bstger · BB.2022.87 · 2022-07-26 · fr

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP)

Décision du 26 juillet 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, vice-président,
Giorgio Bomio-Giovanascini
et Daniel Kipfer Fasciati,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A.,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2022.87



- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

-
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue dans la cause SV.22.0226
par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) le 29 juin 2022
suite à la plainte de A. (act. 2),

-
la lettre de A. à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après; la
Cour de céans) du 9 juillet 2022, intitulée « Recours - SV.22.0226 », par
laquelle il semble s’adresser au MPC, pour manifester son incompréhension
quant à l’ordonnance précitée (act. 1),

-
l’invitation de la Cour de céans à corriger son recours, selon les réquisits
légaux d’ici au 25 juillet 2022, l’informant qu’à défaut, la Cour de céans
n’entrerait pas en matière (act. 3),

-
la réponse de A. postée le 18 juillet 2022 (act. 4),


et considérant que:

en tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont
adressés
(v.
notamment
TPF
2021
97
consid.
1.1;
MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral
en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n. 199 et références
citées);

les décisions de non-entrée en matière du MPC peuvent faire l’objet d’un
recours devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 du Code de procédure pénale
[CPP; RS 312.0], applicable par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP; 393 al. 1
let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités
pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP ; RS 173.71]);

l’art. 110 al. 4 CPP prévoit que la direction de la procédure peut retourner à
l'expéditeur une requête illisible, incompréhensible, inconvenante ou prolixe,
en lui impartissant un délai pour la corriger et en l'avertissant qu'à défaut, la
requête ne sera pas prise en considération;

les recours adressés à la Cour de céans doivent être motivés (art. 396
al. 1 CPP); selon l’art. 385 al. 1 CPP, un recours motivé doit indiquer
précisément, les points de la décision attaqués (let. a), les motifs qui
commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve invoqués
(let. c);

- 3 -


il incombe ainsi au recourant d'indiquer quels sont les éléments dans le
dispositif du prononcé entrepris qui sont attaqués, quels sont les motifs qui
commandent la modification ou l'annulation de ces éléments et quels sont
les moyens de preuve qu'il invoque (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_354/2011
du 8 juillet 2011 consid. 2; STRÄULI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 19
ad art. 396 CPP; CALAME, Commentaire romand, op. cit., n. 2 ad
art. 385 CPP);

si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie
au recourant afin que ce dernier le complète dans un bref délai (art. 385
al. 2 première phrase CPP);

si, à l’expiration de ce délai, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces
exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2
deuxième phrase CPP);

en l’espèce, dans sa réponse du 18 juillet 2022, le recourant cite certains
passages du prononcé entrepris, pour en contester le style ou les
commenter, sans toutefois amener de motif qui devrait conduire l’autorité de
céans à annuler ou modifier la décision entreprise et sans invoquer de
moyen de preuve;

ce faisant, le recourant n’a pas corrigé ou complété son mémoire
conformément aux exigences de motivation et ce malgré le délai
supplémentaire accordé par l’autorité de céans en application de l’art. 385
al. 2 CPP;

le recours ne satisfait manifestement pas aux exigences légales en matière
de motivation et doit, par conséquent, être déclaré irrecevable (décisions du
Tribunal pénal fédéral BB.2017.168 du 11 octobre 2017; BB.2015.83 du
25 août 2015; BB.2014.130 du 3 novembre 2014), sans procéder à
l’échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario);

que conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de
cause ou succombé; que la partie dont le recours est déclaré irrecevable est
également considérée avoir succombé;

qu’en l’espèce les frais de la présente procédure sont fixés au minimum légal
de CHF 200.-- et mis à la charge du recourant (art. 5 et 8 al. 1 du règlement
du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de
la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).

- 4 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 26 juillet 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le vice-président:
La greffière:













Distribution

-
A.,
-
Ministère public de la Confédération



Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.