bstger · TPF 2004 1 · 2004-05-17 · fr

"Polizeiliche Einvernahme des Beschuldigten; Teilnahme des Verteidigers"

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1. Extrait de l’arrêt de la Cour des plaintes dans la cause A. contre Ministère
public de la Confédération du 17 mai 2004 (BK_B 010/04)
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Interrogatoires de l’inculpé par la police; participation du défenseur. 
Art. 103, 105bis, 118 PPF, art. 28 al. 1 let. a LTPF 
Le refus du procureur d’autoriser le défenseur à assister l’inculpé lors d’un
interrogatoire par la police peut faire l’objet d’une plainte (consid. 3–4). 
Les droits de la défense ne sont pas violés si l’inculpé est entendu par la police
hors la présence de son défenseur (consid. 5–8). 
Polizeiliche Einvernahme des Beschuldigten; Teilnahme des Verteidigers. 
Art. 103, 105bis, 118 BStP, Art. 28 Abs. 1 lit. a SGG 
Die Weigerung des Staatsanwaltes, den Verteidiger zur polizeilichen Einver-
nahme des Beschuldigten zuzulassen, kann mit Beschwerde angefochten wer-
den (E. 3–4). 
Die Verteidigungsrechte werden durch die Abwesenheit des Verteidigers bei
der polizeilichen Einvernahme nicht verletzt (E. 5–8). 
Interrogatori dell’imputato da parte della polizia; partecipazione del difensore. 
Art. 103, 105bis, 118 PP, art. 28 cpv. 1 lett. a LTPF 
Il rifiuto del procuratore ad autorizzare il difensore ad assistere l’imputato
durante gli interrogatori svolti dalla polizia può essere impugnato con reclamo
(consid. 3–4). 
I diritti della difesa non sono violati se l’imputato è sentito dalla polizia in as-
senza del proprio difensore (consid. 5–8). 
Arrêt du Tribunal fédéral 1S.1/2004 du 9 juillet 2004: le recours est rejeté dans la
mesure de sa recevabilité. 
Résumé des faits:
A. est en détention préventive. Ayant appris par son client que ce dernier
serait entendu le lendemain par la police fédérale, Me B. a demandé au
Procureur fédéral à être avisé à l’avenir suffisamment tôt des interrogatoires


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prévus pour pouvoir y assister le prévenu et prié le Procureur fédéral de
rendre une décision sujette à recours. Ce dernier a rejeté la demande au
motif que la procédure pénale fédérale ne prévoit nulle part la participation
du défenseur aux auditions de police, que celle-ci ne peut avoir lieu que
lorsque l’intérêt de la procédure le justifie impérativement et que l’absence
du défenseur est compensée par le droit du prévenu de refuser de répondre.
La Cour des plaintes a rejeté la plainte.
Extrait des considérants:
3. Dans l’arrêt ATF 120 IV 342, la Chambre d’accusation du Tribunal fédé-
ral a eu à se prononcer sur le refus du Ministère public de la Confédération
(MPC) de laisser un défenseur consulter l’ensemble du dossier et assister à
l’interrogatoire de l’inculpé. L’autorité compétente a déclaré la plainte irre-
cevable dans la mesure où, selon l’art. 105bis PPF alors en vigueur, seules
les mesures de contrainte du MPC et les actes s’y rapportant pouvaient faire
l’objet d’un recours. Dans sa nouvelle version, en force depuis le 1er janvier
2002, l’art. 105bis a étendu le champ des actes sujets à recours. L’art. 105bis
al. 2 prévoit en effet que "les opérations et les omissions du procureur géné-
ral peuvent faire l’objet d’une plainte devant la Cour des plaintes en vertu
des art. 214 à 219". Comme le soulignent BÄNZIGER/LEIMGRUBER, "l’al. 2
correspond à la nouvelle conception qui soumet l’activité du MPC à un
contrôle judiciaire complet…" (BÄNZIGER/LEIMGRUBER, Le nouvel enga-
gement de la Confédération dans la poursuite pénale, Berne 2001, n. 258 ad
art. 105bis PPF).
4. Cette teneur a été reprise à l’art. 28 al. 1 let. a LTPF. Il s’agit donc en
premier lieu de déterminer si et dans quelle mesure le refus du Procureur
fédéral d’autoriser le défenseur du prévenu à assister à l’interrogatoire de
son client par la police judiciaire constitue une "opération" au sens de la
disposition précitée. Le terme utilisé dans la version française est ambigu, le
mot "opération" supposant un "acte ou série d’actes matériels ou intellec-
tuels supposant réflexion et combinaison de moyens en vue d’obtenir un
résultat déterminé" (Le Petit Robert, édition 1993). Le terme allemand
"Amtshandlung", quant à lui, permet d’exprimer un acte pris isolément.
Dans la version française de leur ouvrage, op. cit., n. 258 ad art. 105bis PPF,
BÄNZIGER/LEIMGRUBER traduisent d’ailleurs le mot "Amtshandlung" par
"acte" et précisent encore "tous les actes et les omissions (…) du Ministère


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public de la Confédération peuvent faire l’objet d’une plainte devant la
Chambre d’accusation (à l’avenir sans doute devant la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral)". Dans un arrêt non publié (8G.87/2003), la
Chambre d’accusation du Tribunal fédéral a précisé comme suit ce que l’on
entend par acte: "Unter Amtshandlungen (bzw. bei Säumnis) sind jene
Handlungen zu verstehen, die direkt im Zusammenhang mit der gerichtspo-
lizeilichen Ermittlungen stehen". Tel est manifestement le cas et le Procu-
reur fédéral a d’ailleurs lui-même considéré que sa décision constituait une
opération (ou un acte) au sens de l’art. 105bis PPF puisqu’il a ouvert la voie
de la plainte au prévenu. La décision du 29 janvier 2004 est donc bien une
opération susceptible de faire l’objet d’une plainte devant la Cour des plain-
tes.
5. Comme le relève le Procureur fédéral, la loi fédérale sur la procédure
pénale ne fait nulle allusion à la présence du défenseur lors des interrogatoi-
res effectués par la police judiciaire et le message du Conseil fédéral est lui
aussi muet sur ce point. L’art. 118 PPF précise quant à lui que "le juge
d’instruction peut, dans la mesure compatible avec la bonne marche de
l’enquête, permettre au procureur général, au défenseur et au lésé d’assister
à l’interrogatoire de l’inculpé". Cette disposition s’applique par analogie à
la procédure conduite par le procureur fédéral (art. 103 al. 2 PPF). BÄNZI-
GER/LEIMGRUBER rappellent que, avant la révision de la loi, "la participa-
tion des parties aux interrogatoires…n’était…pas prévue dans la loi…la
participation du défenseur était en principe admise lors de l’audition de
l’inculpé par le Ministère public de la Confédération (mais non par la police
judiciaire)…De par le renvoi à l’art. 188 PPF, cette pratique a trouvé une
base légale" (BÄNZIGER/LEIMGRUBER, op. cit., n. 256 ad art. 103 PPF). La
présence du défenseur lors des interrogatoires effectués par la police judi-
ciaire n’est donc pas prévue par la loi. Le législateur ne semble donc pas
avoir jugé utile de régler cette question, pas plus que de modifier la pratique
en vigueur lors de la dernière révision de la PPF. 
6. Sur le plan cantonal, la tendance actuelle va vers une plus grande ouver-
ture à la participation du défenseur aux interrogatoires de police. Un clivage
se fait toutefois jour, en particulier entre la partie alémanique de la Suisse et
la partie romande. Les cantons alémaniques sont plus enclins à autoriser la
présence du défenseur, tandis que, dans les cantons romands, on s’en tient à
la pratique qui veut que le défenseur n’assiste pas aux interrogatoires effec-
tués par la police judiciaire. Il est vrai néanmoins que cela concerne essen-
tiellement l’enquête de police proprement dite et non les interrogatoires


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effectués sur délégation du juge ou du procureur, si tant est que la procédure
cantonale permette une telle délégation. Le canton de Vaud va plus loin
puisqu’il n’autorise pas la présence du défenseur lors des interrogatoires
faits par le juge d’instruction (art. 191 al. 2 CPP Vaud). Dans leur commen-
taire sur la procédure pénale neuchâteloise, BAUER et CORNU précisent que
"par définition, selon la jurisprudence, les délégations à la police ne sont pas
susceptibles de se dérouler en présence des parties ou de leurs mandataires"
(BAUER/CORNU, Code de procédure pénale neuchâtelois annoté, Neuchâtel
2003, p. 239) citant en cela un arrêt de la Chambre d’accusation neuchâte-
loise du 7 novembre 2002 dans la cause S. (RJN 2002 p. 192). Après avoir
rappelé que la révision du CPPN de 1997 visait à améliorer les droits de la
défense, la Chambre d’accusation neuchâteloise précise que les dispositions
relatives à l’autorisation pour le défenseur d’assister aux opérations de
l’instruction ne concerne que les actes d’instruction "accomplis par le juge
d’instruction personnellement et auxquels les parties peuvent – si elles en
ont fait la requête – assister". Elle ajoute: "Par définition, les délégations à
la police (art. 99 CPP) ne sont pas susceptibles de se dérouler en présence
des parties ou de leur mandataire puisqu’elles ne sont pas menées par le
juge". Telle semble également être la pratique du MPC et des juges
d’instruction fédéraux devant lesquels, il convient de le rappeler, le défen-
seur n’a pas un droit illimité à assister son client.
7. La participation du défenseur aux interrogatoires de police est un sujet
sensible qui divise les esprits. Même si ses décisions se rapportaient à la
procédure cantonale, le Tribunal fédéral a estimé à diverses reprises qu’il
devait faire preuve d’une certaine réserve dans la mesure où la question
serait débattue à l’occasion des travaux législatifs actuellement en cours
tendant à l’unification de la procédure pénale en Suisse (ATF 126 I 153;
1P.546/2001). Ce projet est maintenant bien avancé. L’art. 168 de l’avant-
projet (AP), intitulé "interrogatoires de police dans la procédure d’investi-
gation", ne prévoit pas un droit inconditionnel pour le défenseur de partici-
per aux interrogatoires du prévenu. La participation est admise dans le cadre
d’une arrestation provisoire, mais pas lorsque le prévenu est en liberté.
Cette nouvelle norme a semble-t-il donné lieu à de nombreuses discussions
lors de la consultation de l’avant-projet, qui est maintenant terminée. En ce
qui concerne les auditions par le ministère public, la participation du défen-
seur est prévue par l’art. 236 AP qui ne précise toutefois pas ce qu’il en est
des auditions faites par la police judiciaire sur délégation du ministère pu-
blic. Il appartiendra au Conseil fédéral de rédiger son message, ce qui de-
vrait se faire dans le courant de l’année prochaine. Même si l’unification


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porte sur la procédure pénale cantonale et non fédérale, il est probable que
celle-ci s’adaptera le moment venu aux principes généraux qui se dégage-
ront de la procédure pénale unifiée. On peut se demander avec le plaignant
s’il ne conviendrait pas d’adapter d’ores et déjà la pratique du MPC à la
tendance qui se fait jour. L’art. 39 al. 3 de la loi fédérale du 22 mars 1974
sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) prévoit d’ailleurs elle aussi
la présence du défenseur, sauf lors du premier interrogatoire, tout en restrei-
gnant les possibilités d’intervention de ce dernier puisque les questions ne
peuvent être posées que par l’intermédiaire du fonctionnaire enquêteur. Le
fait que la récente révision de la loi sur la procédure pénale fédérale ne
touche pas ce sujet alors que le législateur a souhaité étendre les droits de la
défense, permet néanmoins de penser qu’on n’a pas voulu modifier la prati-
que. Il paraît dès lors opportun d’attendre l’échéance que constitue
l’unification de la procédure pénale cantonale, respectivement une modifi-
cation législative.
8. Contrairement à ce qu’affirme le plaignant, ses droits fondamentaux ne
sont pas mis en péril par le refus du Procureur fédéral de laisser son défen-
seur l’assister lors des interrogatoires de police. Ainsi qu’en atteste le pro-
cès-verbal du 12 mars 2004, ses droits lui sont rappelés en début d’audition,
en particulier celui de garder le silence et d’énoncer les faits et preuves à
décharge. Quant à celui d’être assisté d’un défenseur, ce rappel paraît quel-
que peu ambigu puisque, précisément, A. est pourvu d’un mandataire
d’office mais que celui-ci ne peut pas l’assister lors de ces interrogatoires.
Quoi qu’il en soit, les déclarations de l’inculpé seront ultérieurement
confirmées devant le Procureur fédéral, lors d’auditions auxquels le défen-
seur pourra participer. Le plaignant pourra à cette occasion confirmer ou
infirmer les procès-verbaux établis par la police judiciaire. Son droit à une
défense efficace est ainsi sauvegardé. Même s’il s’exprimait surtout sur le
premier interrogatoire d’un prévenu, le Tribunal fédéral a relevé que l’ab-
sence du défenseur lors des interrogatoires ne porte pas atteinte aux droits
de la défense dans la mesure où ce dernier aura toujours la possibilité de
demander un nouvel interrogatoire de son client lorsqu’il aura pu prendre
connaissance de l’ensemble du dossier (ATF 104 Ia 17 cons. 4 p. 20). Dans
l’arrêt ATF 126 I 153, le Tribunal fédéral a notamment rappelé que le droit
constitutionnel fédéral n’impose pas l’instruction contradictoire et précisé
que la nouvelle constitution ne consacre pas davantage un tel droit. Rien ne
permet enfin de suspecter que le Procureur fédéral recourt de manière sys-
tématique à la délégation à la police fédérale pour éluder les droits de la
défense. Ce système est bien plutôt dû à des considérations pratiques, le


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magistrat ne pouvant matériellement pas procéder lui-même à tous les actes
d’enquête d’une procédure qui apparaît comme vaste.
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2. Auszug aus dem Entscheid der Beschwerdekammer in Sachen A. gegen
Eidgenössisches
Untersuchungsrichteramt
vom
18.
Mai
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(BK_B 009/04)
Beschlagnahme; Sicherungseinziehung; Einziehung zur Deckung der Verfah-
renskosten.
Art. 65 Abs. 1 BStP, Art. 58 StGB 
Aus der Beschlagnahmeverfügung muss hervorgehen, auf welche gesetzliche
Grundlage sich die Beschlagnahme stützt und, gegebenenfalls, unter welchen
Titel die voraussichtliche Einziehung fällt (E. 2.1). 
Voraussetzungen für die Beschlagnahme zum Zwecke der späteren Sicherungs-
einziehung (E. 2.2). 
Anforderungen an den Tatverdacht (E. 3). 
Der Sicherungseinziehung kann ein Fahrzeug, das zur Verübung eines Vermö-
gensdeliktes verwendet wurde, nur unterliegen, wenn zu befürchten ist, dass
der Halter das Fahrzeug zur Begehung weiterer Delikte verwenden würde
(E. 4). 
Mangels gesetzlicher Grundlage auf Bundesebene ist die Beschlagnahme eines
Personenwagens zur Sicherstellung der mutmasslichen Verfahrenskosten nicht
zulässig (E. 5).
Séquestre; confiscation d'objets dangereux; confiscation pour couvrir les frais de 
la procédure. 
Art. 65 al. 1 PPF, art. 58 CP 
L’ordonnance de séquestre doit indiquer la base légale sur laquelle la mesure
est fondée et, le cas échéant, à quel titre la confiscation est envisagée (con-
sid. 2.1). 
Conditions générales pour le séquestre aux fins de la confiscation ultérieure
d’objets dangereux (consid. 2.2).