bstger · RR.2024.7 · 2025-09-09 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Pologne; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 9 septembre 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Daniel Kipfer Fasciati et Giorgio Bomio-Giovanascini,
la greffière Julienne Borel



Parties

A. AG, représentée par Me Ramon Bühler, avocat,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2024.7




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Faits:

A.
Les autorités polonaises ont adressé à la Suisse une demande d’entraide
émise le 28 octobre 2021, et son complément du 16 mai 2022, pour les
besoins d’une enquête dirigée contre B., C., D. et E. pour blanchiment
d’argent (art. 299 par. 1 du Code pénal polonais). En substance, il est
reproché à ces sociétés d’avoir, entre le 20 mai 2018 et le 28 janvier 2019,
notamment à Varsovie, réceptionné sur leurs comptes bancaires polonais,
des fonds provenant entre autres de comptes d’entreprises étrangères, pour
un montant d’environ PLN 7'000.--, EUR 21'000'000.-- et USD 45'000'000.--
puis d’avoir transféré ces sommes vers les comptes bancaires d’autres
sociétés étrangères, sans qu’il y ait de raison économique à ces transferts
dans la mesure où ces sociétés polonaises n’avaient pas d’activité
économique, étant précisé que certains documents justifiant ces transferts
et présentés par les représentants desdites sociétés polonaises se sont
avérés être des faux (in dossier électronique du Ministère public du canton
de Genève [ci-après: MP-GE], décision d’entrée en matière du 10 août 2022,
p. 1).


B.
Le MP-GE, auquel l’exécution de la demande précitée a été déléguée par
l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) le 24 juin 2022 (in dossier
électronique du MP-GE, lettre de l’OFJ au MP-GE du 24 juin 2022), est
entrée en matière sur ladite demande le 10 août 2022.


C.
Par décision de clôture du 3 janvier 2024, le MP-GE a ordonné la remise à
l’Etat requérant de la documentation bancaire relative au compte n° 1 ouvert
auprès de la banque F. au nom de A. AG ainsi que la communication de la
banque F. au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent
(MROS) du 15 janvier 2023 (partielle et caviardée) et ses annexes, en tant
qu’elle concerne la relation n° 1 ouverte au nom de A. AG (act. 1A).


D.
Le 5 février 2024, A. AG a interjeté recours contre la décision de clôture
précitée. Elle conclut, en substance, à l’annulation dudit prononcé (act. 1).


E.
Invités à répondre, le MP-GE conclut le 19 février 2024 au rejet du recours
(act. 7) et l’OFJ le 22 février 2024 renonce à déposer des observations et se
rallie à la décision entreprise (act. 9).

F.
Par réplique du 3 avril 2024, la recourante persiste dans ses conclusions

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(act. 14).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.
L'entraide judiciaire entre la Pologne et la Confédération suisse est
prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en
matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le
20 mars 1967 et pour la Pologne le 17 juin 1996, ainsi que par le Deuxième
protocole additionnel à ladite convention, entré en vigueur pour la Suisse le
1er février 2005 et pour l'Etat requérant le 1er février 2004 (RS 0.351.12).
S'agissant d'une demande d'entraide présentée notamment pour la
répression du blanchiment d'argent, entre également en considération la
Convention du Conseil de l'Europe du 8 novembre 1990 relative au
blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du
crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la
Suisse et le 1er avril 2001 pour la Pologne. Les art. 48 ss de la Convention
d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX
42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du
22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent également à l'entraide pénale
entre la Suisse et la Pologne.

1.1
Les dispositions des traités précités l'emportent sur le droit interne qui régit
la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale
(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le
droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées,
explicitement ou implicitement, par les traités et lorsqu'il est plus favorable à
l'entraide (ATF 147 II 432 consid. 3; 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250
consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462
consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3). Le principe du droit le plus favorable à
l'entraide s'applique aussi en ce qui concerne le rapport entre elles des
normes internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS). L'application de
la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits
fondamentaux (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 135 IV 212 consid. 2.3;
123 II 595 consid. 7c).

1.2
La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre
les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la

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clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes
(art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS
173.71]). Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6
EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n° 43 ad art. 25 EIMP).
Elle statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Elle peut, le cas
échéant, porter son examen sur des points autres que ceux soulevés dans
le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 13 septembre
2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5). Les dispositions de
la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) sont, en
outre, applicables à la présente procédure de recours (art. 12 al. 1 EIMP,
art. 39 al. 2 let. b en lien avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP).

1.3
Interjeté dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de
clôture entreprise, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP) par
une personne ayant qualité pour recourir (art. 80h let. b EIMP; TPF 2013 84
consid. 2.2).

1.4
Le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en matière.


2.
Dans un grief qu’il convient de traiter en premier lieu, vu sa nature formelle,
la recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue, sous
l’angle de la motivation du prononcé. Elle reproche au MP-GE de ne pas
avoir traité les griefs contenus dans son écrit du 2 mai 2023 et d’y avoir
répondu de manière vague et générale (act. 1, p. 6 ss). La recourante argue
que le MP-GE n’a pas abordé le grief selon lequel la majorité des
informations étaient fournies en dehors de « la période essentielle » (act. 1,
p. 6). Elle estime que le MP-GE s’est contenté d’expliquer que la relation
bancaire en question faisait l’objet d’une demande d’entraide judiciaire et
qu’il était donc justifié de transmettre toutes les informations à l’Etat
requérant. Selon la recourante, cette motivation ne satisfait manifestement
pas aux exigences relatives au droit d’être entendu, d’autant plus qu’elle
n’est également pas suffisante du point de vue du droit matériel. Elle fait en
outre grief au MP-GE de ne pas avoir pris en compte l’argument selon lequel
la majorité des informations qu’il entend transmettre concerne des secrets
d’affaire de la recourante qui n’ont aucun lien avec la demande d’entraide
(act. 1, p. 7).

2.1
Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable
au sens de l’art. 29 Cst. et de l’art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la
Suisse depuis le 28 novembre 1974 (CEDH; RS 0.101), le droit d’être

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entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1;
142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2), de
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir
accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (v. art. 29 al. 2 Cst.; ATF
142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral
6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non
publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1).

2.2
Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique pour l'autorité
l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, la motivation
d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit
toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties (ATF 138 IV 81
consid. 2.2; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236). Elle
peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il
suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision
et l'attaquer à bon escient (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179
consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180
consid. 1a et références citées). L’objet et la précision des indications à
fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières
du cas (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 97 consid. 2b). Dès lors que l'on peut
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une
décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite et
résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral
6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014
du 20 juin 2014 consid. 2.1 et référence citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013
consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1).

2.3
En l’espèce, dans le prononcé querellé, le MP-GE explique que la recourante
« s’oppose, sur le principe, à la communication des documents bancaire la
concernant (cf. courrier du 2 mai 2023), alléguant que dans leur grande
majorité, les extraits de compte “ne correspondent pas […] à l’état de fait
selon la décision d’entrée en matière du 10 août 2022”. Elle liste 29 points
motivant son opposition à la transmission des pièces (dont deux ayant trait
à la période concernée et aux soldes indiqués). [La recourante] allègue qu’à
tout le moins, les points en question devraient être caviardés. Pour le surplus
et pour le même motif, elle s’oppose également à la transmission du
document “n° 1 - KYC” ». Le MP-GE considère que « l’examen de l’ensemble

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de la documentation bancaire objet de la présente décision de clôture
partielle confirme que la relation visée est en rapport direct avec les
infractions poursuivies, et que les pièces en question sont propres à faire
progresser l’enquête ouverte en Pologne, ceci en respect du principe de la
proportionnalité et du principe de l’utilité potentielle. Il y a lieu de rappeler
que la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires
ou simplement utiles à la procédure pénale est laissée à l’appréciation des
autorités de poursuite étrangères. L’entraide ne peut être refusée que si les
actes sont manifestement sans rapport avec les faits poursuivis et impropres
à faire progresser l’entraide. Il se justifie de transmettre à l’autorité
requérante cette documentation bancaire, relative à une relation bancaire
qu’elle a elle-même identifiée à l’origine, afin de permettre la poursuite des
investigations relatives aux comptes ayant servi aux mouvements de
trésorerie sous enquête, sans que l’autorité suisse doive en apprécier l’utilité
procédurale de manière détaillée » (act. 1A, p. 2).

2.4
Vu l’argumentation développée, on comprend que le MP-GE admet le
respect du principe de proportionnalité et qu’il estime, malgré les arguments
de la recourante dans ses déterminations du 2 mai 2023, que l’ensemble de
la documentation bancaire visée dans son prononcé doit être communiqué
à l’autorité requérante. Ce faisant, il écarte implicitement le reproche de la
recourante quant à la période pénale pertinente et aux secrets d’affaires
invoqués. La question de savoir si la motivation de l’autorité précédente est
satisfaisante ne relève pas de l’examen du droit d’être entendu. En tous les
cas, la recourante a été en mesure d’attaquer efficacement la décision
querellée, puisqu’elle a soulevé des griefs bien précis et argumentés, traités
dans le présent arrêt (infra consid. 3 ss). En outre, dans sa réponse du
19 février 2024, le MP-GE s’est également prononcé sur les principes de la
proportionnalité et de l’utilité potentielle (act. 7, p. 3 ss), de sorte que même
à admettre une éventuelle violation du droit d'être entendu par l'autorité
d'exécution, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, celle-ci aurait pu être guérie
dans le cadre de la procédure de recours auprès de la Cour de céans (arrêts
du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du 8 janvier 2018 consid. 3; 1C_168/2016
du 22 avril 2016 consid. 1.3.2; TPF 2008 172 consid. 2.3).

2.5
Le sort du grief est ainsi scellé.


3.
La recourante se plaint en outre d’une violation du principe de la
proportionnalité. Elle estime que les extraits de compte ne correspondent
pas, dans leur grande majorité, à l’état de fait contenu dans la décision
d’entrée en matière du 10 août 2022. La recourante fait valoir que divers
documents et informations n’ont absolument aucun rapport avec la demande

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d’entraide et doivent être caviardés en conséquence. Elle considère que la
période pertinente visée par l’entraide se situe exclusivement entre le 20 mai
2018 et le 28 janvier 2019. Les informations hors de cette période ne doivent
pas être transmises à l’Etat requérant (act. 1, p. 7 s.). La recourante fait de
surcroît valoir une violation du secret d’affaire. Elle argue que les relations
de clients figurant sur la documentation remise par la banque sont, selon la
recourante, couvertes par le secret d’affaire et doivent être protégées,
d’autant plus qu’elles ne concernent pas la période visée par l’entraide. Elle
relève que les paiements internes ou les paiements à des organismes
gouvernementaux n’ont aucun lien avec la demande. Elle postule qu’il en va
de même pour les paiements en provenance ou à destination de personnes
ou entités non mentionnées dans ladite demande. La recourante se prévaut
en outre d’un secret professionnel relatif à un paiement au notaire G. et dont
elle estime que la protection est absolue (act. 1, p. 8 s.).

3.1
Le MP-GE estime que le principe de la proportionnalité est en l’espèce
respecté. Il relève notamment que l’autorité requérante a identifié, dans le
cadre de sa propre procédure, la relation bancaire de la recourante. L’Etat
requérant a en outre requis expressément la confirmation que cette dernière
était titulaire de ladite relation, ce qu’il pourra obtenir par la transmission de
la documentation bancaire d’ouverture. Le MP-GE rappelle que l’autorité
requérante investigue des faits qui portent notamment sur la réalité
économique de transactions commerciales intervenues entre la recourante
et la société polonaise C. Le MP-GE considère que dans cette perspective,
l’autorité requérante doit pouvoir prendre connaissance d’éléments de
preuve qui attestent que la recourante a une réelle activité économique, ce
qu’elle peut faire en obtenant l’ensemble de la documentation visée par
l’ordonnance attaquée. De l’avis du MP-GE, le secret d’affaires qu’invoque
la recourante n’est pas un secret professionnel qualifié au sens de l’art. 321
du Code pénal suisse (CP; RS 310.0) qui peut être invoqué pour s’opposer
à l’octroi de l’entraide. Il peut uniquement être examiné sous l’angle du
principe de la proportionnalité. Or, en l’espèce, il affirme que les intérêts
privés au secret d’affaires allégués par la recourante ne sauraient l’emporter
sur la transmission de documents nécessaires aux autorités polonaises pour
élucider leur enquête. Quant au secret professionnel du notaire dont se
prévaut la recourante, elle n’explique pas en quoi les informations visées
tomberaient dans l’activité typique de celui-ci, seule protégée par la loi
(act. 7, p. 4).

3.2
En vertu de l’art. 9 EIMP, lors de l’exécution d’une demande d’entraide, la
protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur
le droit de refuser de témoigner (1re phrase). Les art. 246 à 248 du Code de
procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) s'appliquent par analogie à la

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perquisition de documents et à leur mise sous scellés (2e phrase;
v. ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale,
6e éd. 2024, n° 483). En principe, seules ont le droit de refuser de témoigner
les personnes titulaires non pas de simples secrets d'affaires, mais d'un
secret professionnel qualifié au sens de l'art. 321 CP; v. également art. 171
CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_108/2020, 1B_110/2020 du 25 novembre
2020 consid. 3.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2021.125 du
11 novembre 2021 consid. 4.1; RR.2021.39-40 du 22 septembre 2021
consid. 5.4.1; RR.2019.138 du 18 décembre 2019 consid. 4.1; RR.2019.174-
175 du 29 décembre 2019 consid. 3.5; RR.2015.59 du 11 septembre 2015
consid. 7.2; RR.2011.12-20 du 11 juillet 2011 consid. 6). Quant à l'art. 248
al. 1 CPP, dans sa nouvelle teneur en vigueur dès le 1er janvier 2024, il
renvoie à l'art. 264 CPP (pour la lettre de l'ancienne disposition, v. RO 2010
1881, p. 1995; ATF 140 IV 28 consid. 2; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2015.59 précité consid. 7.2), disposition qui énumère les diverses
restrictions dont le séquestre fait l'objet.

Le secret d’affaires ne constitue pas un obstacle absolu à l’exécution de
mesures en matière d’assistance judiciaire et à l’octroi de celle-ci (arrêt du
Tribunal fédéral 1C_324/2024 du 10 juin 2024 consid. 2.2). L’obligation
d’informer prévaut en règle générale, le secret d’affaires ne constituant pas
un motif pour ne pas témoigner ou pour s’opposer à une demande d’édition.
Pour s’opposer valablement à une demande étrangère, il est nécessaire de
rendre plausible la raison pour laquelle le secret en question devrait
l’emporter sur les exigences de la procédure pénale (arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2024.17 du 13 mai 2024 consid. 2.3.1; RR.2022.137 du
10 novembre 2022 consid. 3.4.1). L’intérêt au secret d’affaires peut prévaloir
au terme de la pesée d’intérêts commandée par le principe de
proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 1C_247/2011 du 6 juin 2011
consid. 1.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2025.6-9 du 16 juillet 2025
consid. 7.4.3.1; RR.2019.174-175 précité consid. 3.5; RR.2015.205 du
18 novembre 2015 consid. 5.2; RR.2015.59 précité consid. 7.2; RR.2011.12-
20 précité consid. 6).

3.3
De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la
proportionnalité, lequel découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir
si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la
procédure pénale est en principe laissé à l’appréciation des autorités de
poursuite de l’Etat requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêts du Tribunal
fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4; 1A.248/2006 du
1er février 2007 consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit à
l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et
d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas

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d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui
donner; l’autorité d’exécution devant faire preuve d’activisme, comme si elle
était elle-même en charge de la poursuite. Le cas échéant, une interprétation
large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de
l’entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet ainsi d’éviter
d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82 consid. 4.1;
121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1C_322/2023 du 4 juillet 2023
consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février
2010 consid. 4.1).

3.4
L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité
potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la
proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 142 II 161
consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de
l’utilité potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer en amont
et en aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des
documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiqués (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine).
Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide,
d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en
exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête
pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à
recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 lb 547
consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3;
arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013
consid. 4.1; RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et références citées).
C’est donc le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits,
d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de
poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement
d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit,
mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité
d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les
éléments qu’elle a réunis, qui sont propres à servir l’enquête étrangère ou
qui peuvent permettre d’éclairer les rouages du mécanisme délictueux
poursuivi dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et références citées;
ZIMMERMANN, op. cit., n° 905). Par ailleurs, l’octroi de l’entraide n’implique
pas que la personne soumise à une mesure de contrainte dans l’Etat requis
soit elle-même accusée dans l’Etat requérant. En la matière, les mesures de
contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes poursuivies dans la
procédure étrangère, mais à toutes celles qui détiendraient des informations,
des pièces, des objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits

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sous enquête dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du
3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.301 du
22 mai 2014 consid. 6.2).

3.5
Au vu de ce qui suit, de même qu’au regard de la jurisprudence développée
supra ainsi que de l’art. 1 par. 1 CEEJ qui veut que les parties contractantes
s’accordent l’entraide la plus large possible, l’argumentation de la recourante
ne saurait être suivie. En l’occurrence, l’autorité requérante a ouvert une
procédure préliminaire pour des soupçons de blanchiment d’argent qui vise
quatre sociétés polonaises (supra let. A) dont C. À la suite de l’analyse des
moyens de preuve à leur disposition, les autorités polonaises ont décrit
différents liens avec des sociétés se trouvant en Suisse, notamment la
recourante. En effet, cette dernière semble avoir conclu des contrats avec
C. et des transactions bancaires à cet égard ont été identifiées (v. dossier
électronique du MP-GE, demande d’entraide traduite en allemand, p. 15; in
act. 7, p. 2).

3.6
L’Etat requérant a expressément sollicité la confirmation d’ouverture de
relations bancaires portant un numéro d’IBAN suisse, la documentation
commerciale relative aux relations contractuelles entretenues entre
certaines sociétés suisses (ou ayant leurs comptes bancaires en Suisse) et
les sociétés polonaises incriminées, de même que l’audition des
représentants des sociétés suisses. La demande d’entraide vise notamment
la relation bancaire de la recourante. Dans ces circonstances, la
transmission des documents ordonnée par le MP-GE n’est point critiquable
et ne peut pas être considéré comme disproportionnée. Le seul fait que le
compte bancaire de la recourante ait été le destinataire de versements sous
enquête est déjà suffisant pour créer un lien objectif entre la documentation
requise et les investigations. L’intérêt de ces pièces pour l’enquête étrangère
ne saurait dès lors être mis en doute.

3.7
En ce qui concerne la transmission des données contenues dans la
documentation bancaire et qui concerneraient des tiers, la recourante perd
de vue que l’autorité requérante dispose d’un intérêt à pouvoir consulter le
contenu de l’ensemble des pièces bancaires transmises, étant souligné, par
surabondance, que l’autorité requise se doit de faire parvenir une
documentation aussi complète que possible, l’objectif étant non seulement
de permettre à l’autorité requérante de poursuivre les investigations en cours
tout en ayant à sa disposition des éléments qui pourraient s’avérer pertinents
tant à charge qu’à décharge, mais également d’éviter d’éventuelles
demandes complémentaires (supra consid. 3.3). Quant au reproche relatif à
la période de la documentation par rapport à celle des faits incriminés, il sied
de rappeler qu’en vertu du principe de l’« utilité potentielle » l’autorité

- 11 -


d’exécution peut aller au-delà de la demande notamment afin d’éviter le
dépôt de nouvelles requêtes. Cette façon de procéder est également justifiée
par le devoir d’exhaustivité incombant à l’autorité d’exécution qui lui impose
de transmettre tous les renseignements concernant de près ou de loin les
infractions poursuivies, à charge par la suite à l’autorité de poursuite
d’examiner la pertinence des moyens de preuve fournis (supra
consid. 3.3 s.). Pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu de caviarder les
pièces saisies tel que le demande la recourante, notamment les noms des
personnes physiques et juridiques contenus dans lesdits documents. En
effet, la recourante ne fait valoir aucun motif qui les autoriseraient à refuser
de témoigner. Ainsi, l’intérêt privé à garder secrète l’identité des personnes
non protégées par l’art. 9 EIMP ne saurait l’emporter sur la transmission de
documents nécessaires à la recherche de la vérité matérielle et à
l’élucidation des infractions reprochées aux entités susmentionnées. Il
n’appartient en effet ni à l’autorité d’exécution, ni à l’autorité de recours de
se substituer à l’autorité requérante dans l’appréciation de l’utilité effective
pour l’enquête étrangère de la documentation requise. Il apparaît dès lors
incontestablement utile et nécessaire que les pièces à transmettre ne soient
pas anonymisées, sachant que l’autorité requérante est en droit d’exiger la
remise d’une documentation complète, afin qu’elle puisse se prononcer sur
le bien-fondé des accusations (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2021.39-
40 du 22 septembre 2021 consid. 5.3.3; RR.2015.82/83/84/85 du 19 octobre
2015 consid. 3.4).

3.8
De surcroît, la recourante ne fait valoir et ne démontre à satisfaction de droit
aucun intérêt privé concret au maintien du secret d'affaires qui justifierait de
caviarder les documents litigieux.

3.9
La recourante invoque également le secret professionnel du notaire
s’agissant d’une mention dans la documentation bancaire.

3.9.1 Les notaires sont également astreints au secret professionnel. Il s’agit
d’officiers publics principalement chargés d’instrumenter des actes
authentiques. Si le droit fédéral énumère un certain nombre d’actes qui
doivent être passés en la forme authentique, il laisse les cantons libres de
désigner les personnes pouvant procéder à l’instrumentation de tels actes.
Selon les cantons, les notaires sont soit des indépendants soit des
fonctionnaires; dans ce dernier cas, ils sont soumis à l’art. 320 CP et non à
321 CP. Plusieurs cantons ont en outre institué des systèmes mixtes, les
deux catégories coexistant. Les notaires sont soumis au secret professionnel
non seulement pour leurs activités ministérielles, mais également pour les
activités accessoires que le droit cantonal auquel ils sont soumis les autorise
à exercer. Il faut cependant que ces dernières soient en étroit rapport avec

- 12 -


l’activité principale du notaire (exécution testamentaire, consultation
juridique, rédaction de contrat, etc.). Si le droit cantonal permet au
notaire de pratiquer des activités de nature commerciale (administration de
société, gestion de fortune, promotion immobilière, etc.), ces dernières
ne sont alors pas couvertes par le secret, en application du même
principe qui régit les avocats et qui distingue les activités typiques
(soumises
au
secret)
et
atypiques
(non
soumises
au
secret;
CHAPPUIS, Commentaire romand, 2017, nos 39 s. ad art. 321 CP;
DUPUIS/MOREILLON/PIGUET/BERGER/MAZOU/RODIGARI [édit.], Code pénal,
Petit commentaire, 2e éd. 2017, n° 15 ad art. 321 CP).

3.9.2 En l'espèce, n'étant pas notaire, la recourante ne peut pas se prévaloir du
secret professionnel au sens de l'art. 321 CP. En tant que cliente, elle peut,
sous certaines conditions, invoquer l'art. 264 al. 1 CPP (v. NATER/ZINDEL,
Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2011, nos 187ss ad art. 13), dans la mesure
où il s'agit de protéger sa relation de confiance avec son avocat. Cette
protection trouve sa raison d'être dans le rapport de confiance particulier liant
l'avocat et son client, qui doit pouvoir se fier entièrement à la discrétion de
son mandataire (ATF 115 Ia 197 consid. 3d/aa; 117 Ia 341 consid. 6a/bb;
arrêt du Tribunal fédéral 8G.9/2004 du 23 mars 2004 consid. 9.1 et la
référence citée). Lorsque cette relation n'est pas en cause, le grief doit être
abordé sous le seul angle de la proportionnalité (v. arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2017.32 du 8 juin 2017 consid. 7.2; RR.2015.59 du 11 septembre
2015 consid. 7.2).

3.9.3 Aux termes de l’art. 264 al. 1 CPP, quels que soient l’endroit où ils se trouvent
et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés les
documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur
(let. a); les documents personnels et la correspondance du prévenu, si
l’intérêt à la protection de la personnalité prime l’intérêt à la poursuite pénale
(let. b); les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu
et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170
à 173, si cette personne n’a pas le statut de prévenu dans la même affaire
(let. c) ainsi que les objets et les documents concernant des contacts entre
une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la
représentation en justice en vertu de la loi sur les avocats (loi fédérale sur la
libre circulation des avocats [LLCA; RS 935.61]) et n’a pas le statut de
prévenu dans la même affaire.

3.9.4 En entraide pénale internationale, le devoir de motivation qui incombe à la
personne qui veut se prévaloir d'un secret professionnel est plus étendu que
pour une procédure pénale nationale. Cette exigence découle du devoir de
collaboration qui incombe à la personne soumise à la mesure de contrainte

- 13 -


en vue du tri des pièces dont la transmission est envisagée (TPF 2015 121
p. 127 s.; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2021.39-40 du 22 septembre
2021 consid. 5.4.4; RR.2015.281 du 31 mai 2016 consid. 4.2 et RR.2015.284
du 9 mars 2016 consid. 4.1). En l’occurrence, la recourante ne saurait
bénéficier de la protection prévue à l’art. 264 CPP, puisqu’il ne ressort pas
du dossier qu’elle serait prévenue (let. c) et qu’elle fait valoir le secret
professionnel du notaire et non de l’avocat au sens de la LLCA (let. d). De
surcroît, la seule mention dans un des relevés bancaires (act. 1.1) « SEPA
Zahlung Ausgang Notare Dr. G. » ne permet pas encore de déduire
l'existence d'un mandat et ne suffit pas pour admettre que le document est
protégé par le secret de l'art. 264 CPP. Les explications de la recourante ne
permettent en outre pas d'établir la nature et l'étendue de l'activité typique
du mandataire (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_108/2020, 1B_110/2020 du
25 novembre 2020 consid. 6.4.3). C'est ainsi que la recourante faillit à son
devoir de collaboration en omettant d'apporter la preuve des faits qu’elle
avance. Dans ces circonstances, la recourante ne peut se prévaloir de la
protection du secret professionnel du notaire.

3.10 Au vu de qui précède, le grief, mal fondé, doit être rejeté.


4.
Il s’ensuit que le recours est rejeté dans son intégralité.


5.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des
parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi à l'art. 39 al. 2
let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur
et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur
situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, art. 5 et
8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments,
dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS
173.713.162]; v. art. 63 al. 4bis PA). En l’espèce, dans la mesure où la
recourante succombe, elle supportera les frais du présent arrêt, lesquels
sont fixés à CHF 5'000.--, intégralement couverts par l'avance de frais déjà
versée.

- 14 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais versée, est mis
à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 9 septembre 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:







Distribution

-
Me Ramon Bühler
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).