bstger · BE.2024.25 · 2026-02-09 · fr

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Décision du 9 février 2026
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, président,
Roy Garré et Nathalie Zufferey,
le greffier Federico Illanez



Parties

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES
CONTRIBUTIONS,
requérante


contre





1. A.,
2. B. LTD,
3. C. SA,

représentés par Me Floran Ponce, avocat,
opposants




Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéros de dossiers: BE.2024.25+BE.2024.26
(Procédures secondaires: BP.2025.6+7, BP.2025.8+9)



- 2 -


Faits:

A.
Le 21 mai 2024, l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC)
a ouvert, sur la base de l’autorisation de la Cheffe du Département fédéral
des finances (ci-après: DFF) du 14 mai précédent, une enquête fiscale
spéciale à l’encontre de A., en raison de soupçons de graves infractions
fiscales au sens des art. 190 ss de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du
14 décembre 1990 (LIFD; RS 642.11) en relation avec les art. 175 et 176
LIFD (BE.2024.25 et BE.2024.26, act. 5.1 s.). L’autorité d’enquête
soupçonne le prénommé de soustractions continues de montants importants
d’impôts puisqu’il aurait dissimulé aux autorités fiscales helvétiques, d’une
part, l’exercice d’une activité lucrative en Suisse – profitant ainsi indûment
d’une imposition à la dépense dès 2019 en Valais – et, d’autre part, son
domicile effectif à Genève depuis de nombreuses années, évitant ainsi un
assujettissement fiscal illimité en Suisse pour les périodes fiscales 2014 à
2022 (BE.2024.25 et BE.2024.26, act. 1, p. 2, 5 s.; v. infra consid. 3.5 ss).


B.
Par ordonnances d’édition d’actes du 28 août 2024 (BE.2024.25 et
BE.2024.26, act. 5.3 s.), l’enquêteur de la Division affaires pénales et
enquêtes (DAPE) de l’AFC a requis de divers établissements bancaires la
transmission de la documentation d’ouverture des comptes actifs ou clôturés
dont A. est titulaire, cocontractant ou ayant droit économique (contrat,
formulaire A, procuration, carte de signature) pour les années 2014 à 2022;
de tout extrait de compte et relevé de dépôt de relation ouverte ou clôturée,
journal d’achats et ventes de titres et relevés fiscaux; et, de la documentation
complète relative à A. (notes internes, notes sur les entretiens, etc.).

Les institutions concernées ont donné suite et ont remis à l’AFC la
documentation requise – sous scellés privés ou sous forme cryptée – ainsi
qu’une lettre d’accompagnement contenant l’inventaire des relations
bancaires afférentes à la documentation transmise (BE.2024.25 et
BE.2024.26, act. 1, p. 3; act. 5.5 s.). Les pièces saisies concernent les
établissements et comptes suivants:
-
Banque D., relation n° 1 ouverte au nom de C. SA, dont l’ayant droit
économique est A. (réf.: AAA001);
-
Banque E., relation n° 2 ouverte au nom de C. SA, dont l’ayant droit
économique est A. (réf.: BBB001-002);
-
Banque F., relation n° 3 ouverte au nom de B. Ltd, dont l’ayant droit
économique est A. (réf.: EEE001); et,
-
Banque G., relation n° 4 ouverte au nom des cotitulaires B. Ltd, A. et
H. (réf.: MMM001).


- 3 -


Les établissements bancaires susmentionnés n’ont pas requis la mise sous
scellés des papiers transmis (in BE.2024.25 et BE.2024.26, act. 1, p. 3).

C.
Par actes du 13 novembre 2024, l’AFC a imparti à A., B. Ltd, C. SA et H. un
délai pour former une éventuelle opposition à la perquisition des papiers
susmentionnés et requérir leur mise sous scellés (BE.2024.25 et
BE.2024.26, act. 5.7 s.). Par courriers du 21 novembre 2024, reçus par
l’autorité d’enquête le 25 novembre suivant, A., B. Ltd et C. SA ont requis la
mise sous scellés de la documentation produite. Les prénommés, tout en
alléguant l’absence de soupçons suffisants justifiant les perquisitions,
estiment que parmi les papiers transmis figurent vraisemblablement des
documents couverts par divers secrets professionnels et privés (BE.2024.25
et BE.2024.26, act. 5.9 s.). H. n’a pas requis la mise sous scellés (in
BE.2024.25, act. 1, p. 4).


D.
Le 13 décembre 2024, l’autorité d’enquête a transmis (brevi manu) à la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral l’ensemble des pièces et supports de
données objet de la présente procédure (BE.2024.25 et BE.2024.26, act. 2).
Le 16 décembre suivant, l’AFC a requis de l’autorité de céans qu’elle
l’autorise, sous suite de frais, à lever les scellés sur les données saisies
communiquées par les divers établissements bancaires susdits (BE.2024.25
et BE.2024.26, act. 1).


E.
Le 8 janvier 2025, A., B. Ltd et C. SA ont été invités à répondre aux requêtes
de l’autorité d’enquête (BE.2024.25 et BE.2024.26, act. 6). Par missives du
16 janvier 2025, les prénommés ont notamment requis que l’intégralité des
documents placés sous scellés leur soit transmise (BP.2025.6+7 et
BP.2025.8+9, act. 1). Par ordonnances du 29 janvier 2025, la Cour des
plaintes a rejeté les requêtes des intéressés (réf.: BP.2025.6+7 et
BP.2025.8+9).


F.
Dans leurs réponses du 10 février 2025, les opposants, par l’entremise de
leurs conseils juridiques, concluent, sous suite de frais et dépens, à:
« Principalement
1. Rejeter la demande de levée des scellés de l’AFC du 16 décembre 2024 en raison de
l’absence de soupçons suffisants.
2. Ordonner que le contenu des éditions bancaires du 28 août 2024 demeure sous scellés
et soit conservé séparément jusqu’à la fin de la procédure.
Subsidiairement
3. Ordonner le maintien des scellés sur les documents bancaires couverts par un secret

- 4 -


professionnel.
En tout état de cause
4. Débouter l’Administration fédérale des contributions de toutes autres, contraires ou plus
amples conclusions […] » (BE.2024.25 et BE.2024.26, act. 10, p. 3).


G.
Sur invitation de l’autorité de céans, l’AFC a déposé ses répliques
circonstanciées le 24 février 2025 (BE.2024.25 et BE.2024.26, act. 12).
Dans leurs dupliques du 17 mars suivant, les opposants persistent, en
substance, dans les conclusions prises à l’appui de leurs réponses du
10 février précédant (BE.2024.25 et BE.2024.26, act. 17). Une copie de ces
dernières écritures a été transmise à l’autorité d’enquête pour information
(BE.2024.25 et BE.2024.26, act. 18).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
L’institution de la jonction des causes relevant du droit pénal administratif n’a
pas été prévue par le législateur. Elle est néanmoins admise en pratique
(décisions du Tribunal pénal fédéral BE.2024.14a+BE.2024.17a du
3 septembre 2024; BV.2024.14-16 du 9 août 2024 consid. 2.1 et référence
citée; BE.2017.21-23 du 4 octobre 2019 consid. 3.1).

1.2
En l’espèce, même si l’AFC a déposé deux requêtes de levée des scellés
distinctes, celles-ci découlent du même complexe de faits (v. supra let. A) et
retiennent une motivation semblable pour requérir la levée des scellés.
Quant aux opposants, représentés par les mêmes conseils juridiques, ils
formulent des griefs quasi identiques et entendent obtenir le maintien des
scellés. Partant, il convient de joindre les causes BE.2024.25 et BE.2024.26
et de les traiter dans une seule et même décision. Cela est par ailleurs
conforme aux principes de célérité et d’économie de procédure.


2.

2.1
Lorsque la poursuite d’infractions est confiée à une autorité administrative
fédérale, la loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 (DPA;
RS 313.0) est applicable (art. 1 DPA).


- 5 -


Dans la mesure où la DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions,
les dispositions du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
(CPP; RS 312.0) sont, en principe, applicables par analogie (ATF 148 IV 221
consid. 2.1; 139 IV 246 consid. 1.2; arrêts du Tribunal fédéral 7B_957/2024
du 26 février 2025 consid. 2.3.1; 1B_279/2021 du 4 février 2022 consid. 3.1;
1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.1 non publié in ATF 145 IV 273). Le
1er janvier 2024, diverses modifications du CPP sont entrées en vigueur.
Conformément à l’art. 454 al. 1 CPP, le nouveau droit est, en l’espèce,
applicable (principe tempus regit actum; v. art. 448 al. 1 CPP; v. ég. ATF 151
IV 30 consid. 2.3; 113 Ia 412 consid. 6).

Les principes généraux de la procédure pénale et du droit constitutionnel
doivent en tout état de cause être également pris en compte dans la
procédure pénale administrative (ATF 139 IV 246 consid. 1.2 et 3.2; arrêt du
Tribunal fédéral 1B_641/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.2 in fine; TPF 2018
162 consid. 3; 2016 55 consid. 2.3).

2.2
À teneur des art. 25 al. 1, 50 al. 3 DPA et de l’art. 37 al. 2 let. b de la loi
fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du
19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), la Cour des plaintes est compétente pour
statuer sur la présente requête de levée des scellés. L’AFC est, par ailleurs,
indiscutablement légitimée à soumettre une telle requête à l’autorité de
céans.

2.3

2.3.1 La requête de levée des scellés n’est soumise à aucun délai particulier. Bien
que le droit pénal administratif ne connaisse pas de délai formel pour le dépôt
d’une demande de levée des scellés par l’autorité administrative
d’instruction, cette dernière a toutefois, par les fonctions judiciaires qu’elle
revêt à rigueur de loi (v. TPF 2009 84 consid. 2.3), l’obligation de tenir compte
de manière adéquate du principe de célérité régissant la procédure pénale
(art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 [Cst.; RS 101]; art. 5 al. 1 CPP), au même titre que tout autre principe
général de procédure pénale et de droit administratif (ATF 139 IV 246
consid. 3.2 in fine). À cet égard, si le délai de 20 jours de l’art. 248 al. 3 CPP
ne s’applique pas dans les procédures pénales administratives (arrêt du
Tribunal fédéral 7B_1352/2024, 7B_1353/2024 du 16 septembre 2025
consid. 5.2.2 et références citées; décision du Tribunal pénal fédéral
BE.2019.8 du 12 janvier 2021 consid. 2.2 et référence citée), il peut toutefois
servir d’indicateur (arrêt du Tribunal fédéral 1B_641/2012 précité consid. 3;
v., décision du Tribunal pénal fédéral BE.2019.8 précitée consid. 2.2 et
références citées).


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2.3.2 In casu, les demandes de l’AFC du 16 décembre 2024 sont intervenues dans
les vingt jours dès réception des demandes de mise sous scellés formulées
par A., B. Ltd et C. SA (v. supra let. C). Elles ont dès lors été déposées en
temps utile.

2.4

2.4.1 Sont parties à la procédure de levée des scellés l’autorité requérante et le
détenteur des documents et/ou objets placés sous scellés (v. art. 50 al. 3
DPA; arrêt du Tribunal fédéral 1B_450/2020, 1B_484/2020 du 14 janvier
2021 consid. 3.3 et références citées) soit, en matière de droit pénal
administratif, celui ayant la maîtrise effective des pièces en cause (arrêt du
Tribunal fédéral 1B_91/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.2). Cette qualité n’est
en revanche pas automatiquement reconnue à la personne poursuivie, à la
partie plaignante, au titulaire du compte ou à l’ayant droit économique de la
société détentrice d’un compte bancaire (arrêts du Tribunal fédéral
1B_450/2020, 1B_484/2020 précité consid. 3.3; 1B_91/2019 précité
consid. 2.2 et références citées). S’agissant plus particulièrement de la
personne prévenue, elle n’est pas de plein droit partie à la procédure de
levée des scellés, cette procédure ne visant pas à lui permettre de s’opposer
au versement au dossier d’éventuels moyens de preuve (ATF 140 IV 28
consid. 4.3.4 s.; arrêt du Tribunal fédéral 7B_546/2024 du 9 octobre 2024
consid. 1.3, 2.2 et références citées).

Le droit de défendre ses droits en lien avec une perquisition – ou une
demande d’édition d’actes – peut exceptionnellement être reconnu,
indépendamment d’un rapport de possession, à l’intéressé qui fait valoir un
intérêt juridiquement protégé au maintien du secret sur les pièces saisies
(ATF 140 IV 28 consid. 4.3.4 ss). Tel peut être le cas de celui qui démontre
être touché directement et immédiatement dans ses droits propres; une
atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante (arrêts du Tribunal fédéral
7B_546/2024 précité consid. 2.2 et références citées; 1B_450/2020,
1B_484/2020 précité consid. 3.3; 1B_91/2019 précité consid. 2.2; et
références citées).

2.4.2 En l’occurrence, A., B. Ltd et C. SA ne sont pas les détenteurs de la
documentation bancaire saisie puisque celle-ci a été transmise à l’AFC par
diverses institutions financières. A., qui est directement visé par l’enquête
pénale fiscale en cours, figure toutefois en tant qu’ayant droit économique
de trois comptes bancaires et cotitulaire d’un autre. S’agissant de B. Ltd, un
des comptes a été ouvert à son nom et, dans l’autre, elle figure en tant que
cotitulaire. Enfin, deux comptes ont été ouverts au nom de C. SA. Les
prénommés estiment, en résumé, que parmi les pièces saisies figurent des
éléments couverts par des secrets protégés. Dans ces circonstances, il

- 7 -


convient de retenir que les intéressés sont légitimés à s’opposer aux
requêtes de l’autorité d’enquête tendant à la levée des scellés.

2.5
Compte tenu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière.


3.
Dans un premier moyen, les opposants considèrent, en substance, que le
maintien des scellés sur la documentation bancaire se justifie puisque les
allégations de l’autorité d’enquête ne remplissent pas les exigences en
matière de soupçons sérieux et importants de la commission d’infractions
(BE.2024.25 et BE.2024.26, act. 10, p. 6 à 13; act. 17, p. 2 à 4). Pour sa part,
l’AFC estime, en résumé, que les soupçons sont suffisants (BE.2024.25 et
BE.2024.26, act. 1, p. 6 à 9; act. 12, p. 2 à 4).

3.1
Conformément à la LIFD, en cas d’enquête de l’AFC pour soupçon fondé de
graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes
(art. 190 al. 1 LIFD), la procédure dirigée contre les auteurs, complices et
instigateurs est réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 DPA (art. 191
al. 1, 1re phrase LIFD). L’art. 190 al. 2 LIFD précise que par grave infraction
fiscale on entend, en particulier, la soustraction continue de montants
importants d’impôt (art. 175 et 176 LIFD). Au nombre des mesures prévues
par le droit pénal administratif figure, notamment, la perquisition visant des
papiers (art. 50 DPA).

3.2
La perquisition de documents n’est admissible qu’en présence d’indices
suffisants de l’existence d’une infraction (ATF 106 IV 413 consid. 4; arrêt du
Tribunal fédéral 1B_671/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.7.1). La nécessité de
la perquisition doit ainsi être justifiée par des soupçons précis et
objectivement fondés et non pas reposer sur une suspicion générale ou une
prévention purement subjective (ATF 104 IV 125 consid. 3 b/bb).
Conformément à l’art. 45 DPA, les mesures, en tant qu’elles portent atteinte
à la sphère privée, doivent respecter le principe de la proportionnalité et être
appliquées avec une retenue particulière lorsqu’elles portent atteinte aux
droits fondamentaux de personnes qui n’ont pas le statut de prévenu (arrêts
du Tribunal fédéral 7B_720/2023 du 11 avril 2024 consid. 5.2.1 in fine;
1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.2.3; 1B_71/2019 précité consid. 2.3
et références citées; 1B_671/2012 précité consid. 3.8.1). L’objet de la
perquisition doit par ailleurs être circonscrit de façon précise afin que l’on
puisse contrôler sa connexité avec le soupçon précis et objectivement fondé
qui pèse sur l’accusé et vérifier le respect du principe de la proportionnalité
(ATF 104 IV 125 consid. 3 b/bb; arrêts du Tribunal fédéral 1B_671/2012
précité consid. 3.8.1; 8G.116/2003 du 26 janvier 2004 consid. 5). Quant à la
demande d’édition d’actes, elle vaut perquisition au sens de l’art. 50 DPA

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(v. arrêts du Tribunal fédéral 1B_92/2023 du 11 mai 2023 consid. 2.1;
1B_71/2019 précité consid. 1).

3.3
La saisie de documents suppose que ceux-ci soient importants pour
l’instruction de la cause (art. 50 al. 1 DPA). Cette règle ne doit pas être
interprétée de manière restrictive et, comme la formulation allemande le
suggère de manière plus nuancée (« [...] Papiere [...] die für die
Untersuchung von Bedeutung sind »), elle signifie simplement que des
documents ne peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête
(décisions du Tribunal pénal fédéral BE.2017.13 du 9 août 2017 consid. 2.3;
BE.2011.5 du 22 mai 2012 consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral
BK_B 059/04 du 7 juillet 2004 consid. 2.2).

3.4

3.4.1 Dans le cadre d’une demande de levée des scellés selon l’art. 50 al. 3 DPA,
la Cour des plaintes n’a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions
reprochées au prévenu. Elle se limite à déterminer si la perquisition
concernant les documents mis sous scellés est admissible, soit si
l’administration est légitimée ou non à y avoir accès (ATF 106 IV 413
consid. 3; v. ég. arrêts du Tribunal fédéral 7B_515/2024 du 3 avril 2025
consid. 2.2.2 [publication ATF prévue]; 1B_167/2015 du 30 juin 2015
consid. 2.1; 1B_671/2012 précité consid. 3.7.1 et les références citées).
Pour ce faire, l’autorité de levée des scellés examine si les secrets – ou les
autres empêchements légaux – invoqués par le détenteur pour obtenir la
mesure de protection justifient de soustraire des documents et/ou objets à la
connaissance des autorités (art. 50 al. 2 et 3 DPA; ATF 148 IV 221
consid. 2.1; 144 IV 74 consid. 2.2; 141 IV 77 consid. 4.1; arrêts du Tribunal
fédéral 7B_720/2023 précité consid. 4.2.2 et références citées; 1B_487/2018
du 6 février 2019 consid. 2.2; 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 3.3;
1B_210/2017 du 23 octobre 2017 consid. 3.4).

3.4.2 Appelée à se prononcer sur une demande de levée des scellés, l’autorité de
céans se doit d’examiner, d’une part, si des soupçons suffisants quant à la
commission d’une infraction existent et, d’autre part, si les documents
présentent « apparemment » une pertinence pour l’instruction en cours. Ces
questions ne peuvent pas être résolues dans le détail, puisque le contenu
même des documents mis sous scellés n’est pas encore connu. L’autorité
doit s’en tenir, à ce stade, au principe de l’« utilité potentielle » des pièces
saisies (arrêts du Tribunal fédéral 7B_420/2024 du 5 août 2024 consid. 3.3.1
et références citées; 7B_720/2023 précité consid. 5.2.2; 1B_539/2019
précité consid. 3.2.3; 1B_180/2019 du 11 septembre 2019 consid. 2.1).
Celle-ci doit être vérifiée par rapport à l’ensemble des éléments saisis. Il n’y
a toutefois pas lieu de se montrer trop exigeant quant au lien de connexité

- 9 -


avec l’infraction: il suffit que le document ou les données aient un rapport
avec celle-ci et présentent une utilité potentielle pour l’enquête en cours
(arrêts du Tribunal fédéral 7B_420/2024 précité consid. 3.3.1 et référence
citée; 7B_720/2023 précité consid. 5.2.2 et références citées).

Tant l’autorité requérante que le détenteur des pièces mises sous scellés
doivent fournir des explications circonstanciées sur l’éventuelle pertinence,
respectivement le défaut de pertinence de dites pièces (ATF 143 IV 462
consid. 2.1; 141 IV 77 consid. 4.3 et 5.6; 138 IV 225 consid. 7.1; arrêt du
Tribunal fédéral 7B_720/2023 précité consid. 5.2.2). Lorsque le détenteur
des pièces – ou un autre opposant – considère que celles-ci, ou certaines
d’entre-elles, ne sont pas pertinentes pour l’enquête, il doit justifier dans
quelle mesure les documents ou objets en question sont manifestement
inadaptés à l’enquête en cours (arrêts du Tribunal fédéral 1B_241/2022 du
27 juin 2023 consid. 4 et références citées; 1B_453/2018 du 6 février 2019
consid. 5.1 et références citées). Il doit ainsi, conformément à son obligation
de collaborer, décrire, respectivement rendre vraisemblable, que les
documents ne sont pas pertinents pour l’enquête. Si ledit détenteur ne
satisfait pas à ces exigences, le juge de la levée des scellés n’est pas tenu
de rechercher d’office d’éventuels obstacles matériels à la perquisition
(arrêts du Tribunal fédéral 1B_28/2021 du 4 novembre 2021 consid. 1.3;
1B_243/2020 du 26 février 2021 consid. 3.2; 1B_433/2017 précité
consid. 4.14). Les obligations en matière de motivation du détenteur sont
d’autant plus importantes que l’autorité requérante n’a pas accès au contenu
des pièces (arrêts du Tribunal fédéral 7B_720/2023 précité consid. 5.2.2 et
références citées; 6B_637/2021 du 25 janvier 2022 consid. 2.2;
1B_279/2021 précité consid. 3.2.1 et référence citée; v. infra consid. 5.1.3 et
5.4).

3.4.3 Il est inévitable que la perquisition visant des papiers porte également sur
des documents qui ne présentent aucun intérêt pour l’enquête (ATF 130 II
193 consid. 5.1 in fine; 108 IV 75 consid. 5; arrêts du Tribunal fédéral
1B_354/2009 et 1B_366/2009 du 2 mars 2010 consid. 3.2; 8G.116/2003
précité consid. 5). Dans la mesure où la perquisition se rapporte à des faits
non encore établis, respectivement à des prétentions encore incertaines, on
ne saurait exiger un rapport de connexité étroit entre l’infraction ciblée et
l’objet de la perquisition (ATF 137 IV 189 consid. 5.1). Il est au contraire
logique et naturel que, si le séquestre est fondé sur la vraisemblance
(art. 263 al. 1 CPP), il doit en être à plus forte raison de même dans le cas
d’une requête de levée des scellés (arrêts du Tribunal fédéral 1B_167/2015
précité consid. 2.1; 1B_206/2014 du 21 août 2014 consid. 4.1); ce d’autant
plus que, dans les premiers temps de l’enquête, des soupçons encore peu
précis peuvent être considérés comme suffisants (décision du Tribunal pénal

- 10 -


fédéral BE.2011.5 précitée consid. 3.2).

3.5
In casu, il convient de souligner, d’entrée de cause, que la Cour des plaintes
a estimé, dans une cause connexe concernant notamment A. et B. Ltd, que
les soupçons quant à la commission de graves infractions fiscales mis en
avant par l’autorité d’enquête s’avéraient, en l’état, suffisants (décision du
Tribunal pénal fédéral BV.2024.14-16 du 9 août 2024 consid. 6.1). Lors du
recours déposé contre la décision susdite auprès du Tribunal fédéral, les
prénommés n’ont remis en cause ni l’existence de soupçons suffisants mise
en exergue par l’AFC ni l’appréciation faite par l’autorité de céans (v. arrêt
du Tribunal fédéral 7B_957/2024 précité consid. 2.1 et 2.4). Nonobstant ce
qui précède, les opposants contestent ici l’existence de soupçons suffisants.
Pour ce faire, ils ont notamment transmis, en annexe à leurs déterminations,
un document intitulé « Mémorandum sur la détermination du domicile fiscal
de A. » établi par deux avocats inscrits à l’Ordre des avocats de Genève
(BE.2024.25, act. 10.8; BE.2024.26, act. 10.5). Les diverses pièces jointes
à ce document, qui ne figuraient pas parmi les pièces produites par les
opposants, ont été versées à la présente procédure en provenance de la
cause connexe référencée BE.2024.14 (BE.2024.25 et BE.2024.26, act. 14).
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de mentionner, à nouveau, l’état des
soupçons tel qu’il ressort du dossier de la procédure.

3.5.1 Dans les requêtes de levée des scellés (BE.2024.25 et BE.2024.26, act. 1,
p. 6 à 9), l’AFC fait état de l’ouverture, par le Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC), d’une instruction contre A. pour soupçons
d’exploitation d’informations d’initiés. L’enquête du MPC ayant mis en
exergue des indices qui démontreraient que le prénommé exerce une activité
lucrative indépendante en Suisse, activité incompatible avec l’imposition sur
la dépense dont il bénéficie depuis le 23 janvier 2019, une dénonciation pour
soupçons de soustraction d’impôt (v. art. 112 LIFD en relation avec l’art. 302
al. 1 CPP) a été adressée à l’AFC (BE.2024.25 et BE.2024.26, act. 5.12).
Cette dernière, après analyse préliminaire et documents à l’appui, fait état
de suspicions en lien avec le fait que A. aurait, depuis de très nombreuses
années et bien avant sa domiciliation en Valais en 2019 – en provenance du
Liban –, son centre d’intérêts personnels en Suisse et plus particulièrement
à Genève. Parmi ces éléments:
-
le domicile de H., compagne de A., et de leur fils né en août 2006 à
Genève; l’achat par B. Ltd, société contrôlée indirectement par A., d’une
maison de maître à Genève où H. habite depuis 2022; l’achat et la
rénovation de cette demeure auraient coûté près de CHF 15 millions; ou
encore, le fait que le seul nom présent sur l’interphone est celui de A.;
-
une procuration bancaire d’août 2006 où A. a déclaré être le concubin de
H. et être domicilié à […] à Genève;

- 11 -


-
la conclusion, en novembre 2007, d’un contrat de bail à loyer pour un
appartement sis […] à Genève où A. et H. mentionnaient que leur
domicile se trouvait à […] à Genève;
-
l’ouverture, en 2009, d’un compte commun – clôturé en 2019 – où A. et
H. ont indiqué être domiciliés […] à Genève;
-
la souscription, par A. et H., de juin 2009 à avril 2010, d’une hypothèque
pour un appartement sis […] à Z.;
-
l’indication, en décembre 2016, de la part de A. à la banque I., qu’il est
marié à H.;
-
le profil client de la banque J. du 2 juillet 2012 concernant A. où il est fait
mention uniquement d’activités professionnelles à Genève;
-
le profil client de la banque G. du 20 mars 2013 où il est mentionné que
l’origine de la fortune de A. provient notamment des bénéfices de sa
société de gestion de fortune suisse K. SA, société qui compte un
portefeuille de clients provenant principalement du réseau de sa
partenaire, H.;
-
les postes de directeur et/ou administrateur de sociétés suisses,
principalement genevoises, dans lesquelles A. était actif, au bénéfice de
la signature individuelle, durant la période sous enquête (K. SA, B. Ltd,
L. SA, M. SA, N. SA, O. SA, P. SA, etc.);
-
le fait que A. détenait à 100% la société C. SA sise à Y.;
-
la constitution, par A., des sociétés Q. SA (2014) ou R. SA (2018) à
Genève;
-
les postes d’administratrice avec signature individuelle exercés par
H. auprès de plusieurs des sociétés précitées pendant la période sous
enquête;
-
la reprise, le 7 décembre 2018, de M. SA par B. Ltd, celle-là ayant acquis
le 25 avril 2018 une maison de maître à X. pour le prix de 7.5 millions de
francs, demeure de H. depuis le 2 juin 2022;
-
le fait que la société S. Ltd, sise aux Îles Cayman serait l’investment
manager off-shore du fonds off-shore « T. » créé par A. en mai 2012 et
dont le seul dealer autorisé (Principal) serait le prénommé;
-
les relevés bancaires personnels de A. qui permettraient de mettre en
évidence sa présence continue ou régulière en Suisse tout au long de
l’année, notamment pour l’année 2016; sa présence à Genève pouvant
aussi être déduite des 229 amendes d’ordre infligées et payées entre le
6 juillet 2015 et le 7 novembre 2018 et des 24 paiements à différents
clubs de tennis genevois entre le 16 mars 2016 et le 3 décembre 2018;
-
l’absence d’indices quant à des intérêts personnels de A. au Liban, seuls
des biens immobiliers et une société dont aucune activité n’a pu être
décelée après 2015 ayant été identifiés.
D’après l’autorité d’enquête, les nombreuses sociétés précitées, dans
lesquelles A. a une fonction opérationnelle, permettent de soupçonner une

- 12 -


activité lucrative en Suisse. Alors que ce dernier se disait domicilié au Liban
durant une première partie de la période sous enquête (2014-2018) puis en
Suisse sans activité lucrative durant la seconde partie de la période
investiguée (2019-2022), ses activités lui auraient procuré des revenus
soustraits à l’imposition sur le revenu. L’AFC estime que les gains en capital,
entre 2014 et 2019, se chiffrent en millions de francs suisses. Ces gains, qui
devraient selon toute vraisemblance être considérés comme ayant été
réalisés par un commerçant professionnel de titres, devraient – a minima
jusqu’en 2019 – être imposés à titre de revenus d’une activité lucrative
indépendante exercée en Suisse. Il serait par ailleurs vraisemblable que
A. ait poursuivi son activité lucrative indépendante sur territoire helvétique
entre 2020 et 2022.
Un récapitulatif des analyses faites par le MPC pour la période du 24 février
2014 au 26 janvier 2017 dénombre par ailleurs un total de 304 transactions
boursières, principalement liées à l’action AA., réalisées auprès notamment
de diverses banques suisses et à partir de comptes dont le titulaire est A.
Ces transactions, qui seraient purement spéculatives, permettraient de
retenir que ce dernier semble remplir à tout le moins l’un des trois critères
primordiaux du commerce professionnel de titres, soit une fréquence élevée
de transactions et une courte durée de possession. L’AFC, sur la base des
relevés de fortune des relations au nom de A. auprès de trois banques
suisses, a estimé – à ce stade de l’enquête – les gains en capital imposables
soustraits à l’imposition sur le revenu à plusieurs millions de francs pour la
période entre 2014 et 2019. L’absence de relevés bancaires détaillés de
2020 à 2022 n’a toutefois pas permis à l’AFC d’estimer les gains pour cette
période.

3.5.2 Les opposants contestent, dans leurs réponses du 10 février 2025
(BE.2024.25 et BE.2024.26 act. 10, p. 6 à 13; act. 10.8), l’état des soupçons
mis en avant par l’AFC. Ils font valoir, s’agissant de A., ses lieux de résidence
et l’absence d’activité lucrative de ce dernier en Suisse après 2019, en
substance:
-
que jusqu’à son départ vers le Liban en novembre 2010, son centre
d’intérêts se trouvait à W. (France), lieu où il partageait un appartement
avec sa mère – dont il assumait seul le loyer – et où diverses de ses
voitures (immatriculées en France) étaient garées;
-
qu’avec H. – mère de son fils né en 2006 – ils n’ont jamais projeté de se
marier et que nonobstant la séparation du couple, il a voulu être présent
pour son fils et a soutenu financièrement la mère de l’enfant afin qu’elle
puisse subvenir à leurs besoins;
-
que durant toute la relation avec H., ils n’ont pas partagé de logement;
-
qu’en 2010 il a déménagé et transféré le centre de ses intérêts vitaux à

- 13 -


V. (Liban), lieu où il s’est installé dans la maison familiale et cela jusqu’en
2019;
-
qu’au Liban il a développé d’importants liens économiques, notamment
à travers la constitution de la société BB. SAL sise à U. et administrée
avec son frère ainsi qu’une activité lucrative en tant que négociant dans
le domaine immobilier;
-
que jusqu’en 2018 il était assujetti aux impôts au Liban;
-
que pendant qu’il résidait au Liban il est notamment revenu en Suisse à
plusieurs reprises pour rendre visite à son fils et que lors de ses visites
dans l’agglomération genevoise, il partageait le logement – dont il paye
seul le loyer depuis 2000 – de H.;
-
qu’il a noué des liens personnels et économiques avec l’Espagne, pays
où il a acquis en 2014 et 2019 deux biens immobiliers;
-
que l’importance de ses attaches avec l’Espagne découle par ailleurs du
suivi médical dont il a fait l’objet dans ledit pays en 2015;
-
qu’il entretient une relation avec CC. depuis 2016 et qu’ils se sont mariés
en Espagne le 13 novembre 2020;
-
que ses séjours et intérêts personnels, familiaux, sociaux et
économiques étaient donc répartis, dès 2014, entre ZZ., W., le Valais
(pour les vacances) et V., avec une prépondérance en faveur de ce
dernier lieu jusqu’en 2019;
-
que le 23 janvier 2019 il a annoncé son arrivée en résidence principale
dans la commune de Y. (Valais) et qu’il a vécu, dans l’attente de la fin
des travaux sur un bien immobilier qu’il a acheté, dans plusieurs chalets
loués;
-
qu’à la suite d’un accident impliquant son fils, sa présence dans la région
genevoise est plus fréquente dès décembre 2023 et que c’est pour cette
raison qu’il se trouvait au domicile de H. et son fils lors des perquisitions
domiciliaires du 6 juin 2024;
-
que le document de la banque J. du 2 juillet 2012 et celui de la banque
G. du 20 mars 2013 « se contredisent » et « contiennent des
renseignements manifestement inexacts » (act. 10.8, ch. 117);
-
que la documentation bancaire où il est fait référence au fait qu’il était
marié avec H. contient des indications erronées et aisément vérifiables;
-
qu’il n’a jamais été propriétaire d’un bien immobilier avec H.; et,
-
que l’AFC n’a pas prouvé sa domiciliation en Suisse avant 2019.
En ce qui concerne l’exercice d’une activité lucrative en Suisse, incompatible
avec l’imposition selon la dépense octroyée à A., les opposants sont de l’avis
que l’AFC n’apporte « aucun élément tangible sur l’existence de gains de
trading à partir de 2019 respectivement que les revenus imposables
dépasseraient la dépense déjà imposée » (BE.2024.25, act. 10, p. 10;
BE.2024.26, act. 10, p. 9). Ils contestent aussi les considérations de l’autorité
d’enquête en lien avec l’exercice, par A., du commerce professionnel de

- 14 -


titres et le calcul de la prétendue créance fiscale. Les opposants considèrent
dès lors que l’autorité n’a absolument pas prouvé l’existence d’une activité
lucrative indépendante ni même apporté le moindre élément pouvant justifier
des soupçons.

3.5.3 À l’occasion de ses répliques du 24 février 2025 (BE.2024.25 et BE.2024.26,
act. 12, p. 3 s.), l’AFC, tout en relevant que l’inculpé semble vouloir plaider
le fond et qu’elle n’a pas à ce stade à se déterminer sur la commission des
infractions fiscales poursuivies, estime que les soupçons sont suffisants à ce
stade initial de l’enquête. En ce qui concerne plus singulièrement le mariage
de A. en Espagne en 2020, elle relève que le prénommé a déclaré être
célibataire et domicilié en Suisse dans ses déclarations fiscales 2019, 2020,
2021 et 2022 déposées, respectivement, en 2021, 2022, 2023 et 2024. De
plus, lors de la perquisition du domicile de H. effectuée le 6 juin 2024, les
enquêteurs ont constaté, entre autres, que A. disposait de la combinaison
du coffre-fort; que la salle de gym portait son surnom; et, que bon nombre
d’affaires (tableau garni de photos, vêtements, affaires personnelles et
voitures) se trouvaient dans les lieux perquisitionnés. Au vu du nombre
d’affaires, l’autorité estime que les affirmations de A. en lien avec le fait qu’il
n’aurait jamais partagé de domicile commun avec H. sont pour le moins
surprenantes.

3.5.4 Enfin, dans leurs dupliques du 17 mars 2025 (BE.2024.25 et BE.2024.26,
act. 17, p. 2 à 4), les opposants contestent les divers éléments mis en avant
par l’AFC. En ce qui concerne ses effets personnels, A. estime que cela est
notamment dû au fait qu’il était sur place afin de soutenir son fils qui devait
être auditionné par les autorités genevoises le 10 juin 2024. Quant aux
indications qui figurent dans ses déclarations fiscales, elles trouveraient leur
justification, d’une part, dans le fait que même s’il s’est marié en 2020, il ne
vit pas en ménage commun (depuis son arrivée en Suisse en 2019) avec
son épouse qui vit en Espagne et, d’autre part, dans le fait qu’il est considéré
« comme une personne mariée vivant seule et pouvant, de ce fait, bénéficier
du barème d’imposition individuel » (BE.2024.25 et BE.2024.26, act. 17,
p. 4).

3.6
En l’espèce, la Cour de céans considère que les soupçons mis en avant par
l’AFC sont suffisants à ce stade des investigations. En effet, force est de
constater que l’autorité d’enquête fait état d’éléments objectifs, concrets et
précis afin d’étayer ses soupçons quant à la commission, par l’inculpé, de
graves infractions fiscales. Elle fournit ainsi des explications suffisantes et
accompagnées des pièces pertinentes dont elle dispose pour corroborer les
éléments qu’elle avance en lien avec le complexe de faits investigué. Elle
mentionne également les liens entre les opposants puisque A. aurait été,

- 15 -


pendant la période sous enquête, le directeur – au bénéfice de la signature
individuelle – de B. Ltd (BE.2024.25, act. 1, p. 7; v. ég. act. 10.5). Il
détiendrait aussi, depuis sa constitution et à 100%, la société C. SA, laquelle
détient B. Ltd à 95% (BE.2024.26, act. 1, p. 15). S’agissant de la présence
continue ou régulière de A. en Suisse, sont par exemple mis en avant l’achat
d’une maison à Genève, la souscription d’une hypothèque, la conclusion
d’un bail à loyer, les postes de directeur et/ou administrateur de bon nombre
de sociétés – principalement genevoises – exercés par le prénommé ou
encore les divers paiements effectués à Genève (amendes d’ordre, clubs de
tennis). Quant à l’exercice d’une activité lucrative en Suisse, l’autorité
d’enquête fait état de transactions boursières effectuées entre 2014 et 2017
qui permettraient de retenir que l’inculpé semble remplir à tout le moins l’un
des trois critères primordiaux du commerce professionnel de titres, soit une
fréquence élevée de transactions et une courte durée de possession. Les
gains en capital imposables soustraits à l’imposition sur le revenu
s’élèveraient ainsi, selon les estimations de l’AFC, à plusieurs dizaines de
millions de francs pour la période entre 2014 et 2019. L’autorité d’enquête
relève, pour les années 2020 à 2022, que l’absence de relevés bancaires
détaillés ne permet pas d’estimer, à ce stade, les gains effectués. En l’état,
n’en déplaise aux opposants, les explications fournies par l’AFC s’avèrent
suffisantes pour rendre vraisemblables les éléments qu’elle avance en lien
avec la possible présence régulière de A. en Suisse, l’exercice par ce dernier
d’une activité lucrative sur territoire helvétique ou encore les soupçons quant
à la commission de graves infractions.

Les opposants contestent certes les divers éléments mis en avant par l’AFC,
mais leurs dires ne permettent pas de nourrir de sérieux doutes quant aux
points de rattachement factuels et les éléments concrets mis en avant par
l’autorité d’enquête. S’agissant de leurs allégations, d’après lesquelles l’AFC
n’avancerait aucun élément afin de rendre vraisemblables les soupçons en
lien avec une prétendue poursuite, par A., d’activités lucratives en Suisse
entre 2020 et 2022, cela ne suffit pas à considérer que l’état des soupçons
est insuffisant. L’enquête n’est en effet qu’à ses débuts et il reviendra à
l’AFC, après analyse de l’ensemble des pièces obtenues lors des
investigations, de déterminer si l’inculpé a exercé une activité lucrative en
Suisse et, si tel est le cas, si cette activité a également eu lieu après 2019.

Il convient en outre de rappeler que lorsque la personne contre laquelle
l’enquête est dirigée conteste tout ou une partie des soupçons, il suffit
d’examiner si, sur la base des éléments mis en avant à ce stade des
investigations, il peut être retenu que ceux-ci s’avèrent suffisants. Quoi qu’en
disent les opposants, tel est le cas en l’espèce. De plus, lors de l’examen de
l’existence de soupçons suffisants, l’autorité de céans n’est pas tenue de

- 16 -


procéder à une évaluation exhaustive de tous les éléments à charge et à
décharge. Le juge de levée des scellés n’a ainsi pas à mener une véritable
procédure probatoire ni à préjuger de la décision de l’autorité appelée à
statuer sur le fond (v. ATF 143 IV 330 consid. 2.1 [en matière de détention
provisoire]). C’est à cette dernière qu’il revient de procéder à une pesée
exhaustive de tous les éléments de preuve à charge et à décharge et, dans
ce contexte, de déterminer si A. était – ou non – domicilié en Suisse pendant
la période sous enquête et s’il y a – ou non – exercé une activité lucrative.
Cela scelle le sort de ce grief.

Cette Cour souligne, par surabondance, que la condition de l’importance
présumée (v. supra consid. 3.4.2) des papiers objet de la présente procédure
pour l’enquête en cours est réalisée. Non seulement les pièces bancaires
saisies concernent des comptes qui permettent d’établir des liens entre A. et
des sociétés où il figure en tant qu’ayant droit économique ou cotitulaire,
mais l’utilité potentielle de la documentation bancaire est donnée puisqu’elle
peut permettre d’établir – ou non – la présence en Suisse du prénommé au
cours des périodes fiscales 2014 à 2018 et la réalisation de revenus soumis
à l’imposition entre 2014 et 2022. De plus, dans la mesure où l’autorité
d’enquête estime que l’inculpé aurait exercé non seulement une activité de
commerçant professionnel de titres, mais aussi une activité lucrative pour
diverses sociétés genevoises ou pour des sociétés étrangères dont
l’administration effective se trouvait en Suisse, l’analyse des pièces
bancaires saisies peut également s’avérer pertinente. En effet, dite
documentation pourrait permettre d’établir, après reconstitution des flux
financiers entre les comptes de A. et ceux des sociétés où il a exercé des
postes de directeur et/ou administrateur, la situation financière du prénommé
pendant la période sous enquête. Par ailleurs, comme le souligne à juste titre
l’autorité d’enquête (BE.2024.25, act. 1, p. 17), dans la mesure ou A. détient
– par le biais de sa société C. SA – la société B. Ltd à 95%, la connaissance
des flux bancaires des comptes de la société contrôlée indirectement par
l’inculpé peut s’avérer utile afin d’établir la vérité matérielle. Enfin, la
documentation saisie peut permettre de déterminer, par exemple, le prix des
transactions effectuées sur des opérations de titres, de change et d’autres
valeurs mobilières en lien avec l’activité supposée de l’inculpé; l’évolution
des portefeuilles de titres et des autres valeurs mobilières; les flux de fonds
entre les relations bancaires; si les critères d’un commerce de titres sont
réunis (nombre et fréquence des transactions, durée de possession des
titres, recours à du financement étranger, etc.); ou encore, les lieux de vie
de A. (endroits où des retraits en espèces ont été effectués, bénéficiaires
des paiements pour des frais personnels). Dans un contexte de
soustractions d’impôts de grande envergure, il est ainsi légitime que l’autorité
d’enquête veuille non seulement vérifier les informations déjà en sa

- 17 -


possession, mais également obtenir de nouvelles afin de les mettre à jour,
voire les préciser. Il est certes inévitable que la perquisition visant des
papiers porte aussi sur des documents qui ne présentent aucun intérêt pour
l’enquête. S’il s’avère que tel est le cas, l’AFC devra écarter ces pièces de la
procédure.

3.7
Il en résulte que, mal fondé, le grief des opposants doit être rejeté.


4.
Les opposants estiment, dans un deuxième moyen, que les prétendus
soupçons de soustraction d’impôts trouvent en grande partie leur fondement
dans la documentation bancaire transmise par le MPC à l’AFC. Dite
documentation, qui contiendrait bon nombre d’informations protégées par un
secret professionnel, n’aurait pas été placée sous scellés par l’autorité de
poursuite pénale, ce qui serait contraire à notamment l’art. 264 al. 1 let. c
CPP. Les informations bancaires obtenues par le MPC, qui sont à l’origine
des soupçons mis en avant par l’AFC, devraient dès lors être considérées
comme des preuves illicites. De plus, puisque la procédure préliminaire
ouverte par le MPC – et classée par la suite (art. 319 ss CPP) – portait sur
la commission d’un délit (exploitation d’informations d’initiés au sens de
l’art. 154 de la loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et
le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs
mobilières et de dérivés du 19 juin 2015 [LIMF; RS 958.1]), il ne saurait être
considéré qu’il s’agit d’une infraction grave au sens de l’art. 141 al. 2 CPP.
Les relevés bancaires séquestrés par le MPC seraient dès lors
inexploitables. Selon les opposants, sans la transmission de pièces
effectuée par l’autorité de poursuite pénale, l’AFC n’aurait pas entamé de
procédure à l’égard de A. et n’aurait par conséquent pas ordonné l’édition
des actes bancaires en cause. Puisque les preuves originaires transmises
par le MPC s’avèrent illicites, leur inexploitabilité contamine aussi la
documentation objet de la présente procédure de levée des scellés
(BE.2024.25 et BE.2024.26, act. 10, p. 17 ss).

De son côté, l’AFC conteste les allégations des opposants. Elle estime, en
substance, que c’est à bon droit que le MPC a ordonné le séquestre des
relevés bancaires et que ceux-ci ne sont pas protégés par le secret de
l’avocat, du notaire ou du médecin. De plus, la mesure de contrainte n’a soit
pas été attaquée par A. soit été confirmée à la suite d’un éventuel recours
dans le cadre de la procédure menée par l’autorité de poursuite pénale
susdite. La documentation obtenue par le MPC ne serait ainsi ni prohibée ni
illicite. En tout état de cause, l’autorité d’enquête est de l’avis que lorsqu’il
s’agit d’une enquête pénale fiscale, elle peut obtenir des informations
bancaires en Suisse par le biais de demandes d’édition bancaire et à

- 18 -


l’étranger par la voie de l’assistance administrative en matière fiscale ou de
l’entraide judiciaire internationale. Partant, il ne peut guère être retenu que
les preuves dérivées sont inexploitables (BE.2024.25 et BE.2024.26, act. 12,
p. 6 s.).

4.1

4.1.1 L’art. 141 CPP règle l’exploitation des moyens de preuve obtenus
illégalement. Les preuves obtenues au moyen de méthodes interdites
(art. 140 CPP) sont absolument inexploitables. Il en va de même lorsque le
CPP dispose qu’une preuve n’est pas exploitable (art. 141 al. 1 CPP). Les
preuves qui ont été administrées d’une manière illicite ou en violation de
règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins
que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves
(al. 2), cependant que celles qui n’ont été administrées qu’en violation de
prescriptions d’ordre le sont (al. 3). Comme l’indiquent sans ambiguïté les
textes en langues allemande et italienne de l’art. 141 al. 2 CPP, l’illicéité
visée par cette disposition s’entend de la violation de normes pénales (in
strafbarer Weise; in modo penalmente illecito; arrêts du Tribunal fédéral
6B_837/2025 du 25 juin 2025 consid. 3.1; 7B_102/2024 du 11 mars 2024
consid. 2.3.4; BÉNÉDICT, Commentaire romand, op. cit., n° 9 ad art. 141 CPP;
v. ég. TPF 2013 72 consid. 2.1). L’application de cette norme suppose aussi
que le comportement en cause ne relève pas déjà de l’art. 140 CPP. Quant
à la délimitation entre règles de validité (art. 141 al. 2 CPP) et simples
prescriptions d’ordre (art. 141 al. 3 CPP), c’est en premier lieu le but de
protection de la disposition qui permet de l’opérer lorsque la loi ne le fait pas
explicitement. Il s’agit d’une règle de validité si elle revêt une importance telle
pour la sauvegarde des intérêts à protéger de la personne concernée qu’elle
ne peut atteindre son objectif que moyennant l’invalidation de l’acte de
procédure non conforme (ATF 148 IV 22 consid. 5.5.1). L’application de
l’art. 141 al. 2 CPP implique une pesée des intérêts. Plus l’infraction à juger
est grave, plus l’intérêt public à la découverte de la vérité l’emporte sur
l’intérêt privé du prévenu à ce que la preuve en question ne soit pas exploitée
(ATF 147 IV 16 consid. 6; 147 IV 9 consid. 1.3.1; 146 I 11 consid. 4.2; 143
IV 387 consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 6B_821/2021 du 6 septembre
2023 consid. 1.5.1).

L’art. 141 al. 4 CPP ne sanctionne pas d’une « inexploitabilité absolue » les
preuves dérivées, soit celles recueillies grâce à une preuve non exploitable
au sens de l’al. 2. Un tel moyen de preuve n’est inexploitable qu’autant qu’il
n’aurait pas pu être recueilli sans l’administration de la première preuve.
Quant aux pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables, elles
doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu’à la clôture
définitive de la procédure, puis détruites (al. 5 [arrêts du Tribunal fédéral

- 19 -


6B_837/2025 précité consid. 3.1; 7B_102/2024 précité ibidem et référence
citée]). En procédure pénale administrative, l’application par analogie de
l’art. 141 al. 4 CPP, qui interdirait d’exploiter les preuves recueillies
exclusivement grâce à d’autres preuves obtenues de manière illégale, est
toutefois exclue et, en l’absence d’une disposition légale expresse, la pesée
des intérêts doit être opérée dans le cas concret (TPF 2014 106 consid. 5).

4.1.2 Il n’appartient pas à l’autorité appelée à statuer sur recours – ou comme en
l’espèce au juge des scellés – de décider de manière définitive sur le
caractère exploitable d’une preuve, cette question incombant en principe au
juge du fond (arrêts du Tribunal fédéral 7B_102/2024 précité consid. 2.3.4;
7B_868/2023 du 1er décembre 2023 consid. 4.3.1 et références citées [arrêts
rendus en matière de procédure pénale]). Une décision sur recours durant
l’instruction ne saurait ainsi anticiper, voire empêcher le jugement de
l’autorité du fond (TPF 2013 72 consid. 2.1). La décision d’exclure un moyen
de preuve du dossier est ainsi du ressort de la direction de la procédure,
respectivement du juge de fond et, au stade de l’instruction, il convient de ne
constater l’inexploitabilité de moyens de preuve que dans des cas
manifestes (arrêts du Tribunal fédéral 7B_102/2024 précité consid. 2.3.5 et
références citées; 7B_868/2023 précité ibidem; TPF 2014 106 consid. 6;
2013 72 consid. 2.1; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2016.10 du
21 juin 2016 consid. 2.5 et références citées; KELLER, Zürcher Kommentar,
3e éd. 2020, n° 41 ad art. 393 CPP). Ainsi, en règle générale, seuls les
moyens de preuve obtenus par des méthodes interdites au sens de l’art. 140
al. 1 CPP et donc absolument inexploitables selon l’art. 141 al. 1 CPP
doivent être retirés immédiatement du dossier vu l’art 141 al. 5 CPP (décision
du Tribunal pénal fédéral BV.2016.10 précitée ibidem; v. KELLER, op. cit.,
n° 41 ad art. 393 CPP).

4.1.3 En l’occurrence, les éléments mis en avant par les opposants ne permettent
pas de conclure qu’il s’agirait d’un cas manifeste où l’autorité de céans serait
à même de constater – ou non – l’inexploitabilité des pièces transmises par
le MPC à l’AFC. Il est en revanche patent que ces moyens, fussent-ils
entachés des vices allégués, ne tombent pas dans la catégorie qui justifierait
leur interdiction absolue (art. 140 CPP), ce que les opposants ne font par
ailleurs pas valoir. Quoi qu’il en soit, il ne revient pas au juge des scellés, au
vu de la nature particulière de la procédure à sa charge, de substituer son
appréciation à celle de l’autorité appelée à statuer sur le fond. Ainsi, la
décision finale quant à savoir si la question de moyens de preuve obtenus
illicitement se pose et, si tel est le cas, l’étendue de l’exploitabilité – ou non –
de la preuve est du ressort du juge du fond dont le jugement ne saurait être
anticipé ou empêché par la décision de l’autorité de céans. Cela scelle le sort
de ce grief.

- 20 -



4.2
Dans la mesure où les opposants estiment que sans la transmission par le
MPC de la documentation à l’AFC cette dernière n’aurait pas ouvert de
procédure à l’encontre de A., ils semblent, in fine, s’en prendre à
l’autorisation d’ouverture d’enquête de la Cheffe du DFF puisque c’est sur
cette base que l’enquête pénale fiscale est menée par l’AFC. Si par
hypothèse telle était l’intention des intéressés, ils ne peuvent guère être
suivis. Les art. 191 et 192 LIFD, qui régissent la procédure d'enquête,
renvoient aux art. 19 à 50 DPA. L’art. 50 al. 3 DPA institue la compétence de
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral pour ce qui touche à
l’admissibilité de la perquisition. C’est donc un acte de l’enquête qui peut être
mis en cause dans le cadre de cette voie de droit. Au vu de la systématique
légale, le Tribunal fédéral et la doctrine considèrent qu’il s’impose de
conclure qu’il n’existe pas de voie de droit contre l’autorisation d’ouverture
d’enquête délivrée par le Chef du DFF (arrêt du Tribunal fédéral
8G.116/2003 précité consid. 6.1 et références citées; SANSONETTI/
HOSTETTLER, Commentaire romand, 2e éd. 2017, n° 21 ad art. 190 LIFD;
RICHNER/FREI/KAUFMANN/ROHNER, Handkommentar zum DGB, 4e éd. 2023,
n° 6 ad art. 190 LIFD; SCHMID/ABO YOUSSEF, Kommentar zum Schweizeris-
chen Steuerrecht, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 4e éd. 2022,
n° 30 ad art. 190 LIFD). L’absence de toute voie de droit pour attaquer
l’autorisation d’ouverture d’enquête ne porte ainsi pas d’atteinte aux droits
de la défense de la personne visée par l’enquête, lesquels sont assurés dans
l’enquête elle-même (v. arrêt du Tribunal fédéral 8G.116/2003 précité
consid. 6.1). Il en résulte que le grief des opposants aurait, sur ce point,
également été écarté.

4.3
Au vu des considérations qui précèdent, le grief des opposants, mal fondé
doit être intégralement écarté.


5.
Dans un dernier moyen, A., B. Ltd et C. SA estiment que parmi la
documentation bancaire saisie figurent des pièces en lien avec des
paiements à des avocats, notaires ou professionnels de la santé
(BE.2024.25 et BE.2024.26, act. 10, p. 13 ss). Ces paiements, qui font
directement référence au mandat qui régit les relations entre les prénommés
et un des professionnels susdits, seraient soumis au secret professionnel.
A. et B. Ltd font par ailleurs valoir que la transmission de l’ensemble des
pièces saisies ayant été refusé par l’autorité de céans, il appartient à cette
dernière de « compléter » le tri des documents (BE.2024.25, act. 10, p. 17).
De plus, compte tenu du faible nombre de documents liés aux relations
bancaires en leur possession, il ne leur est pas possible d’effectuer une liste
précise des papiers protégés par un secret professionnel. Enfin, s’agissant

- 21 -


des pièces qui ne sont pas en leur possession, ils avancent, d’une part, qu’il
est irréaliste de penser qu’ils aient pu conserver l’intégralité de la
documentation alors que certaines relations bancaires durent depuis plus de
10 ans et, d’autre part, qu’il ne peut pas être exclu que dite documentation
contienne des informations protégées par un secret professionnel
(BE.2024.25 et BE.2024.26, act. 17, p. 7).

Pour sa part, l’AFC considère, en résumé, que les virements effectués, cas
échéant, en faveur de médecins, de pharmaciens, de notaires ou d’avocats
déterminés ne font état d’aucune information en relation avec une facture
spécifique éditée à une date déterminée ni a fortiori en relation avec une
prestation particulière. La cause des paiements n’est pas indiquée et la
cause de l’obligation demeure inconnue. Par le biais des virements il n’y a
ainsi pas d’information confiée au professionnel dont la protection devrait
être assurée puisqu’aucune indication sur la relation entretenue entre les
bénéficiaires des virements et le titulaire du compte concerné n’est donnée
(BE.2024.25, act. 1, p. 13 ss; BE.2024.26, act. 1, p. 12 s.).

5.1

5.1.1 À teneur de l’art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit avoir lieu
avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les
papiers ne seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits
importants pour l’enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière
à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux
ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes
et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2).
Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est
possible, mis en mesure d’en indiquer leur contenu (al. 3, 1re phrase); s’il
s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en
lieu sûr (al. 3, 2e phrase); la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
statue sur l’admissibilité de la perquisition (al. 3, 3e phrase). Le mécanisme
institué à l’art. 50 DPA (perquisition des papiers) prévoit ainsi que le
détenteur des papiers peut s’opposer à la perquisition en faisant valoir,
notamment, que les documents et/ou supports de données (ATF 148 IV 221
consid. 2.1 et références citées; 108 IV 76 consid. 1) en cause contiennent
des secrets confiés en vertu de leur profession à, par exemple, un avocat,
un notaire, un médecin ou un pharmacien.

5.1.2 À la suite d’une demande de levée des scellés, l’autorité en la matière
examine, éventuellement avec le concours d’un expert, si les secrets – ou
les autres empêchements légaux – invoqués par le détenteur pour obtenir la
mesure de protection justifient de soustraire les documents et/ou objets de
la procédure (art. 50 al. 2 et 3 DPA; ATF 148 IV 221 consid. 2.3; 144 IV 74

- 22 -


consid. 2.2 p. 77; 141 IV 77 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral
7B_515/2024 précité consid. 2.2.3 [publication ATF prévue]; 1B_487/2018
précité consid. 2.2 et références citées).

5.1.3 Conformément à l’obligation de collaborer, il revient notamment au détenteur
des papiers ou supports de données de désigner les pièces qui, de son point
de vue, sont couvertes par le secret qu’il invoque ou qui ne présentent
manifestement aucun lien avec l’enquête pénale (ATF 142 IV 207
consid. 7.1.5 et 11; 141 IV 77 consid. 4.3 et 5.6; 138 IV 225 consid. 7.1 et
références citées; v., s’agissant de la sphère personnelle et intime,
7B_31/2025 du 13 août 2025 consid. 2.2 et 2.4 [publication ATF prévue]).
Pour satisfaire à cette incombance, l’opposant doit décrire, respectivement
rendre vraisemblable, pour chacun des documents en cause, les intérêts au
maintien du secret (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2017.21-23 du
4 octobre 2019 consid. 8.3.2.4). Même si la personne concernée n’est pas
tenue de divulguer le contenu du secret invoqué, il lui revient de rendre
crédibles les secrets qu’elle invoque et de désigner les pièces couvertes par
lesdits secrets; ce qui vaut tout particulièrement lorsqu’il s’agit de grandes
quantités de données (arrêts du Tribunal fédéral 6B_637/2021 précité
consid. 2.2; 1B_28/2021 précité consid. 1.3; v. supra consid. 3.4.2 et infra
consid. 5.4). Les exigences en matière de motivation et de collaboration à
cet égard ne sont dès lors pas moindres ou différentes de celles qui
prévalent, notamment, lorsque le défaut de pertinence est invoqué (ATF 145
IV 273 consid. 3.2 et références citées).

5.2

5.2.1 À teneur de l’art. 46 al. 3 DPA, il est interdit de séquestrer les objets et
documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si
celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi
sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA; RS 935.61; v. ATF
147 IV 385 consid. 2; TPF 2021 68 consid. 4.4.3) et n’a pas le statut de
prévenu dans la même affaire. L'art. 50 al. 2 DPA précise que la perquisition
doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que
les secrets confiés notamment aux avocats et notaires en vertu de leur
ministère ou de leur profession. L’introduction de l’art. 46 al. 3 DPA, en
vigueur depuis le 1er mai 2013, a eu lieu dans le cadre de l’harmonisation
des dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats.
Sa teneur reprend le contenu de l’art. 264 al. 1 let. a et d CPP (Message
concernant la loi fédérale sur l’adaptation de dispositions de procédure
relatives au secret professionnel des avocats du 26 octobre 2011, FF 2011
7509, 7515-7516 [ci-après: Message secret professionnel]). Les secrets
professionnels sont ainsi évoqués à deux reprises, dans les dispositions sur
le séquestre (art. 46 al. 3 DPA) pour le secret professionnel de l’avocat

- 23 -


uniquement, et dans les dispositions concernant la perquisition des papiers
(art. 50 al. 2 DPA) pour tous les secrets, y compris celui du notaire. Même si
cette dernière disposition ne vise que les perquisitions, la protection des
secrets professionnels n’a de sens que si elle s'étend au séquestre de
documents qui peut s’ensuivre (arrêt du Tribunal fédéral 1B_158/2019 du
25 juillet 2019 consid. 2.3; v. TPF 2017 10 consid. 2.1).

5.2.2 Le secret professionnel de l’avocat a pour but de protéger la confiance du
client envers son avocat et constitue une condition indispensable à une
information complète et sans réserve dans l’intérêt d’une gestion efficace du
mandat. Il s’agit d’un élément indispensable à l’exercice correct de la
profession d’avocat et à l’État de droit dans l’administration de la justice (ATF
150 IV 470 consid. 3.1 et références citées). La protection du secret
professionnel de l’avocat ne se limite pas au domaine monopolistique de son
activité, c’est-à-dire à la représentation (professionnelle) devant les autorités
judiciaires (art. 2 al. 1 LLCA, v. ég. art. 68 al. 2 CPP et 127 al. 5 CPP), mais
englobe toutes les activités professionnelles typiques d’un avocat (ATF 150
IV 470 consid. 3.1 et référence citée). En revanche, les informations qui
parviennent à l’avocat dans le cadre de prestations de services allant au-
delà de son activité professionnelle typique ne sont pas couvertes par le
secret professionnel (ATF 150 IV 470 consid. 3.1 et références citées; 147
IV 385 consid. 2.6.2; 126 II 495 consid. 5e/aa; 120 Ib 112 consid. 4; 117 Ia
341 consid. 6a/cc). La protection du secret trouve sa raison d’être dans le
rapport de confiance particulier liant l’avocat et son client, qui doit pouvoir se
fier entièrement à la discrétion de son mandataire (ATF 147 IV 385
consid. 2.2; 143 IV 462 consid. 2.2; 117 Ia 341 consid. 6a/bb; arrêt du
Tribunal 1B_264/2018 du 28 septembre 2018 consid. 2.1 et les nombreuses
références citées). Sont protégés les faits et documents qui présentent un
rapport certain avec l’exercice de la profession d’avocat, rapport qui peut être
fort ténu (ATF 143 IV 462 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 7B_837/2024
du 6 novembre 2024 consid. 4.2; v. art. 321 du Code pénal suisse du
21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]).

5.2.3 L’activité typique de l’avocat, et dès lors celle protégée par le secret
professionnel au sens de la DPA, consiste, entre autres, à fournir des
conseils juridiques, à rédiger des projets d’actes juridiques, à défendre les
intérêts de ses clients et à intervenir auprès des autorités administratives ou
judiciaires afin de les assister ou les représenter (ATF 147 IV 385
consid. 2.2; 135 III 410 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_461/2014
du 10 novembre 2014 consid. 4.1). Dans le cadre des activités de l’avocat,
une gestion correcte et rigoureuse du mandat suppose non seulement
l’examen de la situation juridique, mais aussi la clarification des faits
pertinents sur le plan juridique; l’établissement des faits relevant ainsi du

- 24 -


cœur de métier de celui-ci et étant donc en principe protégé par le secret
professionnel (ATF 150 IV 470 consid. 3.1 et références citées). Sont
également protégés les objets et les documents établis par l’avocat lui-
même, son client ou un tiers dans le cadre d’un mandat professionnel de
représentation. Cette protection s’étend également à l’existence même du
mandat, aux notes d’honoraires ainsi que, le cas échéant, aux confidences
effectuées en raison de compétences professionnelles du mandataire (arrêt
du Tribunal fédéral 1B_264/2018 précité consid. 2.1). Parmi ceux-ci, la
correspondance classique (lettres et courriers électroniques), les notes
prises par l’avocat, les expertises juridiques faites avant une procédure, les
procès-verbaux d’entretien, les documents stratégiques ou encore les
projets de contrat ou d’arrangement (Message secret professionnel, p. 7512;
arrêt du Tribunal fédéral 1B_158/2019 précité consid. 2.3; décisions du
Tribunal pénal fédéral BV.2018.29 du 26 février 2019 consid. 2.2;
BV.2016.21 du 12 décembre 2016 consid. 3.1 et références citées).
S’agissant de ce secret, les exigences en matière de motivation et de
collaboration ne sont pas différentes ou moindres que lorsque celui qui
requiert le maintien des scellés se prévaut d’un autre motif. Celui qui
l’invoque doit démontrer, de manière plausible, qu’il existait une relation
mandataire-mandant pendant la période de perquisition visée par les
autorités de poursuite pénale (arrêts du Tribunal fédéral 7B_550/2025 du
2 octobre 2025 consid. 3.3 et référence citée; 1B_539/2019 précité
consid. 3.2.3 et référence citée).

5.2.4 A contrario, ne sont pas couvertes par le secret professionnel de l’avocat les
pièces qui concernent son activité « atypique ». Le critère de distinction
réside dans la nature commerciale objectivement prépondérante des
prestations (ATF 132 II 103 consid. 2.1; 117 Ia 341 consid. 6a/cc; 115 Ia 197
consid. 3d/bb; arrêts du Tribunal fédéral 1B_85/2016 du 20 septembre 2016
consid. 4.2 et les références citées; 8G.9/2004 du 23 mars 2004 consid. 9.1).
Il a ainsi été jugé que ne sont pas couverts par le secret professionnel de
l’avocat la gestion de fortune, le placement de fonds (ATF 112 Ib 606), la
gestion d’un trust (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 juillet
2008 consid. 5), la compliance bancaire (arrêt du Tribunal fédéral
1B_85/2016 précité consid. 4.2) ou encore une activité commerciale dans
laquelle l’avocat est intervenu à titre fiduciaire (ATF 120 Ib 112 consid. 4),
comme administrateur (ATF 115 Ia 197 consid. 3d/bb; 114 III 105 consid. 3a;
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 précité consid. 5) ou en tant que
réviseur (ATF 145 IV 273 consid. 3.4 s.; décision du Tribunal pénal fédéral
BE.2018.15 du 14 janvier 2019 consid. 2.8.6). L’exercice, par un avocat, des
tâches prescrites par la loi (en particulier la conformité bancaire en lien avec
la législation sur le blanchiment d’argent) ou la surveillance interne (contrôle
de gestion, audit) ne constituent pas non plus une activité typique de l’avocat

- 25 -

5.2.5 La distinction entre activité typique et atypique peut s’avérer difficile à établir
(Message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale concernant la lutte contre
le blanchiment d’argent dans le secteur financier [loi sur le blanchissage
d’argent, LBA] du 17 juin 1996; FF 1996 III 1057, 1088), mais le critère décisif
pour savoir quel type d’activité a été exercé consiste à déterminer quels
éléments – commerciaux ou relevant spécifiquement d’une activité
d’avocat – prédominent objectivement dans le cadre des prestations en
cause (ATF 150 IV 470 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 1B_264/2018
précité consid. 2.1; v. ég. 1B_433/2017 précité consid. 4.2 et références
citées). Ainsi, lorsqu’au sein d’un même mandat, l’avocat mélange les
activités typiques et l’activité commerciale accessoire, par exemple en
matière de compliance bancaire, la question de l’étendue du secret
professionnel doit être résolue par un examen concret de ces différentes
activités (arrêt du Tribunal fédéral 1B_509/2022 du 2 mars 2023 consid. 3 et
références citées).

5.2.6 Le secret du notaire ne diffère en substance pas de celui de l’avocat (TPF
2008 17 consid. 4.1). Il s’impose donc de traiter la problématique des
activités couvertes par le secret du notaire selon les critères relevant de la
profession d’avocat. La jurisprudence relative à la profession de l’avocat
s’applique donc mutatis mutandis au notaire. Ainsi lorsqu’il s’agit de
distinguer l’activité typique, soumise au secret professionnel, de l’activité
atypique, qui ne l’est pas (TPF 2017 10 consid. 3.2). En particulier, il y a lieu
d’exclure toute activité commerciale que le notaire peut être amené à traiter
parallèlement aux activités relevant typiquement de sa profession. Il sied
ainsi d’examiner au cas par cas, selon les circonstances du cas d’espèce,
quand le secret peut valablement être invoqué (TPF 2017 10 consid. 3.2).

5.3

5.3.1 Le secret médical, protégé pénalement, est une institution importante du
droit fédéral. Il découle du droit à la protection de la sphère privée (art. 13
Cst. et art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales [CEDH; RS 0.101]) et vise à protéger la sphère
secrète du patient. Le respect du caractère confidentiel des informations
relatives à l’état de santé des patients est essentiel non seulement pour
protéger leur vie privée, mais aussi pour préserver leur confiance dans la
profession médicale et dans les services de santé en général (arrêt du
Tribunal fédéral 2C_658/2018 du 18 mars 2021 consid. 3.2; TPF 2022 115
consid. 3.2.1). L’art. 40 let. f de la loi fédérale sur les professions médicales
universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd; RS 811.11) prévoit, en outre, que les
personnes exerçant une profession médicale universitaire sont tenues au

- 26 -


secret professionnel conformément aux dispositions légales pertinentes.
Parmi celles-ci, l’art. 321 CP (CHAPPUIS/BARTH, Commentaire romand,
2e éd. 2025, n° 20 ad art. 321 CP). Le secret médical sert ainsi à protéger le
lien de confiance particulier qui existe entre médecin et patient (ATF 141 IV
77 consid. 4.4 et références citées; Académie Suisse des Sciences
Médicales [ASSM]/Fédération des médecins Suisse [FMH], Bases juridiques
pour le quotidien du médecin: Un guide pratique, 2025, ch. « 7.1 Secret
professionnel », disponible in https://leitfaden.samw.fmh.ch/fr/guide-prati
que-bases-juridique/tables-des-matieres-guide-jur.cfm).

5.3.2 D’après la jurisprudence, puisque les documents médicaux (en particulier les
dossiers médicaux avec rapports d’anamnèse, de diagnostic et sur le
déroulement de la thérapie) contiennent régulièrement des informations
sensibles hautement personnelles relevant des sphères intime et privée des
patients, ils sont protégés – entre autres – par l’art. 13 Cst. (ATF 141 IV 77
consid. 4.4 et 5.2). Le secret professionnel s’applique dès lors à toute
information qui a été confiée au médecin du fait de sa profession ou à ce que
ce dernier a constaté lors de l’exercice de celle-ci. Le contenu des faits à
garder secrets n’est toutefois pas strictement limité aux questions médicales
puisqu’un médecin se voit souvent communiquer d’autres faits qui ne sont
pas divulgués à des tiers. Ces faits font également partie des informations à
garder secrètes. Le secret professionnel ne couvre en revanche pas ce qui
a été divulgué au médecin en tant que personne privée ou en une autre
qualité non médicale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_215/2015 du 16 juin 2016
consid. 4.1 et références citées [non publié in ATF 142 II 256]; TPF 2022 115
consid. 3.2.2). Les règles applicables aux médecins s’appliquent mutatis
mutandis aux autres professions de la santé et notamment aux pharmaciens
(v. art. 321 al. 1 CP; art. 2 al. 1 LPMéd).

5.3.3 La Cour des plaintes a déjà eu à se prononcer sur la question de pièces
couvertes – ou non – par le secret médical. Elle a estimé que le secret précité
ne couvrait pas uniquement les informations médicales stricto sensu, mais
également d’autres indications à disposition du médecin et devant, pour
protéger la sphère privée de la personne concernée, rester secrètes. Elle a
ainsi retenu que les dates des consultations médicales et/ou des éventuelles
hospitalisations d’un patient font notamment partie du dossier médical de
celui-ci puisqu’elles sont intimement liées aux thérapies qui sont suivies – ou
non – par une personne déterminée, thérapies qui sont couvertes par le
secret du médecin (TPF 2022 115 consid. 3.2.3 et référence citée).
L’existence même de la relation entre le patient et le médecin constitue déjà
une information couverte par le secret. Idem s’agissant des honoraires en
lien avec les consultations ou examens dès le moment où ils peuvent être
rattachés à un médecin, dentiste ou chiropraticien en particulier. Enfin, le

- 27 -


secret professionnel s’applique également aux informations confiées à un
pharmacien ou constatées par celui-ci lors de l’exercice de sa profession
(TPF 2022 115 consid. 3.2.3). Il en va ainsi lorsque le pharmacien est amené
à divulguer des informations autrement seules accessibles au médecin de la
personne concernée et relatives au traitement suivi par celle-ci, hypothèse
dans laquelle il convient de protéger ces informations puisqu’elles font partie
du dossier médical du patient en tant que tel (TPF 2022 115 consid. 3.2.4 in
fine).

5.3.4 A contrario, les renseignements écrits reçus ou à recevoir des compagnies
d’assurance-maladie, entités qui ne font pas partie des personnes
auxquelles sont confiés des secrets protégés par la loi, ne sont pas couverts
par le secret professionnel dès le moment où ils concernent des informations
telles que le fait de savoir si l’intéressé était au bénéfice d’une couverture
d’assurance maladie obligatoire et/ou complémentaire, la date des
paiements des primes d’assurances et la référence du compte bancaire pour
ces paiements, respectivement pour le remboursement d’éventuels
traitements (décision du Tribunal pénal fédéral BV.2021.10 du 15 avril 2021
consid. 3.3). Tel est également le sort, par exemple, des cartes d’assurance
maladie, des prospectus et formulaires d’assurance, des coordonnées ou
cartes de visite de représentants des assurances ou encore des factures
hospitalières et de pharmacie, et cela dès le moment où ils ne contiennent
pas d’informations couvertes par le secret. Il en irait en revanche autrement
si les compagnies d’assurance, hôpitaux ou pharmacies étaient amenés à
divulguer des informations uniquement accessibles au médecin de la
personne concernée et relatives au traitement suivi par celle-ci, hypothèse
dans laquelle il conviendrait de protéger ces informations puisque faisant
partie du dossier médical du patient en tant que tel (TPF 2022 115
consid. 3.2.4; v. ég. décision du Tribunal pénal fédéral BE.2022.6 du 1er juillet
2022 consid. 3.3.1.2 s. et 3.3.2.2 non publiés in TPF 2022 115).

5.4
Lorsque l’autorité de levée des scellés est en présence d’un secret
professionnel avéré, au sens de l’art. 50 al. 2 DPA, elle procède elle-même
à un premier tri des documents afin d’écarter ceux qui sont sans utilité pour
l’enquête; elle élimine ensuite les pièces couvertes par le secret
professionnel et prend les autres mesures nécessaires visant à préserver,
sur les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des tiers (ATF
145 IV 273 consid. 3.2). Comme déjà relevé ci-avant, celui qui fait valoir un
secret professionnel doit décrire, au moins brièvement, les intérêts secrets
concernés afin de les rendre crédibles. Il doit également désigner les
enregistrements et les fichiers soumis à la protection du secret allégué.
Lorsque la personne concernée n’est pas titulaire du secret (par exemple de
l’avocat ou du médecin), elle doit en règle générale communiquer au juge

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des scellés au moins le nom du détenteur du secret et préciser la période
pendant laquelle elle a correspondu avec lui. Cette obligation vise à
permettre l’identification des documents en question et leur tri, sans effort
disproportionné. Quand le secret professionnel de l’avocat est invoqué,
l’intéressé doit également rendre plausible, si cela semble discutable, qu’il
existait une relation mandataire-mandant pendant la période visée par la
perquisition (arrêt du Tribunal fédéral 7B_550/2025 précité consid. 3.3). Se
limiter à indiquer un prénom et le terme générique d’ « avocat », sans
aucune précision visant à expliquer la nature du mandat ne suffit pas, étant
rappelé que seule l’activité typique de l’avocat est protégée par le secret
professionnel de celui-ci (ATF 151 IV 175 consid. 2.4.1 et références citées).
Il en va de même pour le notaire. Enfin, s’agissant du médecin ou
pharmacien, il incombe à l’intéressé d’indiquer, au moins, le nom du
professionnel concerné et la période pendant laquelle il a correspondu avec
un de ces professionnels.

5.5
In casu, A. et B. Ltd ne peuvent pas être suivis lorsqu’ils estiment que c’est
à la Cour des plaintes de « compléter » le tri des pièces. Dans ses
ordonnances du 29 janvier 2025 (réf.: BP.2025.6+7 et BP.2025.8+9
[concernant notamment C. SA]), l’autorité de céans a précisé les raisons
pour lesquelles les demandes de consultation de l’intégralité de la
documentation placée sous scellés étaient rejetées. Elle a notamment
souligné que ce n’est qu’à titre exceptionnel et en présence d’une motivation
spécifique que l’ayant droit doit pouvoir consulter les pièces saisies.
S’agissant de la motivation mise en avant par les intéressés, qui consistait à
considérer qu’il était excessif d’exiger qu’ils disposent en tout temps et en
tout lieu de l’accès à une importante quantité de documentation bancaire,
elle a été écartée. D’une part, ces seules assertions ne permettaient pas de
retenir que les raisons pour lesquelles la consultation était requise étaient
suffisamment étayées. D’autre part, une motivation adéquate quant aux
secrets allégués pouvait en principe être exigée même sans consultation des
pièces puisque les intéressés étaient censés connaître le contenu de la
documentation les concernant. Le constat qui précède s’impose aussi en
l’espèce puisque, comme mentionné ci-après, il ne peut guère être retenu
que les obligations en matière de collaboration ont été respectées.

Dans le cadre de la procédure BE.2024.25 (p. 17), A. et B. Ltd se sont limités
à faire valoir que tous les documents comportant des indications à des
paiements à un avocat, un notaire ou un professionnel de la santé sont
soumis au secret professionnel. Dans la cause BE.2024.26 (p. 17), A. et
C. SA sont de l’avis, d’une part, qu’il n’est pas exclu que la documentation
saisie comporte des paiements à des avocats et des notaires et, d’autre part,
qu’étant donné que A. n’a pas été en mesure de recueillir les relevés

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bancaires, il appartient à la Cour de céans de maintenir les scellés sur les
relevés contenant de telles informations. N’en déplaise aux opposants, les
considérations qui précèdent sont manifestement insuffisantes. En ce qui
concerne les avocats ou notaires, aucune précision, ne serait-ce que
sommaire, comme les noms des professionnels concernés ou la date des
paiements, n’a été communiquée au juge des scellés. Idem s’agissant d’une
quelconque information permettant de déterminer dans quel contexte les
professionnels susdits sont intervenus (activité typique [v. supra consid. 5.2
et 5.4]). En effet, la seule mention, dans de la documentation, de virements
à des études d’avocat et/ou de notaires ne permet guère de conclure, sans
de plus amples précisions de la part des intéressés, que les versements en
question sont couverts par un secret protégé. Quant aux assertions en lien
avec des versements à des professionnels de la santé (médecins,
pharmaciens, etc.), les opposants n’ont fourni aucune précision (nom du
professionnel de la santé, date du versement ou autre) permettant
d’identifier, sans effort disproportionné, les transactions qui devraient être
caviardées. Il s’ensuit que les intéressés échouent à rendre plausibles les
secrets qu’ils invoquent, étant rappelé, par surabondance, qu’il incombe à
celui qui considère que des informations sont protégées par un secret
professionnel de motiver ses dires de manière suffisante afin de rendre
vraisemblable le secret invoqué et l’étendue des informations qui ne
devraient pas être portées à la connaissance de l’autorité d’enquête.

5.6
Au vu de l’ensemble des éléments ci-haut indiqués, les scellés sont levés
sur les papiers répertoriés sous les côtes AAA001, BBB001-002, EEE001 et
MMM001.


6.
Il s’ensuit que la requête de levée des scellés est admise.


7.

7.1
Les frais de la cause, en tant qu’il en va d’une procédure de levée de scellés
selon la DPA, doivent être traités conformément à la nouvelle pratique de la
Cour de céans, qui est celle de l’ATF 138 IV 225 consid. 8.2. En l’occurrence,
ceux-ci font partie intégrante des frais de procédure de l’enquête ayant
donné lieu à la mise sous scellés et doivent être répartis selon les règles et
l’issue de celle-ci. Il en va de même s’agissant de l’éventuelle indemnité à
verser à une partie. Les parties peuvent recourir contre la décision de
l’autorité d’enquête fixant les frais de procédure; en cas de mise en
accusation, une telle décision ressortit à un tribunal (v. TPF 2024 187
consid. 2.9).


- 30 -


7.2
Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’importance et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP applicable par
renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA, en relation avec l’art. 422 al. 1 CPP). La
fourchette des émoluments s’étend de CHF 200.-- à 100'000.-- (art. 73 al. 3
LOAP). In casu, l’émolument est fixé à CHF 2’000.--.



- 31 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les causes BE.2024.25 et BE.2024.26 sont jointes.

2.
Les requêtes de l’Administration fédérale des contributions tendant à la levée
des scellés sont admises.

3.
Les frais restent à la procédure principale. L’émolument est fixé à
CHF 2'000.--.


Bellinzone, le 10 février 2026

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:






Distribution

-
Administration fédérale des contributions
-
Me Floran Ponce


Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).