bstger · BB.2022.16 · 2022-02-22 · fr

Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP); ajournement de termes (art. 92 CPP); mandat de comparution (art. 201 ss CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)

Décision du 22 février 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Cornelia Cova, vice-présidente,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Julienne Borel




Parties

A., représenté par Me Grégoire Mangeat, avocat,

recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2022.16
Procédure secondaire: BP.2022.14



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Faits:

A.
Le Ministère public de la confédération (ci-après: MPC), diligente une
instruction pénale contre A. et inconnu pour soupçons d’exploitation
d’informations d’initiés (art. 154 de la loi fédérale sur les infrastructures des
marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de
négociation de valeurs mobilières et de dérivés [LIMF; RS 958.1]; act. 1.2).


B.
Le MPC a cité A. à comparaître en qualité de prévenu le 14 février 2022 par
mandat du 31 janvier 2022 (act. 1.2).


C.
Le 4 février 2022, le défenseur de A. a requis un report d’audition, « au plus
tôt d’ici au 14 mars 2022 », indiquant que ledit défenseur et les membres de
son équipe sont en particulier retenus en audience devant le Tribunal pénal
fédéral par deux procès successifs durant la totalité du mois de février, et ce
jusqu’au 10 mars (act. 1.3).


D.
Le 8 février 2022, le MPC a reporté l’audition prévue au 28 février 2022
(act. 1.4).


E.
Par requête du 9 février 2022 au MPC, le défenseur de A. a demandé à
l’autorité intimée de reconsidérer son écrit du 8 février 2022 et de bien vouloir
fixer une audience à une date à laquelle il est disponible (act. 1.5).


F.
Le 11 février 2022, le MPC a indiqué qu’il maintient l’audition de A. le lundi
28 février 2022 et a transmis une copie du mandat de comparution au
défenseur de celui-ci (act. 1.6; 1.7).


G.
A. a interjeté recours le 17 février 2022 contre ce dernier prononcé ainsi que
contre le mandat de comparution du 11 février 2022, concluant, en
substance, à leur annulation (act. 1) ainsi que d’ordonner au MPC de
convoquer une audience permettant au recourant d’être accompagné par
son avocat de choix et d’indiquer les faits reprochés à A. avant son audition
(act. 1, p. 2). Le recours de A. est accompagné d’une requête d’effet
suspensif (BP.2022.14, act. 1).



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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure
pénale suisse [CPP; RS 312.0] et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).
Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des
faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.2
En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir
de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis
(v. MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal
fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n° 199 et les références citées;
Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du
21 décembre 2005 [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, 1296 in fine;
STRÄULI, Introduction aux articles 393-397 CPP, Commentaire romand,
2e éd. 2019, n° 10; GUIDON, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n° 15 ad
art. 393 CPP; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n° 39 ad art. 393
CPP).

1.3
Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et
adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP). Déposé le 17 février 2022 contre un prononcé et un mandat de
comparution du 11 février 2022, le recours a été interjeté en temps utile.

1.4
Le recours est recevable à condition que le recourant dispose d’un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision
entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Cet intérêt doit être juridique et direct. Le
recourant doit être directement atteint dans ses droits. Il doit établir que la
décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses
intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire un droit subjectif. L’intérêt
doit être personnel. Le recourant doit en outre avoir un intérêt à l’élimination
de cette atteinte, c’est-à-dire à l’annulation ou à la modification de la décision
dont provient l’atteinte (CALAME, Commentaire romand, op. cit., nos 1 et 2 ad
art. 382).

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1.5
La personne citée à comparaître selon l’art. 201 CPP est recevable à former
recours en application de l’art. 393 al. 1 let. a CPP contre cette décision qui
constitue une mesure de contrainte (ATF 140 IV 118 consid. 3.2 et référence
citée).

1.6
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’entrer en matière.


2.
Le recourant se plaint que le MPC refuse de l’informer des charges élevées
contre lui. Il estime qu’il a le droit de disposer du temps et des facilités
nécessaires à la préparation de sa défense et qu’en l’espèce le MPC viole
l’art. 6 par. 3 let. a et b de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentale (CEDH; RS 0.101). Le recourant
relève que le MPC se contente de l’informer qu’il fait l’objet d’une enquête
pour soupçons d’exploitation d’informations d’initiés. L’autorité intimée ne lui
a nullement indiqué quels faits seraient à l’origine de l’instruction pénale, et
encore moins la période à laquelle remontent les infractions supposées
(act. 1, p. 6).

2.1
Le MPC, dans son écrit du 8 février 2022 (act. 1.4; supra let. D), a refusé de
donner l’accès au dossier au recourant, vu que sa première audition n’a pas
encore eu lieu (art. 101 al. 1 CPP). En outre, l’autorité intimée a précisé que,
tel qu’indiqué dans le mandat de comparution, « l’instruction pénale est
ouverte à l’encontre [de A.] et inconnu pour soupçons d’exploitation
d’informations d’initiés (art. 154 LIMF). Conformément à l’art. 158 al. 1 CPP,
l’information sur les charges et ses droits sera communiquée au début de
l’audition » (act. 1.4).

2.2
Conformément à l’art. 201 al. 2 let. c CPP, le motif du mandat doit figurer sur
l’ordre écrit de l’autorité pénale. Cette obligation porte tant sur l’objet de la
procédure pénale et la personne contre laquelle cette dernière est ouverte.
Le motif du mandat peut être communiqué de manière sommaire, mais de
façon suffisamment nuancée pour que soient sauvegardés les droits de la
défense de la personne mise en cause par la procédure, en particulier son
droit à être présumée innocente (art. 10 al. 1 CPP). L’exigence de motivation
du mandat est en tout état moindre que celle qui préside au prononcé d’une
décision de détention (CHATTON/DROZ, Commentaire romand, op. cit., n° 21
ad art. 201). En outre, aux termes de l’art. 158 CPP, l’information sur les
charges doit être donnée au début de l’audition, et donc avant que ne soient
posées des questions sur la ou les infractions reprochées (VERNIORY,
Commentaire romand, op. cit., n° 8 ad art. 158). L'autorité devra rappeler au
prévenu des faits précis (y compris le lieu dans lequel ils se sont déroulés et
l'heure à laquelle ils ont été constatés) qui constituent une telle infraction. En

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d'autres termes, il y a lieu de reprocher aux prévenus des faits décrits de
manière aussi complète que possible et l'infraction qui découle de ces faits,
mais non de porter, à ce stade, une appréciation juridique précise
(TPF 2011 152 consid. 2.3).

2.3
Au vu de ce qui précède, le mandat de comparution du 11 février 2022, tel
que formulé, est conforme aux règles sus-énoncées. Comme l’a relevé
l’autorité intimée, l’information des charges sera communiquée au prévenu
au début de l’audition. Par conséquent, le grief, mal fondé, doit être rejeté.


3.
En outre, le recourant se prévaut d’une violation des art. 129 et 202 al. 3
CPP et du fait que le refus du MPC de reporter de deux semaines
supplémentaires son audition est incompatible avec le droit à être représenté
par le conseil de son choix.

3.1
Quant au MPC, il estime qu’un report de plus d’un mois de l’audition du
prévenu est excessif. Il argue que le stade actuel de la procédure n’implique
pas une préparation importante dans la mesure où il s’agit d’une première
audition et qu’aucun accès au dossier n’est en l’état accordé. De surcroît,
l’autorité intimée considère que deux semaines sont amplement suffisantes
pour permettre au défenseur du recourant de se faire remplacer par l’un de
ses associés ou tout autre collaborateur de l’étude, « faculté d’ailleurs
prévue par sa procuration » (act. 1.6).

3.2
Dans toutes les procédures pénales et à n'importe quel stade de celles-ci, le
prévenu a le droit de charger de sa défense un conseil juridique de son choix
(art. 129 al. 1 CPP).

3.3
Selon l’art. 202 al. 1 let. a CPP, le mandat de comparution est notifié dans la
procédure préliminaire au moins trois jours avant la date de l’acte de
procédure. Lorsqu’elle fixe les dates de comparution aux actes de
procédure, l’autorité tient compte de manière appropriée des disponibilités
des personnes citées (art. 202 al. 3 CPP). En vertu de l’art. 92 CPP, les
autorités peuvent prolonger les délais ou ajourner les termes qu’elles ont
fixés, d’office ou sur demande. La demande doit être présentée avant
l’expiration des délais et être suffisamment motivée. Il appartient à l'autorité,
qui dispose à cet égard d'un libre pouvoir d'appréciation, d'apprécier si les
circonstances évoquées par le requérant justifient une prolongation de délai
ou un ajournement du terme. Cette dernière disposition ne confère pas à la
partie un droit absolu à la prolongation du délai ou à l’ajournement d’un
terme, même s’il s’agit d’une première demande (décisions du Tribunal pénal
fédéral BB.2013.161-162 du 7 novembre 2013 consid. 2.1 et référence citée;

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BB.2012.68 du 17 juillet 2012 consid. 2.1 et références citées). Pour une
première prolongation de délai et pour autant que la nature de la cause ne
présente pas d'urgence particulière ou qu'aucun intérêt public ou privé ne s'y
oppose, il suffit que le motif soit rendu plausible. Tel est par exemple le cas
si une maladie, un accident, une surcharge de travail ou un séjour à
l'étranger est invoqué (arrêt du Tribunal fédéral 6B_229/2015 du
30 avril 2015 consid. 1.1 et références citées).

3.4
Lorsque l’autorité pénale a connaissance de ce que le prévenu est assisté
par un conseil juridique et que ce dernier est autorisé à l’accompagner à
l’acte de procédure couvert par le mandat de comparution, elle cherchera,
dans la mesure du possible, à prendre contact avec son conseil aux fins de
sonder ses propres disponibilités. Il est toutefois admis que le mandat de
comparution (notamment pour le prévenu) et l’avis d’audience (pour l’avocat)
puissent être délivrés dans de brefs délais, en cas d’urgence (art. 203 al. 1
CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1080/2013 du 22 octobre 2014
consid. 1.1.3 et référence citée).

3.5
Le conseil du recourant allègue être en audience de manière ininterrompue
jusqu’au 11 mars 2022, pour deux audiences de jugement successives
(act. 1.5). Toutefois, aucune pièce n’a été remise à l’appui du recours pour
étayer ces affirmations. En revanche, il ressort du dossier que, sur requête,
le MPC a octroyé un report de deux semaines de la date de l’audition du
prévenu (act. 1.4).

3.6
Le principe d’une défense efficace implique l’obligation pour le défenseur de
mandater un remplaçant en cas de conflit de dates insolubles (décisions du
Tribunal pénal fédéral BB.2018.135 du 27 juillet 2018 et BB.2008.35 du
14 avril 2008). En l’espèce, le report accordé par le MPC apparaît suffisant
pour permettre au conseil du recourant, en cas d’absence avérée, de se faire
ponctuellement remplacer et, à cette fin, de prendre langue avec un collègue
de son étude ou d’une autre. Enfin, il sied de relever que l’assignation à une
audition du ministère public diffère de la situation d’une audience de
jugement. En effet, cette mesure d’instruction peut, le cas échéant, être
réitérée en particulier devant les instances statuant sur le fond (arrêt du
Tribunal fédéral 1B_324/2016 du 12 septembre 2016 consid. 3.2).

3.7
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté.





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4.
Le recours étant manifestement mal fondé, la Cour de céans a renoncé à
procéder à un échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario;
MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, Code de procédure
pénale, 2e éd. 2016, n° 11 ad art. 390 CPP et référence citée).


5.
Au vu de ce qui précède, la requête d’effet suspensif est sans objet.


6.
Compte tenu du sort de la cause et en tant que partie qui succombe, le
recourant se voit mettre à charge les frais de la procédure (v. art. 428 al. 1
CPP). Les frais se limitent en l'espèce à un émolument qui sera fixé à
CHF 1'000.-- en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal
pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162).

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d’effet suspensif est sans objet.

3.
Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 22 février 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

La vice-présidente:
La greffière:








Distribution (anticipée par fax)

-
Me Grégoire Mangeat, avocat
-
Ministère public de la Confédération


Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).