bstger · SK.2019.46 · 2021-07-06 · fr

Escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis CP); renvoi du Tribunal fédéral (arrêt 6B_138/2019 du 6 août 2019)

Jugement du 6 juillet 2021
Cour des affaires pénales
Composition

Les juges pénaux fédéraux David Bouverat, président,
Jean-Luc Bacher et Stephan Zenger
le greffier Friedo Breitenfeldt
Parties

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
représenté par Madame Graziella de Falco
Haldemann, procureure fédérale,

contre


A.,
assisté par Maître Philippe A. Grumbach, avocat,


Objet

Escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158
CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP); renvoi du
Tribunal fédéral (arrêt 6B_138/2019 du 6 août 2019)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro du dossier: SK.2019.46

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SK.2019.46
Procédure:
A.

A.1
Par jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013 rendu
dans l’affaire de la société minière tchèque Mostecka Uhelna Spolecnost A.S.
(ci-après: MUS) (cause SK.2011.24), la Cour des affaires pénales du Tribunal
pénal fédéral (ci-après: la Cour) a prononcé ce qui suit.
D. a été acquitté des chefs d’accusation de gestion déloyale (art. 158 CP) et de
blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Il a été condamné pour escroquerie
(art. 146 al. 1 CP) à une peine pécuniaire de 330 jours-amende à 230 fr. le jour
avec sursis durant un délai d’épreuve de deux ans. Une créance compensatrice
en faveur de la Confédération d’un montant de 20'000 fr. a été prononcée à son
encontre, les frais de procédure ont été mis à sa charge à concurrence de
20'000 fr. et une indemnité de 80'000 fr. à titre de dépens lui a été allouée.
A. a été acquitté des chefs d’accusation de complicité de gestion déloyale (art. 25
CP en lien avec l’art. 158 CP). Il a été condamné pour escroquerie (art. 146 al. 1
CP) et blanchiment d’argent aggravé et répété (art. 305bis ch. 2 CP) à une peine
privative de liberté de 48 mois et à une peine pécuniaire de 270 jours-amende à
150 fr. le jour avec sursis durant un délai d’épreuve de deux ans. Une créance
compensatrice en faveur de la Confédération d’un montant de 204'109'183 fr. a
été prononcée à son encontre, les frais de procédure ont été mis à sa charge à
concurrence de 80'000 fr. et une indemnité de 60'000 fr. à titre de dépens lui a
été allouée.
B. a été acquitté du chef d’accusation de gestion déloyale (art. 158 CP). Il a été
condamné pour complicité d’escroquerie (art. 25 CP en lien avec l’art. 146 al. 1
CP), blanchiment d’argent aggravé et répété (art. 305bis ch. 2 CP) et faux dans
les titres (art. 251 ch. 1 CP) à une peine privative de liberté de 46 mois et à une
peine pécuniaire de 255 jours-amende à 250 fr. le jour avec sursis durant un délai
d’épreuve de deux ans. Une créance compensatrice en faveur de la
Confédération d’un montant de 36'047'967 fr. a été prononcée à son encontre,
les frais de procédure ont été mis à sa charge à concurrence de 80'000 fr. et une
indemnité de 70'000 fr. à titre de dépens lui a été octroyée.
E. a été condamné pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP), gestion déloyale
aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP) et blanchiment d’argent aggravé et répété
(art. 305bis ch. 2 CP) à une peine privative de liberté de 52 mois et à une peine
pécuniaire de 285 jours-amende à 42 fr. le jour avec sursis durant un délai
d’épreuve de deux ans. Une créance compensatrice en faveur de la
Confédération d’un montant de 383'646'706 fr. a été prononcée à son encontre,
les frais de procédure ont été mis à sa charge à concurrence de 100'000 fr. et
une indemnité de 20'000 fr. à titre de dépens lui a été allouée.

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SK.2019.46
C. a été acquitté du chef d’accusation de gestion déloyale (art. 158 CP). Il a été
condamné pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis
ch. 1 CP) et blanchiment d’argent aggravé et répété (art. 305bis ch. 2 CP) à une
peine privative de liberté de 37 mois et à une peine pécuniaire de 205 jours-
amende à 50 fr. le jour avec sursis durant un délai d’épreuve de deux ans. Une
créance compensatrice en faveur de la Confédération d’un montant de
3'908'086 fr. a été prononcée à son encontre, les frais de procédure ont été mis
à sa charge à concurrence de 60'000 fr. et une indemnité de 219'955 fr. hors TVA
a été allouée à son défenseur d’office.
F. a été acquitté du chef d’accusation de complicité de gestion déloyale (art. 25
CP en lien avec l’art. 158 CP). Il a été condamné pour escroquerie (art. 146 al. 1
CP) et blanchiment d’argent aggravé et répété (art. 305bis ch. 2 CP) à une peine
privative de liberté de 36 mois, dont 16 mois fermes, et à une peine pécuniaire
de 200 jours-amende à 43 fr. le jour avec sursis durant un délai d’épreuve de
deux ans. Une créance compensatrice en faveur de la Confédération de
12'439'383 fr. a été prononcée à son encontre, les frais de procédure ont été mis
à sa charge à concurrence de 60'000 fr. et une indemnité de 55'000 fr. à titre de
dépens lui a été octroyée.
La procédure dirigée contre G. a été classée en raison de son décès le 9 mars
2013. Une créance compensatrice en faveur de la Confédération de
77'990'635 fr. a été prononcée à l’encontre de la communauté héréditaire de feu
G. et le droit de ladite communauté à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure a été
reconnu dans son principe.
La Cour a en outre prononcé la confiscation de différents montants sur divers
comptes, maintenu et levé différents séquestres.
A.2.
Par arrêts du 22 décembre 2017 (causes 6B_653/2014, 6B_659/2014,
6B_660/2014, 6B_663/2014, 6B_668/2014, 6B_669/2014, 6B_671/2014,
6B_672/2014, 6B_687/2014, 6B_688/2014 et 6B_695/2014), le Tribunal fédéral
a confirmé, pour l’essentiel, le jugement précité. Il a notamment rejeté les recours
formés par E. et F. S’agissant d'A., B. et C., le Tribunal fédéral a partiellement
admis leurs recours, annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause à la Cour
pour un nouvel examen des peines et des questions accessoires. Le Tribunal
fédéral a partiellement admis le recours de D., annulé le jugement attaqué et
renvoyé la cause à la Cour pour un nouvel examen de l’élément subjectif de
l’infraction d’escroquerie reprochée au prénommé. Quant au recours formé par
la République tchèque, le Tribunal fédéral l’a également admis partiellement. Le
jugement attaqué a été annulé en tant qu’il a refusé la restitution de valeurs
patrimoniales à la République tchèque (art. 70 al. 1 i.f. CP) et levé certaines
saisies. En outre, le jugement a été réformé en ce qui concerne les créances

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compensatrices prononcées en faveur de la Confédération, en ce sens que
chaque créance compensatrice est prononcée "sous réserve de restitution par le
créancier au débiteur de ladite créance d’un montant équivalent à celui qui sera,
le cas échéant, restitué à la République tchèque et qui proviendrait des montants
saisis dont le débiteur serait titulaire directement ou indirectement".
A.3.
A la suite des renvois du Tribunal fédéral, la cause concernant D. a été
enregistrée sous la référence SK.2017.75. La cause concernant A., B. et C. a été
enregistrée sous la référence SK.2017.76 et celle concernant la République
tchèque a été enregistrée sous la référence SK.2017.77. Par jugement du 3 juillet
2018 rendu dans la cause SK.2017.75, la Cour a, notamment, confirmé
l’acquittement de D. des chefs d’accusation de blanchiment d’argent (art. 305bis
ch. 1 CP) et de gestion déloyale (art. 158 ch. 1 CP) et sa condamnation pour
l’infraction d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP). Elle l’a condamné à une peine
pécuniaire de 270 jours-amende à 190 fr., avec sursis durant un délai d’épreuve
de deux ans. La Cour a arrêté à 40'000 fr. la part des frais imputable à D. et l’a
condamné à supporter ces frais à concurrence de 20'000 fr., l’autre moitié ayant
été mise à la charge de la Confédération (art. 426 al. 2 CPP). Le recours formé
par D. contre le jugement du 3 juillet 2018 a été admis par le Tribunal fédéral qui,
par arrêt du 27 décembre 2018 a annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause
à la Cour pour nouvelle instruction et nouvelle décision (arrêt 6B_869/2018). D.
a été rejugé par la Cour des affaires pénales du TPF le 12 mars 2019
(SK.2019.3). Saisie d’un appel de D., la Cour d’appel a constaté la prescription
de l’action pénale et classé la cause par jugement du 8 octobre 2019
(CA.2019.8). Quant à la cause SK.2017.77 concernant la République tchèque,
elle fait l’objet d’une procédure séparée, qui est toujours pendante devant la Cour
des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.
A.4.
Le 17 janvier, respectivement le 26 janvier 2018, A. et B. ont requis la tenue de
nouveaux débats. Le 14 février 2018, la Cour a imparti un délai au Ministère
public de la Confédération (ci-après: MPC) et aux trois prévenus pour se
déterminer sur l’ouverture d’un échange d’écritures en lieu et place d’une
nouvelle audience de jugement. Le 21 février 2018, le MPC a déclaré s’en
remettre à justice. Par écriture du 28 février 2018, A. a confirmé sa requête
tendant à la tenue de nouveaux débats. Le 19 mars 2018, C. s’est exprimé à son
tour en faveur d’une nouvelle audience de jugement. Le 22 mars, respectivement
le 5 avril 2018, la Cour a avisé les parties que le réexamen des peines et des
questions accessoires requis par le Tribunal fédéral pouvait être effectué sur la
base du dossier. A cette occasion, la Cour a fixé un délai au MPC pour déposer

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des déterminations écrites sur les points devant être réexaminés. Par écriture du
26 avril 2018, le MPC a conclu au maintien des peines prononcées par la Cour
selon son jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013. Il
s’en est remis à justice s’agissant du sort des questions accessoires et a requis
que les frais de procédure soient mis à la charge des prévenus. Le 30 avril 2018,
la Cour a communiqué aux prévenus la détermination écrite du MPC et ils ont
été invités à se déterminer par écrit sur le réexamen requis par le Tribunal fédéral.
A. et B. ont chacun déposé une détermination écrite le 11 juin 2018. A. a conclu
à ce que sa peine privative de liberté soit réduite à 24 mois et qu’il soit mis au
bénéfice du sursis complet à l’exécution de celle-ci. Il a également requis que les
frais de procédure soient mis à la charge de la Confédération et qu’une indemnité
équitable lui soit octroyée pour ses frais de défense dans la présente procédure.
S’agissant de B., il a requis à ce que la peine privative de liberté qui lui a été
infligée soit assortie du sursis complet, que la peine pécuniaire à prononcer à
son encontre n’excède pas 100 jours-amende et que cette dernière peine soit
également assortie du sursis complet. En outre, il a requis l’octroi d’une indemnité
équitable pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure conforme aux
exigences de l’arrêt de renvoi. Quant à C., il s’est déterminé par écrit le 20 juin
2018. Il a conclu à ce qu’il soit condamné à une peine privative de liberté assortie
du sursis complet et que les frais de procédure soient mis à la charge de l’Etat.
Il a également requis l’octroi d’une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice de ses droits de procédure. Le 12 juin, respectivement le 21 juin
2018, la Cour a notifié au MPC les déterminations écrites des prévenus A., B. et
C. pour une réplique éventuelle. Le MPC ayant renoncé à répliquer, la Cour a
prononcé la clôture de l’échange d’écritures le 3 juillet 2018. Le 17 juillet 2018, la
Cour a imparti un délai aux défenseurs des prévenus pour qu’ils déposent une
note d’honoraires indiquant précisément l’activité accomplie dans la présente
procédure, afin que la Cour puisse se prononcer sur les indemnités pour les frais
de défense requises par les prévenus. Le 20 août 2018, Maîtres David Bitton et
Philippe A. Grumbach ont chacun déposé une note d’honoraires chiffrant les frais
de leur activité à 50'000 fr. (Maître Bitton), respectivement à 56'666 fr. 25 (Maître
Grumbach). Dans la mesure cependant où ces notes n’ont fourni aucune
information précise sur l’activité accomplie par Maîtres Bitton et Grumbach, la
Cour leur a fixé un nouveau délai pour le dépôt d’une note d’honoraires détaillée,
avec l’indication qu’à défaut, les indemnités pour les frais de défense seront
arrêtées forfaitairement. Le 31 août 2018, respectivement le 3 septembre 2018,
Maîtres Bitton et Grumbach ont renoncé à déposer une note d’honoraires
détaillée et déclaré ne pas être opposés à la fixation d’une indemnité forfaitaire.
Quant à Maître Pierre-Henry Gapany, il a déposé le 26 septembre 2018 une note
d’honoraires détaillée, chiffrant à 14'308 fr. 70 (TVA et débours compris) les frais
de son activité dans la présente procédure. Le 3 octobre 2018, la Cour a avisé

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les parties qu’elle disposait désormais de toutes les informations nécessaires
pour rendre son jugement. Il faut encore mentionner que, le 9 mai 2018, la Cour
a désigné Maître Gapany en qualité de défenseur d’office de C. pour la présente
procédure, avec effet au 29 décembre 2017 (art. 132 al. 1 let. a et 133 al. 1 CPP).
A.5.
Il faut encore relever qu’E. a adressé au Tribunal fédéral une demande de
révision de l’arrêt du 22 décembre 2017 rejetant le recours qu’il avait formulé
contre le jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013.
Par arrêt du 16 août 2018 (cause 6F_2/2018), le Tribunal fédéral a toutefois
rejeté sa demande de révision.
A.6.
Le 11 décembre 2018, la Cour a rendu son jugement dans la cause SK.2017.76.
B. a été acquitté du chef d’accusation de gestion déloyale (art. 158 ch. 1 CP) et
reconnu coupable de complicité d’escroquerie (art. 25 CP en lien avec l’art. 146
al. 1 CP), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et de blanchiment d’argent
aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) ; il a été condamné à une peine privative de liberté
de 41 mois et à une peine pécuniaire de 230 jours-amende à 180 fr. A. a été
acquitté du chef d’accusation de complicité de gestion déloyale (art. 25 CP en
lien avec l’art. 158 CP) et reconnu coupable d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et
de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) ; il a été condamné à une
peine privative de liberté de 46 mois et à une peine pécuniaire de 220 jours-
amende à 110 fr. C. a été acquitté du chef d’accusation de gestion déloyale
(art. 158 CP) et reconnu coupable d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de
blanchiment d’argent simple et aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) ; il a été
condamné à une peine privative de liberté de 36 mois et à une peine pécuniaire
de 180 jours-amende à 35 fr. Trois recours ont été déposés au Tribunal fédéral
contre celui-ci : un de Me Grumbach pour A. en date du 31 janvier 2019 (TPF II
673.980.003 ss), un de Me Gapany pour C. en date du 1er février 2019 (TPF II
673.980.055 ss) et un de Me Bitton pour B. en date du 1er février 2019 (TPF II
673.980.075 ss). Dans son recours, Me Grumbach a conclu à ce que le jugement
du 11 décembre 2018 soit réformé en ce sens qu'A. est condamné à une peine
privative de liberté de 24 mois avec sursis et que la part restante de l’indemnité
allouée pour l’exercice raisonnable des droits de procédure par 70'800.- fr. au
minimum lui est versée et n’est pas compensée avec la créance compensatrice.
Par ailleurs, il a conclu au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle
fixation des frais et de l’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable des droits de procédure pour la procédure devant le TPF.

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A.7.
Le Tribunal fédéral a rendu trois arrêts distincts, soit un pour chaque accusé, à
la suite des recours formés contre le jugement SK.2017.76 du 11 décembre
2018. Le jugement concernant A. a été rendu le 6 août 2019 et porte la référence
6B_138/2019. Le Tribunal fédéral a admis le recours formé par A., annulé le
jugement du 11 décembre 2018 (SK.2017.76) et renvoyé la cause à la Cour des
affaires pénales pour nouvelle instruction et nouvelle décision. De la lecture des
considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral, il ressort que la Cour doit tenir une
nouvelle audience afin d’établir l’état d’esprit de l’accusé avant de statuer (consid.
2.6) et examiner l’éventuelle violation du principe de célérité (consid. 3.2.2). Elle
doit également indiquer si elle prononce la compensation de la part restante,
après compensation avec les frais de justice, de l’indemnité octroyée à A. en
application de l’art. 429 al. 1 let. a CPP avec la créance compensatrice ; le cas
échéant, elle doit indiquer clairement sur quel montant (créance compensatrice
ou valeurs saisies) elle entend imputer ce solde et pour quel motif cette
imputation constituerait une compensation avec la créance compensatrice
(consid. 4.3).
A.8.
Par jugement du 2 juin 2020 (SK.2019.47), la Cour a condamné C. à une peine
privative de liberté de 35 mois et à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à
35 fr., suspendu l’exécution de cette peine privative de liberté à concurrence de
sa moitié, avec un délai d’épreuve de deux ans et mis le prénommé au bénéfice
du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire, avec un délai d’épreuve de deux
ans.
A.9.
Par courrier du 17 octobre 2019, Me Grumbach a informé la Cour que son client
souhaitait la tenue de débats (TPF 677.510.002).
A.10.
Par jugement du 11 septembre 2020 (SK.2019.48), la Cour a condamné B. à une
peine privative de liberté de 40 mois et à une peine pécuniaire de 230 jours-
amende à 180 fr. et mis le prénommé au bénéfice du sursis à l’exécution de la
peine pécuniaire, avec un délai d’épreuve de deux ans.
A.11.
Le 23 décembre 2019, A. a requis l’audition de Maître P., son avocate tchèque,
et de son ex-épouse, TTTT., du docteur NNN., psychologue (TPF 677.521.013).
Par ordonnance du 4 février 2020, la direction de la procédure a rejeté ces offres
de preuves. Elle a considéré en substance que Maître P. ne serait pas en mesure
de renseigner la Cour mieux que le prévenu sur l’état d’esprit et la situation

- 8 -
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personnelle actuelle de celui-ci, et que cela valait également pour TTTT., en ce
qu’elle ne faisait plus ménage commun avec le prévenu. Quant au docteur NNN.,
il n’était pas établi qu’il fût médecin et, à supposer que tel soit le cas, il pourrait
exposer son avis par écrit (TPF 677.250.001).
A.12.
La Cour a requis et obtenu la production des casiers judiciaires tchèque,
monégasque et suisse d'A. (respectivement les 15 février 2021, 20 août 2020 et
28 janvier 2021). Le casier judiciaire suisse (TPF 677.231.1.031) ne contient que
l’indication de la présente procédure alors que les casiers judiciaires tchèque
(TPF 677.231.1.035s.) et monégasque (TPF 677.231.1.022) ne contiennent
aucune inscription.
A.13.
Lors des débats fixés au 2 mars 2020, A. n’a pas comparu; Me Grumbach y a
déclaré que son client comparaîtrait lors des prochains débats, qui devaient avoir
lieu le 12 mars 2020. Ces derniers, ainsi que les suivants, fixés au 1er avril 2020,
ont été annulés en raison de la pandémie de Covid-19. Lors de nouveaux débats
agendés au 7 septembre 2020, le prévenu n’a pas comparu; il a fourni une
décision, émanant des autorités de la République tchèque, l’obligeant à se mettre
en quarantaine. De nouveaux débats, fixés au lundi 22 mars 2021, ont été
annulés en raison de l’annonce, le vendredi 19 mars 2021, par l’interprète, qu’elle
ne pourrait pas comparaître, pour cause de maladie. A. a déclaré qu’en raison
d’examens médicaux, il ne lui était pas possible de se rendre aux débats agendés
le 26 mars 2021.
A.14.
Lors des débats, qui se sont tenus le 28 avril 2021 en présence d'A., assisté de
Me Philippe A. Grumbach, la défense a soulevé, au titre de question préjudicielle,
celle de la prescription absolue. La Cour a répondu qu’elle traiterait la question
d’office dans son jugement (TPF 677.720.010).
Au chapitre des offres de preuve, A. a renouvelé celles qu’il avait faites le
23 novembre 2019. La Cour, n’ayant pas discerné d’arguments ou d’éléments
nouveaux à l’appui de celles-ci, les a rejetées pour les motifs exposés dans
l’ordonnance du 4 février 2020 (TPF 677.720.011).
Lors des débats, Me Grumbach a déposé trois documents rédigés en langue
tchèque, respectivement anglaise, assortis de leur traduction française, à savoir
une « expertise psychologique », du docteur NNN. du 30 mars 2021, un certificat
médical du docteur OOO. du 29 mars 2021 et un certificat médical de la
doctoresse PPP. du 16 avril 2021.

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A.15.
Le MPC a conclu à ce qu'A. soit condamné à une peine privative de liberté de
46 mois et à une peine pécuniaire de 20 jours amende à 110.- fr par jour avec
sursis, ainsi qu’au paiement des frais de la procédure. Me Grumbach a, pour sa
part, conclu 1) à ce que la quotité de la peine de privation de liberté infligée à A.
soit réduite à 24 mois, assortie du sursis complet, 2) à ce que la Confédération
suisse soit condamnée à verser à A. une indemnité minimale de 122'800.- fr à
titre d’indemnité pour l’exercice raisonnable des droits de procédure (art. 429 al.
1 let a CPP), dire que cette indemnité sera partiellement compensée avec la part
des frais de procédure de 52'000.- fr au maximum, la part restante de 70'800.- fr
au minimum étant versée à A., 3) dire que cette indemnité de 70'800.- fr au
minimum ne sera pas compensée avec la créance compensatrice ordonné par
le Tribunal pénal fédéral, et 4) accorder à A. une indemnité à titre de dépens à la
charge de la Confédération pour la présente procédure devant le Tribunal pénal
fédéral (TPF 677.721.015).
B.
Faits:
Les faits essentiels, tels que ressortant du jugement du 10 octobre 2013 et
complément du 29 novembre 2013 (SK.2011.24), sont les suivants.
B.1
Les protagonistes de l’affaire MUS

B.1.1
La société MUS était une société minière tchèque active dans la production et la
distribution d’énergie charbonnière produite dans le bassin houiller de la Bohème
septentrionale, autour de la ville de V. Elle a été constituée le 1er novembre 1993
par la réunion de trois anciennes entreprises d’Etat tchèques et inscrite le même
jour au Registre du commerce, avec siège à V. et un capital social de
8'835'898'000 CZK divisé en 8'835'898 actions (1'502'102 actions nominatives et
7'333'796 actions au porteur) ayant chacune une valeur nominale de 1000 CZK.
Son unique fondateur était le Fonds du Patrimoine national de la République
tchèque (ci-après: FNM), lequel a libéré la totalité du capital social le 1er
novembre 1993. Le capital social de 8'835'898'000 CZK correspondait au prix
(dont l’estimation est citée dans le projet de privatisation) des biens mobiliers et
d’autres biens des anciennes sociétés nationales mentionnés dans l’acte de
fondation. Au jour de sa création, MUS était détenue exclusivement par l’Etat
tchèque. Par la suite, le FNM a cédé 1'585'644 actions au porteur (représentant
un total d’environ 17,94% du capital social) à près de 100'000 personnes dans le
cadre d’une privatisation partielle. Il a également cédé 2'100'183 actions au
porteur (représentant un total d’environ 23.76% du capital social) à 132 fonds
d’investissement. Jusqu’en février 1998, MUS était majoritairement détenue par
des entités publiques tchèques. En effet, 46,29% des actions (4'089'763 actions)

- 10 -
SK.2019.46
étaient encore détenus par l’Etat tchèque, via le FNM, et 8,88% (795'230 actions)
par diverses villes et communes tchèques.

B.1.2
B. est né en République tchèque. Il y a suivi sa scolarité obligatoire, ainsi que
quatre semestres d'études en sciences sociales à Prague. Il a quitté la
Tchécoslovaquie en 1979 pour rejoindre la Suisse comme réfugié politique.
Après avoir travaillé deux ans en Suisse allemande, B. a perçu une bourse du
canton d'Argovie et commencé des études à l'Université de Fribourg, où il a
obtenu une licence en droit en 1986. En 1997, il a fondé l'entreprise en raison
individuelle H. à U. (canton de Fribourg), dont le but statutaire était le conseil en
gestion et en organisation et le conseil juridique. Dans ce cadre, il a déclaré avoir
commencé à travailler avec différents clients de nationalité tchèque dont il a
affirmé ne plus se souvenir des noms. Son activité consistait en du service de
consulting. Entendu par le MPC le 19 février 2008, B. a déclaré qu'à cette
époque, il travaillait exclusivement pour le groupe I, mais ne plus se souvenir à
partir de quelle date. L'entreprise en raison individuelle H. a été radiée du
Registre du commerce du canton de Fribourg le 15 mai 2008. B. a été membre
du comité de surveillance de MUS du 28 août 1998 au 31 août 2002. En 2008-
2009, il était administrateur de la société I_1a. SA à Fribourg.

B.1.3
A. est né en République tchèque. Il s'est marié en 1994 et il est le père d'une fille.
Aux termes de son curriculum vitae, il a obtenu un diplôme gymnasial à Prague
en 1986. En 1991, il a obtenu un diplôme d'ingénieur en cybernétique technique
de l'École supérieure technique tchèque à Prague. Il a par la suite exercé des
activités commerciales indépendantes dans le secteur de la vente de
marchandises et de services en République tchèque. A partir de 1996, il a occupé
le poste d'adjoint du Directeur général F., au sein de la société J.a. De 2002 à
2007, A. a déclaré avoir travaillé à partir de la Suisse comme employé au service
de la société I. Il a toutefois refusé d'expliquer comment il en était venu à travailler
pour le groupe I, si quelqu'un l'avait recruté ou s'il avait participé à l'acquisition
d'actions de MUS pour I. Entre 2002 et 2008, A. était domicilié dans le canton de
Fribourg. Son unique source de revenu a consisté durant cette période en une
activité salariée, dans un premier temps auprès de la société K. jusqu'au 30 juin
2004, puis auprès de la société I_1a. SA. La société K. avait pour administrateur
l'avocat fribourgeois L. La société suisse I_1a. SA avait quant à elle pour
administrateur B. Lors des débats du jugement du 10 octobre 2013 et
complément du 29 novembre 2013, A. a refusé d'indiquer comment il avait fait la
connaissance et en était venu à collaborer professionnellement tant avec L.
qu'avec B. Il a également refusé d'indiquer en quoi consistait son travail auprès
des deux sociétés susmentionnées.


- 11 -
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B.1.4
E. est né en République tchèque. Après avoir obtenu son diplôme de maturité, il
a fréquenté la Haute Ecole chimico-technologique à Prague, dont il fut diplômé
avec le titre d'ingénieur. Le 19 juin 1995, il a été nommé au conseil
d'administration de MUS et il a occupé la fonction de président de ce conseil du
28 août 1998 au 28 août 2000. À compter du 1er septembre 2002, il a quitté ce
conseil et commencé à siéger au conseil de surveillance de MUS, où il a occupé
la fonction de président dès le lendemain et ce jusqu'au 20 août 2003. A la suite
de la fusion entre MUS et M. (siège en République tchèque), E. a continué
d'occuper la fonction de président du conseil de surveillance de la nouvelle entité
(Mostecka Uhelna Spolecnost A.S., Pravni Nastupce; ci-après: MUS_2) jusqu'au
10 mars 2005. À cette dernière date, N. a acquis la totalité des actions de MUS_2.
E. était président du conseil d'administration de N. dès le 28 décembre 2004. Il a
occupé cette fonction jusqu'au 31 janvier 2006, étant précisé qu'en date du
27 mai 2005, MUS_2 a été dissoute et ses actifs cédés à son unique actionnaire
N. et qu'en date du 4 juillet 2005, la raison sociale de N. a été changée en
Mostecka Uhelna A.S. (ci-après: MUS_3). Le 1er février 2006, E. a pris la fonction
de membre du conseil de surveillance de MUS_3.

B.1.5
C. est né en République tchèque. Il est diplômé de la Haute Ecole des Mines
Ostrava. C. a été membre du conseil d'administration de MUS du 19 juin 1995
au 30 août 2000, y exerçant la fonction de président jusqu'au 28 août 1998, puis
celle de vice-président jusqu'au 25 août 2000. À compter du 31 août 2000, il a
siégé au conseil de surveillance de MUS jusqu'au 20 août 2003. À la suite de la
fusion entre MUS et M. survenue le 17 juin 2003, C. a siégé au conseil de
surveillance de la nouvelle entité (MUS_2) à partir du 26 septembre 2003
(président à partir du 15 mars 2005). C. a siégé comme vice-président au conseil
de surveillance de N. du 28 décembre 2004 jusqu'au-delà du 1er février 2006.

B.1.6
G. est né en 1957 et décédé le 9 mars 2013. Il était ressortissant tchèque et
domicilié à V. (République tchèque). G. a occupé le poste de directeur des
ressources humaines de MUS et il a siégé au conseil d'administration de cette
société du 11 juillet 1997 au 2 septembre 2002. Il a occupé la fonction de vice-
président de ce conseil du 25 août 2000 au 2 octobre 2000, puis celle de
président du même conseil dès cette dernière date. À la suite de la fusion entre
MUS et M. survenue le 17 juin 2003, G. a été membre du conseil d'administration
de la nouvelle entité (MUS_2) du 18 août 2003 au 10 mars 2005, président à
partir du 26 septembre 2003, puis vice-président à partir du 15 mars 2005. G.
était vice-président du conseil d'administration de N. dès le 28 décembre 2004. Il
a occupé cette fonction au-delà du 1er février 2006.


- 12 -
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B.1.7
F. est ressortissant tchèque et domicilié à Prague (République tchèque). Il a fait
des études de droit à l'Université et il était spécialisé dans le domaine du droit
financier. En 1992, il est devenu négociant en titres (courtier) avec licence. En
1993, il s'est vu proposer de participer à la création de la société de conseil et
d'investissement J.a., projet d’E., investisseur au travers de la société O.

B.1.8
D. est né en Belgique. Il est titulaire de diplômes universitaires en droit (Louvain),
économie (Cambridge et Louvain) et sciences politiques et administratives
(Louvain). Entre 1963 et 1992, il a donné des cours d'économie au sein des
universités de Louvain et de Namur. Dès 1957, il est entré au service de la
Banque Nationale belge, dont il a dirigé le département de la recherche avec le
titre de Deputy Director entre 1971 et 1973. De novembre 1973 à septembre
1991, il a exercé la fonction de directeur exécutif de la Banque mondiale,
d''AAAAA. et de Q. De novembre 1973 à avril 1994, il a exercé la fonction de
directeur exécutif du Fonds monétaire international (FMI). D. a été directeur du
groupe I à Washington (Etats-Unis) de septembre 1996 à mai 1998 puis, de
septembre 1999 à 2003, président de ce même groupe. Il a également été
administrateur d'I_1a. SA (siège à Fribourg, Suisse). D. a été membre du Conseil
de surveillance de MUS du 31 août 1999 au 31 août 2002, date de sa démission.

B.1.9
Le groupe J. est un groupe financier tchèque établi à Prague en 1994, chapeauté
par la société J.a., fondée le 22 avril 1994, active dans le conseil financier,
principalement le conseil en investissement aux fonds de pension. E. a été l'un
des co-fondateurs du groupe J. et de J.a. J.a. avait notamment pour sociétés
filles J.b., J.c. et J.d. Le groupe J. était détenu et contrôlé par E. (au travers de la
société O.) et F. Ce dernier a été membre du conseil d'administration de J.a. du
jour de sa fondation, le 22 avril 1994, au 18 février 2003. E. a été membre du
conseil d'administration de J.a. du 22 avril 1994 au 6 juin 1997. A. a été membre
du conseil d'administration de J.a. du 6 juin 1997 au 4 mars 2003. Le groupe J.
comprenait également J.e., société fille de J.a. J.e. a été fondée le 15 juillet 1994.
F. a siégé au conseil d'administration de J.e. du 28 avril 1997 au 27 octobre 1997.
A. a siégé au conseil de surveillance de J.e. du 27 octobre 1997 au 6 novembre
2000. Les ayants droit économiques de J. étaient F. et E., ce dernier au travers
de la société O. Entre le 21 avril 1999 et le 9 mars 2000, R. (via S.) a acquis la
totalité des actions de J.a.

B.1.10 R. a été fondée le 13 mai 1997 à X., avec un capital-actions de 2000 GBP et pour
administrateur T. L'adresse de R. était celle d'une société du groupe S., société
fiduciaire à X. À sa fondation, R. appartenait à A. et F., à raison de 50% chacun,
par l'intermédiaire des sociétés AA.a. Limited, respectivement AA.b. Limited,
toutes deux de siège aux Îles Vierges britanniques. En 1998, R. était détenue par

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BB. Limited (siège à X.), elle-même détenue à raison de 20% chacune, par cinq
sociétés de domiciliation, soit CC., dont l’unique ayant droit était G., DD., dont
l'unique ayant droit était A., EE., dont l'unique ayant droit était E., FF., dont
l'unique ayant droit était C., et GG., dont l'unique ayant droit était F. Dès le 12 juin
2002, R. était toujours détenue par BB. dont l'actionnariat avait toutefois été
modifié. En effet, cette dernière société était désormais détenue à hauteur de
24% par CC. (G.), de 24% par DD. (A.), de 24% par EE. (E.), 24% par FF. (C.)
et 4% par HH. dont l'unique ayant droit était B.
II. a été constituée à Chypre le 6 mars 1997 par A. et F., qui en étaient également
ayants droit économiques. Courant 1997, R. a repris II. et en a confié
l'administration au bureau fiduciaire S. Quant à JJ., elle a été fondée le 13 février
1998 avec siège à Chypre et était administrée par S. Elle était également une
société fille de R.
Le groupe KK., dont le siège était à X., était détenu au 31 décembre 2002 par le
même cercle d'ayants droit économiques que R. et selon la même composition,
c'est-à-dire à hauteur de 24% par CC. (G.), de 24% par DD. (A.), de 24% par EE.
(E.), 24% par FF. (C.) et 4% par HH. (B.). Ce groupe avait notamment pour
sociétés filles LL. et I_2b., cette dernière ayant pour sociétés filles I_2c., I_2d. et
I_2e. Au 31 décembre 2004, les groupes R. et KK. étaient détenus par BB., elle-
même détenue par B., A., E. et G.

B.1.11 La société MM. SA (ci-après: MM.) a été créée sur la base d'un contrat fiduciaire
et de domiciliation signé le 24 mars 1997 à Fribourg par E., C. et G. (mandants),
d'une part, et B. (mandataire), d'autre part. Par ce contrat, B. s'est engagé à
«fonder au nom des mandants dans le canton de Fribourg une société anonyme
selon le droit suisse et selon les conditions des parties». Les mandants y ont
chargé le mandataire «d'exercer en son nom mais pour le compte des seuls
mandants toutes les tâches liées à la gestion et l'administration de la société».
B. y a accepté d'être l'unique administrateur de la société avec signature
individuelle (une action à son nom devant être déposée au siège de la société
par les mandants) et «s'engage[ait] à n'administrer la société que sur les seules
instructions des mandants». En application de ce contrat fiduciaire, B. et deux
avocats domiciliés dans le canton de Fribourg ont constitué MM. par-devant un
notaire fribourgeois en date du 5 avril 1997. La société a été fondée avec un
capital-actions de 2'000'000 fr., divisé en 100 actions de 20'000 fr. avec
restriction à la transmissibilité (selon l'article 5 des statuts). B. a souscrit à titre
fiduciaire 98 actions et les deux autres fondateurs une action chacun, également
à titre fiduciaire. Les fondateurs ont produit une attestation délivrée le 2 avril 1997
par la banque NN., aux termes de laquelle 2'000'000 fr. avaient été déposés
auprès d'elle à la disposition exclusive de MM. Ce montant avait été versé le
27 mars 1997 via un compte ouvert auprès de la banque OO. à Zurich dont

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l'unique ayant droit économique était E., qui disposait seul du droit de signature
pour cette relation. Selon un extrait du registre des actions de MM. daté du 5 avril
1997 et signé de la main de B., celui-ci détenait à cette date une action et E., C.
et G. en détenaient 33 chacun. Selon B., le personnel de MM. était en principe
de deux personnes, soit lui-même, en tant qu'administrateur, et une secrétaire.
Dans la gestion de MM., B. a agi sur instructions des actionnaires de ladite
société.
Aux termes d'une convention de fiducie signée à Fribourg le 13 juillet 1998, les
mandants E., C. et G. ont donné instruction au mandataire B. de procéder à
l'augmentation du capital-actions de MM. de 2'000'000 fr. à 3'600'000 fr., et de
souscrire pour leur compte les 80 nouvelles actions nominatives de 20'000 fr. Le
même jour, E., C. et G. ont donné mandat à B. de transférer en leur nom et pour
leur compte 179 actions nominatives de MM. à la société R. Ainsi, le registre des
actions de MM. au 17 octobre 1998 faisait état de l'actionnariat suivant: R. pour
179 actions nominatives de 20'000 fr. (3'580'000 fr.) et B. pour une action
nominative de 20'000 fr. A noter que l'augmentation de capital a également été
libérée au moyen de fonds provenant du compte susmentionné ayant E. pour
unique ayant droit économique et titulaire du droit de signature. Le 17 octobre
1998, un contrat de fiducie a encore été passé entre R. et B., par lequel ce dernier
s'est engagé, en lien avec l'administration de MM., à agir sur instructions, pour le
compte et dans l'intérêt exclusif de R.
PP. (siège à Prague) a été fondée le 4 juin 1997. Elle a pour fondateur et
actionnaire unique la société suisse MM. Du jour de sa fondation, elle a été
administrée par QQ.

B.1.12 Le groupe I._1, de siège au Delaware/USA, a été détenu et dirigé par RR.,
financier américain de grande envergure. Le groupe I._1 était une structure au
travers de laquelle RR. procédait à des investissements en Europe. Ce groupe
employait au total une trentaine de personnes, dont des économistes et
financiers de haut niveau; il disposait de luxueux bureaux à Washington. D., qui
s'était mis au service de ce groupe après avoir quitté le FMI en 1994, était
autorisé à le représenter. Le groupe I._2 était constitué de différentes sociétés
ayant le nom I. dans leur raison sociale, sans toutefois qu'elles ne soient liées au
groupe I._1 (comme I_2g., I_2f. AG, I_2c., I_2b.). En effet, à une date postérieure
au contrat de portage du 18 avril 1998 (v. infra consid. B.4.2), RR. a cédé la
marque I. à B. Plusieurs sociétés du groupe I._2 ont été fondées ou administrées
par D., sur mandat de B., afin d'entretenir la confusion avec le groupe I._1. Il ne
s'agissait toutefois que de sociétés de domiciliation, en ce sens qu'elles
n'exerçaient pas d'activité commerciale. Leur unique fonction était de servir
d'écran à leurs ayants droit économiques, en détenant des valeurs patrimoniales
leur appartenant, notamment via des comptes bancaires suisses. Dans la plupart
des cas, B. bénéficiait d'un droit de signature en rapport avec ces comptes. Le

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cercle des ayants droit économiques des sociétés du groupe I._2 correspondait
à celui des groupes R. et KK. Les formulaires A des sociétés du groupe I._2
étaient modifiés au fur et à mesure des changements dans l'actionnariat des
groupes R. et KK. En résumé, le groupe I._2 était une structure de coquilles vides
servant d'instruments à ses ayants droit économiques, dont le cercle coïncidait
avec celui de R. et KK. Certaines d'entre elles ont également appartenu à un
moment ou à un autre soit au groupe R., soit au groupe KK.
B.2
Acquisition de 49,98% des actions MUS
B.2.1
En substance, entre fin 1996 et mai 1998, E., C., G., tous membres du conseil
d’administration de MUS, ainsi que A. et F., sont parvenus à s'emparer de la
quasi-majorité des actions MUS, payées grâce aux liquidités qui avaient été
détournées de MUS au travers d'un contrat de crédit signé avec J.a.

B.2.2
Le 2 janvier 1997, C., président du conseil d'administration de MUS et E.,
membre de ce conseil, ont signé, au nom de MUS, un contrat de crédit en faveur
de J.a., représentée par F. Par ce contrat, MUS s'est engagée à fournir à J.a.
jusqu'à 2'500'000'000 CZK. Quant à J.a., elle devait procéder à des achats
d'actions de sociétés tierces, dans l'intérêt de MUS, sans toutefois que celle-ci
n'apparaisse comme l'acheteuse. Le contrat prévoyait que J.a. ne pouvait garder
par-devers elle les fonds avancés par MUS qu'à concurrence de 20% au plus par
acompte, le solde devant être investi conformément aux buts du contrat, c'est-à-
dire en faveur de MUS. En exécution de ce contrat, MUS a transféré, en quinze
versements échelonnés entre le 31 décembre 1996 et le 17 avril 1998, au total
2'514'000'000 CZK (valeur totale 115'711'403 fr.) sur un compte détenu par J.a.
auprès d'une banque tchèque, succursale de Prague. Sur le total des montants
versés par MUS, J.a. a utilisé 447'563'581 CZK pour acquérir des actions de
sociétés tierces qui ont été transmises à MUS. Pour le surplus, entre le 28 janvier
1997 et le 14 décembre 1998, J.a. a transmis, en 85 virements, un montant total
de 1'983'999'883.27 CZK au bénéfice de sa société fille J.e., laissant un solde en
sa faveur de 82'436'536 CZK.

B.2.3
Durant la période concernée, le groupe J., principalement au travers de J.a. et
J.e., a acquis de très nombreuses actions MUS sur le marché. Elle les a, au fur
et à mesure, principalement transmises à II., JJ. (toutes deux sociétés filles de
R.) ou la banque SS.a., avant qu'elles ne finissent, le 22 mai 1998, en possession
de PP. (société fille de MM.). C'est ainsi qu'à cette date, selon le SCP, soit le
registre tchèque des valeurs (Service of the Securities in Prague, ci-après: SCP),
PP. possédait 4'416'198 actions représentant 49,98% du capital-actions de MUS.
Elle avait acquis 785'500 actions nominatives auprès de villes et de communes

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tchèques, 2'850'026 actions au porteur auprès d’II., 774'172 actions au porteur
auprès de JJ. et 6500 actions au porteur auprès de J.e. L'ensemble de ces
actions a été acquis au moyen des liquidités transférées par MUS à J.a. en
exécution du contrat du 2 janvier 1997.

B.2.4
Le 18 octobre 1999, PP. a vendu 4'416'198 actions de MUS à MM. À cette date,
PP. était détenue à 100% par MM., elle-même détenue par R.
B.3
Assemblée générale extraordinaire de MUS du 24 avril 1998
Le 24 avril 1998 s'est tenue à Y. (district de V.) une assemblée générale
extraordinaire de MUS, convoquée à la demande du FNM et réunissant
8'514'657 actions (soit 96,4% du capital social de MUS). Parmi les actionnaires
présents, le FNM détenait 4'089'763 actions (soit 46,29% du capital de MUS et
environ 48,02% des voix présentes), PP. en détenait 2'649'701 (soit environ
31,12% des voix présentes) et le fonds d'investissement de la banque SS.b. (soit
la banque SS.a.) en détenait 1'766'627 (soit environ 20,74% des voix présentes).
Au jour de cette assemblée, cinq membres du conseil d'administration de MUS
étaient présents, à savoir C. (président), TT. (vice-président), E., G. et AAA.. La
sixième place au conseil d'administration était vacante à la suite de la démission
avec effet immédiat de BBB. survenue le même 24 avril 1998. Au cours de cette
assemblée du 24 avril 1998, trois propositions émanant du FNM ont été soumises
au vote. La première consistait à augmenter statutairement le nombre des
membres du conseil d'administration, le faisant passer de six à sept. La seconde
consistait à révoquer chacun des membres du conseil d'administration de MUS,
à l'exception de C. La troisième consistait à révoquer chacun des membres du
conseil de surveillance de MUS. Le FNM a été systématiquement et de même
manière minorisé au cours des votes. Ainsi, ne recueillant que 48,1% des voix,
soit la part correspondant à celles détenues par le FNM, la proposition
d'augmenter le nombre des membres du conseil d'administration de MUS a été
rejetée. Il en a été de même de la proposition de résilier chaque mandat de
conseiller d'administration et de surveillance. Enfin, au moment de pourvoir le
sixième poste vacant au conseil d'administration de MUS, l'assemblée a donné
sa préférence, à 51,9% des suffrages, au candidat proposé par PP. (à savoir
QQ., administrateur de PP.), au détriment de celui mis en avant par le FNM. Le
résultat systématiquement identique de chacun des votes lors de cette
assemblée démontre que PP. et la banque SS.a. ont joint leurs votes, étant
rappelé que dans les jours qui ont suivi l'assemblée générale, la banque SS.a. a
revendu ses actions MUS à J.e., au prix où elle les avait acquises. Celle-ci les a
transmises à II. qui les a elle-même transférées à de la banque OO. En outre, E.
avait des liens avec ces trois entités, dès lors qu'il était actionnaire et avait exercé
des fonctions dirigeantes tant au sein de PP. qu'au sein du groupe J. et qu'il avait
occupé durant trois ans (entre 1990 et 1992) le poste de Directeur supérieur du

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personnel et des succursales auprès de la banque SS.b., dont il était par ailleurs
membre, jusqu'en 2000, du conseil de surveillance, banque qui l'avait
recommandé pour le poste de membre du conseil d'administration de MUS.
B.4
Acquisition des 46,29% d'actions MUS appartenant à l'Etat tchèque (via le
FNM)
B.4.1
En substance, E., C., G., A. et F., avec l’aide de B. et de D., ont fait croire à l'Etat
tchèque qu'un investisseur étranger, soit le groupe I._1, avait acquis la majorité
des actions MUS au moyen de ses propres deniers et souhaitait acquérir la part
de 46,29% appartenant au FNM, toujours grâce à ses propres deniers, incitant
l’Etat tchèque à vendre ses 46,29% d'actions, qui plus est à vil prix. En réalité,
E., C., G., A. et F. étaient les véritables titulaires de la majorité des actions qu'ils
avaient acquises grâce aux fonds versés par MUS elle-même (sur la base du
contrat du 2 janvier 1997) et c'était eux qui cherchaient à s'emparer de la part du
FNM qu'ils allaient payer à nouveau au moyen de fonds détournés de MUS.

B.4.2
Le 18 avril 1998, I_1b. (société du groupe I._1, représentée par D. a passé avec
MM. (représentée par B.), un contrat intitulé «contrat de portage» et assorti d'une
convention de confidentialité. En substance, il ressort des différentes clauses de
ce contrat que la société I_1b. s'est engagée à apparaître publiquement, en
particulier dans le contexte économico-politique et médiatique tchèque, comme
la propriétaire des actions MUS déjà en mains de MM. et comme l'acquéreur des
actions MUS. Elle s'est en outre engagée à faire apparaître MM. et PP. comme
ses mandataires. En exécution de ce contrat, D., qui disposait d'une excellente
réputation, en raison notamment de ses anciennes fonctions au FMI, a
représenté I._1 en tant que candidat à l'achat des actions MUS auprès des
autorités légales et des syndicats et a entretenu des contacts avec les médias,
notamment via des conférences de presse. Il a en particulier fait des déclarations
conformes aux engagements précités, notamment au Ministre tchèque du
commerce et de l'industrie et au Ministre des finances, soit auprès des deux
ministres qui ont présenté au gouvernement tchèque le projet d'arrêté portant sur
la vente des actions MUS.

B.4.3
Le 16 novembre 1998, agissant au nom de MM., prétendant elle-même agir au
nom et pour le compte du groupe I._1, B. a offert à l'Etat tchèque 650 millions
CZK en contrepartie de la participation dans MUS détenue par cet Etat, assurant
notamment à celui-ci qu'I. avait pour objectif d'être un partenaire à long terme
pour MUS. Le 3 décembre 1998, le groupe I._1 a répété son offre auprès du
Ministre tchèque des finances, dans une lettre portant l'en-tête de PP. et cosignée
par D. pour le groupe I._1, qui réitérait en outre ses intentions de partenariat à

- 18 -
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long terme avec MUS et indiquait qu'il entendait procéder à un investissement de
350 millions USD dans la région d'implantation de MUS. Le 7 juin 1999, MM. (par
B.) a écrit à l'adjoint du Ministre tchèque du commerce et de l'industrie, pour lui
indiquer que le "groupe d'investissement" représenté par PP. était propriétaire à
ce jour de 50,026% de MUS, et pour présenter son offre d'achat obligatoire
(imposée par la loi tchèque) des actions de MUS détenues par l'Etat tchèque, au
prix de 128 CZK par action. Le 9 juin 1999 a été publiée au Bulletin tchèque du
commerce une offre publique d'achat de MM. portant sur les actions de MUS
publiquement négociables. MM. annonçait détenir une participation supérieure à
50% dans MUS. Son offre demeurait valable jusqu'au 14 août 1999, au prix de
128 CZK par action. Le 14 juillet 1999, MM. a toutefois confirmé à l'Etat tchèque
la validité de son offre initiale de racheter la totalité des actions détenues par le
FNM au prix de 650 millions CZK, soit 24% de plus que le prix légal de l'offre
obligatoire d'achat, payable en une seule fois.

B.4.4
Par arrêté n° 819 du 28 juillet 1999, le gouvernement tchèque a approuvé à
l'unanimité des votants la vente des 4'089'763 actions de MUS (représentant une
participation de 46,29% détenue via le FNM) à MM. au prix de 650 millions
CZK. La décision du gouvernement tchèque du 28 juillet 1999 a été exécutée par
contrat du 20 août 1999 entre le FNM et MM., après que cette dernière société a
payé l'intégralité du prix (650 millions CZK; valeur 28'603'000 fr., resp. 18'835'100
USD) au FNM le 19 août 1999, depuis un compte ouvert à son nom. MM. avait
elle-même reçu ces fonds entre le 5 avril et le 11 août 1999, en provenance de
la société CCC. Limited (ci-après: CCC.), laquelle les avait reçus de DDD.,
laquelle les avait reçus de MUS (v. infra consid. B.5).
B.5
Capitalisation de DDD. (150 millions USD) et utilisation des fonds
B.5.1
En substance, entre le 8 décembre 1998 et le 30 avril 2002, E., C., G., A., F. et
B. sont parvenus à s'emparer d'un montant de 150 millions USD provenant des
liquidités de MUS, qu'ils ont utilisé pour le reverser à MUS en remboursement du
prêt du 2 janvier 1997 en faveur de J.a., payer le prix d'achat de la part de 46,29%
des actions MUS appartenant à la République tchèque et s'approprier le solde
au travers de nombreuses sociétés-écrans à leur unique profit.

B.5.2
La société DDD. a été fondée à Vaduz le 26 novembre 1998 avec un capital
social de 30'000 fr. Le 29 décembre 1998, EEE. AG, société spécialisée dans la
constitution, l'achat et l'administration de sociétés offshore, a cédé DDD. à MUS.
Par cette cession, MUS a obtenu la titularité des droits du fondateur de DDD. et
est devenue l'unique ayant droit économique de cette société. DDD. n'a jamais
eu d'employé, en Suisse ou à l'étranger. Les postes au sein du conseil

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SK.2019.46
d'administration de DDD. ont notamment été occupés par E. (jusqu'au
3 septembre 2003), G. (jusqu'au 3 septembre 2003) et B. (jusqu'à la liquidation
début 2006), qui disposaient chacun individuellement du droit de donner les
instructions relatives à la gestion de DDD. et conjointement avec l'un ou l'autre
des administrateurs d'EEE. AG du droit de signature sur l'un ou l'autre des
comptes de la société.

B.5.3
MUS a procédé à 13 augmentations de capital de DDD., jusqu'à un montant de
150 millions USD. Entre le 8 décembre 1998 et le 30 avril 2002, MUS a
intégralement libéré le capital de sa société fille par 19 versements, totalisant
150 millions USD (valeur 233'207'210 fr.) sur les comptes de DDD. qu'elle
détenait dans des banques suisses. DDD. a notamment utilisé les fonds versés
par MUS pour capitaliser la société CCC. à hauteur de 145'850'000 USD entre le
26 mars 1999 et le 29 mai 2002. Ce montant a été versé, en plusieurs fois, sur
un compte au nom de CCC. à X. dont l'ayant droit économique était R. CCC.
avait été fondée quelques jours plus tôt, soit le 16 mars 1999, à X., avec un
capital-actions de 500'001'000 USD, divisé en 5 millions d'actions A et 1000
actions B, ayant chacune une valeur nominale d'un dollar. En contrepartie de ses
transferts vers CCC., DDD. a reçu 145'850'000 actions A de CCC. Quant aux
actions B, soit les seules qui donnaient à leurs détenteurs le droit de vote
concernant la nomination et la révocation des administrateurs, soit celles qui
conféraient le contrôle effectif de la société, elles étaient détenues par R., dont
l'apport s'était limité à 1000 USD.

B.5.4
Pratiquement à chaque libération des fonds de souscription versés par DDD.
pour la capitalisation de CCC., cette dernière transférait immédiatement ou à
brève échéance ces fonds à MM. C'est ainsi qu'entre le 31 mars 1999 et le 10 juin
2002, CCC. a procédé à 13 transferts de fonds pour un total de 146'150'000 USD
sur un compte ouvert au nom de MM. auprès de la Banque FFF., dont l'ayant
droit économique aux termes du formulaire A était A.

B.5.5
Les fonds versés par CCC. à MM. ont été redistribués par cette dernière à R. et
à diverses sociétés appartenant à celle-ci, pour un total d'une valeur de
190'827'500 fr. environ. Ils ont en particulier été utilisés pour "rembourser" à MUS
le prêt qu'elle avait accordé à J.a. sur la base du contrat du 2 janvier 1997 à
hauteur de 2'343'829'703 CZK (valeur 63'751'700 USD), pour payer le prix
d'achat de la part de 46,29% des actions MUS appartenant à l'Etat tchèque à
hauteur de 650 millions CZK (valeur 18'835'100 USD au 19 août 1999), le solde
par 63'563'200 USD ayant été ventilé sur des comptes appartenant à diverses
sociétés du groupe R., bénéficiant entièrement à ses ayants droit économiques.

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B.6
Réunion de 97,66% des actions MUS en mains de CCC. et ventes
successives
B.6.1
Entre le 29 mars 1999 et le 29 novembre 2002, MM. et CCC. ont signé 14 contrats
aux termes desquels CCC. (acheteuse) acquerrait au total 8'629'471 actions de
MUS auprès de MM. (venderesse), pour un prix total convenu de 151'268'758
USD. Ces contrats ont notamment eu pour but de justifier les transferts de fonds
de CCC. à MM. précités (v. supra consid. B.5) pour un total de 146'150'000 USD
provenant originellement de MUS. CCC. n'a pas eu d'autres activités
d'investissement que l'achat d'actions de MUS auprès de MM. Le 16 août 2000,
S. a indiqué à la banque à X. auprès de laquelle CCC. détenait son compte
bancaire que le but de cette dernière société était d'acquérir la totalité des actions
de MUS.

B.6.2
Par contrat du 5 décembre 2002, CCC. a vendu, à crédit, sa part de 97,66%
d'actions MUS pour un montant de 152'098'815 USD à la société GGG. Limited
(ci-après: GGG.). Celle-ci avait été constituée à X. le 13 octobre 1998, avec un
capital total autorisé de 2000 GBP. Elle était détenue, au travers de deux autres
sociétés, par A. et B. qui en avait confié la gestion à S. Sur la base d'un contrat
du 12 décembre 2002 signé à Londres, ce n'est pourtant pas GGG., mais une
première société I. (I_2g., Londres, représentée par T.) qui a transféré les actions
de MUS à une deuxième société I., à savoir I_2f. AG (Suisse, représentée par
B.). Les différentes sociétés du groupe I._2 intervenues comme acheteuses à
crédit subséquemment à GGG. appartenaient au groupe KK. et agissaient au
nom et pour le compte de ce groupe.

B.6.3
Par contrat du même jour, I_2f. AG a signé (par B.) à Prague, en tant que
venderesse, un contrat avec M. (acquéreuse) ayant pour objet la vente à crédit
de 8'629'471 actions de MUS. Dans un document du 25 septembre 2003, annexé
au contrat susmentionné, il est mentionné que le prix de vente est fixé à
5'583'267'737 CZK (soit 647 CZK par action) et que le 20 septembre 2003, I_2f.
AG a transféré à I_2g. son droit au paiement du prix de vente. M. est une société
de siège à V./République tchèque, fondée le 11 avril 2001. Société fille d'I_2f.
AG au 12 décembre 2002, elle était originellement détenue par MUS. M. ne
déployait aucune activité commerciale propre et n'avait aucune substance/valeur,
hormis son capital-actions.
B.7
Transformation de MUS en MUS_2
Le 17 juin 2003, l'assemblée générale de MUS a décidé de dissoudre la société
avec transfert d'actifs à son actionnaire principal M. Le même jour, l'actionnaire

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unique de M. a décidé de reprendre les actifs de MUS. Toujours le 17 juin 2003,
MUS et M. ont signé un contrat de reprise d'actifs par l'actionnaire principal, en
vertu duquel les actifs de MUS ont été transférés à M., laquelle est devenue le
successeur juridique de MUS. Le 20 août 2003, le numéro d'identification 1 de la
société MUS a été radié du Registre du commerce tchèque. Le même 20 août
2003, la raison sociale de M. (numéro d'identification 2) a été changée en
Mostecka Uhelna Spolecnost A.S., Pravni Nastupce (MUS_2). Les assemblées
générales de MUS et de M. ont décidé l'opération précitée sur la base des valeurs
comptables des entités au 31 décembre 2002. Cette opération a permis d'exclure
de l'actionnariat de MUS_2 les détenteurs des 206'427 actions de MUS qui
n'étaient pas détenues par M., de manière à ce que celle-ci puisse passer d'un
contrôle de 97,66% sur MUS à un contrôle de 100% sur MUS_2. À sa création,
la nouvelle entité MUS_2 disposait de fonds propres de 4'290'875'000 CZK. Ce
montant a été calculé en soustrayant aux fonds propres cumulés de MUS
(9'363'506'000 CZK) et de M. (1'548'000 CZK, soit 0,016% de ceux de MUS) le
prix des actions acquises par M. convenu par les parties au contrat du
12 décembre 2002 précité (5'074'179'000 CZK). Les fonds propres de la nouvelle
entité sont représentés par un capital de 4 milliards CZK et des réserves et un
bénéfice reporté de 290'875'000 CZK. Ce procédé a permis l'élimination
comptable de la dette de M. relative à son achat des actions de MUS, laquelle
avait été comptabilisée dans les livres de M. (v. infra consid. B.8). La totalité des
actions MUS_2 était ainsi détenue par I_2f. AG. Le 12 décembre 2002, M.a donc
acheté à crédit à I_2f. AG, sa société mère, la société MUS, alors que les fonds
propres de MUS étaient plus de 6'200 fois plus élevés que ceux M.
B.8
Suppression comptable des différentes dettes consécutives aux divers
achats à crédit des actions MUS
En résumé, entre le 8 décembre 1998 et le 30 avril 2002, MUS a investi
150 millions USD pour capitaliser DDD. Au moyen des fonds fournis par MUS,
DDD. a acquis 99,99% du capital de CCC., entre le 6 août 1999 et le 29 mai
2002. Au moyen des fonds fournis par DDD. (provenant originellement de MUS),
CCC. a acquis 8'629'471 actions de MUS auprès de MM. Le 5 décembre 2002,
CCC. a vendu à crédit ces 8'629'471 actions de MUS à GGG., le prix convenu
étant de 152'098'815 USD. A partir du 5 décembre 2002, ces 8'629'471 actions
de MUS (représentant une participation de 97,66% dans MUS) ont donc cessé
d'être détenues par MUS, via sa société fille CCC. Il résulte de ce contrat du
5 décembre 2002 que GGG. est devenue débitrice de 152'098'815 USD vis-à-vis
de CCC. Le 31 août 2003, GGG. a écrit à I_2g. Se référant à un contrat fiduciaire
passé le 2 juillet 2003 entre ces deux sociétés, la première y a donné instruction
à la seconde d'acquérir, en son propre nom mais pour le compte de GGG., les
droits du fondateur de DDD. Par contrat du 31 août 2003, MUS_2 (représentée
par G.) a vendu DDD. à I_2g. (représentée par B.). Le prix a été fixé à

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151'550'858 USD. Ce prix n'a toutefois jamais été payé en liquidités. Le
10 janvier 2006, le conseil d'administration de GGG. a décidé d'accepter le
transfert des actions A de la société CCC. détenues par DDD. En annexe à cette
décision figure un contrat du même jour par lequel DDD. (représentée par B.)
vend à GGG., avec effet au 31 décembre 2005, sa participation dans CCC. au
prix de 145'850'000 USD. En février 2006, GGG. a procédé à la liquidation de
DDD., qui a été radiée du registre du commerce de Vaduz le 13 novembre 2006.
La liquidation n'a pas donné lieu à la restitution de fonds à l'actionnaire, soit à
GGG., puisque DDD. détenait une créance contre son actionnaire, découlant de
la vente de CCC. par DDD. à GGG. comparable au montant de son capital, les
deux soldes pouvant ainsi être compensés. Bien que CCC. n'ait pas encore été
radiée du registre du commerce de X., la situation était identique s'agissant de la
dette de GGG. envers CCC., puisque cette dernière, société dormante depuis
2004, était détenue par son unique débiteur GGG., de sorte que les deux soldes
(l'actif que CCC. constitue dans les livres de GGG., d'une part, et la dette de
GGG. envers CCC., d'autre part) pouvaient être compensés par la liquidation de
CCC. sans restitution de fonds à l'actionnaire. GGG. et les différentes sociétés
du groupe I._2 ont en réalité agi dans les intérêts du même groupe de personnes
physiques, soit E., C., G., A. et B. Matériellement, GGG. et le groupe I._2 ont
ainsi été des instruments (plus précisément des coquilles vides servant d'écran)
au service des mêmes personnes. Ainsi, la dette de GGG. envers MUS_2 a pu
être supprimée, du point de vue comptable et sans transfert de fonds, par
compensation avec la dette comparable de MUS_2 (successeur de M.) envers
I_2f. AG, qui résultait de la vente à crédit de MUS. Cela s'est traduit par
l'élimination de 5'074'179'000 CZK des fonds propres de MUS_ 2, à l'occasion
de la fusion entre MUS et M. Par cette opération comptable, la dette de M. envers
le groupe I._2 pour l'acquisition de MUS a disparu des états financiers de l'entité
issue de M. Quant à la créance correspondante de GGG. (pour laquelle agit le
groupe I.) envers M., elle a été compensée avec la dette résultant de l'acquisition
de DDD. par GGG. auprès de MUS. Les montants en cause correspondaient à
la valeur des 150 millions USD transférés du 8 décembre 1998 au 30 avril 2002
de MUS vers DDD.
B.9
Transferts subséquents des actions MUS_2 et répartition du prix de vente
B.9.1
Par le jeu d'un droit d'option exercé par I_2g. le lendemain de la fusion, soit le
18 juin 2003, cette société a acquis le 100% des actions MUS_2 auprès d'I_2f.
AG. Par contrat du 14 octobre 2003, I_2g. a vendu 100% des actions MUS_2 à
I_2c. le prix étant fixé à 10'500'000'000 CZK.

B.9.2
Le 3 janvier 2005, I_2c. a transféré le 100% des actions MUS_2 à I_2b. Le
10 mars 2005, I_2b. a vendu 100% des actions MUS_2 à la société N. (siège à
V., République tchèque). Celle-ci a été fondée le 28 décembre 2004, avec pour

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administrateurs, notamment, E. et G., et pour membres du comité de
surveillance, notamment, C. et E. La transmissibilité des actions était restreinte
par un droit d'emption des actionnaires et par la nécessité d'obtenir l'accord du
conseil d'administration. Selon le contrat du 10 mars 2005, I_2b. a vendu à N.,
représentée par E. et G., la totalité des actions de MUS_2 (capital-actions de
4 milliards CZK) et d'I_2d. (siège en République tchèque, capital-actions de
50 millions CZK). Le prix de vente a été fixé à 6 milliards CZK, soit 5'950'000'000
CZK pour MUS_2 et 50 millions CZK pour I_2d. Aux termes du contrat, ce prix
devait être payé immédiatement. L'acheteuse déclarait en outre qu'elle
entreprendrait, après le transfert, de décider de changer les noms des sociétés,
notamment de supprimer toute référence à «I.». De plus, les parties avaient
convenu qu'en cas de revente des actions avant le 31 décembre 2005, pour un
montant supérieur à 10,5 milliards CZK, les vendeurs auraient droit à 36,84% du
montant excédant 10,5 milliards CZK. Le 11 mars 2005, N. a transféré
5'940'000'000 CZK sur un compte ouvert auprès de la banque OO. à Zurich au
nom d'I_2b. Ce compte avait pour ayants droit économiques B., A., E. et G. N. a
financé ce transfert de 5'940'000'000 CZK grâce à un prêt de 6 milliards CZK
obtenu de la banque HHH. Ce prêt était garanti par les capitaux de MUS ou par
les actions de MUS_2 et le remboursement de ce prêt a été effectué au moyen
des revenus de MUS_2. Le 5 avril 2005, I_2b. a transféré le montant de
5'940'000'000 CZK sur un compte auprès de la banque OO. à Zurich au nom de
KK. Ce montant a ensuite été ventilé sur différents comptes au nom de diverses
sociétés-écrans pour finir par être réparti entre E., qui a reçu 1'546'750'000 CZK,
G., qui a reçu 1'546'750'000 CZK, et B. et A., qui ont reçu ensemble
2'846'500'000 CZK.
B.10
Transformation de MUS_2 en MUS_3
Le 27 mai 2005, l'assemblée générale de MUS_2 a décidé la dissolution de la
société et la cession des actifs à son actionnaire unique N. Le même jour,
l'assemblée générale de N. a décidé la reprise du capital de la société dissoute
MUS_2, selon contrat passé entre les deux sociétés intéressées le même 27 mai
2005. Le 4 juillet 2005, le numéro d'identification 2 de la société MUS_2 a donc
été radié du Registre du commerce tchèque. Le même 4 juillet 2005, la raison
sociale de N. (numéro d'identification 3) a été changée en MUS_3. Par ce
procédé, N. est devenue successeur en droit de MUS_2, le siège et le numéro
d'identification demeurant inchangés. Aux termes du rapport du réviseur III. relatif
à l'exercice 2005 de MUS_3, les actions de la société MUS_3 étaient détenues
au 31 décembre 2005 par E. (40%), G. (40%), JJJ. (10%) et KKK. (10%).

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B.11
Vente de 49% des actions MUS_3
Le 9 mai 2006, E., G., JJJ. et KKK. ont vendu à LLL. Limited (siège à Chypre)
40% des actions MUS_3 pour un prix de 8 milliards CZK (valeur 440'693'000 fr.).
Le 10 mai 2006, LLL. Limited a versé ce montant sur un compte auprès de la
banque OO. à Zurich ouvert au nom des quatre prénommés. Ce montant a
ensuite été réparti entre E. et G., qui ont chacun reçu 3 millards CZK (valeur
165'260'000 fr. au jour du paiement) et JJJ. et KKK., qui ont chacun reçu un
milliard CZK. Selon le rapport du réviseur III., au 31 décembre 2006, les actions
de MUS_3 étaient détenues à raison de 40% par LLL. Limited et de 60% par
MMM., elle-même détenue, au travers d'autres sociétés, par E. (40%), G. (40%),
JJJ. (10%) et KKK. (10%). Le 23 avril 2007, MMM. a vendu à LLL. Limited 9%
des actions MUS_3 pour un prix de 1,8 milliards CZK (valeur 105'166'000 fr.).
LLL. Limited a versé ce montant sur un compte auprès de la banque OO. à Zurich
ouvert au nom de MMM., dont les ayants droit économiques étaient E., G., JJJ.
et KKK. Ce montant a ensuite été réparti entre E. qui a reçu 880 millions CZK
(valeur 51'537'800 fr. au jour du paiement) et G. qui a reçu 900 millions CZK
(valeur 52'709'100 fr. au jour du paiement).
B.12
Répartitions des bénéfices entre E., C., G., A., F. et B.
En 2002-2003, E., C., G., A., F. et B. se sont trouvés en possession de la totalité
des actions MUS_2 et de liquidités pour un total de 63'563'200 USD (c'est-à-dire
le solde sur les 150 millions USD provenant de DDD. après "remboursement" du
prêt de J.a. et paiement des 650 millions CZK à l'Etat tchèque; valeur
111'154'000 fr.). Le 12 juin 2002, F. est sorti du cercle des ayants droit
économiques du groupe R. Cette sortie a permis, d'une part, d'augmenter les
participations respectives d’E., G., C. et A. (passage de 20% à 24%) et, d'autre
part, l'entrée d'une nouvelle personne dans ce cercle, à savoir B., avec une
participation de 4% (v. supra consid. B.1.10). Les valeurs patrimoniales reçues
par F. en contrepartie de sa sortie de R. se sont élevées à au moins 12'439'383 fr.
Le 20 octobre 2004, C. est sorti du cercle des ayants droit économiques des
groupes R., KK. et I._2. Sa sortie a eu lieu en contrepartie d'une indemnité de
500 millions CZK (valeur 15'878'057 EUR, respectivement 24'349'400 fr. au
21 octobre 2004).
Par contrat du 7 mars 2005, E., G., A. et B. ont manifesté leur volonté de liquider
leurs affaires communes en deux parts, soit une première échéant au groupe
composé d’E. et de G. et une seconde dévolue au groupe formé par A. et B. En
exécution de ce contrat, le premier groupe formé d’E. et G. a conservé MUS_2,
à raison de 50% chacun. Le second groupe formé d'A. et B. a conservé
l'actionnariat des sociétés des groupes R., KK., I._2 et, partant, les liquidités
déposées sur les comptes bancaires des sociétés faisant partie de ces groupes.
A. et B. ont par ailleurs perçu une soulte de 2'846'500'000 CZK (valeur

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147'055'000 fr. le 5 avril 2005) payée par N. en exécution du contrat de vente de
MUS_2 du 10 mars 2005. En substance, E. a perçu 216'797'800 fr. (165'260'000
+ 51'537'800 fr.) correspondant à sa part sur la vente de 49% des actions
MUS_3. Il était en outre en possession de la moitié des 51% des actions de
MUS_3, part dont la valeur a été estimée à 238'376'000 fr. (valeur fondée sur le
prix de vente de 49% des actions). Après déduction de la participation d’E. au
paiement de la soulte due à A. et B., des indemnités de sortie de F. et de C. et
de différents autres frais, la Cour est arrivée à la conclusion qu’E. avait obtenu
un avantage économique de 383'646'706 fr.
G. a perçu 217'969'100 fr. (165'260'000 fr. + 52'709'100 fr.) correspondant à sa
part sur la vente de 49% des actions MUS_3. Il était en outre en possession de
la moitié des 51% des actions de MUS_3, part dont la valeur a été estimée à
238'376'000 fr. (valeur fondée sur le prix de vente de 49% des actions). Après
déduction de la participation de G. au paiement de la soulte due à A. et B., des
indemnités de sortie de F. et de C. et de différents autres frais, la Cour est arrivée
à la conclusion que G. avait obtenu un avantage économique de 385'818'086 fr.
La part dévolue à A. et B. correspond aux liquidités accumulées sur les comptes
bancaires des différentes sociétés des groupes R., KK. et I._2, soit un montant
de 63'563'200 USD (valeur 111'154'000 fr.; c'est-à-dire le solde du montant issu
de DDD. après paiement du prix de vente de la part de 46,29% des actions MUS
à l'Etat tchèque et "remboursement" du prêt issu du contrat du 2 janvier 1997), à
quoi il faut ajouter la soulte versée après la vente des actions MUS_2, soit un
montant de 2'846'500'000 CZK (valeur 147'055'000 fr.). L'avantage économique
obtenu par A. et B. s'est par conséquent élevé à 258'209'000 fr. (111'154'000 fr.+
147'055'000 fr.).
En raison de la clé de répartition entre B. et A. (15% pour le premier nommé et
85% pour le second), la Cour est arrivée à la conclusion que la part d'A. s'est
élevée, après déduction de sa participation au paiement des indemnités de sortie
de F. et de C., à 207'889'183 fr.
Quant à la part de B., la Cour est arrivée à la conclusion qu'elle s'est élevée,
après déduction de sa participation au paiement des indemnités de sortie de F.
et de C., à 36'707'967 fr.
C.

Le parcours professionnel du prévenu A. a été exposé auparavant (v. supra let.
B.1.3). Sa situation personnelle, telle qu’elle ressort du formulaire de situation
personnelle et professionnelle qu’il a remis à la Cour et de son audition devant
celle-ci, est la suivante.
A. est divorcé, père d’une fille, et domicilié dans la Principauté de Monaco. Sur
le plan professionnel, il ferait partie du conseil de surveillance de deux petites

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entreprises, pour un revenu mensuel de l’ordre de 1'000.- fr. Il aurait investi la
totalité de sa fortune dans une entreprise et son partenaire contractuel, DDDD.,
refuserait de lui restituer son investissement; pour ce motif, il serait actuellement
en litige avec de dernier, devant différentes juridictions. A. est propriétaire de
biens immobiliers pour un total d’environ 1'500'000.- fr. Il est débiteur d’un
montant de 4'000'000.- EUR (prêtés par des amis pour financer ses différents
frais d’avocats), s’acquitte mensuellement de 3’300.- EUR au titre de location et
les primes de sa caisse maladie se montent à 2'400.- fr. par an. Il souffrirait
d’anxiété chronique, d’attaques de panique et de cauchemars, d’éclats de colère,
d’une pression artérielle élevée, de tremblement des mains et de « blessures
curieuses ». A. ne figure pas au casier judiciaire suisse, si ce n’est pour la
présente procédure, ni aux casiers judiciaires tchèque et monégasque.
Dans la mesure où d’autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de
la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.



- 27 -
SK.2019.46
La Cour considère en droit:
1.
Questions préjudicielles et incidentes
1.1
Lors des débats, la défense a sollicité au titre des questions préjudicielles que la
Cour s’exprime dans son jugement sur la question de savoir si la prescription
absolue, n’était pas intervenue en ce qui le concerne.
S’agissant de la prescription absolue, la Cour s’est exprimée à ce sujet dans son
jugement SK.2017.76 (consid. 1.2). Elle a retenu qu’elle avait, dans son jugement
du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, reconnu A. coupable
d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) ainsi que de blanchiment d’argent aggravé
(art. 305bis ch. 2 CP) et l’avait acquitté de complicité de gestion déloyale (art. 25
CP en lien avec l’art. 158 CP). En substance, la Cour avait retenu que les
prévenus étaient parvenus à s’emparer de la totalité des actions MUS, qu’ils
avaient payées grâce à un détournement des fonds commis au préjudice de cette
société. B., A. et C. avaient adressé un recours au Tribunal fédéral contre ce
jugement. Par arrêts du 22 décembre 2017 (causes 6B_659/2014, 6B_688/2014
et 6B_695/2014), le Tribunal fédéral avait confirmé les condamnations
prononcées contre B. et C., et en grande partie contre A., mais avait admis leurs
recours s’agissant de la quotité de la peine et de certaines questions accessoires
(frais et dépenses). Compte tenu des arrêts de renvoi du Tribunal fédéral, les
infractions dont B., A. et C. avaient été reconnus coupables étaient définitivement
établies. La Cour devait toutefois revoir les peines et certaines questions
accessoires. Il convenait de relever que le délai de prescription de l’action pénale
avait cessé définitivement de courir avec le jugement du 10 octobre 2013 et
complément du 29 novembre 2013, dès lors que le Tribunal fédéral avait
confirmé les condamnations prononcées à l’encontre des prénommés et que,
partant, les faits avaient été souverainement établis par le premier jugement
(v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_659/2014 consid. 12.3.3 et 17.6).
Ces considérations demeurent entièrement valables et il s’ensuit que la
prescription absolue n’est pas intervenue en ce qui concerne A., vu que la
condamnation qui est intervenue pour les infractions dont il s’est rendu coupable
a force de chose jugée.
1.2
En ce qui concerne l’audition de témoins requise par la défense, il y a lieu de
relever qu’un témoignage doit porter sur des faits, éventuellement hypothétiques,
mais non sur de simples opinions, déductions, questions de droit ou jugements
de valeur (BÄHLER, Basler Kommentar, 2e édition, no 6 ad art. 162 CPP). Me
Grumbach a allégué que le témoignage de l’ex-épouse d'A. permettrait de
renseigner la Cour sur l’impact de la procédure pénale sur celui-ci, sur le plan
personnel, et sur sa situation privée actuelle. Il s’agit là de faits internes,
éminemment personnels et psychologiques, qui relèvent du ressenti subjectif

- 28 -
SK.2019.46
d'A. et que, partant, celui-ci est le plus à même d’exprimer. Les déclarations
qu’aurait pu faire l’ex-épouse du prévenu auraient relevé de son opinion ou
d’impressions; ce d’autant que cette personne ne fait actuellement pas ménage
commun avec A. Tout au plus un médecin aurait-il été, le cas échéant à même
d’exposer le ressenti du prénommé. Or, les médecins traitants d'A. se sont bien
exprimés par écrit lors de la présente procédure, à l’instar de son psychologue.
Finalement, la Cour ne voit pas en quoi le témoignage de l’avocate tchèque d'A.
aurait permis, comme l’a soutenu ce dernier, de livrer des indications plus
complètes ou précises sur la situation personnelle de son client que celles que
l’intéressé était à même de fournir lui-même. Pour ces motifs, le rejet par la Cour
de la requête visant à l’audition des témoins précités ne viole pas le droit d’être
entendu d'A.
2.
Arrêt de renvoi
2.1
Selon la jurisprudence, l'autorité à laquelle la cause est renvoyée par le Tribunal
fédéral est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de
l'arrêt du Tribunal fédéral. Elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché
par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées
devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 p. 220; 131 III
91 consid. 5.2 p. 94). La motivation de l'arrêt de renvoi fixe tant le cadre du nouvel
état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid.
2 p. 335; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1347/2016 du 12 février 2018 consid. 1).
Ce principe connaît toutefois une exception pour des points qui n'ont pas été
attaqués ou ne l'ont pas été valablement, mais qui sont intimement liés à ceux
sur lesquels le recours a été admis (ATF 117 IV 97 consid. 4b p. 104 s.). Ainsi,
dans la fixation de la peine, l'autorité inférieure, à qui le Tribunal fédéral a renvoyé
la cause pour qu'il soit statué à nouveau, est libre d'apprécier autrement que dans
le premier jugement si une circonstance atténuante peut être retenue. En effet,
elle doit infliger la peine qui, au vu de l'ensemble des circonstances, lui paraît
appropriée. Elle doit tenir compte notamment de la situation personnelle du
prévenu au moment du nouveau prononcé (ATF 113 IV 47 consid. 4 p. 47; arrêt
du Tribunal fédéral 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 consid. 1.2.1).
2.2
En l’espèce, dans son jugement du 10 octobre 2013 et complément du
29 novembre 2013, la Cour a reconnu B. coupable de complicité d'escroquerie
(art. 25 CP et 146 al. 1 CP), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et de
blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP). A. a été reconnu coupable
d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis
ch. 2 CP). Quant à C., il a été reconnu coupable d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP)

- 29 -
SK.2019.46
et de blanchiment d’argent simple et aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP). Les trois
prévenus ont été acquittés du chef d’accusation de gestion déloyale (art. 158 CP)
et ils ont bénéficié d’un acquittement partiel pour certains faits concernant
l’infraction de blanchiment d’argent aggravé dont ils ont néanmoins été reconnus
coupables. De même, B. a bénéficié d’un acquittement partiel pour certains faits
concernant l’infraction de faux dans les titres à laquelle il a été condamné. En
substance, la Cour a retenu que les prévenus étaient parvenus à s’emparer de
la totalité des actions MUS, qu’ils ont payées grâce à un détournement des fonds
commis au préjudice de cette société. B., A. et C. ont adressé un recours au
Tribunal fédéral contre ce jugement. En ce qui concerne A., le Tribunal fédéral a
estimé qu’il devait être acquitté, faute de compétence territoriale, de l’accusation
de blanchiment d’argent concernant la vente des actions MUS par M à CCC.
entre le 29 mars 1999 et le 29 novembre 2002 et l’achat et la revente de ces
actions par I_2f. AG le 12 décembre 2002. En revanche, le Tribunal fédéral a
confirmé la condamnation d'A. pour les autres actes de blanchiment retenus par
la Cour et pour l’infraction d'escroquerie. Il a néanmoins renvoyé la cause à la
Cour pour le réexamen de la peine et des questions accessoires. Compte tenu
des arrêts de renvoi du Tribunal fédéral, les infractions dont B., A. et C. ont été
reconnus coupables sont définitives. La Cour doit toutefois revoir les peines et
certaines questions accessoires. Il convient de relever que le délai de
prescription de l’action pénale a cessé définitivement de courir avec le jugement
du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, dès lors que le
Tribunal fédéral a confirmé les condamnations prononcées à l’encontre des
prénommés et que, partant, les faits ont été souverainement établis par le
premier jugement (v. arrêts du Tribunal fédéral 6B_659/2014 consid. 12.3.3 et
17.6 [B.]; 6B_688/2014 consid. 17.2.3 [A.]; 6B_695/2014 consid. 18.9 [C.]).
3.
Lex mitior
3.1
Conformément à la règle de la lex mitior ancrée à l'art. 2 al. 2 CP, le nouveau
droit est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son
entrée en vigueur, si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le
nouveau droit lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de
l'infraction. La détermination du droit le plus favorable s'effectue par une
comparaison concrète de la situation du prévenu, suivant qu'il est jugé à l'aune
de l'ancien ou du nouveau droit. Doivent en principe être examinées au premier
chef les conditions légales de l'infraction litigieuse. Lorsque le comportement est
punissable tant en vertu de l'ancien que du nouveau droit, il y a lieu de procéder
à une comparaison d'ensemble des sanctions encourues. L'importance de la
peine maximale joue un rôle décisif (ATF 135 IV 113 consid. 2.2 p. 114). L'ancien
et le nouveau droit ne peuvent être combinés. On ne saurait, à raison d'un seul

- 30 -
SK.2019.46
et même état de fait, appliquer l'ancien droit pour déterminer quelle infraction a
été commise et le nouveau droit pour décider si et comment l'auteur doit être
puni. En revanche, si l'auteur a commis plusieurs infractions indépendantes qui
sont punissables pénalement, il convient d'examiner séparément, en relation
avec chacune des infractions, lequel de l'ancien ou du nouveau droit est le plus
favorable (ATF 134 IV 82 consid. 6.2.3 p. 88 s. et l'arrêt cité). Seules les règles
de droit matériel sont concernées par la lex mitior, les règles procédurales étant,
quant à elles, soumises au principe tempus regis actum, qui les rend applicables
sitôt qu'elles sont entrées en vigueur (ATF 117 IV 369 consid. 4d i.f. p. 375).
3.2
En l’occurrence, les faits concernant l’infraction d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP)
dont B., A. et C. ont été reconnus coupables sont survenus entre le mois de
janvier 1998 et le 28 juillet 1999, cette dernière date correspondant à l’adoption
de l’arrêté n° 819 par le gouvernement tchèque. Les faits concernant l’infraction
de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) dont les prénommés ont
été reconnus coupables sont survenus entre le 28 décembre 1998 et le
2 septembre 2007. Les faits concernant l’infraction de blanchiment d’argent
simple (art. 305bis ch. 1 CP) dont C. a aussi été reconnu coupable sont survenus
entre novembre et décembre 2007. Enfin, les faits concernant l’infraction de faux
dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) imputée à B. sont survenus entre le 15 février
1999 et le 12 février 2001. Avant le 1er janvier 2007, date de l’entrée en vigueur
des modifications du 13 décembre 2002 concernant les dispositions générales
du Code pénal (RO 2006 3459), l’infraction d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) était
punie de la réclusion de cinq ans au plus ou de l’emprisonnement. Depuis le
1er janvier 2007, il s’agit d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou
d’une peine pécuniaire. Avant le 1er janvier 2007, l’infraction de blanchiment
d'argent était punie de l’emprisonnement ou de l’amende pour le cas simple
(art. 305bis ch. 1 aCP), respectivement de la réclusion pour cinq ans au plus ou
l’emprisonnement, peine cumulée avec une amende d’un million de fr. au plus,
pour le cas aggravé (art. 305bis ch. 2 aCP). Depuis le 1er janvier 2007, il s’agit
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
(art. 305bis ch. 1 CP), respectivement d’une peine privative de liberté de cinq ans
au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 305bis ch. 2 CP), étant précisé que, pour
le cas grave, une peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus doit également
être prononcée en cas de peine privative de liberté. Enfin, avant le 1er janvier
2007, l’infraction de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) était punie de la
réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement. Depuis le 1er janvier
2007, il s’agit d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire. Les sanctions prévues par ces infractions, dans leur version en
vigueur depuis le 1er janvier 2007, n’ont pas été modifiées par l’entrée en vigueur

- 31 -
SK.2019.46
le 1er janvier 2018 de la modification du 19 juin 2015 du Code pénal concernant
la réforme du droit des sanctions (RO 2016 1249). En revanche, certaines
dispositions du Code pénal concernant la fixation de la peine pécuniaire et le
sursis ont été modifiées par l’entrée en vigueur de la novelle précitée le 1er janvier
2018. Compte tenu des modifications apportées au droit des sanctions
postérieurement aux faits pour lesquels B., A. et C. ont été condamnés, il s’agira
concrètement de déterminer si le nouveau droit en vigueur depuis le 1er janvier
2018 leur est plus favorable que le droit qui leur a été appliqué dans le premier
jugement (art. 2 al. 2 CP). Cette analyse interviendra ci-après (v. infra consid. 6).

4.
Fixation de la peine
4.1

4.1.1
Selon l’article 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de celui-ci ainsi que
l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

4.1.2
L’art. 47 CP correspond à l'art. 63 aCP et à la jurisprudence y relative. Le principe
demeure que la peine doit être fixée d'après la culpabilité de l'auteur et celle-ci
doit être appréciée en fonction d'une série de critères, énumérés, de manière non
limitative, à l'art. 47 al. 2 CP et dont la jurisprudence rendue en application de
l'art. 63 aCP exigeait déjà qu'ils soient pris en compte (ATF 134 IV 17 consid. 2.1
p. 19). Comme sous l’ancien droit, la culpabilité de l'auteur doit être évaluée en
fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même,
à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les
buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la
culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente),
à savoir les antécédents (judiciaires ou non judiciaires), la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61
consid. 6.1.1 p. 66 s.; 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19

- 32 -
SK.2019.46
s.; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20; arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du
19 avril 2012 consid. 1.1). Le texte de l’art. 47 CP ajoute aux critères mentionnés
par l’art. 63 aCP la nécessité de prendre en considération l'effet de la peine sur
l'avenir du condamné. Il ne fait en cela que codifier la jurisprudence selon laquelle
le juge doit éviter les sanctions qui pourraient détourner l'intéressé de l'évolution
souhaitable (ATF 128 IV 73 consid. 4 p. 79 s.; 127 IV 97 consid. 3 p. 101; 121 IV
97 consid. 2c p. 101 s.; 119 IV 125 consid. 3b p. 126 s.; 118 IV 337 consid 2c p.
340). Comme l’art. 63 aCP, l’art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation
au juge (arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid.
27.2.2). Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, le juge doit respecter, en
particulier, le principe d'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.; ATF 135 IV 191
consid. 3.2 p. 193 s.; pour l'art. 63 aCP, v. ATF 120 IV 136 consid. 3a p. 144 et
les arrêts cités). S'il est appelé à juger les coauteurs d'une même infraction ou
des coprévenus ayant participé ensemble au même complexe de faits délictueux,
il est tenu de veiller à ce que la différence des peines infligées aux intéressés soit
justifiée par une différence dans les circonstances personnelles en fonction
desquelles, conformément à l'art. 47 CP (ou à l’art. 63 aCP), la peine doit être
individualisée (ATF 135 IV 191 consid. 3.2 p. 193 s.; 121 IV 202 consid. 2d p.
204 ss).

4.1.3
Dans sa décision, le juge doit exposer les éléments essentiels relatifs à l'acte ou
à l'auteur qu'il prend en compte (art. 50 CP). L'art. 50 CP n'a fait que codifier la
jurisprudence antérieure (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 20). Ainsi, le condamné
doit connaître les aspects pertinents qui ont été pris en considération et comment
ils ont été appréciés. Le juge peut passer sous silence les éléments qui, sans
abus du pouvoir d'appréciation, lui apparaissent non pertinents ou d'une
importance mineure. La motivation doit justifier la peine prononcée, en
permettant de suivre le raisonnement adopté (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.2 p.
246; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 20). Cependant, le juge n'est pas tenu d'exprimer
en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments
qu'il cite (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61).
4.2
Aux termes de l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a
sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que
l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle. Le contenu de cette disposition est
sensiblement similaire à celui de l'art. 64 aCP. Cette disposition ne fixe pas de
délai. Selon la jurisprudence, l'atténuation de la peine en raison du temps écoulé
depuis l'infraction procède de la même idée que la prescription. L'effet guérisseur
du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de punir, doit aussi pouvoir être
pris en considération lorsque la prescription n'est pas encore acquise, si

- 33 -
SK.2019.46
l'infraction est ancienne et si le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle.
Cela suppose qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction.
Cette condition est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de
prescription de l'action pénale se sont écoulés. Pour déterminer si l'action pénale
est proche de la prescription, le juge doit se référer à la date à laquelle les faits
ont été souverainement établis (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 p. 148).
4.3

4.3.1
Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. garantissent notamment à toute personne le droit
à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions
consacrent le principe de la célérité et prohibent le retard injustifié à statuer.
L’autorité viole cette garantie lorsqu’elle ne rend pas une décision qui lui incombe
de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de
l’affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 143 IV 373
consid. 1.3.1 p. 377 ; ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331 s.). La violation du principe
de la célérité peut avoir pour conséquence la diminution de la peine, parfois
l’exemption de toute peine ou encore une ordonnance de classement en tant
qu’ultima ratio dans les cas les plus extrêmes (ATF 143 IV 373 consid. 1.4.1
p. 377 s. ; ATF 135 IV 12 consid 3.6 p. 26 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_122/2017
du 8 janvier 2019 consid. 11.7.1). L’exigence découlant du principe de la célérité
se distingue de la circonstance atténuante de l’écoulement du temps (art. 48 let.
e CP). Cependant, lorsque les conditions de l’art. 48 let. e CP et d’une violation
du principe de la célérité sont réalisées, il convient de prendre en considération
les deux facteurs de réduction de peine (arrêt du Tribunal fédéral 6B_122/2017
du 8 janvier 2019 consid. 11.7.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_189/2017 du
7 décembre 2017 consid. 5.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_14/2007 du
17 avril 2007 consid. 6.8.1). La Cour n’est pas tenue d’exprimer en chiffres ou en
pourcentages la portée accordée à chacune des circonstances d’atténuation
mentionnées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_122/2017 du 8 janvier 2019, consid.
11.7.3 ; ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 et les arrêts cités).

4.3.2
Pour évaluer si le principe de la célérité a été violé ou non dans un cas d’espèce,
il convient de considérer la période allant du moment où la personne concernée
a eu connaissance – par n’importe quel moyen – du fait que l’autorité pénale
nourrit des soupçons à son encontre jusqu’au moment de la notification du
jugement de la dernière instance, à l’exclusion de la procédure de révision ou de
grâce (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2ème édition, 2018, p. 103
no 4079 ; WOHLERS, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
2ème édition, no 6 ad art. 5 StPO). C’est ainsi la durée d’ensemble de la procédure

- 34 -
SK.2019.46
qui est déterminante (arrêt du Tribunal fédéral 6B_122/2017 du 8 janvier 2019
11.7.3.).

4.3.3
Deux aspects du principe de la célérité doivent être distingués (SUMMERS, Basler
Kommentar, 2ème édition, no 8 ad art. 5 StPO) :
- la durée totale de la procédure peut être disproportionnée ;
- la durée totale de la procédure ne semble pas disproportionnée, mais il y a
des discontinuités temporelles manifestes (« krasse Zeitlücke ») durant
certaines périodes qui présentent des moments d’inactivité injustifiée ; ces
périodes d’inactivité peuvent concerner n’importe quelle phase de la
procédure.

4.3.4
Il faut ainsi, d’une part, examiner la durée de la procédure de manière globale et,
d’autre part, contrôler si d’inévitables temps morts sont d’une durée choquante
(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2ème édition, no 5 ad art.
5 CPP). « Même si, dans son ensemble, la procédure semble avoir été menée
dans un laps de temps raisonnable, le principe de la célérité peut être violé
lorsque l’autorité est restée trop longtemps inactive au cours de l’une des phases
de la procédure » (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2ème édition,
2018, p. 104 no 4079).

4.3.5
Il n’existe pas de durée standard admissible pour une procédure car celle-ci doit
être estimée selon l’ensemble des circonstances particulières du cas d’espèce
(JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2ème édition, 2018, p. 103 no
4079 ; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, 2ème édition, no 4
ad art. 5 CPP ; SUMMERS, Basler Kommentar, 2ème édition, no 7 ad art. 5 StPO).
Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie dans chaque
cas concret, en considération de l’ensemble des circonstances particulières,
lesquelles commandent généralement une évaluation globale (arrêt du Tribunal
fédéral 6B_431/2019 du 5 juillet 2019 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_545/2015 du 10 février 2016 consid. 4.1 ; ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 p.
377, JdT 2018 IV 146 p. 149 ; ATF 130 I 312 p. 332). Comme on ne peut pas
exiger de l’autorité pénale qu’elle s’occupe constamment d’une seule et unique
affaire, il est inévitable qu’une procédure comporte quelques temps morts.
Lorsqu’aucun d’eux n’est d’une durée vraiment choquante, c’est l’appréciation
d’ensemble qui prévaut; des périodes d’activités intenses peuvent donc
compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison
d’autres affaires. Le principe de la célérité peut être violé, même si les autorités
pénales n’ont commis aucune faute; elles ne sauraient exciper des insuffisances
de l’organisation judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_431/2019 du 5 juillet
2019 consid. 6.1 ; ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 56 s.). Il ressort de la

- 35 -
SK.2019.46
jurisprudence fédérale qu’une procédure de 4 ans et demi pour une violation
grave des règles de la circulation routière ne viole pas le principe de la célérité
(ATF 119 IV 107 consid. 1c p. 110 s.) alors que selon la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l’homme, apparaissent comme des carences
choquantes une inactivité de 13 ou 14 mois au stade de l’instruction, un délai de
4 ans pour qu’il soit statué sur un recours contre l’acte d’accusation, un délai de
10 ou 11 mois pour que le dossier soit transmis à l’autorité de recours (ATF 124
I 139 consid. 2c p. 144).

4.3.6
Lorsqu’une procédure paraît particulièrement longue et par conséquent
déraisonnable, trois éléments doivent être examinés pour estimer si la durée de
la procédure est acceptable ou non au regard du principe de la célérité : le
comportement des autorités, soit le rythme de conduite de la procédure, la
complexité du dossier et l’attitude de l’accusé et/ou de la défense (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_431/2019 du 5 juillet 2019 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal
fédéral 6B_545/2015 du 10 février 2016 consid. 4.1 ; JEANNERET/KUHN, Précis
de procédure pénale, 2ème édition, 2018, p. 103 no 4079 ; SUMMERS, Basler
Kommentar, 2ème édition, nos 9-13 ad art. 5 StPO) ; le comportement des autorités
est le critère principal (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2ème
édition, no 4 ad art. 5 CPP ; SUMMERS, Basler Kommentar, 2ème édition, no 14 ad
art. 5 StPO). S’agissant du critère de la complexité du dossier, qui peut être de
nature juridique ou factuelle, il faut admettre que l’examen de questions
juridiques ou factuelles compliquées exige nécessairement du temps (WOHLERS,
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2ème édition, no 11 ad
art. 5 StPO).

4.3.7
Afin qu’une violation du principe de la célérité puisse être retenue, il faut qu’il
ressorte de l’examen du cas d’espèce que les autorités auraient été en mesure
de traiter le cas particulier dans un laps de temps notablement plus court
(WOHLERS, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2ème édition,
no 11 ad art. 5 StPO). C’est notamment le cas lorsque la procédure reste inactive
pendant un laps de temps de plusieurs mois (ATF 122 IV 103 consid. I.4. p. 111;
WOHLERS, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2ème édition,
no 11 ad art. 5 StPO).

4.3.8
S’agissant du prévenu, on peut attendre de lui qu’il étaie les raisons pour
lesquelles la violation du principe de la célérité qu’il invoque l’a affecté et qu’il
démontre les démarches entreprises pour demander, en particulier aux autorités
de jugement, de faire diligence (arrêt du Tribunal fédéral 6B_431/2019 du 5 juillet
2019 consid. 6.2). « Le principe de la bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) impose au
justiciable d’entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l’autorité fasse

- 36 -
SK.2019.46
diligence, notamment en introduisant, au besoin, un recours pour retard
injustifié » (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2ème édition, 2018,
p. 106 no 4081). Par ailleurs et même si l’on ne peut pas reprocher au prévenu
d’utiliser les voies de droit à sa disposition, on ne peut pas non plus nier que leur
utilisation est propre à retarder l’issue de la procédure pénale (ATF 119 IV 107
consid. 1c p. 110 s.).
4.4
Sous l'empire de l'ancien comme du nouveau droit, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même
genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine (art. 68 ch. 1 aCP; art. 49 al. 1 CP).
Pour satisfaire à cette règle, le juge doit, dans un premier temps, fixer le cadre
de la peine pour l'infraction la plus grave et déterminer, à l'intérieur de ce cadre,
la peine de base pour cette infraction, en tenant compte de tous les éléments
pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans
un second temps, il doit augmenter la peine de base pour tenir compte des autres
infractions en application du principe de l'aggravation (Asperationsprinzip), en
prenant aussi en considération toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV
217 consid. 3.5.1 p. 233 et 127 IV 101 consid. 2b p. 104 ; ATF 144 IV 313 consid.
1.1.1). La motivation du jugement doit permettre d’identifier la peine de base et
les autres peines prononcées pour comprendre comment la peine d’ensemble a
été formée. Lorsque les différentes infractions sont étroitement liées sur les plans
matériel et temporel, de sorte qu'elles ne peuvent pas être séparées et être
jugées pour elles seules, le juge peut renoncer à fixer pour chaque infraction une
peine hypothétique et fixer une peine de manière globale (arrêt du Tribunal
fédéral 6B_1216/2017 du 11 juin 2018 consid. 1.1.1). Le principe d'aggravation
(Asperationsprinzip) est applicable si l'auteur remplit les conditions de plusieurs
peines de même genre. En revanche, lorsque la loi pénale ne prévoit pas le
même genre de peine pour toutes les infractions, les peines doivent être
prononcées de manière cumulative (ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1 p. 58).
Conformément à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, afin de déterminer
si l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge doit
d’abord fixer la peine pour chaque infraction, puis examiner les peines qui, prisent
individuellement, permettent de constituer une peine d’ensemble, car de même
genre (ATF 144 IV 217 consid. 4.1 et 4.3 p. 238 ss ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_559/2018 du 26 octobre 2018 destiné à la publication, consid. 1.1.2). Lorsque
le principe de l’aggravation (Asperationsprinzip) de l’art. 49 al. 1 CP est
applicable, il ne peut pas conduire à une peine maximale supérieure à la peine

- 37 -
SK.2019.46
qui résulterait du principe du cumul de peines (Kumulationsprinzip) (ATF 143 IV
145 consid. 8.2.3 p. 148).
4.5

4.5.1
En l’espèce, A. a été reconnu coupable d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de
blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP). Sous le régime du droit en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, la sanction prévue par les art. 146 al. 1 CP
et et 305bis ch. 2 CP était la réclusion pour cinq ans au plus ou l’emprisonnement,
étant précisé que, pour le blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), la
peine devait être cumulée avec une amende d’un million de fr. au plus. Depuis le
1er janvier 2007, la sanction prévue par les art. 146 al. 1 CP et 305bis ch. 2 CP est
une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire, étant
rappelé que, pour le blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), une
peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus doit également être prononcée en
cas de peine privative de liberté. Il s’ensuit que, sous l’ancien droit, ces infractions
prévoyaient toutes la réclusion ou l’emprisonnement, soit des peines de même
genre, dès lors qu’il n’existait aucune différence matérielle entre la réclusion et
l’emprisonnement (v. art. 37 aCP). Pareillement, sous le nouveau droit, ces
infractions prévoient toutes des peines de mêmes genres, c’est-à-dire soit une
peine privative de liberté, soit une peine pécuniaire.

4.5.2
Les infractions dont le prévenu a été reconnu coupable ne sont pas toutes
étroitement liées sur les plans matériel et temporel, car elles ont été commises
en différents lieux et à des périodes différentes. Dans ces conditions, la peine ne
peut pas être fixée de manière globale pour toutes ces infractions et il convient,
conformément à la jurisprudence récente, de fixer au moins de manière théorique
la peine hypothétique pour chaque infraction, puis d’examiner si ces peines
permettent de constituer une peine d’ensemble, car de même genre (ATF 144 IV
217 consid. 4.1 p. 239 ; ATF 144 IV 313 consid. 1.4). Comme on va le voir ci-
après (v. infra consid. 5), la Cour estime que seule une peine privative de liberté
est adaptée à la culpabilité du prévenu pour chacune des infractions qu’il a
commises. Dès lors, le principe d’aggravation est applicable et il convient, dans
un premier temps, de fixer la peine de base pour l'infraction la plus grave en
tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes, puis, dans un second temps, d’augmenter la peine
de base pour sanctionner les autres infractions, en tenant également compte de
toutes les circonstances y relatives. Dans son jugement du 10 octobre 2013 et
complément du 29 novembre 2013, la Cour a déterminé, pour A. la peine de base
pour l’infraction d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP), puis elle a augmenté cette peine
pour tenir compte des autres infractions qu’il a commises. Cette manière de

- 38 -
SK.2019.46
procéder n’ayant pas été remise en cause par le Tribunal fédéral, il convient de
fixer une nouvelle fois la peine de base pour l’infraction d’escroquerie (art. 146
al. 1 CP), ce qui revient à considérer celle-ci comme étant l’infraction la plus
grave. Dès lors, la sanction maximale entrant en considération pour réprimer les
infractions commises par le prévenu est la réclusion ou la privation de liberté
d’une durée de sept ans et six mois, en raison du concours réel entre ces
infractions (art. 146 al. 1 aCP en corrélation avec l’art. 68 ch. 1 aCP,
respectivement art. 146 al. 1 CP en corrélation avec l’art. 49 al. 1 CP). En cas de
réclusion ou de peine privative de liberté, une amende ou une peine pécuniaire
devra également être prononcée pour l’infraction de blanchiment d’argent
aggravé (art. 305bis ch. 2 aCP et art. 305bis ch. 2 CP). Préalablement à la fixation
de la peine de base pour l’infraction d’escroquerie, il s’impose de rappeler (v. infra
consid. 4.6) les éléments matériels ayant conduit la Cour à retenir cette infraction,
laquelle a été consommée par l’adoption le 28 juillet 1999 de l'arrêté n° 819 par
le gouvernement tchèque.
4.6

4.6.1
Les motifs de l'adoption de l'arrêté n° 819 ressortaient des différentes offres
présentées par M. et PP., du projet d'arrêté et du rapport de présentation de juillet
1999 émanant des ministères tchèques du commerce et de l'industrie et des
finances, de l'exposé introductif pour la réunion du gouvernement tchèque du
28 juillet 1999, ainsi que du procès-verbal de l'enregistrement audio des
discussions relatives à l'adoption de cet arrêté. Les principales raisons ayant
poussé le gouvernement tchèque à voter l'acceptation de l'arrêté n° 819 étaient
qu’il était persuadé que : 1) le candidat à l'acquisition des 46,29% d’actions MUS
détenues par l’Etat tchèque (via le FNM) était le groupe I._1, soit un investisseur
américain, 2) que cet investisseur avait déjà acquis légalement une participation
majoritaire dans MUS; qu’I._1 ne contrôlait une participation majoritaire
(supérieure à 50%) dans MUS qu'à compter du 7 juin 1999, 3) que ce groupe
avait pour intérêt et objectif d'être pour MUS un partenaire à long terme et de lui
apporter non seulement le know how, mais également la stabilité financière
indispensable pour son positionnement sur le marché, 4) qu’il s'était engagé vis-
à-vis des autorités tchèques à investir, après l’acquisition de MUS, une somme
considérable dans la région d'implantation de MUS et 5) que ledit groupe était
représenté par D., ancien administrateur du FMI et de la Banque Mondiale, qui
bénéficiait de ce fait d'une confiance accrue auprès du gouvernement tchèque.
Or, l’ensemble de ces éléments était faux, exception faite des qualités précitées
de D. En effet, le groupe I._1 n'intervenait qu'à titre de prête-nom pour dissimuler
que les véritables candidats à l'acquisition de la part sociale détenue par la
République tchèque dans MUS (46,29%) étaient les ayants droit économiques

- 39 -
SK.2019.46
de M., soit E., C., G., F. et A. Le groupe I._1 n’était nullement propriétaire de la
moindre action de MUS. La participation de 50,02% dans MUS contrôlée par M.
avait été acquise grâce à un détournement illégal des fonds de MUS. M. contrôlait
déjà une participation majoritaire (supérieure à 50%) dans MUS au plus tard le
20 août 1998. Ni I._1, ni les ayants droit économiques de M., à qui le groupe I._1
servait de prête-nom, n'avaient jamais eu l'intention d'investir un seul centime
propre dans MUS, ni n'envisageaient le moindre investissement dans la
construction d'infrastructures dans la région d'implantation de MUS. D’ailleurs,
les intéressés s’apprêtaient à acquérir la part de MUS encore détenue par l’Etat
tchèque grâce à un nouveau détournement illégal de fonds au préjudice de MUS.
S’agissant de D., il a fourni aux autorités tchèques et aux médias des
informations et des assurances mensongères quant aux intentions du groupe
I._1, en abusant de son excellente réputation. L'arrêté n° 819 n'aurait pas été
adopté et la République tchèque n'aurait pas vendu sa participation dans MUS à
M. à vil prix si les ministres concernés n'avaient pas eu une fausse représentation
de la réalité au moment du vote le 28 juillet 1999.

4.6.2
La tromperie commise au préjudice de l’Etat tchèque était astucieuse pour les
motifs suivants. Les prévenus E., C., G., A., F. et B. ont fait appel à D. et ont
utilisé ses liens avec I._1 pour apporter du crédit à leurs informations
mensongères. Concernant I._1, D. s’était mis au service de ce groupe, avec
siège au Delaware/USA, après avoir quitté le FMI en 1994. I._1 était détenu et
dirigé par RR., que D. a décrit comme un financier américain de grande
envergure, disposant d’une fortune de plusieurs milliards de dollars, et qui
procédait à des investissements en Europe au travers du groupe I._1. En outre,
D., en qualité d'ancien directeur du FMI et de la Banque Mondiale, s'était forgé
une excellente réputation auprès des autorités tchèques à travers ses activités
au sein de ces institutions. Les précédentes fonctions de D. avaient, dans l'esprit
du public et des autorités tchèques, renforcé considérablement la confiance
accordée au groupe I._1 qu’il a prétendu représenter. Le groupe I._1 avait joué
le rôle d'un soi-disant investisseur afin de créer, tant vis-à-vis du gouvernement
tchèque que vis-à-vis du public (via les médias), l'apparence qu'un investisseur
américain crédible était candidat au rachat de la participation dans MUS détenue
par l’Etat tchèque. D. s'était engagé activement entre avril 1998 et juillet 1999
pour vendre cette version. Il a notamment rencontré différents ministres
tchèques, tenu des conférences de presse et affirmé qu’il représentait I._1 face
aux autorités et aux syndicats, soutenant la thèse selon laquelle ce groupe était
devenu actionnaire de MUS et était le candidat au rachat de la part appartenant
à l'Etat tchèque. Il a également présenté M. et PP. comme les mandataires d’I._1.
Il faut aussi mentionner les courriers du 16 novembre 1998, du 3 décembre 1998
et du 14 juillet 1999 adressés aux autorités tchèques dans lesquels I._1, par ses

- 40 -
SK.2019.46
mandataires M. et PP., a proposé l'achat des actions MUS. Le courrier du
3 décembre 1998 était cosigné au nom d’I._1 par D. Dès lors, par ses
interventions auprès de différents interlocuteurs et par différents canaux
(entretiens, conférences et communiqués de presse, courriers officiels) sur une
longue période, D. a permis d'installer la conviction, tant dans le grand public
qu'auprès des autorités tchèques, qu’I._1 était le véritable titulaire de la moitié
des actions MUS et le véritable acquéreur de la part appartenant à l'Etat tchèque,
ce qui était faux. En outre, l’argent ayant servi à payer la part de 46,29% des
actions MUS à l'Etat tchèque a transité par différentes sociétés-écrans, ce qui a
permis de dissimuler le fait qu'il provenait en réalité des fonds propres de MUS
et a permis de faire croire que M. disposait de ces fonds pour le compte d’I._1.
Comme l’avait relevé l’ancien Premier Ministre tchèque QQQ., il était difficilement
envisageable sans raison légitime d'examiner l'origine des fonds d'une
compagnie étrangère renommée. Qui plus est, la promesse d'investissement de
350 millions USD dans la région d'implantation de MUS renforçait l'impression
qu’I._1 était un investisseur sérieux se trouvant dans une situation financière
solide. Enfin, pour éviter qu'il ne soit découvert que c'était en réalité des
ressortissants tchèques qui avaient acquis la quasi-totalité des actions MUS
grâce aux fonds de cette dernière société, différentes sociétés ayant le nom I.
dans leur raison sociale et D. comme fondateur ou administrateur ont possédé
les actions MUS postérieurement à l'acquisition auprès de l'Etat tchèque. A cette
fin, les prévenus avaient fait le nécessaire pour que RR. cède le nom I. à MM. en
contrepartie d’un montant d’un million USD. Cela leur a permis de maintenir la
fiction qu'un groupe I. ayant D. comme représentant possédait les actions MUS,
même si ce n'était pas le groupe I._1, soit celui de RR., mais le groupe I._2
appartenant aux prévenus. En mêlant des informations publiques, connues et
vraies (existence du groupe I._1 appartenant vraiment au financier international
RR., importance des moyens financiers de ce groupe, liens de ce groupe avec
D.) à leurs mensonges, les prévenus ont apporté du crédit à leur thèse, tout
comme en utilisant le nom de personnes connues et renommées dans le monde
des affaires et dans le public, telles que RR. et D. S'agissant de ce dernier, il
bénéficiait d'une réputation de sérieux et d'intégrité particulière auprès de la
République tchèque que les prévenus ont exploitée. Par la distillation répétée, en
particulier par l'intermédiaire de D., d'informations fallacieuses auprès de
différents interlocuteurs et par différents canaux sur plus d'une année, les
prévenus ont réussi à ancrer leurs mensonges dans l'esprit du public et des
autorités. Grâce à un montage financier complexe, ils sont parvenus à dissimuler
que l'argent servant à payer les 46,29% d'actions MUS détenus par l’Etat tchèque
provenait en réalité des fonds propres de MUS. Pour éviter d'être découverts, ils
ont créé ou fait créer différentes sociétés ayant pour nom I. (groupe I._2), qui sont
par la suite devenues propriétaires des actions MUS. Au moment du vote de

- 41 -
SK.2019.46
l’arrêté n° 819 du 28 juillet 1999, les ministres tchèques ne disposaient d'aucune
information permettant de mettre en doute le fait qu’I._1 était bien devenu
l'actionnaire de MUS et que ce groupe souhaitait acquérir légalement la part que
l’Etat tchèque détenait encore dans cette société. Même s’ils avaient disposé
d’informations de cette nature, les ministres tchèques auraient pu vérifier et
constater que le groupe I._1 existait vraiment, qu'il pouvait être représenté par D.
et qu'il disposait des moyens financiers nécessaires à une telle acquisition. A cela
s’ajoute que, si des doutes quant au rôle de MM. avaient été soulevés, cette
société aurait pu se prévaloir du contrat conclu le 8 janvier 1998 avec I_1b.,
lequel lui accordait le pouvoir de gérer le prétendu investissement d’I._1 dans
MUS. A cela s’ajoute que l'utilisation par les prévenus du lien de confiance
particulier de D. avec les autorités tchèques avait pour but notamment de
dissuader celles-ci de quelconques vérifications. Enfin, le fait d'offrir un prix de
24% supérieur à ce que la loi tchèque imposait, qui plus est payable en une seule
fois, avait également pour but d'inciter les ministres tchèques à accepter
immédiatement l'offre, sans procéder à d'autres vérifications. Comme cela
ressort des débats précédant l'adoption de l'arrêté n° 819, les ministres
craignaient que le prix ne baisse encore. En résumé, les prévenus ont échafaudé
un édifice complexe de mensonges, entremêlé de faits vrais et vérifiables,
rendant sa découverte extrêmement compliquée. Cette tromperie sophistiquée
n'a d’ailleurs été découverte que plusieurs années plus tard au terme d’une
longue et complexe enquête.

4.6.3
En ce qui concerne le dommage, la Cour a retenu qu’il correspondait à la
différence entre la valeur des actions MUS (soit 46,29%) que la République
tchèque aurait conservées si la vente n'avait pas été conclue et le prix de vente
desdites actions. Le moment déterminant pour évaluer le montant du dommage
était le 28 juillet 1999, soit la date de l'adoption de l'arrêté n° 819. La valeur
intrinsèque précise de MUS à cette date ne pouvant pas être déterminée avec
exactitude, la Cour a procédé à une estimation au moyen de la valeur marchande
de l’action MUS. Celle-ci était demeurée relativement stable entre fin mars 1996
et fin février 1998, oscillant généralement entre 300 et 350 CZK entre mars 1996
et novembre 1997, puis entre 350 et 400 CZK entre décembre 1997 et février
1998. À partir de mars 1998, elle a connu une hausse brutale, atteignant son
point culminant à 1650 CZK le 26 mars 1998. A compter du 27 mars 1998, la
valeur marchande de l'action MUS a connu une baisse rapide, tombant à moins
de 300 CZK au début du mois de mai 1998. Dès le mois de mai 1998, elle a
encore diminué, pour se situer dans une fourchette comprise entre 100 et
200 CZK. La Cour a considéré que la valeur des actions dépendait de la
demande sur le marché et que cette demande dépendait elle-même de l'offre et
de ce qu'une majorité des actions soit ou non dans les mains d'un même

- 42 -
SK.2019.46
propriétaire. Ainsi, tant qu'aucun actionnaire ne possédait la majorité des actions
de MUS, la demande était restée relativement élevée et la valeur des actions
aussi. Tel a été le cas jusqu'en 1998. Cette année-là, la valeur des actions avait
même connu une hausse relativement importante, jusqu'en mars, qui s'expliquait
notamment par le fait que le futur actionnaire majoritaire avait contribué à soutenir
la demande. Dès le moment où une majorité d'actions s'est retrouvée dans les
mains d'un même propriétaire réputé les avoir acquises légalement, la valeur
marchande des actions a baissé, puisqu'il y avait moins d'intérêt pour tout
amateur potentiel d'acheter des actions de la société. L'un des éléments de
l'escroquerie a consisté à faire croire à tort au gouvernement tchèque qu’I._1
avait légalement acquis plus de la majorité des actions de MUS à partir du 7 juin
1999. En réalité, I._1 n'avait jamais acquis la moindre action de MUS, mais ne
faisait que faire office de prête-nom pour les prévenus E., G., C., A. et F.,
lesquels, au travers notamment du groupe J., de MM. et de sa société fille PP.,
avaient massivement acquis sur le marché des actions de MUS dès le mois de
décembre 1996. Ces actions avaient été financées au moyen d’un détournement
de 2'066'436'419 CZK au préjudice de MUS, ce qui était constitutif d'une
infraction selon le droit pénal tchèque. À cela s'ajoutait encore que ce n'était pas
uniquement à compter du 7 juin 1999 qu’E., G., C., A. et F. avaient acquis le
contrôle sur plus de la majorité des actions de MUS. Aux termes de l’extrait du
registre SCP, cette acquisition majoritaire remontait au 20 août 1998 au plus tard.
À cette date, MM. contrôlait déjà les 4'416'198 actions formellement détenues
par PP. et 4087 actions de MUS étaient détenues par J.e. Au total, les prévenus
E., G., C., A. et F. détenaient donc, au plus tard le 20 août 1998, 4'420'285 actions
de MUS, ce qui correspondait à une participation de 50,02%. Sur la base de ces
éléments, la Cour a retenu que PP. et J.e. avaient mené une action concertée
(au sens du § 66b du Code du commerce tchèque) et qu'elles étaient dès lors
tenues, conformément au § 183b du Code du commerce tchèque, de procéder à
une offre publique d'achat dans les 60 jours suivant l'acquisition de la majorité
des actions MUS, laquelle remontait au 20 août 1998 au plus tard. Cette offre
devait, toujours en application du droit tchèque, s'élever au montant
correspondant à la moyenne pondérée, dans les six mois précédant l'acquisition
de la participation majoritaire, du cours de l'action concernée (§ 183c du Code
de commerce tchèque). La moyenne pondérée du cours de l'action MUS dans
les six mois précédant le 20 août 1998 était de 788.92 CZK. Or, ce n'était que le
7 juin 1999 que MM. avait fait part du fait qu'elle détenait plus de la majorité des
actions MUS. Elle avait formulé une offre de 128 CZK par action, correspondant
à la moyenne pondérée, dans les six mois précédant le 7 juin 1999, du cours de
l'action MUS. Entre août 1998 et juin 1999, les ayants droit économiques de MM.,
soit E., C., G., F. et A., avaient donc attendu la chute progressive du cours de
l'action de MUS, due notamment au faible nombre des transactions sur le

- 43 -
SK.2019.46
marché, pour annoncer leur contrôle de plus de 50% des actions de MUS. Dans
l'intervalle, le prix par action à proposer dans l'offre publique d'achat obligatoire
était passé de 788.82 CZK à 128.03 CZK, ce qui représentait une division par
6,16. En attendant la chute progressive du cours de l’action MUS pour annoncer
leur contrôle de plus de la moitié des actions de cette société, les ayants droit
économiques de MM. ont trompé l’Etat tchèque sur la valeur des actions qu’il
détenait encore lorsque cette société est devenue l’actionnaire majoritaire de
MUS. Pour estimer le dommage subi par la République tchèque, la Cour s'est
basée sur la moyenne pondérée du cours de l'action MUS durant les 17 mois
précédant le 28 juillet 1999, date de l'adoption de l'arrêté n° 819. Elle a constaté
que la période de six mois précédant cette date commençait le 28 janvier 1999,
alors que les ayants droit économiques de MM. contrôlaient la majorité de MUS
depuis le 20 août 1998 au plus tard déjà. Il se justifiait donc de fixer comme point
de départ de la période à prendre en considération, pour le calcul, la date du
20 février 1998, qui est antérieure de six mois de celle du 20 août 1998. Ce
faisant, le calcul de la valeur pondérée des actions de MUS n'était pas
exagérément influencé par les valeurs qu'avaient prises les actions entre le
moment où les ayants droit économiques de MM. avaient obtenu le contrôle
effectif d'une majorité des actions et le moment où cette société avait annoncé
qu'elle détenait plus de 50% du capital. Entre le 20 février 1998 et le 28 juillet
1999, la moyenne pondérée du cours de l'action MUS était de 707.08 CZK. La
valeur de la participation de la République tchèque ayant fait l'objet de l'arrêté
n° 819 pouvait ainsi être estimée à 2'891'462'441 CZK (4'089'763 x 707 =
2'891'462'441; valeur 125'563'000 fr., resp. 83'541'700 USD). À ce montant, il
convenait encore de déduire le prix de 650 millions CZK payé par MM. En
définitive, la Cour a chiffré le dommage subi par la République tchèque à
2'241'462'441 CZK (valeur 97'336'600 fr. au 28 juillet 1999).

4.6.4
S’agissant du lien de causalité nécessaire à la réalisation de l’infraction
d’escroquerie, l'arrêté n° 819 n'aurait pas été adopté et la République tchèque
n'aurait pas vendu sa participation dans MUS à MM. si les ministres ayant voté
cet arrêté n'avaient pas eu, jusqu'au moment du vote, une fausse représentation
de la réalité. En ce sens, ils ont été victimes d’une tromperie et un lien de
causalité naturelle et adéquate est réalisé entre cette tromperie et l'adoption de
l'arrêté n° 819, car c'est cette tromperie qui a déterminé l'Etat tchèque à vendre
à MM. sa participation dans MUS, qui plus est à vil prix. Si, comme les prévenus
l’ont soutenu, l’Etat tchèque avait souhaité se débarrasser de sa participation
dans MUS en la vendant à n'importe qui et à n'importe quelle condition, on
comprend mal pourquoi ils n’ont pas agi de façon transparente, mais prétendu
que le candidat au rachat de la participation de la République tchèque était I._1,
et pourquoi ils ont eu recours à D. pour augmenter le crédit de cette fiction.

- 44 -
SK.2019.46

4.6.5
Au chapitre de l’intention, la Cour a retenu que la tromperie astucieuse ayant
déterminé l'Etat tchèque à vendre à MM. sa participation de 46,29% dans MUS
à vil prix avait résulté d’une décision commune des ayants droit économiques de
MM., à savoir E., C., G., F. et A., de sorte qu’ils étaient coauteurs de l’infraction
d’escroquerie. S’agissant de B., il connaissait les principaux éléments de l’édifice
de mensonges constitutif de l’escroquerie et il a accepté d’apporter son aide à la
commission de cette infraction en exécution du contrat fiduciaire qu’il avait conclu
le 24 mars 1997 avec E., C. et G.
4.7
Afin de fixer la peine de base d'A. pour l’infraction d’escroquerie, il convient de
rappeler, à titre de comparaison, les éléments pris en considération par la Cour
dans son jugement SK.2011.24 s’agissant de C. et B. Ces éléments n’ayant pas
été critiqués par le Tribunal fédéral, ils sont définitifs.
4.8
S’agissant de C., la situation se présente comme suit.
4.8.1
Du point de vue objectif, C. a, au même titre qu'A., orchestré l’escroquerie
commise au préjudice de l’Etat tchèque avec E., G. et F. Le 24 mars 1997, C. a
signé, conjointement avec E., G. et B. le contrat fiduciaire et de domiciliation sur
la base duquel B. a fondé MM. C. était actionnaire et ayant droit économique de
MM. de sa fondation jusqu’au 3 décembre 2004. Conformément aux termes du
contrat précité, B. a géré et administré MM. exclusivement sur la base des
instructions des actionnaires de MM., parmi lesquels figurait C. C’est en
exécution de ce contrat que B. a fourni son aide aux prénommés pour la
commission de l’escroquerie au préjudice de l’Etat tchèque. C. faisait partie du
cercle des ayants droit économiques de MM. lorsque cette société s’est enrichie
illégalement à concurrence de 97’336’600 fr. au préjudice de l’Etat tchèque. Sur
la base de ces éléments, la Cour a retenu que, dès le 24 mars 1997, C. était
impliqué dans le plan visant au rachat par MM. des actions de MUS détenues
par l’Etat tchèque. Interrogé à ce propos par commission rogatoire en République
tchèque, le 23 septembre 2008, C. a usé de son droit de ne pas répondre aux
questions préparées à son intention (MPC 13-02-00-0007 ss). Par la suite, il ne
s’est plus présenté aux convocations du MPC, ni aux citations aux débats du
premier jugement, de sorte qu’il a été jugé par défaut. En raison du manque de
collaboration des prévenus à l’établissement des faits, il n’a pas été possible de
déterminer avec certitude, pour les actes accomplis par B. et D. en vue de
l’acquisition par MM. de la part de 46,29% de l’Etat tchèque dans MUS, quels
actionnaires de MM. leur avaient donné les instructions nécessaires. La Cour a
cependant estimé que l’identité desdits actionnaires n’était pas décisive, car

- 45 -
SK.2019.46
l’escroquerie survenue au préjudice de l’Etat tchèque avait profité à tous les
ayants droit économiques de MM. Elle a retenu que cette infraction avait résulté
d’une décision commune d’E., C., G., F. et A. Pour ces motifs, elle a reconnu C.,
au même titre que les prénommés, coauteur des instructions données à B., en
exécution du contrat fiduciaire et de domiciliation du 24 mars 1997, et des
instructions données à D., en exécution du contrat de portage du 18 avril 1998.
Dès lors, C. a co-mandaté B. et D. pour qu’ils fournissent aux autorités tchèques
des informations mensongères, lesquelles faisaient partie de l’édifice de
mensonges destiné à convaincre l’Etat tchèque que le groupe I._1 avait acquis
la majorité des actions MUS au moyen de ses propres deniers et qu’il devait
céder sa participation de 46,29% dans MUS à ce groupe au prix de 650 millions
CZK, en contrepartie d’investissements de 350 millions USD dans la région
d’implantation de MUS. En conséquence, la contribution de C. à la commission
de l’infraction d’escroquerie a été très importante.

4.8.2
Du point de vue subjectif, C. savait que la République tchèque n’aurait pas vendu
sa participation de 46,29% dans MUS à MM. si les ministres ayant voté l’arrêté
n° 819 n’avaient pas eu une fausse représentation de la réalité, notamment en
ce qui concerne l’identité du candidat au rachat de cette participation et l’origine
des fonds devant servir à l’acquérir, ainsi que l’intention du candidat quant à
l’avenir de MUS et son engagement d’investir 350 millions USD dans la région
d’implantation de MUS. Au même titre qu'A., C. connaissait le rôle joué par B. et
D. dans cette escroquerie. Il savait que D. se trouvait dans un rapport de
confiance particulier avec les autorités tchèques et que ses allégations, tout
comme les actes de B., participaient de l’édifice complexe de mensonges et de
mises en scène devant amener l’Etat tchèque à céder sa participation de 46,29%
dans MUS à MM. au prix de 650 millions CZK. En sa qualité d’administrateur de
MUS entre le 19 juin 1995 et le 30 août 2000 et de cosignataire du contrat de
crédit du 2 janvier 1997, C. savait que la participation de 49,98% dans MUS
contrôlée par MM. avait été acquise de manière illicite et que l’offre d’achat de
650 millions CZK pour la participation de 46,29% encore détenue par l’Etat
tchèque était financée grâce aux fonds détournés de MUS. De même, C. savait
que la vente de la participation de 46,29% à MM. au prix de 650 millions CZK
causerait à la République tchèque un dommage économique considérable et
qu’elle procurerait aux ayants droit économiques de MM. l’enrichissement
illégitime correspondant. En effet, il savait que les ayants droit économiques de
MM., dont il faisait partie, n’avaient pas les moyens d’investir des sommes
importantes dans la région d’implantation de MUS. Il savait également que MM.
n’avait pas l’intention de vendre la moindre action MUS, de sorte que le futur
volume des transactions boursières allait être très faible, ce qui contribuerait à
faire baisser le cours de cette action. Dès lors, conscient que l’annonce de

- 46 -
SK.2019.46
l’acquisition de la majorité des actions MUS par MM. n’était intervenue que le
7 juin 1999, soit plus d’un an après l’acquisition effective de la participation de
49,98%, C. savait que l’offre de rachat pour la participation restante de 46,29%
de l’Etat tchèque pourrait se faire à très bas prix, car le calcul de la valeur
moyenne pondérée de l’action sur les six derniers mois, tel que prévu par le droit
tchèque, n’allait pas comprendre la période au cours de laquelle l’action MUS
avait connu sa valeur boursière la plus élevée. En outre, en tant qu’administrateur
de MUS, du 19 juin 1995 au 30 août 2000, C. connaissait la valeur économique
réelle de cette société. De même, en tant qu’actionnaire et ayant droit
économique de MM. depuis sa fondation, il ne pouvait pas ignorer que, les
29 mars et 7 juin 1999, MM. avait vendu à CCC. 1’615’160, respectivement
699’708 actions MUS au prix de 17,15 USD l’action, ce qui représentait un prix
de 615,06 CZK, respectivement de 597,78 CZK par action. Ces prix étaient
nettement supérieurs au prix de 158,93 CZK par action découlant de l’offre de
650 millions CZK présentée par MM. à la République tchèque les 3 décembre
1998 et 14 juillet 1999. C. savait donc que cette offre d’achat émanant
prétendument du groupe I._1 allait permettre aux ayants droit économiques de
MM., dont il faisait partie, d’acquérir la participation de 46,29% de l’Etat tchèque
dans MUS à vil prix. En conséquence, en contribuant de manière importante à
l’élaboration et à l’exécution du plan visant au rachat par MM. des actions MUS
détenues par l’Etat tchèque à vil prix, C. a fait preuve d’une volonté délictuelle
soutenue. Le résultat escompté s’est réalisé dans la mesure où MM. s’est
enrichie illégalement à concurrence de 97’336’600 fr. le jour de l’adoption de
l’arrêté n° 819 par l’Etat tchèque. Cet enrichissement illégitime a directement
profité aux actionnaires et ayants droit économiques de MM., parmi lesquels C.
Il a agi dans le seul but de s’enrichir illicitement au préjudice de l’Etat tchèque et
son mobile était purement égoïste. C. faisait aussi partie du cercle des ayants
droit économiques des groupes R., KK. et I._2. Le 20 octobre 2004, lors de sa
sortie de ces groupes, il a obtenu un avantage patrimonial illicite de 24’349’400
fr. Au même titre que B. et A., C. n’aurait pas pu s’enrichir de la sorte sans
apporter une importante contribution à la commission de l’escroquerie au
préjudice de l’Etat tchèque. Il s’est donc enrichi de manière considérable grâce
à cette infraction et a manifestement agi par appât du gain.

4.8.3
Au moment des faits incriminés, C. était le président du conseil d’administration
de MUS. Sa situation personnelle était stable et aucun élément ne permet de
retenir qu’il connaissait quelque problème financier. Dans ces circonstances, rien
ne l’obligeait à participer à la commission d’une escroquerie de grande ampleur
au préjudice de l’Etat tchèque. Il a néanmoins participé à l’élaboration et à
l’exécution de cette escroquerie, dont il a tiré un avantage patrimonial personnel
élevé. Son mobile était de s’enrichir aux dépens de la collectivité.

- 47 -
SK.2019.46

4.8.4
Au même titre qu'A., C. est à l’origine, avec E., G. et F., de l’écheveau complexe
de sociétés et de comptes bancaires qui a permis la commission de l’escroquerie.
Les prénommés avaient une emprise concrète sur le cours des évènements et
une vision globale de la stratégie mise en œuvre. En sa qualité de coauteur de
l’infraction d’escroquerie, la culpabilité de C. est plus grave que celle de B., qui a
agi comme complice. Par rapport à A., la culpabilité de C. apparaît moins élevée.
En effet, il est établi que c’est avant tout sur la base des instructions d'A. que B.
a fourni une aide considérable à la commission de cette infraction. Si la
contribution de C. à l’infraction d’escroquerie était assez importante, celle d'A.
l’était davantage, compte tenu de sa collaboration suivie avec B.
L’enrichissement illégitime d'A. (207’889’183 fr.) est également très nettement
plus élevé que celui de C. (24’349’400 fr.). En revanche, la culpabilité de C. est
un peu plus importante que celle de F. en matière d’escroquerie, dans la mesure
où ce dernier est sorti deux ans avant C. du cercle des ayants droit économiques
du groupe R. et qu’il a perçu une indemnité de 12’439’383 fr., soit la moitié moins
que celle perçue par C. Au même titre que le prénommé, F. n’aurait pas pu
s’enrichir de la sorte sans participer à la commission de l’infraction d’escroquerie.
Comparé encore à D., la culpabilité de C. est bien plus grave, en raison de son
implication dans les sociétés-écrans faisant partie de l’édifice complexe de
mensonges constitutif de l’escroquerie et de son rôle de premier plan dans cette
infraction.

4.8.5
Au vu de ces éléments et compte tenu de la situation personnelle de C., la Cour
de céans a fixé, dans son jugement SK.2019.47 du 2 juin 2020, la peine de base
du prénommé pour l’escroquerie à 36 mois et l’a réduite à 30 mois pour tenir
compte de l’écoulement du temps au sens de l’art. 48 let. e CP, respectivement
de l’art. 64 aCP. S’agissant de la situation personnelle de l’intéressé, la Cour a
tenu compte de son âge (80 ans), de ce qu’il n’a reconnu aucune faute et ne
figure ni au casier judiciaire suisse ni au casier judiciaire tchèque, et du fait que
sa contribution à l’infraction d’escroquerie a été importante mais que les faits
incriminés qui le concernent sont survenus entre le mois de janvier 1998 et le
28 juillet 1999, soit durant 18 mois (consid. 4.9.5 à 9.4.8).
4.9
S’agissant de B., la situation est la suivante.
4.9.1
Du point de vue objectif, B. a apporté une aide importante à la commission de
l’infraction d’escroquerie au préjudice de l’Etat tchèque. En sa qualité
d’administrateur unique de MM., il a conclu le 18 avril 1998 avec D., lequel
agissait au nom d’I_1b., qui était une société du groupe I._1, un contrat intitulé
«contrat de portage». A teneur de ce contrat, la société I_1b. s’était engagée à

- 48 -
SK.2019.46
apparaître publiquement comme la propriétaire des actions MUS déjà en mains
de MM. et comme l’acquéreur des actions MUS encore détenues par l’Etat
tchèque, et à faire apparaître MM. et PP. comme ses mandataires. Ces éléments
étaient faux et ils participaient de l’édifice de mensonges constitutif de
l’escroquerie. C’est en exécution du contrat de portage que D., qui a notamment
reçu des instructions de B. (pièces TPF I 671.930.151, l. 5 s. et 671.930.158, l. 8
à 21), a fourni durant quinze mois aux médias et aux autorités tchèques, en dépit
de son excellente réputation, des informations et des assurances mensongères
quant aux intentions du groupe I._1. Agissant au nom de la société MM., laquelle
prétendait elle-même agir au nom et pour le compte du groupe I._1, B. a présenté
le 16 novembre 1998 à l’Etat tchèque une offre d’achat de 650 millions CZK pour
la participation de 46,29% dans MUS détenue par cet Etat, assurant notamment
que le groupe I._1 avait pour objectif d’être un partenaire à long terme pour MUS.
Le 7 juin 1999, il a écrit à l’adjoint du Ministre tchèque du commerce et de
l’industrie pour lui indiquer que le "groupe d’investissement" représenté par PP.
était propriétaire de 50,026% du capital-actions de MUS et pour lui soumettre
l’offre d’achat obligatoire imposée par la loi tchèque pour les actions MUS encore
détenues par l’Etat tchèque, au prix de 128 CZK par action. Le 14 juillet 1999, il
a confirmé à l’Etat tchèque la validité de l’offre d’achat de 650 millions CZK, ce
qui représentait 24% de plus que le prix légal de l’offre obligatoire d’achat. Dès
lors, à trois reprises au moins, B. a présenté aux autorités tchèques, au nom et
pour le compte de MM., une offre d’achat de 650 millions CZK émanant
prétendument du groupe I._1, qui plus est payable en une seule fois. Cette offre
était largement inférieure à la valeur réelle de la part de 46,29% de MUS détenue
par l’Etat tchèque et elle est à l’origine du dommage économique de
97’336’600 fr. subi par cet Etat. Il faut aussi relever que, toujours au nom et pour
le compte de MM., B. a fait publier le 9 juin 1999 au Bulletin tchèque du commerce
l’offre publique d’achat des actions MUS au prix de 128 CZK par action. Quant à
l’offre du 3 décembre 1998 que le groupe I._1 avait présentée au Ministre
tchèque des finances, laquelle était assortie d’une promesse d’investissement de
350 millions USD dans la région d’implantation de MUS, elle avait, selon toute
vraisemblance, été rédigée sur les instructions de B., avant d’être cosignée par
D. Cette déduction repose, d’une part, sur le fait que la société PP., sur le papier
à en-tête de laquelle l’offre a été formulée, était intégralement détenue par MM.,
dont B. était l’administrateur unique. D’autre part, sur le fait qu’il existe au dossier
plusieurs documents attestant que la société PP., qui a été fondée par MM.,
recevait des instructions de B. (v. MPC 19-16-0011 ss). Il s’ensuit que, par ses
agissements, B. a fourni une aide considérable aux ayants droit économiques de
MM. pour acquérir à vil prix la participation de 46,29% de MUS détenue par l’Etat
tchèque. Ses actes sont objectivement graves. Dans son mémorandum du
9 septembre 1999 qu’il a adressé à C., B. a expliqué que l’activité qu’il a déployée

- 49 -
SK.2019.46
durant les années 1998-1999 l’a été en collaboration intensive avec "A.", soit A.
(MPC 19-16-0001). C’est donc avant tout sur la base des directives d'A. que B.
a fourni son aide à la commission de l’escroquerie, en exécution du contrat
fiduciaire qu’il avait conclu le 24 mars 1997.

4.9.2
Du point de vue subjectif, B. connaissait le rôle et les mensonges de D. et il savait
que ce dernier jouissait d’un rapport de confiance particulier avec les autorités
tchèques. Il savait que le contrat de portage conclu avec le prénommé participait
d’un édifice de mensonges constitutif de l’escroquerie. Il savait que les fondateurs
et ayants droit économiques de MM. étaient E., C. et G., auxquels sont venus
s’ajouter A. et F. via la société R. (v. supra let. B.1.11). Il savait qu’au jour de la
signature du contrat de portage, le 18 avril 1998, E., C. et G. étaient membres du
conseil d’administration de MUS, qu’ils avaient déjà acquis au moins 30% des
actions de MUS et qu’ils voulaient acquérir la part de 46,29% encore détenue par
l’Etat tchèque de manière occulte. B. savait que c’était à titre privé, et non en
qualité de membres du conseil d’administration de MUS, qu’E., C. et G. avaient
conclu avec lui le contrat fiduciaire du 24 mars 1997, en exécution duquel il a
constitué la société MM. (v. pièces TPF I 671.930.045 l. 6 à 31 et 671.930.058 l.
24 à 38). De même, B. a su, dès le 22 mai 1998 au plus tard, que MM. était
propriétaire d’au moins 49,98% des actions MUS, par l’intermédiaire de PP. La
Cour a aussi retenu que l’intéressé savait, au plus tard le 31 mars 1999, que les
fonds utilisés pour financer l’offre d’achat de 650 millions CZK provenaient d’un
détournement illégal commis au préjudice de MUS. B. savait que les prestations
qu’il fournissait en qualité de mandataire des ayants droit économiques de MM.,
ainsi que celles fournies par D., servaient à dissimuler aux autorités tchèques
l’identité des personnes qui avaient acquis près de 50% des actions MUS sur le
marché et qui voulaient acquérir la participation de 46,29% encore détenue par
l’Etat tchèque. En outre, il ne pouvait pas ignorer que la vente de la participation
précitée au prix de 650 millions CZK était préjudiciable aux intérêts économiques
de la République tchèque. D’une part, en sa qualité de membre du conseil de
surveillance de MUS à partir du 28 août 1998, B. connaissait la valeur
économique de cette société, qui se chiffrait à cinq milliards CZK. D’autre part,
agissant au nom et pour le compte de MM., il a vendu à CCC. 1’615’160 actions
MUS le 29 mars 1999 et 699’708 actions MUS le 7 mai 1999 au prix de
17,15 USD par action (v. MPC 07-03-06-0215 ss), ce qui représentait un prix de
615,06 CZK, respectivement de 597,78 CZK par action, selon le cours des
devises. Ces prix étaient nettement supérieurs au prix de 158,93 CZK par action
proposé par MM. à la République tchèque les 3 décembre 1998 et 14 juillet 1999,
ainsi qu’au prix de 128 CZK par action que B. a soumis au Ministre tchèque du
commerce et de l’industrie le 7 juin 1999. Il résulte de ces éléments que B.
connaissait les principaux éléments de l’édifice de mensonges constitutif de

- 50 -
SK.2019.46
l’escroquerie. Il savait, ou à tout le moins se rendait parfaitement compte, qu’il
apportait son concours à un acte délictueux. Il a donc, à tout le moins, envisagé
que ses agissements s’inscrivent dans le cadre de la commission d’une
escroquerie au préjudice de la République tchèque et il s’en est accommodé. Par
conséquent, en signant le contrat de portage avec D. et en lui donnant des
instructions, et en présentant à au moins trois reprises aux autorités tchèques
une offre d’achat à vil prix, émanant prétendument du groupe I._1, pour la
participation de 46,29% dans MUS détenue par l’Etat tchèque, B. a fait preuve
d’une volonté délictuelle importante. Il a agi en s’accommodant de servir le
dessein d’enrichissement illégitime de ses mandants, qui n’étaient autres que les
ayants droit économiques de MM.

4.9.3
A la différence des ayants droit économiques de MM., B. n’avait pas d’emprise
majeure sur le cours des événements et il n’avait pas de vision globale de la
situation. En effet, l’escroquerie commise au préjudice de l’Etat tchèque a été
orchestrée avant tout par E., C., G., F. et A. Ce sont ces derniers qui sont à
l’origine de l’écheveau complexe de sociétés et de comptes bancaires qui a
permis la commission de l’escroquerie, et qui ont réussi, avec l’aide de B. et de
D., à faire croire à l’Etat tchèque que le groupe I._1 avait acquis la majorité des
actions MUS au moyen de ses propres deniers et qu’il souhaitait acquérir la part
de 46,29% appartenant à l’Etat tchèque. En réalité, les prévenus E., C., G., F. et
A. étaient les véritables titulaires de la majorité des actions qu’ils avaient acquises
grâce aux fonds provenant de MUS, sur la base du contrat du 2 janvier 1997, et
ils sont parvenus à s’emparer de la participation de 46,29% de l’Etat tchèque en
détournant une nouvelle fois des fonds de MUS. L’aide fournie par B., bien
qu’importante, n’était pas indispensable à la commission de l’escroquerie. En
effet, à la différence de D., l’intéressé ne jouissait pas d’une réputation ou d’une
notoriété particulière auprès des autorités tchèques et il n’a pas exercé
d’influence déterminante sur la décision du gouvernement tchèque de se départir
de la participation de 46,29% précitée au prix de 650 millions CZK. B. a agi pour
le compte de ses mandants, en exécution du contrat fiduciaire signé le 24 mars
1997. N’étant pas un ayant droit économique de MM., il n’a pas obtenu, à la
différence de ses mandants, un avantage économique immédiat à la suite de la
vente à vil prix de la participation de 46,29% par l’Etat tchèque. Son activité a
néanmoins constitué un maillon important dans la chaîne des événements qui
ont entraîné l’adoption de l’arrêté n° 819, en ce sens qu’elle a facilité la
commission de l’escroquerie au préjudice de l’Etat tchèque. Pour ces motifs, la
Cour a estimé que sa participation relevait de la complicité.

4.9.4
Il faut mentionner qu’en sus de son activité d’administrateur unique de MM., B.
est entré, dans le courant de l’année 2002, dans le cercle des ayants droit

- 51 -
SK.2019.46
économiques des groupes R. et KK., à la suite de la sortie de F. de ces deux
groupes. Il convient de rappeler que le groupe I._2 était une structure de coquilles
vides servant d’instruments et de paravents à ses ayants droit économiques, dont
le cercle coïncidait avec celui de R. et KK., et qui n’étaient autres que les
prévenus E., C., G., F. et A. Le 3 décembre 2004, lors du partage final des avoirs
déposés sur les comptes bancaires de différentes sociétés des groupes R., KK.
et I._2, B. a obtenu un avantage patrimonial illicite de 36’707’967 fr. Il n’aurait pas
pu s’enrichir de la sorte sans la commission de l’escroquerie précitée, qui est à
l’origine des gains illicites des prévenus. Dès lors, même si B. n’a pas obtenu, en
sus de son salaire d’administrateur de MM., un avantage économique immédiat
résultant de la vente à vil prix de la participation de 46,29% par l’Etat tchèque, il
s’est néanmoins, par la suite, enrichi illicitement d’une façon considérable grâce
à cette infraction. Ses motivations n’étaient donc pas désintéressées
financièrement et clairement inspirées par l’appât du gain.

4.9.5
Au moment des faits incriminés, B. exerçait une activité indépendante de
conseils, sous la raison individuelle H., dans le canton de Fribourg. Il était
également l’administrateur unique de MM. et membre du comité de surveillance
de MUS. Lors des débats du premier jugement, B. a déclaré qu’à l’époque des
faits, il travaillait exclusivement pour le groupe I. Bien qu’il n’ait jamais voulu
fournir d’indication sur sa situation financière de l’époque, il ressort d’une
estimation du 17 août 2011 du MPC que, pour son activité d’administrateur
unique de MM., B. a été rémunéré à concurrence de 1’582’119 fr. 10 entre le
15 janvier 1999 et la fin de l’année 2004 (v. MPC 10-06-0050 ss). Interrogé à ce
propos par la Cour lors des débats du premier jugement, B. n’a pas contesté
avoir perçu une rémunération annuelle de l’ordre de 250’000 fr. pour son activité
au sein de MM., de sorte que cette source de revenu est établie. Il s’ensuit qu’au
moment des faits incriminés, B. jouissait d’une situation financière confortable.
Sa situation familiale était également stable, puisqu’il était marié et le père de
deux enfants, nés respectivement en 1986 et en 1988. Compte tenu de sa bonne
situation personnelle et financière au moment des faits, rien ne l’obligeait à
participer à la commission d’une escroquerie de grande ampleur au préjudice de
l’Etat tchèque. B. a néanmoins accepté d’apporter une aide majeure à ses
mandants et compatriotes pour la commission de l’escroquerie en cause.

4.9.6
Il résulte de ce qui précède que la culpabilité de B. est importante. La situation
personnelle de l’intéressé a été décrite auparavant (v. supra let. B.1.2 et C.). B.
était apparemment bien intégré socialement en Suisse, pays dans lequel il a
obtenu une licence en droit en 1986, puis travaillé comme indépendant. Au
moment des faits constitutifs de l’infraction d’escroquerie, il était âgé de 42,
respectivement de 43 ans. Actuellement, il est âgé de 64 ans. Quant à la situation

- 52 -
SK.2019.46
financière du prévenu, B. a indiqué dans le formulaire de situation personnelle
transmis à la Cour, respectivement devant celle-ci, qu’il n’avait aucune activité
lucrative, qu’il touchait des dividendes, d’un montant non précisé, et qu’il
s’occupait de la gestion de ses actifs. Tout ce qu’il avait gagné dans sa vie avait
été investi dans un projet immobilier et son partenaire contractuel refusait
dorénavant de lui rendre son investissement; il s’est dit propriétaire d’un bien
immobilier en République tchèque, d’une valeur de 600'000 fr. Au chapitre des
charges, il aurait été condamné à verser à son épouse 5 millions de fr. sur cinq
ans dans le cadre d’une procédure de séparation de corps; il payerait
annuellement 5’000 fr. au titre de location/intérêts hypothécaires et 10'000 EUR
pour son assurance-maladie; enfin, il verserait chaque mois 500 fr. à sa mère.
En tant que résidant à Monaco, il ne payait pas d’impôts. En ce qui concerne sa
santé, les anomalies relevées par le Dr EEEE. dans le certificat médical du
23 mai
2018
et
3
septembre
2020
(« syndrome
métabolique
avec
insulinorésistance, dyslipidémie et hyperuricémie »; « status après lymphome
cutané à cellules B excisé en 2003 et 2006 en rémission complète »;
« gonarthrose gauche ») paraissent bénignes et peu surprenantes au vu de l’âge
du prévenu. Quant aux troubles anxio-dépressifs dont il souffrirait, il n’apparaît
pas établi qu’ils soient en lien avec la procédure pénale. En effet, le Dr EEEE. a
diagnostiqué des « troubles de l’adaptation avec réaction anxio-dépressive
consécutive aux dispositions juridiques, traités par psychothérapie ». Faute
d’informations plus précises, il n’y a pas lieu de conclure que ces troubles soient
en lien direct avec la procédure pénale. De surcroît, ils n’apparaissent pas
suffisamment graves pour justifier une réduction de la peine. La lecture du
courrier d’une page, daté du 6 mars 2020 et établi par FFFF., psychologue
spécialiste en psychothérapie FSP, ne permet pas d’aboutir à d’autres
conclusions. En effet, la prénommée, qui n’est pas médecin, n’a pas posé de
diagnostics avec références à la CIM-10 et n’a pas indiqué au terme de quels
examens elle avait conclu que différents facteurs avaient « par moment [sic]
déclenché des symptômes dépressifs ».
Durant toute la procédure, B. n’a reconnu aucune faute, ni exprimé de remord,
et il n’a pas cherché à réparer le dommage subi par l’Etat tchèque ; en outre, il a
déclaré, lors des débats de septembre 2020, qu’il était en relation d’affaires avec
le prévenu A. depuis 2013. Sa collaboration avec les autorités a été mauvaise,
en ce sens qu’il a refusé de répondre à la plupart des questions lors de ses
auditions par le juge d’instruction fédéral et par la Cour. Durant les débats du
premier jugement, il s’est présenté à la première citation, mais il a été absent lors
de la notification orale du jugement ; durant les débats du 7 septembre 2020, il a
refusé d’indiquer à combien se montaient ses revenus et sa fortune. B. ne figure
pas au casier judiciaire suisse, tchèque et monégasque, ce qui a toutefois un
effet neutre sur la fixation de la peine.

- 53 -
SK.2019.46
Ainsi, B. a apporté son aide à la commission de l’infraction d’escroquerie entre
janvier 1998 et le 28 juillet 1999, soit durant 18 mois. Pendant cette période, il a
déployé une activité délictuelle importante et soutenue, qui a pris diverses
formes. Il ne s’agit donc pas d’un simple accroc pénal et les conditions très
restrictives permettant de retenir l’absence d’antécédents judiciaires dans un
sens atténuant ne sont pas réunies (v. ATF 136 IV 1 consid. 2.6.4 p. 3).

4.9.7
Au chapitre des circonstances atténuantes, les conditions de l’art. 48 let. e CP,
respectivement de l’art. 64 aCP, sont réunies. B. ayant commis les faits
incriminés entre janvier 1998 et le 28 juillet 1999, la prescription de l’action
pénale, qui était de quinze ans, serait intervenue le 29 juillet 2014 si elle n’avait
pas été interrompue définitivement par le jugement du 10 octobre 2013 et
complément du 29 novembre 2013. Les deux tiers de ce délai étaient déjà
largement écoulés lors du prononcé du premier jugement. Il doit donc en être
tenu compte dans un sens atténuant, sans oublier toutefois que, si l’escroquerie
n’a été découverte qu’après plusieurs années et qu’il a fallu une longue et
complexe enquête pour l’établir, c’est notamment parce que les prévenus ont
échafaudé un édifice complexe de mensonges, un mélange de faits vrais et
vérifiables avec moult tromperies, rendant la découverte du mensonge
extrêmement compliquée. Il faut encore mentionner que B. n’a pas d’antécédents
judiciaires connus et qu’il ne semble pas avoir commis de nouvelle infraction
postérieurement aux faits qui font l’objet du premier jugement.

4.9.8
Contrairement à E., C., F. et A., qui étaient les ayants droit économiques de MM.,
B. n’a pas agi en tant que coauteur de l’escroquerie, mais en tant que complice.
Néanmoins, son aide était importante vu que, durant quinze mois, il a fondé, géré
et administré des sociétés utiles à la réalisation de l’escroquerie, passé un contrat
de portage avec D., selon lequel I_1b. s’engageait à apparaître comme
propriétaire des actions MUS détenues par MM., soumis à plusieurs reprises des
offres d’achat fallacieuses aux autorités tchèques, en particulier à l’adjoint du
Ministre du Commerce tchèque pour contribuer à les induire en erreur
(notamment sur l’implication de I._1), fidèlement suivi les instructions données
par les auteurs de l’escroquerie (en particuler par A.), fait publier une offre
publique d’achat à vil prix dans le Bulletin tchèque du commerce et donné des
instructions à D. B. a travaillé durant des années pour le groupe I. et pour MM.
SA, de laquelle il a été l’adminstrateur unique. De plus, on rappellera qu’il est
entré en 2002 dans le cercle des ayants droit économiques des groupes R. et
KK., à la suite de la sortie de F. de ces deux groupes (cf. supra consid. B.12). A
cet égard, B. a certainement déployé une énergie criminelle bien plus importante
que C. et F. L’engagement accru de B. s’est notamment traduit par l’octroi d’une
partie plus substantielle du butin – lequel provient pour une large part de

- 54 -
SK.2019.46
l’escroquerie – que F. et C. Alors que ces deux derniers ont respectivement
obtenu 12'439'383 fr. et 24'349'400 fr., B. a été récompensé à hauteur de
36'707'967 fr. En revanche, la part de B. est bien inférieure à celle touchée par
A., soit 207'998'183 fr. Cela laisse à penser que le rôle de ce dernier dans
l’escroquerie a été plus important que celui de B., étant précisé que la différence,
relativement modeste, entre les montants blanchis par les deux prénommés, ne
saurait expliquer une disparité aussi conséquente des parts de butin que ceux-ci
ont obtenues. En définitive, si F., C. et A. font bien partie du petit groupe à l’origine
du projet criminel et de sa réalisation – notamment grâce à la création d’un
écheveau complexe de sociétés et de comptes en banque qui a permis
l’escroquerie au détriment de l’Etat tchèque – et sont donc au nombre des
auteurs de l’escroquerie, B., bien que complice de cette infraction, s’est rendu
coupable d’une contribution criminelle à celle-ci d’une ampleur et d’une gravité
pas très inférieures à celles de F. et C.
Comparée à D., la culpabilité de B. apparaît également bien plus importante que
celle du prénommé, nonobstant son statut de complice. En effet, à la différence
de D., B. était impliqué dans plusieurs des sociétés-écrans faisant partie de
l’édifice complexe de mensonges constitutif de l’escroquerie. En particulier, il a
participé à la constitution de MM., dont il a été l’administrateur unique et au nom
de laquelle il a transmis des offres d’achat fallacieuses aux autorités tchèques.
De même, RR. a cédé la marque I. à B. et c’est sur mandat de ce dernier que D.
a fondé ou administré plusieurs sociétés du groupe I._2, dans le but d’entretenir
la confusion avec le groupe I._1. B. a aussi signé le contrat de portage avec D.
et il lui a donné des instructions pour l’exécution de ce contrat. L’implication de
B. dans l’escroquerie était donc nettement plus importante que celle de D., dont
le rôle était essentiellement de faire valoir sa réputation et ses compétences pour
accréditer la présence du groupe I._1 et conférer du crédit à l’offre d’achat de
650 millions CZK présentée par B. au nom de ce groupe. L’activité délictuelle de
B. s’est également exercée sur une période plus longue que celle de D. Ainsi,
pour ce dernier, l’activité qui lui a été imputée au chapitre de l’escroquerie a eu
lieu entre le 18 avril 1998, date de la signature du contrat de portage, et le
28 juillet 1999, jour de l’adoption de l’arrêté n° 819 par l’Etat tchèque. En
revanche, B. a été impliqué dès le 24 mars 1997 dans les prémisses de
l’infraction d’escroquerie avec la signature du contrat fiduciaire et de
domiciliation, en exécution duquel il a constitué la société MM. A cela s’ajoute
que B. a fait partie dès 2002 du cercle des ayants droit économiques des sociétés
des groupes R., KK. et I._2 et qu’il a perçu une rémunération substantielle d’un
peu plus de 36 millions de francs lors de sa sortie desdits groupes. Cette
rémunération n’aurait pas été possible sans la contribution importante qu’il a
apportée à la commission de l’escroquerie. A titre de comparaison, la Cour a
chiffré à 20'000 fr. la rémunération versée par MM. à D. pour sa contribution à

- 55 -
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cette infraction. Sur le plan financier, l’implication de B. dans l’escroquerie se
distingue donc aussi de celle de D., dans un sens aggravant.

4.9.9
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans a retenu dans son jugement
SK.2019.48 du 11 septembre 2020, qu’une peine de base de 30 mois était
adéquate pour sanctionner la faute de l’intéressé du fait de l’escroquerie. Cette
peine devait toutefois être réduite à 24 mois pour tenir compte de l’écoulement
du temps au sens de l’art. 48 let. e CP, respectivement de l’art. 64 aCP.
4.10
S’agissant d'A., la situation est la suivante.
4.10.1
Du point de vue objectif, A. a orchestré l’escroquerie commise au préjudice de
l’Etat tchèque conjointement avec E., C., G. et F. Avec ce dernier, A. a fondé la
société R. le 13 mai 1997 à X. Au 31 décembre 1997, cette société était détenue
par A. et G. Dans le contrat de portage du 18 avril 1998, que D. a signé pour I._1,
A. et F. étaient mentionnés comme les bénéficiaires finaux de MM. SA. La Cour
a retenu que cette mention s’était faite avec l’accord des deux intéressés. A. était
le vice-directeur et membre du conseil d’administration de J.a. depuis le 6 juin
1997, aux côtés de F., qui en était le directeur. A. était également membre du
conseil de surveillance de J.e. au moment des faits. A cela s’ajoute qu’il était l’un
des actionnaires et ayants droit économiques de MM. le 28 juillet 1999, soit le
jour où cette société s’est enrichie illégalement à concurrence de 97'336'600 fr.
au préjudice de l’Etat tchèque en raison de l’escroquerie. Sur la base de ces
éléments, la Cour a retenu qu’avant le 13 juillet 1998, date correspondant au
rachat de MM. par R. et à l’entrée d'A. dans l’actionnariat de MM., mais au plus
tard le 18 avril 1998, le prénommé était déjà impliqué, conjointement avec F., E.,
C. et G., dans le plan visant au rachat par MM. des actions de MUS détenues par
l’Etat tchèque. Interrogé à ce propos durant l’instruction et les débats du premier
jugement, A. a, de manière générale, usé de son droit de ne pas répondre (pièces
13-05-00-0006 ss et TPF 671.930.069 ss.). En raison du manque de
collaboration des prévenus à l’établissement des faits, il n’a pas été possible de
déterminer avec certitude, pour les actes accomplis par B. et D. en vue de
l’acquisition par MM. de la participation de 46,29% de l’Etat tchèque dans MUS,
quels actionnaires de MM. leur avaient donné les instructions y relatives. La Cour
a toutefois estimé que l’identité desdits actionnaires n’était pas décisive, car
l’escroquerie survenue le 28 juillet 1999 au préjudice de l’Etat tchèque avait
profité à tous les actionnaires et ayants droit économiques de MM., à savoir E.,
C., G., F. et A. Pour ce motif, la Cour a retenu que cette escroquerie avait résulté
d’une décision commune de tous les prénommés, dont le seul but partagé n’a
jamais été que celui d’acquérir et de vendre des actions de MUS. Il faut encore
mentionner que, dans son mémorandum du 9 septembre 1999 qu’il a adressé à

- 56 -
SK.2019.46
C., B. a expliqué que l’activité qu’il a déployée durant les années 1998-1999 l’a
été en collaboration intensive avec "A.", soit A. C’est donc avant tout en exécution
des directives d'A. que B. a fourni son aide à la commission de l’escroquerie, en
exécution du contrat fiduciaire qu’il avait conclu le 24 mars 1997. Pour ces motifs,
la Cour a reconnu A. coauteur des instructions données à B. au plus tard dès le
18 avril 1998, sur la base desquelles ce dernier a été reconnu complice de cette
infraction. Il est en effet établi que c’est sur la base des instructions d'A. que B. a
notamment, au nom de MM., société qui prétendait elle-même agir au nom et
pour le compte du groupe I._1, présenté aux autorités tchèques les 16 novembre
1998, 7 juin 1999 et 14 juillet 1999, une offre d’achat de 650 millions CZK pour la
participation de 46,29% détenue dans MUS par l’Etat tchèque, fait publier le 9 juin
1999 au Bulletin tchèque du commerce l’offre publique d’achat des actions MUS
au prix de 128 CZK par action et donné des instructions à D. pour qu’il exécute
le contrat de portage du 18 avril 1998. Pour les mêmes motifs, la Cour a reconnu
A. coauteur des instructions données à D., ce dernier ayant notamment présenté
le groupe I._1 en tant que candidat à l'achat des actions MUS auprès des
autorités et des médias tchèques et soumis le 3 décembre 1998 au Ministre
tchèque des finances, au nom de ce groupe, une offre d’achat de 650 millions
CZK pour la participation de 46,29% précitée, assortie d’une promesse
d'investissement de 350 millions USD dans la région d'implantation de MUS. En
conséquence, A. a non seulement été à l’origine, avec les autres ayants droit
économiques de MM., du plan visant au rachat par cette société des actions de
MUS détenues par l’Etat tchèque, mais il a également participé de manière
déterminante à l’exécution de ce plan en donnant des instructions à B. et D. C’est
grâce à l’aide de ces derniers qu'A. et ses comparses ont réussi à faire croire à
l'Etat tchèque que le groupe I._1 avait acquis la majorité des actions MUS au
moyen de ses propres deniers et qu’il souhaitait acquérir la part de 46,29%
appartenant à l’Etat tchèque. La contribution d'A. à la commission de l’infraction
d’escroquerie a donc été essentielle.

4.10.2
Du point de vue subjectif, A. savait que la République tchèque n’aurait pas vendu
sa participation de 46,29% dans MUS à MM. si les ministres ayant voté l’arrêté
n° 819 n’avaient pas eu une fausse représentation de la réalité, notamment en
ce qui concerne l'identité du candidat au rachat de cette participation et l’origine
des fonds devant servir à l’acquérir, ainsi que l’intention du candidat quant à
l’avenir de MUS et son engagement d’investir 350 millions USD dans la région
d’implantation de MUS. En effet, A. était conscient du rôle joué par B. et D. dans
cette escroquerie. Il savait que ce dernier se trouvait dans un rapport de
confiance particulier avec les autorités tchèques et que ses allégations, tout
comme les actes de B., participaient de l’édifice complexe de mensonges et de
mises en scène devant amener l’Etat tchèque à vendre sa participation de

- 57 -
SK.2019.46
46,29% dans MUS à MM. au prix de 650 millions CZK. En tant qu’actionnaire et
ayant droit économique de MM. dès le 13 juillet 1998, A. savait que cette société
détenait 49,98% du capital-actions de MUS. Il savait aussi que la contre-
prestation de 650 millions CZK offerte par MM. pour la participation de 46,29%
dans MUS encore détenue par l’Etat tchèque provenait en réalité de fonds
détournés de MUS. En outre, plusieurs éléments ont permis de retenir qu'A.
savait que la vente de la participation de 46,29% à MM. au prix de 650 millions
CZK causerait à la République tchèque un dommage économique considérable
et qu’elle procurerait aux ayants droit économiques de MM. l'enrichissement
illégitime correspondant. Ainsi, il savait que les ayants droit économiques de
MM., dont il faisait partie, n’avaient pas les moyens d’investir des sommes
importantes dans la région d’implantation de MUS. Il savait que MM. n’avait pas
l’intention de vendre la moindre action MUS, de sorte que le futur volume des
transactions boursières allait être très faible, ce qui contribuerait à diminuer le
cours de cette action. Etant conscient que l’annonce de l’acquisition de la majorité
des actions MUS par MM. n’était intervenue que le 7 juin 1999, soit plus d’un an
après l’acquisition effective de la participation de 49,98%, A. savait que l’offre de
rachat pour la participation restante de 46,29% de l’Etat tchèque pourrait se faire
à très bas prix, car le calcul de la valeur moyenne pondérée de l’action sur les
six derniers mois, tel que prévu par le droit tchèque, n’allait pas comprendre la
période au cours de laquelle l’action MUS avait connu sa valeur boursière la plus
élevée. A cela s’ajoute qu’en sa qualité d’actionnaire de MM., A. ne pouvait pas
ignorer que, les 29 mars et 7 juin 1999, MM. avait vendu à CCC. 1'615'160,
respectivement 699'708 actions MUS au prix de 17,15 USD l’action, ce qui
représentait un prix de 615,06 CZK, respectivement de 597,78 CZK par action.
Ces prix étaient nettement supérieurs au prix de 158,93 CZK par action contenu
dans l’offre de 650 millions CZK présentée par MM. à la République tchèque les
3 décembre 1998 et 14 juillet 1999. D’ailleurs, dans un document daté du
28 décembre 1999 adressé à CCC., qu’il a signé en tant que vice-directeur de
J.a., A. avait évalué la valeur de l’action MUS à 602 CZK. A la même occasion, il
avait expliqué que la valeur boursière très basse de l’action MUS ne
correspondait pas à la valeur économique réelle de cette société, et qu’elle
résultait du faible volume des transactions boursières des suites de la
concentration de 97% du capital-actions de MUS en mains d’un même
actionnaire. Il savait donc que l’offre d’achat de 650 millions CZK émanant
prétendument du groupe I._1 allait permettre aux ayants droit économiques de
MM. d’acquérir cette participation à vil prix. Dès lors, en contribuant de manière
essentielle à l’exécution du plan visant au rachat par MM. des actions MUS
détenues par l’Etat tchèque à vil prix, A. a fait preuve d’une volonté délictuelle
significative. Le résultat escompté s’est réalisé, dans la mesure où MM. s’est
enrichie illégalement à concurrence de 97'336'600 fr. le jour de l’adoption de

- 58 -
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l’arrêté n° 819 par l’Etat tchèque. Cet enrichissement illégitime a directement
profité aux actionnaires et ayants droit économiques de MM., dont A. faisait
partie. A. faisait aussi partie du cercle des ayants droit économiques des groupes
R., KK. et I._2. Le 3 décembre 2004, lors du partage final des avoirs déposés sur
les comptes bancaires de différentes sociétés de ces groupes, il a obtenu un
avantage patrimonial illicite de 207'889'183 fr. Au même titre que B., A. n’aurait
pas pu obtenir ces avantages patrimoniaux considérables sans son importante
contribution à la commission de l’escroquerie au préjudice de l’Etat tchèque.
L’intéressé s’est donc enrichi de manière significative grâce à sa participation à
cette infraction, animé par des motivations étaient purement égoïstes.

4.10.3
Au moment des faits incriminés, A. était le vice-directeur et membre du conseil
d’administration de J.a. Sa situation personnelle était stable et rien n’indique qu’il
connaissait des problèmes financiers, faute de toute allégation de sa part en ce
sens. Compte tenu de sa bonne situation personnelle et financière au moment
des faits, rien ne l’obligeait à participer à la commission d’une escroquerie de
grande ampleur au préjudice de l’Etat tchèque. A. a néanmoins participé à
l’élaboration et à l’exécution de cette escroquerie, dont il a tiré un avantage
patrimonial personnel particulièrement élevé. Il s’est laissé porter par l’appât du
gain.

4.10.4
Contrairement à B., A. est à l’origine, avec E., C., G. et F., de l’écheveau
complexe de sociétés et de comptes bancaires qui a permis la commission de
l’escroquerie. Ce sont ces individus qui avaient une emprise concrète sur le cours
des évènements et une vision globale de la situation. En sa qualité de coauteur
de l’infraction d’escroquerie, la culpabilité d'A. est plus grave que celle de B., dont
le rôle était celui d’un complice. Une peine plus sévère que celle retenue pour B.
se justifie donc pour A. La culpabilité de ce dernier apparaît également plus grave
que celle de C. et de F. En effet, si ces derniers ont été qualifiés de coauteurs, il
est établi que c’est avant tout sur la base des directives d'A. que B. a fourni une
aide importante à la commission de cette infraction. La contribution d'A. à la
commission de l’escroquerie apparaît donc essentielle et nettement plus
importante que celle de C. et de F. Dès lors, en raison de sa responsabilité pénale
plus élevée, une peine plus sévère se justifie pour A., en comparaison avec les
prénommés. A cela s’ajoute qu'A. a retiré un enrichissement illégitime bien plus
important du fait de cette infraction que ses deux comparses, puisque leur
enrichissement illégitime personnel s’est chiffré à respectivement 207'889'183 fr.
(A.), 24'349'400 fr. (C.) et 12'439'383 fr. (F.). Cette différence justifie également
une peine plus importante pour A., car elle indique que ce dernier a fait preuve
de plus d’avidité que C. et F.


- 59 -
SK.2019.46
4.10.5
Pour les motifs exposés ci-dessus, la culpabilité d'A. est très importante. La
situation personnelle du prévenu a été décrite auparavant (v. supra let. B.1.3 et
C.). Il était apparemment bien intégré socialement au moment des faits. A cette
époque, il était âgé de 31, respectivement de 32 ans. Actuellement, il est âgé de
54 ans. S’agissant de la situation financière du prévenu, celui-ci a indiqué dans
le formulaire de situation personnelle transmis à la Cour, respectivement devant
celle-ci, qu’il fait partie du conseil de surveillance de deux petites entreprises,
tâche qui n’occupe qu’une faible partie de son temps et lui procure un revenu
mensuel de l’ordre de 1'000.- fr. Il aurait investi la totalité de sa fortune dans une
entreprise et son partenaire contractuel, DDDD., refuserait de lui restituer son
investissement. A. se dit propriétaire de biens immobiliers pour un total d’environ
1'500'000.- fr. en République tchèque, biens faisant actuellement l’objet d’une
saisie pénale. Au chapitre des charges, il a déclaré avoir une dette de 4'000'000.-
EUR (prêtés par des amis pour assurer ses frais d’avocats), ainsi que s’acquitter
mensuellement de 3’300.- EUR au titre de location, et annuellement de 2'400.-
EUR au titre de primes de l’assurance maladie. Compte tenu de ses faibles
revenus, il ne paierait pas d’impôts. Il convient toutefois de rappeler qu’il est
domicilié à Monaco.
S’agissant de l’état de santé d'A., il n’est pas établi que le psychologue NNN.
serait docteur en médecine. En effet, l’« avis psychologique et opinion
personnelle non professionnelle » du 30 mars 2021 (TPF 677.721.021), qui
comprend trois pages, fait état d’un « diplôme de la Faculté des lettres, Université
Charles de Prague, domaine de la psychologie (1980), doctorat (1982)». Quoi
qu’il en soit, le document en question ne contient ni anamnèse, ni diagnostics
avec référence à la CIM-10. Y sont mentionnés des « dommages psychologiques
[…] très frappants », à savoir des états d’anxiété chroniques, sous la forme
d’attaques de panique « terrifiantes » et de cauchemars, de sentiments profonds
de honte et d’échec social et le fait que son patient succombe « de temps en
temps à l’attrait de l’alcool et du tabagisme excessif » ; le docteur NNN., qui ne
précise pas sur la base de quels types d’examens ces éléments ont été retenus,
indique « [n]ous avons toujours réussi à sortir de cette boue mais l’inconfort
mental et la mauvaise humeur reviennent toujours dans une telle situation ». Le
psychologue fait également état de divers problèmes physiques et psychiques
dont il reste fort difficile d’appréhender la nature et la gravité. Il est notamment
question d’une forme dangereuse de maladie auto-immune, d’augmentation de
la pression artérielle, de tremblements des mains, d’un sentiment de honte et de
la perte d’estime de soi. Il a tenu à « souligner que son avis n’était pas et ne
pouvait pas être neutre. C’est un rapport d’une personne qui est, bien sûr, très
engagée et cela ne peut même pas être autrement en ce qui concerne notre
relation thérapeutique à long terme » (avis, p. 3).
Le rapport médical, non daté, du docteur OOO. (TPF 677.721.026), médecin
traitant d'A. depuis 1998, tient sur seize lignes seulement. Ce document, qui

- 60 -
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mentionne une consultation le 29 mars 2021, ne précise pas dans quel domaine
ce médecin est spécialisé, tout au plus que le cabinet dans lequel celui-ci travaille
pratique la médecine générale, la médecine interne et la cardiologie. Il y est fait
état d’hypertension, de diabète sucré de type II, d’augmentation des taux de
lipides dans le sang, de stress mental extrême, de syndrome dépressif sévère,
de troubles neurasthéniques, d’insomnie, de tremblements, de transpiration,
d’incapacité à se concentrer et de difficultés à se rappeler les informations de
base. Ce rapport ne contient aucune anamnèse, aucun diagnostic avec référence
au CIM-10 et aucune mention des examens effectués, cliniques ou autres. Les
indications fournies quant au traitement administré sont très vagues, puisque le
docteur OOO. se contente de mentionner la prise de « nombreux médicaments »
et la nécessité « d’observer un régime quotidien de repos qui exclut toute
situation stressante ».
La spécialisation de la doctoresse PPP., de la clinique CCCCC. en Allemagne,
ne ressort pas du certificat du 19 avril 2021 (TPF 677.721.029), qui comporte
trois pages. Ladite praticienne indique qu'A. est en co-traitement auprès d’elle
depuis octobre 2020. Elle déclare que celui-ci a été diagnostiqué avec des
maladies inflammatoires chroniques, déclenchées par des infections chroniques,
qu’il avait déjà il y a 30 à 40 ans et qui réapparaissaient principalement chaque
année sous forme d’infections virales, d’infections bactériennes, d’allergies. En
juin 2020, son patient avait contracté la maladie de Lyme, « ce qui avait entrainé
une détérioration des poussées d’herpès chroniques et un adénome du côlon
(précancer) a été découvert et ses symptômes comme la fatigue, les troubles du
sommeil, le manque de concentration, les problèmes de mémoire, etc. se sont
aggravés ». Pour ces motifs, le patient était venu la consulter. Elle avait conclu à
l’existence du virus d’Ebstein-Barr, d’une neuro-inflammation et d’une
perturbation de l’équilibre des neurotransmetteurs. En conséquence, son patient
avait développé des maladies spécifiques, comme le prédiabète, l’hypertension
ainsi qu’une dystonie végétative extrême. Cela étant, le rapport du 19 avril 2021
ne contient pas d’anamnèse détaillée, les diagnostics mentionnés ne comportent
pas de référence au CIM-10 et il n’est pas exposé, sauf pour ce qui concerne le
virus d’Epstein-Barr, sur la base de quels examens ils ont été posés. Quant à
l’impact sur la vie quotidienne des affections constatées, la doctoresse PPP. fait
état de fatigue et de stress. Elle ne précise pas quel type de traitement a été
effectué ou est envisagé et quels ont été les effets de celui-ci, respectivement
quelles améliorations de l’état de santé ils pourraient apporter, mais se borne à
sous-entendre que son patient devrait éviter les situations stressantes.
Aux manquements précités, propres à chacun des certificats médicaux déposés,
s’ajoute le fait que ceux-ci ne présentent entre eux que peu de cohérence quant
aux constats qui y sont faits. Ainsi, s’agissant de la santé physique d'A., il est
surprenant de constater que le docteur OOO. n’ait pas fait état des atteintes à la
santé mentionnées par la doctoresse PPP. (hormis la mention d’hypertension et
de diabète, étant précisé que sur ce point, les deux avis ne convergent pas

- 61 -
SK.2019.46
totalement, dès lors que la doctoresse PPP. fait état d’un prédiabète, sans en
préciser le type). Quant aux atteintes à la santé psychique constatées
respectivement par les docteurs NNN. et OOO., elles ne se recoupent pas, à
l’exception éventuellement des états d’anxiété chroniques mentionnés par le
premier, qui pourraient être assimilables aux troubles neurasthéniques dont a fait
état le second.
Au vu de ce qui précède, force est de constater qu’aucune atteinte à la santé d'A.
n’est clairement établie. Et même si elles étaient établies, il faudrait considérer
que les affections mentionnées sont somme toute relativement communes et que
rien ne s’oppose à leur traitement en milieu carcéral. Dans ces conditions, le
prénommé ne se trouve manifestement pas dans un état de vulnérabilité face à
la peine propre à lui valoir une atténuation de celle-ci. Effectivement, selon la
jurisprudence, la vulnérabilité face à la peine n'entre en considération, comme
circonstance atténuante, que lorsqu'elle s'écarte de la vulnérabilité commune à
la privation de liberté, par exemple en raison de lourdes maladies, de psychoses
claustrophobies ou de surdi-mutité (v. p. ex.: arrêt 6B_744/2012, du 9 avril 2013,
consid. 3.3 et les références citées). En conclusion, l’état de santé d'A. n’est pas
propre à influer sur la quotité de la peine ou sur le type de peine à prononcer.
Durant la procédure, A. n’a reconnu aucune faute, ni exprimé de remords. Il n’a
pas cédé à l’Etat tchèque la créance qu’il a contre DDDD. mais s’est contenté de
déclarer qu’il le ferait s’il obtenait gain de cause dans le litige qui l’oppose au
prénommé. Il n’a pas collaboré à l’établissement des faits. Durant les débats du
premier jugement, il s’est présenté à la première citation, mais il a été absent lors
de la notification orale du jugement. A. ne figure pas au casier judiciaire suisse,
tchèque et monégasque, ce qui a toutefois un effet neutre sur la fixation de la
peine.
La contribution d'A. à l’infraction d’escroquerie a été essentielle et les faits
incriminés qui le concernent sont survenus entre janvier 1998 et le 28 juillet 1999,
soit durant 18 mois, ce qui témoigne de la résolution de sa volonté délictuelle. Il
ne s’agit donc pas d’un simple écart passager, d’où l’impossibilité de retenir
l’absence d’antécédents judiciaires dans un sens atténuant (v. ATF 136 IV 1
consid. 2.6.4 p. 3).

4.10.6
Au chapitre des circonstances atténuantes, les conditions de l’art. 48 let. e CP,
respectivement de l’art. 64 aCP, sont réunies. A. a commis les faits constitutifs
de l’infraction d’escroquerie entre janvier 1998 et le 28 juillet 1999. La prescription
de l’action pénale, qui était de quinze ans, serait arrivée à échéance le 29 juillet
2014 si elle n’avait pas été interrompue définitivement par le jugement du
10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013. Les deux tiers de ce délai
étaient déjà largement écoulés lors du prononcé du premier jugement. Il doit donc
en être tenu compte dans un sens atténuant, sans toutefois oublier que, si
l’escroquerie n’a été découverte qu’après plusieurs années et qu’il a fallu une

- 62 -
SK.2019.46
longue et complexe enquête pour l’établir, c’est notamment parce que les
prévenus ont échafaudé un édifice très complexe de mensonges, entremêlé de
faits vrais et vérifiables, rendant sa mise à jour extrêmement compliquée. Il faut
encore mentionner qu'A. ne semble pas avoir commis de nouvelle infraction
postérieurement aux faits objets du premier jugement.

4.10.7
Pour les motifs précités, une peine de base de 40 mois est justifiée pour
sanctionner adéquatement la faute d'A. du fait de l’escroquerie. Cette peine doit
toutefois être réduite à 32 mois, afin de tenir compte de l’écoulement du temps
au sens de l’art. 48 let. e CP, respectivement de l’art. 64 aCP jusqu’au
11 décembre 2018, date du jugement rendu dans la cause SK.2017.76. Cette
peine excédant le maximum légal prévu pour la peine pécuniaire (art. 34 al. 1
CP, dans sa version en vigueur avant et après le 1er janvier 2018), elle ne peut
être prononcée que sous la forme d’une peine privative de liberté, quel que soit
le droit applicable.

4.10.8
C’est le lieu de relever, s’agissant du principe de la célérité, ainsi que cela sera
expliqué plus bas pour l’ensemble de la procédure concernant A. (v. infra consid.
8), que celui-ci n’a pas été violé et ne peut, par conséquent, pas justifier de
réduction de peine.

5.
Quotité des peines et peine d’ensemble
5.1
En ce qui concerne A., les actes de blanchiment qu’il a commis se sont étendus
sur plusieurs années et ont porté sur des valeurs patrimoniales considérables : il
s’agit d’un blanchiment total de plus de 1.8 milliard de fr., en plus de 100
mouvements d’argent. Ils consistent en des comportements variés, souvent
commis sous le couvert de contrats fictifs, afin d'optimiser l'efficacité des actes
d'entrave. La Cour a reconnu A. coupable de blanchiment d’argent aggravé
(art. 305bis ch. 2 CP) pour avoir ordonné les actes de blanchiment décrits ci-après
(v. les chiffres III/1.2.1 à 1.2.4 et 1.2.7 du dispositif du jugement du 10 octobre
2013 et complément du 29 novembre 2013).
5.1.1
A partir du compte n° 4 ouvert au nom de DDD. auprès de la banque NN. à Zurich,
A. a ordonné ou accepté le transfert d’un montant de 30'000 fr. en faveur de B.
le 28 décembre 1998.

5.1.2
S’agissant des autres actes de blanchiment commis par A., la Cour a retenu les
suivants, qui sont largement aussi imputables à B., soit :
à partir du compte n° 5 ouvert au nom de DDD. auprès de la banque OO. à
Fribourg, vers le compte n° 6 ouvert au nom de CCC. auprès de la banque RRR.

- 63 -
SK.2019.46
à X.: 20 millions USD le 6 août 1999, 14 millions USD le 18 novembre 1999,
12,5 millions USD le 30 décembre 1999, 11 millions USD le 11 février 2000,
10,3 millions USD le 29 mars 2000, 10 millions USD le 19 mai 2000, 5 millions
USD le 16 juin 2000, 5 millions USD le 17 août 2000, 3,8 millions USD le
11 décembre 2000, 9,85 millions USD le 10 octobre 2001 et 4,7 millions USD le
29 mai 2002;
à partir du compte n° 7, le transfert d’un montant de 5 millions USD le 9 décembre
2003 vers le compte n° 8 ouvert auprès de la banque OO. à Genève au nom de
la société LL. Ltd, de siège à X., laquelle faisait partie du groupe R.;
à partir du compte n° 7, le transfert le 26 novembre 1999 d’un montant de
27'641'800 USD et de 11'984'000 USD vers le compte n° 9 ouvert au nom de
SSS. auprès de la banque OO. à Fribourg;
à partir des comptes bancaires de MM. auprès de la Banque FFF. (compte
n° 10), de la banque OO. à Fribourg (compte n° 11) et de la banque NN. à
Fribourg (compte n° 12), les transferts suivants: vers le compte n° 37 ouvert au
nom d’II., qui faisait partie du groupe R., auprès de la banque TTT., à Prague:
153 millions CZK le 7 avril 1999, 400 millions CZK le 18 juin 1999, 411,7 millions
CZK le 24 novembre 1999, 420,5 millions CZK le 8 janvier 2000, 256,9 millions
CZK le 18 février 2000, 380 millions CZK le 25 mai 2000, 40 millions CZK le
23 juin 2000, 58,4 millions CZK le 3 juillet 2000 et 85 millions CZK le
22 août 2000, soit un total de 2'205'500'000 CZK (valeur: 96'501'944 fr.), vers le
compte n° 13 ouvert au nom de JJ., qui faisait partie du groupe R., auprès de la
banque TTT., à Prague: 331 millions CZK le 7 avril 1999 et 337,4 millions CZK
le 6 avril 2000, soit un total de 708,4 millions CZK (valeur: 30'331'645 fr) ; vers le
compte n° 14 ouvert au nom de R. auprès de la banque AAAA. (X.): 500'000
USD le 21 septembre 1999, 752'000 USD le 23 septembre 1999, 750'000 USD
le 4 octobre 2000, 380'000 USD le 4 octobre 2000, 730'000 USD le 21 décembre
2000, 3 millions USD le 14 février 2001, 1,12 millions USD le 15 octobre 2001,
2,64 millions USD le 14 juin 2002, 2,42 millions USD le 5 juillet 2002, 2,1 millions
USD le 4 juin 2003, 1,5 millions USD le 7 juillet 2003 et 4,5 millions USD le
29 décembre 2003, soit un total de 20'392'000 USD; vers le compte n° 15 ouvert
au nom de BBBB. Ltd, de siège à X., société du groupe R., auprès de la banque
RRR. à X.: 4 millions USD le 7 avril 1999, 4 millions USD le 18 février 2000,
3,88 millions USD le 21 juin 2000 et 870'000 USD le 4 octobre 2000, soit un total
de 12,75 millions USD; vers le compte n° 8 ouvert au nom de LL. Ltd auprès de
la banque OO., à Genève: 50 millions CZK le 15 mars 2004, 681'661 USD le
16 août 2004, 1 million USD le 16 août 2004, 600'000 EUR le 16 août 2004,
17 millions CZK le 6 octobre 2004, 300'000 EUR le 14 juillet 2005, 400'000 USD
le 25 novembre 2005 et 364'694 USD le 13 décembre 2005, soit un total
équivalent à 7'660'511 fr. ; vers deux comptes ouverts au nom de PP., société
du groupe R., auprès de deux banques à Prague: 97,6 millions CZK le 7 avril
1999, 12,6 millions CZK le 19 octobre 1999, 11 millions CZK le 24 novembre

- 64 -
SK.2019.46
1999 et 10 millions CZK le 6 janvier 2000, soit un total de 131,2 millions CZK
(valeur: 5'542'882 fr.) ;
à partir des comptes bancaires de MM. précités, le transfert d’un montant de
5 millions USD le 3 mai 1999 vers le compte n° 16 (devenu par la suite n° 16.a.)
ouvert au nom de MM. auprès de la banque CCCC. (actuellement: Banque
CCCC.a. SA); les 18 juin et 13 août 1999, le transfert, à partir des comptes
bancaires de MM. précités, d’un montant de 650 millions CZK (valeur: 28'603'000
fr.) en faveur de l’Etat tchèque, en contrepartie de la cession de la participation
de 46,29% dans MUS détenue par l’Etat tchèque;
à partir du compte n° 17 ouvert le 31 octobre 2004 au nom d’I_2B. auprès de la
banque OO. à Zurich, une entrée de 5,94 milliards CZK provenant de N. le
11 mars 2005 et une sortie de même valeur le 5 avril 2005 vers le compte n° 18
ouvert au nom de KK. auprès de la banque OO. à Zurich;
à partir de ce dernier compte, une sortie de 5,94 milliards CZK le 5 avril 2005
vers le compte n° 19 ouvert auprès de la banque OO. à Zurich au nom de
GGGG., société de siège social à X.;
à partir du compte n° 19 précité, une sortie de 3'093'500'000 CZK le 5 avril 2005
vers le compte n° 20 ouvert au nom de HHHH., société de siège à X., auprès de
la banque OO. à Zurich, une entrée de 230 millions CZK le 15 juillet 2005
provenant du compte n° 20 précité, une sortie de 49,2 millions CZK le 21 octobre
2005 vers le compte n° 21a ouvert au nom de LL. Ltd auprès de la banque OO.
à Zurich, onze sorties entre le 5 avril 2006 et le 25 avril 2007 pour un total de
2,016 milliards CZK vers le compte n° 22 ouvert au nom d'A. auprès de la banque
OO. à Zurich, onze sorties entre le 6 avril 2006 et le 25 avril 2007 pour un total
de 250 millions CZK vers le compte n° 23 dont B. était le titulaire auprès de la
banque OO. à Zurich, une sortie de 17 millions EUR le 22 décembre 2005 vers
le compte n° 27 ouvert au nom d’I_2j., de siège à X., auprès de la banque OO. à
Zurich, ainsi qu’une sortie de 5 millions EUR le 15 novembre 2005 vers le compte
n° 24 ouvert auprès de la banque IIII., à Genève (actuellement: IIII.a. SA), au
nom de GGGG.; à la suite de l’entrée de la somme de 250 millions CZK précitée
entre le 6 avril 2006 et le 25 avril 2007 sur le compte n° 23 auprès de la banque
OO. à Zurich, neuf sorties entre le 26 juin 2006 et le 13 juin 2007 pour un montant
total de 246 millions CZK vers le compte n° 25 ouvert au nom de JJJJ. Ltd, de
siège aux UU., auprès de la banque OO. à Zurich;
à partir de ce dernier compte, neuf entrées entre le 26 juin 2006 et le 13 juin 2007
pour un montant total de 1,452 milliard CZK provenant du compte n° 22 auprès
de la banque OO. à Zurich, une sortie de 380 millions CZK le 30 juillet 2007 vers
le compte n° 26 ouvert au nom de JJJJ. Ltd auprès de la banque KKKK. SA à
Zurich, ainsi que le transfert les 2 août 2007 et 2 septembre 2007 de 25'000
actions de la société LLLL., pour une valeur de 52,5 millions CZK, de 200'000
actions Dell et de 100'000 actions Intel, pour une valeur totale de 7,568 millions
USD, vers le compte n° 26 précité ouvert au nom de JJJJ. Ltd; après l’entrée le

- 65 -
SK.2019.46
22 décembre 2005 du montant de 17 millions EUR provenant de GGGG. sur le
compte n° 27 ouvert au nom d’I_2j. auprès de la banque OO. à Zurich, dont il a
déjà été fait mention ci-dessus, la sortie, le 27 décembre 2005, de ce même
montant vers le compte n° 28 ouvert au nom d’I_2h. auprès de la banque OO. à
Zurich;
à partir de ce dernier compte, deux sorties le 30 janvier 2007 de respectivement
235'715'910 CZK et de 10'375'228 USD vers le compte n° 18 ouvert au nom de
KK. auprès de la banque OO.;
à partir du compte n° 18a ouvert au nom de KK. auprès de la banque OO., une
sortie de 761'448 USD vers le compte n° 29 ouvert auprès d’I_2j. auprès de la
banque OO. à Zurich; le 26 mars 2007, une sortie de 467'738'602 CZK vers le
compte n° 19 de GGGG. auprès de la banque OO.;
à partir de ce dernier compte, une sortie le 11 juin 2007 d’un million EUR vers le
compte n° 27 ouvert au nom d’I_2j. auprès de la banque OO. et l’entrée de cette
somme sur ledit compte. Enfin, le transfert le 21 octobre 2004 d’un montant de
15'878'057 EUR à C. depuis le compte KK. Ltd auprès de la banque OO. vers le
compte bancaire ouvert auprès de cette banque au nom de MMMM. (sur
l’ensemble de ces transactions, cf. considérants 5.1.1.1 à 5.1.1.5 du jugement
du 11 décembre 2018).
A la différence de B., A. a ordonné ou accepté, entre le 6 avril 2006 et le 25 avril
2007, onze entrées d’un montant total de 1,476 milliard CZK provenant de
GGGG. vers le compte n° 22a qu’il détenait auprès de la banque OO. à Zurich;
entre le 26 juin 2006 et le 13 juin 2007, il a ordonné ou accepté neuf sorties pour
un total de 1,452 milliard CZK de ce compte n° 22a en faveur de JJJJ. Ltd, vers
le compte n° 25 de cette société auprès de la banque OO.; enfin, il a aussi
ordonné ou accepté une sortie de 22 millions CZK le 14 août 2007 en faveur de
NNNN. Limited à partir du compte n° 22a.

5.1.3
Au total, les actes de blanchiment dont A. est l’auteur représentent plus d’une
centaine d’actes pour une valeur totale équivalente à 1,8 milliard de fr. Ce résultat
s’obtient par l’addition des montants relatifs à chacune des opérations retenues
à son encontre. A l’instar de B., A. a blanchi à plusieurs reprises des valeurs
patrimoniales d’origine criminelle; cela explique pourquoi la somme de
1,8 milliard de francs précitée est nettement supérieure à l’enrichissement
illégitime cumulé des prévenus, qui s’est chiffré à un peu plus d’un milliard de
francs. A. a donc aussi fait preuve d’une grande énergie pour entraver la
découverte et la confiscation des valeurs patrimoniales d’origine criminelle dont
il a bénéficié tout comme ses comparses pour s’enrichir illicitement.

5.1.4
Sur le plan subjectif, A. savait que les valeurs patrimoniales qu’il a blanchies
étaient d’origine illicite. Il a commis les actes de blanchiment sur plusieurs années
et les valeurs patrimoniales blanchies étaient très considérables. Les actes de

- 66 -
SK.2019.46
blanchiment ont même permis de faire fructifier des valeurs patrimoniales
d’origine criminelle, via des placements fiduciaires opérés par l’intermédiaire de
banques suisses dépositaires, ce qu'A. savait. Il a agi dans le but de tirer le
meilleur profit des infractions commises et d’empêcher la découverte et la
confiscation de l’enrichissement illégitime. Il a dès lors fait preuve d’une intense
volonté délictuelle et il s’est laissé porter par des mobiles purement égoïstes.
5.2
Dans son jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, la
Cour avait reconnu A. coupable de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch.
2 CP) pour avoir ordonné ou accepté, pour le compte de MM., l’acquisition le
18 octobre 1999 de 4'416'198 actions MUS provenant de PP. (valeur:
114'747'877 fr.) et l’acquisition le 19 août 1999 de 4'089'763 actions MUS
provenant de l’Etat tchèque (valeur: 28'535'000 fr.), ainsi que l’acquisition
supplémentaire de 123'510 actions MUS. De même, elle l’avait reconnu coupable
d’avoir ordonné ou accepté la vente, pour le compte de MM. à CCC., de
8'629'471 actions MUS entre le 29 mars 1999 et le 29 novembre 2002 :
l’acquisition auprès d’I_2g. Londres et la vente à M. au nom d’I_2f. AG desdites
actions MUS le 12 décembre 2002 (valeur: 5'074'179'000 CZK, soit valeur
estimée de 223'000'000 fr.) (v. les chiffres III/1.2.5 et 1.2.6 du dispositif du
jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013). Dans son
arrêt du 22 décembre 2017, le Tribunal fédéral a estimé que ces actes ne
relevaient pas de la compétence juridictionnelle des autorités suisses, en
l’absence de rattachement territorial (arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du
22 décembre 2017 consid. 4.5.4). Par conséquent, A. est acquitté de ces actes
au chapitre de l’infraction de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et cet
acquittement partiel s’ajoute aux autres faits dont il a déjà bénéficié dans le
premier jugement en lien avec l’infraction de blanchiment d’argent (art. 305bis
CP). Les opérations concernant les actions précitées n’ont pas été mentionnées
aux considérants 5.2.1.1 et 5.2.1.2 ci-dessus, de sorte que la Cour n’en a pas
tenu compte pour chiffrer la somme des valeurs patrimoniales blanchies par A. Il
faut mentionner que la valeur de ces actions n’a représenté qu’une très faible
part de la somme de 1,8 milliard de francs blanchie par le prénommé, de sorte
que l’acquittement partiel complémentaire pour les faits y relatifs ne peut avoir
qu’une répercussion minime sur la peine.
5.3
Il découle de ce qui précède que la culpabilité d'A. est légèrement moins grave
que celle de B. en matière de blanchiment d’argent, A. ayant blanchi pour environ
30 millions de francs de moins que B. En ce qui concerne la situation personnelle
d'A. au moment des faits et de sa situation personnelle actuelle, il est renvoyé

- 67 -
SK.2019.46
aux considérants B.1.3 et C. précités. S’agissant des circonstances atténuantes,
les conditions de l’art. 48 let. e CP, respectivement de l’art. 64 aCP, sont aussi
réunies pour certains des actes de blanchiment dont A. a été reconnu coupable.
En effet, les actes de blanchiment qui lui ont été imputés sont survenus entre le
28 décembre 1998 et le 2 septembre 2007. En raison de la date du jugement du
10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, les deux tiers du délai de
prescription de l’action pénale de l’infraction de blanchiment d’argent aggravé
(art. 305bis ch. 2 CP), qui était de quinze ans, était atteint le 10 octobre 2013 pour
tous les actes de blanchiment commis par A. avant le 10 octobre 2003. Il est
cependant établi qu'A. a blanchi l’essentiel des valeurs patrimoniales après le
10 octobre 2003, compte tenu des éléments exposés aux considérants 5.2.1.1
et 5.2.1.2 ci-dessus. Dès lors, de la somme de 1,8 milliard de francs, les valeurs
patrimoniales blanchies par A. avant le 10 octobre 2003 représentent également
un peu moins de 450 millions de francs. La circonstance atténuante du long
temps écoulé ne concerne donc qu’une faible partie de la somme totale qu’il a
blanchie, de sorte que les effets de cette circonstance atténuante sur la peine à
prononcer pour l’infraction de blanchiment d’argent aggravé ne peuvent être que
réduits. La Cour relève qu'A. n’a pas d’antécédents judiciaires connus et qu’il ne
semble pas avoir commis de nouvelle infraction postérieurement aux faits objets
du premier jugement.
5.4
L’importante culpabilité d'A., au regard notamment de la somme des valeurs
patrimoniales blanchies, aurait pu justifier une peine très proche, voire
équivalente, à la peine menace prévue par l’art. 305bis ch. 2 CP (resp. art. 305bis
ch. 2 aCP), c’est-à-dire cinq ans, et réduite d’environ 8 mois à 52 mois pour tenir
compte des effets minimes de la circonstance atténuante du long temps écoulé
(art. 48 let. e CP, resp. art. 64 aCP). Néanmoins, dans son premier jugement, la
Cour a fixé à 16 mois la peine d'A. pour l’infraction de blanchiment d’argent
aggravé (art. 305bis ch. 2 CP). Comme mentionné précédemment, la culpabilité
d'A. en matière de blanchiment d’argent n’est que très légèrement inférieure à
celle de B., A. ayant blanchi pour 30 millions de francs de moins (sur 1.8 milliard)
que le prénommé. Cette différence est donc peu importante par rapport à la
somme des valeurs patrimoniales qu’ils ont blanchies et elle n’a qu’un faible
impact sur la peine. Tant B. qu'A. bénéficient en l’occurrence de la circonstance
atténuante du long temps écoulé (art. 48 let. e CP, resp. art. 64 aCP). Pour les
motifs déjà exposés, les incidences sur la peine de la circonstance atténuante du
long temps écoulé, ne sont que minimes pour les deux prévenus. Compte tenu
de toutes ces circonstances, la Cour estime que la peine de 16 mois prononcée
dans le premier jugement pour A. doit être réduite à 14 mois pour tenir compte
de l’écoulement jusqu’au 11 décembre 2018, soit la date du jugement rendu dans

- 68 -
SK.2019.46
la cause SK.2017.76. Cette peine tient compte de l’acquittement partiel
complémentaire dont il a bénéficié et de la circonstance atténuante du long temps
écoulé.
5.5
La peine dépasse le maximum légal prévu pour la peine pécuniaire (art. 34 al. 1
CP, dans sa version en vigueur avant et après le 1er janvier 2018). Les 14 mois
précités ne peuvent donc être prononcés que sous la forme d’une peine privative
de liberté.
En application de l’art. 305bis ch. 2 CP (resp. art. 305bis ch. 2 aCP), une peine
additionnelle doit aussi être prononcée. Sous l’ancien droit, il s’agissait d’une
amende d’un million de francs au plus (art. 305bis ch. 2 aCP). Depuis le 1er janvier
2007, il s’agit d’une peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus (art. 305bis
ch. 2 CP). Dans son premier jugement, la Cour a fixé cette peine pécuniaire à
270 jours-amende, après avoir tenu compte de la circonstance atténuante du
long temps écoulé. Dès lors, il ne s’impose pas de tenir compte une nouvelle fois
de cette circonstance atténuante, la peine pécuniaire précitée ayant déjà été
nettement réduite. En revanche, cette peine doit encore être atténuée pour tenir
compte de l’acquittement partiel complémentaire dont A. a bénéficié par le
jugement du 11 décembre 2018 au chapitre du blanchiment d’argent. Elle doit
également être légèrement inférieure à celle infligée à B. Partant, en application
du nouveau droit, la peine pécuniaire sera fixée à 220 jours-amende. Toutefois,
si l’ancien droit était applicable, la peine additionnelle devrait être prononcée
sous la forme de l’amende. Afin que celle-ci soit équivalente à une peine
pécuniaire de 220 jours-amende, elle serait fixée à 440'000 fr. ([1 million fr. x
220]: 500).
5.6
Partant, la peine privative de liberté à prononcer contre A. pour l’infraction de
blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) est fixée à 14 mois. En sus,
la peine additionnelle est prononcée soit sous la forme d’une peine pécuniaire de
220 jours-amende, soit sous la forme d’une amende de 440'000 fr.




- 69 -
SK.2019.46
6.
Ancien droit et nouveau droit
6.1

6.1.1
Avant le 1er janvier 2007, l’infraction d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) était punie
de la réclusion de cinq ans au plus ou de l’emprisonnement. Depuis le 1er janvier
2007, il s’agit d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire. Avant le 1er janvier 2007, l’infraction de blanchiment d'argent était
punie de l’emprisonnement ou de l’amende pour le cas simple (art. 305bis ch. 1
aCP), respectivement de la réclusion pour cinq ans au plus ou l’emprisonnement,
peine cumulée avec une amende d’un million de francs au plus, pour le cas
aggravé (art. 305bis ch. 2 aCP). Depuis le 1er janvier 2007, il s’agit d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 305bis ch. 1
CP), respectivement d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire (art. 305bis ch. 2 CP), étant précisé que, pour les cas graves,
une peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus doit également être
prononcée en cas de peine privative de liberté.

6.1.2
La peine privative de liberté du nouveau droit ne présente en soi aucune
différence matérielle avec la réclusion et l'emprisonnement de l'ancien droit. Du
reste, l'exécution des peines de réclusion et d'emprisonnement de l'ancien droit
est régie par les mêmes dispositions légales que celle des peines privatives de
liberté prononcées en application du nouveau droit (arrêt du Tribunal fédéral
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.1.3). En revanche, la peine
pécuniaire est plus favorable au condamné qu'une peine privative de liberté (ATF
134 IV 82 consid. 7.2.2 p. 90). Lorsque tant une peine pécuniaire qu’une peine
privative de liberté de même durée entrent en considération, il y a en règle
générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la
priorité à la peine pécuniaire, qui porte atteinte au patrimoine du prévenu et
constitue une sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint
dans sa liberté personnelle (ATF 134 IV 97 consid. 4.2 p. 100; arrêt du Tribunal
fédéral 6B_611/2014 du 9 mars 2015 consid. 4.2). En matière de peine
pécuniaire, l’art. 34 CP prévoyait, dans sa version en vigueur jusqu’au
31 décembre 2017, qu’elle ne pouvait pas excéder 360 jours-amende (al. 1).
Quant au montant du jour-amende, il était de 3'000 fr. au plus (al. 2). A la suite
de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2018 de la modification du 19 juin 2015 du
Code pénal concernant la réforme du droit des sanctions, la peine pécuniaire ne
peut désormais excéder 180 jours-amende et le montant du jour-amende est de
30 fr. au moins, le maximum de 3'000 fr. n’ayant pas été modifié (art. 34 al. 1 et
2 CP). Exceptionnellement, l’art. 34 al. 2 CP, dans sa teneur en vigueur depuis
le 1er janvier 2018, permet de fixer le montant du jour-amende à 10 fr., ce qui
correspondait au minimum fixé par la jurisprudence (ATF 135 IV 180

- 70 -
SK.2019.46
consid. 1.4.2 p. 185). Il faut encore relever que les critères de l’art. 34 al. 2 CP
pour le calcul du montant du jour-amende n’ont pas été modifiés au 1er janvier
2018.

6.1.3
S'agissant de la peine pécuniaire et de l'amende, la jurisprudence a considéré
qu'en principe ces deux peines sont équivalentes. L'une et l'autre atteignent
l'auteur dans son patrimoine. Elles se distinguent toutefois aussi bien en ce qui
concerne la manière de les calculer que dans le fait que seule la peine pécuniaire
peut être assortie du sursis. Pour comparer une peine pécuniaire et une amende,
l'une et l'autre sans sursis, il y a lieu de se fonder sur le montant qui a été
concrètement fixé. Toutefois, lorsque la peine pécuniaire est assortie du sursis
(art. 42 CP), elle apparaît la plus douce parce que cette sanction a moins d'effets.
En principe, cela vaut aussi quand le montant de la peine pécuniaire est supérieur
à celui de l'amende dès lors qu'une peine avec sursis est toujours la sanction la
plus douce par rapport à une peine sans sursis. Il n'en va autrement,
exceptionnellement, que si la peine pécuniaire assortie du sursis représente un
multiple de l'amende tel que celle-ci apparaisse comme la peine la plus clémente.
Dans le cas où, pour des raisons tenant à la prévention spéciale, l'exécution de
la peine pécuniaire est seulement partiellement suspendue (art. 43 CP, dans sa
version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017), ce qui n'était pas possible sous
le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, la peine pécuniaire assortie d'un
sursis partiel est encore la peine la plus douce, pour autant que la partie à
exécuter demeure inférieure au montant de l'amende (ATF 134 IV 82 consid.
7.2.4 p. 90 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017
consid. 27.1.4).

6.1.4
En matière de sursis, le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006 prévoyait
que le sursis à l’exécution de la peine pouvait être accordé à un prévenu sans
antécédents judiciaires, en cas de condamnation à une peine privative de liberté
n’excédant pas 18 mois. Dans un tel cas, le délai d’épreuve était de deux à cinq
ans (art. 41 ch. 1 al. 1 et 3 aCP). Sous l’empire du droit en vigueur jusqu’au
31 décembre 2017, le sursis complet pouvait être accordé en cas de peine
privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus (art. 42 al. 1 CP),
avec un délai d’épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). Le sursis partiel
pouvait aussi être accordé en cas de peine privative de liberté d’un an au moins
et de trois ans au plus (art. 43 al. 1 CP), ce qui permettait d’éviter, dans les
pronostics très incertains, le dilemme du « tout ou rien » entre le sursis total et la
peine ferme. Il faut aussi relever que les exigences pour l’octroi du sursis ont été
allégées. En effet, avant le 31 décembre 2006, il fallait que le pronostic soit
favorable. Depuis le 1er janvier 2007, il suffit qu'il n'y ait pas de pronostic
défavorable (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_43/2007 du 12 novembre 2007

- 71 -
SK.2019.46
consid. 3.3.2 non publié in ATF 134 IV 53). En ce qui concerne la peine
pécuniaire, elle pouvait être assortie, sous l’empire du droit en vigueur jusqu’au
31 décembre 2017, du sursis complet (art. 42 al. 1 CP), respectivement du sursis
partiel (art. 43 al. 1 CP) à son exécution. En revanche, la modification du 19 juin
2015 a supprimé la possibilité du sursis partiel à l’exécution de la peine
pécuniaire (art. 43 al. 1 CP, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018).
Désormais, seul le sursis complet peut entrer en ligne de compte pour la peine
pécuniaire. S’agissant du sursis partiel en matière de peine privative de liberté,
la modification du 19 juin 2015 n’a pas apporté de changement à l’art. 43 al. 1
CP.

6.1.5
En ce qui concerne encore l’atténuation de la peine selon l’ancien art. 64 CP,
dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, le juge pouvait atténuer
la peine lorsqu’un temps relativement long s’était écoulé depuis l’infraction et que
le délinquant s’était bien comporté pendant ce temps. Depuis le 1er janvier 2007,
cette atténuation est obligatoire (art. 48 let. e CP) et la Cour en a déjà tenu
compte lors de la fixation des peines pour chaque infraction (v. supra consid. 5.4
et 5.5). Cette circonstance atténuante du long temps écoulé sera encore prise en
compte, plus bas, pour la période allant du 11 décembre 2018 (jugement
SK.2017.76) au 6 juillet 2021 (v. infra consid. 6.4.3).
6.2
En ce qui concerne A., la Cour a fixé à 32 mois la peine de base pour l’infraction
d’escroquerie et à 14 mois la peine pour l’infraction de blanchiment d’argent
aggravé (art. 305bis ch. 2 CP). Quant à la peine additionnelle au sens de
l’art. 305bis ch. 2 CP, elle sera prononcée soit sous la forme d’une peine
pécuniaire de 220 jours-amende, soit sous la forme d’une amende de 440'000 fr.
6.2.1
La peine de base de 32 mois pour l’infraction d’escroquerie et la peine de 14 mois
pour l’infraction de blanchiment d’argent aggravé excèdent le maximum légal
prévu pour la peine pécuniaire (art. 34 al. 1 CP, dans sa version en vigueur avant
et après le 1er janvier 2018). Ces deux peines ne peuvent donc être prononcées
que sous la forme d’une peine privative de liberté. Dans la mesure où il s’agit de
peines de même genre, la peine privative de liberté d’ensemble constituée par
ces deux peines sera de 46 mois. Si le droit en vigueur jusqu’au
31 décembre 2006 est appliqué, cette peine doit être prononcée sous la forme
de la réclusion. Si le droit en vigueur à partir du 1er janvier 2007 est appliqué,
cette peine doit être prononcée sous la forme d’une peine privative de liberté.
Dans l’un et l’autre cas, le sursis est exclu. Il s’ensuit que le nouveau droit ne
conduit pas à un résultat différent et n’apparaît pas plus favorable que l’ancien
pour la peine d’ensemble précitée.


- 72 -
SK.2019.46
6.2.2
S’agissant de la peine additionnelle pour l’infraction de blanchiment d’argent
aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), la Cour a considéré qu’elle devait être prononcée
soit sous la forme d’une peine pécuniaire de 220 jours-amende, soit sous la forme
d’une amende de 440'000 fr. Si le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006
est appliqué, l’amende de 440'000 fr. doit être prononcée et le sursis est exclu.
Si le droit en vigueur à partir du 1er janvier 2007 est appliqué, la peine pécuniaire
de 220 jours-amende doit être prononcée et le sursis peut entrer en
considération. Comme mentionné ci-après (v. infra consid. 7.3), la Cour estime
que cette peine pécuniaire peut être assortie du sursis complet (art. 42 al. 1 CP,
dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017), en raison du caractère
accessoire de cette peine par rapport à la peine d’ensemble de 46 mois. Dès lors,
la peine pécuniaire de 220 jours-amende, assortie du sursis complet, apparaît
être une sanction plus clémente qu’une amende ferme de 440'000 fr. Le droit en
vigueur à partir du 1er janvier 2007 apparaît donc plus favorable que l’ancien droit.
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au considérant 6.2.1 ci-dessus, le droit
actuel, c’est-à-dire celui en vigueur depuis le 1er janvier 2018, ne conduit pas à
un résultat différent de celui en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 pour la peine
pécuniaire. Dans ces conditions, le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017
apparaît aussi plus favorable pour A. que celui en vigueur jusqu’au 31 décembre
2006.
6.3
En conclusion, le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 est le plus
favorable au prévenu. Pour les motifs qui viennent d’être exposés, A. est
condamné à une peine privative de liberté d’ensemble de 46 mois et à une peine
pécuniaire de 220 jours-amende. Il faut encore de fixer le montant du jour-
amende pour le prévenu.
6.4

6.4.1
En vertu de l'art. 34 al. 2, 2ème phrase, CP, dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2017, le juge fixe le montant du jour-amende selon la situation
personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en
tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Les
principes déduits de cette disposition ont été exposés à l’ATF 142 IV 315 consid.
5.3 p. 320 ss, à l’ATF 134 IV 60 consid. 6 p. 68 et dans l’arrêt du Tribunal fédéral
6B_845/2009 du 11 janvier 2010 consid. 1 (publié in SJ 2010 I 205), auxquels on
peut se référer. En substance, le montant du jour-amende doit être fixé en partant
du revenu net que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement. Ce qui est dû
en vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement doit en être

- 73 -
SK.2019.46
soustrait. Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations à l'assurance-
maladie et accidents obligatoire ou encore des frais nécessaires d'acquisition du
revenu. La loi mentionne aussi spécialement d'éventuelles obligations
d'assistance, familiales en particulier. S’agissant de la fortune, elle ne peut être
prise en considération qu’à titre subsidiaire, lorsque la situation patrimoniale
particulièrement favorable contraste avec un revenu comparativement faible.

6.4.2

6.4.2.1. La Cour avait constaté dans son premier jugement qu'A. avait refusé de fournir
des renseignements sur sa situation économique. Elle avait estimé que, compte
tenu de sa formation et de son parcours professionnel, le prénommé pouvait
travailler comme analyste financier et percevoir un revenu mensuel net de
4’579 fr. Ce montant devait toutefois être réduit pour tenir compte des charges
obligatoires d'A. qui, faute d’avoir été chiffrées, étaient estimées à 10% du
revenu. Conformément à la jurisprudence, ce montant devait encore être réduit
de l’ordre de 20% pour tenir compte du nombre important de jours-amende (ATF
134 IV 60 consid. 6.5.2 p. 72 s.). Le revenu mensuel déterminant d'A. était donc
arrêté à 3’300 fr. (montant arrondi), de sorte que le montant du jour-amende est
fixé à 110 fr. La Cour a repris intégralement ce raisonnement dans son jugement
du 11 décembre 2018.

6.4.2.2. Sur la base des déclarations d'A. lors des débats du 28 avril 2021 et du formulaire
de situation personnelle déposé par l’intéressé, non assorti de pièces
justificatives, la situation financière de l’intéressé se présente comme suit. A. fait
partie en République tchèque du conseil de surveillance de deux petites
entreprises, ce qui lui procure un revenu mensuel de l’ordre de 100 fr. Ses frais
fixes mensuels s’élèvent à 5'000 EUR et comprennent un loyer de 3’300 EUR
pour un appartement à Monaco, ainsi que des primes d’assurance-maladie de
200 fr. environ. Cela étant, A. a déclaré qu’il s’apprêtait à renoncer à son
appartement monégasque. Un montant de l’ordre de 3'600 fr. par mois
deviendrait alors disponible, de sorte que le montant du jour-amende de 110 fr.
précédemment fixé doit être confirmé.

6.4.2.3. A. est condamné à une peine privative de liberté d’ensemble de 46 mois et à une
peine pécuniaire de 220 jours-amende à 110 fr.

6.4.2.4. Il faut encore, pour fixer la peine à prononcer à l’encontre d'A., tenir compte du
temps écoulé entre le jugement du 11 décembre 2018 (SK.2017.76) et le présent
jugement au sens de l’art. 48 let. e CP. L’écoulement du temps jusqu’au
11 décembre 2018 a d’ores et déjà été pris en considération dans ce dernier
jugement (SK.2017.76). Entre le jugement de décembre 2018 et le présent

- 74 -
SK.2019.46
jugement, 937 jours se sont écoulés, soit 2 ans, 6 mois et 25 jours. Cette durée,
qui diminue encore quelque peu la nécessité de punir en raison de l’effet
guérisseur du temps, justifie une réduction de la peine infligée à A. L’écoulement
du temps intervenu entre le 11 décembre 2018 et la date de la présente décision
étant toutefois très bref par rapport à la durée totale de la procédure et à
l’écoulement du temps pris en considération jusqu’au 11 décembre 2018, les
effets de l’art. 48 let. e CP pour le temps écoulé depuis cette date ne peuvent
être que minimes et ils n’affectent que la peine principale. Partant, la peine
privative de liberté d’ensemble de 46 mois précitée est réduite à 45 mois. C’est
le lieu de préciser que l’absence de récidive connue pendant la période
considérée, qui constitue un des critères justifiant la réduction de la peine au vu
du temps écoulé, est dénué de pertinence dans la présente cause : vu les
montants très conséquents obtenus par A. par les infractions qu’il a commises,
celui-ci n’avait manifestement que très peu de raisons de commettre ensuite de
nouvelles infractions. On relèvera finalement, au titre de l’intérêt à punir, que la
victime des actes criminels du prévenu est en l’espèce une collectivité publique,
à savoir l’Etat tchèque, qui existe encore à l’heure actuelle et dont les intérêts
pécuniaires sont restés entiers, en dépit du laps de temps important qui s’est
écoulé depuis la commission des infractions par le prévenu.


7.
Sursis

7.1
Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, dans sa version en vigueur jusqu’au
31 décembre 2017, le juge suspend en règle générale l'exécution d’une peine
pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté de six
mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Pour l'octroi du
sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur.
La question de savoir si le sursis est de nature à détourner l'accusé de commettre
de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement,
notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la
base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé
et ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids
particulier à certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF
135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s.). Le sursis est la règle dont on ne peut s'écarter
qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (ATF 135
IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. et les références citées). Dans l'émission du

- 75 -
SK.2019.46
pronostic, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 134 IV 140
consid. 4.2 p. 143).
Selon la jurisprudence, les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet
l'octroi du sursis intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel
(ATF 139 IV 270 consid. 3.3 p. 277; 134 IV 1 consid. 5.3.1 p. 10). Pour formuler
un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement,
notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les
éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en
négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s.;
ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5). Le défaut de prise de conscience de la faute
peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte
mérite la confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du
sursis (arrêt du Tribunal fédéral 6B_682/2017 du 11 décembre 2017 consid. 3.1).
7.2
En l’occurrence, le sursis, qu’il soit entier ou partiel, est exclu pour la peine
privative de liberté d’ensemble de 45 mois prononcées contre A., cette peine
étant supérieure aux limites fixées par les art. 42 et 43 CP.

7.3
S’agissant de la peine pécuniaire prononcée au chapitre de l’art. 305bis ch. 2 CP,
elle constitue une peine accessoire à la peine privative de liberté. Pour A.,
l’exécution de la peine privative de liberté de 45 mois apparaît suffisante pour le
dissuader de récidiver. Par conséquent, le prévenu est mis au bénéfice du sursis
complet à l’exécution de la peine pécuniaire accessoire prononcée au chapitre
de l’art. 305bis ch. 2 CP, avec un délai d’épreuve de deux ans (art. 44 al. 1 CP).

7.4
En définitive, A. est acquitté du chef d’accusation de complicité de gestion
déloyale (art. 25 CP en lien avec l’art. 158 ch. 1 CP). Il est reconnu coupable
d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis
ch. 2 CP). Il est condamné à une peine privative de liberté de 45 mois et à une
peine pécuniaire de 220 jours-amende à 110 fr. Il est mis au bénéfice du sursis
à l’exécution de la peine pécuniaire, avec un délai d’épreuve de deux ans.
Le prévenu est expressément avisé que le sursis, respectivement le sursis
partiel, constitue une mesure de prévention, destinée à le détourner de la
commission de nouvelles infractions. S’il commet un crime ou un délit dans le
délai d’épreuve et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commette de nouvelles
infractions, le juge appelé à le juger pourra, en plus d’infliger une nouvelle peine,
révoquer le sursis ou le sursis partiel et ordonner la mise à exécution des peines

- 76 -
SK.2019.46
partiellement ou entièrement suspendues (art. 44 al. 3 et 46 al. 1 CP, dans leur
teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017).
8.
Principe de la célérité

8.1
S’agissant du principe de la célérité, la présente décision est rendue sur renvoi
du Tribunal fédéral à la suite des recours des trois prévenus contre une décision
de la Cour du 11 décembre 2018 (dossier SK.2017.76), elle-même rendue sur la
base d’un renvoi du Tribunal fédéral suite au recours des prévenus contre une
décision de la Cour rendue le 30 mai 2014 (SK.2011.24). La cause SK.2011.24
concernait sept prévenus et vingt-six tiers saisis. Les prévenus étaient domiciliés
à Monaco, en République tchèque et en Belgique. Quant aux tiers saisis, il s’agit,
pour l’un d’entre eux, d’une personne physique domiciliée en France et, pour les
autres, de sociétés domiciliées, respectivement, aux Iles Vierges britanniques,
aux UU., au Liechtenstein, à X., à Guernesey, au Royaume-Uni, à Chypre, au
Panama, aux Bahamas et en République tchèque. Quant aux faits de la cause,
particulièrement complexes, ils occupent 44 pages du jugement du 30 mai 2014.
Les infractions reprochées aux prévenus concernés par la cause SK.2011.24
étaient le blanchiment d’argent, la gestion déloyale, l’escroquerie et le faux dans
les titres.

8.2
Après avoir procédé à un examen du principe de la célérité période par période,
il conviendra de procéder encore à un examen d’ensemble de toute la période
concernée par la procédure visant les trois prévenus. La procédure en question
peut être subdivisée en plusieurs périodes (v. supra consid. 4.3.2) :
- 1 : de l’ouverture de l’enquête au dépôt de l’acte d’accusation définitif
(v. infra consid. -),
- 2 : de la réception de l’acte d’accusation à la notification du jugement
motivé (v. infra consid. 8.4),
- 3 : de la réception des recours contre la décision contestée à l’expédition
de la décision sur recours prise par le Tribunal fédral (v. infra consid. 8.5),
- 4 : de la réception de la décision rendue sur recours à l’expédition de la
nouvelle décision (v. infra consid. 8.6),
- 5 : de la réception des recours contre la nouvelle décision à l’expédition
de la nouvelle décision sur recours (v. infra consid. 0),
- 6 : de la réception de la nouvelle décision rendue sur recours à l’expédition
de la nouvelle décision (v. infra consid. 8.8).

- 77 -
SK.2019.46
8.3
La première phase de la procédure s’étend des prémisses de l’enquête jusqu’à
l’envoi de l’acte d’accusation (TPF 671.100.001-285) à la Cour soit du
20 décembre 2004 au 20 octobre 2011. Cette phase a duré six ans et dix mois.
L’enquête concernant les trois prévenus a démarré sur la base d’une
dénonciation pénale au MPC intervenue le 20 décembre 2004 (MPC 04-01-00-
0001 ss) et complétée le 20 janvier 2005 (MPC 04-01-00-0163 ss). La
dénonciation et son complément comprennent plus de 270 pages. A la suite de
cette dénonciation, un rapport de la Police judiciaire fédérale concernant D. a été
rendu le 25 avril 2005 (MPC 05-00-00-002 s.), l’auteur de la dénonciation a été
entendu le 23 juin 2005 (MPC 12-00-00-003 ss) et l’ouverture formelle de
l’enquête contre D. a eu lieu le 24 juin 2005 (MPC 01-00-00-0001). C’est cette
enquête qui a ensuite été étendue aux différents prévenus concernés par la
présente procédure : l’enquête a été étendue à B. le 30 mai 2007 (MPC 01-00-
00-0002), elle a été étendue à A. et à C. le 25 janvier 2008 (MPC 01-00-00-0004).
Dans ce contexte, la Cour retient que l’on peut raisonnablement penser que les
trois prévenus ont eu connaissance – au moins indirectement – du fait que
l’autorité pénale nourrissait des soupçons à leur encontre à partir de l’ouverture
de l’enquête contre D. soit à partir de l’été 2005.
Il ressort du dossier que le MPC a collaboré avec le juge d’instruction du canton
de Vaud pour procéder à des échanges de vue (rencontre du 31 janvier 2006
évoquée dans le courrier du 7 février 2006 : MPC 19-00-0006). Cette
collaboration a notamment abouti le 6 février 2006 à la remise au MPC, de la part
du Juge d’instruction du canton de Vaud, d’une série de documents, totalisant
plus de 200 pages, issus de procédures pénales menées par cette autorité
cantonale et concernant entre autres D. et B. (MPC 19-01-01-0001 ss). Le
7 février 2006, le Juge d’instruction vaudois prenait encore contact avec le MPC
s’agissant de la commission rogatoire relative au groupe I. (MPC 19-00-0006).
Le 6 mars 2006, Maître Gully-Hart a remis un bordereau de pièces avec sept
documents totalisant 104 pages au MPC (MPC 04-00-0001 ss).
Un courrier du 18 octobre 2006 du MPC à l’Office fédéral de la justice (MPC 18-
01-0001) atteste des démarches entreprises par le MPC afin d’obtenir une
entraide judiciaire avec la Tchéquie. A partir de cette date, la production de
documents de l’étranger, leur traduction et la demande d’autres entraides
judiciaires avec X., Chypre, la France, l’Autriche, la Hongrie, le Liechtenstein et
le Luxembourg se sont succédé jusqu’à la fin de l’année 2010.
En parallèle aux actes relatifs à l’entraide judiciaire, et à partir du mois d’avril
2007 jusqu’à la fin de l’année 2010, plusieurs perquisitions ont été menées (pour
le séquestre de documents auprès de sociétés et dans des coffres bancaires) et
diverses ordonnances de production de pièces rendues afin d’obtenir des
documents bancaires (rubrique 7 du dossier du MPC). A compter du 8 juin 2008,
le Juge d’instruction fédéral a procédé à de nombreux actes d’enquête. Des
commissions rogatoires ont été présentées en République tchèque, à X., à

- 78 -
SK.2019.46
Chypre, en France, au Liechtenstein et en Autriche. Les prévenus (à l’exception
de deux d’entre eux qui ne sont pas concernés par la présente procédure) ont
été interrogés [C. : le 23 septembre 2008 (MPC 13-02-00-0000 ss) ; B. : les
19 février 2008 (MPC 13-00-0004 ss), 12 août 2009 (MPC 13-04-0004 ss) et
14 septembre 2009 (MPC 13-04-0090 ss) ; A.: le 1er juin 2010 (MPC 13-05-0004
ss]), des dizaines de personnes ont été entendues à titre de renseignements
et/ou comme témoins, de nombreuses perquisitions ont été menées et une
volumineuse documentation bancaire éditée. Des rapports ont été requis de la
Police judiciaire fédérale et des experts économiques et financiers près le MPC.
Les auditions des prévenus concernés par la présente procédure ont eu lieu le
23 septembre 2008 pour C. (MPC 13-02-00-0000 ss), les 19 février 2008 (MPC
13-00-0004 ss), 12 août 2009 (MPC 13-04-0004 ss) et 14 septembre 2009 (MPC
13-04-0090 ss) pour B. et le 1er juin 2010 pour A. (MPC 13-05-0004 ss).
Le 25 août 2009, l’Office des juges d’instruction fédéraux a mandaté l’Institut
suisse de droit comparé pour la réalisation d’un avis de droit concernant le droit
pénal tchèque (MPC 09-01-00-0000 ss). L’avis de droit a été livré le 5 mars 2010.
Les parties ont ensuite sollicité des compléments qui ont été fournis jusqu’au
21 décembre 2010.
L’acte d’accusation, qui comprend près de trois cents pages, a été rendu le
20 octobre 2011 (TPF 671.100.001-285). Le 12 avril 2012 la Cour des affaires
pénales a rendu une décision de suspension de la procédure pour complément
de l’acte d’accusation (TPF 671.950.027-033). Ce dernier, dans sa version
complétée longue de plus de trois cents pages, a été rendu le 22 juin 2012
(TPF 671.110.001-324).
Durant cette première phase de la procédure, deux périodes plus « calmes »
pourraient prêter le flanc à la critique. La première s’écoulant entre la
dénonciation et l’ouverture formelle de l’enquête contre D., la seconde s’écoulant
entre le 24 juin 2005 et le 18 octobre 2006. Afin d’examiner si la durée de cette
phase de procédure est acceptable ou non s’agissant en particulier des deux
périodes susmentionnées, il convient de prendre en considération le
comportement des autorités, la complexité du dossier ainsi que l’attitude de
l’accusé et/ou de la défense (v. supra consid. 4.3.5).
Le laps de temps écoulé entre la dénonciation initiale du 20 décembre 2004 et
l’ouverture formelle de l’enquête contre D. le 24 juin 2005 peut aisément
s’expliquer par le nécessaire contrôle des sources et de la teneur des propos du
dénonciateur, dont la dénonciation pénale et ses annexes sont longues de
plusieurs centaines de pages, avant que soit prise la décision d’ouverture
formelle de l’enquête. C’est par ailleurs exactement ce que démontre la
production au dossier d’un rapport de la Police judiciaire fédérale concernant D.,
rendu le 25 avril 2005 (MPC 05-00-00-002 s.), ainsi que l’audition du
dénonciateur le 23 juin 2005, soit la veille de l’ouverture formelle de l’enquête
(MPC 12-00-00-0003 ss).

- 79 -
SK.2019.46
Le second laps de temps écoulé entre l’ouverture de l’enquête le 24 juin 2005 et
les premières démarches concernant les demandes d’entraide judiciaire en
octobre 2006 peut quant à lui s’expliquer par l’indispensable mise en place et
coordination des actes d’enquête avant d’entamer des démarches qui seront
nécessairement connues d’éventuelles autres personnes potentiellement
impliquées dans la réalisation des infractions reprochées. Plusieurs documents
attestent en outre que les autorités ne sont pas restées inactives durant cette
période. Des réunions de coordination ont eu lieu, notamment avec les autorités
d’enquête pénale vaudoises.
En outre, la doctrine majoritaire et la jurisprudence admettent que certaines
périodes peuvent être plus calmes si d’autres étaient plus intenses (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_431/2019 du 5 juillet 2019 consid. 6.1 ; MOREILLON/PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire, 2ème édition, no 5 ad art. 5 CPP ; ATF 130 IV 56;
WOHLERS, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2ème édition,
no 9 ad art. 5 StPO; contra: SUMMERS, Basler Kommentar, 2ème édition, no 8b ad
art. 5 StPO).
8.4
La deuxième phase de procédure considérée est celle qui s’est déroulée devant
la Cour dès réception de l’acte d’accusation et jusqu’à la notification du jugement
motivé. Cette phase a duré du 20 octobre 2011 (date de l’envoi de l’acte
d’accusation dans sa première version) au 30 mai 2014 (date de la notification
de l’arrêt), soit deux ans, sept mois et dix jours.
L’acte d’accusation de près de 300 pages a été transmis à la Cour le 20 octobre
2011 (TPF 671.100.001-285). Dès la réception de l’acte d’accusation, la Cour a
rendu différentes ordonnances et décisions jusqu’à la décision de suspension de
la procédure par laquelle la Cour a requis du MPC de compléter l’acte
d’accusation :
- Décision du 1er décembre 2011 : levée de séquestre (SN.2011.37);
- Ordonnance du 14 décembre 2011 : nombre de représentants par partie;
- Décision du 19 décembre 2011 : constitution de partie plaignante et
restitution de délai (SN.2011.39);
- Ordonnance du 19 décembre 2011 : nombre de représentants du MPC;
- Ordonnance incidente du 4 janvier 2012 : modalités de communication
avec la Cour;
- Décision incidente du 26 janvier 2012 : désignation d’un défenseur d’office
(SN.2012.4);
- Décision incidente du 23 février 2012 sur les placements des avoirs
séquestrés aux banques;
- Décision du 27 mars 2012 d’irrecevabilité de participation de la République
tchèque en qualité de lésée (SN.2011.39);

- 80 -
SK.2019.46
- Ordonnance du 11 avril 2012 concernant une note d’honoraires;
- Décision du 12 avril 2012 de suspension de la procédure.
Outre ces différentes ordonnances et décisions, la Cour a entrepris, durant la
période allant de la réception de l’acte d’accusation au 12 avril 2012, de
nombreuses démarches relatives à la gestion des fonds séquestrés dans le
dossier. Le 22 juin 2012 (TPF 671.110.001-324), l’acte d’accusation complété a
été adressé à la Cour qui a alors continué ses démarches en vue de
l’organisation des débats de la cause.
Les débats en la cause SK.2011.24 se sont ouverts le 13 mai 2013, en présence
de trois prévenus dont B. et A., mais en l’absence de trois autres prévenus dont
C. La procédure a été disjointe pour les trois prévenus absents (nouvelle cause
SK.2013.24), leur audition étant prévue à compter du 10 juin 2013, date pour
laquelle les prévenus avaient déjà été convoqués. Les débats en la cause
disjointe SK.2013.24 ont repris le 10 juin 2013; C. n’a toutefois pas donné suite
à la deuxième citation à comparaître lui ayant été notifiée par la Cour. La Cour a
par conséquent décidé de juger C. par défaut en application de l’art. 366 CPP.
Le 24 juin 2013, après avoir entendu séparément les parties aux procédures
SK.2011.24 et SK.2013.24, la Cour a ordonné la jonction des deux causes, en
application de l’art. 30 CPP. Une fois la jonction prononcée, la Cour a informé les
parties des pièces déposées et des décisions rendues dans celle des procédures
à laquelle elles n’avaient pas participé (TPF I 671.920.072). Il est à noter que
durant l’instruction les trois prévenus concernés par la présente procédure ont
fait usage de leur droit de refuser de s’exprimer au sujet des faits qui leur étaient
reprochés. Ils ont largement fait usage du même droit en rapport avec les
questions relatives à leur situation personnelle.
Le jugement, long de 592 pages, a été notifié aux parties le 30 mai 2014. Celles-
ci ont fait recours au Tribunal fédéral (B. : recours du 4 juillet 2014, A. : recours
du 11 juillet 2014 et C. : recours du 14 juillet 2014). Le dossier de chancellerie de
la cause a été transmis au Tribunal fédéral le 18 août 2014.
Entre le 22 juin 2012 et le 18 août 2014, le dossier a été continuellement traité
par la Cour, sans jamais désemparer.
8.5
Dans une troisième phase de la procédure, à partir de la fin du mois d’août 2014,
l’autorité de recours, le Tribunal fédéral, disposait de toutes les pièces
nécessaires au traitement des différents recours, treize au total. Le 22 décembre
2017, le Tribunal fédéral a rendu onze décisions, totalisant plus de sept cents
pages d’arrêts. Deux autres décisions ont encore été rendues le 22 février 2018.
La procédure devant l’instance de recours a ainsi duré, en calculant du
1er septembre 2014 au 22 février 2018, trois ans, cinq mois et vingt-deux jours.

- 81 -
SK.2019.46
Si la durée de traitement des recours au Tribunal fédéral peut paraître longue,
elle n’apparaît pas excessive au regard du nombre de recours déposés, de la
complexité de l’affaire ainsi que du nombre de décisions rendues. Là encore, il
n’apparaît pas que le principe de la célérité ait été violé.
8.6
Dans une quatrième phase, s’agissant de B., A. et C., leurs recours ont été
partiellement admis par le Tribunal fédéral dans trois décisions distinctes datées
du 22 décembre 2017, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée au
Tribunal pénal fédéral pour nouvelle décision (B. : 6B_659/2014, A. :
6B_688/2014 et C. : 6B_695/2014). La Cour a rendu sa nouvelle décision
(SK.2017.76) le 11 décembre 2018. Entre la décision de l’autorité de recours et
la nouvelle décision de l’autorité de première instance, 11 mois et 19 jours se
sont écoulés. Durant ce laps de temps, la Cour a procédé à un échange
d’écritures avec les parties, afin qu’elles se déterminent sur les points devant
nouvellement être jugés, à la suite des arrêts de renvoi du Tribunal fédéral.
Là encore, il n’apparaît pas qu’une durée de moins d’un an pour rendre une
décision à la suite d’un renvoi du Tribunal fédéral soit excessive et propre à violer
le principe de la célérité, compte tenu de l’ensemble des circonstances, en
particulier de la complexité et du volume de la cause.
8.7
Dans une cinquième phase de la procédure, la nouvelle décision rendue le
11 décembre 2018 (SK.2017.76) a fait l’objet de recours des trois prévenus (B. :
recours du 6 février 2019, A. : recours du 4 février 2019 et C. : recours du 6 février
2019). Le dossier de la cause a été transmis au Tribunal fédéral le 18 février
2019.
A partir de la fin du mois de février 2019, l’autorité de recours, le Tribunal fédéral,
disposait de toutes les pièces nécessaires au traitement des trois recours. Le
6 août 2019, le Tribunal fédéral a rendu les trois décisions sur recours. La
procédure devant l’instance de recours a ainsi duré, en calculant du 1er mars
2019 au 6 août 2019, 5 mois et 5 jours.
Là encore, il n’apparaît pas que le principe de la célérité ait été violé. Un délai de
traitement de moins de six mois paraissant tout à fait raisonnable pour rendre les
décisions évoquées.
Les recours des trois prévenus ont été admis par le Tribunal fédéral dans les trois
décisions distinctes datées du 6 août 2019, le jugement attaqué annulé et la
cause renvoyée au Tribunal pénal fédéral pour nouvelle instruction et nouvelle
décision (B. : 6B_167/2019, A. : 6B_138/2019 et C. : 6B_166/2019).

- 82 -
SK.2019.46
8.8
Dans une dernière phase, la décision rendue par le Tribunal fédéral le 6 août
2019 (6B_167/2019) et concernant A. est entrée à la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral le 20 août 2019. La Cour a rendu son jugement
le 6 juillet 2021 soit 685 jours ou 1 an et 319 jours après la réception de l’arrêt de
renvoi. Le prononcé de la nouvelle décision a nécessité l’organisation de débats
avec le prévenu, qui est domicilié à Monaco. Compte tenu de ces démarches,
des éléments à examiner dans le cadre du renvoi et principalement des
nombreux contretemps survenus en raison de la crise sanitaire liée au COVID-
19, le délai précité pour le traitement du dossier n’est pas exagéré. C’est le lieu
de relever que la Principauté de Monaco a longtemps figuré sur la liste des Etats
présentant un risque élevé lié au virus précité, ce qui a entraîné de sérieuses
restrictions de voyager. On rappellera également que la Cour de céans a agendé
les débats à pas moins de six reprises avant que ceux-ci ne puissent finalement
avoir lieu le 28 avril 2021.
Le principe de la célérité n’a pas non plus été violé à ce stade de la procédure.
8.9
Alors que l’examen du principe de la célérité par phases de procédure ne permet
de relever une quelconque « Zeitlücke » qui pourrait être reprochée à l’une ou
l’autre autorité pénale ayant été chargée du traitement du dossier des prévenus,
il faut encore examiner si, dans son ensemble, la durée de la procédure viole le
principe de la célérité.
C’est au regard des circonstances du cas d’espèce qu’il faut déterminer le
caractère raisonnable, ou non, de la durée de la procédure, en considération de
l’ensemble des circonstances particulières (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 p. 377,
JdT 2018 IV 146 p. 149, ATF 130 I 312 p. 332). En l’espèce, la procédure a duré,
dès la première dénonciation du 20 décembre 2004 et jusqu’à la décision du TF
du 6 août 2019, quatorze ans, huit mois et dix-sept jours.
Cette durée, particulièrement longue, pourrait, de prime abord, sembler peu
compatible avec le principe de la célérité. Afin de déterminer si la durée de la
procédure est acceptable ou non, trois éléments doivent être pris en
considération (v. supra consid. 4.3.5) : le comportement des autorités, soit le
rythme de conduite de la procédure, la complexité du dossier et l’attitude de
l’accusé et/ou de la défense. S’agissant du premier élément, le comportement
des autorités, l’examen des différentes phases de procédure ne laisse entrevoir
aucune période d’inactivité (« Zeitlücke ») inadmissible au regard du traitement
usuel des dossiers au sein d’autorités occupées à gérer différents dossiers en
parallèle simultanément. Le deuxième élément, la complexité du dossier, est
certainement l’élément déterminant dans l’examen de la durée de cette
procédure particulière. La complexité des infractions reprochées aux différents
prévenus, le nombre de prévenus, l’ampleur et la nature des montages financiers

- 83 -
SK.2019.46
réalisés ainsi que les ramifications internationales du cas justifient pleinement le
temps pris par les autorités, confrontées pour la première fois à un tel dossier
(phase de l’enquête par le MPC, phase du premier jugement de l’autorité de
première instance et phase de la première décision sur recours) pour étudier le
cas et rendre, respectivement, leur acte d’accusation et leurs multiples décisions
successives.
Quant au troisième élément, l’attitude des accusés et/ou de la défense, il joue
également un rôle non négligeable dans la durée de la présente procédure. A ce
titre, il y a lieu de relever que Me Grumbach a indiqué le 17 octobre 2019 qu’il
n’aurait pas de disponibilités pour les débats avant fin février 2020
(TPF 677.510.003). De plus, le 2 mars 2020, date des premiers débats, aucune
restriction d’ordre sanitaire ne s’opposait à la tenue de ceux-ci, respectivement
n’interdisait de se déplacer, en Suisse ou en Europe; c’est le lieu de préciser que
l’état de santé d'A. ne l’empêchait pas de voyager. Le prévenu ne pouvait en
outre pas se prévaloir légitimement de ce qu’il ne s’était pas vu délivrer de sauf-
conduit pour les débats du 2 mars 2020. En effet, le risque que la Cour de céans
n’ordonne ce jour-là son arrestation – ce qui aurait supposé qu’elle rende son
jugement immédiatement – était extrêmement faible, compte tenu de la nature
de la cause, ce qui ne pouvait pas lui échapper, dès lors qu’il était représenté par
un avocat expérimenté; par ailleurs, contrairement à ce que semble penser A.,
sa convocation devant la justice de la République tchèque ne pouvait pas
constituer un motif valable d’octroi d’un sauf-conduit par la Cour de céans. Il
s’ensuit que les débats agendés au 2 mars 2020 auraient pu se dérouler ce jour-
là, étant précisé qu'A. n’avait jamais requis l’octroi d’un sauf conduit
précédemment. Il sied de relever également que le prévenu s’est opposé à être
entendu par vidéoconférence depuis l’étranger, solution qui aurait évité les
difficultés et contretemps liés à la pandémie de Covid-19, étant précisé que ce
mode de faire avait été auparavant utilisé, à l’entière satisfaction de la Cour et
des parties, dans une cause connexe. Aussi, force est de constater que l’attitude
d'A. a contribué à ce que les débats n’aient pas pu se tenir avant le 28 avril 2021,
après six tentatives infructueuses. A cela s’ajoute que, lors des débats,
Me Grumbach n’a posé que deux questions à son client et a déposé des
documents médicaux manifestement impropres à démontrer que l’état de santé
de son client devrait être pris en considération dans la fixation de la peine. Quant
aux propos tenus par le prévenu aux débats sur son état de santé (qui n’ont pas
de portée propre par rapport auxdits certificats médicaux) et sur sa situation
financière (notamment les longues explications, peu pertinentes, concernant le
litige qui l’oppose à DDDD.), lesquels constituent l’essentiel des déclarations de
l’intéressé, ils auraient manifestement très bien pu être exprimés par écrit. Dans
ces conditions, on doit se demander si la requête du prévenu tendant à
comparaître pour faire état de sa situation personnelle est conforme aux

- 84 -
SK.2019.46
exigences de la bonne foi ou s’il s’agit plutôt d’un procédé de nature purement
dilatoire. Par ailleurs, A. a utilisé à plusieurs reprises les voies de recours à sa
disposition, ce que la Cour ne saurait lui reprocher, mais ce qui est néanmoins
propre à prolonger la durée totale de la procédure menée à son encontre.
8.10
Pour toutes ces raisons, la Cour parvient à la conclusion que le principe de la
célérité n’a pas été violé s’agissant d'A. Partant, aucune réduction
supplémentaire de peine ne peut se justifier à ce titre.
9.
Autorité d’exécution

9.1
Conformément à l’art. 74 al. 2 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités
pénales de la Confédération, du 19 mars 2010 (LOAP; RS 17371), l’autorité
pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en
matière d’exécution.

9.2
Dans son premier jugement, la Cour a désigné les autorités du canton de
Fribourg comme étant compétentes pour exécuter les peines prononcées contre
A. Le prévenu ayant commis une part prépondérante de son activité délictuelle à
Fribourg, il se justifie de confirmer cette conclusion. Dès lors, les autorités du
canton de Fribourg seront compétentes pour l’exécution des peines prononcées
contre le prénommé (art. 38 al. 1 CPP, par renvoi de l’art. 74 al. 1 et 2 LOAP et
de l’art. 439 al. 1 CPP).

10.
Créances compensatrices (art. 59 ch. 2 al. 1 aCP; art. 71 al. 1 CP)
10.1
Lorsque ni la valeur originale, ni une vraie ou une fausse valeur de remplacement
ne sont disponibles, le juge ordonnera, selon l’art. 59 ch. 2 al. 1 aCP (resp. art. 71
al. 1 CP), leur substitution par une créance compensatrice de l’Etat d’un montant
équivalent.
10.2
Dans son premier jugement, la Cour a prononcé en faveur de la Confédération
des créances compensatrices de 36’047’967 fr. à l’encontre de B., de
204’109’183 fr. à l’encontre d'A. et de 3’908’086 fr. à l’encontre de C. Ces
créances compensatrices correspondent à cette partie du produit des infractions
que les prénommés ont obtenue et qui n’a pas pu être confisquée. Elles doivent
être considérées comme définitives, dans la mesure où leur prononcé n’a pas
été annulé par le Tribunal fédéral. Dès lors, elles sont confirmées et il peut être

- 85 -
SK.2019.46
intégralement renvoyé aux motifs développés au considérant 7.17 du jugement
du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013 (SK.2011.24). C’est le
lieu de préciser qu'A. a indiqué lors des débats avoir une créance contre DDDD.
de l’ordre de 500'000'000 fr. Dans ces conditions, aucun des motifs qui
permettent au juge de renoncer totalement ou partiellement à la créance
compensatrice en application de l’art 71 al. 2 CP n’est réalisé, à savoir s’il est à
prévoir que cette dernière ne serait pas recouvrable ou qu’elle entraverait
sérieusement la réinsertion de la personne concernée, étant rappelé que la
créance compensatrice s’élève en l’occurrence à 204'109'183 fr.
10.3
Dans son arrêt de renvoi du 22 décembre 2017 concernant la République
tchèque (cause 6B_687/2014), le Tribunal fédéral a réformé le premier jugement,
en ce sens que chaque créance compensatrice prononcée en faveur de la
Confédération est prononcée « sous réserve de restitution par le créancier au
débiteur de ladite créance d’un montant équivalent à celui qui sera, le cas
échéant, restitué à la République tchèque (en application de l’art. 59 ch. 1 i.f.
aCP, resp. 70 al. 1 i.f. CP) et qui proviendrait des montants saisis dont le débiteur
serait titulaire directement ou indirectement ». Dès lors, cette réserve s’applique
à la créance compensatrice prononcée en faveur de la Confédération à l’encontre
d'A.
11.
Restitution au lésé (art. 59 ch. 1 i.f. aCP; art. 70 al. 1 i.f. CP)
11.1
Aux termes de l'art. 59 ch. 1 al. 1 aCP, le juge prononce la confiscation des
valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées
à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être
restituées au lésé en rétablissement de ses droits. L’art. 70 al. 1 i.f. CP prévoit
une réglementation similaire.
11.2
A la suite des arrêts de renvoi du 22 décembre 2017 du Tribunal fédéral, la cause
concernant la République tchèque a été enregistrée sous la référence
SK.2017.77. Cette procédure est toujours pendante devant la Cour des affaires
pénales du Tribunal pénal fédéral. Conformément aux indications du Tribunal
fédéral, la Cour devra examiner les éventuelles prétentions de l’Etat tchèque en
réparation de son dommage. Par conséquent, les éventuelles prétentions en
restitution de la République tchèque seront traitées dans le jugement ultérieur à
rendre dans la cause SK.2017.77, qui constitue une procédure judiciaire
ultérieure indépendante (art. 363 ss CPP).

- 86 -
SK.2019.46
11.3
Dans son arrêt de renvoi du 22 décembre 2017 concernant la République
tchèque (cause 6B_687/2014), le Tribunal fédéral a annulé la levée des saisies
ordonnée par la Cour au chiffre XI du dispositif du jugement du 10 octobre 2013
et complément du 29 novembre 2013, avec l’indication qu’il appartiendra au
Tribunal pénal fédéral d’examiner si ces séquestres se justifient ou non au vu
des éventuelles prétentions émises par la République tchèque (v. le consid. 3.1
de l’arrêt 6B_687/2014). Par conséquent, il s’impose de confirmer le maintien de
ces saisies, en vue d’une éventuelle restitution à la République tchèque. Il s’agit,
en ce qui concerne A., de 20% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur
la relation n° 30 ouverte au nom de OOOO. SA auprès de la banque NN. SA, à
Zurich, y compris les sous-comptes éventuels.

12.
Maintien des saisies en vue de l’exécution des créances compensatrices
(art. 59 ch. 2 al. 3 aCP; art. 71 al. 3 CP)

12.1
A teneur de l’art. 59 ch. 2 al. 3 aCP, l’autorité d’instruction pourra placer sous
séquestre, en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, des éléments du
patrimoine de la personne concernée. Le séquestre ne crée pas de droit de
préférence en faveur de l’Etat lors de l’exécution forcée de la créance
compensatrice. L’art. 71 al. 3 CP prévoit une réglementation similaire. Cette
disposition permet à l’autorité, afin de garantir le prononcé d’une créance
compensatrice, de placer sous séquestre des valeurs patrimoniales sans lien de
connexité avec les faits faisant l'objet de l'instruction. Par personne concernée, il
faut comprendre non seulement l'auteur, mais aussi un tiers favorisé d'une
manière ou d'une autre par l'infraction (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 62 ss).

12.2
Dans son premier jugement, la Cour a prononcé le maintien de plusieurs saisies
pour garantir l’exécution des créances compensatrices prononcées contre B., A.
et C. (v. le chiffre XII du dispositif du jugement du 10 octobre 2013 et complément
du 29 novembre 2013).

12.3
Pour A., il s’agit des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque OO.,
à Zurich, sur les relations bancaires suivantes, y compris les sous-comptes
éventuels, à savoir 85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la
relation n° 19 au nom de GGGG. Ltd, 85% du solde des valeurs patrimoniales
déposées sur la relation n° 27 au nom d'I_2j. (X.), 85% du solde des valeurs
patrimoniales déposées sur la relation n° 21 au nom de LL. Ltd, 85% du solde

- 87 -
SK.2019.46
des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 17 au nom d'I_2b., 85% du
solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 28 au nom d’I_2h.,
85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 25 au nom
de JJJJ. Ltd, 85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation
n° 31 au nom d'I_2i., 85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la
relation n° 29 au nom d'I_2j. (Londres), 85% du solde des valeurs patrimoniales
déposées sur la relation n° 18 au nom de KK. Ltd, ainsi que du solde des valeurs
patrimoniales déposées sur la relation n° 32 au nom de NNNN. Ltd.
Il s’agit aussi des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque NN. SA,
à Zurich, sur les relations bancaires suivantes, y compris les sous-comptes
éventuels, à savoir 75% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la
relation n° 30 au nom d'OOOO. SA, à raison d’une quote-part de 85%, des
valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque IIII.a. SA, à Genève, y
compris les sous-comptes éventuels, à savoir 85% du solde des valeurs
patrimoniales déposées sur la relation n° 24 au nom de GGGG. Ltd, ainsi que
des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque KKKK. SA, à Zurich, y
compris les sous-comptes éventuels, à savoir 85% du solde des valeurs
patrimoniales déposées sur la relation n° 26 au nom de JJJJ. Ltd.

12.4
Au même titre que les créances compensatrices prononcées en faveur de la
Confédération à l’encontre de B., A. et C., les saisies prononcées en vue de
l’exécution desdites créances peuvent être considérées comme confirmées, car
elles n’ont pas été infirmées par le Tribunal fédéral. Il s’ensuit que les saisies
décrites ci-dessus sont maintenues et il peut être intégralement renvoyé aux
motifs à leur sujet aux considérants 7.10 et suivants du jugement du 10 octobre
2013 et complément du 29 novembre 2013.
13.
Frais de procédure


13.1
Les frais de procédure, qui se composent des émoluments visant à couvrir les
frais et les débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP), doivent être
fixés conformément au Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS
173.713.162), applicable par renvoi de l’art. 424 al. 1 CPP.
Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la
Police judiciaire fédérale et le MPC dans la procédure préliminaire, ainsi que par
la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. Les débours sont les
montants versés à titre d’avance par la Confédération; ils comprennent
notamment les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance judiciaire

- 88 -
SK.2019.46
gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les frais de participation
d’autres autorités, les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues.
Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle (art. 9
RFPPF). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et de la charge de travail de chancellerie (art. 5 RFPPF). Les
émoluments pour les investigations policières en cas d'ouverture d'une
instruction varient entre 200 fr. et 50'000 fr. (art. 6 al. 3 let. b RFPPF); ceux pour
l'instruction terminée par un acte d'accusation peuvent s'étendre entre 1000 fr. et
100'000 fr. (art. 6 al. 4 let. c RFPPF). Toutefois, le total des émoluments pour
toute la procédure préliminaire ne doit pas dépasser 100'000 fr. (art. 6 al. 5
RFPPF). En ce qui concerne la procédure devant la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral, les émoluments devant la Cour composée de trois
juges se situent entre 1000 fr. et 100'000 fr. (art. 7 let. b RFPPF).
13.2
Conformément à l’art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s’il
est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d’office; l’art. 135
al. 4 est réservé (al. 1). Lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure
peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué
l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2).
La condamnation d’un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit
respecter la présomption d’innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6
par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu
libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des
infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n’est ainsi
admissible que si le prévenu a provoqué l’ouverture de la procédure pénale
dirigée contre lui ou s’il en a entravé le cours. Seul un comportement fautif et
contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais
imputés, entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause
est propre à justifier l’imputation des frais ou le refus d’une indemnité, le juge peut
prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l’ordre juridique suisse pris dans son ensemble, en appliquant par
analogie les principes découlant de l’art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer
une violation claire de la norme de comportement. Il doit en outre se trouver dans
une relation de causalité adéquate avec l’ouverture de l’enquête ou les obstacles
mis à celle-ci (arrêts du Tribunal fédéral 6B_203/2015 du 16 mars 2016 consid.
1.1 et 6B_1034/2015 du 31 mars 2016 consid. 3.1.1 et les arrêts cités). En cas
d’acquittement partiel, la jurisprudence reconnaît qu’une certaine marge
d’appréciation doit être laissée à l’autorité parce qu’il est difficile de déterminer
avec exactitude les frais qui relèvent de chaque fait imputable ou non au

- 89 -
SK.2019.46
condamné. Ce principe doit également valoir dans le cas où seule une partie des
faits, pour lesquels le poursuivi a bénéficié d’un acquittement, résulte d’un
comportement fautif contraire à une règle juridique (arrêt du Tribunal fédéral
6B_950/2014 du 18 septembre 2015 consid. 1.2). La question des indemnités
(art. 429 ss CPP) doit être tranchée après celle des frais de procédure (ATF 137
IV 352 consid. 2.4.2 p. 357).

13.3
En l’espèce, dans son jugement du 10 octobre 2013 et complément du
29 novembre 2013 (SK.2011.24), la Cour a fixé les frais de procédure pouvant
être mis à la charge des prévenus à 519’583 fr. 76 au total (SK.2011.24 consid.
XII/11.1 à 11.4). En ce qui concerne la procédure SK.2017.76, le MPC n’a pas
articulé de frais. Quant à la Cour, elle a renoncé à en percevoir. Il en va de même
dans la présente procédure.

13.4
Dans son premier jugement (SK.2011.24), la Cour avait estimé qu’en raison des
acquittements partiels, seuls 400’000 fr. (les frais de procédure totaux se montant
à 519’583 fr. 76) devaient effectivement être supportés par les prévenus. Ce
montant a été réparti par la Cour entre les prévenus proportionnellement aux
peines prononcées, à savoir 100’000 fr. à la charge d’E., 80’000 fr. chacun à la
charge de B. et A., 60’000 fr. chacun à la charge de F. et C., et 20’000 fr. à la
charge de D.

13.5
Invitée par l’arrêt de renvoi du 22 décembre 2017 (arrêt du Tribunal fédéral
6B_688/2014 du 22 décembre 2017) concernant A. à revoir entièrement la
question de la répartition des frais entre les prévenus, la Cour s’est exécutée
dans la décision de décembre 2018 (SK.2017.76). S’agissant de B., la Cour a
formulé les considérations suivantes :

13.6
La Cour a en premier lieu constaté que la procédure dirigée contre l’ensemble
des prévenus a porté sur des états de fait différents, lesquels ont été décrits dans
l’acte d’accusation. Bien que les prévenus aient dû répondre de plusieurs
infractions, les états de fait relatifs aux chefs d’accusation de blanchiment
d’argent et d’escroquerie ont été les plus importants. En effet, les faits relatifs à
ces deux infractions ont été les plus nombreux et les plus complexes à instruire.
Dès lors, la Cour estime que les trois quarts au moins des frais de procédure se
rapportent à ces états de fait. Quant à ceux relevant des infractions de gestion
déloyale et de faux dans les titres, la Cour estime qu’ils ne représentent pas plus
d’un quart des frais de procédure.

13.7
A. a été renvoyé en jugement pour répondre des chefs d’accusation de
blanchiment d’argent (art. 305bis CP), gestion déloyale (art. 158 CP) et

- 90 -
SK.2019.46
escroquerie (art. 146 CP). Il a été acquitté du chef d’accusation de gestion
déloyale et il a bénéficié d’un acquittement pour certains faits relatifs au chef
d’accusation de blanchiment d’argent. Il a néanmoins été reconnu coupable de
cette dernière infraction, ainsi que de celle d’escroquerie. Les faits relatifs aux
infractions de blanchiment d’argent et d’escroquerie ont été les plus importants
et les plus complexes à instruire, comme mentionné ci-dessus, et la grande
majorité des faits reprochés à A. ont relevé de ces deux infractions, dont il a été
reconnu coupable. Il doit donc supporter plus de la moitié des frais de justice qui
lui sont imputables. En ce qui concerne les faits dont il a été acquitté, il n’apparaît
pas qu’ils puissent constituer une violation d’une autre norme de comportement
que les infractions retenues par le MPC. En l’absence d’un comportement illicite
et fautif de sa part en lien avec ces faits, les frais y relatifs doivent être supportés
par la Confédération. Il n’apparaît pas que ces derniers excèdent un tiers des
frais imputables à A. En effet, les faits relatifs à l’infraction de gestion déloyale
n’ont représenté qu’une petite partie des faits incriminés et A. a été reconnu
coupable de la majorité des faits relevant de l’infraction de blanchiment d’argent,
en sus de ceux relevant de l’infraction d’escroquerie. Partant, la Cour estime que,
sur la part des frais de 78'516 fr. 75 qui lui est imputable, A. doit en supporter les
deux tiers, c’est-à-dire 52'000 fr., le solde étant mis à la charge de la
Confédération (art. 426 al. 2 CPP). Ainsi, il peut prétendre à une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP dans la même proportion, c’est-à-dire d’un tiers.
13.7.1
En conclusion, des frais de justice de 519'583 fr. 76 pouvant être mis à la charge
des prévenus, la part individuelle qu’ils doivent supporter se chiffre à 52'000 fr.
pour A.
14.
Indemnité (en général)
14.1
A teneur de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie
ou au bénéfice d'une ordonnance de classement, a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de
procédure. Aux termes de l'art. 430 al. 1 let. a et b CPP, l'autorité pénale peut
réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a
provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus
difficile la conduite de celle-ci ou si la partie plaignante est astreinte à indemniser
le prévenu. L'alinéa 1 let. a de cette disposition est le pendant de l'art. 426 al. 2
CPP en matière de frais. Une mise à charge des frais selon l'art. 426 al. 1 et 2
CPP exclut en principe le droit à une indemnisation. La question de
l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette mesure,

- 91 -
SK.2019.46
la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation. Il en résulte
qu'en cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens ou de
réparer le tort moral alors que, lorsque les frais sont supportés par la caisse de
l'Etat, le prévenu dispose d'un droit à une indemnité pour ses frais de défense et
son dommage économique ou à la réparation du tort moral (ATF 137 IV 352
consid. 2.4.2 p. 357). Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la
réduction de l'indemnité devrait s'opérer dans la même mesure (arrêt du Tribunal
fédéral 6B_1065/2015 du 15 septembre 2016 consid. 2.2 et les réf.).
14.2
L'indemnité de l’art. 429 al. 1 let. a CPP correspond aux dépenses assumées par
le prévenu libéré pour un avocat de choix (ATF 138 IV 205 consid. 1 p. 206).
L'indemnisation prévue par cette disposition suppose que tant le recours à un
avocat de choix que l'activité déployée par celui-ci soient justifiés (ATF 142 IV 45
consid. 2.1 p. 47 ; 138 IV 197 consid. 2.3.4 p. 203). Le volume du travail doit
apparaître justifié au regard des circonstances concrètes de l’affaire, notamment
de la complexité en fait ou en droit. Par conséquent, les démarches inutiles ne
doivent pas être indemnisées (STEFAN WEHRENBERG/FRIEDRICH FRANK, in Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n° 15 ad art.
429 CPP). L'indemnité de l'art. 429 al. 1 let. a CPP correspond en principe au
tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule. Pour
la fixation des honoraires en matière judiciaire, certains cantons ont prévu un tarif
qui s'applique à titre subsidiaire faute d'accord particulier entre l'avocat et son
client. Lorsqu'une telle tarification cantonale existe, elle doit être prise en compte
pour fixer le montant de l'indemnisation selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP et elle sert
de guide pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de défense
usuels dans le canton où la procédure s'est déroulée. Dans les causes jugées
par le Tribunal pénal fédéral, il convient d'appliquer le RFPPF (ATF 142 IV 163
consid. 3.1.2 p. 168), lequel prévoit un tarif horaire de 200 à 300 fr. L'Etat ne
saurait être lié par une convention d'honoraires passée entre le prévenu et son
avocat qui sortirait du cadre de ce qui est usuel. Dans une telle hypothèse, le
prévenu peut être appelé à prendre en charge une partie de ses frais de défense
résultant d'un tarif supérieur convenu avec son défenseur (ATF 142 IV 163
consid. 3.1.2 p. 169).
14.3
Dans son premier jugement, la Cour a arrêté forfaitairement à 60'000 fr., TVA
comprise, l’indemnité revenant à A. pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP). Dans
son arrêt du 22 décembre 2017 (causes 6B_659/2014 consid. 21 et 6B_688/2014
consid. 30.1), le Tribunal fédéral a estimé que la Cour devait réexaminer l’entier

- 92 -
SK.2019.46
de la question de l’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP allouées au
prénommé. Il convient donc de fixer nouvellement l’indemnité pour les frais de
défense revenant à A. pour la procédure ayant abouti au premier jugement et la
procédure SK.2017.76.
15.
Indemnité (pour la procédure ayant abouti au premier jugement et la
procédure SK.2017.76)

15.1
Dans la procédure ayant abouti au jugement du 10 octobre 2013 et complément
du 29 novembre 2013, A. a déposé plusieurs notes de frais concernant l’activité
de ses avocats, à savoir Maître Jean-Cédric Michel et Maître André Clerc. A
teneur de ces notes, Maître Michel a chiffré ses honoraires, TVA et débours
compris, pour son activité en faveur d'A., à 16'873 fr. du 1er décembre 2008 au
11 juin 2010, à 5001 fr. du 12 juin 2010 au 31 août 2011 et à 3378 fr. du
1er septembre 2011 au 24 novembre 2011. Au total, pour la période du
1er décembre 2008 au 24 novembre 2011, Maître Michel a facturé 25'252 fr.
d’honoraires pour la défense des intérêts d'A., étant précisé que cette somme
comprend 91 fr. de débours. Bien que ces notes comportent toutes la même
description sommaire de l’activité accomplie (notamment suivi de la procédure
fédérale, analyse du dossier, entretiens, entretiens téléphoniques, audiences et
correspondances), elles n’indiquent ni le tarif horaire appliqué par Maître Michel,
ni le temps qu’il a consacré au mandat confié par A. Sur la base de la somme
précitée, et compte tenu du tarif horaire de 300 fr. applicable à la procédure ayant
abouti au premier jugement, l’activité de Maître Michel peut être estimée à un
peu plus de 80 heures pour la période du 1er décembre 2008 au 24 novembre
2011, ce qui apparaît compatible avec un exercice raisonnable des droits de
procédure d'A. Par conséquent, les honoraires de 25'252 fr. (TVA et débours
compris) indiqués par Maître Michel sont admis.

15.2
A. a également déposé une note d’honoraires concernant l’activité accomplie par
Maître Michel en faveur d’I_1a. SA. Cette note chiffre à 15'078 fr., TVA et débours
compris, l’activité accomplie par Maître Michel en faveur de cette société entre le
1er décembre 2008 et le 11 juin 2010. A. ne peut cependant prétendre à une
indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour l’activité accomplie par Maître
Michel en faveur d’I_1a. SA, cette dernière société n’ayant pas le statut de
prévenue. Par conséquent, les honoraires de 15'078 fr. précités ne font pas partie
des frais de défense d'A. et ils ne sont pas pris en compte au chapitre de l’art. 429
al. 1 let. a CPP.

- 93 -
SK.2019.46

15.3
A. a déposé une note d’honoraires relative à l’activité exercée par Maître Clerc
du 2 novembre 2011 au 10 octobre 2013. A teneur de cette note, Maître Clerc a
consacré 991 heures et 30 minutes au mandat d'A. Il a chiffré ses honoraires à
306'261 fr. 30 hors TVA et ses débours à 20'510 fr. 10 (12'710 fr. + 7800 fr.).
Toutes les heures indiquées par Maître Clerc ne remplissent pas les conditions
de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Il s’agit des démarches liées aux décisions du
1er mars 2012 (cause BB.2012.2) et du 26 septembre 2012 (cause BB.2012.46)
de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, par laquelle elle a rejeté un
recours du 21 novembre 2011 et un autre recours du 19 mars 2012 de la
République tchèque contre un acte de procédure de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a alloué
une indemnité à A. de respectivement 800 fr. et 2049 fr. au prénommé.
L’intéressé ne peut donc pas être indemnisé une nouvelle fois pour ces
démarches. Il convient donc de retrancher 5 minutes le 1er février 2012,
330 minutes le 13 février 2012, 5 minutes le 29 février 2012, 20 minutes le 5 mars
2012, 120 minutes le 30 mars 2012, 5 minutes le 23 avril 2012, 5 minutes le 7 mai
2012, 5 minutes le 24 septembre 2012, 30 minutes le 24 septembre 2012 et
120 minutes le 27 septembre 2012. Il faut donc déduire 10 heures et 45 minutes,
de sorte que l’activité de Maître Clerc, qui paraît utile à la défense des intérêts
d'A., est ramenée à 980 heures et 45 minutes. Ce total comprend également
l’activité effectuée en faveur d'A. par Maître Alexandra Müller, la collaboratrice
de Maître Clerc. A l’instar de B., l’intervention de deux avocats pour défendre les
intérêts d'A. apparaît raisonnable au sens de l’art. 429 CPP, en raison de
l’ampleur hors norme de la procédure MUS. Le tarif horaire applicable est fixé
exceptionnellement à 300 fr., comme déjà mentionné.
S’agissant des débours, tous les postes indiqués par Maître Clerc ne peuvent
pas être admis. Il se justifie de retrancher les débours liés aux décisions précitées
de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, ainsi que les débours liés à
une communication au Tribunal d’arrondissement de la Sarine, qui est sans lien
avec la présente cause, soit 57 fr. au total. De même, Maître Clerc a facturé
7800 fr. de frais d’hébergement pour 39 nuitées, au tarif de 200 fr. la nuit, étant
précisé que le nombre de 39 nuitées inclut les nuitées de Maître Müller. Pour les
mêmes raisons que celles indiquées précédemment en lien avec les défenseurs
de B., l’indemnité pour les frais de nuitées est fixée au tarif de 160 fr. la nuit pour
un hôtel de catégorie trois étoiles à Bellinzone (art. 13 al. 2 let. d RFPPF). Dès
lors, les frais d’hébergement de Maître Clerc sont ramenés à 6240 fr. (39 x 160
fr.). Maître Clerc a encore mentionné 7751 fr. 80 de frais de déplacement en
voiture, à raison de 3164 kilomètres, au tarif de 2 fr. 50 le kilomètre. Ces frais de
déplacement concernent un trajet entre Fribourg et Berne et cinq trajets allers-
retours entre Fribourg et Lugano. Il n’apparaît pas que l’usage d’un véhicule privé

- 94 -
SK.2019.46
pour les déplacements entre ces villes ait permis un gain de temps considérable
en comparaison avec un déplacement en train, ces villes étant très bien
desservies par le réseau de transports publics. Dès lors, ces déplacements
doivent être indemnisés au tarif de l’art. 13 al. 2 let. a RFPPF, soit au prix du billet
de chemin de fer de première classe demi-tarif. Pour les mêmes motifs que ceux
exposés précédemment en lien avec l’activité de Maître Vafadar, l’on pouvait
raisonnablement attendre de Maître Clerc qu’il séjourne à Bellinzone, et non à
Lugano, pour la durée des débats. Par conséquent, les frais de déplacement
entre Bellinzone et Lugano ne sont pas pris en compte. L’indemnité est donc
arrêtée à 12 fr. 50 par personne pour le trajet entre Fribourg et Berne et 77 fr. par
personne pour le trajet entre Fribourg et Bellinzone. Il faut encore mentionner
que Maître Clerc a effectué les trajets entre Fribourg et le Tessin en compagnie
de Maître Müller, de sorte que l’indemnité de déplacement y relative doit couvrir
les déplacements de deux personnes. Il s’ensuit que le montant de 7751 fr. 80
est ramené à 1552 fr. 50 (12 fr. 50 + [77 fr. x 10 x 2]). Partant, les débours de
Maître Clerc sont ramenés à 12'693 fr. 70.
En conclusion, l’indemnité à laquelle A. peut prétendre pour l’activité utilement
exercée par Maître Clerc se chiffre à 330'456 fr. 70, TVA et débours compris
([980.75 x 300 fr. x 108%] + 12'693 fr. 70).
15.4
Il résulte de ce qui précède que l’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP
à laquelle A. pourrait prétendre pour ses frais de défense du 1er décembre 2008
au 10 octobre 2013 se chiffre à 355'708 fr. 70, TVA et débours compris (25'252
fr. + 330'456 fr. 70). Cependant, en raison de la proportion des frais de justice
mis à sa charge, cette indemnité doit être réduite de deux tiers (v. supra consid.
14.5.2). Dès lors, l’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP devant revenir
à A. pour la procédure ayant abouti au premier jugement se chiffre à 118'569 fr.
60, TVA et débours compris.
Conformément à la pratique constante de la Cour des affaires pénales du
Tribunal pénal fédéral, le tarif horaire (hors TVA) pour les affaires de difficulté
moyenne est de 230 fr. pour les heures de travail (v. jugement SK.2017.38 du
23 novembre 2017 consid. 4.2 et la jurisprudence citée). Dans le cas d’espèce,
il se justifie de fixer exceptionnellement le taux horaire à 300 fr., soit le maximum
prévu par l’art. 12 al. 1 RFPPF, en raison de l’ampleur hors norme de la
procédure MUS et des accusations complexes dirigées contre B., A. et C. dans
la procédure ayant abouti au premier jugement. Dès lors, l’indemnité au sens de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP à laquelle A. peut prétendre est fixée sur la base d’un
taux horaire de 300 fr., TVA en sus.

- 95 -
SK.2019.46
15.5
En ce qui concerne la procédure SK.2017.76, Maître Philippe Grumbach a
renoncé, malgré l’invitation de la Cour, à déposer une note d’honoraires détaillant
l’activité qu’il a exercée en faveur d'A. depuis l’arrêt de renvoi du 22 décembre
2017 du Tribunal fédéral. Il convient donc de fixer l’indemnité de manière
forfaitaire. En l’état du dossier de la présente cause, le travail accompli par Maître
Grumbach a consisté à adresser à la Cour sept lettres totalisant treize pages,
ainsi qu’une détermination de 18 pages, accompagnée d’un rapport
psychologique de sept pages, traduction en français comprise. Le 20 août 2018,
Maître Grumbach a chiffré à 54'750 fr. (hors TVA), les honoraires relatifs à son
activité, débours de 1916 fr. 25 en sus, en indiquant que son activité a consisté
en des séances avec A., des entretiens téléphoniques, des correspondances,
des recherches juridiques et la rédaction d’observations, sans toutefois
mentionner le taux horaire retenu, ni les heures de travail consacrées à la
défense des intérêts d'A. Comme déjà mentionné, les questions juridiques à
résoudre consécutivement à l’arrêt de renvoi du 22 décembre 2017 n’ont pas
présenté le même degré de difficulté que lors du premier jugement. Le premier
jugement ayant été confirmé, pour l’essentiel, par le Tribunal fédéral, seules les
peines et certaines questions accessoires ont dû être réexaminées. Il ne se
justifie donc pas, pour la cause SK.2017.76, de s’écarter du taux horaire habituel
de 230 fr. appliqué par la Cour pour une cause de difficulté moyenne. S’agissant
de l’activité déployée par Maître Grumbach, la Cour estime, à l’image de ce
qu’elle a retenu pour le défenseur de B., qu’une semaine d’activité, soit
50 heures, était suffisante pour assurer efficacement la défense des intérêts d'A.
dans la cause SK.2017.76. TVA comprise, les honoraires relatifs à cette activité
se chiffrent donc à 12'385 fr. 50 (50 x 230 fr. x 107.7%). Quant aux débours, ils
n’ont pas pu excéder 300 fr., en l’absence de frais importants ressortant des
indications de Maître Grumbach. Par conséquent, l’indemnité au sens de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP à laquelle A. peut prétendre pour la procédure
SK.2017.76 est arrêtée forfaitairement à 12'685 fr. 50, TVA et débours compris.
Cependant, en raison de la proportion des frais de justice mis à sa charge, cette
indemnité doit être réduite de deux tiers (v. supra consid. 14.5.2). Dès lors, elle
ne peut se chiffrer qu’à 4228 fr. 50.

15.6
En ce qui concerne la présente procédure, Me Grumbach n’a pas déposé de note
de frais, bien qu’il y ait été invité pendant les débats. Durant ces derniers, il a pris
pour conclusion, notamment : « 4. Accorder à A. une indemnité à titre de dépens
à charge de la Confédération pour la présente procédure devant le Tribunal pénal
fédéral ». Il y a donc lieu de fixer les frais de manière forfaitaire. La Cour estime
à quatre jours de travail l’activité nécessaire à la défense d'A. pour la présente
procédure, soit 32 heures au taux horaire usuel de 230 fr., dès lors que la cause
ne présentait pas de difficulté particulière, ce qui représente 7'926.72 fr. TVA

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SK.2019.46
comprise (32 x 230 x 1.077), auxquels il convient d’ajouter dix heures de
déplacement (trajet Genève-Bellinzone) à 200 fr., ce qui représente 2'154 fr. TVA
comprise (10 x 200 x 1.077). Au titre des débours, il faut retenir 203 fr. pour un
trajet en train en première classe, demi-tarif, entre Genève et Bellinzone, ainsi
qu’un repas, à 27.50 fr. Cela représente au total 10’311 fr. 22, arrondis à 10'300
fr.

15.7
En définitive, l’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP revenant à A. pour
ses frais de défense du 1er décembre 2008 au 11 décembre 2018 est arrêtée à
122'798 fr. 10 (118'569 fr. 60 + 4’228 fr. 50), TVA et débours compris, arrondie à
122'800 fr., et à 10'300 fr., TVA et débours compris, pour la présente procédure
Dès lors, la Confédération versera à A. une indemnité de 133'100 fr. pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure,
sous déduction des acomptes déjà versés. Cette indemnité n’est pas productive
d’un intérêt compensatoire, comme déjà relevé.

15.8
Conformément à l’art. 442 al. 4 CPP, les autorités pénales peuvent compenser
les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées
à la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs
séquestrées. Cette compétence appartient tant à l’autorité chargée du
recouvrement des frais qu’à l’autorité de jugement (ATF 143 IV 293 consid. 1
p. 295). La compensation de l’art. 442 al. 4 CPP peut également être prononcée
pour la créance compensatrice (ANGELA CAVALLO, in Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n° 16 ad art. 442 CPP).

15.9
Dans son jugement du 11 décembre 2018 (SK.2017.76), la Cour de céans a
prononcé, au consid. 12.2, la créance compensatrice contre A. sous déduction
d’un montant correspondant au solde de l’indemnité allouée au titre de l’art. 429
al. 1 let. a CPP après déduction des frais. Elle a donc procédé successivement
à deux compensations : l’une entre l’indemnité due au prénommé et les frais de
justice mis à sa charge, l’autre entre le solde de dite indemnité et la créance
compensatrice prononcée contre l’intéressé. Dans son arrêt de renvoi, le Tribunal
fédéral n’a pas critiqué la première de ces opérations, de sorte qu’il n’y a pas lieu
d’y revenir. S’agissant de la seconde compensation, la Haute Cour a considéré
que la motivation du jugement n’était pas claire : la Cour de céans, nonobstant
ce qu’elle avait retenu au consid. 12.2 précité, avait indiqué dans une autre partie
de son jugement (consid. 17.7) et dans le dispositif (ch. X., 2), que la part restante
de l'indemnité allouée était portée en déduction des valeurs patrimoniales dont
la saisie a été maintenue en vue de l'exécution de la créance compensatrice
prononcée contre A. (arrêt 6B_138/2019 du 6 août 2019, consid. 4.3). Le Tribunal
fédéral a statué que la Cour de céans devrait indiquer dans son nouveau

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SK.2019.46
jugement : 1) si elle prononce la compensation de la part restante, après
compensation avec les frais de justice, de l'indemnité octroyée au recourant en
application de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, avec la créance compensatrice, 2) sur
quel montant elle entend imputer ce solde (créance compensatrice ou valeurs
saisies), étant précisé que l'imputation prévue sur les valeurs patrimoniales
saisies ne peut aboutir à une compensation entre la créance compensatrice et le
solde de l'indemnité allouée au recourant au titre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP que
si le montant desdites valeurs est supérieur à celui de la créance compensatrice
en cause et 3) pour quel motif cette imputation constituerait, le cas échéant, une
compensation avec la créance compensatrice (ibidem).

15.10
La Cour de céans prononce la compensation, par l’imputation de la part restante
après compensation avec les frais de justice, de l'indemnité octroyée à A. en
application de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, avec la créance compensatrice; dès lors
qu’il n’y a pas d’imputation sur les valeurs saisies, il n’y a pas lieu d’examiner les
montants respectifs de celles-ci et de la créance compensatrice en cause.
L’imputation en question constitue une compensation, au sens des art. 120 ss
CO, en ce que deux personnes sont débitrices l’une envers l’autre de sommes
d’argent, ainsi que l’exige l’art. 120 CO, à savoir la Confédération suisse et A., et
qu’elle a pour effet d’éteindre les deux dettes jusqu’à concurrence de la plus
faible, conformément à ce que prévoit l’art. 124 CO. Enfin, les créances
compensante et compensée sont en l’occurrence issues de la même procédure
pénale. En effet, elles résultent toutes deux de la procédure SK.2011.24,
respectivement de celles ultérieures qui en ont directement découlé; on ne se
trouve donc pas dans un cas de figure où l’autorité judiciaire se prononcerait sur
des prétentions financières résultant d’autres procédures dont elle n’est pas
saisie (cf. ATF 144 IV 212 consid. 2.3.3 p. 216, cité au consid. 4.4.3 de l’arrêt de
renvoi du 6 août 2019).



- 98 -
SK.2019.46
Par ces motifs, la Cour prononce:
I.
Culpabilité et peines
1.
A. est acquitté du chef d’accusation de complicité de gestion déloyale (art. 25 CP
en lien avec l’art. 158 CP).
2.
A. est reconnu coupable d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de blanchiment
d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP).
3.
A. est condamné à une peine privative de liberté de 45 mois et à une peine
pécuniaire de 220 jours-amende à 110 fr.
4.
A. est mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire, avec un
délai d’épreuve de deux ans.
5.
Les autorités du canton de Fribourg sont compétentes pour l’exécution de la
peine privative de liberté.
II.
Créance compensatrice (art. 59 ch. 2 al. 1 aCP; art 71 al. 1 CP)
1.
La Cour maintient le prononcé en faveur de la Confédération d’une créance
compensatrice de 204'109'183 fr. à l’encontre d'A., sous déduction d’un montant
de 81’100 fr. (ch. VII du dispositif).
2.
La créance compensatrice précitée est prononcée sous réserve de restitution par
le créancier au débiteur de ladite créance d’un montant équivalant à celui qui
sera, le cas échéant, restitué à la République tchèque (en application de l’art. 59
ch. 1 i.f. aCP, resp. 70 al. 1 i.f. CP) et qui proviendrait des montants saisis dont
ledit débiteur serait titulaire directement ou indirectement.
III.
Restitution au lésé (art. 59 ch. 1 i.f. aCP; art. 70 al. 1 i.f. CP)
Les prétentions en restitution de la République tchèque feront l’objet d’un
jugement ultérieur dans la procédure SK.2017.77 de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral.
IV.
Maintien des saisies (art. 59 ch. 1 al. 1 i.f. aCP; art. 70 al. 1 i.f. CP)
La Cour ordonne le maintien des saisies suivantes, en vue d’une éventuelle
restitution à la République tchèque:


- 99 -
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1.
1% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 33 ouverte au
nom de BBBBB. auprès de la banque NN. SA, à Zurich, y compris les sous-
comptes éventuels;
2.
20% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 30 ouverte
au nom d'OOOO. SA auprès de la banque NN. SA, à Zurich, y compris les sous-
comptes éventuels;
3.
31,3% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 34 au nom
de PPPP. Ltd auprès de la banque NN. SA, à Zurich, y compris les sous-comptes
éventuels;
4.
31,3% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 35 au nom
de PPPP.a. Ltd, devenue QQQQ., auprès de la banque NN. SA, à Zurich, y
compris les sous-comptes éventuels;
5.
Les valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 36 ouverte au nom de
RRRR. GmbH auprès de la banque SSSS. SA, à Zurich, y compris les sous-
comptes éventuels.
V.
Maintien des saisies (art. 59 ch. 2 al. 3 aCP; art. 71 al. 3 CP)
La Cour maintient les saisies suivantes, en vue de l’exécution de la créance
compensatrice prononcée contre A.:
1.
S’agissant des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque OO., à
Zurich, sur les relations bancaires suivantes, y compris les sous-comptes
éventuels:
1.1
85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 19 au nom
de GGGG. Ltd;
1.2
85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 27 au nom
d'I_2j. (X.);
1.3
85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 21 au nom
de LL. Ltd;
1.4
85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 17 au nom
d'I_2b.;
1.5
85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 28 au nom
d’I_2h.;

- 100 -
SK.2019.46
1.6
85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 25 au nom
de JJJJ. Ltd;
1.7
85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 31 au nom
d'I_2i. Ltd;
1.8
85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 29 au nom
d'I_2j. (Londres);
1.9
85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 18 au nom
de KK. Ltd;
1.10
le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 32 au nom de
NNNN. Ltd.
2.
S’agissant des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque NN. SA, à
Zurich, sur les relations bancaires suivantes, y compris les sous-comptes
éventuels:
75% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 30 au nom
d'OOOO. SA, à raison d’une quote-part de 85%.
3.
S’agissant des valeurs patrimoniales suivantes déposées auprès de la banque
IIII.a. SA, à Genève, y compris les sous-comptes éventuels:
85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 24 au nom
de GGGG. Ltd.
4.
S’agissant des valeurs patrimoniales suivantes déposées auprès de la banque
KKKK. SA, à Zurich, y compris les sous-comptes éventuels:
85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 26 au nom
de JJJJ. Ltd.
VI.
Frais de procédure
1.
Les frais de la procédure se chiffrent à 519'583 fr. 76 (procédure préliminaire:
100'000 fr. [émoluments] et 339'583 fr. 76 [débours]; procédure de première
instance: 80'000 fr. [émoluments]).
2.
La part des frais imputable à A. est arrêtée à 78'516 fr. 75. Elle est mise à raison
de 52'000 fr. à sa charge, le solde étant supporté par la Confédération (art. 426
al. 2 CPP).


- 101 -
SK.2019.46
VII.
Indemnités (art. 429 al. 1 let. a CPP)

A titre d’indemnité pour l’exercice raisonnable des droits de procédure (art. 429
al. 1 let. a CPP), la Confédération versera un montant de 133’100 fr. à A. Cette
indemnité est partiellement compensée avec la part des frais de procédure de
52'000 fr. mis à la charge d'A. La part restante de l’indemnité, soit 81’100 fr., est
portée en déduction de la créance compensatrice prononcée contre A. (ch. II n° 1
du dispositif) (art. 442 al. 4 CPP).

Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral





Le juge président
Le greffier







Distribution (acte judiciaire):
 Ministère public de la Confédération, Madame Graziella de Falco Haldemann,
Procureure fédérale
 Maître Philippe A. Grumbach
Après son entrée en force, la décision sera communiquée à:
 Ministère public de la Confédération (en tant qu’autorité d’exécution)

- 102 -
SK.2019.46
Appel à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral
L’appel est recevable contre les jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral qui ont
clos tout ou partie de la procédure. L’appel doit être annoncé par écrit ou oralement à la Cour des affaires
pénales du Tribunal pénal fédéral dans le délai de 10 jours à compter de la communication du jugement
(art. 399 al. 1 en lien avec l’art. 398 al. 1 CPP ; art. 38a LOAP).

La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement. L’appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ainsi que pour inopportunité (art. 398 al. 2
et 3 CPP).

La partie qui annonce l’appel adresse à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral une déclaration d’appel
écrite dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle doit
indiquer si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties, les
modifications du jugement de première instance qu’elle demande et ses réquisitions de preuves. Quiconque
attaque seulement certaines parties jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel, de manière
définitive, sur quelles parties porte l’appel (art. 399 al. 3 et 4 CPP).
Observation des délais
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de
l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).





























Expédition: 17 août 2021