bstger · BB.2021.198 · 2023-02-07 · fr

Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP); confiscation en cas de classement de la procédure (art. 320 al. 2 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); indemnisation de tiers (art. 434 en lien avec l'art. 433 al. 2 CPP)

Décision du 7 février 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Marine Neukomm



Parties

1. A. LTD,
2. B.,

tous deux représentés par Mes David Dalla Vecchia
et Andres Baumgartner, avocats,
recourants


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé



Objet



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéros de dossier: BB.2021.198-199




- 2 -


Faits:

A.
A la suite d’une dénonciation adressée par C. Ltd le 28 janvier 2011, le
Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert, par
ordonnance du 3 mars 2011, une instruction pénale contre inconnus,
référencée sous n. SV.11.0049, pour soupçons de blanchiment d’argent
(art. 305bis CP) provenant d’escroqueries et d’actes de corruption d’agents
publics étrangers (dossier MPC, 01-01-0001).


B.
Par ordonnance du 21 juillet 2021, le MPC a classé la procédure SV.11.0049
(ch. 1). Dans ce cadre, il a notamment confisqué des montants de
USD 3'640'000.-- et EUR 750'000.-- sur la relation n° 1 ouverte au nom de
A. Ltd auprès de la banque D., à Zurich (ch. 2 4e tiret ), alloué le montant de
CHF 12'230.-- à A. Ltd (ch. 9 dernier tiret) et refusé toute indemnité à B.
(ch. 10 3e tiret) en application de l’art. 434 CPP (act. 1.1).


C.
Le 5 août 2021, A. Ltd et B. ont formé un recours contre l’ordonnance
précitée. Ils ont conclu à l’annulation du chiffre 2 4e tiret du dispositif et à la
libération des montants de USD 3'640'000.-- et de EUR 750'000.-- sur la
relation n° 1 ouverte au nom de A. Ltd auprès de la banque D., à Zurich ainsi
qu’à l’annulation du chiffre 9 dernier tiret du dispositif et à l’allocation d’un
montant minimum de CHF 22'235.50 à A. Ltd (act. 1).


D.
Par réponse du 31 août 2021, le MPC a conclu à l’irrecevabilité du recours
formé par B., subsidiairement à son rejet, et au rejet du recours déposé par
A. Ltd dans la mesure de sa recevabilité (act. 5).


E.
Le 13 septembre 2021, dans le délai imparti et prolongé par la Cour de
céans, les recourants ont produit de la documentation relative à la qualité
pour recourir de A. Ltd ainsi que des observations à ce propos (act. 9).


F.
Le 22 septembre 2021, invité à se déterminer sur la documentation remise
par les recourants le 13 septembre 2021, le MPC a conclu à l’irrecevabilité
des recours formés tant par A. Ltd que par B. (act. 11).


G.
Le 4 octobre 2021, les recourants ont répliqué en persistant dans les
conclusions prises dans leur mémoire de recours et en transmettant de

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nouvelles pièces quant à la qualité pour recourir de A. Ltd (act. 14).


H.
Par courrier du 15 octobre 2021, le MPC a indiqué qu’il renonçait à dupliquer
et persistait dans les conclusions prises le 31 août 2021 et le 22 septembre
2021 (act. 18).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les décisions de classement du MPC peuvent faire l'objet d'un recours
devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP et
37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la
Confédération [LOAP; RS 173.71]). Celui-ci peut porter sur le classement
lui-même mais aussi sur les frais, les indemnités et d'éventuelles
confiscations (GRÄDEL/HEINIGER, Commentaire bâlois, 2e éd. 2014, n° 5
ad art. 322 CPP).

1.2
Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et
adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP).

1.3
Le recours déposé le 5 août 2021 contre l'ordonnance de classement du
21 juillet 2021, notifiée le 26 juillet 2021, intervient en temps utile.

1.4
Bien que le recours ait été rédigé en allemand, la présente décision est
rendue dans la langue de l’ordonnance attaquée, soit en français
(v. TPF 2018 133 consid. 1).


2.

2.1
A teneur de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour
recourir contre celle-ci. Cet intérêt doit être actuel et pratique (ATF 144 IV 81
consid. 2.3.1 et les références citées; décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2013.88 du 13 septembre 2013 consid. 1.4 et les références citées).
S'agissant d'une mesure de confiscation de valeurs déposées sur un compte

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bancaire, seul le titulaire du compte est, en principe, légitimé à recourir
contre celle-ci (ATF 133 IV 278 consid. 1.3 et les arrêts cités; décision du
Tribunal pénal fédéral BB.2014.4 du 9 mai 2014 consid. 1.4, non publié
in TPF 2014 31), à l’exclusion de l’ayant droit économique, lequel n’est
qu’indirectement touché par la mesure de saisie (arrêts du Tribunal fédéral
1B_319/2017 du 26 juillet 2017 consid. 5 et les références citées;
1B_390/2015 du 16 décembre 2015 consid. 2.1; 1B_94/2012 du 2 avril 2012
consid. 2.1 in fine; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10-11 du 18 mai
2011 consid. 1.5 et les références citées).

2.2
En l’espèce, le recours porte sur deux volets: d’une part, la confiscation
(art. 70 CP) et d’autre part, l’indemnisation fondée sur l’art. 434 CPP.
S’agissant de la confiscation, A. Ltd, en tant que titulaire de la relation
bancaire visée par la mesure, dispose d’un intérêt juridiquement protégé à
l’annulation de la décision du MPC et a donc la qualité pour recourir sur ce
point. B., ayant droit économique du compte, ne peut en revanche pas se
voir reconnaître une telle qualité puisqu’il n’est qu’indirectement touché par
la confiscation. Pour ce qui est de l’indemnisation selon l’art. 434 CPP, en
tant qu’elle n’a pas obtenu l’intégralité du montant qu’elle réclamait au MPC,
seule A. Ltd dispose de la qualité pour recourir; le refus d’indemnité à B. n’est
pas contesté dans le cadre du présent recours.

2.3
Le MPC a conclu à l’irrecevabilité du recours de A. Ltd en raison de sa
radiation du registre des sociétés des Iles Vierges britanniques au moment
du dépôt du recours et du fait que la recourante n’a pas fourni, dans le délai
imparti par la Cour de céans, la preuve que les personnes ayant signé la
procuration en faveur des avocats qui ont rédigé le recours sont habilitées à
la représenter. A ce propos, il est relevé ce qui suit. A. Ltd a effectivement
été radiée du registre des sociétés des Iles Vierges britanniques entre le
21 juillet 2017 et le 3 septembre 2021. La capacité d’ester en justice d’une
société au moment du dépôt du recours est déterminée par le droit de l’Etat
selon les règles duquel elle est organisée (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2015.241 du 18 mars 2016 consid. 2.5). Il ressort de l’art. 217 al. 6 BVI
Business Companies Act 2004 que lorsqu’une société est réenregistrée
dans le registre des sociétés des Iles Vierges britanniques après une
radiation, elle est réputée ne jamais avoir été radiée. En l’occurrence, A. Ltd
a été réinscrite le 3 septembre 2021 et sa réinscription a eu pour effet, en
application de la disposition précitée, de la faire exister rétroactivement au
jour du dépôt du recours le 5 août 2021. Aussi, s’il est vrai que la société n’a
transmis les documents permettant d’apprécier la validité de la procuration
établie en faveur des mandataires auteurs du recours qu’au stade de la
réplique, la Cour constate que les pièces lui sont parvenues alors que
l’échange d’écritures n’était pas encore clos. Déclarer le recours irrecevable

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car les pièces auraient été fournies tardivement, soit au stade de la réplique,
serait faire preuve de formalisme excessif. Le grief du MPC relatif à
l’irrecevabilité du recours de A. Ltd est donc rejeté.

2.4
Au vu des considérants qui précèdent, le recours de B. est irrecevable. Il y a
en revanche lieu d’entrer en matière sur celui de A. Ltd.


3.

3.1
En vertu de l’art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à
décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas
être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Le droit d’ordonner
la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite
de l’infraction en cause ne soit soumise à une prescription d’une durée plus
longue; celle-ci est alors applicable (al. 3). Inspirée de l'adage selon lequel
«le crime ne doit pas payer», cette mesure a pour but d'éviter qu'une
personne puisse tirer avantage d'une infraction. La confiscation suppose un
comportement qui réunisse les éléments constitutifs objectifs et subjectifs
d'une infraction et qui soit illicite. Elle peut cependant être ordonnée alors
même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, ou lorsque l'auteur
de l'acte répréhensible ne peut être puni en l'absence de culpabilité ou parce
qu'il est décédé. La confiscation suppose également un lien de causalité tel
que
l'obtention
des valeurs
patrimoniales
apparaisse comme
la
conséquence directe et immédiate de l'infraction (ATF 145 IV 237
consid. 3.2.1; 141 IV 155 consid. 4.1 et les références citées). La
confiscation est possible en Suisse, alors même que l'infraction a été
commise à l'étranger, si les produits de l'infraction ont été blanchis en Suisse
ou s'il existe une autre connexité avec ce pays (ATF 128 IV 145 consid. 2d).

3.2

3.2.1 Aux termes de l'art. 305bis ch. 1 CP dans sa version applicable au moment
des faits déterminants, celui qui aura commis un acte propre à entraver
l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs
patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un
crime, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une
peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative
de liberté, une peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus est également
prononcée. Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant: a. agit
comme membre d'une organisation criminelle; b. agit comme membre d'une
bande
formée
pour
se
livrer
de
manière
systématique
au blanchiment d'argent; c. réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants

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en faisant métier de blanchir de l'argent (ch. 2). Aux termes de l'art. 305bis
ch. 3 CP, le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a
été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'Etat où
elle a été commise.

3.2.2 En raison de son caractère accessoire, l'infraction de blanchiment d'argent
nécessite, outre la preuve de l'acte constitutif de blanchiment, la preuve de
la commission de l'infraction principale et la preuve que les valeurs
patrimoniales en cause proviennent de cette infraction principale (ATF 126
IV 255 consid. 3a). Conformément aux principes dégagés en matière de
confiscation de valeurs patrimoniales, l’infraction principale doit être la cause
essentielle et adéquate de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci
doivent provenir typiquement du crime en question. En d'autres termes, il
doit exister entre le crime et l'obtention des valeurs patrimoniales un rapport
de causalité naturelle et adéquate tel que la seconde apparaît comme la
conséquence directe et immédiate du premier (cf. ATF 138 IV 1 consid.
4.2.3.2). Tel est le cas lorsque le produit original de l’infraction peut être
identifié de façon certaine et documentée, à savoir aussi longtemps que sa
«trace documentaire» («Papierspur», «paper trail») peut être reconstituée
de manière à établir son lien avec l’infraction. Ainsi, lorsque le produit original
formé de valeurs destinées à circuler (billets de banque, effets de change,
chèques, etc.) a été transformé à une ou plusieurs reprises en de telles
valeurs, il reste confiscable aussi longtemps que son mouvement peut être
reconstitué de manière à établir son lien avec l’infraction (ATF 129 II 453
consid. 4.1 et les références citées). En matière de blanchiment, cela conduit
à rechercher si le crime préalable est une condition nécessaire de l'obtention
des valeurs patrimoniales (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.3.3).

3.3

3.3.1 La jurisprudence a tiré du droit d'être entendu consacré à l'art. 29 Cst.
l'obligation pour l'autorité de motiver ses décisions dans le but de permettre
aux justiciables de les comprendre suffisamment pour être en mesure de
faire valoir leurs droits. L'autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause. L'objet et la précision des indications à fournir
dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas.
L'autorité n'est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les
arguments soulevés par les parties (ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369
consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b), mais peut se limiter
à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 409
consid. 5.3.4; 141 V 557 consid. 3.2.1; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179
consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369

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consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités).
La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la
décision
(arrêts du Tribunal
fédéral
5A_878/2012 du 26
août
2013
consid. 3.1; 1C_246/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.1; 2C_23/2009 du 25 mai
2009 consid. 3.1). La jurisprudence admet que la garantie du droit d'être
entendu est préservée si le justiciable touché par une décision défavorable
est en mesure d'apprécier la portée du prononcé et de le contester à bon
escient (arrêt du Tribunal fédéral 1P.465/2005 du 30 août 2005 consid. 5;
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.76 du 19 juin 2018 consid. 2.4.2).

3.3.2 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont
la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Sa violation
peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de
s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir
d'examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est
admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas
particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée; cela étant,
une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se
justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait
une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce
qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause
soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les
références citées).

3.4
En l’espèce, le MPC a retenu le blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis
ch. 2 CP) – par l’utilisation de comptes bancaires successifs pour
réceptionner de l’argent provenant d’un crime – au titre de l’infraction au
sens de l’art. 70 CP justifiant la confiscation.

En tant que crime préalable au blanchiment d’argent, l’autorité intimée a
retenu une escroquerie (art. 146 CP) commise au détriment du Trésor russe,
soit un remboursement indu d’impôts consenti par celui-ci. Le MPC s’est
basé sur deux jugements de condamnation rendus en Russie à ce propos. Il
ressort de ces jugements que les dénommés E. et F. ont falsifié des contrats
et d’autres pièces qu’ils ont présentés aux autorités russes à l’appui de
fausses déclarations fiscales corrigées, dans lesquelles ils prétendaient que,
contrairement à ce qui avait été précédemment annoncé au fisc, les sociétés
G. Ltd, H. Ltd et I. Ltd n’avaient en réalité dégagé aucun bénéfice en 2006.
Ces faux documents ont permis, à l’aide d’un édifice de mensonges, de
tromper astucieusement les autorités russes dans l’examen des demandes
de remboursement d’impôts. La commission de l’escroquerie a conduit à des
remboursements indus d’impôts pour un montant total équivalent à USD 230

- 8 -


millions (act. 1.1, p. 7 et 95 s.).

S’agissant du blanchiment d’argent, le MPC a retenu que les fonds
détournés au préjudice du Trésor russe avaient été ventilés dans les mois,
voire les semaines ayant suivi les remboursements indus d’impôts par le
biais d’un grand nombre de flux et de comptes de sociétés, notamment des
sociétés écrans et/ou offshore, à travers de nombreux pays, dont la Suisse
(act. 1.1, p. 98). Le modus operandi se serait décomposé en quatre étapes:
dans une première phase, le Trésor russe aurait remboursé RUB 3,3
milliards en faveur de G. Ltd, RUB 373 millions en faveur de H. Ltd et
RUB 1,75 milliard en faveur de I. Ltd. Dans une deuxième phase, ces trois
sociétés auraient reversé une grande partie de l’argent à d’autres sociétés
titulaires de comptes auprès d’établissements bancaires en Russie. Dans
une troisième phase, une partie des fonds aurait convergé sur des comptes
d’autres sociétés auprès de la banque J. en Russie. Enfin, dans une
quatrième phase, les fonds auraient été ventilés sur des comptes bancaires
de sociétés offshore auprès d’établissements sis notamment en Suisse
(act. 1.1, p. 97). Le MPC a retenu que la relation de A. Ltd n° 1 auprès de la
banque D. avait reçu des fonds provenant du Trésor russe selon ce modus
operandi. Cette relation a été créditée, le 16 juin 2010, d’un montant de
EUR 8'448'630.73 de la part de la société K. Inc., dont USD 3'640'000.--
et EUR 750'000.-- proviendraient du Trésor russe (act. 1,1, p. 46 ss et 127
s.).

3.5
A. Ltd conteste l’appréciation du MPC. En substance, elle considère qu’il
n’est pas prouvé que les fonds litigieux transférés sur son compte bancaire
sont d’origine criminelle. En particulier, le rapport (et son addendum) sur
lequel l’ordonnance querellée se fonde ne permettrait pas d’établir la preuve
de la provenance criminelle car il serait formulé de manière potestative et
serait basé sur une présomption qui n’est nullement suffisante pour justifier
une confiscation. La décision serait fondée sur les allégations de C. Ltd,
partie plaignante à la procédure qui avait un intérêt évident à la confiscation
(act. 1, p. 8 s.). La recourante relève par ailleurs que le MPC aurait admis
lui-même dans son ordonnance qu’il n’avait pas été possible de reconstituer
la trace documentaire des fonds et qu’il avait fait usage à de multiples
reprises de formules potestatives la concernant, lesquelles ne seraient pas
acceptables sous l’angle de la preuve (act. 1.1 p. 11 s.). La méthode de
calcul utilisée pour déterminer la part des fonds confiscable (méthode dite
du mélange proportionnel des fonds) relèverait de la probabilité, ce qui ne
répondrait pas non plus au niveau de preuve requis, et le lien de causalité
entre l’infraction préalable et les fonds confisqués ne pourrait être établi par
le biais de cette méthode (act. 1.1, p. 10 et 19 ss). L’argent d’origine
prétendument criminelle ayant été mélangé avec des fonds de provenance

- 9 -


licite, le MPC aurait dû prouver l’intention de la recourante de transférer des
fonds d’origine criminelle sur son compte ou démontrer, pour chaque
transaction de la chaîne, que les valeurs patrimoniales transférées ne
pouvaient être que de provenance illicite puisqu’il n’y avait pas assez de
fonds légaux sur le compte transférant par rapport au montant de la
transaction (théorie du taux plancher). Faute de l’avoir fait, le MPC aurait
violé le droit d’être entendu de la recourante (act. 1, p. 13 s. et 19 ss).

3.6

3.6.1 En l’espèce, la Cour constate que dans son ordonnance de classement, le
MPC s’est livré à une analyse suffisante du crime préalable au blanchiment
d’argent, à savoir l’escroquerie commise au détriment du Trésor russe
(art. 146 CP). En effet, le mécanisme de remboursement indu d’impôts y est
expliqué et la base légale applicable à l’état de fait discutée. Le MPC se
réfère à deux jugements de condamnation rendus en Russie à ce propos
pour établir les faits. Le raisonnement du MPC n’est pas critiquable sur ce
point.

Pour retenir le blanchiment des valeurs patrimoniales litigieuses – et partant,
pour ordonner leur confiscation – le MPC devait également établir la preuve
que lesdites valeurs, transférées sur la relation bancaire de la recourante
auprès de la banque D., provenaient de l’infraction d’escroquerie commise
au détriment du Trésor russe. Pour ce faire, il s’est référé à un rapport FFA
daté du 28 octobre 2020 et à un addendum du 7 avril 2021. Ledit rapport
contient en annexes des schémas qui décrivent précisément la première
partie du cheminement des fonds depuis la commission de l’escroquerie,
pièces bancaires à l’appui. La deuxième partie est décrite dans l’ordonnance
de classement elle-même, relevés bancaires également à l’appui. Ainsi, si,
à la base, le MPC s’est effectivement appuyé sur la dénonciation pénale de
C. Ltd pour établir ses schémas de flux, il a pris le soin de documenter
chacune des transactions qu’il a retenues comme faisant partie du
cheminement des fonds litigieux, de la commission de l’escroquerie jusqu’à
réception sur la relation bancaire de la recourante. C’est ainsi en vain que
cette dernière fait grief au MPC de s’être fondé uniquement sur les
allégations de C. Ltd pour établir l’origine criminelle des fonds. Aussi, s’il est
vrai que l’ordonnance querellée mentionne, au chapitre des actes d’entrave,
qu’il n’a pas été «possible de reconstituer la trace documentaire des fonds»
(cf. act. 1.1, p. 98), cette phrase formulée de façon générale ne s’applique
de toute évidence pas à la recourante, pour laquelle le cheminement des
fonds a été expliqué, pièces à l’appui, à l’aide notamment de schémas. C’est
donc à tort qu’elle essaie de tirer profit de dite affirmation. Le MPC ayant
démontré à suffisance de droit, avec des documents bancaires, le
cheminement des fonds litigieux, il faut encore analyser si la méthode qu’il a

- 10 -


utilisée pour déterminer la part confiscable est admissible.

3.6.2 Il ressort des schémas établis et sur lesquels s’est basé le MPC que les
valeurs patrimoniales provenant de l’escroquerie commise au détriment du
Trésor russe ont été mélangées, à différents stades du circuit de blanchiment
d’argent, à des fonds de provenance licite ou à tout le moins indéterminée.
Se pose alors la question de la «contamination» ou du «mélange», et par
voie de conséquence de l’étendue de la confiscation à prononcer. Comme
le relève à juste titre l’autorité intimée dans sa décision, le Tribunal fédéral
n’a à ce jour pas tranché la question de la méthode qui doit être appliquée
dans ce cas pour déterminer la part des fonds confiscables. Il a toutefois
souligné que les solutions radicales selon lesquelles un mélange de valeurs
patrimoniales d’origine délictueuse et non délictueuse exclut totalement la
confiscation, respectivement permet la confiscation de l’ensemble des
valeurs patrimoniales mélangées, sont rejetées tant par la doctrine que par
la jurisprudence. Sans prendre position en faveur de l’une ou de l’autre, le
Tribunal fédéral a aussi relevé les différentes approches de la doctrine
permettant de retenir une solution intermédiaire. Selon certains auteurs,
en cas de mélange d’avoirs d’origine criminelle et non criminelle, il
convient de procéder à une confiscation proportionnelle en fonction des
parts d’origine criminelle ou légale (solution dite de proportionnalité,
Proportionalitätslösung). D’autres solutions sont également discutées telles
que la théorie du plancher ou du socle (Bodensatz- ou Sockelsatztheorie),
selon laquelle les valeurs patrimoniales ne peuvent être confisquées que
dans la mesure où elles dépassent la part légale disponible sur le compte
(v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_334/2019 consid. 4.4.3 et les références
citées).

En l’occurrence, le MPC a utilisé la méthode de proportionnalité (ou du
mélange proportionnel des fonds) pour déterminer la part des valeurs
patrimoniales confiscables. La confiscation de valeurs patrimoniales
provenant d’un crime repose sur le principe qu’un comportement punissable
ne doit pas payer (ATF 141 IV 155 consid. 4.1). La solution de
proportionnalité, comme son nom l’indique, présente l’avantage d’un résultat
qui est proportionné et, comme l’autorité intimée le souligne justement, qui
n’avantage pas l’une ou l’autre des parties puisque, pour chaque transaction,
le pourcentage de fonds d’origine illicite et celui de fonds d’origine licite ou
indéterminée est fixé et appliqué. L’autre théorie, soit celle du plancher ou
du socle, favorise quant à elle le sujet à la confiscation. Elle conduit à la
situation absurde que la part confiscable dépend de la proportion des fonds
licites présents sur la relation bancaire. En effet, la part confiscable devrait
être imputée du montant des fonds licites présents sur la relation bancaire,
avec pour conséquence que lorsque ces derniers sont supérieurs aux

- 11 -


valeurs patrimoniales d’origine criminelle, la confiscation ne serait tout
simplement pas possible. Avec l’application d’une telle méthode, il suffirait
ainsi au sujet à la confiscation d’alimenter le compte sur lequel se trouve
l’argent sale avec des valeurs patrimoniales d’origine licite pour le blanchir
partiellement ou totalement, en tout cas provisoirement tant que lesdites
valeurs restent sur le compte. La méthode retenue par le MPC apparaît plus
équitable et ne prête ainsi pas le flanc à la critique dans son principe.

S’agissant plus particulièrement de l’application de cette méthode, la Cour
constate que l’autorité intimée en a fait usage pour la première partie du
cheminement des fonds – soit celle qui fait l’objet des schémas annexés au
rapport du 28 octobre 2020. En revanche, la Cour relève que pour la seconde
partie du cheminement des fonds, soit depuis la réception des fonds sur la
relation de L. Ltd jusqu’au transfert sur le compte de la recourante, le MPC
n’a plus appliqué cette méthode, sans fournir d’explication à ce propos. Il a
ainsi retenu comme étant d’origine criminelle l’intégralité des montants
transférés, alors que ceux-ci ont pourtant aussi été mélangés, à chaque
étape, avec des fonds d’origine licite ou à tout le moins indéterminée. Il en
résulte une apparente contradiction. Soit il s’agit d’une erreur qui doit être
corrigée, soit le MPC a procédé ainsi volontairement mais dans ce cas, il doit
en indiquer les raisons. Aussi, à cette contradiction s’ajoutent des
formulations potestatives (v. act. 1.1, p. 47 s.) qui ne sont pas compatibles
avec le prononcé d’une confiscation. En l’état, le raisonnement du MPC
n’apparaît pas compréhensible, voire contradictoire. Or, la recourante doit
pouvoir comprendre, à la lecture de la décision, comment la part des fonds
qui lui sont confisqués a été déterminée, sous peine de voir son droit d’être
entendu être violé.

3.6.3 Il découle de ce qui précède que l’incertitude quant à la manière dont la part
confiscable des valeurs patrimoniales a été déterminée constitue une
violation du droit d’être entendu de la recourante sous la forme d’une
motivation insuffisante et d’un raisonnement a priori contradictoire.

3.6.4 Le grief est par conséquent admis et le chiffre 2 4e tiret du dispositif de
l’ordonnance attaqué est annulé; la cause est renvoyée à l’autorité inférieure
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.


4.
Le montant de l’indemnité accordée à A. Ltd et fondée sur l’art. 434 CPP a
été fixé dans l’ordonnance querellée en proportion de la part des fonds qui
ont été confisqués à la recourante. Dans la mesure où la cause est renvoyée
au MPC pour nouvelle décision sur ce point, elle doit également l’être
s’agissant de l’indemnité, la Cour ne pouvant, en l’état, pas statuer sur la

- 12 -


somme allouée.


5.
Il s’ensuit que le recours de A. Ltd est admis.


6.

6.1
À teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis
à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. Lorsque l’autorité de recours annule une décision et renvoie la
cause pour nouvelle décision à l’autorité inférieure, la Confédération ou le
canton supportent les frais de la procédure de recours (art. 428 al. 4 et 423
CPP). En l’espèce, le recours de B. ayant été déclaré irrecevable, celui-ci
doit supporter une partie des frais de la présente procédure, sous la forme
d’un émolument fixé, en vertu des art. 5 et 8 al 1 du règlement du Tribunal
pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), à
CHF 500.--. Pour le surplus, les frais de procédure sont pris en charge par
la caisse de l’Etat.
6.2

6.2.1 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436
al. 1 en lien avec l'art. 434 CPP). Le recours ayant été admis en ce qui
concerne A. Ltd, celle-ci a droit à une indemnité pour ses frais d’avocat.

6.2.2 Lorsque, comme en l'espèce, la mandataire ne fait pas parvenir un décompte
de ses prestations, la Cour de céans fixe le montant des honoraires selon sa
propre appréciation (art. 12 aI. 2 RFPPF). En l'occurrence, une indemnité à
titre de dépens d'un montant de CHF 1’000.--, à la charge de l’autorité
intimée, paraît équitable.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours de B. est irrecevable.

2.
Le recours de A. Ltd est admis.

3.
Les chiffres 2 4e tiret et 9 dernier tiret du dispositif de l’ordonnance attaquée
sont annulés et la cause est renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.

4.
Une indemnité de dépens de CHF 1'000.--, mise à la charge de l’autorité
intimée, est allouée à A. Ltd.

5.
Les frais de procédure sont mis à la charge de B. à raison de CHF 500.--; pour
le surplus, ils sont mis à la charge de l’Etat.



Bellinzone, le 8 février 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:




Distribution
-
Mes Andres Baumgartner et David Dalla Vecchia, avocats
-
Ministère public de la Confédération
-
Ministère public de la Confédération, Service d’exécution et gestion des
biens (pour exécution du ch. 4 du dispositif) (copie en recommandé)

Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).