bstger · TPF 2020 174 · 2020-09-24 · fr

Siegelung

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29. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause banque A. 
contre Ministère public de la Confédération du 24 septembre 2020 
(BB.2019.211) 
 
Mise sous scellés 
 
Art. 248 al. 1 CPP 
 
Examen du refus du Ministère public de la Confédération de mettre des 
documents sous scellés au motif que la demande de mise sous scellés est tardive 
(consid. 3.3), abusive (consid. 3.4) et manifestement mal fondée (consid. 3.5). 
 
Siegelung 
 
Art. 248 Abs. 1 StPO 
 
Überprüfung der Abweisung eines Antrags auf Siegelung von Unterlagen 
durch die Bundesanwaltschaft, weil dieser Antrag verspätet (E. 3.3), 
rechtsmissbräuchlich (E. 3.4) und offensichtlich unbegründet sei (E. 3.5). 
Apposizione di sigilli 
 
Art. 248 cpv. 1 CPP 
 
Esame del rifiuto da parte del Ministero pubblico della Confederazione di 
sigillare delle carte perché la domanda di apporre i sigilli è tardiva (consid. 3.3), 
abusiva (consid. 3.4) e manifestamente infondata (consid. 3.5). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le 26 octobre 2017, le Ministère public de la Confédération (MPC) a rendu 
une ordonnance de dépôt et de séquestre de moyens de preuves, relative à 
de la documentation bancaire, dont B. est titulaire auprès de la banque A. 
Celle-ci y a donné suite. Le 7 mars 2019, le MPC a requis la production de 
renseignements et documents supplémentaires. La banque A. les a produits 
partiellement le 11 juin 2019. Quant aux documents restants, à l’initative de 
la banque A., un échange épistolaire a débuté avec l’autorité pénale dans le 
but de réduire notamment le volume important de documents visés. Le 30 
août 2019, la banque A. a remis au MPC un disque dur contenant le reste 
des documents demandés et a requis leur mise sous scellés. Par ordonnance 
du 17 septembre 2019, le MPC a refusé de les mettre sous scellés. Le 27 
septembre 2019, la banque A. a interjetté recours auprès de la Cour des 


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plaintes du Tribunal pénal fédéral en concluant, notamment, à l’annulation 
de l’ordonnance précitée et à ce qu’il soit ordonné au MPC de mettre sous 
scellés le disque dur litigieux. 
 
La Cour des plaintes a admis le recours, annulé l’ordonnance du 17 
septembre 2019 et renvoyé la cause au MPC au sens des considérants. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
3. 
3.1 
3.1.1 L’art. 265 CPP règle l’obligation de dépôt, à savoir l’obligation pour 
toute personne physique ou morale – à l’exception du prévenu et des 
personnes visées à l’al. 2 – de mettre à la disposition des autorités pénales 
les objets et valeurs qu’elle détient, faute de quoi elle s’expose à des 
sanctions pénales ou disciplinaires (al. 1 et 3). La personne concernée par 
l’ordre de dépôt, qui remet volontairement à l’autorité d’instruction les 
objets visés, peut demander la mise sous scellés des objets concernés (art. 
264 al. 3 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_320/2012 du 14 décembre 2012 
consid. 3 in: SJ 2013 I p. 333 ss). En vertu de l’art. 248 al. 1 CPP, les 
documents sont mis sous scellés lorsque l’intéressé fait valoir son droit de 
refuser de déposer ou de témoigner ou qu’ils ne peuvent pas être séquestrés 
pour d’autres motifs, tels que ceux prévus à l’art. 264 al. 1 CPP ou encore le 
secret commercial et de fabrication (arrêt du Tribunal fédéral 1B_117/2012 
du 26 mars 2012 consid. 3.3). Les motifs invoqués doivent être rendus 
vraisemblables (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.280 du 15 janvier 
2015 consid. 2.3; JULEN BERTHOD/MÉGEVAND, La procédure de mise sous 
scellés, RPS 2016, p. 218 ss, 225–226). Le Tribunal fédéral a admis que les 
autorités de poursuite pénale peuvent écarter d’emblée une demande de 
mise sous scellés lorsque celle-ci est manifestement mal fondée ou abusive, 
notamment dans le cas où la légitimation du requérant fait manifestement 
défaut ou encore lorsqu’elle est manifestement tardive. Dans les autres cas, 
il revient au tribunal des mesures de contrainte de statuer sur le bien-fondé 
des motifs invoqués par la personne touchée (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_24/2019 du 27 février 2019 consid. 2.1 et les références citées). 
 
3.2 Dans son ordonnance, le MPC a refusé la mise sous scellés requise par 
la banque au motif que la demande était tardive, abusive et manifestement 
mal fondée. Il convient d’examiner successivement chacun de ces griefs, 
qui sont contestés par la recourante. 
 


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3.3 
3.3.1 S’agissant de la tardivité de la demande de mise sous scellés, le MPC 
a retenu que, suite à son ordonnance de dépôt et de séquestre du 7 mars 
2019, la banque A. ne s’y est pas opposée ni n’a remis les documents 
concernés en demandant leur mise sous scellés. Au contraire, la banque A. a 
entamé un processus consensuel et c’est seulement au terme de ce processus 
qu’elle a demandé la mise sous scellés pour des motifs généraux. D’après le 
MPC, si la banque entendait s’opposer à la demande de production avec de 
tels arguments, elle aurait dû le faire immédiatement, soit dès la prise de 
connaissance de l’ordonnance de production du 7 mars 2019, et non pas au 
terme du procédé consensuel proposé par elle-même. 
 
3.3.2 La recourante soulève que le moment déterminant est celui de la 
remise des documents à l’autorité de poursuite pénale. 
 
3.3.3 Si la loi ne prévoit pas expressément de délai dans lequel la demande 
de mise sous scellés doit être présentée, il n’en demeure pas moins que le 
Tribunal fédéral – se fondant en cela sur la doctrine unanime – a posé le 
principe selon lequel pareille démarche doit être effectuée 
«immédiatement», soit en relation temporelle directe avec la mesure 
coercitive (ATF 127 II 151 consid. 4 c/aa p. 156; arrêts du Tribunal fédéral 
1B_322/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2.1 et 1B_546/2012 du 23 
janvier 2013 consid. 2.3 [«sofort»]; v. aussi décision du Tribunal pénal 
fédéral BB.2013.171 du 16 avril 2014 consid. 3.1). L’exigence 
d’immédiateté dans la requête de mise sous scellés a pour but d’empêcher 
les autorités de poursuite pénale de prendre connaissance du contenu des 
documents (arrêt du Tribunal fédéral 1B_320/2012 du 14 décembre 2012 
consid. 5 in: SJ 2013 I p. 333 ss). Aussi longtemps que ces derniers ne sont 
pas en possession de cette autorité, ce risque n’existe pas. Ainsi, lorsqu’une 
personne est invitée à un dépôt en application de l’art. 265 CPP, la requête 
doit être soumise au plus tard au moment de la remise des documents à 
l’autorité (ATF 127 II 151 consid. 4d/bb; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_320/2012 précité; JULEN BERTHOD/MÉGEVAND, op. cit., p. 223 et les 
références citées en note de bas de page 24). 
 
3.3.4 La Cour de céans ne saurait suivre le raisonnement du MPC. Il ressort 
de manière limpide de la jurisprudence précitée que lorsqu’une demande de 
mise sous scellés intervient suite à un ordre de dépôt, elle doit être formulée 
par l’intéressé au plus tard au moment de la remise des documents à 
l’autorité de poursuite pénale. En l’occurrence, même si l’ordonnance de 
dépôt a été adressée à la banque A. déjà le 7 mars 2019 et une discussion a 
été entamée avec le MPC visant à mieux cibler les données au regard de 


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leur important volume, ce n’est que le 30 août 2019 que les documents ont 
été remis à l’autorité pénale. Ainsi, la demande de mise sous scellés de la 
banque a bien été formulée en temps utile, soit précisément au moment de la 
remise du disque dur litigieux au MPC le 30 août 2019. Sur ce point, le 
grief de la recourante est fondé. 
 
3.4 
3.4.1 Le MPC a retenu que la demande de mise sous scellés était abusive, 
dès lors qu’un processus consensuel avait déjà eu lieu durant six mois – sur 
proposition spontanée de la banque A. – et celui-ci avait déjà eu pour but de 
réduire la quantité des documents concernés. Dans ce cadre, le MPC 
explique être parti de bonne foi du principe que la banque allait accepter la 
remise de la documentation. Au cours de ce tri, la banque A. n’a indiqué à 
aucun moment qu’elle s’opposait à la demande de production. Ainsi, la 
motivation toute générale de la banque pour requérir la mise sous scellés – 
et non une identification précise des éléments nécessitant une mise sous 
scellés qui résultaient de la sélection consensuelle – est abusive. De plus, le 
MPC considère que le processus de sélection permettait d’obtenir un accès 
rapide aux moyens de preuves tout en permettant à la banque de faire valoir 
son droit d’être entendu. Ainsi, une procédure de mise sous scellés, durant 
laquelle l’intéressée ferait valoir les mêmes arguments, serait contraire à 
l’esprit de la loi, nuirait au principe de célérité et à la recherche de la vérité 
matérielle et pour ces motifs également serait abusive. 
 
3.4.2 La partie recourante soutient, en premier lieu, que le procédé 
consensuel n’avait pas pour but de remplacer une procédure de mise sous 
scellés diligentée par un tribunal indépendant, mais uniquement de procéder 
à un «pré-tri» au vu de l’importance des données initialement visées par le 
MPC. Elle souligne que, malgré cette démarche, de nombreux «faux 
positifs» sont encore concernés. En second lieu, la recourante défend que, 
au cours de l’échange épistolaire avec le MPC, elle n’a pas renoncé à son 
droit de requérir la mise sous scellés de la documentation litigieuse et que le 
processus consensuel ne pouvait pas être interprété comme une renonciation 
générale et tacite. En résumé, les discussions avaient pour objet de réduire 
le champ de l’ordre de dépôt du 7 mars 2019, sans pour autant préjuger de 
sa licéité et des autres arguments que la banque est en droit de faire valoir 
dans le cadre d’une procédure de scellés. 
 
3.4.3 L’autorité compétente pour procéder à l’examen et au tri des pièces a 
l’obligation d’accorder aux personnes intéressées la possibilité de prendre 
position avant de statuer et celles-ci ont le devoir de collaborer au 
classement des pièces, en particulier lorsque les documents ou données dont 


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la mise sous scellés a été requise sont très nombreux ou très complexes, et 
de désigner les pièces qui sont, de leur point de vue, couvertes par le secret 
invoqué ou qui ne présentent manifestement aucun lien avec l’enquête 
pénale (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et consid. 5.6; 138 IV 225 consid. 
7.1 et les arrêts cités; voir aussi à ce sujet JULEN BERTHOD/MÉGEVAND, op. 
cit., p. 236; KELLER, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur 
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n. 42 ad art. 248 CPP), 
qu’elles aient ou non demandé la mise sous scellés (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_454/2016 du 24 janvier 2017 consid. 3.2; 1B_331/2016 du 23 
novembre 2016 consid. 1.3, qui concernait un cas où la mise sous scellés 
avait été ordonnée d’office par le ministère public). 
 
3.4.4 En l’espèce, comme il ressort de la jurisprudence susmentionnée, la 
détentrice des documents a un devoir de collaboration quant au tri des 
pièces et ce d’autant plus lorsque, comme en l’espèce, l’ordonnance de 
dépôt vise un nombre important de documents. Même si cette obligation ne 
naît que devant l’autorité compétente pour connaître des données, la banque 
A. a proposé au MPC de restreindre le résultat de la recherche en appliquant 
des mots-clés pertinents, avant de transmettre les documents concernés. La 
direction de la procédure et la recourante ont ainsi réduit le résultat de la 
recherche, passant de 213’188 à 56’344 documents. Le 30 août 2019, la 
recourante a adressé le résultat du tri au MPC et a requis leur mise sous 
scellés. Elle a fait valoir (i) l’absence de connexité entre la demande de 
production du 7 mars 2019 avec les soupçons évoqués dans l’ordonnance du 
26 octobre 2017 et (ii) que les documents identifiés grâce aux critères 
établis comportent encore (1) des informations manifestement étrangères 
aux faits faisant l’objet de l’enquête, (2) des informations susceptibles 
d’être qualifiées de secret d’affaires et/ou (3) tombant sous le coup de l’art. 
47 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses 
d’épargne (loi sur les banques, LB; RS 952.0). Certes, conformément à la 
jurisprudence, la recourante a l’obligation de désigner les documents qui, de 
son point de vue, sont couverts par le secret invoqué, ne présentent 
manifestement aucun lien avec l’enquête pénale ou sont sans pertinence. 
Néanmoins, suite au dépôt d’une demande de mise sous scellés, il 
n’appartient en principe pas à la direction de la procédure de décider de 
l’éventuel retrait de certaines pièces, mais à l’autorité de levée des scellés. 
C’est cette autorité qui écartera les documents bénéficiant d’une protection. 
Le fait que soit intervenue une procédure de «pré-tri» ne permet pas de 
s’écarter de cette règle, ni de considérer qu’elle est constitutive d’un abus de 
droit. Il convient donc de faire droit au grief de la recourante. 
 


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De surcroît, il sied de souligner que la banque A. a expressément indiqué au 
MPC, dans sa lettre du 17 juillet 2019, qu’eu «égard à l’étendue des griefs 
qui peuvent être invoqués dans le cadre d’une demande de mise sous 
scellés», elle n’était «pas en mesure de renoncer par avance aux droits qui 
sont les siens». Il n’apparaît donc pas que la recourante aurait renoncé à 
déposer une demande de mise sous scellés en raison de la procédure de 
«pré-tri». Pour ce motif également, le raisonnement du MPC ne saurait être 
suivi. 
 
3.5 
3.5.1 Enfin, d’après le MPC, la demande de mise sous scellés serait mal 
fondée, au motif que la banque A. ne peut s’opposer au dépôt, n’étant pas 
une personne visée à l’art. 265 al. 2 CPP, ni ne peut refuser de témoigner 
(art. 168 ss et 248 al. 1 CPP). De plus, les motifs allégués par la recourante, 
au regard de l’art. 248 al. 1 CPP («autres motifs»), ne seraient pas rendus 
vraisemblables, alors qu’après six mois de tri l’on est en droit d’exiger que 
la banque indique à tout le moins de manière précise quels documents sont 
concernés et non qu’elle se limite à des arguments généraux. Enfin, le MPC 
procède à un examen de chacun des arguments de la recourante à l’appui de 
sa demande de mise sous scellés et conclut qu’ils sont mal fondés. 
 
3.5.2 La recourante estime en substance que ses griefs relatifs à la demande 
de mise sous scellés étaient suffisamment vraisemblables et que ceux-ci 
doivent être examinés par le tribunal compétent à l’occasion de la procédure 
de levée des scellés. 
 
3.5.3 Au cours de la procédure de levée des scellés – devant le tribunal des 
mesures de contrainte (art. 248 al. 3 let. a CPP) et non l’autorité de recours 
au sens de l’art. 393 al. 1 let. a CPP –, celui qui se prévaut de son droit de 
refuser de déposer ou de témoigner ou d’autres motifs (art. 248 al. 1 CPP) 
peut soulever des arguments en lien avec le motif allégué pour l’apposition 
des scellés, mais il peut également y invoquer des objections accessoires, 
telles notamment l’insuffisance des soupçons laissant présumer une 
infraction, l’absence de pertinence des objets et/ou documents séquestrés 
pour la procédure pénale et la violation du principe de proportionnalité de la 
mesure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_360/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.2 
et les références citées). 
 
3.5.4 Dans le cadre de sa demande de mise sous scellés, la banque A. se 
prévaut notamment (i) de l’absence de lien de connexité entre les pièces 
saisies et l’enquête pénale et (ii) de ce que les documents identifiés grâce 
aux critères établis comportent encore des informations manifestement 


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étrangères aux faits faisant l’objet de l’enquête. Au vu de la jurisprudence 
précitée, de tels griefs peuvent être soulevés devant l’autorité de levée des 
scellés, de sorte qu’ils n’apparaissent pas être mal fondés. La Cour de céans 
n’a aucune compétence pour les examiner (v. art. 248 al. 3 let. a CPP). Il 
n’appartenait également pas à la direction de la procédure de statuer sur ces 
griefs ou de considérer implicitement l’absence de chances de succès lors 
d’une procédure de levée des scellés. Le grief de la recourante doit être 
admis sur ce point. Enfin, au vu des éléments qui précèdent, il n’y a pas lieu 
de se déterminer sur le bien-fondé des autres motifs de mise sous scellés 
soulevés par la recourante (secret d’affaires et informations tombant sous le 
coup de l’art. 47 LB). 
 
 
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30. Auszug aus dem Entscheid der Beschwerdekammer in Sachen A. gegen 
Bundesanwaltschaft vom 28. Oktober 2020 (RR.2019.136) 
Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Beschwerdelegitimation; 
schutzwürdiges Interesse 
 
Art. 21 Abs. 3, 80h lit. b IRSG 
 
Beschwerdelegitimation bei der Herausgabe von Einvernahmeprotokollen aus 
einem inländischen Strafverfahren. Übersicht über die Rechtsprechung (E. 2). 
Klärung des Kriteriums des «engen Zusammenhangs» zwischen inländischer 
und ausländischer Strafuntersuchung; Rolle und Funktion des schutzwürdigen 
Interesses für die Beschwerdeführung (E. 4). 
Entraide judiciaire internationale en matière pénale; qualité pour recourir; intérêt 
digne de protection 
 
Art. 21 al. 3, 80h let. b EIMP 
 
Qualité pour recourir contre la remise de procès-verbaux d’auditions issus 
d’une procédure pénale nationale. Aperçu de la jurisprudence (consid. 2). 
Définition de la condition du «lien étroit» entre les procédures pénales 
nationale et étrangère; rôle et fonction de l’intérêt digne de protection dans 
l’examen de la qualité pour recourir (consid. 4). 
 
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale; legittimazione a ricorrere; 
interesse degno di protezione 
 
Art. 21 cpv. 3, 80h lett. b AIMP 
 
Legittimazione a ricorrere contro la consegna di verbali di interrogatorio di 
una procedura penale nazionale. Riepilogo della giurisprudenza (consid. 2). 
Precisazioni sul criterio dello «stretto rapporto» fra la procedura nazionale e