bstger · BB.2022.7 · 2022-05-09 · fr

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)

Décision du 9 mai 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Daniel Kipfer Fasciati et Giorgio Bomio-
Giovanascini,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

A.,
recourant


contre





TRIBUNAL CANTONAL DE NEUCHÂTEL, Cour
pénale,


intimé

Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2022.7




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Faits:

A.
Par jugement d’appel du 14 décembre 2021, la Cour pénale du Tribunal
cantonal de Neuchâtel (ci-après: CPEN) a partiellement admis l’appel formé
par B. contre le jugement rendu le 8 mars 2021 par le Tribunal de police des
Montagnes et du Val-de-Ruz. L’appelant a été acquitté des chefs de viol
(art. 190 CP) et de contrainte sexuelle (art. 189 CP) et reconnu coupable
d’injure (art. 177 CP) et d’infractions à la loi fédérale du 19 décembre 1958
sur la circulation routière (LCR; RS 741.01).

Il a en particulier été condamné à 10 jours-amende à CHF 30.--, soit
CHF 300.--, avec sursis pendant 2 ans et à une amende de CHF 500.-- pour
les contraventions correspondant, en cas de non-paiement fautif, à 5 jours
de peine privative de liberté de substitution. La CPEN a arrêté à
CHF 4'410.30, frais, débours et TVA compris, le montant de l’indemnité
allouée pour la procédure d’appel à Me A., défenseur d’office de B. (act. 1.0,
p. 27 s.).


B.
Par mémoire de recours du 19 janvier 2022, complété en date du 20 janvier
2022, Me A. a déféré la décision de la CPEN par devant la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour), concluant, en substance, à
l’annulation du chiffre IV du jugement d’appel précité et à ce que lui soit
allouée une indemnité de CHF 9'940.25, frais, débours et TVA compris.
Subsidiairement, il requiert que la cause soit renvoyée à l’autorité intimée
pour nouvelle décision dans le sens des considérations de son recours
(act. 1 et 3).


C.
Invitée à répondre au recours susmentionné, la CPEN a, par courrier du
25 janvier 2022, indiqué ne pas avoir d’observations à formuler, se référant
au surplus au jugement entrepris (act. 5).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.





- 3 -


La Cour considère en droit:

1.

1.1
L'art. 135 al. 3 let. b du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
(CPP; RS 312.0) en lien avec l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010
sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS
173.71) ouvre la voie de droit devant la présente Cour contre la décision
rendue par la juridiction d'appel cantonale fixant l'indemnité du défenseur
d'office.

1.2
En tant que défenseur d'office dans le cadre de la procédure menée par
devant l'autorité d'appel neuchâteloise, le recourant dispose de la qualité
pour contester l'indemnité allouée par cette dernière dans le jugement
entrepris (art. 135 al. 3 let. b CPP).

1.3
Par conséquent et dès lors que le recours a été déposé en temps utile et
dans les formes requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP), celui-ci est recevable
et il convient, partant, d'entrer en matière.


2.

2.1
S'agissant du droit applicable à l'indemnisation du défenseur d'office,
l'art. 135 al. 1 CPP prévoit que celui-ci est indemnisé conformément au tarif
des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2.2
En l’espèce, le for du procès étant le canton de Neuchâtel, la loi
neuchâteloise du 28 mai 2019 sur l’assistance judiciaire (LAJ/NE;
RS/NE 161.2) est partant applicable.


3.
Dans un moyen qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa
nature formelle (ATF 137 I 195 conisd. 2.2), le recourant allègue une violation
de son droit d’être entendu.
3.1
La jurisprudence déduit du droit d'être entendu l'obligation pour le juge de
motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer
ses droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués
par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions
décisives pour l'issue du litige (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; 142 II 154
consid. 4.2; 139 IV 179 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_120/2018

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du 31 juillet 2018 consid. 3.1). La motivation peut d'ailleurs être implicite et
résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557
consid. 3.2.1).
En ce qui concerne plus particulièrement la jurisprudence rendue en matière
de dépens, qui s'applique aux indemnités dues au défenseur d'office, celle-
ci souligne que la décision par laquelle le juge fixe le montant des dépens
n'a en principe pas besoin d'être motivée, du moins lorsque celui-ci ne sort
pas des limites définies par un tarif ou une règle légale et que des
circonstances extraordinaires ne sont pas alléguées par les parties (ATF 111
Ia 1 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 6B_124/2012 du 22 juin 2012
consid. 2.2). Il en va, en revanche, différemment lorsque le juge statue sur
la base d'une liste de frais; s'il entend s'en écarter, il doit alors au moins
brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions
pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en
connaissance de cause (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1251/2016 du
19 juillet 2017 consid. 3.1; 6B_594/2015 du 29 février 2016 consid. 3.1;
6B_329/2014 du 30 juin 2014 consid. 2.2; 6B_502/2013 du 3 octobre 2013
consid. 3.4; 6B_124/2012 précité consid. 2.2).
3.2
En l’espèce, l’autorité intimée a fixé l’indemnité du défenseur d’office sur la
base de la liste des opérations et des débours effectués dans le cadre de la
procédure d’appel pour la période du 9 mars au 14 décembre 2021 produite
par le recourant en date du 13 décembre 2021 (act. 1.6).

3.2.1 Dans le cadre de la fixation de ladite indemnité, la CPEN a notamment
retranché 45 minutes pour l’étude du dossier de mesures protectrices de
l’union conjugale (« Etude du dossier MPUC [+ rédaction note] ») sans
toutefois fournir la moindre explication quant aux motifs justifiant le retrait de
cette opération des prestations admises.
Un tel procédé s’écarte manifestement des exigences jurisprudentielles et
doctrinales développées au considérant qui précède, ce d’autant plus qu’il
apparaît à la lecture du jugement d’appel que l’autorité intimée ait tenu
compte de différents aspects relatifs à la procédure civile pour rendre son
jugement (v. act. 1.0, p. 19 s.).
3.2.2 Il en va de même s’agissant de la réduction d’une heure opérée par la CPEN
sur le temps dévolu à l’entretien du 10 mars 2021 que le recourant a eu avec
son client et au sujet de laquelle l’autorité intimé n’a fourni aucune
explication.
Il ressort de la liste de frais produite par le recourant que, dans le cadre de
la procédure d’appel, celui-ci a eu trois entretiens avec son client, soit

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1 heure et 45 minutes le 8 mars 2021, au début de son mandat, 45 minutes
le 8 décembre 2021 et 30 minutes le 14 décembre 2021, soit avant et après
l’audience d’appel du 14 décembre 2021 (act. 1.6). S’agissant de ces deux
derniers entretiens, qui comptabilisent un total de 1 heure et 15 minutes,
ceux-ci semblent avoir été intégralement pris en considération dans
l’appréciation de la CPEN, dès lors qu’à la lecture du jugement d’appel, ladite
autorité a admis 1 heure et 30 minutes pour les entretiens qui se sont
déroulés avant l’audience précitée et après la notification du jugement
d’appel (act. 1.0, p. 27). Quant à l’entretien du 8 mars 2021, un solde non
expliqué de 15 minutes a été concédé au recourant pour cette prestation en
lieu et place du temps qu’il alléguait avoir effectué, soit 1 heure et 15 minutes
(v. act.1.0, p. 27 et 1.6).
3.2.3 Enfin, la CPEN a porté à 2 heures, au lieu des 3 heures fixées par le
recourant dans sa liste de frais, le temps dédié au « complément d’appel »
(act. 1.0, p. 27). Bien qu’un large pouvoir d’appréciation soit reconnu à
l’autorité intimée lorsqu’elle fixe l’indemnité du défenseur d’office pour la
procédure menée par-devant elle (v. infra, consid. 4.1.3), une telle réduction
des heures annoncées par le recourant pour ladite activité mérite une
motivation. Or, le jugement entrepris n’apporte aucune indication sur la
raison pour laquelle le temps dévolu à cette opération a été tenu pour
exagéré.
3.3
Au vu du défaut de motivation quant aux activités en question, force est, par
conséquent, d’admettre que l’autorité intimée a violé le droit d’être entendu
du recourant.
La cause est partant renvoyée à la CPEN pour clarifier le sort des prestations
qui n’a pas pu être tranché par devant la Cour de céans, dès lors que
l’autorité intimée n’a pas fourni, dans le cadre de la présente procédure,
d’informations supplémentaires à leur propos (v. ATF 145 I 167 consid. 4.4;
142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf. citées).
Par économie de procédure, il convient toutefois d’examiner les autres griefs
soulevés par Me A. dans son recours.


4.
Le recourant reproche en outre à la CPEN d'avoir abusé de son pouvoir
d'appréciation s’agissant de la fixation des heures nécessaires à la défense
du prévenu. L'autorité intimée aurait retranché et réduit à tort un certain
nombre d'activités effectuées dans le cadre de la procédure d’appel par le
recourant et l’une des collaboratrices de l’Etude d’avocats (act. 1).



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4.1

4.1.1 À teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat
le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4).
Pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de
l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut
présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la
qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la responsabilité
assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2
et les réf. citées). Ces mêmes principes sont consacrés aux art. 19 et 22 al. 2
LAJ/NE.

4.1.2 Le temps dévolu à la procédure ne doit être pris en considération que dans
la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de
son mandat par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en
considération les opérations directement liées à la procédure pénale,
l'avocat devant ainsi veiller au respect du principe de la proportionnalité (arrêt
du Tribunal fédéral 6B_360/2014 du 30 octobre 2014 consid. 3.3, non publié
in ATF 140 IV 213). On exige de sa part qu'il soit expéditif et efficace dans
son travail et qu'il concentre son attention sur les points essentiels. Des
démarches superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées (ATF 117
Ia 22 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_129/2016 du 2 mai 2016
consid. 2.2 et les réf. citées; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale,
2e éd. 2018, n. 7009b; VALTICOS, Commentaire romand, 2010, n. 257 ad
art. 12 LLCA). Dans le même temps, le défenseur se doit d'examiner toute
opération qui pourrait être utile à son client. Partant, le reproche d'avoir
entrepris des démarches superflues doit être fait avec retenue. Aussi,
l'avocat bénéficie-t-il d'une certaine marge d'appréciation pour arrêter ses
honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que s'il existe une
disproportion entre la valeur des services rendus et la rémunération
(OSER/WEBER, Commentaire bâlois, 7e éd. 2019, n. 39 ad art. 394 CO;
décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2015.93 du 3 novembre 2015
consid. 4.2.1; BB.2013.70 du 10 septembre 2013 consid. 3). Le Tribunal
fédéral a au surplus rappelé dans sa jurisprudence que l'avocat d'office
n'exerce pas un mandat privé, mais accomplit une tâche étatique, laquelle
doit être rémunérée de manière équitable (ATF 141 IV 124 consid. 3.1 s.;
arrêt du Tribunal fédéral 6B_659/2017 du 6 mars 2018 consid. 2.1).

4.1.3 L'autorité qui fixe l'indemnité du défenseur d'office pour la procédure menée
devant elle est la mieux à même d'évaluer l'adéquation entre les activités
déployées par l'avocat et celles qui sont justifiées pour l'accomplissement de
sa tâche. Un large pouvoir d'appréciation doit ainsi lui être concédé (ATF 141

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I 124 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1045/2017 du 27 avril 2018
consid. 3.2).

Même si la Cour de céans dispose en l'espèce d'un plein pouvoir de cognition
(Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du
21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; KELLER, Zürcher
Kommentar, 3e éd. 2020, n. 39 ad art. 393 CPP) et examine donc librement
la décision de l'instance inférieure, elle ne le fait qu'avec retenue lorsque
l'indemnité d'un avocat d'office est litigieuse (décisions du Tribunal pénal
fédéral BB.2016.185 du 19 octobre 2016 consid. 3.3; BB.2014.1 du 11 avril
2014 consid. 3.5).

4.1.4 L'autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais présentée et
motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle n'entend pas
confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêt du Tribunal fédéral
6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3 et les réf. citées; ordonnance du
Tribunal pénal fédéral du 14 février 2018 consid. 2.2 et les arrêts cités). Dans
les cas où le temps de travail facturé par l'avocat est considéré comme
exagéré et réduit en conséquence par l'autorité inférieure, la Cour des
plaintes n'intervient que lorsque n'ont pas été rétribués des services qui font
partie des obligations d'un avocat d'office ou quand l'indemnisation ne se
trouve pas dans un rapport raisonnable avec les services fournis par l'avocat
(décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2017.107 du 15 décembre 2017
consid. 4.1.3 et les réf. citées; BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.2.3).

4.2
Le recourant conteste tout d’abord la déduction retenue par la CPEN aux
heures dédiées à l’étude du dossier et à la rédaction de la déclaration d’appel
motivée. Des 25 heures et 15 minutes alléguées par le recourant, l’autorité
intimée n’en a retenues que 10, aux motifs que ce dernier « connaissait déjà
le dossier pour avoir assuré la défense de son client devant le tribunal de
police ». Elle précisait en outre à cet égard, « que le temps consacré à la
reprise d’un dossier par un collaborateur de la même étude ne peut pas être
pris en considération » (act. 1.0, p. 26).

4.2.1 A la lecture du dossier de la cause, la Cour de céans constate que le
recourant a repris le dossier pénal en question au stade du jugement de
première instance et que de ce fait, il n’a participé à aucun acte d’instruction
(v. act. 1.1, dossier Tribunal de police, pièce 213 s.). En vue de l’audience
de jugement du 2 décembre 2020, il apparaît que Me A. ait consacré environ
3 heures et 25 minutes à l’étude du dossier et à la préparation de sa plaidoirie
(not. 1h30 le 23.9.2020, 5 min. le 30.9.2020, 20 min. le 1.10.2020 et 1h30 le
1.12.2020; act. 1.2). A la lecture de l’argumentation présentée par-devant le
Tribunal de police, il apparaît que le recourant avait une certaine

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connaissance – du moins dans son ensemble – du dossier et que bien que
la réduction opérée à ce titre par l’autorité intimée soit quelque peu exagérée,
la totalité des heures revendiquées ne peut en l’espèce être accordée. Il
convient toutefois de tenir compte du travail minutieux effectué par le
recourant dans le cadre de la rédaction de son mémoire d’appel motivé de
17 pages, lequel a nécessité l’analyse des auditions et rapports médicaux
issus de l’instruction et produits en première instance ainsi que la lecture et
le visionnement d’un certain nombre de données électroniques. L’exposé
articulé, bien que quelque peu redondant, et documenté des faits présenté
dans le mémoire d’appel a fait naître un doute quant à la commission des
chefs de viol et de contrainte sexuelle, infractions pour lesquelles la CPEN
a, partant, prononcé l’acquittement de l’intéressé. Aussi, et comme le relève
à juste titre cette dernière autorité, le mandat d’office confié au recourant
« représentait un enjeu crucial pour le prévenu qui avait été condamné en
première
instance »
pour
ces
deux
infractions,
lesquelles
sont
« particulièrement infâmantes » (act. 1.0, p. 26). Enfin, il convient de relever
que le recourant avait retranché de sa liste de frais les activités qu’il
considérait comme redondantes et ce, aux fins d’éviter une explosion des
coûts de représentation (act. 1, p. 8). Il a ainsi réduit de 5 heures et
45 minutes le temps dévolu à l’étude du dossier ainsi qu’à la rédaction de
l’appel motivé (v. act. 1.6).

4.2.2 Par conséquent, le Cour de céans admet un total de 18 heures, soit 8 heures
de plus que ce qui a été retenu par l’autorité intimée, pour l’étude du dossier
et la rédaction du mémoire d’appel.

4.2.3 Au vu de ce qui précède, le présent grief est partiellement admis.

Le total de l’indemnité allouée au recourant doit partant être augmenté de
CHF 1'440.-- (taux horaire de CHF 180.--, art. 22 al. 1 let. a LAJ/NE; v. ég.
supra, consid. 2), auquel il conviendra d’ajouter la TVA.

4.3
La CPEN a en outre retranché de l’état des frais produit par le recourant, le
temps consacré au courrier du 11 mars 2021 destiné au Tribunal civil (act. 1,
p. 3).

4.3.1 La Cour de céans ne saurait en l’espèce reprocher à la CPEN d’avoir
retranché les 15 minutes effectuées à la rédaction dudit courrier, dès lors
que comme le relève à juste titre l’autorité intimée, cette activité ne relève
vraisemblablement pas de la défense du prévenu dans la procédure pénale
(act. 1.0, p. 27). En effet, dans ce même courrier, le recourant annonce
représenter B. dans le cadre des procédures qui l’oppose à son épouse, tant
au civile qu’au pénal (act. 1.3). Aussi, les frais relatifs à la rédaction d’une

- 9 -


demande tendant à l’obtention du dossier de mesures protectrices de l’union
conjugale devront être comptabilisés dans le cadre de la procédure civile.

4.3.2 Mal fondé, le présent grief doit partant être rejeté.
4.4
L’autorité intimée a en outre estimé que les 7 entretiens téléphoniques du
recourant avec son client ne seraient pas indemnisés, au motif qu’ils
n’étaient pas nécessaires à la défense de ce dernier et qu’ils relevaient
davantage d’une prise en charge sociale que de démarches en vue d’assurer
une défense d’office (act. 1.0, p. 27).
4.4.1 A l’appui de son grief, le recourant explique que les entretiens avec son client
étaient nécessaires à la clarification de nombreux éléments du dossier qu’il
convenait de présenter de manière cohérente à l’autorité d’appel (act. 1,
p. 6). S’il est admis que de telles clarifications et explications quant à divers
aspects du dossier de la cause soient nécessaires à la défense du client du
recourant, la Cour de céans doute quant au fait qu’elles puissent avoir été
requises durant de brefs entretiens téléphoniques de 5 minutes (act. 1.6).
Partant, dans la mesure où l’avocat d’office ne saurait être rétribué pour des
activités qui consistent en un soutien moral (arrêt du Tribunal fédéral
5P.462/2002 du 30 janvier 2003 consid. 2.3 in fine et réf. citées; décision du
Tribunal pénal fédéral BB.2013.70 du 10 septembre 2013 consid. 2.4), les
entretiens téléphoniques des 17 et 22 mars 2021 ainsi que celui du 26 mai
2021 facturés avec le client du recourant n’apparaissent pas indispensables
à la procédure d’appel. En revanche, la durée ascendant à un total de
45 minutes relatives aux entretiens des 7 et 13 avril, 22 juin et 19 octobre
2021 est admise, dès lors que l’on ne puisse affirmer que de telles activités
sortiraient du cadre donné à une défense efficace du client du recourant.

4.4.2 Par conséquent, le présent grief est partiellement admis.
Le total de l’indemnité allouée au recourant doit partant être également
augmenté de CHF 135.-- (taux horaire de CHF 180.--, art. 22 al. 1 let. a
LAJ/NE; v. ég. supra, consid. 2), auquel il conviendra d’ajouter la TVA.
4.5
Enfin, s’agissant de la déduction portée aux heures dédiées à l’étude du
dossier en vue de l’audience d’appel ainsi qu’à la préparation de la plaidoirie,
la Cour de céans rappelle que l’autorité intimée est la mieux à même pour
évaluer le temps nécessaire aux prestations effectuées par l’avocat
concerné et que, partant, elle ne s’écarte de cette appréciation que s’il
apparaît une disproportion entre le travail fourni et l’indemnité allouée
(v. supra, consid. 4.1.2 s.).

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Les considérations développées par la CPEN à l’appui de son appréciation
ne prêtent pas le flanc à la critique. L’autorité intimée a en effet relevé que le
temps nécessaire à la prise de connaissance du dossier par une
collaboratrice intervenue dans la procédure seulement au stade de l’appel et
venu remplacer l’avocat d’office à l’audience du 14 décembre 2021 ne peut
être pris en compte dans la fixation de l’indemnité (act. 1.0, p. 27). La Cour
de céans relève par ailleurs que les heures consacrées à l’étude du dossier
par le recourant ont d’ores et déjà été suffisamment indemnisées dans le
cadre des postes y relatifs (v. supra, consid. 4.2). Aussi, une étude
approfondie au stade de l’audience d’appel apparaît superflue et ne relève
pas d’une défense efficace. C’est ainsi que ladite autorité a, à juste titre,
porté à 4 heures, au lieu des 11 heures facturées, le temps nécessaire aux
prestations en question.
Mal fondé, le présent grief doit être rejeté.

5.
Au vu des considérations qui précèdent, le recours est partiellement admis.
L'indemnité de défense d'office allouée à Me A. par l'autorité intimée doit être
augmentée d'un montant de CHF 1'575.-- (CHF 1'440.-- [v. supra,
consid. 4.2.3] + CHF 135.-- [v. supra, consid. 4.4.2], auquel il conviendra
d'ajouter la TVA.
Pour le reste, il sied de renvoyer la cause à la CPEN, à charge pour elle de
clarifier la situation s'agissant des prestations dont, faute de motivation, nous
ignorons le sort (v. supra, consid. 3).

6.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans
la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1
CPP).
Le recours n'étant que partiellement admis, le recourant supportera une
partie des frais de la présente décision, lesquels se limiteront en l'espèce à
un émolument ascendant à CHF 600.-- (v. art. 8 du règlement du 31 août
2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.612]).

7.
La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de
procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12
RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement

- 11 -


consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée.
Lorsque le recourant ne fait pas parvenir un décompte de ses prestations, la
Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art.12 aI. 2
RFPPF).
En l'espèce, une indemnité à titre de dépens d'un montant de CHF 800.--
(TVA comprise), mis à la charge de l'autorité intimée, paraît équitable.

- 12 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est partiellement admis.

2.
L’indemnité de défense d’office allouée à Me A. par l’autorité intimée doit être
augmentée d’un montant de CHF 1'575.-- (TVA non comprise).

3.
Pour le reste, la cause est renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision
au sens des considérants.

4.
Un montant de CHF 600.-- est mis à la charge du recourant.

5.
Une indemnité de dépens ascendant à CHF 800.-- est allouée au recourant
pour la présente procédure, à charge de l’autorité intimée.


Bellinzone, le 9 mai 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:








Distribution

-
Me A.
-
Tribunal cantonal de Neuchâtel, Cour pénale


Indication des voies de recours
Il n’existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.