bstger · RR.2023.13 · 2023-05-04 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Pologne; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 4 mai 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

A. SAGL, représentée par Me Christian Lüscher,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2023.13




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Faits:

A.
Le Ministère public de Cracovie (Pologne) a, par requête du 30 septembre
2021, sollicité la coopération des autorités suisses dans le cadre d’une
enquête pénale menée à l’encontre des sociétés à responsabilité limitée de
droit polonais B. et C. pour soupçons de fraudes à la TVA (act. 1.2 et 1.5).

Dans ce cadre, les autorités polonaises ont, notamment, requis des autorités
helvétiques compétentes la transmission de la documentation bancaire
relative au compte n° 1 ouvert au nom de la société A. Sagl en les livres de
la banque D. pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
(act. 1.2, p. 21; v. ég. act. 1.9).


B.
En charge de l'exécution de la commission rogatoire susmentionnée, le
Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE)
est, par décision du 17 mars 2022, entré en matière sur ladite demande
d'entraide (act. 1.5).


C.
Par ordonnance d'exécution du 17 mars 2022, le MP-GE a ordonné à la
banque D. la saisie probatoire ainsi que la remise en copie de la
documentation bancaire relative au compte susmentionné dont A. Sagl est
titulaire. Ladite autorité a, en particulier, requis la transmission des
documents d’ouverture usuels, des relevés de compte et du dossier titres,
du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, ainsi que l’attestation du solde au
17 mars 2022 (act. 1.6).

La banque s'est exécutée en date du 11 avril 2022 (dossier MP-GE, rubrique
4, courrier du 11 avril 2022; v. ég. act. 1.9).


D.
Par décision de clôture partielle du 13 décembre 2022, le MP-GE a, en
substance, ordonné la transmission, sous condition de la spécialité, des
pièces suivantes relatives à la relation bancaire n° 1 ouverte au nom de
A. Sagl auprès de la banque D.:
−
« le courrier de la banque [susmentionnée] du 11 avril 2022 en réponse
à la saisie ordonnée par le [MP-GE] en date du 17 mars 2022 »;
−
« la documentation bancaire remise par [ladite banque] le 12 avril 2022,
en réponse à la saisie [précitée] (le profil client, les documents de base
en vigueur, les relevés de comptes pour la période allant du 1er janvier
2018 au 31 décembre 2020, ainsi que l’attestation de solde au 17 mars
2022) » (act. 1.9).

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E.
Le 16 janvier 2023, A. Sagl a, sous la plume de son conseil, interjeté recours
contre la décision de clôture partielle précitée auprès de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour). Elle conclut, en substance, à
l'annulation de ladite décision, au renvoi de la demande d’entraide à l’Office
fédéral de la justice (ci-après: OFJ) afin qu’il obtienne des renseignements
supplémentaires auprès des autorités polonaises ainsi qu’à ce qu’une
indemnité ascendant à CHF 8'800.-- lui soit accordée au titre de ses frais
d’avocat (act. 1).


F.
Invité à répondre, l’OFJ a, par courrier du 6 février 2023, renoncé à formuler
des observations quant au recours susmentionné et a conclu à son rejet
(act. 7).
Le MP-GE a, en date du 16 février 2023, transmis à la présente Cour ses
déterminations quant audit recours et a également conclu à son rejet (act. 8).

G.
Invité à répliquer, A. Sagl a transmis ses observations concernant les
écritures précitées en date du 6 mars 2023 et a, en substance, persisté dans
les termes de ses conclusions prises en fin de mémoire de son recours du
16 janvier 2023 (act. 10).


H.
En date du 14 mars 2023, l'OFJ a informé la présente Cour qu'il renonce à
formuler des observations quant à la réplique précitée (act. 12). Quant au
MP-GE, celui-ci n'a pas répondu à l'invitation à dupliquer.


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
L'entraide judiciaire entre la Pologne et la Confédération suisse est
prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en
matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le
20 mars 1967 et pour la Pologne le 17 juin 1996, ainsi que par le Deuxième
protocole additionnel à ladite convention, entré en vigueur pour la Suisse le
1er février 2005 et pour l'Etat requérant le 1er février 2004 (RS 0.351.12).
S'agissant d'une demande d'entraide présentée notamment pour la

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répression du blanchiment d'argent, entre également en considération la
Convention du Conseil de l'Europe du 8 novembre 1990 relative au
blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du
crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la
Suisse et le 1er avril 2001 pour la Pologne. Les art. 48 ss de la Convention
d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX
42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du
22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent également à l'entraide pénale
entre la Suisse et la Pologne ainsi que les dispositions pertinentes de
l'Accord de coopération entre la Confédération suisse, d'une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, pour lutter
contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts
financiers conclu le 26 octobre 2004 (Accord anti-fraude; RS 0.351.926.81;
v. Message du Conseil fédéral du 1er octobre 2004 relatif à l'approbation des
accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes
législatifs relatifs à la transposition des accords [« accords bilatéraux II »] in
FF 2004 5593, 5807-5827), appliquée provisoirement par la Suisse et la
Pologne dès le 8 avril 2009.

Les dispositions des traités précités l'emportent sur le droit interne régissant
la matière, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale
en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution du
24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois
applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les
dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP) ou lorsqu'il permet l'octroi
de l'entraide à des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140
IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3), ce qui est
valable aussi dans le rapport entre les normes internationales (v. art. 48 ch. 2
CAAS, art. 39 ch. 2 CBI et art. 25 al. 2 de l'Accord anti-fraude). L'application
de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits
fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2
En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71)
mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la Cour de céans est
compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de
clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, contre les décisions
incidentes rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution.

1.3
Formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de clôture
partielle entreprise, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).


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1.4

1.4.1 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir contre une mesure d'entraide
judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché
par la mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée.

Précisant cette disposition, l'art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire –
personne physique ou morale – d'un compte bancaire la qualité pour recourir
contre la remise à l'Etat requérant d'informations relatives à ce compte
(v. ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d).

1.4.2 En l'occurrence, la recourante est titulaire de la relation bancaire visée par la
transmission querellée et dispose par conséquent de la qualité pour recourir
(v. dossier MP-GE, rubrique 4, Basisdokumente_Aktive).

1.5
Au vu de ce qui précède, le recours interjeté le 16 janvier 2023 est recevable
et il y a, partant, lieu d'entrer en matière.


2.
Dans un grief qui, compte tenu de sa nature formelle, doit être traité en
premier lieu, la recourante dénonce une violation de son droit d’être entendu,
au motif que la décision de clôture partielle entreprise serait lacunaire. Celle-
ci serait en substance insuffisamment motivée dès lors que l'autorité intimée
se serait contentée « d’aligner une série de majeures de syllogisme,
agrémentés de nombreuses références aux arrêts fédéraux, sans jamais
opérer de subsomption » et n’expliquerait en particulier pas en quoi « les
relevés de compte postérieurs à la période réclamée par les autorités
polonaises seraient utiles à ces dernières, ni pourquoi, dans ce cas, [elle] ne
s’est pas intéressée à la période de 2017 » (act. 1, p. 32 s.). La recourante
reproche en outre au MP-GE de ne pas avoir donné suite à son offre de
preuves formulée dans sa prise de position du 8 juillet 2022, ni même de
l’avoir « mentionnée dans sa décision de clôture partielle du 13 décembre
2022 et encore moins [d’avoir] expliqué en quoi l’audition [proposée] ne
serait pas pertinente (…) » (act. 1, p. 33 s.). Enfin, la recourante se plaint du
fait que l’autorité intimée n’aurait pas tenu compte des autres propositions
formulées dans le cadre de sa prise de position du 8 juillet 2022 (act. 1,
p. 34).

2.1

2.1.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et découlant du
droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la Suisse

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depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]), prévoit l'obligation pour
l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui conduisent à sa
décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.1).
Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier
la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant
une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril
2006 consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent
de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins,
en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les
motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière
détaillée tous les faits, moyens de preuve et arguments soulevés par les
parties (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c;
124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b); l'autorité n'est pas davantage
astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont
présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 précité consid. 3.1). Elle
peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il
suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision
et l'attaquer à bon escient (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179
consid. 2.2; 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146
consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). Dès lors que l'on peut
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une
décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d'ailleurs être implicite et
résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral
6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et les réf. citées; 1B_120/2014 du
20 juin 2014 consid. 2.1 et les réf. citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013
consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1).

2.1.2 A la lecture des griefs formulés dans le cadre de son recours, la Cour de
céans constate que la recourante a amplement pu se rendre compte de la
portée de la décision entreprise qu’elle a attaquée en connaissance de cause
sur la base de développements argumentés (v. act. 1, p. 20 ss; v. ég. infra,
consid. 3). Bien que la motivation des autorités genevoises puisse paraître
sommaire sur certains points, celle-ci s'avère en définitive suffisante. La
présente Cour constate à cet égard que l'autorité intimée a relevé dans le
cadre de la décision querellée que la documentation bancaire en cause
serait utile à l'enquête polonaise notamment pour permettre aux autorités
étrangères de poursuivre ses investigations et, en particulier, d’identifier
l’origine et la destination finale des fonds perçus par B. et C. de même que
d’éventuels autres transferts liés aux faits sous enquête polonaise. Elle
ajoute qu’un examen sommaire de ladite documentation permet de confirmer
que la relation visée est en rapport direct avec les infractions poursuivies par
l’autorité requérante (act. 1.9, p. 3). A ce propos, le MP-GE a, par ailleurs,

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repris les constatations faites par la recourante dans sa prise de position du
8 juillet 2022, laquelle relève expressément la présence de divers
versements opérés par les sociétés prévenues sur son compte bancaire et,
partant, le lien existant entre ladite relation d’affaires et les faits sous enquête
polonaise (act. 1.9, p. 2).
Dite motivation est par ailleurs complétée par d’autres éléments du dossier,
en particulier la demande d'entraide du 30 septembre 2021, dans le cadre
de laquelle la relation bancaire en cause et son lien avec les faits sous
enquête sont clairement identifiés (act. 1.2, p. 9 et 17-21), ainsi que la
décision d'entrée en matière rendue par le MP-GE en date du 17 mars 2022
(act. 1.5). Il apparaît en effet, à la lecture de cette dernière décision, que
l’autorité intimée reprend et examine l’état de fait exposé dans la demande
d’entraide précitée ainsi que les conditions relatives à l’exigence de la double
incrimination (idem, p. 1 s.).
Nonobstant ce qui précède, l’échange d’écritures intervenu dans le cadre de
la présente procédure de recours permet de guérir une éventuelle violation
du droit d’être entendu (arrêts du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du 8 janvier
2018 consid. 3; 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.2; TPF 2008 172
consid. 2.3). Dans ce cadre, l'autorité intimée a ainsi eu l'occasion de
préciser, par courrier du 16 février 2023, son argumentation concernant
l'admission de la demande d'entraide querellée, en particulier s'agissant des
griefs relatifs à la prétendue violation du droit d’être entendu ainsi que du
principe de la proportionnalité (act. 8). Concernant en particulier l’offre de
preuves formulée dans le cadre de la prise de position du 8 juillet 2022,
l’autorité intimée a souligné que « l’audition des représentants de la
Recourante, qui viendrait selon-elle confirmer l’exactitude des documents
bancaire[s] qu’elle souhaite[…] isoler, peut venir dans un second temps. En
effet, si, une fois les documents reçus par l’autorité requérante, cette
dernière maintient la demande d’audition, alors une suite y sera donnée »
(act. 8). Quant à la recourante, celle-ci a eu la possibilité, dont elle a fait
usage en date du 6 mars 2023, de s'exprimer quant au contenu de l'écriture
du MP-GE transmise à la Cour de céans (act. 10).
Finalement, la présente Cour rappelle que l'autorité d'exécution se doit de
mentionner brièvement les motifs qui ont conduit à sa décision sans avoir
l'obligation de se prononcer sur chaque argument soulevé par la recourante
(v. supra, consid. 2.1.1).
2.1.3 Au vu de ce qui précède, force est de constater que l’argumentaire de la
recourante quant à cet aspect du droit d’être entendu est mal fondé.


- 8 -


2.2

2.2.1 Le droit d'être entendu garantit également au justiciable le droit de
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV
218 consid. 3.1.1; 142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid 6.3.1; 137 II 266
consid. 3.2), de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la
décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des
preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos
(v. art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1;
arrêts du Tribunal fédéral 6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre
2017 consid. 2.1, non publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017
consid. 2.1).

Le droit en question a ainsi pour corollaire que l'autorité doit en principe
donner suite aux offres de preuve présentées en temps utile et dans les
formes prescrites. Il n'y a toutefois pas violation du droit à l'administration de
preuves lorsque la mesure probatoire refusée est impropre à établir le fait à
prouver, lorsque ce fait est sans pertinence ou lorsque, sur la base d'une
appréciation non arbitraire des preuves dont elle dispose déjà, l'autorité
parvient à la conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat,
même favorable au requérant, de la mesure probatoire sollicitée ne pourrait
pas modifier sa conviction (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; arrêt du
Tribunal fédéral 1C_559/2011 du 7 mars 2012 consid. 2.1).

S’agissant des déterminations quant aux pièces à transmettre à l’autorité
requérante, le droit de participer au tri de celles-ci n'implique toutefois pas la
possibilité d'être entendu personnellement; la possibilité de se déterminer
par écrit est suffisante (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.275-276 du
21 mai 2017 consid. 2.2.1 et les réf. citées). Ce qui importe est que le
détenteur dispose d'une occasion concrète et effective pour s'opposer à la
transmission de documents déterminés et, par ricochet, pour éventuellement
donner son accord à une transmission facilitée (v. art. 80c EIMP; arrêt du
Tribunal fédéral 1C_667/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.3; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2018.88-89 du 9 mai 2018 consid. 2.3 et les réf. citées).

2.2.2 En l’espèce, la recourante requiert la tenue d’une audition destinée en
somme à confirmer que seules les quatre opérations bancaires de 2018
mentionnées dans sa prise de position du 8 juillet 2022 concernent l’enquête
polonaise, de sorte que les relevés de compte postérieurs à la période
réclamée par les autorités polonaises seraient inutiles à cette dernière.

La Cour de céans constate à la lecture du dossier de la cause que la
recourante s’est d’ores et déjà suffisamment prononcée – par écrit – sur la
question et ce, tant dans son écriture antérieure à la procédure de recours

- 9 -


(act. 1.12) que dans celles destinées à la présente Cour (act. 1 et 10).
Partant, l’audition sollicitée n’apparaît in casu pas pertinente et ne permettrait
au surplus pas au MP-GE de modifier sa conviction (v. infra, consid. 3).

Répondant à l’argumentation formulée par la recourante à propos des
mesures requises par les autorités polonaises, la Cour de céans relève
qu’elles ont effectivement demandé à ce que la société recourante soit
auditionnée (act. 1.2, p. 19 s.). Ladite audition est toutefois distincte de la
requête tendant à la transmission des documents bancaires en cause et
sera, le cas échéant, mise en œuvre ultérieurement par les autorités suisses
compétentes (v. act. 8, p. 2). La Cour de céans constate au surplus que les
questions formulées par l’Etat requérant concernent principalement
d’éventuelles informations détenues par la recourante au sujet des sociétés
prévenues ainsi que les relations qu’elle entretient avec ces dernières
(act. 1.2, p. 19 s.).

2.2.3 Par conséquent et au vu de la jurisprudence développée supra
(consid. 2.2.1), la Cour de céans ne saurait conclure à ce que l’autorité
intimée ait violé le droit d’être entendu de la recourante en refusant la tenue
d’une audition destinée à se prononcer sur l’utilité des documents bancaires
destinés à être transmis à l’autorité requérante.

2.3
Privé de substance dans son ensemble, le grief tiré de la violation du droit
d’être entendu doit, partant, être rejeté.


3.
La recourante invoque également une violation du principe de la
proportionnalité (act. 1, p. 30-34). A l’appui de son argumentation, celle-ci
relève en substance que la documentation bancaire relative au compte n° 1
qu’elle détient auprès de la banque D. pour les années 2019 et 2020 ne
présente aucune utilité pour l’enquête polonaise et que sa transmission
violerait ainsi « son droit à la protection de sa sphère privée », dès lors que
ladite documentation contient des « données bancaires du siège européen
d’un groupe international [et concerne] toutes ses relations d’affaires et un
nombre important d’informations sensibles » (idem, p. 31 s.). Elle souligne
en outre que l’autorité requérante n’a requis la transmission de la
documentation bancaire en question que pour la seule année 2018 (idem,
p. 31).

3.1

3.1.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la
proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir
si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la

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procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de
poursuite de l'État requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal
fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la
proportionnalité interdit à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui
sont adressées et d'accorder à l'État requérant plus qu'il n'a demandé. Cela
n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut
raisonnablement lui donner; l'autorité d'exécution devant faire preuve
d'activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas
échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les
conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet
ainsi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82
consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent
aussi être transmis des renseignements et des documents qui ne sont pas
mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du
28 avril 2010 consid. 5.1).

3.1.2 L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'« utilité
potentielle » qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la
proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 142 II 161
consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les réf. citées). Sous l'angle de l'utilité
potentielle, il doit être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en
aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des
documents antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.212/2001 précité consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités
suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les
autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute
mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger,
étant rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à
charge, mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du
Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et réf. citées;
RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C'est
donc, le propre de l'entraide, de favoriser la découverte de faits,
d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de
poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement
d'aider l'État requérant à prouver des faits déjà révélés par l'enquête qu'il
conduit, mais aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour
l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité qui justifie de communiquer
tous les éléments qu'elle a réunis, qui sont propres à servir l'enquête
étrangère ou qui peuvent permettre d'éclairer les rouages du mécanisme

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délictueux poursuivi dans l'État requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et réf. citées; ZIMMERMANN,
La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019,
n. 723).

3.1.3 Lorsqu'il s'agit de demandes relatives à des informations bancaires, il
convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire
référence au soupçon exposé dans la demande d'entraide. Il doit toutefois
exister un lien de connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de
l'enquête pénale menée par les autorités de l'État requérant et les
documents visés par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal
fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet
2006 consid. 3.1).
Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de fonds d'origine
délictueuse, il convient en principe d'informer l'État requérant de toutes les
transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais
des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement
étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire
découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les
agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres
actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du
26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2;
1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005
consid. 6.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 9 mai 2018
consid. 4.2). Certes, il se peut également que les comptes litigieux n'aient
pas servi à recevoir le produit d'infractions pénales, ni à opérer des virements
illicites ou à blanchir des fonds, mais l'autorité requérante n'en dispose pas
moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une
documentation complète (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal
fédéral 1A.88/2006 précité consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2008.287 précité consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).

3.2
En l’occurrence, il ressort de la commission rogatoire que l’autorité
requérante mène une enquête contre les sociétés à responsabilité limitée de
droit polonais B. et C., lesquelles sont soupçonnées d’avoir, entre le
12 janvier 2017 et le 20 janvier 2020, commis des actes de fraudes à la TVA
et de blanchiment d’argent (act. 1.2, p. 1-3). Ces sociétés, qui n’auraient
aucune activité commerciale réelle et auraient été créées dans le seul but de
frauder les autorités fiscales, n’auraient pas déposé de déclarations fiscales
en lien avec leurs activités commerciales sur le territoire européen. Ce
manquement leur aurait permis de conserver un avantage fiscal d’au moins
USD 117'000'000.-- et EUR 13'000'000.--, montants qu’elles auraient ensuite

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fait transiter dans plusieurs pays, dont la Suisse, par le biais de nombreux
transferts sur des comptes de sociétés étrangères et ce, à des fins de
blanchiment d’argent (act. 1.2, p. 1-3). Dans ce contexte, l’autorité
requérante a identifié un versement de EUR 96'500.-- effectué le 30 mars
2018 par C. sur le compte n° 1 ouvert au nom de la recourante auprès de la
banque D. (idem, p. 9; v. ég. dossier MP-GE, relevé de compte 2018, p. 73).
En outre, reprenant les propres constatations de la recourante, trois autres
montants ont été crédités sur le compte précité, soit EUR 110'000.-- versés
par B. et comptabilisé le 8 janvier 2018 et deux versements de
EUR 100'000.-- chacun opérés par C. et comptabilisés les 20 juillet et 2 août
2018 (v. act. 1.12; v. ég. dossier MP-GE, relevé de compte 2018, p. 3, 169
et 180).

De toute évidence, les documents bancaires requis permettent de tracer la
source et l'utilisation des fonds qui sont passés sur le compte litigieux et de
confirmer ou infirmer des éléments relevés par l'enquête étrangère,
notamment quant aux soupçons s'agissant de l'origine délictueuse des
sommes susmentionnées transférées sur la relation d'affaires en cause. A
cet égard, il sied de rappeler que lorsque la demande vise à éclaircir le
cheminement de tels fonds – comme c'est le cas en l'espèce – il se justifie
en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au
nom des entités concernées (v. supra, consid. 3.1.3). L'intérêt pour l'autorité
requérante de prendre connaissance de ces documents est d'autant plus
manifeste qu'elle en a expressément requis la production, après avoir elle-
même identifié un versement douteux. La transmission d'une documentation
aussi complète que possible, comprenant également les informations
relatives à la relation d'affaires de la recourante pour une période allant au-
delà de ce qui a été requis par commission rogatoire et comprise dans une
fourchette temporelle correspondant à celle visée par les faits sous enquête
(v. supra, consid. 3.2, in inizio; act. 1.2, p. 1), permet au demeurant d'éviter
une éventuelle demande d'entraide complémentaire, étant rappelé qu'il ne
s'agit pas uniquement d'aider l'Etat requérant à prouver des faits qu'il a déjà
découverts, mais également d'en dévoiler d'autres, s'ils existent (v. supra,
consid. 3.1.2). En outre, bien que l'on ne puisse exclure que le compte
bancaire en question n'ait pas servi aux transferts litigieux ou à blanchir des
fonds, l'autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le
vérifier elle-même, à la lumière d'une documentation complète, puisque,
comme développé supra, l'entraide vise non seulement à recueillir des
preuves à charge mais également à décharge (v. supra, consid. 3.1.2 et
3.1.3). Force est par conséquent de retenir qu'il existe en l'espèce un lien de
connexité suffisant entre les faits poursuivis par l'Etat requérant et le compte
bancaire ouvert au nom de la recourante auprès de la banque D. et que dès
lors, les documents y relatifs, comprenant notamment les relevés de compte

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pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, sont propres
à faire avancer l'enquête polonaise. Il n'apparaît partant pas disproportionné
que l'autorité suisse accorde la transmission de ces derniers à la Pologne
sans procéder à une séance de tri ultérieure ou à un caviardage des
informations qu'ils contiennent, étant précisé que la recourante ne fait valoir
aucun intérêt privé concret qui le justifierait. Mentionner, sans autre
précision, que la transmission des documents en cause ordonnée par le MP-
GE violerait sa sphère privée, au vu des informations « sensibles » qu’ils
contiennent (v. act. 1, p. 32), ne suffit pas pour retenir que le devoir de
collaboration de la recourante ainsi que les obligations en matière de
motivation ont été respectés.

3.3
Mal fondé, le grief tiré d’une prétendue violation du principe de la
proportionnalité se doit, partant, d’être rejeté.


4.
Les considérations développées dans le cadre du présent arrêt conduisent
au rejet du recours.


5.

5.1
Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments
de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe
(art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP).
Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).
5.2
La recourante supportera ainsi les frais du présent arrêt, ascendant à
CHF 5'000.-- (v. art. 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal
fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure
pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5
PA), lesquels sont entièrement couverts par l'avance de frais déjà acquittée.


6.
Au vu de l’issue du litige, aucune indemnité ne sera allouée à la recourante
pour la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente procédure de
recours (art. 64 al. 1 PA applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP;
v. supra, let. E).



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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 5'000.--, entièrement couvert par l'avance de frais déjà
versée, est mis à la charge de la recourante.

3.
Aucune indemnité n’est allouée à la recourante pour la présente procédure.


Bellinzone, le 4 mai 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:







Distribution

-
Me Christian Lüscher
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).