bstger · TPF 2016 180 · 2016-01-01 · fr

Sachliche Zuständigkeit. Gefährdung durch Sprengstoffe. Delegation.

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Il n'en serait d'ailleurs pas allé différemment si les deux volets de la plainte 
pénale avaient, chacun, fait l'objet d'une plainte distincte, pour être déposées 
devant le MP-VD, pour la première, et le MP-VS, pour la seconde; cas de 
figure qui correspond en tous points à la lecture que le MP-VD lui-même a 
faite du dossier. Dans une telle hypothèse, l'application de l'art. 34 al. 1 CPP 
n'aurait pas prêté à discussion et conduit à fixer le for dans le canton de 
Vaud pour l'ensemble des infractions. Comme les considérants qui 
précèdent l'ont démontré, il ne saurait en aller autrement dans la présente 
espèce, où l'autorité vaudoise a, ab ovo, été saisie des deux volets. 
 
3. Il résulte de ce qui précède que les autorités de poursuite pénale du 
canton de Vaud sont déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger 
l'en-semble des infractions dénoncées par A. et la société B. SA dans leur 
plainte pénale du 29 février 2016. 
 
 
 
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32. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause Canton du 
Valais contre Ministère public de la Confédération du 3 novembre 2016 
(BG.2016.31) 
 
Compétence matérielle. Emploi d'explosifs. Délégation. 
 
Art. 23 al. 1 let. d, 25 al. 1, 28 CPP, art. 224 ss CP 
 
Les infractions commises au moyen d'explosifs sont soumises à la juridiction 
fédérale. Au moment d'arrêter la compétence matérielle, à l'instar du for, la 
Cour des plaintes se fonde sur des faits et non des hypothèses. Le principe in 
dubio pro duriore prévaut (consid. 2.2). 
 
Les art. 224 et 225 CP supposent une mise en danger concrète de l'intégrité 
corporelle ou de la propriété d'autrui au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques. 
Tel peut être le cas même en l'absence d'explosion (consid. 2.5.1), par exemple 
lorsqu'un individu se retranche dans son habitation dans laquelle une quantité 
non négligeable d'explosifs est retrouvée et que l'intéressé a menacé les 
personnes entourant son domicile de «tout faire exploser» (consid. 2.5.2). 
 
Le législateur ayant expressément réservé la possibilité, pour le Ministère 
public de la Confédération, de déléguer une telle procédure aux autorités 
cantonales, la Cour des plaintes ne peut, à ce stade, que constater la compétence 
de principe des autorités de poursuite fédérales dans le cas d'espèce (consid. 3). 


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Sachliche Zuständigkeit. Gefährdung durch Sprengstoffe. Delegation. 
 
Art. 23 Abs. 1 lit. d, 25 Abs. 1, 28 StPO, Art. 224 ff. StGB 
 
Sprengstoffdelikte unterstehen der Bundesgerichtsbarkeit. Bei der Bestimmung 
der sachlichen Zuständigkeit stützt sich die Beschwerdekammer wie bei der 
Festlegung des Gerichtsstands auf Fakten und nicht auf Hypothesen. Es gilt der 
Grundsatz in dubio pro duriore (E. 2.2). 
 
Art. 224 und 225 StGB setzen eine konkrete Gefährdung der körperlichen 
Integrität oder fremden Eigentums durch Sprengstoffe oder giftige Gase 
voraus. Dies kann auch bei fehlendem Eintritt einer Explosion der Fall sein 
(E. 2.5.1), zum Beispiel wenn sich jemand in seiner Wohnung verschanzt, in 
welcher eine nicht unbedeutende Menge an Sprengstoff aufgefunden wird, und 
der Betreffende den sich um seine Wohnung herum befindenden Personen 
droht, «alles explodieren zu lassen» (E. 2.5.2). 
 
Da der Gesetzgeber der Bundesanwaltschaft ausdrücklich die Möglichkeit 
eingeräumt hat, die Durchführung einer solchen Strafuntersuchung den 
kantonalen Behörden zu übertragen, kann die Beschwerdekammer vorliegend 
und im jetzigen Stadium der Untersuchung nur die grundsätzliche 
Zuständigkeit der Strafverfolgungsbehörden des Bundes feststellen (E. 3). 
 
Competenza materiale. Uso delittuoso di materie esplosive. Delega. 
 
Art. 23 cpv. 1 lett. d, 25 cpv. 1, 28 CPP, art. 224 e segg. CP 
 
I reati commessi mediante materie esplosive soggiaciono alla giurisdizione 
federale. Nel definire la competenza materiale, come in materia di foro, la 
Corte dei reclami penali si basa su fatti e non su ipotesi. Il principio in dubio 
pro duriore ha prevalenza (consid. 2.2). 
 
Gli art. 224 e 225 CP presuppongono una messa in pericolo concreta della vita, 
dell’integrità delle persone o della proprietà altrui con materie esplosive o gas 
velenosi. Ciò è possibile anche senza che vi sia stata un’esplosione 
(consid. 2.5.1), ad esempio quando una persona si barrica nella propria 
abitazione, nella quale viene poi ritrovata una quantità non trascurabile di 
esplosivo, ed essa ha minacciato le persone nelle vicinanze di «far esplodere 
tutto» (consid. 2.5.2). 
 
Dato che il legislatore ha espressamente riservato la possibilità di una delega da 
parte del Ministero pubblico della Confederazione ai Cantoni, la Corte dei 
reclami penali a questo stadio può solo concretamente constatare la competenza 
di principio delle autorità di perseguimento penale della Confederazione 
(consid. 3). 
 
 


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Résumé des faits: 
 
En date du 15 février 2016, le Ministère public du canton du Valais (MP-
VS) a ouvert une instruction pénale à l'encontre de A., domicilié à Z. (VS) 
pour «emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques 
(art. 224 CP), fabrication, dissimulation et transport [d']explosifs ou [de] 
gaz toxiques (art. 226 CP) et violation de la Loi fédérale sur les stupéfiants 
(art. 19a LStup)». Par courrier du 20 juin 2016, le MP-VS a fait savoir au 
Ministère public de la Confédération (MPC) que la compétence de ce 
dernier semblait acquise sur la base des art. 23 al. 1 let. d CPP en relation 
avec les art. 224 ss CP et lui a transmis le dossier de la cause. Par réponse 
du 4 juillet 2016, le MPC a informé le MP-VS du fait qu'il «n'entend[ait] 
pas se saisir du dossier dès lors que l'état de fait dénoncé, selon la 
jurisprudence et la doctrine en la matière, n'est pas a priori constitutif des 
infractions prévues aux art. 224 et 226 CP mais relève uniquement des Lois 
fédérales sur les explosifs (LExpl) et sur les produits chimiques (LChim) 
dont la poursuite incombe aux autorités cantonales». 
 
Saisie d'une requête en fixation de compétence matérielle par le MP-VS, la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a constaté que la poursuite et le 
jugement des infractions reprochées à A. en lien avec les produits explosifs 
découverts à son domicile relevaient de la juridiction fédérale, la délégation 
de compétence prévue par l'art. 25 al. 1 CPP demeurant réservée. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
2. 
2.1 La réalisation des conditions de la poursuite pénale et l'absence 
d'empêchements de procéder sont nécessaires pour qu'une autorité se 
saisisse d'une affaire et mène une procédure. La compétence matérielle, la 
compétence à raison du lieu et la compétence fonctionnelle sont des 
conditions procédurales dites «positives» (HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, 
Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd., Bâle 2005, p. 179 nos 13 s.). Ces 
dernières doivent être examinées d'office, à chaque stade de la procédure 
(KIPFER, Basler Kommentar, 2e éd., Bâle 2014, no 5 ad Intro art. 22-28 
CPP). La délimitation des compétences entre cantons et Confédération est 
réglée aux art. 22 à 28 CPP. Selon l'art. 22 CPP, les autorités pénales 
cantonales disposent d'une compétence de principe puisqu'elles sont 
compétentes pour la poursuite et le jugement des infractions prévues par le 


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droit fédéral, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Ces exceptions 
figurent aux art. 23 et 24 CPP. 
 
2.2 A teneur de l’art. 23 al. 1 let. d CPP, les crimes et délits visés aux 
art. 224 à 226ter CP sont soumis à la juridiction fédérale. 
 
La délimitation des compétences entre autorités de poursuite pénale de la 
Confédération et celles des cantons ne dépend pas de ce qui pourra 
finalement être imputé à l'accusé. Elle doit plutôt s'opérer sur la base des 
soupçons existant au moment où la question doit être tranchée (ATF 133 IV 
235 consid. 4.4). A l'instar des règles prévalant à la fixation du for, la 
compétence ratione materiae ne repose ainsi pas sur ce dont l'intéressé s'est 
effectivement rendu coupable et qui pourra en fin de compte être prouvé 
mais sur l'état de fait qui lui est reproché dans le cadre de l'enquête menée, à 
moins que cet état de fait ne paraisse d'emblée infondé ou ne soit clairement 
exclu (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.16 du 15 juin 2012, 
consid. 3.2). Dans ce contexte, la Cour des plaintes se fonde sur des faits et 
non des hypothèses. En outre, le principe in dubio pro duriore selon lequel, 
en cas de doute, il y a lieu d'instruire et de poursuivre sur la base du délit le 
plus grave, prévaut. Ce n'est que si, à ce stade déjà, ce dernier peut être 
exclu de façon certaine qu'il n'est plus pertinent pour déterminer la 
compétence (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.45 du 
9 avril 2013, consid. 2.2 et les références citées). 
 
2.3 Dans le cas d'espèce, le dossier soumis à la Cour de céans permet de 
retenir ce qui suit: 
 
En date du 14 février 2016, un important dispositif policier – avec 
évacuation partielle des habitations alentours – a été mis en place autour du 
domicile de A., résident à Z. (VS), et ce après que des détonations ont été 
entendues à cet endroit. Ledit A. s'était retranché chez lui non sans menacer 
les patrouilles arrivées sur les lieux de «tout faire sauter», respectivement 
«exploser». Un bidon frappé d'une étiquette «explosif» avait été déposé sur 
le rebord d'une fenêtre, pour être ensuite déversé le long du mur, obligeant 
les troupes d'intervention à se replier. Finalement interpellé le 15 février 
2016 au matin, l'intéressé tenait en main une fiole contenant 90% de RDX 
et 10% de HMX. 
 
La perquisition des lieux qui s'en est suivie a permis aux enquêteurs de 
mettre la main sur différents types de produits «explosifs»; à cet égard, le 
Wissenschaftlicher Forschungsdienst de Zurich a indiqué qu'il s'agissait de 


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«2,4-DNT, mélange de RDX et de HMX, TATP, RDX, 2,6-DNT et 
HMTD». En sus de ces derniers, divers produits chimiques et autres moyens 
pyrotechniques ont été saisis à cette occasion. 
 
Interpellé sur la question de la nature des produits chimiques saisis, le 
Service de la consommation et des affaires vétérinaires du canton du Valais 
a indiqué que ceux-ci «ont une typicité pour la fabrication d'explosifs ou 
d'engins pyrotechniques». 
 
Lors de ses auditions par les autorités valaisannes, A. a reconnu avoir 
manipulé du TNT 1, TNT 2 et TNT 3 ainsi que d'autres substances 
explosives. Il a également admis s'être rendu, le 3 février 2016, à proximité 
d'un chalet avoisinant pour faire exploser des pétards et coller des 
autocollants «danger» sur les fenêtres et la boîte aux lettres y attenante. 
 
2.4 
2.4.1 Aux termes de l'art. 224 al. 1 CP, «celui qui, intentionnellement et 
dans un dessein délictueux, aura, au moyen d’explosifs ou de gaz toxiques, 
exposé à un danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes, ou la 
propriété d’autrui, sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au 
moins». 
 
Aux termes de l'art. 225 al. 1 CP, «celui qui, soit intentionnellement mais 
sans dessein délictueux, soit par négligence, aura, au moyen d’explosifs ou 
de gaz toxiques, exposé à un danger la vie ou l’intégrité corporelle des 
personnes ou la propriété d’autrui sera puni d’une peine privative de liberté 
de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire». 
 
2.4.2 La notion d'explosifs n'est pas définie dans la loi. Selon la 
jurisprudence, on doit considérer que les composés, mélanges ou engins 
explosifs visés par le Code sont ceux qui sont dangereux en raison de leur 
pouvoir destructif ou qui sont destinés à exercer des effets de destruction 
(ATF 104 IV 232 consid. I/a p. 235). C'est en effet l'usage à des fins 
délictueuses de substances ou d'engins dont l'emploi licite est en lui-même 
dangereux pour la vie et pour les biens du fait de leur capacité spécifique de 
destruction que le législateur a voulu réprimer de manière particulièrement 
sévère. En d'autres termes, la notion d'explosifs du Code pénal doit être 
pour l'essentiel assimilée à celle qui est définie aux art. 4 à 7 de la loi 
fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles (Loi sur les 
explosifs, LExpl; RS 941.41). Selon l'art. 7 de cette loi, ne sont pas des 
explosifs et sont qualifiés d'engins pyrotechniques les produits prêts à 


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l'emploi, comprenant un élément explosif ou un dispositif d'allumage, qui 
ne servent pas à des fins de destruction, mais à d'autres fins, d'ordres 
industriels, techniques ou agricoles, tels qu'entre autres les moyens de 
signalisation, ou les produits destinés au simple divertissement, comme les 
pièces d'artifices. Cette distinction peut être adoptée dans l'application du 
Code pénal, en précisant cependant que la modification de l'engin 
pyrotechnique de telle façon qu'il tienne lieu d'explosif ou l'usage délictueux 
d'un engin pyrotechnique au pouvoir destructeur considérable, bien qu'il 
corresponde à la définition de l'art. 7 précité, pourrait être réprimé 
conformément aux art. 224 à 226 CP (ATF 104 précité, ibidem). 
 
En l'espèce, les parties à la procédure s'accordent sur le fait que les 
différents produits – à tout le moins certains d'entre eux – découverts en lien 
avec la présente affaire tombent sous la définition d'explosifs au sens des 
art. 224 à 226 CP, telle que retenue ci-dessus. Il n'y a partant pas lieu de 
s'étendre plus avant sur ce point. 
 
2.4.3 L'infraction de l'art. 224 CP et celle de l'art. 225 CP sont réalisées 
lorsque l'auteur expose à un danger la vie ou l'intégrité des personnes, ou la 
propriété d'autrui. La loi vise ici une mise en danger concrète. Celle-ci 
existe lorsque l'acte rend la lésion non seulement possible, du point de vue 
objectif, mais encore vraisemblable selon le cours ordinaire des choses 
(ATF 103 IV 241 consid. I.1 p. 243). L'existence d'un danger collectif n'est 
en revanche pas une condition objective de la réalisation des infractions 
visées aux art. 224 et 225 CP. Le dessein de mettre en danger existe dès que 
l'auteur connaît le danger et agit malgré tout. Il n'est pas nécessaire qu'il ait 
voulu la réalisation du danger (ATF 103 précité, ibidem). 
 
2.5 En l'espèce, le MPC invoque un double motif à l'appui de son refus de 
se saisir du dossier de la cause. Le premier réside dans «[s]a pratique 
constante», selon laquelle il ne se saisirait d'une affaire en matière 
d'explosifs que «lorsqu'une explosion se produit». Le second s'attache aux 
contours à donner à la notion de «mise en danger concrète» des art. 224 et 
225 CP, laquelle devrait être examinée en toute hypothèse «à l'aune de la 
jurisprudence relative à l'affaire Hariri (cf. ATF 115 IV 8 et ss), laquelle 
[serait] extrêmement restrictive à ce sujet». 
 
2.5.1 S'agissant du moyen tiré de la «pratique constante», force est de 
souligner qu'un tel argument est dénué de pertinence au moment d'examiner 
les conditions fixées par le législateur lui-même à la saisine des autorités de 
poursuite fédérales. Ni la loi, ni la jurisprudence ne retiennent la condition 


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de l'explosion comme préalable à cette dernière (ATF 115 IV 8 consid. I/a, 
au demeurant cité par le MPC lui-même dans ses déterminations; v. 
également ROELLI/FLEISCHANDERL, Basler Kommentar, 3e éd., Bâle 2013, 
no 7 ad art. 224 CP; TRECHSEL/FINGERHUTH, Praxiskommentar, 2e éd., 
Zurich/Saint-Gall 2013, n° 4 ad art. 224 CP). Il n'appartient ainsi pas à 
l'autorité concernée de limiter à son gré la portée du texte légal et de la 
jurisprudence y afférente. 
 
2.5.2 Quant à l'argument tiré de la définition de la «mise en danger 
concrète» prévue par les art. 224 et 225 CP, il ne saurait convaincre. Il 
appert en effet que la «jurisprudence Hariri» – que le MPC semble ériger en 
point de référence absolu s'agissant du degré de mise en danger requis pour 
que les art. 224 s. CP trouvent à s'appliquer – n'a pas la portée que cette 
autorité lui prête, loin s'en faut. A aucun moment le Tribunal fédéral n'a fixé 
comme condition à la réalisation d'un danger concret au sens de ces 
dispositions que «le degré de préparation de Hariri» – à savoir l'introduction 
d'un détonateur dans la charge explosive – soit atteint. La Haute Cour s'est à 
cette occasion uniquement contentée de constater que, dans un tel cas de 
figure, les «qualifications juridiques retenues dans l'acte d'accusation 
p[ouvaient] être reprises sans grande discussion, tant elles [étaient] 
évidentes» (ATF 115 IV 8 consid. I/a in initio). 
 
La seule conclusion qui puisse être tirée de cet arrêt est que la constellation 
y relatée constitue un cas évident d'application de l'art. 224 CP. Il existe 
donc par définition des cas «moins évidents» dans lesquels cette disposition 
trouvera également à s'appliquer. Le cas de figure jurisprudentiel auquel se 
rattache le MPC ne saurait être érigé en étalon général et absolu de la notion 
de mise en danger concrète telle qu'envisagée par les art. 224 s. CP. En 
pratique, c'est seulement au fur et à mesure de l'avancement de l'enquête 
pénale elle-même que l'ensemble des faits et circonstances nécessaires à 
confirmer, respectivement infirmer, le caractère concret ou abstrait d'une 
mise un danger seront réunis. La seule question qui se pose au moment de 
déterminer la compétence ratione materiae est donc celle de savoir, au stade 
actuel des investigations, quels sont les soupçons pesant sur le prévenu. La 
détermination de la compétence ne repose ainsi pas sur ce dont l'intéressé 
s'est effectivement rendu coupable et qui pourra en fin de compte être 
prouvé mais sur l'état de fait qui lui est reproché dans le cadre de l'enquête 
menée, à moins que cet état de fait ne paraisse d'emblée infondé ou ne soit 
clairement exclu (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.16 du 15 juin 
2012, consid. 3.2). Dans ce contexte, il a été vu que la Cour des plaintes se 
fonde sur des faits et non des hypothèses et que, en cas de doute, le principe 


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in dubio pro duriore impose d'instruire et de poursuivre sur la base du délit 
le plus grave (v. supra consid. 2.2). 
 
Dans le cas d'espèce, un individu s'est retranché dans son habitation dans 
laquelle une quantité non négligeable d'explosifs – au sens des art. 224 ss 
CP (v. supra consid. 2.4.2) – et de produits chimiques utilisés dans la 
fabrication de tels explosifs ont été retrouvés. Avant son interpellation, ce 
dernier a menacé à claire et intelligible voix les personnes entourant son 
domicile de «tout faire exploser», étant précisé qu'il avait quelques jours 
auparavant apposé des étiquettes «danger» sur les fenêtres d'une habitation 
des environs non sans faire exploser des pétards à proximité de cette 
dernière (v. supra consid. 2.3). Au moment même de son interpellation, des 
explosifs – au sens des art. 224 ss CP – ont été retrouvés sur lui. 
 
Les éléments qui précèdent suffisent à fonder des soupçons selon lesquels 
l'intégrité corporelle des personnes présentes au moment des faits, 
respectivement la propriété d'autrui, ont pu être mises concrètement en 
danger. Ils conduisent partant, en application du principe in dubio pro 
duriore selon lequel, en cas de doute, il y a lieu d'instruire et de poursuivre 
sur la base du délit le plus grave, à fonder la compétence du MPC pour 
instruire la présente affaire. On ne saurait en effet conclure à ce stade que 
l'application des art. 224 ss CP peut être exclue de façon certaine (v. supra 
consid. 2.2 in fine). 
 
3. Il résulte de ce qui précède que la poursuite et le jugement des infractions 
reprochées à A. en lien avec les produits explosifs découverts à son 
domicile le 15 février 2016 relèvent de la compétence fédérale (art. 23 al. 1 
let. d CPP). 
 
Dès lors que le législateur a expressément réservé la possibilité, pour le 
MPC, de déléguer une telle procédure aux autorités cantonales (art. 25 al. 1 
CPP), la Cour de céans ne peut, à ce stade, que rendre un dispositif 
constatant la compétence de principe dudit MPC en la présente espèce.