bstger · RR.2021.275 · 2022-04-25 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 25 avril 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

A., représentée par Me Vincent Solari,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2021.275




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Faits:

A.
Le Parquet national financier de la Cour d’Appel de Paris (ci-après: le
Parquet national financier) a sollicité, par requête du 5 mars 2020, la
coopération des autorités suisses dans le cadre de l’enquête pénale menée
à l’encontre notamment de B. pour blanchiment aggravé de fraude fiscale,
abus de biens sociaux, abus de confiance et trafic d’influence, en bande
organisée (dossier MP-GE, Demande d’entraide pénale internationale de la
Cour d’Appel de Paris; act. 1.2).

Dans ce cadre, les autorités étrangères ont requis des autorités helvétiques
compétentes la transmission de la documentation bancaire relative à la
relation ouverte au nom de C. SA en les livres de la banque D. Elles ont en
outre sollicité l’étendue des investigations aux comptes ouverts auprès de
ladite banque dont serait également titulaire la bénéficiaire économique
finale de la relation d’affaires précitée (dossier MP-GE, Demande d’entraide
pénale internationale de la Cour d’Appel de Paris, p. 10 s.).


B.
En charge de l’exécution de la commission rogatoire susmentionnée, le
Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE)
est, par décision du 20 avril 2020, entré en matière sur ladite demande
d’entraide (act. 1.2).


C.
Par ordonnance d’exécution du 19 mai 2020, le MP-GE a ordonné à la
banque D. la saisie probatoire ainsi que la remise en copie de la
documentation bancaire de toute relation dont est ou aurait été titulaire,
ayant droit ou fondé de procuration A. et ce, à compter du 1er janvier 2013
(act 1.3).

La banque s’est exécutée en date des 8 juin 2020 et 25 janvier 2021, tout en
apportant la liste des comptes dont A. était soit titulaire, ayant droit
économique, fondé de procuration ou détentrice d’une carte de crédit à partir
de la date précitée (dossier MP-GE, courrier de la banque D. du 8 juin 2020;
v. ég. act. 1.1).


D.
Par décision de clôture du 28 octobre 2021, le MP-GE a, en substance,
ordonné la transmission de la documentation bancaire produite par la
banque D. et relative à la relation bancaire n°1 ouverte au nom de A.
(act. 1.1).


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E.
Le 29 novembre 2021, A. a, sous la plume de son conseil, interjeté recours
contre la décision de clôture précitée et les décisions incidentes antérieures,
soit la décision d’entrée en matière du 20 avril 2020 ainsi que l’ordonnance
d’exécution du 19 mai 2020. Elle conclut en substance à l’annulation
desdites décisions la concernant (act. 1).


F.
Invités à répondre, tant le MP-GE, par courrier du 23 décembre 2021, que
l’OFJ, en date du 29 décembre 2021, ont renoncé à formuler des
observations quant au recours susmentionné et ont conclu à son rejet (act. 7
et 8).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse
est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire
en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur
pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que
par l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la
République française en vue de compléter la CEEJ (Accord bilatéral;
RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et en vigueur depuis le 1er mai
2000. Peut également s'appliquer, en l'occurrence, la Convention du Conseil
de l'Europe du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la
saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), en
vigueur pour la Suisse dès le 11 septembre 1993 et pour la France dès le
1er février 1997, ainsi que les art. 43 ss de la Convention des Nations Unies
contre la corruption, entrée en vigueur pour la France le 14 décembre 2005
et pour la Suisse le 24 octobre 2009 (UNCAC; RS 0.311.56). S'appliquent
en outre à l'entraide pénale entre ces deux Etats, les art. 48 ss de la
Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS;
n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du
22 septembre 2000, p. 19-62; v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98
du 18 décembre 2008 consid. 1.3) ainsi que les dispositions pertinentes de
l'Accord de coopération entre la Confédération suisse, d'une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, pour lutter
contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts

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financiers conclu le 26 octobre 2004 (Accord anti-fraude; RS 0.351.926.81;
v. Message du Conseil fédéral du 1er octobre 2004 relatif à l'approbation des
accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes
législatifs relatifs à la transposition des accords [« accords bilatéraux II »] in
FF 2004 5593, 5807-5827), appliquée provisoirement par la Suisse et la
France dès le 8 avril 2009.
Les dispositions des traités précités l'emportent sur le droit interne régissant
la matière, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale
en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution du
24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois
applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les
dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP) ou lorsqu'il permet l'octroi
de l'entraide à des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3;
140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3), ce qui est
valable aussi dans le rapport entre les normes internationales (v. art. 48 ch. 2
CAAS, art. 39 ch. 2 CBI et art. 25 al. 2 de l'Accord anti-fraude). L'application
de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits
fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
1.2
En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71)
mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la Cour de céans est
compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de
clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, contre les décisions
incidentes rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution.

1.3
Interjeté dans le délai légal de 30 jours (art. 80k EIMP) par la titulaire de la
relation bancaire en cause, disposant partant de la qualité pour recourir,
(art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP), le recours interjetés le 29 novembre
2021 est recevable. Il y a, partant, lieu d'entrer en matière.


2.
Dans un unique moyen, la recourante invoque une violation du principe de
la proportionnalité. Tout en soulignant que les mesures visant la
documentation bancaire relative à son compte ouvert auprès de la banque
D. s’apparentent à une recherche indéterminée de moyens de preuve
(« fishing expedition »), elle argumente en substance que les paiements
litigieux donnant lieu à l’enquête française n’auraient aucun lien avec son
compte, de sorte que la documentation concernée serait impropre à faire
progresser l’enquête étrangère. Elle précise à ce propos qu’elle n’était plus
l’ayant droit économique du compte détenu par la société C. SA auprès de
la banque D. au moment des faits sous enquête, ni l’actionnaire de ladite

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société, et que l’autorité requérante n’aurait pas demandé d’informations
bancaires au sujet de ses avoirs (act. 1, p. 7-9).

2.1

2.1.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la
proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir
si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la
procédure pénale est en principe laissé à l'appréciation des autorités de
poursuite de l'État requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal
fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la
proportionnalité interdit à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui
sont adressées et d'accorder à l'État requérant plus qu'il n'a demandé. Cela
n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut
raisonnablement lui donner; l'autorité d'exécution devant faire preuve
d'activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas
échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les
conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet
ainsi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82
consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent
aussi être transmis des renseignements et des documents qui ne sont pas
mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du
28 avril 2010 consid. 5.1).
2.1.2 L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'« utilité
potentielle » qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la
proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 122 II 367
consid. 2c et les réf. citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, il doit être
possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe de
faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou
postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral
1A.212/2001 précité consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses
sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités
étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure
présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger, étant
rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge,
mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal
fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et réf. citées;
RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C'est
donc, le propre de l'entraide, de favoriser la découverte de faits,

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d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de
poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement
d'aider l'État requérant à prouver des faits déjà révélés par l'enquête qu'il
conduit, mais aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour
l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité qui justifie de communiquer
tous les éléments qu'elle a réunis, qui sont propres à servir l'enquête
étrangère ou qui peuvent permettre d'éclairer les rouages du mécanisme
délictueux poursuivi dans l'État requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et réf. citées; ZIMMERMANN,
La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019,
n. 723, p. 798 ss).

2.1.3 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence
au soupçon exposé dans la demande d'entraide. Il doit exister un lien de
connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale
menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la
remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006
du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).
Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de fonds d'origine
délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les
transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais
des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement
étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire
découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les
agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres
actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du
26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2;
1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005
consid. 6.2).

2.1.4 L'octroi de l'entraide n'implique pas que la personne soumise à une mesure
de contrainte dans l'Etat requis soit elle-même accusée. Dans ce domaine,
les mesures de contrainte ne sont en effet pas réservées aux seules
personnes poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui
détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant
un lien objectif avec les faits sous enquête dans l'Etat requérant (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2019.174-175 du 27 décembre 2019 consid. 3.2).

2.2
En l’espèce, les autorités françaises enquêtent sur des actes qui, transposés
en droit suisse, correspondent prima facie, notamment, aux infractions

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d’abus de confiance (art. 138 CP), de gestion déloyale (art. 158 CP), de
blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et de corruption active ou passive
(art. 322ter et 322quater CP). Il ressort en effet de la commission rogatoire
française que des mouvements atypiques auraient été constatés, pour la
période allant du deuxième semestre 2014 au mois d’avril 2015, sur les
comptes bancaires appartenant à des structures gérées ou animées par B.,
ancien conseiller municipal, conseiller communautaire et député français au
parlement européen, et/ou son épouse. En particulier, ce dernier est
notamment soupçonné d’avoir utilisé à des fins personnelles des fonds
appartenant auxdites structures, parmi lesquelles l’association E., dont il est
le dirigeant, et d’avoir perçu des rémunérations occultes à travers celles-ci.
Les enquêteurs français ont notamment mis en évidence que les comptes
de l’association précitée seraient abondés par la société F., laquelle serait
contrôlée par G. et H., qui œuvreraient en tant que prête-noms, et dont A.
serait la représentante, ainsi que – et surtout – par la société panaméenne
C. SA. Les transferts de fonds suspects auraient été effectués par le biais du
compte bancaire suisse ouvert au nom de cette dernière auprès de la
banque D. (dossier MP-GE, Demande d’entraide pénale internationale de la
Cour d’Appel de Paris).

A cet égard, les autorités étrangères ont expressément requis la
transmission des informations relatives au compte ouvert au nom de C. SA
auprès de la banque D. ainsi qu’à toutes relations bancaires dont serait
également titulaire le bénéficiaire économique final dudit compte. A la lecture
de la documentation bancaire en question, il apparaît que A. était l’ayant droit
économique et fondé de procuration dudit compte (dossier MP-GE, 13846
C. SA, Documents d’ouverture de compte).

De toute évidence, indépendamment de la question du statut de la
recourante dans le cadre de la procédure française (v. supra, consid. 2.1.4),
les documents bancaires relatifs au compte n°1 ouvert à son nom auprès de
la banque D. sont susceptibles d’identifier l’origine et la destination des fonds
perçus par B. en France et de confirmer ou infirmer des éléments révélés
par l’enquête française. Bien que ledit compte bancaire ne soit pas
expressément mentionné par l’autorité requérante dans sa demande
d’entraide, cela ne suffit pas à retenir, comme le soutient la recourante, le
caractère disproportionné (« fishing expedition ») de la transmission
d’informations envisagée. Il sied de rappeler à ce propos que lorsque la
demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse –
comme c’est le cas en l’espèce – il se justifie en principe d’informer l’Etat
requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes –
physiques ou morales – concernées (v. supra, consid. 2.1.3). La
transmission d’une documentation aussi complète que possible, comprenant

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également les informations relatives à la relation d'affaires liée à la
recourante, permet au demeurant d'éviter une éventuelle demande
d'entraide complémentaire, étant rappelé qu'il ne s'agit pas uniquement
d'aider l'Etat requérant à prouver des faits qu'il a déjà découverts, mais
également d'en dévoiler d'autres, s'ils existent (v. supra, consid. 2.1.2). Par
ailleurs, bien que l'on ne puisse exclure que le compte bancaire en question
n'ait pas servi aux transferts litigieux ou à blanchir des fonds, l'autorité
requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-
même, sur le vu d'une documentation complète, puisque, comme développé
supra, l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge mais
également à décharge (v. supra, consid. 2.1.1 in fine). Enfin, l’argumentation
selon laquelle la recourante n’aurait plus été l’ayant droit économique du
compte bancaire de C. SA dès janvier 2014 n’est pas relevant dès lors que
comme soulevé dans le cadre des développements jurisprudentiels précités,
il est conforme au principe de l’« utilité potentielle » d'investiguer en amont
et en aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des
documents antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués (v. supra,
consid. 2.1.2 et 2.1.3). C’est ainsi que, dans le but d’éclaircir le cheminement
des fonds litigieux, les autorités requérantes ont requis la transmission
d’informations bancaires couvrant une large période, à savoir du 1er janvier
2013 à mars 2020 (v. dossier MP-GE, Demande d’entraide pénale
internationale de la Cour d’Appel de Paris, p. 10).

Force est par conséquent de retenir qu'il existe en l'espèce un lien de
connexité suffisant entre les faits poursuivis par l'Etat requérant et le compte
bancaire ouvert au nom de la recourante auprès de la banque D. et que dès
lors les documents y relatifs sont propres à faire avancer l'enquête française.

2.3
Au vu de ce qui précède, le grief tiré de la violation du principe de la
proportionnalité, respectivement de celui de l'utilité potentielle, se révèle mal
fondé et doit, partant, être rejeté.

Il s'ensuit que la remise à l'Etat requérant de la documentation bancaire
relative au compte n°1 ouvert au nom de la recourante auprès de la banque
D. est conforme au droit.


3.
Les considérations développées dans le cadre du présent arrêt conduisent
au rejet du recours.


4.

4.1
Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments

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de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe
(art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b
LOAP).
Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).
4.2
En tant que partie qui succombe à la présente procédure, la recourante
supportera les frais du présent arrêt, ascendant à CHF 5'000.-- (v. art. 73
al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal
fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure
pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5
PA), lesquels sont entièrement couverts par l'avance de frais déjà acquittée.




- 10 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 5'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais
déjà versée, est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 26 avril 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:










Distribution

-
Me Vincent Solari
-
Ministère public de la République et canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).