bstger · RR.2022.142 · 2022-11-17 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis;
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 17 novembre 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

1.
A. CORP.,

2.
B. CORP.,

toutes deux représentées par Mes Niccolò Gozzi et
Jonas Oggier,
recourantes


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, Office central
USA,
partie adverse




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2022.142-143




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Faits:

A.
L’Office central du Département américain de la justice a émis, le 13 mars
2018, une demande d’entraide judiciaire à l’attention des autorités suisses
dans le cadre de son enquête contre C. et al. En substance, les autorités
américaines soupçonnent ce dernier de s’être livré, de concert notamment
avec D. et E., à des comportements frauduleux et d’avoir blanchi le produit
des infractions reprochées (dossier Office fédéral de la justice, Office central
USA [ci-après: OFJ-USA], pièces 1 et 2; RR.2022.66-67, act. 1.5).

En date des 25 mai 2018 et 4 mars 2020, l’Etat requérant a adressé aux
autorités helvétiques des demandes d’entraide judiciaire complémentaires
aux termes desquelles il complétait les faits décrits précédemment et rendait
visible le détail de certaines des mesures d’instruction requises (dossier
OFJ-USA, pièces 3-6; RR.2022.66-67, act. 1.6 et 1.7). A cette occasion, les
autorités américaines ont notamment demandé la transmission de la
documentation bancaire relative à un certain nombre de comptes ouverts
auprès de différentes banques suisses, dont (dossier OFJ-USA, pièces 6 et
7, p. 18-20; RR.2022.66-67, act. 1.7, p. 18-20):
−
le compte n° 1 ouvert au nom de A. Corp. auprès de la banque F. ainsi
que
−
le compte n° 2 ouvert au nom de B. Corp. auprès de la banque G.


B.
Le 28 mai 2020, l’OFJ-USA est entré en matière sur la demande d’entraide
précitée du 13 mars 2018 et ses compléments des 25 mai 2018 et 4 mars
2020 (dossier OFJ-USA, pièce 8).


C.
Par décisions de clôture du 3 mars 2022, l’OFJ-USA a admis l’entraide
requise par les autorités américaines et ordonné la transmission à ces
dernières de la documentation bancaire relative aux deux comptes
susmentionnés pour la période allant du 19 mai 2010 au 30 avril 2018
s’agissant de la relation d’affaires ouverte au nom de A. Corp. et pour la
période allant du 17 avril 2012 au 13 décembre 2016 concernant celle de
B. Corp. (dossier OFJ-USA, pièces 23 et 24; RR.2022.66-67, act. 3 et 4).


D.
Par écriture du 6 avril 2022, A. Corp. et B. Corp. ont, conjointement et sous
la plume de leurs conseils, interjeté auprès de la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) un recours à l’encontre des
décisions de clôture précitées. Elles concluent, principalement, sous suite de
frais et dépens, à l’annulation de celles-ci ainsi qu’au rejet de la demande

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d’entraide judiciaire complémentaire du 4 mars 2020 et, partant, à ce que la
transmission de la documentation bancaire en question soit refusée. A titre
subsidiaire, les intéressées concluent au renvoi de la cause à l’OFJ-USA
pour qu’il procède à un tri desdits documents. Elles requièrent en outre,
« subsubsidièrement »,
qu’une
séance
de
tri
soit
organisée
et
« subsubsubsidèrement » que l’octroi de l’entraide s’agissant des
documents bancaires relatifs au compte ouvert au nom de A. Corp. soit limité
à la période allant 1er janvier 2012 au 4 mars 2020 (RR.2022.66-67, act. 1).

E.
Par arrêt du 12 mai 2022, la présente Cour a déclaré le recours
susmentionné irrecevable en raison de l’absence de documents propres à
établir que les signataires des procurations établies au nom de A. Corp. et
B. Corp. disposaient du pouvoir d’engager ces dernières par leurs signatures
et, partant, de les représenter dans la procédure de recours (RR.2022.66-
67, act. 11).

F.
A. Corp. et B. Corp. ont interjeté, en date du 25 mai 2022, un recours contre
l’arrêt précité auprès du Tribunal fédéral (RR.2022.66-67, act. 14).

G.
Faisant suite à l’admission dudit recours et au renvoi de la cause à la Cour
de céans, prononcés par le Tribunal fédéral par arrêt 1C_318/2022 du
12 juillet 2022, la présente autorité a, en date du 19 juillet 2022, requis de A.
Corp. et B. Corp. qu’elles produisent les documents manquants établissant
que les signataires desdites procurations sont habilités à les représenter
dans le cadre de la présente procédure de recours, référencée
RR.2022.142-143 (RR.2022.142-143, act. 2).


H.
Cela fait, l’OFJ-USA a, en date du 5 août 2022, été invité à se prononcer
quant au recours susmentionné du 6 avril 2022 (RR.2022.142-143, act. 4).


Dans sa réponse du 18 août 2022, l’OFJ-USA conclut au rejet du recours
précité et à la confirmation des décisions de clôture du 3 mars 2022
(RR.2022.142-143, act. 5).

I.
A. Corp. et B. Corp. n’ont pas répondu à l’invitation à répliquer transmise par
la Cour de céans en date du 19 août 2022 (RR.2022.142-143, act. 6).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,

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si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
L’entraide judiciaire pénale entre les Etats-Unis d’Amérique et la
Confédération suisse est régie par le Traité sur l’entraide judiciaire en
matière pénale liant ces deux Etats (TEJUS; RS 0.351.933.6), conclu le
25 mai 1973, et la loi fédérale d’application dudit traité, du 3 octobre 1975
(LTEJUS; RS 351.93). La loi du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale
en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP;
RS 351.11) s’appliquent toutefois aux questions non réglées, explicitement
ou implicitement, par le Traité et lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide
(ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2).
L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des
droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2
En vertu de l’art. 17 al. 1 LTEJUS, peuvent faire l’objet d’un recours devant
la Cour de céans, la décision de l’OFJ-USA relative à la clôture de la
procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes antérieures
de l’autorité d’exécution.

1.3
Interjeté dans le délai de 30 jours dès la notification des décisions entreprises
(art. 17c LTEJUS), le recours a été déposé en temps utile.

1.4

1.4.1 Conformément à l’art. 17a LTEJUS, la qualité pour recourir est reconnue à
quiconque est personnellement et directement touché par une mesure
d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou
modifiée.

Aux termes de l’art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement
et directement touché, en cas d'informations sur un compte, le titulaire du
compte dont les documents font l'objet de la décision de clôture.

1.4.2 En l’espèce, A. Corp. est le titulaire du compte n° 1 ouvert auprès de la
banque F. Quant au compte n° 2, celui-ci a été ouvert auprès de la banque
G. au nom de B. Corp.

1.4.3 Les sociétés recourantes disposent partant de la qualité pour recourir.


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1.5
Compte tenu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a, partant,
lieu d’entrer en matière.


2.
Dans un grief qui, compte tenu de sa nature formelle, doit être traité en
premier lieu, les recourantes dénoncent une violation de leur droit d’être
entendu, au motif que les décisions de clôture entreprises seraient
lacunaires. Celles-ci seraient en substance insuffisamment motivées dès
lors que l’autorité intimée se serait limitée à résumer l’état de fait décrit par
l’autorité requérante dans sa demande d’entraide sans exposer les motifs
ayant conduit à admettre l’existence de soupçons suffisants, en particulier
s’agissant d’éventuels actes punissables impliquant les recourantes, de
même que le lien qui existerait entre les comptes de ces dernières et
l’enquête américaine. En outre, l’admission de la condition de la double
incrimination ne serait pas suffisamment examinée. L’OFJ-USA se serait à
ce propos contenté d'indiquer, sans autre explication, que les art. 305bis, 314
et 322novies CP étaient remplis, sans aborder, en fait ou en droit, les différents
éléments constitutifs des dispositions précitées. Les recourantes reprochent
enfin à ladite autorité de ne pas avoir tenu compte de leurs observations
formulées dans le cadre de leur prise de position du 20 décembre 2021 et
de ne pas avoir justifié le rejet de leur proposition alternative relative à
l’organisation d’une séance de tri des documents en question (RR.2022.66-
67, act. 1, p. 6-8 et p. 36 s.).

2.1
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et découlant du
droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la Suisse
depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]), prévoit l'obligation pour
l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui conduisent à sa
décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.1).
Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier
la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant
une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril
2006 consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent
de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins,
en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les
motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière
détaillée tous les faits, moyens de preuve et arguments soulevés par les
parties (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c;
124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b); l'autorité n'est pas davantage
astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont
présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 précité consid. 3.1). Elle

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peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il
suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision
et l'attaquer à bon escient (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179
consid. 2.2; 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146
consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). Dès lors que l'on peut
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une
décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d'ailleurs être implicite et
résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral
6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et les réf. citées; 1B_120/2014 du
20 juin 2014 consid. 2.1 et les réf. citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013
consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1).

2.2
A la lecture des griefs formulés dans le cadre de leur recours, la présente
Cour constate que les recourantes ont amplement pu se rendre compte de
la portée des décisions entreprises qu'elles ont attaquées en connaissance
de cause sur la base de développements précis et argumentés (v. infra,
consid. 3 et 4). Contrairement à ce qu’elles soutiennent, force est de retenir
que la motivation de l’autorité intimée ne peut être qualifiée d’insuffisante. Il
apparaît en effet à la lecture des décisions de clôture en cause que l’OFJ-
USA a, dans ce cadre, relevé, tout en développant son argumentation à cet
égard, le lien existant entre les relations d’affaires en question et les faits
sous enquête américaine. Cela fait, l’autorité intimée a, notamment, conclu
que la documentation bancaire relatives aux comptes ouverts au nom des
recourantes est à même de faire progresser la procédure étrangère et, en
particulier, de contribuer à l’identification de la destination finale des fonds
litigieux (v. RR.2022.66-67, act. 1.3 et 1.4; ég. infra, consid. 4).
Dite motivation résulte en outre des autres éléments du dossier, en
particulier de la demande d'entraide du 13 mars 2018 et de ses compléments
des 25 mai 2018 et 4 mars 2020, de même que de la décision d'entrée en
matière rendue par l’OFJ-USA en date du 28 mai 2020 (v. RR.2022.66-67,
act. 1.5 à 1.7; dossier OFJ-USA, pièces 1 à 6 et 8).
S’agissant de leur requête tendant à ce qu’une ultérieure séance de tri des
documents soit organisée au vu de la prétendue absence de lien entre
certains d’entre eux et l’enquête américaine, l’autorité intimée a au contraire
constaté, dans le cadre de ses décisions de clôture du 3 mars 2022, que la
commission rogatoire ainsi que ses compléments ne sont pas constitutives
d’une fishing expedition et respectent ainsi le principe de la proportionnalité.
Elle ajoute en outre que l’autorité requérante dispose ainsi « d’un intérêt à
pouvoir vérifier elle-même la documentation bancaire complète », raison
pour laquelle il n’y a « pas lieu de procéder à un tri ultérieur des pièces tel
que requis par [A. Corp. et B. Corp.] » (RR.2022.66-67, act. 1.3 et 1.4, p. 6).

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La Cour de céans souligne, par ailleurs, que l'autorité d'exécution est tenue
de mentionner brièvement les motifs qui ont conduit à sa décision sans avoir
l'obligation de se prononcer sur chaque argument soulevé par les
recourantes (v. supra, consid. 2.1). Ce nonobstant, n’en déplaise à ces
dernières, force est de constater que l’OFJ-USA reprend et examine dans le
cadre de ses décisions de clôture du 3 mars 2022 chaque grief soulevé dans
leur prise de position du 20 décembre 2021, tout en leur rappelant – à juste
titre – que « la question de la culpabilité n’a pas à être résolue dans le cadre
de la procédure d’entraide et [que] l’argumentation à décharge n’[y] a pas sa
place » (v. RR.2022.66-67, act. 1.3 et 1.4; dossier OFJ-USA, pièces 23 et
24).
Pour le surplus, la présente Cour rappelle que l'échange d'écritures intervenu
dans le cadre de la procédure de recours permet de guérir une éventuelle
violation du droit d'être entendu (arrêts du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du
8 janvier 2018 consid. 3; 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.2;
TPF 2008 172 consid. 2.3). Dans ce cadre, l’OFJ-USA a ainsi eu l'occasion
de préciser son argumentation concernant l'admission de la demande
d'entraide querellée, en particulier s’agissant du grief relatif à la prétendue
absence d’examen de la condition de la double incrimination (RR.2022.142-
143, act. 5). Quant aux recourantes, celles-ci ont eu la possibilité, dont elles
n’ont toutefois pas fait usage, de s'exprimer quant au contenu de l’écriture
de l’OFJ-USA transmise à la Cour de céans (v. RR.2022.142-143, act. 6).
2.3
Mal fondé, le grief tiré de la violation du droit d’être entendu doit, partant, être
rejeté.


3.
Dans un second moyen, les recourantes invoquent une violation de l’art. 29
TEJUS en lien avec les conditions de validité de la demande d’entraide du
13 mars 2018 et de ses compléments ainsi que du principe de la double
incrimination en relation avec les infractions de blanchiment d’argent et de
corruption. A l’appui de leur argumentation, ces dernières soulignent en
substance que ladite demande, lacunaire et spéculative, ne comporterait
aucun élément concret permettant d’établir l’illicéité du contrat de prêt conclu
par la compagnie pétrolière H. SA. En outre, elle n’exposerait aucun fait qui
permettrait de leur imputer une quelconque infraction. En particulier, la
description des faits ne permettrait pas de conclure à l’existence de
soupçons à leur égard portant sur la commission d’actes de blanchiment
d’argent et de corruption (RR.2022.66-67, act. 1, p. 8-34).

3.1

3.1.1 Ni le Traité ni la loi d'application y relative ne précisent la manière dont les
autorités de l'Etat requérant doivent exposer les faits à la base de la

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procédure d'enquête. L'art. 29 par. 1 TEJUS exige néanmoins qu'elles
indiquent le nom de l’autorité chargée de l’enquête ou de la procédure à
laquelle elle se réfère. Dans la mesure du possible, elles indiquent
également l'objet et la nature de l'enquête ou de la procédure et, sauf s'il
s'agit d'une demande de notification, elles décrivent les principaux faits
allégués ou à établir (let. a) ainsi que la raison principale pour laquelle les
preuves ou les renseignements demandés sont nécessaires (let. b) et
mentionnent les informations tendant à l’identification de la personne faisant
l’objet de l’enquête (let. c). L’autorité d’exécution doit être mise en état de
vérifier qu’il existe une présomption raisonnable qu’un délit a été commis
dans l’Etat requérant par la ou les personne(s) poursuivie(s). Cette
présomption raisonnable, au sens de l’art. 1 par. 2 TEJUS, mise en relation
avec l’art. 29 par. 1 let. a de ce même traité, doit être suffisante pour que
l’autorité puisse parer le danger d’une violation du principe de
proportionnalité. Cette présomption peut être admise sur la base de la
demande elle-même et de ses annexes, voir même de sources publiques,
telles que des articles de presse ou des informations recueillies sur Internet,
sur des sites fiables (v. ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale
en matière pénale, 5e éd. 2019, n. 294, p. 313 s.).

L'art. 10 LTEJUS prescrit pour sa part à l'Office central suisse de contrôler
préliminairement si la demande satisfait aux exigences de forme du traité et
d'examiner – sur la base des faits exposés dans la demande ou dans les
pièces à l'appui – si les infractions que vise la procédure américaine sont
punissables en droit suisse. On peut en déduire que les exigences formelles
de l'art. 29 par. 1 TEJUS impliquent l'obligation pour l'Etat requérant de
présenter un bref exposé des faits essentiels et d'indiquer, quand cela est
possible, le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction (v. art. 28
al. 3 let. a EIMP et 10 al. 2 OEIMP).

De manière générale, on ne saurait être trop exigeant quant à l'exposé des
faits qui accompagnent la demande. Celle-ci ne doit pas nécessairement
contenir des preuves de l'accusation, car il faut tenir compte de ce que
l'enquête ouverte dans l'Etat requérant n'est pas terminée et l'entraide a
précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des
renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64
consid. 5c et les réf. cités). Dans le cadre d'une demande d'entraide, il
convient effectivement de garder à l'esprit que la démarche de l'autorité
étrangère vise à compléter, par les renseignements requis, les investigations
en cours (ZIMMERMANN, op. cit., n. 293, p. 312), renseignements qui pourront,
suite à leur examen par le juge étranger – et non celui de l'Etat requis –
s'avérer pertinents ou non et, le cas échéant, constituer des éléments à
charge ou à décharge. Les indications fournies à ce propos, qui peuvent

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reposer sur de simples soupçons, doivent simplement suffire pour vérifier
d'emblée que la demande n'est pas inadmissible ou qu'il n'existe pas, de
manière évidente, un motif d'exclusion de la coopération (ZIMMERMANN,
ibidem). La partie requérante n'a ainsi pas à prouver, ni même à rendre
vraisemblables, les soupçons dont elle fait état, mais seulement à les
exposer de manière suffisamment compréhensible. Tel est le sens de
l'art. 29 ch. 1 let. a TEJUS, qui exige l'indication des faits « allégués ou à
établir ». Pour sa part, l'autorité suisse d'entraide n'a pas à se prononcer sur
la vraisemblance de ces soupçons. Elle ne refusera sa collaboration qu'en
cas de lacunes, d'erreurs ou de contradictions patentes, faisant apparaître la
démarche de l'Etat requérant comme un abus manifeste (arrêts du Tribunal
fédéral 1A.99/2006 du 4 juillet 2006 consid. 2.1; 1A.147/2004 du
13 septembre 2004 consid. 3.1).

Lorsque la demande tend, comme en l'espèce, à la remise de documents
bancaires, l'Etat requérant ne peut se borner à communiquer une liste des
personnes recherchées et des sommes qui auraient été détournées; il lui faut
joindre à la demande des éléments permettant de déterminer, de manière
minimale, que les comptes en question ont été utilisés dans le déroulement
des opérations délictueuses poursuivies dans l'Etat requérant (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.218/2002 du 9 janvier 2003 consid. 2.1 et les réf. citées).
Ce nonobstant, ladite demande ne doit pas nécessairement contenir la
preuve de la commission de ce délit ou de l’infraction principale. Pour être
considérée comme suffisante au regard de la condition de la double
incrimination, il suffit que la demande s’appuie sur des soupçons considérés
objectivement, relevant de l’ensemble des circonstances, tel que des
transactions faites sans justification apparente, pour des montants
importants, par le truchement de sociétés disséminées dans plusieurs pays.
Enfin, la pratique tend à exiger de l’Etat requérant qu’il explique en quoi les
fonds dont on présume le blanchissage proviennent d’une infraction
préalable (ZIMMERMANN, op. cit., n. 602, p. 647 s.).

Enfin, l'octroi de l'entraide n'implique pas que la personne soumise à la
mesure de contrainte dans l'Etat requis soit elle-même accusée dans l'Etat
requérant. Il suffit que, dans ce dernier Etat, une procédure pénale soit
ouverte contre une personne sur laquelle pèsent des charges donnant lieu à
l'entraide et que des investigations en Suisse soient nécessaires pour les
besoins de cette procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2002 du
9 janvier 2003 consid. 3.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.217-218
du 23 septembre 2013 consid. 3.1; RR.2009.64 du 27 août 2009 consid. 5.8;
RR.2008.209 du 14 janvier 2009 consid. 2).

3.1.2 En l’occurrence, il ressort de la commission rogatoire américaine du 13 mars

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2018 et de ses compléments des 25 mai 2018 et 4 mars 2020 que les
autorités étrangères mènent une enquête notamment contre C., I., J., D. et
E. pour des faits qui se seraient déroulés entre 2012 et 2014. En substance,
H. SA aurait, en mars 2012, conclu un contrat de prêt avec plusieurs sociétés
écrans. Cette dernière leur aurait emprunté des bolivars (devise locale) et
les aurait remboursés en dollars américains à un taux préférentiel fixé par
l’Etat. Le gouvernement du Venezuela possèderait en effet un régime de
change de devises par lequel les bolivars seraient convertis en dollars
américains à un taux fixe bien inférieur au véritable taux de change en
vigueur. Le système mis en place aurait été possible grâce à des paiements
corruptifs effectués en faveur d’officiels vénézuéliens. Les dollars américains
pouvaient ensuite être changés au marché noir, permettant ainsi la
réalisation d’une plus-value importante. Plus de USD 4,5 milliards auraient
ainsi été détournés, principalement par le biais de comptes ouverts en
Suisse par C. Ce dernier aurait par ailleurs perçu USD 22 millions de
commission grâce aux transferts effectués sur lesdits comptes bancaires
ainsi qu’à la revente, par des agents de change, des dollars américains au
marché noir (v. RR.2022.66-67, act. 5-7, dossier OFJ-USA, pièces 1-6).

L’enquête américaine a également permis de mettre en évidence un nombre
important de versements qui auraient été effectués sur des comptes
bancaires suisses appartenant aux sociétés K. SA et L. Ltd, sociétés
détenues et gérées par les frères I. et J. Ceux-ci utiliseraient lesdits comptes
bancaires pour recevoir les dollars américains provenant de H. SA et blanchir
les avoirs destinés aux paiements des pots-de-vin en faveur des officiels
vénézuéliens corrompus. Les enquêteurs étrangers ont identifié plusieurs
virements effectués par lesdites sociétés à destination de comptes bancaires
suisses détenus auprès de la banque M. de Genève, lesquels ont ensuite
alimenté les comptes bancaires n° 1 détenu par A. Corp. auprès de la
banque F. et n° 2 détenu par B. Corp. auprès de banque G. (RR.2022.66-
67, act. 7, p. 10-12, dossier OFJ-USA, pièces 5 et 6, p. 10-12).

Il a par ailleurs été constaté que D., E. et N. auraient joué un rôle essentiel
dans l’obtention du contrat de prêt conclu avec H. SA et qu’ils auraient servi
d’intermédiaire entre les frères I. et J. et les fonctionnaires vénézuéliens
corrompus, ce qui leur auraient permis de percevoir plus de USD 500
millions, montant qui auraient été blanchi par le biais de comptes bancaires
en Suisse ouverts au nom de sociétés écrans (idem, p. 9-12).

L’autorité requérante précise en outre que l’enquête américaine vise à
déterminer si les individus et entités concernés ont utilisé des banques
suisses et américaines afin de blanchir des devises étrangères utilisées par
certains membres du gouvernement et d’autres personnes dans le but de

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détourner les réserves de devises étrangères du Venezuela (idem, p. 2).

Dans sa demande complémentaire du 4 mars 2020, ladite autorité a ainsi
sollicité la remise de la documentation bancaire complète relative notamment
aux comptes détenus par A. Corp. et B. Corp. auprès de la banque F.,
respectivement, de la banque G., pour la période allant du 1er janvier 2012 à
la date de la demande d’entraide complémentaire (idem, p. 18-20).

Enfin, la demande d’entraide mentionne les infractions reprochées aux
personnes visées par la procédure américaine, à savoir l’infraction de
complot en vue de commettre du blanchiment d’argent et celle de fraude
électronique (RR.2022.66-67, act. 5-7, dossier OFJ-USA, pièces 1-6).

3.1.3 Au vu de ce qui précède, force est de conclure que la commission rogatoire
et ses compléments des 25 mai 2018 et 4 mars 2020 contiennent les motifs
pour lesquels la demande est présentée, les causes de l’enquête nationale
ainsi que la qualification juridique des faits selon le droit américain. Les faits
essentiels sont également exposés et complétés par les écritures des 25 mai
2018 et 4 mars 2020. Par ailleurs, il sied de rappeler, à ce propos, que
l'autorité suisse d'entraide n'a pas à se prononcer sur la vraisemblance de
ces soupçons. Par surabondance, rien ne permet en l'état d'affirmer que le
contenu de la requête serait erroné ou que celle-ci contiendrait des
contradictions patentes, le principe de la bonne foi entre Etats étant
effectivement applicable et il n'appartient, dès lors, pas à l'autorité suisse de
remettre en cause les déclarations de l'Etat requérant. En particulier, comme
le relève à juste titre le MPC dans son courrier du 18 août 2022, les extraits
des expertises quant à la prétendue licéité du contrat de prêt litigieux citées
par les recourantes dans le cadre de leur mémoire de recours, lesquelles ont
au demeurant été ordonnées par H. SA et une société proche des frères I.
et J., ne permettent pas de retenir un quelconque abus manifeste de
l’autorité requérante (v. RR.2022.66-67, act. 1, p. 15-20; RR.2022.142-143,
act. 5).

La demande et ses compléments ont ainsi permis à l’OFJ-USA d’apprécier
la recevabilité de la requête et d’estimer que les faits sous enquête
américaine peuvent être qualifiés en droit suisse de blanchiment d’argent
(art. 305bis CP), gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) et
corruption privée passive (art. 322novies CP; v. dossier OFJ-USA, pièce 8).

Par conséquent, le grief tiré de la violation de l’art. 29 TEJUS se révèle mal
fondé et doit, partant, être rejeté.

3.2
Nonobstant le constat qui précède, les recourantes sont d’avis qu’il ne serait

- 12 -


pas possible de vérifier que les conditions de la double incrimination sont en
l’occurrence remplies. En particulier, l’infraction préalable au blanchiment
d’argent ne serait pas réalisée, faisant ainsi également tomber cette dernière
infraction. Les intéressées relèvent en effet que le stratagème décrit supra
au considérant 3.1.2 consistant en la conclusion d’un contrat de prêt de
bolivars suivi du remboursement dudit prêt en dollars américains, à un taux
de change fixe, serait une pratique courante et légale au regard du droit
vénézuélien (RR.2022.66-67, act. 1, p. 12-27).

3.2.1 Saisi d'une demande d'entraide impliquant des mesures de contrainte, l'Etat
requis doit s'assurer, selon l'art. 4 al. 2 let. a TEJUS, que les faits qui y sont
allégués réunissent les conditions objectives d'une infraction punissable
selon sa propre législation et mentionnée dans la liste annexée au traité. Il
statue sur l'existence de ces conditions en appliquant uniquement son propre
droit (art. 4 al. 4 TEJUS). Il n'a pas en revanche à examiner si les faits
incriminés sont également punissables selon le droit de l'Etat requérant.
Sous l'angle de l'art. 4 al. 2 let. a TEJUS, il n'est pas nécessaire que la
législation de l'Etat requis donne aux faits de la demande la même
qualification juridique que la législation de l'Etat requérant, que ces faits
soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou qu'ils soient
passibles de peines équivalentes. Il suffit qu'ils soient réprimés dans les deux
Etats comme des délits donnant ordinairement lieu à la coopération
internationale, principe général que rappelle l'art. 4 al. 4 TEJUS.

La Cour de céans rappelle par ailleurs que la condition de la double
incrimination n’implique pas que la personne soumise à des mesures de
contrainte dans l’Etat requis soit elle-même accusée dans l’Etat requérant
(v. supra, consid. 3.1.1 in fine; v. ég. ZIMMERMANN, op. cit., n. 576, p. 619).

3.2.2 En l’espèce, les autorités américaines enquêtent sur la mise en place d’un
stratagème par lequel H. SA aurait emprunté des bolivars à plusieurs
sociétés écrans et les aurait remboursés en dollars américains à un taux de
change fixe avantageux. Ce contrat de prêt aurait été obtenu grâce aux
versements de pots-de-vin à des officiels vénézuéliens. C. et les frères I. et
J. auraient ouvert des comptes, notamment en Suisse, afin de recevoir le
remboursement en dollars de H. SA et de blanchir ces montants. Les frères
I. et J. sont propriétaires des sociétés K. SA et L. SA Ltd, dont les comptes
bancaires suisses ont été utilisés pour effectuer plusieurs virements à
destination de comptes bancaires suisses détenus auprès de la banque M.,
lesquels ont ensuite alimenté les comptes bancaires des recourantes (v. ég.
supra, consid. 3.1.2).

Force est ainsi de constater que les faits exposés dans la demande

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d’entraide querellée sont suffisamment étayés, de sorte que le stratagème
décrit correspond, prima facie, en droit pénal suisse, aux infractions de
gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), de corruption privée
passive (art. 305novies CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis CP).

Comme rappelé précédemment (v. supra, consid. 3.1.1), l’entraide a pour
but d’éclaircir et d’établir des faits que l’autorité requérante n’a pas encore
réussi à élucider pleinement. Contrairement à ce que soutiennent les
recourantes, il n’est donc en aucun cas requis que l’autorité requérante
apporte la preuve absolue des faits qu’elle allègue, ce qui reviendrait au
demeurant à priver de substance la procédure d’entraide. Par ailleurs,
l’examen de la licéité du contrat de prêt incombe au juge pénal du fond et
non à l’autorité d’entraide. Aussi, contrairement à l’argumentation soutenue
par les recourantes, il appartiendra aux autorités américaines, et non aux
autorités suisses, de se prononcer à ce propos. Enfin, l’autorité d’exécution
en matière d’entraide procède à une analyse autonome en conformité avec
les seules règles de l’entraide (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.211
du 16 février 2018 consid. 3.1; RR.2013.209 du 14 mars 2014 consid. 3.4.2
et les réf. citées), de sorte que les recourantes ne sauraient se prévaloir de
décisions rendues dans le cadre d’une procédure nationale ou étrangère
pour contester la demande d’entraide entreprise. La Cour de céans relève
par ailleurs que l'issue des procédures helvétique et vénézuélienne ne
sauraient préjuger de celle menée au Etats-Unis, laquelle se fonde
notamment sur le résultat de sa propre instruction.

La présente Cour souligne enfin qu’il n’est pas nécessaire que la condition
de la double incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison
desquels les prévenus sont poursuivis dans l’Etat requérant (ATF 125 II 569
consid. 6; 110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du
17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7).
Partant, dès lors qu’à tous le moins les infractions de corruption privée
passive et de gestion déloyale des intérêts publics semblent réalisées, il n’est
pas nécessaire d’examiner plus avant si l’infraction de blanchiment d’argent
est réalisée, et quelle en serait l’infraction préalable.

3.2.3 Mal fondé, le grief tiré de la violation du principe de la double incrimination
doit par conséquent être rejeté.


4.
Les recourantes invoquent enfin une violation du principe de la
proportionnalité, dès lors qu’il n’existerait aucun lien entre les comptes
ouverts à leur nom auprès des banques F., respectivement, G. et les faits
sous enquête américaine, de sorte que la transmission envisagée des

- 14 -


documents bancaires en cause s’apparenterait à une recherche
indéterminée de preuves (« fishing expedition »; RR.2022.66-67, act. 1,
p. 34 ss et 48). A l’appui de leur argumentation, les recourantes précisent en
particulier que le virement, constaté par l’autorité intimée, opéré par O. Inc.
sur le compte de A. Corp. détenu auprès de la banque F. concernerait le
remboursement d’un prêt à court terme conclu entre les deux sociétés (idem,
p. 38). Quant au transfert de USD 1,04 millions du compte de A. Corp. vers
la relation bancaire détenue par B. Corp., il s’agirait d’un apport en capital de
la première société effectué en sa qualité d'actionnaire de la seconde (idem,
p. 43).

4.1

4.1.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la
proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir
si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la
procédure pénale est en principe laissé à l'appréciation des autorités de
poursuite de l'Etat requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal
fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4).

Le principe de la proportionnalité interdit à l'autorité suisse d'aller au-delà
des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il
n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens
que l'on peut raisonnablement lui donner; l'autorité d'exécution devant faire
preuve d'activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite.
Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que
toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de
procéder permet en outre d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires
(ATF 136 IV 82 consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base,
peuvent ainsi également être transmis des renseignements et des
documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2;
arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1;
RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1).

4.1.2 L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'« utilité
potentielle » qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la
proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 142 II 161
consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les réf. citées). Sous l'angle de l'utilité
potentielle, il doit être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en
aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des
documents antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.212/2001 précité consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités

- 15 -


suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les
autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute
mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger,
étant rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à
charge, mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du
Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et les réf. citées;
RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C'est
donc, le propre de l'entraide, de favoriser la découverte de faits,
d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de
poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement
d'aider l'État requérant à prouver des faits déjà révélés par l'enquête qu'il
conduit, mais aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour
l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité qui justifie de communiquer
tous les éléments qu'elle a réunis, qui sont propres à servir l'enquête
étrangère ou qui peuvent permettre d'éclairer les rouages du mécanisme
délictueux poursuivi dans l'État requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et les réf. citées;
ZIMMERMANN, op. cit., n. 723, p. 798 ss).

4.1.3 Lorsqu'il s'agit de demandes relatives à des informations bancaires, il
convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire
référence au soupçon exposé dans la demande d'entraide. Il doit toutefois
exister un lien de connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de
l'enquête pénale menée par les autorités de l'État requérant et les
documents visés par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal
fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet
2006 consid. 3.1).
Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de fonds d'origine
délictueuse, il convient en principe d'informer l'État requérant de toutes les
transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais
des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement
étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire
découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les
agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres
actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du
26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2;
1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005
consid. 6.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 9 mai 2018
consid. 4.2). Certes, il se peut également que les comptes litigieux n'aient
pas servi à recevoir le produit d'infractions pénales, ni à opérer des virements
illicites ou à blanchir des fonds, mais l'autorité requérante n'en dispose pas

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moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une
documentation complète (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal
fédéral 1A.88/2006 précité consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2008.287 précité consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).

4.2
Pour rappel, les autorités américaines enquêtent sur des actes qui,
transposés en droit suisse, correspondent aux infractions de gestion
déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), corruption privée passive
(art. 322novies CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP; v. supra,
consid. 3.2.2). A cet égard, ces dernières ont expressément requis la
transmission des informations relatives à un certain nombre de comptes
ouverts auprès de différentes banques suisses, dont les relations d’affaires
litigieuses ouvertes aux noms des recourantes auprès des banques F.,
respectivement, G., en précisant la période souhaitée, à savoir du 1er janvier
2012 au 4 mars 2020 (dossier OFJ-USA, pièces 6 et 7, p. 18-20;
RR.2022.66-67, act. 1.7, p. 18-20; v. ég. supra, let. A).

L’objet de l’enquête américaine concerne notamment les agissements de D.
et E., soupçonnés d’avoir joué un rôle essentiel dans l’obtention du contrat
de prêt litigieux et d’avoir servi d’intermédiaires entre les frères I. et J. et les
fonctionnaires vénézuéliens corrompus, usant de leur étroite relation avec
les hauts responsables de la société H. SA. A cet effet, ils auraient reçu, aux
côtés de N., plus de USD 500 millions, montant qui aurait été blanchi par le
biais de nombreuses sociétés écrans, telles que K. SA et L. Ltd, et comptes
bancaires suisses (v. supra, consid. 3.1.2; RR.2022.66-67, act. 1.7, p. 9 ss).
Lesdites autorités ont constaté un versement d’environ USD 11 millions,
effectué aux alentours du 25 avril 2012 du compte de K. SA détenu auprès
de la banque M. vers un compte appartenant à O. Inc. et détenu auprès de
cette même banque. Puis, aux alentours du 3 mai 2012, ce dernier compte
a été débité d’un montant de USD 4,41 millions au profit du compte
n° 1 ouvert au nom de A. Corp. auprès de la banque F. En outre, aux
alentours du 28 septembre 2012, un transfert d’environ USD 16,4 millions a
été effectué par K. SA à destination d’un compte suisse détenu par A. Corp.
auprès de la banque M. Le même jour, un versement d’un montant
ascendant à USD 1,043 millions a été effectué de cette dernière relation
d’affaires au compte détenu par B. Corp. auprès de la banque G.
(RR.2022.66-67, act. 1.7, p. 9 ss et act. 1.3 et 1.4, p. 2).

Il ressort en outre de la documentation bancaire litigieuse que D. et E., tous
deux expressément visés par l’enquête américaine (v. RR.2022.66-67,
act. 1.7, p. 17), sont les ayants droit économique des comptes en question
détenus par A. Corp. auprès de la banque F. et par B. Corp. auprès de la
banque G. (v. dossier OFJ-USA, documents d’ouverture de compte transmis

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par les banques F. et G.).

De toute évidence, indépendamment de la question du statut des sociétés
recourantes dans le cadre de la procédure américaine (v. supra,
consid. 3.1.1 in fine et 3.2.1 in fine), les documents bancaires requis
permettent de tracer la source et l’utilisation des fonds qui sont passés sur
les comptes litigieux et de confirmer ou infirmer des éléments relevés par
l’enquête étrangère, notamment quant aux soupçons s’agissant de l’origine
délictueuse des sommes susmentionnées transférées sur les relations
d’affaires en cause. A cet égard, il sied de rappeler que lorsque la demande
vise à éclaircir le cheminement de tels fonds – comme c’est le cas en
l’espèce – il se justifie en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les
transactions opérées au nom des entités concernées (v. supra,
consid. 4.1.3). L’intérêt pour l’autorité requérante de prendre connaissance
de ces documents est d’autant plus manifeste qu’elle en a expressément
requis la production, après avoir elle-même identifié des versements
douteux. La transmission d’une documentation aussi complète que possible,
comprenant également les informations relatives aux relations d’affaires des
recourantes pour une période allant en-deçà de ce qui a été requis par
commission rogatoire, permet au demeurant d'éviter une éventuelle
demande d'entraide complémentaire, étant rappelé qu'il ne s'agit pas
uniquement d'aider l'Etat requérant à prouver des faits qu'il a déjà
découverts, mais également d'en dévoiler d'autres, s'ils existent (v. supra,
consid. 4.1.2).

Enfin, les développements des recourantes s’agissant du contrat de prêt
conclu par H. SA ainsi que d’autres contrats de participation liant, d’une part,
K. SA et L. Ltd, et, d’autre part, des sociétés tierces constituent, là aussi, une
argumentation à décharge qui n’a pas sa place dans la procédure d’entraide
(v. supra, consid. 3.2.2). En outre, bien que l'on ne puisse exclure que les
comptes bancaires en question n'aient pas servi aux transferts litigieux ou à
blanchir des fonds, l'autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt
à pouvoir le vérifier elle-même, à la lumière d'une documentation complète,
puisque, comme développé supra, l'entraide vise non seulement à recueillir
des preuves à charge mais également à décharge (v. supra, consid. 4.1.1 in
fine).

Force est par conséquent de retenir qu’il existe en l’espèce un lien de
connexité suffisant entre les faits poursuivis par l’Etat requérant et les
comptes bancaires ouverts aux noms des recourantes auprès des banques
F., respectivement, G. et que dès lors, les documents y relatifs sont propres
à faire avancer l’enquête américaine. Il n’apparaît partant pas
disproportionné que l’autorité suisse accorde la transmission de ces derniers

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aux Etats-Unis sans procéder à une ultérieure séance de tri.

4.3
Au vu de ce qui précède, le grief tiré de la violation du principe de la
proportionnalité, respectivement, de celui de l’utilité potentielle, se révèle mal
fondé et doit, partant, être rejeté.


5.
Les considérations développées dans le cadre du présent arrêt conduisent
au rejet du recours.


6.

6.1
Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments
de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe
(art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP).
Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP)
6.2
Les recourantes supporteront ainsi de manière solidaire les frais du présent
arrêt, ascendant à CHF 8'000.-- (v. art. 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010
du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de
la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et
art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement couverts par l'avance de frais
déjà acquittée.

- 19 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 8'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée,
est mis à la charge solidaire des recourantes.


Bellinzone, le 17 novembre 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:









Distribution
-
Mes Niccolò Gozzi et Jonas Oggier
-
Office fédéral de la justice, Office central USA



Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).