bstger · RR.2024.85 · 2024-09-13 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Koweït;
qualité de partie à la procédure d'entraide (art. 80b EIMP); autres mesures provisionnelles (art. 56 PA)

Arrêt du 13 septembre 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Julienne Borel



Parties

COMMUNAUTÉ HÉRÉDITAIRE DE FEU A.,
représentée par Me Christophe Emonet,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse




Objet

Qualité de partie à la procédure d'entraide (art. 80b
EIMP); autres mesures provisionnelles (art. 56 PA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2024.85
Procédure secondaire: RP.2024.23



- 2 -


Faits:

A.
Le 20 janvier 2021, le Procureur général de l’Etat du Koweït a adressé à la
Suisse une demande d’entraide judiciaire, datée du 4 janvier 2021, pour les
besoins d’une enquête dirigée contre A. et son épouse B. pour appropriation
illégale de fonds publics, participation à l’appropriation illégale de fonds
publics, dommage intentionnel aux fonds publics et blanchiment d’argent.
Les autorités koweitiennes enquêtent sur les conditions dans lesquelles A.,
ancien directeur général de l’Institution C. et son épouse auraient obtenu, de
la part de partenaires d’affaires de l’Institution C., des rétrocessions en lien
avec les investissements de de l’Institution C. A. a occupé la fonction de
Directeur général de l’Institution C. du 14 janvier 1984 au 12 janvier 2014.
L’Etat requérant expose que sa demande d’entraide est complémentaire à
celle du 14 juin 2011 pour des faits similaires à la base de la procédure
koweïtienne. Dans le cadre de cette procédure, les prévenus ont été
condamnés au Koweït le 27 juin 2019 à des peines de prison ainsi qu’à des
mesures financières (act. 1.4).


B.
Le 23 juillet 2021, le Ministère public de la Confédération, auquel l’exécution
de la première demande d’entraide du 14 juin 2011, ainsi que celle
d’éventuelles demandes complémentaires, a été déléguée par l’Office
fédéral de la justice (ci-après: OFJ), a, dans ce cadre, requis A. de fournir
les documents et preuves usuels attestant notamment de sa qualité pour
représenter les sociétés D., E. Ltd, F. SA, G. et H. SA (act. 1.65). A. a donné
suite à cette requête le 17 septembre 2021 (act. 1.6).


C.
A. est décédé le 6 septembre 2022 (https:// […]; consulté la dernière fois le
12 septembre 2024).


D.
Par décision du 26 juin 2024, le MPC a retenu que A., respectivement ses
hoirs, n’ont pas qualité de partie pour contester la transmission des
documents relatifs aux comptes des sociétés susmentionnées (act. 1.1).


E.
Le 29 juillet 2024, la communauté des héritiers de feu A., soit son épouse B.
et ses enfants I., J., K. et L., a interjeté recours contre ce dernier prononcé.
Ils concluent préalablement à ce que l’effet suspensif soit ordonné et à ce
qu’il soit fait interdiction au MPC de transmettre toute documentation
bancaire concernant les sociétés D, E. Ltd, F. SA, G. et H. SA collectée dans
la procédure RH.21.0014 aux autorités koweïtiennes jusqu’à droit jugé sur le

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présent recours. Principalement et en substance, les recourants concluent à
l’annulation de la décision du MPC du 26 juin 2024 précitée (act. 1, p. 2 s.).


F.
L’OFJ s’est déterminé le 12 août 2024 (act 8). Le MPC, le 16 août 2024,
conclut en substance au rejet des mesures provisionnelles et du recours
(act. 10).


G.
Par réplique du 2 septembre 2024, les recourants persistent dans leurs
conclusions (act. 12).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.
Vu les infractions de blanchiment d'argent dont il est question dans la
demande d'entraide, s'appliquent, en l'espèce, indépendamment de la
nature du crime préalable, les art. 43 ss et, en particulier, l'art. 46, par renvoi
des art. 14 et 23, de la Convention des Nations Unies contre la corruption,
conclue le 31 octobre 2003, entrée en vigueur pour le Koweït le 18 mars
2007 et pour la Suisse le 24 octobre 2009 (UNCAC; RS 0.311.56). Le droit
interne, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale
(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11), reste
applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les
dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1;
128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée) ou lorsqu'il permet l’octroi de
l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3;
140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L'application de la norme la
plus favorable (principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des
droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.1
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour
connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure
d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et,
conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP,
mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).


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1.2
La personne qui reproche à l'autorité d'exécution de lui avoir dénié la qualité
de partie à la procédure est légitimée à recourir (arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2011.241 du 15 décembre 2011 consid. 2.1 et les références
citées; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière
pénale, 5e éd. 2019, n°535, p. 572).

1.3
La décision refusant la qualité de partie à une personne dans les procédures
d'entraide est, selon la jurisprudence, une décision finale (arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2014.95 du 23 octobre 2014 consid. 2.2.3 et les références
citées; RR.2012.223 du 14 juin 2013 consid. 1.3), le délai de recours est ainsi
de trente jours à compter de la notification de la décision.

1.4
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile (art. 80k EIMP).

1.5
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’entrer en matière.


2.
Les recourants font valoir qu’ils remplissent les conditions posées par la
jurisprudence pour se voir reconnaître le droit d’être partie à la procédure
d’entraide en leur qualité d’héritiers de l’ayant droit économique des sociétés
dissoutes D., E. Ltd, F. SA, G. et H. SA.

2.1
Le MPC relève que sa décision porte sur le refus de reconnaître la qualité
de partie à A., puis à l’hoirie, pour s’opposer à la transmission des documents
bancaires relatifs à des comptes détenus par des sociétés aujourd’hui
liquidées. Il s’agit de D., titulaire du compte n° 1 auprès de la banque M., E.
Ltd, titulaire de la relation n° 2 auprès de la banque N., F. SA, titulaire de la
relation n° 3 auprès de la banque N., G., titulaire de la relation bancaire n° 4
auprès de la banque O. et H. SA, titulaire du compte n° 5 auprès de la
banque O. (in act. 10, p. 2). Dans la décision entreprise, le MPC a annoncé
que puisque lesdites sociétés n’étaient pas valablement représentées en
Suisse et que les conditions fixées par la jurisprudence ne sont pas remplies
pour que la qualité de partie à la procédure, en tant qu’elle concerne ces
sociétés, puisse être reconnue à A., les décisions de clôture relatives aux
documents bancaires les concernant seront notifiées uniquement aux
banques (act. 1.1, p. 4). Le MPC argue qu’au fond, l’hoirie, par le biais de
son recours, requiert principalement que lui soit notifiées les décisions de
clôture relatives auxdits comptes. Dès lors, le MPC s’est adressé le 8 août
2024 aux banques pour connaître la suite donnée aux décisions de clôture
qui leur ont été adressées (act. 10.A). La banque N. lui a indiqué que les
décisions de clôture afférentes aux comptes détenus par E. Ltd et F. SA
avaient été transmises à Me Emonet le 2 juillet 2024. La banque O. a quant
à elle informé le MPC que les ordonnances de clôture relatives à G. et H. SA

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avaient été transmises le 4 juillet 2024 à P. à Vaduz (in act. 10, p. 3).

2.2
La qualité de partie en procédure administrative se détermine sur la base du
droit de recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2019.12 du 29 mai 2019
consid. 3; RR.2015.132 consid. 2.3; RR.2011.241 du 15 décembre 2011
consid. 2.2 et les références citées). Par conséquent, la qualité de partie à
la procédure d'entraide s'aligne sur la qualité pour agir définie par l'art. 80h
let. b EIMP (ATF 127 II 104 consid. 4b).

2.3
Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir contre une mesure
d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et
directement touché par la mesure d'entraide; que la personne visée par la
procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3
EIMP).

2.4
Selon la jurisprudence constante relative à l'art. 80h EIMP (ainsi qu'à la
disposition d'exécution de l'art. 9a let. a OEIMP), a seul qualité pour
s'opposer à la transmission de la documentation relative à un compte
bancaire, le titulaire de celui-ci (ATF 127 II 198 consid 2d; 126 II 258
consid. 2d/aa; 125 II 356 consid. 3b/bb et les arrêts cités; arrêt du Tribunal
fédéral 1C_44/2022 du 28 janvier 2022 consid. 2.2). Exceptionnellement la
qualité pour agir est reconnue à l'ayant droit d'une société titulaire de compte
lorsque celle-ci a été dissoute, sous réserve de l'abus de droit (ATF
139 II 404 consid. 2.1.1; 137 IV 134 consid. 5.2.1; 123 II 153 consid. 2c et
dd et les arrêts cités). Il appartient dans ce cas à l'ayant droit de prouver la
liquidation, documents officiels à l'appui; il faut en outre que l'acte de
dissolution – ou tout autre document disponible – indique clairement l'ayant
droit comme son bénéficiaire (arrêts du Tribunal fédéral 1C_441/2023 du
15 septembre 2023 consid. 1.2; 1C_2/2016 du 11 janvier 2016 consid. 2.2;
1C_183/2012 du 12 avril 2012 consid. 1.4; 1C_370/2012 du 3 octobre 2012
consid. 2.7; 1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 1e) et que la liquidation
n'apparaisse pas abusive.

3.
S’agissant de D., les recourants font valoir qu’il s’agit d’une fondation créée
au Liechtenstein le 25 janvier 2008. « Le règlement de la fondation (by-laws)
prévoit à son article 1 que “First Beneficiary entitled to the enjoyment of the
entire Foundation’s income and assets as well as of a potential liquidation
proceeds without any limitation is: [A.], born on 23 December 1948, citizen
of Koweit, […]. The Board of Foundation may at any time pay out to the First
Beneficiary the Foundation’s income and assets wholly or in part” » (act. 1,
p. 6). Les recourants allèguent que selon lesdits by-laws, en cas de décès
ou d’incapacité de discernement définitive, l’épouse de A. devient
bénéficiaire de seconde classe sur l’intégralité des avoirs de la fondation et

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que ses descendants lui succèdent comme bénéficiaire de troisième classe
à son décès. Le 9 mai 2012, A. a donné instruction a la banque M. de
dissoudre la fondation et de procéder au paiement des frais de Q., soit la
fiduciaire en charge de l’administration de la fondation. Le 11 mai 2012, la
fondation a instruit formellement la banque M. de payer les frais de la
fiduciaire, de clôturer tous les comptes et transférer tous les avoirs s’y
trouvant conformément aux instructions transmises séparément. Les
recourants expliquent que la fondation ne détenait qu’un seul compte
bancaire auprès de la banque M., soit le compte n° 1, dont l’ayant droit
économique mentionné sur le formulaire T était A. En exécution de
l’instruction précitée, EUR 14,4 millions ont été virés le 11 mai 2012 sur un
compte personnel de A. détenu auprès de la banque R. à Beyrouth. Le
30 mai 2012, une fois les paiements à la fiduciaire effectués et les derniers
frais bancaires réglés, le solde du compte, soit EUR 36'700.-- a pu être viré
sur le compte de A. auprès de la banque R. La fondation a été radiée le
23 mai 2012 et le compte formellement clôturé le 31 mai 2012 (in act. 1,
p. 6 s.).

3.1
Le MPC retient à cet égard qu’aucun acte de dissolution définissant A.
comme bénéficiaire du produit de la liquidation n’a été produit, cette qualité
ne ressortant pas non plus des statuts. Les by-laws datés du 24 janvier 2008
mentionnent certes A. comme premier bénéficiaire d’un potentiel produit de
liquidation. Cela étant, ils ne permettent pas de saisir la situation concrète
au moment de la liquidation qui aurait eu lieu en 2012. Le MPC estime en
outre qu’il n’a pas été démontré que le bénéfice de la liquidation aurait été
reversé à A. en tant qu’ayant droit économique. La simple affirmation que la
fondation ne disposait que d’un seul avoir ne suffit pas (act. 1.1, p. 2).

3.2
Les constatations du MPC ne prêtent pas le flanc à la critique et
correspondent à la jurisprudence constante en la matière (supra consid. 2.4).
C’est à raison qu’il n’a pas reconnu la qualité de partie des héritiers de
A. s’agissant de D.


4.
Concernant E. Ltd les recourants allèguent qu’il s’agit d’une société
enregistrée aux Îles Caïmans le 15 juillet 1999. À teneur d’un certificate of
incumbency du 14 décembre 2006, feu A. était director-chairman de E. au
côté d’un unique secretary. Selon une board resolution de 2006,
A. engageait la société par sa seule signature. Il aurait été le seul à disposer
d’une signature sur le compte bancaire en question. A. détenait 1'000 actions
ordinaires de USD 1.--. Hormis l’avocat mandaté pour créer la société en
juillet 1999 qui a alors disposé d’une action ordinaire, cette société n’a pas
eu d’autre actionnaire. Les statuts prévoient qu’en cas de liquidation, les

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actifs de la société doivent être partagés entre les détenteurs des actions.
Au moment de sa liquidation, cette société détenait pour unique avoir le
compte bancaire de la banque N. n° 2. L’unique ayant droit économique
renseigné sur le formulaire A était A. Le 10 mai 2012, juste avant la clôture
du compte, le solde d’USD 21'129.76 a été transféré sur le compte personnel
de feu A. auprès de la banque N. Ce compte personnel a été clôturé le
3 septembre 2012 et le solde transféré sur le compte personnel de A. auprès
de la banque R. au Liban. E. Ltd a été radiée le 31 octobre 2016 (act. 1,
p. 7 s.).

4.1
Le MPC relève qu‘aucun acte de dissolution définissant A. comme
bénéficiaire du produit de la liquidation n’a été produit. Bien que les statuts
prévoient qu’en cas de liquidation les actifs de la société seront partagés
entre les actionnaires, aucun registre n’a été produit. On ignore en outre si
A. était encore actionnaire au moment de la liquidation (act. 1.1, p. 2).

4.2
Les recourants ont échoué à démontrer que A. aurait bénéficié de l’entier de
la liquidation de E. Ltd. C’est à raison que la qualité de partie leur a été
refusée à son sujet (v. supra consid. 2.4).


5.
Les recourants indiquent que F. SA est une société panaméenne qui a été
liquidée le 18 juillet 2012. Cette société a été constituée et administrée par
le département Wealth and Estate Planning de la banque N. sur mandat de
A. L’activité du département a été reprise en 2011 par la société de S. SA à
Genève. Il n’y a pas de registre des actionnaires car les actions étaient au
porteur. Ils relèvent que l’acte de dissolution précise que les avoirs de la
société vont être distribués aux actionnaires inscrits, conformément aux
numéros d’actions détenues par chacun d’eux. Les recourants affirment que
cette société n’avait qu’un seul compte bancaire n° 3 ouvert auprès de la
banque N. le 6 février 2007 et clôturé le 3 septembre 2012. A. était le seul à
disposer d’une signature sur ledit compte. Il était également l’unique ayant
droit économique mentionné sur le formulaire A. Ils expliquent qu’à la clôture
du compte, l’intégralité du solde de EUR 62'165.50 a été transférée le
12 août 2012 sur le compte personnel de A. ouvert dans les livres de la
banque N. Ce compte personnel a été clôturé le 3 septembre 2012 et le solde
a été transféré auprès de la banque R. au Liban sur un compte de A. La
société a été liquidée le 11 mai 2012 et la liquidation actée le 18 juillet 2018
(act. 1, p. 9).

5.1
Le MPC relève quant à lui qu’aucun acte de dissolution définissant A. comme
bénéficiaire du produit de la liquidation n’a été produit. Les actions étaient au
porteur et l’acte de dissolution ne mentionne pas A. En outre, la simple

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affirmation que F. SA ne disposait que d’un seul avoir ne suffit pas.

5.2
L’argumentation du MPC ne prête pas le flanc à la critique et il sied de
constater que les recourants n’ont pas été à même de démontrer que A. avait
bénéficié de l’entier de la dissolution de F. SA. Ils ne peuvent dès lors pas
prétendre à la qualité de partie à la procédure d’entraide pour cette société
(v. supra consid. 2.4).


6.
Dans leur recours, les recourants expliquent que G. était une fondation créée
au Liechtenstein le 13 février 2006 et dissoute le 13 novembre 2012. Cette
fondation a été mise en place au travers de la banque O. via la fiduciaire
P. dans le seul but de détenir un compte bancaire en ses livres, à savoir le
compte n° 4 ouvert le 23 février 2006. A. a déclaré à P. au moment de la
création de la fondation qu’il était l’ayant droit économique des avoirs qui y
seraient déposés. Des by-laws ont été édictés le 10 février 2006 et
contresignés pour accord par A. le 15 février 2006. Selon l’art. 1, A. est
l’unique bénéficiaire de premier rang de la fondation. Son épouse et ses
enfants bénéficieront de droits similaires au décès de A. Les recourants
allèguent que G. avait comme seul actif le compte bancaire n° 4 auprès de
la banque O. Le formulaire A de la banque O. désigne A. comme ayant droit
économique. Le 10 mai 2012, un virement interne de EUR 5.5 millions a été
effectué depuis le compte de G. en faveur du compte de la banque O. de la
société H. SA. Le solde du compte de G., soit EUR 8'698.99 a été viré sur le
compte de H. SA. Selon une décision du 21 mai 2012 du Conseil de
fondation de G., il a été constaté que le versement de EUR 5.5 millions
constituait une distribution de la fortune de la fondation au premier
bénéficiaire, à savoir A., conformément aux statuts. Le 9 novembre 2012, la
fondation a été dissoute sans liquidation, vu que cette dernière ne disposait
plus d’actifs (act. 1, p. 10 s.).

6.1
Le MPC constate qu’une fois encore aucun acte de dissolution définissant
A. comme bénéficiaire du produit de la liquidation n’a été fourni. Les statuts
ne mentionnent pas expressément A. comme bénéficiaire. Quoique des by-
laws datés du 10 février 2006 désignent ce dernier comme premier et unique
bénéficiaire de la fondation, ils ne permettent pas de saisir la situation
concrète au moment de la liquidation qui a eu lieu en 2012. La simple
affirmation que la fondation ne disposait que d’un seul avoir ne permet pas
de démontrer que tous ses avoirs avaient été distribués à A. Par ailleurs, le
MPC relève que le solde du compte a été versé à H. SA, dont l’ayant droit
économique est son fils I. et non pas A.

6.2
La motivation du MPC doit être suivie et confirmée. Les recourants n’ont en

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effet pas démontré à satisfaction que A. avait bénéficié de l’entier de la
liquidation de G. La qualité de partie doit également leur être refusée pour
cette entité (v. supra consid. 2.4).


7.
Les recourants indiquent que H. SA était une société enregistrée à Anguilla
et dont l’unique administrateur était T. de la fiduciaire P. Cette société a été
créée afin de détenir un compte bancaire devant être ouvert auprès de la
banque O., la création de celle-ci s’étant faite à l’aide de ou à travers la
banque via la fiduciaire P. Les actions de cette société étaient au porteur,
réunies en deux certificats. Les statuts prévoient qu’à la liquidation de la
société, les avoirs seront remis aux actionnaires. Les recourants affirment
que le véritable ayant droit économique de la société est A., en dépit du fait
que le formulaire A indique, à tort, qu’il s’agirait de son fils I. Ils postulent que
la fiduciaire P. précise dans ses notes que ce dernier n’a jamais été impliqué
et que c’est A. qui donnait des instructions sur le compte bancaire à la
banque et à P. T. a requis le 8 mai 2012 un ordre de transfert de A. pour le
virement des avoirs du compte de G. vers le compte personnel de A. en
passant par le compte de H. SA. Le 9 mai 2012, T. instruisait la banque O. de
transférer le solde du compte de H. SA, soit EUR 19'500'016.55 sur un
compte personnel de A. auprès de la banque R. à Beyrouth. Le compte a
été clôturé le 14 mai 2012. La société a été formellement dissoute le
17 décembre 2012 (act. 1, p. 12 s.).

7.1
S’agissant de H. SA, le MPC a constaté que A. n’est pas ayant droit
économique de ce compte (v. dossier du MPC, pièce n° B04.1-7.20.E-0004).
En outre, aucun acte de dissolution ne désigne A. comme bénéficiaire du
produit de la liquidation. Le MPC considère que la simple affirmation que la
fondation ne disposait que d’un seul avoir ne suffit pas (act. 1.1, p. 4).

7.2
Puisque A. n’était pas ayant droit économique de cette relation (v. dossier
du MPC, pièce n° B04.1-7.20.E-0004), ses héritiers ne peuvent pas
bénéficier de la jurisprudence qui reconnaît exceptionnellement la qualité
pour agir à l'ayant droit d'une société titulaire de compte lorsque celle-ci a
été dissoute (v. supra consid. 2.4). La décision du MPC doit être confirmée
sur ce point également.


8.
De surcroît et par surabondance, il sied de constater, à l’instar du MPC dans
la décision entreprise et dans ses observations, que les liquidations des
sociétés en question apparaissent toutes abusives au sens de la
jurisprudence. En effet, une liquidation est notamment abusive lorsqu’elle
rend la procédure plus difficile ou plus compliquée (dans la perspective d’une

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entraide judiciaire éventuellement accordée) ou lorsqu'elle est intervenue,
sans raison économique apparente, dans un délai proche de l'ouverture de
l'action pénale dans l'Etat requérant (arrêts du Tribunal fédéral 1C_122/2011
du 23 mai 2011 consid. 4.2 et références citées; 1A_284/2003 du 11 février
2004 consid. 1 et référence citée). D. a été radiée le 23 mai 2012, E. Ltd a
été radiée le 31 octobre 2016 et son prétendu unique compte a été clôturé
en mai 2012, F. SA a été liquidée le 11 mai 2012, G. a été dissoute le
9 novembre 2012 et H. SA dissoute le 17 décembre 2012.

8.1
Les recourants arguent que seule la procédure pénale koweïtienne de 2019
est pertinente, qui est à l’origine de la demande d’entraide, et a débuté 7 ans
après les liquidations intervenues en 2012. Ils estiment que la procédure du
MPC conduite depuis 2012 est sans pertinence pour déterminer la qualité
pour recourir dans le cadre d’une procédure d’entraide. Ils ajoutent que
s’agissant de l’entraide documentaire, ils ne voient pas en quoi les
liquidations en question auraient compliqué ou rendu difficile l’identification
et la saisie des documents au profit de la procédure étrangère.
L’identification et la saisie de la documentation bancaire que le MPC entend
envoyer au Koweït n’a présenté aucune complication particulière ou
supplémentaire, contrairement à la situation qui pouvait prévaloir à la fin des
années nonante et qui a servi de base à la jurisprudence 1A.10/2000
précitée (supra consid. 2.4).

8.2
À cet égard, les observations du MPC peuvent être reprises sans autres
commentaires: « […] le MPC relève que les dissolutions des sociétés et le
transfert des fonds vers l’étranger sont intervenus en 2012, alors que le MPC
venait d’ouvrir la procédure SV.12.0530 et procédait, à la demande du
Koweït, aux premières mesures d’instructions en lien avec l’exécution de la
demande d’entraide. La dissolution des sociétés et la clôture de comptes
bancaires ont une portée significative, dès lors qu’en l’absence de relation
d’affaires existante, les intermédiaires financiers n’avaient plus à
communiquer aux autorités pénales l’existence des relations bancaires, ni à
procéder au blocage des fonds (art. 9 et 10 aLBA, dans leur teneur
applicable au 1.1.2010 et au 1.10.2012). Le transfert des fonds à l’étranger
permettait en outre de faire obstacle à leur saisie en vue de confiscation. Le
procédé [de A.], consistant à dissoudre les sociétés sous enquête et à faire
transférer les fonds hors de la juridiction suisse dès connaissance des
procédures menées sur sol suisse à son encontre, peut donc être considéré
comme abusif au sens de la jurisprudence prémentionnée, et ne mérite
aucune protection. Le caractère abusif de la démarche est opposable à ses
successeurs » (act. 10, p. 6).



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9.
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté.


10.
Compte tenu de l’issue du recours, la requête d’effet suspensif tendant à
l’obtention de mesures provisionnelles (RP.2024.23) est sans objet.


11.
En règle générale, les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure
administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b
LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de
la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les recourants
qui succombent supporteront solidairement les frais du présent arrêt,
lesquels se limitent à un émolument fixé à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP
et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF;
RS 173.713.162] et art. 63 al. 4bis let. a PA), couvert par l’avance de frais de
CHF 8'000.-- déjà versée. La Caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au
conseil des recourants le solde par CHF 3'000.--.


- 12 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête de mesures provisionnelles est sans objet (RP.2024.23).

3.
Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est
mis à la charge solidaire des membres de la communauté héréditaire de feu
A., soit B., I., J., K. et L. La Caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au
conseil des recourants le solde par CHF 3'000.--.


Bellinzone, le 13 septembre 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:





Distribution

-
Me Christophe Emonet
-
Ministère public de la Confédération
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).