bstger · BB.2024.54 · 2025-09-30 · fr

Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 279 al. 3 CPP); consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al.1 let. a CPP); retrait des recours (art. 386 CPP)

Décision du 30 septembre 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier Federico Illanez




Parties

A., représenté par Mes Flavio Romerio, Jeremy
Reichlin et Matia Trosic, avocats,

recourant


contre





1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé

2. TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE,

autorité qui a rendu les décisions attaquées




Objet

Surveillance de la correspondance par poste et
télécommunication (art. 279 al. 3 CPP); consultation
des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1
let. a CPP); retrait des recours (art. 386 CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro des dossiers: BB.2024.54+BB.2024.62




- 2 -


La Cour des plaintes vu:

-
l’instruction pénale ouverte le 5 novembre 2018 par le Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) contre la banque B., C. et inconnus des chefs
de complicité de corruption d’agents publics étrangers (art. 25 du Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0] en lien avec l’art. 322septies CP)
et blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis CP) en relation avec l’art. 102
al. 2 CP (BB.2024.54, act. 1.1; BB.2024.62, act. 1.1),

-
les mesures de surveillance en temps réel ordonnées par le MPC le 7 mai
2019 s’agissant de deux raccordements téléphoniques (nos 1 et 2) dont la
banque B. est détentrice et soupçonnés d’être utilisés par A. (dossier du
MPC, clé USB de la cause BB.2024.54 [ci-après: act. 4B], Annexe 3),

-
la requête d’autorisation de surveillance de la correspondance par poste et
télécommunication adressée par le MPC au Tribunal des mesures de
contrainte et d’application des peines du canton de Vaud (ci-après: TMC-VD)
le 8 mai 2019 (act. 4B, Annexe 4),

-
la décision du TMC-VD du 13 mai 2019 autorisant la surveillance des deux
raccordements téléphoniques susmentionnés (act. 4B, Annexe 5),

-
l’ordonnance du MPC du 25 juillet 2019 prononçant l’extension de
l’instruction à A. pour soupçons de corruption d’agents publics étrangers
(art. 25 CP en lien avec l’art. 322septies CP) et blanchiment d’argent aggravé
(art. 305bis ch. 1 et 2 CP [act. 4B, Annexe 6]),

-
la nouvelle demande d’autorisation de surveillance de la correspondance par
poste et télécommunication en lien avec les raccordements précités
adressée par le MPC au TMC-VD le 26 juillet 2019 et la décision de ce
dernier du 30 juillet 2019 autorisant la prolongation de ladite mesure (act. 4B,
Annexe 9 s.),

-
la requête du MPC du 7 décembre 2021 sollicitant du TMC-VD qu’il autorise
l’exploitation
des
découvertes
fortuites
issues
des
surveillances
téléphoniques (admises par décision du 13 mai 2019) et le prononcé de ce
dernier du 13 décembre 2021 admettant dite exploitation (act. 4B, Annexe
11 s.),

-
l’audition de A. du 25 mars 2024 lors de laquelle la direction de la procédure
l’a informé que des mesures de surveillance avaient été ordonnées et la
requête faite par l’intéressé afin que les diverses pièces en lien avec les
mesures en question lui soient transmises (act. 4B, Annexe 24, p. 3 et 77),

- 3 -


demande réitérée par courrier du 26 mars 2024 (act. 4B, Annexe 25),

-
le recours interjeté le 4 avril 2024 auprès de la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral (réf.: BB.2024.54) par A. et concluant, en substance et sous
suite de frais, notamment, à l’annulation des ordonnances rendues par le
TMC-VD, à ce que les preuves administrées et obtenues au moyen des
mesures
de
surveillance
soient
considérées
comme
absolument
inexploitables et à ce que les actes d’instruction se fondant sur ces preuves
soient annulés (BB.2024.54, act. 1),

-
la réponse au recours adressée par le TMC-VD le 17 avril 2024 où dite
autorité renonce à se déterminer tout en renvoyant à la motivation des
ordonnances querellées (BB.2024.54, act. 3),

-
la réponse au recours déposée par le MPC le 19 avril 2024 concluant, sous
suite de frais, au rejet du recours (BB.2024.54, act. 4),

-
la missive du MPC du 22 avril 2024 transmettant à la Cour de céans copie
de la « [c]ommunication des mesures de surveillance » (v. art. 279 al. 1 du
Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0])
adressée le 19 avril 2024 au conseil juridique de A. (BB.2024.54, act. 6 s.),

-
qu’il ressort de la missive précitée, que le MPC a également transmis à
l’intéressé un support de données contenant, en résumé, des pièces du
dossier relatives aux mesures en question (BB.2024.54, act. 6, p. 2 s.),

-
la réplique du recourant du 16 mai 2024 (act. 9), transmise pour information
au MPC le 21 mai suivant (act. 10),

-
le recours déposé par A. le 2 mai 2024 (réf.: BB.2024.62) où il conclut, entre
autres et sous suite de frais, à la jonction de la cause avec la procédure
BB.2024.54 déjà pendante auprès de l’autorité de céans et, sur le fond, à
l’annulation des diverses décisions du MPC, à la réforme des prononcés du
TMC-VD dans le sens que les mesures de surveillance sont refusées, à ce
que les preuves administrées et obtenues au moyen des mesures attaquées
soient déclarées absolument inexploitables et à ce que les actes d’instruction
se fondant sur ces preuves soient annulés (BB.2024.62, act. 1),

-
la réponse au recours adressée tardivement par le TMC-VD le 31 mai 2024
(BB.2024.54, act. 4),

-
la réponse du MPC du 6 juin 2024 concluant, sous suite de frais, au rejet du
recours dans la mesure de sa recevabilité (BB.2024.62, act. 6),

- 4 -



-
la réplique du recourant du 20 juin 2024 (BB.2024.62, act. 10),

-
la duplique du MPC du 4 juillet suivant, transmise pour information aux
diverses parties (BB.2024.62, act. 12 s.),

-
les déterminations spontanées du recourant du 19 juillet 2024,
communiquées pour information aux parties (BB.2024.62, act. 14 s.),

-
les courriers du 22 août 2025 où le recourant, par l’entremise de ses conseils
juridiques, déclare retirer ses recours des 4 avril et 2 mai 2024 tout en priant
l’autorité de céans d’en prendre acte et de rayer les causes du rôle
(BB.2024.54, act. 12.1; BB.2024.62, act. 17.1),

-
la missive de la Cour de céans du 4 septembre 2025 accusant réception des
courriers précités et informant les diverses parties qu’il sera statué sur la
question des frais de la cause dans les meilleurs délais (BB.2024.54, act. 13;
BB.2024.62, act. 18),



et considérant:

-
qu’en tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (arrêt
du Tribunal fédéral 1B_193/2016 du 18 juillet 2016 consid. 1.2; TPF 2021 97
consid. 1.1; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 3e éd. 2025,
n° 3 ad art. 393 CPP; STRÄULI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 10 ad
Introduction aux articles 393-397 CPP; GUIDON, Basler Kommentar,
3e éd. 2023, n° 15 ad art. 393 CPP; Message relatif à l’unification du droit de
la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine);

-
que lorsque des raisons objectives le justifient, le ministère public et les
tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures
pénales (art. 30 CPP);

-
qu’in casu, il se justifie de joindre les causes BB.2024.54 et BB.2024.62, ce
d’autant que le recourant, représenté par les mêmes conseils juridiques, le
requiert expressément (BB.2024.62, act. 1, p. 12), que le MPC n’a pas
d’objection à la jonction des procédures (BB.2024.62, act. 6, p. 3) et que les
recours portent sur le même complexe de faits et les prononcés en matière
de surveillance pris dans ce contexte;


- 5 -


-
que cela s’avère par ailleurs conforme au principe d’économie de procédure;

-
que les décisions et les actes de procédure du MPC d’une part, et les
décisions du Tribunal des mesures de contrainte – pour autant que le CPP
ne les qualifies pas de définitives – d’autre part, peuvent faire l’objet d’un
recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a et c CPP et art. 37 al. 1
de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]);

-
que conformément à l’art. 386 CPP, quiconque a interjeté un recours dans
le cadre d’une procédure écrite peut le retirer avant la clôture de l’échange
de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuve ou
compléter le dossier (al. 2 let. b), le retrait étant en principe définitif (al. 3);

-
qu’en application du principe d’économie de la procédure, un désistement
est encore concevable jusqu’au moment où la décision sur recours est
rendue (TPF 2023 177; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2019.131+
132 du 4 février 2020; BB.2019.27 du 8 mai 2019; BB.2019.25 du 8 mai
2019; BB.2018.61 du 22 novembre 2018; BB.2013.35 du 28 août 2013;
BB.2012.40-41 du 11 mars 2013; v. décision du Tribunal pénal fédéral
BV.2023.29 du 6 août 2024; v. ég. LEONOVA, Basler Kommentar, 2020, n° 35
Vor Art. 25-28 DPA; CALAME, Commentaire romand, op. cit., n° 5 ad art. 386
CPP; MINI in Bernasconi/Galliani/Marcellini/Meli/Mini/Noseda, Codice
svizzero di procédura penale [CPP]: Commentario, 2010, n° 18 ad art. 386
CPP);

-
qu’il y a ainsi lieu de prendre acte du retrait des recours;

-
que les causes sont par conséquent rayées du rôle, la question de savoir si
les conditions d’entrée en matière seraient remplies pouvant demeurer
indécise;

-
que conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de procédure de recours
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de
cause ou succombé (1re phrase), étant précisé que la partie dont le recours
est irrecevable o qui retire le recours est également considérée avoir
succombé (2e phrase);

-
que le recourant ayant finalement retiré ses recours, il est considéré avoir
succombé et doit supporter les frais y relatifs;

-
que l’on ne saurait considérer que les recours retirés au présent stade de la
procédure, à savoir à l’issue de l’échange d’écritures, soient sans

- 6 -


conséquences du point de vue des frais occasionnés à l’État (décisions du
Tribunal pénal fédéral BB.2019.131+132 précité; BB.2019.27 précité;
BB.2013.35 précité; BB.2012.40-41 précité);

-
que ceux-ci s’élèveront en l’espèce à CHF 2’000.-- (v. art. 5 et 8 al. 1 du
règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et 73
al. 2 LOAP).




- 7 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les causes BB.2024.54 et BB.2024.62 sont jointes.

2.
Il est pris acte du retrait des recours.

3.
Les causes sont rayées du rôle.

4.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.



Bellinzone, le 30 septembre 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:






Distribution
-
Mes Flavio Romerio, Jeremy Reichlin et Matia Trosic, avocats
-
Tribunal des mesures de contrainte
-
Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).