bstger · TPF 2009 186 · 1997-07-07 · fr

Überwachung des Fernmeldeverkehrs; Verlängerung der Überwachung.

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pouvoirs de B. sur le compte postérieurement à la dissolution de la société 
A. 
 
Quant au formulaire A dont se prévaut par ailleurs le recourant, il est tout 
aussi insuffisant à prouver sa qualité de bénéficiaire unique des avoirs de la 
société dissoute, étant rappelé encore qu’il a été rempli le 7 juillet 1997, soit 
plus de 10 ans avant la dissolution de la société. Dans ces circonstances, la 
preuve de la qualité pour recourir de B. au regard de la jurisprudence et des 
art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP n’a pas été apportée (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 1A.268/2006 du 16 février 2007, consid. 2.5 pour un cas où 
la preuve a été jugée insuffisante; cf. également arrêts du Tribunal fédéral 
1A.33/2005 du 15 mars 2005, consid. 3; 1A.286/2003 du 11 février 2004, 
consid. 2.2; 1A.216/2001 du 21 mars 2002, consid. 1.3.1; 1A.212/2001 du 
21 mars 2002, consid. 1.3.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.151-
154 précité, consid. 1.3.2; RR.2007.61 du 25 juillet 2007, consid. 2.3; 
RR.2007.182 du 17 juillet 2008, consid. 2; RR.2007.52 du 13 juin 2007, 
consid. 3.2). 
 
Au vu de ce qui précède, le recours de B. est (…) irrecevable. 
 
 
 
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43. Extrait de la décision du président de la Ire Cour des plaintes dans la 
cause Ministère public de la Confédération contre A. et consorts du 
10 décembre 2009 (TK.2009.130) 
 
Surveillance des télécommunications; prolongation de la surveillance. 
 
Art. 7 al. 5 LSCPT 
 
La prolongation des mesures de surveillance des télécommunications ne peut se 
justifier que si les soupçons graves de culpabilité se sont renforcés en cours 
d’enquête, d’une part, et que pareille prolongation ne viole pas le principe de la 
proportionnalité, principe cardinal en la matière, d’autre part. 
Überwachung des Fernmeldeverkehrs; Verlängerung der Überwachung. 
 
Art. 7 Abs. 5 BÜPF 
 
Eine Verlängerung der Telefonüberwachung rechtfertigt sich nur dort, wo 
einerseits sich die schweren Verdachtsmomente im Verlauf der Untersuchung 


 
 
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verdichtet haben, und andererseits durch die Verlängerung das in diesem 
Zusammenhang grundlegende Verhältnismässigkeitsprinzip nicht verletzt 
wird. 
 
Sorveglianza delle telecomunicazioni; proroga della sorveglianza. 
 
Art. 7 cpv. 5 LSCPT 
 
La proroga delle misure di sorveglianza delle telecomunicazioni è giustificata 
solo se da un lato i gravi indizi di colpevolezza si sono rafforzati nel corso 
dell’inchiesta e se dall’altro la proroga non viola il principio della 
proporzionalità, quale principio cardine in materia. 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le Ministère public de la Confédération (MPC) mène une enquête de police 
judiciaire depuis le 7 avril 2009 contre A. et consorts pour participation à 
une organisation criminelle. Dans ce cadre, un nombre important de 
mesures de surveillance technique et des télécommunications a été ordonné. 
Plusieurs d’entre elles ont fait l’objet de prolongations. Au vu de leur 
ampleur et de leur nombre, le président de la Ire Cour des plaintes a fixé un 
délai au 9 décembre 2009 à l’autorité de poursuite pour fournir un rapport 
précisant quels étaient les graves soupçons et éléments concrets 
nouvellement recueillis par rapport à ceux déjà connus et en quoi ils avaient 
pu influencer l’état d’avancement de la procédure en cours. A défaut 
d’éléments nouveaux à cette date, le président de la Ire Cour des plaintes 
avait indiqué que toutes nouvelles mesures de surveillance ou demandes de 
prolongation seraient refusées. 
Le président de la Ire Cour des plaintes a autorisé la prolongation des 
mesures requises, de même que la surveillance de deux nouveaux 
raccordements. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
1. Force est de constater que les éléments fournis par le MPC donnent une 
vision très détaillée et claire de l’état actuel de l’enquête et des éléments 
nouveaux recueillis à ce jour dans ce cadre. L’on relèvera en particulier que 
le rapport de la Police judiciaire fédérale (PJF) du 7 décembre 2009 intitulé 
«Etat de situation au 9 décembre 2009 - Demande de mesures techniques», 
ainsi 
que 
son 
complément 
du 
10 
décembre 
2009 
(«Rapport 


 
 
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complémentaire») permettent à l’autorité de céans de se faire une 
représentation très claire et précise de l’ensemble des tenants et aboutissants 
actuels de l’opération X. 
 
Il ressort dudit rapport et de son complément que les soupçons graves 
pesant sur les personnes sous enquête fédérale depuis le 7 avril 2009 se sont 
renforcés au cours de ces derniers mois. Les éléments fournis par l’autorité 
de poursuite permettent de conclure à l’existence de soupçons graves à 
l’encontre des personnages actuellement sous enquête d’appartenance, 
respectivement de soutien à une organisation criminelle d’envergure 
internationale, parfaitement structurée, qui garde ses effectifs secrets et 
perdure dans le temps. L’objectif final de l’enquête est de viser 
l’organisation criminelle dans son ensemble, ses structures, son 
fonctionnement, son financement et ses codes de conduite, dans le but de la 
démanteler durablement, au-delà des frontières nationales. 
 
2. Si les soupçons graves à l’encontre des personnes actuellement sous 
enquête se sont renforcés au cours des derniers mois, l’autorité de céans doit 
encore s’interroger sur le respect du principe de la proportionnalité, lequel -
faut-il le rappeler - est un principe cardinal en matière de surveillance des 
télécommunications. 
 
Il convient de constater à cet égard que l’enquête actuellement menée sous 
l’autorité du MPC a été ouverte le 7 avril 2009, étant précisé que les 
autorités 
de 
plusieurs 
cantons 
mènent 
également 
leurs 
propres 
investigations, et ce parfois depuis une date antérieure. Depuis avril 2009, 
un nombre important de mesures de surveillance a été déployé. Lesdites 
mesures ont permis de mettre à la charge des personnes sous enquête un 
nombre très important de méfaits, parfois même de les suivre «en direct». 
C’est dire qu’en l’espèce, l’on peut s’interroger sur l’opportunité de la 
prolongation des mesures de surveillance requises et, partant, sur leur 
légalité au regard du principe de la proportionnalité, dès lors qu’un nombre 
conséquent d’éléments concrets sont à disposition de l’autorité de poursuite 
à ce stade déjà. 
 
Force est de constater que, au fur et à mesure de son avancement, la 
présente enquête se révèle être à dimension internationale. Si les éléments 
fournis jusqu’ici montraient déjà les liens avec certains pays étrangers, dont 
le pays A., il ressort du rapport de la PJF du 7 décembre 2009 et de son 
complément du 10 décembre 2009, que la coopération internationale entre 
autorités de poursuite apparaît désormais comme l’un des enjeux décisifs de 


 
 
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cette affaire. En effet, le but des enquêteurs est de coordonner leurs actions 
au niveau de plusieurs pays, parmi lesquels les pays B., C., A. et la Suisse. 
Pareil mode de faire devrait permettre de frapper l’organisation criminelle 
dans son ensemble, étant précisé qu’une action trop ciblée, à savoir 
l’arrestation de quelques individus dans le cadre d’un flagrant délit, ne 
permettrait pas d’ébranler l’organisation. Il apparaît dès lors qu’une 
arrestation prématurée mettrait à mal la plupart des efforts déployés à ce 
jour tant par les autorités de police que de justice en Suisse et à l’étranger. 
 
L’importance de l’enquête et de ses ramifications au niveau international 
apparaît ainsi comme le facteur déterminant permettant de conclure que la 
prolongation des mesures requises ne viole, à ce stade, pas le principe de la 
proportionnalité. Les résultats de la rencontre prochaine entre autorités de 
poursuite de plusieurs pays revêtent dès lors une grande importance pour la 
suite des opérations. En effet, si la coopération internationale devait ne pas 
permettre d’aboutir à des résultats concrets à proche échéance, la question 
de la proportionnalité des mesures de surveillance en cours se reposera avec 
d’autant plus de force et pourra conduire l’autorité de céans à revoir son 
jugement lors de toute nouvelle demande ultérieure d’autorisation, 
respectivement de prolongation. 
 
 
 
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44. Auszug aus dem Entscheid der I. Beschwerdekammer in Sachen Kanton 
Solothurn gegen Kanton Genf und Kanton Bern vom 14. Dezember 2009 
(BG.2009.22) 
 
Örtliche Zuständigkeit; triftige Gründe für ein Abweichen vom gesetzlichen 
Gerichtsstand, insbesondere Schwergewicht der deliktischen Tätigkeit in einer 
Sprachregion. 
 
Art. 344 StGB, Art. 263 Abs. 3 BStP 
 
Für das Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand muss eine deutlich 
überwiegende Mehrheit der Delikte in der gleichen Sprachregion verübt 
worden sein. Gerade bei kleinen Deliktsserien ist nicht leichthin von einer 
überwiegenden Mehrheit auszugehen, wenn auf eine Sprachregion wenige 
Delikte mehr entfallen.