bstger · RR.2025.178 · 2025-12-17 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; perquisition (art. 63 al. 2 let. b EIMP); présence de fonctionnaires étrangers (art. 80e al. 2 let. b EIMP); effet suspensif (80l EIMP); mesures provisionnelles (art. 56 PA)

Arrêt du 17 décembre 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, vice-président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A. AG, représentée par Mes Gerrit Straub et Igor
Kagan, avocats,
recourante


contre





1.
STAATSANWALTSCHAFT III DES KANTONS
ZÜRICH,
2.
MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
parties adverses




Objet

Perquisition (art. 63 al. 2 let. b EIMP); présence de
fonctionnaires étrangers (art. 80e al. 2 let. b EIMP);
effet suspensif (80l EIMP); mesures provisionnelles
(art. 56 PA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2025.178
Procédures secondaires: RP.2025.77 + RP.2025.78



- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

-
le recours interjeté le 17 novembre 2025 auprès de la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral par A. AG (RR.2025.178 act. 1) contre la décision
d’entrée en matière rendue par le Ministère public de la République et
Canton de Genève (ci-après: MP-GE) le 23 septembre 2025 (RR.2025.178
act. 1.6), contre l’ordonnance d’exécution du même jour émise par cette
dernière autorité (RR.2025.178 act. 1.7) ainsi que contre le mandat de
perquisition rendu par le Ministère public du canton de Zurich le 29 octobre
2025 (RR.2025.178 act. 1.9),
-
la prise de position du MP-GE relatives aux questions de l’effet suspensif, de
la mesure provisionnelle ainsi que sur le fond (RP.2025.78 act. 4;
RP.2025.77 act. 4),
-
la lettre du 8 décembre 2025 par laquelle A. AG déclare retirer son recours
et indique que les frais doivent être mis à sa charge (RR.2025.178 act. 6),



et considérant que:

l’entraide judiciaire entre la France et la Confédération suisse est prioritairement
régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ;
RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France
le 21 août 1967, et par le Deuxième Protocole additionnel à ladite Convention,
entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l’Etat requérant le 1er
juin 2012 (RS 0.351.12), ainsi que par l’Accord bilatéral complétant cette
Convention (RS 0.351.934.92), entré en vigueur le 1er mai 2000; les art. 48 ss de
la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS;
n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du
22 septembre 2000, p. 19-62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la
Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre
2008 consid. 1.3);

sont également applicables in casu les dispositions pertinentes de l’Accord de
coopération entre la Suisse et la Communauté européenne pour lutter contre la
fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
(RS 0.351.926.81; art. 2 ch. 1 et 4), la Convention sur la cybercriminalité (CCC;
RS 0.311.43) ainsi que l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière
judiciaire, policière et douanière du 9 octobre 2007 (RS 0.360.349.1);

les dispositions des traités précités l’emportent sur le droit interne qui régit la

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matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP;
RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11), le droit interne
restant toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou
implicitement, par les traités et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 145 IV
294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33
consid. 2.2.2; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3);

en vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités
pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25
al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la Cour de céans est compétente pour connaître des
recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues
par l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution et, conjointement, contre les
décisions incidentes;

suite au retrait du recours formulé par la recourante en date du 8 décembre 2025
(RR.2025.176 act. 6), il y a lieu de rayer la cause du rôle;

en règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêt, les
émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui
succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA;
RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP);

doit être considéré comme telle la partie qui retire son recours (v. notamment arrêt
du Tribunal pénal fédéral RR.2023.149 du 6 décembre 2023);

la recourante doit ainsi supporter les frais engagés jusqu’ici, lesquels sont fixés à
CHF 800.--, en application des art. 73 al. 2 LOAP et 8 al. 3 du règlement du
Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la
procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ainsi que de l’art. 63 al. 5
PA;

ces frais sont réputés couverts par l’avance de frais acquittée (RR.2025.178
act. 4; le solde de CHF 2'200.-- sera restitué à la recourante par la Caisse du
Tribunal pénal fédéral.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Il est pris acte du retrait du recours.

2.
La procédure principale RR.2025.178 ainsi que les procédures secondaires
RP.2025.77 + RP.2025.78 sont rayées du rôle.

3.
Un émolument de CHF 800.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée,
est mis à la charge de la recourante. Le solde de CHF 2'200.-- lui sera restitué
par la Caisse du Tribunal pénal fédéral.


Bellinzone, le 18 décembre 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le vice-président:
La greffière:







Distribution

-
Mes Gerrit Straub et Igor Kagan, avocats
-
Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice Unité, Entraide judiciaire


Indication des voies de recours

Aucune voie de droit ordinaire n’est ouverte contre le présent arrêt (cf. art. 93 al. 2 LTF)