bstger · RR.2021.249 · 2022-05-23 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Angola; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Arrêt du 23 mai 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini
et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A., représenté par Maîtres Clara Poglia et Romain
Dupuis, avocats,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie
conservatoire (art. 33a OEIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2021.249




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Faits:

A.
Par demande du 22 juin 2020, complétée le 9 août 2021 (et, de manière
anticipée, par courriel du 1er avril 2021), le Service national de saisie des
biens auprès du Bureau du Procureur général de la République d’Angola (ci-
après: l’Etat requérant) a sollicité l’entraide des autorités suisses dans le
cadre de l’enquête pénale menée à l’encontre de A. des chefs de
détournements de fonds publics (art. 362, en lien avec les art. 376 et 391
du Code pénal angolais; Angola - Ley núm. 38/20, de 11 de noviembre de
2020, que aprueba el Código Penal de Angola (ilo.org); art. 313 de l’ancien
Code pénal angolais de 1886; Código Penal de 1886 (unl.pt)), de
blanchiment d’argent (art. 82 de la Loi n. 5/20 du 27 janvier, Loi sur la
prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du
terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive et 29 du Code
pénal), de participation économique dans le commerce et le trafic d'influence
(art. 40 et 41 de la Loi 3/14 du 10 février, approuvant les infractions sous-
jacentes au blanchiment d’argent) et de fraude fiscale (art. 12 de la Loi n.
5/20 du 27 janvier, 12 n. 1 al. a de la Loi n. 3/14 du 10 février et 29 du Code
pénal). Il est, en particulier, reproché au prénommé, alors qu’il était, entre
2000 et 2005, directeur du département de la gestion des risques de la
société étatique  initialement détenue entièrement par l’Etat angolais  B.,
active dans le domaine des opérations pétrolières, d’avoir, avec la complicité
du Président du conseil d’administration, détourné à son profit les actions
détenues par son employeur dans la holding C. La participation de B. dans
cette holding a ainsi été réduite de 100% à 10%. Cela a, notamment, permis
à A. de devenir actionnaire majoritaire à 88,89% (87,89% par l’intermédiaire
d’une société lui appartenant et 1% en son nom propre) et, parallèlement,
Président du conseil d’administration de l’une des quatre filiales de la
holding, la société D. LDA (devenue E. SA). A. a centralisé l’ensemble des
activités d’assurance et de réassurance autour des sociétés qu’il se serait
appropriées illicitement et mis en place un modèle de gestion assurant aux
sociétés du groupe I., (dont faisaient partie C., D. LDA, devenue E. SA et H.
LDA) jusqu’en 2016, l’exclusivité du marché international de la réassurance,
au détriment de B. Les fonds ainsi détournés au préjudice de l’Etat angolais,
estimés à USD 4 milliards, auraient transité sur les relations bancaires
ouvertes aux noms de sociétés du groupe I. du prévenu et des membres de
sa famille, près la banque F., à Genève. Les autorités angolaises demandent
aux autorités suisses la transmission des soldes et relevés desdites relations
bancaires et la saisie des avoirs y déposés (dossier MP-GE « CP/209/2021
c/ A. Recours RR.2021.249 », onglets « Requête / Admissibilité » et « CRI
du 09.08.2021 – délégation OFJ du 20.04.2021 »). L’entraide angolaise
faisait suite à celle requise par la Suisse en 2020, dans le cadre de la
procédure pénale genevoise ouverte en décembre 2018 à l’encontre de A.

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du chef de blanchiment d’argent.


B.
Le 20 avril 2021, l’Office fédéral de la Justice (ci-après: OFJ) a transmis la
commission rogatoire angolaise au Ministère public de la République et
canton de Genève (ci-après: MP-GE) pour exécution, lequel a, le
27 avril 2021, rendu une décision d’entrée en matière, ainsi qu’une
ordonnance de saisie conservatoire des avoirs et de dépôt de la
documentation bancaire des relations dont A. est/aurait été titulaire auprès
de la banque F. La banque s’est exécutée en dates des 14 mai et 27 juillet
2021 (dossier MP-GE, onglets « Requête / Admissibilité » et « Exécution »;
act. 1.1 et 1.2).


C.
Après avoir informé A. de son intention d’accorder l’entraide et lui avoir
donné l’occasion de se déterminer, ce qu’il a fait en date du 17 août 2021
(act. 1.47), le MP-GE a, par décision de clôture du 14 octobre 2021, notifiée
le 18 octobre 2021, ordonné la transmission à l’Etat requérant d’un courrier
de la banque F. du 14 mai 2021, de la documentation bancaire relative au
compte n. 1, ouvert au nom de A. près la banque F., de l’ouverture au jour
de la saisie (à l’exclusion d’un fichier), ainsi qu’un état des avoirs au jour de
la saisie (act. 1.3).


D.
Le 17 novembre 2021, A. (ci-après: le recourant) a interjeté recours auprès
de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans)
contre les décisions d’entrée en matière et de clôture précitées, concluant
principalement à leur annulation, ainsi qu’à celle de l’ordonnance d’exécution
du 27 avril 2021, à ce que la demande d’entraide angolaise soit déclarée
irrecevable, ainsi qu’à la levée du séquestre frappant le compte n. 1 au nom
du recourant près la banque F. Subsidiairement, le recourant concluait au
rejet de la demande d’entraide, ainsi qu’à la levée du séquestre et, plus
subsidiairement, au renvoi de la cause au MP-GE, pour nouvelle décision, le
tout sous suite de frais et dépens (act. 1).


E.
Invités à ce faire, le MP-GE et l’OFJ ont répondu en dates des 27 et
29 décembre 2021, concluant au rejet du recours, sous suite de frais (act. 9
et 10).


F.
Par réplique du 17 janvier 2022, le recourant a persisté dans ses conclusions
(act. 12).

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G.
Le MP-GE a dupliqué et l’OFJ renoncé à ce faire en date du 31 janvier 2022.
Le même jour, le recourant a produit des observations spontanées. Ces
actes ont été transmis, pour les premiers, au recourant le 1er février 2022 et,
pour le second, aux autorités le 4 février 2022 (act. 14 à 19).


H.
En date du 6 mai 2022, le recourant a fait parvenir des déterminations
spontanées, lesquelles ont été transmises au MP-GE et à l’OFJ en date du
10 mai 2022 (act. 20 et 21).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Vu les reproches de blanchiment d’argent objet de la demande d’entraide,
s’appliquent, en l’espèce, les art. 43 ss et, en particulier, l’art. 46, par renvoi
des art. 14 et 23, de la Convention des Nations Unies contre la corruption,
conclue le 31 octobre 2003, entrée en vigueur pour l’Angola le 28 septembre
2006 et pour la Suisse le 24 octobre 2009 (UNCAC; RS 0.311.56). Le droit
interne, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du
20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution du 24 février
1982 (OEIMP; RS 351.11), reste applicable aux questions non réglées,
explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1
al. 1 EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence
citée) ou lorsqu'il permet l’octroi de l’entraide à des conditions plus
favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33
consid. 2.2.2). L'application de la norme la plus favorable (principe dit « de
faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135
IV 212 consid. 2.3).

1.2
La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre
les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la
clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes
(art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).
Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP;
GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n. 43 ad art. 25 EIMP). Elle
statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Elle peut, le cas

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échéant, porter son examen sur des points autres que ceux soulevés dans
le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 13 septembre
2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5).
1.3
Titulaire de la relation bancaire dont le MP-GE ordonne la transmission de la
documentation à l’Etat requérant, le recourant dispose de la qualité pour
recourir contre le prononcé entrepris (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a et
b OEIMP; ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d).
1.4
Interjeté le 17 novembre 2021, contre une décision notifiée le
18 octobre 2021, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).
1.5
Le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en matière.


2.
Dans un premier grief, le recourant se prévaut d’une violation du droit d’être
entendu, sous l’angle du droit à une décision motivée (act. 1, p. 17 à 21).
2.1
Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour
l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, la
motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit
toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se
limiter aux questions décisives (ATF 138 IV 82 consid. 2.2; 137 II 266 consid.
3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236). L’objet et la précision des indications
à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières
du cas (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 97 consid. 2b). Elle peut se limiter à
l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le
justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer
à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.3; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV
179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180
consid. 1a et références citées). Dès lors que l'on peut discerner les motifs
qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est
respecté même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557
consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter de la
décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_362/2019
du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014 du
20 juin 2014 consid. 2.1 et référence citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013
consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). Enfin, une violation du
droit d'être entendu commise par l'autorité d'exécution est en principe
guérissable dans le cadre de la procédure de recours auprès de la Cour de
céans (arrêt du Tribunal fédéral 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.2;

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TPF 2008 172 consid. 2.3).
2.2
Le recourant reproche, d’une part, à l’autorité d’exécution d’avoir écarté
d’une simple phrase, dépourvue de développement, ses nombreux
arguments relatifs à l’irrecevabilité de l’entraide. Elle aurait ainsi retenu
qu’« à teneur du dossier et à ce stade de la procédure, il n’y avait pas
d’indices suffisants et concrets » pour y conclure. Il serait ainsi impossible
de comprendre les raisons de l’absence de doute de l’autorité en la matière
(act. 1, p. 18 à 20). D’autre part, le MP-GE ne se serait pas prononcé du tout
sur les vices matériels de la demande d’entraide angolaise allégués par le
recourant, s’agissant des contradictions relevées et de l’absence de
réalisation de la condition de la double incrimination (act. 1, p. 21). De l’avis
du recourant, les très sommaires explications complémentaires produites
par le MP-GE dans sa réponse au recours ne sauraient réparer la violation
de son droit d’être entendu (act. 12, p. 5 et 7).
2.3

2.3.1 En l’espèce, s’il y a lieu d’admettre, avec le recourant, que la motivation de
la décision entreprise pour écarter les griefs d’irrecevabilité de la demande
d’entraide est, pour le moins, concise, dans sa réponse, le MP-GE se
prononce de manière plus circonstanciée sur les griefs pertinents
(v. infra consid. 3.3, 3.6.3 et 3.7.1). Cela a, en particulier, permis au
recourant de compléter son recours sur les points en question, étant rappelé
que l’autorité n’est pas tenue de se déterminer sur tous les griefs
(v. supra consid. 2.1).
2.3.2 S’agissant des vices matériels de la demande d’entraide allégués, le MP-GE
écarte, dans sa réponse, l’une des contradictions soulevées par le recourant,
celle existant entre la déclaration de licéité de l’activité du recourant en
Angola faite par les autorités angolaises en août 2020 et l’enquête pénale
ouverte peu après à son encontre, à la base de la procédure d’entraide
angolaise. Il a, en effet, estimé que les documents issus de la procédure
pénale suisse ne sont pas pertinents pour déterminer la recevabilité de la
procédure d’entraide (act. 9, ch. 3 p. 4). Quant aux autres contradictions
alléguées, dans les documents mêmes de la demande d’entraide, et au grief
d’absence de réalisation de la condition de la double incrimination, la teneur
de la décision entreprise suffit, sous l’angle du droit d’être entendu, pour
comprendre que l’autorité d’exécution estime l’état de fait qu’il décrit
suffisant, clair et de nature à réaliser les éléments constitutifs des infractions
de gestion déloyale et de blanchiment d’argent selon le droit suisse. La
question de savoir si les conditions pour accorder l’entraide sont remplies ne
relève pas de l’examen du droit d’être entendu.
2.3.3 Dans tous les cas, le recourant, dûment représenté par plusieurs conseils, a

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été en mesure d’attaquer efficacement la décision querellée, puisqu’il a
soulevé des griefs bien précis et argumentés, traités dans le présent arrêt
(v. infra consid. 3 à 7). Les griefs de violation du droit d’être entendu doivent
être écartés.

3.
Le recourant allègue l’irrecevabilité de la demande d’entraide. Sur de
nombreux points, la procédure pénale angolaise ne serait pas conforme aux
réquisits de la CEDH et présenterait des défauts graves (art. 2 let. a et
d EIMP). Elle revêtirait un caractère politique; menée en violation du droit à
un procès équitable, elle serait illégale, à l’image de la détention préventive
que le recourant subit dans des conditions indignes (act. 1, p. 31 ss).
3.1

3.1.1 A teneur de l'art. 2 EIMP, la demande d'entraide est, en particulier,
irrecevable si la procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes de
procédure fixés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) ou par le Pacte international
relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II;
RS 0.103.2) (let. a) ou lorsque la procédure dans l'Etat requérant présente
d'autres défauts graves (let. d). L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse
ne prête son concours à des procédures qui ne garantiraient pas à la
personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à
celui offert par le droit des Etats démocratiques ou qui heurteraient l'ordre
public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126
II 324 consid. 4a et les arrêts cités). Cette règle s'applique à toutes les formes
de coopération internationale, y compris l'entraide (ATF 129 II 268
consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 595 consid. 5c; TPF 2010 56
consid. 6.3.2).
3.1.2 Pour se prévaloir de l'art. 2 EIMP, il faut démontrer être menacé dans les
droits que cette disposition protège. Ainsi, lorsque l'Etat requérant demande
l'entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut
invoquer l'art. 2 EIMP, l'accusé qui se trouve sur le territoire de l'Etat
requérant et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de
mauvais traitement ou de violation de ses droits de procédure (ATF 130 II
217 consid. 8.2; 125 II 356 consid. 8b; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2018.202 du 21 août 2018 consid. 6).
3.1.3 L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de
valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son
régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits
fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité

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du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125
II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire
preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la
personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se
prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui
appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif
d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant,
susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1;
arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006, consid. 6.2; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2019.92 du 16 décembre 2019 consid. 5.4).
3.1.4 Lorsque l'Etat requérant est lié à la Suisse par un traité prévoyant l'entraide
et qu'il est aussi partie au Pacte ONU II, comme c'est le cas de l’Angola
(v. supra consid. 1.1; le Pacte ONU II y est entré en vigueur le 10 avril 1992),
le contrôle du respect des droits fondamentaux est présumé: l'Etat requérant
est censé respecter l'un comme l'autre traité. En décidant de l'octroi de la
coopération, la Suisse tient compte de la faculté de la personne poursuivie
de faire valoir, devant les autorités de l'Etat requérant, puis, le cas échéant,
devant les instances supranationales, les garanties procédurales et
matérielles offertes par le Pacte ONU II (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2010.194-195 du 7 mars 2011 consid. 3.3 et RR.2007.161 du
14 février 2008 consid. 5.5), sans que cela ne dispense pour autant l'autorité
suisse
d'examiner
concrètement
si
la
personne concernée jouit
effectivement de ces garanties dans l'Etat requérant (ZIMMERMANN, La
coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n. 224).
3.2
Actuellement détenu en Angola, le recourant a qualité pour invoquer
l’art. 2 EIMP, de sorte qu’il est entré en matière sur les griefs y relatifs.

3.3
Dans la décision entreprise, le MP-GE a considéré qu’à teneur du dossier et
à ce stade de la procédure, il n’y avait pas d’indices suffisants et concrets
permettant de conclure à l’irrecevabilité de l’entraide. Les développements
auxquels il a procédé dans sa réponse seront repris dans les considérants
topiques qui suivent (v. infra consid. 3.6.3 et 3.7.1).
3.4

3.4.1 Invoquant un manque général d’indépendance des autorités judiciaires
angolaises, le recourant leur reproche une volte-face de nature politique. Un
mois à peine après avoir, dans un rapport rédigé en exécution de l’entraide
accordée à la Suisse, conclu qu’il n’existait aucun indice de commission d’un
crime de la part du recourant en lien avec les faits décrits par les autorités
helvétiques, les autorités angolaises ont ouvert une procédure à son
encontre, des chefs d’infractions commises à raison des mêmes faits que
ceux poursuivis en Suisse. Elles auraient (ré)agi ainsi en réponse à la

- 9 -


pression exercée par la virulente campagne de diffamation des médias
angolais à l’encontre du recourant  déclenchée suite à la révélation, par un
blog suisse, de l’inculpation du recourant dans la procédure pénale
genevoise et au blocage d’USD 900 millions sur un compte à son nom
auprès d’une banque suisse  et « sans aucun doute, sous haute pression
politique ». Le but aurait été politique, soit d’en faire un élément de la
campagne électorale du président sortant et de renflouer les caisses de l’Etat
(act. 1, ch. 22 ss, p. 11 ss et ch. 73 ss, p. 28 ss).
3.4.2 Les allégations du recourant quant au caractère politique de la procédure
pénale angolaise reposent sur sa propre interprétation de la situation, que
les documents d’origines diverses sur lesquels il s’appuie ne permettent pas
d’établir de façon concrète. Le fait que la procédure pénale suisse et la
pression médiatique en Angola puissent être à l’origine de l’ouverture de la
procédure pénale angolaise ne signifie pas que celle-ci l’a été sur ordre du
pouvoir exécutif en place, encore moins qu’elle soit dénuée de tout
fondement juridique. La volonté de rapatrier des sommes d’argent,
potentiellement soustraites à l’Etat angolais par la commission d’infractions,
est, en soi, légitime et suffit à justifier l’ouverture d’une procédure pénale
(v. ég. infra consid. 4.3.1). On ne voit dès lors pas en quoi cela démontrerait
concrètement un manque d’indépendance ou d’impartialité des autorités
judiciaires angolaises dans le sens d’un motif de refus de l’entraide.
3.5

3.5.1 Le recourant allègue l’illégalité de sa mise en détention, en raison de ses
arrestation et incarcération médiatisées et du fait que l’ordonnance de mise
en détention serait dénuée de toute motivation concrète (act. 1, ch. 129 ss,
p. 36 ss).
3.5.2 S’agissant, tout d’abord, du fait que l’arrestation et l’incarcération du
recourant auraient été médiatisées, outre que cela démontre que le parquet
angolais agit de manière transparente, le recourant ne saurait rien en tirer. Il
ne se prévaut d’ailleurs d’aucune irrégularité particulière à cet égard. Le grief
est ainsi inopérant.
3.5.3 Quant aux reproches visant la motivation même de l’ordonnance de mise en
détention du 22 septembre 2020 (risque de fuite et de collusion, état de santé
du recourant), ils relèvent, le cas échéant, de la compétence du juge de la
détention en Angola. Il n’appartient pas au juge de l’entraide d’en examiner
le bien-fondé en droit angolais, comme il ne lui appartient pas, pour le même
motif, de se prononcer sur la durée de la détention préventive. L’allégué
selon lequel la détention préventive du recourant serait un moyen de
pression utilisé pour le faire renoncer à ses biens relève de l’interprétation
du recourant (v. infra consid. 3.7.5). Enfin, on ne voit pas qu’un décret d’avril

- 10 -


2020, ayant mené à la libération de milliers de prisonniers en détention
préventive en Angola, en raison des risques liés au virus Covid-19, aurait dû
être automatiquement appliqué au recourant, dont la mise en détention
préventive date de fin septembre 2020 (act. 1, ch. 138).
3.6

3.6.1 Dans un grief connexe, se référant à la jurisprudence de l’art. 3 CEDH, le
recourant fait valoir que ses conditions de détention seraient indignes et
mettraient concrètement en danger sa vie (act. 1, ch. 149 ss, p. 40 ss).
3.6.2 La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants
sont interdits (art. 3 CEDH, 7, 10 al. 1 Pacte ONU lI, 10 al. 3 Cst.). Tout
comme cela vaut en matière d’extradition, le fait qu’il existe un problème
général de respect des droits de l’Homme dans un pays donné ne peut à lui
seul constituer la base d’un refus de l’entraide; lorsque les sources à
disposition décrivent une telle situation, les allégations spécifiques de
l’intéressé doivent être corroborées par d’autres éléments de preuve relatifs
aux circonstances particulières qui justifient ses craintes d’être maltraité, n’y
étant renoncé en substance que dans les cas Ies plus extrêmes (v. arrêt du
Tribunal fédéral 1C_444/2020 du 23 décembre 2020 consid. 3.1.1 et les réf.
citées).
3.6.3 De l’avis du MP-GE, les éléments fournis par le recourant ne reposeraient
que sur ses allégations et il n’existerait, à ce stade de la procédure, pas
d’indice suffisant et concret de traitement contraire aux droits humains
(act. 1.2, act. 9 et act. 1, ch. 156, p. 43).
3.6.4 En l’occurrence, les éléments concrets fournis par le recourant consistent,
tout d’abord, en des photos de l’extérieur d’un bâtiment, semblant une prison,
qui serait celle de Z., sans autre précision, dans laquelle il est incarcéré (act.
1, ch. 154 et act. 1.110). Il n’est, en particulier, pas précisé s’il s’agit du
« bloc », selon le terme employé par ses avocats angolais, dans lequel se
trouverait le recourant, de sorte que l’on ne voit pas ce que ces clichés
permettraient, en soi, d’établir. Il produit également des déclarations de ses
avocats et de sa nièce, qui, s’ils témoignent de l’absence d’eau courante, du
système d’évacuation des eaux inadapté (causant parfois, lorsqu’il se
bloque, des odeurs et la présence de mouches) et de la qualité de la
nourriture, inadaptée à la diète que doit suivre le recourant, attestent
également qu’il bénéficie d’une cellule individuelle, munie d’une salle de
bain, que les membres de sa famille lui amènent des produits de nettoyage,
nettoient sa cellule, tout comme ils lui amènent de l’eau et de la nourriture,
selon ses besoins journaliers, ainsi que des vêtements (act. 1, ch. 154;
act. 1.101 et 1.113). Force est de constater que le recourant bénéficie de
conditions de détention exceptionnelles, pouvant être qualifiées de

- 11 -


privilégiées, par rapport à d’autres détenus, dont le recourant fournit des
photos issues de sites internet, que ces conditions rendent dénuées de
pertinence (act. 1.111). Quant à l’absence de soins médicaux appropriés au
sein de la prison dont se prévaut le recourant, il atteste lui-même de
l’existence d’un service de premiers soins, comprenant des médecins et
infirmières, au sein de l’établissement pénitentiaire, ainsi que d’un hôpital de
la prison, où les détenus sont transférés, moyennant préavis d’un médecin
de la prison. De plus, il fait la démonstration de la possibilité, dont il a
bénéficié à trois reprises, lorsqu’il en a eu besoin, entre avril et juin 2021,
d’être hospitalisé, à ses frais, en clinique privée, en chambre individuelle.
Une fois de retour dans sa cellule, sa nièce lui a ensuite prodigué
quotidiennement les soins médicaux requis (act. 1.113 et 1.114). Enfin, le
fait que la prison soit un lieu potentiellement anxiogène est, de manière
générale, une réalité pour toute personne incarcérée. Sans nier l’existence
potentielle d’un problème général de respect des droits humains en Angola,
notamment s’agissant des conditions de détention, ainsi que cela ressort du
Rapport du Haut-Commissariat aux Nations-Unies cité par le recourant (act.
1.74, ch. IV. B. 1. 18), il y a lieu de retenir, au vu des considérations qui
précèdent, que, concrètement, les conditions de détention  à laquelle le
recourant a été soumis avant le dépôt de la demande d’entraide  ne peuvent
en l’état être qualifiées d’inhumaines ou dégradantes. Le grief y relatif doit
être écarté.
3.7
Le recourant se prévaut également de violations répétées du droit à un
procès équitable: de l’appropriation des biens saisis avant jugement, de
violations de la présomption d’innocence, de dénis de justice, de pressions
et menaces exercées, ainsi que de violation du droit à disposer des facilités
à préparer sa défense et de la défense de son choix (act. 1, ch. 157 ss,
p. 43 ss).
3.7.1 Le MP-GE considère que les éléments fournis par le recourant ne
reposeraient que sur ses allégations et son interprétation du droit angolais.
Il n’existerait, à ce stade de la procédure, pas d’éléments concrets et
suffisants d’une violation de l’art. 2 EIMP. De son point de vue, le recourant
dispose en Angola d’une défense effective, laquelle a fait valoir ses différents
arguments auprès des autorités concernées. Selon le MP-GE, les différents
reproches formulés par le recourant à l’endroit de l’Etat requérant, lequel
n’agirait que pour l’obliger à renoncer à l’ensemble de ses biens, ne sont
étayés que par la juxtaposition d’affirmations et d’articles de presse (act. 1.2,
act. 9). Toujours de l’avis du MP-GE, l’acharnement médiatique allégué, les
indiscrétions dans l’enquête et l’écho dont s’en font les médias ne constituent
pas, selon la jurisprudence, des défauts graves selon l’art. 2 let. d EIMP
(act. 9, p. 2 et s.). Enfin, le report des débats, initialement fixés le 26 janvier
2022, au 11 février 2022, afin de respecter le délai légal pour citer le

- 12 -


recourant à comparaître démontre le fonctionnement de la justice angolaise
en la cause plutôt que le contraire (act. 14).
3.7.2 Le recourant allègue que l’Etat requérant se serait d’ores et déjà approprié
ses biens, avant tout jugement de condamnation et de confiscation (act. 1,
ch. 157ss). À compter de septembre 2020, les autorités angolaises ont
procédé au séquestre de bâtiments, d’actions et de valeurs patrimoniales
appartenant au recourant, ainsi qu’au Groupe de sociétés dont il est ayant-
droit économique. Selon le recourant, le 2 décembre 2020, deux immeubles
séquestrés figuraient au Jornal Valor, dans un tableau d’actifs prétendument
recouvrés. Selon l’extrait dudit journal, dont le recourant ne précise pas qu’il
revêtirait un caractère officiel, les deux immeubles en question y figurent
avec la mention « saisi » (apreensão; seized), alors que nombre d’autres
biens immobiliers répertoriés dans ce même document portent la mention
« confisqué » (confiscao; confiscated) ou encore « remis volontairement »
(entrega voluntària; voluntarily handed over; act. 1.119). La Cour de céans
relève qu’il ne saurait être déduit de ce seul extrait que l’autorité requérante
a, à la date indiquée par le recourant, considéré que les deux immeubles en
question auraient déjà été acquis à l’Etat, voire confisqués. Aucune violation
de la présomption d’innocence ou de la garantie de la propriété ne saurait
dès lors ressortir clairement de ce document. De la même manière, le fait
que des visites et/ou occupations des bâtiments saisis aient eu lieu ne
saurait être considéré autrement que selon le motif officiel, ressortant d’un
courrier du Parquet angolais: celui visant à les préserver de toute
détérioration
(act.
1.124). Toutes
autres considérations
ne
sont
qu’interprétations, accréditées par la presse (v. infra consid. 3.7.4) ou par un
agent public au détour d’une conversation téléphonique (dont le recourant
précise lui-même qu’elles constitueraient un lapsus; act. 1, n. 166). Il en va
de même s’agissant du 49% des actions de la banque G., détenues par H.
LDA actuellement saisies et sous gestion étatique, ainsi que cela ressort du
Rapport de gestion de la banque pour 2020 ([…]AnnualReport_2020.pdf
(banqueG.co.ao), p. 258, 281, 286 et 398; consulté pour la dernière fois le
14 février 2022), étant précisé qu’il ne s’agit que pour une petite part de biens
appartenant au recourant en son nom (act. 1.115). Le fait que l’organisme
étatique chargé de leur gestion se soit penché sur le sort desdites actions,
dans l’éventualité d’une confiscation, et l’ait communiqué, en précisant que
l’Etat n’entendait pas conserver cet actionnariat, ne permet pas de conclure
à une violation des droits du recourant, indépendamment de la terminologie
utilisée dans les articles de presse cités. En outre, contrairement à ce que
prétend le recourant, l’ensemble de ses biens n’est pas séquestré, puisque
le 7 juin 2021, les valeurs patrimoniales saisies sur deux comptes personnels
du recourant ont été débloquées, par ordres judiciaires (act. 1.101, ch. 4).
Quant aux reproches, au demeurant non développés, relatifs au fait que les

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ordonnances de séquestre n’auraient été ni motivées, ni notifiées, ils relèvent
du droit angolais, comme ceux de la gestion des biens saisis en Angola dans
la procédure pénale angolaise. Le grief tombe à faux.
3.7.3 Le recourant reproche aux autorités angolaises deux violations de la
présomption d’innocence. La première, de la part de la Cour
constitutionnelle, qui aurait retenu, dans sa décision de prolongation de la
détention préventive du 28 octobre 2021, que le dépôt de recours avait
« pour effet de retarder l’exécution de la peine de A. », laissant clairement
entendre qu’elle le considérait comme coupable, avant même la tenue du
procès (act. 1, ch. 187). Replacée dans le paragraphe topique de la décision
en question, la locution, mentionnée à titre exemplatif, apparaît dénuée de
la portée que voudrait lui donner le recourant: « D'autre part, nous savons
qu'en général, et particulièrement dans le cas de ce défendeur, la plupart
des appels sont de véritables manœuvres dilatoires dont l'unique objectif est
de retarder le déroulement normal de la procédure et, par exemple, de
dépasser les limites de la détention préventive ou de retarder l'exécution de
la peine » (act. 1.106, traduction française fournie par le recourant). Le grief
doit être rejeté.
3.7.4 La seconde violation alléguée de la présomption d’innocence de la part des
autorités angolaises, celle de l’art. 6 § 1 et 2 CEDH, aurait été réalisée « par
l’intermédiaire de la presse ». Le recourant soutient que l’acharnement
médiatique contre lui aurait été alimenté par le gouvernement, tout en
admettant ne pas pouvoir prouver que celui-ci en est à l’origine. À titre de
démonstration, il cite plusieurs exemples de communiqués de presse du
parquet angolais, repris par les médias, ainsi qu’un reportage d’une chaine
publique de la télévision angolaise (act. 1, ch. 189 ss; act. 12, p. 5). Hormis
les lacunes dans cette démonstration, le recourant, en soutenant que c’est
le gouvernement qui a alimenté la campagne de presse à son encontre, tout
en donnant des exemples d’intervention du parquet angolais, confond les
autorités exécutives et judiciaires. À ce titre, il est renvoyé aux considérations
qui précèdent, s’agissant de l’absence d’influence établie de la part des
premières sur les secondes, dans la procédure pénale contre le recourant
(v. supra consid. 3.4.2). Cela étant, les exemples de communiqués de presse
cités ne permettent pas de conclure à une violation de la présomption
d’innocence par le parquet angolais. D’une part, le premier communiqué cité,
tel que repris dans la presse le 9 septembre 2020 (act. 1, ch. 193), ainsi que
celui repris le 19 juillet 2021 (ibid., ch. 198), ont trait aux avoirs saisis et, pour
le second, à la possibilité d’en obtenir la récupération. La saisie et le
recouvrement des avoirs sont des mesures in rem, non ad personam.
Aucune éventuelle prévention  et, a fortiori, culpabilité  du recourant n’est
mentionnée. Il en va de même s’agissant du communiqué de presse du
17 juin 2021, relatif à une affaire suédoise ne relevant pas du pénal (ibid.,

- 14 -


ch. 197). Quant aux informations en rapport avec le placement en détention
préventive du recourant et une audience devant le tribunal, il en va, pour
reprendre les termes du recourant, d’évènements procéduraux (ibid., ch. 194
et 196). La présomption d’innocence du recourant ne saurait ainsi avoir été
mise à mal par les autorités judiciaires au travers de la presse. Enfin, rien
n’indique, et le recourant ne l’affirme d’ailleurs pas, une quelconque influence
des autorités angolaises en lien avec le reportage sur une chaîne de
télévision publique, au cours duquel la photo du recourant a été montrée aux
côtés de celles de trois autres personnalités, les présentant tous comme les
membres d’un gang commettant de infractions au détriment du trésor public
(ibid., ch. 195). S’agissant de la presse elle-même, elle serait, tour à tour,
selon le recourant, instrument de pression sur les autorités (pour qu’elles
ouvrent une procédure pénale; v. supra consid. 3.4.2) et de ces mêmes
autorités (act. 12, p. 5). Les articles de la presse angolaise seraient, à l’envi,
tantôt fiables (act. 1, ch. 159, 173 et annexes citées), tantôt mensongers
(ibid., ch. 119-122 et annexes citées). La presse angolaise serait, en outre,
censurée par le pouvoir en place, comme dans les dictatures autoritaires
(act. 1, ch. 86, p. 30), mais ses articles, présentés comme des moyens de
preuve, ne manquent pas de dénoncer les agissements de ce même pouvoir
(act. 1.133). Autant d’éléments qui permettent au demeurant de relativiser la
portée des interventions médiatiques et, par conséquent, leur valeur
probante pour les thèses du recourant. En définitive, le recourant reproche
plus à la presse qu’aux autorités leurs comportements, sans toutefois
parvenir à démontrer de violation de la présomption d’innocence dans leurs
agissements respectifs, ce qui suffit à sceller le grief.
3.7.5 Invoquant des dénis de justice, le recourant estime les délais pour traiter ses
requêtes en habeas corpus et recours relatifs à sa détention préventive trop
longs. Il ajoute que les dix recours qu’il a interjetés ont en outre tous été
rejetés (act. 1, ch. 201ss). Ce faisant, il admet lui-même que ses requêtes
ont été traitées (indépendamment de leur issue; v. supra consid. 3.5.3).
Quant aux délais dans lesquels elles l’ont été, ils dépendent de la charge
des différentes tribunaux saisis, étant précisé qu’il en va d’une question
relevant du droit de procédure angolais. La multiplication des requêtes et
recours est notamment susceptible d’engendrer une surcharge de travail
pour les autorités judiciaires et, de fait, la prolongation des procédures, ainsi
que l’a d’ailleurs elle-même relevé la Cour constitutionnelle angolaise dans
sa décision du 28 octobre 2021 (v. supra consid. 3.7.3). Pour le surplus, les
reproches dénués de précision relatifs aux autres requêtes et recours du
recourant et de membres de sa famille et/ou sociétés lui appartenant
empêchent l’examen de la Cour de céans. Cela scelle le sort du grief.
3.7.6 Les autorités angolaises auraient exercé, à maintes reprises, des pressions
sur le recourant pour qu’il renonce à ses biens, sous forme de menace

- 15 -


directe de condamnation, ainsi qu’indirectement, sur les membres de sa
famille. La mise en prévention de son fils serait d’ailleurs un exemple concret
de la mise à exécution de ces menaces (act. 1, ch. 211ss). La seule pression
directe, avancée à titre d’exemple, est celle de la visite qu’il aurait reçue en
prison, le 6 octobre 2020, de deux procureurs, hors la présence de ses
avocats, dont, de fait, lui seul peut témoigner. Selon les termes utilisés par
le recourant lui-même le 18 décembre 2020, le chantage exercé à cette
occasion aurait consisté à lui faire renoncer à ses biens en échange de sa
remise en liberté (act. 1, ch. 145). Il n’apparaît pas, et pour cause, en quoi
consisteraient concrètement les menaces de condamnation émanant des
deux procureurs. Ainsi qu’évoqué par le recourant lui-même, la rencontre
aurait poursuivi un but de marchandage judiciaire (act. 1, ch. 214). Quoiqu’il
en soit, l’évènement ne pouvant pas être documenté, hors les propos du
recourant, son appréciation est des plus incertaines. Quant au lien entre les
menaces et la mise en prévention de son fils, rien ne permet de l’établir. Rien
ne permet non plus d’établir que la citation à comparaître de ce dernier, selon
le mandat du 30 décembre 2020, figurant aux actes uniquement en portugais
(act. 1.144), soit la conséquence d’une quelconque menace. Le grief tombe
ainsi à faux.
3.7.7 Le recourant se prévaut de violations de ses droits à la défense, sous l’angle
de l’art. 6 § 3 let. b CEDH, en particulier de celui à pouvoir bénéficier des
facilités nécessaires à la défense (act. 1, ch. 220 ss). Les conseils angolais
du recourant se sont plaints, en date du 22 février 2021, de n’avoir pas été
autorisés à rendre visite à leur client en prison, à trois reprises, les
22 septembre, 30 octobre et 2 novembre 2020 (act. 1.99). Aucun autre refus
de visite n’est mentionné, s’agissant de la suite de la période de détention
préventive. Le recourant ne précise ni le nombre de requêtes déposées, ni
les délais dans lesquels elles l’ont été, étant précisé que la première n’a pu
l’être que le 22 septembre, jour du placement en détention du recourant
(act. 1.36). Il ne précise pas non plus combien de ses requêtes ont été
admises, de sorte qu’il est, en l’état, impossible d’en déduire quelque abus
que ce soit, sous l’angle des droits de la défense. S’agissant des conditions
de visites, les conseils angolais du recourant précisent également que celles-
ci ont lieu les jours ouvrables, sans téléphones et ordinateurs portables, et
que la vidéo-conférence est possible, à raison de quelques minutes toutes
les deux semaines, pour avocats ou familiers, la prison s’étant récemment
dotée d’un tel système (act. 1.101). De telles conditions apparaissent
comparables, sinon meilleures, s’agissant de la vidéo-conférence, à celles
en vigueur dans certains établissements pénitentiaires suisses. Les
reproches relatifs aux difficultés initiales d’accès au dossier de la procédure
datent d’avant le mois d’avril 2021, moment où le dossier a été remis aux
conseils du recourant pour consultation durant trois jours. Aucun reproche

- 16 -


n’est formulé s’agissant de la période postérieure, ce qui scelle le sort du
grief, faute d’actualité. Quant au fait qu’habituellement (« usually ») les
visites dépassent rarement une heure, soient ponctuées d’interruptions des
gardiens et que la confidentialité ne soit pas toujours (« not always »)
garantie, ces constats ponctuels et, au demeurant, peu précis ne sont pas,
en tant que tels, susceptibles d’emporter une violation de l’art. 6 CEDH. Il en
va, à plus forte raison, des craintes du recourant relatives à la possible
disparition des documents qu’il conserve dans sa cellule, aucun élément
concret ne les fondant. Enfin, l’impossibilité alléguée de recevoir la visite d’un
conseil suisse en prison en Angola n’a pas empêché l’exercice de ses droits
dans la présente procédure, notamment eu égard à l’exhaustivité et, surtout,
à la prolixité du mémoire de recours. Le grief s’avère infondé.
Le recourant se plaint également, toujours sous l’angle de l’art. 6 § 3
let. c CEDH, de la violation du droit à bénéficier de la défense de son choix
(act. 1, ch. 230ss). L’un de ses conseils angolais aurait été écarté de la
procédure, par décision judiciaire. Si le conseil en question est le principal
défenseur du recourant dans la procédure angolaise, il est également, selon
ses propres déclarations, le chef de l’équipe de défense du recourant. En
tous cas un autre membre de cette équipe est avocate et connaît
parfaitement l’affaire, ainsi que cela ressort de l’affidavit des deux avocats
en question du 11 juin 2021 (act. 1.101, p. 1). Tout le mémoire de recours
est d’ailleurs ponctué par l’emploi des termes « les conseils angolais » du
recourant. Le recourant ne prétend, en outre, pas que le défenseur écarté
soit le seul avocat de choix, parmi les membres de l’équipe. Quant aux motifs
de l’éviction de cet avocat de la procédure, ils relèvent du droit angolais et
échappent, de ce fait, à l’examen de la Cour de céans. S’agissant de la visite
au recourant, hors la présence des avocats, de deux procureurs angolais,
dont il a déjà été question, pour inquiétante qu’elle puisse paraître si
effectivement réalisée, il semble plutôt s’agir d’un épisode singulier, mais
surtout incertain quant à ses finalités. Ce qui ne permet pas d’inférer quelque
élément concret que ce soit au sujet d’une possible violation de l’art. 2 EIMP.
Partant, le grief est rejeté.
3.7.8 Le recourant produit trois avis de droit de « spécialistes indépendants de
droit constitutionnel et pénal portugais », de janvier, mars et mai 2021, à
l’appui de l’existence de vices procéduraux et matériels dans la procédure
pénale angolaise (act. 1, ch. 237 ss; act. 1.97, 1.98 et 1.149). Ces
documents, dépourvus de caractère officiel, ne reflètent que l’opinion de
leurs auteurs respectifs et ne sont pas susceptibles de remettre en cause
l’appréciation de la Cour de céans relative aux reproches traités dans les
considérants qui précèdent, auxquels il est renvoyé, étant rappelé qu’il
n’appartient pas au juge de l’entraide de se prononcer sur l’application du
droit angolais (v. supra consid. 3.5.3). Par ailleurs, le recourant allègue avoir

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d’ores et déjà saisi deux instances supranationales de contrôle du respect
de ses droits fondamentaux dans la procédure pénale angolaise
(v. supra consid. 3.1.4 et infra consid. 7; act. 1, ch. 351 ss).
3.7.9 Pour le surplus, les reproches du recourant ne sont pas exempts de
contradictions: il se plaint, d’une part, de la lenteur de la justice dans le
traitement de ses instances, au détriment de sa privation de liberté, et,
d’autre part, de la célérité des autorités pour instruire son volumineux dossier
et procéder aux débats de la cause, célérité pourtant précisément en faveur
de la limitation de la durée de la détention préventive du recourant. Sur ce
dernier point, force est d’ailleurs de constater que le report obtenu de son
procès, initialement fixé au 26 janvier 2022, au 11 février 2022, a eu pour
conséquence de prolonger la durée de sa détention préventive. Cela étant,
les observations spontanées du recourant à propos de l’audience de report
du 26 janvier 2022 démontrent, outre la volonté de transparence, le
fonctionnement correct de la justice angolaise, comme le relève, à juste titre,
le MP-GE (act. 14.1 et 16). Le tribunal a en effet remédié le 26 janvier 2022,
à une notification de comparution ne respectant pas les délais légaux. Enfin,
la mise en prévention du juge angolais en charge de l’affaire pour des
soupçons de corruption, dont il est question dans la presse (act. 12, ch. 4.3),
ne signifie pas encore que ce magistrat ait été reconnu coupable, voire
condamné. De surcroît, même à supposer que ces infractions aient eu lieu,
ce qui reste à prouver, ce magistrat bénéficie de la présomption d’innocence.
Cela étant, force est de conclure que les rumeurs invoquées par le recourant
n’apportent rien à la présente cause, sous l’angle de l’art. 2 EIMP.

3.7.10 Quant aux griefs formulés par le recourant dans ses déterminations du
6 mai 2022 (v. supra Faits, let. H), à l’encontre de la tenue du procès et du
jugement du 24 mars 2022, leur examen relève de la compétence du juge
angolais, non de celle du juge de l’entraide, ce d’autant plus que le jugement
critiqué n’est pas définitif. Le recourant produit d’ailleurs le mémoire d’appel
déposé contre ce jugement, dans lequel figurent toutes les violations
alléguées (act. 20.2).

3.7.11 Au vu de ce qui précède, le grief de violation de l’art. 2 EIMP doit être rejeté.


4.
Le recourant reproche ensuite une violation de l’art. 28 EIMP et du principe
de la double incrimination. De son point de vue, l’état de faits de la demande
d’entraide angolaise, même après avoir été complété, demeurerait
manifestement erroné, lacunaire et contradictoire et ne respecterait ainsi pas
les conditions matérielles posées par l’art. 28 EIMP (act. 1, p. 58 ss,
ch. 251 ss). En conséquence, le MP-GE ne pouvait retenir, dans sa décision

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attaquée, que les faits y décrits étaient constitutifs, en droit suisse, des
infractions de gestion déloyale et blanchiment d’argent (act. 1, p. 64 ss,
ch. 300 ss; v. infra consid. 4.4 ss).
4.1

4.1.1 A teneur de l’art. 28 EIMP et de l’art. 46 § 14 à 16 UNCAC, qui pose des
exigences similaires, les demandes d’entraide doivent revêtir la forme écrite
(al. 1). Toute demande doit indiquer l’organe dont elle émane et, le cas
échéant, l’autorité pénale compétente (let. a), l’objet et le motif de la
demande (let. b), la qualification juridique des faits (let. c), la désignation
aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie (let. d;
al. 2). Pour permettre de déterminer la nature juridique de l’infraction, il y a
lieu de joindre à la demande un bref exposé des faits essentiels et le texte
des dispositions légales au lieu de commission de l’infraction (al. 3).
L’autorité compétente peut exiger qu’une demande irrégulière en la forme
soit modifiée ou complétée; l’adoption de mesures provisoires n’en est pas
touchée pour autant (al. 6). Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de
l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la
procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de
l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs
(ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). L'exposé des faits ne doit pas
être considéré comme un acte d'accusation, mais comme un état des
soupçons que l'autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou
impossibilités manifestes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le
cadre de la procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral
1A.297/2004 du 17 mars 2005 consid. 2.1). L’autorité requérante ne doit pas
fournir des preuves des faits qu'elle avance ou exposer – sous l'angle de la
double incrimination – en quoi la partie dont les informations sont requises
est concrètement impliquée dans les agissements poursuivis (arrêt du
Tribunal fédéral 1C_660/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.2 et la référence
citée). L’autorité requérante peut faire valoir de simples soupçons sans avoir
à prouver les faits qu’elle allègue (arrêt du Tribunal fédéral 1C_446/2020 du
30 septembre 2020 consid. 2.2). L'autorité suisse saisie d'une requête
d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits
évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont
présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des
faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou
contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 133 IV 76
consid. 2.2; 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b; arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR.2017.147 du 5 octobre 2017 consid. 3.1.1;
RR.2014.75-76 du 5 septembre 2014 consid. 5.2).
4.1.2 S’agissant du chef de blanchiment d’argent, l’autorité requérante ne doit pas
nécessairement apporter la preuve de la commission des actes de

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blanchiment ou de l'infraction préalable; un simple soupçon considéré
objectivement suffit pour l'octroi de la coopération sous l'angle de la double
incrimination (v. ATF 130 II 329 consid. 5.1; 129 II 97 consid. 3; arrêts du
Tribunal fédéral 1C_126/2014 du 16 mai 2014 consid. 4.4; 1A.231/2003 du
6 février 2004 consid. 5.3; TPF 2011 194 consid. 2.1 in fine; v. ég.
ZIMMERMANN, op. cit., 5e éd. 2019, n. 602). Envers les Etats cocontractants
de l’UNCAC, la Suisse doit ainsi pouvoir accorder sa collaboration lorsque le
soupçon de blanchiment est uniquement fondé sur l'existence de
transactions suspectes (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2020.178 du
6 mai 2021 consid. 3.3.2 et RR.2020.133 du 14 décembre 2020 consid. 3.3).
Tel est notamment le cas lorsqu'on est en présence de transactions dénuées
de justification apparente ou d'utilisation de nombreuses sociétés réparties
dans plusieurs pays (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR. 2008.69-72 du
14 août 2008 consid. 3.3 et les références citées). L'importance des sommes
mises en cause lors des transactions suspectes constitue également un
élément important à prendre en considération (arrêt du Tribunal fédéral
1A.188/2005 du 24 octobre 2005 consid. 2.4; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2011.103-104/136-138 du 21 novembre 2011 consid. 4.3 et les
références citées).
4.2
La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de faits
exposé dans la demande d'entraide correspond, prima facie, aux éléments
constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion
des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et
donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64
al. 1 EIMP, en relation avec l’art. 43 § 2 UNCAC; ATF 124 II 184
consid. 4b/cc; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités;
arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Il n'est
pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations
concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes
conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils
soient réprimés, dans les deux États, comme des délits donnant lieu
ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc;
117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du
Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Contrairement à
ce qui prévaut en matière d'extradition, il n'est pas nécessaire, en matière de
« petite entraide », que la condition de la double incrimination soit réalisée
pour chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans
l'État requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; 110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du
Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001
du 21 mars 2002 consid. 7).


- 20 -


4.3

4.3.1 La première contradiction invoquée par le recourant est celle qui existerait
entre les faits ressortant de la demande d’entraide, telle que complétée, et
le rapport des autorités angolaises du 7 août 2020, en réponse à une
demande d’entraide suisse de mars 2020 formée dans le cadre de la
procédure suisse ouverte contre le recourant du chef de blanchiment
d’argent. La lettre d’accompagnement à ce rapport concluait qu’il n’existait,
en Angola, aucun indice de commission d’un crime à l’encontre du recourant
en lien avec les faits décrits dans la commission rogatoire suisse (act. 1,
ch. 272, p. 61; act. 12, ch. 3, p. 5 ss). Ces faits seraient les mêmes que ceux
à la base de la demande d’entraide angolaise, objet de la décision de clôture
entreprise (act. 1, ch. 105). Ainsi que cela a déjà été examiné plus avant,
sous l’angle de l’art. 2 EIMP, il n’est pas exclu que la procédure pénale suisse
ait pu être une des origines de l’ouverture de la procédure pénale angolaise.
La volonté de rapatrier des sommes d’argent, potentiellement soustraites à
l’Etat angolais par la commission d’infractions, est, en soi, légitime et suffit à
justifier l’ouverture d’une procédure pénale (v. supra consid. 3.4.2). Le
recourant ne saurait être suivi quand il prétend voir une contradiction dans
la requête angolaise pour la simple raison qu’avant sa formulation l’autorité
requérante n’avait pas d’élément pour lui imputer des faits pénalement
relevant, en particulier au moment de sa réponse à la requête d’entraide
suisse. La requête d’entraide angolaise comporte, tout au plus, un
changement d’hypothèse d’enquête et ne peut, de ce fait, être considérée
comme contradictoire. Ce grief doit, dès lors, être écarté.
4.3.2 Le recourant se prévaut ensuite du fait que les annexes de la demande
d’entraide, en particulier l’« acte de mise en accusation du 17 mars 2021 »
et l’« ordonnance de saisie du 1er avril 2021 » (act. 1.41 et 1.44), seraient
truffées de contradictions évidentes, dont il expose les deux plus frappantes:
la première, relative au montant du dommage, et la seconde, aux charges
retenues à l’encontre du recourant. D’une pièce à l’autre du dossier angolais,
ces deux éléments varieraient. Après avoir été estimé à USD 900 millions,
en septembre 2020, le dommage l’aurait été à USD 1,2 milliards, dans l’acte
de mise en accusation et, deux semaines plus tard, à USD 4 milliards, dans
l’ordonnance de saisie. Quant aux charges retenues contre le recourant,
dans l’acte de mise en accusation, ce seraient celles de détournement de
fonds, blanchiment d’argent et fraudes fiscales. Dans l’ordonnance de saisie,
il n’y aurait plus trace de fraude fiscale; en revanche, une nouvelle infraction
de participation économique dans le commerce et le trafic d’influence y
figurerait. Ces incohérences démontreraient l’absence de fondement de
l’accusation angolaise (act. 1, ch. 278 ss, p. 61 ss).
4.3.3 Les deux documents auxquels se réfère le recourant, datés des 17 mars et
1er avril 2021, ont été transmis par l’Etat requérant en annexes au

- 21 -


complément d’entraide du 9 août 2021, en même temps que d’autres pièces,
ainsi que cela ressort du dossier du MP-GE en la cause (onglet « CRI du
09.08.2021 – délégation OFJ du 20.04.2021 »). Selon la version française
dudit complément du 9 août 2021, ces deux documents constituent
« l’accusation portée dans l’affaire pénale en Angola » contre le recourant.
Conformément à la jurisprudence précitée (v. supra consid. 4.1.1), ces deux
documents représentent donc, un état des soupçons contre le recourant aux
17 mars, puis 1er avril 2021, produits à ce titre dans la procédure d’entraide,
indépendamment du stade de procédure auxquels ils ont été établis, au sens
du droit angolais, qu’il n’appartient au demeurant pas au juge de l’entraide
de connaître (v. supra consid. 3.7.8). Cela étant, les faits exposés dans les
deux documents en question, ainsi que les infractions de détournement de
fonds publics et de blanchiment d’argent, se recoupent, l’ordonnance de
saisie du tribunal reprenant, en les résumant, les faits retenus par le parquet
angolais (act. 1.44, p. 10 à 17). Ce sont d’ailleurs ces faits que le MP-GE a,
en substance, retenus dans son analyse de la double incrimination dans sa
décision entreprise. Quant aux montants du préjudice, outre que les chiffres
mentionnés comme contradictoires par le recourant relèvent de sa propre
interprétation des documents qu’il cite, il n’y a rien d’étonnant à ce que
l’estimation du dommage de la part de l’autorité évolue au fil de la procédure,
même en l’espace de quelques jours, qui plus est lorsqu’il en va
d’investigations sur une longue période (plus de quinze ans). Cela scelle le
sort du grief du recourant sur ce point également.
4.4
En l’espèce, les faits suivants ressortent de la demande d’entraide du
22 juin 2020, complétée le 9 août 2021. Entre 2000 et 2005, le recourant
était directeur du département de la gestion des risques de la société
publique, B. Depuis 2001, cette société détenait le monopole étatique de la
gestion des risques des opérations pétrolifères. À cette époque, avec la
complicité du Président du conseil d’administration, il aurait détourné à son
profit, par des manœuvres frauduleuses, les actions détenues par son
employeur dans la holding C., réduisant ainsi la participation de B. dans
celle-ci de 100% à 10%. Cela a, notamment, permis au recourant de devenir
actionnaire majoritaire à 88,89% et, parallèlement, Président du conseil
d’administration de l’une des quatre filiales de la holding, la société D. LDA
(devenue E. SA). Le recourant a centralisé l’ensemble des activités
d’assurance et de réassurance autour des sociétés qu’il se serait
appropriées illicitement et mis en place un modèle de gestion assurant aux
sociétés du groupe I., jusqu’en 2016, l’exclusivité du marché international de
la réassurance, au détriment de B. Les fonds ainsi détournés au préjudice
de l’Etat angolais, sous forme de revenus et bénéfices estimés jusqu’à
USD 4 milliards, auraient transité sur les relations bancaires ouvertes aux
noms de sociétés du groupe I., du prévenu et des membres de sa famille,

- 22 -


près la banque F., à Genève, ainsi que d’établissements bancaires à
Singapour, au Luxembourg et aux Bermudes (v. supra Faits, let. A et réf. au
dossier citées). Dans ce contexte, deux transferts, d’USD 212'900'000.--
chacun, ordonnés par le recourant le 18 septembre 2018 sont, du fait de leur
justification douteuse, à l’origine de la procédure pénale suisse pour
blanchiment d’argent (act. 1.26).
4.5

4.5.1 Selon l’art. 158 ch. 1 CP (gestion déloyale) celui qui, en vertu de la loi, d'un
mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts
pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses
devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire. Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté d’un à
cinq ans si l’auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un
tiers un enrichissement illégitime.
4.5.2 L’art. 314 CP (gestion déloyale des intérêts publics) dispose que les
membres d’une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, auront lésé dans un
acte juridique les intérêts publics qu’ils avaient mission de défendre seront
punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
4.5.3 Selon l’art. 305bis ch. 1 CP (blanchiment d’argent), celui qui aura commis un
acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la
confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer
qu’elles provenaient d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié, sera puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
4.6
Sous l’angle de la violation du principe de la double incrimination, le
recourant estime que les faits de gestion déloyale ne peuvent lui être
imputés, dans la mesure où il n’était, de par ses fonctions dans la société B.,
investi lui-même d’aucun devoir ou pouvoir de gestion envers celle-ci. Par
ailleurs, dite société a plusieurs fois affirmé n’avoir aucune prétention envers
les sociétés du groupe I., ou de ses administrateurs, parmi lesquels le
recourant. À défaut d’infraction préalable, il ne peut ainsi y avoir de
blanchiment d’argent (act. 1, p. 64 ss, ch. 300 ss).
4.7
En l’espèce, à l’aune du principe de la double incrimination, l'existence de
transactions dénuées de justification apparente, l’importance des sommes
entrant en ligne de compte, ainsi que l'utilisation de nombreuses sociétés
réparties dans plusieurs pays, comme c’est le cas en l’espèce, constituent
déjà des indices suffisants permettant de soupçonner des actes blanchiment

- 23 -


d’argent (v. supra consid. 4.1.2) et d’accorder l’entraide (v. supra consid.
4.2). Dans le cas d’espèce, les faits décrits dans la demande, transposés en
droit suisse, réalisent également prima facie les éléments constitutifs
d’autres infractions. Le détournement, au profit du recourant et au détriment
de la société étatique B., d’actions détenues par cette société dans la holding
C. est constitutif de gestion déloyale aggravée (art. 158 CP) et/ou gestion
déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), de par les agissements
frauduleux complices du Président du conseil d’administration de B., tenu
d’en gérer les intérêts. Ces infractions sont des crimes, selon le droit suisse
(art. 10 al. 2 CP). L’enrichissement illégitime ou l’avantage illicite retiré par le
recourant, soit, en premier lieu, l’obtention des actions et des droits y
rattachés, dont, en particulier, la participation aux revenus et bénéfices des
sociétés de la holding, est ainsi susceptible d’être blanchi. L’existence ou
non de prétentions de la société B. n’a pas à être prise en considération dans
l’examen de la double punissabilité (v. supra consid. 4.2). Il en va de même
d’éventuelles poursuites contre des participants présumés.
4.8
Partant, la condition abstraite de la double incrimination est réalisée et le
grief doit être rejeté.

5.
Dans un grief ultérieur, le recourant se prévaut d’une violation de l’art. 3 al.
3 EIMP. De son point de vue, l’entraide ne peut être accordée en lien avec
les infractions fiscales reprochées dans l’Etat requérant (act. 1, ch. 325 ss,
p. 69 ss). Ce grief tombe manifestement à faux et doit être rejeté. L’entraide
devant
être
accordée
sous
l’angle
de
la
double
incrimination
(v. supra consid. 4), le principe de la spécialité (v. art. 34 OEIMP et art. 46
§ 19 UNCAC) sera, pour le surplus, opposé à l’autorité requérante, lors de
l’exécution de l’entraide.


6.
Se prévalant de l’art. 5 al. 1 let. c EIMP, le recourant allègue la prescription
de l’action pénale s’agissant de l’infraction de gestion déloyale, en tant que
les faits reprochés auraient eu lieu au début des années 2000, soit il y a plus
de quinze ans. Il en irait de même du blanchiment d’argent, aucune indication
n’étant donnée quant à leur date de réalisation (act. 1, ch. 340 ss, p. 71 à
73).
6.1
À teneur de l’art. 5 al. 1 let. c EIMP, la demande est irrecevable, si son
exécution implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue
empêche, en droit suisse, d’ouvrir une action pénale ou d’exécuter une
sanction. De jurisprudence constante, le motif de refus de l’entraide
internationale découlant de la prescription n’est applicable que si le traité
liant la Suisse à l’État requérant le prévoit ou s’il n’existe pas de traité

- 24 -


d’entraide entre ces deux États (ATF 136 IV 4 consid. 6.3).

6.2
En l’espèce, l’UNCAC, qui lie la Suisse et l’Angola et prévoit l’entraide
judiciaire (art. 43 ss), ne contient aucune disposition relative au refus de
l’entraide en raison de la prescription. En tant qu’il est plus favorable à
l’entraide que ne l’est l’EIMP sur ce point, il l’emporte sur celle-ci.

6.3
Quoiqu’il en soit, les faits de gestion déloyale pouvant s’être étendus
jusqu’en 2016 et ceux de blanchiment d’argent jusqu’en 2018
(v. supra consid. 4.4), la prescription de l’action pénale n’est pas acquise en
droit suisse (art. 97 al. 1 let. b CP).

6.4
Mal fondé, le grief est rejeté.


7.
Enfin, le recourant fait grief à l’autorité d’exécution d’avoir refusé de
suspendre la procédure d’entraide, jusqu’à droit connu sur l’issue des deux
communications déposées les 9 mars et 15 avril 2021 auprès du Groupe de
travail des Nations Unies sur la détention arbitraire et de la Commission
africaine des droits de l’homme et des peuples (act. 1, ch. 351 ss, p. 73 et
s.). De jurisprudence constante, conformément à l’exigence de célérité de
l’art. 17a EIMP et sous réserve de l’application de l’art. 5 EIMP, n’entrant pas
en ligne de compte in casu (v. supra consid. 6), la demande d’entraide doit
être exécutée tant que l’autorité requérante n’y renonce pas formellement
(arrêts du Tribunal fédéral 1C_570/2020 du 15 octobre 2020 consid. 2.2 et
réf. citées, not. 1C_284/2011 du 18 juillet 2011 consid. 1 et réf. citées). En
l’occurrence, l’Etat requérant n’a, en l’état, pas renoncé à l’entraide, de sorte
que la procédure d’entraide doit se poursuivre. C’est donc à bon droit que le
MP-GE a refusé de suspendre la procédure. Au surplus, s’agissant de la
violation de l’art. 2 EIMP, il est renvoyé aux considérations qui précèdent
(v. supra consid. 3). Le grief doit être écarté.


8.
Au vu de ce qui précède, la remise à l’Etat requérant de la documentation
bancaire relative au compte n. 1 ouvert au nom du recourant près la banque
F., de même que le maintien du séquestre prononcé sont conformes au droit.
Aux termes de l'art. 33a OEIMP, les objets et valeurs dont la remise à l'Etat
requérant est subordonnée à une décision définitive et exécutoire de ce
dernier (art. 74a al. 3 EIMP) demeurent saisis jusqu'à réception de
ladite décision ou jusqu'à ce que l'Etat requérant ait fait savoir à l'autorité
d'exécution compétente qu'une telle décision ne pouvait plus être rendue
selon son propre droit, notamment en raison de la prescription.


- 25 -


9.
Mal fondé, le recours doit être rejeté.


10.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé
en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie
(art. 73 al. 2 LOAP). Les frais de procédure sont partant mis à la charge du
recourant qui succombe. En l’espèce, l’émolument judiciaire, calculé
conformément aux art. 5 et 8 al. 3 let. b du règlement sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF;
RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) est fixé à CHF 10'000.--, montant couvert
par l’avance de frais déjà versée.

- 26 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 10'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée,
est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 25 mai 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:







Distribution

-
Mes Clara Poglia et Romain Dupuis, avocats
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).