bstger · BH.2011.3 · 2011-07-13 · fr

Rejet de la demande de libération de la détention provisoire (art. 228 en lien avec l'art. 222 CPP). Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst).

Décision du 13 juillet 2011
Ire Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président,
Emanuel Hochstrasser et Giorgio Bomio,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A., représenté par Me Stefan Disch, avocat,
recourant


contre





MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION,
partie adverse

TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE,
autorité qui a rendu la décision attaquée




Objet

Rejet de la demande de libération de la détention
provisoire (art. 228 en lien avec l'art. 222 CPP);
Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BH.2011.3
Procédure secondaire: BP.2011.30




- 2 -



Faits:

A.
Le 7 avril 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a
ouvert une enquête de police judiciaire pour soupçon de participation à une
organisation criminelle (art. 260ter CP) à l’encontre des dénommés B. et C.
L’enquête a par la suite été étendue à plusieurs personnes suspectées
d’entretenir des liens avec l’organisation en question, entre autres à A.

Selon les éléments recueillis au stade actuel de l’enquête, il apparaît
qu’une organisation criminelle internationale, fortement hiérarchisée, diri-
gée depuis l’Espagne et active principalement dans le vol par effraction, le
vol et le recel exerce son activité en Suisse. Une caisse commune dénom-
mée « Obschak » serait alimentée par les produits des méfaits commis par
les membres de l’organisation.

L’enquête helvétique a permis de déterminer que le responsable, pour
toute la Suisse, de la récolte mensuelle destinée à alimenter l’« Obschak »
est le dénommé A., lequel a été en contact régulier avec les dirigeants de
l’organisation basés en Espagne, et ce jusqu’à son arrestation le 15 mars
2010.

Le 1er avril 2010, A. a déposé une demande de mise en liberté qui a été re-
fusée par le Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) le 6 avril 2010 (act. 3).

Le 12 octobre 2010, A. a réitéré sa demande de mise en liberté, que le JIF
a refusée le 19 octobre 2010, décision qui a été confirmée par l’autorité de
céans dans un arrêt du 19 novembre 2010 aux motifs que le risque de fuite
était réalisé et le principe de proportionnalité respecté (BH.2010.16).

Le 10 mars 2011, le MPC a soumis au Tribunal des mesures de contraintes
(ci-après: TMC) une demande de prolongation de la détention provisoire de
A. (act. 5, classeur MPC). Le 23 mars 2011, le TMC a ordonné la prolonga-
tion de la détention provisoire de celui-ci pour une durée de six mois dès le
31 mars 2011 (act. 5, classeur MPC).


B.
Le 20 mai 2011, A. a adressé au MPC une demande de mise en liberté, ce
à quoi ce dernier s’est opposé. Le TMC, par ordonnance du 8 juin 2011, a
refusé d’ordonner la libération de la détention provisoire de A.



- 3 -


C.
Par acte du 20 juin 2011, A. recourt contre cette dernière ordonnance. Il
conclut à ce que sa plainte soit admise et à ce que sa mise en liberté im-
médiate soit ordonnée et, subsidiairement, à ce que sa mise en liberté im-
médiate soit ordonnée en la subordonnant à des mesures de substitution
« aux conditions que justice dira ». Il requiert également l’octroi de
l’assistance judiciaire. Pour motifs, il invoque être en détention provisoire
depuis plus de 450 jours alors même que selon lui, après deux ans
d’enquête, il n’existe pas de faisceau d’indices suffisants pour le soupçon-
ner d’avoir participé à une organisation criminelle, aucun élément probant
n’étant venu renforcer cette allégation. Par ailleurs, il retient, s’agissant du
risque de fuite que, sauf un, tous ses co-détenus ont été libérés alors
même qu’ils risquaient de lourdes peines privatives de liberté. Il conteste
l’existence de tout risque de collusion et de tout risque de récidive n’ayant
jamais admis avoir commis les infractions qui lui sont reprochées, lesquel-
les sont, de surcroît, sans rapport avec celles inscrites dans son casier ju-
diciaire. Il invoque une violation du principe de la proportionnalité, de celui
de célérité et des droits de la défense dans la mesure où certaines confron-
tations qu’il a requises ne pourront jamais avoir lieu.

Par courrier du 22 juin 2011, le TMC a indiqué s’en remettre à
l’appréciation de l’autorité de recours (act. 3).

Dans sa réponse du 23 juin 2011, le MPC se réfère à l’ordonnance atta-
quée ainsi qu’à sa prise de position du 26 mai 2011 à l’égard du TMC. Il
ajoute que la demande d’entraide aux autorités espagnoles déposée en
décembre 2010 a été exécutée en mars 2011 en Espagne. Les nombreu-
ses pièces obtenues dans ce contexte ont été versées au dossier, leur tra-
duction étant attendue pour le 5 août 2011. Par ailleurs, une des personnes
impliquées, D., frère présumé du prévenu, et en détention extraditionnelle
en France aurait interjeté recours contre son extradition et la décision fran-
çaise serait attendue sous peu. Il conclut donc au rejet du recours sous
suite de frais et dans la mesure de sa recevabilité (act. 4).

A. a, le 29 juin 2011, fait parvenir le formulaire d’assistance judiciaire à
l’autorité de céans. Dans un courrier du 30 juin 2011, il a précisé ne pas
vouloir répliquer (act. 6).

Par fax du 6 juillet 2011, le MPC a notamment fait savoir à la Cour de
céans que D. a été extradé de la France vers la Suisse le 5 juillet 2011 et
qu’une confrontation avec le recourant devrait être organisée sous peu
(act. 7).


- 4 -


Le TMC et le recourant ont été invités à se prononcer sur cette communica-
tion. Le premier n’y a pas donné suite, quant au second, il a indiqué, le
11 juillet 2011, renoncer à déposer des observations.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




La Cour considère en droit:

1.

1.1
La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité
des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).
1.2
Le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions du TMC
ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour
des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette déten-
tion (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP). La Ire Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral est compétente pour statuer sur les recours contre les déci-
sions des tribunaux des mesures de contrainte cantonaux dans les affaires
relevant de la juridiction fédérale (art. 37 al. 1 et 65 al. 1 et 3 LOAP en lien
avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tri-
bunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours est recevable à
la condition que le détenu dispose d’un intérêt juridiquement protégé à
l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1
CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit
par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à
l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, la décision entreprise a été notifiée le 9 juin 2011 (act. 1.1). Le
recours déposé le 20 juin 2011 par le conseil du recourant l’a été en temps
utile (art. 90 al. 2 CPP). L’intérêt juridiquement protégé du détenu à entre-
prendre une décision refusant sa demande de mise en liberté, respective-
ment ordonnant la prolongation de sa mise en détention provisoire ne fai-
sant aucun doute, ce dernier est légitimé à recourir. Le recours est ainsi re-
cevable en la forme.
1.3
En tant qu’autorité de recours, la Ire Cour des plaintes examine avec plein
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis
(cf. Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 dé-
cembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; STEPHENSON/THIRIET, Commen-
taire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393;

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KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO],
[Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch
des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512;
REMY, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après:
Commentaire romand], no 2 ad art. 393).

2.
La détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est
fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sé-
rieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la
sanction prévisible en prenant la fuite, ou qu’il compromette la recherche
de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des
moyens de preuves, ou encore qu’il compromette sérieusement la sécurité
d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des
infractions du même genre (art. 221 al. 1 CPP). La détention peut égale-
ment être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne
passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221
al. 2 CPP). A l’instar de toutes les autres mesures de contrainte, la déten-
tion provisoire ne peut être ordonnée que si les buts poursuivis ne peuvent
pas être atteints par des mesures moins sévères, et qu’elle apparaît justi-
fiée au regard de la gravité de l’infraction (art. 197 al. 1 let. c et d CPP).
2.1

2.1.1 Il existe de forts soupçons lorsqu’il est admissible, pour un tiers objectif et
sur la base de circonstances concrètes, que la personne ait pu commettre
l’infraction ou y participer avec un haut degré de probabilité; il faut en
d’autres termes que pèsent sur ladite personne de graves présomptions de
culpabilité (SCHMOCKER, Commentaire romand, no 8 ad art. 221 et référen-
ces citées en note de bas de page 4; DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kom-
mentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), Zurich Bâle
St-Gall 2010, nos 4 et 5 ad art. 221; SCHMID, op. cit., no 1010 p. 441). Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral – toujours d’actualité sous l’empire du
CPP dans la mesure où ce dernier ne fait pratiquement que codifier la pra-
tique de la Haute Cour en la matière (SCHMOCKER, op. cit., no 6 ad art. 221)
–, l’intensité des charges justifiant une détention n’est pas la même aux di-
vers stades de l’instruction pénale. Des soupçons encore peu précis peu-
vent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de
l’enquête, mais la perspective d’une condamnation doit paraître vraisem-
blable après l’accomplissement de tous les actes d’instruction envisagea-
bles (ATF 116 Ia 143 consid. 3c; arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et
1S.4/2004 du 13 août 2004, consid. 3.1).

- 6 -


2.1.2 En l’occurrence, le recourant souligne que l’enquête fédérale est ouverte
depuis avril 2009 et que les soupçons retenus à son encontre ne suffisent
plus aujourd’hui à justifier sa détention qui excède 450 jours.
L’enquête est ouverte depuis plus de deux ans; on ne peut donc admettre
qu’elle en est à ses débuts, de sorte que les charges pesant contre la per-
sonne détenue doivent effectivement s’être renforcées (SCHMOCKER,
op. cit., no 8 ad art. 221; DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, op. cit., no 5
p. 1084). Il convient de relever toutefois dans cette affaire qu’en novembre
2010, l’autorité de céans a été amenée à se prononcer sur les graves sus-
picions existantes à l’encontre du recourant et qu’elle en a confirmé le bien
fondé (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2010.16). Quant au TMC, c’est
en mars 2011, soit il y a un peu plus de trois mois, qu’il s’est penché pour
l’avant-dernière fois sur cette même question. A cette occasion, il a conclu
que les graves présomptions de culpabilité étaient confirmées et justifiaient
le maintien en détention du recourant en tous les cas encore pour 6 mois
dès le 31 mars 2011. Or, le recourant n’a pas entrepris cette ordonnance.
Il convient de rappeler, tout en se référant aux décisions déjà prises dans
ce dossier, que l’enquête a été ouverte en avril 2009 pour participation et
soutien à une organisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP, infraction
passible d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus. Le prévenu
est suspecté d’avoir, entre juin 2009 et mars 2010 assumé la direction na-
tionale helvétique de l’organisation criminelle concernée. Il a également
participé à la préparation et à l’exécution de plusieurs cambriolages. Il est
pour le surplus soupçonné d’avoir été gardien de l’Obschak, veillant à son
alimentation et à son acheminement vers les dirigeants de l’organisation
établis en Espagne et d’avoir tenu la liste des cotisants y relatifs (arrêt du
Tribunal pénal fédéral BH.2010.16 consid. 2.3.1; act. 5, classeur MPC,
ordonnance du 23 mars 2011 rendue par le TMC; act. 3, classeur TMC,
rapport PJF du 8 juillet 2009 p. 23, 36, 44; rapport PJF du 7 décembre
2009 p. 9, 11, 19, 27, 30, 31, 40 ss; rapport PJF du 19 février 2010 p. 9 ss;
rapport PJF du 19 mai 2010). Ces éléments sont toujours d’actualité et ils
constituent indiscutablement un faisceau d’indices suffisants pour justifier le
maintien en détention du prévenu. D’ailleurs, depuis mars 2011, aucun
élément n’est venu remettre en cause les graves soupçons retenus contre
lui. Il faut rappeler en outre que le résultat des commissions rogatoires à
l’Espagne qui visent à approfondir les relations entre les chefs de
l’organisation et les prévenus est attendu pour le mois d’août 2011 au plus
tard.
2.2
Le refus de la demande de mise en liberté provisoire, se fonde en outre sur
le risque de fuite, lequel est contesté par le recourant.

- 7 -


2.2.1 La Cour relève cependant que, en l’espèce, le risque de fuite est réalisé,
étant rappelé que celui-ci existe si, compte tenu de la situation personnelle
de l’intéressé et de l’ensemble des circonstances, il est vraisemblable que
ce dernier se soustraira à la poursuite pénale ou à l’exécution de la peine
s’il est libéré (arrêt du Tribunal fédéral 1P.430/2005 du 29 juillet 2005,
consid. 5.1 et arrêts cités, notamment ATF 117 Ia 69 consid. 4a). En effet,
le recourant, de nationalité russe n’a aucun lien avec la Suisse. Il ne dis-
pose d’aucun titre de séjour valable dans notre pays et se trouve interdit
sur tout le territoire de Schengen jusqu’au 11 mai 2012 (act. 5, classeur
MPC, ordonnance de prolongation du TMC du 23 mars 2011; act. 5, clas-
seur MPC, lettre de l’Office fédéral des migrations à l’Ambassade de Geor-
gie du 22 septembre 2010). S’il se confirme que ledit recourant s’est rendu
coupable des infractions qui lui sont reprochées, il y a fort à craindre qu’il
ne quitte la Suisse pour échapper à la poursuite pénale ou à l’exécution de
la peine, ce d’autant qu’il a systématiquement nié les faits qui lui sont re-
prochés (cf. notamment act. 5, classeur MPC, procès-verbal d’audience du
TMC du 7 juin 2001; act. 3, classeur TMC, interrogatoire du 24 mars 2010;
interrogatoire du 25 mai 2010 p. 3) et que son prédécesseur présumé en
tant que chef de l’organisation criminelle concernée, E., a été condamné
pour cette activité à 6 ans de peine privative de liberté en octobre 2010 par
les tribunaux genevois (act. 3, classeur TMC, rubrique arrêt de la Cour cor-
rectionnelle). Dans ce contexte, on ne voit pas en quoi le recourant pourrait
tirer argument du fait que les autres suspects arrêtés en même temps que
lui ont déjà été libérés. Au contraire, nombre d’entre eux ont depuis quittés
la Suisse et n’ont plus donné signe de vie même s’ils avaient fait élection
de domicile auprès d’avocats dans notre pays (act. 5, classeur MPC, de-
mande de prolongation de la détention provisoire du 10 mars 2011; de-
mande de refus de libération de la détention provisoire du MPC du 26 mai
2011).
2.2.2 Certes, le recourant a conclu subsidiairement à la mise en place de mesu-
res de substitution à la détention. Celles-ci sont prévues à l’art. 237 CPP.
Compte tenu toutefois de la situation du prévenu qui n’a pas de papier, pas
de domicile, pas de travail et pas de revenu, aucune des mesures prévues
par la loi ne saurait valablement pallier le risque de fuite existant.
2.3
En ce qui concerne le risque de collusion, il convient d’admettre avec le
TMC que celui-ci ne peut plus être admis s’agissant des trois personnes
qui ont mis en cause le prévenu: E., G. et H. lesquels ont, depuis leur libé-
ration, été extradés vers leurs pays d’origine. S’agissant de D., il convient
de relever que celui-ci vient d’arriver en Suisse suite à son extradition de
France (act. 7). On peut certes se demander si le risque de collusion invo-
qué est possible alors que ce dernier et le recourant sont actuellement in-

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carcérés. Il reste que dans cette affaire, A. n’a pas hésité à faire usage de
téléphones portables qui avaient été fournis à des détenus afin d’entretenir
des rapports réguliers avec eux (act. 3, classeur TMC, rapport PFJ du
7 décembre 2009 p. 40). On ne peut donc en l’espèce exclure totalement
tout risque de collusion, ce d’autant que la confrontation avec D., que le re-
courant juge totalement improbable, est désormais imminente.
2.4
Le recourant conteste l’existence d’un risque de récidive. Le TMC ne s’est
pas prononcé sur cet aspect dans l’ordonnance querellée et le MPC n’en
fait pas mention non plus que ce soit dans la demande de refus de libéra-
tion de la détention provisoire du 26 mai 2011 (act. 3, dossier rouge TMC)
ou dans sa réponse (act. 4).
Contrairement à ce que soutient le prévenu, on ne saurait écarter totale-
ment tout risque de récidive. La simple possibilité que le prévenu commette
de nouvelles infractions en cours de procédure n’est, il est vrai, pas suffi-
sante pour prononcer la détention provisoire; il faut en outre un pronostic
très défavorable et que les délits dont l’autorité redoute la réitération soient
graves (SCHMOCKER, op. cit., no 19 ad art. 221; SCHMID, op. cit., no 1024
p. 444). Tel peut être notamment le cas pour des vols et/ou des dommages
à la propriété (DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, op. cit., no 34 ad art. 221). En
l’espèce, le fait que le recourant n’a jamais admis avoir commis les infrac-
tions qui lui sont reprochées s’inscrit en faux par rapport aux éléments figu-
rant au dossier réunis contre lui (act. 3, classeur TMC, rapports PJF). En
effet, parmi ces derniers-ci figure, au titre notamment de soutien à
l’organisation criminelle, l’organisation de cambriolages (act. 3, classeur
TMC, rapport PJF du 7 décembre 2009 p. 41 ss). Or, selon le casier judi-
ciaire du recourant, il a déjà été condamné à plusieurs reprises pour vols,
dommages à la propriété et violations de domicile ce qu’il n’a d’ailleurs pas
nié (act. 3, classeur TMC, rubrique casier judicaire; act. 3, classeur TMC,
audition du 26 juin 2009 p. 3). Le fait d’avoir été condamné à plusieurs pei-
nes privatives de liberté pour ces infractions ne l’a pas empêché de réité-
rer. Il n’a de plus aucune source de revenu régulière et licite. Enfin, invo-
quer comme il le fait l’inégalité de traitement avec ses co-prévenus qui ont
pour leur part été libérés ne lui est d’aucune utilité car c’est occulter le fait
qu’il est suspecté d’avoir occupé le rôle le plus important pour la Suisse au
sein de la hiérarchie de l’organisation criminelle concernée.

2.5
Quant au principe de la proportionnalité, contrairement à ce que soutient le
recourant, il est encore respecté. Certes, ce dernier est en détention depuis
plus de 450 jours, mais c’est le lieu de rappeler que la peine maximale pré-
vue par l’art. 260ter CP réprimant la participation et le soutien à une organi-
sation criminelle est de cinq ans. Au vu des éléments existant à charge du

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recourant à ce stade, et en particulier son rôle hiérarchiquement le plus éle-
vé au sein de l’organisation des « Voleurs dans la loi » en Suisse, la déten-
tion provisoire subie à ce jour n’apparaît nullement disproportionnée au re-
gard de la peine encourue. Le recourant conteste que l’on puisse comparer
sa situation avec celle de E., son prédécesseur à la tête de l’organisation
criminelle et qui a été condamné à 6 ans de peine privative de liberté par la
Cour correctionnelle sans jury du canton de Genève le 22 octobre 2010.
Pourtant, dans son arrêt, le tribunal genevois a reconnu l’existence de
l’organisation criminelle à laquelle le recourant est soupçonné d’appartenir
et d’avoir, dans ce contexte, développé des activités similaires à celles de
son prédécesseur présumé. Par ailleurs, dans son ordonnance du 23 mars
2011 (act. 5, classeur MPC), le TMC a fixé la prolongation de la détention
au 30 septembre 2011. A cette date, il conviendra de réexaminer les condi-
tions de maintien en détention du prévenu, en particulier le renforcement
des présomptions de culpabilité.
2.6
L’enquête avance et diverses mesures doivent encore être prises dans ce
contexte. Parmi ces dernières, le recourant devrait être rapidement
confronté à D. Par ailleurs, l’analyse des résultats des commissions roga-
toires revenues d’Espagne - pays dans lequel résidaient les chefs de
l’organisation des « Voleurs dans la loi » - devrait pouvoir se faire dès le
5 août 2011 (act. 4 p. 1). Le recourant s’étonne de ce que les commissions
rogatoires n’ont été adressées à l’Espagne qu’en décembre 2010 alors que
l’enquête est ouverte depuis avril 2009. Il oublie toutefois que
l’interpellation des prévenus est intervenue dans tous les pays européens
concernés en mars 2010 seulement. Enfin, il faut relever que D. n’a été dé-
féré en Suisse qu’au début de ce mois de juillet 2011. Le principe de céléri-
té est partant – et à ce jour – respecté.

3.
Le recourant s’inquiète de ce qu’il ne pourra pas être confronté à trois per-
sonnes, témoins à charge: F., G. et H., également prévenus dans la procé-
dure.
3.1
Le droit du prévenu, garanti à l'art. 6 ch. 3 let. d CEDH, d'interroger les té-
moins à charge est un aspect particulier du droit à un procès équitable au
sens de l'art. 6 ch. 1 CEDH. Il est exclu qu'un jugement pénal soit fondé sur
les déclarations de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante
soit au moins une fois offerte au prévenu de mettre ces témoignages en
doute et d'interroger les témoins. En tant qu'elle concrétise le droit d'être
entendu (art. 29 al. 2 Cst.), cette exigence est également garantie par
l'art. 32 al. 2 Cst. (ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 480; 129 I 151 consid. 3.1

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p. 153 et les références citées). Ce droit est absolu lorsque la déposition du
témoin en cause est d'une importance décisive, notamment lorsqu'il est le
seul témoin, ou que sa déposition est une preuve essentielle
(ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 480; 129 I 151 consid. 3.1 p. 153 s.;
125 I 127 consid. 6c/dd p. 135). Ce droit peut être exercé au moment où le
témoin fait ses déclarations ou ultérieurement dans le cours de la procé-
dure (ATF 125 I 129 consid. 6b p. 132 s; arrêt du Tribunal fédéral
6B_766/2008 du 13 décembre 2008 consid. 2.3.1).
3.2
Il ressort des pièces au dossier que les trois personnes précitées ont été
libérées en juillet 2010 et qu’elles ont depuis été extradées. Suite à la re-
quête du recourant du 24 décembre 2010 visant à être confronté avec el-
les, le MPC a entrepris les démarches nécessaires pour faire droit à la re-
quête du prévenu. Il est vrai toutefois qu’aujourd’hui, on ignore où se trou-
vent ces personnes. La confrontation requise pourrait donc être compro-
mise. Mais, ainsi que le relève le MPC, les graves soupçons de culpabilité
qui pèsent sur le recourant ne se fondent pas uniquement sur les témoi-
gnages de ses trois co-prévenus, mais bien, entre autres, sur les écoutes
téléphoniques et les rapports de police. On ne saurait donc considérer que
ces dépositions sont d’une importance décisive. Il en résulte que l’on ne
peut suivre le recourant lorsqu’il retient que sur ce point l’autorité de pour-
suite tente de l’entraver dans les droits de sa défense. En conséquence,
cet argument ne peut être admis.

4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté.

5.
Le recourant a requis l’assistance judiciaire. Le formulaire y relatif qu‘il a
fait parvenir à l’autorité de céans, dûment signé, est vide de toute donnée
(BP.2011.30, act. 3). Compte tenu du fait que lors du dépôt de la demande
d’assistance judiciaire, dans le cadre d’une appréciation sommaire, le re-
cours ne présentait pas de grandes chances de succès, il ne peut en
l’espèce être fait droit à la demande d’assistance judiciaire, laquelle sera
donc rejetée (art. 136 CPP; HARARI/ALIBERTI, Commentaire romand, no 33
ad art. 136).

6.
En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à charge les
frais, et ce en application de l’art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la
procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où

- 11 -


elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en
l’espèce à un émolument qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du Règle-
ment du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments,
dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF;
RS 173.713.162 [ci-après: le règlement sur les frais]), sera fixé à
Fr. 1'500.--.

7.

7.1
Un avocat d’office a été désigné au recourant en août 2010 en la personne
de Me Stefan Disch. L’art. 135 al. 2 CPP prévoit que le ministère public ou
le tribunal qui statue au fond fixent l’indemnité à la fin de la procédure.
Même si, à rigueur de texte, l’autorité de céans n’intervient pas en tant que
juge du fond, cette fonction étant revêtue, dans la juridiction pénale fédé-
rale, par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
(art. 35 LOAP), il a été prévu, dans le règlement sur les frais, de s’en tenir à
l’ancienne pratique en matière d’indemnisation du défenseur d’office dans
le cadre d’une procédure de recours devant l’autorité de céans, à savoir
que la caisse du Tribunal pénal fédéral prend en charge cette dernière tout
en en exigeant, le cas échéant, le remboursement au recourant (art. 21
al. 2 et 3 du règlement sur les frais). Pareille solution, en plus de simplifier
la tâche de l’autorité appelée à indemniser le défenseur d’office en fin de
procédure (soit le MPC soit la Cour des affaires pénales) en ce sens qu’elle
règle clairement la question des frais/indemnités liés aux procédures inci-
dentes, présente également l’avantage pour le défenseur lui-même d’être
indemnisé dans des délais plus courts pour les opérations relatives aux
procédures incidentes devant la Cour de céans.
7.2
L’art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en
fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la dé-
fense de la partie représentée. Le tarif horaire, lequel s’applique également
aux mandataires d’office, est de Fr. 200.-- au minimum et de Fr. 300.-- au
maximum (art. 12 al. 1 RFPPF), étant précisé que le tarif usuellement ap-
pliqué par la Cour de céans est de Fr. 220.-- par heure (arrêt du Tribunal
pénal fédéral BB.2009.17 du 18 août 2009, consid. 6.2). En l’absence d’un
mémoire d’honoraires, l’autorité saisie de la cause fixe l’indemnité selon sa
propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). Compte tenu de la nature de
l’affaire et de l’activité déployée par le défenseur dans le cadre de la procé-
dure inhérente au recours, une indemnité d’un montant de Fr. 1’600.--, TVA
comprise, paraît justifiée. Ainsi que précisé au considérant précédent, la
caisse du Tribunal pénal fédéral versera cette indemnité au défenseur du
prévenu. Elle en demandera toutefois le remboursement au recourant.

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Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument de Fr. 1'500.-- est mis à la charge du recourant.

4.
L’indemnité d’avocat d’office de Me Stefan Disch pour la présente procédure
est fixée à Fr. 1’600.--, TVA comprise. Elle sera acquittée par la caisse du
Tribunal pénal fédéral, laquelle en demandera le remboursement au recou-
rant.

Bellinzone, le 13 juillet 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:




La greffière:








Distribution

-
Me Stefan Disch, avocat
-
Tribunal des mesures de contrainte
-
Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Ire Cour des plaintes relatives aux
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne
(art. 103 LTF).