bstger · RR.2022.198 · 2023-01-02 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France;
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 2 janvier 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, vice-président,
Daniel Kipfer Fasciati
et Giorgio Bomio-Giovanascini,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A.,
B. Ltd,
C. Ltd,
recourants

contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,


partie adverse

Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2022.198-200




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La Cour des plaintes, vu:

-
le recours interjeté le 18 octobre 2022 par A. contre deux décisions de clôture
du 28 septembre 2022 rendues par le Ministère public du Canton de Genève
(ci-après: MP-GE), ordonnant la transmission de documentation relative à
deux comptes bancaires ouverts aux noms des sociétés B. Ltd et C. Ltd
auprès de la banque D., en exécution d’une demande d’entraide judiciaire
internationale en matière pénale émise le 20 avril 2022 par la Substitut du
Procureur
de
la
République
auprès
du
Tribunal
Judiciaire
de
Marseille/France (act. 1.1 et 1.2),

-
les lettres recommandées du 19 octobre 2022, par lesquelles la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) impartit à A.
et aux deux sociétés précitées (ci-après: les recourants) un délai de dix jours
dès notification pour s’acquitter d’une avance de frais de CHF 4'000.--
chacun, désigner un domicile de notification en Suisse et, s’agissant des
deux sociétés, fournir des documents démontrant leur existence au jour du
dépôt du mémoire du recours, ainsi que tout élément démontrant que A. est
habilité à les représenter (act. 3-5),

-
les avertissements donnés à cette occasion qu’à défaut de paiement de
l’avance de frais et de transmission des documents requis dans le délai
imparti, il ne serait pas entré en matière sur le recours et celui-ci serait
déclaré irrecevable et qu’à défaut d’élection de domicile en Suisse, la Cour
de céans cessera de communiquer aux recourants les actes de la procédure
(ibidem),

-
la demande de notification desdites lettres par le biais des autorités
françaises (act. 6),

-
le renvoi par les autorités françaises des lettres du 19 octobre 2022, avec
leurs enveloppes de recommandés et la mention « avisé et non réclamé »,
reçu par la Cour de céans en date du 12 décembre 2022 (act. 9),



et considérant que:

en vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71),
mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale du 20 mars
1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la
Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre les

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décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité
cantonale ou fédérale d’exécution et, conjointement, contre les décisions
incidentes;

l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit auprès du
recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés
(art. 63 al. 4, 1ère phrase, de la loi fédérale sur la procédure administrative
[PA; RS 172.021], applicable par renvoi des art. 12 EIMP et 39 al. 2
let. b LOAP); elle lui impartit un délai raisonnable à cet effet, en l’avertissant
qu’à défaut de paiement, elle n’entrera pas en matière (art. 63 al. 4,
2ème phrase, et 23 PA; art. 3 al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur
les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
[RFPPF; RS 173.713.162]); le délai pour le versement de l’avance est
observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse
ou débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(art. 21 al. 3 PA);

aux termes de l’art. 52 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP,
le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve
et porte la signature du recourant ou de son mandataire (al. 1); si le recours
ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du
recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit
manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit à celui-ci un court
délai supplémentaire pour régulariser le recours (al. 2); l’autorité de recours
avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle
statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la
signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable (al. 3);

lorsque l’autorité saisie éprouve des doutes sur l’existence de la personne
morale partie à la procédure et, par voie de conséquence, sur les pouvoirs
de représentation de celle-ci, elle peut l’interpeller sur ce point et exiger une
procuration écrite (v. art. 11 al. 2 PA; arrêt du Tribunal fédéral 1C_248/2012
du 1er octobre 2012 consid. 2.2 et référence citée); dans ce domaine, les
parties sont soumises à un véritable devoir de collaboration, dont la sanction
peut être l’irrecevabilité de l’acte en question (v. art. 13 PA; ibidem);

le droit du particulier de se voir notifier les décisions le concernant découle
de son droit d’être entendu (ATF 124 II 124 consid. 2a; 107 Ib 170 consid. 3,
et les arrêts cités); pour pouvoir bénéficier de ce droit, le recourant doit être
domicilié en Suisse ou, s’il réside à l’étranger, avoir élu domicile en Suisse
(art. 80m al. 1 EIMP) et l’avoir communiqué à l’autorité (art. 11b al. 1
1ère phrase PA);


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en l’espèce, malgré l’information figurant dans les décisions de clôture du
28 septembre 2022, selon laquelle les recourants résidant à l’étranger ne
peuvent obtenir notification des décisions et arrêts les concernant que s’ils
élisent domicile en Suisse, le recours ne fait mention d’aucun domicile élu
en Suisse et même d’aucune adresse complète et lisible à l’étranger;

sur l’enveloppe du recours figurent le nom de A., en tant qu’expéditeur, avec
pour adresse, dans la mesure de leur lisibilité, les mentions « Z. » et « Y. »
(deux localité chypriotes), suivies d’un code postal et d’une ville en France
[…], ainsi que d’un numéro de téléphone portant l’indicatif du Maroc (00212);

dans ces conditions, le recourant ne peut s’attendre à une communication
de l’autorité;

cela étant, à la demande la Cour de céans, le MP-GE lui a communiqué
l’adresse indiquée en son dossier pour les deux sociétés, adresse que la
Cour de céans a mentionnée sur les lettres du 19 octobre 2022, remises
pour notification aux autorités françaises, en application de la Convention
européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière
administrative conclue à Strasbourg le 24 novembre 1977, entrée en vigueur
pour la Suisse le 1er octobre 2019 et pour la France le 1er novembre 1982
(RS 0172.030.5);

la notification s’est toutefois révélée infructueuse, selon la mention figurant
sur les enveloppes des lettres renvoyées par les autorités françaises, à
savoir « pli avisé et non réclamé » (act. 9);

ces lettres ont été envoyées en « recommandé avec avis de réception » en
date du 10 novembre 2022 et retournées aux autorités françaises avec la
mention précitée en dates des 5 et 6 décembre 2022 (ibidem);

il y a ainsi lieu d’admettre, vu la tentative infructueuse de distribution d’une
communication qui ne pouvait être remise que contre la signature du
destinataire, une fiction de notification, par analogie avec ce que prévoit
l’art. 20 al. 2bis PA;

il sied de relever qu’en date du 8 novembre 2022, A. a adressé une lettre,
datée du jour précédent, à la Cour de céans – transmise, pour suite utile, le
14 novembre 2022, au MP-GE – sur l’enveloppe de laquelle figuraient des
indications semblables, dans la mesure de leur lisibilité, à celles de
l’enveloppe du recours;

partant, le recours, en tant qu’il ne respecte pas les réquisits légaux précités

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en matière d’avance de frais (art. 63 al. 4 PA) et de forme (art. 11 al. 2 et
52 PA), doit être déclaré irrecevable;

l’art. 9 de l’ordonnance du 24 février 1982 sur l’entraide internationale en
matière pénale (OEIMP; RS 351.11) précise à ce titre qu’à défaut d'élection
de domicile la notification peut être omise;

les recourants n’ayant pas élu de domicile en Suisse, il n’y a pas lieu de leur
notifier le présent arrêt, y compris par publication officielle (v. art. 36
let. b PA); la notification se fera ad acta;

vu les circonstances du cas d’espèce, le présent arrêt est rendu sans frais
(art. 63 al. 1 in fine PA).




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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il est statué sans frais.


Bellinzone, le 2 janvier 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le vice-président:
La greffière:







Distribution

-
A., ad acta
-
B. Ltd, ad acta
-
C. Ltd, ad acta
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).