bstger · BB.2024.52 · 2024-04-08 · fr

Récusation de l'ensemble de la juridiction d'appel (art. 59 al. 1 let. d en lien avec l'art. 56 CPP)

Ordonnance du 8 avril 2024
Cour des plaintes
Composition

Le juge pénal fédéral
Patrick Robert-Nicoud, juge unique,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A.,
requérante


contre





COUR DE JUSTICE DE GENÈVE, Chambre
pénale d'appel et de révision,


opposante


Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2024.52




- 2 -


Le juge unique, vu:

-
la lettre de A. du 9 janvier 2024 à la Cour des plaintes du Tribunal fédéral
(ci-après: le Cour de céans), intitulée « demande de récusation de B.,
juge de la Cour d’Appel Pénal[e] », transmise le lendemain à la Chambre
pénale d'appel et de révision de la Cour de Justice de Genève (ci-après:
CPAR), comme objet de sa compétence, en application de l’art. 59 al. 1
let. c du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0),
avec copie à l’intéressée (in UZ.2023.14);

-
le courrier de A. du 18 mars 2024, contenant le « Recours en matière
pénale et recours constitutionnel » de la précitée au Tribunal fédéral
daté du 18 mars 2024, accompagné de la décision entreprise, soit celle
de la CPAR du 15 février 2024, rejetant la demande de récusation de
B., reçu à la Cour de céans et transmis le 20 mars 2024 au Tribunal
fédéral, comme objet de sa compétence, avec copie à l’intéressée (in
UZ.2023.14);

-
la lettre de A. (ci-après: le requérante) à la Cour de céans, datée du 1er
et remise à la Poste le 2 avril 2024, par laquelle elle informe ne pas s’être
trompée de juridiction et demande la récusation de l’ensemble de la
juridiction d’appel du canton de Genève (act. 1),



et considérant que:

en application de l’art. 59 al. 1 let. c CPP, lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56 let. a (intérêt personnel dans l’affaire) ou f (autres motifs)
pouvant fonder un soupçon de prévention est invoqué, le litige est tranché
sans administration supplémentaire de preuves par la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des
autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]), lorsque, comme
en l’espèce, l’ensemble de la juridiction d’appel est concerné;

lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce
une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la
direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a
connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa
demande
de
récusation
doivent
pour
le
surplus
être
rendus
plausibles (art. 58 al. 1 CPP);

cette exigence découle d'une pratique constante, selon laquelle celui qui

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omet de se plaindre immédiatement de la prévention d'un magistrat et laisse
le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement à la bonne foi et voit
son droit se périmer (ATF 143 V 66 consid. 4.3; 141 III 210 consid. 5.2; 140
I 271 consid. 8.4.3; arrêt du Tribunal fédéral 1B_649/2022 du 28 mars 2023
consid. 2.2);

dès lors, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre
que la récusation doit être formée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui
suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêt du Tribunal fédéral
1B_102/2023 du 23 juin 2023 consid. 2 et les arrêts cités);

de jurisprudence constante, en matière pénale, est irrecevable pour cause
de tardiveté la demande de récusation déposée trois mois, deux mois ou
même vingt jours après avoir pris connaissance du motif de récusation; en
revanche, n'est pas tardive la requête formée après une période de six ou
sept jours, soit dans les jours qui suivent la connaissance du motif de
récusation (arrêts du Tribunal fédéral 1B_283/2022 du 29 novembre 2022
consid. 4.1; 1B_348/2022 du 11 août 2022 consid. 3 et les arrêts cités;
1B_420/2020 du 28 octobre 2020 consid. 3.1);

il incombe à la partie qui se prévaut d'un motif de récusation de rendre
vraisemblable qu'elle a agi en temps utile, en particulier de rendre
vraisemblable le moment de la découverte de ce motif (arrêts du Tribunal
fédéral 1B_283/2022 précité consid. 4.1; 1B_348/2022 précité consid. 3 et
les arrêts cités);

en l’occurrence, la demande de récusation formée le 2 avril 2024 n’est, en
soi, pas motivée, de sorte que le moment de la découverte du motif à la base
de celle-ci ne peut être établi; pour ce motif déjà, elle est irrecevable;

à cette demande, la requérante annexe deux pièces: la lettre de transmission
de la Cour de céans au Tribunal fédéral du 20 mars 2024 (sans les pièces
transmises, soit le recours et la décision entreprise) et sa lettre à la Cour de
céans du 9 janvier 2024 (sans la lettre de transmission de la Cour de céans
à la CPAR);

vu qu’elle mentionne, dans sa demande formée le 2 avril 2024, ne pas s’être
trompée d’autorité, et à admettre qu’elle fasse ainsi référence aux deux
transmissions de la Cour de céans des 10 janvier 2024 à la CPAR et 20 mars
2024 au Tribunal fédéral, sa demande est également irrecevable, en tant
que tardive, puisque formulée plus de dix jours, respectivement, de deux
mois après lesdits courriers;


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sans compter que, si elle se base sur la première, intitulée « demande de
récusation de B., juge de la Cour d’Appel Pénal[e] », celle-ci ne concernait
pas l’ensemble de la juridiction d’appel et a déjà fait l’objet d’une décision du
15 février 2024 de la CPAR;

en outre, à admettre que le motif à la base de la demande formée le 2 avril
2024 soit la lettre de la Cour de céans au Tribunal fédéral du 20 mars 2024
et le fait que celle-ci se serait trompée de juridiction, en transmettant le
courrier de la requérante du 18 mars 2024 au Tribunal fédéral, aucune
demande de récusation de l’ensemble de la juridiction d’appel pénale
genevoise n’y était formulée;

ledit courrier ne contenait, en effet, que le recours en matière pénale contre
la décision de la CPAR, dans lequel ne figurait aucune demande de
récusation de l’ensemble de la juridiction pénale, et la décision de la CPAR
du 15 février 2024;

ainsi, et au surplus, à admettre que la requérante ait voulu demander la
récusation de l’ensemble de la juridiction d’appel du fait de la décision de la
CPAR du 15 février 2024, celle-ci serait également tardive (même s’il devait
être considéré qu’elle avait été formulée le 18 mars 2024, ce qu’elle n’a pas
été; v. ATF 144 IV 35 consid. 2.2 in fine), sans compter que ladite décision
n’a pas été rendue par l’ensemble de la juridiction d’appel;

les demandes de récusation étant traitées par l’autorité compétente sans
administration supplémentaire de preuves (art. 59 al. 1 CPP), il s’ensuit que
la demande de récusation de l'ensemble de la juridiction d'appel pénale du
Canton de Genève est déclarée – manifestement – irrecevable par un juge
unique et sans procéder à un échange d’écritures (art. 388 al. 2 et 390
al. 2 CPP a contrario, appliqués par analogie);

vu le sort de la cause, il incombe à la requérante de supporter les frais de la
présente procédure, sous forme d’un émolument fixé à CHF 500.-- (art. 59
al. 4, 2e phrase CPP; v. art. 73 al. 2 et 3 LOAP; art. 5 et 8 al. 1 du règlement
du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens
et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).




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Par ces motifs, le juge unique prononce:

1.
La demande de récusation de l'ensemble de la juridiction d’appel du Canton
de Genève est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge de la requérante.


Bellinzone, le 9 avril 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique:
La greffière:











Distribution

-
Mme A.
-
Cour de justice de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente ordonnance.