bstger · BB.2022.8 · 2022-04-07 · fr

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)

Ordonnance du 7 avril 2022
Cour des plaintes
Composition

Le juge pénal fédéral
Patrick Robert-Nicoud, juge unique,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

A.,
recourant


contre





TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD,
Chambre des recours pénale,
intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2022.8




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Faits:

A.
Par arrêt du 12 janvier 2022, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal vaudois (ci-après: CRPE) a admis le recours interjeté le
28 décembre 2021 par B., sous la plume de son conseil, Me A., à l’encontre
de l’ordonnance de refus d’exécution anticipée de peine ou de mesure du
20 décembre 2021 rendue par le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois (act. 1.1). Dans ce cadre, la CRPE a notamment alloué un
montant de CHF 396.-- à titre d’indemnité du défenseur d’office pour la
procédure conduite par-devant elle (act. 1.1, p. 8).


B.
Par mémoire du 31 janvier 2022, Me A. a interjeté recours auprès de la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) contre le chiffre IV
de l’arrêt précité, concluant, en substance, à sa réforme en ce sens qu’une
indemnité d’un montant de CHF 726.--, TVA et débours compris, lui soit
allouée pour la procédure de recours cantonale (act. 1).


C.
Invitée à répondre, la CRPE a, par courrier du 9 février 2022, reçu le
17 février 2022, reconnu avoir omis de tenir compte de la liste des opérations
qui accompagnait l’acte de recours et s’en est remise à justice s’agissant de
la quotité de l’indemnité allouée (act. 3).


D.
La réponse susmentionnée de la CRPE a été transmise pour information à
Me A. en date du 21 février 2022 (act. 4).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



Le juge unique considère en droit:

1.

1.1
En vertu de l'art. 39 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation
des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la présente
procédure est régie par le code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 (CPP; RS 312.0) et la LOAP, sous réserve d'exceptions prévues à
l'al. 2, non réalisées en l'espèce.


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1.2
La Cour de céans connaît des recours contre la décision de l'autorité de
recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité du défenseur
d'office (art. 135 al. 3 let. b CPP, en lien avec l'art. 37 LOAP).

Le juge unique est compétent pour statuer lorsque le recours porte sur les
conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant
litigieux n'excède pas CHF 5'000.-- (v. art. 395 let. b CPP et ordonnance du
Tribunal pénal fédéral BB.2017.198 du 14 février 2018 consid. 1.4.1 et les
réf. citées), ce qui est le cas en l'espèce, le montant litigieux ascendant à
CHF 330.-- (726.-- – 396.--; v. supra, consid. A. et B.).

1.3
Déposé dans le délai et les formes requises par la loi (art. 396 al. 1 et 384
CPP; v. ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2017.198 du 14 février
2018 consid. 1.5), par un défenseur d'office ayant qualité pour recourir
(art. 135 al. 3 let. b CPP), le recours est recevable et il y a eu lieu d'entrer en
matière.


2.
À teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for
du procès.
Dans le canton de Vaud, les autorités de poursuite pénales appliquent le
règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile
(RAJ/VD; RS/VD 211.02.3), par renvoi de l'art. 26b du tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 (TFIP/VD;
RS/VD 312.03.1). Lorsqu'il y a lieu de fixer l'indemnité due au conseil
juridique commis d'office, celui-ci peut préalablement produire une liste
détaillée de ses opérations (art. 3 al. 1 RAJ/VD).

3.
Dans un premier grief, de nature formelle, le recourant se prévaut d'une
violation de son droit d'être entendu sous l’angle du défaut de motivation. Il
reproche en substance à la CRPE de n’avoir fourni aucune explication quant
à la fixation de son indemnité d’office et de n’avoir pas tenu compte de la
liste des opérations qu’il a produite en annexe de son mémoire de recours
du 24 décembre 2021 (act. 1, p. 2-5).
3.1
La jurisprudence déduit du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]; v. ég.
art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP) l’obligation pour le juge de motiver ses décisions
afin que le justiciable puisse comprendre et exercer ses droits de recours à
bon escient (ATF 142 I 135 consid. 2.1; 139 IV 179 consid. 2.2). Pour
satisfaire cette exigence, il suffit que le juge mentionne, au moins

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brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n’a toutefois pas
l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs
invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des
questions décisives pour l’issue du litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 141
IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 138 I 232 consid. 5.1; arrêt du
Tribunal fédéral 1B_26/2015 du 16 février 2015 consid. 2.1).
Selon la jurisprudence rendue en matière de dépens, qui s'applique aux
indemnités dues au défenseur d'office (arrêt du Tribunal fédéral
6B_124/2012 consid. 2.2), la garantie du droit d'être entendu implique que,
lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais, il doit, s'il entend s'en
écarter, au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient
certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse
attaquer la décision en connaissance de cause (arrêt du Tribunal fédéral
6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid. 3.1 et les réf. citées).
3.2
En l’espèce, il ressort du dossier de la cause que la CRPE a omis de tenir
compte de la liste des opérations produite par le recourant en annexe de son
mémoire de recours du 24 décembre 2021. Cette omission a en effet été
relevée et reconnue par l’autorité intimée dans le cadre de sa réplique du
9 février 2022 (v. supra, consid. C.).

3.3
L’autorité intimée a, par conséquent, failli à son obligation de motiver sa
décision s’agissant de la fixation de l’indemnité allouée au défenseur d’office.

3.4
Bien fondé, le grief tendant à la constatation d’une violation du droit d’être
entendu est, partant, amis.

4.

4.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis sans procéder à l'examen
du second moyen soulevé par le recourant, à savoir l’abus du pouvoir
d’appréciation reproché à la CRPE (act. 1, p. 5 s.), qui constitue une
conséquence de l’omission susmentionnée et, partant, du défaut de
motivation.
4.2
La Cour de céans relève en outre que les autorités cantonales jouissent
d'une importante marge d'appréciation lorsqu’elles fixent la rémunération du
défenseur d'office (ATF 141 I 124 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral
6B_1045/2017 du 27 avril 2018 consid. 3.2). Aussi et nonobstant le fait que
la Cour de céans dispose en l'espèce d'un plein pouvoir de cognition
(art. 393 al. 2 CPP) et examine donc librement la décision de l'instance
inférieure (ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2018.58 du 27 mars

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2019 consid. 1.3 et les réf. citées), elle ne le fait qu'avec retenue lorsque
l'indemnité d'un avocat d'office est litigieuse (décision du Tribunal pénal
fédéral BB.2019.43 du 4 septembre 2019 consid. 2.2 et les réf. citées). Il
s’ensuit qu’il n’appartient pas à la présente Cour de se substituer à la CRPE
pour la fixation de ladite indemnité sur la base de la liste des opérations en
question.
Aussi, le chiffre IV du dispositif de l’arrêt rendu par la CRPE le 12 janvier
2022 est annulé et la cause est renvoyée à cette dernière autorité pour
nouvelle décision conforme aux exigences jurisprudentielles en la matière.


5.
Compte tenu de l'issue de la procédure, les frais de la présente cause sont
pris en charge par la Caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP).


6.

6.1
La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433
al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP; ordonnance du
Tribunal pénal fédéral BB.2018.141 du 8 août 2018). Dans le cadre d'un
recours du défenseur d'office quant à son indemnisation, le recourant – qui
obtient gain de cause – a droit à des dépens, même s'il plaide dans sa propre
cause (ATF 125 II 518 consid. 5b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_124/2012 du
22 juin 2012 consid. 3; ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2012.37 du
10 août 2012 consid. 4.2).

Selon l'art. 12 al. 1 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral
sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale
fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du
temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la
partie représentée. Le tarif horaire est de CHF 200.-- au minimum et
CHF 300.-- au maximum. En règle générale, le tarif horaire appliqué par la
Cour de céans est de CHF 230.-- (décision du Tribunal pénal fédéral
BH.2012.3 du 6 mars 2012 consid. 10.1 et la réf. citée)

6.2
En l’occurrence, le recourant a indiqué le total de l’activité déployée sans
répartir ses heures par poste individualisé. Il fait valoir pour le 31 janvier 2022
une activité de 2 heures et 30 minutes pour les « recherches juridiques, [la]
rédaction d’un recours [7 pages], [l’]établissement d’une bordereau et [le]
courrier au TPF ». Dans ce contexte, la Cour examinera l'activité du
recourant eu égard au poste annoncé. Ainsi que relevé supra, la Cour retient
usuellement un taux horaire de CHF 230.-- et rien ne justifie de s'écarter ici

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de cette pratique. Le temps d'activité total allégué, soit 2 heures et
30 minutes, apparaît adéquat au regard des prestations effectuées et
nécessaire à la défense de la partie représentée. Compte tenu de ce qui
précède, l'autorité intimée versera au recourant des dépens pour la présente
procédure à hauteur de CHF 619.30 (2 heures 30 minutes à CHF 230.--, soit
CHF 575.--, plus 7.7 % de TVA).


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Par ces motifs, le juge unique prononce:

1.
Le recours est admis.

2.
Le chiffre IV du dispositif de la décision entreprise est annulé et la cause est
renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Une indemnité de dépens ascendant à CHF 619.30 est allouée au recourant
pour la présente procédure, à la charge de l’autorité intimée.


Bellinzone, le 7 avril 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique:
La greffière:










Distribution

-
Me A.
-
Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale


Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente ordonnance.