bstger · TPF 2016 142 · 2016-01-01 · fr

Rückweisungsentscheid des Bundesgerichts. Gesuch um Durchführung einer neuen Hauptverhandlung; Ablehnung durch die Verfahrensleitung. Unzulässige Beschwerde.

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September 2000, E. 3a/cc). Nichts spricht dagegen, diese Praxis analog auf 
Unternehmen anzuwenden, die sich im ersuchenden Staat einem 
Strafverfahren unterziehen müssen. Gleich wie bei natürlichen Personen 
geht es auch bei juristischen Personen nur (aber immerhin) um die 
Gewährleistung des fair trial Gebots in Art. 6 EMRK. Im nationalen 
Strafverfahren können beschuldigte Unternehmen diese Garantien ebenfalls 
für sich beanspruchen (GLESS, Basler Kommentar, 2. Aufl., Basel 2014, 
Art. 141 StPO N. 39a, Art. 140 StPO N. 24). Aufgrund dessen ist die Rüge 
der Beschwerdeführerin, Verfahrensgarantien nach Art. 6 EMRK seien im 
ersuchenden Staat nicht garantiert, zuzulassen und zu prüfen. 
 
 
 
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24. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances, 
Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 21 juin 2016 
(BB.2016.57) 
 
Arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Demande de nouveaux débats; refus de la 
direction de la procédure. Recours irrecevable. 
 
Art. 393 al. 1 let. b CPP 
 
Les décisions émanant de la direction de la procédure du tribunal de première 
instance ne peuvent faire l'objet d'un recours que si elles sont susceptibles de 
causer un préjudice irréparable. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le 
refus de tenir de nouveaux débats après un arrêt de renvoi ne cause pas un tel 
préjudice à l'accusé, lequel n'est pas légitimé à recourir à cet encontre. 
 
Art. 393 Abs. 1 lit. b StPO 
 
Die Entscheide der Verfahrensleitung des erstinstanzlichen Gerichts können 
nur dann mit Beschwerde angefochten werden, wenn sie einen nicht wieder 
gutzumachenden Nachteil bewirken können. Nach der bundesgerichtlichen 
Rechtsprechung bewirkt die Ablehnung eines Ersuchens um Durchführung 
einer neuen Hauptverhandlung nach einem Rückweisungentscheid auf Seiten 


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der beschuldigten Person keinen solchen Nachteil. Sie ist daher nicht 
legitimiert, einen solchen Entscheid mit Beschwerde anzufechten. 
 
Sentenza di rinvio da parte del Tribunale federale. Domanda di un nuovo 
dibattimento; rifiuto della direzione della procedura. Ricorso irricevibile. 
 
Art. 393 cpv. 1 lett. b CPP 
 
Le decisioni della direzione della procedura del tribunale di primo grado sono 
impugnabili soltanto se creano un giudizio irreparabile. Secondo la 
giurisprudenza del Tribunale federale il fatto di rifiutare l’indizione di un 
secondo dibattimento dopo una sentenza di rinvio della causa non crea un 
simile pregiudizio all’imputato, il quale non è per tanto legittimato ad 
impugnare tale decisione. 
 
 
Résumé des faits: 
 
Par jugement du 24 juillet 2014, la Cour des affaires pénales du Tribunal 
pénal fédéral (TPF) a reconnu A. coupable d'infraction à l'art. 44 de la loi 
sur la surveillance des marchés financiers et l'a notamment condamné à une 
peine de 70 jours-amende à Fr. 390.–. Le Tribunal fédéral a partiellement 
admis le recours formé à cet encontre et renvoyé la cause au TPF, afin qu'il 
se prononce à nouveau sur la mesure de la peine. Par ordonnance du 
1er mars 2016, le juge pénal fédéral auquel le traitement de la cause sur 
renvoi a été confié a notamment, et en substance, rejeté la demande de 
nouveaux débats formée par A. A. a recouru à cet encontre devant la Cour 
des plaintes du Tribunal pénal fédéral. 
 
La Cour des plaintes a déclaré irrecevable le recours. 
 
 
La Cour des plaintes considère en droit: 
 
[…] 
 
que, selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP a contrario, est irrecevable le recours 
formé contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure 
émanant «de la direction de la procédure»; 
 
qu'il est en fin de compte revenu au Tribunal fédéral de préciser les contours 
de cette notion, la formulation du texte légal dans sa version française 
s'étant révélée imprécise (v. KELLER, Kommentar zur Schweizerischen 


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Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, nos 25 ss ad 
art. 393 CPP); 
 
que, dans un arrêt du 23 décembre 2011, la Haute Cour a posé le principe 
selon lequel «il convient […] de limiter l'exclusion du recours aux décisions 
qui ne sont pas susceptibles de causer un préjudice irréparable […], [d]e 
telles décisions ne [pouvant] donc faire l'objet ni d'un recours au sens du 
CPP, ni d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral (cf. art. 93 al. 1 
let. a LTF)» (arrêt du Tribunal fédéral 1B_569/2011 du 23 décembre 2011, 
consid. 2; v. GUIDON, Basler Kommentar, 2e éd., Bâle 2014, no 13 ad 
art. 393 CPP); 
 
que la question de la recevabilité du présent recours doit s'examiner à l'aune 
de la jurisprudence susmentionnée; 
 
que, pour y répondre, il s'agit de déterminer si le refus de tenir des débats 
ensuite d'un renvoi de cause par le Tribunal fédéral pour nouveau jugement 
est susceptible de causer un préjudice irréparable au recourant; 
 
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, tel n'est pas le cas (v. arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1220/2013 du 18 septembre 2014, et l'obiter dictum 
figurant sous consid. 2 in fine; v. également arrêt 1B_92/2016 du 26 mai 
2016, consid. 3.4.3 où la Haute Cour indique que c'est dans le cadre d'un 
recours contre le jugement au fond que pourra être soulevé le grief relatif à 
la question de la tenue ou non de débats); 
 
que pareil constat ne peut conduire qu'au prononcé d'irrecevabilité du 
présent recours, étant précisé que la jurisprudence de la Cour de céans sur 
laquelle se fonde notamment le recourant pour requérir l'entrée en matière 
sur le fond de ses griefs (décision de la Cour des plaintes BB.2011.76 du 8 
septembre 2011, consid. 5.1 non publié in TPF 2011 155) est aujourd'hui 
dépassée au vu de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral mentionnée 
ci-avant.