bstger · RP.2025.23 · 2025-12-19 · fr

Anonymisation accrue (art. 63 al. LOAP)

Décision du 19 décembre 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,
la greffière Julienne Borel



Parties

A. BV, représentée par Me Sylvie Horowitz-
Challande, avocate,
requérante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
opposante




Objet

Anonymisation accrue (art. 63 al. LOAP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RP.2025.23
(Procédure principale: RR.2024.155)



- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

-
l’arrêt de la Cour des plaintes RR.2024.155 du 7 avril 2025 qui déclare sans objet le
recours interjeté par A. BV le 16 décembre 2024 et met les frais judiciaires à sa
charge (RR.2024.155, act. 1),

-
la requête « d’anonymisation accrue » d’A. BV adressée le 17 avril 2025 à la Cour
des plaintes (act. 1),



et considérant:

que la Cour de céans est en principe compétente pour agir en tant qu'autorité
décisionnelle en matière d'anonymisation de ses décisions et arrêts (v. arrêt du
Tribunal fédéral 1C_432/2020 du 7 février 2022 consid. 1.3; décision du Tribunal
pénal fédéral BP.2022.25 du 24 mai 2022 consid. 1.2);

que dans l'attente de la publication de la décision dans la forme prescrite par la loi
(infra), les requêtes d'anonymisation renforcée, c'est-à-dire celles qui demandent de
déroger aux règles ordinaires d'anonymisation, doivent être présentées dès le dépôt
du recours ou, au plus tard, dans les plus brefs délais après la notification de la
décision concernée (v. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BP.2023.82
du 26 octobre 2023);

qu’en l’espèce, l’arrêt RR.2024.155 du 7 avril 2025 a été notifié à la requérante le
8 avril 2025 (RR.2024.153 et RR.2024.154, act. 20), de sorte que la requête
d’anonymisation accrue adressée à la Cour de céans le 17 avril 2025 a été formulée
en temps utile;

qu’à teneur de l'art. 63 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de
la Confédération (LOAP; RS 173.71), le Tribunal pénal fédéral informe le public sur
sa jurisprudence (al. 1); la publication des prononcés ayant lieu, en principe, sous
une forme anonyme (al. 2);

que les principes en matière d'information sont fixés dans un règlement (al. 3;
v. également art. 6 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de
l'information [ci-après: RI; RS 173.711.33]);

que de manière générale, le principe de la publicité de la justice repose sur les
art. 30 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.; RS 101),
6 par. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, en vigueur pour la Suisse dès le 28 novembre 1974 (CEDH;

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RS 0.101), et 14 al. 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en
vigueur pour la Suisse depuis le 18 septembre 1992 (Pacte ONU II; RS 0.103.2);

que le principe précité garantit, d'une part, le traitement correct des parties
impliquées dans une procédure judiciaire par les tribunaux et permet, d'autre part,
au public de comprendre comment les procédures judiciaires sont menées,
comment le droit est administré et comment la justice est rendue; à cet égard, il sert
également l'intérêt public (ATF 147 I 407 consid. 6.1 et les références citées);

que ledit principe garantit par conséquent au public et aux médias un accès
transparent à la justice par la réception d’informations sur les activités des organes
judiciaires, leur composition et leur activité jurisprudentielle (ATF 147 I 407
consid. 6.2; 139 I 129 consid. 3.3; 129 III 529 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral
1C_642/2020 du 17 mars 2022 consid. 2.2);

que seules des raisons de haute sécurité de l'Etat, d'ordre public ou d'intérêts privés
prépondérants permettent de déroger au principe de la publicité de la justice (ATF
133 I 106 consid. 8.1; décision du Tribunal pénal fédéral BP.2022.25 précité
consid. 2.1);

que le principe de la publicité de la justice est complété par le principe de la liberté
d'information (art. 16 al. 3 Cst.) qui garantit le libre accès aux sources généralement
accessibles, telles que les décisions et les audiences, le Tribunal pénal fédéral
informant le public de sa jurisprudence de manière objective et transparente tout en
préservant les intérêts légitimes des diverses parties à la procédure (art. 63 al. 1
LOAP et art. 2 al. 1 RI);

que la Constitution fédérale suisse garantit également la protection de la sphère
privée (art. 13 Cst.); toute personne a ainsi le droit d'être protégée contre l'utilisation
abusive de ses données personnelles (art. 13 al. 2 Cst.);

qu’en application de ce principe, les art. 63 al. 2 LOAP et 6 al. 1 RI prévoient que le
Tribunal pénal fédéral est tenu de publier ses décisions, en principe, sous forme
anonymisée afin de protéger les intérêts des parties à la procédure (v. ATF
129 III 529 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1C_642/2020 précité consid. 2.3);

que conformément à la pratique constante des tribunaux fédéraux, l’anonymisation
des décisions du Tribunal pénal fédéral vise, en principe, les noms des parties à la
procédure de recours, à l’exclusion de la désignation de leurs mandataires, des
instances précédentes, des autorités et collectivités ou des localités (arrêts du
Tribunal fédéral 1C_341/2023 du 12 février 2024 consid. 4.1; 1B_235/2011 du
24 mai 2011 consid. 4.3; v. également TPF 2023 55 consid. 3.7; décisions du
Tribunal pénal fédéral BP.2023.82 précitée; BP.2022.25 précitée consid. 2.3);

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que l’anonymisation doit permettre d’éviter, autant que possible, de retrouver
l’identité de la personne concernée, sans qu’il soit toutefois possible de garantir de
manière absolue qu’une personne touchée par une procédure judiciaire ne sera pas
identifiable malgré l’anonymisation du prononcé (v. ATF 147 I 407 consid. 7.3;
133 I 106 consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_642/2020 précité ibidem);

que le risque d’identification d’une personne n’est pas non plus un motif suffisant
pour renoncer à la publication d’une décision puisque, dans une telle hypothèse, il
ne serait guère possible de garantir une jurisprudence transparente (ATF 133 I 106
consid. 8.3; v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2003 du 10 mars 2004 consid. 4.3;
décision du Tribunal pénal fédéral BP.2022.25 précitée consid. 2.3);

que l'anonymisation d'une décision ne doit cependant pas être de nature à la rendre
illisible et incompréhensible (ATF 133 I 106 consid. 8.3; arrêts du Tribunal fédéral
1C_341/2023 précité consid. 4.1; 1C_642/2020 précité consid. 2.3; décision du
Tribunal pénal fédéral BP.2022.25 précitée consid. 2.3 et les références citées);

qu’il incombe aux parties qui estiment que le principe de la publicité de la justice
entre en conflit avec la protection de leur personnalité et de leur sphère privée de
formuler une demande formelle et motivée tendant à ce que leurs droits soient
préservés (ATF 147 II 227 consid. 8.2; arrêts du Tribunal fédéral 1C_341/2023
précité consid. 4.1; 2C_791/2021 du 6 juillet 2022 consid. 9.1);

qu’une mise en balance des intérêts publics à la transparence de la justice et des
intérêts privés au secret est nécessaire (ATF 133 I 106 consid. 8.3 et 8.4; 129 III 529
consid. 3.1 et 3.2), le principe de proportionnalité se devant d'être respecté (ATF
147 I 407 consid. 6.4.2; arrêt du Tribunal fédéral 1C_642/2020 précité consid. 2.3);

qu’en l’espèce, la requérante fait valoir, en substance, que la procédure d’entraide
dont il est question s’inscrit dans un conflit de nature politico-médiatique en Serbie;
qu’elle argue que sont notamment directement visés par la demande d’entraide des
ressortissants serbes dont B., C. et sa société de médias D. et certains de ses
organes, parmi lesquels E.; que la recourante explique que ceux-ci ont
régulièrement fait l’objet d’attaques par voie de presse en Serbie, très probablement
en raison du fait que C. et son groupe de presse diffusent des opinions critiques à
l’égard du pouvoir en place en Serbie (act. 1, p. 2);

que selon la requérante, la demande d’entraide dans laquelle elle s’est retrouvée
impliquée à tort avec son organe F., procédait de cette même volonté de nuire au
groupe et à la personne de C. et ses proches (act. 1, p. 2);

que la requérante soutient qu’en l’absence d’une anonymisation renforcée de l’arrêt
en question, ce dernier serait de nature à permettre aux médias serbes d’identifier,

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par simples recoupements et sur la base des informations déjà tombées dans le
domaine public ou accessibles par la voie du Ministère public serbe, pour alimenter
et poursuivre leur campagne médiatique de dénigrement, pouvant potentiellement
également exposer cette fois A. BV et son organe F. et leur réputation (act. 1, p. 2);

que pour ces motifs, la requérante estime que l’Etat requérant et les différents Etats
et la convention de double imposition concernés par les flux financiers sous
investigations, la date des demandes d’entraide et le montant de la transaction
qualifiée de douteuse doivent être anonymisés; qu’elle soutient qu’il s’agit à
l’évidence d’une situation consacrant un cas de risque d’utilisation abusive de
données personnelles contenues dans une décision émanant de la Cour de céans,
non autorisée par le droit suisse (act. 1, p. 2);

qu’à titre liminaire, il sied de relever que la plupart des arguments dont se prévaut
la requérante se rapportent à la protection de la personnalité du dénommé C., soit
d’une tierce personne; que la majeure partie des motifs invoqués ne se rapportent
donc pas à ses propres droits procéduraux, de sorte qu’ils sont irrecevables;

que dans l’arrêt dont il est question, la Cour de céans a dû procéder, au vu de la
perte d’objet de la cause, à une appréciation sommaire et a tenu compte, prima
facie, de l’issue probable du litige afin de pouvoir statuer sur les frais;

que par conséquent, l’anonymisation de la somme d’argent mentionnée
empêcherait de comprendre l’examen sommaire de la Cour quant aux griefs relatifs
à la fraude fiscale;

qu’il en est de même pour les différents Etats mentionnés dans l’arrêt et qu’il n’est
au surplus pas évident, selon les allégués de la requérante, de saisir pour quelles
raisons leur mention permettrait son identification; que s’agissant de l’anonymisation
de l’Etat requérant, celle-ci empêcherait, notamment en matière d’entraide, de
comprendre quel est le droit applicable à la cause;

que de surcroît et par surabondance, l’arrêt en question indique aussi que la
demande d’entraide des autorités serbes a été retirée par ces dernières, préservant
dès lors la présomption d’innocence des personnes visées par l’entraide;

que par ailleurs, si on admettait un tel intérêt en l'espèce, cela reviendrait à devoir
anonymiser de manière accrue systématiquement tous les prononcés de la Cour
des plaintes dès qu'une personne ferait l'objet d'une attention particulière de la part
des médias;

que la médiatisation ou non d'une affaire ne constitue pas un motif suffisant pour
justifier l'anonymisation accrue telle que requise en l’espèce;

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que dès lors la requérante ne démontre pas à satisfaction l'existence d'une atteinte
à la protection de sa personnalité qui justifierait d’accueillir favorablement sa
requête;

que par conséquent, la requête est rejetée;

que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63
al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP);

que le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté
de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des
frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP);

qu’au vu de ce qui précède, il incombe à la requérante de supporter les frais du
présent arrêt, fixés à CHF 500.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement
du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA).


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La requête d’anonymisation accrue de l’arrêt RR.2024.155 du 7 avril 2025 est
rejetée.

2.
Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge de la requérante.


Bellinzone, le 19 décembre 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:










Distribution

-
Me Sylvie Horowitz-Challande
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire



Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.