bstger · BB.2022.125 · 2022-10-05 · fr

Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)

Décision du 5 octobre 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Patrick Robert-Nicoud et Felix Ulrich,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

1. A., représenté par Me Pierre Bydzovsky, avocat,

2. B. SA, représentée par Me Pierluca Degni,
avocat,
recourants


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé




Objet

Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP); effet
suspensif (art. 387 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2022.125, BB.2022.127
Procédure secondaire: BP.2022.62, BP.2022.63



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Faits:

A.
Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène une instruction
pénale depuis le 29 juillet 2020 pour soupçons de corruption d’agents publics
étrangers (art. 322septies CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) en
lien avec de possibles paiements corruptifs effectués en faveur d’agents
publics angolais (BB.2022.125 act. 1.9, BB.2022.127 act. 1.9).


B.
Dans ce contexte, le 30 août 2022, le MPC a émis un mandat de perquisition
et de mise en sûretés afin d’aller perquisitionner les locaux de la société B.
SA (BB.2022.125 act. 1.9, BB.2022.127 act. 1.9).


C.
La perquisition a eu lieu dans les locaux de B. SA les 6 et 7 septembre 2022
en présence de C., administrateur unique et de A., gestionnaire principal de
la société (BB.2022.125 act. 1.10; BB.2022.127 act. 1.10). Durant la
perquisition, ni C., ni A. n’ont requis la mise sous scellés des effets saisis à
cette occasion (BB.2022.125 act. 1.10; BB.2022.127 act. 1.10).


D.
Par courrier du 14 septembre 2022 adressé sous la plume de son avocat, A.
demande au MPC de procéder à la mise sous scellés de toutes les données
et de tous les documents saisis lors de ladite perquisition (BB.2022.125
act. 1.11; BB.2022.127 act. 1.11).


E.
B. SA en a fait de même par courrier de son avocat au MPC le 16 septembre
2022 (BB.2022.127 act. 1.13).


F.
Par lettre du 15 septembre 2022 au représentant de A., le MPC a refusé la
mise sous scellés demandée (BB.2022.125 act. 1.1). Le 19 septembre 2022,
il a également écarté la requête de B. SA (BB.2022.127 act. 1.1).


G.
Le 26 septembre 2022, A. interjette recours devant la Cour de céans contre
ledit refus concluant, à titre préalable, à l’octroi de l’effet suspensif au recours
et, principalement, à l’annulation de la décision entreprise et à ce qu’il soit
ordonné au MPC de mettre sous scellés toutes les données et documents
saisis lors de la perquisition du 6 septembre 2022 dans les locaux de B. SA,
sous suite de frais et dépens (BB.2022.125 act. 1).

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H.
Par acte du 29 septembre 2022, B. SA défère dit refus devant la Cour de
céans. Elle conclut, préalablement et à titre superprovisionnel, de prononcer
l’effet suspensif au recours et d’interdire au MPC de verser au dossier, de
prendre connaissance et d’exploiter les données et objets saisis lors de la
perquisition concernée et, au fond, d’annuler la décision de refus de mise
sous scellés du 19 septembre 2022 sous suite de frais et dépens
(BB.2022.127 act. 1).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




La Cour considère en droit:

1.

1.1
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et avec
pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (TPF 2021
97 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal
pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52, n. 199 et références citées;
KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, no 39 ad art. 393 CPP).
1.2
Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de
la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la
Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le rejet par l’autorité pénale d’une mise
sous scellés, comme in casu, peut être contesté par la voie d’un recours au
sens des art. 393 ss CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_24/2019 du 27 février
2019 consid. 2.1 et les réf. cit.). Au contraire, il sied de préciser que, lorsque
la mise sous scellés a été ordonnée, c’est le Tribunal des mesures de
contrainte qui traite de la procédure de levée des scellés et qui examine tous
les moyens juridiques, quelle qu’en soit la nature, que la personne concernée
invoque pour s’opposer à la mesure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_320/2012
du 14 décembre 2012 consid. 3 et les références citées in: SJ 2013 I p. 333).
Conformément à l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des
faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).
1.3
Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux
peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30
CPP). En l'occurrence, le MPC a notifié séparément une décision de même

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teneur aux recourants. Les deux décisions refusent pour des raisons
similaires les demandes de mise sous scellés formulées par les recourants.
Il apparaît que non seulement leurs recours portent sur la mise sous scellés
des mêmes documents dans le cadre du même complexe de fait, mais de
plus les conclusions prises sont similaires. Par économie de procédure, il se
justifie donc de joindre les causes BB.2022.125 et BB.2022.127.
1.4

1.4.1 En vertu de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour
recourir contre celle-ci. Il existe un intérêt juridiquement protégé lorsque le
recourant est touché directement et immédiatement dans ses droits propres,
ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe (ATF
145 IV 161 consid. 3.1 et la référence citée). L'intérêt juridiquement protégé
se distingue de l'intérêt digne de protection, qui n'est pas nécessairement un
intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait ne
suffit pas à conférer la qualité pour recourir (ATF 136 I 274 consid. 1.3; 133
IV 121 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_601/2017 du 26 février 2018
consid. 2). Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une
règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en
conséquence en déduire un droit subjectif. La violation d'un intérêt relevant
d'un autre sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour recourir
(ATF 131 IV 191 consid. 1.2.1 p. 193 et les références citées). La notion de
partie – énoncée à l'art. 382 CPP – doit notamment être comprise au sens
de l'art. 105 CPP (ATF 139 IV 78 consid. 3.1 p. 80). Selon l'al. 1 let. f de cette
disposition, participent à la procédure les tiers touchés par des actes de
procédure. Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont
directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue
dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2
CPP). Pour que le participant à la procédure se voie reconnaître la qualité
de partie en application de l'art. 105 al. 2 CPP, il faut que l'atteinte à ses
droits soit directe, immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte
étant insuffisante. L'atteinte est par exemple directe lorsqu'elle entraîne une
violation des droits fondamentaux ou des libertés fondamentales, en
particulier lorsque des mesures de contrainte sont ordonnées (ATF 145 IV
161 consid. 3.1; 143 IV 40 consid. 3.6; 137 IV 280 consid. 2.2.1; arrêt du
Tribunal fédéral 1B_370/2019 du 4 octobre 2019 consid. 2.1.1).
1.4.2 En l’espèce, le recourant fait valoir que parmi les documents saisis chez la
société figurent notamment des documents personnels qu’il a échangés
avec ses avocats lors de la création de la recourante et qui sont partant
couverts par le secret professionnel. Dans la mesure où lesdits documents
relèvent de l’activité typique de l’avocat (arrêt du Tribunal fédéral
1B_264/2018 du 28 septembre 2018 consid. 2.2) et qu’ils concernent

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personnellement le recourant, celui-ci a un intérêt juridique protégé à
contester le refus de mettre lesdits documents sous scellés. Directement
atteint, il a qualité pour recourir s’agissant des documents qui lui sont
personnels.
1.4.3 Quant à la recourante, en tant que le MPC a refusé de donner suite à sa
demande de mise sous scellés alors qu’elle invoquait l’existence de secrets
commerciaux et de secrets professionnels, il y a lieu de considérer que la
décision entreprise la lèse dans ses intérêts juridiquement protégés. Par
conséquent, la qualité pour recourir doit également lui être reconnue.
1.5
Les recours sont recevables, il convient d’entrer en matière.
2.

2.1
Les recourants contestent que leur demande de mise sous scellés puisse
être considérée comme tardive ainsi que le retient le MPC. Ils font valoir que
le recourant, seul présent lors de l’intégralité de la perquisition, ne maitrise
pas le français et que la Police fédérale n’aurait pas pris la peine de lui
traduire le mandat de perquisition. Ils relèvent qu’aucun interprète n’était
présent non plus. Ils indiquent en outre que la procédure est complexe et
que ce ne sont que quatre jours ouvrables après la perquisition que le
recourant a requis la mise sous scellés querellée. Ils précisent encore que
l’avocate avec laquelle le recourant s’est entretenu ne s’est pas constituée
pour défendre ses intérêts.
2.2
Le Tribunal fédéral a admis que les autorités de poursuite pénales peuvent
écarter d'emblée une demande de mise sous scellés lorsque celle-ci est
manifestement mal fondée ou abusive, notamment dans le cas où la
légitimation du requérant fait manifestement défaut ou encore lorsqu'elle est
manifestement tardive. Dans les autres cas, il revient au tribunal des
mesures de contrainte de statuer sur le bien-fondé des motifs invoqués par
la personne touchée (arrêt du Tribunal fédéral 1B_24/2019 du 27 février
2019 consid. 2.1 et les références citées).
Si la loi ne prévoit pas expressément de délai dans lequel la demande de
mise sous scellés doit être présentée, il n'en demeure pas moins que le
Tribunal fédéral – se fondant en cela sur la doctrine unanime – a posé le
principe
selon
lequel
pareille
démarche
doit
être
effectuée
« immédiatement », soit en relation temporelle directe avec la mesure
coercitive (ATF 127 II 151 consid. 4 c/aa; arrêts du Tribunal fédéral
1B_91/2016 du 4 août 2016 consid. 4.4; 1B_322/2013 du 20 décembre
2013 consid. 2.1 et 1B_546/2012 du 23 janvier 2013 consid. 2.3 [« sofort »];
v. aussi décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2019.211 du 24 septembre
2020 consid. 3.3.3; BB.2013.171 du 16 avril 2014 consid. 3.1). L’exigence

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d’immédiateté dans la requête de mise sous scellés a pour but d’empêcher
les autorités de poursuite pénale de prendre connaissance du contenu des
documents (arrêt du Tribunal fédéral 1B_320/2012 du 14 décembre 2012
consid. 5 in: SJ 2013 I p. 333). Aussi longtemps que ces derniers ne sont
pas en possession de cette autorité, ce risque n’existe pas. Ainsi, lorsqu’une
personne est invitée à un dépôt en application de l’art. 265 CPP, la requête
doit être soumise au plus tard au moment de la remise des documents à
l’autorité (ATF 127 II 151 consid. 4d/bb; arrêt du Tribunal fédéral
1B_320/2012 précité; JULEN BERTHOD/MÉGEVAND, La procédure de mise
sous scellés, RPS 132/2016, p. 223 et les références citées en note de bas
de page 24).
Cependant, afin de garantir une protection effective des droits de l'intéressé,
celui-ci doit pouvoir se faire conseiller par un avocat et ainsi, l'opposition à
un séquestre devrait pouvoir encore être déposée quelques heures après
que la mesure a été mise en œuvre (arrêt du Tribunal fédéral 1B_322/2013
du 20 décembre 2013 consid. 2.1), voire exceptionnellement quelques jours
plus tard lorsque la procédure est particulièrement complexe (arrêt du
Tribunal fédéral 1B_91/2016 du 4 août 2016 consid. 5.3). Ainsi, la
jurisprudence admet le dépôt d'une demande de mise sous scellés après la
perquisition dans les cas où les intéressés n'ont pas eu connaissance de la
perquisition, respectivement n'ont pas été informés de leur droit selon
l'art. 248 CPP ou n'ont pas eu la possibilité de consulter un avocat en temps
utile (arrêt du Tribunal fédéral 1B_24/2019 du 27 février 2019 consid. 2.2).
2.3

2.3.1 En l’espèce, les recourants ne peuvent être suivis. En effet, s’il est exact que
le recourant est resté seul durant la perquisition, il faut relever qu’au début
de celle-ci, C. était également sur les lieux. Ce dernier a lu le mandat de
perquisition avec le recourant, le lui a traduit et lui en a expliqué le contenu
(BB.2022.125 act. 1.10 p. 2, BB.2022.127 act. 1.10 p. 2). Or, le mandat de
perquisition cite expressément la teneur de l’art. 248 al. 1 CPP qui stipule:
« Les documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent être ni
perquisitionnés ni séquestrés parce que l’intéressé fait valoir son droit de
refuser de déposer ou de témoigner ou pour d’autres motifs sont mis sous
scellés et ne peuvent être ni examinés, ni exploités par les autorités
pénales. » (BB.2022.125 act. 1.9; BB.2022.127 act. 1.9). Par ailleurs dans le
procès-verbal de perquisition, signé tant par le recourant que par C., sous
l’indication des voies de droit, il est spécifié là-aussi que « la personne
détentrice de documents, enregistrements et autres objets mis en sûreté
peut exiger la mise sous scellés s’il / elle fait valoir son droit de refuser de
déposer ou de témoigner ou pour d’autres motifs qui s’opposent à une
perquisition […] (art. 248). Ce droit doit être revendiqué immédiatement ».
Dès lors, il faut admettre que non seulement le recourant, mais également

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l’administrateur francophone de la société, ont dûment pris connaissance de
la possibilité de demander la mise sous scellés des données saisies et de
l’obligation de le faire immédiatement. Par conséquent, le fait que le
recourant ne maîtrise pas le français n’est en l’occurrence pas déterminant.
De surcroît, durant l’exécution de la perquisition qui a duré deux jours, le
recourant a eu trois contacts téléphoniques avec un avocat. Pour l’un d’entre
eux, C. était également présent. Suite à ces échanges, le recourant a du
reste requis un tri des données concernées (BB.2022.125 act. 1.10,
BB.2022.127 act. 1.10). Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les
recourants, ils ont eu la possibilité de consulter un avocat en temps utile. Le
fait que ce dernier ne s’est in fine pas constitué pour le recourant ne change
rien au fait que celui-ci a bénéficié de conseils juridiques durant la visite
domiciliaire. Si l’avocat a conseillé aux recourants de faire procéder à un tri
des données, on ne voit pas pour quelle raison il n’aurait pas pu, durant la
perquisition, aussi inciter les recourants à requérir immédiatement une mise
sous scellés. Sous cet angle, demander le 14 septembre 2022, soit 7 jours
après la fin de la perquisition, la mise sous scellés des éléments saisis doit
effectivement être considéré comme tardif.
2.3.2 La recourante entend tirer argument d’une modification du CPP à venir qui
permettrait de déposer sa demande de mise sous scellés jusqu’à 10 jours
après la perquisition (Message du 28 août 2019 concernant la modification
du code de procédure pénale [mise en œuvre de la motion 14.3383 de la
Commission des affaires juridiques du Conseil des États «Adaptation du
code de procédure pénale»]; [ci-après: Le Message]; FF 2019 6351).
Cependant, le Message précise à ce titre que ce délai – maximal – est tenu
pour nécessaire dans les cas où l’ayant droit n’apprend que longtemps après
que des documents, des enregistrements ou d’autres objets ont été saisis et
que l’autorité de poursuite pénale a déjà exploité ces moyens de preuve (FF
2019 6402). Tel n’est nullement le cas en l’espèce. Cet argument est donc
inopérant pour ce motif déjà. En tout état de cause, l’application anticipée
d’une norme non encore en vigueur est en principe exclue (ATF 136 I 142
consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_441/2022 du 13 septembre 2022
consid. 2.2).
3.
Compte tenu de l’issue des recours, il a été renoncé à procéder à un
échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP a contrario).
4.
Il s’ensuit que les recours mal fondés doivent être rejetés. Compte tenu de
cette issue, les requêtes d’effet suspensif sont devenues sans objet.
5.
En tant que parties qui succombent, les recourants supporteront
solidairement les frais de la présente procédure de recours (cf. art. 428 al. 1
CPP). Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, sera fixé à

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CHF 2'000.-- (cf. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du
31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les causes BB.2022.125 et BB.2022.127 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés.

3.
Les demandes d’effet suspensif (BP.2022.62 et BP.2022.63) sont devenues
sans objet.

4.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge solidaire des recourants.


Bellinzone, le 6 octobre 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:









Distribution

-
Me Pierre Bydzovsky, avocat
-
Me Pierluca Degni, avocat
-
Ministère public de la Confédération


Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).