bstger · RR.2021.245 · 2022-03-01 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux États-Unis; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); consultation du dossier (art. 80b EIMP)

Arrêt du 1er mars 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Miriam Forni et Giorgio Bomio-Giovanascini,
le greffier Federico Illanez



Parties

A., représentée par Me Fabien V. Rutz, avocat,

recourante


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, OFFICE
CENTRAL USA,

partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP);
consultation du dossier (art. 80b EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2021.245




- 2 -


Faits:

A.
Par commission rogatoire internationale du 8 avril 2019, l’Office central du
Département américain de la justice a sollicité l’entraide judiciaire
internationale des autorités helvétiques. L’autorité requérante précise, en
substance, qu’elle mène des investigations – depuis environ 2012 – suite à
des soupçons de corruption généralisée et de collusion en lien avec la
société étatique du pays Z. (ci-après: B.); que vers 2018 (« [i]n or around »)
elle a ouvert une enquête sur un système de corruption dans le cadre duquel
plusieurs sociétés (ci-après: sociétés-objets ou Subject Companies)
œuvraient afin de payer ou payaient des pots-de-vin aux agents publics de
la société B. en échange de renseignements internes portant sur les futurs
achats et ventes de produits pétroliers; que ce stratagème de corruption a
débuté en 2004 et a été coordonné depuis les bureaux du groupe C. à Miami
et Genève; qu’en principe, les sociétés-objets payaient au groupe C. des
frais ou commissions pour accéder, à leur avantage, à des renseignements
internes confidentiels de la société B.; que le groupe C. retenait une partie
des sommes reçues et employait, une autre partie, pour verser des pots-de-
vin aux agents publics de la société étatique précitée; que les paiements au
nom du groupe C. étaient faits tant par les fondateurs de celui-ci, soit D. et
E., que par d’autres employés du groupe; que depuis environ 2011 le groupe
C. a commencé à acheter directement à la société B. – en utilisant les
renseignements confidentiels internes de cette dernière – des produits
pétroliers, les transactions ayant été réalisées par des employés du groupe;
que pour dissimuler la nature des paiements le groupe C. prétendait offrir
des services consultatifs de conseil ou d’étude de marché; que les éléments
de preuve obtenus lors de l’enquête américaine (« during the U.S.
investigation ») indiquent que les bénéficiaires des pots-de-vin s’étaient
livrés à des pratiques raffinées de blanchiment d’argent afin de les dissimuler
par le biais, notamment, de sociétés basées sur territoire helvétique et de
comptes bancaires en Suisse; que les entités du groupe C. ainsi que des
personnes comme D., E. et A. possédaient ou contrôlaient des comptes dans
des institutions financières en Suisse et que ces comptes ont été utilisés
dans le cadre du système décrit ci-haut; que divers éléments de preuve
auraient été recueillis auprès d’autorités étrangères; que l’obtention
d’informations bancaires en Suisse vise à retracer les mouvements de fonds
illicites entre les sociétés cibles et C. et entre cette dernière et des
responsables de la société B.; que les échanges entre les autorités
américaines et helvétiques ainsi que la demande d’entraide formulée par le
Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE)
laissent penser aux autorités américaines que des éléments pertinents se
trouvent en Suisse; et, que c’est afin d’obtenir des informations utiles à leur
enquête que la transmission de, notamment, la documentation bancaire de

- 3 -


diverses personnes – dont A. – et sociétés identifiées est requise (act. 8.1 et
8.2).


B.
Le 4 décembre 2018, le MP-GE avait adressé, dans le cadre d’une enquête
nationale en lien avec les activités de diverses personnes physiques et
morales – dont le groupe C. –, une demande d’entraide judiciaire aux
autorités des États-Unis (in act. 1.2, p. 6; act. 8.1, p. 7, 18, 19).


C.
Le 15 mai 2019, l’OFJ par son Office central USA (ci-après: OFJ-USA) a
rendu une décision d’entrée en matière aux termes de laquelle il a, entre
autres, admis l’entraide requise par les autorités états-uniennes le 8 avril
2019; confié l’exécution de la requête au MP-GE; invité ce dernier à extraire
de sa procédure pénale nationale les éléments potentiellement utiles pour
les autorités requérantes, dont la documentation bancaire mentionnée dans
la demande d’entraide; et, invité l’autorité d’exécution à lui transmettre ces
diverses pièces (act. 8.4, p. 4, 5).


D.
Le 3 mai 2021, l’OFJ-USA a interpellé A. – par l’intermédiaire de son conseil
Me Fabien V. Lutz – en l’informant de la documentation qu’il entendait
transmettre aux autorités requérantes et en lui demandant de se déterminer
à ce propos (act. 8.8). Le 30 juillet 2021, A. a fait part de ses observations
(act. 8.13).


E.
Par décision de clôture du 11 octobre 2021, l’OFJ-USA a, notamment, admis
l’entraide requise par l’Office central du Département américain de la justice
le 8 avril 2019, refusé la demande de A. tendant à recevoir une copie
intégrale du dossier d’entraide et ordonné la transmission aux autorités
requérantes de la documentation bancaire relative au compte n° 1 ouvert
auprès de la banque F. au nom de la prénommée, pour la période allant du
28 février 2005 au 12 juillet 2018 (act. 1.2).


F.
Par mémoire du 11 novembre 2021, A. a, sous la plume de son conseil,
interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
contre la décision de clôture susmentionnée. Elle conclut, sous suite de frais
et dépens, à:
« Principalement
1.- Annuler la décision de clôture rendue le 11 octobre 2021 par l’Office fédéral de la justice
dans la procédure B-19-1619-1 en matière d’entraide internationale en matière pénale.

- 4 -


2.- Renvoyer la cause à l’Autorité intimée en lui enjoignant de donner à la Recourante
un accès complet au dossier de la procédure d’entraide internationale en matière pénale
B-19-1619-1.
[…]
Subsidiairement
4.- Annuler la décision de clôture rendue le 11 octobre 2021 par l’Office fédéral de la justice
dans la procédure B-19-1619-1 en matière d’entraide internationale en matière pénale.
5.- Dire que la requête d’entraide formée le 11 (sic) avril 2019 par le Département de la Justice
des Etats-Unis d’Amérique est refusée en ce qui concerne Mme A. et qu’aucun document
ou information liant Mme A. n’est transmis à l’Etat requérant.
[…]
Plus subsidiairement
7.- Annuler la décision de clôture rendue le 11 octobre 2021 par l’Office fédéral de la justice
dans la procédure B-19-1619-1 en matière d’entraide internationale en matière pénale.
8.- Renvoyer la cause à l’Autorité intimée pour qu’elle statue dans le sens des considérants
de l’arrêt de la Cour de céans […] » (act. 1, p. 18 à 20).


G.
Sur invitation de la Cour de céans, l’OFJ-USA a déposé ses observations le
13 décembre 2021. Il conclut, en substance, au rejet du recours et à la
confirmation de la décision de clôture entreprise (act. 8).


H.
Dans sa réplique du 10 janvier 2022, A. persiste, en substance, dans les
termes de son recours (act. 11). Une copie de ces déterminations a été
transmise pour information à l’OFJ-USA (act. 12).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:


1.

1.1
L’entraide judiciaire entre les États-Unis d’Amérique et la Confédération
suisse est régie par le Traité sur l’entraide judiciaire en matière pénale du
25 mai 1973, en vigueur depuis le 23 janvier 1977 (TEJUS; RS 0.351.933.6)
et la loi fédérale d’application de celui-ci du 3 octobre 1975 (LTEJUS; RS
351.93).

Les dispositions du Traité l’emportent sur le droit interne régissant la matière,

- 5 -


soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars
1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du 24 février 1982
(OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux
questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le Traité et
lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123
consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). L’application de la
norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits
fondamentaux (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II
595 consid. 7c; arrêt du Tribunal fédéral 1C_196/2021 du 28 mai 2021
consid. 3.4).

Les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative du
20 décembre 1968 (PA; RS 173.71) sont, en outre, applicables à la présente
procédure de recours (art. 7 al. 1 LTEJUS, art. 39 al. 2 let b en lien avec
l’art. 37 al. 2 let. a ch. 4 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités
pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]).

1.2
En vertu de l’art. 17 al. 1 LTEJUS, la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre la décision
de l’OFJ-USA relative à la clôture de la procédure d’entraide et,
conjointement, contre les décisions incidentes antérieures de l’autorité
d’exécution.

1.3
Aux termes de l’art. 17a LTEJUS, a qualité pour recourir quiconque est
personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un
intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée.
L’art. 9a let. a OEIMP précise qu’est réputé personnellement et directement
touché en cas de transmission d’informations sur un compte, le titulaire de
celui-ci.

In casu, A., en tant que titulaire de la relation bancaire visée par la décision
de clôture querellée (v. supra let. E), dispose de la qualité pour l’attaquer
auprès de la Cour de céans.

1.4
Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 17c LTEJUS). Déposé le 11 novembre
2021, contre une décision de clôture du 11 octobre précédent, le recours a
été interjeté en temps utile. Partant, il est recevable.

1.5
Au vu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière.


2.
Dans un grief qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa

- 6 -


nature formelle (ATF 137 I 195 consid. 2.2), la recourante allègue la violation
de son droit d’être entendue.

2.1
L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst; RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle
également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur
pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit
d’être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1;
142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2), de
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir
accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142
III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral
6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non
publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1). L’autorité
qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans
sa décision est tenue, en principe, d’aviser les parties et cela même si elle
estime que les documents en question ne contiennent aucun nouvel élément
de fait ou de droit (ATF 124 II 132 consid. 2b). En matière d’entraide
judiciaire, le droit d’être entendu est mis en œuvre par l’art. 80b EIMP ainsi
que par l’art. 9 LTEJUS, qui renvoient aux art. 26 et 27 PA, applicables par
renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP. Ces dispositions permettent à l’ayant droit, soit
celui qui a qualité de partie et, partant, qualité pour recourir au sens de
l’art. 17a LTEJUS, de consulter le dossier de la procédure, à moins que des
intérêts ne s’y opposent ou que certains actes se doivent d’être tenus secrets
(v. art. 9 al. 2 et 3 LTEJUS).

2.2
Lorsqu’une violation du droit d’être entendu est commise par l’autorité
d’exécution, la procédure de recours auprès de la Cour de céans permet, en
principe, la réparation (arrêts du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du 8 janvier
2018 consid. 3; 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.1 et 1.3.2; arrêts
du Tribunal pénal fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020
consid. 2.1.1.2 et 2.1.1.3; RR.2017.239 du 10 novembre 2017 consid. 3).
L’irrégularité ne doit cependant pas être particulièrement grave et la partie
concernée doit pouvoir s’exprimer et recevoir une décision motivée de la part
de l’autorité de recours disposant d’un plein pouvoir de cognition en fait et
en droit. La réparation d’un vice procédural est également envisageable,
même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi à l’autorité inférieure
constitue une vaine formalité, qui provoque un allongement inutile de la
procédure, et qui est incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce
que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (v. art. 17a EIMP; ATF

- 7 -


142 II 218 consid. 2.8.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral
6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral
BB.2012.192 du 25 avril 2013 consid. 2.5). Des limites au-delà desquelles la
violation du droit d’être entendu ne peut plus être réparée ont toutefois été
fixées par la jurisprudence. Tel est le cas, lorsque l’autorité méconnaît
systématiquement la portée du droit d’être entendu, se défaussant par la
même occasion sur l’autorité de recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2015.278 du 16 décembre 2015 consid. 2.1.3; RR.2015.139 du
16 octobre 2015 consid. 2.4 et références citées; ZIMMERMANN, La
coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 472,
p. 509-510).

2.3
Dans un premier moyen, A. reproche à l’OFJ-USA d’avoir insuffisamment
motivé sa décision. D’après la prénommée, la décision de clôture entreprise
ne présente pas d’état de fait digne de ce nom puisqu’elle ne comporte, mis
à part les références aux actes de la procédure, aucun exposé, ne serait-ce
que succinct, des faits. Une telle carence suffirait à justifier le renvoi de la
cause à l’autorité afin que celle-ci présente un état de fait respectueux des
exigences légales (act. 1, p. 3, 4 ; act. 11, p. 2).

2.3.1 Le droit d’être entendu implique l’obligation, pour l’autorité, d’indiquer dans
son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision. La motivation a pour
but de permettre au justiciable de comprendre suffisamment la décision pour
être en mesure de faire valoir ses droits. L’autorité doit ainsi mentionner au
moins brièvement les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
décision pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de
celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 82 consid. 2.2;
134 I 83 consid. 4.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral
1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L’objet et la précision des
indications à fournir dépendent cependant de la nature de l’affaire ainsi que
des circonstances particulières du cas. L’autorité n’est pas tenue de discuter
de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et griefs soulevés par
les parties et peut, au contraire, se limiter à l’examen des questions décisives
pour l’issue du litige (ATF 145 IV 99 consid. 3.1; 141 V 557 consid. 3.2.1;
134 I 83 consid. 4.1; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107
consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2019 du 6 janvier 2020
consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.42-43-44-45-46 du
22 août 2017 consid. 3.1). Il suffit que le justiciable puisse apprécier
correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient (ATF 143 III
65 consid. 5.3; 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15
consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et références citées). Dès lors que l’on
peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une
décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée

- 8 -


(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite et
résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral
6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014
du 20 juin 2014 consid. 2.1 et référence citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013
consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1).

2.3.2 In casu, la décision de clôture querellée du 11 octobre 2021 opère un renvoi
à la décision d’entrée en matière du 15 mai 2019. Quant à cette dernière,
elle détaille, dans plusieurs pages, les faits pertinents de la cause. Une telle
façon de procéder n’est point critiquable et il ne peut être reproché à l’OFJ-
USA d’avoir porté atteinte au droit d’être entendu de A. Cette dernière a,
d’ailleurs, pu prendre connaissance des faits à l’origine de la procédure
d’entraide judiciaire puisque les pièces pertinentes de la cause, à savoir, la
commission rogatoire états-unienne, la décision d’entrée en matière de
l’OFJ-USA et la documentation bancaire la concernant, lui ont été
communiquées le 3 mai 2021 (act. 8.8). La prénommée, assistée d’un
mandataire professionnel, a ainsi été en mesure d’apprécier l’étendue de la
procédure et la portée des décisions prises dans ce contexte. Elle a, de
surcroît, pu soulever des griefs précis et argumentés tant auprès de l’autorité
précédente que lors de son recours et ses déterminations auprès de la Cour
de céans. Dans ces circonstances, le grief tiré de la violation du droit d’être
entendu sous l’angle de l’obligation de motiver doit, mal fondé, être écarté.

2.4
Dans un second moyen, A. reproche à l’OFJ-USA de lui avoir refusé l’accès
à l’intégralité de la procédure d’entraide, y compris à la commission rogatoire
du MP-GE du 4 décembre 2018 et à l’ensemble des extraits de la procédure
nationale instruite par ce dernier et communiqués à l’autorité intimée.
D’après la prénommée, seul un accès complet au dossier serait à même de
lui permettre d’avoir une vue d’ensemble et de connaître et comprendre le
rôle des autres parties dont il est fait mention dans la requête d’assistance
judiciaire. À défaut, elle considère se trouver privée de la faculté de se
déterminer en pleine connaissance de cause (act. 1, p. 11 à 13; act. 11, p. 2).

2.4.1 Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement aux pièces décisives
pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité prend en
considération pour fonder sa décision; dès lors, il lui est interdit de se référer
à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance (art. 26 al. 1
let. a, b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139
consid. 2d, 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/2006 et
1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000 du
27 novembre 2000 consid. 3a; ZIMMERMANN, op. cit., n° 477, p. 515). D’après
la jurisprudence, le droit de consulter le dossier n’est accordé aux ayants
droit, selon l’art. 80b al. 1 EIMP, que si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige

- 9 -


(arrêt du Tribunal fédéral 1C_18/2021 du 19 janvier 2021 consid. 1.5). Dans
le domaine de l’entraide, il s’agit en premier lieu de la demande elle-même
– dont la transmission peut être limitée aux passages concernant
l’intéressé – et des pièces annexées, puisque c’est sur la base de ces
documents que se déterminent l’admissibilité et la mesure de l’entraide
requise (arrêt du Tribunal fédéral 1C_785/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2).
Quant à la consultation de pièces superflues, ou qui ne concernent pas le
titulaire du droit, elle peut être refusée (TPF 2010 142 consid. 2.1 et les
références citées). En principe, l’administré ne peut pas exiger la
consultation des documents internes à l’administration, à moins que la loi ne
le prévoie (ATF 125 II 473 consid. 4a; 122 I 153 consid. 6a; 117 Ia 90
consid. 5). Cela concerne, entre autres, les notes contenues dans le dossier
de l’autorité d’exécution (copies de courriels ou notices relatant des
conversations téléphoniques, etc.; TPF 2010 142 consid. 2.1; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2008.144 du 19 août 2008 consid. 3). Dès lors que
le droit de consulter le dossier ne s’étend qu’aux pièces décisives ayant
conduit à la décision attaquée, la consultation des pièces non pertinentes
peut, a contrario, être refusée.

2.4.2 In casu, A. a, par missive du 27 juillet 2020, requis qu’une copie de
l’ensemble des pièces du dossier lui soit transmise (act. 8.5). Le 29 juillet
2020, l’OFJ-USA a informé la prénommée qu’une fois la documentation en
sa possession, et après vérification de sa qualité de personne touchée au
sens de l’art. 17a LTEJUS, il lui ferait parvenir les pièces usuelles destinées
à garantir son droit d’être entendue (act. 8.6). Par acte du 3 mai 2021, l’OFJ-
USA a envoyé à la recourante les pièces pertinentes du dossier, à savoir, la
commission rogatoire, la décision d’entrée en matière et la documentation
bancaire la concernant – extraite de la procédure pénale nationale conduite
par le MP-GE – et dont la transmission aux autorités américaines était
envisagée (act. 8.8). Au vu des considérations dont il est fait mention ci-haut
(supra consid. 2.4.1), force est de constater que la recourante a pu prendre
connaissance des éléments essentiels de la procédure la concernant. Elle a
ainsi eu accès aux pièces pertinentes à son égard et qui ont fondé la décision
de clôture entreprise. Elle a d’ailleurs pu faire valoir auprès de l’OFJ-USA les
motifs qui s’opposeraient, selon elle, à l’exécution de la demande d’entraide
(act. 8.13). Elle a pu, de surcroît, déposer un recours motivé et détaillé en
faisant valoir les raisons pour lesquelles la transmission des informations la
concernant devrait être refusée. Il en découle que l’accès au dossier, tel
qu’octroyé par l’OFJ, est conforme à la jurisprudence et respecte son droit
d’être entendue. Partant, il ne peut pas être fait droit aux requêtes de
A. tendant à la transmission, d’une part, d’une copie de l’intégralité du
dossier de la procédure d’entraide référencée B-19-1619-1 (dont seule une
partie la concerne directement) et, d’autre part, de la commission rogatoire

- 10 -


du MP-GE du 4 décembre 2018 (qui ne fait pas partie du dossier de la
procédure [v. act. 8, p. 2]). La recourante ne peut d’ailleurs rien tirer du fait
que l’OFJ-USA a transmis à l’autorité de céans uniquement les pièces
pertinentes du dossier de la cause (act. 11, p. 2). Il est de jurisprudence
constante que l’accès au dossier n’est accordé que dans la mesure
nécessaire à la sauvegarde des intérêts de l’ayant-droit et concernant les
pièces qui le touchent directement et personnellement (ZIMMERMANN, op. cit.,
n° 479, v. art. 9 al. 1 LTEJUS). Le droit de consulter le dossier n’inclut dès
lors pas celui d’exiger que l’autorité d’exécution communique à l’autorité de
recours un dossier original et intégral, l’obligation pour l’autorité intimée de
fournir son dossier à la Cour de céans ne se rapportant qu’aux pièces qui
ont été retenues pour rendre sa décision (TPF 2010 142 consid. 2.1;
ZIMMERMANN, op. cit., ibidem). Cela scelle le sort de ce grief.

2.5
Compte tenu de l’ensemble de considérations qui précèdent, force est de
constater que le droit d’être entendu de la recourante a été intégralement
respecté. Ce grief, mal fondé, est donc écarté.


3.
Dans un deuxième grief, A. se prévaut d’une violation du principe de la
proportionnalité. Elle allègue que les infractions invoquées par les autorités
états-uniennes prescrivent par cinq ans; que l’instruction pénale ouverte
dans l’État requérant concerne des faits contenus dans la commission
rogatoire de 2018, les faits hypothétiquement commis avant 2013 étant dès
lors prescrits; que la transmission de documentation remontant à des faits
de l’année 2008 – ou à des années antérieures – n’est pas susceptible
d’entrer dans le champ de la requête états-unienne compte tenu des délais
de prescription; que la requête n’expose pas en quoi la documentation
bancaire la concernant pourrait aider à juger les infractions concernant la
période postérieure à 2013; et, que par conséquent, la décision entreprise
doit être annulée (act. 1, p. 13 à 16).

3.1
À titre liminaire, la Cour de céans souligne que, de jurisprudence constante,
le motif de refus de l’entraide internationale découlant de la prescription n’est
applicable que si le traité liant la Suisse à l’État requérant le prévoit ou s’il
n’existe pas de traité d’entraide entre ces deux États (ATF 136 IV 4
consid. 6.3; ZIMMERMANN, op. cit., n° 519; LUDWICZAK GLASSEY, Entraide
judiciaire internationale en matière pénale, 2018, nos 127, 485). En ce qui
concerne plus particulièrement le TEJUS, la question de la prescription
n’entre pas en considération (ATF 137 IV 25 consid. 4.2.1; 118 Ib 266
consid. 4b/bb; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2019.126; RR.2019.127,
RR.2019.153 du 18 mai 2020 consid. 4.1 et référence citée). Partant, les
allégations de la recourante en matière de prescription sont, privées d’assise

- 11 -


juridique, rejetées.

3.2
En ce qui concerne l’atteinte au principe de la proportionnalité dont se
prévaut la recourante, la Cour de céans se détermine comme suit:

3.2.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la
proportionnalité, lequel découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir
si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la
procédure pénale est en principe laissé à l’appréciation des autorités de
poursuite de l’État requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal
fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la
proportionnalité interdit à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui
sont adressées et d’accorder à l’État requérant plus qu’il n’a demandé. Cela
n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut
raisonnablement lui donner; l’autorité d’exécution devant faire preuve
d’activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas
échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les
conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet
aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82
consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent
aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés
dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du 28 avril 2010
consid. 5.1).

3.2.2 L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité
potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la
proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122 II 367
consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de l’utilité potentielle, il doit
être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en aval du complexe
de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou
postérieurs à l’époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral
1A.212/2001 précité consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses
sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités
étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure
présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger, étant
rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge,
mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal
fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et références citées;
RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C’est

- 12 -


donc, le propre de l’entraide, de favoriser la découverte de faits,
d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de
poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement
d’aider l’État requérant à prouver des faits déjà révélés par l’enquête qu’il
conduit, mais aussi d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour
l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité qui justifie de communiquer
tous les éléments qu’elle a réunis, qui sont propres à servir l’enquête
étrangère ou qui peuvent permettre d’éclairer les rouages du mécanisme
délictueux poursuivi dans l’État requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2019.172+173 précité consid. 3.1 et références citées; ZIMMERMANN,
op. cit., n° 723, p. 798 ss).

3.2.3 Lorsqu’il s’agit de demandes relatives à des informations bancaires, il
convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire
référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide. Il doit toutefois
exister un lien de connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de
l’enquête pénale menée par les autorités de l’État requérant et les
documents visés par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal
fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet
2006 consid. 3.1). Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de
fonds d’origine délictueuse, il convient en principe d’informer l’État requérant
de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et
par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période
relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la
documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir
vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou
suivis d’autres actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral
1A.259/2006 du 26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006
consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril
2005 consid. 6.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 9 mai
2018 consid. 4.2). Certes, il se peut également que les comptes litigieux
n’aient pas servi à recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des
virements illicites ou à blanchir des fonds, mais l’autorité requérante n’en
dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une
documentation complète (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal
fédéral 1A.88/2006 précité consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2008.287 précité consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).

3.2.4 In casu, l’autorité requérante enquête sur des faits qui, sous l’angle du droit
helvétique, peuvent être qualifiés de corruption d’agents étrangers
(art. 322septies du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]),
faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP;
[act. 8.4, p. 2]). D’après celle-ci, diverses personnes, parmi lesquelles la A.,

- 13 -


seraient intervenues dans le cadre d’un système de corruption généralisé en
lien avec la société B. (v. supra let. A). L’obtention d’informations bancaires
a ainsi pour objectif de retracer les mouvements de fonds illicites entre les
sociétés cibles et C. et entre cette dernière et des responsables de la société
B., le but étant de comprendre la répartition des pots-de-vin et des ristournes
et de déterminer les titulaires ou personnes contrôlant les comptes et leur
implication. Dans ces circonstances, que l’OFJ-USA ait ordonné la
transmission de la documentation bancaire du compte n° 1 ouvert au nom
de la recourante auprès de la banque F. pour la période allant du 28 février
2005 au 12 juillet 2018 n’est point critiquable et ne peut être considéré
comme disproportionné. À cet égard, il sied de rappeler que lorsque la
demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse
– comme c’est le cas en l’espèce – il se justifie en principe d’informer l’État
requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes ou
entités concernées et cela même sur une période relativement étendue.
Puisque l’objectif de l’assistance internationale est de permettre à l’autorité
requérante d’avoir à sa disposition une documentation aussi complète que
possible, pour ainsi éviter le dépôt d’une nouvelle demande d’entraide, il
s’avère conforme au principe de l’utilité potentielle, rappelé ci-avant, de
transmettre à l’autorité requérante, l’ensemble des informations à disposition
de l’autorité requise, un tel procédé étant, de surcroît, conforme au principe
de célérité (v. art. 17a al. 1 EIMP). De surcroît, comme le souligne à juste
titre l’OFJ-USA, le seul fait que A. – qui est expressément visée par l’enquête
états-unienne – apparaisse dans la documentation d’ouverture en tant que
titulaire et ayant droit économique du compte susmentionné justifie déjà, au
regard du principe de l’utilité potentielle, la transmission aux autorités
requérantes des informations la concernant. Enfin, et par surabondance, la
transmission de la documentation se justifie également compte tenu des
divers versements en provenance de sociétés expressément visées par
l’enquête états-unienne et dont l’ordonnance de clôture fait, suite à l’analyse
de la documentation bancaire menée par l’OFJ-USA, expressément
référence (act. 1.2, p. 4).

3.3
N’en déplaise à la recourante, il découle des éléments qui précèdent qu’il se
justifie de transmettre aux autorités états-uniennes l’ensemble de la
documentation concernant son compte bancaire auprès de la banque F., les
autorités précitées disposant incontestablement d’un intérêt à consulter leur
contenu, étant rappelé que l’autorité requise se doit d’investiguer en amont
et en aval du complexe de fait décrit dans la commission rogatoire pour ainsi
transmettre à l’autorité requérante une documentation aussi complète que
possible, l’objectif étant de lui permettre de poursuivre les investigations en
cours tout en ayant à sa disposition des éléments qui pourraient s’avérer
pertinents tant à charge qu’à décharge (v. supra consid. 3.2.2). Il s’ensuit

- 14 -


que le grief tiré du principe de la proportionnalité n’est pas fondé et doit être
rejeté.


4.
Dans un dernier grief, la recourante soutient que la commission rogatoire
états-unienne aurait été déclenchée à la suite de la communication d’un lot
de documents extrêmement précis qui n’aurait dû être porté à la
connaissance des autorités requérantes qu’au terme d’une procédure
d’entraide internationale en matière pénale. Puisque les informations
requises par l’État requérant lui auraient déjà été transmises par le biais de
la demande d’entraide du MP-GE du 4 décembre 2018, la commission
rogatoire états-unienne du 8 avril 2019 tenterait de « ratifier », a posteriori,
un acte d’entraide « sauvage ». L’assistance requise devrait dès lors être
refusée et la décision entreprise annulée (act. 1, p. 17-18).

4.1
L’entraide « sauvage » est une forme de fraude à la loi, les instruments de
l’entraide étant utilisés contre les objectifs et principes directeurs de celle-ci
(ZIMMERMANN, op. cit., n° 418, p. 454). L’assistance est considérée comme
« sauvage » lorsque les autorités helvétiques transmettent, au moyen d’une
demande d’entraide active, des moyens de preuve directement et
immédiatement utilisables dans la procédure pénale ouverte à l’étranger (ou
qui va s’ouvrir, à la suite de la présentation de la demande suisse) ou des
informations ou des pièces requises par les autorités étrangères au moyen
d’une demande d’entraide préalable en contournant ainsi les dispositions en
matière d’entraide. Le principe cardinal est de ne pas transmettre, par le
moyen d’une demande suisse adressée à l’étranger, des moyens de preuve
qui ne pourraient être remis à l’autorité étrangère qu’après l’entrée en force
d’une décision de clôture faisant suite à l’exécution régulière d’une demande
d’entraide adressée à la Suisse (ZIMMERMANN, op. cit., n° 418, p. 454, 455;
LUDWICZAK GLASSEY, op. cit, n° 326).

Lorsque les autorités de deux États mènent, en parallèle, des enquêtes sur
le même complexe de faits, il est inévitable que les faits contenus dans la
commission rogatoire complètent ceux déjà connus de l’autorité requise. En
cas de demandes d’entraide croisées, l’autorité d’exécution helvétique doit
toutefois faire preuve d’une attention toute particulière puisqu’il s’agit d’éviter
que le contenu de la demande d’entraide – ou de ses annexes – ne produise
les effets d’une exécution anticipée et prématurée d’une commission
rogatoire étrangère (v. TPF 2016 65 consid. 5, 6; ZIMMERMANN, op. cit.,
n° 418, p. 455; LUDWICZAK GLASSEY, op. cit, n° 327). L’interdiction de
l’entraide « sauvage » ne saurait toutefois entraver la présentation de
demandes d’entraide qui doivent, afin d’être conformes aux exigences
légales, désigner de manière précise et détaillée les opérations suspectes,

- 15 -


les comptes concernés, leurs titulaires et leurs ayants droit (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2021.55 du 16 juin 2021 consid. 2.1 et références citées).

4.2
In casu, A. retient qu’il y aurait des indices d’entraide « sauvage », les
informations souhaitées par l’État requérant lui ayant déjà été transmises par
le biais de la commission rogatoire du MP-GE du 4 décembre 2018. La
prénommée ne peut cependant être suivie, et cela pour les raisons ci-après:

a) L’entraide est considérée comme « sauvage », d’une part, lorsque sont
transmis des moyens de preuve directement utilisables dans la procédure
pénale à l’étranger et, d’autre part, quand la demande d’entraide helvétique
fournit, en contournant les règles en la matière, des informations et pièces
requises au moyen d’une demande préalable. L’entraide « sauvage » a lieu
dès que la procédure helvétique n’est qu’un prétexte afin de contourner la
procédure d’entraide passive (LUDWICZAK GLASSEY, op. cit, n° 328). La
transmission de preuves relatives à la sphère secrète en exécution d’une
commission rogatoire active constitue une forme d’entraide « sauvage »
– donc interdite – lorsque les autorités de l’État étranger mènent une enquête
étroitement liée à celle menée en Suisse et qu’elles ont déjà présenté elles-
mêmes des demandes d’accès aux dossiers de la procédure suisse (v. TPF
2016 65 consid. 5 et 6). Tel n’est pas le cas en l’espèce puisque, même si
les États-Unis et la Suisse mènent des enquêtes parallèles sur un même
complexe de faits (v. act. 1.2, p. 6), aucun élément au dossier ne permet de
retenir, d’une part, qu’une commission rogatoire – antérieure – des États-
Unis aurait été pendante auprès des autorités genevoises lors de la
transmission par celles-ci de leur demande d’entraide du 4 décembre 2018
et, d’autre part, que les autorités états-uniennes auraient participé, d’une
quelconque manière, à la procédure menée en Suisse. La procédure à
Genève a été ouverte, en 2018, à la suite du dépôt d’une plainte par la
société B. et il ne peut en aucun cas être fait grief au MP-GE d’avoir ouvert
l’instruction afin de transmettre des informations à l’étranger en contournant
les règles en matière d’entraide internationale. Partant, il ne peut être
reproché aux autorités genevoises une quelconque entraide « sauvage ».

b) La commission rogatoire des États-Unis du 8 avril 2019 contient les motifs
pour lesquels la demande est présentée, les soupçons motivant l’enquête
nationale, les noms des personnes faisant l’objet d’investigations, un résumé
des faits essentiels (v. supra let. A) et les dispositions légales applicables
selon leur droit interne. L’ensemble des informations ainsi transmises ont
permis à l’OFJ-USA, en tant qu’autorité compétente (art. 28 TEJUS et art. 10
LTEJUS), d’entrer en matière par décision du 15 mai 2019 et donc, de
statuer sur l’admissibilité de l’entraide en retenant, notamment, que la
demande satisfait les exigences en matière de forme (art. 29 TEJUS), que

- 16 -


la requête n’est pas manifestement irrecevable (art. 2 al. 1 TEJUS) et que le
principe de la double incrimination est respecté (art. 4 al. 2 TEJUS). Quant
à la décision de clôture du 11 octobre 2021, elle réitère que les conditions
de recevabilité et de double incrimination sont remplies. Partant, les
conditions légales en la matière sont remplies, la recourante ne soulevant
d’ailleurs pas de griefs motivés sur ces points. Dès lors, même à supposer
que le MP-GE se serait montré trop généreux, voire aurait transmis à des
autorités étrangères des informations de manière irrégulière, une telle
violation – non avérée en l’espèce –, n’aurait aucune incidence en ce qui
concerne la validité de la procédure d’entraide menée à la suite du dépôt,
par les États-Unis, de la commission rogatoire du 8 avril 2019. En effet, il est
de jurisprudence constante qu’une éventuelle transmission irrégulière
d’informations n’entraîne aucune démarche lorsque les conditions de
l’entraide sont de toute manière remplies, l’État requérant n’ayant pas à pâtir
d’une irrégularité commise par les autorités helvétiques (ATF 125 II 238
consid. 6a; arrêt du Tribunal fédéral 1C_426/2018 du 10 septembre 2018
consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.190-193 du 12 mai 2015
consid. 2.2.2 et les références citées; ZIMMERMANN, op. cit., n° 415, p. 452).
Tel est aussi le cas lorsque les éléments transmis de manière indue ont trait
à des pièces bancaires (arrêts du Tribunal fédéral 1C_785/2021 du 4 janvier
2022 consid. 2; 1A.333/2005 du 20 février 2006 consid. 4).


5.
Au vu de l’ensemble de considérations qui précèdent, le recours, mal fondé,
est rejeté.


6.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2
let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur
et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur
situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3
du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS
173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). En l’espèce, dans la mesure ou la
recourante succombe, elle supportera les frais du présent arrêt, lesquels
sont fixés à CHF 5'000.--, intégralement couverts par l’avance de frais déjà
versée.

- 17 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 5'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais
déjà versée, est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 1er mars 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:










Distribution

-
Me Fabien V. Rutz, avocat
-
Office fédéral de la justice, Office central USA

Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).