bstger · RR.2022.163 · 2024-06-25 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Koweït; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 25 juin 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Julienne Borel



Parties

A. INC., représentée par Me Christophe Emonet,
avocat,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2022.163




- 2 -


Faits:

A.
Le 20 janvier 2021, le Procureur général de l’Etat du Koweït a adressé à la
Suisse une demande d’entraide judiciaire, datée du 4 janvier 2021, pour les
besoins d’une enquête dirigée contre B. et son épouse C. pour appropriation
illégale de fonds publics, participation à l’appropriation illégale de fonds
publics, dommage intentionnel aux fonds publics et blanchiment d’argent.
Les autorités koweitiennes enquêtent sur les conditions dans lesquelles B.,
ancien directeur général de l’Institution D. de l’Etat du Koweït et son épouse
auraient obtenu, de la part de partenaires d’affaires de l’Institution D.,
des rétrocessions en lien avec les investissements de l’Institution D.
B. a occupé la fonction de Directeur général de l’Institution D. du 14 janvier
1984 au 12 janvier 2014. L’Etat requérant expose que sa demande
d’entraide est complémentaire à la première requête d’entraide du 14 juin
2011 pour des faits similaires à la base de la procédure koweïtienne. Dans
le cadre de cette procédure, les prévenus ont été condamnés au Koweït le
27 juin 2019 à des peines de prison ainsi qu’à des mesures financières (in
act. 1.1; 1.69).


B.
Le 21 janvier 2021, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), a transmis
au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) ladite demande
d’entraide, auquel l’exécution de la demande d’entraide du 14 juin 2011, ainsi
que celle d’éventuelles demandes complémentaires, a été déléguée par
l’OFJ le 22 février 2012 (in act. 1.69, p. 2).


C.
Par décision du 27 janvier 2021, le MPC est entré en matière sur la demande
d’entraide du 4 janvier 2021 (act. 1.69).


D.
Le 19 juillet 2021, Me Emonet a annoncé au MPC qu’il représentait la société
A. Inc. (act. 1.20). En réponse à cet écrit, le MPC a demandé le 22 juillet
2021 à celui-ci qu’il fournisse les documents usuels permettant de prouver
l’existence actuelle de la société ainsi que la preuve que la procuration
fournie était signée par un organe de cette société. À cet égard, le MPC a
fixé un délai au 23 août 2021 à Me Emonet pour qu’il transmette lesdits
documents et qu’à défaut, la société serait considérée comme n’étant pas
représentée en Suisse et une éventuelle décision de clôture à intervenir
serait notifiée uniquement à la banque (act. 1.21).


E.
Suite à une demande de prolongation de délai, le MPC a requis à nouveau

- 3 -


les documents susmentionnés le 16 août 2021 et a renvoyé à son écrit du
22 juillet 2021 (supra let. D; act. 1.22).


F.
Lesdits documents n’ayant pas été remis au MPC dans le délai octroyé,
celui-ci a, par décision du 20 juillet 2022, constaté que A. Inc. n’était pas
valablement représentée en Suisse (act. 1.23). À la même date, le MPC a
rendu une décision de clôture ordonnant la transmission de la documentation
bancaire relative à A. Inc. (relation n° 1 ouverte auprès de la E. Bank & Trust,
Bahamas) aux autorités koweitiennes (act. 1.1).


G.
Par un écrit du 28 juillet 2022, A. Inc. a remis au MPC les documents requis
pour attester qu’elle est valablement représentée en Suisse (in act. 1.1bis).


H.
Le 2 août 2022, le MPC a transmis au représentant suisse de A. Inc. copie
de la décision de clôture du 20 juillet 2022 (supra let. F).


I.
Le 22 août 2022, A. Inc. a interjeté recours contre la décision de clôture du
MPC du 20 juillet 2022 (act. 1). La société recourante conclut, en substance
et au fond, à l’annulation de ladite décision.


J.
B. est décédé le 6 septembre 2022 (act. 11.1; https:// […] ; consulté la
dernière fois le 15 mai 2024).


K.
Invités à répondre, l’OFJ et le MPC concluent respectivement les 12 et
15 septembre 2022 au rejet du recours (act. 7; 9).


L.
Par réplique du 29 septembre 2022, la recourante persiste dans ses
conclusions (act. 11).


M.
L’OFJ le 14 et le MPC le 26 octobre 2022 ont dupliqué. Ils persistent tous
deux dans leurs conclusions (act. 14; 15).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.

- 4 -


La Cour considère en droit:

1.
Vu les infractions de blanchiment d'argent dont il est question dans la
demande d'entraide, s'appliquent, en l'espèce, indépendamment de la
nature du crime préalable, les art. 43 ss et, en particulier, l'art. 46, par renvoi
des art. 14 et 23, de la Convention des Nations Unies contre la corruption,
conclue le 31 octobre 2003, entrée en vigueur pour le Koweït le 18 mars
2007 et pour la Suisse le 24 octobre 2009 (UNCAC; RS 0.311.56). Le droit
interne, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale
(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11), reste
applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les
dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1;
128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée) ou lorsqu'il permet l’octroi de
l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3;
140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L'application de la norme la
plus favorable (principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des
droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.1
La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre
les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la
clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes
(art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).
Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP;
GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n° 43 ad art. 25 EIMP). Elle
statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Elle peut, le cas
échéant, porter son examen sur des points autres que ceux soulevés dans
le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 13 septembre
2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5).

1.2
Titulaire de la relation bancaire dont le MPC ordonne la transmission de la
documentation à l’Etat requérant (supra let. F), la recourante dispose de la
qualité pour recourir contre le prononcé entrepris (art. 80h let. b EIMP et 9a
let. a et b OEIMP; ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d).

1.3
Le recours déposé le 22 août 2022 contre une décision notifiée le 21 juillet
2022 à la banque (in act. 1, p. 20 et 22) a été interjeté en temps utile (art. 80k
EIMP), il y a lieu d’entrer en matière.


2.
Dans un premier grief d’ordre formel qu’il convient de traiter en premier lieu,
la recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue (act. 1,
p. 21 ss).

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2.1
La société recourante reproche au MPC d’avoir simultanément adressé à la
banque la décision de clôture et au conseil suisse de A. Inc. la décision
refusant la qualité de partie à cette dernière et par conséquent, l’élection de
domicile en Suisse. Le MPC n’a dès lors pas attendu que la décision refusant
la qualité de partie soit entrée en force avant de rendre et notifier à la banque
la décision de clôture. La recourante relève que la décision de clôture ne
traite ainsi aucun des arguments développés notamment par B. et A. Inc. à
l’appui de leur opposition du 17 septembre 2021 (act. 1.4) à la demande
d’entraide. Lorsque le MPC a notifié le 4 août 2022 la décision de clôture à
A. Inc. et le 5 août la documentation relative à l’exécution y relative, il ne lui
a pas laissé l’occasion de présenter ses observations sur dite demande et
documentation. De l’avis de la recourante, cela n’aurait pas retardé
significativement la procédure puisque, après un bref délai imparti à A. Inc.,
le MPC aurait pu rendre une nouvelle décision de clôture qui tienne compte
des arguments de celle-ci afin de respecter son droit d’être entendue. En
outre, elle estime que l’art. 80n EIMP mentionné par le MPC ne s’applique
pas par analogie, car cette disposition traite l’hypothèse dans laquelle une
décision de clôture est entrée en force. En l’espèce, A. Inc. fait valoir que la
décision du MPC du 2 août 2022 selon laquelle il retient que A. Inc. reprend
la procédure d’entraide en son état actuel (act. 1.1bis), l’a privée de se
prononcer sur la demande d’entraide ainsi que sur la documentation
concernée et de voir ses griefs traités par le MPC dans une décision de
clôture complète. La recourante estime dès lors que son droit d’être
entendue a été vidé de toute substance (act. 1, p. 22 s.).

2.2
Quant à l’OFJ, il estime que la question relative au point de départ du délai
de recours est en l’espèce théorique étant donné que la recourante a agi
dans le respect des trente jours suivant la notification de la décision de
clôture du MPC. L’OFJ souligne qu’il ne lui paraît pas incohérent de
considérer que la reconnaissance de la qualité de partie marque l’ouverture
de l’octroi des droits inhérents à celle-ci, au rang desquels le droit d’être
entendu comprenant la possibilité de rédiger des déterminations (act. 7,
p. 1).

2.3
Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable
au sens de l’art. 29 Cst. et de l’art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la
Suisse depuis le 28 novembre 1974 (CEDH; RS 0.101), le droit d’être
entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1;
142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2), de
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir
accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre

- 6 -


connaissance et de se déterminer à leur propos (art. 29 al. 2 Cst.; ATF
142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral
6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non
publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1).

2.3.1 En matière d'entraide judiciaire, le droit d'être entendu est mis en œuvre par
l'art. 80b EIMP ainsi que par les art. 26 et 27 PA, applicables par renvoi de
l'art. 12 al. 1 EIMP. Ces dispositions permettent à l'ayant droit, soit celui qui
a qualité de partie et, partant, qualité pour recourir au sens des art. 21 al. 3
et 80h let. b EIMP, de consulter le dossier de la procédure, à moins que des
intérêts ne s'y opposent ou que certains actes se doivent d’être tenus secrets
(art. 80b al. 2 et 3 EIMP). Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement
aux pièces décisives pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité
prend en considération pour fonder sa décision; dès lors, il lui est interdit de
se référer à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance
(art. 26 al. 1 let. a, b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a;
119 Ia 139 consid. 2d; 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral
1A.149/2006 et 1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000
du 27 novembre 2000 consid. 3a; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire
internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 477). D’après la
jurisprudence, le droit de consulter le dossier n’est accordé aux ayants droit,
selon l’art. 80b al. 1 EIMP, que si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige (arrêt
du Tribunal fédéral 1C_18/2021 du 19 janvier 2021 consid. 1.5). Dans
le domaine de l’entraide, il s’agit, en premier lieu, de la demande
elle-même – dont la transmission peut être limitée aux passages concernant
l’intéressé – et des pièces annexées, puisque c’est sur la base de ces
documents que se déterminent l’admissibilité et la mesure de l’entraide
requise (arrêt du Tribunal fédéral 1C_785/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2).
Quant à la consultation de pièces superflues, ou qui ne concernent pas le
titulaire du droit, elle peut être refusée (TPF 2010 142 consid. 2.1 et les
références citées).

2.3.2 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique également pour
l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, la
motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit
toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties (ATF 138 IV 81
consid. 2.2; 137 II 266 consid. 3.2; 136 I 229 consid. 5.2). Elle peut se limiter
à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le
justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer
à bon escient (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83

- 7 -


consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et références
citées). L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature
de l’affaire et des circonstances particulières du cas (ATF 134 I 83
consid. 4.1; 126 I 97 consid. 2b). Dès lors que l'on peut discerner les motifs
qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est
respecté même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557
consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter de la
décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_362/2019
du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014 du 20 juin
2014 consid. 2.1 et référence citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013
consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1).

2.3.3 Une violation du droit d'être entendu – y compris en ce qui concerne le droit
de procéder au tri des pièces à transmettre – commise par l'autorité
d'exécution est en principe guérissable dans le cadre de la procédure de
recours auprès de la Cour de céans, qui dispose d’un plein pouvoir d’examen
en fait et en droit (ATF 124 II 132 consid. 2d; arrêts du Tribunal fédéral
1C_703/2017 du 8 janvier 2018 consid. 3; 1C_184/2017 et 1C_186/2017 du
5 avril 2017 consid. 1.4 et références citées; 1C_168/2016 du 22 avril 2016
consid. 1.3.2; TPF 2008 172 consid. 2.3). L’irrégularité ne doit cependant
pas être particulièrement grave et la partie concernée doit pouvoir s’exprimer
et recevoir une décision motivée de la part de l’autorité de recours disposant
d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit. La réparation d’un vice
procédural est également envisageable, même en présence d’un vice grave,
lorsque le renvoi à l’autorité inférieure constitue une vaine formalité, qui
provoque un allongement inutile de la procédure, et qui est incompatible
avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans
un délai raisonnable (v. art. 17a EIMP; ATF 145 I 167 consid. 4.4; 142 II 218
consid. 2.8.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_510/2018 du
31 juillet 2018 consid. 2.2.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2024.23 du
4 avril 2024 consid. 2.1.4; BB.2012.192 du 25 avril 2013 consid. 2.5).

2.4
Seules les personnes ayant élu domicile en Suisse peuvent se voir notifier
les décisions prises en matière d'entraide judiciaire (art. 80m al. 1 EIMP et
art. 9 OEIMP). À défaut d'élection de domicile, les décisions sont notifiées
au seul détenteur des documents, à charge pour celui-ci d'informer
rapidement son client. Cela vaut également lorsque la relation bancaire a été
clôturée (ATF 136 IV 16 consid. 2.2 et la jurisprudence citée). En
l'occurrence, Me Emonet a écrit au MPC le 19 juillet 2021 qu’au vu de la
demande d’entraide du Koweït visant notamment son client B. et la
documentation bancaire d’autres sociétés dont ce dernier était ayant droit
économique, A. Inc. souhaitait participer à la procédure et avoir accès au
dossier (act. 1.20). Le MPC a communiqué à la banque le 23 juillet 2021

- 8 -


(dossier du MPC, lettre à la banque E. du 23 juillet 2021) que la
documentation relative à A. Inc. (relation bancaire n° 1) avait été produite
dans la procédure d’entraide RH.21.0014 et que sa cliente pouvait en être
informée. Il s’est passé ainsi plus d’une année avant le prononcé de
l'ordonnance de clôture, ce qui laissait amplement à la banque le temps
d'avertir sa cliente, et à celle-ci la possibilité d'élire domicile et de fournir la
documentation nécessaire requise par le MPC pour établir son existence et
sa qualité de partie.

2.5
En pareil cas – soit celui de la notification d’une décision de clôture à un
établissement bancaire en l’absence d’une notification formelle à
l’intéressé –, la jurisprudence considère que le délai de recours commence
à courir dès la « connaissance effective » de la décision, pour autant que
celle-ci n’a pas déjà été exécutée (ATF 136 IV 16 consid. 2.3). À cet égard,
et afin d’éviter que l’exercice des droits de recours ne soit paralysé par une
exécution prématurée de la décision de clôture, le Tribunal fédéral a posé le
principe selon lequel la notification à la banque fait partir un délai – de trente
jours – destiné, d’une part, à permettre à l’établissement bancaire qui a
décidé d’informer son ancien client de la notification intervenue, de le faire,
et, d’autre part, à laisser le temps audit client de se manifester auprès de
l’autorité d’exécution (ATF 136 IV 16 consid. 2.4). Si ce dernier ne se
manifeste pas dans le « délai usuel de trente jours, l’autorité d’exécution doit
être en mesure d’exécuter sa décision de manière définitive » (ibidem, in
fine), les principes de célérité, d’efficacité de la procédure d’entraide
judiciaire (art. 17a EIMP), et de sécurité du droit s’opposant à ce que les
personnes concernées puissent encore se manifester après l’exécution de
l’entraide. Si, en revanche, le client se manifeste auprès de l’autorité
d’exécution dans les trente jours à compter de la notification à la banque,
ladite autorité ne peut plus exécuter la décision avant d’être fixée
définitivement sur le sort d’un éventuel recours. C’est précisément dans
l’hypothèse où le client, d’une part, se manifeste à temps auprès de l’autorité
d’exécution et, d’autre part, entend recourir contre la décision de clôture que
la notion de « connaissance effective » de cette dernière revêt toute son
importance, car ladite « connaissance » marque le point de départ du délai
dont dispose alors l’intéressé pour recourir. À cet égard, la jurisprudence
retient que le client d’une banque a une connaissance effective d’une
décision le concernant « à partir du moment où la banque [l’]informe des
investigations menées par l’autorité ou des mesures prises à son encontre »
(ATF 124 II 124 consid. 2d/aa), étant précisé que « lorsqu’une décision
relative à l’entraide est notifiée à une banque et que celle-ci en fait part à son
client qui n’en a pas reçu personnellement la notification, on peut présumer
que le client est à même de se procurer sans délai le texte de la décision
auprès de l’établissement bancaire » et qu’« [o]n peut dès lors considérer,

- 9 -


en règle générale, que le client a une connaissance suffisante de la décision
lorsqu’il en est informé par la banque » (ATF 120 Ib 183 consid. 3a
in fine; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.216/RR.2011.217-
218/RR.2011.219-220/RR.2011.221-222/RR.2011.223/RR.2011.224 du 1er
février 2012 consid. 1.3.2).

2.6
En l’espèce, la recourante n’a pas indiqué à quelle date la banque l’aurait
informée de la décision de clôture.

2.7
Lorsque le client de la banque visé par la demande d’entraide requiert
l’autorité de lui notifier directement sa décision et que cette autorité y
consent – alors qu’elle n’était pas obligée de le faire – la règle de la bonne
foi commande d’admettre que la nouvelle notification a eu pour effet de faire
courir un nouveau délai de recours, quand bien même elle n’a eu lieu
qu’après l’expiration du premier délai de recours. Encore faut-il que l’autorité
d’exécution soit requise d’une nouvelle notification, et non simplement d’une
remise supplémentaire de sa décision, par le moyen de la télécopie et pour
simple information (ZIMMERMANN, op. cit., n° 539). Dans le cas présent et
suite à une lettre de Me Emonet du 28 juillet 2022 demandant au MPC de lui
« […] notifier toute décision [qu’il pourrait] prendre s’agissant de la
documentation [concernant la recourante] (act. 1.24), le MPC a informé le
2 août 2022 cette dernière qu’il considérait qu’il avait notifié valablement sa
décision de clôture à la banque et qu’il lui remettait une « copie de la
décision » (act. 1.1bis).

2.8
Au vu des principes qui précèdent, il n’y a pas lieu de trancher ici la question
du départ du délai de recours, la recourante ayant dans tous les cas interjeté
son recours dans les trente jours à partir de la date de notification de la
décision de clôture à la banque (supra consid. 1.3).

2.9
Quant à la violation du droit d’être entendu invoquée, il n’est pas contesté
que la recourante n’était pas valablement représentée en Suisse au moment
où la décision de clôture a été notifiée à la banque. Dans ces circonstances,
le MPC n'était pas tenu d’inviter la recourante à se déterminer sur l’entraide.
Dans ce contexte, il n'y a pas de violation du droit d'être entendu (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2023.116 du 11 janvier 2024 consid. 4.3.1). En
outre, l'élection de domicile a été envoyée au MPC le 28 juillet 2022
(act. 1.24), soit huit jours après la notification de l’ordonnance de clôture,
donc tardivement. Ainsi et comme déjà mentionné (supra consid. 2.4) la
notification directe à la recourante pouvait être omise (art. 80m al. 1 let. b
EIMP a contrario), et la notification à l'établissement bancaire était suffisante.
Le droit de recours ne peut plus être exercé lorsque la décision de clôture a
déjà été exécutée. Cela est rappelé aux art. 80m al. 2 et 80n al. 2 EIMP:

- 10 -


l'exécution de la décision de clôture coïncide avec le moment de son entrée
en force, respectivement de son caractère exécutoire au sens de ces
dispositions. Le principe de célérité et d'efficacité de la procédure d'entraide
judiciaire (art. 17a EIMP), de même que les principes de la bonne foi et de
la sécurité du droit s'opposent à ce que les personnes concernées puissent
encore se manifester, le cas échéant, longtemps après l'exécution de
l'entraide. Cela permettrait à la personne concernée de spéculer sur les
communications qui lui sont faites par la banque (v. ATF 124 II 124
consid. 2d/dd concernant la convention de banque restante). La
collaboration internationale pourrait se trouver remise en cause
pratiquement sans limite, alors même que les renseignements transmis par
la Suisse auraient déjà été utilisés de manière irréversible par l'autorité
étrangère. Une telle solution n'est pas admissible. Elle va en sens inverse
de ce qu'a manifestement voulu le législateur en exigeant une élection de
domicile en Suisse et en empêchant toute intervention après l'entrée en force
de la décision de clôture (ATF 136 IV 16 consid. 2.4). L’art. 80m EIMP se
réfère à la notification des décisions et est surtout important concernant la
possibilité effective de recourir contre la décision de clôture (v. ATF 136 IV
16). En l’espèce, la recourante avait la possibilité de recourir auprès de la
Cour de céans et en a d’ailleurs fait usage. L’art. 80m EIMP vise entre autres
à éviter des retards inutiles dans la procédure, qui pourrait survenir lorsque
des ayants droit ne se manifestent que peu de temps avant la fin de la
procédure d’entraide judiciaire (v. Message concernant la révision de la loi
fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale et de la loi fédérale
relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide
judiciaire en matière pénale, ainsi qu'un projet d'arrêté fédéral concernant
une réserve à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière
pénale du 29 mars 1995, FF 1995 III 1, 32). Il serait contraire à cette
disposition que la procédure d’entraide judiciaire doive être répétée dès le
début dès qu’un ayant droit désigne un domicile de notification en Suisse,
même au cas où la décision de clôture ne serait pas encore entrée en force
(v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_49/2024 du 29 janvier 2024 consid. 1.2).
À cela s’ajoute que la recourante peut faire valoir ses griefs dans la présente
procédure de recours et formuler des conclusions en conséquence,
l'autorité de céans pouvant réparer une éventuelle violation du droit d'être
entendu – y compris en ce qui concerne le droit de procéder au tri des pièces
à transmettre (supra consid. 2.3.3).

2.10 Au vu de ce qui précède, le grief, mal fondé, est rejeté.


3.
La recourante se plaint dans les grandes lignes de « violations avérées et
réitérées par le Koweït de ses engagements internationaux en matière de

- 11 -


respect des droits fondamentaux, du principe de la confiance, des garanties
données à la Suisse dans la procédure d’entraide RH.12.0035 et dans la
présente procédure d’entraide ainsi que du principe de la réciprocité »
(act. 1, p. 24 ss).
3.1
En introduction à ce grief, la recourante postule « […] qu’il n’est pas question
dans ce chapitre de plaider le refus de l’entraide sur la base de l’art. 2 EIMP,
la recourante, personne morale, n’étant pas elle-même poursuivie au
Koweït. C’est son ayant droit économique, B., et son épouse, qui sont
persécutés et la documentation de la recourante est sollicitée pour continuer
dite persécution » (act. 1, p. 24).

3.2
Ce grief, formulé de façon confuse dans un mémoire de recours qui frise la
prolixité sera traité sous les considérants 4 à 6 qui suivent.


4.
La recourante affirme que le refus de l’entraide ce justifie en l’espèce sur la
base des principes généraux régissant l’entraide (bonne foi / confiance,
garanties diplomatiques, interdiction de l’arbitraire, réciprocité, etc.) ainsi
qu’à teneur de la CEDH « qui déploie un effet extraterritorial en matière de
coopération internationale, si bien que la Suisse est tenue de s’assurer que
l’Etat requérant, qu’il soit membre ou pas de la CEDH, se conformera aux
standards de celle-ci. Cette obligation existe indépendamment de savoir si
l’Etat requérant est partie ou non aux mêmes instruments internationaux en
matière de droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme
retient que tout Etat partie à la CEDH engage sa responsabilité s’il accorde
sa coopération à un Etat qui ne respecte pas les droits de l’homme, la
personne visée par la demande de coopération se trouvant ainsi sous la
protection de l’Etat requis, qui doit veiller au respect de ses droits; ou encore
à teneur de [l’UNCAC], […], qui prévoit que “l’entraide judiciaire peut être
refusée au cas où il serait contraire au système juridique de l’Etat partie
requis concernant l’entraide judiciaire d’accepter la demande” » (act. 1,
p. 24 s.). Elle fait valoir que le système judiciaire koweïtien est incapable de
garantir aux justiciables une procédure équitable menée dans le respect des
droits fondamentaux dès lors qu’il viole systématiquement les droits les plus
élémentaires de la défense garantis par la CEDH et le Pacte international
relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II;
RS 0.103.2), quand bien même le Koweït affiche sur le papier quelques
dispositions à ce sujet. Elle argue que la constitution koweïtienne ne
reconnaît toujours pas la primauté des conventions internationales sur les
droits fondamentaux ratifiées par le Koweït sur son propre droit interne, ce
que le Comité des droits de l’homme et la Fondation Alkarama n’ont pas
manqué de soulever. Par conséquent, selon la recourante, toute garantie

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que le Koweït a ou pourrait donner dans la présente procédure serait vaine,
puisque les autorités de poursuite et judiciaires koweïtiennes n’auront pas
d’autres choix que de faire primer leur droit interne sur les conventions
ratifiées par le Koweït (act. 1, p. 25 ss). La recourante soutient que l’absence
d’indépendance judiciaire dans l’Etat requérant a été fréquemment relevée
dans les divers rapports internationaux portant sur les droits fondamentaux
(act. 1, p. 26).

4.1
Selon la recourante, le non-respect par le Koweït de ses engagements
internationaux n’est pas que théorique s’agissant de B. Elle affirme, en
substance, que le Koweït, « respectivement son bras armé [l’] Institution
D. », a induit les autorités suisses en erreur dans le cadre de sa requête
d’entraide du 14 juin 2011 (RH.12.0035), qui n’était, de son avis, qu’une pure
fishing expedition formée dans le cadre de la procédure koweïtienne n° 2
dont le jugement in absentia auquel elle a abouti a violé les droits
fondamentaux de la défense ainsi que les nouvelles garanties diplomatiques
fournies à la Suisse dans le cadre de la procédure n° 3 et n’a pas non plus
coopéré avec les autorités suisses lorsque son assistance était requises tant
dans le cadre de la première procédure d’entraide que dans celui de la
procédure pénale suisse, violant par conséquent le principe de réciprocité.
Toujours selon la recourante, ces éléments indiquent que la demande
d’entraide est manifestement abusive et qu’elle doit dès lors être refusée
(act. 1, p. 31). En outre, la recourante argue que la documentation obtenue
par la Suisse suite à la fishing expedition a permis au Koweït d’alimenter la
procédure n° 2 et de rendre un jugement in absentia bafouant les droits les
plus élémentaires de la défense garantis tant par la CEDH que le Pacte ONU
II, en violation flagrante des garanties diplomatiques qu’il avait fournies à la
Suisse (act. 1, p. 38). Elle fait valoir que B. n’a jamais été informé par le
procureur koweïtien qu’il était l’objet de la procédure pénale n° 2, alors même
qu’il était le Directeur général en fonction de l’Institution D. jusqu’à sa retraite
en 2014. Il n’a appris l’existence d’une telle procédure qu’en 2012, lorsqu’il
a été informé par les banques suisses de la saisie de sa documentation
bancaire et de ses avoirs dans le cadre de la procédure d’entraide contre lui
et de la procédure nationale (SV.12.0530). La recourante allègue que
depuis, B. n’a jamais été notifié, pas plus que son avocat koweïtien, des
charges retenues contre lui dans la procédure n° 2. Il n’a pas non plus été
convoqué et a fortiori entendu par le procureur koweïtien. Il n’a pas non plus
été notifié de son renvoi en jugement ni cité à comparaître à l’audience de
jugement. Il en va de même de son épouse, C., qui a toujours vécu avec son
mari. Le procureur koweïtien avait pourtant tout loisir de notifier des charges
aux époux B. et C. et de les convoquer, que ce soit à leur résidence
koweïtienne, jusqu’à ce que B. prenne sa retraite en 2014, à leur domicile
suisse qui leur était connu ou à leur résidence londonienne forcée dès 2015

- 13 -


(act. 1, p. 40 ss). Elle fait valoir de surcroît qu’il a été fait interdiction à B. et
son épouse d’être représentés par un avocat tout au long de la procédure, y
compris lors de la phase de jugement (act. 1, p. 42 ss) et que ces derniers
ont été privés de leur droit d’accéder au dossier de la procédure et de
préparer leur défense (act. 1, p. 46 s.). La recourante affirme que les époux
B. et C. ont été privés de leur droit à être rejugés et à recourir contre le
jugement rendu in absentia (act. 1, p. 39), puisque ces droits sont
conditionnés à leur retour en personne au Koweït et par voie de
conséquence à leur emprisonnement en vue du procès, ce qui serait
contraire à l’art. 6 CEDH et à la présomption d’innocence garantie
explicitement par le Koweït (act. 1, p. 48 ss).

4.2
Le MPC relève quant à lui, entre autres, que la recourante n’apporte aucun
élément nouveau concernant la situation au Koweït et qu’il n’y a eu aucune
modification notable de ladite situation depuis les jugements de 2014 (act. 9,
p. 4 ss; v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_549/2014 du 8 décembre 2014; arrêt
du Tribunal pénal fédéral RR.2014.122-128 du 5 novembre 2014).

4.3
N’en déplaise à la recourante et bien qu’elle ait formulé divers griefs sous le
même chapitre (act. 1, p. 24 ss) et déclaré son intention de ne pas se
prévaloir de l’art. 2 EIMP (supra consid. 3.1), elle fait valoir, en substance,
une violation de cette disposition.

4.3.1 L’art. 2 EIMP a pour but d’éviter que la Suisse ne prête son concours, par le
biais de l’entraide judiciaire ou de l’extradition, à des procédures qui ne
garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal
correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en
particulier par CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes
reconnues comme appartenant à l’ordre public international (ATF 129 II 268
consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a; 125 II 356 consid. 8a et les arrêts cités).
Comme cela résulte du libellé de l’art. 2 EIMP, cette règle s’applique à toutes
les formes de coopération internationale, y compris l’entraide (ATF 130 II 217
consid. 8.1, 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 595
consid. 5c).

L’examen des conditions posées par l’art. 2 EIMP implique un jugement de
valeur sur les affaires internes de l’Etat requérant, en particulier sur son
régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits
fondamentaux et leur respect effectif, et sur l’indépendance et l’impartialité
du pouvoir judiciaire (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a;
123 II 161 consid. 6b; 123 II 511 consid. 5b et les arrêts cités). Le juge de la
coopération doit faire preuve à cet égard d’une prudence particulière. Il ne
suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’Etat

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requérant se prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique
spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un risque
sérieux et objectif d’une grave violation des droits de l’homme dans l’Etat
requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217
consid. 8.1 et 8.2 et références citées; 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356
consid. 8a; 123 II 161 consid. 6b; 123 II 511 consid. 5b et les arrêts cités).
En ce qui concerne le respect des garanties procédurales, il s’applique aux
divers aspects d’un procès équitable, à savoir l’égalité des armes, le droit
d’être entendu et la présomption d’innocence. Toutefois, sur ces points,
seules des circonstances claires et établies constituent des motifs de refus
de la coopération (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.54/1994 du 27 avril 1994
consid. 2a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.304 précité consid. 2.1;
ZIMMERMANN, op. cit., n° 683).

4.3.2 Alors que l’OFJ et les autorités d’exécution examinent d’office s’il existe des
motifs d’exclusion de l’entraide judiciaire, notamment l’art. 2 EIMP, la Cour
des plaintes, en tant qu’autorité de recours, n’examine en principe cette
question que sur la base d’un grief concret (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2021.91 du 13 mai 2022 consid. 3.2.2 et références citées). En outre,
peut se prévaloir de l’art. 2 EIMP la personne dont est demandé l’extradition
ou le transfèrement à un tribunal pénal international. Lorsque la demande
d’entraide judiciaire porte, comme en l’espèce, sur la remise de documents
bancaires, l’exception de l’art. 2 EIMP peut être soulevée par l’accusé qui se
trouve sur le territoire de l’Etat requérant, s’il est en mesure d’alléguer être
exposé concrètement au risque de violation de ses droits de procédure. En
revanche, n’est pas recevable à se plaindre de la violation de l’art. 2 EIMP
celui qui réside à l’étranger ou qui se trouve sur le territoire de l’Etat requérant
sans toutefois y courir aucun danger (ATF 130 II 217 consid. 8.2; 129 II 268
consid. 6.1 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_784/2021 du
17 janvier 2022 consid. 1.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2022.7 du
11 janvier 2023 consid. 2.5.2; RR.2022.168 du 15 décembre 2022
consid. 3.4.4; RR.2018.202 du 21 août 2018 consid. 6).

4.3.3 Dans une jurisprudence isolée, le Tribunal fédéral a reconnu qu’un Etat
requérant peut également violer les garanties de procédure dans le cadre
d’une procédure pénale par défaut, menée contre un prévenu ne se trouvant
pas sur son territoire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2000 du 19 septembre
2000 consid. 3a/cc et b/bb). Dans cet arrêt, concernant une procédure
de « petite entraide », la Haute Cour avait, en particulier, considéré
recevables – même s’il les a rejetés – les griefs du recourant qui se plaignait,
sans résider dans l’Etat requérant, du défaut d’indépendance et d’impartialité
du pouvoir judiciaire (art. 6 CEDH) et des conditions de détention (art. 3
CEDH) en tant qu’il était directement menacé d’une telle mesure

- 15 -


(v. également arrêt du Tribunal fédéral 1A.122/2001 du 28 mars 2001
consid. 2.2 et 2.3; TPF 2017 72 consid. 6; 2010 56 consid. 6.2.2; arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR.2021.179 du 14 décembre 2021 consid. 3.1.5;
RR.2014.164 du 14 janvier 2015 consid. 5.2; RR.2011.8 du 12 décembre
2011 consid. 5.2; RR.2007.161 du 14 février 2008 consid. 5.3). Le Tribunal
fédéral a cependant relevé, par la suite, que compte tenu de la jurisprudence
ultérieure, les arrêts 1A.212/2000 et 1A.122/2001 apparaissaient isolés et
que rien ne justifiait qu’il soit revenu sur la jurisprudence désormais
constante (arrêts du Tribunal fédéral 1C_784/2021 du 17 janvier 2022
consid. 1.3 et références citées; v. également 1C_624/2022 du 21 avril 2023
consid. 3.5).

4.3.4 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seules les personnes physiques
sont habilitées à invoquer l’art. 2 EIMP (v. ATF 130 II 217 consid. 8.2;
129 II 268 consid. 6 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral
1C_540/2023 du 2 février 2024 consid. 3.2). La Cour de céans a admis
qu’une personne morale peut exceptionnellement se fonder sur l’art. 2 EIMP,
respectivement sur les dispositions des traités identiques en substance, à la
condition qu’elle soit elle-même prévenue dans la procédure étrangère et
uniquement pour dénoncer une violation de son droit à un procès équitable
(TPF 2016 138 consid. 4).

4.3.5 En qualité de personne morale et puisqu’il ne ressort pas du dossier que la
société recourante serait prévenue dans les procédures koweïtiennes, celle-
ci n’est pas habilitée à invoquer l’article 2 EIMP. Cette partie du grief doit
ainsi être déclarée inopérante.

4.3.6 De surcroît et par surabondance, outre que la recourante n’est pas légitimée
à se prévaloir de l’art. 2 EIMP pour le compte des prévenus (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2021.259-261 du 24 mai 2022 consid. 3.6), il a été constaté
par la Cour de céans dans une procédure de recours connexe (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2022.54 du 29 janvier 2024), que les héritiers de
feu B. ne font pas valoir qu’ils résideraient sur le territoire koweïtien et qu’ils
feraient l’objet d’une procédure pénale. Quant à C., elle réside hors du
territoire de l’Etat requérant. En outre, il ne ressort pas du dossier qu’elle
ferait l’objet d’une procédure d’extradition. Il n’y a par conséquent pas lieu
de s’écarter de la jurisprudence constante régissant la matière. Quoi qu’il en
soit, les allégations de A. Inc. relatives aux violations des droits
fondamentaux des époux B. et C. dans les procédures koweïtiennes n° 2 et
n° 3 sont principalement basées sur le « témoignage écrit » (« witness
statement » « affidavit ») des 10 septembre 2013, 4 novembre 2020 et
26 août 2021 de l’avocat de B., Me F. (act. 1.10; 1.34; 1.57), soit des
documents sans caractère officiel, qui ne permettaient ni de douter de la

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bonne foi de l'Etat requérant, ni de redouter une violation des droits de la
défense au sens de l'art. 2 EIMP. En outre, la recourante ne démontre pas
que les époux B. et C. seraient intervenus auprès des autorités nationales
afin de faire respecter les droits qui, selon eux, auraient été bafoués. Cela
scelle le sort de cette partie du grief, qui doit dès lors être écartée.


5.
S‘agissant de la question des garanties soulevée par la recourante (supra
consid. 4 in fine), il sied de relever que cette dernière n’est pas visée par la
procédure pénale étrangère ouverte contre B. et C. (let. A). Ce qui scelle le
sort de cette partie du grief également, ainsi que la conclusion du recours
demandant de requérir du Koweït « la démonstration du respect des
garanties fondamentales dans le cadre de la procédure koweïtienne n° 2 [et
n° 3] (accompagnée de traductions certifiées conformes), documents à
l’appui, consistant notamment à notifier [B.] de l’ouverture de la procédure et
des charges retenues contre lui, ainsi qu’à lui autoriser l’accès au dossier et
la représentation par avocat, tant au stade des investigations préliminaires
que lors des audiences de jugement » (act. 1, p. 4 ss). Par surabondance, il
est à rappeler que le Koweït a déjà accepté une première fois par déclaration
du 16 octobre 2012 des garanties formulées par l’OFJ dans le cadre de ses
requêtes d’entraide à la Suisse. Lesdites garanties avaient préalablement
été soumises au Département fédéral des affaires étrangères qui avait
conclu, par lettre du 25 juin 2012, qu’il ne disposait d’aucune information
pouvant indiquer que le système judiciaire koweïtien aurait changé depuis la
dernière demande d’entraide (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2003 du
17 décembre 2003) au point qu’un changement de pratique dans l’octroi de
l’entraide et des garanties s’imposerait. C’est d’ailleurs ce qui a été relevé
par le Tribunal fédéral dans son arrêt 1C.549/2014 du 8 décembre 2014.
Dans les présentes procédures d’entraides rien n’indique que cet état de fait
doive être modifié.


6.
La recourante se plaint du non-respect par le Koweït de ses engagements
internationaux et vis-à-vis de la Suisse dans le cadre notamment des
procédures d’entraide RH.12.0035 et RH.21.0014, comme d’ailleurs dans le
cadre de la procédure SV.12.0530 conduite par le MPC (act. 1, p. 31 ss).
Selon la recourante, le Koweït, respectivement son quasi-Etat D., ne se sont
pas révélés être des interlocuteurs de confiance de la Suisse, en ne se
comportant pas avec la bonne foi qui aurait pu être attendue d’eux, que ce
soit dans le cadre de la première requête d’entraide du 14 juin 2011
(RH.12.0035) et la procédure koweïtienne n° 2, de la procédure pénale
suisse SV.12.0530 ou encore dans le cadre de la présente demande
d’entraide et la procédure koweïtienne n° 3. Elle allègue que le Koweït,

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respectivement son « bras armé » l’Institution D., a induit en erreur les
autorités suisses dans le cadre de sa requête d’entraide du 14 juin 2011.
Cette dernière n’était, selon elle, qu’une pure fishing expedition formée dans
le cadre de la procédure koweïtienne n° 2 ne concernant en rien le Volet G.
de l’affaire. Le Koweït n’a pas honoré les garanties diplomatiques fournies à
la Suisse à l’occasion de cette requête d’entraide dès lors que la procédure
n° 2 et le jugement in absentia auquel elle a abouti ont violé les droits
fondamentaux de la défense, a déjà violé les nouvelles garanties
diplomatiques fournies à la Suisse dans le cadre de la procédure n° 3 et n’a
pas non plus coopéré avec les autorités suisses lorsqu’une demande
d’entraide active suisse était requise tant dans le cadre de la première
procédure d’entraide que dans celui de la procédure pénale, ce qui violerait,
selon la recourante, le principe de réciprocité (act. 1, p. 31; supra
consid. 4.1).

6.1
En règle générale, il n'est donné suite à une demande étrangère que si l'Etat
requérant assure la réciprocité (art. 8 al. 1, première phrase, EIMP). L'OFJ
requiert une telle garantie si les circonstances l'exigent (art. 8 al. 1, deuxième
phrase, EIMP). Il dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF
130 II 217 consid. 7.1; 110 Ib 173 consid. 3a p. 176). Une déclaration de
réciprocité a été exigée dans la plupart des cas où un traité fait défaut, (pour
un aperçu de la pratique, ZIMMERMANN, op. cit., n° 575). L'OFJ renonce à
l'exigence de la réciprocité notamment lorsque l'exécution de la demande
paraît de toute manière s'imposer à raison de la nature de l'acte commis ou
de la nécessité de lutter contre certaines formes d'infractions (art. 8 al. 2
let. a EIMP). Cela concerne en particulier la répression de la criminalité
organisée et des délits économiques (ATF 115 Ib 517 consid. 4b; 110 Ib 173
consid. 3a), du blanchiment d'argent et de la corruption (arrêt du Tribunal
fédéral 1A.49/2002 du 23 avril 2003 consid. 4.1 non publié à l'ATF 129 II 268
et les arrêts cités).

6.2
N’en déplaise à la recourante, il convient de relever que l’UNCAC, qui prévoit
une obligation mutuelle de coopération (art. 46 par. 1 UNCAC) s’applique en
l’espèce (supra consid. 1) et que les autorités koweïtiennes enquêtent
notamment pour des soupçons de blanchiment d’argent. Dès lors et en
l’espèce, l'entraide peut être accordée même en l’absence de réciprocité.
Compte tenu de cet élément, il n'y a pas lieu de remettre en cause le large
pouvoir d'appréciation de l'OFJ, qui, en cas de manquement, est directement
habilité à agir (art. 17 al. 3 let. a EIMP). Cela scelle le sort de ce grief.


7.
La recourante postule le rejet de la demande d’entraide car elle estime qu’y
donner suite « parachèverait une délégation déguisée de la poursuite en

- 18 -


faveur du Koweït », si bien que ladite demande est abusive. En outre, elle
rappelle que le contexte politique dans lequel s’inscrit cette demande devrait
également permettre aux autorités suisses de réaliser qu’elles ne doivent
pas être instrumentalisées plus longtemps (act. 1, p. 65 ss). Elle relève que
le MPC a décidé, le 7 avril 2021, de suspendre la procédure nationale
SV.12.0530. En substance, elle argue que le MPC entend cesser la
poursuite des infractions qu’il a choisi de retenir contre B. et son épouse et
transmettre son dossier aux autorités koweïtiennes pour que celles-ci
reprennent ses investigations, respectivement condamnent prestement et
lapidairement B. et son épouse à de nouvelles peines délirantes en violation
de leurs droits fondamentaux les plus élémentaires (act. 1, p. 65). Elle fait
également valoir que le MPC retient qu’il s’agit du même complexe de faits
et des mêmes prévenus. Cela revient matériellement à déléguer de façon
déguisée la poursuite de la procédure SV.12.0530 au Koweït (act. 1,
p. 65 s.). Elle affirme qu’une telle délégation n’est pas possible, les
conditions prévues à l’art. 88 EIMP n’étant pas remplies (act. 1, p. 66).

7.1
Le reproche de la recourante est infondé. Selon l'art. 88 EIMP, la Suisse, en
tant qu'Etat requérant, peut inviter un Etat étranger à assumer la poursuite
pénale d'une infraction relevant de la juridiction helvétique si la législation de
l'Etat requis permet de poursuivre et de réprimer judiciairement cette
infraction et, notamment, si la personne poursuivie réside dans cet Etat, son
extradition à la Suisse étant inopportune ou exclue (let. a). Ensuite, lorsque
la personne réside à l'étranger, la délégation de la procédure à un Etat
disposant de la compétence de poursuivre la personne concernée est, pour
des raisons d'économie de procédure, envisageable. Enfin, il se peut qu'une
procédure pénale ouverte en Suisse en relation avec des faits de
blanchiment du produit d'infractions commises à l'étranger (notamment
d'actes de corruption) et dont le rattachement avec la Suisse existe (les fonds
ayant été repérés et saisis sur le territoire helvétique) requière, sous peine
d'un enlisement inexorable de la procédure, une délégation de la poursuite
à l'Etat où l'infraction principale a eu lieu (ZIMMERMANN, op. cit., nos 748 s.).
C'est le cas lorsque la procédure conduite sur territoire helvétique risque de
se heurter à des difficultés en vue de l'établissement détaillé des faits
pertinents, lorsque les divers actes d'instruction (notamment l'audition des
personnes impliquées) doivent être faits essentiellement à l’étranger ou,
encore, lorsque l'exécution de tout ou d'une partie des mesures d'instruction
par le biais de l'entraide à l'étranger peut, dans un tel contexte, se heurter à
toutes sortes de complications et retards (v. ZIMMERMANN, op. cit., n° 749).

7.2
La recourante et le MPC relèvent (act. 1, p. 66 ss; 9, p. 8), à raison, que les
conditions de la délégation ne sont en l’espèce pas remplies, notamment du
fait que C. ne réside pas au Koweït. Quant à la question de la suspension de

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la procédure nationale, il sied de constater que son bien-fondé a été confirmé
par la Cour de céans (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2021.111-112
+ BB.20212.113 du 3 mai 2022). À cet égard, il a été rappelé que « de
manière générale, la suspension est une forme d'interruption de la procédure
à utiliser avec retenue. Le ministère public dispose d'un certain pouvoir
d'appréciation lui permettant de choisir la mesure la plus adéquate et
opportune » (décision BB.2021.111-112 + BB.20212.113 précitée consid. 4
et références citées). On ne saurait en l’espèce retenir que les choix
procéduraux du MPC, conformes à la loi, devraient mener au refus de
l’entraide au Koweït.

7.3
Dès lors, ce grief, mal fondé, doit être rejeté.


8.
La recourante se plaint de l’aspect politique de l’affaire et de la persécution
politique de B. Elle argue que les procédures pénales diligentées au Koweït
auraient été systématiquement marquées par l’implication indirecte de feu
l’Emir et des parlementaires de l’Assemblée nationale, ce qui confirmerait le
grief de l’absence d’indépendance de la justice et de l’appareil judiciaire
koweïtien. Elle fait valoir que le « déferlement » médiatique qu’ont subi les
époux B. et C. n’a pu que braquer l’opinion politique contre ceux-ci en
s’ajoutant aux pressions de feu l’Emir, du Conseil des Ministres et du
Parlement (act. 1, p. 69 ss).

8.1
Le MPC relève que ledit Emir est décédé en décembre 2020. Il sied dès lors
de constater, à l’instar de celui-là (act. 9, p. 8), que sous cet angle, le grief
est par conséquent mal fondé.

8.2
Puisque ce grief se rattache à une prétendue violation de l’art. 2 EIMP, il peut
à nouveau être renvoyé au considérant supra (consid. 4.3.5).

8.3
Par surabondance, l’appropriation illégale de fonds publics, la participation à
l'appropriation illégale de fonds public, le dommage intentionnel aux fonds
publics et le blanchiment d'argent au détriment de l’Institution D. sont par
nature susceptibles d’avoir des incidences médiatiques et politiques. En
effet, les infractions poursuivies sont des délits de droit commun et il n’est
pas démontré que les procédures pénales ouvertes au Koweït poursuivraient
un but caché de nature politique.

8.4
Il s’ensuit que ce grief est, dans tous les cas, mal fondé et doit par
conséquent être rejeté.



- 20 -


9.
La recourante considère que le MPC n’a pas apporté la preuve de la
pertinence de la documentation bancaire du compte n° 1 pour la procédure
étrangère. Elle argue que le Koweït n’indique pas non plus dans sa demande
d’entraide l’utilité de cette documentation, alors même qu’il en connaît
l’existence et le contenu au travers de l’accès de l’Institution D. au dossier
de la procédure nationale SV.12.0530 (act. 1, p. 78).

9.1
De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la
proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir
si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la
procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de
poursuite de l'Etat requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal
fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la
proportionnalité interdit à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui
sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela
n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut
raisonnablement lui donner; l'autorité d'exécution devant faire preuve
d'activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas
échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les
conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet
ainsi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82
consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent
aussi être transmis des renseignements et des documents qui ne sont pas
mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du
28 avril 2010 consid. 5.1).

9.2
L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'« utilité
potentielle » qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la
proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 122 II 367
consid. 2c les références citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, il doit
être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe
de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou
postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral
1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses
sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités
étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure
présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger, étant
rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge,
mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal
fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal

- 21 -


fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et références citées;
RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C'est
donc le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations
et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite
étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider
l'Etat requérant à prouver des faits déjà révélés par l'enquête qu'il conduit,
mais aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité
d'exécution, un devoir d'exhaustivité qui justifie de communiquer tous les
éléments qu'elle a réunis, qui sont propres à servir l'enquête étrangère ou
qui peuvent permettre d'éclairer les rouages du mécanisme délictueux
poursuivi dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et références citées;
ZIMMERMANN, op. cit., n° 723).

9.3
S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence
au soupçon exposé dans la demande d'entraide. Il doit exister un lien de
connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale
menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la
remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006
du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).
Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de fonds d'origine
délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les
transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais
des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement
étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire
découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les
agissements qu'elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d'autres
actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du
26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2;
1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005
consid. 6.2).

9.4
En l’espèce, la documentation requise a été expressément désignée par
l’autorité requérante et est relative à un compte dont A. Inc. est titulaire et
dont B., prévenu, était l’ayant-droit économique. Cette relation a été ouverte
en janvier 1999 et était encore active jusqu’en 2016 au moins (in act. 1.1,
p. 5). Il est par conséquent évident que l’autorité étrangère ait un intérêt plus
que potentiel à obtenir la transmission de la documentation concernant la
société recourante. Il existe dès lors un lien de connexité suffisant qui justifie
la transmission de ladite documentation, ces informations étant susceptibles
d'éclairer l'enquête étrangère.


- 22 -


9.5
Il s’ensuit que le grief est mal fondé et doit être rejeté.


10.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.


11.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé
en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie
(art. 73 al. 2 LOAP). Les frais de procédure sont partant mis à la charge de
la recourante qui succombe. En l’espèce, l’émolument judiciaire, calculé
conformément à l’art. 5 du règlement sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162;
v. art. 63 al. 5 PA) est fixé à CHF 5'000.--, montant couvert par l’avance de
frais déjà versée.



- 23 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est
mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 25 juin 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:









Distribution

-
Me Christophe Emonet
-
Ministère public de la Confédération
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).