bstger · RR.2023.83 · 2024-02-28 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 28 février 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Felix Ulrich,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A., représenté par Me Kurt U. Blickenstorfer, avocat,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2023.83


- 2 -


Faits:

A.
Le 4 août 2020, les Pays-Bas ont adressé à la Suisse une demande
d’entraide dans le cadre d’une enquête pénale qu’ils mènent contre B. B.V.
pour des faits de corruption d’agent public étranger, de faux en écriture et de
blanchiment d’argent (dossier MPC demande d’entraide judiciaire).


B.
Il ressort en substance de la demande d’entraide que B. B.V. aurait conclu
en 2015 un contrat d’agence avec la société C. dans le cadre duquel elle
aurait obtenu 2% de la valeur totale du projet « D. ». En particulier, C. aurait
reçu entre 2015 et 2016 USD 4,9 Mio. Sous la pression de la fiduciaire E.
notamment, B. B.V. aurait demandé des informations plus détaillées quant à
l’activité de l’intermédiaire. C. aurait toutefois montré une certaine réticence
à indiquer qui serait le véritable ayant droit économique de la société. En
raison de cette réticence, le contrat aurait été résilié en 2017 et B. B.V. aurait
payé à C. une première tranche de USD 5,1 Mio et une deuxièmement de
USD 19,65 Mio à titre de clause de non concurrence. L’argent aurait d’abord
transité sur des comptes bancaires de C. dans le pays Z. et une partie –
USD 4,9 moi - aurait été versée par C. sur des comptes lettons appartenant
à la société F. Ltd qui, à son tour, aurait versé l’argent sur un compte
bancaire en Suisse détenu auprès de la banque G. par la société H. Ltd.

L’enquête des autorités néerlandaises a permis de révéler que l’ayant droit
économique de C. serait une certaine I., secrétaire de A. Ce dernier aurait
des liens avec J., soit le père de K., qui est le gendre du désormais
ex-président du pays Y., L. Par ailleurs, il ressort de la demande d’entraide
que l’ayant droit économique de F. Ltd est également A.

Au vu des éléments de l’enquête, l’autorité requérante soupçonne que les
contrats précités sont en réalité fictifs afin de donner une apparence légale
à des paiements qui constituent des paiements corruptifs.

Les autorités néerlandaises requièrent notamment la documentation
bancaire relative à la relation détenue par A. auprès de la banque G.


C.
Par décision du 25 août 2020, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a
délégué l’exécution de la demande d’entraide au Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC; Dossier MPC, délégation).


D.
Le 21 septembre 2020, le MPC a rendu une décision d’entrée en matière

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(Dossier MPC, ordonnance d’entrée en matière).


E.
Dans ce contexte, le 16 mars 2021, le MPC a ordonné à la banque G. le
dépôt de la relation bancaire concernée assortie d’une interdiction de
communiquer. La banque s’est exécutée les 24 mars et 30 avril 2021.
L’interdiction de communiquer a été levée le 9 novembre 2021 et un délai au
24 novembre 2021 a été imparti au titulaire de la relation bancaire pour se
manifester s’il souhaitait participer à la procédure (Dossier MPC, onglet
entraide, pt 5 obligation de dépôt).


F.
Le 20 avril 2022, le MPC a tenu une séance dans ses locaux avec le
représentant de A., lequel a requis le caviardage des informations
personnelles
concernant
son
mandant
(Dossier
MPC,
onglet
correspondance avec Me Blickenstorfer, note au dossier).


G.
Après avoir eu connaissance des éléments que le MPC entendait caviarder
suite à sa requête (act. 1.5), le 11 juillet 2022, l’avocat de A. a fait savoir à
l’autorité d’exécution que si elle ne reconsidérait pas les demandes de
caviardage faites par son client, ce dernier s’opposerait à la transmission de
la documentation concernée (act. 1.6).


H.
Par décision de clôture du 16 mai 2023, le MPC a admis la demande
d’entraide et a décidé de la remise à l’autorité requérante des documents
d’ouverture de la relation ouverte au nom de A. auprès de la banque G.
(incluant les documents KYC, compliance et correspondance) et, pour la
période allant du 1er janvier 2014 au 16 mars 2021, les évaluations de
fortune, les relevés périodiques, les avis de débit et de crédit, ainsi que les
justificatifs détaillés, sous réserve du principe de la spécialité (act. 1.1).


I.
Par acte du 19 juin 2023, A. recourt contre dite décision devant la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1). Il conclut:

«


Rechtsbegehren

1. Die Schlussverfügung der Beschwerdegegnerin vom 16. Mai 2023 im Verfahren
RH.20.0201 sei vollumfänglich aufzuheben und das Rechtshilfeersuchen der
Rechtshilfe ersuchenden Behörde vom 26. Juni 2020 sei vollständig abzuweisen.


- 4 -


2. Die Beschwerdegegnerin sei anzuweisen, sämtliche beschlagnahmten, den
Beschwerdeführer betreffende und unter Ziff. 2 des Dispositivs aufgeführten
Bankunterlagen bezüglich der Geschäftsbeziehung der Bank G. unter der
Stammnummer
N.
1,
lautend
auf
den
Beschwerdeführer,
an
den
Beschwerdeführer resp. dessen Bank und/oder dessen Rechtsvertreter
herauszugeben und alle entsprechenden Daten auf dem System der
Beschwerdegegnerin zu loschen bzw. zu entfernen.

3. Der Beschwerdegegnerin sei es zu verbieten, die in vorstehender Ziff 2 genannten
Bankunterlagen oder irgendwelche Informationen darüber an die Rechtshilfe
ersuchende Behörde oder irgendeine andere Behörde und/oder Dritte abzugeben.

4. Eventualiter seien anlässlich einer Gewährung der Rechtshilfe die Herausgabe
der Dokumente betreffend die Formalitäten (act. 00273 7_00136 – 187),
betreffend KYC (act. 00273 7_00188 – 195) und betreffend Korrespondenz (act.
00273 7_00196 – 262) vollständig zu verweigern und die Schwärzungen gemäss
Rz. 52 - 55 der nachstehenden Begründung vorzunehmen.

5. Subeventualiter seien, falls die Rechtshilfe nicht vollständig verweigert wird
und auch dem vorstehende (sic!) Eventualantrag bezüglich der teilweisen
Herausgabeverweigerung nicht stattgegeben wird, die in Randziffer 56 - - 66
der
nachstehenden
Begründung
aufgeführten
Anonymisierungen
vorzunehmen.

6. Es seien die Kosten für dieses Beschwerdeverfahren auf die Staatskasse zu
nehmen
und
dem
Beschwerdeführer
eine
Parteientschädigung
zuzusprechen.»


J.
Dans sa réponse du 31 juillet 2023, l’OFJ renonce à déposer une réponse et
se réfère à la décision entreprise. Il conclut au rejet du recours dans la
mesure où il est recevable, sous suite de frais et dépens (act. 8).

Le MPC conclut le 2 août 2023 au rejet du recours dans la mesure de sa
recevabilité, sous suite de frais (act. 9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.






- 5 -


La Cour considère en droit:

1.

1.1
Bien que le recours soumis à l’examen du Tribunal pénal fédéral ait été
rédigé en allemand comme le permet l’art. 6 al. 1 de la loi fédérale du
5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les
communautés linguistiques (loi sur les langues; LLC; RS 441.1), le présent
arrêt est rendu en français, langue de la décision attaquée, conformément à
l’art. 33a al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative du
20 décembre 1968 (PA; RS 172.021), applicable en l’espèce.
1.2
L’entraide judiciaire entre les Pays-Bas et la Confédération suisse est
prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en
matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le
20 mars 1967 et pour les Pays-Bas le 15 mai 1969, ainsi que par le
Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ du 8 novembre 2001, entré en
vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l'Etat requérant le 1er avril
2011. Les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen
du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de
l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62 [texte disponible
sur le site de la Confédération suisse sous la rubrique « Recueil de textes
juridiques sur les accords sectoriels avec l'UE », onglet « 8.1. Annexe A » in
https://www.fedlex.admin.ch/fr/sector-specific-agreements/EU-acts-register/
8/8.1]) s'appliquent également à l'entraide pénale entre la Suisse et les Pays-
Bas (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.135 du 24 octobre 2019
consid. 1.3). S'agissant d'une demande d'entraide présentée notamment
dans le cadre de la répression du blanchiment d'argent, entre également en
considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la
saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée
en vigueur le 1er septembre 1993 tant pour la Suisse que pour les Pays-Bas,
ainsi que les art. 14 et 43 ss de la Convention des Nations Unies contre la
corruption, entrée en vigueur pour les Pays-Bas le 30 novembre 2006 et
pour la Suisse le 24 octobre 2009 (UNCAC; RS 0.311.56) applicable au
blanchiment d’argent indépendamment de la nature de l’infraction préalable.
Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982
(OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies,
explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128
II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre
lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123
consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L'application de la norme la plus favorable

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(principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits
fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).
1.3
La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre
les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la
clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes
(art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).
1.4
Formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de clôture,
le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).
1.5
Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir contre une mesure
d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et
directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition,
l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire – personne physique ou morale –
d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat
requérant d’informations relatives à ce compte (ATF 137 IV 134 consid. 5;
118 Ib 547 consid. 1d). Le recourant est titulaire de la relation bancaire à
propos de laquelle de la documentation doit être remise. Partant, il dispose
de la qualité pour agir.
1.6
Il y a lieu d’entrer en matière.


2.
Le recourant fait d’abord valoir une violation de son droit d’être entendu sous
divers aspects. Il conteste en premier lieu le fait de s’être vu remettre la
traduction et la lettre d’accompagnement de la demande d’entraide mais pas
la version originale de celle-ci. Il invoque dès lors ne pas pouvoir vérifier la
validité de la traduction. Ensuite, il se plaint d’un manque de motivation du
MPC. Celui-ci n’aurait en effet pas explicité la raison pour laquelle sa requête
de ne pas transmettre divers documents n’a pas été prise en considération.
En outre, l’autorité d’exécution n’aurait pas précisé non plus pour quelle
raison certains passages dont le caviardage avait été demandé l’ont été et
d’autres pas.
2.1
L'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
1er avril 1999 (Cst; RS 101) consacre le droit d'être entendu, lequel découle
également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur
pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit
d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant
qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant

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aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de
participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se
déterminer à leur propos (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 141
V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1368/2016 et 6B_1396/2016
du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017
du 29 mai 2017 consid. 2.1).
2.2
En matière d'entraide judiciaire, ce droit est mis en œuvre par l'art. 80b EIMP
et par les art. 26 et 27 PA, applicables par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP. Ces
dispositions permettent à l'ayant droit de consulter le dossier de la
procédure, à moins que certains intérêts s'y opposent (art. 80b al. 2 EIMP).
Le droit de consulter le dossier s'étend uniquement aux pièces décisives
pour le sort de la cause, soit toutes celles que l'autorité prend en
considération pour fonder sa décision; dès lors, il lui est interdit de se référer
à des pièces dont les parties n'ont eu aucune connaissance (v. art. 26 al. 1
let. a, b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139
consid. 2d; 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/2006 et
1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000 du
27 novembre 2000 consid. 3a; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire
internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 477, p. 515). D'après la
jurisprudence, le droit de consulter le dossier n'est accordé aux ayants droit,
selon l'art. 80b al. 1 EIMP, que si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige (arrêt
du Tribunal fédéral 1C_18/2021 du 19 janvier 2021 consid. 1.5). Dans le
domaine de l'entraide, il s'agit en premier lieu de la demande elle-même –
dont la transmission peut être limitée aux passages concernant l'intéressé –
et des pièces annexées, puisque c'est sur la base de ces documents que se
déterminent l'admissibilité et la mesure de l'entraide requise (arrêt du
Tribunal fédéral 1C_785/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2). Quant à la
consultation de pièces superflues, ou qui ne concernent pas le titulaire du
droit, elle peut être refusée (TPF 2010 142 consid. 2.1 et les références
citées; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2023.63 + RR.2023.64 du
12 décembre 2023 consid. 2.1.1).
2.3

2.3.1 S’agissant d’abord de l’obtention de la demande d’entraide en langue
originale par le recourant, il faut rappeler que selon l'art. 28 al. 5 EIMP, les
demandes et leurs annexes doivent être présentées dans l'une des trois
langues officielles de la Suisse, ou accompagnées d'une traduction dans une
de ces trois langues. Dès lors que seule une traduction de la demande
d’entraide suffit au regard des exigences légales, le fait que le recourant n’ait
reçu la demande d’entraide que dans sa traduction française ne saurait
consacrer une atteinte à son droit d’être entendu. On relèvera par ailleurs,
que l'essentiel est que la langue de la procédure ne constitue pas un obstacle
qui empêche la personne concernée par l'exécution de la demande de

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participer à la procédure et de défendre ses droits. Le recourant ne prétend
d'ailleurs pas avoir compris le sens et la portée de l'entraide requise
différemment de ce que ne l'a fait l'autorité d'exécution. Ainsi, dans la mesure
où la demande a pu être exécutée et où le recourant ne s’est pas trouvé
entravé dans ses droits de défense, ce grief, mal fondé, doit être rejeté.

2.4
Le recourant s’en prend ensuite à la motivation de la décision de clôture tant
quant à l’ampleur des documents à transmettre qu’au caviardage opéré à
leur égard. Il se plaint qu’elle ne précise pas pour quelle raison ses requêtes
quant aux documents à transmettre, respectivement à leur caviardage, n’ont
pas été intégralement admises.

2.4.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., implique pour l'autorité
l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la
comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité de recours
puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision
(ATF 146 II 335 consid. 5.1; 143 III 65 consid. 5.2; 139 IV 179 consid. 2.2),
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40
consid. 3.4.3; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2). Il n'a
toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de
preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des
questions décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4; 142 II
154 consid. 4.2; 139 IV 179 consid. 2.2). La motivation peut d'ailleurs être
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V
557 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 7B_937/2023 du 27 décembre
2023 consid. 2.2.2).
2.4.2 S’agissant du type de documents à transmettre, on comprend à la lecture de
la décision entreprise, qu’en dépit de ce que prétendait le recourant, la
totalité des documents saisis sont d’intérêt pour l’autorité requérante. Le
MPC a ainsi indiqué notamment qu’il était crédible que les différentes
transactions soient constitutives de blanchiment notamment car il s’agit de
transferts de fonds conséquents sans raison apparente. Le MPC après avoir
rappelé le principe que doivent être transmis tous les documents et
informations qui prima facie se rapportent à l’état de faits exposé dans la
demande, a examiné l’intérêt de chacun des types de documents saisis au
regard des éléments factuels exposés par l’autorité requérante. Il est ainsi
arrivé à la conclusion que la documentation visée correspondait à ce qui
intéresse les autorités néerlandaises tant temporellement que factuellement.
Ces éléments suffisent à saisir le raisonnement de l’autorité d’exécution
ayant présidé au choix de la quantité et de la nature des documents à

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transmettre et plus spécifiquement le fait qu’elle n’a pas limité les pièces à
remettre à celles que le recourant estimait seules pertinentes. Il n’y a donc
pas défaut de motivation à ce sujet.
2.4.3 En ce qui concerne les explications données par l’autorité d’exécution ayant
trait au caviardage effectué, il faut relever que la décision entreprise rappelle
que le recourant a requis que toutes les informations personnelles ou privées
le concernant, tel son parcours professionnel, l’estimation de sa fortune, les
informations dont on pourrait déduire sa résidence à X., etc. devaient être
anonymisées (act. 1.1 p. 6). Elle spécifie également que le seront finalement
celles portant sur ses informations personnelles telles celles relatives à son
adresse de résidence, son numéro de téléphone ainsi que ses adresses de
courriel. Certes, le MPC n’a pas expliqué pour chaque élément requis
pourquoi il a été anonymisé ou non. Il convient de relever toutefois que la
requête de caviardage l’a été en raison de la crainte du recourant que ses
données se retrouvent entre les mains de personnes malintentionnées dans
le pays Y. En relevant que le principe de la spécialité était en l’espèce
entièrement respecté, l’autorité d’exécution laisse entendre qu’il n’y pas lieu
d’aller au-delà du caviardage entrepris. Ces éléments suffisent à rendre ce
grief inopérant.


3.
Le recourant conteste également qu’il ne soit pas fait mention dans le
dispositif de l’ordonnance entreprise du caviardage auquel entend procéder
le MPC, élément qui ne serait évoqué que dans les considérants. Il estime
donc qu’en raison de cette contradiction, l’ordonnance doit être tenue pour
nulle et ne peut servir de base pour la transmission des documents
concernés.

3.1
Le contenu et la portée d'une décision ressortent en premier lieu de son
dispositif. En principe, seul le dispositif d'une décision peut être attaqué par
un recours, et non pas ses motifs. Lorsque le dispositif se réfère aux motifs,
ceux-ci en deviennent partie intégrante et acquièrent force matérielle, dans
la mesure où ils font partie de l'objet du litige (arrêt du Tribunal fédéral
9C_457/2022 du 3 avril 2023 consid.1.1 et références citées).
3.2
Le recourant ne peut être suivi. En effet, la décision querellée prévoit dans
son dispositif que la demande d’entraide hollandaise est admise « au sens
des considérants ». Or, en page 8, dite décision spécifie que la
documentation bancaire concernée a fait l’objet de caviardage selon la
requête du recourant. Elle précise en outre que l’ont été les informations
personnelles le concernant. Il en résulte que l’argument du recourant tombe
à faux ce qui suffit à sceller le sort de ce grief qui est rejeté.


- 10 -


4.

4.1
Le recourant souligne par ailleurs qu’il n’a jamais été impliqué dans l’enquête
en Hollande alors que selon la demande d’entraide, il aurait eu à tout le
moins un rôle de complice dans les actes de corruption visés. Il rappelle
n’avoir en particulier jamais transmis d’argent à K. ou à un autre membre de
la famille de L. Les soupçons le concernant ne sont ainsi selon lui pas
fondés.
4.2
L'octroi de l'entraide n'implique pas que la personne soumise à une mesure
de contrainte dans l'Etat requis soit elle-même accusée. Dans ce domaine,
les mesures de contrainte ne sont en effet pas réservées aux seules
personnes poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui
détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant
un lien objectif avec les faits sous enquête dans l'Etat requérant (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2019.174-175 du 27 décembre 2019 consid. 3.2).
4.3
In casu, en raison de son enquête pour corruption, faux en écriture et
blanchiment d’argent, l’autorité requérante a demandé d'avoir un aperçu des
flux de trésorerie qui ont suivi les transferts en Suisse par F. Ltd sur le compte
bancaire au nom de H. Ltd auprès de la banque G., ainsi que du dossier du
client et de l’ayant droit économique de H. Ltd. Il s’avère que H. Ltd serait le
récipiendaire de fonds en lien avec de la corruption. Or, son
ayant droit économique est le recourant (pièce MPC 002737_00223). Par
ailleurs, H. Ltd lui a versé plusieurs milliers de centaines de USD (pièces
MPC 002737_00268; 002737_00269; 002737_00270; 002737_00281).
4.4
Ainsi, contrairement à ce que soutient le recourant, il a été expressément
désigné comme personne d’intérêt par la demande d’entraide. De plus les
informations recueillies à son sujet et concernant ses comptes – lesquels
sont en lien direct avec les flux de fonds sous enquête – en font
indéniablement des éléments pertinents pour l’autorité requérante. Le grief
est donc écarté.


5.
Selon le recourant, le MPC aurait violé en outre l’art. 65a al. 3 EIMP dans la
mesure où le 6 juillet 2021, il aurait permis aux représentants étrangers
d’avoir accès à tous les documents concernés alors que lui-même n’avait
pas encore été informé de la procédure d’entraide et du blocage de ses
comptes. L’accès aux documents par l’autorité étrangère n’aurait dû être
autorisé qu’après que l’autorité d’exécution aurait statué sur l’admissibilité et
la portée de l’entraide. La demande d’entraide devrait de ce fait être refusée.
5.1
A teneur de l’art. 65a al. 1 EIMP, lorsque l’État requérant le demande en

- 11 -


vertu de son propre droit, les personnes qui participent à la procédure à
l’étranger peuvent être autorisées à assister aux actes d’entraide et à
consulter le dossier. La participation à l'exécution de la demande de
fonctionnaires étrangers peut, selon les circonstances, il est vrai comporter
le risque d'un dévoilement prématuré d'informations et de documents dont la
transmission ne peut être ordonnée que dans le cadre d'une décision de
clôture au sens de l'art. 80d EIMP. De jurisprudence constante toutefois, ce
risque peut être évité par la fourniture, par l'autorité requérante, de garanties
de nature à empêcher l'utilisation prématurée des informations (ATF 128 II
211 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2023.79 du 7 juillet 2023
consid. 4.2).
5.2
C’est à tort que le recourant retient que l’autorité requérante n’aurait dû avoir
accès aux informations recueillies qu’après la décision de l’autorité
d’exécution sur l’admissibilité et l’ampleur de l’entraide à apporter. Pour des
raisons de célérité, la loi permet justement une présence des représentants
de l’autorité étrangère avant la décision de clôture. En l’espèce, les autorités
néerlandaises sont venues en Suisse en juillet 2021 et ont eu accès au
dossier (dossier MPC, onglet 2, correspondance directe avec l’autorité
étrangère act. 20210706). A cette occasion, elles ont cependant signé une
déclaration de garantie (dossier MPC ibidem) qui permet de s’assurer qu’il
n’y aura pas de leur part d’utilisation intempestive des informations obtenues
lors de cette visite. Cette garantie figure du reste également dans la
demande d’entraide elle-même (act. 1.4 p. 7). Cette façon de faire est en
tout point conforme aux exigences jurisprudentielles et aucun grief ne peut
être retenu contre l’autorité d’exécution à ce sujet.

5.3
Par ailleurs, dans la demande d’entraide les autorités requérantes ont
demandé le maintien de la confidentialité sur les informations recueillies.
Elles ont réitéré leur requête en ce sens lors de leur présence en Suisse en
juillet 2021 et ont demandé une prolongation du maintien du secret jusqu’en
janvier 2022 (dossier MPC, onglet 2, correspondance directe avec l’autorité
étrangère act. 20210706 p. 2). Saisie d’une telle demande, l’autorité
d’exécution devait s’y conformer. Cela n’empêchait pas pour autant la
présence des représentants étrangers durant cette période. En effet, en
général, une telle mesure a principalement pour but d'empêcher que la
procédure d'entraide ne compromette le secret de la procédure pénale
étrangère (art. 80b al. 2 let. a EIMP). Ce qui importe, c’est que comme en
l’espèce, avant qu’une décision de clôture ne soit rendue, un accès au
dossier soit octroyé aux parties afin de préserver leur droit d’être entendu
(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.294 du 7 octobre 2009 consid. 3.1.2
et références citées). L’argument du recourant est donc rejeté.


- 12 -


6.
Dans un grief ultérieur, le recourant relève une violation du principe de la
double incrimination. La demande d’entraide évoque certes le blanchiment
d’argent mais ne fournit aucun élément factuel pouvant en attester. Il en
serait de même pour la corruption. Ainsi, aucune explication n’est donnée
dans la demande d’entraide de la raison pour laquelle des contrats fictifs
auraient été conclus, ni quand, ni où ni par qui. Aucun élément ne permet en
effet de déterminer que les comptes concernés aient pu être les
récipiendaires de montants d’origine criminelle. Il en résulte selon le
recourant qu’il n’est pas possible de déterminer si une quelconque infraction
a été réalisée, de sorte que la demande d’entraide doit être rejetée. Il
rappelle en effet être actif dans l’immobilier au niveau international justifiant
l’octroi de prêts et leurs remboursements à plusieurs sociétés à raison de
plusieurs millions de dollars. Il retient en particulier qu’il ressort des éléments
au dossier que toutes les transactions considérées comme suspectes étaient
économiquement fondées.
6.1

6.1.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de faits
exposé dans la demande d'entraide correspond, prima facie, aux éléments
constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion
des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et
donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 al. 1
EIMP, en relation avec l'art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b/cc;
122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités; arrêt du
Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Lorsqu'une
autorité suisse est saisie d'une requête d'entraide en matière pénale, elle n'a
pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans celle-ci puisqu'elle
ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une
infraction. Elle ne peut s'écarter des faits décrits par l'État requérant qu'en
cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement
établies (ATF 133 IV 76 consid. 2.2; 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111
consid. 5b; 107 Ib 264 consid. 3a; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2017.147 du 5 octobre 2017 consid. 3.1.1; RR.2014.75-76 du
5 septembre 2014 consid. 5.2; RR.2008.69 du 14 août 2008 consid. 3).
Quant à l'autorité requérante, elle ne doit pas fournir des preuves des faits
qu'elle avance ou exposer – sous l'angle de la double incrimination – en quoi
la partie dont les informations sont requises est concrètement impliquée
dans les agissements poursuivis (arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2019 du
6 janvier 2020 consid. 3.2 et la référence citée). Il n'est pas nécessaire que
les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même
qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de
punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient
réprimés, dans les deux États, comme des délits donnant lieu ordinairement

- 13 -


à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337
consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral
1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3) et pour autant qu'il ne s'agisse
pas d'un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). Contrairement à ce qui
prévaut en matière d'extradition, il n'est pas nécessaire, en matière de
« petite entraide », que la condition de la double incrimination soit réalisée
pour chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans
l'État requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; 110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du
Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001
du 21 mars 2002 consid. 7).
6.1.2 S'agissant du chef de blanchiment d'argent, l'autorité requérante ne doit pas
nécessairement apporter la preuve de la commission des actes
de blanchiment ou de l'infraction préalable; un simple soupçon considéré
objectivement suffit pour l'octroi de la coopération sous l'angle de la double
incrimination (ATF 130 II 329 consid. 5.1; 129 II 97 consid. 3; arrêts du
Tribunal fédéral 1C_126/2014 du 16 mai 2014 consid. 4.4; 1A.231/2003 du
6 février 2004 consid. 5.3; TPF 2011 194 consid. 2.1 in fine; v. ég.
ZIMMERMANN, op. cit., no 602). Envers les Etats cocontractants de la CBI ou
de l'UNCAC, la Suisse doit ainsi pouvoir accorder sa collaboration aussi
lorsque le soupçon de blanchiment est uniquement fondé sur l'existence de
transactions suspectes (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2020.178 du
6 mai 2021 consid. 3.3.2 et RR.2020.133 du 14 décembre 2020 consid. 3.3).
Tel est notamment le cas lorsqu'on est en présence de transactions dénuées
de justification apparente ou d'utilisation de nombreuses sociétés réparties
dans plusieurs pays (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69-72 du
14 août 2008 consid. 3.3 et les références citées). L'importance des sommes
mises en cause lors des transactions suspectes constitue également un
élément important à prendre en considération (arrêt du Tribunal fédéral
1A.188/2005 du 24 octobre 2005 consid. 2.4; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2011.103-104/136-138 du 21 novembre 2011 consid. 4.3 et les
références citées).
6.2
Tels qu’exposés dans la requête, les faits permettent effectivement de
soupçonner que de fausses indications ont été données et des contrats fictifs
passés afin de cacher l’arrière-plan économique réel des versements
intervenus. Il paraît crédible, notamment au regard des réticences de C. de
dévoiler qui est le bénéficiaire final du projet que les paiements versés
pourraient, en réalité, avoir été destinés à corrompre un fonctionnaire public
dans le pays Y., afin d’obtenir un marché public dans le cadre du projet
« D. ». Les différentes transactions intervenues entre H. Ltd et le compte du
recourant pourraient effectivement être constitutives de blanchiment
d’argent, dès lors que les sommes en jeu sont conséquentes et que les
transferts de fonds ont été opérés sans raison apparente, puisque réalisés

- 14 -


entre des relations détenues par le même ayant droit économique. En outre,
des éléments démontrent que les fonds transférés par H. Ltd sur le compte
du recourant pourraient provenir de F. Ltd, elle-même soupçonnée d’être
récipiendaire des fonds corruptifs et dont le recourant est également
l’ayant droit économique (act. 1.4 p. 3). Cela suffit pour constater que
l’ensemble des circonstances entourant ces structures et transactions
permettent de retenir l’existence de suspicions de blanchiment d’argent,
même en l’absence de description précise du crime sous-jacent de
corruption.
6.3
L’argument est écarté.


7.
Le recourant se plaint ensuite de ce que le MPC a admis une demande
d’entraide contenant des contradictions et des erreurs et qui s’apparente
plus selon lui à une « fishing expedition ».
7.1
Ce grief se confond avec la violation du principe de la proportionnalité.
7.1.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de
la proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de
savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement
utiles à la procédure pénale est en principe laissé à l'appréciation des
autorités de poursuite de l'État requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt
du Tribunal fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le
principe de la proportionnalité interdit à l'autorité suisse d'aller au-delà des
requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'État requérant plus qu'il n'a
demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que
l'on peut raisonnablement lui donner; l'autorité d'exécution devant faire
preuve d'activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite.
Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que
toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de
procéder permet ainsi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires
(ATF 136 IV 82 consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base,
peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents qui ne
sont pas mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1;
RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1).
7.1.2 L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'« utilité
potentielle » qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la
proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 122 II 367
consid. 2c et les réf. citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, il doit être

- 15 -


possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe de
faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou
postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral
1A.212/2001
précité
consid.
9.2.2;
arrêt
du
Tribunal
pénal
fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités
suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les
autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute
mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger,
étant rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à
charge, mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du
Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et réf. citées;
RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C'est
donc le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations
et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite
étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider
l'État requérant à prouver des faits déjà révélés par l'enquête qu'il conduit,
mais aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité
d'exécution, un devoir d'exhaustivité qui justifie de communiquer tous les
éléments qu'elle a réunis, qui sont propres à servir l'enquête étrangère ou
qui peuvent permettre d'éclairer les rouages du mécanisme délictueux
poursuivi dans l'État requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et réf. citées; ZIMMERMANN,
op. cit., no 723, p. 798 ss).
7.1.3 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence
au soupçon exposé dans la demande d'entraide. Il doit exister un lien de
connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale
menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la
remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006
du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).
7.1.4 Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de fonds d'origine
délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les
transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais
des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement
étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire
découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les
agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres
actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du
26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2;
1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 consid.
6.2).

- 16 -


7.2

7.2.1 La demande d’entraide vise en l’occurrence à obtenir des informations en
lien avec les comptes bancaires de H. Ltd mais également de déterminer qui
peut être le bénéficiaire final des fonds versés par B. B.V. Partant elle
requiert d’avoir un aperçu des flux de trésorerie qui ont suivi les transferts
effectués par F. Ltd (act. 1.4).
7.2.2 Le compte objet de la présente décision a été ouvert par le recourant en
novembre 2010 (pièce MPC 002737_00137ss); il en est l’ayant droit
économique (pièce MPC 002737_00137). Lui seul bénéficie d’un pouvoir de
signature sur la relation concernée (pièce MPC 002737_00141). Il ressort
des documents bancaires (KYC) que le recourant envisageait initialement de
transférer USD 2,5 Mio sur dite relation, toutefois, il a, par la suite, décidé
d’en ouvrir une autre auprès de la même banque au nom de sa société H.
Ltd. Il aurait transféré USD 10 Mio sur ce dernier compte (pièce MPC
002737_00191). En ce qui concerne l’origine des fonds sur la relation objet
de la décision de clôture, il est indiqué que le recourant détiendrait
l’intégralité des actions des société M. et N., ainsi que des participations dans
une société de construction qui investit dans le domaine immobilier (pièce
MPC 002737_00191). La majorité des fonds du recourant proviendrait de sa
gestion d’universités du pays Y., telles M. et N. (pièces MPC 002737_00191,
002737_00193 et 002737_00194).
Il apparaît en outre que les 19 janvier 2016 et 28 février 2017, le recourant a
opéré divers versements (USD 1,3 Mio [pièce MPC 002737_00266],
USD 300'000 [pièce MPC 002737_00266], USD 60'000.-- [pièce MPC
002737_00269]) en faveur de sa société H. Ltd. Cette dernière a pour sa part
fait parvenir de l’argent sur le compte du recourant les 20 juillet 2017,
7 janvier 2019 et 28 août 2020, respectivement, USD 600'000.--,
USD 600'000.--
et
USD
100'000.--
(pièces
MPC
002737_00268,
002737_00270, 002737_00281). Par ailleurs, de nombreux transferts pour
des montants importants ont été réalisés entre les différents comptes
détenus par le recourant, avec comme mention « own funds transfer»
(pièces MPC 002737_00293ss et 002737_00300). Le recourant fait valoir
diverses raisons à ces transferts. Ces développements relèvent toutefois de
l'argumentation à décharge sur le fond de la procédure étrangère, laquelle,
de jurisprudence constante, n'a pas sa place dans le cadre de la procédure
d'entraide (ATF 132 II 81 consid. 2.1 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2011.82 du 21 juin 2011 consid. 3.3.2/c; RR.2007.183 du
21 février 2008 consid. 3; RR.2007.118 du 30 octobre 2007 consid. 5.1). Il
n'appartient en effet pas à la Cour de céans dans le cadre de la procédure
d'entraide, de se substituer au juge du fond de l'Etat requérant et apprécier
si les accusations proférées sont fondées ou non. Il faudra donc que le
recourant les invoque devant le juge étranger.

- 17 -


On ne peut exclure que les fonds reçus sur ce compte bancaire par le
recourant de la part de H. Ltd pourraient provenir de F. Ltd. En effet, H. Ltd
a reçu, entre le 25 mars 2014 et le 27 avril 2012, 12 versements pour un
montant total de USD 15'144'000.-- de la part de F. Ltd (act. 1.1 p. 7 et 8;
pièces MPC 002205_00299; 002205_00303; 002205_00304). Ces deux
sociétés ont d’ailleurs également été en relation d’affaire visant à l’obtention
de prêts (pièces MPC 002205_00118ss; 002205_00138ss).
7.3
Ces divers éléments suffisent amplement à conclure que l’intégralité des
documents concernés sont pertinents pour l’enquête de l’autorité
requérante. Ils lui permettront d’éclaircir l’ensemble des circonstances
entourant les versements effectués par H. Ltd en faveur du recourant ainsi
que leur provenance éventuelle de F. Ltd, leur destination finale et l’arrière-
plan économique les concernant. L’autorité requérante pourra ainsi
également obtenir une vision plus complète du schéma potentiel du
blanchiment d’argent mis en place. Il faut aussi ajouter que même si le
recourant pourrait ne pas être prévenu dans l’enquête hollandaise, il n’en
demeure pas moins qu’il est cité dans la demande d’entraide. En outre, la
documentation en question a été expressément requise comme étant
d’intérêt par les représentants de l’autorité étrangère lors de leur venue en
Suisse. Enfin, compte tenu du laps de temps durant lequel les paiements
suspects ont eu lieu, entre 2016 et 2020, la documentation querellée qui
porte sur la période allant du 1er janvier 2014 au 16 mars 2021 rentre tout à
fait dans une fenêtre temporelle légitime au regard de l’utilité potentielle.
7.4
Partant, cette partie du grief du recourant est écartée.
7.5

7.5.1 Toujours sous le chapitre de la proportionnalité, le recourant se plaint de
l’anonymisation effectuée par le MPC. Dans la décision entreprise, le MPC
a supprimé les informations personnelles concernant le recourant, soit
notamment les informations relatives à son adresse de résidence, son
numéro de téléphone ainsi que ses adresses de courriels. Il relève que cela
n’a pas grand sens de caviarder son adresse si à plusieurs endroits dans les
documents visés, l’indication de son pays de résidence ou de son adresse
demeurent (act. 1 nos 53 et 57). Le recourant précise que la problématique
est similaire s’agissant des numéros de ses cartes de crédit puisque sur
différents documents à transmettre les numéros sont encore visibles (ex
pièces MPC 002737_00199; 002737_00212 etc.).
7.5.2 Il semble peu compréhensible que le MPC ait cru bon de caviarder des
informations clairement en lien avec l’enquête néerlandaise d’autant moins
qu’elles concernent un protagoniste essentiel des faits décrits dans la
requête. Quoi qu’il en soit, à supposer que les autorités requérantes ne

- 18 -


connaissent pas encore l’adresse et le courrier électronique du recourant, il
est certain que ces informations s’avèrent toujours utiles au bon déroulement
des enquêtes pénales. Pour ne pas parler des informations complètes
concernant les cartes de crédits du recourant qui sont non seulement utiles
à l’enquête mais, s’agissant d’informations bancaires, elles sont, en l’espèce,
expressément demandées. Peu compréhensibles est également la crainte
du recourant, au surplus non étayée concrètement, d’être exposé à des
dangers si des informations le concernant parviendrait, notamment dans le
pays Y. (infra consid. 8). Il convient de rappeler que les Pays-Bas devront
respecter la réserve de la spécialité (infra consid. 8.1) ainsi que mentionné
dans la décision attaquée (act. 1.1). Il appartiendra au recourant, le cas
échéant, d’exposer ses craintes à l’autorité requérante afin qu’elle prenne
les mesures qu’elle estimera nécessaires (v. infra consid. 8).
7.5.3 Ce grief est écarté.
7.6
S’agissant des autres éléments dont le recourant demande le caviardage, il
ne peut non plus être suivi.
7.6.1 Les éléments relatifs au « Financial Support Agreement » entre le recourant
et H. Ltd sont d’intérêt pour l’autorité requérante afin de mieux saisir les
relations entre eux ainsi que les flux des fonds.
7.6.2 De même, le fait que la société O. n’est pas mentionnée dans la demande
d’entraide ne saurait faire obstacle à la remise des documents y relatifs tant
l’autorité requérante a intérêt à obtenir tous les aspects qui lui permettent
d’établir quelle peut être la destination finale des fonds versés sur les
comptes concernés.
7.7
Sur ce point également, le recours est rejeté.


8.
Ensuite, sous le chapeau d’une violation du principe de la proportionnalité,
le recourant invoque le risque que divers documents devant être transmis
pourraient se retrouver dans le pays Y. entre les mains de personnes voulant
les utiliser pour faire pression sur lui et le menacer. Il conteste donc que
soient remises des informations allant au-delà des stricts comptes de H. Ltd,
telles celles relatives à son ayant droit économique.
8.1
Au-delà du fait qu’ainsi qu’évoqué ci-dessus, lesdits documents sont
pertinents pour l’autorité requérante, par ce grief, le recourant sous-entend
implicitement que les autorités hollandaises pourraient ne pas respecter le
principe de la spécialité. Il y a lieu de relever à ce sujet que selon la
jurisprudence, le principe de la spécialité (art. 67 al. 1 EIMP), est présumé
en faveur des Etats liés à la Suisse par une convention ou un traité. En

- 19 -


pareille hypothèse, l'Etat requis doit rendre l'Etat requérant attentif au respect
du principe de la spécialité, mais il n'a pas à lui demander de garanties
préalables (ATF 115 Ib 373 consid. 8; 107 Ib 264 consid. 4b et les références
citées; arrêt du Tribunal fédéral 1A.76/2000 du 17 avril 2000 consid. 3c; arrêt
du Tribunal pénal fédéral RR.2009.358-359 du 15 avril 2010 consid. 7.1).
8.2
Or, en l’occurrence, l’autorité d’exécution a expressément rappelé la réserve
de la spécialité dans la décision attaquée (act. 1.1). Les craintes que le
recourant formule quant au fait que les données transmises se retrouveront
dans le pays Y. relèvent bien davantage du procès d'intention et rien ne
permet de douter que la réserve de la spécialité sera respectée par l’Etat
requérant. En outre, ainsi que le souligne le MPC, l’hypothèse – non avérée
en l’espèce – que les autorités requérantes puissent éventuellement utiliser
les informations transmises pour motiver une demande d’entraide au pays
Y. est en tout état de cause compatible avec le principe de la spécialité (arrêt
du Tribunal pénal fédéral RR.2011.93 du 28 juin 2011 consid. 3.2).
8.3
Mal fondé, ce grief est écarté.


9.

9.1
Enfin, le recourant requiert un caviardage plus extensif que celui opéré par
le MPC (act. 1 nos 58 ss). Il sollicite en effet l’anonymisation des données qui
lui permettent un accès à Internet (act. 1 no 60), celles relatives au type de
contrat et à son profil de risque (act. 1 no 61), les informations personnelles
qui figurent dans le document KYC tant quant au type de contrat qu’il voulait
passer avec la banque, quant à ses possessions dans le pays Y. ou quant à
son parcours estudiantin. Il soutient également que tous les éléments relatifs
à sa fortune devraient être scellés car il pourrait subir des mesures de
rétorsion si ces chiffres étaient dévoilés dans le pays Y. Enfin, il considère
que le document qui énumère les divers montants de ses actifs devraient
également être soustrait à la connaissance des autorités requérantes (pièce
MPC 002737_00195).
9.2
Le recourant ne peut être suivi. De fait, il lui appartenait de démontrer pour
ces différents aspects, outre l'absence de lien vraisemblable avec l'infraction
proprement dite, l'existence d'un intérêt spécifique à éviter une divulgation,
qui l'emporterait sur l'intérêt de l'autorité requérante à pouvoir se livrer à un
examen d'ensemble de la gestion du compte (arrêt du Tribunal fédéral du
26 janvier 2007 consid. 2). Outre ses objections de principe à la
transmission, à cause du risque hypothétique que ses données se retrouvent
dans le pays Y., le recourant ne fournit pas une telle argumentation de détail,
de sorte que son grief doit être écarté. Certes, on peut comprendre qu’il ne
souhaite pas que les montants dont il dispose sur ses comptes bancaires

- 20 -


fassent partie des indications dévoilées. Toutefois, le recourant échoue à
démontrer en quoi la transmission de ces informations ne seraient pas
pertinentes pour l’autorité requérante, laquelle est en droit d’obtenir un
maximum d’informations lui permettant de mieux appréhender le
fonctionnement du recourant ainsi que celui de ses sociétés, y compris des
cheminements des flux financiers entre les différents comptes de ces
dernières. En outre, l’argument avancé par le recourant que dites
informations pourraient être utilisées à mauvais escient est trop général et
hypothétique pour convaincre. Ce faisant, le recourant ne permet pas de
procéder à la pesée des intérêts en cause. Il n’est dès lors pas possible à la
Cour de céans d’apprécier l’opportunité d’un tel caviardage.
9.3
Il s’ensuit que, mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce point.


10.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours est rejeté.


11.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2
let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur
et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur
situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP; art. 8 al. 3
du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF;
RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Compte tenu de l'issue du litige, les
frais du présent arrêt, fixés à CHF 5'000.--, réputés couverts par l'avance de
frais acquittée, seront mis à la charge du recourant.



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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 5’000.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée,
est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 28 février 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:








Distribution

-
Me Kurt U. Blickenstorfer, avocat
-
Ministère public de la Confédération
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).