bstger · BB.2005.18 · 2005-09-20 · fr

Séquestre (art. 65 PPF)

Arrêt du 20 septembre 2005
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser,
président, Barbara Ott et Tito Ponti,
La greffière Elena Herzog-Maffei

Parties


A.,

représenté par Mes François Roger Micheli et Ra-
phaël Gillard,

plaignant


Contre



MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION,
partie adverse

Objet

Séquestre (art. 65 PPF)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2005.18






- 2 -



Faits:

A.
Suite à un rapport du Bureau de communication en matière de blanchiment
d'argent (MROS), le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a
ouvert le 9 juillet 2004 une enquête de police judiciaire contre A., ressortis-
sant espagnol suspecté d'être impliqué dans un trafic international de stu-
péfiants portant sur plusieurs tonnes de cocaïne, pour blanchiment d'argent
(act. 9.6). Le 13 juillet 2004, le MPC a ordonné le séquestre des comptes
bancaires dont A. est titulaire ou ayant droit économique auprès de la ban-
que B. SA à Genève et Lugano, et de la C. & Cie SA à Genève (act. 9.9).
L'enquête a été étendue le 17 septembre 2004 à l'infraction de participation
à une organisation criminelle (act. 9.8).


B.
Le 9 février 2005, A. a requis la levée de la mesure dont ses comptes uu.
et tt. (C. & Cie SA) et vv., xx. et yy. (B. SA), de même que le compte zz. de
la société D. Ltd (B. SA) dont il est ayant droit économique, font l'objet. Il a
demandé à ce qu'il soit statué sous forme de décision (act. 9.14).

Sans entrer en matière sur la requête en tant qu'elle concernait D. Ltd pour
laquelle A. ne justifiait d'aucun pouvoir, le MPC a, par ordonnance du 21
février 2005, rejeté la demande et ordonné le maintien du séquestre portant
sur les relations bancaires ouvertes au nom du requérant (act. 1.1).


C.
Par acte du 28 février 2005, A. se plaint de l'ordonnance précitée. Invo-
quant une violation du droit d'être entendu et l'absence d'infractions en lien
avec le territoire suisse, il conclut à son annulation (act. 1).


Dans sa réponse du 31 mars 2005, le MPC se réfère à sa décision du 21
février 2005 et s'en remet à dire de justice. Se référant essentiellement à la
demande d'entraide judiciaire reçue des autorités espagnoles le 13 août
2004 et aux pièces obtenues de ces dernières, il s'attache à démontrer le
caractère suspect des activités de A. (act. 7).


D.
Invitées à se prononcer dans le cadre d'un second échange d'écritures, les
parties persistent dans leurs conclusions (act. 14 et 16).

Les arguments invoqués par chacune d'elles seront repris, si nécessaire,
dans les considérants en droit.

- 3 -


La Cour considère en droit:

1.
1.1
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d'office et en toute
cognition la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (arrêt du Tribu-
nal pénal fédéral BK_B 064/04b du 25 octobre 2004 consid. 1; ATF 122 IV
188, 190 consid. 1 et arrêts cités).
1.2
Aux termes des art. 214ss PPF (applicables par renvoi de l'art. 105bis al. 2
PPF et en vertu de l'art. 28 al. 1 let. a LTPF), les opérations ou les omis-
sions du MPC peuvent donner lieu à une plainte. Le droit de plainte appar-
tient aux parties ainsi qu’à toute personne à qui l’opération ou l’omission a
fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). Lorsque la plainte
concerne une opération du MPC, elle doit être déposée dans les cinq jours
à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération
(art. 217 PPF).
En l'espèce, l'ordonnance querellée a été notifiée le 21 février 2005 au
conseil du plaignant qui l'a reçue le lendemain. Postée le 28 février 2005, la
plainte a été formée en temps utile (art. 217 PPF par renvoi de l'art. 105bis
al. 2 PPF).
1.3
Inculpé le 10 novembre 2004 par le MPC, le plaignant a qualité de partie au
sens de l'art. 34 PPF. Il est de plus incontestablement touché par la mesure
et, par conséquent, légitimé à s'en plaindre, la saisie d’un compte bancaire,
même limitée à un montant déterminé, réduisant par définition le pouvoir de
disposition du bénéficiaire (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 064/04b
du 25 octobre 2004 consid. 2.2; ATF 130 IV 43 consid. 1.2 non publié; arrêt
du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002 consid. 1.1). La plainte est
donc recevable.

2.
Le séquestre prévu par l’art. 65 ch. 1 PPF est une mesure provisoire (con-
servatoire) permettant la saisie d’objets ou de valeurs qui pourraient faire
l’objet d’une confiscation au sens de l’art. 59 CP. Que les infractions aient
été commises par leur détenteur ou par un tiers, une telle mesure présup-
pose l’existence d’indices suffisants permettant de suspecter que les va-
leurs patrimoniales aient servi à commettre une infraction ou en soient le
produit. Elle doit par ailleurs reposer sur une base légale, être justifiée par
un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité,
comme toute autre mesure de contrainte, même si l’autorité dispose à cette
égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral
1P.239/2002 du 9 août 2002 consid. 3.1; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN,
Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème édition, Bâle 2005, p. 341 n° 3 et

- 4 -


p. 345 n° 22). Le séquestre est proportionné lorsqu’il porte sur des avoirs
dont on peut admettre qu’ils seront vraisemblablement confisqués en appli-
cation du droit pénal (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002
consid. 3.1). Quelle que soit leur origine, légale ou non, les valeurs patri-
moniales d’une personne soupçonnée d’appartenance ou de soutien à une
organisation criminelle sont présumées soumises au pouvoir de disposition
de l’organisation tant et aussi longtemps que le suspect n’a pas apporté la
preuve contraire (art. 59 ch. 3 CP). Le séquestre ne préjuge pas de la déci-
sion matérielle de confiscation. Tant que subsiste un doute sur la part des
fonds qui pourrait provenir d’une organisation criminelle, l’intérêt public
commande qu’ils demeurent à la disposition de la justice (SJ 1994 97,
102). Lorsque les conditions de l’art. 59 CP sont remplies, la confiscation
doit être ordonnée (SCHMID, Einziehung Organisiertes Verbrechen Geld-
wäscherei, Band I, Schulthess, Zurich 1998, p. 82 n° 11 ad art. 59 CP).

3.

3.1
Selon le plaignant, la décision du MPC se base sur des articles parus dans
la presse espagnole, lesquels seraient dépourvus de tout fondement. Il re-
lève que les autorités espagnoles n'ont pas jugé utile de saisir ses avoirs et
que lui-même, malgré l'importance du trafic de stupéfiants allégué par le
MPC, n'a passé que quelques semaines en détention préventive avant
d'être libéré moyennant le versement d'une caution modique. Les indices
ne sont donc pas suffisants pour justifier la mesure ordonnée. Le MPC, de
son côté, invoque l'enquête ouverte en Espagne et les pièces reçues des
autorités espagnoles, en particulier la commission rogatoire internationale
du 15 juillet 2004 dont le contenu, qui émane d'une autorité judiciaire, a va-
leur probante.

3.2
Le rapport MROS du 8 juillet 2004 se réfère à trois communications éma-
nant de B. SA et de C. & Cie SA à Genève. Ayant eu connaissance des ar-
ticles de presse relatant l'arrestation du plaignant dans le cadre de l'en-
quête menée par les autorités espagnoles, au cours de laquelle sept ton-
nes et demie de cocaïne avaient été saisies, ces banques avaient souhaité
se renseigner sur la réalité des activités déclarées par le plaignant. Peu
convaincue par les explications données par ce dernier et par la société E.
Sarl qui gérait ses comptes, C. & Cie SA a préféré avertir la cellule compé-
tente (act. 9.9). La mesure querellée n'était donc à l'origine pas exclusive-
ment basée sur les articles de presse, mais également sur les avis expri-
més par les établissements bancaires abritant les avoirs du plaignant.


- 5 -


3.3
Peu après l'ouverture de l'enquête en Suisse, une demande d'entraide judi-
ciaire émanant d'un juge d'instruction espagnol, qui relate notamment les
circonstances dans lesquelles le trafic de stupéfiants, lequel supposait l'en-
gagement de trois bateaux - un cargo, un remorqueur et une embarcation
rapide - était organisé, est venue confirmer les soupçons portés contre ce
dernier. Selon les faits rapportés par le juge espagnol, le cargo devait char-
ger les stupéfiants d'origine colombienne qui lui étaient amenés depuis la
côte par l'embarcation rapide à large autonomie qu'il transportait dans sa
soute et mettait à l'eau à cet effet, le remorqueur demeurant à disposition
au cas où ladite embarcation aurait besoin de carburant ou connaîtrait des
problèmes mécaniques. L'embarcation rapide servait en phase finale à
transporter la drogue depuis le cargo jusqu’aux côtes espagnoles à une vi-
tesse permettant d'éviter l'interception de la cargaison par les vedettes des
services de sécurité et des douanes espagnols. L'embarcation rapide,
nommée le F. fut construite par la société G., propriété du plaignant, et ins-
crite au nom de la société H. Inc qui lui appartenait elle aussi. Selon le plai-
gnant, cette dernière société aurait vendu le F. le 18 février 2003 pour
50'000 US$ à la société I. Ltd, puis la société venderesse aurait été dis-
soute (act. 1.10, 1.12, 1.13, 1.16). Les pièces qui sont en possession des
autorités espagnoles attestent pourtant d'une vente effectuée le 2 mars
2003 à la société J. SA, laquelle aurait été créée aux fins d'acquérir et de
gérer l'infrastructure nécessaire au trafic de stupéfiants - et acquérant de
fait un cargo à cet effet -, H. Inc étant, quant à elle, également impliquée
dans l'acquisition du remorqueur K. (act. 1.2, 1.9). La société venderesse
aurait continué à apparaître comme propriétaire du F. malgré sa dissolu-
tion, intervenue selon le plaignant en mai 2003, H. Inc apparaissant no-
tamment sur des factures et quittances relatives à des réparations qui au-
raient été faites au Cap Vert par une société L. en juillet et août 2003 (act.
1.6, 1.7). Elle se serait également acquittée des frais de réparation relative
au remorqueur (act. 1.7). M., principal inculpé dans l'enquête espagnole,
affirme par ailleurs avoir lui-même négocié l'acquisition du F. avec le plai-
gnant, pour 50'000'000 Pesetas, lors d'une rencontre qui s'est tenue à l'aé-
roport de Madrid et avoir personnellement déposé le montant convenu à
son bureau (act. 1.3). Un autre inculpé, N., a déclaré que le F. avait été ac-
quis pour moitié par M. et que le montant nécessaire lui avait été mis à dis-
position par le plaignant (act. 1.4). O. dont le plaignant invoque la déclara-
tion écrite qui confirme sa version, apparaît lui aussi dans l'enquête espa-
gnole, notamment en qualité de signataire au nom de H. Inc d'une procura-
tion qui aurait permis au F. de quitter la Grèce le 23 mars 2003, soit après
la date alléguée par le plaignant pour la dissolution de cette société, pour
se rendre à Gibraltar, puis au Cap Vert. Ces multiples coïncidences sont
pour le moins troublantes.

- 6 -


3.4
Si, au départ, le séquestre se fondait sur les informations parues dans la
presse espagnole et sur les doutes répercutés par les établissements ban-
caires concernés, les éléments contenus dans la demande d'entraide reçue
le 13 août 2004, ainsi que les pièces transmises au MPC lors de la réunion
de coordination des 27 et 28 janvier 2005, renforcent singulièrement les
présomptions de participation du plaignant à une organisation criminelle
conçue pour permettre un trafic de stupéfiants à grande échelle et de blan-
chiment d'argent. Ce dernier avance, certes, des explications et dépose
des documents à l'appui de ses dires, en particulier en relation avec la
vente du F. et la dissolution de la société qui en était propriétaire, mais ces
affirmations sont en telle contradiction avec les éléments recueillis par les
autorités espagnoles que le plaignant ne peut sérieusement espérer voir
ses comptes libérés avant que les faits et plus particulièrement son rôle
dans le cadre du trafic suspecté, soient clairement établis. Comme le re-
lève à juste titre le MPC, la crédibilité que l'on peut accorder aux faits rela-
tés par une autorité judiciaire dans un acte officiel, en l'occurrence le juge
espagnol dans sa commission rogatoire, est sans commune mesure avec
les allégations d'un inculpé, fussent-elles soutenues par des pièces dont
l'authenticité reste à démontrer. Le maintien de la mesure se justifie dès
lors pleinement et la plainte est, à cet égard, mal fondée.


4.

4.1
Le plaignant reproche au MPC d'avoir violé son droit d'être entendu en se
fondant sur des pièces dont il n'avait pas connaissance, respectivement sur
des documents qu'il ne l'a pas autorisé à consulter. Le MPC, quant à lui,
déclare que l'extrait de la demande d'entraide espagnole a été versé au
dossier le 18 août 2004 déjà et que lui-même n'a eu connaissance des au-
tres pièces essentielles que lors de la réunion de coordination des investi-
gations pénales des 27 et 28 janvier 2005.

4.2
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il suffit que le plaignant puisse
se prononcer dans le cadre de la procédure de plainte sur les arguments
invoqués par le MPC pour que son droit d'être entendu soit considéré
comme respecté, la procédure devant toutefois porter sur une décision que
l'autorité de recours peut revoir librement en fait et en droit, ce mode de
faire devant demeurer l'exception (arrêt du Tribunal fédéral 8G.12/2003 du
22 avril 2003 consid. 3; ATF 124 V 180, 183 consid. 4; 126 V 130, 131
consid. 2b). Dans le cas particulier, le plaignant a sans doute été informé
de la nature de l'enquête lors de son arrestation et de sa détention en Es-
pagne, et il a pu prendre connaissance dès août 2004 des faits retenus
contre lui par le juge d'instruction espagnol dans sa demande d'entraide.

- 7 -


Selon l'inventaire des pièces établi par le MPC, une séance de coordination
a bel et bien eu lieu le 28 janvier 2005 à Vilagarcia en Espagne. Ce n'est
de plus que le 11 février 2005 que certains documents, notamment les fac-
tures des réparations effectuées au Cap Vert et les copies des déclarations
des personnes entendues en Espagne, sont parvenus en mains du MPC.
Ce dernier ne pouvait dès lors, en toute bonne foi, pas s'en prévaloir plus
tôt. Il reste que le plaignant a pu depuis lors prendre connaissance de ces
documents et se prononcer à leur sujet, respectivement déposer d'autres
pièces. Il a ainsi eu l'occasion de se déterminer sur tous les éléments que
le MPC a pris en compte pour maintenir le séquestre (arrêt du Tribunal fé-
déral 1S.1/2004 du 9 juillet 2004 consid. 3). Son droit d'être entendu a été
respecté. Pour le surplus, le plaignant n'établit pas qu'il aurait été limité à
tort dans son droit de consulter le dossier. Ni sa requête du 9 février 2005
ni la décision attaquée ne portent sur ce point qui n'a dès lors pas à être
examiné dans le cadre de la présente procédure. La plainte est également
mal fondée sur ce point.


5.
5.1
Le plaignant rappelle qu'il ne lui appartient pas de prouver son innocence,
mais au contraire au MPC d'établir sa culpabilité. Il s'est toujours montré
prêt à coopérer mais considère les exigences du MPC d'obtenir de lui un
"descriptif exhaustif de ses activités professionnelles et commerciales, ainsi
que de ses revenus depuis l'âge de vingt ans" comme disproportionnées et
contraires au principe de la présomption d'innocence.

5.2
Lors de son audition du 10 novembre 2004, le plaignant a lui-même propo-
sé d'apporter la preuve que l'argent se trouvant en Suisse n'est pas d'ori-
gine illicite. Il s'est engagé à fournir les explications et documents attestant
de l'origine des fonds déposés en Suisse dans un délai échéant le 3 dé-
cembre 2004 (act. 9.13 p. 4 et 5). Le 1er décembre 2004, il a sollicité une
prolongation du délai au 17 décembre 2004. Un nouveau délai au 17 jan-
vier 2005 lui a été imparti à la suite d'un échange de courriers avec son dé-
fenseur (act. 9.23), mais le plaignant n'y a pas donné suite, choisissant plu-
tôt de mettre en doute la compétence du MPC pour poursuivre l'enquête
(act. 9.1 p. 24). Comme le relève le MPC, celui-ci n'a donc d'autre choix
que de reconstituer la situation personnelle et financière du plaignant, ce
qui n'est guère de nature à faire avancer l'enquête aussi rapidement qu'on
aurait pu le souhaiter. Un inculpé n'est nullement tenu de coopérer avec les
autorités de poursuite pénale. Il serait néanmoins mal venu de s'en plaindre
si son attitude a pour conséquence de prolonger l'enquête (arrêt du Tribu-
nal pénal fédéral BK_H 022/04 du 17 mai 2004 consid. 7; arrêt du Tribunal

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fédéral 8G.80/2002 du 23 juillet 2002 consid. 4). Depuis l'ouverture de
celle-ci, le MPC a, comme en atteste l'inventaire des pièces dressé par ses
soins, effectué bon nombre de démarches, il a procédé à des perquisitions
en divers lieux et à plusieurs saisies, il a échangé une abondante corres-
pondance avec divers établissements bancaires ou de crédits et avec les
défenseurs des personnes inculpées ou concernées par les séquestres, il a
participé à une séance de coordination tenue sous l'égide du juge chargé
de l'enquête en Espagne et à laquelle participaient également des enquê-
teurs du Portugal et des Bahamas (act. 9.1). L'enquête de police judiciaire
a de plus été étendue à l'infraction d'organisation criminelle, ce qui a eu
pour effet de renverser le fardeau de la preuve, les valeurs étant, jusqu'à
preuve du contraire, présumées soumises au pouvoir de disposition de l'or-
ganisation et devant, de ce fait, demeurer saisies en vue d'une confiscation
éventuelle (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 181/04 du 10 mars 2005
consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 1S.16/2005 du 7 juin 2005 consid. 5).
L'enquête est menée avec célérité et le séquestre répond aux principes de
proportionnalité et d'intérêt public.


6.
6.1
Le plaignant conteste que les faits qui lui sont reprochés aient un lien quel-
conque avec la Suisse et nie dès lors la compétence des autorités helvéti-
ques pour le poursuivre, respectivement pour ordonner le séquestre de ses
avoirs, lesquels ne proviennent quoi qu'il en soit pas de la vente du F.,
seule activité connue dans le cadre de l'enquête. Le MPC souligne la rela-
tion étroite entre les faits dénoncés par les autorités espagnoles et l'infras-
tructure découverte en Suisse, en particulier le recours à divers établisse-
ments bancaires et le rôle joué par des sociétés comme E. Sarl et P. SA.

6.2
Les faits tels qu'ils ressortent de la commission rogatoire espagnole sont
autant d'indices qui permettent de suspecter l'existence d'une organisation
criminelle destinée à un trafic de drogue à l'échelon international. Selon
CORBOZ (Les infractions en droit suisse, volume II, Staempfli, Berne 2002,
p. 279), une telle organisation suppose une structure durable, une réparti-
tion des tâches et un comportement systématique, mais pas nécessaire-
ment l'interchangeabilité de ses membres. Il suffit par ailleurs que des so-
ciétés écran assurent la prise en charge des valeurs patrimoniales pour
que celles-ci puissent être considérées comme soumise à l'organisation
sans qu'il soit besoin de déterminer dans quelle mesure les personnes qui
en ont la disposition effective sont de bonne foi, respectivement sont impli-
quées dans une activité délictueuse (SCHMID, op. cit. p. 139 n° 132). La
confiscation des valeurs patrimoniales pourrait être prononcée même si

- 9 -


celles-ci provenaient d'organisations criminelles étrangères qui n'avaient
commis aucun délit en Suisse si l'acte est également puni par la législation
de l'Etat dans lequel ladite organisation est active et que la confiscation y
est prévue (SCHMID, op. cit. p. 158 n° 131). Selon les indications du MPC,
l'enquête porte sur une soixantaine de comptes. Il ressort par ailleurs des
pièces produites que la société P. SA, dont l'administrateur est identique à
celui qui, agissant au nom de Q. Ltd - société qui semble ne pas ou plus
exister - avait demandé la liquidation de H. Inc, aurait été responsable des
frais relatifs à la téléphonie mobile du F.. La société E. Sarl, gérée par R.,
auquel l'enquête a été étendue pour défaut de vigilance en matière d'opé-
rations financières, apparaît également dans la procédure espagnole. A ce
stade des investigations, le lien avec la Suisse est suffisant pour fonder la
compétence des autorités de poursuite pénale helvétiques.

6.3
Sous l'angle du blanchiment d'argent, les avoirs issus d'un crime commis à
l'étranger constituent une telle infraction dans la mesure où, par ce biais,
les fonds blanchis peuvent être considérés comme le résultat d'une infrac-
tion en Suisse et ainsi être confisqués (ATF 128 IV 145, 149 consid. 2d). La
notion de valeur patrimoniale doit être interprétée de manière large et com-
prend notamment les papiers-valeurs (FAVRE/PELLET/STOUDMANN, Code
pénal annoté, Edition Bis et Ter, Lausanne 2004, p. 656 ad. 1.2). En l'es-
pèce, les mouvements constatés sur les comptes du plaignant entre 1991
et 2003 totalisent quelque 46 millions de francs suisses d'entrées et 47 mil-
lions de sorties. En l'absence de toute explication de la part du plaignant,
de tels mouvements plaident, comme le relève le MPC, pour des comptes
de passage typiques d'indices de blanchiment d'argent (RS 955.022 an-
nexe I A4). Le plaignant a de plus fait transférer l'ensemble de ses titres
déposés à la C. & Cie SA de Genève à Nassau, aux Bahamas, par l'inter-
médiaire d'E. Sarl, en mars 2003, soit peu après la vente supposée du F..
La compétence des autorités helvétiques pour poursuivre l'enquête est dès
lors donnée. La plainte doit donc également être rejetée sur ce point.


7.
Pour l’ensemble de ces motifs, la plainte doit être rejetée.


8.
Selon l’art. 156 al. 1 OJ, applicable par renvoi de l’art. 245 PPF, la partie
qui succombe est tenue au paiement des frais. Ceux-ci se limitent en
l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 3 du règlement fixant
les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral du 11 fé-
vrier 2004 (RS 173.711.32), sera fixé à Fr. 2'000.--, dont à déduire l'avance
de
frais
de
Fr.
500.--
dont
le
plaignant
s’est
acquitté.

- 10 -


Par ces motifs, la Cour prononce:

1.
La plainte est rejetée.

2.
Un émolument de Fr. 2'000.--, dont à déduire l'avance de frais de Fr. 500.--,
est mis à la charge du plaignant.


Bellinzone, le 20 septembre 2005

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:


la greffière:











Distribution

-
Mes François Roger Micheli et Raphaël Gillard
-
Ministère public de la Confédération




Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesu-
res de contrainte sont sujet à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ; la
procédure est réglée par les art. 214 à 216, 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la pro-
cédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président
l’ordonne.