bstger · TPF 2008 165 · 2008-01-01 · fr

Ausstandsbegehren gegen den Staatsanwalt. Sachliche Zuständigkeit.

TPF 2008 165
 
 
165
noch am Folgetag in Unkenntnis der Medienmitteilung erklärte, Strafver-
fahren seien geheim und er könne demzufolge weder bestätigen noch de-
mentieren, dass überhaupt ein Verfahren gegen die Gesuchstellerin hängig 
sei. Bereits aus diesem Grund muss der für eine Genugtuung vorausgesetz-
te, adäquate Kausalzusammenhang verneint werden. Sodann ist daran zu 
erinnern, dass die Gesuchstellerin primär wegen dem ihren Vater betreffen-
den Rechtshilfeverfahren und nicht aufgrund des gegen sie gerichteten, 
gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens in der Öffentlichkeit wahrge-
nommen wurde. Auch in dieser Hinsicht erscheint der Kausalzusammen-
hang zwischen dem von der Gesuchsgegnerin geführten Verfahren und dem 
durch die Medienberichte allenfalls erfolgten Eingriff in die Persönlich-
keitsrechte der Gesuchstellerin als zweifelhaft. Im Übrigen ist darauf hin-
zuweisen, dass sich die Gesuchstellerin gegen allfällige rechtswidrige Be-
richte einzelner Medien mittels der vom Gesetzgeber geschaffenen zivil- 
und strafrechtlichen Möglichkeiten zur Wehr setzen und dort auch Kosten 
ihrer Rechtsvertretung geltend machen kann bzw. hätte können. 
 
 
 
TPF 2008 165 
 
41. Extrait de l’arrêt de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. et B. contre 
C., Procureur fédéral, du 19 novembre 2008 (BP.2008.41, BP.2008.42) 
 
Récusation du procureur. Compétence ratione materiae. 
 
Art. 28 al. 1 let. c LTPF 
 
Lorsque, dans une affaire pendante devant la Cour des affaires pénales, une 
demande de récusation contre le procureur est déposée par une partie, c’est la 
Ire Cour des plaintes qui est compétente pour statuer. 
 
Art. 28 Abs. 1 lit. c SGG 
 
Stellt eine Partei in einem vor der Strafkammer hängigen Verfahren ein Aus-
standsgesuch gegen den Staatsanwalt, entscheidet hierüber die I. Beschwerde-
kammer. 
 


TPF 2008 165 
 
166 
Ricusazione del procuratore. Competenza ratione materiae. 
 
Art. 28 cpv. 1 lett. c LTPF 
 
Se una parte in una causa pendente davanti alla Corte penale presenta una 
domanda di ricusazione contro il procuratore, la competenza in merito spetta 
alla I Corte dei reclami penali. 
 
 
Résumé des faits: 
 
A. et B. sont tiers saisis dans le cadre d’une procédure pénale dont les dé-
bats ont eu lieu du 28 juillet au 7 août 2008 devant la Cour des affaires 
pénales du Tribunal pénal fédéral. 
 
Ils ont adressé le 22 juillet 2008 au Procureur fédéral C., qui soutient 
l’accusation dans cette affaire, une demande de récusation dirigée contre lui. 
Ce dernier a, par décision du 28 juillet 2008, considéré qu’il n’y avait aucun 
motif pouvant justifier sa récusation. 
 
Le 31 juillet 2008, A. et B. ont demandé à la Ire Cour des plaintes la récusa-
tion du Procureur fédéral C. 
 
Dans le cadre de la demande d’assistance judiciaire déposée, la Ire Cour des 
plaintes a admis sa compétence. 
 
 
La Ire Cour des plaintes considère que: 
 
(…) 
 
- 
selon l’art 28 LTPF (compétence), «La Cour des plaintes statue: (…) 
sur les demandes de récusation du procureur de la Confédération, des 
juges d’instruction fédéraux et de leurs greffiers qui sont contestées» 
(al. 1 let. c), sans préciser cependant si tel est également le cas lorsque 
la cause est déjà pendante devant la Cour des affaires pénales; 
 
- 
la PPF ne prévoit rien à ce sujet non plus; 
 
- 
toutefois, le nouveau code de procédure pénale suisse (CPP) prévoit 
notamment que «lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56, 
let. a ou f est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein 


TPF 2008 167
 
 
167
d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie 
qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56, let. b à e, le litige 
est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définiti-
vement: (…), par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les 
autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribu-
naux de première instance sont concernés» (art. 59 al. 1); 
 
- 
du Message y relatif il ressort que, lors de la préparation et de la fixa-
tion des débats (art. 330 et 331 CPP), «le devoir de communiquer rapi-
dement la composition du tribunal (art. 332, al. 1) a pour but que les 
parties fassent valoir d’éventuels motifs de récusation le plus rapide-
ment possible et qu’on évite ainsi un renvoi des débats. Les demandes 
de récusation sont jugées selon l’art. 54 ss» (Message relatif à 
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, tiré 
à part, p. 1263); 
 
- 
l’on peut dès lors admettre que c’est bien à la Ire Cour des plaintes de 
statuer sur les demandes de récusation dirigées contre le procureur et 
ce, même si la cause est pendante devant l’autorité de jugement; 
 
(…) 
 
 
 
TPF 2008 167 
 
42. Auszug aus dem Entscheid der I. Beschwerdekammer in Sachen A. und 
B. AG gegen Eidgenössische Steuerverwaltung vom 4. Dezember 2008 
(BV.2008.10, BV.2008.11) 
 
Verwaltungsstrafverfahren; Gerichtsferien. 
 
Art. 31 VStrR, Art. 22a VwVG 
 
Für die Bestimmung der Fristen im Bereich des Beschwerdeverfahrens vor der 
I. Beschwerdekammer nach Art. 25 ff. VStrR sind grundsätzlich die Art. 20-24 
VwVG anwendbar (E. 1.3.2). 
 
In diesen Beschwerdeverfahren nicht beachtlich sind jedoch die Gerichtsferien 
nach Art. 22a VwVG (E. 1.3.3).