bstger · TPF 2013 72 · 2013-01-01 · fr

Verbotene Beweiserhebungsmethoden.

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ne l'empêche de réitérer sa requête devant la Cour des affaires pénales lors 
des débats (art. 65 al. 2 CPP). Deuxièmement, la recourante pourrait cas 
échéant se plaindre de la restriction imposée lors du recours contre la 
décision finale (soit s'agissant de la procédure pénale fédérale, directement 
auprès du Tribunal fédéral). Dans ce cas, si la décision de la Cour pénale 
devait être annulée par l'autorité de recours et que l'accès illimité au dossier 
devait lui être accordé, son préjudice serait à l'évidence réparé. Ainsi, 
compte tenu de la proximité des débats, il est judicieux d'éviter la 
multiplication des recours, en réservant celui selon l'art. 393 CPP aux cas 
dans lesquels il ne serait pas opportun, en vue de la clarification d'une 
question d'une certaine importance, d'attendre le recours principal 
(cf. GARRÉ, op. cit., p. 13 ss). Tel n'est pas le cas en l'espèce. De plus, en 
cas d'admission d'un éventuel recours sur le point litigieux, la recourante se 
trouverait dans la même situation que si l'accès complet au dossier lui avait 
été d'emblée accordé par la Cour pénale pour l'exercice de ses droits de 
partie et en particulier pour chiffrer son éventuel dommage. Dans ces 
circonstances, on conçoit mal en quoi le préjudice subi par la recourante 
serait irréparable de sorte que la voie du recours selon les art. 393 ss CPP 
n'est pas ouverte. 
 
 
 
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6. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public de la Confédération et B. Ltd du 10 avril 2013 
(BB.2012.148) 
 
Méthodes d'administration des preuves interdites. 
 
Art. 140 ss CPP 
 
Une preuve recueillie par un particulier de manière illicite qui n'est pas 
absolument interdite au sens de l'art. 140 CPP est utilisable pour autant que 
l'autorité eût pu elle-même la recueillir licitement et que la pesée des intérêts en 
présence permette de conclure que l'intérêt public à la découverte de la vérité 
prime l'intérêt privé invoqué (consid. 2). 
 
Verbotene Beweiserhebungsmethoden. 
 
Art. 140 ff. StPO 
 
Ein Beweis, welcher durch eine Privatperson in rechtswidriger, jedoch nicht in 
absolut verbotener Weise im Sinne des Art. 140 StPO erhoben wurde, kann 


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verwendet werden, wenn ihn die Behörde selbst in rechtskonformer Weise 
hätte erheben können und wenn die Interessenabwägung ergibt, dass das 
öffentliche Interesse an der Wahrheitsfindung in Bezug auf das angerufene 
private Interesse überwiegt (E. 2). 
 
Amministrazione di prove acquisite illegittimamente. 
 
Art. 140 e segg. CPP 
 
Una prova raccolta da un privato in maniera illegittima, ma non vietata ai sensi 
dell'art. 140 CPP, è utilizzabile a condizione che l'autorità avrebbe potuto 
raccoglierla lecitamente e che la ponderazione degli interessi permetterebbe di 
concludere che l'interesse pubblico alla scoperta della verità sia superiore 
all'interesse privato invocato (consid. 2). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre inconnus du chef de 
blanchiment d'argent, A., entendu en qualité de personne appelée à donner 
des renseignements, a contesté le versement au dossier d'un tableau établi 
par la partie plaignante B. Ltd contenant un récapitulatif des voyages 
effectués par lui et son ex-épouse entre 2006 et 2011. D'après A., ce tableau 
aurait été obtenu de manière illégale, soit en violation des règles des droits 
pénal et administratif russes et de l'art. 322septies CP. Après avoir entendu les 
parties, le Ministère public de la Confédération (MPC) a décidé de verser au 
dossier ladite pièce en considérant, contrairement à ce qu'avançait A., que 
l'illégalité prétendue de ce document n'était pas avérée. 
 
La Cour des plaintes a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours 
interjeté par A. à l'encontre de cette décision. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
2. Comme il a été indiqué supra, le recourant s'oppose au versement au 
dossier de la liste des voyages qu'il aurait effectué entre janvier 2006 et 
janvier 2011 établie par la partie plaignante. En fournissant deux avis de 
droit russes, il affirme à cet égard que ce tableau aurait été obtenu de 
manière illégale, soit en violation des règles des droits pénal et administratif 
russes et de l'art. 322septies CP. Il s'ensuivrait ainsi que celui-ci serait 
inexploitable en application des art. 140 s. CPP et qu'il devrait dès lors être 
retiré du dossier conformément aux prescriptions de l'art. 141 al. 5 CPP. 
 


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2.1 Selon l'art. 140 al. 1 CPP les moyens de contrainte, le recours à la force, 
les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de 
restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans 
l'administration des preuves par les autorités compétentes. Ces méthodes 
sont prohibées même si la personne concernée a consenti à leur mise en 
œuvre (al. 2). Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en 
aucun cas exploitables (art. 141 al. 1 1ère phrase CPP). Il en va de même 
lorsque le code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable (art. 141 al. 1 2e 
phrase CPP). La liste de l'art. 140 al. 1 CPP n'est pas exhaustive et a pour 
objet principal de proscrire les moyens de nature à affecter le libre arbitre 
(BÉNÉDICT/TRECCANI, Commentaire romand, Code de procédure pénale 
suisse, n° 4 ad art. 140; GLESS, Commentaire bâlois, Schweizerische 
Strafprozessordnung, Bâle 2011, n° 29 ad art. 141). Le CPP connaît 
également d'autres catégories de preuve illégales à savoir les preuves 
illicites (art. 141 al. 2 CPP), soit les preuves recueillies par les autorités 
pénales en violation d'une règle de droit (à la suite d'un comportement 
contraire à la loi pénale qui ne soit pas rendu licite par un fait justificatif), et 
les preuves invalides (art. 141 al. 2 CPP), soit celles administrées en 
violation d'une règle de validité (v. MAURER, Les preuves dérivées – théorie 
et problèmes pratiques, in Jusletter du 13 février 2012, nos 2 et 3). Ces deux 
dernières typologies de preuves sont, différemment à celles administrées en 
violation de l'art. 140 al. 1 CPP, relativement exploitables et peuvent être 
admises au procès si elles sont indispensables à l'élucidation d'un crime 
grave (art. 141 al. 2 2e phrase CPP; MAURER, ibidem). 
 
En ce qui concerne les preuves illégales rapportées par des particuliers, le 
CPP ne prévoit rien (BÉNÉDICT/TRECCANI, op. cit., n° 7 ad art. 139–141; 
GLESS, op. cit., n° 40 ad art. 141). A ce propos, la jurisprudence pose le 
postulat «qu'un moyen de preuve illicite est plus facilement admis dans une 
procédure pénale lorsqu'il a été obtenu par un particulier et non par 
l'autorit» (PAREIN, Les preuves illégales recueillies par les particuliers sous 
l'empire du Code de procédure pénale suisse, in Jusletter du 8 octobre 2012, 
n° 43). De façon générale, on peut retenir que les preuves obtenues d'une 
manière pénalement répréhensible par un particulier sont exploitables 
lorsqu'elles auraient pu être obtenues par l'autorité s'il avait été fait appel à 
elle (BÉNÉDICT/TRECCANI, op. cit., n° 12 ad art. 139–141; PAREIN, op. cit., 
n° 45; WOHLERS, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung 
[StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], Zurich/Bâle/Genève 2010, n° 8 
ad art. 141). Par ailleurs, il y a lieu de procéder à une pesée des intérêts en 
présence: elles seront acceptées à condition que des intérêts publics ou 
privés prépondérants à la découverte de la vérité l'emportent sur la 
sauvegarde d'intérêts privés (BÉNÉDICT/TRECCANI, ibidem; GLESS, op. cit., 


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n° 43 ad art. 141; PAREIN, op. cit., n° 47 et référence citée). Selon certains 
auteurs, la preuve litigieuse administrée par les particuliers ne peut être 
exploitée lorsqu'elle a été obtenue en violation de l'art. 140 CPP, cette 
disposition ne s'adressant pas expressément aux autorités 
(BÉNÉDICT/TRECCANI, op. cit., n° 12). D'autres auteurs ne procèdent au 
contraire aucunement à cette distinction en admettant que l'élément de 
preuve entaché d'illicéité produit par une partie ne sera rejeté que dans la 
mesure où il n'aurait en aucun cas pu être administré par une autorité 
(PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd., Genève/Zurich/ 
Bâle 2011, n° 987 et référence citée). D'autres encore atténuent enfin ce 
principe en admettant que l'inexploitabilité absolue se limite aux situations 
dans lesquelles ladite preuve a été recueillie par la force ou la menace 
(PAREIN, op. cit., n° 30; SCHMID, Praxiskommentar, Zurich/Saint-Gall 2009, 
n° 3 ad art. 141 CPP). 
 
En tout état de cause, il convient de rappeler qu'en général la décision finale 
quant à l'exploitabilité de la preuve doit appartenir au juge du fond; une 
décision sur recours durant l'instruction ne saurait anticiper, voire empêcher 
son jugement. GLESS (op. cit., n° 177 ad art. 141) doute que les décisions 
relatives à une preuve interdite puissent faire l'objet d'un recours au sens des 
art. 393 ss CPP, opinion excessive à la lueur de la lettre de l'al. 1 let. a dudit 
article. Néanmoins, il convient de faire preuve de retenue et de ne constater, 
à ce stade, l'inexploitabilité d'une preuve que dans des cas manifestes. En 
effet, au contraire du juge de fond, l'autorité d'enquête suit la maxime in 
dubio pro duriore (ATF 137 IV 219 consid. 7.1 et 7.2); ses décisions 
doivent donc être examinées à cette aune et les preuves écartées 
définitivement du dossier, au sens de l'art. 141 al. 5 CPP, qu'en cas 
d'inexploitabilité évidente. En outre, quand bien même la Cour de céans 
dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 393 al. 2 CPP), elle statue sur 
recours contre des décisions ponctuelles à l'objet limité dans une enquête 
appelée à évoluer. Sa connaissance du dossier au fond est moins intime que 
celle des autorités d'enquête et l'intensité de son examen est moindre que 
celle du juge de fond. Partant, elle doit prendre garde à ne pas substituer 
sans raison son appréciation à celle de l'autorité inférieure (GUIDON, Die 
Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, Zurich/Saint-
Gall 2011, p. 266 ss) et ne pas restreindre celle du juge de fond. 
2.2 En l'espèce, le recourant fonde son argumentation sur le caractère illicite 
(art. 141 CPP) de la preuve recueillie par un particulier et n'invoque aucun 
motif qui justifierait son interdiction absolue (art. 140 CPP). Il n'apparaît 
d'ailleurs pas que des moyens proscrits par l'art. 140 CPP auraient été 
utilisés dans la collecte de l'élément de preuve qui fait l'objet du recours. A 
ce stade de la procédure, il n'y a donc pas lieu de conclure que la pièce a été 


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administrée de manière interdite au sens de l'art. 140 CPP et serait 
absolument inexploitable en application de l'art. 141 al. 1 CPP et de la 
doctrine susmentionnée. 
 
L'illicéité alléguée par le recourant se fonde sur deux avis de droit rédigés à 
sa demande par des études d'avocats russes. D'après le premier de ces 
documents, les informations contenues dans le tableau n'auraient pu être 
récoltées que par des fonctionnaires; la divulgation de celles-ci aurait ainsi 
été pénalement punissable, ces renseignements ne pouvant pas être 
librement fournis à des personnes n'exerçant pas de fonctions d'état, de 
contrôle ou de sécurité. Le deuxième avis de droit soumis conclut pour sa 
part à l'illégalité de l'obtention des renseignements concernés en l'absence 
d'accord de la personne impliquée et faute d'avoir établi l'existence de 
demandes émises par des organes étatiques compétents. L'on ne peut retenir 
que les documents produits par le recourant soient à même, en l'état, de 
convaincre la Cour de céans de l'illicéité du tableau concerné. Il sied en 
effet de relever, d'une part, que ces avis ont été commandités par le 
recourant. D'autre part, s'agissant d'avis de droit établis par des études 
privées russes et portant sur le droit russe, il apparaît délicat d'en évaluer, à 
ce stade, la force probante. Il est incontestable que l'éventuel établissement 
de l'illicéité du document litigieux devrait se baser sur des éléments 
objectifs et vérifiables, recueillis à toute étape de l'enquête. 
 
Néanmoins, la question peut demeurer ouverte à ce stade. En effet, même si 
l'on devait être face à une preuve illicite, l'on se situerait dans la catégorie 
de preuves recueillies par les particuliers que la doctrine, de manière 
unanime, considère comme utilisables lorsque l'autorité aurait pu elle-même 
les recueillir licitement (consid. 2.1). In casu, comme l'a d'ailleurs relevé le 
Tribunal des mesures de contrainte du Canton de Berne, les informations 
figurant sur le document litigieux auraient sans autre pu être administrées au 
moyen d'une demande d'entraide adressée par le MPC aux autorités des 
pays concernés. En outre, la pesée des intérêts en présence permet de 
conclure que l'intérêt public à la découverte de la vérité prime en l'espèce, 
les objections formulées par le recourant quant à l'exploitation dudit moyen


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de preuve n'étant pas suffisamment fondées. Il en découle que le tableau 
produit par la partie plaignante peut être versé au dossier. C'est ainsi à bon 
droit que le MPC a procédé de la sorte. 
 
 
 
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7. Auszug aus dem Beschluss der Strafkammer in Sachen 
Bundesanwaltschaft gegen A. und B. vom 11. April 2013 (SK.2012.39; 
«RAZA 2») 
 
Anklageprinzip; Selektion der wesentlichen Beweismittel durch die 
Anklagebehörde; Sistierung des Verfahrens zu diesem Zweck. 
 
Art. 308 Abs. 3, 317, 325 f., 329 Abs. 2 StPO 
 
Das Anklageprinzip ist nicht verletzt, wenn ein tatbestandsmässiges Verhalten 
im Sinne von Art. 260ter StGB mit einer gewissen Ausführlichkeit umschrieben 
wird (E. 3–3.1). 
 
In der Anklageschrift müssen die Beweismittel, auf welche sich der Tatvorwurf 
stützt, nicht bezeichnet werden; das Gesetz schliesst dies aber nicht aus, 
sondern untersagt nur die Beweiswürdigung (E. 3.2). 
 
Das dem Gericht vorgelegte Aktendossier muss eine rasche und spezifische 
Kenntnis der Beweise ermöglichen, welche im Vorverfahren erhoben wurden 
und Grundlage für das Urteil im Schuld- und Strafpunkt bilden. Dafür dient in 
umfangreichen und komplizierten Fällen die Schlusseinvernahme. Fehlt es 
daran, so ist das gerichtliche Verfahren zu sistieren, damit sie nachgeholt 
werde (E. 4.1–4.2). 
 
Principe de l'accusation; sélection des moyens de preuve essentiels par l'autorité 
d'accusation; suspension de la procédure à cet effet. 
 
Art. 308 al. 3, 317, 325 s., 329 al. 2 CPP 
 
Le principe de l'accusation n'est pas violé lorsqu'un comportement 
correspondant aux éléments constitutifs de l'art. 260ter CP est décrit de manière 
assez détaillée (consid. 3–3.1). 
 
Dans l'acte d'accusation, les moyens de preuve sur lesquels se fonde le reproche 
de la commission de l'infraction n'ont pas besoin d'être désignés; la loi ne 
l'exclut cependant pas, mais interdit simplement l'appréciation des preuves 
(consid. 3.2).