bstger · RH.2021.13 · 2021-10-14 · fr

Extradition à la Russie; mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP); élargissement (art. 50 al. 3 EIMP); effet suspensif (art. 387 CPP, par renvoi de l'art. 48 al. 2 EIMP)

Arrêt du 14 octobre 2021
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A., actuellement détenu à titre extraditionnel,
représenté par Me Jean Donnet, avocat,
recourant


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ
EXTRADITIONS,
partie adverse




Objet

Extradition à la Russie

Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2
EIMP); élargissement (art. 50 al. 3 EIMP)

Effet suspensif (art. 387 CPP, par renvoi de l’art. 48
al. 2 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RH.2021.13
Procédure secondaire: RP.2021.58



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Faits:

A.
Dans le cadre de la procédure d’extradition de A. à la Fédération de Russie
(ci-après: l’Etat requérant), l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a émis
une ordonnance provisoire d’arrestation à l’encontre du prénommé le 20 juin
2018. Entendu par le Ministère public de la République et canton de Genève
(ci-après: MP-GE) le 10 juillet 2018, A. s’est opposé à son extradition en
procédure simplifiée et a demandé sa mise en liberté, assortie de mesures
de substitution, le lendemain. Le 12 juillet 2018, l’OFJ a décerné un mandat
d’arrêt extraditionnel à son encontre et lui a adressé une convention de mise
en liberté assortie de mesures de substitution, signée le 13 juillet 2018.
L’OFJ a ensuite levé provisoirement le mandat d’arrêt; A. a été remis en
liberté en échange du dépôt de ses documents d’identité ainsi que d’une
caution d’un montant de CHF 2'000'000.-- (act. 1.10 et 1.11).


B.
Par décision du 29 novembre 2019, l’OFJ a accordé l’extradition de A. à la
Russie. Au cours de la procédure de recours qui a suivi, la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans), statuant sur renvoi du
Tribunal fédéral (arrêt 1C_444/2020 du 23 décembre 2020), a, par arrêt du
8 juin 2021, rejeté le recours du précité contre la décision du 29 novembre
2019, accordant l’extradition du précité pour les faits relatifs à la demande
d’extradition russe du 18 avril 2016, complétée les 5 septembre 2016,
26 septembre et 8 novembre 2017, à condition que les autorités russes
donnent
certaines
garanties
supplémentaires
(arrêt
RR.2021.2+RR.2020.295 du 8 juin 2021). En date du 1er septembre 2021, le
Tribunal fédéral a rejeté le recours de A. contre l’arrêt de la Cour de céans
du 8 juin 2021 (arrêt 1C_381/2021 du 1er septembre 2021).


C.
Le 13 septembre 2021, l’OFJ a émis un ordre d’arrestation immédiate et un
mandat d’arrêt en vue d’extradition à l’encontre de A., adressés, le même
jour, par voie électronique, au MP-GE (act. 3.1).


D.
A. a été interpelé à son domicile le 13 septembre 2021 par la Police
cantonale genevoise, puis hospitalisé aux B., au sein de l’Unité carcérale,
avant d’être incarcéré à l’établissement fermé C. (act. 3.2, 3.4 et 1.19).


E.
Par mémoire du 23 septembre 2021, A. a interjeté recours contre le mandat
d’arrêt extraditionnel auprès de la Cour de céans, concluant à l’annulation
de l’acte attaqué et, principalement, à sa remise en liberté immédiate,

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subsidiairement,
assortie
d’une
surveillance
électronique,
plus
subsidiairement, assortie du versement d’une caution ou d’un autre type de
sûreté, dont le montant et la forme sont réservés, le tout sous suite de frais
et dépens. À titre préalable, il concluait à l’octroi de l’effet suspensif et à
pouvoir produire des pièces complémentaires, en lien avec le versement
d’une caution ou la constitution de tout autre type de sûreté, ainsi, en
particulier, qu’avec son état de santé, vu le caractère évolutif de la situation
(act. 1).


F.
L’OFJ a répondu en date du 4 octobre 2021, concluant au rejet du recours,
dans la mesure de sa recevabilité (act. 3).


G.
Le même jour, l’OFJ a transmis à la Cour de céans, pour information, la lettre
du 4 octobre 2021 envoyée au recourant, l’invitant à se déterminer, dans un
délai de 14 jours à compter de la notification dudit pli, sur la possible
acquisition par l’OFJ du montant de la caution déposée dans le cadre de la
convention de mise en liberté du 12 juillet 2018 (v. supra Faits, let. a; act. 4).


H.
Par réplique du 11 octobre 2021, transmise à l’OFJ le 12 octobre 2021, le
recourant a persisté dans ses conclusions (act. 7 et 8).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les procédures d’extradition entre la Suisse et la Russie sont prioritairement
régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957
(CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la première le 20 mars 1967 et
pour la seconde le 9 mars 2000, par les deux protocoles additionnels à la
cette convention (PA I et PA II CEExtr; RS 0.353.11 et RS 0.353.12), entrés
en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour la Russie le 9 mars 2000,
ainsi que par le quatrième protocole additionnel à la CEExtr (RS 0.353.14),
entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2016 et pour la Russie le
1er septembre 2017. Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide
internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance

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d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas
régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337
consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne
s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que
ne l’est le droit international (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2;
137 IV 33 consid. 2.2.2). L’application de la norme la plus favorable (principe
dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux
(ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.2
En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a ch 1 de la loi fédérale sur l'organisation des
autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation
avec l'art. 48 al. 2 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est
compétente pour connaître des recours dirigés contre les mandats d'arrêts
à titre extraditionnel. La Cour de céans n’est pas liée par les conclusions des
parties (art. 25 al. 6 EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015,
n. 43 ad art. 25 EIMP). Elle statue avec une cognition pleine sur les griefs
soulevés. Elle peut, le cas échéant, porter son examen sur des points autres
que ceux soulevés dans le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2017.79 du 13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011
consid. 5).

1.3
Interjeté en temps utile par la personne visée (art. 48 al. 2 EIMP), le recours
est formellement recevable et il y a lieu d’entrer en matière.


2.
S’agissant de la requête d’octroi de l’effet suspensif au recours formulée,
dans la mesure où le recourant entendait obtenir l’octroi de l’effet suspensif
s’agissant de l’extradition (act. 1, point B. 1 et act. 7, p. 1 et s.), elle est sans
objet, vu l’arrêt de la Cour de céans du 12 octobre 2021, admettant
partiellement le recours formé par A. contre la décision de l’OFJ du
2 septembre 2021 relatives aux conditions soumises à acceptation
(RR.2021.188 + RP.2021.55).


3.
À l’appui de son recours, le recourant se prévaut, en premier lieu, d’une
absence de risque de fuite, compte tenu de son âge (58 ans), du fait que son
centre de vie se situe exclusivement et définitivement en Suisse, où vivent
sa femme et ses trois enfants, et de son état de santé actuel. Depuis qu’il a
appris, en 2015, l’existence d’une procédure pénale à son encontre en
Suisse, puis également en Russie, il n’a jamais fui ou cherché à fuir. Il a
également toujours respecté les conditions de la convention de mise en
liberté signée le 13 juillet 2018, par laquelle l’OFJ reconnaissait l’absence de
risque de fuite. Cette convention, que rien ne justifie de révoquer, devrait, de

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son point de vue, continuer de déployer ses effets, sans égard à l’arrêt du
Tribunal fédéral du 1er septembre 2021. La seule fuite envisagée par le
recourant est celle de mettre fin à ses jours, non de quitter la Suisse (act. 1,
point B. 2, p. 14 à 17).

Il demande ainsi sa « mise en liberté provisoire », en application de l’art. 50
al. 3 EIMP, s’appuyant sur plusieurs avis médicaux obtenus à sa demande
(en particulier, sur un certificat médical établi par un médecin de l’Unité
carcérale des B. et un rapport d’expertise psychiatrique du 16 septembre
2021, établi par un spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, ainsi
qu’un courrier électronique du 21 septembre 2021 émanant du chef de
clinique de l’établissement C.; v. infra consid. 3.3), au motif que son état de
santé n’est pas compatible avec sa détention (act. 1, point B. 3, p. 17 à 21).

Le recourant requiert enfin de pouvoir bénéficier de mesures de substitution
à la détention, en application de l’art. 47 al. 2 EIMP, proposant le versement
d’une caution ou de tout autre type de sûreté, ainsi que le port du bracelet
électronique (act. 1, point B. 4, p. 21 et s.).

3.1
La détention de la personne poursuivie constitue la règle dans le cadre d’une
procédure d’extradition (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 117 IV 359 consid. 2a;
111 IV 108 consid. 2; 109 IV 159 consid. 1; 109 Ib 58 consid. 2). Il peut
toutefois être renoncé au mandat d'arrêt en vue d'extradition et la mise en
liberté ordonnée, s'il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira
pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction (art. 47 al. 1 let. a EIMP), si
un alibi peut être fourni sans délai (art. 47 al. 1 let. b EIMP), si la personne
poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient
(art. 47 al. 2 EIMP). L’élargissement est en outre prononcé si la demande
d'extradition et ses annexes ne sont pas fournies à temps (art. 50 al. 1 EIMP)
ou si l'extradition est manifestement inadmissible (art. 51 al. 1 EIMP en
corrélation avec les art. 2 à 5 EIMP); il en va de même en cas de refus de
l'extradition (art. 56 al. 2 EIMP) ou si l'Etat requérant ne prend pas en charge
le détenu en temps utile (art. 61 EIMP a contrario; ATF 130 II 306 consid. 2.1;
117 IV 359 consid. 2a). La détention peut, exceptionnellement, prendre fin à
n'importe quel stade de la procédure, si les circonstances le justifient (art. 50
al. 3 EIMP). L’examen des conditions pouvant justifier l'annulation du mandat
d'arrêt aux fins d'extradition, respectivement l'élargissement de la personne
détenue, doit se faire dans le cas concret, selon des critères rigoureux, de
manière à ne pas rendre illusoire l'engagement pris par la Suisse de remettre
toute personne poursuivie, en cas d'admission d'une demande d'extradition,
à l'Etat qui en a fait la demande (ATF 130 II 306 consid. 2.2 et les arrêts
cités).


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3.2
Dans sa réponse, l’OFJ estime que l’état d’avancement actuel de la
procédure d’extradition exige la détention, laquelle ne peut plus être
substituée, à ce stade, par une autre mesure. Il souligne également que le
recourant a élu domicile dans la commune de Z., dans le canton de Genève,
laquelle se trouve à proximité de la frontière française. Il constate que, « de
par son attitude vis-à-vis des forces de l’ordre lors de son interpellation, le
recourant a, a priori, démontré sa volonté de se soustraire à l’extradition, ceci
de quelque manière que ce soit ». L’OFJ relève s’agissant de l’état de santé
du recourant, qui durerait depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, tel
que décrit dans l’expertise psychiatrique produite à l’appui du recours, qu’un
grief de cette nature n’a jamais été allégué auparavant dans la procédure
d’extradition. Considérant que les allégations et le comportement du
recourant ont pour but de se soustraire à l’extradition, il conclut au maintien
de l’intéressé en détention en vue d’extradition, « dans des conditions
adaptées à son état » (act. 3, p. 4).

3.3
Il ressort du rapport de la police cantonale genevoise du 13 septembre 2021
que, lors de son arrestation du même jour, le recourant, après s’être vu
notifier le mandat d’arrêt aux fins d’extradition, avoir préparé, dans le calme,
ses affaires en vue de sa détention et enlacé son épouse, s’est infligé un
coup de stylet (lame de 10,5 cm) dans l’abdomen. Il a ensuite été maîtrisé et
menotté par les agents de la police cantonale genevoise venus l’interpeler,
lesquels ont dû faire usage de la force. La lame a été extraite au cours de la
manœuvre. Le recourant a été conduit en ambulance et hospitalisé aux B.
(act. 3.2). Le certificat médical établi, à la demande du recourant, par un
médecin de l’Unité carcérale des B. le 16 septembre 2021, fait état d’une
lésion par coup de couteau double tranchant juste au-dessus de l’ombilic,
d’une « plaie profonde avec effraction du péritoine pariétale sans lésion
d’organe » suturée et de suites post-opératoires simples et sans
complication. Il précise également que le patient refuse de s’hydrater et de
s’alimenter depuis le 14 septembre 2021 (act. 3.4A). Selon un rapport
d’expertise psychiatrique du 16 septembre 2021, établi à la requête du
recourant, par un spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, le
diagnostic posé est celui d’un épisode dépressif d’intensité sévère et de
tonalité mélancolique, compliqué par la survenue d’un geste suicidaire, lors
de son arrestation, avec un risque auto-agressif sévère, auxquels s’ajoutent
un arrêt de l’hydratation et de l’alimentation. Le recourant présente des
troubles psychiques patents. Sa détention n’est pas compatible avec son
état de santé (act. 3.6A). Selon un courrier électronique du 21 septembre
2021 adressé au conseil du recourant, émanant du chef de clinique de
l’établissement C., à cette date, persistait une crise suicidaire grave avec
volonté de se tuer, du fait du refus du recourant de s’hydrater (act. 1.19). De
la réponse de l’OFJ du 4 octobre 2021, il ressort que, renseignements

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obtenus des autorités genevoises, le recourant serait désormais détenu à
Y., sous un régime standard et disposerait d’un accès au Service médical de
l’établissement de détention (act. 3).

3.4
En l’espèce, il ressort de ce qui précède qu’à compter de son arrestation, le
13 septembre 2021, la situation du recourant, en particulier, son état de
santé tant psychique que physique, du fait de l’acte auto-agressif accompli,
ainsi que de son refus de s’hydrater, a changé. Sur la base des éléments au
dossier, il n’est toutefois pas possible de déterminer si, en l’état, l’intéressé
peut ou non subir une détention, en application de l’art. 47 al. 2 EIMP. Son
état de santé actuel, ses conditions de détention concrètes, comme le fait de
savoir si celles-ci sont ou non ou, le cas échéant, peuvent être ou non
adaptées à son état de santé doivent être examinés. Demeurent également
indéterminés, à ce stade, le sort de la convention de mise en liberté du
12 juillet 2018 et, plus particulièrement, celui de la caution de
CHF 2'000'000.-- (v. supra Faits, let. G), éléments pouvant avoir une
influence sur la situation, notamment financière, du recourant et la possibilité
de prononcer d’éventuelles mesures de substitution (art. 47 al. 2 EIMP). En
l’absence d’informations suffisantes sur les circonstances de l’espèce, le
dossier doit être renvoyé à l’OFJ pour examen détaillé de la situation
concrète. Le recours doit, en conséquence, être admis sur ce point, sans
procéder en l’état, à l’examen des autres griefs formulés.


4.
En tant qu’elle constitue la règle en la matière (v. supra consid. 3.1), la
détention extraditionnelle doit être maintenue. Partant, vu les conclusions y
relatives du recourant (v. supra Faits, let. E), le recours est partiellement
admis.


5.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure
administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b
LOAP). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités
inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2
PA). Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui
a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de
procédure (art. 63 al. 3 PA). Le montant de l'émolument est calculé en
fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder
des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73
al. 2 LOAP; art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF;

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RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Compte tenu de l'issue du litige, les
frais sont fixés à CHF 500.-- et mis à la charge du recourant.


6.
L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant
entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64
al. 1 PA). Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils
ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont
supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui
l'autorité inférieure a statué (art. 64 al. 2 PA). En l'espèce, le conseil du
recourant n'a pas produit de liste des opérations effectuées. Vu l'ampleur et
la difficulté de la cause, ainsi que l'admission partielle du recours, dans les
limites admises par le RFPPF, l'indemnité est fixée ex aequo et bono à
CHF 800.--, à charge de la partie adverse.



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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1.
La requête d’effet suspensif est sans objet (RP.2021.58).

2.
Le recours est partiellement admis et la cause renvoyée à l’Office fédéral de
la justice, dans le sens des considérants.

3.
La détention extraditionnelle est maintenue.

4.
Un émolument réduit de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.

5.
Une indemnité de CHF 800.-- est allouée au recourant, à la charge de
l’Office fédéral de la justice.


Bellinzone, le 14 octobre 2021

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Me Jean Donnet, avocat
-
Office fédéral de la justice, Unité extraditions





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Indication des voies de recours

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF).
Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).

En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées
séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la
détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice
irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours
contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou
qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale
dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement
important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des
principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de
l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard
le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou
à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).