bstger · BB.2023.96 · 2023-05-08 · fr

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)

Ordonnance du 8 mai 2023
Cour des plaintes
Composition

La juge pénale fédérale
Nathalie Zufferey, juge unique,
la greffière Julienne Borel



Parties

A.,
recourant


contre





TRIBUNAL CANTONAL, CHAMBRE DES
RECOURS PÉNALE,



Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2023.96




- 2 -


La juge unique, vu:

-
le recours de Me A., en son nom propre, du 15 février 2023, contre le jugement
rendu le 6 février 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
en tant qu’il fixe l’indemnité due en sa qualité de défenseur d’office de B. dans la
cause n°PE22.012817 (in act. 1.1),

-
l’arrêt du 29 mars 2023 de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du
canton de Vaud (ci-après: CREP) admettant le recours précité, annulant le chiffre
IX du dispositif du jugement rendu le 6 février 2023 en tant qu’il porte sur le montant
de l’indemnité d’office allouée à Me A., renvoyant le dossier de la cause au Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède au sens des
considérant et allouant une indemnité à Me A. de CHF 396.-- pour la procédure de
recours (act. 1.1, p. 9),

-
le recours de Me A. du 28 avril 2023 auprès de la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral concluant à l’annulation du chiffre IV du dispositif de l’arrêt rendu le
29 mars 2023 par la CREP dans la procédure n° PE22.012817 et à ce qu’une
« indemnité de défenseur d’office d’un montant de CHF 790.75, TVA et débours
compris, [lui soit allouée] » au lieu des CHF 396.-- arrêtés par l’autorité intimée
(act. 1, p. 2 et 7),

-
l’envoi pour information à la Cour des plaintes du recours de Me A. du 5 mai 2023
interjeté au Tribunal fédéral contre l’arrêt du 29 mars 2023 de la CREP, statuant sur
le recours interjeté contre le chiffre IX du jugement rectifié rendu le 6 février 2023
par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne en tant qu’il fixe
l’indemnité du défenseur d’office (act. 2),



et considérant:

que l’autorité de céans examine d’office la recevabilité des recours qui lui sont
adressés (v. notamment TPF 2021 97 consid. 1.1; JdT 2012 IV 5 p. 52 n° 199 et les
références citées);

que lorsque, comme en l’espèce, le recours porte sur l’indemnité du défenseur
d’office et que la valeur litigieuse n’excède pas CHF 5'000.--, le juge unique est
compétent (art. 395 let. b CPP);
que selon l’art. 135 al. 3 let. b CPP en relation avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale
sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71),
une voie de recours est ouverte auprès du Tribunal pénal fédéral afin de contester

- 3 -


la décision de l’autorité de recours du canton fixant l’indemnité du défenseur d’office;
qu’en l’espèce la CREP n’a pas alloué une indemnité pour les activités de Me A.
dans le cadre de son mandat d’office, mais des débours (v. règlement du
7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ/VD; RS/VD
211.02.3], par renvoi de l'art. 26b du tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 [TFIP/VD; RS/VD 312.03.1]);

qu’il ressort du dossier que Me A. a recouru en son nom propre s’agissant de son
indemnité de défenseur d’office fixée en première instance, et qu’il a obtenu gain de
cause en deuxième instance;

que par conséquent, cette dernière lui a octroyé une indemnité de CHF 396.-- pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure
(art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 434 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral
6B_1284/2015 du 2 mars 2016 consid. 2.4);

qu’en effet, dans le cadre d'un recours du défenseur d'office quant à son
indemnisation, le recourant – qui obtient gain de cause – a droit à des dépens, même
s'il plaide dans sa propre cause (ATF 125 II 518 consid. 5b; arrêt du Tribunal fédéral
6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 3; ordonnance du Tribunal pénal fédéral
BB.2012.37 du 10 août 2012 consid. 4.2);

qu’en l’occurrence, l’indemnité litigieuse de CHF 396.-- ne relève pas de
l’art. 135 al. 3 let. b CPP;

que la Cour de céans n’est ainsi pas compétente in casu;

qu’il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, sans procéder à un
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario);

que vu le sort de la cause, il incombe au recourant de supporter les frais de la
présente procédure de recours (v. art. 428 al. 1 CPP);

que ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument qui sera fixé au minimum légal
de CHF 200.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP, art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal
fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale
fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).


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Par ces motifs, la juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 8 mai 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

La juge unique:
La greffière:











Distribution

-
Me A.
-
Tribunal cantonal, chambre des recours pénale




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.