bstger · BB.2020.298 · 2021-08-05 · fr

Séquestre (art. 263 ss CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP).

Décision du 5 août 2021
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A., représenté par Me Nicolas Mossaz, avocat,





recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,





intimé




Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP)

Défense d’office dans la procédure de recours
(art. 132 al. 1 let. b CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2020.298
Procédure secondaire: BP.2020.108



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Faits:

A. Dans le contexte des investigations menées par le Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) visant à établir les faits qui se sont déroulés
durant les années de pouvoir de B., une instruction a été ouverte le
8 septembre 2014 contre inconnus pour soupçons de blanchiment d’argent
(art. 305bis CP). Des éléments au dossier étayaient le soupçon que des avoirs
détenus en Suisse par A. ressortissant tunisien, pourraient provenir d’actes
de corruption commis par B. (act. 1.8).


B. Le même jour, le MPC a ordonné, dans le cadre de cette enquête, le
séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur la relation bancaire n°1
ouverte au nom de A. auprès de la Banque C. à Genève (act. 1.3).


C. Par missive du 24 juillet 2015, A. a sollicité du MPC la délivrance d’une
autorisation de débit à hauteur de CHF 15'000.-- sur le compte séquestré
précité afin de couvrir les frais liés à l’activité de son avocat
(act. 1.5); cette demande a été réitérée pour un montant de CHF 20'000.-- le
13 juin 2017 (act. 1.6); le MPC n’a pas donné suite à ces requêtes.


D. Le 11 juin 2020, le MPC a invité A. à se prononcer sur une éventuelle
confiscation de ses fonds séquestrés (act. 1.8); le prénommé s’est opposé à
cette mesure le 30 juin 2020 et a demandé la libération immédiate des fonds
ainsi que le classement de la procédure (act. 1.10).


E. Par requête du 29 juin 2020, renouvelée le 9 novembre 2020, A. a demandé
au MPC de lever partiellement le séquestre du compte bloqué précité à
hauteur de CHF 30'000.-- afin de couvrir ses frais d’avocats (act. 1.9 et 1.11).


F. Par décision du 3 décembre 2020, le MPC a rejeté lesdites requêtes
(act. 1.12).


G. Le 14 décembre 2020, A. interjette recours devant la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral contre ce prononcé. En substance, il conclut
principalement à ce qu’il plaise à la Cour de céans d’annuler la décision du
MPC rendue le 3 décembre 2020, d’ordonner la levée partielle du séquestre
à hauteur de CHF 30'000.--, et, subsidiairement, de renoncer à la perception

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de frais judiciaires; au vu de cette dernière conclusion, la Cour a invité le
recourant à remplir et lui renvoyer le formulaire d’assistance judicaire avant
le 4 janvier 2021 (BP.2020.108 act. 2). Le recourant a retourné ledit
formulaire le 5 janvier 2021 (BP.2020.108 act. 3 et 3.1).


H. Dans sa réponse du 4 janvier 2021, le MPC conclut au rejet du recours et à
la confirmation de la décision entreprise, sous suite de frais et dépens
(act. 3).


I.
Par réplique du 18 janvier 2021, transmise pour information au MPC, le
recourant persiste dans ses conclusions (act. 6 et 7).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis
(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n° 3 ad
art. 393 CPP; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n° 39 ad art. 393
CPP; GUIDON, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n° 15 ad art. 393 CPP;
Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale, FF 2006 1057 p. 1296 in fine; JdT 2012 IV 5 n° 199).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation
des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Aux termes
de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b)
ou l'inopportunité (let. c).

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision (art. 382 al. 1 CPP).
Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l’acte qu’il
attaque et doit avoir un intérêt à l’élimination de ce préjudice (décision du

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Tribunal pénal fédéral BB.2012.148 du 10 avril 2013 consid. 1.3). Lorsque
les tiers saisis sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie
leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs
intérêts (art. 105 al. 2 CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.40
du 25 septembre 2018 consid. 1.3.1).

1.4 Titulaire de la relation bancaire séquestrée et s’étant vu refuser la levée
partielle du séquestre, le recourant dispose de la qualité pour recourir
(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.109-110 du 19 décembre 2016
consid. 1.3).

1.5 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et
adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396
al.1 CPP). En l’espèce, le recours a été déposé le 14 décembre 2020 contre
une décision du 3 décembre 2020 reçue le lendemain; le recours a donc été
fait en temps utile (art. 90 al. 2 CPP).

1.6 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’entrer en matière.


2.

2.1 Le recourant soutient, à l’appui de son recours, que le refus de lever
partiellement le séquestre de son compte pour lui permettre de disposer du
montant nécessaire à la défense de ses intérêts juridiques constitue une
violation de ses droits fondamentaux, tel que celui d’être assisté par un
conseil juridique. En outre, le recourant critique l’existence d’indices
suffisants permettant de suspecter que les valeurs patrimoniales saisies sur
le compte litigieux puissent être le produit d’infractions, respectivement
puissent être soumises à confiscation.

2.2 Le MPC motive son refus de lever le séquestre par le fait que les valeurs
séquestrées sont susceptibles d’avoir une origine criminelle et ainsi de faire
l’objet de l’une ou l’autre des mesures découlant des art. 70 ss CP. Le MPC
relève au surplus que le conseil du recourant ne pourrait tout simplement
pas accepter, de bonne foi, d’être rémunéré via des fonds sur lesquels
planent de graves soupçons.


3.

3.1 Dans un grief, qui compte tenu de sa nature formelle, doit être traité en
premier lieu, le recourant se prévaut d’une violation de son droit d’être
entendu dans la mesure où selon lui, le refus de débloquer le montant requis,
le prive de son droit de bénéficier d’un avocat. Le MPC retient pour sa part

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que le recourant n’étant pas prévenu, il ne se trouve pas dans une situation
de défense obligatoire.

3.2 A teneur de l’art. 105 al. 1 let. d CPP, les personnes appelées à donner des
renseignements sont considérées comme des participants à la procédure
(ATF 137 IV 280 consid. 2.1). A ce titre, ils peuvent notamment se faire
assister par un conseil juridique (art. 107 al. 1 let. c en lien avec l’art. 127
al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_565/2018 du 12 mars 2019
consid. 2.2; BENDANI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 21 ad art. 107
CPP). Sauf dans les cas de défense obligatoire (art. 130 CPP), il s’agit d’un
droit et non d’une obligation (art. 129 al. 1 CPP; BENDANI, ibidem). Alors que
les parties peuvent se prévaloir sans condition des droits procéduraux
conférés par le code, les autres participants à la procédure doivent établir
qu'ils sont directement touchés dans leurs droits au sens de l'art. 105 al. 2
CPP. Ils ne peuvent donc bénéficier des droits de parties que si cette
condition est réalisée (ATF 137 IV 280 consid. 2.2.1 et les références citées).

3.3 En l’espèce, le recourant directement touché par la mesure de séquestre
contestée peut effectivement faire valoir une atteinte directe. En revanche, il
n’apparaît pas qu’il s’agisse ici d’un cas de défense obligatoire. Par ailleurs,
il invoque sans aucunement l’étayer avoir jusqu’à présent financé les
honoraires de son avocat par le biais de prêts et ne plus pouvoir aujourd’hui
recourir à cette solution. En outre, le recourant prétend se trouver dans
l’impossibilité de procéder à des virements internationaux au motif que le
Dinar tunisien ne peut pas être converti en monnaie étrangère. Cela étant, il
ressort de l'art. 28 du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions
d'application de la loi n°76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et
codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant
les relations entre la Tunisie et les pays étrangers que tout règlement à
destination de l'étranger ainsi que tout règlement entre résidents et non-
résidents sont soumis à autorisation de la Banque centrale de Tunisie.
Compte tenu de ce qui précède, le recourant serait pleinement en mesure
de régler ses honoraires d’avocat par le biais des fonds qu’il détient dans
son pays. En tout état de cause, le recourant, fût-il frappé d’indigence,
pourrait requérir le bénéfice de l’assistance judiciaire auprès du MPC, à
charge pour lui de fournir l'ensemble des attestations propres à établir son
absence de moyens. Il s’ensuit que l’autorité intimée n’a aucunement violé
le droit fondamental du recourant de se faire assister d’un conseil, en
refusant de lever partiellement le séquestre de ses valeurs patrimoniales.


4.
Le recourant conteste que les fonds séquestrés puissent avoir une origine
illicite. Il soutient que l’instruction a au contraire permis de mettre en

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évidence le fait que la rémunération qu’il a perçue correspondait à une
activité effectivement déployée ayant mené à l’achat de navires qui
répondaient aux besoins de la société qui l’employait, la Compagnie D.

4.1 Le séquestre est prononcé en principe en matière pénale sur la base de
l'art. 263 CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets
et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il
est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (art. 263 al. 1
let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de
procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263
al. 1 let. b CPP), qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1
let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP).

4.2 S'agissant en particulier d'un séquestre en vue de la confiscation, cette
mesure conservatoire provisoire – destinée à préserver les objets ou les
valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer – est fondée
sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps qu'une simple possibilité
de confiscation en application du Code pénal (cf. infra consid. 4.3) semble,
prima facie, subsister (ATF 139 IV 250 consid. 2.1 p. 252 ss; 137 IV 145
consid. 6.4 p. 151 ss et les références citées); elle ne peut donc être levée
que dans l’hypothèse où il est d’emblée manifeste et indubitable que les
conditions matérielles d’une confiscation ne sont pas réalisées et ne pourront
l’être (ATF 140 IV 133; 139 IV 250; arrêt du Tribunal fédéral 1S_8/2006 du
12 décembre 2006 consid. 6.1). Tant que subsiste un doute sur la part des
fonds qui pourrait provenir d’une activité criminelle, l’intérêt public commande
qu’ils demeurent dans leur intégralité à la disposition de la justice
(VALÉRIE/BERTHOD, Commentaire romand, n° 27 ad art. 263 CPP; arrêt du
Tribunal fédéral 1B_269/2018 du 26 septembre 2018 consid. 4.1).

4.3 L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui
sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé
en rétablissement de ses droits. Inspirée de l'adage selon lequel « le crime
ne paie pas », cette mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer
avantage d'une infraction (ATF 139 IV 209 consid. 5.3 p. 211 ss et les arrêts
cités).

4.4 Si la question du caractère confiscable des provisions et honoraires déjà
perçus par un avocat, en particulier à l'occasion d'une défense pénale, est
discutée en doctrine et en jurisprudence et si le Tribunal fédéral admet qu'ils
puissent échapper au séquestre, en application de l'art. 70 al. 2 CP, si
l'avocat ignorait de bonne foi la provenance délictueuse de la somme qui lui
a été versée et si cette bonne foi subsistait au moment où il a accompli sa
contre-prestation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_365/2012 du 10 septembre

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2012 consid. 3.3, in: SJ 2013 I p. 13 et les références citées), l'avocat ne
jouit pas, en matière de séquestre pénal et de confiscation, d'un statut
spécial qui permettrait la distraction en sa faveur de sommes faisant l'objet
d'un séquestre conforme aux prescriptions légales (décision de la Cour de
justice genevoise ACPR/291/2021 du 3 mai 2021 consid. 2.4). Tout au plus,
le Tribunal fédéral admet qu’une levée partielle du séquestre doit être
ordonnée, lorsque, en l’absence d’assistance judiciaire, le séquestre en
couverture des frais compromet une défense privée efficace, pour autant que
les valeurs libérées sont de provenance licite (arrêt du Tribunal fédéral
1B_410/2015 du 14 juillet 2016 consid. 4.6; (LEMBO/NERUSHAY,
Commentaire romand, n° 11 ad art. 268 CPP). A défaut, le recours à
l’assistance judiciaire servira à pallier l’indisposition de la fortune du prévenu
du fait du séquestre (arrêt du Tribunal fédéral 1B_333/2017 du
9 octobre 2017 consid. 5).

4.5 En l’espèce, il ressort de l’enquête menée par le MPC que les fonds
séquestrés sis sur la relation bancaire n° 1 ouverte au nom du recourant
pourraient provenir d’une source illicite. Il découle en effet de l’instruction
ouverte par le MPC que l’intermédiaire financier gérant la relation précitée a
eu connaissance d’une demande d’entraide judiciaire internationale
émanant des autorités tunisiennes en lien avec des investigations menées
en Tunisie concernant B., lequel se serait arrogé le droit de se faire « payer »
par son entourage des commissions corruptives. L’un des marchés suspects
faisant l’objet d’une enquête en Tunisie concerne l’acquisition par la société
D. de deux navires d’occasion pour un prix total de EUR 77'400’000.-- auprès
de la compagnie E. B.V. A la lecture de la documentation bancaire, il apparaît
que la société F., responsable de la préparation du dossier de participation
de la compagnie E. B.V. à l’appel d’offre, a versé deux montants de EUR
1'100'000.-- en faveur de la relation bancaire n° 2 de l’Etude de Me G. Ces
fonds ont ensuite été ventilés sur plusieurs comptes bancaires, dont la
relation bancaire n° 1 ouverte au nom du recourant (act. 3).

4.6 L’instruction
n’étant
pas
encore
achevée,
il
subsiste
dès
lors
raisonnablement une possibilité de confiscation, de sorte que le maintien du
séquestre sur l’intégralité des fonds concernés est toujours justifié par la
nécessité de priver le recourant des avantages qu’il pourrait tirer de ces
valeurs patrimoniales. Il existe certes en matière de séquestre des situations
où le déblocage partiel des fonds peut être prononcé, cependant ainsi que
précisé supra (consid. 4.4), l’avocat ne bénéficie pas d’un statut spécial qui
lui permettrait de contourner le but visé par le prononcé d’une mesure de
séquestre et ainsi de faire libérer des valeurs patrimoniales séquestrées en
vue du paiement de ses honoraires. Un tel droit ne peut aucunement être
déduit de l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_565/2018 du 12 mars 2019

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consid. 2.5 comme le soutient le recourant, dès lors que dans cette affaire,
la Haute Cour devait se prononcer sur la levée partielle d’un séquestre en
couverture des frais ordonné sur des valeurs patrimoniales d’origine licite
afin de rémunérer son avocat. Au surplus, in casu, l’avocat ne peut ignorer
les soupçons quant à l’origine présumée illicite des valeurs concernées. Au
demeurant, il aurait pu, comme susmentionné (supra consid. 3.1), requérir
le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite auprès du MPC pour son client,
ce qu’il n’a pas fait. Compte tenu de ce qui précède, l’argument du recourant
est mal fondé et doit être rejeté.


5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté et le séquestre maintenu.


6.
Le recourant demande à être mis en mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire (BP.2020.108 act. 1).

6.1 Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à
l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause paraisse dépourvue de
toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst.).

6.2 En l’espèce, les considérants qui précèdent reposent sur des normes et
principes
juridiques
clairs
que
l’argumentation
développée
n’était
aucunement susceptible de remettre en question. Il appert dès lors que le
recours était d’emblée voué à l’échec et dépourvu de toute chance de
succès, si bien que la demande d’assistance judiciaire doit être rejetée. Au
surplus, le délai impartit par la Cour de céans pour remplir et renvoyer le
formulaire d’assistance judiciaire n’a pas été respecté (BP.2020.108 act. 2
et 3). De surcroît, ledit formulaire est lacunaire et n’est pas assorti des pièces
justificatives nécessaires. L’indigence du recourant n’aurait ainsi pas pu être
établie et l’assistance judiciaire aurait dû être rejetée pour ce motif également
(v. décision du Tribunal pénal fédérale BB.2019.75 + 79 du 23 janvier 2020
consid. 3.2).


7.
Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. Le recourant, qui succombe, supportera ainsi les frais de la
présente décision, qui s’élèvent à un émolument de CHF 2'000.-- fixé en
application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens et indemnité de la procédure pénale fédérale (RFPPF;
RS 173.713.162).

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant qui
succombe.


Bellinzone, le 5 août 2021

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:









Distribution

-
Me Nicolas Mossaz, avocat
-
Ministère public de la Confédération



Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de
contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit
au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique
ou consulaire suisse (art. 48 aI. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour
l’observation d’un délai est celui où est établi I’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli
toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).