bstger · RR.2023.75 · 2023-08-18 · fr

Extradition au Portugal; décision d'extradition (art. 55 EIMP); requête accessoire de mise en liberté (art. 50 al. 3 EIMP); assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA)

Arrêt du 18 août 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

A., actuellement détenu à titre extraditionnel,
représenté par Me Fernando Henrique Fernandes de
Oliveira,
recourant


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ
EXTRADITIONS,
partie adverse




Objet

Extradition au Portugal

Décision d'extradition (art. 55 EIMP); requête
accessoire de mise en liberté (art. 50 al. 3 EIMP);
assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2023.75
Procédure secondaire: RP.2023.22



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Faits:

A.
Le 11 juillet 2020, les autorités portugaises ont inscrit A. dans le Système
d’information Schengen (SIS) pour arrestation aux fins d’extradition,
arrestation fondée sur le mandat d’arrêt du 19 juin 2020 rendu par le Tribunal
Judicial da Comarca de Faro (act. 6.1 et 6.5).

Le prénommé est recherché en vue de l’exécution d’une peine privative de
liberté de 7 ans pour des faits qualifiés par l’Etat requérant de trafic de
stupéfiants commis, à tout le moins, entre juin 2017 et février 2018 (ibidem).


B.
Le 29 janvier 2021, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a requis des
autorités portugaises qu’elles lui adressent directement la demande
d’extradition, dès lors que A. est domicilié en Suisse (act. 6.2).

L’Etat requérant a ainsi formellement requis l’extradition de l’intéressé en
date du 25 octobre 2022 (act. 6.3).


C.
Faisant suite à la requête d’informations complémentaires formulées par
l’OFJ en date du 21 novembre 2022, le Parquet général portugais a fourni à
l’autorité suisse des précisions quant à la présence de A. à son jugement
ainsi qu’au recours interjeté par ce dernier contre sa condamnation (act. 6.4
et 6.5).


D.
Par courrier du 29 décembre 2022, l’OFJ a, notamment, transmis au
Ministère public du canton de Fribourg (ci-après: MP-FR) la demande
d’extradition susmentionnée et prié, sur la base du mandat d’arrêt du
29 décembre 2022, cette dernière autorité de procéder à l’arrestation ainsi
qu’à l’audition de A. (act. 6.6 et 6.7).


E.
A. a été arrêté et auditionné le 6 janvier 2023. A l’occasion de son audition,
l’intéressé s’est opposé à son extradition au Portugal et a exprimé son
souhait d’être assisté par un avocat (act. 6.8). Le mandat d’arrêt précité lui a
en outre été notifié et un délai de quatorze jours lui a été imparti pour qu’il
puisse présenter d’éventuelles observations quant à la demande
d’extradition formulée par les autorités portugaises (act. 6.7 et 6.8).


F.
En date du 24 février 2023, A. a, sous la plume de son défenseur d’office,

- 3 -


adressé à l’OFJ ses observations quant à la demande d’extradition
susmentionnée (act. 6.12).


G.
Sur requête de l’OFJ du 17 mars 2023, le Parquet général du Portugal a, en
date du 30 mars 2023, transmis des informations complémentaires quant à
la représentation de A. lors des différentes audiences qui se sont tenues
dans l’Etat requérant ainsi qu’à la procédure d’appel portugaise (act. 6.13 et
6.14).


H.
Par décision du 3 mai 2023, l’OFJ a accordé l’extradition de A. au Portugal
(act. 2.2 et 6.15).


I.
Le 5 juin 2023, A. a, sous la plume de son conseil, interjeté recours auprès
de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) contre
la décision d’extradition précitée, concluant, notamment, à:


« (…);
2.
Accorder un délai de 20 jours pour déposer un mémoire de recours
complémentaire (art. 53 PA);
3.
Accorder l’assistance judiciaire au recourant pour couvrir les honoraires
d’avocat et les frais de justice;
4.
Ordonner la production des preuves suivantes: a. Le versement de la copie
complète du dossier portugais d’origine; b. Subsidiairement, la copie des
procès-verbaux de la procédure portugaise d’origine, y compris ceux des
séances du 14 novembre 2018 et du 12 décembre 2018; c. Demander au
Parquet général du Portugal si les avocats ayant intervenu pour A. ont
également intervenu pour d’autres prévenus dans la même affaire;
5.
Maintenir l’opposition du recourant à l’extradition jusqu’à droit connu;
6.
Annuler la décision d’extradition du 3 mai 2023;
7.
Déclarer irrecevable ou subsidiairement rejeter la demande d’extradition
formulée par le Portugal;
8.
Ordonner la mise en liberté du recourant;
9.
Rejeter toute autre ou contraire conclusion » (act. 1, p. 2).


J.
Nonobstant les requêtes précitées formulées par le recourant dans son
mémoire de recours (points 2 et 3 des conclusions du recours), celui-ci n’a
pas donné suite au délai de vingt jours accordé pour compléter son recours
(act. 4), de même qu’à celui de dix jours pour transmettre à la présente Cour
le formulaire en matière d’assistance judiciaire (RP.2023.22, act. 2).

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K.
Dans sa réponse du 13 juillet 2023, l’OFJ conclut, sous suite de frais, au rejet
du recours, dans la mesure de sa recevabilité (act. 6).


L.
Invité à répliquer, A. n’a pas transmis d’observations quant à la réponse
précitée nonobstant les prolongations requises en date des 28 juillet et
8 août 2023 et accordées par la présente Cour (act. 8 et 9).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les procédures d’extradition entre la Confédération suisse et la République
portugaise sont prioritairement régies par la Convention européenne
d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur
pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour le Portugal le 25 avril 1990, et par
ses quatre protocoles additionnels (RS 0.353.11, RS 0.353.12, RS 0.353.13
et RS.353.14), en vigueur tant pour la Suisse que pour le Portugal.
S’appliquent également à l’extradition entre la Suisse et le Portugal, les
art. 59 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin
1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union
européenne [ci-après: JO] L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; [texte non
publié au RS mais consultable sous « Recueil de textes juridiques sur les
accords sectoriels avec l’UE », onglet « 8.1. Annexe A », in https://
www.fedlex.admin.ch/fr/sector-specific-agreements/EU-acts-register/8]), de
même que les art. 26 ss de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin
2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du Système
d’information Schengen de deuxième génération (SIS II; JO L 205 du 7 août
2007, p. 63-84) et les dispositions correspondantes du Règlement (UE)
2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur
l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information
Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la
coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision
2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1986/2006 du
Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la
Commission (JO L 312/56 du 7 décembre 2018, p. 56 ss; v. art. 79, p. 103

- 5 -


[textes
disponibles
in
site
internet
susmentionné
onglet
«
8.4.
Développements de l’acquis Schengen »]), appliqué provisoirement par la
Suisse dès le 28 décembre 2019 (v. RS 0.362.380.086). Il convient encore
d’appliquer les dispositions de la Convention relative à l’extradition entre les
États membres de l’Union européenne du 27 septembre 1996, en vigueur
dès le 5 novembre 2019 (CE-UE; n° CELEX 41996A1023[02]; JO C 313/12
du 23 octobre 1996, p. 12 ss; v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_379/2020 du
27 juillet 2020), en relation avec la Décision 2003/169/JAI du Conseil du
27 février 2003 (n° CELEX 32003D0169; JO L 67 du 12 mars 2003, p. 25
ss), qui constituent un développement de l’acquis de Schengen (soit les
art. 2, 6, 8, 9 et 13 ainsi que l’art. 1 dans la mesure où il est pertinent pour
les autres articles [textes disponibles in site internet susmentionné onglet
« 8.2. Annexe B »]). Ceci sans préjudice des dispositions plus étendues en
vigueur entre les parties conformément aux accords bilatéraux ou
multilatéraux (art. 59 par. 2 CAAS; art. 1 par. 2 CE-UE).

Pour le surplus, la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale
en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du
24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas
régies, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles
(ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le
droit interne s’applique, en outre, lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de
l’extradition que le droit international (principe « de faveur »; art. 59 al. 2
CAAS; v. ATF 147 II 432 consid. 3; 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid.
3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). Le
respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 145 IV 294 consid. 2.1;
135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c; v. arrêt du Tribunal fédéral
1C_196/2021 du 28 mai 2021 consid. 3.4, non publié in ATF 147 II 432; TPF
2008 24 consid. 1.1).

1.2
La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut
faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 25 al. 1 EIMP,
applicable par renvoi de l’art. 55 al. 3 EIMP).

1.3
En tant que personne visée par la décision d’extradition, le recourant dispose
de la qualité pour recourir à l’encontre de celle-ci (art. 21 al. 3 EIMP; ATF 122
II 373 consid. 1b et la jurisprudence citée).

1.4
Interjeté dans les trente jours à compter de la notification écrite de la décision
d’extradition (art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39
al. 2 let. b de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]), le recours est

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formellement recevable.

1.5
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’entrer en matière.


2.
Dans un premier moyen et invoquant l’art. 2 EIMP, le recourant se plaint
d’une violation du droit à un procès équitable au sens de l’art. 6 de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (CEDH; RS 0.101). Il allègue en substance qu’il aurait
bénéficié d’une défense partiale en ce sens que Me B., avocat dont les
pouvoirs de représentation ont été délégués par le conseil de choix du
recourant, aurait été en conflit d’intérêt dès lors qu’il semblerait que ce
dernier aurait assuré la défense d’un autre prévenu dans la même affaire. Le
recourant souligne en outre ne pas avoir constitué cet avocat et qu’un avocat
d’office n’aurait pas été nommé ensuite de ce défaut de représentation. Il
ajoute en outre que l’avocat finalement nommé d’office n’aurait interjeté
qu’un recours limité, recours qui ne contesterait que la qualification juridique
des faits alors que le recourant aurait clamé son innocence et aurait contesté
l’établissement des faits (act. 1, p. 11 s.).

2.1

2.1.1 Aux termes de l'art. 2 EIMP, la demande de coopération en matière pénale
est irrecevable, entre autres, lorsqu'il y a lieu d'admettre que la procédure à
l'étranger n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH
ou le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2; let. a) ou lorsque la procédure dans l'État
requérant présente d'autres défauts graves (let. d). L'art. 2 EIMP a pour but
d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide
judiciaire ou l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la
personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à
celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la
CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues
comme appartenant à l'ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1;
125 II 356 consid. 8a; 122 II 140 consid. 5a). Comme cela résulte du libellé
de la disposition susdite, cette règle s'applique à toutes les formes de
coopération internationale (v. ATF 129 II 268 consid. 6.1; 123 II 595
consid. 5c; TPF 2010 56 consid. 6.3.2).

Pour invoquer l’art. 2 EIMP, il faut démontrer être menacé dans les droits
que cette disposition protège. La personne visée par la procédure étrangère
ne saurait se contenter de se dire menacée du fait d’une situation politico-
juridique donnée ou d’alléguer que le système judiciaire de l’Etat requérant
serait lent, formaliste, bureaucratique, coûteux, inefficace ou corrompu; il lui

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appartient ainsi de démontrer concrètement en quoi ces défauts porteraient
atteinte à ses droits procéduraux en violation de la CEDH ou du Pacte ONU
II (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 123 II 161 consid. 6a; arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2009.24+RR.2009.96 du 6 mai 2009 consid. 4.1 et la
jurisprudence citée). Si un jugement de valeur doit être porté de manière
générale sur le régime politique, les institutions et en particulier le pouvoir
judiciaire de l'État requérant, l'intéressé doit ainsi démontrer qu'en raison de
sa propre situation il se trouve concrètement menacé d'une grave violation
des droits de l'homme, que ce soit par des traitements prohibés ou par une
procédure inéquitable (arrêt du Tribunal fédéral 1C_633/2017 précité consid.
2.3 et les réf. citées). Il faut en outre que les défauts dénoncés remettent en
cause la régularité de la procédure pénale étrangère dans son ensemble;
des erreurs marginales ou isolées ne sont pas déterminantes.

Enfin, lorsque l'Etat requérant est lié à la Suisse par un traité d'entraide et
qu'il est aussi partie au Pacte ONU II, comme c'est le cas de l'Etat requérant
(v. supra, consid. 1.1; le Pacte ONU II est entré en vigueur pour le Portugal
le 15 septembre 1978), le contrôle du respect des droits fondamentaux est
présumé (v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_408/2007 du 21 décembre 2007
consid. 2.2).

2.1.2 Il convient en outre de rappeler que, selon le principe de la bonne foi, les
Etats sont tenus d’exécuter les obligations que leur imposent les traités, en
s’abstenant de tout acte contrecarrant l’objet ou le but de ceux-ci
(ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e
éd. 2019, n. 190; v. ATF 143 II 224 consid. 6.3). La bonne foi doit également
être respectée par les Etats dans l’accomplissement de leurs devoirs
internationaux (ATF 121 I 181 consid. 2c/aa et la réf. citée). En application
des principes de la confiance et de la bonne foi internationale régissant les
relations entre les Etats, il est généralement admis que l’Etat requis se fie
aux explications fournies par l’Etat requérant (LUDWICZAK GLASSEY, Entraide
judiciaire internationale en matière pénale, 2018, n. 56). Dès lors, lorsque les
conditions posées par le traité sont remplies, l’Etat ne peut pas se soustraire
à son obligation de prêter sa coopération (ZIMMERMANN, op. cit., ibidem). Le
principe de la confiance se concrétise, notamment, en matière de
compétence internationale de l’Etat requérant ou de l’exposé des faits
présenté à l’appui de sa requête d’assistance (LUDWICZAK GLASSEY, op. cit.,
ibidem). Un examen de la documentation fournie par l’Etat requérant peut
exceptionnellement avoir lieu dans les cas où la violation flagrante du droit
procédural étranger fait apparaître la demande d’extradition comme un abus
de droit; ce qui permettrait, de surcroît, de douter de la conformité de la
procédure étrangère aux droits fondamentaux de la défense (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.15/2002 du 5 mars 2002 consid. 3.2; TPF 2020 64

- 8 -


consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2022.90 du 5 juillet 2022
consid. 6.1).

2.2
Le recourant, qui se limite à prétendre qu’il n’aurait pas été défendu
correctement, n’apporte aucun élément concret permettant de démontrer
que ses droits n’auraient pas été respectés au cours de la procédure pénale
portugaise. N’en déplaise à ce dernier, il ressort des informations fournies
par les autorités portugaises compétentes que le recourant a été
valablement représenté tant pour la procédure de première instance, par son
avocate de choix, puis par son avocat nommé d’office, que pour celle d’appel
(act. 6.14; v. ég. act. 2.2, consid. 9). La Cour de céans constate en effet à la
lecture des pièces produites à l’appui de la demande d’extradition que
l’intéressé a assisté à son procès, que lorsqu’il était absent, il était
systématiquement représenté par un avocat, qu’il était présent lors de la
lecture du jugement de première instance et qu’il a déposé un appel contre
sa condamnation (v. act. 6.3; ég. 2.2, consid. 9). Les déclarations, motivées
et documentées, de l’Etat requérant ne présentent aucune contradiction.
C’est ainsi à juste titre que l’autorité intimée a considéré qu’au vu de ce qui
précède, « l’on ne peut s’écarter [desdites] déclarations (…) en vertu du
principe de la bonne foi » (act. 2.2, consid. 9). Force est par conséquent de
constater que les droits de défense et de procédure du recourant ont été
respectés dans le cadre de la procédure pénale portugaise ayant conduit à
son jugement de condamnation.

2.3
Il s’ensuit que le présent grief doit être rejeté.



3.
En outre, les éléments qui précèdent permettent de retenir que le jugement
du Tribunal de Faro sur lequel l’autorité requérante fonde sa demande
d’extradition ainsi que les compléments apportés par le Parquet général du
Portugal dans son courrier du 30 mars 2023 sont suffisants et rendent
superflues la production du dossier de la procédure portugaise de même que
les précisions requises quant aux avocats portugais du recourant, de sorte
que l’ensemble des requêtes y relatives doivent également être rejetées.


4.
Dans un second moyen, le recourant estime que l’exposé des faits quant à
l’infraction retenue, présenté dans le jugement portugais de première
instance, serait lacunaire et insuffisamment détaillé. En outre, « la quantité
de drogue supposément trafiquée retenue contre [le recourant] [serait] très
basse et n’aurait pu donner lieu en Suisse à une peine si sévère » (act. 1,
p. 4, 5 et 11).


- 9 -


4.1
A teneur des art. 12 al. 2 let. b CEExtr, 28 al. 2 et 3 let. a EIMP, la demande
d’extradition doit être accompagnée d’un exposé des faits pour lesquels
l’extradition est demandée, précisant le temps, le lieu et la qualification
juridique des faits poursuivis (v. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). Le juge de l’entraide
judiciaire n’a pas à examiner les questions de fait et de culpabilité et, en
principe, n’apprécie pas non plus les preuves. Il est lié par la présentation
des faits
de
la
demande,
à
moins
qu’elle
ne
soit
entachée
d’invraisemblances, d’erreurs ou de lacunes manifestes immédiatement
établies (ATF 132 II 81 consid. 2.1; 125 II 250 consid. 5b; ég. arrêt du
Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2005 consid 2.1; arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2017.296 du 16 novembre 2017 consid. 4.2; RR.2012.172
du 29 août 2012 consid. 2.1; RR.2010.246 du 22 décembre 2010 consid.
7.2). Cela vaut d'autant plus lorsqu’un jugement pénal définitif, après
réexamen en deuxième instance, a déjà été rendu par les autorités de l'Etat
requis (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.296 du 16 novembre 2017
consid. 4.2).
4.2

4.2.1 La Cour de céans constate à titre liminaire qu’en se plaignant du fait que les
autorités portugaises n’auraient pas quantifié avec précision la quantité
retenue à son égard (v. toutefois infra, consid. 3.2.2), le recourant cherche à
remettre en question sa culpabilité. Il se prétend en effet innocent et se plaint
de ne pas avoir pu contester les faits dans le cadre de son appel interjeté à
l’encontre du jugement portugais de première instance. Or, le juge de
l’extradition ne peut en l’espèce examiner de telles questions au vu de
l’absence de lacunes, d’erreurs manifestes ou de contradictions dans la
description des faits (v. infra, ibidem), et ce a fortiori en présence d’un
jugement portugais définitif et exécutoire, qui a de surcroît été confirmé en
seconde instance (v. act. 6.14).
4.2.2 En l'espèce, l'autorité requérante a notamment fourni à l'appui de sa
demande d’extradition le jugement de première instance rendu le 1er février
2019 par le Tribunal Judicial da Comarca de Faro (act. 6.3). Le juge
portugais y explique en détail, notamment, les faits reprochés tant au
recourant qu'à ses acolytes ainsi que le mode de commission des infractions
y relatives. Il décrit également le déroulement de la procédure d'enquête,
tout en dressant un compte rendu des résultats obtenus des perquisitions
ordonnées et visant les domiciles des prévenus ainsi que des auditions
menées notamment par le magistrat instructeur (ibidem).
En substance, il ressort ainsi de l'exposé des faits reprochés au recourant
que celui-ci s’est livré, sur près de huit mois, seul et avec l’aide de complices,
à du trafic d’héroïne et de cocaïne. Les autorités portugaises ont constaté
qu’il avait ainsi écoulé 6/7 grammes d’héroïne et un gramme de cocaïne. Le

- 10 -


recourant a en outre été retrouvé en possession d’une chaussette noire
contenant 95 sachets de cocaïne (chlorhydrate) d’un poids net de 38,038
grammes et d’un taux de pureté de 18,7%, correspondant à environ 35
doses. Enfin, lors d’une perquisition visant son domicile, les enquêteurs ont
trouvé un sac contenant de la cocaïne (chlorhydrate) d’un poids net de
165,08 grammes et d’un taux de pureté de 21,6%, de la phénacétine (produit
de coupage) d’un poids brut de 1,574 grammes ainsi que de l’héroïne d’un
poids net de 139,716 grammes et d’un taux de pureté de 15,4%. Aussi, n’en
déplaise au recourant, le jugement portugais de première instance et,
partant, la demande d’extradition, mentionnent bien les quantités de drogue
vendue et possédée par le recourant, de même que les facteurs
d’aggravation comme la constitution d’une bande ainsi que l’activité exercée
par métier (act. 6.3; v. ég. act. 2.2, consid. 9).
Contrairement au reproche formulé par l’intéressé, les autorités portugaises
ont non seulement exposé les faits pour lesquels l'extradition a été
demandée, mais l'ont fait à suffisance; celui-ci n'est partant aucunement
lacunaire et permet par ailleurs à l'autorité requise d'examiner à satisfaction
notamment la question de la double incrimination, question qui n'a au
demeurant pas été contestée par l’intéressé.
4.2.3 Enfin, s’agissant de la politique criminelle de l’Etat requérant, l’OFJ a rappelé
à juste titre dans la décision querellée « qu’à l’exception des cas de
traitement cruels, inhumains ou dégradants, l’autorité requise ne peut refuser
de coopérer au motif qu’elle considère le système de sanction de l’autorité
requérante comme trop sévère » (ATF 121 II 296 consid. 4a; arrêt du
Tribunal fédéral 1C_111/2007 du 25 mai 2007 consid. 2.2; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2007.44 du 3 mai 2007 consid. 5; act. 6, p. 5). La Cour de
céans relève au surplus qu’un système de répression plus sévère qu’en
Suisse ne suffit assurément pas pour admettre une violation grave des droits
de l'homme dans l'Etat requérant (ATF 129 II 100 consid. 3.4; arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR.2013.272 du 11 février 2014 consid. 3.2;
RR.2007.34 du 29 mars 2007 consid. 5.2). La CEDH ne garantit, au
demeurant, pas le droit d'être jugé puis détenu dans le pays offrant le
système le plus clément (décision de la CommEDH dans la cause J.M.
contre Suisse du 21 mai 1997, JAAC 62/1998 n. 89, p. 907). La durée de la
peine n'apparaît donc pas en soi comme un motif (d'ordre public
international) pour s'opposer à l'extradition (v. arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2013.272 précité consid. 3.2; RR.2007.34 précité consid. 5.2).
4.3
Mal fondés, les présents griefs doivent par conséquent être rejetés.


5.
Dans un troisième moyen, le recourant invoque une violation de l’art. 2 EIMP

- 11 -


en lien avec l’art. 8 CEDH en faisant valoir que son extradition au Portugal
aurait pour conséquence de briser ses liens familiaux avec son épouse et
leur enfant et serait ainsi contraire « aux principes généraux de droit et à la
CEDH » (act. 1, p. 12).
5.1
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
domicile et de sa correspondance (art. 8 par. 1 CEDH). Il ne peut y avoir
ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant
que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui,
dans une société démocratique, soit nécessaire à la sécurité nationale, à la
sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et
à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art. 8 par. 2 CEDH).
Cette disposition ne confère cependant pas le droit de résider sur le territoire
d’un Etat ou de ne pas être extradé (ATF 122 II 433 consid. 3b et les réf.
citées). Une extradition peut toutefois, dans certaines circonstances,
conduire à une violation de l'art. 8 CEDH, si elle a pour conséquence de
détruire les liens familiaux (ATF 129 II 100 consid. 3.3 et 3.5; 123 II 279
consid. 2d; pour un exposé de la casuistique en la matière, v. SJ 2016 187
ss). Toutefois, le refus de l'extradition fondé sur l'art. 8 CEDH doit rester tout
à fait exceptionnel (ATF 129 II 100 consid. 3.5). Cette condition n'est pas
remplie lorsque la famille de l'extradé reste en Suisse, car une telle limitation
de la vie familiale qui découle de l'extradition est inhérente à toute détention
à l'étranger. Elle n'est pas disproportionnée lorsque les proches ont le droit
de rendre visite à l'extradé, de lui écrire et de lui téléphoner (arrêts du
Tribunal fédéral 1A.199/2006 du 2 novembre 2006 consid. 3.1 et 3.2;
1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3c).
5.2
En l’occurrence, le recourant se contente d’énoncer que l’exécution de
l’extradition « briserait sa famille » (act. 1, p. 6 et 12) sans toutefois
démontrer que les circonstances du cas d’espèce s’opposent à la restriction
de la vie familiale en raison de sa détention, conséquence au demeurant
inhérente à toute procédure d'extradition ainsi qu’à toute mesure
d’incarcération (arrêt du Tribunal fédéral 1C_226/2017 du 24 mai 2017
consid. 1.5). L'extradition compliquera certes les relations entre le recourant
et sa famille, mais ne les rendra pas pour autant impossibles. La limitation
des rapports familiaux ne constitue dès lors pas une ingérence
disproportionnée dans la vie familiale, le maintien de contacts entre le
recourant et sa famille pouvant, en tout état de cause, être assurés par le
biais épistolaire ou téléphonique, voire de visites au lieu de détention.
5.3
Il s’ensuit que, mal fondé, le grief doit être rejeté.



- 12 -


6.
Les considérations qui précèdent mènent au rejet du recours.


7.
Dans le cadre de ses conclusions, le recourant a également requis sa mise
en liberté (act. 1, p. 2).
7.1
La personne détenue à titre extraditionnel peut demander en tout temps sa
libération provisoire (art. 50 al. 3 EIMP).
La décision rendue par l’OFJ à ce sujet est attaquable devant la Cour de
céans dans un délai de dix jours (art. 48 al. 2 et 50 al. 3 EIMP). La Cour des
plaintes peut exceptionnellement statuer en première instance sur une
requête de mise en liberté formée dans le cadre d’un recours contre une
décision d’extradition, si un éventuel refus de l’extradition aurait également
pour conséquence l’élargissement direct du recourant et si la requête est
ainsi de nature purement accessoire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.13/2007
du 9 mars 2017 consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.59 du
19 juin 2008 consid. 2.2).
7.2
En l’espèce, telle qu’elle est requise, la mise en liberté apparaît comme le
simple corollaire du refus de l’extradition auquel le recourant conclut à titre
principal. Ladite requête doit partant être considérée comme accessoire.
7.3
L’extradition étant accordée (v. supra, consid. 6), la requête accessoire de
mise en liberté doit, partant, être rejetée.


8.
Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire (RP.2023.22).
8.1
Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources
suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à
l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président
ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). Les
conclusions sont considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques
de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même
qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RH.2021.4 du 22 juin 2021).
8.2
En l’espèce, force est de constater que l’argumentation du recourant n’était
manifestement pas propre à remettre en question la décision d’extradition.
De surcroît, le recourant n’a pas retourné à la Cour de céans le formulaire
qui lui avait été adressé concernant la requête d’assistance judiciaire ni
fourni, dans le cadre de son recours, des informations au sujet de sa situation
financière, de sorte qu’il est impossible à cette dernière autorité d’évaluer
l’indigence du recourant.

- 13 -


8.3
La requête d’assistance judiciaire doit par conséquent être rejetée.


9.

9.1
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé
en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie
(art. 73 al. 2 LOAP).
9.2
En l’espèce, l’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 5 du
règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités
de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5
PA) est fixé à CHF 1'000.--.


- 14 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête tendant à la production du dossier de la procédure pénale
portugaise de même que les précisions requises quant aux avocats portugais
sont rejetées.

3.
La requête accessoire de mise en liberté est rejetée.

4.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.

5.
Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 18 août 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:




Distribution

-
Me Fernando Henrique Fernandes de Oliveira
-
Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).