bstger · RR.2023.150 · 2024-08-28 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Moldavie;
remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 28 août 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,
la greffière Marine Neukomm



Parties

A., représenté par Me Maria Tavera Rojas, avocate,

recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2023.150




- 2 -


Faits:

A.
Par commission rogatoire du 24 février 2020, le Ministère public
anticorruption de la République de Moldavie a sollicité la coopération des
autorités helvétiques dans le cadre d’une procédure pénale dirigée contre A.
Il est reproché à ce dernier d’avoir participé, entre 2013 et 2015, à une fraude
d’envergure ayant permis de faire sortir du système bancaire moldave des
sommes d’argent importantes. Il est principalement soupçonné d’avoir
commis des actes de blanchiment d’argent en concluant de multiples
transactions fictives, au travers de nombreuses personnes morales et
physiques en Moldavie et à l’étranger, dans le but de faciliter et d’attribuer
un aspect légal aux détournements commis au préjudice de trois banques
moldaves. Une partie des fonds serait actuellement détenue en Suisse par
B., l’épouse de A., et par la société de cette dernière, C. SA, dont le siège
est à Genève (dossier du Ministère public de la Confédération [ci-après:
MPC], rubrique 1, pièce 1).


B.
Les 21 juillet 2020, 29 septembre 2020, 15 octobre 2020, 16 février 2021 et
28 février 2022, le Ministère public anticorruption de la République de
Moldavie, respectivement le Bureau du procureur pour la lutte contre le crime
organisé et les affaires spéciales, ont adressé des demandes d’entraide
complémentaires aux autorités suisses dans le cadre de la même affaire
(dossier du MPC, rubrique 1, pièces 2 à 6).


C.
Le 12 mars 2020, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué le
traitement de la commission rogatoire du 24 février 2020 au Ministère public
du canton de Genève (ci-après: MP-GE) (dossier du MPC, rubrique 2, pièce
2).


D.
Par décision du 14 mai 2020, le MP-GE est entré en matière sur la demande
d’entraide du 24 février 2020 et a ordonné, entre autres, la saisie probatoire
de la documentation bancaire relative aux comptes dont A. est ou a été
titulaire, ayant droit ou fondé de procuration auprès de la D. SA (dossier du
MPC, rubriques 4 et 5).


E.
Le 30 juillet 2021, en raison de l’évolution des qualifications des infractions
poursuivies en Moldavie et de la complexité de l’affaire, l’OFJ a délégué au
MPC l’exécution des commissions rogatoires mentionnées aux lettres A et B
ci-dessus (dossier du MPC, rubrique 2, pièce 10).

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F.
Par décision de clôture du 30 août 2023, le MPC a ordonné la remise au
Ministère public anticorruption de la République de Moldavie de la
documentation bancaire de la relation n° 1 ouverte au nom de A. auprès de
la banque D. (act. 1.1).


G.
Le 2 octobre 2023, A. a interjeté un recours auprès de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral contre la décision précitée, concluant à son
annulation et à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet, de la demande
d’entraide formulée par les autorités moldaves (act. 1).


H.
Invité à répondre au recours, l’OFJ s’est brièvement déterminé en date du
18 octobre 2023, en indiquant qu’il se ralliait à la décision querellée (act. 6).


I.
Egalement invité à se déterminer sur le recours, le MPC a conclu, le
3 novembre 2023, à son rejet dans la mesure de sa recevabilité (act. 8).


J.
Par réplique du 30 novembre 2023, A. a conclu, à titre préalable, à ce qu’il
soit ordonné à l’OFJ et au Département fédéral des affaires étrangères (ci-
après: DFAE) de produire l’intégralité des échanges de correspondances,
rapports, recherches dans les médias et autres vérifications qui leur ont
permis de statuer sur l’absence de motivations politiques des demandes
d’entraide litigieuses. Pour le surplus, A. a persisté dans les conclusions
prises dans son mémoire de recours du 2 octobre 2023 (act.12).


K.
Les 8 et 12 décembre 2024, le MPC et l’OFJ ont indiqué qu’ils renonçaient
à dupliquer (act. 14 et 15).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.









- 4 -


La Cour considère en droit:

1.

1.1
L'entraide judiciaire entre la Moldavie et la Confédération suisse est
prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en
matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le
20 mars 1967 et pour la Moldavie le 5 mai 1998, ainsi que par le Deuxième
Protocole additionnel à la Convention (RS 0.351.12), entré en vigueur pour
la Suisse le 1er février 2005 et pour la Moldavie le 1er décembre 2013.
S'agissant d'une demande d'entraide présentée notamment pour la
répression du blanchiment d'argent, entrent également en considération la
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la
confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le
1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er septembre 2002 pour la Moldavie
et la Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003
(UNCAC; RS 0.311.56), entrée en vigueur pour la Suisse le 24 octobre 2009
et pour la Moldavie le 31 octobre 2007, en particulier, s'agissant du
blanchiment d'argent (indépendamment de la nature du crime préalable), les
art. 43 ss, en particulier l'art. 46, par renvoi des art. 14 et 23. Le droit interne
pertinent, soit en l'occurrence la loi fédérale sur l'entraide internationale en
matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP;
RS 351.11), reste applicable aux questions qui ne sont réglées ni
explicitement, ni implicitement par les traités, ou lorsqu'il est plus favorable
à l'entraide, sous réserve du respect des droits fondamentaux (ATF 142 IV
250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 135 IV 121 consid. 2.3; 123 II 595
consid. 7c).

1.2
En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71)
mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la Cour de céans est
compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de
clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, contre les décisions
incidentes rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution. La
procédure est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative du
20 décembre 1968 ([PA; RS 172.021]; art. 12 al. 1 EIMP, art. 39 al. 2 let. b
en lien avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP).

1.3

1.3.1 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière
d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une
mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée
ou modifiée. La qualité pour recourir est ainsi reconnue à la personne
physique ou morale directement touchée par l'acte d'entraide. Précisant

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cette disposition, l'art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d'un compte
bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l'État requérant
d'informations relatives à son compte (ATF 137 IV 134 consid. 5; 130 Il 162
consid. 1.1; 118 lb 547 consid. 1d).

1.3.2 En l’espèce, titulaire de la relation bancaire dont le MPC ordonne la
transmission de la documentation à l'Etat requérant, le recourant dispose de
la qualité pour recourir contre la décision de clôture entreprise.

1.4
Formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de clôture
entreprise, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).

1.5
Compte tenu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a lieu d'entrer
en matière.


2.
Dans un grief qu’il convient d’examiner en premier compte tenu de sa nature
formelle, le recourant se prévaut, dans sa réplique, d’une violation de son
droit d’être entendu au motif que l’OFJ, le DFAE et le MPC ne
développeraient pas, preuves à l’appui, les raisons qui les auraient amenés
à dénier le caractère éminemment politique de la procédure pénale dirigée
contre lui en Moldavie et, par voie de conséquence, à écarter l’application de
l’art. 2 EIMP. Dans ces circonstances, il se trouverait dans l’incapacité de se
déterminer sur des éléments décisifs pour le sort de sa cause et requiert la
production de l’intégralité des échanges de correspondances, rapports,
recherches dans les médias et autres vérifications qui ont permis aux
autorités précitées de statuer sur l’absence de motivations politiques de la
procédure moldave (act. 12, p. 5 s.).

2.1
De jurisprudence constante, le mémoire de réplique ne peut pas être utilisé
aux fins de présenter de nouvelles conclusions ou de nouveaux griefs qui
auraient déjà pu figurer dans l'acte de recours (ATF 143 II 283 consid. 1.2.3;
135 I 19 consid. 2.2; 134 IV 156 consid. 1.7). Si tel est le cas, ces nouvelles
conclusions ou nouveaux griefs sont irrecevables (arrêts du Tribunal fédéral
1B_102/2019 du 13 juin 2019 consid. 5; 1C_225/2017 du 16 janvier 2018
consid. 2). Pour faire valoir de nouveaux motifs, le recourant doit y avoir été
autorisé par l'autorité de recours (art. 53 PA), ce qui n'a pas été le cas en
l'espèce. Est réservé l'art. 32 al. 2 PA, qui s'applique aussi en procédure
contentieuse
(v. SUTTER,
in
Auer/Müller/Schindler
[édit.]
VwVG
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren. Kommentar, 2e éd. 2019,
p. 487 s.; WALDMANN/BICKEL, in Waldmann/Weissenberger [édit.], VwVG:
Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, n° 17
ad art. 32 PA), et qui prévoit que l'autorité peut prendre en considération les

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allégués tardifs s'ils paraissent décisifs. Afin de déterminer si tel est le cas, il
faut examiner l'ensemble des circonstances (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RH.2015.19, RP.2015.40 du 10 septembre 2015 consid. 3.2 et les
références citées).

2.2
La Cour constate que le grief tiré de la violation du droit d’être entendu,
soulevé pour la première fois au stade de la réplique, est tardif puisqu’il aurait
déjà pu être présenté dans le mémoire de recours. En effet, dans la décision
entreprise, le MPC indique que la demande d’entraide et ses compléments
ne sont pas politiquement motivés, conformément aux vérifications
effectuées par l’OFJ et le DFAE (act. 1.1, p. 8). Si le recourant entendait faire
valoir une violation de son droit d’être entendu faute de motivation à ce
propos, il devait développer son argumentation y relative dans le délai de
30 jours qui lui était imparti pour recourir. En conséquence, le grief tiré de la
violation du droit d’être entendu est irrecevable, tout comme la requête de
production de documents de la part de l’OFJ et du DFAE.


3.
Le recourant invoque une violation des art. 2 et 3 EIMP pris conjointement.
Dans la mesure où il s’agit de deux motifs d’irrecevabilité de la demande
d’entraide différents, répondant à des conditions propres, il y a lieu de les
examiner séparément.


4.
Au chapitre de la violation de l’art. 2 EIMP, le recourant explique qu’il est […]
du parti E., dont l’agenda politique avait consisté dans le rapprochement
entre la Moldavie, les Etats-Unis et l’Union européenne, au détriment de la
Russie. Les enquêtes pénales ouvertes à son encontre en Moldavie seraient
guidées par les motivations politiques de […] F. d’abord, puis de […] G. Dans
ce contexte, les principes élémentaires de l’Etat de droit seraient bafoués
(act. 1, p. 7 ss).

4.1

4.1.1 A teneur de l'art. 2 EIMP, la demande d'entraide est irrecevable si la
procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes de procédure fixés
par la CEDH ou par le Pacte ONU II (let. a) ou tend à poursuivre une
personne en raison de ses opinions politiques (let. b). La demande de
coopération est également irrecevable lorsque la procédure dans l'Etat
requérant présente d'autres défauts graves (let. d).

4.1.2 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours à des
procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de
protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats

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démocratiques ou qui heurteraient l'ordre public international (ATF 130 II 217
consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités).
Comme cela résulte du libellé de l'art. 2 EIMP, cette règle s'applique à toutes
les formes de coopération internationale, y compris l'entraide (ATF 129 II 268
consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 595 consid. 5c; TPF 2010 56
consid. 6.3.2). Lorsque l'Etat requérant est lié à la Suisse par un traité
prévoyant l'entraide et qu'il est aussi partie au Pacte ONU II, comme c’est le
cas pour la Moldavie (traité entré en vigueur le 26 avril 1993 pour la Moldavie
et le 18 septembre 1992 pour la Suisse), le contrôle du respect des droits
fondamentaux est présumé: l'Etat requérant est censé respecter l'un comme
l'autre traité. En décidant de l'octroi de la coopération, la Suisse tient compte
de la faculté de la personne poursuivie de faire valoir, devant les autorités
de l'Etat requérant, puis, le cas échéant, devant les instances
supranationales, les garanties procédurales et matérielles offertes par le
Pacte ONU II (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.194-195 du
7 mars 2011 consid. 3.3 et RR.2007.161 du 14 février 2008 consid. 5.5),
sans que cela ne dispense pour autant l'autorité suisse d'examiner
concrètement si la personne concernée jouit effectivement de ces garanties
dans l'Etat requérant (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale
en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 224).

4.1.3 L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de
valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son
régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits
fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité
du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125
II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire
preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la
personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se
prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui
appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif
d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant,
susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1;
arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006 consid. 6.2; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2019.92 du 16 décembre 2019 consid. 5.4).

4.1.4 Pour se prévaloir de l'art. 2 EIMP, il faut démontrer être menacé dans les
droits que cette disposition protège. Ainsi, lorsque l'Etat requérant demande
l'entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut
invoquer l'art. 2 EIMP, l'accusé qui se trouve sur le territoire de l'Etat
requérant et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de
mauvais traitement ou de violation de ses droits de procédure (ATF 130 II
217 consid. 8.2; 125 II 356 consid. 8b; arrêt du Tribunal pénal fédéral

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RR.2018.202 du 21 août 2018 consid. 6). En revanche, n'est en principe pas
recevable à se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP celui qui se trouve à
l'étranger ou qui réside sur le territoire de l'Etat requérant sans y courir aucun
danger (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4e; 125 II 356
consid. 8). L'absence du territoire protège d'un traitement inhumain contraire
aux art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II, ainsi que d'une violation des garanties
liées à la liberté́ personnelle prévues aux art. 5 CEDH et 9 Pacte ONU II
(ATF 130 II 217 consid. 8.2 et références citées). Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, seules les personnes physiques sont habilitées à invoquer
l'art. 2 EIMP (v. ATF 130 II 217 consid. 8.2; 129 II 268 consid. 6 et les
références citées).

4.2
En l’espèce, la Cour constate qu’en dépit de l’indication fournie par le
recourant sur la page de garde de son mémoire de recours selon laquelle il
serait domicilié à Y., il ressort, dans deux passages de son écriture, qu’il a
quitté la Moldavie (cf. act. 1, p. 10 et 13). Son départ de Moldavie a
également été discuté par le MPC dans la décision entreprise pour exclure
l’application de l’art. 2 EIMP (cf. act. 1.1, p. 7) et le recourant n’a pas contesté
ce fait dans son recours. Or, conformément à la jurisprudence constante
susmentionnée, l’intéressé doit se trouver sur le territoire de l’Etat requérant
pour se prévaloir de l’art. 2 EIMP. Pour cette raison déjà, le grief doit être
rejeté. Aussi, en tout état de cause, on relèvera que même si le recourant
eût été fondé à invoquer l’art. 2 EIMP, aucune violation de cette disposition
ne pourrait être retenue. En effet, le recourant perd de vue que l’autorité
requérante fonde sa demande d’entraide sur des éléments concrets et
précis, de sorte que la thèse des motivations politiques à l’origine des
procédures pénales qui sont dirigées contre lui n’est pas soutenable (cf. infra
consid. 6.2). En outre, dans son argumentation, le recourant se contente
d’expliquer l’adversité politique dont il estime être victime par rapport aux
personnes au pouvoir en Moldavie et qui fonderait, selon lui, les poursuites
pénales intentées à son encontre. Il ne soutient en revanche pas qu’il serait
concrètement exposé au risque de mauvais traitements ou de violation de
ses droits de procédure en Moldavie. La Cour rappelle que la Moldavie fait
partie des pays qui sont présumés respecter les droits fondamentaux. Si le
recourant considérait que ses droits de procédure étaient bafoués, il lui
appartenait de saisir les autorités nationales ou supranationales pour les
faire respecter et de produire, le cas échéant, une copie de ses interventions
dans le cadre de la présente procédure. Loin d’avoir procédé de la sorte, le
recourant explique, au contraire, dans son recours, avoir bénéficié de
décisions judiciaires favorables auprès de plusieurs instances en 2020 et
avoir pu faire appel d’un jugement qu’il considère comme étant contraire au
droit et qui serait à l’origine de la présente procédure. Ce faisant, il démontre
qu’il peut effectivement faire valoir ses droits procéduraux et que son appel

- 9 -


n’est pas dénué de chance de succès au vu des résultats obtenus par le
passé. Le grief tiré de la violation de l’art. 2 EIMP est par conséquent rejeté.


5.
En lien avec l’art. 3 al. 1 EIMP, le recourant se contente d’affirmer que les
infractions qui lui sont reprochées auraient un caractère politique
prépondérant, sans toutefois développer cet argument (act. 1, p. 13).

5.1

5.1.1 Aux termes de l’art. 3 al. 1 EIMP, la demande d’entraide est irrecevable si la
procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère
politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou
d’obligations similaires, ou paraît dirigée contre la défense nationale ou la
puissance défensive de l’Etat requérant. Seule la personne poursuivie dans
l’Etat requérant peut se prévaloir de l’exception du délit politique
(ZIMMERMANN, op. cit., n° 617).

5.1.2 Par délit politique absolu, qui ne donne jamais lieu à la coopération, on
entend celui qui est dirigé exclusivement contre l'organisation politique et
sociale de l'Etat requérant, lorsque ce but est un élément constitutif du délit.
Ces deux conditions sont cumulatives. Appartiennent à cette catégorie
notamment les actions de subversion de l'Etat, l'insurrection, la sédition, le
coup d'Etat, la haute trahison et l'espionnage (ZIMMERMANN, op. cit., n° 618
et les références citées). Le délit politique relatif est une infraction qui
ressortit ordinairement au droit commun mais ne donne pas lieu à la
coopération parce que l’acte revêt un caractère politique prépondérant; celui-
ci dépend de la nature des circonstances, des mobiles et des buts qui ont
déterminé l’auteur à agir et apparaissent prédominants aux yeux de l’Etat
requis. Le délit politique relatif, inspiré par la passion politique, doit toujours
avoir été commis dans le cadre d’une lutte pour ou contre le pouvoir et se
situer en rapport de connexité étroit et direct, clair et net, avec l’objet de cette
lutte (ZIMMERMANN, op. cit., n° 618 s. et les références citées).

5.2
En l’espèce, on peine à comprendre en quoi les infractions qui sont
reprochées au recourant, en particulier le blanchiment d’argent, auraient un
caractère politique et celui-ci ne l’explique nullement dans son recours. Il
s’ensuit que le grief tiré de la violation de l’art. 3 EIMP est rejeté.


6.
Le recourant invoque encore une violation des art. 24 CEEJ et 28 EIMP en
lien avec les conditions de validité de la demande d’entraide. Les demandes
d’entraide formulées par les autorités moldaves seraient entachées
d’irrégularités manifestes. D’abord, celles-ci se référeraient à des périodes

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délictuelles variables, la demande initiale se référant à une période
délictuelle de 2013 à 2015, tandis que dans les demandes subséquentes, il
serait fait référence à une période délictuelle allant de 2009 à 2019. De plus,
aucune infraction concrète ne serait reprochée au recourant avant l’année
2013 alors que les premiers transferts litigieux reprochés seraient intervenus
entre le 18 juin 2013 et le 13 février 2014. Il n’existerait dès lors pas de lien
entre les premiers actes illicites qui sont imputés au recourant et la
documentation bancaire à transmettre. Enfin, il y aurait une incohérence
entre les différentes demandes en ce qui concerne les actes qui lui sont
reprochés (act. 1, p. 4 ss).

6.1

6.1.1 Aux termes de l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer
l'autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 let. b), dans
la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause
(ch. 1 let. c) ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2).
Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte
pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties
requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit
politique ou fiscal (art. 2 ch. 1 let. a CEEJ) et que le principe de la
proportionnalité est respecté (ATF 129 II 97 consid. 3; 118 Ib 111 consid. 5b
et les arrêts cités; TPF 2015 110 consid. 5.2.1). L'art. 28 al. 2 EIMP, complété
par l'art. 10 al. 2 OEIMP, pose des exigences similaires.

6.1.2 Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé
complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a
précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des
renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64
consid. 5c et les références citées). Dans le cadre d'une demande d'entraide,
il convient effectivement de garder à l'esprit que la démarche de l'autorité
étrangère vise à compléter, par les renseignements requis, les investigations
en cours (ZIMMERMANN, op. cit., n° 293), renseignements qui pourront, suite
à leur examen par le juge étranger – et non celui de l'Etat requis – s'avérer
pertinents ou non et, le cas échéant, constituer des éléments à charge ou à
décharge. L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme un acte
d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'autorité requérante
désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, ces
soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide
judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005
consid. 2.1). L'autorité requérante ne doit pas fournir des preuves des faits
qu'elle avance ou exposer – sous l'angle de la double incrimination – en quoi
la partie dont les informations sont requises est concrètement impliquée
dans les agissements poursuivis (arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2019 du

- 11 -


6 janvier 2020 consid. 3.2 et la référence citée). L'autorité requérante peut
faire valoir de simples soupçons sans avoir à prouver les faits qu'elle allègue
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_446/2020 du 30 septembre 2020 consid. 2.2).
L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à
se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut
que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction.
Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en
cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement
établies (ATF 142 IV 250 consid. 6; 136 IV 4 consid. 4.1; 133 IV 76
consid. 2.2; 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b; TPF 2011 194
consid. 2.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.147 du 5 octobre 2017
consid. 3.1.1; RR.2014.75-76 du 5 septembre 2014 consid. 5.2).

6.2
En l’espèce, il ressort de la demande d’entraide initiale, datée du 24 février
2020, que le recourant est poursuivi en Moldavie pour blanchiment d’argent;
il aurait, entre 2013 et 2015, de concert avec des personnes non encore
identifiées, mis sur pied un plan pour convertir, transférer, acquérir, détenir
et utiliser des fonds dont il savait qu’ils étaient d’origine illicite, aux fins de
cacher leur provenance. A cet effet, il aurait constitué plusieurs sociétés pour
organiser, à travers elles, le circuit des fonds dans des proportions
particulièrement élevées. Les fonds auraient été obtenus par le biais de
fraudes et de crédits bancaires concédés par trois banques moldaves en
faveur de sociétés gérées par H. Dans sa commission rogatoire, l’autorité
requérante met en évidence certains versements liés aux fonds d’origine
potentiellement illicites obtenus par le recourant directement, par le biais de
sociétés qui lui sont liées, ou par le biais de son épouse. Aussi, elle indique
que selon les informations obtenues le 12 novembre 2019 de l’unité
d’information financière suisse, des transactions suspectes ont été
identifiées, notamment en rapport avec le recourant, son épouse B., I. B.V.,
société offshore ayant son siège à Amsterdam et dont l’ayant droit
économique est le recourant et C. SA, société suisse dont l’ayant droit
économique est B. En particulier, en date du 27 novembre 2012, un
versement de USD 26'500'000.-- serait intervenu sur la relation objet de la
décision de clôture querellée de la part de I. B.V., qui aurait reçu des fonds
soupçonnés être issus de la fraude. Le même jour, le recourant aurait
transféré cette somme sur une relation bancaire détenue par son épouse.
Dite somme aurait servi à l’acquisition d’une propriété immobilière à Z., dans
le canton de Genève, au travers de la société C. SA, par le biais de deux
versements effectués le 28 novembre 2012, de respectivement
CHF 1'035'000.-- et CHF 25'200'000.-- (dossier du MPC, rubrique 1).

6.3
Force est de retenir que l’autorité requérante a exposé à satisfaction les
soupçons fondant ses investigations. Elle a indiqué, dans sa demande

- 12 -


initiale, les faits qui sont reprochés au recourant et qui fondent sa demande
de documentation bancaire et elle a décrit les transactions impliquant des
fonds d’origine potentiellement illicite qu’elle a identifiées. Les demandes
d’entraide subséquentes ont eu pour but de requérir d’autres actes
d’enquête de la part des autorités helvétiques ou de préciser les reproches
formulés, notamment quant aux liens matrimoniaux et patrimoniaux existant
entre le recourant et B. et quant aux transactions identifiées comme
suspectes. Dans ce contexte, en fonction de l’état de fait décrit dans les
demandes d’entraide (à l’appui duquel les moyens de preuve ont été requis)
et de l’avancée de l’enquête, la qualification juridique retenue a évolué. On
relèvera aussi que les différentes commissions rogatoires formulées
regroupent en réalité deux procédures nationales pour le même complexe
de faits, l’une étant menée par le Ministère public anticorruption de la
République de Moldavie (demandes d’entraide des 24 février 2020, 21 juillet
2020, 15 octobre 2020, 26 février 2021 et 28 février 2022) et l’autre par le
Bureau du procureur pour la lutte contre le crime organisé et les affaires
spéciales (demande d’entraide du 29 septembre 2020). Ceci explique
également qu’il y ait des qualifications juridiques et des périodes délictuelles
différentes qui ont été retenues dans les différentes demandes d’entraide.
Le Ministère public anticorruption de la République de Moldavie enquête en
effet sur la période de 2013 à 2015, alors que le Bureau du procureur pour
la lutte contre le crime organisé et les affaires spéciales s’intéresse à une
période plus large allant de 2009 à 2019. Contrairement à ce que prétend le
recourant, il ne s’agit pas de contradictions dans la mesure où les différences
relevées ne sont pas des erreurs mais trouvent leur fondement dans les
constatations qui précèdent. Aussi, le fait pour le MPC d’avoir, par souci
d’exhaustivité, d’économie et d’unité de procédure, traité les différentes
demandes d’entraide dans le cadre d’une même procédure ne prête
nullement le flanc à la critique dans la mesure où elles concernent toutes le
même complexe de faits. La recourante a pu prendre connaissance de
toutes les commissions rogatoires, de sorte qu’elle n’est pas lésée par la
manière de procéder du MPC – elle ne le prétend au demeurant pas dans
son recours. S’agissant enfin de l’argument quant à l’absence de lien entre
les premiers actes illicites reprochés au recourant et la documentation
bancaire à remettre à l’autorité requérante, celui-ci sera abordé ci-après
dans le cadre de l’examen relatif au principe de proportionnalité (cf. infra
consid. 7). Le grief est par conséquent rejeté.


7.
Dans un dernier moyen, le recourant se plaint d'une violation du principe de
proportionnalité. Les transferts qui lui sont reprochés auraient été opérés
pendant la période allant du 18 juin 2013 au 13 février 2014; or, la relation
bancaire objet de la présente décision a été clôturée en février 2013, de sorte

- 13 -


que tous les versements sur ou depuis ladite relation, lesquels sont
antérieurs aux premières opérations reprochées au recourant, seraient sans
rapport avec les faits sous enquête en Moldavie (act. 1, p. 13 ss).

7.1

7.1.1 Conformément au principe de la proportionnalité, la question de savoir si les
renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la
procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de
poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas
des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de
l'administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il
ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des
magistrats chargés de l'instruction. La coopération ne peut dès lors être
refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec
l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que
la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de
moyens de preuve (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral
1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4).

7.1.2 Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l'autorité suisse d'aller
au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant
plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon
le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; l'autorité d'exécution
devant faire preuve d'activisme, comme si elle était elle-même en charge de
la poursuite. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est
établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode
de procéder permet au demeurant d'éviter d'éventuelles demandes
complémentaires (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur
cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des
documents qui n'ont pas été mentionnés dans la demande (TPF 2009 161
consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018
consid. 4.1; RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1).

7.1.3 L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'«utilité
potentielle» qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la
proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 142 II 161
consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l'angle de
l'utilité potentielle, il doit être possible pour l'autorité d'investiguer en amont
et en aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des
documents antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine).

- 14 -


Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide,
d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en
exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête
pénale à l'étranger, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à
recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 lb 547
consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3;
arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1
et les références citées; RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la
jurisprudence citée). C'est en effet le propre de l'entraide de favoriser la
découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux
dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne
s'agit pas seulement d'aider l'Etat requérant à prouver des faits déjà révélés
par l'enquête qu'il conduit, mais aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il
en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité qui justifie de
communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, qui sont propres à servir
l'enquête étrangère ou qui peuvent permettre d'éclairer les rouages du
mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et les
références citées; ZIMMERMANN, op. cit., n° 723).

7.1.4 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence
au soupçon exposé dans la demande d'entraide. Il doit exister un lien de
connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale
menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la
remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006
du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).
Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de fonds d'origine
délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les
transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais
des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement
étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire
découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les
agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres
actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du
26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2;
1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005
consid. 6.2).

7.2
En l’espèce, la demande d’entraide datée du 24 février 2020 porte, de
manière expresse, sur la transmission de la documentation bancaire relative
aux comptes du recourant, de son épouse, de I. BV et de B. SA auprès de
la banque D. depuis 2010. La Cour rappelle qu’à teneur de ladite commission

- 15 -


rogatoire, le recourant est soupçonné d’avoir participé, entre 2013 et 2015,
à une fraude d’envergure et d’avoir blanchi subséquemment une partie des
fonds issus de celle-ci. A la lecture de la documentation bancaire à
transmettre, il apparaît que deux transactions importantes ont été réalisées
sur et depuis la relation bancaire litigieuse, soit un versement de
CHF 26'500'000.-- reçu le 27 novembre 2012 de I. B.V. et un versement de
CHF 26'500'010.-- effectué le même jour en faveur d’une relation bancaire
au nom de B. auprès de la banque D. Comme cela a été exposé ci-dessus
(cf. consid. 6.2), les autorités moldaves suspectent que ces deux
transactions impliquent des fonds provenant de la fraude objet de leur
enquête. Les documents bancaires de la relation du recourant permettront
ainsi à l’autorité requérante de suivre le cheminement des fonds, de
déterminer s’ils proviennent d’actes illicites et d’examiner si d’autres
transactions intervenues sur le compte du recourant seraient susceptibles
de les intéresser. A cet égard, peu importe que lesdites transactions puissent
être intervenues avant les faits concrètement reprochés au recourant comme
celui-ci le soutient; elles sont en l’occurrence précisément dans le viseur de
la justice moldave et celle-ci a un intérêt à pouvoir disposer de l’intégralité
de la documentation bancaire pour investiguer en amont des soupçons qui
font l’objet de son enquête. Il s’ensuit que le grief tiré de la violation du
principe de la proportionnalité doit également être rejeté.


8.
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, est rejeté dans la mesure de
sa recevabilité.


9.

9.1
Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments
de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui
succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b
LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de
la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).

9.2
En tant que partie qui succombe à la présente procédure, le recourant
supportera les frais du présent arrêt, ascendant à CHF 5’000.-- (v. art. 73
al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal
fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure
pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5
PA), lesquels sont entièrement couverts par l’avance de frais déjà acquittée.

- 16 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Un émolument de CHF 5’000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est
mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 30 août 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:







Distribution

-
Me Maria Tavera Rojas, avocate
-
Ministère public de la Confédération,
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).