bstger · BB.2021.265 · 2022-01-11 · fr

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al.1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.)

Décision du 11 janvier 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Daphné Roulin



Parties

A.,
recourant


contre





TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires
pénales,
intimé



Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales
(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l’art. 393 al. 1 let. b
CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP);
assistance judiciaire dans la procédure de recours
(art. 29 al. 3 Cst.)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2021.265
Procédure secondaire: BP.2021.114



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Faits:

A.
Dans le cadre d’une enquête pénale instruite depuis 2009 contre A. et divers
consorts, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ordonné
notamment le séquestre des avoirs bancaires de A.


B.
Le 20 février 2020, le MPC a engagé l’accusation auprès de la Cour des
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires
pénales) (cause SK.2019.12).


C.
Par jugement du 23 avril 2021, dont le dispositif a été communiqué aux
parties le même jour, la Cour des affaires pénales a reconnu A. coupable de
blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), de faux dans les
titres répétés (art. 251 ch. 1 CP) et de banqueroute frauduleuse (art. 163
ch. 1 CP). Elle a maintenu les saisies de valeurs patrimoniales appartenant
à A. en vue de l’exécution de la créance compensatrice fixée à
CHF 22’000’000.-- en faveur de la Confédération. De plus, A. a été
condamné à payer les sommes de CHF 287’199.26 en tant que frais de
procédure et de CHF 10’000.-- au titre d’indemnité pour les parties
plaignantes.

Le jugement précité est frappé d’appel et sa motivation est en cours de
rédaction.


D.
Le 4 décembre 2021, A. a demandé à la Cour des affaires pénales, en
substance, la remise des frais de procédure de CHF 287’199.26, le report
jusqu’au 23 avril 2026 de l’indemnité allouée aux parties plaignantes et
« eventualiter » la réduction de la créance compensatrice à la somme de
CHF 220’000.--. L’intéressé a indiqué que cette demande avait déjà été
formulée dans ses précédentes lettres des 6, 13 et 18 octobre 2021
(act. 1.3).


E.
Par lettre datée du « 4/11 » décembre 2021, A. a requis la levée partielle du
séquestre touchant ses valeurs patrimoniales afin de s’acquitter du montant
de CHF 843.30, soit des frais de procédure fixés par MPC le 18 septembre
2020 (act. 1.2).


F.
Le 23 décembre 2021, la Cour des affaires pénales a rejeté la demande de

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levée partielle de séquestre formée par A. les 4 et 11 décembre 2021
(act. 1.1).


G.
Le 28 décembre 2021 (timbre postal), A. interjette recours contre la décision
précitée devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1). Ce
recours s’intitule: « […] Beschwerde […] wegen andauernder Verweigerung
des Rechtsgehoers und wegen fortdauernder Verweigerung der Ausstellung
einer
rekursfaehigen
Verfuegung
gemaess
meinen
beiliegenden
eingeschrieben Antraegen vom 6./13./18.10 / 4.12.21 & 4./11.12.21 […] ». Il
conclut en substance, sous suite de frais, à être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure de recours et à ce que la Cour des
affaires pénales soit invitée à répondre à ses demandes, ci-jointes, du
« 4./11.12.21 ». En annexe, le recourant produit ses lettres datées du
4 décembre 2021 et du « 4/11 » décembre 2021 (v. let. D et E).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




La Cour considère en droit:

1.

1.1
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office la
recevabilité des recours qui lui sont adressés (v. GUIDON, Die Beschwerde
gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, 2011, n. 546 et les
références citées).

1.2

1.2.1 Le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes
de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la
direction de la procédure (art. 393 al. 1 let. b CPP et art. 37 al. 1 de la loi sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).
Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des
faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c).

1.2.2 En l’espèce, le recourant a déposé un recours pour déni de justice le
28 décembre 2021, après que la Cour des affaires pénales s’est déterminée
sur ses requêtes le 23 décembre 2021 et qu’il en a reçu réception. Dans ce

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cadre, son grief relatif à un déni de justice commis par l’instance précédente
est infondé.

1.3

1.3.1 Par surabondance, il semble que le recourant se plaint que la Cour des
affaires pénales n’a pas statué, dans sa décision du 23 décembre 2021, sur
sa demande de réduire à concurrence de CHF 220’000.-- le montant de la
créance compensatrice fixée dans le jugement du 23 avril 2021
(CHF 22’000’000.--). Son droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst) aurait ainsi
été violé. Néanmoins, ce grief est infondé dès lors que la Présidente de la
Cour des affaires pénales s’est expressément déterminée à ce propos. En
effet, elle a indiqué avoir déjà statué sur le sort des fonds séquestrés et avoir
notamment prononcé à son encontre une créance compensatrice de
CHF 22’000’000.--. Il sied de souligner que lorsque – comme in casu – le
prévenu a annoncé un appel contre le jugement de cette instance et que la
motivation de ce jugement est en cours de rédaction, la Présidente du
tribunal de première instance reste seulement compétente pour rendre des
ordonnances et prendre des mesures provisionnelles qui s’imposent et qui
ne souffrent d’aucun délai (art. 61 let. c et 388 CPP; arrêt du Tribunal fédéral
1B_475/2021 du 5 octobre 2021 consid. 2). A ce stade, le principe même du
séquestre en vue de l’exécution de la créance compensatrice ne peut pas
être remis en cause devant la Cour des affaires pénales, ni ne peut faire
l’objet d’un recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. b CPP. Ainsi, dans la
mesure où le recours de A. devant la Cour de céans porte sur le montant de
la créance compensatrice mis à sa charge, ledit recours est irrecevable. Son
argumentation doit être invoquée dans le cadre de l’appel que le recourant a
déposé contre le jugement de la Cour des affaires pénales.

Pour le même motif, la Cour de céans n’est pas compétente pour traiter d’un
recours portant sur le montant des frais de procédure mis à la charge de A.
conformément au jugement du 23 avril 2021. Un recours formé à ce titre est
également irrecevable.

1.3.2 Encore par surabondance, le recourant ferait grief à la Cour des affaires
pénales d’avoir omis de se prononcer sur sa requête de levée partielle de
séquestre pour lui permettre de s’acquitter des frais de procédure fixés par
le MPC le 18 septembre 2020 à hauteur de CHF 843.30. Contrairement à ce
qu’il allègue, l’instance précédente s’est prononcée à ce propos. Elle a
exposé que la situation financière et l’indigence de l’intéressé n’avaient pas
été démontrées, même après plusieurs interpellations. Elle a considéré
qu’en l’absence des informations et documents nécessaires, une levée
partielle de séquestre n’était pas « concevable ». Le grief tiré d’une violation
du droit d’être entendu est donc infondé. Le recourant ne démontre d’ailleurs

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toujours pas devant la Cour de céans que la saisie de ses valeurs
patrimoniales porterait atteinte à ses conditions minimales d’existence.
Même en admettant une telle atteinte, une dette correspondant à des frais
de procédure devant le MPC ne doit pas être prise en compte pour le calcul
du minimum vital (v. lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit
des poursuites selon l’art. 93 LP de la Conférence des préposés aux
poursuites et faillites de Suisse, publiées in BISchK 2009 p. 196 ss). De plus,
s’agissant du capital déposé en banque et saisi, il ne ressort pas du dossier
qu’il était affecté au paiement courant des frais indispensables au recourant.

1.4
Partant, le recours interjeté par A. est irrecevable.


2.
Au vu de ce qui précède, le recours s’avère manifestement infondé de sorte
qu’il n’y a pas lieu d’ordonner un échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP en
lien avec l’art. 83 al. 3 CPP a contrario).


3.
Il convient encore d’examiner la demande de A. d’être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la présente procédure de recours. Au vu des
développements qui précèdent, le recours était d’emblée voué à l’échec et,
donc, dépourvu de toute chance de succès (v. art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3
let. c CEDH; ATF 143 I 164 consid. 3.5; 129 I 129 consid. 2.1; 128 I 225
consid. 2.3; 127 I 202 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 1B_481/2019 du
27 novembre 2019 consid. 2.1; décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2014.83 + BB.2014.86 du 12 février 2015 consid. 3.8). En outre,
l’indigence du recourant n’a pas été démontrée. Partant la demande
d’assistance judiciaire doit être rejetée.


4.
En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à charge les
frais (v. art. 428 al. 1 CPP). Les frais se limitent en l’espèce à un émolument
qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral
du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à
CHF 1’000.--.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais de procédure de CHF 1’000.-- sont mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 11 janvier 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:




Distribution

-
A.
-
Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

Copie

-
Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).