bstger · BB.2023.157 · 2025-08-26 · fr

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)

Décision du 26 août 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Miriam Forni et Giorgio Bomio-Giovanascini,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A., avocat,
recourant


contre





TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD,
COUR D'APPEL PÉNALE,


intimé



Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2023.157




- 2 -


Faits:

A.
Par jugement rendu le 30 septembre 2022, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après: Tribunal criminel) a reconnu B.
coupable de lésions corporelles simples qualifiées, d’actes d’ordre sexuel
avec des enfants, de tentative de viol, de viol, d’actes d’ordre sexuel commis
sur une personne incapable de discernement ou de résistance et de violation
du devoir d’assistance ou d’éducation. Il l’a condamné à une peine privative
de liberté de douze ans sous déduction de 562 jours de détention subie avant
jugement. Il a arrêté l’indemnité allouée au défenseur d’office de B., Me A.
(ci-après: le recourant), à CHF 21'080.-- TTC dont à déduire CHF 8'500.--
déjà versés (act. 1.1).


B.
Le 10 octobre 2022, Me A. a recouru auprès de la Chambre pénale des
recours du Tribunal cantonal vaudois contre l’indemnité qui lui a été allouée
en première instance. Il a conclu à une réforme de l’arrêt attaqué en ce sens
que l’indemnité lui étant allouée pour la défense d’office de B. soit arrêtée à
CHF 23'998.70 TTC dont à déduire CHF 21'080.80 d’ores et déjà versés
(act. 1.3).


C.
Le 30 août 2023, la Cour d’appel pénale (ci-après: CAP) a rejeté l’appel
formé par B. contre le jugement du 30 septembre 2022 ainsi que le recours
précité de Me A. Elle a fixé l’indemnité de ce dernier pour la procédure
d’appel à CHF 5'415.75, TVA et débours inclus. Elle a par ailleurs mis à la
charge de Me A. un dixième de l’émolument de jugement par CHF 411.--
(act. 1.4).


D.
Par mémoire du 11 septembre 2023, Me A. interjette recours auprès de la
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) contre le
jugement du 30 août 2023 et conclut à l’admission du recours ainsi qu’à ce
que le chiffre XIII du jugement de première instance est réformé de sorte que
l’indemnité de première instance qui lui est allouée en tant que défenseur
d’office de B. est arrêtée à CHF 23'998.70 TTC, dont à déduire
CHF 21'080.80 d’ores et déjà versés. Il requiert également que son
indemnité pour la procédure d’appel soit fixée à CHF 10'671.85, TVA et
débours inclus, les frais sont modifiés selon le sort de la cause. Il demande
subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée devant l’autorité intimée
pour nouvelle décision dans le sens des considérants (act. 1).



- 3 -


E.
Invitée à répondre, la CAP, par courrier du 20 septembre 2023, adresse à
cette Cour une copie certifiée conforme de son jugement ainsi que l’accusé
de réception y relatif. Elle précise par ailleurs qu’aucun moyen cantonal n’est
pendant (act. 3).
Le 27 septembre 2023, la réponse de la CAP a été transmise pour
information à Me A. (act. 4).


F.
B. a recouru au Tribunal fédéral contre le jugement rendu le 30 août 2023
par la CAP (cause 6B_1181/2023).


G.
Le 16 janvier 2024, la Cour de céans a rendu une décision de suspension
de la procédure pendante devant elle jusqu’à droit connu sur le sort du
recours dont était saisi le Tribunal fédéral (décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2023.157a).


H.
Par arrêt du 1er juillet 2024, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de
sa recevabilité, le recours dont il était saisi (arrêt du Tribunal fédéral
6B_1181/2023).


I.
Le 3 juillet 2024, B. a demandé à la CAP la révision de son jugement rendu
le 30 août 2023 (supra let. C).

Le 29 novembre 2024, la CAP a déclaré irrecevable dite demande de
révision (Jug/2024/472 – PE21.003900-ACO).

Par jugement du 11 mars 2025, le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure
de sa recevabilité le recours interjeté par B. contre cette dernière décision
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_44/2025).


J.
Le 25 avril 2025, interpellé à ce sujet, le recourant requiert qu’il soit statué
sur le recours précédemment déposé devant l’autorité de céans (act. 19).


K.
Le 8 mai 2025, cette Cour rend une décision de reprise d’instance et fixe un
délai de 10 jours aux parties pour lui faire parvenir d’éventuelles observations
complémentaires sur le fond (décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2023.157b).

- 4 -


Le 14 mai 2025, la CAP renonce à se déterminer (act. 21).

Le 19 mai 2025, Me A. renonce à déposer des observations
complémentaires sur le fond (act. 22).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




La Cour considère en droit:

1.

1.1
Selon l'ancien art. 135 al. 3 let. b CPP, en vigueur jusqu'au 31 décembre
2023, applicable, en l'espèce, vu que les prononcés entrepris ont été rendus
avant cette date (v. art. 453 al. 1 CPP et ATF 137 IV 219 consid. 1.1), en lien
avec l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des
autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des recours contre la décision de
l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité
du défenseur d'office.
1.2
En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis
(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.369 du 12 juillet 2017
consid. 1.6 et les réf. citées).
1.3
Lorsque l'autorité de recours est un tribunal collégial, la direction de la
procédure statue seule sur le recours quand celui-ci porte sur les
conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant
litigieux n'excède pas CHF 5'000.-- (art. 395 let. b CPP), notamment en
matière d'indemnités dues à l'avocat d'office (cf. Message du 21 décembre
2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1057,
1297; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n° 2 ad art. 395 CPP).
1.4
En l'occurrence, le montant litigieux au titre d'indemnité du défenseur d'office
en première instance est de CHF 2'917.90 (CHF 23'998.70 – CHF 21'080.80
d’ores et déjà versés [cf. supra let. A et B]). A cela s’ajoutent, CHF 5'256.10
(soit CHF 10'671.85 requis – CHF 5'415.75 alloués par la CAP) si bien que
l’autorité collégiale est compétente (cf. décisions du Tribunal pénal fédéral
BB.2013.21 du 17 juillet 2013 consid. 1.4; BB.2012.64 du 30 juillet 2012
consid. 1.1).

- 5 -


1.5
Le délai pour déposer le recours n'étant pas précisé par l'art. 135 CPP, c'est
celui ordinaire de 10 jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 et
384 CPP) qui s'applique (HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, Commentaire romand,
2e éd. 2019, no 43 ad art. 135 CPP). Déposé à un bureau de poste suisse le
11 septembre 2023, le recours contre la décision de la CAP – notifiée le
30 août 2023 – est intervenu en temps utile.
1.6
L'art. 135 al. 3 let. b CPP octroie au défenseur d'office la qualité pour recourir
à l'encontre d'une décision de la juridiction d'appel du canton fixant
l'indemnité. Défenseur d'office devant l’instance précédente et partie dans le
cadre de la décision entreprise concernant ses indemnités, le recourant revêt
cette qualité.
1.7
Il y a donc lieu d'entrer en matière.


2.
A teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for
du procès. Dans le canton de Vaud, les autorités de poursuite pénales
appliquent le règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en
matière civile (RAJ/VD; RS/VD 211.02.3), par renvoi de l'art. 26b du tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
(TFIP/VD; RS/VD 312.03.1). Lorsqu'il y a lieu de fixer l'indemnité due au
conseil juridique commis d'office, celui-ci peut préalablement produire une
liste détaillée de ses opérations (art. 3 al. 1 RAJ/VD).


3.

3.1
Selon la jurisprudence, pour fixer la rémunération de l'avocat le nombre
d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu est décisif
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4).
Pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de
l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut
présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la
qualité de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la responsabilité
assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2
et les réf. citées). Ces mêmes principes sont consacrés à l'art. 2 al. 1
RAJ/VD.
3.2
Le temps dévolu à la procédure ne doit être pris en considération que dans
la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de
son mandat par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en
considération les opérations directement liées à la procédure pénale,

- 6 -


l'avocat devant ainsi veiller au respect du principe de la proportionnalité
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_360/2014 du 30 octobre 2014 consid. 3.3, non
publié in ATF 140 IV 213). On exige de sa part qu'il soit expéditif et efficace
dans son travail et qu'il concentre son attention sur les points essentiels. Des
démarches superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées (ATF 117
Ia 22 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_129/2016 du 2 mai 2016
consid. 2.2 et les réf. citées; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale,
2e éd. 2018, no 7009b; VALTICOS, Commentaire romand, 2e éd. 2022, no 257
ad art. 12 LLCA). Le défenseur se doit cependant d'examiner toute opération
qui pourrait être utile à son client. Partant, le reproche d'avoir entrepris des
démarches superflues doit être fait avec retenue. Aussi, l'avocat
bénéficie-t-il d'une certaine marge d'appréciation pour arrêter ses
honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que s'il existe une
disproportion entre la valeur des services rendus et la rémunération
(OSER/WEBER, Commentaire bâlois, 7e éd. 2020 no 39 ad art. 394 CO;
décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2015.93 du 3 novembre 2015
consid. 4.2.1; BB.2013.70 du 10 septembre 2013 consid. 3). Le Tribunal
fédéral a au surplus rappelé dans sa jurisprudence que l'avocat d'office
n'exerce pas un mandat privé, mais accomplit une tâche étatique, laquelle
doit être rémunérée de manière équitable (ATF 141 IV 124 consid. 3.1 s.;
arrêt du Tribunal fédéral 6B_659/2017 du 6 mars 2018 consid. 2.1).
3.3
L'autorité qui fixe l'indemnité du défenseur d'office pour la procédure menée
devant elle est la mieux à même d'évaluer l'adéquation entre les activités
déployées par l'avocat et celles qui sont justifiées par l'accomplissement de
sa tâche. Un large pouvoir d'appréciation doit ainsi lui être concédé (ATF 141
I 124 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1045/2017 du 27 avril 2018
consid. 3.2). Même si la Cour de céans dispose en l'espèce d'un plein
pouvoir de cognition (art. 393 al. 2 CPP; supra consid. 1.2) et examine donc
librement la décision de l'instance inférieure, elle ne le fait qu'avec retenue
lorsque l'indemnité d'un avocat d'office est litigieuse (décision du Tribunal
pénal fédéral BB.2019.43 du 4 septembre 2019 consid. 2.2 et les références
citées). Dans les cas où le temps de travail facturé par l'avocat est considéré
comme exagéré et réduit en conséquence par l'autorité inférieure, la Cour
des plaintes n'intervient que lorsque n'ont pas été rétribués des services qui
font partie des obligations d'un avocat d'office ou quand l'indemnisation ne
se trouve pas dans un rapport raisonnable avec les services fournis par
l'avocat (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2020.16 du 15 mai 2020
consid. 3.3 et les références citées).
4.

4.1
Le recourant fait d’abord grief à la CAP d’avoir validé le raisonnement des
juges de première instance qui ont réduit de 15 heures, pour la porter à
10 heures, la durée de la préparation de l’audience qu’il avait fait valoir

- 7 -


(25 heures). Il rappelle avoir dû procéder à la relecture intégrale du dossier
de première instance qui compte 964 pages. Il souligne également les enjeux
de l’affaire dès lors que son client était mis en cause pour des actes d’ordre
sexuel avec des enfants ainsi que de tentative de viol et de viol, de lésions
corporelles simples qualifiées et acte d’ordre sexuel sur une personne
incapable de discernement ou de résistance. D’ailleurs, son client a été
condamné à une peine de 12 ans ce qui, selon lui, met en lumière l’ampleur
de l’affaire. Il conteste également qu’on lui reproche d’avoir noté une durée
de préparation de 25 heures, alors que cela correspond à la façon de remplir
le formulaire ad hoc dans lequel l’ensemble des opérations sont cumulées
par type sans indication détaillé de date ni de temps consacré pour chaque
opération. Il retient finalement qu’il était légitime de retenir 12 heures et
30 minutes de relecture du dossier et de 12 heures et 30 minutes également
pour la préparation de l’audience elle-même, soit 10 heures pour la plaidoirie,
30 minutes pour le bordereau, 30 minutes également pour les questions aux
victimes et 1 heure et 30 minutes de recherches juridiques (act. 1.3).
4.2
La CAP a retenu pour sa part que le recourant était le défenseur d’office du
prévenu depuis la première heure et qu’il connaissait donc bien le dossier
tant en fait et en droit. Ainsi, selon elle, une relecture intégrale du dossier et
une audition complète de chaque minute d’enregistrement était inutile au
moment de préparer la plaidoirie. Il suffisait au recourant de se concentrer
sur les éléments pertinents qu’il avait nécessairement à l’esprit. La CAP a
également précisé que le fait que le recourant ait indiqué 25 heures de travail
pour une seule journée démontre le caractère abusif de sa conclusion. En
outre, elle a indiqué que la défense axée sur les faits et consistant à mettre
en doute la parole des plaignantes était une trame grossière qui se retrouvait
également dans la déclaration d’appel.
4.3
Le recourant ne produit pas la note d'honoraires dans laquelle figure la
position contestée du 23 septembre 2022; il annexe uniquement un
récapitulatif avec les quantités et les montants totaux (act. 1.2). La note
d'honoraires concernée figure cependant dans les pièces fournies par la
CAP. Il s'agit d'une liste datée du 23 septembre 2022, comptant huit pages,
qui énumère toutes les opérations effectuées par le recourant dans la cause
B. du 18 mars 2021 au 30 septembre 2022. Elle comporte les descriptions
des opérations effectuées, leurs dates et durées (pièces CAP, fourre frais,
contenant des documents non numérotés). Selon dite liste, le recourant se
serait occupé, le 23 septembre 2022, du bordereau de pièces produites à
l'audience pour une durée de 0.25 heures et, ce même jour, aurait également
consacré 25 heures à la préparation de l'audience (cf. la liste précitée, p. 8).
Cette allégation (sans doute entachée d'une faute de frappe) n'est
évidemment pas crédible. Il est partant évident que ni la CAP ni le Tribunal
criminel n'ont pu accepter cette indication telle quelle. Le recourant retient

- 8 -


que dans le cas d'espèce, l'ampleur et la complexité de la cause ont justifié
25 heures pour la préparation de l'audience, non en un seul jour, mais dans
son ensemble. Dès lors que pour le reste, la note d'honoraires en question
est précise et détaillée, la Cour de céans ne s'explique pas la raison pour
laquelle le recourant n'a évoqué pour ce poste ni les dates ni les durées
respectivement nécessaires, mais a regroupé les 25 heures concernées en
une seule journée.
4.4
A la lecture du dossier de la cause, cette Cour constate que le recourant a
effectivement assisté son client depuis le début de l'instruction pénale dirigée
à son encontre (v. pièces CAP 112/0). Au stade du jugement de première
instance, il disposait ainsi d'une excellente connaissance du dossier. Il
convient toutefois de tenir compte du fait que la CAP elle-même a retenu que
le dossier était volumineux et nécessitait de nombreuses heures de travail
pour sa prise de connaissance (pièces CAP no 155). Par ailleurs, la ligne de
défense choisie par le recourant visant à remettre en cause les versions
factuelles avancées par les parties plaignantes a nécessité un travail
minutieux de relecture du dossier ainsi que de l'écoute des enregistrements
des auditions des parties plaignantes afin d'opposer les allégations de ces
dernières avec les pièces et procès-verbaux produits au volumineux dossier
de la procédure. La Cour de céans relève que cela a permis de libérer
l'accusé de deux chefs d'accusation (voies de faits qualifiées [cas 2 et 8] et
de lésions corporelles simples qualifiées [cas 8]).
Considérant ce qui précède, la réduction des heures opérées par la CAP
apparaît être fondée, mais elle est en l'occurrence excessive.
4.5
Il convient par conséquent d’admettre un total de 15 heures, soit 5 heures
de plus que ce qui a été retenu par l’autorité intimée, pour la préparation de
l’audience devant le Tribunal criminel.
4.6
Au vu de ce qui précède, le présent grief est partiellement admis.

Le total de l’indemnité allouée au recourant doit partant être augmenté de
CHF 969.30 (taux horaire de CHF 180.--, art. 2 al. 1 let. a RAJ/VD, TVA
comprise).


5.

5.1
En ce qui concerne le jugement de la CAP, le recourant conteste le
retranchement de 14 heures pour la rédaction de l’appel motivé et de
9 heures pour la préparation de l’audience. Il relève que l’appel motivé
compte 20 pages et que, par conséquent, y employer 20 heures est fondé.
Il y a lieu en effet de tenir compte en particulier du temps nécessaire à la

- 9 -


relecture des pièces ainsi qu’aux recherches effectuées pour procéder à la
rédaction du mémoire. Selon lui, compte tenu de la condamnation en
première instance à 12 ans, un investissement en temps conséquent se
justifiait pleinement.
5.2
La CAP a retenu quant à elle que les 20 heures et 30 minutes indiquées par
Me A. le 14 novembre 2022 pour la rédaction du mémoire d’appel, la
constitution du bordereau de pièces y relatives, diverses photocopies et les
envois respectifs de ces documents sont excessives. Elle a précisé à ce sujet
que c’est le même mandataire qui a effectué le travail en première et
deuxième instance et qu’il connaissait donc le dossier. En outre, les travaux
de secrétariat ne sont pas à rembourser à titre d'honoraires de la défense.
Par conséquent, elle n’a admis que 6 heures et 30 minutes au total pour
cette opération.
S'agissant du poste Préparation de l'audience du 18 mars 2023, la CAP ne
retranche pas 9 heures ainsi que le soutient le recourant, mais regroupe les
entrées analyse juridique et préparation d'audience ce qui équivaut à un total
de 19 heures et en soustrait 13 à ce sujet. La CAP retient donc que pour ces
diverses activités, seules 6 heures auraient été nécessaires compte tenu de
la connaissance approfondie que le recourant avait du dossier et du fait que
l'analyse juridique relative à la peine et à l'illicéité de la preuve étaient des
thèmes ayant déjà été abordés.
5.3

5.3.1 L'art. 399 al. 3 CPP ne prévoit pas que l'appel soit motivé (décisions du
Tribunal pénal fédéral BB.2023.59 du 5 juin 2023 consid. 4.2; BB.2020.48
du 15 décembre 2020 consid. 5.2; BB.2015.44 du 27 octobre 2015 consid.
4.2; BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3; BB.2012.172 et
BB.2012.173 du 31 mai 2013 consid. 3.3; BÄHLER, Commentaire bâlois, 3e
éd. 2014, no 8 ad art. 399 CPP; KISTLER VIANIN, Commentaire romand, 2e
éd. 2019, no 19 ad art. 399 CPP). La partie qui annonce l’appel doit
cependant préciser si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble
ou seulement sur certaines parties, quelles modifications du jugement de
première instance elle demande et ses réquisitions de preuves (art. 393 al.
3 let. a à c CPP). Quiconque attaque seulement certaines parties du
jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel, de manière
définitive, sur quelles parties porte l’appel au sens de l'art. 393 al. 4 let. a à
g CPP. Des opérations vouées à une motivation intégrale de l'appel doivent
être prises en compte dans le cadre de l'indemnisation de prestations
ultérieures soit celles relatives à la préparation des débats.
5.3.2 En l'espèce, le recourant fait valoir 20 heures et 30 minutes pour la rédaction
du mémoire d'appel, y compris plusieurs travaux de secrétariat lesquels ne

- 10 -


sont cependant pas rétribués (supra consid. 5.2). Bien qu'il ait déjà motivé
l'appel à ce stade de la procédure, il soutient, le 18 mars 2023, qu'il lui a fallu
15 heures supplémentaires de travail pour la préparation de l'audience. Dans
le recours, il réduit toutefois de 4 à 3 heures ses prétentions relatives aux
recherches juridiques du 17 mars 2023 effectuées par un avocat-stagiaire.
En conséquence, globalement, pour la motivation de l'appel soutenue lors
des débats, le recourant aurait eu besoin de 38 heures et 30 minutes de
travail dont à déduire le temps de travail nécessaire du secrétariat non
quantifié dans la note d'honoraires.
5.3.3 Pour sa part, la CAP admet pour la motivation de la déclaration d'appel et la
préparation de l'audience un montant total de 12 heures et 30 minutes (elle
retranche en réalité 14 heures au poste du 14 novembre 2022, 4 heures à
celui du 17 mars 2023 et 9 heures au premier du 18 mars 2023).
5.3.4 Or, en admettant que le défenseur qui assiste l'accusé depuis le début de la
procédure ne doit pas étudier à nouveau le dossier à fond, il doit en tout état
de cause se préparer sérieusement pour l'audience de deuxième instance
en prenant en considération les motivations qui fondent le jugement attaqué
et dont il n'a connaissance que suite au prononcé de ce dernier. In casu, il
consiste en une condamnation à une peine privative de liberté de 12 ans
pour lésions corporelles simples qualifiées, actes d’ordre sexuel avec des
enfants, tentative de viol, viol, actes d’ordre sexuel commis sur une personne
incapable de discernement ou résistance et violation du devoir d’assistance
ou d’éducation. Ces infractions sont contestées par le défenseur de
l'appelant. A cet égard, la rétribution de 12 heures et 30 minutes pour la
motivation de l'appel, respectivement pour la préparation de l'audience,
paraît insuffisante. La Cour de céans estime que pour les opérations
effectuées les 14 novembre 2022, 27 mars 2023 et 28 mars 2023 (premier
poste), il convient d'admettre pour la charge de travail globale 21 heures,
dont 3 accomplies par un avocat-stagiaire.
5.3.5 Il en résulte que par rapport à la rétribution octroyée par la CAP, ce sont 5.7
heures au tarif horaire de l'avocat (CHF 180.-- par heure, soit un montant
afférant à CHF 1'026.--) et 3 heures supplémentaires, calculées au tarif
horaire de l'avocat stagiaire (CHF 110.-- par heure pour un total de
CHF 330.--), qui doivent être accordées en plus. A ces montants, il y a lieu
d'ajouter la TVA.
5.4
Au vu de ce qui précède, le grief est partiellement admis.
Le total de l’indemnité allouée au recourant doit partant être encore
augmenté de CHF 1'460.-- (correspondant à CHF 1’356.-- plus TVA).


- 11 -


6.

6.1
Enfin, le recourant conteste la mise à sa charge du 1/10 des frais de
procédure, soit CHF 411.-- alors que la partie du jugement le concernant ne
tient que sur une page, le jugement en faisant 43. Il soutient l’arbitraire de
cette décision considérant que le temps passé pour traiter le recours qu’il a
déposé ne peut avoir pris 1/10 du temps global lié à la procédure d’appel.
En outre, procéder ainsi a pour conséquence que les frais mis à la charge
de l’avocat varient non pas en fonction de la complexité du recours qu’il
interjette mais en raison de la complexité de la cause du prévenu qu’il
défend. Il estime qu’il convient de différencier les recours et de fixer les frais
de manière séparée en fonction du travail requis par chaque recours pour
l’autorité. Enfin, il considère qu’au vu de l’art. 21 TFIP, l’émolument aurait
tout au plus dû être fixé à CHF 110.--,CHF 90.-- si l’on tient compte du fait
que lorsqu’il y a uniquement un recours sur indemnité d’office, la cause est
tranchée par un juge unique.
6.2
La CAP n’a pas explicité la raison pour laquelle elle a choisi la clé de
répartition des frais telle que contestée.
6.3

6.3.1 Sous le titre "Cour d'appel pénale", l'art. 21 TFIP prévoit que l'émolument est
établi sur la base du nombre de pages. Par page ou par fraction de page, il
est de 110 francs lorsque le jugement est rendu par la juridiction d'appel; et
de 90 francs lorsque le jugement est rendu par un juge unique (al. 1).
Cependant, les frais de la procédure d'appel, outre l'émolument par page,
comprennent également les frais d'audience (jugement de la CAP Jug / 2021
/ 399 - PE20.018199-DTE du 1er novembre 2021).
6.3.2 En l'espèce, les considérants relatifs au recours du recourant devant la CAP
quant à son indemnité portent sur un peu plus d'une page. Ils affèrent donc
à un montant équivalent à tout le moins à CHF 220.-- ainsi que le prévoit le
TFIP. Il n'est pas inopportun de considérer que le solde par CHF 191.--,
constitue les frais d'audience. Ce dernier montant ne peut être considéré
comme arbitraire considérant le temps qui a pu être nécessaire à la CAP
pour statuer sur le recours du recourant. Elle n'a partant pas excédé son
pouvoir d'appréciation.
6.4
Mal fondé, ce grief est écarté.


7.
Au vu des considérations qui précèdent, le recours est partiellement admis.
L'indemnité de défense d'office allouée à Me A. par l'autorité intimée doit être
augmentée d'un montant de CHF 969.30.-- (TVA incluse) pour la procédure

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de première instance et de CHF 1'460.-- (TVA incluse) pour la procédure
d'appel (v. supra consid. 4.6 et 5.4).


8.

8.1
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans
la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1,
1re phr. CPP). La partie dont le recours est irrecevable est également
considérée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phr. CPP).
8.2
Le recours n'étant que partiellement admis, le recourant supportera une
partie des frais de la présente décision, lesquels se limiteront en l'espèce à
un émolument réduit ascendant à CHF 500.-- (v. art. 8 du règlement du
31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.612]).


9.
La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de
procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12
RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement
consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. En
l'espèce, le recourant fait valoir une note d'honoraires de CHF 801.-- et de
CHF 16.-- à titre de débours (hors TVA). Il y a lieu de les admettre pour deux
tiers, soit CHF 550.-- (TVA non comprise).





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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est partiellement admis.

2.
L'indemnité de défense d'office allouée à Me A. par l'autorité intimée doit être
augmentée d'un montant de CHF 969.30.-- (TVA incluse) pour la procédure
de première instance et de CHF 1'460.-- (TVA incluse) pour la procédure
d'appel.

3.
Un montant de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.

4.
Une indemnité de dépens ascendant à CHF 550.-- (TVA non comprise) est
allouée au recourant pour la présente procédure, à charge de l’autorité
intimée.


Bellinzone, le 26 août 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:






Distribution

-
Me A., avocat
-
Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'Appel pénale



Indication des voies de recours
Il n’existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.