bstger · BB.2024.4 · 2024-01-19 · fr

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art 393 al. 1 let. b CPP); séquestre (art. 263 ss CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst); effet suspensif (art. 387 CPP)

Décision du 19 janvier 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry




Parties

A. AG,
recourante


contre





1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé

2. TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, COUR DES
AFFAIRES PÉNALES,

autorité qui a rendu la décision attaquée




Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales
(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b
CPP); séquestre (art. 263 ss CPP); assistance
judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3
Cst.); effet suspensif (art. 387 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2024.4
Procédures secondaires: BP.2024.1, BP.2024.3



- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

−
la procédure pénale menée depuis 2009 par le Ministère public de la
Confédération notamment pour les chefs de blanchiment d’argent,
escroquerie par métier, gestion déloyale, faux dans les titres et banqueroute
frauduleuse,
−
les séquestres ordonnés dans ce cadre et visant notamment le compte
bancaire n° 1 détenu par A. AG auprès de la banque B., à Z., ainsi que
l’immeuble de bureaux sis dans cette dernière localité et appartenant à ladite
société,
−
l’acte d’accusation adressé le 20 février 2019 à la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF),
−
le jugement SK.2019.12 du 23 avril 2021, par lequel cette dernière autorité
a notamment confisqué l’intégralité des avoirs saisis sur le compte bancaire
en cause,
−
le jugement SK.2022.22, frappé d’appel, du 17 juin 2022 rendu par la CAP-
TPF et notifié aux parties à la procédure suite à la décision de renvoi
CA.2022.6 du 3 juin 2022 prononcée par la Cour d’appel du Tribunal pénal
fédéral (ci-après: CAR-TPF),
−
la décision CN.2023.14 du 23 mai 2023 rendue par la CAR-TPF, par laquelle
cette dernière prononce notamment le rejet de la demande de levée partielle
du séquestre visant les avoirs de A. AG détenus sur le compte bancaire
précité (dossier CAR-TPF CN.2023.14, pièce 8.108.051 ss; v. ég. act. 1.1,
p. 3),
−
le recours du 9 juin 2023 interjeté par A. AG auprès du Tribunal fédéral à
l’encontre de la décision susmentionnée, lequel est actuellement toujours
pendant (v. act. 1.1, p. 3),
−
la décision CA.2022.18 rendue par la CAR-TPF en date du 8 août 2023, par
laquelle cette dernière autorité a prononcé l’annulation du jugement
SK.2022.22 précité ainsi que le renvoi de la cause à l’autorité précédente
(dossier CAP-TPF SK.2023.29, pièce 100.001 ss),
−
la saisie de la cause par la CAP-TPF, le 9 août 2023 (référencée
SK.2023.29), laquelle fait suite à la décision de renvoi susmentionnée
(v. idem, pièce 120.001),
−
les requêtes formulées les 2 septembre, 17 et 26 octobre 2023 par A. AG,
sollicitant la levée partielle du séquestre visant le compte bancaire dont elle

- 3 -


est titulaire auprès de la banque B. pour le paiement de diverses factures
relatives aux frais d’exploitation de l’immeuble sis à Z., en particulier aux frais
de conciergerie et d’éclairage ainsi que de gaz, électricité, eau et déchets,
respectivement, d’assurance de commerce (dossier CAP-TPF SK.2023.29,
pièces 624.001-004, 624.022-024 et 624.025 s.),
−
les relevés bancaires relatifs au compte en question détenu par A. AG
auprès de la banque B. et transmis par cette dernière banque suite à la
requête formulée en ce sens par la CAP-TPF en date du 5 septembre 2023
(dossier CAP-TPF SK.2023.29, pièces 669.001 et 669.003 ss),
−
la décision du 18 décembre 2023 rendue par la CAP-TPF, par laquelle cette
dernière autorité a rejeté les requêtes de levée partielle de séquestre
formulées par A. AG et visant les avoirs déposés auprès de la banque B. sur
la relation en cause (act. 1.1),
−
le recours interjeté le 27 décembre 2023 par A. AG auprès de la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) à l’encontre de la
décision précitée, concluant en substance à son annulation (act. 1),
−
les documents cités dans la décision querellée transmis par la CAP-TPF en
date du 17 janvier 2024, suite à la requête formulée en ce sens par la Cour
de céans le 12 janvier 2024 (act. 5 et 6).


Considérant que:

−
la Cour de céans examine d'office et en pleine cognition la recevabilité des
recours qui lui sont adressés (v. TPF 2021 97 consid. 1.1; MOREILLON/DU-
PUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in
JdT 2012 IV 5, p. 52 n. 199 et les réf. citées; Message relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: Message
CPP], FF 2006 1057, 1296 in fine; STRÄULI, Commentaire romand, 2e éd.
2019, n. 10 ad Introduction aux articles 393-397 CPP; GUIDON, Basler
Kommentar, 3e éd. 2023, n. 15 ad art. 393 CPP; KELLER, Zürcher
Kommentar, 3e éd. 2020, n. 39 ad art. 393 CPP);

−
les ordonnances, décisions et actes de procédure de la CAP-TPF peuvent
faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP et
art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la
Confédération [LOAP; RS 173.71]);




- 4 -


−
aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des
faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c);

−
en vertu de l’art. 197 al. 1 CPP, le séquestre, en tant que mesure de
contrainte, ne peut être ordonné que s’il est prévu par la loi (let. a), s'il existe
des soupçons suffisants laissant présumer une infraction (let. b), si les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et s'il apparaît justifié au regard de la gravité de l'infraction (let. d);

−
dans le cadre de l'examen d'un séquestre, l'autorité statue sous l'angle de la
vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines; le séquestre
pénal est, en effet, une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver
les objets ou valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers
qui sont susceptibles d'être, notamment, confisqués (ATF 141 IV 360
consid. 3.2; 140 IV 57 consid. 4.1.1); la mesure est ainsi proportionnée
lorsqu'elle porte sur des avoirs dont on peut admettre en particulier qu'ils
pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit pénal
(sur l'art. 70 al. 1 CP, v. not. ATF 144 IV 285 consid. 2.2); aussi, tant que
l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation
la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2;
140 IV 57 consid. 4.1.2);

−
en principe, dans le cas d’un séquestre en vue de confiscation, les valeurs
patrimoniales susceptibles d’être confisquées ne peuvent être utilisées pour
le paiement d’une dette (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.114 du
23 novembre 2017 consid. 4.7.1 et la réf. citée); la Cour de céans admet
toutefois qu'un séquestre peut être partiellement levé pour payer des dettes
nécessaires au maintien d'un immeuble séquestré, cela dans la mesure où
un rejet pourrait avoir des conséquences négatives sur la substance même
des biens saisis; le principe de la proportionnalité impose, partant, que le
titulaire d'un bien séquestré puisse disposer des revenus pour payer les
dépenses relatives à la sauvegarde de ce bien (décision du Tribunal pénal
fédéral BB.2022.11 du 24 mars 2022 consid. 2.2 et les réf. citées);

−
en l’espèce, la recourante a requis la levée partielle du séquestre visant les
avoirs détenus sur le compte bancaire n° 1 dont elle est titulaire auprès de
la banque B. aux fins de s’acquitter du paiement de diverses factures
concernant les frais d’exploitation et d’assurance de l’immeuble sis à Z.
(v. supra);




- 5 -


−
la Cour de céans relève que des requêtes similaires ont été formulées à de
nombreuses reprises par la recourante tant par le passé que récemment
auprès de la CAP-TPF ainsi que de la CAR-TPF, requêtes qui, depuis février
2022, ont toutes été rejetées au motif que les informations produites à leur
appui selon lesquelles il n’existerait aucun contrat de bail ni d’encaissement
de loyers entre A. AG et la société C. AG se heurtaient à celles résultant du
dossier, d’Internet et des données inscrites au registre du commerce (v. not.
dossier CAP-TPF SK.2019.12, pièce 913.34001 ss [ordonnance de la CAP-
TPF du 16 février 2022] et dossier CAR-TPF CN.2023.14, pièce 8.108.051
ss [décision CN.2023.14 de la CAR-TPF du 23 mai 2023]; v. ég. not. décision
de la Cour de céans BB.2022.20 du 26 avril 2022);

−
à l’appui de son argumentation développée dans le cadre de la décision
entreprise, la CAP-TPF a – à juste titre – constaté que la situation ne s’était
pas modifiée depuis la décision susmentionnée de la CAR-TPF et que la
recourante n’avait soulevé aucun argument démontrant que les loyers
perçus étaient versés sur le compte bancaire visé par le séquestre (act. 1.1,
p. 9-11);

−
il ressort effectivement du dossier de la cause que, contrairement à ce que
soutient la recourante s’agissant de l’absence de contrat de bail et, partant,
d’encaissement de loyers (v. act. 1, p. 4 s.), plusieurs sociétés, dont C. AG,
occupent les locaux de l’immeuble sis à Z. en tant que locataires, voire sous-
locataires, et que les loyers y relatifs n’apparaissent pas au compte de la
relation d’affaires saisie, mais seraient versés sur un compte auprès de la
banque D. (v. dossier CAR-TPF CN.2023.14, pièce 3.202.012 ss, 016
[Rapport du 25 avril 2023 de la Police judiciaire fédérale]; dossier CAP-TPF
SK.2023.29, pièces 669.003 ss), de sorte que lesdits loyers échapperaient
à la confiscation envisagée;

−
dans le cadre de son recours, la recourante s’est contentée de répéter son
argumentation invoquée auprès de chaque instance quant à l’inexistence de
contrats de bail et, partant, à l’absence d’encaissement de loyers (v. act. 1,
p. 4 s.) et n’a ainsi apporté aucun élément démontrant que les loyers perçus
et à percevoir, lesquels sont également concernés par la mesure de
confiscation envisagée, étaient et seraient versés sur le compte bancaire
visé par le séquestre;

−
dès lors que la recourante n’a pas démontré l’existence de versement de
revenus au compte visé par la mesure de contrainte en question (v. supra)
et que le prononcé d’une confiscation est on ne peut plus probable
(v. déroulement de la procédure présenté supra), force est de confirmer la
décision querellée et de conclure au rejet de la requête de levée partielle du

- 6 -


séquestre prononcé sur la relation d’affaires détenue par la recourante
auprès de la banque B. ainsi qu’au maintien de celui-ci, lequel répond au
demeurant aux réquisits nécessaires à son prononcé;

−
manifestement mal fondé, le recours est rejeté sans qu’il soit nécessaire de
procéder à un échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario);

−
la présente décision rend sans objet la requête formulée par la société
recourante dans le cadre de son écriture du 27 décembre 2023 et tendant à
l'octroi de l'effet suspensif (v. BP.2024.3, act. 1);

−
en vertu des art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH, toute personne qui ne
dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause
paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire
(ATF 143 I 164 consid. 3.5; 129 I 129 consid. 2.1; 128 I 225 consid. 2.3; 127
I 202 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 1B_481/2019 du 27 novembre
2019 consid. 2.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.83 +
BB.2014.86 du 12 février 2015 consid. 3.8);
−
au vu des développements qui précèdent, le recours, manifestement
infondé, était d'emblée voué à l'échec et, partant, dépourvu de toute chance
de succès, de sorte que la requête tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire
doit être rejetée (BP.2024.1, act. 1);
−
à teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis
à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé (1re phr.);
−
au vu de ce qui précède et de l’issue du litige, il incombe à la recourante de
supporter les frais de la présente décision, lesquels sont en l'espèce fixés à
CHF 1'000.-- (v. art. 73 al. 2 et 3 LOAP; art. 5 et 8 al. 1 du règlement du
Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).




- 7 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d’effet suspensif est sans objet (BP.2024.3).

3.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée (BP.2024.1).

4.
Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 19 janvier 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:





Distribution

-
A. AG
-
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales
-
Ministère public de la Confédération
-
Maître E.

Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).