bstger · BB.2012.9 · 2012-07-24 · fr

Langue de la procédure (art. 3 LOAP); séquestre 
(art. 263 ss CPP); dépôt (art. 265 al. 3 CPP); mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP).

Décision du 24 juillet 2012
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Clara Poglia



Parties

A.,
représentée par Me Alec Reymond, avocat,

recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BB.2012.9




2


Faits:

A.
Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente depuis
juillet 2009 une instruction pénale à l'encontre de B. C. et consorts pour
blanchiment d'argent (art. 305bis CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et
faux dans les certificats (art. 252 en relation avec l'art. 255 CP). La procé-
dure à l'encontre de ces derniers a été étendue également à l'infraction
d'abus de confiance aggravé (art. 138 CP), subsidiairement de gestion dé-
loyale aggravée (art. 158 ch. 2 CP). Le 8 septembre 2009, la procédure a
en outre été étendue à D. (alias E.), pour les infractions de blanchiment
d'argent qualifié (art. 305bis ch. 2 CP), faux dans les titres et faux dans les
certificats.

B.
Dans ce contexte, le MPC a rendu, en date du 13 janvier 2012, une ordon-
nance de séquestre et obligation de dépôt concernant le compte n° 1 au
nom de A. auprès de la banque F. (act. 1.6). Selon le MPC, les fonds pré-
sents sur ledit compte sont présumés avoir pour origine les activités crimi-
nelles commises par E., ex-époux de A.

C.
Par acte du 26 janvier 2012 et représentée par Me G., A. a interjeté recours
à l'encontre du prononcé mentionné ci-dessus en concluant (act. 1):

« Prozessuale Begehren


1.
Das Verfahren sei in deutscher Sprache fortzusetzen.


Materielle Begehren


2.
Die Verfügung der Bundesanwaltschaft vom 13. Januar 2012 sei aufzuheben und
das Konto sowie das Wertschriftendepot des Beschwerdeführerin (Kunden-Nr. 1)
bei der Bank F. seien freizugeben.


eventualiter


3.
Die Verfügung der Bundesanwaltschaft vom 13. Januar 2012 sei aufzuheben und
das Konto sowie das Wertschriftendepot der Beschwerdeführerin (Kunden-Nr. 1.)
bei der Bank F. sowie die damit verbunden Unterlagen und Korrespondenzen seien
zu siegeln.


4.
Die Bank F. sei anzuweisen, der Beschwerdeführerin und nach deren Instruktionen
von deren Konti monatlich einen gerichtlich festzulegenden, CHF 15'000 überstei-
genden Betrag in Geld oder Geldgegenwerten freizugeben. Darüber hinaus sei ein

3

auf maximal 12 Monate befristetes und unter Vorbehalt der ordentlichen Kontover-
waltung durch die Bank stehendes Verfügungsverbot zu erlassen. »

D.
Par courrier du 10 février 2012, le MPC a informé la Cour de céans de sa
décision du 8 février 2012 faisant interdiction à Me G., Me H., Me I. ainsi
que tout autre représentant de l'étude J. de représenter A. dans le cadre de
la présente procédure, en raison de l'existence d'un conflit d'intérêts (act.3).
Par courrier du 4 mars 2012, Me K. s'est manifesté auprès de cette Cour
en indiquant être le nouveau conseil de la recourante (act. 9). Le 13 mars
2012, Me Alec Reymond a communiqué sa constitution en remplacement
de Mes G., H. et K. (act. 14).

E.
En date du 9 mars 2012, invité à répondre, le MPC a conclu, sous suite de
frais, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 12). Dans
sa réplique du 5 avril 2012, la recourante a intégralement persisté dans ses
conclusions, exception faite pour la question de la langue de la procédure
(act. 19). Conformément à ce qui avait été annoncé dans le courrier de
constitution de Me Alec Reymond (act. 14), A. a en effet acquiescé à ce
que la procédure soit menée en français et non pas en allemand, comme
initialement requis. Le 20 avril 2012, le MPC a spontanément transmis à la
Cour de céans des pièces supplémentaires destinées à répondre à une al-
légation exposée par la recourante dans sa réplique (act. 21). Celle-ci s'est
exprimée sur cet écrit par courrier du 6 juin 2012 (act. 23).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




4

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Mes-
sage relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 dé-
cembre 2005, FF 2006 1057, 1296 i.f.; STEPHENSON/THIRIET, Commentaire
bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung (ci-après: Commentaire bâ-
lois), no 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafpro-
zessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.] ci-après: Kommen-
tar StPO, no 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Straf-
prozessrechts, Zurich, Saint-Gall 2009, no 1512).
1.2
Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1
du Règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF;
RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou
oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'au-
torité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le
recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la
constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité
(let. c). Interjeté le 26 janvier 2012, le présent recours a été déposé dans le
délai de dix jours dès la notification du prononcé attaqué au titulaire du
compte (ATF 130 IV 43 consid. 1.3; act. 1.2). Il a ainsi été formé en temps
utile.
1.3
Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un inté-
rêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision
entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit
un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimina-
tion de ce préjudice.

Selon la jurisprudence constante développée sous l'égide de l'ancienne
procédure pénale fédérale (PPF) et confirmée depuis l'entrée en vigueur du
CPP, une ordonnance de production de documents ne crée pas de préjudi-
ce, notamment au détenteur des papiers, au vu du fait qu'il n'est pas possi-
ble à ce stade d'affirmer si des documents seront séquestrés et, le cas
échéant, quels documents seront concernés par cette mesure (décision du
Tribunal pénal fédéral BB.2011.15 du 18 mars 2011, consid. 1.3 et référen-
ces citées). Il en découle que la recourante n'a pas la qualité pour recourir
à l'encontre de l'ordre de production prononcé dans l'ordonnance entrepri-
se. Le recours est par conséquent irrecevable à cet égard.

5


En sa qualité de titulaire du compte, la recourante dispose au contraire d'un
intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la mesure de séquestre
frappant celui-ci (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10/11 du
18 mai 2011, consid. 1.5 et références citées). Les autres conditions de
formes exigées et exposées supra (consid. 1.2) étant réunies, le recours
envers ce pan du prononcé est partant recevable.

2.
Ayant été retiré, le grief de la recourante relatif à la modification de la lan-
gue de la procédure (act. 1, p. 1; act. 14 et 19, p. 2) ne sera pas examiné
dans la présente décision.

3.
La recourante critique le bien-fondé de la mesure de contrainte entreprise.

Le séquestre prévu par l’art. 263 CPP est une mesure provisoire (conser-
vatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d'objets
ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en application
du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.2/2004 du 6 août 2004,
consid. 2.2). Il faut que des indices suffisants permettent de suspecter que
les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le
produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un
tiers (art. 197 CPP; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du
14 septembre 2005, consid. 2.1; HEIMGARTNER, Strafprozessuale Beschla-
gnahme, Zurich/Bâle/Genève 2011, p. 125 ss). Pour que le maintien du sé-
questre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces pré-
somptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de
causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse
être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4
p. 95; SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar,
Zurich, Saint Gall 2009, n° 5 ad art. 263; LEMBO/BERTHOD, op. cit., n° 26 ad
art. 263). La mesure doit par ailleurs, à l’instar de toute mesure de contrain-
te, reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant
et respecter le principe de la proportionnalité, étant précisé que l’autorité
dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (art. 197 CPP ainsi
que arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1; ar-
rêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3). Tant
que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une acti-
vité criminelle, l'intérêt public commande que ceux-ci demeurent à la dispo-
sition de la justice (arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2008.11 du 16 mai
2008, consid. 3.1; BB.2005.28 du 7 juillet 2005, consid. 2; ATF 125 IV 222
consid. 2 non publié; 124 IV 313 consid. 3b et 4 p. 316; SJ 1994 p. 97,
102).

6

4.
La recourante nie que l'argent déposé sur le compte litigieux puisse avoir
une provenance criminelle (act. 1, p. 8 et act. 19, p. 7 s.).
4.1
4.1.1 Elle indique qu'il n'y aurait pas de crime en amont, préalable nécessaire à
la réalisation du blanchiment d'argent (act. 1, p. 8 s.). D'une part, les infrac-
tions des art. 251 et 252 CP, imputés par le MPC à E., ex-époux de la re-
courante, ne généreraient pas des valeurs patrimoniales susceptibles de
faire l'objet d'actes de blanchiment. D'autre part, les infractions prétendu-
ment commises par E. aux Etats-Unis, relatées dans la plainte déposée par
la United States Securities and Exchange Commission (ci-après: SEC) au-
près de la US District Court Central District of California, ne représente-
raient en droit suisse que des délits boursiers, infractions de type délictuel
et non criminel, comme exigé au contraire par l'art. 305bis CP (act. 1, p. 8).
Il s'ensuivrait ainsi une violation injustifiée de la garantie de la propriété
prévue à l'art. 26 Cst. (act. 1, p. 9).

Pour sa part, le MPC indique que les soupçons relatifs aux actes de blan-
chiment d'argent et au crime préalable pesant sur E. seraient suffisants et
auraient été confirmés dans des procédures précédentes tant par la Cour
de céans que par le Tribunal fédéral (act. 12, p. 6). Les faits relatés dans la
plainte de la SEC, fondant le crime préalable imputable à E., ne seraient
pas des délits boursiers comme le prétend la recourante mais seraient
constitutifs d'escroquerie voire de gestion déloyale aggravée au sens des
art. 146 et 158 CP (act. 12, p. 7).
4.1.2 Selon l'art. 305bis ch. 1 CP, celui qui aura commis un acte propre à entraver
l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs pa-
trimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un
crime, sera puni d'un peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une
peine pécuniaire. Selon le chiffre 3 du même article, le délinquant est aussi
punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lors-
qu'elle est aussi punissable dans l'Etat où elle a été commise.

Il sied préliminairement de souligner que le crime en amont au blanchiment
d'argent sur lequel le MPC enquête ne trouve pas fondement dans les in-
fractions de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et faux dans les certifi-
cats (art. 252 en lien avec l'art. 255 CP) invoqués par le recourante, mais
dans les actes illicites présumés commis par E. aux Etats-Unis et relatés
par la SEC dans la plainte susmentionnée. L'on ne saurait partager l'opi-
nion de la recourante selon laquelle ces faits pourraient tout au plus être
constitutifs, en droit suisse, de délits boursiers. En effet, il ressort des indi-
cations fournies par la SEC que E. aurait commis dans le pays précité,
entre 2005 et septembre 2007, des transactions frauduleuses lui permet-

7

tant de tirer d’importants gains au travers de la société de gestion de fonds
L. Ltd, en sa qualité de Chief Investment Officer, et de sa firme de courtage
M. Inc (détenue à 50% par E.), ce au détriment des investisseurs des hed-
ge funds gérés par la première citée (act. 12, p. 6 s.). Notamment, l'état de
fait reporté par la SEC indique que, E., entre autres, aurait, par le méca-
nisme des "matched orders", artificiellement augmenté le prix des actions
des hedge funds offshore qu'il gérait et retiré de ce fait d'importants gains
illicites (act. 12.2, p. 4 et 5). Or, la jurisprudence a déjà considéré qu'une
manipulation de cours boursiers est susceptible de constituer une escro-
querie en droit suisse (ATF 122 II 422). Les éléments de preuve supplé-
mentaires fournis par la SEC dans le cadre de la demande d'entraide
adressée par le MPC aux Etats-Unis en date des 21 septembre, 5 et 16
décembre 2011 (act. 12, p. 2) permettront au surplus aux autorités de
poursuite suisses de déterminer avec plus de précision les contours du
crime préalable présumé. Il appartiendra par la suite au juge du fond d'éta-
blir, le cas échéant, la réalisation de cet élément constitutif de l'art. 305bis
CP.
4.2

4.2.1 La recourante allègue également que le MPC ne serait pas parvenu à
rendre vraisemblable l'existence d'un lien de connexité entre les fonds sai-
sis et les infractions en amont reprochées à B. (act. 19, p. 8). A cet égard,
elle affirme que le MPC ne pourrait pas baser sa motivation sur deux rap-
ports du Centre de compétence économique et financier (ci-après: CCEF)
des 15 juillet 2011 et 26 janvier 2012 compte tenu du fait que ces docu-
ments n'ont pas été produits dans le cadre de la présente procédure
(act. 19, p. 2 s.). Les montants présents sur le compte séquestré provien-
draient au demeurant de la liquidation du régime matrimonial intervenue à
la suite du divorce prononcé par la Court of the Twentieth Judicial Circuit
de Floride. Ce divorce aurait eu lieu le 14 septembre 2006, selon les indica-
tions fournies par la recourante dans son recours (act. 1, p. 5) ou encore le
21 mai 2007, selon celles présentées dans sa réplique (act. 19, p. 4). Les
créances de A. à ce titre ne se limiteraient pas à celle de USD 1.5 mio
mentionnée dans ledit jugement mais concerneraient également, confor-
mément au droit applicable au divorce, le 50% des actifs de son ex-époux,
évalués par le MPC à CHF 200 mio rien que pour la Suisse. Ces préten-
tions financières, qui selon les termes des points 7.1 et 7.4 du jugement de
divorce auraient déjà été réglées à l'amiable avant la signature de la con-
vention de divorce, n'auraient en réalité pas encore été entièrement exécu-
tées (act. 19, p. 4).

Selon le MPC, lequel se base sur les deux rapports susmentionnés non
produits par devant la Cour de céans mais résumés dans sa réponse, les
faits établis par les éléments du dossier ne seraient pas en adéquation

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avec les arguments exposés par la recourante. Les versements à hauteur
de plusieurs millions en faveur de celle-ci sur son compte à la banque F. ne
pourraient pas être justifiés par la liquidation du régime matrimonial
(act. 12, p. 6). L'analyse financière du compte aurait permis d'établir que
les avoirs déposés sur celui-ci auraient pour origine les activités criminelles
présumées commises par E. (act. 12, p. 9).
4.2.2 Il convient initialement de préciser qu'aux termes de l'art. 101 al. 1 CPP les
parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante au
plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des
preuves principales par le ministère public, l'art. 108 CPP étant réservé.
Notamment, ce concept «d'administration des preuves principales» reste
très vague de sorte que les autorités de poursuite conservent une certaine
marge de manoeuvre s'agissant du refus de l'accès au dossier (décision du
Tribunal pénal fédéral BB.2011.50 du 19 octobre 2011, consid. 3 et réfé-
rences citées). En l'espèce, le MPC motive son refus de donner accès au
dossier par le fait que la recourante n'avait à ce moment pas été audition-
née (act. 12, p. 2 s.) Compte tenu de la disposition susmentionnée, le MPC
justifie ainsi valablement la limitation de la consultation du dossier. Cette
restriction s'applique également par devant la Cour de céans qui, confor-
mément à sa pratique courante, ne prend en considération que les docu-
ments disponibles aux parties en écartant du dossier ceux qui ne le sont
pas (TPF 2006 236 consid. 1.4). Dans l'éventualité où le MPC veut fonder
sa motivation sur des pièces qu'il veut garder secrètes pour ne pas com-
promettre l'enquête, la jurisprudence du Tribunal fédéral, rendue sous
l'égide de l'ancienne PPF mais applicable par analogie depuis l'entrée en
vigueur du CPP, exige que celui-ci en expose le contenu essentiel au re-
courant en lui donnant l'occasion de se déterminer à ce sujet (arrêt
1S.1/2004 du 9 juillet 2004, consid. 3). Au vu du résumé des rapports liti-
gieux exposé dans la réponse de ladite autorité (act. 12) et de la réplique
produite par la recourante (act. 19), il y a lieu d'admettre que la condition
posée par la jurisprudence est en l'espèce réalisée, de sorte qu'il n'existe
pas de violation du droit d'être entendue de la recourante. Les arguments
justifiant la position du MPC et fondés sur les rapports précités peuvent
ainsi être examinés.
4.2.3 Selon les analyses menées par le CCEF, les valeurs patrimoniales dépo-
sées en Suisse par E. et présumées provenir des activités criminelles de ce
dernier s'élèveraient à CHF 200 mio. En particulier, l'analyse des comptes
découverts auprès de la banque N. (devenue aujourd'hui banque O.), dont
E. ou ses proches, notamment A., étaient ayants droit économiques, aurait
permis d'établir que ces comptes ont été alimentés, entre juillet 2003 et
septembre 2007, par des liquidités à hauteur de USD 27 mio, EUR 6.8 mio
et GBP 9.8 mio ainsi que par des titres d'une valeur approximative de

9

GBP 68 mio, en provenance de sources identifiées comme suspectes à la
lecture de la plainte de la SEC (act. 12, p. 7). Une partie des fonds versés
sur les comptes chez banque N., soit un total d'environ EUR 48 mio et
USD 1.9 mio, aurait ensuite été transférée vers des destinataires dont les
comptes sont gérés par B. à l'extérieur de la Suisse ou en Suisse. Une
fraction de ces montants versés à l'étranger et contrôlés par ce dernier re-
viendrait ensuite en Suisse sur des comptes ouverts sous la fausse identité
de E. notamment. L'examen des flux financiers aurait notamment relevé
que A. a ordonné, le 21 juin 2006, un transfert de EUR 4 mio depuis le
compte de la fondation P. à la banque O. sur un compte de la société
Q. Ltd, géré par B., en Australie. En outre, une fraction des valeurs patri-
moniales versées sur les comptes ouverts à la banque O. et dont l'origine
est suspecte, soit un total de plus de EUR 15 mio, a été transférée, entre
septembre et novembre 2009 sur les comptes de la recourante et de la
fondation P., dont A. est la première bénéficiaire, auprès de la banque F.

En ce qui a trait au compte présentement examiné, les analyses finan-
cières ont déterminé que les avoirs y déposés proviennent, au moyen
d'opérations intervenues entre septembre 2007 et juillet 2010, du compte
de Me H. auprès de la banque O., ce à hauteur de USD 1'201'838,
EUR 60'026, EUR 6'200'000 de titres (valeur à la date du transfert) et
EUR 220'000 d'actions de la banque F. (act. 12, p. 5). Ce dernier compte,
dont Me H. était titulaire et A. ayant droit économique, a été ouvert avec un
formulaire R et devait être utilisé dans le cadre de la liquidation du régime
matrimonial des époux E.. À leur tour, les fonds détenus sur ce compte de
Me H. proviennent majoritairement du compte de la fondation liechtenstei-
noise R. auprès de la banque O., compte lui-même alimenté par des titres
et des dividendes de L. Ltd (27'084'330 actions de L. Ltd, estimés à environ
GBP 68'000'000, ont été déposés sur le compte le 25 mars 2006). Au total,
ont été transférés de ce dernier compte à la relation bancaire dont est titu-
laire Me H., entre septembre et août 2007, EUR 3'100'000, EUR 4'700'000
d'actions L. Ltd (cotées en GBP) et EUR 500'000 d'actions L. Ltd (cotées
en EUR) ainsi que, le 13 mars 2008, EUR 117'900 en espèces. En outre, le
compte de Me H. auprès de la banque O. a été crédité de 1 mio d'actions
S. Ltd en provenance du compte de E. auprès de la banque O. Au vu de ce
qui précède, il apparaît ainsi que les actions litigieuses de L. Ltd, à la base
de l'escroquerie présumée mise en place par E., peuvent notamment être à
l'origine des avoirs actuellement sous séquestre. Le flux des fonds ainsi
que les dates auxquelles sont intervenues les transactions mises en
exergue par le MPC créent ainsi des soupçons suffisants quant au lien
existant entre les avoirs séquestrés et les actes délictueux occupant les
enquêtes du MPC.

10


La recourante affirme que ces versements proviendraient de la liquidation
du régime matrimonial entre les époux, celle-ci n'étant pas uniquement limi-
tée au versement d'un seul montant de USD 1.5 mio, comme mentionné
dans le jugement de divorce – pour lequel la recourante fournit deux dates
différentes –, mais impliquant au surplus le partage à hauteur de 50% de la
totalité du patrimoine de E., partage non encore exécuté par ce dernier.
Plusieurs interrogations surgissent à cet égard à la lecture du dossier.
D'une part, les allégations de la recourante sont en contradiction avec le
texte du Marital Settlement Agreement. Ce document indique que les
époux avaient, au moment de la signature de la convention de mariage, dé-
jà procédé à la liquidation du régime matrimonial de manière «satisfactory»
et prévoyait le paiement d'un dernier «equalizing payment» de USD 1.5
mio (act. 19.1, points 7.1 et 7.4). Il parait étonnant que la liquidation d'un
régime matrimonial portant sur plusieurs dizaines de millions de USD ne
soit pas mentionnée dans ladite convention ou ne fasse pas l'objet d'une
convention autonome pouvant, le cas échéant, être produite par la recou-
rante afin de soutenir ses allégations. D'autre part, la recourante ne fournit
aucune pièce justificative de ce que les ex-époux étaient soumis à un ré-
gime matrimonial prévoyant, en cas de divorce, un partage des biens à
hauteur de 50%. Il est encore surprenant que la recourante n'ait mentionné
l'existence de ce partage supplémentaire que dans sa deuxième écriture
sans en faire aucunement mention dans son acte de recours, dont les
termes utilisés sembleraient, à première vue, plutôt exclure l'existence de
créances encore exigibles. Ainsi, les assertions de la recourante ne sau-
raient emporter la conviction de la Cour de céans. Au demeurant, quand
bien même le patrimoine actuellement sous main de justice devait être jus-
tifié par ladite liquidation du régime, ceci n'exclurait pas ipso facto le sé-
questre des avoirs présents sur le compte (art. 70 al. 2 CP; cf. consid. 5).
4.3

4.3.1 De l'avis de la recourante, le séquestre serait en outre disproportionné car
il ne permettrait plus à celle-ci de subvenir à son entretien et à celui de ses
enfants (act. 1, p. 10). La majorité des avoirs aurait en outre été acquise
avant la période pénale sous enquête (act. 1, p. 10 et act. 19, p. 8).

Le MPC indique pour sa part qu'un total de plus de EUR 5'400'000 a été
transféré des comptes de la fondation P. et de la recourante ouverts à la
banque F. vers d'autres comptes à l'étranger, la plupart contrôlés par la se-
conde (act. 12, p. 11). Celle-ci disposerait en effet de nombreux comptes à
l'étranger et serait propriétaire de biens immobiliers et d'actifs financiers
d'une valeur de EUR 40 mio.
4.3.2 Les transactions résumées par le MPC ainsi que le nombre de comptes
identifiés et les propriétés immobilières pouvant être attribués à la recou-

11

rante, rendent difficilement crédibles les assertions de cette dernière quant
à ses contingences financières. Ceci d'autant plus que la recourante peut
librement disposer d'un montant de EUR 198'320 déposé auprès de la
banque T. à Zurich. Dans ces conditions l'on ne peut considérer qu'il y au-
rait à cet égard une violation du principe de la proportionnalité.

En ce qui a trait à la période d'acquisition des biens, il faut relever que rien
n'indique que les avoirs antérieurement acquis se trouveraient toujours sur
le compte séquestré. Les sommes prétendument licites avancées par la re-
courante pourraient avoir été remplacées par de l'argent provenant des
transactions suspectes identifiées par le MPC. Sous cet angle également,
la mesure de contrainte attaquée ne viole pas le principe de la proportion-
nalité.

5.
La recourante fait en outre valoir qu'elle aurait acquis les avoirs litigieux de
bonne foi (act. 1, p. 9 et act. 19 p. 8 s.). En application de l'art. 70 al. 2 CP,
le séquestre de ceux-ci ne serait ainsi pas licite (act. 19, p. 9).

Aux termes de l'art. 70 al. 2 CP, la confiscation n'est pas prononcée lors-
qu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient jus-
tifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate
ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. Ainsi, la confiscation
peut viser non seulement l’auteur de l’infraction, mais également les tiers
auxquels l’auteur en a transféré les produits (art. 70 al. 2 CP a contrario).
Le juge devant décider rapidement du séquestre, il n’a pas à résoudre
d’éventuelles questions juridiques complexes (arrêt du Tribunal fédéral
1B_512/2011 du 23 novembre 2011, consid. 2.1). Il ne sera dérogé à ces
principes, et le séquestre ne sera exclu, que dans l’hypothèse où il est
d’emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d’une
confiscation en mains de tiers ne sont pas réalisées et ne pourront jamais
l’être (arrêts du Tribunal fédéral 1B_166/2008 du 17 décembre 2008,
consid. 4.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2009.28-30 du 30 juillet
2009, consid. 2.1). Ainsi, et au contraire du juge du fond, la Cour de céans
n’a pas à examiner les questions de fait et de droit de manière définitive
(arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 064/04b du 25 octobre 2004, consid.
3 et référence citée; ATF 120 IV 365 consid. 1c p. 366; arrêts du Tribunal
fédéral 8G.12/2003 du 22 avril 2003, consid. 5; 1S.2/2004 du 6 août 2004,
consid. 2.2 in fine). Dès lors, savoir si les conditions d’une confiscation au
sens de l’art. 70 al. 1 CP, respectivement d’une non-confiscation au sens
de l’art. 70 al. 2 CP, sont remplies relève de l’autorité de jugement (arrêt du
Tribunal fédéral 1S.13/2005 du 22 avril 2005, consid. 5). Cette Cour a eu
l’occasion de rappeler (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.14 du

12

28 septembre 2009, consid. 2.2.3) que l’exception susmentionnée ne peut
viser que les hypothèses – rares – dans lesquelles la question de la confis-
cation ne prête aucunement à discussion, celle-là étant d’emblée et indubi-
tablement exclue (« offensichtlich », « eindeutig », arrêts du Tribunal fédé-
ral précités 1B_166/2008, consid. 4.3 et 1S.8/2006, consid. 6.1; arrêts du
Tribunal pénal fédéral BB.2009.28-30 du 30 juillet 2009, consid. 2.1).

Tel n’est pas le cas en l’espèce. Même si l'on admettait l'existence d'une
contreprestation adéquate, fondée sur le partage du régime matrimonial à
hauteur de 50% des biens de E. (cf. consid. 4.2.3), les autres conditions de
l'art. 70 al. 2 CP, en particulier la question de la bonne foi, ne pourraient en
tout état de cause être tranchées à ce stade de l'enquête ou, encore, l'être
de manière favorable à la recourante. En relation avec la question de la
bonne foi, il y a lieu de souligner que les soupçons formulés par le MPC
quant à la connaissance que la recourante avait de la provenance illicite
des avoirs déposés sur son compte (act. 12, p. 9) sont en effet suffisants, à
ce stade de la procédure, pour retenir que la confiscation n'est pas d'em-
blée et indubitablement exclue. Il sied à cet égard de relever que les déné-
gations de la recourante en relation avec le prélèvement en espèces de
EUR 6'150'000, démenties, pièce à l'appui, par le MPC (act. 21.1), laissent
au surplus perplexe. L'on ne peut en outre considérer que la mesure que-
rellée soit d'une rigueur excessive, compte tenu des avoirs reconductibles
à la recourante identifiés par l'enquête. La mesure ne semblerait ainsi pas
frapper de manière particulièrement incisive la recourante dans sa situation
économique, comme le requièrent dans ce contexte la jurisprudence et la
doctrine (arrêt du Tribunal fédéral 6S.298/2005 du 24 février 2006, consid.
4.2 et référence citée). Partant, l’exception invoquée par la recourante n’est
pas indubitablement réalisée, à tout le moins à ce stade de la procédure.

6.
Au vu de ce qui précède, le séquestre doit être confirmé et la conclusion
principale du recours, visant à l'annulation de l'ordonnance entreprise, reje-
tée.

7.
La recourante conclut à titre subsidiaire à la mise sous scellés de la docu-
mentation bancaire éditée et du compte séquestré, ce en application de
l'art. 264 al. 3 CPP (act. 1, p. 2). Selon cette disposition, si un ayant droit
s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales en faisant va-
loir son droit de refuser de témoigner ou pour d'autres motifs, les autorités
pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous
scellés.



13

Or, l'autorité de céans n'est pas compétente pour ordonner une telle mise
sous scellés, celle-ci devant être requise auprès du MPC qui dans le délai
de 20 jours est tenu par la suite d'en demander la levée auprès du Tribunal
des mesures de contraintes compétent (art. 248 CPP). Faute de décision
du MPC attaquable, refusant le cas échéant la mise sous scellés requise,
la Cour de céans n'est pas compétente pour se déterminer sur la requête
de la recourante. Les conclusions de celle-ci à cet égard sont dès lors irre-
cevables.

8.
Egalement à titre subsidiaire, la recourante requiert qu'un montant mensuel
de CHF 15'000.-- soit libéré et que le séquestre soit levé au plus tard dans
les douze mois (act. 1, p. 2).
En ce qui a trait à la levée partielle mensuelle requise, il y a lieu de consi-
dérer que les conclusions exposées aux considérants précédents quant au
bien fondé du séquestre s'appliquent mutatis mutandis à cette requête. Au
surplus, aucun élément ne saurait amener à une levée partielle, la Cour de
céans n'étant notamment pas convaincue de l'existence des difficultés fi-
nancières alléguées par la recourante (cf. consid. 4.3.2). L'on ne saurait en
outre faire droit à la demande de la recourante quant au prononcé d'une
date butoir pour la levée du séquestre entrepris. En effet, cette mesure de
contrainte peut être contestée en tout temps au moyen d'une simple requê-
te de levée adressée au MPC. Cette possibilité offre à la recourante un
moyen suffisant de contrôle sur la mesure contestée, de sorte que la fixa-
tion d'une date limite du séquestre n'est aucunement justifiée. Ce sera par
ailleurs à la Cour de céans, saisie d'un éventuel nouveau recours, ou, le
cas échéant, au juge du fond, de déterminer si les conditions du séquestre,
voire de la confiscation, seront par la suite toujours réalisées.

Ces conclusions de la recourante sont ainsi rejetées.

9.
Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. En tant que partie qui succombe, la recourante se voit mettre à
sa charge lesdits frais, lesquels se limiteront en l’espèce à un émolument
qui, en application de l’art. 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du
31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procé-
dure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'500.--.
Vu l'issue du recours, il ne sera pas alloué de dépens.



14

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Un émolument de CHF 2'500.-- est mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.



Bellinzone, le 24 juillet 2012

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Me Alec Reymond, avocat
-
Ministère public de la Confédération



Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne
(art. 103 LTF).