bstger · TPF 2014 128 · 2014-01-01 · fr

Öffentlichkeit des Verfahrens.

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(selbstständige Tat eines Einzeltäters, wie sich die Bundesanwaltschaft im 
Plädoyer ausdrückt) ist im angeklagten Sachverhalt nicht zu finden. Es sind 
in der Anklage für keinen Zeitpunkt direkte Kontakte zwischen ihm und den 
Exponenten des libyschen Kernwaffenprogramms umschrieben. Solche sind 
aufgrund der Akten auch nicht erkennbar. Daran ändert sich auch dann 
nichts, wenn der Beschuldigte daran interessiert gewesen sein sollte, nach 
dem Rückzug der Tinners einen direkten Verkauf seiner Entwicklung an die 
Exponenten des libyschen Atomprogramms ins Auge zu fassen. Über eine 
straflose Vorbereitung ging sein Handeln nicht hinaus. 
 
7.6 Im Ergebnis ist der objektive Tatbestand des Art. 34 Abs. 1 lit. a i.V.m. 
lit. c KMG nicht erfüllt. 
 
 
 
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23. Extrait de l'ordonnance de la Cour des affaires pénales dans la cause 
Ministère public de la Confédération et les parties plaignantes B. SA, C. 
Sàrl et D. contre A. du 18 novembre 2014 (SN.2014.14). 
 
Publicité de la procédure. 
 
Art. 70, 72 CPP 
 
Examen des conditions relatives à la restriction de la publicité de la procédure 
en vue de la protection du lésé et des intérêts publics (consid. 2.2–2.4, 3.1–3.2). 
 
Öffentlichkeit des Verfahrens. 
 
Art. 70, 72 StPO 
 
Prüfung der Voraussetzungen für die Einschränkung der Öffentlichkeit des 
Verfahrens zum Schutz des Geschädigten und der öffentlichen Interessen 
(E. 2.2–2.4, 3.1–3.2). 
 
Pubblicità del dibattimento. 
 
Art. 70, 72 CPP 
 
Esame dei requisiti per una limitazione della pubblicità del dibattimento a 
protezione del danneggiato e degli interessi pubblici (consid. 2.2–2.4, 3.1–3.2). 
 


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129 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le Ministère public de la Confédération a transmis un acte d'accusation en 
procédure simplifiée à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 
fédéral contre A. pour services de renseignements économiques (art. 273 
CP) et violation du secret commercial (art. 162 CP). Lors de la préparation 
des débats, B. SA et C. Sàrl ont requis, d'une part, que le Tribunal pénal 
fédéral renonce à communiquer l'acte d'accusation aux médias, 
subsidiairement qu'il ne leur soit communiqué qu'après avoir été caviardé. 
D'autre part, ces deux sociétés ont requis que les débats se tiennent à huis 
clos, respectivement qu'il ne soit pas procédé à la lecture de l'acte 
d'accusation à l'ouverture des débats ou à tout le moins que les noms 
propres mentionnés dans l'acte d'accusation soient anonymisés à cette 
occasion. A l'appui de leur requête, B. SA et C. Sàrl ont allégué que l'acte 
d'accusation mentionnait à plusieurs reprises les noms de leurs clients ou 
relations d'affaires présumées. 
 
La Cour des affaires pénales a partiellement admis la requête de B. SA et C. 
Sàrl. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
2.2 Selon l'art. 70 CPP, le tribunal peut restreindre partiellement la publicité 
de l’audience ou ordonner le huis clos si la sécurité publique et l’ordre 
public ou les intérêts dignes de protection d’une personne participant à la 
procédure, notamment ceux de la victime, l’exigent (al. 1 let. a), ou en cas 
de forte affluence (al. 1 let. b). En cas de huis clos, le prévenu, la victime et 
la partie plaignante peuvent être accompagnés de trois personnes de 
confiance au maximum (al. 2). Le tribunal peut, à certaines conditions, 
autoriser les chroniqueurs judiciaires et d’autres personnes justifiant d’un 
intérêt légitime à assister à des débats à huis clos au sens de l’al. 1 (al. 3). 
Lorsque le huis clos a été ordonné, le tribunal notifie le jugement en 
audience publique ou, au besoin, informe le public de l’issue de la 
procédure sous une autre forme appropriée (al. 4). 
 
Les règles de l'art. 70 CPP concrétisent le principe de la publicité des débats 
et ses limites. Il s'ensuit que, avant d'accorder le huis clos total ou partiel, le 
tribunal doit mettre en balance les intérêts à la sauvegarde de la sécurité et 
de l'ordre public, ou les intérêts dignes de protection d'une personne 


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participant à la procédure, avec la nécessité de la publicité des débats 
permettant le contrôle de la bonne administration de la justice (Message du 
21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 
2006 1057, p. 1131). Toute personne participant à la procédure peut requérir 
le huis clos, à la condition qu'elle expose dans quelle mesure ses intérêts 
dignes de protection seraient lésés par la tenue de débats publics. Le 
tribunal devra alors examiner si de tels intérêts existent et si ceux-ci 
justifient le huis clos total ou partiel (SAXER/THURNHEER, in Basler 
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011 [ci-après: 
BSK-StPO], n° 8 ad art. 70 CPP). Comme intérêts dignes de protection, la 
doctrine cite notamment la protection de la vie intime ou privée et la 
protection du secret d'affaires (SAXER/THURNHEER, ibidem; 
MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, Code de procédure 
pénale, Bâle 2013, n° 10 ad art. 70 CPP; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure 
pénale suisse, 3e éd., Zurich 2011, n° 619, p. 211; v. ég. les exemples cités 
par OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd., Berne 2012, 
n° 665, p. 240). En ce qui concerne en particulier le secret d'affaires, la 
jurisprudence reconnaît que la tenue de débats publics dans une procédure 
pénale où le prévenu se voit reprocher une infraction aux art. 162 CP 
(violation du secret de fabrication ou du secret commercial) et 273 CP 
(service de renseignements économiques), pour avoir révélé des 
informations couvertes par le secret d'affaires, peut apparaître contradictoire 
et incompatible avec le droit fédéral (ATF 102 Ia 211 consid. 6b p. 218). 
Dans un tel cas cependant, la tenue de débats publics peut être admise 
lorsque ces informations sont entre-temps devenues notoires et qu'elles ne 
peuvent plus être qualifiées de secrètes au moment des débats (ATF 102 Ia 
211 consid. 7 p. 219). 
 
2.3 Les parties plaignantes B. SA et C. Sàrl ont allégué que la tenue de 
débats publics devant la Cour de céans aurait pour effet de dévoiler les 
noms de leurs clients ou relations d'affaires présumés, tels que mentionnés 
dans l'acte d'accusation, ce qui porterait atteinte à leur secret d'affaires. Pour 
cette raison, elles ont demandé à ce que l'acte d'accusation ne soit pas 
communiqué aux médias ou qu'il ne le soit qu'après avoir été caviardé. En 
outre, elles ont requis le huis clos et, subsidiairement, que l'acte d'accusation 
ne soit pas lu durant les débats, respectivement qu'il ne soit pas fait mention 
aux débats des noms propres cités dans l'acte d'accusation. La partie 
plaignante D. a pris des conclusions similaires, tout en s'en remettant à 
justice s'agissant du huis clos. Dans la mesure où les restrictions concernant 
la communication de l'acte d'accusation aux médias sont une conséquence 
du huis clos, il convient d'abord de déterminer si ce dernier est justifié. 


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131 
 
2.3.1 L'acte d'accusation reproche au prévenu A. d'avoir, en sa qualité 
d'ancien cadre de B. SA, puis d'ancien gérant de C. Sàrl, commis une 
infraction aux art. 162 et 273 CP, au motif qu'il aurait dévoilé à plusieurs 
reprises dans les médias du pays Z. et lors de ses auditions par des autorités 
politiques et judiciaires du pays Z. des informations confidentielles 
concernant l'activité économique de ces deux sociétés. Parmi les 
informations qu'il aurait dévoilées figurent les noms de plusieurs clients ou 
relations d'affaires présumés desdites sociétés, lesquels sont mentionnés aux 
chiffres I. à XI. des considérants 1.1 et 1.2 de l'acte d'accusation. Constitue 
un secret au sens de l'art. 162 CP toute connaissance particulière qui n'est ni 
de notoriété publique, ni facilement accessible, et que son détenteur a un 
intérêt légitime à garder secrète (ATF 109 Ib 47 consid. 5c p. 47, 103 IV 
283 consid. 2b p. 284). Facilement accessible signifie que des tiers peuvent 
avoir accès à cette connaissance sans obstacles ou efforts considérables 
(NIGGLI/HAGENSTEIN, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 3e éd., Bâle 
2013 [ci-après: BSK-Strafrecht II], n° 14 ad art. 162 CP et les auteurs cités). 
Quant au secret au sens de l'art. 273 CP, il s'agit de toute donnée qui n'est 
connue que d'un cercle limité de personnes, alors qu'il existe une volonté de 
ne pas l'ébruiter et un intérêt objectif et légitime à agir ainsi (ATF 101 IV 
312 consid. 1 p. 313, 98 IV 209 consid. 1a p. 210). La doctrine estime que 
la liste des clients et les accords trouvés avec ceux-ci font partie du secret 
commercial et du secret d'affaires protégés par les art. 162 et 273 CP (v. 
notamment NIGGLI/HAGENSTEIN, in BSK-Strafrecht II, n° 19 ad art. 162 
CP; HUSMANN, in BSK-Strafrecht II, n° 9 ad art. 273 CP; CORBOZ, Les 
infractions en droit suisse, 3e éd., Berne 2010, n° 8 ad art. 162 CP et n° 6 ad 
art. 273 CP; DUPUIS ET AL., Petit commentaire Code pénal, Bâle 2012, n° 9 
ad art. 162 CP et n° 5 ad art. 273 CP). La Cour de céans se rallie à l'avis 
exprimé par ces auteurs. Il s'ensuit que les noms des clients ou relations 
d'affaires présumés des parties plaignantes B. SA et C. Sàrl mentionnés aux 
considérants 1.1 et 1.2 de l'acte d'accusation pourraient avoir constitué, au 
moment où le prévenu A. les aurait dévoilés, un secret protégé par les art. 
162 et 273 CP. Cette question est l'un des points que la Cour de céans devra 
examiner dans son jugement. 
 
2.3.2 Afin que le huis clos soit justifié, il faut encore que les données 
précitées puissent être qualifiées de secrètes au moment des débats, selon ce 
qui a été exposé auparavant. 
 
Au chiffre III. des considérants 1.1 et 1.2, l'acte d'accusation reproche au 
prévenu A. d'avoir déclaré que «le Groupe B. et C. […] s'occupe également 


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de gestion privée, raison pour laquelle il avait pu jouer un rôle dans l'affaire 
E.». Les liens présumés entre les parties plaignantes B. SA et C. Sàrl et 
l'ancien ministre du pays Z., E., ont fait l'objet d'un grand écho médiatique 
en Suisse et à l'étranger à la suite des révélations dont le prévenu A. serait à 
l'origine. Pour s'en convaincre, il suffit d'associer les noms «A.» et «AA.» 
dans le moteur de recherche Internet le plus fréquemment employé (i.e. 
Google) pour accéder à un très grand nombre d'articles de presse gratuits 
citant le nom de E. aux côtés de ceux du prévenu et des deux parties 
plaignantes précitées. En raison de cet important écho médiatique et du libre 
accès à ces articles de presse, les liens présumés entre les deux parties 
plaignantes précitées et l'ancien ministre du pays Z., E., ne paraissent plus 
constituer, à l'heure actuelle, un secret au sens des art. 162 et 273 CP. En 
l'absence d'un secret à protéger, il ne semble pas exister un intérêt digne de 
protection justifiant une restriction du principe de publicité en ce qui 
concerne le nom de E. 
 
Aux considérants 1.1 et 1.2, l'acte d'accusation évoque les liens présumés 
entre les parties plaignantes B. SA et C. Sàrl et P. (chiffres I. et IV.), D. 
(chiffre VI.), F. (chiffre VI.), G. (chiffre VII.) et la société BB. (chiffre IV.). 
Selon l'acte d'accusation, le prévenu A. aurait révélé ces cinq noms aux 
médias du pays Z. H., I. et J. A la différence de la situation concernant E., 
les liens supposés entre les parties plaignantes B. SA et C. Sàrl et ces cinq 
autres clients ou relations d'affaires présumés ne semblent pas avoir fait 
l'objet d'une grande diffusion par les médias. En effet, l'association des 
noms «A.» et «AA.» dans le moteur de recherche Internet précité ne fait pas 
apparaître des articles de presse citant les noms de ces cinq clients ou 
relations d'affaires présumés, comme c'est le cas pour l'ancien ministre du 
pays Z. susmentionné. Ce n'est que lorsque les noms «A.» et «AA.» sont 
associés à l'un de ces cinq noms dans ce moteur de recherche que des 
articles de presse les évoquant apparaissent. Cette opération présuppose 
toutefois que l'utilisateur de ce moteur de recherche connaisse l'un de ces 
cinq noms et son lien avec les parties plaignantes B. SA et C. Sàrl. Ces 
articles de presse ne paraissent dès lors accessibles qu'à un cercle restreint 
de personnes, à savoir celles connaissant déjà l'existence d'un lien, même 
présumé, entre ces cinq clients ou relations d'affaires et ces deux parties 
plaignantes. Ces informations n'apparaissent donc ni notoires, ni facilement 
accessibles, nonobstant leur prétendue révélation à certains médias du pays 
Z. par le prévenu. Dans ces conditions, ces informations paraissent encore 
bénéficier actuellement de la protection découlant des art. 162 et 273 CP. 
 


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Enfin, l'acte d'accusation mentionne encore onze autres noms aux 
considérants 1.1 et 1.2, à savoir K. (chiffre I.), L. (chiffre I.), M. (chiffre I.), 
les hôtels CC. et DD. (chiffre V.), N. (chiffre IX.), O. (chiffre IX.), P. 
(chiffre IX.), l'agence EE. (chiffre IX.), Q. (chiffre IX.) et R. (chiffre IX.). 
Selon les indications contenues dans l'acte d'accusation, ces onze noms 
n'auraient pas été communiqués à la presse par le prévenu A. En l'absence 
d'une diffusion dans les médias, les liens supposés entre les parties 
plaignantes B. SA et C. Sàrl et ces onze clients ou relations d'affaires 
présumées paraissent toujours constituer un secret protégé par les art. 162 et 
273 CP. 
 
2.3.3 Il résulte de ce qui précède que, sur les 17 noms de clients ou relations 
d'affaires présumés évoqués par l'acte d'accusation, tous paraissent encore 
constituer un secret au sens des art. 162 et 273 CP, à la seule exception de 
celui de E. Les parties plaignantes B. SA et C. Sàrl ont ainsi un intérêt 
légitime à garder secrets les noms des seize clients ou relations d'affaires 
présumés qui sont protégés par ces dispositions pénales. Cet intérêt digne de 
protection s'oppose à la tenue de débats publics, lesquels auraient pour effet 
de rendre accessibles ces noms à des personnes auxquels ils ne sont pas 
destinés. Dans ces circonstances, le huis clos paraît justifié (art. 70 al. 1 let. 
a CPP). 
 
2.3.4 Une restriction du principe de publicité n'est admissible que si elle 
respecte le principe de proportionnalité. Selon certains auteurs, il est 
envisageable d'ordonner le huis clos de manière temporaire, c'est-à-dire 
pour une partie des débats seulement, si cette mesure suffit à préserver les 
intérêts dignes de protection (SAXER/THURNHEER, in BSK-StPO, n° 14 ad 
art. 70 CPP et l'auteur cité). En l'occurrence, le MPC a transmis l'acte 
d'accusation à la Cour de céans en procédure simplifiée. Conformément à 
l'art. 361 al. 2 let. a CPP, la Cour devra procéder à l'interrogatoire du 
prévenu A. aux débats sur les faits fondant l'accusation. Durant cet 
interrogatoire, les noms des clients ou relations d'affaires présumés 
mentionnés dans l'acte d'accusation et paraissant encore constituer un secret 
seront très certainement évoqués. En outre, ces noms pourraient être 
évoqués lors d'autres phases des débats, notamment lors des questions 
préjudicielles qui pourraient être soulevées en début d'audience, lors de la 
lecture de l'acte d'accusation, ou lors des plaidoiries si les parties souhaitent 
faire usage de cette possibilité. Dès lors, il n'apparaît pas envisageable 
d'ordonner le huis clos de manière temporaire, les noms précités pouvant 
être évoqués à tout moment au cours des débats. Partant, il convient 
d'ordonner le huis clos pour toutes les phases des débats (art. 70 al. 1 let. a 


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134 
CPP), à l'exception de celles concernant le prononcé et la motivation orale 
du jugement (v. consid. 2.3.5 ci-après). Comme conséquence de ce huis 
clos, le prévenu et les parties plaignantes ne pourront être accompagnés que 
de trois personnes de confiance au maximum (art. 70 al. 2 CPP). Il convient 
de préciser que la limitation de l'art. 70 al. 2 CPP ne s'applique pas aux 
conseils juridiques des parties (MAHON, in Commentaire romand, Code de 
procédure pénale suisse, Bâle 2011 [ci-après: CR-CPP], n° 12 ad art. 70 
CPP; DUPUIS et al., Petit commentaire Code pénal, op. cit., n° 16 ad art. 70 
CPP). 
 
2.3.5 Selon la règle figurant à l'art. 70 al. 4 CPP, lorsque le huis clos a été 
ordonné, le tribunal notifie en principe le jugement en audience publique. 
Cette règle reprend les exigences découlant des art. 30 al. 3 Cst. et 6 par. 1 
CEDH (BRÜSCHWEILER, in Kommentar zur Schweizerischen 
Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], 2e éd., Zurich 
2014, n° 10 ad art. 70 CPP; SAXER/THURNHEER, in BSK-StPO, n° 23 ad art. 
70 CPP). Conformément au Message relatif à l’unification du droit de la 
procédure pénale (FF 2006 1057, p. 1131), ce n'est que si, 
exceptionnellement, il advient que la protection d’intérêts déterminés exige 
que l’on renonce à notifier le jugement en audience publique que celui-ci 
sera porté à la connaissance du public sous une autre forme appropriée, par 
exemple dans un communiqué de presse (v. art. 70 al. 4 in fine CPP). En 
l'espèce, si la Cour devait estimer que les conditions permettant de rendre le 
jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions 
et les prétentions civiles contenues dans l'acte d'accusation seraient 
assimilés à un jugement. Dans ce cas, la notification du jugement aurait lieu 
oralement et sa motivation orale se ferait sommairement (art. 362 al. 2 CPP 
en rapport avec l'art. 84 al. 1 CPP). Le caractère purement sommaire de 
cette motivation orale impliquerait que la Cour expose brièvement 
l'essentiel des considérants de son jugement, sans qu'il ne soit nécessaire 
d'évoquer à cette occasion les noms figurant dans l'acte d'accusation qui 
paraissent encore bénéficier de la protection des art. 162 et 273 CP. Ces 
circonstances font que le maintien du huis clos lors du prononcé et de la 
motivation orale du jugement apparaîtrait disproportionné. Dès lors, aucune 
restriction de la publicité de l'audience n'apparaît justifiée en ce qui 
concerne le prononcé et la motivation orale du jugement. 
 
2.4 Lorsque le tribunal ordonne le huis clos sur la base de l'art. 70 al. 1 CPP, 
cette mesure vise aussi les chroniqueurs judiciaires (ATF 137 I 209 consid. 
4.7 p. 215; SAXER/THURNHEER, in BSK-StPO, n° 16 ad art. 70 CPP). L'art. 
70 al. 3 CPP permet cependant au tribunal, à certaines conditions, 


TPF 2014 128 
135 
d'autoriser les chroniqueurs judiciaires à assister à des débats à huis clos. 
Cette disposition relativise le huis clos, dans le but de permettre une 
certaine information du public par le truchement de la presse et de la 
chronique judiciaire (MAHON, in CR-CPP, n° 13 ad art. 70 CPP). Dans le 
cas d'espèce, les révélations imputées au prévenu A. ont fait l'objet d'un 
certain écho médiatique, principalement en raison de l'évocation du nom de 
l'ancien ministre du pays Z., E., (v. consid. 2.3.2 ci-dessus). Par conséquent, 
il existe un intérêt à ce que le public soit informé du déroulement des débats 
par le biais de la chronique judiciaire. Il apparaît ainsi justifié d'autoriser les 
journalistes accrédités auprès du Tribunal pénal fédéral (v. le Règlement du 
24 janvier 2012 du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information 
[RS 173.711.33]) à assister aux débats. Ces derniers ayant toutefois pour 
objet des informations qui paraissent relever du champ d'application des 
art. 162 et 273 CP, cette autorisation est soumise à la condition que les 
journalistes accrédités ne publient pas les noms des clients ou relations 
d'affaires présumés mentionnés dans l'acte d'accusation, à l'exception de 
celui de E. (cf. consid. 2.3.3 ci-dessus). Les journalistes accrédités qui 
souhaitent participer aux débats devront s'engager auprès du Tribunal pénal 
fédéral à respecter cette condition. Dans le cas contraire, ils ne pourront 
assister qu'au prononcé et à la motivation orale du jugement (v. consid. 
2.3.5 ci-dessus). L'art. 70 al. 1 CPP constitue à cet égard une base légale au 
sens de l'art. 36 al. 1 Cst. qui permet de restreindre la liberté des médias 
garantie par l'art. 17 Cst. (ATF 137 I 209 consid. 4.7 p. 214 s.). La condition 
de l'intérêt public justifiant cette restriction est également donnée. En effet, 
au chapitre des actes reprochés au prévenu A., l'acte d'accusation érige l'art. 
273 CP en infraction principale, dans la mesure où tous les clients ou 
relations d'affaires présumés sont évoqués sous ce chef d'accusation (v. les 
chiffres I. à XI. du considérant 1.1 de l'acte d'accusation). L'art. 273 CP fait 
partie du Titre 13 du Code pénal et constitue une infraction contre l'Etat, ce 
dernier ayant un intérêt à ce que les personnes placées sous sa souveraineté 
territoriale soient protégées contre l'espionnage et la trahison économiques 
(ATF 108 IV 41 consid. 3 p. 47). Dans le présent cas, l'évocation par la 
presse des noms des clients ou relations d'affaires présumés concernés par 
l'art. 273 CP viderait de sa substance la protection conférée par cette 
disposition pénale. Ces circonstances permettent de retenir l'existence d'un 
intérêt public justifiant la restriction précitée. En outre, il n'apparaît pas que 
la mention de ces noms obéisse à un intérêt général, ni que le public 
possède un intérêt digne de protection à les connaître. Même sans publier 
ces noms, les journalistes accrédités pourront relater objectivement le 
déroulement des débats et assumer la fonction de contrôle revenant à la 
presse. La restriction précitée est adéquate pour protéger les secrets 


TPF 2014 128 
136 
d'affaires à la base de l'accusation. Enfin, elle paraît proportionnée, une 
mesure moins sévère qui permettrait également d'atteindre le but visé ne 
semblant pas exister. Partant, cette restriction apparaît conforme à l'art. 36 
Cst. Il convient encore de relever qu'elle apparaît répondre aux exigences de 
l'art. 10 par. 2 CEDH, cette disposition permettant, à certaines conditions, 
de restreindre la liberté d'expression pour empêcher la divulgation 
d'informations confidentielles, comme il en va en l'occurrence (v. ATF 137 
I 209 consid. 5.1 p. 217; cf. ég. l'arrêt de la Cour européenne de droits de 
l'Homme Stoll c. Suisse, du 10 décembre 2007, requête n° 69698/01 [en 
rapport avec l'art. 293 CP]). 
 
3.1 A teneur de l'art. 72 CPP, la Confédération et les cantons peuvent 
édicter des règles sur l'admission des chroniqueurs judiciaires ainsi que sur 
leurs droits et leurs devoirs. Le Tribunal pénal fédéral a fait usage de cette 
faculté en éditant le règlement du 24 janvier 2012 sur les principes de 
l’information, dont il a été fait mention auparavant. Ce règlement prévoit 
notamment à son art. 15 al. 1 let. a que le Tribunal pénal fédéral fournit aux 
journalistes accrédités, moyennant demande préalable, une copie de l’acte 
d’accusation, en règle générale sept jours avant le début des débats. Selon la 
jurisprudence, la chronique judiciaire sert à assurer la publicité indirecte des 
jugements et elle répond à un intérêt public à la communication des 
décisions rendues par les autorités judiciaires (ATF 129 III 529 consid. 3.1 
p. 531; arrêt du Tribunal fédéral 1B_73/2009 du 26 mars 2009, consid. 2.2). 
La communication de l'acte d'accusation aux journalistes accrédités en vertu 
du règlement précité permet à ces derniers de se préparer aux débats avec 
sérieux et de suivre ceux-ci de manière appropriée. Selon le Tribunal 
fédéral, cette pratique du Tribunal pénal fédéral se justifie avant tout dans 
les affaires complexes impliquant un grand nombre de personnes et de 
sociétés (arrêt du Tribunal fédéral 1B_73/2009 du 26 mars 2009, consid. 
2.4). 
 
3.2 En l'espèce, les journalistes accrédités auprès du Tribunal pénal fédéral 
sont autorisés à assister aux débats, à la condition qu'ils ne publient pas les 
noms des clients ou relations d'affaires présumés mentionnés dans l'acte 
d'accusation, à l'exception de celui de E. Afin que les journalistes accrédités 
puissent suivre convenablement le déroulement des débats et assumer la 
fonction de contrôle revenant à la presse, il est en principe justifié qu'ils 
puissent prendre connaissance avant les débats de l'acte d'accusation sans 
caviardage préalable de ce dernier (arrêt du Tribunal fédéral 1B_73/2009 du 
26 mars 2009, consid. 2.6). Il pourrait cependant apparaître contradictoire 
dans le cas présent, compte tenu de la condition dont dépend la participation 


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137 
aux débats des journalistes accrédités, de leur communiquer une copie de 
l'acte d'accusation peu avant les débats, comme cela figure à l'art. 15 al. 1 
let. a du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de 
l'information. La prestation prévue par cette disposition pourrait en effet 
avoir pour résultat que les noms cités dans l'acte d'accusation qui paraissent 
bénéficier de la protection des art. 162 et 273 CP parviennent à la 
connaissance d'autres personnes que les journalistes accrédités, c'est-à-dire à 
la connaissance de tiers auxquels ils ne sont pas destinés. Pour pallier ce 
risque, le Tribunal pénal fédéral renonce à transmettre une copie de l'acte 
d'accusation aux journalistes accrédités. Ces derniers pourront en revanche, 
moyennant demande préalable, consulter celui-ci à la chancellerie du 
Tribunal pénal fédéral durant dix jours ouvrables avant le début des débats. 
L'acte d'accusation communiqué à la Cour de céans n'étant pas très long – il 
comporte quatorze pages au total –, cette mesure apparaît suffisante pour 
permettre aux journalistes accrédités de se préparer aux débats de manière 
appropriée. Cette consultation est soumise à la même condition que celle de 
leur participation aux débats. En conséquence, les journalistes accrédités ne 
pourront faire aucune copie ou photographie de l'acte d'accusation pendant 
la consultation. 
 
 
 
TPF 2014 137 
 
24. Auszug aus dem Beschluss der Beschwerdekammer in Sachen A. gegen 
Eidgenössische Steuerverwaltung vom 27. November 2014 (BV.2014.47, 
BP.2014.47) 
 
Beschlagnahme von Vermögenswerten; Änderung des Zwecks der 
Beschlagnahme. Rechtliches Gehör. 
 
Art. 46 Abs. 1 VStrR, Art. 70 Abs. 1, 71 Abs. 1 StGB, Art. 29 Abs. 2 BV 
 
Ändert sich im Verlaufe des Strafverfahrens der Zweck einer Beschlagnahme 
von Vermögenswerten, ist der ursprüngliche Beschlagnahmebefehl aufzuheben 
und ein neuer mit der geänderten Zweckbestimmung zu erlassen. Der 
Betroffene muss die Möglichkeit haben, sich gegen die geänderte 
Beschlagnahme mit einem Rechtsmittel zur Wehr setzen zu können (E. 3.4).