bstger · RR.2023.154 · 2024-08-29 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Moldavie;
remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 29 août 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,
la greffière Marine Neukomm



Parties

A., représentée par Mes George Ayoub et Mariam
Oueslati, avocats,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2023.154




- 2 -


Faits:

A.
Par commission rogatoire du 24 février 2020, le Ministère public
anticorruption de la République de Moldavie a sollicité la coopération des
autorités helvétiques dans le cadre d’une procédure pénale dirigée contre B.
Il est reproché à ce dernier d’avoir participé, entre 2013 et 2015, à une fraude
d’envergure ayant permis de faire sortir du système bancaire moldave des
sommes d’argent importantes. Il est principalement soupçonné d’avoir
commis des actes de blanchiment d’argent en concluant de multiples
transactions fictives, au travers de nombreuses personnes morales et
physiques en Moldavie et à l’étranger, dans le but de faciliter et d’attribuer
un aspect légal aux détournements commis au préjudice de trois banques
moldaves. Une partie des fonds serait actuellement détenue en Suisse par
A., l’épouse de B., et par la société de cette dernière, C. SA, dont le siège
est à Genève (dossier du Ministère public de la Confédération [ci-après:
MPC], rubrique 1, pièce 1).


B.
Les 21 juillet 2020, 29 septembre 2020, 15 octobre 2020, 16 février 2021 et
28 février 2022, le Ministère public anticorruption de la République de
Moldavie, respectivement le Bureau du procureur pour la lutte contre le crime
organisé et les affaires spéciales, ont adressé des demandes d’entraide
complémentaires aux autorités suisses dans le cadre de la même affaire
(dossier du MPC, rubrique 1, pièces 2 à 6).


C.
Le 12 mars 2020, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué le
traitement de la commission rogatoire du 24 février 2020 au Ministère public
du canton de Genève (ci-après: MP-GE) (dossier du MPC, rubrique 2, pièce
1).


D.
Par décision du 14 mai 2020, le MP-GE est entré en matière sur la demande
d’entraide du 24 février 2020 (dossier du MPC, rubrique 4) et a ordonné, par
ordonnance séparée, entre autres, la remise de la documentation bancaire
dont A. est ou a été titulaire, ayant droit ou fondée de procuration auprès de
la Banque D. (act. 1.2 et 1.3).


E.
Le 30 juillet 2021, en raison de l’évolution des qualifications des infractions
poursuivies en Moldavie et de la complexité de l’affaire, l’OFJ a délégué au
MPC l’exécution des commissions rogatoires mentionnées aux lettres A et B
ci-dessus (dossier du MPC, rubrique 2, pièce 10).

- 3 -


F.
Par décision de clôture du 30 août 2023, le MPC a ordonné la remise à
l’autorité requérante de la documentation bancaire relative à la relation n°1
ouverte au nom de A. auprès de la Banque D. (act. 1.1).


G.
Le 2 octobre 2023, A. a formé un recours auprès de la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour), concluant principalement à
l’annulation de la décision de clôture du 30 août 2023, de la décision d’entrée
en matière et de l’ordonnance d’exécution datées du 14 mai 2020 ainsi qu’à
l’irrecevabilité de la demande d’entraide du 24 février 2020 et de ses
compléments des 21 juillet 2020, 29 septembre 2020, 15 octobre 2020,
16 février 2021 et 28 février 2022, subsidiairement au rejet de ladite
demande et de ses compléments, et plus subsidiairement au renvoi de la
cause au MPC pour nouvelle décision dans le sens des considérants (act. 1).


H.
Invité à répondre, l’OFJ a, par courrier du 18 octobre 2023, renoncé à
déposer des observations en indiquant qu’il se ralliait à la décision querellée
(act. 6).


I.
Également invité à répondre, le MPC a conclu, le 3 novembre 2023, au rejet
du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 8).


J.
Le 7 décembre 2023, A. a répliqué, en persistant dans les conclusions prises
dans son mémoire de recours du 2 octobre 2023 (act. 13). Copie de la
réplique été transmise aux autres parties pour information le 11 décembre
2023 (act. 14).


K.
Le 15 juillet 2024, A. a adressé à l’OFJ, en mettant en copie la Cour, des
observations spontanées sous forme de mémoire préventif, afin de l’informer
qu’elle se verrait vraisemblablement attribuer, dans un avenir très proche, le
statut d’accusée dans la procédure moldave et de requérir qu’il s’abstienne
de donner suite à toute demande d’entraide subséquente des autorités
moldaves qui s’appuieraient sur sa potentielle future mise en accusation
(act. 15). Copie de la correspondance de A. a été adressée par la Cour aux
autres parties pour information le 24 juillet 2024 (act. 16).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.

- 4 -


La Cour considère en droit:

1.

1.1
L'entraide judiciaire entre la Moldavie et la Confédération suisse est
prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en
matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le
20 mars 1967 et pour la Moldavie le 5 mai 1998, ainsi que par le Deuxième
Protocole additionnel à la Convention (RS 0.351.12), entré en vigueur pour
la Suisse le 1er février 2005 et pour la Moldavie le 1er décembre 2013.
S'agissant d'une demande d'entraide présentée notamment pour la
répression du blanchiment d'argent, entrent également en considération la
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la
confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le
1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er septembre 2002 pour la Moldavie
et la Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003
(UNCAC; RS 0.311.56), entrée en vigueur pour la Suisse le 24 octobre 2009
et pour la Moldavie le 31 octobre 2007, en particulier, s'agissant du
blanchiment d'argent (indépendamment de la nature du crime préalable), les
art. 43 ss, en particulier l'art. 46, par renvoi des art. 14 et 23. Le droit interne
pertinent, soit en l'occurrence la loi fédérale sur l'entraide internationale en
matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP;
RS 351.11), reste applicable aux questions qui ne sont réglées ni
explicitement, ni implicitement par les traités, ou lorsqu'il est plus favorable
à l'entraide, sous réserve du respect des droits fondamentaux (ATF 142 IV
250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 135 IV 121 consid. 2.3; 123 II 595
consid. 7c).

1.2

1.2.1 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71)
mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la Cour de céans est
compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de
clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, contre les décisions
incidentes rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution. La
procédure est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative du
20 décembre 1968 ([PA; RS 172.021]; art. 12 al. 1 EIMP, art. 39 al. 2 let. b
en lien avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP).

1.2.2 En l’occurrence, le recours est dirigé contre la décision de clôture du 30 août
2023 et, conjointement, contre la décision d’entrée en matière du 14 mai
2020 et l’ordonnance d’exécution datée du même jour, en tant que décisions
incidentes antérieures à la décision de clôture.


- 5 -


1.3

1.3.1 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière
d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une
mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée
ou modifiée. La qualité pour recourir est ainsi reconnue à la personne
physique ou morale directement touchée par l'acte d'entraide. Précisant
cette disposition, l'art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d'un compte
bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l'État requérant
d'informations relatives à son compte (ATF 137 IV 134 consid. 5; 130 Il 162
consid. 1.1; 118 lb 547 consid. 1d).

1.3.2 En l’espèce, titulaire de la relation bancaire dont le MPC ordonne la
transmission de la documentation à l'Etat requérant, la recourante dispose
de la qualité pour recourir contre la décision de clôture du 30 août 2023 ainsi
que contre la décision d’entrée en matière du 14 mai 2020 et l’ordonnance
d’exécution y relative datée du même jour, en tant que décisions incidentes
antérieures à la clôture.

1.4
Formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de clôture
entreprise, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).

1.5
Compte tenu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a lieu d'entrer
en matière.


2.
Dans un premier moyen, la recourante soutient que les demandes d’entraide
seraient irrecevables en raison d’une violation des art. 14 CEEJ et 28 EIMP
en lien avec les conditions de validité desdites demandes. Ces dernières
seraient entachées d’irrégularités manifestes. D’abord, les six demandes
auraient dû être traitées dans des procédures séparées, avec des décisions
d’entrée en matière distinctes, et non dans une procédure unique. En effet,
les différentes demandes d’entraide auraient été formées par deux autorités
différentes, porteraient sur des objets différents et s’inséreraient dans le
cadre de procédures pénales différentes. Ensuite, la recourante relève que
les autorités moldaves auraient énoncé une transaction qui n’existerait pas.
L’état de fait présenté dans les demandes d’entraide serait par ailleurs
confus et les périodes délictuelles, de même que les infractions reprochées,
seraient variables d’une demande à l’autre. Enfin, la recourante estime qu’un
parallèle devrait être tiré entre la présente procédure et l’affaire Yukos, une
procédure d’entraide judiciaire avec la Russie jugée par le Tribunal fédéral
dans l’arrêt 1A.215/2005 du 4 janvier 2006 (act. 1, p. 30 ss).


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2.1

2.1.1 Aux termes de l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer
l'autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 let. b), dans
la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause
(ch. 1 let. c) ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2).
Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte
pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties
requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit
politique ou fiscal (art. 2 ch. 1 let. a CEEJ) et que le principe de la
proportionnalité est respecté (ATF 129 II 97 consid. 3; 118 Ib 111 consid. 5b
et les arrêts cités; TPF 2015 110 consid. 5.2.1). L'art. 28 al. 2 EIMP, complété
par l'art. 10 al. 2 OEIMP, pose des exigences similaires.

2.1.2 Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé
complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a
précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des
renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64
consid. 5c et les références citées). Dans le cadre d'une demande d'entraide,
il convient effectivement de garder à l'esprit que la démarche de l'autorité
étrangère vise à compléter, par les renseignements requis, les investigations
en cours (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière
pénale, 5e éd. 2019, n° 293), renseignements qui pourront, suite à leur
examen par le juge étranger – et non celui de l'Etat requis – s'avérer
pertinents ou non et, le cas échéant, constituer des éléments à charge ou à
décharge. L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme un acte
d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'autorité requérante
désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, ces
soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide
judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005
consid. 2.1). L'autorité requérante ne doit pas fournir des preuves des faits
qu'elle avance ou exposer – sous l'angle de la double incrimination – en quoi
la partie dont les informations sont requises est concrètement impliquée
dans les agissements poursuivis (arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2019 du
6 janvier 2020 consid. 3.2 et la référence citée). L'autorité requérante peut
faire valoir de simples soupçons sans avoir à prouver les faits qu'elle allègue
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_446/2020 du 30 septembre 2020 consid. 2.2).
L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à
se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut
que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction.
Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en
cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement
établies (ATF 142 IV 250 consid. 6; 136 IV 4 consid. 4.1; 133 IV 76
consid. 2.2; 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b; TPF 2011 194

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consid. 2.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.147 du 5 octobre 2017
consid. 3.1.1; RR.2014.75-76 du 5 septembre 2014 consid. 5.2).

2.2
En l’espèce, il ressort de la demande d’entraide initiale, datée du 24 février
2020, que le mari de la recourante, B., est poursuivi en Moldavie pour
blanchiment d’argent; il aurait, entre 2013 et 2015, de concert avec des
personnes non encore identifiées, mis sur pied un plan pour convertir,
transférer, acquérir, détenir et utiliser des fonds dont il savait qu’ils étaient
d’origine illicite, aux fins de cacher leur provenance. A cet effet, il aurait
constitué plusieurs sociétés pour organiser, à travers elles, le circuit des
fonds dans des proportions particulièrement élevées. Les fonds auraient été
obtenus par le biais de fraudes et de crédits bancaires concédés par trois
banques moldaves en faveur de sociétés gérées par E. Dans sa commission
rogatoire, l’autorité requérante met en évidence certains versements liés aux
fonds d’origine potentiellement illicites obtenus par la recourante. Elle
indique en effet que selon les informations obtenues le 12 novembre 2019
de l’unité d’information financière suisse, des transactions suspectes ont été
identifiées, notamment en rapport avec la recourante et C. SA, société suisse
dont elle est l’ayant droit économique. En particulier, en date du 27 novembre
2012, un versement de USD 26'500'000.-- serait intervenu sur une relation
bancaire au nom de B. de la part de F. B.V., société qui aurait reçu des fonds
soupçonnés être issus de la fraude. Le même jour, B. aurait transféré cette
somme sur la relation bancaire objet de la décision querellée, détenue par la
recourante. Dite somme aurait servi à l’acquisition d’une propriété
immobilière à Z., dans le canton de Genève, au travers de la société C. SA,
par le biais de deux versements effectués le 28 novembre 2012, de
respectivement CHF 1'035'000.-- et CHF 25'200'000.-- (dossier du MPC,
rubrique 1, pièce 1).

2.3
Force est de retenir que l’autorité requérante a exposé à satisfaction les
soupçons fondant ses investigations. Elle a indiqué, dans sa demande
initiale, les faits qui sont reprochés à B. et qui fondent sa demande de
documentation bancaire et elle a décrit les transactions impliquant des fonds
d’origine potentiellement illicite qu’elle a identifiées. Les demandes
d’entraide subséquentes ont eu pour but de requérir d’autres actes
d’enquête de la part des autorités helvétiques ou de préciser les reproches
formulés, notamment quant aux liens matrimoniaux et patrimoniaux existant
entre B. et la recourante et quant aux transactions identifiées comme
suspectes. Dans ce contexte, en fonction de l’état de fait décrit dans les
demandes d’entraide (à l’appui duquel les moyens de preuve ont été requis)
et de l’avancée de l’enquête, la qualification juridique retenue a évolué. On
relèvera aussi que les différentes commissions rogatoires formulées
regroupent en réalité deux procédures nationales pour le même complexe

- 8 -


de faits, l’une étant menée par le Ministère public anticorruption de la
République de Moldavie (demandes d’entraide des 24 février 2020, 21 juillet
2020, 15 octobre 2020, 26 février 2021 et 28 février 2022) et l’autre par le
Bureau du procureur pour la lutte contre le crime organisé et les affaires
spéciales (demande d’entraide du 29 septembre 2020). Ceci explique
également qu’il y ait des qualifications juridiques et des périodes délictuelles
différentes qui ont été retenues dans les différentes demandes d’entraide.
Le Ministère public anticorruption de la République de Moldavie enquête en
effet sur la période de 2013 à 2015, alors que le Bureau du procureur pour
la lutte contre le crime organisé et les affaires spéciales s’intéresse à une
période plus large allant de 2009 à 2019. Contrairement à ce que soutient la
recourante, il ne s’agit pas de contradictions dans la mesure où les
différences relevées ne sont pas des erreurs mais trouvent leur fondement
dans les constatations qui précèdent. Aussi, le fait pour le MPC d’avoir, par
souci d’exhaustivité, d’économie et d’unité de procédure, traité les
différentes demandes d’entraide dans le cadre d’une même procédure ne
prête nullement le flanc à la critique dans la mesure où elles concernent
toutes le même complexe de faits. A cet égard, peu importe que deux
autorités nationales différentes aient formulé les demandes d’entraide. Ce
qui compte, du point de vue suisse, est qu’il s’agisse d’autorités pénales, ce
qui est le cas en l’espèce. La recourante a, en outre, pu prendre
connaissance de toutes les commissions rogatoires, de sorte qu’elle n’est
pas lésée par la manière de procéder du MPC – elle ne le prétend au
demeurant pas dans son recours.

S’agissant du fait que l’autorité requérante mentionnerait dans sa
commission rogatoire une transaction qui n’existerait pas, on relèvera que
c’est précisément en obtenant l’entraide des autorités suisses que le Parquet
de Moldavie pourra vérifier ses soupçons. Il ne s’agit pas d’une erreur
évidente qui devrait justifier le refus de l’entraide.

Enfin, contrairement à ce que soutient la recourante, aucun parallèle ne peut
être tiré entre l’affaire Yukos et la présente procédure. Dans l’affaire Yukos,
le contexte avait été qualifié de «tout à fait particulier» par le Tribunal fédéral
(arrêt 1A.215/2005 du 4 janvier 2006 consid. 3.2) et ce dernier a tranché un
cas n’ayant aucune portée de règle générale. En l’occurrence, force est de
constater que la procédure pénale moldave à l’origine des demandes
d’entraide ne présente pas les mêmes caractéristiques que l’affaire Yukos.
La procédure moldave a trait à des infractions patrimoniales de droit commun
et la recourante ne soutient pas que l’enquête étrangère viserait, de façon
détournée, la répression d’infractions fiscales ou d’oligarques comme cela
avait été le cas dans l’affaire Yukos. Le grief tiré de la violation des art. 14
CEEJ et 28 EIMP est par conséquent rejeté.

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3.
La recourante invoque ensuite une violation des art. 2 EIMP et 6 CEDH. Elle
prétend avoir subi de graves violations des garanties élémentaires de l’Etat
de droit dans la procédure moldave et soutient que la commission de telles
violations au sein du pouvoir judiciaire moldave serait notoire (act. 1,
p. 37 ss).

3.1

3.1.1 A teneur de l'art. 2 EIMP, la demande d'entraide est irrecevable si la
procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes de procédure fixés
par la CEDH ou par le Pacte ONU II (let. a) ou tend à poursuivre une
personne en raison de ses opinions politiques (let. b). La demande de
coopération est également irrecevable lorsque la procédure dans l'Etat
requérant présente d'autres défauts graves (let. d).

3.1.2 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours à des
procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de
protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats
démocratiques ou qui heurteraient l'ordre public international (ATF 130 II 217
consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités).
Comme cela résulte du libellé de l'art. 2 EIMP, cette règle s'applique à toutes
les formes de coopération internationale, y compris l'entraide (ATF 129 II 268
consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 595 consid. 5c; TPF 2010 56
consid. 6.3.2). Lorsque l'Etat requérant est lié à la Suisse par un traité
prévoyant l'entraide et qu'il est aussi partie au Pacte ONU II, comme c’est le
cas pour la Moldavie (traité entré en vigueur le 26 avril 1993 pour la Moldavie
et le 18 septembre 1992 pour la Suisse), le contrôle du respect des droits
fondamentaux est présumé: l'Etat requérant est censé respecter l'un comme
l'autre traité. En décidant de l'octroi de la coopération, la Suisse tient compte
de la faculté de la personne poursuivie de faire valoir, devant les autorités
de l'Etat requérant, puis, le cas échéant, devant les instances
supranationales, les garanties procédurales et matérielles offertes par le
Pacte ONU II (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.194-195 du
7 mars 2011 consid. 3.3 et RR.2007.161 du 14 février 2008 consid. 5.5),
sans que cela ne dispense pour autant l'autorité suisse d'examiner
concrètement si la personne concernée jouit effectivement de ces garanties
dans l'Etat requérant (ZIMMERMANN, op. cit., n° 224).

3.1.3 L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de
valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son
régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits
fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité
du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125
II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire

- 10 -


preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la
personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se
prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui
appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif
d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant,
susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1;
arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006 consid. 6.2; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2019.92 du 16 décembre 2019 consid. 5.4).

3.1.4 Pour se prévaloir de l'art. 2 EIMP, il faut démontrer être menacé dans les
droits que cette disposition protège. Ainsi, lorsque l'Etat requérant demande
l'entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut
invoquer l'art. 2 EIMP, l'accusé qui se trouve sur le territoire de l'Etat
requérant et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de
mauvais traitement ou de violation de ses droits de procédure (ATF 130 II
217 consid. 8.2; 125 II 356 consid. 8b; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2018.202 du 21 août 2018 consid. 6). En revanche, n'est en principe pas
recevable à se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP celui qui se trouve à
l'étranger ou qui réside sur le territoire de l'Etat requérant sans y courir aucun
danger (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4e; 125 II 356
consid. 8). L'absence du territoire protège d'un traitement inhumain contraire
aux art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II, ainsi que d'une violation des garanties
liées à la liberté́ personnelle prévues aux art. 5 CEDH et 9 Pacte ONU II
(ATF 130 II 217 consid. 8.2 et références citées). Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, seules les personnes physiques sont habilitées à invoquer
l'art. 2 EIMP (v. ATF 130 II 217 consid. 8.2; 129 II 268 consid. 6 et les
références citées).

3.2
En l’espèce, la Cour constate que la recourante n’est actuellement pas
prévenue dans la procédure pénale moldave et qu’elle vit en Suisse.
Conformément à la jurisprudence constante susmentionnée, elle ne peut dès
lors se prévaloir de l’art. 2 EIMP. Il en va a fortiori de même s’agissant de
l’art. 6 CEDH. Cela étant, et en tout état de cause, on rappellera que la
Moldavie fait partie des pays dont le respect des droits fondamentaux est
présumé. Les critiques formulées par la recourante sont d’ordre général et
non étayées par des exemples concrets, pièces à l’appui, de violations
directes des droits de procédure qu’elle aurait subies ou qu’elle subirait. Si
elle considérait ses droits comme étant bafoués, elle aurait pu saisir les
autorités nationales ou supranationales pour les faire respecter et fournir à
la Cour une copie de ses interventions. Loin d’avoir procédé de la sorte, la
recourante explique, au contraire, dans son recours, qu’elle a pu faire appel
d’un jugement qu’elle estime contraire au droit et elle ne soutient nullement
– ni ne démontre – que ledit appel serait, par principe, dénué de chance de

- 11 -


succès. Par conséquent, le grief tiré des art. 2 EIMP et 6 CEDH est rejeté.


4.
La recourante se prévaut ensuite d’une violation du principe de la bonne foi
et de confiance entre les autorités. L’autorité requérante aurait trompé les
autorités suisses en exposant un état de fait non seulement lacunaire et
contradictoire, mais aussi inexact. Le fait de rétrodater la période délictuelle
aux années 2009 ou 2010 sans pouvoir citer un seul acte illicite survenu
durant ladite période soulèverait de sérieux doutes quant à la légitimité de la
démarche de l’autorité requérante. Le seul élément de l’état de fait exposé
portant sur l’année 2009 serait son divorce avec B., élément qui aurait été
opportunément et arbitrairement choisi dans l’unique but de pouvoir étendre
l’état de fait à la recourante et à C. SA et d’avoir ainsi accès aux biens que
la première a acquis entre 2009 et 2012. Les autorités moldaves auraient
par ailleurs produit de fausses informations sur le caractère exécutoire des
jugements présentés à l’appui de la demande d’entraide portant sur la saisie
des biens de la recourante (act. 1, p. 33).

4.1
Selon le principe de la bonne foi, les Etats sont tenus d'exécuter les
obligations que leur imposent les traités, en s'abstenant de tout acte
contrecarrant l'objet ou le but de ceux-ci (ZIMMERMANN, op. cit., n° 190;
v. ATF 143 II 224 consid. 6.3). La bonne foi doit également être respectée
par les Etats dans l'accomplissement de leurs devoirs internationaux
(ATF 121 I 181 consid. 2c et la référence citée). En application des principes
de la confiance et de la bonne foi internationale régissant les relations entre
les Etats, il est généralement admis que l'Etat requis se fie aux explications
fournies par l'Etat requérant (LUDWICZAK GLASSEY, Entraide judiciaire
internationale en matière pénale, 2018, n° 56). Dès lors, lorsque les
conditions posées par le traité sont remplies, l'Etat ne peut pas se soustraire
à son obligation de prêter sa coopération (ZIMMERMANN, op. cit., n° 190). Le
principe de la confiance se concrétise, notamment, en matière de
compétence internationale de l'Etat requérant ou de l'exposé des faits
présenté à l'appui de sa requête d'assistance (LUDWICZAK GLASSEY, op. cit.,
n° 56).

4.2
En l’espèce, il peut être renvoyé, à titre principal, à ce qui a été exposé au
considérant 2 ci-dessus s’agissant de la période délictuelle. Pour le surplus,
concernant plus particulièrement les années 2009 et 2010 incluses dans la
période délictuelle, il est rappelé qu’en vertu du principe de la bonne foi entre
Etats, il n’appartient pas à l’Etat requis de mettre en cause les déclarations
de l’Etat requérant, sous réserve d’éventuelles contradictions manifestes
(ATF 121 I 181 consid. 2c/aa). En l’occurrence, la recourante ne fait pas
valoir l’existence de telles contradictions. Pour ce qui a trait aux fausses

- 12 -


informations en lien avec le caractère exécutoire des jugements présentés à
l’appui de la demande d’entraide portant sur la saisie des biens de la
recourante, la Cour constate que cet argument – fût-il avéré – n’est pas
pertinent en l’espèce, la décision querellée portant uniquement sur la remise
de la documentation bancaire de celle-ci. Le grief est par conséquent rejeté.


5.
La recourante invoque en outre une violation du principe de la
proportionnalité. La demande d’entraide ne présenterait aucun lien de
connexité entre la recourante et les infractions reprochées à B. que les
autorités moldaves tentent d’élucider. A teneur de la demande d’entraide, les
premiers actes illicites concrètement allégués auraient en effet commencé
en juin 2013, de sorte qu’il serait impossible que le premier transfert litigieux,
intervenu en novembre 2011, et l’acquisition du bien-fonds, en novembre
2012, soient liés aux actes poursuivis (act. 1, p. 33 ss).

5.1

5.1.1 Conformément au principe de la proportionnalité, qui découle de l’art. 63 al. 1
EIMP, la question de savoir si les renseignements demandés sont
nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe
laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant. L'Etat
requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de
se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves acquises au
cours de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre
appréciation à celle des magistrats chargés de l'instruction. La coopération
ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans
rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête,
de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche
indéterminée de moyens de preuve (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du
Tribunal fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4).

5.1.2 Le principe de la proportionnalité interdit à l'autorité suisse d'aller au-delà
des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il
n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens
que l'on peut raisonnablement lui donner; l'autorité d'exécution devant faire
preuve d'activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite.
Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que
toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de
procéder
permet
au
demeurant
d'éviter
d'éventuelles
demandes
complémentaires (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur
cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des
documents qui n'ont pas été mentionnés dans la demande (TPF 2009 161

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consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018
consid. 4.1; RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1).

5.1.3 L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'«utilité
potentielle» qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la
proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 142 II 161
consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l'angle de
l'utilité potentielle, il doit être possible pour l'autorité d'investiguer en amont
et en aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des
documents antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine).
Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide,
d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en
exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête
pénale à l'étranger, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à
recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 lb 547
consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3;
arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1
et les références citées; RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la
jurisprudence citée). C'est en effet le propre de l'entraide de favoriser la
découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux
dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne
s'agit pas seulement d'aider l'Etat requérant à prouver des faits déjà révélés
par l'enquête qu'il conduit, mais aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il
en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité qui justifie de
communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, qui sont propres à servir
l'enquête étrangère ou qui peuvent permettre d'éclairer les rouages du
mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et les
références citées; ZIMMERMANN, op. cit., n° 723).

5.1.4 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence
au soupçon exposé dans la demande d'entraide. Il doit exister un lien de
connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale
menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la
remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006
du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).
Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de fonds d'origine
délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les
transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais
des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement

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étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire
découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les
agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres
actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du
26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2;
1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005
consid. 6.2).

5.2
En l’espèce, la demande d’entraide datée du 24 février 2020 porte, de
manière expresse, sur la transmission de la documentation bancaire relative
aux comptes de la recourante auprès de la Banque D. depuis 2010. La Cour
rappelle qu’à teneur de cette commission rogatoire, B. est soupçonné d’avoir
participé, entre 2013 et 2015, à une fraude d’envergure et d’avoir blanchi
subséquemment une partie des fonds qui en sont issus. A la lecture de la
documentation bancaire dont la transmission est ordonnée, il apparaît que
la relation bancaire litigieuse a été créditée d’un montant de
USD 26'500'000.-- de la part de B. le 27 novembre 2012. Les 27 et
28 novembre 2012,
la recourante a transféré CHF 1'035'000.--,
respectivement CHF 25'200'000.-- sur un compte ouvert au nom de la
société C. SA, dont elle est l’ayant droit économique. Le but de ces
transactions était d’acquérir une maison à Z., dans laquelle réside la
recourante. Or, les autorités moldaves suspectent que lesdites transactions
impliquent des fonds provenant de la fraude objet de leur enquête. Le bien
immobilier acquis avec ceux-ci est d’ailleurs sous séquestre depuis le
31 mars 2023 (act. 1.36). La documentation bancaire de la relation de la
recourante auprès de la Banque D., depuis l’ouverture du compte en 2010
jusqu’à sa clôture le 28 octobre 2013, permettra ainsi à l’autorité requérante
de suivre le cheminement des fonds, de déterminer s’ils proviennent d’actes
illicites et d’examiner si d’autres transactions intervenues sur le compte de
la recourante seraient susceptibles de les intéresser. L’argument à teneur
duquel les premiers actes illicites allégués n’auraient commencé qu’à partir
de juin 2013 est inopérant, dès lors que l’autorité requérante s’intéresse
précisément aux deux transactions figurant dans la documentation bancaire
à transmettre et qu’elle a un intérêt à pouvoir disposer de l’intégralité de la
documentation bancaire pour investiguer en amont des soupçons qui font
l’objet de son enquête. La transmission des documents bancaires de la
recourante apparaît en outre également justifiée dans la mesure où elle
permettra, le cas échéant, de rendre un jugement de confiscation du bien
immobilier à Z. Le grief tiré de la violation du principe de proportionnalité est
par conséquent rejeté.


6.
La recourante invoque enfin l’illicéité de la saisie de ses biens en vue de leur

- 15 -


remise aux autorités moldaves à titre de produit de l’infraction ou pour le
recouvrement d’une créance compensatrice. Elle indique que même si le
MPC a, pour le moment, uniquement ordonné le blocage de la propriété de
Z., les autorités moldaves auraient déclaré leur intention de demander la
remise de ses biens (act. 1, p. 44 ss).

La question d’une éventuelle future remise des biens de la recourante à
l’autorité requérante ne fait pas l’objet du présent recours, lequel porte
uniquement sur la transmission de la documentation bancaire de la
recourante auprès de la Banque D. Il n’y a donc pas lieu d’entrer en matière
sur ce dernier grief.


7.
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté dans la
mesure de sa recevabilité.


8.

8.1
Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments
de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui
succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b
LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de
la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).

8.2
En tant que partie qui succombe à la présente procédure, la recourante
supportera les frais du présent arrêt, ascendant à CHF 5’000.-- (v. art. 73
al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal
fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure
pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5
PA), lesquels sont entièrement couverts par l’avance de frais déjà acquittée.

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est
mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 30 août 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:







Distribution

-
Mes George Ayoub et Mariam Oueslati, avocats
-
Ministère public de la Confédération
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).