bstger · RR.2024.25 · 2024-03-07 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Angola; saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP)

Arrêt du 7 mars 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Daniel Kipfer Fasciati et
Giorgio Bomio-Giovanascini,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A., représenté par Me Marc Balavoine, avocat,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse




Objet

Saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2024.25




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La Cour des plaintes, vu:

-
la demande d’entraide adressée par la République d’Angola à la Suisse
(act. 1.5),
-
l’ordonnance d’exécution rendue le 8 février 2024 par le Ministère public de
la République et du Canton de Genève (ci-après: MP-GE) aux termes de
laquelle il ordonne, pour toute relation dont A. est ou aurait notamment été
titulaire, d’une part, la saisie conservatoire des avoirs en compte, placements
et safes compris et, d’autre part, la saisie probatoire de la documentation
bancaire concernée (act. 1.5),
-
le recours de A. contre ce dernier prononcé interjeté le 4 mars 2024 auprès
de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1),
et considérant que:

l'entraide judiciaire entre l’Angola et la Confédération suisse est
prioritairement régie par le droit interne, soit la loi fédérale sur
l'entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS
351.1) et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS
351.11);
il existe également un Mémorandum entre le Conseil fédéral et le
gouvernement de la République d'Angola sur l'entraide judiciaire en matière
pénale du 19 juillet 2021 (MoU; v. https://www.bj.admin.ch/rhf/fr/home
/strafrecht/rechtsgrundlagen/bilateral/angola-mou.html, consulté le 6 mars
2024), signé afin d'« améliorer leur coopération » (v. par. 1 ch. 1 MoU); quand
bien même il ne fonde aucune obligation juridique (v. par. 1 ch. 3 in fine
MoU), il mentionne, dans son préambule, que les signataires entendent agir
dans le respect absolu du droit international, notamment des droits de
l'homme, et des dispositions constitutionnelles et légales des deux États,
ainsi que de leurs obligations internationales;
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître
des recours dirigés contre les décisions incidentes antérieures à la décision
de clôture de la procédure d'entraide rendues par l'autorité cantonale
d'exécution (art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'organisation des
autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] cum art. 25 al. 1
et 80e al. 2 EIMP);
le délai de recours contre une décision incidente – telle celle ici querellée –
est de dix jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP);
le présent recours a été interjeté en temps utile;

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à teneur de l'art. 80e al. 2 EIMP, les décisions incidentes antérieures à la
décision de clôture ne sont attaquables séparément qu'en cas de préjudice
immédiat et irréparable découlant de la saisie d'objets ou de valeurs (let. a);
la notion de préjudice immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e
al. 2 EIMP doit être interprétée de manière restrictive (arrêt du Tribunal
fédéral 1C_489/2021 du 27 septembre 2022 consid. 2.2; arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2022.164 du 19 janvier 2023 consid. 2.4.6.1 et références
citées; RR.2018.90-92 du 29 mars 2018; RR.2007.131 du 27 novembre
2007 consid. 2.1 et la jurisprudence citée);
le prononcé d'un séquestre ne crée pas ipso facto un dommage immédiat et
irréparable ouvrant la voie du recours: pour que la condition de l'art. 80e
al. 2 EIMP soit remplie, il faut que la personne touchée rende vraisemblable
que la mesure qu'elle critique lui cause un tel dommage et en quoi celui-ci
pourrait être évité par l'annulation de la décision attaquée (ATF 130 II 329
consid. 2; 128 II 211 consid. 2.1);
en particulier, il incombe au plaideur d'indiquer, dans l'acte de recours, en
quoi consiste le préjudice prétendument subi et pourquoi ce préjudice ne
serait pas totalement prévenu par un arrêt annulant, le cas échéant, la
décision de clôture qui interviendra ultérieurement; un tel préjudice doit être
immédiat c'est-à-dire imparable (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire en
matière pénale, 5e éd. 2019, n° 512, p. 544);
l'existence d'un préjudice immédiat et irréparable ne peut être admise que
dans l'un ou l'autre cas visé par l'art. 80e al. 2 EIMP, dont l'énumération est
en principe exhaustive (ATF 127 II 198 consid. 2b et référence citée);
l'éventuel préjudice ne doit pas simplement être allégué par le recourant,
mais rendu vraisemblable sur la base d'éléments spécifiques et concrets; la
seule nécessité de faire face à des dépenses administratives courantes ne
suffit pas, en règle générale, à rendre vraisemblable un préjudice immédiat
et irréparable (arrêts du Tribunal fédéral 1A.206/2001 du 9 janvier 2002
consid. 2.2; 1A.39/2002 du 2 avril 2002 consid. 3; arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2015.319 du 7 janvier 2016; RR.2007.126 du 26 septembre 2007
consid. 2.3);
le préjudice immédiat et irréparable consiste par exemple dans l'impossibilité
de satisfaire à des obligations échues (paiement de salaires, intérêts, impôts,
prétentions exigibles, etc.), dans le fait d'être exposé à des actes de
poursuite ou de faillite, ou à la révocation d'une autorisation administrative,
ou dans l'impossibilité de conclure des affaires sur le point d'aboutir
(ATF 128 II 353 consid. 3);

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de même, le recourant doit rendre vraisemblable qu'il ne dispose pas
d'autres ressources financières en suffisance pour faire face à ses
obligations (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.130/2006 du 28 juillet 2006
consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.155 du 7 mai 2009
consid. 2.5.1);
le préjudice au sens de l'art. 80e al. 2 let. a EIMP ne doit pas nécessairement
être réalisé pour être immédiat; si de simples conjectures ou hypothèses ne
démontrent pas ce caractère, une perspective sérieuse et rapprochée peut
suffire (ATF 130 II 329 consid. 2);
en l'espèce, le recourant fait valoir qu'il risque de se voir condamner à une
peine de prison à Hong Kong s’il ne parvient pas à restaurer son compte à
Dubaï avec les fonds actuellement séquestrés selon la décision querellée;
il indique avoir produit le 29 février 2024 une déclaration sous serment
auprès des tribunaux hongkongais indiquant qu’il allait restaurer ses
comptes à Dubaï (act. 1.31) et précise vouloir y procéder avec les fonds
bloqués en Suisse;
toutefois, il ressort des écrits mêmes du recourant qu’il s’exposerait à une
peine de prison uniquement si une « commital proceedings » était entamée
contre lui (act. 1, p. 20);
l’ordonnance de la Haute Cour de Hong Kong stipule d’ailleurs qu’en cas de
son non-respect, il se pourrait que le recourant soit tenu pour coupable et
qu’il pourrait alors être exposé à une peine de prison (« if you disobey this
Order you may be found guilty of contempt of court and you may be sent to
prison or fined or your assets may be seized »);
rien n’indique qu’une telle procédure aurait déjà été initiée contre le
recourant, de sorte qu’en l’état, il s’agit d’une simple hypothèse, laquelle ne
suffit pas à établir l’immédiateté du dommage qu’il invoque;
le recourant ne prétend d’ailleurs pas non plus se trouver actuellement à
Hong Kong;
de surcroît, les fonds dont le recourant demande la libération font également
l’objet d’un séquestre civil dont le prononcé a été confirmé par la Cour de
Justice de Genève le 15 février 2024 (act. 1.27);
rien ne démontre donc en quoi la levée de la mesure prononcée dans le
cadre de l’entraide permettrait au recourant de récupérer la libre disposition
des fonds en cause afin d’intégralement restaurer ses comptes à Dubaï;
le recourant fait certes valoir que le séquestre prononcé sur son compte

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porte sur des avoirs à hauteur de CHF 5'561'101.39 alors que le montant du
dommage allégué par B. s’élève à CHF 3'031'046.04;
il soutient ainsi que la différence devrait être libérée ce qui lui donnerait
l’opportunité de régulariser sa situation à Dubaï;
cependant, si par impossible un tel montant devait être libéré, d’une part, il
ne suffirait pas à solder ce qu’il doit et, d’autre part, ce faisant, il atteste du
fait qu'il lui est possible de disposer d'autres ressources financières pour faire
face à ses obligations;
partant, le recourant échoue à convaincre en l’espèce de l’existence d’un
préjudice immédiat et irréparable;
par conséquent, la condition posée par l'art. 80e al. 2 let. a EIMP n'est ici pas
remplie;
il en résulte que le recours doit être déclaré irrecevable;
au vu de ce qui précède et en application de l'art. 57 al. 1 de la loi fédérale
sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la Cour des plaintes a
renoncé à procéder à un échange d'écritures;
en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA), applicable par renvoi de l'art. 39
LOAP);
en tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais du
présent arrêt (art. 63 al. 1 PA applicable par renvoi à l'art. 39 al. 2 let. b
LOAP), lesquels sont fixés à CHF 2'000.-- (v. art. 8 al. 3 let. b du règlement
du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités
de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 4bis
let. b PA).


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 8 mars 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:





Distribution

-
Me Marc Balavoine, avocat
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF).
Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).

En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées
séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la
détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice
irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours
contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou
qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale
dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement
important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des
principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de
l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard
le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou
à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).