bstger · BG.2012.31 · 2012-08-23 · fr

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP).

Décision du 23 août 2012
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Emanuel Hochstrasser et Tito Ponti,
le greffier eo. Laurent Schmidt

Parties


CANTON DU VALAIS, Ministère public,

requérant


contre



1.
CANTON DE BERNE, Parquet général,

2.
CANTON DE VAUD, Ministère public central,

intimés

Objet

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BG.2012.31




- 2 -



Faits:

A.
La police cantonale bernoise a enregistré plusieurs dénonciations pour vol
(art. 139 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP) et violation de domici-
le (art. 186 CP) les 25 et 26 janvier 2011 (act. 5, p. 2; dossier du Ministère
public du canton de Berne [ci-après: MP-BE], fourre "Berner Anzeigen").
Diverses traces biologiques et empreintes de semelles ont été trouvées sur
les lieux de ces infractions. Un profil ADN a ainsi pu être établi sur la base
de l'une des traces prélevées (act. 2.1, p. 7). Le 27 décembre 2011, une
comparaison avec la banque de données ADN "CODIS" a permis d'attri-
buer le profil ADN susmentionné à A., ressortissant kosovar domicilié à Z.
(France). En effet, le profil ADN de celui-ci avait été introduit dans cette
banque de données après qu'il eut été arrêté en Valais le 7 décembre 2011
en flagrant délit de vol avec trois complices présumés, à savoir B., C. et D.
(act. 1, p. 3). Une correspondance a également pu être établie entre le pro-
fil ADN de A. et deux traces prélevées suite à deux vols commis le 10 fé-
vrier 2011 dans le canton de Genève et dans la nuit du 15 au 16 mars 2011
dans le canton de Vaud (dossier MP-BE, rapport du "Kriminaltechnischer
Dienst" du 7 janvier 2012; dossier du Ministère public du canton du Valais
[ci-après: MP-VS], p. 68).


B.
Saisi de l’affaire et considérant que la compétence des autorités valaisan-
nes n’était pas donnée en l’espèce, le MP-VS a adressé, le 20 janvier
2012, une demande d’acceptation du for au MP-BE qu’il estimait compétent
en vertu de l’art. 34 al. 1, 2e phrase CPP (act. 2.1, p. 9). Par courrier du
13 février 2012, le MP-BE a rejeté la demande du MP-VS et a invité celui-ci
à reprendre la procédure bernoise (act. 2.1, p. 12).

Le 3 mai 2012, le Ministère public central du canton de Vaud (ci-après:
MP-VD) a quant à lui adressé une demande d'acceptation du for au
MP-VS, l'invitant à reprendre la procédure vaudoise menée contre A.
(act. 2.2, p. 1). Par courrier du 14 juin 2012, le MP-VS a décliné la compé-
tence des autorités valaisannes, tant en ce qui concerne la procédure ber-
noise que vaudoise, et a renvoyé les dossiers bernois et valaisan au
MP-BE afin que celui-ci reconsidère sa position (act. 2.1, p. 14). Refusant
définitivement sa compétence, le MP-BE a fait parvenir l'ensemble des
dossiers au MP-VS le 18 juillet 2012 (act. 2.1, p. 16).


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C.
Le 30 juillet 2012, le MP-VS a déposé une requête en fixation de for devant
la Cour de céans (act. 1). Il conclut à ce que les autorités judiciaires ber-
noises soient déclarées compétentes pour instruire et juger l'ensemble des
procédures ouvertes en Suisse contre A. et ses acolytes (act. 1, p. 5).

Dans sa réponse du 7 août 2012, le MP-BE conclut en substance à ce que
les autorités judiciaires valaisannes soient déclarées compétentes pour ins-
truire et juger les faits reprochés à A., B., C. et D. (act. 5). Dans son cour-
rier du 13 août 2012, le MP-VD relève que le for paraît devoir être fixé dans
le canton de Berne ou dans le canton du Valais et renonce au demeurant à
une réponse (act. 6).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas
échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP).
Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les
ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments
essentiels de l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for
(art. 39 al. 2 CPP). Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents
cantons ne peuvent s’entendre sur le for, le ministère public du canton saisi
en premier de la cause soumet la question sans retard et, en tout cas,
avant la mise en accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédé-
ral, qui tranche (art. 40 al. 2 CPP en lien avec les art. 37 al. 1 LOAP et
19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal
fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). S’agissant du délai dans lequel
l’autorité requérante doit saisir la Cour de céans, il a été décidé de se réfé-
rer au délai de dix jours prévu à l’art. 396 al. 1 CPP, exception faite du cas
dans lequel l’autorité requérante invoque des circonstances exceptionnel-
les qu’il lui incombe de spécifier (TPF 2011 94 consid. 2.2). C’est en fonc-
tion de la législation de chaque canton que l’on détermine les autorités qui
sont légitimées à représenter leur canton dans le cadre de l’échange de
vues ou dans la procédure devant la Cour des plaintes (art. 14 al. 4 CPP;
KUHN, Basler Kommentar, Bâle 2011, no 9 ad art. 39 CPP et no 10 ad
art. 40 CPP; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts,

- 4 -


Zurich/Saint-Gall 2009, no 488; GALLIANI/MARCELLINI, Codice svizzero di
procedura penale [CPP] - Commentario, Zurich/Saint-Gall 2010, no 5 ad
art. 40 CPP). Ces conditions paraissent respectées en l'espèce.

1.2
Selon l’art. 34 al. 1 CPP, lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions
en des lieux différents, l’autorité du lieu où a été commise l’infraction punie
de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement
de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même
peine, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de pour-
suite ont été entrepris.

En l'espèce, le MP-VS considère que le MP-BE est compétent en applica-
tion de l'art. 34 al. 1, 2e phrase CPP car les infractions reprochées aux pré-
venus seraient – à l'encontre de la qualification juridique que donne le
MP-BE – identiques (vols en bande selon l'art. 139 ch. 3 al. 2 CP) et que
les premiers actes de poursuites ont été entrepris dans le canton de Berne
(act. 1, p. 3 ss). Le MP-BE conteste l'avis du MP-VS en avançant que la
procédure bernoise a uniquement été ouverte pour l'infraction de vol simple
(art. 139 ch. 1 CP). Par conséquent, les autorités valaisannes, menant une
procédure pour vol en bande, seraient compétentes en vertu de l'art. 34
al. 1, 1re phrase CPP puisque l'infraction punie de la peine la plus grave au-
rait été commise sur territoire valaisan (act. 5, p. 3 s.). Ainsi, la question de
savoir s'il convient de qualifier les faits reprochés à A. et ses acolytes dans
les différents cantons comme vols simples ou qualifiés est déterminante
pour la fixation du for.

1.3
Cela étant précisé, la Cour de céans constate que la question de la qualifi-
cation des faits reprochés aux prévenus peut demeurer indécise à ce sta-
de. En effet, la condition préalable pour la saisine de la Cour des plaintes
consiste dans le fait qu’un échange de vues ait eu lieu entre les cantons
concernés (BERTOSSA, Commentaire Romand, Bâle 2011, no 4 ad art. 39
CPP; SCHWERI/BÄNZIGER, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in
Strafsachen, 2e éd., Berne 2004, no 599). Ce n'est que lorsque celui-ci a
échoué qu'il existe un cas de for contesté justifiant l'intervention de la Cour
de céans. Cet échange de vues doit avoir eu lieu entres tous les cantons
dont la compétence à raison du lieu entre sérieusement en considération
dans le cas concret (FINGERHUTH/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, Zurich/Bâle/Genève 2010, no 9 ad art. 40 CPP; GUI-
DON/BÄNZIGER, Die aktuelle Rechtsprechung des Bundesstrafgerichts zum
interkantonalen Gerichtsstand in Strafsachen, Jusletter du 21 mai 2007,
no 5; KUHN, op. cit., nos 10 s. ad art. 40 CPP; SCHWERI/BÄNZIGER, op. cit.,
no 569). A défaut d'un échange de vues complet et valablement clos, la re-

- 5 -


quête en fixation du for doit être déclarée irrecevable (décisions du Tribunal
pénal fédéral BG.2012.3 du 23 février 2012, consid. 1 et 3.3; BG.2011.7 du
17 juin 2011, consid. 1.2; BG.2009.4 du 9 mars 2009).

En l'espèce, comme cela a déjà été mentionné, les rapports de police des
cantons de Berne, Valais et Vaud versés aux dossiers indiquent tous
qu'une correspondance ADN a pu être établie entre le profil de A. et une
trace biologique prélevée sur les lieux d'un vol commis le 10 février 2011,
soit plusieurs mois avant l'infraction perpétrée en Valais, à Y. dans le can-
ton de Genève (act. 2.1, p. 7; dossier MP-VD, fourre bleue, p. 6 ss; dossier
MP-VS, p. 68). Au vu du dossier, il apparaît cependant que les autorités ju-
diciaires genevoises n'ont été interpellées par aucun des autres cantons
concernés. De même, aucune mention de la procédure genevoise n'est fai-
te dans l'extrait du casier judiciaire de A. daté du 26 janvier 2012 (act. 2.2,
p. 2). Dans ces circonstances, la Cour de céans ne peut s'exprimer sur
l'état d'avancement et l'objet précis de ladite procédure. Il se peut que d'au-
tres traces ou indices aient été trouvés sur le lieu de l'infraction, indiquant la
présence de plusieurs auteurs et permettant de prouver que le vol a été
commis en bande. En outre, d'autres infractions pourraient éventuellement
être reprochées à A. et ses acolytes dans le canton de Genève. La compé-
tence des autorités de poursuite pénale du canton de Genève pour pour-
suivre et juger les faits reprochés à A. et ses complices ne peut dès lors
pas être exclue. Par conséquent, l'échange de vues n'a pas eu lieu entre
tous les cantons dont la compétence entre sérieusement en considération
dans la présente espèce. Celui-ci ne peut donc pas être considéré comme
étant valablement clos.

2.
Il résulte de ce qui précède que la requête en fixation de for du canton du
Valais doit être déclarée irrecevable. Le MP-VS est invité à entreprendre
les mesures nécessaires pour compléter l'échange de vues et, si les can-
tons concernés ne peuvent toujours pas s'entendre, à soumettre une nou-
velle requête en fixation de for à la Cour de céans.

3.
La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1 CPP).




- 6 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La requête en fixation de for est irrecevable.

2.
La présente décision est rendue sans frais.


Bellinzone, le 23 août 2012

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier eo.:











Distribution

-
Canton du Valais, Ministère public
-
Canton de Berne, Parquet général
-
Canton de Vaud, Ministère public central




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.