bstger · RR.2015.171 · 2015-12-16 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Algérie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 16 décembre 2015
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président,
Giorgio Bomio et Cornelia Cova,
la greffière Julienne Borel



Parties

1. A.,

2. B.,

tous deux représentés par Me Laurent Winkelmann,
avocat,
recourants


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse

Objet






B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2015.171-172




- 2 -


Faits:

A.
Par note diplomatique du 31 octobre 2012, la République algérienne
démocratique et Populaire (ci-après: Algérie), a présenté à l'Office fédéral de
la justice (ci-après: OFJ) une demande d'entraide datée du 21 octobre 2012
(act. 1.2). Cette demande a été suivie d'une requête complémentaire du
18 février 2013 (act. 1.3).


B.
Ces demandes faisaient suite à une requête d'entraide suisse formulée par
le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) dans le cadre de
la procédure pénale n° P/16267/2010 ouverte du chef de blanchiment
d'argent à l'encontre de C. et de son épouse ainsi que contre D. (act. 1.1).


C.
Il ressort des requêtes algériennes que les autorités pénales de ce pays
mènent une procédure à l'encontre notamment de C., ancien Vice-Président
Directeur Général Activité de commercialisation de la société nationale
algérienne des hydrocarbures E., et F., ancien Vice-Président Directeur
Général Exécutif de cette même société, et sept autres personnes ainsi que
la société G., pour corruption, trafic d'influence et blanchiment d'argent
commis entre 2006 et 2011 dans le cadre de l'attribution de marchés par E.
et, s'agissant de C. et F., dans le cadre de la dissimulation de fonds
suspectés d'origine criminelle au travers d'un réseau de comptes et de
sociétés (act. 1.1, 1.2, 1.3). La commission rogatoire algérienne du
21 octobre 2012 porte, entre autres, sur la production de la documentation
bancaire du compte n°1 ouvert auprès de la banque H., des comptes n°2 de
D. Ltd et n°3 de I. Inc. ouverts auprès de la banque J., la saisie des avoirs
sur les comptes dont C. et son épouse K. sont les bénéficiaires économiques
ainsi que la transmission de la copie intégrale du dossier genevois afférent
à la procédure P/16267/2010.


D.
Chargé de l'exécution des requêtes d'entraide, le MP-GE est entré en
matière par décision du 12 mars 2013 (act.1.5). Par ordonnance de
séquestre datée du 15 mars 2013, il a notamment saisi les avoirs sur la
relation n 4 détenue conjointement par A. et son mari B. auprès de la banque
J. et ordonné l'édition de la documentation bancaire relative au compte
précité (act. 1.6, 1.7). L'ordonnance était assortie d'une interdiction de
communiquer, mesure révoquée le 21 mai 2014 (act. 1.6, 1.15). La
documentation bancaire en question avait déjà été saisie dans le cadre de
la procédure cantonale (act. 1.15).


- 3 -


E.
Moyennant courriers des 26 mars et 31 mai 2015, le MP-GE impartissait un
délai au 7 avril, délai prolongé au 15 avril 2015, au conseil des recourants
pour se déterminer sur la documentation bancaire qu'il envisageait
d'acheminer en Algérie (act. 1.16, 1.18).


F.
Par courrier du 15 avril 2015 au MP-GE, le conseil des recourants se
plaignait à nouveau de n'avoir pas pu consulter la documentation bancaire
et demandait accès à celle-ci (act. 1.19). La consultation de la documentation
a eu lieu le 30 avril 2015 et, par courrier du 6 mai 2015, les recourants ont
communiqué en substance au MP-GE leur désaccord quant à sa
transmission à l'Etat requérant. Ils relevaient par ailleurs que la remise des
documents postérieurs à 2011 n'était pas pertinente, les faits décrits dans la
requête ayant eu cours durant la période 2006-2011. Ils considéraient
encore que certaines pièces n'étaient pas pertinentes pour l'enquête
étrangère (act. 1.24).


G.
Par décision de clôture partielle du 8 mai 2015, le MP-GE a ordonné la
transmission de l'intégralité de la documentation bancaire à l'autorité
requérante (act. 1.1). Dans cette décision, le magistrat genevois rappelait
que les requêtes algériennes avaient déjà été partiellement exécutées à la
suite du rejet de plusieurs recours présentés par d'autres personnes mises
en cause lors de la procédure d'entraide (arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2013.187/RR.2013.197 du 27 février 2014, RR.2013.262 du 8 mai 2014,
et arrêt du Tribunal fédéral 1C_268/2014 du 10 juillet 2014).


H.
Le 10 juin 2015, les recourants ont interjeté recours contre la décision
précitée. En substance, dans leur conclusion principale, ils requièrent
l'annulation de la décision de clôture, la condamnation du MP-GE au
paiement des frais et dépens ainsi que d'une indemnité et le rejet de toutes
autres conclusions du MP-GE. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation
de la décision et au renvoi du dossier au MP-GE avec l'injonction qu'il ne
prononce que la transmission des pièces relatives à deux mouvements de
fonds intervenus sur leur compte les 15 avril et 24 juin 2010. Plus
subsidiairement encore, ils concluent à l'annulation de la décision et au
prononcé d'une nouvelle décision excluant la transmission des pièces
nos 226'039, 226'044, 226'080 à 226'089, 226'124, 226'127, 226'130,
226'136 à 226'233, 226'081 à 226'093, 226'251 à 226'256 et 226'051 (act.1).


I.
Invités à répondre, le MP-GE conclut au rejet du recours (act. 8) et l'OFJ se

- 4 -


rallie à la décision attaquée (act. 7). Par réplique du 14 juillet 2015, les
recourants persistent dans leurs conclusions (act. 10).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.
L'entraide judiciaire pénale entre l'Algérie et la Confédération suisse est régie
par l'Accord d'entraide judiciaire en matière pénale liant ces deux Etats (ci-
après: Accord d'entraide) conclu le 3 juin 2006 et entré en vigueur par
échange de notes le 16 décembre 2007 (RS 0.351.912.7). Aux termes de
l'art. 1 de l'Accord d'entraide, le «Gouvernement de la Confédération suisse
et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
s'accordent mutuellement, sur la base de la réciprocité et conformément à
leur droit national respectif, l'entraide judiciaire pénale la plus large possible
dans toute enquête ou procédure visant des infractions dont la répression
est de la compétence des autorités judiciaires de l'Etat requérant». L’EIMP
et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent toutefois
aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par l'accord et
lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 140 IV 123 consid. 2;
137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 124 II 180 consid. 1.3; 129 II
462 consid. 1.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010,
consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans
le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595
consid. 7c).

1.1
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour
connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure
d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et,
conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP,
mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.2
Formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision
attaquée, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).

1.3
Titulaires de la relation bancaire visée par la décision entreprise, A. et son
mari B. ont qualité pour recourir.


- 5 -


1.4
Le recours est recevable, il y a lieu d’entrer en matière.


2.
Dans un premier grief, les recourants se plaignent d'une violation du droit
d'être entendu sous l'aspect du défaut de motivation de la décision attaquée.
Cette dernière ne serait pas motivée en ce sens qu'elle ne se prononce pas
sur leurs objections concernant les pièces et les informations mentionnées
dans leurs observations adressées au MP-GE le 6 mai 2015 (act. 1.24). Le
MPC se limite à dire que les recourants se seraient opposés à toute
transmission et ont précisé les pièces à ne pas transmettre.

2.1
L'art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d'être entendu, lequel découle également
du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 CEDH). La jurisprudence a tiré
du droit d'être entendu, l'obligation pour l'autorité de motiver ses décisions.
La motivation a pour but de permettre au justiciable de comprendre la
décision suffisamment pour être en mesure de faire valoir ses droits.
L'autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui l'ont
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que le justiciable puisse
se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de
cause. Cela ne signifie toutefois pas que l'autorité doit pour autant exposer
et discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties.
La motivation peut être implicite et résulter de la décision prise dans son
ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 1B_120/2014 du 20 juin 2014,
consid. 2). La jurisprudence ajoute qu'une violation du droit d'être entendu
peut être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque
l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie
concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée
de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet
en fait et en droit. Une réparation du vice procédural, même grave, est
également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une
vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure,
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197;
133 I 201 consid. 2.2 p. 204; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192
du 25 avril 2013, consid. 2.5).

2.2
Il est établi que les recourants ont à plusieurs occasions eu accès au dossier
et ont pu se déterminer sur les pièces bancaires saisies. Ils confirment en
effet avoir pu consulter le dossier le 30 avril 2015. Ils ont ainsi pu formuler
leurs déterminations dans un écrit du 6 mai 2015 (act. 1.24). Celui-ci est pour
le moins équivoque. En effet, dans un premier temps, les recourants «[…]
s'opposent à la transmission de ces pièces [pièces 226'000 à 226'423 du
dossier du MP-GE] dans leur intégralité […]» (act. 1.24, p. 1), puis, ils

- 6 -


expliquent les raisons pour lesquelles seules certaines pièces ne devraient
pas être transmises (act. 1.24, p. 2). Dans ces conditions, ainsi qu'au vu des
tergiversations dont les recourants ont fait preuve lors de la phase de
consultation du dossier, il est compréhensible que le MP-GE ait eu tendance
– dans un souci de célérité – à interpréter cet écrit comme une opposition à
la transmission de la totalité des documents concernés par l'entraide. Quoi
qu'il en soit, le grief est mal fondé. En effet, dans la rubrique «Etendue de
l'entraide» de la décision querellée, le MP-GE a pris soin de motiver sa
décision en rappelant les principes jurisprudentiels tels que «en entraide il
convient d'accorder la coopération la plus large possible», «l'Etat requérant
doit être informé de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et
des comptes impliqués dans l'affaire» ainsi que «le devoir d'exhaustivité»
(act. 1.1, p. 3). Il est par conséquent évident que l'autorité d'exécution n'a
guère failli à l'exigence de motivation. Les principes susmentionnés
entraînent la transmission de l'intégralité des pièces afférentes au compte
des recourants. Cette motivation n'a du reste pas échappé à ces derniers,
qui ont précisément été en mesure d'attaquer la décision du MP-GE.

2.3
Il en découle que le grief, mal fondé, doit être rejeté.


3.
Dans un dernier grief, les recourants invoquent la violation du principe de la
proportionnalité. Si une transmission devait avoir lieu, elle ne devrait
concerner que les deux transferts en provenance de L. Ltd pour des
montants de GBP 500'000.-- et GBP 620'000.--, virements intervenus sur
leur compte respectivement les 15 avril et 24 juin 2010. La transmission
notamment de pièces concernant des tiers sans rapport avec les personnes
mises en cause dans l'enquête étrangère (226'251 à 226'256, 226'081 et
226'093) ainsi que les pièces hors de la période 2006-2011 mentionnée dans
la requête (226'039, 226'044, 226'080 à 226'089, 226'124, 226'127, 226'130,
226'136 à 226'233) serait également contraire au principe précité.

3.1
Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel
découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements
demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est
en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat
requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui
permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des
preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer
sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de
l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes
requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et
impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît

- 7 -


comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve
(ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36
du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en
outre à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées
et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas
d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui
donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi
que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de
procéder permet aussi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires
(ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287
du 10 février 2010, consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis
des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande
(TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du
28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). Le
principe de l'utilité potentielle joue, en outre, un rôle crucial dans l'application
du principe de la proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale.
C'est le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations
et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite
étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider
l'Etat requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais
d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution,
un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments
qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous
ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat
requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010,
consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN,
la coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne
2014, n° 723, p. 748 s.).

3.2
S'agissant des demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence
aux soupçons exposés dans la demande d'entraide; il doit exister un lien de
connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale
menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la
remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006
du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1).
Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide,
d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en
exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête
pénale à l'étranger. Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de
fonds d'origine délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant
de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et
par le biais des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période

- 8 -


relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la
documentation bancaire découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir
vérifier que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou
suivis d'autres actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral
1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006,
consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril
2005, consid. 6.2). Certes, il se peut également que le compte litigieux n'ait
pas servi à recevoir le produit d'infractions pénales, ni à opérer des virements
illicites ou à blanchir des fonds. L'autorité requérante n'en dispose pas moins
d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation
complète, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des
preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a;
arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la
jurisprudence citée).

3.3
En l'espèce, dans la mesure où la relation bancaire des recourants a reçu
deux versements suspects d'une entité pouvant être en relation avec les faits
de corruption et de blanchiment, il est indiscutable que la totalité de la
documentation bancaire de leur relation doit être transmise. Cela est par
ailleurs parfaitement respectueux de la jurisprudence précitée (supra
consid. 3.1 et 3.2). Au vu de celle-ci, la remise de l'intégralité de la
documentation est conforme au principe d'exhaustivité et évite à l'autorité
requérante de devoir présenter une demande d'entraide complémentaire.
Pour le surplus, on ne relève aucune violation du principe de la
proportionnalité étant donné que l'état requérant avait demandé la
transmission de l'intégralité du dossier de la procédure nationale suisse.
Sont également à rejeter les arguments relatifs à la non pertinence des
informations concernant les tiers non impliqués dans la procédure et des
informations en dehors de la période critique de 2006 à 2011. Les recourants
perdent de vue qu'en entraide, d'une part, il suffit que les éléments de preuve
aient un lien objectif avec les faits sous enquête indépendamment du statut
procédural des personnes qu'ils pourraient mettre en cause, et d'autre part,
que dans la lutte contre la corruption notamment, il s'impose d'accorder
l'entraide la plus large. Dans cette forme de criminalité, il n'est pas exclu que
des versements continuent d'être opérés après les ententes corruptives. Il
est donc dans l'intérêt de l'enquête étrangère que l'autorité requérante
puisse disposer de l'intégralité des informations bancaires pour s'assurer
que les infractions n'aient pas été suivies ou précédées d'autres infractions.
Dans ces circonstances également, il incombe au juge de l'entraide de
trancher en application du principe de l'octroi de l'entraide la plus large
possible.


- 9 -


3.4
La décision attaquée ne viole ainsi pas le principe de proportionnalité. Le
grief étant mal fondé, il doit être rejeté.


4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, ce qui rend sans objet
les conclusions subsidiaires des recourants.


5.
En règle générale, les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure
administrative du 20 décembre 1968 [PA; RS 172.021], applicable par renvoi
de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en
fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder
des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73
al. 2 LOAP). Les recourants qui succombent supporteront les frais du présent
arrêt, lesquels se limitent à un émolument fixé à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2
LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du
31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couvert par
l'avance de frais déjà versée.



- 10 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée est
mis à la charge des recourants.


Bellinzone, le 16 décembre 2015

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:








Distribution

-
Me Laurent Winkelmann, avocat
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).