bstger · TPF 2010 108 · 2010-01-01 · it

Örtliche Zuständigkeit; Begehungsort beim Dauerdelikt.

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que la décision incidente querellée n’a pas à être traitée procéduralement 
comme une décision de clôture. 
 
(…) 
4. Vu les faits mentionnés plus haut à la let. C., il se justifie de rappeler au 
juge d’instruction que le titulaire du compte saisi dans le cadre d’une 
procédure d’entraide peut en tout temps solliciter la levée totale ou partielle 
de cette mesure auprès de l’autorité d’exécution qui l’a prononcée 
(ATF 129 II 449 consid. 2.5 i. f.; arrêt du Tribunal fédéral 1A.81/2004 du 
1er juin 2004, consid. 3 i. f.). Cette autorité a l’obligation de statuer sur une 
telle requête dans un délai raisonnable au regard de la nature, de 
l'importance de l'affaire et de l’ensemble des circonstances de la cause, sous 
peine de commettre un déni de justice. L’autorité d’exécution n’a partant 
pas à renvoyer le titulaire saisi à présenter sa demande à l’autorité 
requérante, ni à transmettre cette demande à l’autorité requérante. 
 
 
 
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24. Extrait de l’arrêt de la Ire Cour des plaintes dans la cause Canton de 
Vaud contre Kanton Aargau du 20 avril 2010 (BG.2010.2) 
 
Compétence ratione loci; lieu de commission de l’infraction en cas de délit 
«continu». 
 
Art. 345 CP, art. 279 al. 1 PPF (art. 40 al. 2 CPP) 
 
Le non-respect d’une assignation à un lieu de résidence prononcée sur la base 
de la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) est un délit continu, lequel est réalisé 
aussi longtemps que dure le séjour illicite (consid. 2.2). 
 
Lorsque l’auteur de l’infraction s’est rendu dans plusieurs cantons, la règle de 
l’art. 340 al. 2 CP – par ailleurs reprise par l’art. 120d al. 1 LEtr – s’applique et 
fonde la compétence des autorités du lieu où la première instruction a été 
ouverte (consid. 2.3). 
 
Une dérogation au for légal, laquelle ne peut se fonder que sur des raisons 
absolues, doit demeurer l’exception (confirmation de jurisprudence). Les motifs 
d’opportunité invoqués en l’espèce ne justifient pas pareille dérogation 
(consid. 3). 
 


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Art. 345 StGB, Art. 279 Abs. 1 BStP (Art. 40 Abs. 2 StPO) 
 
Der Verstoss gegen die auf das Ausländergesetz (AuG) gestützte Eingrenzung 
ist ein Dauerdelikt, welches während des gesamten rechtswidrigen Aufenthalts 
andauert (E. 2.2). 
 
Hat sich der Straftäter in mehreren Kantonen aufgehalten, findet die Regelung 
von Art. 340 Abs. 2 StGB – welche im Übrigen in Art. 120d Abs. 1 AuG 
übernommen wurde – Anwendung und begründet den Gerichtsstand der 
Prävention (E. 2.3.). 
 
Ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand ist nur aus zwingenden 
Gründen möglich und bildet die Ausnahme (Bestätigung der Rechtsprechung). 
Die vorliegend geltend gemachten Opportunitätsgründe rechtfertigen kein 
Abweichen (E. 3). 
 
Competenza ratione loci; luogo di commissione del reato in caso di reato 
permanente. 
 
Art. 345 CP, art. 279 cpv. 1 PP (art. 40 cpv. 2 CPP) 
 
Il mancato rispetto di un’assegnazione a un luogo di residenza, che è stata 
pronunciata sulla base della legge federale sugli stranieri (LStr), rappresenta 
un reato permanente che perdura fino alla cessazione del soggiorno illecito 
(consid. 2.2). 
 
Se l’autore del reato si è recato in più Cantoni, si applica l’art. 340 cpv. 2 CP – 
del resto ripreso anche nell’art. 120d cpv. 1 LStr – che stabilisce la competenza 
delle autorità del luogo in cui è stata aperta la prima istruzione (consid. 2.3). 
 
Una deroga al foro legale, la quale può basarsi solo su motivi assoluti, deve 
rimanere un’eccezione (conferma della giurisprudenza). I motivi di opportunità 
invocati nel caso concreto non giustificano una deroga in tal senso (consid. 3). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Par décision du 9 octobre 2009, l’Office des migrations du canton 
d’Argovie a, sur la base de l’art. 74 al. 1 let. b LEtr, enjoint à A., 
ressortissant nigérian, de ne pas quitter le territoire du canton d’Argovie. 
 
Le 4 novembre 2009, A. a été interpellé par la police municipale de 
Lausanne. Le non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ayant été 


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constaté par la police lausannoise, A. a été conduit au poste de police pour 
être entendu le jour suivant. Il a par la suite été transféré en Argovie. 
 
Les autorités de poursuite vaudoises et argoviennes ne parvenant pas à 
s’entendre sur la compétence ratione loci, les premières ont saisi le Tribunal 
pénal fédéral d’une requête en fixation de for en concluant à ce que les 
autorités judiciaires argoviennes soient déclarées compétentes pour 
poursuivre et juger les infractions reprochées à A. 
 
La Ire Cour des plaintes a déclaré les autorités de poursuite pénale du 
canton de Vaud seules compétentes pour poursuivre et juger les infractions 
concernant A. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
2.2 Les développements qui précèdent mettent en lumière l’importance, en 
la présente espèce, de la détermination du lieu de commission de 
l’infraction. La réponse à pareille question suppose qu’il soit préalablement 
procédé à la qualification de cette dernière. Il convient en d’autres termes de 
savoir si le non-respect d’une assignation à un lieu de résidence est un délit 
«instantané», ainsi que le soutient le JIC-VD, auquel cas l’infraction 
reprochée ne pourrait avoir été commise dans le canton de Vaud, ou s’il 
appartient au contraire à la catégorie des délits dits «continus». 
 
Il appert à cet égard que l’infraction réprimée par l’art. 119 LEtr n’a fait 
l’objet d’une qualification quant à sa nature ni en doctrine ni dans la 
jurisprudence. Un parallèle avec une infraction «voisine» – réprimée par le 
Code pénal – permet en l’espèce de remédier à cet état de fait. En effet, 
l’art. 291 CP sanctionne la rupture de ban, soit le fait de contrevenir à une 
décision d’expulsion du territoire de la Confédération ou d’un canton 
prononcée par une autorité compétente, en d’autres termes, le fait de ne pas 
respecter une interdiction de pénétrer en Suisse, respectivement dans l’un de 
ses cantons. Partant, le comportement délictueux réprimé par cette 
disposition est assimilable à celui réprimé par l’art. 119 LEtr en tant que 
cette disposition sanctionne le non-respect d’une interdiction de pénétrer 
dans une région déterminée, respectivement le non-respect d’une 
assignation à un lieu de résidence. 
 


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Doctrine et jurisprudence s’accordent à classer la rupture de ban dans la 
catégorie des délits dits «continus» (arrêt du Tribunal fédéral 6B_559/2008 
du 12 septembre 2008, consid. 2.2 in fine; ATF 104 IV 186 consid. 1b; 
FREYTAG, Commentaire bâlois, 2ème éd., no 6 in fine ad art. 291; TRECHSEL/ 
VEST, in: Trechsel et al., Schweizerisches Strafgesetzbuch 
Praxiskommentar, Zurich/Saint-Gall 2008, no 11 ad art. 291; CORBOZ, Les 
infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, p. 444 no 21). Au vu des 
similitudes évoquées entre les infractions réprimées par l’art. 291 CP, d’une 
part, et l’art. 119 LEtr, d’autre part, il y a lieu de conclure à l’appartenance 
de la seconde à la catégorie des délits continus. Toute autre conclusion irait 
à l’encontre de la jurisprudence claire du Tribunal fédéral relative à la 
qualification de l’infraction visée par l’art. 291 CP. L’argument du JIC-VD 
aux termes duquel l’on serait ici en présence d’une infraction «instantanée», 
fondant une compétence argovienne, doit partant être écarté. 
 
Il faut en conclure que le non-respect d’une assignation à un lieu de 
résidence, infraction réprimée par l’art. 119 LEtr, si elle n’est effectivement 
consommée qu’à partir du moment où l’intéressé a passé la frontière 
politique du canton d’assignation et a pénétré dans un canton voisin 
(FREYTAG, op. cit., no 6 ad art. 291; CORBOZ, op. cit., p. 443 no 16; cf. 
également ATF 119 IV 164 consid. 2b), n’en demeure pas moins réalisée 
aussi longtemps que dure le séjour illicite (ATF 104 IV 186 consid. 1b; 
FREYTAG, op. cit., ibidem; CORBOZ, op. cit., p. 444 no 21). Cela signifie en 
l’espèce que l’infraction reprochée à A. n’a été consommée qu’après que ce 
dernier eut quitté le territoire argovien et qu’elle s’est prolongée jusqu’à son 
retour dans son canton d’assignation. Il en résulte non seulement que 
l’infraction n’a pas été réalisée dans le canton d’Argovie, mais encore 
qu’elle a bel et bien été réalisée dans le canton de Vaud, entre autres. 
 
2.3 L’art. 120d al. 1 LEtr prévoit que «[l]a poursuite et le jugement des 
infractions prévues aux art. 115 à 120 relèvent de la compétence des 
cantons» et que «[l]orsqu’une infraction a été commise dans plusieurs 
cantons, le canton compétent pour exercer les poursuites est le premier qui 
les a engagées». 
 
Ce faisant, la LEtr ne fait que rappeler la règle de l’art. 340 CP, et en 
particulier celle de son alinéa second. 
 
En présence d’un délit continu (supra, consid. 2.2), et au vu du fait que le 
prévenu a, de par son arrestation à Lausanne, nécessairement traversé le 


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territoire d’au moins un autre canton entre son départ d’Argovie et son 
arrivée en terres vaudoises, il y a lieu de considérer que l’infraction a été 
commise dans plusieurs cantons. Pareille constatation conduit, sur la base 
de l’art. 340 al. 2 CP, dont le contenu est repris à l’art. 120d al. 1 LEtr et 
s’applique également en cas de délit continu (ATF 118 IV 91 consid. 4c), à 
fonder la compétence des autorités vaudoises en la présente espèce, la 
première instruction à l’encontre de A. ayant été ouverte par leurs soins. 
 
3. Dans un second moyen, le JIC-VD estime que des motifs d’opportunité 
devraient l’emporter sur les règles de for posées par le CP. Selon lui, et en 
substance, un canton ne pourrait se permettre de reporter sur les autres 
cantons suisses la charge générée par les décisions qu’il rend en matière de 
police des étrangers. 
 
3.1 Aux termes de l’art. 340 al. 1 CP, l’autorité compétente pour la 
poursuite et le jugement d’une infraction est celle du lieu où l’auteur a agi. 
Il est cependant possible à la Cour des plaintes de déroger au for légal (art. 
262 s. PPF). Certes, à rigueur de texte, pareille dérogation n’est possible 
qu’en cas de pluralité d’auteurs (art. 343 CP [art. 349 aCP]) ou de concours 
d’infractions (art. 344 CP [art. 350 aCP]), ce qui n’est pas le cas ici. 
Cependant, jurisprudence et doctrine admettent qu’une dérogation au for 
légal est également possible dans des hypothèses autres que celles prévues 
aux art. 343 et 344 CP (SCHWERI/BÄNZIGER, op. cit., nos 169 ss, spéc. nos 
174 et 428; arrêts du Tribunal pénal fédéral BG.2008.7 du 7 mai 2008, 
consid. 3; BG.2004.20 du 14 mars 2005, consid. 3.2 non publié in TPF 2005 
89). Une telle dérogation doit toutefois demeurer l’exception; elle ne peut se 
fonder que sur des raisons absolues, tels que des motifs d’opportunité, de 
célérité ou encore d’économie de procédure (arrêt du Tribunal pénal fédéral 
BG.2009.25 du 16 novembre 2009, consid. 2.2 et les nombreuses références 
citées, notamment l’ATF 129 IV 202 consid. 2). 
 
3.2 En l’espèce, les motifs d’opportunité invoqués par le JIC-VD, si tant est 
qu’ils soient réalisés, n’apparaissent pas d’une intensité telle qu’ils 
justifieraient de déroger au for légal défini plus haut (supra consid. 2.3). En 
premier lieu, le fait que la décision d’assignation à résidence émane d’une 
autorité administrative argovienne ne saurait constituer un motif suffisant 
justifiant de déroger au for légal, et fondant la compétence des autorités 
pénales argoviennes. Pareille solution irait à l’encontre de la volonté claire 
du législateur fédéral, lequel a – on le rappelle – prévu expressément dans la 
LEtr une règle sur la poursuite pénale (art. 120d LEtr), laquelle reprend le 


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contenu de l’art. 340 CP (supra, consid. 2.3) et ne fait aucunement allusion 
à la compétence des autorités pénales du canton dans lequel la décision 
administrative d’assignation a été rendue. Le fait que le prévenu soit 
désormais de retour en Argovie et qu’il ait des «attaches administratives» 
dans ce canton ne saurait en rien modifier le constat qui précède. Il apparaît 
ensuite que l’argument du «report» sur les autres cantons – en l’espèce 
Vaud – de la charge générée par les décisions rendues par un canton en 
matière de police des étrangers n’est pas plus convaincant, dans la mesure 
où le canton de Vaud rend également des décisions administratives 
d’assignation dont ses autorités pénales n’auront, selon les circonstances, 
pas à poursuivre les éventuelles violations, et cela au détriment d’autres 
cantons. Enfin, la présence du prévenu en Argovie ne soulève pas de 
difficultés telles qu’elle justifierait à elle seule une dérogation au for légal, 
cela d’autant moins que ledit prévenu a déjà été entendu par la police 
vaudoise et que les actes d’instruction restant à accomplir n’apparaissent 
pas nombreux. 
 
 
 
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25. Extrait de l’arrêt de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public de la Confédération du 20 mai 2010 (BB.2010.10) 
 
Retard injustifié; règles de l’EIMP dans le cadre d’une procédure pénale 
nationale. 
 
Art. 29 al. 1 Cst., art. 214 al. 1 PPF (art. 393 al. 2 let. a CPP), art. 1 EIMP 
 
La partie domiciliée à l’étranger qui accepte de se soumettre à la procédure 
pénale suisse, par exemple en constituant un avocat suisse, ne peut plus obtenir 
le bénéfice des règles d’entraide internationale pour organiser son audition. 
 
Rechtsverzögerung; Anwendbarkeit der Regeln des IRSG im Rahmen des 
nationalen Strafverfahrens. 
 
Art. 29 Abs. 1 BV, Art. 214 Abs. 1 BStP (Art. 393 Abs. 2 lit. a StPO), Art. 1 
IRSG 
 
Die im Ausland wohnhafte Partei, die sich auf das schweizerische 
Strafverfahren eingelassen hat, beispielsweise durch Bezeichnung eines