bstger · TPF 2018 127 · 2018-09-25 · fr

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs; Beschwerde gegen eine Zwischenverfügung

TPF 2018 127 
127 
 
4.6 Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde als unbegründet. Sie 
ist abzuweisen. 
 
 
TPF 2018 127 
 
21. Extrait de l’arrêt de la Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public de la Confédération du 25 septembre 2018 (RR.2018.175) 
 
Entraide internationale en matière pénale; surveillance de la correspondance par 
poste et télécommunication; recours contre une décision incidente 
 
Art. 18a, 80e EIMP, art. 279 CPP 
 
Les prescriptions de l’EIMP ont le pas sur celles du CPP s’agissant des voies de 
droit et cela quand bien même l’autorité d’exécution a appliqué le CPP pour les 
mesures d’exécution de l’entraide (consid. 3.2). La possibilité d’attaquer 
séparément des décisions incidentes ne peut être reconnue que dans une mesure 
très limitée (consid. 3.3). La communication d’une mesure de surveillance du 
raccordement téléphonique est une décision incidente qui n’est pas susceptible 
d’un recours immédiat (consid. 3.4). 
 
Art. 18a, 80e IRSG, Art. 279 StPO 
 
Die den Rechtsmittelweg betreffenden Bestimmungen des IRSG gehen 
denjenigen der StPO vor. Das gilt auch dann, wenn die Rechtshilfebehörde bei 
der Ausführung des Rechtshilfeersuchens Bestimmungen der StPO zur 
Anwendung brachte (E. 3.2). Die selbstständige Anfechtung von 
Zwischenverfügungen ist nur in sehr beschränktem Umfang zulässig (E. 3.3). 
Die Mitteilung der erfolgten Überwachung eines Telefonanschlusses ist eine 
Zwischenverfügung, welche nicht unmittelbar angefochten werden kann 
(E. 3.4). 
 
Assistenza internazionale in materia penale; sorveglianza della corrispondenza 
postale e del traffico delle telecomunicazioni; ricorso contro una decisione 
incidentale 
 
Art. 18a, 80e AIMP, art. 279 CPP 
 


TPF 2018 127 
128 
 
Per quanto riguarda le vie di ricorso le disposizioni dell’AIMP prevalgono 
rispetto a quelle del CPP e questo anche se l’autorità d’esecuzione ha applicato 
il CPP nell’eseguire la commissione rogatoria (consid. 3.2). L’impugnabilità 
indipendente di decisioni incidentali è ammessa in maniera molto limitata 
(consid. 3.3). La comunicazione dell’avvenuta sorveglianza di un collegamento 
telefonico è una decisione incidentale che non ammette ricorso immediato 
(consid. 3.4). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Dans le cadre d’une enquête menée par le Tribunal de Grande Instance de 
Marseille (France) contre B. et C. du chef de participation à une association 
de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime commis en bande 
organisée, le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé une 
requête d’autorisation de surveillance de la correspondance par poste et 
télécommunication (art. 274 al. 1 CPP) auprès du Tribunal des mesures de 
contrainte (TMC) du canton de Berne. La requête de surveillance concernait 
également A., les investigations du MPC ayant permis de découvrir qu’il 
avait participé au passage sur le territoire suisse des prévenus en décembre 
2016. Par décision du 10 janvier 2017, le TMC a autorisé la surveillance en 
temps réel et rétroactive du raccordement détenu et utilisé par A. Cette 
décision a été communiquée par le MPC à l’intéressé le 27 avril 2018. A. a 
recouru à l’encontre de cette communication par mémoire du 31 mai 2018 
et conclu au constat de la violation de la mesure de surveillance et à la 
destruction des preuves recueillies dans ce cadre. 
 
La Cour des plaintes a déclaré le recours irrecevable. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
3. 
3.1 L’art. 18a EIMP prévoit la possibilité de procéder à la surveillance des 
télécommunications si l’Etat requérant le demande expressément. Dans un 
tel cas, si c’est le MPC qui est saisi de cette requête, l’ordre de surveillance 
est soumis à l’approbation du TMC (art. 18a al. 3 let. a EIMP). 
Conformément à l’art. 18a EIMP, les conditions de la surveillance et la 
procédure sont régies par les art. 269 à 279 du CPP et par la loi fédérale sur 
la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication 
(LSCPT; RS 780.1). Ainsi, à teneur de l’art. 279 CPP, au plus tard lors de la 


TPF 2018 127 
129 
 
clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au 
prévenu ainsi qu’aux tiers qui ont fait l’objet d’une surveillance les motifs, 
le mode et la durée de la surveillance (al. 1). 
 
3.2 Dans un arrêt du 22 avril 2015, cas où le TMC avait autorisé l’utilisation 
dans la procédure d’entraide de découvertes fortuites recueillies dans le 
cadre de la procédure nationale, la Cour de céans a laissé ouverte la 
question portant sur la qualification juridique de cette communication. Elle 
a en effet considéré qu’il fallait en tous les cas examiner le bien-fondé du 
recours (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.20 du 22 avril 2015 
consid. 5.2.3). Il convient de préciser cependant que les prescriptions de 
l’EIMP ont le pas sur celles du CPP s’agissant des voies de droit et cela 
quand bien même l’autorité d’exécution a appliqué le CPP pour les mesures 
d’exécution de l’entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1B_563/2011 du 16 
janvier 2012 consid. 2.1; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 
internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n. 273, note de bas de page 
296). Il y a donc lieu d’admettre que l’autorité de céans est en l’occurrence 
saisie d’un recours au sens de l’EIMP. 
 
3.3 A teneur de l’art. 80e EIMP, peuvent faire l’objet d’un recours devant la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l’autorité 
cantonale ou fédérale d’exécution relative à la clôture de la procédure 
d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes (al. 1). Les décisions 
incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l’objet d’un 
recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en 
raison: de la saisie d’objets ou de valeurs (al. 2 let. a), ou de la présence de 
personnes qui participent à la procédure à l’étranger (al. 2 let. b). La 
possibilité d’attaquer des décisions incidentes ne peut dès lors être reconnue 
que dans une mesure très limitée. Dès lors, l’art. 80e al. 2 EIMP énumère en 
principe exhaustivement les cas où l’on admet l’existence d’un dommage 
immédiat et irréparable au sens de cette disposition. On trouve pourtant des 
dérogations à cette règle. Ainsi, le juge est-il entré en matière sur des 
recours dirigés contre des décisions incidentes relatives notamment à la 
vidéoconférence (ZIMMERMANN, op. cit., n. 512 et références citées). 
 
3.4 En l’espèce, le recours est dirigé contre la communication d’une mesure 
de surveillance du raccordement téléphonique du recourant. Il s’agit 
incontestablement d’une décision incidente, contre laquelle un recours 
séparé n’est cependant pas expressément prévu par l’art. 80e al. 2 EIMP. Il 
s’ensuit que le recours contre une décision incidente qui ne figure pas à 


TPF 2018 130 
130 
 
l’alinéa précité est possible uniquement conjointement à la décision relative 
à la clôture de la procédure d’entraide. La Cour de céans a toutefois 
considéré que le recours contre la communication d’une mesure de 
surveillance par l’autorité d’exécution était exceptionnellement possible, 
mais pour autant que la décision cause un préjudice immédiat et irréparable 
(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.142 du 30 octobre 2015 consid. 
5.4 ss.). Une telle appréciation était toutefois motivée par le fait que, dans 
l’affaire précitée, le MPC n’aurait pu, sans la décision du TMC, rendre la 
décision d’entrée en matière aux termes de laquelle il a autorisé le principe 
de la transmission immédiate aux autorités requérantes d’éléments relevant 
du domaine secret, obtenus par moyens de contrainte. Les conséquences de 
la décision rendue par le TMC étaient ainsi résolument plus incisives que 
celles relatives aux scellés et à la présence de fonctionnaires étrangers, de 
sorte qu’une telle décision était susceptible de causer un préjudice immédiat 
et irréparable (arrêt précité consid. 5.3.3). La situation est sensiblement 
différente en l’espèce, dès lors que les mesures de surveillance ont été 
requises et autorisées postérieurement à la décision d’entrée en matière, et 
qu’elles ne font pas l’objet d’une transmission immédiate aux autorités 
françaises. Celles-ci n’auront connaissance des moyens de preuve qu’au 
terme de la procédure d’entraide. Il n’y a dès lors pas lieu d’appliquer au 
cas d’espèce la jurisprudence rendue dans les affaires RR.2015.142 du 30 
octobre 2015 et RR.2015.20 du 22 avril 2015. Il convient au contraire de 
suivre l’opinion de l’Office fédéral de la justice, selon laquelle la décision 
incidente querellée n’est pas susceptible d’un recours immédiat dès lors que 
l’EIMP ne prévoit aucune voie de recours dans un tel cas. 
 
 
TPF 2018 130 
 
22. Extrait de l’ordonnance du Président de la Cour des plaintes dans la 
cause Office fédéral de la justice contre Ministère public de la 
Confédération, Foundation A., B. Ltd et C. du 7 novembre 2018 
(RP.2018.50) 
 
Entraide internationale en matière pénale; recours contre une décision incidente; 
qualité pour recourir de l’Office fédéral de la justice; effet suspensif 
 
Art. 80e al. 2 let. a, 80h let. a EIMP