bstger · CA.2021.2 · 2021-12-20 · fr

Tentative d'escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 en lien avec l'art. 22 CP)
Appel partiel du 8 janvier 2021 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.72 du 18 décembre 2020

Arrêt du 20 décembre 2021
Cour d’appel
Composition

Les juges Olivier Thormann, juge président,
Frédérique Bütikofer Repond et Jean-Marc Verniory,
Le greffier Rémy Allmendinger
Parties

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté
par Gérard Sautebin, Procureur fédéral,
appelant
et

B. SA, représentée par Maîtres Gerhard Schnidrig et
Christoph Thomet,

partie plaignante
contre

A., défendu d’office par Maîtres Marcel Bosonnet et
Fanny de Weck,
intimé
Objet

Tentative d’escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2
en lien avec l’art. 22 CP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: CA.2021.2

- 2 -
Faits :
A.
Historique de l’affaire
A.1
Le 8 mai 2009, sur la base du rapport de la Police judiciaire fédérale (ci-après :
PJF) du 28 février 2009 concernant les activités de l’organisation des Tigres de
libération de l'Eelam Tamoul (Liberation Tigers of Tamil Eelam, ci-après : LTTE),
le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC ou l’appelant) a ouvert
une enquête de police judiciaire (SV.09.0073) contre inconnus pour extorsion
(art. 156 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]), contrainte
(art. 181 CP), blanchiment d'argent (art. 305bis CP) et organisation criminelle
(art. 260ter CP) (MPC 01-00-0001). Le MPC a étendu son enquête, notamment à
A. (ci-après : A. ou le prévenu), en date du 7 septembre 2009, (MPC 01-00-
0002 s.). Le 30 décembre 2009, le MPC a ouvert une enquête de police judiciaire
(SV.09.0197) contre inconnu pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP) (MPC 01-
00-0004). Le 4 janvier 2010, le MPC a joint ces deux procédures sous le numéro
SV.09.0073 (MPC 01-00-0021 ss).
Le 11 janvier 2011, A. a été interpellé par la PJF puis placé en détention provi-
soire jusqu’au 17 avril 2011, soit un total de 97 jours (MPC 06-05-1359 ss, 06-
08-0035 s.).
L’enquête, en tant qu’elle concernait A., a été étendue, le 25 avril 2016, pour
escroquerie (art. 146 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP) (MPC 01-00-
0057 ss).

Le 2 mars 2011, B. SA (ci-après : B. SA ou la partie plaignante) a déclaré vou-
loir participer à la procédure pénale (MPC 15-04-0001 ss).
A.2
Le 18 juillet 2016, le MPC a transmis un acte d'accusation à la Cour des affaires
pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour des affaires pénales), par
lequel il a reproché à A. de s'être rendu coupable de participation ou de soutien
à une organisation criminelle (art. 260ter CP), d'escroquerie par métier (art. 146
al. 1 et 2 CP), de faux dans les titres (art. 251 CP) et de blanchiment d'argent
(art. 305bis CP). Cet acte d’accusation concernait en outre douze autres prévenus
(TPF SK.2016.30 345.100.001 ss).
B.
Premier jugement de première instance
Par jugement SK.2016.30 du 14 juin 2018 (TPF SK.2016.30 345.970.015 ss),
modifié le 22 février 2019, la Cour des affaires pénales a acquitté A. des infrac-
tions d’organisation criminelle, de faux dans les titres et de blanchiment d’argent,

- 3 -
l’a déclaré coupable d’escroquerie par métier, l’a condamné à une peine privative
de liberté de 21 mois, sous déduction de 97 jours de détention provisoire, avec
sursis pendant deux ans, et a arrêté à CHF 1'440.- l’indemnité qui lui était due
pour sa participation obligatoire à la procédure, à la charge de la Confédéra-
tion (I). Elle a disposé que les objets saisis figurant sur la liste annexée à l’acte
d’accusation (MPC 08-90-0176 à 0209) devaient être restitués à leurs ayants
droit dès l’entrée en force du jugement (XIV). La Cour des affaires pénales a
admis les prétentions civiles de B. SA dans leur principe, en ce qui concerne A.
notamment, et l’a renvoyée à agir par la voie civile pour le surplus (XV). Elle a
mis les frais de procédure à la charge de A. à concurrence de
CHF 5’786.25 (XVI) et l’a condamné à verser à B. SA une part de l’indemnité
allouée à celle-ci à titre de dépens (20.5%), soit CHF 15’338.60 (XVII). La Cour
des affaires pénales a enfin condamné A. à rembourser à la Confédération l’in-
demnité octroyée à son défenseur d’office à hauteur de CHF 48’238.13 (10%)
dès que sa situation financière le permettrait (XVIII).
C.
Arrêt de renvoi du Tribunal fédéral
Par arrêt 6B_383/2019 et 6B_394/2019 du 8 novembre 2019 (ci-après : arrêt
6B_383/2019 ou arrêt de renvoi), le Tribunal fédéral a admis le recours interjeté
par A. et largement rejeté le recours du MPC, en particulier en lien avec l’infrac-
tion d’escroquerie (TPF SK.2019.72 346.100.001 ss). Le Tribunal fédéral a an-
nulé le jugement SK.2016.30 du 14 juin 2018 et renvoyé la cause à la Cour des
affaires pénales « pour qu’elle prenne une nouvelle décision sans retenir que
l’élément constitutif de l’astuce aurait été réalisé concernant les infractions d’es-
croquerie » (consid. 6.5.5.5). Il a également précisé, compte tenu de l’entrée en
fonction au 1er janvier 2019 de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (ci-
après : la Cour d’appel ou la Cour), que la nouvelle décision qui serait rendue
pourrait, le cas échéant, faire l’objet d’un appel auprès de cette juridiction (con-
sid. 11).
D.
Deuxième jugement de première instance
D.1
Les 20 décembre 2019, 23 décembre 2019 et 9 janvier 2020, le MPC, A. et B. SA
ont renoncé, dans le cadre de la nouvelle procédure devant la Cour des affaires
pénales, à la tenue de débats, respectivement se sont prononcés en faveur d’une
procédure écrite (TPF SK. 2019.72 346.510.001, 346.521.001 et 346.551.001).
Le 12 février 2020, le MPC a indiqué qu’il se référait aux considérants de l’arrêt
de renvoi du Tribunal fédéral et aux conséquences que cet arrêt impliquait quant
aux décisions que la Cour des affaires pénales devait prendre (TPF SK. 2019.72
346.510.002). Le 13 février 2020, B. SA a notamment conclu à ce que la Cour

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des affaires pénales examine les faits retenus à la charge de A. dans l’acte d’ac-
cusation sous l’angle de la tentative d’escroquerie au sens de l’art. 22 CP en lien
avec l’art. 146 CP, en application de l’art. 344 du Code de procédure pénale du
5 octobre 2007 (CPP, RS 312.0), et à ce que A. soit reconnu coupable de tenta-
tive d’escroquerie par métier au sens de l’art. 22 en lien avec l’art. 146 al. 1
et 2 CP (TPF SK.2019.72 346.551.002 ss). Le 4 mars 2020, A. a notamment con-
clu à être libéré des chefs d’accusation de participation à une organisation crimi-
nelle, d’escroquerie par métier, de faux dans les titres et de blanchiment d’argent
(TPF SK.2019.72 346.521.006 ss).
D.2
Par jugement SK.2019.72 du 18 décembre 2020 (TPF SK.2019.72
346.930.001 ss), la Cour des affaires pénales a acquitté A. des infractions d’or-
ganisation criminelle, de faux dans les titres, de blanchiment d’argent et d’escro-
querie par métier (I), a disposé que la Confédération devait verser une indemnité
de CHF 1’600.- à A. pour le dommage économique subi au titre de sa participa-
tion obligatoire à la procédure (II) ainsi qu’une indemnité de CHF 19’400.-, avec
intérêts à 5% l’an dès le 27 février 2011, au titre de réparation du tort moral (III),
a disposé que les objets saisis figurant sur la liste annexée à l’acte d’accusation
(MPC 08-90-0176 à 0209) dont A. serait l’ayant droit devaient lui être restitués
dès l’entrée en force du présent jugement (IV), a rejeté les prétentions civiles de
B. SA à l’encontre de A. (V) et la requête de B. SA tendant à l’allocation d’une
indemnité à titre de dépens (art. 433 al. 1 CPP) à la charge de A. (VI), a laissé
les frais de la procédure concernant A., arrêtés à CHF 5’786.35, à la charge de
la Confédération (VII) et a disposé que la Confédération devait verser une indem-
nité de CHF 483’144.40 (TVA et débours compris) à Me Marcel Bosonnet (ci-
après : Me Bosonnet) pour la défense d’office de A. du 14 janvier 2011 au 18 dé-
cembre 2020, sous déduction des acomptes déjà versés (VIII).
Le jugement motivé a été notifié à l’appelant le 21 décembre 2020
(TPF SK.2019.72 346.930.023).
E.
Procédure devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral
E.1
En date du 8 janvier 2021, le MPC a fait parvenir à la Cour d’appel une déclara-
tion d’appel au sens de l’art. 399 al. 3 CPP (CAR 1.100.001 ss) contenant les
conclusions suivantes :
« 1. Modification du chiffre I. du dispositif du jugement
A. est reconnu coupable de tentative d’escroquerie par métier (art. 146 al. 1
et 2 CP en relation avec l’art. 22 al. 1 CP).

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2. Nouveaux chiffres à intégrer au dispositif
lbis. A. est condamné à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction
de 97 jours de détention préventive.
Iter. A. est mis au bénéfice du sursis, le délai d’épreuve étant fixé à deux ans.
3. Modification du chiffre Il. du dispositif du jugement
La Confédération versera à A. une indemnité de CHF 1’440.- pour le dommage
économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure de pre-
mière instance (art. 429 al. 1 let. b CPP).
4. Modification du chiffre III. du dispositif du jugement
A. est débouté de l’intégralité de ses prétentions en réparation d’un quelconque
tort moral (cf. notamment l’art. 430 al. 1 let. a CPP).
5. Modification du chiffre VII. du dispositif du jugement
Les frais de la procédure de première instance concernant A., arrêtés à
CHF 5’786.35, sont mis à la charge de ce dernier (art. 426 al. 1 CPP).
6. Modification du chiffre VIII. du dispositif du jugement
A. est condamné à rembourser à la Confédération l’indemnité versée à son dé-
fenseur d’office à hauteur de CHF 48’238.13 dès que sa situation financière le
permet (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Enfin, le MPC conclut à ce que les frais de la procédure d’appel soient mis à la
charge de A. (art. 428 al. 1 CPP). »
E.2
Le 27 janvier 2021, la Cour d’appel a transmis la déclaration d’appel du MPC aux
autres parties et leur a indiqué qu’elles avaient la possibilité de formuler une de-
mande de non-entrée en matière et/ou déclarer un appel joint dans le délai de
20 jours (CAR 2.100.001 s.).
Le 17 février 2021 (timbre postal), A., représenté par Me Bosonnet, a formé une
demande de non-entrée en matière sur l’appel du MPC, remettant en cause la
compétence de la Cour d’appel à juger la présente affaire et faisant valoir qu’il
n’avait jamais pu se prononcer sur l’accusation de tentative d’escroquerie formu-
lée par le MPC pour la première fois dans le cadre de la présente procédure
d’appel (CAR 2.100.003 ss).
Le 26 février 2021, le MPC a rejeté les arguments de A. et confirmé les conclu-
sions prises dans sa déclaration d’appel du 8 janvier 2021 (CAR 2.100.009 ss).

- 6 -
Par décision du 15 mars 2021, la Cour d’appel est entrée en matière sur l’appel
formé par le MPC contre le jugement de la Cour des affaires pénales SK.2019.72
du 18 décembre 2020 (CAR 2.100.014 ss).
E.3
Le 30 mars 2021, la Cour d’appel, en se basant sur l’art. 344 CPP, a communiqué
aux parties son intention de s’écarter de l’appréciation juridique que le MPC avait
portée sur l’état de fait dans l’acte d’accusation et de l’examiner sous l’angle de
la tentative d’escroquerie selon l’art. 22 CP en lien avec l’art. 146 al. 1 et 2 CP
(CAR 6.200.001 ss). La Cour d’appel entendant par ailleurs procéder à l’audition
de A., elle a informé les parties que, malgré la demande implicite du MPC du
26 février 2021 tendant à la mise en œuvre d’une procédure écrite
(CAR 2.100.009 ss) et le consentement à une telle procédure exprimé le 16 mars
2021 par Me Bosonnet (CAR 3.102.005), elle organiserait des débats dans la
présente affaire et renonçait dès lors à la mise en œuvre d’une procédure écrite
(CAR 6.200.001 ss).
E.4
Le 20 avril 2021, les parties ont été citées aux débats d'appel (CAR
6.301.001 ss). En prévision de ceux-ci, la Cour a requis et obtenu l'extrait du
casier judiciaire suisse (CAR 6.401.015 s.) ainsi que les extraits des registres
des poursuites des villes de Z. et de Y. concernant A. (CAR 6.401.010 et
6.401.011 ss).
E.5
Les débats d'appel se sont tenus le 22 septembre 2021 en présence des parties
et d’un interprète pour la langue tamoule (CAR 7.200.002). La Cour d’appel a
procédé à l'audition du prévenu A., sur sa situation personnelle et sur les faits
(CAR 7.401.001 ss).
E.6
Lors des débats d’appel, la défense a soulevé plusieurs questions préjudicielles.
Elle a demandé qu’il ne soit pas entré en matière sur l’appel formé par le MPC
en raison de l’absence de compétence de la Cour d’appel (1.) ; de constater l’ir-
recevabilité de l’appel formé par le MPC en raison d’une violation du principe du
caractère contraignant des arrêts du Tribunal fédéral (2.) ; de constater une vio-
lation de l’art. 344 CPP et de l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits
de l'Homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits
de l'Homme [CEDH], RS 0.101) (3.) ; de constater une violation de la maxime
d’accusation en se référant aux art. 9 aI. 1 CPP et art. 6 CEDH (4.) ; de constater
une violation du principe de la bonne foi (5.) ; et a conclu à ce que l’appel du MPC
soit déclaré irrecevable en vertu de l’art. 403 CPP pour cause d’incompétence
ou en raison d’obstacles évidents à la procédure (CAR 7.200.003 s.). Le MPC et
la partie plaignante se sont déterminés sur les questions préjudicielles soulevées
par la défense (CAR 7.200.004 s.)

- 7 -
E.7
La Cour a brièvement motivé sa décision de rejeter les demandes de la défense
et a confirmé qu’elle entrait en matière sur l’appel du MPC et qu’elle examinerait
les faits des ch. 4 et 4.1. de l’acte d’accusation du 18 juillet 2016 sous l’angle de
la tentative d’escroquerie par métier (les motifs avancés par la Cour d’appel à
l’appui de sa décision figurent dans le procès-verbal des débats
[CAR 7.200.005 s.] ; pour plus de détails sur lesdits motifs, voir infra, consid. I.1
pour la première question préjudicielle, consid. I.3 pour la deuxième, consid. 1.4
pour la troisième, consid. I.5 pour la quatrième et consid. 1.6 pour la cinquième).
E.8
Le MPC a réitéré ses conclusions (CAR 7.200.007 ; supra, E.1).
E.9
La partie plaignante a formulé les conclusions suivantes (CAR 7.200.007 s.) :
« 1. A. doit être reconnu coupable de tentatives d’infraction d’escroquerie avec
la circonstance aggravante du métier au préjudice de B. SA (art. 22 CP en
liaison avec l’art. 146 al. 1 et 2 CP) et il doit être condamné à une peine équi-
table.
2. En outre, A. doit être condamné à payer les frais proportionnels de la procé-
dure dans l’affaire SK.2016.30 selon le jugement du 14 juin 2018, à payer l’in-
tégralité des frais de procédure dans l’affaire SK.2019.72 et à payer l’intégra-
lité des frais de procédure en instance supérieure.
3. A. doit être condamné à payer les frais de procédure de défense de B. SA
proportionnels selon le jugement du 14 juin 2018 dans la procédure
SK.2016.30 pour un montant de CHF 15'338.60 et l’intégralité des frais de
procédure de défense de B. SA dans la procédure SK.2019.72 et dans la pro-
cédure en instance supérieure selon la note de frais à établir. »
E.10
Le prévenu a formulé les conclusions suivantes (CAR 7.200.008) :
« 1. L’appel du MPC est à rejeter.
2. Tous les frais et dépens doivent être pris par l’Etat. »
Interpellé, le défenseur d’office de A., Me Bosonnet, a indiqué que celui-ci requé-
rait la même indemnité qu’en première instance (CAR 7.200.008).
E.11
L'occasion a finalement été donnée au prévenu de s'exprimer une dernière fois.
Celui-ci a indiqué n’avoir rien à ajouter (CAR 7.200.008).
E.12
A l'issue des plaidoiries, le MPC a produit une liste de frais (CAR 7.300.112 s.)
et Me Christoph Thomet (ci-après : Me Thomet) ainsi que Me Bosonnet ont cha-
cun déposé leur note d’honoraires (CAR 7.300.114 ss et 7.300.119 ss).

- 8 -
E.13
Les parties ayant renoncé à la lecture publique de l’arrêt (CAR 7.200.008 s.),
l’arrêt motivé leur a été communiqué le 21 décembre 2021.
La Cour d’appel considère :
I.
Procédure
1.
Entrée en matière
Par décision du 15 mars 2021, la Cour d’appel est entrée en matière sur l’appel
formé par le MPC contre le jugement de la Cour des affaires pénales SK.2019.72
du 18 décembre 2020 (CAR 2.100.014 ss). Elle a confirmé sa décision lors des
débats du 22 septembre 2021, en réponse aux questions préjudicielles soule-
vées par la défense (CAR 7.200.005 s.).
1.1
Compétence de la Cour d’appel
1.1.1
A. soulève la question de la compétence de la Cour d’appel. Il allègue en subs-
tance qu’un recours contre la nouvelle décision de la Cour des affaires pénales
auprès d’une juridiction d’appel, nouvellement créée et qui n’existait pas lorsque
la Cour des affaires pénales a rendu son premier jugement, n’est pas admissible
et qu’elle le mettrait dans une position procédurale inférieure à celle du MPC, ce
qui ne serait pas compatible avec l’art. 6 CEDH (CAR 2.100.003 ss et
7.300.005 ss).
1.1.2
Selon la modification du 17 mars 2017 de la loi fédérale sur l'organisation des
autorités pénales de la Confédération (RS 173.71 ; LOAP), la Cour d’appel du
Tribunal pénal fédéral, entrée en fonction le 1er janvier 2019, est compétente pour
statuer sur les appels et demandes de révision (art. 38a LOAP). L’appel est re-
cevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos
tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP).
1.1.3
En l’espèce, le Tribunal fédéral, par son arrêt de renvoi du 8 novembre 2019, a
introduit une nouvelle procédure auprès de la Cour des affaires pénales. Celle-ci
a débouché sur le jugement SK.2019.72 du 18 décembre 2020 qui fait l’objet de
la présente procédure d’appel. Ledit jugement a été rendu par la Cour des af-
faires pénales, l’autorité chargée de statuer en première instance sur les affaires
relevant de la juridiction fédérale (art. 35 al. 1 LOAP), et met fin à la procédure
(art. 398 al. 1 CPP). De plus, le Tribunal fédéral avait déjà précisé dans son arrêt
de renvoi, concernant la présente affaire, que la nouvelle décision rendue par la
Cour des affaires pénales pourrait, le cas échéant, être contestée auprès de la

- 9 -
Cour d’appel, compte tenu de l’entrée en fonction de la juridiction d’appel du Tri-
bunal pénal fédéral au 1er janvier 2019 (arrêt de renvoi, consid. 11). Cela corres-
pond par ailleurs à la pratique de la Cour d’appel (arrêts du Tribunal pénal fédéral
CA.2019.8 du 8 octobre 2019 ; CA.2019.25 du 21 septembre 2020 ; et
CA.2020.11 du 1er juillet 2021). Enfin, il ne saurait être retenu que le prévenu se
trouve dans une position procédurale inférieure à celle du MPC de par l’entrée
en fonction de la Cour d’appel. En effet, la possibilité de saisir cette nouvelle
juridiction existait pour toutes les parties, indépendamment du verdict rendu par
la Cour des affaires pénales dans son jugement du 18 décembre 2020. Pour
cette raison, une violation de l’art. 6 CEDH ne saurait être retenue.
1.1.4
Dès lors, la Cour d’appel, dans une composition à trois juges, est compétente
pour statuer sur le présent appel (art. 21 al. 1 let. a CPP ; art. 33 let. c, 38a et
38b LOAP).
1.2
Recevabilité de l’appel

Le MPC a qualité pour interjeter appel (art. 381 al. 1 CPP) et il a respecté le délai
de 20 jours à compter de la notification du jugement motivé pour adresser une
déclaration d’appel écrite à la Cour d’appel (art. 399 al. 3 CPP).
1.3
Conclusion
Vu ce qui précède, il convient de constater que l’appel satisfait aux conditions
de recevabilité et qu’il n’existe aucun empêchement de procéder.
Partant, il est entré en matière sur l’appel du MPC.
2.
Procédure orale
2.1
A teneur de l'art. 405 al. 1 CPP, les dispositions sur les débats de première ins-
tance s'appliquent par analogie aux débats d'appel. La direction de la procédure
cite à comparaître aux débats d'appel le prévenu ou la partie plaignante qui a
déclaré l'appel ou l'appel joint (art. 405 al. 2 CPP). Elle cite le ministère public à
comparaître aux débats s'il a déclaré l'appel (art. 405 al. 3 let. c CPP).
2.2
En l'espèce, les débats d'appel ont eu lieu le 22 septembre 2021, en présence
des parties et d'un interprète pour la langue tamoule.

- 10 -
3.
Objet de la procédure et pouvoir de cognition
La juridiction d’appel n'examine que les points attaqués du jugement de première
instance (art. 404 CPP). En l’espèce, l’appel du MPC est formé contre le juge-
ment de la Cour des affaires pénales SK.2019.72 du 18 décembre 2020 ayant
acquitté A. de tous les chefs d’accusation retenus à sa charge. Il a trait à la cul-
pabilité du prévenu en lien avec l’infraction de tentative d’escroquerie par métier
(ch. I du dispositif du jugement de l’autorité précédente) et, par conséquent, aux
points qui en découlent, à savoir la quotité de la peine devant éventuellement
être prononcée, le montant de l’indemnité à verser au prévenu pour le dommage
économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure (ch. II),
l’indemnité à lui verser au titre de réparation du tort moral (ch. III), les frais de la
procédure (ch. VII) ainsi que l’indemnité pour la défense d’office de A. (ch. VIII).
Il ressort par ailleurs des conclusions formulées par la partie plaignante lors des
débats que l’indemnité à titre de dépens en faveur de B. SA (ch. VI) fait égale-
ment l’objet de la présente procédure. Les autres chiffres du dispositif du juge-
ment SK.2019.72 ne sont en revanche pas attaqués (CAR 1.100.001 ss). Il dé-
coule en particulier de ce qui précède que l’acquittement du prévenu de l’infrac-
tion consommée d’escroquerie par métier ainsi que l’indemnité allouée à Me Bo-
sonnet pour la défense d’office de A. n’ont pas été contestés et qu’ils ne font dès
lors pas l’objet de la présente procédure d’appel.
3.2
Pour définir l’objet de la présente procédure, il convient également de tenir
compte de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral 6B_383/2019 du 8 novembre
2019.
A cet égard, A. se plaint d’une violation du principe du caractère contraignant des
arrêts du Tribunal fédéral. Il soutient que l’arrêt de renvoi porte uniquement sur
une question de droit, rappelant que les objections concernant les faits avaient
été rejetées, et qu’il ne laisse pas d’espace pour une nouvelle appréciation juri-
dique sous l’angle de la tentative selon l’art. 22 CP, faisant valoir que le Tribunal
fédéral ne s’était d’ailleurs même pas penché sur la question de la tentative. Il
estime enfin que son acquittement partiel en rapport avec l’absence d’astuce
constatée par la Cour des affaires pénales dans son premier jugement
SK.2016.30 du 14 juin 2018 est entré en force à la suite du rejet, par le Tribunal
fédéral, dans son arrêt de renvoi, du recours formé par le MPC
(CAR 7.300.008 ss et 012 s.). Le MPC et la partie plaignante font également va-
loir qu’aucune question de fait n’a été laissée ouverte par l’arrêt de renvoi et que
la présente procédure ne porte plus que sur une question de droit
(CAR 7.300.040 et 072 s.).

- 11 -
3.2.1
Lorsqu'une cause a déjà fait l'objet d'un arrêt de renvoi à l'autorité précédente, le
pouvoir de cognition de la juridiction d'appel est restreint. Il se limite aux ques-
tions pour lesquelles le renvoi est intervenu ainsi qu'aux conséquences qui en
découlent ou aux problèmes qui leur sont liés (ATF 116 II 220 consid. 4 ; 122 I
250 consid. 2 ; CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 27. ad
art. 107 LTF, et les références citées). Il est indifférent que l'autorité de renvoi,
dans le dispositif de son arrêt, annule formellement le jugement attaqué dans son
ensemble. Ce n'est pas le dispositif, mais la portée matérielle de la décision qui
est déterminante (143 IV 214 consid. 5.2.1 p. 220 ; arrêts du Tribunal fédéral
6B_765/2015 du 3 février 2016 consid. 4 ; 6B_372/2011 du 12 juillet 2011 con-
sid. 1.3.2 et les références citées). La nouvelle décision de l'instance à laquelle
la cause est renvoyée se limite à la thématique qui ressort de l'arrêt de renvoi
comme étant l'objet du nouveau jugement. La procédure n'est rouverte que dans
la mesure nécessaire pour tenir compte de ces considérations contraignantes
(143 IV 214 consid. 5.2.1). La motivation de l'arrêt de renvoi fixe tant le cadre du
nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (135 III 334 con-
sid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1347/2016 du 12 février 2018 consid. 2.1).
Lorsque l'admission du recours en matière pénale conduit à l'acquittement sur
un chef d'accusation, le droit fédéral n'exclut pas que l'accusé soit, pour les
mêmes faits, reconnu coupable d'une autre infraction (arrêts du Tribunal fédéral
6B_702/2013 du 26 novembre 2013 consid. 2.1 et les références citées ;
6B_754/2013 du 26 novembre 2013 consid. 2.1 ; 6B_6/2015 du 23 mars 2016
consid. 3.3).
3.2.2
En l’espèce, il convient de préciser d’emblée que la présente procédure ne porte
pas sur les demandes de crédit pour lesquelles A. a été acquitté par la Cour des
affaires pénales dans son premier jugement SK.2016.30 du 14 juin 2018 (con-
sid. 4.3.2.8 a contrario). Cet acquittement partiel est en effet entré en force. Il a
été contesté sans succès par le MPC, son recours du 26 mars 2019 s’agissant
de l’infraction d’escroquerie (TPF SK.2016.30 345.982.049 ss), qui ne faisait au
demeurant aucune mention d’une tentative d’escroquerie par métier, ayant été
rejeté par le Tribunal fédéral (arrêt de renvoi, consid. 11). L’analyse de la Cour
d’appel porte dès lors sur les 55 demandes de crédits restant (pour le détail de
ces demandes, voir jugement SK.2016.30, consid. 4.1.6.4.5, 4.3.2.6.2 et
4.3.2.8).

Dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a considéré que le jugement de la
Cour des affaires pénales SK.2016.30 du 14 juin 2018 violait le droit fédéral en
tant qu’il considérait que des escroqueries avaient été commises au détriment de
B. SA Il convient en particulier de souligner que le Tribunal fédéral a annulé le
jugement et renvoyé la cause à la Cour des affaires pénales « pour qu’elle
prenne une nouvelle décision sans retenir que l’élément constitutif de l’astuce

- 12 -
aurait été réalisé concernant les infractions d’escroquerie » (arrêt de renvoi, con-
sid. 6.5.5.5, p. 44). Il n'a dès lors pas exclu la condamnation de A. pour un degré
de réalisation moindre de l’infraction ou même pour une autre infraction. Une
condamnation pour tentative d’escroquerie en l’absence de l’élément constitutif
de l’astuce est d’ailleurs possible (infra, consid. II.1.3). La Cour d’appel est donc
autorisée, pour les faits décrits aux ch. 4 et 4.1. de l’acte d’accusation du 18 juillet
2016 n’ayant pas fait l’objet de l’acquittement partiel entré en force, et à condition
de respecter les exigences posées à l'art. 344 CPP (infra, consid. I.4), à exami-
ner si le prévenu doit être condamné pour tentative d’escroquerie par métier, soit
un degré de réalisation moindre de l’infraction (voir, mutatis mutandis, arrêts du
Tribunal fédéral 6B_702/2013 du 26 novembre 2013 consid. 2.2 ; 6B_754/2013
du 26 novembre 2013 consid. 2.2). Il convient à cet égard de tenir compte du fait
que le Tribunal fédéral s’est prononcé sur l’état de fait concernant les infractions
d’escroquerie dans son arrêt de renvoi. En effet, il a rejeté le grief du MPC repro-
chant à la Cour des affaires pénales d’avoir établi les faits de manière arbitraire
(arrêt de renvoi, consid. 6.4.3). Il a également complété l’état de fait concernant
la connaissance par B. SA de la fausseté des indications relatives aux bénéfi-
ciaires des crédits (arrêt de renvoi, consid. 6.5.5.4), ce qui l’a amené à retenir
que l’élément constitutif de l’astuce n’était pas réalisé en l’espèce (arrêt de ren-
voi, consid. 6.5.5.5). La Cour d’appel, en application du principe de l’autorité de
l’arrêt de renvoi, est liée par ces constatations de fait du Tribunal fédéral. Toute-
fois, contrairement à ce qu’allèguent les parties, dans la mesure où le Tribunal
fédéral ne s’est pas prononcé sur l’infraction de tentative d’escroquerie par mé-
tier, que ce soit en fait ou en droit, la Cour d’appel a la possibilité de compléter
l’état de fait en relation avec ladite infraction (art. 398 al. 3 let. b CPP). En effet,
la Cour d’appel, sous réserve des points traités par le Tribunal fédéral, qui sont
contraignants, a pleine cognition en ce qui concerne les points attaqués du juge-
ment SK.2019.72 du 18 décembre 2020 (art. 398 al. 2 CPP).
3.3
Il découle de ce qui précède que, eu égard à l’appel du MPC, aux conclusions
de la partie plaignante et à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, l’objet de la pré-
sente procédure est limité à l’infraction de tentative d’escroquerie par métier,
s’agissant des 55 demandes de crédit n’ayant pas fait l’objet de l’acquittement
partiel entré en force, et aux questions connexes, ce qui correspond aux ch. I, II,
III, VI, VII et VIII du jugement de l’autorité précédente.
4.
Requalification juridique (art. 344 CPP)
4.1
Il s’agit à présent de déterminer si, après l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, il
est possible de requalifier les faits exposés dans l’acte d’accusation et de les
examiner sous l’angle de la tentative d’escroquerie par métier.

- 13 -
4.2
B. SA avait formulé une conclusion allant dans ce sens devant la Cour des af-
faires pénales à la suite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Elle avait requis
que l’autorité précédente s’écarte de la qualification juridique retenue dans l’acte
d’accusation en application de l’art. 344 CPP (TPF SK.2019.72 346.551.002 ss).
Dans son jugement SK.2019.72, la Cour des affaires pénales, qui n’avait pas
donné aux parties l’occasion de se prononcer à ce sujet, a considéré qu’une ten-
tative d’escroquerie ne pouvait pas être retenue à la charge du prévenu (con-
sid. 1.7).
4.3
A. s’oppose à la requalification des faits en application de l’art. 344 CPP et in-
voque une violation de l’art. 6 CEDH. Il soutient que l’intention de la Cour d’appel
d’appliquer l’art. 344 CPP a été annoncée tardivement et que l’administration des
preuves était déjà terminée. Il se plaint de ne pas avoir eu l’occasion de se pro-
noncer avant la présente procédure d’appel sur l’accusation de tentative d’escro-
querie. Il fait en outre valoir que le Tribunal fédéral a rejeté toutes les objections
relatives aux faits dans son arrêt de renvoi et que la cognition de la Cour d’appel
est très limitée en raison de cet arrêt. Il allègue qu’il ne lui est pas possible de se
défendre de manière adéquate du fait notamment que les auditions des témoins
et des coaccusés ont déjà eu lieu sans qu’il ait pu les interroger en lien avec la
nouvelle accusation. Il estime enfin qu’une éventuelle condamnation pour tenta-
tive serait en contradiction avec son acquittement partiel, par jugement
SK.2016.30 du 14 juin 2018, déjà entré en force (CAR 2.100.003 ss, et
7.300.010 ss).
4.4
L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le pré-
venu (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; 141 IV 132 consid. 3.4.1 et les références
citées). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation, mais
peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350
al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se
prononcer sur l'appréciation divergente (art. 344 CPP). L’art. 344 CPP n'est ap-
plicable que si la modification de la qualification juridique ne justifie pas de chan-
gement dans la description des faits retenus dans l'acte d'accusation (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_878/2014 du 21 avril 2015 consid. 2.2). Son application est
notamment envisageable lorsque le tribunal est confronté à des qualifications de
moindre importance, à l'image d'une complicité plutôt que d'un acte principal,
d'une tentative plutôt que d'un délit consommé, d'un vol ou d'un brigandage
simple plutôt que d'infractions qualifiées, etc. (arrêt du Tribunal fédéral
6B_702/2013 du 26 novembre 2013 consid. 1.1 ; voir aussi DE PREUX/DE PREUX-
BERSIER, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 6 ad art. 344 CPP ; FIN-
GERHUT/GUT, Commentaire zurichois, 3e éd. 2030, n. 4 ad art. 344 CPP).
L’art. 344 CPP peut être invoqué par la juridiction d'appel (arrêts du Tribunal fé-
déral 6B_702/2013 du 26 novembre 2013 consid. 1.2 ; 6B_878/2014 du 21 avril

- 14 -
2015 consid. 2.2 ; 6B_352/2018, 6B_427/2018 et 6B_429/2018 du 27 juillet 2018
consid. 3.2.2), même après un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral (arrêts du Tri-
bunal fédéral 6B_878/2014 du 21 avril 2015 consid. 2.2 ; 6B_1025/2014 du 9 fé-
vrier 2015 consid. 1.3 et les références citées). Le tribunal doit informer les par-
ties de son intention de s’écarter de l’appréciation juridique faite par le ministère
public suffisamment tôt pour que les parties puissent en tenir compte dans leurs
plaidoiries. L’information doit avoir lieu au plus tard avant la clôture de la procé-
dure probatoire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_531/2018 du 2 novembre 2018 con-
sid. 2.1).
Par ailleurs, il appartient à la juridiction d'appel de corriger les erreurs commises
par le tribunal de première instance dans l'établissement des faits et l'application
du droit (art. 408 CPP). Si la procédure de première instance présente des vices
importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d'appel, la juri-
diction d'appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de pre-
mière instance pour qu'il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu'un nou-
veau jugement soit rendu (art. 409 CPP). Toutefois, en raison du caractère réfor-
matoire de la procédure d'appel, la cassation doit rester l'exception (143 IV 408
consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_289/2020 du 1er décembre 2020 con-
sid. 13.1). L'art. 409 CPP s'applique lorsque les erreurs affectant la procédure de
première instance sont si graves – et ne peuvent pas être corrigées – que le
renvoi au juge de première instance est la seule solution pour respecter les droits
des parties, principalement pour éviter la perte d'une instance. Il en va ainsi en
cas de déni des droits de participation à la procédure, de violation crasse des
droits de la défense, lorsque l'autorité de jugement n'est pas valablement consti-
tuée ou encore si tous les points de l'acte d'accusation ou toutes les conclusions
civiles n'ont pas été tranchés (143 IV 408 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_289/2020 du 1er décembre 2020 consid. 13.1). Les violations du droit d’être
entendu et de la maxime d’accusation peuvent être guéries en appel
(DE PREUX/DE PREUX-BERSIER, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 16 ad
art. 344 CPP).
4.5
Il ressort de ce qui suit qu’il est possible en l’espèce de requalifier les faits retenus
dans l’acte d’accusation et de les examiner sous l’angle de la tentative d’escro-
querie par métier.
4.5.1
En effet, l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral laisse la possibilité d’examiner les
faits décrits dans l’acte d’accusation sous l’angle de la tentative d’escroquerie
par métier (supra, consid. I.3.2.2). A cet égard, il convient de rappeler que la Cour
d’appel, sous réserve des points traités par le Tribunal fédéral, qui sont contrai-
gnants, a pleine cognition en ce qui concerne les points attaqués du jugement
SK.2019.72 du 18 décembre 2020 (idem). De plus, cette requalification intervient

- 15 -
à la suite de l’arrêt de renvoi dans lequel il a été retenu que l’élément constitutif
de l’astuce n’était pas réalisé dans le cas d’espèce (consid. 6.5.5.5). Force est
dès lors de constater que la requalification juridique des faits n’implique aucun
nouvel élément. Au contraire, l’astuce, contenue dans l’acte d’accusation du
18 juillet 2016, faisant défaut, l’accusation comporte désormais un élément en
moins. La requalification se réfère en outre à un degré de réalisation de l’infrac-
tion moins avancé, la tentative, que celui retenu dans l’acte d’accusation, le délit
consommé, et n’implique pas de changement des faits décrits dans l’acte d’ac-
cusation. Il sied également de relever que, contrairement à ce qu’affirme la dé-
fense, l’administration des preuves n’était pas terminée. La Cour d’appel n’a pas
procédé à une réouverture de la procédure probatoire, mais a simplement effec-
tué la procédure probatoire telle qu’elle est prévue par la loi en deuxième ins-
tance (art. 341 ss CPP en lien avec l’art. 405 al. 1 CPP). Dès lors, A. avait la pos-
sibilité de formuler des réquisitions de preuve durant la procédure d’appel, ce
dont il s’est toutefois abstenu. Il ne saurait par conséquent se plaindre de ne pas
avoir pu interroger les témoins et ses coaccusés en lien avec la nouvelle accu-
sation. En outre, une condamnation pour tentative d’escroquerie étant possible
même en l’absence d’astuce (infra, consid. II.1.3), une éventuelle condamnation
pour tentative d’escroquerie ne serait pas contradictoire avec l’acquittement par-
tiel du prévenu, dans le jugement SK.2016.30, de l’infraction – consommée –
d’escroquerie par métier en lien avec une partie des demandes de crédit.
4.5.2
Il convient toutefois de relever qu’il appartenait à la Cour des affaires pénales,
dès lors qu’elle entendait déterminer si A. s’était rendu coupable de tentative
d’escroquerie, d’en informer les parties et de leur octroyer la possibilité de se
prononcer à ce sujet. En s’abstenant de procéder de la sorte, l’autorité précé-
dente a violé le droit d’être entendu de A.

Il ne s’agit cependant pas, en l’espèce, d’une violation grave. En effet, la Cour
des affaires pénales, qui a considéré qu’une tentative d’escroquerie ne pouvait
pas être retenue à la charge de A., a statué en faveur du prévenu. Ce dernier n’a
dès lors pas perdu une instance dans le cadre de l’examen de sa cause. Il faut
également tenir compte du fait que le renvoi à l’autorité de première instance doit
rester l’exception et qu’il irait ici à l’encontre des principes d’efficacité et de célé-
rité, la procédure concernant des faits s’étant déroulés entre janvier 2007 et mai
2009, soit il y a plus de douze ans. Il est donc dans l’intérêt de A., notamment,
que la procédure menée contre lui ne soit pas davantage prolongée. Enfin, le
30 mars 2021, la Cour d’appel, conformément à l’art. 344 CPP, a communiqué
aux parties son intention de s’écarter de l’appréciation juridique que le MPC avait
porté sur l’état de fait retenu dans l’acte d’accusation et de l’examiner sous l’angle
de la tentative d’escroquerie selon l’art. 22 CP en lien avec l’art. 146 al. 1 et 2 CP
(CAR 6.200.001 ss). Les parties ont ainsi été prévenues suffisamment tôt (arrêt

- 16 -
du
Tribunal
fédéral
6B_531/2018
du
2 novembre
2018
consid. 2.1 ;
DE PREUX/DE PREUX-BERSIER, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 10 et 12 ad
art. 344 CPP) et A. a eu l’occasion, dans le cadre de la présente procédure d’ap-
pel et en particulier lors des débats, qui ont eu lieu le 22 septembre 2021, de se
prononcer à ce sujet. Par conséquent, la violation du droit d’être entendu du pré-
venu par la Cour des affaires pénales a été guérie en appel.
4.6
Vu ce qui précède, une violation de l’art. 6 CEDH ne saurait être retenue et rien
ne s’oppose à ce que la Cour d’appel examine les faits décrits dans l’acte d’ac-
cusation sous l’angle de la tentative d’escroquerie par métier.
5.
Maxime d’accusation (art. 9 CPP)
5.1
A. invoque l’art. 9 CPP et l’art. 6 al. 1 et 3 let. a et b CEDH, faisant valoir une
violation de la maxime d’accusation, ainsi que le principe de légalité consacré à
l’art. 7 CEDH. Il soutient que la question de savoir s’il s’agit en l’espèce d’une
infraction consommée ou d’une tentative ne peut être réévaluée que par le biais
d’une modification de l’acte d’accusation, alléguant au surplus que les éléments
objectifs et subjectifs de l’infraction ne sont pas congruents avec la nouvelle ac-
cusation. Il fait valoir que l’accusation de tentative est floue et qu’une défense
efficace n’est pas possible en l’absence de précision de l’acte d’accusation. Il
allègue enfin ne pas savoir ce qui lui est reproché et en particulier ignorer quels
éléments objectifs ou subjectifs doivent être remplis et si le concept de corespon-
sabilité de la victime joue un rôle (CAR 7.300.013 ss).
5.2
L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une in-
fraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé
auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne
déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit
connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures aux-
quelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa dé-
fense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; 141 IV 132 consid. 3.4.1). Ce principe est con-
crétisé par les art. 324 ss CPP qui règlent la mise en accusation, en particulier le
contenu strict de l'acte d'accusation. Celui-ci doit contenir les faits qui, de l'avis
du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction
reprochée au prévenu (arrêts du Tribunal fédéral 6B_189/2020 du 16 juin 2020
consid. 1.1 ; 6B_125/2020 du 8 juin 2020 consid. 1.1). L'acte d'accusation définit
ainsi l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonctions de déli-
mitation et d'information ; 143 IV 63 consid. 2.2 ; 141 IV 132 consid. 3.4.1 et les
références citées).

- 17 -
5.3
In casu, il est rappelé qu’il est possible de requalifier les faits retenus dans l’acte
d’accusation et de les examiner sous l’angle de la tentative d’escroquerie par
métier (supra, consid. I.4.5). Une modification de l’acte d’accusation en applica-
tion de l’art. 333 CPP n’apparaît par conséquent pas nécessaire. A cet égard, il
convient de relever que l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_633/2015 du 12 janvier
2016, invoqué par la défense lors des débats (CAR 7.300.029 s.), concerne une
requalification vers une infraction plus grave (de l’infraction de lésions corporelles
simples à celle de tentative de lésions corporelles graves). Il n’est donc pas per-
tinent en l’espèce.
En outre, la Cour d’appel a estimé lors des débats que l’acte d’accusation com-
prenait à première vue les éléments de fait nécessaires pour appréhender l’état
de fait sous l’angle de la tentative d’escroquerie par métier, précisant toutefois
que cet élément devrait être apprécié quant au fond (CAR 7.200.006). Il est dès
lors renvoyé au raisonnement de la Cour d’appel à ce sujet (infra, consid. II).
6.
Principe de la bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP ; art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.)
6.1
Le prévenu invoque le principe de la bonne foi et se plaint du fait que la requali-
fication juridique en application de l’art. 344 CPP intervienne dix ans après l’ou-
verture de la procédure par le MPC et seulement après un renvoi du Tribunal
fédéral, au stade de la deuxième instance. Il fait en outre valoir que le MPC a à
tout le moins violé l’esprit et le but de l’interdiction de la reformatio in pejus
(art. 391 CPP) en ne faisant pas valoir une telle requalification juridique auprès
de l’autorité de première instance après que le Tribunal fédéral eut rendu son
arrêt de renvoi (CAR 7.300.015 s.).
6.2
Le principe de la bonne foi suppose, au nom du respect de la confiance, que les
rapports juridiques s’articulent sur une base de loyauté. Il s’agit d’un principe de
rang constitutionnel, consacré à l’art. 5 al. 3 et à l’art. 9 de la Constitution fédérale
du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), qui commande l’ensemble des activités de l’Etat
et domine l’ensemble des règles de procédure. S’agissant de la procédure pé-
nale, ce principe est consacré à l’art. 3 al. 2 let. a CPP et concerne les autorités
ainsi que toutes les parties (HOTTELIER, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 19
ad art. 3 CPP et les références citées).
6.3
In casu, il est important de rappeler que la possibilité d’appliquer l’art. 344 CPP
existe également en appel, y compris après un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral
(supra, consid. I.4.4). Il convient également de souligner que la Cour d’appel a
communiqué son intention d’examiner les faits sous l’angle de la tentative d’es-
croquerie par métier en application de l’art. 344 CPP le 30 mars 2021, soit tout
juste deux semaines après sa décision d’entrée en matière du 15 mars 2021 et

- 18 -
près de six mois avant les débats d’appel. La défense disposait donc du temps
nécessaire afin de se préparer. Enfin, l’interdiction de la reformatio in pejus ne
trouve pas application en l’espèce, dès lors que le MPC a formé un appel contre
le jugement de première instance SK.2019.72. Une éventuelle condamnation
pour l’infraction d’escroquerie par métier sous la forme de tentative faisant suite
à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral serait au demeurant moins grave qu’une
condamnation sous la forme consommée de cette même infraction.
II.
Sur le fond
1.
La tentative d’escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 en lien avec
l’art. 22 CP)
1.1
Eléments objectifs
1.1.1
Aux termes de l’art. 146 CP, se rend coupable d’escroquerie celui qui, dans le
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations falla-
cieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée
dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
L’escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu’il y ait escroquerie, une simple
tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu’elle soit astucieuse. Il y a tromperie
astucieuse, au sens de l’art. 146 CP, lorsque l’auteur recourt à un édifice de
mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi
lorsqu’il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n’est pas
possible, ne l’est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l’auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des
circonstances, quelle renoncera à le faire en raison d’un rapport de confiance
particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; 135 IV 76 consid. 5.2). En matière
d’escroquerie dans les crédits, l’auteur trompe notamment la dupe lorsque, au
moment de la conclusion du contrat, il ment à propos de sa capacité à ou de sa
volonté de rembourser (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1241/2017 du 19 mars
2018 consid. 3.3 ; 6B_231/2015 du 18 avril 2016 consid. 2.3.1 ; 6B_462/2014 du
27 août 2015 consid. 8.1.2).
L’astuce n’est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un mini-
mum d’attention ou éviter l’erreur avec le minimum de prudence que l’on pouvait
attendre d’elle. Il n’est cependant pas nécessaire qu’elle ait fait preuve de la plus
grande diligence ou qu’elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter

- 19 -
d’être trompée. L’astuce n’est exclue que si la dupe n’a pas procédé aux vérifi-
cations élémentaires que l’on pouvait attendre d’elle au vu des circonstances.
Une coresponsabilité de la dupe n’exclut toutefois l’astuce que dans des cas ex-
ceptionnels (142 IV 153 consid. 2.2.2 ; 135 IV 76 consid. 5.2).
La tromperie astucieuse doit déterminer la dupe, dans l’erreur, à accomplir un
acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers. L’erreur créée
ou confortée par la tromperie doit motiver l’acte qui lèse le patrimoine (128 IV 255
consid. 2e/aa).
1.1.2
L'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à
ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période dé-
terminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité
coupable à la manière d'une profession, même accessoire ; il faut que l'auteur
aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport no-
table au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine
façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1 ; arrêt du Tribu-
nal fédéral 6B_880/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1).
1.2
Eléments subjectifs
L’escroquerie est une infraction intentionnelle pour laquelle le dol éventuel suffit
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_817/2018 du 23 octobre 2018 consid. 2.5.1).
L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_446/2018 du 17 juillet 2018 consid. 2.1). L'auteur doit en
outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enri-
chissement illégitime, correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210
consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_446/2018 du 17 juillet 2018 con-
sid. 2.1). Selon la jurisprudence, l’enrichissement, sur lequel doit porter l’inten-
tion, correspond au dommage de la dupe (134 IV 210 consid. 5.3). Dans le cas
de l’escroquerie par métier, l’intention de l’auteur doit également porter sur les
éléments qualifiants (jugement du Tribunal pénal fédéral CA.2020.1 du 31 août
2020 consid. II.1.2 ; HURTADO POZO, Droit pénal, Partie générale, 2008, n. 572).

- 20 -
1.3
Tentative
1.3.1
Selon l’art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou
d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à
la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
Alors que l’ancien droit traitait séparément les différentes formes de la tentative,
celles-ci sont désormais réunies à l’art. 22 CP (HURTADO POZO/ILLÁNEZ, Com-
mentaire romand, 2e éd. 2021, n. 8 ad art. 22 CP ; DUPUIS/MOREILLON/PI-
GUET/BERGER/MAZOU/RODIGARI, Petit commentaire CP, 2e éd. 2017, n. 1-2 ad
art. 22 CP).
1.3.2
Il y a délit manqué (ou tentative achevée) lorsque l'auteur a achevé son activité
coupable, mais que le résultat délictueux ne se produit pas (arrêts du Tribunal
fédéral 6B_38/2011 du 26 avril 2011 consid. 2.3.1 ; 6B_157/2017 du 25 octobre
2017 consid. 3.1).

En l’espèce, le délit manqué doit être écarté. A l’évidence, comme l’a relevé
l’autorité de première instance et contrairement à ce que soutient le MPC
(CAR 700.300.047 s et 065), le résultat s’est réalisé puisque B. SA a subi un
dommage en octroyant des crédits à des personnes dont la situation financière
ne correspondait pas à ce qui avait été annoncé. Il convient de se référer ici, en
application de l’art. 82 al. 4 CPP, au jugement SK.2019.72 consid. 1.7.
1.3.3
Il y a tentative simple (ou tentative inachevée) lorsque l'auteur a commencé l'exé-
cution d'un crime ou d'un délit sans avoir poursuivi jusqu'au bout son activité
coupable (arrêts du Tribunal fédéral 6B_162/2018 du 27 mars 2018 con-
sid. 2.3.1 ; 6B_506/2019 du 27 août 2019 consid. 2.2.). Il faut que l'auteur ait ré-
alisé tous les éléments subjectifs de l'infraction et manifesté sa décision de la
commettre, alors que les éléments objectifs font, en tout ou en partie, défaut
(ATF 140 IV 150 consid. 3.4). L'intention doit porter sur l'ensemble des éléments
constitutifs objectifs. Une tentative punissable d'escroquerie n'est ainsi réalisée
que si l'intention de l'auteur porte sur une tromperie astucieuse, donc sur un com-
portement qui apparaît objectivement astucieux (128 IV 18 consid. 3b). En re-
vanche, s’il apparaît que les agissements de l’auteur ne pouvaient en aucun cas
amener à la réalisation de l’infraction, contrairement à la représentation – déter-
minée dans le cadre d’un examen effectué a posteriori – que l’auteur se faisait
de ses agissements, ceux-ci doivent être analysés sous l’angle du délit impos-
sible (140 IV 150 consid. 3.5 ; infra, consid. II.1.3.4).

In casu, la tromperie sur laquelle l’intention de A. reposait n’était objectivement
pas astucieuse. Certes, comme l’a soutenu B. SA, à la fois lors de la procédure

- 21 -
de première instance et à l’occasion des débats d’appel (TPF SK.2019.72
346.551.004, ch. 12 ; CAR 7.300.078, ch. 41), l’utilisation de fausses fiches de
salaire doit en principe conduire à reconnaître l’existence d’une tromperie astu-
cieuse. Toutefois, comme l’a retenu le Tribunal fédéral dans son arrêt de renvoi,
l’astuce n’aurait pas fait défaut dans l’hypothèse où un seul prêt eût été obtenu
(arrêt de renvoi, consid. 6.5.5.4). Or, comme l’a relevé le Tribunal fédéral, le
World Tamil Coordinating Committee (ci-après : WTCC) a été annoncé comme
employeur à plus de cent reprises dans les demandes de crédits adressées à
B. SA (idem). Le Tribunal fédéral a en outre clairement indiqué qu’il y avait lieu
de rendre une nouvelle décision sans retenir que l’élément constitutif de l’astuce
aurait été réalisé concernant les infractions d’escroquerie (arrêt de renvoi, con-
sid. 6.5.5.5). Dès lors, en application des principes évoqués ci-devant (con-
sid. I.3.2.1), la Cour d’appel est liée, dans la présente constellation de multiples
demandes de crédit, par le constat que la tromperie sur laquelle portait l’intention
de A. n’était objectivement pas astucieuse.

Par conséquent, en application de la jurisprudence précitée (140 IV 150 con-
sid. 3.5), la tentative simple n’entre pas en ligne de compte en l’espèce.
1.3.4
Le cas de figure où la tromperie réussit sans être objectivement astucieuse doit
s’analyser sous l’angle du délit impossible.
1.3.4.1 Celui-ci est une forme de tentative. Il y a délit impossible lorsque le résultat né-
cessaire à la consommation de l’infraction ne pouvait pas se produire (art. 22
al. 1 CP in fine) à cause d’une circonstance propre à la nature du comportement
ou de l’objet de l’infraction (HURTADO POZO/ILLÁNEZ, Commentaire romand, 2e éd.
2021, n. 53 ad art. 22 CP). Le délit impossible se caractérise comme une erreur
sur les faits en défaveur de l'auteur. L'auteur se représente comme existantes
des circonstances objectives, mais, en réalité, son comportement est inoffensif
(ATF 140 IV 150 consid. 3.5 et les références citées). La nature et le degré de
l’impossibilité objective ne sont pas pertinents pour le caractère punissable de
l’acte. En revanche, il est déterminant que l’auteur agisse en pensant pouvoir
réaliser l'infraction même si la perpétration de cette infraction était objectivement
absolument impossible (140 IV 150 consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_1431/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.2). Dans le cas d’espèce, qui concerne
l’escroquerie, cela suppose que l’auteur agisse en pensant réaliser la tromperie
de manière astucieuse.
1.3.4.2 Si le délit impossible est en principe punissable à teneur de l’art. 22 al. 1 CP, le
comportement de l’auteur dans la constellation du délit impossible ne justifie ce-
pendant pas nécessairement une réponse pénale. Le Tribunal fédéral a dès lors
considéré qu’il se justifiait d’exiger une mise en danger réelle de l'ordre juridique.

- 22 -
Si celle-ci fait défaut, une interprétation extensive de l’art. 22 al. 2 CP commande
de renoncer à prononcer une peine (ATF 140 IV 150 consid. 3.6). Avant cette
jurisprudence, une opinion doctrinale soutenait déjà qu’une mise en danger du
patrimoine de la victime atteignant un seuil minimal (minimale Gefährdung) per-
mettait de retenir une tentative d’escroquerie punissable dès lors que l’auteur
considérait la tromperie comme étant subjectivement astucieuse (THOMMEN, Op-
fermitverantwortung beim Betrug, RPS 2008, p. 17 ss, p. 39-40 ; opinion con-
traire : SÄGESSER, Opfermitverantwortung beim Betrug, 2014, n. 175 s.). Dans ce
cas de figure, la responsabilité de l’auteur et celle de la victime ne s’excluent pas
l’une l’autre. En revanche, la doctrine majoritaire s’oppose formellement à l’ap-
plication du délit impossible lorsque la tromperie n’est objectivement pas astu-
cieuse, en particulier lorsque la victime pouvait aisément prendre les mesures
nécessaires pour faire échec à la tromperie (ELLMER, Betrug und Opfermitverant-
wortung, 1986, p. 290). Selon ce courant doctrinal, la volonté criminelle de l’au-
teur fait défaut lorsque celui-ci connaît la possibilité de la victime de se protéger
sans peine (ELLMER, ibidem ; CASSANI, Der Begriff der arglistigen Täuschung als
kriminalpolitische Herausforderung, RPS 1999, p. 152 ss, p. 164). Toutefois,
cette même doctrine estime que ce n’est pas le comportement concret de la vic-
time qui est décisif, mais la manière dont l’auteur évalue les possibilités de se
protéger dont la victime dispose. Cette doctrine soutient dès lors qu’il faut vérifier
si, selon les connaissances ex ante de l’auteur des moyens de protection que la
victime avait à sa disposition, il était possible pour cette dernière de se prémunir
contre la tromperie (CASSANI, ibidem). Il s’ensuit que les deux courants doctri-
naux, opposés en apparence, se rejoignent sur la nécessité de procéder à l’éva-
luation du comportement subjectif de l’auteur, ce qui implique de prendre en
compte la situation particulière de la dupe, telle que l'auteur la connaît et l'exploite
(comparer avec 128 IV 18 consid. 3a, qui concerne le délit manqué).
1.3.4.3 Il ressort de ce qui précède que le délit impossible est un délit de mise en danger.
En effet, selon la jurisprudence rendue sous l’empire du nouveau droit, le délit
impossible est punissable s’il existe une mise en danger objective minimale de
l’ordre juridique (ATF 140 IV 150 consid. 3.6 ; HURTADO POZO/ILLÁNEZ, Com-
mentaire romand, 2e éd. 2021, n. 69 ad art. 22 CP). Celle-ci peut exister dans le
cadre de l’infraction d’escroquerie. En effet, dès lors que la jurisprudence retient
une mise en danger dans le cadre d’un délit manqué d’escroquerie qui n’aboutit
pourtant pas au résultat escompté par l’auteur (128 IV 18 consid. 3b), alors force
est de retenir qu’une mise en danger pourrait également exister dans le cas de
figure d’un délit impossible pour lequel le résultat escompté par l’auteur s’est bel
et bien produit. Pour retenir un délit impossible d’escroquerie, il faut en outre que
l’auteur agisse en pensant réaliser la tromperie de manière astucieuse, c’est-à-
dire en considérant la tromperie comme subjectivement astucieuse. L’examen
de l’intention de l’auteur se fait ex post (140 IV 150 consid. 3.6). En revanche, il

- 23 -
y a lieu de retenir un délit putatif dans l’hypothèse où l’auteur croit au succès de
son entreprise alors même qu’il sait que la victime dispose de moyens de protec-
tion efficaces (CASSANI, précité, pp. 164-65). Enfin, le caractère punissable d’une
tromperie qui n’est objectivement pas astucieuse ne saurait remettre en cause la
coresponsabilité de la victime.
1.3.4.4 Dans le cas d’espèce, eu égard aux multiples demandes de crédits adressées à
B. SA, au dommage subi par la partie plaignante, en accueillant favorablement
ces demandes de crédit, ainsi qu’à l’importance des sommes d’argent en jeu,
force est de constater que, contrairement à ce que soutient la défense
(CAR 7.300.097), il existe une mise en danger réelle de l'ordre juridique. Il s’en-
suit dès lors qu’un délit impossible serait punissable dans l’hypothèse où la cul-
pabilité du prévenu devait être constatée (140 IV 150 consid. 3.6).
1.3.5
Il faut enfin déterminer si une tentative d’infraction qualifiée, à savoir l’escroquerie
par métier, peut entrer en ligne de compte.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la tentative d’infraction qualifiée entre
en considération uniquement si l’infraction qualifiée se distingue de l’infraction de
base en protégeant un autre bien juridique (124 IV 97 consid. 2c ; 129 IV 188
consid. 3.3 ; voir également HURTADO POZO/ILLÁNEZ, Commentaire romand,
2e éd. 2021, n. 16b ad. art. 22 CP). Cette jurisprudence et son application aux
infractions graves selon l’ancien art. 19 ch. 2 de la loi fédérale sur les stupéfiants
et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup, RS 812.121) ont ce-
pendant fait l’objet de vives critiques au sein de la doctrine (ALBRECHT, AJP 1997
pp. 752 ss, p. 753 ; JENNY, ZBVJ 135 [1999], pp. 625-627 et 653 ; STRATEN-
WERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I : Die Straftat, 4e éd. 2011,
p. 344, note de bas de page 67 ; TRECHSEL/NOLL, Schweizerisches Strafrecht,
Allgemeiner Teil I, 6e éd. 2004, § 30 p. 179). Le Tribunal fédéral a par ailleurs
indiqué que la tentative d’infraction qualifiée, sans être exclue par principe, devait
être examinée de cas en cas (ATF 123 IV 128 consid. 2b ; 138 IV 100 con-
sid. 3.5). Le Tribunal fédéral, se référant notamment à la doctrine mentionnée ci-
devant, a ainsi admis qu’une infraction grave selon l’ancien art. 19 ch. 2 LStup
pouvait entrer en ligne de compte, l’auteur réalisant les éléments constitutifs de
l’infraction qualifiée (138 IV 100 consid. 3.5 s. ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_632/2018 du 21 août 2018 ; 6B_1070/2018 du 14 août 2019 consid. 4.3). Le
même raisonnement peut s’appliquer, par analogie, à la tentative d’escroquerie
par métier. En effet, l’intensité de l’atteinte au bien juridique protégé par l’infrac-
tion d’escroquerie étant plus grande lorsque cette dernière est commise par mé-
tier, il apparaît évident qu’il puisse être tenu compte de cet état de fait dans le
cadre d’une éventuelle condamnation pour tentative.

- 24 -
Vu ce qui précède, et compte tenu du fait que les agissements de A. concernant
55 demandes de crédit ont amené B. SA à mettre à disposition du WTCC un
montant de CHF 3'201'582.60 (jugement SK.2016.30 consid. 4.3.2.8), une ten-
tative d’escroquerie par métier est susceptible d’entrer en ligne de compte.
1.4
Subsomption
Le MPC fait valoir que le Tribunal fédéral n’avait pas nié que A. a, avec cons-
cience et volonté, tenté de tromper astucieusement B. SA et que l’arrêt de renvoi
ne remettait pas en cause le constat de la Cour des affaires pénales, au con-
sid. 4.3.2.7.1 de son premier jugement (SK.2016.30), selon lequel l’intention du
prévenu porte sur tous les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie
(CAR 7.300.044 et 058). Il est d’avis que le dossier recèle plusieurs éléments
pertinents qui démontreraient que A. a intentionnellement tenté d’escroquer
B. SA et allègue que, dans l’esprit du prévenu, la tromperie était astucieuse
(CAR 7.300.059 ss et 062). Il souligne en particulier que A. a utilisé de fausses
informations et des fausses fiches de salaire, qu’il avait conscience d’utiliser des
tiers de connivence lorsqu’il a fait prendre des crédits personnels à la consom-
mation à des membres de la diaspora tamoule pour le compte du WTCC, res-
pectivement des LTTE, et qu’il a poursuivi son activité jusqu’au bout, en faisant
tout ce qui était en son pouvoir pour réaliser l’élément constitutif de l’infraction
d’escroquerie (CAR 7.300.063 et 065).
B. SA soutient que l’intention du prévenu portait sur une tromperie qu’il considé-
rait subjectivement astucieuse (CAR 7.300.078, ch. 42).
Le prévenu fait valoir qu’il n’est nulle part question d’astuce subjective dans l’arrêt
de renvoi du Tribunal fédéral et que retenir une intention portant sur une telle
astuce subjective serait absurde dès lors que B. SA a accordé les crédits en
ayant connaissance du contexte entourant les demandes, sans être trompé par
A., et dans le but de faire du profit. Il souligne par ailleurs qu’il n’était pas respon-
sable des finances au sein du WTCC (CAR 7.300.082 ss).
L’examen des faits reprochés à A. sous l’angle du délit impossible d’escroquerie
par métier suppose une analyse de l’intention du prévenu. A cet égard, il faut
d’emblée rappeler que déterminer ce que l'auteur voulait, savait ou ce dont il
s'accommodait relève du contenu de la pensée, donc de l'établissement des faits
(ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1142/2020 et
6B_1155/2020 du 12 mai 2021 consid. 2.5.2).

- 25 -
1.4.1
Faits retenus par la Cour d’appel
1.4.1.1 Les faits suivants, qui ont été retenus par la Cour des affaires pénales dans son
premier jugement et que l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral n’a pas remis en
cause, lient la Cour d’appel (jugement SK.2016.30 consid. 4.1.6.4).
A., qui était le chef du WTCC durant la période concernée par l’acte d’accusation,
c’est-à-dire entre janvier 2007 et mai 2009, ainsi que le responsable de son ad-
ministration, a joué un rôle déterminant dans la décision, la planification et la
réalisation des prises de crédits à la consommation par des membres de la dias-
pora tamoule. A. était impliqué de manière prépondérante dans la prise de déci-
sion relative à la manière de réunir les fonds, cela bien qu'il ait délégué la direc-
tion financière du WTCC à C. A l’image des autres membres du bureau du
WTCC, A. était également activement impliqué dans la prospection de preneurs
de crédit au sein de la diaspora tamoule et dans la réception des montants issus
des crédits obtenus. Il savait que beaucoup de crédits étaient contractés et con-
naissait le déroulement concret de la prise des crédits ainsi que les moyens uti-
lisés, dont faisait partie l’utilisation de documents falsifiés. A. ayant lui-même ob-
tenu un crédit en faisant usage de fausses informations relatives à ses revenus,
il ne pouvait ignorer la manière dont les crédits des autres membres de la dias-
pora tamoule étaient obtenus. Il avait par ailleurs connaissance du fait que les
mensualités des crédits étaient remboursées directement par les LTTE ou le
WTTC et connaissait la problématique liée au remboursement des crédits con-
tractés par les membres de la diaspora tamoule. Au total, les agissements de A.
concernant 55 demandes de crédits ont amené B. SA à mettre à disposition du
WTCC un montant total de CHF 3'201'582.60.
1.4.1.2 Dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral s’est en outre prononcé sur l’état de
fait et a mis en évidence les éléments suivants (arrêt 6B_383/2019 con-
sid. 6.5.5.4 et 6.5.5.5).
Il existait un climat de confiance entre B. SA et les intermédiaires financiers,
D. Sàrl et E. SA, et le volume considérable des dossiers que lui apportaient ces
intermédiaires était connu des employés de la banque ainsi que de ses organes.
Quant au modus operandi lié aux demandes de crédit, il s’avère qu’il avait déjà
été mis en place avant les faits reprochés au prévenu dans l’acte d’accusation.
C’est aussi dès avant ces faits que les employés de B. SA savaient que les bé-
néficiaires des crédits annoncés ne correspondaient pas au destinataire réel, à
savoir le WTCC.
1.4.1.3 Par ailleurs, A. s’est personnellement impliqué dans plusieurs demandes de cré-
dit. Il a demandé aux personnes concernées de prendre des crédits, parfois avec

- 26 -
insistance et notamment en se déplaçant jusqu’à leur domicile afin de les con-
vaincre (MPC 12-87-0006, l. 8-10 ; MPC 12-119-0044, l. 30-31 ; MPC 12-179-
0006, l. 2-4 ; MPC 12-194-0005, question 5 ; MPC 12-197-0004, questions 5 et
6). Il ressort également des auditions de plusieurs personnes appelées à donner
des renseignements que, avec plusieurs autres coprévenus, il s’est occupé des
démarches pratiques en lien avec certaines demandes de crédits effectuées par
des membres de la diaspora tamoule (MPC 12-53-0004, l. 30-31 ; 12-54-0020,
question 5 ; MPC 12-179-0006, l. 17-18). Impliqué de manière prépondérante
dans la prise de décision relative à la manière de réunir les fonds, dans la pros-
pection de preneurs de crédit au sein de la diaspora tamoule ainsi que dans la
réception des montants issus des crédits obtenus (supra, consid. II.1.4.1.2), A.
ne pouvait pas ignorer que les crédits étaient demandés auprès de B. SA, res-
pectivement que les intermédiaires financiers D. Sàrl et E. SA adressaient les
demandes à cette banque. Cela ressort également de l’audition en qualité de
personne appelée à donner des renseignements de F. (MPC 12-54-0021, ques-
tion 6) et du fait que A. a lui-même demandé un crédit auprès de B. SA en pas-
sant par D. Sàrl (MPC A07-006-009-0070 ; MPC 13-01-0481, l. 16-20 et 29-30).
Par ailleurs, au-delà des demandes de crédits auxquelles il a personnellement
pris part, A. était au courant, ainsi qu’il l’a d’ailleurs reconnu, que C. avait invité
de nombreux membres de la diaspora tamoule à prendre des crédits en faveur
du WTCC (MPC 13-01-0028 l. 38 à 0029 l. 4).
S’agissant du crédit que A. a contracté en son propre nom auprès de B. SA le
7 février 2008 pour un montant de CHF 50'000.-, alors que CHF 100'000.-
avaient été demandés, il est établi que celui-ci a été octroyé sur la base d'un
certificat de salaire du WTCC faisant faussement état d'un revenu mensuel brut
de CHF 6'800.- (MPC A07-006-009-0062, 0063 et 0070). Dans son premier ju-
gement, la Cour des affaires pénales avait en outre constaté, sans que cela ne
soit remis en cause par l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, que A. avait admis
avoir reçu ce crédit et avoir signé le contrat de la banque, attestant en outre par
sa signature, sur le document « Berechnung des monatlichen Bud-
getüberschusses » et sur le formulaire A, que son revenu mensuel se montait à
CHF 6'800.- et qu'il était l'unique ayant droit économique de ce crédit (jugement
SK.2016.30 consid. 4.1.6.4.3). Il ressort également des pièces présentes au dos-
sier que le solde de CHF 29'092.05 d’un précédent crédit dont A. avait bénéficié
a été remboursé au moment de l’octroi du nouveau crédit daté du 7 février 2008
par B. SA (MPC A07-006-009-0074). Il a d’ailleurs demandé à au moins un
membre de la diaspora tamoule d’user d’un tel procédé, c’est-à-dire de contracter
un nouveau crédit afin de solder les précédents (MPC 12-194-0005, question 5).
Enfin, A. avait déjà demandé et obtenu des prêts auprès d’une autre banque par
le passé, usant également du procédé consistant à rembourser un crédit en con-
tractant un nouveau prêt. Il a ainsi contracté un crédit de CHF 24'000.- auprès

- 27 -
de la banque G. en date du 28 janvier 2002, remboursant ce faisant un solde de
CHF 8'935.10 d’un crédit de CHF 20'000.- contracté le 22 novembre 2000
(MPC A07-009-001-0008, 0010 et 0013).
1.4.2
Analyse juridique
1.4.2.1 Pour déterminer si un délit impossible d’escroquerie par métier peut être retenu
dans le cas d’espèce, il faut déterminer si l’intention de A. portait sur une trom-
perie qu’il considérait comme subjectivement astucieuse. Cela implique un exa-
men des connaissances ex ante que A. avait des moyens de protection dont
disposait B. SA afin de déterminer s’il pensait qu’il était possible pour cette der-
nière de se prémunir contre la tromperie (supra, consid. II.1.3.4). A la lumière des
principes exposés ci-devant, il est par ailleurs impératif de tenir compte de la
motivation de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, celle-ci définissant le cadre de
la nouvelle motivation juridique (supra, I.3.2.1).
1.4.2.2 En l’espèce, le Tribunal fédéral a considéré que l’astuce devait être niée au re-
gard du contexte général et plus particulièrement du caractère répétitif des de-
mandes de crédit adressées à B. SA (arrêt de renvoi, consid. 6.5.5.2 in fine et
6.5.5.4). La connaissance par les employés et les organes de B. SA du caractère
systématique de la tromperie était donc un élément décisif à leur disposition afin
de s’en prémunir. Or, comme cela a déjà été exposé, A., alors qu’il était chef du
WTCC, a joué un rôle déterminant dans la prise de décision relative à la manière
de récolter des fonds. Il était activement impliqué dans la prospection de pre-
neurs de crédit et il connaissait le volume des crédits, le déroulement concret de
la prise de ceux-ci et les moyens utilisés, en particulier les fausses fiches de
salaire (supra, consid. II.1.4.1.1). Il est en outre établi qu’il savait que les de-
mandes étaient adressées à B. SA et que les mensualités des crédits étaient
remboursées directement par les LTTE ou le WTTC (supra, consid. II.1.4.1.1 et
II.1.4.1.3). Il ne fait dès lors aucun doute qu’il connaissait le contexte général et
en particulier le caractère répétitif des demandes adressées à B. SA Il savait
donc que la banque avait une vision d’ensemble des demandes de crédit en
question. Il faut aussi souligner à cet égard que A. savait que certaines de-
mandes de crédit servaient à solder d’anciens crédits (supra, consid. II.1.4.1.4),
et par conséquent que les employés de B. SA en étaient également informés.
Enfin, s’il est vrai que A., comme il le soutenait dans son mémoire de recours
auprès du Tribunal fédéral (TPF SK.2016.30 345.982.019, ch. 2.1.3), ne travail-
lait pas dans la finance, il faut toutefois relever qu’il a effectué une formation de
deux années dans le domaine économique (MPC 13-01-0017, l. 23-25 ;
TPF SK.2016.30 345.931.002 ; CAR 7.401.003). De plus, force est de constater
qu’il disposait de connaissances en matière de crédits à la consommation de par
ses activités au sein du WTCC et du fait qu’il avait lui-même contracté plusieurs

- 28 -
crédits de ce type, dont au moins trois avant les faits qui lui sont reprochés (su-
pra, consid. II.1.4.1.1 et II.1.4.1.3).
Dès lors, eu égard à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, qui a nié le caractère
astucieux de la tromperie reprochée au prévenu, et au principe in dubio pro reo,
selon lequel, au stade du jugement, le fardeau de la preuve incombe à l'accusa-
tion et le doute doit profiter au prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1283/2019
du 2020 du 21 janvier 2020 consid. 1.1 ; voir également ATF 144 IV 345 con-
sid. 2.2.3.3), et tenant compte des éléments dont A. avait connaissance, à savoir
en particulier le fait qu’il savait que les demandes de crédit étaient adressées à
B. SA et qu’il connaissait le caractère répétitif de celles-ci, il ne saurait être retenu
qu’il pensait qu’il était impossible pour B. SA de se prémunir contre la tromperie.
Par conséquent, il n’a pas été établi que l’intention de A. portait sur une tromperie
subjectivement astucieuse. Le délit impossible d’escroquerie par métier ne peut
dès lors pas être retenu.
1.4.2.3 Pour en arriver à cette conclusion, la Cour s’est notamment basée sur plusieurs
auditions de personnes appelées à donner des renseignements au sens des
art. 178 ss CPP (supra, consid. II.1.4.1.3). Ces auditions, sur lesquelles le MPC
s’est appuyé dans son acte d’accusation du 18 juillet 2016, ont été déléguées à
la PJF par le MPC. Or, lorsque la police procède à des interrogatoires sur mandat
du ministère public, les parties à la procédure jouissent des droits accordés dans
le cadre des auditions effectuées par le ministère public (art. 312 al. 2 CPP ;
ATF 139 IV 25 consid. 4.3). Il en résulte que les parties ont le droit d'être pré-
sentes et de poser des questions lors d'auditions menées par la police en raison
d'un mandat conféré par le ministère public après l'ouverture de l'instruction
(art. 147 CPP ; 143 IV 397 consid. 3.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_136/2021
du 6 septembre 2021 consid. 5.5). En l’espèce, il ne ressort toutefois pas du dos-
sier que le défenseur du prévenu ait été invité à participer à ces auditions de
personnes appelées à donner des renseignements. Cependant, dès lors que la
Cour a statué en faveur du prévenu, il n’y a pas lieu de retenir des motifs allant
à l’encontre de l’utilisation de ces auditions (art. 147 al. 4 CPP a contrario).
1.4.3
Conclusion
Vu ce qui précède, l’appel formé par le MPC est rejeté et A. est acquitté de l’in-
fraction de tentative d’escroquerie par métier.

- 29 -
2.
Frais et indemnités de la procédure préliminaire et de la procédure de pre-
mière instance
2.1
Le MPC demande la modification du dispositif jugement SK.2019.72 du 18 dé-
cembre 2020 s’agissant de l’indemnité pour le dommage économique subi au
titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale allouée à A. (ch. II du
dispositif), de l’indemnité au titre de réparation du tort moral allouée à A. (III), des
frais de la procédure concernant A. (VII) et de l’indemnité allouée à Me Bosonnet
pour la défense d’office de A. (VIII). B. SA a conclu à ce que A. soit condamné à
payer les frais de procédure et de défense de la partie plaignante, en partie
s’agissant de la procédure SK.2016.30 et en totalité s’agissant de la procédure
SK.2019.72. Le prévenu, a demandé à ce que l’indemnité allouée en première
instance soit confirmée.
2.2
Il ressort toutefois de l’appel du MPC et des conclusions de la partie plaignante,
ainsi que de leur plaidoirie respective, que les modifications qu’ils ont requises
seraient la conséquence d’une condamnation du prévenu (CAR 1.100.001 ss,
7.200.007 s., 7.300.068 ss et 7.300.079 ss). Or, étant donné que A. est acquitté
de l’infraction de tentative d’escroquerie par métier (supra, consid. II.1.4.3), l’ap-
pel du MPC concernant les frais et indemnités de la procédure préliminaire et de
la procédure de première instance doit être rejeté. Il en va de même des conclu-
sions de la partie plaignante à ce sujet. Il est par ailleurs souligné que ni le MPC
ni la partie plaignante n’ont fait valoir d’autres conclusions à titre subsidiaire. Par
conséquent, les ch. II, III, VI, VII et VIII du dispositif du jugement attaqué sont
confirmés. Il convient à cet égard de renvoyer aux considérants pertinents de
l’autorité de première instance, en application de l’art. 82 al. 4 CPP (jugement
SK.2019.72 consid. 4, 5, 6 et 7).
3.
Frais et indemnités de la procédure d’appel
3.1
Frais
3.1.1
L'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale (art. 421 al. 1 CPP). Les
frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des
débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP).
Dans le cas d'espèce, vu l'ampleur et la difficulté de la cause, la façon de procé-
der des parties, leur situation financière et la charge de travail de chancellerie, la
Cour d’appel fixe l’émolument judiciaire à CHF 6'000.- (art. 73 al. 2 LOAP en lien
avec l’art. 5 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF;
RS 173.713.162]). Les frais liés au mandat d’interprète correspondent en outre

- 30 -
à CHF 1'215.80 (CAR 9.501.001 ss). Enfin, le MPC a produit une liste de frais
lors des débats (CAR 7.300.112 s.). Ceux-ci s’élèvent à CHF 489.90 et corres-
pondent aux frais d’expédition de diverses écritures (CHF 37.80) ainsi qu’aux
frais d’hébergement (CHF 287.10) et de restauration (CHF 165.-) du Procureur
fédéral Gérard Sautebin et du Procureur fédéral assistant Vladimir Guillet. Or, si
la comparution personnelle aux débats du Procureur fédéral était requise, il n’ap-
paraît pas que celle du Procureur fédéral assistant, qui n’est pas intervenu en
audience, ait été nécessaire au soutien de l'accusation. Il s'ensuit que les dé-
bours admis pour le MPC se chiffrent à CHF 263.85.
Les frais de la procédure d’appel s’élèvent dès lors à CHF 7'479.65.
3.1.2
Dans la mesure où le MPC succombe sur l’ensemble de ses conclusions, les
frais de la procédure d’appel sont à la charge de la Confédération (art. 428
al. 1 CPP, 1ère phrase).
3.2
Indemnités
3.2.1
Selon les termes de l’art. 429 al. 1 let. b CPP, si le prévenu est acquitté totale-
ment ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à
une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation
obligatoire à la procédure pénale.
En première instance, une indemnité de CHF 1'600.- a été allouée à A. à ce titre,
dès lors que sa participation aux débats avait entraîné des frais de déplacement
et de repas. Cette indemnité correspond à une somme forfaitaire de CHF 100.-
pour chacun des quinze jours de débats, tenant compte du domicile du prévenu
à Z., ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de CHF 100.- liée à la lecture du dispo-
sitif du 14 juin 2018 (jugement SK.2019.72 consid. 5.2 et 5.3.1). L’indemnité al-
louée à A. en première instance, qui n’avait pas été contestée par le prévenu,
celui-ci n’ayant pas formé d’appel joint, est confirmée du fait du rejet de l’appel
du MPC sur ce point (supra, consid. II.2.2).
Vu ce qui précède, il convient d’allouer à A., pour les mêmes motifs qu’en pre-
mière instance, une somme forfaitaire de CHF 100.- pour sa participation aux
débats d’appel. Cette indemnité est à la charge de la Confédération.
3.2.2
A teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformé-
ment au tarif des avocats de la Confédération. La question des indemnités al-
louées à l'avocat d'office dans le cadre d'une procédure pénale fédérale est ré-
glée aux art. 11 ss RFPPF (art. 73 al. 1 let. c LOAP).

- 31 -
Dans le cas d'espèce, vu la complexité de l'affaire, le taux horaire est fixé à
CHF 230.- pour les heures de travail et CHF 200.- pour les heures de déplace-
ment.
3.2.2.1 Par décision du 14 janvier 2011, le MPC a désigné Me Bosonnet en qualité de
défenseur d'office de A. (MPC 16-01-0004). Lors des débats, Me Bosonnet a
remis une note d'honoraires relative aux activités qu’il a déployées dans le cadre
de la procédure d’appel (CAR 7.300.119 ss). Celle-ci fait état de 83,0 heures
d'activité ainsi que de 3,0 heures de déplacement pour la période allant du 21 dé-
cembre 2020 au 22 septembre 2021.
La Cour a tenu compte, dans son appréciation de cette note d’honoraires, de la
requalification juridique qu’elle a opérée en vertu de l’art. 344 CPP et du fait que
la procédure portait dès lors sur une nouvelle question de droit. Elle formule tou-
tefois les remarques suivantes. S’agissant du poste du 17 février 2021 intitulé
« Brief an Bundesstragfericht Berufungskammer », les 3.5 heures annoncées pa-
raissent excessives pour la rédaction d’un courrier de quatre pages. Il convient
dès lors de retenir la durée de 2,0 heures. Concernant les différents postes des
8, 9, 14, 15 et 17 septembre 2021 consacrés aux questions préjudicielles, les
27,25 heures annoncées paraissent également excessives, notamment au re-
gard du temps consacré aux questions de fond, qui se limitent à 15,83 heures. Il
convient donc de retenir la durée de 20,0 heures. L'indemnité relative aux hono-
raires de Me Bosonnet se chiffre par conséquent à CHF 19’038.70, TVA de 7,7%
comprise, ce qui correspond à la somme des montants de CHF 18'392.50, pour
les heures d’activités (74,25 x 230 x 1,077), et de CHF 646.20, pour les heures
de déplacement (3,0 x 200 x 1,077). De plus, l’audience des débats d’appel s’est
tenue le 22 septembre 2021, de 8h59 à 12h30 et de 13h28 à 15h01
(CAR 7.200.001 ss). Au total, elle a donc duré 5,07 heures. Elle n’a toutefois pas
été comptabilisée dans la note d’honoraires de Me Bosonnet et vient donc s’ajou-
ter, pour un montant supplémentaire de CHF 1’255.90 (5,07 x 230 x 1,077).
S'agissant enfin des débours, Me Bosonnet a requis le remboursement d'un mon-
tant total de CHF 305.15 (253,15 + 52,00). Ceux-ci sont admis dans leur intégra-
lité. La TVA n’est pas comprise, les débours s'entendant hors TVA.
3.2.2.2 La Confédération versera dès lors à Me Bosonnet une indemnité de
CHF 20'599.75, TVA et débours compris, pour la défense d'office de A. lors de
la procédure d'appel.
3.2.2.3 Les frais de procédure étant à la charge de la Confédération, A. ne sera pas tenu
de rembourser cette indemnité (art. 435 al. 4 CPP a contrario).

- 32 -
3.2.3
En vertu de l’art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu
une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procé-
dure si elle obtient gain de cause (let. a) ou si le prévenu est astreint au paiement
des frais de procédure conformément à l’art. 426 al. 2 CPP (let. b).
La note d’honoraires remise par Me Thomet lors des débats fait état de presta-
tions et de débours pour un montant total de CHF 9'252.80 s’agissant de la pro-
cédure d’appel (CAR 7.300.116 et 118). Or, le prévenu ayant été acquitté (supra,
consid. II.1.4.3) et les prétentions civiles de B. SA ayant été définitivement reje-
tées (ch. 5 du dispositif du jugement SK.2019.72 du 18 décembre 2020 ; supra,
consid. I.3.3), la partie plaignante n’a pas obtenu gain de cause. Le prévenu n’a
par ailleurs pas été condamné à payer les frais de procédure (supra, con-
sid. II.2.2 et II.3.1.2).
Par conséquent, la requête de B. SA tendant au paiement par A. de l’intégralité
des dépens de la partie plaignante en procédure d’appel est rejetée.

- 33 -
La Cour d’appel prononce :
I.
Il est entré en matière sur l’appel du Ministère public de la Confédération contre
le jugement SK.2019.72 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
du 18 décembre 2020.
II.
L’appel du Ministère public de la Confédération contre le jugement SK.2019.72
de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 18 décembre 2020
est rejeté et A. est acquitté de l’infraction de tentative d’escroquerie par métier.
III.
Pour le surplus, le jugement SK.2019.72 de la Cour des affaires pénales du Tri-
bunal pénal fédéral du 18 décembre 2020 est confirmé.
IV.
Les frais de la procédure d’appel, soit :
−
émoluments de justice

CHF 6'000.00
−
mandat d’interprète

CHF 1'215.80
−
autres débours


CHF 263.85
CHF 7'479.65

sont mis à la charge de la Confédération.
V.
La Confédération alloue une indemnité de CHF 100.- à A. pour le dommage éco-
nomique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure d’appel.
VI.
La Confédération alloue à Maître Marcel Bosonnet une indemnité de
CHF 20'599.75, TVA et débours compris, à titre de défenseur d'office de A. pour
la procédure d'appel.
VII.
La requête de B. SA tendant à l’allocation d’une indemnité à titre de dépens
(art. 433 al. 1 CPP) pour la procédure d’appel à la charge de A. est rejetée.
Au nom de la Cour d’appel
du Tribunal pénal fédéral


Le juge président
Le greffier


- 34 -
Notification à (acte judiciaire) :
-
Ministère public de la Confédération, M. Gérard Sautebin, Procureur fédéral
-
Maître Marcel Bosonnet
-
Maîtres Gerhard Schnidrig et Christoph Thomet

Copie à (brevi manu)
-
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

Après son entrée en force, l’arrêt sera communiqué à
-
Ministère public de la Confédération, Service exécution et gestion des biens, en tant
qu’autorité d’exécution
-
Office cantonal des migrations (art. 82 al. 1 de l’Ordonnance relative à l’admission, au
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative [OASA, RS 142.201])
Indications des voies de droit

Recours au Tribunal fédéral

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant
la notification de l'expédition complète. Les conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à
81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

A teneur de l'art. 48 al. 1 et 2 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit
au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique
ou consulaire suisse. En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un
délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes
nécessaires à la transmission.




























Expédition : 21 décembre 2021