bstger · BB.2009.57 · 2009-07-02 · fr

Recours contre le séquestre (art. 65 PPF)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2009.57









Arrêt du 2 juillet 2009
Ire Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser,
président, Barbara Ott et Alex Staub,
La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

LA SOCIÉTÉ A.,
représentée par Me Jean-Cédric Michel, avocat,
plaignante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse




Objet

Séquestre (art. 65 PPF)



- 2 -



Vu:

−
l’ordonnance du 22 mai 2009 aux termes de laquelle le Ministère public de
la Confédération (ci-après: MPC) refuse la levée du séquestre sur notam-
ment les 24 kilos de platine / palladium / rhodium et le compte no 1 auprès
de B. SA,

−
la plainte du 2 juin 2009 par laquelle la société A. conclut à l’annulation de
ladite ordonnance et à la levée en conséquence de la saisie pénale
conservatoire en place sur ses avoirs auprès de B. SA,

−
la décision de lever le séquestre prise par le MPC le 26 juin 2009 en raison
du fait «qu’aucun acte illicite n’a pu être établi à l’encontre de la société
A.»,

−
la réponse adressée le même jour par le MPC, dans laquelle il précise
qu’au vu de sa décision de lever le séquestre, il ne s’oppose par à ce que
les frais de la cause soient mis à sa charge,

−
le courrier du 29 juin 2009 par lequel la société A. informe la Cour de céans
du retrait de sa plainte,




Et considérant:

qu’il peut être porté plainte devant la Cour de céans contre les opérations ou
les omissions du procureur général (art. 105 bis al. 2 PPF et 28 al. 1 let. a
LTPF);
que le délai pour le dépôt de la plainte est de cinq jours à compter de celui
où le plaignant a eu connaissance de l'opération (art. 217 PPF);
que la décision incriminée a été notifiée le 25 mai 2009, de sorte que la
plainte déposée le 2 juin l’a été en temps utile (art. 45 al. 1 LTF);
que la recevabilité de la plainte est soumise à l'exigence d'un intérêt actuel et
pratique à l'annulation de la décision attaquée, respectivement à l'examen
des griefs soulevés, l'intérêt à la plainte devant encore exister au moment où
l'autorité statue, laquelle se prononce sur des questions concrètes et non
théoriques; qu'il fait défaut en particulier lorsque l'acte de l'autorité a été exé-

- 3 -


cuté ou est devenu sans objet (arrêt du Tribunal fédéral 1P.340/2000 du
8 août 2000 consid. 2 et arrêt cité);
que, dans son courrier du 29 juin 2009, la plaignante a précisé « il s’ensuit
que le recours n’a plus d’objet et que je le retire par conséquent avec la pré-
sente »;
qu’en principe, le désistement d’une partie met fin au procès (art. 245 al. 1
PPF en lien avec les art. 66 al. 2 et 71 LTF ainsi que l'art. 73 al. 1 PCF) et
que c’est à elle de supporter les frais de la cause;

que, cependant, le retrait annoncé est en l’espèce intervenu suite à la déci-
sion du MPC de lever le séquestre en raison du fait qu’«aucun acte illicite n’a
pu être établi» à l’encontre de la plaignante;

qu’il y a lieu dès lors de retenir avec les parties que la plainte est devenue
sans objet dans la mesure où la procédure n’était pas fondée;

que, dans un tel cas, la Cour de céans, après avoir entendu les parties mais
sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès
par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de cho-
ses existant avant le fait qui a mis fin au litige (art. 72 PCF applicable par
analogie et art. 245 al. 1 PPF en lien avec l'art. 71 LTF);
qu’en l’espèce toutefois, le MPC ne s’oppose pas à ce que les frais soient
mis à sa charge de sorte que l’autorité de céans peut statuer sans autre;
qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais
(art. 66 al. 1 in fine LTF en lien avec l'art. 245 al. 1 PPF);

qu’en conséquence l’avance de frais effectuée par la société plaignante lui
sera intégralement restituée;

que le Tribunal décide dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la
partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe
(art. 66 al. 1 LTF);

qu’une indemnité de Fr. 1'500 -- (TVA comprise) paraît en l’occurrence équi-
table et sera allouée à la plaignante à titre de dépens, à charge du MPC;

- 4 -


Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2. Il n’est pas perçu de frais.

3.
L’avance de frais de Fr. 2'000.-- acquittée par la plaignante lui est intégrale-
ment remboursée.

4.
Une indemnité de Fr. 1’500.-- (TVA comprise) est allouée à la plaignante à
titre de dépens, à charge du Ministère public de la Confédération.

Bellinzone, le 2 juillet 2009

Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:




la greffière:









Distribution

-
Me Jean-Cédric Michel, avocat
-
Ministère public de la Confédération


Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).