bstger · TPF 2014 26 · 2014-01-01 · fr

Eröffnung eines Strafverfahrens gegen ein Mitglied der Bundesanwaltschaft wegen Straftaten im Zusammenhang mit seiner Tätigkeit oder seiner amtlichen Stellung.

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6. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public de la Confédération du 26 mars 2014 (BB.2013.178) 
 
Ouverture d'une procédure pénale contre un membre du Ministère public de la 
Confédération en raison d'infractions en rapport avec son activité ou sa situation 
officielle. 
 
Art. 15 LRCF, art. 67 al. 1 LOAP 
 
La délivrance par le Procureur général de la Confédération de l'autorisation 
prévue par l'art. 15 al. 1 let. d LRCF est une condition sine qua non à 
l'ouverture d'une procédure pénale contre un membre du Ministère public de 
la Confédération. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral ne peut pas 
intervenir pour qu'une telle autorisation soit donnée a posteriori lorsque le 
magistrat chargé d'une telle procédure n'a pas été correctement désigné par 
l'Autorité de surveillance selon la procédure prévue à l'art. 67 al. 1 LOAP 
(consid. 3.2). 
 
Lorsqu'une décision a été rendue par le Ministère public de la Confédération 
en violation des dispositions légales précitées, le prononcé doit être annulé 
(consid. 3.3). 
 
Art. 15 VG, Art. 67 Abs. 1 StBOG 
 
Das Erteilen der in Art. 15 Abs. 1 lit. d VG vorgesehenen Ermächtigung durch 
den Bundesanwalt ist eine condicio sine qua non für die Eröffnung eines 
Strafverfahrens gegen ein Mitglied der Bundesanwaltschaft. Die 
Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts kann nicht intervenieren, damit 
eine solche Ermächtigung nachträglich erteilt werde, wenn der mit diesem 
Verfahren betraute Staatsanwalt von der Aufsichtsbehörde in Anwendung des 
durch Art. 67 Abs. 1 StBOG eingerichteten Verfahrens nicht korrekt ernannt 
wurde (E. 3.2). 
 
Wenn durch die Bundesanwaltschaft ein Entscheid in Verletzung der oben 
erwähnten Gesetzesbestimmungen getroffen wurde, muss er aufgehoben 
werden (E. 3.3). 
 


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Apertura di un procedimento penale contro un membro del Ministero pubblico 
della Confederazione per infrazioni legate alla sua attività o alla sua posizione 
ufficiale. 
 
Art. 15 LResp, art. 67 cpv. 1 LOAP 
 
L'autorizzazione da parte del Procuratore generale della Confederazione giusta 
l'art. 15 cpv. 1 lett. d LResp è una condizione imprescindibile per l'apertura di 
un procedimento penale contro un membro del Ministero pubblico della 
Confederazione. La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non 
può intervenire per fare in modo che una simile autorizzazione sia data a 
posteriori quando il magistrato investito della procedura non è stato 
correttamente designato da parte dell'autorità di vigilanza conformemente alla 
procedura istituita dall'art. 67 cpv. 1 LOAP (consid. 3.2). 
 
Quando una decisione è stata emanata dal Ministero pubblico della 
Confederazione in violazione delle precitate disposizioni di legge, il 
provvedimento in questione va annullato (consid. 3.3). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Dans le cadre d'une instruction ouverte contre la société E., notamment pour 
blanchiment et faux dans les titres, le Ministère public de la Confédération 
(MPC) s'est aperçu que celle-ci avait versé sur un compte appartenant à A., 
l'avocat (inscrit au barreau de Lausanne) qui la représentait dans la 
procédure pénale, l'équivalent de plusieurs centaines de milliers de francs. Il 
a alors ordonné à l'établissement bancaire auprès duquel avait été ouvert 
ledit compte la remise de la documentation y relative et transmis le cas au 
Ministère public du canton de Vaud (qui a classé le dossier). Saisi par A. 
d'une plainte dirigée contre le procureur chargé de la procédure, pour 
violation du secret de fonction, dénonication calomnieuse, calomnie et abus 
d'autorité, le MPC a rendu par le biais de son Procureur général/Chef d'Etat 
major suppléant une ordonnance de non-entrée en matière. A. a porté la 
cause devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, demandant 
l'annulation de cet acte. 
 
La Cour des plaintes a admis le recours et annulé l'ordonnance attaquée. 
 
 
 
 


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Extrait des considérants: 
 
3. Le recourant fait valoir que le prononcé entrepris aurait été rendu par une 
autorité partiale, ce en violation des art. 6 par. 1 CEDH, 14 par. 1 du Pacte 
II ONU, 29a et 30 Cst. ainsi que 4 CPP. Il y aurait à son sens une apparence 
de prévention insurmontable dans le fait qu'un Procureur fédéral décide 
d'une plainte formulée à l'encontre d'un autre Procureur fédéral. En outre, 
l'auteur de la décision entreprise serait intervenu dans le cadre de la 
procédure pénale à l'encontre de B. en tant que médiateur entre ce dernier et 
l'antenne d'U. du MPC. Cet élément serait en substance une preuve 
supplémentaire de partialité. 
 
Le Procureur ayant rendu la décision attaquée fonde pour sa part sa 
compétence sur l'art. 5 al. 1 let. b du règlement du 11 décembre 2012 sur 
l'organisation et l'administration du Ministère public de la Confédération 
(RS 173.712.22; ci-après: règlement du MPC) selon lequel le chef d'état-
major traite des recours et des dénonciations relatifs à des collaborateurs du 
MPC. 
 
3.1 Il convient en l'espèce de souligner ce qui suit. 
 
Aux termes de l'art. 15 al. 1 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la 
responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses 
fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF; RS 170.32), une 
autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour 
ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions 
en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des 
infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée 
par le procureur général pour le personnel du Ministère public de la 
Confédération qu'il a lui-même nommé (let. d). Comme l'a rappelé le 
Tribunal administratif fédéral dans son arrêt A-4920/2011 du 26 mars 2013 
(consid. 2.2), les décisions prises par le procureur général de la 
Confédération au sens de l’art. 15 al. 1 let. d LRCF – d’autoriser ou non 
d’ouvrir une poursuite pénale contre l’un de ses agents – sont dépourvues de 
toute finalité pénale ou répressive. Elles visent en effet à garantir le bon 
fonctionnement de son autorité, en prévenant toute éventualité de poursuites 
pénales contre l'un de ses agents qui seraient inspirées par l'intention de 
nuire, de compliquer ou retarder l'instruction d'une cause, ou qui seraient 
utilisées comme un moyen de pression ou de vengeance (v. ATF 137 IV 
269 consid. 1.4; 93 I 83 consid. 2; Message du Conseil fédéral du 29 juin 
1956 concernant un projet de loi sur la responsabilité de la Confédération, 


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des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires [ci-après : Message 
LRCF], publié in FF 1956 I p. 1420, 1425). Le procureur général de la 
Confédération n'agit ainsi pas au titre de ses compétences de poursuite 
pénale, mais rend une décision qui s'inscrit dans le cadre d’une procédure 
administrative préalable (v. ATF 137 IV 269 consid. 1.3.1). En d'autres 
termes, et bien que la procédure portant sur la question de la délivrance ou 
non d'une autorisation de poursuite pénale ne soit elle-même pas régie par la 
PA (v. art. 3 let. b in fine PA), le procureur général de la Confédération 
intervient en qualité d'autorité administrative de première instance lorsqu’il 
décide d’autoriser ou non une poursuite pénale contre un membre de son 
personnel. La décision qu'il prend au terme de son examen entre dans la 
définition de la décision au sens de l’art. 5 al. 1 let. a ou c PA (v. aussi 
ATAF 2010/53 consid. 7.2), selon qu’elle autorise ou refuse l’ouverture de 
la poursuite pénale. 
 
En outre, il s'impose de rappeler la teneur de l'art. 67 al. 1 LOAP, aux 
termes de laquelle, en cas de poursuite pénale contre un procureur en chef 
ou un procureur en raison d'une infraction en rapport avec son activité, 
l'autorité de surveillance désigne un membre du Ministère public de la 
Confédération ou nomme un procureur extraordinaire. Selon le Message du 
10 septembre 2008 relatif à la loi fédérale sur l'organisation des autorités 
pénales de la Confédération (FF 2008 p. 7371, 7418), l'Autorité de 
surveillance (dans le projet: le Conseil fédéral) se borne à désigner un 
membre du MPC ou un procureur fédéral extraordinaire en cas de poursuite 
pénale à l’encontre d’un autre membre du MPC (ce qui inclut le procureur 
général, ses suppléants, les procureurs en chef et les procureurs). Si les 
accusations sont graves, ou que les soupçons portent sur une personne haut 
placée au MPC, l'Autorité de surveillance aura tout intérêt à désigner un 
procureur extérieur. Le procureur choisi ne sera pas obligé d’ouvrir une 
procédure. Il aura, de même, le droit de classer la procédure si les soupçons 
ne se sont pas concrétisés. Ces décisions pourront faire l’objet d’un recours 
devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. 
 
3.2 En l'espèce, ces procédures n'ont pas été respectées. Le Procureur 
fédéral auteur de l'ordonnance querellée indique que, après avoir examiné la 
plainte pénale, il serait arrivé à la conclusion que les éléments constitutifs 
de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale n'étaient 
manifestement pas réunis. En citant une doctrine de 1995, ladite autorité 
allègue qu'une ordonnance de non-entrée en matière ne nécessiterait pas 
d'autorisation au sens de l'art. 15 LRCF. En outre, le vice lié à l'absence 
d'une autorisation selon l'art. 303 CPP pourrait être guéri plus tard selon une 


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jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 6B_142/2012 du 28 février 2013, 
consid. 2.5). L'Autorité de surveillance aurait en outre été informée de façon 
continue des vérifications préliminaires et des résultats y relatifs. Elle aurait 
au surplus consenti au prononcé choisi. 
 
La Cour de céans ne considère pas que l'on puisse se départir de 
l'autorisation prévue à l'art. 15 LRCF. En effet, cette autorisation s'inscrit 
dans une procédure administrative distincte de la procédure pénale, 
disposant de voies de recours autonomes, dont le but est justement celui de 
procéder à un tri préalable des plaintes abusives, vouées donc 
potentiellement à faire l'objet d'une ordonnance de non-entrée en matière. 
Au surplus, il n'apparaît pas que la Cour puisse en l'occurrence intervenir 
pour qu'une telle autorisation soit donnée a posteriori (v. à cet égard la 
jurisprudence citée par le MPC), dans la mesure où le magistrat ayant rendu 
le prononcé entrepris n'a pas été correctement désigné par l'Autorité de 
surveillance selon la procédure exigée par l'art. 67 al. 1 LOAP. Une simple 
connaissance informelle de la part de cette autorité (le dossier ne montre 
d'ailleurs aucunement de quelle manière concrète celle-ci aurait été 
consultée) ne saurait en effet être considérée satisfaisante car elle ne permet 
à l'évidence pas d'assurer la transparence que le système mis en place par le 
législateur vise à atteindre afin que le justiciable puisse se voir garantir un 
regard extérieur de la part d'une autorité indépendante. Il y a au surplus lieu 
de souligner que l'art. 5 al. 1 let. b du règlement du MPC ne saurait avoir 
une influence sur ce qui précède compte tenu du rang normatif inférieur de 
cet acte vis-à-vis des lois fédérales concernées. 
 
3.3 La nullité d'une décision n'est admise que si le vice dont elle est affectée 
est particulièrement grave, s'il est manifeste ou du moins facilement 
décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas 
sérieusement en danger la sécurité du droit. Des vices de fond n'entraînent 
qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision; en revanche, de graves 
vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui l'a 
rendue sont des motifs de nullité (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa; 114 Ia 427 
consid. 8b; 113 IV 123 consid. 2b; 104 Ia 172 consid. 2c et les références 
citées). En l'espèce, il ne peut être considéré que l'ordonnance entreprise ait 
été rendue par une autorité incompétente en tant que telle. En effet, l'auteur 
de la décision querellée appartient à une autorité qui pourrait être saisie de 
l'affaire (v. supra consid. 3.1). Il y a par conséquent lieu de se limiter à 
décréter l'annulation du prononcé afin que les vices formels dont il est 
entaché soient réparés. Par ailleurs, il ne sied pas de faire droit à la 
conclusion du recourant tendant à la désignation d'une autorité indépendante 


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puisque, comme il a été indiqué, il n'appartient pas à la Cour de céans mais 
à l'Autorité de surveillance de désigner le magistrat chargé de traiter la 
plainte (v. supra consid. 3.1). 
 
 
 
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7. Estratto della decisione della Corte dei reclami penali nella causa A. 
contro Ministero pubblico della Confederazione del 9 maggio 2014 
(BB.2014.4) 
 
Confisca in caso di abbandono del procedimento. 
 
Art. 70 cpv. 1, 72, 260ter, 305bis CP 
 
Valori patrimoniali oggetto d'atti di riciclaggio giusta l'art. 305bis CP sono 
confiscabili sulla base dell'art. 70 cpv. 1 CP in quanto prodotto della suddetta 
infrazione (consid. 4 e 4.1). 
 
Applicabilità dell'art. 72 CP in caso di decesso della persona che ha partecipato 
o sostenuto un'organizzazione criminale (art. 260ter CP). Questione lasciata 
indecisa (consid. 4.3). 
 
Portata per la Svizzera del principio del mutuo riconoscimento delle sentenze 
previsto dal diritto penale europeo (consid. 4.5). 
 
Un trasferimento fittizio della titolarità di beni di origine criminale a terze 
persone (prestanome) costituisce un atto di riciclaggio di denaro (consid. 4.5.1–
4.5.2). Accertamenti richiesti da parte del giudice della confisca (consid. 4.5.2). 
Teoria del saldo (consid. 4.5.3). 
 
 
Einziehung bei Einstellung des Verfahrens. 
 
Art. 70 Abs. 1, 72, 260ter, 305bis StGB 
 
Gegenstand von Geldwäschereihandlungen gemäss Art. 305bis StGB bildende 
Vermögenswerte können, da Produkt dieses Staftatbestandes, gestützt auf Art. 
70 Abs. 1 StGB eingezogen werden (E. 4 und 4.1).