bstger · RR.2024.133 · 2024-12-16 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Nigéria; saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Arrêt du 16 décembre 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

1. A. LIMITED,

2. B.,

tous deux représentés par Mes Roberto Hayer et
Beatrice Schindlberger-Benz,
recourants


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse



Objet

Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéros de dossier: RR.2024.133, RR.2024.134




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La Cour des plaintes, vu:

−
la demande d’entraide adressée par les autorités nigérianes aux autorités
suisses en date du 25 juillet 2019, laquelle s’inscrivait dans le cadre d’une
enquête ouverte pour « corruption » et « complot » au sens du droit nigérian
(v. RR.2024.133 et RR.2024.134, act. 1.1, p. 1 s.),
−
la demande d’entraide complémentaire du 27 février 2020, par laquelle
l’autorité requérante a sollicité le bocage des avoirs de A. Ltd déposés sur la
relation bancaire n°1 auprès de la banque C. (v. RR.2024.133, act. 1.1, p. 2),
−
le blocage de la relation bancaire précitée, du 20 avril 2020 (v. ibidem),
−
la demande d’entraide complémentaire du 22 octobre 2021, par laquelle
l’autorité requérante a sollicité le bocage des avoirs de B. déposés sur la
relation bancaire n°2 auprès de la banque C. (v. RR.2024.134, act. 1.1, p. 2),
−
le blocage de la relation bancaire précitée, du 4 janvier 2022 (v. ibidem),
−
le courrier du 20 septembre 2024, par lequel l’autorité requérante a, sous la
plume de son représentant en Suisse, informé le MPC, soit l’autorité
d’exécution de la demande d’entraide en question et de ses compléments,
de sa renonciation au maintien des séquestres requis et précisé ne pas
s’opposer à leur levée, telle que requise par les titulaires des différents
comptes concernés (v. RR.2024.133 et RR.2024.134, act. 1.1, p. 2),
−
la transmission du courrier susmentionné à A. Ltd et B. ainsi qu’à l’Office
fédéral de la justice pour qu’ils se déterminent à son propos (v. ibidem),
−
le courrier du 21 octobre 2024, par lequel l’autorité requérante a informé le
MPC du retrait de sa demande d’entraide du 25 juillet 2019 et confirmé son
accord quant à la libération des fonds faisant l’objet des blocages ordonnés
dans le cadre de la procédure d’entraide en question (v. ibidem, p. 3),
−
les décisions du 28 octobre 2024, par lesquelles le MPC a, au vu du retrait
précité, d’une part, ordonné la levée immédiate des blocages visant les
relations bancaires précitées détenues par A. Ltd, respectivement, B. auprès
de la banque C. et, d’autre part, informé les parties que ladite levée clôt la
procédure d’entraide et que, « [p]artant, l[esdites] décision[s] constitue[nt]
[des] décision[s] de clôture susceptible[s] de faire l’objet d’un recours dans
un délai de 30 jours auprès du Tribunal pénal fédéral » (RR.2024.133 et
RR.2024.134, act. 1.1),
−
les recours du 28 novembre 2024 interjetés séparément par A. Ltd et B. à
l’encontre des décisions précitées de levée des blocages visant leurs

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relations bancaires respectives détenues auprès de la banque C. et dans le
cadre desquels ils formulent les requêtes suivantes (RR.2024.133 et
RR.2024.134, act. 1, p. 2):
« 1. Constater, que
1.1. les faits reproduits dans les motifs de l’ordonnance de
levée de la saisie du 28 octobre 2024 sont
partiellement contraires au dossier et aux faits et
incomplets;
1.2. les conclusions juridiques pour le maintien de la saisie
ordonnée le 22 octobre 2021 n’étaient déjà plus
remplies en 2022;

2. Joindre le dossier de la procédure d’entraide judiciaire RH.22.0178 ;

3. Retirer l’effet suspensif au recours;

4. Renvoyer l’ordonnance de levée de la saisie du 28 octobre 2024 au
Ministère public de la Confédération pour complément et correction de la
motivation dans le sens des considérants suivants;

5. Accorder au requérant une indemnité de la partie équitable pour la
procédure de recours, TVA en sus;

6. Mettre les frais de la procédure de recours à la charge de la
Confédération ».


Considérant que:

−
à teneur de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71),
mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale du 20 mars
1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la
Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre les
décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par l'autorité
cantonale ou fédérale d'exécution et, conjointement, contre les décisions
incidentes;

−
l'économie de procédure peut commander à l'autorité saisie de plusieurs
requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l'autorité saisie soit
d'une requête commune de plusieurs administrés (consorts), soit de

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prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; le
droit de procédure régit les conditions d'admission de la jonction et de la
disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015,
p. 218 s.); bien qu'elle ne soit pas prévue par la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la
présente cause par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP,
l'institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique
(v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009
consid. 1; RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008
consid. 1.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem
Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, § 3.17, p. 164 s.);
−
en l’occurrence, les deux recours sont interjetés à l'encontre de décisions de
clôture dont l'argumentation est très similaire et reposent sur le même
complexe de faits; en outre, les recourants, représentés par les mêmes
avocats, invoquent des arguments, respectivement, prennent des
conclusions identiques, sans faire valoir d'intérêts contradictoires qui
commanderaient un prononcé séparé;
−
par économie de procédure et vu l'issue du litige, il se justifie par conséquent
de joindre les causes RR.2024.133 et RR.2024.134;
−
à l’appui de leur recours, les recourants reprochent en substance au MPC
d’avoir motivé ses décisions « uniquement par le fait que l’autorité
requérante avait retiré […] sa demande d’entraide; en particulier, le MPC
a[urait] occulté divers faits qui revêt[irai]ent une importance considérable
dans [la] procédure et dont la non-prise en compte dans l[es] décision[s] du
MPC affecte[rait] de manière significative leurs intérêts de protection
juridique » (act. 1, p. 5);

−
dès lors que les présents recours ne visent qu’à reprocher au MPC les
brèves constatations factuelles développées dans les décisions entreprises
sans contester le moindre élément de leurs dispositifs, force est de constater
l’irrecevabilité desdits recours quant à leur objet;

−
les recourants précisent en effet en fin de mémoires de recours ne pas être
lésés par le dispositif lui-même des décisions entreprises, qu’ils ne
contestent pas; ils requièrent au contraire l’exécution sans délai de la remise
des valeurs patrimoniales séquestrées (act. 1, p. 9), admettant ainsi ne pas
disposer d’un intérêt digne de protection à ce que les décisions querellées
soient annulées ou modifiées (art. 80h let. b EIMP; v. ZIMMERMANN, La
coopération judiciaire internationale en matière pénale, 6e éd. 2024, n. 636
in fine, p. 546);


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−
par surabondance, la Cour de céans relève que l’on ne se trouve pas dans
un cas de rectification au sens de l’art. 69 al. 3 PA, applicable par renvoi des
art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. b LOAP, qui permet à l’autorité de recours
de corriger les erreurs de rédaction, fautes de calcul ou autres
inadvertances, dès lors que les brèves constatations factuelles contestées
relèvent d’une synthèse de l’exposé des faits tel qu’il ressort de la demande
d’entraide étrangère et de ces compléments (v. RR.2024.133 et
RR.2024.134, act. 1.1, p. 2), ce que les recourants ne contestent au
demeurant pas (v. RR.2024.133 et RR.2024.134, act. 1, p. 2), et que les
omissions invoquées n’ont pas leur place in casu, les décisions entreprises
rendues par l’autorité requise se contentant, à juste titre, de constater le
retrait de la demande d’entraide étrangère et de prononcer, en faveur des
recourants, la levée des mesures requises par l’autorité étrangère, levée qui
découle dudit retrait;

−
au vu des considérations qui précèdent, les recours sont irrecevables;

−
il s’ensuit que les requêtes tendant au retrait de l’effet suspensif sont
devenues sans objet;

−
les recours étant d'emblée irrecevables, la Cour de céans a renoncé à
procéder à un échange d'écritures (art. 57 al. 1 PA a contrario, applicable
par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. b LOAP);
−
en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à charge des parties
qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b
LOAP); la partie dont le recours est irrecevable est également considérée
avoir succombé; le montant de l'émolument est calculé en fonction de
l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties,
de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP);
−
au vu de l’issue du litige, il incombe aux recourants de supporter de manière
solidaire les frais du présent arrêt, fixés à CHF 5'000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP
et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF;
RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement couverts par
les avances de frais déjà versées;
−
le solde par CHF 5'000.-- sera restitué aux recourants par la Caisse du
Tribunal pénal fédéral.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les causes RR.2024.133 et RR.2024.134 sont jointes.

2.
Les recours sont irrecevables.

3.
Les requêtes tendant au retrait de l’effet suspensif sont sans objet.

4.
Un émolument de CHF 5'000.--, réputé couvert par les avances de frais
acquittées, est mis à la charge solidaire des recourants. Le solde par
CHF 5'000.-- leur sera restitué par la Caisse du Tribunal pénal fédéral.


Bellinzone, le 16 décembre 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:






Distribution

-
Mes Roberto Hayer et Beatrice Schindlberger-Benz
-
Ministère public de la Confédération
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire



Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).