bstger · RR.2021.223 · 2023-03-15 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 15 mars 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey,
la greffière Julienne Borel




Parties

A., représenté par Me Daniel Richard, avocat,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,

partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2021.223




- 2 -


Faits:

A.
Le 8 janvier 2014, le vice-président chargé de l’instruction auprès du Tribunal
de grande instance de Paris a adressé une demande d’entraide aux autorités
suisses. Celui-ci a sollicité à nouveau l’entraide à la Suisse, par requête du
23 février 2015 (in act 1.1). Ces demandes s’inscrivent dans le cadre des
investigations conduites sur les soupçons de financement par le régime
libyen de B. de la campagne de C. à l’élection (…). L’autorité requérante
expose que les fonds destinés à financer des activités politiques, voire des
enrichissements personnels indus, auraient notamment été obtenus, en
référence à de faux contrats, au bénéfice d’entreprises françaises, par le
biais de facturations pour plus de cent millions d’euros de prestations fictives
à des organismes libyens (act. 20.2). Selon la demande d’entraide du
8 janvier 2014, le 2 mai 2012, le journal D. publiait une photographie de E.,
agent public libyen en sa qualité de chef de cabinet de B., présenté comme
un « banquier de B. » se déplaçant à Paris, alors qu’il était visé depuis 2007
par une notice rouge d’Interpol. Dans l’article, il était indiqué que E. avait
déjeuné dans un grand hôtel parisien avec F., homme politique français, (…)
et l’homme d’affaires et intermédiaire G. (act. 20.2, p. 2). G. est un
personnage clef de l’enquête. Il est une relation régulière de H., (…), (…), et
il serait très proche de plusieurs protagonistes de cette affaire, dont
notamment E. (act. 20.2, p. 5).


B.
Le 2 mars 2015, le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE),
autorité d’exécution de la demande d’entraide française complémentaire, est
entré en matière sur celle-ci (in act. 1.1).


C.
En exécution de ces commissions rogatoires, une perquisition au domicile
de A. (…), et le séquestre de divers documents et objets ont été ordonnés le
24 mars 2015 (act. 1.2).


D.
Par décision de clôture du 16 septembre 2021, le MP-GE a ordonné la
transmission à l’autorité requérante des copies du contenu des pièces 1 à 9
et copies des pièces 2, 6, 7 et 8 figurant à l’inventaire n° a du 25 mars 2015
et copies du contenu des pièces 1 et 2 figurant à l’inventaire n° b du 24 mars
2015 (act. 1.1).


E.
Le 18 octobre 2021, A. a interjeté recours contre ce dernier prononcé. Il
conclut, en substance, à l’annulation de celui-ci (act. 1).

- 3 -


F.
Invités à répondre, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) conclut, le
11 novembre 2021, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité
(act. 6) et le MP-GE, le 15 novembre 2021, au rejet du recours (act. 7).


G.
Dans sa réplique du 25 novembre 2021, le recourant a sollicité l’accès
intégral aux pièces dont la transmission à l’autorité requérante était
envisagée, notamment les données informatiques, remises entretemps à la
Cour de céans par le MP-GE avec sa réponse du 15 novembre 2021
(act. 11). La Cour de céans a constaté qu’il ressortait des annexes
transmises avec la réplique (act. 11.5), que le MP-GE consentait à mettre à
disposition du recourant les données informatiques dans ses locaux.


H.
Le 1er décembre 2021, la Cour de céans a demandé au MP-GE de l’informer
quand le recourant aura été en mesure de consulter lesdites données
(act. 12).


I.
Le 6 décembre 2021, et selon la requête du recourant du 25 novembre 2021,
la Cour de céans a remis à celui-ci copie des pièces nos 2, 6, 7 et 8 figurant
à l’inventaire n° a (act. 13).


J.
Par lettre du 10 décembre 2021, le MP-GE a expliqué que, s’agissant des
pièces forensiques, il avait rappelé au recourant le 26 octobre 2021 qu’en
sus de la copie des données, il disposait des contenants qui lui avaient été
restitués et que par conséquent il devait être à même de lire les données
qu’ils contenaient et que la Brigade de criminalité informatique (ci-après:
BCI) lui avait également expliqué comment procéder (act. 14).


K.
Le 17 décembre 2021, la Cour de céans a indiqué au MP-GE que les
données forensiques contenues sur le disque dur « … » remis avec la
réponse au recours, ne pouvaient, pour des raisons techniques, pas être
consultées par l’autorité de céans. Celle-ci a dès lors imparti un délai au
7 janvier 2022 au MP-GE afin qu’il rende accessible tant au recourant qu’à
l’autorité de recours lesdites données (act. 15).


L.
Suite à une prolongation de délai (act. 16), le MP-GE a transmis au recourant
et à la Cour de céans, le 24 janvier 2022, copie des rapports de
renseignements des 11 décembre 2021 et 20 janvier 2022 de la BCI ainsi

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qu’un disque dur externe HDD WD Elements 4To contenant le dossier
informatique accessible (act. 17).


M.
Invité à se déterminer, le recourant a déposé ses observations le 14 mars
2022 (act. 20). Il relève que son recours est devenu sans objet s’agissant
des pièces 1 et 2 figurant à l’inventaire n° b du 24 mars 2015 et conclut qu’il
soit constaté que le MP-GE renonce à la transmission des copies du contenu
desdites pièces. Au surplus il persiste dans ses conclusions.


N.
Dans sa duplique du 24 mars 2022, le MP-GE persiste dans ses conclusions
(act. 22) alors que l’OFJ renonce à se prononcer le 28 mars 2022 (act. 23).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.
L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse
est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire
en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le
20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l'Accord entre
le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en
vue de compléter la CEEJ (Accord bilatéral; RS 0.351.934.92), conclu le
28 octobre 1996 et en vigueur depuis le 1er mai 2000. Peut également
s'appliquer, en l'occurrence, la Convention du Conseil de l'Europe du
8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la
confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), en vigueur pour la
Suisse dès le 11 septembre 1993 et pour la France dès le 1er février 1997,
ainsi que les art. 43 ss de la Convention des Nations Unies contre la
corruption, entrée en vigueur pour la France le 14 décembre 2005 et pour la
Suisse le 24 octobre 2009 (UNCAC; RS 0.311.56). S'appliquent en outre à
l'entraide pénale entre ces deux Etats, les art. 48 ss de la Convention
d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX
42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du
22 septembre 2000, p. 19-62 [texte non publié au RS mais consultable sous
« Recueil de textes juridiques sur les accords sectoriels avec l'UE », onglet
« 8.1.
Annexe
A »,
in
https://www.fedlex.admin.ch/fr/sector-specific-
agreements/EU-acts-register/8]; v. arrêt du Tribunal pénal fédéral

- 5 -


RR.2008.98 du 18 décembre 2008 consid. 1.3) ainsi que les dispositions
pertinentes de l'Accord de coopération entre la Confédération suisse, d'une
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, pour
lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs
intérêts financiers conclu le 26 octobre 2004 (Accord anti-fraude;
RS 0.351.926.81; v. Message du Conseil fédéral du 1er octobre 2004 relatif
à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne,
y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords
[« accords bilatéraux II »] in FF 2004 5593, 5807-5827), appliquée
provisoirement par la Suisse et la France dès le 8 avril 2009. Les dispositions
des traités précités l'emportent sur le droit interne régissant la matière, soit
la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP;
RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit
interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement
ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP) ou
lorsqu'il permet l'octroi de l'entraide à des conditions plus favorables
(ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2;
136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril
2010 consid. 1.3), ce qui est valable aussi dans le rapport entre les normes
internationales (v. art. 48 ch. 2 CAAS, art. 39 ch. 2 CBI et art. 25 al. 2 de
l'Accord anti-fraude). L'application de la norme la plus favorable doit avoir
lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid 2.3;
123 II 595 consid. 7c).

1.1
En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des
autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation
avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la Cour de céans est compétente
pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la
procédure d'entraide et, conjointement, contre les décisions incidentes
rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution.

1.2
Formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision
attaquée, le recours a été déposé en temps utile (v. art. 80k EIMP).

1.3
À teneur de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir quiconque est
personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un
intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. En
application de l'art. 9a let. b OEIMP, en cas de perquisition de papiers, seul
le détenteur des documents, à savoir le propriétaire ou le locataire des
locaux perquisitionnés dans lesquels se trouvent les documents séquestrés
est habilité à recourir (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2011.113 du
28 juillet 2011 consid. 1.4; RR.2010.291 du 22 mars 2011 consid. 1.2).


- 6 -


1.4
En l’occurrence, les documents de l’inventaire n° a à transmettre ont été
saisis chez le recourant lors de la perquisition de son domicile. Il dispose
donc de la qualité pour recourir à leur sujet. Quant aux documents à
transmettre de l’inventaire n° b qui ont été saisis sur le bureau de A. dans
les locaux de I. SA à Genève, « domicile professionnel » de A. (dossier du
MP-GE, onglet « actes délégués », rapport de renseignements de la police
judiciaire, brigade financière, du 13 avril 2015, p. 2 s), la question de la
qualité pour recourir peut rester ouverte. En effet, il ressort du rapport de
renseignements de la BCI, du 11 décembre 2021, que les copies
numériques desdits documents n’ont pas été retrouvées (act. 17.1) et que
par conséquent le MP-GE considère que le recours est devenu sans objet à
cet égard (act. 7, p. 2).

1.5
Le recours est ainsi recevable tel que précisé supra et il y a dès lors lieu
d’entrer en matière.


2.
Dans un grief qu’il convient d’examiner en premier lieu compte tenu de son
caractère formel, le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être
entendu.

2.1
Le recourant affirme que suite à la lettre du MP-GE du 24 mars 2021 lui
impartissant notamment un délai au 9 avril 2021 pour se déterminer sur la
transmission des pièces nos 1, 2 et 6 à 9 figurant à l’inventaire n° a, son
conseil a demandé non seulement un délai supplémentaire pour se
déterminer sur la transmission à l’autorité requérante, mais aussi l’accès au
dossier. Selon le recourant, le MP-GE, dans sa réponse du 10 mai 2021, lui
a fourni plusieurs copies du dossier, sans pour autant lui offrir la possibilité
de consulter les pièces saisies en vue d’un tri dans le prolongement de son
devoir de collaboration et de son droit d’être entendu (act. 1, p. 11).

2.2
Le 8 avril 2021, le conseil du recourant s’est adressé par lettre au MP-GE
(act. 1.12). Il a indiqué à cette occasion que le recourant, en l’état, s’opposait
à toute transmission de ses données strictement personnelles à l’Etat
requérant et a requis « […] l’accès au dossier et, plus particulièrement, la
communication des pièces suivantes: la demande d’entraide de l’autorité
requérante et ses éventuels compléments; tout échange intervenu avec
cette dernière; et les ordonnances d’entrée en matière et d’exécution »
(act. 1.12, p. 2). Il ressort de la lettre du MP-GE du 10 mai 2021 au conseil
du recourant (act. 1.13), que le MP-GE a remis à celui-ci les demandes
d’entraide des 8 janvier 2014 et 23 février 2015 présentées par les autorités
françaises, la décision d’entrée en matière du 24 janvier 2014 et celle
complémentaire du 2 mars 2015, l’ordonnance d’exécution concernant la

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perquisition du domicile du recourant du 24 mars 2015, l’inventaire du
25 mars 2015, une lettre des autorités françaises et un « soit transmis » des
respectivement 18 mars 2021 et 5 octobre 2015. À cette occasion, le MP-
GE a indiqué au recourant que la transmission des pièces 1 et 9 concernent
le contenu desdites pièces (téléphone portable et IMAC), contenu enregistré
par la BCI, et non les pièces elles-mêmes, qui ont d’ores et déjà été
restituées à leur ayant droit (act. 1.13). Le 28 mai 2021, dans le délai imparti
par le MP-GE, le conseil du recourant s’est déterminé sur la transmission
des documents visés par l’entraide, sans requérir un plus ample accès au
dossier (act. 14.3). Il sied de constater que ce n’est qu’après que la décision
de clôture a été rendue, le 16 septembre 2021, et juste avant l’échéance du
délai pour recourir, que le conseil du recourant a requis le 15 octobre 2021
l’accès à l’entier du dossier, notamment aux données numériques (act. 14.4).
Il sied également de constater que le MP-GE n’a jamais refusé l’accès au
dossier au recourant. Suite à la demande de consultation du dossier, le MP-
GE a remis au recourant un disque dur externe contenant la copie forensique
des données informatiques. Toutefois, pour des raisons techniques, le
recourant n’était pas en mesure de lire lesdites données vu qu’apparemment
il ne détenait pas les logiciels adéquats (act. 11.4).

2.3
Le recourant ne pouvait pas se contenter d’une attitude passive (dans ce
sens, v. ATF 126 II 258 consid. 9/b/aa; ég. arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2007.118 du 30 octobre 2007 consid. 3.1.1). Comme rappelé à maintes
reprises par le Tribunal fédéral, la participation au tri est non seulement un
droit du détenteur des pièces, mais est aussi conçue comme un corollaire de
la règle de la bonne foi qui régit les rapports réciproques entre l’Etat et les
particuliers (v. art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse [Cst.; RS 101]). Le recourant, qui pouvait s’attendre à une décision
de clôture imminente, n’explique pas les raisons qui l’ont empêché, alors qu’il
s’était déjà déterminé sur la transmission des pièces par un écrit
circonstancié, de s’adresser spontanément au MP-GE pour lui demander la
consultation des données informatiques. L’argument tiré de la violation du
droit d’être entendu apparaît ainsi contraire au principe de la bonne foi. Le
recourant a eu l’occasion concrète et effective de faire valoir les motifs
commandant, selon lui, de ne pas transmettre telle ou telle pièce visée dans
la décision de clôture. En le faisant sans demander la consultation des
données informatiques avant le rendu de ladite décision, il a pris un risque
procédural qu’il lui incombe d’assumer (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2007.177 du 18 décembre 2007 consid. 3.2; ZIMMERMANN, La
coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 725
p. 803).

2.4
Quoi qu’il en soit et par surabondance, même en voulant admettre ici

- 8 -


l’hypothèse d’une violation du droit d’être entendu – ce qui, en l’espèce est
à écarter –, la possibilité pour le recourant de s’exprimer devant la Cour de
céans permettrait de réparer une telle violation. En effet, une violation du
droit d’être entendu commise par l’autorité d’exécution est en principe
guérissable dans le cadre de la procédure de recours auprès de la Cour de
céans (arrêt du Tribunal fédéral 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.2;
TPF 2008 172 consid. 2.3). Par ailleurs, durant la procédure de recours, le
MP-GE, à la demande de la Cour de céans, a extrait les données forensiques
et copié celles-ci sur un disque dur externe qui a été remis à la Cour et au
recourant. Ce dernier a ainsi pu se déterminer et exposer pièce par pièce
pour quelles raisons celles à transmettre devraient ne pas l’être. Par
conséquent, une éventuelle violation de son droit d’être entendu aurait été
guérie dans la présente procédure de recours.

2.5
Ce grief, mal fondé, doit être rejeté.


3.
Le recourant se plaint d’une violation du principe de la proportionnalité.

3.1
De manière générale, il argue que la procédure contre G. n’a abouti à rien.
Il fait valoir que ce dernier a été relâché et est de retour à son domicile et
que dès lors, le motif principal de la procédure d’entraide, les
perquisitions effectuées et la transmission des pièces sont dénués d’intérêts
juridiques. Le recourant relève en outre que les contenus des pièces nos 1 et
9 figurant sur l’inventaire n° a, nos 1 et 2 figurant à l’inventaire n° b sont
identiques, puisqu’il s’agit de trois appareils électroniques Apple fonctionnant
sur le même cloud, de sorte qu’un ajout/modification/suppression sur l’un
entraîne un ajout/modification/suppression correspondant sur les deux
autres appareils (act. 1, p. 8).

3.2
Plus précisément, le recourant postule que la pièce n° 1 figurant à l’inventaire
n° a, soit le téléphone privé du recourant, ne contient que des données
strictement personnelles relevant de sa sphère privée et sans lien avec la
procédure pénale. Il relève qu’aucun tri informatique n’a été entrepris. Selon
lui, des photos de mariage et/ou de vacances, une photo de l’opération à la
main d’une amie proche du recourant, des photos de famille ou d’un clou
dans un pneu ne seraient pas utiles à la procédure de l’Etat requérant et pas
en lien avec la procédure étrangère (act. 1, p. 9). Dans sa réplique, le
recourant précise que dans la rubrique calls, les deux appels du 1er janvier
2001 qui y figurent ont duré 00:00:00 et n’ont dès lors pas eu lieu. Les
numéros des participants ne sont en outre pas dans les deux demandes
d’entraide. La rubrique contacts de cette pièce contient les contacts privés
du recourant. Il ne se justifie pas, aux dires de celui-ci, de transmettre à l’Etat

- 9 -


requérant plus d’une centaine de noms et numéros de personnes tierces à
la procédure étrangère (act. 20, p. 5). Pour les rubriques Device ainsi que
Files & Media, le recourant estime, en résumé, que les informations du
modèle du téléphone, les applications installées, etc., ne présentent pas de
lien de connexité suffisant avec la procédure étrangère (act. 20, p. 5). Le
recourant affirme que les informations contenues dans la rubrique locations
et les dix localisations enregistrées par le téléphone ne concernent pas la
procédure française (act. 20, p. 7). Il arrive à la même conclusion s’agissant
des rubriques security et web (act. 20, p. 7).

S’agissant de la pièce n° 2 du même inventaire, les quatre cartes de visite
personnelles du recourant sont, selon lui et en substance, impropres à faire
progresser la procédure française, les autorités requérantes ayant déjà les
informations qui y figurent (act. 1, p. 9). Quant à la carte de visite relative au
secrétaire privé du Prince J., elle ne présenterait aucun lien avec l’enquête
française et sa transmission apparaît comme le prétexte à une recherche
indéterminée de moyens de preuve (act. 20, p. 8).

Quant à la pièce n° 6 dudit inventaire, le recourant soutient qu’il n’a jamais
nié connaître G. et réglait pour lui des affaires courantes. Il affirme que des
bagatelles telles que des factures de restaurant ou des factures de soins à
Genève ne sauraient être en lien avec la procédure étrangère (act. 1, p. 10).
Le contenu de ce classeur est impropre à faire progresser l’enquête (act. 20,
p. 8 ss). Il en est de même, de l’avis du recourant, concernant la pièce n° 7
de l’inventaire n° a et son contenu (act. 20, p. 13 ss). Il explique qu’il rendait
également des services à cette autre personne lors de séjours à Genève
(act. 1, p. 10).

S’agissant de la pièce n° 8 de l’inventaire n° a, le recourant argue que les
magazines et la coupure de presse sont issus de la presse publique,
librement accessibles à travers le monde, de sorte que l’autorité étrangère
n’a pas besoin d’ordonner leur transmission pour accéder librement à ces
informations (act. 1, p. 10).

Enfin, pour les pièces nos 9 de l’inventaire n° a, 1 et 2 de l’inventaire n° b, le
recourant considère qu’il s’agit du même contenu que la pièce n° 1 de
l’inventaire n° b et renvoie à ses arguments y relatifs.

Plus spécifiquement concernant la pièce n° 9 de l’inventaire n° a, soit un
ordinateur du recourant, ce dernier conclut que toutes ces données sont
strictement personnelles, ne présentent aucun lien suffisant avec la
procédure étrangère et sont manifestement impropres à la faire progresser
(act. 20, p. 22). Le recourant se plaint de surcroît qu’une partie des données

- 10 -


sont illisibles et par conséquent impropres à faire progresser la procédure
étrangère. Quant à la rubrique « Custom », le recourant affirme que ces
données ne sont pas librement accessibles et que son droit d’être entendu
est dès lors violé (act. 20, p. 25).

Enfin, le recourant relève que dans le « soit-transmis du 5 octobre 2015 »
(act. 1.14), le vice-président chargé de l’instruction auprès du Tribunal
judiciaire de Paris, K., a notamment renoncé à la transmission de la pièce à
conviction n° 83843 figurant à l’inventaire n° b et correspondant à un Mac
book air saisi lors de la perquisition du 24 mars 2015. Puis, dans un écrit du
18 mars 2021 (act. 1.15), L., vice-présidente chargée de l’instruction auprès
du Tribunal judiciaire de Paris, a requis la transmission des derniers scellés
qui n’étaient pas visés sur le « soit-transmis » précité. Dès lors, le recourant
estime que la copie du contenu de ladite pièce ne saurait être remise à l’Etat
requérant sans violer l’art. 74 al. 1 EIMP, puisque ce dernier y avait renoncé
(act. 1, p. 12).

3.3
De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la
proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir
si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la
procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de
poursuite de l'Etat requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal
fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la
proportionnalité interdit à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui
sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela
n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut
raisonnablement lui donner; l'autorité d'exécution devant faire preuve
d'activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas
échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les
conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet
ainsi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82
consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent
aussi être transmis des renseignements et des documents qui ne sont pas
mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du
28 avril 2010 consid. 5.1).

3.4
L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'« utilité
potentielle » qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la
proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 122 II 367
consid. 2c et les références citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, il doit
être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe

- 11 -


de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou
postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral
1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses
sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités
étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure
présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger, étant
rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge,
mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal
fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et références citées;
RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C'est
donc le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations
et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite
étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider
l'Etat requérant à prouver des faits déjà révélés par l'enquête qu'il conduit,
mais aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité
d'exécution, un devoir d'exhaustivité qui justifie de communiquer tous les
éléments qu'elle a réunis, qui sont propres à servir l'enquête étrangère ou
qui peuvent permettre d'éclairer les rouages du mécanisme délictueux
poursuivi dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et références citées;
ZIMMERMANN, op. cit., n° 723 p. 798 ss).

3.5
Il ressort de la commission rogatoire du 8 janvier 2014, que, en résumé,
l’autorité requérante conduit une enquête pénale complexe relative à des
soupçons de corruption active et passive d’agents publics français et libyens,
qui auraient opéré dès 2005 aux fins d’obtenir des fonds destinés à financer
des activités politiques, entraver l’exercice régulier de la justice en
l’occurrence extraditionnelle, voire assurer des enrichissements personnels
indus (act. 20.2; dossier du MP-GE, in décision d’entrée en matière du
24 janvier 2014, p. 2). En effet, les autorités françaises relatent notamment
que le dénommé G. avait participé à l’exfiltration de E. le 3 mai 2012, alors
que ce dernier était sous le coup d’un mandat d’arrêt délivré par les autorités
libyennes. Selon l’enquête française, G. a notamment utilisé l’adresse e-mail
d’une « personne pouvant être un collaborateur ou associé (…), le nom de
domaine (…) est enregistré au nom de [A.], (…) ». « Une interception
téléphonique révèle que [A.] conserve pour le compte de [G.], des
documents supportant les renseignements permettant de réaliser des
opérations bancaires » (act. 20.3, p. 2).

3.6
Le MP-GE rappelle pour sa part que l’autorité requérante a participé à la
perquisition et au tri des documents et objets saisis et qu’à cette occasion,

- 12 -


elle a identifié les documents qu’elle estimait nécessaire à la poursuite de
ses investigations, tout en renonçant à ceux qu’elle estimait inutiles (act. 7,
p. 2).

3.7
La participation des agents en charge de la poursuite pénale dans l’Etat
requérant est souvent une aide précieuse car ces personnes peuvent
éclairer immédiatement l’autorité d’exécution sur l’intérêt de tel ou tel
document saisi pour la procédure étrangère (ZIMMERMANN, op. cit., nos 408,
et 725 et les références citées). La présence de l’autorité étrangère simplifie
l’application du principe de la proportionnalité. Sans ce concours, l’autorité
d’exécution serait souvent tentée de transmettre plus de documents que
nécessaire. La présence des fonctionnaires étrangers évite également que
des demandes complémentaires soient formulées (ibid.).

3.8
Dans ce contexte, la transmission des informations directement désignées
par les enquêteurs français s’inscrit dans le cadre de la commission rogatoire
en tant qu’il existe un lien objectif entre le recourant et les faits sur lesquels
enquêtent les autorités françaises. Vu son rôle présumé dans le complexe
de faits instruit en France décrit supra, l'autorité requérante possède un
intérêt à pouvoir prendre connaissance de toute information le concernant, y
compris ses contacts personnels et professionnels. Ainsi, la transmission
des documents en question n'apparaît pas contraire au principe de la
proportionnalité.

3.9
Enfin, concernant les données informatiques que le recourant désignent
comme « illisibles », il sied de constater que celles-ci contiennent toutefois
des informations numériques (dates, documents « système » qui sont en lien
avec d’autres fichiers, etc.) qui pourraient potentiellement intéresser
l’autorité étrangère et qui pourraient autant constituer des preuves à charge
qu’à décharge.


4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Quant au pan du recours
qui serait devenu sans objet (supra consid. 1.4) et dont la question de la
recevabilité a été laissée ouverte, au vu de ce qui précède, celui-ci aurait
également été rejeté.


5.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 LOAP).
En tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais du
présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 5'000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP, art. 8

- 13 -


al. 3 let. b du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments,
dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF;
RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), montant couvert par l'avance de frais
déjà versée.

- 14 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée,
est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 16 mars 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:









Distribution

-
Me Daniel Richard, avocat
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire



Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).