bstger · BB.2024.105 · 2024-09-11 · fr

Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP)

Décision du 11 septembre 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A.,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2024.105




- 2 -


Faits:

A.
Le 30 janvier 2018, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC)
reprend la procédure pénale ouverte contre inconnu du chef de meurtre
(art. 111 CP), subsidiairement assassinat (art. 112 CP), provisoirement
suspendue en 2009; le 9 novembre 2018, il étend, en particulier, l’instruction
à l’encontre de B. (dossier EAI.95.0002, rubrique 1.0).


B.
Le 19 novembre 2018, le MPC nomme Me A. défenseur d’office de B. Les
6 janvier 2020 et 13 octobre 2022, il lui verse des montants de
CHF 73'677.25 et 47'311.10, TVA comprise, suite aux notes d’honoraires
intermédiaires produites (dossier EAI.95.0002, rubrique 16.01).


C.
Par décision du 7 août 2024, le MPC arrête à CHF 29'360.45, TVA comprise,
l’indemnité de Me A. pour les opérations effectuées entre le 28 octobre 2022
et le 26 juin 2024 en qualité de défenseur d’office de B. (act. 2.1).


D.
Le 14 août 2024, le MPC transmet à la Cour des affaires pénales du Tribunal
pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) l’acte d’accusation en la cause
EAI.95.0002, par lequel il reproche, en particulier, à B. de s’être rendue
coupable de complicité d’assassinat (art. 112, cum 25 CP; dossier
EAI.95.0002, acte d’accusation).


E.
Le 19 août 2024, Me A. (ci-après: le recourant) interjette recours auprès de
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans)
contre la décision du MPC du 7 août 2024, concluant à son annulation, à ce
que le montant alloué par le MPC lui soit versé à titre d’avance, laissant la
CAP-TPF se prononcer ultérieurement sur le bien-fondé de la note
d’honoraire intermédiaire du 26 juin 2024. Subsidiairement, il conclut à la
fixation d’une indemnité à hauteur de CHF 99'665.56, le tout sous suite de
dépens, par CHF 875.61, TVA comprise (act. 1).


F.
Invité à répondre, le MPC y renonce, le 27 août 2024, renvoyant à sa
décision du 7 août 2024 (act. 4). Le dossier EAI.95.0002 a été remis, à sa
demande, à la Cour de céans, par la CAP-TPF, le 2 septembre 2024 (act. 6).
La réponse du MPC et la lettre d’accompagnement de la CAP-TPF ont été
transmises, pour information, au recourant les 2 et 3 septembre 2024 (act. 5
et 7).

- 3 -


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir
de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment
TPF 2021 97 consid. 1.1 et référence citée).

1.2
Les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l'objet d'un
recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure
pénale du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] et 37 al. 1 loi fédérale du
19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
[LOAP; 173.71]).

1.3
Selon l’art. 135 al. 2 CPP, le ministère public ou le tribunal qui statue au fond
fixe l’indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d’office se prolonge sur
une longue durée ou s’il n’est pas raisonnable d’attendre la fin de la
procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par
la direction de la procédure sont versées au défenseur d’office.

1.4
En l’espèce, en rendant la décision entreprise, le MPC n’a pas agi en qualité
de juge de fond, mais d’autorité d’instruction. Il n’avait, à ce titre, aucune
compétence pour procéder, comme il l’a fait, à un examen détaillé de la note
d’honoraires produite, d’en exclure certaines opérations, de fixer un tarif
horaire, pour, dans son dispositif, arrêter une indemnité de défenseur
d’office. Tout au plus, a-t-il, selon l’art. 135 al. 2 in fine CPP, celle de verser
des avances ou des acomptes audit défenseur d’office, sommes qui, par
définition, ne sauraient être octroyées en se substituant au juge du fond.

1.5
Dans ces conditions, vu l’incompétence fonctionnelle et matérielle du MPC
pour se prononcer comme il l’a fait dans le cas d’espèce et dès lors que la
nullité doit être constatée d'office, en tout temps et par l'ensemble des
autorités étatiques, y compris en procédure de recours (ATF 145 IV 197
consid. 1.3.2 et arrêts cités; 137 III 217 consid. 2.4.3 et références citées;
136 II 415 consid. 1.2; 132 II 342 consid. 2.1), la décision attaquée est nulle.

1.6
En tant que telle, la décision attaquée, inexistante dès son origine (ex tunc)
n’a aucun effet juridique. Aussi, le recours, privé d’objet dès sa formation,
doit-il être déclaré irrecevable et la nullité constatée dans le dispositif (v. ATF

- 4 -


132 II 342 consid. 2.3). Il appartiendra, le cas échéant, au recourant, de
s’adresser à la direction de la procédure actuelle, afin d’obtenir une avance,
en application de l’art. 135 al. 2 CPP.


2.

2.1
Conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de
cause ou succombé; la partie dont le recours est déclaré irrecevable est
également considérée avoir succombé.

2.2
Tel est le cas du recourant, ce d’autant qu’il n’a pas conclu, comme il aurait
pu le faire, à la constatation de la nullité (v. MOOR/POLTIER, Droit administratif
II, 3e éd. 2011, p. 364 s.; GYGI, Bundesverwaltungsrechstpflege, 2e éd.,
1983, p. 144).

2.3
Cela étant, vu la particularité du cas d’espèce, il est exceptionnellement
renoncé à la perception de frais.


3.
Il n’est pas non plus alloué d’indemnité.



- 5 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La décision du Ministère public de la Confédération du 7 août 2024 est nulle.

2.
Le recours est irrecevable.

3.
Il n’est pas perçu de frais.

4.
Il n’est pas alloué d’indemnité.


Bellinzone, le 12 septembre 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Me A.,
-
Ministère public de la Confédération
-
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales




Indication des voies de recours
Il n'existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.