bstger · BB.2022.60 · 2023-03-23 · fr

Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 let. f CPP)

Décision du 23 mars 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Daniel Kipfer Fasciati et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A., représenté par Mes Jean-Marc Carnicé et
Saverio Lembo, avocats,
requérant


contre





B., Procureure fédérale, Ministère public de la
Confédération,
intimée




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2022.60




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Faits:

A.
Le 30 mars 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a
ouvert une instruction (SV.12.0427) du chef de blanchiment d’argent
(art. 305bis du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [ci-après: CP;
RS 311.0]), à l’encontre de A., étendue, le 3 juin 2014, à l’infraction de
corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP), pour un complexe
de faits, intitulé volet « C. », dans lequel A. est soupçonné d’avoir joué un
rôle dans un processus corruptif en faveur de feu son père, D., ancien
Premier Ministre du pays Z. et, à l’époque des faits, Président du Conseil
d’administration de la société E. Par ordonnance du 19 juin 2017, confirmée
par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de
céans) le 31 octobre 2017 (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.118),
le MPC a prononcé la disjonction du volet « C. » de la procédure
SV.12.0427. La procédure disjointe porte le numéro SV.17.0934 (v. arrêt du
Tribunal pénal fédéral CA.2021.17 du 2 juillet 2022, Faits, let. A.1 et A.2).


B.
Par ordonnance du 24 août 2017, rendue dans la procédure SV.12.0427 et
versée à la procédure SV.17.0934 (sous cote 15-10-0059 ss), le MPC a
considéré que la société E. possédait la qualité de partie plaignante dans le
cadre du volet « C. » et avait le droit de participer à l’administration des
preuves y relative, mais aurait un accès limité aux documents du dossier
dudit volet, qu’elle pourrait les consulter en lecture seule sans en faire de
copie et emporter les notes établies lors de ses consultations (act. 1.4; v.
arrêt du Tribunal pénal fédéral CA.2021.17 du 2 juillet 2022, Faits, let. A.3).
Ce prononcé a été confirmé par la Cour de céans le 7 mars 2018 (décision
du Tribunal pénal fédéral BB.2017.149).


C.
Par jugement du 1er juillet 2021, la Cour des affaires pénales du Tribunal
pénal fédéral a reconnu A. coupable de complicité de corruption passive
d'agents publics étrangers (SK.2019.61), dans la procédure SV.17.0934. Ce
jugement a fait l’objet d’un appel et d’un appel joint par devant la Cour
d’appel du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAR-TPF; cause CA.2021.17).


D.
Dans le cadre de la préparation des débats, la CAR-TPF a requis du MPC,
par décision incidente du 20 avril 2022, la production de tous les extraits de
l’agenda de feu D. en sa possession, ainsi que les tables des matières des
procédures concernées (act. 1.2). Le 21 avril 2022, le MPC s’est exécuté,
précisant que les pièces en question provenaient de la procédure
SV.12.0427 et n’avaient pas été versées à la procédure SV.17.0934,

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exception faite d’un extrait produit en audience de première instance
(act. 9.2).


E.
Par pli du 29 avril 2022, en exécution d’une seconde décision de la CAR-
TPF du 27 avril 2022 (act. 1.3), le MPC a adressé à la CAR-TPF le mandat
de traduction des extraits transmis le 21 avril 2022, ainsi qu’une copie de ces
derniers dans leur langue originale, l’arabe. Il en a fait parvenir copie, avec
toutes ses annexes, aux parties, mandataire de la société E. compris
(act. 1.1).


F.
Estimant que cet envoi au conseil de la partie plaignante ne respectait pas
la restriction d’accès au dossier imposée à cette dernière dans la procédure,
les représentants de A. ont écrit au MPC le 4 mai 2022 (act. 1.7), lequel a,
en particulier, confirmé que le courrier litigieux avait été adressé aux
différentes parties avec toutes ses annexes (act. 1.8).


G.
Par mémoire du 6 mai 2022, formé auprès de la CAR-TPF et transmis à la
Cour de céans le 9 mai 2022 pour raison de compétence, A. (ci-après: le
requérant) demande la récusation de la Procureure fédérale B. (act. 1 et 2).


H.
Par lettre du 11 mai 2022 adressée à la CAR-TPF et transmise en copie
notamment à la Cour de céans ainsi qu’au requérant, le conseil de la société
E. a informé avoir reçu des conseils de A., par lettre du 9 mai 2022, copie de
la demande de récusation et de l’intégralité de ses annexes, soit, en
particulier, les extraits litigieux en arabe. Il précise également avoir détruit
les documents reçus du MPC, sans les transmettre à sa cliente (act. 6). Le
12 mai 2022, le conseil de la société E. a également remis à la Cour de
céans copie d’un échange de courriers avec les conseils du requérant: à la
requête de ces derniers qu’aucune pièce ne soit transmise à la société E. et
que les documents transmis par inadvertance soient détruits, le conseil de la
partie plaignante a confirmé n’avoir pas remis les pièces à sa mandante et
avoir détruit les documents concernés (act. 7).


I.
Invitée à ce faire, la Procureure a répondu le 23 mai 2022, concluant au rejet
de la demande de récusation, dans la mesure de sa recevabilité (act. 4 et 9).

J.
La réplique du requérant, qui persiste dans sa demande de récusation, a été
transmise, pour information, au MPC et au conseil de la société E. le 7 juin

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2022 (act. 11 et 12).


K.
Les débats d’appel et d’appel joint ont eu lieu devant la CAR-TPF les 19 et
20 mai 2022 (act. 9, p. 3 et s.). Le jugement a été prononcé le 2 juillet 2022
et le jugement motivé envoyé aux parties le 18 octobre 2022 (arrêt du
Tribunal pénal fédéral CA.2021.17 du 2 juillet 2022).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens
de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant une
fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation
d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56 let. b à e
CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et
définitivement par l'autorité de recours – soit la Cour de céans en procédure
pénale fédérale (art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71])
– lorsque le ministère public est concerné. À teneur de l’art. 60 al. 3 CPP, si
un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure,
les dispositions sur la révision sont applicables.
1.2
Lorsque, comme en l’espèce, la demande de récusation intervient après la
transmission de l’acte d’accusation au tribunal de première instance, soit
après la clôture de la procédure préliminaire (ATF 148 IV 17 consid. 2), mais
avant celle de la procédure, soit avant l’entrée en force de la décision pénale,
au sens de l’art. 437 al. 3 CPP (v. ATF 144 IV 35 consid. 2.3.2), in casu du
jugement complet (art. 81 CPP), la Cour de céans est compétente pour
traiter la demande de récusation.
1.3
Toutefois, dans la présente cause, suite au dépôt, le 6 mai 2022, de la
demande de récusation, la CAR-TPF a rendu son jugement le 2 juillet 2022
et en a notifié la motivation aux parties le 18 octobre 2022 (v. supra Faits,
let. K), de sorte que la compétence de la Cour de céans pour traiter la
demande du requérant fait désormais défaut. Il en découle que la procédure,
devenue sans objet, doit être rayée du rôle.

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1.4
Cela étant, la compétence de la Cour de céans à cet égard eût-elle été
donnée, les motifs de récusation invoqués ne concernaient pas des actes de
l’intimée, en tant que de directrice de la procédure SV.17.0934, mais alors
qu’elle était partie à la procédure CA.2021.17 et, par définition, plus tenue à
l’impartialité (v. ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2.; 138 IV 142 consid. 2.2.2). Sa
récusation pour les motifs invoqués était ainsi matériellement impossible et
la demande du 6 mai 2022 irrecevable ab initio.
1.5
Au surplus, en tant, comme cela semble ressortir de la demande de
récusation et de la réplique (act. 1 et 11), que le requérant entendait formuler
des reproches à l’encontre de l’intimée ou voyait un motif de récusation, en
sa qualité de directrice de la procédure SV.12.0427, il lui appartenait de le
faire valoir, en temps utile, en usant des voies de droit pour ce faire, dans le
cadre de ladite procédure, et non dans une demande de récusation adressée
à la direction de la procédure d’appel CA.2021.17 – à laquelle l’intimée est
partie – contre le jugement de première instance rendu dans la cause
SV.17.0934.


2.

2.1
Conformément à l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de
cause ou succombé; le législateur n’ayant pas envisagé expressément la
situation dans laquelle une procédure de recours devient sans objet, il sied
d’examiner, de manière sommaire, quelle aurait été l’issue du litige si celui-
ci avait été jugé avant le fait qui y a mis fin (décision du Tribunal pénal fédéral
BB. 2019.6-11 du 23 mai 2019 et arrêts cités).
2.2
En l’occurrence, ainsi que cela a été vu précédemment, la demande aurait
été déclarée irrecevable (v. supra consid. 1.4), de sorte qu’il incombe au
requérant de supporter les frais de la cause, sous forme d’un émolument fixé
à CHF 2'000.--, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal
fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de
la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162).




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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La demande de récusation est rayée du rôle.

2.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du requérant.


Bellinzone, le 23 mars 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:










Distribution

-
Mes Jean-Marc Carnicé et Saverio Lembo, avocats
-
B., Procureure fédérale, Ministère public de la Confédération

Copie à
-
Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (brevi manu)
-
Me F., avocat



Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.