bstger · TPF 2010 1 · 2008-09-18 · fr

Geldwäscherei; Begehen durch Unterlassen; Garantenstellung, namentlich in einer Bank.

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1. Extrait de l’arrêt de la Cour des affaires pénales dans la cause Ministère 
public de la Confédération contre A. et consorts du 18 septembre 2008 et 
complément du 18 mai 2009 (SK.2007.28) 
 
Blanchiment d’argent par omission; position de garant, spécialement dans une 
banque. 
 
Art. 11, 305bis CP, art. 6, 7, 9 al. 1, 10 al. 1 LBA 
 
Les intermédiaires financiers ont une position de garant qui découle de la loi 
sur le blanchiment d’argent. L’organisation interne de l’intermédiaire 
financier doit permettre d’identifier la personne qui assume cette position de 
garant (consid. 3.2.4) 
 
Concrétisation des obligations de diligence des divers intervenants bancaires en 
fonction de leur position de garant au sein de la banque (consid. 3.2.5) 
 
Art. 11, 305bis StGB, Art. 6, 7, 9 Abs. 1, 10 Abs. 1 GwG 
 
Finanzintermediäre haben eine aus dem Geldwäschereigesetz fliessende 
Garantenstellung. Wem persönlich diese Stellung zukommt, muss sich aus der 
internen Organisation des Finanzintermediärs ergeben (E. 3.2.4). 
 
Konkretisierung der Sorgfaltspflichten verschiedener Bankleute im Hinblick 
auf deren Garantenstellung innerhalb der Bank (E. 3.2.5). 
 
Riciclaggio di denaro; commissione per omissione; posizione di garante, 
segnatamente in una banca. 
 
Art. 11, 305bis CP, art. 6, 7, 9 cpv. 1, 10 cpv. 1 LRD 
 
Gli intermediari finanziari hanno una posizione di garante che scaturisce dalla 
legge sul riciclaggio di denaro. L’organizzazione interna dell’intermediario 
finanziario deve permettere di identificare le persone che assumono questa 
posizione (consid. 3.2.4). 
 
Concretizzazione degli obblighi di diligenza di diversi impiegati di banca in 
considerazione della loro posizione di garante all’interno dell’istituto bancario 
(consid. 3.2.5). 
 
 
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Résumé des faits: 
 
La Cour des affaires pénales a condamné A., B., C., D. et E., vu leurs 
positions respectives (membres du Comité de Direction générale ou locale, 
chef des services juridique et compliance, membre du service compliance) 
au sein de la banque P., pour blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP) par 
omission, pour n’avoir pris aucune mesure en vue de clarifier l’origine des 
fonds versés sur plusieurs comptes bancaires, appartenant à des agents 
publics brésiliens. L’argent provenait d’actes de corruption passive commis 
au Brésil, par des agents du fisc de l’Etat de Rio de Janeiro. 
 
Arrêts du Tribunal fédéral 6B_901/2009, 6B_907/2009, 6B_908/2009, 
6B_914/2009, 6B_916/2009 et 6B_919/2009 du 3 novembre 2010: les 
recours ont été rejetés. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
3.2.4 De la position de garant 
La Loi sur le blanchiment d’argent (LBA, en vigueur depuis le 
1er avril 1998) définit les règles légales auxquelles sont astreints les 
intermédiaires financiers en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. 
Ils ont notamment deux types d’obligations: celles de diligence et celles en 
cas de soupçon de blanchiment. 
 
Dans leur devoir juridique de sauvegarder les intérêts de l’administration de 
la justice, les intermédiaires financiers ont notamment l’obligation 
particulière de clarifier l’arrière-plan économique et le but des transactions 
ou relations d’affaires (art. 6 LBA), d’établir et de conserver des documents 
(art. 7 LBA), de prendre des mesures pour empêcher le blanchiment 
d’argent, de communiquer en cas de soupçon de blanchiment d’argent 
(art. 9 LBA) et de bloquer les avoirs (art. 10 LBA). 
 
La Circulaire de la Commission fédérale des banques (ci-après: CFB) – 
applicable à la période pénale concernée – relative à la prévention et à la 
lutte contre le blanchiment de capitaux (Circ CFB 98/1) contient des règles 
contraignantes à l’attention des intermédiaires financiers bancaires, à l’effet 
de préciser les exigences fixées par la LBA. 
 
Ces directives visent également à formaliser quelques principes 
précédemment dégagés par la CFB en matière d’avoirs de personnes 


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exerçant des fonctions publiques importantes, notamment l’interdiction 
d’accepter des fonds provenant de la corruption ou du détournement de 
biens publics, l’attention particulière à apporter à certaines relations 
d’affaires et leur traitement au niveau de la direction (Circ.-CFB 98/1, p.1). 
 
Dans l’application de ces dispositions légales et contraignantes, l’inter-
médiaire financier se trouve dans une position de garant (CORBOZ, Les 
infractions en droit suisse, Volume II, Berne 2002, p. 532), l’organisation 
interne de la banque devant cependant permettre d’identifier les personnes 
assumant concrètement cette position de garant, autrement dit celles qui, 
dans leurs fonctions respectives, avaient des tâches générales de dirigeant, 
de droit ou de fait, et des tâches spécifiques de prévention et de lutte contre 
le blanchiment de capitaux et celles qui avaient une obligation juridique 
d’agir pour empêcher qu’un résultat dommageable ne se produise. 
 
3.2.5 Des garants au sein de la banque 
A teneur de l’art. 9 al. 1 LBA, l’intermédiaire financier qui sait ou qui 
présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales 
impliquées dans la relation d’affaires ont un rapport avec une infraction au 
sens de l’art. 305bis CP, qu’elles proviennent d’un crime ou qu’une 
organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs doit 
en informer sans délai le Bureau de communication en matière de 
blanchiment d’argent. De plus, l’art. 10 al. 1 LBA prévoit que 
l’intermédiaire financier doit bloquer immédiatement les valeurs 
patrimoniales qui lui sont confiées si elles ont un lien avec les informations 
communiquées en application de l’art. 9 al. 1 LBA. 
 
En vertu des Directives internes relatives à la prévention et à la lutte contre 
le blanchiment de capitaux du 29 juin 1998, la Direction générale de la 
banque P. était seule compétente pour décider s’il y avait lieu de 
communiquer et de bloquer des avoirs. 
 
Toutefois, pour pouvoir satisfaire à ces obligations, la Direction générale 
devait avoir été informée de l’existence des cas susceptibles de faire l’objet 
d’une communication ou d’un blocage. 
 
Il appartenait ainsi au Comité de conformité d’informer le Comité de la 
Direction générale de ces cas (Directives internes relatives à la prévention et 
à la lutte contre le blanchiment de capitaux du 29 juin 1998) et, s’il 
s’agissait de personnes exerçant des fonctions publiques (ci-après: PEP), 


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également aux Comités de Direction locale de les lui soumettre pour 
décision (Directives sur les clients potentiels ou les clients existants, qui 
exercent des fonctions publiques dans leurs pays du 6 juillet 1998). 
 
Les membres de ces Comités occupaient donc une position de garant dans la 
mesure où, s’ils n’alertaient pas la Direction générale, celle-ci n’avait pas 
connaissance des cas éveillant des soupçons et ne pouvait par conséquent 
pas les communiquer, ni bloquer les avoirs qui y étaient déposés. 
 
Au nombre des obligations essentielles de diligence à charge de 
l’intermédiaire financier, il y a celle particulière de clarifier l’arrière-plan 
économique et le but d’une transaction ou d’une relation d’affaires lorsque 
celles-ci paraissent inhabituelles ou lorsque des indices laissent supposer 
que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime (art. 6 LBA). 
 
S’abstenir de clarifier une relation d’affaires et/ou l’arrière-plan 
économique de transactions inusuelles peut clairement avoir pour 
conséquence d’exposer l’intermédiaire financier à accepter des valeurs 
patrimoniales d’origine criminelle. Cette obligation de clarification est 
accrue lorsque l’intermédiaire financier ouvre et administre des comptes de 
PEP comme ceux des fiscalistes brésiliens. 
 
Cette obligation de clarification va ainsi largement au-delà de la simple 
identification de l’ayant droit économique au sens de l’art. 4 LBA. 
 
Ces clarifications sont nécessaires lorsque, au cours d’une relation 
d’affaires, le montant d’une transaction ou le nombre de transactions 
apparaît anormalement élevé eu égard à l’activité et à la situation financière 
connue du client et/ou lorsque l’intermédiaire financier constate l’existence 
d’indices de blanchiment de capitaux au sens de l’annexe aux directives de 
la CFB et/ou constate l’existence d’autres indices lui faisant soupçonner que 
des valeurs patrimoniales sont d’origine criminelle (Circ.-CFB 98/1 et 
Directives relatives à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de 
capitaux du 26 mars 1998, p. 6 ainsi que son annexe). 
 
Dans son obligation légale de clarifier, l’intermédiaire financier doit exiger 
du cocontractant qu’il fournisse les informations propres à clarifier toutes 
situations inusuelles ou à dissiper tous doutes raisonnables. 
 


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L’intermédiaire financier obtient les informations nécessaires auprès du 
client et/ou de l’ayant droit économique, le rencontre, consulte toutes 
sources de données publiquement accessibles, requiert des renseignements 
auprès de personnes dignes de confiance. 
 
Auprès de la banque P., le gestionnaire et/ou le Chef de groupe devait 
exiger du cocontractant, en l’occurrence titulaire fiscaliste, une déclaration 
écrite et signée par lui ou rédiger une note dans laquelle il consigne les 
explications du client. Cette note devait être visée par le Chef de groupe et 
conservée dans le dossier de la relation. 
 
L’intermédiaire financier peut rassembler les informations nécessaires à 
l’appréciation de sa relation d’affaires en collectant des informations auprès 
de tiers (Circ.-CFB 98/1, p. 6). La banque P. n’excluait pas ce mode de 
procéder même si ce moyen devait demeurer exceptionnel. 
 
Pour satisfaire aux exigences formelles de clarification et respecter l’art. 7 
LBA, l’intermédiaire financier doit établir des documents relatifs aux 
transactions effectuées ainsi qu’aux clarifications requises de manière à ce 
que des tiers experts en la matière puissent se faire une idée objective sur les 
transactions et les relations d’affaires ainsi que sur le respect des 
dispositions de la LBA. L’intermédiaire financier doit ainsi laisser une trace 
de l’exécution de ses obligations de diligence. 
 
L’intermédiaire financier doit se procurer les informations, dont il doit 
vérifier la plausibilité et qui puissent lui permettre de porter une 
appréciation suffisante de l’arrière-plan économique des transactions. Il ne 
peut accepter n’importe quelles explications de son cocontractant lorsqu’il 
est requis de clarifier ses transactions ou plus généralement la relation 
d’affaires. Nonobstant le rapport de confiance qu’il entretient avec son 
client, il doit procéder, avec un esprit critique, à un examen de la 
vraisemblance de ses dires. Le degré de cette analyse dépend en particulier 
de la nature de la relation d’affaires et des motifs ayant justifié la 
clarification. 
 
La clarification doit en particulier porter sur l’origine des valeurs 
patrimoniales remises par le client et l’origine de sa fortune, sur l’activité 
professionnelle ou commerciale du cocontractant et/ou de l’ayant droit 
économique ainsi que sur sa situation financière. 
 


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Dans sa réglementation interne, issue des règles légales contraignantes, la 
banque P. imposait une clarification accrue, c’est-à-dire approfondie, des 
relations ouvertes avec des personnes exerçant des fonctions publiques. 
 
Il convenait de s’assurer, avant d’autoriser l’entrée en relation avec ces 
personnes, que les fonds ne proviennent pas de la corruption. Il fallait 
également vérifier, sur une base continue, que le compte de l’agent public 
ne soit pas utilisé à des fins illicites, autrement dit que ses avoirs n’aient pas 
une origine criminelle. Au moins une fois par année, un rapport écrit sur 
l’évolution des comptes «notamment au niveau des entrées/sorties» devait 
être dressé à l’attention du Comité de la Direction locale concernée. Compte 
tenu des risques inhérents liés à cette clientèle, la banque avait fait siennes 
les recommandations de son réviseur externe qui préconisait, en novembre 
2000, qu’elle procède à une actualisation périodique des relations dont 
l’ayant droit économique est une personne exerçant des fonctions publiques. 
 
La procédure de clarification doit être entreprise avec la diligence requise 
par les circonstances. Elle ne peut avoir pour effet d’exposer la banque à 
accepter des fonds d’origine criminelle et/ou à retarder, sans motifs, 
l’exécution des autres obligations de diligence. L’instance compétente au 
sein de la banque doit être saisie et, le cas échéant, statuer sur le maintien ou 
non des relations de compte suspectes, prendre position, ordonner des 
mesures de surveillance, exiger que lui soient apportées les informations 
propres à la prise de décision, le cas échéant, fixer une date butoir pour que 
la procédure puisse être respectée. 
 
Auprès de la banque P., pour les relations d’affaires ouvertes avec des 
personnes exerçant des fonctions publiques subalternes, il appartenait au 
Comité de Direction locale de soumettre les cas soulevant des doutes 
persistants au Comité de la Direction générale pour décision en concours 
avec le Comité de conformité, à analyser les cas devant donner lieu à une 
communication officielle avec blocage formel des valeurs patrimoniales 
litigieuses. Pour toute relation d’affaires soulevant des doutes persistants, le 
Comité de conformité devait être informé, sans délai, à charge pour ce 
dernier de prendre toutes mesures utiles, voire d’émettre toutes 
recommandations nécessaires au Comité de la Direction générale en vue, le 
cas échéant, d’une annonce aux autorités compétentes. Le refus de coopérer 
du client aux clarifications exigées entraînait l’obligation de saisir le Comité 
de conformité. 
 


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En fait, pour toutes les relations d’affaires soulevant des doutes ou des 
questions se rapportant à des suspicions de blanchiment d’argent, en vertu 
de sa compétence générale dans ce domaine, le Comité de conformité était 
compétent pour être saisi ou se saisir de ces cas. Une fois saisi, le Comité de 
conformité devait ordonner clairement les mesures de clarification 
nécessaires, à savoir la collecte d’informations propres à formaliser une 
détermination et/ou à préaviser le maintien ou non de la relation d’affaires 
et/ou des mesures de surveillance particulières des comptes concernés, voire 
un blocage interne des avoirs. Le Comité de conformité devait également 
s’assurer du suivi effectif de cette procédure légale, le cas échéant, en fixant 
des dates butoirs. 
 
Cette obligation légale de procéder ou de faire procéder à des clarifications 
approfondies sur la personne et les activités professionnelles de F. et 
l’origine de ses valeurs en comptes incombait à chacun des accusés, de 
manière indépendante. Ils étaient en effet tous en charge de tâches de 
prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et occupaient, en 
raison de leurs obligations spécifiques et/ou de leur statut, des fonctions 
dirigeantes et de garant auprès de la banque. 
 
Il en allait de même pour les relations d’affaires ouvertes au nom de G. et 
H., leur statut professionnel et l’importance des valeurs patrimoniales en 
comptes nécessitant également des clarifications approfondies qui n’ont, au 
demeurant, jamais été ordonnées. 
 
 
 
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2. Auszug aus dem Entscheid der Strafkammer in Sachen 
Bundesanwaltschaft gegen A. vom 23. April 2009 (SK.2009.1) 
 
Kostenauferlegung bei Einstellung des Verfahrens infolge Todes des 
Angeklagten. 
 
Art. 168 Abs. 2 Satz 2, 246bis BStP (Art. 329 Abs. 4, 423 Abs. 1, 426 Abs. 2 
StPO) 
 
Die Bundesstrafprozessordnung sieht nicht vor, dass die Verfahrenskosten dem 
Nachlass des Angeklagten auferlegt werden können. Die Pflicht des 
Angeklagten zur Kostentragung entsteht erst mit dem Kostenentscheid. Stirbt