bstger · TPF 2011 190 · 2011-08-02 · fr

Einstellung des Verfahrens.

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44. Extrait de la décision de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public de la Confédération du 23 novembre 2011 (BB.2011.84) 
 
Classement de la procédure. 
 
Art. 322 al. 2 CPP 
 
La décision de classement rendue au stade de l’enquête ne doit apprécier la 
faute que de manière hypothétique (consid. 4). 
 
Einstellung des Verfahrens. 
 
Art. 322 Abs. 2 StPO 
 
Die Einstellungsverfügung, welche während der Untersuchung erfolgt, darf das 
Vorliegen des fehlerhaften Verhaltens nur hypothetisch würdigen (E. 4). 
 
Abbandono del procedimento. 
 
Art. 322 cpv. 2 CPP 
 
Il decreto di abbandono del procedimento pronunciato durante l’inchiesta deve 
valutare la colpa solo in modo ipotetico (consid. 4). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Par décision du 2 août 2011, le Ministère public de la Confédération a 
classé la procédure menée contre A. pour soupçon d’outrages aux Etats 
étrangers (art. 296 CP) et lui a mis les frais de la procédure à la charge 
«compte tenu de la reconnaissance de culpabilité». A. a formé recours 
contre cette décision. 
 
La Ire Cour des plaintes a admis le recours et a renvoyé l’affaire au MPC 
pour rendre une nouvelle ordonnance de classement. 
 
 


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Extrait des considérants: 
 
4. Le recourant conteste l’application au cas concret de l’art. 296 CP et 
demande à être acquitté. Comme la Ire Cour des plaintes examine avec 
plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis, 
le contenu de la décision de classement querellée doit également être 
examiné. 
 
Aux termes de l’art. 320 al. 4 CPP, une ordonnance de classement entrée en 
force équivaut à un acquittement. Selon DUPUIS/GELLER/MONNIER/MO-
REILLON/PIGUET (Code pénal I, Bâle 2008, n° 8 ad art. 52 CP), la décision 
de classement ne constitue pas un jugement au fond mais une décision de 
nature procédurale «qui ne doit pas contenir de verdict de culpabilité sous 
peine de violer le principe de la présomption d’innocence». RIKLIN (Basler 
Kommentar, Strafrecht I, 2ème éd., Bâle 2007, n° 31 ad art. 52ss CP et 
doctrine citée) indique également que faute de jugement entré en force, nul 
ne doit pouvoir être considéré comme coupable; une décision de classement 
ne doit pas équivaloir à un prononcé de culpabilité et ne pas constater de 
faute; le principe de la présomption d’innocence s’applique sans restriction. 
En d’autres termes, la décision de classement rendue au stade de l’enquête 
ne doit apprécier la faute que de manière hypothétique. Or, force est de 
constater que la décision attaquée ne prend pas ces cautèles et dit sans 
équivoque que le prévenu est reconnu coupable d’avoir commis l’infraction 
de l’art. 296 CP. Pareille formulation n’est pas compatible avec la 
présomption d’innocence; celle-ci violée, la décision doit être annulée déjà 
pour ce motif. 
 
 
 
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45. Extrait de l’arrêt de la IIe Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public du canton de Genève du 28 novembre 2011 (RR.2011.253) 
 
Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume d’Espagne; 
compétence des autorités étrangère et suisse dans le cadre du séquestre d'un 
compte bancaire en Suisse. 
 
Art. 18 al. 1, 64 al. 1 EIMP 
 
Les autorités suisses sont seules compétentes pour ordonner, respectivement 
lever, une mesure de contrainte sur le territoire suisse (consid. 3.3).