bstger · CA.2025.42 · 2026-06-17 · fr

Appels des 10 et 11 février 2021 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2020.4 du 30 octobre 2020

Renvoi du Tribunal fédéral (arrêt 6B_973/2023, 6B_974/2023, 6B_980/2023 du 4 décembre 2025)

Confiscation de valeurs patrimoniales (art. 70 ss CP)

Arrêt du 17 juin 2026
Cour d’appel
Composition

Les juges Jean-Paul Ros, juge président,
Jean-Marc Verniory et Andrea Blum,
Le greffier Rémy Allmendinger
Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par
Cédric Remund, Procureur fédéral,

appelant et intimé

et

D., représentée par Maître Catherine Hohl-Chirazi,

partie plaignante

contre

A., défendu par Maîtres Patrick Hunziker et Elisa
Bianchetti,

appelant et intimé


Objet

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier : CA.2025.42

CA.2025.42
2
Renvoi du Tribunal fédéral (arrêt 6B_973/2023,
6B_974/2023, 6B_980/2023 du 4 décembre 2025)




CA.2025.42
3
Faits :
A.
Historique de l’affaire
Après avoir ouvert une procédure pénale à l’encontre de A., le 5 novembre 2015, le
Ministère public de la Confédération (MPC) a transmis un acte d’accusation à la Cour
des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (Cour des affaires pénales)
(TPF 201.100.001 ss), le 20 février 2020, par lequel il a reproché à A. de s’être rendu
coupable de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 du Code pénal du
21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]), faux dans les titres (art. 251 CP) et corruption
passive (art. 4a al. 1 let. b cum art. 23 de la loi fédérale contre la concurrence
déloyale du 19 décembre 1986, dans sa teneur antérieure au 1er juillet 2016 [aLCD,
RS 241]).
B.
Procédure de première instance (SK.2020.4)
B.1
Par jugement SK.2020.4 du 30 octobre 2020 (TPF 201.930.001 ss et 038 ss), la Cour
des affaires pénales a acquitté A. des chefs d’accusation de gestion déloyale
aggravée et de corruption passive, l’a reconnu coupable de faux dans les titres
répété, l’a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 200.- le
jour-amende, avec sursis durant un délai d’épreuve de deux ans ; a disposé que A.
était tenu de restituer à D. un montant de EUR 499’242.-, avec intérêts à 5 % l’an dès
le 23 septembre 2020, sous déduction d’un montant de EUR 99’468.73, ainsi qu’un
montant de EUR 1,25 million, avec intérêts à 5 % l’an dès le 23 septembre 2020 ; a
renvoyé D. à agir par la voie civile pour le surplus ; a réparti les frais de procédure
proportionnellement entre les prévenus, à raison de 50 % (CHF 112’452.69) à la
charge de A. ; n’a alloué aucune indemnité à A. au sens de l’art. 429 al. 1 du Code
de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) ; a disposé que A. était
tenu de verser à D. une indemnité de CHF 80’000.- pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure ; et a maintenu le séquestre de la somme de
CHF 200’000.- appartenant à A., tel qu’ordonné par le MPC le 22 janvier 2020, dans
la mesure paraissant nécessaire pour couvrir les frais de procédure et l’indemnité mis
à la charge de A.
B.2
Le 9 novembre 2020, le MPC et A. ont annoncé faire appel du jugement SK.2020.4
du 30 octobre 2020 (TPF 201.940.001 s.).

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4
C.
Procédure devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (CA.2021.3)
C.1
Le 10 février 2021, le MPC et, le lendemain, A. ont fait parvenir à la Cour d’appel du
Tribunal pénal fédéral (Cour d’appel) une déclaration d’appel au sens de l’art. 399
al. 3 CPP (CA.2021.3 1.100.264 ss et 270 ss).
C.2
Par arrêt CA.2021.3 du 23 juin 2022 (CA.2021.3 11.100.001 ss), et son complément
du 9 juin 2023 (CA.2021.3 11.100.016 ss), la Cour d’appel a statué sur les appels du
MPC et de A. dirigés contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal
pénal fédéral SK.2020.4 du 30 octobre 2020. La Cour d’appel a acquitté A. du chef
d’accusation de gestion déloyale aggravée (ch. I.1.1 du dispositif), a reconnu celui-ci
coupable de faux dans les titres répété et de corruption passive répétée (ch. I.1.2), et
l’a condamné à une peine privative de liberté de onze mois (ch. I.1.3), ainsi qu’à une
peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 200.- le jour (ch. I.1.4), ces peines étant
assorties du sursis pendant deux ans (ch. I.1.5). La Cour d’appel a renvoyé D. à agir
par la voie civile (ch. I.4), a fixé les frais de la procédure préliminaire et de première
instance à CHF 224’905.37 (ch. I.5.1) et Ies a répartis proportionnellement entre les
prévenus, à raison de 50 %, soit CHF 112’452.69, à la charge de A., et n’a alloué
aucune indemnité à A. pour la procédure préliminaire et de première instance
(ch. I.6.1) et à D. (ch. I.6.2). Elle a fixé Ies frais de la procédure d’appel à
CHF 22’650.- (ch. II.1), a dit que ceux-ci, hors frais d’interprétation, s’élevaient à
CHF 16'264.-, la moitié de cette somme, soit CHF 8'132.-, étant mise à la charge
des prévenus et répartie proportionnellement entre eux à raison de 50 %, soit
CHF 4’066.-, à la charge de A., le solde des frais de la procédure d’appel étant laissé
à la charge de la Confédération (ch. II.3). Elle a alloué à la charge de la Confédération
une indemnité de CHF 54’900.- à A. (ch. II.4), pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. Aucune indemnité n’a été allouée
à D. (ch. II.7). La Cour d’appel a enfin maintenu le séquestre de la somme de
CHF 200’000.- appartenant à A., tel qu’ordonné par le Ministère public de la
Confédération (MPC) le 22 janvier 2020, à hauteur de CHF 116’518.69 pour couvrir
les frais de procédure mis à la charge du précité selon les chiffres I.5.2 et II.2 du
dispositif (ch. III.1), et a levé ledit séquestre pour le surplus (ch. III.2).
D.
Procédure de recours devant le Tribunal fédéral (6B_973/2022 et 6B_974/2023)
et arrêt de renvoi du 4 décembre 2025
D.1
Le 14 août 2023, le MPC a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral, concluant
principalement à la condamnation de A. pour gestion déloyale aggravée, à la
condamnation des coprévenus de A., B. et C., pour instigation à gestion déloyale
aggravée ainsi qu’au prononcé d’une créance compensatrice à la charge de A.

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5
(CA.2021.3 11.200.025 ss). Le 15 août 2023, A. a également interjeté recours auprès
du Tribunal fédéral (CA.2021.3 11.200.077 ss).
D.2
Par arrêt 6B_973/2023, 6B_974/2023, 6B_980/2023 du 4 décembre 2025 (arrêt de
renvoi [CAR 1.100.001 ss]), communiqué aux parties le 17 décembre 2025, le
Tribunal fédéral a partiellement admis le recours du MPC (6B_973/2023) et a renvoyé
la cause à la Cour d’appel pour nouvelle décision, relevant en substance que la Cour
d’appel n’avait pas exposé les motifs pour lesquels elle n’avait pas abordé la question
d’une éventuelle confiscation au sens de l’art. 70 CP ou du prononcé d’une éventuelle
créance compensatrice au sens de l’art. 71 CP contre A. (consid. 12.2). Pour le
surplus, le Tribunal fédéral a rejeté le recours du MPC dans la mesure où il était
recevable. S’agissant du recours de A. (6B_974/2023), le Tribunal fédéral l’a
également rejeté dans la mesure où il était recevable.
E.
Nouvelle procédure devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral
(CA.2025.42)
E.1
Par décision CN.2026.4 du 2 mars 2026, communiquée aux parties le lendemain, la
Cour a constaté que, à la suite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, la présente
procédure d’appel CA.2025.42 concernait uniquement la question d’une éventuelle
confiscation de valeurs patrimoniales au sens des art. 70 ss CP ainsi que ses
conséquences et que le MPC, A. et D. étaient parties à la présente procédure, les
coprévenus B. et C. n’étant en revanche plus parties à la procédure, dès lors que
l’arrêt CA.2021.3 du 23 juin 2022, et son complément du 9 juin 2023, était entré en
force pour ce qui les concernait (CAR 8.101.001 ss). N’ayant pas été contestée
auprès du Tribunal fédéral, la décision CN.2026.4 précitée est entrée en force
(CAR 8.101.016 ss).
E.2
Le 3 mars 2026, la direction de la procédure a informé les parties qu’elle entendait
traiter la présente procédure par écrit, dès lors qu’elle concernait uniquement la
question d’une éventuelle confiscation de valeurs patrimoniales ainsi que ses
conséquences (CAR 5.100.001 ss). Le MPC, seule partie à s’être déterminée, s’y est
dit favorable (CAR 5.100.006 s.). Le 17 mars 2026, la direction de la procédure a
ordonné la procédure écrite en application de l’art. 406 al. 1 let. e CPP
(CAR 5.100.008 ss).

CA.2025.42
6
E.3
Le 14 avril 2026, le MPC a fait parvenir à la Cour son mémoire d’appel motivé, dans
lequel il a formulé les conclusions suivantes (CAR 5.100.018 ss) :
« 1. Prononcer une créance compensatrice à la charge de A., à hauteur des
montants suivants :
− EUR 499’242.- plus intérêts à 5 % l’an à compter du 12 février 2014 ;
− EUR 1’831’096.26 plus intérêts à 5 % l’an à compter du 21 septembre
2015 ;
− EUR 500’000.- plus intérêts à 5 % l’an à compter du 4 novembre 2013 ;
− EUR 500’000.- plus intérêts à 5 % l’an à compter du 13 mai 2014 ; ainsi
que
− EUR 250’000.- plus intérêts à 5 % l’an à compter du 29 juillet 2014.
2. Mettre l’intégralité des frais de la procédure d’appel CA.2025.42 à la charge
de A. et confirmer la part des frais de procédure préliminaire, de première
instance et d’appel mis à la charge de A. dans le cadre de la procédure d’appel
CA.2021.3.
3. Maintenir l’intégralité du séquestre de la somme de CHF 200’000.-
appartenant à A. jusqu’à couverture des frais de procédure devant être mis à la
charge de A. et jusqu’à l’exécution de la créance compensatrice devant être
prononcée à l’encontre de A. »
E.4
Le 15 avril 2026, A. a fait parvenir à la Cour son mémoire d’appel motivé, dans lequel
il a formulé les conclusions suivantes (CAR 5.100.029 ss) :
« 1. Déclarer recevable le présent mémoire d’appel écrit.
2. Admettre l’appel de Monsieur A.
3. Annuler les chiffres VII du jugement SK.2020.4 et III.1 de l’arrêt CA.2021.3
relatifs au séquestre des valeurs patrimoniales de Monsieur A.
Cela fait statuant à nouveau,
4. Renoncer au prononcé d’une créance compensatrice à l’encontre de
Monsieur A. (art. 71 al. 2 CP).
5. Lever le séquestre tel qu’ordonné par le Ministère public de la Confédération
le 22 janvier 2020, sous réserve du montant destiné à couvrir les frais de
procédure.
6. Laisser Ies frais de la présente procédure à la charge de la Confédération.
7. Octroyer à Monsieur A. une juste indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 CPP. »

CA.2025.42
7
E.5
Le 4 mai 2026, le MPC s’est déterminé sur le mémoire d’appel de A.
(CAR 5.100.044 ss). Il a conclu au rejet des conclusions prises par A. dans son
mémoire d’appel du 15 avril 2026 et a indiqué qu’il persistait intégralement dans les
conclusions prises dans son mémoire d’appel du 14 avril 2026.
E.6
Le même jour, A. s’est déterminé sur le mémoire d’appel du MPC
(CAR 5.100.037 ss). Il a indiqué qu’il persistait dans ses conclusions et a conclu au
rejet de toute conclusion tendant au prononcé d’une créance compensatrice à son
encontre. Il a par ailleurs fait état des activités de ses défenseurs dans le cadre de la
présente procédure.
E.7
Invité à se prononcer sur les déterminations de A. du 4 mai 2026, le MPC, en date du
11 mai 2026, a renvoyé à ses précédentes écritures et a indiqué qu’il persistait
intégralement dans ses conclusions (CAR 5.100.055).
E.8
Le 29 mai 2026, A. a pris position sur les déterminations du MPC du 4 mai 2026 et a
complété le compte rendu des activités de ses défenseurs dans le cadre de la
présente procédure (CAR 5.100.059 ss).
E.9
Invitée à prendre position sur les mémoires d’appel du MPC et de A., par courrier du
17 avril 2026 (CAR 5.100.035 s.), puis sur leur prise de position respective, par
courrier du 7 mai 2026 (CAR 5.100.050 s.), D. n’a pas donné suite aux envois de la
direction de la procédure et s’est ainsi abstenue de participer à la présente procédure.
La Cour d’appel considère :
I.
Procédure
1.
Procédure écrite
La présente est traitée en procédure écrite en application de l’art. 406 al. 1 let. e CPP,
dès lors qu’elle concerne uniquement la question d’une éventuelle confiscation de
valeurs patrimoniales ainsi que ses conséquences (décision précitée CN.2026.4
consid. 1.3 et 1.4). Aucune partie ne s’y est opposée – étant précisé que le MPC s’y
est dit favorable – et l’engagement de la procédure écrite est compatible avec l’art. 6
par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 (entrée en vigueur pour la Suisse le
28 novembre 1974 [Convention européenne des droits de l'homme, CEDH ;

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8
RS 0.101]) eu égard à la nature de la présente procédure (ATF 147 IV 127
consid. 2.3.2).
2.
Objet de la procédure et pouvoir de cognition
2.1
Aux termes de l'art. 107 al. 2 1ère phrase de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 (LTF ; RS 173.110), si le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même
sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle
décision. Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils
sont prononcés (art. 61 LTF). L’autorité de chose jugée ne s’attache formellement
qu’au seul dispositif, mais la portée de ce dernier ne peut être déterminée que sur la
base des considérants. Dans cette mesure, les instructions du Tribunal fédéral sont
également contraignantes pour l’autorité à laquelle la cause est renvoyée (arrêt de la
Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral CA.2024.18 du 1er juillet 2024 consid. I.2.2 et
les références citées). Il en résulte que l’autorité à laquelle la cause est renvoyée doit
se fonder sur les considérants en droit contenus dans l’arrêt de renvoi (ATF 148 I 127
consid. 3.1 ; 143 IV 214 consid. 5.2.1 et 5.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_435/2024
du 15 janvier 2025 consid. 2.1 et les références citées). Elle ne peut en aucun cas
s’écarter de l’argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui
concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente que ceux sur
lesquels il l’a désapprouvée. Il n’est pas possible de remettre en cause ce qui a été
contesté sans succès ou ce qui a été admis (même implicitement) par le Tribunal
fédéral (arrêt précité CA.2024.18 consid. I.2.2 et les références citées). La nouvelle
décision de l'autorité à laquelle la cause est renvoyée est donc limitée à la question
qui apparaît comme l'objet du nouveau jugement selon les considérants du Tribunal
fédéral (arrêt précité 6B_435/2024 consid. 2.1 et les références citées).
2.2
En l’occurrence, par son arrêt de renvoi du 4 décembre 2025, le Tribunal fédéral a
partiellement admis le recours du MPC et a renvoyé la cause à la Cour d’appel pour
nouvelle décision, relevant en substance que la Cour d’appel n’avait pas exposé les
motifs pour lesquels elle n’avait pas abordé la question d’une éventuelle confiscation
au sens de l’art. 70 CP ou du prononcé d’une éventuelle créance compensatrice au
sens de l’art. 71 CP contre A. et enjoignant la Cour d’appel à statuer sur ces aspects
(consid. 12.2).
La Cour, par décision CN.2026.4 du 2 mars 2026, a constaté que, à la suite de l’arrêt
de renvoi précité, la présente procédure d’appel CA.2025.42 concerne uniquement la
question d’une éventuelle confiscation de valeurs patrimoniales au sens des
art. 70 ss CP ainsi que ses conséquences et que le MPC, A. et D. sont parties à la
présente procédure, B. et C. n’étant en revanche plus parties à la procédure, dès lors
que l’arrêt CA.2021.3 du 23 juin 2022, et son complément du 9 juin 2023, était entré

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en force pour ce qui les concernait (décision précitée CN.2026.4 consid. 1.3 à 1.5).
Dans le détail, le chiffre I.5.2 du dispositif de l’arrêt de la Cour d’appel CA.2021.3 du
23 juin 2022 et son complément du 9 juin 2023 (en tant qu’il concerne la part des frais
de procédure mise à la charge de A.), le chiffre II.2 (en tant qu’il concerne la part des
frais de la procédure d’appel mise à la charge de A.), le chiffre II.3 (qui concerne la
part des frais de la procédure d’appel laissée à la charge de la Confédération), le
chiffre II.4 (qui concerne l’indemnité allouée à A. pour la procédure d’appel) ainsi que
le chiffre III (qui concerne le sort du séquestre de la somme de CHF 200'000.-
appartenant à A.) ne sont dès lors pas entrés en force (ibid., consid. 1.6).
II.
Sur le fond
1.
Créance compensatrice
1.1
Arguments des parties

Le MPC fait valoir que les conditions sont remplies pour le prononcé d’une créance
compensatrice contre A. (CAR 5.100.018 ss, 044 ss et 055). Concernant le pacte
corruptif que A. a conclu avec B., ce que la Cour d’appel a retenu de manière définitive
et contraignante, A. a accepté Ies avantages indus suivants : EUR 499’242.-, le
12 février 2014, correspondant au remboursement de l’acompte que A. avait versé
pour l’achat de la Villa R., et une valeur comprise entre EUR 931’096.26 et
EUR 1'831’096.26 pour l’usage de la Villa R. Bien que A. n’ait pas été renvoyé en
jugement pour corruption privée en lien avec ces faits en raison du retrait partiel de
la plainte pénale de D., une confiscation des avantages indus perçus s’impose, dès
lors que les valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’infractions poursuivies sur
plainte doivent être confisquées même en l’absence d’une plainte valable. Le droit
d’ordonner la confiscation n’est pas prescrit en l’espèce et une allocation au lésé au
sens de l’art. 73 CP n’entre pas en ligne de compte, A. ayant été acquitté de
l’infraction de gestion déloyale aggravée, faute de dommage causé aux intérêts
patrimoniaux de D.
S’agissant du pacte corruptif que A. a conclu avec C., ce que la Cour d’appel a retenu
de manière définitive et contraignante, A. a accepté les avantages patrimoniaux indus
suivants : EUR 500’000.- le 4 novembre 2013, EUR 500’000.- le 13 mai 2014 et
EUR 250’000.- le 29 juillet 2014. A. a été condamné pour corruption passive répétée
(art. 4a al. 1 let. b cum art. 23 al. 1 aLCD) en lien avec ces faits. Le droit d’ordonner
la confiscation n’est pas prescrit en l’espèce et une allocation au lésé au sens de
l’art. 73 CP n’entre pas en ligne de compte, A. ayant été acquitté de l’infraction de
gestion déloyale aggravée, faute de dommage causé aux intérêts patrimoniaux de D.

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A. n’a par ailleurs pas produit Ies éléments permettant d’apprécier sa situation
patrimoniale et celle-ci, telle qu’il l’a alléguée, n’est pas crédible. Il ressort en
particulier de sources ouvertes que A. aurait continué à être impliqué dans des
activités liées au domaine du sport. Enfin, le prononcé d’une créance compensatrice
n’est pas un obstacle à la réinsertion sociale de A.

A. s’oppose au prononcé d’une créance compensatrice, faisant valoir qu’un éventuel
prononcé de confiscation est inapplicable en l’espèce en application de l’art. 71
al. 2 CP (CAR 5.100.029 ss, 037 ss et 059 ss). A. n’est plus enrichi. Congédié avec
effet immédiat en janvier 2016 par D., ce qui a provoqué un écho médiatique
planétaire, et visé par l’ouverture d’une procédure pénale, il s’est retrouvé sans
perspective professionnelle. Etant endetté et sans revenus réels, sa situation
patrimoniale ne cesse de se péjorer. Sa capacité de réinsertion est par ailleurs quasi
nulle et les perspectives d’un recouvrement par la Confédération d’une éventuelle
créance compensatrice inexistantes.
Les conclusions du MPC quant au prononcé d’une créance compensatrice à
l’encontre de A. à raison d’avantages perçus de B., en contradiction directe avec le
contenu de I’arrêt de renvoi, sont irrecevables. En outre, aucun tribunal n’a été saisi
d’une quelconque accusation du chef de corruption privée en lien avec des avantages
perçus de B., que ce soit sur la question de la culpabilité et/ou celle de mesures
confiscatoires en lien avec cette prévention. Il revient au MPC, dans sa procédure
SV.20.0265, en marge du classement consécutif au retrait de la plainte de D. sur le
volet en question, d’éventuellement prononcer des mesures confiscatoires, la
juridiction d’appel n’ayant par ailleurs jamais été saisie d’un appel portant sur
l’infraction de corruption privée et/ou la confiscation de son produit. Subsidiairement,
les avantages perçus de B. ne constituent pas le produit d’une infraction. A défaut de
saisine sur la question, ni la Cour d’appel ni avant elle la Cour des affaires pénales
n’ont établi l’existence d’un marché concurrentiel pour l’attribution par D. des droits
médias des Coupes du monde 2026/2030 pour la région Moyen-Orient et Afrique du
Nord. Plus subsidiairement, la quotité du prétendu avantage n’est pas établie et
l’éventuelle créance compensatrice n’a pas, selon la jurisprudence, à être assortie
d’un intérêt moratoire ou compensatoire, ce dernier point valant aussi pour le volet
concernant C.
1.2
Droit

Aux termes de l’art. 70 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales
qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à
récompenser l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé
en rétablissement de ses droits (al. 1). Le droit d’ordonner la confiscation de valeurs

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se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l’infraction en cause ne soit
soumise à une prescription d’une durée plus longue ; celle-ci est alors applicable
(al. 3).
Le but poursuivi au travers de l’art. 70 CP est d’empêcher qu’un comportement
punissable procure un gain à l’auteur ou à des tiers, conformément à l’adage selon
lequel « le crime ne doit pas payer » (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1 ; 144 IV 1
consid. 4.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral /B_687/2025 du 7 janvier 2026 consid. 3.2.1).
La confiscation suppose un comportement qui remplisse les conditions objectives et
subjectives d'une norme pénale et qui soit illégal ; il est également nécessaire qu'il
existe un lien entre l'infraction et le bien acquis (ATF 144 IV 285 consid. 2.2 ;
141 IV 155 consid. 4.1 ; ATF 7B_109/2023, 7B_110/2023 du 3 mars 2026). Selon la
jurisprudence, les valeurs patrimoniales résultant d’un acte juridique conclu au moyen
d’un pacte de corruption peuvent faire l’objet d’une confiscation (ATF 147 IV 479
consid. 6.3.2 ; 144 IV 285 consid. 2.8.3 ; 137 IV 79 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal
fédéral 6B_193/2025 du 12 novembre 2025 consid. 2.1.1 ; voir également arrêt de
renvoi consid. 12.1). En cas de corruption punissable, il est donc possible de
confisquer non seulement les montants qui ont bénéficié au corrompu, mais aussi le
gain réalisé par le corrupteur qui a obtenu le marché convoité (arrêt du Tribunal
fédéral 6B_669/2023 du 24 mars 2025 consid. 14.1.2 et la référence citée ; voir
également arrêt de renvoi consid. 12.1).

Conformément à l’art. 71 CP, lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont
plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice
de l’Etat d’un montant équivalent (al. 1). Le juge peut renoncer totalement ou
partiellement à la créance compensatrice s’il est à prévoir qu’elle ne serait pas
recouvrable ou qu’elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne
concernée (al. 2).
Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à
confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés. Une créance
compensatrice ne peut être prononcée que si, dans l'hypothèse où les valeurs
patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée. Elle est
alors soumise aux mêmes conditions que cette mesure ; néanmoins, un lien de
connexité entre les valeurs saisies et l'infraction commise n'est pas requis
(ATF 151 II 381 consid. 8.1.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 7B_1397/2024 du
6 novembre 2025 consid. 6.2 ; 7B_191/2023 du 14 mars 2024 consid. 2.3.4). Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, il convient de faire preuve de retenue dans
l'application de la possibilité prévue par l'art. 71 al. 2 CP de renoncer en tout ou en
partie à une créance compensatrice. Il doit exister des raisons spécifiques permettant
de conclure de manière fiable que la menace sérieuse pesant sur la réinsertion

CA.2025.42
12
sociale ne peut pas être levée par des facilités de paiement et que la réduction de la
créance
compensatrice
est
indispensable
à
la
réinsertion
de
l'auteur
(ATF 7B_109/2023, 7B_110/2023 précité consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal fédéral
6B_989/2023 du 22 avril 2024 consid. 4.2.3 ; 7B_135/2022 du 9 janvier 2024
consid. 4.2.2). Cela peut notamment être le cas lorsque la personne concernée est
sans ressources ou même surendettée et que ses revenus ainsi que sa situation
personnelle ne laissent pas présager de mesures d'exécution forcée prometteuses
dans un avenir proche (ATF 7B_109/2023, 7B_110/2023 précité consid. 5.2 ; arrêt du
Tribunal fédéral 7B_783/2023 du 15 octobre 2024 consid. 8.6). La question de savoir
si une réduction ou même une renonciation à la créance compensatrice se justifie
nécessite une évaluation complète de la situation financière de la personne
concernée (ATF 122 IV 299 consid. 3b ; ATF 7B_109/2023, 7B_110/2023 précité
consid. 5.2 ; arrêt précité 6B_989/2023 consid. 4.2.3). Il convient notamment de
prendre en compte ses possibilités de gain ou son revenu, sa fortune, ses dettes et
ses obligations en vertu du droit de la famille (ATF 7B_109/2023, 7B_110/2023
précité consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1354/2021 du 22 mars 2023
consid. 4.4.1 et les références citées). Le tribunal compétent dispose d'une grande
marge d'appréciation pour ordonner une créance compensatrice et doit l’exercer
conformément à ses obligations, en tenant compte de tous les points essentiels du
procès (ATF 7B_109/2023, 7B_110/2023 précité consid. 5.2 ; arrêts précités
6B_989/2023 consid. 4.2.2 ; 6B_1354/2021 consid. 4.3 et les références citées).
1.3
En l’espèce

Volet concernant A. et B.
Le MPC sollicite le prononcé d’un créance compensatrice à l’encontre de A. à hauteur
de :
−
EUR 499'242.- plus intérêts à 5 % l’an à compter du 12 février 2014 ; et
−
EUR 1'831'096.26 plus intérêts à 5 % l’an à compter du 21 septembre 2015.
1.3.1.1 Pour rappel, A. et B. ont conclu un pacte corruptif selon lequel B. s’est engagé à faire
l’acquisition de la Villa R. pour que A. puisse à la fois récupérer l’acompte de
EUR 500’000.- qu’il avait déjà versé et utiliser ce bien immobilier. Pour sa part, A.
s’est engagé envers B. à user de son pouvoir d’appréciation de secrétaire général de
D. dans le cadre de l’attribution des droits médias pour la région Moyen-Orient et
Afrique du Nord des Coupes du monde 2026/2030 (arrêt CA.2021.3 consid. II.1.3.2.5,
II.2.2.3.2 et II.4.2.2.2). En lien avec ces faits, la Cour d’appel a acquitté A. du chef
d’accusation de gestion déloyale aggravée au sens de l’art. 158 ch. 1 al. 3 CP (supra,
C.2). Elle a constaté, eu égard au principe in dubio pro reo, que le lien de causalité

CA.2025.42
13
entre l’avantage perçu par A. et un éventuel dommage subi par D. n’était pas établi
(arrêt CA.2021.3 consid. II.2.2.3.3). Cet acquittement est entré en force de chose
jugée (décision précitée CN.2026.4 consid. 1.7).
1.3.1.2 Il s’ensuit que les conditions pour le prononcé d’une créance compensatrice ne sont
pas remplies, une condition objective de l’infraction de gestion déloyale – la
survenance d’un dommage – n’étant pas remplie en l’espèce. A cela s’ajoute que le
prononcé d’une créance compensatrice pour les montants reçus de B. ne fait pas
partie de l’objet de la présente procédure d’appel, le recours du MPC auprès du
Tribunal fédéral ayant été rejeté sur ce point par l’arrêt de renvoi du 4 décembre 2025
(arrêt de renvoi, consid. 12). Il ressort d’ailleurs de l’arrêt du Tribunal fédéral précité
que le renvoi à la Cour d’appel porte uniquement sur le volet concernant A. et C.
(consid. 12.2).
1.3.1.3 Par surabondance, la Cour relève que, contrairement à ce que soutient le MPC, le
prononcé d’une créance compensatrice pour les montants reçus de B. ne fait pas non
plus partie de l’objet de la présente procédure d’appel sous l’angle de l’infraction de
corruption privée.
Pour rappel, D. a communiqué au MPC, le 31 janvier 2020, qu’elle avait décidé de
conclure un accord à l’amiable avec B. et qu’elle retirait sa plainte du 27 décembre
2016 pour corruption privée s’agissant des faits reprochés à A. et B. (MPC 05.001-
0024 ss). Dans la foulée, le 20 février 2020, le MPC a disjoint cette procédure de la
procédure principale, afin de classer le volet corruption privée concernant A. et B. et
de statuer sur le sort du séquestre de la Villa R., et lui a attribué la référence
SV.20.0265 (MPC 03.003-0001 ss). Il ressort du mémoire d’appel du MPC du 14 avril
2026 que la séquestre sur la Villa R. a été levé par ordonnance du 30 septembre
2022 dans le cadre de la procédure disjointe et que celle-ci doit encore être classée
(CAR 5.100.020). Or, s’il ressort de l’art. 320 al. 2 CPP que le ministère public peut
ordonner la confiscation d’objets et de valeurs patrimoniales dans l’ordonnance de
classement, cette disposition ne doit toutefois pas être interprétée comme signifiant
que la confiscation serait facultative. Au contraire, le ministère public doit ordonner la
confiscation lorsque les conditions sont remplies (ATF 142 IV 383 consid. 2.1; arrêt
du Tribunal fédéral 7B_628/2023 du 19 avril 2024 consid. 2.1.1). Il en résulte qu’il
revient au MPC, autorité saisie de la procédure SV.20.0265 précitée, de déterminer
si les conditions d’une éventuelle créance compensatrice sont remplies en lien avec
l’infraction de corruption privée. A cela s’ajoute que la Cour d’appel – de même que
la Cour des affaires pénales avant elle – n’a pas été saisie d’un acte d’accusation
comportant, pour le volet concernant A. et B., une accusation sous l’angle de
l’infraction – poursuivie sur plainte – de corruption privée au sens de l’art. 4a cum
art. 23 aLCD.

CA.2025.42
14
1.3.1.4 Partant, l’appel du MPC est irrecevable dans la mesure où il porte sur le prononcé
d’une créance compensatrice en lien avec le volet concernant A. et B. (art. 403 al. 1
let. c CPP).

Volet concernant A. et C.
Le MPC sollicite le prononcé d’un créance compensatrice à l’encontre de A. à hauteur
de :
−
EUR 500’000.- plus intérêts à 5 % l’an à compter du 4 novembre 2013 ;
−
EUR 500’000.- plus intérêts à 5 % l’an à compter du 13 mai 2014 ; et
−
EUR 250’000.- plus intérêts à 5 % l’an à compter du 29 juillet 2014.
1.3.2.1 Pour rappel, A. et C. ont conclu deux pactes corruptifs. Selon le premier pacte
corruptif, C. s’est engagé à verser EUR 500'000.- à A. – somme qu’il a reçue le
4 novembre 2013 –, lequel devait user de son pouvoir d’appréciation de secrétaire
général de D. pour favoriser et appuyer la conclusion d’un contrat portant sur la
commercialisation des droits médias des Coupes du monde 2018/2022 (arrêt
CA.2021.3 consid. II.1.3.6.1, II.2.2.3.2 et II.4.2.2.2). Selon le second pacte corruptif,
C. s’est engagé à verser EUR 750'000.- à A. – somme qu’il a reçue en deux
versements de respectivement EUR 500'000.-, le 13 mai 2014, et EUR 250'000.-, le
29 juillet 2014 –, lequel devait user de son pouvoir d’appréciation de secrétaire
général de D. pour favoriser et appuyer l’extension de mandats de représentant
commercial de D. pour les droits médias des Coupes du monde 2026/2030 (arrêt
CA.2021.3 consid. II.1.3.6.2, II.2.2.4.2 et II.4.2.3.2). En lien avec ces faits, la Cour
d’appel a reconnu A. coupable de corruption passive répétée au sens de l’art. 4a al. 1
let. b cum art. 23 al. 1 aLCD (supra, C.2), étant précisé que cette condamnation est
entrée en force de chose jugée (décision CN.2026.4 précitée consid. 1.7).
1.3.2.2 Il s’ensuit que la somme de EUR 1'250'000.-, laquelle correspond aux trois
versements reçus par A. en lien avec les deux pactes corruptifs précités, est le
résultat d’une infraction (art. 70 al. 1 CP). A cela s’ajoute que, faute de dommage subi
par D., les valeurs patrimoniales en question ne doivent pas lui être restituées (art. 70
al. 1 CP), que le droit d’ordonner leur confiscation n’est pas prescrit (art. 70 al. 3 CP),
et – eu égard aux conditions spécifiques pour ordonner une créance compensatrice
– que les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles (art. 71
al. 1 CP). Aucun de ces points n’est contesté par les parties, étant rappelé que c’est
sur la base de l’art. 71 al. 2 CP, qui énonce les conditions auxquelles le juge peut
renoncer à la créance compensatrice, que A. s’est opposé au prononcé d’une telle
mesure (CAR 5.100.029). Les conditions pour prononcer une créance compensatrice
apparaissent dès lors remplies.

CA.2025.42
15
1.3.2.3 La Cour doit à présent examiner s’il y a lieu de renoncer, totalement ou partiellement,
au prononcé d’une créance compensatrice respectivement si le cas d’espèce
correspond à l’un des cas de figure prévus par l’art. 71 al. 2 CP, c’est-à-dire s’il est à
prévoir que la créance compensatrice ne serait pas recouvrable ou qu’elle entraverait
sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
1.3.2.4 Dans son arrêt CA.2021.3, à propos de la fixation de la peine et en particulier de la
quotité du jour-amende, la Cour a constaté ce qui suit s’agissant de la situation
patrimoniale de A. (consid. 5.3.3.7) :
« S’agissant de la fixation du montant du jour-amende, à teneur du formulaire
relatif à la situation personnelle et patrimoniale ([CA.2021.3] 6.401.010 ss), A.
perçoit un revenu mensuel de EUR 800.- et dispose d’un patrimoine de
EUR 2'337'890.-. Au niveau de ses dettes, il a indiqué être redevable d’une
somme de CHF 100'000.- à D., d’une somme de CHF 574'684.65 à une
assurance, d’une somme de CHF 108'024.- à ses avocats et d’une somme de
EUR 690’000.- à C. Quant à ses charges, il a indiqué être redevable d’une
contribution mensuelle à l’entretien de ses deux enfants mineurs, de
EUR 4'000.-, d’une prime d’assurance maladie mensuelle de EUR 369.30, et
de EUR 2’000.- pour son logement.
L’instance précédente a fixé le jour-amende à CHF 200.- (jugement SK.2020.4
consid. 8.7.4). Or, l’appelant n’a pas contesté ce point lors des débats. Les
éléments au dossier ne permettent en outre pas de revoir ce montant à la
baisse. En effet, A. n’a pas fourni tous les renseignements utiles à
l’établissement de sa fortune. A l’évidence, le revenu mensuel annoncé de
EUR 800.- ne permet pas de financer son existence, celui-ci étant largement
inférieur à ses charges. Sa dette envers ses avocats a par ailleurs diminué de
plus de CHF 150'000.- par rapport à ce qu’il avait annoncé dans le cadre de la
procédure de première instance (jugement SK.2020.4 consid. 8.7.4) et le
montant de sa dette envers C. est sujet à caution (supra, consid. II.1.3.5.2 et
les références citées). Eu égard à l’ensemble de ces circonstances, et étant
rappelé que A. n’a pas contesté le montant du jour-amende, la Cour le laisse
inchangé, à CHF 200.-. »
1.3.2.5 Or, A., dans la mesure où il n’a pas contesté la fixation de la peine dans le cadre de
son recours auprès du Tribunal fédéral, n’a pas remis en cause le constat de la Cour
d’appel s’agissant de sa situation patrimoniale (CA.2021.3 11.200.077 ss). S’il affirme
par ailleurs qu’il n’a pas de revenus réels et que son patrimoine, tel qu’il l’a annoncé
en 2022 dans le cadre de la procédure d’appel CA.2021.3, est « à peu de chose près
inexistant maintenant » (CAR 5.100.031), force est de constater qu’il n’a pas

CA.2025.42
16
suffisamment étayé ses allégations. En effet, A. s’est contenté de transmettre à la
Cour les messages relatifs au fait que TTTTT. – une association qui promeut les
échanges culturels à travers le sport, la science et l’éducation – a mis fin à sa
collaboration avec A., qui durait depuis février 2024, en décembre 2025
(CAR 5.100.062). Or, ces messages n’attestent ni de l’absence de revenus, en
particulier depuis l’audience d’appel de mars 2022 dans la procédure CA.2021.3, ni
de la disparition supposée de sa fortune. L’ordonnance du Tribunal fédéral du
20 mars 2024 au sujet de l’effet suspensif invoquée par A., laquelle mentionne « un
accroissement de ses difficultés financières », ne change rien à ce constat. Dite
ordonnance fait uniquement état d’un examen préliminaire, qui plus est sur la base
des informations transmises précisément par A. par courrier du 25 janvier 2024
(CA.2021.3 11.200.015 s. et 076).
Quant aux motifs avancés par A. en lien avec l’absence de possibilité de se réinsérer,
la Cour ne nie pas l’existence de difficultés découlant notamment de l’interdiction
disciplinaire qui lui a été faite d’exercer toute activité en lien avec le football pour une
durée de 10 ans prononcée le 24 juin 2016 par la Commission de recours de D.
(CAR 5.100.030) et de la condamnation définitive pour faux dans les titres et
corruption passive dans le cadre de la présente cause. Elle relève toutefois que A. a
été condamné à des peines (privative de liberté et pécuniaire) assorties du sursis
complet, ce qui lui a notamment permis de continuer d’exercer des activités
professionnelles, ce qu’il a lui-même admis en lien avec son activité pour TTTTT., et
ainsi de faire face à ses charges.
Vu ce qui précède, et en l’absence de pièces susceptibles de remettre en cause le
constat de la Cour d’appel – dans son arrêt CA.2021.3 – relatif à la situation
patrimoniale de A., il ne saurait être retenu que la créance compensatrice entraverait
sérieusement sa réinsertion sociale ou qu’elle ne serait pas recouvrable, étant
rappelé à cet égard qu’il convient de faire preuve de retenue dans l'application de la
possibilité prévue par l'art. 71 al. 2 CP de renoncer en tout ou en partie à la mesure
en question (supra, consid. II.1.2.2).
1.3.2.6 Il convient encore de calculer la créance compensatrice devant être prononcée. Celle-
ci correspond à la somme des trois versements que A. a perçus de la part de C.,
lesquels doivent être convertis en francs suisses selon le cours du jour référencé par
l’administration fédérale, ce qui correspond à ce qui suit :
−
CHF 621'845.- pour la somme de EUR 500'000.- reçue le 4 novembre 2013 ;
−
CHF 616'815.- pour la somme de EUR 500'000.- reçue le 13 mai 2014 ;
−
CHF 306’785.- pour la somme de EUR 250'000.- reçue le 29 juillet 2014.

CA.2025.42
17
Cela équivaut à un total de CHF 1'545'445.-, étant précisé qu’il n'y a pas lieu d'assortir
ce montant d’un intérêt moratoire ou compensatoire (arrêt du Tribunal fédéral
6B_109/2024 du 7 avril 2025 consid. 3.1 et la référence citée).
1.4
Conclusion
A. est condamné au paiement d’une créance compensatrice en faveur de la
Confédération à hauteur de CHF 1'545'445.- (art. 71 al. 1 CP).
2.
Sort du séquestre
2.1
Le MPC conclut au maintien du séquestre de l’intégralité de la somme de
CHF 200’000.- appartenant à A. jusqu’à couverture des frais de procédure devant
être mis à la charge de A. et jusqu’à l’exécution de la créance compensatrice devant
être prononcée à l’encontre de A. (supra, E.3). Quant à A., il conclut à ce que le
séquestre en question soit levé, sous réserve du montant destiné à couvrir les frais
de procédure (supra, E.4).
2.2
Selon les termes de l’art. 268 al. 1 let. a CPP, le patrimoine d’un prévenu peut être
séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et
les indemnités à verser. Depuis le 1er janvier 2024, l'art. 263 al. 1 let. e CPP prévoit
que des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers
peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés pour
couvrir les créances compensatrices de l'Etat selon l'art. 71 CP. La teneur de cette
disposition est en substance identique à celle de l'ancien art. 71 al. 3 1ère phrase CP,
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023, qui prévoyait que l'autorité d'instruction
pouvait placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice,
des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée (arrêts du Tribunal
fédéral 7B_1397/2024 du 6 novembre 2025 consid. 8.2 ; 7B_561/2024 du
15 novembre 2024 consid. 2.1 ; 7B_191/2023 du 14 mars 2024 consid. 2.3.1).
2.3
En l’espèce, A. a déposé le 15 avril 2016 une somme de CHF 200’000.- à titre de
sûretés au sens de l’art. 238 al. 1 CPP (MPC 07.301-0004). Le 22 janvier 2020, le
MPC a prononcé le séquestre de ce montant en application de l’art. 263 al. 1
let. b CPP pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires,
des amendes et des indemnités (MPC 07.301-0001 ss). Par le biais de son arrêt
CA.2021.3, la Cour d’appel a maintenu le séquestre de cette somme à hauteur de
CHF 116’518.69 pour couvrir les frais de procédure mis à la charge de A. et a levé
ledit séquestre pour le surplus (arrêt CA.2021.3 consid. 8). L’arrêt de renvoi du
Tribunal fédéral suppose que la Cour doit à nouveau se prononcer sur la question du
sort du séquestre précité (supra, consid. I.2.2).

CA.2025.42
18
2.4
Eu égard à la condamnation de A. au paiement d’une créance compensatrice d’un
montant de CHF 1'545'445.- (supra, consid. II.1.4), un montant supérieur à la somme
séquestrée, il convient de maintenir intégralement le séquestre, en application de
l’art. 263 al. 1 let. e CPP, afin de garantir l’exécution du paiement d’une partie de la
créance compensatrice précitée. Il est par ailleurs relevé, à titre subsidiaire, que les
conditions pour maintenir le séquestre, en application de l’art. 268 al. 1 let. a CPP,
afin de couvrir les frais de procédure mis à la charge de A., lesquels s’élèvent à un
total de CHF 117'268.69 (infra, consid. II.3), sont également remplies en l’espèce.
2.5
Partant, le séquestre de la somme de CHF 200’000.- appartenant à A. est
intégralement maintenu pour garantir l’exécution du paiement d’une partie de la
créance compensatrice (art. 263 al. 1 let. e CPP).
3.
Frais et indemnités
3.1
Conclusions des parties

Le MPC demande que l’intégralité des frais de la procédure d’appel CA.2025.42
soient mis à la charge de A. et que la part des frais de la procédure préliminaire, de
la procédure de première instance et de la procédure d’appel CA.2021.3 mis à la
charge de A. dans le cadre de la première procédure d’appel soient confirmés
(CAR 5.100.019).

A. requiert que Ies frais de la procédure d’appel CA.2025.42 soient laissés à la charge
de la Confédération et qu’une juste indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 CPP lui soit
octroyée ; il s’oppose par ailleurs à ce que des frais supplémentaires soient mis à sa
charge en lien avec la procédure préliminaire, la procédure de première instance et
la procédure d’appel CA.2021.3 (CAR 5.100.032).
3.2
Principes applicables en matière de frais et indemnités

L'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale (art. 421 al. 1 CPP). Les frais de
procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et les débours
effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP). Selon les termes de l’art. 426 CPP, le
prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné (al. 1 1ère phrase) ; lorsque
la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est
acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de
manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile
la conduite de celle-ci (al. 2) ; ces dispositions s’appliquent par analogie aux parties
dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est

CA.2025.42
19
rendue à leur détriment (al. 5 ; FONTANA, Commentaire romand, 2e éd., n. 10 ad
art. 426 CPP). La répartition des frais de procédure de première instance repose sur
le principe selon lequel celui qui a causé les frais doit les supporter. Ainsi, le prévenu
doit supporter les frais en cas de condamnation, car il a occasionné, par son
comportement, l'ouverture et la mise en œuvre de l'enquête pénale (ATF 138 IV 248
consid. 4.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_605/2024 du 10 février 2026 consid. 5.1).
Lorsque la condamnation n'est que partielle, les frais ne doivent être mis à sa charge
que de manière proportionnelle, en considération des frais liés à l'instruction des
infractions pour lesquelles un verdict de culpabilité a été prononcé. Il s'agit de réduire
les frais, sous peine de porter atteinte à la présomption d'innocence, si le point sur
lequel le prévenu a été acquitté a donné lieu à des frais supplémentaires et si le
prévenu n'a pas, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (cf. art. 426 al. 2 CPP). Comme il est
difficile de déterminer avec exactitude les frais qui relèvent de chaque fait imputable
ou non au condamné, une certaine marge d'appréciation doit être laissée à l'autorité
cantonale (arrêt précité 6B_605/2024 consid. 5.1 et les références citées). En cas de
classement ou d’acquittement, conformément au principe posé par l’art. 423 CPP, les
frais de procédure sont supportés par la Confédération. Les frais de la procédure de
recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de
cause ou succombé (art. 428 al. 1 1ère phrase CPP). Si l’autorité de recours rend elle-
même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par
l’autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP).

A teneur de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en
partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure ; les tarifs des avocats n’opèrent aucune distinction entre l’indemnité
allouée et les honoraires dus en cas de défense privée. Selon les termes de
l’art. 433 al. 1 CPP, dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au
prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure : elle obtient gain de cause (let. a) ; le prévenu est astreint au paiement
des frais conformément à l’art. 426 al. 2 (let. b). La partie plaignante adresse ses
prétentions à l’autorité pénale ; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s’acquitte
pas de cette obligation, l’autorité pénale n’entre pas en matière sur la demande
(art. 433 al. 2 CPP).

Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et
nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de CHF 200.- au
minimum et CHF 300.- au maximum (art. 12 al. 1 du règlement du Tribunal pénal
fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la

CA.2025.42
20
procédure pénale fédérale [RFPPF ; RS 173.713.162]). Selon les nouveaux termes
de l’al. 3 de l’art. 12 RFPPF, entré en vigueur le 1er janvier 2026, le temps de
déplacement est indemnisé à hauteur de la moitié du tarif horaire fixé à l’al. 1 et le
temps d’attente est indemnisé intégralement. Seuls les frais effectifs sont remboursés
(art. 13 al. 1 RFPPF). Conformément à la pratique constante de la Cour d’appel (arrêt
de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral CR.2024.7 du 27 septembre 2024
consid. 5.2.2), confirmée au demeurant par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal
fédéral 6B_118/2016 du 20 mars 2017 consid. 4.4 ; voir également ATF 142 IV 163),
le tarif horaire d’un avocat de choix est fixé à CHF 230.- pour les affaires de difficulté
moyenne.
3.3
Frais de la procédure préliminaire et de la procédure de première instance

Il convient de rappeler que les chiffre I.5.1 et I.6 du dispositif de l’arrêt de la Cour
d’appel CA.2021.3 du 23 juin 2022 et son complément du 9 juin 2023, aux termes
desquels les frais de procédure se chiffrent à CHF 224’905.37 et aucune indemnité
n’est allouée à A. et à D., sont entrés en force (décision CN.2026.4 consid. 1.7). Seule
reste dès lors à déterminer la part des frais qui doit être mise à la charge de A. (supra,
consid. I.2.2).

En l’occurrence, il ne se justifie pas de revenir sur la part des frais mise à la charge
de A., à savoir CHF 112’452.69 (ch. I.5.2 du dispositif de l’arrêt CA.2021.3). Une ma-
joration de la part des frais mis à sa charge en lien avec la créance compensatrice
prononcée à son encontre entraînerait une augmentation des frais de la procédure,
ce qui s’avère impossible du fait de l’entrée en force de l’arrêt CA.2021.3 s’agissant
du montant des frais de la procédure préliminaire et de la procédure de première
instance (supra, consid. II.3.3.1 et la référence citée).
3.4
Frais et indemnité de la procédure d’appel CA.2021.3

Il convient de rappeler que les chiffres II.1 et II.7 du dispositif de l’arrêt de la Cour
d’appel CA.2021.3 du 23 juin 2022 et son complément du 9 juin 2023, aux termes
desquels les frais de procédure de la procédure d’appel CA.2021.3 s’élèvent à
CHF 22’650.- et aucune indemnité n’est allouée à D., sont entrés en force (décision
CN.2026.4 consid. 1.7). Seuls restent dès lors à déterminer la part des frais qui doit
être mise à la charge de A. respectivement de la Confédération ainsi que le montant
de l’indemnité de A. (supra, consid. I.2.2).

En l’occurrence, il ne se justifie de revenir ni sur la part des frais mise à la charge de
A. ni sur celle laissée à la charge de la Confédération (ch. II.2 et II.3 du dispositif de

CA.2025.42
21
l’arrêt CA.2021.3). En effet, le prononcé de la Cour d’appel en matière de
confiscation, qui constitue une question accessoire, n’est pas de nature à remettre en
cause le constat de la Cour d’appel, dans le cadre de la procédure CA.2021.3, selon
lequel A. a succombé sur la moitié des points le concernant (arrêt CA.2021.3
consid. II.7.2.1.3). La part des frais de la procédure d’appel CA.2021.3 mis à la charge
de A. est par conséquent de CHF 4'066.- et celle laissée à la charge de la
Confédération s’élève à CHF 14’518.-.

Il découle de ce qui précède que le montant de l’indemnité allouée à A. par la Cour
d’appel pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure n’a pas non plus à être modifié (ch. I.5.2 du dispositif de l’arrêt CA.2021.3).
La Confédération lui alloue dès lors une indemnité de CHF 54'900.- pour la procédure
d’appel CA.2021.3 (TVA et débours compris).
3.5
Frais et indemnité de la procédure d’appel CA.2025.42

Frais
3.5.1.1 Dans le cas d'espèce, vu l'ampleur et la difficulté de la cause, la façon de procéder
des parties, leur situation financière et la charge de travail de chancellerie, la Cour
fixe l’émolument judiciaire à CHF 1'500.- (art. 73 al. 2 LOAP cum art. 5 RFPPF).
3.5.1.2 A. a eu partiellement gain de cause. Dans la mesure où la créance compensatrice a
été prononcée uniquement en lien avec le volet de l’affaire concernant A. et C. et où,
par conséquent, aucune créance compensatrice n’a été prononcée en lien avec le
volet concernant A. et B., il convient de mettre la moitié des frais de la procédure
d’appel CA.2025.42, soit CHF 750.-, à la charge de A. (art. 428 al. 1 CPP).
3.5.1.3 Le solde des frais de la procédure d’appel CA.2025.42, soit CHF 750.-, est laissé à
la charge de la Confédération.

Indemnité
3.5.2.1 A. ayant eu partiellement gain de cause, la question de l’indemnité allouée à ses
avocats est réglée aux art. 11 ss RFPPF en vertu du renvoi prévu à l’art. 10 RFPPF
(art. 73 al. 1 let. c LOAP).
3.5.2.2 Dans le cadre de la première procédure d’appel (CA.2021.3), la Cour d’appel a fixé
le tarif horaire à CHF 250.- (arrêt CA.2021.3 consid. II.7.2.2.4). La Cour statuant à

CA.2025.42
22
nouveau sur la même affaire, à la suite d’un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, il
convient d’appliquer le même tarif horaire pour la présente procédure.
3.5.2.3 Les défenseurs de A., Me Hunziker et Me Bianchetti, ont fait état, dans leurs
déterminations des 4 et 29 mai 2026, de leurs activités dans le cadre de la présente
procédure (CAR 5.100.043 et 061).
Les 8.0 heures d’activité annoncées n’appellent aucun commentaire et sont
entièrement admises. L’indemnité de A. s’élève ainsi à CHF 2’000.- (8x250). A. étant
au bénéfice d’une défense privée et domicilié à l’étranger, Ies activités de ses
défenseurs ne sont pas assujetties à la TVA (ATF 144 IV 344 consid. 4). Il est par
ailleurs précisé que ceux-ci n’ont pas fait valoir de débours.
Cette somme doit être réduite de moitié, eu égard à la part des frais mise à la charge
de A. (supra, consid. II.3.5.1.2), ce qui correspond à CHF 1'000.-.
3.5.2.4 La Confédération alloue dès lors à A. une indemnité de CHF 1'000.- (montant non
soumis à la TVA) pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP).
3.5.2.5 Aucune indemnité n’est octroyée à D., laquelle s’est abstenue de participer à la
procédure et n’a par conséquent formulé aucune demande d’indemnisation pour la
procédure d’appel CA.2025.42 (supra, E.9).



CA.2025.42
23
La Cour d’appel prononce :
I.
Nouveau jugement
1.
Créance compensatrice
A. est condamné au paiement d’une créance compensatrice en faveur de la
Confédération, à hauteur de CHF 1'545'445.- (art. 71 al. 1 CP).
2.
Séquestre
Le séquestre de la somme de CHF 200’000.- appartenant à A. est intégralement
maintenu pour garantir l’exécution du paiement d’une partie de la créance
compensatrice (art. 263 al. 1 let. e CPP).
3.
Frais de procédure (procédure préliminaire et procédure de première instance)
Les frais de procédure (CHF 224’905.37), sont mis à la charge de A. à hauteur de
CHF 112’452.69 (art. 426 aI. 1 et 2 CPP).
II.
Frais et indemnité de la procédure d’appel CA.2021.3
1.
Les frais de la procédure d’appel CA.2021.3 (CHF 22'650.-) hors frais d’interprétation
sont mis à la charge de A. à hauteur de CHF 4'066.- (art. 428 aI. 1 CPP).
2.
Les frais de la procédure d’appel CA.2021.3 sont laissés à la charge de la
Confédération à hauteur de CHF 14’518.-.
3.
La Confédération alloue à A. une indemnité de CHF 54'900.- (TVA et débours
compris) pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP).
III.
Frais et indemnité de la procédure d’appel CA.2025.42
1.
Les frais de la procédure d’appel CA.2025.42 se chiffrent à CHF 1’500.-.
2.
Les frais de la procédure d’appel CA.2025.42 sont mis à la charge de A. à raison
d’une moitié, soit CHF 750.- (art. 428 al. 1 CPP).
3.
Le solde des frais de la procédure d’appel CA.2025.42, soit CHF 750.-, est laissé à
la charge de la Confédération.

CA.2025.42
24
4.
La Confédération alloue à A. une indemnité de CHF 1’000.- (montant non soumis à
la TVA) pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable des droits de
procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP).
Au nom de la Cour d’appel
du Tribunal pénal fédéral

Le juge président
Le greffier



Jean-Paul Ros
Rémy Allmendinger


CA.2025.42
25
Notification de l’arrêt motivé à (acte judiciaire) :
-
Ministère public de la Confédération, Monsieur Cédric Remund, Procureur fédéral
-
Maîtres Patrick Hunziker et Elisa Bianchetti, RVMH Avocats (en deux exemplaires, pour
eux-mêmes et à l’attention de A.)
-
Maître Catherine Hohl-Chirazi
-
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales (copie par brevi manu)

Après son entrée en force, l’arrêt sera communiqué à (recommandé) :
-
Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements (pour exécution)
Indications des voies de droit

Recours au Tribunal fédéral

Cet arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant la
notification de l’expédition complète. Les conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et
90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L’acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal
fédéral, 1000 Lausanne 14.

L’observation d’un délai pour la remise d’un mémoire en Suisse, à l’étranger ou en cas de transmission électronique
est réglée à l’art. 48 al. 1 et 2 LTF
































Expédition : 22 juin 2026