bstger · SK.2024.12 · 2024-04-23 · fr

Violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA)

Jugement du 23 avril 2024 [recte :
2025]
Cour des affaires pénales
Composition

Le juge pénal fédéral David Bouverat, juge unique,
la greffière Isabelle Geiser
Parties

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
représenté par Ruedi Montanari Procureur général
suppléant,
et
DÉPARTEMENT
FÉDÉRAL
DES
FINANCES,
représenté par Christian Heierli, chef du Service de
droit pénal,
contre

A., ressortissant suisse et français, défendu par
Maîtres Guillaume Vodoz et Elisa Bianchetti,
et
B., ressortissant allemand, défendu par Maître Eric
Hess.
Objet

Violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro du dossier: SK.2024.12

- 2 -
SK.2024.12
En fait:
I.
De la procédure pénale administrative
A.
Les 10 août 2017, 5 février 2018 (avec complément du 25 juin 2018) et 25 mars
2019,
l’Autorité
fédérale
de
surveillance
des
marchés
financiers
(ci-après : FINMA) a dénoncé pénalement au Département fédéral des finances
(ci-après : DFF) les personnes responsables de C. SA (ci-après : C.) pour des
infractions présumées à l’art. 37 LBA en lien respectivement avec les relations
d’affaires suivantes :
a) D. SA (ci-après : D.) et E. SA (ci-après : E. ; dossier DFF n° 442.3-107,
pp. 010 1-160 ; [volet grec]) ;
b) F. LTD (ci-après : F. ; dossier DFF, pp. 011 1-113 [complément du 25 juin
2018 : dossier DFF, pp. 011 48-113] ; [volet italien]) ;
c)
G. LTD (ci-après : G.), H. LTD (ci-après : H.), I. LTD (ci-après : I.) et J. SA
(ci-après : J. ; dossier DFF, pp. 012 1-144 ; [volet brésilien]).
La FINMA s’est également référée à une relation d’affaires clôturée en 2008 dont
l’ayant droit économique (ci-après : ADE) serait K. C. n’aurait pas communiqué
cette relation d’affaires au MROS (dossier DFF, p. 010 3).
B.
Par ordonnance du 11 février 2021, le DFF a ouvert une procédure de droit pénal
administratif contre A. pour soupçons de violation de l’obligation de communiquer
(art. 37 LBA ; dossier DFF, p. 040 1).
C.
Le 18 octobre 2021, la procédure a été étendue à B., L., M., N. et O. (dossier
DFF, pp. 040 2-6).
D.
Le 14 juillet 2023, le chef de groupe compétent du Service de droit pénal a
décerné un mandat de répression à l’encontre de A. Celui-ci a été reconnu
coupable de violation intentionnelle de l’obligation de communiquer au sens de
l’art. 37 al. 1 LBA commise à plusieurs reprises du 7 février 2014 au 3 octobre
2018 et condamné à trois amendes pour un montant total de CHF 33'000.-, ainsi
qu’aux frais de procédure (émolument d’arrêté et d’écriture) pour un montant total
s’élevant à CHF 4'270.- (dossier DFF, pp. 090 1-27).
E.
Le 14 juillet 2023, le chef de groupe compétent du Service de droit pénal a
décerné un mandat de répression à l’encontre de B. Celui-ci a été reconnu
coupable de violation intentionnelle de l’obligation de communiquer au sens de
l’art. 37 al. 1 LBA commise à plusieurs reprises du 13 octobre 2016 au 3 octobre
2018 et condamné à deux amendes pour un montant total de CHF 23'000.- ainsi
qu’aux frais de procédure (émolument d’arrêté et d’écriture) pour un montant total
s’élevant à CHF 3'730.- (dossier DFF, pp. 091 1-23).

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SK.2024.12
F.
Par courriers du 14 septembre 2023, A. et B. ont fait opposition au mandat de
répression les concernant (dossier DFF 090 0031 et 091 0027).
G.
Par prononcé pénal du 15 décembre 2023, le DFF a reconnu A. coupable de
violation intentionnelle de l’obligation de communiquer (art. 37 al. 1 LBA)
commise à plusieurs reprises du 7 février 2014 au 3 octobre 2018. Il l’a condamné
à trois amendes, pour un total de CHF 30'000.-, ainsi qu’aux frais de procédure,
à hauteur de CHF 8'800.- (dossier DFF 100 0001).
H.
Par prononcé pénal du 15 décembre 2023, le DFF a reconnu B. coupable de
violation intentionnelle de l’obligation de communiquer (art. 37 al. 1 LBA)
commise à plusieurs reprises du 13 octobre 2016 au 3 octobre 2018. Il l’a
condamné à deux amendes, pour un total de CHF 10'000.-, ainsi qu’aux frais de
procédure, à hauteur de CHF 7'640.- (cf. dossier DFF 100 0066).
I.
Le 22 décembre 2023 A. et B. ont contesté les faits qui leur ont été reprochés et
la responsabilité qui leur a été imputée aux termes du prononcé pénal du
15 décembre 2023. Ils ont tous les deux expressément demandé à ce que leur
cause soit jugée par un tribunal au sens de l’art. 72 al. 1 et 2 DPA (cf. dossier
DFF 100 0180 et 100 0182).
J.
Le 2 février 2024, le DFF a transmis au Ministère public de la Confédération (ci-
après : MPC), à l’attention du Tribunal pénal fédéral, le dossier de la procédure
concernant A. et B., en vertu de l’art. 50 al. 2 LFINMA (dossier SK 7.100.003).
II.
De la procédure de première instance
K.
Le 13 février 2024, le MPC, donnant suite aux requêtes de A. et B., a transmis à
la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour ou la
Cour de céans), les demandes de jugement du 22 décembre 2023 des
intéressés, ainsi que la lettre d’accompagnement et le dossier du DFF, en
application des art. 50 aI. 2 et 53 LFINMA en relation avec les art. 73 ss DPA
ainsi que l’art. 35 al. 2 de la Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales de la Confédération (LOAP, RS 173.71 ; dossier
SK 7.100.001).
L.
La cause a été enregistrée sous le numéro d’affaire SK.2024.12 (dossier
SK 7.120.001).
M.
Le 11 septembre 2024, la Cour de céans a invité les parties à formuler leurs
offres de preuve (dossier SK 7.400.001) en indiquant qu’elle administrera d’office
les preuves suivantes: l’audition des prévenus et l’obtention des extraits de leurs
casiers judiciaires (suisse et français pour A., suisse et allemand pour B.). Elle a
également informé les parties d’une réserve, au sens de l’art. 344 CPP, en ce
sens que les faits reprochés aux prévenus seraient examinés non seulement

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SK.2024.12
sous l’angle de l’intention, mais aussi sous celui de la négligence (dossier
SK 7.231.4.001).
N.
Le 24 septembre 2024, le MPC a informé la Cour qu’il renonçait à participer aux
débats (dossier SK 7.510.001).
O.
Le 7 janvier 2025, les parties ont été citées à comparaître aux débats des 15 et
26 mars 2025 (cette dernière date étant prévue comme un jour de réserve ;
dossier SK 7.321.001, 7.331.001et 7.332.001).
P.
Les débats ont eu lieu le 25 mars 2025. Les parties ont plaidé, les prévenus ont
soulevé une question préjudicielle relative à la prescription de l’action pénale, et
A. a produit des pièces (dossier TPF, 7.721.011ss). Au terme des débats, les
parties ont pris les conclusions suivantes :
Le DFF : (dossier SK 7.721.009)

« 1. A.:

Monsieur A. doit être reconnu coupable de violation intentionnelle de l’obligation de
communiquer au sens de l’art. 37 al. 1 LBA commise à plusieurs reprises du 7 février 2014
au 3 octobre 2018 et condamné:

a. à une amende de CHF 5'000.- pour la violation de l’obligation de communiquer
concernant la relation d’affaires au nom de P., commise du 7 février 2014 au 1er octobre
2018;

b. à une amende de CHF 5'000.- pour la violation de l’obligation de communiquer
concernant la relation d’affaires au nom de F., commise du 24 mai 2017 au 12 septembre
2017;

c. à une amende de CHF 20'000.- pour la violation de l’obligation de communiquer
concernant les relations d’affaires aux noms de I., J., H., G. et I.a., commise du 13 mars
2015 au 3 octobre 2018;

d. aux frais de procédure, incluant les frais de la procédure pénale administrative du DFF
d’un montant de CHF 8'800.-, ainsi que les frais liés à la soutenance de l’accusation par
le DFF qui doivent être mis à la charge de Monsieur A. à raison de CHF 11'000.-.

2. B.:

Monsieur B. doit être reconnu coupable de violation intentionnelle de l’obligation de
communiquer au sens de l’art. 37 al. 1 LBA commise à plusieurs reprises du 13 octobre
2016 au 3 octobre 2018 et condamné:


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a. à une amende de CHF 5'000.- pour la violation de l’obligation de communiquer
concernant la relation d’affaires au nom de F., commise du 24 mai 2017 au 12 septembre
2017;

b. à une amende de CHF 5'000.- pour la violation de l’obligation de communiquer
concernant les relations d’affaires aux noms de I., J., H., G. et I.a., commise du 13 octobre
2016 au 3 octobre 2018;

c. aux frais de procédure, incluant les frais de la procédure pénale administrative du DFF
d’un montant de CHF 7'640.-, ainsi que les frais liés à la soutenance de l’accusation par
le DFF qui doivent être mis à la charge de Monsieur B. à raison de CHF 1'000.-. »

A. : (dossier SK 7.721.327s.)
« Principalement […]
1.
est mis au bénéfice du classement de la procédure concernant la relation
d’affaires au nom de P.
2.
est acquitté du chef de violation de l’obligation de communiquer
concernant la relation d’affaires au nom de F.
3.
est acquitté du chef de violation de l’obligation de communiquer
concernant les relations d’affaires aux noms de I., J., H., G. et I.a.
Subsidiairement […]
4.
est acquitté du chef de violation de l’obligation de communiquer
concernant la relation d’affaires au nom de P.
5.
est acquitté du chef de violation de l’obligation de communiquer
concernant la relation d’affaires au nom de F.
6.
est acquitté du chef de violation de l’obligation de communiquer
concernant les relations d’affaires aux noms de I., J., H., G. et I.a.
En tout état […]
7.
Les frais de la procédure sont mis à la charge de la Confédération.
[…]
8.
La Confédération versera à M. A. une indemnité de CHF 83'225.80 pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure. »
B. : (dossier SK 7.721.365)
Prononcer l’acquittement de B. sur tous les chefs d’accusation, y compris sous l’angle de
la négligence.


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Allouer à Monsieur B. une indemnité de CHF 26'841.50 au titre de l’art. 429 al. 1 lit. a CPP
[…].
En outre, la Cour a imparti au DFF un délai pour s’exprimer sur les requêtes en
indemnité formées par les prévenus (dossier SK 7.720.012).
Q.
Le 27 mars 2025, le DFF a pris position sur lesdites requêtes (dossier
SK. 7.511.006).
III.
De la situation personnelle des prévenus
R.
A., ressortissant suisse et français. Il est marié et père de deux enfants. Son
salaire mensuel net, qu’il touche 13 fois par année, s’élève à CHF 17'500.-. Il est
propriétaire d’un immeuble d’une valeur de CHF 3'000'000.-. Il paie
mensuellement des intérêts hypothécaires de CHF 3'500.- et des primes
d’assurance-maladie à hauteur de CHF 1'900.-. Il a des dettes, hypothécaires et
autres, à hauteur de CHF 1'827'300.- (dossier SK 7.231.4.007ss). A. est titulaire
d’un Master 2 en droit des affaires internationales et il a effectué des formations
continues pour les professionnels pour l’administration de sociétés, notamment,
et dans le domaine des trusts. En dernier lieu, il a obtenu un certificat de
Compliance. Il a travaillé successivement au sein de la banque Q. au
Luxembourg, de Q.a. et de C. Il travaille depuis environ 25 ans dans le secteur
financier (dossier SK 7.731.002, l. 20s.).
S.
B., de nationalité allemande. Il est marié et père de deux enfants. Son salaire
mensuel net, qu’il perçoit 13 fois par année, s’élève à CHF 13'177.-. Il est
propriétaire d’un immeuble d’une valeur de CHF 2'000'000.-. Il paie chaque mois
des intérêts hypothécaires de CHF 2'500.- et des primes d’assurance-maladie à
hauteur de CHF 1'300.-. Il a des dettes, hypothécaires et autres, à hauteur de
CHF 1'492'000.- (dossier SK 7.232.4.007ss). B. a effectué une formation
juridique complète en Allemagne. En 2006, il est venu travailler en Suisse, auprès
de la société R., puis, rapidement, auprès de la banque Q. En 2011, il a passé
un examen de reconnaissance de certificat en Suisse, ce qui lui permet de
travailler comme avocat en Suisse. Il a également obtenu un master en fiscalité
internationale à l’Université de Neuchâtel. Il exerce des fonctions en lien avec la
LBA depuis le début de son activité pour la banque Q. en avril 2006 (dossier
SK 7.732.002, l. 14ss).
IV.
De C.
1.
Généralités
T.
C. (précédemment et jusqu’au 21 décembre 2010 : Q.a. SA) est une société
anonyme inscrite au registre du commerce de la République et Canton de
Genève depuis le 22 décembre 2003. Elle a principalement pour but la

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SK.2024.12
constitution et la gestion de trusts, fondations et sociétés (dossier DFF, pp. 010
33 et 030 48-50). Elle a été autorisée le 26 août 2002 à exercer en tant
qu’intermédiaire financier directement soumis à la FINMA (ci-après : IFDS ;
dossier DFF, pp. 010 2, 014 10 et 015 6-11). Après sa scission du groupe
bancaire Q. (avec effet au 15 décembre 2010 [dossier DFF, p. 015 167]), elle a
continué à gérer des relations d’affaires détenant des comptes auprès de la
banque Q. (dossier DFF, p. 020 14).
U.
La société panaméenne au nom de C. SA (Panama), filiale détenue à 100% par
C. (dossier DFF, pp. 014 43 et 45), facilitait les ouvertures de comptes et les
opérations des clients de C. depuis 2003 (dossier DFF, pp. 010 13 et 012 136).
C. utilisait principalement C. SA (Panama), en sa qualité de signataire bancaire,
pour opérer la gestion courante des comptes bancaires détenus par les
structures (dossier DFF, pp. 010 19 et 014 43). Cette dernière disposait en effet
d’un pouvoir général conféré par la plupart des sociétés mises en place par C.
et, dans certains cas, elle en était l’administratrice (dossier DFF, pp. 015 72, 107,
161 et 337). De manière générale, C. gardait toujours le contrôle sur les actifs
des structures mises en place et sur toutes les opérations bancaires effectuées
par sa filiale panaméenne (dossier DFF, pp. 010 33 ; 015 72, 107, 161, 337 ; 020
81, 113, 125-127).
V.
En 2011, C., tout en conservant son indépendance juridique, a été réunie avec
S. pour former le groupe « C.a. » (dossier DFF, pp. 030 26, 30-32). Le but de ce
dernier est d’agir comme fiduciaire (« trustee ») et, en cette qualité, détenir, gérer,
acquérir et aliéner, tant en son nom qu’au nom de bénéficiaires de trusts, tous
fonds, biens, droits, immeubles non assujettis à la LFAIE, ainsi que toutes valeurs
mobilières telles qu’actions, obligations, obligations convertibles et autres titres
et papiers-valeurs (dossier DFF, pp. 030 45-46). Elle a été autorisée le 24 octobre
2012 à exercer en tant qu’IFDS (dossier DFF, pp. 033 10-13).
2.
Organisation
2.1.
Conseil d’administration et Direction
W.
Du 1er janvier 2014 au 25 août 2016, le conseil d’administration de C. était
composé de L. (en qualité de Président), N., O. et T. (jusqu’au 6 février 2014). A
cette même période, la Direction de C. était assurée par A. (Directeur) et B.
(Directeur adjoint). A compter du 25 août 2016, l’organisation de C. a connu des
changements. Siégeaient désormais au sein du conseil d’administration A. (en
qualité de Président), L. (jusqu’au 20 décembre 2016), N., B. ainsi que M.
(jusqu’au 23 juillet 2020). À partir du 25 août 2016, C. ne disposait plus
formellement de directeurs inscrits au registre du commerce (dossier DFF, pp.
030 48-50 ; 034 331-335). Néanmoins, au sein de la société et particulièrement
en lien avec la composition du Comité d’Acceptation Relation (ci-après : CAR),

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la distinction entre conseil d’administration et Direction était toujours existante
(dossier DFF, pp. 014 11 et 080 81).
X.
Des organigrammes fonctionnels produits par C., il résulte que la fonction
exercée par A. et B. au sein de C. a porté diverses dénominations. Cela étant,
les prénommés ont toujours été actifs dans le domaine LBA (dossier DFF,
pp. 034 339-345).
2.2.
Directives internes au 1er janvier 2014
Y.
Selon les directives internes en vigueur entre le 1er janvier 2014 et le
31 décembre 2016 (ci-après : « Directives 2014 »), C. disposait d’un service
interne spécialisé de lutte contre le blanchiment d’argent (ci-après : le Service
LBA). Ce service était dirigé et représenté par le Directeur ou son suppléant
(dossier DFF, p. 015 142). Ainsi, la fonction de représentant de la Direction et
celle de représentant du Service LBA étaient de facto occupées par la même
personne.
Z.
Avant l’établissement de chaque relation d'affaires, le représentant du Service
LBA participait à un examen approfondi de la relation conjointement avec le
Relationship Manager (RM) – soit la même personne que celle en charge de
l’administration de la relation d’affaires (existante ou potentielle) – ainsi qu’avec
la Direction (qui était cependant la même personne qui représentait le Service
LBA), pour déterminer le degré de risque de la relation. Il s’agissait en particulier
d’identifier l’objet et le but des structures mises en place dans le cadre de
relations d’affaires. Les montages devaient être précisés et clarifiés, puis soumis
au CAR qui validait, suspendait ou refusait la mise en place de chaque structure
(dossier DFF, pp. 015 143-145, 154, 156).
AA.
Le CAR, qui se réunissait régulièrement, était compétent pour se prononcer sur
les relations d’affaires au moment de l’ouverture, ainsi que lors de leur révision,
en particulier sur la structure juridique choisie, le service proposé, le
cocontractant et les ADE. Le CAR était également chargé de vérifier le degré de
sensibilité des relations, pouvant confirmer ou modifier l’attribution du niveau de
risque établi par le RM, déclasser une relation « PEP » et valider la liste des pays
sensibles. Après chaque séance, le procès-verbal de la réunion était signé par
les membres du CAR (dossier DFF, p. 020 111).
BB.
La Direction de C. était l’organe compétent pour décider d’une communication au
MROS et pour procéder au blocage des avoirs. Il appartenait au RM en charge
de la relation d’informer sans tarder la Direction pour lui permettre de prendre les
mesures nécessaires en vue de la communication (dossier DFF, pp. 015 144-
145). Le CAR était également compétent pour décider de procéder à une
communication au MROS (dossier DFF, p. 015 158). La Direction de C. veillait
aussi à la formation du personnel en matière LBA (dossier DFF, p. 015 144).

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CC.
A., en tant que Directeur de C. ainsi que membre du CAR, était la personne
compétente pour procéder à la communication au MROS. Il était suppléé par B.,
Directeur adjoint de C. A., en tant que Directeur de C., était également le
représentant du service LBA. Il était suppléé par son adjoint, B. (dossier DFF,
p. 015 142 ; cf. ci-dessus Y. et AA.).
2.3.
Directives internes au 1er janvier 2017
DD.
Les « Directives internes au 01.01.2017 » (ci-après : Directives 2017 »), valables
entre le 1er janvier 2017 et le 31 août 2018, ont été élaborées par C. en
collaboration avec la société AA. SA, son partenaire de compliance externe
(dossier DFF, p. 014 28, 32 et 34-36 ; 020 15).
EE.
Selon ces nouvelles directives (dossier DFF, pp. 010 30-63), le Service LBA était
toujours assuré par la Direction de la société, soit en l’occurrence A. et B. (dossier
DFF, pp. 010 35 ; 014 11, 33, 34, 78).
FF.
Le CAR était compétent pour se prononcer sur les demandes d’ouverture de
chaque relation, sur la mise en fonction de chaque nouvelle structure et sur les
éventuels risques. Il devait également réviser périodiquement les relations en
fonction de leur degré de sensibilité. Il pouvait en particulier décider de maintenir
une relation ou d’y mettre un terme. Le CAR, composé d’au moins deux
membres, décidait à l’unanimité. Il était composé d’un administrateur non
exécutif, du responsable LBA et d’un membre de la Direction, étant précisé qu’un
membre pouvait exercer plusieurs fonctions (dossier DFF, pp. 010 56 et 014 11).
A., qui occupait la fonction de responsable LBA et de responsable (Directeur) de
C., était membre du CAR du fait de ces deux fonctions (à titre d’exemple dossier
DFF, pp. 011 10, 38 et 51). B. suppléait A. dans ces fonctions (cf. supra EE.).
GG.
En présence d’indices de blanchiment, le RM en charge de la relation informait
immédiatement le Service LBA, qui prenait les mesures nécessaires. Le
représentant LBA décidait si les clarifications étaient suffisantes et si elles avaient
permis d’écarter les doutes quant au blanchiment d’argent (dossier DFF, pp. 010
54-55 et 014 13, 19, 34). Si le soupçon se confirmait, la Direction en informait le
MROS (dossier DFF, pp. 010 39 et 014 13). Si le processus de clarification se
révélait difficile, le RM en faisait part au Service LBA et des mesures provisoires
ou définitives étaient prises en accord avec la Direction (dossier DFF, p. 010 55).
Conformément aux Directives 2017, le CAR pouvait également décider d’une
communication au MROS (dossier DFF, p. 010 57).
2.4.
Directives internes au 1er septembre 2018
HH.
Les Directives internes LBA valables entre le 1er septembre 2018 et le
31 décembre 2018 au moins (ci-après : « Directives 2018 ») ont été élaborées
par C. en collaboration avec la société BB. SA, son nouveau partenaire de
compliance externe (dossier DFF, pp. 020 15 et 034 9). Elles prévoyaient que le

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pouvoir directionnel était exercé collectivement par A. et B. (dossier DFF, p. 034
213).
II.
Conformément aux Directives 2018, le Service LBA de C. collaborait avec un
spécialiste LBA externe, le « Partenaire LBA », avec lequel il formait l’« Organe
LBA » de C. (pp. 034 223-224).
JJ.
Les Directives 2018 dotaient C. d’un « Comité Compliance », composé de la
Direction, du Service LBA, ainsi que du Partenaire LBA. La fonction de
représentant de la Direction et celle de représentant du Service LBA étaient
occupées par la même personne, c’est-à-dire A. ou B. Le Comité Compliance se
prononçait notamment sur l’ouverture, la révision, la modification (notamment
surclassement ou déclassement en fonction du risque) et la clôture des relations
d’affaires. Ses décisions tenaient compte notamment des analyses effectuées
par le Service LBA. Il était en outre l’organe décisionnel en matière de suivi des
clarifications et de leur contrôle (« processus d’Escalation ») dans le cadre de la
surveillance des relations et des transactions (pp. 034 245 ss., 254, 287 ; p. 034
308).
KK.
La décision de la communication au MROS était de la compétence ultime de la
Direction, qui en assumait la responsabilité (dossier DFF, p. 034 254). La
responsabilité des membres de la Direction était collective (cf. supra HH.). Ainsi,
A. et B. étaient compétents pour communiquer les relations d’affaires au MROS.
2.5.
Organisation au sein de S.
LL.
Dès le 18 juillet 2011, A. et B. étaient respectivement administrateur président et
administrateur de S. (dossier DFF, pp. 030 45-46 ; 033 126-129).
MM.
Il ressort des Directives internes de S. valables entre le 10 juin 2012 et le
21 décembre 2016 que la structure interne de la société coïncidait avec celle de
C. S. disposait en effet des mêmes organes que C., auxquels étaient attribuées
des compétences comparables (dossier DFF, pp. 015 207-235, 378-407 ; 033 7,
62-97).
NN.
A., qui était également Directeur de S. au sens des directives internes (dossier
DFF, pp. 033 10-13), assurait la tâche de représentant du Service LBA et était
suppléé par B. (dossier DFF, pp. 015 211 et 033 67). Il était ainsi responsable de
la mise en œuvre des obligations de diligence et de la communication au MROS
de soupçons fondés, ainsi que du blocage des avoirs (dossier DFF, pp. 015 191,
258-260, 382 et 399).



- 11 -
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V.
Des faits de la dénonciation du 10 août 2017 (volet grec)
1.
Personnes et entités impliquées
OO.
K. (ou K.a.) est un ancien haut collaborateur du ministère grec de la défense
entre 1997 et 2002, où il était notamment en charge des achats. Au cours de son
mandat, les forces armées grecques ont été équipées de systèmes d'armes
nouveaux et coûteux. A compter de la fin 2013, le prénommé a mis en cause de
nombreuses personnes et un vaste système de corruption dans le programme
d’armement grec, en particulier en lien avec des sociétés allemandes (CC. et
DD.) et russes (dossier DFF, pp. 010 145-159 et 030 18-19).
PP.
EE. est un ancien officier de la marine grecque, devenu par la suite marchand
d’armes et représentant commercial pour des entités allemandes. Il est décrit
comme l’intermédiaire principal du système de corruption susmentionné (cf.
supra OO.). Il était l’ADE de FF. LTD (Iles Vierges Britanniques), qui a été radiée
du registre des sociétés en novembre 2012 pour ne pas s’être acquittée des
taxes administratives (dossier DFF, pp. 010 145-159 et 030 19). Cette société
était titulaire d’un compte bancaire auprès de la banque Q., compte utilisé pour
faire transiter les avoirs issus de la corruption (dossier DFF, pp. 030 53, 60).
QQ.
GG. était un gestionnaire de fortune gréco-suisse. Travaillant initialement pour la
banque HH., il a été engagé par la banque Q. en 2005.
2.
P.
RR.
Courant 2005, C. (à l’époque encore « Q.a. SA », cf. supra T.) a repris la gestion
de la société de droit panaméen P., dont l’ADE était K.a. (dossier DFF, pp. 034
170-171, 178-190).
SS.
Le 1er septembre 2005, K.a. a requis de l’ancien gérant de la société, II. SA, avec
siège à Genève, de fermer le compte bancaire ouvert au nom de P. auprès de la
banque HH. et d’en transférer le portefeuille auprès de la banque Q. sur le
nouveau compte bancaire qui allait être ouvert au nom de ladite société (dossier
DFF, p. 034 171).
TT.
Le 21 octobre 2005, P. a conféré à C. SA (Panama) une procuration générale
pour lui confier la gestion de ses affaires (pp. 034 151 et 154). C. SA (Panama)
disposait ainsi d’un pouvoir de signature sur les trois comptes bancaires nos 1, 2
et 3 ouverts au nom de P. auprès de la banque Q. (dossier DFF, pp. 034 172-
173, 176, 191-195).
UU.
En novembre 2005, C. SA (Panama) a procédé à l’ouverture d’un compte
bancaire – n° 4 – au nom de P. auprès de la banque JJ. SA à Zurich (dossier
DFF, pp. 034 128-154, 161-167, 171, 173 et 178-208). En 2008, K.a. a demandé

- 12 -
SK.2024.12
à C. de procéder à la dissolution de la société et de clôturer les comptes
bancaires de P. ouverts auprès de la banque JJ. SA et de la banque Q.
VV.
A la suite de la scission le 15 décembre 2010 de C. d’avec le groupe bancaire Q.
(cf. supra T.), la documentation des relations d’affaires suivies jusque-là par
« Q.a. SA », nouvellement C., a été transférée à C., à l’exclusion des relations
clôturées telles que P. Les archives de ces relations d’affaires clôturées ont été
conservées au sein de la banque Q. (dossier DFF, pp. 021 12-13).
3.
Echo médiatique et appréciation
WW.
Fin décembre 2013 et début janvier 2014, plusieurs médias ont révélé une vaste
affaire de corruption (à hauteur de plusieurs dizaines de millions d’Euros) en lien
avec l’achat de matériel militaire allemand et russe par la Grèce, impliquant
notamment les sociétés allemandes CC. et DD. Il était mentionné que les pots-
de-vin avaient transité par des banques allemandes et suisses, dont la banque
HH. et la banque Q. Selon les informations contenues dans la presse, les
premiers versements illicites remontaient à 1989 et s’étalaient sur une très longue
période, soit jusqu’en 2005 (dossier DFF, pp. 010 2, 145-159).
XX.
Concernant les personnes en cause, il était fait état de EE. (en sa qualité de
représentant commercial des entités allemandes en cause), de K.a. (en tant que
responsable des achats militaires grecs), de membres du gouvernement grec
ainsi que d’anciens officiers militaires (dossier DFF, pp. 010 145-159 et 030 59-
68).
YY.
Selon la presse, dans le cadre de ses aveux, K.a. avait déclaré avoir perçu
plusieurs millions d’Euros de pots-de-vin en lien avec l’achat d’armes
allemandes ; l’argent lui avait été versé notamment par un ancien officier de
l’armée à la retraite devenu ensuite représentant de la société allemande DD.,
active dans l’industrie de l’armement. Toujours selon la presse, K.a. avait avoué
avoir perçu des sommes d’argent de la part de EE. via des comptes offshore,
dont un compte dénommé « P. ». K.a. avait expliqué que EE. lui avait présenté
le gestionnaire de fortune GG., lequel lui avait permis d’ouvrir des comptes
bancaires servant à réceptionner l’argent auprès de la banque HH. et de la
banque Q. K.a. et EE. auraient « suivi » GG. lorsque celui-ci avait commencé à
travailler pour la banque Q. K.a. avait encore déclaré avoir globalement perçu
16 millions d’Euros de pots-de-vin (dossier DFF, pp. 010 145-159 et 030 59-68).
ZZ.
C. a été informée de l’affaire par la banque Q. le 29 janvier 2014, lors d’un
entretien téléphonique entre B. et une collaboratrice de la banque. A cette
occasion, la banque a évoqué qu’elle envisageait de communiquer au MROS les
relations d’affaires aux noms de D. et E., ainsi que d’autres relations d’affaires de
clients grecs (dossier DFF, pp. 010 21 ; 020 19). Le 30 janvier 2014, la même
collaboratrice de la banque a transmis par télécopie à B. les articles de presse

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concernant les faits incriminés (dossier DFF, pp. 010 144-159). Le nom du
gestionnaire GG. figurait parmi les personnes impliquées dans l’affaire de
corruption. De même, la banque HH., la banque Q. et la banque JJ. SA étaient
désignées en tant qu’instituts bancaires utilisés pour les transferts des pots-de-
vin (dossier DFF, pp. 010 21, 24, 145 et 157). Les entreprises CC. et DD. étaient
elles aussi mentionnées dans la documentation transmise. Il était également fait
état de l’utilisation de la société offshore P. comme intermédiaire pour le
paiement des pots-de-vin (dossier DFF, pp. 010 7, 150).
AAA.
A. – seule personne travaillant au sein de C. pendant la durée de la relation
d’affaires avec P. – a affirmé avoir été interpellé par la mention de ladite société
dans la presse en raison de ses précédentes fonctions au sein de Q.a. (dossier
DFF, p. 021 13 ; 90 37). C. n’a cependant pas réagi aux informations mettant
expressément en cause P. (cf. dossier DFF, pp. 014 25 ; 034 9 et 128-208).
BBB.
Le 7 février 2014, lors d’une réunion informelle à laquelle ont participé A., dans
sa fonction de Directeur, ainsi que O. et L., en tant qu’administrateurs de C.
(dossier DFF, p. 034 12), il a été jugé qu’il n’y avait pas, sur la base des
informations recueillies (cf. supra ZZ.), d’indices fondant des soupçons quant à
une éventuelle origine criminelle des fonds déposés sur les comptes ouverts aux
noms de D. et E. Partant, il a été décidé de ne pas procéder à une communication
au MROS (dossier DFF, pp. 010 2, 21-22, 128 ; 014 24-25 ; 020 21 ; 034 12).
4.
Procédure pénale nationale
CCC.
C. n’a pas communiqué au MROS la relation nouée avec la société P.,
contrairement à la banque Q. qui avait procédé dans ce sens le 29 janvier 2014
(dossier DFF, p. 032 94). Au cours de l’année 2014, le MPC avait – dans le cadre
de la procédure nationale n° SV.14.0128-OCH dirigée notamment contre K.a.
pour soupçons de blanchiment d’argent qualifié au sens de l’art. 305bis CP –
collecté la documentation bancaire pertinente relative à P. auprès de plusieurs
banques dont la banque Q. (dossier DFF, pp. 032 52-83).
VI.
Des faits de la dénonciation du 5 février 2018 (volet italien)
1.
Contexte
DDD.
F. est une société de domicile de droit bahamien constituée le 16 mars 2005 par
la banque Q. OO., un ressortissant italien en République Démocratique du
Congo, en était l’ADE. De 1993 à décembre 2003, il était employé au sein de la
société de « Private Equity » KK. SRL (ci-après : KK.). Depuis cette dernière date
et jusqu’à fin 2012, il avait œuvré en qualité de « partner » et d’administrateur
délégué de la succursale de Milan de cette société. En 2003 et 2004, il avait en
outre siégé au conseil d’administration de la société italienne LL. SPA (ci-après :
LL. ; dossier DFF, pp. 011 5-6 et 32-37).

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EEE.
À compter de 2007, F. était titulaire d’un compte ouvert auprès de la banque Q.
à Lugano (dossier DFF, pp. 011 23, 25). Le compte servait à recevoir les gains
résultant des investissements de Private Equity de la société, dont la gestion était
assurée par MM. SA (Luxembourg). Dès 2011 au plus tard, F. était supervisée
par l’entité bahamienne « NN. ».
FFF.
Le 20 mars 2013, C. et OO. ont signé un contrat de mandat portant sur la gestion
de F., toujours avec la banque Q. en qualité de banque dépositaire (dossier DFF,
pp. 011 5, 30 ; 020 426-438). C. SA (Panama) disposait d’un droit de signature
sur le compte bancaire de la société (dossier DFF, pp. 011 25 ; 020 426-455).
GGG.
Le 16 avril 2013, le CAR, composé de A. et L. ainsi que de O., a validé l’entrée
en relation avec F. Les buts de la structure mentionnés dans la fiche client étaient
la
« planification
successorale »,
la
« protection
des
avoirs »
et
la
« confidentialité ». Il était également indiqué que « [le] but de la société est de
faire des investissements en Private Equity. On nous a indiqué que les fonds
étaient déclarés en Italie » (dossier DFF, p. 011 56). Il était par ailleurs mentionné
que l’actionnaire de F. était PP. SA (ci-après : PP.). Il est précisé sur ce point que
OO. avait souscrit auprès de PP. un « insurance wrapper » (assurance-vie avec
gestion de compte/dépôt séparée ; dossier DFF, p. 011 30) et que, par ce biais,
cette dernière était devenue propriétaire des actions de F. Le dossier ne contenait
pas d’analyse des risques (dossier DFF, p. 014 23). Il ne précisait pas non plus
la composition des investissements en Private Equity. La relation a été classifiée
à faible risque, de sorte qu’elle n’a pas fait l’objet de révisions postérieurement à
son acceptation. Les directives internes de C. prévoyaient que les relations à
risque faible étaient révisées tous les cinq ans, puis tous les six ans dès le 1er mai
2013 (dossier DFF, pp. 015 95, 140 et 356). Lors de l’acceptation de la relation,
les actifs bancaires se montaient à EUR 43'880.- (dossier DFF, pp. 011 21-22,
32-33 ; 020 22, 73 et 101).
HHH.
La faillite de LL. a été initiée en 2013. Dès le mois de novembre 2015, les médias
italiens ont fait état de l’ouverture d’une procédure pénale pour banqueroute
frauduleuse à l’encontre de OO., de dix autres anciens membres du conseil
d’administration de LL. et de trois commissaires aux comptes. En même temps,
du fait de leur responsabilité présumée dans l’effondrement de LL., OO. et les
autres personnes impliquées ont fait l’objet d’une interdiction d’exercer une
activité professionnelle de gestion de sociétés pendant une année. Cette
sanction a été confirmée par un tribunal italien en janvier 2016, avant d’être levée
par la Cour de cassation en mai 2016. Les reproches adressés aux intéressés
portaient sur des opérations d’investissement via des fonds luxembourgeois de
Private Equity (leverage buyout) pour obtenir le contrôle de LL. et sur la
distribution consécutive d’un bénéfice extraordinaire d’EUR 3.5 milliards en 2003
et 2004 (cf. notamment dossier DFF, p. 011 12). Ce dividende avait été approuvé
par les actionnaires majoritaires de LL., dont faisait partie KK. (dossier DFF, pp.
011 5-10, 12-18 et 45).

- 15 -
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III.
Le 20 octobre 2016, la banque Q. a bloqué le compte bancaire de F. (dossier
DFF, p. 011 25).
JJJ.
Le 7 avril 2017, divers médias italiens ont relayé l’information selon laquelle OO.
et quatorze autres co-accusés avaient été renvoyés en jugement par le ministère
public turinois. Les prévenus dans cette procédure, dont OO., ont été acquittés
par décision du tribunal italien du 18 juin 2020 (dossier DFF, pp. 080 231-232).
2.
Clarifications opérées par C.
KKK.
Au début de l’année 2017, C. a mis en place un système automatique de
screening hebdomadaire de la totalité des clients de la société et des
bénéficiaires, au moyen de l’outil World-Check. Le premier screening a été
effectué le 31 janvier 2017. Le 6 mars 2017 le screening a donné lieu à un « hit »
concernant OO., dont le nom figurait dans cette base de données (dossier DFF,
pp. 011 11, 15, 30 et 49). Selon l’extrait, ces informations figuraient dans World-
Check depuis le 17 février 2016.
LLL.
Après avoir eu connaissance de ces informations, C. a procédé à des recherches
approfondies, au moyen également des informations dont disposait la banque Q.
Selon les déclarations de A., il a été décidé de suspendre l’exécution des
requêtes du client dans l’attente des résultats (dossier DFF, p. 020 23). A., en
tant que représentant du Service LBA de C. (cf. supra EE. et FF.) a requis de
QQ., RM de la relation d’affaires au nom de F. (dossier DFF, pp. 011 21 et 25),
l’établissement d’un rapport.
MMM.
Le rapport de QQ. du 11 avril 2017 présentait les informations pertinentes
susmentionnées (informations de base, faillite de LL., procédure pénale, articles
de journaux, extrait World-Check, etc., cf. supra HHH. et KKK). Il mentionnait
également que OO. était responsable du marché italien de Private Equity au sein
de KK. (cf. aussi dossier DFF, p. 011 19) et que « la structure a été montée par
la banque Q. à l’époque et C. a toujours eu beaucoup de difficultés pour, non
seulement identifier l’objectif de la structure, mais aussi, dû au manque de
documentation, identifier le rôle de toutes les parties impliquées dans la structure,
ainsi que leur interaction ». Il était encore précisé que l’ADE avait demandé (via
la banque Q.) que F. soit « sortie » du contrat avec PP. puis qu’il soit procédé à
la liquidation de la société. Le rapport se concluait par l’interrogation suivante :
« Etant donné le contexte qui précède, peut-on procéder à l’opération demandée
et à la liquidation de la société ? ».
NNN.
Le rapport de QQ. du 11 avril 2017 fournissait également une traduction libre de
divers articles de la presse italienne publiés en novembre 2015, janvier 2016 et
janvier 2017 (dossier DFF, pp. 011 50, 97-102). Tant OO. que la société KK.
étaient cités par les médias en relation avec la procédure pénale en Italie. Selon
la presse, KK. était un actionnaire majoritaire de LL. qui avait approuvé la

- 16 -
SK.2024.12
distribution des dividendes extraordinaires de plus d’EUR 3.5 milliards ayant
conduit à l’effondrement de la société. KK. avait encaissé une partie dudit
bénéfice (dossier DFF, p. 011 100). OO. avait été mis en prévention dans la
procédure pénale ouverte par le Parquet de Turin avec tous les autres membres
du conseil d’administration de LL., pour banqueroute frauduleuse. Il était précisé
que OO. avait également siégé au sein du conseil d’administration de cette
société lors du vote en faveur du versement des dividendes extraordinaires.
OOO.
Il ressort de la documentation annexée au rapport du 11 avril 2017 qu’entre mai
2015 et janvier 2017, le compte bancaire de F. a été crédité de EUR 8'400.10 (le
6 mars 2015) et de EUR 53'179,64 (le 4 janvier 2016). L’entrée de fonds du
4 janvier 2016 provenait du fonds « RR. », géré par MM. SA (cf. supra EEE. ;
dossier DFF, pp. 020 24, 493, 543, 545 ; 080 92). Selon des informations
accessibles au public, RR., par la suite renommé « KK.a. », était un produit
d'investissement de KK. Selon la documentation produite par C., F. avait investi
dans les fonds d’investissement luxembourgeois « KK.a. SARL » et « KK.b. »
(dossier DFF, pp. 020 456 ["Investment fund in Luxembourg"], pp. 020 544 s. ;
030 100-107). A. avait dès lors connaissance du fait que le montant de
EUR 53'179,64 versé sur le compte de F. le 4 janvier 2016 provenait d’un
véhicule d'investissement luxembourgeois lié à KK.
PPP.
Le 27 avril 2017, QQ. a transféré à A., B. et M. un courriel de SS. – employé de
la banque Q. – datant du même jour, par lequel celui-ci l’informait que la banque
Q. avait donné son accord au client pour fermer le compte bancaire de F., liquider
la société et transférer les fonds sur un compte bancaire détenu par PP. Le
courriel de SS. faisait état du changement de domicile du client en Belgique
depuis le mois d’octobre 2016. Une copie de la nouvelle attestation de résidence
de OO. y était jointe (dossier DFF, p. 011 81). QQ. rappelait aux destinataires du
courriel que le nom de OO. ressortait de la base de données World-Check en lien
avec une affaire de faillite frauduleuse et demandait à nouveau (cf. ci-dessus
MMM.), si dans un tel contexte, une liquidation de F. pouvait avoir lieu (dossier
DFF, pp. 011 28-29 et 51).
QQQ.
Selon les indications fournies par A. et B. à la FINMA (dossier DFF, pp. 011 30-
31), au début du mois de mai 2017, C. avait reçu des documents justificatifs liés
à la nouvelle résidence en Belgique de OO. Parmi ceux-ci figuraient des
documents datés des 9 et 16 février 2017 – intitulés « Enquête de police
Schengen » et « Retour d’une enquête de police Schengen » – émis par les
autorités belges en lien avec la nouvelle résidence de OO. en Belgique. Il
s’agissait pour ces autorités de vérifier si ce dernier faisait l’objet d’un
signalement national ou Schengen et avait été renvoyé ou expulsé du pays.
RRR.
Le 24 mai 2017 au plus tard, le rapport de QQ. du 11 avril 2017 a été transmis
par cette dernière à A., B. et M. (dossier DFF, p. 080 230, cf. aussi pp. 011 30,
50-51). Considérant qu’il n’y avait pas eu de mouvements suspects sur le compte

- 17 -
SK.2024.12
ouvert au nom de F., C. a exclu tout lien entre les fonds déposés sur celui-ci et
les faits à l’origine de la procédure pénale pendante en Italie. Son appréciation
tenait également compte du contenu d’un article de presse italien selon lequel
« le procureur adjoint TT., qui doit appuyer l’accusation, a contesté la possibilité
d’une faillite frauduleuse (…) » (dossier DFF, pp. 011 16 ; 50-51 ; 97-102). Ainsi,
la relation d’affaires au nom de F. n’a pas été surclassée en relation à risques
accrus. Selon les déclarations de C. à la FINMA, la Direction de la société a en
revanche décidé de mettre en place une surveillance particulière de la relation. Il
s’agissait de poursuivre les recherches auprès de la banque Q. ainsi que
d’examiner de près les opérations administratives en cours. C. a expliqué avoir
voulu surseoir à mettre un terme à la relation, comme le demandait le client, pour
pouvoir la surveiller (dossier DFF, pp. 011 50-51). Une note manuscrite du 24 mai
2017 apposée sur ledit rapport, signée par A. et B., indiquait : « poursuivre les
recherches (faits anciens) », « examiner en CAR avant fin sept. 17 » et
« suspendre l’exécution des OPE ddées» (dossier DFF, pp. 011 10 et 51).
SSS.
Le 30 août 2017, lors du Supervisory Review de la FINMA, C. a présenté une
copie d’un article de presse du 7 avril 2017 que la banque Q. lui avait transmis le
même jour (30 août 2017). Selon cet article, l’affaire pénale en Italie avait conduit
au renvoi en jugement de quinze personnes, dont faisait partie OO. (dossier DFF,
pp. 011 52 ; 020 25, 562-563).
TTT.
C. a affirmé qu’après avoir appris que OO. avait été renvoyé en jugement, elle
avait décidé, le 8 septembre 2017, de soumettre la situation à son partenaire en
matière de compliance, AA. SA (dossier DFF, pp. 010 14 et 011 52). Par courriel
du 11 septembre 2017, la consultante externe AAA. a informé A. (B. était en copie
de ce courriel) du fait que la relation d’affaires au nom de F. devait faire l’objet
d’une communication immédiate au MROS. Elle a notamment retenu qu’au vu de
la mention spécifique de véhicules de Private Equity dans le schéma ayant
conduit à la faillite de LL. par le versement de dividendes et du but même de F.,
un lien ne pouvait être exclu en l’état (dossier DFF, pp. 011 104-105).
UUU.
Le 11 septembre 2017, A. et B. se sont à nouveau penchés sur la relation
d’affaires au nom de F. Le mémo établi à cette occasion portait sur la faillite de
LL. et la procédure pénale y afférente. En conclusion, le mémo indiquait
« Décision : communiquer ce cas au MROS dans les meilleurs délais, compte
tenu des faits reprochés, du rôle potentiel du client et du fait qu'il n'est pas
possible d'écarter tout lien entre les valeurs patrimoniales liées à F. et lesdits
faits » (dossier DFF, pp. 011 38-46).
VVV.
Par courrier du 12 septembre 2017, C. a effectué une communication au MROS
en lien avec la relation d’affaires au nom de F. Elle a fait état des soupçons
exposés dans son analyse du 11 septembre 2017. A cette période, le compte
présentait un solde de EUR 33'433.31 (dossier DFF, p. 020 457).

- 18 -
SK.2024.12
VII.
Des faits de la dénonciation du 25 mars 2019 (volet brésilien)
1.
Personnes impliquées
WWW. BBB. et CCC., ressortissantes brésiliennes domiciliées au Brésil, sont les filles
de feu DDD., l’un des co-fondateurs de la multinationale brésilienne EEE., active
notamment dans le domaine de la construction des routes, des systèmes
hydroélectriques, de l’énergie, ainsi que dans ceux des télécommunications et
de la logistique hospitalière (dossier DFF, pp. 012 2, 13-26).
XXX.
Au moment des faits, les sœurs BBB. et CCC. étaient actionnaires et membres
du conseil d’administration de ladite société. Selon la documentation d’ouverture
de la relation d’affaires, BBB., ancienne médecin cardiologue, œuvrait en tant
que dirigeante d’entreprise et actionnaire d’EEE. Elle était employée du « Grupo
EEE. » (dossier DFF, pp. 012 13 et 32). CCC. était également dirigeante
d’entreprise, actionnaire d’EEE. et employée du « Grupo EEE. ». Selon leurs
déclarations fiscales respectives pour la période 2016, la rémunération annuelle
des sœurs BBB. et CCC. pour leur activité exercée au sein du conseil
d’administration d’EEE. s’élevait à BLR 51'800.- chacune (correspondant
actuellement à environ CHF 8'860.-).
2.
Relations d’affaires
2.1.
I., J. et I.a.
YYY.
Le 25 juillet 2014, les personnes responsables de C. ont mis en place les sociétés
de domicile seychelloises I. et J. L’ADE des deux sociétés était BBB. Le but de
ces entités était la détention d’actifs financiers et non financiers, ainsi que la
protection du patrimoine de la cliente (dossier DFF, pp. 012 11, 30, 141-142).
ZZZ.
Selon les fiches du CAR du 17 septembre 2014, préparées par QQ., chargée de
la clientèle brésilienne au sein de C. (dossier DFF, p. 020 26), et signées
notamment par A., B. et L., un montant d’environ USD 5 millions en provenance
du compte personnel de BBB. ouvert auprès de la banque Q. (Brésil) était
attendu, via la Banque centrale brésilienne, sur les deux comptes. Selon les
déclarations de la cliente, ces fonds provenaient des dividendes distribués par
EEE. à ses actionnaires, ainsi que de l’héritage familial (dossier DFF, pp. 012 11-
48 et en particulier pp. 012 11 et 30). Toujours selon les fiches du CAR précitées,
la constitution de I. visait l’optimisation fiscale et la diversification par des
investissements à l’étranger (dossier DFF, p. 012 12). Quant à la constitution de
J., elle visait la planification successorale, ainsi que la diversification par des
investissements à l’étranger (dossier DFF, p. 012 31).
AAAA. Le CAR s’est prononcé pour la mise en place des deux relations et les a qualifiées
« à faibles risques » (dossier DFF, pp. 012 11-14, 30-33). Il était composé en
particulier de A., B. et L.

- 19 -
SK.2024.12
BBBB. La banque Q. a procédé à l’ouverture d’un compte bancaire pour chacune des
deux sociétés. C. SA (Panama) disposait d’une procuration générale sur ces
deux comptes (dossier DFF, p. 012 141).
CCCC. En juillet 2015, S. a mis en place le trust « I.a. ». Le but de cette relation était la
planification successorale. Ce trust détenait la totalité des actions de J. (dossier
DFF, pp. 012 11-80, 133, 141-142 ; 013 12).
DDDD. C. a déclaré qu’entre 2014 et 2018, USD 8,3 millions avaient été transférés
depuis la banque Q. (Brésil) sur le compte ouvert au nom de I. Ce montant avait
été par la suite viré sur le compte bancaire ouvert au nom de J. Le compte ouvert
au nom de I. avait fait l’objet de sorties de fonds de USD 217'065.- et
USD 502'864.-. Le second montant précité avait été débité en deux fois, par un
premier versement du 18 juillet 2017 de EUR 283'058.89 en faveur de la société
FFF. (l’extrait de compte indique : « Purchase of real estate (specify). Achat d’un
appartement au Portugal ») et par un second versement du 14 novembre 2017
de EUR 219'805.88 en faveur du même bénéficiaire en raison du « financement
[d’un] appartement au Portugal » (dossier DFF, p. 080 269). Aucune sortie de
fonds n’aurait été enregistrée depuis le compte ouvert au nom de J. Au
30 septembre 2018, ce compte présentait un solde de USD 8'374'442.- (dossier
DFF, pp. 012 2 et 8).
2.2.
G. et H.
EEEE. Le 20 novembre 2014, C. a mis en place les sociétés de domicile de droit
seychellois G. et H. Le but de ces entités était la détention et l’administration
d’actifs financiers, ainsi que la protection du patrimoine personnel de CCC., ADE
des deux relations (dossier DFF, pp. 012 81-118, 136).
FFFF.
La banque Q. a ouvert un compte bancaire pour chacune des entités précitées.
C. SA (Panama) disposait d’une procuration générale sur la relation bancaire de
G. En tant que directrice de H., CCC. avait un pouvoir de signature sur le compte
bancaire de cette société (dossier DFF, p. 012 136).
GGGG. Selon les fiches du CAR du 19 décembre 2014, préparées notamment par QQ.
et signées notamment par A., B. et L., un montant d’environ USD 4 millions en
provenance du compte personnel de CCC., ouvert auprès de la banque Q.
(Brésil), devait être versé, via la Banque centrale brésilienne, aux deux sociétés.
Les fonds trouvaient leur origine dans les dividendes versés par EEE. ainsi que
dans l’héritage familial. Toujours selon les fiches du CAR précitées, la
constitution de ces deux sociétés visait la planification successorale (dossier
DFF, pp. 012 82 et 101). Le CAR s’est prononcé pour la mise en place des deux
relations, qui ont été classifiées de relations à risque faible (dossier DFF, pp. 012
81 et 100). Il était composé en particulier de A., B. et L.

- 20 -
SK.2024.12
HHHH. Selon C., entre 2014 et 2018, USD 3.7 millions avaient transité, en quatre
tranches, depuis la banque Q. (Brésil) sur le compte ouvert au nom de G., pour
ensuite être transférés de manière durable sur le compte ouvert au nom de H. Le
30 septembre 2018, le compte ouvert au nom de G. présentait un solde de
USD 54'275.-. Le compte ouvert au nom de H. n’avait fait l’objet d’aucune sortie
de fonds. Son solde au 20 septembre 2018 ascendait à USD 3'943'535.- (dossier
DFF, pp. 012 2 et 8-9).
3.
Appréciation des échos médiatiques et clarifications opérées par C.
IIII.
Par courriel du 15 décembre 2014 à QQ., A. a écrit : « L. m’indique que le
scandale de corruption dans le BTP au Brésil prend de l’ampleur, et me demande
de vérifier que nous ne sommes pas concernés » (dossier DFF, p. 034 470).
Ainsi, en décembre 2014, C. a mis en place un système de contrôle des relations
avec des clients brésiliens dans le but de repérer d’éventuels clients impliqués
dans le scandale de corruption touchant le géant pétrolier GGG. (entreprise
d’Etat brésilienne ; dossier DFF, pp. 034 470-485). Les mesures mises en place
consistaient à effectuer régulièrement des recherches sur le moteur de recherche
« Google » et dans la base de données World-Check, ainsi que dans les
principaux journaux brésiliens et sur le site internet de la police brésilienne
(http://www.pf.gov.br/[...]/HHH.; dossier DFF, p. 012 120). Les sœurs BBB. et
CCC. ont fait l’objet de vérifications dans World-Check notamment les
4 septembre 2014, 8 décembre 2014, 1er juillet 2015, ainsi qu’en août 2016 et le
30 juin 2017. Leurs noms n’y apparaissaient pas (dossier DFF, pp. 012 47, 73-
75, 96-99 ; 020 27, 640-644).
JJJJ.
Par courriel du 13 mars 2015, QQ., RM des relations en cause, a transmis à A.
des articles de presse concernant l’affaire GGG. Dans son courriel, elle expliquait
que « toutes les entreprises de construction civiles sont cibles et sous
investigation par la Controladoria Geral da União (CGU) dans le procès
(Opéração HHH. – GGG.). III. et EEE. ont été citées dans le processus
d’investigation depuis le 11.03. La question est la formation de cartel lors de
l’attribution de constructions de GGG. et, en plus, paiement de pots-de-vin par
les entreprises de construction à quelques dirigeants de GGG. (…) » (dossier
DFF, pp. 034 488-489). Le 18 mars 2015, QQ. a encore transmis à A. les
informations contenues dans le communiqué de presse du MPC publié le même
jour, selon lequel dans l’affaire GGG., le MPC avait ouvert neuf enquêtes pénales
et libéré aux fins de rapatriement au Brésil une partie des fonds bloqués en
Suisse à hauteur de USD 120 millions (dossier DFF, pp. 034 490-492). Dans le
cadre d’un échange de courriels du 20 mars 2015 avec B., elle a indiqué « Il n’y
a pas de clients Brésil sur worldcheck en lien avec cela [GGG.] » (dossier DFF,
p. 034 493).
KKKK. Le 19 juin 2015, la presse internationale a fait état de l’arrestation de JJJ.,
Président d’EEE. Celui-ci avait été mis en cause par KKK., ex-Directeur des

- 21 -
SK.2024.12
approvisionnements de GGG., qui l’accusait d’être mêlé à un réseau de pots-de-
vin de plusieurs millions de dollars impliquant le Parti du mouvement
démocratique brésilien, pilier de la coalition au pouvoir à cette époque (dossier
DFF, pp. 030 23-24).
LLLL.
Par courriel du 29 août 2016 (remis en copie à B. et M.), A. a requis QQ. d’établir
un mémo faisant le point sur GGG. et sa clientèle brésilienne (dossier DFF,
p. 034 498).
MMMM. Le 4 octobre 2016, A., B., L. et AAA., notamment, ont reçu un message ayant le
sujet suivant : « 2ème CAR C. SA » (dossier DFF, p. 080 223). Par courriel du
10 octobre 2016, AAA., consultante externe, a demandé à C. d’examiner les
dossiers devant être discutés lors de cette deuxième réunion du CAR (dossier
DFF, p. 080 222).
NNNN. Lors de la réunion du CAR du 13 octobre 2016, à laquelle ont notamment
participé A. et AAA. (dossier DFF, pp. 034 494 ; 080 223), les résultats des
recherches effectuées par la RM ont fait l’objet d’un examen. Les informations
pertinentes étaient présentées dans un rapport du 13 octobre 2016 préparé par
QQ. Ce rapport mentionnait le fait que plusieurs collaborateurs d’EEE. étaient
visés par les autorités pénales brésiliennes. Il était également fait mention de
l’arrestation de JJJ., ainsi que du blocage par le MPC de plus de 100 comptes
bancaires en Suisse et de l’émission par celui-ci d’ordres d’édition adressés à
40 banques et portant sur un millier de comptes bancaires (pp. 012 122-132, en
particulier dossier DFF, pp. 012 124 et 128 ; 034 498-499). Dans le rapport, il
était aussi rappelé que les comptes bancaires des structures créées pour les
sœurs BBB. et CCC. – qui étaient membres du « Board of Directors » du « Grupo
EEE. », sans toutefois être des « Key Executives » – avaient reçu des fonds
provenant des dividendes d’EEE. (dossier DFF, p. 012 126).
OOOO. A l’issue de cet examen, le CAR a exclu l’existence d’un lien entre les fonds
déposés sur les comptes des sociétés liées aux sœurs BBB. et CCC. et l’affaire
de corruption brésilienne (dossier DFF, pp. 012 7-8, 122-132). Selon le CAR, une
telle décision se justifiait compte tenu du fait que les structures avaient été créées
pour les clientes dans un but de planification successorale, que I.a. avait été
créée sur la base des recommandations de Me LLL., avocate très réputée au
Brésil, et que le patrimoine mis dans les structures avait été transféré depuis la
banque Q. au Brésil en respectant toutes les exigences de la Banque Centrale.
En outre, l’entreprise MMM. s’occupait de la comptabilité et des déclarations
fiscales de I. au Brésil et les fonds déposés sur les comptes des structures étaient
connus du fisc brésilien. Les deux sœurs avaient une activité professionnelle
éloignée de celle d’EEE. et leur mandat au sein de ladite société était
principalement « honorifique », en tant que filles du fondateur. De surcroît, leurs
noms ne figuraient pas parmi ceux des personnes sous investigation (dossier
DFF, pp. 012 6-9 et 120 ss). Selon A., à ce stade, la banque Q. n’avait pas non

- 22 -
SK.2024.12
plus fourni d’informations à C. mettant en cause les relations d’affaires des sœurs
BBB. et CCC. (dossier DFF, p. 020 28). La consultante externe, AAA., qui avait
participé à la séance du 13 octobre 2016, avait approuvé la décision de ne pas
communiquer au MROS les relations d’affaires au nom des clientes brésiliennes.
PPPP. Le 15 décembre 2016, le CAR s’est à nouveau réuni pour examiner la situation.
A cette occasion également, il a considéré qu’il n’y avait aucun lien entre les
clients brésiliens de C. et le « scandale GGG. », compte tenu du fait que les
recherches World-Check des noms des clientes n’avaient pas donné de résultat
(dossier DFF, pp. 012 120 ; 020 620-644). A., B., L., M., N., AAA. et QQ. ont
participé à cette réunion (dossier DFF, p. 034 591).
QQQQ. Lors d’une réunion du CAR, le 4 juillet 2017, à laquelle ont participé A., B., N.,
AAA. et QQ. (RM), il a été procédé à la révision des relations G., H., I., I.a. et J.
Le CAR a décidé le maintien de ces relations d’affaires (dossier DFF, pp. 034
547-590). La fiche du CAR préparée pour l’occasion contenait la mention:
« Brazilian resident/ Shareholder of a company providing services to the
government / the company is implied in HHH. operation in Brazil ». Les facteurs
de risque retenus étaient la résidence des ADE dans un pays sensible (critère
B2.2), l’exercice par celles-ci d’une activité sensible (critère C), ainsi que d’autres
critères non précisés (critère H ; dossier DFF, pp. 010 48, 51-52 ; 015 392-
395 ; 034 547-548 ; 080 99, 317-318 et 320).
RRRR. Le 24 juillet 2017, le CAR s’est une nouvelle fois penché sur les relations des
sœurs BBB. et CCC. Selon le rapport établi par QQ. pour l’occasion, les résultats
des recherches effectuées par C. jusque-là ne laissaient apparaître aucun lien
avec les principaux scandales de corruption au Brésil (dossier DFF, pp. 012 7-8,
120-132 ; 020 27 et 620-644 ; 034 459-469).
SSSS. Par courriers du 19 septembre 2018, le Service juridique de la banque Q. a
informé I., J., H. et G. que le MPC avait ouvert une enquête pénale visant leurs
relations bancaires. Le même jour, C. a vérifié les noms des clientes dans la base
de données World-Check, sans trouver aucune correspondance (dossier DFF,
pp. 020 654-656). Le 26 septembre 2018, les sœurs BBB. et CCC. ont requis
copie des documents reçus par la banque dépositaire. Le 2 octobre 2018, la
banque Q. leur a transmis une ordonnance de dépôt et de séquestre de moyens
de preuves du MPC du 13 septembre 2018. Dans cette ordonnance, le MPC
communiquait à la banque qu’il n’excluait pas une possible implication des avoirs
déposés sur les comptes bancaires des sociétés contrôlées par CCC. et BBB.
dans des activités criminelles menées au Brésil (dossier DFF, pp. 012 136 et
141 ; 013 7, 12 et 17 ; 020 645-653 ; 034 437-444).
TTTT.
Le 3 octobre 2018, C. a communiqué au MROS les relations d’affaires aux noms
de I., J., H. et G. A la même date, S. a communiqué au MROS la relation d’affaires
au nom de I.a. (dossier DFF, pp. 012 134-144 ; 013 5-19). Le MROS a transmis

- 23 -
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au MPC les informations contenues dans la communication précitée. Le MPC n’a
pas ordonné le séquestre des avoirs impliqués (dossier DFF, pp. 080 323, 326
et 329).
Le juge unique considère en droit:
1.
En la forme
1.1
Compétence de la Cour des affaires pénales
1.1.1
L’art. 50 al. 1 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des
marchés financiers (LFINMA; RS 956.1) prévoit que le DPA est applicable aux
infractions à la LFINMA ou aux lois sur les marchés financiers au sens de l’art. 1
al. 1 LFINMA. Conformément à l’art. 72 DPA, celui qui est touché par un
prononcé pénal peut, dans les 10 jours suivant sa notification, demander à être
jugé par un tribunal. L'art. 50 al. 2 LFINMA dispose que si le jugement par le
tribunal a été demandé, celui-ci relève de la juridiction fédérale. Dans ce cas, le
DFF dépose le dossier auprès du MPC, qui le transmet au Tribunal pénal fédéral.
Le renvoi pour jugement tient alors lieu d'accusation et les art. 73 à 83 DPA sont
applicables par analogie. En application de l'art. 35 al. 1 de la loi fédérale du 19
mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP;
RS 173.71), la Cour de céans est compétente pour connaître des affaires
relevant de la juridiction fédérale.
1.1.2
En l'espèce, les prononcés pénaux du 15 décembre 2023 rendus par le Chef du
Service juridique du DFF à l'encontre de A. et B. ont pour objet une violation de
l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 LBA. Cette dernière loi
constituant une loi sur les marchés financiers (art. 1 al. 1 let. f LFINMA), le
jugement requis en temps utile par les intéressés relève de la compétence de la
présente Cour, en qualité de juridiction fédérale de première instance. Vu les
peines requises, la compétence du juge unique est donnée (art. 36 al. 2 LOAP
en lien avec l’art. 19 al. 2 CPP).
1.2
Droit applicable
1.2.1
Les dispositions générales du code pénal suisse sont applicables aux actes
réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou
une loi administrative spéciale n’en dispose autrement (art. 2 DPA).
Conformément à l'art. 333 al. 1 CP, les dispositions générales du code pénal
s'appliquent aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, dans la mesure
où celles-ci ne contiennent pas de dispositions à ce sujet.
Le DPA ne mentionne pas les conditions permettant de déterminer le droit
applicable en cas de changement de législation ; à cet égard, ce sont les

- 24 -
SK.2024.12
dispositions du code pénal qui s'appliquent (arrêt du Tribunal pénal fédéral
SK.2018.47 du 26 avril 2019, consid. 3.1 et les réf. citées).
1.2.2
L'art. 2 al. 1 CP prévoit que le droit pénal matériel s'applique aux infractions
commises après son entrée en vigueur, consacrant ainsi le principe de la non-
rétroactivité de la norme pénale ; en effet, juger des crimes ou des délits selon
une loi qui n'était pas encore en vigueur au moment de leur commission serait
non seulement inéquitable, mais violerait également le principe nullum crimen
sine lege contenu à l'art. 1 CP (ATF 117 IV 369 consid. 4.d). Le moment où l'acte
a été commis est déterminant (RIKLIN, Schweizerisches Strafrecht – Allgemeiner
Teil I, 4e éd. 2013, §8 n° 5).
Constitue une exception au principe de non-rétroactivité la règle de la lex mitior
prévue à l'art. 2 al. 2 CP, selon laquelle le droit pénal matériel s'applique aux
infractions commises avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur est jugé
postérieurement et si le nouveau droit lui est plus favorable que la loi en vigueur
au moment de l'infraction.
1.2.3
De jurisprudence constante, la violation de l'obligation de communiquer au sens
de l'art. 37 LBA constitue un délit permanent (ATF 142 IV 276 consid. 5.4.2 ; arrêt
du Tribunal pénal fédéral SK.2017.38 du 23 novembre 2017 consid. 3.3 ;
ZURBRÜGG, Basler Kommentar, 4e éd. 2019, n° 26 ad art. 98 CP), qui persiste
jusqu’à ce que la communication ne soit plus objectivement justifiée par le but
poursuivi, à savoir la découverte et la confiscation des valeurs patrimoniales,
notamment parce que les autorités pénales sont suffisamment informées de la
situation (ATF 144 IV 391 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2014.14
du 18 mars 2015 consid. 1, 3.6, 4.5.7 et 4.6). La poursuite dans le temps d'un
comportement ou d'une situation contraire au droit constitue une infraction
continue (cf. ATF 135 IV 6 consid. 3.2 ; ATF 132 IV 49 consid. 3.1.2 ;
DONGOIS/LUBISHTANI, Code pénal I, Commentaire romand, 2e éd. 2021, n° 38 ss
ad art. 2 CP). Dans ce domaine, les faits qui se sont poursuivis après l'entrée en
vigueur de nouvelles normes sont jugés selon ces dernières et il n'est pas
déterminant qu'ils se soient déroulés seulement en partie après l'entrée en
vigueur des nouvelles dispositions. Cet aspect doit toutefois être pris en
considération dans la détermination de la peine, dans la mesure où, selon les
dispositions antérieures, les faits n'étaient pas punissables ou la peine prévue
était plus clémente (arrêts du Tribunal pénal fédéral SK.2020.16 du 15 décembre
2021 consid. 2.4 ; SK.2014.8 du 24 juillet 2014 consid. 2.1 ; POPP/BERKEMEIER,
Basler Kommentar, op. cit., n° 11 ad art. 2 CP ; DONGOIS/LUBISHTANI, op. cit.,
n° 39 ad art. 2 CP).
1.2.4
Dès lors que les infractions reprochées aux prévenus, qui constituent un délit
permanent, se seraient déroulées jusqu’au 3 octobre 2018, c’est au vu de ce qui
précède le nouveau droit qui s’applique, soit celui entré en vigueur le 1er janvier
2016, par lequel les art. 6, 9 et 37 LBA ont été modifiés. C’est le lieu de préciser

- 25 -
SK.2024.12
que ces dispositions n’ont pas subi de modifications pertinentes pour l’issue du
présent litige. On relèvera également que l’amende n’a pas subi de modifications
dans la révision du droit des sanctions dans le code pénal (RO 2016 1249 ;
FF 2012 4181), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, ni dans la loi fédérale sur
l'harmonisation des peines (RO 2023 259 ; FF 2018 2345) entrée en vigueur le
1er juillet 2023, de sorte que sur ce point, la question de la lex mitior ne se pose
pas.
2.
Relation d’affaires P.
2.1
Le DFF reproche à A. d’avoir violé son obligation de communiquer en lien avec
la relation P. du 7 février 2014 au 1er octobre 2018. De son côté, A. estime que,
pour ce complexe de faits, la prescription était acquise au moment où a été rendu
le prononcé pénal du 23 décembre 2023.
Dès lors que la prescription de l’action pénale constitue un empêchement définitif
de procéder (art. 329 al. 1 let. c et al. 4 CPP, applicable par renvoi de l’art. 82
DPA), il sied d’examiner ce point en premier lieu.
2.2
En substance, A. fait valoir que les autorités de poursuite pénale étaient en
possession de tous les éléments pertinents concernant la relation P. dès le
11 juillet 2014 au plus tard. Il soutient qu’à cette date, l’obligation de
communiquer a cessé, respectivement le délai de prescription a commencé à
courir. Partant, selon lui, et vu le délai de prescription de 7 ans applicable, la
prescription était acquise le 12 juillet 2021 au plus tard, soit à une date antérieure
au prononcé pénal du 15 décembre 2023. Partant, la procédure devrait être
classée sur ce point.
2.3
Le délai de prescription est en l’occurrence de 7 ans, en application de l’art. 52
LFINMA en lien avec l’art. 37 LBA. Il sied de déterminer quand il a commencé à
courir, ce qui revient à établir la date de la fin de l’obligation de communiquer.
L'obligation de communiquer selon l'art. 9 al. 1 LBA naît dès que l'intermédiaire
financier sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs
patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires pourraient remplir l'un des cas
de figure de cette disposition. Lorsque la relation d'affaires est durable,
l'intermédiaire financier, qui sait ou présume que les valeurs patrimoniales
impliquées dans cette relation pourraient remplir les conditions de l'art. 9 LBA et
qui omet de procéder à la communication, agit en permanence de manière illicite.
Le défaut de communication réprimé par l'art. 37 LBA prend dans ce cas la forme
d'un délit continu (ATF 142 IV 276 consid. 5.4.2 p. 279; ATF 134 IV 307 relatif à
l'art. 305ter CP). L'obligation de communiquer prévue à l'art. 9 aLBA ne cesse pas
avec le blocage interne des valeurs patrimoniales ou la fin des relations d'affaires,
mais dure aussi longtemps que les valeurs patrimoniales en cause peuvent être

- 26 -
SK.2024.12
découvertes ou confisquées, à savoir tant que les autorités pénales n'ont pas
connaissance du sort des valeurs pouvant être liées à une infraction et que
celles-ci peuvent encore leur échapper (ATF 144 IV 391 consid. 3.4; 142 IV 276
consid. 5.4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1176/2022 du 5 décembre 2023,
consid. 4.2.3 ). Cela correspond au but de l'art. 9 LBA, soit la poursuite pénale
du blanchiment d’argent (ATF 144 IV 391 consid. 3.1 ; ATF 142 IV 276 consid.
5.4.2 p. 279 s.).
L’obligation de communiquer prend fin lorsqu’elle n’est plus objectivement
justifiée par le but poursuivi par l’art. 9 LBA, notamment lorsque les autorités
pénales sont saisies et suffisamment renseignées quant à l’état de fait pour
pouvoir ordonner des mesures tendant à la découverte et au séquestre des
valeurs patrimoniales litigieuses et ce, même si la saisine des autorités intervient
par le biais d’une tierce personne et à l’insu de l’intermédiaire financier
(jugements du Tribunal pénal fédéral SK.2019.76 du 22 octobre 2020 consid.
5.1 ; SK.2017.38 du 23 novembre 2017 consid. 3.3 ; SK.2014.14 du 18 mars
2015, consid. E.1, 3.6, 4.5.7 et 4.6).
2.4
En l’espèce, les faits pertinents, s’agissant des informations reçues par les
autorités pénales, sont les suivants.
•
Le 3 février 2014, le MPC a reçu une communication du MROS à la suite
d’une communication, faite à ce dernier le 29 janvier 2014 par la banque
Q., concernant les relations nos 1, 5 et 3 au nom de P. (dossier DFF, pp.
032 0094).

•
Le 4 février 2013 (recte : 2014), la communication au MROS par la
banque Q. a été complétée (dossier DFF, pp. 032 0071).

•
Le 5 février 2014, le MPC a rendu une ordonnance de séquestre de
renseignement, édition et moyen de preuve concernant les relations
visées par la communication du MROS du 3 février 2014 (dossier DFF,
pp. 032 0058).

•
Le 28 février 2014, le MPC a reçu de la banque Q. de nouvelles pièces
concernant les trois relations en cause (dossier DFF, pp. 032 0059).

•
Le 20 mars 2014, le MPC a reçu à nouveau de la banque Q. des pièces,
concernant deux des trois relations en cause (dossier DFF, pp. 032
0061).

•
Le 20 mars 2014, le MPC a encore reçu de la banque Q. des pièces
concernant la communication du 3 février 2014 (dossier DFF, pp. 032
0062).


- 27 -
SK.2024.12
•
Le 11 avril 2014, la banque Q. a remis au MPC des informations
concernant les comptes précités, notamment le dossier KYC (dossier
DFF, pp. 032 063).

•
Le 15 mai 2014, le MPC a reçu une nouvelle fois de la banque Q. des
documents concernant les relations précitées (dossier DFF, pp. 032
0065).

•
Le 5 juin 2014, le MPC a reçu de la banque Q. des relevés concernant
le compte (entrées et sorties de titres) de P. 3.a. (dossier DFF, pp. 932
0064).
2.5
Ainsi, le 29 janvier 2014, la banque Q. a fait au MROS une communication
s’agissant des relations au nom de P. objet de la présente procédure. Le MPC a
reçu cette communication le 3 février 2014. Il a par la suite sollicité de la banque
précitée plusieurs compléments, qu’il a reçus durant le premier semestre 2014.
Dans ces conditions, le MPC disposait, à la fin de cette année-là au plus tard, de
tous les éléments nécessaires à l’identification et à la confiscation de valeurs
patrimoniales de provenance douteuse, entrées ou sorties, de la relation P. En
d’autres termes, à la fin de l’année 2014, la possibilité de découvrir et de
confisquer les valeurs litigieuses avait disparu, respectivement des valeurs
pouvant être liées au blanchiment d'argent ne pouvaient plus échapper au MPC.
Partant, le 31 décembre 2014 au plus tard a cessé l’obligation de communiquer,
respectivement a commencé à courir le délai de prescription de 7 ans applicable
au cas d’espèce. En conséquence, le 15 décembre 2023, date du prononcé
pénal rendu à l’encontre de A., ledit délai s’était déjà écoulé, de sorte que la
prescription était acquise.
2.6
Conformément à la jurisprudence citée ci-dessus (consid. 2.3), est dénuée de
pertinence la circonstance – invoquée par le DFF – que A. ignorait, à l’époque
des faits en cause, que le MPC disposait des informations nécessaires à la
découverte et à la saisie, respectivement au séquestre, des valeurs patrimoniales
litigieuses. Il n’y a rien de choquant à cela, singulièrement en termes de
prévention générale. En effet, les intermédiaires financiers ne savent
généralement pas si les autorités de poursuite pénale sont ou non déjà en
possession des informations qui leur permettraient de découvrir et de confisquer
les valeurs d’origine criminelle. Pour éviter une sanction pénale, les intéressés
ont donc tout intérêt à procéder à une communication plutôt qu’à s’en remettre à
une éventuelle action des autorités ou d’un tiers.
2.7
Etant donné que la prescription de l’action pénale constitue un empêchement
définitif de procéder, la procédure doit être classée s’agissant des faits liés à la
relation P. (art. 329 al. 1 let. c et al. 4 CPP, applicable par renvoi de l’art. 82 DPA).



- 28 -
SK.2024.12
3.
F.
3.1
Le DFF reproche à A. et B. d’avoir violé leur obligation de communiquer
s’agissant de la relation d’affaires F. entre le 24 mai et le 12 septembre 2017.
Il ne fait aucun doute qu’au moment des faits litigieux, C. revêtait la qualité
d’intermédiaire financier (cf. supra T.), étant précisé qu’il en va ainsi des
personnes qui, à titre professionnel, pratiquent la gestion de fortune (art. 2 al. 3
let. e LBA, en vigueur jusqu’au 1er janvier 2020; par la suite, les gestionnaires de
fortune ont été regroupés dans la notion d’intermédiaires financiers à l’art. 2 al. 2
let. abis LBA; cf. Message concernant la loi sur les services financiers [LSFin] et
la loi sur les établissements financiers [LEFin]; FF 2015 8101, 8264) et celles qui,
à titre professionnel, conservent et gèrent des valeurs mobilières (art. 2 al. 3 let. g
LBA).
Conformément aux Directives 2017, la Direction de C., respectivement le CAR,
étaient compétents pour communiquer leurs soupçons portant sur la relation de
F. au MROS. A l’époque des faits, A. occupait la fonction de responsable LBA et
de responsable de C. ; il était membre du CAR du fait de ces deux fonctions,
tandis que B. était son adjoint (cf. supra EE.). Les prévenus avaient donc
manifestement une position individuelle de garant en application de l’art. 37 LBA
(sur cette question, cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_192/2019 du 11 mars 2020
consid. 5.4.1
et
5.4.2 ;
GARBARSKI/MACALUSO,
Basler
Kommentar,
Geldwäschereigesetz, n° 22 ad art. 37 LBA et les réf. citées ; OTHMAR STRASSER,
Aufsichts-
und
verwaltungsstrafrechtliche
Verantwortlichkeit
bei
Gremienentscheidungen in der Geldwäschereibekämpfung von Banken, SJZ
118/2022 p. 697 et réf. citées).
Enfin, il n’est pas douteux que des valeurs patrimoniales ont été impliquées dans
la relation d’affaires F. (cf. supra OOO.).
Du reste, les points qui viennent d’être mentionnés n’ont pas été contestés
devant la Cour de céans. Partant, s’agissant des éléments constitutifs objectifs
de l’infraction de 37 LBA, il y a lieu d’examiner encore uniquement si les prévenus
devaient avoir des soupçons fondés sur l’origine criminelle des fonds déposés
sur la relation F., étant rappelé que, le 24 mai 2017 au plus tard, les prévenus
ont été informés des accusations pénales dirigées contre OO. en Italie (cf. supra
RRR.).
3.2

3.2.1

3.2.1.1 Par « crime » au sens de l’art. 9 LBA, il faut comprendre toutes les infractions
passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP ;
arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6815/2013 du 10 juin 2014 consid. 4.3),

- 29 -
SK.2024.12
ce qui exclut les délits au sens de l'art. 10 al. 3 CP et les contraventions au sens
de l'art. 103 CP. Il n'est pas nécessaire que l'intermédiaire financier sache
exactement de quel type de crime proviennent les valeurs patrimoniales, ni que
les soupçons fondés soient liés à un crime concret (THELESKLAF, in : Kommentar
GwG/AMLA, 3e éd., Zurich 2019, no 13 ad art. 9 LBA ; KATIA VILLARD, in :
Commentaire romand LBA, Bâle 2021, no 66 ad art. 9 LBA). Dans ce cadre, la
connaissance ou la présomption d’une grave infraction préalable suffit à
déclencher l’obligation de communiquer (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral
B-6815/2013 du 10 juin 2014 consid. 4.7.4 ; PIETH, in : Basler Kommentar
Strafrecht II, 4e éd., Bâle 2019, nos 13 et 36 ad art. 305bis CP). De plus, il
n’appartient pas à l'intermédiaire financier d’examiner les conditions de
recevabilité de l’action pénale ou les empêchements de procéder avant de
s'acquitter de son obligation de communiquer (Rapport annuel 2010 du MROS,
pp. 80-81 ; KATRIN IVELL, in : Basler Kommentar Geldwäschereigesetz, Bâle
2021, nos 142 à 144 ad art. 9 LBA). Depuis le 1er janvier 2016, sont considérées
comme un délit fiscal qualifié devant être communiqué, les infractions
mentionnées à l’art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt
fédéral direct (LIFD, RS 642.11) et à l’art. 59 al. 1 de la loi fédérale du
14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des
communes (LHID, RS 642.14), lorsque les impôts soustraits par période fiscale
se montent à plus de CHF 300’000.-.
3.2.1.2 L'intermédiaire financier doit savoir, ou présumer sur la base de soupçons
fondés, que les valeurs patrimoniales sont liées à une infraction. « Savoir »
signifie que l'intermédiaire financier ne possède aucun doute sur l'existence de
ce lien (cf. SK.2020.39 du 31 mai 2021 consid. 2.5.1 ; DE CAPITANI, in :
Kommentar : Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, tome II,
Zurich/Bâle/Genève 2002 no 34 à 36 ad art. 9 LBA ; THELESKLAF, op. cit., no 10
ad art. 9 LBA; GABARSKI/MACALUSO, op. cit., no 36 ad art. 37 LBA).
3.2.1.3 S’agissant du soupçon, le soupçon fondé ne doit pas atteindre un degré tel qu'il
confine à la certitude. Il n'appartient pas à l'intermédiaire financier de rechercher
systématiquement, lors de chaque transaction, un éventuel comportement
délictueux. Il est cependant tenu d'agir avec la vigilance requise par les
circonstances (Message du Conseil fédéral du 17 juin 1996, FF 1996 III 1057,
p. 1086). Le respect des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment
d’argent constitue pour un intermédiaire financier l’une des tâches essentielles
d’un comportement conforme au droit dans la conduite de ses affaires (cf. arrêt
de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral CA.2020.10 du 2 août 2021 consid.
2.2.1). Un soupçon est fondé lorsqu'il repose sur des circonstances insolites qui
ont été recueillies avec soin par l'intermédiaire financier (arrêt du Tribunal fédéral
4A_313/2008 du 27 novembre 2008 consid. 4.2.2.3). Ces circonstances sont
recueillies au moyen des clarifications particulières effectuées par l'intermédiaire
financier conformément à l'art. 6 LBA, qui doivent être documentées
conformément à l’art. 7 LBA. Dès l'instant où il nourrit des soupçons,

- 30 -
SK.2024.12
l’intermédiaire financier doit poursuivre ses investigations jusqu'à ce qu’il sache
ce qu'il en est : soit la transaction qui paraissait suspecte est régulière, soit ses
soupçons étaient fondés et il y a donc lieu d'en référer au MROS, conformément
à l’art. 9 al. 1 LBA (FF 1996 III 1057, p. 1083 ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_503/2015 du 24 mai 2016 consid. 2.5.1). Pour pouvoir trancher,
l’intermédiaire financier doit clarifier l’arrière-plan économique et le but de la
transaction. Toutefois, l’obligation particulière de clarification ne se limite
nullement à des transactions isolées. En effet, il est toujours possible que des
relations d’affaires donnant lieu à une multitude de transactions éveillent
soudainement des soupçons, par exemple à la suite d’un seul transfert –
inaccoutumé – de patrimoine. Il faut alors contrôler la relation d’affaires dans sa
globalité, sous l’angle de sa légalité (FF 1996 III 1057, p. 1083). Un soupçon est
toujours fondé lorsque les clarifications particulières n’ont pas permis de
renverser la présomption selon laquelle les valeurs patrimoniales sont liées à une
infraction (cf. sur l’ensemble de la question, ATF 147 IV 274 consid. 2.1.3 et 2.3
et réf. citées ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 1B_433/2017 du 21 mars
2018 consid. 4.9; s’agissant de la pratique du MROS à cet égard, qui va dans le
même sens, cf. rapport annuel 2007 du MROS, p. 3, réaffirmée dans le rapport
annuel 2016 du MROS, p. 52).
3.2.1.4 Les circonstances qui peuvent être à l'origine de soupçons fondés sont multiples.
Selon la jurisprudence, il convient, à cet égard, de s’inspirer notamment de
l’annexe de l’OBA-FINMA, respectivement de celle de l’aOBA-FINMA (applicable
dans la mesure où C. était directement soumise à la FINMA à l’époque des faits;
cf. art. 3 al. 1 let. b de OBA-FINMA et aOBA-FINMA) qui énumèrent des
exemples d’indices en matière de blanchiment (cf. jugement de la Cour d’appel
du Tribunal pénal fédéral CA.2019.7 du 28 mai 2020, consid. 1.1.4.2). La doctrine
mentionne, à titre d'exemples, l’urgence d’une transaction financière,
l’impossibilité de contacter le client, le refus de ce dernier de fournir les
informations nécessaires pour la clarification de l’arrière-plan économique de la
transaction ou de la relation d’affaires, ou l’évocation par les médias de
l’ouverture d’une procédure pénale concernant un crime contre le client ou l’ADE
des valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d’affaires (DE CAPITANI, op.
cit., n° 39 ad art. 9 LBA; THELESKLAF, op. cit., n° 10 ad art. 9 LBA ; VILLARD, op.
cit., no 37 ad art. 9 LBA). Des soupçons sont aussi considérés comme fondés
lorsqu’existent un signe concret ou plusieurs indices concrets qui font craindre
une origine criminelle des valeurs patrimoniales (DE CAPITANI, op. cit., n° 40 ad
art. 9 LBA; Message, FF 1996 III 1057, p. 1086).
3.2.1.5 Pris séparément, ces indices ne permettent pas, en règle générale, de fonder un
soupçon suffisant de l’existence d’une opération de blanchiment ; toutefois le
concours de plusieurs de ces éléments peut en indiquer la présence (annexe
aOBA-FINMA, A1 ; annexe OBA-FINMA, ch. 1.1). L’essentiel est d’examiner la
plausibilité des explications du client quant à l’arrière-plan économique des
opérations soupçonnées de blanchiment ; à cet égard, il est important que les

- 31 -
SK.2024.12
explications du client ne soient pas acceptées sans examen (annexe aOBA-
FINMA, A2 ; annexe OBA-FINMA ch. 1.2). Au vu de ce qui précède, dans le cadre
de l’art. 9 LBA, il n’est pas forcément nécessaire de rassembler un certain
nombre d’indices pour entraîner une obligation de communiquer, mais c’est
l’appréciation globale du cas d’espèce qui s’avère essentielle pour déclencher
l’obligation de communiquer. Ainsi, selon la situation concrète, la présence d’un
seul signe peut déjà se révéler suffisant (cf. THELESKLAF, op. cit., n° 10 ad art. 9
LBA ; VILLARD, op. cit., no 41 ad art. 9 LBA ; sur l’ensemble de la question :
jugement de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral CA.2019.7 du 28 mai
2020, consid. 1.1.4.2 et les réf. citées).
3.2.1.6 En cas de doute, l'intermédiaire financier doit procéder à la communication au
sens de l'art. 9 LBA (THELESKLAF, op. cit., n° 10 ad art. 9 LBA). La jurisprudence
retient ainsi qu’un simple doute sur l’origine criminelle des valeurs patrimoniales
concernées, si celui-ci n’a pas été écarté dans un délai raisonnable, déclenche
l’obligation de communiquer (ATF 147 IV 274 consid. 2.1.3 et réf. citées ; arrêts
du Tribunal fédéral 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 4.9 et 4A_313/2008
du 27 novembre 2008, consid. 4.2.2.3 avec réf. ; jugement de la Cour des affaires
pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2014.14 du 18 mars 2015, consid. 4.5.1.1).
3.2.1.7 En particulier, lorsque l'intermédiaire financier apprend qu'une procédure pénale
a été engagée pour une infraction grave à l'encontre de son client et que les
valeurs patrimoniales concernées pourraient y être liées, il doit en règle générale
opter pour une communication selon l'article 9 LBA. En cas de doute, la
communication doit avoir lieu. Une telle communication doit être faite
immédiatement (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6815/2013 du 10 juin
2014 consid. 4.3 et les références citées).
3.2.2

3.2.2.1 En substance, le DFF reproche aux prévenus une violation de communiquer en
lien avec la relation d’affaires F. entre le 24 mai 2017, date à laquelle un rapport
établi par QQ. leur a été transmis, et le 12 septembre 2017, soit le jour où a été
effectuée la communication au MROS.
Les informations contenues dans ce rapport n’auraient pas été propres à
déterminer l’origine exacte des fonds de Private Equity et ainsi l’origine des gains
versés sur le compte ouvert au nom de F. Elles n’auraient pas permis non plus
d’exclure qu’il s’agissait, pour le moins en partie, du fonds d’investissement de
Private Equity luxembourgeois cité par la presse italienne relatant l’opération de
distribution des dividendes extraordinaires d’environ EUR 3.5 milliards aux
actionnaires de LL. Le rapport de QQ. aurait en revanche contenu des éléments
aptes à renforcer les soupçons quant à l’existence d’un tel lien. Ainsi, la décision
relative au versement des dividendes extraordinaires par LL. aurait été votée
notamment par KK., société pour laquelle OO. travaillait alors ; en outre, le

- 32 -
SK.2024.12
compte bancaire de F. aurait été ouvert en 2007, soit postérieurement aux
opérations d’investissement objet de l’enquête pénale en Italie et à la distribution
consécutive des dividendes extraordinaires survenus en 2003-2004.

Par ailleurs, le versement de EUR 53'179.64 intervenu en 2016 en provenance
de RR., mentionné dans la documentation bancaire remise en annexe au rapport
de QQ. du 11 avril 2017, aurait dû également renforcer le soupçon que les
valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d’affaires au nom de F.
pouvaient tirer leur origine des faits objet de l’enquête italienne et avoir ainsi une
origine potentiellement illicite. En effet, RR. aurait été un instrument de KK.,
actionnaire majoritaire de LL. qui avait participé au processus décisionnel
aboutissant à la distribution des dividendes litigieux. C. n’aurait ainsi pas pu
exclure que le fonds de Private Equity luxembourgeois RR. ait été impliqué dans
le mécanisme complexe d'opérations, cité par la presse, ayant permis la
distribution des dividendes aux actionnaires de LL.
3.2.2.2 Les prévenus ne contestent pas, à juste titre, que la mention de l’ouverture d’une
procédure pénale contre un client de C. est en principe une circonstance propre
à faire naître l’existence de soupçons fondés de l’origine de fonds déposés sur
la relation d’affaires concernée. Cela étant, ils soutiennent qu’après avoir
soigneusement analysé les informations contenues dans le rapport de QQ., ils
ont écarté l’existence de soupçons fondés de l’origine criminelle des fonds, en
raison de la chronologie des faits : RR. n’avait été créée qu’en 2009, soit
plusieurs années seulement après la distribution de dividendes potentiellement
frauduleuse par LL. ; elle ne pouvait donc pas avoir recueilli les fonds issus de
cette dernière société.
3.2.2.3 RR., créée en 2009 (dossier SK 7.721.048), ne peut certes pas avoir reçu en
2003 ou 2004 des fonds issus des dividendes versés par LL. dans le cadre d’une
faillite potentiellement frauduleuse, dès lors qu’elle n’existait pas à cette époque.
Cela ne permet cependant pas d’exclure qu’elle ait pu s’inscrire dans une chaîne
de personnes, physiques ou morales, par lesquelles ont transité de tels fonds au
fil des ans, afin de créer une certaine opacité, après avoir été versés sur le
compte de KK. C’est le lieu de souligner que OO., l’ayant droit économique de
F., avait siégé pendant la période considérée aux conseils d’administration de
LL. et de KK. et que la notion de «soupçon fondé» ne porte pas seulement sur
les fonds, mais aussi sur les personnes impliquées et leurs actes (rapport du
MROS 2002, p. 42), dont il y a lieu de tenir compte dans l’analyse – quoi qu’en
pense le DFF. On rappellera également que, selon les indications fournies par
QQ. dans son rapport précité, C. avait, « toujours eu beaucoup de difficultés
pour, non seulement identifier l’objectif de la structure, mais aussi, dû au manque
de documentation, identifier le rôle de toutes les parties impliquées dans la
structure, ainsi que leur interaction ». Dans ces conditions, C. ne pouvait pas
écarter la possibilité que les EUR 53'179.64 versés à F. le 4 janvier 2016 par RR.
(cf. supra OOO.) provinssent initialement des dividendes versés en 2003 ou 2004

- 33 -
SK.2024.12
par LL. Ainsi, les prévenus, à partir de leur prise de connaissance le 24 mai 2017
du rapport de QQ., devaient considérer qu’il existait des soupçons fondés de
l’origine criminelle des fonds en cause et, partant, effectuer une communication
au MROS.
En conclusion, les prévenus ont violé leur obligation de communiquer, au sens
de l’art. 37 LBA entre le 24 mai 2017 et la date à laquelle cette communication a
eu lieu, soit le 12 septembre 2017. Reste à examiner l’élément subjectif de
l’infraction.
3.3

3.3.1
Le DFF reproche aux prévenus d’avoir agi intentionnellement, au sens de
l’alinéa 1 de l’art. 37 LBA. La Cour a fait sur ce point une réserve (art. 344 CPP),
indiquant qu’elle allait également examiner la réalisation de l’infraction par
négligence, au sens de l’alinéa 2 de l’art. 37 LBA.
3.3.2
Il y a violation intentionnelle de l’obligation de communiquer selon 37 al. 1 LBA
lorsque l’auteur, avec conscience et volonté, s’abstient de communiquer au
MROS ou le fait tardivement, bien qu’il sache que les conditions de l’art. 9 LBA
sont remplies. Il y a dol éventuel, au sens de 12 al. 2 CP, qui suffit, par exemple
lorsque l’auteur sait ou accepte que des valeurs impliquées dans une relation
d’affaires pourraient avoir une origine criminelle mais renonce aux clarifications
nécessaires au sens de l’art. 6 LBA et à la communication au MROS selon 9 LBA
(GARBARSKI/MACALUSO, op. cit., n° 47 ad art. 37 LBA).
Si l’auteur ne reconnaît pas l’existence d’un état de fait l’obligeant à
communiquer, il y a une erreur sur les faits qui exclut l’intention. Si l’auteur
pouvait éviter l’erreur en faisant preuve de la prudence nécessaire, entre en
considération la négligence au sens de 37 al. 2 LBA, respectivement de 13 al. 2
CP (HILF in : Kunz et al., Geldwäschereigesetz, n° 31 ad art. 37 LBA).

Il y a commission par négligence selon l’art. 37 al. 2 LBA lorsqu’une personne ne
réfléchit pas aux conséquences de son comportement en raison d’une
imprévoyance coupable ou qui, ayant reconnu ces conséquences, n’en tient pas
compte. L’imprévoyance est coupable lorsque l’auteur ne fait pas preuve de la
prudence requise compte tenu des circonstances et de ses circonstances
personnelles. Tel est le cas notamment lorsque l’intermédiaire financier aurait pu
reconnaître l’origine potentiellement criminelle des valeurs en appliquant la
prudence qui s’imposait compte tenu de ses devoirs (HILF, op. cit., n° 32s. ad
art. 37 LBA).
3.3.3
Pour la preuve de l’intention, le juge ne peut– sauf si l’auteur passe aux aveux –
que se fonder sur des indices extérieurement constatables et sur des règles
d’expérience qui lui permettent de tirer, sur la base des circonstances

- 34 -
SK.2024.12
extérieures, des déductions sur les dispositions intérieures de l’auteur
(VILLARD/CORBOZ, Commentaire romand, Code pénal, 2e éd.2021, n° 78 ad
art. 12 CP).
Si l’analyse, à la lumière du bon sens et des circonstances connues de l’auteur,
permet de se convaincre qu’il avait nécessairement conscience du risque que
l’infraction survienne, on peut ensuite déduire la volonté, lorsque la réalisation du
risque apparaît si vraisemblable que le comportement adopté par l’auteur ne peut
être raisonnablement interprété que comme une acceptation de la commission
de l’infraction (VILLARD/CORBOZ, op. cit., n° 79 ad art. 12 CP).

Comme les représentations subjectives de l’auteur sont des éléments de fait, le
principe in dubio pro reo s’applique. Ainsi, lorsque le juge ne parvient pas à se
convaincre de l’existence d’un dol direct, il doit examiner s’il y a dol éventuel; s’il
ne parvient pas davantage à se convaincre d’un dol éventuel, il analysera le cas
sous l’angle de la négligence, si l’acte en question est réprimé par négligence
(VILLARD/CORBOZ, op. cit., n° 83 ad art. 12 CP).
3.3.4

3.3.4.1 C. a déclaré ce qui suit dans un courrier du 30 avril 2018 (complément du 30 avril
2018 à la prise de position de C. SA sur le rapport FINMA Supervisory Review
du 21 février 2018, dossier DFF, p. 011 0050): «Nous n'avons toutefois détecté
aucun mouvement suspect sur le compte qui présentait un solde de
EUR 33'433.-. Nous ne voyons pas de lien entre ces articles et la structure F. qui
est détenue par PP. SA, créée en 2005 et reprise par C. en 2013. Nous n'avons
pu faire aucun lien entre la structure LL. et la structure F.».
Lors des débats, les prévenus ont également indiqué qu’ils avaient exclu tout lien
entre les faits rapportés par la presse italienne et les fonds déposés sur la relation
F., pour des raisons chronologiques, en ce sens que RR. avait été créée en 2009
seulement (dossier SK 7.731, l. 6ss et 7.732.005, l. 3ss).
3.3.4.2 Ces déclarations ne sont contredites par aucune pièce du dossier ; vu leur
teneur, il n’existe pas le moindre indice extérieurement constatable en faveur de
la volonté des prévenus de ne pas procéder à une communication, à supposer
qu’ils aient su que les conditions d’une communication étaient réunies ; il n’y a
pas non plus d’indices qui laisseraient à penser qu’ils auraient accepté que des
valeurs impliquées dans une relation d’affaires puissent avoir une origine
criminelle mais renoncé aux clarifications nécessaires au sens de l’art. 6 LBA et
à la communication au MROS. De même, il n’y a pas de règles d’expérience qui
permettraient d’admettre l’une ou l’autre de ces hypothèses. Par ailleurs, les
déclarations faites par les prévenus aux débats, qui concordent avec celles faites
par C. en avril 2018 semblent crédibles et C. paraît avoir véritablement pris au
sérieux les questions de compliance, singulièrement le respect des règles sur la

- 35 -
SK.2024.12
lutte contre le blanchiment d’argent. En effet, elle s’est entourée d’une
consultante externe qui est une spécialiste reconnue de ce domaine, en la
personne de AAA. – avec tout ce que cela implique, notamment en termes de
coûts –, et elle a mis en place une surveillance particulière de la relation F. après
avoir pris connaissance du rapport de QQ. ; cela dénote une claire volonté de se
conformer aux dispositions de la LBA. Ainsi, la version des faits de C.,
respectivement des prévenus, laquelle exclut que ceux-ci aient agi par dol, direct
ou éventuel, doit être retenue. C’est le lieu de relever qu’il s’agit de la version des
faits qui leur est la plus favorable et, partant, doit prévaloir en cas de doute.
3.3.4.3 Les prévenus étaient ainsi persuadés, à la suite d’une mauvaise analyse de la
situation (cf. supra consid. 3.2.2.2), qu’aucune des valeurs déposées sur la
relation F. ne pouvait provenir du complexe de faits examiné par la justice
italienne et, partant, qu’il n’y avait pas d’origine potentiellement criminelle des
fonds et donc pas d’obligation de communiquer. Ils étaient sous l’emprise d’une
erreur sur les faits, à savoir la possibilité que des fonds provenant initialement de
LL. aient été versés sur la relation F. Dans ces conditions, une violation de
l’obligation de communiquer par négligence entre en considération, pour autant
qu’il y ait eu imprévoyance coupable, respectivement que l’erreur sur les faits fût
évitable.
Les prévenus ont agi avec superficialité. Ils ont manqué de reconnaître
l’existence d’un état de fait soumis à l’obligation de communiquer car ils n’ont pas
fait preuve de la diligence requise. Leur appréciation erronée et partant, la
commission de l’infraction, aurait pu être évitée s’ils avaient examiné de manière
critique les éléments à leur disposition, étant précisé que les prévenus sont au
bénéfice d’une formation juridique complète et qu’ils avaient au moment des faits
une grande expérience de la compliance en général, et de la LBA en particulier.
En effet, F. avait été créée en 2005 et son compte bancaire en 2007, soit peu de
temps après le versement de dividendes extraordinaires par LL. et que C. avait
toujours eu beaucoup de difficultés pour, non seulement identifier l’objectif de la
structure, mais aussi, en raison du manque de documentation, identifier le rôle
de toutes les parties impliquées dans la structure, ainsi que leur interaction,
comme l’avait relevé QQ. dans son rapport. Pour ce qui est de la situation
personnelle des prévenus, ceux-ci sont au bénéfice d’une formation juridique
complète et ils avaient au moment des faits une grande expérience de la
compliance en général, et de la LBA en particulier.

Partant, les prévenus ont agi par négligence, au sens de l’art. 37 al. 2 LBA.
3.4
Il suit de ce qui précède que les prévenus sont reconnus coupables de violation
de l’art. 37 al. 2 LBA pour les faits relatifs à la relation d’affaires F., commise entre
le 24 mai et le 12 septembre 2017.

- 36 -
SK.2024.12
4.
Volet brésilien
4.1
En substance, le DFF retient l’existence de soupçons fondés quant à l’origine
criminelle des valeurs déposées sur les relations I., J., H., G. et I.a., au motif que
celles-ci ont été alimentées partiellement par des fonds versés à CCC. et BBB.
au titre de dividendes du groupe EEE. Or, une société de ce groupe avait été
visée par une enquête de police au Brésil, pour avoir obtenu des contrats avec
la société étatique GGG. grâce au versement de pots-de-vin, ainsi que l’avait
révélé la presse, et les sœurs BBB. et CCC. pouvaient influencer de manière
significative le fonctionnement d’EEE., en leur qualité de membres du conseil
d’administration et d’actionnaires importantes du groupe précité.
4.2

4.2.1
En l’espèce, l’infraction sous-jacente au blanchiment d’argent entrant en
considération est un pacte corruptif entre une des sociétés du groupe EEE. et
GGG., par lequel la première aurait versé à la seconde des pots-de vin en
l’échange de l’octroi de contrats dans le domaine de la construction. Il ne fait
aucun doute que les sœurs BBB. et CCC. n’avaient pas elles-mêmes qualité de
partie à ces contrats obtenus par le biais de la corruption; tout au plus étaient-
elles, le cas échéant, des tiers favorisés indirectement par l’exécution de ceux-
ci, en ce sens que ces conventions ont généré des profits ayant contribué aux
bénéfices de cette société, et partant, du groupe EEE., lesquels ont été
partiellement reversés à ses actionnaires – et donc notamment aux prénommées
– sous la forme de dividendes.
4.2.2
Lorsqu’une société perçoit des fonds issus d’un crime puis les verse sur le
compte d’un de ses collaborateurs, l’origine criminelle, au sens de l’art. 9 LBA,
des valeurs en question au terme de ce second transfert ne peut être retenue
que si le collaborateur en cause exerce ou exerçait une influence significative sur
l’activité de la société. En effet, dans un tel cas de figure, il y a lieu d’admettre
que l’intéressé avait connaissance des circonstances ayant généré les fonds
incriminés ou même qu’il aurait pu influencer celles-ci. Les personnes qui
exercent une influence significative sur l'activité commerciale comprennent les
membres des organes dirigeants, tels les Directeurs généraux, les membres de
la Direction et le conseil d'administration. Il en va différemment des
collaborateurs qui n'occupent pas de poste de direction ou de gestion
opérationnelle, stratégique ou autre dans l'entreprise, sauf si cette catégorie de
collaborateurs était spécifiquement visée par des articles de presse, en lien avec
les circonstances ayant généré les fonds incriminés (par exemple, la corruption;
KATRIN IVELL, op. cit., n° 115 ad art. 9 LBA).



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SK.2024.12
4.3

4.3.1
Il n’apparaît pas que des articles de presse, datant de la période durant laquelle
les prévenus auraient violé l’obligation de communiquer, et traitant des liens entre
EEE. et GGG., auraient mentionné spécifiquement des membres du conseil
d’administration ou des actionnaires du groupe. Ainsi, au vu de ce qui précède
(cf. supra consid. 4.2.2), il s’agit d’examiner 1) si C. devait admettre que les
sœurs BBB. et CCC., en raison de leur position d’actionnaire ou de membre du
conseil d’administration du groupe EEE., pouvaient exercer une influence
essentielle sur l’activité de celui-ci, qui leur aurait permis de savoir qu’EEE. ou
l’une ou l’autre de ses sociétés-filles versait des pots-de-vin à GGG. en l’échange
de l’octroi de contrats, ou même d’empêcher de telles pratiques (cf. infra consid.
4.3.2 à 4.3.4) et 2) la question d’éventuelles clarifications sur ce point (cf. infra
consid. 4.3.5).
4.3.2
Il ressort de la documentation d’ouverture des comptes et de ses annexes
(dossier DFF, p. 012 0014 ss.) que le groupe EEE. a été fondé en 1948 par NNN.
et OOO., ainsi que par DDD., lesquels en détenaient chacun un tiers du capital-
actions. Le groupe, présent à l’heure actuelle dans 40 pays (en Amérique Latine,
en Europe, en Afrique et au Moyen-Orient), avait pour métier de base la
construction civile (construction de routes) mais était désormais aussi actif dans
plusieurs autres domaines, à savoir l’industrie, l’énergie, les télécommunications
et la logistique hospitalière.
4.3.3
La documentation d’ouverture des comptes mentionnait que les sœurs BBB. et
CCC. étaient les filles de DDD. (actionnaire pour un tiers des actions et Board
Member) et qu’elles avaient un frère, PPP., décédé en 2006 (dossier DFF, p. 012
0014). En ce qui concerne CCC., était indiqué, sous la rubrique « autres activités
lucratives » : « Président de l'lnstituto Cultural DDD., recherche sur le baroque
brésilien (spécialisé en art sacré), ex-secrétaire de la culture à l'Etat de MG,
Membre du conseil de plusieurs fondations dans le domaine culturel et musées
au Brésil » (dossier DFF, p. 012 0084). Quant à BBB., il était précisé la
concernant qu’elle avait été médecin cardiologue. L’origine de la fortune des
deux sœurs était un héritage familial et les dividendes de leurs actions dans le
groupe EEE. (dossier DFF, pp. 012 11-48, en particulier pp. 012 11 et 30). Les
sœurs BBB. et CCC. étaient membres du Board or Directors, soit du conseil
d’administration, du groupe EEE. (dossier DFF, p. 012 0126). C. a considéré
qu’elles n’étaient pas des « Key executives », soit des cadres dirigeants (dossier
DFF, p. 012 0126).
4.3.4
La qualité d’actionnaire ne compte pas au nombre de celles conférant
typiquement l’exercice d’une influence significative sur l’activité de la société (cf.
supra consid. 4.2.2). A la rigueur pourrait-on admettre qu’il en va différemment
dans le cas d’une personne détenant une part prépondérante des actions d’une
société. A cet égard, C. pouvait partir du principe, sur la base des informations

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dont elle disposait, que chacune des sœurs BBB. et CCC., en tant qu’héritière et
membre d’une fratrie de trois enfants, détenait un neuvième du capital-actions
du groupe EEE., soit le tiers de la part ayant appartenue à leur père, qui
représentait elle-même un tiers du capital-actions du groupe. Or, cela ne faisait
manifestement pas de l’une ou l’autre des sœurs BBB. et CCC. une personne
détenant une part suffisante des actions du groupe pour en influencer dans une
large mesure la stratégie. A cela s’ajoute que du statut d’actionnaire d’un groupe
de sociétés actif dans plusieurs régions du monde, on ne saurait inférer des
connaissances détaillées de l’activité commerciale de celui-ci ou la capacité
d’exercer une influence sur la marche concrète de ses affaires.
De même, vu les spécificités de la personne morale en cause, la capacité de
jouer un rôle déterminant dans la formation concrète de la volonté de celle-ci ne
peut pas se déduire de la seule qualité de membre de son conseil
d’administration. En effet, dans le cas d’une multinationale, cet organe comprend
en général un nombre relativement élevé de membres ; on ne peut donc pas
présumer que les voix des sœurs BBB. et CCC. au sein du conseil
d’administration du groupe pesaient suffisamment pour influencer de manière
significative la formation de la volonté de EEE. Et surtout, si on peut admettre
que les membres du conseil d’administration d’une entreprise de taille modeste
ont
nécessairement
des
connaissances
assez
précises
de
l’activité
opérationnelle de celle-ci, respectivement sont impliqués de manière concrète
dans sa conduite, il en va différemment dans le cas d’une société comme EEE.
En effet, la direction opérationnelle d’une entreprise active sur plusieurs
continents est en principe occupée par des personnes hautement qualifiées dans
leur domaine. Et force est de constater que les intéressées, actives
respectivement dans les secteurs de la médecine et de la culture, n’étaient
manifestement pas au bénéfice d’une formation ou d’une expérience
professionnelle les prédestinant à occuper des fonctions dirigeantes
opérationnelles au sein d’une multinationale, plus particulièrement dans le
secteur de la construction – le seul domaine d’activité du groupe EEE.
apparemment concerné par le versement de pots-de-vin. Tout au plus C. aurait-
elle pu, éventuellement, déduire une connaissance par les sœurs BBB. et CCC.
du versement de pots-de-vin en raison de leur fonction de membre du conseil
d’administration d’EEE. dans l’hypothèse – non réalisée – où elle aurait disposé
d’informations selon lesquelles la corruption était un procédé répandu, voire
systématique au sein du groupe de sociétés concerné.
Au vu de ce qui précède, C. pouvait admettre, comme elle l’a fait, que les sœurs
BBB. et CCC. ne faisaient pas partie des dirigeants opérationnels (ou « key
executives ») d’EEE. Elle pouvait en déduire, sur la base des éléments dont elle
disposait, que celles-ci n’exerçaient pas une influence significative sur l’activité
du groupe EEE., respectivement n’étaient pas suffisamment impliquées dans la
gestion du groupe pour avoir connaissance du versement de pots-de-vin à GGG.

- 39 -
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en l’échange de l’octroi de contrats et, à plus forte raison, pour être en mesure
d’influer sur un tel procédé.
4.3.5
Du reste, si C. avait procédé, en mars 2015 (période à partir de laquelle la
violation de l’obligation de communiquer est reprochée à A.), à des clarifications
quant au rôle des sœurs BBB. et CCC. au sein d’EEE., elle serait parvenue aux
mêmes conclusions. En effet, ainsi que cela ressort du rapport d’activité 2014
d’EEE., BBB. et CCC. étaient membres d’un conseil d’administration composé
de neuf membres, soit les actionnaires du groupe (qui employait environ 190'000
personnes), mais ne faisaient pas partie du comité exécutif de celui-ci; de plus,
elles ne revêtaient pas la qualité de Président, de Vice-Président ou de Directeur
des sociétés EEE. SA, respectivement EEE.a. SA – la société du groupe active
dans le domaine de la construction (dossier SK 7.721.095-096 et 133). A noter
que la faible rémunération des sœurs BBB. et CCC. en tant que membre du
conseil d’administration d’EEE. (l’équivalent de moins de CHF 10'000.- par an,
ainsi que cela ressort de leur déclaration fiscale 2016 ; cf. dossier DFF, p. 020
564 et 020 594) exclut que cette fonction ait compris l’exercice d’activités
opérationnelles.
4.4
C’est ainsi à juste titre que C. a considéré qu’il n’y avait pas de soupçons fondés
de provenance criminelle des fonds abrités sur les relations d’affaires I., J., H.,
G. et I.a. Il s’ensuit qu’un des éléments constitutifs objectifs de l’infraction n’est
pas réalisé concernant ce volet de l’accusation ; partant, les prévenus doivent
être acquittés sur ce point, sans qu’il y ait lieu d’examiner les éléments constitutifs
subjectifs de l’infraction qui leur est reprochée.
5.
Fixation des peines
5.1
Le 1er janvier 2018 est entrée en vigueur la révision du droit des sanctions du
Code pénal (RO 2016 1249) qui supprime le travail d'intérêt général de l'éventail
des sanctions, qui, notamment, limite le champ d’application des peines
pécuniaires et réintroduit en partie les courtes peines privatives de liberté. En ce
qui concerne l'amende, aucune modification n'est intervenue. Ainsi, vu les
changements énoncés, le nouveau droit des sanctions n'apparaît pas comme
plus favorable et il convient ainsi d'appliquer l'ancien droit (jugement du Tribunal
pénal fédéral SK.2018.42 du 25 janvier 2019 consid. 2.5).
5.2
A teneur de l’art. 37 LBA, l’auteur ayant agi intentionnellement est puni d’une
amende de CHF 500'000.- au plus (al. 1), celui ayant agi par négligence est puni
d’une amende de CHF 150'000.- au plus (al. 2).
5.3
En vertu de l’art. 106 al. 3 CP, applicable par renvoi de l’art. 2 DPA, le juge fixe
l’amende en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine
corresponde à la faute commise. Comme pour les crimes et délits, il est

- 40 -
SK.2024.12
nécessaire de déterminer la culpabilité de l’auteur conformément à l’art. 47 CP
(JEANNERET, Commentaire romand, 2e éd. 2021, n. 5 ss ad art. 106 CP).
5.4
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de celui-ci ainsi que
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Les éléments
fondant la culpabilité que le juge doit examiner en premier lieu sont ceux qui se
rapportent à l’acte lui-même (Tatkomponente), à savoir notamment, du point de
vue objectif, la gravité de la lésion ou de la mise en danger, le caractère
répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente).
S’agissant de la gravité de la lésion, on tiendra compte de l'importance du bien
juridiquement protégé par la norme et du résultat de l’activité illicite. Du point de
vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les
motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). Le juge doit
également apprécier les facteurs liés à l’auteur lui-même (Täterkomponente ;
MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 2e éd. 2019, p. 117, n° 311 ss ;
WIPRÄCHTIGER/KELLER, Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, n° 120 ss ad.
art. 47 CP ; QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, Commentaire romand, Code pénal I,
2e éd. 2021, n° 47 ss ad art. 47 CP).
5.5
Relativement à la personne du prévenu, le juge doit notamment prendre en
compte
sa
situation
personnelle
(âge,
santé,
formation,
origine
socioéconomique), sa réputation, sa vulnérabilité à la peine, son intégration
sociale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral
6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1; QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, op.
cit., n. 68 ss ad art. 47 CP). Les facteurs liés à l’auteur sont les antécédents, la
réputation, la situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine, ainsi que le
comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (cf. not. ATF 149
IV 217 c. 1.1).
5.6
En l’espèce, les prévenus sont reconnus coupables de la commission, par
négligence, d’une infraction de mise en danger abstraite à une loi dont le but est
de préserver l’intégrité de la place financière suisse, empêchant que des fonds
d’origine criminelle ne la contaminent (ATF 134 II 529 consid. 4.3; arrêt du
Tribunal pénal fédéral CA.2019.7 du 28 mai 2020 consid. 2.3.1).
5.7
Du point de vue objectif, le comportement des prévenus a engendré un défaut
de communication de la relation d’affaires ouverte au nom de F. Bien qu’étant au
bénéfice d’une formation juridique complète et de longues années d’expérience
dans le domaine bancaire (cf. supra III.), les prévenus ont agi avec superficialité.
Ils ont exclu à tort la possibilité que des fonds d’origine criminelle aient transité

- 41 -
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sur la relation d’affaires précitée. Cela étant, la violation de l’obligation de
communiquer s’est déroulée pendant une période relativement courte, d’un peu
moins de quatre mois, et aucune sortie de fonds de la relation F. n’a eu lieu
pendant ce laps de temps. L’infraction ayant été commise par négligence, le
mobile et l’intensité de la volonté délictueuse ne doivent pas être examinés. La
culpabilité des prévenus doit être qualifiée de relativement légère.
S’agissant des circonstances liées aux auteurs eux-mêmes, elles ont un effet
neutre sur la peine. En effet, ceux-ci ne sont pas inscrits au casier judiciaire, ont
une situation personnelle stable et une situation financière confortable. Ils n’ont
pas reconnu leur faute, mais ont collaboré à l’enquête.
Au vu de ce qui précède, l’amende doit être fixée, pour chacun des prévenus, à
CHF 3'000.-.
6.
Frais
6.1
Aux termes de l’art. 97 DPA (sous réserve de l’art. 78 al. 4 DPA, qui concerne le
cas, non réalisé en l’espèce, de la révocation du prononcé pénal ou du retrait de
la demande de jugement), les frais de procédure judiciaire et la mise à la charge
de ceux-ci sont régis par les art. 417 à 428 CPP (al. 1) ; les frais de la procédure
administrative peuvent être fixés dans le jugement comme ceux de la procédure
judiciaire (al. 2).
L’art. 423 al. 1 CPP prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la
Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, les dispositions contraires
du CPP étant réservées. Selon l’art. 426 al. 1 première phrase CPP, le prévenu
supporte les frais de procédure s’il est condamné. Aux termes de l’art. 418 al. 1
CPP, lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci
sont répartis proportionnellement entre elles.
6.2
Les frais de la procédure pénale administrative se montent en l’espèce à
CHF 16'440.- (CHF 8'800.- pour A. et CHF 7'640.- pour B.; dossier TPF
7.721.009), auxquels s’ajoutent les frais de soutenance de l’accusation, à
hauteur de CHF 2'534.- (dossier TPF, 7.721.010) ; ceux-ci seront répartis par
parts égales entre les deux prévenus, soit CHF 1'267.- pour chacun d’eux. Quant
aux émoluments de la procédure de première instance, compte tenu de l’ampleur
et de la difficulté de la cause, ils sont fixés, en application de l’art. 7 ch. a RFPPF
en lien avec l’art. 73 al. 3 let. b LOAP, à CHF 4'000.- ; il y a également lieu de les
répartir à raison de la moitié pour chaque prévenu, soit CHF 2'000.- pour chacun
d’eux. Les frais de procédure se chiffrent ainsi au total à CHF 22’974.-, soit
CHF 12'067.- pour A. (8'800 + 1'267 + 2'000) et CHF 10'907.- pour B. (7'640 +
1'267 + 2'000).

- 42 -
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Cela étant, s’agissant de A., le DFF succombe sur deux des trois conclusions
qu’il a prises, de sorte que le prénommé ne supportera qu’un tiers du montant
précité le concernant.
Par ailleurs, le DFF succombe sur une des deux conclusions qu’il a prises à
l’encontre de B. ; les frais mis à sa charge sont donc réduits de moitié. En
définitive, les frais de procédure sont mis à la charge de A. à hauteur de
CHF 4’022.35 et à la charge de B. à hauteur de CHF 5'453.50, le solde, par
CHF 13'498.15, étant laissé à la charge de la Confédération.
7.
Indemnités aux défenseurs privés
7.1
L’art. 99 DPA prévoit notamment qu’une indemnité pour la détention préventive
et les autres préjudices subis est allouée, s’il en fait la demande, à l’inculpé qui
est mis au bénéfice d’un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation
de prescriptions d’ordre (al. 1) et que l’indemnité est à la charge de la
Confédération (al. 3).
Aux termes de l’art. 429 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité fixée
conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n’opèrent
aucune distinction entre l’indemnité allouée et les honoraires dus en cas de
défense privée (al. 1 let. a) ; lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de
sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l’indemnité prévue à l’al. 1, let. a, sous
réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la
décision fixant l’indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer
la décision finale (al. 3).
7.2
La note d’honoraires de Me Bianchetti fait état des heures d’activité suivantes
(les décimales étant exprimées en centièmes) :
•
Jusqu’au 31.12.2023: 148.30 heures x CHF 230.-, soit CHF 34'109 +
TVA 7.7% (CHF 2'626.40) = CHF 36'735.40 ;
•
Jusqu’au 25.03.2025: 100.90 heures x CHF 230.- = CHF 23'207 + TVA
8.1% (CHF 1'879.75) = CHF 25'086.75 ;
•
Pour les débats: 6.75 heures x CHF 230.- = CHF 1'552.50 + TVA 8.1%
(CHF 125.75) = CHF 1'678.25 ;
•
Pour le temps consacré aux déplacements: 5 heures x CHF 200.- =
CHF 1'000 + TVA 8.1% = CHF 1’081.-.
Il en résulte un total de CHF 64'581.40, TVA comprise.



- 43 -
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A cela s’ajoutent, au titre de débours :
•
Des frais postaux : CHF 11.70 ;
•
Des frais de transport : CHF 103.- ;
•
Des frais d’hôtel (deux nuits pour deux personnes), chiffrés à
CHF 852.-, ramenés à CHF 600.- (CHF 150.- par personne et par
nuitée).
Les débours se montent ainsi à CHF 714.70.
Au total, c’est ainsi une indemnité de CHF 65'296.10 (64'581.40 + 714.70) qui
devrait être versée à Maîtres Guillaume Vodoz et Elisa Bianchetti. Cela étant,
ceux-ci ne peuvent, compte tenu du sort de la cause (cf. supra consid. 6.2),
prétendre qu’aux deux tiers de ce montant, soit CHF 43'530.75.
7.3
La note d’honoraires de Me Hess fait état des heures d’activité suivantes :
Pour son activité:
•
Jusqu’au 31.12.2023: 37h35 x CHF 230.- = CHF 8'644.15 + TVA 7.7%
(CHF 665.60) = CHF 9'309.75 ;
•
Jusqu’au 25.03.2025: 53h35 x CHF 230.- = CHF 12'324.15 + TVA
8.1% (CHF 998.25) = CHF 13’322.40 ;
•
Pour les débats: + 01h45 x CHF 230.- = 402.50 + TVA 8.1% (32.60) =
CHF 435.10 ;
•
Pour le temps consacré aux déplacements: 10h00 x CHF 200.- = 2'000
+ TVA 8.1% (162) = CHF 2'162.-.
Pour l’activité de son stagiaire:
•
08h50 x CHF 100.- = 883.35 + TVA 7.7% (68) = CHF 951.35 ;
•
06h00 x CHF 100.- = 600 + TVA 8.1% (48.60) = CHF 648.60.
Il en résulte un total, pour l’activité de Me Hess et de son stagiaire, de
CHF 26’829.20 (9'309.75 + 13’322.40 + 435.10 + 2'162 + 951.35 + 648.60), TVA
comprise.
A cela s’ajoutent, au titre de débours, des frais de déplacement, de CHF 410.-
pour un aller-retour en 1ère classe plein tarif, ramenés à CHF 228.- pour un trajet
aller-retour en 1ère classe demi-tarif aller et retour (sur deux jours).
Il s’ensuit que Maître Hess devrait en principe avoir droit à une indemnité de
CHF 27'057.20 (26’829.20 + 228). Cela étant, celui-ci ne peut, compte tenu du
sort de la cause (cf. supra consid. 6.2), prétendre qu’à la moitié de ce montant,
soit CHF 13'528.60.



- 44 -
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Par ces motifs, le juge unique prononce:
I.
A.
1.
La procédure ouverte contre A. en lien avec la relation d’affaires P. est classée.
2.
A. est acquitté du chef d’accusation de violation de l’obligation de communiquer
(art. 37 LBA) en ce qui concerne les relations d’affaires I., J., H., G. et I.a.
3.
A. est reconnu coupable de violation de l’obligation de communiquer par
négligence (art. 37 al. 2 LBA), commise entre le 24 mai 2017 et le
12 septembre 2017, en ce qui concerne la relation d’affaires F.
4.
A. est condamné à une amende de CHF 3'000.-.
II.
B.
1.
B. est acquitté du chef d’accusation de violation de l’obligation de communiquer
(art. 37 LBA) en ce qui concerne les relations d’affaires I., J., H., G. et I.a.
2.
B. est reconnu coupable de violation de l’obligation de communiquer par
négligence (art. 37 al. 2 LBA), commise entre le 24 mai 2017 et le
12 septembre 2017, en ce qui concerne la relation d’affaires F.
3.
B. est condamné à une amende de CHF 3'000.-.
III.
Frais de procédure
1.
Les frais de procédure se chiffrent à CHF 22’974.- (frais de la procédure pénale
administrative: CHF 16'440.- ; frais de soutenance de l’accusation: CHF 2'534.- ;
émoluments de la procédure de première instance: CHF 4'000.-).
2.
Les frais de procédure sont mis à la charge de A. à hauteur de CHF 4’022.35 et
à la charge de B. à hauteur de CHF 5'453.50, le solde, par CHF 13'498.15, étant
laissé à la charge de la Confédération (art. 97 al. 1 et 2 DPA ; art. 418 al. 1, 423
al. 1 et 426 al. 1 CPP).
IV.
Indemnités
1.
La Confédération versera à Maîtres Guillaume Vodoz et Elisa Bianchetti une
indemnité de CHF 43'530.75, TVA et débours compris (art. 99 al. 1 et 3 et 101
al. 1 DPA; art. 429 al. 1 let. a et al. 3 CPP).
2.
La Confédération versera à Maître Eric Hess une indemnité de CHF 13'528.60,
TVA et débours compris (art. 99 al. 1 et 3 et 101 al. 1 DPA; art. 429 al. 1 let. a et
al. 3 CPP).

- 45 -
SK.2024.12

Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique
La greffière










Distribution (acte judiciaire):
-
Ministère public de la Confédération, M. Ruedi Montanari, Procureur général
suppléant
-
Département fédéral des finances, M. Christian Heierli, chef du Service de droit
pénal
-
Maîtres Guillaume Vodoz et Elisa Bianchetti
-
Maître Eric Hess
Après son entrée en force, le jugement sera communiqué à:
-
Département fédéral des finances, Exécution des jugements et administration
des valeurs patrimoniales (art. 90 al. 1 DPA)
-
Office fédéral de la police, Bureau de communication en matière de blanchiment
d’argent (MROS) (art. 29a al. 1 LBA)



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SK.2024.12
Indication des voies de droit
Appel à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral
L’appel est recevable contre les jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral qui ont
clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les
décisions de confiscation indépendantes. L’appel doit être annoncé par écrit ou oralement à la Cour des
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans le délai de 10 jours à compter de la communication du
jugement (art. 399 al. 1 en lien avec l’art. 398 al. 1 CPP ; art. 38a LOAP).

La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement. L’appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ainsi que pour inopportunité (art. 398 al. 2
et 3 CPP).

Lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel ne peut être
formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite
(art. 398 al. 4 CPP).

La partie qui annonce l’appel adresse à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral une déclaration d’appel
écrite dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle doit
indiquer si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties, les
modifications du jugement de première instance qu’elle demande et ses réquisitions de preuves. Quiconque
attaque seulement certaines parties jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel, de manière
définitive, sur quelles parties porte l’appel (art. 399 al. 3 et 4 CPP).
Moyens de droit du défenseur d’office et du défenseur privé
Le défenseur privé peut contester la décision fixant l’indemnité en usant des voies de droit autorisées pour
attaquer la décision finale (art. 429 al. 3 CPP).
Observation des délais
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de
l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).












Expédition : 2 décembre 2025