bstger · BG.2025.22 · 2025-03-25 · fr

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

Décision du 25 mars 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana
Parties


CANTON DU JURA, Ministère public,
requérant


contre



KANTON AARGAU, Oberstaatsanwaltschaft,
intimé


Objet

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BG.2025.22

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Faits:

A.
Suite à plusieurs vols sur et dans des véhicules automobiles commis dans
la nuit du 10 et 11 octobre 2024 sur son sol, le Ministère public du canton du
Jura (ci-après: MP-JU) a ouvert, le 26 novembre 2024, une procédure pénale
à l’encontre de A. et B., des chefs de vol (art. 139 ch. 1 CP), dommages à la
propriété (art. 144 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP),
éventuellement soustraction de véhicule automobile et d’un cycle dans le
dessein d’en faire usage (art. 94 de la loi fédérale sur la circulation routière
du 19 décembre 1958 [LCR; RS 741.01]).


B.
Les 9, 20, 27 janvier, 12, 17 et 27 février 2025, le MP-JU a accepté la reprise
de plusieurs procédures ouvertes contre l’un ou l’autre prénommés,
essentiellement des mêmes chefs, pour des infractions commises dans les
cantons de Bâle-Campagne, Argovie, Berne et Lucerne (dossier jurassien
MP 6696/2024, onglets B et D).


C.
Le 3 – ou le 4 (act. 1) – mars 2025, le MP-JU a requis du Ministère public
argovien (ci-après: MP-AG) la reprise de sa procédure MP 6696/2024. Le
10 mars 2025, le MP-AG Rheinfelden-Laufenburg a répondu au MP-JU. Il a
estimé que A. était mineur et que le cas relevait de la compétence du
ministère public des mineurs d’Argovie. Quant aux faits reprochés à B., le
MP-AG Rheinfelden-Laufenburg était d’avis qu’ils relevaient de la
compétence du MP-JU, lui renvoyant le dossier MP 6696/2024 et
transmettant copie de sa propre demande de reprise de for du 3 mars 2025
pour des faits datant des 27, 29 et 30 octobre 2024 reprochés à B. (dossier
argovien STA6 ST.2025.942; act. 1.2).


D.
Le 11 mars 2025, le MP-JU, estimant que l’Oberstaatsanwaltschaft
argovienne avait, par décision du 6 mars 2025, accepté « sans réserve » sa
compétence pour poursuivre et juger B. et A., en contradiction avec le
« refus » du 10 mars 2025, renvoyait au MP-AG Rheinfelden-Laufenburg le
dossier concernant les deux prévenus, ainsi que le dossier STA6
ST.2025.942 (act. 1.3).


E.
Le 13 mars 2025, l’Oberstaatsanwaltschaft argovienne précisait au MP-JU
que par décision du 6 mars 2025, elle avait transmis la procédure au MP-AG
Rheinfelden-Laufenburg pour examen/éclaircissement de la question de for

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avec le canton du Jura, que cette décision ne constituait pas une
reconnaissance de for et que le canton d’Argovie n’avait pas repris la
procédure contre les prévenus pour poursuite et jugement (act. 1.4).


F.
Le 18 mars 2025, le MP-JU adresse à la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral (ci-après: la Cour de céans) une requête de fixation de for, concluant,
principalement, au constat qu A. et B. sont majeurs et à la compétence des
autorités argoviennes pour poursuivre et juger les infractions qui leurs sont
reprochées (act. 1).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas
échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 du Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]). Lorsque
plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères
publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de
l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP).
Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent
pas s’entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la
cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la mise en
accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui tranche
(art. 40 al. 2 CPP en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010
sur l’organisation des autorités pénales [LOAP, RS 173.71]). La condition
pour la saisine de la Cour des plaintes réside cependant en un échange de
vues préalable entre les cantons concernés (décisions du Tribunal pénal
fédéral BG.2018.26 du 8 août 2018 consid. 1 et BG.2018.6 du 19 avril 2018
consid. 2; SCHWERI/BÄNZIGER, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in
Strafsachen, 2e éd. 2004, n. 599). Le respect des principes de célérité et
d’économie de procédure commande de reconnaître à tous les ministères
publics concernés la qualité pour agir et non uniquement à celui du canton
saisi en premier lieu (BOUVERAT, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 3 ad
art. 40 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018,
n. 3031). S’agissant du délai dans lequel l’autorité requérante doit saisir la

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Cour de céans, il a été décidé de se référer par analogie au délai de dix jours
prévu à l’art. 396 al. 1 CPP, exception faite du cas dans lequel l’autorité
requérante invoque des circonstances exceptionnelles qu’il lui incombe de
spécifier (TPF 2011 94 consid. 2.2; décision du Tribunal pénal fédéral
BG.2017.17 du 18 juillet 2017 consid. 1.2 et les références citées;
MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral
en 2015, JdT 2016 IV 191 p. 194). C’est en fonction de la législation de
chaque canton que l’on détermine les autorités qui sont légitimées à
représenter leur canton dans le cadre de l’échange de vues ou dans la
procédure devant la Cour des plaintes (art. 14 al. 4 CPP; ECHLE/KUHN,
Commentaire bâlois, 3e éd. 2023, n. 9 ad art. 39 CPP et n. 10 s. ad
art. 40 CPP).

1.2
En l’espèce, la question de savoir si l’échange d’écritures a été mené à bien,
par les autorités légitimées à représenter leur canton, peut demeurer
ouverte, vu les considérations qui suivent.


2.

2.1
En procédure pénale, les fors sont réglés aux art. 31 à 42 CPP: les principes
aux art. 31 et 32 CPP et les fors spéciaux aux art. 33 à 38 CPP. Les art. 39 à
42 CPP traitent de la procédure visant à déterminer les fors.

2.1.1 A teneur de l’art. 31 al. 1 CPP, l’autorité du lieu où l’acte a été commis est
compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction. Si l’infraction a
été commise ou si son résultat s’est produit en différents lieux, l’autorité
compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été
entrepris (art. 31 al. 2 CPP). Les participants à une infraction sont
poursuivis et jugés par l’autorité qui poursuit et juge l’auteur (art. 33 al. 1
CPP). Si l’infraction a été commise par plusieurs coauteurs, l’autorité
compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été
entrepris (art. 33 al. 2 CPP). Selon l’art. 34 al. 1 CPP, lorsque le prévenu a
commis plusieurs infractions en des lieux différents, l’autorité du lieu où a
été commise l’infraction punie de la peine la plus grave est compétente
pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs
infractions sont punies de la même peine, l’autorité compétente est celle
du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris. Lorsque
plusieurs coauteurs agissent en plusieurs lieux, l’art. 34 al. 1 CPP
s’applique pour tous les coauteurs (décision du Tribunal pénal fédéral
BG.2018.32 du 19 septembre 2018 consid. 2.2 et références citées).


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2.1.2 Lorsqu’un canton a reconnu – expressément ou implicitement – le for, sa
compétence est, en principe, irrévocablement établie. La modification
ultérieure d’un for ainsi reconnu par un canton n’est plus admissible que
pour des raisons valables; elle doit constituer l’exception et s’imposer en
raison d’un changement de circonstances, dans l’intérêt de l’économie de
procédure ou pour préserver d’autres intérêts nouvellement importants.
Entrent, notamment, en ligne de compte un excès de pouvoir
d’appréciation des cantons en cas de dérogation au for légal, l’absence de
point de rattachement dans le canton poursuivant ou l’apparition de faits
nouveaux qui imposent un changement de for pour des raisons d’économie
de procédure. Il est également possible de revenir ultérieurement sur la
reconnaissance implicite du for, lorsque de nouvelles connaissances ou de
nouveaux développements importants devraient clairement amener à un
résultat complètement différent dans le cadre d’une nouvelle évaluation
globale. Même dans ce cas, seule une modification de la situation de départ
manifeste et importante peut justifier de revenir sur la décision de
reconnaissance (décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2022.15 du 7 juin
2022 consid. 4.3; BG.2022.2 du 14 avril 2022 consid. 4.3; BG.2022.7 du
23 février 2022 consid. 3.2.2 et références citées; BG.2019.45 du
16 octobre 2019 consid. 4.5; BG.2010.21 du 30 mars 2011 consid. 3.2;
BG.2009.29 du 30 mars 2010 consid. 4.1; BG.2006.13 du 21 août 2006
consid. 4.1 et références citées).

2.2
En l’espèce, le MP-JU base sa demande en fixation de for sur le fait qu’au
nombre des actes reprochés à A., objets de la demande de reprise de for
des autorités argoviennes du 17 février 2024, certains seraient antérieurs à
ceux de la procédure jurassienne (soit les 10 et 11 octobre 2024; v. supra
Faits, let. A). Il s’agirait de faits datant des 26 et 27 septembre 2024, commis
au préjudice de C. et faisant l’objet du rapport de la police argovienne du 10
octobre 2024 (act. 1.1). Ainsi, de son point de vue, le MP-AG serait
compétent poursuivre et juger tant A. que B., le second ayant agi comme
coauteur avec le premier dans une grande partie des cas (act. 1).

2.3
Or, dans sa décision de reprise de for du 27 février 2025 concernant A.,
portant la référence MP 1545/2025, le MP-JU mentionne le rapport du
10 octobre 2024 comme faisant partie des faits de la procédure pénale
argovienne reprise. Cette décision a été notifiée au lésé C., ainsi qu’aux
autorités argoviennes, en l’occurrence au ministère public des mineurs
argovien (dossier jurassien MP 6696/2024, onglet D). Le rapport de la police
argovienne du 10 octobre 2024 porte le timbre du MP-JU, sur lequel figure
la date du 25 février 2025, ainsi que le numéro 1545 (act. 1.1; dossier
jurassien MP 6696/2024, onglet A [première page du second classeur]).


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2.4
Ce qui permet d’établir que le MP-JU savait – ou devait savoir, au plus tard
à réception du rapport de la police argovienne, le 25 février 2025 (act. 1.1;
v. supra consid. 2.3), que certains faits de la procédure argovienne étaient
antérieurs à ceux de la sienne et n’en a pas tenu compte, au moment de la
reprise de for du 27 février 2025.

2.5
Aucun élément nouveau ou autre motif pertinent – notamment d’économie
de procédure ou de célérité – de nature à justifier de revenir sur la reprise
de for du 27 février 2025 n’apparait.

2.6
C’est le lieu de préciser qu’il n’appartient pas à la Cour de céans de procéder
à des actes d’instruction, de constater et/ou déterminer l’âge d’une personne
sous enquête. Ce d’autant qu’en l’espèce, le MP-JU a ouvert la procédure
MP 6696/2024 après avoir admis que les prévenus étaient majeurs, ce qu’il
confirme dans sa requête du 18 mars 2025 (act. 1, p. 4).


3.
Au vu de ce qui précède, il sied de reconnaître la compétence des autorités
pénales du canton du Jura pour la poursuite et le jugement des faits
reprochés à A. et B., objet de la requête. Partant, la requête formée par le
MP-JU le 18 mars 2025 est rejetée, dans la mesure de sa recevabilité, sans
procéder à un échange d’écritures (v. art. 390 al. 2 CPP a contrario, par
analogie).


4.
Selon la pratique constante, la présente décision est rendue sans frais
(TPF 2023 130 consid. 5.1).




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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les autorités pénales du canton du Jura sont déclarées seules compétentes
pour poursuivre et juger les infractions reprochées à A. et B. pour lesquelles
la demande de fixation de for a été déposée.

2.
La présente décision est rendue sans frais.


Bellinzone, le 25 mars 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
la greffière:











Distribution

-
Ministère public du canton du Jura
-
Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau, avec copie de l’act. 1 (annexes
comprises)



Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.