bstger · BB.2019.39 · 2019-03-12 · fr

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).

Décision du 12 mars 2019
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, Vice-président,
Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier David Bouverat




Parties

A.,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
B.,
intimés





Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2019.39




- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

-
la plainte pénale déposée le 24 décembre 2018 par A. contre B. au motif
que ce dernier se serait opposé à la transmission d'un recours adressé
au Conseil fédéral,

-
l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 février 2019 par le
Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC),

-
le recours contre celle-ci, formé auprès de la Cour de céans par A. le
28 février 2019,



et considérant:

- que lorsque le recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, l'auto-
rité de recours peut se prononcer sans procéder à un échange d'écritures
(art. 390 al. 2 CPP a contrario);

- qu'aux termes de l'al. 1er de l'art. 310 CPP, le ministère public rend immé-
diatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dé-
nonciation ou du rapport de police, notamment, que les éléments consti-
tutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne
sont manifestement pas réunis (let. a) ou qu'il existe des empêchements
de procéder (let. b);

- que selon le MPC, les reproches adressés par le plaignant à B. ne re-
lèvent pas du droit pénal et que, partant, les conditions à l'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunies;

- que l'écriture du recourant, qui tient sur deux pages, est confuse;

- que l'intéressé semble se plaindre de ce qu'une somme de plusieurs cen-
taines de milliers de francs serait consignée par l'Etat du Valais sur un
compte bancaire depuis 1989, alors que le Tribunal fédéral aurait con-
damné ledit canton à la lui verser, dans un arrêt rendu au début des an-
nées 1990;

- que le recourant paraît également dénoncer des décisions de mise sous
tutelle, respectivement de privation de liberté à des fins d'assistance, ren-
dues à son encontre en 2011 et 2012, de manière contraire au droit selon
lui;

- 3 -



- qu'il ne ressort pas de ces considérations qu'une quelconque infraction
aurait été commise;

- qu'au surplus, les premiers faits précités sont anciens, de sorte qu'en tout
état de cause, la prescription de l'action pénale serait probablement
acquise en ce qui les concerne, ce qui constituerait un empêchement de
procéder au sens de l'art. 310 al. 1 let. b CPP (cf. OMLIN, Basler Kommen-
tar Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 10 ad art. 310
CPP);

- que, partant, c'est à bon droit que le MPC a rendu l'ordonnance de non-
entrée en matière querellée;

- que, dans ces conditions, le recours apparaît manifestement mal fondé,
si bien qu'il y a lieu de le rejeter sans procéder à un échange d'écritures;

- que, vu l'issue du litige, les frais de la cause sont mis à la charge du re-
quérant, conformément à l'art. 428 CPP, appliqué par analogie;

- que ceux-ci sont fixés à CHF 200.--, en application des art. 73 al. 2 LOAP,
ainsi que 5 et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août
2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure
pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162);


- 4 -


prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 13 mars 2019

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le Vice-président:
Le greffier:















Distribution

-
A.
-
Ministère public de la Confédération (avec copie du recours)
-
B. (avec copie du recours)


Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.