bstger · RR.2021.203 · 2023-07-12 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); requête en suspension de la procédure RR.2021.203-205 (art. 56 PA)

Arrêt du 12 juillet 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Julienne Borel



Parties

A.,

B. LTD,

C. LTD,

tous trois représentés par Mes David Bitton et
Yves Klein, avocats,
recourants


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse

Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP);
requête en suspension de la procédure
RR.2021.203-205 (art. 56 PA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2021.203-205
Procédure secondaire: RP.2021.59-61



- 2 -


Faits:

A.
Le 3 juin 2019, la Directrice juridique du Serious Fraud Office (ci-après: SFO)
en
Angleterre,
a
adressé
aux
autorités
suisses
une
demande
complémentaire d’entraide du 3 juin 2019 (act. 1.2). Cette dernière et
cinquième commission rogatoire fait suite à une première demande
d’entraide du 21 juillet 2014 (in act. 1.2, p. 1). La première demande du SFO
s’inscrit dans le cadre d’une enquête concernant des délits de corruption liés
aux activités d’entre autres la société D., E., ancien directeur général de
D. Africa, et de F. relatifs à l’acquisition de sociétés minières et de biens
situés en République Démocratique du Congo (in act. 1.11). S’agissant de
la demande d’entraide du 3 juin 2019, celle-ci concerne l’Opération G., ainsi
qu’une nouvelle enquête étroitement liée appelée Opération H. Cette
nouvelle enquête ouverte en février 2019 porte également sur des infractions
de blanchiment d’argent dont sont suspectés E., le cabinet d’avocats
londonien I. Ltd et une personne dénommée A. Ils auraient détourné une
partie de l’argent du Project J., argent qui devait servir au développement
d’activités en Afrique du sud et les auraient ensuite blanchis, via notamment
des comptes bancaires en Suisse (in act. 1.3).


B.
Par décision du 30 juillet 2019, le Ministère public du canton de Genève (ci-
après: MP-GE), autorité d’exécution de la demande d’entraide du 3 juin
2019, est entré en matière sur cette dernière (act. 1.3).


C.
En exécution de la demande du 3 juin 2019, le MP-GE a ordonné le 30 juillet
2019 une saisie probatoire, auprès de Banque K., sur la documentation
bancaire des relations nos 1 et 2 ouvertes respectivement aux noms de B. Ltd
et C. Ltd. Le 9 août 2019, la banque a notamment informé le MP-GE que A.
apparaissait dans ses livres en lien avec diverses relations auprès d’elle,
qu’elle énumérait (in act. 1.1).


D.
Par ordonnance de clôture du 27 août 2021, le MP-GE a ordonné la
transmission à l’autorité requérante de la documentation bancaire relative à
B. Ltd et C. Ltd (act. 1.1).


E.
A., B. Ltd et C. Ltd ont interjeté recours le 29 septembre 2021 contre ce
dernier prononcé (act. 1). Ils concluent en substance, préalablement, à ce
que la procédure de recours soit suspendue jusqu’à droit connu dans la
procédure BL-2019-000613 pendante devant la High Court of Justice of

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England and Wales et principalement à l’annulation de la décision du 27 août
2021 précitée (act. 1, p. 2).


F.
Invités à répondre, l’OFJ et le MP-GE se sont déterminés respectivement les
11 et 17 novembre 2021, concluant au rejet du recours (act. 8; 9).


G.
Dans sa réplique du 9 décembre 2021, les recourants persistent dans leurs
conclusions (act. 12).


H.
Par un écrit spontané du 27 juin 2022, les recourants ont notamment
transmis à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral un jugement de la
High Court of Justice of England and Wales du 16 mai 2022, en version
anglaise, et requis un délai au 15 août 2022 pour leur permettre de déposer
un mémoire de recours complémentaire (act. 14).


I.
Invités à se déterminer sur ce dernier écrit (act. 15), le MP-GE et l’OFJ y
renoncent respectivement les 5 juillet (act. 16) et 12 juillet 2022 (act. 17).


J.
Le 13 juillet 2022, la Cour de céans a transmis aux recourants les
déterminations du MP-GE et de l’OFJ précitées (supra let. I) et leur a fixé un
délai au 15 août 2022 pour qu’ils puissent déposer leurs éventuelles
observations sur le jugement anglais susmentionné (supra let. H; act. 18).


K.
Par pli du 15 août 2022, les recourants ont déposé leurs observations ainsi
qu’un avis de droit de L. et de M. muni de sa traduction libre en français
(act. 19; 19.2). Ceux-ci ont été transmis pour information au MP-GE et à
l’OFJ le 17 août 2022 (act. 21).


L.
Le 23 août 2022, les recourants ont remis à la Cour des plaintes une
traduction jurée de l’avis de droit susmentionné (supra let. K; act. 22). Cette
dernière a été transmise pour information au MP-GE et à l’OFJ le 24 août
2022 (act. 23).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.

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La Cour considère en droit:

1.
En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des
autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation
avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale
en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les
décisions de clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, contre les
décisions incidentes rendues par les autorités cantonales ou fédérales
d'exécution.

1.1
L'entraide judiciaire entre le Royaume-Uni et la Confédération suisse est
prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en
matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le
20 mars 1967 et pour le Royaume-Uni le 27 novembre 1991, ainsi que par
le Deuxième Protocole additionnel à ladite Convention, entré en vigueur pour
la Suisse le 1er février 2005 et pour l'Etat requérant le 1er octobre 2010
(RS 0.351.12). En l’espèce, trouvent également application les dispositions
de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la
confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le
1er septembre 1993. Dans le cadre de la lutte contre la corruption d’agents
publics étrangers et le blanchiment d'argent, s’applique aussi la Convention
des Nations Unies contre la corruption, conclue à New York le 31 octobre
2003 et entrée en vigueur pour la Suisse le 24 octobre 2009 et pour le
Royaume-Uni le 11 mars 2006 (RS 0.311.56). S'appliquent en outre les
dispositions pertinentes de l'Accord de coopération entre la Confédération
suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres,
d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant
atteinte à leurs intérêts financiers conclu le 26 octobre 2004 (Accord anti-
fraude; RS 0.351.926.81), puisque ce dernier a été incorporé dans l’Accord
commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni du 11 février 2019
(RS 0.946.293.671; v. art. 1 ch. 1 let. g) entré en vigueur le 1er janvier 2021.

1.2
Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la
matière, soit en l’occurrence l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP;
RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions qui ne sont
pas réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions
conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP), ainsi que lorsqu’elles permettent l’octroi
de l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3;
140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2), ce qui est valable aussi dans
le rapport entre elles des normes internationales (v. art. 39 ch. 3 CBI). Le
respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3;
123 II 595 consid. 7c p. 617).

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2.
Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir contre une mesure d'entraide
judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché
par la mesure d'entraide. La personne visée par la procédure pénale
étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). Aux
termes de l'art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et
directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas
d'informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents font
l'objet de la décision de clôture. En application de ces principes, la qualité
pour recourir est reconnue à B. Ltd et C. Ltd, en tant que titulaires des
comptes visés par la décision querellée.

2.1
Il ressort en revanche de la documentation bancaire, que A. est ayant droit
économique des relations bancaires précitées. De jurisprudence constante,
l'ayant droit économique d'un compte bancaire n'a pas la qualité pour
recourir contre la transmission de pièces concernant ledit compte
(ATF 122 II 130 consid. 2b).

2.2
Le délai de recours contre la décision de clôture partielle est de 30 jours dès
la communication écrite de celles-ci (art. 80k EIMP). Interjeté le
29 septembre 2021, le recours l’a été en temps utile. Il est toutefois
irrecevable à l’égard de A. comme précisé supra.

2.3
Le recours est recevable au surplus et il convient d’entrer en matière.


3.
S’agissant de la requête de suspension de la procédure RR.2021.203-205
jusqu’à droit connu dans la procédure BL-2019-000613 pendante devant la
High Cour of Justice of England and Wales (RP.2021.59-61, act. 1), elle est
dorénavant sans objet, vu le jugement rendu par ladite Cour le 16 mai 2022
dans la cause précitée (supra let. H).


4.
Dans un grief d’ordre formel qu’il convient de traiter en premier lieu, les
recourants se plaignent d’une violation de leur droit d’être entendu (act. 1,
p. 30 ss).

4.1
Les recourants relèvent que dans leurs déterminations du 29 janvier 2021
au MP-GE, ils ont fait valoir la violation de leurs droits fondamentaux. Ils
reprochent au MP-GE de ne pas avoir abordé ce grief. Les recourants
arguent que l’Opération G. repose sur de graves violations du secret
professionnel de l’avocat exploitées par le SFO. La cinquième commission
rogatoire, qui fait l’objet de la présente procédure, est liée à l’Opération G. et
découle des investigations menées dans ce contexte et, plus précisément,

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de la perquisition dans l’Etude I. Ltd qui a permis au SFO de découvrir
l’existence des comptes ouverts dans les livres de la Banque K. Ainsi, selon
les recourants, la légalité et la légitimité de la cinquième commission
rogatoire sont désormais remises en question par les tribunaux étrangers.
L’absence d’indépendance du SFO dans la présente procédure est de
nature à remettre en question les garanties les plus fondamentales des
recourants. De l’avis de ces derniers, la partialité du SFO et le caractère
illicite des preuves recueillis allégués dans le cadre de la procédure
étrangère imposaient au MP-GE de se déterminer sur la violation des droits
fondamentaux des recourants.

4.2
L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.;
RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle également du droit
à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la Suisse
depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit d’être entendu
garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une
décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1;
142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2), de
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir
accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1;
141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1368/2016 et
6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non publié in ATF
143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1).

Le droit d’être entendu implique l’obligation, pour l’autorité, d’indiquer dans
son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision. La motivation a pour
but de permettre au justiciable de comprendre suffisamment la décision pour
être en mesure de faire valoir ses droits. L’autorité doit ainsi mentionner au
moins brièvement les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
décision pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de
celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 82 consid. 2.2;
134 I 83 consid. 4.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral
1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L’objet et la précision des
indications à fournir dépendent cependant de la nature de l’affaire ainsi que
des circonstances particulières du cas. L’autorité n’est pas tenue de discuter
de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et griefs soulevés par
les parties et peut, au contraire, se limiter à l’examen des questions décisives
pour l’issue du litige (ATF 147 V 409 consid. 5.3.4; 145 IV 99 consid. 3.1;
141 V 557 consid. 3.2.1; 134 I 83 consid. 4.1; 125 II 369 consid. 2c;
124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral
1C_660/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral

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RR.2017.42-46 du 22 août 2017 consid. 3.1). Il suffit donc que le justiciable
puisse apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon
escient (ATF 143 III 65 consid. 5.3; 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83
consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et références
citées). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision
de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la
motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La
motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter de la décision prise dans
son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_362/2019 du 21 mai 2019
consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.1 et
référence citée; 5A_878/202 du 26 août 2013 consid. 3.1; 2C_23/2009 du
25 mai 2009 consid. 3.1). En revanche, un déni de justice formel, proscrit par
l’art. 29 al. 2 Cst., a lieu lorsque l’autorité omet de se prononcer sur des griefs
qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des
allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557
consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020
consid. 3.1 et références citées).

4.3
Les recourants font valoir que les faits litigieux du jugement anglais produit
(act. 19.1) s’inscrivent dans le cadre de l’Opération G. dont les protagonistes
sont D., Me N., son étude et le SFO. Toutefois, ils relèvent que l’Opération
H., objet de la demande d’entraide querellée, n’aurait pas existé sans
l’Opération G., si bien que les deux Opérations s’inscrivent dans une seule
et même enquête du SFO (act. 19, p. 56).

4.4
Selon les recourants, ils ont rendu vraisemblable que des violations crasses
et systématiques des obligations du SFO ont été commises durant l’enquête.
Ces violations ont d’ailleurs été constatées par un juge de l’Etat requérant,
même si la nature du procès ne donnait pas lieu à un examen de la CEDH.
De l’avis des recourants, la lecture du jugement anglais démontre qu’il existe
un risque concret pour ceux-ci d’être jugés au Royaume-Uni pour les faits
qui font l’objet de la présente procédure. Ils affirment qu’ils ont suffisamment
étayé l’existence d’une menace concrète et sérieuse de violation à leur droit
à un procès équitable (art. 6 CEDH), leur absence du territoire de l’Etat
requérant n’affecte pas leur droit d’invoquer l’art. 2 EIMP (act. 19, p. 62 s.).

4.5
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seules les personnes physiques
sont habilitées à invoquer l'art. 2 EIMP (v. ATF 129 II 268 consid. 6 et les
références citées). La Cour de céans a admis qu'une personne morale peut
toutefois exceptionnellement se fonder sur l'art. 2 EIMP, respectivement sur
les dispositions des traités identiques en substance, à la condition qu'elle
soit elle-même prévenue dans la procédure étrangère (TPF 2016 138
consid. 4). Il ne ressort en l'espèce pas du dossier que les sociétés

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recourantes rempliraient cette condition. De surcroît, comme vu supra, A. n’a
pas la qualité pour recourir dans la présente procédure et ne peut par
conséquent pas se prévaloir de l’art. 2 EIMP.

4.6
Pareil constat permet de conclure que le grief invoqué par les recourants,
n’est pas une question décisive qui devait être traitée par l’autorité intimée.

4.7
Le grief tiré de la violation du droit d’être entendu s’avère ainsi mal fondé.


5.
Dans un second grief, les recourants se plaignent d’une violation du principe
de la double incrimination.

5.1
Ils arguent que la décision attaquée est extrêmement lacunaire en ce qui
concerne les recourants. En substance, ils relèvent que le MP-GE indique
uniquement l’infraction de blanchiment d’argent et ne donne aucune
infraction préalable potentielle et évoque des fonds détournés. Selon eux,
cette dernière notion n’est pas conforme à la jurisprudence et à la doctrine
qui exigent des soupçons objectifs de la commission d’une infraction. Ils
reprochent en outre au MP-GE de considérer que les faits décrits dans la
demande d’entraide transposés en droit suisse « peuvent être qualifiés
notamment d’escroquerie, faux dans les titres, corruption active et passive
et blanchiment d’argent » mais que ces qualifications n’ont pas été reprises
dans la décision de clôture partielle. Selon les recourants, les faits allégués
ne remplissent pas les éléments constitutifs desdites infractions et il n’est
pas précisé dans quelle mesure celles-ci concernent les recourants ou
d’autres protagonistes. Ils font valoir que les deux sociétés recourantes ne
sont par ailleurs pas mentionnées dans la motivation de la décision
entreprise (act. 1, p. 32 ss).

5.2
La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l’état de fait
exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs
objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse et donnant lieu,
ordinairement, à la coopération internationale (v. art. 64 al. 1 EIMP cum
art. 5 ch. 1 let. a CEEJ). Comme déjà souligné ci-haut, l’autorité requérante
ne doit pas fournir des preuves des faits qu’elle avance ou exposer en quoi
la partie dont les informations sont requises est concrètement impliquée
dans les agissements sous enquête, des simples soupçons étant suffisants.
L’exposé des faits ne doit ainsi pas être considéré comme un acte
d’accusation, mais comme un état des soupçons que l’autorité requérante
désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, ces
soupçons n’ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d’entraide
judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005

- 9 -


consid. 2.1).

5.3
L’examen de la punissabilité selon le droit helvétique comprend, par analogie
avec l’art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d’extradition, les éléments
constitutifs objectifs de l’infraction, à l’exclusion des conditions particulières
du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184
consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337
consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.205/2006 du 7 décembre 2006
consid. 3.1 et arrêts cités). Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits
incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même
qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de
punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient
réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement
à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337
consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral
1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3) et pour autant qu’il ne s’agisse
pas d’un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). Contrairement à ce qui
prévaut en matière d’extradition, il n’est pas nécessaire, en matière de
« petite entraide », que la condition de la double incrimination soit réalisée
pour chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans
l’Etat requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; 110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du
Tribunal fédéral 1C_571/2019 du 17 décembre 2019 consid. 4.3 et
références citées; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7). La condition de
la double incrimination s’examine selon le droit en vigueur dans l’Etat requis
au moment où est prise la décision relative à la coopération, et non selon
celui en vigueur au moment de la commission de l’éventuelle infraction ou à
la date de la commission rogatoire (ATF 129 II 462 consid. 4.3; 122 II 422
consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du
25 juin 2003 consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.262-263
du 28 juin 2013 consid. 2.1; RR.2011.246 du 30 novembre 2011 consid. 3.2;
RR.2007.178 du 29 novembre 2007 consid. 4.3; v. ég. ZIMMERMANN, La
coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 581).

5.4
En l’espèce, il ressort de la commission rogatoire que « [p]lusieurs comptes
bancaires […] ont reçu de l’argent dans des circonstances que [l’autorité
requérante considère] suspectes […]. E., ancien directeur général de
D. Africa, est un suspect dans cette enquête. [L’Etat requérant suspecte] que
E. a reçu des paiements entachés de corruption dans le cadre de ses affaires
avec F. pour le compte de D. » (act. 1.2, p. 10). Selon les explications de
l’autorité requérante, « E. a obtenu 273 millions USD de D. en 2011 et 2012
sous le couvert de développer des activités de D. en Afrique du sud (en
particulier la recherche d’opportunités minières dont le manganèse). Ces
transactions étaient à l’origine présentées comme le “Project J.”. Les

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273 millions USD ont été versés par D. Africa BV sur le compte de sociétés
enregistrées à l’Île Maurice appelées O. SA, qui a reçu 165 millions USD
entre avril et juillet 2011, et P. SA, qui a reçu 108 millions USD en mai 2012.
[L’autorité requérante] a obtenu des relevés bancaires qui montrent que ces
sociétés ont ensuite effectué des paiements de dizaines de millions USD à
différents bénéficiaires pour des buts autres que l’explication donnée à D.,
via des comptes contrôlés par un cabinet d’avocat londonien du nom de [I.
Ltd] et un individu du nom de [A.]. A. est un suspect dans l’enquête Opération
H. […]. Ces paiements incluent des versements à trois sociétés détenues ou
contrôlées par les fondateurs – actionnaires de D., dont l’un (Q.) est un
suspect dans [l’enquête]. La trace de près de 200 millions USD payés sur
les comptes bancaires mauriciens n’a pas été encore retrouvée. [L’autorité
requérante pense] que des sommes supplémentaires ont pu être détournées
via des structures offshore pour le compte de E. et/ou d’autres
conspirateurs » (act. 1.2, p. 10 s.). Toujours selon la demande d’entraide,
« [c]ertains comptes impliqués dans la dispersion de l’argent du Project
J. ont également concerné une autre transaction dont E. semble avoir
bénéficié. B. Ltd […] était une société appartenant à A. et enregistrée aux
Îles Vierges britanniques. Le directeur, R., est associé principal de I. Ltd, la
société qui a reçu de l’argent du Project J. sur son compte client. B. Ltd avait
un compte à la Banque K. à Genève. Entre août et novembre 2013, de
l’argent a été transféré entre un certain nombre de comptes contrôlés par
I. Ltd et A., y compris le compte de B. Ltd qui a été utilisé pour effectuer un
paiement de millions GBP sur le compte d’un autre cabinet d’avocats
britannique destiné à financer à 50 % l’acquisition d’un bien immobilier par
E. (le bien a été acheté pour 8 millions GBP. Les 4 millions restant ont été
apportés par la société contrôlée par S., l’épouse de E. et également la fille
de l’un des fondateurs – actionnaires de D.) » (act. 1.2, p. 12). L’autorité
requérante décrit dans sa demande plusieurs transactions impliquant B. Ltd.
Elle expose qu’elle ne voit aucune raison commerciale légitime expliquant la
manière particulièrement compliquée avec laquelle cette acquisition, pour le
compte d’un suspect dans leur enquête, a été réalisée. Elle relève que le fait
que ladite acquisition ait été réalisée avec les mêmes comptes que ceux
utilisés pour la transaction du Project J. accroît sa suspicion. L’autorité
requérante pense dès lors que cette série de transactions peut être une
tentative conduite par E. de blanchir de l’argent émanant de D. pour son
bénéfice personnel (act. 1.2, p. 13). Le SFO précise en outre que C. Ltd est
une société sœur de B. Ltd, détenue et contrôlée par les mêmes personnes,
qui possède également un compte à la Banque K. Ce compte a servi à
effectuer un paiement de 300'000 GBP le 23 août 2012 lequel a contribué à
l’achat du bien immobilier. Selon la demande d’entraide, d’autres
transactions ont été réalisées auparavant entre B. Ltd, C. Ltd, les sociétés
de A. et I. Ltd, y compris durant la même période en 2011 que le Project J.

- 11 -


L’implication de I. Ltd dans les transactions suspectes du Project J. a amené
le SFO à ouvrir une nouvelle enquête appelée Opération H. L’autorité
requérante explique que celle-ci porte notamment sur des infractions de
blanchiment d’argent. Elle concerne les activités de I. Ltd, E., A. et autres,
principalement entre 2011 et 2014, bien que des transactions suspectes
continueraient d’être réalisées. A. était un client de I. Ltd. Il dirigeait un
certain nombre de sociétés qui paraissent n’avoir aucune réelle activité
commerciale. D’après la commission rogatoire, E. contrôlait les 273 millions
USD du Project J. Une part importante de cet argent a été acheminée via
des sociétés de A. par l’intermédiaire de I. Ltd jusqu’aux bénéficiaires, y
compris les fondateurs de D. L’argent, comme l’a indiqué E., n’a pas
uniquement servi au développement d’activités en Afrique du Sud. Le SFO
soupçonne E. d’avoir conspiré avec A., I. Ltd et d’autres dans le but de
détourner une partie de l’argent de ce projet pour leur bénéfice personnel et
celui de personnes restant à identifier. L’Etat requérant explique qu’il
cherche à identifier le/les bénéficiaire(s) des 273 millions USD suspectés
d’être le produit d’activités illicites liées au Project J. (act. 1.2, p. 14).

5.5
Les faits exposés pourraient être qualifiés, en droit suisse, de blanchiment
d'argent (art. 305bis CP), satisfaisant dès lors aux exigences légales en
matière de double incrimination. En l'occurrence, l'importance des sommes
d'argent transférées, l'origine inconnue de ces versements ainsi que le
contexte fort suspect dans lequel ils s'inscrivent, notamment en raison des
dates auxquels ils interviennent, constituent un faisceau d'indices de
blanchiment suffisant au vu de la jurisprudence (infra consid. 5.6). Compte
tenu de la complexité de l'affaire, il n'y a guère de doute qu'ils sont, prima
facie, autant d'éléments qui, selon la jurisprudence, justifient à eux seuls
l'octroi de l'entraide.

5.6
En effet, s’agissant du chef de blanchiment d’argent, la Cour de céans tient
à relever que l’autorité requérante ne doit pas nécessairement apporter la
preuve de la commission des actes de blanchiment ou de l’infraction
préalable puisqu’un simple soupçon considéré objectivement suffit pour
l’octroi de la coopération sous l’angle de la double incrimination (v. ATF
130 II 329 consid. 5.1; 129 II 97 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral
1C_126/2014 du 16 mai 2014 consid. 4.4; 1A.231/2003 du 6 février 2004
consid. 5.3; TPF 2011 194 consid. 2.1 in fine; v. ég. ZIMMERMANN, op. cit.,
n° 602). Envers les Etats cocontractants de la CBI, la Suisse doit ainsi
pouvoir accorder sa collaboration lorsque le soupçon de blanchiment est
uniquement fondé sur l’existence de transactions suspectes. Tel est
notamment le cas lorsqu’on est en présence de transactions dénuées de
justification apparente ou d’utilisation de nombreuses sociétés réparties
dans plusieurs pays (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR. 2008.69-72 du

- 12 -


14 août 2008 consid. 33 et les références citées). L’importance des sommes
mises en cause lors des transactions suspectes constitue également un
élément important à prendre en considération (arrêt du Tribunal fédéral
1A.188/2005 du 24 octobre 2005 consid. 2.4; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2011.103-104/136-138 du 21 novembre 2011 consid. 4.3 et les
références citées). Cette interprétation correspond à la notion d’entraide « la
plus large possible » dont il est question aux art. 1 CEEJ, art. 7 ch. 1 et 8
CBI (ATF 129 II 97 consid. 3.2).

5.7
En outre, les recourants, qui estiment ne pas savoir ce qui leur est reproché,
perdent de vue que l'octroi de l'entraide n'implique pas que la personne
soumise à une mesure de contrainte dans l'Etat requis soit elle-même
accusée dans l'Etat requérant. Il suffit que, dans cet Etat, une procédure
pénale soit ouverte contre une personne sur laquelle pèsent des charges
donnant lieu à l'entraide sous l'angle notamment de la double incrimination
et que des investigations en Suisse soient nécessaires pour les besoins de
la procédure (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.70 du 24 octobre
2012 consid. 3.3; RR.2011.253 du 28 novembre 2011 consid. 4.2 et les
références citées).

5.8
Au vu de ce qui précède, la condition de double incrimination de l'art. 64 al. 1
EIMP est respectée. Par conséquent, le grief doit être rejeté.


6.
Les recourants se plaignent d’une violation du principe de la proportionnalité
et de l’art. 14 al. 1 CEEJ ainsi que d’une absence de lien de connexité.

6.1
Les recourants font valoir que l’autorité requérante requiert les relevés
bancaires des comptes des sociétés recourantes du 1er janvier 2011 à ce
jour. De leur avis, la demande d’entraide ne contient pas le moindre élément
permettant de déterminer comment les détournements d’argent du Project J.
auraient pu être commis, ni aucune description du modus operandi de la
prétendue infraction. Selon les recourants, l’incompréhension du SFO quant
aux motifs de paiements par transactions bancaires ne saurait, en aucun
cas, suffire pour accepter la transmission de documents, de surcroît couvets
par le secret bancaire et impliquant des tiers étrangers à cette affaire. Ils
relèvent que le SFO ne sait pas quel(s) compte(s) précisément viser puisqu’il
« ratisse » de 2011 à 2019 pour un bien immobilier acquis en 2013, ni le
mode de commission de l’infraction puisque, par aveux, il exprime son
incompréhension face à ladite « complexité » des relations entre trois
acteurs. Ils estiment dès lors que la demande complémentaire visant les
recourants
présente
toutes
les
caractéristiques
d’une
recherche
indéterminée de moyens de preuve. Présentant une demande d’entraide

- 13 -


imprécise, aux contours bien plus larges que les faits reprochés aux
recourants, les autorités tentent d’aller, sur territoire suisse, à la « pêche aux
renseignements », ce qui n’est pas admissible tant au regard de l’art. 14
par. 1 let. b CEEJ que du principe de la proportionnalité (act. 1, p. 37 s.). En
outre, les recourants soutiennent que la majorité de la documentation
requise contient des informations sans lien de connexité avec la procédure
anglaise (absences d’identité de personnes, d’objet et même de lieu) et non
couverts par le critère de l’utilité potentielle (act. 1, p. 40).

6.2
De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la
proportionnalité, lequel découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir
si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la
procédure pénale est en principe laissé à l’appréciation des autorités de
poursuite de l’Etat requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal
fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la
proportionnalité interdit à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui
sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela
n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut
raisonnablement lui donner; l’autorité d’exécution devant faire preuve
d’activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas
échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les
conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet
ainsi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82
consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent
aussi être transmis des renseignements et des documents qui ne sont pas
mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du
28 avril 2010 consid. 5.1).

6.3
L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité
potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la
proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 142 II 161
consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de
l’utilité potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer en amont
et en aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des
documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiqués (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.212/2001 précité consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités
suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les
autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute
mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger,
étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à

- 14 -


charge, mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du
Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et références
citées; RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).
C’est donc le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits,
d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de
poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement
d’aider l’Etat requérant à prouver des faits déjà révélés par l’enquête qu’il
conduit, mais aussi d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour
l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité qui justifie de communiquer
tous les éléments qu’elle a réunis, qui sont propres à servir l’enquête
étrangère ou qui peuvent permettre d’éclairer les rouages du mécanisme
délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et références citées;
ZIMMERMANN, op. cit., n° 723, p. 798 ss).

6.4
Au regard de la jurisprudence susmentionnée, l'autorité requérante expose
à satisfaction ses soupçons (supra consid. 5.4). En l'espèce, la demande
d'entraide judiciaire relate sur plusieurs pages et dans le détail, les différents
éléments d'enquête dont disposait l'autorité requérante au moment où elle a
formulé sa demande d'entraide. Cette dernière mentionne clairement, dans
sa version caviardée présente au dossier, l'autorité dont émane la demande,
l'identité des prévenus, quels actes leur sont reprochés, ainsi que leur
qualification juridique selon le droit britannique. Ainsi, contrairement à l'avis
des recourants, la présentation des faits par l'autorité requérante à l'appui de
sa demande satisfait aux réquisits de l'art. 14 CEEJ et permet notamment à
la Cour de vérifier le respect des principes de la double incrimination (supra
consid. 5) et de la proportionnalité (consid. 6). Le grief tiré du caractère
incomplet de la demande d'entraide doit être rejeté.

6.5
S’agissant de requêtes relatives à des informations bancaires, il convient en
principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au
soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de
connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale
menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la
remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006
du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).
Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine
délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les
transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais
des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement
étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire
découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les

- 15 -


agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres
actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du
26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2;
1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005
consid. 6.3). Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient
pas servi à recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements
illicites ou blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins
d’un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation
complète (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006
du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du
9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).

6.6
En l’espèce et comme vu supra (consid. 5.4), l’autorité requérante expose
que l’Opération H. porte notamment sur des infractions de blanchiment
d’argent, en violation de la partie 7 de la loi de 2002 sur le produit d’activités
illicites (Proceeds of Crime Act 2002). Elle concerne les activités de I. Ltd,
E., A. et autres, principalement de 2011 et 2014, bien que des transactions
suspectes continuent d’être réalisées aujourd’hui. Le SFO soupçonne
E. d’avoir conspiré avec A., I. Ltd et d’autres dans le but de détourner une
partie de l’argent du Project J. Ceci implique que l’autorité requérante
demande les relevés bancaires d’un certain nombre de comptes qui ont reçu
de l’argent provenant des USD 273 millions précités (act. 1.2, p. 14). Celle-
ci précise qu’en raison des liens complexes entre E., A. et I. Ltd, elle ne peut
indiquer quand cette activité a cessé. Elle présume que le bien immobilier
acquis en 2013 (supra consid. 5.4) a été financé par l’argent que E. a extrait
de D. et il est possible, selon elle, qu’une activité similaire ait continué après
cette date. C’est la raison pour laquelle l’autorité requérante souhaite obtenir
les relevés bancaires jusqu’à ce jour (act. 1.2, p. 14 s.).

6.7
Comme vu supra (consid. 6.5), l’autorité requérante a intérêt à pouvoir
prendre connaissance de l'ensemble de la documentation bancaire relative
aux comptes visés, afin de vérifier tant l'origine que la destination de
l'intégralité des fonds. Elle dispose ainsi d’un intérêt à être informée de toute
transaction susceptible de s’inscrire dans le mécanisme frauduleux mis en
place par les personnes sous enquête au Royaume-Uni. De surcroît, la
question de la licéité des transactions intervenues incombe au juge pénal
étranger. Il n’appartient pas à la Cour de céans, dans le cadre de la
procédure d’entraide, de se substituer au juge du fond de l’Etat requérant. À
ce stade, il suffit de constater que, selon les faits exposés dans la demande,
des sommes importantes ont transité sur les comptes des sociétés
recourantes durant la période délictuelle couverte par la demande d'entraide.

6.8
Au vu de ce qui précède, en particulier des mouvements existants entre les

- 16 -


diverses relations bancaires faisant l’objet de la demande d’entraide et des
liens patents entre les recourants eux-mêmes et les personnes et entités
sous enquête, l’utilité potentielle des renseignements et documents litigieux
est certaine. Force est de constater que l'autorité d'exécution n'a pas violé le
principe de proportionnalité en autorisant la remise aux autorités
britanniques des informations bancaires relatives aux comptes des
recourants. Ainsi, le grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité
n'est pas fondé et doit être rejeté.


7.
Dans un ultime grief, les recourants font valoir que la procédure étrangère
viole les droits fondamentaux. Pour ce motif, ils considèrent que l’entraide
requise doit être refusée conformément à l’art. 2 let. b CEEJ.

7.1
Les recourants rappellent que la cinquième commission rogatoire est
complémentaire à la commission rogatoire du 21 juillet 2014 et aux trois
suivantes. Ces demandes reposent sur la même investigation, un même
contexte de faits. Dès 2011, le SFO aurait enquêté sur D. en commettant de
graves manquements à ses obligations. La procédure civile n° 3 opposant
D. au SFO met en lumière de nombreux épisodes qui seraient constitutifs de
violations graves et répétées des droits fondamentaux des recourants et de
ceux des autres protagonistes des Opérations G.et H. (act. 1, p. 41). Dans
la mesure où l’Opération H. découle de l’Opération G., la cinquième
commission
rogatoire
s’inscrit
dans
cette
même
problématique
d’investigations viciées. L’investigation conduite par le SFO contre les
recourants reposerait ainsi sur une violation crasse de leur droit à un procès
équitable, un tel droit existant déjà au stade de l’investigation. Les méthodes
d’obtention de preuves poursuivies par le SFO contreviendraient gravement
à leurs droits fondamentaux. La jurisprudence et la doctrine sont claires, en
présence d’actes de procédure exécutés par un Etat étranger en violation de
l’art. 6 CEDH, la Suisse se doit de refuser sa coopération. Le fait que le
Royaume-Uni soit partie à la CEDH ne permet pas de faire l’économie de
cet examen (act. 1, p. 43). Les recourants expliquent que dès le début des
investigations, le SFO aurait reçu des documents et informations
confidentiels de Me N. qui étaient manifestement contraires aux intérêts de
D. dont il était l’avocat (act. 1, p. 41). Suite au jugement britannique du
16 mai 2022 produit par les recourants (act. 19.1), ces derniers concluent
que l’Opération H., et, corollairement, la cinquième commission rogatoire,
reposent sur des violations crasses du secret professionnel qui ont été
reconnues comme telles par un tribunal de l’Etat requérant. Les recourants
arguent qu’en accordant l’entraide dans ce contexte, la Suisse collaborerait
à une procédure qui ne garantit pas la protection du secret professionnel
lequel, dans notre ordre juridique, relève de l’ordre public (act. 19, p. 59).

- 17 -


7.2
L'art. 2 let. a EIMP, mis en relation avec l'art. 2 let. b CEEJ, est applicable
aux procédures régies par la CEEJ malgré le principe de la primauté du droit
international (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.273-274 /
RR.2012.278 / RR.2012.279-282 du 9 juillet 2013 consid. 8.1; RR.2010.151-
153 du 13 octobre 2010 consid. 4.2 et références citées).

7.3
Lorsque l'Etat requérant demande l'entraide judiciaire et notamment la
remise de documents bancaires, peut invoquer l'art. 2 EIMP l'accusé se
trouvant sur le territoire de l'Etat requérant (ATF 129 II 268 consid. 6.1;
125 II 356 consid. 8; 123 II 161 consid. 6) et qui peut démontrer être
concrètement exposé au risque de mauvais traitements ou de violation de
ses droits de procédure (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4e).
En revanche, n'est pas recevable à se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP
celui qui se trouve à l'étranger ou qui réside sur le territoire de l'Etat requérant
sans y courir aucun danger (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324
consid. 4e; 125 II 356 consid. 8).

7.4
Comme déjà examiné supra (consid. 2.1; 4.5), A. n’a pas la qualité pour
recourir dans la présente procédure et ne peut par conséquent pas se
prévaloir de l’art. 2 EIMP. En outre et en tout état de cause, celui-ci ne se
trouve pas sur le territoire de l’Etat requérant.

7.5
Une personne morale peut exceptionnellement se fonder sur l'art. 2 EIMP,
respectivement sur les dispositions des traités identiques en substance, à la
condition qu'elle soit elle-même prévenue dans la procédure étrangère (TPF
2016 138 consid. 4). Il a été constaté supra que les sociétés recourantes ne
remplissent pas cette condition (consid. 4.5).

7.6
Ce grief est par conséquent en l’espèce inopérant.

7.7
De surcroît et par surabondance, lorsqu’elle examine si la procédure
étrangère répond aux standards internationaux, l’autorité suisse évalue la
situation de la personne poursuivie en fonction du système politique et
judiciaire de l’Etat requérant. Elle porte ainsi un jugement de valeur sur les
affaires intérieures de cet Etat, en particulier son régime politique, ses
institutions, sa conception de droits fondamentaux, la façon dont ces droits
sont respectés concrètement, et l’indépendance et l’impartialité du système
judiciaire. L’autorité suisse doit faire preuve à cet égard d’une prudence
particulière. Seules des circonstances claires et établies constituent un motif
de refus de la coopération, sous l’angle des garanties de procédure; un
risque théorique ne suffit pas. La personne visée par la procédure étrangère
ne saurait se contenter de se dire menacée du fait d’une situation politico-
juridique donnée ou d’alléguer que le système judiciaire de l’Etat requérant

- 18 -


serait lent, formaliste, bureaucratique, coûteux, inefficace ou corrompu;
encore lui faut-il démontrer concrètement en quoi ces défauts porteraient
atteinte à ses droits procéduraux en violation de la CEDH ou du Pacte
ONU II. Dans l’appréciation de la situation de l’Etat requérant, il convient
également de tenir compte de la possibilité de remédier, au stade des
recours, contre des atteintes aux droits de la défense commises dans la
phase de l’instruction (ZIMMERMANN, op. cit., n° 683, p. 749).

7.8
Pour le surplus, le respect de la CEDH par les Etats parties à la CEEJ, et qui
sont membres du Conseil de l’Europe, comme c’est le cas du Royaume-Uni,
est présumé (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2020.31 du 14 octobre
2020 consid. 4.4; RR.2014.182 du 23 décembre 2014 consid. 3.1 et
référence citée).

7.9
En l’occurrence, les recourants ne se plaignent pas d’avoir été empêchés de
contester des actes de la procédure de l’Etat requérant. En produisant le
jugement de la High Court of Justice of England and Wales du 16 mai 2022,
ils ont d’ailleurs démontré que D. a pu faire valoir ses griefs contre le SFO
devant les autorités judiciaires britanniques (act. 19.1). En outre, c’est à
raison que le MP-GE relève qu’il n’appartient pas au juge de l’entraide, sous
l'angle des art. 2 EIMP et 2 CEEJ, de s'interroger sur la validité des preuves
recueillies dans l'Etat requérant (arrêts du Tribunal fédéral 1C_564/2017 du
30 octobre 2017 consid. 1.3; 1A.10/2007 du 3 juillet 2007 consid. 2.2; act. 9,
p. 2).

7.10 Par conséquent, s’il eût été recevable, le grief tiré de l'art. 2 CEEJ est mal
fondé.


8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la
mesure de sa recevabilité.


9.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (PA; RS 172.021), applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b
LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et
de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur
situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3
du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et
art. 63 al. 5 PA). En l’espèce, dans la mesure ou les recourants succombent,

- 19 -


ils supporteront solidairement les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à
CHF 9'000.--, intégralement couverts par l’avance de frais déjà versée.

- 20 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La requête de suspension de la procédure RR.2021.203-205 est sans objet
(RP.2021.59-61).

3.
Un émolument de CHF 9'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais
déjà versée, est mis à la charge solidaire des recourants.


Bellinzone, le 13 juillet 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:








Distribution

-
Mes David Bitton et Yves Klein, avocats
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire



Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).