bstger · BV.2022.32 · 2023-01-03 · fr

Récusation (art. 29 al. 1 et 2 DPA)

Décision du 3 janvier 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, vice-président,
Daniel Kipfer Fasciati
et Felix Ulrich,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A., représenté par Mes Andrew Garbarski et Adam
Zaki, avocats,
plaignant


contre





B., Enquêteur, Département fédéral des finances,
Service juridique,

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DES FINANCES,
Service juridique,
parties adverses




Objet

Récusation (art. 29 al. 1 et 2 DPA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BV.2022.32




- 2 -


Faits:

A.
Suite à une dénonciation pénale de l’Autorité fédérale de surveillance des
marchés financiers concernant la banque C., le Département fédéral des
finances (ci-après: DFF) mène, depuis le 4 février 2021, une procédure de
droit pénal administratif, pour soupçon de violation de l’obligation de
communiquer (art. 37 de la loi fédérale concernant la lutte contre le
blanchiment d’argent et le financement du terrorisme du 10 octobre 1997;
LBA; RS 955.0) contre inconnu, étendue le 7 mars 2022 à A. (dossier DFF
n. 442.3-134, p. 010 0001 ss; 040 0001 et 0005).


B.
Par lettre du 8 mars 2022, signée par le fonctionnaire enquêteur B., A. a été
cité à comparaître en qualité de prévenu les 22 et 23 mars 2022 (act. 1.2;
dossier DFF n. 442.3-134, p. 020 0001 et s.).


C.
Le 15 mars 2022, B. a rejeté la demande de consultation du dossier avant
son audition et de report de celle-ci formée par A. (act. 1.3 et 1.4; dossier
DFF n. 442.3-134, p. 020 0004 et s.). Par plainte du 18 mars 2022 au chef
du Service juridique du DFF, le précité a requis l’accès immédiat à
l’intégralité du dossier de la procédure (act. 1.5; dossier DFF n. 442.3-134,
p. 073 0001ss).

D.
A. a été entendu le 22 mars 2022 par B. (act. 1.6; dossier DFF n. 442.3-134,
p. 060 0001ss). Le dossier complet de la cause lui a été remis le 23 mars
2022 (act. 1.9; dossier DFF n. 442.3-134, p. 020 0012 et s.).


E.
Le 25 mars 2022, A. a adressé une plainte au chef du Service juridique du
DFF, contre l’injonction de garder le silence faite au terme de son audition.
Le 31 mars 2022, l’injonction a été levée et la plainte déclarée caduque (act.
1. 7 et 1.8; dossier DFF n. 442.3-134, p. 074 0001ss).


F.
Le 19 avril 2022, la plainte du 18 mars 2022 a été déclarée sans objet et
rayée du rôle (act. 1.12; dossier DFF n. 442.3-134, p. 073 0032ss).


G.
Le 23 juin 2022, le DFF a dressé un procès-verbal final, signé par B., à
l’encontre de A., concluant à sa culpabilité du chef de l’art. 37 LBA. Ce
procès-verbal final lui a été notifié par ordonnance du même jour, laquelle,
constatant que l’enquête était complète et les éléments constitutifs de

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l’infraction considérés comme réalisés, invitait A. à se déterminer sur ledit
procès-verbal final et requérir un complément d’enquête (act. 1.13 et 1.14;
dossier DFF n. 442.3-134, p. 080 0001ss).


H.
Le 1er juillet 2022, A. a demandé la récusation de B. et la nomination d’un
autre fonctionnaire enquêteur, faisant valoir différents griefs à l’appui (act.
1.18; dossier DFF n. 442.3-134, p. 075 0001ss).


I.
La prise de position de B. du 8 juillet 2022, par laquelle il déclare ne pas être
tenu de se récuser, a été transmise à A. le 13 juillet 2022. A. s’est déterminé
en date du 16 août 2022 (act. 1.19 et 1.26; dossier DFF n. 442.3-134, p. 075
0123-0129 et 0145-0149).


J.
Le 15 août 2022, A., a fait valoir la prescription de l’action pénale, requis
l’examen de cette question à titre préjudiciel et la suspension du délai pour
se déterminer sur le procès-verbal final dans l’intervalle. L’informant que la
question de la prescription serait traitée dans le cadre de la décision à rendre
selon l’art. 62 al. 1 DPA, le DFF, par B., a octroyé un délai de grâce à A. pour
faire parvenir ses déterminations sur le procès-verbal final (act. 1.25 et 1.27;
dossier DFF n. 442.3-134, p. 080 0070-0075).


K.
En date du 22 août 2022, A. a persisté dans sa requête du 15 août 2022 et
estimé que le refus d’examen préjudiciel de la prescription et, en particulier,
d’ordonner des actes d’instruction à cette fin, constituait une nouvelle
apparence de prévention à l’encontre de B. (act. 1.30; dossier DFF n. 442.3-
134, p. 080 0079-0084).


L.
B. a pris position en date du 24 août 2022, concluant à l’inexistence d’un
motif de récusation (dossier DFF n. 442.3-134, p. 075 0156).


M.
Par décision du 25 août 2022, notifiée le lendemain, le chef du Service
juridique du DFF a rejeté la demande de récusation de A. (act. 1.1; dossier
DFF n. 442.3-134, p. 075 0157 ss).


N.
Le 29 août 2022, A. (ci-après: le plaignant), a adressé une plainte à la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral à l’encontre de la décision précitée,

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concluant à son annulation et, principalement, au renvoi au DFF pour
nouvelle décision respectant le droit d’être entendu, subsidiairement, à la
récusation de B., et, plus subsidiairement, au renvoi au DFF pour nouvelle
décision au sens des considérants, le tout sous suite de frais et dépens (act.
1).


O.
Invités à ce faire, B. et le DFF ont répondu en date des 22 et 23 septembre
2022, concluant au rejet de la plainte, sous suite de frais (act. 6 et 7).


P.
Dans sa réplique du 17 octobre 2022, le plaignant persiste dans les
conclusions de sa plainte (act. 10).


Q.
La duplique de B. et du DFF du 28 octobre 2022, dans laquelle ils
maintiennent leurs précédentes conclusions a été transmise, pour
information, au plaignant, en date du 2 novembre 2022 (act. 12 et 13).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
En matière de récusation selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit
pénal administratif (DPA; RS 313.0), la plainte à la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral est ouverte contre la décision rendue par le supérieur
hiérarchique du fonctionnaire qui conteste la demande de récusation (art. 29
al. 2 DPA en lien avec les art. 25 al. 1 et 27 DPA, l’art. 37 al. 2 let. b de la loi
fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales [LOAP;
RS 173.71] et l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation
du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). En l’occurrence, la
demande de récusation a été formée contre l’enquêteur en charge de la
procédure à l’encontre du plaignant et la plainte déposée, à juste titre, contre
le refus de récusation émanant du chef du Service juridique du DFF,
également supérieur hiérarchique de B.

1.2
La plainte contre une décision au sens de l'art. 29 al. 2 DPA n'est possible
que pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir

- 5 -


d'appréciation (art. 29 al. 2, en relation avec l'art. 27 al. 3 DPA).
1.3
Les dispositions du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
(CPP; RS 312.0) sont applicables à titre subsidiaire ou par analogie dans la
mesure où la DPA le prévoit expressément (v. art. 22, art. 30 al. 2 et 3, art. 31
al. 2, art. 41 al. 2, art. 43 al. 2, art. 58 al. 3, art. 60 al. 2, art. 80 al. 1, art. 82,
art. 89 et art. 97 al. 1 DPA). Lorsque la DPA ne règle pas de manière
exhaustive certaines questions, les dispositions du CPP sont, en principe,
applicables par analogie (ATF 139 IV 246 consid. 1.2 p. 248, consid. 3.2
p. 249; arrêts du Tribunal fédéral 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 1.1;
1B_210/2017 du 23 octobre 2017 consid. 1.1; 1B_91/2016 du 4 août 2016
consid. 4.1). En matière de récusation, dans la mesure où l’administration
concernée est compétente tant pour l’instruction (art. 20 al. 1 DPA) que pour
le jugement (art. 21 al. 1 DPA), de sorte qu’elle revêt également, à rigueur
de loi, des fonctions judiciaires (TPF 2009 84 consid. 2.3), il est possible de
se référer aux art. 56 ss CPP pour interpréter l’art. 29 DPA (décision du
Tribunal pénal fédéral BV.2014.36 du 21 octobre 2014 consid. 3.2).
1.4
A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il
attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt
digne de protection à ce qu’il y ait une annulation ou modification (art. 28
al. 1 DPA). En l’espèce, le plaignant, atteint par les différents actes de
l’enquêteur B. le concernant, est légitimé à se plaindre du refus de récusation
(v. décisions du Tribunal pénal fédéral BV.2021.2-5 du 23 mars 2021 consid.
1.3; BV.2019.20 du 25 juillet 2019 consid. 1.3; BV.2018.4 du 25 juillet 2018
consid. 1.3; BV.2009.25-28 du 20 mai 2009 consid. 1.2).

1.5
Pour le surplus, la saisine de la Cour des plaintes intervient dans le respect
des modalités et des délais prévus. La plainte est ainsi recevable.


2.
Dans un grief qu’il convient de traiter en premier au vu de sa nature formelle,
le plaignant invoque une violation de l’art. 29 al. 2 Cst. Le chef du Service
juridique du DFF aurait violé le droit d’être entendu du plaignant en ne lui
transmettant pas la prise de position de B. du 24 août 2022 et en ne lui offrant
pas la possibilité de répliquer avant de refuser la récusation. Il n’aurait
également pas traité les griefs du plaignant du 22 août 2022 (act. 1, p. 19
ss).

2.1

2.1.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable
au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit au justiciable le droit
de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir
accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation

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présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où
il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments
de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer
sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et arrêts cités). Ce
droit porte avant tout sur les questions de fait. Les parties doivent
éventuellement aussi être entendues sur les questions de droit lorsque
l’autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise
en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties
(ATF 145 I 167 consid. 4.1 et références citées; 129 II 497 consid. 2.2 et
références citées).
2.1.2 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique également pour
l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, la
motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit
toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties (ATF 138 IV 81
consid. 2.2; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236). Elle
peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il
suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision
et l'attaquer à bon escient (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179
consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a
et références citées). L’objet et la précision des indications à fournir
dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas
(ATF 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 97 consid. 2b). Dès lors que l'on peut
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une
décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite et
résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral
6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014
du 20 juin 2014 consid. 2.1 et référence citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013
consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1).
2.2
Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu peut être réparée
lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de
recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Cependant, une telle
réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans
l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits
procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du
droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice
grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un
allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai

- 7 -


raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4; 142 II 218 consid. 2.8.1. et les
références citées).
2.3
En l’espèce, ainsi que l’admet le DFF dans sa réponse, la prise de position
de B. du 24 août 2022, déposée, à l’invitation du chef du Service juridique
du DFF, suite au nouveau motif de récusation invoqué par le plaignant le
22 août 2022, n’a pas été transmise au plaignant (act. 6, p. 2; dossier DFF
n. 442.3-134, p. 075 0155-A et s.). Ce dernier n’a ainsi pas été en mesure
de se déterminer à son égard, avant que n’intervienne le prononcé entrepris.
La situation diffère en ce sens de celle ayant donné lieu à la décision
BV.2018.4 du 25 juillet 2018; dans cette affaire, aucune prise de position
n’avait été requise des fonctionnaires dont la récusation était demandée,
avant le prononcé de l’autorité (consid. 2.3 de la décision en question).
2.4
Une violation du droit d’être entendu du plaignant doit ainsi être admise sur
ce point, laquelle, en tant qu’il s’agit avant tout d’une question de droit, peut
être réparée devant la Cour de céans, dans la mesure de sa cognition
(v. supra consid. 1.2). Cela se justifie également pour des raisons
d’économie de procédure (v. ATF 112 V 206 consid. 2), vu l’état du dossier.
Le plaignant a eu l’occasion de se déterminer pleinement sur la prise de
position du 24 août 2022 dans la présente procédure et pu s’exprimer sur les
mêmes éléments que les autres parties à la procédure; en outre, il n’allègue
pas qu’il entendrait se prévaloir d’éléments de faits nouveaux. Dans ces
conditions, le renvoi requis à l’autorité inférieure apparaît inopportun. Il sera
tenu compte du fait que cet argument tiré de la violation du droit d’être
entendu n’était pas infondé lors du calcul de l’émolument de justice.
2.5
Le grief de violation du droit d’être entendu doit, par contre, être écarté,
s’agissant du fait que la décision attaquée ne contiendrait aucunes référence
et motivation relatives aux arguments du plaignant du 22 août 2022. Dans la
motivation de son prononcé du 25 août 2022, l’autorité s’est prononcée,
brièvement, sur ce point, retenant partager les déterminations de B. du
24 août 2022 et renvoyant, en particulier, au chiffre 28 de son prononcé, qui
résume la position du précité relative au nouveau motif de récusation (act.
1.1, ch. 41). Le plaignant l’a d’ailleurs lui-même admis (act. 1, n. 104 [v], p.
25).

3.
Se prévalant des art. 6 par. 1 CEDH, 30 al. 1 Cst., 29 al. 1 let. c DPA et 56
let. f CPP, le plaignant estime que la motivation du prononcé entrepris est
juridiquement erronée et contredite par les faits de la cause (act. 1, p. 23 ss).

3.1

3.1.1 La garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 6

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par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst. permet d’exiger la récusation d’un juge dont la
situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son
impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a). La jurisprudence reconnaît des
garanties similaires pour les cas où une décision est prise, non pas par un
tribunal, mais par une autorité administrative (ATF 125 I 119 consid. 3b et
les arrêts cités). À cet égard, l’art. 29 al. 1 let. c DPA dispose que « [l]es
fonctionnaires qui sont appelés à procéder à une enquête, à prendre une
décision ou à la préparer, […] sont tenus de se récuser s’il existe des
circonstances de nature à leur donner l’apparence de prévention dans
l’affaire ».
3.1.2 L’art. 30 al. 1 Cst. n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une
prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part
ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent
l’apparence de prévention et fassent redouter une activité partiale du
magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être
prises en considération; les impressions purement individuelles d’une partie
au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 141 IV 178
consid. 3.2.1; 138 IV 142 consid. 2.1). Des décisions ou des actes de
procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une
apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement
lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du
magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les
circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins
objectivement l'apparence de prévention (ATF 144 I 159 consid. 4.3; 143 IV
69 consid. 3.2; 138 IV 142 consid. 2.3). La procédure de récusation n'a pas
pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée
l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes
prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69
consid. 3.2; 138 IV 142 consid. 2.3).
3.1.3 Les art. 56 CPP et 29 DPA concrétisent ces garanties en énumérant divers
motifs de récusation; les art. 56 let. f CPP et 29 let. c DPA ont la portée d’une
clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément
prévus aux lettres précédentes (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 141 IV 178
consid. 3.2.1; 138 IV 142 consid. 2.1).
3.1.4 Dans la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction, les principes
applicables à la récusation sont ceux qui ont été dégagés à l'égard des juges
d'instruction, avant l'introduction du CPP. Dans ce cadre, l’autorité
d’instruction est tenue à une certaine impartialité même si elle peut être
amenée, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à
l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de
l'enquête. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une

- 9 -


certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit
s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et
ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 138 IV 142
consid. 2.2.1).
3.1.5 Selon l’art. 37 DPA, le fonctionnaire enquêteur de l’administration constate
les faits et veille à la conservation des preuves (al. 1). L’inculpé peut
proposer en tout temps qu’il soit procédé à des actes d’enquête déterminés
(al. 2). Si des actes d’enquêtes ne sont pas nécessaires, il est
immédiatement dressé un procès-verbal final, selon l’art. 61 DPA (al. 3). À
teneur de l’art. 61 al. 1 et 2 DPA, si le fonctionnaire enquêteur estime que
l’enquête est complète et s’il estime qu’une infraction a été commise, il
dresse un procès-verbal final, qu’il notifie à l’inculpé en lui donnant séance
tenante l’occasion de s’expliquer, de consulter le dossier et de requérir un
complément d’enquête. Le procès-verbal final ne constitue pas décision au
fond, soit, au sens de la DPA, une décision de l’administration (v. Sous-
chapitre III, art. 62 ss DPA) et, après sa notification, l’instruction peut
reprendre, si le fonctionnaire donne suite aux compléments d’enquête requis
(CAPUS/BERETTA, Droit pénal administratif, Bâle, 2021, n. 797).
3.2
À l’appui du rejet de la demande de récusation, la décision entreprise retient
les motifs suivants. L’argument selon lequel, en le convoquant à l’audition
des 22 et 23 mars 2022, B. aurait considéré les déclarations du plaignant
indispensables pour l’enquête constitue une impression subjective de ce
dernier, sans fondement objectif. Il en va de même du refus d’accès au
dossier du 15 mars 2022. La seule citation de l’art. 101 al. 1 CPP ne permet
pas de retenir que B. aurait, comme le soutient le plaignant, très clairement
manifesté que l’enquête n’en était qu’à ses débuts et que les preuves
principales n’avaient pas encore été administrées. Ce d’autant que le
fonctionnaire enquêteur a expliqué de manière crédible dans sa prise de
position du 8 juillet 2022 que le refus d’accès avait pour but d’éviter que le
plaignant n’adapte ses déclarations aux pièces du dossier. Le DFF considère
infondé le grief relatif au fait qu’après l’audition du 22 mars 2022, B. aurait
ignoré la volonté du plaignant de s’exprimer sur les faits de la cause et l’aurait
tenu à l’écart, dès lors que B. a précisément invité le plaignant à exercer son
droit d’être entendu en se déterminant sur le procès-verbal final et en
requérant d’éventuels compléments d’enquête. La décision entreprise écarte
ensuite le reproche d’arbitraire, qui fonderait la prévention de B., vu la
conclusion de culpabilité tirée dans le procès-verbal final, alors que l’enquête
serait incomplète (étant donné l’absence de réponses aux questions posées
lors de l’audition du 22 mars 2022). Le DFF retient qu’une demande de
récusation n’est pas le moyen adéquat pour contester le procès-verbal final.
Renvoyant à l’argumentation de B. des 8 juillet et 24 août 2022, le DFF
écarte également le dernier grief, selon lequel les comportements et

- 10 -


décisions du fonctionnaire enquêteur antérieures et postérieures au procès-
verbal final du 23 juin 2022 (soit, notamment, les circonstances de la citation
du 7 mars 2022, le refus d’accès au dossier du 15 mars 2022, le refus de
déplacer l’audition à une date postérieure à la consultation des actes,
l’injonction de garder le silence, la décision de renoncer à entendre une autre
personne et le refus d’examiner la prescription de l’action pénale à titre
préjudiciel) renforceraient l’apparence de prévention (act. 1.1, p. 9 ss).
3.3
Résumant ses arguments, le plaignant estime que, contrairement à ce que
retient le prononcé entrepris, l’instruction des faits de la cause serait loin
d’être complète et lui-même n’aurait jamais été mis en état de s’exprimer sur
ceux-ci; l’établissement du procès-verbal final équivaudrait ainsi à un constat
arbitraire de culpabilité, alors même que les preuves n’auraient (toujours)
pas été administrées; B. ne serait pas disposé à instruire avec un soin égal
les faits à charge et à décharge. Son activité serait partiale et empreinte de
prévention à l’égard du plaignant, comme en témoigneraient les procédés
déloyaux et les erreurs de procédures, ainsi que le refus d’instruire la
question de la prescription. A défaut de récusation, le droit du plaignant à un
procès équitable serait grossièrement violé (act. 1, p. 35).
3.4
D’emblée et ainsi que l’a, à juste titre, retenu le DFF dans sa décision
entreprise (act. 1.1, p. 10), il sied de rappeler que la procédure de récusation
ne constitue pas un moyen adéquat pour contester le procès-verbal final –
contre lequel aucun recours n’est ouvert (art. 61 al. 4 DPA) – et, dans le
même temps, le déroulement de l’instruction et les différents actes de
procédure (v. supra consid. 3.1.2), eux-mêmes attaquables par la voie de la
plainte (art. 26 à 28 DPA). Dans la mesure où il n’est pas d’accord avec le
contenu et/ou les conclusions retenues dans le procès-verbal final, le
plaignant a la possibilité de se déterminer et de requérir des actes
d’enquêtes (v. supra consid. 3.1.5).
3.5
En l’espèce, lors de son audition du 22 mars 2022, le plaignant a, comme il
en avait le droit, décidé de ne pas répondre aux questions posées, avant
d’avoir consulté le dossier, ce qu’il a pu faire immédiatement après son
audition, le dossier lui ayant été remis le 23 mars 2022 (v. supra Faits, let. D).
Malgré l’absence de réponse aux questions, le fonctionnaire enquêteur
n’était pas tenu de procéder à une nouvelle audition du plaignant, en tant
qu’il ne l’estimait pas nécessaire. Contrairement à ce que soutient le
plaignant, ni le contenu de la convocation à l’audition du 8 mars 2022, ni celui
du refus de consulter le dossier du 15 mars 2022 ne sauraient objectivement
donner l’impression que B. considérait que l’audition du plaignant était
nécessaire, voire indispensable à l’établissement des faits. Il sied de relever
que la lettre du plaignant du 5 avril 2022, par laquelle il estime avoir marqué
son souhait de pouvoir s’exprimer sur les accusations portées contre lui

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n’était pas adressée à B., mais au chef du Service juridique du DFF et que
ce « souhait » s’inscrivait dans une série de conditions que le plaignant
posait au retrait de sa plainte du 18 mars 2022 (act. 1.11). Cela étant, avec
la notification du procès-verbal final, laquelle peut intervenir à tout moment
(v. supra consid. 3.1.5), le plaignant a été invité, selon la lettre de la loi, à se
déterminer, à requérir des actes d’enquêtes (l’audition en étant un) et à
consulter le dossier de la cause, ce qu’il n’a, en l’état du dossier en
possession de la Cour de céans, pas fait, nonobstant les prolongations
accordées. Le plaignant a, par contre, requis qu’il soit procédé à des
mesures d’instruction s’agissant de la question de la prescription de l’action
pénale, afin que celle-ci soit tranchée « à titre préjudiciel », soit avant même
ses déterminations sur le procès-verbal final (act. 1.26), ce qui lui a été
refusé. Là encore, aucune apparence de prévention ne saurait objectivement
ressortir de la réponse de B. du 17 août 2022 (act. 1.27). Au contraire, en
exposant que la question de la prescription serait examinée dans le cadre
de la décision à rendre, selon l’art. 62 al. 1 DPA, B. a clairement indiqué que,
comme le veut la loi, l’examen aurait lieu d’office et qu’il pourrait, le cas
échéant, donner lieu à une suspension de la procédure (et à un non-lieu).
L’art. 62 al. 1 DPA prévoit tant le mandat de répression (ou le renvoi devant
un tribunal) que la suspension.
3.6
Au vu de ce qui précède, l’argument relatif à la cristallisation de l’apparence
de prévention par l’établissement du procès-verbal final tombe également à
faux. Le procès-verbal final, à l’instar de l’acte d’accusation en procédure
pénale, est précisément un acte qui implique, pour son auteur, l’adoption
d’une attitude plus orientée à l'égard du prévenu (v. supra consid. 3.1.4). Le
caractère très péremptoire de la motivation de celui du 23 juin 2022 n’est au
demeurant pas objectivement démontré par le plaignant. Quant à
l’argumentation s’agissant, en particulier, de déterminer si l’instruction est
complète, si des moyens de preuve doivent encore être administrés et,
finalement, si les accusations sont fondées, elle relève de la compétence du
juge du fond, non de celui de la récusation.
3.7
S’agissant des comportements qui renforceraient l’apparence de prévention
(act. 1, p. 33 ss), il ne saurait être distingué dans l’injonction de garder le
silence, sous commination de l’art. 292 CP, formulée le 22 mars 2022
(v. supra Faits, let. E), une quelconque prévention de la part de B. Cette
mesure, comme d’ailleurs les autres comportements énoncés par le
plaignant, ont fait l’objet de plaintes, traitées de manière définitive (act. 1.8
et 1.12) ou auraient dû en être l’objet, sous peine de forclusion. Pour le
surplus, les comportements déloyaux et erreurs de procédure invoqués ne
sont pas décrits (act. 1, p. 35). La voie de la récusation ne saurait, en
définitive, servir, comme cela semble être le cas en l’espèce, à faire porter
la responsabilité des choix procéduraux du plaignant au fonctionnaire en

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charge de l’enquête.
3.8
Au vu de ce qui précède, le plaignant n’amène aucun élément concret ou
objectif de nature à établir une prévention ou à redouter une activité partiale
de la part de B., dont les actes de procédure apparaissent conformes au
droit. La décision entreprise doit ainsi être confirmée.

4.
En conséquence, la plainte est rejetée.


5.
Le plaignant qui succombe supportera un émolument réduit, qui tient compte
de la violation du droit d’être entendu guérie dans la présente procédure
(v. supra consid. 2 et TPF 2008 172 consid. 6 et 7), lequel est fixé à
CHF 1’500.-- (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA; art. 5
et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments,
dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RS 173.713.162),
réputé couvert par l’avance de frais acquittée. La caisse du Tribunal pénal
fédéral restituera le solde de CHF 500.-- au plaignant.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La plainte est rejetée.

2.
Un émolument de CHF 1’500.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est
mis à la charge du plaignant. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera le
solde, par CHF 500.--, au plaignant.



Bellinzone, le 4 janvier 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le vice-président:
La greffière:











Distribution

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Mes Andrew Garbarski et Adam Zaki, avocats
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B., Département fédéral des finances, Service juridique
-
Département fédéral des finances, Service juridique


Indication des voies de recours
Il n'existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.