bstger · BB.2013.184 · 2013-12-06 · fr

Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP).

Décision du 6 décembre 2013
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Andreas J. Keller et Giorgio Bomio,
la greffière Clara Poglia



Parties

A., représenté par Me Xavier Mo Costabella, avocat,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BB.2013.184




- 2 -



La Cour des plaintes, vu:

-
la procédure pénale SV.11.0097 menée par le Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) à l'encontre notamment de A. des chefs de
blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP; corruption d'agents pu-
blics étrangers (art. 322septies CP), escroquerie (art. 146 CP) et gestion dé-
loyale (art. 158 CP),

-
le volet de ladite procédure, dénommé "volet B.", concernant des infrac-
tions présumées avoir été commises par le prévenu précité dans le cadre
de l'attribution à C. Inc., partie plaignante à la procédure, du contrat public
de modernisation du Centre D. au Canada,

-
l'ordonnance rendue par le MPC en date du 20 novembre 2013 décrétant
le classement de la procédure s'agissant du volet B. en raison de l'incom-
pétence territoriale des autorités helvétiques (act. 1.20),

-
le recours du 2 décembre 2013 interjeté auprès de la Cour de céans par A.
à l'encontre dudit prononcé (act. 1),

-
les conclusions formulées par le recourant visant, en substance, à l'annula-
tion de l'ordonnance entreprise,



et considérant:

que la Cour des plaintes est compétente pour connaître des recours dirigés
à l'encontre d'une ordonnance de classement rendue par le MPC (art. 322
al. 2 en relation avec les art. 393 al. 1 let. a CPP, 37 al. 1 LOAP et 19 al. 1
du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010
[ROTPF; RS 173.713.161]);

que le recours est recevable dans la mesure où le recourant dispose d'un
intérêt juridiquement protégé actuel à l'annulation ou à la modification de la
décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP);

qu'en principe, le prévenu n'est pas légitimé à recourir à l'encontre d'une
décision de classement le concernant, sauf en ce qui a trait aux questions
de mise à charge des frais et d'allocation d'indemnité (SCHMID, Praxiskom-
mentar, Zurich/Saint-Gall 2013, n° 7 ad art. 323 CPP; LANDSHUT, Kommen-
tar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hans-

- 3 -


jakob/Lieber, éd.], Zurich/Bâle/Genève 2010, n° 77 ad art. 323 CPP; GUI-
DON, Die Beschwerde gemäss schweizerischer Strafprozessordnung, Zu-
rich/Saint-Gall 2011, n° 257 et références citées);

que le prévenu n'a pas un droit à la poursuite de la procédure ou au pro-
noncé d'un jugement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_568/2007 du 28 février
2008, consid. 5.2);

que la jurisprudence a toutefois prévu une exception à l'absence de recours
contre une ordonnance de classement lorsque le dispositif ou la motivation
de celle-ci équivalent à une déclaration de culpabilité et que la preuve de
celle-ci n'a pas été amenée, le prévenu n'ayant au surplus pas eu la possi-
bilité de se défendre (arrêt du Tribunal fédéral 6B_568/2007 susmentionné,
consid. 5.2; SCHMID, ibidem; LANDSHUT, ibidem; GUIDON, ibidem);

qu'en l'espèce le recourant ne prétend pas que tel serait le cas;

que s'agissant de l'existence d'un intérêt juridiquement protégé, il se limite
à alléguer qu'en procédant au classement querellé le MPC aurait contreve-
nu aux règles de la bonne foi et au principe in dubio pro duriore (act. 1,
p. 5);

qu'il ajoute au surplus que ladite autorité serait compétente pour connaître
du volet B. de l'affaire;

que ces éléments ne sont pas de nature à fonder un intérêt juridiquement
protégé au sens de la doctrine et de la jurisprudence susmentionnées;

qu'au vu de ce qui précède le recours est irrecevable;

qu'en application de l'art. 390 al. 2 CPP a contrario, la Cour de céans a re-
noncé à procéder à un échange d'écritures;

qu'en tant que partie qui succombe, il incombe au recourant de supporter
les frais de la présente procédure de recours, lesquels prendront la forme
d'un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal
pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indem-
nités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à
CHF 1'000.--.



- 4 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 6 décembre 2013

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Me Xavier Mo Costabella, avocat
-
Ministère public de la Confédération




Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de droit ordinaire à l'encontre de la présente décision.