bstger · BB.2023.136 · 2023-10-03 · fr

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP); récusation de l'ensemble des juges de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 59 al. 1 en lien avec l'art. 56 CPP)

Décision du 3 octobre 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A.,
recourant et requérant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, ,

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL,

intimés



Objet

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en
lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); récusation du Ministère
public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien
avec l'art. 56 CPP); récusation de l’ensemble des
juges de la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral (art. 59 al. 1 en lien avec l'art. 56 CPP)




B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2023.136




Faits:

A.
Le 20 février 2023, A. a déposé plainte pénale contre B., Procureur général
suppléant du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), pour
«arbitraire, abus d’autorité, déni de justice et complicité de crime organisé».
Le 26 mai 2023, A. a conclu à ce qu’une «enquête pénale soit ouverte pour
complicité dans une Organisation criminelle des deux suppléants de
Procureur général de la Confédération, B. et C.» (dossier de l’Autorité de
surveillance du MPC [ci-après: AS-MPC] n. 311-33/7).


B.
Les 17 juin et 10 juillet 2023, le Procureur fédéral extraordinaire désigné par
l’AS-MPC a invité A. à préciser factuellement les griefs dirigés contre B. et
C.


C.
Par lettre du 19 juillet 2023, A. a indiqué au Procureur fédéral extraordinaire
qu’il ne répondrait pas à ses questions du fait qu’il a sollicité sa récusation le
22 juin 2023 auprès de l’AS-MPC.


D.
Le 2 août 2023, le Procureur fédéral extraordinaire a rendu une ordonnance
de non-entrée en matière concernant la plainte de A., déclarant la demande
de récusation du 22 juin 2023 irrecevable (dossier SV.23.0679; v. act. 1.1).


E.
Le 12 août 2023, A. a interjeté recours contre l’ordonnance précitée, devant
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans),
concluant à sa « nullité », à ce que la récusation du 22 juin 2023 soit admise
et une enquête ouverte « sur les plaintes des 20 février et 26 mai 2023 »
(act. 1).


F.
Le 30 août 2023, à la demande de la Cour de céans, le Procureur fédéral
extraordinaire lui a transmis le dossier de la cause, accompagné d’un
bordereau de pièces (act. 2 et 3).


G.
Le 28 septembre 2023, à la demande de la Cour de céans, l’AS-MPC lui a
transmis la demande de récusation du 22 juin 2023 (act. 4 et 5).




Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et avec
pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés
(v. notamment TPF 2021 97 consid. 1.1 et référence citée).
1.1
Les décisions de non-entrée en matière du MPC peuvent faire l’objet d’un
recours devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 du Code de procédure pénale
du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0], applicable par renvoi de l’art. 310
al. 2 CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).
1.2
En l’espèce, la question se pose de savoir si la décision relative à la
récusation du Procureur fédéral extraordinaire, prise par ce dernier dans le
prononcé entrepris (v. supra Faits, let. E), est susceptible de recours. A
teneur de l’art. 59 al. 1 CPP, le litige relatif à la récusation d’une personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tranché
définitivement par une – autre – autorité pénale désignée aux let. a à f de
cette disposition. En d’autres termes, il n’existe actuellement pas de voie de
recours selon le CPP contre la décision de récusation. Le nouvel
art. 59 al. 1 CPP, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024, ne contient plus
le terme définitivement, afin précisément d’aménager, dans certains cas,
notamment celui où la compétence pour décider ne revient pas à une autorité
supérieure (de recours ou d’appel), une telle voie de recours (v. FF 2019
6351, 6378 et s.). In casu, la décision prise par le Procureur fédéral
concernant sa propre récusation, l’a été en application de la jurisprudence
du Tribunal fédéral (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2). Dans ces conditions, la
compétence de la Cour de céans doit être admise, dans la mesure où cela
revient à traiter la demande de récusation en application de 59 al. 1
let. b CPP (v. infra consid. 2.1), étant précisé que les parties concernées ont
eu suffisamment l’occasion de se déterminer sur la requête (le Procureur,
dans le prononcé entrepris, et le requérant, dans son recours).


2.
Il convient ainsi, dans un premier temps, de traiter la demande de récusation
du Procureur fédéral extraordinaire.

2.1
Lorsqu’une demande de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est
dirigée contre une personne exerçant une fonction au sein du MPC, le litige

est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement
par la Cour de céans (art. 59 al. 1 let. b CPP et 37 al. 1 LOAP).

2.2

2.2.1 Selon l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation
d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle
doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce
sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels
elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être rendus
plausibles.
2.2.2 En l’espèce, la question de la recevabilité de la demande de récusation du
Procureur fédéral extraordinaire, au regard de l'art. 58 al. 1 CPP, peut
demeurer ouverte, vu son issue.

2.3
À teneur de l’art. 56 let. a, b et f CPP, toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale est récusable lorsqu’elle a un intérêt personnel
dans l’affaire, qu’elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier
comme membre d’une autorité, conseil juridique d’une partie, expert ou
témoin, ou que d'autres motifs – que ceux énumérés aux let. a à e – sont de
nature à la rendre suspecte de prévention, notamment un rapport d'amitié
étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil. L’art. 56 let. f CPP a la
portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie
d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH.
Elle n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une prévention effective du
juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être
prouvée; il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la prévention
et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les
circonstances
constatées
objectivement
doivent
être
prises
en
considération; les impressions purement individuelles d’une des parties au
procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 141 IV 178
consid. 3.2.1; 138 IV 142 consid. 2.1). Le simple fait de rendre une décision
défavorable à une partie ne constitue pas un motif de récusation (ATF 114
Ia 278 consid. 1).

2.4
Dans la mesure de l’intelligibilité de la demande de récusation du
22 juin 2023 et du recours du 12 août 2023, il apparaît que le requérant fonde
sa demande de récusation du Procureur fédéral extraordinaire, tout d’abord,
sur le fait qu’il aurait exercé la fonction de Procureur cantonal à Genève sous
l’égide de trois Procureurs généraux successifs qu’il estime « corrompus »
dans l’affaire qu’il dénonce; il serait ainsi évident que, durant les vingt années
passées au ministère public genevois, il ait été « confronté à un moment
donné à l’escroquerie et au blanchiment des royalties » dénoncée par le

requérant. Ce dernier lui reproche également d’être avocat au sein d’une
étude dont le requérant associe le nom à celui d’un avocat qui aurait été
« partenaire » – sans autre précision, notamment de date – de l’un des deux
avocats corédacteurs d’une plainte, déposée en 1996, dans le cadre de
l’affaire qu’il dénonce. La récusation du Procureur fédéral extraordinaire se
justifierait, enfin, en raison du fait qu’il serait inscrit au registre du commerce
d’une fondation « au côté » d’une personne qu’il estime impliquée dans
l’affaire qu’il dénonce (act. 1, p. 2 ss). De telles circonstances ne permettent
pas de retenir objectivement une apparence de prévention de la part du
Procureur, au sens de la disposition précitée (v. supra consid. 2.3). Dans ces
conditions, il n’existe aucun indice de nature à rendre le Procureur fédéral
extraordinaire suspect de prévention. Pour le surplus, en tant que la
demande de récusation du Procureur fédéral extraordinaire s’inscrit dans
celle « en bloc des Magistrats suisses », elle est irrecevable (v. arrêt du
Tribunal fédéral 5A_249/2015 du 29 septembre 2015 consid. 5.1 et les arrêts
cités; JOSITSCH/SCHMID, Praxiskommentar, 4e éd. 2023, n. 7 ad art. 59 CPP;
KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n. 10 ad art. 58; BOOG, Basler
Kommentar, 3e éd. 2023, n. 2 ad art. 58 CPP).

2.5
Au vu de ce qui précède, la demande de récusation du Procureur fédéral
extraordinaire est rejetée, dans la mesure de sa recevabilité.


3.
En tant que la récusation « en bloc » des magistrats suisses « fait partie
intégrante » du recours déposé le 12 août 2023 (act. 1, p. 2), celle des
magistrats membres de la Cour de céans, dénuée de toute motivation –
concrète et individuelle –, doit être déclarée irrecevable, puisque
manifestement mal fondée et abusive, conformément à la jurisprudence du
Tribunal fédéral (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2; arrêts du Tribunal fédéral
6B_615/2021 du 2 juillet 2021 consid. 3; 5A_249/2015 du 29 septembre
2015 consid. 5.1 et les arrêts cités; 6B_556/2015 du 7 juillet 2015 consid. 2).


4.
Il s’agit, enfin, de traiter du recours contre la non-entrée en matière.

4.1

4.1.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou
du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis
ou qu'il existe des empêchements de procéder. Une ordonnance de non-
entrée en matière peut également être rendue à réception d’une plainte
(GRODECKI/CORNU, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 1 ad

art. 310 CPP). Une non-entrée en matière peut ainsi se justifier pour des
motifs de faits. Il s'agit des cas où la preuve d'une infraction, soit la réalisation
en fait de ses éléments constitutifs, n'est pas apportée par les pièces dont
dispose le ministère public (arrêt du Tribunal fédéral 6B_544/2016 du
17 novembre 2016 consid. 3.1). Il faut que l'insuffisance de charge soit
manifeste (arrêt du Tribunal fédéral 6B_122/2013 du 11 juillet 2013
consid. 3.1).
4.1.2 Le MPC ouvre une enquête pénale, notamment, lorsqu'il ressort du rapport
de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons
suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise (art. 309 al. 1
let. a CPP). L’ouverture d’une instruction pénale n’a pas pour but de prouver
de simples allégations; les faits exposés dans la plainte ou la dénonciation,
soit le soupçon initial, doit être en soi suffisamment vraisemblable pour
laisser présumer la possibilité concrète qu’une infraction ait été commise
(v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_178/2017 du 25 octobre 2017 consid. 2.2.2).

4.2
En l’espèce, le Procureur fédéral extraordinaire a, par deux fois, invité le
recourant à préciser factuellement ses griefs à l’encontre des deux
procureurs contre lesquels il a porté plainte, ce qu’il n’a pas fait, dès lors qu’il
considérait le Procureur fédéral extraordinaire incompétent pour toutes les
procédures « abusives à mon encontre ». Dans son ordonnance entreprise,
le Procureur fédéral extraordinaire a, ainsi, considéré que « les
accusations virulentes formulées par le plaignant en termes alambiqués, peu
cohérents, confus et redondants manqu[ai]ent de toute substance factuelle,
se limitant à des considérations globales relatives au crime organisé qui
bénéficierait d’une prétendue corruption généralisée du monde judiciaire
suisse avec l’appui d’une presse complice», et prononcé la non-entrée en
matière « [e]n l’absence d’éléments spécifiques, constitutifs d’une infraction
pénale imputable aux deux procureurs mis en cause » (act. 1.2).
4.3
Dans la mesure de l’intelligibilité de son écrit, le recourant persiste dans le
bien-fondé de son refus de répondre aux sollicitations du Procureur fédéral
extraordinaire et se contente, pour toute motivation, d’avancer que le
Procureur fédéral extraordinaire serait lui-même corrompu et aurait voulu
protéger l’impunité de ses collègues B. et C., en occultant leurs crimes. Ce
faisant, il ne fait valoir aucun élément susceptible de remettre en cause
l’argumentation du prononcé entrepris et, par conséquent, de rendre ses
soupçons suffisants (v. art. 309 al. 1 let. a CPP) et tente, au surplus,
d’imputer au Procureur un comportement pénal, échappant à l’examen de la
Cour de céans (v. infra consid. 5).
4.4
A relever, au surplus, que le fait de renvoyer, pour toute argumentation, à
des liens internet, contenant, qui plus est, eux-mêmes des renvois à d’autres

liens internet, ne saurait constituer une motivation valable et doit être
assimilé à une démarche prolixe, voire absconse, que la Cour de céans peut
renoncer à faire corriger (v. art. 110 al. 4 CPP).
4.5
Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, sans procéder à un
échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP a contrario).


5.
Une partie du recours s’intitule «plainte pénale » contre le Procureur fédéral
extraordinaire et l’ensemble des membres de l’AS-MPC et « de la CJ pour
[a]bus d’autorité, entrave à l’action pénale, complicité de crime organisé,
complicité d’escroquerie et de blanchiment d’argent » (act. 1, p. 1). Il n’est
toutefois pas aisé, vu les développements inintelligibles du recourant, de
déterminer s’il s’agit d’une partie de la motivation de son recours ou d’une
véritable plainte pénale qu’il entend déposer. Dans la seconde hypothèse, le
recourant est rendu attentif au fait qu’une telle plainte ne relève pas de la
compétence de la Cour de céans (v. art. 301 cum art. 12 CPP et
art. 304 CPP).


6.

6.1
S'agissant d’une demande de récusation, les frais de procédure sont mis à
la charge du requérant lorsque cette demande est rejetée ou manifestement
tardive ou téméraire (art. 59 al. 4, 2e phrase CPP).

6.2
Pour le reste, l'art. 428 al. 1 CPP prévoit que les frais de la procédure de
recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu
gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable est
également considérée avoir succombé.

6.3
Vu le sort de la cause, il incombe à A. de supporter les frais, lesquels
prennent en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5
et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RS 173.713.162), est fixé à CHF 1'000.--.




Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La demande de récusation du Procureur fédéral extraordinaire est rejetée
dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La demande de récusation des membres de la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral est irrecevable.

3.
Le recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue par le
Procureur fédéral extraordinaire du 2 août 2023 est irrecevable.

4.
Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge de A.


Bellinzone, le 3 octobre 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:




Distribution

-
Monsieur A.,
-
Monsieur D., Procureur fédéral extraordinaire
-
Monsieur B., Procureur général suppléant
-
Monsieur C., Procureur général suppléant
-
Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours
Il n’existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.