bstger · BB.2026.66 · 2026-06-17 · fr

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP)

Ordonnance du 17 juin 2026
Cour des plaintes
Composition

Le juge pénal fédéral
Patrick Robert-Nicoud, juge unique,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A.,
et
B.,
recourants






contre





Ministère public de la Confédération,
intimé





Objet

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien
avec l'art. 322 al. 2 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2026.66-67




BB.2026.66-67

2
Le juge unique, vu:

-
la plainte pénale déposée par A. et B. le 14 mars 2026 à l’encontre du Procureur
fédéral en chef C. (act. 1.2),

-
la désignation, le 7 mai 2026, par l’Autorité de surveillance du Ministère public de
la Confédération (ci-après: AS-MPC) du Procureur fédéral D. afin d’examiner
cette plainte pénale,

-
l’ordonnance de non-entrée en matière, rendue par le Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) le 1er juin 2026 en la cause SV.26.0897 (act. 1.1),

-
le recours interjeté le 12 juin 2026 devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral (ci-après: la Cour de céans) par A. et B. (ci-après: les recourants) contre
le prononcé précité, concluant, en substance, à sa nullité et à son annulation,
ainsi qu’à ce qu’il soit ordonné qu’une procédure soit ouverte contre C. sur la
base de la plainte du 14 mars 2026,

-
les conclusions prises également à l’encontre de D.: le constat qu’il a commis un
abus d’autorité et une violation du devoir de fonction, que soit ordonnée la
transmission immédiate du dossier à l’AS-MPC, pour qu’elle ouvre une instruction
pénale contre D., et, à titre de mesure provisionnelle urgente, sa suspension
provisoire de ses fonctions de procureur fédéral jusqu’à l’issue de l’instruction et
qu’il soit pris acte du ou constaté le dépôt de réserves civiles individuelles à
hauteur de CHF 10'000'000.-- à son encontre, solidairement avec la
Confédération, pour le préjudice causé par son abus d’autorité (act. 1),



et considérant que:

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et avec pleine
cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (v. notamment
TPF 2021 97 consid. 1.1 et référence citée);

les décisions, dont celles de non-entrée en matière (art. 322 al. 2 CPP, applicable
par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP), et actes de procédure du MPC peuvent faire
l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37
al. 1 loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération [LOAP; 173.71]);

en l’espèce, le recours est formé contre l’ordonnance de non-entrée en matière
du MPC du 1er juin 2026, de sorte que toutes les conclusions qui ne concernent
pas ledit prononcé sont irrecevables, en tant qu’elles ne sont pas de la

BB.2026.66-67

3
compétence de l’autorité de recours qu’est la Cour de céans;

il en va, en particulier, de l’ensemble des conclusions précitées prises à
l’encontre du Procureur fédéral D. (v. également infra, p. 4), désigné par l’AS-
MPC pour examiner la plainte pénale, ainsi que de celles relatives à la publication
des biographies exhaustives et certifiées de tous les magistrats et procureurs
fédéraux, au constat du dépôt des réserves civiles individuelles et solidaires
contre les membres des Commissions fédérales de justice et les membres du
Conseil fédéral (act. 1, p. 6 s.);

le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et
formé par écrit à l’autorité de recours, dans un délai de dix jours (art. 396
al. 1 CPP), respecté en l’espèce;

selon l’art. 385 al. 1 CPP, un recours motivé doit indiquer précisément les points
de la décision attaqués (let. a), les motifs qui commandent une autre décision
(let. b) et les moyens de preuve invoqués (let. c);

si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au
recourant afin que ce dernier le complète dans un bref délai et si, à l’expiration
de ce délai, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de
recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2 CPP);

en l’espèce, les griefs concernant l’ordonnance de non-entrée en matière figurent
au ch. III, let. A et B du recours;

les recourants reprochent au MPC de n’avoir procédé à aucun acte d’enquête et
de s’être « contenté d’affirmer péremptoirement » que C. avait agi comme la loi
l’autorisait, alors que les faits dénoncés ne seraient « manifestement pas
impunissables », sans autre développement y relatif;

ils lui reprochent également une absence de motivation sérieuse, s’agissant de
savoir pourquoi les éléments nouveaux (bouclier fiscal, enquête vaudoise) ne
justifiaient pas une entrée en matière, pourquoi le passé professionnel de C. ne
créait pas une apparence de partialité et pourquoi la plainte pénale serait
subsidiaire au recours au Tribunal pénal fédéral, là encore, sans autre
développement (act. 1, p. 2);

il ne saurait être entré en matière sur de tels arguments, exempts de tout
développement, se limitant à critiquer le MPC pour n’avoir pas fait ce qu’ils
auraient voulu qu’ils fassent;


BB.2026.66-67

4
ce d’autant que le prononcé entrepris expose, en détails, les motifs de sa non-
entrée en matière et les limites de la plainte pénale, par rapport aux voies de
recours contre des prononcés des autorités (v. act. 1.1);

à cela s’ajoute que les reproches des recourants s’agissant de la motivation du
prononcé entrepris n’ont pas trait à l’ordonnance entreprise, mais à celle
précédente, prononcée par le Procureur fédéral en chef C., à la base de leur
plainte pénale, de sorte que lesdits arguments auraient dû et/ou ont fait l’objet du
recours contre ledit prononcé, ayant donné lieu à celui exécutoire de la Cour de
céans BB.2026.28-29 du 30 mars 2026, y compris s’agissant de la récusation
de C.;

s’agissant, enfin, de l’apparence de partialité alléguée du Procureur fédéral D.
(act. 1, p. 2), si les recourants avaient voulu demander sa récusation, il leur
appartenait de la requérir explicitement et dans les formes requises, ce qu’ils
n’ont pas fait, de sorte qu’il n’est pas entré en matière sur ce point;

à ce titre, en tant qu’ils se limitent à renvoyer à des liens internet, contenant, qui
plus est, eux-mêmes des renvois à d'autres liens internet (act. 1, p. 2), ainsi que
cela a déjà été indiqué à réitérées reprises aux recourants (v. notamment
décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2026.28-29 du 30 mars 2026;
BB.2024.129-130 du 4 novembre 2024; BB.2024.106-107 du 27 août 2024;
BB.2023.136 du 3 octobre 2023 consid. 4.4), une telle manière de faire ne
respecte pas, en soi, les exigences de motivation de l’art. 385 CPP précité;

au vu de ce qui précède, la Cour de céans renonce à procéder selon l’art. 385 al.
2 CPP précité, la motivation des recourants apparaissant ainsi manifestement
insuffisante et dénuée de fondement;

selon l'art. 388 al. 2 CPP, la direction de la procédure de l'autorité de recours
décide de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables
(let. a), dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b) ou procéduriers
ou abusifs (let. c);

s’agissant d’une procédure devant un tribunal collégial, l’autorité investie de la
direction de la procédure est le président du tribunal (art. 61 let. c CPP);

les fonctions attribuées par le CPP au « président du tribunal » sont assumées
par le président de la cour concernée; celui-ci peut déléguer au président de la
composition de la cour appelée à statuer (art. 14 al. 3 du règlement du
31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral; ROTPF; RS
173.713.161);

l’art. 388 al. 2 CPP étend la compétence de la direction de la procédure de

BB.2026.66-67

5
l’autorité de recours à certaines décisions de non-entrée en matière (let. a à c),
soit les cas dans lesquels il y a lieu, pour des raisons formelles, de ne pas mener
la procédure de recours ou de la clore prématurément (de sorte qu’il n’y a pas
d’entrée en matière sur le fond); pour des raisons d’économie de procédure, il ne
paraît pas cohérent de laisser un (éventuel) collège se pencher sur ces recours
(une règle analogue figure à l’art. 108 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 [LTF; RS 173.110]);

selon l’art. 388 al. 2 let. b CPP, la direction de la procédure rendra une décision
de non-entrée en matière lorsque la motivation du recours est manifestement
insuffisante (art. 385 al. 2 CPP); c’est par exemple le cas lorsqu’on annonce
simplement vouloir faire recours sans expliquer en quoi la décision attaquée viole
le droit fédéral (voir l’art. 385 al. 1 CPP pour les exigences relatives à la
motivation);

selon l’art. 388 al. 2 let. c CPP, la direction de la procédure rendra une décision
de non-entrée en matière en cas de recours procédurier ou abusif; selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, il s’agit de demandes dépourvues de tout
fondement raisonnable;

une personne procédurière est une personne qui met les autorités à contribution
de manière récurrente pour des motifs insignifiants voire sans raison; elle leur
adresse des demandes manifestement injustifiées, est quasi-hermétique aux
informations qui lui sont données et insiste sur son prétendu bon droit même si,
de manière répétée, il n’est pas donné suite à ses demandes (Message du
Conseil fédéral concernant la modification du code de procédure pénale du
28 août 2019; FF 2019 6351, p. 6419 s.);

au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, par un juge
unique (art. 388 al. 2 CPP) et sans procéder à un échange d’écritures (art. 390
al. 2 CPP a contrario);

les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la
mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé; la partie dont le recours
est irrecevable est également considérée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP);
vu le sort de la cause, il incombe aux recourants de supporter solidairement les
frais de la présente procédure, sous forme d’un émolument fixé à CHF 1’000.--
(v. art. 73 al. 2 et 3 LOAP; art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 31 août 2010 du
Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).



BB.2026.66-67

6
Par ces motifs, le juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 1’000.-- est mis solidairement à la charge de A. et B.


Bellinzone, le 22 juin 2026

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique:


La greffière:












Distribution
-
MM. A. et B.
-
Ministère public de la Confédération






Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente ordonnance.