bstger · SK.2025.61 · 2026-03-24 · fr

Emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224 al. 1 CP)

Jugement du 24 mars 2026
Cour des affaires pénales
Composition

Le juge pénal fédéral David Bouverat, juge unique,
le greffier Yann Alder Moynat
Parties

MINISTÈRE
PUBLIC
DE
LA
CONFÉDÉRATION,
représenté par la Procureure fédérale suppléante Gwladys
Gilliéron,
contre

A., assisté de Maître Philippe Renz, défenseur d’office

Objet

Emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz
toxiques (art. 224 al. 1 CP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro du dossier: SK.2025.61

- 2 -
SK.2025.61
Procédure
A.
Le 11 décembre 2024, la Police cantonale du canton de Berne (ci-après :
Po/Berne) a entendu A., en lien avec l’utilisation d’un engin pyrotechnique le 4 oc-
tobre 2024 à la PostFinance Arena à Berne, en marge d’un match de hockey sur
glace ayant opposé le SC Berne au HC Fribourg-Gottéron (MPC 13-01-00-0001
ss).
B.
Le 10 janvier 2015, la Po/Berne a établi un rapport de dénonciation de A. relatif à
ces faits (art. 224 CP ; MPC 10-00-00-0001 ss).
C.
Le 19 février 2025, le Parquet général du Ministère public du canton de Berne a
formé, auprès du Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC), une de-
mande de reprise de la procédure, que celui-ci a acceptée le 25 février 2025
(MPC 02-00-00-0001 et 0003).
D.
Le 14 mars 2025, le MPC a ouvert contre A. une instruction pour emploi, avec
dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques (art. 224 CP ; MPC 01-00-00-
0001).
E.
Le 20 mars 2025, en application de l’art. 312 al. 1 CPP, le MPC a mandaté le
Forensiches Institut Zürich (ci-après : FOR) afin de compléter l’état de fait reproché
au prévenu. Le FOR a rendu son rapport le 3 juin 2025 (MPC 11-01-00-0001 et
0005).
F.
Le 8 août 2025, A. a été interrogé par le MPC en qualité de prévenu
(MPC 13-01-00-0025).
G.
Par acte d’accusation du 16 décembre 2025, le MPC a renvoyé A. en jugement
devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour
des affaires pénales, la Cour de céans ou la Cour). La cause a été enregistrée
sous la référence SK.2025.61.
H.
Le 18 décembre 2025, la Cour a fixé aux parties un délai au 20 janvier 2026 pour
formuler leurs offres de preuve (SK 4.400.001 s.). Le 19 décembre 2025, le MPC
a indiqué qu’il n’avait aucune réquisition de preuve à formuler (SK 5.510.001). Le
15 janvier 2026, Maître Philippe Renz (ci-après : Maître Renz), défenseur d’office
du prévenu, a sollicité que soient versées au dossier deux pièces, soit la réponse
de Fedpol du 17 décembre 2025 à un courrier qu’il lui avait adressé le 1er dé-
cembre 2025, ainsi qu’un courrier de relance qu’il a adressé à la « Swiss Ice
Hockey Federation » le 20 décembre 2025 (SK 5.521.001 s.).
I.
Le 5 février 2026, la Cour a rendu son ordonnance sur les preuves, par laquelle
elle a notamment admis les moyens de preuve précités. Elle a en outre indiqué
qu’elle formait une réserve (art. 344 CP), en ce sens qu’elle examinerait les faits

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reprochés au prévenu également sous l’angle de l’emploi d’explosifs ou de gaz
toxiques sans dessein délictueux, au sens de l’art. 225 al. 1 CP (SK 2.250.001 s.).
J.
Par mandats de comparution du 5 février 2206, la Cour a cité à comparaître les
parties aux débats du 12 mars 2026 (SK 3.320.001 s, 3.331.001-005).
K.
L’extrait du registre des poursuites du prévenu a été reçu le 11 février 2026
(SK 2.231.3.001). Son avis de taxation a été remis à la Cour le 12 février 2026
(SK 2.231.2.002 s.). Quant à l’extrait suisse du casier judiciaire du prévenu, il a
été reçu le 17 février 2026 (SK 2.231.1.001 s.). Ces documents ont été transmis
aux parties le 17 février 2026 (SK 4.403.001).
L.
Les débats se sont tenus le 12 mars 2026. Ont comparu le MPC, représenté par
la Procureure fédérale suppléante Gwladys Gilliéron, le Procureur fédéral assis-
tant Cédric Ducry ainsi que la greffière Estelle Hirschi, ainsi que, du côté de la
défense, Maître Renz et le prévenu A.
M.
Après la clôture de la procédure probatoire, il a été procédé aux plaidoiries. Le
MPC a plaidé en premier et pris les conclusions suivantes :




« Le Ministère public de la Confédération (ci-après, MPC) conclut à ce qu’il plaise à la Cour
des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral de :

1. Reconnaître A. coupable d’emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz
toxiques (art. 224 al. 1 CP).

2. Condamner A. à une peine privative de liberté de 12 mois. L’exécution de la peine pri-
vative de liberté est suspendue en fixant un délai d’épreuve de 2 ans.

3. Renoncer à révoquer le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire prononcée par or-
donnance pénale du 23 août 2023 par le Ministère public du canton de Fribourg.

4.
Condamner
A.
à
payer
les
frais
de
la
cause
pour
un
montant
de
CHF 1’000.- auxquels viennent s’ajouter les débours et émoluments du Tribunal pénal fé-
déral.

5. Charger le canton de Berne de l’exécution de la peine (art. 74 al. 2 LOAP en relation
avec l’art. 31 CPP) ».
Maître Renz a ensuite pris la parole et a pris les conclusions suivantes :
« Au vu des faits de la cause, mon mandant conclut à ce qu’il plaise à votre Tribunal :


−
L’exempter de toute peine, ça va être compliqué, car il y a forcément de la mise en danger,
mais c’est pas forcément du 224/225, donc l’exempter de toute peine aux conditions de
224/225, les conditions n’étant pas réalisées ;

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−
ou, à défaut, lui infliger au maximum une peine pécuniaire avec sursis, pour violation de
l’article 225 al. 2 CP, si votre Tribunal venait à considérer qu’un comportement négligent
peut lui être imputé ;
−
fixer qui supporte la charge des frais de procédure et des dépens en fonction de la déci-
sion qui sera prise par votre Tribunal sur sa culpabilité, ou non, dans cette affaire. Mon
mandant ne va pas conclure à une indemnité, je vous fournis ma feuille de frais ».
N.
Au terme des plaidoiries, la Cour s’est retirée pour délibérer. Les parties ayant
accepté de renoncer au prononcé public du jugement (art. 84 al. 3 CPP), le dispo-
sitif écrit du jugement du 24 mars 2026 a été notifié aux parties le 25 mars 2026
(SK 9.930.001-004).
O.
Dans la mesure où d’autres précisions de faits seront nécessaires au jugement de
la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

Le juge unique considère en droit :
1.
Procédure
1.1
Compétence
La Cour examine d’office si sa compétence à raison de la matière est donnée au
regard de l’art. 35 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales
de la Confédération (LOAP ; RS 173.719) et des art. 23 et 24 CPP. L'accusation
porte sur l'emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques
(art. 224 al. 1 CP). Conformément à l'art. 35 al. 1 LOAP, en relation avec l'art. 23
al. 1 let. d CPP, les crimes et délits visés aux art. 224 à 226ter CP relèvent de la
compétence du Tribunal pénal fédéral. La compétence du juge unique de la Cour
des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral découle de l'art. 19 al. 2 let. b CPP
en relation avec l'art. 36 al. 2 LOAP.
1.2
Réserve de la Cour
Si le tribunal entend s’écarter de l’appréciation juridique que porte le ministère
public sur l’état de fait dans l’acte d’accusation, il en informe les parties présentes
et les invite à se prononcer (art. 344 CPP). Une telle réserve d'appréciation vise
à garantir que le tribunal ne procède pas à une appréciation juridique des faits
sur laquelle l'accusé n'a pas pu prendre position. Elle a pour but de garantir aux
parties leur droit d’être entendu, en particulier de permettre à la défense d’exercer
ses droits de manière concrète et effective, et en temps utile (DE PREUX/DE
PREUX-BERSIER, Commentaire romand du Code de procédure pénale, n° 12 ad
art. 344).

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En l’espèce, le 5 février 2026 (cf. supra, consid. I), la Cour a informé les parties
qu'elle se réservait le droit d'apprécier les faits reprochés au prévenu également
à la lumière de l'art. 225 al. 1 CP (mise en danger par des explosifs ou de gaz
toxiques sans dessein délictueux). Cette question sera analysée ci-après (cf. in-
fra, consid. 4).
2.
Reproches du MPC
2.1
A teneur de l’acte d’accusation du MPC, il est reproché à A. d’avoir, le vendredi
4 octobre 2024 aux alentours de 22h20, à Berne, à la PostFinance Arena, Min-
gerstrasse 12, à la sortie du match de hockey sur glace entre le SC Berne et le
HC Fribourg-Gottéron :
1. dans un car de la société B. SA transportant des supporters du HC Fribourg-
Gottéron, stationné sur le parking à l’angle sud de la PostFinance Arena, à la
sortie du secteur des visiteurs C/B, intentionnellement modifié un tube d’artifice
« Thunder King – Weco Suisse AG – Kat. F 3 » (chandelle monocoup : tube d’ar-
tifice d’environ 11 cm de long et d’environ 2.5 cm de diamètre fixé sur une base
carrée de 5 cm de côté éjectant une bombette avec ascension suivie d'un éclair
très puissant, dont la distance de sécurité à respecter est d’un rayon de 25 m) en
cassant le tube d’artifice en deux afin d’y extraire Ia bombette dans laquelle se
trouve Ia charge explosive (3.5 g de masse explosive nette, dont 1.5 g de poudre
flash) puis en scotchant la mèche préalablement retirée du tube sur ladite bom-
bette dans le but de la faire exploser au sol créant de la sorte « un dispositif
explosif ou incendiaire non conventionnel (DEINC) »,
2. ensuite intentionnellement allumé ce DEINC à l’extérieur dudit car en présence
d’une cinquantaine de personnes, dont environ 15 policiers dans un rayon se
situant à moins de 20 mètres de lui, et d’une dizaine de personnes à proximité
immédiate de lui, alors que ledit DEINC pouvait exploser à tout moment après
son allumage, et de l’avoir intentionnellement lancé alors qu’il se trouvait dans
une situation confuse (foule en mouvement autour de lui) et avec un champ de
vision restreint (une personne se tenant directement devant lui avant et pendant
le lancement) en direction ouest du côté de la Mingerstrasse 12, sans que toute-
fois l’enquête ait pu déterminer le point de l’explosion.
2.2
A., en agissant de la sorte, respectivement par le fait que le DEINC pouvait ex-
ploser à tout moment après son allumage et par le non-respect des mesures de
sécurité requises, en particulier de distance, soit 25 mètres pour un « Thunder
King » non modifié, aurait intentionnellement ou à tout le moins par dol éventuel,
et dans un dessein délictueux ou à tout le moins dans un dessein délictueux
éventuel, exposé à un danger la vie ou l’intégrité corporelle (traumatisme auditif,
brûlures, etc.), respectivement la propriété (habits, lunettes, téléphones por-
tables, etc.) d’une cinquantaine de personnes présentes dans un rayon de

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25 mètres autour de lui, et mis en danger les biens se trouvant dans un rayon de
25 mètres autour de lui, soit notamment deux cars transportant des supporters
du HC Fribourg-Gottéron, à savoir un car de la société B. SA et un car de la
société C. SA, ainsi que deux véhicules de service d’ordre de la Police du canton
de Berne et le bâtiment de la PostFinance Arena.
3.
Emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques (art. 224
CP)
Aux termes de l’art. 224 al. 1 CP, quiconque, intentionnellement et dans un des-
sein délictueux, au moyen d’explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la
vie ou l’intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d’autrui, est puni d’une
peine privative de liberté d’un an au moins.
3.1
Éléments constitutifs objectifs
3.1.1
La notion d'explosif au sens de l'art. 224 al. 1 CP correspond pour l'essentiel à
celle de la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles (loi sur
les explosifs, LExpl ; RS 941.41). Selon l'art. 5 al. 1 LExpl, « [l]es explosifs sont
des composés chimiques purs ou des mélanges de tels composés dont l’explo-
sion peut être provoquée par allumage, par action mécanique ou d’une autre
manière et qui, même en quantité relativement faible, sont dangereux en raison
de leur pouvoir destructif, soit en charge libre, soit après bourrage ». Cela com-
prend les substances visées à l'art. 2 de l'ordonnance du 27 novembre 2000 sur
les substances explosibles (ordonnance sur les explosifs, OExpl ; RS 941.411).
Ne sont pas considérés comme des explosifs les cocktails Molotov (engins in-
cendiaires) et les substances visées à l'art. 5 al. 2 LExpl, soit les gaz explosibles,
les vapeurs de combustibles liquides et les autres substances qui n’explosent
qu’après avoir été mélangées avec de l’air (let. a.), les adjuvants utilisés dans la
fabrication des produits chimiques ou les produits en cours d’élaboration présen-
tant un risque d’explosion, qui est toutefois éliminé avant l’achèvement de la fa-
brication (let. b.) et les produits et les préparations explosibles fabriqués à des
fins autres qu’à des tirs de mines (let. c.). La définition de l'art. 5 al. 1 LExpl s'ap-
plique également aux art. 224 à 226 CP, la caractéristique déterminante étant le
pouvoir destructeur (ATF 104 IV 232 consid. Ia ; 103 IV 241 consid. I.1 ; jugement
du Tribunal pénal fédéral SK.2015.28 du 7 avril 2016 consid. 4.1 ; TRECHSEL/CO-
NINX, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 5e éd. 2025, n° 2 ad
art. 224 CP ; ROELLI, Commentaire bâlois, 4e éd. 2019, n° 4 ad art. 224 CP).
Les pièces d'artifice et autres produits prêts à l'emploi contenant une charge ex-
plosive ou une charge d'allumage qui ne sont pas destinés à être utilisés comme
explosifs sont considérés comme des engins pyrotechniques (art. 7 LExpl). Ils ne
constituent pas des explosifs au sens de l'art. 5 LExpl. Les engins pyrotechniques
ne sont donc en principe pas considérés comme des explosifs au sens de

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l'art. 224 al. 1 CP. Font exception les produits qui (en raison des substances qu'ils
contiennent) causent des destructions particulièrement importantes ou qui sont
utilisés à des fins de destruction (ATF 104 IV 232 consid. 1a ; arrêts du Tribunal
fédéral 6B_79/2019 du 5 août 2019 consid. 1.5.1 ; 6B_1248/2017 du 21 février
2019 consid. 4.2.5 ; 6B_299/2012 du 20 septembre 2012 consid. 2.2 ; jugements
du Tribunal pénal fédéral SK.2017.17 du 9 août 2017 consid. 4.1.1 ; SK.2015.28
du 7 avril 2016 consid. 4.2).
3.1.2
L'art. 224 CP constitue une infraction de mise en danger concrète et présuppose
objectivement que l'auteur mette concrètement en danger la vie ou l'intégrité phy-
sique de personnes ou la propriété d'autrui au moyen d'explosifs ou de gaz
toxiques (ATF 115 IV 111 consid. 3b ; 103 IV 241 consid. I.1 ; arrêts du Tribunal
fédéral 6B_79/2019 du 5 août 2019 consid. 1.2.2 ; 6B_1248/2017 du 21 février
2019 consid. 4.2.5). Le danger concret existe lorsqu'une atteinte n'est pas seu-
lement possible, mais probable selon le cours normal des choses (ATF 103 IV
241 consid. I.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_79/2019 du 5 août 2019 consid.
1.1.2). Les circonstances du cas concret sont déterminantes. Le danger ne doit
pas nécessairement concerner un grand nombre de personnes ou de biens d'une
grande valeur. Il suffit qu'il y ait mise en danger ciblée d'une personne déterminée
ou d'un bien d’autrui déterminé ; toutefois, cela vaut uniquement à condition que
la personne concernée soit choisie au hasard, et non déterminée individuelle-
ment à l'avance. Le caractère particulièrement répréhensible de l'infraction, en
ce que celle-ci présente un danger pour la collectivité, n'est réalisé que lorsque
les victimes sont des tiers qui n'ont pas été choisis individuellement et qui appa-
raissent à l'auteur comme des représentants de la collectivité. Par conséquent,
le caractère indéterminé ne doit pas résider dans le nombre de biens juridiques
concernés, mais dans la titularité des biens juridiques qui sont effectivement me-
nacés. Pour représenter la collectivité, les biens juridiques doivent être choisis
au hasard, même si, au moment de l'atteinte, on sait déjà qui peut être touché
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_795/2021 du 27 avril 2022 consid. 2 s.). La loi ne
précise pas comment la mise en danger doit se produire. Pour que l’infraction
soit réalisée, toute manipulation d'explosifs ou de substances toxiques, quelle
qu'en soit la nature, suffit pour autant que la mise en danger se réalise (arrêts du
Tribunal fédéral 6B_79/2019 du 5 août 2019 consid. 1.1.2 ; 6B_1248/2017 du
21 février 2019 consid. 4.2.5 et références citées). Toutefois, en ce qui concerne
le danger lié aux explosifs et aux gaz toxiques au sens de l'art. 224 al. 1 CP,
compte tenu de la peine élevée encourue et du fait que l’infraction peut déjà être
réalisée dans le cas d'une mise en danger d'une seule personne déterminée in-
dividuellement, il faut une grande probabilité d'atteinte à l'intégrité physique, à la
vie et à la propriété, et de ce fait un danger imminent (arrêts du Tribunal fédéral
6B_79/2019 du 5 août 2019 consid. 1.1.2 ; 6B_1248/2017 du 21 février 2019
consid. 4.4.2 et références citées).



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3.2
Éléments constitutifs subjectifs
Les éléments constitutifs subjectifs de l'art. 224 al. 1 CP supposent une intention
de mettre en danger et un acte commis avec un dessein délictueux (« double
intention » ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_79/2019 du 5 août 2019 consid. 1.7.2).
3.2.1
Intention de mettre en danger
Il y a intention de mettre en danger au sens de l'art. 224 al. 1 CP dès lors que
l'auteur connaît le danger et agit malgré tout. Il n'est pas nécessaire que l'auteur
ait voulu la réalisation du danger, même éventuelle (ATF 103 IV 241 consid. I.1 ;
arrêts du Tribunal fédéral 6B_79/2019 du 5 août 2019 consid. 1.2.3 ;
6B_1248/2017 du 21 février 2019 consid. 4.2.5 et 4.5.3 ; 6B_913/2016 du 13 avril
2017 consid. 1.1.1 ; 6B_1038/2009 du 27 avril 2010 consid. 1.2, non publié dans
: ATF 136 IV 76, et références citées).
3.2.2
Dessein délictueux
3.2.2.1 Le dessein délictueux se réfère à l'objectif que visait l’auteur de l’acte. Celui-ci
doit consister en la réalisation d'un autre délit que celui visé à l’art. 224 CP ou
d’un crime – mais pas d’une simple contravention (message du Conseil fédéral
du 31 mars 1924 à l'Assemblée fédérale concernant le projet de loi fédérale sur
l'utilisation criminelle d'explosifs et de gaz toxiques FF 1924 I 601, 609 ; ROELLI,
op. cit., n° 9 ad art. 224 CP ; TRECHSEL/CONINX, op. cit., n° 7 ad art. 224 CP). Le
dessein délictueux réside donc dans le fait que l'auteur utilise l'explosif dans le
but de commettre intentionnellement un autre crime ou délit (arrêts du Tribunal
fédéral 6B_79/2019 du 5 août 2019 consid. 1.2.3 ; 6B_1248/2017 du 21 février
2019 consid. 4.2.5).
3.2.2.2 Pour déterminer l’existence d’un dessein délictueux, il faut se demander si la
personne qui a créé le danger par des explosifs et des gaz toxiques a pris, con-
formément à l'art. 11 al. 2 let. d CP, ainsi qu’à la pratique correspondante relative
au devoir de garant, toutes les précautions raisonnables pour que le danger
qu'elle a créé ne se concrétise pas sous la forme d'une atteinte. Ainsi, si une
personne qui a causé un danger en manipulant des engins pyrotechniques a pris
toutes les mesures appropriées et raisonnables pour empêcher la réalisation du
danger, elle n’a pas agi dans un dessein délictueux au sens de l'art. 224 al. 1 CP.
Dans ce contexte, la conformité de l’utilisation ou de l’allumage d’engins pyro-
techniques aux instructions d'utilisation et aux consignes de sécurité revêt une
importance particulière. À cet égard, on peut penser par exemple au père de
famille qui, à l'occasion d'une fête dans son jardin le 1er août, organise une dé-
monstration d'engins pyrotechniques pour sa famille et ses amis tout en prenant
les mesures de sécurité nécessaires, c'est-à-dire s’assurer que l'allumage est
conforme aux prescriptions, que les invités se tiennent à la distance requise du
dispositif d'allumage et que les voisins sont informés en temps utile. Si le père

- 9 -
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de famille provoque, en dépit de ces précautions, un danger pour la vie et l'inté-
grité physique ou pour la propriété d'autrui, on ne peut pas lui reprocher d'avoir
agi avec un dessein délictueux (sur l’ensemble de la question cf. arrêt du Tribunal
pénal fédéral CA.2021.29 [=TPF 2022 97] consid. 3.2.2.1).
4.
Emploi, sans dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques (art. 225
al. 1 CP)
Aux termes de l’art. 225 al. 1 CP, quiconque, intentionnellement mais sans des-
sein délictueux, au moyen d’explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la
vie ou l’intégrité corporelle des personnes ou la propriété d’autrui est puni d’une
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Cette infraction se distingue de celle de l’art. 224 al. 1 CP uniquement en cela
que l’élément constitutif subjectif du dessein délictueux fait ici défaut. Ainsi, pour
les autres éléments constitutifs de l’infraction, il est renvoyé à ce qui a été dit plus
haut (cf. supra, consid. 3.1 à 3.2.1).
5.
Moyens de preuve
5.1
Déclarations du prévenu
5.1.1
Durant la procédure préliminaire
5.1.1.1 Devant la Police cantonale bernoise
Lors de son interrogatoire le 4 octobre 2024 par la Po/Berne (MPC 13-01-00-
0001 ss), le prévenu a déclaré qu’il avait bien allumé puis jeté au sol un feu d’ar-
tifice « Thunder King » ; il n’aurait toutefois eu aucune intention de toucher ou de
viser qui que ce soit. Pour illustrer son propos, il a mimé le geste d’une personne
qui sort un objet de sa poche, l'allume et le jette à ses pieds. Avant l’allumage, il
aurait retiré l’une des deux parties – celle inférieure ou celle supérieure – du
« Thunder King » mais ne se souviendrait pas laquelle. Celui-ci aurait explosé au
sol, sans qu’il l’ait jeté sur personne. Il lui était difficile d’expliquer dans quelle
intention il avait agi ; son geste se serait inscrit dans l’ambiance qui règne entre
fans d’une équipe sportive, respectivement lors de l’allumage d’un feu d’artifice
à Nouvel An. Il a expliqué par ailleurs qu'il y avait beaucoup de tension dans l'air,
entre les supporters (MPC 13-01-00-0004). Il serait bien la personne figurant sur
les photographies 1, 2 et 3 (sur laquelle une personne porte une casquette
« D. ») qu’on lui a présentées (sur ces photographies, cf. infra, consid. 5.2.1).
Interrogé sur la photographie 5, il a déclaré qu’il avait certes allumé un « Thunder
King », mais qu’il ne savait pas s’il l’avait fait au moment où ce cliché avait été
pris, alors qu’il se trouvait devant le bus (sur cette photographie, cf. infra,

- 10 -
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consid. 5.2.1). Avant qu’il ne lance le « Thunder King », certaines personnes au-
raient su qu’il le ferait, car il l’aurait annoncé quelques minutes auparavant ; il
ignorerait cependant si toutes avaient entendu cette communication. Il ne saurait
pas non plus à quelle distance il avait lancé ledit engin. Il serait certain de ne pas
l’avoir lancé à proximité d’une personne ; en raison du temps écoulé depuis les
faits, il ne se souviendrait pas de la distance ayant séparé le « Thunder King »
au moment de l’explosion des personnes alentour. Il aurait allumé un premier
« Thunder King » lorsqu’il était arrivé à Berne en car et marchait en direction de
la patinoire où allait avoir lieu le match de hockey sur glace entre Fribourg et
Berne, puis, après avoir quitté le stade, un second qu’il serait allé chercher dans
le car (MPC 13-01-00-0006). Il regretterait avoir allumé un pétard et, ce faisant,
avoir peut-être mis en colère des tiers (MPC 13-01-00-0007).
5.1.1.2 Devant le MPC
Devant le MPC, le prévenu a déclaré qu’il avait modifié le « Thunder King » en le
brisant en deux et en conservant la charge explosive. Il ne se souviendrait plus
si, pour faire tenir la mèche (celle présente à l’origine sur le pétard), c’était lui ou
un tiers qui avait placé le ruban adhésif autour de la charge. Il ne se souviendrait
plus si la modification – qui n’aurait pris que quelques secondes – avait été ef-
fectuée à l’intérieur ou à l’extérieur du car (MPC 13-01-00-0027, Q/R 4). Interrogé
sur les raisons pour lesquelles il avait modifié le « Thunder King », il a répondu :
« [p]arce que, dans une situation pareille ça ne m’aurait pas servi de le lancer en
l’air car je souhaitais qu’il pète à côté de nous ». Sur question, il a alors précisé :
« je sais que cela explose très vite » (MPC 13-01-00-0028, Q/R 5). Il aurait déjà
procédé à une telle modification auparavant, mais « dans le privé », pas à la sor-
tie d’un match de hockey sur glace. Une personne présente sur les lieux où il lui
est reproché d’avoir agi lui aurait déconseillé de jeter le « Thunder King », en lui
disant qu’il verrait ce qui lui arriverait s’il le faisait. Il n’aurait pas été conscient de
la présence autour de lui d’autant de personnes qu’on en voit sur les images de
vidéosurveillance ; il n’aurait pas su qu’il y avait lieu de respecter une distance
de sécurité de 25 mètres lors de l’allumage d’un « Thunder King » (MPC 13-01-
00-0028, Q/R 6 et 9). Il aurait allumé le « pétard » modifié alors qu’il y avait toutes
ces personnes autour de lui « [p]our l’euphorie d’une fin de match » (MPC 13-01-
00-0029, Q/R 11). Avant les faits qui lui sont reprochés, il n’aurait pas été cons-
cient de la dangerosité que présente un « Thunder King ». C’est « l’instinct hu-
main » qui aurait poussé les nombreuses personnes, visibles sur les images de
vidéosurveillance, qui s’étaient bouché les oreilles au moment où le « Thunder
King » modifié avait explosé (MPC 13-01-00-0029 s, Q/R 14 et 15). S’agissant
des mesures qu’il avait prises pour contrôler, prévenir ou réduire les risques liés
au lancer du « Thunder King » modifié, il n’avait certes pas respecté la distance
de sécurité applicable de 25 mètres, mais ne l’avait pas lancé en direction de
personnes (MPC 13-01-00-0030, Q/R 18). Invité à préciser ses déclarations pré-
cédentes selon lesquelles il avait averti des tiers du lancer du « Thunder King »
quelques minutes avant d’agir, il a déclaré qu’il avait dit à ceux-ci, soit les

- 11 -
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personnes visibles autour de lui sur l’image de l’annexe 3 : « Je vais lancer ça »,
en leur montrant le « Thunder King » (MPC 13-01-00-0030, Q/R 19 ; image de
l’annexe 3 : MPC 13-01-00-0041 ; cf. infra, consid. 5.2.4). Il aurait pensé que per-
sonne ne se trouverait dans la zone de danger immédiat au moment de la déto-
nation (MPC, 13-01-00-0031, Q/R 21).
5.1.2
Durant les débats
Aux débats, le prévenu a indiqué avoir utilisé des « Thunder King » à plusieurs
reprises, notamment au 1er août ou à Nouvel An. S’agissant des matchs, il a
confirmé que cela était également « possible » qu’il ait utilisé tant des « Thunder
King » modifiés que non modifiés, à moins d’une dizaine de reprises
(SK 7.731.004, Q/R 14). En ce qui concerne les « avertissements » donnés par
une personne, qui a déconseillé au prévenu d’allumer et de jeter le « Thunder
King » modifié, celui-ci a précisé qu’il ne l’avait, « avec l’euphorie du moment »,
« pas crue », tout en indiquant « on verra bien ». Le prévenu pensait que ce que
lui disait cette personne était du « second degré » (SK 7.731.005, Q/R 16).
S’agissant de sa conscience du monde qui l’entourait, il a précisé qu’avec « l’eu-
phorie de la victoire et de la fin de match », il était excité et n’avait pas fait atten-
tion à cela, tout en précisant ne pas avoir de problèmes de vue
(SK 7.731.005, Q/R 17). En ce qui concerne l’avertissement qu’il a donné avant
de lancer le « Thunder King » modifié, le prévenu a précisé qu’il avait agi de la
sorte afin de prévenir les gens qu’il allait « faire ça », sans avoir vraiment d’autres
explications à ce sujet (SK 7.731.005, Q/R 18). S’agissant des prescriptions de
sécurité applicables au « Thunder King », notamment les distances à respecter,
il a indiqué qu’il n’en était pas au courant, qu’il était bien conscient qu’il ne fallait
pas le lancer « sur une personne », qu’il n’avait « jamais fait attention aux pres-
criptions de sécurité » et, qu’en vente, on ne lui a pas dit d’y faire attention
(SK 7.731.005, Q/R 20). Il a toutefois affirmé avoir fait en sorte d’allumer et lancer
le « Thunder King » modifié dans un champ le plus ouvert possible, afin de ne
blesser personne (SK 7.731.006, Q/R 21). En ce qui concerne les conséquences
de l’explosion principale pour les personnes ou objets à proximité immédiate de
la détonation, le prévenu a confirmé qu’il était au courant que « cela pouvait être
dangereux pour [lui-même] et pour les personnes super proches de [lui] »
(SK 7.731.006, Q/R 23). Il a affirmé penser que c’était Fribourg qui avait gagné,
le soir des faits, puis avoir un doute à ce sujet (SK 7.731.006 s., Q/R 27). Le
prévenu a finalement affirmé s’être trompé quant à l’équipe qui avait gagné ce
soir-là, mais qu’il « y a quand même cette énergie de vivre un derby, même si on
sort perdant » (SK 7.731.007, Q/R 28). Il a confirmé que la personne sur la vidéo
de surveillance, projetée aux débats (MPC 10-00-00-0005 - DT-02073 - Images
de vidéosurveillance et photos annexées au rapport PolCant BE du 10.01.2025),
était bien lui et que, selon ses souvenirs, il avait fait exprès de lancer le « Thunder
King » modifié « dans la zone la plus ouverte possible ». Il a affirmé s’être dé-
placé en direction du bus pour ne pas rester à l’endroit où il était, afin de s’éloi-
gner de la détonation (SK 7.731.007, Q/R 29).

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5.2
Photographies/vidéosurveillance
Les photographies suivantes figurent au dossier et sont issues d’images de vi-
déosurveillance du lieu et du moment où il est reproché au prévenu d’avoir agi
(MPC 10-00-00-0005 - DT-02073 - Images de vidéosurveillance et photos an-
nexées au rapport PolCant BE du 10.01.2025).
En haut à gauche de la vidéo apparaît la référence « O_02 _Eingang_B/C-
04.10.2024 22:19:01.791 ».
5.2.1
Photographies auxquelles il est fait référence dans l’interrogatoire du prévenu
par la Police cantonale bernoise
Il s’agit des neuf photographies suivantes :

•
La photographie n° 1, montrant une personne qui porte un blue Jeans clair, une
veste noire et une casquette noire, avec l’intitulé (traduit de l’allemand) « Prévenu
B1, vue de face » (MPC 13-01-00-0013). A. a admis que c’est bien lui qu’on voit
sur cette image (MPC 13-01-00-0004, l. 137).

•
La photographie n° 2, montrant la même personne, qui porte les mêmes vête-
ments, de profil avec l’intitulé (traduit de l’allemand) « Prévenu B1, vue de profil »
(MPC 13-01-00-0012). Le prévenu a admis que c’est bien lui qu’on voit sur cette
image (MPC 13-01-00-0004, l. 137).

•
La photographie n° 3, d’une personne revêtue d’une veste noire et d’une casquette
noire, avec l’intitulé et les commentaires suivants (traduits de l’allemand) : « Image
du stade, PostFinance Arena, du 04.10.2024 », « L’image montre le prévenu. Elle
a été remise par le chef de la sécurité du SCB » (MPC 13-01-00-0014). Le prévenu
a admis que c’est bien lui qu’on voit sur cette image (MPC 13-01-00-0004, l. 144).

•
La photographie n° 4 (MPC 13-01-00-0015) est intitulée (traduit de l’allemand)
« prévenu B1 (vue de derrière) ». Elle est accompagnée du texte suivant (traduit
de l’allemand) : « B1 se place derrière des personnes présentes. Ses mains sont
devant lui. Sa tête est penchée vers le bas, en direction de ses mains. Remarque :
il faut prêter attention au pantalon de la personne A1, qui se trouve à gauche de
B1 (non éclairé) ». Cette image correspond à la minute 22:20:22:862 de l’enregis-
trement de vidéosurveillance, mention qui apparaît en haut à gauche de l’image.
On y voit un groupe d’une dizaine de personnes devant l’entrée d’un car gris mar-
qué de l’inscription « Voyages », en lettres orange et jaunes.


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•
La photographie n° 5 (MPC 13-01-00-0016) est intitulée (traduit de l’allemand)
« Prévenu B1 (vue de derrière) ». Elle est accompagnée du texte suivant (traduit
de l’allemand) : « B1 demeure dans la position dans laquelle il a été décrit dans la
section 4). Remarque : le pantalon clair de la personne A1 est à présent éclairé
depuis la direction où se trouve B1. Il faut en déduire que le feu d’artifice explosant
au sol est allumé ». Cette image correspond à la minute 22:20:22.902 de l’enre-
gistrement de vidéosurveillance, mention qui apparaît en haut à gauche de
l’image. La photographie est quasiment identique à la précédente ; certaines des
personnes visibles se sont légèrement déplacées dans l’intervalle ; la partie supé-
rieure de la jambe gauche de la personne désignée comme A1 est plus claire que
sur le cliché précédent.

•
La photographie n° 6 (MPC 13-01-00-0017) est intitulée (traduit de l’allemand)
« Prévenu B1 (vue de derrière) ». Elle est accompagnée du texte suivant (traduit
de l’allemand) : « Le bras gauche de B1 est tendu vers le bas. On voit sa main
gauche. Remarque : le pantalon de A1 est encore éclairé depuis la direction où se
trouve B1. Il faut en déduire que le feu d’artifice explosant au sol a été allumé et
qu’un jet, par le bas, était en préparation ». Cette image correspond à la minute
22:20:23.541 de l’enregistrement de vidéosurveillance, mention qui apparaît en
haut à gauche de l’image. Cette dernière ne se différencie guère de la précédente,
si ce n’est en ce que la main du prévenu est ici visible.

•
La photographie n° 7 (MPC 13-01-00-0018) est intitulée (traduit de l’allemand)
« Prévenu B1 (vue de derrière) ». Elle est accompagnée du texte suivant (traduit
de l’allemand) : « Le bras gauche de B1 est tendu vers l’avant. On voit sa main
gauche. Remarque : le pantalon de A1 n’est plus éclairé. Il faut en déduire que
celui-ci a effectué un jet d’arrière en avant ». Cette image correspond à la minute
22:20:23.781 de l’enregistrement de vidéosurveillance, mention qui apparaît en
haut à gauche de l’image. On y voit une scène très similaire à la précédente, à la
différence près que la partie supérieure de la jambe gauche de la personne dési-
gnée comme A1 n’est ici plus aussi claire qu’elle ne l’était sur les deux clichés
précédents ; le pantalon a une couleur uniforme, comme sur la photographie n° 4.

•
La photographie n° 8 (MPC 13-01-00-0019) est intitulée (traduit de l’allemand)
« Prévenu B1 (vue de derrière) ». Elle est accompagnée du texte suivant (traduit
de l’allemand) : « B. a effectué le jet. Remarque : on voit une fumée bleue. Il faut
en déduire qu’il a effectué le jet avec succès ». Cette image correspond à la minute
22:20:24.061 de l’enregistrement de vidéosurveillance, mention qui apparaît en
haut à gauche de l’image. Ce cliché présente une scène très semblable à celle
figurant sur la photographie n° 7, étant précisé qu’on aperçoit ici une tache bleuâtre
proche du prévenu.

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•
La photographie n° 9 (MPC 13-01-00-0020) est intitulée (traduit de l’allemand)
« Prévenu (vue de devant) ». Elle est accompagnée du texte suivant (traduit de
l’allemand) : « B1 se détourne après le jet. Les personnes présentes se bouchent
les oreilles. Remarque : il faut prêter attention à la partie supérieure droite de
l’écran (non éclairée). Il faut en déduire que le feu d’artifice explosant au sol était
sur le point d’exploser ». Cette image correspond à la minute 22:20:26.182 de l’en-
registrement de vidéosurveillance, mention qui apparaît en haut à gauche de
l’image. On y voit le prévenu de face, ainsi que deux personnes, situées non loin
de lui ; ces dernières se bouchent les oreilles.
5.2.2 Photographies auxquelles se réfère le rapport du FOR
Le rapport du FOR comprend les illustrations nos 4 à 7, soit les suivantes :

•
L’illustration n° 4 (MPC 11-01-00-0037) est intitulée « Situation 6 secondes environ
avant le lancement ». Cette image correspond à la minute 22:20:18.[illisible] de
l’enregistrement de vidéosurveillance, ainsi que cela est indiqué au bas de la pho-
tographie, au centre. On y voit un groupe d’une dizaine de personnes devant l’en-
trée d’un car gris marqué de l’inscription « Voyages », en lettres orange et jaunes.
Est encadrée, dans l’angle supérieur droit du cliché, une tache foncée allongée,
apparaissant sur la chaussée.

•
L’illustration n° 5 (MPC 11-01-00-0038 in initio) est intitulée « estimation de la di-
rection de lancement avant la fin du mouvement de jet sur la base de la position
de la main et du bras (ligne rouge) ». Il n’est pas précisé à quelle minute de l’en-
registrement de vidéosurveillance correspond cette photographie. On constate
qu’il s’agit d’un agrandissement d’un extrait dudit enregistrement. Est visible, en
gros plan, le prévenu, entouré d’autres personnes, regardant vers le côté supérieur
droit de l’image, à 45 degrés d’angle environ ; une flèche rouge, dessinée par le
FOR, marque la direction dans laquelle regarde le prévenu.

•
L’illustration n° 6 (MPC 11-01-00-0038 in fine) est intitulée « effet d’illumination dû
à l’explosion du DEINC ». Cette image correspond à la minute 22:20:24.956 de
l’enregistrement de vidéosurveillance, ainsi que cela est indiqué au bas de la pho-
tographie, au centre. On y voit, dans toute la partie supérieure de l’écran, un in-
tense éclairage de couleur blanc-bleuâtre (y compris en réfléchissement sur le
car). Le prévenu tourne le dos à cette zone, mais regarde derrière lui. Plusieurs
personnes, de la quinzaine de celles présentes, se bouchent les oreilles.


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•
L’illustration n° 7 (MPC 11-01-00-0039) est intitulée « direction de lancement esti-
mée. Emplacements et distances ». Elle n’est pas issue d’images de vidéosurveil-
lance enregistrées au moment où se seraient déroulés les faits reprochés au pré-
venu. Il s’agit d’une vue aérienne des lieux, de jour. En bas à droite, un rectangle
orange désigne le lieu où se trouvait le car visible dans les clichés précédents. A
côté de ce rectangle, une croix désigne le lieu où se trouvait le prévenu au moment
du jet du « Thunder King ». Elle constitue la pointe d’un cône, dessiné en couleur
rouge, qui définit la zone dans laquelle l’objet en question a été lancé. Il ressort de
l’indication des distances fournies sur cette image que les deux plus grands côtés
du cône mesurent environ quinze mètres.
5.2.3 Image à laquelle il est fait référence dans l’interrogatoire du prévenu par le MPC
L’image référencée par le MPC sous la référence Annexe 3 (MPC 13-01-00-0041)
est la même que l’illustration n° 6 du FOR. Ainsi, il est renvoyé à ce qui a été dit
plus haut (cf. supra, consid. 5.2.2).
5.2.4 Éléments ressortant du visionnage de la vidéo
Les éléments suivants ressortent du visionnage de la vidéo, et ne sont pas (ou
peu) discernables sur la base des seuls clichés qui viennent d’être décrits. Ainsi :

•
six secondes environ avant le lancement, des personnes se trouvaient dans la
direction dans laquelle celui-ci a été effectué, laquelle constituait une zone de pas-
sage à ce moment-là ;

•
le lancement a eu lieu alors que le prévenu faisait partie d’un groupe d’une quin-
zaine de personnes, demeuré proche du car jusqu’au lancement et après celui-ci,
mais au sein duquel il y avait en permanence des mouvements aléatoires, et par-
tant imprévisibles ;

•
pour ce motif, le champ de vision du prévenu était obstrué au moment du lance-
ment du « Thunder King » modifié, par la présence de personnes situées devant
lui ;

•
le jet du « Thunder King » modifié n’a pas été dirigé contre une personne en par-
ticulier, déterminée individuellement ;

•
plusieurs personnes ont eu une réaction de peur au moment de l’explosion du
« Thunder King » modifié.

- 16 -
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5.3
Rapport du FOR
Selon le FOR, Le « Thunder King » est une pièce d'artifice de type « chandelle
monocoup » ; il se compose d'un tube sur un pied d'appui, qui contient une
charge propulsive […] et un composant (bombette) à retardement, lequel contient
une composition flash détonante […] qui explose à une certaine hauteur au-des-
sus du sol après avoir quitté le tube » (MPC 11-01-00-0029, ch. 5.1 in initio).
Cette pièce d’artifice appartiendrait à la catégorie F3, soit celle regroupant les
pièces d'artifice qui présentent un risque moyen lorsqu'elles sont utilisées con-
formément à leur destination, c’est-à-dire à l'air libre, dans de grands espaces
ouverts, et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine. La
classification des dangers en catégories F1 à F4 qui figure dans l'ordonnance
fédérale sur les explosifs se fonderait sur une utilisation conforme à leur destina-
tion des engins pyrotechniques, selon le mode d'emploi du fabricant des engins
concernés. La masse explosive nette du « Thunder King » serait de 3.5 grammes
environ, dont 1.5 gramme de composition flash détonante (MPC 11-01-00-0030,
ch. 5.1.2 et 11-01-00-0029 in fine, ch. 5.1.1).
Dans la plupart des cas, lorsque des chandelles monocoup « Thunder King »
sont modifiées, la bombette qui contient la composition flash détonante serait
retirée de la chandelle. L'allumage (mèche d'allumage) de cette dernière serait
fixé directement sur le dispositif pyrotechnique de mise à feu de la bombette.
Cela aurait pour effet de créer un dispositif explosif et/ou incendiaire non conven-
tionnel (ou DEINC), qui fonctionne comme un engin pyrotechnique détonnant au
sol, étant précisé qu’un DEINC est un dispositif commercial ou militaire fabriqué
ou modifié de manière artisanale propre à endommager, détruire ou annihiler la
vie ou l'intégrité corporelle de personnes et/ou de biens par explosion, incendie
et/ou d'autres effets. Un tel dispositif se composerait au minimum d'une charge
active (par exemple une composition flash détonante) et d'un système de mise à
feu (par exemple un dispositif d'allumage tel une mèche ; MPC 11-01-00-0030,
ch. 5.1.3).
S’agissant des effets et des conséquences de la détonation d'un pétard de type
« Thunder King » qui a été modifié en enlevant une partie du pétard de sorte qu'il
explose au sol, un tel DEINC contiendrait une composition flash détonante et
explosive, soit un système pyrotechnique doté d’une énergie très importante et
d’une vitesse de réaction élevée, générant une pression d'explosion et un effet
de détonation également important. Le maniement de tels engins pyrotechniques
modifiés ne serait pas sûr et la preuve de leur conformité ferait défaut ; si le sys-
tème fonctionne, la bombette exploserait immédiatement lorsqu'elle est allumée
ou, en cas de dispositif d'allumage rattaché, directement après un laps de temps
indéfini (MPC 11-01-00-0031).
L'étendue des blessures susceptibles de résulter de l’explosion d’un tel engin
pyrotechnique dépendrait de la distance par rapport au point de l'explosion.

- 17 -
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L'effet maximal se produirait en cas de proximité immédiate ou en cas d'envelop-
pement. Même en petites quantités, les compositions flash détonantes présen-
teraient un risque considérable de blessures graves et de destruction, ainsi que
cela ressortirait de l'annexe au rapport (MATTHIAS FRANK et al., Amputation trau-
matique de la main dans le cadre d'une blessure multiple causée par un article
pyrotechnique [Masse explosive nette : 0.83 g], Archive für Kriminologie 236 :
166-172 [2015] [MPC 11-01-00-0040 ss]). En raison de la pression acoustique
élevée, un traumatisme auditif pourrait notamment être occasionné. La force des-
tructrice de l'engin diminuerait rapidement à mesure que l'on s'éloigne du point
d'explosion. Dans le domaine des feux d'artifice, la zone située autour des dis-
positifs de lancement et des pièces d'artifice jusqu'aux distances de sécurité in-
diquées – en l'espèce 25 mètres pour le « Thunder King » non modifié – serait
qualifiée de zone de danger. Seul le pyrotechnicien serait autorisé à se trouver
dans cette zone, à l’exclusion de tout tiers. Le respect des distances de sécurité
devrait permettre d'assurer la protection des personnes et des biens de tiers. II
n'existerait aucune distance de sécurité définie pour les DEINC créés à partir
d'un « Thunder King ». Selon l’évaluation du FOR, des blessures sont à prévoir
à une distance inférieure à 25 mètres du centre de l'explosion (MPC 11-01-00-
0031).
Quant à l’appréciation concrète de la dangerosité du jet d'un tel engin pyrotech-
nique pour les personnes présentes autour du prévenu, ainsi que pour les poli-
ciers qui se seraient trouvés à environ 20 à 30 mètres de distance, il serait im-
possible, même avec des articles pyrotechniques autorisés, de respecter les me-
sures de sécurité requises lors de rassemblements de personnes comme ceux
qui ont lieu lors de manifestations sportives. Dans le cas d’espèce, la mise en
danger n'aurait pas seulement été réalisée lors du jet de l'engin, mais déjà lors-
que le DEINC fabriqué à partir du « Thunder King » avait été allumé : dès cet
instant, une détonation aurait pu survenir à tout moment. Sur les enregistrements
vidéo, l'endroit où le DEINC explose ne serait pas visible. Les personnes s’étant
trouvées à une distance de 20 à 30 mètres dans la direction du jet du « Thunder
King » auraient probablement été dans la zone de danger. Six secondes encore
avant le jet, on distinguerait l'ombre d'une personne dans la direction présumée
de celui-ci (illustration 4 [cf. supra, consid. 5.2.2]). Il serait ainsi plausible que des
personnes se trouvaient dans la zone de danger immédiat aussi au moment de
la détonation. En allumant l'engin, le prévenu aurait regardé en direction du sol
pendant environ trois secondes ; il se serait tenu derrière une autre personne
avant et pendant le lancement (illustration 5 [cf. supra, consid. 5.2.2]). Le lance-
ment aurait été effectué dans une situation confuse et avec un champ de vision
restreint. Cette manière d'agir présenterait un danger considérable pour le pré-
venu et pour autrui, à savoir pour toutes les personnes qui se trouvent à côté de
l’intéressé au moment de l'allumage ou éventuellement (ce qui n'est pas visible
sur la vidéo) à proximité de la trajectoire du DEINC et du centre de l'explosion.
Le lanceur dudit objet n’aurait pas été en mesure d'estimer l'endroit et le moment

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précis auxquels la composition flash détonante exploserait. Le DEINC aurait été
utilisé de manière à créer une situation dangereuse, à savoir une situation pré-
sentant un risque élevé de causer des blessures (MPC 11-01-00-0032, premier
bullet point).
Le FOR a encore indiqué que ses observations relatives au déroulement des faits
correspondaient à celles figurant dans la documentation photographique mise à
sa disposition. Il a précisé que ce n’était pas une pièce d'artifice détonant au sol
qui avait été utilisée, mais un DEINC avec une composition flash détonante. A la
page 11/11 de la documentation photographique à disposition, la zone illuminée
était décrite comme « détonation ». En réalité, la détonation aurait eu lieu environ
une seconde plus tard (illustration 6 [cf. supra, consid. 5.2.2]). L'illumination dé-
crite serait attribuable à la combustion de la masse pyrotechnique qui se trouve
à l'extérieur de la bombette du DEINC. II s'agirait d'une partie de la mise à feu
(MPC 11-01-00-0032, second bullet point).
Les enregistrements ne contiendraient aucune indication selon laquelle le pré-
venu se serait concentré sur la police ou sur d'autres personnes ou aurait lancé
l'engin pyrotechnique de manière ciblée dans la direction de certaines per-
sonnes. Néanmoins, avant le lancement, des personnes se seraient déplacées
dans la zone de lancement estimée (MPC 11-01-00-0033, premier bullet point).
Le FOR qualifie de « violente » l’explosion visible sur l’enregistrement de vidéo-
surveillance (MPC 11-01-00-0033, second bullet point).
5.4
Résultat de l’appréciation des preuves
Il n’est pas contesté que le prévenu était présent le vendredi 4 octobre 2024 aux
alentours de 22h20, à Berne, à la PostFinance Arena, à la sortie du match de
hockey sur glace entre le SC Berne et le HC Fribourg-Gottéron, ainsi que cela
ressort des photographies et des images de vidéosurveillance précitées (cf. su-
pra, consid. 5.2). Il est également constant que celui-ci, à cette occasion, a al-
lumé puis jeté un « Thunder King » qu’il avait lui-même modifié précédemment
en le brisant en deux pour en retirer la charge propulsive, puis en attachant la
mèche à la charge explosive. Pour le surplus, la Cour retient ce qui suit.
5.4.1
Sur la base du rapport du FOR (MPC 11-01-00-0001 ss)
La Cour considère que le rapport du FOR revêt pleine valeur probante. Sur la
base du contenu de ce document, elle retient ce qui suit.
La chandelle monocoup « Thunder King » est dotée d’une masse explosive nette
de 3.5 g environ, dont 1.5 g de composition flash détonant – type de composition
qui, même en petite quantité, présente un risque considérable de blessures
graves et de destruction, comme l’attestent les photographies présentes dans le

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rapport (voir notamment, MPC 11-01-00-0020 s.) avec une charge explosive
nette de 0.83 g, soit bien moindre que celle utilisée en l’espèce.
Dans la plupart des cas, lorsque des « Thunder King » sont modifiés, la bombette
qui contient la composition flash détonante est retirée de la chandelle monocoup ;
la mèche d'allumage est alors fixée directement sur le dispositif pyrotechnique
de mise à feu de la bombette. Cela a pour effet de créer un dispositif explosif
et/ou incendiaire non conventionnel (ou DEINC) – soit un dispositif commercial
ou militaire fabriqué ou modifié de manière artisanale propre à endommager, dé-
truire ou annihiler la vie ou l'intégrité corporelle des personnes et/ou des biens
par explosion, incendie et/ou d'autres effets – qui fonctionne comme un engin
pyrotechnique détonnant au sol.
Le maniement de tels engins pyrotechniques modifiés n’est pas sûr et toute
preuve de leur conformité fait défaut. Si le système fonctionne, la bombette ex-
plose immédiatement lorsqu'elle est allumée ou, en cas de dispositif d'allumage
rattaché, directement après un laps de temps indéfini. En l’occurrence, la mise
en danger de personnes qui se seraient trouvées à proximité du DEINC au mo-
ment de son explosion n'était pas seulement réalisée lors du jet de l'engin, mais
déjà lorsque ce dispositif fabriqué à partir du « Thunder King » avait été allumé :
à partir de cet instant, une détonation pouvait survenir à tout moment.
La zone située autour des dispositifs de lancement et des pièces d'artifice jus-
qu'aux distances de sécurité indiquées – en l'espèce 25 mètres pour le
« Thunder King » non modifié – est qualifiée de zone de danger. Seul le pyro-
technicien est autorisé à s’y trouver. Le respect des distances de sécurité doit
permettre d'assurer la protection des personnes et des biens de tiers. Dans le
cas du dispositif précité, des blessures sont à prévoir à une distance inférieure à
25 mètres du centre de l'explosion. Le lanceur d’un tel DEINC n’est pas en me-
sure d'estimer l'endroit et le moment précis auxquels la composition flash déto-
nante explosera, ce que le prévenu aurait à tout le moins dû savoir, ou présumer
compte tenu de l’expérience dont il disposait de ce type d’engin (sur ce dernier
point, cf. infra, consid. 5.4.3).
5.4.2
Sur la base de l’enregistrement vidéo et des photographies qui en sont issues
Le moment où le prévenu a jeté le « Thunder King » modifié se détermine grâce
à la présence d’une fumée bleuâtre et à l’illumination du haut du pantalon de la
personne désignée comme A1. Le moment où a eu lieu la détonation correspond
à un intense éclairage blanc-bleuâtre et au fait que plusieurs personnes se bou-
chent alors les oreilles. Le lieu où apparaît l’explosion, le mouvement du bras
que le prévenu a effectué pour lancer le DEINC en cause et la manière dont
l’intéressé s’est détourné après son geste montrent que celui-ci a lancé l’objet
dans une direction autre que celle où se trouvait la dizaine de personnes qui
l’entourait au moment de son geste (laquelle correspond à l’angle supérieur

- 20 -
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gauche des images issues de la vidéosurveillance), à une distance inconnue.
Cette direction correspond à celle dans laquelle s’étaient trouvées des personnes
environ six secondes avant le jet du DEINC, ainsi que le montre une ombre alors
visible, laquelle ne peut être que celle d’un individu – étant précisé que des mou-
vements de supporters dans cette direction sont bien visibles sur la bande vidéo.
Le lancement a eu lieu alors que le prévenu faisait partie d’un groupe d’une quin-
zaine de personnes qui est demeuré proche du car jusqu’au lancer, mais au sein
duquel il y avait en permanence des mouvements aléatoires, et partant imprévi-
sibles ; pour ce motif, le champ de vision du prévenu était obstrué par la présence
de personnes situées devant lui. Le jet du « Thunder King » n’a pas été dirigé
contre une personne en particulier, déterminée individuellement, ainsi que le re-
lève du reste le rapport du FOR (MPC 11-01-00-0033, premier bullet point). Plu-
sieurs personnes ont eu une réaction de peur au moment de l’explosion du
« Thunder King » modifié.
5.4.3
Sur la base des déclarations du prévenu
Sur la base des déclarations du prévenu (cf. supra, consid. 5.1), la Cour retient
ce qui suit.
A. a retiré la composition flash détonante de la chandelle monocoup « Thunder
King » parce qu’il voulait que l’explosion se produise près du groupe de suppor-
ters auquel il appartenait. Le prévenu a « averti », quelques minutes auparavant,
les personnes se trouvant autour de lui de ce qu’il allait jeter un « Thunder King »
modifié. En prévenant les personnes se trouvant autour de lui, le prévenu savait
qu’il y avait un certain risque de jeter le « Thunder King » modifié ; autrement, il
n’aurait pas procédé à une telle mise en garde.
Une de ces personnes a tenté de le dissuader d’agir, lui indiquant qu’il verrait ce
qu’il lui arriverait s’il accomplissait un tel acte. Le prévenu n’a pas réagi à cet
« avertissement ». Aux débats, il a précisé n’avoir pas cru cette personne et
« qu’on verra bien » (SK 7.731.005, Q/R 16 l. 10 s.) ; il a tout de même procédé
au jet du « Thunder King » modifié. Il n’a pas demandé à cette personne de dé-
velopper ses propos et a pensé qu’il s’agissait de second degré. Le précité, qui
avait déjà par le passé procédé à une telle modification, savait qu’un tel dispositif,
une fois allumé, explosait rapidement. Il ne connaissait pas la distance de sécu-
rité applicable en cas d’utilisation de « Thunder King » non modifié et n’a pas
cherché à respecter une quelconque distance entre le lieu où exploserait ce dis-
positif et des personnes ou objets alentour. Le prévenu, qui avait déjà mis à feu
un tel dispositif, savait nécessairement que le « Thunder King » provoquait une
violente détonation. Il a cependant décidé d’agir de la sorte.


- 21 -
SK.2025.61
6.
Subsomption
6.1
Éléments constitutifs objectifs :
6.1.1
Utilisation d’un explosif, utilisation propre à mettre en danger la vie ou l’in-
tégrité corporelle des personnes ou la propriété et lien de causalité
6.1.1.1 Il convient tout d'abord de déterminer si le « Thunder King » modifié, utilisé en
l'espèce, doit être qualifié d'explosif au sens de l'art. 224 CP.
6.1.1.2 Le prévenu a utilisé un engin pyrotechnique « Thunder King », qui contient 3.5 g
de masse explosive nette et 1.5 gramme d’une composition flash détonante et
explosive. Celle-ci est dotée d’une énergie très importante et d’une vitesse de
réaction élevée, ce qui génère une pression d'explosion et un effet de détonation
importants. Des blessures sont à prévoir à une distance inférieure à 25 mètres
du centre de l’explosion, soit celle indiquée par le fabricant comme distance de
sécurité (MATTHIAS FRANK et al., op. cit., 166-172 [2015] [MPC 11-01-00-0040
ss]). En l’occurrence, la dangerosité de l’engin explosif était encore renforcée par
le fait que celui-ci avait été modifié par le prévenu, avec comme conséquence,
notamment, qu’il n’était pas possible de déterminer quand il détonerait, respecti-
vement – de l’aveu de A. – qu’il explosait très rapidement après allumage (sur
les déclarations du prévenu, cf. supra, consid. 5.1). Le fait que l’engin explosif a
été modifié par le prévenu démontre que celui-ci savait ce qu’il faisait, et qu’il
aurait dû être au courant des risques liés à une telle modification. L’intéressé n’a
pas cherché à respecter la distance de sécurité en question, qu’il a affirmé ne
pas connaître, et qu’il n’a du reste pas cherché à connaître, ce qui démontre un
désintérêt total pour les normes de sécurité en la matière. Pour lancer ce DEINC,
il a effectué un geste vers le bas et il n’apparaît pas, en visionnant les images de
vidéosurveillance, qu’il aurait, pour ce faire, utilisé beaucoup de force. Ainsi, se-
lon toute vraisemblance, ledit engin a explosé à une distance bien inférieure à
celle de 25 mètres du groupe de personnes dans lequel se trouvait l’intéressé ;
cela apparaît d’autant plus probable que A. a procédé à la modification du
« Thunder King » afin précisément que ce dernier explose à proximité du groupe
de personnes avec lequel il se trouvait, qu’il s’est détourné après avoir procédé
au lancement et que plusieurs personnes ont eu une réaction de peur au moment
de l’explosion, certaines se bouchant les oreilles. De plus, on rappellera que,
quelque six secondes avant le lancement, des personnes se trouvaient dans la
direction dans laquelle celui-ci a été fait, soit une zone de passage à ce moment-
là. Dans ces conditions, force est de constater que plusieurs personnes, non dé-
terminées, ont été exposées à un danger imminent d’atteinte à l’intégrité phy-
sique, sous la forme de blessures, notamment de traumatisme auditif consécu-
tive à une pression acoustique élevée (sur cette dernière question en lien avec
l’usage de « Thunder King », v. aussi, arrêt du Tribunal pénal fédéral CA.2021.29
[=TPF 2022 97] consid. 4.1.2). Ainsi, au regard de la dangerosité intrinsèque que
présentent les composants du « Thunder King » utilisé, laquelle s’est trouvée

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encore accrue par la modification qu’y avait apportée le prévenu, et des circons-
tances dans lesquelles celui-ci a été utilisé, soit un lancement et une explosion à
moins de 25 mètres de personnes présentes, la probabilité d’une atteinte à l’in-
tégrité physique (notamment par la survenance de traumatismes acoustiques), à
la vie et à la propriété, respectivement d’un danger imminent, était élevée – ce
qui du reste correspond aux conclusions du FOR. Partant, le dispositif en ques-
tion doit être considéré en l’occurrence comme un explosif, au sens de l’art. 224
CP. En outre, son utilisation a été propre à mettre en danger la vie ou l’intégrité
corporelle des personnes ou la propriété.
6.1.1.3 En ce qui concerne le lien de causalité entre le comportement de l’auteur et la
mise en danger, cette condition est ici manifestement réalisée.
6.2
Eléments constitutifs subjectifs : intention de mettre en danger et dessein
délictueux
6.2.1
En ce qui concerne l’intention de mettre en danger, il convient de noter ce qui
suit.
A., qui avant les faits de la présente cause avait déjà utilisé à diverses reprises
des « Thunder King », connaissait parfaitement la puissance de la détonation
que produit la charge explosive contenue dans ceux-ci ; preuve en est que, im-
médiatement après avoir lancé le DEINC en question, il s’est détourné de la di-
rection dans laquelle allait survenir l’explosion. Il savait bien que cet engin, après
avoir subi la modification qu’il y avait apportée, exploserait très rapidement une
fois allumé. Et s’il l’avait transformé, c’est pour que celui-ci « pète » à côté de lui
et des personnes l’entourant – ce qui ne pouvait pas se produire en cas d’utilisa-
tion d’un « Thunder King » ordinaire, dès lors que dans cette hypothèse, la déto-
nation ne surviendrait que lorsque la charge explosive aurait été propulsée en
l’air. Le prévenu a également indiqué être conscient qu’il y avait une forte af-
fluence de personnes en mouvement aux abords de la patinoire. En d’autres
termes, il savait pertinemment que, selon toute vraisemblance, une détonation
puissante se produirait à proximité immédiate de personnes. Il connaissait ainsi
le danger qu’il engendrait, aussi bien pour la vie et l’intégrité physique des indi-
vidus se trouvant autour de lui que pour la propriété d’autrui et a néanmoins lancé
le « Thunder King » modifié. Il s’ensuit que l’intention de mettre en danger doit
être admise. C’est le lieu de rappeler que, pour que cet élément constitutif soit
réalisé, il n'est pas nécessaire que l'auteur ait voulu la réalisation du danger,
même éventuelle ; aussi, les déclarations du prévenu selon lesquelles il n’a voulu
blesser personne, ni causer de dommages, sont-elles dénuées de pertinence
dans le présent contexte. On précisera aussi que l’intéressé a agi quand bien
même une personne présente, plus âgée que lui selon ses dires, lui a fortement
déconseillé de lancer le DEINC en question et que l’annonce de son geste n’est
pas propre à remettre en cause l’existence d’un danger (sur ce dernier point, cf.
infra, consid. 6.2.2).

- 23 -
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6.2.2
S’agissant du dessein délictueux, il est relevé ce qui suit.
Il ressort de ce qui vient d’être dit que le prévenu ne s’est manifestement pas
assuré du respect des prescriptions de sécurité applicables, en particulier de
l’existence d’une distance suffisante entre le « Thunder King » et les personnes
situées aux alentours de celui-ci au moment de son utilisation. On rappellera que,
pour un tel engin, non modifié, la distance de sécurité est de 25 mètres et que le
DEINC issu de la modification apportée par le prévenu a accru le risque pour les
personnes alentours, en ce que la charge explosive ne détonnerait désormais
plus en l’air, mais au sol.
A. ne saurait se prévaloir de sa méconnaissance alléguée du contenu des pres-
criptions de sécurité applicables aux « Thunder King », telles qu’indiquées par
leur fabricant. En effet, comme chaque utilisateur d’un tel dispositif, il était censé
prendre connaissance de ces instructions. En tout état de cause, le bon sens le
plus élémentaire lui interdisait de partir du principe que le lancer, à proximité de
personnes, d’un tel engin pyrotechnique – dont la dangerosité s’est au demeu-
rant trouvée accrue par la modification effectuée, ainsi que cela vient d’être re-
levé – était conforme à celles-ci.
Par ailleurs, l’indication du prévenu selon laquelle il avait annoncé qu’il lancerait
un « Thunder King » modifié ne lui est d’aucun secours. En effet, une telle an-
nonce pouvait valoir avertissement tout au plus pour les personnes qui en avaient
eu connaissance, soit celles qui se trouvaient à proximité de A. au moment où
elle a été faite ; or, l’intéressé ne pouvait pas considérer que cette catégorie in-
clurait tous ceux qui seraient effectivement présents au moment où il agirait,
compte tenu de l’environnement dynamique dans lequel est intervenu le jet du
DEINC. De plus, une telle information, donnée à une seule reprise, bien avant ce
geste – plusieurs minutes auparavant (cf. supra, consid. 5.1.1.1) – et dépourvue
de toute précision quant au moment où celui-ci serait accompli, n’était pas propre
à revêtir la moindre portée pratique. Effectivement, le prévenu ne pouvait pas
s’attendre à ce que les intéressés, même avisés de cet événement, conservent
pendant plus de quelques secondes un état de vigilance suffisamment élevé pour
leur permettre de réagir instantanément (en s’éloignant) au lancer de l’engin en
cause.
Il s’ensuit que le prévenu n’a pas pris toutes les précautions raisonnables con-
formément à l'art. 11 al. 2 let. d CP, ainsi qu’à la pratique correspondante relative
au devoir de garant, pour que le danger qu'il a créé ne se concrétise pas sous la
forme d'une atteinte. Partant, la condition du dessein délictueux est également
réalisée.




- 24 -
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6.3
Conclusion
Sur ce vu, A. doit être reconnu coupable d’emploi, avec dessein délictueux, d’ex-
plosifs ou de gaz toxiques (art. 224 al. 1 CP). Il n’est pas nécessaire d’analyser
l’application éventuelle de l’art. 225 al. 1 CP.
7.
Peine
7.1
Principes
7.1.1
Le juge fixe la peine en fonction de la culpabilité de l'auteur. Il tient compte des
antécédents et de la situation personnelle ainsi que de l'effet de la peine sur la
vie de l'auteur (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité se détermine en fonction de la
gravité de l'atteinte ou de la mise en danger du bien juridique concerné, du ca-
ractère répréhensible de l'acte, des mobiles et des objectifs de l'auteur, ainsi que
de la mesure dans laquelle l'auteur pouvait éviter l'atteinte ou la mise en danger
au vu des circonstances internes et externes (art. 47 al. 2 CP). La loi n'énumère
pas de manière détaillée et exhaustive tous les éléments à prendre en considé-
ration, ni leurs effets exacts lors de la détermination de la peine. Il appartient au
tribunal de décider dans quelle mesure il prend en compte les différents facteurs
de fixation de la peine (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 et références citées). Le juge
disposant d’un large pouvoir d’appréciation, il ne viole le droit fédéral en fixant la
peine que s’il sort du cadre légal, s’il se fonde sur des critères étrangers à l’art. 47
CP, s’il omet de prendre en considération des éléments d’appréciation prévus
par cette disposition ou si la peine qu’il prononce est exagérément sévère ou
clémente, au point de constituer un abus du pouvoir d’appréciation (ATF 136 IV
55 consid. 5.6).
Les éléments fondant la culpabilité que le juge doit examiner en premier lieu sont
ceux qui se rapportent à l'acte lui-même (Tatkomponente), à savoir notamment,
du point de vue objectif, la gravité de la lésion ou de la mise en danger, le carac-
tère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente).
S'agissant de la gravité de la lésion, il sera tenu compte de l'importance du bien
juridiquement protégé par la norme et du résultat de l'activité illicite. Pour déter-
miner le caractère répréhensible de l'acte et de son mode d'exécution, la façon
dont l'auteur a déployé son activité criminelle et l'ensemble des circonstances
sont pris en considération (MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 2e éd. 2019,
p. 38, n° 91 ; WIPRÄCHTIGER/KELLER, Basler Kommentar, vol. I, 4e éd. 2019,
n° 90 ss ad art. 47 CP ; QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, Commentaire romand du
Code pénal I, 2e éd. 2021, n° 6, 6a et 14 ss ad art. 47 CP).
Du point de vue subjectif, sont pris en considération l'intensité de la volonté dé-
lictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkompo-
nente). Il s'agira notamment de déterminer à quel point l'auteur était ou non libre
de choisir entre le comportement licite et illicite et par conséquent s'il lui aurait

- 25 -
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été facile ou non d'éviter de passer à l'acte. Plus il lui aurait été facile de respec-
ter la norme enfreinte, plus sa décision de l'avoir transgressée pèse lourd et,
partant, sa faute est grave, et vice versa (ATF 127 IV 101 consid 2a ; 122 IV 241
consid. 1a et références citées). Il sera tenu compte aussi de la répétition et de
la durée du comportement illicite, soit l'énergie criminelle déployée par l'auteur.
Quant aux motivations et buts de l'auteur, il faut examiner les raisons qui l'ont
incité à violer la loi, le caractère égoïste ou futile du mobile poursuivi constituant
un critère à charge dans la fixation de la sanction (MATHYS, op. cit., p. 61,
n° 154 ; WIPRÄCHTIGER/KELLER, op. cit., n° 115 ss ad. art. 47 CP ; QUELOZ/MAN-
TELLI-RODRIGUEZ, op. cit., n° 22 ss et 36 ss ad art. 47 CP).
Le juge doit également apprécier les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkom-
ponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation pro-
fessionnelle, origine socioéconomique, intégration sociale, risque de récidive,
etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que l'attitude et les comporte-
ments du condamné après les faits qui lui sont reprochés et au cours de la pro-
cédure pénale (aveux, collaboration à l'enquête, remords, prise de conscience
de sa propre faute ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 ; arrêt du
Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1 ; QUELOZ/MANTELLI-
RODRIGUEZ, op. cit., n° 68 ss ad art. 47 CP). Pour apprécier l'effet prévisible de
la peine sur l'avenir du prévenu, le juge se demande quelles seront, selon toute
vraisemblance, les incidences principales de la peine infligée sur la vie future du
prévenu. A cet égard, il convient également de tenir compte du fait que certains
délinquants sont plus durement touchés par l'exécution d'une peine privative de
liberté. La vulnérabilité face à la peine ne doit cependant être retenue comme
circonstance atténuante que si elle rend la sanction considérablement plus dure
pour le prévenu que pour la moyenne des autres condamnés, par exemple en
cas de maladie grave, de psychoses claustrophobiques ou de surdimutité. Il ne
s'agit en effet pas de favoriser les délinquants appartenant à la classe sociale
privilégiée par rapport aux simples citoyens (arrêt du Tribunal fédéral
6B_14/2007 du 17 avril 2017 consid. 6.4). Dans la mesure où ils ne s'attachent
pas à l'un ou l'autre des délits commis mais à l'ensemble de ceux-ci, les facteurs
aggravants ou atténuants liés à l'auteur ne doivent être pris en compte qu'après
avoir déterminé, le cas échéant, la peine d'ensemble provisoire y relative (arrêts
du Tribunal fédéral 6B_265/2017 du 9 février 2018 consid. 2.3 ; 6B_745/2017 du
12 mars 2018 consid. 2.7).
7.2
Application au cas d’espèce
7.2.1
Cadre de la peine
L’infraction visée à l’art. 224 al. 1 CP est passible d’une peine privative de liberté
d’un an au moins. Partant, la Cour doit prononcer une peine privative de liberté.

- 26 -
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La peine encourue s’étend ainsi d’un à vingt ans d’emprisonnement (art. 40 al. 2
CP).
7.2.2
Tatkomponenten
Par ses actes, le prévenu a concrètement mis en danger la vie et l’intégrité cor-
porelle de nombreuses personnes non impliquées, présentes au moment des
faits, soit à proximité immédiate de ce dernier et, partant, du lancer du « Thunder
King » modifié, ainsi que de leurs biens, mais aussi de deux cars transportant les
supporters et de deux véhicules de service d’ordre de la Police du canton de
Berne ainsi que le bâtiment de la PostFinance Arena. Le prévenu a agi de ma-
nière particulièrement imprudente, sans réfléchir aux conséquences d’un tel lan-
cer. Il a lui-même avoué n’avoir pas réfléchi et a indiqué « on verra bien » (sur
les déclarations du prévenu, cf. supra, consid. 5.1). Le fait que le prévenu ait
affirmé avoir jeté le « Thunder King » « dans la zone la plus ouverte possible »
ne relativise pas sa culpabilité, dès lors qu’il y avait également des personnes
présentes dans cette direction. Ce n’est que par hasard qu’aucune personne n’ait
été blessée, ni n’ait subi de séquelles graves. A cela s’ajoute que le prévenu, qui
assistait souvent à des matchs de hockey sur glace, était nécessairement cons-
cient qu’à la sortie d’un match, il puisse y avoir une forte affluence de personnes
en mouvement aux abords de la patinoire.
La défense a tiré argument de l’absence de campagnes et de mesures d’éduca-
tion et de prévention de la part de l’Association suisse de football et de la Swiss
Ice Hockey Federation concernant les dangers liés à l’utilisation de pétards et à
la modification de ceux-ci (SK 7.720.008 ss). Ces arguments n’ont aucune in-
fluence sur la culpabilité du prévenu, qui a de l’expérience avec les engins pyro-
techniques – il a indiqué aux débats avoir utilisé à plusieurs reprises des
« Thunder King » non modifiés et modifiés. En outre, le prévenu savait, ou aurait
dû savoir, que l’utilisation de tels appareils nécessite le respect d’une distance
de sécurité et d’autres règles visant à protéger les personnes présentes ainsi que
leurs biens personnels.
7.2.2.1 Ces circonstances doivent être retenues à la charge du prévenu. Cela étant, l’al-
lumage a eu lieu à l’air libre et la masse explosive nette utilisée, soit 3.5 grammes,
était relativement faible et le danger éventuel somme toute encore limité, au re-
gard de cas dans lesquels il est fait usage de quantités importantes d’explosifs
bien plus puissants et dangereux (comme le trinitrotoluène, la nitroglycérine ou
le Semtex), de sorte que la peine doit être provisoirement fixée dans la partie la
plus basse de la fourchette de 1 à 20 ans, soit à 1 an.
7.2.2.2 Du point de vue subjectif, A. a agi sans avoir été soumis à une quelconque pres-
sion de groupe, pour se divertir, dans un contexte qu’il décrit comme festif, et
sans réfléchir aux conséquences de ses actes ; il n’a déployé qu’une énergie

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criminelle très faible. Ces circonstances ne justifient pas de s’écarter de la four-
chette la plus basse de la peine.
7.2.2.3 Au vu de ce qui précède, la peine privative de liberté de base doit être fixée à
12 mois de peine privative de liberté, soit le minimum légal.
7.2.3
Täterkomponente
7.2.3.1 Situation personnelle
Au chapitre de sa situation personnelle, le prévenu est célibataire et sans en-
fants. Il est âgé de […] ans. Il a effectué un apprentissage d’horticulteur paysa-
giste. Il a dû interrompre son service militaire, en raison de la présente procédure.
Il travaille pour la ville de […], en tant que […]. Il réalise un revenu de CHF 4'200.-
nets mensuels et dispose d’une fortune de CHF 15'000.-. S’agissant de ses
charges d’assurance-maladie, elles sont d’environ CHF 500.- à 600.- par mois ;
quant aux impôts, ils se montent à CHF 300.- par mois, selon le prévenu. Celui-
ci vit chez ses parents, tout en participant aux coûts, de manière variable, selon
les mois. Il a déclaré être en bonne santé (SK 7.731.002 s.). Il n’a aucune pour-
suite, ni acte de défaut de biens (SK 2.231.3.002). S’agissant de ses antécédents
judiciaires, il a été condamné par le Ministère public du canton de Fribourg, le
23 août 2023, pour diverses infractions relatives à la circulation routière, à une
amende de CHF 300.- ainsi qu’à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à
CHF 30.-, cette dernière peine étant assortie du sursis, durant un délai d’épreuve
de 2 ans (SK 2.231.1.001 s.).
7.2.3.2 Comportement durant la procédure
Le prévenu s’est montré plutôt coopératif, dès lors qu’il a reconnu les faits qui lui
étaient reprochés, ce qui a largement contribué aux progrès de l’enquête, notam-
ment s’agissant de la détermination du DEINC utilisé. Il a affirmé aux débats que
s’il pouvait « payer très cher pour revenir à ce moment-là », il le ferait, et qu’il
« aurait clairement réfléchi à deux fois avant de faire cela » (SK 7.731.008, Q/R
31).
7.2.3.3 Influence de la situation personnelle sur la peine
Pris dans leur ensemble, la situation personnelle ainsi que le comportement du
prévenu durant la procédure ont un effet neutre sur la peine.
7.2.4
Conclusion sur la peine
Au vu de l’ensemble des éléments pris en compte pour la détermination de la
peine, il convient de prononcer une peine privative de liberté de 12 mois.


- 28 -
SK.2025.61
7.3
Sursis à l’exécution de la peine
7.3.1
Conformément à l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus
lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres
crimes ou délits. Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur exigé
par l'art. 42 CP, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant
compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa ré-
putation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à
éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne
peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui
sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. ; 134 IV 1 consid. 4.2.1
p. 5).
Lorsque la durée de la peine privative de liberté se situe entre un et deux ans,
permettant donc le choix entre le sursis complet (art. 42 CP) et le sursis partiel
(art. 43 CP), l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP est la règle et le sursis
partiel l'exception (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1120/2016 du 23 juillet 2018 con-
sid. 6.1).
7.3.2
En l’espèce, aucun pronostic défavorable ne peut être retenu à l’endroit du pré-
venu, qui n’a jamais été condamné auparavant pour des faits en lien avec les
explosifs. Sa collaboration a été bonne, et il semble avoir pris une certaine cons-
cience de la gravité de ses actes. Il n’a pas commis de nouvelles infractions de-
puis les faits de la présente cause, de sorte que l’exécution de la peine privative
de liberté prononcée sera suspendue.
A. est averti que s’il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai
d’épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, sans
préjudice d’une nouvelle peine (art. 44 al. 3 et 46 al. 1 CP).
7.4
Principe et durée du délai d’épreuve, révocation du sursis
7.4.1
L’art. 44 al. 1 CP dispose que, si le juge suspend totalement ou partiellement
l’exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à
cinq ans.
Aux termes de l’art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d’épreuve, le condamné com-
met un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra de
nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine ré-
voquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d’ensemble
en appliquant par analogie l’art. 49 CP. A teneur de l’art. 46 al. 2 phr. 1 CP, s’il
n’y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le
juge renonce à ordonner la révocation du sursis.

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7.4.2
Le délai d’épreuve peut ici être fixé au minimum légal, soit à deux ans. Il y a
également lieu de renoncer à la révocation du sursis prononcé le 23 août 2023
par le Ministère public du canton de Fribourg, dès lors qu’il n’y a pas lieu de
prévoir que le prévenu commettra de nouvelles infractions. En effet, la récidive
du prévenu n’est pas spécifique et il semble avoir compris la dangerosité de son
acte.
8.
Autorités compétentes en matière d’exécution de la peine
Aux termes de l’art. 74 al. 2 LOAP, l’autorité pénale de la Confédération désigne
dans son prononcé le canton compétent en matière d’exécution, en application
des art. 31 à 36 CPP.
L’art. 31 al. 1 phr. 1 CPP dispose quant à lui que l’autorité du lieu où l’acte a été
commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction.
En l’espèce, les faits se sont déroulés à Berne. Partant, ce dernier canton sera
chargé, si nécessaire, de l’exécution de la peine.
9.
Frais de procédure
9.1
Les frais de procédure, qui se composent des émoluments visant à couvrir les
frais et des débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP), doivent être
fixés conformément au règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émolu-
ments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF ; RS
173.713.162), applicable par renvoi de l’art. 424 al. 1 CPP. La question des in-
demnités (art. 429 ss CPP) doit être tranchée après la question des frais de pro-
cédure (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357).
Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la
Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la pro-
cédure préliminaire, ainsi que par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal
fédéral. Les débours sont les montants versés à titre d’avance par la Confédéra-
tion ; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à
l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les frais
de participation d’autres autorités, les frais de port et de téléphone et d’autres
frais analogues. Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé
par elle (art. 9 RFPPF). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de
l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de
leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie (art. 5 RFPPF).
Les émoluments pour les investigations policières en cas d'ouverture d'une ins-
truction varient entre CHF 200.- et CHF 50'000.- (art. 6 al. 3 let. b RFPPF) ; ceux
pour l'instruction terminée par un acte d'accusation peuvent s'étendre entre

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CHF 1000.- et CHF 100'000.- (art. 6 al. 4 let. c RFPPF). Toutefois, le total des
émoluments pour toute la procédure préliminaire ne doit pas dépasser
CHF 100'000.- (art. 6 al. 5 RFPPF). En ce qui concerne la procédure devant la
Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, les émoluments devant la
Cour composée de trois juges se situent entre CHF 1000.- et CHF 100'000.-
(art. 7 let. b RFPPF).
9.2
Emoluments
Le MPC a requis que l’émolument de la procédure préliminaire soit fixé à
CHF 1'000.- (art. 6 al. 4 let. c RFPPF). Ce montant est admis en raison des actes
d’instruction entrepris. Quant à l’émolument fixé par le Tribunal, il est également
fixé à CHF 1'000.- (art. 7 let. b RFPPF).
Le total des frais de la cause se montent à CHF 2'000.-. Ils sont intégralement
mis à la charge du prévenu.
10.
Indemnisation du défenseur d’office
10.1
L'art. 135 al. 1 CPP règle l'indemnisation du défenseur d'office en renvoyant au
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Si cette
réglementation prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique, sans égard à l'issue du
procès (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.1 p. 263). Les art. 11 ss RFPPF règlent les
indemnités allouées au défenseur d'office. Il peut être renvoyé à ces dispositions.
Conformément à la pratique constante de la Cour des affaires pénales du Tribu-
nal pénal fédéral, le tarif horaire (hors TVA) pour les affaires de difficulté
moyenne était, jusqu’à la fin 2025, de CHF 230.- pour les heures de travail et de
CHF 200.- pour les heures de déplacement du défenseur et de CHF 100.- pour
les heures accomplies par un avocat-stagiaire (v. jugement de la Cour des af-
faires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2017.38 du 23 novembre 2017 con-
sid. 4.2 et la jurisprudence citée). Dès 2026, le tarif horaire usuel s’élève à
CHF 240.- pour les temps de travail et d’attente. Le temps de déplacement est
indemnisé, dès 2026, à hauteur de la moitié du tarif horaire fixé pour le temps de
travail (art. 12 al. 3 RFPPF).
Dans la présente cause, il ne se justifie pas de s’écarter des taux horaires habi-
tuels appliqués par la Cour pour une cause de difficulté moyenne et ne présentant
pas d’accusation d’une très grande complexité, ni en fait, ni en droit.
10.2
Dans sa note d’honoraires, Maître Renz a indiqué 22.3 heures d’avocat,
CHF 197.10 de débours ainsi que CHF 1'140.- en ce qui concerne l’audition qui
a eu lieu à Berne ainsi que les débats de première instance, pour un total, TVA
incluse, de CHF 6'881.55. Après examen de la note d’honoraires qu’il a déposée,

- 31 -
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il y a lieu d’admettre tous les postes indiqués sur cette note, lesquels ne prêtent
pas le flanc à la critique.
Par conséquent, la Confédération versera à Maître Renz une indemnité de
CHF 6'881.55, TVA et débours compris, pour la défense d'office de A., sous dé-
duction des acomptes déjà versés. A. est tenu de rembourser à la Confédération,
dès que sa situation financière le lui permet, l’indemnité de Maître Renz (art. 135
al. 4 CPP).





- 32 -
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Par ces motifs, le juge unique prononce:
I.
A. est reconnu coupable d’emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz
toxiques (art. 224 al. 1 CP).

II.
A. est condamné à une peine privative de liberté de 12 mois.

III.
A. est mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine privative de liberté, avec
un délai d’épreuve de 2 ans (art. 44 al. 1 CP).

IV.
A. est averti que s’il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai
d’épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, sans
préjudice d’une nouvelle peine (art. 44 al. 3 et 46 al. 1 CP).

V.
Il est renoncé à la révocation du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire pronon-
cée par ordonnance pénale du 23 août 2023 par le Ministère public du canton de
Fribourg (art. 46 al. 2 phr. 1 CP).

VI.
Les autorités du canton de Berne sont compétentes pour l’exécution de la peine
(art. 74 al. 2 LOAP en relation avec l’art. 31 CPP).

VII. Les frais de la procédure se chiffrent à CHF 2’000.- (procédure préliminaire:
CHF 1’000.- [émoluments et débours]; procédure de première instance: CHF 1'000.-
[émoluments]). Ils sont intégralement mis à la charge de A.

VIII. La Confédération versera à Maître Philippe Renz, avocat à Fribourg, une indemnité
de CHF 6'881.55 (TVA et débours compris) pour la défense d’office de A., sous dé-
duction des acomptes déjà versés.

IX.
A. est tenu de rembourser à la Confédération, dès que sa situation financière le lui
permet, l’indemnité de Maître Philippe Renz (art. 135 al. 4 CPP).

Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral




Le juge unique
Le greffier

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Distribution (acte judiciaire):
− Ministère public de la Confédération, Madame Gwladys Gilliéron, Procureure fédérale
suppléante
− Maître Philippe Renz

Une copie du présent jugement est communiquée à (recommandé):
−
Amt für Justizvollzug, Bewährungs- und Vollzugsdienste BVD (pour information)
−
Office fédéral de la police (pour information)

L’entrée en force du jugement sera communiquée à:
−
Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements (en tant qu’autorité
d’exécution)
−
Amt für Justizvollzug, Bewährungs- und Vollzugsdienste BVD (pour information)
−
Office fédéral de la police (pour information)







- 34 -
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Indication des voies de droit
Appel à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral
L’appel est recevable contre les jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral qui ont
clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les
décisions de confiscation indépendantes. L’appel doit être annoncé par écrit ou oralement à la Cour des af-
faires pénales du Tribunal pénal fédéral dans le délai de 10 jours à compter de la communication du juge-
ment (art. 399 al. 1 en lien avec l’art. 398 al. 1 CPP ; art. 38a LOAP).

La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement. L’appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ainsi que pour inopportunité (art. 398 al. 2
et 3 CPP).

La partie qui annonce l’appel adresse à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral une déclaration d’appel
écrite dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle doit indi-
quer si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties, les modifica-
tions du jugement de première instance qu’elle demande et ses réquisitions de preuves. Quiconque attaque
seulement certaines parties jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel, de manière définitive,
sur quelles parties porte l’appel (art. 399 al. 3 et 4 CPP).
Moyens de droit du défenseur d’office
Le défenseur d’office peut contester la décision fixant l’indemnité en usant du moyen de droit permettant
d’attaquer la décision finale (art. 135 al. 3 CPP).
Observation des délais
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de
l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).
Explications sur la portée et les conséquences du sursis (art. 44 al. 3 CP)
Le délai d’épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire (art. 44 al. 4 CP).

Si le condamné a subi la mise à l’épreuve avec succès, il n’exécute pas la peine prononcée avec sursis (art.
45 CP).

Si, durant le délai d’épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il
commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la
nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d’ensemble en appliquant par analogie l’art. 49 CP (art.
46 al. 1 CP). S’il n’y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce
à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d’épreuve de
la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer
des règles de conduite pour le délai d’épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après l’expiration
du délai d’épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée (art. 46 al. 2 CP).




Expédition : 5 mai 2026