bstger · BV.2023.9 · 2023-11-16 · fr

Plainte (art. 26 al. 1 et 3 DPA); séquestre (art. 46 DPA); effet suspensif (art. 28 al. 5 DPA); mise sous scellés (art. 50 al. 3 DPA); mesures provisionnelles (art. 388 CPP)

Décision du 16 novembre 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini
et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier Federico Illanez



Parties

1. A. SA,
2. B. LTD,
3. C. LTD,

représentées par Me Christian Girod, avocat,

plaignantes

contre





ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES
CONTRIBUTIONS,

partie adverse




Objet

Plainte (art. 26 al. 1 et 3 DPA)
1. Séquestre (art. 46 DPA); effet suspensif (art. 28
al. 5 DPA)
2. Mise sous scellés (art. 50 al. 3 DPA); mesures
provisionnelles (art. 388 CPP)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BV.2023.9-11+BV.2023.12-14
Procédure secondaire: BP.2023.10-12+BP.2023.14-16



- 2 -


Faits:

A.
Le 18 avril 2019, le Chef du Département fédéral des finances a autorisé
l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) à mener une
enquête fiscale spéciale contre D., E. et F. en raison de soupons de graves
infractions fiscales au sens des art. 190 ss de la loi fédérale sur l’impôt
fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD; RS 642.11) en relation avec les
art. 175 et 176 LIFD. D. aurait commis, pendant les périodes fiscales 2009 à
2017, des soustractions d’importants montants d’impôt sur le revenu
puisqu’il aurait touché des distributions dissimulées de revenus versées par
le Trust G. (sis à Île de Man) et/ou ses sociétés filles, tout en dissimulant aux
autorités fiscales son domicile effectif pour éviter un assujettissement fiscal
illimité en Suisse. E. aurait également commis, entre 2009 et 2017, des
soustractions sur d’importants montants d’impôt sur le revenu, en omettant
de déclarer des salaires et/ou des distributions dissimulées de revenus
versées par le Trust G. et/ou ses sociétés filles. F. se serait rendu coupable
de complicité aux soustractions fiscales commises par D. et E. (BV.2023.9-
11+BV.2023.12-14, act. 2, p. 2, 8; act. 2.1).


B.
Dans le cadre des investigations en cours, la Division affaires pénales et
enquêtes de l’AFC (ci-après: DAPE) a, par demandes d’édition d’actes des
8 mai et 18 décembre 2019, requis des banques H., I. et J. la transmission
de diverses informations en lien avec les personnes sous enquête
(BV.2023.9-11+BV.2023.12-14, act. 2.2 à 2.4, 2.6 à 2.9).


C.
Par trois ordonnances de séquestre d’actes édités du 31 janvier 2023
– notifiées le 1er février 2023 –, la DAPE a prononcé le séquestre de divers
documents transmis par les institutions financières susdites et leur
versement aux actes d’enquête (BV.2023.9-11+BV.2023.12-14, act. 2.10 à
2.12). Ces pièces ont trait aux relations bancaires ouvertes au nom de:
-
A. SA auprès des banques H. (n° 1), I. (n° 2) et J. (nos 3, 4 et 5);
-
B. Ltd auprès de la banque H. (n° 6); et,
-
C. Ltd auprès de la banque H. (n° 7).


D.
Par courrier du 1er février 2023, A. SA, B. Ltd et C. Ltd ont requis, sous la
plume de leurs conseils, la mise sous scellés « de l’ensemble de la
documentation visée par [l]es demandes d’édition et, a fortiori, ordonnances
de séquestre d’actes édités […] » (BV.2023.12-14, act. 2.13).

Par décision du 2 février 2023, l’enquêteur de la DAPE a refusé la requête

- 3 -


de mise sous scellés, en substance, au motif que les trois sociétés précitées,
tiers à la procédure, « […] n’ont pas démontré de manière suffisante
l’existence d’un intérêt juridiquement protégé » (BV.2023.12-14, act. 1.1,
2.14). Une copie des demandes d’édition d’actes (supra let. B) et des pièces
séquestrées comme moyens de preuve (supra let. C) a, par la même
occasion, été communiquée aux conseils juridiques des sociétés susdites.


E.
Le 6 février 2023, A. SA, B. Ltd et C. Ltd ont saisi, sous la plume de leur
conseil, le Directeur de l’AFC de deux plaintes où elles concluent,
notamment et sous suite de frais et dépens, à:
a) en ce qui concerne la première plainte (BV.2023.9-11, act. 1, p. 2 s.):
Préalablement et à titre de mesures provisionnelles
-
Interdire à l’AFC de verser au dossier de la procédure pénale fiscale
et d’exploiter les actes concernant les comptes nos 6 (B. Ltd), 7
(C. Ltd), 1 et 2 (A. SA).
Principalement
-
Annuler les ordonnances de séquestre d’actes édités du 31 janvier
2023 concernant B. Ltd, C. Ltd et A. SA (s’agissant de cette dernière
société uniquement dans la mesure où le prononcé concerne les
pièces obtenues auprès des banques H. et I.).
Cela fait:
-
Ordonner la restitution aux banques H. et I. des divers actes dont les
plaignantes sont titulaires.
Subsidiairement
-
Annuler les ordonnances de séquestre d’actes édités du 31 janvier
2023 concernant B. Ltd, C. Ltd et A. SA (s’agissant de cette dernière
société uniquement dans la mesure où le prononcé concerne les
pièces obtenues auprès des banques H. et I.).
-
Renvoyer la cause à l’AFC pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.

b) s’agissant de la seconde plainte (BV.2023.12-14, act. 1, p. 2 à 4):
Préalablement et à titre de mesures provisionnelles
-
Interdire à l’AFC de verser au dossier de la procédure pénale fiscale
et d’exploiter les actes concernant les comptes nos 6 (B. Ltd), 7
(C. Ltd), 1 et 2 (A. SA).
Principalement
-
Prendre acte du fait que les plaignantes retirent leur demande de
mise sous scellés en tant qu’elle concerne les actes liés au compte
de A. SA auprès de la banque J.
-
Annuler la décision de l’AFC du 2 février 2023 en tant qu’elle refuse
la mise sous scellés des actes concernant leurs relations bancaires.

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Cela fait
-
Ordonner à l’AFC de mettre sous scellés les actes concernant leurs
relations bancaires.
Subsidiairement
-
Prendre acte du fait que les plaignantes retirent leur demande de
mise sous scellés en tant qu’elle concerne les actes liés au compte
de A. SA auprès de la banque J.
-
Annuler la décision de l’AFC du 2 février 2023 en tant qu’elle refuse
la mise sous scellés des actes concernant leurs relations bancaires.
-
Renvoyer la cause à l’AFC pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.


F.
Par actes du 13 février 2023, le Directeur de l’AFC s’est déterminé sur les
plaintes. Il conclut, en substance et sous suite de frais, au rejet de celles-ci
dans la mesure où il est entré en matière (BV.2023.9-11+BV.2023.12-14,
act. 2, p. 2). À cette même date, les pièces pertinentes du dossier ont été
transmises à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.


G.
Par actes du 14 février 2023, la Cour des plaintes a octroyé l’effet suspensif
à titre super-provisoire (BP.2023.10-12, act. 2) ainsi que des mesures
provisionnelles (BP.2023.14-16, act. 2).


H.
Invitées à répliquer, les plaignantes ont transmis leurs observations le
17 avril 2023 (BV.2023.9-11+BV.2023.12-14, act. 11). Une copie de ces
dernières a été transmise pour information à l’AFC (BV.2023.9-11+
BV.2023.12-14, act. 12).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:


1.

1.1
Lorsque la poursuite d’infractions est confiée à une autorité administrative
fédérale, le droit pénal administratif est applicable (art. 1 de la loi fédérale
sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 [DPA; RS 313.0]). Dans la
mesure où le DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions, les

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dispositions du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP;
RS 312.0) sont, en principe, applicables par analogie (ATF 139 IV 246
consid. 1.2; arrêts du Tribunal fédéral 1B_279/2021 du 4 février 2022
consid. 3.1 et références citées; 1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.1 et
références citées [non publié in ATF 145 IV 273]; décision du Tribunal pénal
fédéral BV.2020.18 du 28 juillet 2020 consid. 1.2). Les principes généraux
de la procédure pénale et du droit constitutionnel doivent en tout état de
cause être également pris en compte dans la procédure pénale
administrative (ATF 139 IV 246 consid. 1.2 et 3.2; v. TPF 2016 55
consid. 2.3).

1.2
Conformément à la LIFD, en cas d’enquête de I’AFC pour soupçon fondé de
graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes
(art. 190 al. 1 LIFD), la procédure dirigée contre les auteurs, complices et
instigateurs est réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 DPA (art. 191
al. 1, 1re phrase LIFD). L’art. 190 al. 2 LIFD précise que par grave infraction
fiscale on entend, en particulier, la soustraction continue de montants
importants d’impôt (v. art. 175 et 176 LIFD).


2.

2.1
L’institution de la jonction des causes relevant du droit pénal administratif n’a
pas été prévue par le législateur. Elle est néanmoins admise en pratique
(décision du Tribunal pénal fédéral BV.2019.24+BV.2019.26 du 6 juillet 2020
consid. 3.1 et référence citée).

2.2
En l’espèce, les plaintes du 6 février 2023 sont dirigées contre trois
ordonnances de séquestre – du 31 janvier 2023 – (réf.: BV.2023.9-
11+BP.2023.10-12) et une décision de refus de mise sous scellés – du
2 février 2023 – (réf.: BV.2023.12-14+BP.2023.14-16) rendues par la DAPE.
Nonobstant le fait qu’il s’agit de prononcés distincts, ils s’inscrivent dans un
complexe de faits identique, émanent des mêmes parties plaignantes et ont
été rédigées par le même conseil juridique. Il y a donc lieu, par économie de
procédure, de joindre les causes BV.2023.9-11+BP.2023.10-12 et
BV.2023.12-14+BP.2023.14-16 afin de les traiter dans une seule décision.


3.

3.1

3.1.1 Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss DPA ainsi que les actes et
omissions qui s’y rapportent peuvent faire l’objet d’une plainte auprès de la
Cour de céans (art. 26 al. 1 DPA en lien avec l’art. 37 al. 2 let. b de la loi
fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du

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19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]). La plainte est recevable pour violation du
droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou
pour inopportunité (art. 28 al. 2 DPA).

3.1.2 La plainte doit être présentée par écrit à l’autorité compétente, avec des
conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de
celui où le plaignant a eu connaissance de l’acte d’enquête ou reçu
notification de la décision (art. 28 al. 3, 1re phrase DPA). Lorsque l’acte ou la
décision contesté n’émane pas du Directeur ou du chef de l’administration,
la plainte doit lui être adressée (art. 26 al. 2 let. b DPA). Si l’autorité ne corrige
pas l’acte officiel ou ne remédie pas à l’omission conformément aux
conclusions formulées dans la plainte, elle transmet cette dernière, avec ses
observations et au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a
été déposée, à la Cour des plaintes (art. 26 al. 3 DPA).

3.1.3 En l’espèce, les ordonnances de séquestre de la DAPE ont été notifiées aux
plaignantes – tiers à la procédure – le 1er février 2023. Quant à la décision
de refus de mise sous scellés, elle leur a été notifiée le 2 février 2023. Les
plaintes contre les prononcés susdits ont été adressées au Directeur de
l’AFC le 6 février 2023, lequel les a reçues le 8 février 2023 et les a
transmises à la Cour de céans le 13 février suivant. Les plaintes ont donc
été interjetées en temps utile.

3.2

3.2.1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il
attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et à un intérêt
digne de protection à ce qu’une annulation ou modification soit prononcée
(art. 28 al. 1, 1re phrase DPA). L’intérêt digne de protection au sens de la
disposition précitée doit être actuel et pratique (ATF 118 IV 67 consid. 1; 103
IV 115 consid. 1a; décisions du Tribunal pénal fédéral BV.2022.9 du
5 octobre 2022 consid. 1.3; BV.2020.18 précité consid. 2.3.1 [avec d’autres
références]).

3.2.2 In casu, les plaintes sont dirigées, d’une part, contre le séquestre de la
documentation relative à divers comptes bancaires ouverts aux noms des
sociétés plaignantes et, d’autre part, contre le refus de la DAPE de mettre
sous scellés la plupart des pièces produites par les diverses institutions
financières (v. supra let. C). En tant que titulaires des relations bancaires,
A. SA, B. Ltd et C. Ltd, sont directement concernées par les prononcés
attaqués et disposent, par conséquent, d’un intérêt juridiquement protégé à
requérir leur annulation.

3.3
Au vu de ce que précède, les plaintes sont recevables et il y a lieu d’entrer

- 7 -


en matière.


4.
La Cour des plaintes constate, à titre liminaire, que la présente cause ne
concerne pas le compte de A. SA détenu par F. auprès de la banque J. En
effet, les plaignantes ont expressément circonscrit leurs plaintes aux
relations bancaires dont elles sont titulaires auprès des banques H. et I.


5.
Dans un premier moyen, qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu
de sa nature formelle, les plaignantes allèguent la violation de leur droit d’être
entendues et ce, à double titre. Elles reprochent à l’AFC, d’une part, de ne
les avoir informées des demandes d’édition visant leurs comptes bancaires
que tardivement et, d’autre part, d’avoir insuffisamment motivé les
ordonnances attaquées (BV.2023.9-11, act. 1, p. 8 s.; act. 11; BV.2023.12-
14, act. 1, p. 8 s.; act. 11).

5.1
L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle
également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur
pour la Suisse depuis le 18 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit
d’être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant
aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de
participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de
se déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 145 I 73
consid. 7.2.2.1; 142 III 148 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1).

Selon la jurisprudence, la violation du droit d’être entendu peut être réparée
lorsque la partie lésée à la possibilité de s’exprimer devant une autorité de
recours jouissant d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit. Une telle
réparation doit cependant rester l’exception et n’est admissible, en principe,
que dans l’hypothèse d’une atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée
qui n’est pas particulièrement grave. La réparation d’une violation du droit
d’être entendu peut néanmoins se justifier, même en présence d’un vice
grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un
allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l’intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4; 142 II 218 consid. 2.8.1 et références
citées; arrêts du Tribunal fédéral 6B_240/2022 du 16 mars 2023
consid. 1.1.3; 6B_1031/2021 du 28 novembre 2022 consid. 1.2;
6B_323/2017 du 26 février 2018 consid. 2.1; décision du Tribunal pénal

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fédéral BV.2020.5-7 du 28 juillet 2020 consid. 3.1.2 [l’ensemble avec des
références]).

En l’espèce, il convient d’examiner les griefs soulevés sous ce chapitre par
les plaignantes.

5.2
Ces dernières reprochent à l’AFC de ne les avoir informées des demandes
d’édition de la documentation bancaire – des 8 mai et 18 décembre 2019 –
que lors de la notification des ordonnances de séquestre du 31 janvier 2023.
Elles n’auraient par ailleurs pas pu prendre connaissance des pièces saisies
qu’après le dépôt d’une requête de mise sous scellés « à l’aveugle »,
requête qui a été refusée par décision de l’autorité susdite du 2 février 2023.
Un tel procédé, contraire à la jurisprudence en lien avec la possibilité pour
les intéressés de se déterminer sur la perquisition effectuée avant
l’exploitation par l’autorité des documents, devrait conduire à l’annulation des
ordonnances attaquées.

5.2.1 Le mécanisme institué à l’art. 50 DPA (perquisition des papiers) prévoit que
le détenteur des papiers peut s’opposer à la perquisition en faisant valoir,
notamment, que les documents et/ou supports de données (v. ATF 108 IV
76 consid. 1) en cause contiennent des secrets confiés en vertu de leur
profession à, par exemple, un avocat, un notaire ou un médecin. Lorsque le
détenteur s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et
déposés en lieu sûr. Seul le détenteur des papiers est, en principe, habilité
à s’opposer à la perquisition. La jurisprudence du Tribunal fédéral a toutefois
élargi le cercle des personnes légitimées à requérir la mise sous scellés. Le
droit de défendre ses droits en lien avec une perquisition peut ainsi,
exceptionnellement, être reconnu indépendamment d’un rapport de
possession, soit notamment lorsque la personne fait valoir un intérêt
juridiquement protégé au maintien du secret sur les pièces saisies (ATF 140
IV 28 consid. 4.3.4 p. 35 ss; arrêt du Tribunal fédéral 1B_450/2020,
1B_484/2020 du 14 janvier 2021 consid. 3.3 et références citées); tel peut
être le cas de celui qui démontre subir une atteinte directe, immédiate et
personnelle (arrêts du Tribunal fédéral 1B_91/2019 du 11 juin 2019
consid. 2.2; 1B_106/2017 du 8 juin 2017 consid. 2.1 et les références citées).
Cependant, avant l’exécution d’une demande d’édition de documents,
respectivement avant la saisie provisoire de ceux-ci, seuls les détenteurs
des pièces en cause doivent être entendus, par l’autorité, sur leur contenu
et sur les secrets invoqués. En revanche, une fois cette mesure effectuée,
mais avant l’exploitation proprement dite des documents, l’autorité doit,
d’office, offrir la possibilité à d’autres intéressés – dans la mesure où ils sont
identifiables – de se déterminer sur la perquisition effectuée et de déposer,
le cas échéant, une requête de mise sous scellés (ATF 140 IV 28

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consid. 4.3.4 et 4.3.5 p. 35 ss; arrêt du Tribunal fédéral 1B_91/2019 du
11 juin 2019 consid. 2.2 et références citées).

5.2.2 En l’espèce ainsi que l’admet l’AFC, l’enquêteur de la DAPE n’a pas informé
les sociétés plaignantes au sujet des demandes d’édition d’actes avant
d’ordonner, le 31 janvier 2023, le séquestre de la documentation bancaire
relative aux comptes dont elles sont titulaires (BV.2023.9-11+BV.2023.12-
14, act. 2, p. 6). Les plaignantes n’ont donc pas été en mesure de se
déterminer avant les prononcés entrepris. Toutefois, comme le souligne à
juste titre l’AFC, une éventuelle atteinte au droit d’être entendu a été guérie
avant même le dépôt, par les intéressées, de leur plainte auprès du Directeur
de l’AFC le 6 février 2023. En effet, il ressort du dossier de la cause, que
suite au courrier des conseils juridiques des plaignantes du 1er février 2023
(BV.2023.9-11, act. 1.4; BV.2023.12-14, act. 1.5) sollicitant, en substance,
la remise d’une copie des pièces transmises par les diverses institutions
financières et la mise sous scellés de l’ensemble de la documentation visée
par les ordonnances de séquestre, l’autorité d’enquête a fait parvenir, le
2 février 2023 (BV.2023.9-11, act. 1.5; BV.2023.12-14, act. 1.1), une copie
des demandes d’édition adressées aux banques (supra let. B) ainsi que de
l’ensemble de pièces qui ont été séquestrées comme moyens de preuve.
Les plaignantes ont donc pu, avant même le dépôt de leur plainte auprès du
Directeur de l’AFC, prendre connaissance de l’ensemble des documents
séquestrés et donc attaquer en toute connaissance de cause, et pièces à
l’appui, les ordonnances litigieuses. Elles ont par ailleurs également pu faire
valoir, auprès de la Cour de céans, les raisons qui devraient, selon elles,
mener à l’annulation des ordonnances querellées. Il s’ensuit que, sous cet
angle, la violation du droit d’être entendu alléguée doit, privée d’objet, être
écartée.

Il est également vrai que les plaignantes n’ont pas pu se déterminer et
solliciter, le cas échéant, la mise sous scellés de pièces transmises par les
institutions financières avant leur séquestre probatoire par l’autorité
d’enquête. Elles ont ainsi dû requérir, par missive du 1er février 2023
(BV.2023.9-11, act. 1.4; BV.2023.12-14, act. 1.5), la mise sous scellés des
pièces les concernant sans avoir connaissance du contenu de celles-ci.
Cette atteinte à leur droit d’être entendues a cependant été guérie par
l’autorité d’enquête elle-même puisque, le 2 février 2023, elle leur a transmis,
tout en refusant la mise sous scellés requise, l’ensemble de pièces dont le
séquestre était ordonné (BV.2023.9-11, act. 1.5; BV.2023.12-14, act. 1.1).
Les plaignantes ont dès lors pu, avant même le dépôt de leur plainte, prendre
connaissance du contenu de l’ensemble des papiers à disposition de
l’autorité d’enquête et visés par les ordonnances de séquestre. Elles ont ainsi
été en mesure de faire valoir, pièces à l’appui, tant auprès du Directeur de

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l’AFC que de la Cour de céans, les raisons pour lesquelles la décision de la
DAPE du 2 février 2023 devrait être annulée et les papiers séquestrés à titre
probatoire mis sous scellés. Dans ces circonstances, privée d’objet, la
violation du droit d’être entendu alléguée doit ici aussi être écartée.

5.3
Les plaignantes considèrent par ailleurs que les ordonnances de séquestre
attaquées sont motivées de manière particulièrement laconique, l’AFC ne
mentionnant pas pour quelle raison les pièces concernant leurs comptes
bancaires s’avèreraient pertinentes pour l’enquête en cours.

5.3.1 La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu, notamment, l’obligation
pour l’autorité d’indiquer, dans son prononcé, les motifs qui la conduisent à
sa décision. La motivation a pour but de permettre au justiciable d’apprécier
correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient (ATF 143 III
65 consid. 5.3; 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15
consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et références citées). L’autorité doit donc
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels
elle a fondé sa décision pour que le justiciable puisse se rendre compte de
la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 142 I 135
consid. 2.1 et références citées; 138 IV 82 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1
et références citées). L’objet et la précision des indications à fournir
dépendent cependant de la nature de l’affaire ainsi que des circonstances
particulières du cas. L’autorité n’est pas tenue de discuter de manière
détaillée tous les faits, moyens de preuve et griefs soulevés par les parties
et peut, au contraire, se limiter à l’examen des questions décisives pour
l’issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 141 V 557 consid. 3.2.1; décision
du Tribunal pénal fédéral BV.2020.5-7 précitée consid 3.1.1 et références
citées). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision
de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la
motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêt du
Tribunal fédéral 1C_136/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1). La motivation
peut d’ailleurs être implicite et résulter de la décision prise dans son
ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 1C_136/2021 précité consid. 2.1;
1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.1; décision du Tribunal pénal
fédéral BV.2020.5-7 précitée consid 3.1.1 et références citées).

5.3.2 In casu, il ressort des ordonnances de séquestre querellées que l’AFC mène,
sur la base de l’autorisation du Chef du Département fédéral des finances,
une procédure fiscale spéciale contre D., E. et F. L’autorité d’enquête
mentionne qu’elle doit éclaircir, pour les fins de l’enquête en cours, « entre
autres la fortune, les revenus et le train de vie des inculpés, et de leur
épouse » et que dans ce contexte « les sociétés et/ou banques en cause ont
été priées au moyen d’éditions d’actes de fournir certains documents »

- 11 -


(BV.2023.9-11, act. 1.1 à 1.3; BV.2023.12-14, act. 1.2 à 1.4; v. ég. supra
let. A; infra consid. 6.4). La motivation des prononcés attaqués est certes
sommaire, mais elle s’avère en l’espèce satisfaisante puisque, comme le
souligne l’AFC, les plaignantes ont connaissance du soupçon à la base de
l’enquête car elles ont notamment été admises en qualité de parties à une
procédure de levée de scellés actuellement pendante auprès de la Cour de
plaintes et opposant l’AFC à la banque H. (BV.2023.9-11, act. 2, p. 6 s.). Il
convient de souligner, par surabondance, que l’état des soupçons à la base
de l’enquête en cours est également connu des plaignantes – et de leur(s)
conseil(s) juridique(s) – au vu de leur participation à diverses procédures
auprès de la Cour de céans et du Tribunal fédéral (par exemple, décisions
du Tribunal pénal fédéral BE.2019.9 du 21 avril 2021 [v. arrêt du Tribunal
fédéral 1B_279/2021 du 4 février 2022]; BV.2020.5-7 du 28 juillet 2020,
BP.2020.70-72 du 14 août 2020 [v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_450/2020,
1B_484/2020 du 14 janvier 2021]; ordonnance de la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral BP.2019.70 du 15 avril 2020 [v. arrêt du Tribunal
fédéral 1B_520/2019 du 15 avril 2020]). Il s’ensuit que la motivation des
ordonnances de séquestre s’avère suffisante. Elle satisfait ainsi les
exigences rappelées plus haut (supra consid. 5.3.1) puisque les plaignantes,
assistées d’un mandataire professionnel, ont été en mesure d’apprécier
correctement la portée des prononcés et de les attaquer à bon escient. Le
grief tiré de la violation du droit d’être entendu sous l’angle de l’obligation de
motiver doit dès lors, mal fondé, être écarté.


6.
Dans un deuxième moyen, les plaignantes font grief à l’AFC d’avoir porté
atteinte au principe de proportionnalité. Elles estiment que l’autorité
d’enquête n’a guère circonscrit l’objet des séquestres puisqu’aucun tri, ne
serait-ce que du point de vue temporel, n’a été effectué. De plus, bien que
les ordonnances attaquées visent des pièces relatives à la période 2009 à
2017, les papiers que l’autorité entend verser au dossier de la procédure se
rapportent, pour certains d’entre eux, à des années antérieures ou
postérieures à la période sous enquête. D’après les intéressées, qui
établissent une liste des pièces séquestrées qui vont au-delà de la période
investiguée, une telle violation du principe de proportionnalité devrait aboutir
à l’annulation des ordonnances de séquestre et à la restitution des pièces
aux institutions financières, voire subsidiairement, au renvoi pour qu’un tri
soit effectué (BV.2023.9-11, act. 1, p. 9 à 14; BV.2023.12-14, act. 1, p. 10 à
15 s).

6.1
En tant que mesure propre à restreindre les droits fondamentaux que sont
les garanties de la propriété (art. 26 Cst.) et de la liberté économique (art. 27
Cst.), le séquestre doit respecter les exigences de base légale, d’intérêt

- 12 -


public et de proportionnalité consacrées à l’art. 36 Cst. (ATF 130 I 360
consid. 1.2; 126 I 219 consid. 2a et 2c), l’autorité disposant à l’égard de ce
dernier principe d’une grande marge d’appréciation (arrêts du Tribunal pénal
fédéral BB.2020.264-266 du 22 mars 2021 consid. 3.1.1; BB.2008.98 du
8 avril 2009 consid. 3). Pour être conforme au principe de proportionnalité,
la restriction à un droit fondamental doit être apte à atteindre le but visé (règle
de l’aptitude), lequel ne peut pas être obtenu par une mesure moins incisive
(règle de la nécessité); il faut en outre qu’il existe un rapport raisonnable
entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le
résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (principe de la
proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts [ATF 146 I
157 consid. 5.4]).

6.2
En matière de procédure pénale administrative, le principe de
proportionnalité est concrétisé par l’art. 45 al. 1 DPA, qui prévoit que le
séquestre doit être opéré avec les égards dus à la personne concernée et à
sa propriété (v. HEIMGARTNER, Basler Kommentar, 2020, n° 15 ad art. 46
DPA). L’application des mesures de contrainte doit par ailleurs se faire avec
une retenue particulière lorsqu’il s’agit de personnes qui n’ont pas le statut
de prévenu (arrêts du Tribunal fédéral 1B_539/2019 précité consid. 3.2.3;
1B_71/2019 précité consid. 2.3 et références citées [non publié in ATF 145
IV 273]; 1B_671/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.8.1). S’agissant de la saisie
de documents, elle suppose que ceux-ci soient importants pour l’instruction
de la cause (art. 50 al. 1 DPA). Cette règle ne doit pas être interprétée de
manière restrictive et, comme la formulation allemande le suggère de
manière plus nuancée (« […] Papiere […] die für die Untersuchung von
Bedeutung sind »), elle signifie simplement que des documents ne peuvent
être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête (décision du Tribunal pénal
fédéral BE.2017.13 du 9 août 2017 consid. 2.3 et référence citée).

6.3
Le séquestre prévu à l’art. 46 DPA constitue une mesure procédurale
provisoire, respectivement conservatoire (ATF 120 IV 365 consid. 1c;
PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 1388) qui
permet notamment de mettre en sûreté les objets pouvant servir de pièces
à conviction (art. 46 al. 1 let. a DPA). Au stade initial de l’enquête, pour que
le séquestre soit justifié, il suffit qu’existent des indices suffisants de la
commission d’une infraction et de sa relation avec les objets séquestrés
(ATF 124 IV 313 consid. 4). Selon la jurisprudence constante de la Cour des
plaintes, l’existence d’un soupçon « suffisant » – par opposition au « grave »
soupçon – ne suppose pas que les preuves et indices en présence parlent
en faveur d’une probabilité élevée ou importante de condamnation. Le
soupçon « suffisant » se distingue ainsi avant tout du soupçon « grave »
quant à la force probante des éléments de preuve recueillis et quant à

- 13 -


l’exigence de concrétisation de l’état de fait (décision du Tribunal pénal
fédéral BV.2015.17 du 20 avril 2016 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal
fédéral BV.2009.16 du 14 juillet 2009 consid. 2.2). Pareille constatation ne
change rien au fait qu’un tel soupçon doit se renforcer au cours de l’enquête.
Le séquestre probatoire est légitime, lorsqu’il est vraisemblable que les
documents concernés peuvent être, directement ou indirectement, utiles à la
manifestation de la vérité, dans le cadre de la procédure considérée
(décision du Tribunal pénal fédéral BV.2015.18 du 15 mars 2016
consid. 1.2.2 et les références citées). Enfin, à la différence du juge de fond,
la Cour des plaintes n’a pas à examiner les questions de fait et de droit de
manière définitive (ATF 124 IV 313 consid. 3b et 4; 120 IV 365 consid. 1c;
arrêt du Tribunal fédéral 8G.12/2003 du 22 avril 2003 consid. 5; arrêt du
Tribunal pénal fédéral BB.2005.11 du 14 juin 2005 consid. 2 et références
citées).

6.4
En l’occurrence, comme déjà relevé ci-haut, l’AFC mène une enquête fiscale
spéciale contre D., E. et F. en raison de soupçons de graves infractions
fiscales (supra let. A). D’après l’autorité précitée, les informations concernant
les plaignantes en relation avec les comptes dont elles sont titulaires,
apparaissent utiles et pertinentes pour l’enquête en cours au vu de leurs liens
avec les inculpés (v. BV.2023.9-11+BV.2023.12-14, act. 2, p. 8 ss;
BV.2023.12-14, act. 2.18 ss). L’autorité mentionne ainsi, pièces à l’appui,
que D. est le « settlor » de l’entité irrévocable et discrétionnaire Trust G. et
que les bénéficiaires de celui-ci sont les « relatives » (parents). L’existence
du trust est confirmée par divers documents et notamment par le formulaire
« Declaration of beneficial ownership » relatif à la société K. SPF qui, en date
du 31 juillet 2017, indique comme son ayant droit économique le Trust G. La
seule fortune connue du trust serait K. SPF. L’inculpé F., qui a été
l’administrateur des family offices A. SA – jusqu’en juillet 2016 – et L. SA
– jusqu’en octobre 2016 –, administre dès le 16 septembre 2014 la société
luxembourgeoise K. SPF. Cette dernière, qui détenait – au 31 mars 2016 –
8 participations dont la société M. Limited (Bahamas), n’a jamais versé de
dividendes à son unique actionnaire le Trust G. En 2017, M. Limited, société
fille de K. SPF, a financé le train de vie élevé d’une grande partie des
membres de la famille N., parmi lesquels D. et E. C’est F., en tant
qu’administrateur de O. Limited (Bermudes), société qui serait détenue
directement par D., qui a signé, le 28 février 2017, le Services Agreement
avec M. Limited et l’amendement du 14 septembre 2017. D’après cette
convention de services, M. Limited est un véhicule de paiements et de
trésorerie. Diverses pièces partiellement remplies transmises par P. (de la
société L. SA) à F. en 2017 fourniraient également des informations sur le
train de vie de la famille N. pour les années 2017 et 2018, ainsi que sur une
partie des dépenses effectuées pour les 9 premiers mois de l’année 2017.

- 14 -


Le montant versé aux membres de la famille susmentionnée avoisinerait,
pour 2017, plusieurs millions de francs. Une convention de cession non
signée – datée d’octobre 2017 – concernant la restructuration de
l’actionnariat de la banque H. indiquerait par ailleurs que, en date du 1er juillet
2014, Q., R. et l’inculpé D. ont conclu une convention (agreement)
« formalisant leur entente et leur collaboration, à teneur de laquelle il est
clairement statué que toute entité, société ou trust détenu, au jour de la
convention, au nom d’un seul frère est propriété des autres frères également
(…), chacun étant titulaire par ailleurs du droit d’administrer lesdits biens »
(BV.2023.9-11+BV.2023.12-14, act. 2, p. 10).

En ce qui concerne plus précisément les plaignantes, l’AFC estime, en
particulier, que les informations les concernant sont utiles afin de déterminer
la fortune et le revenu des membres suisses inculpés de la famille N.
S’agissant de A. SA, elle était, d’une part, utilisée comme family office (par
notamment D. et E.) et, d’autre part, administrée par F. (du 5 janvier 2008 au
14 juillet 2016) et E. (du 14 juin 2002 au 17 décembre 2012). Quant à B. Ltd,
elle a été dirigée depuis 1997 par D. et E., celui-là étant encore Directeur à
la fin 2016. Enfin, selon les comptes 2012-2013 de C. Ltd, la société S. BVI,
dominée par D., lui a accordé un prêt d’un peu moins de USD 1'000.000.
C. Ltd a en outre accordé un prêt à B. Ltd de plus de USD 12'000.000. Il
ressortirait, de surcroît, d’instructions de paiement et d’une convention de
prêt entre C. Ltd et S. BVI, que la première a concédé un prêt à la seconde
aux fins, selon toute vraisemblance, de financer le budget de la famille N.
(BV.2023.9-11+BV.2023.12-14, act. 2, p. 10).

6.5
Il découle du complexe factuel susmentionné que l’AFC fournit des
explications circonstanciées – selon les informations à sa disposition – quant
à l’état des soupçons et, notamment, en ce qui concerne les liens entre les
plaignantes et les personnes sous enquête. Les divers éléments mis en
évidence par l’autorité précitée permettent de retenir que les soupçons sont,
en l’état, suffisamment précis et objectivement fondés et que les informations
ayant trait aux comptes bancaires au nom des plaignantes peuvent s’avérer
utiles et pertinentes pour l’enquête en cours. Quant aux plaignantes, qui se
limitent à alléguer que le principe de proportionnalité a été violé puisque bon
nombre de pièces que l’autorité entend verser au dossier de la procédure se
rapportent à des années antérieures ou postérieures à la période pénale
pertinente, elles ne peuvent guère être suivies, et cela pour les raisons qui
suivent:

a) Il ressort des diverses pièces au dossier de la cause (v. BV.2023.9-11,
act. 2.27 et 2.28; BV.2023.12-14, act. 2.26 et 2.27) que sont
expressément mentionnés, en tant que bénéficiaires du droit de

- 15 -


signature, F. (pour les comptes de A. SA), E. et D. (pour le compte de
B. Ltd) et D. (pour le compte de C. Ltd). Ces seuls éléments, qui
permettent d’établir des liens entre les personnes sous enquête et les
plaignantes, justifient déjà, à eux seuls, le séquestre probatoire des
pièces bancaires, les informations ayant trait aux relations bancaires des
intéressées pouvant s’avérer utiles et pertinentes à l’enquête en cours.

b) Même si certaines des pièces séquestrées se rapportent à des années
antérieures ou postérieures à la période investiguée, ce seul fait ne
saurait aboutir à exclure d’emblée leur utilité potentielle, voire à
considérer que le séquestre s’avère disproportionné. Contrairement aux
plaignantes, qui se limitent à établir une liste de pièces antérieures ou
postérieures à la période sous enquête, sans pour autant justifier
– conformément à leur obligation de collaborer – dans quelle mesure les
pièces en question seraient manifestement inadaptées à l’enquête en
cours, l’AFC fourni des explications détaillées quant à leur potentielle
utilité pour la procédure à sa charge. Cette dernière mentionne ainsi, en
substance (BV.2023.9-11; BV.2023.12-14, act. 2, p. 11 s.), que les
pièces antérieures à 2009 sont pertinentes pour connaître l’historique
des sociétés concernées – qui font partie du groupe T. – et l’implication
des inculpés dans leur gestion; que les noms des inculpés sont
mentionnés dans bon nombre de papiers antérieurs à 2009; que
s’agissant de certaines pièces postérieures à 2017 (du 1er janvier au
5 juillet 2018) en lien avec A. SA et B. Ltd, elles concernent
essentiellement des relevés de comptes ou de portefeuilles, leur
séquestre se justifiant afin de prouver leur exhaustivité et leur probité (par
exemple en ce qui concerne l’évolution de la fortune); que la moitié des
pièces concernant C. Ltd et datées de 2018 sont des apostilles,
« certificates
of
goodstanding »,
« certificate
of
election
and
incumbency »,
« articles
of
incorporation »,
« confirmation
of
résidence », « U.S. Tax Status », etc., soit des pièces utiles à déterminer
que la société existait à cette date et donc pendant les années sous
enquête; ou encore, que deux des pièces datées de 2018 permettent,
respectivement, de prouver l’existence de A. SA jusqu’à la fin 2017 et de
donner des informations sur l’historique du compte bancaire concerné. Il
en découle que le séquestre à titre de pièces à conviction des
informations bancaires concernant les plaignantes s’avère, compte tenu
de leur pertinence pour l’enquête en cours, non seulement proportionné,
mais également qu’aucune autre mesure, moins incisive, n’apparaît plus
adéquate à la détermination de la vérité matérielle.

6.6
Compte tenu des éléments qui précèdent, le grief des plaignantes, mal
fondé, doit être rejeté.

- 16 -




7.
Dans un dernier grief, les intéressées requièrent l’annulation du prononcé de
l’AFC qui refuse la mise sous scellés des informations les concernant. Elles
font valoir l’existence d’un intérêt juridiquement protégé au maintien du
secret d’affaires, les pièces visées par le séquestre comprenant « de
nombreuses informations en lien avec leurs propres organisations, activités
bancaires et commerciales » (BV.2023.12-14, act. 1, p. 15).

7.1
Selon la jurisprudence, le secret d’affaires – qui ne figure pas aux art. 46 al. 3
et 50 al. 2 DPA – englobe toute connaissance particulière qui n’est pas de
notoriété publique, qui n’est pas facilement accessible, dont le détenteur a
un intérêt légitime à conserver l’exclusivité et qu’en fait, il n’entend pas
divulguer. L’intérêt au maintien du secret est un critère objectif (v. ATF 142
II 268 consid. 5.2.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_450/2020, 1B_484/2020
du 14 janvier 2021 consid. 3.5.1 [l’ensemble avec d’autres références]). En
règle générale, on admet que le secret d’affaires couvre les données
techniques, organisationnelles, commerciales et financières qui sont
spécifiques à l’entreprise et qui peuvent avoir une incidence sur le résultat
commercial et en conséquence sur la capacité concurrentielle (v. ATF 142 II
268 consid. 5.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 1B_450/2020, 1B_484/2020
précité ibidem [l’ensemble avec d’autres références]).

7.2
À teneur de l’art. 41 al. 2 DPA, les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP et l’art. 48
de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF;
RS 273) s’appliquent par analogie à l’audition et à l’indemnisation des
témoins (1e phrase); si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une
déposition qui lui a été demandée par référence à l’art. 292 CP et sous la
menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour
insoumission à cette décision (2e phrase).

Le secret des affaires ne bénéficie pas en procédure pénale de la même
protection que les secrets professionnels ou de fonction visés par les art. 170
et 171 CPP. Selon l’art. 173 al. 2 CPP, en effet, les détenteurs d’autres
secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. Ils peuvent en être
néanmoins dispensés lorsqu’il apparaît vraisemblable que l’intérêt au
maintien du secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité (arrêt
du Tribunal fédéral 1B_450/2020, 1B_484/2020 précité consid. 3.5.2 et
références citées).

7.3
In casu, les plaignantes font valoir l’existence de documents couverts par le
secret d’affaires. Toutefois, bien qu’elles aient connaissance de l’intégralité
de la documentation bancaire séquestrée à titre probatoire (cette dernière

- 17 -


leur ayant été transmise par l’AFC le 2 février 2023), elles n’apportent
aucune précision, ne serait-ce que sommaire, afin de circonscrire les papiers
qui seraient couverts par le secret allégué et les raisons pour lesquelles la
protection dudit secret primerait sur l’intérêt public à la poursuite de l’enquête
en lien avec la possible commission de graves infractions à caractère fiscal.
Aucune pièce n’est d’ailleurs mentionnée afin de décrire, respectivement
rendre vraisemblable, l’existence du secret dont elles se prévalent. Enoncer,
sans autre précision, que les pièces bancaires les concernant
« comprennent de nombreuses informations en lien avec leurs propres
organisations, activités bancaires et commerciales » (BV.2023.12-14, act. 1,
p. 15) ne suffit pas pour retenir que le secret d’affaires a été décrit – au moins
brièvement – afin de le rendre crédible. Un tel procédé n’est par ailleurs pas
conforme avec l’obligation faite aux parties de collaborer en désignant les
pièces qui, de leur point de vue, seraient couvertes par le secret invoqué.
Enfin, s’agissant des assertions des plaignantes quant au fait que, « compte
tenu du litige important – mais étranger à la présente procédure – qui oppose
les parties concernées », il existe « un risque que les pièces litigieuses
soient, une fois versées au dossier pénal, utilisées à des fins détournées par
les inculpés eux-mêmes » (BV.2023.12-14, act. 1, p. 15), elles ne suffisent
pas pour conclure que le secret d’affaires – ou un quelconque autre secret –
a valablement été motivé. La Cour des plaintes constate, par surabondance,
que les plaignantes ont non seulement eu l’occasion de motiver
convenablement le secret allégué lors du dépôt de leur plainte auprès du
Directeur de l’AFC, mais également lors de la transmission – dans un délai
prolongé conformément à leur requête – de leur réplique à l’autorité de
céans, sans qu’elles aient jugé utile ou pertinent de mentionner quelles
pièces devraient être écartées puisque couvertes par le secret qu’elles
invoquent. Les plaignantes échouent donc à rendre ne serait-ce que
plausible l’existence du secret d’affaires et l’intérêt juridiquement protégé au
maintien de celui-ci.

7.4
Au vu de ce qui précède, le grief des plaignantes, mal fondé, doit être rejeté.


8.
Il s’ensuit que les plaintes, mal fondées, doivent être rejetées.


9.
Partant, les requêtes d’effet suspensif (BP.2023.10-12) et de mesures
provisionnelles (BP.2023.14-16) sont sans objet.


10.
En tant que parties qui succombent, les plaignantes supporteront
solidairement un émolument qui, fixé à CHF 4’000.-- (art. 73 LOAP

- 18 -


applicable par renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du règlement du
Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale; RS 173.713.162), est intégralement couvert par
les avances de frais, d’un total de CHF 6’000.--, déjà versées. La Caisse du
Tribunal pénal fédéral restituera aux plaignantes, par l’intermédiaire de leur
conseil juridique, le solde par CHF 2’000.--.



- 19 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les causes BV.2023.9-11+BP.2023.10-12 et BV.2023.12-14+BP.2023.14-16
sont jointes.

2.
Les plaintes sont rejetées.

3.
La requête d’effet suspensif est sans objet (BP.2023.10-12).

4.
La requête de mesures provisionnelles est sans objet (BP.2023.14-16).

5.
Un émolument de CHF 4’000.--, couvert par les avances de frais déjà versées,
est mis à la charge solidaire des plaignantes. La Caisse du Tribunal pénal
fédéral restituera à ces dernières, par l’intermédiaire de leur conseil juridique,
le solde par CHF 2’000.--.


Bellinzone, le 16 novembre 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:






Distribution

-
Me Christian Girod, avocat
-
Administration fédérale des contributions

Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).