bstger · BG.2022.5 · 2022-02-21 · fr

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)

Décision du 21 février 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Cornelia Cova, vice-présidente,
Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier Federico Illanez
Parties


A., représentée par Me Matthieu Genillod, avocat,

recourante


contre



CANTON DE FRIBOURG, Tribunal de
l’arrondissement de la Broye,

intimé


Objet

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BG.2022.5

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Faits:

A.
B. et A. se sont mariés en 2010. De leur union sont issus deux enfants. Le
couple a divorcé et les parents sont divisés par un lourd conflit (in act. 1.1,
p. 1, let. A).


B.
Le 15 septembre 2021, le Ministère public de l’État de Fribourg (ci-après:
MP-FR) a rendu deux ordonnances pénales séparées. Dans la première,
A. a été reconnue coupable de violation du devoir d’assistance ou
d’éducation et de dénonciation calomnieuse. Dans la seconde, la procédure
ouverte à l’encontre de B. pour actes d’ordre sexuel avec des enfants,
contrainte sexuelle et violation du devoir d’assistance ou d’éducation a été
classée (in act. 1.1, p. 1, let. B, C).


C.
Le 27 septembre 2021, A. a, par l’intermédiaire de son conseil Me Matthieu
Genillod (ci-après: Me Genillod), formé opposition contre l’ordonnance
pénale la concernant. Par missive du 7 octobre 2021, le MP-FR a informé la
prénommée de la transmission de la cause au Juge de police de la Broye.
Le 23 décembre 2021, A. a été avisée de la prise en charge du dossier par
la Cellule judiciaire itinérante (in act. 1.1, p. 1, let. D, E et F).


D.
Par courrier du 27 décembre 2021, le mandataire de A. a requis au Juge de
police de la Broye qu’il décline sa compétence au profit des autorités
vaudoises en vertu de la garantie du juge naturel (in act. 1.1, p. 2, let. G).


E.
Par ordonnance du 13 janvier 2022, la Juge de police n’est pas entrée en
matière sur la requête tendant à modifier le for de la procédure. L’autorité a
retenu que celle-ci était tardive et contraire au principe de la bonne foi (act. 1,
p. 3 et 4).


F.
Par mémoire du 24 janvier 2022, A. a, sous la plume de Me Genillod, formé
recours contre l’ordonnance susmentionnée. Elle conclut, sous suite de frais
et dépens, à:
« I. Le recours interjeté par A. est admis.
Principalement,
II.
L’ordonnance rendue le 13 janvier 2022 par la Juge de police du Tribunal
de l’arrondissement de la Broye est annulé, les autorités de poursuite pénale du
canton de Vaud étant déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger A. dans

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la cause n° 0.
Subsidiairement:
III. L’ordonnance rendue le 13 janvier 2022 par la Juge de police du Tribunal de
l’arrondissement de la Broye est annulée et renvoyée à l’autorité précédente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants » (act. 1, p. 9).


G.
Par actes du 26 janvier 2022, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
a, d’une part, informé les autorités fribourgeoises du dépôt du recours (act. 2)
et, d’autre part, invité Me Genillod à produire une procuration (act. 3).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:


1.
Lorsqu’une partie entend contester la compétence de l’autorité en charge de
la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de
transmettre l’affaire à l’autorité pénale compétente (art. 41 al. 1 du Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]). L’autorité en
charge doit alors mettre en œuvre un échange de vues avec le canton
concerné ou rendre directement une décision confirmant sa propre
compétence (TPF 2013 179 consid. 1.1).

In casu, la recourante, en tant que prévenue et donc partie à la procédure
pénale (art. 104 al. 1 let. a CPP), est légitimée à recourir contre la décision
des autorités cantonales confirmant leur compétence.


2.

2.1
L’attribution du for décidée par les ministères publics concernés peut être
attaquée par les parties auprès de l’autorité compétente dans le délai de dix
jours (art. 41 al. 2, 1re phrase CPP). Une voie de droit est ainsi aménagée
par la loi, les parties pouvant, en matière de conflits de fors intercantonaux,
interjeter recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
(art. 41 al. 2 CPP en lien avec les art. 40 al. 2 CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010
[LOAP; RS 173.71]; TPF 2013 179 consid. 1; SCHMID/JOSITSCH, Praxiskom-
mentar, 3e éd. 2018, n° 3 ad art. 41 CPP). Cela découle de l’art. 30 al. 1 de
la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) qui garantit le

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droit d’être jugé par un tribunal compétent, l’exercice de ce droit supposant
que les parties disposent, à une reprise au moins, de la faculté de soumettre
à une autorité de recours toute décision d’un ministère public en matière de
compétence ou de for (BOUVERAT, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 4
ad art. 41 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire,
2e éd. 2016, n° 7 ad art. 41 CPP).

2.2
Il découle, de ce qui précède, que la partie qui entend contester la
compétence de l’autorité chargée de la procédure pénale doit requérir
immédiatement de cette dernière la transmission de l’affaire à l’autorité
compétente. S’agissant du délai pour ce faire, il commence à courir dès le
moment où la partie a connaissance ou aurait dû avoir connaissance – en y
prêtant une attention raisonnable – des circonstances ou des faits qui
suscitent des doutes quant à la compétence d’une autorité (arrêt du Tribunal
fédéral 1B_209/2016 du 29 août 2016 consid. 1.3; décision du Tribunal pénal
fédéral BG.2020.27 du 3 septembre 2020 consid. 3.1).


3.

3.1
Une fois le for fixé, il ne peut être modifié que pour de nouveaux justes motifs
et avant la mise en accusation (art. 42 al. 3 CPP). Il n’est ainsi plus possible,
pour des raisons d’efficacité et en vertu du principe de célérité, de modifier
celui-ci peu avant la clôture de l’instruction pénale (TPF 2014 24 consid. 1.3
et références citées). Dès lors, après la mise en accusation, le for ne peut
plus, en principe, être fixé par le Tribunal pénal fédéral. Pour le prévenu cela
découle déjà du fait qu’il doit, conformément à l’art. 41 al. 1 CPP, demander
immédiatement le renvoi de l’affaire à l’autorité pénale compétente et que ce
moment intervient, en raison de son implication dans la procédure pénale,
avant la mise en accusation (v. décision du Tribunal pénal fédéral
BG.2020.27 précitée consid. 1.3).

3.2
Dans le cadre de la procédure de l’ordonnance pénale (art. 352 ss CPP), le
droit de contester la compétence de l’autorité en charge de la procédure
pénale naît, au plus tard, lors de la clôture de la procédure par la notification
de l’ordonnance pénale. La dernière possibilité de soulever des objections à
la compétence territoriale des autorités pénales est ainsi l’opposition à
l’ordonnance pénale (arrêt du Tribunal fédéral 1B_209/2016 du 29 août 2016
consid. 1.3). Une contestation ultérieure du for est manifestement tardive
(décision du Tribunal pénal fédéral BG.2013.24 du 19 novembre 2013;
SCHLEGEL, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n° 3 ad art. 41 CPP; KUHN,
Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n° 5 ad art. 41 CPP).


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3.3
In casu, A. a formé opposition à l’ordonnance pénale du MP-FR le
27 septembre 2021, sans toutefois soulever d’objection en matière de for.
Ce n’est qu’à la suite du courrier de la Cellule judiciaire itinérante du
23 décembre 2021, l’informant de la prise en charge du dossier par l’autorité
de première instance, que la prénommée a contesté la compétence des
autorités fribourgeoises. Une telle façon de procéder est, comme le souligne
à juste titre l’autorité intimée, manifestement tardive et contraire aux règles
de la bonne foi. La recourante ne peut pas se prévaloir d’une quelconque
« jonction implicite » – figure au demeurant non prévue par le CPP – avec la
procédure qui était menée à l’encontre de B. (v. supra let. B) pour tenter de
justifier une exception au principe selon lequel la dernière possibilité de
soulever des objections à la compétence territoriale des autorités pénales
est l’opposition à l’ordonnance pénale. Idem s’agissant de son argument
selon lequel elle n’aurait pas requis de pouvoir être jugée par les autorités
vaudoises à l’appui de son opposition puisqu’elle aurait agi, compte tenu du
fait que l’ordonnance de classement concernant B. n’était pas encore entrée
en force, avec précipitation. Partant, c’est à bon droit que la Juge de police
de la Broye a rendu l’ordonnance querellée.


4.
Au vu de l’ensemble des éléments ci-haut mentionnés, le recours est
irrecevable.


5.
Conformément à l’art. 390 al. 2 CPP a contrario, le tribunal peut surseoir à
procéder à un échange d’écritures lorsque le recours est manifestement
irrecevable ou mal fondé (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 11 ad
art. 390 CPP; LIEBER, Zürcher Kommentar, op. cit., n° 4 ad art. 390 CPP).
Puisque tel est le cas en l’espèce, l’autorité de céans renonce à tout échange
d’écritures.


6.

6.1
À teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis
à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur
et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur
situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).

6.2
En tant que partie qui succombe, la recourante supporte les frais de la
présente procédure de recours. Ceux-ci prendront en l’espèce la forme d’un
émolument fixé, en vertu des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal
fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la

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procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), à
CHF 1'000.--.

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 22 février 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

La vice-présidente:
Le greffier:











Distribution

-
Me Matthieu Genillod
-
Canton de Fribourg, Tribunal de l’arrondissement de la Broye




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.