bstger · TPF 2005 94 · 2005-04-05 · fr

"Sachverständige; Ausstand; Hilfspersonen der gerichtlichen Polizei."

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25. Extrait de l’arrêt de la Cour des plaintes dans la cause A. contre Minis-
tère public de la Confédération du 5 avril 2005 (BB.2005.2)
Expert; récusation; auxiliaires de la police judiciaire. 
Art. 27, 91 ss, 101bis PPF 
Le Ministère public de la Confédération n’est pas habilité à désigner un expert
au sens des art. 91 ss PPF. Il peut néanmoins faire appel à des personnes qui
ont des connaissances spécifiques et, dans le cadre de l’entraide judiciaire pré-
vue par l’art. 27 PPF, s’adresser à une autorité qui mettra ses fonctionnaires
spécialisés à disposition pour clarifier l’état de fait. En se fondant sur
l’art. 101bis PPF, il peut s’adresser exceptionnellement à des experts étrangers à
l’administration, ceux-ci n’étant pas alors des experts au sens des art. 91 ss PPF
mais des organes ou auxiliaires de la police judiciaire (consid. 2.1). 
Les motifs de récusation prévus à l’art. 99 al. 2 PPF ne sont pas applicables aux
spécialistes qui ne sont pas des experts judiciaires (consid. 3). 
Sachverständige; Ausstand; Hilfspersonen der gerichtlichen Polizei. 
Art. 27, 91 ff., 101bis BStP 
Die Bundesanwaltschaft ist nicht befugt, Sachverständige im Sinne von Art. 91
ff. BStP zu ernennen. Sie kann sich aber auf Personen mit Spezialkenntnissen
stützen und im Rahmen der Rechtshilfe gemäss Art. 27 BStP eine Behörde
beiziehen, die ihre Spezialbeamten zur Klärung des Sachverhalts zur Verfü-
gung stellt. Gestützt auf Art. 101bis BStP kann die Bundesanwaltschaft aus-
nahmsweise externe Experten beiziehen; diese sind jedoch als Organe oder
Hilfspersonen der gerichtlichen Polizei und nicht als Sachverständige im Sinne
von Art. 91 ff. BStP zu betrachten (E. 2.1). 
Die Ausstandsgründe gemäss Art. 99 Abs. 2 BStP sind auf Spezialisten, die
keine gerichtlichen Sachverständigen sind, nicht anwendbar (E. 3).
Perito; ricusa; ausiliari della polizia giudiziaria. 
Art. 27, 91 e segg., 101bis PP 
Il Ministero pubblico della Confederazione non è abilitato a nominare un perito
ai sensi degli art. 91 e segg. PP. Esso può tuttavia far capo a persone che hanno
conoscenze
specifiche
e,
nel
quadro
dell’assistenza
giudiziaria
prevista
all’art. 27 PP, consultare un’autorità che metta a disposizione i suoi funzionari


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specializzati per accertare lo stato di fatto. Basandosi sull’art. 101bis PP, il Mini-
stero pubblico della Confederazione può eccezionalmente far capo ad esperti
estranei all’amministrazione; questi ultimi vanno però considerati degli organi
o degli ausiliari della polizia giudiziaria e non periti ai sensi degli art. 91 e segg.
PP (consid. 2.1). 
I motivi di ricusa previsti all’art. 99 cpv. 2 PP non sono applicabili agli speciali-
sti che non sono periti giudiziari (consid. 3). 
Résumé des faits:
A la suite des événements du 11 septembre 2001 (attentats à New York et
Washington), le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert une
enquête contre inconnu(s), puis l’a étendue à A., ressortissant saoudien
résidant à Z. (Arabie Saoudite), soupçonné d'avoir financé, en tant que pré-
sident de la Fondation B., l’organisation terroriste Al-Qaïda. Les accusa-
tions formulées contre A. concernent en particulier des transferts de fonds
d’un montant de 1,25 million de US$ effectués en Suisse en 1998 en faveur
d’un certain E., soupçonné d’être l’un des principaux financiers du groupe
terroriste susmentionné. Le MPC a chargé G. d’établir un rapport clarifiant
les liens, même indirects, du plaignant ou de ses sociétés avec le monde
terroriste,
y
compris
d'éventuels
soutiens
financiers.
Ayant
appris
l’existence de ce mandat, A. s’y est opposé.
La Cour des plaintes a rejeté la plainte.
Extrait des considérants:
2.1 Les article 91 ss PPF prévoient que lorsque des experts peuvent, par
leurs constatations ou par un rapport, contribuer à éclaircir les circonstances
de la cause, le juge ordonne une expertise (art. 91 al. 1 PPF). Ces techni-
ciens apportent leur collaboration à la manifestation de la vérité en donnant
un avis éclairé, en fournissant des connaissances qui manquent au juge
(PIQUEREZ, Procédure pénale suisse, Zürich 2000, n. 2201 p. 462; SCHMID,
Strafprozessrecht, Zürich, Bâle, Genève 2004, n. 660, p. 230; HAUSER/
SCHWERI, Schweizerisches Strafprozessrecht, Bâle 2002, ad § 64 n. 1
p. 283). Les dispositions précitées faisant spécifiquement mention du
"juge", la mise en œuvre de l'expertise et la désignation de l'expert dans le
cadre du procès pénal sont en principe de la compétence exclusive des auto-


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rités judiciaires (ATF 122 IV 185 consid. 3a p. 187; Piquerez, op. cit.
no 2205, p. 463; SCHMID op. cit. ad § 64 n. 6, p. 286, 285). Le MPC n'est
donc pas habilité à désigner des experts au sens des articles 91ss PPF (BÄN-
ZIGER/LEIMGRUBER, Le nouvel engagement de la Confédération dans la
poursuite pénale, Berne 2001 no 235 p. 181). Dans l'arrêt précité, le Tribu-
nal fédéral a précisé qu'au stade des recherches de police judiciaire il est en
revanche possible au MPC de faire appel à des personnes qui ont des
connaissances spécifiques ("Sachverständigen"). Le MPC peut, d'une part,
dans le cadre de l'entraide judiciaire prévue par l'art. 27 PPF, s'adresser à
une autorité qui mettra ses fonctionnaires spécialisés à disposition pour
clarifier l'état de fait. D'autre part, en se fondant sur l'art. 101bis PPF, il a la
possibilité de s'adresser exceptionnellement à des experts étrangers à l'ad-
ministration, qu'il peut inviter à rendre un rapport écrit sur leurs constata-
tions (ATF 122 IV 185 consid. 3a p. 187). Les spécialistes dont le MPC
requiert l'avis dans ce contexte ne sont pas des experts judiciaires selon
l'art. 91 ss PPF mais revêtent la qualité d'organes ou d'auxiliaires de la po-
lice judiciaire (ATF 122 IV 235 consid. 2g p. 239).
(…)
3. Le plaignant demande la récusation de G. au motif qu'elle ne remplirait
pas les garanties d'impartialité et d'indépendance nécessaires à assurer un
mandat d'expert. Selon l'art. 99 PPF, la récusation obligatoire et facultative
des magistrats et fonctionnaires judiciaires sont régies par l'OJ (al. 1); ces
règles s’appliquent aussi aux experts, aux traducteurs et aux interprètes
(al. 2). Ainsi que développé ci-dessus, G. ne peut être considérée ni comme
experte au sens de cette disposition, ni comme fonctionnaire judiciaire.
Agissant en l'espèce comme auxiliaire de la police judiciaire, elle a pour
tâche de réunir des éléments de fait concernant le plaignant et le rôle qu'il a
pu jouer dans un éventuel financement du terrorisme. Intervenant au stade
de l'enquête préliminaire durant laquelle les fonctionnaires de police consta-
tent les infractions et rassemblent les preuves afin de permettre aux autorités
compétentes de les poursuivre et de les juger, il ne lui appartient pas de
statuer sur la cause. En conséquence, on ne saurait soumettre G. aux règles
relatives à la récusation tant obligatoire que facultative valable pour les
experts judiciaires. Dans l'arrêt 122 IV 185 susmentionné, le Tribunal fédé-
ral a d'ailleurs spécifié que les spécialistes ("Sachverständigen") ne sont pas
des experts judiciaires et que donc les causes de récusation de l'article 99
al. 2 PPF ne leur sont pas applicables (consid. 3b p. 188). Dès lors, le man-
dat dont elle a été chargée ne peut être révoqué aux motifs qu'elle s'est déjà
prononcée sur la question qui lui est aujourd'hui soumise par le MPC (…).