bstger · BB.2022.11 · 2022-03-24 · fr

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); séquestre (art. 263 ss CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.)

Décision du 24 mars 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Daphné Roulin



Parties

A. LTD, c/o B.,
recourante


contre





TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires
pénales,
intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2022.11
Procédure secondaire: BP.2022.9



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Faits:

A.
Dans le cadre d’une enquête pénale instruite depuis 2019 contre B. et divers
consorts, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ordonné
notamment le séquestre des avoirs bancaires de B. et de A. LTD.


B.
Le 20 février 2019, le MPC a engagé l’accusation auprès de la Cour des
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires
pénales) (cause SK.2019.12).


C.
Par jugement du 23 avril 2021, dont le dispositif a été communiqué aux
parties le même jour, la Cour des affaires pénales a reconnu B. coupable de
blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), de faux dans les
titres répétés (art 251 ch. 1 CP) et de banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1
CP). En vue de l’exécution de la créance compensatrice prononcée à
l’encontre de B. (CHF°22 millions), elle a maintenu notamment les saisies de
valeurs patrimoniales appartenant à B. ainsi que celles déposées au nom de
A. LTD auprès de la banque C. à Genève, relation n° 1 (act. 3.3).

Le jugement précité est frappé d’appel et sa motivation est en cours de
rédaction.


D.
Le 29 décembre 2021, le service des finances du Tribunal pénal fédéral a
envoyé à A. LTD, à l’adresse de B., un dernier rappel concernant une facture
de CHF 2'000.--, correspondant à l’émolument mis à la charge de A. LTD
dans la décision du Tribunal pénal fédéral BB.2021.12 du 21 février 2021
(act. 3.1).


E.
Les 30 décembre 2021 et 20 janvier 2022, A. LTD a demandé à la Cour des
affaires pénales que la facture précitée soit acquittée au moyen des valeurs
se trouvant sur son compte séquestré (act. 3.1 et 3.2).


F.
Par lettre du 31 janvier 2022, la Présidente de la Cour des affaires pénales
n’est pas entrée en matière sur la requête formée par A. LTD (act. 1.1).


G.
Par acte daté du 5 février 2022, remis à la Poste le 6 février 2022, A. LTD,
non représentée, interjette recours contre la décision précitée (act. 1). Elle

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conclut (1) à être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, (2) à ce qu’un
délai de cinq jours soit fixé à la Cour des affaires pénales pour qu’elle
débloque partiellement son compte auprès de la banque C. afin de payer la
facture
de
CHF
2'000.--
émise
par
le
Tribunal
pénal
fédéral
(3) « eventualiter », à ce qu’il soit ordonné à la banque C. de payer la facture
de CHF 2'000.-- à l’aide de son compte saisi et (4) de mettre les frais à la
charge de la Confédération.


H.
Par réponse du 7 mars 2022, la Cour des affaires pénales indique renoncer
à déposer une réponse (act. 3).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




La Cour considère en droit:

1.

1.1
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office la
recevabilité des recours qui lui sont adressés (v. GUIDON, Die Beschwerde
gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, 2011, n. 546 et les
références citées).

1.2
Le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes
de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la
direction de la procédure (art. 393 al. 1 let. b CPP et art. 37 al. 1 de la loi sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).
Lorsque le prévenu annonce un appel contre le jugement du tribunal de
première instance (art. 84 al. 1-2 et 399 al. 1 CPP) et la motivation de ce
jugement est en cours de rédaction, comme en l’espèce, la direction de la
procédure reste en mains du Président de ce tribunal. Dans ce cadre, il rend
les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s’imposent et qui
ne souffrent d’aucun délai (art. 61 let. c et 388 CPP). À titre d’exemple, le
Président du tribunal de première instance reste compétent pour statuer sur
une demande de levée partielle de séquestre permettant de conserver la
valeur des biens séquestrés; sur ce point, un recours au sens l’art. 393 al. 1
let. b CPP peut être déposé (arrêt du Tribunal fédéral 1B_475/2021 du
5 octobre 2021 consid. 2). A ce stade, le principe même du séquestre ne
peut être remis en cause par un recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. b CPP.

En l’espèce, le jugement du 23 avril 2021 rendu par la Cour des affaires

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pénales n’est pas entré en force, dès lors qu’il est frappé d’appel. Dans ce
cadre, c’est à juste titre que la Présidente de la Cour des affaires pénales,
en tant que direction de la procédure, a statué sur la demande de levée de
séquestre de A. LTD. Contre cette décision, une voie de recours au sens de
l’art. 393 al. 1 let. b CPP est ouverte auprès de la Cour de céans.

1.3
Déposé en temps utile (cf. art. 384 et 396 al. 1 CPP), dans les formes
requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP) et par un tiers saisi titulaire du compte
bancaire concerné, le recours est recevable quant à la forme.


2.
A. LTD fait grief à la Présidente de la Cour des affaires pénales d’avoir refusé
de lever le séquestre portant sur ses avoirs pour s’acquitter d’une facture
émise par le Tribunal pénal fédéral à hauteur de CHF 2'000.--.

2.1
Selon l'art. 71 al. 3 CP, l'autorité d'instruction peut placer sous séquestre, en
vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales
appartenant à la personne concernée, sans lien de connexité avec les faits
faisant l'objet de l'instruction pénale (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364;
140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 63). Il s'agit d'une mesure provisoire et purement
conservatoire, qui tend à éviter que le débiteur ne dispose de ses biens pour
les soustraire à l'action future de ses créanciers (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1
p. 61 et 4.2 p. 65). Tant que l'instruction n'est pas achevée, respectivement
qu'une décision finale n'est pas exécutoire, et que subsiste une possibilité
qu'une créance compensatrice soit ordonnée, la mesure conservatoire doit
être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364; 140 IV 57 consid. 4.1.2
p. 64).

2.2
Un séquestre peut être partiellement levé pour payer des dettes nécessaires
au maintien d’un immeuble séquestré (décisions du Tribunal pénal fédéral
BB.2005.9+10+11+12 du 15 mars 2005 consid. 6; BB.2005.35 du 10 octobre
2005 consid. 6.3), cela dans la mesure où un rejet aurait pu avoir des
conséquences négatives sur la substance même des biens saisis. Le
principe de la proportionnalité impose partant que le propriétaire d’un bien
séquestré puisse disposer des revenus pour payer les dépenses relatives à
la sauvegarde de ce bien. En revanche, cet argument ne peut être retenu
concernant des émoluments de procédure pénale, dans la mesure où le
paiement de ceux-ci n’est pas étroitement nécessaire au maintien des avoirs
sous séquestre (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2017.114 du
23 novembre 2017 consid. 4.7.1; cf. aussi JULEN BERTHOD, Commentaire
romand, 2e éd. 2019, art. 263 CPP n. 27a).

2.3
En l’espèce, la décision de la Présidente de la Cour des affaires pénales ne

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prête pas flanc à la critique. En effet, selon la jurisprudence susmentionnée,
des avoirs saisis ne peuvent pas être débloqués pour le paiement de frais
de procédure. Par conséquent, la relation saisie auprès de la banque
C. Genève au nom de A. LTD ne sera pas débloquée pour le paiement de
l’émolument de CHF 2'000.-- mis à la charge de A. LTD dans la cause
BB.2021.12. C’est l’assistance judiciaire qui est en principe prévue pour
pallier l’indisposition de la fortune de l’intéressé du fait des mesures de
blocages (JULEN BERTHOD, op. cit., art. 263 CPP n. 27a). Dans la cause
BB.2021.12, A. LTD n’avait d’ailleurs même pas demandé une telle
assistance.


3.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.


4.
Il convient encore d’examiner la demande de A. LTD d’être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la présente procédure de recours. Au vu des
développements qui précèdent, le recours était d’emblée voué à l’échec et,
donc, dépourvu de toute chance de succès (v. art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3
let. c CEDH; ATF 143 I 164 consid. 3.5; 129 I 129 consid. 2.1; 128 I 225
consid. 2.3). En outre, l’indigence de la recourante n’a pas été démontrée,
étant rappelé que c’est à titre exceptionnel que l’assistance judiciaire est
accordée à des personnes morales (v. ATF 131 II 306 consid. 5.2.2 et la
jurisprudence citée; pour un exposé complet v. ATF 119 Ia 337 consid. 4;
décision du Tribunal pénal fédérale BB.2014.153, BP.2014.68 du 10 juillet
2015 consid. 5.3). Partant la demande d’assistance judiciaire doit être
rejetée.


5.
En tant que partie qui succombe, la recourante se voit mettre à charge les
frais (v. art. 428 al. 1 CPP). Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument
qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral
du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à
CHF 1’000.--.

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais de procédure de CHF 1'000.-- sont mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 24 mars 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:









Distribution

-
A. Ltd, c/o B., case postale, 8034 Zurich
-
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales


Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).