bstger · BB.2012.101 · 2013-01-22 · fr

Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP); consultation du dossier (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).

Décision du 22 janvier 2013
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier Aurélien Stettler



Parties

A., représenté par Mes Bruno de Preux et Patrick
Hunziker, avocats,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

RÉPUBLIQUE DE TUNISIE,
représentée par Me Enrico Monfrini, avocat,
intimés




Objet

Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien
avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP); consultation du dos-
sier (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BB.2012.101
(Procédure secondaire: BP.2012.41)



- 2 -



Faits:

A.
Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente une pro-
cédure pénale contre le dénommé A. des chefs de blanchiment d'argent
qualifié (art. 305bis ch. 2 CP) et corruption d'agents publics étrangers
(art. 322septies CP).

L'ouverture de ladite procédure (réf. SV.11.0007), le 19 janvier 2011, trouve
notamment son origine dans le fait que A., de même que son épouse, fille
de l'ex-président tunisien Zine Ben Ali, figurent sur l'Ordonnance instituant
des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie
édictée le même jour par le Conseil fédéral (RS 946.231.175.8). Cette pro-
cédure constitue également le prolongement d'investigations que le MPC
avait menées contre A. en lien avec une autre procédure dite de l'affaire
"B." (réf. EAII.04.0325) ayant conduit à la condamnation de cette entreprise
en novembre 2011 pour corruption d'agents publics étrangers (act. 1.5).


B.
Par courrier du 21 décembre 2011 au MPC, la République de Tunisie a dé-
claré se constituer partie plaignante dans la procédure SV.11.0007 au sens
de l'art. 118 CPP. Elle a par ailleurs requis de pouvoir consulter le dossier
de la cause. Le 27 janvier 2012, A. s'est opposé à ce que soit reconnue la
qualité de partie plaignante à la République de Tunisie, et à ce que cette
dernière puisse accéder au dossier. Après un échange d'écritures complé-
mentaire, le MPC a, le 12 juin 2012, rendu une ordonnance dont le disposi-
tif est le suivant (act. 1.2):

"1. La République de Tunisie se voit reconnaître la qualité de lésé et de par-
tie plaignante à la procédure SV.11.0007.
2. En sa qualité de partie plaignante, la République de Tunisie dispose d'un
accès au dossier de la procédure SV.11.0007 et est autorisée à lever les
copies nécessaires à la défense de ses intérêts en Suisse.
3. Toute utilisation des documents et informations tirés de la procédure pé-
nale, directe ou indirecte, que ce soit en Tunisie ou à l'étranger, pour les
besoins de toute procédure pénale, civile ou administrative, est interdite.
4. Sont réservées les utilisations approuvées par l'OFJ.
5. La présente est notifiée à A., par son conseil, et communiquée à l'Office
fédéral de la justice".



- 3 -


C.
Par mémoire du 25 juin 2012 adressé à la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral, A. forme recours contre l'ordonnance du 12 juin susmention-
née et prend les conclusions suivantes:

"Plaise à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Statuant sur demande d'octroi de l'effet suspensif:
- Octroyer l'effet suspensif au recours à titre super-provisoire;
Et cela fait,
- Confirmer l'effet suspensif jusqu'à droit jugé en instance de recours;
- Débouter tout opposant de toutes autres conclusions.
Statuant sur recours:
A la forme
- Déclarer recevable le présent recours;
- Débouter tout opposant de toutes autres conclusions.
Au fond
Préalablement
- Ordonner au Ministère public de la Confédération de transmettre au Tribu-
nal pénal fédéral le dossier de la procédure SV.11.0007;
Et cela fait,
- Autoriser le recourant à faire valoir dans un mémoire complémentaire tout
nouveau motif pertinent après accès aux pièces utiles du dossier et dé-
termination du Ministère public de la Confédération.
- Débouter tout opposant de toute[s] autres conclusions.
Principalement
- Annuler et mettre à néant l'ordonnance du Ministère public de la Confédé-
ration rendue le 12 juin 2012 admettant la République de Tunisie en quali-
té de partie plaignante à la procédure SV 11.0007 et lui octroyant l'accès
au dossier de cette procédure.
- Dire que toute avance de frais acquittée par le recourant lui est intégrale-
ment remboursée;
- Condamner le Ministère public de la Confédération et tout opposant en
tous les dépens, y compris une indemnité au titre des dépenses et des
frais occasionnés au recourant dans la présente procédure;
- Débouter tout opposant de toute[s] autres conclusions" (act. 1, p. 19 s.).


- 4 -


Par ordonnance du 17 juillet 2012, le Président de la Cour des plaintes a
concédé au recours l'effet suspensif requis (procédure BP.2012.41).

Invité à répondre, le MPC a indiqué, par envoi du 3 août 2012, se référer
intégralement à la décision attaquée, non sans se déterminer sur certains
griefs soulevés par le recourant (act. 8). Cette autorité requérait par ailleurs
de la Cour de céans qu'elle invite l'Office fédéral de la justice (ci-après:
OFJ) à participer à l'échange d'écritures, en sa qualité d'autorité de surveil-
lance en matière d'entraide. Appelée à se déterminer sur la base d'une
version anonymisée du mémoire de recours, la République de Tunisie a,
par écriture du 7 août 2012, conclu au rejet de ce dernier (act. 9). Faisant
suite à la demande du MPC, l'autorité de céans a invité l'OFJ à se pronon-
cer sur la question de l'accès au dossier par la République de Tunisie
(act. 12). Un second échange d'écritures a été mis en œuvre, au cours du-
quel tant le recourant que la République de Tunisie ont pu se déterminer
également sur la prise de position de l'OFJ (act. 12; 17, 20 et 21).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.




La Cour considère en droit:

1.

1.1
En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Mes-
sage relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 dé-
cembre 2005, FF 2006 1057, 1296 i.f.; STEPHENSON/THIRIET, in Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung [ci-après: Basler Kom-
mentar], no 15 ad art. 393 CPP; KELLER, in Kommentar zur Schweizeris-
chen
Strafprozessordnung
[ci-après:
Kommentar
StPO],
Do-
natsch/Hansjakob/ Lieber [éd.], 2010, no 39 ad art. 393 CPP; SCHMID,
Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009,
no 1512).

1.2
Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19
al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS
173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou orale-
ment est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité

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de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le re-
cours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du
pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la
constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité
(let. c). Interjeté le 25 juin 2012, le présent recours a été déposé dans le
délai de dix jours dès la notification du prononcé attaqué. Il a ainsi été for-
mé en temps utile.

1.3
Le recours est recevable à condition que le recourant dispose d’un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision en-
treprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, c'est-à-
dire un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt à
l’élimination de ce préjudice (PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suis-
se, 3e éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 1911).

En l’espèce, le recourant, prévenu dans la procédure pénale, est directe-
ment concerné par l’admission de la République de Tunisie en tant que
partie plaignante (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.20-21 du
21 septembre 2010, consid. 1.2; décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2011.130 du 20 mars 2012, consid. 1.3.1). Le Tribunal fédéral consi-
dère qu’"une décision qui reconnaît au plaignant la qualité de partie civile
dans une procédure pénale ne cause en règle générale au prévenu aucun
préjudice irréparable" (arrêt 1B_347/2009 du 25 janvier 2010, consid. 2). Il
y a donc lieu de déduire que la règle peut souffrir d’exceptions qui doivent
être examinées au cas par cas. En l’occurrence, il convient de tenir compte
de la nature de la partie plaignante, soit un Etat. De par leur souveraineté,
les Etats disposent, pour agir – au sens large – contre des individus et leur
patrimoine, de moyens autrement supérieurs à ceux d’une partie plaignante
ordinaire et qui excèdent le cadre prévisible de la procédure pénale. Aussi
y a-t-il lieu de considérer que, comme la qualité de partie plaignante ac-
corde des droits – notamment relatifs à la connaissance des autres parties
et à l’accès au dossier – que toutes les cautèles envisageables (restriction
d’accès, etc.) ne peuvent suspendre indéfiniment, le prévenu est suscep-
tible d’encourir un préjudice irréparable de par l’admission de la partie plai-
gnante. Il dispose dès lors de la qualité pour recourir.

1.4
S'agissant du volet "accès au dossier", il appert que la décision entreprise
indique qu'il n'y aurait pas de demande d'entraide valablement formée
contre le prévenu. Partant, au stade de l'examen de la recevabilité du pré-
sent recours, c'est à l'aune des règles du CPP – et non de l'EIMP – que la
qualité pour recourir sera examinée, et en particulier de son art. 382 al. 1.
Elle ne fait en l'espèce pas de doute, et ce pour les mêmes motifs que ceux

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exposés au considérant précédent. Quoi qu'il en soit, la question eût-elle
été abordée sous l'angle de l'EIMP que le recours n'en aurait pas moins été
déclaré recevable (v. à cet égard la décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2011.130, consid. 1.3.2).

1.5
Au vu de ce qui précède le recours est recevable.


2.
Le recourant conteste d'abord la qualité de partie plaignante de la Républi-
que de Tunisie, estimant que celle-ci ne serait pas directement touchée par
les infractions sur lesquelles le MPC dirige son enquête à son encontre.

2.1
Aux termes de l’art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé
qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme
demandeur au pénal ou au civil. On entend alors par lésé toute personne
dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1
CPP). Le lésé est en règle générale défini comme la personne physique ou
morale qui prétend être atteinte immédiatement et personnellement dans
ses droits protégés par la loi lors de la commission d’une infraction. Le lésé
est le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale enfreinte
(PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., p. 296, no 850; v. PERRIER, in Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après. Commentaire ro-
mand], 2011, n° 8 ad art. 115 CPP; LIEBER, Kommentar StPO, n° 1 ad
art. 115 CPP). La lésion n'est immédiate que si le lésé ou ses ayants cause
ont subi l'atteinte directement et personnellement, ce qui interdit aux tiers
qui ne sont qu'indirectement touchés (par contrecoup ou ricochet; domma-
ge réfléchi) par un acte punissable de se constituer parties civiles (arrêt du
Tribunal fédéral 1P.620/2001 du 21 décembre 2001, consid. 2). Il importe
en outre qu’il existe un lien de causalité direct entre l’acte punissable et le
préjudice subi. Pour qu’il y ait un rapport de causalité naturelle entre
l’événement et le comportement coupable, il faut que celui-ci en constitue
la condition sine qua non (MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire
du Tribunal pénal fédéral, in Journal des Tribunaux (JdT) 2008, IV, p. 97 ss
nos 82 et 83 et références citées). N’est donc notamment pas reconnue la
qualité de partie plaignante aux créanciers de la victime, aux cessionnaires
de la créance résultant de l’infraction, aux personnes subrogées contrac-
tuellement ou légalement, aux actionnaires et aux administrateurs d’une
société lorsque le préjudice est éprouvé par la personne morale (v. arrêt du
Tribunal pénal fédéral BB.2010.20-21 du 21 septembre 2010, consid. 4.2 et
références citées; PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., no 853). Lorsque
l’infraction protège en première ligne l’intérêt collectif, les particuliers ne
sont considérés comme des lésés que si leurs intérêts privés ont été effec-

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tivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage appa-
raît comme la conséquence directe de l’acte dénoncé (ATF 123 IV 183
consid. 1c; ATF 119 Ia 342 consid. 2b).

2.2
Il ressort des éléments au dossier que le recourant est l'époux de l'une des
filles du président déchu Ben Ali, et donc gendre de ce dernier. Il appartient
de ce fait au "troisième cercle" de l'entourage présidentiel suspecté d'avoir
– à l'instar des deux autres cercles, bien que dans des proportions moin-
dres –, pris part à l'enrichissement financier rendu possible par le système
de pillage des ressources du pays mis en place par ledit Ben Ali (v. les ob-
servations de l'OFJ du 28 août 2012, act. 12 p. 2; v. également act. 1.11,
p. 2 s. ch. 5). S'agissant du système en question, la Cour de céans a déjà
eu l'occasion de relever, dans le cadre d'une précédente décision rendue
dans un contexte similaire à celui entourant la présente affaire, que "les
familles C. et Ben Ali ont veillé à ce que l'économie tunisienne soit dans un
monopole appartenant à la famille" et que "le processus a duré aussi long-
temps que le président Ben Ali était au pouvoir" (décision du Tribunal pénal
fédéral BB.2011.130 du 20 mars 2012, consid. 2.2).

2.3
L’instruction ouverte par le MPC repose sur les chefs d’accusation de blan-
chiment d’argent (art. 305bis CP) et de corruption d'agents publics étrangers
(art. 322septies CP). C’est ainsi la lésion directe de la République de Tunisie
par la commission de ces infractions qui doit être examinée.

a) Celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de
l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il
savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime sera puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
(art. 305bis CP). Cette disposition ne protège pas seulement l’administration
de la justice, mais également les intérêts patrimoniaux de ceux qui sont lé-
sés par le crime préalable, dans le cas où les valeurs patrimoniales pro-
viennent d’actes délictueux contre des intérêts individuels (ATF 129 IV 322
consid. 2.2.4). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a retenu que l’Etat pouvait
être lésé par des opérations de corruption (v. arrêt du Tribunal fédéral
6B _908/2009 du 3 novembre 2010, consid. 2.3.2). En conclusion, si des
actes de corruption atteignent l’Etat directement, les actes de blanchiment
les ayant suivis le seront également. Ainsi, les actes de corruption imputés
au recourant ayant, le cas échéant, été commis au détriment de l’Etat tuni-
sien, ils peuvent avoir lésé directement ce dernier.

Il convient donc d’examiner si, au regard du droit suisse (v. art. 305bis ch. 3
CP; ATF 126 IV 255, consid. 3a; FAVRE/PELLET/STOUDMANN, Code pénal

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annoté, Lausanne 2011, no 3.1 ad art. 305bis CP; TRECHSEL/AFFOLTER-
EIJSTEIN, in Trechsel [éd.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Zurich/Saint-
Gall 2008, n° 10 ad art. 305bis CP), des actes de corruption peuvent être
imputés au recourant compte tenu de sa position.

Celui qui, agissant pour un Etat étranger ou une organisation internationale
en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonction-
naire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis par une autorité,
en tant qu’arbitre ou militaire, aura sollicité, se sera fait promettre ou aura
accepté, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avantage indu pour
l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et
qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation
sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une pei-
ne pécuniaire (art. 322septies al. 2 CP). La notion de membre d’une autorité,
au contraire de celle de fonctionnaire (art. 110 al. 3 CP), n’est pas définie
par le code pénal. Elle doit être interprétée largement (PERRIN, La répres-
sion de la corruption d’agents publics étrangers en droit pénal suisse, Bâle
2008, p. 132). Par membre d’une autorité, on entend une personne qui
exerce, individuellement ou au sein d’un collège, l’un des trois pouvoirs de
l’Etat (pouvoir législatif, exécutif ou judiciaire; CORBOZ, Les infractions en
droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, n ° 1 ad art. 312 CP, en lien avec le
n° 4 ad art. 322ter CP). Dès lors qu’il existe des fonctionnaires formels (de
droit) et matériels (de fait) (v. PERRIN, op. cit., p. 135; PIETH, in Basler
Kommentar, n° 4 ad art. 322ter CP) et que la différence entre fonctionnaires
et membres d’une autorité n’est pas décisive (JOSITSCH, Das Schweizeris-
che Korruptionsstrafrecht, Berne 2004, p. 317), il convient de retenir que
les membres d’une autorité, eux aussi, peuvent exister de droit ou de fait.
Dans ce dernier cas, il n’existe aucun rapport de service et ils exercent leur
pouvoir de par leur seule situation.

Il convient enfin de mentionner que, dans la mesure où les faits ne sont pas
définitivement arrêtés, il faut se fonder sur les allégués de celui qui se pré-
tend lésé pour déterminer si tel est effectivement le cas (ATF 119 IV 339
consid. 1d/aa). En effet, dans le cadre d’une constitution de partie plaignan-
te, les infractions indiquées ne sont à examiner qu’au stade de la vraisem-
blance (sur la précision de la déclaration de constitution de partie plaignan-
te, v. JEANDIN/MATZ, in Commentaire romand, n° 9 ad art. 119 CPP).

b) En l’espèce, au vu des éléments factuels tels qu’ils ressortent du dossier
(v. supra, consid. 2.2), il existe des soupçons fondés que le recourant a pu
profiter de son appartenance au clan Ben Ali pour participer aux actes de
corruption imputés audit clan. Certes les développements de la décision

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entreprise consacrés à cette question ne concernent-ils que le complexe de
faits en lien avec l'affaire "B." et le rôle joué par le recourant dans ce
contexte, éléments dont il est permis de douter qu'ils pussent fonder, à eux
seuls, une lésion directe des intérêts de la République de Tunisie. Quoi
qu'il en soit, il n'en demeure pas moins que c'est à la lumière du contexte
général dans lequel s'inscrit la procédure SV.11.0007 diligentée par le MPC
à l'encontre du recourant que l'existence, ou non, d'une telle lésion doit être
examinée. Il convient de retenir à cet égard que si dite procédure a eu pour
prémisses certaines informations recueillies dans le cadre de l'enquête
EAII.04.0325 consacrée à l'affaire "B.", c'est bel et bien ensuite des évé-
nements survenus au début de l'année 2011, soit la révolution ayant
conduit à la chute du président Ben Ali et de son entourage, que le MPC a
formellement ouvert la procédure SV.11.0007 (v. décision du Tribunal pé-
nal fédéral BB.2011.144 du 1er mars 2012, let. A) à l'encontre du recourant,
et ce en raison du fait que ce dernier figurait expressément sur l'Ordonnan-
ce du Conseil fédéral du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l'en-
contre de certaines personnes originaires de la Tunisie (v. supra let. A).
Dans son ordonnance de séquestre du 22 novembre 2011 à l'attention de
la banque D., établissement abritant les comptes actuellement bloqués de
sociétés dont le recourant est l'ayant droit économique, le MPC mentionnait
expressément que si une partie des fonds en question était certes liée à
l'affaire "B." (act. 1.10, p. 2 ch. 2), lesdits comptes avaient été crédités,
également après le 1er juillet 2006, d'autres montants considérables ("wei-
tere namhafte Geldbeträge", act. 1.10, p. 3 ch. 4) dont l'origine devait être
investiguée. Il n’est pas encore définitivement établi de quelle manière le
recourant aurait acquis des biens illicitement. Par ailleurs, même si des
doutes peuvent subsister quant au fait que la demande d'entraide tunisien-
ne du 10 septembre 2011 réponde aux exigences en la matière pour
considérer qu'elle a été valablement formée à son encontre (v. supra
consid. 1.4; v. act. 1.2, p. 9), il n'en demeure pas moins que ce document
mentionne expressément le fait que les autorités tunisiennes enquêtent,
pour l’ensemble du clan Ben Ali – et en particulier pour le recourant dont le
nom apparaît en toutes lettres dans l'annexe no 2 –, sur des actes de dé-
tournements de fonds commis par un fonctionnaire public (act. 1.42) dont la
qualification en droit suisse pourra, le cas échéant, conduire à retenir
d’autres modalités d’enrichissement (art. 137 ss CP) que la seule corrup-
tion, voire la forme active de celle-ci (art. 322septies al. 1 CP). Enfin, le recou-
rant ne dût-il aucunement revêtir la qualité de membre d’une autorité ou de
fonctionnaire, on ne saurait écarter, au stade actuel de l’instruction, qu’il n’a
pas été l’instigateur ou le complice des actes de corruption soupçonnés
(CORBOZ, op. cit., n° 27 ad art. 322ter CP).


- 10 -


Ainsi, les actes de corruption, ou d’autres, qui pourraient lui être imputés
peuvent vraisemblablement avoir lésé directement les intérêts de la Répu-
blique de Tunisie, et leurs fruits avoir ensuite été blanchis par le versement
sur les comptes ouverts auprès de la banque D. Au vu des règles rappe-
lées ci-dessus (consid. 2.3/a), il n’y a pas lieu d’examiner, en l’état, si des
actes concrets de corruption ont été exécutés. Seule la question théorique
de la lésion directe de la République de Tunisie doit être envisagée.

Dès lors, il est admis que les droits de la République de Tunisie peuvent
avoir été lésés par l’infraction supposée de blanchiment d’argent.

2.4
Il découle de ce qui précède que c'est à raison que le MPC a reconnu la
qualité de partie plaignante à la République de Tunisie dans le cadre de la
procédure SV.11.0007 qu'il diligente contre le recourant depuis le
19 janvier 2011.


3.
Le recourant s'en prend plus loin à la décision du MPC accordant à la Tuni-
sie le droit d'accéder au dossier de la cause SV.11.0007 (act. 1, p. 14 ss).

3.1
La question de l'accès au dossier accordé à la partie plaignante a été ré-
glée par le MPC à l'aune des règles du CPP principalement, et non de cel-
les de l'EIMP (act. 1.2, p. 5 ss). L'autorité de poursuite a en effet tenu pour
irrecevable, sous l'angle des règles de l'entraide, le procédé tendant à re-
quérir de manière générique la production de toute relation bancaire
concernant le recourant, sans mention aucune des faits qui lui seraient re-
prochés (act. 1.2, p. 9 let. c).

Point n'est besoin en l'espèce de s'étendre plus avant sur cette question.
Les circonstances particulières du cas d'espèce et les liens existant entre la
présente affaire et celle dont la Cour de céans a déjà eu à traiter dans un
passé récent (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.130 du 20 mars
2012 précitée), suffisent à retenir ce qui suit s'agissant de la question de
l'accès au dossier par la République de Tunisie:

Il a été vu plus haut que la procédure SV.11.0007 a été formellement ou-
verte contre le prévenu le 19 janvier 2011, soit à la date même à laquelle le
Conseil fédéral a adopté son Ordonnance instituant des mesures à l'en-
contre de certaines personnes originaires de la Tunisie, texte visant ex-
pressément le recourant et son épouse en tant que proches du président
déchu Ben Ali (v. supra let. A). Dans le cadre de ses investigations, le MPC
a notamment ordonné la saisie de comptes bancaires ouverts en Suisse

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par des sociétés dont le recourant est l'ayant droit économique. Il a no-
tamment été indiqué à cette occasion que la proximité avérée du recourant
avec le président déchu Ben Ali était de nature à rendre suspecte l'origine
des fonds importants parvenus sur les comptes bancaires en question
(act. 1.11, p. 3 s.). S'agissant de la demande d'entraide tunisienne, et indé-
pendamment de sa validité en tant qu'elle se rapporte au recourant (v. su-
pra consid. 1.4 et 2.3), les noms de ce dernier et de son épouse y figurent
expressément au titre de personnes qui intéressent les autorités tunisien-
nes pour avoir appartenu au clan Ben Ali et à l'encontre desquelles des
procédures judiciaires sont diligentées en Tunisie des chefs de détourne-
ments de fonds publics, entre autres (act. 8.1, p. 1 et 16 en lien avec l'an-
nexe no 2). Il appert ainsi que les investigations du MPC à l'encontre du re-
courant s'inscrivent, à tout le moins pour partie, dans la droite ligne et dans
un contexte similaire à celui de la procédure SV.11.0035 dirigée contre
d'autres proches du clan Ben Ali, procédure dans le cadre de laquelle la
Cour de céans s'est déjà prononcée sur la question de l'accès au dossier
de la République de Tunisie (décision BB.2011.130 précitée). Même si le
MPC n'a, en l'état, pas étendu la procédure SV.11.0007 à l'infraction de
participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), comme cela a
été le cas dans la procédure SV.11.0035, il n'en demeure pas moins que
les éléments mentionnés ci-dessus suffisent, à ce stade, à conclure que les
deux procédures nationales diligentées par ledit MPC poursuivent un but
commun, à savoir l'identification de l'origine des avoirs déposés en Suisse
par le président déchu Ben Ali et ses proches. Sur ce vu, il apparaît indiqué
de s'en tenir ici, mutatis mutandis, à la solution qui avait en son temps été
retenue par la Cour de céans sur la question de l'accès au dossier
SV.11.0035 par la République de Tunisie (v. décision du Tribunal pénal fé-
déral BB.2011.130 précitée, consid. 4).

3.2
Ainsi, la République de Tunisie remettra au MPC l’engagement formel et
sans réserve de ne pas utiliser, directement ou indirectement, les informa-
tions obtenues dans le cadre de la présente procédure pénale, ou d’autres
procédures pénales connexes, pour les besoins de toute procédure pénale,
civile ou administrative en Tunisie, engagement paraphé par les personnes
autorisées selon la loi tunisienne. Ceci vaudra jusqu’à décision de clôture
définitive de la procédure d’entraide pendante relative aux commissions ro-
gatoires décernées par les autorités tunisiennes vers la Suisse concernant
les actes de l’organisation criminelle supposée Ben Ali. Le mandataire de la
République de Tunisie, au besoin accompagné d’un collaborateur voire
d’un émissaire de l’Etat tunisien, sera alors autorisé à se rendre dans les
locaux du MPC et y consulter le dossier de la procédure pénale selon les
directives de cette autorité. Il pourra, sans prendre de copies toutefois, re-

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lever manuellement les informations nécessaires à la recherche internatio-
nale des fonds potentiellement détournés, essentiellement les détails
d’opérations bancaires qui s’apparenteraient, d’une part, au crédit du
compte suisse de sommes d’origine criminelle et, d’autre part, au débit vers
d’autres comptes à des fins de blanchiment. Une copie des garanties ainsi
que des notes prises par le mandataire de la République de Tunisie sera
adressée à l’OFJ.


4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Il appert en
effet que le recourant a conclu à l'annulation pure et simple de la décision
entreprise dans son ensemble, laquelle est en définitive confirmée dans
son principe, seules les modalités présidant à la mise en œuvre du droit de
consulter le dossier étant ici modifiées.


5.
Outre les parties, la présente décision est communiquée à l'OFJ.


6.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans
la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1
CPP et 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS
172.021] applicable par renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP). Ainsi, en application
des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 1’000.-- pour le recou-
rant.

La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dé-
penses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure
(art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP et 64 al. 1 PA). Selon
l'art. 12 al. 1 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effecti-
vement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie repré-
sentée. Selon l’art. 12 al. 2 du même règlement, lorsque l’avocat ne fait pas
parvenir le décompte de ses prestations dans la procédure devant la Cour
des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des hono-
raires est fixé selon l’appréciation de la cour. En l'espèce, une indemnité
d'un montant de CHF 1'000.-- (TVA incluse) est allouée à la République de
Tunisie, à charge du recourant.

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Le droit d'accès au dossier SV.11.0007 est accordé à la République de Tu-
nisie selon les termes du considérant 3.2 de la présente décision.

3.
Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant.

4.
Une indemnité d'un montant de CHF 1'000.-- (TVA incluse) est octroyée à la
République de Tunisie, à la charge du recourant.


Bellinzone, le 23 janvier 2013

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:








Distribution

-
Mes Bruno de Preux et Patrick Hunziker, avocats
-
Ministère public de la Confédération
-
Me Enrico Monfrini, avocat
-
Office fédéral de la justice, Domaine de direction Entraide judiciaire interna-
tionale


Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.