bstger · RR.2016.178 · 2016-12-09 · fr

Extradition à l'Italie. Séquestre de valeurs (art. 63 al. 2 let. b et d EIMP en lien avec l'art. 22 OEIMP); frais (art. 62 EIMP); assistance judiciaire.

Arrêt du 9 décembre 2016
Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler,
président, Giorgio Bomio et Cornelia Cova,
le greffier David Bouverat



Parties

A.,
représenté par Me Michel De Palma, avocat,

recourant


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ
EXTRADITIONS,

partie adverse





Objet

Extradition à l'Italie


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l



Numéros de dossier: RR.2016.178 et RR.2016.179
Procédures secondaires: RP.2016.40 et RP.2016.42


- 2 -


Faits:

A.
Le 24 juin 2015, le Ministère de la justice italien a requis l’extradition de A.
(in act. 6).


B.
Le 8 mars 2016, le prénommé a été arrêté en Valais. Il s’est opposé à son
extradition et a été placé en détention extraditionnelle (in act. 6).


C.
Le 7 juin 2016, l’Office fédéral de la justice (ci-après : OFJ) a prononcé
l’extradition de A. vers l’Italie(in act. 6).


D.
Le 7 juillet 2016, l’intéressé a interjeté un recours contre cette décision, qu’il
a retiré les 26 et 29 juillet suivants. Par arrêt du 4 octobre 2016
(RR.2016.122), le Tribunal pénal fédéral a rayé la cause du rôle.


E.
Par décisions des 29 juillet et 4 août 2016, l’OFJ a ordonné le blocage de
cinq comptes (4575 0, respectivement 4572 6, 4577 5, 4577 1 et 4578 4)
détenus par A. auprès de la banque B. de Viège (act. 1.2).


F.
Le 5 août 2016, le prénommé a été extradé vers l’Italie (in act. 6).


G.
Les 17 et 19 août 2016, A. a respectivement déféré les décisions des
29 juillet et 4 août précédents, dont il a demandé l’annulation, devant le
Tribunal pénal fédéral, tout en sollicitant à chaque fois l’octroi de l’assistance
judiciaire. Il a conclu à la levée des séquestres prononcés dans les actes en
question, ainsi qu’à la jonction des causes. La Cour de céans a alors ouvert
deux dossiers, sous numéros RR.2016.178 et RR.2016.179.


H.
Au cours des échanges d’écritures ordonnés par la Cour de céans, l’OFJ a
conclu au rejet des recours dans la mesure de leur recevabilité, tandis que
le recourant a maintenu implicitement ses conclusions (act. 6, 8 et 9 [cause
RR.2016.178], respectivement 10 [cause RR.2016.179]).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.

- 3 -


La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les procédures d'extradition entre la Suisse et l’Italie sont prioritairement
régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957
(CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et
pour l’Italie le 4 novembre 1963, et par le deuxième protocole additionnel à
la CEExtr (RS 0.353.12), entré en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et
pour l’Italie le 23 avril 1985. A compter du 12 décembre 2008, les art. 59 ss
de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS;
n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du
22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’extradition entre
la Suisse et l’Italie. Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution
(OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies,
explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1;
128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en
outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que la Convention
(ATF 140 IV 123 consid. 2 ;135 IV 212 consid. 2.3 et les arrêts cités). Le
principe de faveur s’applique également en présence de normes
internationales plus larges contenues dans des accords bilatéraux en
vigueur entre les parties contractantes (cf. art. 59 al. 2 CAAS). Le respect
des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.2
Les décisions entreprises ont été rendues sur la base des art. 47 et 62 EIMP.
Aux termes de l’art. 48 al. 2 EIMP, la personne poursuivie, au sens de
l’art. 47 de cette loi, peut interjeter un recours devant la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de la
notification écrite du mandat d’arrêt.

En l’espèce, les actes querellés, rendus postérieurement au mandat d’arrêt,
ont été attaqués au moyen de recours déposés, par la personne alors visée
par la demande d’extradition, dans les dix jours suivant leur notification. Dès
lors, en vertu de l’art. 48 al. 2 EIMP, appliqué par analogie, le recours est
recevable.


2.

2.1
L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs
requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une
requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de
prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser;
c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction
et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd.

- 4 -


2015, p. 218 s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la PA, l'institution de la
jonction des causes est néanmoins admise en pratique (cf. arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009, consid. 1; RR.2008.216 +
RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008, consid. 1.2; MOSER/BEUSCH/KNEU-
BÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, §
3.17, p. 144 s.).
2.2
En l’espèce, les décisions entreprises concernent toutes deux des comptes
bancaires détenus par le recourant et elles ont été rendues dans le même
complexe de faits. Qui plus est, les arguments développés dans les deux
recours sont quasiment identiques. Il sied ainsi de joindre les causes
RR.2016.178 et RR.2016.179.


3.

3.1
Les décisions entreprises ont été rendues en application des art. 47 al. 3 et
62 al. 2 EIMP. Le recourant dénonce une violation de ces dispositions, ainsi
que de l’art. 59 de ladite loi, justifiant selon lui la levée des séquestres
prononcés.

3.2

3.2.1 Aux termes de l’art. 47 al. 3 EIMP, en lien avec l’alinéa 1 de cette disposition,
l’OFJ décide, en même temps qu’il délivre le mandat d’arrêt aux fins
d’extradition, quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l’être.

3.2.2 L’art. 62 al. 2 EIMP dispose que les biens de l’extradable peuvent être
affectés à la couverture des frais, à moins qu’ils ne doivent être remis à l’Etat
requérant.

3.2.3 L’art. 59 EIMP détermine à quelles conditions certains objets ou valeurs
trouvés en possession de l’extradable doivent être remis à l’Etat requérant.

3.3
Il ressort du texte de l’art. 62 al. 2 EIMP, en lien avec l’art. 47 al. 3 de cette
loi, que l’existence de frais est une condition suffisante au séquestre de biens
appartenant à l’extradable, quoi que semble penser le recourant. Or,
l’intéressé étant demeuré en détention préventive entre la date de son
arrestation et celle de l’extradition, soit pendant plusieurs mois, la procédure
a manifestement engendré des frais au sens de l’art. 62 EIMP; l’objection du
recourant selon laquelle l’OFJ ne l’aurait pas démontré est ainsi dénuée de
tout fondement. A noter que le dépôt par l’Etat requérant d’une demande
tendant à la remise des valeurs en question ne peut à ce stade aucunement
être exclu.


- 5 -


Par ailleurs, le fait que les décisions entreprises aient été rendues
postérieurement au mandat d’arrêt ne saurait s’opposer au maintien du
séquestre, quoi qu’en pense le recourant. En effet, s’il ressort du texte de
l’art. 47 al. 2 EIMP que ces deux mesures doivent être ordonnées
simultanément, la jurisprudence a précisé que cette exigence ne vaut pas
lorsque l’autorité compétente ignorait l’existence de biens du poursuivi au
moment où elle a décerné le mandat d’arrêt (ATF 125 IV 30 consid. 2). Or,
cette hypothèse est réalisée en l’espèce, dès lors que l’existence des
comptes bancaires objet des actes querellés a été révélée à l’OFJ par une
communication émanant de l’établissement pénitentiaire où a séjourné le
recourant suite à la délivrance dudit mandat, respectivement par des
démarches qu’a entreprises l’autorité en question sur cette base (act. 6,
p. 3 s.). A cela s’ajoute que même à admettre, par hypothèse, une violation
de l’art. 47 al. 2 EIMP au motif que le séquestre n’a pas été prononcé en
même temps que le mandat d’extradition, celle-ci n’entraînerait pas
automatiquement la nullité, ni même l’annulabilité, de la mesure en question.


4.
Il suit de ce qui précède que le recours est mal fondé.


5.
La partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les
conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande,
dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de
payer les frais de procédure (art. 65 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure
administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2
let. b LOAP).

Les conclusions sont d’emblée vouées à l'échec lorsque les risques de
perdre l'emportent nettement sur les chances de gagner (cf. par exemple
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.10 du 6 septembre 2016, consid. 4
et les références citées). Tel est le cas en l'espèce. Les arguments
développés à l'appui des recours se sont en effet avérés infondés au regard
de principes légaux et jurisprudentiels clairs. L'octroi de l’assistance
judiciaire doit partant être refusé.


6.
Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe
(art. 63 al. 1 PA). L'émolument judiciaire, calculé conformément aux art. 5
et 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; cf.
art. 63 al. 5 PA) est fixé, compte tenu de la situation financière du recourant,
à CHF 500.--.

- 6 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les causes RR.2016.178 et RR.2016.179 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés.

3.
Les demandes d’assistance judiciaire sont rejetées.

4.
Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 12 décembre 2016

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:










Distribution

-
Me Michel De Palma, avocat,
-
Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).