bstger · CR.2024.7 · 2024-09-27 · fr

Demande de révision (art. 410 ss CPP), blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP)

Demande de révision de l'ordonnance pénale du Ministère public de la Confédération du 12 décembre 2014 (SV.13.1400-FAL)

Arrêt du 27 septembre 2024
Cour d’appel
Composition

Les juges Andrea Blum, juge présidente,
Frédérique Bütikofer Repond et Jean-Marc Verniory,
Le greffier Rémy Allmendinger
Parties

G., représenté par Maître Alexa Landert,
requérant

contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté
par Davide Francesconi, Procureur fédéral,
requis

Objet

Demande de révision (art. 410 ss CPP), blanchiment
d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP)

Demande de révision de l’ordonnance pénale du
Ministère public de la Confédération du 12 décembre
2014 (SV.13.1400-FAL)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro du dossier: CR.2024.7

- 2 -
Faits :
A.
Historique de l’affaire et ordonnance pénale du Ministère public de la
Confédération du 12 décembre 2014
A.1
Le 7 novembre 2013, le Ministère public de la Confédération (ci-après : le MPC)
a ouvert, sous la référence SV.13.1400, une procédure pénale contre A. et
inconnus pour blanchiment d’argent (art. 305bis du Code pénal du 21 décembre
1937 [CP ; RS 311.0]). Le prénommé était soupçonné d’avoir blanchi, à partir de
mars 2011 au moins, d’importantes valeurs patrimoniales transportées en
espèces depuis l’Espagne, via la France, et dont l’origine aurait été un trafic de
drogue (MPC 01-01-0001).
A.2
L’instruction a notamment été étendue à G. (ci-après : G. ou le requérant), en
date du 23 mai 2014, qui était soupçonné d’avoir transporté, entre les 23 et
25 mars 2014 et entre les 12 et 15 avril 2014, des avoirs présumés d’origine
criminelle appartenant à A., en vue d’être injectés dans le système bancaire
suisse (MPC 01-01-0004 s.). Dans le cadre de l’instruction, G. a été placé en
détention du 3 juin au 3 juillet 2014 (MPC 06-04-0004 ss et 35 s.).
A.3
Par ordonnance pénale du 12 décembre 2014 (MPC 03-01-0001 ss), le MPC a
reconnu G. coupable de blanchiment d’argent aggravé au sens de l’art 305bis
ch. 2 CP et l’a condamné à 150 jours-amende à CHF 150.-, avec sursis pendant
deux ans, sous déduction de 31 jours de détention préventive subie, et à une
amende de CHF 5'000.-. Le MPC a ordonné la confiscation des valeurs
patrimoniales correspondant au produit de l’infraction, à savoir EUR 35'000.- et
a mis les frais de procédure à la charge de G. à hauteur de CHF 8'000.-. Le MPC
a par ailleurs restitué à G. le solde des avoirs séquestrés, après déduction du
montant de l’amende (CHF 5’000.-), de la confiscation (EUR 35’000.-) et des frais
de la procédure (CHF 8’000.-). En l’absence d’opposition, cette ordonnance est
entrée en force le 12 décembre 2014 (MPC 03-01-0015).
B.
Poursuite de la procédure pénale et arrêt de la Cour d’appel CA.2022.7 du
12 décembre 2022
B.1
La procédure pénale, en tant qu’elle était dirigée contre les autres prévenus, s’est
poursuivie et le MPC, en date du 16 avril 2020, a transmis un acte d’accusation
à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour des
affaires pénales), par lequel il a notamment reproché à A., B. et C. de s’être
rendus coupables de blanchiment d’argent aggravé (TPF 164.100.001 ss).

- 3 -
B.2
Par jugement SK.2020.13 du 13 octobre 2021 (TPF 164.930.010 ss), la Cour des
affaires pénales a notamment reconnu A., B. et C. coupables de blanchiment
d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP).
B.3
Statuant sur les appels de A., B. et C., la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral
(ci-après : la Cour d’appel), par arrêt CA.2022.7 du 12 décembre 2022
(CAR CA.2022.7 9.100.013 ss), a réformé le jugement entrepris et a acquitté les
trois prévenus précités de toutes les accusations de blanchiment d’argent
aggravé pour lesquelles ils avaient été condamnés en première instance. La
Cour d’appel a retenu, en substance, que le lien entre le crime préalable et
l’infraction principale faisait défaut (consid. II.1.8.3).
C.
Arrêt du Tribunal fédéral 6B_997/2023 du 28 mars 2024
Par arrêt 6B_997/2023 du 28 mars 2024 (CAR CA.2022.7 9.200.002 ss), le
Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours interjeté
par le MPC contre l’arrêt de la Cour d’appel CA.2022.7 du 12 décembre 2022.
L’arrêt CA.2022.7 est par conséquent entré en force (CAR CA.2022.7 10.201 s.).
D.
Procédure de révision de l’ordonnance pénale du Ministère public de la
Confédération du 12 décembre 2014 devant la Cour d’appel (CR.2024.7)
D.1
Le 4 juillet 2024, G., sous la plume de son conseil Maître Alexa Landert (ci-
après : Me Landert), a formé, auprès de la Cour d’appel, une demande de
révision de l’ordonnance pénale du 12 décembre 2014 (supra, A.3), dans laquelle
il a formulé les conclusions suivantes (CAR CR.2024.7 1.100.001 ss) :
« […] le demandeur en révision G. a l’honneur de conclure, sous suite de
dépens, à ce qu’il plaise à la Cour d’appel pénale du Tribunal pénal fédéral
prononcer :
I. Annuler l’ordonnance du 12 décembre 2014 rendue par le Ministère
public de la Confédération à l’encontre de G..
Il. Acquitter G. du chef d’accusation de blanchiment d’argent aggravé au
sens de l’art. 305bis ch. 2 CP.
III. Restituer à G. le montant de CHF 5’000.00 (cinq mille francs),
correspondant au montant de l’amende qui lui a été infligée, montant
couvert par les avoirs séquestrés selon le ch. 6 de l’Ordonnance pénale.
IV. Restituer à G. le montant de CHF 8'000.00 (huit mille francs),
correspondant aux frais de procédure qui ont été mis à sa charge et qui ont

- 4 -
été couverts par les avoirs séquestrés selon le ch. 6 de l’Ordonnance
pénale du 12 décembre 2014.
V. Restituer à G. le montant de EUR 35'000.00 (trente-cinq mille Euro),
correspondant aux valeurs patrimoniales confisquées selon le ch. 4 de
l’Ordonnance pénale du 12 décembre 2014.
VI. Allouer à G. une indemnité pour tort moral, d’un montant d’au minimum
CHF 5’800.00 (cinq mille huit cents francs), pour les jours de détention
provisoire subis (art. 429 al. 1 let. c CPP).
VII. Allouer à G. une indemnité qui n’est pas inférieure à CHF 47’340.00
(quarante-sept mille trois cent quarante francs) pour le dommage subi à
titre de perte de revenu au titre de sa participation obligatoire à la procédure
pénale (art. 429 al. 1 let. b CPP).
VIII. Allouer une juste indemnité de CHF 12'000.00 (douze mille francs),
TVA en sus, pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure pour la procédure de révision (art. 429 al. 1
let. a CPP). »
D.2
Invité à se prononcer sur la demande de révision de G., le MPC, en date du
16 août 2024 (CAR CR.2024.7 2.101.004 ss), s’en est remis à justice quant à la
recevabilité et au bien-fondé de la demande de révision et a requis, dans la
mesure où cette dernière devait être admise, que les frais de procédure soient
mis à la charge du requérant et qu’aucune indemnité ne lui soit octroyée.
Subsidiairement, le MPC a conclu à ce que l’indemnité octroyée pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure ne
dépasse pas la somme de CHF 3'450.- et que l’indemnité octroyée au titre du
dommage économique subi en lien avec sa participation obligatoire à la
procédure ne dépasse pas la somme de CHF 6'083.-.
D.3
Par réplique du 3 septembre 2024, Me Landert a conclu au rejet des conclusions
du MPC concernant les frais et indemnités, sous suite de frais et dépens, et s’est
référée, pour le surplus, au contenu de la demande de révision de G.
(CAR CR.2024.7 2.102.002 ss). Le même jour, Me Landert a fourni sa liste des
opérations
à
la
demande
de
la
direction
de
la
procédure
(CAR CR.2024.7 2.102.010 s.).
D.4
Par duplique du 24 septembre 2024, le MPC a réitéré que les frais de procédure
devaient être mis à la charge du requérant et qu’aucune indemnité ne devait lui
être octroyée. Pour le surplus, il s’est référé aux arguments développés dans sa
prise de position du 16 août 2024 (CAR CR.2024.7 2.101.014 s.).

- 5 -
La Cour d’appel considère :
1.
Compétence de la Cour d’appel
La Cour d’appel est compétente pour statuer sur les appels et les demandes de
révision au sein des autorités pénales de la Confédération en vertu de l’art. 38a
de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération (LOAP ; RS 173.71). La décision attaquée, à savoir l’ordonnance
pénale du 12 décembre 2014, ayant été rendue par le MPC, autorité de poursuite
pénale de la Confédération (art. 2 al. 1 LOAP), la Cour d’appel est compétente
(JACQUEMOUD-ROSSARI,
Commentaire
romand,
2e éd.
2019,
n. 8
ad
art. 410 CPP).
2.
Entrée en matière
2.1
Selon l’art. 412 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ;
RS 312.0), la juridiction d’appel examine préalablement la demande de révision
en procédure écrite (al. 1). Elle n’entre pas en matière si la demande est mani-
festement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant
les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé (al. 2).
2.2
En l’espèce, il ressort de ce qui suit que la demande de révision de G. du 4 juillet
2024 satisfait aux conditions de recevabilité. Elle porte en effet sur l’ordonnance
pénale par laquelle le requérant a été reconnu coupable de blanchiment d’argent
et qui est par conséquent assimilable à un jugement sujet à révision dans la
mesure où elle tranche des questions pénales de fond au sens de l’art. 80
al. 1 CPP (TPF 2020 118 consid. 1.2.2 et les références citées). Ladite
ordonnance pénale, qui n’a pas fait l’objet d’un recours, est entrée en force et
revêt un caractère définitif (art. 410 al. 1 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_1312/2021 du 18 mai 2022 consid. 3.1.2 et les références citées). La
présente demande de révision respecte en outre les prescriptions liées à la forme
(art. 411 al. 1 en lien avec les art. 385 et 390 CPP) et a été déposée dans le délai
de 90 jours à compter de la date à laquelle G. a eu connaissance de l’arrêt du
Tribunal fédéral 6B_997/2023 du 28 mars 2024 confirmant l’acquittement,
prononcé en appel, de ses co-accusés, à savoir le 16 avril 2024 (art. 411
al. 2 CPP ; CAR CR.2024.7 1.100.126). Le requérant, prévenu condamné, a par
ailleurs un intérêt juridiquement protégé à agir en révision (art. 382 al. 1 en lien
avec l’art. 104 al. 1 let. a CPP ; JACQUEMOUD-ROSSARI, op. cit., n. 18 ad
art. 410 CPP). Enfin, il a fondé sa demande de révision sur l’art. 410 al. 1
let. b CPP et celle-ci n’apparaît pas d’emblée comme étant mal fondée

- 6 -
(ATF 143 IV 122 consid. 3.5 a contrario ; JACQUEMOUD-ROSSARI, op. cit., n. 3 ad
art. 412 CPP).
2.3
Partant, il est entré en matière sur la demande de révision de G. du 4 juillet 2024.
3.
Examen des motifs de révision
3.1
Dans sa demande de révision du 4 juillet 2024, G., se basant sur l’art 410
al. 1 let. b CPP, invoque une contradiction flagrante entre l’ordonnance pénale
du MPC du 12 décembre 2014 et l’arrêt de la Cour d’appel CA.2022.7 du
12 décembre 2022, faisant valoir, en premier lieu, que, selon la Cour d’appel,
l’élément constitutif objectif du crime préalable au blanchiment d’argent ferait
défaut car il n’existerait aucune preuve tangible permettant de conclure que les
valeurs patrimoniales auraient été issues du trafic de stupéfiants d’une
organisation criminelle colombienne, et, en second lieu, que, toujours selon la
Cour d’appel, et par surabondance, le crime préalable aurait été prescrit. A titre
subsidiaire, le requérant soutient que la prescription du crime préalable au
blanchiment d’argent serait non seulement un motif de révision au sens de
l’art. 410 al. 1 let. b CPP, mais également un fait nouveau et sérieux au sens de
l’art. 410 al. 1 let. a CPP (CAR CR.2024.7 1.100.001 ss). Le MPC s’en remet à
justice
quant
au
bien-fondé
de
la
demande
de
révision
(CAR
CR.2024.7 2.101.004).
3.2
A teneur de l’art. 410 al. 1 let. b CPP, toute personne lésée par un jugement entré
en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une
décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut
en demander la révision si la décision est en contradiction flagrante avec une
décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits.
Le motif de révision visé par l’art. 410 al. 1 let. b CPP constitue un motif absolu
de révision en ce sens qu’il implique l’annulation du jugement concerné
indépendamment de sa vérité matérielle (ATF 144 IV 121 consid. 1.6 et les
références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1083/2021 du 16 décembre 2022
consid. 2.3 non publié aux ATF 149 IV 105). Les deux jugements, à savoir le
jugement entré en force et la décision pénale rendue postérieurement, doivent
reposer sur les mêmes faits. C'est l'appréciation du même état de fait retenu à la
base de chacun des jugements qui doit présenter une contradiction telle qu'elle
les rend inconciliables au point qu'un des deux jugements apparaît
nécessairement faux (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1462/2022 du 18 janvier 2024
consid. 1.3.3 et les références citées). La contradiction doit porter sur l’état de
fait, et non sur un point de droit, l'appréciation différente d'une question de droit

- 7 -
entre deux autorités ne constituant pas un motif de révision (arrêt du Tribunal
fédéral 6B_1476/2020 du 28 octobre 2021 consid. 7.3.3 et les références citées).
Le cas peut se présenter, par exemple, lorsque plusieurs participants à une
infraction ne sont pas jugés dans la même procédure et que l’appréciation du
même complexe de faits relatifs aux conditions objectives de l’infraction diffère
d’un jugement à l’autre et conduit à une condamnation pour l’un et à un
acquittement pour l’autre. Il en va en revanche différemment de l’appréciation
des éléments subjectifs de l’infraction, telle l’intention, propres à chacun des
protagonistes (JACQUEMOUD-ROSSARI, op. cit., n. 32 ad art. 410 CPP et les
références citées).
3.3
En l’espèce, G. a été reconnu coupable de blanchiment d’argent aggravé
(art. 305bis ch. 1 et 2 CP) par le MPC dans son ordonnance pénale du
12 décembre 2014 qui fait l’objet de la présente procédure de révision. Le MPC
a alors retenu que G. avait transporté à deux reprises, entre les 23 et 25 mars
2014 ainsi qu’entre les 12 et 15 avril 2014, de manière clandestine et pour un
gain net d’EUR 35'000.-, des fonds appartenant à A. provenant des activités
criminelles reprochées à ce dernier dans le cadre d’une organisation criminelle
colombienne active dans le trafic de stupéfiants, pour être blanchis en Suisse, et
qu’il avait agi par métier au sens de la jurisprudence (MPC 03-01-0009).
3.4
Or, la procédure pénale SV.13.1400 a suivi son cours pour A., B. et C., les co-
accusés de G., et ceux-ci, après avoir été reconnus coupables de blanchiment
d’argent aggravé en première instance, par jugement de la Cour des affaires
pénales SK.2020.13 du 13 octobre 2021, ont été acquittés en appel, par arrêt de
la Cour d’appel CA.2022.7 du 12 décembre 2022. Celle-ci a retenu, en
substance, que le lien entre le crime préalable et l’infraction principale faisait
défaut et que l’origine criminelle au sens strict des fonds concernés n’a pas pu
être prouvée, ce qu’elle a exposé dans le passage suivant (consid. II.1.8.3) :
« […] la Cour de céans ne peut que constater qu’en l’espèce, une des
conditions objectives essentielle de l’infraction de blanchiment d’argent fait
défaut, notamment le lien entre le crime préalable et l’infraction principale.
Bien que les opérations et les actes de blanchiment reprochés dans l’acte
d’accusation soient établis, et que A. n’ait pas été en mesure de rendre
crédible l’origine licite de ses avoirs, la Cour de céans émet de sérieux
doutes quant à l’origine criminelle au sens strict des avoirs du précité, à
savoir le produit de la vente de stupéfiants réalisée en Espagne par la mafia
colombienne de la drogue entre 1996 et 1999. S’agissant notamment des
liquidités apportées en Suisse en EUR, la Cour estime qu’il est plus
probable que lesdites sommes d’argent en liquide trouvées en Espagne,

- 8 -
dont l’origine légale n’est pas prouvée, et qui ont été apportées en Suisse
par A., ont été obtenues après 2002, moment de la mise en circulation de
l’EUR, remplaçant les PTS. Un trafic de stupéfiants effectué après 1999,
voire 2002, ne ressort toutefois pas du jugement espagnol et n’est pas non
plus couvert par l’acte d’accusation du MPC, de sorte que le lien de
causalité entre l’infraction préalable et l’infraction principale fait défaut.
Partant de ce constat, et se fondant sur le principe in dubio pro reo, la Cour
n’a pas à analyser les autres conditions objectives et subjectives relatives
à l’infraction de blanchiment d’argent reprochée à A. et n’a d’autre choix
que de prononcer l’acquittement du précité. […] L’acquittement de A. a
pour conséquence un acquittement de B. et C., pour les mêmes raisons. »
3.5
Par arrêt 6B_997/2023 du 28 mars 2024, le Tribunal fédéral, qui a rejeté, dans la
mesure où il était recevable, le recours interjeté par le MPC contre l’arrêt de la
Cour d’appel CA.2022.7 du 12 décembre 2022, a confirmé les acquittements
prononcés par la Cour d’appel. Le Tribunal fédéral a en particulier retenu ce qui
suit au sujet de l’absence de lien causalité entre l’infraction préalable et
l’infraction principale (consid. 4.5) :
« Pour ce qui est de la période après 1999, il ne ressort pas des faits que
les valeurs patrimoniales provenaient d'une organisation criminelle,
respectivement d'un trafic de stupéfiants. Ainsi, rien ne permet au recourant
d'affirmer que les valeurs patrimoniales étaient issues de l'activité d'une
organisation criminelle, ou qu'elles étaient dans le pouvoir de disposition
de celle-ci […] »
3.6
Force est dès lors de constater l’existence d’une contradiction flagrante entre
l’ordonnance pénale du MPC du 12 décembre 2014, qui a retenu que les fonds
concernés provenaient d’activités criminelles reprochées à A. dans le cadre
d’une organisation criminelle, et l’arrêt de la Cour d’appel du 12 décembre 2022,
tel que confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_997/2023 du 28 mars 2024,
qui, alors qu’il reposait sur le même complexe de faits, a constaté, en substance,
qu’il ne pouvait être retenu que les valeurs patrimoniales en cause eussent pu
provenir d’activités criminelles, à savoir d’un trafic de stupéfiants. Ces deux
appréciations du même complexe de faits divergent au point d’apparaître
inconciliables, l’une ayant d’ailleurs débouché sur la condamnation de G. et
l’autre sur l’acquittement de ses co-accusés, de sorte que le verdict de culpabilité
à l’encontre de G. contenu dans l’ordonnance pénale du MPC apparaît
nécessairement faux à la lumière de l’arrêt subséquent de la Cour d’appel
CA.2022.7, ultérieurement confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral 6B _997/2023

- 9 -
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1462/2022 du 18 janvier 2024 consid. 1.3.3 et les
références citées).
3.7
Il convient par conséquent d’admettre la demande de révision de G. du 4 juillet
2024.
3.8
Eu égard à ce qui précède, il n’y a par ailleurs pas lieu de traiter la demande de
révision de G. en tant qu’elle repose, d’une part, toujours sous l’angle de l’art. 410
al. 1 let. b CPP, sur la prescription du crime préalable, et, d’autre part et à titre
subsidiaire, sur l’art. 410 al. 1 let. a CPP.
4.
Nouvelle procédure
4.1
Droit applicable
A teneur de l’art. 413 al. 2 CPP, la juridiction d’appel, si elle constate que les
motifs de révision sont fondés, annule partiellement ou entièrement la décision
attaquée ; de plus, elle renvoie la cause pour nouveau traitement et nouveau
jugement à l’autorité qu’elle désigne (let. a) ou rend elle-même une nouvelle
décision si l’état du dossier le permet (let. b).
L’annulation est complète lorsqu’elle porte sur la culpabilité et qu’il y a lieu en
conséquence d’examiner les autres points du jugement attaqué découlant du
verdict de culpabilité, comme la peine et les mesures de confiscation.
L’annulation est partielle si la révision est admise en lien avec certains points du
dispositif de la décision, comme la peine, les mesures de confiscation,
l’imputation de la détention préventive, les conclusions civiles ou encore, en cas
de concours d’infractions, si la révision est admise pour une des infractions
retenues en concours (JACQUEMOUD-ROSSARI, op. cit., n. 10 ad art. 412 CPP et
les références citées). L'art. 413 al. 2 CPP envisage aussi bien l'annulation de la
décision attaquée et le renvoi de la cause pour nouveau jugement (let. a) que le
prononcé d'une nouvelle décision directement par la juridiction d'appel (let. b).
Cette disposition confère ainsi à l'arrêt de la juridiction d'appel une portée
cassatoire ou, alternativement, réformatoire (ATF 144 IV 35 consid. 3.1.3 et les
références citées). La faculté conférée à la juridiction d’appel de réformer elle-
même la décision entreprise se justifie par des impératifs de célérité et
d’efficacité, notamment lorsque la révision intervient en faveur de la personne
condamnée (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du
21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1306 ; HEER/COVACI, Basler Kommentar,
3e éd. 2023, n. 19 ad art. 413 CPP). Selon une opinion doctrinale, la compétence
de la juridiction d’appel de réformer la décision entreprise doit toutefois être
appliquée restrictivement, dès lors qu’elle constitue une exception au principe du

- 10 -
double degré de juridiction (JACQUEMOUD-ROSSARI, op. cit., n. 13 ad
art. 413 CPP).
4.2
Annulation entière de l’ordonnance pénale du MPC du 12 décembre 2014
La demande de révision de G. a été admise et le motif de révision a trait à la
culpabilité et nécessite par conséquent un nouvel examen des points découlant
de la condamnation du requérant, le sort des séquestres, les frais de procédure
et les indemnités. Il en découle que c’est l’entier de l’ordonnance pénale du MPC
du 12 décembre 2014 qui doit être annulé.
4.3
Nouvelle décision
Eu égard aux circonstances du cas d’espèce, la Cour d’appel retient que les con-
ditions sont réunies pour qu’elle réforme elle-même la décision entreprise, étant
précisé que cette compétence conférée à la juridiction d’appel doit être appliquée
restrictivement au regard de l’entorse qu’elle constitue au principe du double de-
gré de juridiction. Toutefois, l’admission de la demande de révision de G. a pour
corollaire l’abandon de l’accusation de blanchiment d’argent aggravé retenue à
son encontre (infra, consid. 4.3.1), ce qui, de concert avec les impératifs de cé-
lérité et d’efficacité qui guident l’examen de la Cour, justifie le prononcé immédiat
d’une nouvelle décision. S’ajoute à cela que le MPC, qui s’en est remis à justice
quant au bien-fondé de la demande de révision, n’a pas expressément contesté
l’abandon des charges retenues à l’encontre du requérant, de sorte qu’aucun
élément ne justifie de prolonger la procédure en la renvoyant au MPC pour qu’il
statue à nouveau sur la cause.
4.3.1
Classement de la procédure
4.3.1.1 L’accusation retenue contre G. par le MPC est celle de blanchiment d’argent
aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) en lien avec deux transports, entre les 23 et
25 mars 2014 ainsi qu’entre les 12 et 15 avril 2014, de manière clandestine et
pour un gain net d’EUR 35'000.-, de fonds appartenant à A. provenant d’activités
criminelles reprochées à ce dernier dans le cadre d’une organisation criminelle
colombienne active dans le trafic de stupéfiants.
4.3.1.2 Selon les termes de l'art. 305bis CP, dans sa version applicable au moment des
faits déterminants, celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification
de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il
savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime, sera puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 1). Le cas
est grave notamment lorsque le délinquant (ch. 2) : agit comme membre d'une

- 11 -
organisation criminelle (let. a), comme membre d'une bande formée pour se livrer
de manière systématique au blanchiment d'argent (let. b) ; ou réalise un chiffre
d'affaires ou un gain important en faisant métier de blanchir de l'argent (let. c).
Les valeurs patrimoniales blanchies doivent provenir d'un crime au sens de
l'art. 10 al. 2 CP, soit d'une infraction passible d'une peine privative de liberté de
plus de trois ans. En matière de blanchiment d'argent, comme dans le domaine
du recel, la preuve stricte de l'acte préalable n'est pas exigée. Il n'est pas
nécessaire que l'on connaisse en détail les circonstances du crime,
singulièrement son auteur, pour pouvoir réprimer le blanchiment. Le lien exigé
entre le crime à l'origine des fonds et le blanchiment d'argent est volontairement
ténu (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.2 ; 120 IV 323 consid. 3d ; arrêt du Tribunal
fédéral 6B_216/2021 du 16 février 2022 consid. 2.1). L'exigence d'un crime
préalable suppose cependant établi que les valeurs patrimoniales proviennent
d'un crime (138 IV 1 consid. 4.2.2 ; arrêt 6B_416/2019 du 4 juillet 2019
consid. 4.1). Celui-ci doit être la cause essentielle et adéquate de l'obtention des
valeurs patrimoniales et celles-ci doivent provenir typiquement du crime en
question. En d'autres termes, il doit exister entre le crime et l'obtention des
valeurs patrimoniales un rapport de causalité naturelle et adéquate tel que la
seconde apparaît comme la conséquence directe et immédiate du premier
(cf. ATF 138 IV 1 consid. 4.2.3.2;
arrêt
6B_416/2019
du
4 juillet
2019 consid. 4.1).
4.3.1.3 Or, en l’espèce, il découle de l’arrêt de la Cour d’appel CA.2022.7 du
12 décembre 2022 ainsi que de l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_997/2023 du
28 mars 2024 qu’il n’a pas pu être démontré que les valeurs patrimoniales en
cause proviennent d’activités criminelles et que le lien de causalité entre
l’infraction préalable et l’infraction principale fait par conséquent défaut. Il s’ensuit
que les charges retenues à l’encontre de G. auraient dû être abandonnées par
le MPC, à l’image de ce qui fut le cas de manière subséquente pour ses co-
accusés A., B. et C., qui, au stade l’appel, ont tous été acquittés du reproche de
blanchiment d’argent aggravé, étant précisé que ces acquittements sont
désormais entrés en force de chose de jugée.
4.3.1.4 Il découle de ce qui précède que la procédure pénale SV.13.1400 ouverte contre
G. pour blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) est classée par
le biais du présent arrêt.

- 12 -
4.3.2
Frais de procédure
4.3.2.1 G. fait valoir – comme conséquence de l’admission de sa demande de révision
– qu’il n’a pas à supporter les frais de la procédure d’instruction. Il met en
évidence le fait que ses co-accusés n’ont pas été condamnés à la prise en charge
des frais de procédure à l’occasion de leur acquittement en appel et soutient que
les conditions de l’art. 426 al. 2 CPP, qui permettent de mettre les frais de
procédure à la charge du prévenu, ne sont pas remplies en l’espèce
(CAR CR.2024.7 1.100.018 et 2.102.003 ss). Le MPC soutient quant à lui que
les frais de procédure doivent être mis à la charge du requérant en vertu de
l’art. 426 al. 2 CPP, dès lors que celui-ci aurait, de manière fautive, provoqué
l’ouverture de la procédure pénale (CAR CR.2024.7 2.101.005 ss et 014 s.).
4.3.2.2 A teneur de l’art. 428 al. 4 CPP, lorsqu’une demande de révision est admise,
l’autorité pénale appelée à connaître ensuite de l’affaire fixe les frais de la
première procédure selon son pouvoir d’appréciation. Les frais de procédure se
composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours
effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP).
La Cour constate que la fixation des frais de la procédure SV.13.1400 par le
MPC, dans son ordonnance pénale du 12 décembre 2014, n’est pas remise en
question par les parties. S’ajoute à cela que la Cour n’a procédé à aucune
nouvelle mesure d’instruction. Il en découle que seule la question de la prise en
charge des frais de procédure doit être examinée.
4.3.2.3 Selon les termes de l'art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure
s'il est condamné (al. 1) ; lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure
peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué
l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2).
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit
demeurer l’exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les références citées ; arrêt
du Tribunal fédéral 7B_16/2022 du 6 novembre 2023 consid. 2.3). Elle doit
également respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32
al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci se trouve méconnue si une déclaration
officielle concernant un prévenu reflète le sentiment qu'il est coupable, alors que
sa culpabilité n'a pas été préalablement légalement établie (arrêt de la CourEDH
Peltereau-Villeneuve c. Suisse du 28 octobre 2014, n° 37292/97, § 31). Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué
l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours.
A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui

- 13 -
soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte
(144 IV 202 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1321/2022 du 14 mars
2023 consid. 2.1). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en
raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit
d'ouvrir une enquête (144 IV 202 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_1321/2022 du 14 mars 2023 consid. 2.1).
En l’espèce, la procédure pénale SV.13.1400 ouverte contre G. a été classée par
le biais du présent arrêt, de sorte qu’il convient d’examiner si les conditions
prévues par l’art. 426 al. 2 CPP sont remplies. Le MPC reproche à G., du fait qu’il
a transporté à deux reprises un montant de EUR 100’000.- en espèces, caché
dans sa voiture, à travers la frontière franco-espagnole puis à travers la frontière
franco-suisse, d’avoir enfreint, d’une part, l’art. 3 du Règlement (CE)
n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif
aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté aux termes
duquel toute personne physique entrant ou sortant de la Communauté avec au
moins EUR 10'000.- en argent liquide déclare la somme transportée aux
autorités compétentes de l’Etat membre par lequel elle entre ou sort de la
Communauté, et, d’autre part, l’art. 3 al. 1 let. b de l’ordonnance du 11 mars 2009
sur le contrôle du trafic transfrontière de l’argent liquide (RS 631.052), disposition
selon laquelle, dans le trafic transfrontière, la personne assujettie à l’obligation
de renseigner est tenue de fournir, à la demande du bureau de douane, des
renseignements sur l’importation, l’exportation et le transit d’argent liquide d’un
montant d’au moins CHF 10'000.- ou d’un montant équivalent en monnaie
étrangère. Or, force est de constater que, contrairement à ce que soutient le
MPC, il n’y a pas de lien de causalité entre les deux transports d’espèces
reprochés par le MPC à G. et l’ouverture d’une procédure pénale, plus
précisément l’extension de la procédure déjà existante, à son encontre. En effet,
ainsi que le fait d’ailleurs remarquer le requérant, la procédure pénale avait déjà
été ouverte à son encontre par le MPC au moment où les deux transports en
cause ont été effectués. Si l’instruction ouverte le 7 novembre 2013, sous la
référence SV.13.1400, contre A. et inconnus pour blanchiment d’argent a été
formellement étendue à l’encontre de G. le 23 mai 2014 (MPC 01-01-000 s.), le
MPC avait toutefois déjà ordonné une mesure de surveillance le visant – le
contrôle téléphonique en temps réel sur son téléphone portable – en date du
7 mars 2014 (MPC 09-04-0022 ss), mesure qui a été autorisée par le Tribunal
des mesures de contrainte du canton de Vaud par décision du 12 mars 2014
(MPC 09-04-0053 ss), c’est-à-dire avant les deux transports en cause, qui ont eu
lieu entre les 23 et 25 mars 2014 et les 12 et 15 avril 2014. Or, une telle mesure
de surveillance constitue une mesure de contrainte et l'instruction pénale doit
être considérée comme ouverte dès que le ministère public commence à

- 14 -
s'occuper de l'affaire pénale, ce qui, selon la jurisprudence, est précisément le
cas lorsque le ministère public ordonne des mesures de contrainte (143 IV 397
consid. 3.4.2 ; 141 IV 20 consid. 1.1.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1360/2022
du 22 juillet 2024 consid. 3.7.5).
Il y a en outre lieu de relever par surabondance que la Cour d’appel, qui, pour
rappel, a acquitté les co-accusés de G. du reproche de blanchiment d’argent
aggravé par son arrêt CA.2022.7 du 12 décembre 2022, a renoncé à mettre les
frais de procédure à leur charge à cette occasion, motif pour lequel une
condamnation du requérant, par le biais du présent arrêt, à supporter les frais de
la procédure pénale SV.13.1400 apparaîtrait contraire au principe de l’égalité de
traitement. Enfin, il est rappelé que la condamnation d'un prévenu acquitté à
supporter tout ou partie des frais doit demeurer l’exception. L'art. 426 al. 2 CPP
définit d’ailleurs une « Kann-Vorschrift », en ce sens que le juge n'a pas
l'obligation de faire supporter tout ou partie des frais au prévenu libéré des fins
de la poursuite pénale, même si les conditions d'une imputation sont réalisées –
hypothèse qui ne correspond pas au cas d’espèce –, l'autorité disposant à cet
égard d'un large pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1313/2019
du 18 août 2020 consid. 2.1 non publié aux ATF 146 IV 249).
4.3.2.4 Il découle de ce qui précède que les frais de la procédure pénale SV.13.1400
doivent être laissés à la charge de la Confédération.
4.3.3
Restitution des avoirs séquestrés
4.3.3.1 Le 12 décembre 2014, lorsque le MPC a rendu son ordonnance pénale contre
G., les avoirs séquestrés par ordonnances des 3 et 17 juin 2014 étaient les
suivants (ordonnance pénale du MPC du 12 décembre 2014, ch. 15 à 23
[MPC 03-01.0003]) :
− un montant de CHF 101'460.- en espèces ;
− un montant de EUR 20'440.- en espèces.
4.3.3.2 La procédure pénale SV.13.1400 ouverte contre G. a été classée par le biais du
présent arrêt et aucun motif ne justifie la confiscation des valeurs patrimoniales
en question, dès lors qu’il n’a pas été établi qu’elles étaient le résultat d’une
infraction ou qu’elles étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une
infraction (art. 70 al. 1 CP a contrario). Le motif des séquestres ayant disparu, il
convient de lever ces mesures et de restituer l’intégralité des valeurs
patrimoniales à G. en application de l’art. 267 al. 1 CPP. Les conséquences en
lien avec les montants perçus en exécution de l’ordonnance pénale du MPC du
12 décembre 2014 sont abordées ci-après (infra, consid. 4.4.2).

- 15 -
4.4
Conséquences de la nouvelle décision
4.4.1
Droit applicable
A teneur de l’art. 415 al. 2 CPP, si le condamné est acquitté ou que sa peine est
réduite, ou si la procédure est classée, le montant des amendes ou des peines
pécuniaires perçu en trop lui est remboursé ; les prétentions du prévenu en
matière de dommages-intérêts ou de réparation du tort moral sont régies par
l’art. 436 al. 4 CPP. Il ressort également des art. 3 du Protocole n° 7 du
22 novembre 1984 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales (RS 0.101.07) et art. 14 par. 6 du Pacte international du
16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2) que l’Etat est
tenu de verser une indemnité pour les peines subies si la condamnation à ces
peines est ultérieurement annulée dans une procédure de révision
(MIZEL/RETORNAZ, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 9 ad art. 436 CPP ; voir
également HEER/COVACI, op. cit., n. 3 ad art. 415 CPP). Les frais fixés dans la
décision annulée sont également remboursés s’ils ont été mis à la charge du
prévenu et qu’il s’en est acquitté (JACQUEMOUD-ROSSARI, op. cit., n. 9 ad
art. 415 CPP). Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans
la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP (art. 436
al. 1 CPP). A teneur de l’art. 436 al. 4 CPP, le prévenu qui, après révision, est
acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité
pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision ; s’il a subi une
peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du
tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut
être imputée sur des sanctions prononcées à raison d’autres infractions.
4.4.2
Restitutions
4.4.2.1 Comme conséquence de l’annulation de l’ordonnance pénale du MPC du
12 décembre 2014 et du classement de la procédure menée contre le requérant,
ce dernier conclut à la restitution du montant de CHF 5’000.00, qui correspond
au montant de l’amende qui lui a été infligée, du montant de CHF 8'000.00, qui
correspond aux frais de procédure mis à sa charge, ainsi que du montant de
EUR 35'000.00, qui correspond à ses valeurs patrimoniales confisquées
(CAR CR.2024.7 1.100.018 et 022). Le MPC, qui a certes fait valoir que les frais
de procédure devaient être mis à la charge du requérant (supra, consid. 4.3.2.1),
n’a pas remis en cause le principe de telles restitutions.
4.4.2.2 Les montants précités ont été perçus par l’Administration fédérale des finances
(AFF) en date du 31 mars 2015 (MPC 08-02-0060). Or, la loi prévoit

- 16 -
expressément le remboursement du montant des amendes perçu en trop lorsque
la procédure fait l’objet d’un classement dans le cadre d’une procédure de
révision (art. 415 al. 2 CPP), ce qui est le cas en l’espèce. Le même
raisonnement doit s’appliquer, par analogie, pour les autres montants perçus en
trop, que ce soit au titre des frais procédure (supra, consid. 4.4.1) ou de
confiscations. Eu égard à ce qui précède ainsi qu’à l’annulation entière de
l’ordonnance pénale du 12 décembre 2014 et à la nouvelle décision prononcée
dans le cadre de la présente procédure de révision prononçant le classement de
la procédure pénale ouverte contre le requérant, il convient de donner droit aux
prétentions en restitution du requérant.
4.4.2.3 Si le CPP ne mentionne pas le versement d’intérêts, celui-ci est toutefois
mentionné dans le Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale
du 21 décembre 2005 (FF 2006 1057, 1307). Faute de précision dans la loi, le
taux des intérêts est fixé 5 %, en application de l’art. 73 al. 1 du Code des
obligations du 30 mars 1911 (CO ; RS 220), qui prévoit que celui qui doit des
intérêts dont le taux n’est fixé ni par la convention, ni par la loi ou l’usage, les
acquitte au taux annuel de 5 % (JACQUEMOUD-ROSSARI, op. cit., n. 7 ad
art. 415 CPP).
4.4.2.4 Les montants suivants, perçus en exécution de l’ordonnance pénale du MPC du
12 décembre 2014 annulée par le présent arrêt, sont par conséquent restitués à
G. avec les intérêts à 5 % l’an dès le 31 mars 2015 :
− le montant de CHF 5'000.- correspondant à l’amende infligée à G. (ch. 3
de l’ordonnance du 12 décembre 2014) ;
− le montant de CHF 8'000.- correspondant aux frais de procédure mis à la
charge de G. et couverts par les valeurs patrimoniales séquestrées (ch. 5
de l’ordonnance du 12 décembre 2014) ;
− le montant de EUR 35'000.- correspondant aux valeurs patrimoniales
confisquées à G. (ch. 4 de l’ordonnance du 12 décembre 2014).
4.4.3
Indemnités
4.4.3.1 G. requiert l’octroi d’indemnités au sens de l’art. 429 al. 1 let. a, b et c CPP
(CAR CR.2024.7 1.100.019 ss, 022 s. et 2.102.008 s.). Le MPC, qui a conclu à
ce que les frais de la procédure soient mis à la charge du requérant (supra,
consid. 4.3.2.1), soutient en conséquence qu’aucune indemnité ne doit lui être
octroyée. Subsidiairement, le MPC fait valoir que les indemnités octroyées au
requérant doivent être limitées (CAR CR.2024.7 2.101.005 ss et 014 s.).

- 17 -
4.4.3.2 Selon les termes de l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou
en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à : une
indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure ; les tarifs
des avocats n’opèrent aucune distinction entre l’indemnité allouée et les
honoraires dus en cas de défense privée (let. a) ; une indemnité pour le
dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la
procédure pénale (let. b) ; une réparation du tort moral subi en raison d’une
atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de
privation de liberté (let. c).
4.4.3.3 G. conclut à l’octroi d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 4, première phrase,
en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Il limite toutefois ses prétentions à la
procédure de révision en tant que telle, dès lors qu’il mentionne uniquement les
honoraires de son conseil liés à la rédaction de sa demande de révision
(CAR CR.2024.7 1.100.021), étant par ailleurs précisé que ceux-ci seront
abordés ci-après (infra, consid. 5.2). Par conséquent, aucune indemnité n’est
allouée à G. pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits de procédure dans le cadre de la procédure pénale SV.13.1400 (art. 429
al. 1 let. a CPP).
4.4.3.4 G. conclut à l’octroi d’une indemnité qui n’est pas inférieure à CHF 47’340.- pour
le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la
procédure pénale (art. 429 al. 1 let. b CPP). Le requérant fait valoir qu’en tant
qu’indépendant possédant son propre cabinet (…), il n’a pas généré de revenu
durant sa détention provisoire, du 3 juin 2014 au 3 juillet 2014, et qu’il a dû se
construire une nouvelle clientèle lors de la reprise de son activité. Il soutient que
le chiffre d’affaires des années 2012 et 2013 était stable à approximativement
CHF 128’000.-, contre CHF 60'640.- pour 2014, pour un bénéfice net
d’exploitation d’une moyenne sur deux ans de CHF 73’000.-, contre
CHF 25'660.- pour 2014. Il en découle qu’il aurait subi, à la suite de son
incarcération, un dommage à titre de perte de revenu (bénéfice net d’exploitation)
qui ne serait pas inférieur CHF 47’340.- (CHF 73'000.- [bénéfice net
d’exploitation moyen pour 2012 et 2013 ; CAR CR.2024.7 1.100.149 et
162] – CHF 25’660.-
[bénéfice
net
d’exploitation
pour
2014 ;
CAR CR.2024.7 1.100.132 et 145]). Le MPC soutient quant à lui que l’indemnité
octroyée au titre du dommage économique subi en lien avec la participation
obligatoire de G. à la procédure ne doit pas dépasser la somme de CHF 6'083.-
correspondant au bénéfice net d’exploitation moyen, par mois, pour les deux

- 18 -
années
–
2012
et
2013
–
précédant
la
détention
du
requérant
(CAR CR.2024.7 2.101.009 s.).
Selon l'art. 429 al. 1 let. b CPP, le prévenu acquitté a le droit d'obtenir une
indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation
obligatoire à la procédure pénale. Cette disposition instaure une responsabilité
causale de l'Etat, qui est tenu de réparer l'intégralité du dommage en rapport de
causalité adéquate avec la procédure pénale (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 et
les références citées). Elle vise essentiellement des pertes de salaires et de
gains liées à l'impossibilité de réaliser une activité lucrative en raison du temps
consacré à la participation aux audiences ou d'une mise en détention avant
jugement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_995/2019 du 25 octobre 2019
consid. 1.1.1). L'évaluation du dommage économique se fait en application des
règles générales en matière de responsabilité civile (art. 41 ss du Code des
obligations du 30 mars 1911 [CO ; RS 220] ; 142 IV 237 consid. 1.3.1 ; arrêt du
Tribunal fédéral 6B_995/2019 du 25 octobre 2019 consid. 1.1.1). Selon la
jurisprudence constante, le dommage se définit comme la diminution involontaire
de la fortune nette ; il correspond à la différence entre le montant actuel du
patrimoine du lésé et le montant que ce même patrimoine atteindrait si
l'événement dommageable ne s'était pas produit. Il peut se présenter sous la
forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-
augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 142 IV
237 consid. 1.3.1 et les références citées). Le droit à des dommages et intérêts
fondés sur l'art. 429 al. 1 let. b CPP suppose en outre l'existence d'un lien de
causalité adéquat entre le dommage subi et la procédure pénale (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_995/2019 du 25 octobre 2019 consid. 1.1.1). En vertu de
l'art. 429 al. 2 CPP, l'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu
et peut l'enjoindre de les chiffrer et de les justifier. S'il lui incombe, le cas échéant,
d'interpeller le prévenu, elle n'en est pas pour autant tenue d'instruire d'office
l'ensemble des faits pertinents concernant les prétentions en indemnisation.
C'est au contraire au prévenu (totalement ou partiellement) acquitté qu'il
appartient de prouver le bien-fondé de ses prétentions, conformément à la règle
générale du droit de la responsabilité civile selon laquelle la preuve du dommage
incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO ; 142 IV 237 consid. 1.3.1 ; arrêt du
Tribunal fédéral 6B_995/2019 du 25 octobre 2019 consid. 1.1.1). Il doit ainsi
prouver non seulement l'existence et l'étendue du dommage, mais également le
lien de causalité entre celui-ci et l'événement à la base de son action (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_995/2019 du 25 octobre 2019 consid. 1.1.1 et les références
citées).
En l’espèce, le requérant, en tant que travailleur indépendant qui possédait son
propre cabinet (…), fait valoir une perte de revenu liée à sa détention provisoire

- 19 -
du 3 juin 2014 au 3 juillet 2014 et à la nécessité de se reconstruire une clientèle
lors de la reprise de son activité après ladite détention. A l’appui de sa demande
d’indemnisation, il a fourni ses déclarations d’impôts et avis de taxation pour les
années 2013 à 2015 accompagnés des comptes d’exploitation de son cabinet.
Or, si le chiffre d’affaires et le bénéfice d’exploitation net de son cabinet a
indéniablement baissé à partir de 2014, passant d’une moyenne de
CHF 128'000.- de chiffre d’affaires et CHF 73'000.- de bénéfice pour 2012 et
2013 (CAR CR.2024.7 1.100.162) à une moyenne de CHF 57'000.- de chiffre
d’affaires
et
CHF 32'000.-
de
bénéfice
pour
2014
et
2015
(CAR CR.2024.7 1.100.145 et 179), le requérant n’a pas prouvé le lien de
causalité entre cette baisse et sa participation obligatoire à la procédure pénale
menée contre lui. S’il allègue qu’il n’a pas pu reconstruire sa clientèle à la suite
de son incarcération (CAR CR.2024.7 1.100.021), il ne prétend toutefois pas que
cela soit dû à sa détention. Il convient d’ailleurs de relever à cet égard que G. a
fait des déclarations au cours de l’instruction qui indiquent qu’il avait réduit son
activité et que son fils était en train de reprendre sa patientèle (audition du 3 juin
2014 : « Depuis trois ans, suite à des ennuis de santé, je ne travaille
pratiquement plus et je reçois de mon fils la somme CHF 10'000.-. Il me verse
cela dans l'idée de reprendre ma patientèle » [MPC 13-01-0005, lignes 31 à 33]).
Il ressort toutefois des documents fournis par le requérant à l’appui de sa requête
que le bénéfice mensuel moyen dégagé lors des deux années – 2012 et 2013 –
précédant sa détention se montait à environ CHF 6'083.-. Eu égard à la durée de
de sa détention, qui fut de 31 jours, du 3 juin au 3 juillet 2014
(MPC 06-04-0004 ss et 35 s.), durant laquelle il a été empêché d’exercer son
activité, le requérant doit être indemnisé, en équité, à hauteur de CHF 6'083.-,
somme correspondant au bénéfice qu’il aurait généré s’il avait pu continuer à
exercer son activité durant ce laps de temps. Ce montant est arrondi à
CHF 6’100.-.
La Confédération alloue dès lors une indemnité de CHF 6'100.- à G. pour le
dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure
pénale SV.13.1400 (art. 429 al. 1 let. b CPP).
4.4.3.5 G. conclut à l’octroi d’une indemnité pour tort moral, d’un montant qui n’est pas
inférieur à CHF 5'800.-, pour les jours de détention provisoire subis (art. 429 al. 1
let. c CPP). En l’espèce, le requérant a été placé en détention provisoire durant
31 jours (supra, consid. 4.4.3.2) et celle-ci était injustifiée au vu du classement,
par le biais du présent arrêt, de la procédure pénale visant le requérant. Selon la
jurisprudence, un montant de CHF 200.- par jour en cas de détention injustifiée
de courte durée constitue une indemnité appropriée, dans la mesure où, comme
dans le cas d’espèce, il n'existe pas de circonstances particulières qui pourraient

- 20 -
fonder le versement d'un montant inférieur ou supérieur (ATF 149 IV 289
consid. 2.1.2 et les références citées). La Confédération alloue dès lors une
indemnité de CHF 6’200.- (31 x 200) à G. pour réparation du tort moral subi en
lien avec sa détention injustifiée dans le cadre de la procédure pénale
SV.13.1400 (art. 429 al. 1 let. c CPP).
5.
Frais et indemnités de la procédure de révision
5.1
Frais
5.1.1
A teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure sont mis à la charge
des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé.
5.1.2
Les frais de justice pour la présente cause sont fixés à CHF 2’000.- (art. 73 al. 3
let. c LOAP en lien avec l'art. 7bis du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les
frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du
31 août 2010 [RFPPF ; RS 173.713.162]).
5.1.3
En l’espèce, G., qui a obtenu gain de cause sur la plupart de ses conclusions,
n’a succombé que sur la question de l’indemnité pour le dommage économique
subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale. Il convient par
conséquent de mettre les frais de la procédure de révision à la charge de G. à
raison de 10 %, soit CHF 200.-. Le solde de CHF 1'800.- est supporté par la
Confédération.
5.2
Indemnités
5.2.1
G. requiert l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour la
procédure de révision.
5.2.2
Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure
de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP). A teneur
de l’art. 436 al. 4 CPP (première phrase), le prévenu qui, après révision, est
acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité
pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision.
La procédure pénale ouverte contre G. ayant été classée, la question de
l’indemnité allouée à son avocate est réglée aux art. 11 ss RFPPF en vertu du
renvoi prévu à l’art. 10 RFPPF (art. 73 al. 1 let. c LOAP). Les honoraires sont
fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la
défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de CHF 200.- au minimum

- 21 -
et CHF 300.- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF). Seuls les frais effectifs sont
remboursés (art. 13 al. 1 RFPPF). Conformément à la pratique constante de la
Cour d’appel (voir notamment le jugement de la Cour d’appel du Tribunal pénal
fédéral CA.2019.8 du 8 octobre 2019 consid. 5.1), confirmée au demeurant par
le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 6B_118/2016 du 20 mars 2017
consid. 4.4 ; voir également ATF 142 IV 163), le tarif horaire d'un avocat de choix
est, pour les affaires de difficulté moyenne, fixé à CHF 230.- pour les heures de
travail. Pour les stagiaires, les honoraires sont arrêtés à CHF 100.- de l’heure.
5.2.3
En l’espèce, Me Landert prétend au tarif horaire de CHF 400.-, mettant en avant
l’aspect exceptionnel de la procédure de révision, sa difficulté et sa dimension
transnationale (CAR CR.2024.7 1.100.019 et 2.102.008). A titre subsidiaire, elle
soutient que la Cour doit au minimum appliquer le tarif horaire de CHF 250.-
correspondant à celui retenu par la Cour d’appel dans son arrêt CA.2022.7 du
12 décembre
2022
concernant
les
co-accusés
de
G.
(CAR CR.2024.7 2.102.008). Le MPC plaide quant à lui pour l’application du tarif
horaire reflétant la pratique constante du Tribunal pénal fédéral, à savoir
CHF 230.- (CAR CR.2024.7 2.101.009).
En l’occurrence, le degré de complexité de la cause ne justifie pas de s’écarter
du tarif horaire usuel pour une affaire de difficulté moyenne. En effet, la cause se
distingue de la procédure d’appel CA.2022.7 invoquée par Me Landert de par sa
limpidité dans la mesure où la demande de révision de G. vise à régler les
conséquences de l’arrêt précité et à éliminer ce que la Cour a qualifié – dans le
présent arrêt (supra, consid. 5.2.3) – de contradiction flagrante entre
l’ordonnance pénale du MPC du 12 décembre 2014 et l’arrêt CA.2022.7 du
12 décembre 2022, étant par ailleurs rappelé que le MPC, qui s’en est remis à
justice quant au bien-fondé de la demande de révision, n’a pas expressément
contesté l’abandon des charges retenues à l’encontre du requérant. S’ajoute à
cela que la Cour a estimé que les circonstances de la présente cause lui
permettaient de réformer elle-même l’ordonnance pénale querellée. Il convient
dès lors de fixer le tarif horaire pour la procédure de révision à CHF 230.- pour
les heures de travail d’un avocat de choix et à CHF 100.- pour celles d’un
stagiaire.
5.2.4
Le 3 septembre 2024, le conseil de G., Me Landert, en même temps qu’elle a
transmis sa réplique, a produit la liste de ses opérations. Celle-ci fait état de
39.9 heures d’activités pour la période allant du 23 juin 2023 au 3 septembre
2024 (CAR CR.2024.7 2.102.010 s.).
Les activités et débours antérieurs au 16 avril 2024, date à laquelle G. a eu
connaissance de l’élément à l’origine de sa demande de révision, à savoir l’arrêt

- 22 -
du Tribunal fédéral 6B_997/2023 du 28 mars 2024 confirmant l’acquittement de
ses co-accusés (supra, consid. 2.2), n’ont pas à être prises en compte. La
description de ces postes dans la liste des opérations fournie à la Cour ne permet
d’ailleurs pas à celle-ci de se convaincre de leur pertinence dans le cadre de la
présente procédure de révision. Sur les 39.0 heures d’activité restantes
annoncées par Me Landert, 21.0 heures sont admises. Les postes des 20
et 21 juin 2024, correspondant à 10.0 heures d’activité pour des recherches
juridiques, et ceux des 2 et 4 juillet et 3 septembre 2024, correspondant à 20.0
heures d’activité pour la rédaction de la demande de révision et 8.0 heures pour
la rédaction de la réplique, doivent être retranchés de 18.0 heures dans la
mesure où il apparaissent excessifs par rapport à l’objet de la cause et pour la
rédaction d’un mémoire de 23 pages et d’une réplique de 8 pages, contenant au
demeurant des rappels extensifs du droit applicable. S’ajoute à ces motifs que
Me Landert disposait d’une excellente connaissance du dossier de par sa qualité
de défenseur de l’un des co-accusés de G. La liste des opérations comporte en
outre un poste équivalant à 0.6 heures d’activité pour le collaborateur juridique
de Me Landert. Cette activité pouvant être assimilée à celle d’un avocat stagiaire,
il convient de l’indemniser au tarif horaire idoine, à savoir CHF 100.-. L’indemnité
de
Me Landert,
TVA
comprise,
s’élève
ainsi
à
CHF 5'286.10
([21 h x CHF 230 x 1.081 TVA] + [0.6 h x CHF 100 x 1.081 TVA]). S’agissant
des débours correspondant à des opérations postérieures au 16 avril 2014, ils
sont intégralement admis. Les débours s’entendant hors TVA, celle-ci n’est pas
comprise, motif pour lequel il convient de retenir la somme CHF 32.60 pour les
débours (CHF 35.24 : 1.081 TVA). Le total, TVA et débours compris, est par
conséquent de CHF 5'318.70 (5'286.10 + 32.60). Le requérant ayant eu gain de
cause sur les neuf dixièmes de se requête de révision (supra, consid. 5.1.3),
cette somme doit être retranchée d’un dixième et s’élève par conséquent à
CHF 4'786.85. Elle est enfin arrondie à CHF 4'800.-.
5.2.5
La Confédération alloue dès lors à G. une indemnité de CHF 4'800.- (TVA et
débours compris) pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP).


- 23 -
Par ces motifs, la Cour d’appel prononce :
I.
Demande de révision
1.
Il est entré en matière sur la demande de révision de G. du 4 juillet 2024.
2.
La demande de révision de G. du 4 juillet 2024 est admise.
3.
L’ordonnance pénale du MPC du 12 décembre 2014 rendue contre G. est
annulée.
II.
Nouvelle décision et conséquences
1.
La procédure pénale SV.13.1400 ouverte contre G. pour blanchiment d’argent
aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) est classée.
2.
Les frais de la procédure pénale SV.13.1400 sont laissés à la charge de la
Confédération.
3.
L’intégralité des avoirs séquestrés est restituée à G.
4.
Les montants suivants, perçus en exécution de l’ordonnance pénale du MPC du
12 décembre 2014 annulée par le présent arrêt, sont restitués à G. avec les
intérêts à 5 % l’an dès le 31 mars 2015 :
− le montant de CHF 5'000.- correspondant à l’amende infligée à G. (ch. 3 de
l’ordonnance du 12 décembre 2014) ;
− le montant de CHF 8'000.- correspondant aux frais de procédure mis à la
charge de G. et couverts par les valeurs patrimoniales séquestrées (ch. 5 de
l’ordonnance du 12 décembre 2014) ;
− le montant de EUR 35'000.- correspondant aux valeurs patrimoniales
confisquées à G. (ch. 4 de l’ordonnance du 12 décembre 2014).
5.
Aucune indemnité n’est allouée à G. pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure dans le cadre de la procédure
pénale SV.13.1400 (art. 429 al. 1 let. a CPP).

- 24 -
6.
La Confédération alloue à G. une indemnité de CHF 6'100.- pour le dommage
économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale
SV.13.1400 (art. 429 al. 1 let. b CPP).
7.
La Confédération alloue à G. une indemnité de CHF 6'200.- pour réparation du
tort moral subi en lien avec sa détention injustifiée dans le cadre de la procédure
pénale SV.13.1400 (art. 429 al. 1 let. c CPP).
III.
Frais et indemnités de la procédure de révision
1.
Les frais de la procédure de révision s’élèvent à CHF 2’000.-.
2.
Les frais de la procédure de révision sont mis à la charge de G. à raison de
CHF 200.-, le solde de CHF 1'800.- étant supporté par la Confédération.
3.
La Confédération alloue à G. une indemnité de CHF 4'800.- (TVA et débours
compris) pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP).
Au nom de la Cour d’appel
du Tribunal pénal fédéral

La juge présidente
Le greffier



Andrea Blum
Rémy Allmendinger



- 25 -
Notification (acte judiciaire)
− Ministère public de la Confédération, Monsieur le Procureur fédéral Davide
Francesconi
− Maître Alexa Landert


Communication pour exécution après entrée en force à (recommandé)
− Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements


Indication des voies de droit

Recours au Tribunal fédéral

Les décisions finales de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours en matière
pénale auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant la notification de l'expédition complète. La qualité
pour recourir et les autres conditions de recevabilité sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14.
L'observation d'un délai pour la remise d'un mémoire en Suisse, à l'étranger ou en cas de transmission
électronique est réglée à l'art. 48 al. 1 et 2 LTF.



















Expédition : 30 septembre 2024