bstger · BH.2009.7 · 2009-07-01 · fr

Détention (art. 47 PPF al. 2 en relation avec l'art. 44 PPF)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BH.2009.7









Arrêt du 1er juillet 2009
Ire Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser,
président, Barbara Ott et Alex Staub,
La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A., représentée par Me Saverio Lembo, avocat,
plaignante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse

JUGE DE LA DETENTION,
autorité qui a rendu la décision attaquée




Objet

Détention (art. 47 al. 2 PPF en relation avec l'art. 44
PPF)



- 2 -



Vu:

− l’arrestation de A. effectuée à 6h30 le 21 avril 2009 par le Ministère pu-
blic de la Confédération (ci-après: MPC) en raison d’un risque de collu-
sion dans le cadre d’une enquête pour soutien, respectivement partici-
pation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et blanchiment
d’argent (art. 305bis CP),

− la requête en confirmation de l’arrestation adressée par le MPC au Juge
de la détention du canton de Fribourg le 23 avril 2009,

− l’ordonnance du 24 avril 2009 par laquelle le Juge de la détention du
canton de Fribourg admet la requête du MPC visant au maintien en dé-
tention de A.,

− la plainte formée par A. contre cette ordonnance, dans laquelle elle
conclut à l’annulation de cette dernière et à sa remise en liberté immé-
diate sous suite de frais et dépens,

− l’élargissement de A. ordonné le 5 mai 2009,

− l’invitation faite aux parties de se prononcer sur le sort des frais dans la
présente affaire,

− la détermination du MPC concluant à ce que les frais soient mis à la
charge de A. « compte tenu de l’utilité et de la nécessité en respect des
bases légales de sa détention »,

− la prise de position du 22 mai 2009 par laquelle A. relève avoir été libé-
rée plus de quatorze jours après sa mise en détention préventive sans
qu’une requête de prolongation de sa détention n’ait été présentée à
l’autorité de céans avant l’expiration du délai légal, ce qu’il y a lieu de
prendre en compte pour la fixation des frais dans la présente procédure,

− l’absence de détermination du Juge de la détention du canton de Fri-
bourg quant au sort des frais dans cette affaire,







- 3 -


Et considérant:

que les opérations et omissions du juge d’instruction peuvent faire l'objet
d'une plainte devant la Cour de céans (art. 105bis al. 2 PPF et art. 28 al. 1
let. a LTPF);
que l’élargissement de A. décidé par le MPC le 5 mai 2009 a rendu la
plainte sans objet;
qu'à teneur de l'art. 72 PCF, applicable par analogie (art. 245 al. 1 PPF en
lien avec l'art. 71 LTF), lorsqu'un procès devient sans objet ou que les par-
ties cessent d'y avoir un intérêt juridique, la Cour de céans, après avoir en-
tendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et sta-
tue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en te-
nant compte de l'état de choses existant avant le fait qui a mis fin au litige;
que, dans ce cadre, il n'y a pas lieu d'examiner en détail quelle eût été
normalement l'issue du procès et qu'il convient de procéder simplement à
une appréciation sommaire au vu du dossier, la décision sur les frais
n'équivalant pas à un jugement matériel et ne devant, selon les circonstan-
ces, pas préjuger d'une question juridique délicate;
que si l'issue probable de la procédure, dans un cas concret, ne peut être
établie sans plus ample examen, il convient d'appliquer par analogie les cri-
tères valables en procédure civile, les frais et dépens étant alors supportés
en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure devenue sans ob-
jet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette
procédure devienne sans objet (ATF 118 Ia 488 consid. 4a p. 494; arrêt du
Tribunal fédéral 2A.573/2003 du 30 juillet 2004, consid. 2.7);
qu'en l'occurrence, les procédures sont devenues sans objet en raison du
fait que le MPC a ordonné la remise en liberté de A.;
que le MPC paraît ainsi être la partie qui succombe;
qu’il convient en outre de relever à cet égard qu’à teneur de l’art. 51 al. 2 et
3 PPF en lien avec l'art. 44 al. 2 PPF, si, lors de l'enquête de police judi-
ciaire, le MPC entend maintenir au-delà de quatorze jours la détention pré-
ventive ordonnée exclusivement en raison du risque de collusion, il doit
présenter à la Cour des plaintes une requête de prolongation de la déten-
tion avant l'expiration de ce délai;


- 4 -


qu’en l’occurrence, la prévenue a été arrêtée uniquement en raison du ris-
que de collusion le 21 avril 2009 à 6h30 du matin et libérée le 5 mai 2009,
vraisemblablement à 15h;

que la durée de la détention a donc excédé 14 jours, sans que le MPC n’ait
adressé à l’autorité de céans une demande de prolongation de la détention
conformément aux dispositions précitées (TPF BH.2006.8 du 24 avril 2006
consid. 1.1 et 1.2; BH.2005.54 du 25 janvier 2005 consid. 1.1);

que la détention de la prévenue étant ainsi devenue illégale, le MPC aurait
succombé sur le fond également;

qu'il sera dès lors statué sans frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF, applicable par
renvoi de l'art. 245 al. 1 PPF);
que, dans la mesure où le mandataire de la plaignante n'a pas déposé de
mémoire d'honoraires, le montant de ceux-ci sera fixé à Fr. 1'500.-- (TVA
comprise), à la charge du MPC (art. 3 al. 2 du règlement sur les dépens et
indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.31 et
art. 68 al. 1 LTF).


- 5 -


Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Devenue sans objet, la procédure est rayée du rôle.

2. Il est statué sans frais.

3. Une indemnité de Fr. 1'500.-- (TVA comprise) est allouée à la plaignante à la
charge du Ministère public de la Confédération.


Bellinzone, le 1er juillet 2009

Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:



la greffière:








Distribution

-
Me Saverio Lembo, avocat
-
Ministère public de la Confédération
-
Juge de la détention




Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux me-
sures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fé-
dérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).