bstger · BA.2010.7 · 2010-12-10 · fr

Admissibilité de l'instruction préparatoire (art. 110 al. 1 PPF).

Arrêt du 10 décembre 2010
Ire Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président,
Patrick Robert-Nicoud et Joséphine Contu,
le greffier Aurélien Stettler

Parties


OFFICE DES JUGES D'INSTRUCTION FÉDÉRAUX,
requérant


contre



MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé

Objet

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BA.2010.7





- 2 -


Vu:

-
l’enquête menée par le Ministère public de la Confédération (ci-après:
MPC) contre A. et B. pour présomptions de service de renseignements
économiques (art. 273 CP), soustraction de données (art. 143 CP), viola-
tion du secret commercial (art. 162 CP) et violation du secret bancaire
(art. 47 LB),

-
la requête d’ouverture d’une instruction préparatoire du 1er septembre
2010 du MPC à l’Office des juges d’instruction fédéraux (ci après: OJIF) et
ses explications complémentaires du même jour,

-
la requête de l’OJIF du 23 novembre 2010, priant la Ire Cour des plaintes
de rendre un arrêt au sens de l’art. 110 al. 1 PPF,

-
la prise de position des 25/29 novembre 2010 du MPC,




Et considérant:

qu’aux termes de l’art. 108 PPF, le procureur général requiert le juge
d’instruction compétent d’ouvrir l’instruction préparatoire;

que selon l’art. 110 al. 1 PPF, le juge d’instruction qui a des doutes sur
l’admissibilité d’une instruction préparatoire doit requérir un arrêt de la Cour
des plaintes, celle-ci statuant après avoir entendu le procureur général;

que vu l’art. 110 al. 2 PPF, lorsqu’il s’agit d’un délit politique, l’arrêté du
Conseil fédéral a force obligatoire pour le juge d’instruction;

que conformément à l’art. 105 PPF, le Conseil fédéral décide de la poursuite
judiciaire des délits politiques;

qu’en date du 26 avril 2010, le MPC a demandé au Secrétariat général du
Département fédéral de justice et police (ci-après: DFJP) de rendre une déci-
sion de poursuite au sens dudit art. 105 PPF pour permettre l’enquête en ver-
tu de l’art. 273 CP;

que, compétente en raison de l’art. 3 let. a de l’Ordonnance sur l’organisation
du DFJP (RS 172.213.1), la Cheffe du DFJP a autorisé la poursuite le 28 juin
2010;

- 3 -



que dès lors, vu l’art. 110 al. 2 PPF, et pour la poursuite en vertu de
l’art. 273 CP, l’arrêté du Conseil fédéral, respectivement de la Cheffe du DFJP
avait force obligatoire pour l’OJIF;

que ce dernier n’avait donc pas la possibilité de contester, pour ce chef
d’accusation, la requête d’ouverture de l’instruction préparatoire;

que dans la mesure où les faits visés par l’enquête sont, pour toutes les in-
fractions, semblables ou tout au moins connexes, il eût été absurde, de la part
de l’OJIF, de scinder la procédure en deux, l’une faisant l’objet d’une instruc-
tion préparatoire « obligatoire » au sens de l’art. 110 al. 2 PPF, l’autre suscep-
tible de demeurer en mains du MPC;

que d’ailleurs, rien n’indique que l’OJIF ait agi de la sorte et soumis sa requête
à la Ire Cour des plaintes fondée uniquement sur les art. 143 et 162 CP ainsi
que 47 LB;

qu’il en découle que la voie prévue par l’art. 110 al. 1 PPF n’était pas ouverte
pour l’OJIF;

que sa requête est donc irrecevable;

que la présente décision est rendue sans frais (art. 66 al. 4 LTF par renvoi de
l’art. 245 al. 1 PPF).




- 4 -



Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1.
La requête du Premier juge d’instruction fédéral du 23 novembre 2010 est
irrecevable.

2.
Il n’est pas prélevé de frais.


Bellinzone, le 10 décembre 2010

Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:











Distribution

-
Office des juges d’instruction fédéraux
-
Ministère public de la Confédération




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.