bstger · RR.2021.214 · 2023-01-17 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 17 janvier 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Julienne Borel



Parties

FONDATION A., représentée par Me Catherine
Hohl-Chirazi, avocate,
recourante


Contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2021.214




- 2 -


Faits:

A.
Le Vice-président chargé de l’instruction au Tribunal Judiciaire de Lyon (ci-
après: Tribunal Judiciaire de Lyon) a formé une demande d’entraide au
Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) datée du 23 juillet
2020 dans le cadre d’une enquête contre B. Il s’agit d’une requête
complémentaire à celles des 2 octobre 2017, 21 février 2018 et
27 septembre 2019. Ce complément d’entraide porte sur des faits qualifiés,
en droit pénal français, de fraude fiscale en bande organisée, blanchiment
aggravé, participation à une association de malfaiteurs et abus de biens ou
du crédit d’une Sàrl par un gérant à des fins personnelles. En résumé, il
ressort notamment de la requête que B., en tant que gérante de la C. Sàrl,
aurait mis à disposition de la société suisse D. SA, quatre comptes bancaires
ne figurant pas dans la comptabilité. D. SA serait propriétaire d’un chalet de
très grand standing situé en France. Les ayants droit économiques du chalet
seraient le Russe E. et son épouse F. E. n’aurait pas voulu apparaître
comme contribuable fiscal en France, afin d’éviter de payer une taxe
immobilière. L’entretien du chalet aurait été financé à partir de 2012 au
moyen des prêts émis par une série de sociétés intermédiaires appartenant
à la sphère de pouvoir de E., dont notamment la Fondation A. Dans sa
requête du 23 juillet 2020, l’autorité requérante demande la production de la
documentation bancaire depuis 2011 à 2016 relative au compte n° 1 détenu
par la Fondation A. auprès de la banque G. à Z., compte suspecté d’avoir
reçu des fonds illicites (dossier du MP-GE, onglet « Requête/Admissibilité »;
act. 1.4).


B.
Le MP-GE est entré en matière sur la demande d’entraide précitée par
décision
du
18
août
2020
(dossier
du
MP-GE,
onglet
« Requête/Admissibilité »; act. 1.3). Moyennant ordonnance d’exécution du
même jour, il a ordonné à la banque G. la saisie probatoire ainsi que la
remise au MP-GE de la documentation sollicitée par l’Etat requérant (dossier
du MP-GE, onglet « Execution »). Le 22 septembre 2020, la banque a
transmis aux autorités genevoises la documentation requise (dossier du MP-
GE, onglet « Execution »).


C.
Par missive du 14 avril 2021, la Fondation A. a requis du MP-GE qu’il déclare
irrecevable la requête française du 23 juillet 2020, respectivement qu’il la
rejette, au motif que les actes incriminés en France étaient de nature fiscale
et que la double incrimination n’était pas remplie (dossier du MP-GE, onglet
« Correspondance »; act. 1.5, p. 2).


- 3 -


D.
Par lettre du 26 mai 2021, le MP-GE a demandé à l’autorité requérante de
préciser si E. était également visé par la procédure française et le cas
échéant, de spécifier les faits et les infractions qui lui sont reprochés. En
outre, le MP-GE a également signalé que le lien entre les faits reprochés à
B. et les sociétés et comptes concernés par la requête d’entraide faisait
défaut (dossier du MP-GE, onglet « Requête/Admissibilité »; act. 1.6).


E.
Les autorités françaises ont donné suite à la demande du MP-GE précitée
par
lettre
du
11
juin
2021
(dossier
du
MP-GE,
onglet
« Requête/Admissibilité »; act. 1.7).


F.
Après avoir informé la Fondation A. de son intention d’accorder l’entraide et
lui avoir donné l’occasion de se déterminer, ce qu’elle a fait le 30 août 2021,
le MP-GE a, par décision de clôture du 2 septembre 2021, ordonné, sous
réserve de la condition de la spécialité, la transmission à l’Etat requérant des
documents relatifs à la relation bancaire précitée (dossier du MP-GE, onglet
« Clôture »; act. 1.2).


G.
Le 6 octobre 2021, la Fondation A. a interjeté recours auprès de la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral contre ce dernier prononcé. La Fondation
A. conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à l’annulation de la
décision d’entrée en matière du 18 août 2020, ainsi que de la décision de
clôture du 2 septembre 2021. Elle conclut en substance à l’irrecevabilité de
la demande d’entraide du 23 juillet 2020 et subsidiairement au refus de celle-
ci.


H.
Invités à se déterminer, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) et le MP-
GE concluent au rejet du recours, le second sous suite de frais et dépens
(act. 7 et 8).


I.
Par réplique du 29 novembre 2021, la Fondation A. persiste intégralement
dans les conclusions prises à l’appui de son recours (act. 12). Des
exemplaires de la réplique ont été transmis à l’OFJ et au MP-GE pour
information (act. 13).



Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,

- 4 -


si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.
L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse
est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire
en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur
pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, et par le
Deuxième Protocole additionnel à ladite Convention, entré en vigueur pour
la Suisse le 1er février 2005 et pour l’Etat requérant le 1er juin 2012
(RS 0.351.12), ainsi que par l'Accord bilatéral complétant cette Convention
(ci-après: Accord bilatéral; RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et
entré en vigueur le 1er mai 2000. Les art. 48 ss de la Convention d'application
de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX
42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du
22 septembre 2000, p. 19-62 [texte non publié au RS mais consultable sous
« Recueil de textes juridiques sur les accords sectoriels avec l’UE », onglet
« 8.1.
Annexe
A »,
in
https://www.fedlex.admin.ch/fr/sector-specific-
agreements/EU-acts-register/8]) s'appliquent également à l'entraide pénale
entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98
du 18 décembre 2008 consid. 1.3). Peut également s’appliquer, en
l’occurrence, la Convention du Conseil de l’Europe du 8 novembre 1990
relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des
produits du crime (CBI; RS 0.311.53), en vigueur pour la Suisse dès le
11 septembre 1993 et pour la France dès le 1er février 1997, ainsi que les
dispositions pertinentes de l’Accord de coopération entre la Confédération
suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres,
d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant
atteinte à leurs intérêts financiers du 26 octobre 2004 (Accord anti-fraude;
RS 0.351.926.81; v. Message du Conseil fédéral du 1er octobre 2004 relatif
à l’approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne,
y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords
[« accords bilatéraux II »] in FF 2004 5593, 5807-5827), appliqué
provisoirement par la Suisse et la France dès le 8 avril 2009.

1.1
Les dispositions des traités précités l’emportent sur le droit interne régissant
la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale
du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du
24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois
applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les
dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP) ou lorsqu’il permet l’octroi

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de l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 145 IV 294 consid. 2.1;
142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82
consid. 3.1), ce qui est valable aussi dans le rapport entre les normes
internationales (v. art. 48 ch. 2 CAAS, art. 39 ch. 2 CBl et art. 25 al. 2 de
l’Accord anti-fraude). L’application de la norme la plus favorable doit avoir
lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 145 IV 294 consid. 2.1;
135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c; v. arrêt du Tribunal fédéral
1C_196/2021 du 28 mai 2021 consid. 3). Les dispositions de la loi fédérale
sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA; RS 172.021) sont,
en outre, applicables à la présente procédure de recours (art. 12 al. 1 EIMP,
art. 39 al. 2 let. b en lien avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010
[LOAP; RS 173.71]).

1.2
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour
connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure
d’entraide rendues par l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution et,
conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP,
mis en relation avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. a LOAP). Elle n’est pas liée par
les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP). Elle statue avec une
cognition pleine sur les griefs soulevés. Elle peut, le cas échéant, porter son
examen sur des points autres que ceux soulevés dans le recours (arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 13 septembre 2017 consid. 4;
RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5).

1.3
Interjeté dans le délai légal de 30 jours (art. 80k EIMP) par une personne
juridique disposant de la qualité pour recourir (art. 80h let. b EIMP), le
recours est recevable. Il y a dès lors lieu d’entrer en matière.


2.
La recourante fait valoir, en substance, une violation de l’art 3 al. 3 EIMP.
Les actes décrits dans la demande d’entraide ne rempliraient pas la
condition de la double punissabilité et seraient, tout au plus, des délits
fiscaux ordinaires ce qui rendrait la requête française irrecevable (act. 1,
p. 11 ss.; act. 12).

2.1
La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l’état de fait
exposé dans la demande d’entraide correspond, prima facie, aux éléments
constitutifs objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse, à l’exclusion
des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et
donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 al. 1
EIMP, en relation avec l’art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 146 IV 338 consid. 4.3;
124 II 184 consid. 4b/cc; 122 II 422 consid. 2a). Il n'est pas nécessaire que

- 6 -


les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même
qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de
punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient
réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement
à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337
consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral
1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3) et pour autant qu'il ne s'agisse
pas d'un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ).

2.2
Lorsque l’autorité étrangère adresse une requête d’entraide dans le cadre
d’une enquête menée du chef de blanchiment d’argent, elle ne doit pas
nécessairement apporter la preuve de la commission des actes de
blanchiment ou de l’infraction préalable; un simple soupçon considéré
objectivement suffit pour l’octroi de la coopération sous l’angle de la double
incrimination (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.99 + RR.2017.65/
RP.2017.22 du 1er décembre 2017 consid. 4.2 et références citées). La
Suisse doit ainsi pouvoir accorder sa collaboration lorsque le soupçon de
blanchiment est uniquement fondé sur l’existence de transactions suspectes.
Tel est notamment le cas lorsqu’on est en présence de transactions dénuées
de justification apparente ou d’utilisation de nombreuses sociétés réparties
dans plusieurs pays (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69-72 du
14 août 2008 consid. 3.3 et références citées). L’importance des sommes
mises en cause lors des transactions suspectes constitue également un
motif de soupçon de blanchiment. Cette interprétation correspond à la notion
d’entraide « la plus large possible » dont il est question aux art. 1 CEEJ, 7
ch. 1 et 8 CBI (AFT 129 II 97 consid. 3.2).

2.3
En matière de « petite entraide », il n’est pas nécessaire que la condition de
la double incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels
le prévenu est poursuivi dans l'Etat requérant (ATF 125 II 569 consid. 6;
110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet
2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7).

2.4
Sous l’angle de la double punissabilité, l’entraide peut également être
accordée pour blanchiment de délit fiscal qualifié. L’art. 305bis ch. 1bis du
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) poursuit comme
un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées aux art. 186 de la loi
fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et 59 de la loi fédérale
sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID;
RS 642.14) lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à
plus de CHF 300'000.--.
2.5
Selon l’art. 3 al. 3 let. a EIMP, l’entraide judiciaire doit être accordée, au sens

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des art. 63 ss EIMP, si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale.
Cette disposition couvre tant la fiscalité directe qu’indirecte. L’escroquerie en
matière fiscale, au sens de l’EIMP, est définie à l’art. 24 al. 1 OEIMP, qui
renvoie à l’art. 14 al. 2 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif du
22 mars 1974 (DPA; RS 313.0). Il y a escroquerie en matière fiscale lorsque
le contribuable a trompé astucieusement l’autorité fiscale pour lui soustraire
un montant important (soit égal ou supérieur à CHF 15’000.--; ATF 139 II
404 consid. 9.4) représentant une contribution, en lui donnant des indications
fausses, falsifiées ou inexactes sur le fond. Une tromperie astucieuse des
autorités fiscales ne présuppose cependant pas forcément que des
documents aient été falsifiés; d’autres moyens de tromperie sont
imaginables. Mais en règle générale, l’auteur y emploie des manœuvres
particulières, des artifices ou des constructions mensongères (FF 2014 585,
p. 605 et ATF 125 II 250 consid. 3a et 3b). L’escroquerie fiscale au sens de
l’EIMP est plus large que la fraude fiscale des art. 186 LIFD ou 59 LHID,
puisque qu’elle n’exige pas l’usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant
à leur contenu (v. ATF 125 II 250 consid. 3a). Il convient de s’en tenir à la
définition de l’escroquerie selon l’art. 146 CP et à la jurisprudence qui s’y
rapporte (ATF 115 Ib 68 consid. 3 p. 71-76; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2008.240 du 20 février 2009 consid. 4.2 et la jurisprudence citée). Il y a
ainsi escroquerie à l’impôt lorsque le contribuable obtient une taxation
injustement favorable, en recourant à des manœuvres frauduleuses tendant
à faire naître une vision faussée de la réalité. La remise à l’autorité fiscale de
titres inexacts ou incomplets constitue toujours une escroquerie fiscale en
raison de la foi particulière qui est attachée à ce type de documents.
L’escroquerie fiscale, ouvrant la voie à l’entraide judiciaire, est toujours
réalisée lorsque le contribuable a remis aux autorités fiscales des titres
inexacts ou incomplets au sens de l’art. 110 al. 4 CP (ATF 125 II 250
consid. 3c). Lorsqu’une demande est présentée pour la poursuite d’une
escroquerie fiscale, la Suisse en tant qu’Etat requis déroge à la règle selon
laquelle l’autorité d’exécution n’a pas à se déterminer sur la réalité des faits.
Sans avoir à apporter des preuves de la culpabilité de la personne
poursuivie, l’Etat requérant doit exposer des soupçons suffisants qu’une
escroquerie fiscale a été commise. Ces exigences particulières ont pour but
d’écarter le risque que soient éludées les normes excluant l’entraide en
matière fiscale et de politique monétaire, commerciale ou économique selon
l’art. 3 al. 3 EIMP (ATF 125 II 250 consid. 5b et références citées; TPF 2008
128 consid. 5.5). Le Tribunal fédéral a admis l’escroquerie fiscale, au sens
de l’art. 14 al. 2 DPA, dans le cas d’un acheteur et d’un vendeur s’étant
entendus sur le prix établi dans de fausses factures, lequel était inférieur à
celui effectivement payé, afin de réduire le bénéfice du vendeur
(ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale,
5e éd. 2019, n° 649, p. 702-704, et arrêts cités, notamment ATF 114 Ib 56

- 8 -


consid. 3b; 111 Ib 242 consid. 5). Il a également retenu l’application de
l’art. 14 al. 2 DPA dans le cas d’utilisation de fausses factures établies de
concert entre plusieurs sociétés successives afin de réduire l’impôt douanier
dû (ZIMMERMANN, op. cit., n° 649, p. 704-705; arrêt du Tribunal fédéral
1A.35/2002 du 18 juin 2006 consid. 6.2; v. également arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2009.7 du 3 avril 2009 consid. 4.4. et 4.5).

2.6
Selon l’exposé des faits relaté dans la demande, une enquête pénale est
ouverte, notamment contre B., des chefs de fraude fiscale en bande
organisée, blanchiment aggravé, participation à une association de
malfaiteurs et abus de biens ou du crédit d’une Sàrl commis par un gérant à
des fins personnelles (act. 1.4). En substance, il ressort de la requête que B.
a été la gérante de fait de C. Sàrl dont l’activité est le nettoyage et la
conciergerie effectuée dans la station de Y. L’enquête a montré que le client
principal de C. Sàrl était la société suisse D. SA sise à Genève. Cette
dernière était propriétaire d’un chalet de très grand standing nommé « le
chalet de H. », situé sur les communes de Y. et X. B. a indiqué aux autorités
françaises avoir reçu les instructions pour mettre à disposition de D. SA des
comptes bancaires ouverts en France au nom de C. Sàrl, comptes non
comptabilisés qui auraient reçu plusieurs millions d’euros entre 2008 et
2014. Les seuls usagers du chalet de H. étaient E. et son épouse F. qui
habitaient occasionnellement l’édifice. Selon B., le but des époux était
principalement d’échapper au fisc français. À cette fin, E. aurait également
eu recours à la société panaméenne I. pour régler certaines factures liées
au chalet de H. Il ressort par ailleurs de la requête que E. est un industriel
russe dirigeant de la société J., spécialisé dans les transports et les
infrastructures et qu’il a des intérêts en Suisse, au sein de la société K. Il
ressort également de la requête et de la lettre du 11 juin 2021 de l’autorité
requérante, que E., détenu pour une autre cause en Russie, est également
visé par la procédure française car suspecté de blanchiment de fraude
fiscale en bande organisée, association de malfaiteurs et abus de biens
sociaux. Selon l’autorité requérante, E. et son épouse auraient, par
l’intermédiaire de la société suisse D. SA, acquis le chalet précité. Depuis
2008, D. SA aurait été détenue entièrement par la société chypriote L. Ltd,
dont E. serait le détenteur. D. SA, aurait conclu un bail d’habitation portant
sur la période 2013 à 2015 dont le preneur est la société M. Ltd, immatriculée
aux Bahamas. Pour couvrir les frais d’occupation du chalet, M. Ltd aurait
prêté de l’argent vers L. Ltd. Le même jour, un autre prêt aurait été accordé
par L. Ltd à D. SA. Ces contrats de prêts n’auraient fait l’objet d’aucun
remboursement par D. SA. À partir de 2014, d’autres sociétés intermédiaires
auraient financé l’entretien du chalet, dont N. Corp., sise en un lieu inconnu
et la société des Îles Vierges britanniques O., où E. aurait également détenu
des intérêts. La Fondation A. aurait été à la tête d’un groupe composé d’une

- 9 -


multitude de sociétés offshore, tombant sous le contrôle de E., sociétés
utilisées pour l’acquisition de biens immobiliers par le biais de montages
financiers complexes et opaques permettant de soupçonner une provenance
illicite des fonds utilisés. Au total, plus de 16 millions d’euros auraient été
versés à D. SA. Cette dernière aurait ventilé, entre 2008 et 2014, au moins
4 millions d’euros sur les quatre comptes bancaires français précités,
comptes bancaires non comptabilisés dont la titulaire serait la société de
conciergerie C. Sàrl gérée par B. Suite aux contrôles fiscaux en France de
C. Sàrl et de D. SA, les personnes en charge des intérêts de E. auraient opté
pour la création de structures aux Seychelles afin de poursuivre leurs
agissements douteux. De fausses factures auraient été émises par ces
sociétés dans le but de comptabiliser des flux financiers inexistants,
notamment pour les besoins d’une nouvelle société de conciergerie, gérée
par P., conjoint de B. (dossier du MP-GE, onglet « Requête/Admissibilité »;
act. 1.4; act. 1.7). En conclusion, pour les autorités requérantes, E. et ses
complices auraient mis sur pied un montage complexe comprenant de
fausses facturations, non tenue de comptabilité, constitution de sociétés de
paille dans plusieurs paradis fiscaux, faux contrats de location, plusieurs
transferts d’importantes sommes d’argent sans motif commercial clair ou
pour des prestations inexistantes, etc., notamment pour induire en erreur les
autorités françaises et, finalement, se soustraire au payement de la taxe de
3% sur les immeubles due par les entités étrangères détenant un immeuble
en France. Les sommes soustraites se montent de ce fait à plusieurs
centaines de milliers d’euros du fait que, selon la requête, les actifs détenus
en France pendant la période allant de 2011 à 2017 étaient valorisés entre
1'600'000 et 16'650'000 d’euros selon les années.

2.7
En matière de la double incrimination, l'existence de transactions opaques,
dénuées de justification apparente, l’émission de fausses factures,
l’importance des sommes transférées se chiffrant en dizaines de millions
d’euros pour des opérations financières non explicitées voire fictives,
l'utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs pays (parmi
lesquelles de nombreuses sociétés offshore) ainsi que de comptes
bancaires non comptabilisés, constituent des indices suffisants, qui
permettent de soupçonner des actes de blanchiment d’argent qui, si commis
en Suisse, pourraient – prima facie – justifier l’ouverture d’une action pénale
en vertu de l’art. 305bis CP tant il est vrai que tous les indices précités laissent
objectivement présupposer que l’on se trouve dans la situation permettant
de soupçonner l’existence d’actes de blanchiment (v. supra consid. 2.2). Le
fait invoqué par la recourante, soit que L. Ltd était une filiale de la Fondation
A. et qu’il y avait, par conséquent, un « lien capitalistique » entre les sociétés
utilisées, ne suffit pas à lever le soupçon de blanchiment d'argent. En effet,
il est de la nature même de l’infraction de blanchiment que des fonds soient

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transférés notamment au moyen de transactions bancaires pouvant à
première vue paraître légales, cela dans le but d’interrompre la traçabilité
des fonds (arrêt du Tibunal pénal fédéral RR.2021.189 du 25 août 2022
consid. 4.3). Au vu de ce qui précède, la condition de la double punissabilité
est ainsi réalisée sous l’angle du blanchiment.

2.8
Bien que, selon la jurisprudence précitée (supra consid 2.3), la seule
réalisation de la condition de la double punissabilité sous l’angle de
l’infraction de blanchiment d’argent selon l’art. 305bis al. 1 CP suffise pour
octroyer l’entraide, la condition de la double punissabilité serait également
réalisée sous l’angle du blanchiment fiscal qualifié réprimé par l’art. 305bis
al. 1bis CP puisque, selon la requête des sommes certainement supérieures
au montant de CHF 300'000.-- par période fiscale auraient été soustraites
au fisc français. Il ressort en effet de la requête qu’au moins pour la période
allant de 2011 à 2017, les biens détenus en France par les personnes mises
en cause étaient valorisés entre 1'600'000 et 16'650’000 d’euros et que sur
ces estimations le 3% d’impôt n’a pas été versé. Ce qui, en moyenne,
représente
assurément
des
économies
d’impôts
supérieures
à
CHF 300'000.--.

Eu égard aux principes précités (supra consid 2.3), il est superflu d’analyser
la réalisation de la condition de la double punissabilité également sous
l’angle de l’escroquerie fiscale. Quoi qu’il en soit, elle apparait également
réalisée au vu des montages précités et du recours aux nombreux faux
documents utilisés afin de tromper l’administration fiscale.

Quant aux craintes de la recourante d’une utilisation des informations qui
seraient remises à la France pour la poursuite d’infractions de soustraction
fiscale, elles doivent d’ores et déjà être dissipées étant donné que, lors de la
remise de la documentation, l’attention de l’autorité requérante sera attirée
sur le principe de la spécialité. Il n’y a en l’espèce pas lieu de douter que les
autorités françaises respecteront le principe en question, en vertu d’une
présomption de fidélité au traité de collaboration (v. ATF 139 IV 137
consid. 5.2.1; 115 Ib 373 consid. 8; 107 Ib 264 consid. 4b; arrêts du Tribunal
fédéral 1C_644/2015 du 23 février 2016 consid. 8.4.3 non publié aux
ATF 142 I 175; 1C_257/2010 du 1er juin 2010 consid. 2.4; 1A.33/2003 du
20 mai 2003 consid. 4 non publié aux ATF 129 II 384; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2019.92 du 16 décembre 2019 consid. 6.2 et les références
citées; ZIMMERMANN, op. cit., n° 641, p. 695). Il n’est donc pas nécessaire de
demander à l’Etat requérant des garanties préalables expresses (ibidem).

2.9
Mal fondé, le grief de la violation du principe de la double punissabilité doit
être rejeté.

- 11 -


3.
La recourante fait valoir, pour la première fois dans sa réplique du
29 novembre 2021, une violation du droit d’être entendue selon l’art. 29 al. 2
de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RS 101), dans le sens que la
décision d’entrée en matière du MP-GE du 18 août 2020 ne permettait pas
de comprendre quels faits pourraient être qualifiés d’abus de confiance et
quels faits de blanchiment (act. 12, p. 3).

3.1
Il est de jurisprudence constante que le mémoire de réplique ne peut contenir
qu’une argumentation en fait et en droit complémentaire destinée à répondre
aux arguments nouveaux développés dans le mémoire de réponse. Il ne
saurait dès lors être utilisé aux fins de présenter de nouvelles conclusions
ou de nouveaux griefs qui auraient déjà pu figurer dans l’acte de recours
(ATF 143 II 283 consid. 1.2.3; 135 I 19 consid. 2.2; 134 IV 156 consid. 1.7).
Si tel est le cas, ces nouvelles conclusions ou nouveaux griefs sont
irrecevables (arrêts du Tribunal fédéral 1B_102/2019 du 13 juin 2019
consid. 5; 1C_225/2017 du 16 janvier 2018 consid. 2). Pour faire valoir de
nouveaux motifs, le recourant doit y avoir été autorisé par l’autorité de
recours (art. 53 PA), ce qui n’a pas été le cas en l’espèce. Est réservé l’art. 32
al. 2 PA, qui s’applique aussi en procédure contentieuse (v. SUTTER, in
Auer/Müller/Schindler
[édit.],
Kommentar
zum
Bundesgesetz
über das Verwaltungsverfahren, 2e éd. 2019, n° 10 ad art. 32 PA;
WALDMANN/BICKEL, in Waldmann/Weissenberger [édit.], Praxiskommentar
Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, n° 17 ad art. 32 PA), et qui
prévoit que l’autorité peut prendre en considération les allégués tardifs s’ils
paraissent décisifs. Afin de déterminer si tel est le cas, il faut examiner
l’ensemble des circonstances (arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2015.19,
RP.2015.40 du 10 septembre 2015 consid. 3.2 et les références citées).

3.2
Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour
l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, la
motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Dès lors que l'on
peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une
décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite et
résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral
6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014
du 20 juin 2014 consid. 2.1 et référence citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013
consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). Enfin, une violation du
droit d'être entendu commise par l'autorité d'exécution est en principe
guérissable dans le cadre de la procédure de recours auprès de la Cour de

- 12 -


céans (arrêt du Tribunal fédéral 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.2;
TPF 2008 172 consid. 2.3).

3.3
N’en déplaise à la recourante, la décision d’entrée en matière est
suffisamment motivée au vu des principes énoncés supra. La recourante a
par ailleurs pu recourir en connaissance de cause en présentant un mémoire
circonstancié. Il s’ensuit que le grief est manifestement irrecevable. Toujours
est-il que l’éventuelle violation du droit d’être entendu aurait de toute façon
été guérie dans la procédure devant la Cour de céans, car le MP-GE a, dans
sa réponse au recours du 2 novembre 2021, argumenté de façon exhaustive
son raisonnement eu égard à la double incrimination.


4.
La recourante se plaint enfin d’une violation du principe de proportionnalité.
Selon elle, la requête d’entraide constituerait une pêche aux renseignements
(act. 12, p. 6, 8). Elle considère dès lors que le lien entre B. et la Fondation
A. n’est pas établi, et qu’il n’y a aucun élément dans les explications données
permettant de considérer que les fonds dont disposait la Fondation A. étaient
d’origine criminelle ou provenaient d’une fraude fiscale.

4.1
De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la
proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir
si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la
procédure pénale est en principe laissé à l'appréciation des autorités de
poursuite de l'Etat requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal
fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la
proportionnalité interdit à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui
sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela
n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut
raisonnablement lui donner; l'autorité d'exécution devant faire preuve
d'activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas
échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les
conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet
ainsi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82
consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent
aussi être transmis des renseignements et des documents qui ne sont pas
mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du
28 avril 2010 consid. 5.1).

4.2
L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'« utilité
potentielle » qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la

- 13 -


proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 122 II 367
consid. 2c et les références citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, il doit
être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe
de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou
postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral
1A.212/2001 précité consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses
sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités
étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure
présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger, étant
rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge,
mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal
fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et références citées;
RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C'est
donc le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations
et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite
étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider
l'Etat requérant à prouver des faits déjà révélés par l'enquête qu'il conduit,
mais aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité
d'exécution, un devoir d'exhaustivité qui justifie de communiquer tous les
éléments qu'elle a réunis, qui sont propres à servir l'enquête étrangère ou
qui peuvent permettre d'éclairer les rouages du mécanisme délictueux
poursuivi dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et références citées;
ZIMMERMANN, op. cit., n° 723, p. 798 ss).

4.3
Lorsqu'il s'agit de demandes relatives à des informations bancaires, il
convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire
référence au soupçon exposé dans la demande d'entraide. Il doit toutefois
exister un lien de connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de
l'enquête pénale menée par les autorités de l'Etat requérant et les
documents visés par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal
fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du
13 juillet 2006 consid. 3.1).

4.4
Il découle de l’exposé des faits contenu dans la demande et dans la lettre de
l’autorité requérante du 11 juin 2021, que la Fondation A., en tant que bailleur
de fonds et centre d’un réseau opaque de sociétés offshore, aurait servi,
notamment à E. et aux structures financières mises sur pied par celui-ci, pour
effectuer des investissements immobiliers. Parmi ces investissements figure
l’achat et l’entretien du chalet précité, investissements qui auraient été
effectués afin de dissimuler l’origine des fonds et les réels bénéficiaires tant

- 14 -


des fonds que des immeubles. Le lien entre la Fondation A. et l’enquête
ressort également du fait que l'accusée B. aurait mis à disposition d'une filiale
de la Fondation A. quatre comptes bancaires non comptabilisés, par lesquels
auraient ensuite transité plusieurs millions de fonds suspects. Les
documents bancaires requis concernent le compte de la Fondation A. en
Suisse, de ce fait ils sont pertinents pour l’enquête de l'autorité requérante.
Ils lui permettront notamment de suivre le paper trail des fonds. Il est de
jurisprudence constante qu’en matière de blanchiment l’autorité étrangère
doit pouvoir recevoir des informations bancaires complètes et exhaustives
(supra consid. 4.2 et 4.3).

4.5
Ce grief doit être rejeté.


5.
Au vu des considérations qui précèdent, le recours, mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité.


6.
Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments
de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui
succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b
LOAP).

6.1
Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).

6.2
La recourante supportera ainsi les frais du présent arrêt, ascendant à
CHF 5'000.– (v. art. 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal
fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure
pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), lesquels sont
entièrement couverts par l'avance de frais déjà acquittée.


- 15 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Un émolument de CHF 5'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais
déjà versée, est mis à la charge de la Fondation A.


Bellinzone, le 17 janvier 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:







Distribution

-
Me Catherine Hohl-Chirazi, avocate
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).