bstger · BB.2022.36 · 2022-04-28 · fr

Participation à l'administration des preuves en cas d'entraide judiciaire (art. 107 al. 1 let. b CPP en lien avec l'art. 148 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)

Décision du 28 avril 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier Federico Illanez



Parties

BANQUE A., représentée par Mes Carlo Lombardini
et Alain Macaluso, avocats,

recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé




Objet

Participation à l’administration des preuves en cas
d’entraide judiciaire (art. 107 al. 1 let. b CPP en lien
avec l’art. 148 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2022.36
Procédure secondaire: BP.2022.32



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Faits:

A.
Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente une
instruction pénale contre B., C., banque A. et inconnus pour soupçons de
complicité de corruption d’agents publics étrangers (art. 25 du Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0] en lien avec l’art. 322septies CP)
et blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis CP) en relation avec l’art. 102
al. 2 CP (act. 3.1 et 3.2).


B.
Le 27 janvier 2020, le MPC a requis, via l’Office fédéral de la justice,
l’entraide des autorités brésiliennes aux fins d’auditionner, en présence des
autorités suisses, D., E., F., G., H., I. et J., ce dernier décédé dans l’intervalle
(act. 3, p. 2; act. 3.3).

Le 4 mars 2020, lors d’un entretien entre le MPC et les autorités brésiliennes,
il a été estimé que les auditions requises « pourraient être organisées entre
le 27 avril et le 14 mai 2020 » (act. 3.4). Ces dernières ont toutefois dû être
reportées en raison de la pandémie de la Covid-19 (v. act. 3.5). Par missive
du 20 mai 2021, les autorités requises ont demandé à ce que les auditions
aient lieu par vidéoconférence (« […] they ask for confirmation of the
possibility of its realization by videoconference […] » [act. 3.7]).


C.
Par acte du 21 février 2022, le MPC a avisé les parties des dates des
auditions tout en leur impartissant un délai pour qu’elles informent les
autorités de leur intention d’assister à celles-ci. Diverses pièces leur ont, par
la même occasion, été transmises (act. 1.2). Le 3 mars 2022, les autorités
de poursuite pénale ont, d’une part, informé les parties que les auditions
étaient susceptibles de se prolonger le jour suivant et, d’autre part, transmis
à ces dernières une pièce supplémentaire (act. 3.8).


D.
Le 15 mars 2022, l’audition de F. a partiellement été effectuée (in
act. 1.1). Compte tenu des diverses difficultés rencontrées lors de
l’exécution de l’audition précitée (v. act. 3.9), les autorités helvétiques et
brésiliennes se sont entretenues le 17 mars 2020 (v. act. 1.1; act. 3.10).

Le 18 mars 2022, le MPC a informé les parties qu’à la suite des perturbations
lors de l’audition susmentionnée, le Procureur brésilien a, d’une part,
considéré « que, dans de telles circonstances, il lui était difficile de
poursuivre l’exécution de la demande » et, d’autre part, « invité les
représentants du MPC ainsi que les parties à se déplacer pour assister aux

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audiences sur place » (act. 1.1, p. 1; act. 3.10). Les auditions par
vidéoconférence ont dès lors été annulées et remplacées par des auditions
à réaliser à Rio de Janeiro (Brésil) à partir du mois de mai 2022 (act. 1.1).


E.
Le 25 mars 2022, la banque A. s’est opposée à la tenue des auditions en
présentiel. Elle a requis du MPC qu’il reconsidère sa décision afin de
procéder « selon les voies strictement épistolaires de l’art. 148 CPP »
(act. 1.4, p. 4). Par acte du 29 mars 2022, l’autorité de poursuite précitée a,
d’une part, informé la banque A. qu’elle n’entendait pas revenir sur sa
décision de procéder à des auditions en présentiel et, d’autre part,
communiqué les dates précises de celles-ci (act. 3.11).


F.
Par mémoire du 28 mars 2022, la banque A. a, sous la plume de ses
conseils, interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral contre le prononcé du MPC du 18 mars précédent (supra let. D). Elle
conclut:
« Préalablement, sur requête d’effet suspensif.
1. Accorder l’effet suspensif au présent recours.
En la forme
2. Recevoir le présent recours.
Au fond
3. Annuler la décision du Ministère public de la Confédération du 18 mars 2022.
4. Inviter le Ministère public de la Confédération à procéder selon la voie épistolaire prévue
à l’art. 148 CPP, sans déplacement du Ministère public de la Confédération au Brésil.
5. Inviter le Ministère public de la Confédération à prendre langue avec les autorités
brésiliennes afin de s’assurer du caractère complet et adéquat de la traduction des
réponses des comparants, par exemple, au travers d’un enregistrement audio ou
audio/video des dépositions et du versement à la procédure de ces enregistrements.
6. Allouer à la banque A. une équitable indemnité pour les frais inhérents au présent recours.
7. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions » (act. 1, p. 2).


G.
Sur invitation de la Cour des plaintes, le MPC a déposé sa réponse le 11 avril
2022. Il conclut, d’une part, à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement, à
son rejet puisque manifestement mal fondé et, d’autre part, à ce que la
requête d’effet suspensif soit déclarée sans objet ou, à tout le moins, rejetée
(act. 3). Une copie de ces déterminations a été transmise pour information à
la recourante (act. 4). Cette dernière a, par missive du 14 avril 2022, adressé
des observations à l’autorité de céans (act. 5). Une copie de celles-ci a été
transmise pour information à l’autorité intimée (act. 6).


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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:


1.

1.1
À teneur des art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) et 37 al. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010
(LOAP; RS 173.71), les décisions et les actes de procédure de, notamment,
le MPC peuvent faire l’objet d’un recours (v. ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1)
auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. L’art. 393 al. 2 CPP
précise que le recours peut être formé pour violation du droit, y compris
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard
injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou
l’inopportunité (let. c).

1.1.1 Conformément à l’art. 25 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en
matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), le recours n’est
recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si
elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou
l’exécution d’un jugement, seule la personne poursuivie qui a sa résidence
habituelle en Suisse ayant, dans ce cas, le droit de recourir (al. 2). Un recours
est également recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d’un
État étranger qu’il assume l’exécution d’une décision pénale en relation avec
une remise au sens de l’art. 101 al. 2 EIMP (al. 2bis). Partant, le législateur a
expressément limité les possibilités de recours en cas d’entraide dite
« active », aucune voie de droit n’étant ouverte contre les décisions prises
pour l’exécution des commissions rogatoires adressées à l’étranger (TPF
2017 35; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2020.100 du 27 juillet 2020
consid. 2.1 et références citées).

1.1.2 La jurisprudence a retenu, malgré ce qui précède, que lorsque la procédure
ne concerne pas, comme en l’espèce, une demande d’entraide – adressée
par la Suisse – en tant que telle, mais une décision rendue par l’autorité de
poursuite pénale helvétique en matière de participation des parties à
l’administration des preuves, un contrôle judiciaire peut intervenir dans le
cadre de la procédure pénale nationale (TPF 2017 21 consid. 1.2.2;
ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale,
5e éd. 2019, n° 507 in fine et note de bas de page n° 2593).

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1.1.3 En l’occurrence, il découle des éléments ci-haut mentionnés que le prononcé
du MPC du 18 mars 2020 peut être attaqué par la voie du recours au sens
des art. 393 ss CPP (STRÄULI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 15 ad
art. 393 CPP; GUIDON, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n° 10 ad art. 393
CPP).

1.2
En tant qu’autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir
de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (STRÄULI,
Introduction aux articles 393-397 CPP in Commentaire romand, op. cit.,
n° 10; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n° 3 ad
art. 393 CPP; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal
pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n° 199 et références citées;
KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n° 39 ad art. 393 CPP; Message
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005
[ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, 1296 in fine).

1.3
Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et
adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP). In casu, déposé le 28 mars 2022, contre un prononcé reçu le
21 mars 2022 – mais anticipé par télécopie du 18 mars précédent –, le
recours a été interjeté en temps utile.

1.4

1.4.1 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision dispose de la
qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant doit avoir subi une lésion,
c’est-à-dire un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt
juridique à l’élimination de ce préjudice (TPF 2020 23 consid. 4.1; arrêt du
Tribunal pénal fédéral BB.2020.27-39 du 22 octobre 2020 consid. 2.2.1;
PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 1911).
L’intérêt juridiquement protégé se distingue de l’intérêt digne de protection,
qui n’est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt
de fait, ce dernier n’étant pas suffisant pour conférer la qualité pour recourir
(ATF 145 IV 161 consid. 3.1; CALAME, Commentaire romand, op. cit., n° 1 ad
art. 382 CPP). D’après la jurisprudence, l’existence d’un intérêt juridiquement
protégé doit être retenue lorsque le recourant est touché directement et
immédiatement dans ses droits propres, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il est
touché par un simple effet réflexe (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et références
citées; 137 IV 280 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_942/2016 du
7 septembre 2017 consid. 2.3 [non publié in ATF 143 IV 313]). L’atteinte est
directe, par exemple, lorsqu’elle entraîne une violation des droits
fondamentaux ou des libertés fondamentales, en particulier lorsque des

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mesures de contrainte sont ordonnées (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et
références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1B_370/2019 du 4 octobre 2019
consid. 2.1.1). L’intérêt juridiquement protégé doit, de surcroît, être actuel et
pratique (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 et références citées; décision du
Tribunal pénal fédéral BB.2020.27-39 précité consid. 2.1 et références
citées; LIEBER, Zürcher Kommentar, op. cit., n° 7 ad art. 382 CPP). Il incombe
ainsi au recourant d’établir que la décision attaquée viole une règle de droit
qui a pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut en conséquence en
déduire un droit subjectif (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et références citées;
arrêt du Tribunal fédéral 1B_396/2020, 1B_459/2020 du 19 janvier 2021
consid. 4.1; CALAME, op. cit, n° 2 ad art. 382 CPP).

1.4.2 La banque A. considère que la décision entreprise la touche dans ses droits
de participer effectivement à l’administration des preuves et de le faire d’une
manière qui ne comporte pas de déséquilibre marqué avec la position du
MPC (act. 1, p. 8). Quant au MPC, il relève, en substance, avoir invité les
diverses parties à participer aux auditions au Brésil, ces dernières disposant,
en tout état de cause, de la possibilité de participer par le biais des modalités
réservées à l’art. 148 CPP. L’autorité de poursuite pénale intimée estime dès
lors que la banque A. ne dispose d’aucun intérêt juridique à recourir contre
sa décision de tenir les auditions à l’étranger puisqu’elle ne dispose d’aucun
droit à exiger que les représentants du MPC renoncent à se déplacer au
Brésil (act. 3, p. 11). In casu, la question de savoir si la recourante dispose
d’un intérêt juridiquement protégé personnel, actuel et pratique peut
demeurer indécise vu les considérations suivantes quant au fond.


2.
La recourante soulève divers griefs qu’il convient de traiter dans leur
ensemble. Elle considère que le MPC, en organisant sans aucune
concertation préalable les auditions au Brésil, porterait atteinte à son droit
d’être entendue tout en rendant inopérant sont droit de participer à
l’administration des preuves. Un tel procédé, contraire aux principes de
l’égalité des armes et de la bonne foi, serait de surcroît inopportun au vu des
coûts engendrés par le déplacement envisagé. Partant, le MPC devrait être
enjoint à procéder par la voie épistolaire stricte prévue à l’art. 148 CPP
(act. 1, p. 9 à 11).

2.1
À titre liminaire, il convient de souligner que la conclusion de la banque A.
tendant à ce que le MPC soit invité à « prendre langue avec les autorités
brésiliennes afin de s’assurer du caractère complet et adéquat de la
traduction des réponses des comparants, par exemple, au travers d’un
enregistrement audio ou audio/video des dépositions et du versement à la
procédure de ces enregistrements » (act. 1, p. 2) est irrecevable. Comme le

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souligne la recourante elle-même (act. 1, p. 11), les questions en lien avec
l’exécution, sur place, d’une commission rogatoire échappent à la cognition
de l’autorité de céans puisqu’elles relèvent, pour l’essentiel, du droit de l’État
requis (v. infra consid. 2.3.2.2). Quant au grief de la banque A. en lien avec
le fait que le MPC n’aurait donné aucune garantie quant à la possibilité de
poser des questions complémentaires conformément à l’art. 148 al. 1 let. c
CPP (act. 5, p. 2 et 4), il est également irrecevable puisque prématuré. De
telles assertions sont, à ce stade, purement hypothétiques puisqu’elles ne
font référence qu’à des faits futurs et par nature incertains. Enfin, les
allégations de la recourante en lien avec la prétendue absence de garanties
quant au déroulement des auditions au Brésil ou aux questions et réponses,
à leur traduction ou encore à la complétude des procès-verbaux (act. 1,
p. 10), elles sont aussi irrecevables d’une part, parce qu’elles dépassent le
cadre des compétences de l’autorité de céans et, d’autre part, parce
qu’aucun indice ne permet de mettre en doute le respect des garanties
procédurales (v. infra consid. 2.2) ou le professionnalisme tant des autorités
requérantes que requises.

2.2

2.2.1 Aux termes de l’art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), les organes de l’État et les particuliers
doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe
général découle, entre autres, le droit fondamental du particulier à la
protection de sa bonne foi dans ses relations avec l’État (v. art. 9 Cst. in fine;
ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 et les références citées). Le principe de la bonne
foi exige que l’autorité s’abstienne de tout comportement propre à tromper
les administrés ou contradictoire (ATF 143 IV 117 consid. 3.2 et références
citées
MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER
[ci-après:
MALINVERNI et al.], Droit constitutionnel suisse, 4e éd. 2021, Vol. I, n° 2235).
La bonne foi, qui englobe trois sous-principes, à savoir, l’interdiction des
comportements contradictoires, la protection de la confiance et l’interdiction
de l’abus de droit et de la fraude à la loi, est ainsi le corollaire d’un principe
plus général, celui de la confiance, lequel suppose que les rapports
juridiques se fondent et s’organisent sur une base de loyauté (MALINVERNI et
al., op. cit., Vol. II, nos 1291, 1294). En procédure pénale, le principe de la
bonne foi, concrétisé à l’art. 3 al. 2 let. a CPP, ne concerne pas seulement
les autorités pénales, mais le cas échéant les différentes parties (ATF 144
IV 189 consid. 5.1; 143 IV 117 consid. 3.2; HOTTELIER, Commentaire romand,
op. cit., n° 19 ad art. 3 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale,
2e éd. 2018, n° 4004).

2.2.2 L’art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d’être entendu, lequel découle également
du droit à un procès équitable (art. 6 de la Convention de sauvegarde des

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droits de l’homme et des libertés fondamentales, en vigueur pour la Suisse
depuis le 18 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit d’être entendu
garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une
décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits
de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à
l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer
à leur propos (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 145 I 73 consid. 7.2.2.1; 142 III
48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral
6B_1014/2020 du 10 février 2021 consid. 2.1.1; 6B_1368/2016 et
6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1 [non publié in ATF 143 IV
469]).

En procédure pénale, le droit d’être entendu découle, notamment, des art. 3
al. 2 let. c et 107 CPP. À teneur de l’art. 107 al. 1 CPP le droit d’être entendu
des parties comprend, notamment, le droit de consulter le dossier (let. a), de
participer à des actes de procédure (let. b), de se faire assister par un conseil
juridique (let. c), de se prononcer au sujet de la cause et de la procédure
(let. d) et de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves
(let. e). En ce qui concerne plus singulièrement le droit de participer aux
actes de procédure (v. art. 147 à 156 CPP), il englobe, en substance, les
divers pouvoirs qui doivent être accordés aux parties afin qu’elles puissent
faire valoir efficacement leur point de vue dans le cadre d’une procédure
(ATF 145 I 167 consid. 4.1; 144 II 427 consid. 3.1; 143 V 71 consid. 4.1; 135
II 286 consid. 2.5 et références citées).

2.2.3 La notion de procès équitable inclut le principe de l’égalité des chances en
matière procédurale (« égalité des armes »), ce dernier étant un corollaire
du principe général d’égalité (ATF 137 IV 210 consid. 2.1.2.1; arrêts de la
Cour européenne des droits de l’homme [ci-après: CourEDH] dans les
affaires Faig Mammadov c. Azerbaijan du 26 janvier 2017, requête
n° 60802/09, § 19; Ibrahim et autres c. Royaume-Uni du 13 septembre 2016,
requêtes nos 50541/08, 50571/08, 50573/08 et 40351/09, Recueil des arrêts
et décisions 2016, § 251). La notion susmentionnée, telle que garantie par
les art. 29 al. 1 Cst., 6 par. 1 CEDH et 14 du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques du 16 décembre 1996, en vigueur pour la Suisse
dès le 18 septembre 1992 (Pacte II; RS 0.103.2), requiert que chaque partie
à une procédure se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa
cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net
désavantage par rapport à une autre partie (v. ATF 139 I 121 consid. 4.2.1
et références citées; 137 V 210 consid. 2.1.2.1; arrêt du Tribunal fédéral
1B_481/2019 du 27 novembre 2019 consid. 2.3; arrêts de la CourEDH dans
les affaires Faig Mammadov c. Azerbaijan précitée ibidem; Öcalan
c. Turquie du 12 mai 2005, requête n° 46221/99, Recueil des arrêts et

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décisions 2005-IV, § 140). Ce principe formel est déjà violé lorsqu’une partie
est désavantagée, sans qu’il soit nécessaire que la partie adverse subisse,
de ce fait, effectivement un préjudice (ATF 139 I 121 consid. 4.2.1).
L’application du principe de l’égalité des armes doit se faire de manière
appropriée à chaque stade de la procédure et, même s’il vise en premier lieu
les juridictions ayant la charge de juger, il peut également être invoqué au
stade de l’instruction où il garantit le droit à la défense (MALINVERNI et al.,
op. cit., Vol. II, n° 1540).

2.3

2.3.1 L’art. 147 al. 1 1re phrase CPP consacre le principe de l’administration des
preuves en présence des parties durant la procédure d’instruction et des
débats. Le droit spécifique de participer et de collaborer concrétise le droit
des parties à être entendues (supra consid. 2.2.2; v. ATF 140 IV 172
consid. 1.2.1 et 1.2.2). Les parties ont donc non seulement le droit d’assister
à l’administration des preuves par le ministère public et les tribunaux, mais
également celui de poser des questions aux comparants (art. 29 al. 2 et 32
al. 2 Cst.; art. 6 par. 1 en lien avec l’art. 6 par. 3 let. d CEDH; ATF 141 IV
220 consid. 4.2; arrêts du Tribunal fédéral 1B_606/2019 du 19 mai 2020
consid. 3.1; 6B_128/2017 du 16 novembre 2017 consid. 1.4 [non publié in
ATF 143 IV 457]; 6B_1039/2014 du 24 mars 2015 consid. 3.3.1). Le droit à
un procès équitable au sens de l’art. 6 par. 3 let. d CEDH a, en principe, un
caractère absolu (ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 481; 129 I 151 consid. 3.1;
v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1028/2020 du 1er avril 2021 consid. 1.2.1).

2.3.2
2.3.2.1 L’art. 148 CPP règle la question de la participation des parties à
l’administration des preuves requises à l’étranger par voie de commission
rogatoire (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.328-329 du
2 septembre 2016 consid. 1.5.2; JEANNERET/KUHN, op. cit., n° 10002;
v. Message CPP, p. 1167 s.). À teneur de l’art. 148 al. 1 CPP, lorsque des
preuves sont recueillies à l’étranger dans le cadre d’une procédure d’entraide
judiciaire, le droit de participation des parties est respecté dès le moment où
ces dernières peuvent formuler des questions à l’intention de l’autorité
étrangère requise (let. a); avoir accès au procès-verbal après réception de
la demande d’entraide judiciaire exécutée (let. b); poser des questions
complémentaires par écrit (let. c). Quant aux preuves recueillies en violation
de ce qui précède, elles ne peuvent pas être utilisées à la charge de la partie
qui n’était pas présente (art. 148 al. 2 CPP en lien avec l’art. 147 al. 4 CPP).

2.3.2.2 L’art. 148 CPP vise notamment l’hypothèse dans laquelle la commission
rogatoire a pour objet l’audition de témoins ou de personnes appelées à
donner des renseignements, soit des cas dans lesquels l’autorité judiciaire

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suisse demande l’entraide d’un État tiers parce qu’elle n’est pas en mesure
d’effectuer elle-même un acte d’instruction puisque hors de sa sphère de
compétence (arrêts du Tribunal fédéral 6B_947/2015 du 29 juin 2017
consid. 5.3.2; 6B_1039/2014 du 24 mars 2015 consid. 3.3.1). L’art. 148 CPP
ne règle en revanche pas les modalités d’exécution des auditions effectuées
par le biais d’une requête d’assistance judiciaire en matière pénale puisque
celles-ci relèvent, pour l’essentiel, du droit de l’État requis soit en
l’occurrence le Brésil (art. 5 par. 1 du Traité d’entraide judiciaire en matière
pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil
du 12 mars 2004, en vigueur dès le 27 juillet 2009 [TEJBR; RS
0.351.919.81]; v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_947/2015 précité ibidem;
ZIMMERMANN, op. cit., n° 272). La participation des parties à l'administration
des preuves à l’étranger, qui n’est pas garantie dans les mêmes limites que
celles prévues à l’art. 147 al. 1 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_255/2017
du
26
juin
2017
consid. 2.2;
SCHMID/JOSITSCH,
Schweizerische
Strafprozessordnung Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 1 ad art. 148 CPP),
est cependant conforme à l’art. 6 par. 1 et par. 3 let. d CEDH (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_947/2015 précité ibidem; MOREILLON, Commentaire
romand, op. cit., n° 3 ad art. 148 CPP; WOHLERS, Zürcher Kommentar,
op. cit., n° 3 ad art. 148 CPP).

2.3.2.3 Il ressort de la teneur de l’art. 148 CPP, que les parties ne disposent pas
d’un droit à participer à l’étranger aux actes d’entraide judiciaire, sous
réserve du cas où le droit de l’État étranger leur confère un tel droit. En
d’autres termes, la possibilité pour les parties de participer de manière active
à l’administration des preuves se limite au territoire helvétique (MOREILLON,
op. cit., nos 3 à 5 ad art. 148 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 3
ad art. 148 CPP; WOHLERS, op. cit., nos 3 et 4 ad art. 148 CPP). La disposition
légale précitée ne s’oppose cependant pas à la participation personnelle des
parties à l’administration des preuves à l’étranger. Tel peut être le cas
lorsque dite participation est prévue par un accord international (art. 54 CPP;
ATF 141 IV 108 consid. 5.13; arrêt du Tribunal fédéral 6B_947/2015 précité
consid. 5.3.2; TPF 2017 21 consid. 2.2 et références citées; MOREILLON,
op. cit., n° 4 ad art. 148 CPP; ZIMMERMANN, op. cit., n° 485 in fine et note de
bas de page n° 2450) comme le TEJBR qui retient, à l’art. 8 par. 2, que « [l’]
État requis autorise, sur demande de l’État requérant, les représentants des
autorités de ce dernier et les personnes qui participent à la procédure, de
même que leurs conseils, à assister à l’exécution de la demande sur son
territoire ». Le TEJBR fait ainsi partie des traités en matière d’entraide
judiciaire accordant aux parties la possibilité de participer à l’exécution des
commissions rogatoires – et donc des auditions – in situ (décision du
Tribunal pénal fédéral BB.2016.94 du 1er février 2017 consid. 3.3). Lorsque
les parties ne peuvent ou ne veulent pas faire usage de la possibilité de

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participer physiquement à l’administration des preuves, le droit de
participation est accordé conformément à l’art. 148 al. 1 CPP (WOHLERS,
op. cit., n° 4 ad art. 148 CPP).

2.4
In casu, la Cour des plaintes considère que la banque A. erre lorsqu’elle
allègue des atteintes à ses droits de participer à l’administration des preuves
et d’être entendue ainsi qu’aux principes de l’égalité des armes et de la
bonne foi, et cela pour les raisons qui suivent.

2.4.1 Lorsqu’une violation du principe de la bonne foi est alléguée, il appartient à
celui qui l’invoque de démontrer clairement l’atteinte. Il ne saurait ainsi se
borner à de pures affirmations, si détaillées soient-elles (ATF 117 Ib 337
consid. 2b). En l’occurrence, les allégations génériques de la recourante ne
permettent pas de reprocher au MPC un quelconque comportement
contradictoire, des agissements propres à tromper les parties à la procédure,
l’utilisation d’une institution juridique de façon contraire à son but ou encore
d’avoir cherché à éviter l’application d’une norme imposant ou interdisant un
comportement par le biais d’une autre norme aboutissant à un résultat
apparemment conforme au droit.

2.4.2 C’est à l’autorité d’instruction que revient le choix de la stratégie qu’elle
entend adopter afin de mener à bien l’enquête dont elle a la charge. La
manière dont seront conduites les auditions appartient ainsi au MPC, ce
dernier devant s’assurer que l’instruction aboutisse à la vérité matérielle. Dès
le moment où l’autorité de poursuite pénale estime qu’une méthode
d’audition n’est pas ou plus adaptée, il peut décider de la refuser ou de la
modifier. En l’espèce, il ne peut pas être reproché à l’autorité intimée d’opter
pour des auditions en présentiel au détriment d’autres moyens – par écrit ou
par vidéoconférence – puisque ce choix lui appartient, de concert avec les
autorités de l’État requis. Partant, le fait que l’autorité de poursuite pénale ait
opté pour des auditions en présentiel n’est point critiquable et ne peut
nullement être considéré comme inopportun. Sur ce point, il convient de
souligner qu’il ressort de la commission rogatoire du 27 janvier 2020 que les
autorités helvétiques ont requis de leurs homologues brésiliens de procéder
aux auditions de diverses personnes « en présence des autorités suisses »
(act. 3.3, p. 4); que les auditions par vidéoconférence ont été organisées
suite à l’impossibilité, pour des raisons en lien avec la pandémie de la Covid-
19, de mener à bien les auditions au Brésil; et, qu’à la suite des problèmes
– notamment techniques – rencontrés lors de l’audition de F. le choix des
autorités helvétiques a été, suite à l’invitation des autorités requises, de
décider de se déplacer sur territoire brésilien pour la suite des auditions. Un
tel procédé, conforme aux art. 8 par. 2 TEJBR et 148 CPP, s’avère
respectueux du principe de célérité (v. art. 5 al. 1 CPP), principe qui impose

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aux autorités de mener la procédure pénale sans désemparer et dans un
délai raisonnable.

2.4.3 Il ressort des diverses pièces au dossier que dès le 18 mars 2022 le MPC a
informé la banque A. qu’à la suite des problèmes rencontrés lors de l’audition
par vidéoconférence de F., les auditions seraient menées au Brésil, les
autorités requises ayant expressément invité les représentants des autorités
de poursuite pénale helvétiques et les parties à se déplacer pour assister à
celles-ci. Le 29 mars suivant, les dates exactes des auditions ont été
communiquées à la recourante, le MPC ayant souligné que les parties
pouvaient participer aux auditions par les biais des « modalités réservées à
l’art. 148 CPP » (act. 3.11). Les diverses parties, parmi lesquelles la banque
A., ont ainsi été informées, avec plus de sept semaines d’avance – délai qui
s’avère tout à fait raisonnable – sur la suite de la procédure. Les allégations
de la recourante tendant à retenir que l’inégalité des armes ne serait que
renforcée dans l’hypothèse où ses conseils ne pourraient pas se déplacer
au Brésil (act. 5, p. 4 s.) s’avèrent donc infondées. Non seulement les
conseils de la prénommée ont été invités à se déplacer pour participer aux
auditions au Brésil, mais il ressort de la missive du MPC du 29 mars 2022
que, dans l’hypothèse où les parties ne souhaiteraient pas le faire, il leur
serait tout à fait loisible d’adresser une liste de questions à poser aux
personnes à entendre (act. 3.11, p. 2). De surcroît, le MPC précise, dans ses
déterminations du 11 avril 2022, que les parties ont également le droit de se
faire représenter par un avocat brésilien (act. 3, p. 9; v. act. 3.10). Dès lors,
n’en déplaise à la banque A., le procédé précité garantit pleinement son droit
à participer à l’administration des preuves et donc l’égalité des armes. Il
s’avère, en outre, conforme aux exigences de l’art. 148 CPP. La Cour de
céans souligne, par surabondance, que de jurisprudence constante, le
principe de la défense efficace implique l’obligation pour le défenseur de
mandater un remplaçant en cas de conflit de dates insolubles (v. décision du
Tribunal pénal fédéral BB.2022.16 du 22 février 2022 consid. 3.6 et
références citées). En l’espèce, le délai entre l’annulation des auditions par
vidéoconférence et les dates des auditions in situ apparaît suffisant pour
permettre aux conseils de la banque A. de se faire ponctuellement remplacer
et, à cette fin, de prendre langue avec un autre collègue de l’étude ou un
conseil à l’étranger.

2.4.4 Contrairement à ce que semble retenir la banque A. (act. 1, p. 10 s.),
l’art. 148 CPP ne permet pas d’enjoindre le MPC à procéder par la voie
épistolaire. Comme le souligne à juste titre l’autorité intimée (act. 3, p. 9),
l’art. 148 CPP vise à régler le droit de participation des parties, l’autorité de
poursuite pénale n’étant pas, à ce stade, une partie au sens de la disposition
légale susmentionnée (v. art. 104 al. 1 let. c CPP). Quant aux allégations de

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la prénommée tendant à reprocher au MPC le choix de se déplacer au Brésil
et les coûts y découlant, elles ne lui sont d’aucun secours puisque, comme
déjà souligné ci-haut, l’autorité d’instruction dispose d’un large pouvoir
d’appréciation – qu’il convient de respecter – lorsqu’il s’agit des moyens à
utiliser pour mener son enquête. Partant, le droit de participation de la
banque A. ne lui permet ni d’exiger que des auditions, effectuées par voie de
commission rogatoire, soient réalisées par la seule voie épistolaire (moyen
au demeurant subsidiaire à l’audition en présentiel) ni d’exiger que les
autorités pénales renoncent à se déplacer afin d’entendre les diverses
personnes appelées à donner des renseignements.


3.
Au vu de l’ensemble de considérations qui précèdent, le recours est rejeté
dans la mesure de sa recevabilité.


4.
Partant, la requête d’effet suspensif est sans objet.


5.

5.1
À teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis
à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur
et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur
situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).

5.2
En tant que partie qui succombe, la recourante supporte les frais de la
présente procédure de recours. Ceux-ci prendront, en l’espèce, la forme d’un
émolument fixé, en vertu des art. 5 et 8 al 1 du règlement du Tribunal pénal
fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure
pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), à
CHF 2'000.--.



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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La requête d’effet suspensif est sans objet.

3.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 28 avril 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:








Distribution (préalablement par fax)

-
Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso, avocats
-
Ministère public de la Confédération

Copie pour information
-
Mes Flavio Romerio et Jeremy Reichlin, avocats
-
Mes Albert Righini et Elisa Bianchetti, avocats



Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.