bstger · RR.2023.188 · 2024-06-07 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Ukraine; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 7 juin 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

A. SA, représentée par Me Cyrus Siassi,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2023.188




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Faits:

A.
Par missive du 31 août 2021, le Bureau national anticorruption d’Ukraine a
adressé une demande d’entraide aux autorités helvétiques, qui s’inscrit dans
le cadre d'une enquête ouverte en Ukraine contre inconnus pour abus de
pouvoir ou de fonction au sens de l’art. 364 al. 2 du Code pénal ukrainien
(act. 1.14).

L'autorité requérante a sollicité des autorités suisses la transmission de la
documentation bancaire relative aux comptes suivants dont A. SA est
titulaire et ce, pour la période allant de l’ouverture desdits comptes au jour
de la réception de la commission rogatoire (idem, n. 3.1-3.3):
−
compte n° 1 ouvert auprès de la banque B., y compris les deux sous-
comptes nos 2 et 3;
−
compte n° 4 ouvert auprès de la banque C.;
−
compte n° 5 ouvert auprès de la banque D.


B.
En exécution de la demande d’entraide judiciaire précitée et suite à la
délégation prononcée le 2 novembre 2021 par l’Office fédéral de la justice
(ci-après: OFJ; dossier MPC, rubrique 2, décision du 2.11.2021), le Ministère
public de la Confédération (ci-après: MPC) est entré en matière par décision
du 27 décembre 2021 (act. 1.1; dossier MPC, rubrique 4, décision d’entrée
en matière du 27.12.2021) et a, à cette même date, ordonné la transmission
de la documentation bancaire susmentionnée relative au compte de la
banque B. n° 1, y compris aux sous comptes nos 2 et 3, ainsi qu’aux comptes
de la banque C. n° 4 et de la banque D. n° 5 (dossier MPC, rubriques 5.101,
5.102 et 5.103, ordonnances du 27.12.2021).

Faisant suite aux ordonnances précitées, la banque B. s’est exécutée en
date des 27 janvier et 25 juillet 2022. Le 31 janvier 2022, la banque C. a,
quant à elle, transmis les documents requis au MPC, pour la période de
septembre 2019 à décembre 2020, soit de l’ouverture à la clôture du compte
en question. Enfin, la banque D. a, en date du 24 janvier 2022, transmis les
documents sollicités, pour la période allant du 2 janvier 2020 au 14 janvier
2022 (dossier MPC, idem, courriers des 27, 24 et 31.1.22 et courrier du
25.7.22; v. ég. act. 1.2, p. 3, act. 1.3, p. 3 et act. 1.4, p. 3).


C.
Par décision superprovisionnelle du 3 juin 2022, le MPC a ordonné le
séquestre des avoirs suivants sur la relation détenue par A. SA auprès de la
banque B. (dossier MPC, rubrique 5.101, décision superprovisionnelle du
3.6.22; act. 1.2, p. 3):

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− USD 15'642’400.31 sur le compte n° 1;
− CHF 3'460.70 sur le sous compte n° 2;
− EUR 8'182'124.30 sur le sous compte n° 3.


D.
Sur requête du MPC du 8 juin 2022, les banques B. et D. ont également
transmis à cette dernière autorité la documentation relative aux relations
précitées n° 1 pour la période allant du 28 décembre 2021 au 8 juin 2022,
respectivement, n° 5 du 1er janvier au 16 février 2022, date de la clôture de
ce dernier compte (dossier MPC, rubrique 5.101, courrier du 29.6.22 et
rubrique 5.102, courriers des 24 et 30.6.22).


E.
Faisant suite aux invitations à se déterminer sur le principe et l’étendue de
l’entraide formulée par le MPC et à un échange de correspondances entre
cette dernière autorité et A. SA (v. act. 1.7-1.13 et 1.15-1.22), celle-ci a
transmis à l’autorité intimée sa prise de position en date du 14 octobre 2022,
par laquelle elle indique ne pas s’opposer à la transmission simplifiée de la
documentation bancaire en question, sous réserve de l’exécution de
mesures de tris et caviardages destinées à pallier la révélation d’informations
et données non concernées par la procédure, en particulier celles mises en
évidence par A. SA dans les annexes à son courrier du 14 octobre 2022
relatives à « des transactions, correspondances, échanges, adresses de
courriels, données personnelles, qui ne sont pas liées par les relations
commerciales entre [elle] et E. LLC » (act. 1.23 et ses annexes).


F.
Par décision incidente du 2 novembre 2022, le MPC a levé le séquestre
précité visant la relation bancaire n° 1 et ses sous comptes détenus par
A. SA auprès de la banque B., à l’exception des montants faisant l’objet des
blocages ordonnés dans le cadre de la procédure RH.22.0143, qui ne sont
pas concernés par ladite décision (act. 1.25).


G.
Faisant suite à l’invitation à se déterminer sur le principe et l’étendue de
l’entraide formulée par le MPC s’agissant des pièces complémentaires
transmises par la banque D. le 30 juin 2022 et par A. SA les 13 juillet et
2 août 2022 (v. dossier MPC, rubrique 5.102, courrier du 30.6.2022; act. 1.19
et 1.21), cette dernière société a, par courrier du 7 novembre 2023, réitéré
sa position s’agissant de la transmission simplifiée de ladite documentation
à laquelle elle ne s’oppose pas, « sous réserve et à condition […] de ne pas
révéler des informations et données non concernées par ladite procédure,
[notamment] des transactions, correspondances, échanges, adresses de

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courriels, données personnelles, qui ne sont pas liées par les relations
commerciales entre [elle] et E. LLC ». Un support de données mettant en
évidence lesdits documents et informations, dont la transmission à l’autorité
étrangère est contestée, a été transmis en annexe au courrier en question
(act. 1.28 et ses annexes).


H.
Le 20 novembre 2023, le MPC a rendu trois décisions de clôture par
lesquelles il a prononcé l’admission de la demande d’entraide du 31 août
2021 émis par l’autorité requérante et a ordonné la transmission à celle-ci de
la documentation bancaire relative aux relations d’affaires précitées de la
banque B. n° 1, y compris les sous comptes nos 2 et 3, de la banque C. n° 4
et de la banque F. n° 6 ainsi que de la documentation remise spontanément
au MPC par le conseil de A. SA les 5 et 13 juillet 2022 ainsi que le 2 août
2022 (act. 1.2, 1.3 et 1.4).


I.
Le 21 décembre 2023, A. SA a, sous la plume de son conseil, interjeté
recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après:
la Cour) à l’encontre des décisions de clôture précitées du 20 novembre
2023, concluant, principalement et sous suite de frais et dépens, à leur
annulation, au rejet de la demande d’entraide du 31 août 2021 et au refus de
transmettre
les
documents
bancaires
en
question
aux
autorités
ukrainiennes. Subsidiairement, elle requiert le refus de transmettre auxdites
autorités les informations et données relatives aux relations d’affaires en
cause « qui ne sont pas concernées par la procédure d’entraide, en
particulier les transactions, correspondances, échanges, adresses de
courriels, données personnelles, qui ne concernent pas les relations
commerciales entre [elle] et E. LLC » (act. 1).


J.
Dans sa réponse du 10 janvier 2024, le MPC conclut au rejet du recours du
21 décembre (act. 6).

Quant à l’OFJ, se ralliant aux décisions entreprises, celui-ci a, par courrier
du 10 janvier 2024, renoncé à déposer des observations (act. 7).


K.
Par réplique du 5 février 2024, A. SA a réitéré et persisté dans les
conclusions prises en tête de son recours du 21 décembre 2023 (act. 11).


L.
Invités à dupliquer, le MPC et l’OFJ ont, par courrier du 9, respectivement,

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13 février 2024, transmis à la Cour de céans leurs observations quant à la
réplique précitée (act. 13 et 14).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
L’entraide judiciaire entre la Confédération suisse et l'Ukraine est régie en
premier lieu par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière
pénale (CEEJ; 0.351.1) ainsi que par le Deuxième Protocole additionnel du
8 novembre 2001 à la CEEJ, entré en vigueur pour la Suisse le 1er février
2005 et pour l’Etat requérant le 1er janvier 2012. Peut également s'appliquer,
en l'occurrence, la Convention n. 141 du Conseil de l’Europe relative au
blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du
crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre1993 pour la
Suisse et le 1er mai 1998 pour l'Ukraine ainsi que la Convention des Nations
Unies contre la corruption, conclue le 31 octobre 2003, entrée en vigueur
pour l’Ukraine le 1er janvier 2010 et pour la Suisse le 24 octobre 2009
(UNCAC; RS 0.311.56).

Les dispositions des traités précités l’emportent sur le droit interne régissant
la matière, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale
en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du
24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois
applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le
traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3;
140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3). L’application
de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits
fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2
En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71)
mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la Cour de céans est
compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de
clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, contre les décisions
incidentes rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution.


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1.3
Les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA; RS 172.021) sont, par ailleurs, applicables à la présente
procédure de recours (art. 12 al. 1 EIMP, art. 39 al. 2 let. b en lien avec
l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP).

1.4
Formé dans les 30 jours à compter de la notification des décisions de clôture
entreprises, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).

1.5

1.5.1 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière
d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une
mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée
ou modifiée. La qualité pour recourir est ainsi reconnue à la personne
physique ou morale directement touchée par l’acte d’entraide.
Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un
compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’État requérant
d’informations relatives à son compte (ATF 137 IV 134 consid. 5; 130 Il 162
consid. 1.1; 118 lb 547 consid. 1d).
1.5.2 Titulaire des relations bancaires dont le MPC ordonne la transmission de la
documentation litigieuse à l’Etat requérant, la société recourante dispose de
la qualité pour recourir contre les décisions de clôture entreprises.
1.6
Compte tenu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a, partant,
lieu d’entrer en matière.


2.

2.1
Dans un grief qu’il convient de traiter en premier lieu, le recourant invoque,
dans le cadre de sa réplique du 5 février 2024, une violation de l’art. 2 EIMP,
au vu du contexte et du régime d’exception mis en place dans le cadre du
conflit armé entre l’Ukraine et la Fédération de Russie. Il estime en effet à ce
propos qu’un « tel contexte ne permet de loin pas de considérer que la
procédure diligentée par les autorités ukrainiennes est effectuée dans le
respect des garanties procédurales prévues notamment à l’art. 6 [de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974
(CEDH; RS 0.101)] » (act. 6, p. 5 s.).
2.2
Il convient de souligner à titre liminaire que, de jurisprudence constante, le
mémoire de réplique ne peut contenir qu'une argumentation en fait et en droit
complémentaire destinée à répondre aux arguments nouveaux développés
dans le mémoire de réponse. Il ne saurait dès lors être utilisé aux fins de

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présenter de nouvelles conclusions ou de nouveaux griefs qui auraient déjà
pu figurer dans l'acte de recours (ATF 143 II 283 consid. 1.2.3; 135 I 19
consid. 2.2; 134 IV 156 consid. 1.7; 132 I 42 consid. 3.3.4; décision du
Tribunal pénal fédéral BB.2016.14 du 28 juillet 2016 consid. 4.1 et les réf.
citées).
2.3
En l’espèce, le présent grief a été invoqué par le recourant dans sa seule
réplique et aurait pu – et dû – figurer dans son mémoire de recours, de sorte
qu’il convient de prononcer son irrecevabilité (v. arrêt du Tribunal fédéral
1B_102/2019 du 13 juin 2019 consid. 5).
Ce nonobstant, la Cour de céans tient à rappeler que la situation actuelle en
Ukraine ne remet pas en cause l'entraide avec ce pays et ce, nonobstant
l'instauration de la loi martiale et de l'état de guerre dans lequel il se trouve
(v. à ce propos, arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2023.93, RR.2023.117
du 30 janvier 2024 consid. 3.2; RR.2022.203, RR.2022.204 du 27 juin 2023
consid. 9.2; RR.2022.30 du 18 mai 2022 consid. 4.2; RR.2021.300,
RR.2021.301 du 17 mai 2022 consid. 6.2; v. ég. act. 13). Enfin, il ne ressort
pas du dossier de la cause que la recourante, personne morale dont le siège
se trouve en Suisse, ait le statut de prévenue dans le cadre de la procédure
étrangère, ce qu’elle n’allègue par ailleurs nullement, de sorte qu’elle n’est
pas habilitée à se prévaloir de l’art. 2 EIMP (v. ATF 130 II 217 consid. 8.2;
129 II 268 consid. 6 et les réf. citées; TPF 2016 138 consid. 4.2 s.; v. ég.
arrêts du Tribunal fédéral 1C_347/2023 du 14 juillet 2023 consid. 2.2;
1C_338/2022 du 17 juin 2022 consid. 1.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2023.93, RR.2023.117 précité consid. 3.1 et 3.2; RR.2022.203,
RR.2022.204 précité consid. 5.2; RR.2022.229 du 12 avril 2023 consid. 3.3;
RR.2021.202 du 4 avril 2023 consid. 6.2.2; RR.2020.284 du 11 février 2021
consid. 3.1.1).


3.
Dans le cadre de son recours du 21 décembre 2023, la recourante se plaint
d’une violation du principe de la proportionnalité, dès lors que la demande
d’entraide équivaudrait à une recherche indéterminée de moyens de preuve.
A l’appui de son argumentation, elle relève en substance n’avoir aucun lien
avec les actes commis en Ukraine et que « les paiements intervenus de la
part de E. LLC étaient en lien avec des livraisons concrètes de produits
pétroliers, et n’étaient pas susceptibles de constituer le produit d’un crime ».
La société recourante reproche enfin au MPC d’envisager une transmission
en vrac de la documentation bancaire en question sans procéder aux tris et
caviardages requis des informations n’ayant aucun rapport avec les faits
sous enquête (act. 1, p. 18-20).


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3.1

3.1.1 Conformément au principe de la proportionnalité, la question de savoir si les
renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la
procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de
poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas
des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de
l'administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il
ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des
magistrats chargés de l'instruction. La coopération ne peut dès lors être
refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec
l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que
la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de
moyens de preuve (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral
1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4).

Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l'autorité suisse d'aller
au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant
plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon
le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; l'autorité d'exécution
devant faire preuve d'activisme, comme si elle était elle-même en charge de
la poursuite. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est
établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode
de procéder permet au demeurant d'éviter d'éventuelles demandes
complémentaires (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur
cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des
documents qui n'ont pas été mentionnés dans la demande (TPF 2009 161
consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018
consid. 4.1; RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1). Les autorités suisses
sont en outre tenues d'assister les autorités étrangères dans la recherche de
la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec
l'enquête pénale à l'étranger, étant rappelé que l'entraide vise non seulement
à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 lb
547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006
consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2020.31 du 14 octobre 2020
consid. 3.3 et la jurisprudence citée; RR.2013.231 du 23 octobre 2013
consid. 4.1 et les réf. citées; RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la
jurisprudence citée).
3.1.2 L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'« utilité
potentielle » qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la
proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 142 II 161
consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les réf. citées). Sous l'angle de l'utilité
potentielle, il doit être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en

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aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des
documents antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine).
C'est en effet le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits,
d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de
poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement
d'aider l'Etat requérant à prouver des faits déjà révélés par l'enquête qu'il
conduit, mais aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour
l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité qui justifie de communiquer
tous les éléments qu'elle a réunis, qui sont propres à servir l'enquête
étrangère ou qui peuvent permettre d'éclairer les rouages du mécanisme
délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et les réf. citées;
ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e
éd. 2019, n. 723, p. 798-801).
3.1.3 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence
au soupçon exposé dans la demande d'entraide. Il doit exister un lien de
connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale
menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la
remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006
du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).

Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de fonds d'origine
délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les
transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais
des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement
étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire
découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les
agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres
actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du
26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2;
1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005
consid. 6.2).
3.1.4 L'octroi de l'entraide n'implique pas que la personne soumise à une mesure
de contrainte dans l'Etat requis soit elle-même accusée. Dans ce domaine,
les mesures de contrainte ne sont en effet pas réservées aux seules
personnes poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui
détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant
un lien objectif avec les faits sous enquête dans l'Etat requérant (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal

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pénal fédéral RR.2019.174-175 du 27 décembre 2019 consid. 3.2).
3.2
En l’espèce, les autorités ukrainiennes enquêtent sur des actes qui,
transposés en droit suisse, correspondent aux infractions d’abus d’autorité
(art. 312 CP), de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), voire de
corruption d’agents publics domestiques (art. 322ter CP). Il ressort en
substance de la demande d’entraide que des employés de la société étatique
G. en charge de la commercialisation d’électricité auraient, entre 2020 et
2021, manipulé les marchés publics, en particulier dans le cadre de deux
ventes aux enchères de lots d’électricité, afin de vendre des unités
d’électricité à un prix inférieur au prix du marché à la société E. LLC. En
violation des règles ukrainiennes applicables à la procédure d’adjudication,
les employés en cause auraient ainsi fait perdre à la société étatique
UAH 93'760'000.--, respectivement, UAH 4'223'396'915.-- (act. 1.14, n. 2.1
et 2.2). L’enquête étrangère a en outre permis d’établir qu’entre 2020 et
2021, E. LLC a revendu l’électricité achetée aux enchères à G. à des tiers et
aurait ainsi réalisé un gain de CHF 62 mio. Cette somme aurait ensuite été
transférée sur les comptes bancaires litigieux ouverts au nom de la société
recourante auprès des banques B., C. et D. ce, sous le couvert de contrats
d’achat et de vente de produits pétroliers. L’autorité requérante soupçonne
en outre que les fonds transférés sur lesdites relations d’affaires dont la
recourante est titulaire puissent servir à corrompre de hauts fonctionnaires
ukrainiens dans l’intérêt des bénéficiaires effectifs de E. LLC. Elle souligne
par ailleurs que la société recourante a comme directeur H., lequel aurait
également occupé des postes de direction dans plusieurs sociétés
contrôlées par l’homme d’affaires ukrainien I., qui se trouverait, quant à lui,
lié à E. LLC. Les auditions menées en Ukraine ont enfin révélé que H. a été
vu dans les locaux de G. à plusieurs occasions et qu’il a eu des entretiens
privés avec J., président par interim de la société étatique précitée (idem,
n. 2.3 et 2.4).
De toute évidence, indépendamment de la question du statut de la
recourante dans le cadre de la procédure ukrainienne (v. supra,
consid. 3.1.4), les documents bancaires requis permettent de tracer la
source et l’utilisation des fonds qui sont passés sur les trois comptes litigieux
et de confirmer ou infirmer des éléments relevés par l’enquête ukrainienne.
Une analyse sommaire des documents bancaires relatifs aux comptes
ouverts auprès des banques B. et D. fait apparaître de nombreux transferts,
effectués notamment en 2020 et 2021, totalisant un montant particulièrement
important et provenant de comptes ukrainiens de E. LLC (v. dossier MPC,
not.
pièces
003460_00685,
003460_00705
s.,
003460_00717,
003460_00731, 003460_00754 [banque B.] et not. pièces 003445_00115,
003445_00117 à 00119 [banque D.]). Quant au compte ouvert auprès de la
banque C., bien qu’aucune transaction en lien avec E. LLC ne figure dans la

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documentation litigieuse, force est de constater que la majorité des
mouvements dudit compte concerne des crédits et débits effectués, durant
la période des faits sous enquête étrangère, de et vers le compte détenu par
la société recourante auprès de la banque B. (v. dossier MPC, not. pièces
2_20220203_008_0073 à 0076). Il convient de souligner à ce propos que
l’autorité étrangère soupçonne que les fonds provenant de la revente des
lots d’électricité achetés aux enchères puissent être utilisés pour corrompre
des hauts fonctionnaires ukrainiens et employés d’entreprises publiques
dans l’intérêt des bénéficiaires effectifs de E. LLC (v. act. 1.14, n. 2.4). A cet
égard, il sied de rappeler que lorsque la demande vise à éclaircir le
cheminement de fonds de nature criminelle – comme c'est le cas en l'espèce
– il se justifie en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions
opérées au nom de l'entité concernée (v. supra, consid. 3.1.3). La
transmission d'une documentation aussi complète que possible et
comprenant également les informations relatives aux relations d'affaires
liées à la recourante, permet au demeurant d'éviter une éventuelle demande
d'entraide complémentaire, étant rappelé qu'il ne s'agit pas uniquement
d'aider l'Etat requérant à prouver des faits qu'il a déjà découverts, mais
également d'en dévoiler d'autres, s'ils existent (v. supra, consid. 3.1.2). Par
ailleurs, bien que l'on ne puisse exclure que les comptes bancaires litigieux
n'aient pas servi à recevoir le produit des infractions poursuivies en Ukraine
ou à corrompre des fonctionnaires, voire à blanchir des fonds, l'autorité
requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-
même, sur le vu d'une documentation complète, puisque, comme développé
supra, l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge mais
également à décharge (v. consid. 3.1.1 in fine). Il n’apparaît partant pas
disproportionné que l’autorité requise accorde la transmission desdits
documents bancaires à l’Ukraine sans procéder à une séance de tri
ultérieure ou à un caviardage des informations qu’ils contiennent, étant
précisé qu’ils ont été précisément désignés par l’autorité requérante et qu’ils
couvrent une période déterminée relative aux faits poursuivis (act. 1.2, p. 10;
act. 1.3, p. 3 et 9; act. 1.4, p. 8 s.). A ce propos, la Cour de céans constate
au surplus que l’autorité requise a, s’agissant de la documentation bancaire
relative au compte ouvert auprès de la banque B., limité la période
temporelle entre le 1er janvier 2020 et le 8 juin 2022, « ce qui correspond à
une extension raisonnable en amont et en aval des faits sous enquête »
étrangère (act. 1.2, p. 8). Enfin, la recourante ne fait valoir aucun intérêt privé
concret qui justifierait de telles mesures de tri et caviardage. Mentionner,
sans autres précisions, qu’il s’agit d’informations personnelles, sans liens
avec E. LLC ou concernant des frais de gestion (act. 1.23, annexes), ne suffit
pas pour retenir que les obligations en matière de motivation ont été
respectées.

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Force est par conséquent de conclure qu'il existe en l'espèce un lien de
connexité suffisant entre les faits poursuivis par l'Etat requérant et les
comptes bancaires ouverts au nom de la recourante auprès des banques B.,
C. et D. et que dès lors les documents y relatifs sont propres à faire avancer
l'enquête ukrainienne.
3.3
Au vu de ce qui précède, le grief tiré de la violation du principe de la
proportionnalité, respectivement de celui de l'utilité potentielle, se révèle mal
fondé et doit, partant, être rejeté.
Il s'ensuit que la remise à l'Etat requérant de la documentation bancaire
relative aux comptes ouverts au nom de la recourante auprès des banques
B., C. et D. est conforme au droit.


4.
Les considérations développées dans le cadre du présent arrêt conduisent
au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.


5.

5.1
Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments
de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe
(art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP).
Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).
5.2
En tant que partie qui succombe à la présente procédure, la recourante
supportera les frais du présent arrêt, ascendant à CHF 5'000.-- (v. art. 73
al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal
fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure
pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5
PA), lesquels sont entièrement couverts par l’avance de frais déjà acquittée.

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est
mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 7 juin 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:







Distribution

-
Me Cyrus Siassi
-
Ministère public de la Confédération
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).