bstger · SK.2021.31 · 2022-06-22 · fr

Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger
(art. 271 ch. 1 CP)

Jugement du 22 juin 2022
Cour des affaires pénales
Composition

Le juge pénal fédéral David Bouverat, juge unique,
le greffier Yann Moynat
Parties

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
représenté par le Procureur fédéral Marco Renna,

contre

1.
A., défendu par Maître Myriam Fehr-Alaoui,

2.
B., défendu par Maître Adrien Gabellon
Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro du dossier: SK.2021.31

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SK.2021.31
A.
Procédure
A.1
Par pli du 11 août 2020, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC)
a remis au Secrétariat général du Département fédéral de justice et police (ci-
après: DFJP) une copie du dossier de la procédure menée sous référence
SV.20.0385-REM aux fins d’obtenir une autorisation de poursuite judiciaire
(art. 66 al. 1 LOAP) pour poursuivre des infractions relevant de l’art. 271 CP
(actes exécutés sans droit pour un Etat étranger) (01-02-00-0001 ss).
A.2
Par décision du 14 octobre 2020, le DFJP a autorisé le MPC à ouvrir une
procédure pénale contre inconnu pour présomption d’actes exécutés sans droit
pour un Etat étranger (art. 271 CP) (01-02-00-0005 ss).
A.3
Le 20 octobre 2020, le MPC a, sur la base d’une plainte pénale adressée par C.
le 18 mars 2020 (05-00-00-0001 ss), formellement ouvert une instruction contre
«inconnu» pour actes exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271 CP)
(01-01-00-0001), suite à l’autorisation susmentionnée du DFJP. La plainte
susmentionnée concernait notamment un état de faits pouvant résulter d’actes
exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271 CP), suite à une infraction à
la circulation routière commise par le prénommé à Turin le 3 avril 2018 et à la
réception par celui-ci d’un courrier daté du 2 mars 2020 de la société D. SA.
A.4
Par ordonnance d’extension du 9 décembre 2020, le MPC a étendu l’instruction
à A. et B. pour actes exécutés sans droit pour un Etat étranger (01-01-00-0002),
suite à une perquisition effectuée le 10 novembre 2020 dans les locaux de la
société D. SA (08-00-00-0001 ss), de laquelle les prénommés sont employés.
A.5
Par ordonnance pénale du 8 juillet 2021, le MPC a condamné A. pour actes
exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271 ch. 1 par. 1 CP) à une peine
pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 200.-, correspondant à CHF 8'000.-,
l’exécution de ladite peine pécuniaire étant suspendue durant un délai d’épreuve
de deux ans. Il a condamné le précité à une amende de CHF 1'600.- et à une
peine privative de liberté de huit jours en cas de non-paiement fautif. Il a
également condamné A. au paiement des frais de procédure, par CHF 1'500.-
(03-02-00-0001 ss).
A.6
Par ordonnance pénale du 8 juillet 2021, le MPC a condamné B. pour actes
exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271 ch. 1 par. 1 CP) à une peine
pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 350.-, correspondant à CHF 14'000.-,
l’exécution de ladite peine pécuniaire étant suspendue durant un délai d’épreuve
de deux ans. Il a condamné le précité à une amende de CHF 2'800.- et à une
peine privative de liberté de huit jours en cas de non-paiement fautif. Il a
également condamné A. au paiement des frais de procédure, par CHF 1'500.-
(03-01-00-000s ss).

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A.7
Par missive du 13 juillet 2021, A. a, sous la plume de son défenseur, Maître
Myriam Fehr-Alaoui (ci-après: Maître Fehr-Alaoui) formé opposition contre
l’ordonnance pénale le concernant (03-02-00-0006 s.).
A.8
Par missive du 14 juillet 2021, B. a, sous la plume de son défenseur, Maître
Adrien Gabellon (ci-après: Maître Gabellon) également formé opposition contre
l’ordonnance pénale le concernant (03-01-00-0005).
A.9
Le 19 juillet 2021, le MPC a transmis les deux ordonnances pénales précitées à
la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) en vertu
des art. 355 al. 3 let. a et d et 356 al. 1 CPP, dès lors qu’il a décidé de maintenir
celles-ci (TPF 3.100.001 ss).
A.10
Par avis d’entrée et de composition de la Cour du 21 juillet 2021, la Cour a
informé les parties de sa composition et a enregistré la cause sous le numéro
SK.2021.31 (TPF 3.120.001 s.).
A.11
Le 29 juillet 2021, le Président de la Cour a informé le MPC ainsi que les avocats
des deux prévenus que la procédure pénale menée contre B. était désormais
référencée sous le numéro SK.2021.36, celle ouverte contre A. restant
référencée sous le numéro SK.2021.31. Il a fait parvenir deux nouveaux avis
d’entrée et de composition de la Cour et informé les parties que la Cour
examinerait si les conditions d’une jonction des causes en vertu de l’art. 30 CPP
pourraient être remplies puis rendrait une décision à ce sujet (TPF 3.120.003 s.;
3.934.001 s.).
A.12
Le 4 août 2021, la Cour a informé les parties qu’elle statuerait sur l’éventuelle
jonction des causes SK.2021.31 et SK.2021.36. Elle a invité les parties à se
déterminer à ce sujet d’ici au 23 août 2021 (TPF 3.400.001 s.).
A.13
Par plis des 16, 19 et 20 août 2021, le représentant du MPC, A. et B. ont informé
la Cour qu’ils n’avaient pas d’objection à ce que les causes susmentionnées
soient jointes (TPF 3.510.001 s.; 3.521.001 [SK.2021.36]; 3.521.001).
A.14
Par ordonnance du 2 septembre 2021, la Cour a joint les procédures
susmentionnées sous le numéro de cause principale SK.2021.31 (Ordonnance
du Tribunal pénal fédéral du 2 septembre 2021, TPF 3.931.001 ss).
A.15
Par citations du 24 novembre 2021, la Cour a cité les parties à comparaître aux
débats des 23 et 24 mars 2022 (TPF 3.320.001 s.; 3.331.001 ss.; 3.332.001 ss).
A.16
Les 29 et 30 novembre 2021, la Cour a reçu les avis de réception des citations
des prévenus A. et B. (TPF 3.331.006 ss.; 3.332.006 ss).
A.17
Par courrier du 2 février 2022, la Cour a invité les parties à formuler leurs offres
de preuve jusqu’au 22 février 2022 au plus tard. Elle a également informé les

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parties des preuves que la Cour examinerait d’office (art. 331 al. 1 CPP)
(TPF 3.400.003 s.).
A.18
Le 8 février 2022, le MPC a indiqué à la Cour qu’il n’avait pas d’offres de preuve
à formuler (TPF 3.510.003 s.). Quant à A. et B., ils ont informé la Cour, par la
voix de leurs conseils, de leurs offres de preuve respectives dans un courrier
commun daté du 22 février 2022 (TPF 3.521.002 ss).
A.19
Le 22 février 2022, la Cour s’est adressée aux parties afin de leur demander de
bien vouloir lui faire parvenir leurs éventuelles questions préjudicielles, jusqu’au
8 mars 2022, en vue des débats agendés le 23 mars 2022. Elle a également
remis aux prévenus un formulaire de situation personnelle, avec un délai au
15 mars 2022 pour le retourner à la Cour, dûment rempli (3.400.005 s.).
A.20
La Cour a requis les extraits du casier judiciaire suisse des deux prévenus par
requêtes du 24 février 2022 (TPF 3.231.1.001; 3.232.1.001), lesquels ont été
reçus le lendemain (TPF 3.231.1.002; 3.232.1.002).
A.21
Par ordonnance du 2 mars 2022, la Cour a informé les parties des moyens de
preuve qui seraient administrés d’office. Elle a en outre accepté la production des
différents moyens de preuve requis par les prévenus, à savoir la production d’un
avis de droit de Maître Fischer du 3 novembre 2021 ainsi que son addendum du
22 février 2022, la production de courriers de la société E. AG, la production d’un
article de presse «Gruyères va traquer les touristes mauvais payeurs» du 28 avril
2016, ainsi que la production d’un extrait du site Internet de l’Office fédéral de la
police Fedpol (TPF 3.250.001 s.; 3.521.002 ss).
A.22
Par plis des 8 mars 2022, les conseils des prévenus ont informé la Cour qu’ils
n’avaient pas de questions préjudicielles à soulever (TPF 3.521.041; 3.522.011).
A.23
Le 15 mars 2022, les prévenus ont remis à la Cour les formulaires de situation
personnelle, dûment remplis (3.231.4.006 ss; 3.232.4.006 ss).
A.24
Par pli du 21 mars 2022, la Cour a informé les parties du report des débats,
lesquels étaient reportés au 23 mai 2022, le 24 mai 2022 étant une date de
réserve. Elle a également informé les parties qu’elles recevraient de nouvelles
citations à comparaître ultérieurement (TPF 3.310.006).
A.25
Par citations à comparaître du 22 mars 2022, les parties ont été citées aux débats
agendés le 23 mai 2022 (TPF 3.320.003 s.; 3.331.009 ss.; 3.332.010 ss).
A.26
Les 30 mars et 4 avril 2022, la Cour de céans a reçu les récépissés dûment
signés confirmant la présence d'A. et de B. aux débats (TPF 3.331.014 ss;
3.332.015-018).

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A.27
Par pli du 14 avril 2022, la Cour a remis au MPC la copie des extraits du casier
judiciaire des prévenus. Elle a également remis à chaque prévenu la copie du
casier judiciaire le concernant (TPF 3.403.001-002).
A.28
Les débats ont été ouverts le lundi 23 mai 2022. Ont comparu le MPC, représenté
par le Procureur fédéral Marco Renna et la Procureure fédérale assistante
Gwladys Gilliéron, ainsi que les prévenus A. et B., représentés respectivement
par Maîtres Fehr-Alaoui et Gabellon.
A.29
La Cour a donné l’occasion aux parties de soulever des questions préjudicielles,
en particulier en ce qui concerne la validité de l’accusation, les conditions à
l’ouverture de l’action publique, les empêchements de procéder, le dossier et les
offres de preuve recueillies. Interpellées à ce sujet, les parties n’ont pas soulevé
de questions préjudicielles (TPF 3.720.003).
A.30
La Cour a ensuite engagé la procédure probatoire et rappelé les offres de
preuves recueillies avant les débats. Il a ensuite été passé au réquisitoire ainsi
qu’aux plaidoiries des parties. Le MPC a plaidé en premier et pris les conclusions
suivantes (TPF 3.721.001 s.):
Le Ministère public de la Confédération (ci-après, MPC) conclut à ce qu’il plaise à la Cour
des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral de:
A.
1. Reconnaître A. coupable d’actes exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271
ch. 1 § 1 CP).
2. Condamner A. à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 180.-,
correspondant à CHF 7'200.-. L’exécution de la peine pécuniaire est suspendue en
fixant un délai d’épreuve de 2 années.
3. Condamner A. en plus de la peine avec sursis, à une amende de CHF 1’440.- et, en
cas de non-paiement fautif, à une peine privative de liberté de 8 jours.
4. Condamner A. à payer une partie des frais de la cause pour un montant de
CHF 1'500.- auxquels s’ajoutent les débours et émoluments du Tribunal pénal
fédéral.
5. Charger le canton de Vaud de l’exécution de la peine (art. 74 al. 2 LOAP en relation
avec l’art. 34 al. 1 CPP).




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B.
1. Reconnaître B. coupable d’actes exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271
ch. 1 § 1 CP).
2. Condamner B. à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 350.-, correspondant
à CHF 14'000.-. L’exécution de la peine pécuniaire est suspendue en fixant un délai
d’épreuve de 2 années.
3. Condamner B. en plus de la peine avec sursis, à une amende de CHF 2'800.- et, en
cas de non-paiement fautif, à une peine privative de liberté de 8 jours.
4. Condamner B. à payer une partie des frais de la cause pour un montant de CHF 1'500.-
auxquels s’ajoutent les débours et émoluments du Tribunal pénal fédéral.
5. Charger le canton de Vaud de l’exécution de la peine (art. 74 al. 2 LOAP en relation
avec l’art. 34 al. 1 CPP).
A.31
Maître Gabellon a plaidé à la suite du MPC et pris les conclusions suivantes au
nom et pour le compte des deux prévenus (TPF 3.721.003 ss).
Principalement,
Messieurs B. et A. plaident l’acquittement.
Monsieur B. prétend à une indemnité de CHF 49'735.18 fondée sur l’art. 429 al. 1 CPP,
selon les justificatifs ci-annexés.
Monsieur A. prétend à une indemnité de CHF 18'955.33 fondée sur l’art. 429 al. 1 CPP,
selon les justificatifs remis par Me Myriam Fehr-Alaoui.
Il est précisé que ces indemnités seront rétrocédées à D. SA, qui a assumé les frais de
défense des prévenus. Selon la jurisprudence, le fait que l’employeur couvre les frais de
défense n’empêche pas l’octroi d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable des droits de procédure (arrêt du TF 6B_695/2017 du 26 avril
2018, consid. 3.3.2).
Subsidiairement,
Messieurs B. et A. sollicitent d’être exemptés de peine, en vertu de l’art. 52 CP et eu
égard à la faible gravité de l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation, le dossier du
dénonciateur ayant de surcroît été abandonné.
Plus subsidiairement encore,
la quotité d’une éventuelle peine devrait refléter la faiblesse de la culpabilité dans le cas
d’espèce. En l’occurrence, 3 jours-amendes, ce qui correspond au minimum légal prévu
par l’art. 34 CP, paraît approprié. Le sursis accordé par l’Ordonnance pénale du 8 juillet
2021 doit être maintenu. Enfin, et contrairement à ce que prévoit l’Ordonnance pénale du
8 juillet 2021, il n’y a pas lieu de fixer une amende en sus (art. 42 al. 4 CP).

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Ces conclusions sont accompagnées de l’engagement pris formellement par Messieurs
B. et A. de conformer leur pratique professionnelle aux décisions finales et définitives qui
seront rendues par les instances judiciaires suisses.
A.32
Maître Fehr-Alaoui a ensuite pris la parole pour sa plaidoirie. Elle a fait siennes
les conclusions prises par Maître Gabellon.
A.33
Au terme des débats, la Cour a demandé aux parties si elles acceptaient de
renoncer au prononcé public du jugement (art. 84 al. 3 CPP), ce qu’elles ont fait
(TPF 3.720.010).
B.
Faits
B.1
D. SA est une société anonyme inscrite au registre du commerce du canton de
Vaud le 18 juillet 1930, domiciliée à W. Son but est d’accomplir des «opérations
commerciales et financières, notamment dans le domaine des renseignements
commerciaux et économiques, du recouvrement de créances et des remises de
commerce». Le directeur de la société est B. Quant à A., il en est actuellement
le sous-directeur. Au moment des faits qui intéressent la Cour, soit au mois de
mars 2020, il était fondé de pouvoir et responsable du département
«recouvrement de créances» de la société (13-02-00-0002).
B.2
C. a, le 3 avril 2018, commis une infraction à la circulation routière à Turin (Italie),
en pénétrant avec son véhicule dans une zone à trafic limité. Suite à cela, une
amende lui a été notifiée par la commune de Turin en novembre 2018, que le
prénommé a payée par bulletin de versement «rouge» du 10 novembre 2018,
pour une somme de CHF 120.40, soit l’équivalent de EUR 102.94 (05-00-00-
0004).
B.3
Le 2 mars 2020, C. a reçu un courrier de la part de D. SA, concernant ladite
amende (05-00-00-0005), accompagnée d’un bulletin de versement orange, dont
la case dédiée au montant à verser comportait l’indication «CHF 542.35». Dite
missive avait la teneur suivante:

«Unsere Referenz

: 1
(bitte immer angeben)
Ref. vom Gläubiger
: 2
Schuldner


: C., U.
Gläubiger


: Comune di Torino – Polizia Municipale
Forderung


: CHF 382.97 + eventuelle Kosten und Zinsen
Betreff
: Unbezahlte Geldstrafe(n) für Verkehrsdelikte in
Italien
Einzelheiten der

: FR3. Busse nr 2/2018-CS4/2
bezahlten Forderungen
vom 03.04.2018





- 8 -
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Sehr geehrter Herr C.,
Hiermit informieren Wir Sie, dass wir von der Gläubigerin beauftragt wurden, die
obgenannte Forderung einzutreiben, welche zuständig für das einkassieren der
Unbezahlte Geldstrafen für Verkehrsdelikten in Italien ist.
Bis heute hat die Gläubigerin Comune di Torino – Polizia Municipale keine
Zahlung für die obenstehende Forderung erhalten. Wir bitten Sie, die verfallene
Rechnung von CHF 542.35 bis zum 14.03.2020 mittels beiliegendem
Einzahlungsschein zu überweisen.
Sollten Sie per Rate zahlen oder einen Teil oder die ganze Forderung
bestreiten, dann bitten wir Sie, dies innert der gleichen Frist schriftlich mitzuteilen
mit Angabe Ihrer Referenznummer. Sie können uns entweder per Post
schreiben oder per Email an folgende Adresse:
collect@W.D.ch
W., 02.03.2020


Mit freundlichen Grüssen





D. SA»

Soit, en traduction libre:

«Notre référence

: 1
(veuillez toujours l’indiquer)
Réf. du créancier

: 2
Débiteur


: C., U.
Créancier


: Comune di Torino – Polizia Municipale
Créance


: CHF 382.97 + frais et intérêts éventuels
Objet
: Amende(s) impayée(s) pour infraction au code de la
route en Italie
Détails des créances
: FR3. Amende nr 2/2018-CS4/2
à payer


du 03.04.2018


Cher Monsieur C.,
Par la présente, nous vous informons que nous avons été mandatés par le
créancier chargé de recouvrer les amendes impayées pour infractions au code
de la route italien.
A ce jour, la créancière Comune di Torino – Polizia Municipale n’a pas reçu le
paiement de la créance susmentionnée. Nous vous prions de bien vouloir verser
la somme de CHF 542.35 jusqu’au 14.03.2020 au moyen du bulletin de
versement ci-joint.

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Si vous payez en plusieurs fois ou si vous contestez une partie ou la totalité
de la créance, nous vous prions de nous le faire savoir par écrit dans le même
délai, en indiquant votre numéro de référence. Vous pouvez nous écrire par
courrier ou par e-mail à l'adresse suivante :
collect@W.D.ch
W., 02.03.2020


Avec nos meilleures salutations





D. SA»

Le bulletin de versement orange contenait notamment les indications suivantes (en
traduction libre):

«versement pour

D. SA
Recouvrement
W.»

B.4
Le 18 mars 2020, C. a déposé une plainte pénale auprès du MPC pour actes
exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271 CP). Il s’est porté partie civile
à la procédure (05-00-00-0001 ss).
B.5
Par courrier du 16 juillet 2020, le MPC a demandé à C. de lui fournir le courrier
qu’il avait reçu de la commune de Turin en novembre 2018, ainsi qu’une
éventuelle réponse de la part de D. SA à son courriel du 16 mars 2020. Il a
informé le prénommé qu’il ne pouvait pas revêtir la qualité de partie mais
uniquement celle de dénonciateur (art. 301 CPP), dès lors le bien juridique
protégé par l’art. 271 CP est la souveraineté territoriale et l’indépendance de la
Confédération (05-00-00-0012).
B.6
Par courriel du 5 août 2020, C. a informé le MPC qu’il ne retrouvait plus le courrier
de la police turinoise en question. Il lui a indiqué que D. SA n’avait jamais répondu
à son courriel, ni par courriel, ni par pli postal (05-00-00-0013).
B.7
Dans la mesure où d’autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de
la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.
C.
Situation personnelle des prévenus
C.1
A.
A. est un ressortissant suisse. Il dispose d’un diplôme d’économiste d’entreprise
HEG, obtenu en 1999. Il travaille pour D. SA où il était, au moment des faits,

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fondé de pouvoir et responsable du département «recouvrement de créances»,
depuis août 2018 à fin mars 2021. Il a ensuite repris la direction financière et
administrative de l’entreprise (TPF 3.731.003). Auparavant, il a exercé plusieurs
emplois auprès de D. SA, de mars 2002 à fin 2005 et de 2008 à 2014. Il a vécu
au Brésil de 2014 à 2018 (TPF 3.231.4.007; 3.731.003; 13-02-00-0002 s.).
A. est marié et a un enfant. Son revenu mensuel net, versé douze fois l’an, se
monte à CHF 9'354.40, auxquels s’ajoutent CHF 300.- au titre des allocations
familiales. Son épouse ne travaille pas. Sa fortune, répartie entre la Suisse, la
Grèce et le Brésil, se monte à environ CHF 57'000.-. A. est propriétaire d’un
immeuble sis en Grèce, estimé à EUR 89'834.50. Au chapitre de ses charges, il
s’acquitte d’un loyer de CHF 2'380.- et ses frais d’assurance-maladie se montent
à CHF 992.10. Il a des dettes s’élevant à CHF 6'377.60 et s’acquitte d’un leasing
de CHF 181.45 par mois (TPF 3.231.4.007 ss).
A. ne figure pas au casier judiciaire suisse (TPF 3.231.1.002).
C.2
B.
B. est un ressortissant suisse. Il dispose d’un diplôme d’employé de commerce.
Il travaille pour D. SA en tant que directeur de la société. Il œuvre pour cette
société depuis 30 ans environ (13-01-00-0002).
B. est marié et n’a pas d’enfants. Son revenu mensuel net, versé douze fois l’an,
est de CHF 9'252.30. Son épouse réalise quant à elle un revenu mensuel net de
CHF 10'223.35. B. est également membre du Conseil d’administration de la
banque F., activité lui procurant un revenu mensuel de CHF 3'968.80. Quant à
sa fortune, elle se monte à CHF 348’823.-. Il est propriétaire d’un immeuble sis à
V., estimé à CHF 474'000.-. Au chapitre de ses charges, il paie des intérêts
hypothécaires de CHF 1'297.20 pour sa résidence principale. Ses primes
d’assurance-maladie mensuelles se montent à CHF 500.- (TPF 3.732.002). Il a
des dettes pour CHF 86'485.-. Sa dette hypothécaire se monte à CHF 939'000.- .
Il possède deux véhicules, achetés en 2016 et en 1982, pour un prix de
CHF 37'000.-, respectivement CHF 10'500.- (TPF 3.332.4.007 ss).
B. ne figure pas au casier judiciaire suisse (TPF 3.232.1.001).



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SK.2021.31
Le juge unique considère en droit:
1.
Compétence de la Cour des affaires pénales
1.1
La Cour examine d’office si sa compétence à raison de la matière est donnée au
regard de l’art. 35 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales
de la Confédération (LOAP; RS 173.71) et des art. 23 et 24 CPP.
Aux termes de l’art. 23 al. 1 let. h CPP, les infractions visées à l’art. 260bis ainsi
qu’aux titres 13 à 15 et au titre 17, en tant qu’elles ont été commises contre la
Confédération, les autorités fédérales, contre la volonté populaire dans les
élections, les votations, les demandes de référendum ou les initiatives fédérales,
ou contre l’autorité ou la justice fédérale sont soumises à la juridiction fédérale.
En l’espèce, dès lors que l’infraction à l’art. 271 CP relève du titre 13 du Code
pénal, sa poursuite relève de la compétence fédérale.
1.2
A teneur de l’art. 19 al. 2 let. b CPP, la Confédération et les cantons peuvent
prévoir un juge unique qui statue en première instance sur les crimes et les délits,
à l’exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative
de liberté supérieure à deux ans. Dès lors que le MPC a requis une peine
inférieure à celle prévue par cette disposition – soit en l’espèce une peine-
pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 200.-, respectivement CHF 350.-, la
compétence du juge unique est donnée (art. 19 al. 2 let. b CPP, en relation avec
l’art. 36 al. 2 LOAP).
Quant à la compétence ratione loci, elle est donnée. En effet, les faits reprochés
aux prévenus l’ont été en Suisse (envoi depuis la Suisse d’un courrier à une
adresse en Suisse), de sorte que l’infraction a été commise en Suisse
(art. 3 al. 1 et 8 al. 1 CP).
1.3
Partant, la compétence de la Cour de céans, en qualité de juridiction fédérale de
première instance (cf. art. 35 al. 1 LOAP), est donnée.
2.
Autorisation de poursuivre
A teneur de l’art. 66 al. 1 LOAP, la poursuite des infractions politiques est
soumise à l’autorisation du Conseil fédéral. Celui-ci peut la refuser si les intérêts
du pays l’exigent. Le Conseil fédéral a délégué la compétence d’octroyer une
telle autorisation au Département fédéral de justice et police (v. art. 3 let. a de
l’Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police
[RS 172.213.1; Org DFJP]).

- 12 -
SK.2021.31
L’art. 271 CP est un délit de nature politique (FISCHER/RICHA, Commentaire
romand du Code pénal II, n° 67 ad art. 271 CP). En l’espèce, le MPC a requis
l’autorisation de poursuivre du Département fédéral de justice et police le 11 août
2020 et a obtenu ladite autorisation le 14 octobre 2020 (v. supra consid. A.1 et
A.2).
Partant, dès lors qu’une autorisation de poursuivre a été délivrée, le MPC était
en droit de poursuivre A. et B. pour violation de l’art. 271 CP.
Enfin, aucune question ne se pose quant à la validité des ordonnances pénales
et des oppositions dans ladite procédure (art. 356 al. 2 CPP).
3.
Faits reprochés
3.1
Le MPC reproche aux prévenus les faits suivants:
«A W. au siège de la société D. SA, agissant alors pour le compte de la créancière
«Comune di Torino – Polizia municipale», A., fondé de pouvoir et responsable du
département recouvrement de créances, et B., directeur, auprès de la société D. SA, ont
de concert adressé sans autorisation à C., domicilié à U. dans le canton de Fribourg, un
courrier signé électroniquement de la part d'A., accompagné d’une facture de
CHF 542.35 en relation avec une infraction routière commise le 3 avril 2018 à Turin
(Italie) – à savoir une contravention de CHF 120.40 majorée de CHF 262.57 pour un total
de CHF 382.97, pour avoir pénétré à Turin, le 3 avril 2018 à 8h58, au volant de son
véhicule immatriculé FR 3 dans une zone à circulation restreinte, contrevenant de ce fait
à l’art. 7 C. 9 de l’Ordonnance sur la circulation routière italienne du 30 avril 1992, n° 285
(Strassenverkehrsordnung dans le courrier précité) – en lui impartissant un délai jusqu’au
14 mars 2020 pour régler ladite facture, alors même qu'A. et B. savaient que le
recouvrement, respectivement l’encaissement d’une telle créance en Suisse est réservé
à l’Etat et est considéré comme résultat d’un acte de puissance publique de celui-ci».
4.
Appréciation des moyens de preuves
4.1
D’un point de vue objectif, il est établi que le 2 mars 2020, un courrier ayant pour
objet «[a]mende(s) impayée(s) pour infraction au code de la route en Italie» a été
envoyé par la société D. SA au détenteur d’un véhicule en Suisse, à savoir C.
(05-00-00-0005), accompagnée d’un bulletin de versement orange, ce que les
prévenus ne contestent au demeurant pas. Il ressort de l’extrait du registre du
commerce de D. SA que B. est le directeur de ladite société, tandis qu'A. en est
le sous-directeur, alors qu’au moment des faits litigieux, il était fondé de pouvoir
et responsable du département «recouvrement de créances», A. et B. disposant
d’une signature collective à deux. Il ressort des auditions des prénommés que B.
est le directeur de D. SA depuis 2012 ou 2013 et qu’il travaille depuis 30 ans

- 13 -
SK.2021.31
environ pour la société, notamment à Berne et, depuis le 1er mai 1995, à W. (13-
01-00-0002). Quant à A., il a affirmé qu’il était fondé de pouvoir et responsable
du département recouvrement de créances auprès de D. SA depuis août 2018
et qu’il s’occupe de la gestion opérationnelle d’une équipe de douze à quinze
personnes (13-02-00-0002 s.).
4.2
Du point de vue opérationnel, il ressort de l’audition de B. du 10 novembre 2020
que, s’agissant d’amendes italiennes impayées, des fichiers sous forme de
listings sont reçus par D. SA, lesquels contiennent environ une centaine de cas;
ces fichiers proviennent des deux sociétés italiennes de recouvrement avec
lesquelles D. SA travaille, soit G. et H. Les données des débiteurs y sont
mentionnées, à savoir le nom, le prénom, l’adresse, le numéro de plaque, la
raison de la créance ainsi que son montant. Ces informations sont alors
introduites dans le système qui génère de manière automatique les courriers de
rappel aux personnes mentionnées dans les listings. Un fichier peut contenir des
cas provenant d’une seule commune ou de plusieurs. B. a en outre affirmé que
les deux sociétés italiennes précitées informent D. SA de la mise à disposition
des listings, lesquels sont récupérés sur un serveur «SFTP». Enfin, il a affirmé
qu’il n’avait jamais de contact avec les communes qui émettent les amendes
d’ordre et que les clients de D. SA sont les deux sociétés italiennes. En outre, D.
SA ne dispose d’aucun contrat, convention ou accord avec une commune
italienne (13-01-00-0003). Pour sa part, A. a expliqué qu’il recevait des fichiers
Excel qui sont téléchargés sur un serveur «SFTP». En Italie, G. informe plusieurs
collaborateurs de D. SA par courriel de la mise à disposition sur ce serveur de
listings sur fichier Excel. A. a précisé que certains fichiers comportaient non
seulement les données de base telles le nom, le prénom, l’adresse, le numéro
de plaque, le numéro de dossier en Italie, le montant à payer et la date de
l’infraction, mais aussi des annexes, à savoir l’amende d’ordre établie par
l’autorité italienne et parfois même l’accusé de réception du courrier adressé au
débiteur. Il a expliqué que le fichier était téléchargé et que ses collaborateurs le
préparaient afin de l’introduire dans le système de gestion des créances, lequel
était en grande partie automatisé. Une fois ces données importées, les premiers
courriers de rappel étaient imprimés par le système. Ensuite, les lettres étaient
mises sous plis et adressées par courrier B aux débiteurs. Il a en outre affirmé
n’avoir en aucun cas à faire avec les autorités qui établissent les avis de
contravention, telles les communes ou les polices communales (13-02-00-0003).
4.3
En ce qui concerne le contenu de la lettre envoyée par D. SA, il est établi que
celle-ci fait référence «au créancier», ce qui laisse à penser que le créancier en
question est, en l’espèce, la commune de Turin – Police Municipale (Comune di
Torino – Polizia Municipale). Or, il est établi que D. SA reçoit des fichiers de la
part de deux sociétés italiennes de recouvrement, à savoir G. et H. (13-01-00-
0003; 13-02-00-0003) et que D. SA reçoit un pourcentage sur la somme
encaissée par le débiteur (13-01-00-0005). D. SA ne reçoit que des listings et
non pas le document italien (le courrier établi par la commune) (13-01-00-0005).

- 14 -
SK.2021.31
B. a du reste précisé que formellement, D. SA était mandatée par G. ou H. (13-
01-00-0006). Quant à A., il a indiqué qu’en aucun cas «ils» n’avaient à faire avec
les autorités qui établissent les avis de contravention, comme les communes ou
les polices communales (13-02-00-0003). Il a affirmé en outre qu’il y avait une
«succession de mandats. Il est vrai que nous ne sommes pas mandatés
directement par la commune de Turin, mais par G. pour récupérer cette créance.
Je pense que c’est aussi pour des raisons d’espace sur le formulaire que nous
ne le mentionnons pas. C’est la même chose dans notre système informatique»
(13-02-00-0005).
4.4
La lettre envoyée par D. SA ne comportait pas de référence en tant que telle. Il y
était indiqué sous «Notre référence» («Unsere Referenz») un numéro de
procédure, soit 1. Elle indiquait que D. SA avait été mandatée par le créancier
(soit en l’espèce la commune de Torino – Police municipale) pour recouvrer les
amendes impayées pour infractions au code de la route italien. Le terme
«infractions» («Verkehrsdelikten») était au pluriel. Enfin, il était indiqué que le
créancier n’avait pas reçu de paiement à ce titre et que le destinataire du courrier
«était prié de bien vouloir verser» la somme de CHF 542.35 d’ici au 14 mars
2020.
4.5
Dans sa brochure de présentation intitulée «Bienvenue à W.», D. SA présente
ses activités. Elle indique notamment ce qui suit (05-00-00-0006):
«Le service de recouvrement vous aide à améliorer vos liquidités. Grâce à la
notoriété de D. SA, vos débiteurs exécutent leurs paiements plus rapidement:
votre société disposera ainsi d’une capacité financière renforcée et vos pertes
seront réduites. Une des règles de base du suivi débiteur est la rapidité de
réaction sur les postes ouverts […]. Les débiteurs récalcitrants ne réagissent que
lorsque de véritables conséquences les menacent. Le traitement du dossier par
D. SA générera une inscription dans la base de données, ceci ne manquera pas
de les faire réagir».
Les indications qui précèdent sont aisément accessibles au débiteur qui effectue
quelques recherches sur le site Internet de D. SA, ce qu’a en l’espèce fait C. (05-
00-00-0007).
4.6
En résumé, il est établi que la demande de paiement décrite ci-dessus a été
envoyée le 2 mars 2020 – et reçue, selon C., le 9 mars 2020, avec délai de
paiement au 14 mars 2020 (05-00-00-0005) – depuis D. SA sis à W., au nom de
D. SA et avec indication du domicile suisse de C. Par ailleurs, une demande de
paiement a été formulée par la commune de Turin le 26 octobre 2018 (10-00-00-
0022 s.) pour une somme de EUR 102.94, laquelle a été payée le 10 novembre
2019 par bulletin de versement rouge du susnommé, soit pour la contrevaleur de
CHF 120.40. Cette demande de paiement a été envoyée sur mandat de la

- 15 -
SK.2021.31
société G. (13-01-00-0005; 13-02-00-0003) qui agissait pour sa part sur mandat
des autorités de la commune de Turin (Comune di Torino – Polizia Municipale).
4.7
Il est établi que le 5 août 2019, G., avec siège à X., Tessin, a signé un contrat
avec D. SA (13-01-00-0033). B. a signé ce document en tant qu’«agent» au nom
de D. SA. Pour ce qui est de G., un certain M. I. a signé ladite convention (13-
01-00-0039). Celle-ci mentionnait notamment ce qui suit:
«the Principal works mainly but not exclusively as an international Marketing and Network
Specialist and manages in outsourcing indirectly on behalf of several international private
and public Companies the collection service for all kind of credits;
1. An important part of the work is actually represented by administrative fines issued by
the Police Authorities against citizens resident abroad for offences of the road code and
other regulations in force in Italy.
to fully carry its mandate Principal requires the collaboration of an agent with the
appropriate technical-economic capability, as well as the necessary authorizations who,
through the employment of collectors, shall provide for recovery of the fines made out to
subjects resident, or domiciled in Switzerland (CH).
the Agent does hereby declare to be in possession of the authorizations/characteristics
necessary for the carrying out of the credit recovery activities (also through collectors) in
CH, and to be able to depend on an adequate technical organizational structure;
[…]
3. Responsibility. The Agent shall undertake to carry out the appointment assigned with
the maximum diligence, and in any case shall ensure the full respect (even by the
collectors eventually appointed by the same) of all the rules of law in force in Italy or in
the country where the position has been generated and in CH. The Agent shall also
undertake to hold the Principal harmless from any damages whatsoever, be these direct
or indirect, which may arise from the activities regarding the entrusted appointment.
[…]
In the event that in the opinion of the Agent, all non-judicial efforts have failed, and the
recovery of the debt will not occur, and deems it appropriate to pursue legal action, the
Agent will inform the Principal for appropriate evaluation».
Ce texte peut être traduit de la manière suivante:
«Le mandant travaille principalement, mais pas exclusivement, en tant que spécialiste du
marketing international et des réseaux et gère en sous-traitance indirecte, pour le compte
de plusieurs sociétés internationales privées et publiques, le service de recouvrement de
tous types de crédits;

- 16 -
SK.2021.31
1. Une partie importante du travail est en fait représentée par les amendes
administratives émises par les Autorités de Police à l'encontre des citoyens résidant à
l'étranger pour des infractions au code de la route et autres réglementations en vigueur
en Italie.
Le mandant, pour remplir pleinement son mandat, a besoin de la collaboration d'un agent
ayant les capacités technico-économiques appropriées, ainsi que les autorisations
nécessaires qui, par l'emploi d'agents de recouvrement, assureront le recouvrement des
amendes infligées aux sujets résidant ou domiciliés en Suisse (CH).
Le
Mandataire
déclare
par
la
présente
être
en
possession
des
autorisations/caractéristiques nécessaires à l'exercice de l'activité de recouvrement de
créances (également par le biais d'agents de recouvrement) en Suisse, et pouvoir
compter sur une structure organisationnelle technique adéquate ;
[...]
3. Responsabilité. Le mandataire s'engage à exécuter le mandat signé avec la plus
grande diligence et, dans tous les cas, à assurer le respect total (même par les collecteurs
éventuellement désignés par lui) de toutes les règles de droit en vigueur en Italie ou dans
le pays où la position a été créée et en Suisse. Le mandataire s'engage également à
dégager le mandant de tout dommage, direct ou indirect, qui pourrait découler des
activités liées à la nomination confiée.
[...]
Dans le cas où, de l'avis du mandataire, tous les efforts non judiciaires ont échoué, et
que le recouvrement de la dette n'aura pas lieu, et qu'il juge approprié de poursuivre une
action judiciaire, le mandataire informera le mandant pour une évaluation appropriée».
4.8
Il est établi que le site Internet de Fedpol indiquait, à l’époque des faits litigieux,
ce qui suit sous le titre «Amendes émises à l’étranger» (13-01-00-0032):
«Les amendes émises à l’étranger devraient être payées, sans quoi des mesures sont
prises à l’encontre des conducteurs fautifs domiciliés en Suisse. Par exemple un
signalement dans un système de recherches, un refus d’entrée ou des frais de rappel
élevés. En cas de nouveau séjour dans le pays concerné, le véhicule pourrait être
séquestré jusqu’au paiement dû. Le contrevenant risque également une détention d’un
ou plusieurs jours.
A l’étranger, les communes chargent également des entreprises privées de prélever des
amendes de stationnement sur le domaine public. Ces amendes sont considérées
comme des créances de droit privé et peuvent donc être encaissées par des agences
suisses de recouvrement.
[…]

- 17 -
SK.2021.31
Les mesures prises en cas de non-paiement d’une facture varient d’un pays à l’autre.
Elles sont les suivantes dans les Etats limitrophes de la Suisse et les Pays-Bas:
Italie
Les amendes émises en Italie doivent être payées dans les délais car ce pays applique
des frais de rappel très élevés.
Il n’existe pas d’accord entre la Suisse et l’Italie régissant les amendes. Plusieurs
communes italiennes (entre autres Milan et Florence) ont pour cette raison délégué le
recouvrement des amendes à des entreprises privées. Les oppositions ne peuvent être
adressées que par écrit et en italien […]».
4.9
Interrogé lors des débats, A. a précisé que, dans le cadre des dossiers italiens,
«ils» ne font pas du recouvrement, mais qu’il s’agit d’encaissement. «[…] on
informe les débiteurs et on leur donne la possibilité de payer. S’ils contestent, ou
s’ils ne veulent pas payer ou ont déjà payé, on va clôturer notre dossier et on ne
menace pas de faire des poursuites ou quoi que ce soit. Il n’y a aucune
conséquence en Suisse» (TPF 3.731.011). D. SA envoie «[...] des courriers
d’information, on envoie un courrier, deux courriers, un dernier courrier et si
personne ne réagit on clôture le dossier» (TPF 3.731.013). A la question
d’expliquer les différences entre l’activité typique de recouvrement et l’activité liée
à des amendes prononcées en Italie, il a répondu que «[…] typiquement dans
l’activité italienne on informe les gens. On leur offre la possibilité de payer, de
contester ou de demander des informations. On n’invoque aucune mesure
coercitive. On ne fait pas de poursuites. Et puis on encaisse à bien plaire et on
donne la possibilité aux débiteurs de s’exprimer dans leur langue maternelle, on
offre nos services en français et en allemand. S’ils le font qu’en Italie, ils n’ont
que la langue italienne à leur disposition. Pour le recouvrement traditionnel, on
fait du recouvrement amiable dans un premier temps avec une gradation de
conséquences si les débiteurs ne s’exécutent pas, avec une poursuite à la clef»
(TPF 3.731.015). Il a également affirmé qu’il n’avait aucun doute et avait toujours
pensé avoir agi dans la légalité (TPF 3.731.016).
Quant à B., il a tenu des propos similaires. Il a notamment indiqué que «[…] ce
que nous faisons ici, comme l’a déjà expliqué auparavant Monsieur A., ce n’est
pas du recouvrement à proprement parler, on laisse la possibilité au contrevenant
suisse, on lui donne une information qu’ils ont reçu une amende, beaucoup vont
en Italie et ne parlent pas un mot d’italien, ils reçoivent le courrier recommandé
en italien, avec dix jours pour contester en italien en Italie. Dès ce moment, s’ils
retournent en Italie et se font contrôler, il y a risque de séquestre du véhicule
jusqu’au paiement total de l’amende, avec frais et intérêts. Nous informons ces
contrevenants qu’il y a eu infraction en Italie en leur redonnant la possibilité de
contester la créance chez nous, donc l’amende, on regarde ce qu’il s’est passé,
on informe le contrevenant de ce qu’il s’est passé, et s’il y a eu erreur du côté de

- 18 -
SK.2021.31
la police italienne on va clôturer le dossier et autrement on explique au
contrevenant que normalement il devrait la payer sur un compte en Suisse au
lieu de l’Italie, il a le choix de la payer directement en Italie. S’il ne réagit toujours
pas, en dernier lieu, on informe le client du risque s’il retourne en Italie de se faire
séquestrer son véhicule et de devoir payer l’amende sur place à défaut de
pouvoir rouler. On le renvoie au site Internet de Fedpol qui dit la même chose,
respectivement nous disons ce que dit Fedpol» (TPF 3.732.007).
A la question de savoir pourquoi D. SA a décidé de ne pas intenter de poursuites
et de ne pas avoir d’activité contraignante pour les destinataires suisses, B. a
répondu ce qui suit: «[c]’est un choix qu’on a fait de ne pas faire de poursuites,
on avait quand même des doutes sur ce côté contraignant pour une amende
encaissée en Suisse. C’est plus une information, donner la possibilité au
contrevenant de pouvoir re-contester même si ce délai est passé, de plus dans
une des langues nationales (français ou allemand, italien bien sûr c’est facile),
pour ceux qui ne parlent pas la langue de pouvoir contester chez nous, soit en
français, soit en allemand, de leur donner des informations s’ils en manquent et
de leur donner la possibilité de payer si leur conscience leur dit qu’ils doivent
payer. S’ils retournent en Italie, ils prennent le risque, mais c’est à eux de savoir
s’ils veulent le prendre ou pas» (TPF 3.732.010).
5.
Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271 ch. 1 par. 1 CP)
5.1
Aux termes de l’art. 271 ch. 1 par. 1 CP, celui qui, sans y être autorisé, aura
procédé sur le territoire suisse pour un Etat étranger à des actes qui relèvent des
pouvoirs publics sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire et, dans les cas graves, d’une peine privative de liberté
d’un an au moins.
5.1.1
L’art. 271 CP vise à protéger la souveraineté territoriale et l’indépendance de la
Confédération (DUPUIS ET AL., Petit commentaire, Code pénal, 2ème éd. 2017, n° 1
ad art. 271 CP et références citées). En particulier, cette disposition pénale vise
à protéger l’intérêt de la Suisse à ce que seuls les pouvoirs publics suisses
procèdent à des actes officiels sur sol suisse. Le titulaire du bien juridique protégé
est l’Etat suisse, à l’exclusion des personnes privées qui ne peuvent, le cas
échéant, qu’être atteints indirectement par une violation de l’art. 271 CP
(FISCHER/RICHA, Commentaire romand du Code pénal II, n° 1 ad art. 271 CP et
références citées). Il s’agit d’un délit ordinaire; chacun peut en être l’auteur, peu
importe sa nationalité et sa fonction (DUPUIS ET AL., Petit commentaire, Code
pénal, 2ème éd. 2017, n° 2 ad art. 271 CP et références citées).
5.1.2
La notification et l’exécution de décisions d’autorités judiciaires étrangères
touchent à la souveraineté de la Suisse et nécessitent en principe qu’elles soient
opérées par le biais de l’entraide judiciaire. Il en va autrement si l’Etat a renoncé

- 19 -
SK.2021.31
à sa souveraineté à cet égard et autorise, dans le cadre de conventions ou de
manière unilatérale, d’autres Etats à effectuer des actes officiels ayant des effets
en Suisse (GAUTHEY/MARKUS, Zivile Rechtshilfe und Artikel 271 Strafgesetzbuch,
ZSR I 2015, p. 360 s.).
5.1.3
L’art. 271 CP s’applique à tous les actes qui «relèvent des pouvoirs publics» dans
une perspective suisse. Seule est donc pertinente la question de savoir si l’acte
incriminé est considéré, en droit suisse, comme un acte relevant des pouvoirs
publics. L’art. 271 ch. 1 CP vise à garantir que seuls des fonctionnaires suisses
accomplissent des actes officiels sur sol suisse afin de protéger la souveraineté
suisse. Le texte de l’art. 271 ch. 1 CP précise que les actes incriminés doivent
avoir été réalisés pour un Etat étranger (FISCHER/RICHA, Commentaire romand
du Code pénal II, n° 9 ad art. 271 CP). Pour que l’infraction soit réalisée, il faut
que l’auteur procède à de tels actes ou, à teneur de l’art. 271 ch. 1 al. 3 CP,
simplement favorise de tels actes. Constitue une forme d’assistance tout
comportement de nature à rendre possible ou à faciliter l’accomplissement
d’actes interdits par l’art. 271 ch. 1 CP, la complicité et la préparation de ces
actes devant être assimilées au délit consommé (ATF 114 IV 128, consid. 4, JdT
1990 IV 15). Ainsi, le fait de rechercher un local pour y mener des interrogatoires
est déjà constitutif d’infraction au sens de l’art. 271 ch. 1 CP (DUPUIS ET AL., Petit
commentaire, Code pénal, 2ème éd. 2017, n° 10 ad art. 271 CP).
5.1.4
A rigueur de texte, l’art. 271 ch. 1 CP s’applique uniquement aux actes accomplis
«sur le territoire suisse». La réalisation d’une partie des actes pertinents sur sol
suisse est suffisante (FISCHER/RICHA, Commentaire romand du Code pénal II,
n° 10 ad art. 271 CP et références citées). L’art. 271 ch. 1 CP s’applique
uniquement à celui qui commet un acte officiel prohibé «sans y être autorisé».
5.1.5
L’art. 271 ch. 1 CP punit non seulement celui qui a accompli un acte officiel sur
sol suisse, mais également «celui qui aura favorisé de tels actes». La complicité
est érigée en infraction indépendante. Dans son arrêt ATF 114 IV 128, consid. 4,
le Tribunal fédéral a indiqué qu’en principe toute activité, de quelque nature que
ce soit, qui est de nature à favoriser la commission d’un acte officiel sur sol suisse
peut tomber sous le coup de l’art. 271 ch. 1 CP FISCHER/RICHA, Commentaire
romand du Code pénal II, n° 48 ad art. 271 CP et références citées).
En ce qui concerne la qualification d’activités «étrangères», il est déterminant de
savoir si l’acte en question, de par sa nature ou de par la forme ou le mode
opératoire utilisé, est soumis, du point de vue suisse, à la compétence exclusive
d’une autorité suisse (GAUTHEY/MARKUS, Zivile Rechtshilfe und Artikel 271
Strafgesetzbuch, ZSR I 2015, p. 372; HUSMANN, Basler Kommentar, 4ème éd.
2018, n° 31 ad art. 271 CP).
5.1.6
Par rapport à la notification de documents (non conformes à l'entraide judiciaire)
en particulier, la doctrine est divisée sur la question de savoir si celle-ci doit être

- 20 -
SK.2021.31
en mesure de déclencher des effets juridiques en Suisse pour que l'infraction soit
consommée, conformément à l'art. 271 CP (en ce sens MC GOUGH, Verbotene
Handlungen für einen fremden Staat, Diss. ZH 2018, 86; contra FISCHER/RICHA,
Commentaire romand du Code pénal II, n° 30 ad art. 271 CP). Il est cependant
exact d’affirmer que la notification d’un document selon lequel des effets
juridiques sont envisagés constitue une violation de la souveraineté suisse
(cf. décision du Tribunal pénal fédéral SK.2017.16 du 6 octobre 2017 consid. 4.3;
arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2018 .28 du 18 décembre 2018 consid. 5.3.1),
ce qui est également le cas lorsque les documents qui sont notifiés laissent à
penser que des mesures de contrainte seront initiées en cas de non-respect des
instructions qui y sont contenues (HUSMANN, Basler Kommentar, 4ème éd. 2018,
n° 37 ad art. 271 CP).
5.2
En l’espèce, la défense n’a pas contesté que l’activité de D. SA s’accomplit en
Suisse. Elle a par ailleurs admis qu’aucune autorisation n’avait été formellement
requise par D. SA. Seule reste ainsi litigieuse la question de savoir si, selon
l’ordre juridique suisse, l’envoi du courrier adressé à C. constituait un acte qui
«relèverait des pouvoirs publics».
Dite missive se rapporte à une amende d’ordre entrée en force pour avoir pénétré
dans une zone à trafic limité, en Italie, à Turin. La perception d’amendes d’ordre
ou de contraventions constitue, en Suisse, un acte de puissance publique, qui ne
peut pas être délégué à des particuliers (cf. art. 2, al. 1, de la loi du 18 mars 2016
sur les amendes d'ordre [LAO ; RS 324.1]). En l’espèce, l’envoi dudit courrier par
D. SA ne constituait pas la notification de l’amende d’ordre italienne en tant que
telle, mais il s’agissait d’en percevoir le montant, lequel était a priori impayé de
cette amende (il est apparu qu’en réalité, ce montant avait été payé par C., mais
qu’une erreur dans le numéro de référence avait empêché les autorités italiennes
d’en comptabiliser le paiement). Le courrier initial comportant l’amende d’ordre
peut être assimilé à une décision d’une autorité étrangère. Contrairement aux
factures dites de droit privé, qui peuvent être exécutées par la voie de la poursuite
pour dettes, il existe en Suisse une procédure d’exécution spéciale en ce qui
concerne le recouvrement des amendes. Si celles-ci ne sont pas payées dans le
cadre de la procédure d’amende d’ordre, une procédure pénale ordinaire est
alors engagée (art. 6 al. 4 LAO). Les décisions entrées en force des autorités
pénales compétentes en matière de contraventions sont exécutées par l’autorité
d’exécution compétente (art. 106 al. 5 en relation avec l’art. 35 CP). Cette
dernière peut accorder des délais de paiement (art. 35 al. 1 CP), ordonner la
poursuite (art. 35 al. 3 CP) ou proposer au tribunal de prononcer une peine
privative de liberté de substitution (art. 36 al. 2 CP). Il s'agit donc d'un acte qui
relève de la compétence exclusive des autorités.
Même si, dans certains cantons ou communes, l'exécution de ces décisions peut
être confiée à des personnes morales de droit privé sur la base d'une base légale
correspondante, cela ne change rien au caractère authentiquement souverain de

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SK.2021.31
tels actes d'encaissement. Cela vaut indépendamment du fait qu'il s'agisse d'un
encaissement intervenant avant l’utilisation de moyens dits de contrainte (lettres
de rappel privées avec réserve concernant les conséquences juridiques en cas
de non-paiement) ou d'un encaissement par la voie de la poursuite pour dettes.
5.2.1
En ce qui concerne l'encaissement d'amendes étrangères (au sens indiqué ci-
dessus), la question se pose de savoir si le droit suisse déterminant ou le droit
conventionnel applicable autorise un tel encaissement par des Etats étrangers
ou des particuliers. Aux termes de l'art. 94 al. 4 EIMP, les amendes infligées à
des personnes séjournant en Suisse ou disposant de valeurs patrimoniales en
Suisse doivent également être exécutées par la voie de l'entraide judiciaire. Le
droit conventionnel applicable en Suisse prévoit des exceptions à cet égard.
L'art. 52 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du
19 septembre 1990 (CAAS) autorise les Etats contractants à notifier directement
les actes judiciaires par voie postale. Il en va de même pour les documents
relatifs aux infractions au code de la route en général, en vertu de l'art. 30 al. 2
de l'ordonnance sur l'entraide internationale en matière pénale du 24 février 1982
(ordonnance sur l'entraide judiciaire, RS 351.11). Par conséquent, la notification
de décisions relatives à des amendes et de rappels y relatifs par des autorités
pénales étrangères à des personnes en Suisse est en principe autorisée. Les
accords conclus avec la France et l'Allemagne contiennent des dispositions
bilatérales relatives à l'exécution des amendes infligées pour des infractions
routières (ABO YOUSSEF/HEIMGARTNER, Basler Kommentar, Internationales
Strafrecht, 2015, n° 31 ss ad art. 94 EIMP). Les dispositions en question
prévoient certaines facilités en ce qui concerne l'octroi de l'entraide en matière
d'exécution, mais ne prévoient pas la possibilité pour l'Etat requérant d’en
imposer lui-même l'exécution sur le territoire de l'Etat requis. Il n'est pas non plus
prévu que les montants des amendes exécutées par procuration soient versés à
l'Etat requérant; au contraire, ils restent acquis à l'Etat requis (cf. art. 50 de
l'Accord du 9 octobre 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière
judiciaire, policière et douanière [RS 0.360.349.1]). Il n'existe cependant pas
d'accord entre la Suisse et l'Italie en vertu duquel la Suisse aurait renoncé à sa
souveraineté en la matière. Ainsi, la Suisse n'a pas ratifié la Convention du
Conseil de l'Europe du 30 novembre 1964 relative à la répression des infractions
en matière de circulation routière (STE n° 52). Par ailleurs, la convention en
question ne prévoit pas non plus que les Etats peuvent procéder à l’exécution
directe des amendes dans d'autres Etats.
5.2.2
Aux débats, la défense a fait valoir que l’encaissement d’amendes étrangères
devait être admissible lorsqu’il respecte certains garde-fous et que les
procédures mises en place par D. SA sont conformes au droit suisse. La défense
a cité l’arrêt de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans la
cause SK.2021.34, arrêt qui n’est pas entré en force, selon lequel la notification
d’une amende d’ordre revêt en principe un caractère d’acte de puissance

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SK.2021.31
publique si le courrier notifié au débiteur contient la menace, directe ou induite,
de mesures d’exécution forcée en Suisse, respectivement de conséquences
dommageables pour le destinataire en Suisse (consid. 4.1.2.3 de l’arrêt précité).
Il sied dès lors de déterminer si le pli envoyé par D. SA laisse entendre la
possibilité d’une exécution forcée également sur le territoire suisse. La défense
considère que le courrier adressé par D. SA à C. ne contient pas la menace,
directe ou induite, de mesures d’exécution forcée en Suisse, respectivement de
conséquences dommageables pour le prénommé. Elle a également indiqué que
le courrier envoyé par D. SA différait de celui adressé à plusieurs personnes en
Suisse par sa concurrente dans l’affaire susmentionnée.
5.2.3
Dans le cas d’espèce, le courrier envoyé par D. SA indique qu’il a été envoyé
dans le cadre d’un «mandat de recouvrement» («nous avons été mandatés par
le créancier chargé de recouvrer les amendes […]»; en allemand: «wir von der
Gläubigerin beauftragt wurden, die obgenannte Forderung einzutreiben»). Le
bulletin de versement annexé pour la somme de CHF 542.35 ne laissait pas la
possibilité au débiteur de payer un autre montant que ce dernier, lequel n’était
par ailleurs pas détaillé, alors qu’il est établi que le montant de l’amende en
question était de EUR 102.94 (10-00-00-0023), les frais dépassant largement ce
dernier montant. Enfin, la référence de paiement était celle de D. SA ainsi que la
mention «Recouvrement». Dès lors que le siège de D. SA est en Suisse, il était
sous-entendu qu’il existait un moyen de recouvrer cette créance en Suisse.
«Recouvrer» signifie, selon le Petit Robert de la langue française, «recevoir le
paiement d’une somme due», «recouvrer une créance, un effet de commerce,
recouvrer l’impôt». En allemand, «eintreiben» («recouvrer») signifie «Geld,
Aussenstände, Steuern etc. einziehen, -treiben, -kassieren; beitreiben» (Sachs-
Villatte, Langenscheidts Grosswörterbuch). Quelle que soit la langue utilisée –
l’allemand ou le français – est présente l’idée de faire payer, de recevoir le
paiement d’une somme due. Il est fait mention de «créancier» (en allemand:
«Gläubiger») et un délai au 14 mars 2020 («bis zum 14.03.2020») est imparti au
débiteur pour payer la créance. Est mentionnée la possibilité de contester la
créance ou de payer en plusieurs fois, en s’adressant dans le même délai par
courriel à une adresse électronique comprenant le terme «collect», soit
l’équivalent en anglais du mot «recouvrement» (collecter, percevoir). Enfin,
l’indication d’un compte bancaire de D. SA n’est ici pas réellement une facilité de
paiement pour le débiteur, quoi qu’en dise la défense, dès lors qu’il n’existe pas
de possibilité d’indiquer un montant; s’il y avait une véritable intention de «faciliter
le paiement» de la part de D. SA, celle-ci aurait pu indiquer un IBAN (comme il
en va du reste de l’amende proprement dite envoyée par les autorités italiennes)
ou une méthode de paiement «en ligne», ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
5.2.4
Ces indications laissent à penser au destinataire d’un tel courrier que D. SA est
mandatée pour recouvrer formellement le montant indiqué et qu’à défaut de
paiement dans le délai prescrit, des démarches supplémentaires seront
entreprises par D. SA. En effet, d’ordinaire, lorsqu’un délai est imparti pour

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SK.2021.31
accomplir un acte déterminé, le non-accomplissement de ce dernier jusqu’à la
date fixée entraîne des conséquences. A cela s’ajoute que le délai imparti pour
procéder au versement, respectivement annoncer un paiement en plusieurs fois
ou contester la créance en tout ou partie, est particulièrement bref, circonstance
propre à exercer une certaine pression sur la personne qui reçoit un tel courrier.
Par ailleurs, le débiteur qui consulte le site Internet de D. SA pourra y lire, à
l’instar de C., que «[l]es débiteurs récalcitrants ne réagissent que lorsque de
véritables conséquences les menacent. Le traitement du dossier par D. SA
générera une inscription dans la base de données, ce qui ne manquera pas de
les faire réagir». Ce texte est ambigu, en ce qu’il ne permet pas de comprendre
si les débiteurs récalcitrants s’exposent à d’autres conséquences que l’inscription
dans une base de données et, le cas échéant, quelle est leur nature; cela étant,
une personne qui lit ces indications après avoir reçu un courrier ayant la teneur
de celui adressé à C. peut légitimement envisager que, si elle n’agit pas dans le
délai imparti, D. SA initiera une procédure d’exécution forcée – ce que font
d’ordinaire les sociétés de recouvrement. De plus, l’inscription dans une base de
données peut en soi déjà entraîner des conséquences pratiques non
négligeables pour la personne concernée, en ce sens qu’elle est susceptible de
pousser une entreprise commerciale à ne pas conclure de contrat avec
l’intéressé. Certes, les prévenus ont tous deux affirmé aux débats que D. SA
n’engageait jamais de poursuites en cas de non-paiement d’une créance relative
à une amende italienne pour violation des règles de la circulation routière et que
l’inscription dans une base de données ne se rapportait pas à ce cas de figure,
mais uniquement à l’activité «classique» de recouvrement pratiquée par D. SA.
Cela étant, ces précisions ne ressortent ni du courrier envoyé à C., ni du site
Internet de la société en question, de sorte que le prénommé n’avait aucun
moyen de les connaître. Finalement, l’affirmation de B. selon laquelle «on laisse
la possibilité au contrevenant suisse, on lui donne une information qu’ils ont reçu
une amende, beaucoup vont en Italie et ne parlent pas un mot d’italien, ils
reçoivent le courrier recommandé en italien, avec dix jours pour contester en
italien en Italie» (TPF 3.732.007), tombe à faux. En effet, l’amende adressée à
C. par la commune de Turin est rédigée en langue allemande (13-01-00-0009)
et, parmi les buts de D. SA tels qu’ils ressortent du Registre du commerce, figure
le «recouvrement de créances», mais non l’information de tiers.
5.2.5
Quant à l’avis de droit du 3 novembre 2021 ainsi que l’addendum du 22 février
2022 présentés par la défense, force est de constater à titre liminaire que ces
documents ne constituent que des allégués de partie. Les termes du mandat qui
a été donné à Maître Fischer, figurant de manière synthétique au début du
document en question, permettent de comprendre le mandat que de manière très
générale. La teneur exacte du mandat donné à Maître Fischer ne figure pas au
dossier. La défense souligne que, selon l’avocat prénommé, est déterminant que
le paiement intervienne de manière volontaire et qu’un éventuel paiement de C.
consécutif à la réception par celui-ci du courrier que lui a adressé D. SA aurait

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satisfait à cette exigence. Or, au vu de ce qui précède (cf. supra consid. 5.2.4),
tel n’est précisément pas le cas en l’occurrence. Il s’ensuit que l’avis de droit
précité ainsi que son addendum ne sont d’aucun secours aux prévenus.
5.2.6
Il suit de ce qui précède que des conséquences dommageables ou des mesures
d’exécution forcée ressortent implicitement du courrier envoyé par les prévenus
à C., respectivement que ce dernier pouvait légitimement comprendre que tel
serait le cas, en cas de non-paiement de la facture envoyée par D. SA et que les
prévenus ont, sans y être autorisés, procédé sur le territoire suisse pour un Etat
étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics suisses. Le fait que le
libellé des courriers utilisés par la société, E. AG – analysés dans le jugement
SK.2021.34 –, serait bien différent de celui de la missive envoyée à C., comme
l’affirment les prévenus, n’y change rien.
5.2.7
Par ailleurs, le fait que les prévenus n'ont pas agi directement sur mandat de
l'autorité étrangère est dénué de pertinence. En effet, selon la jurisprudence
constante, il suffit que l'auteur ait agi dans l'intérêt d'un Etat étranger ou d'une
procédure étrangère, ce qui était le cas en l'espèce. Selon l'ATF 114 IV 128
consid. 3b, «[…] toute activité dans l’intérêt de l’Etat étranger ou de ses autorités
est considérée comme entreprise pour le compte de celui-ci […]».
5.2.8
Partant, les éléments constitutifs objectifs de l’infraction à l’art. 271 ch. 1 CP sont
réalisés.
5.3
Subjectivement, l’intention est nécessaire, le dol éventuel étant suffisant
(HUSMANN, Basler Kommentar, 4ème éd. 2018, n° 107 ad art. 271 CP). S’agissant
des actes favorisant un acte contraire à l’art. 271 ch. 1 CP, le Tribunal fédéral a
jugé que l’auteur doit savoir, ou accepter, que son comportement est de nature
à préparer, à rendre possible ou à faciliter l’acte incriminé (FISCHER/RICHA,
Commentaire romand du Code pénal II, n° 64 ad art. 271 CP; ATF 114 IV 128
consid. 4). En ce qui concerne l'élément constitutif de l'infraction, marqué par le
droit, de la «prohibition», respectivement le fait que l'acte en question incombe à
une autorité ou à un fonctionnaire, il suffit, selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, que l'auteur saisisse «dans une vision profane la signification sociale du
fait qu'il réalise» (arrêt du Tribunal fédéral 6B_804/2018 du 4 décembre 2018
consid. 3.1.1).
5.3.1
Il y a dol éventuel lorsque l'auteur tient pour possible la réalisation de l'infraction
et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (art. 12 al. 2 CP). Il faut donc qu'il
existe un risque qu'un dommage puisse résulter de l'infraction, mais encore que
l'auteur sache que ce danger existe (Wissensmoment) et qu'il s'accommode de
ce résultat (Willensmoment), même s'il préfère l'éviter (arrêt du Tribunal fédéral
6B_996/2009 du 15 mars 2010 consid. 1.1 et références citées).

- 25 -
SK.2021.31
5.3.2
Les prévenus considèrent que l’envoi, à un destinataire domicilié ou résidant en
Suisse, d’un courrier ayant la teneur de celui adressé à C., n’est pas interdit et
relève du droit privé. Ils se basent principalement sur des indications fournies par
Fedpol sur son site Internet, auquel ils ont systématiquement fait référence tout
au long de la procédure, ainsi que sur des articles de journaux.
5.3.3
Le site Internet de Fedpol (cf. supra consid. 4.8) expose tout d’abord que «[à]
l’étranger, les communes chargent également des entreprises privées de
prélever des amendes de stationnement sur le domaine public. Ces amendes
sont considérées comme des créances de droit privé et peuvent donc être
encaissées par des agences suisses de recouvrement […]». Il ne fait aucun
doute que Fedpol traite ici des seules amendes de stationnement et que
l’amende infligée à C. n’entre pas dans cette catégorie (le prénommé ayant été
sanctionné par les autorités italiennes pour avoir circulé, sans y être autorisé,
dans une zone à trafic restreint), ce que les prévenus savaient. Plus loin, la même
page du site internet de Fedpol indique: «[l]es amendes émises en Italie doivent
être payées dans les délais car ce pays applique des frais de rappel très élevés
[…]. Plusieurs communes italiennes (entre autres Milan et Florence) ont pour
cette raison délégué le recouvrement des amendes à des entreprises privées.
Les oppositions ne peuvent être adressées que par écrit et en italien […]». Force
est de constater qu’il n’est pas ici fait référence à des entreprises privées suisses
– le fait qu’une opposition ne puisse être adressée qu’en italien laissant du reste
plutôt à penser qu’il s’agit d’entreprises italiennes – et qu’au surplus, Fedpol ne
se prononce pas sur la légalité de la délégation évoquée. Dans ces conditions,
les prévenus qui, vu leur expérience professionnelle dans le domaine du
recouvrement de créances, sont confrontés de manière régulière et depuis
longtemps aux subtilités, aux nuances et à la complexité parfois inhérentes à ce
type d’activité – laquelle concerne notamment l’application du droit des
obligations et du droit des poursuites – ne pouvaient pas déduire des indications
fournies par Fedpol sur son site Internet que l’envoi du courrier adressé à C.
constituait une démarche conforme au droit. Bien au contraire, les indications qui
précèdent étaient de nature à susciter des doutes à cet égard, d’autant que le
site Internet précité a pour vocation de donner des renseignements d’ordre
général aux résidents suisses qui reçoivent une amende à l’étranger, et pas de
fournir des renseignements d’ordre juridique à des professionnels du
recouvrement de créances tels D. SA.
5.4
Les articles de journaux figurant au dossier sont, à deux exceptions près, dénués
de pertinence, dès lors que les prévenus ont déclaré ne pas en avoir eu
connaissance avant d’envoyer le courrier litigieux à C. Les deux articles en cause
ne sont toutefois d’aucun secours aux prévenus. En effet, celui paru le 22 juin
2016 sur le site Internet beobachter.ch, que B. affirme avoir lu (TPF 9.732.006),
ne contient aucun élément qui permettrait aux prévenus d’affirmer qu’ils étaient
en droit d’envoyer le courrier qu’ils ont adressé à C. Quant à l’article du journal
24 Heures relatif aux pratiques de la commune de Gruyères, présenté par la

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défense et dont le prévenu a indiqué avoir eu connaissance (TPF 3.731.009), il
tend à démontrer, selon la défense, que ladite commune recourrait à des sociétés
étrangères pour recouvrer des amendes impayées sur le territoire suisse. Or, une
telle activité ne ressort pas du champ d’application de l’art. 271 CP. Tout au plus
pourrait-elle hypothétiquement constituer une violation de la disposition «miroir»
de l’art. 271 CP, à savoir l’art. 299 CP, soit la disposition qui prohibe la violation
de la souveraineté territoriale d’un Etat étranger, dont les conditions sont
différentes de l’art. 271 CP. De plus, en tout état de cause, les prévenus ne
pouvaient pas légitimement déduire du mandat donné à des sociétés de
recouvrement étrangères par une seule commune suisse concernant des
amendes pour violation du droit de la circulation routière que cette pratique est
conforme au droit.
5.4.1
Par ailleurs, le courrier envoyé à C. par D. SA fait suite à un contrat daté du 5
août 2019 signé par B., passé par ladite société avec G. Quant à A., il en
connaissait le contenu, dès lors qu’il a transféré ce document à une collaboratrice
de D. SA par courriel du 12 août 2019, tout en attirant l’attention de celle-ci sur
l’une des clauses contractuelles (13-02-00-0031). Cette convention est brève,
dès lors qu’elle se compose de douze articles, répartis sur huit pages, lesquelles
comprennent des marges latérales et un interligne importants. De plus, ne
figurent dans ce contrat que peu de phrases «types» et celui-ci a été négocié,
ainsi que cela ressort des déclarations de B. selon lesquelles «[D. SA a] pris un
accord avec eux [soit G.] de ne pas faire de juridique» (TPF 3.732.014). Or, à
teneur de ce contrat, le mandataire, soit D. SA, déclare être en possession des
autorisations nécessaires à l’exercice de l’activité de recouvrement convenue,
soit principalement celle relative à des amendes perçues en Italie pour des
violations des règles de la circulation routière et s’assurer du respect total du droit
en vigueur en Suisse notamment. Dans ces conditions, les prévenus devaient à
tout le moins se douter que l’activité en question était susceptible d’être soumise
à autorisation, respectivement, de manière plus générale, de soulever un certain
nombre de questions en droit suisse.
5.4.2
Les déclarations des prévenus montrent également que ceux-ci savaient que leur
activité relative à des amendes infligées à l’étranger était à la limite de la légalité.
En effet, aux débats, ils ont soutenu que le courrier adressé à C. relevait de
«l’encaissement», et non du «recouvrement», d’une créance italienne et B. a
affirmé à cet égard: «[c]’est un choix qu’on a fait de ne pas faire de poursuites,
on avait quand même des doutes sur ce côté contraignant pour une amende
encaissée en Suisse» (TPF 3.732.010).
5.4.3
Enfin, les prévenus savaient qu’en Suisse, les amendes relatives à des violations
de la loi suisse sur la circulation routière sont recouvrées par les autorités et non
par des sociétés de recouvrement, ce qu’ils ont confirmé aux débats; à la
question de savoir pourquoi il n’y a pas de sociétés de recouvrement suisses qui
sont mandatées pour procéder à l’encaissement d’amendes relatives à des

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infractions à la circulation routière commises en Suisse, A. a répondu que «[c]’est
la police qui s’en charge» (TPF 3.731.006). Quant à B., il a indiqué que «[s]i on
parle d’amendes routières, à ma connaissance non, c’est la police qui encaisse»
(TPF 3.732.004). Il s’agit là d’un élément supplémentaire qui aurait dû susciter
des doutes chez les prévenus quant à la légalité de démarches relatives à une
créance concernant une amende pour violation de la circulation routière à
l’étranger.
5.4.4
Au vu de ces circonstances, considérées dans leur ensemble, les prévenus ont
pu à juste titre apprécier la signification sociale de l’activité de «recouvrement»
d’une créance étrangère d’une amende en Suisse comme éventuellement
interdite, respectivement savaient ou, à tout le moins devaient se douter, que
l’envoi du courrier qu’ils ont adressé à C. était contraire à l’ordre juridique suisse.
Partant, ils ont, à tout le moins, agi par dol éventuel. C’est le lieu de relever qu’ils
auraient pu aisément dissiper ces doutes, soit en contactant Fedpol, soit en
prenant des renseignements auprès de la juriste que D. SA employait au moment
des faits (13-01-00-0025).
6.
Application de l’art. 21 CP
6.1
Aux termes de l’art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d’agir
que son comportement est illicite n’agit pas de manière coupable. Le juge atténue
la peine si l’erreur était évitable.
Il y a erreur sur l’illicéité lorsque l’auteur agit en pensant à tort que ses actes ne
sont pas interdits. L’auteur doit donc être totalement dépourvu de conscience de
l’injustice. Si l’auteur a un simple sentiment indéterminé de commettre quelque
chose d’illicite, il a une connaissance suffisante de l’illicéité, ce qui exclut a priori
une erreur sur l’illicéité (ATF 72 IV 155).
L'erreur sur l'illicéité supprime ou diminue la faute de l'auteur, alors que ce dernier
a réalisé les éléments objectifs et subjectifs de l'infraction; l'intention de l'auteur
n'est pas exclue, au contraire de l'erreur sur les faits (art. 13 CP; DUPUIS ET AL.,
Petit commentaire, Code pénal, 2ème éd. 2017, n° 2 ss ad art. 21 CP). Agit sous
l'emprise d'une erreur sur les faits celui qui n'a pas connaissance ou qui se base
sur une appréciation erronée d'un élément constitutif d'une infraction pénale
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1131/2018 du 21 janvier 2019 consid. 2.1 et les
références citées).
Les conséquences pénales d'une erreur sur l'illicéité dépendent de son caractère
évitable ou inévitable. L'auteur qui commet une erreur inévitable est non
coupable et doit être acquitté (art. 21 1ère phrase CP). Tel est le cas s'il a des
raisons suffisantes de se croire en droit d'agir (ATF 128 IV 201 consid. 2 p. 210).
Une raison de se croire en droit d'agir est «suffisante» lorsqu'aucun reproche ne

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peut lui être adressé parce que son erreur provient de circonstances qui auraient
pu induire en erreur tout homme consciencieux (ATF 98 IV 293 consid. 4a
p. 303). En revanche, celui dont l'erreur sur l'illicéité est évitable commet une
faute, mais sa culpabilité est diminuée. La peine est alors obligatoirement
atténuée (art. 21 2ème phrase CP). L'erreur sera notamment considérée comme
évitable lorsque l'auteur avait ou aurait dû avoir des doutes quant à l'illicéité de
son comportement (ATF 121 IV 109 consid. 5 p. 126) ou s'il a négligé de
s'informer suffisamment alors qu'il savait qu'une réglementation juridique existait
(ATF 120 IV 208 consid. 5b p. 215).
La réglementation relative à l'erreur sur l'illicéité repose sur l'idée que le
justiciable doit faire tout son possible pour connaître la loi et que son ignorance
ne le protège que dans des cas exceptionnels. Pour exclure l'erreur de droit, il
suffit que l'auteur ait eu le sentiment de faire quelque chose de contraire à ce qui
se doit ou qu'il eût dû avoir ce sentiment. Toutefois, la possibilité théorique
d'apprécier correctement la situation ne suffit pas à exclure l'application de
l'art. 21 1ère phrase CP. Ce qui est déterminant c'est de savoir si l'erreur de
l'auteur peut lui être reprochée (ATF 141 IV 336 consid. 2.4.3; arrêt du Tribunal
fédéral 6B_77/2019 du 11 février 2019 consid. 2.1 non publié aux ATF 145 IV
17).
6.2
En l’espèce, il ressort des considérations qui précèdent (cf. supra consid. 5.3.3
à 5.4.4) que les prévenus n’étaient pas totalement dépourvus de conscience de
l’injustice. Partant, l’existence d’une erreur sur l’illicéité ne peut pas être retenue,
de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’examiner si dite erreur était évitable.
6.3
Sur le vu de ce qui précède, les prévenus doivent être déclarés coupables d’actes
exécutés sans droit pour un Etat étranger, au sens de l’art. 271 ch. 1 CP.
7.
Application de l’art. 52 CP
7.1
Aux débats, la défense a requis, à titre subsidiaire, qu'A. et B. soient exemptés
de peine, en vertu de l’art. 52 CP, eu égard à la faible gravité de l’état de fait
décrit dans l’acte d’accusation, le dossier du dénonciateur ayant de surcroît été
abandonné.
7.2
Aux termes de l’art. 52 CP, si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de
son acte sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à
le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. Si ces conditions ne sont
réalisées qu'en instance de jugement, un verdict de culpabilité est rendu, mais
dépourvu de sanction (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2).
7.3
L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au
regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la

- 29 -
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culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par
comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques
de faits punissables revêtant la même qualification; il ne s'agit pas d'annuler, par
une disposition générale, toutes les peines mineures prévues par la loi (FF 1999
1787, p. 1871).
7.4
Constituent des cas d’application de l’art. 52 CP le vol d’usage d’un employé
ayant sans accord hiérarchique déplacé des véhicules de l’entreprise pour
réaliser un vidéoclip musical, le fait d’être (sans effraction) entré quelques
secondes dans le jardin privé d’un propriétaire absent afin de récupérer le ballon
d’un enfant, une perte de maîtrise due à une syncope survenue sans aucune
raison ou faute objectivement démontrable et ayant conduit à une sortie de route
n’occasionnant que des dégâts matériels, principalement au prévenu, voire une
conduite en état d’ébriété supputée sur quelques mètres devant son domicile
privé (déplacement de place de parc) (KURTH/KILLIAS, Commentaire romand du
Code pénal I, n° 3c et 3d ad art. 52 CP).
7.5
En l’espèce, s’agissant du résultat de l’infraction, il y a lieu de rappeler que
l’art. 271 CP vise à protéger la souveraineté territoriale et l’indépendance de la
Confédération, notamment l’intérêt de la Suisse à ce que seuls les pouvoirs
publics suisses procèdent à des actes officiels sur sol suisse (cf. supra
consid. 5.1.1). Quant à elles, les personnes privées ne sont pas visées par
l’art. 271 CP; elles ne sont, le cas échéant, qu’atteintes indirectement par une
violation de cette disposition (FISCHER/RICHA, Commentaire romand du Code
pénal II, n° 1 ad art. 271 CP). Partant, le fait que C. n’a pas versé le montant qui
lui était demandé par D., respectivement que cette société n’a plus accompli la
moindre démarche à l’encontre du prénommé après l’envoi du courrier du 2 mars
2020, est dans ce contexte dénué de pertinence.
7.6
Il est malaisé de déterminer ce qu’est un cas typique de faits punissables en vertu
de l’art. 271 CP, tant les violations de cette disposition peuvent revêtir des formes
diverses. Cela étant, la notification d’actes judiciaires ou administratifs étrangers,
souvent citée à ce titre par la doctrine (cf. par exemple FISCHER/RICHA,
Commentaire romand du Code pénal II, n° 30 ad art. 271 CP; HUSMANN,
Commentaire bâlois du Code pénal, n° 37 ad art. 271 CP), peut être considérée
comme tel. Or, au vu de ce qui précède (en particulier supra consid. 5.2), le
courrier envoyé à C. par D. SA, comprenant la signature des prévenus, s’inscrit
dans le cadre de l’exécution d’une décision étrangère, à savoir celle notifiée à C.
par la commune de Turin, sanctionnant ce dernier d’une amende pour avoir
circulé dans une zone à trafic restreint. Ainsi, une telle démarche présente des
liens matériels manifestes avec la notification d’un acte judiciaire ou administratif
étranger et, du point de vue du résultat, porte atteinte de manière comparable à
la souveraineté de la Suisse. Partant, à cet égard, l’infraction commise par les
prévenus ne saurait être qualifiée de légère au regard des cas typiques de faits
punissables revêtant la même qualification.

- 30 -
SK.2021.31
7.7
Au vu de ce qui précède, les conditions de l’art. 52 CP ne sont pas réalisées.
8.
Fixation de la peine
8.1
Selon l’article 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de celui-ci ainsi que
l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution
(objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur
(subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents
(judiciaires ou non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de
santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive,
etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte
et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s.; 136 IV
55 consid. 5 p. 57 ss; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20;
arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1).
8.1.1
S’agissant de l’infraction à l’art. 271 CP, elle est punie d’une peine de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas graves, une peine de
liberté d'un an au moins est prononcée. S’agissant de la peine pécuniaire, elle
est de 180 jours-amende au maximum (art. 34 al. 1 CP).
8.1.2
En l’espèce, en raison de la nature et de la gravité de l’atteinte au bien juridique,
la Cour considère que seule une peine pécuniaire peut entrer en ligne de compte.
8.1.3
D’un point de vue objectif (objektive Tatkomponente), la violation par les
prévenus de l’art. 271 CP a consisté en l’envoi d’un courrier contenant
implicitement des conséquences dommageables ou des mesures d’exécution
forcées. Les motifs des prévenus étaient manifestement d’enrichir la société pour
laquelle ils travaillent. Cela étant, il ne semble pas que les prévenus étaient mus
par un appât du gain personnel, dès lors qu’aucun lien matériel n’est établi entre
leur rémunération et le chiffre d’affaires ou le bénéfice réalisé par D. SA en lien
avec l’encaissement de créances fondées sur des infractions routières en Italie.

- 31 -
SK.2021.31
8.1.4
Du point de vue subjectif (subjektive Tatkomponente), il y a lieu de considérer
que les prévenus n’ont agi qu’avec dol éventuel. S’agissant des facteurs liés aux
auteurs eux-mêmes (Täterkomponente), il y a lieu de constater que les prévenus
ont collaboré à l’établissement des faits de la présente procédure. Leur
comportement est bon, voire très bon, quand bien même ils n’ont pas exprimé
de regrets à proprement parler. Leur situation personnelle a un effet positif sur la
peine. Pour le surplus, au moment des faits, les intéressés étaient âgés de
53 ans en ce qui concerne A. et de 61 ans en ce qui concerne B. Les prévenus
ont tous deux indiqué être en bonne santé. Leur situation personnelle a été
décrite au considérant C., auquel il est renvoyé. Tous deux disposent de bons
revenus et d’une situation financière stable. Par ailleurs, aucun des prévenus ne
dispose d’antécédents judiciaires en Suisse, ce qui a un effet neutre sur la peine.
Enfin, il ne semble pas qu’un risque de récidive puisse être retenu en l’espèce à
l’encontre de l’un ou de l’autre des prévenus. Compte tenu de l’ensemble de ces
éléments, la faute des prévenus doit être considérée comme légère et doit être
sanctionnée par une peine pécuniaire de 30 jours-amende pour chacun.
9.
Fixation du montant du jour-amende
9.1.1 Aux termes de l'art. 34 al. 2 CP, en règle générale, le jour-amende est de
CHF 30.- francs au moins et de CHF 3000.- au plus. Il peut exceptionnellement,
si la situation personnelle et économique de l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à
CHF 10.-. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique
de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu
et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en
particulier familiales, et du minimum vital.
9.2
En l’espèce, A. dispose d’un revenu de CHF 9'354.40, auquel s’ajoute des
allocations familiales pour CHF 300.-. Sa fortune se monte à CHF 57'000.-, à
laquelle s’ajoute un appartement situé en Grèce, estimé à EUR 89'000.-. Quant
à son loyer, il est de CHF 2'400.-. Ses primes d’assurance-maladie se montent à
CHF 1'000.-. Son épouse ne travaille pas. Il y a lieu de retrancher 30% du salaire
du prénommé au titre des charges qui lui sont imputées. De ce montant, seront
encore retranchés 30% afin de décompter l’épouse du prévenu ainsi que son fils.
Le montant déterminant est ainsi de CHF 3'750.-, ce qui correspond à un jour-
amende, arrondi, à CHF 130.-.
9.3
En ce qui concerne B., il dispose d’un revenu total de CHF 13'221.10. Son loyer
se monte à CHF 1'298.- et sa fortune à CHF 348'000.-. Il dispose d’un logement
dont il est propriétaire, estimé à CHF 474'000.-. Ses primes d’assurance-maladie
se montent à environ CHF 500.-. Au vu des charges relativement faibles du
précité par rapport à son revenu, il y a lieu de retrancher 20% du revenu du

- 32 -
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précité à ce titre, pour un montant d’environ 10'000.-, ce qui correspond à un jour-
amende, arrondi, à CHF 340.-.
9.4
En conclusion, A. est condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à
CHF 130.-. Quant à B., il est condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende à CHF 340.-.
10.
Sursis
10.1
Aux termes de l'art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une
peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres
crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur
a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de
six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de
circonstances particulièrement favorables (al. 2).
Aux termes de l'art. 43 CP, le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une
peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir
compte de façon appropriée de la faute de l'auteur (al. 1), étant précisé que la
partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2).
10.1.1
Lorsque la durée de la peine privative de liberté permet le choix entre le sursis
complet et le sursis partiel, l'octroi du sursis est la règle et le sursis partiel
l'exception. Celui-ci ne doit être prononcé que si, sous l'angle de la prévention
spéciale, l'octroi du sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir que
moyennant exécution de l'autre partie. La situation est comparable à celle où il
s'agit d'évaluer les perspectives d'amendement en cas de révocation du sursis.
Lorsqu'il existe, notamment en raison de condamnations antérieures, de sérieux
doutes sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne permettent
cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des
circonstances, de motiver un pronostic concrètement défavorable, le tribunal peut
accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite de la sorte, dans les
cas de pronostics très incertains, le dilemme du "tout ou rien". Un pronostic
défavorable, en revanche, exclut tant le sursis partiel que le sursis total (ATF 134
IV 1 consid. 5.3.1 p. 10).
Les conditions subjectives pour l'octroi du sursis intégral s'appliquent également
à l'octroi du sursis partiel (ATF 139 IV 270 consid. 3.3 p. 277; 134 IV 1 consid.
5.3.1 p. 10). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit
se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de
l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation
personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste.
Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du

- 33 -
SK.2021.31
caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids
particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135
IV 180 consid. 2.1 p. 185 s.; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5). Le défaut de prise
de conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui
qui se repent de son acte mérite la confiance que l'on doit pouvoir accorder au
condamné bénéficiant du sursis (arrêt 6B_682/2017 du 11 décembre 2017
consid. 3.1).
10.1.2
S’agissant des circonstances particulièrement favorables de l’art. 42 al. 2 CP, la
présomption d'un pronostic favorable, respectivement du défaut d'un pronostic
défavorable, ne s'applique plus, la condamnation antérieure constituant un indice
faisant craindre que l'auteur puisse commettre d'autres infractions. L'octroi du
sursis n'entre donc en considération que si, malgré l'infraction commise, on peut
raisonnablement supposer, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des facteurs
déterminants, que le condamné s'amendera. Le juge doit examiner si la crainte
de récidive fondée sur l'infraction commise peut être compensée par les
circonstances particulièrement favorables, soit des circonstances qui empêchent
que l'infraction antérieure ne détériore le pronostic. Tel sera notamment le cas si
l'infraction à juger n'a aucun rapport avec l'infraction antérieure ou que les
conditions de vie du condamné se sont modifiées de manière particulièrement
positive (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3 p. 7; cf. arrêts du Tribunal fédéral
6B_658/2017 du 30 janvier 2018 consid. 1.2; 6B_64/2017 du 24 novembre 2017
consid. 2.2 et 6B_352/2014 du 22 mai 2015 consid. 7.1, non publié aux ATF 141
IV 273). Cela étant posé, il n'est pas contestable que l'existence d'antécédents
pénaux est un point non seulement pertinent mais incontournable du pronostic.
Il n'est pas discutable non plus que, eu égard à leur gravité, les antécédents visés
par l'art. 42 al. 2 CP pèsent lourdement dans l'appréciation d'ensemble et qu'un
pronostic défavorable ne peut alors être exclu qu'en présence d'autres
circonstances susceptibles de contrebalancer positivement cet élément négatif
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_869/2016 du 1er juin 2017 consid. 4.2 et
6B_510/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.2.2). Les condamnations étrangères
doivent être prises en considération, sous réserve de ce qu’au regard des
principes généraux du droit suisse, elles ne sanctionnent pas un comportement
qu'il est inopportun de réprimer, qu'elles ne prononcent pas une peine
disproportionnée ou qu'elles n'aient pas été infligées au terme d'une procédure
irrégulière. Il n'est pas nécessaire que le juge étranger ait statué comme l'aurait
fait le juge suisse. Il suffit que la condamnation étrangère ne heurte pas les
principes généraux du droit pénal reconnus en Suisse, quant aux faits réprimés,
à la peine infligée et à l'équité de la procédure (arrêts du Tribunal fédéral
6B_258/2015 du 26 octobre 2015 consid. 2.2.2 et 6B_244/2010 du 4 juin 2010
consid. 1). Le fait que l'auteur ait omis de réparer le dommage comme on pouvait
raisonnablement l'attendre de lui (art. 42 al. 3 CP) est également un indice à
prendre en compte dans l'établissement du pronostic (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.4
p. 7).

- 34 -
SK.2021.31
10.2
En l'espèce, les prénommés ont été condamnés à une peine pécuniaire de
30 jours-amende à CHF 130.- en ce qui concerne A. et de 30 jours-amende à
CHF 340.- en ce qui concerne B. Ces derniers ne disposent d’aucun antécédent
judiciaire et leur collaboration a été bonne, voire très bonne durant la présente
procédure, de sorte qu’on ne peut pas poser un pronostic défavorable aux
prévenus. Partant, les peines doivent être prononcées avec sursis complet,
conformément à l’art. 42 al. 1 CP. Le délai d’épreuve est fixé à deux ans, en
l’absence de tout motif qui justifierait de s’écarter de cette durée, soit celle
minimale fixée à l’art. 44 al. 1 CP. Aucun motif de prévention spéciale ne justifiant
en l’espèce la condamnation des prévenus à une amende en application de
l’art. 42 al. 4 CP, il est renoncé à prononcer une telle peine.
11.
Autorités compétentes en matière d'exécution des peines et mesures
11.1
Conformément à l'art. 74 al. 2 LOAP, l'autorité pénale de la Confédération
désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d'exécution.
11.2
Dès lors que l’acte a été commis depuis le siège de D. SA, situé dans le canton
de Vaud (art. 31 al. 1 CPP par renvoi de l’art. 74 al. 2 LOAP), il convient que les
autorités de ce canton soient compétentes pour l'exécution des peines
pécuniaires prononcées.
12.
Frais de procédure
12.1
Les frais de procédure, qui se composent des émoluments visant à couvrir les
frais et des débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP), doivent être
fixés conformément au règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF;
RS 173.713.162), applicable par renvoi de l’art. 424 al. 1 CPP. La question des
indemnités (art. 429 ss CPP) doit être tranchée après la question des frais de
procédure (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357).
Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la
Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la
procédure préliminaire, ainsi que par la Cour des affaires pénales du Tribunal
pénal fédéral. Les débours sont les montants versés à titre d’avance par la
Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense
d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais
d’expertise, les frais de participation d’autres autorités, les frais de port et de
téléphone et d’autres frais analogues. Les débours sont fixés au prix facturé à la
Confédération ou payé par elle (art. 9 RFPPF). Le montant de l’émolument est
calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de

- 35 -
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chancellerie (art. 5 RFPPF). Les émoluments pour les investigations policières
en cas d'ouverture d'une instruction varient entre CHF 200.- et CHF 50'000.-
(art. 6 al. 3 let. b RFPPF); ceux pour l'instruction terminée par un acte
d'accusation peuvent s'étendre entre CHF 1000.- et CHF 100'000.- (art. 6 al. 4
let. c RFPPF). Toutefois, le total des émoluments pour toute la procédure
préliminaire ne doit pas dépasser CHF 100'000.- (art. 6 al. 5 RFPPF). En ce qui
concerne la procédure devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal
fédéral, les émoluments devant la Cour composée d’un juge unique se situent
entre CHF 200.- et CHF 50'000.- (art. 7 let. a RFPPF).
12.2
Emoluments
Le MPC a requis que l’émolument le concernant soit fixé à CHF 3'000.- (art. 6
al. 4 let. c RFPPF), soit à hauteur de CHF 1'500.- par prévenu. Ce montant est
admis en raison des actes d’instruction que le MPC a entrepris. Quant à
l’émolument de la Cour, il est arrêté à CHF 4’000.- (art. 7 let. a RFPPF). Aucun
débours n’a été avancé par le MPC. Quant à la Cour, elle n’a aucun débours à
faire valoir dans la présente cause.
12.2.1
Total et montant mis à la charge du prévenu
Le total des frais de la cause se montent à CHF 7'000.- (3'000 + 4’000). En
l’occurrence, compte tenu de la situation personnelle et économique des
prévenus, ces frais sont mis entièrement à leur charge, soit pour CHF 3'500.-
chacun (art. 426 al. 1 CPP).
13.
Indemnités (art. 429 CPP)
Vu le sort de la cause, les prévenus n’ont aucun droit à aucune indemnité pour
l’exercice raisonnable de leurs droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP).



- 36 -
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Par ces motifs, le juge unique prononce:
I.
A.
1.
A. est reconnu coupable d’actes exécutés sans droit pour un Etat étranger
(art. 271 ch. 1 CP).
2.
A. est condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 130.-.
3.
A. est mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine durant un délai
d’épreuve de deux ans (art. 42 al. 1 et 44 al. 1 CP).
4.
Les autorités du canton de Vaud sont compétentes pour l’exécution de la peine
(art. 74 al. 2 LOAP en relation avec l’art. 34 al. 1 CPP).
II.
B.
1.
B. est reconnu coupable d’actes exécutés sans droit pour un Etat étranger
(art. 271 ch. 1 CP).
2.
B. est condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 340.-.
3.
B. est mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine durant un délai
d’épreuve de deux ans (art. 42 al. 1 et 44 al. 1 CP).
4.
Les autorités du canton de Vaud sont compétentes pour l’exécution de la peine
(art. 74 al. 2 LOAP en relation avec l’art. 34 al. 1 CPP).
III.
Frais de procédure (art. 416 ss CPP)
1.
Les frais de procédure se chiffrent à CHF 7'000.- (procédure préliminaire: 3'000.-
[émolument]; procédure de première instance: CHF 4'000.- [émolument]).
2.
La part des frais imputables à A. est arrêtée à CHF 3'500.-. Elle est mise
intégralement à sa charge (art. 426 al. 1 CPP).
3.
La part des frais imputables à B. est arrêtée à CHF 3'500.-. Elle est mise
intégralement à sa charge (art. 426 al. 1 CPP).
IV.
Indemnités (art. 429 CPP)
Aucune indemnité n’est allouée à A. et B. pour l’exercice raisonnable de leurs
droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP).



- 37 -
SK.2021.31
Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral





Le juge unique
Le greffier





Distribution (acte judiciaire):

Ministère public de la Confédération, M. Marco Renna, Procureur fédéral

Maître Myriam Fehr-Alaoui

Maître Adrien Gabellon



Après son entrée en force, le jugement sera communiqué au Ministère public de la
Confédération (Service juridique) en tant qu’autorité d’exécution.











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Indication des voies de droit
Appel à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral
L’appel est recevable contre les jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral qui ont
clos tout ou partie de la procédure. L’appel doit être annoncé par écrit ou oralement à la Cour des affaires
pénales du Tribunal pénal fédéral dans le délai de 10 jours à compter de la communication du jugement
(art. 399 al. 1 en lien avec l’art. 398 al. 1 CPP ; art. 38a LOAP).

La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement. L’appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ainsi que pour inopportunité (art. 398 al. 2
et 3 CPP).

La partie qui annonce l’appel adresse à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral une déclaration d’appel
écrite dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle doit
indiquer si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties, les
modifications du jugement de première instance qu’elle demande et ses réquisitions de preuves. Quiconque
attaque seulement certaines parties jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel, de manière
définitive, sur quelles parties porte l’appel (art. 399 al. 3 et 4 CPP).
Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Un recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal de première instance, exception faite des décisions de la
direction de la procédure, peut être formé par écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le défenseur d’office peut adresser un recours écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al.
1 CPP; art. 37 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et
inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).
Observation des délais
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de
l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).


Expédition: 22 juin 2022