bstger · BB.2021.213 · 2022-03-23 · fr

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); nouveau jugement (art. 368 CPP); défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP)

Décision du 23 mars 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A.,

représenté par Me Ludovic Tirelli, avocat,
recourant


contre





1.
TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des
affaires pénales,
autorité qui a rendu la décision attaquée

2.
MINISTÈRE PUBLIC DE LA
CONFÉDÉRATION,
intimé







B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéros de dossiers: BB.2021.213 + BB.2021.215
Procédures secondaires: BP.2021.77 + BP.2021.78




- 2 -


Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales
(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b
CPP), déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP),
nouveau jugement (art. 368 CPP), défense d’office
dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b
CPP.)



- 3 -


Faits:

A.
Le 23 avril 2021, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-
après: CAP-TPF) a, à l’issue des débats, remis le dispositif du jugement
SK.2019.12 oralement et en mains propres aux parties présentes. Parmi les
accusés, A. a été reconnu coupable de blanchiment d’argent aggravé
(art. 305bis ch. 1 et 2 CP), de faux dans les titres répétés (art. 251 ch. 1 CP)
et de banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP). A l’encontre de A., dite
Cour a ordonné la confiscation de valeurs patrimoniales et maintenu un
ensemble de saisies en vue de l’exécution de la créance compensatrice à
hauteur de CHF 22’000’000.-- en faveur de la Confédération. Lors des
débats, la CAP-TPF avait engagé la procédure par défaut au sens de
l’art. 366 al. 4 CPP, dès lors que A. était absent lors des premiers et seconds
débats fixés respectivement les 26 et 27 janvier 2021 (BB.2021.213 act. 3.2).


B.
A. souffre depuis février 2017 d’un […]. Il a de ce fait subi plusieurs
opérations ainsi qu’un traitement […] (BB.2021.215 act. 1.1.B).


C.
Le 3 mai 2021, A. a, par l’intermédiaire de son défenseur d’office, Me Tirelli,
formé une demande de nouveau jugement auprès de la CAP-TPF arguant
de son absence non fautive aux débats précités pour des raisons médicales.
Il a annexé de nombreux certificats médicaux à sa requête, certains étant
déjà en mains de la CAP-TPF (BB.2021.215 act. 1.1).


D.
Le même jour, A. a fait appel du jugement rendu le 23 avril 2021.


E.
Le 13 juillet 2021, A. a adressé, seul, une nouvelle demande de nouveau
jugement à la CAP-TPF. Il requérait en outre également une levée partielle
de séquestre de CHF 4’944.40 afin qu’il puisse s’acquitter de ses primes
d’assurance maladie pour la période de mai 2021 à avril 2022 (BB.2021.213
act. 3.11). Le 21 juillet 2021, son conseil en a fait de même (BB.2021.215
act. 1.1.C). Les arguments étaient identiques à la première demande (supra
let. C). Hormis un certificat médical daté du 18 juin 2021, les annexes
remises à l’appui de cette requête l’avaient déjà été à la CAP-TPF
préalablement (BB.2021.213 act. 3.12).


F.
Par décision du 1er septembre 2021, la CAP-TPF a rejeté la demande de
nouveau jugement (BB.2021.213 act. 3.1; BB.2021.215 act. 1.2).

- 4 -


G.
Par acte du 4 septembre 2021, A. interjette en son nom propre un recours
contre dite décision devant la Cour des plaintes (BB.2021.213 act. 1). Il
conclut:
«1. Es sei mir unentgeltliche Rechtspfelge zu gewaehren.
2. Es sei die Vorinstanz anzuweisen mir unter Wuerdigung der Fakten — objekte und
subjektive Unmoeglichkeit meiner Teilnahme am Prozessbeginn am 26./27.1.21 —
mir eine rekursfähige Verfuegung innerhalb von 21 Tagen auszufertigen.
3. Eventualiter sei der beiliegende Beschluss der Vorinstanz vom 1.9.21 unter Kosten-
und Entschädigungsfolgen aufzuheben und die Strafkammer sei anzuweisen, die
Hauptverhandlung so rasch wie moeglich zu wiederholen.
4. Prozessual beantrage ich, dass die Beschwerdekammer aufgrund der Komplexitaet
der Materie und um allen Parteien das Recht auf Rechtsgehoer zu gewähren, einen
Schriftenwechsel ansetzt. Mein hier beiliegender unbeantworteter Antrag an die
Strafkammer vom 13.7.21 mit sämtlichen Beilagen und Verweisen und den Vorakten
bei der Vorinstanz und Beschwerdegegnerinnen bilden einen integrierenden
Bestandteil meiner Beschwerde.»

Le dossier a été enregistré sous le numéro BB.2021.213.


H.
Invitée à répondre, la CAP-TPF renonce à déposer des observations le
9 septembre 2021 (BB.2021.213 act. 3).

Le 10 septembre 2021, le recourant réplique spontanément suite à la
réponse de la CAP-TPF (BB.2021.213 act. 4).

Le 17 septembre 2021, le Ministère public de la Confédération (ci-après:
MPC) renonce lui aussi à formuler des observations dans la cause
BB.2021.213 (BB.2021.213 act. 7).


I.
Le 13 septembre 2021, Me Tirelli recourt lui aussi, au nom de son client
contre la décision du 1er septembre 2021 précitée (supra let. F). Il conclut
pour sa part également à ce que l’assistance judiciaire soit accordée au
recourant et à ce qu’il soit désigné comme défenseur d’office pour la
procédure de recours. Principalement, il demande que la décision entreprise
soit annulée, le dossier étant retourné à la CAP-TPF; subsidiairement que la
décision concernée soit réformée en ce sens que la demande de nouveau
jugement soit admise, le tout sous suite de frais et dépens (BB.2021.215
act. 1).

Cette cause a été référencée BB.2021.215.


J.
Le 21 septembre 2021, la CAP-TPF renonce à déposer des observations
dans la cause BB.2021.215 également (BB.2021.215 act. 3).

- 5 -


Le MPC conclut quant à lui au rejet du recours sous suite de frais et dépens
dans son écrit du 24 septembre 2021 (BB.2021.215 act. 4).

Par acte du 1er octobre 2021, Me Tirelli persiste dans ses conclusions
(BB.2021.215 act. 6).


K.
Le 7 octobre 2021, le recourant fait parvenir à la Cour de céans un courrier
daté du 22 septembre 2021 contestant le fait que la CAP-TPF n’a pas pris
position sur son recours (BB.2021.213 act. 9 et 11).

Par courrier du 13 octobre 2021, le recourant demande une nouvelle fois à
ce que l’assistance judiciaire lui soit octroyée, à ce que la procédure soit
menée en allemand, subsidiairement à ce que toutes les décisions de la
CAP-TPF et de la Cour des plaintes soient traduites en allemand, les frais
étant mis à la charge de l’Etat (BB.2021.213 act. 12).

Les 22 octobre et 22 novembre 2021, le recourant fait parvenir à la Cour de
céans le même courrier dans lequel il conclut à ce qu’un délai au
« 12 novembre 2022 » (sic !) soit fixé à la CAP-TPF pour rendre son
jugement motivé et subsidiairement à ce qu’elle soit enjointe de fixer un
nouveau délai pour la tenue de nouveaux débats (BB.2021.213 act. 14 et
16).


L.
Par courriers des 11 et 20 mars 2022, le recourant informe la Cour de céans
des derniers développements quant à son état de santé (BB.2021.213
act. 18, 18.1, 19, 19.1). Me Tirelli en fait de même le 21 mars 2022
(BB.2021.215 act. 8, 8.1).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.


La Cour considère en droit:

1.

1.1
En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir
de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment
décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.26 du 26 juin 2019 consid. 1.1;
MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral
en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n. 199 et références

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citées; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n. 39 ad art. 393 CPP;
Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du
21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine).
1.2
Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux
peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30
CPP). En l'occurrence, les deux recours interjetés sont strictement liés: ils
traitent de la même problématique, ils sont interjetés contre la même
décision, une fois par le recourant lui-même, une fois par son défenseur
d’office, de sorte que, par économie de procédure, il se justifie de joindre les
causes BB.2021.213 et BB.20201.215.
1.3
Aux termes des art. 393 al. 1 let. b CPP ainsi que 37 al. 1 de la loi sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71),
la voie de recours est ouverte par devant la Cour des plaintes contre les
décisions de la Cour des affaires pénales en tant que tribunal de première
instance, sauf contre celles de la direction de la procédure. Le recours contre
les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par
écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).

1.4
Le recourant condamné par la CAP-TPF à qui il est refusé de nouveaux
débats a incontestablement la qualité pour agir (art. 382 CPP).

1.5
Les recours ont été formés en temps utile, de sorte qu’il convient d’entrer en
matière.

2.
A titre préalable, il convient de relever que dans ses divers écrits ultérieurs
au recours (BB.2021.213 act. 4, act. 5, act. 9, act. 10, act. 12) le recourant a
formulé différentes conclusions nouvelles par rapport à celles figurant dans
les recours.
2.1
De nouvelles conclusions prises dans le cadre de la réplique sont recevables
uniquement lorsqu'elles n'auraient pas pu être formulées dans le délai de
recours, respectivement de plainte, c'est-à-dire lorsque des éléments
nouveaux ressortent des réponses des autres parties à la procédure
(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.82 du 25 septembre 2013
consid. 2; GUIDON,
Die
Beschwerde
gemäss
Schweizerischer
Strafprozessordnung, 2011, n° 510 et les références citées).
2.2
Certaines des conclusions nouvelles articulées par le recourant auraient
sans autres pu être formulées dans son recours. Tel est le cas de sa
demande que la présente procédure de recours soit menée en allemand
(act. 12). Par ailleurs, plusieurs d’entre elles, excèdent clairement le cadre

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du recours posé par la décision entreprise, laquelle ne se prononce que sur
la demande de nouveau jugement (act. 3). Partant, les requêtes visant au
changement de la langue de la présente procédure pour passer du français
à l’allemand, subsidiairement de l’obtention de traductions en allemand de
toutes les décisions rendues par la CAP-TPF ainsi que par la Cour de céans
(BB.2021.213 act. 12), ainsi que la fixation d’un dernier délai à la CAP-TPF
pour rendre la motivation de son jugement au fond d’ici au « 12 novembre
2022 » (act. 14 et 16) sont irrecevables.

3.

3.1
Dans un grief qui compte tenu de son caractère formel doit être traité en
premier lieu, le recourant se plaint du fait que la CAP-TPF n’a jamais répondu
à sa demande formulée le 13 juillet 2021 visant à une levée partielle de
séquestre à hauteur de CHF 4'944.40 afin qu’il puisse payer ses primes
d’assurance maladie pour la période de mai 2021 à avril 2022. Il souligne en
outre que dans la mesure où la CAP-TPF a renoncé à répondre dans
l’échange d’écriture devant l’autorité de céans, la violation du droit d’être
entendu qu’il a subie de ce fait n’a pas été guérie.
3.2
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable
au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit au justiciable le droit
de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir
accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation
présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où
il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments
de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer
sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 p. 52 s).
Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique également le
devoir pour l'autorité de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit
que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur
lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de
cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire
se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 145
IV 99 consid. 3.1 p. 109; 143 III 65 consid. 5.2 p. 70 s.; 141 IV 244 consid.
1.2.1 p. 246). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la
décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si
la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être
implicite et résulter des différents considérants de la décision. En revanche,
une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel lorsqu'elle omet de

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se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de
prendre en considération des allégués et arguments importants pour la
décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565).
Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu peut être réparée
lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de
recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Cependant, une telle
réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans
l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits
procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du
droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice
grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un
allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4; 142 II 218 consid. 2.8.1. et les
références citées).
3.3

3.3.1 En l’espèce, dans sa demande de nouveau jugement du 13 juillet 2021, le
recourant a clairement formulé une demande de levée de séquestre pour
pouvoir payer son assurance maladie. La CAP-TPF n’a jamais donné suite
à cette requête spécifique. A tout le moins, rien ne ressort du dossier à ce
sujet et la décision entreprise est muette à cet égard. Dans le cadre des
échanges d’écriture intervenus dans les deux dossiers ici concernés,
l’autorité intimée ne s’est pas prononcée non plus sur cette requête
puisqu’elle a renoncé à répondre (BB.2021.213 act. 3; BB.2021.215 act. 3).
Le droit d’être entendu du recourant a donc été violé sur ce point.
3.3.2 Il reste qu’au cours de ces derniers mois, le recourant a adressé à la CAP-
TPF d’innombrables demandes de levées de séquestre sur le même compte
pour pouvoir s’acquitter des mêmes primes d’assurance maladie et ce sans
que des éléments nouveaux ne soient intervenus entre chaque requête.
L’autorité intimée lui a ainsi répondu à de multiples reprises sur ce même
objet. Dans un arrêt 1B_475/2021 du 5 octobre 2021, le Tribunal fédéral s’est
également penché précisément sur cette question. Il a admis le recours
déposé par le recourant et renvoyé la cause à la Présidente de la CAP-TPF
pour qu’elle rende une décision motivée sur les demandes similaires
formulées par le recourant les 13, 23 et 28 août 2021. La réponse de la CAP-
TPF du 30 novembre 2021 indiquant au recourant ne pas pouvoir donner
suite à ses requêtes de levée de séquestre pour payer ses primes
d’assurance maladie a pour sa part fait l’objet d’un recours à la Cour de
céans qui l’a rejeté dans une décision du 17 janvier 2022 (décision du
Tribunal pénal fédéral BB.2021.252). Il faut donc admettre que le recourant
a eu de multiples réponses circonstanciées quant à la problématique maintes

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fois évoquée de la levée partielle de séquestre sur son compte pour le
paiement de ses primes d’assurance maladie, toujours pour la même
période. Il en résulte qu’in casu, le renvoi de la cause à la CAP-TPF en raison
de son silence quant à la requête identique de levée partielle de séquestre
du 13 juillet 2021 constituerait une vaine formalité et aboutirait à un
allongement inutile de la procédure. Il convient par conséquent de guérir la
présente violation du droit d’être entendu.
3.4
Sous l’angle du droit d’être entendu, le recourant se plaint également d’une
violation en raison du fait que la CAP-TPF a, d’une part, plusieurs fois rejeté,
sans motivation, ses demandes d’expertise médicales et, d’autre part, a
accepté sans autre durant les débats du 26 janvier 2021 un rapport remis
par le MPC portant sur ses voyages en Europe entre juillet 2020 et début
janvier 2021.

3.4.1 Dès le 6 octobre 2020, le recourant a requis à plusieurs reprises de la CAP-
TPF qu’elle ordonne une expertise médicale afin d'attester la réalité les
documents médicaux produits, de même que son état de santé et sa faculté
de prendre part à la procédure au vu de ses symptômes et de la
médicamentation administrée de ce fait (BB.2021.213 act. 3.1 let. F).
L’autorité intimée lui a opposé plusieurs fois une réponse négative,
notamment par décision incidente des 30 octobre et 19 novembre 2020.
Cette dernière décision a fait l’objet d’un recours auprès de la Cour de céans
qui l’a déclaré irrecevable (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2020.284
du 5 janvier 2021). Le défenseur du recourant a réitéré sa demande
d’expertise médicale à l’ouverture des débats le 26 janvier 2021 ainsi que le
lendemain. Il se plaint aujourd’hui du fait que la CAP-TPF n’a pas
formellement statué sur cette demande. Il ne peut être suivi.
De fait, en requérant une expertise médicale à l’ouverture des débats pour
établir une absence non fautive du recourant qui ne s’est pas présenté, son
défenseur d’office a fait valoir une offre de preuve au sens de l’art. 343 CPP.
La CAP-TPF l’a manifestement écartée. Le recourant ne saurait dès lors
contester le refus d’administration de la preuve requise par le biais de la
présente demande de nouveau jugement et ce, même si l’expertise médicale
a été écartée de manière implicite. Cela relève de l’appel. Il sied au
demeurant de préciser qu’il est possible de renoncer à l’administration de
certaines preuves offertes lorsque le fait à établir résulte notamment de
constatations ressortant du dossier ou lorsque le moyen de preuve est
impropre à fournir les éclaircissements nécessaires (DE PREUX/DE PREUX-
BERSIER, Commentaire romand, no 7 ad art. 343 CPP). Sur le vu de ce qui
précède, la CAP-TPF n’avait pas à se prononcer sur la demande d’expertise
médicale dans sa décision relative à la demande de nouveau jugement.
Partant, on ne peut en l’espèce lui reprocher de violation du droit d’être

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entendu du recourant sur ce point. Le grief est écarté.
3.4.2 Le recourant conteste également qu’à l’ouverture des débats, la CAP-TPF a
versé au dossier un rapport produit par le MPC attestant de ses
déplacements en Europe entre le 11 juillet 2020 et le 3 janvier 2021.
Toutefois, là aussi, le recourant ne saurait par le biais d’une demande de
nouveau jugement s’en prendre à l’admission d’une preuve par l’autorité de
jugement lors des débats. C’est dans le cadre de l’appel qu’il doit s’en
plaindre. C’est donc en vain qu’il conteste ici la prise en considération dudit
rapport par l’autorité intimée. Il ne peut donc être en l’occurrence reproché à
la CAP-TPF d’avoir pris cet élément en considération dans la décision
entreprise. Ce grief est donc également infondé.
3.5
Les considérations qui précèdent portent à écarter dans son entier le grief
de la violation du droit d’être entendu du recourant.

4.
Dans un grief ultérieur, le recourant allègue que, de manière arbitraire, la
CAP-TPF a retenu le concernant l’absence d’excuse valable lui permettant
de ne pas se présenter aux débats. Selon lui, elle aurait dû, sur le vu des
certificats médicaux qu’il a produits, admettre sa demande de nouveau
jugement.

4.1

4.1.1 A teneur de l'art. 368 al. 3 CPP, le tribunal rejette la demande de nouveau
jugement, lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans
excuse valable. Nonobstant les termes « sans excuse valable », c'est bien
une absence fautive du condamné qui permet au tribunal de rejeter la
demande de nouveau jugement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1277/2015 du
29 juillet 2016 consid. 3.3; MAURER, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, no 13
ad art. 368 CPP). Selon le message du Conseil fédéral, le refus implique que
le condamné se soit soustrait aux débats de façon manifestement fautive. Il
doit être fait droit à la demande de nouveau jugement lorsqu'il n'est pas établi
de manière indubitable que c'est volontairement que le prévenu ne s'est pas
présenté aux débats. La réglementation devrait se rapprocher du régime des
cantons les plus libéraux qui accordent au prévenu le droit à un nouveau
jugement sans poser aucune condition préalable, tout en permettant
d'exclure les abus flagrants (v. Message du 21 décembre 2005 relatif à
l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1286 ch. 2.8.5.2).
4.1.2 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'art. 6
CEDH garantit à l'accusé le droit d'être jugé en sa présence. Il s'ensuit qu'une
procédure par défaut n'est compatible avec cette disposition que si le

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condamné a la possibilité de demander qu'une juridiction statue à nouveau,
après l'avoir entendu, sur le bien-fondé de l'accusation, en fait comme en
droit (arrêt de la CourEDH Sejdovic contre Italie du 1er mars 2006, Recueil
CourEDH 2006-II p. 201 § 81 s. et les arrêts cités). Ce principe supporte
cependant quelques atténuations. D'abord, la Cour européenne reconnaît
que, devant les juridictions supérieures, la comparution de l'accusé ne revêt
pas nécessairement la même importance qu'en première instance (v. arrêt
de la CourEDH Kamasinski contre Autriche du 19 décembre 1989, série A
vol. 168 § 106). Ensuite, elle admet que la CEDH n'empêche pas une
personne de renoncer de son plein gré aux garanties d'un procès équitable
de manière expresse ou tacite, en particulier à son droit d'être jugé en
contradictoire. Elle exige seulement que la renonciation au droit de participer
à l'audience se trouve établie de manière non équivoque et qu'elle ait été
entourée du minimum de garanties correspondant à sa gravité (arrêt
Sejdovic, § 86 et les arrêts cités). Enfin, sous réserve que les sanctions
procédurales prévues ne soient pas disproportionnées et que l'accusé ne
soit pas privé du droit d'être représenté par un avocat, la Cour européenne
juge que le législateur national doit pouvoir décourager les absences
injustifiées aux audiences (arrêt Sejdovic, § 92 et les arrêts cités, en
particulier arrêt de la CourEDH Poitrimol contre France du 23 novembre
1993, série A vol. 277 A § 35). Dès lors, la Cour européenne des droits de
l'homme admet qu'une personne condamnée par défaut se voie refuser la
possibilité d'être jugée en contradictoire si les trois conditions cumulatives
suivantes sont remplies: premièrement, il est établi que cette personne avait
reçu sa citation à comparaître; deuxièmement, elle n'a pas été privée de son
droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure par défaut; et,
troisièmement, il est démontré qu'elle avait renoncé de manière non
équivoque à comparaître ou qu'elle avait cherché à se soustraire à la justice
(v. arrêts de la CourEDH Medenica contre Suisse du 14 juin 2001, Recueil
CourEDH 2001-VI p. 81 § 55 ss et Sejdovic, § 105 ss, a contrario). A propos
de cette dernière condition, la Cour européenne a précisé qu'il ne devait pas
incomber à l'accusé de prouver qu'il n'entendait pas se dérober à la justice
ou que son absence s'expliquait par un cas de force majeure, mais qu'il était
loisible aux autorités nationales d'évaluer si les excuses fournies par l'accusé
pour justifier son absence étaient valables ou si les éléments versés au
dossier permettaient de conclure que l'absence de l'accusé aux débats était
indépendante de sa volonté (arrêt Sejdovic, § 88 et les arrêts cités; cf. aussi
arrêts du Tribunal fédéral 6B_1277/2015 du 29 juillet 2016 consid. 3.3;
6B_860/2013 du 7 mars 2014 consid. 4.1.2; 6B_268/2011 du 19 juillet 2011
consid. 1.1).
4.1.3 L’absence est valablement excusée non seulement en cas de force majeure
(impossibilité objective de comparaître), mais également en cas

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d’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une
erreur non imputable au défaillant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1297/2018
du 6 février 2019 consid. 1.1 et références citées; PAREIN/PAREIN-
REYMOND/THALMANN, Commentaire romand, 2è éd. 2019, no 18 ad art. 368
CPP; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2021.96 du 21 juillet 2021;
BB.2020.297 du 16 février 2021). Par ailleurs, le Tribunal fédéral considère
que l’absence de celui qui se trouve à l’étranger alors qu’il sait qu’il sera
prochainement convoqué à une audience de jugement est fautive
(PAREIN/PAREIN-REYMOND/THALMANN, op. cit., no 20 ad art. 368 CPP). A été
également considérée comme fautive l'attitude du prévenu dont les
certificats médicaux: n'attestaient d'aucune incapacité de se déplacer
d'Irlande (son pays de résidence) en Suisse pour comparaître au procès,
alors qu'il avait voyagé ailleurs en Europe avant et après celui-ci (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_205/2016 du 14 décembre 2016 consid. 2.4.); laissaient
entendre qu'il serait préférable de ne pas voyager pendant trois mois pour
poursuivre des examens à Beyrouth, sans toutefois mentionner l'existence
d'un danger pour la santé en cas de déplacement ou de comparution à une
audience en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 6B_946/2017 du 8 mars 2018
consid. 2.2 et 2.4.); n'établissaient pas que l'accusé, à la veille et pendant la
période des débats, aurait été empêché, d'une part, de se déplacer depuis
Paris (ville où il résidait) jusqu'à Genève et, d'autre part, de comparaître au
moins à temps partiel, moyennant des aménagements, accordés par ailleurs
à son coprévenu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1034/2017 du 26 avril 2018
consid. 1.2 et 2.2.).
4.1.4 Aux termes de l’art. 114 al. 1 CPP, le prévenu est capable de prendre part
aux débats s’il est physiquement et mentalement apte à les suivre. La seule
maladie ou le traitement médical du prévenu n’est pas en soi un motif
suffisant pour excuser son absence à son jugement si la personne malade a
les capacités physiques et psychiques pour assister à son procès (LIEBER,
Zürcher Kommentar, 3è éd. 2020, no 4 ad art. 114 CPP). Il suffit qu'il soit en
état physique et psychique de participer aux audiences et aux actes de la
procédure, en faisant usage de tous les moyens de défense pertinents et en
étant apte à répondre normalement aux questions qui lui sont posées. Les
exigences pour admettre une telle capacité ne sont pas très élevées, dans
la mesure où le prévenu peut faire valoir ses moyens de défense par un
avocat (ACPR/178/2021 du 17 mars 2021).
4.2
Le recourant ne soutient pas qu'il n'aurait pas reçu de citation à comparaître
pour les débats dès le 18 septembre 2020 ou qu'il aurait été privé de son
droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure par défaut. Reste donc à
examiner si la Cour des affaires pénales pouvait retenir à bon droit qu'il avait
renoncé de manière non équivoque à comparaître, respectivement qu'il avait
cherché à se soustraire à la justice.

- 13 -


4.3

4.3.1 La CAP-TPF a retenu d’abord que les certificats produits par le recourant les
28 août 2020 (émis par le Docteur B.) et 9 décembre 2020 (établi par le
Docteur C.) ne mentionnent pas que le recourant serait dans l’incapacité de
participer à une audience judiciaire. De fait, le certificat du Docteur B. précise
que le recourant a dû subir diverses hospitalisations liées au traitement […]
et qu’en raison des traitements subis, le patient souffre encore de faiblesse,
fatigue et vertiges. Il en conclut que le recourant doit de ce fait éviter des
situations stressantes et rester confiné (« and by that time [september 2021]
our recommendation for him is to avoid stressful situations and remain
confined at home, as his immune system is weak and cannot fight any health
risk »). Quant au Docteur C., il indique qu’en raison de […] suivie par le
recourant, celui-ci est dans un état général affaibli. Dans la mesure où ce
traitement se prolongera jusqu’en mars 2021, il précise que d’ici là, un procès
n’est pas conseillé (« sinnvoll »). Force est donc de constater que c’est à bon
droit que la CAP-TPF a retenu qu’aucun de ces certificats n’attestent du fait
que le recourant serait dans l’incapacité d’assister à son procès. Il convient
de relever en outre que même dans le certificat établi le 4 décembre 2020
par le Docteur B. et intitulé « renvoi des débats pour des raisons médicales »
(« Postponement of court hearing for medical reasons ») et dans lequel […]
il récapitule l’historique des développements de la maladie du recourant ainsi
que les diverses étapes de sa prise en charge, le médecin conclut à nouveau
par une recommandation que le recourant doit éviter les situations
stressantes. Ainsi que le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de le relever
dans des cas similaires, si ledit certificat médical visait spécifiquement à
contre-indiquer les déplacements du recourant pour assister à des débats
judiciaires, on pouvait attendre du spécialiste qu'il s'exprime de manière plus
catégorique et ne se borne pas à déconseiller un voyage (arrêts du Tribunal
fédéral 6B_946/2017 du 6 mars 2018 consid. 2.4; 6B_205/2016 du 14
décembre 2016 consid. 1.2.2).
4.3.2 Par ailleurs, dès lors qu’il est établi que le recourant, a continué à voyager
entre le 11 juillet 2020 et le 3 janvier 2021 en effectuant une vingtaine de
voyages en Europe (BB.2021.213 act. 3.6), le raisonnement de l’autorité
intimée selon lequel le recourant, faisant fi des recommandations de ses
médecins, s’est soumis, par ces trajets, à des situations stressantes, ne
prête pas le flanc à la critique. Certes, le recourant fait valoir qu’en matière
de stress, on ne saurait comparer les déplacements effectués pour rendre
visite à sa famille ou pour consulter des médecins avec celui subi du fait de
participer à des débats pendant trois semaines. Il ne peut être suivi. En effet,
les médecins avaient conseillé au recourant un confinement au détriment de
tout type de voyage, sans distinction de leur objet, ce, au vu du système
immunitaire affaibli de leur patient. Il est en outre douteux qu’au vu de la

- 14 -


santé du recourant, effectuer des trajets en avion dans toute l’Europe pour
se rendre à des rendez-vous médicaux, de surcroît en période de pandémie,
puisse être qualifié de voyages de plaisance. Enfin, le recourant feint
d’omettre que la CAP-TPF – qui n’a jamais remis en cause que ce dernier
suit une [..] – s’était engagée, afin de protéger sa santé, à mettre une salle
séparée à sa disposition. Cela scelle le sort de ce grief.
4.3.3 La CAP-TPF a ensuite à juste titre retenu que rien dans le certificat médical
établi le 18 juin 2021 du Docteur C. ne permettait de remettre en cause son
appréciation quant à l’absence fautive du recourant aux débats. En effet, ce
document qui dresse une liste des différents traitements subis par le
recourant atteste de ce que ce dernier a suivi […] entre novembre 2020 et
mars 2021. Cet élément n’est pas nouveau. Il en avait déjà été fait plusieurs
fois état à la CAP-TPF avant l’ouverture des débats. Le recourant soutient
que ce traitement comportait six cycles, raison pour laquelle il se trouvait
dans l’impossibilité de participer à son procès. Le fait que durant la période
concernée, soit entre novembre 2020 et en tous les cas début janvier 2021,
le recourant ait continué à voyager en Europe démontre que lesdits
traitements ne l’empêchaient pas pour autant de se déplacer, de sorte qu’on
ne peut tenir pour établie son incapacité de se présenter le 26 janvier 2021,
respectivement le lendemain, devant la CAP-TPF. Au demeurant, le fait qu’il
se soit rendu le 29 janvier 2021 au Tribunal pénal fédéral prouve le contraire
(BB.2021.213 act. 3.7). Par ailleurs, ce déplacement contredit également le
certificat médical établi le 1er février 2021 par le Docteur B. dans lequel celui-
ci précise que son patient ne pourra être en mesure de voyager pour les
débats.
4.3.4 Il ne peut être reproché non plus à la CAP-TPF d’avoir retenu que les
nombreux documents remis par le recourant ne contenaient aucun élément
nouveau pouvant lui permettre d’évaluer différemment le fait qu’il ne s’est
pas présenté fautivement aux débats en janvier 2021. En effet, plusieurs de
ces écrits sont d’anciens certificats médicaux, certains datés de 2019, ou
encore des tests COVID établis bien avant que les débats ne débutent.
4.4
Partant, c’est à bon droit que la CAP-TPF a considéré que l'absence du
recourant à l'audience de jugement des 26 et 27 janvier 2021 était
manifestement fautive et que dès lors, le recourant n'était pas fondé à
demander un nouveau jugement.

5.
Il n’est pas entré en matière sur la violation alléguée de l’art. 366 al. 1 CPP
s’agissant de la planification des nouveaux débats le 27 janvier 2021,
laquelle relève de la compétence du juge d’appel (v. arrêt du Tribunal fédéral

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6B_203/2016 consid. 1.1. et 1.2 et arrêt cité; décision du Tribunal pénal
fédéral BB.2021.96 du 21 juillet 2021 consid. 3).

6.
Par conséquent, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

7.
ll convient encore d'examiner la demande du recourant d'être mis au
bénéfice de l'assistance judiciaire pour la présente procédure de recours. Au
vu des développements qui précèdent, le recours était d'emblée voué à
l'échec et, donc, dépourvu de toute chance de succès (v. art. 29 al. 3 Cst. et
6 par. 3 let. c CEDH; ATF 143 I 164 consid. 3.5; 129 I 129 consid. 2.1; 128 I
225 consid. 2.3; 127 I 202 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 1B_481/2019
du 27 novembre 2019 consid. 2.1; décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2014.83 + BB.2014.86 du 12 février 2015 consid. 3.8). Partant la
demande d'assistance judiciaire doit être rejetée.

8.
Vu le sort de la cause, il incombe au recourant d’en supporter les frais
(art. 428 CPP), lesquels prendront en l’espèce la forme d’un émolument fixé
à CHF 2'000.--, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal
fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de
la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162).

- 16 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les causes BB.2021.213 et BB.2021.215 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité.

3.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

4.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 23 mars 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:







Distribution

- A.
- Me Ludovic Tirelli, avocat
- Ministère public de la Confédération
- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales


Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.