bstger · BG.2023.4 · 2023-03-01 · fr

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

Décision du 1er mars 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey,
la greffière Joëlle Fontana
Parties


CANTON DE NEUCHÂTEL, Ministère public,

requérant


contre



KANTON SOLOTHURN, Staatsanwaltschaft,

intimé

Objet

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BG.2023.4

- 2 -


Faits:

A.
Depuis le 31 octobre 2022, le Ministère public du canton de Soleure
(ci-après: MP-SO) mène une procédure pénale à l’encontre de A., des chefs
de vols répétés (art. 139 ch. 1 CP) et dommages à la propriété répétés
(art. 144 al. 1 CP), suite à neuf vols et/ou tentatives de vol, pour certains par
effraction de véhicules, commis sur sol cantonal les 13 septembre, 24 et
27 octobre et 5 novembre 2022 (dossier soleurois).


B.
Le 25 novembre 2022, le Ministère public du canton de Neuchâtel
(ci-après: MP-NE) a demandé au MP-SO de reprendre une procédure
neuchâteloise ouverte contre A., des chefs de vol (art. 139 ch. 1 CP),
dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et violation de domicile (art. 186
CP), ainsi que de violation de l’art. 119 al. 1 de la loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI; RS.142.20), précisant
que les premiers actes de poursuite dataient du 22 novembre 2022 (act. 1.1).
Un rapport de synthèse de la Police neuchâteloise établi le 21 octobre 2022
désigne A., interpelé et entendu le jour des faits, comme coauteur d’un vol
par effraction dans une villa, à Z., le 9 octobre 2022 (dossier neuchâtelois).


C.
Le 29 novembre 2022, le MP-SO a refusé la reprise de for, sollicitant du MP-
NE qu’il reprenne la procédure soleuroise contre le précité (act. 1.2).


D.
Le 2 décembre 2022, le MP-NE a refusé la reprise de for et réitéré sa
demande au MP-SO (act. 1.3), que ce dernier a refusée le 26 janvier 2023
(act. 1.4).


E.
Le 7 février 2023, le MP-NE adresse à la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral (ci-après: la Cour de céans) une requête de fixation de for, concluant
à la compétence des autorités soleuroises pour reprendre l’instruction de la
cause neuchâteloise contre A. (act. 1).


F.
Invité à se déterminer sur la requête, le MP-SO a formulé des observations
en date du 16 février 2023, lesquelles ont été transmises, pour information,
au MP-NE le 21 février 2023 (act. 5). Le MP-SO conclut à la compétence
des autorités pénales neuchâteloises pour poursuivre et juger A. (act. 4).


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La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas
échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 du Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]). Lorsque
plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères
publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de
l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP).
Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent
pas s’entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la
cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la mise en
accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui tranche
(art. 40 al. 2 CPP en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010
sur l’organisation des autorités pénales [LOAP, RS 173.71]). La condition
pour la saisine de la Cour des plaintes réside cependant en un échange de
vues préalable entre les cantons concernés (décisions du Tribunal pénal
fédéral BG.2018.26 du 8 août 2018 consid. 1 et BG.2018.6 du 19 avril 2018
consid. 2; SCHWERI/BÄNZIGER, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in
Strafsachen, 2e éd. 2004, n. 599). Le respect des principes de célérité et
d’économie de procédure commande de reconnaître à tous les ministères
publics concernés la qualité pour agir et non uniquement à celui du canton
saisi en premier lieu (BOUVERAT, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 3 ad
art. 40 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018,
n. 3031). S’agissant du délai dans lequel l’autorité requérante doit saisir la
Cour de céans, il a été décidé de se référer par analogie au délai de dix jours
prévu à l’art. 396 al. 1 CPP, exception faite du cas dans lequel l’autorité
requérante invoque des circonstances exceptionnelles qu’il lui incombe de
spécifier (TPF 2011 94 consid. 2.2; décision du Tribunal pénal fédéral
BG.2017.17 du 18 juillet 2017 consid. 1.2 et les références citées;
MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral
en 2015, JdT 2016 IV 191 p. 194). C’est en fonction de la législation de
chaque canton que l’on détermine les autorités qui sont légitimées à
représenter leur canton dans le cadre de l’échange de vues ou dans la
procédure devant la Cour des plaintes (art. 14 al. 4 CPP; KUHN,
Commentaire bâlois, 2e éd. 2014, n. 9 ad art. 39 CPP et n. 10 s. ad
art. 40 CPP).

1.2
L’échange de vues a été mené à bien. Les ministères publics des cantons
concernés sont légitimés à représenter leur canton dans des contestations
de for intercantonales en matière pénale et la requête en fixation de for a été
présentée par l’un d’eux. Déposée le 7 février 2023, soit dans les dix jours

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ayant suivi la notification, le 1er février 2023, du dernier échange de vue du
26 janvier 2023, la requête en fixation de for est recevable et il y a lieu
d’entrer en matière.


2.

2.1
En procédure pénale, les fors sont réglés aux art. 31 à 42 CPP: les principes
aux art. 31 et 32 CPP et les fors spéciaux aux art. 33 à 38 CPP. Les art. 39
à 42 CPP traitent de la procédure visant à déterminer les fors.

2.1.1 À teneur de l’art. 31 al. 1 CPP, l’autorité du lieu où l’acte a été commis est
compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction. Si l’infraction a
été commise par plusieurs coauteurs, l’autorité compétente est celle du lieu
où les premiers actes de poursuite ont été entrepris (art. 33 al. 2 CPP). Selon
l’art. 34 al. 1 CPP, lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des
lieux différents, l’autorité du lieu où a été commise l’infraction punie de la
peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes
les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine,
l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont
été entrepris.

2.1.2 Le for doit être fixé sur la base des soupçons actuels. Ce n’est pas ce qui
sera finalement retenu contre le prévenu qui est déterminant, mais bien les
faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique telle qu’elle
ressort du dossier au moment de l’examen du for (MOSER/SCHLAPBACH,
Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n. 11 ad art. 34 CPP). La fixation du for ne
repose ainsi pas sur ce dont l’intéressé s’est effectivement rendu coupable
et qui pourra en fin de compte être prouvé mais sur l’état de fait qui lui est
reproché dans le cadre de l’enquête en cours, à moins que cet état de fait
ne paraisse d’emblée infondé ou ne soit clairement exclu (décision du
Tribunal pénal fédéral BG.2012.16 du 15 juin 2012 consid. 3.2). La Cour de
céans se fonde sur des faits et non sur des hypothèses. Le principe in dubio
pro duriore selon lequel, en cas de doute, il y a lieu d’instruire et de
poursuivre sur la base de l’infraction la plus grave, prévaut. Ce n’est que si,
à ce stade déjà, cette dernière peut être exclue de façon certaine qu’elle
n’est plus pertinente pour déterminer le for (décision du Tribunal pénal
fédéral BG.2012.45 du 9 avril 2013 consid. 2.2 et les références citées).

2.2
En l’espèce, il est reproché à A. d’avoir commis dix vols et/ou tentatives de
vol entre le 13 septembre et le 5 novembre 2022, soit neuf dans le canton
de Soleure et un dans le canton de Neuchâtel (v. supra Faits, let. A et B).


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2.3
La possibilité de retenir un for selon l’art. 33 al. 2 CPP doit être écartée. La
majorité des faits reprochés dans le canton de Soleure, soit sept cas de vol
et/ou tentatives de vol (quatre le 13 septembre et trois le 5 novembre 2022),
ont été commis de concert avec au moins une autre personne identifiée et
également poursuivie par le MP-SO. Ce dernier s’est, en particulier, déclaré
prêt à conserver la procédure ouverte contre le coauteur des actes reprochés
le 13 septembre 2022 et la mener à son terme (act. 1.4). Il en va de même
pour le vol sur sol neuchâtelois du 9 octobre 2022, le MP-NE ayant précisé
avoir rendu un avis de prochaine clôture dans la procédure ouverte contre le
coauteur de A., auquel d’autres actes sont également reprochés (act. 1).
Dans les deux procédures, l’autorité compétente a d’ores et déjà déclaré que
la procédure contre le coauteur de A. se poursuivrait, de manière disjointe.

2.4
Dans chacune des deux procédures, les faits répondant à la qualification de
l’art. 139 CP, infraction constitutive de crime – dans toutes ses variantes –
comme infraction passible de la peine la plus grave. Les infractions aux
art. 144, 186 CP et 119 al. 1 LEI sont des délits, exception faite du dommage
à la propriété ayant engendré un dommage considérable (art. 144 al. 3 CP),
soit équivalant à au moins CHF 10'000.-- (ATF 136 IV 117 consid. 4.3.1), cas
pouvant, en l’état, être exclu, au vu des dossiers en possession de la Cour
de céans.

2.5
En cas d’infractions punies de la même peine, l’autorité compétente est celle
du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris (art. 34 al. 1,
2e phrase CPP), soit, en l’espèce, les autorités pénales soleuroises, dont les
premières investigations policières remontent au 13 septembre 2022
(dossier soleurois), alors que celles des autorités neuchâteloises contre A.
remontent au 9 octobre 2022 (v. supra Faits, let. B et consid. 2.3).
2.6
Une éventuelle dérogation au for spécial de l’art. 34 al. 1, 2e phrase CPP, en
application de l’art. 40 al. 3 CPP – pareille solution devant toutefois demeurer
l’exception –, ne conduirait d’ailleurs pas à retenir un autre rattachement
territorial, dans la mesure où plus des deux tiers des cas reprochés à ce jour
à A., soit neuf sur dix, se sont déroulés dans le canton de Soleure (ATF 129
IV 202 consid. 2 et 3).


3.
Au vu de ce qui précède, il sied de reconnaître la compétence des autorités
pénales du canton de Soleure, conformément à l’art. 34 al. 1, 2e phrase CPP.
Partant, la requête formée par le MP-NE le 7 février 2023 est admise et il
convient d’enjoindre aux autorités pénales soleuroises de poursuivre et de
juger les infractions reprochées à A.


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4.
Selon la pratique constante, la présente décision est rendue sans frais.

- 7 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les autorités pénales du canton de Soleure sont déclarées seules
compétentes pour poursuivre et juger les infractions concernées par les
procédures pénales ouvertes à l’encontre de A.

2.
La présente décision est rendue sans frais.


Bellinzone, le 1er mars 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:










Distribution

-
Ministère public du Canton de Neuchâtel
-
Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn



Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.