bstger · RR.2024.160 · 2025-02-04 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Ukraine; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 4 février 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A. LIMITED,

B. S.À.R.L.,

C. LIMITED,

toutes trois représentées par Me Ganden Tethong,
avocate,
recourantes


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéros de dossiers: RR.2024.160+RR.2024.163+RR.2024.164




- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

-
les recours interjetés par A. Limited, B. S.à.r.l. et C. Limited (ci-après: les
recourantes) le 24 décembre 2024 contre les décisions de clôture des 26 et
27 novembre 2024 rendues par le Ministère public de la Confédération,
ordonnant la transmission de documentation relative à des comptes
bancaires aux noms des recourantes auprès de diverses banques suisses,
en exécution d’une demande d’entraide judiciaire internationale en matière
pénale émise le 28 octobre 2022 par le Bureau du Procureur général de
l’Ukraine (RR.2024.160, RR.2024.163 et RR.2024.164, act. 1),

-
les lettres recommandées du 2 janvier 2025 de la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) impartissant aux
recourantes un délai au 13 janvier 2025 pour s’acquitter d’une avance de
frais de CHF 4'000.-- chacune et les invitant, dans le même délai, d’une part,
à retourner les trois exemplaires de chacun des recours signés et, d’autre
part, à fournir des documents démontrant leur existence au jour du dépôt du
mémoire du recours et établissant que le signataire de chacune des
procurations produites était habilité à représenter la recourante concernée
(RR.2024.160, RR.2024.163 et RR.2024.164, act. 3),

-
l’avertissement donné dans chaque lettre qu’à défaut de paiement de
l’avance de frais et de transmission des documents requis dans le délai
imparti, il ne serait pas entré en matière sur le recours et celui-ci serait
déclaré irrecevable (ibid.),

-
les demandes de prolongation de délai, formulées le 13 janvier 2025, pour
verser l’avance de frais et fournir les documents requis jusqu’au 27 janvier
2025 (RR.2024.160, RR.2024.163 et RR.2024.164, act. 4),

-
dans chacune des trois causes, la prolongation de délai – unique – accordée
au 17 janvier 2025 pour retourner les trois exemplaires des recours signés
et celle au 23 janvier 2025 pour verser l’avance de frais et fournir la
documentation requise (RR.2024.160, RR.2024.163 et RR.2024.164, act. 5),

-
l’envoi des recours signés et des documents requis le 23 janvier 2025
(RR.2024.160, RR.2024.163 et RR.2024.164, act. 6),

-
le paiement de l’avance de frais le 23 janvier 2025 (RR.2024.160,
RR.2024.163 et RR.2024.164, act. 7 à 9),




- 3 -


et considérant que:

bien que les recours soumis à l’examen du Tribunal pénal fédéral aient été
rédigés en allemand, comme le permet l’art. 6 al. 1 de la loi fédérale du
5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les
communautés linguistiques (loi sur les langues; LLC; RS 441.1), le présent
arrêt est rendu en français, langue des décisions attaquées, conformément
à l’art. 33a al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative du
20 décembre 1968 (PA; RS 172.021), applicable, en l’espèce, par renvoi de
l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71);

en vertu de l’art. 37 al. 2 let. a LOAP, mis en relation avec les art. 25 al. 1 et
80e al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en
matière pénale (EIMP; RS 351.1), la Cour de céans est compétente pour
connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure
d’entraide rendues par l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution et,
conjointement, contre les décisions incidentes;

l’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs
requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une
requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de
prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser;
c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction
et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative,
2e éd. 2015, p. 218 et s.);

bien qu’elle ne soit pas prévue par la PA, l’institution de la jonction des
causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2019.160 + RH.2019.16 du 13 août 2019 consid. 1; RR.2017.97
et RR.2017.69 du 30 juin 2017 consid. 3; RR.2008.190 du 26 février 2009
consid. 1; RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008
consid. 1.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem
Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, § 3.17, p. 164);

vu que les trois recours concernent la même procédure d’entraide, que les
recourantes sont représentées par la même avocate et que la question
formelle de la recevabilité est identique dans les trois causes RR.2024.160,
RR.2024.163 et RR.2024.164, il y a lieu de les joindre;

aux termes de l’art. 52 PA, le mémoire de recours indique les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son
mandataire (al. 1); si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les

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conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans
que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit
à celui-ci un court délai supplémentaire pour régulariser le recours (al. 2);
l’autorité de recours avise en même temps le recourant que si le délai n'est
pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les
motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable (al. 3);

en l’espèce, la Cour de céans a imparti aux recourantes un délai au
13 janvier 2025 pour verser l’avance de frais et, en particulier, d’une part,
retourner les recours signés et, d’autre part, fournir des documents
établissant l’existence des recourantes au jour du dépôt du recours et les
pouvoirs de représentation des signataires des procurations, tout en les
avertissant, citant l’art. 52 al. 2 et 3 PA, qu’à défaut de transmission des
documents précités, il ne serait pas entré en matière sur les recours
(RR.2024.160, RR.2024.163 et RR.2024.164, act. 3);

les recourantes ont requis une prolongation de délai, dont la motivation était
la suivante: « [für] die Organisation des Kostenvorschusses und die
Einholung der Unterlagen benötigen meine Klientschaft bzw. ich die
beantrage Fristerstreckung, da die Beschaffung mit zeitintensivem Aufwand
verbunden ist » (RR.2024.160, RR.2024.163 et RR.2024.164, act. 4);

la Cour de céans a ainsi octroyé une unique prolongation de délai aux
recourantes au 17 janvier 2025 pour retourner les recours signés et, dans la
même lettre, prolongé le délai pour verser l’avance de frais et fournir la
documentation requise au 23 janvier 2025;

le renvoi d’actes de recours signés ne nécessite, en effet, pas
d’investissement particulier en terme de temps;

les recourantes n’ont pas retourné les recours signés dans le délai imparti
au 17 janvier 2025;

elles les ont retournés le 23 janvier 2025, avec le reste de la documentation
requise, sans explication y relative (act. 6);

dans une cause parallèle de recours contre une décision de clôture
concernant la même procédure d’entraide, une autre personne morale,
représentée par la même avocate, ayant également obtenu deux
prolongations de délai, l’une, unique, au 17 janvier 2025, pour retourner les
exemplaires du recours signés et l’autre, au 23 janvier 2025, pour, en
l’occurrence, verser l’avance de frais, a retourné les exemplaires du recours
signés dans le délai imparti au 17 janvier 2025 (v. cause RR.2024.162);


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cela permet d’écarter, dans les présentes causes, toute éventuelle méprise
de la part de l’avocate représentant les recourantes dans les quatre
procédures (RR.2024.160, RR.2024.163 et RR.2024.164, ainsi que
RR.2024.162), s’agissant de la prolongation – unique – du délai pour
retourner les exemplaires des recours signés, méprise au demeurant non
alléguée;

partant, les recours doivent être déclarés irrecevables;

en tant qu’elles succombent, les recourantes doivent supporter solidairement
les frais du présent arrêt (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39
al. 2 let. b LOAP), lesquels sont fixés à CHF 1’500.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP
et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale
[RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA), montant couvert par les avances
de frais déjà versées (soit 3 fois CHF 4'000.--); le solde, par CHF 10'500.--
au total, leur sera restitué par la Caisse du Tribunal pénal fédéral.



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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les causes RR.2024.160, RR.2024.163 et RR.2024.164 sont jointes.

2.
Les recours sont irrecevables.

3.
Un émolument de CHF 1'500.--, couvert par les avances de frais versées, est
mis à la charge solidaire des recourantes qui succombent. Le solde, par
CHF 10'500.--, leur sera restitué par la Caisse du Tribunal pénal fédéral.



Bellinzone, le 4 février 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:






Distribution

-
Me Ganden Tethong, avocate
-
Ministère public de la Confédération
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).