bstger · BB.2007.51 · 2007-12-04 · fr

Confiscation; droit d'être entendu (art. 69 ss CP, 73 et 116 PPF)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e

T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2007.51







Arrêt du 4 décembre 2007
Ire Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser,
président, Barbara Ott et Tito Ponti,
Le greffier Lorenzo Egloff



A., représenté par Me Elio Brunetti, avocat,
Parties
recourant


contre



MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION,
partie adverse


Objet


- 2 -



Faits:

A.
Le 18 août 2005, sur dénonciation du Bureau suisse de communication en
matière de blanchiment d’argent (MROS), le Ministère public de la Confé-
dération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre
A., ressortissant russe domicilié aux Etats-Unis, du chef de blanchiment
d’argent (produit d’actes de corruption). En substance, A., alors responsa-
ble des marchés publics de l’organisation B., aurait reçu de l’argent en
contrepartie d’informations et/ou d’assistance fournies à des sociétés lors
de l’adjudication de contrats par cette organisation. Ces fonds auraient
d’abord alimenté le compte de la société C. Ltd. (société mise en cause
dans le rapport de D. du 8 août 2005 pour avoir reçu le produit d’actes de
corruption reprochés à A.) et, par la suite, le compte n° 1. auprès de la
banque E. à Zurich, dont A. est titulaire.

B.
Par décision du 18 août 2005 le MPC a ordonné le séquestre des avoirs
déposés sur le compte n° 1. ouvert auprès de la banque E. à Zurich et
l’identification de tout (autre) relation bancaire ou safe dont A., sa femme F.
ou son fils G. seraient ou auraient été titulaires, ayants droit économiques
ou fondés de procuration auprès cette même banque. Le MPC a en outre
ordonné la production de la documentation bancaire y relative.

C.
Par courrier du 9 février 2006, Me Elio Brunetti, avocat à Lugano, a informé
le MPC avoir été chargé par A. de la défense de ses intérêts. Le 6 novem-
bre 2006, le MPC a procédé à New York à l’interrogatoire de A. en qualité
de prévenu. Lors de cet acte d’enquête, qui a eu lieu sans la présence du
défenseur, le prévenu n’a pas souhaité répondre aux questions du MPC.

D.
A. ayant reconnu, au cours de son audition du 26 février 2007 devant la
justice américaine, la provenance illégale des valeurs confisquées, le MPC
a, par ordonnance du 10 août 2007, suspendu (classé) la procédure pénale
et prononcé la confiscation des avoirs déposés sur le compte n° 1. auprès
de la banque E. (act. 1.1).

E.
Par acte du 22 août 2007, A. recourt contre l’ordonnance du 10 août 2007
en demandant l’annulation des chiffres 2 (confiscation) et 3 (frais de procé-
dure) du dispositif. Il reproche en substance au MPC d’avoir violé son droit
d’être assisté d’un défenseur, de ne pas avoir pu verser des pièces au dos-
sier avant le prononcé de ladite ordonnance, de ne pas avoir pu proposer
de preuves à décharge et, dès lors, d’avoir violé son droit d’être entendu
(act. 1).


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F.
Dans sa réponse du 13 septembre 2007, le MPC conclut au rejet du re-
cours (act. 6). L’autorité intimée observe que, d’une part, les motifs du re-
cours ne font nulle allusion au contenu du dossier et que, d’autre part, on
ignore tout de la documentation que le recourant prétend être en train de
rassembler et que la décision attaquée l’empêcherait de produire. Par ail-
leurs, le recourant savait parfaitement qu’il avait le droit de se pourvoir d’un
défenseur, puisqu’il en avait un en Suisse depuis plusieurs mois déjà et il
n’a pas soulevé d’objection quant à l’absence de celui-ci ou d’un conseil
américain. Par ailleurs, ni la PFF ni le TEJUS n’imposent la présence d’un
défenseur lorsqu’il s’agit de notifier une inculpation.

G.
Dans sa réplique du 27 septembre 2007, le recourant persiste dans ses
conclusions arguant notamment du fait que le MPC aurait dû fixer un der-
nier délai pour la présentation de la documentation avant de rendre
l’ordonnance attaquée. Il conteste l’argumentation du MPC, selon laquelle il
n’a pas soulevé d’objection quant à l’absence du défenseur, vu qu’à
l’occasion de l’audition du 6 novembre 2006, le MPC a omis de lui rappeler
son droit d’être assisté d’un avocat. En outre, il n’a jamais eu la possibilité
d’exercer les droits relatifs à sa défense en relation avec les faits résultants
de l’interrogatoire du 26 février 2007 devant la justice américaine.

H.
Par courrier du 19 octobre 2007, le TPF a invité le recourant à transmettre
à la Cour de céans la documentation qu’il avait déclaré être en train de ras-
sembler afin de prouver qu’il n’était pas impliqué dans les faits invoqués
par le Procureur fédéral à l’appui de la décision attaquée, avec une explica-
tion détaillée.

I.
Dans sa prise de position du 5 novembre 2007, le recourant affirme que les
fonds déposés sur son compte bancaire n° 1. n’ont rien à voir avec les ac-
tes de corruption qui lui sont reprochés en relation avec le programme
« H. ». Il dépose une attestation de son avocat américain qui confirme sa
position et sollicite l’audition de ce dernier, respectivement la production du
dossier constitué aux Etats-Unis.

J.
Dans sa duplique du 13 novembre 2007, le MPC conteste les arguments
avancés par le plaignant et maintient ses conclusions.

K.
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.




- 4 -


La Cour considère en droit:


1.
La décision de confiscation prononcée en vertu de l’art. 73 al. 1 PPF peut
faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fé-
déral (art. 73 al. 2 PPF). Adressé dans les dix jours à compter de la notifi-
cation de l’ordonnance querellée, le recours a été fait en temps utile (art. 73
al. 2 PPF).
La confiscation de valeurs patrimoniales constitue une mesure de contrain-
te, en relation avec laquelle la Cour des plaintes examine les actes du MPC
avec un plein pouvoir de cognition en fait et en droit (TPF BB.2005.4 du 27
avril 2005, consid. 1.2).

2.
La qualité pour recourir appartient aux parties, ainsi qu’à toute personne à
qui l’opération ou l’omission a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2
PPF applicable par renvoi de l’art. 30 LTPF). Par principe, seule est légiti-
mée à agir la personne qui est lésée par la décision; le recourant doit avoir
un intérêt juridique à éliminer le préjudice que lui cause la décision; l’intérêt
auquel est subordonnée la recevabilité du recours est un intérêt juridique et
direct; un simple intérêt de fait ne suffit pas (TPF BB.2005.45 du 7 juillet
2005; PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2èmeP
Péd., Genève,
Zurich, Bâle 2006, n° 1186 et références citées).
Titulaire du compte bancaire confisqué, le recourant est directement touché
par la décision attaquée et, partant, légitimé à recourir. Le recours est ainsi
recevable.

3.
La procédure est conduite dans l’une des langues officielles, en règle géné-
rale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre
langue officielle, celle-ci peut être adoptée (art. 54 al. 1 LTF).
In casu, la décision attaquée a été rendue en français, tandis que l’acte de
recours est rédigé en langue italienne. Toutefois, il n’y a pas de raison de
déroger à la règle générale de l’art. 54 al. 1 LTF, cela d’autant plus que le
recourant n’a pas demandé de changement de la langue de la procédure et
qu’il est assisté par un avocat patenté, lequel est censé avoir une connais-
sance à tout le moins passive des langues nationales (ATF 126 II 258,

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consid. 1, arrêt du Tribunal fédéral 1A.87/2004 du 3 juin 2004, consid. 1 et
TPF BB.2005.76 du 21 septembre 2005, consid. 4.2).

4.
Le recourant reproche en premier lieu au MPC de ne pas avoir versé des
pièces au dossier avant de prononcer la décision querellée (« ha omesso di
disporre il deposito degli atti prima di adottare la decisione in esame », v.
act. 1 p. 3). Dès lors, il se plaint de ne pas avoir pu consulter des actes,
respectivement de ne pas avoir pu proposer des preuves à décharge. Le
MPC, quant à lui, déclare que ni le recourant ni son mandataire n’ont jugé
utile d’exercer leur droit d’accès au dossier et de proposer toute investiga-
tion utile.
4.1
Le droit à la consultation du dossier est une composante essentielle du
droit d’être entendu garanti par les art. 6 CEDH et 29 al. 2 Cst. (ATF 126 I 7
consid. 2b p. 16 et références citées). Le Tribunal fédéral a eu l’occasion
de préciser que ce droit, qui découle de l’art. 29 al. 2 Cst., est en principe
satisfait quand l’intéressé a pu prendre connaissance des pièces qui consti-
tuent le dossier de la cause, qu’il a pu les consulter au siège de l’autorité et
a eu la faculté de prendre des notes (ATF 126 I 7 consid. 2b; 122 I 109
consid. 2b; JT 1991 IV 114 consid. 5). Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, il suffit que le plaignant puisse se prononcer dans le cadre de la
procédure de plainte sur les arguments invoqués par le MPC pour que son
droit d’être entendu soit considéré comme respecté, la procédure devant
toutefois porter sur une décision que l’autorité de recours peut revoir libre-
ment en fait et en droit, ce mode de faire devant demeurer l’exception (arrêt
du Tribunal fédéral 8G.12/2003 du 22 avril 2003 consid. 3; ATF 124 V 180,
183 consid. 4; 126 V 130, 131 consid. 2b). La Cour des plaintes s’est, en
outre, déjà prononcée sur le droit à la consultation du dossier (v. TPF
BB.2005.37 du 18 juillet 2005, consid. 3.1 et les réf. citées).
4.2
En l’espèce, par courrier du 9 février 2006, le mandataire du recourant a
indiqué au MPC qu’il représentait les intérêts de l’inculpé et demandé d’être
informé au sujet de la procédure en suspens ainsi que l’accès aux pièces
versées au dossier (cf. acte d’enquête du MPC BA16 00 001). Dans sa let-
tre du 15 mai 2006 (BA16 00 003), le MPC a renseigné l’avocat du fait que
l’évolution de la procédure nécessitait de pouvoir recueillir une déposition
formelle de son client. Par contre, dans ce même courrier il a omis de
s’exprimer sur la requête d’accès aux actes formulé par la partie. De plus,
le MPC a omis d’informer l’avocat du recourant des actes de procédure qui
ont été au fur et à mesure versés au dossier (art. 35 al. 5 PPF), en particu-
lier les actes reçus à dater du jour où le mandataire à fait savoir à l’autorité

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de poursuite pénale qu’il représentait les intérêts du prévenu. Ce faisant, le
procureur fédéral chargé de l’enquête a commis une violation de
l’art. 29 al. 2 Cst. La Cour des plaintes examinant les actes du MPC avec
un plein pouvoir de cognition en fait et en droit (voir supra consid. 1; v. ATF
124 II 132 consid. 2d; TPF RR.2007.24 du 8 mai 2007 consid. 3.3; PIQUE-
REZ, op. cit., n° 126-130; ALBERTINI, Der verfassungsmässige Anspruch auf
rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, thèse,
Berne 2000, p. 449 et p. 458 ss), cette violation formelle peut néanmoins
être guérie dans le cadre de la présente procédure pour les raisons suivan-
tes.
On constate d’abord que le justiciable pendant plus d’une année de procé-
dure n’a jamais reproché à l’autorité de poursuite pénale de lui avoir refusé
l’accès aux actes. Certes, le MPC n’a pas donné suite à sa demande ini-
tiale d’accès aux pièces de la procédure, mais d’autre part il a non plus in-
terdit au recourant de consulter le dossier ni l’a empêché de prendre
connaissance des pièces déposées et/ou de se déterminer à leur propos.
Cela étant, on ne comprend pas comment le recourant aurait pu être em-
pêché de consulter les actes lors de la procédure en cours devant le MPC.
Dans son recours la partie se plaint de ne pas avoir eu la possibilité
d’examiner les derniers moyens de preuve récoltés par l’autorité pénale (cf.
act. 1 pag. 8 in fine). Pourtant, ledit dossier a été intégralement transmis au
Tribunal pénal fédéral par le MPC lors de l’échange d’écritures (voir act. 6
p. 3), de telle sorte que le recourant aurait pu exercer son droit d’être en-
tendu sur l’ensemble des pièces versées au siège de la Ire Cour des plain-
tes (autorité de recours au bénéfice de pleine cognition en fait et en droit,
cf. consid. 4.1 supra).
Le recours est donc mal fondé sur ce point.
4.3

4.3.1 Le recourant reproche aussi au MPC d’avoir prononcé la décision querellée
sans lui donner la possibilité de présenter des éléments à décharge. En ef-
fet, le recourant a lui-même proposé d’apporter la preuve que l’argent se
trouvant sur son compte en Suisse n’est pas d’origine illicite (voir lettres du
mandataire du 14 novembre 2006, 28 novembre 2006 et 22 février 2007;
cf. BA16 00 017, BA16 00 018, BA16 00 019).
4.3.2 Dans la mesure où aucune preuve ou prise de position n’avait encore été
présentée ni au MPC ni au Tribunal pénal fédéral à cet égard et compte te-
nu de la maxime d’office et de la pleine cognition de la Cour des plaintes
dans le cadre de l’examen d’une éventuelle violation du droit d’être enten-
du, la Cour de céans a, par courrier du 19 octobre 2007 accordé au recou-

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rant un délai pour lui transmettre toute documentation utile à sa défense
(cf. act. 9). Cependant, et bien que le recourant ait depuis le 14 novembre
2006 manifesté l’intention de fournir des preuves à décharge (cf. BA16 00
017), force est de constater qu’il n’a à ce jour produit aucun élément sus-
ceptible d’établir l’origine licite des fonds confisqués. En effet, dans sa prise
de position du 5 novembre 2007 (act. 10) le recourant ne s’exprime guère
au sujet des éléments à décharge invoqués par lui-même en cours de pro-
cédure. De plus, la preuve de l’origine licite de l’argent déposé sur son
compte en suisse ne ressort même pas du contenu de l’attestation de son
avocat américain. Or, bien qu’il ne soit nullement tenu de coopérer avec les
autorités de poursuite pénale, l’inculpé serait néanmoins mal venu de se
plaindre si son attitude n’est guère de nature à clarifier les faits, objets de
l’enquête.
4.3.3 Comme l’indique le MPC, la corruption du recourant est apparue à
l’occasion des investigations menées sur le programme « H. » par la com-
mission indépendante d’enquête I. (voir rapport de ladite commission du 8
août 2005, BA10 00 31). D’ailleurs, le recourant lui-même a admis avoir
commis des actes de corruption, voire avoir constitué la société C. Ltd.
pour encaisser l’argent reçu en contrepartie des informations, respective-
ment de l’assistance fournies à des sociétés lors de l’adjudication de
contrats par l’organisation B. et avoir versé une partie de cet argent sur un
compte en Suisse (cf. BA09 00 001 et 002, BA13 00 005ss et BA18 03
004). De plus, il ressort des actes reçus de l’Italie par commission rogatoire
– et également versés au dossier – qu’une partie des fonds déposés sur le
compte dit C. a alimenté un compte ouvert auprès de la banque E. au nom
de la femme du recourant (cf. BA18 02 005). Le recours est ainsi mal fon-
dé, les conditions prévues par l’art. 70 al. 1 CP pour la confiscation étant,
dans le cas d’espèce, satisfaites. Quant à la demande de production de
l’ensemble des pièces concernant la procédure en suspens aux Etats-Unis
contre le recourant et de celles du dossier pénal italien concernant J. et la
société K., formulée par le recourant (pour la première fois) à l’occasion du
dernier échange d’écritures, elle est – dans la mesure où elle pourrait être
admise à ce stade de la procédure – rejetée, cette mesure d’instruction
n’apparaissant en l’état pas indispensable pour permettre au recourant de
fournir les éléments à décharge qu’il annonce depuis maintenant une an-
née.
Le recours est donc mal fondé sur ce point.


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5.
Le recourant reproche, ensuite, au MPC de l’avoir empêché d’exercer les
droits de la défense de manière efficace et complète.
5.1
Aux termes de l’art. 40 al. 2 PPF, « le juge donne connaissance à l’inculpé
du fait qui lui est imputé. Il l’invite à s’expliquer sur l’inculpation et à énon-
cer les faits et les preuves à sa décharge. Il pose des questions pour com-
pléter, éclaircir ou rectifier les dires de l’inculpé et pour supprimer les con-
tradictions ». Cette disposition, qui s’applique dès le premier interrogatoire,
reprend un élément essentiel du droit d’être entendu tel qu’il est prévu par
les art. 32 al. 2 Cst. et 6 § 3 let. A CEDH. Concrètement, il s’agit de permet-
tre à l’inculpé d’avoir connaissance des faits matériels qui lui sont repro-
chés et de leur qualification juridique, de manière à lui donner dès le départ
la possibilité de se défendre et de produire des éléments à décharge (PI-
QUEREZ, op. cit., n° 483). Afin de ne pas nuire au but de l’enquête, il n’est
pas exigé d’informer d’emblée le prévenu de tous les détails de
l’inculpation, mais il s’agit d’éviter que l’interrogatoire soit conduit de telle
manière qu’il ne puisse se défendre des soupçons dont il fait l’objet et
énoncer des faits en sa faveur (HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizeris-
ches Strafprozessrecht, 6ème éd., Bâle 2005, p. 289 n° 8). L’information
concerne avant tout les faits qui constituent l’objet de l’enquête tels que les
circonstances de lieu, de temps et de fait, de même que la qualification ju-
ridique générale, mais non pas les concepts juridiques précis (SCHMID,
Strafprozessrecht, 4ème éd., Zurich 2004, n° 619). Aucune forme particu-
lière n’est prescrite pour cette information. Une information orale, par
exemple sous forme de communication préalable à un interrogatoire, pour-
rait donc selon les circonstances s’avérer adéquate (VERNIORY, Les droits
de la défense dans les phases préliminaires du procés pénal, Berne 2005,
p. 334 et arrêt cité).
5.2
Lors de l’interrogatoire du 6 novembre 2006 à New York, le MPC a informé
le recourant de son droit au silence, de l’ouverture contre lui d’une enquête
judiciaire pour des actes de corruption présumés et de sa situation de pré-
venu de blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis CPS. En outre, le
MPC lui a signalé son intention d’ordonner la confiscation des fonds dépo-
sés sur son compte n° 1. auprès de la banque E. à Zurich (voir procès-
verbal BA13 00 001). Sous cet angle, il y a donc pas eu une violation du
droit d’être entendu par l’autorité de poursuite pénale.
5.3
Parmi les droits du prévenu lors de l’instruction figurent aussi le droit d’être
informé de ses droits et celui à l’assistance d’un avocat, qui comprend le
droit de communiquer librement avec lui, de prendre connaissance du dos-
sier et d’assister aux actes d’instruction (PIQUEREZ, op. cit., n° 476, 482 et
484).

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Certes, en principe, les droits de la défense sont intangibles, notamment
ceux qui sont destinés à permettre au prévenu d’assurer sa défense (maté-
rielle et formelle) et a lui garantir un procès loyal et équitable. Dans un tel
cas, l’acte de procédure irrégulier doit être frappé de nullité et les preuves
recueillies en violation des droits de la défense écartées du dossier dès le
moment où la méconnaissance d’une règle de forme protectrice des inté-
rêts de la défense a effectivement porté préjudice à la personne poursuivie
(PIQUEREZ, op. cit., n° 479).
5.4
En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que, lors de
l’interrogatoire précité, l’inculpé n’a pas été rendu attentif à son droit à être
assisté d’un défenseur. Cet acte de procédure n’a néanmoins occasionné
aucun préjudice au prévenu dans la mesure où, dans les considérants en
droit de la décision attaquée, le MPC n’a fait aucune allusion audit interro-
gatoire (voir act. 1.1 p. 3 et 4; v. OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozes-
srechts, 2ème éd., Berne 2005, n° 829). En outre, l’autorité de poursuite
pénale n’a tiré aucun argument du silence du recourant pour prononcer la
décision querellée, laquelle, de toute façon, ne se fonde pas sur des élé-
ments tirés de l’interrogatoire du 6 novembre 2006, respectivement sur son
contenu.
C’est ainsi que, indépendamment de l’absence d’un défenseur audit inter-
rogatoire, l’acte en question n’a occasionné aucun préjudice au prévenu.
Vu notamment l’absence de causalité entre le contenu de l’interrogatoire et
la décision querellée, il n’y a donc, contrairement à l’opinion du recourant,
pas de raison de prononcer la nullité de cet acte d’enquête, pas plus que
celle du procès-verbal y relatif. Au contraire, frapper les opérations préci-
tées de nullité pour le seul motif que le MPC n’a pas rappelé au recourant
son droit de se faire assister d’un défenseur constituerait une mesure dis-
proportionnée (voir aussi ZIMMERLIN, Miranda Warning und andere Unter-
richtungen nach Art. 31 Abs. 2 BV, ZStrR, Tome 121, 2003, p. 311 ss) dans
la mesure où celle-ci aurait pour seul résultat pratique de prolonger la pro-
cédure et de permettre au recourant de gagner du temps, but qui n’est ma-
nifestement pas protégé par la loi.
Le recours est donc également mal fondé sur ce point.

6.
En résumé, le recours est mal fondé et doit être rejeté. Ayant succombé, le
recourant devra supporter les frais de la cause (art. 66 al. 1 LTF), lesquels
se limitent en l’espèce à un émolument, qui, en application de l’art. 3 du rè-
glement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le

- 10 -


Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), sera fixé à fr. 3'500.--, réputé cou-
vert par l’avance de frais acquittée. Le solde de fr. 1'500.-- lui est restitué.

- 11 -


Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de fr. 3'500.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée,
est mis à la charge du recourant.

3.
Le solde de fr. 1'500.-- est restitué au recourant.


Bellinzone, le 5 décembre 2007

Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:


Le greffier:











Distribution

-
Me Elio Brunetti, avocat
-
Ministère public de la Confédération




Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).