bstger · TPF 2008 97 · 2007-04-26 · fr

Parteistellung im gerichtlichen Verfahren; Beschränkung des Akteneinsichtsrechts.

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26. April 2007 Kenntnis erhalten. Indessen haben die Umstände der Be-
gründung des Arbeitsverhältnisses zwischen dem Zeugen N. und der Bank 
D. keinen konkret erkennbaren Zusammenhang mit der den Beschwerde-
führer betreffenden Rechtshilfe. Die diesbezügliche Einschränkung des 
Akteneinsichtsrechts war daher gerechtfertigt. Eine Verletzung des rechtli-
chen Gehörs liegt bezüglich dieser Protokolle nicht vor. 
 
3.6 Eine Heilung der Verletzung des rechtlichen Gehörs durch Eröffnung 
der Ersuchen vom 18. Februar 2005 und 28. September 2006 sowie der 
Kontounterlagen für das gemeinschaftliche Konto an den Beschwerdeführer 
im Beschwerdeverfahren ist (anders als etwa durch das Bundesgericht im 
Urteil 1A.101/2000 vom 18. Juli 2000, E. 2 in fine) nicht möglich. Die 
II. Beschwerdekammer verfügt nicht über die Akten, denn die Beschwerde-
gegnerin hat diese zurückgezogen bzw. hat sich trotz Aufforderung gewei-
gert, diese einzureichen. 
 
 
 
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24. Décision incidente de la Cour des affaires pénales dans la cause Minis-
tère public de la Confédération et République fédérative du Brésil contre A. 
et cons. du 17 juillet 2008 (SK.2007.28A) 
 
Qualité de partie civile dans la procédure judiciare; limitation de l’accès au dos-
sier. 
 
Art. 34, 137 al. 3, 211 PPF, art. 305bis CP 
 
La victime de l'infraction préalable peut participer à la procédure pour blan-
chiment d'argent en qualité de partie civile. L'accès au dossier peut être limité 
au représentant de la partie civile, lorsque les intérêts publics et privés le com-
mandent. 
 
Parteistellung im gerichtlichen Verfahren; Beschränkung des Akteneinsichts-
rechts. 
 
Art. 34, 137 Abs. 3, 211 BStP, Art. 305bis StGB 
 
Das Opfer der Vortat kann am Verfahren wegen Geldwäscherei als Privatklä-
ger teilnehmen. Die Akteneinsicht kann auf den Vertreter des Privatklägers 
beschränkt werden, wenn es die öffentlichen und privaten Interessen erfordern. 


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Qualità di parte civile nella procedura giudiziaria; limitazione del diritto di esami-
nare gli atti. 
 
Art. 34, 137 cpv. 3, 211 PP, art. 305bis CP 
 
La vittima del reato previo può partecipare al procedimento per riciclaggio di 
denaro in qualità di parte civile. Il diritto di esaminare gli atti può essere limi-
tato al rappresentante della parte civile se lo richiedono gli interessi pubblici e 
privati. 
 
 
La Cour des affaires pénales considère que: 
 
- 
rien n'indique que la République fédérative du Brésil n'aurait pas vala-
blement mandaté Me T.; 
 
- 
la République fédérative du Brésil s'est ainsi constituée partie civile 
conformément à l'art. 211 PPF; 
 
- 
la disposition qui réprime le blanchiment d'argent ne protège pas seu-
lement l'administration de la justice, mais également les intérêts patri-
moniaux de ceux qui sont lésés par le crime préalable, dans le cas où 
les valeurs patrimoniales proviennent d'actes délictueux contre des inté-
rêts individuels; 
 
- 
elle peut donc fonder l'allocation d'une prétention en dommages intérêts 
à la personne lésée par le crime préalable (ATF 129 IV 322, consid. 2); 
 
- 
en l'espèce, il n'est pas exclu que la République fédérative du Brésil ait 
pu être lésée dans ses intérêts individuels par le crime préalable de cor-
ruption au sens de l'art. 322quater CP; 
 
- 
il convient par conséquent d'admettre sa constitution en qualité de par-
tie civile; 
 
- 
aux termes de l'art. 210 al. 3 PPF, dans le cas où le jugement complet 
des prétentions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal 
peut se limiter à adjuger l'action civile dans son principe et renvoyer le 
lésé pour le reste devant les tribunaux civils; 


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- 
il apparaît d'ores et déjà que dans l'hypothèse où les prétentions civiles 
de la République fédérative du Brésil seraient accueillies, leur jugement 
complet exigerait un travail totalement disproportionné; 
 
- 
aussi, seul le principe de l'action civile sera examiné et la République 
fédérative du Brésil renvoyée, le cas échéant, devant les tribunaux ci-
vils pour le reste; 
 
- 
des intérêts publics et privés prépondérants s'opposent à ce que la Ré-
publique fédérative du Brésil puisse accéder librement au dossier; 
 
- 
par conséquent, l'accès au dossier sera strictement limité à l'avocat de la 
République fédérative du Brésil, interdiction lui étant faite d'en com-
muniquer le contenu à sa mandante; 
 
- 
il est également fait interdiction à la République fédérative du Brésil 
d'utiliser tout élément de la présente procédure dans toute procédure 
hors de la Suisse, de quelque nature qu'elle soit. 
 
 
 
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25. Auszug aus dem Entscheid der I. Beschwerdekammer in Sachen Bun-
desanwaltschaft gegen A. vom 18. Juli 2008 (BE.2008.5) 
 
Durchsuchung von Papieren; Zeugnisverweigerungsrecht. 
 
Art. 69, 75 BStP 
 
Das Zeugnisverweigerungsrecht nach Art. 75 BStP steht einer Durchsuchung 
von Papieren nicht in absoluter Weise entgegen (E. 4.2). 
 
Perquisition de documents; droit de refuser de témoigner. 
 
Art. 69, 75 PPF 
 
Le droit de refuser de témoigner au sens de l'art. 75 PPF ne constitue pas un 
obstacle absolu à une perquisition de documents (consid. 4.2).