bstger · BB.2025.74 · 2025-08-07 · fr

Récusation de l'ensemble de la juridiction d'appel (art. 59 al. 1 let. d en lien avec l'art. 56 CPP)

Ordonnance du 7 août 2025
Cour des plaintes
Composition

Le juge pénal fédéral
Patrick Robert-Nicoud, juge unique,
la greffière Julienne Borel



Parties

A.,
requérant


contre





TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD,


opposant


Objet

Récusation de l'ensemble de la juridiction d'appel
(art. 59 al. 1 let. d en lien avec l'art. 56 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2025.74




- 2 -


Le juge unique, vu:

-
l’écrit de A. du 1er juin 2025 adressé au Tribunal Neutre du canton de Vaud et
concernant la « récusation du Tribunal cantonal et saisine du Tribunal Neutre pour
traitement du recours du 29.05.25 (30.05.25) relatif à des violations de l’art. 3
CEDH » (act. 1),

-
les diverses autres demandes de récusation formées par A. contre des autorités
vaudoises, accompagnées d’un certain nombre de pièces (act. 1.4),

-
la transmission, le 19 juin 2025, à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal
fédéral (ci-après: CAP-TPF) desdits écrits par le Tribunal Neutre (in act. 1.2),

-
la lettre de la CAP-TPF au Tribunal Neutre par laquelle elle lui renvoie les demandes
de récusation précitées, faute de compétence,

-
la transmission, le 31 juillet 2025, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
par le Tribunal Neutre de la demande de récusation de A. visant le Tribunal cantonal
vaudois in corpore du 1er juin 2025 susmentionnée (act.1.1),



et considérant:

qu’en application de l’art. 59 al. 1 let. c CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens
de l’art. 56 let. a (intérêt personnel dans l’affaire) ou f (autres motifs) pouvant fonder
un soupçon de prévention est invoqué, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
(art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération [LOAP; RS 173.71]), lorsque, comme en l’espèce, l’ensemble de la
juridiction d’appel est concerné;

qu’en l’espèce, la question de savoir si la requête de récusation a été formulée sans
délai à la direction de la procédure (cf. art. 58 al. 1 CPP) peut demeurée indécise
au vu de ce qui suit;

qu’il ressort du dossier, qu’à tout le moins jusqu’au 9 avril 2025, une mesure de
curatelle de portée générale provisoire, instituée le 14 décembre 2022 en faveur de
A., est en vigueur;

que se pose dès lors la question de la capacité de procéder en justice (art. 106
CPP), qui découle de l’exercice des droits civils au sens des art. 12 ss CC (cf. arrêt
du Tribunal fédéral 6B_1271/2016, 6B_251/2017, 6B_298/2017, 6B_441/2017 du

- 3 -


10 novembre 2017 consid. 7.2) du requérant;

que cette question peut souffrir de rester ouverte au vu de ce qui suit;

qu’en principe, une demande tendant à la récusation « en bloc » des membres d’une
autorité appelée à statuer est irrecevable, à moins que des motifs de récusation
concrets et individuels soient exposés dans la requête à l’encontre de chacun des
membres de ladite autorité (arrêt du Tribunal fédéral 5A_249/2015 du 29 septembre
2015 consid. 5.1 et les arrêts cités; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2021.13
du 4 février 2021 et références citées);

que le requérant fait notamment valoir « la partialité généralisée du Tribunal
cantonal dénoncée le 25.05.25 »;

qu’au surplus, les écrits du recourant, prolixes, sont inintelligibles;

que la demande de récusation « en bloc » du requérant ne répond pas aux
exigences jurisprudentielles et qu’elle est par conséquent irrecevable;

qu’il est rappelé de surcroît que le simple fait de rendre une décision défavorable à
une partie ne constitue pas un motif de récusation (v. ATF 114 Ia 278 consid. 1);

qu’il sied de préciser que la Cour de céans est uniquement compétente pour statuer
sur la récusation de l’ensemble d’une juridiction d’appel d’un canton (cf. art. 59 al. 1
let. d CPP);

que la demande de récusation concernant les membres d’autres autorités vaudoises
doit être déclarée irrecevable, faute de compétence de la Cour de céans;

que les demandes de récusation étant traitées par l’autorité compétente
sans administration supplémentaire de preuves (art. 59 al. 1 CPP), il s’ensuit que
la demande de récusation du Tribunal cantonal vaudois in corpore est
déclarée – manifestement – irrecevable par un juge unique et sans procéder à un
échange d’écritures (art. 388 al. 2 et 390 al. 2 CPP a contrario, appliqués par
analogie);

que vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais de la
présente procédure, sous forme d’un émolument fixé à CHF 200.-- (art. 59 al. 4, 2e
phrase CPP; v. art. 73 al. 2 et 3 LOAP; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal
fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale
fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).



- 4 -


Par ces motifs, le juge unique prononce:

1.
La demande de récusation de l’ensemble des juges du Tribunal cantonal du
canton de Vaud est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du requérant.


Bellinzone, le 7 août 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique:
La greffière:











Distribution

-
A.
-
Tribunal cantonal du canton de Vaud

Copie pour information

-
Tribunal Neutre

Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente ordonnance.