bstger · BB.2025.87 · 2025-11-18 · fr

Séquestre (art. 263 ss CPP); actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP)

Décision du 18 novembre 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, vice-président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Nathalie Zufferey,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A.,
B.
et
C. INC.,

représentés par Me Delphine Jobin, avocate,

recourants


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires
pénales,

autorité qui a rendu la décision attaquée




B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2025.87-89




- 2 -


Objet



- 3 -


Faits:

A.
Le 28 septembre 2023, dans la cause SV.12.0808 ouverte le 5 juillet 2012,
le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a transmis à la Cour
des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) un acte
d’accusation contre D. et E., des chefs, notamment, de participation et
soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment d’argent
(art. 305bis CP) et (complicité de) corruption passive d’agents publics
étrangers (art. 322septies CP), enregistré par la CAP-TPF sous référence
SK.2023.42 (act. 1.4 et 1.5).


B.
Le 27 octobre 2023, constatant que le MPC ne prenait aucune conclusion
s’agissant des avoirs séquestrés sur les relations bancaires n. 1 au nom de
F., 2 au nom de B. et 3 au nom de C. Inc., ouvertes près la banque G., la
CAP-TPF a invité le MPC à lui indiquer s’il entendait requérir « leur
confiscation ou la levée de leur séquestre » (act. 1.5).


C.
Le 17 novembre 2023, le MPC a confirmé n’avoir pris, à ce stade, aucune
conclusion s’agissant des valeurs patrimoniales concernées et précisé qu’il
se déterminera à ce sujet lors de ses réquisitions durant les débats (act. 1.6).


D.
A nouveau interpelé par la CAP-TPF, suite à l’intervention dans la procédure
de B. et C. Inc., à compter du 24 septembre 2024, le MPC a fourni, le
25 novembre 2024, des explications en lien avec le séquestre des avoirs
déposés sur les trois relations bancaires concernées, prononcé le
14 novembre 2012 (act. 1.8).


E.
Le 12 mai 2025, la CAP-TPF a joint à la cause SK.2023.42 celle SK.2024.63,
ouverte suite au dépôt d’un acte d’accusation par le MPC contre H. et la
banque I., du chef de blanchiment d’argent (art. 305bis CP; SV.15.1145;
act. 1.9).


F.
B., C. Inc. et A. (intervenue dans la procédure le 24 juin 2025, en qualité
d’héritière de F.) ont, par leur conseil, chacun requis et obtenu la levée
partielle du séquestre prononcé sur leurs avoirs, pour couvrir leurs frais et
honoraires de représentation (act. 1.13 à 1.27), avant de requérir celle de la
totalité, le 18 août 2025 (act. 1.37).


- 4 -


G.
Le 2 septembre 2025, la CAP-TPF a rendu son ordonnance sur les preuves
en vue des débats (act. 1.10).


H.
Le 8 septembre 2025, elle a rejeté la requête de levée de séquestre sur les
valeurs patrimoniales déposées sur les relations n. 2 au nom de B., 3 au nom
de C. Inc. et 1 au nom de A. ouvertes près la banque J. (initialement banque
G.; act. 1.2).


I.
Le 18 septembre 2025, A., B. et C. Inc. (ci-après: les recourants) ont interjeté
recours par devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après:
la Cour de céans) contre ce prononcé, concluant, en substance, à son
annulation et à ce que soit ordonnée la levée immédiate et totale du
séquestre des valeurs patrimoniales concernées, sous suite de frais et
dépens, ces derniers par CHF 7'200.-- (act. 1).


J.
Invités à répondre, la CAP-TPF y a renoncé, le 30 septembre 2025, et le
MPC a conclu au rejet du recours et à la confirmation de l’ordonnance
entreprise, le 16 octobre 2025 (act. 3 et 6).


K.
Le 30 octobre 2025, la CAP-TPF a communiqué aux parties les dates des
débats, qui auront lieu du 27 avril au 22 mai 2026 (act. 10.1).


L.
A leur requête, les recourants ont répliqué le 3 novembre 2025, persistant
dans les conclusions de leur recours (act. 10); cet acte a été transmis, pour
information, aux autres parties à la procédure, le lendemain (act. 11).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et avec
pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés
(v. notamment TPF 2021 97 consid. 1.1).

- 5 -


1.2
Peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1
let. b CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités
pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]) les ordonnances, les
décisions et les actes de procédure de la CAP-TPF en tant que tribunal de
première instance. Tel est, notamment, le cas des décisions ordonnant des
mesures de contrainte (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, 1296; v. art. 198 al. 2 CPP),
ce qu’est le prononcé de refus de levée de séquestre entrepris.

1.3
Titulaires des avoirs objet de la mesure de contrainte, les recourants sont
des tiers lésés par un acte de procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP) et
directement touchés dans leurs droits; ils ont qualité pour agir (art. 382
al. 1 CPP; ATF 133 IV 278 consid. 1.3; arrêts du Tribunal fédéral
1B_607/2019 du 5 mai 2020 consid. 1.2; 1B_94/2012 du 2 avril 2012
consid. 2.1 in fine; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2019.81 du
7 janvier 2020 consid. 1.3; BB.2011.10-11 du 18 mai 2011 consid. 1.5 et
références citées).

1.4
Interjeté le 18 septembre, contre un prononcé notifié le 9 septembre 2025,
le recours a été formé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), de sorte qu’il y a
lieu d’entrer en matière.


2.
Les recourants reprochent à la CAP-TPF de n’avoir pas suffisamment motivé
son prononcé, de n’avoir pas « allégué un seul soupçon suffisant », se
contentant des « allégations du MPC », pour maintenir la mesure, sans
examiner la question de la proportionnalité (act. 1, p. 11 ss).

2.1

2.1.1 Le séquestre, en tant que mesure de contrainte, ne peut être ordonné, en
vertu de l’art. 197 al. 1 CPP, que s’il est prévu par la loi (let. a), s’il existe des
soupçons suffisants laissant présumer une infraction (let. b), si les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et s’il apparaît justifié au regard de la gravité de l’infraction (let. d).
Dans le cadre de l’examen d’un séquestre, l’autorité statue sous l’angle de
la vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines (ATF 141 IV
360 consid. 3.2; 140 IV 57 consid. 4.1.1). Le séquestre pénal est, en effet,
une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou
valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers qui sont
susceptibles d’être utilisés comme moyens de preuve, de devoir être
restitués au lésé ou confisqués ou encore de servir à l’exécution d’une
créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP). L’autorité doit pouvoir statuer
rapidement (v. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu’elle résolve des questions

- 6 -


juridiques complexes ou qu’elle attende d’être renseignée de manière exacte
et complète sur les faits, puisque ce n'est que dans le cadre du jugement au
fond que le sort des avoirs séquestrés sera définitivement fixé (ATF 141 IV
360 consid. 3.2; 140 IV 57 consid. 4.1.2; arrêt du Tribunal fédéral
1B_321/2021 du 29 octobre 2021 consid. 3.1).

2.1.2 Un séquestre est proportionné lorsqu’il porte sur des avoirs dont on peut
admettre en particulier qu’ils pourront être vraisemblablement confisqués en
application du droit pénal (sur l’art. 70 al. 1 CP, v. notamment ATF 144 IV
285 consid. 2.2). Tant que l’instruction n’est pas achevée et que subsiste une
probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d’une allocation au
lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360
consid. 3.2). L’intégralité des fonds doit demeurer à disposition de la justice
aussi longtemps qu’il existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait
provenir d’une activité criminelle (arrêt du Tribunal fédéral 1B_414/2019 du
13 janvier 2020 consid. 2.1).

2.1.3 Conformément à l’art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le
ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs
patrimoniales à l’ayant droit. Tel est notamment le cas lorsque le lien de
connexité entre l’objet séquestré et l’infraction n’a pas pu être démontré
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_323/2013 du 28 novembre 2011 consid. 4.1 et
les références citées). C’est l’expression du principe de la proportionnalité
qui doit être respecté, comme pour toutes les autres mesures de contrainte
(v. art. 197 al. 1 let. c CPP; art. 36 al. 3 Cst.; arrêt du Tribunal fédéral
1B_323/2013 du 28 novembre 2011 consid. 4.1 et la doctrine citée).

2.2
Saisie d'un recours interjeté contre une ordonnance de séquestre, ou,
comme en l’espèce, de refus de levée de séquestre, l'examen de la Cour de
céans se limite à l'admissibilité de la mesure de contrainte en tant que telle,
de sorte qu'il ne lui revient pas de statuer sur le fond de la procédure pénale
(TPF 2010 154 consid. 2 et l'arrêt cité).

2.3
En l’espèce, le 25 novembre 2024, le MPC a exposé les motifs à la base de
la mesure de séquestre touchant les valeurs patrimoniales déposées sur les
relations bancaires concernées (act. 1.8), permettant ainsi aux recourants
de les comprendre et de les contester. Le MPC a également annoncé qu’il
présentera ses propositions de sanctions y relatives lors de ceux-ci (v. supra
Faits, let. C), comme il en a la faculté (art. 326 al. 1 let. f et 337 CPP).


2.4
Dans son prononcé entrepris, la CAP-TPF a retenu que l’absence de lien
alléguée entre « les comptes bancaires et la présente cause » relevait de

- 7 -


l’appréciation des faits et des moyens de preuve, devant intervenir avec le
jugement au fond, et qu’à ce stade, les éléments avancés par les recourants
ne permettaient pas d’exclure de manière certaine une connexité entre les
fonds séquestrés et la procédure pendante; elle ajoutait, au vu également
des explications du MPC du 25 novembre 2024 et de l’annonce qu’il
présentera ses conclusions aux débats, que « ces séquestres seront
débattus en audience et feront l’objet du jugement au fond » (act. 1.2).

2.5
Une telle argumentation apparaît, in casu, suffisante et ne saurait être remise
en cause, à ce stade de la procédure, soit après la clôture de l’instruction, le
dépôt de l’acte d’accusation et la fixation des dates de débats, qui auront lieu
du 27 avril au 22 mai 2026 (v. supra Faits, let. K).

2.6
En outre, comme le relève le MPC dans sa réponse (act. 6), les recourants
contestent tant les moyens de preuve sur lesquels le MPC se base pour
appuyer les motifs du séquestre litigieux, que l’exploitabilité de ceux d’entre
eux obtenus par le biais de l’entraide avec l’Ouzbékistan, quelle qu’en soit la
raison. Or, la question de l’exploitabilité des moyens de preuve relève, en
principe et a fortiori en l’espèce, du juge du fond (art. 339 al. 2 let. d CPP;
v. ATF 143 IV 475 consid. 2.7).

2.7
Partant, vu l’avancement de la procédure et la proximité des débats, qui
auront lieu dans moins de six mois, il y a lieu de confirmer l’admissibilité de
la mesure, y compris sous l’angle de la proportionnalité, s’agissant d’un
séquestre, prononcé en début de procédure préliminaire (v. supra Faits,
let. A et D), soit il y a plus de treize ans, et jamais contesté au cours de celle-
ci. Les questions de soupçons suffisants, comme de prescription seront
examinées par le juge du fond.

2.8
Les considérations qui précèdent permettent d’écarter la violation du droit
d’être entendu soulevée par les recourants, tant s’agissant de la motivation
du prononcé entrepris que de la question de la proportionnalité. Cette
dernière a, en effet, été traitée par la CAP-TPF, qui l'a écartée – avec celle
de la prescription – l’estimant sans pertinence (act. 1.2).

2.9
Les griefs des recourants tombent à faux.

3.
Le recours doit ainsi être rejeté.


4.
Les frais de la cause, fixés à CHF 2'000.--, sont mis solidairement à la charge
des recourants qui succombent (v. art. 428 al. 1 CPP; art. 5 et 8 du règlement

- 8 -


du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens
et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).

- 9 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis solidairement à la charge des
recourants.


Bellinzone, le 18 novembre 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le vice-président:
La greffière:







Distribution

-
Me Delphine Jobin, avocate
-
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales
-
Ministère public de la Confédération


Copie, pour information

-
Mes Grégoire Mangeat et Fanny Margairaz, avocats
-
Me Alec Reymond, avocat
-
Mes Saverio Lembo, Andrew Garbarski et François Canonica, avocats
-
Mes David Bitton et Lorenz Erni, avocats


Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).