bstger · CN.2025.10 · 2025-07-30 · fr

Qualité de partie (art. 105 al. 2 CPP)
Appels et recours contre le jugement SK.2022.22 du 17 juin 2022

Décision du 30 juillet 2025
Cour d’appel
Composition

Les juges Andrea Ermotti, juge président,
Jean-Paul Ros et Andrea Blum,
Le greffier Rémy Allmendinger
Parties

1.
A., assisté par Marc Engler, défenseur d’office,

appelant, intimé et prévenu

2.
C., assisté par Maître Miriam Mazou, défenseur
d’office,

appelant, intimé et prévenu

3.
D., assisté par Maître Xenia Rivkin, défenseur
d’office,

appelant, intimé et prévenu
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: CN.2025.10
(dossier principal : CA.2024.13)

- 2 -
contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté
par Graziella de Falco Haldemann, Procureure
fédérale,
appelant, intimé et autorité d’accusation

et

1.
E.1,
2.
E.2,
3.
E.3,
4.
E.4,
5.
E.5,
6.
E.6,
7.
E.7,
8.
E.8,
9.
E.9,
10.
E.10,
11.
E.11,
12.
E.12,
13.
E.13,
représentés par Maître Jean-Marc Carnicé, ainsi
que par Maître Matthias Bourqui,
appelants, intimés et parties plaignantes

ainsi que les tiers saisis

1.
F., représentée par Maître Alec Reymond,
appelante et intimée

2.
SOCIÉTÉ 1,
3.
SOCIÉTÉ 2,
4.
SOCIÉTÉ 3,
5.
SOCIÉTÉ 4,
représentées par Maîtres Adrian Bachmann et
Jan Berchtold,

appelantes et intimées


- 3 -
6.
SOCIÉTÉ 8 IN LIQUIDATION, représentée par Valfor
Rechtsanwälte AG,
appelante et intimée

7.
SOCIÉTÉ 6,
appelante et intimée

8.
SOCIÉTÉ 20,
appelante et intimée

9.
SOCIÉTÉ 21,
appelante et intimée

10.
SOCIÉTÉ 16,
appelante et intimée

11.
H.,
intimé

12.
SOCIÉTÉ 11,
intimée

13.
SOCIÉTÉ 19,
intimée

14.
SOCIÉTÉ 18,
intimée

15.
SOCIÉTÉ 5,
intimée


Objet

Qualité de partie (art. 105 al. 2 CPP)



- 4 -
Faits :
A.
Historique de l’affaire
A.1
Par jugement SK.2019.12 du 23 avril 2021, la Cour des affaires pénales du
Tribunal pénal fédéral (ci-après : Cour des affaires pénales) a notamment
(SK.2019.12 90.001 ss et 053 ss) :
− classé la procédure visant A. relative aux infractions d’escroquerie par métier
(art. 146 al. 1 et 2 du code pénal du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]) et
de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 CP) – en ce qui concerne les
Fonds E. – ainsi que de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2
CP), a acquitté A. du chef d’accusation d’escroquerie par métier en ce qui
concerne la SOCIÉTÉ 22 (art. 146 al. 1 et 2 CP), et l’a reconnu coupable de
gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 CP) et de faux dans les titres
répétés (art. 251 ch. 1 CP) et l’a condamné, à cet égard, à une peine privative
de liberté de 36 mois et à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à
CHF 1'000.- ; l’exécution de la peine privative de liberté a été partiellement
suspendue à concurrence de 18 mois et le délai d’épreuve a été fixé à 2 ans ;
A. a été mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire durant
un délai d’épreuve de 2 ans ;
− reconnu feu B. coupable de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1
et 2 CP), de faux dans les titres répété (art. 251 ch. 1 CP) ainsi que de
banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP) et l’a condamné à une peine
privative de liberté de 42 mois (cette peine étant complémentaire à la peine
privative de liberté de 24 mois prononcée par jugement SK.2015.22 du
20 novembre 2017) et à une peine pécuniaire de 290 jours-amende à
CHF 350.- (cette peine étant complémentaire à la peine pécuniaire de
30 jours-amende prononcée le 4 mai 2012 par l’Office du Ministère public du
canton de Zurich à Uster dans la cause C-1/2008/5874 et à la peine
pécuniaire de 100 jours-amende prononcée le 4 juin 2018 par le Département
fédéral des finances [ci-après : DFF] dans la cause 442.3-027) ; en sus, feu
B. a été condamné à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à CHF 350.-
(peine complémentaire à la peine pécuniaire de 100 jours-amende
prononcée le 4 juin 2018 par le DFF dans la cause 442.3-027) ; feu B. a été
mis au bénéfice du sursis à l’exécution des peines pécuniaires durant un délai
d’épreuve de 4 ans ;
− classé la procédure visant C. relative à l’infraction de violation de l’obligation
de communiquer (art. 37 de la loi fédérale concernant la lutte contre le
blanchiment d’argent et le financement du terrorisme du 10 octobre 1970 [Loi
sur le blanchiment d’argent, LBA ; RS 955.0]), a acquitté C. du chef
d’accusation d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 CP)
et l’a reconnu coupable de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1

- 5 -
et 2 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et l’a condamné à une
peine privative de liberté de 24 mois et à une peine pécuniaire de 180 jours-
amende à CHF 200.-, étant précisé que C. a été mis au bénéfice du sursis à
l’exécution de la peine privative de liberté et de la peine pécuniaire durant un
délai d’épreuve de 2 ans ;
− classé la procédure visant D. relative aux infractions de violation de
l’obligation de communiquer (art. 37 LBA) et de faux dans les titres (art. 251
ch. 1 CP), a acquitté D. du chef d’accusation d’obtention frauduleuse d’une
constatation fausse (art. 253 CP) et l’a reconnu coupable de blanchiment
d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et condamné à une peine privative
de liberté de 20 mois et à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à
CHF 120.-, étant précisé que D. a été mis au bénéfice du sursis à l’exécution
de la peine privative de liberté et de la peine pécuniaire durant un délai
d’épreuve de 2 ans.
A.2
Par décision CA.2022.6 du 3 juin 2022, la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral
(ci-après : la Cour d’appel) a annulé le jugement SK.2019.12 et a renvoyé la
cause à l’instance précédente afin qu’elle clarifie le rôle de tous les participants
à la procédure en mentionnant le rôle procédural de chaque participant sur la
page de garde (rubrum) de son jugement et qu’elle procède à toutes les
notifications
nécessaires
de
son
jugement
de
manière
simultanée
(CA.2022.6 9.100.001 ss).
A.3
Par jugement SK.2022.22 du 17 juin 2022, la Cour des affaires pénales a
maintenu le dispositif de son jugement SK.2019.12 en tous points
(TPF 930.001 ss).
A.4
Ce
jugement
a
fait
l’objet
d’annonces et
de
déclarations
d’appel
(CA.2022.18 1.100), en particulier celles de feu B. (CA.2022.18 1.100.011 et
2.103.033 ss).
A.5
Par décision CN.2023.17 du 11 mai 2023, la Cour d’appel n’est pas entrée en
matière sur les appels déposés par B. au nom des sociétés 11, 19, 18 et 5 contre
le jugement SK.2022.22 (CA.2022.18 8.111.113 ss). Par arrêt 7B_718/2023,
7B_721/2023, 7B_722/2023 et 7B_723/2023 du 21 novembre 2023, le Tribunal
fédéral a déclaré irrecevables les recours interjetés contre cette décision
(CA.2022.18 8.111.196 ss).
A.6
Par décision CA.2022.18 du 8 août 2023, la Cour d’appel a annulé le jugement
SK.2022.22 et renvoyé la cause à la Cour des affaires pénales
(CA.2022.18 8.112.001 ss).

- 6 -
A.7
Par arrêt 7B_573/2023, 7B_574/2023, 7B_621/2023, 7B_622/2023 et
7B_623/2023 du 26 février 2024, le Tribunal fédéral a annulé cette décision et a
renvoyé la cause à la Cour d’appel pour qu’elle poursuive la conduite des
procédures d’appel contre le jugement SK.2022.22 (CAR 1.100.001 ss), étant
précisé que la nouvelle procédure d’appel a été enregistrée sous le numéro de
procédure CA.2024.13.
A.8
Le 4 novembre 2024, l’audience d’appel dans la cause CA.2024.13 s’est ouverte
en l’absence de feu le prévenu B. (CAR 5.100.004 s.). La Cour a donné la
possibilité aux parties de se déterminer sur les conséquences sur la suite de la
procédure de l’absence de feu B. ainsi que sur une éventuelle disjonction de la
procédure (CAR 5.100.007 s. et 016).
A.9
Par décision du 4 novembre 2024, rendue lors de l’audience précitée, la Cour,
après avoir constaté l’absence non fautive de feu B. à l’audience ainsi que son
incapacité durable de prendre part aux débats en raison de son état de santé, a
prononcé la disjonction de la procédure pénale dirigée contre celui-ci
(CAR 5.100.021 ss). Dans la motivation écrite de cette décision, communiquée
aux parties le 6 novembre 2024, la Cour a notamment indiqué que la procédure
dirigée contre feu B. serait traitée sous le numéro de référence CA.2024.35 et
que les tiers saisis concernés par les faits reprochés à feu B. demeuraient dans
la procédure CA.2024.13 (décision de la Cour d’appel CN.2024.27 du
4 novembre 2024 consid. 9 et 10 [CAR 8.108.020 ss]).
A.10
Par arrêt 7B_1184/2024 du 11 avril 2025, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la
mesure où il était recevable, le recours interjeté par feu B. contre la décision de
disjonction précitée (CAR 8.108.124 ss). Le Tribunal fédéral a par ailleurs
déclaré irrecevables les recours interjetés par divers tiers saisis contre cette
même décision par arrêts 7B_1459/2024 du 24 février 2025 (CAR 8.108.107 ss),
7B_1191/2024 du 25 février 2025 (CAR 8.108.113 ss) et 7B_1211/2024 du
14 avril 2025 (CAR 8.108.141 ss). Une demande de révision de l’arrêt
7B_1191/2024 précité, formée par la femme de B. au nom de la société 6, a été
rejetée par le Tribunal fédéral, dans la mesure où elle était recevable, par arrêt
7F_20/2025 du 24 juin 2025 (CAR 8.108.150 ss).

- 7 -
La Cour d’appel considère :
1.
Qualité de partie
1.1
Droit applicable
Selon l'art. 105 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ;
RS 312.0), participent à la procédure les tiers touchés par des actes de procé-
dure (al. 1 let. f) ; lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont di-
rectement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans
la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (al. 2). Pour que le parti-
cipant à la procédure se voie reconnaître la qualité de partie en application de
l'art. 105 al. 2 CPP, il faut que l'atteinte à ses droits soit directe, immédiate et
personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante (ATF 145 IV 161
consid. 3.1). Le titulaire d’avoirs bancaires bloqués ou confisqués jouit d’un droit
personnel de disposition sur un compte (ATF 133 IV 278 consid. 1.3 ; 128 IV 145
consid. 1 a ; plus récemment, v. not. arrêts du Tribunal fédéral 6B_288/2021 et
6B_289/2021 du 12 avril 2021 et 1B_76/2020 du 6 juillet 2020 consid. 1).
1.2
Dans le cas d’espèce
1.2.1
En l’espèce, la Cour, dans sa décision CN.2024.27 du 4 novembre 2024, a
indiqué que la procédure dirigée contre feu B. serait traitée sous le numéro de
référence CA.2024.35 et que les tiers saisis concernés par les faits reprochés à
feu B. demeuraient dans la procédure CA.2024.13 (consid. 9 et 10). Tous les
recours interjetés auprès du Tribunal fédéral contre la décision CN.2024.27 du
4 novembre 2024 ont été rejetés ou déclarés irrecevables. La décision de
disjonction CN.2024.27 est par conséquent entrée en force.
1.2.2
La Cour doit d’office examiner si des raisons objectives justifient d’ordonner la
jonction ou la disjonction de procédures pénales (ATF 144 IV 97 consid. 3.3 ;
138 IV 214 consid. 3.2). Pour ce qui concerne spécifiquement la présente affaire,
à ce stade de la procédure la Cour doit également examiner d’office s’il se justifie
que les participants à la procédure CA.2024.13, en particulier les tiers saisis,
demeurent dans dite procédure et/ou s’ils doivent être incorporés à la procédure
disjointe CA.2024.35 dirigée contre feu B. S’ajoute à cela que le Tribunal fédéral,
dans son arrêt 7B_1184/2024 du 11 avril 2025, par lequel il a rejeté le recours
de feu B. contre la décision de disjonction précitée, a indiqué qu’il appartiendrait
à la Cour d’appel d’examiner quels sont les éventuels tiers saisis qui ne seraient
plus concernés par la procédure principale et qui devraient alors être intégrés
dans la procédure disjointe CA.2024.35, afin de veiller au respect des droits de
ces autres participants à la procédure et à ceux de feu B. (consid. 2.7.2 in fine).

- 8 -
Enfin, il est encore précisé que rien ne s’oppose à ce que des tiers saisis
participent à la fois à la procédure CA.2024.13 et à la procédure CA.2024.35, si
cela s’avère nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.
1.2.3
Eu égard à ce qui précède, la Cour expose ci-après le résultat de son examen
relatif à la participation des tiers saisis à la procédure CA.2024.13 et/ou à la
procédure disjointe CA.2024.35.
1.3
SOCIÉTÉ 6
1.3.1
Dans son jugement SK.2022.22 du 17 juin 2022, la Cour des affaires pénales a
ordonné, en lien avec l’infraction de banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP),
la confiscation, à l’encontre de feu B., de valeurs patrimoniales déposées sur des
relations au nom de la société 6 ainsi que d’une cédule hypothécaire dont la
SOCIÉTÉ 6 est la débitrice et d’un immeuble composé de bureaux sis à […]
appartenant à la même société (consid. 15.1 et ch. V.7 à 10 du dispositif).
1.3.2
La SOCIÉTÉ 6 et feu B. ont fait appel contre le jugement de l’autorité de première
instance sur ce point (CA.2022.18 1.100.018 et 602 ss ; 1.100.011 et
2.103.033 ss).
1.3.3
La sauvegarde des intérêts de cette société ne justifie toutefois pas qu’elle
continue à participer à la procédure d’appel CA.2024.13. En effet, les
confiscations précitées (supra, consid. 1.3.1) ont été prononcées en lien avec
l’infraction de banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP) pour laquelle feu B. a
été reconnu coupable par l’autorité de première instance (jugement de la Cour
des affaires pénales SK.2022.22 du 17 juin 2022, ch. II.1 du dispositif). Cette
infraction, ainsi que cela ressort de l’acte d’accusation du Ministère public de la
Confédération (ci-après : MPC) du 20 février 2019 (SK.2019.12 100.001 ss), ne
concerne aucun des prévenus parties à la procédure d’appel CA.2024.13. Les
autres parties à dite procédure, et en particulier le MPC et les Fonds E., n’ont par
ailleurs formulé aucune conclusion tendant à établir un lien entre les actifs de la
SOCIÉTÉ 6 et les prévenus parties à la procédure d’appel CA.2024.13,
respectivement les agissements reprochés à ceux-ci (CA.2022.18 1.100.366 ss ;
CAR 5.100.001 ss et 5.200.001 ss). Les appels ayant pour objet le verdict de
culpabilité contre feu B. s’agissant de l’infraction de banqueroute frauduleuse
(art. 163 ch. 1 CP) ainsi que les confiscations prononcées en lien avec cette
infraction doivent dès lors être traités dans le cadre de la procédure d’appel
disjointe CA.2024.35 concernant feu B.

- 9 -
1.3.4
Au vu de ce qui précède, la qualité de partie est reconnue à la SOCIÉTÉ 6 pour
la procédure d’appel CA.2024.35. Cette société n’a en revanche plus la qualité
de partie pour la procédure d’appel CA.2024.13.
1.4
SOCIÉTÉ 8 IN LIQUIDATION
1.4.1
Dans son jugement SK.2022.22 du 17 juin 2022, la Cour des affaires pénales a
ordonné, en lien avec l’infraction de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis
ch. 1 et 2 CP), la confiscation, à l’encontre de feu B., de valeurs patrimoniales
déposées sur une relation bancaire au nom de la société 9 AG (consid. 10.5.2.1.1
et ch. V.11 du dispositif ; par la suite SOCIÉTÉ 8 AG et actuellement SOCIÉTÉ
8 IN LIQUIDATION). Elle a également ordonné le maintien de plusieurs saisies
concernant SOCIÉTÉ 8 IN LIQUIDATION en vue de l’exécution de la créance
compensatrice prononcée à l’encontre de feu B. (consid. 10.5.2.2 et ch. VII.15,
17 à 20 et 22 du dispositif).
1.4.2
La SOCIÉTÉ 8 IN LIQUIDATION et feu B. ont fait appel contre le jugement de
l’autorité de première instance sur ce point (CA.2022.18 1.100.012 et 1238 ss ;
1.100.011 et 2.103.033 ss).
1.4.3
La sauvegarde des intérêts de cette société justifie qu’elle puisse également
participer à la procédure d’appel CA.2024.35 en sus de la procédure d’appel
CA.2024.13 à laquelle elle est déjà partie. En effet, la confiscation et les
séquestres précités (supra, consid. 1.4.1), prononcés par la Cour des affaires
pénales à l’encontre de feu B., l’ont été en lien (aussi) avec le prévenu A.
(jugement SK.2022.22 consid. 10.5.2 [« Confiscation et créance compensatrice
liées à A. »]). Or, à la suite de la décision de disjonction du 4 novembre 2024
(supra, A.9), la procédure pénale concernant notamment le prévenu A. est
toujours traitée dans la procédure d’appel CA.2024.13, alors que celle
concernant feu le prévenu B. fait l’objet de la procédure d’appel CA.2024.35.
1.4.4
La qualité de partie est par conséquent reconnue à la SOCIÉTÉ 8 IN
LIQUIDATION pour la procédure d’appel CA.2024.35, étant précisé que cette
société reste également partie à la procédure d’appel CA.2024.13.
1.5
SOCIÉTÉ 11
1.5.1
Dans son jugement SK.2022.22 du 17 juin 2022, la Cour des affaires pénales a
ordonné le maintien de la saisie portant sur des valeurs patrimoniales déposées
au nom de la SOCIÉTÉ 11 dans un établissement bancaire suisse en vue de

- 10 -
l’exécution de la créance compensatrice prononcée à l’encontre de feu B.
(consid. 10.5.2.2 et ch. VII.23 du dispositif).
1.5.2
Feu B. a fait appel contre le jugement de l’autorité de première instance sur ce
point (CA.2022.18 1.100.011 et 2.103.033 ss). Pour mémoire, la Cour d’appel
n’est pas entrée en matière sur l’appel de la SOCIÉTÉ 11 (supra, A.5).
1.5.3
La sauvegarde des intérêts de cette société justifie qu’elle puisse également
participer à la procédure d’appel CA.2024.35 en sus de la procédure d’appel
CA.2024.13 à laquelle elle est déjà partie. En effet, le séquestre précité (supra,
consid. 1.5.1), prononcé par la Cour des affaires pénales à l’encontre de feu B.,
l’a été en lien (aussi) avec le prévenu A. (jugement SK.2022.22 consid. 10.5.2
[« Confiscation et créance compensatrice liées à A. »]). Or, à la suite de la
décision de disjonction du 4 novembre 2024 (supra, A.9), la procédure pénale
concernant notamment le prévenu A. est toujours traitée dans la procédure
d’appel CA.2024.13, alors que celle concernant feu le prévenu B. fait l’objet de
la procédure d’appel CA.2024.35.
1.5.4
La qualité de partie est par conséquent reconnue à la SOCIÉTÉ 11 pour la
procédure d’appel CA.2024.35, étant précisé que cette société reste également
partie à la procédure d’appel CA.2024.13.
1.6
SOCIÉTÉ 18
1.6.1
Dans son jugement SK.2022.22 du 17 juin 2022, la Cour des affaires pénales a
ordonné le maintien de la saisie portant sur des valeurs patrimoniales déposées
au nom de SOCIÉTÉ 18 dans un établissement bancaire suisse en vue de
l’exécution de la créance compensatrice prononcée à l’encontre de feu B.
(consid. 10.5.2.2 et ch. VII.24 du dispositif).
1.6.2
Feu B. a fait appel contre le jugement de l’autorité de première instance sur ce
point (CA.2022.18 1.100.011 et 2.103.033 ss). Pour mémoire, la Cour d’appel
n’est pas entrée en matière sur l’appel de la SOCIÉTÉ 18 (supra, A.5).
1.6.3
La sauvegarde des intérêts de cette société justifie qu’elle puisse également
participer à la procédure d’appel CA.2024.35 en sus de la procédure d’appel
CA.2024.13 à laquelle elle est déjà partie. En effet, le séquestre précité (supra,
consid. 1.6.1), prononcé par la Cour des affaires pénales à l’encontre de feu B.,
l’a été en lien (aussi) avec le prévenu A. (jugement SK.2022.22 consid. 10.5.2
[« Confiscation et créance compensatrice liées à A. »]). Or, à la suite de la
décision de disjonction du 4 novembre 2024 (supra, A.9), la procédure pénale
concernant notamment le prévenu A. est toujours traitée dans la procédure

- 11 -
d’appel CA.2024.13, alors que celle concernant feu le prévenu B. fait l’objet de
la procédure d’appel CA.2024.35.
1.6.4
La qualité de partie est par conséquent reconnue à la SOCIÉTÉ 18 pour la
procédure d’appel CA.2024.35, étant précisé que cette société reste également
partie à la procédure d’appel CA.2024.13.
1.7
SOCIÉTÉ 19
1.7.1
Dans son jugement SK.2022.22 du 17 juin 2022, la Cour des affaires pénales a
ordonné le maintien de la saisie portant sur des valeurs patrimoniales déposées
au nom de la SOCIÉTÉ 19 dans un établissement bancaire suisse en vue de
l’exécution de la créance compensatrice prononcée à l’encontre de feu B.
(consid. 10.5.2.2 et ch. VII.25 du dispositif).
1.7.2
Feu B. a fait appel contre le jugement de l’autorité de première instance sur ce
point (CA.2022.18 1.100.011 et 2.103.033 ss). Pour mémoire, la Cour d’appel
n’est pas entrée en matière sur l’appel de la SOCIÉTÉ 19 (supra, A.5).
1.7.3
La sauvegarde des intérêts de cette société justifie qu’elle puisse également
participer à la procédure d’appel CA.2024.35 en sus de la procédure d’appel
CA.2024.13 à laquelle elle est déjà partie. En effet, le séquestre précité (supra,
consid. 1.7.1), prononcé par la Cour des affaires pénales à l’encontre de feu B.,
l’a été en lien (aussi) avec le prévenu A. (jugement SK.2022.22 consid. 10.5.2
[« Confiscation et créance compensatrice liées à A. »]). Or, à la suite de la
décision de disjonction du 4 novembre 2024 (supra, A.9), la procédure pénale
concernant notamment le prévenu A. est toujours traitée dans la procédure
d’appel CA.2024.13, alors que celle concernant feu le prévenu B. fait l’objet de
la procédure d’appel CA.2024.35.
1.7.4
La qualité de partie est par conséquent reconnue à la SOCIÉTÉ 19 pour la
procédure d’appel CA.2024.35, étant précisé que cette société reste également
partie à la procédure d’appel CA.2024.13.
1.8
SOCIÉTÉ 20
1.8.1
Dans son jugement SK.2022.22 du 17 juin 2022, la Cour des affaires pénales a
ordonné le maintien de la saisie portant sur des valeurs patrimoniales déposées
au nom de SOCIÉTÉ 20 dans un établissement bancaire suisse en vue de

- 12 -
l’exécution de la créance compensatrice prononcée à l’encontre de feu B.
(consid. 10.5.2.2 et ch. VII.26 du dispositif).
1.8.2
La SOCIÉTÉ 20 et feu B. ont fait appel contre le jugement de l’autorité de
première instance sur ce point (CA.2022.18 1.100.015 et 600 s. ; 1.100.011 et
2.103.033 ss).
1.8.3
La sauvegarde des intérêts de cette société justifie qu’elle puisse également
participer à la procédure d’appel CA.2024.35 en sus de la procédure d’appel
CA.2024.13 à laquelle elle est déjà partie. En effet, le séquestre précité (supra,
consid. 1.8.1), prononcé par la Cour des affaires pénales à l’encontre de feu B.,
l’a été en lien (aussi) avec le prévenu A. (jugement SK.2022.22 consid. 10.5.2
[« Confiscation et créance compensatrice liées à A. »]). Or, à la suite de la
décision de disjonction du 4 novembre 2024 (supra, A.9), la procédure pénale
concernant notamment le prévenu A. est toujours traitée dans la procédure
d’appel CA.2024.13, alors que celle concernant feu le prévenu B. fait l’objet de
la procédure d’appel CA.2024.35.
1.8.4
La qualité de partie est par conséquent reconnue à la SOCIÉTÉ 20 pour la
procédure d’appel CA.2024.35, étant précisé que cette société reste également
partie à la procédure d’appel CA.2024.13.
1.9
SOCIÉTÉ 21
1.9.1
Dans son jugement SK.2022.22 du 17 juin 2022, la Cour des affaires pénales a
ordonné le maintien de la saisie portant sur des valeurs patrimoniales déposées
au nom de la SOCIÉTÉ 21 dans un établissement bancaire suisse en vue de
l’exécution de la créance compensatrice prononcée à l’encontre de feu B.
(consid. 10.5.2.2 et ch. VII.27 du dispositif).
1.9.2
La SOCIÉTÉ 21 et feu B. ont fait appel contre le jugement de l’autorité de
première instance sur ce point (CA.2022.18 1.100.017 et 596 s. ; 1.100.011 et
2.103.033 ss).
1.9.3
La sauvegarde des intérêts de cette société justifie qu’elle puisse également
participer à la procédure d’appel CA.2024.35 en sus de la procédure d’appel
CA.2024.13 à laquelle elle est déjà partie. En effet, le séquestre précité (supra,
consid. 1.9.1), prononcé par la Cour des affaires pénales à l’encontre de feu B.,
l’a été en lien (aussi) avec le prévenu A. (jugement SK.2022.22 consid. 10.5.2
[« Confiscation et créance compensatrice liées à A. »]). Or, à la suite de la
décision de disjonction du 4 novembre 2024 (supra, A.9), la procédure pénale
concernant notamment le prévenu A. est toujours traitée dans la procédure

- 13 -
d’appel CA.2024.13, alors que celle concernant feu le prévenu B. fait l’objet de
la procédure d’appel CA.2024.35.
1.9.4
La qualité de partie est par conséquent reconnue à la SOCIÉTÉ 21 pour la
procédure d’appel CA.2024.35, étant précisé que cette société reste également
partie à la procédure d’appel CA.2024.13.
1.10
SOCIÉTÉ 16
1.10.1
Dans son jugement SK.2022.22 du 17 juin 2022, la Cour des affaires pénales a
ordonné le maintien de la saisie portant sur des valeurs patrimoniales déposées
au nom de la SOCIÉTÉ 16 dans un établissement bancaire suisse en vue de
l’exécution de la créance compensatrice prononcée à l’encontre de feu B.
(consid. 10.5.2.2 et ch. VII.28 du dispositif).
1.10.2
La SOCIÉTÉ 16 et feu B. ont fait appel contre le jugement de l’autorité de
première instance sur ce point (CA.2022.18 1.100.016 et 598 s. ; 1.100.011 et
2.103.033 ss).
1.10.3
La sauvegarde des intérêts de cette société justifie qu’elle puisse également
participer à la procédure d’appel CA.2024.35 en sus de la procédure d’appel
CA.2024.13 à laquelle elle est déjà partie. En effet, le séquestre précité (supra,
consid. 1.10.1), prononcé par la Cour des affaires pénales à l’encontre de feu B.,
l’a été en lien (aussi) avec le prévenu A. (jugement SK.2022.22 consid. 10.5.2
[« Confiscation et créance compensatrice liées à A. »]). Or, à la suite de la
décision de disjonction du 4 novembre 2024 (supra, A.9), la procédure pénale
concernant notamment le prévenu A. est toujours traitée dans la procédure
d’appel CA.2024.13, alors que celle concernant feu le prévenu B. fait l’objet de
la procédure d’appel CA.2024.35.
1.10.4
La qualité de partie est par conséquent reconnue à la SOCIÉTÉ 16 pour la
procédure d’appel CA.2024.35, étant précisé que cette société reste également
partie à la procédure d’appel CA.2024.13.
1.11
Conclusion
La qualité de partie est reconnue à la SOCIÉTÉ 6 pour la procédure d’appel
CA.2024.35. Cette société n’a en revanche plus la qualité de partie pour la
procédure d’appel CA.2024.13. La qualité de partie est par ailleurs reconnue aux
sociétés 8 IN LIQUIDATION, 11, 18, 19, 20, 21 et 16 pour la procédure d’appel
CA.2024.35, étant précisé que ces sociétés demeurent parties (aussi) à la
procédure d’appel CA.2024.13.

- 14 -
Les autres tiers saisis parties à la procédure d’appel CA.2024.13 ne sont pas
impactés par la présente décision et demeurent par conséquent parties
(uniquement) à ladite procédure.
2.
Frais
La présente décision est rendue sans frais.


- 15 -
La Cour d’appel prononce :
I.
La qualité de partie est reconnue à la SOCIÉTÉ 6 pour la procédure d’appel
CA.2024.35. Cette société n’a en revanche plus la qualité de partie pour la
procédure d’appel CA.2024.13.
II.
La qualité de partie est reconnue aux sociétés 8 IN LIQUIDATION, 11, 18, 19,
20, 21 et 16 pour la procédure d’appel CA.2024.35, étant précisé que ces
sociétés demeurent parties à la procédure d’appel CA.2024.13.
III.
Il n’est pas perçu de frais.
Au nom de la Cour d’appel
du Tribunal pénal fédéral

Le juge président
Le greffier



Andrea Ermotti
Rémy Allmendinger

- 16 -
Distribution (acte judiciaire)
− Ministère public de la Confédération, Madame la Procureure fédérale Graziella de
Falco Haldemann
− Maître Marc Engler
− Maître Miriam Mazou
− Maître Xenia Rivkin
− Maître Jean-Marc Carnicé
− Maître Alec Reymond
− Maîtres Adrian Bachmann et Jan Berchtold
− Société 8 in Liquidation
− Société 6
− Société 20
− Société 21
− Société 16
− Société 11 (par le biais de l’OFJ, avec traduction en anglais)
− Société 19 (par le biais de l’OFJ, avec traduction en anglais)
− Société 18 (par le biais de l’OFJ, avec traduction en anglais)
Une copie de la décision est communiquée (brevi manu) :
− Tribunal pénal fédéral, Cour d’appel (CA.2024.35)



Indication des voies de droit

Recours au Tribunal fédéral
Les décisions préjudicielles et incidentes rendues par la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral et notifiées
séparément peuvent faire l’objet d’un recours écrit auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les
30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète. La qualité pour recourir est les autres conditions
de recevabilité sont réglées aux art. 78-81 et 90 ss. de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
(Loi sur le Tribunal fédéral, LTF [RS 173.110]).

L’observation d’un délai pour la remise d’un mémoire en Suisse, à l’étranger ou en cas de transmission
électronique est réglée à l’art. 48 al. 1 et 2 LTF.










Expédition : 4 août 2025