bstger · BE.2023.7 · 2023-06-05 · fr

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Décision du 5 juin 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, vice-président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,
la greffière Marine Neukomm




Parties

OFFICE FÉDÉRAL DE LA DOUANE ET DE LA
SÉCURITÉ DES FRONTIÈRES,
requérant


contre





A.,

opposant



Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BE.2023.7




- 2 -


Faits:

A.
Le 8 mars 2023 à 21h45, A. a été contrôlé par une patrouille de la douane à
la rue de Z., 1201 Genève, devant le restaurant B., alors qu’il finissait de
décharger environ 30 kg bruts de viande d’agneau du coffre d’un véhicule
Peugeot Partner, immatriculé en France n. 1 au nom de la société C.,
entreprise française dont il est le directeur général et qui exploite une
épicerie/boucherie. La vérification du véhicule, dépourvu d’un équipement
assurant le respect de la chaîne du froid, a permis de trouver les
marchandises suivantes: 16.22 kg bruts de brochettes d’agneau, 15.8 kg
bruts de merguez de bœuf, 10.31 kg bruts de poulet, deux demi-carcasses
d’agneau pesant 19.54 kg bruts, douze gigots d’agneau de 21.24 kg bruts,
3.94 kg bruts de crème de semoule ainsi que dix bouteilles de jus de grenade
(2.83 kg). Ces marchandises étrangères n’ont pas été déclarées en Suisse
au moment du franchissement de la ligne des douanes (dossier de l’Office
fédéral de la douane et de la sécurité des frontières [ci-après: OFDF], act. 1).


B.
Ces éléments ont conduit à l’extension d’une procédure pénale douanière
déjà ouverte par l’OFDF le 16 septembre 2022 contre A. à la suite d’un
précédent contrôle à Meyrin portant sur une importation sans annonce de
43.5 kg de viandes ainsi que de trois bouteilles de vin (0.75 l) et de boissons
aromatisées au vin (1.5 l) (dossier de l’OFDF, act. 15).


C.
Le 9 mars 2023, A. a été entendu à titre d’inculpé par des enquêteurs de
l’OFDF. Il a admis avoir importé les marchandises depuis la France, à
l’exception des brochettes d’agneau qui proviendraient d’une boucherie-
charcuterie sise à Genève. Ces marchandises – hormis les brochettes qui
auraient été vendues et déchargées pour le compte du restaurant B. –
étaient destinées à la revente en Suisse, le lendemain à Plan-les-Ouates, à
l’occasion d’une grillade organisée sur un chantier par certains anciens
collègues avec lesquels A. aurait travaillé par le passé. Ce dernier a admis
avoir importé les marchandises sans les avoir déclarées à la douane au
moment du passage de la frontière (dossier de l’OFDF, act. 11, p. 3 ss).


D.
Deux séquestres ont notamment été ordonnés par l’OFDF sur trois factures
libellées au nom de l’entreprise D., sise rue Y., 1292 Genève, ainsi que sur
des notes manuscrites retrouvées le 8 mars lors de la fouille de A. (dossier
de l’OFDF, act. 8 et 9).



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E.
Le domicile de A. a également été perquisitionné. A cette occasion, un
téléphone portable et deux cartes SIM lui appartenant ont été placés sous
scellés après l’opposition exprimée par celui-ci que ces objets soient
perquisitionnés (dossier de l’OFDF, act. 11 à 13).


F.
Le 29 mars 2023, l’OFDF a requis de la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral qu’elle autorise la levée des scellés apposés sur le téléphone
portable et sur les deux cartes SIM ainsi que la perquisition des données
enregistrées sur lesdits supports (act. 1).


G.
A. n’a pas donné suite à l’invitation à répondre que lui a adressée la Cour de
céans le 4 avril 2023 (act. 2 et 3).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Lorsque la poursuite d'infractions est confiée à une autorité administrative
fédérale, le droit pénal administratif est applicable (art. 1 de la loi fédérale
sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 [DPA; RS 313.0]).

1.2
Dans la mesure où le DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions,
les dispositions du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
(CPP; RS 312.0) sont, en principe, applicables par analogie (ATF 139 IV 246
consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.1
et les références citées [non publié in ATF 145 IV 273]; décision du Tribunal
pénal fédéral BV.2019.46-47+BE.2019.16 du 14 novembre 2019 consid. 2.2
et les références citées). Les principes généraux de la procédure pénale et
du droit constitutionnel doivent en tout état de cause être également pris en
compte dans la procédure pénale administrative (ATF 139 IV 246 consid. 1.2
et 3.2; v. TPF 2016 55 consid. 2.3).

1.3
À teneur des art. 25 al. 1 et 50 al. 3 DPA et de l'art. 37 al. 2 let. b de la loi
fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du
19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral est compétente pour statuer sur les requêtes de levée des scellés

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formulées par les autorités administratives d’instruction de la Confédération.

1.4
La requête de levée des scellés n’est soumise à aucun délai particulier. Bien
que le droit pénal administratif ne connaisse pas de délai formel pour le dépôt
d’une demande de levée des scellés par l’autorité administrative
d’instruction, cette dernière, par les fonctions judiciaires qu’elle revêt à teneur
de la loi (v. TPF 2009 84 consid. 2.3), a toutefois l’obligation de tenir compte
de manière adéquate du principe de célérité régissant la procédure pénale
(art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse [Cst.;
RS 101] et art. 5 al. 1 CPP), au même titre que tout autre principe général
de procédure pénale et de droit administratif (ATF 139 IV 246 consid. 3.2
in fine).

1.5
En l’espèce, en tant qu’autorité compétente pour poursuivre et juger les
infractions douanières (art. 128 al. 2 de la loi fédérale sur les douanes [LD;
RS 631.0]) ainsi qu’en matière d’impôt sur les importations (art. 103 al. 2 de
la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA; RS 641.20]),
l’OFDF est légitimé à soumettre la présente requête de levée des scellés à
la Cour de céans. Par ailleurs, dite requête intervient 20 jours après
l’opposition exprimée par A. que son téléphone portable et ses deux cartes
SIM soient perquisitionnés, de sorte qu’elle respecte le principe de célérité
(v. ATF 139 IV 246 consid. 3.3). Il convient dès lors d’entrer en matière.


2.

2.1
La poursuite pénale est régie par la DPA (art. 128 al. 1 LD et 101 al. 1 LTVA).
Au nombre des mesures prévues par cette loi figure notamment la
perquisition visant des papiers (art. 50 DPA). La perquisition de documents
n’est admissible qu’en présence d’indices suffisants de l’existence d’une
infraction (ATF 106 IV 413 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 1B_671/2012
du 8 mai 2013 consid. 3.7.1). La nécessité de la perquisition doit être justifiée
par des soupçons précis et objectivement fondés et non pas reposer sur une
suspicion générale ou une prévention purement subjective. L’objet de la
perquisition doit être circonscrit de façon précise afin que l’on puisse
contrôler sa connexité avec le soupçon précis et objectivement fondé qui
pèse sur l’accusé et vérifier le respect du principe de la proportionnalité
(arrêts du Tribunal fédéral 1B_671/2012 précité consid. 3.8.1; 8G.116/2003
du 26 janvier 2004 consid. 5).

2.2
La saisie de documents suppose que ceux-ci soient importants pour
l’instruction de la cause (art. 50 al. 1 DPA). Cette règle ne doit pas être
interprétée de manière restrictive et, comme la formulation allemande le
suggère de manière plus nuancée («[...] Papiere [...] die für die Untersuchung

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von Bedeutung sind»), elle signifie simplement que des documents ne
peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête (décision du
Tribunal pénal fédéral BE.2017.13 du 9 août 2017 consid. 2.3 et la référence
citée).

2.3
Dans le cadre d’une demande de levée des scellés selon l’art. 50 al. 3 DPA,
la Cour des plaintes n’a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions
reprochées au prévenu. Elle se limite à déterminer si la perquisition
concernant les documents mis sous scellés est admissible, soit si
l’administration est légitimée ou non à y avoir accès (ATF 106 IV 413
consid. 3; v. arrêts du Tribunal fédéral 1B_167/2015 du 30 juin 2015
consid. 2.1; 1B_671/2012 précité consid. 3.7.1 et les références citées).
Pour ce faire, l’autorité de levée des scellés examine si les secrets – ou les
autres empêchements légaux – invoqués par le détenteur pour obtenir la
mesure de protection justifient de soustraire les documents et/ou objets de
la procédure (art. 50 al. 2 et 3 DPA, v. art. 248 al. 1 et 3 CPP; ATF 144 IV 74
consid. 2.2; 141 IV 77 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 1B_487/2018
du 6 février 2019 consid. 2.2; 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 3.3;
1B_210/2017 du 23 octobre 2017 consid. 3.4).

2.4
Appelée à se prononcer sur une demande de levée des scellés, l’autorité de
céans se doit donc d’examiner, d’une part, si des soupçons suffisants
existent quant à la commission d’une infraction et, d’autre part, si les
documents présentent «apparemment» une pertinence pour l’instruction en
cours. Ces questions ne peuvent être résolues dans le détail, puisque le
contenu même des documents mis sous scellés n’est pas encore connu.
L’autorité doit s’en tenir, à ce stade, au principe de l’«utilité potentielle» des
pièces saisies (ATF 132 IV 63 consid. 4.3, 4.4 et 4.6; arrêts du Tribunal
fédéral 1B_149/2020 et 1B_155/2020 du 24 juillet 2020 consid. 6.1 et les
références citées; 1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.2.3 et les
références citées; 1B_180/2019 du 11 septembre 2019 consid. 2.1). À cet
égard, tant l’autorité requérante que le détenteur des pièces mises sous
scellés doivent fournir des explications circonstanciées sur l’éventuelle
pertinence, respectivement le défaut de pertinence, de dites pièces (ATF 143
IV 462 consid. 2.1). Lorsque le détenteur des pièces considère que celles-ci
– ou certaines d’entre elles – ne sont pas pertinentes pour l’enquête, il doit
justifier dans quelle mesure les documents ou objets en question sont
manifestement inadaptés à l’enquête en cours (arrêt du Tribunal fédéral
1B_453/2018 du 6 février 2019 consid. 5.1 et les références citées). Il est
ainsi tenu, conformément à son obligation de collaborer, de décrire,
respectivement de rendre vraisemblable, que les documents ne sont pas
pertinents pour l’enquête. Si ledit détenteur ne satisfait pas à ces exigences,
le juge de la levée des scellés n'est pas tenu à rechercher d'office d'éventuels

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obstacles matériels à la perquisition (arrêt du Tribunal fédéral 1B_433/2017
du 21 mars 2018 consid. 4.14).

2.5
Il est toutefois inévitable que la perquisition visant des papiers porte
également sur des documents qui ne présentent aucun intérêt pour l’enquête
(ATF 130 II 193 consid. 5.1 in fine; 108 IV 75 consid. 5; arrêts du Tribunal
fédéral 1B_354/2009 et 1B_366/2009 du 2 mars 2010 consid. 3.2;
8G.116/2003 précité consid. 5). Dans la mesure où la perquisition se
rapporte à des faits non encore établis, respectivement à des prétentions
encore incertaines, on ne saurait exiger un rapport de connexité étroit entre
l’infraction ciblée et l’objet de la perquisition (ATF 137 IV 189 consid. 5.1). Il
est au contraire logique et naturel que, si le séquestre est fondé sur la
vraisemblance (v. art. 263 al. 1 CPP), il doit en être à plus forte raison de
même dans le cas d’une requête de levée des scellés (arrêts du Tribunal
fédéral 1B_167/2015 précité consid. 2.1; 1B_206/2014 du 21 août 2014
consid. 4.1); ce d’autant plus que, dans les premiers temps de l’enquête, des
soupçons même encore peu précis peuvent être considérés comme étant
suffisants (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2011.5 du 22 mai 2012
consid. 3.2).

2.6
À teneur de l’art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée
avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les
papiers ne seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits
importants pour l’enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière
à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux
ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes
et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2).

2.7
Comme vu supra (consid. 2.4) et conformément à la jurisprudence, les
détenteurs des papiers ont l’obligation de désigner les pièces qui sont, de
leur point de vue, couvertes par le secret invoqué ou qui ne présentent
manifestement aucun lien avec l’enquête pénale; les intérêts au maintien du
secret doivent être décrits au moins brièvement et rendus vraisemblables,
sans que les personnes concernées ne soient tenues de divulguer à ce stade
le contenu du secret invoqué (ATF 142 IV 207 consid. 7.1.5 et 11; 141 IV 77
consid. 4.3 et 5.6; 138 IV 225 consid. 7.1 et les arrêts cités). Pour satisfaire
à leur obligation de collaborer, les opposants doivent décrire, respectivement
rendre vraisemblable, pour chacun des documents en cause, les intérêts au
maintien du secret (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2017.21-23 du
4 octobre 2019 consid. 8.3.2.4). Les obligations en matière de motivation du
détenteur sont d'autant plus importantes que l'autorité requérante n'a pas
accès au contenu des pièces (arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du
19 mars 2020 consid. 3.2.3); cela vaut en particulier lorsque les documents

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ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très nombreux ou
très complexes (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 et 5.6; 138 IV 225 consid. 7.1;
arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.2.3 et les
arrêts cités).

2.8
En l’espèce, l’autorité requérante soupçonne que A., boucher en France,
fasse le commerce de marchandises alimentaires en Suisse depuis un
certain temps, soit à tout le moins depuis le 1er avril 2022, date où il a été
interpellé pour la première fois (dossier de l’OFDF, act. 14). Les quatre
importations irrégulières connues de l’OFDF (voir dossier de l’OFDF, act. 14
à 16) laissent à penser qu’elles ne sont pas des cas isolés mais qu’elles
s’inscrivent dans un schéma de fraude qui n’est pour l’heure pas encore
établi et dont les destinataires – soit les clients suisses – doivent être
identifiés. L’OFDF estime qu’il existe de très forts soupçons que le téléphone
portable ainsi que les cartes SIM mis en sûreté contiennent des informations
essentielles pour la suite de l’enquête. Il fait valoir que la pratique a démontré
qu’il existait une forte probabilité de trouver, dans les appareils
téléphoniques et leurs cartes à puce électronique, des données relatives aux
ventes de marchandises importées en fraude (conversations avec des
destinataires via des plateformes de messagerie, prises de commande,
contacts avec des fournisseurs, conversations en lien avec l’organisation
des importations sans annonce, etc.). Selon lui, la levée des scellés
permettra de déterminer l’ampleur du commerce transfrontalier et d’identifier
les fournisseurs ainsi que les commandes et achats effectués auprès de ces
derniers, les clients ou destinataires suisses des marchandises
vendues/écoulées par l’opposant, la provenance des marchandises
vendues/écoulées ainsi que les quantités de marchandises achetées,
importées et vendues par celui-ci. L’autorité requérante a précisé qu’en
raison de la nature particulière des renseignements recherchés – soit
notamment la correspondance téléphonique et électronique, les listes de
contacts, le journal des appels ainsi que les coordonnées GPS enregistrées
sur les appareils et supports –, ceux-ci ne peuvent être obtenus qu’au moyen
de la perquisition du téléphone et des cartes SIM saisis et aucune mesure
apte à atteindre le but visé moins invasive que celle-ci ne saurait être
envisageable en l’espèce (act. 1, p. 13 s.).

2.9
Lors de son audition par l’OFDF, l’opposant a requis la mise sous scellés de
son téléphone portable et de ses deux cartes SIM au motif qu’ils contiennent
des «choses privées» ayant trait à son intimité, à celle de sa femme ainsi
qu’à celle de ses enfants (dossier de l’OFDF, act. 11, p. 6). Il n’a en revanche
pas remis en question à cette occasion l’existence de soupçons suffisants.
Pour le surplus, il n’a pas répondu à l’invitation de la Cour de céans à se
déterminer sur la requête de levée des scellés.

- 8 -


2.10 Conformément à la jurisprudence susmentionnée (not. supra consid. 2.7),
l’opposant ne pouvait se contenter d’indiquer que les objets saisis
contiennent des «choses privées» relatives à son intimité et à celle de sa
famille. Il lui appartenait au contraire d’indiquer précisément les documents
qui sont, selon lui, couverts par le secret privé et pour quelle raison. Il ne
revient pas à la Cour de céans d’effectuer ce travail qui incombait à
l’opposant. Faute pour ce dernier d’avoir rendu vraisemblable son intérêt au
maintien du secret pour les objets mis sous scellés et au vu du fait que
l’autorité requérante fait état de soupçons fondés quant à l’existence
d’infractions douanières et fiscales, il convient de considérer que celle-ci
dispose d’un intérêt à pouvoir vérifier, sur la base d’une documentation
complète, lesdits soupçons. En application du principe de l’utilité potentielle,
la Cour de céans retient que l’ensemble des documents saisis peuvent
présenter, à ce stade de l’enquête, un intérêt pour l’OFDF. S'il s'avère, après
le tri effectué par ce dernier, que ceux-ci ne sont pas pertinents, ils devront
être restitués à l’opposant.


3.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, la demande de levée des
scellés est admise.


4.

4.1
Conformément à l'art. 25 al. 4 DPA, les frais de la procédure de recours
devant la Cour des plaintes se déterminent selon l'art. 73 LOAP. Cette
dernière disposition légale ne règle toutefois pas le sort des frais, de sorte
qu'il y a lieu d'appliquer par analogie les dispositions relatives à la loi sur le
Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), ce qui correspond à la jurisprudence
constante (v. TPF 2011 25 consid. 3; décision du Tribunal pénal fédéral
BV.2020.20-22 du 4 août 2020 et les références citées).

4.2
Aux termes de l'art. 66 al. 1, 1re phr. LTF, les frais judiciaires sont, en règle
générale, mis à la charge de la partie qui succombe.

4.3
En l’occurrence, l’opposant, qui succombe, supportera un émolument fixé à
CHF 2'000.-- (art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF;
RS 173.713.162]).


- 9 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La requête de levée de scellés est admise.

2.
Un émolument de CHF 2'000.- est mis à la charge de l’opposant.


Bellinzone, le 5 juin 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le vice-président:
La greffière:









Distribution

-
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières
-
A.


Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).