bstger · BB.2015.62 · 2015-12-21 · fr

Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP); consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).

Décision du 21 décembre 2015
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président,
Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Manuela Carzaniga



Parties

A., représenté par Me Alain Thévenaz, avocat,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2015.62




- 2 -


Faits:

A.
Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène depuis le
22 janvier 2013 une procédure pénale n° SV.13.0087 à l'encontre de B.,
ressortissant belge, pour chef de blanchiment d'argent (art. 305bis CP).
L'instruction a été ensuite étendue contre inconnu pour abus de confiance
(art. 130 CP), escroquerie (art. 146 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP;
act. 1.3; act. 12.3, p. 1-2).


B.
Il ressort du dossier que C. Ltd, la société D. et E. notamment auraient conclu
des contrats avec F., ressortissant allemand, ou avec la société zurichoise
G. S.A., liée à ce dernier, dans le but d'investir des fonds dans une société
d'investissement nommée H. F. aurait en réalité détourné ces fonds et remis
à ses co-contractants des faux documents bancaires pour les conforter dans
la conviction erronée qu'il avait respecté les accords pris. Les investisseurs
auraient par la suite appris que la société H. n'existerait pas. Les montants
versés par C. Ltd, la société D. et E. auraient dans un premier temps transité
sur un compte ouvert au nom de l'Etude d'avocats I., dont A., ressortissant
autrichien domicilié en Suisse, serait l'un des associés. A. aurait agi en tant
qu'intermédiaire dans le cadre des contrats précités conclus par F. et G. S.A.;
les investisseurs auraient crédité les fonds sur le compte de son Etude et A.
les aurait versés, sur instruction de F., sur des comptes bancaires dont B.
est titulaire. B. aurait à son tour transféré les montants litigieux sur d'autres
comptes bancaires (act. 12.3).


C.
Les 14 avril et 21 mai 2013, le MPC a entendu A. en qualité de personne
appelée à fournir des renseignements dans le cadre de la procédure
précitée.


D.
Le 22 mai 2015, A. a déposé une plainte pénale à l'encontre de B. et contre
inconnu (act. 1 et 1.3). Par pli du 26 mai 2015, A. a également requis au
MPC l'accès au dossier de la procédure (act. 1, p. 3).


E.
Par ordonnance du 1er juin 2015, le MPC a considéré que A. ne possède pas
la qualité de lésé, ni de partie plaignante dans le cadre de la procédure
n° SV.13.0087. Il lui a donc refusé l'accès au dossier de la procédure. Cette
ordonnance a été notifiée à B., aux sociétés C. Ltd, D. et à E., ceux-ci s'étant
constitués comme parties plaignantes à la procédure (act. 12, p. 2 et
act. 1.3).

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F.
Le 12 juin 2015, A. a recouru à l'encontre dudit prononcé auprès de la Cour
de céans. Il conclut principalement à la réformation de l'ordonnance
entreprise dans le sens que la qualité de lésé et de partie plaignante lui soit
reconnue, tout comme le droit d'accéder au dossier de la procédure (act. 1).


G.
Le 1er juillet 2015, la Cour de céans a invité le MPC, ainsi que les autres
parties à la procédure (cf. supra C.), à transmettre leurs observations
éventuelles au recours du 12 juin 2015 (act. 5).


H.
Par plis des 8 et 14 juillet 2015, C. Ltd, respectivement B., ont déclaré se
rapporter à la justice quant au sort dudit recours (act. 8 et 13). Le MPC a
répondu le 14 juillet 2015 et conclu au rejet du recours dans la mesure de sa
recevabilité (act. 12). La société D. et E. n'ont pas donné suite à l'invitation
de la Cour.


I.
Par pli du 10 août 2015, A. a transmis ses observations en rapport avec la
réponse du MPC (act. 15).


J.
Le 14 août 2015, le MPC a transmis pour information à la Cour de céans,
copie de l'avis de prochaine clôture de la procédure SV.13.0087, l'informant
de son intention de classer l'affaire (act. 17).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.





La Cour considère en droit:

1.

1.1
En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis
(Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du
21 décembre 2005, FF 2006 1057 , p. 1296 in fine; GUIDON, Commentaire
bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n° 15 ad
art. 393; KELLER, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur

- 4 -


Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Zurich/Bâle/Genève 2014,
2e éd. [ci-après: Kommentar StPO], n° 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch
des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich 2013, n° 1512).

1.2
Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).
Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des
faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.3
Interjeté dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé entrepris
(art. 396 al. 1 CPP), le recours l'a été en temps utile.


2.
La décision querellée porte sur deux volets: le refus de la qualité de partie
du recourant, d'une part (consid. 3 et 4), et le refus de l'accès au dossier, de
l'autre (consid. 6). Dans le cadre de l'examen de la recevabilité du présent
recours il y a lieu de traiter ces questions séparément.


3.
Dispose de la qualité pour recourir toute partie (art. 104 et 105 CPP) qui a
un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d'une
décision (art. 382 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_657/2012 du 8 mars
2013, consid. 2.31). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice
causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt à l’élimination de ce
préjudice (CALAME, Commentaire romand, Code de procédure pénale, Bâle
2011, n° 2 ad art. 382). En tant qu'elle refuse la qualité de partie plaignante
du recourant, il y a lieu de considérer que la décision entreprise lèse le
recourant dans son intérêt juridiquement protégé (arrêt du Tribunal pénal
fédéral BB.2012.18-23 du 22 novembre 2012, consid. 2.1).

Par conséquent, la qualité pour recourir doit lui être reconnue sur ce point et
il y a lieu d'entrer en matière.


4.
Le recourant conteste la décision du MPC lui refusant la qualité de partie
plaignante.

4.1
Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur
au pénal ou au civil. Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration

- 5 -


(art. 118 al. 2 CPP). En l'espèce, le recourant ayant fait une telle déclaration
par le dépôt de la plainte pénale du 22 mai 2015 (act. 1.3, p. 2), il convient
d'examiner s'il a la qualité de lésé dans le cadre de la procédure en cause.

4.2
La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP. Il s'agit de toute personne dont
les droits ont été touchés directement par une infraction. En règle générale,
seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique
protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 138 IV 258
consid. 2.3; 129 IV 95 consid. 3.1 et les références citées). En revanche,
lorsque l'infraction protège en première ligne l'intérêt collectif, les particuliers
ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont été
effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage
apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé (ATF 138 IV 258
consid. 2.3; 129 IV 95 consid. 3.1 et les références citées). Pour être
directement touché, le lésé doit en outre subir une atteinte en rapport de
causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par
ricochet (arrêts du Tribunal fédéral 6B_549/2013 du 24 février 2014,
consid. 2.1; 1B_294/2013 du 24 septembre 2013 consid. 2.1). Il faut se
fonder sur les allégués de celui qui se prétend lésé pour déterminer si tel est
effectivement le cas (ATF 119 IV 339 consid. 1d.a; arrêt du Tribunal pénal
fédéral BB.2012.5 du 15 mars 2012, consid. 1.2.1). C'est à ce dernier qu'il
incombe de rendre vraisemblable le fait qu'il a subi un préjudice personnel
et qu'il existe un lien de causalité directe entre ce préjudice et l'infraction en
cause (arrêt du Tribunal fédéral 1P.620/2001 du 21 décembre 2001,
consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.51 du 12 décembre
2005, consid. 3.1).

4.3
En l'espèce, l'instruction du MPC repose sur les chefs de blanchiment
d'argent (art. 305bis CP), ainsi qu'abus de confiance (art. 138 CP),
escroquerie (art. 146 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP; act. 1.3). Dans
son recours, le recourant limite cependant ses arguments aux infractions
d'abus de confiance, escroquerie et faux dans les titres. Ainsi il n'y a pas lieu
d'examiner s'il revêtait cette qualité pour l'infraction de blanchiment d'argent,
mais uniquement au regard des trois infractions précitées (cf. décision du
Tribunal pénal fédéral BB.2014.93 du 17 décembre 2014, consid. 1.3).

4.3.1 Les infractions d'abus de confiance et d'escroquerie (art. 138 et 146 CP),
insérées dans le Titre 2 du Livre 2 du Code pénal, soit parmi les infractions
contre le patrimoine, visent à protéger, en tant que bien juridique, les intérêts
pécuniaires du lésé (ATF 129 IV 53 consid. 3.2 et les références citées). Le
titulaire du bien juridiquement protégé dans le cadre d'une infraction contre
le patrimoine est le propriétaire ou l'ayant droit (cf. arrêt du Tribunal fédéral
6B_361/2013 du 5 septembre 2013 consid. 1 et les références citées).

- 6 -


4.3.2 Le recourant fait valoir que son patrimoine serait appauvri par le fait de ces
infractions.

Premièrement, il aurait été actionné par les investisseurs dans le cadre de
procédures de remboursement. Il existerait ainsi un risque concret qu'il doive
les rembourser. De même, il devrait payer les frais de justice résultant
desdites procédures. Contrairement à l'atteinte subie par les investisseurs –
déjà parties plaignantes à la procédure – l'atteinte décrite par le recourant,
pour autant qu'elle soit réalisée à ce stade, ne saurait être considérée en
rapport de causalité directe avec l'infraction, mais résultant tout au plus d'un
dommage par ricochet. Au vu de la jurisprudence précitée, une lésion
indirecte ne suffit pas. Il s'ensuit que l'infraction en cause n'est pas
susceptible de léser directement le recourant dans un intérêt personnel et
juridiquement protégé. C'est donc à juste titre que le MPC a constaté qu'il
n'avait pas la qualité de lésé à cet égard.

Le recourant considère encore que son patrimoine serait appauvri sous
l'angle des infractions d'abus de confiance et d'escroquerie également du fait
que "les activités affectées en faveurs des prévenus ont entrainé des frais
pour le recourant […], ayant dû notamment entreprendre des recherches sur
la société H. litigieuse". La Cour peine à comprendre cet argument; il se peut
que le recourant se réfère à des recherches qu'il aurait effectuées avant
d'accepter des mandats de la part des prévenus. Si tel est le cas, force est
de constater que le rapport de causalité directe fait défaut: de telles
recherches ne constitueraient pas une conséquence directe des infractions
présumées, mais il s'agirait d'actes les précédant et qui en seraient
indépendants, que le recourant aurait entrepris de toute manière, à l'égard
de tout éventuel partenaire commercial.

Le recourant n'apporte pas d'autres éléments permettant d'admettre la
qualité de lésé sous l'angle des dispositions précitées. Il convient donc de lui
dénier la qualité de lésé sur la base desdites dispositions légales.

4.3.3 Le recourant se plaint également d'avoir la qualité de lésé sous l'angle de
l'infraction de faux dans les titres.

L'art. 251 CP protège, en tant que bien juridique, d'une part la confiance
particulière placée dans un titre ayant valeur probante dans les rapports
juridiques et, d'autre part, la loyauté dans les relations commerciales (ATF
129 IV 53 consid. 3.2). Cette disposition vise d'abord un bien juridique
collectif. Toutefois, le faux dans les titres peut également porter atteinte à
des intérêts individuels. Une personne peut être considérée comme lésée
par un faux dans les titres lorsque le faux vise précisément à lui nuire (ATF

- 7 -


119 Ia 342 consid. 2b et les références citées). Un faux dans les titres peut
constituer une atteinte aux intérêts individuels, notamment lorsqu'il est l'un
des éléments d'une infraction contre le patrimoine (ATF 119 Ia 342 consid.
2b). Le faux dans les titres peut en outre porter atteinte à un autre bien
juridique que le patrimoine (arrêts du Tribunal fédéral 6B_496/2012 et
6B_503/2012 du 18 avril 2013, consid. 5.5

A cet égard, le recourant indique qu'il serait une victime des manipulations
mises en œuvre par les prévenus – il fait en particulier référence à la fausse
documentation concernant la société H. – de sorte qu'il leur aurait fait
confiance et se serait engagé contractuellement avec eux. Il ne démontre
toutefois pas en quoi il aurait subi une atteinte directe de la commission de
cette infraction. Il ressort en revanche du dossier qu'il aurait plutôt tiré des
commissions importantes des contrats conclus avec les prévenus.

Ainsi, sous l'angle de cette disposition également, la qualité de lésé ne peut
lui être reconnue.


5.
Au vu de ce qui précède, la qualité de partie (plaignante) du recourant ne
peut pas être admise. Le recours doit partant être rejeté sur ce point.


6.
L'acte attaqué porte également sur le refus du MPC d'accorder au recourant
l'accès au dossier.

6.1
L'accès au dossier est une prérogative des parties à la procédure (art. 107
al. 1 let. a CPP), seules celles-ci, disposant d'un intérêt juridiquement
protégé à son annulation ou à sa modification, peuvent recourir contre une
décision leur refusant ce droit (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant n'étant pas
partie à la procédure, son recours contre le refus d'accéder au dossier doit
être déclaré irrecevable.


7.
Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en
application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF;
RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2’000.--. Ce montant est couvert par
l'avance de frais déjà versée.

- 8 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours portant sur la qualité de partie plaignante du recourant est rejeté.

2.
Le recours portant sur le refus de l'accès au dossier est irrecevable.

3.
Un émolument de CHF 2'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée,
est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 21 décembre 2015

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:









Distribution

-
Me Alain Thévenaz, avocat
-
Ministère public de la Confédération


Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne
(art. 103 LTF).