bstger · TPF 2021 141 · 2021-01-01 · fr

Eintritt der Rechtskraft; Beschlagnahme; Einziehung; Ersatzforderung

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Kenntnis nehme. Aktive Handlungen seien im Begriff «Feststellung» nicht 
enthalten. Anders würde der Fall liegen, wenn der Gesetzgeber in Art. 309 
Abs. 1 lit. a StPO nicht das Wort «Feststellung», sondern «Nachforschung» 
gewählt hätte (BÜRGE, a.a.O., S. 138). 
 
Wie bereits ausgeführt, entspricht es der Auffassung des Bundesgerichts, 
dass die Untersuchung als eröffnet gilt, sobald sich die Staatsanwaltschaft 
mit dem Straffall zu befassen beginnt, worunter etwa die Anordnung von 
Zwangsmassnahmen, wie beispielsweise formelle Vorladungen, fallen. Ob 
daneben Raum für «informelle Ermittlungen» besteht, wie einzelne Autoren 
bejahen, kann vorliegend offenbleiben. Die Vorladung von C. als 
Auskunftsperson ist jedenfalls nicht als formlose Ermittlungshandlung, 
sondern bereits als Untersuchungshandlung zu qualifizieren, wozu D. 
jedoch unbestrittenermassen nicht zuständig ist. Die sachlich-funktionelle 
Unzuständigkeit stellt – wie oben dargelegt – einen schwerwiegenden 
Mangel und damit einen Nichtigkeitsgrund dar. Dies hat zur Folge, dass die 
Einvernahme der Auskunftsperson C. nichtig ist, was im Dispositiv 
festzustellen ist. Das entsprechende Einvernahmeprotokoll ist aus 
sämtlichen Akten zu entfernen. 
 
Die Beschwerde ist in diesem Punkt gutzuheissen. 
 
 
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18. Extrait de l’ordonnance de la Cour d’appel dans la cause A. et B. SA 
contre Département fédéral des finances et Ministère public de la 
Confédération du 29 mars 2021 (CN.2021.3) 
 
Entrée en force; séquestre; confiscation; créance compensatrice 
 
Art. 267 al. 3, 402 CPP, art. 46 DPA, art. 70 CP 
 
Constatation de l’absence d’entrée en force partielle du jugement de première 
instance; lien étroit entre le séquestre et la confiscation, respectivement la 
créance compensatrice. 
 
Art. 267 Abs. 3, 402 StPO, Art. 46 VStrR, Art. 70 StGB 
 
Feststellung der fehlenden teilweisen Rechtskraft des erstinstanzlichen Urteils; 


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enger sachlicher Zusammenhang zwischen der Beschlagnahme und der 
Einziehung bzw. der Ersatzforderung. 
 
Crescita in giudicato; sequestro; confisca; risarcimenti 
 
Art. 267 cpv. 3, 402 CPP, art. 46 DPA, art. 70 CP 
 
Accertamento della mancata crescita in giudicato parziale del giudizio di prima 
istanza; stretta connessione tra il sequestro e la confisca, rispettivamente il 
risarcimento equivalente. 
 
Résumé des faits: 
 
Le 13 avril 2017, dans le cadre d’une procédure contre les personnes 
responsables de B. SA., le DFF a ordonné le séquestre de certains avoirs de 
cette société. Un montant de fr. 1’211’030.70 et de USD 1’755’521.54 a été 
bloqué. Le 30 mai 2017, le DFF a rejeté une demande de levée partielle de 
séquestre formée par B. SA. Ce rejet a été confirmé par l’arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_554/2017 du 19 avril 2018. Par jugement SK.2019.13 du 17 juin 
2020, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a notamment 
reconnu A. coupable d’exercice intentionnel sans autorisation de l’activité 
d’intermédiaire financier et d’exercice par négligence sans autorisation de 
l’activité d’intermédiaire financier (I.) et a maintenu le séquestre sur le 
compte n° 1 auprès de C. SA au nom de B. SA à hauteur de fr. 32’839.30 en 
vue de l’exécution de la créance compensatrice prononcée à l’encontre de 
A. et du paiement de l’amende et des frais de procédure et a levé les 
séquestres pour le surplus (IV.). A. et B. SA ont formé appel à l’encontre de 
ce jugement. Le DFF a formé appel joint. 
 
Au cours de la procédure d’appel, le 4 février 2021, le conseil de A. et B. 
SA a requis du DFF la levée des séquestres, faisant valoir que le point IV. 
du jugement SK.2019.13, portant sur la levée des séquestres, était entré en 
force. Le 8 février 2021, le DFF a transmis ladite demande de levée des 
séquestres à la Cour d’appel, pour objet de sa compétence. 
 
Le 29 mars 2021, le juge président de la Cour d’appel a constaté que le 
point IV. du jugement SK.2019.13 n’était pas entré en force de chose jugée. 
 
Arrêt du Tribunal fédéral 1B_201/2021 du 20 août 2021: le recours est 
rejeté. 
 
Le juge président considérant: 
 
[…] 


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qu’en l’espèce, il faut déterminer si le point IV. du jugement SK.2019.13, se 
rapportant aux séquestres, est entré en force; 
 
que si un point principal du jugement de première instance est porté devant 
la juridiction d’appel, celle-ci pourra être amenée à modifier les points 
secondaires, de sorte qu’aucune attestation de force exécutoire ne devra être 
délivrée (KISTLER VIANIN, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 4 ad art. 
402 CPP); 
 
que selon l’art. 46 al. 1 let. b DPA, les valeurs qui seront vraisemblablement 
confisquées peuvent être séquestrées à titre conservatoire; 
 
qu’à teneur des art. 46 al. 2 DPA et 70 al. 1 CP, ce dernier applicable par 
renvoi de l’art. 2 DPA, les valeurs qui sont le produit ou l’instrument d’une 
infraction, de même que celles qui, le cas échéant, devront servir à garantir 
le paiement d’une créance compensatrice peuvent être séquestrées à titre 
conservatoire; 
 
que tant que subsiste une possibilité de confiscation, de créance 
compensatrice ou d’une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être 
maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2); 
 
que l’intégralité des fonds doit demeurer à disposition de la justice aussi 
longtemps qu’il existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir 
d’une activité criminelle (arrêt du Tribunal fédéral 1B_145/2016 du 1er 
juillet 2016 consid. 3.1 et les arrêts cités); 
 
que la levée d’un séquestre conservatoire intervient généralement au 
moment du jugement final (art. 267 al. 3 CPP; décision du Tribunal pénal 
fédéral BB.2020.212 du 9 septembre 2020 consid. 3.1; LEMBO/NERUSHAY, 
Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 10c ad art. 267 CPP); 
 
qu’il découle de ce qui précède que la question du séquestre est étroitement 
liée à celle de la confiscation, respectivement de la créance compensatrice; 
 
qu’en l’occurrence, dans son appel joint du 26 janvier 2021, le DFF n’a 
certes pas expressément attaqué le point IV. du jugement SK.2019.13 
concernant les séquestres; 
 
que le DFF a en revanche conclu au prononcé de la confiscation d’un 
montant de fr. 807’041.– sur le compte de B. SA auprès de C. SA. n° 1 et au 


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prononcé en faveur de la Confédération d’une créance compensatrice d’un 
montant de fr. 490’552.– et USD 1’755’472.– à l’encontre de B. SA; 
 
qu’en outre, comme le relevait le Tribunal fédéral lorsqu’il a statué sur le 
refus d’une demande de levée de séquestre formée par B. SA en marge de la 
présente procédure, la question de la possibilité de confisquer le produit 
d’une activité non autorisée d’intermédiaire financier, quand bien même 
dite activité ne serait pas en soi illicite, n’a pas encore été tranchée par la 
jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 1B_554/2017 du 19 avril 2018 
consid. 2.3); 
 
que cette question a d’ailleurs été soulevée par le DFF dans son appel joint; 
 
que dès lors, le point du jugement de première instance concernant la 
confiscation ayant été attaqué par le DFF, et eu égard au lien étroit entre la 
confiscation et le séquestre (supra), force est de constater que le point 
concernant les séquestres a également été attaqué et qu’il fait ainsi l’objet de 
l’appel joint du DFF; 
 
que le DFF n’était par conséquent pas tenu d’attaquer expressément le point 
du jugement SK.2019.13 se rapportant aux séquestres; 
 
qu’une telle exigence de la part de la juridiction d’appel s’apparenterait à du 
formalisme excessif; 
 
que, de la même manière, l’appelant qui conclut à son acquittement ne doit 
pas attaquer le point du jugement de première instance qui contient la peine, 
celui-ci étant considéré comme automatiquement attaqué (KISTLER VIANIN, 
op. cit., n. 27 ad art. 399 CPP); 
 
que par conséquent, contrairement à ce que soutient B. SA, l’absence de 
mention expresse de la part du DFF, dans son appel joint, de la question des 
séquestres ne saurait s’interpréter comme une violation de la présomption 
d’innocence de B. SA; 
 
que vu ce qui précède, le point IV. du jugement SK.2019.13 n’est pas entré 
en force de chose jugée; 
 
que dès lors, les séquestres des avoirs concernant les comptes n° 1 et n° 2 au 
nom de B. SA auprès de C. SA sont maintenus jusqu’à ce que le sort de 
l’appel joint du DFF ait été définitivement tranché; 
[…]