bstger · RR.2025.175 · 2026-05-19 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Allemagne; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); levée des scellés (art. 9 EIMP en lien avec l'art. 248 CPP)

Arrêt du 19 mai 2026
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, président,
Roy Garré et Nathalie Zufferey,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A., représentée par Me Alexis Rochat, avocat,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,

TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE,
parties adverses







Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); levée
des scellés (art. 9 EIMP en lien avec l'art. 248 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2025.175




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Faits:

A.
Par demande du 7 décembre 2020, le Ministère public de Mannheim, Bade
Wurtemberg (Allemagne; ci-après: l’Etat requérant) a sollicité l’entraide du
Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE)
dans le cadre de la procédure pénale menée notamment contre quatre
personnes physiques, dont A. pour avoir, en bande et par métier, agissant
au profit de B. AG (société faisant partie d’un groupe de sociétés
international, actif dans le commerce de billets et d’évènements sportifs,
culturels et musicaux), soustrait dite société au paiement de l’impôt sur le
chiffre d’affaires (TVA), pour un montant estimé à EUR 36'000'000.--, en
omettant de déposer des déclarations y relatives au fisc allemand, entre
2013 et 2018, ainsi que des déclarations préalables, en 2019 et 2020. Alors
que B. AG n’est pas enregistrée à des fins fiscales en Allemagne, l’Etat
requérant soupçonne la pratique d’activités d’achat et de vente de billets
soumises à la TVA dans ce pays, en contradiction avec les déclarations
faites par ses responsables au fisc allemand. L’entraide vise à procéder à
différentes mesures d’enquête (dont des auditions et perquisitions), en
présence de fonctionnaires étrangers.


B.
Le MP-GE est entré en matière sur la demande le 3 mars 2021, admettant,
sur le principe, la présence de fonctionnaires étrangers aux actes
d’exécution (act. 8.1); le 7 mai 2021, il a, en particulier, ordonné la
perquisition du domicile de A. et de ses locaux professionnels, ainsi que la
saisie probatoire de tout élément, pièce et/ou valeur relevants pour la
procédure en cours, pour la période allant de janvier 2013 au jour de l’acte.
Au terme de la mesure exécutée le 7 juillet 2021, divers supports
électroniques ont notamment été saisis et leur mise sous scellés sollicitée
par A. (act. 8 et 8.2).


C.
Suite à la demande de levée de scellés formulée par le MP-GE et à l’issue
de la procédure de tri, le Tribunal des mesures de contrainte genevois (ci-
après: TMC-GE), a ordonné la levée partielle des scellés portant sur une
partie des documents électroniques de A. (act. 1.4).


D.
Le 30 mai 2024, A. a sollicité du MP-GE un tri complémentaire portant sur
des données contenues dans son IPhone 11 Pro Max. Il s’agissait des
données Media identifiées, ainsi que des discussions Whatsapp à caractère
personnel, soit toutes celles qui ne concernaient pas l’une des personnes ou
l’un des groupes de discussion figurant sur une liste qu’elle avait établie (act.

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8.4).


E.
Sur requête du MP-GE du 24 mars 2025, la Brigade de criminalité
informatique de la Police judiciaire genevoise a procédé à un tri
complémentaire, selon le rapport y relatif du 12 mai 2025, s’agissant des
données Media (act. 8.5).


F.
Le 2 juillet 2025, après avoir consulté le résultat du tri opéré, A. a requis du
MP-GE une nouvelle consultation, permettant de voir les changements
opérés à l’occasion du tri complémentaire, puisque, dans les données
consultées, aucun document n’était tagué et ses propres mentions
n’apparaissaient pas (act. 8.6).


G.
Le 4 juillet 2025, le MP-GE lui a remis le rapport de la Brigade de criminalité
informatique, tout en lui précisant qu’il était normal que ses tags
n’apparaissent pas sur le disque dur consulté, dès lors que celui-ci
comprenait uniquement le résultat final du tri. Il l’invitait à venir consulter une
nouvelle fois le contenu du disque dur, le 8 juillet 2025, et à lui confirmer si
elle acceptait une transmission simplifiée ou si elle sollicitait une décision de
clôture (act. 8.7).


H.
Le 8 juillet 2025, A. a réitéré sa demande du 30 mai 2025 de tri
complémentaire des conversations Whatsapp, auquel la Brigade de
criminalité informatique n’avait pas procédé et informé que, sans ce tri
supplémentaire, elle serait dans l’obligation de solliciter une décision de
clôture formelle (act. 8.8).


I.
Le 9 juillet 2025, le MP-GE a constaté, en particulier, que A. n’avait pas
donné suite à l’invitation à venir consulter le résultat du tri complémentaire
et, s’agissant des conversations Whatsapp, n’avait procédé à aucun « tag ».
Au surplus, elle n’avait « pas pointé (tags) et identifié précisément et
nommément chaque discussion qui serait irrelevante selon elle, malgré le
devoir spécifique de collaboration des parties en matière d’entraide », de
sorte que le MP-GE l’a informée qu’il ne procéderait pas à un tri
supplémentaire (act. 8.9).


J.
Par ordonnance de clôture du 14 octobre 2025, le MP-GE a ordonné la

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transmission à l’autorité requérante des données électroniques sur
lesquelles les scellés ont été levés dans l’ordonnance de levée partielle de
scellés du TMC du 22 mars 2024, exception faite des données retirées par
la Brigade de criminalité économique, et leur acheminement à l’Etat
requérant (act. 4.2).


K.
Le 17 novembre 2025, A. (ci-après: la recourante) recourt par devant la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) contre le
prononcé précité, concluant, principalement, à son annulation et à ce que
seules soient transmises les pièces de la catégorie Communication de
l’IPhone 11 Pro Max qu’elle énumère, soit les conversations avec les
personnes et groupes de discussion qu’elle liste; subsidiairement à
l’annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause au MP-GE,
pour nouvelle décision, au sens des considérants, sous suite de frais et
dépens (act. 1).


L.
L’OFJ, le MP-GE et le TMC-GE ont répondu les 9 et 15 décembre 2025, tous
trois concluant au rejet du recours, le dernier s’en remettant à justice quant
à la recevabilité du recours (act. 7 à 9).


M.
La réplique de la recourante du 5 février 2026, par laquelle elle persiste dans
ses conclusions, a été transmise aux autorités précitées le 5 mars 2026, pour
information (act. 17 et 18).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
L’entraide judiciaire entre l’Allemagne et la Confédération suisse est
prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en
matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le
20 mars 1967 et pour l’Allemagne le 1er janvier 1977, et par le Deuxième
Protocole additionnel à ladite Convention, entré en vigueur pour la Suisse le
1er février 2005 et pour l’Etat requérant le 1er juin 2015 (RS 0.351.12), ainsi
que par l’Accord bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.913.61),

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entré en vigueur le 1er janvier 1977. Les art. 48 ss de la Convention
d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n. CELEX
42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du
22 septembre 2000, p. 19-62) s’appliquent également à l’entraide pénale
entre la Suisse et l’Allemagne. S’appliquent aussi à l’entraide pénale entre
ces deux Etats les dispositions pertinentes de l’Accord de coopération entre
la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses
Etats membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité
illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers du 26 octobre 2004 (Accord
anti-fraude; RS 0.351.926.81; v. Message du Conseil fédéral du 1er octobre
2004 relatif à l’approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union
européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des
accords [« accords bilatéraux II »] in FF 2004 5593, 5807-5827), appliquée
provisoirement par la Suisse et l’Allemagne dès le 8 avril 2009.

1.2
Les dispositions des actes précités l’emportent sur le droit interne qui régit la
matière, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en
matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du
24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois
applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les
traités et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 149 IV 376 consid. 2.1;
147 II 432 consid. 3; 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV
123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180
consid. 1.3). Le principe du droit le plus favorable à l’entraide s’applique
aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales
pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS). L’application de la norme la plus
favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 145
IV 294 consid. 2.1; 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.3
La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre
les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la
clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes
(art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP et art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP;
RS 173.71]).

1.4
La Cour de céans n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25
al. 6 EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n. 43 ad
art. 25 EIMP). Elle statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés.
Elle peut, le cas échéant, porter son examen sur des points autres que ceux
soulevés dans le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du
13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5). Les
dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative du

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20 décembre 1968 (PA; RS 172.021) sont applicables à la présente
procédure de recours (art. 12 al. 1 EIMP, art. 39 al. 2 let. b en lien avec
l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP).

1.5
Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière
d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une
mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée
ou modifiée.

1.5.1 La qualité pour recourir est ainsi reconnue à la personne physique ou morale
directement touchée par l’acte d’entraide. Précisant cette disposition,
l’art. 9a let. b OEIMP reconnaît au propriétaire ou au locataire visé par une
perquisition la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant de
moyens de preuve saisis à l’occasion de ladite mesure de contrainte. Cette
disposition est à interpréter en ce sens que la personne – physique ou
morale – qui doit se soumettre personnellement à une perquisition ou à un
séquestre d’objets ou de valeurs a en principe la qualité pour agir (ATF 128
II 211 consid. 2.3 et 2.5, SJ 2002 I 609; ATF 123 II 161 consid. 1d; arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR.2023.190-192 du 13 juin 2024 consid. 2.5.1;
RR.2019.12 du 29 mai 2019 consid. 2 et références citées; RR.2010.32 du
17 mars 2010 consid. 3.2.1 et références citées).

1.5.2 En l’espèce, l’entraide vise la transmission à l’autorité requérante des
données électroniques objet de la perquisition au domicile de la recourante
le 7 juillet 2021 et sur lesquelles les scellés ont été levés dans l’ordonnance
de levée partielle de scellés du TMC-GE du 22 mars 2024, avant de faire
l’objet d’un tri supplémentaire devant le MP-GE, de sorte que la recourante
a qualité pour agir.

1.6
Formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de clôture
entreprise (art. 80k EIMP), le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en
matière.


2.
La recourante reproche au MP-GE de n’avoir pas procédé au tri requis
s’agissant des discussions Whatsapp contenues dans son IPhone 11 Pro
Max, soit les conversations qui ne concernent pas les personnes ou groupes
de discussion dont elle a dressé la liste. Elle estime ces conversations
restantes d’ordre privé, sans utilité pour la procédure allemande et
dépassant, pour leur immense majorité, la période visée par cette procédure
(act. 1, let. B).



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2.1

2.1.1 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel
découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements
demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est
en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat
requérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse
d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat
requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la
demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas
échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les
conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet
aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241
consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent
aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans
la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010
consid. 2.2). L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de
l’« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe
de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 142
II 161 consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous
l’angle de l’utilité potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer
en amont et en aval du complexe de faits décrits dans la demande et de
remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits
indiqués, lorsque les faits s’étendent sur une longue durée ou sont
particulièrement complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du
21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54
du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). C’est en effet le propre de l’entraide
de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve,
y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas
l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des
faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils
existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité,
qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à
servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages
du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et
RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, La coopération
judiciaire internationale en matière pénale, 6e éd. 2024, n. 905).

2.1.2 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide,
d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en
exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête

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pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à
recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547
consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3;
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et
jurisprudence citée).

2.2

2.2.1 De jurisprudence constante, l’autorité d’exécution a le devoir de procéder au
tri des documents avant d’ordonner leur remise éventuelle (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2008.310 du 17 mars 2009 consid. 4.1 et la jurisprudence
citée). Elle ne saurait se défausser sur l’Etat requérant et lui remettre toutes
les pièces en vrac, sans autre examen de leur pertinence pour la procédure
étrangère (ATF 130 II 14 consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006
du 10 août 2006 consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.58-60
du 28 juin 2013 consid. 2.2). Après un premier tri, l’autorité d’exécution doit
inventorier les pièces qu’elle envisage de transmettre et impartir au détenteur
un délai pour qu’il puisse faire valoir, pièce par pièce, ses arguments contre
la transmission avant le prononcé de la décision de clôture (arrêt du Tribunal
fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006 consid. 3.2; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2016.218-229 du 24 mai 2017 consid. 3.3).

2.2.2 En matière d’entraide judiciaire, la participation du détenteur au tri des pièces
implique, pour ce dernier, d’aider l’autorité d’exécution, notamment pour
éviter que celle-ci n’ordonne des mesures disproportionnées, partant
inconstitutionnelles. Il s’agit là d’un véritable devoir, conçu comme un
corollaire de la règle de la bonne foi régissant les rapports mutuels entre
l’Etat et les particuliers (art. 5 al. 3 Cst.). Ce devoir de collaboration découle
du fait que le détenteur des documents en connaît mieux le contenu que
l’autorité; il facilite et simplifie la tâche de celle-ci et concourt ainsi au respect
du principe de la célérité de la procédure ancré à l’art. 17a al. 1 EIMP. Le
droit d’être entendu se dédouble ainsi en un devoir de coopération, dont
l’inobservation est punie par le fait que le détenteur ne peut plus soulever
devant l’autorité de recours les arguments qu’il aurait négligé de soumettre
à l’autorité d’exécution (ATF 126 II 258 consid. 9b). La personne touchée par
la saisie de documents lui appartenant est partant tenue, sous peine de
forclusion, d’indiquer à l’autorité quels documents ne devraient pas, selon
elle, être transmis et pour quels motifs. A partir du moment où le détenteur
sait quels documents l’autorité d’exécution veut transmettre, il lui appartient
d’éclairer l’autorité en lui adressant spontanément, de manière précise et
détaillée, tous les arguments commandant, selon lui, de ne pas transmettre
telle ou telle pièce. Le détenteur ne peut se cantonner à une position passive
ou, par exemple, se borner à prétendre que le tri serait impossible à faire, en
raison du caractère prétendument lacunaire de la demande (ATF 127 II 151

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consid. 4c/aa; 126 II 258 précité consid. 9b/aa; arrêt du Tribunal fédéral
1A.216/2001 du 21 mars 2002 consid. 3.1 et 3.2; v. également arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR.2023.70 du 26 octobre 2023 consid. 2.1.3;
RR.2021.33 du 9 août 2021 consid. 3.3; RR.2021.265 du 8 avril 2022
consid. 3.3.1; RR.2013.127 du 26 juin 2013 consid. 2.2.1; ZIMMERMANN,
op. cit., n. 906).

2.3
En l’espèce, le 9 juillet 2025, le MP-GE a, en particulier, précisé à la
recourante que sa nouvelle requête de tri des échanges Whatsapp avait été
formulée, « sans autre consultation et tag ». Il précisait que le TMC-GE avait
tranché la question desdits échanges et, au surplus, qu’elle « n’avait pas
pointé (tags) et identifié précisément et nommément chaque discussion qui
serait irrelevante selon elle, malgré le devoir spécifique de collaboration des
parties en matière d’entraide », et l’a informée qu’il ne procéderait ainsi pas
à un tri supplémentaire (v. supra let. I et act. 8.9). En conséquence, le
14 octobre 2025, tout en rappelant le contenu de sa lettre précitée, il a rendu
le prononcé de clôture entrepris (v. supra Faits, let. J; act. 4.2 et 8.10).

2.4
Une telle manière de procéder ne prête pas le flanc à la critique, en tant
qu’elle respecte la jurisprudence précitée (v. supra consid. 2.1 et 2.2). En
effet, le devoir de collaboration du détenteur des pièces est d’identifier, pièce
par pièce, celles qui ne devraient pas être transmises et d’expliquer pourquoi
elles ne devraient pas l’être. Ce que n’a pas fait la recourante pour les
conversations Whatsapp litigieuses. Elle a décidé de procéder par défaut,
devant le MP-GE (mais également devant le TMC-GE; act. 8.3, p. 19 s.),
ainsi que devant la Cour de céans, en identifiant, au moyen d’une liste de
noms et de groupes de discussions, les conversations concernant ces
catégories qui pouvaient être transmises; et a également accepté la
transmission de certaines – parties de – conversations privées. Ce faisant,
elle n’a toutefois pas expressément tagué et identifié les conversations ou
parties de conversations qui ne pouvaient pas être transmises, comme
l’exige pourtant la jurisprudence précitée (v. supra consid. 2.1 et 2.2).

2.5
Quant au fait qu’un grand nombre de données concernerait une période
allant au-delà de celle visée dans la demande d’entraide, il convient de
rappeler que le principe de l’utilité potentielle permet à l’autorité requise de
procéder ainsi, afin, notamment, d’éviter le dépôt de nouvelles
requêtes. Une telle pratique est notamment justifiée par le devoir
d’exhaustivité incombant à l’autorité d’exécution qui lui impose de
transmettre tous les renseignements concernant de près ou de loin les
infractions poursuivies, à charge, par la suite, pour l’autorité de poursuite
d’examiner la pertinence des moyens de preuve fournis, ce d’autant que
l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais

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également à décharge (v. supra consid. 2.1.1 et 2.1.2). Il n’appartient ni à
l’autorité d’exécution, ni à l’autorité de recours de se substituer à l’autorité
requérante dans l’appréciation de leur utilité effective pour l’enquête
étrangère.

2.6
Enfin, s’agissant de la transmission de données personnelles, en particulier,
contenant des critiques de son employeur (act. 1, II, n. 32 ss), outre qu’il en
va d’un inconvénient potentiel inhérent à ce genre de procédures, ne faisant
pas obstacle à l’entraide (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2025.30 du
28 mai 2025 consid. 3.5), il reviendra, le cas échéant, à la recourante de
formuler des demandes de retrait de pièces ou de restriction d’accès à
certaines pièces dans la procédure allemande.

2.7
Ce qui scelle le sort du grief.


3.
Au vu des considérations qui précèdent, le recours doit être rejeté.


4.
En tant qu’elle succombe, la recourante doit supporter les frais du présent
arrêt (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP),
lesquels sont fixés à CHF 5’000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du
règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et
indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162];
art. 63 al. 5 PA), montant couvert par l’avance de frais versée.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 5’000.--, couvert par l’avance de frais versée, est mis
à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 20 mai 2026

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:







Distribution
-
Me Alexis Rochat, avocat
-
Ministère public du canton de Genève
-
Tribunal des mesures de contrainte
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).