bstger · BB.2023.124 · 2023-08-21 · fr

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)

Ordonnance du 21 août 2023
Cour des plaintes
Composition

La juge pénale fédérale
Nathalie Zufferey, juge unique,
la greffière Marine Neukomm



Parties

A., avocat,
recourant


contre





TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD,
COUR D'APPEL PÉNALE,

intimé



Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2023.124




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Faits:

A.
Par jugement du 30 juin 2022, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne a reconnu coupable B., représenté par Me A., de lésions
corporelles simples qualifiées, de voies de fait qualifiées, d’injure, de
menaces qualifiées, de viol et d’insoumission à une décision de l’autorité et
l’a condamné à une peine privative de liberté de 36 mois assortie du sursis
partiel, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le montant du jour-
amende étant fixé à CHF 30.--, et à une amende de CHF 200.-- (act. 1.3).


B.
Par jugement du 22 mars 2023, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
du canton de Vaud (ci-après: TC-VD) a rejeté l’appel de B. et l’appel joint du
Ministère public (ch. I et II) et a alloué à Me A., pour la procédure qui s’est
déroulée devant elle, une indemnité de défenseur d’office de CHF 3'500.70,
TVA et débours compris (ch. IV) (act. 1.9).


C.
Par mémoire du 29 juin 2023, Me A. a formé un recours auprès de la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre le jugement du TC-VD du
22 mars 2023. Il a conclu à ce que le chiffre IV du dispositif dudit jugement
soit réformé, en ce sens qu’une indemnité de défenseur d’office pour la
procédure d’appel d’un montant de CHF 4'716.74 lui soit allouée (ch. 1),
subsidiairement à ce que le chiffre IV du dispositif soit annulé et à ce que la
cause soit renvoyée à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois
afin qu’elle statue à nouveau, dans le sens des considérants, sur l’indemnité
de défenseur d’office à lui allouer (ch. 2) (act. 1).


D.
Le 5 juillet 2023, invité à répondre au recours, le TC-VD a indiqué qu’il
renonçait à se déterminer et qu’il se référait aux considérants de sa décision
(act. 3). Copie de son courrier a été adressée à Me A. pour information
(act. 4).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.







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La juge unique considère en droit:

1.

1.1
En vertu de l'art. 39 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités
pénales de la Confédération (LOAP, RS 173.71), la présente procédure est
régie par le CPP et la LOAP, sous réserve d'exceptions prévues à l'al. 2, non
réalisées en l'espèce.

1.2
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des recours contre la
décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant
l'indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 let. b CPP, en lien avec
l'art. 37 LOAP). Lorsque le recours porte sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas
CHF 5'000.--, il relève de la compétence du juge unique (cf. art. 395 let. b
CPP; v. ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2017.198 du 14 février
2018 consid. 1.4.1 et les références citées).

1.3
En l’espèce, le recours a pour objet l’indemnité de défenseur d’office allouée
au recourant par le TC-VD, juridiction d’appel du canton de Vaud. Dite
indemnité ayant été fixée à CHF 3'500.70, la compétence de la juge unique
est donnée. Pour le surplus, déposé en temps utile (cf. art. 135, 384 et 396
al. 1 CPP) dans les formes requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP) par un
défenseur d'office ayant qualité pour recourir (art. 135 al. 3 let. b CPP), le
recours est recevable et il y a lieu d'entrer en matière.


2.
Dans un premier moyen d’ordre formel, le recourant reproche à l’autorité
intimée d’avoir violé son droit d’être entendu sous la forme d’une motivation
insuffisante. Celle-ci se serait bornée à réduire le temps facturé en lien avec
la déclaration d’appel en fusionnant les postes d’étude du dossier, de
recherches et de rédaction, sans préciser ce qui a été considéré comme
excessif. Le recourant lui fait également grief de s’être référée au contenu
de la déclaration d’appel et de la demande de non-entrée en matière sur
l’appel joint pour réduire le temps facturé y relatif, sans fournir davantage de
motivation (act. 1, p. 5 s.).

2.1
L'art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d'être entendu, lequel découle également
du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 CEDH). La jurisprudence a tiré
du droit d'être entendu notamment l'obligation pour l'autorité de motiver ses
décisions. La motivation a pour but de permettre au justiciable de
comprendre la décision suffisamment pour être en mesure de faire valoir ses
droits. L'autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui
l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que le justiciable

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puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour
l'issue du litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139
IV 179 consid. 2.2 et les références citées).

2.2
Selon la jurisprudence relative aux dépens, qui s'applique aux indemnités
dues au défenseur d'office, la décision qui fixe le montant des honoraires de
l'avocat n'a en principe pas besoin d'être motivée, du moins lorsqu'elle ne
sort pas des limites définies par un tarif ou une norme légale prévoyant des
minima et des maxima et que des circonstances extraordinaires ne sont pas
alléguées par l'intéressé (ATF 111 Ia 1 consid. 2a; 93 I 116 consid. 2). Il en
va différemment lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais; s'il
entend s'en écarter, il doit alors au moins brièvement indiquer les raisons
pour lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son
destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause (arrêts du
Tribunal fédéral 4D_37/2018 du 5 avril 2019; 6B_796/2016 du 15 mai 2017
consid. 1 et les références citées).

2.3
En l’espèce, le recourant a déposé une «liste d’opérations» lors de
l’audience du 22 mars 2023 devant le TC-VD (cf. act. 1.8) . Pour statuer sur
l’indemnité à accorder à l’avocat, l’instance précédente s’est fondée sur cette
liste. S’agissant de l’activité en lien avec la déclaration d’appel, elle a indiqué
que le temps annoncé pour l’étude du dossier, les recherches et la rédaction
de l’acte, par 10 heures au total, était excessif compte tenu de son contenu
et de la connaissance du dossier acquise en première instance et l’a par
conséquent réduit à 6 heures. Concernant la demande de non-entrée en
matière sur l’appel joint, elle n’a admis que 30 minutes sur l’heure et demie
facturée, considérant le temps invoqué comme excessif au vu du contenu de
l’écriture (act. 1.9, p. 39).
2.4
Contrairement à ce que soutient le recourant, le fait que le TC-VD ait
apprécié le temps global consacré à la rédaction de la déclaration d’appel,
étude du dossier et recherches incluses, n’est pas critiquable sous l’angle du
droit d’être entendu. En effet, ces trois activités (étude du dossier,
recherches et rédaction) sont intrinsèquement liées et le temps consacré à
l’une d’elles influe nécessairement sur le temps qui peut être admis pour les
autres. On ne saurait dès lors faire grief à l’instance précédente de ne pas
avoir schématiquement distingué ces postes et de les avoir considérés
ensemble pour juger du temps raisonnable à la préparation de la déclaration
d’appel. Pour ce qui est de la motivation du TC-VD, qui s’est référé au
contenu de la déclaration d’appel pour procéder au retranchement du temps

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facturé, elle ne viole pas davantage le droit d’être entendu du recourant. Si
elle est certes brève, elle est néanmoins suffisante pour permettre au
recourant de comprendre la réduction opérée et de la contester. Ce
raisonnement vaut également s’agissant de la motivation du TC-VD en lien
avec la réduction du temps facturé pour la rédaction de la demande de non-
entrée en matière sur l’appel joint. Il en résulte que le grief tiré de la violation
du droit d’être entendu est rejeté.

3.
Dans un second moyen, le recourant se prévaut d’un abus du pouvoir
d’appréciation commis par l’instance inférieure.

3.1
Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. En
l’occurrence, le for du procès étant le canton de Vaud, son tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2020 (TFIP/VD;
RS/VD 312.03.1) est applicable à la présente cause, de même que son
règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile (RAJ/VD; RS/VD
211.02.3), par renvoi de l’art. 26b TFIP/VD.
3.2
L’art. 2 al. 1 RAJ/VD prévoit que le conseil juridique commis d’office a droit
au remboursement forfaitaire de ses débours et à un défraiement équitable,
qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré. A cet égard, le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique
le tarif horaire de CHF 180.-- pour un avocat (let. a).
3.3
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'avocat d'office a droit au
remboursement intégral de ses débours, ainsi qu'à une indemnité
s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de
son client (ATF 121 I 1 consid. 3a et les références citées). L’autorité, pour
déterminer la quotité de l'indemnité de l'avocat d'office, doit tenir compte de
la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-
ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de
la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a
assumée (ATF 121 I 1 précité; arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du
25 mai 2011 consid. 2).
3.4
L'autorité qui fixe l'indemnité du défenseur d'office pour la procédure menée
devant elle est la mieux à même d'évaluer l'adéquation entre les activités
déployées par l'avocat et celles qui sont justifiées par l'accomplissement de
sa tâche. Un large pouvoir d'appréciation doit ainsi lui être concédé (ATF 141
I 124 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1045/2017 du 27 avril 2018

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consid. 3.2). Même si la Cour de céans dispose en l'espèce d'un plein
pouvoir de cognition et examine donc librement la décision de l'instance
inférieure, elle ne le fait qu'avec retenue lorsque l'indemnité d'un avocat
d'office est litigieuse (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2016.185 du
19 octobre 2016 consid. 3.3; BB.2014.1 du 11 avril 2014 consid. 3.5).
3.5
Dans les cas où le temps de travail facturé par l'avocat est considéré comme
exagéré et réduit en conséquence par l'autorité inférieure, la Cour des
plaintes n'intervient que lorsque n'ont pas été rétribués des services qui font
partie des obligations d'un avocat d'office ou quand l'indemnisation ne se
trouve pas dans un rapport raisonnable avec les services fournis par l'avocat
(décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2017.107 du 15 décembre 2017
consid. 4.1.3 et les références citées; BB.2015.85 du 12 avril 2016
consid. 3.2.3).

3.6

3.6.1 En l’espèce, le TC-VD a refusé d’indemniser l’heure d’activité que le
recourant a fait valoir pour l’analyse du jugement motivé du Tribunal
correctionnel, au motif que cette prestation aurait déjà été rémunérée par
l’autorité de première instance sous le poste «opérations postérieures à
l’audience de jugement» (act. 1.1, p. 39).

3.6.2 Le recourant conteste cette appréciation, qu’il juge arbitraire et erronée. Il
explique qu’à l’issue de la lecture du jugement de première instance, il aurait
eu un entretien de plus d’une heure avec son client afin de discuter des
éventuels moyens à soulever en appel. Cet entretien, ainsi que l’annonce
d’appel effectuée par la suite, aurait épuisé le temps facturé devant le
Tribunal correctionnel – à savoir 1 heure 30 – pour le poste «opérations
postérieures à l’audience de jugement», de sorte que c’est à tort que le TC-
VD aurait écarté l’heure facturée devant lui pour l’analyse du jugement
motivé rendu en première instance (act. 1, p. 7 s.).

3.6.3 A la lecture des listes d’opérations produites par le recourant en première
instance et devant l’autorité intimée, on constate que celui-ci a facturé
1 heure 30 pour les «opérations après jugement» auprès de l’autorité de
première instance, puis une heure supplémentaire auprès du TC-VD pour
l’analyse du jugement motivé. En première instance, le prévenu, défendu par
le recourant, a écopé d’une peine privative de liberté d’une durée non
négligeable de 36 mois, assortie du sursis partiel. Le fait, pour un avocat de
la défense, de s’entretenir avec son client à la suite d’un jugement pour
discuter avec lui de sa teneur, de ses effets et des possibilités de le contester
est une tâche usuelle – si ce n’est une obligation – liée à l’exécution de son
mandat. Il apparaît ainsi justifié que le recourant ait utilisé – et épuisé – le

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poste «opérations après jugement» facturé auprès du Tribunal correctionnel
pour cet entretien client qui a suivi la lecture du verdict, puis pour rédiger
l’annonce d’appel. A cet égard, il est relevé que le recourant n’a pas fait valoir
de nouvel entretien avec son mandant à réception de la motivation écrite, ce
qui permet d’admettre à plus forte raison le temps qu’il a consacré à son
mandant à la suite de la lecture du jugement de première instance. Il en
résulte que le recourant était admis à facturer une heure d’activité devant
l’autorité intimée pour la prise de connaissance du jugement motivé, qui
comporte 37 pages. Par conséquent, en dépit du large pouvoir
d’appréciation qui lui est reconnu, c’est à tort que le TC-VD a refusé
d’indemniser le recourant pour l’heure en question. Le recours sera admis
sur ce point et un montant supplémentaire de CHF 193.90, TVA comprise,
sera ajouté à l’indemnité à lui allouer par l’autorité intimée pour la défense
d’office de B. en procédure d’appel.

3.7

3.7.1 Le TC-VD a également réduit le temps consacré à la déclaration d’appel faite
par le recourant en n’admettant d’indemniser que 6 heures sur les 10 heures
facturées, considérant que le temps annoncé pour l’étude du dossier et les
recherches (3 heures) et la rédaction (7 heures) était excessif au vu de l’acte
déposé et de la connaissance du dossier acquise en première instance
(act. 1.1, p. 39).

3.7.2 Le recourant indique que les trois heures de recherches facturées ont été
rendues nécessaires par le fait que l’autorité de première instance aurait
omis, dans son jugement, de prendre en considération le droit kosovar pour
l’un des cas qu’elle devait juger. Il a ainsi dû déterminer le droit applicable
kosovar en 2012 et prendre connaissance des dispositions utiles, avant
d’envisager leur application au cas d’espèce. Aussi, s’agissant de la
rédaction de la déclaration d’appel, le recourant précise que 30 minutes par
page – hors page de garde – ont été facturées et que dite déclaration serait
composée uniquement d’une partie en droit (act. 1, p. 8).

3.7.3 Comme relevé supra au considérant 3.4, l’autorité intimée jouit d’un large
pouvoir d’appréciation pour juger du caractère raisonnable des prestations
facturées par les avocats plaidant devant elle car elle est la mieux à même
d’évaluer ce qui est attendu d’un avocat dans les circonstances du cas
d’espèce et le temps nécessaire pour déployer l’activité en question. En
considérant que le contenu de la déclaration d’appel, au vu des
connaissances du recourant acquises en première instance, ne justifiait pas
plus de 6 heures d’activité au total, on ne voit pas qu’elle aurait abusé de son
pouvoir d’appréciation. Cela étant, même s’il fallait admettre que la rédaction
de la déclaration d’appel, étude du dossier et recherches comprises, ait pu

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requérir un temps d’activité plus important que les 6 heures admises, il est
relevé ce qui suit. Le CPP exige qu’une partie indique dans sa déclaration
d’appel si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement
sur certaines parties (let. a), les modifications du jugement de première
instance qu’elle demande (let. b) et ses réquisitions de preuves (let. c)
(art. 399 al. 3 CPP). Pour le cas où elle n’attaquerait que certaines parties
du jugement, la partie est tenue d’indiquer, de manière définitive, sur quelles
parties porte l’appel (v. art. 399 al. 4 CPP pour le détail). La loi n’exige en
revanche nullement que la déclaration d’appel soit motivée (v. décision du
Tribunal pénal fédéral BB.2023.59 du 5 juin 2023 consid. 4.2.1 et les
références citées). En l’occurrence, le recourant a rédigé une déclaration
d’appel comportant 17 pages, page de garde comprise. A la lecture de celle-
ci, on constate qu’il y discute chacun des griefs invoqués, dispositions
légales, jurisprudence et doctrine à l’appui. Or, s’il n’est pas proscrit de
procéder de la sorte et s’il peut effectivement s’avérer utile de développer
quelque peu, au stade de la déclaration d’appel déjà, les griefs qu’une partie
entend soulever lors de l’audience d’appel, force est de relever qu’en
l’espèce, la longueur de l’argumentation présentée s’apparentait à une
véritable plaidoirie anticipée. Or, le recourant ne démontre pas dans son
recours en quoi une telle plaidoirie anticipée était nécessaire, voire même
utile à la défense des intérêts de son mandant. Par conséquent, pour cette
raison également, la réduction opérée par le TC-VD se justifie. Partant, le
grief est rejeté.

3.8

3.8.1 Enfin, le TC-VD n’a indemnisé que 30 minutes sur l’heure et demie facturée
par le recourant pour la rédaction de la demande de non-entrée en matière
sur l’appel joint au vu du contenu de l’acte (act. 1.1, p. 39).

3.8.2 Le recourant explique que la demande de non-entrée en matière sur l’appel
joint formé par le Ministère public était motivée par le fait que ce dernier
voulait exercer une pression sur son mandant en requérant l’aggravation de
sa peine en violation de l’interdiction de la reformatio in pejus. Il indique que
physiquement, il serait difficile, voire impossible, de dactylographier et de
mettre en page en 30 minutes un acte de cinq pages, dont trois sont
consacrées à des développements juridiques (act. 1, p. 8 s.).

3.8.3 En l’espèce, il est relevé que la loi impose, pour qu’elle soit recevable, qu’une
demande de non-entrée en matière soit motivée (cf. art. 400 al. 3 CPP). La
demande rédigée par le recourant comporte trois pages de développements
(relatifs au fait et au droit) ainsi qu’une demi-page exposant les conclusions.
A la lecture de cette écriture, on peine à comprendre, avec le recourant,
comment il lui aurait été possible de réfléchir aux arguments à invoquer et

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de les mettre sur papier, motivation à l’appui, en 30 minutes seulement, et
cela à plus forte raison qu’il n’a facturé aucune activité pour la prise de
connaissance de l’appel joint ou pour des recherches y relatives. Dans sa
réponse au recours, l’autorité intimée n’a pas apporté d’explications
supplémentaires permettant de démontrer le bien-fondé de la réduction
qu’elle a opérée. Par conséquent, une activité de 1 heure 30 pour rédiger
une demande de non-entrée en matière qui doit être motivée de par la loi et
qui implique nécessairement un temps pour prendre connaissance de l’appel
joint, pour se référer au dossier et pour effectuer de brèves recherches doit
être considérée comme raisonnable. Il en résulte que l’indemnisation de
30 minutes d’activité n’est pas en adéquation avec le travail fourni par
l’avocat pour la défense des intérêts de son client. Le recours sera par
conséquent également admis sur ce point et un montant de CHF 193.90,
TVA comprise, correspondant à l’heure supplémentaire facturée par le
recourant et écartée par le TC-VD, doit être ajouté à l’indemnité à lui allouer
pour la défense d’office de B. en procédure d’appel.


4.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours est partiellement admis, en
ce sens qu’un montant de CHF 387.80, TVA comprise, doit être ajouté à
l’indemnité à allouer au recourant pour la défense d’office de B. en procédure
d’appel devant le TC-VD.


5.

5.1
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans
la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1
CPP).

5.2
En l’espèce, le recours n’étant que partiellement admis, le recourant
supportera une partie des frais de la présente procédure, qui se limiteront à
un émolument de CHF 500.--, en application de l’art. 8 du règlement du
Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale (RFPPF ; RS 173.713.162).


6.

6.1
La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de
procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP).

6.2
En l'occurrence, une indemnité à titre de dépens de CHF 800.-- paraît
équitable. Celle-ci sera mise à la charge de l’autorité intimée.

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Par ces motifs, la juge unique prononce:

1.
Le recours est partiellement admis et le chiffre IV du dispositif du jugement
rendu le 19 juin 2023 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du
canton de Vaud est réformé en ce sens qu’une indemnité de défenseur d’office
pour la procédure d’appel d’un montant de CHF 3'888.50, TVA et débours
compris, est allouée au recourant.

2.
Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de dépens de CHF 800.--, à la charge de l’autorité intimée, est
allouée au recourant pour la présente décision.


Bellinzone, le 21 août 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

La juge unique:
La greffière:










Distribution

-
Me A., avocat
-
Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d’appel pénale


Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.