bstger · BB.2025.26 · 2025-04-22 · fr

Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP); désignation du conseil juridique gratuit (art. 137 CPP)

Décision du 22 avril 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

A., représenté par Me Daniel Kinzer,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2025.26




- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

-
la procédure pénale ouverte le 6 août 2021 par le Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) à l’encontre de B. pour soupçons de crimes
de guerre (art. 108 et 109 aCP en relation avec l'art. 3 commun aux
Conventions de Genève de 1949 [RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42,
0.518.51], repris aux art. 264b ss CP; v. act. 1.1),
-
la plainte pénale du 5 juillet 2024 déposée par C., sous la plume de son
conseil, Me A., à l’encontre de B. et dans le cadre de laquelle cette dernière
indique souhaiter se constituer partie plaignante et requiert l’octroi de
l’assistance judiciaire gratuite de même que la désignation de Me A. comme
conseil juridique gratuit (v. idem, p. 1 s.),
-
l’élection de domicile auprès de Me D. ainsi que les procurations signées en
faveur de cette dernière, respectivement, de Me A. (v. idem, p. 2),
-
l’ordonnance du 21 mars 2025 par laquelle le MPC a reconnu la qualité de
partie plaignante à C., accordé l’assistance juridique gratuite à cette dernière
et lui a désigné Me D. en qualité de conseil juridique gratuit, tout en refusant
la désignation de Me A. à cette tâche (act. 1.1),
-
le recours du 31 mars 2025 interjeté par Me A. à l’encontre de ladite
ordonnance auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-
après: la Cour), concluant à son annulation et, partant, à la révocation de
« la désignation de conseil juridique gratuit » en faveur de Me D. de même
qu’à la désignation de l’intéressé comme conseil juridique gratuit de C. pour
la procédure SV.20.1197 (act. 1).


Considérant que:

-
la Cour de céans examine d'office et avec pleine cognition la recevabilité des
recours qui lui sont adressés (TPF 2021 97 consid. 1.1 et les réf. citées);

-
les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l'objet d'un recours
devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale
du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] et 37 al. 1 loi fédérale du 19 mars 2010
sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 173.71]);
-
le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être
motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l'autorité de céans
(art. 396 al. 1 CPP);


- 3 -


-
conformément à l'art. 382 al. 1 CPP, la qualité pour recourir est reconnue à
toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la
modification d'une décision;

-
selon l’art. 136 al. 1 let. a CPP, la direction de la procédure peut, sur
demande, accorder entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire
gratuite à la partie plaignante pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle
ne dispose pas de ressources suffisantes et que l’action civile ne paraît pas
vouée à l’échec;

-
les art. 133 et 134, concernant la défense d’office, s’appliquent par analogie
à la désignation, à la révocation et au remplacement du conseil juridique
gratuit (art. 137 CPP);

-
conformément à la jurisprudence, le droit de bénéficier de l'assistance
judiciaire gratuite appartient exclusivement à la partie au procès, soit en
l’occurrence à la partie plaignante susnommée (arrêts du Tribunal fédéral
1B_555/2021 du 1er septembre 2022 consid. 2.2; 1B_187/2013 du 4 juillet
2013 consid. 1.2; 1B_705/2011 du 9 mai 2012 consid. 2.2; v. ég. arrêt du
Tribunal fédéral 1B_516/2020 et 1B_520/2020 du 3 novembre 2020
consid. 2.2 et les réf. citées; concernant la qualité pour recourir de la partie
plaignant contre le refus d’octroi de l’assistance judiciaire, v. not. arrêt du
Tribunal fédéral 1B_561/2019 du 12 février 2020 consid. 1 et les réf. citées;
v. ég. arrêt du Tribunal fédéral 7B_1190/2024 du 4 février 2025
consid. 1.3.1); l'avocat, ne peut pas déposer en son propre nom une
demande d'assistance judiciaire; il peut certes disposer d'un intérêt de fait à
une nomination comme conseil juridique gratuit, mais non d'un intérêt
juridique, et ne peut donc pas recourir contre un refus de désignation (arrêts
du Tribunal fédéral 1B_555/2021 précité consid. 2.2; 1B_187/2013 précité
consid. 1.2; 1B_705/2011 précité consid. 2.2 et les arrêts cités);

-
il s’ensuit que, indirectement touché dans ses droits, le recourant, qui, par
recours du 31 mars 2025, a agi en son nom propre contre le refus de le
désigner comme conseil juridique gratuit de C. pour la procédure
SV.20.1197, ne dispose pas de la qualité pour recourir à cet égard;

-
au vu de ce qui précède, le recours est manifestement irrecevable;

-
la Cour de céans a par conséquent renoncé à procéder à un échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario);
-
les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la
mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1,

- 4 -


1re phr. CPP); la partie dont le recours est irrecevable est également
considérée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phr. CPP);

-
le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP);

-
en tant que partie qui succombe, le recourant supportera les frais de la
présente procédure, qui se limitent en l'espèce à un émolument ascendant
à CHF 1’000.-- (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du
31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).












- 5 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 22 avril 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Me Daniel Kinzer
-
Ministère public de la Confédération



Indication des voies de recours
Il n'existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.