bstger · BG.2008.8 · 2008-04-23 · fr

Compétence à raison du lieu (art. 279 al. 2 PPF)

Arrêt du 23 avril 2008
Ire Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser,
président, Tito Ponti et Alex Staub,
La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties


A.,
recourant


contre



1.
CANTON DE BERNE, Parquet général du can-
ton de Berne, case postale 7475, 3001 Berne,

2.
KANTON ZÜRICH, Oberstaatsanwaltschaft des
Kantons Zürich, Stauffacherstrasse 55, Postfach,
8026 Zürich,
parties adverses

Objet

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BG.2008.8





- 2 -



Vu:

−
la décision du 29 octobre 2007 par laquelle le Parquet général du canton
de Berne reconnaît la juridiction du canton de Berne dans la procédure de
désignation de for avec le canton de Zurich concernant A. et précisant
« Dans le canton de Zurich, A. a été dénoncé entre autres pour menaces,
le 2 août 2007. Dans le canton de Berne par contre, le prévenu fait déjà
l’objet d’une procédure pénale entre autres pour menace qui a été ouverte
en 2005 »,

−
le fait que A. a reçu la décision précitée le 22 février 2008 (act. 4),

−
le recours formé par A. le 26 février 2008 contre cette décision dans le-
quel il invoque n’avoir jamais été entendu par les autorités zurichoises et
considère donc qu’une plainte le concernant pour menace est une histoire
inventée de toute pièce,

−
le courrier adressé par la Ire Cour des plaintes à A. le 28 février 2008 lui
impartissant un délai pour s’acquitter d’une avance de frais et pour indi-
quer quelles sont ses conclusions et quels sont les motifs qu’il entend in-
voquer à ce titre, faute de quoi son recours serait déclaré irrecevable,

−
la demande de A. du 11 mars 2008 de se voir attribuer l’assistance judi-
caire,

−
la lettre du 12 mars 2008 de la Cour de céans adressant au recourant le
formulaire d’assistance judiciaire sollicité, lui impartissant un délai pour
compléter et renvoyer ce dernier et lui demandant une seconde fois de
compléter son recours sous peine d’irrecevabilité,

−
les courriers du 27 mars 2008 de la Ire Cour des plaintes à A. envoyés à
ses deux adresses connues, lui communiquant une nouvelle fois le formu-
laire d’assistance judiciaire et lui impartissant un nouveau délai au 11 avril
2008 tant pour renvoyer ce dernier dûment complété que pour préciser
son recours sous peine d’irrecevabilité,

−
l’envoi de A. du 4 avril 2008 dans lequel ce dernier réitère que la dénon-
ciation dont il aurait été l’objet à Zurich est infondée et auquel il annexe le
formulaire d’assistance judiciaire complété,




- 3 -


Et considérant que :

selon l’art. 42 al. 1 et 2 LTF, les mémoires doivent notamment, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve; les motifs doivent quant à
eux exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit;

en l’espèce, le recours du 26 février 2008 ne contient aucune référence
claire ou précise à une norme de droit fédéral;

que malgré les délais lui ayant été accordés, conformément à la loi, pour
compléter ses écritures, le recourant n’a pas apporté de précision en ce
sens;

que, de plus, dans son écriture du 4 avril 2008, le recourant persiste à sou-
ligner, sans autre développement, ce qu’il invoquait dans son recours du
26 février 2008, soit qu’il n’y a selon lui pas de plainte dont les autorités zu-
richoises seraient saisies à son encontre;

qu’il n’apporte aucun élément permettant d’infirmer ou de confirmer ses di-
res;

qu’il ne dit rien non plus des conclusions qu’il souhaite prendre dans ce
contexte;

que dans ces conditions, la motivation du recours est insuffisante au sens
de l’art. 42 al. 2 LTF (arrêt du Tribunal fédéral 1B_47/2008 du 6 mars
2008);

qu’à ce titre et ainsi que le précisaient les ordonnances octroyant au recou-
rant un délai pour compléter ses écrits, le recours est irrecevable;

que le recours étant voué à l’échec, le recourant ne peut se voir octroyer
l’assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF);

qu'il y a lieu de percevoir un émolument qui sera fixé à Fr. 200.-- (art. 66
al. 1 LTF en lien avec l'art. 245 PPF et l'art. 3 du règlement du 11 février
2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral;
RS 173.711.32).


- 4 -


Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument de Fr. 200.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 24 avril 2008

Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
la greffière:











Distribution

-
A.
-
Canton de Berne, Parquet général du canton de Berne, case postale 7475,
3001 Berne
-
Kanton Zürich, Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Stauffa-
cherstrasse 55, Postfach, 8026 Zürich




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.