bstger · RR.2018.207 · 2018-07-17 · fr

Extradition à l'Italie. Décision d'extradition (art. 65 EIMP). Assistance judiciarie (art. 65 PA).

Arrêt du 17 juillet 2018
Cour des plaintes


Composition

Les juges pénaux fédéraux
Giorgio Bomio-Giovanascini, président,
Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier David Bouverat




Parties

A. alias A1., représenté par Me Chanlika Saxer,
avocate,
recourant


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ
EXTRADITIONS,
partie adverse





Objet

Extradition à l'Italie

Décision d'extradition (art. 55 EIMP);
assistance judiciaire (art. 65 PA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l



Numéro de dossier: RR.2018.207
Procédure secondaire: RP.2018.40



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Faits:

A.
Le 6 octobre 2017, les autorités italiennes ont inscrit A. alias A1. dans la
banque de données SIS pour arrestation aux fin d'extradition. Elles ont pré-
cisé que le prénommé était recherché pour des soupçons d'association cri-
minelle et de vols (in: act. 1.2).


B.
Dès lors que A. était incarcéré en Valais dans le cadre d'une procédure pé-
nale suisse, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a invité les autorités
requérantes à lui adresser directement une demande formelle d'extradition.
Cette démarche a été accomplie le 30 janvier 2018 (in: act. 1.2).


C.
Entendu le 12 février 2018, A. s'est opposé à son extradition simplifiée à
l'Italie (in: act. 1.2).


D.
Par décision du 30 mai 2018, l'OFJ a accordé l'extradition du prénommé aux
autorités italiennes (act. 1.2).


E.
Par mémoire du 4 juillet 2018, assorti d'une demande d'assistance judiciaire,
A. interjette un recours contre cet acte, dont il demande l'annulation. Il con-
clut en substance au rejet de la demande d'extradition, éventuellement à ce
que cette dernière soit accordée après qu'il ait purgé sa peine en Suisse ou
ne le soit qu'à la seule fin d'être interrogé par les autorités italiennes (act. 1).


F.
L'OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable (act. 4).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les procédures d’extradition entre la Suisse et l’Italie sont prioritairement ré-
gies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957
(CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et
pour l’Italie le 4 novembre 1963, et par le Deuxième protocole additionnel à

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la CEExtr (PA Il CEExtr; RS 0.353.12), entré en vigueur pour la Suisse le
9 juin 1985 et pour l'Italie le 23 avril 1985, ainsi que, à compter du 12 dé-
cembre 2008, par les art. 59 ss de la Convention d'application de l'Accord
Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal offi-
ciel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62). Pour
le surplus, la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1) et son
ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne
sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr (ATF 130 lI
337 consid. I; 128 Il 355 consid. 1, et la jurisprudence citée). Le droit interne
s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que
le droit international (principe de "faveur"; ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV
123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). Le respect des
droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595
consid. 7c; TPF 2008 24, consid. 1.1).

1.2
La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut
faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
(art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP).

1.3
En tant qu'extradable, A. est légitimé à recourir contre la décision entreprise,
conformément à l'art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b et la jurispru-
dence citée).

1.4
Le délai de recours contre la décision d'extradition est de 30 jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la procé-
dure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2
let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confé-
dération [LOAP; RS 173.71]). Il a été respecté en l'occurrence.

1.5
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière.


2.

2.1

2.1.1 Le recourant se plaint tout d'abord de ce que les faits figurant dans la de-
mande d'extradition n'auraient pas été suffisamment étayés par les autorités
italiennes.

2.1.2 L'autorité suisse saisie d'une requête n'a pas à se prononcer sur la réalité
des faits. Elle ne s'écarte de ceux décrits par l'autorité requérante qu'en cas
d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies
(ATF 107 Ib 264 consid. 3a; 1A.270/2006 du 13 mars 2007, consid. 2.1; arrêt
du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 2008, consid. 3).

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2.1.3 Cette hypothèse n'est pas réalisée en l'espèce, dès lors que le recourant
n'avance aucun élément concret permettant de conclure que la demande
d'extradition serait entachée de l'un ou l'autre des vices précités. Le grief est
ainsi mal fondé.

2.2

2.2.1 Le recourant se plaint ensuite d'une violation du principe ne bis in idem, sou-
tenant qu'il risque d'être condamné deux fois pour la commission des mêmes
faits.

2.2.2 A teneur du principe ne bis in idem, nul ne peut être poursuivi ou puni à
raison de faits pour lesquels il a déjà été acquitté ou condamné par un juge-
ment définitif (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en ma-
tière pénale, 4e édition, n° 662 et les références citées).

2.2.3 En l'espèce, les faits mentionnés dans la demande d'extradition sont distincts
de ceux pour lesquels le recourant est poursuivi en Suisse; qu'ils constituent
le même type d'infractions – commises dans le premier cas en Italie et dans
le second en Suisse – n'y change rien. Le grief est donc mal fondé.

2.3

2.3.1 Le recourant dénonce finalement une violation de l'art. 19 CEExtr. Selon lui,
l'OFJ aurait dû suspendre l'exécution de l'extradition, dès lors qu'il est l'objet
d'une procédure pénale en Suisse.

2.3.2 L'art. 19 CEExtr prévoit que la Partie requise peut, après avoir statué sur la
demande d'extradition, ajourner la remise de l'individu réclamé pour qu'il
puisse être poursuivi par elle ou, s'il a déjà été condamné, pour qu'il puisse
purger, sur son territoire, une peine encourue à raison d'un fait autre que
celui pour lequel l'extradition est demandée (ch. 1). Au lieu d'ajourner la re-
mise, la Partie requise pourra remettre temporairement à la Partie requé-
rante l'individu réclamé dans des conditions à déterminer d'un commun ac-
cord entre les Parties (ch. 2). Un ajournement de la remise, lequel doit être
requis par l'autorité chargée de la poursuite en Suisse, ne peut intervenir
qu'après la décision d'extradition (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2015.203 du 3 août 2015, consid. 4.2).

2.3.3 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'OFJ n'a pas statué dans
l'acte attaqué sur l'ajournement de la remise du recourant à l'autorité requé-
rante. Le grief soulevé à cet égard est donc mal fondé.


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3.
Les considérations qui précèdent conduisent au rejet du recours.


4.

4.1
Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite.
4.2
Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffi-
santes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec
est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le
juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 de la loi fédérale
sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]). S'agissant des conclu-
sions, on rappellera qu'elles doivent être considérées comme vouées à
l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nettement sur les chances
de gagner, alors même qu'elles ne seraient pas manifestement mal fondées
ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre
2007, consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007, consid. 3).

4.3
Tel est le cas en l'espèce. Les arguments développés à l'appui du recours
se sont avérés infondés au regard d'un état de fait clair, respectivement
d'une jurisprudence bien établie. L'assistance judiciaire doit partant être re-
fusée.


5.
Les frais de procédure sont mis à charge du recourant, qui succombe
(art. 63 al. 1 PA). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 5 du
règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités
de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; cf. art. 63
al. 5 PA) est fixé, compte tenu de la situation financière du recourant, à
CHF 500.--.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 17 juillet 2018

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:










Distribution

-
Me Chanlika Saxer
-
Office fédéral de la justice



Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).