bstger · RR.2025.138 · 2025-12-22 · fr

Extradition à la Roumanie; décision d'extradition (art. 55 EIMP); requête accessoire de mise en liberté (art. 50 al. 3 EIMP); assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA); désignation d'un mandataire d'office (art. 21 al. 1 EIMP et 65 al. 2 PA)

Arrêt du 22 décembre 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, vice-président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A., actuellement en détention, représenté par Me
Zélie Jeanneret-Grosjean, avocate,
recourant


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ
EXTRADITIONS,
partie adverse




Objet

Extradition à la Roumanie

Décision d’extradition (art. 55 EIMP); requête
accessoire de mise en liberté (art. 50 al. 3 EIMP);
assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA); désignation
d’un mandataire d’office (art. 21 al. 1 EIMP et 65 al. 2
PA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2025.138
Procédure secondaire: RP.2025.56



- 2 -


Faits:

A.
Le 22 janvier 2025, les autorités roumaines ont procédé à un signalement
dans le Système d’information Schengen (ci-après: SIS) pour arrestation et
extradition concernant A., en vue de l’exécution d’une peine privative de
liberté de deux ans, dont un solde restant à purger d’un an, cinq mois et six
jours (act. 4.1).


B.
A. a été interpelé le 19 mars 2025 dans le canton de Neuchâtel. Sur la base
d’une ordonnance provisoire d’arrestation émise par l’Office fédéral de la
justice (ci-après: OFJ) le même jour, il a été entendu par le Ministère public
neuchâtelois et placé en détention. Au cours de son audition, il s’est opposé
à son extradition simplifiée (act. 4.2 et 4.4).


C.
Le 20 mars 2025, l’OFJ en a informé les autorités roumaines et a requis de
leur part des compléments d’informations s’agissant du déroulement de la
procédure pénale roumaine, ainsi que des garanties formelles relatives aux
droits fondamentaux de l’extradable (act. 4.5). Le même jour, il a émis un
mandat d’arrêt en vue d’extradition, notifié à A. le 26 mars 2025 (act. 4.6).


D.
Le 24 mars 2025, le Ministère de la justice roumain a formellement demandé
l’extradition de A., en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté de
deux ans, dont à déduire la détention déjà subie, pour des faits qualifiés dans
l’Etat requérant de complicité de vol aggravé (act. 4.12).


E.
Lors de l’audition du 11 avril 2025, la demande d’extradition a été
formellement notifiée à A., lequel s’est à nouveau opposé à la mesure
(act. 4.14).


F.
Les 8 et 9 mai 2025, A., par son conseil, a adressé à l’OFJ ses observations
sur la demande d’extradition (act. 4.20 et 4.21).


G.
Le 13 juin 2025, les autorités roumaines ont remis à l’OFJ les compléments
d’informations requis le 6 juin 2025 (act. 4.22 et 4.23). L’OFJ a communiqué
ces pièces à A., lequel s’est déterminé le 25 juin 2025, confirmant ses
précédentes conclusions (act. 4.24 et 4.25).


- 3 -


H.
Le 15 août 2025, l’OFJ a décidé d’accorder l’extradition de A. à la Roumanie
pour les faits mentionnés dans la demande du 24 mars 2025 (act. 1.1).


I.
Le 17 septembre 2025, A. (ci-après: le recourant) recourt auprès de la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) contre ce
prononcé, concluant à son annulation, et, principalement, à l’irrecevabilité de
la demande d’extradition, subsidiairement, au refus de l’extradition, ainsi
que, dans les deux cas, à sa libération immédiate. Plus subsidiairement, il
conclut à l’annulation de la décision attaquée et à sa réforme, en ce sens
que soit ordonnée l’exécution de la sanction en Suisse; très subsidiairement,
à l’annulation de la décision attaquée et à sa réforme, dans le sens de sa
remise à l’Espagne, pour exécution de la sanction. En tout état de cause, il
conclut à la restitution des objets saisis, sous suite de frais et dépens. Le
recourant conclut également à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire
et à la nomination d’un avocat d’office (act. 1).


J.
Le 29 septembre 2025, le recourant a retourné le formulaire relatif à la
demande d’assistance judiciaire gratuite complété (RP.2025.56, act. 3).


K.
Dans sa réponse du 23 septembre 2025, transmise au recourant pour
information le lendemain, l’OFJ conclut au rejet du recours, dans la mesure
de sa recevabilité, sous suite de frais (act. 4 et 5).


L.
Après avoir obtenu un délai pour ce faire, le recourant a présenté sa réplique
le 10 novembre 2025, laquelle a été transmise à l’OFJ, pour information, le
12 novembre 2025 (act. 6 et 7).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les procédures d’extradition entre la Suisse et la Roumanie sont
prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du

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13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse
le 20 mars 1967 et pour la Roumanie le 9 décembre 1997, par le Protocole
additionnel du 15 octobre 1975 (PA CEExtr; RS 0.353.11) et le Deuxième
Protocole additionnel à cette convention du 17 mars 1978 (PA II;
RS 0.353.12), tous deux entrés en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et
pour la Roumanie le 9 décembre 1997, par le Troisième Protocole
additionnel du 10 octobre 2010, entré en vigueur pour la Suisse le
1er novembre 2016 et pour la Roumanie le 1er janvier 2018 (PA III CEExtr;
RS 0.353.13). Le Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du
Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et
l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la
coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale (n.
CELEX 32018R1862; JO L 312 du 7 décembre 2018, p. 56 à 106; texte
consultable sous « Recueil de textes juridiques sur les accords sectoriels
avec l’UE », onglet 8.4 Développements de l’acquis Schengen
[https://www.fedlex.admin.ch/fr/sector-specific-agreements/EU-acts-
register/8/8.4]), en relation avec la décision 2010/365/UE du Conseil du
29 juin 2010 sur l’application à la République de Bulgarie et à la Roumanie
des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information
Schengen (n. CELEX 32010D0365; JO L 166 du 1er juillet 2010, p. 17 à 20;
voir aussi la décision 2018/934/UE du Conseil du 25 juin 2018, n. CELEX
32018D0934; JO L 165 du 2 juillet 2018, p. 37 à 39) est également
applicable. Cela reste valable aussi après la décision 2024/3212/UE du
Conseil du 12 décembre 2024 fixant la date de levée des contrôles de
personnes aux frontières intérieures terrestres avec la République de
Bulgarie et la Roumanie et entre ces deux pays (n. CELEX 32024D3212; JO
L du 23 décembre 2024) et la décision 2024/210/UE du Conseil du
30 décembre 2023 relative à l’application intégrale des dispositions de
l’acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et la Roumanie
(n. CELEX 32024D0210; JO L du 4 janvier 2024).

1.2
Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale
du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du
24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas
régies, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles
(art. 1 al. 1 EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la
jurisprudence citée). Le droit interne s’applique, en outre, lorsqu’il est plus
favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (ATF 147 II 432
consid. 3; 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2;
137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). L’application de la norme la
plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF
145 IV 294 consid. 2.1; 135 IV 212 consid. 2.3; 123 Il 595 consid. 7c; v. arrêt
du Tribunal fédéral 1C_196/2021 consid. 3.4 non publié in ATF 147 II 432;

- 5 -


TPF 2008 24 consid. 1.1).

1.3
La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut
faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP).

1.4
La Cour de céans n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25
al. 6 EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n. 43 ad
art. 25 EIMP). Elle examine librement si les conditions pour accorder
l’entraide sont remplies et dans quelle mesure la collaboration internationale
doit être prêtée (ATF 118 Ib 269 consid. 2e). Elle statue avec une cognition
pleine sur les griefs soulevés. Elle peut, le cas échéant, porter son examen
sur des points autres que ceux soulevés dans le recours (arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2017.79 du 13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du
21 juin 2011 consid. 5).

1.5
En tant qu’extradable, le recourant a la qualité pour recourir contre la
décision d’extradition, au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373
consid. 1b et jurisprudence citée). Interjeté dans les trente jours à compter
de la notification de la décision d’extradition (art. 50 al. 1 de la loi fédérale
sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA; RS 172.021],
applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation
des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP;
RS 173.71]), le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu
d’entrer en matière.


2.
Dans un grief qu’il convient de traiter en premier lieu, vu sa nature formelle,
le recourant se prévaut d’une violation de son droit d’être entendu. De son
point de vue, l’OFJ n’aurait pas tenu compte de certains moyens de preuve
produits et aurait refusé l’administration d’autres (act. 1, p. 7 s.). Le recourant
reproche également à l’OFJ de n’avoir pas traité sa demande d’exécution de
sa peine en Suisse (act. 1, p. 11).

2.1

2.1.1 Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable
au sens de l’art. 29 Cst. et de l’art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la
Suisse depuis le 28 novembre 1974 (CEDH; RS 0.101), le droit d’être
entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1;
142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2), de
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir

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accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142
III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral
6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non
publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1).

2.1.2 Le droit d’être entendu garanti à l’art. 29 al. 2 Cst. implique également pour
l’autorité l’obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, la
motivation d’une décision est suffisante lorsque l’autorité mentionne, au
moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. L’autorité ne doit
toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties (ATF 138 IV 81
consid. 2.2; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236). Elle
peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige; il
suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision
et l’attaquer à bon escient (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179
consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a
et références citées). L’objet et la précision des indications à fournir
dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas
(ATF 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 97 consid. 2b). Dès lors que l’on peut
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une
décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite et
résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral
6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014
du 20 juin 2014 consid. 2.1 et référence citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013
consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1).

2.2
Le recourant reproche à l’OFJ de n’avoir pas tenu compte de quatre
documents: deux communiqués de presse de la Cour européenne des droits
de l’homme (ci-après: CourEDH) des 20 juillet 2021 et 25 avril 2017, un
article du Conseil de l’Europe du 14 avril 2022 intitulé « Les prisons
roumaines toujours confrontées à des problèmes considérables » et un
document intitulé « Introduction des experts indépendants APADOR-CH
concernant la Roumanie » datant de 2020 (act. 1 et act. 4.20A et 4.20B).
Dans son prononcé entrepris, l’OFJ a retenu que le recourant n’apportait pas
d’éléments tangibles relatifs à un risque sérieux et objectif d’une grave
violation des droits de l’homme dans l’Etat requérant le menaçant
concrètement et directement en dépit des garanties apportées par les
autorités roumaines, si ce n’était « la situation générale en Roumanie en
matière de conditions de détention » (act. 1.1, p. 11 s.). Ce faisant, même
s’il ne les a pas expressément mentionnés ou énumérés, il a tenu compte,

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globalement, des éléments et moyens de preuve précités amenés par le
recourant. L’autorité n’est, en effet, pas tenue de se prononcer sur tous les
moyens allégués, la motivation pouvant résulter de la décision prise dans
son ensemble.

2.3
Quant au refus de procéder aux auditions requises, en tant que mesures
d’instruction additionnelles (act. 1.1, p. 17 s.), soit celles de sa mère, de son
frère et de son « comparse », il s’agit d’un refus d’administrer des preuves
supplémentaires, en soi admis, sans violation du droit d’être entendu, vu la
jurisprudence sur l’appréciation anticipée des preuves (v. ATF 141 I 60
consid. 3.3; 134 IV 140 consid. 5.3).

2.4
Le fait que l’OFJ ait écarté la pertinence desdits moyens de preuve ne relève
pas du droit d’être entendu.

2.5
S’agissant du défaut allégué de traitement de sa requête d’exécuter sa peine
en Suisse, selon l’art. 37 al. 1 EIMP, dans le prononcé entrepris, l’OFJ a
retenu, au terme de son examen y relatif, qu’il n’y avait pas lieu de l’envisager
(act. 1.1, p. 15 s.).

2.6
Enfin, arguant que certaines pièces ne lui auraient jamais été communiquées
auparavant, le recourant se plaint, au stade de la réplique, de l’illisibilité d’une
partie de la pièce 0001A, soit le mandat d’arrêt européen du 13 janvier 2025
(act. 4.1A), laquelle ne lui permettrait pas d’exercer valablement son droit
d’être entendu (act. 10). Ce document a été remis au recourant lors de son
audition du 19 mars 2025; il a déclaré en avoir pris connaissance
(directement et renoncer à en lire l’intégralité). Son avocate en a également
pris connaissance, lorsqu’elle a pris part à l’audition; aucun n’a émis de
critique relative à la lisibilité du document (act. 4.4).


2.7
Ce qui scelle le sort du grief de violation du droit d’être entendu.


3.

3.1
Dans sa réplique, le recourant demande la mise en place d’une audience
publique (act. 10, p. 2).

3.2
Au-delà du fait qu’il ne précise et ne motive aucunement sa requête, qui plus
est formulée au stade de la réplique uniquement, celle-ci, dans la mesure où
elle tendait à l’audition du recourant par la Cour de céans, doit être rejetée.

3.3
Tel que garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend,
notamment, le droit pour l’intéressé de s’exprimer sur les éléments pertinents

- 8 -


avant qu’une décision ne soit prise touchant sa situation juridique lorsque
cela est de nature à influer sur la décision à rendre (v. supra consid. 2.1.1;
ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494; 127 I 54
consid. 2b p. 56). Toutefois, les exigences minimales déduites des art. 29 et
30 al. 1 PA n’impliquent pas le droit de s’exprimer oralement devant l’autorité
appelée à statuer; une prise de position écrite suffit (arrêt du Tribunal fédéral
6B_1200/2013 du 1er mai 2014 consid. 4 et références citées; ZIMMERMANN,
La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 6e éd. 2024,
n. 573 et référence citée, notamment arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2007.118 du 30 octobre 2007 consid. 3.2).


4.
Le recourant se prévaut d’une violation de son droit à un procès équitable. Il
estime que ses droits procéduraux dans la procédure roumaine n’ont pas été
respectés. En particulier, il n’aurait pas pu préparer sa défense avec son
avocate commise d’office, le jugement d’appel ne lui aurait pas été notifié –
ce que l’OFJ aurait omis de constater – et, en conséquence, il n’aurait pas
pu exercer son droit à l’utilisation d’une voie de recours (act. 1, p. 5, 10 s.).

4.1

4.1.1 Selon l’art. 3 § 1 PA II CEExtr, l’Etat requis peut refuser l’extradition d’une
personne jugée par défaut si, à son avis, la procédure de jugement n’a pas
satisfait aux droits minimaux de la défense; toutefois, l’extradition sera
accordée si l’Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes pour
garantir à la personne réclamée le droit à une nouvelle procédure de
jugement qui sauvegarde les droits de la défense (v. aussi l’art. 37 al. 2 EIMP
de teneur identique). Pour apprécier si les droits minimaux de la défense ont
été respectés dans la procédure étrangère par défaut, les autorités
d’entraide judiciaire de l’Etat requis disposent d’un pouvoir discrétionnaire
considérable (ATF 117 Ib 337 consid. 5c p. 345; arrêt du Tribunal fédéral
1A.261/2006 du 9 janvier 2007 consid. 3.2).

4.1.2 L’accusé a le droit d’être jugé en sa présence. Cette faculté découle de l’objet
et du but de l’art. 6 CEDH considéré dans son ensemble (ATF 129 II 56
consid. 6.2; 127 I 213 consid. 3a; arrêt de la Cour européenne des droits de
l’homme dans la cause T. contre Italie du 12 octobre 1992, Série A, vol. 245-
C, par. 26 et les arrêts cités), ainsi que de l’art. 29 al. 2 Cst. qui consacre le
droit d’être entendu (ATF 127 I 213 consid. 3a) et de l’art. 14 du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte
ONU II; RS 0.103.2). Ces dispositions n’excluent toutefois pas la possibilité
de juger le prévenu en son absence, pour autant que les droits de la défense
soient respectés (ZIMMERMANN, op. cit., n. 855 ss). Cela implique notamment
que la personne condamnée par défaut ait le droit d’obtenir la reprise de sa

- 9 -


cause, lorsqu’elle n’a pas eu connaissance de sa citation aux débats et
qu’elle n’a pas cherché à se soustraire à la justice. Concernant ce dernier
élément, il ne se justifie ainsi pas d’accorder à la personne dont l’extradition
est demandée la protection que lui confère l’art. 6 § 1 CEDH lorsqu’elle s’est
abstenue volontairement de comparaître devant les autorités de jugement
alors qu’elle avait la possibilité de le faire (ATF 129 II 56 consid. 6.2; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2019.94 du 4 juillet 2019 consid. 3.2.2). Il en va
de même si le prévenu a été représenté au procès par un défenseur
librement choisi qui a assisté à l’audience et a pu présenter des requêtes
(arrêt du Tribunal fédéral 1A.261/2006 du 9 janvier 2007 consid. 3.2; arrêt
du Tribunal pénal fédéral RR.2019.221 du 7 octobre 2019 consid. 4.2.3).
L’autorité requise n’a pas pour tâche d’examiner en détail l’efficacité de la
défense; en règle générale, cela ne lui est pas possible non plus, en raison
d’une méconnaissance des dossiers et des règles de procédure de l’Etat
requérant. A cet égard, un obstacle à l’extradition ne peut être envisagé que
si la défense est manifestement insuffisante, par exemple, si le plaignant n’a
pas été défendu en raison de l’absence de l’avocat de la défense dans des
phases essentielles de la procédure pénale (arrêt du Tribunal fédéral
1A.135/2005 du 22 août 2005 consid. 3.2.2; v. également arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2018.235 du 4 octobre 2018 consid. 4.2). Le vice affectant
le jugement de première instance rendu par contumace peut être guéri, sur
le vu du droit étranger et des circonstances de fait, dans une procédure de
recours ultérieure, lorsqu’il est possible de déterminer si ledit jugement a fait
l’objet d’un appel, et de la part de quelle partie. Il faut en outre pouvoir vérifier
si le condamné était présent ou représenté par un défenseur, examiner, au
regard des dispositions du droit étranger, quel était le pouvoir d’examen de
l’autorité de recours, en fait et en droit, et préciser de quelle manière la
défense a été en mesure de faire valoir ses droits, s’agissant notamment de
la production de moyens de preuve et de l’interrogatoire des témoins
(ATF 129 II 56 consid. 6.4 p. 61 s.).

4.1.3 En vertu des principes de la bonne foi et de la confiance régissant les
relations entre Etats (ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2007.80 du 18 septembre 2007 consid. 5.2), ainsi que de
l’obligation de respecter les traités internationaux, l’autorité requérante est
tenue de respecter les engagements qu’elle a pris. La bonne foi de l’Etat
requérant est cependant présumée. Ainsi, il appartient à celui qui entend se
prévaloir d’une violation de la règle de la bonne foi de la démontrer
clairement. Il ne saurait se borner à de pures affirmations, si détaillées
soient-elles. En présence de versions contradictoires aussi vraisemblables
les unes que les autres, l’Etat requis se rangera à celle présentée par l’Etat
requérant, à moins que la mauvaise foi de celui-ci ne soit patente (ATF 117
Ib 337 consid. 2b).

- 10 -


4.2

4.2.1 En l’espèce, le recourant a été condamné en première instance par jugement
du 20 septembre 2024, à une peine privative de liberté de deux ans avec
sursis et mesures de surveillance, pour complicité de vol aggravé. Au cours
du procès, il a pleinement admis les faits reprochés. Le recourant a été en
détention provisoire du 26 février 2024 au 20 septembre 2024 (inclus). Suite
à l’appel formé par le ministère public, les débats ont eu lieu le 25 novembre
2024 devant la Cour d’appel de Bucarest; le jugement a été prononcé en
audience publique le 18 décembre 2024. La condamnation du recourant pour
complicité de vol aggravé a été confirmée, de même que la quotité de peine;
le sursis et les mesures de surveillance ont été supprimés et une peine
privative de liberté ferme de deux ans, sous déduction de la détention
provisoire déjà effectuée, a été prononcée. Le même jour, un mandat d’arrêt,
accompagné d’une interdiction de quitter le pays, a été décerné à l’encontre
du recourant; le 13 janvier 2025, un mandat d’arrêt européen (act. 4.12).

4.2.2 Des précisions complémentaires sur le déroulement de la procédure d’appel,
fournies par l’Etat requérant, le 13 juin 2025, il ressort que le recourant était
présent aux débats du 25 novembre 2024, assisté par une avocate d’office,
avec laquelle il a eu des contacts et a pu préparer sa défense. Le recourant
n’a pas souhaité faire de déclaration devant la Cour d’appel, mais, « dans
ses derniers mots, il a soutenu les conclusions de [son avocate] ». Le
jugement a été communiqué au recourant par courrier (act. 4.23; v. supra
Faits, let. G).

4.3
En dépit du manque de précision du recours, il ressort des actes en mains
de la Cour de céans que les reproches du recourant relatifs à la préparation
de sa défense concernent uniquement le déroulement de la procédure
d’appel, non celle de première instance (au cours de laquelle il était présent
et défendu d’office). Devant l’OFJ, après avoir, dans un premier temps,
contesté sa présence aux débats d’appel le 25 novembre 2024, il l’a, par la
suite, admise (act. 4.20 et 4.25). Il maintient toutefois n’avoir pu préparer sa
défense avec son conseil d’office, avant l’audience du 25 novembre 2024 et
n’avoir pas reçu « valablement » le jugement d’appel (l’empêchant de faire
usage des voies de droit y relatives; act. 1 et 4.25).

4.4
Les éléments en mains de la Cour de céans permettent de confirmer que le
recourant a bénéficié d’une défense suffisante, au cours de la procédure
judiciaire dans l’Etat requérant, non seulement en première instance, ce qu’il
ne conteste pas, mais également en appel.

4.4.1 En effet, même s’il allègue ne pas avoir pu préparer sa défense avec son
avocate d’office, avant les débats d’appel, le recourant ne conteste pas avoir

- 11 -


soutenu les conclusions de celle-ci lors desdits débats, le 25 novembre 2024,
au cours desquels, de fait, tous deux étaient présents (v. supra
consid. 4.2.2). Ce qui revient à admettre le consentement du recourant aux
démarches de son avocate lors de la procédure d’appel.

4.4.2 Quant au second reproche, le recourant ne précise pas ce qu’il entend par
recevoir « valablement » ou « directement » le jugement d’appel. En tout état
de cause, il ne prétend pas n’avoir pas été avisé de la date du prononcé
public du jugement du 18 décembre 2024 (audience à laquelle il n’était a
priori pas présent, vu que le mandat d’arrêt du même jour n’a pu être
exécuté) et/ou avoir été empêché, sans sa faute, d’y participer.

4.5
Dans ces conditions, le recourant ne fait valoir aucun élément susceptible de
remettre en cause la bonne foi de l’Etat requérant et, partant, le respect des
droits fondamentaux dans la procédure judiciaire roumaine.

4.6
Les considérations qui précèdent permettent également d’écarter la
constatation inexacte des faits reprochée à l’OFJ en relation avec la
notification du jugement d’appel et les démarches de l’avocate (act. 1, p. 5
et 7).

4.7
Les griefs du recourant tombent à faux.


5.
Le recourant reproche à l’OFJ une violation de l’art. 3 CEDH, s’agissant des
conditions de détention dans les établissements pénitentiaires roumains. Il
estime les garanties données par la Roumanie trop générales et ne
permettant pas d’assurer qu’il ne subira pas de violations des droits humains
lors de sa détention. Ces garanties ne seraient en outre pas valables,
puisque le courrier du 28 mars 2025 dans lequel elles figurent ne serait pas
rédigé dans une des langues prévues par l’art. 28 al. 5 EIMP (act. 1, p. 9 s.).

5.1

5.1.1 Les Etats Parties à la CEExtr s’engagent à se livrer réciproquement les
individus poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d’exécution
d’une peine ou d’une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la
Partie requérante (art. 1 CEExtr). Lorsque les conditions de la CEExtr sont
remplies, la Partie requise n’a pas de pouvoir discrétionnaire pour accorder
ou refuser l’extradition (ATF 122 II 485 consid. 3a et c; arrêt du Tribunal
fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3a; arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2018.153 du 10 juillet 2018 consid. 3.1; RR.2015.203 du 3 août
2015 consid. 2.2; v. Rapport explicatif du Conseil de l’Europe de la
Convention
européenne
d’extradition
du
13
décembre
1957,
in

- 12 -


https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/con-ven—tions/treaty/024,
p. 5). Des exceptions à l’obligation d’extrader ne sont admises que si elles
sont prévues par les dispositions de la CEExtr ou, le cas échéant, par
d’autres règles internationales (ATF 122 II 485 consid. 3a et c; arrêt du
Tribunal fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3a).

5.1.2 Les standards minimaux de protection des droits individuels résultant de la
CEDH ou du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du
16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2) font partie de l’ordre public
international. Parmi ces droits figure l’interdiction de la torture ainsi que des
traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 7 Pacte
ONU II). Si la CEDH ne garantit pas, en tant que tel, le droit de ne pas être
expulsé ou extradé (ATF 129 II 100 consid. 3.3; 123 II 279 consid. 2d), il n’en
demeure pas moins que lorsqu’une décision d’extradition porte atteinte, par
ses conséquences, à l’exercice d’un droit garanti par cette convention, elle
peut, s’il ne s’agit pas de répercussions trop lointaines, faire jouer les
obligations d’un Etat contractant au titre de la disposition correspondante
(ATF 129 II 100 consid. 3.3).

5.1.3 En droit interne, l’art. 2 EIMP a pour but d’éviter que la Suisse ne prête son
concours, par le biais de l’extradition, à des procédures qui ne garantiraient
pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal
correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en
particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes
reconnues comme appartenant à l’ordre public international (ATF 130 II 217
consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités).
L’examen des conditions posées par l’art. 2 EIMP implique un jugement de
valeur sur les affaires internes de l’Etat requérant, en particulier sur son
régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits
fondamentaux et leur respect effectif, et sur l’indépendance et l’impartialité
du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125
II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire
preuve à cet égard d’une prudence particulière. Il ne suffit pas que la
personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’Etat requérant se
prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique spéciale; il lui
appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un risque sérieux et objectif
d’une grave violation des droits de l’homme dans l’Etat requérant,
susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1;
arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006 consid. 6.2).

5.1.4 En matière d’extradition, la jurisprudence distingue les Etats à l’égard
desquels il n’y a en principe pas de doute à avoir quant au respect des droits
de l’homme, ceux pour lesquels une extradition peut être accordée

- 13 -


moyennant l’obtention de garanties particulières, et, enfin, les Etats vers
lesquels une extradition est exclue, compte tenu des risques concrets de
traitement prohibé (ATF 134 IV 156 consid. 6.7; arrêt du Tribunal fédéral
1C_176/2014 du 12 mai 2014 consid. 4.1; v. aussi ATF 148 I 127
consid. 4.4). La première catégorie regroupe les pays à tradition
démocratique (en particulier les pays occidentaux) qui ne présentent aucun
problème sous l’angle du respect des droits de l’homme, et partant sous
l’angle de l’art. 3 CEDH. L’extradition à ces pays n’est subordonnée à
aucune condition. Tombent dans la seconde catégorie les pays – parfois
membres du Conseil de l’Europe et tenus de respecter la CEDH et la
CEExtr – dans lesquels, certes, il existe des risques de violation des droits
humains ou des principes fondamentaux, mais qui peuvent être éliminés ou
à tout le moins fortement réduits grâce à la fourniture de garanties
diplomatiques par le pays de destination, de telle sorte que le risque résiduel
demeure à un stade purement théorique. Pour cette seconde catégorie
d’Etats, un risque abstrait de violations ne suffit pas pour refuser l’extradition,
sans quoi la Suisse ne pourrait plus accorder l’extradition à ces pays, ce qui
aurait pour effet que les délinquants en fuite pourraient se soustraire à la
justice, sapant ainsi les fondements de l’extradition (TPF 2010 56
consid. 6.3.2 et références citées). Enfin, font partie de la troisième catégorie
les pays pour lesquels il existe des motifs tout à fait concrets de penser qu’un
danger de torture menace l’extradable, danger que même l’obtention
d’assurances ne permettrait pas d’éliminer ou, à tout le moins, de réduire.
Dans ces cas, l’extradition est exclue (ATF 134 IV 156 consid. 6.5 et 6.7).

5.2

5.2.1 La pratique internationale des garanties diplomatiques s’est développée afin
de parer au danger que la personne poursuivie ne soit exposée, en
particulier en cas d’extradition, à de mauvais traitements dans l’Etat
requérant. L’Etat requis peut ainsi subordonner l’octroi de la coopération à la
présentation par les autorités requérantes de garanties en faveur de la
personne en cause. Une fois obtenues, ces garanties mettent en principe
l’Etat requérant à l’abri du reproche d’avoir méconnu le droit international
(ATF 148 I 127 consid. 4.4 et références citées; a contrario v. arrêt CourEDH
Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni du 2 mars 2010, requête n. 61498/08,
§§ 142-144 et 162).

La jurisprudence de la CourEDH précise que lorsque l’Etat requérant a fourni
des garanties diplomatiques quant au respect des droits de l’homme, celles-
ci constituent un facteur pertinent qui doit être pris en compte. Cependant,
les assurances ne sont pas en elles-mêmes suffisantes pour garantir une
protection satisfaisante contre le risque de mauvais traitements. Il faut dès
lors vérifier qu’elles prévoient, dans leur application pratique, une garantie

- 14 -


suffisante que la personne concernée sera protégée contre le risque de
mauvais traitements. En outre, le poids à leur accorder dépend, dans chaque
cas, des circonstances prévalant à l’époque considérée (arrêts de la
CourEDH Khasanov et Rakhmanov c. Russie précité, § 101; Zarmayev
c. Belgique du 27 février 2014, requête n. 35/10, § 92; Othman [Abu Qatada]
c. Royaume-Uni du 17 janvier 2012, requête n. 8139/09, § 187). Pour évaluer
la qualité des assurances données et leur fiabilité, la première question qui
se pose au moment d’apprécier la manière dont elles seront appliquées en
pratique et de déterminer le poids qui doit leur être accordé est celle de savoir
si la situation générale en matière de droits de l’homme dans l’Etat d’accueil
n’est pas telle qu’il doit être exclu d’accepter quelque assurance que ce soit
de sa part; ce n’est cependant que dans de rares cas que la situation
générale dans un pays donné implique que l’on ne puisse accorder
absolument aucun poids aux assurances qu’il fournit (arrêt CourEDH
Othman [Abu Qatada] c. Royaume-Uni précité § 188 et références citées).
Lors de l’analyse de la qualité des assurances données, la CourEDH tient
compte des facteurs suivants (arrêt CourEDH Othman [Abu Qatada]
c. Royaume-Uni précité, § 189; v. ATF 148 I 127 consid. 4.4 et référence
citée):
i.
communication des termes des assurances;
ii.
caractère précis ou général et vague des assurances;
iii.
auteur des assurances ainsi que sa capacité à engager l’Etat requérant;
iv.
probabilités que les autorités locales respectent les assurances données par une
autorité centrale;
v.
caractère légal ou illégal des traitements au sujet desquels les assurances ont été
données;
vi.
garanties émanant ou pas d’un Etat partie à la CEDH;
vii. durée et force des relations bilatérales entre l’Etat requis et celui requérant, y compris
l’attitude passée de ce dernier face à des assurances analogues;
viii. possibilité ou pas de vérifier objectivement le respect des assurances données par des
mécanismes diplomatiques ou d’autres moyens de contrôle, y compris la possibilité
illimitée de rencontrer les avocats de la personne concernée;
ix.
existence ou pas d’un vrai système de protection contre la torture dans l’Etat requérant
et la volonté de celui-ci de coopérer avec les mécanismes internationaux de contrôle –
dont les Organisations non-gouvernementales de défense des droits de l’homme –,
d’enquêter sur les allégations de torture et de sanctionner les auteurs de tels actes;
x.
antécédent ou pas de mauvais traitement de la personne en cause dans l’Etat requérant;
xi.
examen ou pas par les juridictions internes de l’Etat requis et de l’Etat contractant de la
fiabilité des assurances.

Si l’octroi de garanties correspond à la pratique suivie entre la Suisse et l’Etat
requérant, il n’y a en principe pas de raison de soupçonner ce dernier de ne
pas tenir ses engagements ou de douter qu’il offrirait à la légère des

- 15 -


garanties expresses sans être en mesure de les satisfaire. A cela s’ajoute le
principe de la bonne foi régissant les relations entre Etats, qui permet
notamment de supposer que les Etats se conformeront à leurs engagements
internationaux (ATF 148 I 127 consid. 4.4 et références citées; v. supra
consid. 4.1.3). Les assurances fournies constituent donc, en principe, un
engagement d’Etat à Etat qui l’emporte, selon la règle « pacta sunt servanda
», sur les prescriptions contraires du droit de l’Etat requérant. En cas de non-
respect, ce dernier se rend coupable d’une violation du droit international et
encourt le risque de se voir refuser une future demande d’entraide. La
pratique des garanties inciterait en substance les Etats à respecter les
engagements pris et le « monitoring » diplomatique mis en œuvre par les
autorités de l’Etat requis aurait un effet positif pour la préservation générale
des droits de l’homme dans l’Etat requérant (« effet papillon »; GARRÉ,
Basler Kommentar, 2015, n. 13 ad art. 37 EIMP). En l’absence de
précédents, il n’est cependant pas possible de savoir si un pays est
susceptible de respecter les garanties et il y a lieu d’examiner s’il est
vraisemblable que l’Etat respectera ces assurances à l’aune de son
comportement face à la communauté internationale et à ses engagements
sur ce plan (ATF 148 I 127 consid. 4.4 et référence citée).

Pour assurer le respect des garanties, il est indispensable de stipuler une
obligation de tolérance de la part de l’Etat requérant qui s’engage à accepter
un droit de contrôle ex post de l’Etat requis, ce qui permet la mise en place
d’un « monitoring » (ATF 148 I 127 consid. 4.4; CHARRIÈRE, Extradition et
garanties diplomatiques: examen de la pratique suisse, en particulier lorsque
l’extradable a été jugé par défaut dans l’Etat requérant, AJP/PJA 7/2016,
p. 879, ad 4.2.2 p. 888; SCHAFFNER/KÜHLER, Basler Kommentar, op. cit.,
n. 17 et 48 ad art. 80p EIMP). Le respect s’exerce sous la forme de droits
octroyés à un représentant suisse ou à une personne désignée par la
représentation suisse de parler et de rendre visite sans mesure de
surveillance à la personne extradée en tout temps et sans s’annoncer au
préalable, d’assister à l’audience de jugement, de se faire remettre la
décision judiciaire, d’être informé du lieu de détention, ainsi que, sans délai,
d’un changement de celui-ci (ATF 148 I 127 consid. 4.4; AUFIERO, Asile-
extradition: de la coordination à l’unification, 2018, n. 1179 p. 438;
v. CHARRIÈRE, op. cit., p. 879, ad 4.2.2 p. 888).

5.2.2 Le Tribunal fédéral a exposé les critiques contre le système de garanties
diplomatiques émises par les organismes de défense des droits de l’homme
et par la doctrine (v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_444/2020 précité
consid. 3.1.5 et les références citées). En substance et à titre principal, il est
reproché à ce système d’être utilisé par rapport à des Etats ne se conformant
a priori pas à leurs engagements internationaux en matière de droits de

- 16 -


l’homme; en outre, les moyens de contrôle des assurances données par les
Etats requis s’avèrent très limités (ATF 148 I 127 consid. 4.5).

5.3
Dans son arrêt RR.2019.222 du 9 octobre 2019 (non remis en cause par la
Haute Cour dans son arrêt 1C_560/2019 du 1er novembre 2019), après un
examen actualisé des conditions de détention en Roumanie, en particulier,
vu l’arrêt pilote de la CourEDH du 25 avril 2017 Affaire Rezmiveş et autres
c. Roumanie (requêtes n. 61467/12, 39516/13, 48231/13 et 68191/13) et le
rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 19 mars 2019, la Cour de
céans a modifié sa pratique extraditionnelle avec l’Etat requérant, exigeant
systématiquement des autorités roumaines des garanties diplomatiques
s’agissant des droits fondamentaux de la personne à extrader. Formulées
en allemand, elles ont, comme dans le cas présent (v. infra consid. 5.4), la
teneur suivante.

"1. Die Haftbedingungen des Ausgelieferten dürfen nicht unmenschlich oder erniedrigend
im Sinne von Art. 3 EMRK sein; seine physische und psychische Integrität wird
gewahrt.

2. Die Gesundheit des Ausgelieferten wird sichergestellt. Der Zugang zu genügender
medizinischer Betreuung, insb. zu notwendigen Medikamenten, wird gewährleistet.

3. Die diplomatische Vertretung der Schweiz ist berechtigt, den Ausgelieferten jederzeit
und unangemeldet ohne jegliche Überwachungsmassnahmen zu besuchen. Der
Ausgelieferte hat das Recht, sich jederzeit an die diplomatische Vertretung der
Schweiz zu wenden.

4. Die Behörden des ersuchenden Staates geben der diplomatischen Vertretung der
Schweiz den Ort der Inhaftierung des Ausgelieferten bekannt. Wird er in ein anderes
Gefängnis verlegt, informieren sie die diplomatische Vertretung der Schweiz
unverzüglich über den neuen Ort der Inhaftierung.

5. Der Ausgelieferte hat das Recht, mit seinem Wahl- oder Offizialverteidiger
uneingeschränkt und unbewacht zu verkehren.

6. Die Angehörigen des Ausgelieferten haben das Recht, ihn im Gefängnis zu besuchen."

Ce qui peut être traduit comme suit.

1. Les conditions de détention de la personne extradée ne doivent pas être inhumaines ou
dégradantes au sens de l’art. 3 CEDH; son intégrité physique et psychique sera
préservée.

2. La santé de la personne extradée sera préservée. L’accès à des soins médicaux
suffisants, en particulier aux médicaments nécessaires, sera garanti.

- 17 -



3. La représentation diplomatique de la Suisse est autorisée à rendre visite à la personne
extradée à tout moment et sans préavis, sans aucune mesure de surveillance. La
personne extradée a le droit de s’adresser à tout moment à la représentation
diplomatique de la Suisse.

4. Les autorités de l’Etat requérant communiquent à la représentation diplomatique suisse
le lieu de détention de la personne extradée. Si celle-ci est transférée dans une autre
prison, elles informent immédiatement la représentation diplomatique suisse du nouveau
lieu de détention.

5. La personne extradée a le droit de communiquer librement et sans surveillance avec
l’avocat de son choix ou l’avocat commis d’office.

6. Les proches de la personne extradée ont le droit de lui rendre visite en prison.

5.4
En l’espèce, les garanties précitées ont été requises de l’OFJ et obtenues
de l’Etat requérant, les 20 et 28 mars 2025. Dans sa réponse en anglais,
confirmant avoir consulté l’autorité compétente pour le respect de ce genre
de garanties durant la détention, le Ministère de la Justice roumain a fourni
les garanties requises, les reprenant telles que formulées dans le message
SIRENE des autorités helvétiques, en allemand (act. 4.5 et 4.12 in fine).

5.4.1 Selon l’art. 28 al. 5 EIMP, les demandes et leurs annexes doivent être
présentées en allemand, en français ou en italien, ou accompagnées d’une
traduction dans une de ces langues. De jurisprudence constante, la
coopération n’est refusée que si l’absence de traduction empêche l’autorité
de traiter la demande, porte atteinte aux droits de la personne poursuivie ou
participe d’un comportement abusif de l’Etat requérant (arrêts du Tribunal
fédéral 1A.248/2006 du 1er février 2006 consid. 2.2; 1A.56/2000 du 17 avril
2000 consid. 2b; 1A.116/1989 du 21 décembre 1990 consid. 2b; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2024.13, RR.2024.14, RR.2024.15 du 15 mai
2024 consid. 2.3.1). L’essentiel est que la langue de la procédure ne
constitue pas un obstacle qui empêche la personne concernée par
l’exécution de la demande de participer à la procédure et de défendre ses
droits (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.231 du 25 juin 2013
consid. 9.4). Les tribunaux, les autorités d’exécution et les avocats suisses
maîtrisent les langues nationales et, au moins de manière passive, l’anglais
(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2022.114 du 5 juillet 2022 consid. 3.2).

5.4.2 Le grief du recourant apparaît purement formel, puisque ni lui ni son avocate
prétendent n’avoir pas compris le texte introductif de confirmation des
garanties en anglais. Aussi, doit-il être écarté. Il en va de même s’agissant
du reproche, émis au stade de la réplique, relatif à la pièce n. 0010 (requête
de prolongation de l’arrestation provisoire, en application de l’art. 16
ch. 4 CEExtr, pour présenter la demande formelle d’extradition; act. 4.10),

- 18 -


uniquement en anglais.

5.5
S’agissant des garanties elles-mêmes, elles sont exigées, depuis 2019,
compte tenu de la situation carcérale en Roumanie, de sorte qu’il ne saurait
être reproché à l’OFJ d’avoir omis de constater l’existence de cette situation
(act. 1, p. 5 ss). L’exigence de ces garanties emporte ce constat.

5.6
De l’avis du recourant, ces garanties ne seraient pas suffisantes. L’une des
pièces produites à laquelle il se réfère est toutefois précisément le
communiqué de presse de l’arrêt pilote de la CourEDH du 25 avril 2017
Affaire Rezmiveş et autres c. Roumanie, à la base de l’exigence des
garanties posées (v. supra consid. 5.3 et consid. 2.2). Quant au second
communiqué de presse de la CourEDH produit, du 20 juillet 2021 celui-ci
(Affaire Polgar c. Roumanie, requête n. 39412/19), s’il concerne un cas de
détention antérieur à la mise en œuvre de la réforme actuellement en cours
en Roumanie, suite, notamment, à l’arrêt pilote précité, il en ressort toutefois
que la jurisprudence a beaucoup évolué depuis l’arrêt pilote en question,
s’agissant, en particulier, du droit à un recours effectif pour les personnes
estimant avoir fait l’objet de mauvaises conditions de détention. Il constate
également les démarches accomplies par les autorités roumaines, afin de
réduire le phénomène de surpopulation dans les établissements
pénitentiaires. Même si la diminution initiale a été suivie d’une nouvelle
hausse, la CourEDH encourage, de fait, l’Etat roumain à poursuivre ses
efforts de réforme visant à réduire la surpopulation carcérale (réalité
touchant également d’autres pays, dont la Suisse; arrêts du Tribunal fédéral
1C_445/2025 du 6 octobre 2025 consid. 4.4 et 4.5; 1C_288/2024 du 22 mai
2024 consid. 3). De l’article de presse produit, datant de 2022, relatant la
visite de la CPT de 2021 dans les établissements pénitentiaires roumains, il
ressort que ledit Comité a demandé à l’Etat requérant de poursuivre avec
vigueur la réforme du système pénitentiaire. Ce à quoi les autorités
roumaines ont répondu, fournissant des informations détaillées sur les
mesures entreprises, notamment, s’agissant de la tolérance zéro à l’égard
de tout comportement agressif de la part du personnel pénitentiaire, ainsi
que de la formation dudit personnel afin de respecter les normes en matière
des droits de l’Homme. Quant au dernier document, émanant de l’APADOR-
CH, s’il date de 2020 et traite principalement du coronavirus, il fait également
état du processus de réforme du Code pénal et du Code de procédure
pénale en cours depuis 2014, et, notamment, de la création de peines
alternatives à l’emprisonnement en vue de réduire la surpopulation
carcérale, laquelle diminue, mais perdure. Ces pièces apportent la
confirmation des mesures en cours en Roumanie en la matière et également
celle de la nécessité de maintenir le système de garanties diplomatiques en
place.

- 19 -


5.7
Ainsi que cela ressort de la décision entreprise (act. 1.1, p. 8 à 12), l’OFJ a
procédé, conformément à la jurisprudence, à l’analyse de la qualité des
assurances données, laquelle permet de confirmer leur bien-fondé et leur
fiabilité (v. supra consid. 5.2). Ainsi que cela a déjà été relevé ci-dessus, elles
ont été données par le Ministère de la Justice roumain, après consultation
des autorités compétentes et correspondent mot pour mot à celles requises
(v. supra consid. 5.4). Cela correspond à la pratique suivie entre la Suisse et
l’Etat requérant, lequel est partie à la CEDH (depuis le 20 juin 1994), au
Pacte ONU II (depuis le 23 mars 1976) et à la Convention contre la torture
et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT;
RS 0.105; depuis le 17 janvier 1991), de sorte qu’il n’y a en principe pas de
raison de douter, selon le principe de la bonne foi (v. supra consid. 4.1.3 et
5.2.1), qu’il ne tiendra pas ses engagements ou qu’il offrirait à la légère des
garanties expresses sans être en mesure de les satisfaire. Le recourant ne
fait d’ailleurs valoir aucun élément concret en ce sens ou de nature à établir
un risque objectif et sérieux de grave violation des droits de l’homme, malgré
les garanties données par l’Etat requérant à la Suisse, pour la période de
détention qu’il lui reste à subir (sous réserve de l’éventuelle imputation, sur
ce solde, par les autorités roumaines, de la période de détention en Suisse).
La décision d’extradition, moyennant les garanties précitées obtenues par la
Suisse, doit ainsi être confirmée.

6.
S’agissant, enfin, du grief relatif à l’exécution de peine en Suisse, le seul fait
que la Suisse serait en mesure d’assumer l’exécution du jugement roumain
ne suffit pas à refuser une requête d’extradition, dont les conditions sont
réunies (act. 1, p. 11). Il doit ainsi être écarté.


7.
Mal fondé, le recours est rejeté.


8.

8.1
Le recourant requiert sa libération immédiate (act. 1, p. 20). La personne
détenue à titre extraditionnel peut demander en tout temps sa libération
provisoire (art. 50 al. 3 EIMP). La décision rendue par l’OFJ à ce sujet est
attaquable devant la Cour de céans dans un délai de dix jours (art. 48 al. 2
et 50 al. 3 EIMP). La Cour des plaintes peut exceptionnellement statuer en
première instance sur une requête de mise en liberté formée dans le cadre
d’un recours contre une décision d’extradition, dans l’hypothèse où un
éventuel refus de l’extradition aurait également pour conséquence
l’élargissement direct du recourant et si la requête est ainsi de nature
purement accessoire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.13/2007 du 9 mars 2007
consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.59 du 19 juin 2008

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consid. 2.2). En l’espèce, telle que requise, la mise en liberté apparaît
comme le simple corollaire du refus de l’extradition auquel le recourant
conclut à titre principal. Ladite requête doit partant être considérée comme
accessoire.

8.2
L’extradition étant accordée (v. supra consid. 7), la requête accessoire de
mise en liberté doit être rejetée.


9.
Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation de Me
Zélie Jeanneret-Grosjean comme avocate d’office (RP.2025.56).

9.1
Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources
suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à
l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président
ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). Les
conclusions sont considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques
de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même
qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RH.2021.4 du 22 juin 2021). En sus, un mandataire
d’office lui est désigné, si la sauvegarde de ses intérêts l’exige (art. 21
al. 1 EIMP et art. 65 al. 2 PA).

9.2
En l’espèce, les considérations qui précèdent se fondent sur l’application de
dispositions légales claires et sur des principes jurisprudentiels bien établis,
que l’argumentation développée par le recourant n’était manifestement pas
propre à remettre en question. L’octroi de l’assistance judiciaire doit dès lors
être refusé, sans qu’il y ait lieu d’examiner si la condition de l’indigence est
remplie. Dans cette constellation, il n’apparaît pas que la désignation d’un
avocat d’office fut nécessaire pour la protection de ses droits, dans la
procédure de recours, de sorte que cette requête est également rejetée.

9.3
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé
en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie
(art. 73 al. 2 LOAP). En l’espèce, l’émolument judiciaire, calculé
conformément à l’art. 5 du règlement sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF;
RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) est fixé à CHF 800.--, compte tenu de la
situation financière du recourant.

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête accessoire de mise en liberté est rejetée.

3.
Les demandes d’assistance judiciaire et de désignation d’un avocat d’office
sont rejetées (RP.2025.56).

4.
Un émolument de CHF 800.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 23 décembre 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le vice-président:
La greffière:








Distribution

-
Maître Zélie Jeanneret-Grosjean, avocate
-
Office fédéral de la justice, Unité extraditions


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).