bstger · RR.2019.114 · 2019-12-04 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 4 décembre 2019
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Giorgio Bomio-Giovanascini, président,
Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Victoria Roth



Parties

1. A. S.A.,

2. B. INC.,

toutes deux représentées par Mes Andrea Taormina
et Maurin Schmidt, avocats,

recourantes


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, Office central
USA

partie adverse




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéros de dossiers: RR.2019.114-115




- 2 -


Faits:

A.
Par demande du 13 mars 2018, complétée le 25 mai 2018, le Département
américain de justice (Department of Justice; ci-après: DOJ) a demandé
l’entraide aux autorités suisses dans le cadre d’une enquête dirigée contre
C., D., E. et al. La compagnie pétrolière F. SA, aurait, en mars 2012, conclu
un contrat de prêt avec plusieurs sociétés-écran. Elle leur emprunterait des
bolivars (devise locale) et rembourserait en dollars américains à un taux
lucratif fixé par l’Etat; le gouvernement du Venezuela possédant un système
d’échange de devises étrangères par lequel celui-ci échange ses devises
locales (bolivars) à un taux fixe pour des dollars américains, bien inférieur au
véritable taux d’échange économique. Ceci aurait été possible grâce à des
paiements corruptifs faits à des officiels vénézuéliens. Les dollars américains
pouvaient ensuite être changés au marché noir permettant la réalisation
d’une plus-value importante. Plus de 4,5 milliards de dollars américains
auraient été ainsi détournés, principalement à travers des comptes ouverts
en Suisse par C. Il aurait en outre perçu 22 millions de dollars américains via
des commissions, dont une partie aurait été utilisée pour acheter des biens
immobiliers aux Etats-Unis (dossier électronique de l’Office USA, doc. 1 et
2).


B.
Dans son complément, le DOJ précise qu’un nombre important de
versements litigieux aurait été effectué par le biais de comptes suisses
appartenant aux sociétés G. SA et H. Ltd, sociétés détenues et gérées par
D. et E. Ceux-ci utilisaient plusieurs comptes en banque en suisse pour
blanchir les avoirs prévus pour acheter les officiels vénézuéliens corrompus.
L’autorité requérante a notamment identifié plusieurs virements effectués par
dites sociétés à destination de comptes bancaires suisses détenus auprès
de I. SA. Ainsi, aux alentours du 4 janvier 2013, un versement d’environ USD
16,4 millions a été envoyé depuis G. SA à destination d’un compte
appartenant à B. Inc. En tout, 3 virements auraient été effectués de la
première à B. Inc., pour un montant total de plus de USD 32,5 millions. Aux
alentours du 27 janvier 2013, un transfert d’environ USD 10,178 millions
aurait été effectué par G. SA à destination d’un compte suisse auprès de la
banque I. SA appartenant à A. SA. Jusqu’à présent, l’enquête américaine a
mis en évidence un total de plus de USD 15,45 millions virés par G. SA à
A. SA (dossier électronique de l’Office USA, doc. 2, p. 5-6). Dans sa
demande complémentaire, l’autorité requérante a ainsi sollicité la remise de
la documentation bancaire complète relative aux comptes détenus par
B. Inc. et A. SA auprès de I. SA, depuis le 1er janvier 2012 jusqu’à la date de
la demande d’entraide (dossier électronique de l’Office USA, doc. 2, p. 8-9).


- 3 -


C.
Par décision du 25 juillet 2018, l’Office fédéral de la justice, par son office
central USA (ci-après: Office USA), est entré en matière sur la demande
américaine et en a confié l’exécution au Ministère public de la République et
canton de Genève (ci-après: MP-GE). Les faits sous enquête peuvent être
qualifiés, selon l’Office USA, de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), de
gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) et de corruption privée
passive (art. 322novies CP) (dossier électronique de l’Office USA, doc. 3).


D.
En exécution de la décision précitée, le MP-GE a requis, par ordonnance de
dépôt du 20 septembre 2018, l’édition de la documentation bancaire
concernant B. Inc. et A. SA, notamment les documents d’ouverture complets,
l’existence d’un safe, les relevés et avis de mouvements de comptes du
1er janvier 2012 à ce jour, les estimations complètes et détaillées au
31 décembre des années 2012 à 2017 et du jour ainsi que les notes internes
et la correspondance (dossier électronique de l’Office USA, doc. 4).


E.
Après avoir été informées de la procédure d’entraide par I. SA, et obtenu
l’accès au dossier de l’Office USA, B. Inc. et A. SA ont, par mémoire du
8 février 2019, formulé des observations dans lesquelles elles concluent au
rejet de la demande d’entraide du 13 mars 2018 et son complément du
25 mai 2018 (dossier électronique de l’Office USA, doc. 12).


F.
Par décision de clôture du 17 avril 2019, l’Office USA a admis l’entraide
requise par le DOJ et a ordonné la transmission à l’autorité requérante de la
documentation bancaire relative au compte n° 1 au nom de B. Inc. pour la
période de son ouverture – le 16 avril 2012 – à sa clôture le 30 janvier 2013,
ainsi qu’au compte n° 2 au nom de A. SA pour la période de son ouverture
– le 10 janvier 2013 – à sa clôture le 15 décembre 2015 (act. 1.1).


G.
B. Inc. et A. SA recourent, par mémoire unique de leurs conseils communs
du 23 mai 2019, auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral à
l’encontre de la décision de clôture précitée et concluent, principalement, à
l’annulation de dite décision et au rejet de la demande d’entraide (act. 1).


H.
Dans sa réponse du 13 juin 2019, l’Office USA conclut au rejet du recours
en se référant à sa décision de clôture (act. 7). Les recourantes maintiennent
leurs conclusions dans leur réplique spontanée du 19 juin 2019 (act. 9).


- 4 -


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
L’entraide judiciaire pénale entre les Etats-Unis d’Amérique et la
Confédération suisse est régie par le Traité sur l’entraide judiciaire en
matière pénale liant ces deux Etats (TEJUS; RS 0.351.933.6) et la loi
fédérale d’application de celui-ci (LTEJUS; RS 351.93).

1.2
La loi du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP;
RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent
toutefois aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le
traité et lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 142 IV 250
consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2). L’application de la
norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits
fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.3
En vertu de l’art. 17 al. 1 LTEJUS, peuvent faire l’objet d’un recours devant
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l’Office USA
relative à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les
décisions incidentes antérieures de l’autorité d’exécution.

1.4
Interjeté dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 17c LTEJUS), le recours a été déposé en temps utile.

1.5
Selon l’art. 17a LTEJUS, a qualité pour recourir quiconque est
personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un
intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Aux termes
de l’art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et
directement touché, en cas d’informations sur un compte, le titulaire du
compte dont les documents font l’objet de la décision de clôture.

En tant que titulaires des relations bancaires visées par la décision querellée,
les recourantes ont qualité pour attaquer celle-ci.

1.6
Compte tenu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière.



- 5 -


2.

2.1
Dans un grief qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa
nature formelle, les recourantes dénoncent une violation de leur droit d’être
entendues dans la mesure où la motivation de la décision de clôture serait
lacunaire (act. 1, p. 10 ss).

2.2
L'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d'être entendu, lequel découle
également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur
pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit
d'être entendu comprend notamment le droit pour la partie intéressée de
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa
situation juridique ne soit prise (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270). Ce droit
porte avant tout sur les questions de fait. Les parties doivent éventuellement
aussi être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée
entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait
pas être raisonnablement prévue par les parties (ATF 129 II 492 consid. 2.2
p. 505 et les références citées).

2.3
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., prévoit l'obligation pour
l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa
décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.1).
Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier
la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant
une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril
2006 consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent
de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins,
en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les
motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière
détaillée tous les faits, moyens de preuve et arguments soulevés par les
parties (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c;
124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b); l'autorité n'est pas davantage
astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont
présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 précité consid. 3.1). Elle
peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il
suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision
et l'attaquer à bon escient (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179
consid. 2.2; 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146
consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). Dès lors que l'on peut
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une
décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite et

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résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral
6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014
du 20 juin 2014 consid. 2.1 et référence citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013
consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1).

2.4
Selon les recourantes, la décision de clôture serait incomplète, prendrait à
peine position sur les arguments développés par les recourantes dans leur
prise de position et serait insuffisamment motivée. Il ne ressortirait ainsi pas
de la décision querellée pourquoi les recourantes seraient liées aux faits
exposés dans la demande d’entraide, ni de quelle sorte elles auraient
participé aux actes délictueux. Il ne serait pas davantage expliqué de façon
suffisante dans quelle mesure les conditions objectives d’une infraction
réprimée par le droit suisse seraient réalisées: l’Office USA n’aurait pas
examiné les éléments factuels ou juridiques permettant de conclure que les
infractions de gestion déloyale (art. 158 CP) ou blanchiment d’argent
seraient réalisées (act. 1, p. 10-11).

2.5
Dans sa décision de clôture, l’Office USA commence par rappeler que les
conditions de recevabilité et de double incrimination ont été examinées dans
la décision d’entrée en matière du 25 juillet 2018 et que celles-ci étaient
remplies. Il reprend ensuite les arguments soulevés par les recourantes, à
savoir que l’état de fait serait erroné et insuffisant et que la double
incrimination ne serait pas donnée s’agissant du blanchiment. Afin d’y
répondre, il se réfère à la jurisprudence applicable en la matière, et précise
ainsi l’exposé des faits devant accompagner la demande et les preuves
requises. Il conclut que l’état de fait présenté par les autorités américaines
remplit parfaitement les exigences de l’art. 29 TEJUS et est suffisant pour
examiner la condition de la double incrimination (act. 1.1, p. 2). Force est dès
lors de constater que l’Office intimé a bien tenu compte des griefs soulevés
par les recourantes, mais les a rejetés.

S’agissant de l’examen de la condition de la double incrimination, l’Office
USA a rappelé qu’en matière de blanchiment de simples soupçons concrets
suffisent. Il a ensuite examiné s’il existait dans le cas d’espèce une série
d’indices permettant de soupçonner qu’une telle infraction soit réalisée en
vertu du droit suisse avant de conclure que tel était bien le cas. L’autorité a
analysé par la suite les différentes infractions en les mettant en relation avec
les faits décrits dans la demande d’entraide. De plus, en indiquant que le
contrat de prêt conclu par F. SA l’aurait été au moyen de paiements corruptifs
à des agents publics de F. SA, et que C. lui-même pourrait, sur la base de
l’état de fait présenté par l’autorité requérante, se voir imputer l’infraction de
corruption privée passive au sens de l’art. 322novies CP, ce au dépens de
I. SA, l’Office USA a exposé pourquoi les infractions de corruption étaient,

- 7 -


prima facie, réalisées. L’autorité requise n’étant aucunement contrainte
d’examiner en détail les éléments objectifs constitutifs de chaque infraction
potentiellement réalisée en vertu du droit suisse mais étant tenue, au
contraire, de procéder à un examen prima facie, l’Office USA a dès lors
effectué un examen adéquat du critère de la double incrimination.

Quant au principe de la proportionnalité, l’Office USA a énoncé les différents
éléments qui lient les recourantes à l’enquête initiée par les Etats-Unis et en
a conclu qu’il existait un lien de connexité suffisant. Il a ainsi exposé
pourquoi, selon lui, les différents virements étaient liés à l’enquête étrangère,
justifiant la transmission de l’ensemble de la documentation bancaire, et a
rejeté l’argument avancé par les recourantes selon lequel elles ne seraient
pas en lien avec les faits sous enquête. Il a de plus constaté que les
recourantes ne se sont pas déterminées précisément sur les documents à
transmettre ou non, mais ont subsidiairement sollicité une séance de tri, qui
leur a été refusée dès lors que l’Office USA a estimé que la possibilité de se
déterminer par écrit qui leur a été laissée était suffisante selon la
jurisprudence (act. 1.1, p. 5).

Finalement, tel que rappelé précédemment (v. supra, consid. 2.3), l’autorité
d’exécution se doit de mentionner brièvement les motifs qui ont conduit à sa
décision sans avoir l’obligation de se prononcer sur chaque argument
soulevé par les recourantes. Contrairement à ce que prétendent les
recourantes, l’autorité n’a donc pas violé leur droit d’être entendues en
n’examinant pas exhaustivement les arguments invoqués dans leurs
observations du 8 février 2019.

2.6
Dans tous les cas, une éventuelle violation du droit d’être entendu – qui est
à exclure en l’espèce – aurait pu être réparée dans la présente procédure de
recours, la Cour de céans disposant d’un libre pouvoir d’appréciation
(v. art. 49 PA et TPF 2008 172 consid. 2.3).


3.

3.1
Les recourantes se plaignent ensuite d’une violation de l’art. 29 TEJUS. La
demande d’entraide serait lacunaire, contradictoire et spéculative. L’état de
fait ne serait pas décrit de façon suffisante et ne permettrait pas de
comprendre les éléments punissables, particulièrement en lien avec les
recourantes. Les faits ne permettraient pas davantage d’analyser les
infractions selon le droit suisse, et, partant, si les conditions de la double
incrimination sont réalisées. Concernant le contrat de prêt conclu par F. SA,
rien n’indique qu’il soit illégal: les allégations de l’autorité requérante en lien

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avec le prêt en question ne seraient nullement étayées par des preuves
(act. 1, p. 11-13).

3.2
Selon l’art. 29 par. 1 TEJUS, l’Etat requérant mentionne l’autorité chargée
de l’enquête. Si cela lui est possible, il indique également l’objet et la nature
des investigations, et une description des principaux faits allégués ou à
établir, la raison principale pour laquelle les preuves et renseignements
demandés sont nécessaires, ainsi que le nom, le lieu, la date de naissance,
l’adresse et tout autre moyen d’identification des personnes faisant l’objet de
l’enquête. L’autorité d’exécution doit être mise en état de vérifier qu’il existe
une présomption raisonnable qu’un délit a été commis dans l’Etat requérant,
comme le veut le traité, par les personnes poursuivies dans l’autre Etat.
Cette présomption raisonnable, au sens de l’art. 1 par. 2 TEJUS, mise en
relation avec l’art. 29 par. 1 let. a du même traité, doit être suffisante pour
que l’autorité puisse parer le danger d’une violation du principe de
proportionnalité. Cette présomption peut être admise sur la base de la
demande elle-même et de ses annexes, voir même de sources publiques,
telles que des articles de presse ou des informations recueillies sur le réseau
Internet (ZIMMERMANN, op. cit., 5e éd. 2019, n° 294, p. 313 s.).

Dans la mesure où cela est nécessaire et possible, la demande doit
notamment contenir une description de la procédure applicable, une
description des renseignements, déclarations ou témoignages demandés et
une description des pièces, dossiers et moyens de preuve dont la production
ou la mise en sûreté est requise, ainsi qu’une description de la personne
tenue de les produire, et de la forme dans laquelle ils doivent être reproduits
et authentifiés (art. 29 par. 2 TEJUS). L’art. 10 LTEJUS prescrit pour sa part
à l’office central suisse de contrôler préliminairement si la demande satisfait
aux exigences de forme du traité et d’examiner – sur la base des faits
exposés dans la demande ou dans les pièces à l’appui – si les infractions
que vise la procédure américaine sont punissables en droit suisse. On peut
en déduire que les exigences formelles de l’art. 29 par. 1 TEJUS impliquent
l’obligation pour l’Etat requérant de présenter un bref exposé des faits
essentiels et d’indiquer, quand cela est possible, le lieu, la date et le mode
de commission de l’infraction (cf. art. 28 al. 3 let. a EIMP et 10 al. 2 OEIMP).
De manière générale, on ne saurait être trop exigeant quant à l’exposé des
faits qui accompagnent la demande. Celle-ci ne doit pas nécessairement
contenir des preuves de l’accusation, car il faut tenir compte de ce que
l’enquête ouverte dans l’Etat requérant n’est pas terminée et l’entraide a
précisément pour but d’éclaircir les faits. Les indications fournies à ce
propos, qui peuvent reposer sur de simples soupçons, doivent simplement
suffire pour vérifier d’emblée que la demande n’est pas inadmissible ou qu’il

- 9 -


n’existe pas, de manière évidente, un motif d’exclusion de la coopération
(ZIMMERMANN, op. cit., n° 293, p. 312).

Le contenu des demandes étrangères relatives au blanchissage d’argent est
soumis à des exigences particulières. Elles ne doivent pas nécessairement
contenir la preuve de la commission de ce délit ou de l’infraction principale.
Pour être considérée comme suffisante au regard de la condition de la
double incrimination, il suffit que la demande s’appuie sur des soupçons
considérés objectivement, relevant de l’ensemble des circonstances, tel que
des transactions faites sans justification apparente, pour des montants
importants, par le truchement de sociétés disséminées dans plusieurs pays.
En outre, la pratique tend à exiger de l’Etat requérant qu’il explique en quoi
les fonds dont on présume le blanchissage proviennent d’une infraction
préalable (ZIMMERMANN, op. cit., n° 602, p. 647 s.).

3.3
En l’espèce, les autorités américaines indiquent, à l’appui de leur requête du
13 mars 2018 et son complément du 25 mai 2018, que leur démarche
s’inscrit dans le cadre d’une enquête dirigée contre C., D. ainsi que E. pour
des faits s’étant déroulés entre 2012 et 2014. Elles précisent être « en train
de mener une enquête afin de savoir si les individus et entités concernés ont
utilisé des banques suisses et américaines afin de blanchir des devises
étrangères utilisées par certains membres du gouvernement et d’autres
personnes dans le but de détourner les réserves de devises étrangères du
Venezuela » (dossier électronique de l’Office USA, doc. 1). La demande
explique également que les faits reprochés à C., D. et E. sont constitutifs aux
Etats-Unis de complot de blanchiment d’argent et de fraude informatique.
Les autorités américaines sollicitent des autorités suisses plusieurs actes
d’instructions, et requièrent la documentation bancaire complète – du
1er janvier 2012 au jour de la demande – des comptes listés dans la requête
complémentaire, notamment les comptes ouverts aux noms des recourantes
auprès de I. SA. En mentionnant la nature de l’enquête, les personnes
faisant l’objet de l’enquête, les infractions reprochées dans l’Etat requérant
ainsi que les renseignements demandés, la demande d’entraide et son
complément respectent dès lors, contrairement à ce que soutiennent les
recourantes, les exigences de l’art. 29 par. 1 TEJUS.

Les arguments supplémentaires soulevés par les recourantes relatifs à
l’absence de double incrimination seront examinés sous le chapitre y relatif
(v. infra, consid. 4).

3.4
L’argument tiré de la violation de l’art. 29 TEJUS se révèle ainsi mal fondé
et doit être rejeté.


- 10 -



4.

4.1
Les recourantes invoquent ensuite une violation du principe de la double
incrimination. Les comportements dénoncés dans la demande ne seraient
punissables ni au Vénézuéla, ni aux Etats-Unis, ni en Suisse. Par
conséquent, l’infraction préalable ferait défaut s’agissant du blanchiment
d’argent. L’Office USA n’aurait d’ailleurs pas indiqué, dans la décision de
clôture, quels éléments objectifs d’une infraction de droit suisse seraient
réalisés. Là encore, aucune preuve ne viendrait étayer l’état de fait déjà
minimaliste du DOJ (act. 1, p. 25 ss).

4.2
La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l’état de fait
exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs
objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse, à l’exclusion des
conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant
lieu ordinairement à la coopération internationale (cf. art. 64 al. 1 EIMP cum
art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118
Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337 consid. 4a). Le juge de l’entraide se fonde sur
l’exposé des faits contenu dans la requête. L’autorité suisse saisie d’une
requête n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits. Elle ne s’écarte des
faits décrits par l’autorité requérante qu’en cas d’erreurs, lacunes ou
contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 107 Ib 264
consid. 3a; 1A.270/2006 du 13 mars 2007 consid. 2.1; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 2008 consid. 3). Il n’est pas nécessaire
que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la
même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de
punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient
réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement
à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337
consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral
1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3), et pour autant qu’il ne s’agisse
pas d’un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). Contrairement à ce qui
prévaut en matière d’extradition, il n’est pas nécessaire, en matière de
« petite entraide », que la condition de la double incrimination soit réalisée
pour chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans
l’Etat requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; arrêts du Tribunal fédéral
1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002
consid. 7). La condition de la double incrimination s’examine selon le droit
en vigueur dans l’Etat requis au moment où est prise la décision relative à la
coopération, et non selon celui en vigueur au moment de la commission de
l’éventuelle infraction ou à la date de la commission rogatoire (ATF 129 II
462 consid. 4.3; 122 II 422 con-sid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; arrêt du Tribunal
fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003 consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal

- 11 -


fédéral RR.2012.262-263 du 28 juin 2013 consid. 2.1; RR.2011.246 du
30 novembre 2011 consid. 3.2; RR.2007.178 du 29 novembre 2007
consid. 4.3; cf. ég. ZIMMERMANN, op. cit., 5e éd. 2019, n° 581, p. 622 s.).

4.3
En l’espèce, les autorités américaines indiquent, à l’appui de leur requête,
soupçonner un stratagème par lequel, sous le couvert d’un contrat de prêt,
plusieurs sociétés écrans prêtaient des bolivars à F. SA et se faisaient
rembourser en dollars à un taux de change fixe avantageux. Ce contrat de
prêt aurait été obtenu grâce aux versements de pots-de-vin à des officiels
vénézuéliens. C., D. et E. auraient ouvert des comptes, notamment en
Suisse, afin de recevoir le remboursement en dollars de F. SA et de blanchir
ces montants. D. et E. sont propriétaires de H Ltd et G. SA, sociétés qui ont
effectué plusieurs virements sur les comptes détenus par les recourantes à
I. SA, totalisant en tout environ USD 47,95 mio. Force est ainsi de constater
que les faits décrits dans la demande sont suffisamment étayés pour les
qualifier, a priori, en droit pénal suisse de blanchiment d’argent (art. 305bis
CP), gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) ainsi que de
corruption privée passive (art. 305novies CP). Comme il a été rappelé
précédemment (v. supra, consid. 3.2), l’entraide a pour but d’éclaircir et
d’établir des faits que l’autorité requérante n’a pas encore réussi à élucider
pleinement. Contrairement à ce que soutiennent les recourantes, il n’est
donc en aucun cas requis que la demande d’entraide apporte la preuve
absolue des faits qu’elle allègue, ce qui reviendrait à priver de substance la
procédure d’entraide.

Par ailleurs, l’examen de la licéité du contrat de prêt incombe au juge pénal
du fond et non pas à l’autorité d’entraide. Contrairement à l’argumentation
soutenue par les recourantes, il appartiendra aux autorités étasuniennes, et
non aux autorités suisses, de se prononcer quant à la licéité du contrat de
prêt en question.

4.4
Enfin, il suffit que la condition de la double incrimination soit réalisée
concernant l’une des infractions décrites dans la demande d’entraide pour
que la condition soit respectée (cf. supra, consid. 4.2). Partant, dès lors qu’à
tous le moins les infractions de corruption et gestion déloyale des intérêts
publics semble réalisées, il n’est pas nécessaire d’examiner plus en avant si
l’infraction de blanchiment est réalisée, et qu’elle en serait l’infraction
préalable.

4.5
Le grief tiré de la violation du principe de la double incrimination est donc mal
fondé.



- 12 -


5.
Les recourantes invoquent enfin une violation du principe de la
proportionnalité, l’Office USA n’étant pas parvenu à démontrer le lien entre
les faits sous enquête et les documents requis, soit les comptes bancaires
des recourantes. Le lien serait trop ténu pour accorder l’entraide (act. 1, p. 31
ss).

5.1
Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel
découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements
demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est
en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat
requérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse
d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat
requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la
demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas
échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les
conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet
aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241
consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent
aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans
la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010
consid. 2.2). L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de
l’« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe
de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122
II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de l’utilité potentielle,
il doit être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en aval du
complexe de faits décrits dans la demande et de remettre des documents
antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiqués, lorsque les faits
s’étendent sur une longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt
du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine).
C’est en effet le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits,
d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de
poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement
d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit,
mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité
d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les
éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer
dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans
l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre
2010 consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1;
ZIMMERMANN, op. cit., 5e éd. 2019, n° 723 s.).

- 13 -



Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide,
d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en
exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête
pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à
recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547
consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3;
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et
la jurisprudence citée). L’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne
soumise à une mesure de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même
accusée dans l’Etat requérant. Dans le domaine de l’entraide judiciaire, les
mesures de contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes
poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui
détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant
un lien objectif avec les faits sous enquête dans l’Etat requérant (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2013.301 du 22 mai 2014 consid. 6.2).

S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence
au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de
connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale
menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la
remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006
du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).
Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine
délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les
transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais
des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement
étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire
découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les
agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres
actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du
9 mai 2018 consid. 4.2).

5.2
Les recourantes nient être liées avec le complexe de faits décrit dans la
demande d’entraide, ou, du moins, le lien entre le complexe de fait sous
enquête et les comptes bancaires des recourantes serait trop ténu. L’Office
USA ne serait nullement parvenu à démontrer pour quelle raison ces
documents seraient utiles pour l’enquête étrangère, mais se serait contenté
d’ordonner la transmission des documents reçu de I. SA. Un tel procédé
constituerait une fishing expedition (act. 1, p. 31 ss et p. 26).


- 14 -


5.3
Selon la demande d’entraide et son complément, les autorités étasuniennes
enquêtent notamment sur les agissements de D. et E., soupçonnés de
collusion aux fins de blanchir de l’argent, et de fraude électronique entre
2012 et 2014. Ces derniers sont propriétaires et gérants, entre autres, des
sociétés H Ltd et G. SA, sociétés soupçonnées d’avoir joué un rôle central
dans les faits incriminés. Les recourantes ne contestent pas avoir reçu,
globalement, près de USD 72,614 millions provenant des sociétés
susmentionnées: ainsi, le compte au nom de B. Inc. a été crédité le 17 avril
2012, soit à son ouverture, d’un montant de USD 5,5 millions, puis le 25 avril
2012 d’un montant de USD 11,14 millions, le 18 septembre 2012 de USD
8,3 millions, le 28 septembre 2012 USD 7,7 millions, le 5 octobre 2012 USD
8,5 millions et enfin le 16 janvier 2013 USD 16,4 millions. Le compte au nom
de A. SA a également été crédité à son ouverture par des montants
conséquents provenant de G. SA, soit USD 2,9 millions, USD 2,2 millions et
USD 10,1 millions, respectivement les 7, 15 et 29 janvier 2013. Ces éléments
démontrent qu’il existe manifestement un lien de connexité suffisant entre
l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de
l’Etat requérant et les documents dont la transmission est envisagée.
L’intérêt pour l’autorité requérante de prendre connaissance de ces
documents est d’autant plus manifeste qu’elle en a expressément requis la
production, après avoir elle-même identifié les versements litigieux. Enfin et
comme l’a précisé l’Office USA dans sa décision de clôture, l’ayant droit
économique des comptes aux noms des recourantes est J., citoyen
vénézuélien et prévenu dans le cadre de procédures pénales parallèles
menées aux Etats-Unis concernant des faits similaires (act. 1.1, p. 4). Enfin,
les développements des recourantes relatifs au prêt conclu par F. SA et à
l’absence de preuve dans l’enquête étrangère, ne sont pas pertinents aux
fins de la procédure d’entraide. Il s’agit d’une argumentation à décharge qui
n’est en l’état pas relevante et doit être réservée au juge du fond. De plus,
même à supposer, comme le soutiennent les recourantes, que leurs comptes
n’auraient pas pu servir à recevoir le produit d’infractions pénales ni à opérer
des virements illicites ou encore blanchir des fonds, l’autorité requérante n’en
dispose pas moins d’un intérêt à le vérifier d’elle-même, afin d’établir la
vérité, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des
preuves à charge mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a;
arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid 5.3; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la
jurisprudence citée). Partant, il est moins disproportionné que conforme au
principe de l’utilité potentielle, que l’autorité requérante puisse vérifier qu’il
n’y ait pas d’autres mouvements de fonds que ceux déjà identifiés, et reçoive
ainsi l’ensemble de la documentation bancaire dont l’Office USA a ordonné
la transmission.


- 15 -


5.4
Le grief de la violation du principe de la proportionnalité est donc mal fondé.


6.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours, mal fondé, doit être rejeté.
7.
Les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments
de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui
succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b
LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et
de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur
situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les
recourantes supporteront ainsi solidairement les frais du présent arrêt, fixés
à CHF 7'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal
fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure
pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5
PA), montant entièrement couverts par l’avance de frais effectuée.


- 16 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 7'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais
effectuée, est mis à la charge solidaire des recourantes.


Bellinzone, le 4 décembre 2019

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:













Distribution

-
Mes Andrea Taormina et Maurin Schmidt
-
Office fédéral de la justice, Office central USA


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).