bstger · TPF 2019 52 · 2019-04-02 · it

Gerichtsstandskonflikt; sachliche Zuständigkeit; zwingende Bundesgerichtsbarkeit

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12. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause feu A., B., 
C., D. et E. contre Ministère public du Canton de Genève et Ministère 
public de la Confédération du 2 avril 2019 (BG.2018.28, BG.2018.34, 
BG.2018.35, BG.2018.36, BG.2018.37) 
 
Conflit de for; compétence ratione materiae; compétence juridictionnelle 
impérative de la Confédération 
 
Art. 24, 25, 28 CPP 
 
Principes relatifs à la délimitation des compétences entre cantons et 
Confédération (consid. 2.1). 
 
En l’occurrence, dans la mesure où les actes sous enquête se sont déroulés pour 
une part prépondérante à l’étranger et que plusieurs cantons sont touchés par 
des mesures de séquestre de comptes bancaires, la compétence juridictionnelle 
impérative de la Confédération est donnée (consid. 2.2–2.3). 
 
Vu le nombre de sociétés et de personnes impliquées à l’étranger, parmi 
lesquelles figurent des hommes politiques de haut niveau, et d’actes de 
corruption et de blanchiment contestés, qui seraient surtout intervenus à 
l’étranger et qui concerneraient des montants importants, il faut conclure que 
le cas n’est pas simple, ce qui exclut une délégation au Ministère public du 
Canton de Genève (consid. 2.4). 
 
La procédure genevoise étant dans une phase relativement initiale, le 
changement de compétence en faveur du Ministère public de la Confédération 
n’est pas contraire aux principes d’efficacité et de célérité (consid. 2.5). 
 
Art. 24, 25, 28 StPO 
 
Grundsätze der Abgrenzung der Zuständigkeit zwischen Bund und Kantonen 
(E. 2.1). 
 
Sind wie im vorliegenden Fall die untersuchten Straftaten zu einem 
wesentlichen Teil im Ausland begangen worden und wurden Vermögenswerte 
auf Bankkonten in verschiedenen Kantonen beschlagnahmt, so liegt ein Fall 
zwingender Bundesgerichtsbarkeit vor (E. 2.2–2.3). 
 
 


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Die Zahl der betroffenen Gesellschaften und Personen im Ausland, darunter 
auch hochrangige Politiker, sowie die im Ausland begangenen und hohe 
Geldbeträge betreffenden Bestechungs- und Geldwäschereihandlungen führen 
zum Schluss, dass es sich nicht um einen einfachen Fall handelt, was eine 
Delegation der Untersuchung an die Staatsanwaltschaft des Kantons Genf 
ausschliesst (E. 2.4). 
 
Da sich das Verfahren im Kanton Genf noch in einem vergleichsweise frühen 
Stadium befindet, verletzt ein Wechsel der Zuständigkeit hin zur 
Bundesanwaltschaft weder den Grundsatz der Effizienz noch das 
Beschleunigungsgebot (E. 2.5). 
 
Conflitto di foro; competenza ratione materiae; competenza giurisdizionale 
imperativa della Confederazione 
 
Art. 24, 25, 28 CPP 
 
Principi relativi alla delimitazione delle competenze tra cantoni e 
Confederazione (consid. 2.1). 
 
Nella fattispecie, nella misura in cui gli atti oggetto d’inchiesta sono intervenuti 
in maniera preponderante all’estero e che più cantoni sono toccati da misure di 
sequestro di conti bancari, la competenza giurisdizionale imperativa della 
Confederazione è data (consid. 2.2–2.3). 
 
Visto il numero di società e di persone implicate all’estero, tra le quali figurano 
uomini politici di alto rango, nonché d’atti corruttivi e di riciclaggio contestati, i 
quali sarebbero soprattutto intervenuti all’estero e che concernerebbero grossi 
importi, occorre concludere che il caso non è semplice, ciò che esclude una 
delega al Ministero pubblico del Canton Ginevra (consid. 2.4). 
 
Trovandosi la procedura ginevrina in una fase relativamente iniziale, il cambio 
di competenza a favore del Ministero pubblico della Confederazione non viola i 
principi di efficienza e di celerità (consid. 2.5). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le 7 février 2018, la République du Gabon a déposé une plainte pénale 
auprès du Ministère public de la Confédération (MPC) à l’encontre de A. 
pour corruption active d’agents publics étrangers et blanchiment d’argent. 
En substance, le Gabon reproche à A. «d’avoir corrompu des dignitaires 
gabonais, ce dans le but que sa société de construction, F. SA se voie 
attribuer par la République gabonaise différents privilèges illégitimes, et en 
particulier la concession de dix marchés publics très lucratifs. Les actes ici 
dénoncés s’inscrivent dans une vaste et grossière entreprise de corruption et 
de blanchiment d’argent; ils sont par ailleurs d’une ampleur considérable, 


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les montants desdits marchés publics, tous conclus entre juillet 2010 et 
novembre 2012, s’élevant à quelques FCFA 382 milliards, soit à environ fr. 
730 millions». Par lettre du 9 avril 2018 adressée au Ministère public de la 
République et canton de Genève (MP-GE), le MPC a informé ce dernier du 
dépôt de la plainte pénale du 7 février 2018, indiquant constater qu’une 
procédure pénale à l’encontre de A. pourrait avoir été ouverte dans le 
canton de Genève. Il a donc sollicité l’autorité genevoise afin qu’elle 
examine si une jonction de ces deux affaires se justifiait, dans la mesure où 
leur contexte pourrait être identique. Le 27 avril 2018, le MP-GE a 
communiqué au MPC qu’il acceptait la reprise de la procédure fédérale 
SV.18.0185, laquelle a donné lieu à l’ouverture de la procédure cantonale 
genevoise P/7761/2018. Après en avoir informé les parties et pris note de 
leurs déterminations, le MP-GE, par décision du 8 août 2018, a confirmé sa 
compétence «sachant que des fonds substantiels suspectés d’être le produit 
respectivement l’instrument d’un crime sont séquestrés à Genève, et que des 
agissements corruptifs (mouvements de fonds) pourraient avoir été commis 
ou avoir déployé leurs effets à Genève». Par ordonnance du même jour, 
l’autorité de poursuite genevoise a réuni les procédures pénales 
P/14744/2017, P/11252/2018, P/13517/2018 et P/7761/2018 sous ce dernier 
numéro de procédure. A. a interjeté recours contre dite décision par 
mémoire du 20 août 2018 auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral. En substance, il conclut, principalement, à son annulation et à ce 
que le MPC soit déclaré compétent pour connaître de la procédure 
P/7761/2018. Subsidiairement, il demande la constatation de l’invalidité de 
la délégation de la procédure SV.18.0185 du MPC au MP-GE et de la 
compétence exclusive de la juridiction fédérale pour connaître de la 
procédure P/7761/2018. 
 
La Cour des plaintes a admis le recours. Elle a déclaré les autorités de 
poursuite pénale de la Confédération seules compétentes pour instruire et 
juger les procédures P/7761/2018 et SV.18.0185 concernant feu A. Elle a 
joint les causes P/7761/2018 et SV.18.0185 en mains du MPC. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
2. Les recourants contestent la décision du 8 août 2018 du MP-GE, estimant 
que les faits décrits dans la plainte du 7 février 2018 déposée par la 
République du Gabon relèvent de la compétence fédérale. 
 
2.1 La réalisation des conditions de la poursuite pénale et l’absence 
d’empêchements de procéder sont nécessaires pour qu’une autorité se 


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saisisse d’une affaire et mène une procédure. La compétence matérielle, à 
raison du lieu, et fonctionnelle, sont des conditions procédurales dites 
«positives» (HAUSER/ SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches 
Strafprozessrecht, 6e éd. 2005, § 41 n. 13 s.). Dites conditions doivent être 
examinées d’office, à chaque stade de la procédure (KIPFER, Commentaire 
bâlois, 2e éd. 2014, n. 5 ad rem. prél. aux art. 22 à 28 CPP). La délimitation 
des compétences entre cantons et Confédération est réglée aux art. 22 à 28 
CPP. Selon l’art. 22 CPP, les autorités pénales cantonales disposent d’une 
compétence de principe puisqu’elles sont compétentes pour la poursuite et 
le jugement des infractions prévues par le droit fédéral, sous réserve des 
exceptions prévues par la loi. Ces exceptions figurent aux art. 23 et 24 CPP. 
 
A teneur de l’art. 24 al. 1 CPP, la juridiction fédérale est notamment donnée 
pour connaître des infractions aux art. 305bis et 322ter–322septies si les actes 
punissables ont été commis pour une part prépondérante (en allemand: «zu 
einem wesentlichen Teil»; en italien: «prevalentemente») à l’étranger, ou 
dans plusieurs cantons, sans qu’il y ait de prédominance évidente dans l’un 
d’entre eux. L’art. 24 CPP reprend, sans modifications majeures, le contenu 
de l’art. 337 aCP, lequel avait pour sa part remplacé l’art. 340bis aCP, de 
sorte que la jurisprudence et la doctrine relatives à ces dispositions 
conservent toute leur valeur. Les compétences de la Confédération en lien 
avec ces infractions ont pour prémisse la volonté du législateur d’améliorer 
la lutte contre la criminalité internationale (BERTOSSA, Commentaire 
romand, 2011, n. 2 ad art. 24 CPP). La compétence de la Confédération 
découlant de l’art. 24 al. 1 CPP est impérative ainsi que l’affirme le texte 
clair de la loi. En revanche, l’art. 24 al. 2 CPP prévoit une compétence 
fédérale facultative (BERTOSSA, op. cit., n. 3 et 7 ad art. 24 CPP). 
 
La délimitation des compétences entre autorités de poursuite pénale de la 
Confédération et celles des cantons ne dépend pas de ce qui pourra 
finalement être imputé à l’accusé. Elle doit plutôt s’opérer sur la base des 
soupçons existant au moment où la question doit être tranchée (ATF 133 IV 
235 consid. 4.4). A l’instar des règles prévalant la fixation du for, la 
compétence ratione materiae ne repose ainsi pas sur ce dont l’intéressé s’est 
effectivement rendu coupable et qui pourra en fin de compte être prouvé 
mais sur l’état de fait qui lui est reproché dans le cadre de l’enquête menée, 
à moins que cet état de fait ne paraisse d’emblée infondé ou ne soit 
clairement exclu (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.16 du 15 juin 
2012 consid. 3.2). Dans ce contexte, la Cour des plaintes se fonde sur des 
faits et non des hypothèses. En outre, le principe «in dubio pro duriore» 
selon lequel, en cas de doute, il y a lieu d’instruire et de poursuivre sur la 
base du délit le plus grave, prévaut. Ce n’est que si, à ce stade déjà, ce 


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dernier peut être exclu de façon certaine qu’il n’est plus pertinent pour 
déterminer le for (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.45 du 9 avril 
2013 consid. 2.2 et les références citées). 
 
2.2 Dans le cas d’espèce, le dossier soumis à la Cour de céans permet, en 
substance, de retenir ce qui suit: 
 
2.2.1 Le MP-GE instruit depuis le 19 juillet 2017, sous la référence 
P/14744/2017, une affaire suite à un signalement MROS pour blanchiment 
d’argent dirigé contre feu A. et ses sociétés, fondé sur des soupçons de 
corruption d’agents publics étrangers dans le même contexte de faits relatifs 
à la procédure fédérale SV.18.0185 qu’il a accepté de reprendre. À cet effet, 
il a ouvert la procédure P/7761/2018. Le 8 août 2018, le MP-GE a notifié 
aux parties une ordonnance de jonction à la procédure P/7761/2018 de trois 
procédures ouvertes suite à des communications par le MROS de 
signalement de soupçons de blanchiment d’argent, soit P/14744/2017 
(signalement de la banque G.), P/11252/2018 (signalement de la banque H.) 
et P/13517/2018 (signalement de la banque I.). Le 14 août 2018, a 
également été joint un signalement de J. SA. Sur la base de ces 
signalements, le MP-GE a séquestré plusieurs relations bancaires à Genève, 
Lugano et Zurich dont feu A. était titulaire, ayant droit ou fondé de 
procuration. 
 
2.2.2 Dans sa plainte du 7 février 2018, la République du Gabon fait grief à 
A. d’avoir corrompu des dignitaires gabonais, ce dans le but que sa société 
de construction F. SA se voie attribuer par le Gabon différents privilèges 
illégitimes, et en particulier la concession de dix marchés publics très 
lucratifs. Il est ensuite reproché au prénommé diverses manipulations 
financières afin, notamment, de blanchir les sommes reçues grâce aux 
marchés publics obtenus frauduleusement. Les actes décrits dans la plainte 
s’inscriraient dans une vaste entreprise de corruption et de blanchiment 
d’argent. Ils seraient par ailleurs d’une ampleur considérable, le montant 
desdits marchés publics, tous conclus entre juillet 2010 et novembre 2012, 
s’élèverait à quelques 382 milliards de FCFA, soit à environ 730 millions de 
francs. Aucun de ces marchés publics n’aurait fait l’objet, avant son 
attribution, d’appel d’offres réglementaire. Aucune mise en concurrence 
n’aurait par conséquent eu lieu, en violation de la législation gabonaise. 
Tous les marchés litigieux auraient par ailleurs été conclus sous l’autorité 
d’un ministre gabonais de l’époque, K., lequel aurait depuis été démis de 
ses fonctions et serait actuellement détenu à la prison de Libreville. De forts 
soupçons de commission d’actes de corruption et de malversation auraient 
vu le jour au Gabon, si bien qu’au début de l’année 2017, plusieurs enquêtes 


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auraient été ouvertes par le Parquet de Libreville, lesquelles porteraient en 
particulier sur la perpétration d’actes de corruption, de trafic d’influence, de 
complicité de détournement de fonds publics, de versements de rétro-
commissions et de recel. En marge des enquêtes diligentées par le Parquet 
de Libreville, des recherches ordonnées par l’Agence Nationale 
d’Investigation Financière gabonaise (ANIF) auraient permis d’identifier de 
nombreuses incohérences et irrégularités relatives à l’origine et à la 
destination des fonds qui auraient transité au Gabon, via les comptes de K. 
et ceux de feu A. Le 31 mai 2017, les locaux de F. SA auraient été 
perquisitionnés par le Service gabonais de la Contre-Ingérence et de la 
Sécurité Militaire, lequel aurait saisi des ordinateurs ainsi que de nombreux 
documents. Les enquêtes menées par la suite auraient permis de mettre en 
lumière les relations particulièrement ambigües entretenues par A. avec 
nombre de dignitaires gabonais. D’autres actes de corruption auraient été 
commis par le susnommé au Gabon dans le but d’obtenir des travaux 
publics, mais aussi pour obtenir des conditions facilitées dans la validation 
des suivis de chantiers et des facilités liées à la validation du paiement des 
factures émises par F. SA. 
 
La République du Gabon reproche également à A. des actes de blanchiment 
d’argent. Des soupçons apparaîtraient tout d’abord s’agissant d’une 
transaction relative à l’achat de véhicules d’occasion par F. SA à la société 
L. Sàrl, toutes deux propriétés de feu A. Ensuite, ce dernier aurait utilisé un 
compte auprès de la banque M. appartenant à la société N. pour transférer 
d’importants montants à une société nommée O. Or, cette société serait 
domiciliée en Suisse et aurait été essentiellement la propriété de A. de telle 
sorte que celui-ci se serait versé de l’argent à lui-même, en prenant le soin 
de procéder à des manœuvres destinées à empêcher toute traçabilité du 
transfert des fonds. L’analyse de la documentation bancaire afférente à un 
compte de F. SA 
ouvert dans les livres de la banque M., aurait démontré que des sommes 
importantes provenant du Trésor Public gabonais y auraient été créditées. 
Les crédits en question correspondraient à des paiements de factures liées 
aux travaux effectués dans le cadre des marchés publics obtenus grâce aux 
actes corruptifs perpétrés par feu A. De ce fait, d’importants montants 
seraient ressortis du compte précité, sous forme de virements et de chèques, 
à destination de l’entreprise L. Sàrl, société contrôlée par A. et titulaire d’un 
compte bancaire en Suisse. Ces opérations laisseraient apparaître de très 
forts soupçons de blanchiment d’argent. Enfin, A. et sa société, F. SA, 
auraient entretenu des liens privilégiés avec un petit établissement de micro-
crédit dénommé P. De telles relations apparaissent inusuelles eu égard aux 
besoins de liquidité d’un grand groupe commercial tel que celui de A. Plus 


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concrètement, A. et F. SA auraient transmis des ordres de virement à P. qui 
les aurait exécutés. Les sommes d’argent transférées étaient débitées d’un 
compte ouvert dans les livres de la banque Q. vers de nombreuses sociétés 
tierces établies pour l’essentiel à l’étranger. F. SA aurait également disposé 
d’un compte auprès de P., dont l’analyse de la documentation démontrerait 
qu’il aurait été utilisé pour virer des fonds à l’une des sociétés guinéennes 
de A., mais également pour permettre à R., le responsable des relations 
extérieures de F. SA, d’établir des chèques. Les activités de P. se seraient 
révélées illégales à de nombreux égards, comme l’attesterait un rapport 
d’évaluation établi en juin 2017 par la Commission Bancaire de l’Afrique 
Centrale (COBAC). Il ressort du rapport que P. n’aurait pas mis en place de 
dispositif réglementaire de lutte anti-blanchiment de capitaux et qu’un 
montant total de plus de 500 millions de FCFA (environ fr. 900’000.–) 
aurait été transféré en Suisse. S., administrateur et directeur général de P., a 
d’ailleurs été placé en détention préventive le 8 mai 2017 et les comptes des 
sociétés de feu A. au sein de P. ont été bloqués. 
 
2.3 Sur la base du contenu de la plainte du 7 février 2018, les actes de 
corruption et de blanchiment reprochés à feu A. se seraient déroulés pour 
une part prépondérante à l’étranger, à savoir principalement au Gabon. Les 
actes du dossier du MP-GE, notamment les signalements MROS parvenus à 
l’autorité de poursuite genevoise, permettent de confirmer cette hypothèse 
(v. supra consid. 2.2.1 avec renvois). Il faut également relever que plusieurs 
cantons sont touchés par des mesures de séquestre de comptes bancaires liés 
à feu A., relations bancaires qui pourraient avoir été utilisées pour 
commettre des actes de blanchiment d’argent. Tous ces éléments permettent 
de conclure que les conditions posées par l’art. 24 al. 1 let. a CPP, 
disposition qui prévoit une compétence juridictionnelle impérative de la 
Confédération (v. supra consid. 2.1), sont remplies. 
 
2.4 Le ministère public de la Confédération peut déléguer aux autorités 
cantonales l’instruction et le jugement, exceptionnellement le seul 
jugement, des affaires de droit pénal qui relèvent de la juridiction fédérale 
en vertu de l’art. 23 CPP, à l’exception des affaires pénales visées à l’art. 23 
al. 1 let. g CPP (art. 25 al. 1 CPP). Dans les cas simples, le ministère public 
de la Confédération peut aussi déléguer aux autorités cantonales 
l’instruction et le jugement d’affaires pénales qui relèvent de la juridiction 
fédérale en vertu de l’art. 24 CPP (art. 25 al. 2 CPP). La disposition 
n’indique pas ce qu’il faut entendre par cas simple. Ces hypothèses 
devraient constituer l’exception. Ainsi, lorsque l’affaire ne requiert pas de 
compétence ou de logistique spéciales, en particulier si les faits ne semblent 
pas complexes, la délégation peut être admise (SCHMID/JOSITSCH, 


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Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n. 10 ad art. 25 CPP; MOREILLON/PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n. 7 ad art. 25 CPP; KIPFER, op. 
cit., n. 7 ad art. 25 CPP). 
 
En l’espèce, vu le nombre de sociétés et de personnes impliquées au Gabon, 
parmi lesquelles figurent des hommes politiques de haut niveau, et d’actes 
de corruption et de blanchiment contestés, qui seraient surtout intervenus à 
l’étranger et qui concerneraient des gros montants, éléments qui ressortent 
du contenu de la plainte du 7 février 2018 ainsi que des signalements 
MROS (v. supra consid. 2.2.1 et 2.2.2), il faut conclure que le cas n’est pas 
simple, ce qui exclut une délégation au MP-GE sur la base de la disposition 
susmentionnée. 
 
2.5 Selon la jurisprudence, une modification ultérieure de la compétence 
convenue entre autorités est en principe possible s’il y a des raisons valables 
(v. ATF 132 IV 89 consid. 2 p. 94, avec renvois). En cas d’enquête avancée, 
une telle modification ne se justifie pas pour des raisons d’efficacité et de 
célérité de la procédure (v. ibidem). Dans le cas d’espèce, le MP-GE a 
ouvert le 19 juillet 2017 une procédure pénale contre A. Le Gabon a déposé 
sa plainte pénale auprès du MPC le 7 février 2018 et le MP-GE a accepté le 
27 avril 2018 de reprendre la procédure fédérale SV.18.0185. La procédure 
genevoise étant dans une phase relativement initiale – s’il est vrai que 
plusieurs séquestres de relations bancaires ont déjà été ordonné, d’autres 
mesures, comme l’envoi d’une commission rogatoire au Gabon, seraient 
envisagées –, le changement de compétence en faveur du MPC n’est pas 
contraire aux principes d’efficacité et de célérité.