bstger · TPF 2007 156 · 2007-01-01 · fr

Interessenkonflikt. Aufhebung des Mandats eines Wahlverteidigers.

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Handelsgeschäfte kann der Vermögensschaden an verschiedenen Orten, d.h. 
bei mehreren Staaten der EU, eintreten, nämlich bei jedem Staat, welcher 
gerade an unberechtigte Antragssteller Rückerstattungsauszahlungen von 
Steuern, die er gar nie eingenommen hat, ausschüttet. Das Vermögen des 
Fiskus erleidet dadurch erheblichen Schaden. Das den an den Mehrwert-
steuerkarussellen beteiligten Personen vorgeworfene Verhalten kann somit 
sowohl das Tatbestandsmerkmal der Arglist wie auch die übrigen objekti-
ven Merkmale des Betruges nach schweizerischem Recht erfüllen. 
 
3.6 Nachdem vorliegend nach schweizerischem Recht kein Abgabe- son-
dern ein gemeinrechtlicher Betrug vorliegt, sind somit auch an die Sachver-
haltsdarstellung im Rechtshilfeersuchen keine erhöhten Anforderungen zu 
stellen. Unter dem Gesichtspunkt des hier massgebenden EUeR reicht es 
aus, wenn die Angaben im Rechtshilfeersuchen den schweizerischen Behör-
den ermöglichen zu prüfen, ob ausreichend konkrete Verdachtsgründe für 
eine rechtshilfefähige Straftat vorliegen, ob Verweigerungsgründe gegeben 
sind bzw. in welchem Umfang dem Begehren allenfalls entsprochen werden 
muss. (...) 
 
 
 
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31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Commission fédérale des maisons de jeu du 20 novembre 2007 
(BV.2007.11) 
 
Conflit d'intérêts. Révocation du mandat d'un avocat de choix. 
 
Art. 35 DPA 
 
En cas de conflit d'intérêts, la CFMJ n'a pas la compétence de révoquer le 
mandat d'un avocat de choix. 
 
Art. 35 VStrR 
 
Im Falle eines Interessenkonflikts ist die Spielbankenkommission nicht befugt, 
das Mandat eines Wahlverteidigers aufzuheben. 
 


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Conflitto d’interessi. Revoca del mandato di un avvocato di fiducia. 
 
Art. 35 DPA 
 
In caso di conflitto d’interessi, la CFCG non ha la competenza di revocare il 
mandato di un avvocato scelto dall’imputato. 
 
 
Résumé des faits: 
 
Me A., avocat, est constitué pour la défense de cinq personnes inculpées 
dans des procédures pénales administratives parallèles. Considérant qu'il 
existe un risque de conflit entre les intérêts de ses différents clients, la Com-
mission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a révoqué ses mandats. Me A. 
conteste la compétence de cette dernière pour ce faire. 
 
La Ire Cour des plaintes a admis la plainte. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
2. 
2.1 Le plaignant soutient que la CFMJ n’a pas la compétence de révoquer 
les contrats de mandat qu’il a conclus avec ses clients. La CFMJ, quant à 
elle, se référant à l’art. 35 DPA, considère que le législateur avait l’intention 
d’inclure la révocation de mandat parmi les actes d’enquête de son ressort. 
 
2.2 A teneur de l’art. 35 DPA, le fonctionnaire enquêteur peut interdire à 
l’inculpé et à son défenseur de participer à l’administration des preuves 
lorsque leur présence entrave l’instruction ou si un intérêt essentiel, public 
ou privé, s’y oppose. Par ailleurs, en tant qu’autorité de poursuite (art. 57 
al. 1 LMJ), le secrétariat de la CFMJ peut également empêcher de plaider 
l’avocat confronté à un conflit d’intérêts (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.223/2002 du 18 mars 2003, consid. 3.2). 
 
2.3 En l’espèce, à la différence du défenseur d’office désigné par l’admini-
stration (art. 33 DPA), dont la commission relève d’un acte de puissance 
publique et que seuls un acte de puissance publique du même genre ou la loi 
peuvent avoir pour effet de relever de ses fonctions (VERNIORY, Les droits 
de la défense dans les phases préliminaires du procès pénal, Berne 2005, 
p. 265), le plaignant a été choisi par ses clients. Aussi, quelle que soit la 
prétendue volonté du législateur, en l’absence de base légale attribuant cette 


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compétence à la CFMJ, seules les parties qui ont conclu le contrat de droit 
privé peuvent relever leur avocat de choix du mandat qu’elles lui ont confié, 
la révocation du mandat étant du ressort du seul mandant (WEBER, Basler 
Kommentar, 4ème édition, n. 2 ad art. 404 CO). Il en découle que la décision 
de la CFMJ viole le principe de la légalité et est par conséquent nulle. 
 
2.4 Cela étant, le risque d’un conflit d’intérêts potentiel semble bien réel. 
Face à cette situation, malgré son incompétence en matière de révocation de 
mandat d’avocat de choix, la CFMJ est loin d’être démunie, dans la mesure 
où elle peut notamment prendre les mesures mentionnées supra 2.2. La 
défense simultanée de plusieurs personnes inculpées dans des procédures 
parallèles présente pour l’avocat un risque de conflit entre les intérêts de ses 
différents clients, bien que ces derniers poursuivent un objectif commun, et 
nuit ainsi à l’efficacité de la défense (arrêt du Tribunal fédéral 1P.227/2005 
du 13 mai 2005, consid. 3.1). Dans un tel cas, il appartient à la CFMJ de 
faire usage de sa compétence de ne pas admettre un avocat comme défen-
seur (cf. TPF BK_B 163/04 du 7 février 2005) respectivement de l’exclure 
de la procédure (cf. TPF BB.2006.131 du 12 avril 2007) si elle l’estime 
opportun et de rendre une décision en ce sens. 
 
 
 
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32. Auszug aus dem Entscheid der I. Beschwerdekammer in Sachen A. 
gegen Bundesanwaltschaft vom 21. November 2007 (BB.2007.56) 
 
Beschlagnahme eines Bankkontos; Rückforderungsansprüche der Bank aus einer 
Bankgarantie; Beschwerdelegitimation der Bank. 
 
Art. 65 Abs. 1, 214 Abs. 2 BStP, Art. 70 Abs. 1 und 2, 305bis Ziff. 2 StGB 
 
Als persönlich und direkt betroffen gilt im Falle der Sperrung von Konten oder 
Erhebung von Konteninformationen der jeweilige Kontoinhaber und nicht die 
Bank selber. Bloss wirtschaftlich an einem Konto Berechtigte sind nur in Aus-
nahmefällen selbständig beschwerdelegitimiert (E. 1.2). 
 
Durch die Beschlagnahme eines Bankkontos wird es der Bank provisorisch 
verwehrt, sich für die sich aus ihren eingegangenen Garantieverpflichtungen 
ergebenden Rückforderungsansprüche während der Dauer der Beschlagnahme 
schadlos zu halten. Der Bank entsteht dadurch noch kein Schaden, weshalb sie 
nicht konkret und unmittelbar beschwert ist (E. 1.3).