bstger · BB.2008.38 · 2008-07-28 · fr

Séquestre (art. 65 al. 1 PPF)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2008.38









Arrêt du 28 juillet 2008
Ire Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser,
président, Barbara Ott et Tito Ponti,
La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A. SA, représentée par Me Reza Vafadar, avocat,
plaignante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé




Objet

Séquestre (art. 65 al. 1 PPF)



- 2 -



Faits:

A.
Le 24 juin 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a
ouvert une enquête de police judiciaire contre B. pour blanchiment d’argent
(art. 305bis CP). Le 30 mai 2007, celle-ci a été étendue à C. (act. 7.7) et à
l’infraction de gestion déloyale des intérêts publics au sens de l’art. 314 CP
(act. 7.8). L’enquête a, par la suite, été étendue à D., E., F. et G. Le MPC
reproche aux inculpés d’avoir orchestré durant les années 1997 à 2002 le
détournement des actifs financiers de la société tchèque H., active dans
l’extraction et le commerce du charbon, aux fins d’en obtenir le contrôle
dans le cadre d’une privatisation. La société H. était initialement une entité
étatique appartenant à la République tchèque dont les intérêts étaient re-
présentés par le fonds I. La privatisation de la société H. se serait échelon-
née entre 1991 et 1999. D., E. et F. étaient membres du conseil
d’administration de la société H. alors que C. et B. étaient membres du co-
mité de surveillance de la société. Les fonds détournés auraient par la suite
fait l’objet d’une vaste opération de blanchiment jusqu’en 2005 notamment
par le truchement de diverses sociétés écran du groupe J., telles K. Limited
ou L. Ltd, M. Ltd et la société suisse N. SA. Dans ce contexte, le MPC a
requis le 2 octobre 2007 la production de la documentation bancaire rela-
tive aux comptes de plusieurs sociétés dont ceux de K. Limited. L’un des
prévenus ayant ordonné un transfert de fonds important vers l’étranger
suite à la vente d’action de la société H., le 31 janvier 2008, le MPC a or-
donné le blocage du compte no 1 au nom de A. SA, ayant son siège à Tor-
tola, auprès de la banque O. à Genève. Le 19 février 2008, il a étendu
l’enquête à l’infraction de gestion déloyale.


B.
Le 8 février 2008, le conseil de la société précitée - active dans le domaine
de l’achat et le recouvrement de créances notamment auprès d’établis-
sements bancaires et d’organismes de leasing - a demandé au MPC de le-
ver le séquestre touchant son compte (act. 5.18). Le 20 mars 2008, elle a
réitéré sa demande en arguant du fait que cette mesure entrave irrémédia-
blement la continuation de ses activités, la société étant dans l’incapacité
de poursuivre ses activités et d’honorer ses engagements vis-à-vis de ses
partenaires contractuels. Le MPC a rejeté cette requête par décision du
15 avril 2008. Il invoque en substance que A. SA est une société offshore,
dont les ayants droits économiques sont notamment C. et G., et que les en-
trées de fonds les plus importantes sur son compte proviennent entre au-
tres de K. Limited dont les ayants droits économiques sont C., G., D., E. et
F., K. Limited étant directement impliquée dans l’opération d’achat des ti-
tres de la société H. (act.1.1).

- 3 -




C.
Par acte du 21 avril 2008, A. SA se plaint de cette décision. Elle conclut à
son annulation et à ce que la levée totale du séquestre soit ordonnée sous
suite de frais et dépens. Elle invoque notamment que la société H. a été
privatisée en 1991 et que son acquisition ultérieure par un groupe
d’investisseurs n’avait rien d’irrégulier. Il s’agissait de l’acquisition des ac-
tions d’une société anonyme cotée en bourse. La plaignante souligne que
cette acquisition n’a d’ailleurs jamais fait l’objet d’une poursuite pénale en
République tchèque et qu’après trois ans d’enquête le MPC n’est toujours
pas en mesure de détailler les infractions qui auraient été commises à
l’étranger. Elle précise encore que les fonds concernés lui ont été mis à
disposition à titre de prêt par K. Limited, ainsi que par P. Limited et Q. SA
(act. 1).


D.
Dans sa réponse du 5 mai 2008, le MPC conclut au rejet de la plainte. Il in-
voque l’absence de collaboration idoine des personnes concernées par
cette enquête et l’existence de présomptions concrètes de culpabilité, no-
tamment d’un grand nombre d’indices de blanchiment d’argent. Il qualifie
l’infraction préalable de gestion déloyale, voire d’escroquerie, dans la me-
sure où les actions de la société H. auraient été achetées grâce à des
fonds présumés provenir de détournements commis dans le cadre de la
gestion de la société elle-même. Il assure qu‘une enquête pénale est en
cours en République tchèque et précise que la plaignante a des liens avec
le processus de blanchiment invoqué (act. 5).


E.
Dans sa réplique du 19 mai 2008, la plaignante persiste dans ses conclu-
sions. Le MPC fait de même dans sa duplique du 2 juin 2008.


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.






La Cour considère en droit:


- 4 -


1.

1.1
La Cour des plaintes examine d’office et avec un plein pouvoir d’examen la
recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 132 I 140 consid. 1.1
p. 142; 131 I 153 consid. 1 p. 156; 131 II 571 consid. 1 p. 573).
1.2
Aux termes des art. 214ss PPF (applicables par renvoi de l'art. 105bis
al. 2 PPF et en vertu de l'art. 28 al. 1 let. a LTPF), il peut être porté plainte
contre les opérations ou les omissions du MPC. Le droit de plainte appar-
tient aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui l'opération ou l'omission a
fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). Lorsque la plainte
concerne une opération du MPC, elle doit être déposée dans les cinq jours
à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération
(art. 217 PPF).
1.3
En l’espèce, la décision attaquée, qui date du 15 avril 2008, a été reçue le
lendemain. Déposée le 21 avril 2008, la plainte a été faite en temps utile.
La plaignante est directement visée par la mesure querellée et est de ce
fait légitimée à se plaindre (art. 214 al. 2 PPF). La plainte est donc receva-
ble en la forme.
1.4
La confiscation de valeurs patrimoniales constitue une mesure de
contrainte que la Ire Cour des plaintes examine avec un plein pouvoir de
cognition en fait et en droit (TPF BB.2005.4 du 27 avril 2005 consid. 1.2).

2.
Le MPC était invité à déposer sa réponse le 5 mai 2008 au plus tard
(act. 4). Celle-ci a été envoyée au Tribunal pénal fédéral le 5 mai 2008 par
fax à 23h52 et à la plaignante à 23h58 (act. 12.1 p. 1 et 2), le texte original
parvenant à l’autorité de céans le 7 mai 2008 (act. 5). L’enveloppe d’envoi
porte le sceau postal du 6 mai 2008, mais il y figure également une men-
tion manuscrite selon laquelle le pli a été déposé dans une boîte aux lettres
le 5 mai 2008 à 23h58, ainsi que deux signatures illisibles.

2.1
Selon l’art. 48 al. 1 LTF, applicable par renvoi de l’art. 99 PPF, les mémoi-
res doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
pénal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse. Il appar-
tient à celui qui s’en prévaut d’apporter la preuve du dépôt dans une boîte
aux lettres postale le dernier jour du délai avant minuit. La preuve peut être
apportée par témoin (ATF 115 Ia 8 consid. 3a p. 12, 109 Ia 183; PVG 2000
N. 70).
2.2
On peut en l’espèce légitimement se demander si les deux signatures non
reconnaissables figurant sur l’enveloppe sont suffisantes pour attester du

- 5 -


respect du délai par le MPC, l’identité des supposés témoins étant de ce
fait invérifiable sans de plus amples investigations. En outre, l’heure indi-
quée comme étant celle du dépôt de l’enveloppe dans la boîte est égale-
ment celle à laquelle ces écrits ont été envoyés par fax à la plaignante de
sorte qu’il est permis de douter de la simultanéité de ces deux actions
(act. 12.1 p. 2). Il reste que la plaignante admet avoir reçu les observations
par téléfax le 6 mai 2008 (act. 10). De plus, dans un arrêt BH.2005.12 du
9 juin 2005, l’autorité de céans a retenu, en faisant application par analogie
de l’art. 32 al. 2 PA, qu’il lui était possible de tenir compte d’écritures en
dépit de leur tardiveté (consid. 1.2), à la condition toutefois que la partie
adverse ait pu se déterminer à leur propos ce qui est indubitablement le
cas en l’espèce. Encore faut-il, en cas de tardiveté, que les allégués soient
décisifs. On ne saurait nier en l’occurrence que l’état de faits concerné, en
particulier les différents mouvements de fonds entre les sociétés du groupe
J., est complexe et que son exposé ainsi que celui des assertions du MPC
quant à l’existence du crime préalable sont essentiels à la compréhension
du dossier et à l’appréciation de présomptions concrètes de culpabilité. Il
convient donc de prendre en considération la réponse du MPC, quelque
soit le doute relatif à la date à laquelle cette dernière a effectivement été
déposée dans la boîte.

3.
Le séquestre prévu par l’art. 65 al. 1 PPF est une mesure provisoire
(conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement
d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en ap-
plication du droit pénal fédéral (ATF 130 IV 154 consid. 2 non publié). Il faut
que des indices suffisants permettent de suspecter que les valeurs patri-
moniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit, que les
infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers
(TPF BB.2005.42 du 14 septembre 2005 consid. 2.1). Pour que le maintien
du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces
présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien
de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse
être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4
p. 95; OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème éd., Berne
2005, no 1139). La mesure doit par ailleurs reposer sur une base légale,
être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la
proportionnalité, comme toute autre mesure de contrainte, même si
l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du
Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002 consid. 3.1). Tant que sub-
siste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité cri-
minelle, l'intérêt public commande que ceux-ci demeurent à la disposition

- 6 -


de la justice (TPF BB.2005.28 du 7 juillet 2005 consid. 2; ATF 125 IV 222
consid. 2 non publié; 124 IV 313 consid. 3b et 4; SJ 1994 p. 97, 102). La
confiscation peut viser non seulement l’auteur de l’infraction, mais égale-
ment les tiers auxquels l’auteur en a transféré les produits (art. 59 ch.1 al. 2
aCP). La confiscation est possible en Suisse, alors même que l’infraction a
été commise à l’étranger, si les produits de l’infraction ont été blanchis en
Suisse ou s’il existe une autre connexité avec la Suisse (ATF 128 IV 145
consid. 2d p. 151).

4.
A l’appui de sa démarche, la plaignante relève que, malgré trois ans
d’enquête, le MPC n’a pas pu établir l’existence d’un crime préalable com-
mis à l’étranger et souligne le manque de substance du dossier. Elle
conteste l’existence d’une enquête pénale en République tchèque et
s’étonne de l’absence dans le dossier de toute précision à ce sujet, suspec-
tant même le MPC d’y avoir inséré une pièce antidatée pour étayer ses af-
firmations. Elle conteste intégralement les assertions du MPC quant aux
éléments suspects qui ressortiraient de la comptabilité de N. SA. Pour justi-
fier le maintien des séquestres concernés, le MPC invoque tout d’abord le
fait que les prévenus dans la procédure en cours sont les ayants droit éco-
nomiques de la plaignante. Dans le cadre du rachat des ventes de titres de
la société H., N. SA ainsi qu’un très grand nombre de sociétés offshore
sont intervenues, dont K. Limited qui aurait touché dans ce contexte 7,6
millions de francs de la part de N. SA. C’est également elle qui aurait payé
à cette dernière la somme de 7 millions de francs pour le compte de R. Ltd
afin que celle-ci puisse être l’acquéreur final des actions de la société H. Le
MPC soutient que la comptabilité de N. SA aurait révélé une certaine opaci-
té dans l’opération d’achat et de vente des titres la société H., la constitu-
tion
de
sociétés
offshore
utilisées
comme
sociétés
paravent,
l’établissement de faux documents, des contrats fictifs ainsi qu’une ab-
sence d’adéquation entre les flux bancaires et les justificatifs comptables.
4.1
L’enquête du MPC porte notamment sur des actes de blanchiment d’argent
(art. 305bis CP). Se rend coupable de cette infraction celui qui aura com-
mis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la
confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer
qu’elles provenaient d’un crime (ch. 1). Le délinquant est aussi punissable
lorsque l’infraction principale a été commise à l’étranger et lorsqu’elle est
aussi punissable dans l’Etat où elle a été commise (ch. 3). Il importe peu
que le crime préalable soit poursuivi au lieu de commission ni même que
son auteur soit identifié (ATF 126 IV 255 consid. 3a et 3b/aa p. 261; 120 IV

- 7 -


323 consid. 3d p. 328; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. 2,
Berne 2002, art. 305bis no 14 p. 530).
4.2
En l'espèce, le MPC qualifie les actes qu’il dénonce en République tchèque
en premier lieu de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP). Sont
susceptibles de commettre une telle infraction les membres d’une autorité
et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à
un tiers un avantage illicite, auront lésé dans un acte juridique les intérêts
publics qu’ils avaient mission de défendre. Le droit suisse a érigé cette in-
fraction en crime. Par membre d’une autorité, il faut entendre une personne
exerçant l’un des trois pouvoirs de l’Etat que ce soit individuellement ou au
sein d’un organe collégial (CORBOZ, op. cit., art. 314 CP, no 4 et 5 et réfé-
rence citée). Il n’est en l’espèce pas contesté que le processus de privati-
sation de la société H. a commencé en 1991 et s’est échelonné sur plu-
sieurs années. L’Etat tchèque est devenu un des actionnaires de cette so-
ciété à raison de 46%. Il a distribué le 18 mai 1995 une partie des actions -
795’230 - aux villes et municipalités de la Bohème du Nord et dévolu le
solde à la privatisation par le biais de coupons (act. 12.8). C. a quant à lui
exercé la fonction de membre du comité de surveillance de la société H.,
vraisemblablement de 1998 à 2003 (act. 5.22 p. 16 et 17). Les autres pré-
venus ont siégé chacun au conseil d’administration de la société tchèque
pour une période, tous mandats confondus, allant de 1995 à 2002
(act. 1.13 p. 3). Le rachat des actions de la société par les prévenus aurait
commencé, selon le MPC, en 1999 (rapport intermédiaire du centre de
compétence des experts économiques et financiers [CCEEF] du MPC,
p. 29). Aucune pièce du dossier n’indique néanmoins si, cette année-là, la
société H. était encore une société d’Etat. A cet égard, il y a lieu de relever
que la privatisation par coupons s’est officiellement terminée en 1996. Se-
lon C., il n’y a pas eu d’opération de privatisation de la société H. en 1997
(act. 1.9 p. 3), or, aucun élément du dossier ne vient contredire cette affir-
mation. On ne voit dès lors pas comment les prévenus auraient pu être re-
vêtus de la fonction de membre d’une autorité ou de fonctionnaire à
l’époque où se sont produits les faits qui leur sont reprochés. Une des
conditions préalables à la réalisation de l’infraction de gestion déloyale des
intérêts publics ne paraît en l’occurrence pas réalisée.
4.3
S’agissant de la question de savoir s’il peut y avoir eu gestion déloyale au
sens de l’art. 158 CP, cette infraction est réalisée lorsque celui qui, en vertu
de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte juridique, est tenu de gérer les in-
térêts pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation
de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu’ils
soient lésés (ch. 1 al. 1). Cette infraction est elle aussi érigée en crime si
l’auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un

- 8 -


enrichissement illégitime (ch. 1 al. 3). Elle suppose quatre conditions: il faut
que l'auteur ait eu un devoir de gestion ou de sauvegarde, qu'il ait violé une
obligation qui lui revient en cette qualité, qu'il en soit résulté un préjudice et
qu'il ait agi intentionnellement (ATF 120 IV 190 consid. 2b p. 192 ; arrêt du
Tribunal fédéral 6P.169/2006 du 29 décembre 2006 consid. 10.1). Dans le
cas d’une personne morale, la définition du gérant s’applique à l’organe
d’administration auquel incombe la direction effective des affaires internes
en vue de l’accomplissement du but social et de la représentation de la
personne morale face aux tiers (ATF 100 IV 108 consid. 4 p. 113 et 114).
Le devoir de sauvegarde vise le devoir de veiller à la gestion des intérêts
pécuniaires d'autrui, tel qu'il appartient notamment aux membres du conseil
d'administration d'une société anonyme (ATF 100 IV 108 ibidem; CORBOZ,
op. cit. art. 158 no 4 et les références citées). Pour qu'il y ait gestion dé-
loyale, il ne suffit pas que l'auteur ait été gérant, ni qu'il ait violé une quel-
conque obligation de nature pécuniaire à l'endroit de la personne dont il
gère tout ou partie du patrimoine. Le terme de gestion déloyale et la défini-
tion légale de l'infraction exigent que l'obligation qu'il a violée soit liée à la
gestion confiée (ATF 120 IV 190 consid. 2b, spéc. p. 193 et les références
citées).
4.4
Comme déjà relevé, D., E. et F. qui seraient les actionnaires du groupe J.
(rapport CCEEF p. 7) ont chacun fait partie du conseil d’administration de
la société H. Ils assumaient donc une position de gérants dans la société
tchèque. Encore faut-il, pour que leurs agissements puissent être considé-
rés comme de la gestion déloyale, qu’ils aient occasionné à cette dernière
un préjudice d’ordre patrimonial (ATF 120 IV 190 consid. 2b p. 193). Selon
un document, qui comporte deux dates (10 juin 2004 et 24 avril 1998), des
représentants du fond I. soutiennent que ce sont les moyens financiers
propres de la société H. - plus exactement un fonds de trois milliards de
couronnes tchèques - qui ont servi à financer directement ou indirectement
le rachat des actions contesté (act. 5.37 p. 12ss). Cet élément ressort éga-
lement d’un article de presse non daté selon lequel le fonds précité était
destiné à des projets environnementaux [«reserve fund designed for land
remediation and reclamation»] (act. 1.8). La gestion de ce fonds aurait été
confiée à une société S. qui aurait alors été sous le contrôle de D. Il est vrai
que, ainsi que cela ressort des pièces fournies au MPC par la République
tchèque, un contrat cadre de collaboration a été signé entre les sociétés H.
et S. le 31 juillet 1996, mais on ignore quel en était le contenu exact (act.
5.6 pt. 16). Il convient par ailleurs de relever que, d’un point de vue tempo-
rel, ce n’est que deux ans plus tard que D. a été président du Conseil
d’administration de la société H. Ces deux éléments ne sauraient justifier à
eux seuls, après trois ans d’enquête, que ce sont bien les trois milliards de
couronnes du fonds de la société H. qui auraient été utilisés par les préve-

- 9 -


nus pour racheter les actions de cette société à leur seul bénéfice. Il est par
ailleurs surprenant de constater que, dans le document précité, des repré-
sentants du fond I. ont dénoncé des manœuvres de prise de pouvoir sur le
capital de la société tchèque, en énonçant dans ce contexte notamment le
nom de C., alors que ce même fond I. a, le 19 août 1999, vendu 46,3% des
actions de la société H. - soit probablement toutes celles qu’il détenait pour
l’Etat tchèque - pour quelque 28,5 millions de francs suisses à N. SA (rap-
port du CCEEF p. 15) dont C. était également un des personnages clé. Le
MPC produit, certes, un document destiné à l’administration fédérale des
contributions et qui explique le montage financier ayant permis à N. SA
d’acquérir les actions de la société H. et ce, vraisemblablement, grâce à
l’argent de cette société (act. 5.39). Toutefois, cette pièce ne permet pas de
démontrer que l’argent de la société tchèque aurait été obtenu de façon
frauduleuse ou détourné ni qu’il proviendrait du fonds environnemental
susmentionné. Ce courrier n’expose pas la situation dans son intégralité,
passant notamment sous silence l’acquisition d’actions auprès d’une socié-
té T., mais, ainsi que le relève le CCEEF dans son rapport (p. 45 et 46), ce-
la s’explique essentiellement pour des raisons fiscales, lesquelles ne sont
pas pertinentes en l’espèce. Par ailleurs, et selon le rapport du CCEEF
l’expert tchèque aurait indiqué que, durant la période concernée, l’utilisation
des réserves légales de la société H. était du point de vue comptable
conforme aux dispositions légales. Il aurait aussi constaté que la couver-
ture des réserves par les liquidités a subi une chute vertigineuse entre
1995 et 1999 et qu’il semble que la société, entre 1997 et 2002, ne rem-
plissait pas les exigences selon lesquelles les fonds de réserve étaient liés
et ne pouvaient pas être utilisés à d’autres fins (rapport CCEEF p. 50). Ce
nonobstant, le CCEEF considère qu’il n’est pas possible de dire si, du point
de vue du droit tchèque, cette façon de faire était légale ou non (rapport
CCEEF p. 51) et relève que l’investissement de réserves légales en actifs
autres que des liquidités ne constitue pas en soi une perte pour l’entreprise
(rapport CCEEF p. 50). Du reste, il ressort d’un courrier du 27 février 2001
de U. en République tchèque à l’intention de N. SA, annexé au rapport du
CCEEF (act. 7.119), qu’en cas de constitution de réserves en application
de la loi tchèque sur les mines pour la remise en état des terrains touchés
par l’exploitation minière, l’administration des mines d’arrondissement
compétente est notamment chargée d’approuver les prélèvements de ces
réserves après accord avec le ministère de l’environnement. Or, si, ainsi
que le soutient le MPC, l’achat des actions de la société H. l’a été par le
biais du détournement du fonds de trois milliards de couronnes précité,
l’administration des mines compétente aurait dû réagir, ce qui ne ressort
pas du dossier. Sur la base de tous ces éléments, il est dès lors difficile de
déterminer si la société H. a effectivement subi un préjudice patrimonial

- 10 -


lors du rachat de ses actions par le groupe J. et si, de ce fait, il y a bien eu
gestion déloyale au titre de crime préalable. Il reste que la comptabilité du
groupe (rapport CCEEF p. 13ss) laisse apparaître un certain nombre
d’incohérences, notamment le fait que le nombre d’actions de la société H.
acquises est largement supérieur au nombre total d’actions que comptait la
société, les différences entre les termes de paiement prévus dans les
contrats passés entre les sociétés et les écritures comptables, des sommes
payées d’un montant supérieur à ce qui était effectivement dû (rapport
CCEEF p. 11 et 12). Une pièce manuscrite concernant N. SA fait par ail-
leurs mention d’un pot-de-vin versé à des fonctionnaires étrangers (rapport
CCEEF annexe 21). L’audition de C., entre autres, n’a pas permis de faire
la lumière sur ces aspects de l’activité et de la comptabilité du groupe J.
dans la mesure notamment où, contrairement à ce que prétend la plai-
gnante, il a refusé de répondre à la plupart des questions du MPC, comme
l’indique son procès-verbal d’audition (act. 1.9). En l’état, ces incohérences
et contradictions, appuyées par le rapport CCEEF, sont de nature à renfor-
cer les présomptions de culpabilité qui pèsent sur les prévenus et, dès lors,
suffisent à justifier le maintien de la mesure de contrainte ordonnée. La
plainte est dès lors mal fondée.
En revanche, il importe que le MPC apporte le plus rapidement possible
des éléments concrets permettant d’établir sans équivoque l’existence et la
nature du crime préalable qui aurait généré le blanchiment d’argent sur le-
quel porte principalement l’enquête. Comme le relève à juste titre la plai-
gnante, le flou qui entoure encore cette affaire a notamment été souligné à
deux reprises par le président de la cour de céans dans ses décisions des
19 et 27 février 2008 relatives à des surveillances téléphoniques soumises
à son approbation, sans toutefois que les doutes exprimés n’aient été sui-
vis d’effets probants. Il est en particulier surprenant de constater que les
seuls documents faisant état d’une enquête pénale en République tchèque
sont des notes rédigées par le MPC lui-même; celles-ci ne contiennent de
plus aucun élément concret, tel des noms de suspects ou de sociétés, en
lien avec l’enquête en cours ou encore une qualification juridique des faits
qui feraient l’objet de l’enquête, avec des précisions de lieux et de dates.
Le MPC est dès lors formellement invité à clarifier la situation à satisfaction
au plus vite, mais d’ici au 31 décembre 2008 au plus tard. Il devra en parti-
culier se procurer sans délai toutes pièces utiles émanant des autorités
tchèques et établissant l’existence d’une enquête pénale dans ce pays,
ainsi que, de manière détaillée, la nature des infractions qui y auraient
donné lieu à la poursuite pénale et les délais de prescription auxquelles
celles-ci sont soumises selon le droit tchèque.


- 11 -


5.
En ce qui concerne plus précisément le séquestre sur le compte de la plai-
gnante, cette dernière relève que la mesure de contrainte la concernant a
été prononcée par le MPC alors que celui-ci cherchait à identifier et à sé-
questrer toutes les relations dont G. était titulaire, ayant droit économique
ou au bénéfice d’un pouvoir de signature. Elle relève cependant que G. n’a
jamais assumé une quelconque fonction au sein de la société H. Le MPC
retient pour sa part, entre autres, que 75% des entrées sur le compte de la
plaignante proviennent de K. Limited, laquelle est impliquée fortement dans
le rachat des actions de la société H.; de plus les ayants droits économi-
ques des sociétés sont les mêmes.
5.1
Exception faite des conséquences qu'elle attribue à la saisie de son
compte, la plaignante s'abstient d'alléguer et de rendre à tout le moins vrai-
semblables des faits d'où il résulterait que le séquestre litigieux lui causerait
un dommage supérieur à celui dû à la seule indisponibilité passagère des
valeurs concernées. En particulier, elle refuse de fournir les contrats qui
pourraient justifier les mouvements de fonds en faveur notamment de K.
Limited ou ceux pouvant fonder les factures lui étant adressées par la so-
ciété V. (act. 1.18 et ses annexes). Même si elle justifie son refus par le fait
qu’elle n’est pas visée par l’enquête en cours et ne veut dès lors pas que le
MPC les examine, il ne peut, dans ces conditions, être retenu que le main-
tien de la mesure serait contraire au principe de la proportionnalité.

6.
Au vu des considérations qui précèdent, la plainte est en l’état mal fondée
est doit être rejetée.

7.
La plaignante, qui succombe, supportera les frais de la présente procédure
(art. 66 al. 1 LTF, applicable par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF), lesquels
sont en l’occurrence fixés à Fr. 1'500.-- (art. 3 du règlement du 11 février
2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral;
RS 173.711.32), réputés couverts par l’ avance de frais déjà versée.


- 12 -


Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1.
La plainte est rejetée.

2.
Un émolument de Fr. 1’500.--, réputé couvert par l’avance de frais effec-
tuée, est mis à la charge de la plaignante.




Bellinzone, le 29 juillet 2008

Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:


la greffière:









Distribution

-
Me Reza Vafadar, avocat
-
Ministère public de la Confédération




Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).