bstger · BB.2021.256 · 2022-01-20 · fr

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.)

Décision du 20 janvier 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Daphné Roulin



Parties

A.,
recourant


contre





TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires
pénales,
intimé




Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales
(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l’art. 393 al. 1 let. b
CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP);
assistance judiciaire dans la procédure de recours
(art. 29 al. 3 Cst.)



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2021.256
Procédure secondaire : BP.2021.115



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Faits:

A.
Dans le cadre d’une enquête pénale instruite depuis 2009 contre A. et divers
consorts, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ordonné
notamment le séquestre des avoirs bancaires de A.


B.
Le 20 février 2019, le MPC a engagé l’accusation auprès de la Cour des
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires
pénales) (cause SK.2019.12).


C.
Par jugement du 23 avril 2021, dont le dispositif a été communiqué aux
parties le même jour, la Cour des affaires pénales a reconnu A. coupable de
blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), de faux dans les
titres répétés (art. 251 ch. 1 CP) et de banqueroute frauduleuse (art. 163
ch. 1 CP). La Cour des affaires pénales a maintenu un ensemble de saisies
à l’encontre de A. notamment en vue de l’exécution de la créance
compensatrice à hauteur de CHF 22’000’000.-- en faveur de la
Confédération. De plus, A. a été condamné à payer les sommes de
CHF 287’199.26 en tant que frais de procédure et de CHF 10’000.-- au titre
d’indemnité pour les parties plaignantes.

Le jugement précité est frappé d’appel et sa motivation est en cours de
rédaction.


D.
Pour faire suite à des demandes de A. des 13 et 20 octobre 2021, la Cour
des affaires pénales l’a informé le 27 octobre 2021 que le jugement motivé
lui sera notifié une fois finalisé (act. 1.2). Le pli de cette décision, envoyé en
recommandé, n’a pas été retiré (cf. act. 1.1).


E.
Le 4 décembre 2021, A. s’est à nouveau adressé à la Cour des affaires
pénales. Il a demandé la remise des frais de procédure fixés à
CHF 287’199.26, le sursis jusqu’au 23 avril 2026 de l’indemnité allouée aux
parties plaignantes et « eventualiter » la réduction de la créance
compensatrice en faveur de la Confédération à CHF 220’000.-- (act. 1.3).


F.
Le 9 décembre 2021, la Cour des affaires pénales lui a renvoyé sa décision
du 27 octobre 2021 (act. 1.1).


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G.
Par acte daté du 10 décembre 2021, remis à la poste le 12 décembre 2021,
A. interjette recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Il conclut à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, à ce qu’il soit
ordonné à la Cour des affaires pénales de rendre dans un délai de 10 jours
son jugement motivé. De plus, il sollicite la remise, le sursis, respectivement
la réduction, en vue de sa resocialisation, de la créance compensatrice fixée
en faveur de la Confédération, de l’indemnités allouée aux parties
plaignantes et des frais de procédure mis à sa charge, conformément au
jugement du 23 avril 2021 de la Cour des affaires pénales.


H.
Invitée à se déterminer, la Cour des affaires pénales renonce, par acte du
27 décembre 2021, à déposer une réponse (act. 3).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




La Cour considère en droit:

1.

1.1
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office la
recevabilité des recours qui lui sont adressés (v. GUIDON, Die Beschwerde
gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, 2011, n. 546 et les
références citées).

1.2
Le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes
de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la
direction de la procédure (art. 393 al. 1 let. b CPP et art. 37 al. 1 de la loi sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).
Lorsque le prévenu annonce un appel contre le jugement du tribunal de
première instance (art. 84 al. 1-2 et 399 al. 1 CPP) et la motivation de ce
jugement est en cours de rédaction, comme en l’espèce par la Cour des
affaires pénales, la direction de la procédure reste en mains du Président de
ce tribunal. Dans ce cadre, le Président du tribunal de première instance
rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s’imposent
et qui ne souffrent d’aucun délai (art. 61 let. c et 388 CPP). A titre d’exemple,
il est compétent pour statuer sur une demande de levée partielle de
séquestre permettant de conserver la valeur des biens séquestrés; sur ce
point, un recours au sens l’art. 393 al. 1 let. b CPP peut être déposé (arrêt

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du Tribunal fédéral 1B_475/2021 du 5 octobre 2021 consid. 2). Au contraire,
le principe même du séquestre ne peut pas être remis en cause par un
recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. b CPP. Par conséquent, les griefs du
recourant relatifs à la créance compensatrice, à l’indemnité allouée aux
parties plaignantes et aux frais de procédure, sur lesquels la Cour des
affaires pénales a statué dans son jugement du 23 avril 2021, sont infondés
devant la Cour de céans. Son argumentation doit être invoquée dans le
cadre de l’appel que le recourant a déposé. Au vu de ce qui précède, le
recours sur ces points est irrecevable. Compte tenu de l’issue du recours sur
ces aspects, la question pourra demeurer indécise de savoir si celui-ci était
également irrecevable en raison de sa tardivité (v. art. 396 al. 1 CPP).

1.3
Quant au recours déposé pour déni de justice et retard injustifié (art. 393
al. 2 let. a CPP) dirigés à l’encontre de la Cour des affaires pénales (art. 393
al. 1 let. b CPP), il est recevable. En effet, en cas de dépassement des délais
prévus à l’art. 84 al. 4 CPP (v. ci-après consid. 2.1.2), le justiciable peut
recourir pour retard injustifié, conformément à l’art. 393 al. 2 let. a CPP (arrêt
du Tribunal fédéral 6B_1066/2013 du 27 février 2014 consid. 1.1.1 et les
références citées). Il sied de rappeler que le recours formé pour déni de
justice et retard injustifié n’est soumis à aucun délai (v. art. 396 al. 2 CPP).
Toutefois, de jurisprudence constante, celui qui s’apprête à déposer un
recours pour déni de justice ou retard injustifié contre une autorité doit en
avertir cette dernière, afin que celle-ci ait l’occasion de statuer rapidement
(ATF 126 V 244 consid. 2d; 125 V 373 consid. 2b/aa; décision du Tribunal
pénal fédéral BB.2018.25 du 28 février 2018 et jurisprudence citée). En
l’occurrence, les écritures de A. des 13 et 20 octobre 2021 à la Cour des
affaires pénales comportent une invitation expresse à rendre la motivation
du jugement dans un certain délai. Au vu de ces interpellations, la Cour de
céans considère comme réalisée la condition exigée par la jurisprudence
précitée.


2.
Le recourant se plaint que la Cour des affaires pénales se serait rendu
coupable de retard injustifié à son égard au motif que cette instance n’a pas
encore notifié son jugement motivé quelques 7 mois après avoir rendu le
dispositif du jugement.

2.1

2.1.1 Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. garantissent notamment à toute personne le
droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Le caractère
raisonnable de la procédure s’apprécie selon les circonstances particulières
de la cause, eu égard notamment à la complexité de l’affaire, à l’enjeu du
litige pour l’intéressé, à son comportement ainsi qu’à celui des autorités

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compétentes (ATF 135 I 265 consid. 4.4 p. 277; 130 I 312 consid. 5.1 p. 331).
On ne saurait reprocher à l’autorité quelques temps morts, qui sont
inévitables dans une procédure. Lorsqu’aucun d’eux n’est d’une durée
vraiment choquante, c’est l’appréciation d’ensemble qui prévaut (ATF 130 IV
54 consid. 3.3.3 p. 56; 130 I 312 consid. 5.2 p. 332). Enfin, il appartient au
justiciable d’entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l’autorité fasse
diligence, que ce soit en l’invitant à accélérer la procédure ou en recourant,
le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; arrêt
du Tribunal fédéral 6B_870/2016 du 21 août 2017 consid. 4.1).

2.1.2 L’art. 84 al. 4 CPP prévoit que si le tribunal doit motiver son jugement par
écrit, il notifie dans les 60 jours, exceptionnellement dans les 90 jours, au
prévenu et au ministère public le jugement intégralement motivé. Les délais
de l’art. 84 al. 4 CPP sont des délais d’ordre, dont la violation n’affecte pas
la validité du jugement (arrêts du Tribunal fédéral 6B_95/2013 du
10 décembre 2013 consid. 5; 6B_1066/2013 du 27 février 2014
consid. 1.1.1; 6B_870/2016 du 21 août 2017 consid. 4.1). Leur dépassement
ne constitue pas en soi une violation du principe de la célérité, mais peut en
constituer un indice (arrêt du Tribunal fédéral 6B_955/2017 du 11 janvier
2018 consid. 1.3; 6B_1066/2013 du 27 février 2014 consid. 1.1.1;
BRÜSCHWEILER/NADIG/SCHNEEBELI, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n. 6 ad
art. 84 CPP).

2.2

2.2.1 En l’espèce, à la date du dépôt du recours, le recourant était dans l’attente
de la motivation du jugement de la Cour des affaires pénales depuis
232 jours. Ce délai dépasse sans aucun doute celui prévu à l’art. 84 al. 4
CPP. Ce dépassement n’apparaît toutefois pas choquant au regard des
particularités du cas. Tout d’abord, il sied de préciser que le recourant n’est
pas détenu ni en Suisse ni à l’étranger. La procédure en cause porte
notamment sur des infractions de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis
ch. 1 et 2 CP), de faux dans les titres répétés (art. 251 ch. 1 CP) et de
banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP). Cette procédure de droit pénal
économique avec des composantes internationales et de nombreux
séquestres doit être considérée comme complexe. En ce sens, il convient de
souligner que le seul dispositif du jugement communiqué aux parties le
23 avril 2021 fait une quinzaine de pages.

Par rapport au comportement du recourant, force est de constater qu’il a
contribué au rallongement de la durée de la procédure. En effet, A. a multiplié
les écritures, pouvant être qualifiées d’abusives, auprès de l’instance
précédente même après le prononcé du 23 avril 2021. A titre d’exemple, il a
demandé la récusation de la Présidente de la Cour des affaires pénales dans
une procédure sur laquelle elle n’avait aucune influence directe (v. décision

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de la Cour des plaintes BB.2021.219 du 6 octobre 2021); il avait d’ailleurs
déjà demandé à maintes occasions en vain la récusation de cette même juge
(procédure SK.2019.12: décisions de la Cour des plaintes BB.2020.7 du
5 mars 2020; BB.2020.290 du 17 décembre 2020; procédure SK.2019.18:
décision de la Cour des plaintes BB.2019.78 du 3 juillet 2019). A cela
s’ajoute toutes les écritures par lesquelles il s’est adressé à la Cour des
affaires pénales concernant des objets qui, au vu du jugement du 23 avril
2021, ne pouvaient plus être remis en cause devant cette instance, mais
seulement devant l’instance d’appel (v. consid. 1.2). Il a ainsi critiqué les
montants fixés dans le jugement relatif à la créance compensatrice, à
l’indemnité allouée aux parties plaignantes et aux frais mis à sa charge
(lettres notamment des 6, 13, 18 et 20 octobre 2021 [cf. act. 1.2];
v. également décision de la Cour des plaintes BB.2021.265 du 11 janvier
2022). Il a également formé des recours pour déni de justice contre la Cour
des affaires pénales, tandis qu’il ne renseignait pas cette dernière sur des
éléments pertinents (décision de la Cour des plaintes BB.2021.248 du
7 décembre 2021) ou alors qu’il avait déjà reçu une décision motivée de cette
instance (décision de la Cour des plaintes BB.2021.265 du 11 janvier 2022).

Par ailleurs, aucune période d’inactivité notable n’est imputable à la Cour
des affaires pénales. Depuis le prononcé du 23 avril 2021, elle a traité de
nombreuses requêtes émanant soit de A. soit de sociétés ayant des avoirs
séquestrés. Pour ne citer que les décisions rendues par l’instance
précédente dont la Cour de céans a eu à connaître, on peut énumérer une
décision refusant une demande de nouveau jugement (décision de la Cour
des affaires pénales SN.2021.16 du 1er septembre 2021) et toutes les
décisions en lien avec les abondantes demandes de levée partielle de
séquestre (v. décisions de la Cour des plaintes BB.2021.127-140 du 19 mai
2021; BB.2021.145 du 19 mai 2021; BB.2021.183 du 2 août 2021;
BB.2021.184 du 17 août 2021; BB.2021.236 / BB.2021.238 / BB.2021.246-
247 du 20 décembre 2021; BB.2021.265 du 11 janvier 2022; BB.2021.252
du 17 janvier 2022).

2.2.2 Enfin, quand bien même la phase de procédure décrite ci-dessus se serait
déroulée à un rythme acceptable, la durée totale de la procédure pourrait
toutefois excéder un délai raisonnable. Selon la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l’homme, une durée totale pouvant aller jusqu’à
deux ans par degré de juridiction dans les affaires normales (non complexes)
est généralement considérée comme raisonnable. Dans les affaires
complexes, la Cour peut accorder un délai supplémentaire, mais se montre
particulièrement attentive aux périodes d’inaction manifestement excessives
(v. CALVEZ/REGIS, Rapport de la commission européenne pour l’efficacité de
la justice, Analyse des délais judiciaires dans les Etats membres du Conseil
de l’Europe à partir de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de

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l’Homme, 3e éd., CEPEJ(2018)26, p. 5, v. https://rm.coe.int/cepej-2018-26-
fr-rapport-calvez-regis-fr-analyse-des-delais-judiciaire/16808ffc7c). In casu,
au vu du litige, la Cour de céans examinera uniquement la durée de la
procédure devant la juridiction en cause. Depuis la réception de l’acte
d’accusation le 21 février 2019 jusqu’à ce jour, cette durée a certes excédé
deux ans. Comme vu précédemment (consid. 2.2.1), la nature de la présente
procédure est complexe, de sorte qu’un délai supplémentaire peut être
accordé. La durée de la procédure s’explique notamment par les
circonstances de la cause. Le 25 septembre 2019, la Cour des affaires
pénales avait d’abord renvoyé l’accusation auprès du MPC en vertu de
l’art. 329 CPP pour complément d’instruction (décision SK.2019.12).
Toutefois, cette décision a été finalement annulée par l’instance de recours
le 17 décembre 2019 (décision BB.2019.213 + BB.2019.215). Pour ce motif
notamment, la Cour de céans estime qu’il n’y a pas eu de retards imputables
à l’autorité permettant de considérer comme excessive la durée du procès
en première instance. Enfin, pour des motifs similaires exposés ci-dessus
(consid. 2.2.1), le comportement du requérant est sujet à critique, dès lors
qu’avec toute une série d’actes contraires aux règles de la bonne foi, il est
en partie à l’origine du retard.

2.3
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de conclure à une violation du
principe de célérité. La Cour de céans n’impartira donc pas un délai à la Cour
des affaires pénales au terme duquel elle devra rendre son jugement motivé.


3.
Partant, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.


4.
Il convient encore d’examiner la demande de A. d’être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la présente procédure de recours. Au vu des
développements qui précèdent, le recours était d’emblée voué à l’échec et,
donc, dépourvu de toute chance de succès (v. art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3
let. c CEDH; ATF 143 I 164 consid. 3.5; 129 I 129 consid. 2.1;
128 I 225 consid. 2.3; 127 I 202 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral
1B_481/2019 du 27 novembre 2019 consid. 2.1; décision du Tribunal pénal
fédéral BB.2014.83 + BB.2014.86 du 12 février 2015 consid. 3.8). En outre,
l’indigence du recourant n’a pas été démontrée. Partant la demande
d’assistance judiciaire doit être rejetée.


5.
En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à charge les
frais de la procédure (cf. art. 428 al. 1 CPP). Les frais se limitent en l’espèce
à un émolument qui sera fixé à CHF 1’000.-- en application des art. 5 et
8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais,

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émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF;
RS 173.713.162).


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais de procédure de CHF 1’000.-- sont mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 20 janvier 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:





Distribution

-
A.
-
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

Copie

-
Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).