bstger · BB.2023.23 · 2023-05-11 · fr

Séquestre (art. 263 ss CPP)

Décision du 11 mai 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

A., représenté par Me Jean-Marie Crettaz,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé



Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2023.23




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Faits:

A.
Depuis le 13 juillet 2015, le Ministère public de la Confédération (ci-après :
MPC) mène une instruction pénale (SV.15.0831) à l’encontre, notamment,
de A. pour soupçons de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), faux dans les
titres (art. 251 CP) et abus de confiance (art. 138 ch. 2, subsidiairement ch. 1
CP; act. 1.1).


B.
Dans le cadre de son instruction, le MPC a notamment rendu, en date du
7 novembre 2016, une ordonnance de séquestre, par laquelle il a ordonné à
la banque B. le blocage, notamment, de l’ensemble des comptes détenus
par A., individuellement ou collectivement avec des tiers (act. 1.6).

Ladite banque s’est exécutée le 10 novembre 2016 et a ainsi procédé au
blocage de trois relations bancaires, dont celle référencée 1 ouverte au nom
de A. (act. 1.7).

Par ordonnance du 2 décembre 2016, le MPC a levé le séquestre visant la
relation d’affaires susmentionnée, dès lors que l’instruction avait permis de
constater que les conditions au maintien de la mesure de contrainte n’étaient
plus remplies (act. 1.8).


C.
En date du 17 janvier 2023, le MPC a rendu une ordonnance de séquestre,
par laquelle il ordonnait à la banque B. de « bloquer immédiatement les
valeurs patrimoniales à hauteur de CHF 10'000.-- sur la relation n° 1, IBAN
n. 2, au nom de A., ouverte auprès de [ladite banque] ». Il était également
requis de celle-ci qu’elle remette la documentation usuelle en lien avec les
crédits de plus de CHF 10'000.--, intervenus à compter du 1er décembre 2022
(act. 1.1).


D.
Le 30 janvier 2023, A. a, sous la plume de son conseil, interjeté auprès de la
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) un recours à
l’encontre de l’ordonnance de séquestre précitée. Il conclut, sous suite de
frais et dépens, à son annulation (act. 1).


E.
Par réponse du 16 février 2023, le MPC a pris position quant à
l’argumentation formulée par A. dans le recours susmentionné et conclut au
rejet de celui-ci et à la confirmation de la décision entreprise (act. 6).


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F.
Le 13 mars 2023, A. a, en substance, persisté intégralement dans les
conclusions prises en tête de son mémoire de recours du 30 janvier 2023
(act. 10).


G.
Par courrier du 22 mars 2023, le MPC a renoncé à dupliquer tout en précisant
que, « sur demande, une fois la présente procédure de recours tranchée, il
serait, cas échéant, disposé à transférer les valeurs patrimoniales de
CHF 10'000.-- bloquées sur la relation n° 1 au nom de A. auprès de la
banque B. vers un compte pour avoirs bloqués auprès de la banque C. »
(act. 12).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010
sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP;
RS 173.71]). En vertu de l'art. 39 al. 1 LOAP, la présente procédure est régie
par le CPP et la LOAP, sous réserve d'exceptions prévues à l'al. 2, non
réalisées en l'espèce.

En tant qu'autorité de recours, la présente Cour examine avec plein pouvoir
de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. TPF 2021
97 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal
pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n. 199 et les réf. citées;
Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du
21 décembre 2005 [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, 1296 in fine;
STRÄULI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 10 ad Introduction aux
articles 393-397 CPP; GUIDON, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n. 15 ad
art. 393 CPP; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n. 39 ad art. 393
CPP).

Saisie d'un recours interjeté contre une ordonnance de séquestre, l'examen
de la Cour de céans se limite à l'admissibilité de la mesure de contrainte en
tant que telle, de sorte qu'il ne lui revient pas de statuer sur le fond de la
procédure pénale (TPF 2010 154 consid. 2 et l'arrêt cité).

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1.2
Déposés en temps utile (v. art. 384 et 396 al. 1 CPP) dans les formes
requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP) par une personne ayant qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est par conséquent recevable quant
à la forme et il y a lieu d'entrer en matière.


2.
Dans un grief, qu’il convient de traiter en premier lieu en raison de sa nature
formelle, le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu. Il
considère, en substance, que l’ordonnance entreprise rendue par le MPC ne
serait pas suffisamment motivée s’agissant des motifs justifiant le séquestre
en cause. En particulier, ladite ordonnance serait exempte de toute
motivation quant aux conditions minimales d’existence requises pour le
prononcé d’un séquestre en couverture de frais ou en vue de l’exécution
d’une créance compensatrice (act. 1, p. 5 s.).

2.1
La jurisprudence déduit du droit d'être entendu consacré l'art. 29 al. 2 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (Cst.;
RS 101) l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2; 142 I 135 consid. 2.1;
138 I 232 consid. 5.1; 136 V 351 consid. 4.2). Pour satisfaire à cette
exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui
l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués
par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire,
peuvent être tenus pour pertinents (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4; 142 II 154
consid. 4.2 et les réf. citées). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui
ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté
même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs
être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141
V 557 consid. 3.2.1 et les réf. citées; 141 IV 249 consid. 1.3.1 et les réf.
citées).
Une motivation insuffisante peut toutefois être guérie dans le cadre de la
présente procédure de recours, dès lors que la Cour de céans jouit d'un plein
pouvoir d’examen. Une telle réparation doit cependant rester l'exception et
n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte aux droits
procéduraux de la partie lésée qui n'est pas particulièrement grave (ATF 142
II 218 consid. 2.8.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_510/2018 du 31 juillet 2018
consid. 2.2.1; 6B_323/2017 du 26 février 2018 consid. 2.1). Cela étant, une
réparation de la violation du droit d'être entendu peut néanmoins se justifier,
même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine

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formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf.
citées; arrêts du Tribunal fédéral 6B_510/2018 précité consid. 2.2.1 et réf.
citées; 6B_323/2017 précité consid. 2.1).

2.2
S’il est vrai que la motivation de l’ordonnance querellée puisse paraître
sommaire s’agissant de l’analyse des conditions du séquestre prononcé,
force est de constater que ce vice éventuel aurait été réparé à l’occasion de
l’échange d’écritures intervenu dans le cadre de la présente procédure de
recours. A la lecture de sa réponse du 16 février 2023, la Cour de céans
constate en effet que l’autorité intimée a eu l’occasion de préciser de manière
suffisante les éléments ayant conduit au séquestre entrepris et, en
particulier, le lien existant entre le compte bancaire litigieux et les faits sous
enquête de même que son argumentation quant au respect des conditions
minimales d’existence (act. 6). Quant au recourant, celui-ci a eu la possibilité,
dont il a fait usage en date du 13 mars 2023, de s’exprimer quant au contenu
de ladite écriture du MPC transmise à la Cour céans (act. 10).
2.3
Mal fondé, le grief tiré d’une prétendue violation du droit d’être entendu doit,
partant, être rejeté.


3.
Le principal objet du litige porte sur le séquestre visant le compte bancaire
n° 1 détenu par le recourant auprès de la banque B. ordonné le 17 janvier
2023 par le MPC, aux motifs que les valeurs patrimoniales en cause sont
susceptibles de faire l’objet d’une confiscation, d’une restitution au lésé, voire
de servir à l’exécution d’une créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP et
71 al. 3 CP; act. 1.1, p. 2).
3.1

3.1.1 En tant que mesure propre à restreindre les droits fondamentaux que sont
les garanties de la propriété (art. 26 Cst.) et de la liberté économique (art. 27
Cst.), le séquestre doit respecter les exigences de base légale, d'intérêt
public et de proportionnalité consacrées à l'art. 36 Cst. (ATF 130 I 360
consid. 1.2; 126 I 219 consid. 2a et 2c), l'autorité disposant à l'égard de ce
dernier principe d'une grande marge d'appréciation (arrêt du Tribunal pénal
fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009 consid. 3).

Ces exigences sont concrétisées par l'art. 197 CPP (VIREDAZ/JOHNER,
Commentaire romand, op. cit., n. 1 ad art. 197 CPP; BOMMER/GOLDSCHMID,
Commentaire bâlois, op. cit., n. 11 ad Remarques introductives aux art. 263
à 268 CPP et les réf. citées; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale,
2e éd. 2018, n. 14066), qui prévoit que les mesures de contrainte, telles que

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le séquestre, ne peuvent être mises en œuvre notamment que s'il existe des
soupçons suffisants laissant présumer une infraction (let. b) et que le principe
de la proportionnalité soit respecté (let. c et d).
3.1.2 Le séquestre pénal constitue une mesure provisoire destinée à préserver les
objets ou valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers qui
sont susceptibles d'être utilisés comme moyens de preuve, de devoir être
restitués au lésé ou confisqués ou encore de servir à l'exécution d'une
créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP et 71 al. 3 CP; v. ATF 141 IV 360
consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_216/2019 et 1B_229/2019 du
24 octobre 2019 consid. 4.1.1).
Dans le cadre de l'examen d'un séquestre conservatoire, l'autorité statue
sous l'angle de la vraisemblance, examinant des prétentions encore
incertaines (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; 140 IV 57 consid. 4.1.1). Sur ce vu
et compte tenu de la célérité avec laquelle l'autorité d'enquête doit agir, celle-
ci n'a pas à résoudre des questions juridiques complexes ni à attendre d'être
renseignée de manière exacte et complète sur les faits, puisque ce n'est que
dans le cadre du jugement au fond que le sort des avoirs séquestrés sera
définitivement fixé (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; 140 IV 57 consid. 4.1.2; 139
IV 250 consid. 2.1; 116 Ib 96 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral
1B_390/2013 du 10 janvier 2014 consid. 2.1). Un séquestre est proportionné
lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre en particulier qu'ils
pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit pénal.
Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de
confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la
mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2);
l'intégralité des fonds doit demeurer à disposition de la justice aussi
longtemps qu'il existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir
d'une activité criminelle (arrêt du Tribunal fédéral 1B_145/2016 du 1er juillet
2016 consid. 3.1 et les arrêts cités). Les probabilités d'une confiscation,
respectivement du prononcé d'une créance compensatrice, doivent
cependant se renforcer au cours de l'instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4;
arrêt du Tribunal fédéral 1B_416/2012 du 30 octobre 2012 consid. 2.1). Un
séquestre peut en effet apparaître disproportionné lorsque la procédure dans
laquelle il s'inscrit s'éternise sans motifs suffisants (ATF 132 I 229
consid. 11.6). En outre, pour respecter le principe de proportionnalité,
l'étendue du séquestre doit rester en rapport avec le produit de l'infraction
poursuivie (ATF 130 II 329 consid. 6).
3.2
Dans deux griefs qu’il convient de traiter conjointement, le recourant allègue
l’absence d’éléments nouveaux permettant le prononcé du séquestre visant
le compte bancaire n° 1 ouvert à son nom auprès de la banque B. Il précise
à ce propos que la relation d’affaires en question avait déjà fait l’objet d’un

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séquestre en 2016, lequel aurait été fondé sur des éléments en fait et en
droit identiques à ceux développés dans l’ordonnance querellée du
17 janvier 2023 et aurait été levé par ordonnance du 2 décembre 2016 dès
lors que les conditions au maintien de la mesure de contrainte n’étaient plus
remplies (act. 1, p. 7s.). Le recourant souligne en outre que les fonds
disponibles sur le compte bancaire en cause n’auraient aucun lien avec les
infractions reprochées, de sorte qu’un séquestre fondé sur l’art. 263 al. 1
let. c ou d CPP ne saurait être licite (act. 1, p. 8 s.).
3.2.1 En tant que mesure de contrainte, la mise en œuvre d’un séquestre suppose
l’existence de soupçons suffisants laissant présumer qu’une infraction a été
commise (art. 197 al. 1 let. b CPP; v. supra, consid. 3.1.1).
Pour constituer des soupçons suffisants, les indices de la commission d’une
infraction doivent être sérieux et concrets (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 et
1.4.1). Selon la jurisprudence, il n'appartient cependant pas à l'autorité
appelée à statuer sur les mesures de contrainte de procéder à une pesée
minutieuse des éléments à charge et à décharge, ni à une évaluation
complète des différents moyens de preuve disponibles (arrêt du Tribunal
fédéral 1B_322/2013 du 20 décembre 2013 consid. 3.1). Il lui incombe
uniquement d'examiner si, sur la base des actes d'instruction disponibles, il
existe des indices suffisants et concrets de la commission d'une infraction
(arrêts du Tribunal fédéral 1B_336/2018 du 8 novembre 2018 consid. 4.2;
1B_98/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.2; 1B_249/2015 du 30 mai 2016
consid. 5.5; 1B_322/2013 du 20 décembre 2013 consid. 3.1). Il n'est ainsi
pas nécessaire que les soupçons confinent à une certitude quant à la
culpabilité du prévenu, cette appréciation relevant de la compétence du juge
du fond et non de celle de l'autorité qui statue sur le prononcé d'une mesure
de contrainte, telle que le séquestre (ZIMMERLIN, Zürcher Kommentar,
op. cit., n. 5 ad art. 197 CPP). En début d'enquête, les exigences quant au
fondement des soupçons ne sont pas élevées. Il suffit en effet que le
caractère illicite des faits reprochés soit vraisemblable. De tels soupçons
doivent cependant se concrétiser et se renforcer au fur et à mesure que
l'instruction avance, de sorte que la perspective d'une condamnation
apparaisse de plus en plus plausible (arrêt du Tribunal fédéral 1S.3/2005 du
7 février 2005 consid. 2.3; TPF 2010 154 consid. 2; décision du Tribunal
pénal fédéral BB.2006.16 du 24 juillet 2006 consid. 2.1 et les réf. citées).
Nonobstant ce qui précède, les exigences relatives au renforcement du
soupçon en cours de procédure ne doivent toutefois pas être excessives
(TPF 2010 154 consid. 2; TPF 2006 269 consid. 2.2).
S'agissant en particulier du séquestre en vue de restitution (art. 263 al. 1
let. c CPP et 70 al. 1 in fine CP), celui-ci présuppose l’existence d’un lien
direct entre les objets ou valeurs patrimoniales concernés et l’infraction en

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cause (SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n. 4 ad art. 263
CPP). En d’autres termes, ce type de séquestre est limité aux objets et
valeurs patrimoniales qui ont été soustraits à la personne lésée directement
du fait de l’infraction, mais également aux comptes bancaires alimentés
grâce au produit de l’infraction (Message du 21 décembre 2005 relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale, FF2006 1057, p. 1227; arrêt du
Tribunal fédéral 1B_114/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2.1).
Quant au séquestre en vue de confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP et 70
al. 1 in limine CP), celui-ci suppose également un lien de connexité entre les
objets ou valeurs patrimoniales à confisquer et l’infraction concernée
(ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1). En d’autres termes, ce type de mesure de
contrainte concerne les objets ou valeurs patrimoniales dont l’obtention est
l’un des éléments constitutifs de l’infraction ou qui constitue un avantage
direct découlant de l’infraction. En revanche, les valeurs ne peuvent pas être
considérées comme le résultat de l'infraction lorsque celle-ci n'a que facilité
leur obtention ultérieure par un acte subséquent sans lien de connexité
immédiate avec elle (ibidem et les réf. citées).
Le lien de connexité devant être établi s’agissant de ces deux types de
séquestre existe lorsque les objets ou valeurs patrimoniales séquestrés sont
en relation directe avec l’infraction, qu’ils aient servi ou étaient destinés à la
commettre, à convaincre l’auteur de la commettre ou à le récompenser, ou
qu’ils en soient le produit (JULEN BERTHOD, Commentaire romand, op. cit.,
n. 24a ad art. 263 CPP). Ledit lien existe en outre également avec les valeurs
substituées aux valeurs patrimoniales directement obtenues de l’infraction,
pour autant que la trace entre ces valeurs et l’infraction dont elles sont issues
reste identifiable (ibidem, note 76 ad art. 263 CPP et la doctrine citée). La
simple probabilité de l’existence de ce lien suffit en début d’instruction, dans
la mesure où le séquestre se rapporte à des prétentions encore incertaines.
Le degré de probabilité exigé devra cependant se renforcer avec
l’avancement de la procédure (ibidem, n. 26 ad art. 263 CPP et les réf.
citées). Ce nonobstant, la mesure doit pouvoir être ordonnée rapidement, ce
qui exclut que l’autorité résolve des questions juridiques complexes ou
qu’elle attende d’être renseignée de manière exacte et complète sur les faits
avant d’agir, puisque ce n’est que dans le cadre du jugement au fond que le
sort des avoirs séquestrés sera définitivement fixé (ATF 141 IV 360 consid.
3.2; 140 IV 57 consid. 4.1.2).
Ces deux mesures conservatoires provisoires – destinées à préserver les
objets ou valeurs patrimoniales que le juge du fond pourrait être amené à
restituer au lésé ou confisquer – sont fondées sur la vraisemblance et se
justifient aussi longtemps qu'une simple probabilité de restitution au lésé ou
de confiscation en application du Code pénal semble, prima facie, subsister

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(ATF 143 IV 357 consid. 1.2.3; 140 IV 57 consid. 4.1.1; 139 IV 250
consid. 2.1; 137 IV 145 consid. 6.4 et les réf. citées); elles ne peuvent donc
être levées que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable
que les conditions matérielles de telles mesures ne sont pas réalisées et ne
pourront l'être (ATF 140 IV 133; 139 IV 250; arrêt du Tribunal fédéral
1S_8/2006 du 12 décembre 2006 consid. 6.1). Tant que subsiste un doute
sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt
public commande qu'ils demeurent dans leur intégralité à la disposition de la
justice (JULEN BERTHOD, op. cit., n. 27 ad art. 263 CPP; arrêt du Tribunal
fédéral 1B_269/2018 du 26 septembre 2018 consid. 4.1; décision du
Tribunal pénal fédéral BB.2020.298 du 5 août 2021 consid. 4.2).
3.2.2 En l’espèce, le séquestre litigieux a été ordonné dans le cadre d’une
procédure ouverte en juillet 2015 à l’encontre notamment du recourant pour
soupçon d’abus de confiance (art. 138 ch. 2, subsidiairement ch. 1 CP), faux
dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP).
A teneur du dossier de la cause et sur la base des informations récoltées au
cours de l’enquête, il subsisterait au stade actuel de l’instruction des
soupçons suffisants selon lesquels le recourant aurait notamment employé
à son profit ou au profit de tiers des valeurs patrimoniales qui lui auraient été
confiées, respectivement qui auraient été confiées à la société D. SA, société
dont il était l’administrateur unique, par E., respectivement, par F. Ltd. Les
actes reprochés au recourant auraient en particulier consisté en des
transactions effectuées au débit du compte bancaire détenu par D. SA
auprès de la banque G. (v. not. act. 1.1, p. 3 et 6, p. 2).
L’intéressé est en outre soupçonné d’avoir modifié ou crée des relevés
bancaires de la relation d’affaires précitée détenue par D. SA, donnant ainsi
l’illusion d’avoir été émis par la banque G. et ce, dans le but de maintenir E.,
respectivement F. Ltd, dans l’ignorance des détournements précités, qui
auraient été mis en place par le recourant et son épouse. Le montant total
desdits détournements se monterait à environ CHF 15 millions (ibidem).
Il est enfin reproché au recourant d’avoir commis des actes propres à
entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de
valeurs patrimoniales qui proviendraient des actes d’abus de confiance
susmentionnés (ibidem). L’autorité d’instruction soupçonne en effet « qu’une
partie importante des détournements a[urait] été effectuée à destination de
la République dominicaine, que ce soit pour alimenter des comptes
bancaires contrôlés par [le recourant], pour accorder des prêts à des tiers
qui se trouvent [dans ce pays] ou encore pour acquérir des biens
immobiliers » (act. 6, p. 2). Il a, à ce propos, notamment été constaté qu’une
grande partie des détournements en question ont été effectués en faveur de

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la société H. SA, dont le siège est en République dominicaine et dont le
recourant se trouve être le président du conseil d’administration et
actionnaire à hauteur d’environ 10% (v. dossier MPC, pièce 21.102-0004;
v. ég. pièce 21.203-0031). Suite à l’examen de la documentation bancaire
en possession du MPC, celui-ci a identifié des fonds provenant de la
République dominicaine sur différents comptes bancaires suisses en lien
avec le recourant, dont la relation d’affaires en cause n° 1, ouverte au nom
de ce dernier auprès de la banque B. (v. act. 6, p. 2; ég. not. dossier MPC,
pièces B07.102.001.02.01.D-0011, D-0013, D-0016, D-0032, etc.). Les
fonds rapatriés provenant de la République dominicaine s’élèveraient ainsi à
plus de CHF 1 million (v. act. 6, p. 2).
Au vu des présents développements et à la lecture du dossier de la cause,
la Cour de céans constate qu’il est in casu vraisemblable que les valeurs
patrimoniales visées par le séquestre entrepris pourraient provenir de l’abus
de confiance et du blanchiment d’argent reprochés au recourant. La Cour de
céans souligne en outre que le fait qu’un précédent séquestre visant la
relation d’affaires en cause ait été levé importe peu, dès lors que
l’opportunité et, partant, la proportionnalité, de cette mesure de contrainte
dépend de l’avancement de l’instruction et des éléments recueillis à cette
occasion.
3.2.3 Il apparaît par conséquent que le séquestre visant le compte bancaire n° 1
ouvert au nom du recourant auprès de la banque B. repose, à ce stade de
l’instruction et sous l’angle de la vraisemblance sur des soupçons suffisants
de la commission des infractions reprochées en rapport notamment avec les
détournements précités et les transactions bancaires effectuées entre la
République dominicaine et la Suisse, notamment sur la relation d’affaires en
question.
Les présents griefs se doivent partant d’être rejetés.
3.3
Dans un ultime moyen, le recourant soutient que ses conditions minimales
d’existence ne seraient plus assurées par le prononcé éventuel d’un
séquestre en couverture des frais ou en vue de l’exécution d’une créance
compensatrice (act. 1, p. 8 s.).
3.3.1 Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs
patrimoniales en résultant ne sont plus disponibles – parce qu'elles ont été
consommées, dissimulées ou aliénées –, le juge ordonne le remplacement
par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent (art. 71
al. 3 CP; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2).
S’agissant du séquestre en couverture des frais, l'art. 263 al. 1 let. b CPP
permet à l'autorité pénale de mettre sous séquestre des objets et des valeurs

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patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable
qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des
peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (v. ég. art. 268 CPP).
L'art. 71 al. 3 CP, de même que l'art. 263 al. 1 let. b CPP, permet ainsi à
l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une
créance compensatrice ou d’une créance en vue de la couverture des frais
précités, des valeurs patrimoniales sans lien de connexité avec les faits
faisant l'objet de l'instruction pénale (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; 140 IV 57
consid. 4.1.2). Il s'agit de mesures provisoires et purement conservatoires,
qui tendent à éviter que le débiteur ne dispose de ses biens pour les
soustraire à l'action future de ses créanciers (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 et
4.2). Tant que l'instruction n'est pas achevée, respectivement qu'une
décision finale n'est pas exécutoire, et que subsiste une possibilité que de
telles créances soient ordonnées, la mesure conservatoire doit être
maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; 140 IV 57 consid. 4.1.2). L'étendue
de ces types de séquestre ne doit cependant pas violer manifestement le
principe de proportionnalité, notamment sous l'angle du respect des
conditions minimales d'existence (art. 12 Cst.; v. ég., s’agissant du séquestre
en couverture de frais, art. 268 al. 3 CPP; ATF 141 IV 360 consid. 3.2; v. arrêt
du Tribunal fédéral 1B_503/2020 du 18 décembre 2020 consid. 5.2). Dans
son examen, l'autorité pénale doit ainsi déjà au stade du prononcé de la
mesure tenir compte de l'éventuelle atteinte au minimum vital en se référant
au Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites
selon l'art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite (LP; RS 281.1), ce dans la mesure où le séquestre porte sur la
totalité des revenus du prévenu et qu'il est assimilable à un séquestre sur
salaire du droit des poursuites. Si cette exception n'est pas réalisée, la
situation personnelle, notamment financière, du prévenu est prise en
considération devant le juge du fond au moment du prononcé de la créance
en question (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 et les réf. citées; décision du
Tribunal pénal fédéral BB.2020.212 du 9 septembre 2020 consid. 2.2.2).
3.3.2 La Cour de céans souligne à titre liminaire que le séquestre entrepris
prononcé sur la base notamment des let. c et d de l’art. 263 al. 1 CPP ne
saurait être exclu en l’espèce (v. supra, consid. 3.2), ce qui suffirait à sceller
le sort du présent grief, dès lors qu’à l’instar du séquestre prononcé en vue
de l’exécution d’une créance compensatrice (v. supra, consid. 3.3.1), la
mesure conservatoire doit être maintenue tant que l'instruction n'est pas
achevée et que subsiste une probabilité de confiscation ou de restitution au
lésé (ATF 141 IV 360 consid. 3.2).
Ce nonobstant, s’agissant des allégations liées à ses conditions minimales
d’existence qui ne seraient pas assurées, le recourant s'est contenté, en

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substance, d’alléguer qu’outre la rente AVS ascendant à CHF 1'608.--, qu’il
perçoit mensuellement, son revenu serait complété des seules entrées
trimestrielles, se montant à environ CHF 11'000.--, issues du mandat de
gestion qu’il assume et conclu fin 2018 avec la fondation I. (act. 1, p. 3 et 9
et act. 10, p. 6). Le recourant prétend en outre qu’il serait endetté en raison
d’investissements faits dans le but de reconstituer une activité lucrative
(act. 10, p. 4). Enfin, il souligne que les comptes bancaires ainsi que les
biens immobiliers qu’il détient en République dominicaine feraient l’objet d’un
séquestre et qu’ils ne seraient partant pas à sa libre disposition (idem, p. 4-
6). S’agissant de ce dernier argument, la Cour de céans constate à la lecture
du dossier qu’à défaut d’entraide des autorités dominicaines, lesdits comptes
bancaires étrangers, de même que la propriété à Saint-Domingue, n’ont à ce
jour pas pu être mis sous séquestre (v. act. 6, p. 3; dossier MPC, pièces
18.303.0054-0129). Il ressort par ailleurs de l’audition du recourant du
15 décembre 2022, que celui-ci perçoit des revenus de ses activités en
République dominicaine, dont une partie des montants y relatifs ont été
versés sur ses comptes bancaires suisses, notamment sur la relation
d’affaires en cause (v. act. 6, p. 3 s.; dossier MPC, pièces 13.101-0719 ss).
N’en déplaise au recourant, celui-ci n’a ainsi pas su démontrer que le
séquestre entrepris porterait sur l'ensemble de ses revenus et le priverait de
moyens au point de ne pas pouvoir faire face aux dépenses les plus
urgentes. En outre, il ne produit notamment pas de factures relatives à ses
charges courantes, d’attestation concernant l'état actuel de sa fortune
mobilière et/ou immobilière ou encore le dernier avis de taxation fiscale
rendu par les autorités compétentes. Il se borne à invoquer que le séquestre
litigieux porte sur son « prétendu » unique compte bancaire suisse auprès
de la banque B. et que ses actifs en République dominicaine seraient
bloqués, ce qui – rappelons-le – ne correspond pas à la réalité. Par
surabondance, même en faisant abstraction de ses revenus perçus à
l’étranger ainsi que d’autres revenus potentiellement inconnus des autorités,
l’autorité intimée a, à juste titre, constaté que le recourant dispose pour
l’année 2023 d’un montant ascendant à CHF 52'200.--, issu de son activité
de gestion et de sa rente AVS, montant qui couvre vraisemblablement les
conditions minimales d’existence du recourant, étant précisé que ses
charges, pour lesquelles il n’a produit aucune documentation, sont partagées
par moitié avec son épouse (v. art. 268 al. 2 CPP). De ce fait également, le
principe de la proportionnalité n'est pas bafoué par le prononcé du séquestre
litigieux tendant au blocage immédiat des valeurs patrimoniales à hauteur de
CHF 10'000.-- sur la relation d’affaires en question; étant souligné au
demeurant que le montant total des détournements reprochés ascende à
environ CHF 15 millions et que l’autorité intimée est disposée à transférer
les valeurs patrimoniales en cause sur un compte bloqué auprès de la
banque C. (v. à ce propos, supra, let. G.). La Cour de céans relève au surplus

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que le recourant n'a pas demandé à être mis au bénéfice de l'assistance
judiciaire gratuite, ce qui contredit l'allégation quant au non-respect de ses
conditions minimales d’existence.
3.3.3 Mal fondé, le grief tendant à la violation des conditions minimales d’existence
– et, partant, du principe de la proportionnalité – doit ainsi être rejeté.
3.4
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans constate que la mesure de
séquestre visant le compte bancaire n° 1 ouvert au nom du recourant auprès
de la banque B. respecte l’ensemble des conditions nécessaires à sa mise
en œuvre et se doit, par conséquent, d’être confirmée.


4.
Les considérations développées dans le cadre de la présente décision
mènent au rejet du recours.


5.

5.1
A teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de procédure de recours sont mis à
la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé.
Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).
5.2
En tant que partie qui succombe, le recourant supportera les frais de la
présente procédure de recours, lesquels se limitent en l'espèce à un
émolument ascendant à CHF 2'000.-- (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du
Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF ; RS 173.713.162]).



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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 11 mai 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:









Distribution

-
Me Jean-Marie Crettaz
-
Ministère public de la Confédération



Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).