bstger · BB.2019.164 · 2019-12-23 · fr

Tenue des dossiers (art. 100 CPP).

Décision du 23 décembre 2019
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, vice-président,
Stephan Blättler et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A.,
représenté par Mes Jean-Marc Carnicé et Guglielmo
Palumbo
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé




Objet

Tenue des dossiers (art. 100 CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2019.164




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Faits:

A.
A la suite d’une demande d’entraide judiciaire internationale en matière
pénale adressée à la Suisse par les Etats-Unis, une instruction a été ouverte
le 5 octobre 2009 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC)
contre inconnus pour corruption active d’agents publics étrangers au sens
de l’art. 322septies du Code pénal suisse (CP; RS 311.0; act. 1.2).


B.
L’instruction a été étendue le 14 mars 2011 à l’encontre, entre autres, de A.
pour gestion déloyale (art. 158 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et
blanchiment d’argent (art. 305bis CP; act. 1.3).


C.
Le 20 novembre 2017, l’instruction relative à A. a été étendue à l’infraction
de corruption d’agents publics étrangers (act. 3.1).


D.
Dans le cadre de la procédure, plusieurs rapports ont été rendus par la
Division Analyse financière forensique (ci-après: FFA), division du MPC qui
accompagne les divisions opérationnelles en leur apportant conseil et
soutien spécialisé dans toutes les étapes de leurs procédure pénales
(act. 3).


E.
La FFA a, le 29 mai 2019, notamment rendu un rapport intitulé « Comptes
annuels de B. SA à Lausanne » (ci-après: rapport FFA). Selon le chapitre
1.2 de ce rapport, « Le présent rapport fait suite à la demande adressée à la
FFA par le Procureur fédéral, dans le cadre de la procédure pénale
SV.09.0152. L’objectif du présent rapport est d’établir si les comptes annuels
2005 à 2009 de B. SA ont été utilisés autrement qu’uniquement à des fins
fiscales » (act. 1.5).


F.
Le MPC a, le 5 juin 2019, adressé un avis de prochaine clôture à A. et l’a
informé qu’il prévoyait de clôturer la procédure à son encontre par, d’une
part, une ordonnance de classement partiel s’agissant des faits instruits pour
gestion déloyale (art. 158 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et
corruption d’agents publics étrangers (322septies CP); et d’autre part par une
ordonnance pénale s’agissant des faits instruits pour faux dans les titres
(art. 251 CP). Le MPC lui a par ailleurs remis l’intégralité du dossier en
annexe et lui a imparti un délai jusqu’au 21 juin 2019 pour présenter
d’éventuelles réquisitions de preuves (act. 1.4).


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G.
Par courrier du 23 juillet 2019, A. a, entre autres, sollicité du MPC des
informations complémentaires afin de pouvoir présenter ses réquisitions de
preuves. Il lui a demandé de lui communiquer l’instruction adressée à la FFA
par le Procureur fédéral par laquelle ce dernier a mandaté la FFA d’établir le
rapport rendu le 29 mai 2019, les motifs de la demande, l’étendue du mandat
confié par le MPC à la FFA ainsi que l’étendue de l’intervention du Procureur
fédéral et de tout autre Procureur fédéral dans l’établissement du rapport
(act. 1.11).


H.
Le 24 juillet 2019, le MPC a refusé à A. de lui communiquer les informations
requises en répondant, notamment, que les demandes effectuées par le
MPC à la FFA constituent des actes internes à cette autorité et ne
nécessitent pas de mandat formel au sens du Code de procédure pénale
suisse (CPP; 312.0; act. 1.1).


I.
Par courrier du 26 juillet 2019, le recourant a réitéré sa demande auprès du
MPC de lui fournir les informations détaillées ci-dessus en précisant que
celles-ci lui sont nécessaires pour évaluer si le Procureur fédéral présente
encore les garanties d’impartialité suffisantes. Il a requis du MPC qu’il rende
une décision formelle si ce dernier venait à rejeter sa demande (act. 1.13).

En réponse, le MPC a fait savoir à A. que le rapport en question n’a pas été
signé par le Procureur fédéral ou par la Procureure fédérale assistante et
que les éléments contenus dans le rapport ne seraient en aucun cas
problématiques au regard de son devoir d’impartialité. Pour le surplus, le
MPC a renvoyé à son courrier du 24 juillet 2019 (act. 3.2).


J.
Le 8 août 2019, A. a formulé au MPC ses réquisitions de preuves dans
lesquelles il a demandé notamment le retrait immédiat du rapport FFA du
dossier de la procédure et, subsidiairement, l’audition des responsables de
l’analyse FFA (act. 3.3).


K.
Par mémoire du 5 août 2019, A. forme recours auprès de la Cour de céans
contre la décision du MPC datant du 24 juillet 2019 (supra let. H) et conclut,
principalement, à l’annulation de la décision attaquée et à la transmission
des renseignements du MPC relatifs à l’étendue de l’intervention des
Procureurs dans le cadre du rapport de la FFA. À titre subsidiaire, le
recourant requiert l’annulation de la décision et le renvoi de la cause au MPC
pour nouvelle décision, sous suite de frais et dépens (act. 1).


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L.
Invité à déposer ses observations dans le cadre du recours, le MPC conclut
au rejet du recours en précisant que la demande du Procureur fédéral à la
FFA constitue un document de travail interne qui n’a pas à figurer au dossier
(act. 3).


M.
Dans sa réplique du 2 septembre 2019, le recourant rejette en substance les
arguments développés par le MPC dans sa réponse et maintient
intégralement ses conclusions (act. 5).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
La Cour des plaintes, en tant qu'autorité de recours, examine avec plein
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis
(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Code de procédure
pénale, 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 393; KELLER, Donatsch/Hansjakob/Lieber
[édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [ci-après:
Kommentar StPO], 2e éd. 2014, n° 39 ad art. 393).

1.2
Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).
Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des
faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.3
Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise
(art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou
oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de
dix jours à l'autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).
1.4
Dans le cas d’espèce, le recours a été formé en temps utile. Le recourant
étant partie à la procédure en qualité de prévenu, son intérêt juridiquement
protégé à entreprendre la décision du MPC refusant de lui communiquer les

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informations demandées ne fait aucun doute, si bien que ce dernier est
légitimé à recourir. Le recours est ainsi recevable en la forme.


2.
Dans un premier argument, le recourant expose que les affirmations
contenues dans l’ordonnance de prochaine clôture d’instruction ainsi que
dans le rapport établi par la FFA seraient orientées et catégoriques. Elles
dénoteraient dès lors une apparence de prévention de sorte qu’il se prévaut
d’une violation de l’art. 56 let. f CPP relatif aux motifs de récusation.
Cependant, il convient d’emblée de déclarer ce grief irrecevable dès lors qu’il
excède le cadre du présent recours fixé par la décision litigieuse, c’est-à-dire
le refus du procureur de donner accès au document par lequel il mandate la
FFA d’établir le rapport querellé. Par surabondance, il sied de relever que,
s’il fallait admettre être ici en présence d’une demande de récusation, la
procédure à suivre dans une telle situation n’aurait pas été respectée par le
recourant (art. 58 CPP).


3.

3.1
Dans un grief de nature formelle, le recourant dénonce une violation de son
droit d’être entendu en relation avec l’art. 100 CPP dans la mesure où le
MPC a refusé de lui donner accès au courrier dans lequel le MPC instruit la
FFA de rendre un rapport (act. 1, p. 15-16).

3.2
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable
au sens de l'art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101), le droit d'être entendu garantit notamment au
justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son
détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la
décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des
preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos
(art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts
du Tribunal fédéral 1B_214/2019 du 25 juin 2019 consid. 2.1; 6B_1368/2016
et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non publié in ATF 143
IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1). En procédure pénale, le
droit d’être entendu est concrétisé à l’art. 107 CPP. Il comprend le droit de
consulter le dossier (let. a), de participer à des actes de procédure (let. b),
de se faire assister par un conseil juridique (let. c), se prononcer au sujet de
la cause et de la procédure (let. d), et de déposer des propositions relatives
aux moyens de preuves (let. e). La possibilité pour les parties de faire valoir
leurs arguments suppose donc la connaissance préalable des divers
éléments à disposition des autorités (ATF 132 II 485 consid. 3.2; BENDANI,
Commentaire romand, [ci-après: CR-CPP], 2011, n°10 ad art. 107 CPP). Il

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est en principe interdit à l’autorité de se référer à des pièces auxquelles les
parties n’ont eu aucun accès (ATF 132 II 485 consid. 3.2.).
3.3
Le droit de consulter le dossier est une composante élémentaire du droit
d’être entendu (ATF 126 I 7 consid. 2b; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure
pénale suisse, 3è éd. 2011, n°469 p. 160). Les autorités pénales ont le devoir
de constituer pour chaque affaire pénale un dossier (100 al. 1 CPP). Ce
dernier doit contenir les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux
des auditions (let. a), les pièces réunies par l’autorité pénale (let. b) et les
pièces versées par les parties (let. c). Le droit de consulter le dossier s’étend
à toutes les pièces décisives (ATF 121 I 225 consid. 2a p. 227). Pour assurer
le respect du droit d’être entendu et pour qu’il soit utile de consulter le
dossier, il est important qu’il y figure tout ce qui est relatif à l’affaire en cause
(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2ème éd. 2016, n°4 ad art. 100). La violation de l’obligation de
constituer un dossier complet peut porter atteinte au droit d’être entendu, car
la constitution de documents secrets est prohibée (ATF 115 Ia 97; JdT 1991
IV p. 25; arrêt du Tribunal fédéral 6B_592/2013 consid. 1.1.2; SCHMUTZ in
Basler Kommentar StPO, 2014, 2e éd. n°10 ad art. 100). Le droit d’être
entendu n’est pas respecté lorsque le dossier mis à disposition est incomplet
(ATF 115 Ia 97 consid. 4c et références citées). La violation du droit d’accès
au dossier conduit à l’annulation de la décision attaquée (v. ATF 106 Ia 74
consid. 2 et ses renvois). Sont réservés les cas dans lesquels la violation du
droit d’être entendu n’est pas particulièrement grave et que la partie lésée a
bénéficié de la faculté de s’exprimer librement devant une autorité de recours
disposant du plein pouvoir de cognition (v. ATF 112 Ib 175 consid. 5e; 110
Ia 82 consid. 5d; 107 V 249 consid. 3 et ZBI 84/1983 p. 136).
De manière générale, toutes les pièces d’une affaire (procès-verbaux,
mémoires, requêtes, décisions, correspondance échangée avec les parties
ou des tiers, notices, pièces relatives aux investigations de la police, même
si leur contenu ne se réfère pas directement au prévenu, rapport d’expertise,
extraits de casier judiciaire, photographies, images cinématographiques
[vidéo], bandes enregistrées, empreintes, plans, pièces relatives à la
surveillance postale et télégraphique, objets saisis, copies de citations et
récépissés) doivent être réunis au dossier (SCHMUTZ, op. cit., no 3 ad
art. 100; BENDANI, op. cit., n° 11 ss ad art. 100; PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit.,
n°470 p. 160ss). En revanche, les documents internes à l’administration tels
que des projets, des requêtes, des notes, des rapports ou des constats ne
font pas partie du dossier (ATF 125 II 473 consid. 4a p. 474; 115 V 297
consid. 2g p. 303 s; 113 Ia 1 consid. 4c/cc p. 9 ss et consid. 2d p. 288 ss;
CHIRAZI/OURAL, L’accès au dossier d’une procédure pénale, in Revue de
l’avocat 8/2014 p. 333 et références citées). Ces documents n’ont, en effet,

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pas valeur de preuve mais permettent à l’autorité de se forger une opinion
sur le cas d’espèce, ce qui n’a pas à être rendu public (ATF 115 V 297
consid. 2g p. 303). Ils sont donc uniquement destinés à un usage interne.
Dès lors, ces documents ne font en principe pas partie du dossier, pour
autant qu’ils ne soient pas cités en cours de procédure ou que leur existence
n’ait pas été portée, d’une manière ou d’une autre, à la connaissance des
parties, auxquels cas, ils devront être versés au dossier (CHAPUIS, CR-CPP,
2011, n°1 ad art. 100).
3.4
Selon le recourant, bien qu’il soit d’avis que les demandes effectuées par la
direction de la procédure à la FFA constituent des documents internes, le fait
qu’elles aient été portées à sa connaissance tant par la FFA dans son rapport
que par l’autorité elle-même dans sa réponse du 24 juillet 2019 impliquerait
qu’elles devraient être versées au dossier (act. 1, p. 15-16). Il ajoute qu’une
demande en lien avec la rédaction d’un autre rapport FFA aurait d’ailleurs
été versée au dossier. Le MPC aurait ainsi violé son obligation de tenir un
dossier complet. Dans ses observations du 5 août 2019, le MPC soutient
que ses demandes adressées à la FFA afin qu’elle établisse un rapport
constitueraient un document de travail interne et non un moyen de preuve
(act. 3, p. 4-5). Il nie également que ces actes aient été portés à la
connaissance du recourant.
3.5
En l’espèce, comme le MPC l’explique dans sa décision du 24 juillet 2019,
« La FFA accompagne les divisions opérationnelles du MPC en leur
apportant conseil et soutien spécialisé dans toutes les étapes de leurs
procédures pénales » (act. 1.1). La FFA est donc un service du MPC; dès
lors les actes par lesquels les Procureurs lui confient des missions pour
établir des rapports sont strictement internes et n’ont ainsi pas à figurer au
dossier. Dans sa décision TPF 2019 119 consid. 2.5, la Cour de céans avait
posé qu’un document perdait sa qualité strictement interne dès qu’une partie
en avait connaissance, qu’il faisait l’objet d’échanges de correspondance
entre parties et que sa qualité de pièce du dossier n’était pas d’emblée
exclue par le MPC. En l’occurrence, le MPC n’a pas tort de considérer que
le document en question est, en principe, un document de travail interne.
Cependant, dans la mesure où, ici, le rapport précité cite expressément le
libellé de la mission que le Procureur a confié à la FFA ainsi que l’objectif de
cette dernière, il faut admettre que le passage cité dans le rapport a
effectivement été porté à la connaissance du recourant ainsi qu’aux autres
parties à la procédure et a acquis ainsi force probante quant à
l’établissement du rapport de la FFA qui est lui-même une pièce du dossier
utilisable comme moyen de preuve. Par conséquent, à la lueur de la
jurisprudence précitée, le passage de la demande du MPC au FFA reproduit
dans le rapport de ce dernier peut et doit dès lors être remis aux parties.


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4.

4.1
Le recourant se plaint finalement de la violation du droit à un procès équitable
(act. 1, p. 12 ss). Selon ce dernier, cette garantie serait violée en raison du
refus du Procureur de lui donner accès au « mandat » adressé à la FFA.
4.2
Le droit à un procès équitable sous-tend notamment le droit d’accès aux
tribunaux, qui est un droit inaliénable en matière pénale, et il proscrit le déni
de justice (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Code de
procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 15 ad art. 3 et les références citées). Il
garantit également le droit d’être jugé par un tribunal indépendant et
impartial; les tribunaux devant en effet être indépendants à l’égard des
parties et des autres pouvoirs de l’Etat, en particulier du pouvoir exécutif et
du pouvoir législatif. Dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits
de l’homme, un tribunal est qualifié comme tel au regard de ses fonctions
judiciaires, c’est-à-dire trancher les questions relevant de sa compétence sur
la base de règles de droit et à l’issue d’une procédure dûment conduite. Il
doit aussi satisfaire à plusieurs autres exigences: impartialité; durée du
mandat de ses membres; garanties accordées par sa procédure, dont
certaines figurent dans le texte de l’article 6 § 1 lui-même (Guide sur l’article
6 de la Convention européenne des droits de l’homme, Droit à un procès
équitable (volet pénal), 31 août 2019 et les références citées).

4.3
En l’espèce, par le biais de son recours auprès de la Cour de céans, tribunal
ayant plein pouvoir de cognition (arrêt du Tribunal fédéral 1B_193/2016 du
18 juillet 2016 consid. 1.2 et réf. citée), le recourant a eu accès à un tribunal
impartial et indépendant. Son droit à un procès équitable n’a par conséquent
pas été violé; partant le grief est rejeté.


5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis dans
la mesure où le recourant n’obtient gain de cause que pour le passage qui
figure dans le rapport de la FFA.


6.
Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure sont mis à la charge des
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. En
l’espèce, le recours n’étant que partiellement admis, le recourant s’acquittera
d’une partie des frais de la présente décision. Ceux-ci sont fixés à
CHF 1'000.-- (cf. art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du
31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162].


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7.
La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433
al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 CPP; ordonnance du
Tribunal pénal fédéral BB.2018.141 du 8 août 2018). Selon l’art. 12 al. 2 du
règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS
173.713.612), lorsque, comme en l’espèce, l’avocat ne fait pas parvenir le
décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai
fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la
Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des
honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour. En l’occurrence, une
indemnité d’un montant de CHF 1’000.-- (TVA incluse) paraît équitable et
sera mise à la charge de l’autorité intimée.




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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Un émolument réduit de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de dépens réduite de CHF 1’000.-- est allouée au recourant
pour la présente procédure, à la charge de l’intimé.


Bellinzone, le 23 décembre 2019

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le vice-président:
La greffière:












Distribution

-
Mes Jean-Marc Carnicé et Guglielmo Palumbo
-
Ministère public de la Confédération


Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voies de recours ordinaire contre la présente décision.