bstger · BB.2012.158 · 2013-06-07 · fr

Perquisitions (art. 244 s. CPP); séquestre (art. 263 ss CPP); dépôt (art. 265 al. 3 CPP).

Décision du 7 juin 2013
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Tito Ponti et Roy Garré,
le greffier Aurélien Stettler



Parties

A. LTD, représentée par Me Daniel Brodt, avocat,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BB.2012.158




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Faits:

A.
Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a, en date du
5 juillet 2012 et sur la base d'une communication MROS, ouvert une ins-
truction pénale à l'encontre de B. pour blanchiment d'argent (art. 305bis
CP), et à l'encontre de C. pour faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchi-
ment d'argent (art. 305bis CP).

Selon les informations dont dispose en l'état le MPC, B., ayant droit éco-
nomique d'un compte référencé no 1 ouvert au nom de la société A. Ltd
dans les livres de la banque D. à Genève, aurait commis des actes de ges-
tion déloyale aggravée au détriment de la société dont il était alors direc-
teur général dans le pays Z. Ces faits seraient à l'origine d'un mandat d'ar-
rêt émis à son endroit par les autorités du pays Z.

S'agissant de C., cette dernière se serait présentée à la banque D. le
26 juin 2012 afin de modifier le formulaire A relatif au compte no 1 susmen-
tionné. Elle aurait exposé à la banque que ledit document, signé par ses
soins lors de l'ouverture du compte, serait en fait erroné, l'ayant droit éco-
nomique indiqué – soit A. Ltd – n'ayant jamais eu cette qualité, laquelle lui
revenait à elle-même. Un nouveau formulaire A a ce faisant été remis à la
banque D. en ce sens.


B.
Sur la base des informations susmentionnées, le MPC a, toujours le 5 juillet
2012, rendu une ordonnance intitulée "Obligation de dépôt, mise sous sé-
questre de moyens de preuve, blocage de compte et interdiction de com-
muniquer – Art. 263 ss CPP" (act. 1.1). L'une des relations visées était le
compte no 1 mentionné ci-dessus.


C.
En date du 27 juillet 2012, le MPC a étendu son enquête, d'une part, au
dénommé E. pour faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d'argent
(art. 305bis CP), et, d'autre part, au dénommé F. pour complicité de blan-
chiment d'argent (art. 305bis CP).

Il appert que E. se révèle occuper la fonction de directeur financier de A.
Ltd et dispose d'un droit de signature individuelle sur le compte dont cette
dernière est titulaire auprès de la banque D. Il a, en date du 13 mars 2009,
également signé le formulaire A y relatif, et ce aux côtés de C.



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D.
La documentation produite par la banque D. en exécution de l'ordonnance
du 5 juillet 2012 susmentionnée (v. supra let. B) a permis de mettre à jour
l'existence de quatre coffres-forts nos 2, 3, 4 et 5 liés au compte no 1 de A.
Ltd.

Sur la base de ces éléments, le MPC a, en date du 10 août 2012, établi un
"Mandat de perquisition et de séquestre – Art. 241 ss CPP" avec pour mis-
sion à la police judiciaire fédérale (PJF) de procéder aux opérations suivan-
tes:
"- Perquisition (art. 244 CPP) [des] coffres-forts N° 2, 3, 4, 5 rattachés
au compte bancaire N° 1 de la société A. LTD, ouvert auprès de la
banque D.;
- Perquisition de documents et enregistrements (art. 246 CPP);
- Séquestre (art. 263 CPP) [des] objets et valeurs patrimoniales utilisés
comme moyens de preuve (al. 1 let. a)" (act. 1.2, p. 1 s.).

Le MPC indique avoir "procédé à la perquisition de ces quatre coffres-forts
le même jour" [soit le 10 août 2012] et "procédé à l'ouverture des pièces
séquestrées, en présence de E., en sa qualité de représentant de A. LTD,
et de son défenseur, le 14 août 2012" (act. 5, p. 3).


E.
Par acte du 8 octobre 2012, A. Ltd a formé devant la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral un "[r]ecours contre l'Ordonnance de séquestre du
5 juillet 2012 et contre l'Ordonnance de perquisition et de séquestre du
10 août 2012 du Ministère public de la Confédération" et pris les conclu-
sions suivantes:

"Plaise à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral:
S'agissant de l'ordonnance du 5 juillet 2012
1. Déclarer le présent mémoire de Recours recevable.
2. Dire et constater l'illégalité [de] l'Ordonnance de dépôt, mise sous sé-
questre de moyens de preuve, blocage de comptes et interdiction de
communiquer rendue le 5 juillet 2012 par le Ministère public de la Confé-
dération.
3. Annuler ladite ordonnance.
Par voie de conséquence:
4. Ordonner la levée immédiate du séquestre.

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5. Ordonner la restitution immédiate de l'ensemble des objets, documents
ou valeurs patrimoniales séquestrées à son détenteur A. Ltd par son
conseil.
6. Ecarter du dossier pénal tous les documents ou objets recueillis en exé-
cution de ladite ordonnance.
7. Condamner la Confédération aux frais de procédure.
8. Avec suite de dépens.
S'agissant de l'ordonnance du 10 août 2012
1. Déclarer le présent mémoire de Recours recevable.
2. Dire et constater l'illégalité de l'Ordonnance de perquisition et de séques-
tre rendue le 10 août 2012 par le Ministère public de la Confédération.
3. Annuler ladite ordonnance.
Par voie de conséquence:
4. Ordonner la levée immédiate du séquestre concernant l'ensemble des
objets, documents ou valeurs patrimoniales perquisitionnés.
5. Ordonner la restitution immédiate de l'ensemble des objets, documents
ou valeurs patrimoniales perquisitionnés et séquestrés à son détenteur A.
Ltd par son conseil.
6. Ecarter du dossier pénal tous les documents ou objets recueillis en exé-
cution de ladite ordonnance.
7. Condamner la Confédération aux frais de la procédure.
8. Avec suite de dépens." (act. 1, p. 5 s.).

Invité à répondre, le MPC a déposé des observations le 22 octobre 2012,
aux termes desquelles il conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiaire-
ment à son rejet (act. 5). A. Ltd a, pour sa part, répliqué en date du
5 novembre 2012, persistant intégralement dans les conclusions prises à
l'appui de son recours (act. 7). Un exemplaire de ladite réplique a été
transmise au MPC pour information (act. 8). Sur demande de la Cour de
céans, le MPC a, le 28 mai 2013, produit un certain nombre de pièces
complémentaires (act. 9, 9.1 à 9.12), ce dont le conseil de la recourante a
été informé par la Chancellerie de céans (act. 10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.





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La Cour considère en droit:

1.
Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1
du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF;
RS 173.713.161]). Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à
l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). La recourante s'en prenant à deux déci-
sions distinctes – l'une du 5 juillet 2012, l'autre du 10 août 2012 (v. supra
let. E) –, il convient de déterminer pour chacune d'elle si la qualité pour re-
courir est donnée.

1.1
Dans la première décision entreprise, l'autorité intimée a ordonné plusieurs
mesures en parallèle, au nombre desquelles une obligation de dépôt, la
mise sous séquestre de moyens de preuve, ainsi que le blocage de comp-
tes bancaires (v. supra let. B).

1.1.1 Il est de jurisprudence que l'obligation de dépôt ne peut pas faire l'objet
d'un recours (TPF 2011 34 consid. 1.3), de sorte que le recours est irrece-
vable sur ce point.

1.1.2 S'agissant en revanche du séquestre de la documentation bancaire et du
blocage des valeurs déposées sur le compte bancaire no 1, ces deux me-
sures peuvent faire l'objet d'un recours devant l'autorité de céans. Dans le
premier cas, le propriétaire des pièces séquestrées, respectivement le tiers
saisis ont qualité pour recourir (TPF 2006 307 consid. 2.1). Dans le second,
seul le titulaire du compte bloqué, à l'exclusion de l'ayant droit économique
– touché uniquement de manière indirecte par la mesure de saisie – est lé-
gitimé à recourir (arrêt du Tribunal fédéral 1B_94/2012 du 2 avril 2012,
consid. 2.1 in fine; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10-11 du
18 mai 2011, consid. 1.5 et les références citées).

Le recours est en l'espèce formé par A. Ltd, titulaire du compte dont la do-
cumentation bancaire a été séquestrée, d'une part, et dont les valeurs qui y
sont déposées ont été bloquées, d'autre part. Cette dernière dispose par-
tant de la qualité pour recourir contre la décision rendue le 5 juillet 2012 par
le MPC, et ce en tant que sont visées les mesures de séquestre de moyens
de preuve et de blocage de compte.

1.2
La seconde décision entreprise s'intitule "Mandat de perquisition et de sé-
questre". Il a été vu plus haut qu'elle porte sur la perquisition de coffres-
forts, d'une part, et de documents et objets, d'autre part, de même que sur

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le séquestre d'objets et valeurs patrimoniales utilisés comme moyens de
preuve (v. supra let. D).

1.2.1 Il est de jurisprudence que la perquisition de locaux et de documents n'est
pas susceptible de recours (v. TPF 2006 307 consid. 1.2), de sorte que le
recours est irrecevable à cet égard.

1.2.2 S'agissant en revanche de la mesure de séquestre des documents, respec-
tivement des valeurs intervenue ensuite de la perquisition des coffres-forts,
le propriétaire des documents et/ou valeurs séquestrés dispose d'un droit
de recours à cet encontre.

Il appert en l'espèce que la Cour ignore tout des pièces qui ont été séques-
trées ensuite de l'ouverture des coffres-forts, l'inventaire dressé au cours
de la perquisition et versé au dossier de la cause étant en effet caviardé
(act. 9.11 et 9.12). La question de savoir si les motifs invoqués par le MPC
à l'appui de ce procédé (act. 5, p. 7 s.) se révèlent fondés peut demeurer
indécise en l'espèce, et ce pour les raisons qui suivent.


2.
Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé
et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP). Il vient d'être vu que la recourante A. Ltd dispose de la
qualité pour recourir contre les mesures de séquestres de documents et
d'objets, de même que contre celle portant sur le blocage du compte no 1. Il
s'agit de déterminer, pour chacune de ce mesures, si le recours formé le
8 octobre 2012 à leur encontre l'a été en temps utile.

2.1
L'ordonnance du 5 juillet 2012 a été notifiée à la banque D. Selon la juris-
prudence du Tribunal fédéral rendue sous l'empire de l'ancienne procédure
pénale fédérale (PPF), la notification d'une ordonnance à une banque
n'équivaut pas, en soi, à une communication au titulaire du compte (ATF
130 IV 43 consid. 1.3). Le moment à partir duquel commence à courir le
délai pour saisir l'autorité de recours contre une ordonnance de séquestre
est celui où l'intéressé a effectivement eu connaissance de la décision (ar-
rêt cité, ibidem). Ce moment est toutefois fonction des obligations contrac-
tuelles qui lient la banque au client, et selon lesquelles cette dernière doit
informer le plus vite possible le titulaire de la relation bancaire placée sous
séquestre (arrêt cité, ibidem). C'est ainsi que, en règle générale et sauf cir-
constances exceptionnelles dûment établies par la partie intéressée, on
considère qu'il faudra au plus quelques jours ("qualche giorno") à la banque
pour informer son client de l'existence d'une décision le concernant (arrêt

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cité, ibidem). Ces règles, bien que fixées avant l'entrée en vigueur du CPP,
sont transposables et applicables sous l'empire de ce dernier, à tout le
moins lorsque le titulaire du compte est domicilié à l'étranger. En effet, si,
dans le cas d'un titulaire domicilié en Suisse, l'autorité de poursuite devrait
être en mesure de lui notifier personnellement son ordonnance – privant
alors d'objet la problématique évoquée plus haut –, il ne saurait en aller de
même lorsque le titulaire est domicilié à l'étranger. Les difficultés pratiques
liées à la notification d'actes à l'étranger (v. art. 87 al. 2 et 88 al. 1 let. c
CPP) iraient à l'encontre des impératifs de célérité et d'économie de procé-
dure, principes cardinaux en matière de procédure pénale, justifiant alors le
maintien de la règle jurisprudentielle établie dans l'ATF 130 IV 43 et au
demeurant valable dans le domaine de l'entraide internationale en matière
pénale (v. ATF 136 IV 16 consid. 2.2).

En l'espèce, la décision notifiée à la banque D. comportait certes une inter-
diction de communiquer. Cette dernière a toutefois été levée le 8 août 2012
(act. 9.4). C'est dire qu'à partir de cette date, la banque était en mesure
d'informer la recourante de la décision du MPC du 5 juillet 2012. Au vu de
la jurisprudence susmentionnée, il y a donc lieu de considérer que la recou-
rante aurait à tout le moins dû avoir connaissance de la décision entreprise
dans les "quelques jours" qui ont suivi le 8 août 2012. Cela signifie que le
délai de recours de dix jours est en l'espèce arrivé à échéance au plus tard
à la fin du mois d'août 2012. Le recours déposé le 8 octobre 2012 est par-
tant tardif et doit être déclaré irrecevable.

2.2
S'agissant de la seconde décision entreprise, soit le "Mandat de perquisi-
tion et de séquestre" du 10 août 2012, elle a été remise à la banque D. le
même jour (act. 9.9). Elle ne comporte pas d'interdiction de communiquer,
ce qui signifie que la banque pouvait immédiatement en communiquer
l'existence à sa cliente A. Ltd. A l'instar de ce qui a été retenu ci-dessus
pour la décision du 5 juillet 2012, le délai de recours contre le séquestre
prononcé sur les objets, documents et/ou valeurs se trouvant dans les qua-
tre coffres-forts perquisitionnés ne pouvait se prolonger au-delà de la fin de
mois d'août, respectivement du tout début du mois de septembre 2012.
Déposé le 8 octobre 2012, le recours est partant tardif et doit être déclaré
irrecevable sur ce point également.


3.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être déclaré irrece-
vable.



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4.
Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en applica-
tion de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur
les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédéra-
le (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1'500.--, à la charge de la
recourante.





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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 1'500.-- est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 7 juin 2013

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:

Le greffier:











Distribution

-
Me Daniel Brodt, avocat
-
Ministère public de la Confédération




Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).