bstger · BK.2011.24 · 2012-01-18 · fr

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BK.2011.24









Décision du 18 janvier 2012
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, juge président,
Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties


A., avocat,
recourant


contre



TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DU VALAIS,

partie adverse

Objet


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Faits:

A.
Par ordonnance du 27 octobre 2011 (act. 1.1), le Juge unique de la Cham-
bre pénale du Tribunal cantonal du Valais (ci-après: le Juge unique) a sta-
tué sur un recours formé par Me A. (ci-après: le recourant) au nom de l’un
de ses clients contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte
du canton du Valais (ci-après: TMC VS). Le client étant au bénéfice de
l’assistance judiciaire gratuite, les honoraires du recourant ont été fixés à
Fr. 600.--.


B.
Le 7 novembre 2011, le recourant a formé recours en son nom propre de-
vant la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral en ce qui concerne
les honoraires qui lui ont été alloués par le Juge unique (act. 1) et conclu à
l’annulation de l’ordonnance attaquée en tant qu’elle [lui] alloue une indem-
nité réduite de Fr. 600.-- ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de Fr. 1'500.--,
TVA incluse, sous suite des frais et dépens.

Sur demande de la Cour de céans, le recourant a transmis les pièces du
dossier relatives à l’affaire (act. 5).

Invité à prendre position, le Juge unique a conclu au rejet du recours le
28 novembre 2011 (act. 6).

Le 16 décembre 2011, le recourant a produit spontanément une détermina-
tion sur la prise de position du Juge unique (act. 8).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




La Cour considère en droit:

1.

1.1
La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité
des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).
1.2
L’art. 135 al. 3 let. b CPP en lien avec les art. 37 al. 1 LOAP (RS 173.71) et
19 al. 1 ROTPF (RS 173.713.161) ouvre la voie de droit devant la Cour de

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céans contre la décision de l’autorité de recours […] du canton fixant
l’indemnité [du défenseur d’office].
Il ressort de l’acte attaqué que l’objet du présent recours, soit l’indemnité
attribuée au recourant par le Juge unique, ne concerne que son activité de
défenseur d’office dans la procédure de recours devant ce dernier; la déci-
sion y relative est donc une première décision (« originärer Entscheid »),
susceptible de recours devant la Cour de céans (HARARI/ALIBERTI, Com-
mentaire romand CPP, n° 31 ad art. 135 CPP; RUCKSTUHL, Basler Kom-
mentar StPO, n° 19 ad art. 135 CPP).
1.3
Ensuite, il y a lieu de constater que l’argumentation développée par le re-
courant dans sa détermination spontanée au sujet de l’art. 30 al. 2 de la Loi
valaisanne fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires
ou administratives (LTar; RS VS 173.8), qui prévoit qu’ « est rémunéré au
plein tarif par le département dont relèvent les finances le conseil juridique
commis d'office au sens de l'article 132 alinéa 1 lettre a CPP (défense obli-
gatoire) » ne saurait être retenue: en effet, indiquant se trouver dans un cas
de défense obligatoire « nonobstant le libellé de la décision de désignation
du soussigné » (NB: comme avocat d’office sans référence au cas de
l’art. 132 al. 1 let. a CPP, act. 8, p. 5 in fine) du 21 janvier 2011, il manifeste
son désaccord avec ladite décision et aurait donc dû attaquer celle-ci et
non s’en plaindre à l’occasion d’un recours ultérieur. Sur ce point, le re-
cours est irrecevable.
1.4
Les autres conditions de recevabilité étant indiscutées et incontestables, le
recours est, pour le reste, recevable.

2.
En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Mes-
sage relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre
2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; STEPHENSON/THIRIET, Commentaire bâ-
lois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; KELLER,
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [DONATS-
CH/HANSJAKOB/LIEBER, éd., no 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des
schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

3.

3.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformé-
ment au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du pro-
cès. En l’espèce, ce dernier n’ayant pas pour objet des infractions soumi-

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ses à la juridiction fédérale, ce sont essentiellement les dispositions canto-
nales qui s’appliquent (HARARI/ALIBERTI, op. cit., n° 6 ad art. 135).
3.2
Selon l’art. 27 al. 1 de la LTar, les honoraires sont fixés entre un minimum
et un maximum […] (soit, pour les procédures de recours devant un juge du
Tribunal cantonal, de Fr. 300.-- à Fr. 2'200.-- [art. 36 LTar]) , d'après la na-
ture et l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail, le
temps utilement consacré par le conseil juridique, et la situation financière
de la partie. L’art. 30 al. 1 de la même loi précise que le conseil juridique
habilité à se faire indemniser en vertu des dispositions en matière d'assis-
tance judiciaire perçoit, en sus du remboursement de ses débours justifiés,
des honoraires correspondant au 70 pour cent des honoraires prévus aux
articles 31 à 40, mais au moins à une rémunération équitable telle que dé-
finie par la jurisprudence du Tribunal fédéral.
3.3
Ainsi, en application de la LTar, le Juge unique devait donc accorder au re-
courant un émolument compris entre Fr. 210.-- et Fr. 1540.--, voire plus si
ce montant s’avérait inéquitable eu égard à la jurisprudence du Tribunal fé-
déral (cf. RUCKSTUHL, op. cit., n° 2 – 5 ad art. 135; HARARI/ALIBERTI, op. cit.
n° 16 ad art. 135).
3.4
Comme le recourant prétend à une indemnité de Fr. 1'500.--, il y a lieu de
considérer qu’il se satisfait, en principe, des règles valaisannes en matière
de taxation de l’indemnité de l’avocat d’office et ne demande pas une in-
demnité plus élevée en vertu de la jurisprudence fédérale (HARIRI/ALIBERTI,
op. cit., n° 14 – 16 ad art. 135).
3.5
Il convient également de constater que, d’une part, le recourant n’a pas in-
voqué une éventuelle inégalité de traitement en lien avec une pratique du
Juge unique en matière de taxation des honoraires dans ce genre de pro-
cédures; d’autre part, le Juge unique n’a pas motivé sa décision accordant
une « indemnité réduite » par rapport à un « tarif dans le tarif » mais appli-
qué les art. 27 al. 1 et 36 LTar, de sorte que le terme « indemnité réduite »
doit être compris au sens général, soit la fraction des honoraires d’un avo-
cat de choix auquel l’avocat d’office peut prétendre (HARARI/ALIBERTI,
op. cit, n° 6 et n° 16 ad art. 135 et jurisprudence citée).

4.

4.1
Le Juge unique a motivé la taxation de l’indemnité due au recourant
compte tenu de la complexité de l’affaire inférieure à la moyenne et des
prestations utiles du recourant, auteur d’un recours reprenant en partie des
éléments déjà énoncés précédemment.

- 5 -


4.2
Dans son recours devant la Cour de céans et sa détermination spontanée,
le recourant fait valoir, pour la période entre la décision du TMC VS et la
décision sur recours du Juge unique, outre 240 minutes pour son recours
de 16 pages, 16 correspondances avec son client (120 minutes, act. 1.2),
une visite à son client en détention (60 minutes), différents contacts avec
des intervenants du dossier (Ligue valaisanne contre la toxicomanie, Insti-
tutions psychiatriques du Valais central, centre Villa Flora) (60 minutes). Il
estime que toutes ces mesures étaient en relation directe avec son re-
cours. Il conteste l’appréciation de la difficulté de la cause « inférieure à la
moyenne » faite par le Juge unique et fonde sa demande d’indemnité de
Fr. 1'500.-- de manière relativement confuse, se référant notamment à des
décisions du Tribunal pénal fédéral inapplicables en l’espèce (voir supra
consid. 3.1), présumant de calculs auxquels le Juge unique aurait procédé
mais qui ne ressortent en rien de sa décision, critiquant ladite décision sur
le fond alors que le maintien de son client en détention n’est pas l’objet de
la présente procédure et assimilant manifestement la gravité de l’affaire au
fond, en l’occurrence incontestable, avec la difficulté de la procédure dont
les honoraires font l’objet du recours traité ici, soit la décision sur recours
du Juge unique de maintenir le client du recourant en détention pour 3 mois
de plus.
4.3
Si le recourant a justement limité ses prétentions à la période entre la déci-
sion du TMC VS et celle du Juge unique, soit entre le 3 et le 27 octobre
2011, force est de constater que son recours au Juge unique, daté du
11 octobre 2011, ne mentionne aucune des démarches susmentionnés en-
treprises dès le 3 octobre 2011 vis-à-vis des intervenants du dossier. Le
Juge unique ne les connaissait donc pas et, en eût-il été informé, eût été
en droit de les tenir pour non indispensables puisque le recourant n’en a
pas fait état devant lui.
4.4
En ce qui concerne les 16 correspondances entre le 3 et le 27 octobre pré-
citées, il faut établir premièrement que rien n’indique qu’elles émanaient
toutes du recourant (la déclaration sur l’honneur du recourant (act. 1.2) fait
état d’échange de correspondance entre lui et son client), deuxièmement
que leur nombre est exagéré pour les tenir toutes pour indispensables. En
effet, si l’on peut sans autres supposer que le recourant a expliqué la déci-
sion du TMC VS à son client en une lettre puis lui a présenté son mémoire
de recours au Juge unique en une deuxième missive, on voit mal en quoi la
correspondance supplémentaire pouvait être indispensable à la procédure
de recours, ce d’autant plus que le recourant a rendu visite à son client en
détention.

- 6 -


4.5
Enfin, en ce qui concerne le recours lui-même (act. 5.1), force est de cons-
tater qu’il est pour le moins inhabituel, dans une procédure de détention qui
dure depuis octobre 2010 et a déjà généré plusieurs requêtes et recours
devant le TMC VS, le Juge unique et même le Tribunal fédéral, d’y trouver
3 pages de considérations estudiantines sur le recours au sens de l’art. 393
CPP et 6 pages énumérant sans développement les « faits pertinents de la
cause » qui pour la plupart avaient déjà été examinés par les instances
susmentionnées et étaient donc connus du Juge unique au moins jusqu’au
27 juillet 2011, date de son avant-dernière décision de maintien en déten-
tion du client du recourant. La discussion juridique tient en trois pages, les
seuls éléments postérieurs au 27 juillet 2011 en occupant deux (p. 12 et
13), et ne représente pas de difficulté juridique vu l’objet traité.

5.

5.1
Ainsi, il n’y a pas lieu de reprocher au Juge unique d’avoir mal évalué la
complexité de l’affaire et les prestations utiles du recourant et, partant,
d’avoir mal statué dans le cadre de la LTar, qui prévoit un émolument « for-
faitaire » et non un tarif horaire. L’indemnité attribuée au recourant, au de-
meurant près de trois fois supérieure au minimum prévu par la LTar, est
conforme à la ladite loi. Par conséquent, le recours doit être rejeté.
5.2
Au surplus, si l’on devait se prononcer sur l’émolument dû au recourant sur
une base horaire, il conviendrait de considérer que le temps consacré au
recours devrait être diminué au moins de moitié par rapport au temps an-
noncé et équivaudrait ainsi à une centaine de minutes (voir supra consid.
4.5). Compte tenu de la visite du recourant à son client (60 minutes) et de
la correspondance nécessaire avec ce dernier (voir supra consid. 4.4), on
arriverait grosso modo à 3 heures de travail effectif et constaterait que
l’indemnité prononcée par le Juge unique est, compte tenu du tarif horaire
moyen fixé par la jurisprudence fédérale (HARARI/ALIBERTI, op. cit., n° 16 ad
art. 135 et jurisprudence citée), conforme à cette dernière.

6.
Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument qui, en applica-
tion de l'art. 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur
les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédé-
rale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à Fr. 1'500.--. Ce montant, mis à
la charge du recourant vu le sort de la cause, est réputé entièrement cou-
vert par l'avance de frais effectuée.

- 7 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Un émolument de Fr. 1'500.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée,
est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 18 janvier 2012

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le juge président:
La greffière:











Distribution

-
A., avocat
-
Tribunal cantonal du canton du Valais




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.