bstger · BB.2025.86 · 2025-10-02 · fr

Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP); ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP)

Décision du 2 octobre 2025
Cour des plaintes
Composition

Le juge pénal fédéral
Patrick Robert-Nicoud, juge unique,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

A.,
recourant et requérant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé

B., Procureure fédérale,
opposante



Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2025.86




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Le Juge unique, vu:

˗
la plainte pénale déposée le 17 février 2025 auprès du Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) par A. à l’encontre de « Mr C. + D. & Co »,
faisant grief à ces derniers d’avoir indûment refusé de se saisir de son
dossier et de s’être ainsi rendus coupables d’un grand nombre d’infractions,
telles que « [c]omplicité de tentative d’assassinat multiple […], [p]rise d’otage
aggravée avec séquestration […], [c]omplicité de crimes [contre] l’humanité
avec cruauté envers un grand nombre de personnes, [o]rganisation
criminelle […] », etc. (v. act. 1.1, p. 1 s.),

˗
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue par le MPC en date du
2 septembre 2025 (act. 1.1),

˗
l’écriture du 12 septembre 2025, remise à la poste le 17 septembre suivant
et adressée, notamment, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-
après: la Cour), par laquelle A. requiert la récusation de Madame B.,
Procureure fédérale, et semble contester l’ordonnance précitée (act. 1 et
1.1),

˗
le courrier du 23 septembre 2025, par lequel la Cour de céans a invité A. à
compléter et préciser le mémoire susmentionné (act. 2),

˗
l’avertissement donné à cette occasion selon lequel à défaut de répondre
aux exigences légales en matière forme il ne serait pas entré en matière sur
sa requête, respectivement, sur son recours (ibidem),

˗
les courriers électroniques des 25 et 26 septembre 2025 transmis par A. à
l’attention de la présente Cour (act. 3 et 4).


Considérant que:

˗
dans le cadre de son écriture du 12 septembre 2025, A. a, d’une part, requis
la récusation de la Procureure fédérale prénommée et semble, d’autre part,
contester l’ordonnance de non-entrée en matière du 2 septembre 2025
(act. 1 et 1.1);
˗
selon l'art. 388 al. 2 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP;
RS 312.0), la direction de la procédure de l'autorité de recours décide de ne
pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (let. a) ou
dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b) ou encore sur les
recours procéduriers ou abusifs (let. c); les cas visés par cette disposition

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sont ainsi ceux dans lesquels il y a lieu, pour des raisons formelles, de ne
pas mener la procédure de recours ou de la clore prématurément, de sorte
qu'il n'y a pas d'entrée en matière sur le fond; pour des raisons d'économie
de procédure, il ne paraît effectivement pas cohérent de laisser un – éventuel
– collège se pencher sur ces recours (étant précisé qu’une règle analogue
figure à l'art. 108 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
[LTF; RS 173.110]; Message du 28 août 2019 concernant la modification du
Code de procédure pénale, FF 2019 6351, 6419);
˗
l'autorité investie de la direction de la procédure est le président du tribunal
(art. 61 let. c CPP);
˗
les fonctions attribuées par le CPP au « président du tribunal » sont
assumées par le président de la cour concernée; celui-ci peut les déléguer
au président de la composition de la cour appelée à statuer (art. 14 al. 3 du
règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral
[ROTPF; RS 173.713.161]);
˗
lorsque, comme en l'espèce, la demande de récusation de la Procureure
fédérale ayant statué sur l’ordonnance entreprise est déposée avec le
recours, et qu’ils répondent tous deux aux conditions de l'art. 388 al. 2 CPP
(v. infra), il se justifie d'appliquer cette disposition, par analogie, également
à la demande de récusation et ce, dans une seule décision;
˗
il découle de ce qui précède que la compétence du juge unique est en
l’espèce donnée;
˗
il s'agit, en premier lieu, d'examiner la demande de récusation formulée par
A. à l’endroit de la Procureure fédérale opposante;
˗
lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce
une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la
direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a
connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa
demande de récusation doivent pour le surplus être rendus plausibles
(art. 58 al. 1 CPP);
˗
au vu de l’issue du litige, la question de la recevabilité de la demande de
récusation peut demeurer ouverte;
˗
la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1
de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et 6 par. 1
de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974
(CEDH; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation

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ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité
(ATF 148 IV 137 consid. 2.2; 143 IV 69 consid. 3.2; 141 IV 178 consid. 3.2.1;
140 I 326 consid. 5.1; 138 IV 142 consid. 2.1; 126 I 68 consid. 3a); une
garantie similaire à celle de l'art. 30 al. 1 Cst. est déduite de l'art. 29 al. 1 Cst.
s'agissant procureurs chargés de la direction de la procédure (v. ATF 141 IV
178 consid. 3.2.2; 127 I 196 consid. 2b; 125 I 119 consid. 3b; arrêts du
Tribunal fédéral 7B_747/2024 du 20 décembre 2024 consid. 3.2.2;
7B_189/2023 du 16 octobre 2023 consid. 2.2.1);
˗
l'art. 56 CPP concrétise les garanties susmentionnées en énumérant divers
motifs de récusation; en particulier, la lettre f de cette disposition impose la
récusation de toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité
pénale lorsque d'autres motifs sont de nature à la rendre suspecte de
prévention; cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant
tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres a à e de
l'art. 56 CPP (ATF 148 IV 137 consid. 2.2; 143 IV 69 consid. 3.2); elle permet
d'exiger la récusation d'un magistrat dont la situation ou le comportement est
de nature à faire naître un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68
consid. 3a); elle tend notamment à éviter que des circonstances extérieures
à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une
partie; dans ce contexte toutefois, seules les circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération; les impressions
purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives
(ATF 148 IV 137 consid. 2.2; 147 I 173 consid. 5.1; 143 IV 69 consid. 3.2;
arrêts du Tribunal fédéral 7B_747/2024 précité consid. 3.2.2 et les réf. citées;
7B_443/2024 du 26 juillet 2024 consid. 3.1.1 et les réf. citées);
˗
le simple fait de rendre une décision défavorable à une partie ou de refuser
l’administration de preuves ne constitue pas un motif de récusation (décision
du Tribunal pénal fédéral BB.2025.20 du 10 juillet 2025 consid. 5.1.3 et les
réf. citées);
˗
en l’espèce, nonobstant l’inintelligibilité et le caractère confus de
l’argumentation du requérant, celui-ci reproche en substance à la Procureure
fédérale opposante d’avoir fait preuve de mauvaise foi ainsi que de mauvaise
volonté et de ne pas disposer des compétences juridiques nécessaires pour
mener à bien l’instruction (act. 1, p. 2, act. 3 et act. 4, p. 1);
˗
la Cour de céans constate que le requérant n’apporte aucune motivation, ne
serait-ce que sommaire, pour étayer ses dires;
˗
il n’existe partant aucun élément clair, précis et concret, mettant en doute
l’impartialité de la Procureure fédérale opposante et l’on ne saurait retenir à
son encontre une quelconque apparence de prévention; en outre, le fait que

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cette dernière ait rendu une décision défavorable au requérant ne saurait, au
vu de la jurisprudence développée supra, constituer un motif de récusation;
˗
la Cour de céans souligne au surplus la manière procédurière d’agir du
requérant, qui dépose des plaintes systématiques contre les membres des
autorités qui traitent les procédures le concernant, en tentant d’ériger la
teneur des prononcés rendus en infractions pénales (v. act. 1 et 1.1);
˗
il s’ensuit que, privée de fondement, la demande de récusation est déclarée
irrecevable;
˗
il convient, en second lieu, d’examiner le recours interjeté contre
l’ordonnance de non-entrée en matière du 2 septembre 2025;
˗
la Cour de céans examine d’office et avec pleine cognition la recevabilité des
recours qui lui sont adressés (v. not. TPF 2021 97 consid. 1.1 et les réf.
citées);
˗
les décisions de non-entrée en matière du MPC peuvent faire l'objet d'un
recours devant la présente Cour (art. 322 al. 2 CPP applicable par renvoi de
l'art. 310 al. 2 CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de loi fédérale sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 173.71]);
˗
selon les termes de l'art. 382 al. 1 CPP, la qualité pour recourir est reconnue
à toute partie qui dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou
à la modification d'une décision;
˗
le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être
motivé et formé par écrit à l’autorité de recours, dans un délai de dix jours
(art. 396 al. 1 CPP);
˗
sous réserve des exigences requises quant à la motivation du recours
(v. infra), les conditions de recevabilité précitées peuvent souffrir de
demeurer indécises au vu des considérations qui suivent;
˗
selon l'art. 385 al. 1 CPP, un recours motivé doit indiquer précisément les
points de la décision attaqués (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve invoqués (let. c);
˗
les motifs au sens de la disposition précitée doivent être étayés par le
recourant sous l’angle des faits et du droit (arrêts du Tribunal fédéral
7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2; 6B_1447/2022 du 14 mars 2023
consid. 1.1 et les réf. citées);
˗
selon l’art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire de recours ne satisfait pas aux
exigences susmentionnées, l'autorité de recours le renvoie au recourant afin

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que ce dernier le complète dans un bref délai et si, à l’expiration de ce délai,
le mémoire ne satisfait toujours pas auxdites exigences, l'autorité de recours
n'entre pas en matière;
˗
en l’espèce, pour autant que l’autorité de céans puisse en juger, le recourant
conteste « tous les points » de l’ordonnance de non-entrée en matière en
faisant valoir un manque de volonté de la Procureure fédérale en charge du
dossier auprès du MPC, qui aurait « fait semblant de ne pas comprendre la
problématique » (act. 1, p. 2) et aurait ainsi fourni « un travail bâclé sans
jugeotte, sans compétence ni motivation aucune » (act. 4, p. 3);
˗
force est de constater que l’acte de recours du 12 septembre 2025 est
amphigourique et que les écritures des 25 et 26 septembre 2025, également
inintelligibles et abscons, ne répondent pas aux exigences de motivations
précitées; en effet, le recourant ne fait valoir aucun élément permettant de
remettre en cause l’argumentation du MPC et, par conséquent, d’étayer ses
allégations d’infractions; au surplus, l’intéressé s'est également affranchi à
maintes reprises des règles de la syntaxe, si bien que, sur nombre de points,
l’argumentation de ce dernier se révèle incompréhensible pour le lecteur;
˗
les considérations qui précèdent conduisent à déclarer le recours du
12 septembre 2025 irrecevable;
˗
compte tenu de l’irrecevabilité manifeste tant de la requête de récusation que
du recours interjeté à l’encontre de l’ordonnance de non-entrée en matière,
la Cour de céans a renoncé à procéder à un échange d’écritures (art. 390
al. 2 a contrario CPP);
˗
s’agissant des affirmations de A. selon lesquelles il dépose plainte pénale
contre la Procureure fédérale en question, la présente Cour rappelle à ce
dernier qu’elle n’est pas compétente pour connaître des dénonciations
(v. art. 301 cum art. 12 et 304 CPP);
˗
les frais de procédure sont mis à la charge du requérant lorsque la demande
de récusation est rejetée ou manifestement tardive ou téméraire (art. 59 al. 4
2e phr. CPP);
˗
l'art. 428 al. 1 CPP prévoit que les frais de la procédure de recours sont mis
à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé (1re phr.); la partie dont le recours est irrecevable est également
considérée avoir succombé (2e phr.);
˗
vu le sort de la cause, il incombe à A. de supporter les frais de la présente
procédure, sous forme d’un émolument fixé au minimum légal de CHF 200.-
(v. art. 73 al. 2 et 3 LOAP; art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 31 août 2010 du

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Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).



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Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
La demande de récusation est irrecevable.

2.
Le recours interjeté contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue par
le Ministère public de la Confédération le 2 septembre 2025 est irrecevable.

3.
Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge de A.


Bellinzone, le 2 octobre 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le Juge unique:
La greffière:









Distribution
-
A.
-
Ministère public de la Confédération
-
Madame B., Procureure fédérale


Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.