bstger · RR.2012.37 · 2012-03-22 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Qualité pour recourir (ayant droit économique d'une société dissoute).

Arrêt du 22 mars 2012
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,
le greffier Aurélien Stettler



Parties

A.,

B.,

tous deux représentés par Me Shahram Dini, avocat,
recourants


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse




Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à
l’Espagne

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2012.37-38





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Faits:


Le Tribunal central d’instruction n° 5 de la Audiencia Nacional de Madrid
(Espagne) (ci-après: l’autorité requérante) mène une instruction prélimi-
naire, notamment contre le dénommé C., pour des faits assimilables, en
droit suisse, aux infractions de faux dans les titres (art. 251 du Code pénal,
CP; RS 311), de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et de corruption (art.
322ter CP). Par le biais d’une demande d’entraide judiciaire du 2 mars 2009,
complétée par plusieurs requêtes d’entraide complémentaires, l’autorité re-
quérante a notamment souhaité obtenir la production de la documentation
concernant les comptes de la société D. auprès de la banque E. (act. 1.1,
p. 2 ch. 2).

Donnant suite à cette demande, l’autorité d’exécution a, en date du 19 jan-
vier 2012, ordonné – sous réserve du principe de la spécialité – la remise à
l’autorité requérante de divers documents bancaires relatifs au compte n° 1
ouvert au nom de la société D. auprès de la banque E. (act. 1.1, p. 6).

Le 22 février 2012, les dénommés A. et B., ont formé recours contre cette
ordonnance, concluant à son annulation et au refus de l’entraide (act. 1).




La Cour considère en droit:

1.
En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS
173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale
du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS
351.1) et 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribu-
nal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribu-
nal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre
les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité
cantonale d’exécution.


2.
La Confédération suisse et le Royaume d’Espagne sont tous deux parties à
la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale et ses
protocoles additionnels (CEEJ; RS 0.351.1 et suivants). A compter du
12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord
Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal of-
ficiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62)

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s’appliquent également à l’entraide pénale entre ces deux Etats. Les dispo-
sitions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière,
soit l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit in-
terne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou
implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF
124 II 180 consid. 1.3; ATF 129 II 462 consid. 1.1; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L’application de la norme
la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux
(ATF 135 IV 212 consid. 2.3; ATF 123 II 595 consid. 7c).


3.

3.1
Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière de
«petite entraide» quiconque est personnellement et directement touché par
une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit
annulée ou modifiée. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les deux
critères ne sont pas cumulatifs, en ce sens qu’ils posent la même exigence
(ATF 137 IV 134 consid. 5.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 1C_287/2008 du
12 janvier 2009, consid. 2.2 et les références citées); le critère de l’intérêt
digne de protection n’a ainsi pas de portée autonome supplémentaire (arrêt
du Tribunal fédéral 1C_424/2010 du 2 février 2011, consid. 5.1.2 et les ré-
férences citées).


Selon l’art. 9a let. a OEIMP, en cas d’informations sur un compte bancaire,
est réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21 al. 3
et 80h EIMP, le titulaire de ce compte.

3.2
En l’occurrence, le compte n° 1 a été ouvert au nom de la société D., de
siège à Panama (dossier remis par l’autorité d’exécution, classeur gris an-
nexé).

3.3
Sous réserve de l’abus de droit, l’ayant droit économique d’une personne
morale a exceptionnellement qualité pour recourir lorsque cette personne
morale apparaît dans les pièces comptables comme la seule titulaire du
compte et qu’elle a été dissoute après l’ouverture du compte, de sorte
qu’elle n’est plus capable d’agir (ATF 123 II 153 consid. 2). En pareille hy-
pothèse, il appartient à l’ayant droit de prouver la liquidation, documents of-
ficiels à l’appui (arrêts du Tribunal fédéral 1C_161/2011 du 11 avril 2011,
consid. 1.3; 1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 1.3.2; 1A.10/2000 du
18 mai 2000, consid. 1e; 1A.131/1999 du 26 août 1999, consid. 3 et
1A.236/1998 du 25 janvier 1999, consid. 1b/bb) et la liquidation ne doit pas
s’avérer abusive. La liquidation est abusive lorsqu’elle est intervenue, sans

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raison économique apparente, dans un délai proche de l’ouverture de l’ac-
tion pénale dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.10/2000 du
18 mai 2000, consid. 2). Il faut en outre que l’acte de dissolution indique
clairement l’ayant droit comme son bénéficiaire (arrêts du Tribunal fédéral
1A.216/2001 du 21 mars 2002, consid. 1.3; 1A.84/1999 du 31 mai 1999,
consid.
2c).
Ces
conditions
doivent
être
remplies,
sous
peine
d’irrecevabilité.

3.4
En l’espèce, il ressort de la documentation d’ouverture relative au compte
n° 1 que les ayants droit économiques en étaient A., B., ainsi que C. et le
dénommé F. (dossier remis par l’autorité d’exécution, classeur gris). Ce
seul fait ne suffit pas pour reconnaître aux deux premiers cités la qualité
pour recourir contre la remise à l’autorité requérante d’informations afféren-
tes audit compte.



En annexe au mémoire de recours, les recourants produisent un acte nota-
rié panaméen du 22 juillet 2005 attestant de la dissolution à la même date
de la société D. (act. 1.12). L’acte en question ne contient toutefois aucune
information quant au sort des biens détenus par la société. Or, selon la ju-
risprudence du Tribunal fédéral, le fait que la société liquidée l’ait été en fa-
veur de l’ayant droit économique est essentiel pour juger de la recevabilité
du recours (arrêt du Tribunal fédéral 1C_440/2011 du 17 octobre 2011,
consid. 1.5), raison pour laquelle la qualité pour recourir ne sera reconnue
audit ayant droit que si l’acte de dissolution indique clairement ce dernier
comme le bénéficiaire de la société dissoute (arrêt du Tribunal fédéral
1C_161/2011 du 11 avril 2011, consid. 1.3.1 et les références citées).


3.5
Vu ce qui précède, force est de constater que les conditions dans lesquel-
les la qualité pour recourir contre une mesure d’entraide doit exceptionnel-
lement être reconnue à l’ayant droit économique d’une personne morale ne
sont pas réalisées en l’espèce. Le recours est partant irrecevable.


4.
Compte tenu de l’irrecevabilité manifeste du recours, il a été renoncé à
procéder à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 a contrario de la loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021],
applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP).


En tant que parties qui succombent, les recourants doivent supporter les
frais du présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels sont fixés à CHF 2’500.--
(art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du
31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procé-

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dure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA), couverts
par l’avance de frais de CHF 6’000.-- déjà versée. La caisse du Tribunal
pénal fédéral restituera aux recourants le solde de l’avance de frais, par
CHF 3’500.--.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 2’500.--, couvert par l’avance de frais de CHF 6’000.--
déjà versée, est mis à la charge solidaire des recourants. La caisse du Tribu-
nal pénal fédéral restituera aux recourants le solde par CHF 3’500.--.


Bellinzone, le 23 mars 2012

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:











Distribution

-
Me Shahram Dini, avocat
-
Ministère public de la Confédération
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).