bstger · BB.2019.272 · 2019-12-10 · fr

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

Ordonnance du 10 décembre 2019
Cour des plaintes
Composition

Le juge pénal fédéral
Patrick Robert-Nicoud, juge unique,
la greffière Daphné Roulin
Parties

A.,
recourant


contre



TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DU VALAIS,
COUR PÉNALE II,
intimé


Objet



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BB.2019.272


- 2 -


Faits:

A.
Par jugement du Tribunal des mineurs du canton du Valais du 7 avril 2017,
B., représenté par Me A., a été reconnu coupable notamment d’homicide par
négligence (cf. act. 1.1). En effet, il ressort du jugement que C. est décédé
lors d’un accident de la circulation alors qu’il était le passager du véhicule
conduit par B.

Par jugement du 12 novembre 2019, le TC-VS a rejeté les appels du
Ministère public des mineurs et des parties plaignantes (la famille de C.): il a
confirmé que B. était notamment reconnu coupable d’homicide par
négligence, et non de meurtre par dol éventuel (act. 1.1). Dans ce cadre, il a
statué que la famille de C. payait, solidairement entre ses membres, à A. le
montant de CHF 1'000.-- à titre de juste indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure d’appel (ch. 15 du dispositif) et que l’Etat du
Valais versait à Me A., défenseur d’office de B., un montant de CHF 1'000.-
- à titre de juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
d’appel (ch. 16 du dispositif)

Le 21 novembre 2019, le TC-VS a rectifié d’office le chiffre 15 du dispositif
de son jugement dans le sens où la famille de C. payait, solidairement entre
ses membres, CHF 1'000.-- en tant qu’indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure d’appel à Me A. (et non plus à B.; cf. act. 3.1).


B.
Par mémoire du 21 novembre 2019 (timbre postal), Me A. a interjeté recours
auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre le jugement
du TC-VS du 12 novembre 2019 (act. 1). Il a déposé un recours
complémentaire le 22 novembre 2019 après avoir reçu la rectification d’office
opérée par le TC-VS (act. 3).

Il conclut, sous suite de frais et dépens, à titre principal à ce que le jugement
du TC-VS soit réformé comme suit (act. 3 p. 3):

« 15. D., E., F. et G. [soit la famille de C.] paieront, solidairement entre eux, à l’Etat du
Valais le montant de CHF 1'000.-- à titre de frais de procédure supplémentaires pour
la procédure d’appel.

16. L’Etat du Valais versera à Me A., défenseur d’office de B., […] un montant de
CHF 5'000.-- à titre de juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure d’appel. »

A titre subsidiaire, Me A. conclut au renvoi du dossier au TC-VS « avec

- 3 -


instruction de réformer le point 15 du jugement et de procéder à une nouvelle
fixation de l’indemnité due à l’avocat d’office (réformation du point 16 premier
paragraphe), indemnité qui devra être mise entièrement à la charge de l’Etat
du Valais » (act. 3 p. 3).


C.
Invité à déposer sa réponse, le TC-VS n’a pas formulé d’observations et s’est
référé aux considérants de son jugement du 12 novembre 2019 (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



Le juge unique considère en droit:

1.

1.1
En vertu de l’art. 39 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités
pénales de la Confédération (LOAP, RS 173.71), la présente procédure est
régie par le CPP et la LOAP, sous réserve d’exceptions prévues à l’al. 2, non
réalisées en l’espèce.

1.2
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des recours contre la
décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant
l'indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 let. b CPP, en lien avec
l'art. 37 LOAP).

1.2.1 En l’occurrence, la Cour de céans est compétente pour traiter le recours
formé contre le chiffre 16 du dispositif du jugement qui arrête à hauteur de
CHF 1'000.-- l’indemnité de Me A. en sa qualité de défenseur d’office pour la
procédure d’appel.

1.2.2 Quant au chiffre 15 du dispositif, la Cour de céans constate que le TC-VS a
fixé une indemnité à hauteur de CHF 1'000.-- en faveur de Me A. à charge
des parties plaignantes à titre de juste indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure d‘appel. La nature de cette indemnité est en
l’espèce contradictoire. Dans les considérants de son jugement du
12 novembre 2019, le TC-VS se réfère à l’art. 436 CPP, qui renvoie aux
art. 429 à 434 CPP, pour fixer ladite indemnité, laissant ainsi penser qu’il
s’agit d’une indemnité pour un avocat de choix (cf. ATF 138 IV 205
consid. 1). Néanmoins, la rectification du jugement du 21 novembre 2019
indique qu’il s’agit d’une indemnité qui doit être allouée au « défenseur
d’office ».

- 4 -



In casu, la Cour de céans est d’avis que l’indemnité fixée au chiffre 15 du
dispositif est une indemnité allouée, en sus de la défense d’office (ch. 16),
pour les dépenses du prévenu pour un avocat de choix au sens de l’art. 429
al. 1 let. a et 436 al. 2 CPP. En effet, seule une telle indemnité peut être mise
à la charge des parties plaignantes, et non l’indemnité du défenseur d’office.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le défenseur d’office en matière
pénale n’exerce pas un mandat privé mais accomplit une tâche de droit
public, qui lui confère une prétention de droit public à être rémunéré
équitablement (ATF 141 III 560 consid. 3.2.2). Le seul débiteur de l’indemnité
due à l’avocat d’office est ainsi l’Etat (NIKLAUS RUCKSTUHL, in:
Schweizerische
Strafprozess,
art.
1-195
StPO,
édit:
Niggli/Heer/Wiprächtiger, 2e éd., 2014, ad art. 135 no 1; NIKLAUS
SCHMID/DANIEL
JOSITSCH,
Handbuch
des
schweizerischen
Strafprozessrechts, 3e éd., 2017, no 751; BEAT SCHNELL/SIMONE STEFFEN,
Schweizerisches Strafprozessrecht in der Praxis, 2019, p. 146). De plus,
admettre l’inverse, à savoir qu’il s’agirait d’une indemnisation du défenseur
d’office, empêcherait les parties plaignantes de contester cette indemnité
pourtant mise à leur charge, dès lors que seul le défenseur d’office peut
recourir (cf. art. 135 al. 3 CPP). Par conséquent, la Cour de céans n’est pas
compétente pour connaître du recours dirigé contre le chiffre 15 du dispositif
ni pour statuer sur le bien-fondé de bénéficier, en sus d’une défense d’office,
d’une indemnité pour des frais de défense (cf. ATF 138 IV 205 consid. 1).

1.3
Lorsque l'autorité de recours est un tribunal collégial, la direction de la
procédure statue seule sur le recours quand celui-ci porte sur les
conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant
litigieux n'excède pas CHF 5'000.-- (art. 395 let. b CPP), notamment en
matière d'indemnités dues à l'avocat d'office (ordonnance du Tribunal pénal
fédéral BB.2017.198 du 14 février 2018 consid. 1.4.1 et les références
citées). En l’espèce, le montant litigieux au titre d’indemnité du défenseur
d’office ascende à CHF 4'000.-- (5'000 – 1'000; cf. let. A et B), si bien que la
compétence du juge unique est donnée.

1.4
En l'occurrence, déposé en temps utile (cf. art. 135, 384 et 396 al. 1 CPP)
dans les formes requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP) par un défenseur
d’office ayant qualité pour recourir (art. 135 al. 3 let. b CPP), le recours est
recevable quant à la forme et il y a lieu d’entrer en matière.


2.
L’objet du présent litige est le bien-fondé de la décision du TC-VS du
12 novembre 2019 fixant la rémunération allouée au recourant en sa qualité
de défenseur d’office pour les dépenses occasionnées par la procédure

- 5 -


d’appel, à savoir une indemnité de CHF 1'000.-- versée par l’Etat du Valais
(chiffre 16 du dispositif).


3.
Lorsque les autorités cantonales fixent la rémunération du défenseur d'office,
elles jouissent d'une importante marge d'appréciation (ATF 141 I 124
consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1045/2017 du 27 avril 2018
consid. 3.2). Même si la Cour de céans dispose en l'espèce d'un plein
pouvoir de cognition (art. 393 al. 2 CPP) et examine donc librement la
décision de l'instance inférieure (ordonnance du Tribunal pénal fédéral
BB.2018.58 du 27 mars 2019 consid. 1.3 et les références citées), elle ne le
fait qu'avec retenue lorsque l'indemnité d'un avocat d'office est litigieuse
(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.43 du 4 septembre 2019
consid. 2.2 et les références citées).


4.
Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
S’applique en l’occurrence dans le canton du Valais la loi fixant le tarif des
frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar;
RS/VS 173.8; cf. art. 1 al. 1 LTar). Les honoraires sont en principe fixés entre
un minimum et un maximum prévus par le « chapitre 4 dépens », d’après la
nature et l’importance de la cause, ses difficultés, l’ampleur du travail, le
temps utilement consacré par le conseil juridique et la situation financière
des parties (art. 27 al. 1 LTar). En vertu de l’art. 36 LTar, les honoraires sont
fixés entre CHF 1'110.-- et CHF 8'800.-- lorsqu’il s’agit d’une procédure en
matière pénale devant le Tribunal cantonal (en appel et en révision).


5.

5.1
Dans un grief d'ordre formel, qu'il convient d'examiner préalablement à
l'argumentation sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197), le recourant
se plaint d’une violation de son droit d’être entendu sous l’angle d’un défaut
de motivation. En effet, il soutient que le TC-VS a fixé son indemnité de
défenseur d’office sans tenir compte de sa liste de frais (47 postes) et n’a
point motivé les raisons pour lesquelles il s’en est écarté.

5.2
La jurisprudence déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et art. 3 al. 2
let. c CPP) l'obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le
justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon
escient (ATF 142 I 135 consid. 2.1; 139 IV 179 consid. 2.2 ). Pour satisfaire
à cette exigence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce

- 6 -


que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer
en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour
l'issue du litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139
IV 179 consid. 2.2 et les références citées).

Selon la jurisprudence relative aux dépens, qui s'applique aux indemnités
dues au défenseur d'office, la décision qui fixe le montant des honoraires de
l'avocat n'a en principe pas besoin d'être motivée, du moins lorsqu'elle ne
sort pas des limites définies par un tarif ou une norme légale prévoyant des
minima et des maxima et que des circonstances extraordinaires ne sont pas
alléguées par l'intéressé (ATF 111 Ia 1 consid. 2a; 93 I 116 consid. 2). Il en
va différemment lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais; s'il
entend s'en écarter, il doit alors au moins brièvement indiquer les raisons
pour lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son
destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause (arrêts du
Tribunal fédéral 4D_37/2018 du 5 avril 2019; 6B_796/2016 du 15 mai 2017
consid. 1 et les références citées).

5.3
En l’espèce, Me A. a déposé un décompte de frais lors de l’audience du
31 octobre 2019 devant le TC-VS (p. 1073 du dossier TC-VS paginé),
dénombrant une activité totale de 22.5 heures et des frais à hauteur de
CHF 343.-- (p. 1082 dudit dossier).

Comme précédemment développé, l’indemnisation du défenseur d’office a
été fixée par le TC-VS à CHF 1'000.-- (cf. consid. 1.2.1 et 2). Dite autorité a
tenu compte que l’activité du défenseur d’office a principalement consisté à
prendre connaissance des déclarations d’appel (écritures de deux pages de
la représentante du Ministère public des mineurs et de quinze page des hoirs
C.) et des divers rapports sur la situation personnelle de son client versés en
cause en cours de procédure d’appel, ainsi qu’à préparer les débats et à
participer à cette séance qui a duré un peu moins de trois heures. Dans ce
contexte, le TC-VS a pris en considération que sa responsabilité était élevée
eu égard au risque de requalification des faits retenus à l’encontre du
prévenu (p. 35 du jugement du TC-VS du 12 novembre 2019).

La Cour de céans constate que le TC-VS n’a pas mentionné le décompte de
frais produit par Me A. et ne s’est également pas prononcé sur les 22.5
heures et les frais (CHF 343.--), alors que la note de frais a été versée au
dossier devant le TC-VS. Celui-ci s’en est écarté sans fournir la moindre
explication à ce propos. L’autorité intimée a donc failli à son obligation de
motiver la décision en ne se prononçant pas sur le détail des opérations

- 7 -


décrites par le recourant, telle qu’elle découle de l’art. 29 al. 2 Cst. et de la
jurisprudence précitée. Par ailleurs, dans le cadre de l’échange d’écritures
devant la présente Cour, le TC-VS n’a pas plus explicité le montant de
l’indemnité par rapport au décompte de frais. Dans ces circonstances, une
éventuelle réparation du droit d’être entendu est exclue.


6.
Il s'ensuit que le recours est bien fondé, le chiffre 16 du dispositif (fixant
l’indemnisation en faveur du défenseur d’office) doit être annulé et la cause
doit être renvoyée au TC-VS pour nouvelle décision conforme aux exigences
jurisprudentielles en la matière.


7.

7.1
Compte tenu de l'issue de la procédure, les frais de la présente cause sont
pris en charge par la Caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP).

7.2

7.2.1 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433
al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP; ordonnance du
Tribunal pénal fédéral BB.2018.141 du 8 août 2018). Dans le cadre d’un
recours du défenseur d’office quant à son indemnisation, le recourant – qui
obtient gain de cause – a droit à des dépens, même s’il plaide dans sa propre
cause (ATF 125 II 518 consid. 5b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_124/2012 du
22 juin 2012 consid. 3; ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2012.37 du
10 août 2012 consid. 4.2). Selon l'art. 12 al. 1 du règlement du 31 août 2010
du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de
la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont
fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire
à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de CHF 200.-- au
minimum et CHF 300.-- au maximum. En règle générale, le tarif appliqué par
la Cour de céans est de CHF 230.-- par heure (décision du Tribunal pénal
fédéral BH.2012.3 du 6 mars 2012 consid. 10.1 et la référence citée).

7.2.2 En l'occurrence, le recourant a indiqué le total de l’activité déployée
(dix heures) sans répartir ses heures par poste individualisé. Dans ce
contexte, la Cour examinera ladite activité eu égard aux trois postes
annoncés : rédaction du recours, consultation du dossier dans les locaux du
TC-VS ainsi que les recherches jurisprudentielles et doctrinales (act. 1
p. 11). La Cour ne rémunérera pas la consultation du dossier par le recourant
dans les locaux du TC-VS, dès lors que cette activité ne peut être jugée
comme nécessaire pour contester la seule indemnisation du défenseur
d’office. En outre, le recourant a déposé un mémoire de treize pages ainsi

- 8 -


qu’un second complémentaire de cinq pages (act. 1 et 3). Il sied d’indiquer
qu’un bref mémoire complémentaire s’avérait nécessaire eu égard à la
rectification du dispositif opéré par le TC-VS ultérieurement à son jugement
(cf. act. 3.1). Il convient de reconnaître pour ces deux écritures six heures de
travail, comprenant ainsi la rédaction et les recherches juridiques topiques.
Enfin, il convient de ne pas s’écarter des frais divers allégués par le recourant
à hauteur de CHF 200.-- (act. 1 p. 11). Compte tenu de ce qui précède,
l’autorité intimée versera au recourant pour la présente procédure des
dépens à hauteur de CHF 1'686.25 (CHF 200.-- + [six heures à CHF 230.--,
soit CHF 1’380.-- plus 7.7% de TVA]).


- 9 -


Par ces motifs, le juge unique prononce:

1.
Le recours est admis dans la mesure de sa recevabilité, le chiffre 16 du
dispositif est annulé et la cause est renvoyée à l’intimé pour nouvelle
décision au sens des considérants.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Une indemnité de dépens ascendant à CHF 1'686.25 est allouée au
recourant pour la présente procédure, à la charge de l’intimé.


Bellinzone, le 10 décembre 2019

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique:
La greffière:











Distribution

-
Me A.
-
Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II



Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.