpris de s’entendre dire que le billet de son épouse,
acquis selon un processus utilisé à moult reprises auparavant sans susciter la

- 19 -
SK.2025.19
moindre critique, ne soit pas valable – quand bien même cela ne justifiait
aucunement qu’il se mît en colère ; selon toute vraisemblance, cela l’a poussé à
évoquer l’existence de cette relation particulière, sans égard au fait que la partie
plaignante avait un nom à consonnance étrangère.
7.2.2
En revanche, les déclarations de la partie plaignante ont varié. Effectivement, B.
a rapporté dans sa dénonciation que les propos de A. quant à l’appartenance
des CFF aux Suisses, et non aux étrangers, avaient été tenus uniquement sur le
quai de la gare (MPC 05-00-00-0004 et -006) ; par la suite, il a en revanche
soutenu que cette affirmation avait été faite par le prévenu aussi bien dans le
train que sur le quai de la gare (MPC 13-01-00-0010, l. 31s. ; 13-01-00-0011,
l. 1). Dans le même ordre d’idées, à teneur de la dénonciation, la mention selon
laquelle l’incident qui venait de se produire serait rapporté au directeur des CFF
a eu lieu uniquement dans le train (MPC 05-00-00-0004 et -006) ; en revanche,
par la suite B. a affirmé que A. aurait tenu ces propos aussi bien dans le train
que sur le quai de la gare (MPC 13-01-00-0011, l. 2s. et 15). A cela s’ajoute que
les assertions de la partie plaignante s’agissant des injures qu’aurait proférées le
prévenu ne manquent pas de surprendre. Ainsi, d’une part, il apparaît peu
probable qu’une personne de langue française et non bilingue (français-
allemand) telle que le prévenu – qui parle principalement le français avec son
épouse suisse-allemande (SK 2.731.012, l. 11) – ait utilisé la langue de Goethe
pour injurier B., respectivement qu’il ait utilisé les deux langues en question,
traitant la partie plaignante aussi bien de« connard » que de « Arschloch »; c’est
le lieu de préciser, s’agissant de cette dernière expression, que le prévenu a
affirmé durant les débats : « je n’ai jamais utilisé ce terme-là de ma vie. Je l’utilise
en français parfois, mais rarement » (SK 2.731.012, l. 16s.), et que cela
correspond à ce qu’avait déclaré D. dans la procédure préliminaire (MPC 12-02-
00-0008). D’autre part, B. a déclaré que A. lui avait dit, sur le quai de la gare à
plusieurs reprises : « vous êtes un connard, un connard, un con, un Arschloch »
et « retourne chez toi » (MPC 13-01-00-0011, l. 15s.); or il est pour le moins
singulier que le prévenu se serait, dans un seul et même échange, adressé à la
partie plaignante tantôt en la vousoyant, tantôt en la tutoyant. On relèvera enfin,
même si cet élément n’a pas de lien direct avec les accusations portées contre
le prévenu, que selon les déclarations convergentes de l’intéressé (SK
2.731.010, l. 38s.) et de son épouse (MPC 12-02-00-0008, l. 10 à 13), c’est cette
dernière qui détenait le chien du couple lorsque A. a parlé à la partie plaignante
sur le quai de la gare, tandis que d’après B., c’est A. qui était alors accompagné
de l’animal en question (MPC 13-01-00-0011, l. 13 ; SK.2.731.010, l. 27s.).
7.2.3
Il suit de ce qui précède que les déclarations de A. revêtent pleine valeur
probante, contrairement à celles de la partie plaignante. En conséquence, la
Cour conclut que le prénommé n’a pas traité la partie plaignante de « Arschloch »
et de « connard », il n’a pas affirmé que les CFF appartenaient aux Suisses et
non aux étrangers et il n’a pas dit à l’agent CFF B. qu’il devait « rentrer chez lui ».

- 20 -
SK.2025.19
7.2.4
On ajoutera que si – contrairement à ce qui vient d’être dit –, il y avait lieu
d’accorder une crédibilité plus ou moins équivalente aux déclarations du prévenu
et à celles de la partie plaignante, il faudrait en conclure qu’il existe des doutes
sérieux quant à savoir si l’état de fait reproché au prévenu s’est effectivement
réalisé. Dans cette hypothèse, il faudrait retenir la version du prévenu, en
application du principe in dubio pro reo, ce qui conduirait également au résultat
qui précède.
8.
Subsomption
8.1
Violence et menace contre les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 al. 1 2ème phrase CP)
8.1.1
Il est manifeste et incontesté que les actes reprochés au prévenu ont un lien étroit
avec l’activité de la partie plaignante, dès lors qu’ils se sont déroulés lors du
contrôle des billets, par l’agent CFF en question, et que cette opération a été
entravée par le comportement du prévenu, lequel a contesté avec une certaine
véhémence que le billet qu’il avait acheté au nom de son épouse ne fût pas
valable.
8.1.2
Vu la teneur de l’acte d’accusation, le MPC ne reproche pas à A. d’avoir fait
preuve de violence, ni de s’être livré à des voies de fait. Partant, il n’y a pas lieu
d’examiner ces deux variantes de l’infraction de l’art. 285 CP, mais uniquement
celle de menaces au sens de cette disposition légale.
8.1.3
Le premier comportement du prévenu susceptible de constituer une menace est
le fait que celui-ci a agité intentionnellement ses mains devant le visage de
l’agent CFF B. Cette manière d’agir ne présente pas une intensité suffisante pour
revêtir le caractère d’une menace. En effet, il ressort du procès-verbal d’audition
de confrontation du 10 décembre 2024 que le geste effectué par A. a été celui
de chasser quelqu'un de la main, ce que la partie plaignante a du reste
expressément confirmé. Un tel geste traduit, par sa nature même, une volonté
d’éloignement. Il s’inscrit ainsi à l’opposé d’une attitude consistant à appeler une
personne à soi en vue d’un affrontement. Autrement dit, il ne saurait être
interprété comme une incitation au conflit, ni comme l’expression d’une menace.
A cela s’ajoute que le prévenu, d’un certain âge et d’une carrure peu imposante,
est demeuré assis sur son siège, ce qui limitait sa mobilité et le plaçait
physiquement dans une situation inférieure à celle du contrôleur, en ce que son
centre de gravité se trouvait plus proche du sol. Du reste, il ressort des
déclarations de la partie plaignante que c’est bien l’annonce d’une
« dénonciation » du cas au directeur des CFF qui a été ressentie comme une
menace par l’intéressé (référence à supra).
8.1.4
Il sied ainsi d’examiner si l’éventualité que A. relate le comportement de la partie
plaignante était objectivement propre à entraver celle-ci dans sa liberté de

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décision ou d'action. Il en serait allé ainsi uniquement dans l’hypothèse où B.
pouvait légitimement admettre qu’une telle dénonciation était propre à engendrer
des conséquences négatives sur les rapports de travail qu’il entretenait avec son
employeur, singulièrement qu’il risquait d’être sanctionné pour le comportement
qu’il avait adopté. A cet égard, il y a lieu de relever ce qui suit.
8.1.4.1 Tout d’abord, à la question de savoir ce qui se serait passé, selon lui, si A. avait
contacté le directeur des CFF pour lui reporter ce qui s’était passé lors du contrôle
des billets, le plaignant a déclaré que la réponse aurait été dans son sens parce
qu’il ne faisait qu’appliquer le règlement.
8.1.4.2 Ensuite, la partie plaignante a indiqué que, durant les 22 ans qu’elle avait œuvré
au sein des CFF, elle n’avait jamais fait l’objet de plaintes en raison de
comportements inadéquats qu’elle aurait adoptés envers des clients. En outre,
vu ces longs rapports de services, elle devait nécessairement connaître assez
bien le fonctionnement de ladite entreprise pour savoir que ce n’était de toute
évidence pas le directeur des CFF qui se prononcerait sur le cas d’espèce et elle
n’avait aucune raison de penser que celui-ci chercherait à influencer d’une
manière ou d’une autre les personnes amenées à le faire, dans le cadre de la
procédure applicable à ce genre de cas. Dans ces conditions, une personne de
sensibilité
moyenne
ne
pouvait
manifestement
pas
craindre
qu’une
communication faite au directeur des CFF concernant le litige qu’il avait eu avec
A. fût propre à lui causer un dommage sérieux, sous la forme d’une quelconque
sanction par son employeur.
8.1.4.3 Il suit de ce qui précède que les éléments constitutifs objectifs (alternatifs) de la
violence ou de la menace ne sont pas remplis et, partant, que A. doit être acquitté
du chef de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires.
8.2
Discrimination et incitation à la haine (art. 261bis al. 4 CP)
8.2.1
Ainsi qu’on l’a vu, A. a mentionné son attachement, en tant que Suisse, aux CFF
et précisé qu’il s’attendait à ce que cette société ait des égards particuliers envers
ses clients, notamment une attitude pédagogique – une attente qui d’ordinaire
était satisfaite, contrairement à ce qu’il venait de vivre ce jour-là ; dans ce
contexte, il n’a pas opposé les Suisses aux étrangers en ce sens que ladite
entreprise appartiendrait aux premiers et non aux seconds ; de plus, il n’a pas
affirmé que la partie plaignante devait rentrer « chez elle ». Cela étant, même à
supposer que A. ait affirmé que les CFF appartenaient aux Suisses et non aux
étrangers et qu’ainsi l’agent CFF B. devait rentrer « chez lui », ces propos ne
relèveraient pas de l’art. 261bis CP. En effet, il faudrait alors y voir une opposition
entre les Suisses et les étrangers ; or, ni l’une ni l’autre de ces catégories de
personnes ne constitue un groupe racial, ethnique ou religieux. De plus, de telles
assertions ne sont pas propres à rabaisser, de manière toute générale, les
étrangers, respectivement à affirmer qu’ils sont de moindre valeur du point de

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SK.2025.19
vue de la dignité humaine, ou à traiter la partie plaignante comme un être de
seconde classe.
8.2.2
Il s’ensuit que les éléments constitutifs de l’infraction de discrimination et
incitation à la haine, au sens de l’art. 261bis CP, ne sont pas réalisés en l’espèce.
Partant, A. doit être acquitté de ce chef d’accusation.
8.3
Injure (art. 177 CP)
8.3.1
Ainsi qu’on l’a vu (cf. supra consid. 7.2.3), le prévenu n’a pas traité la partie
plaignante de « connard », ni de « Arschloch », de sorte qu’il doit être acquitté
du chef d’accusation d’injure.
8.3.2
Il suit de ce qui précède que le prévenu doit être acquitté des chefs d’accusation
d’injure (art. 177 CP), de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis al. 4 CP)
et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch.
1 al. 1 2ème phrase CP).
9.
Frais de procédure
9.1
Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui
a conduit la procédure, les dispositions contraires du CPP sont réservées
(art. 423 al. 1 CP. Aux termes de l’art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou
partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la
conduite de celle-ci. Une telle hypothèse n’est en l’espèce pas réalisée. Il s’ensuit
que les frais sont mis à la charge de la Confédération.
9.2
Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais
et des débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP en lien avec l’art. 1
du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale, ci-après: RFPPF). Les émoluments
sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire
fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire,
et par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance
(art. 2 RFPPF). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur
et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et de la charge de travail de chancellerie (art. 5 RFPPF). Enfin, dans
les causes portées devant la Cour des affaires pénales, les émoluments
judiciaires varient entre CHF 200.- à 50'000.- devant le juge unique
(art. 7 RFPPF). Quant aux débours, ceux-ci consistent notamment en les frais de
port, de téléphone et d’autres frais analogues (art. 422 al. 2 CPP en lien avec
l’art. 3 RFPPF).

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9.3
En l’espèce, les frais de la procédure préliminaire ont été arrêtés par le MPC à
CHF 500.- (émolument). La procédure de première instance a consisté en la
préparation et la tenue d’une audience à laquelle ont participé le prévenu et la
partie plaignante, qui ont été tous deux auditionnés. Un témoin a été auditionné.
Le dossier ne présentait pas de complexité factuelle ou juridique. Pour ces motifs,
la Cour arrête les frais de procédure de première instance (émolument) à
CHF 1'000.-.
9.4
Il s’ensuit que les frais de la procédure se chiffrent à CHF 1'500.- (procédure
préliminaire: CHF 500.- [émoluments]); procédure de première instance:
CHF 1'000.- [émoluments]) et sont mis à la charge de la Confédération.
10.
Indemnité (art. 429 CPP)
10.1
Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéfice d’une
ordonnance de classement, il a notamment le droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
(art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon le Message du Conseil fédéral, l'État ne prend
en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire
compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de
travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (Message du 21 décembre
2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, 1312).
Le Tribunal fédéral a déjà jugé que, dans le cadre de l'examen du caractère
raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité
de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la
procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu
(ATF 142 IV 45 consid. 2.1; 138 IV 197 consid. 2.3.5). En ce qui concerne les
procédures fédérales, le RFPPF prévoit un tarif horaire de CHF 200.- à 300.-. Ce
tarif est applicable tant à l’avocat commis d’office qu’à la défense privée (ATF
142 IV 163 consid. 3.1). S’agissant de l’indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable des droits de procédure (art. 429
al. 1 let. a CPP), la Cour fixe ordinairement le tarif usuel des avocats à CHF 230.-
pour les heures de travail et à CHF 200.- pour les heures de déplacement et
d’attente, lorsque l’affaire ne présente pas de circonstances extraordinaires
(décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2019.45 du 18 septembre 2019 consid.
3.1 et SK.2018.47 du 26 avril 2019 consid. 6.1). A partir du 1er janvier 2026, le
temps de déplacement est indemnisé à hauteur de la moitié du tarif horaire fixé
à l’al. 1, le temps d’attente est indemnisé intégralement (art. 12 RFTPF dans sa
version applicable à partir du 1er janvier 2026) et la pratique du TPF pour le taux
horaire de l’activité de l’avocat a été portée à CHF 240.-.



- 24 -
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10.2
En l’espèce, l’indemnité au sens de l’art. 429 CPP est la suivante.
10.2.1
L’activité déployée par Me Maye, devant être retenue au titre de l’indemnité est
la suivante.

Pour l’année 2024, doivent être reconnues 8 heures et 38 minutes (les postes du
14
octobre
2024 [« classement
dossier MP »],
10
décembre
2024
[« déplacement (forfait convenu avec le client)»] et 30 décembre 2024
[« modification courrier, courriels au client et courriel interne»] n’étant pas admis)
à un taux-horaire de CHF 230.-, soit CHF 1'985.66 auxquels il y a lieu d’ajouter
la TVA (CHF 160.83), soit CHF 2’146.49 arrondis à CHF 2'146.50. En outre,
doivent être comptabilisés un déplacement Sion-Berne (3 heures à un taux-
horaire de CHF 200.-) pour un montant de CHF 600.- et CHF 100.- pour un temps
d’attente (30 minutes à un taux horaire de CHF 200.-). Pour l’année en cause, le
total est ainsi de CHF 2'846.50.

Pour l’année 2025, l’activité de Me Maye devant être reconnue au titre de
l’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP se monte à 8 heures et
39 minutes (le poste du 02 novembre 2025 [« préparation du courrier, scan,
copie, classement et courriel au client] n’étant pas admis) à CHF 230.-, soit
CHF 1'989.49, auxquels s’ajoute la TVA, à hauteur de CHF 161.14, ce qui donne
CHF 2’150.63 arrondis à CHF 2'150.65. S’y ajoutent un déplacement Sion-Berne
pour CHF 600.- (3 heures à CHF 200.-) et un temps d’attente à hauteur de
CHF 100.- (30 minutes à CHF 200.-). Il en résulte un total de CHF 2'850.65.

Pour l’année 2026, doivent être reconnues 2 heures et 39 minutes (le poste du
21 janvier 2026 [« téléchargement du dossier sur l’intranet du TPF, consultation
et email au client »] n’étant pas reconnu) + 2 heures (arrondis) pour les débats,
soit 4 heures et 39 minutes à CHF 240.-, soit CHF 1’116.-. S’y ajoute la TVA
(CHF 90.39), ce qui donne CHF 1'206.39 arrondis à CHF 1'206.40. Il faut en
outre comptabiliser un déplacement Sion-Bellinzone, soit CHF 480.- (4 heures à
CHF 120.-) et un temps d’attente pour CHF 60.- (15 minutes à CHF 240.-). Le
total pour 2026 se monte ainsi à CHF 1’746.40.
10.2.2
Les débours auxquels a droit le prévenu se composent de frais de déplacements,
de Me Maye (deux déplacements Sion-Berne à CHF 112.- chacun et un
déplacement Sion-Bellinzone à CHF 134.-), et de A. (un déplacement Sion-
Bellinzone), ainsi que de frais de repas, de Me Maye et de A., qui s’élèvent à
CHF 60.-, pour un total de CHF 513.50.
10.3
Il suit de ce qui précède que la Confédération versera à A. une indemnité de
CHF 7'957.05 (2'846.50. + 2'850.65 + CHF 1’746.40 + 513.50) pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, débours et
TVA compris (art. 429 al. 1 let. a CPP).

- 25 -
SK.2025.19
11.
La partie plaignante, qui n’obtient pas gain de cause, n’a pas droit à une
indemnité (art. 433 al. 1 let. a CPP a contrario).



- 26 -
SK.2025.19
Par ces motifs, le juge unique prononce:
1.
A. est acquitté des chefs d’accusation d’injure (art. 177 CP), de discrimination et
incitation à la haine (art. 261bis al. 4 CP) et de violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 al. 1 2ème phrase CP).
2.
Les frais de la procédure se chiffrent à CHF 1'500.- (procédure préliminaire:
CHF 500.- [émoluments]); procédure de première instance: CHF 1'000.-
[émoluments]).
3.
Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération (art. 423 CPP).
4.
La Confédération versera à A. une indemnité de CHF 7'957.05 pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, débours et
TVA compris (art. 429 al. 1 let. a CPP).
5.
Aucune indemnité au sens de l’art. 433 CPP n’est allouée à B. pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure.

Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral


Le juge unique
La greffière





Distribution (acte judiciaire):
- Ministère public de la Confédération, Mme Caterina Aeberli, Procureure fédérale
- Maître Céline Moos
- Maître Pierre Maye
L’entrée en force du jugement sera communiquée à:
- Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements (art. 75 al. 1 LOAP)
- Office fédéral de la police (fedpol) (art. 1 ch. 9 de l’ordonnance réglant la
communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales)

- 27 -
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Indication des voies de droit
Appel à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral
L’appel est recevable contre les jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral qui ont
clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les
décisions de confiscation indépendantes. L’appel doit être annoncé par écrit ou oralement à la Cour des
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans le délai de 10 jours à compter de la communication du
jugement (art. 399 al. 1 en lien avec l’art. 398 al. 1 CPP; art. 38a LOAP).

La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement. L’appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ainsi que pour inopportunité (art. 398 al. 2
et 3 CPP).

La partie qui annonce l’appel adresse à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral une déclaration d’appel
écrite dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle doit
indiquer si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties, les
modifications du jugement de première instance qu’elle demande et ses réquisitions de preuves. Quiconque
attaque seulement certaines parties jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel, de manière
définitive, sur quelles parties porte l’appel (art. 399 al. 3 et 4 CPP).
Moyens de droit du défenseur privé
Le défenseur privé peut contester la décision fixant l’indemnité en usant des voies de droit autorisées pour
attaquer la décision finale (art. 429 al. 3 CPP).
Observation des délais
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de
l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).








Expédition : 9 avril 2026