bstger · TPF 2018 65 · 2016-08-04 · de

Gerichtsstandskonflikt; fehlender Meinungsaustausch; konkludente Anerkennung des Gerichtsstands

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vom 4. August 2016 E. 4.2; vgl. CORNU, Commentaire Romand, 2011, Art. 
314 StPO N. 5). 
 
Nachdem ab dem Holzstab, der gemäss Spurenbericht vom 20. Februar 
2017 unmittelbar nach dem betreffenden Vorfall auf dem Parkplatz vor dem 
Generalkonsulat festgestellt werden konnte und bei dem es sich gemäss 
Materialzusammenstellung des Wissenschaftlichen Forschungsdiensts vom 
8. März 2017 um einen Leitstab der sog. «Horror Knall-Rakete» handelt, 
eine DNA-Spur sichergestellt wurde und gemäss Kurzbericht vom 21. 
Februar 2017 als Spurenverursacherin B. identifiziert wurde, liegt auf der 
Hand, dass die Hintergründe dieser belastenden Feststellung weiter 
abzuklären sind. B. wurde jedoch bis heute zur Sache nicht formell 
einvernommen. Mithin hat die Beschwerdegegnerin nicht alle geeigneten 
Beweise erhoben, die zur Identifikation der Täterschaft führen könnten, so 
dass es ihr verwehrt ist, die Untersuchung gestützt auf Art. 314 Abs. 1 lit. a 
StPO zu sistieren. Unerheblich ist dabei, dass B. anlässlich des 
(abgebrochenen) Vollzugs einer angeordneten Vorführung angegeben habe, 
sie werde von ihrem Aussageverweigerungsrecht Gebrauch machen. Ob sie 
von einem allfälligen Aussageverweigerungsrecht Gebrauch macht, wird 
sich anlässlich ihrer Einvernahme weisen müssen. 
 
3.5 Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde als begründet. Sie ist 
gutzuheissen und die angefochtene Eröffnungs- und Sistierungsverfügung 
aufzuheben, soweit damit die Strafuntersuchung sistiert wird. 
 
 
 
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11. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause Canton de 
Vaud contre Kanton Appenzell Innerrhoden du 19 avril 2018 (BG.2018.6) 
 
Conflit de for; absence d’échange de vues; reconnaissance du for par acte 
concluant 
 
Art. 39 al. 2, 40 al. 2 CPP 
 
Le comportement d’une autorité pénale qui, de par son silence, empêche de 
procéder à un échange de vues sur la question du for et de s’entendre aussi vite 
que possible sur celui-ci, ne doit pas être favorisé. Par conséquent, il sied de 
considérer ce silence prolongé comme une reconnaissance du for par acte 


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concluant; ce d’autant plus que cette autorité est, in casu, toujours en 
possession du dossier original de la cause qu’elle n’a pas restitué (consid. 2.2). 
 
Art. 39 Abs. 2, 40 Abs. 2 StPO 
 
Das Verhalten einer Strafbehörde, welche durch Stillschweigen die 
Durchführung eines Meinungsaustauschs zwecks Klärung einer 
Gerichtsstandsfrage und damit in der Sache eine möglichst rasche Eingung 
verhindert, verdient keinen Schutz. Ein solches, lang anhaltendes 
Stillschweigen ist daher als konkludente Anerkennung des Gerichtsstands zu 
werten; dies umso mehr als die betreffende Behörde im vorliegenden Fall 
immer noch im Besitz des Originals des Aktendossiers ist und dieses noch nicht 
zurückgegeben hat (E. 2.2). 
 
 
Conflitto di foro; assenza di uno scambio di opinioni; riconoscimento del foro per 
atti concludenti 
 
Art. 39 cpv. 2, 40 cpv. 2 CPP 
 
Non deve essere favorito il comportamento di un’autorità penale che, restando 
silente, impedisce di procedere ad uno scambio di opinioni sulla questione del 
foro e quindi di raggiungere un’intesa il più rapidamente possibile. Tale 
silenzio prolungato va di conseguenza considerato come un riconoscimento del 
foro per atti concludenti; questo a maggior ragione se detta autorità, come nel 
caso concreto, è ancora in possesso dell’incartamento originale della causa, non 
avendolo restituito (consid. 2.2). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le Ministère public du canton de Vaud (MP-VD), suite à une plainte pénale 
du 25 juillet 2017, mène une instruction pénale contre C. pour gestion 
déloyale, tentative d’escroquerie et délit à la loi fédérale contre la 
concurrence déloyale. Le 31 juillet 2017, le MP-VD a adressé une demande 
de fixation de for au Ministère public du canton d’Appenzell Rhodes-
Intérieures (MP-AI), dès lors que l’infraction la plus grave aurait été 
commise dans ce dernier canton. Le dossier original de la procédure était 
joint à ladite demande. Au vu de l’absence de réponse du MP-AI, le MP-
VD a réitéré sa demande de fixation du for le 25 septembre 2017. Le MP-
VD s’est encore adressé au MP-AI les 24 octobre et 17 novembre 2017 par 
écrit et le 18 décembre 2017 par téléphone au sujet de la question du for. 


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Ses interventions sont restées lettre morte, le MP-AI ne répondant pas aux 
sollicitations du MP-VD. Le 24 janvier 2018, ce dernier a écrit au MP-AI 
qu’à défaut de détermination quant à sa compétence, il serait contraint de 
saisir la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Par téléfax du 31 
janvier 2018, le MP-AI a informé le MP-VD que son premier procureur, 
alors absent, répondrait à la requête vaudoise dès son retour prévu le 6 
février 2018. Demeuré sans nouvelle du MP-AI, le MP-VD a déposé une 
requête en fixation de for devant la Cour des plaintes le 13 février 2018. 
 
La Cour des plaintes a déclaré les autorités de poursuite pénale du canton 
d’Appenzell Rhodes-Intérieures seules compétentes pour poursuivre et 
juger les infractions concernées par la procédure pénale ouverte à l’encontre 
de C. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
2. 
2.1 En l’espèce, les autorités cantonales concernées sont légitimées à 
représenter leur canton dans des contestations de for intercantonales en 
matière pénale et la requête en fixation de for a, conformément à l’art. 40 al. 
2 CPP, été présentée par les autorités de poursuite pénale saisies en premier 
lieu, soit le MP-VD. 
 
2.2. Ce nonobstant, aucun échange de vues n’a pu avoir lieu en raison du 
comportement adopté par le MP-AI, lequel n’a pas daigné répondre aux 
diverses sollicitations du MP-VD, ni même – au demeurant – au courrier 
adressé par la Cour de céans par lequel il était invité à se déterminer quant à 
la requête en fixation de for formulée par le MP-VD. 
 
Bien que l’absence de positions divergentes – et donc de réels conflits – 
entre les ministères publics concernés devrait en principe conduire à 
l’irrecevabilité de la requête du 13 février 2018, la Cour ne saurait toutefois 
favoriser une autorité qui ne respecte pas son devoir d’entraide judiciaire 
intercantonale (v. art. 44 CPP), devoir qui commande aux autorités 
concernées par un éventuel conflit de for d’échanger les informations 
nécessaires et d’agir rapidement (v. art. 39 CPP). 
 
Par conséquent, sous l’aspect du principe de la bonne foi (art. 3 al. 2 let. a 
CPP) ainsi que du principe de célérité (art. 5 CPP), le silence prolongé du 
MP-AI doit être considéré comme une reconnaissance du for par acte 
concluant; ce d’autant plus que cette autorité est toujours en possession du 


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dossier original de la cause qu’elle n’a pas jugé opportun de retourner au 
MP-VD. Il découle de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu d’aller plus avant 
dans l’examen matériel du conflit de for. 
 
2.3. Partant, la requête du 13 février 2018 formulée par le MP-VD doit être 
accordée et il convient d’enjoindre à l’autorité intimée de poursuivre et de 
juger les infractions reprochées à C. 
 
 
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12. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public de la Confédération et B. du 2 mai 2018 (BB.2017.204) 
 
Secret de fonction; classement de la procédure 
 
Art. 14, 320 CP, art. 73, 74, 319 al. 1 CPP 
 
Si le ministère public confirme sur demande d’un journaliste des informations 
qui sont déjà de notoriété publique, il n’y a pas violation du secret de fonction. 
Cela se justifie d’autant plus que dans le cas d’espèce, une communication au 
public se serait imposée compte tenu de l’importance du dossier (consid. 4). 
 
Amtsgeheimnis; Einstellung des Verfahrens 
 
Art. 14, 320 StGB, Art. 73, 74, 319 Abs. 1 StPO 
 
Bestätigt die Staatsanwaltschaft auf entsprechende Anfrage eines Journalisten 
Informationen, welche bereits einer breiten Öffentlichkeit bekannt sind, dann 
liegt darin keine Amtsgeheimnisverletzung. Dies gilt umso mehr, als sich im 
konkreten Fall eine Orientierung der Öffentlichkeit auch wegen der Bedeutung 
des Straffalls aufgedrängt hätte (E. 4). 
 
Segreto d’ufficio; abbandono del procedimento 
 
Art. 14, 320 CP, art. 73, 74, 319 cpv. 1 CPP 
 
Se il pubblico ministero conferma, su domanda di un giornalista, informazioni 
che sono già di pubblico dominio, non vi è violazione del segreto d’ufficio. 
Questo si giustifica a maggior ragione nel caso concreto visto che l’importanza 
stessa del caso avrebbe reso necessaria un’informazione del pubblico (consid. 
4).