bstger · RR.2015.134 · 2015-12-18 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 18 décembre 2015
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président,
Tito Ponti et Giorgio Bomio,
la greffière Julienne Borel



Parties

A. SA,
représentée par Me Corinne Corminboeuf Harari,
avocate,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE FRIBOURG,
partie adverse




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2015.134




- 2 -


Faits:

A.
Le 17 juin 2014, le Procureur de la République près le Tribunal de grande
instance de Lyon a adressé au Ministère public du canton de Fribourg (ci-
après: MP-FR) une demande d'entraide judiciaire. Cette dernière s'inscrit
dans le cadre d'une enquête diligentée contre inconnu des chefs de faux et
d'usage de faux et de blanchiment de fraude fiscale (dossier du MP-FR,
p. 2000). Les autorités de poursuite pénale de l'Etat requérant soupçonnent
la société française B. d'avoir établi de fausses facturations avec la société
helvétique A SA, dont le dirigeant de cette dernière est C.


B.
Par décision du 1er juillet 2014, le MP-FR est entré en matière sur la
demande d'entraide précitée (act. 1.1; dossier du MP-FR, p. 2015). À la
même date et en exécution de cette dernière, le MP-FR a mandaté la police
pour qu'elle perquisitionne les locaux de A. SA, à la même adresse que sa
fiduciaire D. SA, à Villars-sur-Glâne, ainsi que ceux de E. SA – dont C. est
également administrateur – à Lausanne et qu'elle procède au séquestre des
documents et objets susceptibles de servir de preuve (dossier du MP-FR,
p. 2020 ss).


C.
Le 24 juillet 2014, le MP-FR a requis la banque F. de produire la
documentation bancaire relative à A. SA (dossier du MP-FR, p. 8000).


D.
Le 14 août 2014, la police a procédé aux perquisitions susmentionnées
(dossier du MP-FR, p. 2028 ss). À l'issue desdites perquisitions, une partie
des documents saisis a été placée sous scellés (act. 1.5). Toujours dans le
cadre de l'exécution de la demande d'entraide, la police fribourgeoise a
auditionné C. le 5 septembre 2014 en qualité de prévenu du chef de faux
dans les titres (dossier du MP-FR, p. 2037 ss; in act. 1.2, n° 6, p. 2).


E.
En date du 2 septembre 2014, le MP-FR a formulé une requête de levée des
scellés (act. 1.7) et le 28 octobre 2014, le Tribunal des mesures de
contraintes du canton de Fribourg a prononcé la levée des scellés sur les
documents saisis, à l'exception de deux relevés de fortune (act. 1.8).


F.
Les 5 et 17 décembre 2014, le MP-FR a organisé des séances de tri dans
respectivement les locaux de E. SA et ceux du MP-FR en présence de C. et
de son représentant. Suite à ces séances et par lettre du 2 février 2015, C.

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a consenti à la remise simplifiée de certaines des pièces séquestrées
(dossier du MP-FR, p. 3000 ss et p. 9118 ss; in act. 1.2, n° 13, p. 2; act. 1.10).


G.
Par décision de clôture du 8 avril 2015, le MP-FR a ordonné la remise à la
France des pièces séquestrées qu'il a sélectionnées (act. 1.2).


H.
Le 11 mai 2015, A. SA a interjeté recours à l'encontre de ce dernier prononcé
et de la décision d'entrée en matière du 1er juillet 2014 précitée (act. 1). La
recourante conclut en substance et principalement au rejet de l'entraide à la
France, à l'annulation des décisions d'entrée en matière et de clôture ainsi
qu' à la restitution à A. SA des pièces saisies ou produites par la banque F.
(act. 1, p. 25).


I.
Invités à répondre, le MP-FR et l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ)
concluent respectivement le 29 mai et le 12 juin 2015 au rejet du recours
(act. 7 et 9).


J.
Après avoir sollicité et obtenu un délai pour se prononcer sur les réponses
précitées, la recourante a répliqué le 30 juin 2015 et formule à cette occasion
une nouvelle conclusion subsidiaire, selon laquelle « […] la transmission des
pièces s'effectuera avec la réserve expresse que les pièces transmises
pourront être utilisées exclusivement dans le cadre de l'enquête portant sur
un éventuel faux dans les titres, mais qu'elles ne pourront en aucun cas être
exploitées en lien avec d'autres infractions, y compris dans le cadre de la
même procédure pénale». La recourante persiste pour le surplus dans ses
conclusions prises dans son recours (act. 11 à 13; act. 14, p. 4).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.
L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse
est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire
en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le
20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l'Accord

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bilatéral
complétant
cette
Convention
(ci-après:
Accord
bilatéral;
RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai
2000. S'agissant d'une demande d'entraide présentée notamment pour la
répression du blanchiment d'argent, entre également en considération la
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la
confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le
11 septembre 1993 pour la Suisse et le 1er février 1997 pour la France. Les
art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin
1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union
européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent également
à l'entraide pénale entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Dans les relations
d'entraide avec la République française, les dispositions pertinentes de
l'Accord de coopération entre la Confédération suisse, d'une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, pour lutter
contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts
financiers (ci-après: Accord anti-fraude; RS 0.351.926.81; v. également
FF 2004 5807 à 5827 et 6127 ss) sont également applicables. En effet, bien
qu’il ne soit pas encore en vigueur, en vertu de son art. 44 al. 3, l’Accord anti-
fraude est applicable entre ces deux Etats à compter du 8 avril 2009.

1.1
Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la
matière, soit en l'occurrence la loi fédérale sur l'entraide internationale en
matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP;
RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions qui ne sont
pas réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions
conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP), ainsi que lorsqu'elles permettent l'octroi
de l'entraide à des conditions plus favorables (ATF 140 IV 123 consid. 2;
137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 130 II 337 consid. 1; 124 II
180 consid. 1a). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135
IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c p. 617).

1.2
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour
connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure
d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et,
conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP,
mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.3
Formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision de
clôture du MP-FR, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).

1.4
Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière

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d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une
mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée
ou modifiée.

Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un
compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant
d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5.2.1 et
118 Ib 547 consid. 1d). En l'espèce, la recourante est titulaire des comptes
nos 1 et 2 ouverts auprès de la banque F. A. SA a ainsi la qualité pour recourir
contre la transmission des informations relatives à ses comptes.

1.5
La personne, physique ou morale, qui doit se soumettre à une perquisition,
ou au séquestre d'objets ou de valeurs a qualité pour agir au regard de
l'art. 80h let. b EIMP. Le propriétaire des locaux ou le locataire sont
notamment habilités à recourir contre une perquisition (v. art. 9a let. b
OEIMP). La recourante a par conséquent la qualité pour agir concernant les
documents saisis lors de la perquisition de ses locaux.

1.6
Le recours est recevable, il y a lieu d'entrer en matière.


2.
La recourante fait valoir une violation de l'art. 3 al. 3 EIMP en ce sens que la
procédure française relative à la demande d'entraide présentée aux autorités
suisses serait de nature purement fiscale et partant irrecevable (act. 1,
p. 11). La recourante reproche de surcroît à la demande d'entraide française
de ne pas remplir les exigences de motivation des art. 14 CEEJ, 28 EIMP,
10 EIMP et de la jurisprudence en matière d'escroquerie fiscale (act. 1,
p. 11 s).

2.1
Aux termes de l'art. 3 al. 3 EIMP, une demande d'entraide est irrecevable si
la procédure étrangère vise un acte qui paraît tendre à diminuer les recettes
fiscales. L'entraide peut en revanche être accordée pour la répression d'une
escroquerie fiscale (let. a).

2.2
En l'occurrence, il ressort de la commission rogatoire que des informations
ont été portées à la connaissance de la Direction interrégionale de police
judiciaire de Lyon selon lesquelles la société B. avait établi de fausses
facturations avec la société suisse A. SA, dont le dirigeant est C. La société
B. est soupçonnée de verser à la recourante des honoraires en contrepartie
de prestations fictives. Il semble en outre que le dirigeant de B. soit en vérité
le véritable dirigeant de A. SA. Les faits poursuivis seraient constitutifs selon
le droit français des délits de faux et usage de faux et blanchiment de fraude
fiscale (act. 1.3, p. 2).

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2.3
Dans sa décision d'entrée en matière du 1er juillet 2014, le MP-FR a déclaré
la demande d'entraide française partiellement recevable. Il a relevé à cet
égard qu'au vu du principe de la double incrimination et du fait que la
soustraction fiscale en droit suisse est une contravention et la fraude fiscale
un délit, le blanchiment d'argent de fraude fiscale n'est pas possible. Seules
les valeurs patrimoniales provenant d'un crime sont visées par l'infraction de
blanchiment d'argent prévue par le Code pénal suisse. Dès lors, le MP-FR a
accordé l'entraide uniquement pour les actes relatifs au crime de faux dans
les titres (act. 1.1, p. 2).

2.4
La recourante considère quant à elle que le MP-FR ne pouvait en l'espèce
retenir l'infraction de faux dans les titres pour accorder l'entraide. En effet,
elle estime qu'il s'agit de distinguer le faux dans les titres de droit commun
(art. 251 CP) du faux dans les titres de nature fiscale, lex specialis, réprimée
par les seules normes de la législation administrative fédérale (act. 1, p. 13).
La recourante fait en outre valoir que lorsque le faux document est
prétendument confectionné exclusivement aux fins de tromper l'autorité
fiscale, seules les dispositions pénales de droit fiscal (art. 186 de la loi
fédérale sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11] ou encore art. 15 de la
loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA; RS 313.0]) sont susceptibles
de trouver application, à l'exclusion de l'art. 251 CP, cela même si cet usage
serait objectivement possible dans un autre domaine (act. 1, p. 14). De
surcroît, la recourante invoque l'art. 6 al. 2 EIMP qui prévoit que «la
coopération est exclue si la procédure vise un acte qui tombe sous le coup
de plusieurs dispositions du droit pénal suisse ou étranger et qu'il ne puisse
être donné suite à la demande en raison d'une disposition touchant l'acte
sous tous ses aspects». Elle estime qu'en l'espèce il est manifeste que les
éléments constitutifs de l'infraction de fraude fiscale et/ou de blanchiment de
fraude fiscale pour laquelle le MP-FR considère que l'entraide est exclue
«englobent et priment» ceux du faux dans les titres poursuivi par les autorités
françaises (act. 1, p. 16).

2.5
Selon l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son
objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire
des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de
s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon
le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne
constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), et que le
principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5b et les
arrêts cités). Le droit interne (art. 28 EIMP) pose des exigences équivalentes,
encore précisées par l'art. 10 al. 2 OEIMP selon lequel doivent en tout cas
figurer le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.145/2006 du 15 septembre 2006, consid. 2.1). Selon la

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jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet
et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément
pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au
sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts
cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a
pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne
peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une
infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat
requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et
immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111
consid. 5b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.75-76 du 5 septembre
2014, consid. 5.2).

N'en déplaise à la recourante, l'exposé des faits de la demande d'entraide
française (consid. 2.2) – bien que succinct – remplit les conditions légales et
jurisprudentielles évoquées précédemment (consid. 2.5). Ainsi, la
présentation des faits par l'autorité requérante permet notamment à la Cour
de vérifier le respect des principes de la double incrimination et de la
proportionnalité. Le grief tiré du caractère incomplet de la demande
d'entraide doit être rejeté.

2.6
La remise de documents est une mesure de contrainte au sens de l'art. 63
al.2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l'art. 64 al. 1 EIMP, que si
l'état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments
objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. L'examen de la
punissabilité selon le droit suisse comprend les éléments constitutifs
objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit
suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b;
122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). Il n'est ainsi
pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations
concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes
conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils
soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu
ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc;
117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et la jurisprudence citée). La
réunion des éléments constitutifs d'une seule infraction suffisent pour l'octroi
de la «petite» entraide (v. ATF 125 II 569 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral
1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 2.3.2). Pour déterminer si la
condition de la double incrimination est réalisée, le juge de l'entraide se
fonde sur l'exposé des faits contenu dans la requête. L'autorité suisse saisie
d'une requête n'a pas à se prononcer sur la réalité de ces faits (ATF 136 IV
4 consid. 4.1; 107 Ib 264 consid. 3a; 1A.270/2006 du 13 mars 2007,
consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 2008,

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consid. 3).

2.7
L'autorité requérante mentionne dans sa commission rogatoire que la
procédure diligentée en France a été ouverte pour abus et usage de faux et
blanchiment de fraude fiscale. Les faits sous enquête sont poursuivis par
une autorité pénale et les dispositions légales invoquées dans la demande
d'entraide relèvent du Code pénal français, sans référence aucune à des
infractions fiscales (act. 1.3). Rien dans l'exposé des faits poursuivis ne
laisse à penser que les fausses factures dont il est fait mention aient été
utilisées à des fins fiscales. Ainsi, contrairement à ce qu'allègue la
recourante et à ce que le MP-FR indique dans sa décision de clôture
(act. 1.2, p. 1), il ne ressort nullement de la demande d'entraide que les
fausses factures dont il est question auraient été établies afin d'induire
l'administration fiscale en erreur. Il n'y a ainsi pas lieu de retenir qu'une
infraction fiscale – pour laquelle la coopération est exclue – recouvrirait en
l'occurrence tous les éléments constitutifs de l'infraction de faux dans les
titres, situation qui conduirait au rejet de la demande (art. 6 al. 2 EIMP). Les
faits tels que présentés sont, prima facie, constitutifs de faux dans les titres,
infraction réprimée par l'art. 251 CP.

2.8
La réalisation de la condition de la double punissabilité eu égard à une
infraction réprimée par le droit pénal suisse étant donnée, il n'est guère
nécessaire de se poser la question, comme le fait l'OFJ, de savoir si les faits
décrits dans la requête remplissent également les conditions de l'escroquerie
fiscale. Effectivement et comme déjà rappelé (supra consid. 2.6), en «petite
entraide», la réunion des éléments constitutifs d'une seule infraction suffit à
l'octroi de l'entraide. Il appartiendra en tous les cas à l'OFJ de veiller à ce
que la transmission du dossier aux autorités françaises soit assortie de la
réserve de la spécialité afin d'éviter que les informations qui seront
transmises ne soient utilisées pour des procédures de soustraction fiscale
(v. infra consid. 4.1) ou, le cas échéant, de permettre aux autorités
françaises, au gré de l'avancement de leur enquête, de demander une
extension de la spécialité pour la répression d'une éventuelle escroquerie
fiscale.

2.9
Au vu de ce qui précède, le grief de la recourante relatif à la nature purement
fiscale de la commission rogatoire et l'absence de faux au sens de
l'art. 251 CP est rejeté.

3.
Dans un second grief, la recourante se prévaut d'une violation du principe
de la proportionnalité consacré à l'art. 63 al. 1 EIMP (act. 1, p. 17 ss). Elle
estime que le MP-FR, en décidant de transmettre des documents autres que
les factures litigieuses et la correspondance y relative, ne respecte pas ledit

- 9 -


principe (act. 1, p. 18).

3.1
La recourante considère qu'il n'y a pas lieu de remettre aux autorités
françaises les documents saisis relatifs à l'arrière-plan économique des
transactions opérées sur les comptes de celle-là, notamment du fait que
l'infraction de faux dans les titres est un délit formel de mise en danger
abstraite, qu'il ne s'agit pas d'une infraction contre le patrimoine susceptible
de générer un produit et qu'il ne nécessite pas de résultat. Dès lors, la
recourante conclut que la documentation relative à la traçabilité d'un
éventuel avantage économique indirectement lié à des faux dans les titres
n'a ni pertinence ni utilité potentielle pour la poursuite de cette seule
infraction par les autorités de poursuites pénales françaises (act. 1, p. 19).
Elle fait valoir que seuls les documents en relation directe avec l'émission
des factures concernées devraient être adressés à l'autorité requérante. Elle
ne voit de plus pas en quoi la connaissance de la répartition des revenus de
A. SA pourrait servir l'enquête française portant sur des fausses factures
(act. 14, p. 3). Ainsi, la recourante s'oppose à ce que tout document en lien
avec ses finances ou ses comptes bancaires ou encore avec la question de
son actionnariat soit transmis à l'Etat requérant (act. 1, p. 20). Le MP-FR,
quant à lui, est d'avis que les documents litigieux sont en lien direct avec
l'infraction pour laquelle l'entraide a été accordée et que compte tenu du
principe de la spécialité, l'Etat requérant n'aura de toute manière pas le droit
d'utiliser ces informations pour sanctionner de potentielles infractions
fiscales (act. 7, p. 3).

3.2
Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les
renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la
procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de
poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas
des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de
l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il
ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des
magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être
refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec
l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que
la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de
moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la
proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des
requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a
demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que
l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation
large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de

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l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter
d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt
du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1).
Enfin, l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais
également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du
9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).

3.3
Le MP-FR, suite à deux séances de tri (supra let. F) et après avoir offert à la
recourante la possibilité de se prononcer sur les documents saisis (act. 1.10),
a retiré de la liste des preuves à transmettre celles qu'il considérait comme
manifestement non pertinentes pour l'enquête française (in act. 1.10, p. 1). Il
a également pris soin de détailler dans sa décision de clôture le lien de
chaque pièce qu'il entendait remettre avec l'affaire de l'Etat requérant (act. 1,
p. 2). La motivation du MP-FR à cet égard ne porte nullement le flanc à la
critique. La transmission de la documentation sélectionnée par le MP-FR ne
saurait être considérée comme impropre à faire progresser l’enquête pour
faux dans les titres menée par l'autorité requérante.

3.4
En effet, la recourante est au centre de l'enquête française et il appert dès
lors que l'Etat requérant a un intérêt évident à disposer de la documentation
saisie lors des perquisitions effectuées en Suisse dans ses locaux. Il est en
outre patent que la documentation présente à Villars-sur-Glâne permettra à
l'autorité requérante de s'informer sur l'activité et le mode de fonctionnement
de la recourante et par conséquent de déceler plus aisément l'établissement
d'éventuelles fausses factures. Il en est de même pour les documents des
comptes bancaires lui appartenant.

3.5
Sur le vu des considérations qui précèdent, force est de constater que
l’autorité d’exécution n’a pas violé le principe de la proportionnalité en
autorisant la remise aux autorités françaises d'une partie des documents
saisis dans les locaux de la recourante et des informations bancaires
relatives à ses comptes. Il s’ensuit que le grief tiré de la violation du principe
de la proportionnalité n’est pas fondé et doit être rejeté sur ce point.

3.6
Toutefois, à l'instar de ce que la recourante et l'OFJ ont relevé dans leurs
écrits (act. 1, p. 21; act. 9, p. 2), les pièces nos 2028 à 2034 (procès-verbaux
des perquisitions et séquestres de A. SA et E. SA) ne doivent pas être
transmises à l'Etat requérant. Il est de jurisprudence constante que les
décisions d'entrée en matière, de clôture de la procédure, d'exécution ainsi
que les écritures adressées par les parties aux autorités d'exécution ou de
recours, ou des échanges de lettres, ne peuvent être remises à l'Etat
requérant, ce dernier n'étant pas partie à la procédure suisse d'entraide
(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.92 du 3 septembre 2014,

- 11 -


consid. 9.2 et les références citées; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire
internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 307, p. 309). Ces
documents doivent par conséquent être retranchés de la future transmission
à la France. Le grief de la recourante est bien fondé à cet égard.


4.
Dans son ultime grief, la recourante invoque une violation du principe de la
spécialité. Elle précise que ce grief vise tant les pièces nommées dans la
décision entreprise que celles pour lesquelles elle a consenti à leur
transmission facilitée selon l'art. 80c EIMP (act. 1, p. 21). La recourante se
plaint de l'absence d'une réserve expresse de la spécialité dans la décision
attaquée. Elle estime qu'une référence toute générale au principe de la
spécialité telle qu'évoquée dans les considérants de la décision de clôture
ne suffit pas. Elle met en outre en exergue que la France a adopté une loi
(loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013) relative à la lutte contre la fraude
fiscale et la grande délinquance économique qui prévoit notamment la
faculté pour l'administration fiscale de se fonder, dans le cadre de ses
procédures, sur des documents dont l'origine est cas échéant illicite (act. 1,
p. 23). La recourante conclut ainsi que le dossier doit être retourné au MP-
FR, afin qu'il subordonne la remise des pièces à la condition expresse (art. 6
al. 1 et 80p EIMP) que les résultats des investigations faites en Suisse et les
renseignements contenus dans les documents ou dossier transmis seront
utilisés exclusivement pour instruire et juger l'infraction à raison de laquelle
l'entraide est fournie, soit une infraction de faux dans les titres, à l'exclusion
de toute autre infraction de droit pénal fiscal, notamment de blanchiment de
fraude fiscale, et de toute autre utilisation, notamment à des fins fiscales
(act. 1, p. 26).

4.1
Au sujet du respect de la réserve de la spécialité (art. 67 al. 1 EIMP), il y a
lieu de relever que selon la jurisprudence, celui-ci est présumé en faveur des
Etats liés à la Suisse par une convention ou un traité. En pareille hypothèse,
l’Etat requis doit rendre l’Etat requérant attentif au respect du principe de la
spécialité, mais il n’a pas à lui demander de garanties préalables (ATF 115
Ib 373 consid. 8; 107 Ib 264 consid. 4b et les références citées; arrêt du
Tribunal fédéral 1A.76/2000 du 17 avril 2000, consid. 3c; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2009.358-359 du 15 avril 2010, consid. 7.1). En
l'occurrence, non seulement l'autorité d'exécution a déjà rappelé dans les
considérants de la décision de clôture entreprise ledit principe – ce qui paraît
propre à prévenir toute utilisation abusive des renseignements transmis, et
ne nécessite pas de rappel plus explicite – mais, de surcroît, l'OFJ s'engage
à vérifier lui-même que la réserve de la spécialité accompagne bel et bien la
transmission des documents concernés, même si les relations dans le
domaine de l'entraide entre la France et la Suisse ne nécessitent pas a priori

- 12 -


la saisine de l'autorité centrale (act. 1.2, p. 4; act. 9, p. 2). Enfin, il n'y a en
effet pas lieu de douter que la France se conformera aux engagements
internationaux qu'elle a pris dans le cadre de la CEEJ et de son protocole
additionnel et n'utilisera les pièces transmises que pour la poursuite de
l'infraction pour laquelle l'entraide a été admise.

Ce grief doit ainsi également être rejeté.


5.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre partiellement le recours et de
modifier le chiffre 2 du dispositif de la décision de clôture du 8 avril 2015, en
ce sens que les pièces nos 2028 et 2034 ne seront pas transmises à l'autorité
requérante (consid. 3.6).


6.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2
let. b LOAP). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités
inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2
PA). Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui
a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de
procédure (art. 63 al. 3 PA). En application de ces principes, et au vu du fait
que la recourante obtient partiellement gain de cause, un émolument réduit
sera mis à sa charge. Ledit émolument sera fixé à CHF 4'000.--. La caisse
du Tribunal pénal fédéral restituera à la recourante le solde de l'avance de
frais déjà versée, à savoir CHF 1'000.--.


7.
La recourante, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à des dépens
(art. 64 al. 1 PA). En l'espèce, le conseil du recourant n'a pas produit de liste
des opérations effectuées. Vu l'ampleur et la difficulté de la cause, et dans
les limites du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments,
dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF;
RS 173.713.162), l'indemnité est fixée ex aequo et bono à CHF 500.--, à la
charge de la partie adverse.

- 13 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est partiellement admis.

2.
Le chiffre 2 du dispositif de la décision de clôture est réformé dans le sens
du considérant 3.6.

3.
Pour le surplus, le recours est rejeté.

4.
Un émolument de CHF 4'000.--, couvert par l'avance de frais acquittée, est
mis à la charge de la recourante. La caisse du Tribunal pénal fédéral
restituera à la recourante le solde de CHF 1'000.--.

5.
Une indemnité de CHF 500.-- est allouée à la recourante, à charge de la
partie adverse.


Bellinzone, le 18 décembre 2015

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:




Distribution

-
Me Corinne Corminboeuf Harari, avocate
-
Ministère public du canton de Fribourg
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).