bstger · BB.2017.71 · 2017-05-10 · fr

Révocation du défenseur d'office (art. 134 al. 1 CPP).

Décision du 10 mai 2017
Cour des plaintes


Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, le
greffier David Bouverat




Parties

A., représenté par Me Bruno Steiner, avocat,
recourant


contre





1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé

2. TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des
affaires pénales,
autorité qui a rendu la décision attaquée




Objet





B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BB.2017.71
Procédure secondaire: BP.2017.19



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Faits:

A.
A. a été renvoyé devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédé-
ral pour organisation criminelle (art. 260ter al. 1 CP), escroquerie (art. 146
al. 1 et 2 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d'argent
(art. 305bis CP; act. 8.3). Les débats se dérouleront dans le courant du mois
de juin 2017.


B.
Le 12 mars 2017, Me Claude Hentz, qui avait été désigné en qualité d'avocat
d'office du prénommé, est décédé (in: act. 1.2).


C.
Le 16 mars 2017, la direction de la procédure de la Cour des affaires pénales
(ci-après: la direction de la procédure) a invité A. à proposer un défenseur
de son choix, en précisant que ses souhaits seraient pris en considération
dans la mesure du possible (in: act. 1.2).


D.
Le 17 mars 2017, la direction de la procédure a désigné provisoirement Me
B., avocat à Fribourg, comme défenseur d'office de l'intéressé (in: act. 1.2).


E.
Le 29 mars 2017, A. a indiqué à la direction de la procédure qu'il souhaitait
être défendu par Me Bruno Steiner, avocat à Zurich (act. 8.1).


F.
Par ordonnance du 6 avril 2017, la direction de la procédure l'a débouté et a
désigné Me B. comme défenseur d'office (act. 1.2).


G.
Par mémoire du 18 avril 2017, A. défère cette ordonnance, dont il demande
l'annulation, devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Il conclut
à ce que Me Steiner lui soit désigné à la place de Me B. en tant que défen-
seur d'office, à la nomination d'un second défenseur d'office et à l'octroi de
l'assistance judiciaire (act. 1).


H.
La Cour des affaires pénales conclut au rejet du recours dans la mesure de
sa recevabilité, en renvoyant aux considérants de son ordonnance du 6 avril
2017, tandis que le Ministère public de la Confédération renonce à s'expri-
mer (act. 3 et 4).


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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:


1.
En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pou-
voir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. notam-
ment arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2015.96 du 25 février 2016, con-
sid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal
fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et les
références citées).


2.

2.1
Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être mo-
tivé et adressé par écrit, dans un délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP).

En l'espèce, le recours a été interjeté le 18 avril 2017 contre un acte notifié
le 8 avril précédent; il a donc été formé en temps utile.

2.2
Aux termes des art. 393 al. 1 let. b in initio CPP ainsi que 37 al. 1 LOAP en
lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du
Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la voie du recours est ou-
verte contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la
Cour des affaires pénales statuant en tant que tribunal de première instance
(art. 393 al. 1 let. b CPP en rapport avec les art. 35 al. 1 et 37 al. 1 LOAP).

2.3

2.3.1 L'art. 393 al. 1 let. b in fine CPP prévoit que les ordonnances, les décisions
et les actes de procédure de la direction de la procédure des tribunaux de
première instance ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. L'exclusion du
recours doit cependant être limitée aux décisions qui ne sont pas suscep-
tibles de causer un préjudice juridique irréparable (cf. notamment arrêt du
Tribunal fédéral 1B_569/2011 du 23 décembre 2011, consid. 2).

2.3.2 L'ordonnance entreprise, rendue par une autorité de première instance,
tombe sous le coup de l'art. 393 al. 1 let. b in fine CPP.

2.4
Vu le dispositif de l’acte attaqué et les conclusions prises par le recourant, le
litige porte sur la désignation de Me Steiner, au lieu de Me B., en tant que

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défenseur d'office du recourant, et sur le principe de la désignation d'un se-
cond défenseur d'office.

2.5
Compte tenu de ce qui précède (consid. 2.3 et 2.4), il n'y a lieu d'entrer en
matière uniquement si la désignation de Me B. est susceptible de causer un
préjudice irréparable au recourant. Ce dernier ne s'exprimant pas sur ce
point dans la partie de son mémoire qui concerne la recevabilité du recours,
il sied d'examiner si l'existence d'un tel préjudice ressort des développe-
ments consacrés dans ce document au fond du litige.


3.

3.1
Dans son mémoire de recours – constitué en majeure partie (38 pages sur
45) de la reprise mot à mot d'une demande de récusation que le recourant a
adressée à la direction de la procédure –, celui-ci affirme tout d'abord que
compte tenu de la complexité et de l'ampleur de la cause, le décès de
Me Hentz devrait entraîner un report des débats d'au moins neuf mois, afin
de permettre à son nouveau défenseur d'office d'acquérir une connaissance
du dossier suffisante. Par ailleurs, la direction de la procédure lui aurait fixé
des délais trop brefs pour exprimer ses souhaits quant à la personne de son
nouveau défenseur; elle aurait aussi indiqué à Me Steiner qu'elle ne l'autori-
serait pas à plaider en allemand, ce qui constituerait une inégalité de traite-
ment puisqu'une telle possibilité aurait été reconnue aux défenseurs de ses
co-prévenus. Ces considérations ne sont manifestement pas propres à dé-
montrer en quoi la désignation de Me B. en tant que défenseur d'office or-
donnée dans l'acte entrepris serait susceptible de causer au recourant un
dommage irréparable.

3.2

3.2.1 Le recourant affirme ensuite qu'aucun lien de confiance ne pourra s'établir
entre lui-même et Me B.. Il se réfère au comportement qu'aurait adopté l'avo-
cat en question, qui lui avait été désigné en tant que défenseur d'office lors
de l'ouverture de la procédure pénale menée à son encontre. Ainsi, pendant
l'audience portant sur sa mise en détention préventive, Me B. n'aurait posé
aucune question, n'aurait pris aucune conclusion et n'aurait pas plaidé. Il ne
lui aurait pas non plus rendu visite en prison et aurait renoncé à se présenter
le 21 mars 2011 à une audience, durant laquelle il se serait fait remplacer
par sa stagiaire. Me B. aurait par ailleurs démontré, en s'abstenant de de-
mander le report des débats (cf. supra consid. 3.1), qu'il ne disposait pas des
compétences professionnelles nécessaires pour lui assurer une défense
efficace. Enfin, la distance importante qui séparerait Dietlikon, son domicile,
de Fribourg, où exerce ledit avocat, serait également incompatible avec la

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désignation de l'intéressée en tant que défenseur d'office; en effet, il travail-
lerait environ 70 heures par semaine et manquerait ainsi de temps pour se
rendre dans la seconde ville citée.

3.2.2 L'art. 134 CPP prévoit à son alinéa 2 que si la relation de confiance entre le
prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense
efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure
confie la défense d'office à une autre personne. Cette disposition légale, qui
a pour titre marginal "[r]évocation et remplacement du défenseur d'office",
s'applique par analogie au présent cas vu l'argumentation développée
(cf. supra consid. 3.2.1) par le recourant.

3.2.3 Selon la jurisprudence, la décision refusant un changement de défenseur
d'office n'entraîne en principe aucun préjudice juridique, car le prévenu con-
tinue d'être assisté par le défenseur désigné; l'atteinte à la relation de con-
fiance n'empêche en règle générale pas dans une telle situation une défense
efficace (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 339). L'existence d'un tel dommage ne
peut être admise que dans des circonstances particulières faisant craindre
que l'avocat d'office désigné ne puisse pas défendre efficacement les inté-
rêts du prévenu, par exemple en cas de conflit d'intérêts ou de carences
manifestes de l'avocat désigné (ATF 135 I 261 consid. 1.2 p. 263), ou encore
lorsque l'autorité refuse arbitrairement de tenir compte des vœux émis par la
partie assistée (arrêts 1B_74/2008 du 18 juin 2008 consid. 2; 1B_245/2008
du 11 novembre 2008 consid. 2). Le simple fait que la partie assistée n'a pas
confiance dans son conseil d'office ne lui donne pas le droit d'en demander
le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs pu-
rement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de
l'avocat d'office est gravement préjudiciable aux intérêts de la partie (ATF
138 IV 161 consid. 2.4 p. 164).

Des divergences de vues entre le défenseur d'office et le prévenu quant à la
stratégie à adopter, respectivement aux démarches judiciaires à accomplir,
ne constituent pas en soi un motif justifiant un remplacement du défenseur
d'office (arrêt du Tribunal fédéral 1B_410/2012 du 2 octobre 2012, con-
sid. 1.2, et les références citées).

3.2.4 Les reproches formulés par le recourant à l'encontre de Me B., qui ne se
fondent pas sur des pièces figurant au dossier de la Cour de céans, sont
d'emblée non étayés et relèvent en tout état de cause exclusivement de la
stratégie à adopter, ainsi que des démarches judiciaires à accomplir; ils sont
donc dénués de toute pertinence pour l'issue du présent litige. La distance
séparant Dietlikon de Fribourg n'est pas non plus déterminante dès lors
qu'on ne voit pas ce qui empêcherait Me B. de se rendre dans la première

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ville citée et que le recourant ne le précise pas. Celui-ci n'avance donc aucun
élément qui permettrait d'admettre, à l'aune des principes jurisprudentiels
applicables, qu'une défense efficace ne sera pas assurée. C'est le lieu de
relever que le refus par la direction de la procédure de désigner Me Steiner
en tant qu'avocat d'office du recourant repose sur le double constat que la
procédure se déroule en français, langue que le précité ne maîtrise pas suf-
fisamment; cette décision repose donc sur des éléments objectifs et partant
n'est pas arbitraire, étant précisé que Me Steiner, qui s'est toujours exprimé
en allemand devant la direction de la procédure, ainsi que devant la Cour de
céans, n'a pas démontré qu'il possédait le français, ni même cherché à le
faire.

3.3
Il suit de ce qui précède que le recourant n'a pas démontré en quoi l'ordon-
nance entreprise serait susceptible de lui causer un préjudice irréparable. Le
recours est donc irrecevable pour ce qui concerne le remplacement de Me
B. par Me Steiner en tant que défenseur d'office du recourant. Il l'est aussi
s'agissant de la nomination d'un second défenseur d'office; en effet, le re-
courant n'a pris une telle conclusion devant la direction de la procédure, la-
quelle n'a donc pas statué sur ce point, de sorte que la Cour de céans ne
saurait se prononcer à cet égard dans la présente procédure de recours.


4.
Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire.

4.1
Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions
ne paraissent pas vouées à l'échec, l'assistance judiciaire doit lui être oc-
troyée en vertu de l'art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH (ATF 129 I 129
consid. 2.1 p. 133; 128 I 225 consid. 2.3 p. 227; 127 I 202 consid. 3b p. 205;
décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.83+BB.2014.86 du 12 février
2015, consid. 3.8).

4.2
Il ressort du formulaire d'assistance judiciaire rempli le 28 avril 2017 par le
recourant que les dépenses mensuelles de celui-ci s'élèvent à
CHF 3'129.55. L'intéressé étant marié et père de trois enfants, âgés de huit,
douze et quatorze ans, il convient d'ajouter à ce chiffre CHF 3'300.-- au titre
de revenus insaisissables (1'700 + 400 + 600 + 600; cf. "Richtlinien für die
Berechnung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums" du canton de
Zurich, disponibles sur internet à l'adresse http://www.betreibungsinspekto-
rat-zh.ch/deu/documents/KS-EM-09-EM2009-A4_000.pdf), soit au total
CHF 6'429.55.

Or, dans le document précité, le recourant indique que ses revenus men-
suels nets s'élèvent à CHF 7'300.--, de sorte qu'il dispose d'un montant

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disponible de CHF 870.05 par mois. Celui-ci est suffisant pour faire face aux
dépenses engendrées par la présente procédure (frais judiciaires et hono-
raires d'avocat prévisibles), dans un délai d'une année (cf. ATF 135 I 221
consid. 5). La condition de l'indigence n'est ainsi pas remplie, si bien que
l'octroi de l'assistance judiciaire doit être refusé.

5.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans
la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1
CPP). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal
pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procé-
dure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à
CHF 2'000.-- et mis à la charge du recourant.




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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 10 mai 2017

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:











Distribution

-
Me Bruno Steiner
-
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales (brevi manu)
-
Ministère public de la Confédération



Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.