bstger · RR.2022.66 · 2022-05-12 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 12 mai 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-
Nicoud,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

1. A. CORP.,

2. B. CORP.,

toutes deux représentées par Mes Niccolò Gozzi et
Jonas Oggier, avocats
recourantes


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, Office central
USA,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2022.66-67




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La Cour des plaintes, vu:


les décisions de clôture du 3 mars 2022 rendues par l’Office fédéral de la
justice, Office central USA (ci-après: OFJ-USA), lesquelles faisaient suite à
la demande d’entraide judiciaire du 4 mars 2020 transmise par l’Office
central du Département américain de la justice dans le cadre d’une enquête
ouverte contre C. et al. (act. 1.3, 1.4 et 1.7),

le recours du 6 avril 2022 dirigé contre les décisions de clôture et la demande
d’entraide judiciaire précitées, interjeté conjointement par A. Corp. et
B. Corp. auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après:
la Cour; act. 1),

le courrier recommandé du 7 avril 2022 par lequel la Cour de céans a imparti
aux recourantes un délai au 19 avril suivant pour s’acquitter d’une avance
de frais d’un montant ascendant à CHF 8'000.-- et transmettre des
documents démontrant que les sociétés recourantes existaient au jour du
dépôt du mémoire de recours et établissant l'identité des signataires des
procurations produites ainsi que leur habilitation à représenter lesdites
sociétés (act. 3),

l’avertissement donné à cette occasion selon lequel en cas d'irrespect du
délai imparti, tant pour le versement de l'avance de frais que pour la
transmission desdits documents, il ne serait pas entré en matière sur leur
recours (ibidem),

la transmission en date du 14 avril 2022 à l'attention de la Cour de céans
des « Certificate of incumbency » des sociétés recourantes ainsi qu’une
copie de documents bancaires émis par les banques D. et E. ainsi que la
demande de prolongation du délai imparti par courrier du 7 avril 2022,
formulée à cette occasion par les conseils des recourantes, notamment, pour
la transmission des documents qui seraient potentiellement manquants
(act. 4),

la prolongation du délai en question octroyée par la présente Cour le 20 avril
2022 (act. 5),

le refus prononcé en date du 21 avril 2022 par la Cour de céans et faisant
suite à la requête du 20 avril 2022 formulée, sous la plume de leurs conseils,
par les sociétés recourantes et tendant à l’obtention d’une seconde
prolongation de délai pour régulariser le recours (act. 6 et 7),

le rappel formulé à cette occasion s’agissant de la responsabilité à laquelle
sont tenues les recourantes quant à la production d’une documentation
complète à l’appui de leur recours (act. 7),

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
le versement de l'avance de frais effectué le 26 avril 2022 sur le compte
postal du Tribunal pénal fédéral (act. 8),

la transmission, par courrier du 29 avril 2022, de « Certificate of
incumbency » plus récents ainsi qu’une copie des passeports de F., G. et H.
(act. 9 et 10).


Considérant que:


en vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71),
mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale du 20 mars
1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la
Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre les
décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par l'autorité
cantonale ou fédérale d'exécution et, conjointement, contre les décisions
incidentes;


aux termes de l'art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA; RS 172.021), le mémoire de recours indique
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du
recourant ou de son mandataire (al. 1); si le recours ne satisfait pas à ces
exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté
nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de
recours impartit à celui-ci un court délai supplémentaire pour régulariser le
recours (al. 2); l'autorité de recours avise en même temps le recourant que
si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les
conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours
irrecevable (al. 3);


lorsque l'autorité saisie éprouve des doutes sur l'existence de la personne
morale partie à la procédure et, par voie de conséquence, sur les pouvoirs
de représentation de celle-ci, elle peut l'interpeller sur ce point et exiger une
procuration écrite (v. art. 11 al. 2 PA; arrêt du Tribunal fédéral 1C_248/2012
du 1er octobre 2012 consid. 2.2 et réf. citée); dans ce domaine, les parties
sont soumises à un véritable devoir de collaboration, dont la sanction peut
être l'irrecevabilité de l'acte en question (v. art. 13 PA; ibidem);


dès lors que le principe de célérité tient une place toute particulière dans la
procédure d'entraide (v. art. 17a EIMP), la Cour de céans peut valablement
s'attendre à ce qu'une partie qui décide de contester une décision ou une
ordonnance par devant elle soit en mesure de déposer dès le début un acte

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de recours complet et, partant, s'agissant du cas d'espèce, de produire à
l'appui de celui-ci les documents attestant l'existence des sociétés
recourantes au moment du dépôt du recours, l'identité des signataires des
procurations ainsi que les pouvoirs qui leur ont été conférés par lesdites
sociétés;


aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir en matière
d'entraide est reconnue à celui qui est personnellement et directement
touché par une mesure d'entraide et qui a un intérêt digne de protection à ce
qu'elle soit annulée ou modifiée; l'art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire
d'un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l'Etat
requérant d'information relative à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5;
118 Ib 547 consid. 1d); lorsque le titulaire du compte bancaire en cause est,
comme en l'espèce, une personne morale, celle-ci agit par l'intermédiaire
d'une personne physique habilitée – généralement par cette dernière – à la
représenter dans le cadre de la procédure d'entraide, soit en particulier l'un
de ses organes;


en l'occurrence, dans le délai imparti pour compléter le recours, les
mandataires des recourantes n'ont produit aucun document propre à établir
que F., G. et H., signataires des procurations établies au nom de A. Corp. et
B. Corp., sociétés titulaires des relations bancaires en cause, disposaient du
pouvoir d'engager ces dernières par leurs signatures et, partant, de les
représenter dans la procédure de recours; en effet, les documents bancaires
transmis à la présente Cour ne permettent pas d’établir un tel pouvoir de
représentation en faveur des personnes concernées, dès lors qu’ils ne
constituent pas des documents officiels et reconnaissables comme tels, à
l’image par exemple d’un extrait du registre du commerce du pays concerné
(v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_563/2016 du 8 décembre 2016 consid. 1.3.3
s.);


il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable;


au vu de la conclusion qui précède et en application de l'art. 57 al. 1 PA, la
Cour de céans a renoncé à procéder à un échange d'écritures;


en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à charge des parties
qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b
LOAP); la partie dont le recours est irrecevable est également considérée
avoir succombé; le montant de l'émolument est calculé en fonction de
l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties,
de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP);

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
au vu de ce qui précède, il incombe aux recourantes de supporter de manière
solidaire les frais du présent arrêt, fixés à CHF 2'000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP
et art. 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les
frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
[RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement
couverts par l'avance de frais déjà versée; étant précisé que le solde par
CHF 6'000.-- sera restitué aux conseils des recourantes par la caisse du
Tribunal pénal fédéral.











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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 2'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée est
mis à la charge solidaire des recourantes. La caisse du Tribunal pénal fédéral
restituera aux conseils de ces dernières le solde par 6'000.--.


Bellinzone, le 13 mai 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:








Distribution

-
Mes Niccolò Gozzi et Jonas Oggier, avocats
-
Office fédéral de la justice, Office central USA


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).