bstger · TPF 2010 102 · 2010-04-15 · fr

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Grossbritannien; Sicherungsbeschlagnahme; Zwischenverfügung.

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Schlussverfügung im ausländischen Verfahren nicht zu verwenden, auch 
vorliegend als geeignete Vorkehr anzusehen. 
 
 
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23. Extrait de l’arrêt de la IIe Cour des plaintes dans la cause A., B. et C. 
contre juge d’instruction du canton de Genève du 15 avril 2010 
(RR.2009.351) 
 
Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni; saisie 
conservatoire; décision incidente. 
 
Art. 33a OEIMP 
 
Cas dans lesquels un refus de levée de saisie doit être traité procéduralement 
comme une décision de clôture (consid. 1.4.1–1.4.4). 
 
Le titulaire du compte saisi peut en tout temps solliciter la levée totale ou 
partielle de cette mesure auprès de l’autorité d’exécution qui l’a prononcée 
(consid. 4). 
 
Art. 33a IRSV 
 
Fälle, in denen die Abweisung eines Begehrens um Aufhebung der 
Beschlagnahme prozessual als Schlussverfügung zu behandeln ist (E. 1.4.1–
1.4.4). 
 
Der Kontoinhaber ist jederzeit legitimiert, bei der ausführenden Behörde die 
teilweise oder vollständige Aufhebung der Beschlagnahme zu beantragen (E. 4). 
 
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale al Regno Unito; sequestro 
conservativo; decisione incidentale. 
 
Art. 33a OAIMP 
 
Casi in cui il rifiuto di revocare il sequestro deve essere trattato 
proceduralmente come una decisione di chiusura (consid. 1.4.1–1.4.4). 
 
Il titolare del conto sequestrato può esigere in ogni momento dall’autorità 
esecutiva che ha pronunciato la misura la revoca totale o parziale del sequestro 
(consid. 4). 


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Résumé des faits: 
 
A. Les autorités britanniques soupçonnent les ressortissants britanniques D. 
et E. d’avoir, en leur qualité d’administrateurs indépendants de neuf caisses 
de retraite professionnelle, détourné à leur profit un total de 
GBP 52'000'000.–, entre août 2007 et avril 2008. Le 10 octobre 2008, le 
Serious Fraud Office de Londres a sollicité l’entraide judiciaire en matière 
pénale de la part de la Suisse, afin d’identifier et de bloquer tout compte 
bancaire suisse contrôlé par l’une ou l’autre des personnes inculpées au 
Royaume-Uni. 
 
B. En exécution de cette demande, le Juge d’instruction du canton de 
Genève (ci-après: le juge d’instruction) a ordonné le blocage de divers 
comptes bancaires ouverts aux noms de A., B. et C. 
 
C. Entre février et novembre 2009, A., B. et C. ont sollicité à de multiples 
reprises, de la part du juge d’instruction, la levée du blocage de leurs avoirs. 
A plusieurs reprises, ce magistrat a répondu qu’il entendait faire suivre la 
demande de levée de saisie à l’autorité requérante et il a sollicité, à cette fin, 
le consentement des requérants à la transmission simplifiée de leur 
demande. 
 
D. Le 10 décembre 2009, A., B. et C. ont interjeté un recours contre l’un 
des refus de levée de saisie prononcé par le juge d’instruction. Ils concluent 
principalement à la levée totale du blocage des avoirs déposés sur leurs 
comptes et subsidiairement à sa levée partielle. 
 
La IIe Cour des plaintes a déclaré le recours irrecevable. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
1.4.1 Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de juger que la décision par 
laquelle une autorité d’exécution en matière d’entraide internationale 
prononce une saisie est une décision incidente au sens de l’art. 80e al. 2 
EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1A.245/2002 du 24 février 2003, 
consid. 1). Il en va de même de la décision par laquelle l’autorité 
d’exécution confirme une saisie ou rejette une demande de levée de saisie 
(TPF 2007 124 consid. 2.2). Dans tous ces cas, la procédure en cours devra 


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en effet se terminer par une décision de clôture relative au sort final des 
avoirs. Ceux-ci pourront être remis, le cas échéant, à l’autorité requérante 
sur la base d’une décision de confiscation (art. 74a al. 3 EIMP) ou libérés 
(v. not. art. 33a OEIMP). Dans l’intervalle, l’art. 33a OEIMP prévoit que 
les mesures conservatoire restent en place. 
 
1.4.2 L’art. 74a EIMP règle le sort des objets et des valeurs saisis à titre 
conservatoire (par exemple lors du blocage de comptes). Ces valeurs 
peuvent être remises à l'Etat requérant en vue de confiscation ou de remise à 
l'ayant droit, notamment lorsqu'il s'agit du produit ou du résultat de 
l'infraction, de la valeur de remplacement ou de l'avantage illicite (al. 2 
lettre b). La remise intervient en règle générale sur décision définitive et 
exécutoire de l'Etat requérant (al. 3). Cette réglementation constitue une 
particularité de la «petite entraide» conformément à la troisième partie de 
l'EIMP: en règle générale, il suffit qu'une procédure liée à une cause pénale 
soit pendante à l'étranger au sens de l'art. 63 al. 3 EIMP pour que l'entraide 
puisse être accordée; cela signifie que l'entraide peut être fournie à un stade 
très précoce de la procédure. En revanche, la remise de valeurs en vue de 
confiscation ou de restitution n'est en règle générale possible qu'après la 
clôture de la procédure pénale ou de confiscation étrangère, lorsqu'il existe 
un jugement exécutoire (ATF 126 II 462 consid. 5c, JdT 2004 IV 109 
[trad.]; 123 II 595 consid. 4 et 5 pp. 600 ss). Pour cette forme d'entraide, il 
subsiste par conséquent un risque non négligeable que de nombreuses 
années s’écoulent entre la saisie des valeurs et la remise. 
 
1.4.3 Dans certains cas, la jurisprudence admet que ce système puisse 
aboutir à des situations insatisfaisantes, du fait que les séquestres 
conservatoires ordonnés en exécution de demandes d’entraide judiciaire 
peuvent se prolonger notablement dans le temps, notamment en raison des 
exigences procédurales dans l’Etat requérant. 
 
a) 
Appelé à se prononcer sur un recours dirigé contre un arrêt du Tribunal 
cantonal zurichois rejetant la demande de levée de saisie formée par le 
titulaire de comptes bancaires séquestrés depuis vingt ans en exécution 
d’une demande d’entraide, le Tribunal fédéral a jugé que la décision 
attaquée devait être traitée au niveau procédural comme une décision 
de clôture au sens de l’art. 80f al. 1 aEIMP, contre laquelle la voie du 
recours de droit administratif était ouverte, au motif que le temps 
s’étant écoulé depuis le début du blocage était suffisamment long dans 
le cas d’espèce pour que le titulaire des comptes puisse faire examiner 


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le maintien de la saisie par une autorité judiciaire (arrêt du Tribunal 
fédéral 1A.335/2005 du 18 août 2006, consid. 1). La Cour de céans a 
également traité au niveau procédural comme une ordonnance de 
clôture le refus de lever une saisie prononcée en matière d’entraide 
12 ans avant le refus querellé (TPF 2007 124 consid. 2.3.4). 
 
b) 
Dans un arrêt récent (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.159 du 
8 mars 2010, consid. 2), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral a jugé que les règles procédurales de la Loi fédérale du 3 
octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d’Amérique 
sur l’entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS; RS 351.93) 
aboutissaient à une situation non-conforme à l’esprit de l’art. 12a de 
cette loi, relatif à l’exécution simplifiée. La même conclusion s’impose 
sous l’empire de l’EIMP. 
 
 
En effet, le titulaire du compte qui consent à la remise simplifiée de la 
documentation bancaire au sens de l’art. 80c EIMP ne peut pas faire 
vérifier par une autorité judiciaire que les conditions d’octroi de 
l’entraide sont remplies en attaquant la décision incidente de maintien 
de la saisie conjointement à la décision de clôture portant sur la 
transmission des documents bancaires, puisqu’une telle décision fait 
précisément défaut. En pareil cas de figure, la liberté conférée par 
l’art. 80c EIMP à l’ayant droit de consentir à la remise simplifiée de 
moyens de preuve se trouve limitée par les règles de procédure de cette 
même loi, selon lesquelles il est bien moins facile de recourir contre le 
maintien d’un blocage de fonds si l’on consent à la remise simplifiée 
de la documentation bancaire y relative. En effet, les mesures 
provisoires ordonnées en vertu de l’art. 18 al. 1 EIMP – in casu la 
saisie d’avoirs bancaires à titre conservatoire – peuvent faire l’objet 
d’une décision incidente. Aux termes de l’art. 80e al. 2 EIMP, les 
décisions incidentes antérieures à la décision de clôture ne peuvent 
faire l’objet d’un recours séparé que si elles causent un préjudice 
immédiat et irréparable. Toutefois, selon l’art. 80e al. 1 EIMP, les 
décisions incidentes peuvent également être attaquées conjointement à 
une décision de clôture connexe de la procédure d’entraide – par 
exemple, la remise de la documentation relative au compte bancaire 
concerné (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 
9 avril 2009, consid. 3.1) –, sans l’exigence d’un préjudice immédiat et 
irréparable. Ces dispositions procédurales de l’EIMP ont pour 
conséquence que, dans le cas d’une demande d’entraide tendant à la 


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fois à la remise de documents bancaires et au blocage des avoirs 
déposés sur le compte concerné, l’ayant droit qui serait disposé à 
consentir à la transmission de la documentation, mais qui veut 
s’opposer au blocage, sera incité à s’opposer aussi à la transmission de 
la documentation, afin de faire examiner le blocage par un juge sans 
devoir alléguer et démontrer de préjudice immédiat et irréparable et 
ainsi bénéficier d’une meilleure protection juridique sous l’angle de sa 
demande de levée de saisie. C’est donc en ce sens que le droit de 
procédure limite, d’une part, le droit de consentir en toute liberté à la 
transmission simplifiée que l’art. 80c EIMP confère à l’ayant droit, et, 
d’autre part, amenuise les probabilités de résoudre l’affaire 
conformément au principe de célérité. En pareil cas, il s’impose ainsi 
de constater que les règles procédurales aboutissent à une situation 
non-conforme à l’esprit de la loi, plus précisément à l’esprit de 
l’art. 80c EIMP. En pareille hypothèse, il s’impose donc de considérer, 
au niveau procédural, la décision querellée comme une ordonnance de 
clôture, ce qui a pour première conséquence que la recevabilité du 
recours n’est pas subordonnée à l’invocation d’un préjudice immédiat 
et irréparable au sens de l’art. 80e al. 2 EIMP, et, pour deuxième 
conséquence, que le délai pour recourir n’est pas celui prévu pour les 
décisions incidentes (art. 80k EIMP). 
 
c) 
De plus, dans l’hypothèse où seul le blocage d’avoirs bancaires est 
demandé par l’Etat requérant, à l’exclusion de la remise de la 
documentation bancaire relative au compte concerné, le titulaire du 
compte qui n’est pas en mesure de faire valoir un préjudice immédiat 
et irréparable ne pourra pas faire vérifier par une autorité judiciaire si 
les conditions d’octroi de l’entraide sont remplies, avant la décision de 
clôture relative au sort final des avoirs, qui, comme dit plus haut, est 
susceptible de n’intervenir que de nombreuses années après le 
prononcé de la saisie. 
 
 
Dans cette dernière hypothèse, la Cour est d’avis qu’un contrôle 
judiciaire du maintien de la mesure de saisie se justifie après un certain 
temps, lorsqu’il y a lieu d’admettre qu’une décision de clôture de 
remise de la documentation bancaire serait déjà intervenue, si la 
documentation bancaire avait été demandée. En effet, lorsque la 
remise de la documentation bancaire est demandée conjointement avec 
la saisie conservatoire des fonds, la saisie peut être attaquée, 
indépendamment de l’existence d’un préjudice immédiat et 


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irréparable, conjointement avec la décision de clôture sur la remise des 
informations bancaires (art. 80e al. 1 EIMP; arrêts du Tribunal pénal 
fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 3.1; RR.2008.264-265 
du 9 juillet 2009, consid. 3.2.2). Il s’ensuit qu’après qu’a été rendue 
une ordonnance de remise d’informations bancaires relatives à un 
compte donné, la saisie des avoirs déposés sur ce même compte peut 
également être contestée, sans qu’il soit nécessaire de faire valoir un 
préjudice immédiat et irréparable. A l’inverse, il serait insatisfaisant 
que le titulaire d’un compte saisi, mais dont la remise de la 
documentation bancaire n’est pas requise, ne puisse quant à lui, faute 
de préjudice immédiat et irréparable, faire examiner par une autorité 
judiciaire s’il y a lieu de maintenir la saisie ou si, au contraire, il 
apparaît d’emblée impossible que les valeurs séquestrées puissent être 
remises, au terme de la procédure d’entraide, avant que ne soit rendue 
la décision de clôture scellant le sort final des avoirs, décision 
susceptible de n’intervenir que de nombreuses années après le 
prononcé de la saisie. Le titulaire du compte saisi serait ainsi placé 
dans une situation plus défavorable que le titulaire du compte saisi 
dont la documentation bancaire est aussi requise, ce qui ne saurait se 
justifier. 
 
 
Ainsi, lorsque seule la saisie des valeurs patrimoniales est demandée, à 
l’exclusion de la remise d’informations bancaires, l’autorité chargée de 
l’entraide doit s’interroger quant à savoir s’il y a lieu d’admettre 
qu’une décision de remise de la documentation bancaire serait déjà 
intervenue, pour le cas où une telle mesure aurait aussi été demandée. 
En cas de réponse affirmative, il s’impose alors de considérer, sous 
l’angle procédural, la décision querellée comme une ordonnance de 
clôture. 
 
1.4.4 En l’espèce, l’autorité requérante a sollicité à la fois la remise de la 
documentation bancaire concernant les comptes litigieux et la saisie 
conservatoire des fonds y déposés. Les recourants n’ont pas consenti à la 
remise simplifiée de la documentation. L’autorité d’exécution indique 
qu’elle rendra prochainement des ordonnances de clôture relatives à la 
transmission des informations bancaires. Dans l’intervalle, en application 
des principes exposés plus haut, la recevabilité du recours dirigé contre les 
seules mesures de saisie conservatoire est subordonné à l’invocation d’un 
préjudice immédiat et irréparable. En effet, aucune des hypothèses 
exceptionnelles évoquées au consid. 1.4.3 n’est réalisée en l’espèce, de sorte 


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que la décision incidente querellée n’a pas à être traitée procéduralement 
comme une décision de clôture. 
 
(…) 
4. Vu les faits mentionnés plus haut à la let. C., il se justifie de rappeler au 
juge d’instruction que le titulaire du compte saisi dans le cadre d’une 
procédure d’entraide peut en tout temps solliciter la levée totale ou partielle 
de cette mesure auprès de l’autorité d’exécution qui l’a prononcée 
(ATF 129 II 449 consid. 2.5 i. f.; arrêt du Tribunal fédéral 1A.81/2004 du 
1er juin 2004, consid. 3 i. f.). Cette autorité a l’obligation de statuer sur une 
telle requête dans un délai raisonnable au regard de la nature, de 
l'importance de l'affaire et de l’ensemble des circonstances de la cause, sous 
peine de commettre un déni de justice. L’autorité d’exécution n’a partant 
pas à renvoyer le titulaire saisi à présenter sa demande à l’autorité 
requérante, ni à transmettre cette demande à l’autorité requérante. 
 
 
 
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24. Extrait de l’arrêt de la Ire Cour des plaintes dans la cause Canton de 
Vaud contre Kanton Aargau du 20 avril 2010 (BG.2010.2) 
 
Compétence ratione loci; lieu de commission de l’infraction en cas de délit 
«continu». 
 
Art. 345 CP, art. 279 al. 1 PPF (art. 40 al. 2 CPP) 
 
Le non-respect d’une assignation à un lieu de résidence prononcée sur la base 
de la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) est un délit continu, lequel est réalisé 
aussi longtemps que dure le séjour illicite (consid. 2.2). 
 
Lorsque l’auteur de l’infraction s’est rendu dans plusieurs cantons, la règle de 
l’art. 340 al. 2 CP – par ailleurs reprise par l’art. 120d al. 1 LEtr – s’applique et 
fonde la compétence des autorités du lieu où la première instruction a été 
ouverte (consid. 2.3). 
 
Une dérogation au for légal, laquelle ne peut se fonder que sur des raisons 
absolues, doit demeurer l’exception (confirmation de jurisprudence). Les motifs 
d’opportunité invoqués en l’espèce ne justifient pas pareille dérogation 
(consid. 3).