bstger · TPF 2011 115 · 2011-01-01 · de

Revisionsgesuch.

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6.5 Gemäss Anklageschrift ist die Haupttat im Ausland verübt worden. Bei 
der Bereicherungsabsicht im Sinne von Art. 158 Ziff. 1 Abs. 3 StGB 
handelt es sich – im Gegensatz zum Grundtatbestand des Betrugs gemäss 
Art. 146 Abs. 1 StGB – nicht um ein Tatbestandselement, sondern um ein 
Qualifizierungselement. Dieses schützt nicht ein zusätzliches Rechtsgut, 
sondern wirkt sich lediglich auf das Strafmass aus, analog zu einem 
schweren Betäubungsmitteldelikt gemäss Art. 19 Ziff. 2 BetmG (vgl. BGE 
129 IV 188 E. 3.3 und Urteil des Bundesgerichts 6B_699/2010 vom 13. 
Dezember 2010, E. 4). Der Ort des Eintritts der Bereicherung kann somit 
keinen Tatort begründen, so wie das beim kupierten Erfolgsdelikt der Fall 
ist. Demnach ist der Schweizer Teilnehmer in der Schweiz nur strafbar, 
wenn die Tat auch am Begehungsort strafbar ist, er sich in der Schweiz 
befindet oder ihr wegen dieser Tat ausgeliefert wird und wenn nach 
schweizerischem Recht die Tat die Auslieferung zulässt (Art. 7 Abs. 1 
StGB; Art. 6 Ziff. 1 aStGB). 
 
(…) 
 
 
 
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26. Extrait de la décision de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public de la Confédération du 12 juillet 2011 (BB.2011.67) 
 
Demande de révision. 
 
Art. 37 al. 2, 40 al. 1 LOAP 
 
Sous l’empire du nouveau droit, il n’est possible de demander la révision des 
décisions de la Ire Cour des plaintes que lorsque cette dernière statue sur les 
recours et plaintes qui sont de sa compétence en application des lois spéciales 
au sens de l’art. 37 al. 2 LOAP (consid. 2). 
 
Une demande de révision sur une question de frais ou d’indemnités n’est en 
tous les cas pas possible (consid. 2.4). 
 
Revisionsgesuch. 
 
Art. 37 Abs. 2, 40 Abs. 1 StBOG 
 
Nach neuem Recht kann die Revision der Entscheide der Ersten 
Beschwerdekammer nur beantragt werden, wenn diese über Einsprachen und 
Klagen befindet, welche aufgrund besonderer Gesetze i.S. des Art. 37 Abs. 2 
StBOG in ihre Zuständigkeit fallen (E. 2). 


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Ein Revisionsgesuch in Bezug auf eine Frage der Kosten oder der 
Entschädigungen ist in keinem Fall möglich (E. 2.4). 
 
Domanda di revisione. 
 
Art. 37 cpv. 2, 40 cpv. 1 LOAP 
 
In virtù del nuovo diritto, è possibilie chiedere la revisione delle decisioni della I 
Corte dei reclami penali unicamente quando la medesima si pronuncia sui 
ricorsi e i reclami di sua competenza in applicazione delle leggi speciali ai sensi 
dell’art. 37 cpv. 2 LOAP (consid. 2). 
 
Una richiesta di revisione concernente le spese o le indennità non è in ogni caso 
possibile (consid. 2.4). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert, en date du 15 mars 
2007, une enquête de police judiciaire fédérale notamment à l’encontre de 
A. pour soupçons de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis al. 2 CP). Au 
terme de son enquête de police judiciaire, le MPC a rendu, en date du 4 
novembre 2010, une décision de suspension de la procédure en faveur de A. 
et a levé les séquestres dont étaient frappées des valeurs patrimoniales de la 
société D. SA que celui-ci dirigeait et administrait par le biais de sa société 
F. SA à Genève. Par cette décision, le MPC a également partiellement mis 
les frais de justice à charge de A., le solde étant laissé à la charge de la 
Confédération. Le 10 novembre 2010, A. s’est plaint auprès de la la Ire 
Cour des plaintes de cette décision dont il a demandé l’annulation dans la 
mesure où des frais sont mis à sa charge. Par arrêt du 2 février 2011, la Cour 
a rendu un arrêt aux termes duquel elle a partiellement admis la plainte, 
réduisant en partie les frais mis à la charge de A. (arrêt du Tribunal pénal 
fédéral BK.2010.7). Dans un arrêt du 15 mars 2011, le Tribunal fédéral a 
déclaré irrecevables un recours en matière pénale et un recours 
constitutionnel subsidiaire interjetés par A. contre ce dernier arrêt (arrêt 
1B_109/2011). Par acte du 15 juin 2011, A. a demandé à la Ire Cour des 
plaintes la révision de l’arrêt BK.2010.7. 
 
La Ire Cour des plaintes a déclaré irrecevable la demande de révision. 
 
Extrait des considérants: 
 
2. 


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2.1 Selon l’art. 21 CPP, c’est la juridiction d’appel qui statue sur les 
demandes de révision (al. 1 let. b). En effet, la compétence de réviser un 
jugement n’appartient désormais plus au tribunal qui a rendu le prononcé 
contesté (Message du 10 septembre 2008 relatif à la loi fédérale sur 
l’organisation des autorités pénales de la Confédération [ci-après: Message 
LOAP]; FF 2008 p. 7425). Or, aucune juridiction d’appel n’a été créée au 
niveau fédéral. Il est vrai que l’art. 119a LTF a été adopté afin que le 
Tribunal fédéral soit l’instance de révision du Tribunal pénal fédéral, mais 
cela exclusivement pour les prononcés des cours des affaires pénales (art. 
119a al. 1 LTF). La Haute Cour ne saurait donc être considérée comme 
autorité de révision pour celles requises contre des décisions de la Ire Cour 
des plaintes. 
 
2.2 S’agissant de ces dernières, l’art. 40 al. 1 LOAP, sous le titre «Révision, 
interprétation et rectification des prononcés des cours des plaintes», prévoit 
pour sa part: «les art. 121 à 129 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral s’appliquent par analogie à la révision, à l’interprétation et à la 
rectification des prononcés rendus par les cours des plaintes en vertu de 
l’art. 37 al. 2». Cette disposition ne vise donc que les procédures qui 
incombent à la Ire Cour des plaintes en application de lois spéciales, à 
l’exclusion de celles pour lesquelles le CPP lui attribue la compétence (art. 
37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 40 al. 1 LOAP). A cet égard, le Message 
LOAP spécifie que «cette disposition correspond dans une large mesure à 
l’art. 31 LTPF. Elle précise cependant qu’elle s’applique seulement aux 
procédures visées à l’art. 28 al. 2 LOAP [aujourd’hui art. 37 al. 2 LOAP], 
car ces procédures sont régies non par le CPP mais par des lois spéciales 
(art. 30 al. 2 LOAP). Les autres prononcés de la cour des plaintes ne sont 
pas ouverts à la révision car ils n’entrent pas dans le champ de l’art. 410 al. 
1 CPP». 
 
2.3 Sous le titre «Recevabilité et motifs de révision», ce dernier article 
précise quant à lui: «toute personne lésée par un jugement entré en force, 
une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision 
rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en 
demander la révision». Force est d’admettre que les décisions rendues par la 
Ire Cour des plaintes ne correspondent pas aux catégories de jugements ou 
d’ordonnances tels qu’énumérés par l’art. 410 al. 1 CPP. Le Message du 21 
décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale (ci-


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après: Message CPP) rappelle en effet à ce propos ce qui suit: «la révision 
est ouverte contre les jugements rendus par les juridictions de n’importe 
quel degré ayant acquis force de chose jugée, et dans les cas où le jugement 
intervient dans le cadre d’une procédure simplifiée comme celle de 
l’ordonnance pénale (art. 355 ss) et l’ordonnance pénale en matière de 
contraventions (art. 361 ss) car c’est précisément dans ces cas que des faits 
ou moyens de preuve sérieux peuvent facilement échapper. Une procédure 
de révision peut, en outre, être introduite contre une décision judiciaire 
ultérieure, telle une décision relative à l’exécution d’une peine 
conditionnelle. Elle peut aussi porter sur la question de la culpabilité et la 
question civile, mais non sur celle des frais ou des indemnités» (FF 2005 
1303). 
 
2.4 Compte tenu des éléments qui précèdent, il apparaît que sous l’empire 
du nouveau droit, il n’est possible de demander la révision des décisions de 
la Ire Cour des plaintes que lorsque cette dernière statue sur les recours et 
plaintes qui sont de sa compétence en application des lois spéciales au sens 
de l’art. 37 al. 2 LOAP, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Par 
surabondance, il convient de relever qu’au vu du Message CPP précité (FF 
2005 1303), une demande de révision sur une question de frais ou 
d’indemnités n’est de toute façon pas possible. La demande de révision doit 
dès lors être déclarée irrecevable. 
 
 
 
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27. Estratto della sentenza della II Corte dei reclami penali nella causa A. 
contro Ufficio federale di giustizia del 12 luglio 2011 (RR.2011.135) 
 
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale al Principato di Monaco; 
ordinanza di arresto provvisorio a scopo di estradizione. 
 
Art. 44 e segg. AIMP 
 
Dato che l'UFG è un'unita amministrativa che non esercita alcuna funzione 
giudiziaria è soltanto con un ricorso alla Corte dei reclami del Tribunale penale 
federale che si concretizza il diritto ad un controllo giudiziario dell'arresto 
(consid. 2.2.1). 
 
Finché non è stato spiccato l'ordine di arresto in vista di estradizione ai sensi 
dell'art. 47 cpv. 1 AIMP, la persona tratta in arresto non può, a questo stadio 
della procedura, avvalersi della possibilità di ricorso offerta dall'art. 48 cpv. 2 
AIMP, ma è legittimata a contestare la decisione di fermo in quanto tale, in