bstger · RR.2014.4 · 2014-07-30 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 30 juillet 2014
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,
le greffier Aurélien Stettler



Parties

A., représenté par Me Philippe Cottier, avocat,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: RR.2014.4




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Faits:

A.
Le Tribunal central d’instruction n° 5 de la Audiencia Nacional de Madrid
(Espagne)
(ci-après:
l’autorité
requérante)
mène
une
instruction
préliminaire, notamment contre le dénommé B., pour des faits assimilables,
en droit suisse, aux infractions de faux dans les titres (art. 251 du Code
pénal, CP; RS 311), de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et de
corruption (art. 322ter CP). Par le biais d’une demande d’entraide judiciaire
du
2
mars
2009, complétée
par
plusieurs
requêtes
d’entraide
complémentaires, l’autorité espagnole a notamment requis la production
d'informations bancaires concernant le dénommé C., homme politique
espagnol soupçonné d'avoir perçu des sommes directement de la part de
B.


B.
Chargé de son exécution par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), le
Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) est entré en matière
par décision du 3 juin 2009. Dans le cours de l'exécution de la demande
susmentionnée, le MPC a été informé par le biais d'une annonce MROS
que les dénommés B. et C. étaient ayants droit économiques de diverses
relations bancaires ouvertes en Suisse. Par ailleurs, l'exécution de la
demande d'entraide et de ses divers compléments a permis au MPC de
mettre à jour l'existence d'un compte bancaire no 1 (ci-après: compte 1)
ouvert auprès de la banque D. susceptible d'intéresser les autorités
espagnoles dans le cadre de leur enquête. Le titulaire dudit compte est le
dénommé A.


C.
Le MPC a, en octobre 2013, procédé à une séance de tri des pièces en
présence de fonctionnaires espagnols et du conseil suisse de A.


D.
Par décision de clôture du 9 décembre 2013, le MPC a ordonné la
transmission à l’autorité requérante de divers documents bancaires
concernant le compte 1 susmentionné (act. 1.1, p. 8).


E.
Par mémoire du 9 janvier 2014, A. a saisi la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral d'un recours contre la décision de clôture susmentionnée, et
pris les conclusions suivantes (act. 1, p. 2):
"A la forme

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1. Déclarer recevable le présent recours.

Au fond
Principalement
1. Annuler l'ordonnance de clôture rendue par le Procureur fédéral le 9
décembre 2013;
2. Condamner l'Etat requis à payer tous les frais de procédure;
3. Ordonner à l'Etat requis le paiement d'une équitable indemnité au titre de
participation aux frais et honoraires de son conseil.
Subsidiairement
1. Ordonner le caviardage préalable de toute référence directe ou indirecte au
nom et à l'identité de Monsieur A. dans les documents bancaires, relatifs
au compte 1, visés par la décision attaquée, préalablement à leur
transmission à l'autorité requérante;
2. Condamner l'Etat requis à payer tous les frais de procédure;
3. Ordonner à l'Etat requis le paiement d'une équitable indemnité au titre de
participation aux frais et honoraires de son conseil."

Par envoi du 28 janvier 2014, le conseil de A. a adressé un "Mémoire
complémentaire" à l'autorité de céans et "complét[é]" les conclusions ci-
dessus de la manière suivante:
"Principalement
1. Annuler l'ordonnance de clôture rendue par le Procureur fédéral le 9
décembre 2013;
2. Cela fait, refuser l'entraide pénale à l'autorité requérante;
3. Condamner l'Etat requis à payer tous les frais de procédure;
4. Ordonner à l'Etat requis le paiement d'une équitable indemnité au titre de
participation aux frais et honoraires de son conseil.
Subsidiairement
1. Ordonner le caviardage préalable de toute référence directe ou indirecte au
nom et à l'identité de Monsieur A. dans les documents bancaires, relatifs
au compte 1, visés par la décision attaquée, préalablement à leur
transmission à l'autorité requérante;
2. Condamner l'Etat requis à payer tous les frais de procédure;
3. Ordonner à l'Etat requis le paiement d'une équitable indemnité au titre de
participation aux frais et honoraires de son conseil."

A l'appui de sa démarche, le recourant indiquait que "[l]'autorité requérante
a crassement violé ses engagements et ses devoirs en informant, par

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courrier du 16 janvier 2014, le Tribunal Central d'instruction n° 5 de la
Audiencia National de Madrid de la possible implication de Monsieur A.
pour blanchiment d'argent et ce, sur la base d'éléments obtenus dans le
cadre de la demande d'entraide (RH…) actuellement en cours" (act. 6, p. 2
s.).


F.
Invité à se déterminer, le MPC a conclu au rejet du recours et de son
complément et produit le dossier de la cause (act. 9). L’OFJ a pour sa part
conclu au rejet du recours dans la mesure où il serait déclaré recevable
(act. 8). Le recourant a répliqué en date du 17 février 2014 (act. 11). Une
copie de la réplique a été adressée pour information au MPC et à l’OFJ par
le greffe de céans (act. 12).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.




La Cour considère en droit:

1.
La Confédération suisse et le Royaume d’Espagne sont tous deux parties à
la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ;
RS 0.351.1). Les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord
Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal
officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62)
s’appliquent également à l’entraide pénale entre ces deux Etats. Peut
également s’appliquer en l’occurrence la Convention du Conseil de
l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la
confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53). Les dispositions de
ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi
fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et
son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste
toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou
implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF
137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3), ce qui est valable aussi
dans le rapport entre elles des normes internationales (v. art. 48 ch. 2
CAAS et 39 ch. 2 CBl). L’application de la norme la plus favorable doit avoir
lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3;
123 II 595 consid. 7c).

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1.1
En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a LOAP, mis en relation avec les art. 25 al. 1
et 80e al. 1 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal
pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les
décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité
fédérale d’exécution.

1.2
Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de
poste suisse le 9 janvier 2014, le recours contre la décision entreprise
datée du 9 décembre 2013 est intervenu en temps utile.

1.3
Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir contre une mesure d'en-
traide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement
touché par la mesure d’entraide. La personne visée par la procédure pé-
nale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP).
Aux termes de l’art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnelle-
ment et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas
d’informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents
font l’objet de la décision de clôture. En application de ces principes, la
qualité pour recourir est reconnue au recourant, en tant que titulaire de la
relation bancaire visée par la mesure querellée (v. supra let. D).


2.
Le recourant se plaint en substance d’une violation du principe de la pro-
portionnalité (act. 1, p. 10 s.).

2.1
Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les rensei-
gnements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure
pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de
l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens
qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration
des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait subs-
tituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de
l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes
requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et im-
propres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît
comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve
(ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36
du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en

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outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées
et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche
pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement
lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est
établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce
mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complé-
mentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). Enfin, l’entraide vise non
seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge
(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4
et la jurisprudence citée).

2.2

2.2.1 Comme rappelé plus haut, l’autorité requérante enquête sur les agisse-
ments de B. (v. supra let. A), soupçonné d’avoir mis en place un vaste ré-
seau de sociétés dans le but de blanchir des bénéfices obtenus de manière
illicite en Espagne, notamment ensuite d’actes de corruption prenant la
forme de remise d’argent et de cadeaux à des responsables politiques im-
pliqués dans l’octroi de marchés publics (v. supra ibidem). Une partie au
moins des valeurs patrimoniales ainsi obtenues en exécution de ces con-
trats aurait ensuite transité par ledit réseau de sociétés – dont certaines si-
tuées à l’étranger –, avant d’être réinjectée dans le circuit financier espa-
gnol. Pareils agissements, s’ils devaient être confirmés, tomberaient en
droit suisse sous le coup de l’art. 305bis CP réprimant le blanchiment
d’argent (v. ATF 137 IV 79 consid. 3.2 in fine).

Cela étant, l’autorité requérante soupçonne C., ancien Sénateur espagnol,
d'avoir perçu plusieurs centaines de milliers d'euros de la part de B., dont
une partie au moins serait en lien avec l'adjudication de marchés publics à
des sociétés liées à ce dernier. C'est ainsi au titre de "corrompu" que C. est
soupçonné d'avoir pris part au système frauduleux mis en place par B.
L’autorité requérante a des raisons de soupçonner qu’une partie des mon-
tants corruptifs aurait transité par des comptes ouverts en Suisse, et no-
tamment par le compte 1 dont le recourant est le titulaire auprès de la
banque D. (act. 1.1, p. 4 s.). L'autorité d'exécution a pour sa part étayé les
soupçons en question en mettant en exergue le fait que des fonds à
hauteur de EUR 439'000.-- ont été crédités du compte 1 sur un compte
genevois dont C. n'est autre que l'ayant droit économique. Par ailleurs, le
compte 1 a servi à d'autres occasions au transfert de sommes importantes
notamment en faveur d'une société E., dont il apparaît qu'elle appartient au
réseau de sociétés écran utilisées par certains des prévenus en Espagne
(act. 1.1, p. 6). A cela s'ajoute le fait que le recourant est soupçonné d'avoir

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déposé à une reprise au moins des fonds en espèces sur les comptes dont
C. est le titulaire auprès de la banque D. à Genève (ibidem).

Dans ces conditions, force est d’admettre qu’il existe un rapport objectif
entre le recourant, respectivement le compte litigieux, d’une part, et les
infractions faisant l’objet de l’investigation espagnole, d’autre part. Le fait
que la procédure espagnole ne soit pas dirigée formellement contre le
recourant ne constitue pas un obstacle à l’entraide. S’agissant de de-
mandes relatives à des informations bancaires, il convient en effet de
transmettre tous les documents qui peuvent avoir trait au soupçon exposé
dans la demande d’entraide; il suffit qu’il existe un lien de connexité entre
l’état de fait sur lequel porte l’enquête pénale menée par les autorités de
l’Etat requérant et les documents visés par la remise pour que ceux-ci doi-
vent être remis. Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure
d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité
en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête
pénale à l’étranger (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral
1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006,
consid. 3.1). Ces considérations privent partant de substance la requête du
recourant tendant à ce que son nom soit caviardé sur les documents à
transmettre à l'autorité requérante, cette dernière pouvant avoir un intérêt à
en prendre connaissance.

2.2.2 Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine dé-
lictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les
transactions opérées au nom des entités (personnes physiques ou mo-
rales) et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une
période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). S’agissant de
comptes susceptibles, comme en l’espèce, d’avoir reçu le produit
d’infractions pénales (corruption en ce qui concerne C.), l’autorité requé-
rante a intérêt à pouvoir prendre connaissance de la documentation
d’ouverture, afin notamment de connaître l’identité de l’ayant droit
économique et des signataires autorisés. Elle dispose également d’un
intérêt à être informée de toute transaction susceptible de s’inscrire dans le
mécanisme frauduleux mis en place par les personnes sous enquête en
Espagne.

Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient pas servi à
recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites
ou à blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un
intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation
complète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des

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preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a;
arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la
jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans
l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale
internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de
faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité
de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seu-
lement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il
conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour
l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer
tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin
d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux
poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 fé-
vrier 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internatio-
nale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 722, p. 673 s.).

En l’espèce, l’autorité d’exécution entend transmettre la documentation
d’ouverture du compte du recourant mentionné plus haut (v. supra let. C),
de même que les justificatifs de diverses transactions opérées au cours
des années 2000 à 2010 – soit une période correspondant à celle des faits
sous enquête en Espagne (act. 1.1, p. 4) – par le recourant. Sur le vu des
considérations qui précèdent, force est de constater que l’autorité
d’exécution n’a pas violé le principe de la proportionnalité en autorisant la
remise aux autorités espagnoles des informations bancaires relatives au
compte du recourant. Il s’ensuit que le grief tiré de la violation du principe
de la proportionnalité n’est pas fondé et doit être rejeté.


3.
Quant au soi-disant non-respect des garanties prises par les fonctionnaires
étrangers avancé par le recourant à l'appui de son "[m]émoire complémen-
taire" (v. supra let. E), le grief – au demeurant formulé de façon générique
et non étayé – est irrecevable. En effet, s'agissant d'une prétendue viola-
tion des garanties fournies à la Suisse, il incombait au recourant de saisir
l'OFJ à cet égard en tant qu'autorité de surveillance en matière d'entraide
(v. art. 3 OEIMP et 71 PA), voire de saisir le juge du fond de l'Etat requé-
rant. Le sort du grief est ainsi scellé de sorte que la question de la receva-
bilité procédurale du mémoire complémentaire peut demeurer indécise.




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4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la
mesure de sa recevabilité.


5.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des
parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39
al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de
l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties,
de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).
Le recourant supportera ainsi les frais du présent arrêt, fixés à CHF 4'000.--
(art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur
les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale
fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RD 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA),
entièrement couverts par l'avance de frais effectuée.



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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Un émolument de CHF 4'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée,
est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 31 juillet 2014

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:










Distribution

-
Me Philippe Cottier
-
Ministère public de la Confédération
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).