bstger · BB.2019.142 · 2020-03-06 · fr

Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP).

Décision du 6 mars 2020
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Victoria Roth



Parties

MASSE EN FAILLITE DE A. GMBH IN
LIQUIDATION, représentée par Me Daniel Jositsch,
avocat,

recourante


contre





1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

2. B., représentée par Me Grégoire Mangeat,
avocat,

intimés




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2019.142




- 2 -


Faits:

A.
Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène depuis 2012
une instruction pénale contre plusieurs prévenus principalement du chef de
blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis du Code pénal suisse (CP;
RS 311.0).


B.
Le 8 novembre 2013, la masse en faillite de A. GmbH in Liquidation (ci-après:
A. GmbH) a déposé une plainte pénale auprès du MPC contre C., D., E. et
B. pour gestion déloyale au sens de l'art. 158 CP. En substance, elle a
exposé que B. aurait, en tant qu'organe de fait de A. GmbH, utilisé sans droit
et à son avantage des valeurs patrimoniales appartenant à la société,
laquelle a évalué à CHF 531'096'597.-- son dommage et ses prétentions
(act. 1.3).


C.
Le 10 juin 2014, le MPC a reconnu à A. GmbH la qualité de partie plaignante
dans la procédure en question (act. 1.3).


D.
Par décision incidente du 15 novembre 2017, le MPC a exclu A. GmbH de
la procédure et restreint à certaines pièces son accès au dossier (act. 1.3).
Cette décision a été confirmée par le Tribunal pénal fédéral (décision du
Tribunal pénal fédéral BB.2017.205 du 27 février 2018).


E.
Du 12 au 14 septembre 2018, le MPC s’est rendu en Ouzbékistan pour y
rencontrer les autorités judiciaires compétentes, respectivement le
Procureur général de l’Ouzbékistan et certains de ses collaborateurs, dans
le but « de clarifier, dans le respect des normes imposées par le droit suisse,
la situation, notamment sous l’angle de l’entraide judiciaire et des droits de
la défense » (in BB.2018.195).


F.
Après avoir interpellé, à plusieurs reprises, le MPC sur l’identité des
personnes ayant participé à la rencontre avec les autorités ouzbèkes et
requis des précisions sur le déroulement de cette séance, B. a, le
20 novembre 2018, formé une demande de récusation auprès du MPC à
l’encontre des membres de ladite autorité présents lors de la visite en
Ouzbékistan. Le MPC a ensuite transmis la demande à la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral (in BB.2018.195).


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G.
Par décision du 3 avril 2019, le Tribunal pénal fédéral a retenu une
apparence de prévention du Procureur fédéral F. en faveur de la République
d’Ouzbékistan à partir du 12 septembre 2018 en raison, principalement, de
sa rencontre non expliquée avec les autorités ouzbèkes dans ce pays
(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.195 du 3 avril 2019).


H.
Ayant appris au travers de la presse que le Procureur fédéral a été récusé,
A. GmbH a, par courriers du 12 avril 2019 et du 16 juin 2019, requis du MPC
qu’il annule et répète tous les actes de procédure entrepris par ledit
Procureur depuis la date effective de sa partialité, respectivement depuis
2014, et qu’il lui accorde l’accès au dossier, à tout le moins à l’arrêt du
Tribunal pénal fédéral concernant la récusation (act. 1.4; act. 1.5). Par
courrier du 24 juin 2019, A. GmbH a également demandé au MPC de
renoncer à la restitution aux autorités ouzbèkes des CHF 130 millions
confisqués par ordonnance pénale du 22 mai 2018 et de ne prendre aucune
décision de confiscation avant que sa situation juridique dans la procédure
n’ait été clarifiée (act. 9.1).


I.
Le 28 juin 2019, le MPC a rejeté la requête de A. GmbH visant à l’annulation
de tous les actes d’instruction accomplis par le Procureur à partir de 2014
(act. 1.2).


J.
Par mémoire du 6 juillet 2019, A. GmbH forme recours auprès de la Cour de
céans contre la décision du MPC précitée et conclut, principalement, à
l’annulation de la décision attaquée ainsi qu’à l’annulation et la répétition des
actes de procédure entrepris à son encontre par le Procureur F., notamment
la décision incidente du 15 novembre 2017 (act. 1).


K.
Invités à déposer leurs observations dans le cadre du recours, le MPC
conclut au rejet du recours et renvoie intégralement à la décision entreprise
(act. 9) et B. conclut, par l’entremise de son conseil, à l’irrecevabilité du
présent recours (act. 10).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




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La Cour considère en droit:

1.

1.1
La Cour des plaintes, en tant qu'autorité de recours, examine avec plein
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (JdT
2012 IV 5 n° 199; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP,
Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 393; KELLER, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung [ci-après: Kommentar StPO],
2e éd. 2014, n° 39 ad art. 393).

1.2
Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de
céans (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse [CPP;
RS 312.0] et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités
pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Aux termes de l'art. 393
al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès
et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou
l'inopportunité (let. c).
1.3
Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par
ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l'autorité
de céans (art. 396 al. 1 CPP). Dans le cas d’espèce, le recours a été formé
en temps utile.
1.4

1.4.1 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382
al. 1 CPP). A notamment la qualité de partie à la procédure, la partie
plaignante (art. 104 al. 1 let. a CPP), c’est-à-dire le lésé qui déclare
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur
au pénal ou au civil au sens de l’art. 118 al.1 CPP. On entend par lésé toute
personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction
(art. 115 al. 1 CPP). Doit être considéré comme lésé le titulaire du bien
juridique protégé par les règles auxquelles il a été contrevenu (ATF 126 IV
42 consid. 2a; 118 Ia 14 consid. 2b; 117 Ia 135 consid. 2a et les références
citées; v. ég. ATF 119 Ia 342 consid. 2b). Dans la mesure où les faits ne sont
pas définitivement arrêtés, il faut se fonder sur les allégués de celui qui se
prétend lésé pour déterminer si tel est effectivement le cas (ATF 119 IV 339
consid. 1d/2a; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.5 du 15 mars 2012
consid. 1.2.1). En effet, il incombe à celui qui se prévaut de la qualité de
partie plaignante de rendre vraisemblable le fait qu’il a subi un préjudice
personnel – ce qui exclut les tiers qui ne sont touchés que de manière
indirecte par l’acte punissable – et qu’il existe un lien de causalité directe
entre ce préjudice et l’infraction en cause (arrêt du Tribunal fédéral

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1P.620/2001 du 21 décembre 2001 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal pénal
fédéral BB.2005.51 du 12 décembre 2005 consid. 3.1). Le préjudice ne doit
pas être chiffré, cette question ne se posant qu’à un stade ultérieur de la
procédure (art. 123 al. 2 CPP; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale
suisse, 3ème éd. 2011, n° 1634 p. 558).
1.5

1.5.1 En l’espèce, ayant déposé une plainte pénale contre C., D., E. et B. pour
gestion déloyale au sens de l’art. 158 ch. 1 al. 3 CP, le MPC a reconnu le
statut de partie plaignante à A. GmbH dans la procédure pénale. Cependant,
suite à ses investigations, le MPC a considéré que les droits de A. GmbH
n’ont pas été touchés directement par les infractions dont les prévenus sont
soupçonnés, en particulier en ce qui concerne B. Estimant que la masse en
faillite n’était dès lors plus légitimée à revêtir le statut de partie plaignante, il
l’a exclue de la procédure. Cette décision a été confirmée par le Tribunal
pénal fédéral qui a jugé que, s’il était vrai que les indices permettaient
initialement de rattacher A. GmbH à « l’Office » – structure complexe de
sociétés, de personnes et de flux financiers, mis en place par B., dont le but
présumé aurait été de percevoir de manière illégale des montants importants
de la part de sociétés qui souhaitaient entrer ou poursuivre leur activités sur
le marché ouzbek – , il ressortait des déclarations des prévenus que la
recourante est en réalité une société indépendante de « l’Office » (décision
du Tribunal pénal fédéral BB.2017.205 du 27 février 2018 consid. 3.3.1). La
Cour des plaintes a ainsi retenu que les éléments à disposition de l’autorité
d’enquête ne permettaient pas de démontrer à suffisance que B. était un
organe de fait de A. GmbH et que l’art. 158 CP lui était donc applicable
(décision précitée consid. 3.3.2). La Cour de céans ayant par conséquent
déjà eu l’occasion de se prononcer sur l’admission de la qualité de partie de
A. GmbH, il convient de se référer intégralement à cette décision et d’en
conclure que, en l’absence de nouveaux éléments découlant de l’enquête,
A. GmbH n’est pas une partie à la procédure menée par le MPC et qu’elle
n’a partant pas la qualité pour recourir contre la décision du MPC refusant
d’annuler les actes d’instruction accomplis par le Procureur à partir de 2014.
1.5.2 L’argument de la recourante selon lequel elle disposerait de la qualité pour
recourir car sa requête tend à l’annulation des actes d’instruction accomplis
par le Procureur à partir de 2014, y compris la décision du MPC lui retirant
la qualité de partie à la procédure datant du 15 novembre 2017, n’est pas
relevant. En effet, conformément à la décision de la Cour de céans (décision
du Tribunal pénal fédéral BB.2018.195 du 3 avril 2019) constatant une
apparence de prévention du Procureur en faveur de l’Etat ouzbek à partir du
12 septembre 2018, seuls les actes de procédure à partir de cette date
peuvent faire l’objet d’une demande d’annulation et de répétition au sens de
l’art. 60 al. 1 CPP. En effet, il ressort de dite décision que seule la rencontre

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avec les autorités ouzbèkes a motivé l’apparence de partialité et la
récusation du procureur. Rien ne permet de dire que cette apparence de
partialité se serait manifestée avant la date de cette rencontre. En tout état
de cause, la recourante ne peut donc se prévaloir d’une quelconque raison
pour l’annulation d’actes antérieurs au 12 septembre 2018. Comme, à cette
date, elle avait en outre déjà perdu sa qualité de partie, ceci scelle le sort du
recours.


2.
Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable.


3.
Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en
application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010
sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale
fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1'500.--, à la charge de
la recourante, et entièrement couvert par l’avance de frais de CHF 2'000.--
déjà versée. Le solde se montant à CHF 500.-- sera restitué au conseil de la
recourante par la Caisse du Tribunal pénal fédéral.


4.
La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436
al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). En l’espèce, au vu du sort du
recours et des conclusions prises par B., cette dernière doit être considérée
comme obtenant gain de cause. Selon l’art. 12 al. 2 RFPPF, lorsque l’avocat
ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations dans la procédure devant
la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des
honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour. En l’espèce, une
indemnité d’un montant de CHF 500.-- (TVA comprise) sera allouée à B., à
charge de la recourante.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 1'500.--, réputé couvert par l’avance de frais déjà
versée, est mis à la charge de la recourante. Le solde par CHF 500.-- sera
restitué au conseil de la recourante par la Caisse du Tribunal pénal fédéral.

3.
Une indemnité de CHF 500.-- (TVA incluse) est accordée à B., à la charge
de la recourante.


Bellinzone, le 6 mars 2020

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:












Distribution

-
Me Daniel Jositsch, avocat
-
Me Grégoire Mangeat, avocat
-
Ministère public de la Confédération


Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.