bstger · BB.2021.75 · 2022-06-28 · fr

Extension de l'instruction (art. 311 al. 2 CPP); actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP)

Décision du 28 juin 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Daphné Roulin



Parties

A. LTD, représentée par Me Saskia Ditisheim,
avocate,
recourante

contre





1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

2. B., représentée par Me Jean-François Ducrest,
avocat,
intimés



Objet

Extension de l’instruction (art. 311 al. 2 CPP);
actes de procédure du Ministère public de la
Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec
l’art. 393 al. 1 let. a CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2021.75




- 2 -


Faits:

A.
Faisant suite à une plainte pénale déposée le 8 mai 2015 par A. LTD, le
Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert le 13 août 2015
une instruction pénale, référencée sous le n. SV.15.0975, contre C. et D.
pour soupçons de blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis CP (dossier
MPC 01-01-0001 à 0003). L’instruction a été étendue le 11 septembre 2015
à l’encontre de E. (dossier MPC 01-01-0004 à 0005). Les prévenus sont
soupçonnés d’avoir blanchi des fonds provenant d’infractions d’escroquerie
et de vol commises au détriment de la société A. LTD en avril 2015 en
Ukraine dans le domaine des fertilisants. Dans le cadre de cette procédure,
la société A. LTD a été admise comme partie plaignante.


B.
Dans la procédure pénale précitée, A. LTD a sollicité par lettres des 16, 28 et
30 septembre 2020 diverses mesures d’instruction relatives à B., qui est la
compagne de D. et la « mise en prévention » de celle-ci (dossier MPC 15-
01-0476 à 0485, 0492 à 0497 et 0499 à 0500).


C.
Le 12 mars 2021, le MPC n’a pas donné suite à la requête tendant à
l’extension de l’instruction à B. De plus, la même autorité pénale a rejeté les
autres requêtes d’instruction requises par A. LTD en lien avec B. Il s’agit des
auditions de B. et de F., de la production des déclarations d’impôts de G. et
de B. pour les années 2002 à 2018 produites dans le dossier français et de
la production des contrats de bail pour les deux appartements sis à Kiev dont
B. est propriétaire (act. 1.1).


D.
Le 25 mars 2021, A. LTD interjette recours contre la décision du 12 mars
2021 du MPC auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
(act. 1). Sous suite de frais et dépens, elle prend les conclusions suivantes:

« Au fond
1. Admettre le recours et annuler la décision du 12 mars 2021;
Ceci fait
2. Inviter le MPC à procéder à la mise en prévention de B. pour blanchiment
d’argent au sens de l’art. 305bis CP pour les sept montants provenant des
sociétés H. Corp (USD 250’000.00 + USD 250’000.00), I. SA (USD
499’941.00), J. Corp (USD 250’000.00); K. LLP (EUR 499’940.00 +
EUR 400’900.50) et L. LLP (EUR 499’937.00) sur son compte M. Inc. dont
elle est l’ayant droit économique.
3.
Inviter le MPC à procéder à tous les actes d’instruction demandés

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par A. LTD. »


E.
Par réponse du 30 avril 2021, représentée par Me Jean-François Ducrest
(ci-après: Me Ducrest), B. conclut en substance au rejet du recours et à ce
que ses frais et dépens soient pris en charge par A. LTD, soit une indemnité
équitable d’au minimum CHF 3’162.-- (act. 7).


F.
Dans sa réponse du 10 mai 2021, le MPC conclut au rejet du recours, sous
suite de frais, et à la confirmation de la décision entreprise (act. 9). À
réception de cette réponse, la Cour de céans retourne au MPC l’inventaire
des pièces en l’invitant à proposer une version caviardée qui tiendrait compte
des accès au dossier des parties (act. 10). Le 31 mai 2021, le MPC fait
parvenir un inventaire qui prend en considération cet aspect (act. 11).


G.
Invitée à répliquer, A. LTD dépose son mémoire le 5 juillet 2021 (act. 15).
Elle réitère les conclusions prises dans son recours. De plus, elle les
complète en concluant à l’audition de F.


H.
Appelés à dupliquer, tant le MPC que B. maintiennent les conclusions prises
dans leur mémoire de réponse respectif (act. 17 et 18).


I.
Le 24 décembre 2021, A. LTD dépose spontanément devant la Cour de
céans une copie de la demande de reconsidération adressée au MPC
(act. 20). Le 29 décembre 2021, le MPC a renvoyé à la décision rendue le
12 mars 2021, qui fait l’objet d’un recours pendant (act. 21).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office la
recevabilité des recours qui lui sont adressés (TPF 2021 97 consid. 1.1).

1.2
Les décisions du MPC peuvent en principe faire l’objet d’un recours devant

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la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. a CPP et
art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le refus du MPC d’étendre
l’instruction de la procédure à un autre prévenu s’apparente à une décision
de non-entrée en matière (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1276/2019 du
27 février 2020 consid. 3.1 et la référence citée; v. décision du Tribunal pénal
fédéral BB.2016.376-384 du 2 février 2018 consid. 2.4.5 et la référence
citée), laquelle peut faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans
(art. 322 al. 2 CPP par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP, cf. art. 309 al. 1 CPP).
Conformément à l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des
faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c).

1.3

1.3.1 La qualité pour recourir de la partie plaignante (art. 118 al. 1 CPP; partie à la
procédure au sens de l’art. 104 al. 1 let. b CPP) contre une ordonnance de
classement, de non-entrée en matière ou de refus d’étendre l’instruction est
subordonnée à deux conditions cumulatives: ses droits doivent être
directement touchés par l’infraction (cf. art. 115 al. 1 CPP) et elle doit faire
valoir un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de la décision
(cf. art. 382 al. 1 CPP). En règle générale, seul peut se prévaloir d’une
atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale
qui a été enfreinte (ATF 141 IV 1 consid. 3.1; 129 IV 95 consid. 3.1). Lorsque
la norme protège un bien juridique individuel, la qualité de lésé appartient au
titulaire de ce bien (ATF 141 IV 1 consid. 3.1; 138 IV 258 consid. 2.3 p. 263;
129 IV 95 consid. 3.1 p. 98 s.; 126 IV 42 consid. 2A p. 43-44; 117 Ia 135
consid. 2a p. 137). Lorsque l’infraction protège en première ligne l’intérêt
collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts
privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que
leur dommage apparaît comme la conséquence directe de l’acte dénoncé
(ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1 p. 457; 140 IV 155 consid. 3.2; 138 IV 258
consid. 2.3 p. 263; 129 IV 95 consid. 3.1 p. 99).

Pour être directement touché, le lésé doit subir une atteinte en rapport de
causalité directe avec l’infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par
ricochet (arrêt du Tribunal fédéral 6B_931/2020 du 22 mars 2021 consid. 3.1
et les arrêts cités). Lorsqu’une infraction est perpétrée au détriment du
patrimoine d’une personne morale, seule celle-ci subit un dommage et peut
donc prétendre à la qualité de lésée, à l’exclusion des actionnaires d’une
société anonyme, des associés d’une société à responsabilité limitée, des
ayants droit économiques et des créanciers desdites sociétés (ATF 141 IV
380 consid. 2.3.3 p. 386; 140 IV 155 consid. 3.3.1 p. 158).

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1.3.2 L’art. 305bis CP vise la sauvegarde, en première ligne, d’intérêts collectifs
(bonne administration de la justice) et protège également les intérêts
patrimoniaux de ceux qui sont lésés par le crime préalable lorsque les
valeurs patrimoniales proviennent d’infractions contre des intérêts
individuels (ATF 146 IV 211 consid. 4.2.1 p. 216; 145 IV 335 consid. 3.1 et
références citées; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2021.87 du 22
septembre 2021 consid. 1.3.4). Lorsque l’infraction préalable a porté atteinte
à des droits patrimoniaux individuels, l’acte propre à entraver l’activité de la
justice peut avoir pour effet de mettre en danger les intérêts du lésé,
consistant à récupérer son bien dans le cadre de la restitution au lésé (art.
70 al. 1 in fine CP) ou de l’allocation à celui-ci du produit de la confiscation
(art. 73 al. 1 let. b CP). Dès lors, le lésé de l’infraction préalable peut réclamer
des dommages et intérêts au blanchisseur pour acte illicite en vertu de
l’art. 41 CO (arrêt du Tribunal fédéral 6B_931/2020 du 22 mars 2021 consid.
3.2 et la référence citée).

1.3.3 En l’espèce, la recourante conclut à une extension de l’instruction pour
blanchiment d’argent (art. 305bis CP) à l’encontre de B. À ce stade, une
procédure pénale est ouverte pour soupçons de blanchiment d’argent contre
C., D. et E., mais pas contre B. Les prévenus inculpés sont soupçonnés
d’avoir blanchi des fonds provenant d’infractions d’escroquerie et de vol
commises au détriment de la société A. LTD en avril 2015 en Ukraine dans
le domaine des fertilisants. Ainsi, A. LTD serait titulaire du patrimoine qui a
été lésé par les infractions préalables au blanchiment d’argent. La recourante
est ainsi directement touchée par les actes de blanchiment d’argent dans la
mesure où ils l’entraveront dans l’obtention de ses avoirs. Partant, la
recourante est légitimée à recourir contre la décision entreprise portant sur
refus d’instruction de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) à l’encontre de B.

1.4
Déposé en temps utile (cf. art. 135, 384 et 396 al. 1 CPP) dans les formes
requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP) par une société ayant qualité pour
recourir (v. supra), le recours est recevable quant à la forme.


2.
La recourante reproche au MPC de ne pas avoir étendu l’instruction, déjà
ouverte pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP), à B. D’après A. LTD, le
MPC aurait violé l’art. 8 al. 3 CPP et l’ouverture d’une telle instruction ne
violerait pas le principe ne bis in idem.

2.1
Le ministère public peut étendre l’instruction à d’autres prévenus et à
d’autres infractions (art. 311 al. 2, 1ère phrase, CPP) et, en cas de refus, sa
décision s’apparente à une non-entrée en matière au sens de l’art. 310 CPP

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(v. consid. 1.2). En vertu de l’art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend une
ordonnance de non-entrée en matière notamment dès qu’il est établi, sur la
base de la plainte pénale ou du rapport de police, que les éléments
constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne
sont manifestement pas réunis (let. a) ou que les conditions mentionnées à
l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale
(let. c).

2.2

2.2.1 Selon le principe ne bis in idem, qui est un corollaire de l’autorité de chose
jugée, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du
même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou
condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure
pénale de cet État (ATF 137 I 363 consid. 2.1 p. 364; arrêt du Tribunal fédéral
6B_279/2018 du 27 juillet 2018 consid. 1.1). Ce principe s’applique donc aux
instances d’un même État. Il est garanti par l’art. 11 CPP, l’art. 4 par. 1 du
Protocole additionnel no 7 à la CEDH du 22 novembre 1984 (RS 0.101.07),
l’art. 14 par. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
conclu à New York le 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2) et
implicitement la Constitution fédérale (ATF 137 I 363 consid. 2.1 p. 365).

2.2.2 Dans les rapports internationaux, en particulier dans les rapports avec les
États de l’Union européenne, s’applique l’art. 54 de la Convention
d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS n. CELEX
42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du
22 septembre 2000, p. 19-62 [texte non publié au RS mais consultable sous
« Recueil de textes juridiques sur les accords sectoriels avec l’UE », onglet
« 8.1.
Annexe
A »
in
https://www.fedlex.admin.ch/fr/sector-specific-
agreements/EU-acts-register/8). Cette disposition interdit la poursuite d’une
personne pour les mêmes faits dans un État partie à l’Acquis de Schengen
alors qu’elle a déjà été jugée définitivement dans un autre État membre.
Dans l’application de l’Accord de Schengen, la Suisse tient compte de la
jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du Tribunal
fédéral 6B_482/2017 du 17 mai 2017 consid. 4.8). Afin de déterminer si une
décision judiciaire constitue une décision jugeant définitivement une
personne, au sens de l’art. 54 CAAS, il convient de s’assurer que cette
décision a été rendue à la suite d’une appréciation portée sur le fond de
l’affaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_716/2020 du 2 mars 2021 consid. 1.7.4;
arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne C-486/14, affaire
Kossowski, du 29 juin 2016 pt 42 et la jurisprudence citée). De plus, pour
que l’art. 54 CAAS s’applique, il doit exister une identité des faits matériels,
qui constituent un ensemble de faits indissociablement liés dans le temps,
dans l’espace ainsi que par leur objet (arrêt de la Cour de justice de l’Union

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européenne C-89/20 du 1er octobre 2020 pt 29), indépendamment de la
qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt juridique protégé (arrêt de la
Cour de justice de l’Union européenne C-665/20 du 29 avril 2021 pt 71).
Même s’ils procèdent d’une même intention criminelle, le fait de détenir dans
un État le produit d’un trafic de stupéfiants, et de le blanchir dans un autre,
ne constituent pas des mêmes faits, auxquels s’appliquerait la règle ne bis
in idem (arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne C-367/05, affaire
Kraaijenbrink, du 18 juillet 2007 pt 36; ZIMMERMANN, La coopération
judiciaire internationale en matière pénale, 5ème éd. 2019, n. 664 p. 723).
Selon la jurisprudence, le règlement de la procédure ne doit pas entraîner
de désavantages juridiques pour des tiers, notamment pour les personnes
lésées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_482/2017 du 17 mai 2017 consid. 4.1 et
les arrêts cités).

L’art. 54 CAAS implique nécessairement l’existence d’une confiance
mutuelle entre les États contractants à l’égard de leurs systèmes judiciaires
respectifs, chacun d’eux acceptant l’application du droit pénal en vigueur
dans les autres États membres, quand bien même la mise en œuvre de son
propre droit national conduirait à une solution différente (arrêt du Tribunal
fédéral 6B_482/2017 du 17 mai 2017 consid. 4.7; arrêt de la Cour de justice
de l’Union européenne C‑486/14 du 29 juin 2016, affaire Kossowski, pts 50
et 51; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.4 du 9 mai 2014
consid. 4.5 et les références citées). L’art. 54 CAAS n’a donc pas pour seul
rôle de confirmer un droit fondamental subjectif, mais il a aussi une fonction
objective en rapport avec le principe de reconnaissance mutuelle des
jugements et la volonté des États adhérents à l’espace Schengen d’assurer
une poursuite pénale transnationale plus efficace et coordonnée (décision
du Tribunal pénal fédéral BB.2014.4 du 9 mai 2014 consid. 4.5 et les
références citées).

Le principe ne bis in idem de la CAAS n’est pas applicable sans restriction.
La Suisse a émis une réserve dans le cadre de l’Accord entre la
Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne
sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à
l’application et au développement de l’Acquis de Schengen du 26 octobre
2004 ([ci-après: Accord Schengen]; RS 0.362.31). Conformément à la
faculté conférée par l’art. 55 ch. 1 let. a CAAS, la Suisse a expressément
déclaré ne pas être liée par l’art. 54 CAAS dans les cas où les faits visés par
le jugement étranger ont eu lieu en tout ou en partie sur son territoire. Cette
réserve ne s’applique pas si les faits considérés ont (aussi) eu lieu en partie
sur le territoire de l’État dans lequel le jugement a été rendu (Accord
Schengen, annexe « Déclaration concernant l’art. 55, par. 1 et 2, CAAS;
v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_482/2017 du 17 mai 2017 consid. 4.5).

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2.3

2.3.1 En vertu de l’art. 8 al. 3 CPP, le ministère public et les tribunaux peuvent
renoncer à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de
la partie plaignante ne s’y oppose et que l’infraction fait déjà l’objet d’une
poursuite de la part d’une autorité étrangère ou que la poursuite est déléguée
à une telle autorité. Dans ce cas, ils rendent une ordonnance de non-entrée
en matière ou de classement (art. 8 al. 4 CPP). À la différence du principe
ne bis in idem, l’art. 8 al. 3 CPP ne porte pas sur une poursuite pénale
terminée définitivement à l’étranger mais sur une procédure en cours
(ROTH/VILLARD, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, n. 37 ad art. 8 CPP).

2.3.2 La première condition citée à l’art. 8 al. 3 CPP est celle de l’intérêt
prépondérant de la partie plaignante. Parmi cet intérêt figure la situation où
le droit de procédure étranger ne permet pas à la partie plaignante de faire
valoir ses prétentions civiles par adhésion dans la procédure pénale
(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2021.4 du 27 avril 2021 consid. 2 et
la décision citée). La deuxième condition fixée à l’art. 8 al. 3 CPP se réfère
aux infractions commises en Suisse pour lesquelles la Suisse est
compétente selon le principe de territorialité (art. 3 al. 1 CP). Deux
constellations sont envisagées: soit les mêmes faits font également l’objet
spontanément d’une procédure pénale à l’étranger pour la même infraction,
soit le suspect est poursuivi dans un autre État en vertu de l’art. 3 al. 3 CP
sur la base d’une demande suisse de délégation de compétence (v. art. 88
ss de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale [EIMP;
RS 351.1]), par exemple parce qu’il a également commis des infractions
dans ce pays et fait donc l’objet d’une procédure pénale (voir décisions du
Tribunal pénal fédéral BB.2021.4 du 14 mai 2021 consid. 2; BB.2016.192 du
30 novembre 2016 consid. 3.2.3). La délégation de la procédure pénale au
sens de l’art. 88 EIMP ne peut avoir lieu que lorsqu’une procédure pénale a
été ouverte en Suisse (v. UNSELD, Commentaire bâlois, 2015, n. 8 ad art. 88
EIMP).

2.3.3 Si les conditions de l’art. 8 al. 3 CPP sont remplies, l’autorité peut, mais ne
doit pas renoncer à engager une poursuite pénale (« Kann-Vorschrift »).
Ainsi, les autorités disposent d’une grande marge d’appréciation pour clore
les procédures en raison de la coordination internationale des procédures
portant sur les mêmes faits et déjà pendante à l’étranger (ROTH/VILLARD,
op. cit., n. 36a ad art. 8 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale,
2ème éd. 2018, n. 4093; FIOLKA/RIEDO, Commentaire bâlois, 2ème éd. 2014,
n. 95 ad art. 8 CPP; WOHLERS, Zürcher Kommentar, 3ème éd. 2020, n. 24
ad art. 8 CPP). Il est donc possible de mettre un terme à des poursuites
parallèles à un stade précoce de la procédure, à condition qu’il existe une

- 9 -


coordination internationale efficace des procédures. Cela permet de réduire
les doublons et d’éviter aux autorités de poursuite pénale suisses, dès le
début d’une procédure pénale, un travail qui pourrait s’avérer inutile. En
outre, une répartition du travail entre les États permet de concentrer les
ressources (FIOLKA/RIEDO, op. cit., n. 93 ad art. 8 CPP; LORENZO, Das
Universalitätsprinzip bei der Strafverfolgung von Völkerrechtsverbrechen
nach schweizerischem Strafrecht, 2014, p. 181-182 n. 341).

2.3.4 Lorsqu’il existe un doute fondé sur l’efficacité des autorités étrangères, la
procédure ne devrait pas être classée. Cela étant, à tout le moins lorsque
l’État étranger est un État membre du Conseil de l’Europe et, partant, soumis
aux principes de l’art. 6 CEDH, il apparaît très délicat pour la Suisse, sur le
plan des relations internationales, d’affirmer un doute sur le bon
fonctionnement des institutions judiciaires de cet État. En cas de doute, la
poursuite pourra également à titre d’alternative, être suspendue en
application de l’art. 314 al. 1 let. b CPP (JEANNERET/KUHN, op. cit., n. 4093;
FIOLKA/RIEDO, op. cit. n. 96 et 97 ad art. 8 CPP).

2.4

2.4.1 L’art. 305bis ch. 1 CP réprime notamment celui qui aura commis un acte
propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation
de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles
provenaient d’un crime. Le comportement délictueux consiste à entraver
l’accès de l’autorité pénale au butin d’un crime, en rendant plus difficile
l’établissement du lien de provenance entre la valeur patrimoniale et le crime,
ce qui doit être examiné au cas par cas, en fonction de l’ensemble des
circonstances (ATF 144 IV 172 consid. 7.2.2 p. 174 s.). Le blanchiment
d’argent protège des intérêts collectifs (bonne administration de la justice) et
l’intérêt individuel du lésé dont ses intérêts patrimoniaux ont été atteints par
l’infraction préalable (v. consid. 1.3.2). Dans la mesure où l’auteur de
l’infraction préalable ne répare pas le préjudice causé par son infraction au
lésé, un dommage équivalent est causé par l’acte de blanchiment d’argent.
La responsabilité du blanchisseur d’argent s’étend ainsi au dommage causé
par l’infraction préalable, à hauteur des valeurs patrimoniales dont la
confiscation a été empêchée par le blanchiment d’argent (ATF 146 IV 211
consid. 4.2.2 et les références citées = JdT 2021 IV 14).

2.4.2 La particularité du blanchiment d’argent est que cette infraction implique
régulièrement une succession d’opérations financières (blanchiment en
chaîne) et l’enchaînement des transactions est généralement effectué sur le
plan transnational, d’un État à l’autre. La doctrine suisse recommande que
les actes de blanchiment doivent être considérés comme un complexe de
faits indissociablement liés entre eux, la compétence de l’État dans lequel

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l’un des transferts a eu lieu devrait être en principe admise pour le tout
(VILLARD, L’application du principe ne bis in idem transnational à l’entreprise,
in: RPS 137/2019, p. 330; HEGER, Der Tatbegriff des EUGH in Strafsachen.
Notwendigkeit einer Normativierung, in: « Ne bis in idem » in Europa, 2015,
p. 85 et 87; HUßUNG, Der Tatbegriff im Artikel 54 des Schengener
Durchführungsübereinkommens, 2011, p. 177.).

2.5
Les griefs des parties sont les suivants:

2.5.1 Par décision du 12 mars 2021, le MPC a renoncé à étendre la procédure
pénale déjà ouverte pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) à l’encontre
de B. Il a principalement motivé que le même complexe de fait serait déjà
instruit en France contre cette même personne, soit le blanchiment de fonds
provenant des infractions d’escroquerie et de vol commises au détriment de
la société A. LTD en Ukraine, ayant permis en l’occurrence l’achat du
château de Z. en France. Les fonds auraient transité sur des relations
bancaires suisses sous maîtrise de B. Le MPC note que l’instruction en
France relative à B., qui a été « mise en examen » le 7 octobre 2018, est
relativement avancée, contrairement à la procédure suisse. Il indique avoir
fourni aux autorités françaises, dans la cadre de l’entraide judiciaire,
l’ensemble des éléments pertinents potentiellement utiles à leur procédure.
De plus, les autorités françaises disposeraient d’éléments additionnels
provenant notamment du fait que les actes de blanchiment soupçonnés, en
lien avec le château de Z., se sont concrétisés sur leur territoire. Partant,
selon le MPC, il existe une forte probabilité que la procédure française trouve
son épilogue prochainement. Or, en cas d’issue prochaine de la procédure
française, B. ne pourrait être à nouveau poursuivie en Suisse pour les
mêmes faits conformément à l’art. 54 CAAS. Il est ainsi justifié de tenir
compte du principe ne bis in idem dans la pesée des intérêts relative à
l’opportunité d’étendre l’instruction à l’encontre de B.

Le MPC soutient que les intérêts de la partie plaignante sont déjà pris en
compte dans la procédure suisse. En effet, A. LTD dispose de la qualité de
partie plaignante et a été saisie la somme de EUR 900’840.50 sur la relation
bancaire de B. auprès de la banque N. Concernant les intérêts de A. LTD
dans la procédure pénale en France, ceux-ci seraient également préservés.
Sont notamment séquestrés, sur requête des autorités françaises, les avoirs
sur la relation bancaire n. 1 détenus par B. auprès de la Banque N. à hauteur
de EUR 3’238’100.--. Le MPC rappelle qu’il n’est pas concevable que
A. LTD fasse valoir l’entier de son préjudice (EUR 12,7 millions) auprès de
B., alors que seulement EUR 2,5 millions auraient transité sur la relation n. 2
ouverte au nom de M. Inc., puis celle n. 1 ouverte au nom de B. Selon le
MPC, le fait que les prétentions de A. LTD puissent se trouver en

- 11 -


concurrence avec les prétentions d’éventuelles autres parties civiles dans la
procédure française ne change rien à cette situation. De surcroît, il sied de
relever que le château de Z. est également saisi par les autorités françaises
(act. 1.1, 9 et 17).

2.5.2 La recourante, représentée par son avocate, relève que le principe ne bis in
idem n’est pas violé dès lors que deux procédures pénales sont susceptibles
d’être exercées parallèlement dans deux États. D’après A. LTD, c’est l’art. 8
al. 3 CPP que le MPC a violé.

A. LTD défend que les faits poursuivis en France sont différents de
l’extension de l’instruction contre B. en Suisse, tant dans l’espace que la
temporalité. Elle soutient que la procédure française vise le blanchiment
d’argent par l’achat du château de Z., alors que la procédure suisse tendrait
à examiner la question du blanchiment d’argent réalisée par B. via le compte
de M. Inc. à la Banque N. Chaque acte de blanchiment serait un acte
d’entrave qui constitue séparément une violation de l’art. 305bis CP, mais il
s’agit de surtout prendre en compte l’unité d’action (v. VILLARD, La
compétence territoriale du juge pénal suisse [art. 3 et 8 CP]: réflexions autour
d’évolutions récentes, in: RPS 135/2017, p. 149). In casu, s’il y a eu
blanchiment en chaîne, l’activité intense de B. aurait brisé cette unité
d’action.

A. LTD défend encore qu’une procédure pénale à l’encontre de B. doit être
ouverte en Suisse au motif que ses prétentions civiles de partie plaignante
ne sont pas pleinement protégées en France. En effet, elle explique que la
procédure française se limiterait aux sommes blanchies dans le cadre du
financement du château de Z. et pour l’achat d’une voiture (…), soit un
montant total de EUR 3’238’100.--. Par conséquent, elle ne pourra pas être
entièrement désintéressée à hauteur de l’intégralité de son préjudice de
quelques EUR 12.7 millions. Pour rappel, cette somme lui aurait été volée,
respectivement escroquée, en Ukraine par notamment D., compagnon de B.
De plus, dans la procédure française, d’autres parties civiles seraient
constituées, ce qui l’empêcherait d’être indemnisé intégralement. Le passif
des sociétés P. SCI et Q. SARL, constituées comme parties plaignantes,
s’élèverait à EUR 3 millions. Ce montant comprendrait des dettes fiscales et
sociales, soit des créances privilégiées, ainsi qu’une créance déclarée par
B. auprès de la liquidation, correspondant à la somme prêtée à R. à P. SCI,
à hauteur de EUR 3’100’000.-- (act. 1, 15 et 20).

2.5.3 Par l’entremise de son avocat, B. conteste tout d’abord les soupçons qui lui
sont reprochés en lien avec l’infraction de blanchiment d’argent. En outre,
elle soutient que la procédure française et celle qui serait potentiellement

- 12 -


ouverte en Suisse concernent le même complexe de faits, à savoir le
blanchiment de l’argent provenant illégalement de A. LTD. À l’instar du MPC,
B. soutient que les intérêts de la partie plaignante sont pris en considération
dans la procédure tant suisse que française. Ainsi, c’est à juste titre que le
MPC aurait appliqué l’art. 8 al. 3 CPP et n’a pas donné suite à la demande
de A. LTD (act. 7 et 18).

2.6

2.6.1 En l’espèce, les autorités françaises ont ouvert une instruction pénale et
enquêtent sur l’achat du château de Z. par B. Cette dernière est soupçonnée
de l’avoir acquis avec des fonds d’origine frauduleuse. B. est notamment
« mise en examen des chefs […] d’avoir à Z. et en France, du 1er octobre
2015 au 11 septembre 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis
temps non couvert par la prescription, facilité, par tout moyen, la justification
mensongère de l’origine des biens ou des revenus provenant d’un crime ou
d’un délit ayant procuré un profit direct ou indirect à son auteur, en l’espèce
en finançant l’acquisition du Château de Z. grâce à des fonds d’origine
frauduleuse, faits prévus par art. 324-1 al. 1, al. 3 code pénal et réprimés par
art. 324-1 al. 3, art. 324-3, art. 324-7, art. 324-8 code pénal » (v. act. 1.2).
Les faits retenus à ce stade par les autorités françaises de poursuite pénale
sont les suivants: il est reproché à B. d’avoir signé des conventions de prêt
remboursable sur 20 ans avec la société R. pour 4 millions d’euros et une
autre convention entre les sociétés R. et P. SCI pour 4 millions d’euros, alors
qu’elle savait que les fonds versés pour l’achat du château de Z. par B. via
son compte bancaire ouvert à la banque N. lui seraient remboursés grâce à
de l’argent d’origine illégale via notamment la société M. Inc. et les sociétés
H. Corp, K. LLP, L. LLP, I. SA et J. Corp, ayant leur siège à Londres ou dans
des paradis fiscaux et leur compte à Riga (Lettonie) ou à Talinn (Estonie;
act. 1.2). Dans le cadre de la procédure française, a été déposé le
réquisitoire définitif aux fins de disjonction, non-lieu partiel, requalification et
renvoi devant le tribunal correctionnel (act. 41.1). Il ressort de la table des
matières que cela porte notamment sur le délit de blanchiment en lien avec
l’opération de blanchiment relatif à l’achat du château de Z., de l’hôtel de Z.
et du véhicule (…) (chapitre 5.4). Selon cette même table des matières, a
été analysée l’origine des fonds employés au remboursement des sommes
avancées par B. et la société M. Inc. (chapitre 3.4) en lien avec les sociétés
telles que H. Corp (chapitre 3.4.1), K. LLP (chapitre 3.4.4), L. LLP
(chapitre 3.4.3), I. SA (chapitre 3.4.2) et J. Corp (chapitre 3.4.1).

2.6.2 Il ressort du dossier que le MPC n’a pas délégué la poursuite à la France
concernant les faits concernés. Par conséquent, c’est en se fondant sur sa
propre compétence que la France a ouvert une enquête pénale. Cette
procédure française ne fait pas l’objet d’un jugement définitif entré en force.

- 13 -


Il convient donc d’appliquer l’art. 8 al. 3 CPP (v. consid. 2.3), et non le
principe ne bis in idem au regard de l’art. 54 CAAS (v. consid. 2.2). Partant,
il convient d’examiner si les deux conditions fixées à l’art. 8 al. 3 CPP sont
réunies. Dans l’affirmative, le MPC pouvait, dans le cadre de son pouvoir
d’appréciation, ne pas étendre l’instruction à B.

En premier lieu, il sied de déterminer si l’extension de l’instruction en Suisse
contre B. porte sur les mêmes faits que ceux déjà poursuivis en France. De
manière identique, les avoirs proviendraient de l’infraction préalable dont
A. LTD a été victime en Ukraine. C’est en raison du passage de ces fonds
par la Suisse que A. LTD demande l’extension de la procédure pénale suisse
de blanchiment d’argent contre B. Néanmoins, il apparaît que les fonds
incriminés auraient été blanchis dans le but d’acheter notamment le château
de Z. C’est à cette fin que ces fonds auraient transité par la place financière
suisse sur la relation bancaire de B. ainsi que celle de M. Inc. auprès de la
banque N., dont B. est l’ayant droit économique. Après avoir avancé le prix
d’achat à la société R. pour que cette dernière achète le château de Z.,
B. aurait reçu – sur le compte de M. Inc. – l’équivalent de ce prix d’achat par
les versements additionnés de cinq sociétés: H. Corp, K. LLP, L. LLP, I. S.A
et J. Corp. Ce raisonnement adopté par A. LTD ressort également de son
recours contre deux décisions de levée de séquestre (BB.2021.66). À l’instar
du MPC, il y a donc lieu d’admettre que les actes de blanchiment constituent
in casu des faits indissociablement liés entre eux, de sorte que la France
serait compétente pour le tout.

En second lieu, il convient de savoir si aucun intérêt prépondérant de la
partie plaignante ne s’y oppose. Dans la procédure pénale française, la
qualité de partie civile a été reconnue à A. LTD le 6 septembre 2019. Dans
ce cadre, elle peut se prévaloir de prétentions civiles, ce qui n’est pas
contesté. Les autorités françaises ont d’ailleurs demandé le séquestre des
avoirs sur la relation n. 1 détenus par B. auprès de la banque N. en Suisse
à concurrence d’un montant de EUR 3’238’100.-- dans le cadre d’une
procédure d’entraide requise par la France au MPC. Ce montant comprend
notamment le prix d’achat du château de Z. En droit suisse, l’auteur d’un
blanchiment d’argent, ici supposément B., ne pourra pas être tenu
responsable qu’à hauteur des valeurs patrimoniales dont le blanchiment
d’argent a empêché la confiscation des valeurs provenant de l’infraction
préalable (v. consid. 2.4.1). Il n’y a pas lieu de s’en écarter même s’il existe
des créances civiles plus élevées. Au vu du montant déjà séquestré à la
demande des autorités françaises, on ne saurait reconnaître à A. LTD un
intérêt prépondérant à l’ouverture d’une procédure en Suisse.

2.6.3 Au vu de ce qui précède, les deux conditions de l’art. 8 al. 3 CPP sont

- 14 -


réalisées, étant précisé qu’il n’y a pas lieu de douter de l’efficacité des
autorités de poursuites pénales en France, membre du Conseil de l’Europe.
Le MPC pouvait donc à juste titre user de son pouvoir d’appréciation pour ne
pas étendre la procédure pénale contre B.


3.
Partant, le recours est rejeté.


4.
Au vu de ce qui précède, il convient de rejeter les actes d’instruction requis
par la recourante, qui devaient être réalisés par le MPC.


5.
En tant que partie qui succombe, la recourante supportera les frais de la
présente procédure (cf. art. 428 al. 1 CPP). Ceux-ci se limitent en l’espèce à
un émolument qui sera fixé à CHF 2’000.-- en application des art. 5 et 8 al. 1
du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF;
RS 173.713.162).


6.

6.1
L’art. 436 CPP règle les prétentions en indemnités pour la procédure de
recours. L’alinéa 1 de cette disposition renvoie aux art. 429 à 434 CPP.
L’art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté totalement
ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure. Une indemnité selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP
entre aussi en considération pour une non-entrée en matière (ATF 139 IV
241 consid. 1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’indemnité pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP) est mise à la charge de l’État lorsque la
partie plaignante fait recours (au sens de l’art. 393 ss CPP) sans succès
contre une décision de classement ou d’acquittement concernant une
infraction poursuivie d’office. Au contraire, la partie plaignante supporte
l’indemnité du prévenu s’il s’agit d’un recours portant sur une infraction
poursuivie sur plainte (ATF 147 IV 47 consid. 4).

6.2
Le tarif horaire des indemnités relatives aux frais d’avocat est réglé par le
RFPPF (cf. ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2 p. 168 s.). Le tarif horaire est de
CHF 200.-- au minimum et de CHF 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF),
étant précisé que le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans est de
CHF 230.-- (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2012

- 15 -


consid. 4.2). La Cour n’est pas liée par le tarif horaire supérieur qui pourrait
être convenu entre le recourant et son avocat de choix (v. art. 11 al. 2
RFPPF; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2019.242 du 26 novembre 2019
consid. 4.2).

6.3
En l’occurrence, B. obtient gain de cause par le rejet du recours déposé par
A. LTD. Son indemnité sera mise à la charge d’Etat, dès lors que l’infraction
de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) est poursuivie d’office. Au vu des
circonstances d’espèce, il n’y a pas lieu de s’écarter de la jurisprudence
susmentionnée.

Quant au montant de l’indemnité, le défenseur de B. fait état de 7 heures et
45 minutes de travail exécuté par un collaborateur au taux horaire de
CHF 350.-- et 1 heure d’un chef d’étude à CHF 450.-- de l’heure. Cela
correspond au temps consacré à la rédaction du mémoire de réponse et les
recherches juridiques afférentes (act. 7 p.5 n. 19-20). Il conclut au paiement
d’un montant total de CHF 3’162.--. Le mémoire de duplique de trois pages
ne contient pas un nouveau décompte (act. 18). Le temps d’activité total
allégué paraît trop conséquent pour un mémoire de réponse de 5 pages,
(2 pages de fait et 2 pages de développement juridique), une lettre
d’accompagnement à l’attention de la Cour de céans ainsi qu’un bordereau
d’une pièce. Il convient de reconnaître 5 heures pour la rédaction de la
réponse, y compris le bordereau de pièces et la lettre d’accompagnement.
Est inclus dans ce nombre l’étude du recours et ses pièces, les recherches
juridiques et la correspondance nécessaire au cours de la procédure de
recours. Pour la rédaction de la duplique, la Cour retient 1 heure. Ainsi, la
Cour de céans retient une activité de 6 heures au total. Au vu du dossier, il
convient de ne pas s’écarter du taux horaire de CHF 230.-- qui correspond
à la pratique en la matière.

L’indemnité accordée à Me Ducrest s’élève, dès lors, au total pour ses deux
mandantes, à CHF 1'380.-- (6 heures x CHF 230.--).


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 2’000.--, couvert par l’avance de frais déjà acquittée,
est mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité ascendant à CHF 1'380.-- est allouée à B. pour la présente
procédure. Elle sera acquittée par la Caisse du Tribunal pénal fédéral.


Bellinzone, le 30 juin 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:










Distribution

-
Me Saskia Ditisheim, avocate
-
Ministère public de la Confédération
-
Me Jean-François Ducrest, avocat


Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voies de recours ordinaire contre la présente décision.