bstger · TPF 2007 25 · 2007-01-01 · fr

Verteidigungsrechte; Akteneinsicht.

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25.4 En résumé, le nouveau droit apparaît comme plus favorable à presque 
tous égards. La seule exception a trait au maximum possible en cas de 
concours de peines privatives de liberté. Dès l’instant cependant où les 
peines concrètement méritées par les accusés sont très éloignées de ce 
maximum, l’appréciation d’ensemble conduit à la conclusion que c’est le 
nouveau droit qui doit être appliqué. 
 
 
 
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7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre Minis-
tère public de la Confédération, Office des juges d'instruction fédéraux du 
12 mars 2007 (BB.2007.12) 
 
Droits de la défense; consultation du dossier. 
 
Art. 6 ch. 3 let. b CEDH, art. 35 al. 5 PPF 
 
Le prévenu représenté par un avocat n'a pas de droit général à s’adresser per-
sonnellement au tribunal pour n’importe quel acte de la procédure. 
 
Verteidigungsrechte; Akteneinsicht. 
 
Art. 6 Ziff. 3 lit. b EMRK, Art. 35 Abs. 5 BStP 
 
Der anwaltlich vertretene Beschuldigte hat kein allgemeines Recht, sich für 
eine beliebige Verfahrenshandlung persönlich an das Gericht zu wenden. 
 
Diritti della difesa; consultazione dell’incarto. 
 
Art. 6 n. 3 lett. b CEDU, art. 35 cpv. 5 PP 
 
L’imputato rappresentato da un avvocato non ha il diritto generalizzato di 
rivolgersi personalmente al tribunale per un qualsiasi atto procedurale. 
 
Arrêt du Tribunal fédéral 1B_61/2007 du 17 avril 2007: le recours est irrecevable. 
 
 


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Résumé des faits: 
 
Dans le cadre d'une enquête ouverte contre lui en octobre 2004 par le Minis-
tère public de la Confédération (MPC) pour blanchiment d'argent, A. a pris 
connaissance du dossier pénal avec son défenseur le 18 août 2006. Il l’a 
encore consulté les 19 septembre et 26 octobre 2006 sans son avocat, mais 
sous la surveillance d’un policier. Le Juge d'instruction fédéral (JIF) a alors 
proposé de mettre à sa disposition un CD-ROM comprenant l’ensemble des 
pièces du dossier contre versement d’une somme de Fr. 5'000.-- représen-
tant le coût du support électronique. La remise dudit support a été fixée à fin 
février 2007. Le 22 janvier 2007, A. a demandé au JIF de l’autoriser à 
consulter les pièces du dossier avant le 31 janvier 2007 ou de lui remettre le 
support électronique dans le même délai. Le JIF a transmis sa demande à 
son défenseur sans se prononcer sur cette requête. 
 
La Ire Cour des plaintes a rejeté la plainte. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
2.3 L'art. 35 al. 5 PPF stipule que "sauf disposition contraire, les droits de 
l’inculpé peuvent être exercés aussi bien par celui-ci personnellement que 
par son défenseur, à la condition que l’inculpé ne s’y oppose pas expressé-
ment". Ce droit, également reconnu par une partie de la doctrine (OBER-
HOLZER; Grundzüge des Strafprozessrechts, Berne 2005, p. 216 n° 498) 
n’est cependant pas absolu. C’est ainsi que, se référant à un arrêt de la 
CEDH (Kremzow c/ Autriche du 21 septembre 1993 série A vol. 268, 
par. 52), le Tribunal fédéral a considéré qu’on ne saurait déduire de l’art. 6 
§ 3 let. b CEDH un droit général du prévenu représenté par un avocat de 
s’adresser personnellement au tribunal pour n’importe quel acte de la pro-
cédure. Il a estimé que le refus du juge d’entrer en matière sur une requête 
d’un prévenu légalement assisté d’un avocat et le fait de lui demander de 
passer par ce dernier ne constituaient pas une violation des droits de la dé-
fense (ATF 120 Ia 65, 66 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1P.193/2004 
du 8 novembre 2004 consid. 2.6.1 et 2.6.2). En l’espèce, le JIF a justifié sa 
démarche par le manque de connaissances linguistiques du plaignant et la 
nécessité d’une administration rationnelle de la justice. Ces aspects ne sont 
pas dénués de pertinence. De toute évidence, et les divers épisodes judiciai-
res initiés par le plaignant et son frère au cours de ces derniers mois en 
témoignent, ces derniers souffrent sur les plans linguistique et juridique de 


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carences qui les amènent à entreprendre des démarches inopportunes. Dans 
ces circonstances, on ne saurait reprocher au JIF de renvoyer les inculpés à 
s’adresser à lui par l’intermédiaire de leurs défenseurs dont, il convient de le 
souligner, ils n'ont jamais contesté les qualités. En l’espèce, et compte tenu 
des échanges de correspondance entre les défenseurs des inculpés et le JIF 
s’agissant de la consultation du dossier et de la mise à disposition d’une 
version électronique, le magistrat en charge de l’instruction préparatoire n’a 
pas violé les droits de la défense en se bornant à transmettre la requête du 
plaignant à son défenseur. 
 
 
 
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8. Extrait de l’arrêt de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 
dans la cause Ministère public de la Confédération contre S. du 
20 mars 2007 (SK.2006.19) 
 
Obligations de l’intermédiaire financier. 
 
Art. 305ter al. 1 CP, art. 4–6 LBA 
 
L’ayant droit économique de valeurs est la personne qui peut démontrer, au-
delà de toute construction juridique formelle, que celles-ci lui appartiennent 
sous un angle économique (consid. 2.2). 
 
L’infraction punie par l’art. 305ter CP consiste à accepter des valeurs sans 
vérifier l’identité de leur ayant droit économique, malgré des indices laissant 
penser que le partenaire contractuel n’est pas le même que l’ayant droit éco-
nomique. L’intermédiaire financier ne peut pas, en principe, déléguer ses de-
voirs à des tiers (consid. 2.3–2.4). Appréciation dans les circonstances du cas 
d’espèce (consid. 2.5). 
 
Pflichten des Finanzintermediärs. 
 
Art. 305ter Abs. 1 StGB, Art. 4–6 GwG 
 
Der wirtschaftlich Berechtigte an Vermögenswerten ist die Person, die darlegen 
kann, dass ihr die Vermögenswerte, unbesehen der formaljuristischen Kon-
struktion, aus wirtschaftlicher Sicht gehören (E. 2.2). 
 
Die strafbare Handlung nach Art. 305ter StGB besteht darin, Vermögenswerte 
anzunehmen, ohne die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen,