bstger · TPF 2010 113 · 2010-01-01 · fr

Rechtsverzögerung; Anwendbarkeit der Regeln des IRSG im Rahmen des nationalen Strafverfahrens.

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contenu de l’art. 340 CP (supra, consid. 2.3) et ne fait aucunement allusion 
à la compétence des autorités pénales du canton dans lequel la décision 
administrative d’assignation a été rendue. Le fait que le prévenu soit 
désormais de retour en Argovie et qu’il ait des «attaches administratives» 
dans ce canton ne saurait en rien modifier le constat qui précède. Il apparaît 
ensuite que l’argument du «report» sur les autres cantons – en l’espèce 
Vaud – de la charge générée par les décisions rendues par un canton en 
matière de police des étrangers n’est pas plus convaincant, dans la mesure 
où le canton de Vaud rend également des décisions administratives 
d’assignation dont ses autorités pénales n’auront, selon les circonstances, 
pas à poursuivre les éventuelles violations, et cela au détriment d’autres 
cantons. Enfin, la présence du prévenu en Argovie ne soulève pas de 
difficultés telles qu’elle justifierait à elle seule une dérogation au for légal, 
cela d’autant moins que ledit prévenu a déjà été entendu par la police 
vaudoise et que les actes d’instruction restant à accomplir n’apparaissent 
pas nombreux. 
 
 
 
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25. Extrait de l’arrêt de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public de la Confédération du 20 mai 2010 (BB.2010.10) 
 
Retard injustifié; règles de l’EIMP dans le cadre d’une procédure pénale 
nationale. 
 
Art. 29 al. 1 Cst., art. 214 al. 1 PPF (art. 393 al. 2 let. a CPP), art. 1 EIMP 
 
La partie domiciliée à l’étranger qui accepte de se soumettre à la procédure 
pénale suisse, par exemple en constituant un avocat suisse, ne peut plus obtenir 
le bénéfice des règles d’entraide internationale pour organiser son audition. 
 
Art. 29 Abs. 1 BV, Art. 214 Abs. 1 BStP (Art. 393 Abs. 2 lit. a StPO), Art. 1 
IRSG 
 
Die im Ausland wohnhafte Partei, die sich auf das schweizerische 
Strafverfahren eingelassen hat, beispielsweise durch Bezeichnung eines 


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schweizerischen Rechtsanwaltes, kann die Regeln über die Organisation der 
Einvernahme gemäss IRSG nicht mehr für sich beanspruchen. 
Ritardo ingiustificato; regole dell’AIMP nel quadro di una procedura penale 
nazionale. 
 
Art. 29 cpv. 1 Cost., art. 214 cpv. 1 PP (art. 393 cpv. 2 lett. a CPP), art. 1 AIMP 
 
La parte domiciliata all’estero che accetta di sottoporsi alla procedura penale 
svizzera, per esempio nominando un avvocato in Svizzera, non può più 
beneficiare delle regole dell’assistenza giudiziaria internazionale per 
organizzare il proprio interrogatorio. 
 
 
Résumé des faits: 
 
Dans le cadre d’une enquête aux ramifications internationales, le Ministère 
public de la Confédération (MPC) a mis au jour l’implication de A., 
ressortissant français domicilié à Paris. Sur invitation du conseil suisse de 
A., le MPC a cité ce dernier en qualité de prévenu par mandat de 
comparution adressé à cet avocat. A. a finalement refusé de comparaître s’il 
ne pouvait pas bénéficier de certaines garanties découlant des règles 
d’entraide judiciaire internationale. Suite au refus du MPC, A. s’en plaint au 
Tribunal pénal fédéral. 
 
La Ire Cour des plaintes a rejeté la plainte. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
2.2 Le plaignant invoquait, dans les échanges de courriers auxquels se 
réfère son recours, diverses dispositions du droit de l’entraide internationale 
en matière pénale pour conclure à la nullité du mandat de comparution 
(délai de notification, menaces de sanction…). Ces règles ne trouvent pas à 
s’appliquer en l’espèce. En effet, l’entraide internationale en matière pénale 
met en jeu les relations d’Etat à Etat (arrêt du Tribunal pénal fédéral 
RR.2009.294 du 7 octobre 2009, consid. 2), notamment par l’entraide 
portée à une procédure pénale étrangère (art. 1 al. 1 let. b de la loi fédérale 
sur l’entraide internationale en matière pénale, EIMP; RS 351.1). Ainsi, la 
Suisse peut être amenée à requérir l’assistance de l’Etat sur le territoire 
duquel se trouve une personne que les autorités pénales suisses souhaitent 
entendre, et qui n’y consent pas. En revanche, si cette personne se soumet 
volontairement à la procédure suisse, le recours à l’entraide est inutile et les 


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règles de l’EIMP et des conventions internationales ne trouvent pas à 
s’appliquer. La thèse contraire du plaignant tendrait à faire usage des règles 
de l’entraide internationale en matière pénale dès lors qu’une personne qui 
n’a pas la nationalité suisse est partie à une procédure pénale en Suisse, ce 
qui est absolument inconnu de la pratique. En l’espèce, le plaignant a 
proposé d’être entendu en Suisse par les autorités suisses et a proposé qu’un 
mandat de comparution lui soit adressé à l’adresse de son conseil. Il a ainsi 
volontairement renoncé à faire usage de l’entraide internationale entre la 
Suisse et la France et ne saurait à présent réclamer l’usage de ces règles 
pour la notification en Suisse du mandat de comparution. 
 
Ainsi, par exemple, l’art. X ch. 2 de l’ Accord entre le Conseil fédéral suisse 
et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la 
Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ) 
(RS.0.351.934.92) qui prévoit que les actes de procédure (tels un mandat de 
comparution) peuvent être adressés directement par la voie postale aux 
personnes qui se trouvent sur le territoire de l’autre Etat, ne trouve pas à 
s’appliquer dès lors que l’acte de procédure a pu être notifié à un avocat 
établi en Suisse. De même, les art. 69 al. 2 EIMP et 12 ch. 2 CEEJ invoqués 
par le plaignant ne s’appliquent pas en l’espèce en tant que l’assistance 
judiciaire de la France n’a pas été requise. 
 
Il s’ensuit que les conditions de l’audition du plaignant par le MPC à 
Lausanne étaient conformes aux dispositions la régissant. Le retard de cette 
audition ne peut ainsi être aucunement imputé au MPC. 
 
 
 
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26. Auszug aus dem Entscheid der I. Beschwerdekammer in Sachen A., B. 
AG, C. AG und D. AG gegen Bundesanwaltschaft vom 14. Juli 2010 
(BB.2009.88, BB.2009.89, BB.2009.90, BB.2009.91) 
 
Aktenbeizug; Durchsuchung. 
 
Art. 69 Abs. 3, 105bis Abs. 2 BStP (Art. 248, 194 StPO) 
 
Der Beizug von im Rahmen eines Rechtshilfeverfahrens erhobenen Akten in ein 
gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren stellt eine Amtshandlung dar.