bstger · TPF 2018 118 · 2018-01-01 · fr

Entschädigung der amtlichen Verteidigung; Übertragung des amtlichen Mandats

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d’ordonner les mesures de contrainte imposées par la situation (art. 198 al. 1 
CPP), à l’exception des plus graves pour lesquelles il devra se référer au 
tribunal des mesures de contrainte (BICHOVSKY, Commentaire romand, 
2011, n. 5 ad art. 62 CPP). Le magistrat instructeur doit faire et ordonner 
tout ce qui lui paraît nécessaire pour établir la vérité dans le cadre fixé par la 
loi (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n. 2 ad 
art. 62 CPP). Dès lors, s’il découle de cette disposition qu’il appartient 
effectivement au MPC d’organiser le bon déroulement de l’instruction, elle 
ne saurait cependant constituer une base légale suffisante pour permettre à 
l’autorité d’enquête d’ordonner une mesure de contrainte qui n’est pour sa 
part pas prévue par la loi. 
 
2.4 Il est vrai toutefois qu’en vertu du principe in maiore minus, une mesure 
alternative moins incisive que celle qui est prévue dans la loi doit parfois 
être ordonnée même en l’absence de base légale (JEANNERET/KUHN, op. 
cit., n. 14006 et références citées). Dans le cas d’espèce cependant, la 
mesure prononcée par le MPC ne peut être tenue pour moins incisive que 
les alternatives légales précitées qui s’offraient à lui étant donné qu’elle 
ordonne la destruction pure et simple des documents concernés (supra 
consid. 2.2). De surcroît, la mesure querellée ne permet en aucune manière 
de s’assurer qu’elle aura effectivement été suivie d’effet et donc d’atteindre 
le but poursuivi par l’autorité visant à ce qu’en l’occurrence le destinataire 
des pièces ne puisse plus en disposer. Si l’obligation de dépôt ou la 
perquisition ne permettent pas de garantir que le destinataire des actes 
auxquels il n’avait pas droit n’en n’a pas conservé de copies, elles 
présentent à tout le moins l’avantage de certifier que les pièces transmises 
erronément sont récupérées, respectivement retournées, dans leur 
intégralité. 
 
2.5 Compte tenu des éléments qui précèdent, le recours est admis. 
 
 
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19. Extrait du jugement de la Cour des affaires pénales dans la cause 
Ministère public de la Confédération et les parties plaignantes contre A. du 
21 août 2018 (SK.2018.25) 
 
Indemnisation du défenseur d’office; transfert du mandat 
 
Art. 135 CPP 
 


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Le défenseur d’office ne peut transférer son mandat à un tiers ou être substitué 
par un autre avocat qu’avec l’autorisation de la direction de la procédure. En 
l’absence d’une telle autorisation, l’activité d’avocat accomplie par un tiers ne 
peut pas donner lieu à une indemnisation en application de l’art. 135 CPP 
(consid. 11.3.2). 
 
Art. 135 StPO 
 
Der amtliche Verteidiger darf sein Mandat nur mit Genehmigung der 
Verfahrensleitung an einen Dritten übertragen oder sich durch einen anderen 
Anwalt substituieren lassen. Ohne eine solche Genehmigung erbrachte 
anwaltliche Leistungen Dritter sind nicht entschädigungspflichtig im Sinne von 
Art. 135 StPO (E. 11.3.2). 
 
Retribuzione del difensore d’ufficio; trasferimento del mandato 
 
Art. 135 CPP 
 
Il difensore d’ufficio non può trasferire il suo mandato ad un terzo o essere 
sostituito da un altro avvocato senza che vi sia l’autorizzazione da parte della 
direzione della procedura. In assenza di una simile autorizzazione l’attività 
compiuta da un terzo non può dare luogo a retribuzione ex art. 135 CPP 
(consid. 11.3.2). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Par jugement du 9 mai 2017 (cause SK.2017.4), la Cour des affaires pénales 
a, notamment, reconnu A. coupable de plusieurs infractions. Par arrêt du 
27 avril 2018 (cause 6B_911/2017), le Tribunal fédéral a partiellement 
admis le recours formé par A., annulé le jugement du 9 mai 2017 et renvoyé 
la cause à la Cour des affaires pénales pour une nouvelle décision s’agissant 
de la diminution de la responsabilité du prévenu, de la peine et du prononcé 
d’une éventuelle mesure (art. 56 CP). A la suite du renvoi du Tribunal 
fédéral, la cause a été enregistrée sous la référence SK.2018.25 et la Cour 
des affaires pénales a rendu son nouveau jugement le 21 août 2018. 
 
A cette occasion, elle a notamment fixé l’indemnité revenant au défenseur 
d’office du prévenu A. pour l’activité accomplie dans la procédure 
SK.2018.25. 
 
 


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Extrait des considérants: 
 
11.3 
11.3.1 Pour la présente procédure, la Cour a confirmé le mandat d’office de 
Maître M., avec effet au 18 mai 2018. A teneur de la note d’honoraires qu’il 
a déposée aux débats le 13 août 2018, Maître M. a consacré 19 heures et 
45 minutes d’activité entre le 22 mai 2018 et le 10 août 2018 à la défense 
des intérêts d’A. Selon cette note, Maître N., avocate à U. et collaboratrice 
de Maître M., a également consacré 16 heures et 35 minutes d’activité à la 
défense des intérêts du prévenu durant cette période. Au tarif horaire de 300 
fr., Maître M. a requis l’octroi d’une indemnité totale (hors TVA) de 10’900 
fr. pour son activité et celle de Maître N., qui se chiffre à un peu plus de 36 
heures cumulées, sans compter l’audience du 13 août 2018. S’agissant du 
temps de déplacement, la note indique trois heures (2 x 90 minutes) pour 
une visite de Maître N. au prévenu à la Prison E. et neuf heures (2 x 270 
minutes) pour le trajet aller-retour de Maître M. entre U. et Bellinzone pour 
les débats le 13 août 2018. Au tarif horaire de 200 fr., Maître M. a requis 
l’octroi d’une indemnité totale (hors TVA) de 2’400 fr. pour ses 
déplacements et ceux de Maître N. Quant à ses débours, Maître M. les a 
chiffrés à 224 fr. pour les frais de déplacement en train entre U. et 
Bellinzone et à 174 fr. pour les frais d’une nuitée à Bellinzone. 
 
11.3.2 Si l’activité de 19 heures et 45 minutes que Maître M. a consacrée à 
la défense des intérêts du prévenu entre le 22 mai 2018 et le 10 août 2018 
est admise, il n’en va pas de même de l’activité de 16 heures et 35 minutes 
déployée par sa collaboratrice Maître N. durant la même période. En effet, 
lorsque la direction de la procédure a confirmé le 28 mai 2018 à Maître M. 
la validité de son mandat d’office pour la présente procédure, elle ne l’a pas 
autorisé à transférer ce mandat à un tiers ou à être substitué par un autre 
avocat. Il devait donc exécuter personnellement ce mandat d’office, sauf 
circonstances particulières (v. art. 398 al. 3 CO). Il faut relever que l’activité 
déployée par Maître N. dans la présente procédure est presque équivalente, 
dans sa durée, à celle déployée par Maître M. En outre, selon la note 
d’honoraires déposée, Maître N. s’est notamment entretenue à deux reprises 
en détention avec le prévenu, elle a rédigé la requête de preuves adressée à 
la Cour en prévision des débats et a accompli l’essentiel du travail de 
préparation pour les débats. Ces tâches relevaient pourtant de la 
responsabilité personnelle de Maître M. et il devait les accomplir lui-même. 
Le travail de Maître N. a donc excédé celui d’un simple auxiliaire auquel 
Maître M. pouvait confier des tâches accessoires sans autorisation (v. 
FELLMANN, Anwaltsrecht, 2e éd., 2017, n. 1214). Il n’apparaît pas non plus, 
faute de tout élément en ce sens, que Maître M. eût été dans l’impossibilité 


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d’accomplir personnellement son mandat d’office et qu’il fût contraint de 
recourir aux services de sa collaboratrice. Il en résulte que l’activité de 
Maître N. était soumise à l’autorisation de la direction de la procédure. 
Faute d’une pareille autorisation, Maître M. ne peut pas prétendre à être 
indemnisé pour le travail accompli par sa collaboratrice. A cela s’ajoute 
qu’en raison de l’arrêt de renvoi du 27 avril 2018 du Tribunal fédéral, 
l’objet de la présente procédure était circonscrit à la diminution de la 
responsabilité pénale du prévenu, qui devait faire l’objet d’une nouvelle 
évaluation, ainsi qu’à la fixation de la peine et au prononcé d’une éventuelle 
mesure (art. 56 CP). En l’absence de complexité particulière, le cadre très 
restreint du nouveau jugement à rendre ne justifiait pas l’intervention de 
deux avocats. De surcroît, le temps consacré au dossier par Maître M. était 
suffisant pour assurer utilement la défense du prévenu. Dans ces 
circonstances, pour la période du 22 mai au 10 août 2018, seule l’activité 
exercée par Maître M., arrondie à 20 heures, doit être rémunérée. En ce qui 
concerne les débats le 13 août 2018, auxquels a participé Maître M., ils ont 
duré 3 heures et 30 minutes. Il faut y ajouter une heure de travail 
supplémentaire pour le temps de préparation des plaidoiries. En définitive, 
le temps utilement consacré par Maître M. à la défense des intérêts du 
prévenu dans la présente cause est arrêté à 24 heures et 30 minutes au total, 
débats compris. S’agissant du tarif horaire, il ne se justifie pas de s’écarter 
du tarif habituel de 230 fr. appliqué par la Cour, la présente cause n’ayant 
pas présenté de difficulté particulière sur le plan des faits ou du droit. TVA 
comprise, les honoraires de Maître M. sont donc arrêtés à 6’069 fr. ([24.5 x 
230 fr.] x 107.7 %). En ce qui concerne le temps de déplacement, les neuf 
heures indiquées par Maître M. sont admises. Compte tenu du tarif horaire 
de 200 fr. applicable, l’indemnité y relative se chiffre, TVA comprise, à 
1’938 fr. 60 ([9 x 200 fr.] x 107.7 %). Quant aux débours, les frais de 
déplacement en train pour le trajet U.-Bellinzone sont arrêtés à 203 fr., 
montant correspondant au prix du billet aller-retour en première classe 
demi-tarif (art. 13 al. 2 let. a du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 
août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 
pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]), et ceux de nuitée sont arrêtés à 
174 fr. 10, conformément à la quittance déposée par Maître M. (art. 13 al. 2 
let. d RFPPF). En définitive, l’indemnité revenant à Maître M. pour son 
activité de défenseur d’office dans la présente procédure est arrêtée à 8’384 
fr. 70, TVA et débours compris.