bstger · BB.2012.157 · 2012-10-10 · fr

Participation à la procédure de levée des scellés devant le tribunal des mesures de contrainte (art. 248 CPP en lien avec l'art. 105 CPP).

Décision du 10 octobre 2012
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier Aurélien Stettler



Parties

A., représentée par Me Pierre de Preux, avocat,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé

TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE,
autorité qui a rendu la décision attaquée




Objet

Participation à la procédure de levée des scellés de-
vant le tribunal des mesures de contrainte (art. 248
CPP en lien avec l'art. 105 CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BB.2012.157
Procédure secondaire: BP.2012.65



- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

- la procédure no SV.12.02808 diligentée par le Ministère public de la Confé-
dération (ci-après: MPC),

- les diverses mesures d'enquête ordonnées dans ce cadre par le MPC, au
nombre desquelles la mise en détention préventive d'un dénommé B., ainsi
que la perquisition portant notamment sur du matériel informatique dont
était détenteur ledit B. au moment de son arrestation,

- la demande déposée par le MPC devant le Tribunal des mesures de
contrainte du canton de Berne (ci-après: TMC) en vue d'obtenir la levée
des scellés apposés sur les objets et autres documents perquisitionnés à
ce jour,

- les démarches formées par A. auprès du MPC, ainsi que du TMC en vue
d'être admise comme participante à la procédure de levée des scellés,

- la décision du 24 septembre 2012 par laquelle le Président du TMC refuse
à A. le droit de participer à ladite procédure, et indique à cette dernière qu'il
lui "est loisible de former recours contre la présente, dans un délai de 10
jours dès sa notification, auprès de la Ière Cour des plaintes du Tribunal pé-
nal fédéral" (act. 1.2),

- le mémoire du 5 octobre 2012 adressé à la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral, par lequel A. recourt contre la décision susmentionnée et re-
quiert l'octroi de l'effet suspensif (act. 1),


et considérant:

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en plei-
ne cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 133 I 206
consid. 2; 132 I 140 consid. 1.1; 131 I 153 consid. 1);

qu'aux termes de l'art. 393 al. 1 let. c CPP, les décisions du tribunal des mesu-
res de contrainte ne sont sujettes à recours que "dans les cas prévus par le
présent code";

qu'en matière de levée des scellés, l'art. 248 al. 3 CPP dispose que le tribunal
des mesures de contrainte statue "définitivement" dans le cadre de la procé-
dure préliminaire;

- 3 -



qu'aucun recours au sens de l'art. 393 CPP n'est partant aménagé par le code
en lien avec une décision – de quelque nature qu'elle soit – du tribunal des
mesures de contrainte rendue dans le cadre de la procédure de levée des
scellés;

qu'en dépit de l'indication de la voie de recours auprès de l'autorité de céans
figurant sur la décision entreprise, le présent recours doit être déclaré irrece-
vable;

que vu l'issue de la cause, il a été renoncé à procéder à une échange d'écritu-
res (art. 390 al. 2 CPP);

que compte tenu de ce qui précède, la requête d'effet suspensif formée à l'ap-
pui du recours devient sans objet;

que vu le sort de la cause, il incombe à la recourante de supporter les frais de
celle-ci, lesquels seront réduits en raison de l'indication erronée de la voie de
recours contenue dans la décision entreprise, et prendront en l’espèce la for-
me d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du Règlement du Tribu-
nal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et in-
demnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à
CHF 500.--.



- 4 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'effet suspensif est sans objet.

3.
Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 11 octobre 2012

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:






Distribution

-
Me Pierre de Preux, avocat,
-
Ministère public de la Confédération
-
Tribunal des mesures de contrainte


Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.