bstger · TPF 2008 116 · 2008-10-08 · fr

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.

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31. Extrait de l’arrêt de la IIe Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public de la Confédération du 8 octobre 2008 (RR.2008.108, 
RR.2008.109) 
 
Entraide judiciaire internationale en matière pénale; présence de personnes qui 
participent à la procédure à l’étranger. 
 
Art. 65a EIMP 
 
Rien ne s’oppose à ce que, de façon générale, lorsque la présence des représen-
tants de l’autorité étrangère est autorisée, ceux-ci puissent également prendre 
des notes, notamment lorsqu’elles seraient utiles au tri des pièces ou à la formu-
lation 
par 
l’autorité 
requérante 
de 
questions 
supplémentaires, 
par 
l’intermédiaire de l’autorité requise, aux personnes interrogées, à condition que 
les notes prises restent dans le dossier suisse (consid. 5). 
 
Art. 65a IRSG 
 
Im Grundsatz spricht nichts dagegen, dass Vertreter der ausländischen Behör-
de, deren Anwesenheit gestattet wurde, auch Notizen anfertigen, insbesondere 
wenn diese für die Triage von Dokumenten oder die Formulierung von Zusatz-
fragen an die einvernommenen Personen vermittels der ersuchten Behörde 
nützlich sind. Bedingung ist allerdings, dass die angefertigten Notizen im 
schweizerischen Dossier verbleiben (E. 5). 
 
Assistenza internazionale in materia penale; presenza di partecipanti al processo 
all’estero. 
 
Art. 65a AIMP 
 
Nulla si oppone a che, in maniera generale, qualora la presenza di rapresentan-
ti di un’autorità estera è consentita, essi possano anche fare annotazioni, in 
particolare quando queste ultime siano utili alla selezione degli atti o alla for-
mulazione di domande supplementari da parte dell’autorità richiedente, per 
mezzo dell’autorità richiesta, alle persone interrogate, a condizione che le anno-
tazioni fatte restino nell’incartamento svizzero (consid. 5). 
 
 


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Résumé des faits: 
 
Le MPC a admis l’audition de Me B. en qualité de témoin et a autorisé la 
présence des représentants de l’autorité requérante. Par décision de clôture 
du 27 mars 2008, le MPC a décidé de transmettre le procès-verbal 
d’audition de Me B., ses annexes, ainsi que les notes manuscrites prises à 
cette occasion. Le recourant se plaint du fait que des notes aient été prises et 
s’oppose à leur transmission à l’autorité requérante. 
 
La IIe Cour des plaintes a rejeté le recours de Me B. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
5.1 Selon une jurisprudence non publiée du Tribunal fédéral, la prise de 
notes par l’autorité étrangère assistant à l’exécution d’une demande 
d’entraide n’est pas autorisée (arrêts du Tribunal fédéral 1A.225/2006 du 
6 mars 2007, consid. 1.5.1, publié dans Die Praxis 11/2007 n° 130; 
1A.215/2006 du 7 novembre 2006, consid. 2.3; 1A.213/2006 du 7 novem-
bre 2006, consid. 3). Cette exigence poursuit toutefois le but d’éviter que, 
par leur présence, les agents de l’Etat requérant aient accès à des faits 
touchant au domaine secret avant que l’autorité suisse n’ait statué sur 
l’octroi de l’entraide (ATF 128 II 211 consid. 2.1; 118 Ib 547 consid. 6c; 
sur ce point voir cep. CAROLINE GSTÖHL, Geheimnisschutz im Verfahren 
der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, Thèse, Berne 2008, p. 281 ss; 
PETER POPP, Grundzüge der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, Bâle 
2001, n° 422). La jurisprudence du Tribunal fédéral a néanmoins été 
nuancée dans une affaire d’entraide avec l’Italie (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.275/2005 du 15 mai 2007, consid. 3.3.3). Dans le même sens, lors 
d’affaires d’entraide avec les USA, le Tribunal pénal fédéral a toléré la prise 
de notes dans la mesure où ces notes étaient remises à l’autorité requise à la 
fin de l’exécution de la requête (TPF RR.2007.48 et RR 2007.49 du 16 av-
ril 2007). Le dépôt des notes au dossier suisse jusqu’au moment de l’entrée 
en force de la décision de clôture constitue en effet une mesure suffisante 
pour empêcher l’utilisation prématurée des informations par les autorités 
requérantes (ég. ROBERT ZIMMERMANN, Communication d’informations et 
de renseignements pour les besoins de l’entraide judiciaire internationale en 
matière pénale: un paradigme perdu?, in AJP/PJA 1/2007, p. 65, note de bas 
de page n° 26; FRIDOLIN BEGLINGER, Rechtshilfeverfahren: Anwesenheit, 
spontane Übermittlung und Zweites Zusatzprotokoll zum Europäischen 
Rechtshilfeübereinkommen, AJP/PJA 7/2007, p. 918). 


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Au vu de cette jurisprudence, la question qui se pose est celle de savoir si 
cette solution ne peut être envisagée que dans les rapports d’entraide avec 
l’Italie et les USA ou si elle peut l’être de manière plus étendue. S’il est 
certes vrai que, contrairement à l’art. 65a al. 2 EIMP, les traités bilatéraux 
d’entraide conclus par la Suisse avec ces deux pays prévoient un droit de 
l’autorité requérante à participer à l’exécution de l’entraide et à y déployer 
une participation active (poser directement des questions et, implicitement, 
tirer profit de leur présence également par la prise de notes, cf. art. IX ch. 2 
de l’accord du 10 septembre 1998 entre la Suisse et l’Italie, entré en vigueur 
le 1er juin 2003 [RS 0.351.945.41] et art. 12 ch. 4 TEJUS [RS 0.351.933.6]), 
rien ne s’oppose à ce que, de façon générale, lorsque la présence de 
l’autorité étrangère est accordée, celle-ci puisse également prendre des 
notes, notamment lorsqu’elles seraient utiles au tri des pièces ou à la 
formulation par l’autorité requérante de questions supplémentaires, par 
l’intermédiaire de l’autorité requise, aux personnes interrogées. Cette 
solution n’est en tous les cas pas contraire aux articles 65a EIMP et 26 al. 2 
OEIMP. Ce qui est déterminant au vu des exigences de l’EIMP pour la 
procédure d’entraide, c’est moins la prise de notes que l’utilisation 
prématurée de celles-ci. Dans la mesure où l’autorité requérante s’est 
engagée à ne pas utiliser prématurément les informations et à la condition 
que les notes prises lors de l’exécution restent dans le dossier suisse, ce 
risque doit être considéré comme étant levé. Cette manière d’envisager la 
question est partagée par une partie de la doctrine (ZIMMERMANN, op. cit., 
p. 62, note de bas de page n° 26; BEGLINGER, op. cit., p. 916 à 918). 
 
5.2 Dans le cas d’espèce, les notes prises par l’autorité étrangère durant 
l’audition ont été dûment déposées au dossier et les représentants de cette 
autorité se sont engagés à ne pas faire un usage prématurément des 
informations obtenues, ce qui assure une protection suffisante des droits du 
recourant. Il n’y a donc aucune raison de craindre un quelconque usage 
abusif des renseignements rendus accessibles. Ce grief est également rejeté.