bstger · BP.2018.53 · 2018-06-21 · fr

Effet suspensif (art. 387 CPP).

Ordonnance du 21 juin 2018
Cour des plaintes
Composition

Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge
rapporteur,
le greffier David Bouverat



Parties

1. A.,
représenté par Mes Christophe Emonet et Pierre de
Preux, avocats,

2. B.,
représentée par Me Jean-Marie Crettaz, avocat,
requérants


contre





1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

2. INSTITUTION C.
représentée par Mes Jean-Pierre Jacquemoud et
Guy Stanislas, avocats,
intimés




Objet

Effet suspensif (art. 387 CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BP.2018.53-54
(procédure principale: BB.2018.107-108)



- 2 -



Le juge rapporteur, vu:


la procédure pénale SV.12.0530 ouverte le 1er mai 2012 par le Ministère
public de la Confédération (ci-après: MPC) à l'encontre des dénommés
A. et B. des chefs de gestion déloyale (art. 158 CP), abus de confiance
(art. 138 CP) et gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) ainsi
que blanchiment d’argent (art. 305bis CP),


la décision de la Cour des plaintes du 10 janvier 2017 (BB.2016.347-
348), par laquelle celle-ci, en admettant partiellement un recours formé
par les époux A. e B. contre une décision du MPC "relative à la qualité
de partie et à l'accès au dossier", rendue dans la cause précitée, a


1. annulé ce dernier acte en ce qu’il accordait à la partie plaignante
institution C. un plein accès au dossier dans la cause et


2. restreint au sens des considérants l’accès de la partie
plaignante institution C. au dossier,


la décision rendue par le MPC le 29 mai 2018 dans la cause SV.12.0530,
par laquelle dite autorité a


1. constaté que l’institution C., en sa qualité de partie plaignante,
avait le droit de participer aux auditions;


2. dit que l’institution C. était autorisée à emporter à l'issue des
auditions ses propres notes, ainsi que les documents qu'elle aura
amenés à l'audience;


3. dit que l’institution C. n'était autorisée à emporter à l'issue des
auditions aucun autre document ou enregistrement,


le recours, assorti d'une demande d'effet suspensif, déposé le 8 juin
2018 par les époux A. e B., qui concluent en substance à ce qu'il soit dit
que l’institution C. n'est pas autorisée à participer à l'administration des
preuves, en particulier à prendre part aux auditions, que ce soit par ses
organes ou ses Conseils (act. 1),


le courrier du 12 juin 2018, par lequel la Cour de céans a imparti au MPC
et à l’institution C. un délai au 18 juin 2018 pour se prononcer sur l'effet
suspensif, en les avertissant que leur silence vaudrait acquiescement
(cause BP.2018.53-54, act. 2),

- 3 -





et considérant:


que, selon l’art. 387 CPP, les voies de recours n’ont pas d’effet suspensif
sauf si la direction de la procédure de l’autorité de recours en décide
autrement (arrêt du Tribunal fédéral 1B_258/2011 du 24 mai 2011
consid. 2.3);


qu'en principe, l'effet suspensif est accordé s'il est demandé et que les
autres parties à la procédure ne s'y opposent pas ou que l'autorité
renonce à s'exprimer dans le délai imparti, et qu'en revanche, il y a lieu
de procéder à la pesée des intérêts lorsque l'autorité concernée s'en
remet à justice ou s'oppose à l'octroi de l'effet suspensif (ATF 107 Ia 269
consid. 1);


qu'en l'occurrence, le MPC et l’institution C. ne se sont pas prononcés
sur l'effet suspensif dans le délai qui leur avait été imparti;


que, partant, l'effet suspensif au recours doit être accordé;


que, jusqu'à droit connu sur le fond du litige, l’institution C. n'est pas
autorisée à participer à l'administration des preuves, en particulier à
prendre part aux auditions, que ce soit par ses organes ou ses Conseils;


que l'octroi de l'effet suspensif ne préjuge en rien de la décision au fond
et ne lui enlève nullement toute efficacité, au cas où celle-ci devait être
confirmée;


que le sort des frais suivra celui de la cause au fond;



- 4 -



ordonne:

1.
L'effet suspensif au recours est accordé au sens des considérants.

2.
Le sort des frais suivra celui de la cause au fond.


Bellinzone, le 21 juin 2018

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le juge rapporteur:
Le greffier:











Distribution


Me Christophe Emonet, avocat

Me Jean-Marie Crettaz, avocat

Ministère public de la Confédération

Mes Jean-Pierre Jacquemoud et Guy Stanislas, avocats



Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.