bstger · CA.2023.12 · 2023-12-06 · fr

Violation de l'art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées et représentation de la violence (art. 135 CP) 

Appel partiel du 12 juillet 2023 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2022.56 du 14 avril 2023

Arrêt du 6 décembre 2023
Cour d’appel
Composition

Les juges Olivier Thormann, juge président,
Andrea Ermotti et Jean-Paul Ros,
Le greffier Yann Moynat
Parties

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté
par Kaspar Bünger, Procureur fédéral,

Appelant et autorité d’accusation
contre

A., défendue d’office par Maître Olivier Moniot,

Intimée et prévenue

Objet

Violation de l’art. 2 de la loi fédérale interdisant les
groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les orga-
nisations apparentées et représentation de la violence
(art. 135 CP)



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: CA.2023.12

- 2 -
Faits :
A.
Historique de l’affaire et jugement de première instance
A.1
Ouverture de la procédure pénale

A la suite d’une dénonciation pénale de la Police judiciaire fédérale (ci-après :
PJF) le 9 avril 2021 (MPC 05-01-0001 ss), le Ministère public de la Confédération
(ci-après : MPC) a ouvert le 1er juin 2021 une procédure pénale contre A. (ci-
après : A. ou la prévenue) (référence SV.21.0514) pour soupçons de représen-
tation de la violence (art 135 CP) et violation de l’art. 2 de la loi fédérale interdi-
sant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparen-
tées (aRS 122 ; ci-après « LAQEI ») (MPC 01-01-0001).

Par décision du 22 juin 2021, le MPC a désigné Maître Olivier Moniot (ci-après :
Maître Moniot), avocat à La Chaux-de-Fonds, en qualité de défenseur d’office de
A., avec effet au 11 juin 2021 (MPC 16-02-0019 ss).

Le 3 août 2022, le MPC a ordonné la jonction de l’instruction et du jugement de
l’infraction de représentation de la violence auprès des autorités fédérales, dès
lors que l’infraction à l’art. 135 CP ressort de la compétence cantonale et que la
poursuite pour violation de la LAQEI est de compétence fédérale (v. art. 2 al. 3
LAQEI) à la procédure fédérale diligentée à l’encontre de la prénommée pour
violation de l’art. 2 LAQEI, en faisant application de l’art. 26 al. 2 CPP (MPC 01-
01-0005).

Durant la procédure préliminaire, le MPC a procédé à l’apport à la procédure
SV.21.0514 de plusieurs documents émanant des procédures SV.20.0933 et
SV.20.1121 dirigées contre B. et C. (MPC 01-02-0001 ss). Il a également or-
donné plusieurs mesures de contrainte, à savoir notamment la surveillance ré-
troactive de certains raccordements téléphoniques détenus par A., ainsi que plu-
sieurs perquisitions auprès du domicile de la prénommée (cf. les rubriques 9 et
10 du dossier du MPC). Le MPC a aussi procédé, notamment à l’audition de la
prévenue (MPC 13-01-0001 ss).

Par avis de prochaine clôture du 27 octobre 2022, le MPC a informé les parties
qu’il envisageait de clôturer la procédure par un acte d’accusation et leur a fixé
un délai pour des réquisitions de preuves éventuelles (MPC 03-00-0001 ss).



- 3 -
A.2
Acte d’accusation du 20 décembre 2022
Par acte d’accusation du 20 décembre 2022, le MPC a renvoyé A. en jugement
devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour
des affaires pénales ou l’autorité précédente) des chefs de représentation de la
violence
(art.
135
CP)
et
violation
de
l’art.
2
LAQEI
(TPF 3.100.001-005).
En date du 30 mars 2023, la Cour des affaires pénales a informé les parties du
fait qu’elle examinerait, en application de l’art. 344 CPP, les faits décrits au chiffre
1.1.2 de l’acte d’accusation également sus l’angle de l’infraction de représenta-
tion de la violence (art. 135 CP), en sus de la violation de l’art. 2 LAQEI
(TPF 3.400.015).
A.3
Jugement de première instance
Les débats de première instance se sont tenus le 5 avril 2023 à Bellinzone. La
Cour des affaires pénales a procédé à l’audition de la prévenue à l’aide d’un
interprète.
Par jugement du 14 avril 2023, dans la cause SK.2022.56, A. a été déclarée
coupable de violation de l’art. 2 LAQEI pour les faits décrits au chiffre 1.1 de l’acte
d’accusation et de représentation de la violence (art. 135 al. 1 CP) pour les faits
décrits au chiffre 1.2 de l’acte d’accusation. Elle a été condamnée à une peine
pécuniaire de 80 jours-amende à CHF 10.- le jour-amende, avec sursis à l’exé-
cution de la peine durant un délai d’épreuve de deux ans ; une assistance de
probation (art. 93 al. 1 CP) et une obligation de suivre des cours de français (art.
94 CP) ont également été prononcés, afin de favoriser son intégration sociale. Il
a été renoncé à prononcer l’expulsion pénale de A. Les frais de procédure, par
CHF
3'500.-
ont
été
mis
à
la
charge
de
la
prévenue
pour
CHF 2'000.- (art. 425 et 426 al. 1 CPP), le solde étant supporté par la Confédé-
ration. Enfin, une indemnité de CHF 13'300.- (recte : CHF 13'320.-), TVA et dé-
bours compris, a été allouée à Maître Moniot, à charge pour la prévenue de rem-
bourser à la Confédération, dès que sa situation financière le permet, les frais
d’honoraires de ce dernier à concurrence de CHF 7'500.- ainsi que la différence
entre l’indemnité de Maître Moniot en tant que défenseur désigné et les hono-
raires qu’il aurait perçus comme défenseur privé (art. 135 al. 4 let. a et b CPP).
Le jugement motivé de la Cour des affaires pénales a été notifié aux parties le
27 juin 2023 (TPF 3.930.065).


- 4 -
B.
Procédure devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral
B.1
A la suite de son annonce d’appel le 17 avril 2023 (CAR 1.100.001 s.) et de la
transmission du dossier à la Cour d’appel, le MPC a formé une déclaration d’ap-
pel le 12 juillet 2023 concluant (CAR 1.100.068-070) :

« Modification du chiffre II

1. Condamner A. à une peine privative de liberté de 150 jours ;

Modification du chiffre IV

2. Principalement


Ordonner l’expulsion de A. au sens de l’art. 66a CP, pour une durée de 10
ans, avec inscription au système SIS ;


Subsidiairement

Ordonner l’expulsion de A. au sens de l’art. 66abis CP, pour une durée de 10
ans, avec inscription au système SIS ;

3. Condamner A. au paiement des frais de procédure d’appel. »

B.2
En date du 13 juillet 2023, la Cour de céans a transmis à la défense la déclaration
d’appel du MPC et lui a indiqué les possibilités de formuler une demande de non-
entrée en matière et/ou de déclarer un appel joint dans le délai légal de 20 jours
(CAR 1.400.001 s.).
B.3
Par pli du 18 septembre 2023, la Cour a invité les parties à présenter et motiver
leurs éventuelles réquisitions de preuves et questions préjudicielles. Elle les a
informées des preuves qui seraient administrées d’office et des pièces que la
défense devrait produire. Elle informait enfin les parties de la date des débats
(CAR 4.200-001 s.).
B.4
Le 20 septembre 2023, les parties ainsi que l’interprète pour la langue albanaise
ont été citées aux débats d’appel agendés le 6 décembre 2023 (CAR 4.301.001-
010).

B.5
En date du 10 octobre 2023, le MPC a informé la Cour qu’il n’avait pas de réqui-
sition de preuves (CAR 4.200.003).


- 5 -
B.6
En prévision des débats, la Cour a requis et obtenu, le 22 novembre 2023, l’ex-
trait du casier judiciaire suisse de la prévenue, lequel est vierge (CAR 4.401.004).
Elle a également obtenu le 15 novembre 2023 l’extrait du registre des poursuites
de celle-ci, sur lequel ne figure aucune poursuite. Deux actes de défaut de biens,
totalisant CHF 709.55, apparaissent néanmoins sur ledit extrait (CAR 4.401.002
s.).

B.7
Par pli du 9 novembre 2023, Maître Moniot a requis la production au dossier de
la présente procédure de divers documents concernant une affaire similaire trai-
tée par-devant la Cour d’appel (CAR 4.200.009-014).

Le 13 novembre 2023, la Cour a transmis les requêtes de Maître Moniot au MPC
afin qu’il se détermine sur celles-ci (CAR 4.200.015).

En date du 20 novembre 2023, le MPC s’est déterminé (CAR 4.200.016 s.). Il
concluait en substance au rejet des réquisitions de preuve présentées par la dé-
fense.

Le 23 novembre 2023, la Cour de céans a rendu son ordonnance de preuves,
acceptant la requête de la défense tendant à l’édition au dossier de la procédure
d’un article du Matin Dimanche du 18 juin 2023. Elle a rejeté les autres réquisi-
tions de preuves de la défense (CAR 4.200.018-020).

B.8
Les débats d’appel se sont tenus le 6 décembre 2023 en présence des parties,
soit pour la défense A. et Maître Moniot, pour le MPC le Procureur fédéral Kaspar
Bünger et la Procureure fédéral assistante Marie-Charlotte Rolli ainsi que l’inter-
prète pour la langue albanaise.

B.9
Au chapitre des questions préjudicielles, la défense a réitéré la réquisition n° 1
de son courrier du 9 novembre 2023, limitée à l’édition du jugement de première
instance de « l’autre femme » présentée dans un article du Matin Dimanche du
18 juin 2023 intitulé « Comment les espions suisses ont infiltré un groupe dji-
hadiste ». Après avoir délibéré à huis-clos sur cette question, la Cour a rejeté
cette requête (CAR 5.100.004 s.).

B.10
Dans son réquisitoire, le MPC a maintenu ses conclusions visant à la fixation
d’une peine privative de liberté de 150 jours ainsi que le prononcé de l’expulsion
obligatoire, respectivement non-obligatoire, de la prévenue, pour une durée de
dix ans, avec inscription au système SIS. S’agissant des frais de la procédure de
première instance, ils devaient être revus selon une clé de répartition à dire de
justice. Les frais de la procédure d’appel devaient quant à eux être mis à la
charge de A. (CAR 5.200.011-020). Quant à la défense, elle a conclu que le

- 6 -
jugement de première instance soit intégralement confirmé et, en tout état de
cause, de renoncer à prononcer toute expulsion, obligatoire ou non-obligatoire,
avec suite de frais et dépens (CAR 5.100.006 ss).

B.11
A l’issue des débats, la Cour s’est retirée pour délibérer. Le jugement motivé par
oral a été rendu l’après-midi même du 6 décembre 2023. Quant au dispositif écrit,
il a été remis séance tenante aux parties, à l’issue de la lecture du jugement par
oral (CAR 9.100.001-005).

B.12
Dans la mesure où d’autres précisions de faits seront nécessaires au jugement
de la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

La Cour d’appel considère :
I.
Procédure
1.
Entrée en matière / délais
1.1
Selon la modification du 17 mars 2017 de la loi fédérale sur l’organisation des
autorités pénales de la Confédération (RS 173.71 ; LOAP), la Cour d’appel du
Tribunal pénal fédéral, entrée en fonction le 1er janvier 2019, est compétente pour
statuer sur les appels et demandes de révision (art. 38a LOAP). La Cour d’appel
statue à trois juges (art. 38b LOAP).
L’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance
qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce
l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention dans
le procès-verbal dans le délai de dix jours dès la communication du jugement,
puis adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les
20 jours dès la notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP).
La qualité pour déposer appel est donnée par l’art. 382 al. 1 CPP, lequel dispose
que toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la mo-
dification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1.2
En l’espèce, le jugement attaqué a été rendu par la Cour des affaires pénales,
soit l’autorité chargée de statuer en première instance sur les affaires relevant de
la juridiction fédérale (art. 35 al. 1 LOAP). Il a mis fin à la procédure. En outre,
l’annonce d’appel, de même que la déclaration d’appel, ont été effectuées par le
MPC dans les délais.

- 7 -
Par ailleurs, le MPC, en tant qu’autorité d’accusation, dispose d’un intérêt juridi-
quement protégé à l’annulation ou à la modification de ce jugement. Il a dès lors
qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a et 382 al. 1 CPP).
L’appel est ainsi recevable, de sorte qu’il est entré en matière.
2.
Objet de la procédure d’appel et cognition / entrée en force
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’exa-
men sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c). En vertu de l’art. 391 al. 1
let. b CPP, la juridiction d’appel n’est pas liée par les conclusions des parties,
sauf lorsqu’elle statue sur une action civile. Sauf exception, la juridiction d’appel
n’examine que les points attaqués du jugement de première instance. En toute
hypothèse, son pouvoir d’examen se limite à l’objet de la procédure (art. 404
CPP).
2.2
A teneur des conclusions du MPC, l’appel constitue un appel partiel dès lors qu’il
porte sur la modification des chiffres 2 et 4 du dispositif du jugement de première
instance. Le MPC demande ainsi à la Cour d’appel de prononcer une peine pri-
vative de liberté de 150 jours, assortie d’un sursis à dire de justice (la question
du sursis ayant été précisée aux débats, chiffre 2) et d’expulser la prévenue de
Suisse pour une durée de 10 ans en vertu de l’art. 66a CP, subsidiairement 66abis
CP (chiffre 4). En ce qui concerne l’assistance de probation (art. 93 al. 1 CP)
ainsi que l’obligation de suivre des cours de français (art. 94 CP) (chiffre 3), elles
pourraient ne pas s’appliquer en l’espèce, si la Cour devait décider de prononcer
l’expulsion de la prévenue telle que requise par le MPC. Partant, la Cour les con-
sidère comme n’étant pas entrées en force et faisant partie du présent appel. Le
chiffre 5 du dispositif, quant à lui, se limite à indiquer l’autorité compétente en ce
qui concerne la mise en œuvre de l’assistance de probation et de la règle de
conduite. Il n’entre également pas en force, au vu de ce qui vient d’être affirmé
en ce qui concerne le chiffre 3 du dispositif. S’agissant des condamnations de la
prévenue pour violation de l’art. 2 LAQEI pour les faits décrits au chiffre 1.1 de
l’acte d’accusation et pour représentation de la violence (art. 135 al. 1 CP) pour
les faits décrits au chiffre 1.2 de l’acte d’accusation (chiffre 1), ainsi que les frais
de procédure de première instance, leur mise à charge partielle de la prévenue
(chiffre 6 du dispositif du jugement attaqué), l’indemnité pour la défense d’office
de la prévenue et son remboursement ultérieur par celle-ci (chiffre 7 du dispositif
du jugement attaqué), ils n’ont pas été contestés et ne sont pas liés à une autre
contestation. Ils sont, partant, entrés en force. Il est ici précisé que dans sa

- 8 -
déclaration d’appel, le MPC n’a pas contesté la répartition des frais de procédure
de première instance. Il n’a requis de la Cour qu’aux débats d’appel, dans ses
conclusions faisant suite à son réquisitoire, qu’A. soit condamnée au paiement
des frais de procédure de première instance, conclusion tardive. En effet, le MPC
pouvait modifier ses conclusions jusqu’à la clôture de la procédure probatoire
(art. 346 al. 1 et 379 CPP), chose qu’il n’a pas faite en l’espèce. Partant, la Cour
n’entrera pas en matière sur cette dernière conclusion.
2.3
La Cour de céans dispose d’un plein pouvoir de cognition sur les points attaqués
du jugement SK.2022.56 (art. 398 al. 2 CPP). Dès lors que le MPC a interjeté
appel, la Cour de céans n’est pas soumise à l’interdiction de la reformatio in peius
(art. 391 al. 2 a contrario CPP).
3.
Question préjudicielle
3.1
La défense a soulevé aux débats une question préjudicielle au sens de l’art. 339
al. 2 CPP (en lien avec l’art. 379 CPP). La question préjudicielle soulevée a été
rejetée par la Cour. Les motifs ont été brièvement motivés aux débats
(CAR 5.100.004 s.).
3.2
La défense a requis de la Cour qu’elle produise le jugement de deuxième ins-
tance de « l’autre femme » présentée dans un article du Matin Dimanche du
18 juin 2023 intitulé « Comment les espions suisses ont infiltré un groupe dji-
hadiste », en se basant sur le principe de l’égalité des armes.
3.3
Le droit à un procès équitable est garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP, 29 al. 1
Cst. et 6 par. 1 CEDH. Le principe d’égalité des armes, tel qu’il découle du droit
à un procès équitable, exige un « juste équilibre entre les parties » : chacune doit
se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des condi-
tions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à
son ou ses adversaires (arrêts de la CourEDH Avotins c. Lettonie du 23 mai 2016,
par. 119 ; Yvon c. France du 24 avril 2003, par. 31). Au pénal, ce principe sup-
pose un équilibre non seulement entre le prévenu et le ministère public soutenant
l’accusation, mais également entre le prévenu et la partie civile. Cette égalité doit
permettre d’assurer un débat contradictoire (arrêt 6B_194/2009 du 13 juillet 2009
consid. 2.1 et les auteurs cités). Compris comme l'un des aspects de la notion
générale de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu
garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne
soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance de
toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos,
dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nou-
veaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement

- 9 -
susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 p. 52
s.). Il appartient aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position
ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments détermi-
nants qui appellent des observations de leur part (ATF 139 I 189 consid. 3.2 p.
192). Au regard de l'art. 29 al. 2 Cst., il suffit que chaque intéressé puisse fournir
ses explications ou présenter son point de vue par oral ou par écrit, en personne
ou par l'intermédiaire d'un représentant (ATF 125 I 113 consid. 2a p. 115; arrêt
6B_14/2012 du 15 septembre 2012 consid. 3.3).
Le principe de la publicité de la justice exige que l’ensemble des décisions ren-
dues au fond par les tribunaux soit à tout le moins mis à disposition du public,
par exemple au greffe de la juridiction, avec la possibilité d’en faire une copie
anonymisée (arrêt du Tribunal fédéral 1C_394/2018 du 7 juin 2019, consid. 4.1
et les références citées).
3.4
En l’espèce, la Cour de céans constate que, s’agissant de l’arrêt dont la défense
fait référence (CA.2023.11 du 23 novembre 2023), cet arrêt n’est à ce jour pas
encore publié. Il n’a d’ailleurs pas été motivé ni rendu accessible au MPC avant
les débats de la présente cause. Le principe de l’égalité des armes n’est donc
pas violé en l’espèce, dès lors que le MPC n’a, de son côté, également pas eu
accès à cet arrêt, et ne pouvait par exemple par faire sien les arguments déve-
loppés par la Cour aux débats. Le dossier pénal est ainsi complet et permet à la
Cour de statuer. Celle-ci, par définition, ne saurait tenir compte de considérants
développés ultérieurement afin de prendre sa décision.
3.5
Partant, il n’y a pas de violation du principe de l’égalité des armes et le moyen
préjudiciel soulevé est rejeté.
II.
Sur le fond
4.
Fixation de la peine
4.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation de celui-ci ainsi que l’effet de la
peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère ré-
préhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
4.2
L’art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (arrêt du Tribunal
fédéral 7B_72/2022 du 24 juillet 2023 consid. 5.1). Le Tribunal fédéral n'intervient

- 10 -
que lorsque l'autorité inférieure a fixé une peine en dehors du cadre légal, si elle
s'est fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments d'apprécia-
tion importants n'ont pas été pris en compte ou, enfin, si la peine prononcée est
exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'ap-
préciation (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). L'exercice de ce contrôle suppose que
le juge exprime, dans sa décision, les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à
l'auteur qu'il prend en compte, de manière à ce que l'on puisse constater que
tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment ils ont été
appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant (art. 50 CP). La
motivation doit ainsi justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le rai-
sonnement adopté, même si le juge n'est pas tenu d'exprimer en chiffres ou en
pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite
(ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; 136 IV 55 consid. 5.6). Plus la peine est élevée,
plus la motivation doit être complète (arrêts du Tribunal fédéral 6B_95/2023 du
12 juillet 2023 consid. 1.1 et 6B_566/2022 du 18 janvier 2023 consid. 2.2).
4.3
Les éléments fondant la culpabilité que le juge doit examiner en premier lieu sont
ceux qui se rapportent à l’acte lui-même (Tatkomponente), à savoir notamment,
du point de vue objectif, la gravité de la lésion ou de la mise en danger, le carac-
tère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente) ;
s’agissant de la gravité de la lésion, on tiendra compte de l'importance du bien
juridiquement protégé par la norme et du résultat de l’activité illicite. Du point de
vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les
motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente) (ATF 141 IV 61
consid. 6.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_693/2020 du 18 janvier 2021 con-
sid. 6.1).
4.4
Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plu-
sieurs peines de même genre, le juge fixe une peine pour l’infraction la plus grave
et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois, ce faisant, dépasser
de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour l'infraction la plus grave.
Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1
CP). Dans un premier temps, le juge doit fixer le cadre de la peine en déterminant
l'infraction la plus grave, soit celle qui est assortie de la peine-menace la plus
élevée. Si plusieurs infractions sont assorties de la même peine-menace, il con-
vient de partir de l’infraction qui entraîne dans le cas concret la sanction la plus
élevée (MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 2e éd. 2019, n. 359 p. 157). Dans un
deuxième temps, le juge fixe la peine de base pour cette infraction (Ein-
satzstrafe), en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les
circonstances aggravantes ou atténuantes susmentionnées. Dans une troisième
étape, il augmentera cette peine de base au moyen de peines complémentaires
pour sanctionner chacune des autres infractions en application du principe

- 11 -
d’aggravation (Asperationsprinzip), en tenant là aussi compte de toutes les cir-
constances y relatives (ATF 144 IV 217 consid. 3.5.1 et les arrêts cités ; 144 IV
313 consid. 1.1.2). La motivation du jugement doit permettre d'identifier la peine
de base et les peines complémentaires pour comprendre comment la peine d'en-
semble (Gesamtstrafe) a été formée. Le principe d'aggravation est applicable si
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre.
4.5
Le juge doit également apprécier les facteurs liés à l’auteur lui-même (Täterkom-
ponente) (ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; arrêt du Tribunal
fédéral 6B_693/2020 du 18 janvier 2021 consid. 6.1). Dans la mesure où ils ne
s’attachent pas à l’un ou l’autre des délits commis mais à l’ensemble de ceux-ci,
les facteurs aggravants ou atténuants liés à l’auteur ne doivent être pris en
compte qu’après avoir déterminé, le cas échéant, la peine d’ensemble provisoire
y relative (MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 2e éd. 2019, n. 359 p. 157 et let. c
p. 203). Aux termes de l’art. 47 CP, ces facteurs sont les antécédents et la situa-
tion personnelle de l’auteur ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. L'absence
d'antécédents a en principe un effet neutre sur la fixation de la peine. Elle n’a pas
à être prise en considération dans un sens atténuant. Exceptionnellement, il peut
toutefois en être tenu compte dans l'appréciation de la personnalité de l'auteur,
comme élément atténuant, pour autant que le comportement conforme à la loi de
celui-ci soit extraordinaire. La réalisation de cette condition ne doit être admise
qu'avec retenue, en raison du risque d'inégalité de traitement (ATF 136 IV 1 con-
sid. 2.6). Relativement à la personne du prévenu, le juge doit notamment prendre
en compte sa situation personnelle (âge, santé, obligations familiales, formation,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après les faits qui lui sont reprochés ainsi que
pendant la procédure pénale (ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; 141 IV 61 con-
sid. 6.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_693/2020 du 18 janvier 2021 consid. 6.1).
Pour le surplus, il est renvoyé en tant que de besoin (art. 82 al. 4 CPP) au con-
sidérant « en droit » sur la fixation de la peine développé par l’autorité de pre-
mière instance (v. jugement attaqué, consid. 4.1.1 à 4.1.5).
4.6
Dans sa déclaration d’appel, le MPC a conclu à ce que la quotité de la peine fixée
en première instance soit revue. Il a conclu à ce qu’une peine privative de liberté
de 150 jours soit prononcée, dès lors qu’il avait requis, en première instance,
qu’une peine plus élevée soit prononcée (CAR 1.100.069). Aux débats, le MPC
a affirmé en substance que la fixation d’une peine pécuniaire n’était pas appro-
priée pour des raisons de prévention spéciale. Il a requis de la Cour qu’elle pro-
nonce une peine privative de liberté de 150 jours, tout en précisant la fixation
d’un sursis à dire de justice (CAR 5.100.013). Quant à la défense, elle a demandé
à ce que la Cour confirme la condamnation à une peine pécuniaire de 80 jours-
amende à CHF 10.- le jour avec sursis, assortie d’un délai d’épreuve de deux

- 12 -
ans prise par l’autorité de première instance, se prévalant du fait que la prévenue
est une délinquante primaire, qu’elle n’a pas d’antécédent, qu’il n’y a pas de pro-
nostic défavorable à son encontre et qu’elle n’a pas commis de nouvelle infrac-
tion depuis 6.5 ans. Enfin, il y aurait lieu de prendre en compte le fait que cette
procédure l’a beaucoup affectée et qu’elle souffre, depuis la perquisition effec-
tuée chez elle, d’un stress post-traumatique lui rappelant la guerre au Kosovo
(CAR 5.100.007).
4.6.1
En l’espèce, la Cour de céans souscrit au raisonnement de l’autorité de première
instance selon lequel l’art. 34 al. 2 CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er
janvier 2018, n’apparaît pas plus favorable que l’ancien droit. Il y a lieu de ne pas
tenir compte des modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2018, dès lors
qu’elles ne sont pas plus favorables à l’intéressée sous l’angle de la lex mitior.
En application de l’art. 82 al. 4 CPP, il peut être renvoyé au jugement attaqué,
consid. 4.1.6.
4.6.2
S’agissant de la détermination du genre de peine applicable aux actes pour les-
quelles A. a été condamnée, il est établi qu’entre le 27 janvier 2017 et le 10 juin
2017, la prévenue a été condamnée pour quatre actes de propagande en faveur
de l’Etat islamique, en publiant deux images et trois textes dans un groupe de
discussion. La Cour constate que chacun des quatre actes de propagande sus-
mentionnés, pris isolément, sont plus ou moins similaires, et peuvent être appré-
ciés de manière équivalente. La prévenue a en outre diffusé, le 16 avril 2017,
une image à caractère violent accompagnée d’un texte. Comme l’a justement
relevé l’autorité de première instance, ces actes revêtent une certaine gravité,
qu’il ne faut ici pas ignorer (v. jugement attaqué, consid. 4.1.7). Ce nonobstant,
ces actes relèvent de la petite et moyenne criminalité, pour laquelle la peine pé-
cuniaire est indiquée. A. n’a pas d’antécédents judiciaires et les actes commis
sont isolés, dès lors qu’elle n’a pas récidivé depuis le 10 juin 2017, soit depuis
plus de six ans et demi. Partant, une peine privative de liberté ne s’impose ni
sous l’angle de la prévention générale, ni sous l’angle de la prévention spéciale,
et une peine pécuniaire apparaît suffisante pour sanctionner les agissements de
la prévenue (v. à ce sujet, jugement attaqué, consid. 4.1.7).
4.6.3
Au chapitre des Tatkomponente, l’infraction à l’art. 2 LAQEI a été réalisée par
quatre envois à caractère de propagande pour l’Etat islamique à pas moins de
38 personnes, soit un nombre important de destinataires, sur l’application Viber.
Les envois ont été effectués à quatre reprises, entre le 27 janvier et le 10 juin
2017, soit sur une période relativement brève. Les envois ont pris la forme de
quatre messages sous forme de texte et de deux images. Ces contenus, s’ils
constituent de la propagande en faveur d’une organisation interdite, n’incitaient
pas directement à adapter des comportements violents (appel à commettre des

- 13 -
meurtres par exemple) et ne contenaient pas d’images ou paroles de nature par-
ticulièrement incisives ou propres en elles-mêmes à heurter la sensibilité. Les
images ou paroles ne montraient pas d’atrocités commises par l’Etat islamique,
à l’instar d’exécutions filmées. En sus, il s’agissait de contenus en langue alba-
naise, ce qui limite l’accès et l’intérêt du public suisse pour de tels contenus et
restreint également le cercle de personnes potentiellement influençables dans ce
pays. Dès lors, les actes de propagande commis par la prévenue étaient objec-
tivement d’une intensité assez faible. Subjectivement, la prévenue a adressé les
contenus incriminés dans un groupe de 38 personnes, nombre non-négligeable,
personnes qui, à leur tour, pouvaient diffuser ce matériel afin d’atteindre un
nombre encore plus important de personnes, ce que la prévenue ne pouvait igno-
rer. Néanmoins, l’énergie criminelle dont elle a fait preuve est assez limitée. Dans
ces conditions, sa culpabilité doit être qualifiée de relativement légère (v. juge-
ment attaqué, consid. 4.1.9).
4.6.4
Sur ce vu, la culpabilité de la prévenue justifie une peine de base, relative à l’in-
fraction à l’art. 2 LAQEI, de 60 jours-amende, calculée de la manière suivante :
peine de base de 15 jours pour l’infraction visée au ch. 1.1.1 de l’acte d’accusa-
tion, aggravée (art. 49 al. 1 CP) de 15 jours pour chaque autre acte de propa-
gande pour lesquels A. doit être condamnée (soit trois actes, v. ch. 1.1.2, 1.1.3
et 1.1.4 de l’acte d’accusation, pour un total de quatre actes).
4.6.5
S’agissant de l’aggravation de la peine pour possession de représentation de la
violence, la prévenue s’est rendue coupable de cette infraction pour avoir mis à
disposition sur le même groupe de discussion Viber, une image à caractère vio-
lent, accompagnée d’un texte. Seule une image a été diffusée. Le support choisi,
à savoir l’image, est moins apte à marquer les esprits et à choquer le spectateur
potentiel qu’un enregistrement vidéo par exemple. La culpabilité est, partant, peu
grave, de même que l’énergie criminelle déployée est faible. Il se justifie dès lors
d’augmenter la peine de base de 10 jours-amende, pour une peine pécuniaire
d’ensemble fixée à 70 jours-amende.
4.7
Au chapitre des Täterkomponente, la prévenue est mariée, mère de trois enfants
en bas âge, et n’a pas d’activité professionnelle. Elle dispose d’un niveau d’édu-
cation normal. Force est ici de constater cependant qu’elle vit de manière isolée
en Suisse, n’ayant que peu de contacts sociaux. Sa maîtrise de la langue fran-
çaise est quant à elle assez mauvaise, même s’il semble qu’elle puisse commu-
niquer par l’emploi de phrases simples (CAR 5.300.003, Q/R 8). Elle n’a repris
des cours de français que parce que le service social l’en a obligée
(CAR 5.100.008). Elle n’a aucun antécédent judiciaire, ce qui a un effet neutre
sur la peine (arrêt du Tribunal fédéral 6B_737/2022 du 1er mai 2023, consid. 5.3).
Elle est jeune et en bonne santé. La situation personnelle de la prévenue n’a

- 14 -
ainsi aucun impact sur la peine à prononcer. Quant à sa collaboration à la pré-
sente procédure, elle peut être qualifiée de moyenne, même si elle n’est pas
exemplaire. S’agissant des faits, elle ne les reconnaît pas, conteste toute culpa-
bilité et prétend avoir été injustement condamnée (CAR 5.300.002 s., Q/R 4),
quand bien même elle n’a pas interjeté appel contre le jugement attaqué par le
MPC. Elle n’a par ailleurs fourni aucune indication utile s’agissant du changement
de perception allégué quant à l’Etat islamique. En somme, les facteurs person-
nels liés à la prévenue ont une influence négative, bien que minime, sur la peine
à prononcer, permettant en l’espèce une aggravation de 10 jours-amende, afin
de tenir compte de la banalisation par la prévenue des actes commis, du défaut
de prise de conscience de leur gravité ainsi que de l’absence d’intégration de
cette dernière. Partant, A. est condamnée à une peine pécuniaire de 80 jours-
amende.
4.8
S’agissant du montant du jour-amende, et en application de l’art. 82 al. 4 CPP, il
y a lieu de le fixer au minimum, soit à CHF 10.-, vu la situation financière de la
prévenue, laquelle ne perçoit aucun revenu et ne disposant d’aucune fortune,
émargeant à l’aide sociale (v. jugement attaqué, consid. 4.1.13). Il en va de
même en ce qui concerne le sursis, dès lors que la prévenue est une délinquante
primaire, n’ayant aucun antécédent judiciaire, le pronostic devant être considéré
comme favorable (v. jugement attaqué, consid. 4.2). Partant, le sursis est fixé à
deux ans.
4.9
En conclusion, A. est condamnée à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à
CHF 10.- le jour. Elle est mise au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine
pécuniaire, avec un délai d’épreuve de deux ans.
5.
Expulsion obligatoire (art. 66a CP)
5.1
Dispositions légales topiques
5.1.1
Aux termes de l’art. 66a al. 1 CP, le juge expulse de Suisse pour une durée de
cinq à quinze ans l’étranger condamné pour l’une des infractions listées dans
cette disposition, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre.
Il peut exceptionnellement renoncer à l’expulsion obligatoire au sens de l’al. 1
lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que
les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger
à demeurer en Suisse (art. 66a al. 2, 1ère phrase CP ; clause dite de rigueur).
Seule la commission par l’étranger de l’une ou l’autre des infractions répertoriées
à l’alinéa 1 de cette disposition légale entraîne son expulsion obligatoire (hors
cas de rigueur). En d’autres termes, la liste de l’art. 66a al. 1 CP est exhaustive
(ZURBRÜGG/HRUSCHKA, Basler Kommentar, vol. I, 4e éd. 2019, nos 10 ss ad

- 15 -
art. 66a CP ; PERRIER DEPEURSINGE/MONOD, Commentaire romand du Code pé-
nal I, 1ère éd. 2017, nos 26 ss ad art. 66a CP).
5.1.2
L’art. 2 al. 1 LAQEI, en vigueur au moment des faits, dispose que quiconque
s’associe sur le territoire suisse à un groupe ou à une organisation visé à l’art. 1,
met à sa disposition des ressources humaines ou matérielles, organise des ac-
tions de propagande en sa faveur ou en faveur de ses objectifs, recrute des
adeptes ou encourage ses activités de toute manière est puni d’une peine priva-
tive de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Cette disposition
pénale ne figurait pas sur la liste exhaustive prévue par l’art. 66a CP.
5.1.3
L’art. 74 al. 4 de la loi fédérale sur le renseignement (LRens, RS 121), prévoit
que quiconque s’associe sur le territoire suisse à une organisation ou à un grou-
pement interdit visé à l’al. 1, met à sa disposition des ressources humaines ou
matérielles, organise des actions de propagande en sa faveur ou en faveur de
ses objectifs, recrute des adeptes ou encourage ses activités de toute autre ma-
nière est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire. Cette disposition figure sur la liste exhaustive prévue par l’art. 66a
CP (v. art. 66a al. 1 let. p CP).
5.1.4
A teneur de l’art. 260ter ch. 1 CP en vigueur au moment des faits (version du 1er
janvier 2017), celui qui aura participé à une organisation qui tient sa structure et
son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence
criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, celui qui aura
soutenu une telle organisation dans son activité criminelle, sera puni d’une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Cette disposi-
tion figurait déjà lors des faits sur la liste exhaustive de l’art. 66a CP (v. art. 66a
al. 1 let. l CP ; v. infra consid. 5.5.9).
5.2
Arguments du Ministère public de la Confédération
5.2.1
Dans sa déclaration d’appel, le MPC a requis de la Cour de céans l’expulsion de
la prévenue du territoire suisse pendant une durée de 10 ans, ainsi qu’une ins-
cription dans le système SIS. Le MPC a cité la jurisprudence de la Cour d’appel
selon laquelle l’art. 2 LAQEI fait partie du catalogue de l’art. 66a al. 1 CP (arrêt
CA.2020.18 du 9 juillet 2021). Dès lors que A. a été reconnue coupable de viola-
tions de l’art. 2 LAQEI, son expulsion devrait être prononcée, le cas de rigueur
n’étant manifestement pas réalisé (CAR 1.100.069).
5.2.2
Aux débats, le MPC a réitéré ses arguments relatifs à l’arrêt de la Cour d’appel
susmentionné. Il a également considéré que le raisonnement de l’autorité de pre-
mière instance était erroné, en ce qu’il considérait que l’application de l’art. 66a

- 16 -
CP violerait en l’espèce les règles de précision et de clarté de la loi (art. 1 CP),
comme de l’interdiction de la rétroactivité de la loi pénale (art. 2 CP) en appliquant
la jurisprudence CA.2020.18. Il a pris argument du fait que les activités de soutien
et de participation aux organisations terroristes étaient à l’époque déjà couverte
par l’art. 260ter CP, en vigueur depuis 1994 (FF 2014 8758), et que cette dernière
infraction donnerait lieu à une expulsion obligatoire depuis l’entrée en vigueur de
l’art. 66a CP le 1er octobre 2016 et, donc, avant les faits de la présente affaire.
Le MPC a relevé la situation selon laquelle des membres de la mafia italienne
seraient expulsés et non ceux de l’organisation « Etat islamique ». La Cour d’ap-
pel n’aurait d’ailleurs pas violé le principe de non-rétroactivité de la loi en appli-
quant la règle avec laquelle elle a comblé la lacune identifiée à l’art. 66a al. 1 CP,
vu que les actes reprochés étaient déjà punissables sous l’angle de l’art. 260ter
CP, lequel constitue déjà un cas d’expulsion obligatoire. Le MPC est d’avis que
le cas d’espèce ne constituerait pas une clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP), et
que, vu le manque flagrant d’intégration de la prévenue en Suisse, malgré un
séjour de bientôt dix ans, ses chances de participer à la vie sociale et écono-
mique semblaient au moins aussi prometteuses au Kosovo qu’en Suisse, si ce
n’est plus. S’agissant de sa situation familiale, elle ne s’opposerait pas à son
expulsion, ses enfants connaissant bien le Kosovo, pays pour lequel ils ont éga-
lement la nationalité. Au chapitre de la pesée des intérêts, la prévenue aurait,
selon le MPC, gravement compromis la sécurité intérieure et extérieure de la
Suisse. L’intérêt public à son expulsion primerait sur son intérêt à rester en
Suisse. Partant la Cour de céans devrait prononcer une expulsion obligatoire
pour une durée de dix ans (CAR 5.200.013-019).
5.2.3
La défense a quant à elle considéré l’arrêt de la Cour d’appel cité par le MPC
comme étant un « bricolage juridique », tout en se prévalant des art. 1 et 2 CP,
principes qui s’opposeraient à l’application dudit arrêt (CAR 5.100.007 s.).
5.3
Interprétation et comblement d’une lacune par la Cour d’appel (CA.2020.18)
5.3.1
Dans son arrêt du 9 juillet 2021, dans la cause CA.2020.18, la Cour d’appel du
Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour d’appel) a jugé que l’absence de men-
tion de l’art. 2 LAQEI dans le catalogue des infractions de l’art. 66a al. 1 CP cons-
tituait une lacune proprement dite de la loi (echte Lücke), relevant d’un oubli du
législateur, et qu’il lui appartenait de la combler en faisant usage de l’art. 1 al. 2
CC (consid. 1.2.8.1 de l’arrêt, par renvoi du consid. 3.2.2). Partant, une infraction
à l’art. 2 LAQEI commise par un étranger devrait, dans le cas concret (v. infra,
consid. 5.5.8), entraîner son expulsion obligatoire, en application de l’art. 66a al.
1 CP, bien que l’art. 2 LAQEI ne soit pas mentionné dans cette disposition (con-
sid. 3.2.2).

- 17 -
5.3.2
La Cour d’appel a, dans l’arrêt susmentionné, fait acte de législateur (droit préto-
rien). Il appartiendra dans un premier temps à la Cour de céans d’examiner si
cette jurisprudence est dès lors applicable en tant que telle au cas d’espèce et si
une expulsion obligatoire de la prévenue doit être prononcée in casu (v. infra
consid. 5.5.8 ss).
5.4
Principe de non-rétroactivité applicable au droit prétorien
5.4.1
L’art. 1 CP dispose qu’une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées
qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi. L’art. 7 par. 1 de la Con-
vention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) dispose quant à lui que nul ne peut être
condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été com-
mise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.
De même, il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au
moment où l’infraction a été commise.
5.4.2
Aux termes de l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis
après son entrée en vigueur. Ce principe de la non-rétroactivité de la loi pénale
constitue une émanation du principe de la légalité consacré à l’art. 1 CP et vise
à éviter que celui-ci ne soit contourné par la poursuite pénale d’actes qui étaient
licites lorsqu’ils ont été accomplis (DONGOIS/LUBISHTANI, Commentaire romand
du Code pénal I, 2e éd. 2021, no 3 ad art. 2 CP). Le principe de la non-rétroactivité
s’applique également au prononcé de mesures (POPP/BERKEMEIER, Basler Kom-
mentar, vol. I, 4e éd. 2019, no 23 ad art. 2 CP). Ce principe et l'application de la
lex mitior sont limités aux modifications apportées à la loi pénale et ne peuvent
être invoqués en cas de revirement de jurisprudence (ATF 147 IV 274 con-
sid. 2.1.1; DUPUIS et al. [éd.], Petit commentaire du Code penal, 2e éd. 2017,
n° 15 ad art. 2 CP; POPP/BERKEMEIER, op. cit., n° 17 ad art. 2 CP). Ce système
régit aussi bien les peines que les mesures (DUPUIS et al., op. cit, no 1 ad art. 2
CP). Toutefois, lorsque le revirement de jurisprudence tient à la création de droit
prétorien, le principe de non-rétroactivité trouve application au même titre que
lors d’une modification formelle de la loi pénale (DONGOIS/LUBISHTANI, op. cit., no
27 ad art. 2 CP et les références citées) (v. jugement attaqué, consid. 5.1.7).
5.4.3
Lorsque l’autorité judiciaire fait état de son pouvoir créateur de droit, elle n’a pas
à se contenter d’appliquer les règles de droit élaborées par le législateur. Tel est
strictement le cas lorsqu’elle intervient modo legislatoris en qualité de tribunal-
législateur au sens de l’art. 1 al. 2 CC pour combler une lacune. Cela a pour
conséquence de devoir admettre, à tout le moins par analogie, que le principe de
la non rétroactivité (et son exception) tel qu’il s’applique à la loi englobe le droit
prétorien (DONGOIS/LUBISHTANI, op. cit., ad art. 2 N 27 et les références citées).

- 18 -
5.4.4
Dans le cas d’espèce, la Cour de céans ne peut pas appliquer la jurisprudence
telle que rendue dans le CA.2020.18. En effet, l’arrêt susmentionné a été rendu
à une date postérieure aux faits pour lesquels la prévenue a été condamnée, si
bien que l’intéressée, lorsqu’elle a agi, ne pouvait pas prévoir que son compor-
tement, soit une violation de l’art. 2 LAQEI, serait susceptible d’entraîner son
expulsion pénale obligatoire du territoire suisse. En d’autres termes, les condi-
tions d’accessibilité et de prévisibilité ne sont pas remplies en l’espèce. La Cour
se range ici à l’appréciation de l’autorité précédente (v. jugement attaqué, consid.
5.1.8).
5.4.5
Partant, le comblement de la lacune prévue à l’art. 66a CP ainsi que le raisonne-
ment posé par la Cour d’appel dans le CA.2020.18 ne sont pas applicables eo
ipso au cas d’espèce, en vertu du principe de non-rétroactivité tel qu’énoncé ci-
haut. Reste à déterminer si une expulsion obligatoire doit être opposée à la pré-
venue par rapport aux faits retenus à sa charge.
5.5
Subsomption et champ d’application de l’art 2 al. 1 LAQEI par rapport à
l’art. 260ter CP
5.5.1
Conformément à une jurisprudence constante, la loi s’interprète en premier lieu
selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n’est pas absolument clair, si
plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la
véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer,
soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la
règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulière-
ment de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ou encore de sa relation
avec d’autres dispositions légales (interprétation systématique) (ATF 137 IV 99
consid. 1.2 et réf. citées). L’interprétation de la loi pénale par le juge est dominée
par le principe « nulla poena sine lege » posé par l’art. 1 CP. Le juge peut toute-
fois, sans violer ce principe, donner du texte légal une interprétation même ex-
tensive, afin d’en dégager le sens véritable, celui qui est seul conforme à la lo-
gique interne et au but de la disposition en cause. Si une interprétation conforme
à l’esprit de la loi peut s’écarter de la lettre du texte légal, le cas échéant au
détriment de l’accusé, il reste que le principe « nulla poena sine lege » interdit au
juge de se fonder sur des éléments que la loi ne contient pas, c’est-à-dire de
créer de nouveaux états de faits punissables. Lorsqu’il constate une lacune pro-
prement dite de la loi, le juge a le devoir de la combler avec cette réserve qu’en
matière pénale, sa démarche ne saurait que profiter à l’accusé, en vertu de l’art. 1
CP (ATF 103 IV 129 consid. 3a et réf. citées ; ATF 101 Ib 155 ; ATF 87 IV 4, v.
jugement attaqué, consid. 5.1.3 à 5.1.6).

- 19 -
5.5.2
Dans un arrêt Kokkinakis c. Grèce du 25 mai 1993 (requête 14307/88), la Cour
européenne des droits de l’homme (CourEDH) a indiqué ce qui suit : « la Cour
souligne que l’art. 7 par. 1 (art. 7-1) de la Convention ne se borne pas à prohiber
l’application rétroactive du droit pénal au détriment de l’accusé. Il consacre aussi,
de manière plus générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nul-
lum crimen, nulla poena sine lege) et celui qui commande de ne pas appliquer la
loi pénale de manière extensive au détriment de l’accusé, notamment par analo-
gie ; il en résulte qu’une infraction doit être clairement définie par la loi. Cette
condition se trouve remplie lorsque l’individu peut savoir, à partir du libellé de la
clause pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux,
quels actes et omissions engagent sa responsabilité ». Dans un arrêt S.W. c.
Royaume-Uni du 22 novembre 1995 (requête 20166/92), la CourEDH a indiqué
que « [c]omme la Cour l’a dit dans son arrêt Kokkinakis c. Grèce […], l’art. 7 (art.
7) ne se borne pas à prohiber l’application rétroactive du droit pénal au désavan-
tage de l’accusé : il consacre aussi, de manière plus générale, le principe de la
légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) et celui
qui commande de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au désa-
vantage de l’accusé, notamment par analogie. Il en résulte qu’une infraction doit
être clairement définie par la loi ».
5.5.3
Selon le Message du 12 novembre 2014 concernant la loi fédérale interdisant les
groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées
(FF 2014 8755), le terme d’organisation criminelle tel qu’entendu à l’art. 260ter
CP inclut également les groupes terroristes très dangereux et les activités desti-
nées à les soutenir sur le plan financier. Le Tribunal fédéral a explicitement sou-
mis à cette dernière disposition le réseau international « Al-Qaïda » (ATF 132 IV
132). Comme l’invoque le MPC, selon ce message, le fait de laisser expirer l’or-
donnance interdisant le groupe « Al-Qaïda » ou de renoncer à poursuivre son
interdiction spécifique ne changerait rien à la pénalisation d’une participation à
cette organisation (message précité, p. 8758).
5.5.4
Or, dans son Message du 22 novembre 2017 concernant la prorogation de la loi
fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organi-
sations apparentées (FF 2018 87), le Conseil fédéral a précisé, par rapport à la
question d’éventuellement renoncer à proroger ladite loi, que « [c]ette variante
aurait pour conséquence qu’à partir du 1er janvier 2019 l’interdiction des groupes
‘Al-Qaïda’ et ‘État islamique’ et les organisations apparentées ainsi que la ré-
pression des actes de participation et de soutien à ces organisations commis
après cette date seraient principalement encadrées par les art. 74 LRens (ver-
sion du 25 septembre 2015) et 260ter CP (organisation criminelle). Or, ces dispo-
sitions présentent des différences significatives par rapport à la loi interdisant
‘AQ/EI’. En effet, le champ d’application de l’art. 260ter CP est plus restreint

- 20 -
puisqu’il ne réprime pas expressément l’organisation d’actions de propagande
ou le fait d’encourager les activités d’une organisation terroriste ‘de toute autre
manière’ ; quant à l’infraction figurant à l’art. 74 LRens, même si elle utilise les
mêmes termes que ceux de l’art. 2 de la loi interdisant ‘AQ/EI’ pour décrire le
comportement pénalement répréhensible, elle prévoit une peine inférieure et
n’est pas soumise à la juridiction fédérale. Compte tenu du péril que représentent
les groupes ‘Al-Qaïda’ et ‘État islamique’ et les organisations apparentées, il n’est
pas acceptable d’affaiblir, ne serait-ce que de manière temporaire, le cadre légal
régissant l’interdiction des organisations précitées et la répression du soutien ap-
porté à celles-ci. Du point de vue de l’efficacité des poursuites pénales et du
principe de la célérité, il n’est pas non plus souhaitable que la compétence juri-
dictionnelle soit provisoirement transférée aux autorités cantonales entre le 1er
janvier 2019 et la date d’entrée en vigueur de l’art. 74 LRens révisé conformé-
ment à l’avant-projet » (message précité, pp. 92 s.).
5.5.5
Selon le Tribunal fédéral, l’art. 2 al. 1 LAQEI vise à protéger la sécurité publique
dès avant la commission d’infractions. La menace se manifeste alors par une
propagande agressive qui incite les personnes en Suisse à commettre des at-
tentats ou à rejoindre d’autres organisations terroristes. Cette disposition pénale
a pour effet de déplacer la punissabilité en amont, en ce sens qu’elle rend déjà
punissable le fait de soutenir et d’encourager les organisations terroristes dési-
gnées dans le titre de la loi. La condition est que l’une des trois variantes de
l’infraction soit réalisée sur le territoire suisse (ATF 148 IV 398 consid. 4.8.3.2 et
les références citées ; v. jugement attaqué, consid. 2.3.2., message précité du
12 novembre 2014, p. 8762, message précité du 14 septembre 2018, p. 6479).
5.5.6
En ce qui concerne la relation entre les art. 260ter CP et l’art. 2 al. 1 LAQEI, force
est de constater tout d’abord que ces deux dispositions présentent une grande
similarité d’un point de vue de leur libellé, toutes deux réprimant la participation
à une organisation criminelle ou interdite, cette variante étant pratiquement iden-
tique pour les deux éléments constitutifs de l’infraction (v. CA.2020.18 précité,
consid. 1.2.7 et les références citées), mais également pour ce qui est des peines
(peine privative de liberté de cinq ans au plus ou peine pécuniaire dans les deux
cas, dans les versions en vigueur au moment des faits). En ce qui concerne les
actes commis après l’entrée en vigueur de la LAQEI le 1er janvier 2015, celle-ci
prime l’art. 260ter CP en tant que lex specialis (ibid. et les références citées). Pour
ce qui est du soutien à une organisation criminelle ou interdite, il est défini de
manière différente dans les deux bases légales susmentionnées. En effet, alors
que l’art. 260ter CP (dans la version applicable in casu) punit le soutien à l’orga-
nisation « dans son activité criminelle », l’art. 2 al. 1 LAQEI énumère divers actes
de soutien (à titre d’exemple « quiconque s’associe sur le territoire suisse à un
groupe ou à une organisation visé à l’art. 1, met à sa disposition des ressources

- 21 -
humaines ou matérielles, organise des actions de propagande en sa faveur ou
en faveur de ses objectifs, recrute des adeptes ou encourage ses activités de
toute autre manière est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus
ou d’une peine pécuniaire ») mais n’exige pas que le soutien soit en lien avec
des activités criminelles. Ainsi, contrairement à l’art. 260ter ch. 1 al. 2 CP, le sou-
tien à une organisation interdite selon l’art. 2 al. 1 LAQEI n’a pas besoin de l’être
par l’encouragement dans des activités criminelles. Le soutien personnel et ma-
tériel de toute action de l’organisation interdite, et pas seulement de l’action ex-
plicitement criminelle, est punissable selon cette dernière disposition. L’art. 2
LAQEI dispose dès lors d’un champ d’application plus étendu dans la variante
dite de soutien et rend punissables des actes qui ne seraient quant à eux pas
couverts par l’art. 260ter CP (cf. aussi ibid, consid. 1.2.7.2 et les références ci-
tées). Il faut encore relever que l'art. 2 al. 1 LAQEI définit volontairement l'encou-
ragement de manière très large, afin de pouvoir punir tout acte visant à favoriser
le maintien et les activités des organisations terroristes interdites (Message con-
cernant la prorogation de la loi fédérale sur l'interdiction des groupes « Al-
Qaïda » et « Etat islamique » et des organisations apparentées du 22 novembre
2017, FF 2018 87, 98).
5.5.7
In casu, il est précisé que seul l’art. 2 al. 1 LAQEI, lequel n’est plus en vigueur
depuis le 1er décembre 2022, est bel et bien applicable au présent cas. En effet,
l’art. 74 al. 4 LRens (ajouté dès le 1er juillet 2021 [FF 2018 6469]), lequel a rem-
placé la LAQEI, et qui figure sur la liste exhaustive de l’art. 66a CP, n’était pas
en vigueur au moment des faits et n’est par ailleurs pas plus favorable dans le
cas d’espèce à la prévenue (v. également, jugement attaqué, consid. 4.1.6).
5.5.8
Le présent cas diffère du cas CA.2020.18 précité pour les raisons suivantes.
Dans ce dernier arrêt, la Cour d’appel a constaté qu’aussi bien les dispositions
de l’art. 2 al. 1 LAQEI que celles de l’art. 260ter ch. 1 CP étaient réalisées, mais
que l’art. 2 al. 1 LAQEI consommait l’art. 260ter ch. 1 CP en tant que lex specialis,
ce qui s’apparente à l’exemple cité par le MPC aux débats selon lequel il y aurait
lieu d’expulser des membres de la mafia italienne et non des membres de l’orga-
nisation terroriste « Etat islamique » (CAR 5.200.015). Dès lors que, dans ce cas,
la disposition générale aurait également été applicable mais consommée par le
biais du concours, on aurait privilégié un auteur qui a non seulement réalisé les
conditions d’application de l’art. 260ter CP mais également les normes plus spé-
cifiques de la LAQEI. Ainsi, la Cour d’appel a reconnu à la loi plus générale une
« Sperrwirkung » qui devait subsister in casu. En ce qui concerne le cas d’es-
pèce, au contraire, le MPC reproche à la prévenue d’avoir partagé, sur Viber,
quatre messages sous forme de texte et deux images, en violation des art. 2
LAQEI et 135 CP, soit d’avoir diffusé de la propagande pour des groupements
interdits, tombant sous le coup du champ d’application plus large de l’art. 2

- 22 -
LAQEI et c’est à raison que l’autorité d’accusation n’a pas poursuivi la prévenue,
en sus, pour violation de l’art. 260ter ch. 1 CP.
5.5.9
Cette différence s’illustre également par rapport à la jurisprudence précitée. En
effet, dans le CA.2020.18, le prévenu pouvait légitimement s’attendre à ce qu’une
expulsion obligatoire soit prononcée à son encontre, dès lors que l’art. 260ter CP
figure de manière apparente dans le catalogue relatif à l’expulsion (v. l’art. 66a
al. 1 let. l CP), et que cette dernière disposition a été consommée par l’art. 2 al. 1
LAQEI, comme nous l’avons vu. La défense pouvait également se préparer en
ce sens, chose qu’elle n’a pas pu faire dans le cas d’espèce. Le comblement de
cette lacune et une application analogique de la loi n’impliquait alors pas de dé-
savantage pour l’accusé. En somme, il serait incompréhensible qu’un prévenu
poursuivi pour seule violation de l’art. 260ter CP fasse l’objet d’une expulsion obli-
gatoire alors que, pour des faits similaires faisant partie du champ d’application
de l’art. 2 al. 1 LAQEI, englobant l’art. 260ter CP, il ne le serait pas. En l’espèce,
c’est bien l’hypothèse inverse qui s’applique (prévention pour des actes faisant
uniquement l’objet du champ d’application de l’art. 2 al. 1 LAQEI et n’englobant
pas l’art. 260ter CP, qui ne s’applique pas en l’espèce), de sorte qu’une expulsion
obligatoire doit être exclue.
5.5.10
En ce qui concerne enfin les infractions à l’art. 135 CP, cette disposition ne figu-
rait pas sur la liste exhaustive prévue à l’art. 66a CP au moment des faits.
5.5.11
Sur ce vu, la Cour ne peut pas prononcer l’expulsion obligatoire de la prévenue.
Reste à déterminer si celle-ci doit être expulsée de suisse selon les dispositions
de l’art. 66abis CP.
6.
Expulsion non obligatoire (art. 66abis CP)
6.1
Aux termes de l’art. 66abis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire
suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé
à l’art. 66a, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l’objet d’une mesure au
sens des art. 59 à 61 ou 64 CP. S’agissant d’une mesure prévue par la loi qui,
par essence, s’ajoute à la peine proprement dite, elle fait partie intégrante de la
sanction à prononcer (arrêt du Tribunal fédéral 1B_61/2017 du 29 mars 2017
consid. 3.2). Il s’agit d’une Kann-Vorschrift (MÜNCH/DE WECK, Die neue
Landesverweisung in Art. 66a ff. StGB, Revue de l’avocat 2016, p. 165 ;
FIOLKA/VETTERLI, Landesverweisung nach Art. 66a StGB als strafrechtliche
Sanktion, cahier spécial, Plaidoyer 5/2016, p. 86). Le juge est libre, sans autre
justification, de renoncer à l’expulsion facultative (BUSSLINGER/UEBERSAX, Härte-
fallklausel und migrationsrechtliche Auswirkungen der Landesverweisung, cahier
spécial, Plaidoyer 5/2016, p. 98).

- 23 -
Comme pour toute décision étatique, le prononcé d’une expulsion non obligatoire
doit respecter le principe de la proportionnalité ancré aux art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et
3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst ; RS 101). Il convient
ainsi d’examiner si l’intérêt public à l’expulsion l’emporte sur l’intérêt privé de la
personne à demeurer en Suisse. Une telle pesée des intérêts répond également
aux exigences découlant de l’art. 8 par. 2 de la CEDH concernant les ingérences
dans la vie privée et familiale (arrêts du Tribunal fédéral 6B_325/2022 du 22 mai
2023 consid. 1.1 ; 6B_528/2020 du 13 août 2020 consid. 3.2 ; 6B_594/2019 du
4 juillet 2019 consid. 2.1 ; 6B_549/2019 du 29 mai 2019 consid. 2.1). Cette der-
nière disposition ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat
déterminé ; le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se
trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au
droit au respect de la vie familiale garanti par cette disposition (ATF 144 I 91
consid. 4.2 ; 140 I 145 consid. 3.1).
L'examen de la proportionnalité suppose une prise en compte de la nature et de
la gravité de la faute, du temps écoulé depuis la commission de l'infraction, du
comportement de l'auteur durant cette période, de la durée de son séjour en
Suisse, de la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte
et avec le pays de destination et du préjudice que l'intéressé et sa famille auraient
à subir du fait de la mesure (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 ; 135 II 377 consid. 4.3 ;
arrêt du Tribunal fédéral 6B_325/2022 du 22 mai 2023 consid. 1.1).
6.2
Dans sa déclaration d’appel, le MPC fait valoir, subsidiairement, une application
de l’art. 66abis CP, avec comme conséquence une expulsion de la prévenue pour
une durée de 10 ans, avec inscription au système SIS, dès lors que l’intérêt public
à l’expulsion primerait sur l’intérêt privé de A. à rester en Suisse, propos qu’il a
réitéré
aux
débats
de
la
présente
affaire
(CAR
1.100.069
et
CAR 5.200.019).
6.3
Quant à la défense, elle a considéré que c’est le principe de proportionnalité qui
doit primer en l’espèce, avec un examen des intérêts publics à l’expulsion et des
intérêts privés de la prévenue à demeurer en Suisse. La prévenue, qui a trois
enfants, nés en 2015, 2018 et 2020, femme au foyer, dépendant de l’aide sociale,
serait une délinquante primaire, sans condamnation pénale, que ce soit en
Suisse ou au Kosovo. Quant aux actes commis, ils n’auraient pas manifestement
menacé la sécurité publique, la culpabilité étant qualifiée de relativement légère.
Il y aurait lieu de privilégier la vie familiale et son centre de vie, en Suisse. La
défense a requis de la Cour de céans qu’elle renonce à prononcer toute forme
d’expulsion (CAR 5.100.008).

- 24 -
6.4
En l’espèce, la Cour de céans considère, sous l’angle de la pesée des intérêts,
que les actes pour lesquels la prévenue a été condamnée ne sont pas anodins.
C’est à raison que le MPC a souligné que les groupes terroristes tels que l’Etat
islamique présentent une menace pour la sécurité intérieure et extérieure de la
Suisse et la communauté internationale. De par ses activités de partage, bien
qu’ayant touchés qu’un cercle restreint de destinataires faisant partie d’un même
groupe de discussion, A. a compromis la sécurité intérieure et extérieure de la
Suisse. Force est de constater ici qu’il y a un intérêt public à ce que la prévenue
soit expulsée de Suisse, contrairement à ce que considère l’autorité de première
instance (v. jugement attaqué, consid. 5.2.6).
6.5
Sous l’angle des intérêts privés de la prévenue, la Cour constate toutefois que,
tant la situation familiale que la situation personnelle de la prévenue, l’absence
de casier judiciaire et de pronostic défavorable, le temps écoulé depuis la com-
mission de la dernière infraction ainsi que la durée de son séjour en Suisse (voir
à ce sujet, arrêt du Tribunal fédéral 6B_325/2022 du 22 mai 2023 consid. 1.1)
penchent davantage en faveur d’un maintien de la prévenue en Suisse, malgré
une intégration faible, voire très faible en Suisse. La Cour souligne ici que les
infractions commises par la prévenue ne doivent pas porter préjudice à la relation
qu’elle entretient avec ses enfants, et c’est ici principalement pour cette raison
que la Cour renonce à son expulsion non-obligatoire (v. à ce sujet, arrêt du 26
septembre 2023 dans la cause CA.2023.3, consid. 3.5.5). La Cour souligne enfin
que le présent cas est un cas limite. En effet, les actes retenus en l’espèce, de
même que l’attitude de la prévenue, et son manque d’intégration patent, s’appro-
chent d’un risque accru pour la sécurité suisse. Cependant, la Cour considère
qu’en vertu du principe de proportionnalité, il y a lieu de prendre en compte la
situation familiale de la prévenue, qui a trois enfants en bas âge.
6.6
Ainsi, l’expulsion non-obligatoire de la prévenue ne doit pas être prononcée, Dès
lors qu’aucune expulsion n’est prononcée (v. également, supra, consid. 5.5.11),
aucun signalement dans le système d’information Schengen ne doit être pro-
noncé. L’intéressée est toutefois rendue attentive au fait qu’une potentielle réci-
dive en la matière pourrait l’exposer à des mesures d’éloignement.
7.
Assistance de probation et règle de conduite (art. 93 al. 1 et 94 CP)
7.1
Il est renvoyé au considérant « en droit » du jugement de première instance (con-
sid. 4.3), en vertu de l’art. 82 al. 4 CPP.
7.2
En l’espèce, dès lors que la Cour a confirmé la décision de l’autorité de première
instance en ce qui concerne la non-expulsion, obligatoire et non-obligatoire, de
la prévenue, et dès lors que celle-ci n’a pas contesté les mesures de probation

- 25 -
et règles de conduites prononcées, celles-ci sont maintenues. Il peut être ren-
voyé au raisonnement de la Cour des affaires pénales à ce sujet (v. jugement
attaqué, consid. 4.3.3 et 4.3.4).
7.3
A. devra se soumettre, durant le délai d’épreuve, à une assistance de probation
(art. 93 al. 1 CP) et à l’obligation de suivre des cours de français (art. 94 CP).
Elle est avisée du fait que l’assistance de probation et la règle de conduite cons-
tituent des mesures de préventions, destinées à la détourner de la commission
de nouvelles infractions. En cas de violation durant le délai d’épreuve, le juge
pourra notamment ordonner la révocation du sursis.
8.
Frais et indemnités
8.1
L’autorité pénale fixe les frais dans la décision finale (art. 421 al. 1 CPP). Les
frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des
débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP). Le montant de l’émolument
est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de la
chancellerie (art. 424 al. 1 CPP cum art. 5 du règlement du Tribunal pénal fédéral
sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale,
[RFPPF ; RS 173.713.162]). Les débours sont les montants versés à titre
d’avance par la Confédération. Ils comprennent notamment les frais imputables
à la défense d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction,
les frais d’expertise, les frais de participation d’autres autorités, les frais de port
et de téléphone et d’autres frais analogues. Les débours sont fixés au prix facturé
à la Confédération ou payé par elle (art. 9 RFPPF).
Aux termes de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis
à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. L’al. 3 de cette disposition dispose que si l’autorité de recours rend
elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés
par l’autorité inférieure. Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain
de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en
deuxième instance (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1025/2014 du 9 février 2015
consid. 2.4.1 et les références citées). En procédure d’appel, les émoluments
sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Cour d’appel
(art. 1 al. 2 RFPPF). Leur montant est calculé en fonction de l’ampleur et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation finan-
cière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP et art. 5 RFPPF) et ils peu-
vent être fixés entre 200 à 100'000 francs (art. 73 al. 3 let. c LOAP et art. 7bis
RFPPF).

- 26 -
8.2
S’agissant des frais et indemnités prononcés en première instance, ils sont main-
tenus, dès lors qu’ils n’ont pas été contestés, ou du moins qu’ils ont été contestés
tardivement (v. supra, consid. 2.2).
8.3
S’agissant de la procédure d’appel, les frais d’interprétation s’élèvent à
CHF 1'527.10 (CAR 7.500.001-004). Au vu de la complexité relative de la pré-
sente affaire, l’émolument est quant à lui fixé à CHF 3’000.-.
8.4
Par le présent arrêt, la Cour de céans n’est entrée en matière sur aucune des
conclusions du MPC. Partant, les frais de la procédure d’appel sont laissés à la
charge de la Confédération (art. 428 al. 1 et 2 CPP).
9.
Indemnisation du défenseur d’office pour la procédure d’appel (art. 135
CPP)
9.1
L'art. 135 al. 1 CPP règle l'indemnisation du défenseur d'office en renvoyant au
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Si cette
réglementation prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique, sans égard à l'issue du
procès (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.1 p. 263). Les art. 11 ss RFPPF règlent les
indemnités allouées au défenseur d'office. Il peut être renvoyé à ces dispositions.
Conformément à la pratique constante du Tribunal pénal fédéral, le tarif horaire
(hors TVA) pour les affaires de difficulté moyenne est de CHF 230.- pour les
heures de travail, de CHF 200.- pour les heures de déplacement du défenseur et
de CHF 100.- pour les heures accomplies par un avocat-stagiaire (v. jugement
de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2017.38 du 23 no-
vembre 2017 consid. 4.2 et la jurisprudence citée).
9.2
En l’espèce, Maître Moniot a produit une facture pour un montant total de
CHF 9'382.50 pour ses activités du 18 avril 2023 au 6 décembre 2023, à un taux
horaire de CHF 230.-. Dans la présente cause, il se justifie d’appliquer ce taux
horaire, dès lors que la cause présente une difficulté moyenne.
Après examen de la note d’honoraires qu’il a déposée, il appert que les postes
indiqués sur cette note peuvent être admis, à l’exception des postes suivants.
a) En juin 2023, Maître Moniot a facturé 60 minutes concernant des « contacts
avec un tiers ». La Cour ne peut la retenir, dès lors qu’elle ne voit pas quelle
serait l’utilité de tels contacts avec un tiers.
b) En juillet 2023, 10 minutes ont été retenues en ce qui concerne une sollicitation
par un journaliste. Elle ne peut être retenue en l’espèce, dès lors qu’elle ne cons-
titue pas une opération utile à la défense d’office de la prévenue.

- 27 -
c) Le 29 août 2023, 20 minutes ont été facturées concernant un échange de
courriels avec « Me X ». La Cour ne voit pas l’utilité, dans le cadre d’une défense
d’office, de contacter un confrère pour discuter de la présente cause. Partant,
cette opération ne sera pas retenue.
d) Le 25 septembre 2023, 20 minutes ont été facturées concernant un « accès
fichier … ». Ces frais sont couverts par les frais généraux de l’avocat et, partant,
son tarif horaire. Cette opération n’est ici pas prise en compte.
e) Le 26 septembre 2023, 30 minutes ont été comptées s’agissant de l’examen
et de la lecture du réquisitoire de première instance. Cependant, Maître Moniot
était présent lors du réquisitoire de première instance et a été indemnisé à ce
titre. Cette opération ne sera pas prise en compte par la Cour.
f) En septembre – octobre 2023, 60 minutes ont été facturées concernant un
« contact avec un tiers, séance ». Cette opération ne sera pas comptabilisée,
pour les raisons déjà évoquées ci-haut.
g) Le 4 décembre 2023, des « recherches internet » ont été comptabilisées, sans
que la Cour ne sache précisément de quoi il s’agit. 60 minutes seront décomp-
tées à cet effet.
h) S’agissant encore du 4 décembre 2023, 240 minutes ont été facturées con-
cernant la préparation de l’audience et des recherches juridiques sur le moyen
préjudiciel. La Cour considère que 120 minutes auraient été suffisantes à ce su-
jet, au vu de l’importance de la question soulevée. Les arguments développés
par la défense à ce sujet ne nécessitaient en outre pas une préparation de 240
minutes. Partant, 120 minutes seront retranchées.
i) Enfin, la Cour n’entre pas en matière sur les frais liés à deux nuitées dans un
hôtel à Bellinzone. En effet, la Cour a convoqué les parties aux débats d’appel à
un horaire permettant à toutes les parties de se rendre au Tessin le matin même
des débats, à savoir à 11h30, ce qui était explicitement indiqué sur la citation à
comparaître (CAR. 4.301.001). Ceux-ci se sont terminés avant 17h, horaire qui
leur permettait également de se rendre à leurs domiciles respectifs sans avoir à
séjourner à Bellinzone.
Au vu de ce qui précède, 380 minutes sur le total de 1'555 minutes seront retran-
chées, pour une activité totale de 1'175 minutes, soit 19.58 heures (19.58 x 230
= 4'503.40).

- 28 -
En ce qui concerne les débours forfaitaires, ceux-ci ne sont pas pris en compte,
seules les photocopies peuvent être facturées, soit CHF 94.50 (art. 13 al. 2 let. e
RFPPF). Dès lors, CHF 821.25 seront retranchés, comprenant CHF 285.- pour
deux nuits d’hôtels non indemnisées.
Partant, l’indemnité totale de Maître Moniot pour son activité est de
CHF 4'813.90 (4'503.40 + 94.50 + 161 + 55), pour une indemnité totale, TVA
incluse (346.75), de CHF 5'160.65, arrêtée à CHF 5'200.-.
Par conséquent, la Confédération versera à Maître Moniot une indemnité de
CHF 5’200.- pour la défense d’office de A., sous déduction des acomptes déjà
versés.







- 29 -
La Cour d’appel prononce :

I. Constatation de l’entrée en force du jugement de première instance
Il est constaté que le jugement SK.2022.56 du 14 avril 2023 est entré en force
comme suit :

1. A. est reconnue coupable de :

−
violation de l’art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-
Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées
pour les faits décrits au chiffre 1.1 de l’acte d’accusation ;

−
représentation de la violence (art. 135 al. 1 CP), pour les faits
décrits au chiffre 1.2 de l’acte d’accusation.

2. […]

3. […]

4. […]

5. […]

6. Les frais de procédure se chiffrent à CHF 3'500.- (procédure prélimi-
naire : CHF 2'500.- [émoluments] ; procédure de première instance :
CHF 1'000.- [émoluments]). Ils sont mis à la charge d’A. à concurrence
de CHF 2'000.- (art. 425 et 426 al. 1 CPP), le solde étant supporté par
la Confédération.

7. La Confédération versera à Maître Olivier Moniot, avocat à La Chaux-
de-Fonds, une indemnité de CHF 13’300.- (recte : CHF 13'320.-), TVA
et débours compris, pour la défense d’office d’A., sous déduction des
acomptes déjà versés.

A. est tenue de rembourser à la Confédération, dès que sa situation
financière le permet, les frais d’honoraires de Maître Moniot, à concur-
rence de CHF 7’500.-, et à Maître Moniot la différence entre son in-
demnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu’il aurait
perçus comme défenseur privé (art. 135 al. 4 let. a et b CPP).

- 30 -
II. Nouveau jugement

1. A. est condamnée à une peine pécuniaire de 80 jours-amende, à CHF
10.- le jour.

2. A. est mise au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire,
avec un délai d’épreuve de deux ans.

3. Il est renoncé à prononcer tant l’expulsion obligatoire que l’expulsion
non-obligatoire de A.

4. Afin de favoriser son intégration sociale, A. se soumettra, durant le dé-
lai d’épreuve, à une assistance de probation (art. 93 al. 1 CP) et à
l’obligation de suivre des cours de français (art. 94 CP).

5. Les autorités du canton de Fribourg sont compétentes pour la mise en
œuvre de l’assistance de probation et de la règle de conduite mention-
nées au chiffre II.4 du dispositif.

6. Les frais de la procédure d’appel, hors frais d’interprétation, s’élèvent
à CHF 3’000.- et sont laissés à la charge de la Confédération.

7. La Confédération versera à Maître Olivier Moniot, avocat à La Chaux-
de-Fonds, une indemnité de CHF 5'200.-, TVA et débours compris,
pour la défense d’office de A., sous déduction des acomptes déjà ver-
sés.



Au nom de la Cour d’appel
du Tribunal pénal fédéral



Le juge président
Le greffier



Olivier Thormann
Yann Moynat




- 31 -
Notification à (acte judiciaire)
− Ministère public de la Confédération, Kaspar Bünger, Procureur fédéral
− Maître Olivier Moniot


Copie à (brevi manu)
− Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales


Après son entrée en force, l’arrêt sera communiqué à
− Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements (pour exécution)
− Service de renseignement de la Confédération (en application de l’art. 74 al. 7 LRens)
− Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en application de l’art.
82 al. 1 OASA)







Indications des voies de droit

Recours au Tribunal fédéral

Ce jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours
suivant la notification de l’expédition complète. Les conditions pour interjeter recours sont déterminées par les
art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L’acte de recours motivé doit être
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

L’observation d’un délai pour la remise d’un mémoire en Suisse, à l’étranger ou en cas de transmission élec-
tronique est réglée à l’art. 48 al. 1 et 2 LTF.








Expédition : 20 décembre 2023