bstger · TPF 2019 11 · 2018-01-01 · de

Beweisverwertbarkeit

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bemannten Luftfahrzeugs zwischen dem Zeitpunkt des Anbordgehens von 
Personen mit Flugabsicht und dem Zeitpunkt, zu dem alle diese Personen 
das Luftfahrzeug wieder verlassen haben […], eintritt. Als Beispiel für eine 
schwere Störung ist im Anhang der Verordnung u.a. ein Fastzusammenstoss 
aufgeführt, bei dem ein Ausweichmanöver erforderlich war oder eine 
gefährliche Situation eingetreten ist oder ein Ausweichmanöver angemessen 
gewesen wäre. Im vorliegenden Fall mussten die beiden betroffenen 
Flugbesatzungen auf Anweisung des Flugverkehrsleiters und entsprechende 
Befehle der bordseitigen Warnsysteme ein Ausweichmanöver durchführen. 
Der Vorfall erfüllt somit die Voraussetzungen einer schweren Störung im 
Sinne der EU-Verordnung. 
 
2.8 Zusammenfassend hat der Beschuldigte als verantwortlicher 
Flugverkehrsleiter durch sein sorgfaltswidriges Verhalten das Risiko einer 
Flugzeugkollision und damit eine konkrete Gefahr für Leib und Leben der 
Passagiere und Besatzungen der betreffenden Luftfahrzeuge verursacht. 
[…] 
 
 
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4. Extrait du jugement de la Cour des affaires pénales dans la cause 
Ministère public de la Confédération et les parties plaignantes et le tiers 
saisi contre A. et consorts du 14 juin 2018 et modifications du 22 février 
2019 (SK.2016.30) 
 
Exploitabilité des preuves 
 
Art. 140, 141 al. 1 CPP 
 
Les procès-verbaux des auditions effectuées à l’étranger par voie d’entraide ne 
sont pas exploitables, car il existe en l’espèce des indices concrets selon lesquels 
des méthodes d’administration des preuves interdites ont été utilisées 
(consid. 1.3.4.2). 
 
Beweisverwertbarkeit 
 
Art. 140, 141 Abs. 1 StPO 
 
Verwertbarkeit der Protokolle von im Ausland rechtshilfeweise 
durchgeführten Einvernahmen verneint, da in casu konkrete Hinweise auf 
verbotene Beweiserhebungsmethoden bestanden (E. 1.3.4.2). 
 
 


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Utilizzabilità delle prove 
 
Art. 140, 141 cpv. 1 CPP 
 
L’utilizzabilità di verbali di interrogatorio effettuati all’estero tramite 
assistenza giudiziaria è stata negata, poiché, in casu vi erano indizi concreti sul 
fatto che la prova fosse stata raccolta mediante metodi probatori vietati (consid. 
1.3.4.2). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert, à partir du mois de 
mai 2009, une enquête contre treize prévenus pour participation, 
respectivement soutien à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 CP) 
ainsi que pour d’autres infractions. Le MPC reprochait à douze prévenus 
d’avoir, entre 1999 et mai 2009, soutenu les activités du LTTE (Liberation 
Tigers of Tamil Eelam) au Sri Lanka en commettant des infractions en 
Suisse et de s’être ainsi rendus coupables au sens de l’art. 260ter ch. 1 CP. 
Durant l’enquête menée par le MPC, cette autorité a fait une demande 
d’entraide et des auditions ont eu lieu au Sri Lanka, en présence notamment 
d’un procureur fédéral suisse. La Cour des affaires pénales a déclaré ces 
auditions inexploitables. 
 
La Cour des affaires pénales a acquitté les prévenus du reproche de 
participation, respectivement soutien à une organisation criminelle. 
 
Arrêt du Tribunal fédéral 6B_383/2019 du 8 novembre 2019 (ATF 145 IV 
470): le recours de A. est admis. Le recours du MPC est partiellement 
admis. Pour le reste, il est rejeté dans la mesure où il est recevable. Le 
jugement attaqué est renvoyé à la Cour des affaires pénales du Tribunal 
pénal fédéral pour nouvelle décision. Le renvoi du Tribunal fédéral ne 
concerne pas le considérant reproduit ci-dessous. 
 
Extrait des considérants: 
 
1.3.4.2 Le témoin X. a déclaré que son interrogatoire du 4 septembre 2012 
s’était déroulé au Sri Lanka dans un climat «de menace discrète» suite à la 
demande d’entraide du MPC. Il dit avoir subi des pressions de la part du 
Terrorist Investigation Department sur le contenu de son témoignage. Qui 
plus est, dit interrogatoire s’est déroulé à très brève échéance, hors la 
présence d’un avocat et en présence d’un représentant du Parquet sri-lankais 
dont l’identité n’a pas été enregistrée au procès-verbal. Enfin, le témoin a 


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affirmé lors de son audition par la Cour avoir été torturé au cours de sa 
détention au Sri Lanka. A la suite de cette audition et à la requête d’une 
partie, la Cour a écarté du dossier le procès-verbal litigieux et toutes les 
auditions qui avaient été administrées au Sri Lanka suite à la commission 
rogatoire suisse. 
Lorsque les parties soulèvent des questions préjudicielles quant à la légalité 
de moyens de preuve (cf. art. 339 al. 2 let. d CPP), l’examen de ceux-ci est 
formel (HAURI/VENETZ, Commentaire bâlois, 2e éd. 2014, n. 16 ad art. 339 
CPP). L’autorité n’a pas à statuer définitivement sur la validité matérielle 
d’un moyen de preuve (voir arrêt du Tribunal fédéral 6B_463/2013 du 
25 juillet 2013 consid. 1.4 et les références citées). Les seules exceptions à 
cette règle concernent les cas où la loi prévoit expressément la restitution 
immédiate ou la destruction immédiate des preuves illicites (ATF 141 IV 
284 consid. 2.3 qui se réfère aux art. 248, 271 al. 3, 277 et 289 al. 6 CPP), 
ou lorsque le caractère illicite des moyens de preuve s’impose d’emblée. 
Les moyens de preuve obtenus avec des méthodes d’administration 
interdites au sens de l’art. 140 CPP doivent être ajoutés à cette liste. En 
vertu de l’art. 141 al. 1 CPP, les preuves obtenues par des moyens de 
contrainte, des menaces, des promesses ou d’autres moyens susceptibles de 
restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdites. Ces 
preuves sont inexploitables. 
En l’occurrence, la Cour a constaté que le procès-verbal d’audition du 
témoin X. attestait de la présence d’inconnus lors de son interrogatoire et a 
par ailleurs considéré que sa déposition selon laquelle il y régnait un climat 
«de menace discrète» et qu’il avait été torturé était crédible. Par conséquent, 
elle a estimé que le témoin n’avait pas pu témoigner librement et que le 
témoignage avait été obtenu par le biais de moyens interdits, ce qui n’est 
pas admissible au regard de l’art. 140 al. 1 CPP. Tous les procès-verbaux 
des auditions effectuées au Sri Lanka en septembre 2012 doivent par 
conséquent être écartés du dossier suivant l’art. 141 al. 1, 1re phrase CPP.