bstger · BB.2025.28 · 2025-08-06 · fr

Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP); confiscation en cas de classement de la procédure (art. 320 al. 2 en lien avec l'art. 322 al. 2 et 3 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)

Décision du 6 août 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

REPUBLIQUE DE TUNISIE, représentée par Me
Antonia Mottironi, avocate,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

A.,
et
B. SA,
représentés par Mes Jean-Marc Carnicé et
Dominique Ritter, avocats,
intimés




Objet

Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP);
confiscation en cas de classement de la procédure
(art. 320 al. 2 en lien avec l'art. 322 al. 2 et 3 CPP);
effet suspensif (art. 387 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2025.28
Procédure secondaire: BP.2025.33



- 2 -


Faits:

A.
Dans le cadre de la procédure pénale menée, depuis 2011, notamment,
contre B. des chefs de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), puis
organisation criminelle (art. 260ter CP) et corruption d’agents publics
étrangers (art. 322septies CP), le Ministère public de la Confédération (ci-
après: MPC) a admis la République de Tunisie en qualité de partie
plaignante.


B.
Suite au retrait de ses représentants de la procédure, le MPC a, à plusieurs
reprises, les 11 avril 2018, 26 juillet 2021 et 25 janvier 2022, invité la
République de Tunisie à élire un nouveau domicile de notification en Suisse
et, dans sa dernière lettre, à désigner également le représentant qui
interviendra pour elle en Suisse.


C.
Par notes diplomatiques des 1er avril et 17 mai 2022, l’Ambassade de Tunisie
a transmis au MPC, par l’intermédiaire de l’Office fédéral de la Justice (ci-
après: OFJ), deux lettres, la première du Ministère de la Justice, signée par
l’avocat général des Affaires Pénales, C., la seconde, du Ministère des
domaines de l’Etat et des affaires foncières, signée par le chef du
contentieux, D., confirmant la volonté de la République de la Tunisie de
poursuivre son intervention dans le cadre de la procédure pénale et
désignant C. comme représentant de son Ministère et l’Ambassade de la
République de Tunisie à Berne, comme domicile de notification.


D.
Le 14 juin 2022, le MPC, par l’intermédiaire de l’OFJ, a demandé à la
République de Tunisie la communication de la base légale ou la transmission
de tout autre élément démontrant que le chef du contentieux D. était habilité
à engager l’Etat tunisien dans le cadre de la présente procédure, afin de
pouvoir notifier ses actes de procédure à l’adresse indiquée. Il précisait que
dans cette attente, l’adresse de notification ne pouvait déployer d’effets
juridiques (dossier MPC, n. 18-3-2624 s.). La République de Tunisie n’a pas
répondu. Le MPC a poursuivi l’instruction.


E.
Le 7 novembre 2024, le MPC a informé A. de la clôture prochaine de
l’instruction et l’a invité à présenter ses éventuelles réquisitions de preuves
et prétentions en indemnités. Ce que A. a fait, le 20 janvier 2025 (in act. 1.1).



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F.
Par ordonnance du 11 mars 2025, le MPC a, en substance, prononcé le
classement de la procédure dirigée à l’encontre de A., le rejet des
réquisitions de preuves complémentaires formulées, la confiscation d’une
somme d’EUR 4'975'000.-- sur les valeurs patrimoniales déposées sur la
relation n. 1 ouverte au nom de ce dernier auprès de la banque E., à Genève,
en vue de la restitution à la République de Tunisie, la levée du blocage sur
le reste des avoirs en compte, ainsi que celle du séquestre pénal
conservatoire sur les avoirs d’une autre relation près la même banque, celle
de la société B. SA. Il a notifié ce prononcé, en particulier, à A. et à la société
précitée, ainsi qu’à la République de Tunisie, « à son domicile de notification
soit l’Ambassade de Tunisie à Berne (par le protocole DFAE) » (act. 1.1).


G.
Le 12 avril 2025, la République de Tunisie (ci-après: la recourante) recourt
contre ce prononcé auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
(ci-après: la Cour de céans), concluant, principalement et en substance, à
son annulation; à titre préalable, à l’octroi de l’effet suspensif, de l’accès au
dossier de la procédure sans restriction et d’un délai pour compléter son
recours (act. 1).


H.
La Cour de céans a octroyé l’effet suspensif à titre super-provisoire le 15 avril
2025 (act. 3).


I.
Invités à ce faire, le MPC et A., et avec lui la société B. SA, ont répondu le
16 mai 2025: le premier concluant au rejet du recours, sous suite de frais et
dépens, les seconds à son irrecevabilité et à son rejet, sous suite de dépens
(act. 17 et 19).


J.
La recourante a répliqué le 25 juin 2025, persistant dans les conclusions de
son recours (act. 26).


K.
Les dupliques de A. du 25 juillet et du MPC du 28 juillet 2025 ont été
transmises aux autres parties à la procédure le 31 juillet 2025 (act. 32 à 34).



Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.


- 4 -




La Cour considère en droit:

1.

1.1
En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir
de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment
TPF 2021 97 consid. 1.1).

1.2
Les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l'objet d'un
recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure
pénale du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] et art. 37 al. 1 de la loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération [LOAP; 173.71]).

1.3

1.3.1 Les parties peuvent attaquer l’ordonnance de classement dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP). Il peut être formé opposition
contre une décision de confiscation prononcée dans le cadre de
l’ordonnance de classement. La procédure d’opposition est régie par les
dispositions sur l’ordonnance pénale (art. 322 al. 3, 1re et 2e phrases CPP).


1.3.2 In casu, le recours contre le prononcé du 11 mars 2025 porte sur le
classement de la procédure, ainsi que sur la partie confiscatoire, de sorte
que la Cour de céans est compétente pour en traiter, en application de
l’art. 322 al. 2 CPP. Interjeté le 12, contre un prononcé notifié le 2 avril 2025
(act. 1.2), le recours l’a été dans le délai prévu.

1.4
La question de la capacité à agir de la recourante dans la présente procédure
doit être examinée, afin de déterminer si l’avocate mandatée pour la
représenter l’a valablement été, soit par une personne ayant le pouvoir de
représenter l’Etat tunisien.

1.4.1 La procuration fournie avec le recours, datée du 7 avril 2025, est signée par
le chef du contentieux de l’Etat au ministère des domaines de l’Etat et des
affaires foncières, D., en poste depuis le 19 novembre 2020, selon l’extrait
du Journal officiel de la République tunisienne du 11 décembre 2020. La
compétence du chef dudit contentieux pour engager la recourante reposerait
encore, selon cette dernière, sur le décret-loi n. 2011-15 du 26 mars 2011,
relatif à la création d’un comité national du recouvrement des biens mal
acquis existants à l’étranger, en particulier sur son art. 3. Selon cette
disposition, « [l]e chef du contentieux de l’Etat représente le comité pour
engager, au nom de l’Etat tunisien, devant toute juridiction et organismes

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étrangers compétents toutes les mesures confiscatoires et toute procédure
permettant de confisquer et de recouvrer au profit de l’Etat les biens visés à
l’art. 2 du décret [en substance, les biens mal acquis existants à l’étranger
appartenant à l’ancien président de la République feu F., des membres de
sa famille ou de son entourage], de garantir et de faire valoir ses intérêts
financiers ». Le décret-loi en question prévoit (en son art. 13) que le comité
était institué pour une durée de quatre ans à compter de la date de
publication (29 mars 2011), au terme de laquelle le chef du contentieux de
l’Etat assurait, conformément à la loi, la continuité des engagements
souscrits du comité et des actions en cours. Ce qui demeurerait le cas à ce
jour (act. 1, 1.0, 1.3 et 1.4).

1.4.2 De l’avis de A. et de la société B. SA (dont l’intérêt à participer à la procédure
de recours est donné, dès lors que la recourante s’oppose à la levée du
blocage des avoirs déposés sur la relation bancaire à son nom près la
banque E.), le chef du contentieux de l’Etat n’aurait plus le pouvoir d’engager
l’Etat tunisien. Par décret présidentiel n. 2020-112 du 22 octobre 2020, relatif
à la création d’un comité spécial auprès de la Présidence de la République
pour le recouvrement des biens mal acquis existants à l’étranger, un
nouveau comité aurait été créé pour le recouvrement des biens mal acquis,
lequel n’octroierait plus le pouvoir d’engager l’Etat tunisien au chef du
contentieux, mais au ministre des Affaires étrangères, de la migration et des
Tunisiens à l’étranger (act. 19, p. 6 s. et act. 32, p. 6 ss).

1.4.3 La compétence du chef du contentieux de l’Etat pour engager l’Etat tunisien
est contestée depuis la publication – le 27 octobre 2020 – du décret
présidentiel du 22 octobre 2020. Les éléments fournis par les intimés
précités ne permettent toutefois pas de remettre en cause la pérennité de la
compétence du chef du contentieux de l’Etat, établie en 2011. Le décret
présidentiel de 2020 crée un comité auprès de la Présidence de la
République (élu en 2019 et réélu en 2024), « chargé du dossier de
recouvrement des biens mal acquis existants à l’étranger » (art. 1).
Contrairement au décret-loi de 2011 (et, en particulier, à l’art. 3 précité;
v. supra consid. 1.4.1), il n’octroie audit comité ou à l’un de ses membres
aucun pouvoir de représentation, au nom de l’Etat tunisien, envers l’étranger,
aucune compétence de recouvrement des biens mal acquis existants à
l’étranger. Tout au plus, lui attribue-t-il des compétences d’analyse et de
conseil, puisqu’il le charge d’évaluer les différentes mesures ayant été prises
pour le recouvrement et de proposer de prendre des mesures permettant de
conduire au recouvrement. Quant aux compétences du ministre des Affaires
étrangères, de la migration et des Tunisiens à l’étranger, elles consistent
uniquement, selon le texte du décret, à présider le comité et en convoquer
les membres ou d’autres personnes dont il jugerait la présence utile. Partant,

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la compétence du chef du contentieux pour engager l’Etat tunisien dans la
présente procédure de recours doit être admise, également à l’aune du
principe de la continuité de l’Etat, nécessaire à la sécurité juridique des
relations internationales (v. BESSON, Droit international public, 2e éd. 2024,
n. 303, p. 86; v. également ZIEGLER, Introduction au droit international public,
4e éd. 2020, n. 547, p. 219).

1.5
Vu l’admission de sa qualité de partie plaignante dans la procédure pénale,
en tant que potentiellement lésée par les infractions reprochées (v. décision
du Tribunal pénal fédéral BB.2011.130 du 20 mars 2012 consid. 2.3), la
recourante a qualité pour recourir contre l’ordonnance de classement, en
particulier, sous l’angle d’une violation du droit d’être entendu, soit de ses
droits de partie à et dans le cadre de la procédure pénale.

1.6
Il y a lieu d’entrer en matière.


2.
Dans un premier grief, la recourante se prévaut, en particulier, d’une violation
du droit d’être entendu, le MPC ne lui ayant pas notifié l’avis de prochaine
clôture, avant, par contre, de lui notifier l’ordonnance de classement à son
domicile élu. Elle reproche également au MPC de ne pas lui avoir donné un
accès complet et sans restriction au dossier de la procédure (act. 1, p. 12 ss).

2.1
A teneur de l’art. 318 al. 1 CPP, lorsqu’il estime que l’instruction est
complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par
écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de
l’instruction et leur indique s’il entend rendre une ordonnance de mise en
accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux
parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves. Lorsque le
classement d'une procédure pénale est envisagé, la communication aux
parties au sens de l'art. 318 al. 1 CPP est obligatoire afin de respecter leur
droit d'être entendues. Si le recours portant sur la violation de ce droit est
admis, la décision de classement incriminée doit être annulée pour des
raisons formelles (TPF 2014 150 consid. 3).

2.2
Dans le prononcé entrepris, le MPC a estimé que, la recourante n’ayant plus
donné suite à ses sollicitations relatives à l’élection de domicile et la
désignation d’un représentant en Suisse, elle n’était plus représentée dans
la procédure depuis le mois d’avril 2018 (act. 1.1, p. 3). Dans sa réponse, au
motif que la recourante n’aurait pas requis l’accès au dossier depuis plus de
sept ans, le MPC conclut à l’abandon de l’exercice de ses droits de
procédure, se limitant à relever que le défaut de notification de l’avis de
prochaine clôture peut être réparé devant l’instance de recours, laquelle

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dispose d’un plein pouvoir de cognition (act. 17, p. 2 s.). Les deux autres
intimés écartent une violation du droit d’être entendu (act. 19, p. 13 ss).

2.3
En l’espèce, suite à sa communication du 22 juin 2022, dans laquelle il
précisait à la recourante que, dans l’attente des documents requis – qui ne
lui sont pas parvenus – le domicile de notification indiqué ne déployait pas
d’effets juridiques, le MPC n’a rien notifié à la recourante, audit domicile, en
sa qualité de partie plaignante, ainsi que cela ressort du dossier de la cause
et, implicitement, du prononcé entrepris; ce jusqu’à l’ordonnance de
classement et de confiscation entreprise. Comme cela figure sur ledit
prononcé, cet acte lui a effectivement été notifié à son « domicile de
notification », selon l’art. 87 CPP, à l’Ambassade de Tunisie, à Berne
(act. 1.1; v. également dossier MPC, n. 03-07-0022 ss).
2.4
A la rubrique « Règlement de la procédure » du dossier d’instruction figurent
quatre ordonnances de classement, une première, datant de 2017, notifiée
à la recourante à ses conseils suisses de l’époque (ayant donné lieu à la
décision de la Cour de céans BB.2017.227 du 17 septembre 2019, rejetant
le recours de la précitée), deux autres, datant de 2022, n’ayant pas été
notifiées à la recourante, et la dernière, objet du présent recours, notifiée à
la recourante, nonobstant la considération du MPC – figurant dans les trois
derniers prononcés cités – relative au fait que la recourante ne serait plus
représentée dans la procédure (dossier MPC, rubrique 3).

2.5
En notifiant l’ordonnance entreprise à la recourante à l’adresse indiquée
comme domicile élu par celle-ci en 2022 et non admise avant cette date par
le MPC comme déployant des effets juridiques, l’autorité a adopté un
comportement procédural contradictoire, lequel ne saurait être imputé à la
recourante, indépendamment du fait qu’elle ne se serait pas manifestée
dans la procédure depuis une certaine période, en l’occurrence mai 2022.
La notification d’un prononcé de classement à une partie à la procédure,
sans celle préalable de l’avis de prochaine clôture de ladite procédure
constitue une violation de son droit d’être entendue. Ce qu’admet le MPC,
lorsqu’il relève que le défaut de notification de l’avis de prochaine clôture
peut être réparé en procédure de recours.
2.6
Une telle violation peut, à certaines conditions, être réparée, comme l’admet
le Tribunal fédéral, soit lorsque l’autorité de recours détient un plein pouvoir
de cognition, que la partie concernée a pu faire valoir ses offres de preuves
et qu’il n’en résulte aucun désavantage pour elle (arrêt du Tribunal fédéral
1B_22/2012 du 11 mai 2012 consid. 3). Tel n’est toutefois pas le cas en
l’espèce. La recourante n’a pas eu accès au dossier de la procédure du MPC
et il n’appartient pas à la Cour de céans de le lui donner, vu, en particulier,
les modalités y relatives, fixées dans la décision de la Cour de céans

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BB.2011.130 du 20 mars 2012, ainsi que cela lui a été précisé en cours de
procédure de recours (act. 21). Dans ces conditions, le grief tiré de la
violation du droit d’être entendu est fondé.


3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, sans qu’il y ait lieu
d’examiner les autres griefs et conclusions. Il en va de même des autres
conclusions des parties. La décision de classement est annulée, pour des
motifs formels (TPF 2014 150 consid. 3), et la cause renvoyée au MPC.


4.

4.1
Vu l’issue du recours, les frais de la présente cause, fixés à CHF 2'000.--,
sont, pour moitié, pris en charge par la caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423
al. 1 CPP) et, à raison de CHF 1'000.-- mis à charge solidaire des deux
intimés A. et B. SA, qui ont pris des conclusions communes et n’obtiennent
pas gain de cause.

4.2
L’avance de frais versée est restituée à la recourante.

4.3
La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436
al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). En l'espèce, le conseil de la
recourante n'a pas produit de liste des opérations effectuées. Dans les
limites admises par le règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010
sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale
fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), l'indemnité est fixée ex aequo et bono à
CHF 3’000.--, à charge, pour moitié, du MPC et, pour l’autre, solidaire de A.
et B. SA.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est admis.

2.
L’ordonnance du Ministère public de la Confédération du 11 mars 2025 est
annulée.

3.
La cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération.

4.
L’avance de frais versée par la recourante lui est restituée.

5.
Un émolument judiciaire de CHF 2'000.-- est, pour moitié, pris en charge par
la Caisse de l’Etat et, pour l’autre moitié, mis à la charge solidaire des intimés
A. et B. SA.

6.
Une indemnité de CHF 3’000.-- est allouée à la recourante à titre de dépens
pour la présente procédure de recours et mise à la charge, pour moitié, du
Ministère public de la Confédération et, pour l’autre moitié, des intimés A. et
B. SA.


Bellinzone, le 7 août 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:



Distribution

-
Me Antonia Mottironi, avocate,
-
Ministère public de la Confédération
-
Mes Jean-Marc Carnicé, et Dominique Ritter, avocats
-
Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements



Copie pour information à

− Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales (brevi manu)

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Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).