bstger · TPF 2016 124 · 2016-01-01 · it

Akteneinsicht. Einschränkung des rechtlichen Gehörs.

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aura pour sa propre protection également besoin de séjourner dans un cadre 
protégé»). Les médecins qui ont traité le prévenu ne sont pas d'un autre avis. 
Il n'existe pas d'autre mesure moins incisive permettant d'arriver au même 
objectif. 
 
2.5.8.5 En résumé, un traitement institutionnel est nécessaire et a de bonnes 
chances d'être couronné de succès. A. en a besoin et est accessible aux 
soins. L'aspect «sécurité» doit être pris en considération au vu d'un risque de 
récidive élevé, menaçant la sécurité voire la vie d'autrui. Selon l'expert, A. a 
besoin d'un «cadre protecteur et fermement structuré» et doit être soigné 
«dans une institution». Vu la dangerosité du prévenu et le risque de 
commission de nouvelles infractions qui peut être qualifié de «risque 
qualifié», la mesure doit être ordonnée en milieu fermé, milieu dans lequel 
son exécution a déjà commencé (art. 59 al. 3 CP). Un internement (art. 64 
CP) n'entre par ailleurs pas en considération. 
 
 
 
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21. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public de la Confédération du 19 mai 2016 (BB.2016.13) 
 
Consultation du dossier. Restriction du droit d'être entendu. 
 
Art. 101 al. 1, 108 al. 1 let. a CPP 
 
Le fait que le prévenu fasse usage de son droit de se taire, respectivement qu'il 
refuse de collaborer de manière générale avec l'autorité de poursuite, ne 
permet pas à la direction de la procédure de considérer que la condition de la 
«première audition» du prévenu n'est pas remplie. Le ministère public ne peut 
alors refuser l'accès au dossier sur la base du seul art. 101 al. 1 CPP que si 
«l'administration des preuves principales» n'est pas terminée (consid. 2.2). 
 
Le droit d'être entendu d'une partie peut être restreint sur la base de l'art. 108 
al. 1 let. a CPP s'il existe de bonnes raisons de soupçonner que cette partie 
abuse de ses droits. Est abusif le fait d'invoquer un droit inexistant tel que «le 
droit à s'exprimer après la consultation du dossier» dans le seul but de passer le 
cap de la première audition sans encombre et accéder ainsi au dossier 
(consid. 2.3). 
 
 


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Akteneinsicht. Einschränkung des rechtlichen Gehörs. 
 
Art. 101 Abs. 1, 108 Abs. 1 lit. a StPO 
 
Macht die beschuldigte Person von ihrem Schweigerecht Gebrauch bzw. 
verweigert sie die Mitwirkung im Strafverfahren grundsätzlich, kann die 
Verfahrensleitung das Kriterium der durchgeführten «ersten Einvernahme» 
der beschuldigten Person nicht als nicht erfüllt betrachten. Die 
Staatsanwaltschaft kann in diesem Fall gestützt auf Art. 101 Abs. 1 StPO die 
Akteneinsicht einzig verweigern, wenn die «Erhebung der wichtigsten Beweise» 
noch nicht abgeschlossen ist (E. 2.2). 
 
Das rechtliche Gehör einer Partei kann gestützt auf Art. 108 Abs. 1 lit. a StPO 
nur dann eingeschränkt werden, wenn der begründete Verdacht besteht, dass 
sie ihre Rechte missbraucht. Es ist missbräuchlich, ein nicht bestehendes Recht 
wie das «Recht, sich nach der Akteneinsicht zu äussern» anzurufen, nur um 
damit die Hürde der ersten Einvernahme zu überspringen und so Zugang zu 
den Akten zu erlangen (E. 2.3). 
 
Esame degli atti. Restrizioni del diritto di essere sentiti. 
 
Art. 101 cpv. 1, 108 cpv. 1 lett. a CPP 
 
Il fatto che l’imputato faccia uso della sua facoltà di non rispondere, 
rispettivamente che si rifiuti in generale di collaborare con l’autorità penale, 
non permette alla direzione della procedura di considerare che la condizione 
del «primo interrogatorio» dell’imputato non sia data. In questo caso il 
pubblico ministero può rifiutare l’accesso agli atti sulla base dell’art. 101 cpv. 1 
CPP solo se «l’assunzione delle altre prove principali» non è terminata (consid. 
2.2). 
 
Il diritto di essere sentita di una parte può essere ristretto sulla base dell’art. 
108 cpv. 1 lett. a CPP soltanto se vi è il sospetto fondato che questa parte abusi 
dei suoi diritti. È abusivo il fatto di invocare un diritto inesistente come «il 
diritto di esprimersi dopo l’esame degli atti» al solo scopo di passare lo scoglio 
del primo interrogatorio e accedere così agli atti (consid. 2.3). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le Ministère public de la Confédération (MPC) diligente une procédure 
pénale à l'encontre de A. pour défaut de vigilance en matière d'opérations 
financières (art. 305ter CP). Entendu une première fois en date du 3 
décembre 2015, ce dernier, par l’entremise de son conseil, a indiqué à la 
direction de la procédure qu’il ne se déterminerait pas sur les faits de la 
cause, en prenant le soin de faire figurer au procès-verbal d'audience qu’il 


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ne faisait «pas valoir son droit de se taire mais son droit de s’exprimer après 
la consultation du dossier réunissant les pièces à l’origine des soupçons 
formulés contre lui». En d'autres termes, le conseil de A. demandait «le 
respect du droit de son client à la consultation du dossier» et a «propos[é] de 
mettre un terme à la présente audition». Sur ce vu, le procureur en charge de 
la procédure a prononcé la clôture de l'audience. Le 24 décembre 2015, A. a 
requis du MPC une décision formelle concernant l’octroi de la consultation 
du dossier. Par décision du 30 décembre 2015, le MPC l’a informé que 
«l’accès au dossier [était], en l’état, limité au rapport du 13 octobre 2015 
établi par le Centre de compétence Economie et Finance du [MPC], à 
l’exception des annexes». A. a recouru à cet encontre devant la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral, concluant principalement à l'octroi d'un 
accès complet au dossier, subsidiairement à l'accès aux annexes du rapport 
établi par le Centre de compétence Economie et Finance du MPC. 
 
La Cour des plaintes a rejeté le recours. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
2. Le recourant considère que le MPC lui dénie à tort le droit de consulter, 
dans son entier, le dossier de la procédure SV.15.1145. 
 
2.1 En procédure pénale, l'accès au dossier est garanti aux parties de 
manière générale par l'art. 107 al. 1 let. a CPP, et représente une 
composante essentielle du droit d'être entendu et des droits de la défense en 
particulier (v. GRETER/GISLER, Le moment de la consultation du dossier 
pénal et les restrictions temporaires à son accès, forumpoenale 5/2013, p. 
301 ss, 301). L'art. 101 al. 1 CPP précise que les parties peuvent consulter le 
dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première 
audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le 
ministère public, l'art. 108 CPP étant réservé. L'accès au dossier est en 
principe total (BENDANI, Commentaire romand, Bâle 2011, n° 11 ad art. 107 
CPP). Hormis pour les motifs prévus à l’art. 108 al. 1 let. a et b CPP (abus 
par une partie de ses droits, protection de la sécurité de personnes ou 
protection d'intérêts publics ou privés au maintien du secret) et sous réserve 
de l’hypothèse de l’art. 225 al. 2 CPP (consultation du dossier en cas de 
détention provisoire), le droit de consulter le dossier peut dès lors être limité 
avant la première audition du prévenu, et avant l'administration des preuves 
principales (ATF 137 IV 172 consid. 2.3 et références citées; décision du 
Tribunal pénal fédéral BB.2013.164 du 11 février 2014, consid 2.1). La 


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formulation ouverte de l'art. 101 al. 1 CPP confère à la direction de la 
procédure un certain pouvoir d'appréciation qu'il convient de respecter 
(ATF 137 IV 280 consid. 2.3 p. 284). 
 
2.2 En l'espèce, le recourant reproche au MPC de considérer que la 
«première audition» n'a pas eu lieu et d'utiliser cet argument – infondé selon 
lui – pour ne pas lui accorder l'accès au dossier dans la mesure souhaitée. Il 
estime en d'autres termes que le MPC ne serait plus en droit de limiter son 
accès au dossier. 
 
2.2.1 S'agissant de la notion de «première audition», force est d'admettre 
avec le recourant que les contours dessinés à son propos par la 
jurisprudence et la doctrine se révèlent plutôt larges. Le fait que le prévenu 
fasse usage à cette occasion de son droit de se taire, respectivement qu'il 
refuse de collaborer de manière générale avec l'autorité de poursuite, ainsi 
que le lui autorise l'art. 113 CPP, ne permet pas à la direction de la 
procédure de considérer que la condition de la «première audition» du 
prévenu – posée par l'art. 101 al. 1 CPP – n'est pas remplie (v. ATF 137 IV 
172 consid. 2.4 in fine; v. également SCHMUTZ, Basler Kommentar, 2e éd., 
Bâle 2014, n° 14 ad art. 101 CPP; SCHMID, Handbuch des schweizerischen 
Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, p. 238 note de bas de 
page 509; JEANNERET/ KUHN, Précis de procédure pénale, Berne 2013, no 
4039). En d'autres termes, une fois cette «première audition» effectuée, le 
MPC ne pourra refuser l'accès au dossier au prévenu sur la base du seul art. 
101 al. 1 CPP que si la seconde condition cumulative – soit 
«l'administration des preuves principales» – préalable à la naissance du 
droit à la consultation du dossier n'est pas remplie. 
 
2.2.2 En l'espèce, il résulte de ce qui précède, d'une part, et des 
considérations qui suivent, d'autre part, que la restriction d'accès au dossier 
imposée au recourant par le MPC ne se justifie plus sur la seule base de 
l'art. 101 al. 1 CPP. En effet, s'agissant de la seconde condition qui vient 
d'être exposée, soit celle de l'administration des preuves principales (v. 
supra consid. 2.2.1 in fine), les très maigres éléments fournis par le MPC à 
cet égard ne permettent pas à la Cour de retenir que ce dernier serait 
légitimé à invoquer la non-réalisation de ladite condition à ce stade. C'est le 
lieu de rappeler qu'il incombe à l'autorité de poursuite, lorsqu'elle se fonde 
sur cette hypothèse pour refuser l'accès au dossier à une partie, d'exposer de 
manière concrète quelles sont les preuves principales à administrer (v. 
décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.116 du 15 avril 2015, consid. 
3.3). A cet égard, le seul fait d'avoir à entendre le prévenu et de lui 


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soumettre certains éléments de preuve pour qu'il se détermine à leur propos 
est insuffisant, ce d'autant que pareil procédé revient en définitive à 
invoquer au titre de l'administration des preuves l'argument de la première 
audition du prévenu. 
 
2.2.3 Il découle de ce qui précède que la limitation de l'accès au dossier 
imposée au recourant ne peut en l'occurrence reposer sur le seul art. 101 
al. 1 CPP. 
 
2.3 Un tel constat ne signifie toutefois pas encore que l'attitude du prévenu 
face à la procédure demeure forcément sans conséquences, et ce dès lors 
que l'art. 101 al. 1 CPP in fine réserve expressément l'art. 108 CPP, 
disposition aux termes de laquelle le droit d'être entendu d'une partie peut 
être restreint à certaines conditions. Tel est notamment le cas lorsqu’il y a 
«de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits» (al. 1 
let. a). 
 
Il ressort du dossier soumis à la Cour de céans que le recourant a, lors de sa 
première audition, sur conseil de son avocat, invoqué un droit dont il savait 
ne pas disposer pour motiver sa non-collaboration. Il a, à cette occasion, 
expressément indiqué «ne pas fai[re] valoir son droit de se taire mais son 
droit de s'exprimer après la consultation du dossier», ce alors même que 
l'art. 101 al. 1 CPP et la jurisprudence bien établie du Tribunal fédéral ne 
reconnaissent aucun droit de cette nature au prévenu (ATF 137 IV 172 
consid. 2.3). Assisté de son avocat, le recourant ne pouvait l'ignorer. Il 
appert donc qu'il a pris part à sa «première audition» en sachant 
pertinemment qu'il n'entendait pas collaborer avec la direction de la 
procédure. Pareille attitude ne prête certes – en soi – pas le flanc à la 
critique sous l'angle de l'art. 113 al. 1 CPP (v. ENGLER, Basler Kommentar, 
2e éd., Bâle 2014, n° 4 ad art. 113 CPP). Toutefois, et dès lors que la 
manœuvre initiée – soit l'invocation d'un droit clairement inexistant – 
n'avait manifestement que pour buts de passer le cap de la «première 
audition» sans encombre et de lui ouvrir l'accès au dossier sous l'angle de 
l'art. 101 al. 1 CPP, force est d'admettre que de bonnes raisons existent de 
soupçonner que ledit recourant a
ainsi abusé de ses droits au sens de l'art. 108 al. 1 let. a CPP. Il en découle 
que si l'accès au dossier ne peut à ce stade plus être refusé au recourant sur 
la base de l'art. 101 al. 1 CPP (v. supra consid. 2.2.3), une limitation peut 
lui être imposée sur celle de l'art. 108 al. 1 let. a CPP (v. SCHMID, 
Praxiskommentar, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, no 5 ad art. 108 CPP). Or 
c'est, dans les faits, précisément ce qui a été prononcé par la direction de la 


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procédure, laquelle a octroyé au recourant un accès limité au dossier de la 
cause. Il n'y a là aucune violation du droit fédéral applicable à la présente 
espèce, les critiques adressées par le recourant à l'égard de la solution 
retenue ci-dessus se révélant partant infondées. 
 
 
 
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22. Estratto della sentenza della Corte dei reclami penali nella causa A. 
contro Ministero pubblico della Confederazione del 19 maggio 2016 
(RR.2016.41) 
 
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale. Consegna di mezzi di 
prova; trasmissione di un verbale d’interrogatorio concernente una procedura 
nazionale. Facoltà di non deporre della persona informata sui fatti. 
 
Art. 178, 180 CPP 
 
Una persona indagata all’estero, cognita del procedimento penale a suo carico, 
interrogata in una procedura elvetica in qualità di persona informata sui fatti 
su questioni strettamente legate all’inchiesta estera non può ignorare che il suo 
verbale d’interrogatorio potrebbe essere trasmesso alle autorità estere. Se, 
debitamente informata della sua facoltà di non deporre, essa decide, 
contrariamente a quanto fatto all’estero, di rispondere alle autorità svizzere, 
non si può affermare, al momento della trasmissione del verbale all’estero, che 
il diritto in parola sia stato violato (consid. 2). 
 
Internationale Rechtshilfe in Strafsachen. Herausgabe von Beweismitteln; 
Übermittlung eines Einvernahmeprotokolls aus einem nationalen Verfahren. 
Aussageverweigerungsrecht der Auskunftsperson. 
 
Art. 178, 180 StPO 
 
Eine im Ausland verfolgte Person, die in einem schweizerischen Verfahren als 
Auskunftsperson zu Fragen mit engem Bezug zum ausländischen Verfahren 
einvernommen wird und von diesem gegen sie geführten Verfahren im Ausland 
Kenntnis hat, muss damit rechnen, dass das Protokoll ihrer Einvernahme an 
die ausländischen Behörden herausgegeben werden könnte. Wenn sie, nachdem 
sie ordnungsgemäss auf ihr Aussageverweigerungsrecht hingewiesen wurde, 
anders als im ausländischen Verfahren die Fragen der schweizerischen 
Behörden beantwortet, kann nicht behauptet werden, die Herausgabe des 
Protokolls ans Ausland verstosse gegen dieses Recht (E. 2).