bstger · TPF 2011 31 · 2011-01-01 · fr

Gegenstandslos gewordene Beschwerde; Kosten.

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214 consid. 3). Il y a donc lieu d’entrer en matière sur la question de la 
révocation du sursis. 
 
 
 
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10. Extrait de la décision de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. GmbH 
contre Ministère public de la Confédération du 14 mars 2011 (BB.2011.2) 
 
Recours devenu sans objet; frais. 
 
Art. 428 al. 1 CPP 
 
Le législateur n'a pas réglé expressément, dans le CPP, le sort des frais liés à 
une procédure de recours devenue sans objet. En l'espèce, le litige ayant pris fin 
ensuite de la levée, par le MPC, du séquestre entrepris, cette dernière autorité 
doit être considérée comme la partie qui succombe. Les frais sont partant pris 
en charge par la caisse de l'Etat, le MPC devant quant à lui s'acquitter d'une 
indemnité de dépens en faveur de la recourante. 
 
Art. 428 Abs. 1 StPO 
 
In der Strafprozessordnung (StPO) wurde die Auferlegung der Prozesskosten 
für den Fall des Gegenstandsloswerdens eines Beschwerdeverfahrens vom 
Gesetzgeber nicht ausdrücklich geregelt. Vorliegend wurde das Verfahren 
beendet, nachdem die BA die von ihr verhängte Beschlagnahme aufgehoben 
hatte. Sie ist deshalb als unterliegende Partei zu erachten. Demzufolge werden 
die Kosten durch die Staatskasse übernommen. Seinerseits hat die BA eine 
Parteientschädigung zugunsten der Beschwerdeführerin zu entrichten. 
 
Reclamo divenuto privo di oggetto; spese. 
 
Art. 428 al. 1 CPP 
 
Il legislatore non ha esplicitamente regolato nel CPP la sorte delle spese in una 
procedura di reclamo divenuta priva di oggetto. Nella fattispecie, la 
controversia ha preso fine in seguito al dissequestro pronunciato dal MPC, 
ragion per cui quest’ultima autorità deve essere considerata come parte 
soccombente. Le spese sono pertanto poste a carico della cassa della 
Confederazione; il MPC è dal canto suo tenuto a versare delle spese ripetibili in 
favore della reclamante. 
 
La Ire Cour des plaintes considère que: 
 


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(…); 
 
à teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis 
à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé (1ère phrase), étant précisé que la partie dont le recours est 
irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé 
(2ème phrase); 
 
le législateur n’a pas envisagé expressément la situation dans laquelle une 
procédure de recours devient sans objet, par exemple ensuite de la levée de 
la mesure entreprise; 
 
la doctrine se révèle partagée sur la question; 
 
en effet, deux auteurs au moins estiment qu’en cas de procédure devenant 
sans objet, les frais y relatifs doivent dans tous les cas être supportés par la 
partie ayant causé ce fait (JOSITSCH, Grundriss des schweizerischen 
Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 743; SCHMID, Handbuch des 
schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1797 in 
fine), à savoir l’Etat lorsqu’une mesure de contrainte est levée en cours de 
procédure de recours (SCHMID, op. cit., p. 826, note de bas de page 98); 
 
pour un autre auteur, il convient en revanche, et ainsi que cela était le cas 
sous l’empire de l’ancienne procédure, de statuer sur les frais du procès au 
cas par cas, par une décision sommairement motivée, en tenant compte de 
l’état de choses existant avant le fait qui a mis fin au litige (DOMEISEN, 
Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 14 ad art. 
428); 
 
la première solution présente l’avantage de traiter sur un pied d’égalité deux 
situations présentant une certaine analogie entre elles, soit, d’une part, celle 
où une partie retire le recours qu’elle avait déposé, et, d’autre part, celle où 
l’autorité de poursuite lève la mesure à l’origine du recours, privant ce 
dernier d’objet ensuite de ce qui peut s’apparenter à un «retrait» de la 
mesure; 
 
il convient ainsi de donner la préférence à l’opinion défendue par Schmid et 
Jositsch et de poser ici le principe selon lequel la partie à l’origine du fait 
qui a mis fin au litige est la partie qui succombe; 
dans la mesure où le litige a pris fin ensuite de la levée, par le MPC, du 
séquestre entrepris, ledit MPC doit être considéré comme la partie qui 
succombe en la présente espèce; 
 


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les frais de la présente procédure de recours seront pris en charge par la 
caisse de l’Etat (Message relatif à l’unification de la procédure pénale du 21 
décembre 2005, FF 2006 1057, 1312 in initio; SCHMID, op. cit., no 1777; 
GRIESSER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 
[Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 4 ad art. 428; DOMEISEN, op. cit., no 
8 ad art. 428); 
 
en conséquence, l’avance de frais effectuée par la recourante lui sera 
intégralement restituée; 
 
selon l’art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnités dans la procédure 
de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP; 
 
ces dispositions posent le principe selon lequel le prévenu, respectivement 
le tiers non prévenu ayant subi un dommage par le fait d’actes de procédure, 
qui obtient gain de cause dans la procédure de recours a droit à une 
indemnité équitable pour les dépenses et pour les frais qui lui ont été causés 
dans la procédure (MIZEL/RETORNAZ, Commentaire romand, Code de 
procédure pénale suisse, no 2 ad art. 436 et no 10 ad art. 434); 
 
le conseil de la recourante a déposé une note d’honoraires dont il ressort 
qu’il aurait consacré onze heures et dix minutes à Fr. 300.--, débours de Fr. 
84.-- en sus, le tout soumis à la TVA de 7,6%, soit un total de Fr. 3'695.--; 
 
selon l’art. 12 al. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 
août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction 
du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la 
partie représentée, le tarif horaire s’élevant à Fr. 200.-- au minimum et à Fr. 
300.-- au maximum, étant précisé que le tarif usuellement appliqué par la 
Cour de céans est de Fr. 220.-- par heure (arrêt du Tribunal pénal fédéral 
BB.2009.17 du 18 août 2009, consid. 6.2); 
 
au vu de la nature de l’affaire et des écritures déposées par la recourante, 
soit une plainte de 5 pages accompagnée de 9 pièces sous bordereau, ainsi


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que d’une prise de position de 3 pages sur le sort des frais, il convient de 
retenir qu’un total de sept heures ont effectivement été nécessaires; 
 
une indemnité d’un montant de Fr. 1'700.-- (débours et TVA compris) est 
partant allouée à la recourante à titre de dépens, à charge du MPC. 
 
 
 
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11. Auszug aus dem Beschluss der I. Beschwerdekammer in Sachen A. AG 
gegen Bundesanwaltschaft vom 18. März 2011 (BB.2011.15, BP.2011.3) 
 
Edition. 
 
Art. 265 Abs. 3 StPO 
 
Abgrenzung der Bankenedition zur Beschlagnahme und zur Überwachung von 
Bankbeziehungen (E. 1.2). 
 
Die betroffene Person kann gegen eine Editionsverfügung keine Beschwerde 
nach Art. 393 ff. StPO erheben; vielmehr hat sie der Herausgabeanordnung 
nachzukommen, kann aber die Siegelung der zu edierenden Unterlagen 
verlangen. Der Rechtsschutz wird im Entsiegelungsverfahren nach Art. 248 
StPO gewährt (E. 1.3). 
 
Edition. 
 
Art. 265 al. 3 CPP 
 
Délimitation de l'édition de documents bancaires en vue de la saisie et 
de la surveillance de relations bancaires (consid.1.2). 
 
La personne concernée ne peut pas interjeter de recours au sens des art. 393 ss 
CPP contre une ordonnance de dépôt; au contraire, elle doit obtempérer à 
l'ordre de dépôt, mais pourra exiger la mise sous scellés des documents dont le 
dépôt est ordonné. Les voies de droit sont préservées dans le cadre de la 
procédure de levée des scellés au sens de l'art. 248 CPP (consid. 1.3).