bstger · BB.2019.20 · 2020-08-05 · fr

Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (art. 429 ss CPP).

Décision du 5 août 2020
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud
la greffière Daphné Roulin



Parties

A., représenté par Me François Roger Micheli,
avocat,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2019.20




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Faits:

A.
Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert le 3 juin
2011 une instruction contre inconnus pour blanchiment d'argent (art. 305bis
CP). Il a par la suite étendu l'enquête notamment à A., né le (…), qui
travaillait en tant que chef du « team » « Wealth Management Global
Emerging Markets » auprès de la banque B., des chefs de blanchiment
d'argent qualifié (art. 305bis ch. 2 CP) et de soutien à une organisation
criminelle (art. 260ter CP; dossier BB.2014.134 act. 1 et act. 1.1).


B.
Le 28 février 2014, A. et la banque B. ont signé un document mettant un
terme au contrat de travail qui les unissait. Au titre de remarque préliminaire,
cet écrit indique: « [t]he parties have mutually agreed to terminate the
Employment Agreement because of the ongoing criminal investigation
against the Employee » (dossier BB.2014.134 act. 3.8 annexe 16).


C.
Averti d'une prochaine clôture de la procédure, A. a formé le 21 août 2014
une demande d'indemnité auprès du MPC (dossier BB.2019.20 act. 1.6). Il
a notamment allégué subir un préjudice de CHF 191'431.85, dès lors qu’il ne
pouvait plus bénéficier du taux préférentiel (0.6% plus avantageux) accordé
par son ex-employeur sur trois prêts hypothécaires (CHF 700'000.--,
CHF 450'000.-- et CHF 357'100.--) dès le 1er septembre 2014 jusqu’à l’âge
de sa retraite


D.
Le 29 septembre 2014, le MPC a rendu une ordonnance par laquelle il a
classé la procédure pénale dirigée contre A. et lui a dénié le droit à une
indemnité au sens de l’art. 430 al. 1 CPP. Le recours de A. contre cette
décision a été admis en ce sens que le MPC devait se déterminer sur les
prétentions de l’intéressé (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.134
du 27 mars 2015).

La question de l’indemnité de A. a fait l’objet, par la suite, de trois décisions
successives du MPC et d’autant de recours devant la Cour de céans
(décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2015.100 du 22 février 2016,
BB.2016.391 du 31 janvier 2017 et BB.2018.87 du 11 septembre 2018).

Il ressort de la (quatrième) décision du MPC du 27 avril 2018 que cette
autorité a fixé l’indemnité due à l’intéressé à hauteur de CHF 40'380.90 au
titre de préjudice subi pour l’augmentation du taux de trois emprunts
hypothécaires (dossier BB.2019.20 act. 1.12), alors que A. l’estimait à

- 3 -


CHF 171'208.65 (dossier BB.2019.20 act. 1.9 p. 8). La Cour de céans a
admis le recours de A. pour violation du droit d’être entendu et a renvoyé la
cause au MPC pour nouvelle décision (décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2018.87 du 11 septembre 2018).


E.
Par (cinquième et dernière) décision du 17 janvier 2019, le MPC a octroyé à
A. une indemnité de CHF 743.40 correspondant à la perte subie en lien avec
les prêts hypothécaires (dossier BB.2019.20 act. 1.1).


F.
Par mémoire du 4 février 2019 (timbre postal), A. par l’entremise de son
mandataire interjette recours contre la décision susmentionnée (act. 1). Il
conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à l’annulation de la
décision rendue par le MPC et à la condamnation de la « Confédération
helvétique à verser à A. le montant de CHF 171'208.65 à titre d’indemnité en
raison de l’augmentation des taux de ses emprunts hypothécaires » ainsi
que, subsidiairement, au renvoi de la cause au MPC (dossier BB.2019.20
act. 1).


G.
Lors de l'échange d'écritures ordonné par la Cour de céans, le MPC conclut
au rejet du recours sous suite de frais, tandis que le recourant maintient ses
conclusions (dossier BB.2019.20 act. 5, 7 et 9).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




La Cour considère en droit:

1.

1.1
En vertu de l'art. 39 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités
pénales de la Confédération (LOAP, RS 173.71), la présente procédure est
régie par le CPP et la LOAP, sous réserve d'exceptions prévues à l'al. 2, non
réalisées en l'espèce.

1.2
Les parties peuvent interjeter recours devant la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral à l’encontre des décisions et actes de procédure rendus par le
MPC, notamment contre une ordonnance de classement ainsi que les frais

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et indemnités y relatif (art. 322 al. 2 CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1
de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
[LOAP; RS 173.71]).

1.3
Déposé en temps utile (cf. art. 135, 384 et 396 al. 1 CPP) dans les formes
requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP) par un recourant ayant qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable à la forme et il y a lieu
d'entrer en matière.


2.
L’objet du litige porte en l’espèce uniquement sur la demande d’indemnité
formée par A. pour la perte subie sur ses contrats de prêts hypothécaires,
en raison du taux préférentiel qu’il ne bénéficiait plus de par la fin des
relations contractuelles avec la banque B.


3.
Les arguments des parties sont les suivants:

3.1
Dans sa décision du 27 avril 2018 (annulée par la Cour de céans le
11 septembre 2018 [BB.2018.87]), le MPC a alloué à A. une indemnité de
CHF 40'380.90 au titre de l’augmentation du taux de ses emprunts
hypothécaires. L’autorité a retenu que suite à la résiliation des rapports de
travail avec la banque B., il ne pouvait plus bénéficier des intérêts
préférentiels conférés aux employés de cette banque. Selon le MPC, la perte
équivalait à la différence entre ledit taux préférentiel et celui ordinaire, pour
la période courant du 1er septembre 2014 jusqu’à l’échéance des différents
contrats en question (soit respectivement les 13 juin 2022, 12 juin 2017 et
30 septembre 2014).

Dans sa dernière décision du 17 janvier 2019 (celle attaquée dans la
présente affaire), le MPC a indiqué se référer à l’argumentation développée
par la Cour de céans dans sa décision BB.2018.87 du 11 septembre 2018
concernant la perte de gain alléguée par l’intéressé (consid. 4.3.4) et l’a
transposée à la perte subie par l’augmentation du taux hypothécaire des
emprunts. Ainsi, selon le MPC, la recherche par l’intéressé d’un emploi à
50% a eu pour conséquence qu’il n’a pas retrouvé d’activité professionnelle
dès octobre 2014 (et partant n’a pas pu percevoir un salaire d’où une perte
de gain), mais également que c’est pour cette raison qu’il n’a pas pu
bénéficier des prestations accessoires au salaire, telles que le sont, entre
autres, d’éventuels taux préférentiels sur des financements hypothécaires
(consid. 4.3.4). Le dommage subi au titre de la perte des avantages liés à sa
fonction s’étend donc du jour de son licenciement à la date de la décision de
classement, à l’instar de la période retenue par le TPF pour le calcul de la

- 5 -


perte de gain. La banque n’a plus fait bénéficier A. du taux préférentiel de
-0.6% à partir du 1er septembre 2014. Ainsi, selon le MPC, l’intéressé n’a
droit à une compensation pour la perte liée à ses emprunts hypothécaires
que pour le mois de septembre 2014: toute perte postérieure au
30 septembre 2014 a pour cause principale et adéquate non pas la rupture
du contrat de travail prononcé par la banque B. ou les considérants de
l’ordonnance de classement mais la recherche d’un emploi à 50% par A. Le
MPC s’est référé au rapport FFA (analyse financière forensique) du 20 février
2018 duquel il ressort une économie réalisée par le recourant de CHF 24.78
par jour; la perte subie pour le mois de septembre (30 jours) est de
CHF 743.40.

Enfin, le MPC précise que la perte invoquée par A. est purement
hypothétique, dès lors qu’elle suppose (i) qu’il reste employé auprès de la
banque B. jusqu’à sa retraite, (ii) qu’il aurait continué à rembourser ses prêts
à hauteur d’un amortissement de 1% ne remboursant pas ses prêts à leur
échéance, (iii) que la banque B. continue à lui octroyer un rabais sur ses
prêts, (iv) qu’il ne trouve pas un emploi auprès d’une autre banque allouant
des rabais sur prêts hypothécaires à ses employés, respectivement qu’il ne
trouve pas un taux plus favorable auprès d’un autre institut financier.

3.2
Le recourant fait grief à titre liminaire au MPC d’avoir violé le droit fédéral
(principe d’autorité de la chose jugée) en ne respectant pas la portée de la
décision de renvoi rendue par la Cour de céans; dite décision imposait au
MPC de se déterminer sur les moyens de preuve pouvant être fournis par
l’intéressé quant à l’existence d’une perte subie postérieurement à
l’échéance des prêts hypothécaires litigieux (act. 1 nos 8 à 15 p. 14 à 16). De
plus, il se prévaut d’une violation de l’art. 430 al. 2 CPP (interdiction de la
reformatio in pejus), dès lors que la nouvelle indemnité (CHF 743.40) fixée
est en sa défaveur par rapport à la précédente décision du MPC
(CHF 40'380.90) (act. 1 nos 16 à 25 p. 16 à 18).

Quant au montant de l’indemnité découlant de l’augmentation du coût
hypothécaire, le recourant conclut à une indemnité à hauteur de
CHF 171’208.65 en raison de l’augmentation des taux de ses emprunts
hypothécaires. Il a expliqué bénéficier d’un taux favorable de -0.6% (par
rapport à un client extérieur) de par son statut d’employé de la banque B.,
qui réduisait sa marge. L’intéressé soutient qu’en l’absence de licenciement,
il aurait quitté la banque B. à l’âge de sa retraite (29 octobre 2035) et aurait
bénéficié de l’avantage hypothécaire jusqu’à cette date. Il démontre en outre
que même en amortissant 1% par année, ses emprunts ne seraient toujours
pas remboursés en octobre 2035 (âge de sa retraite) (act. 1 nos 33 à 37 p. 20
à 22).

- 6 -



Par rapport à l’argumentation développée par le MPC, le recourant soulève
en particulier que cette autorité a arbitrairement assimilé les notions
« emploi » et « emprunt hypothécaire ». Il soutient que même s’il avait
cherché un emploi à 100%, il n’aurait pas de manière corollaire pu bénéficier
d’un taux préférentiel de -0.6% sur ses emprunts hypothécaires (act. 1 no 36
p. 22).


4.

4.1

4.1.1 Selon l'art. 429 al. 1 let. b CPP, le prévenu au bénéfice d’une ordonnance de
classement a le droit d'obtenir une indemnité pour le dommage économique
subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale. Le
dommage économique au sens de cette disposition vise essentiellement des
pertes de salaires et de gains liées à l'impossibilité de réaliser une activité
lucrative en raison du temps consacré à la participation aux audiences ou
d'une mise en détention avant jugement (ATF 142 IV 237 consid. 1.3; arrêt
du Tribunal fédéral 6B_995/2019 du 25 octobre 2019 consid. 1.1.1). La perte
d'un emploi ou de futures augmentations de salaire ainsi que les
perturbations engendrées sur la carrière professionnelle en raison de la
procédure pénale sont également visées (arrêt du Tribunal fédéral
6B_1378/2016 du 22 juin 2017 consid. 1.2 et les références citées;
MIZEL/RÉTORNAZ, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, no 41 ad art. 429
CPP).

4.1.2 L'art. 429 al. 1 let. b CPP instaure une responsabilité causale de l'État, qui
est tenu de réparer l'intégralité du dommage en rapport de causalité
adéquate avec la procédure pénale (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 p. 239 et
les références citées). L'évaluation du dommage économique se fait en
application des règles générales en matière de responsabilité civile (art. 41
ss CO; Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la
procédure pénale, FF 2006 1313 ch. 2.10.3.1; arrêt du Tribunal fédéral
6B_478/2016 du 8 juin 2017 consid. 2 non publié in ATF 143 IV 339). La
responsabilité est encourue même si aucune faute n'est imputable aux
autorités (arrêt du Tribunal fédéral 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 2
non publié in ATF 142 IV 163).

4.2

4.2.1 En l’espèce, le recourant a produit trois contrats de prêts hypothécaires
conclus tous le 12 juin 2012 avec la banque B., son ex-employeur (dossier
BB.2019.20 act. 1.8 annexes). Les sommes empruntées et les taux
appliqués sont de CHF 370'000.-- au taux Libor (le taux étant défini

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trimestriellement), CHF 450'000.-- à 0.75% (taux fixe) et CHF 700'000.-- à
1.35% (taux fixe). Dès le 1er septembre 2014, soit après la fin des rapports
de travail, le taux d’intérêt appliqué aux prêts hypothécaires a été majoré de
0.6% (dossier BB.2014.134 act. 3.8 annexe 17 = dossier BB.2019.20 act. 1.6
annexe 17). Il ressort des trois contrats hypothécaires la même clause
suivante:

“Il tasso d'interesse comprende un'agevolazione per il personale. La banca
B. si riserva di modificare o abolire in qualsiasi momento l'agevolazione
nonché il relativo dritto. A partire dal momento in cui il collaboratore lascia la
ditta datrice di lavoro (la banca B. SA rispettivamente società avente diritto)
o in cui decade il diritto all'agevolazione, tale prestazione viene
automaticamente a cadere. A quel momento il tasso d'interesse verrà
aumentato al massimo del 0,60 % p.a.”

4.2.2 Au vu des éléments qui précèdent, le taux préférentiel appliqué (-0.6%) sur
les contrats hypothécaires de A. résultait de la relation de travail avec la
banque B., son ex-employeur. Des prêts hypothécaires accordés à un intérêt
de faveur par une banque peuvent être assimilés à des prestations en
nature, éléments faisant donc partie du salaire et du contrat de travail. En
effet, le salaire convenu entre l’employeur et l’employé peut comprendre des
prestations en nature (cf. ATF 131 III 615 consid. 5.1 p. 619). Constituent
des prestations en nature les réductions accordées sur le prix de
marchandise (v. BRUCHEZ/MANGOLD/SCHWAB, Commentaire du contrat de
travail, 4e éd. 2019, no 9 ad art. 322 CO). Par ailleurs, de manière similaire,
en matière de salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG, les prêts
hypothécaires accordés à un intérêt de faveur par une banque sont
expressément mentionnés en tant que prestations en nature occasionnelles
et entrent dans la notion de salaire au sens de l’art. 5 al. 2 LAVS (Directives
sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG [DSD] valables dès le
1er janvier 2019, état au 1er janvier 2019, de l’Office fédéral des assurances
sociales, no 2070, disponible sous https://sozialversicherungen.admin.ch/fr/
> AVS > Données de base AVS > Directives cotisations > DSD > Versions >
Version 15, consultée la dernière fois le 30 juillet 2020).

Force est de constater que l’économie réalisée en raison de l’intérêt de
faveur accordé sur les prêts hypothécaires, en tant que prestations en
nature, fait partie du gain que A. obtenait dans son activité professionnelle
auprès de la banque B. Ainsi, la perte de cet intérêt préférentiel constitue un
dommage, qui doit être examiné à l’aune de la perte de gain. En effet,
concernant un salarié dépendant, le dommage consiste en la perte de salaire
effectivement subie (v. MÜLLER, La responsabilité civile extracontractuelle,
2013, no 587).

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4.2.3 Il sied de déterminer l’éventuel lien de causalité entre le dommage (perte de
l’intérêt de faveur) et la procédure pénale menée par le MPC close par une
ordonnance de classement. En présence d’un lien de causalité, il s’agit
encore d’examiner la durée du dommage.

Dans une précédente décision dans le cadre du même état de fait, la Cour
de céans a statué que la convention du 28 février 2014 de fin des rapports
de travail entre la banque B. et A. constituait un licenciement de ce dernier
en lien de causalité adéquate avec la procédure pénale ouverte par le MPC.
La cause a été renvoyée au MPC pour, notamment, calculer le dommage
(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.100 du 22 février 2016
consid. 6.3, confirmée par la décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.391
du 31 janvier 2017). Par la suite, dans une décision concernant toujours les
mêmes protagonistes, la Cour de céans a retenu, notamment, que A. ne
pouvait qu’éprouver des difficultés à retrouver un emploi tant que
l’ordonnance de classement de la procédure n’avait pas été rendue. Au
prononcé de cette ordonnance le 29 septembre 2014, A. était en mesure de
faire valoir pleinement ses chances sur le marché du travail. Ainsi, il a été
statué qu’une indemnité pour perte de gain devait être allouée entre le
moment de son licenciement (28 février 2014) jusqu’à la date de
l’ordonnance de classement (29 septembre 2014) (décision du Tribunal
pénal fédéral BB.2018.87 du 11 septembre 2018 consid. 4.3.2).

En l’occurrence, de manière similaire, il existe un lien de causalité entre la
rupture des relations de travail et la perte d’une prestation en nature (à savoir
l’intérêt de faveur sur les prêts hypothécaires, cet intérêt préférentiel faisant
partie des relations contractuelles entre la banque B. et A.). La majoration
du taux d’intérêt a néanmoins pris effet dès le 1er septembre 2014, et non
immédiatement après la signature de la convention de fin des rapports de
travail du 24 février 2014 (v. supra consid. 4.2.1). Quant à la durée du
dommage de la perte d’un intérêt de faveur, il convient de retenir qu’il a cessé
au moment du prononcé de l’ordonnance de classement du 29 septembre
2014. Comme en matière de perte de gain, à partir de cette date l’intéressé
était en mesure de faire valoir pleinement ses chances sur le marché du
travail. Par conséquent, l’indemnité due pour la perte des taux hypothécaires
préférentiels correspond au seul mois de septembre 2014.

4.2.4 Il convient enfin de calculer la perte subie. Le dommage correspond à la
différence entre les intérêts hypothécaires payés sans taux de faveur et ceux
dont l’intéressé aurait bénéficié avec le taux de faveur applicable en tant
qu’employé de la banque B. Dès le 1er septembre 2014, le taux d’intérêt a
été majoré de 0.6% sur les trois prêts hypothécaires (v. supra consid. 4.2.1).

- 9 -


Pour le mois de septembre 2014, la perte subie peut être calculée comme
suit:

i) Contrat hypothécaire au taux Libor, d’un montant emprunté de
CHF 370'000.--, avec un amortissement trimestriel de CHF 2’150.--
(31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre), dont le premier versement
intervient le 31 mars 2013 (act. 1.8 annexes):

[CHF 370'000 – (6 x CHF 2’150)] x 0.6% ÷ 365 jours x 30 jours


= 176.10

ii) Contrat hypothécaire fixe, d’un montant emprunté de CHF 450'000.--,
conclu le 11 juin 2012 au taux de faveur de 0.75% sans amortissement
(act. 1.8 annexes):

CHF 450'000 x 0.6% ÷ 365 jours x 30 jours
= 221.92

iii) Contrat hypothécaire fixe, d’un montant emprunté de CHF 700'000.--
conclu le 11 juin 2012 au taux de 1.35% (intérêt de faveur) avec un
amortissement annuel de CHF 6'600.-- dont le premier versement intervient
au plus tard le 31 décembre 2013 (act. 1.8 annexes):

[CHF 700'000 – (1 x CHF 6’600)] x 0.6% ÷ 365 jours x 30 jours

= 341.95

Il suit de ce qui précède que la perte subie au mois de septembre en raison
de la cessation du taux préférentiel sur le taux hypothécaire se monte à
CHF 739.97 (176.10 + 221.92 + 341.95).

Il sied de s’écarter de la somme de CHF 743.40 retenue par le MPC. Cette
autorité, qui se référait au rapport FFA du 20 février 2018, avait pris comme
base de calcul la perte quotidienne subie (CHF 24.78) pour toute la durée
des contrats hypothécaires conclus. Néanmoins, dans le calcul de la perte
quotidienne, le MPC n’a pas tenu compte d’un premier amortissement à
hauteur de CHF 6'600.-- dans le cadre du prêt hypothécaire à hauteur initiale
de CHF 700'000.--, dès lors qu’un amortissement annuel de CHF 6'600.--
devait être payé pour la première fois avant le 31 décembre 2013
(v. act. 1.10 p. 13). Un tel amortissement ressort du contrat de prêt
hypothécaire visé (act. 1.8 annexes).

Enfin, il ne saurait être reproché à l’intéressé de ne pas avoir minimisé son
dommage, en essayant par exemple de conclure de nouveaux prêts
hypothécaires à de meilleurs taux, dès lors que les contrats avec la banque

- 10 -


B. prenaient fin au-delà du 30 septembre 2014.

4.3
Il résulte de ce qui précède que A. a droit à une indemnité au sens de
l’art. 429 al. 1 let. b CPP à hauteur de CHF 739.95 (arrondis) pour la perte
subie, dès lors qu’il ne bénéficiait plus d’un intérêt de faveur sur les prêts
hypothécaires conclus avec la banque B., son ex-employeur.

Au vu des motifs développés par le recourant (v. argumentation du recourant
au consid. 3.2), il y a lieu de préciser que la Cour de céans ne viole pas la
portée de la décision de renvoi prise par la même Cour (décision du Tribunal
pénal fédéral BB.2018.87 le 11 septembre 2018 consid. 5). La cause avait
été renvoyée au MPC en raison de la violation du droit d’être entendu pour
défaut de motivation. Un tel défaut résultait du raisonnement même tenu par
le MPC. La Cour de céans est à même de s’écarter de la motivation retenue
par le MPC, même si dite motivation avait justifié un renvoi de l’affaire pour
violation du droit d’être entendu. En effet, la Cour de céans dispose d’un
plein pouvoir d’examen en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP) et n’est donc
pas liée par la motivation de l’instance inférieure, pas plus qu’elle ne l’est par
les motifs des parties (art. 391 al. 1 let. a CPP).


5.
Le requérant fait encore valoir que le MPC doit lui allouer la somme de
CHF 40'380.90 conformément à sa décision du 27 avril 2018, et non
CHF 743.40 tel que retenu dans la dernière décision du MPC du 17 janvier
2019. Selon lui, la réduction opérée par le MPC constitue une violation du
principe de l’interdiction de la reformatio in pejus (v. argumentation du
recourant au consid. 3.2).

5.1
En vertu de l’art. 391 al. 2 CPP, l’autorité de recours ne peut modifier une
décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été
interjeté uniquement en leur faveur. Le but de la prohibition de la reformatio
in pejus est de permettre au prévenu d'exercer son droit de recours sans
craindre de voir le jugement modifié en sa défaveur (ATF 143 IV 469
consid. 4.1 p. 472; 142 IV 89 consid. 2.1 p. 90). L'existence d'une reformatio
in pejus doit être examinée à l'aune du dispositif (ATF 143 IV 469 consid. 4.1
p. 472; 142 IV 129 consid. 4.5 p. 136; arrêt du Tribunal fédéral 6B_166/2019
du 6 août 2019 consid. 3.1.1). Ainsi, l’interdiction de la reformatio in pejus
entraîne comme conséquence que l’autorité tenue de juger une nouvelle fois
l’affaire au fond après l’annulation d’un premier jugement ne peut péjorer la
situation du recourant par rapport au jugement dont ce dernier a obtenu
l’annulation (CALAME, Commentaire romand, 2e éd. 2019, no 3 ad art. 391
CPP).


- 11 -


5.2

5.2.1 En l’occurrence, il ressort de la décision du 27 avril 2018, le dispositif suivant:
« Les montants suivants sont octroyés à A. à titre d’indemnité au sens de
l’art. 429 al. 1 lit. b CPP: CHF 150'388.70 avec intérêts à 5% à partir du
13 novembre 2014 et CHF 40'380.90 ». Saisie d’un recours contre cette
décision, la Cour de céans a confirmé le versement de la somme de
CHF 150'388.70 au titre de la perte de gain subie et a renvoyé au MPC pour
nouvelle décision quant à l’indemnité due au titre de préjudice pour
l’augmentation du taux de trois prêts hypothécaires, à savoir la somme de
CHF 40’380.90 (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.87 du
11 septembre 2018).

Dans la nouvelle décision du 17 janvier 2019 du MPC, la décision litigieuse
dans le cas d’espèce, le dispositif indique qu’ « une indemnité additionnelle
de CHF 734.40 sera octroyée à A. à titre d’indemnité au sens de l’art. 429
al. 1 lit. b CPP ». Le MPC explique en substance appliquer un nouveau
raisonnement sur l’estimation du dommage subi par A., ce qui justifie
d’allouer désormais une indemnité de CHF 734.40 et non plus de
CHF 40'380.90 (cf. supra consid. 3.1).

5.2.2 La Cour de céans constate que dans le cadre du renvoi de la cause au MPC,
cette autorité devait revoir la fixation de l’indemnité subie en raison de la
perte du taux préférentiel sur les prêts hypothécaires. Le MPC pouvait
librement apprécier les éléments pertinents à cet égard, dans la mesure où
l’indemnité globale finalement fixée ne violait pas le principe de la prohibition
de la reformatio in pejus. En l’occurrence, dans la décision prise suite au
renvoi du dossier, le MPC a alloué une indemnité inférieure par rapport à
celle fixée dans sa précédente décision contre laquelle A. avait recouru. En
statuant de la sorte, le MPC a violé le principe de la prohibition de la
reformatio in pejus. Dans le cadre du présent recours, la Cour de céans ne
saurait également pas procéder à une reformatio in pejus. Le recourant a
donc droit au montant de CHF 40'380.90 au titre d’indemnité au sens de
l’art. 429 al. 1 let. b CPP.

5.3
Il suit de ce qui précède que le recours interjeté relatif à l’indemnité due en
raison de la perte du taux préférentiel de trois prêts hypothécaires est fondé.


6.
Partant, le recours est admis. Le chiffre 1 du dispositif de la décision du
17 janvier 2019 du Ministère public de la Confédération est modifiée comme
suit: une indemnité additionnelle de CHF 40‘380.90 sera octroyée à A. à titre
d’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 lit. b CPP.


- 12 -



7.
Compte tenu de l'issue du recours, les frais de la présente cause sont pris
en charge par la caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al.1 CPP).


8.
La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436
al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 du règlement du
Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les
honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause
et nécessaire à la défense de la partie représentée. Lorsque, comme en
l'espèce, l'avocat ne fait pas parvenir un décompte de ses prestations, la
Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art. 12
al. 2 RFPPF). En l'occurrence, une indemnité de CHF 2’000.-- apparaît
équitable, et sera mise à la charge de l’autorité intimée.

- 13 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est admis.

2.
Le chiffre 1 du dispositif de la décision du 17 janvier 2019 du Ministère public
de la Confédération est modifiée comme suit: une indemnité additionnelle de
CHF 40’380.90 sera octroyée à A. à titre d’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1
lit. b CPP.

3.
Il n’est pas perçu de frais de procédure.

4.
Une indemnité de CHF 2’000.-- est allouée au recourant et mise à la charge
du Ministère public de la Confédération.


Bellinzone, le 5 août 2020

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:









Distribution

-
Me François Roger Micheli, avocat
-
Ministère public de la Confédération



Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voies de droit ordinaire contre la présente décision.