bstger · RR.2022.62 · 2023-02-27 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 27 février 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Julienne Borel



Parties

A., représenté par Me Stefan Disch,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2022.62




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Faits:

A.
Les autorités portugaises ont adressé à la Suisse une demande d’entraide
du 3 janvier et son complément du 24 juin 2019. La requête du 3 janvier
2019, renvoie également à l’exposé des faits décrits dans les requêtes
antérieures du 28 mai 2015 et du 20 avril 2016 également versées au
dossier. Lesdites requêtes se réfèrent à l’enquête pénale ouverte notamment
des chefs de faux documents, infraction informatique, escroquerie aggravée,
gestion déloyale, abus de confiance, corruption privée, blanchiment de
capitaux. Plus concrètement, les requêtes portugaises s’inscrivent dans le
contexte d’une vaste procédure pénale ouverte notamment contre B. à la
suite de la débâcle du groupe C. Dans le contexte de la déconfiture du
groupe C. et plus précisément contre B., les autorités suisses ont, à plusieurs
reprises, accordé l’entraide aux autorités portugaises (v. notamment, arrêts
du Tribunal pénal fédéral RR.2012.273-274 du 9 juillet 2013, RR.2017.234
du 1er mars 2018, RR. 2019.293 du 16 juin 2020, RR.2021.132 du 14 juillet
2022).


B.
Il ressort en substance des requêtes précitées que le groupe C., groupe
économique portugais à structure familiale, actif notamment au Luxembourg,
en Suisse et au Portugal, a accumulé des pertes régulièrement comblées
par l’émission de dettes à travers ses propres sociétés. L’absence de
comptabilité a permis de masquer le surendettement de ces dernières. Les
anciennes créances étaient remboursées par de nouvelles émissions de
dettes, si bien que plusieurs millions d’euros ont été soustraits. Ces activités
ont finalement conduit à la débâcle du groupe et à un dommage global d’une
valeur de 1'635 millions d’euros. Les enquêtes portugaises tendraient à
montrer que les fonds détournés ont été utilisés pour les besoins personnels
des membres de la famille B. ou d’individus proches de celle-ci en raison de
liens personnels et/ou de relations d’affaires fictives. Ces comportements
auraient été commis par un groupe restreint de personnes dont la figure
marquante serait B. qui avait concentré ses pouvoirs sur la Holding grâce
aux positions multiples et variées qu’il occupait en son sein. B., se serait
notamment servi de la société D. SA en la faisant apparaître comme une
entité séparée du groupe C. afin de détourner à son propre bénéfice des
sommes d’argent destinées à l’activité de la banque E. D. SA tire son origine
de la société suisse F. SA. Elle était l’entité de gestion de la fortune du
groupe C. En 2004, A. et G. faisaient partie de la structure actionnariale de
D. SA. Dans l’opération qui aurait été mise sur pied par B., plusieurs entités
financières au sein de D. SA, telles H., I. Corp., J., auraient été utilisées afin
de détourner des fonds. Ces sociétés et leurs investissements étaient gérés
par B. lui-même ou par ses proches. La société H. aurait, par exemple, entre

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2009 et 2014, perçu des valeurs détournées au moyen de transactions
d’obligations de la banque E. Pendant la même période, H. aurait transféré
300'000'000.-- d’euros par le biais de contrats d’options frauduleux vers une
entreprise contrôlée par B.

Dans ce cadre, les autorités requérantes indiquent avoir ouvert une enquête
des chefs d’escroquerie et d’association de malfaiteurs contre plusieurs
employés de la banque E. parmi lesquels A. et K. qui auraient participé aux
détournements des fonds du groupe C., notamment par l’intermédiaire de la
société H. dont A. aurait été le bénéficiaire mais, indirectement, aux ordres
de B. L’enquête aurait en outre montré que la plateforme L. avait été mise
en place chez D. SA à la demande du département financier de la banque
E. pour une consultation directe des données comptables et aux comptes
des sociétés suivies par D. SA. Il ressort également de la requête du
3 janvier 2019 que le véritable propriétaire de H. était le groupe C. Ce dernier
contrôlait également les liquidités de celle-là.


C.
Au travers des requêtes des 3 janvier et 24 juin 2019, les autorités
portugaises ont demandé la transmission des informations saisies lors de la
perquisition au domicile de A.


D.
Eu égard au contexte international des enquêtes portugaises, du nombre
des personnes concernées, tant en Suisse qu’à l’étranger, ainsi qu’à
l’ouverture d’une enquête pénale en Suisse référencée SV.14.1062, la
Suisse et le Portugal ont constitué une équipe commune d’enquête (ci-
après: ECE). La mise en œuvre de celle-ci a été réglée dans la décision
ordonnant la mise en œuvre de l’Accord de constitution d’une équipe
commune d’enquête du 7 mai 2015 (v. dossier du Ministère public de la
Confédération [ci-après: MPC]). Il convient également de relever que dans
l’affaire du groupe C., les autorités suisses ont ouvert plusieurs procédures
notamment afin d’élucider les rôles et les interactions entre la société D. SA,
société dans laquelle était actif le recourant, et le groupe C. Les autorités
suisses, quant à elles, ont présenté nombreuses requêtes d’entraide actives
dans plusieurs autres procédures nationales et ont également reçu des
demandes passives portugaises (act. 10).


E.
Moyennant décision du 2 septembre 2019, le MPC, à qui l’Office fédéral de
la justice (ci-après: OFJ) a délégué l’exécution de l’entraide portugaise, est
entré en matière en octroyant l’entraide (v. dossier du MPC).


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F.
Par décision de clôture du 18 février 2022, le MPC a ordonné la transmission
des informations requises par les autorités étrangères (act. 1.1).


G.
Par mémoire de recours du 23 mars 2022 (act. 1), le conseil du recourant a
interjeté recours contre la décision de clôture susmentionnée par devant la
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour ou la Cour de
céans). Il conclut:
« Principalement :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue par le Ministère public de la Confédération le 18 février et la décision
d’entrée en matière du 2 septembre 2019 sont annulées en ce sens que la demande d’entraide
émise le 3 janvier 2019 par les autorités portugaises et son complément du 24 juin 2019 sont
rejetés. L’entraide n’est pas accordée et aucun document n’étant remis.
III. Les frais de la présente procédure d’entraide de recours sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. De plein dépens sont alloués à A. pour la procédure de recours, selon la note d’honoraires
produite au terme de l’échange des écritures.

Subsidiairement :
V. La décision rendue par le Ministère public de la Confédération le 18 février et la décision
d’entrée en matière du 2 septembre 2019 sont annulées, la cause étant renvoyée à l’autorité
intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
VI. Les frais de la présente procédure de recours sont laissés à la charge de l’Etat.
VII. De plein dépens sont alloués à A. pour la procédure de recours, selon la note d’honoraires
produite au terme de l’échange des écritures. »


H.
L’avance des frais a été acquittée (act. 4).


I.
La procédure de recours de D. SA s’est conclue par un arrêt d’irrecevabilité
(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2022.59 du 20 avril 2022, confirmé par
arrêt du Tribunal fédéral 1C_247/2022,1C_346/2022 du 16 juin 2022).


J.
Dans un délai prolongé au 21 avril 2022 (act. 6), l’OFJ s’est déterminé sur le
recours en proposant son rejet (act. 8). Dans un délai prolongé au 25 avril
2022 (act. 7), le MPC a également présenté ses observations, concluant à
la confirmation de la décision attaquée (act. 10).


K.
Dans un délai prolongé au 8 juin 2022 (act. 13), le recourant a répliqué, en
proposant une conclusion nouvelle, la jonction avec les procédures de
recours de K. (référencée RR.2022.51) et de D. SA en liquidation (référencée
RR.2022.59) et persiste au surplus dans ses conclusions (act. 14).


L.
Les 14 et 20 juin 2022, l’OFJ et le MPC ont présenté leurs dupliques
respectives par lesquelles ils confirment, pour l’essentiel, leurs précédentes
observations (act. 16 et 17). Les dupliques ont été transmises au recourant
le 21 juin 2022 (act. 18).

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M.
Hors échange d’écritures, le recourant a transmis plusieurs écrits à la Cour
qui ont été transmis à l’OFJ et au MPC le 14 septembre 2022, à savoir: l’écrit
du 12 juillet 2022 avec les copies d’une lettre de même date qu’il a adressée
au MPC en demandant la suspension de la transmission des informations
aux autorités portugaises (act. 19) et une missive de l’OFJ du 1er juillet 2022
qui concluait au peu de chances de succès des démarches du recourant et
laissait au MPC le choix de différer la transmission; l’écrit du 12 juillet 2022
avec plusieurs documents de la procédure portugaise qui montreraient une
utilisation inappropriée des informations suisses (act. 20); la lettre du
9 septembre 2022 (act. 21) avec la copie d’un écrit de l’OFJ du 22 juillet 2022
(act. 21.2) dans lequel l’OFJ demande au recourant d’expliciter sa position
concernant une éventuelle dénonciation pour violation de la règle de la
spécialité, la copie d’un écrit du 7 septembre 2022 à l’OFJ (act. 21.3) signé
par le conseil du recourant et par le conseil de K. où il est formellement
dénoncé – notamment par la production d’articles de presse et d’actes du
dossier du Ministère public portugais – une violation du principe de la
spécialité et des limites auxquelles était soumise l’ECE.


N.
Par un écrit spontané du 5 octobre 2022, Mes N. (pour K.) et Stefan Disch
(pour A.), communiquent avoir dénoncé à l’OFJ une violation de la spécialité
concernant l’utilisation non seulement de la documentation saisie auprès de
D. SA en Suisse, mais également auprès des domiciles privés de K. et A. et
avoir demandé la suspension de l’instruction des recours (act. 23). Ledit écrit
a été transmis pour information à l’OFJ et au MPC (act. 24).


O.
Le 4 janvier 2023, la Cour de céans a, de nouveau, reçu un écrit spontané
signé par le conseil du recourant. En substance, il y était expliqué que A. et
K. avaient cru opportun de se prévaloir de l’avis d’un expert pour vérifier le
respect des règles de l’entraide dans cette affaire. Un avis de droit de 61
pages rédigé par le professeur O. était dès lors annexé à l’écrit précité. Ces
documents ont été transmis pour information au MPC et à l’OFJ (act. 26).


P.
Par missive spontanée du 16 janvier 2023, l’OFJ informait la Cour de céans
avoir ouvert une procédure suite à la dénonciation de violation de la
spécialité et, bien que s’agissant d’une procédure distincte de la présente,
l’OFJ a transmis, pour information, un document du 26 décembre 2022
émanant du Ministère public portugais (act. 27.2). Cette lettre ainsi que
l’annexe ont été transmis au recourant pour information le 17 janvier 2023
(act. 28).


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Q.
Le 8 février 2023 (act. 29), l’OFJ a transmis à la Cour de céans et au
recourant copie de ses conclusions (act. 29.1) selon lesquelles il a constaté
que la violation de la règle de la spécialité alléguée n’était pas avérée.


R.
Le 10 février 2023 (act 30), le recourant s’est plaint auprès de la Cour de
l’envoi spontanée de l’OFJ du 16 janvier 2023 contenant les déterminations
des autorités portugaises au sujet de la violation de la réserve de la
spécialité.


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
L'entraide judiciaire entre la République du Portugal et la Confédération
suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide
judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la
Suisse le 20 mars 1967 et pour le Portugal le 26 décembre 1994 ainsi que
par le Deuxième protocole additionnel à ladite convention (PA II CEEJ;
RS 0.351.12), entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l'Etat
requérant le 1er mai 2007 (RS 0.351.12). S'agissant d'une demande
d'entraide présentée notamment pour la répression du blanchiment d'argent,
entre également en considération la Convention relative au blanchiment, au
dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl;
RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le
1er février 1999 pour le Portugal. Les art. 43 ss de la Convention des Nations
Unies contre la corruption (UNCAC; RS 0.311.56) en lien avec les art. 14 et
23 UNCAC relatifs au blanchiment d'argent en général trouvent également
application. Les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de
Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal
officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62 [texte
disponible sur le site de la Confédération suisse sous la rubrique
« Recueil de textes juridiques sur les accords sectoriels avec l'UE », onglet
« 8.1.
Annexe
A »
in
https://www.fedlex.admin.ch/fr/sector-specific-
agreements/EU-acts-register/8/8.1]) s'appliquent également à l'entraide
pénale entre la Suisse et le Portugal (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2011.232-234 du 11 octobre 2011 consid. 1). Pour le surplus, la loi
fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et

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son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui
ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités
(ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le
droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de
l'entraide que les traités (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2;
137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 122 II
140 consid. 2). L'application de la norme la plus favorable (principe dit « de
faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF
135 IV 212 consid. 2.3).

1.2
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour
connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure
d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et,
conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP,
mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.3
Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir contre une mesure d'entraide
judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché
par la mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce
qu’elle soit annulée ou modifiée. En vertu de l'art. 9a let. b OEIMP, la
personne – physique ou morale – qui doit se soumettre personnellement à
une perquisition ou à un séquestre d'objets ou de valeurs a la qualité pour
recourir. Cette disposition se rattache ainsi à la possession immédiate
(pouvoir de disposition de fait), respectivement lorsque l’intéressé est
directement touché par les mesures de contrainte. Il peut notamment s'agir
du propriétaire ou du locataire des locaux perquisitionnés (v. notamment
arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2021.162 du 8 septembre 2021
consid. 2.1.1; RR.2021.31 du 27 octobre 2021 consid. 3.2). En l'occurrence,
les informations et documents dont la transmission est envisagée ont été
saisis lors d’une perquisition auprès du domicile du recourant. Il dispose par
conséquent de la qualité pour recourir.

1.4
Formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de clôture,
le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP). Dès lors, il y a lieu
d’entrer en matière.


2.

2.1
L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs
requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une
requête commune pas plusieurs administrés (consorts), ou saisie de
prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser;

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c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction
et de la disjonction de procédures (BOVAY, Procédure administrative,
2e éd. 2015, p. 218 s.). La décision de joindre ou non des causes procède
du pouvoir d’appréciation de juge, qui est large en la matière (arrêt du
Tribunal fédéral 2C_850/2014, 2C_854/2014 du 10 juin 2016 consid. 11.1,
non publié in ATF 142 II 388).

2.2
En l’espèce, bien que les procédures de recours trouvent leur origine dans
la même procédure d’entraide, elles ont parfois soulevé des questions
différentes. C’est notamment le cas de la procédure RR.2022.59 qui a déjà
trouvé son aboutissement (supra let. I), ce qui rend sans objet toute
demande de jonction. En ce qui concerne les procédures RR.2022.51 et la
présente, les recourants ont présenté deux mémoires de recours distincts et
ils ont été représentés par deux conseils différents. Dans ces conditions, il
ne se justifie pas de joindre les causes.


3.
Dans un premier grief, le recourant se plaint de la violation du droit d’être
entendu. Il n’aurait pas eu accès à plusieurs éléments décisifs du dossier,
éléments indispensables à sa défense. Plus précisément, il se plaint de
n’avoir pas eu un exemplaire de la requête 122/2016 ainsi que d’un
exemplaire non caviardé de la demande 99/2016 et de ses compléments. Il
se plaint également de n’avoir pas reçu notification de la décision et les
documents concernant la mise en œuvre de l’ECE.

3.1
L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.;
RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle également du droit
à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la Suisse
depuis le 28 novembre 1974 et pour le Portugal dès le 9 novembre 1978
[CEDH; RS 0.101]). Le droit d’être entendu garantit notamment au justiciable
le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment
(ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid 6.3.1;
137 II 266 consid. 3.2), de fournir des preuves quant aux faits de nature à
influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à
l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer
à leur propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du
Tribunal fédéral 6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017
consid. 2.1, non publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017
consid. 2.1).

3.2
Lorsqu’une violation du droit d’être entendu est commise par l’autorité
d’exécution, la procédure de recours auprès de la Cour de céans permet, en

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principe, la réparation (arrêts du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du 8 janvier
2018 consid. 3; 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.1 et 1.3.2; arrêts
du Tribunal pénal fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020
consid. 2.1.1.2 et 2.1.1.3; RR.2017.239 du 10 novembre 2017 consid. 3).
L’irrégularité ne doit cependant pas être particulièrement grave et la partie
concernée doit pouvoir s’exprimer et recevoir une décision motivée de la part
de l’autorité de recours disposant d’un plein pouvoir de cognition en fait et
en droit. La réparation d’un vice procédural est également envisageable,
même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi à l’autorité inférieure
constitue une vaine formalité, qui provoque un allongement inutile de la
procédure, et qui est incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce
que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (v. art. 17a EIMP;
ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral
6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2.1; décision du Tribunal pénal
fédéral BB.2012.192 du 25 avril 2013 consid. 2.5). Des limites au-delà
desquelles la violation du droit d’être entendu ne peut plus être réparée ont
toutefois été fixées par la jurisprudence. Tel est le cas, lorsque l’autorité
méconnaît systématiquement la portée du droit d’être entendu, se
défaussant par la même occasion sur l’autorité de recours (arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2015.278 du 16 décembre 2015 consid. 2.1.3;
RR.2015.139 du 16 octobre 2015 consid. 2.4 et références citées;
ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale,
5e éd. 2019, n° 472, p. 509-510).

3.3
Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement aux pièces décisives
pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité prend en
considération pour fonder sa décision; dès lors, il lui est interdit de se référer
à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance (art. 26 al. 1
let. a, b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139
consid. 2d, 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/2006 et
1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000 du
27 novembre 2000 consid. 3a; ZIMMERMANN, op. cit., n° 477, p. 515). D’après
la jurisprudence, le droit de consulter le dossier n’est accordé aux ayants
droit, selon l’art. 80b al. 1 EIMP, que si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_18/2021 du 19 janvier 2021 consid. 1.5). Dans
le domaine de l’entraide, il s’agit en premier lieu de la demande
elle-même – dont la transmission peut être limitée aux passages concernant
l’intéressé – et des pièces annexées, puisque c’est sur la base de ces
documents que se déterminent l’admissibilité et la mesure de l’entraide
requise (arrêt du Tribunal fédéral 1C_785/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2).
Quant à la consultation de pièces superflues, ou qui ne concernent pas le
titulaire du droit, elle peut être refusée (TPF 2010 142 consid. 2.1 et les
références citées). En principe, l’administré ne peut pas exiger la

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consultation des documents internes à l’administration, à moins que la loi ne
le prévoie (ATF 132 II 485 consid. 3.4; 125 II 473 consid. 4a; 122 I 153
consid. 6a; 117 Ia 90 consid. 5). Cela concerne, entre autres, les notes
contenues dans le dossier de l’autorité d’exécution (copies de courriels ou
notices relatant des conversations téléphoniques, etc. [TPF 2010 142
consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.144 du 19 août 2008
consid. 3]). Dès lors que le droit de consulter le dossier ne s’étend qu’aux
pièces décisives ayant conduit à la décision attaquée, la consultation des
pièces non pertinentes peut, a contrario, être refusée.

3.4
À la lumière de ce qui précède, on ne peut pas valablement reprocher au
MPC de n’avoir donné accès au recourant qu’à une copie caviardée des
requêtes d’entraide n° 57/15 du 28 mai 2015, n° 99/2016 du 20 avril 2016 et
de ses compléments en plus des requêtes caviardées encore à exécuter du
3 janvier et 24 juin 2019, ce mode de procéder étant essentiellement
conforme à la jurisprudence précitée (consid. 3.1 à 3.3). Aussi, rien
n’empêchait, en outre, l’autorité d’exécution de procéder au caviardage
d’informations concernant de tierces personnes ou des informations non
pertinentes à la compréhension de l’exposé des faits, ou à la défense des
droits du recourant. Il est également à relever que, dans le souci du respect
de l’égalité des armes, l’autorité intimée a produit ces mêmes requêtes
caviardées à la Cour de céans. Le recourant ne prétend d’ailleurs pas que
l’autorité intimée aurait fondé sa décision sur des pièces ou des informations
qui n’auraient pas été produites au dossier. S’agissant d’informations ne
concernant pas directement l’intéressé, l’autorité n’a pas violé le droit d’être
entendu en caviardant les requêtes d’entraide.

La même conclusion s’impose en ce qui concerne la critique de n’avoir pas
pu obtenir un accès complet et non caviardée à la fois de la décision et aux
documents relatifs à la mise en œuvre de l’ECE. La jurisprudence admet que
des informations internes à l’administration peuvent être exclues de
consultation. Il est aisément concevable que les documents relatifs à la mise
en œuvre d’une ECE puissent appartenir à cette catégorie d’informations.
Aussi, le recourant ne démontre pas en quoi la constitution de l’équipe en
juillet 2015 doit être considérée comme un élément décisif pour le prononcé
de la décision qu’il conteste. Il est aisément imaginable que celle-ci aurait pu
être prononcée même en absence de la constitution d’une ECE. Quoi qu’il
en soit, quand bien même l’autorité d’exécution eût pu se dispenser de
communiquer ces informations non déterminantes pour prendre la décision
attaquée, elle a néanmoins garanti un ample accès au dossier en
transmettant au recourant une copie caviardée de la décision de mise en
œuvre de l’Accord de constitution de l’ECE du 7 mai 2015 (v. dossier MPC).
En conclusion, force est de constater que le recourant a eu accès aux pièces

- 11 -


décisives pour le sort de la cause conformément à la jurisprudence (supra
consid. 3.3).

3.5
Au vu de ce qui précède, ce grief doit être écarté.


4.
Dans un grief ultérieur, le recourant se prévaut en substance de l’art. 2 EIMP
pour dénoncer de graves défauts de la procédure portugaise commis contre
lui. Selon ce dernier, le contexte général dans lequel s’insère l’affaire dite de
la débâcle du groupe C. suffirait pour avoir des raisons objectives de douter
de l’indépendance et de l’impartialité des autorités pénales portugaises. Il
prétend également qu’en qualité de prévenu dans la procédure étrangère il
n’aurait pas eu accès à l’intégralité de l’acte d’accusation. Il n’aurait reçu
qu’une partie traduite de ce document. De nombreux témoins clefs n’auraient
pas été interrogés et ses démarches entreprises dans ce sens auprès des
autorités de recours portugaises seraient restées infructueuses.

4.1
À teneur de l'art. 2 EIMP, la demande d'entraide est irrecevable si la
procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes de procédure fixés
par la CEDH ou par le Pacte ONU II (let. a) ou tend à poursuivre une
personne en raison de ses opinions politiques (let. b). La demande de
coopération est également irrecevable lorsque la procédure dans l'Etat
requérant présente d'autres défauts graves (let. d). L'art. 2 EIMP a pour but
d'éviter que la Suisse ne prête son concours à des procédures qui ne
garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal
correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques ou qui
heurteraient l'ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II
268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). Comme cela résulte
du libellé de l'art. 2 EIMP, cette règle s'applique à toutes les formes de
coopération internationale, y compris l'entraide (ATF 129 II 268 consid. 6.1;
125 II 356 consid. 8a; 123 II 595 consid. 5c; TPF 2010 56 consid. 6.3.2).
Pour invoquer l'art. 2 EIMP, il faut démontrer être menacé dans les droits
que cette disposition protège.

4.2
Lorsque l'Etat requérant est lié à la Suisse par un traité d'entraide ou
d'extradition, et qu'il est aussi partie au Pacte ONU II et à la CEDH, comme
c'est le cas du Portugal, le contrôle du respect des droits fondamentaux est
présumé: l'Etat requérant est censé respecter l'un comme l'autre traité. En
décidant de l'octroi de la coopération, la Suisse tient compte de la faculté de
la personne poursuivie de faire valoir, devant les autorités de l'Etat
requérant, puis, le cas échéant, devant les instances supranationales, les
garanties procédurales et matérielles offertes par le Pacte ONU II et la CEDH
(v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.194-195 du 7 mars 2011

- 12 -


consid. 3.3 et RR.2007.161 du 14 février 2008 consid. 5.5), sans que cela
ne dispense pour autant l'autorité suisse d'examiner concrètement si la
personne concernée jouit effectivement de ces garanties dans l'Etat
requérant (ZIMMERMANN, op. cit., n° 224).

4.3
En s’appuyant essentiellement sur des articles de presse, notamment sur
des déclarations du gouvernement, selon lesquels ce dernier attacherait un
« caractère prioritaire à la condamnation des responsables » (act. 1), le
recourant, résidant en Suisse et prévenu au Portugal, croit faire la preuve
d’une violation de l’indépendance de la justice et plus généralement des
principes de la CEDH. En d’autres termes, il semble prétendre que
l’importance financière de la débâcle du groupe C. créerait un contexte
général dans lequel les autorités étrangères seraient propices à obtenir des
résultats procéduraux même en dépit des principes de la CEDH.
L’argumentation du recourant se fonde sur sa propre interprétation de
l’affaire et des commentaires de la presse concernant celle-ci. Cette
approche ne se fonde sur aucun élément objectif qui démontrerait ou
permettrait valablement de douter de l’impartialité et du manque
d’indépendance des autorités portugaises.

Dans un autre volet du grief, le recourant allègue qu’en tant que prévenu
dans la procédure étrangère, il n’aurait pas eu accès à l’intégralité de l’acte
d’accusation, n’aurait reçu qu’une partie traduite de celui-ci et que nombreux
témoignages clefs n’auraient pas été traduits ou requis. Il ajoute également
que ses démarches entreprises au Portugal seraient demeurées
infructueuses. Le recourant n’amène pas le moindre indice concret
démontrant ces allégations. Toujours est-il qu’il ressort du dossier que
l’instruction est actuellement encore pendante (act. 27), ce qui permet
encore au recourant d’introduire ses requêtes procédurales devant le juge
du fond.

En définitive, il s’ensuit que conformément à la jurisprudence citée supra
(consid. 4.1 et 4.2), le respect des droits fondamentaux doit être présumé en
l’espèce, si bien que le recourant et les personnes poursuivies ont la
possibilité d'invoquer leurs droits devant les autorités portugaises puis
devant les autorités supranationales, en l'occurrence la Cour Européenne
des Droits de l'Homme.

4.4
Le grief est dès lors globalement inopérant.


5.
Dans un autre grief, le recourant dénonce une violation des règles régissant
la transmission spontanée d’information et de l’ECE.

- 13 -


5.1
Selon l'art. 67a EIMP, l'autorité de poursuite pénale peut transmettre
spontanément à une autorité étrangère des moyens de preuve qu'elle a
recueillis au cours de sa propre enquête (al. 1), lorsqu'elle estime que cette
transmission est de nature à permettre d'ouvrir une poursuite pénale (let. a)
ou peut faciliter le déroulement d'une enquête en cours (let. b). Cette
transmission n'a aucun effet sur la procédure pénale en cours en Suisse
(al. 2). La transmission d'un moyen de preuve à un Etat avec lequel la Suisse
n'est pas liée par un accord international requiert l'autorisation de l'office
fédéral (al. 3). Les al. 1 et 2 ne s'appliquent pas aux moyens de preuve qui
touchent au domaine secret (al. 4). Des informations touchant au domaine
secret peuvent être fournies si elles sont de nature à permettre de présenter
une demande d'entraide à la Suisse (al. 5). Toute transmission spontanée
doit figurer dans un procès-verbal (al. 6). Selon la jurisprudence, la
transmission spontanée selon l'art. 67a EIMP ne peut pas directement faire
l’objet d’un recours (ATF 125 II 238 consid. 5d; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2010.252 du 27 janvier 2011 consid. 4.1.2). Elle expose toutefois
que cela n’a pas pour conséquence de priver de toute protection judiciaire
les personnes touchées par les informations transmises spontanément aux
autorités étrangères. Si la transmission spontanée d'informations a pour effet
d'amener les autorités de l'Etat destinataire à présenter une demande
d’entraide ou à compléter une demande d'entraide préexistante, la personne
touchée dispose en effet de la faculté de soulever le grief de la violation de
l'art. 67a EIMP dans le cadre d'un éventuel recours formé contre la décision
de clôture de l'entraide, pour autant qu'elle ait qualité pour le faire et puisse
se prévaloir à cette fin d'un intérêt digne de protection. En cas de constat de
violation de l'art. 67a EIMP, en raison d'un défaut d'autorisation de l'OFJ, ou
de la transmission de moyens de preuve touchant au domaine secret, ou
encore de l'absence de procès-verbal (art. 67a al. 3, 4 et 6 EIMP), l'autorité
d'exécution pourrait être invitée à tenter d'obtenir la restitution des pièces
communiquées à tort ou, à tout le moins, l'engagement de l'Etat destinataire
de ne pas les utiliser dans sa procédure pénale. Une telle démarche serait
toutefois superflue s'il apparaissait, après coup, que les conditions de
l'entraide étaient de toute manière remplies ou lorsqu'on peut s'attendre,
dans un proche avenir, à une décision positive quant à l'octroi de l'entraide
(ATF 125 II 238 consid. 6a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.252 du
27 janvier 2011 consid. 4.1.2; RR.2009.190 du 26 août 2009 consid. 2.1 à
2.3.3).

5.2
Selon l’art. 20 PA II CEEJ, les parties à la convention peuvent créer une
équipe commune d’enquête. Cette disposition prévoit pour l’essentiel que:

« 1. Les autorités compétentes de deux Parties au moins peuvent, d’un commun accord,
créer une équipe commune d’enquête, avec un objectif précis et pour une durée limitée
pouvant être prolongée avec l’accord de toutes les Parties, pour effectuer des enquêtes
pénales dans une ou plusieurs des Parties qui créent l’équipe. La composition de

- 14 -


l’équipe est arrêtée dans l’accord.
[…]
9. Un membre détaché auprès de l’équipe commune d’enquête peut, conformément à
son droit national et dans les limites de ses compétences, fournir à l’équipe des
informations qui sont disponibles dans la Partie qui l’a détaché aux fins des enquêtes
pénales menées par l’équipe.

10. Les informations obtenues de manière régulière par un membre ou un membre
détaché dans le cadre de sa participation à une équipe commune d’enquête, et qui ne
peuvent pas être obtenues d’une autre manière par les autorités compétentes des
Parties concernées, peuvent être utilisées aux fins suivantes:
(a) aux fins pour lesquelles l’équipe a été créée;
(b) pour détecter, enquêter sur et poursuivre d’autres infractions pénales sous réserve
du consentement préalable de la Partie où l’information a été obtenue. Le consentement
ne peut être refusé que dans les cas où une telle utilisation représenterait un danger
pour les enquêtes pénales menées dans la Partie concernée, ou pour lesquels cette
Partie pourrait refuser l’entraide;
(c) pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique et sans
préjudice des dispositions du point (b) si, par la suite, une enquête pénale est ouverte;
(d) à d’autres fins, pour autant que cela ait été convenu par les Parties qui ont créé
l’équipe.
[…] ».

5.3
Dans la présente affaire, le MPC et le Ministère public portugais ont créé le
7 mai 2015, conformément à l’article 20 PA II, une ECE afin d’enquêter dans
le cadre de l’affaire dite « banque E. ». L’ECE a été créée à la suite d’une
demande d’entraide. Le MPC a appliqué la disposition précitée en fixant le
cadre de l’ECE dans sa décision de contour du 7 juillet 2015 (v. dossier
MPC). Il ressort notamment de cette décision quelles sont les autorités qui
composent l’ECE, le but et les limites de l’utilisation des informations
transmises prématurément, c’est-à-dire, le cas échéant, avant l’entrée en
force d’une décision de clôture. Le MPC a en substance pris le soin
d’interdire l’utilisation à titre probatoire des données transmises par les
autorités suisses jusqu’à autorisation. Quant à l’utilisation probatoire de ces
informations, il ressort de la décision qu’il s’agit de l’utilisation pour obtenir,
motiver ou fonder une décision finale sur la cause ou un de ses aspects
(prononcé de peines ou de mesures, confiscation etc.). Dans l’hypothèse de
transmission prématurée d’informations et en cas de décision négative quant
à l’octroi de l’entraide, la décision prévoit l’obligation pour les autorités
portugaises de retirer les informations de leur dossier et de les détruire. En
dehors de ces limitations, la décision de contour autorise l’utilisation pour
obtenir, fonder ou motiver des mesures d’enquête (saisie de moyens de
preuve ou de valeurs, arrestations provisoires). Les limitations posées par la
décision de constitution de l’ECE sont ainsi conformes à l’art. 20 n° 10 let. a,
b et c PA II et à la jurisprudence (TPF 2010 73 consid. 2). On peut par ailleurs
raisonnablement se poser la question de savoir à quoi servirait la constitution
d’une ECE si ses membres seraient empêchés d’utiliser les informations qui
pourraient leur permettre d’avancer l’instruction pour laquelle l’équipe est
créée ou même de prévenir la réalisation de nouvelles infractions. Si tel était
le cas, ainsi que le soutient le recourant, la norme précitée ne serait que
flatus vocis.

- 15 -


Il convient, au passage, de relever que les art. 80d bis et 80d ter ss EIMP, bien
que non applicables au cas d’espèce car entrés en vigueur le 1er juillet 2021
donc après la décision cadre de 2015 constituant l’ECE, ont codifié la
transmission anticipée d’informations en réglant également le cas de
l’utilisation d’informations ou de moyens de preuve quand ils sont en relation
avec la prévention ou la poursuite d’infractions donnant lieu à extradition
(v. Message relatif à l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre
de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et
de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes
pénales contre le terrorisme et le crime organisé du 14 septembre 2018,
FF 2018 6469, p. 6529; DANGUBIC/CLERC, Art. 80dbis IRSG – ein Überblick,
in Forumpoenale 4/2022, p. 288; LUDWICZAK GLASSEY, L’entraide pénale
internationale « dynamique » en bref, in PJA 2021, p. 71 ss). Comme l’a fait
le MPC dans le cas d’espèce, les nouvelles dispositions limitent l’utilisation
prématurée seulement à des fins d’investigations et en aucun cas pour
requérir, motiver ou prononcer une décision finale; les nouvelles dispositions
subordonnent cette utilisation à l’entrée en force d’une décision de clôture et
prévoient le retrait du dossier étranger des informations et moyens de preuve
en cas de refus de l’entraide.

5.4
Le grief du recourant concernant une violation de l’art. 67a EIMP, doit
manifestement être écarté. La disposition n’a pas été appliquée ainsi qu’il
ressort des choix procéduraux mis en œuvre par le MPC (ECE). Cette
approche ressort également de la prise de position du MPC du 25 avril 2022
(act. 10) dans laquelle il est confirmé que les autorités portugaises ont eu
accès aux pièces saisies lors de la perquisition du domicile de A. dans le
cadre de l’ECE (act. 10).

5.5
Au sujet du deuxième volet du grief, à savoir des thèses du recourant visant
à dénoncer une violation des règles régissant le déploiement et l’utilisation
des informations au sein de l’ECE, même renforcées par un avis de droit
produit, celle-ci se révèlent inopérantes.

5.6
Le recourant se méprend quand il invoque une violation des règles de l’ECE
du fait que des informations saisies à son domicile seraient mentionnées
dans la procédure portugaises – notamment dans les annexes de l’acte
d’accusation, dans des décisions de saisies –, que des pièces provenant de
Suisse auraient déjà été traduites et produites au dossier portugais et que
nombreux autres documents auraient déjà été utilisés par l’autorité
requérante. Le recourant, qui ne saurait être habilité à se prévaloir
d’éventuelles violations des droits des tiers, ne démontre pas que l’autorité
requérante aurait passé outre les limites posées par la Suisse à l’utilisation
des informations saisies à son domicile en tant que moyens de preuve dans

- 16 -


un jugement au fond. Dans ce sens, on ne peut pas reprocher aux autorités
portugaises d’avoir outrepassé les restrictions mentionnées dans la décision
de contour réglant l’ECE. Les exemples de violations évoqués par le
recourant, tombent tous dans le domaine de l’utilisation d’informations pour
les besoins de l’instruction. Cela transparait par ailleurs ouvertement dans
l’écrit du 21 décembre 2022 remis par les autorités portugaises à l’OFJ,
transmission qui, n’en déplaise au recourant, est en l’occurrence
parfaitement licite, l’OFJ étant autorité de surveillance en matière d’entraide.
Dans cet écrit, les autorités étrangères précisent que la procédure est encore
au stade de l’instruction devant le juge d’instruction. Or, l’utilisation
prématurée, autorisée par le MPC dans une phase d’instruction n’est pas
contraire à la loi et à la jurisprudence. En effet, les informations ne sont pas
encore utilisées comme moyens de preuve dans le jugement au fond. C’est
justement le but de la décision de clôture d’autoriser l’autorité étrangère à
utiliser les informations litigieuses également comme moyens de preuve.

5.7
Encore convient-il de relever par surabondance que, quand bien même l’on
se trouverait en présence de transmission prématurée de moyens de preuve,
ce qui en l’espèce n’est pas le cas, une telle situation serait de toute manière
guérie étant donné que les conditions pour accorder l’entraide dans la
présente affaire sont données. À ce sujet, ainsi que déjà rappelé, il convient
aussi de relever que, dans l’affaire dite de la débâcle du « groupe C. »,
l’entraide a déjà été octroyée par la Suisse au Portugal (supra let. A). Cela
étant, il serait contraire au principe de célérité de suspendre la procédure
d’entraide, celle-ci devant de toute façon être accordée. Bien que cela ne
soit pas le cas en l’espèce, en cas d’irrégularités commises par l’autorité
requérante une intervention de l’OFJ demeurerait possible dans son rôle
d’autorité de surveillance en matière d’entraide (art. 3 OEIMP).

5.8
En sus de ce qui précède, ce grief doit être écarté dans la mesure de sa
recevabilité.


6.
Dans un grief ultérieur, le recourant se plaint de la violation du principe de la
spécialité.

6.1
Selon l’art. 67 al. 1 EIMP et la réserve faite par la Suisse à l’art. 2 let. b CEEJ,
les renseignements transmis ne peuvent, dans l’Etat requérant, ni être
utilisés aux fins d’investigation, ni être produits comme moyens de preuve
dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l’entraide est
exclue, soit notamment pour la répression d’infractions politiques, militaires
ou fiscales (art. 3 EIMP et 2 let. a CEEJ; ATF 126 II 316 consid. 2b; 125 II 258
consid. 7a/aa; 124 II 184 consid. 4b et les arrêts cités). A contrario, les

- 17 -


moyens de preuve et les renseignements obtenus par voie d’entraide
peuvent dans l’Etat requérant être utilisés aux fins d’investigation ainsi que
comme moyens de preuve dans la procédure pénale pour laquelle l’entraide
a été demandée, ou dans toute autre procédure pénale, sous réserve des
exceptions mentionnées. L’autorité d’exécution doit signaler à l’Etat
requérant ce principe et lui rappeler les limites dans lesquelles les
informations communiquées seront utilisées (v. art. 34 OEIMP). Il n’y a pas
lieu de douter que celui-ci respectera le principe de la spécialité, en vertu de
la présomption de fidélité au traité (ATF 110 Ib 392 consid. 5b; arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR.2020.314 du 3 mars 2021 consid. 2.2;
RR.2009.230 du 16 février 2010 consid. 4.10; RR.2009.150 du
11 septembre 2009 consid. 3.1).

6.2
Selon le recourant, l’autorité étrangère aurait violé le principe de la spécialité
à plusieurs reprises. Tout d’abord parce qu’elle aurait utilisé des informations
obtenues lors de déplacements en Suisse pour former des requêtes
d’entraide complémentaires, comme cela ressort de la requête du 24 juin
2019. Cette critique doit être écartée. Dans le cas d’espèce, comme on l’a
vu, les informations acquises dans le cadre de l’ECE pouvaient valablement
être utilisées à des fins d’enquête (supra consid. 5.3, 5.6). Dès lors,
l’utilisation de ces informations pour former une requête d’entraide n’est
manifestement pas illégale. Cela d’autant moins que la réserve de la
spécialité n’empêche pas l’utilisation d’informations pour la poursuite
d’infraction pour lesquelles l’entraide serait accordée, ce qui est le cas en
l’espèce.

6.3
L’autorité requérante aurait ensuite violé la réserve de la spécialité puisque
plusieurs pièces acquises en Suisse auraient été transmises aux autorités
fiscales. Le recourant ne démontre pas exactement quelles pièces produites
dans le cadre des enquêtes en Suisse auraient été transmises à l’autorité
fiscale ou à toute autre entité ou partie non habilitée au Portugal. Il convient
néanmoins de relever que la simple prise de connaissance d’informations de
la part de l’autorité fiscale, ne signifie pas encore que celles-ci aient été
utilisées de façon contraire au principe de la spécialité dans des procédures
pour lesquelles l’entraide serait exclue (notamment la poursuite de
soustraction fiscale, v. ATF 115 Ib 373 consid 8).

La non violation de la réserve de la spécialité est, par ailleurs, également
confirmé par la procédure de surveillance de l’OFJ (supra let. N. et Q.). Dans
ce cadre, il sied de relever qu’après avoir interpellé les autorités étrangères
(act. 27.1), l’OFJ a conclu qu’il n’y a pas eu de violation de la réserve de la
spécialité (act. 29 et 29.1).


- 18 -


Il s’ensuit que ce volet du grief de la violation de la spécialité doit également
être rejeté.

6.4
Il convient finalement de relever que l'autorité d'exécution a pris le soin, dans
la décision attaquée, de réserver le principe de la spécialité de manière
circonstanciée, notamment en précisant que « [l]es moyens de preuve et les
renseignements obtenus par voie de l’entraide ne peuvent être utilisés ni
directement ni indirectement dans une procédure pénale visant une
infraction pour laquelle l’entraide est exclue. L’entraide est exclue lorsque la
procédure pénale vise des actes qui, selon les conceptions suisses, revêtent
un caractère politique ou militaire ou contreviennent à des mesures de
politique monétaire, commerciale ou économique. L’entraide est également
exclue lorsque la procédure pénale vise des actes qui, selon les conceptions
suisses, revêtent un caractère fiscal. Un acte à caractère fiscal est celui qui
paraît tendre à diminuer des recettes fiscales » (v. act. 1.2, p. 13). Ceci paraît
propre à prévenir toute utilisation abusive des renseignements transmis et
ne nécessite pas de rappel plus explicite. Telle qu'elle est formulée, la
réserve de la spécialité empêche l'autorité requérante d'utiliser les moyens
de preuve recueillis en Suisse pour la poursuite d'infractions pour lesquelles
la Suisse n'accorde pas l'entraide, en particulier pour la répression de pures
infractions fiscales. Comme de coutume, lors de la transmission de la
documentation, les autorités suisses d'exécution ou l'OFJ attireront
l'attention de l'autorité requérante sur la portée de la réserve de la spécialité.

6.5
En sus de ce qui précède, il s’ensuit que le grief est inopérant dans sa
globalité.


7.
Dans un dernier grief le recourant dénonce la violation du principe de la
proportionnalité dans la mesure où, selon lui, les documents saisis ne
présenteraient aucun lien avec l’enquête étrangère, lien que l’autorité intimé
se serait également dispensée de décrire, ne fût-ce que sommairement.

7.1
De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la
proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir
si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la
procédure pénale est en principe laissé à l'appréciation des autorités de
poursuite de l'Etat requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal
fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la
proportionnalité interdit à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui
sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela
n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut
raisonnablement lui donner; l'autorité d'exécution devant faire preuve

- 19 -


d'activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas
échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les
conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet
ainsi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82
consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent
aussi être transmis des renseignements et des documents qui ne sont pas
mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du
28 avril 2010 consid. 5.1).

7.2
L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'« utilité
potentielle » qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la
proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 122 II 367
consid. 2c les références citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, il doit
être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe
de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou
postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral
1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses
sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités
étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure
présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger, étant
rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge,
mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal
fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et références citées;
RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C'est
donc, le propre de l'entraide, de favoriser la découverte de faits,
d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de
poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement
d'aider l'Etat requérant à prouver des faits déjà révélés par l'enquête qu'il
conduit, mais aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour
l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité qui justifie de communiquer
tous les éléments qu'elle a réunis, qui sont propres à servir l'enquête
étrangère ou qui peuvent permettre d'éclairer les rouages du mécanisme
délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et références citées;
ZIMMERMANN, op. cit., n° 723, p. 798 ss).

7.3
S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence
au soupçon exposé dans la demande d'entraide. Il doit exister un lien de

- 20 -


connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale
menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la
remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006
du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).
Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de fonds d'origine
délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les
transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais
des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement
étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire
découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les
agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres
actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du
26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2;
1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005
consid. 6.2).

7.4
Dans le cas d’espèce, les pièces A-08-01-05-01-0003-0001-S à A-08-01-05-
01-0003-0079 saisies au domicile du recourant et objet de la décision de
clôture (act. 1.1) contiennent notamment des informations contractuelles et
financières qui concernent de loin ou de prêt les sociétés et les personnes
objet de l’enquête, sociétés et personnes par ailleurs mentionnées dans les
requêtes portugaises. Il est aussi compréhensible que l’autorité étrangère ait
un intérêt plus que potentiel à obtenir la transmission de la documentation
concernant les entités et les faits sous enquête, cela d’autant plus que cette
documentation a été saisie au domicile d’un prévenu.

7.5
Ce grief doit également être écarté.


8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité.


9.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé
en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie
(art. 73 al. 2 LOAP). Les frais de procédure sont partant mis à la charge du
recourant qui succombe. En l’espèce, l’émolument judiciaire, calculé
conformément aux art. 5 et 8 al. 3 du règlement sur les frais, émoluments,
dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF;
RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) est fixé à CHF 5’000.--, montant couvert

- 21 -


par l’avance de frais déjà versée.

- 22 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La requête de jonction des causes RR.2022.51, RR.2022.62 et RR.2022.59
est rejetée.

2.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

3.
Un émolument de CHF 5’000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée,
est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 28 février 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Me Stefan Disch, avocat
-
Ministère public de la Confédération
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire











- 23 -


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).