bstger · BB.2020.248 · 2020-12-07 · fr

Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP). Retrait du recours (art. 386 CPP).

Décision du 7 décembre 2020
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A., représenté par Maîtres David Bitton et Yves
Klein, avocats
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé




Objet

Retrait du recours (art. 386 CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2020.248




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La Cour des plaintes, vu:

-
la procédure pénale SV.19.1238 menée contre inconnus par le Ministère
public de la Confédération (ci-après: MPC) du chef de blanchiment d’argent
aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et dont l’instruction porte notamment sur
des montants perçus par l’entreprise B., BVI, dont A. est le principal ayant
droit économique (act. 1.2 et 9),

-
la demande d’entraide en matière pénale du 10 septembre 2020 par laquelle
le MPC requerrait notamment de l’Office du Registre foncier de Lucerne-Est
(ci-après: l’Office du Registre foncier) de « faire interdiction à toute inscription
au registre sans [l’]en avoir tenu informé au préalable » s’agissant du bien
immobilier n. 1, sis à Z., à Lucerne, dont A. serait propriétaire (act. 1.2),

-
l’information de l’Office du Registre foncier à A. et au MPC du 23 septembre
2020 qu’une mesure de blocage (Grundbuchsperre) avait été inscrite au
registre s’agissant du bien immobilier n. 1 dont il est propriétaire, dans la
procédure SV.19.1238 (act. 1.67 et 9.1),

-
la requête de A. au MPC du 29 septembre 2020 de transmission de la
décision de séquestre dans la procédure SV.19.1238 à l’origine de la mesure
de blocage (act. 68);

-
la lettre du MPC à l’Office du Registre foncier du 2 octobre 2020, expliquant
en particulier que l’inscription de blocage pourrait aller au-delà de la requête
du 10 septembre 2020 (act. 9.2),

-
la remise, par pli du 2 octobre 2020 de l’Office du Registre foncier à A., à sa
requête, d’une copie de la décision du MPC à l’origine de l’inscription (act.
1.69 et 1.1),

-
le recours formé le 15 octobre 2020 par A. (ci-après: le recourant) auprès de
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans)
contre la demande d’entraide en matière pénale du MPC du 10 septembre
2020, concluant principalement à l’annulation de celle-ci et à ce que soit
ordonnée la radiation de la mention du blocage de son bien immobilier au
Registre foncier de Lucerne Est (act. 1),

-
l’invitation au MPC du 20 octobre 2020 à déposer ses observations sur le
recours (act. 2),

-
la lettre du 9 novembre 2020, par laquelle le recourant déclare retirer son
recours, suite à la radiation de la mesure de blocage par l’Office du Registre

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foncier intervenue le 3 novembre 2020 à la requête du MPC (act. 6),

-
les déterminations du MPC et du recourant du 23 novembre 2020,
transmises le lendemain pour information (act. 11), qui concluent chacun à
ce que les frais de la procédure soient mis à la charge de l’autre partie (act. 9
et 10),


et considérant:

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et avec
pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés
(v. MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal
fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n. 199 et références citées);

que les décisions et les actes de procédure du MPC peuvent faire l’objet d’un
recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de
la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
[LOAP; RS 173.71]);

que conformément à l’art. 386 al. 2 let. b et al. 3 CPP, quiconque a interjeté
un recours dans le cadre d’une procédure écrite peut le retirer avant la
clôture de l’échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des
compléments de preuve ou compléter le dossier, le retrait étant en principe
définitif;

qu’il est ainsi pris acte du retrait du recours;

que la cause est partant rayée du rôle;

que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties
dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé; la partie
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également
considérée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP);

que le recourant ayant retiré son recours, il est considéré avoir succombé et
doit supporter les frais y relatifs;

qu’un recours retiré au cours de l’échange d’écritures ne saurait être
considéré sans conséquence du point de vue des frais occasionnés à l’Etat;

qu’en l’espèce, par lettre du 23 septembre 2020, l’Office du Registre foncier
a informé tant le recourant que le MPC de l’inscription de la mesure de

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blocage, faisant référence à la procédure SV.19.1238;

que, dans la mesure où cette inscription ne correspondait pas à la volonté
de l’autorité de poursuite, elle aurait dû entreprendre sur-le-champ les
démarches pour en obtenir la radiation, ce qu’elle n’a pas fait;

que ce n’est qu’après réception de la requête du recourant du 29 septembre
2020, tendant à la transmission de la décision de séquestre à l’origine de la
mesure de blocage, que le MPC a, dans un premier temps et sans en
informer le recourant, écrit à l’Office du Registre foncier le 2 octobre 2020;

que ce n’est qu’en date du 26 octobre 2020, soit après avoir été invité par la
Cour de céans à se déterminer sur le recours du 15 octobre 2020, que le
MPC a, dans un second temps, rempli et retourné le formulaire de demande
de radiation de l’inscription, reçu de l’Office du Registre foncier le 9 octobre
2020, permettant la radiation de la mesure de blocage le 3 novembre 2020;

que, cela étant, le recours dirigé contre la demande d’entraide du MPC du
10 septembre 2020 repose sur des raisonnements alternatifs, eux-mêmes
basés sur une série de conjectures, dont une décision de séquestre
inexistante;

que, dans ces circonstances, une réduction des frais à charge du recourant
se justifie;

qu’ils sont arrêtés à CHF 500.-- (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal
pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et 73 al. 2 LOAP).







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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Il est pris acte du retrait du recours.

2.
La procédure BB.2020.248 est rayée du rôle.

3.
Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 7 décembre 2020

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Mes David Bitton et Yves Klein, avocats
-
Ministère public de la Confédération


Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voies de recours ordinaire contre la présente décision.