bstger · TPF 2009 122 · 2009-07-23 · fr

Akteneinsichtsrecht. Beweisanträge. Ausdehnung der Voruntersuchung.

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TPF 2009 122 
 
28. Extrait de l’arrêt de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public de la Confédération, Office des juges d’instruction 
fédéraux du 23 juillet 2009 (BB.2009.5) 
 
Droit d’accès au dossier. Demande d'administration de preuves. Extension de 
l’instruction. 
 
Art. 29 al. 2 Cst., art. 111, 119 al. 1 PPF 
 
Le droit d’accès au dossier, composante élémentaire du droit d’être entendu, 
garantit au plaignant le droit d’obtenir du juge d’instruction fédéral que ce 
dernier verse au dossier de la cause des éléments susceptibles de le concerner 
personnellement et de se révéler utiles pour l’enquête. Ce même si le juge doit 
procéder à un tri préalable desdits éléments (en l’occurence, supports 
informatiques) (consid. 3.3). 
 
Le plaignant n’est pas légitimé à exiger du juge d’instruction fédéral qu’il 
procède à l’extension de l’enquête initiale, cette compétence étant seule 
reconnue au procureur général (consid. 4). 
 
Art. 29 Abs. 2 BV, Art. 111, 119 Abs. 1 BStP 
 
Als grundlegender Bestandteil des Anspruches auf rechtliches Gehör 
gewährleistet das Akteneinsichtsrecht der Partei, dass der Eidgenössische 
Untersuchungsrichter sämtliche relevanten, sie persönlich betreffenden 
Unterlagen zu den Akten nimmt. Dies gilt auch für den Fall, als die Unterlagen 
(im 
konkreten 
Fall 
elektronische 
Datenträger) 
vorab 
durch 
den 
Untersuchungsrichter triagiert werden müssen (E. 3.3). 
 
Der 
Beschwerdeführer 
ist 
nicht 
berechtigt, 
beim 
Eidgenössischen 
Untersuchungsrichter die Ausdehnung der Untersuchung zu verlangen, hierfür 
zuständig ist ist allein der Bundesanwalt (E. 4). 
 
Diritto d’accesso all’incarto. Istanze probatorie. Estensione dell’istruzione. 
 
Art. 29 cpv. 2 Cost., art. 111, 119 cpv. 1 PP 
 
Il diritto d’accesso all’incarto, componente elementare del diritto di essere 
sentito, garantisce al denunciante il diritto di ottenere dal giudice istruttore 
federale che quest’ultimo versi agli atti degli elementi che lo riguardino 
personalmente e che si rivelino utili per l’inchiesta. Ciò anche se il giudice deve 


 
 
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procedere ad una cernita preventiva degli elementi in questione (in questo caso 
supporti informatici) (consid. 3.3). 
 
Il denunciante non può pretendere dal giudice istruttore federale che proceda 
all’estensione dell’inchiesta iniziale, essendo tale competenza riservata 
unicamente al procuratore generale (consid. 4). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le 25 octobre 2001, le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert 
une enquête de police judiciaire contre A., le soupçonnant d'avoir participé 
à un réseau financier lié à Oussama Ben Laden. Le 31 mai 2005, le MPC a 
abandonné les charges contre A. et suspendu la procédure. 
 
Le 27 décembre 2005, A. a déposé une plainte pénale contre inconnu pour 
violation du secret de fonction (art. 320 CP) en raison du soupçon que des 
informations concernant la procédure dont il avait précédemment fait l'objet 
auraient pu être portées à la connaissance de tiers par le biais de fuites 
internes à l'enquête. 
 
Par courrier du 15 décembre 2008, le plaignant a adressé au Juge 
d’instruction fédéral suppléant (JIF) une requête de complément d’enquête 
au sens de l’art. 119 al. 1 PPF dans laquelle il sollicitait le droit d’accéder à 
l’entier du dossier, et notamment à celui de l’opération «H.», d’une part, 
ainsi que l’édition, par le MPC, de divers CD, DVD et autres supports 
informatiques auxquels I., analyste américaine en matière de terrorisme, 
avait eu accès en 2004 dans le cadre d’un mandat d’expertise pour le MPC, 
d’autre part. Dans le même courrier, le plaignant requérait en outre 
l’extension de l’enquête en cours à la mise à disposition d’enquêteurs 
américains du Federal Bureau of Investigation et du United States 
Department of the Treasury, par les autorités suisses, du résultat de 
différentes investigations entreprises en Suisse après les attentats du 
11 septembre 2001. 
 
Le JIF ayant refusé de donner suite à l’ensemble de ses réquisitions, A. a, 
par acte du 19 janvier 2009, saisi le Tribunal pénal fédéral d’une plainte 
contre la décision du JIF. 
 
La Ire Cour des plaintes a partiellement admis la plainte. 


 
 
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Extrait des considérants: 
 
3.3 
3.3.2 Ce faisant, en sus de celle relative au droit de requérir un complément 
d’enquête, la demande du plaignant soulève la question du droit d’accès au 
dossier, lequel est, à l’instar du premier, considéré comme une composante 
élémentaire du droit d’être entendu (PIQUEREZ, Traité de procédure pénale 
suisse, 2ème éd., Genève/Zurich/Bâle 2006, no 336). Le Tribunal fédéral a eu 
l’occasion de préciser que ce droit, lequel découle de l’art. 29 al. 2 Cst., est 
en principe satisfait dès lors que l’intéressé a pu prendre connaissance des 
pièces constituant le dossier de la cause, qu’il a pu les consulter au siège de 
l’autorité et a eu la faculté de prendre des notes (ATF 126 I 7 consid. 2b 
p. 10; 122 I 109 consid. 2b p. 112; JdT 1991 IV 108 consid. 5 p. 114). La 
portée du droit de consulter le dossier doit être appréciée de cas en cas, en 
fonction des intérêts en présence et des circonstances particulières de 
l’affaire (HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozess-
recht, 6ème éd., Bâle/Genève/Munich 2005, p. 258 s. no 18). De caractère 
non absolu, ledit droit peut notamment être limité par la protection 
d’intérêts légitimes contraires, publics ou privés, auquel cas l’autorité est 
habilitée à limiter l’accès à certaines pièces ou à supprimer l’un ou l’autre 
passage de ces dernières. 
 
3.3.3 En l’espèce, force est de constater que les informations auxquelles le 
plaignant souhaite accéder ne le concernent pas toutes directement, puisque 
les CD et DVD litigieux ont trait, à tout le moins certains d’entre eux, à une 
procédure à laquelle il n’est pas partie. Il ne fait dès lors pas de doute que 
l’accès à l’ensemble des pièces, tel que requis par le plaignant, ne saurait lui 
être octroyé. En revanche, et dans la mesure où l’instruction a mis en 
évidence des indices selon lesquels lesdites pièces recèleraient également 
des informations en lien direct avec la procédure l’ayant visé par le passé, il 
apparaît arbitraire d’empêcher le plaignant d’y avoir accès, sous peine de 
violer son droit d’être entendu. Dans un souci de transparence, il incombera 
donc au JIF, après avoir préalablement requis auprès du MPC l’édition des 
CD, DVD et autres supports informatiques, objets du litige, d’établir une 
liste détaillée des fichiers y figurant, ainsi que de leur contenu, et d’autoriser 
le plaignant à accéder à ceux des documents qui le concernent directement. 
Le moyen soulevé par le plaignant est ainsi partiellement bien fondé et la 
plainte admise sur ce point. 
 
 


 
 
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4. 
4.2 Aux termes de l’art. 111 PPF, le juge d’instruction peut, d’office ou sur 
réquisition du procureur général, étendre l’instruction préparatoire à 
d’autres faits et à d’autres personnes. Il ressort clairement de la loi que le 
plaignant n’est pas légitimé à exiger du juge d’instruction qu’il procède à 
l’extension de l’enquête initiale, cette compétence étant seule reconnue au 
procureur général (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2006.75 du 30 
janvier 2007, consid. 1.4). Le défaut de légitimation du plaignant entraîne 
l’irrecevabilité de la plainte sur ce point. 
 
 
 
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29. Estratto della sentenza della I Corte dei reclami penali nella causa 
Banca A., B. e C. contro Ministero pubblico della Confederazione del 5 
agosto 2009 
(BB.2009.51, 
BB.2009.53, 
BB.2009.54, 
BP.2009.30, 
BP.2009.31, BP.2009.32) 
 
Disgiunzione della procedura ed effetto sospensivo; principio dell’indivisibilità del 
procedimento penale; principio della celerità; proporzionalità. 
 
Art. 214 cpv. 1, 218 PP 
 
Stante la stretta connessione sotto il profilo dei fatti e la non dissimile posizione 
processuale dei singoli imputati (una ventina in tutto), la disgiunzione della 
procedura nei confronti di tre di essi decretata dal Ministero pubblico della 
Confederazione non risulta – in concreto – giustificata (consid. 3.1 e 3.2). 
 
Esame dei principi della celerità e della proporzionalità (consid. 3.3 e 3.4). 
 
Trennung von Verfahren und aufschiebende Wirkung; Grundsatz der Einheit des 
Strafverfahrens; Beschleunigungsgebot; Verhältnismässigkeit. 
 
Art. 214 Abs. 1, 218 BStP 
 
Angesichts des engen Tatsachenzusammenhanges und der nicht unähnlichen 
Verfahrensstellung der einzelnen Beschuldigten (gesamthaft 20 Personen) 
erweist sich die Trennung der Verfahren bezüglich drei der Beschuldigten 
durch die Bundesanwaltschaft im konkreten Fall als ungerechtfertigt (E. 3.1 
und 3.2).