bstger · BG.2021.47 · 2021-09-29 · fr

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)

Décision du 29 septembre 2021
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Miriam Forni et
Giorgio Bomio-Giovanascini,
Greffière Joëlle Fontana
Parties


A.,
recourant


contre



1.
CANTON DU JURA,

2.
KANTON BASEL-LANDSCHAFT,
intimés

Objet

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BG.2021.47

- 2 -


Faits:

A.
Le Ministère public du canton du Jura (ci-après: MP-JU) mène, depuis le
30 mars 2020, une procédure pénale MP 1577/2020 à l’encontre, notam-
ment, de A. des chefs de violation des art. 116 et 117 de la loi fédérale sur
les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI; RS 142.20;
MP 2519/2021, pièce n. 90).


B.
Suite à une demande en fixation de for du 18 juin 2021, le MP-JU a accepté,
en date du 30 juin 2021, de reprendre la procédure pénale ouverte le 11 juin
2021 par le Ministère public du canton de Bâle-Campagne (ci-après: MP-BL)
contre A. du chef de violation de l’art. 97 al. 1 let. b de la loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR; RS 741.01; MP 2519/2021,
n. 89 à 90 et 107).


C.
Par lettre du 20 juillet 2021, A. a demandé au MP-JU que la procédure pé-
nale ouverte par le MP-BL soit traitée par cette autorité (MP 2519/2021,
n. 108).


D.
Par décision du 22 juillet 2021, notifiée le 2 août 2021, le MP-JU a confirmé
la reprise de for du 30 juin 2021 (act. 1.1).


E.
Le 11 août 2021, A. (ci-après: le recourant) recourt auprès de la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) contre la dé-
cision du MP-JU du 22 juillet 2021, concluant à la compétence du MP-BL
pour la poursuite et le jugement de l’infraction à la LCR (act. 1).


F.
Invités à ce faire, les MP-BL et MP- JU se sont déterminés en dates des 16 et
17 août 2021; le MP-JU a transmis à la Cour de céans le dossier
MP 1577/2020, comprenant le dossier MP 2519/2021; MP-BL a conclu au
rejet du recours, sous suite de frais (act. 3 et 4).


G.
Dans sa réplique du 29 août 2021, le recourant a, notamment, persisté dans
les termes de son recours, demandant à consulter l’entier du dossier

- 3 -


MP 1577/2020 et à ce qu’un délai supplémentaire pour présenter ses obser-
vations lui soit octroyé. Il annonçait également attendre une réponse à un
courriel, qu’il entendait transmettre à la Cour de céans (act. 6).


H.
En date du 1er septembre 2021, la Cour de céans a remis copie du dossier
MP 1577/2020 au recourant, l’invitant à formuler ses observations complé-
mentaires d’ici au 13 septembre 2021 (act. 10).


I.
Le 2 septembre, le recourant a fait parvenir l’échange de courriels annoncé
(v. supra Faits, let G; act. 9).


J.
En date du 15 septembre 2021, le pli adressé au recourant le 1er septembre
2021 a été retourné à la Cour de céans, avec la mention « non réclamé »
(act. 12).



La Cour considère en droit:

1.
Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les mi-
nistères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essen-
tiels de l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2
du Code de procédure pénale suisse [CPP; RS 312.0]). En l’occurrence,
suite à la procédure d’examen de for engagée par le MP-BL, le for a été fixé
dans le canton du Jura en application de l’art. 31 al. 1 CPP, par prononcé du
30 juin 2021 (v. supra Faits, let. B).


2.

2.1
À teneur de l’art. 41 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend contester la compé-
tence de l’autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement
demander à cette dernière de transmettre l’affaire à l’autorité compétente.
L'autorité en charge doit alors mettre en œuvre un échange de vues avec le
canton concerné ou rendre directement une décision confirmant sa propre
compétence (TPF 2013 179 consid. 1.1). En d’autres termes, la partie, qui
entend contester la compétence de l’autorité en charge de la procédure pé-
nale, doit s’en prévaloir en premier lieu auprès de cette autorité (décision du
Tribunal pénal fédéral BG.2013.20 du 9 octobre 2013 consid. 1.2). La partie
peut attaquer la décision de cette autorité confirmant le for initial dans les dix

- 4 -


jours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 41 al. 2 CPP
en lien avec les art. 40 al. 2 CPP et 37 al. 1 LOAP; TPF 2013 179 consid. 1;
SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n. 3 ad art. 41 CPP).
2.2
En l’espèce, le recours respecte la procédure de l’art. 41 al. 1 et 2, 1ère phrase
CPP, dans la mesure où il a été interjeté après interpellation de l’autorité en
charge de la procédure pénale – comme indiqué dans le prononcé du
MP-JU du 30 juin 2021 – et refus de cette dernière de transmettre l’affaire à
l’autorité que le recourant estimait compétente; en outre, le recours, interjeté
le 11 août 2021, l’a été en temps utile (la décision entreprise ayant été noti-
fiée le 2 août 2021; v. supra let. D), par un prévenu, partie à la procédure
pénale.
2.3
Il y a lieu d’entrer en matière.


3.
Dans un grief qu’il y a lieu de traiter en premier lieu, vu sa nature formelle, le
recourant se prévaut d’une violation de son droit d’être entendu, reprochant
au MP-JU de n’avoir pas motivé la décision attaquée.

3.1
L'obligation de motiver, telle qu'elle découle du droit d'être entendu (art. 29
al. 2 Cst.; v. ég. art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP), est respectée lorsque le juge
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il
a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte
de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 139 IV
179 consid. 2.2 p. 183; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; arrêt du Tribunal fédéral
1B_26/2015 du 16 février 2015 consid. 2.1). Le droit d'être entendu est une
garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation
de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du re-
cours sur le fond. Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être
réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une auto-
rité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle
réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans
l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits pro-
céduraux de la partie lésée; cela étant, une réparation de la violation du droit
d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice
grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un
allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raison-
nable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226 et les références citées; v. ég.
décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.14 du 28 juillet 2016 consid. 6.1
et références citées).

- 5 -


3.2
En l’espèce, il y a lieu d’admettre, avec le recourant, que la motivation de la
décision attaquée est totalement insuffisante, si ce n’est inexistante. Après
un bref exposé factuel des actes de la procédure en fixation de for, soit la
demande du MP-BL du 18 juin 2021, le prononcé du MP-JU du 30 juin 2021
et la requête du recourant du 20 juillet 2021, la motivation juridique de la
décision entreprise se résume à « vu les art. 31 ss CPP », reprenant celle
du prononcé du 30 juin 2021. Ces deux documents étaient, au demeurant,
les seuls à disposition du recourant dans la procédure en fixation de for
MP 2519/2021. Le MP-JU a violé le droit d’être entendu du recourant. L’auto-
rité intimée a toutefois fourni une motivation satisfaisante dans sa réponse
datée du 17 août 2021, citant la disposition légale topique appliquée, l’art.
34 al. 1 CPP (v. infra consid. 4.1.2), et exposant les motifs à la base de la
reprise de for, soit que les peines encourues par le recourant pour les infrac-
tions reprochées dans les deux cantons sont identiques et que les premiers
actes de poursuite ont été entrepris dans le canton du Jura (act. 4). La ré-
ponse du MP-JU a été notifiée au recourant, lequel, invité à ce faire, a répli-
qué en date du 29 août 2021 (v. supra Faits, let. G). Quant au pli du 1er sep-
tembre 2021, par lequel la Cour accédait aux demandes de consultation du
dossier et d’observations complémentaires du recourant, il est également
réputé notifié. Expédié en recommandé, il n’a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative infructueuse de remise par la Poste, étant
entendu que le recourant devait s’attendre à une telle remise
(art. 85 al. 4 CPP; ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2). Le recourant a ainsi eu la
possibilité de s’exprimer et l’a utilisée, devant la Cour de céans, autorité de
recours disposant d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit (art. 393
al. 2 CPP). Le vice de procédure a dès lors pu être réparé. Il sera toutefois
tenu compte du fait que le grief tiré de la violation du droit d'être entendu
n'était pas infondé lors du calcul de l'émolument judiciaire (v. infra consid. 7
et GUIDON, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung,
2011, n. 571, p. 279; TPF 2008 172 consid. 7.2, p. 180 et références citées
mutatis mutandis).


4.
Le recourant estime que la procédure ouverte dans le canton de Bâle-Cam-
pagne, du chef de violation de l’art. 97 al. 1 let. b LCR, devrait être traitée
par le MP-BL. De son point de vue, il en va d’un problème de notification
dans une case postale, concernant plusieurs adresses postales, dans le can-
ton de Bâle-Campagne. Il est aussi possible que plusieurs personnes soient
prévenues dans cette affaire. Ainsi, en application de l’art. 33 al. 1 et 2 CPP,
le for se situerait clairement dans le canton de Bâle-Campagne (act. 1).




- 6 -


4.1

4.1.1 En procédure pénale, les fors sont réglés aux art. 31 à 42 CPP. Les lex ge-
neralis des fors le sont aux art. 31 et 32 CPP, alors que les fors spéciaux
sont réglés aux art. 33 à 38 CPP. Les art. 39 à 42 CPP traitent de la procé-
dure visant à déterminer les fors.
4.1.2 À teneur de l’art. 31 al. 1 CPP, l’autorité du lieu où l’acte a été commis est
compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction. Selon
l’art. 34 al. 1 CPP, lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des
lieux différents, l’autorité du lieu où a été commise l’infraction punie de la
peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes
les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l’auto-
rité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été
entrepris.
4.1.3 Le for doit être fixé sur la base des soupçons actuels. Ce n’est pas ce qui
sera finalement retenu contre le prévenu qui est déterminant, mais bien les
faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique telle qu’elle
ressort du dossier au moment de l’examen du for (MOSER/SCHLAPBACH,
Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n. 11 ad art. 34 CPP). La fixation du for ne
repose ainsi pas sur ce dont l’intéressé s’est effectivement rendu coupable
et qui pourra en fin de compte être prouvé mais sur l’état de fait qui lui est
reproché dans le cadre de l’enquête en cours, à moins que cet état de fait
ne paraisse d’emblée infondé ou ne soit clairement exclu (décision du Tribu-
nal pénal fédéral BG.2012.16 du 15 juin 2012 consid. 3.2). La Cour de céans
se fonde sur des faits et non sur des hypothèses. Le principe in dubio pro
duriore selon lequel, en cas de doute, il y a lieu d’instruire et de poursuivre
sur la base de l’infraction la plus grave, prévaut. Ce n’est que si, à ce stade
déjà, cette dernière peut être exclue de façon certaine qu’elle n’est plus per-
tinente pour déterminer le for (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.45
du 9 avril 2013 consid. 2.2 et références citées).
4.2
En l’espèce, il est reproché au recourant de s’être rendu coupable d’infrac-
tions aux art. 116 et 117 LEI, pour avoir employé, sans autorisation, deux
ressortissants étrangers pour travailler sur le chantier de sa maison située à
Z. (JU), en échange d’un logement, durant une période indéterminée, ayant
pris fin le 27 février 2020, jour de leur interpellation (MP 1577/2020, pièces
n. 2 ss). Il lui est également reproché une infraction à l’art. 97 al. 1 let. b LCR,
pour n’avoir pas restitué, le 23 avril 2021, malgré une sommation de l’auto-
rité, le permis et les plaques de contrôle du véhicule Mercedes-Benz SL55
AMG immatriculé no° 1 qui avaient fait l’objet d’une décision de retrait le
12 avril 2021 (MP 2519/2021, in MP 1577/2020, pièces n. 89 ss).

- 7 -


4.3
Il s’agit donc de procéder à l’examen de l’autorité compétente pour pour-
suivre et juger une personne, le recourant, ayant commis plusieurs infrac-
tions, en des lieux – soit en des cantons – différents, en application de l’art.
34 CPP (v. supra consid. 4.1.2). L’art. 33 CPP, qui traite de l’implication de
plusieurs personnes à la commission d’une seule et même infraction, n’entre
pas en ligne de compte.
4.4

4.4.1 A teneur de l’art. 116 al. 1 LEI, est puni d’une peine privative de liberté d’un
an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque: en Suisse ou à l’étranger,
facilite l’entrée, la sortie ou le séjour illégal d’un étranger ou participe à des
préparatifs dans ce but (let. a); facilite, depuis la Suisse, l’entrée, le transit,
la sortie ou le séjour illégal d’un étranger dans un État Schengen ou participe
à des préparatifs dans ce but (let. abis); procure à un étranger une activité
lucrative en Suisse alors qu’il n’est pas titulaire de l’autorisation requise (let.
b); facilite l’entrée d’un étranger sur le territoire national d’un autre État ou
participe à des préparatifs dans ce but après son départ de Suisse ou de la
zone internationale de transit des aéroports, en violation des dispositions sur
l’entrée dans le pays applicables dans cet État (let. c). Dans les cas de peu
de gravité, la peine peut consister en une simple amende (al. 2). L’art. 116
al. 3 LEI prévoit que la peine encourue est une peine privative de liberté de
cinq ans au plus additionnée d’une peine pécuniaire ou une peine pécuniaire
si: l’auteur agit pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime (let. a); l’auteur agit dans le cadre d’un groupe ou d’une association
de personnes, formé dans le but de commettre de tels actes de manière
suivie (let. b). En règle générale, il est admis que celui qui héberge une per-
sonne séjournant illégalement en Suisse facilite le séjour illégal de celle-ci,
qu'il agisse en tant qu'hôtelier, bailleur ou employeur qui loue une chambre
(ATF 130 IV 77 consid. 2.3.2 et références citées).
4.4.2 Selon l’art. 117 LEI, quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui
n’est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en
Suisse, à une prestation de services transfrontaliers d’une personne qui n’a
pas l’autorisation requise est puni d’une peine privative de liberté d’un an au
plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de
peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée
(al. 1). Quiconque, ayant fait l’objet d’une condamnation exécutoire en vertu
de l’al. 1, contrevient de nouveau, dans les cinq années suivantes, à l’al. 1,
est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est
également prononcée (al. 2). Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une
amende de 20 000 francs au plus (al. 3).

- 8 -


4.4.3 Selon l’art. 97 al. 1 let. b LCR, est puni d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque ne restitue pas, mal-
gré une sommation de l’autorité, un permis ou des plaques de contrôle qui
ne sont plus valables ou ont fait l’objet d’une décision de retrait.
4.5
Le recourant est prévenu d’infractions aux art. 116 et 117 LEI, pour avoir
facilité le séjour illégal en Suisse de deux ressortissants étrangers, en leur
fournissant un logement, et les avoirs employés, alors qu’ils n’étaient pas
autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse. Tels que reprochés par
le MP-JU, les faits ne permettent, en l’état, d’exclure de façon certaine ni la
forme aggravée de l’infraction à l’art. 116 LEI, dans le sens de l’existence
d’un dessein d’enrichissement illégitime (art. 116 al. 3 let. a LEI), ni le cas
grave prévu à l’art. 117 al. 1, 2e phrase LEI, notion pouvant en tous cas être
assimilée à la celle de cupidité de l’ancien droit (v. ROUILLER, Code annoté
du droit des migrations, 2017, n. 9 ad art. 117 LEI). Le principe in dubio pro
duriore prévaut en l’espèce (v. supra consid. 4.1.3). Dans les deux cas, en
application de l’art. 34 al. 1 CPP, la compétence pour poursuivre et juger
l’ensemble des infractions appartient aux autorités jurassiennes. Dans le
premier cas, l’infraction la plus grave entrant en ligne de compte est celle à
l’art. 116 al. 3 LEI, en tant qu’il en va d’un crime, passible d’une peine priva-
tive de liberté de cinq ans au plus (art. 34 al. 1, 1ère phrase CPP). Dans le
second, les infractions aux art. 117 al. 1, 2e phrase LEI et 97 LCR étant pu-
nies de la même peine, les premiers actes de poursuite ont été entrepris
dans le canton du Jura (art. 34 al. 1, 2e phrase CPP). C’est donc à bon droit
que le MP-JU a admis sa compétence et repris la procédure ouverte contre
le recourant par le MP-BL.


5.
Quant aux autres arguments soulevés dans le recours et dans la réplique du
29 août 2021, ils échappent à la compétence de la Cour de céans, en tant
qu’ils relèvent de celle du juge du fond de la cause MP 1577/2020, voire
d’une autre procédure MP 4897/2020, instruite suite à une plainte du recou-
rant contre la police cantonale jurassienne et/les inspecteurs de chantier
(MP 1577/2020, pièce n. 81 à 83 et 86 et s.).


6.
Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté.


7.
Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. Tenant compte de la violation du droit d'être entendu guérie dans
la présente procédure (v. supra consid. 3), des frais réduits, fixés à

- 9 -


CHF 500.--, sont mis à la charge du recourant, en application des art. 5 et 8
du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émolu-
ments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF;
RS 173.713.162).

- 10 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.



Bellinzone, le 29 septembre 2021

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:










Distribution

-
Monsieur A.
-
Ministère public du Canton du Jura
-
Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.