bstger · TPF 2011 205 · 2011-01-01 · fr

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Grossbritannien; Mitteilungsverbot an die Bank.

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l'instruction relative au deuxième volet de l’enquête et a renvoyé les actes 
de la cause au MPC. Par acte du 21 novembre 2011, le MPC a fait recours 
contre ladite ordonnance concluant à son annulation et a prié la Ire Cour des 
plaintes à inviter la Cour des affaires pénales à entrer en matière et à traiter 
sur le fond les faits tels que soumis dans l’acte d’accusation. 
 
La Ire Cour des plaintes a rejeté le recours. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
1. 
1.1 Aux termes des art. 393 al. 1 let. b CPP ainsi que 15 et 37 al. 1 LOAP en 
lien avec l’art. 19 al. 1 ROTPF, le MPC peut recourir contre les 
ordonnances […] des tribunaux de première instance dans les 10 jours 
devant la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. 
 
1.2 (…), la doctrine considère la voie du recours ouverte contre les 
décisions rendues en application de l’art. 329 al. 2 CPP 
(STEPHENSON/THIRIET, Basler Kommentar zur StPO, Bâle 2011, n° 12 ad 
art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 
Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd., n° 30 ad art. 393; WINZAP, Commentaire 
romand CPP, n°13 ad art. 329); les réserves formulées par WINZAP en cas 
de suspension provisoire au sens de l’art. 329 al. 2 CPP (ibid., no 12 ad art. 
329) ne s’appliquent pas en l’espèce puisque le recours est formé par le 
MPC. 
 
 
 
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49. Extrait de l’arrêt de la IIe Cour des plaintes dans la cause Banque A. 
contre Ministère public du canton de Genève du 20 décembre 2011 
(RR.2011.184) 
 
Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni; 
interdiction de communiquer faite à la banque. 
 
Art. 80e al. 2, 80n EIMP 
 
La décision faisant interdiction à une banque de communiquer à ses clients les 
mesures d’entraide dont font l’objet les comptes de ces derniers est une décision 
incidente (consid. 1.4). Une telle décision n’entre pas dans l’une des deux 
catégories de décisions incidentes susceptibles d’être attaquées par un recours 


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séparé au sens de l’art. 80e al. 2 EIMP; recours irrecevable pour cette raison 
déjà (consid. 1.4.1-1.4.3). Par surabondance, l’existence d’un préjudice 
immédiat et irréparable n’a en tout état de cause pas été démontrée (consid. 
1.5). 
 
Compétences de l’OFJ en tant qu’autorité de surveillance pour l’application de 
l’EIMP (consid. 3). 
 
Art. 80e Abs. 2, 80n IRSG 
 
Der Beschluss, der Bank zu untersagen, ihren Kunden die 
Rechtshilfemassnahmen mitzuteilen welche deren Konten betreffen ist eine 
Zwischenverfügung (E. 1.4). Eine solche Verfügung fällt nicht unter eine der 
beiden Kategorien von Zwischenverfügungen, welche im Sinne des Art. 80e 
Abs. 2 IRSG selbständig angefochten werden können. Auf die Beschwerde ist 
bereits aus diesem Grunde nicht einzutreten (E. 1.4.1-1.4.3). Überdies wurde 
das Vorliegen eines unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteils 
ohnehin nicht dargelegt (E. 1.5). 
 
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale al Regno Unito; divieto di 
informare comminato alla banca. 
 
Art. 80e cpv. 2, 80n AIMP 
 
La decisione tramite la quale è fatto divieto alla banca di comunicare ai suoi 
clienti le misure di assistenza a cui sono sottoposti i conti di questi ultimi è una 
decisione incidentale (consid. 1.4). Tale decisione non appartiene alle due 
categorie di decisioni incidentali suscettibili di essere impugnate separatamente 
ai sensi dell’art. 80e cpv. 2 AIMP; il ricorso è quindi irricevibile già per questo 
motivo. Perdipiù, l’esistenza di un pregiudizio immediato e irreparabile non è 
stato dimostrato in alcun modo (consid. 1.5). 
 
Competenza dell’UFG quale autorità di vigilanza per l’applicazione dell’AIMP 
(consid. 3). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le 17 août 2009, le Serious Fraud Office (ci-après: SFO) a adressé aux 
autorités suisses une demande d’entraide internationale tendant à l’obtention 
d’informations bancaires concernant B. et C. 
Par ordonnance du 24 août 2009, le Juge d’instruction du canton de Genève 
(devenu procureur du Ministère public du canton de Genève le 1er janvier 
2011, ci-après: MP-GE ou autorité d’exécution), a ordonné la perquisition et 


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la saisie auprès de la banque A. à Genève, de la documentation bancaire 
relative à divers comptes liés à B. et C. Ordre était pour le surplus donné à 
la banque A. de ne pas communiquer à ses clients le contenu de 
l’ordonnance à elle notifiée, sous menace des peines prévues par l’art. 292 
CP. L’autorité d’exécution a, en date du 9 septembre 2009, également 
ordonné la saisie conservatoire de tous les avoirs dont B. et C. sont les 
titulaires ou/et les ayants droit économiques auprès de la banque A., en 
indiquant encore ce qui suit: «[l]’interdiction d’informer est valable 3 mois 
dès la date de la présente. Avant l’échéance de ce délai je vous prie de me 
contacter pour connaître d’une éventuelle prolongation. Aucune 
communication ne pourra être faite à votre client sans une décision de levée 
formelle de ma part.» 
 
Courant 2010, la banque A. a sollicité à réitérées reprises la levée de la 
mesure d’interdiction d’informer, ce qui a toujours été refusé par l’autorité 
d’exécution. Par décision du 25 juillet 2011, le procureur a notamment 
indiqué à la banque A. que la mesure d’interdiction de communiquer 
demeurait en vigueur et qu’il «relan[çait] une nouvelle fois l’autorité 
requérante sur la fin prochaine de cette interdiction d’informer». 
 
Par mémoire du 2 août 2011, la banque A. forme recours contre «[l]a 
décision incidente du 25 juillet 2011 du Procureur […] refusant la levée de 
l’interdiction d’informer notifié[e] à la recourante le 24 août 2009 dans le 
cadre de la procédure d’entraide CP/238/2009 (Entraide avec le Royaume-
Uni)». Elle conclut à la levée de l’interdiction d’informer à elle notifiée en 
date du 24 août 2009. 
 
La IIe Cour des plaintes a déclaré le recours de la banque A. irrecevable. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
1.4 Comme le relève à juste titre la recourante, la décision interdisant à une 
banque de communiquer à ses clients l’existence des mesures ordonnées par 
l’autorité d’exécution, sous menace des peines prévues par l’art. 292 CP, est 
de nature incidente, dès lors qu’elle ne met pas fin à la procédure d’entraide 
(art. 80d EIMP; v. TPF 2010 102 consid. 1.4.1). 
1.4.1 Aux termes de l’art. 80e al. 2 EIMP, les décisions incidentes 
antérieures à la décision de clôture peuvent faire l’objet d’un recours séparé 
si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison de la saisie 
d’objets ou de valeurs (let. a), ou de la présence de personnes qui participent 
à la procédure à l’étranger (let. b). L’existence d’un préjudice immédiat et 
irréparable ne peut être admise que dans l’un ou l’autre cas visé à l’art. 80e 


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al. 2 EIMP, dont l’énumération est en principe exhaustive (ATF 127 II 198 
consid. 2b; 126 II 495 consid. 5; ROBERT ZIMMERMANN, La coopération 
judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, no 513), étant 
précisé que ladite énumération – limitative – est intervenue devant les 
Chambres fédérales, le projet initial du Conseil fédéral étant plus large 
puisqu’il prévoyait, sans distinction aucune, un recours contre «[l]es 
décisions incidentes antérieures à la décision de clôture, en cas de préjudice 
immédiat et irréparable» (Message concernant la révision de la loi fédérale 
sur l’entraide internationale en matière pénale du 29 mars 1995, FF 1995 III 
1, p. 30 et 55). 
 
1.4.2 La recourante cherche dans la jurisprudence matière à appuyer sa 
conclusion relative à la recevabilité de son recours. Il ne ressort toutefois 
pas des arrêts qu’elle cite que le Tribunal fédéral, ou la Cour de céans, aient 
jamais admis, dans le domaine de la «petite entraide» – soit l’entraide 
n’ayant pas pour objet l’extradition d’une personne –, de préjudice 
immédiat et irréparable autre que celui découlant de la saisie d’objets ou de 
valeurs, respectivement de la présence de fonctionnaires étrangers. En effet, 
le préjudice auquel était exposé le recourant dans la cause publiée à l’ATF 
127 II 198 était assimilable à celui visé par l’art. 80e al. 2 let. b EIMP, à 
savoir l’utilisation d’informations par des fonctionnaires étrangers. 
S’agissant de l’arrêt rendu par la Cour de céans dans la cause RR.2007.79, il 
a admis qu’il pouvait y avoir préjudice immédiat et irréparable du fait de la 
présence d’un fonctionnaire étranger lors de l’audition d’un témoin. En 
l’occurrence, le refus du MPC d’admettre la présence, lors de ladite 
audition, d’un avocat suisse du recourant était de nature à atteindre 
personnellement et directement ledit recourant dans ses droits de 
participation et de défense, d’autant que la procédure pénale étrangère était 
dirigée contre lui, et cette atteinte n’était en l’espèce pas susceptible d’être 
réparée ultérieurement par recours contre la décision de clôture. Mais, en 
définitive, il en allait une fois encore du cas de figure consacré par l’art. 80e 
al. 2 let. b EIMP (v. également arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.179 
du 15 juillet 2011, consid. 1.4). Les arrêts publiés à l’ATF 130 II 129, au 
TPF 2010 102 ou encore l’arrêt du Tribunal fédéral 1A.65/2000 et les arrêts 
de la Cour de céans RR.2010.207 et RR.2010.228 traitent, quant à eux, de 
recours concluant à la levée de séquestres frappant des objets ou des 
valeurs. S’agissant, enfin, de la référence, par la recourante, à la 
jurisprudence rendue en matière d’extradition, elle n’est pas pertinente 
puisque l’art. 80e EIMP ne concerne que la «petite entraide» (troisième 
partie de l’EIMP) et non l’extradition (deuxième partie de l’EIMP) (v. arrêt 
du Tribunal fédéral 1A.268/1999 du 24 janvier 2000, consid. 2). 
 


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1.4.3 En l’espèce, la décision qu’entreprend la recourante a trait à 
l’interdiction faite à cette dernière d’informer ses clients de l’existence des 
mesures d’instruction diligentées à leur encontre. Elle n’entre ainsi pas dans 
l’une des deux catégories de décisions incidentes susceptibles d’être 
attaquées par un recours séparé au sens de l’art. 80e al. 2 EIMP. Le recours 
doit partant être déclaré irrecevable pour cette raison déjà. 
 
1.5 Au surplus, force est de constater que la recourante est bien en peine 
d’établir en quoi la décision entreprise serait susceptible, concrètement, de 
lui causer un préjudice immédiat et irréparable. La Cour ne voit en effet pas 
en quoi les éléments invoqués à cet égard – soit la violation du principe de 
la proportionnalité ou la violation de l’art. 284 CPP – permettraient de 
fonder un tel préjudice pour la recourante. 
 
Quant à l’argument selon lequel la présente affaire constituerait «un 
exemple type de ces constellations procédurales où la réglementation des 
voies de recours n’est pas satisfaisante», la recourante perd de vue que la 
jurisprudence qu’elle cite à cet égard (arrêts du Tribunal pénal fédéral 
RR.2010.228 du 20 décembre 2010, consid. 3.3.2, et RR.2010.207 du 17 
mai 2011, consid. 3.2; v. aussi TPF 2010 102) a toujours été rendue suite à 
des décisions incidentes portant sur la saisie de biens ou de valeurs, soit 
l’une des hypothèse expressément envisagée par l’art. 80e al. 2 EIMP (v. 
supra consid. 1.4.2). Tel n’est pas le cas en l’espèce. 
 
2. Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. 
 
3. La Cour rappelle au surplus qu’en sa qualité d’autorité de surveillance 
pour l’application de l’EIMP (art. 3 OEIMP), l’OFJ demeure susceptible 
d’être saisi ou d’agir d’office auprès de l’autorité d’exécution, en cas de 
violations dénoncées, respectivement constatées de l’EIMP, y compris 
lorsqu’aucune voie de recours n’est ouverte.