bstger · TPF 2013 128 · 2013-01-17 · fr

Gerichtsstand bei mehreren an verschiedenen Orten verübten Straftaten. Strafbefehl, gegen welchen Einsprache erhoben wurde.

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dell'economia di mercato di quanto asseritamente posto in essere dagli 
indagati in Italia, motivo per cui, sotto questo profilo, l'esposto dei fatti 
della domanda estera è insufficiente per valutare la sussistenza o meno della 
doppia punibilità giusta l'art. 5 n. 1 lett. a CEAG. 
 
3. Concludendo, nessuna delle infrazioni ritenute dal MPC a sostegno della 
decisione di chiusura del 17 gennaio 2013 appare realizzata in diritto 
svizzero, né altre sono ravvisabili. Pertanto, il principio della doppia 
punibilità giusta l'art. 5 n. 1 lett. a CEAG, l'art. X n. 1 Accordo italo-
svizzero e l'art. 64 cpv. 1 AIMP non è stato correttamente applicato, ciò che 
comporta l'annullamento della decisione impugnata. 
 
 
 
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13. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause Canton du 
Valais contre Canton de Vaud du 20 juin 2013 (BG.2013.2) 
 
For en cas d'infractions commises en des lieux différents. Ordonnance pénale 
frappée d'opposition. 
 
Art. 34 al. 2 CPP 
 
Des pourparlers de fors au sujet d'infractions commises en des lieux différents 
doivent être menés, et un canton unique désigné, tant que deux procédures sont 
au stade préliminaire. Une ordonnance pénale frappée d'opposition ne met pas 
fin à la procédure préliminaire et ne tombe donc pas dans le champ 
d'application de l'art. 34 al. 2 CPP (consid. 2). 
 
Art. 34 Abs. 2 StPO 
 
Die Gerichtsstandsverhandlungen bezüglich mehrerer an verschiedenen Orten 
verübter Straftaten müssen geführt und ein einziger zuständiger Kanton muss 
bestimmt werden, solange zwei Verfahren sich im Stadium des Vorverfahrens 
befinden. Ein mit Einsprache belegter Strafbefehl setzt dem Vorverfahren kein 
Ende und fällt deshalb nicht in den Anwendungsbereich des Art. 34 Abs. 2 
StPO (E. 2). 
 


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Foro in caso di reati commessi in più luoghi. Decreto di accusa oggetto di 
opposizione. 
 
Art. 34 cpv. 2 CPP 
 
Fintanto che due procedure riguardanti reati commessi in più luoghi sono ad 
uno stadio preliminare, le autorità di perseguimento penale devono avviare uno 
scambio di opinioni e quindi designare un cantone unico. Un decreto di accusa 
oggetto di opposizione non mette fine alla procedura preliminare e non ricade 
dunque nel campo di applicazione dell'art. 34 cpv. 2 CPP (consid. 2). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le 13 décembre 2012, le Ministère public du canton du Valais a rendu une 
ordonnance pénale contre A. pour vol, utilisation frauduleuse d'un 
ordinateur et contravention à la LStup suite à une plainte du 22 août 2011. 
Le 18 décembre 2012, A. a fait opposition contre ladite ordonnance. Le 21 
décembre 2012, la procureure en charge de l'affaire a communiqué à A. son 
intention de soutenir l'accusation devant le tribunal. Le 21 janvier 2013, A. 
a informé la procureure valaisanne qu'une procédure pénale était également 
ouverte contre lui dans le canton de Vaud et demandé la suspension de la 
procédure valaisanne. Il est apparu que deux instructions pénales étaient 
pendantes contre A. dans le canton de Vaud, la première ouverte le 22 mars 
2011, pour infraction à la Loi fédérale sur les produits chimiques et la 
seconde, le 20 août 2011, pour vol. Les cantons concernés n'ayant pu se 
mettre d'accord sur la compétence, le 4 mars 2013, le Ministère public 
valaisan a saisi la Cour des plaintes d'une requête en fixation de for. 
 
La Cour des plaintes a désigné les autorités pénales du canton de Vaud 
comme seules compétentes pour poursuivre et juger toutes les procédures 
concernées. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
2. 
2.1 Les deux parquets concernés ne contestent pas les faits tels qu'établis; en 
revanche, le Ministère public valaisan estime que, comme les premiers actes 
de poursuite ont été entrepris dans le canton de Vaud (art. 34 al. 1 2e phr. 
CPP) et qu'aucun acte d'accusation n'a été dressé dans l'un et l'autre canton 
(art. 34 al. 2 CPP), le for doit être attribué au canton de Vaud. Pour sa part, 


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le Ministère public vaudois invoque les recommandations de la Conférence 
des autorités de poursuite pénale suisses (CAPS), qui disent que «si une 
ordonnance pénale a déjà été rendue dans le canton requis, les procédures 
continuent à être conduites séparément, comme prévu par l'art. 34 al. 2 
CPP». Cette règle s'applique également lorsque l'ordonnance pénale a fait 
l'objet d'une opposition (recommandations CAPS sur le for, chiffre 9). Il 
estime que ce principe s'applique sans égard au fait que le canton ayant 
rendu l'ordonnance soit requérant ou requis dans la procédure de for 
subséquente. 
[…] 
 
2.2 Les dispositions sur le for en cas d'infractions commises en des lieux 
différents (art. 34ss CPP) concrétisent le principe d'unité de la procédure 
(BERTOSSA, Commentaire romand CPP, Bâle 2011, n° 1 ad art. 29 CPP). De 
jurisprudence constante, ce dernier doit servir l'efficacité de la procédure et 
l'application uniforme du droit; les exceptions ne sont envisageables que là 
où désigner un for unique nuirait auxdits objectifs et ne servirait pas la 
maxime d'économie de procédure (ATF 127 IV 135 consid. 2e; SCHWERI, 
Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, Berne 1987, 
no 10). En principe, lorsque la Cour de céans est saisie d'un conflit de fors, il 
lui incombe de fixer un for unique, sauf exception au sens de la 
jurisprudence précitée. 
 
2.3 A cet égard, l'art. 34 al. 2 CPP a pour but d'éviter que la réunion de 
procédures à des stades différents par un seul canton ralentisse et complique 
la marche de la justice. Ainsi, la reprise d'une procédure au stade de 
l'instruction alors qu'une procédure est déjà au stade des débats entraînerait 
possiblement, en vertu de l'art. 29 CPP, des conséquences telles que la 
suspension des débats, le renvoi de toute l'affaire à l'instruction, etc. 
(Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 
21 décembre 2005 [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, 1119). L'art. 34 
al. 2 CPP établit donc une limite temporelle au-delà de laquelle la 
désignation d'un canton unique n'est plus valable; en ce sens, l'acte 
d'accusation ne doit pas nécessairement être pris au sens formel mais en sa 
qualité matérielle d'acte qui met fin à la procédure préliminaire (cf. art. 328 
al. 2 CPP). 
 
2.4 La doctrine s'accorde à considérer qu'une ordonnance pénale équivaut 
en ce sens à un acte d'accusation (MOSER, Basler Kommentar, Bâle 2011, 
n° 14 ad art. 34 CPP; SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, 
Praxiskommentar, Zurich/Saint-Gall 2009, n° 4 ad art. 34). La Cour de 


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céans, citée par les auteurs susmentionnés à l'appui de leur thèse (infra, 
consid. 2.3) a admis, sous l'empire des anciens droits de procédure 
cantonaux et fédéral, que le canton qui prononçait une ordonnance pénale 
alors que des pourparlers de for étaient en cours avec d'autres cantons 
reconnaissait implicitement son for et ne pouvait, si l'ordonnance pénale 
était frappée d'opposition, remettre en question sa compétence (arrêts du 
Tribunal pénal fédéral BG.2007.2 du 1er mars 2007, let. C et BG.2008.19 du 
21 octobre 2008, consid. 3.2). Sa décision BG.2008.19 tenait compte de 
l'ancien Code de procédure pénale bernois (aRSB 321.1), qui prévoyait en 
son art. 270 que les mandats de répression frappés d'opposition étaient 
transmis directement au tribunal de jugement; l'opposition provoquait donc 
ipso iure la clôture de la procédure préliminaire et l'ouverture de la phase 
des débats devant le juge du fond. Dès lors, entamer ou poursuivre une 
procédure de for après opposition revenait ainsi à demander à un canton 
dont la procédure était en phase préliminaire de reprendre une cause déjà au 
stade des débats, procédé qui allait clairement à l'encontre des principes 
susmentionnés. Il va sans dire que ceux-ci prévalaient déjà avant l'entrée en 
vigueur du CPP. 
 
2.5 Le CPP unifié prévoit explicitement qu'après opposition à une 
ordonnance de condamnation, le ministère public administre d'autres 
preuves (art. 355 al. 1 CPP) puis seulement rend une nouvelle ordonnance 
pénale (art. 355 al. 3 let. c CPP) ou une décision qui a pour effet de clore la 
procédure préliminaire par la saisie du tribunal de jugement (art. 355 al. 3 
let a et d CPP) ou par le classement (art. 355 al. 3 let. b CPP). Certes, il est 
manifeste que dans nombre de cas l'administration de la preuve prévue à 
l'art. 355 al. 1 CPP sera réduite à sa portion congrue et que le parquet fera 
usage immédiatement des facultés que lui offre l'art. 355 al. 3 CPP; il n'en 
demeure pas moins qu'à rigueur de texte et selon la volonté claire du 
législateur, l'opposition ne met pas fin à la procédure préliminaire mais, 
pour un temps au moins, la prolonge (cf. Message CPP, p. 1274). 
 
2.6 De plus, la logique amène à considérer que les conflits de for au sujet 
d'une procédure dans laquelle une ordonnance de condamnation a déjà été 
prononcée ne surgiront que dans les cas où le parquet mène effectivement 
une administration des preuves subséquente, peu importe qu'il soit autorité 


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requérante ou requise: en effet, s'il fait usage de l'art. 355 al. 3 let. a ou b, 
voire d CPP, immédiatement après l'opposition, il n'aura aucune raison de 
requérir d'un autre canton la reprise de sa procédure et, puisque la procédure 
préliminaire sera close en ce qui le concerne, toute requête à lui adressée de 
reprendre un for se heurtera à l'art. 34 al. 2 CPP. Il sied de remarquer ici, 
puisque le conflit de for y trouve son origine, que comme l'art. 34 CPP est 
évidemment de droit impératif, les cantons ont l'obligation non seulement 
de mener des pourparlers de for afin de déterminer leur compétence au plus 
vite mais, en amont, de se donner mutuellement un état précis et actuel des 
procédures en cours par le biais du casier judiciaire (art. 367 al. 4 CP), le 
délai d'inscription étant en principe de deux semaines après l'ouverture 
d'une procédure pénale (Ordonnance sur le casier judiciaire, art. 11 al. 3; 
RS 331). 
 
2.7 Par conséquent, il y a lieu de dire que les principes fondamentaux 
évoqués ci-avant (consid. 2.2), concrétisés par le législateur à l'art. 34 CPP, 
imposent que des pourparlers de fors au sujet d'infractions commises en des 
lieux différents doivent être menés, et un canton unique désigné, tant que 
deux procédures sont au stade préliminaire. Une ordonnance pénale frappée 
d'opposition ne met pas fin à la procédure préliminaire et ne tombe donc pas 
dans le champ d'application de l'art. 34 al. 2 CPP. 
 
 
 
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14. Auszug aus dem Beschluss der Beschwerdekammer in Sachen A. gegen 
Bundesanwaltschaft vom 3. Juli 2013 (BB.2013.75) 
 
Akteneinsicht; Koordination mit der Datenschutzgesetzgebung. 
 
Art. 99 Abs. 1 StPO 
 
Zwischen formeller Eröffnung und rechtskräftiger Beendigung des 
Strafverfahrens richtet sich die Akteneinsicht nach der Strafprozessordnung 
selbst. Bei abgeschlossenem Strafverfahren verweist sie für die Einsicht auf das 
Verfahren nach Datenschutzrecht, wo keine strafprozessuale Beschwerde 
möglich ist (E. 2.2–2.3). 
 
Die Vorinstanz vermeidet Lücken im Rechtsschutz, indem sie bei ihrer 
Interessenabwägung nach Datenschutzgesetz die Besonderheiten des 
Strafverfahrens berücksichtigt (E. 2.4).