bstger · BH.2018.7 · 2018-12-05 · fr

Ordre de mise en détention provisoire (art. 226 en lien avec l'art. 222 CPP).

Décision du 5 décembre 2018
Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux
Giorgio Bomio-Giovanascini, président,
Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier David Bouverat



Parties

A.,
actuellement détenue,
représentée par Me Romanos Skandamis, avocat,

recourante


contre





1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé

2. TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE,

autorité qui a rendu la décision attaquée




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l



Numéro de dossier: BH.2018.7



- 2 -


Faits:

A.
Le 13 novembre 19.. au soir, B., conseiller de la Mission permanente de
l'Egypte auprès de l'Organisation des Nations Unies, a été tué dans le sous-
sol de l'immeuble où il était domicilié à Z., de plusieurs balles tirées avec une
arme de poing. Sur place, un dispositif réducteur de son (ci-après: silencieux)
artisanal a été découvert, composé de mousse provenant d'un appuie-tête
et de bande adhésive (in: act. 4.2).


B.
Le 14 novembre 19.., le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC)
a ouvert une procédure contre inconnu pour meurtre, subsidiairement
assassinat.

En 2007, quatre profils ADN, trois masculins et un féminin, ont été mis en
évidence sur le silencieux.

Le 11 décembre 2009, le MPC a suspendu la procédure (in: act. 4.2 et 4.1).


C.
Selon de nouvelles analyses ADN menées au printemps 2018,
respectivement des recherches effectuées dans la base de données AFIS,
une des traces laissées sur le silencieux appartenait à C. (in: act. 4.1).


D.
Arrêté le 30 octobre 2018 puis placé en détention préventive, C. a déclaré
qu'à l'époque de l'homicide, il fréquentait A.

Le lendemain, le MPC a ordonné un prélèvement ADN sur l'intéressée (in:
act. 4.1).


E.
Le 9 novembre suivant, A. a été entendue par le MPC en tant que personne
appelée à donner des renseignements. Elle a déclaré ne jamais avoir vu le
silencieux et n'être aucunement impliquée dans l'homicide de B.

Ce même jour, le MPC a été informé de ce que le profil ADN féminin retrouvé
sur le silencieux correspondait à celui de A.; la procédure a alors été étendue
à cette dernière (in: act. 4.1).

F.
Le 14 novembre 2018, A. a été entendue en qualité de prévenue, puis
arrêtée (in: act. 4.1).


- 3 -


G.
Le 15 novembre 2018, le MPC a sollicité du Tribunal des mesures de
contraintes Amthaus de Berne (ci-après: TMC) la mise en détention
provisoire de A. Dite Autorité a fait droit à cette requête par ordonnance du
16 novembre 2018 (act. 4.1).


H.
Par mémoire du 19 novembre 2018, A. interjette un recours contre cet acte,
dont elle demande l'annulation. Elle conclut à sa libération immédiate
(act. 1).


I.
Lors de l'échange d'écritures ordonné par la Cour de céans, le TMC conclut
au rejet du recours, sans formuler d'observations, tandis que le MPC en
sollicite le rejet dans la mesure où il est recevable (act. 3 et 4).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions du tribunal
des mesures de contrainte ordonnant une mise en détention provisoire ou
une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation
ou le terme de cette détention (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP).

1.2
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer
sur les recours contre les décisions des tribunaux des mesures de contrainte
cantonaux dans les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 37 al. 1 et
65 al. 1 et 3 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités
pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l'art. 19 al. 1
du règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral
[ROTPF; RS 173.713.161]).

1.3
Aux termes de l'art. 396 al. 1 CPP, le délai de recours est de dix jours. Il a
été respecté en l'espèce.

1.4
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière.



- 4 -


2.

2.1
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 221 al. 1 let. b CPP. Selon
elle, il n'existe aucun risque de collusion qui justifierait sa détention, quoi
qu'en disent le MPC et le TMC.

2.2
Pour retenir l'existence d'un danger de collusion au sens de l'art. 221 al. 1
let. b CPP, l'autorité doit démontrer que les circonstances particulières du
cas d'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles
manoeuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant,
au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver
secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi la
libération du prévenu en compromettrait l'accomplissement. Dans cet
examen, entrent en ligne de compte les caractéristiques personnelles du
détenu, son rôle dans l'infraction ainsi que ses liens avec les autres prévenus
(ATF 137 IV 122 consid. 4.2 p. 127 s.; 132 I 21 consid. 3.2 p. 23 s. et les
références citées). Plus l'instruction se trouve à un stade avancé et les faits
sont établis avec précision, plus les exigences relatives à la preuve de
l'existence d'un risque de collusion sont élevées (ATF 137 IV 122 consid. 4.2
p. 128; 132 I 21 consid. 3.2.2 p. 24). Au demeurant, lorsqu'un prévenu est
placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité (art. 5 al. 2
CPP).

2.3
Comme on l'a vu, l'ADN de deux hommes et d'une femme a été retrouvé sur
le silencieux utilisé lors de l'homicide de B. Partant, il est probable qu'une
troisième personne encore non identifiée soit impliquée dans ce crime, aux
côtés de C. et de la recourante. Une collusion entre cette dernière et le tiers
en cause, que seule la détention de l'intéressée est propre à éviter, est
vraisemblable et susceptible d'entraver la découverte de la vérité. Sur ce
dernier point, le MPC a indiqué qu'il comptait procéder à une analyse de
supports informatiques et entreprendre d'autres actes d'instruction,
notamment des auditions, qui doivent à ce stade demeurer secrets; il a aussi
relevé que l'arme de poing utilisée par l'auteur de l'homicide n'avait pas été
retrouvée.

Par ailleurs, l'identification récente de deux des trois traces d'ADN relevées
sur le silencieux utilisé en novembre 19.. constitue un développement crucial
de l'enquête, qui jusque-là n'avait somme toute que peu progressé. Dans
ces conditions, on est en présence ni d'une instruction se trouvant à un stade
avancé – en dépit du laps de temps important qui s'est écoulé depuis les
premiers actes d'enquête entrepris – ni de faits établis avec précision, bien
au contraire.



- 5 -


De plus, un risque de collusion avec C., duquel la recourante était proche au
moment du crime, ne peut pas être exclu. Que le prénommé soit
actuellement détenu n'est pas en soi décisif à cet égard, quoi qu'en dise
l'intéressée. Si le Tribunal fédéral a considéré dans l'arrêt 1B_28/2018 du
12 février 2018, invoqué par la recourante, que la détention d'un prévenu
excluait un risque de collusion avec un autre, il l'a fait uniquement sur la base
des circonstances particulières du cas qu'il avait alors à juger – lesquelles
divergeaient de celles de l'espèce, dès lors que l'instruction était presque
terminée, que tous les auteurs potentiels avaient été identifiés et que le litige
portait sur la prolongation d'une détention provisoire. En effet, dit arrêt ne
comporte aucune référence jurisprudentielle ou doctrinale sur cette question
(traitée par exemple dans l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_48/2013 du 19 février
2013, consid. 5.2, respectivement par HUG/SCHEIDEGGER, Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO] [Donatsch/ Hansjakob/
Lieber, éd.], 2e éd. 2014, n° 23 ad art. 221 CPP) et n'a pas été publié au
recueil des ATF, ce qui montre bien que la haute Cour n'entendait pas établir
un principe général sur le point en cause.

Il s'ensuit que les réquisits posés par l'art. 221 al. 1 let. b CPP et la
jurisprudence y relative sont satisfaits dans le cas d'espèce, si bien que la
mise en détention provisoire est justifiée.


3.
Au vu de ce qui précède, le recours est mal fondé.


4.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans
la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1
CPP). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal
pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés, à la
charge de la recourante, à CHF 2’000.--.


- 6 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Une indemnité de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 5 décembre 2018

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:













Distribution

-
Me Romanos Skandamis, avocat
-
Tribunal des mesures de contrainte
-
Ministère public de la Confédération



Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).