bstger · RR.2019.89 · 2019-12-16 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 16 décembre 2019
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, vice-président,
Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Victoria Roth




Parties

A, représenté par Me Miriam Mazou,

recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DU VALAIS,
Office central,

partie adverse




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2019.89




- 2 -


Faits:

A.
Par commission rogatoire internationale du 8 juillet 2016, le Juge
d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Dijon (France; ci-après:
l’autorité requérante), a sollicité la coopération des autorités suisses dans le
cadre d’une enquête diligentée notamment contre A. des chefs de
soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement de l’impôt
(dissimulation de sommes – fraude fiscale) et blanchiment aggravé
(concours en bande organisée à une opération de placement, dissimulation
ou conversion du produit d’un délit), ce entre janvier 2007 et décembre 2010.
A. est soupçonné de détenir des avoirs financiers non déclarés en Suisse,
ce qui serait de nature à caractériser les délits de fraude fiscale et
blanchiment d’argent. L’autorité requérante a singulièrement demandé aux
autorités suisses de lui communiquer l’ensemble des relevés de comptes
bancaires, pour les années 2009 à 2014 dont est titulaire A., notamment le
compte n° 1, le compte n° 2, ouvert auprès de la Banque M., ainsi que le
compte n° 3 auprès d’un établissement bancaire non identifié (dossier du
Ministère public du canton du Valais [ci-après: MP-VS], classeur bleu, p. 6-
14).


B.
Le 15 juin 2017, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué
l’exécution de la demande d’entraide au MP-VS, qu’il a désigné comme
canton directeur (dossier MP-VS, classeur bleu, p. 1-2).


C.
Au vu du caractère fiscal de la demande d’entraide, le MP-VS a sollicité, par
courrier du 7 septembre 2017, un avis de l’Administration fédérale des
contributions (ci-après: AFC) sur la question. L’AFC s’est déterminée le
17 octobre 2017 et a estimé que les faits décrits dans la demande d’entraide
étaient constitutifs d’escroquerie fiscale au sens du droit suisse. Sur cette
base, le MP-VS est entré en matière par décision du 21 novembre 2017, et
a ordonné aux établissements bancaires Banque B., Banque C. et Banque
D. de fournir la documentation et les renseignements bancaires concernant
notamment A. (dossier MP-VS, classeur bleu, p. 18, 22-25 et 32-36).


D.
Par décision de clôture du 8 juin 2018, le MP-VS a ordonné la transmission
à l’autorité requérante de la documentation et des renseignements bancaires
liés aux comptes n° 4 et n° 5 dont est titulaire A. auprès de la Banque B.
(act. 1.1).



- 3 -


E.
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a, par arrêt du 30 octobre
2018, admis le recours déposé par A. à l’encontre de la décision précitée.
Elle a estimé que dans le cas d’espèce, « si l’autorité requérante expose que
plusieurs sociétés sont gérées parfois par la même personne, que les stocks
de vins sont entreposés dans le même local pour certaines d’entre elles, et
que la société andorrane semble servir d’intermédiaire pour certaines
transactions, ce qui pourrait constituer des indices en faveur d’un montage
ayant pour but d’éluder des impôts, elle ne démontre en revanche pas en
quoi les autorités fiscales auraient été escroquées en ne recevant pas les
impôts qui lui étaient dus. Ainsi, l’exposé des faits contenu dans la
commission rogatoire ne permet ni de savoir si le fisc français a
effectivement été lésé ni, le cas échéant, de savoir dans quelle mesure il l’a
été. Rien n’indique par ailleurs dans quelle mesure ou comment le recourant
a participé au circuit atypique dont il est question et encore moins, en quoi
ses documents bancaires seraient pertinents pour corroborer les soupçons
des autorités étrangères. (…) Partant et au vu de ce qui précède, il convient
de retenir que les soupçons présentés par l’autorité requérante dans sa
commission rogatoire ne sont pas suffisants pour admettre l’existence d’une
escroquerie fiscale » (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.209 du
30 octobre 2019 consid. 2.3).


F.
Par courrier du 12 novembre 2018, le MP-VS a informé l’autorité requérante
de l’arrêt du 30 octobre 2018 du Tribunal pénal fédéral et synthétisé les
motifs retenus. Il a dès lors imparti un délai de 90 jours aux autorités
françaises pour étayer l’état de fait de la commission rogatoire et fournir tous
renseignements complémentaires et précisions utiles concernant les
infractions d’escroquerie fiscale et de blanchiment de fraude fiscale
envisageables en l’espèce (dossier MP-VS, classeur bleu, p. 195-198).


G.
Le 14 février 2019, la Vice-Présidente chargée de l’instruction auprès du
Tribunal de Grande Instance de Dijon a adressé au MP-VS une transmission
d’éléments complémentaires. A cette occasion, elle précise le schéma
délictueux et le rôle joué par A. Celui-ci aurait reçu plusieurs virements de la
part de la société andorrane E. SL, qui est au cœur des soupçons pour les
infractions d’escroquerie fiscale. Ainsi, cette dernière aurait versée à A.
EUR 55'000.-- le 22 mars 2012, EUR 51'605.-- le 25 avril 2012 et
EUR 116'280.-- le 9 avril 2013. De plus, différentes ventes de vins auraient
été effectuées entre A. et E. SL, également par l’intermédiaire d’autres
sociétés, sans toutefois qu’il ne soit possible de retrouver la trace de ces
bouteilles (dossier MP-VS, classeur bleu, p. 211).


- 4 -


H.
Le MP-VS a transmis à A. le 19 février 2019 la note complémentaire de
l’autorité requérante, et a indiqué qu’au vu des éléments et précisions
apportés, il envisageait de transmettre la documentation relative aux
comptes n° 4 et n° 5 dont A. est titulaire auprès de la Banque B., et lui a
imparti un délai au 20 mars 2019 pour se déterminer sur dite transmission
(dossier MP-VS, p. 213 s.).


I.
Par décision de clôture du 1er avril 2019, le MP-VS a ordonné la transmission
à l’autorité requérante de la documentation bancaire précitée (cf. let. D et H)
relative à A., épurée et caviardée concernant les relevés de comptes,
particulièrement les mouvements bancaires étrangers à cette affaire, à des
fins de protection d’intérêts légitimes (dossier MP-VS, classeur bleu, p. 248-
263).


J.
A. recourt à l’encontre de la décision précitée par mémoire du 1er mai 2019.
Il conclut en substance à la réforme de dite décision, en ce sens que
l’entraide requise est irrecevable, respectivement rejetée (act. 1).


K.
Invités à répondre, le MP-VS et l’OFJ ont renoncé à ce faire (act. 6 et 7).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
L’entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse
est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire
en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le
20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l’Accord
bilatéral
complétant
cette
Convention
(ci-après:
Accord
bilatéral;
RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai
2000. S’agissant d’une demande d’entraide présentée notamment pour la
répression du blanchiment d’argent, entre également en considération la
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la
confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le
11 septembre 1993 pour la Suisse et le 1er février 1997 pour la France. Les

- 5 -


art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin
1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union
européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-92) s’appliquent également
à l’entraide pénale entre la Suisse et la France (cf. arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008 consid. 1.3). Dans les relations
d’entraide avec la République française, les dispositions pertinentes de
l’Accord de coopération entre la Confédération suisse, d’une part, et la
Communauté européenne et ses Etat membres, d’autre part, pour lutter
contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts
financiers (ci-après: Accord anti-fraude; RS 0.351.926.81; cf. également
FF 2004 5807 à 5827 et 6127 ss) sont également applicables. En effet, bien
qu’il ne soit pas encore en vigueur, en vertu de son art. 44 al. 3, l’Accord anti-
fraude est applicable entre ces deux Etats à compter du 8 avril 2009.

1.2
Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la
matière, soit en l’occurrence la loi fédérale sur l’entraide internationale en
matière pénale (EIMP; RS 0.351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP;
RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions qui ne sont
pas réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions
conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP), ainsi que lorsqu’elles permettent l’octroi
de l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137
IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 130 II 337 consid. 1; 124 II 180
consid. 1a). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV
212 consid. 2.3; 123 II 95 consid. 7c p. 617).

1.3
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour
connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure
d’entraide rendues par l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution et,
conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP,
mis en relation avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.4
Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière
d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une
mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée
ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au
titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat
requérant d’informations relatives à ce compte (cf. ATF 137 IV 134
consid. 5.2.1 et 118 Ib 547 consid. 1d). Le recourant revêt en l’espèce cette
qualité, de sorte qu’il dispose de la qualité pour agir.

1.5
Le délai de recours contre une décision de clôture est de 30 jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Ledit délai a en l’espèce

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été respecté).

1.6
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’entrer en matière.


2.
Le recourant invoque le caractère exclusivement fiscal des faits allégués par
l’Etat requérant, et partant la violation des art. 3 al. 3 EIMP et 2 let. a CEEJ.
S’agissant du volet fiscal, la condition de la double incrimination ne serait
pas réalisée, dès lors que les faits décrits ne constitueraient ni une
escroquerie fiscale, ni un délit fiscal qualifié, ni des actes de blanchiment au
sens du droit suisse (act. 1, p. 12 ss et 16 s.).

2.1
Sous l’angle de la double incrimination, il convient d’examiner uniquement si
les faits décrits dans la demande seraient réprimés en Suisse comme une
escroquerie fiscale au sens qu’en donne le droit suisse (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2011.21-24 du 11 juillet 2011 consid. 4.1.1 et la
jurisprudence citée). Pour interpréter la notion d’escroquerie fiscale au sens
de l’art. 3 al. 3 EIMP, il faut se référer à l’art. 14 al. 2 DPA (applicable par
renvoi de l’art. 24 al. 1 OEIMP). Cette disposition réprime celui qui, par une
tromperie astucieuse, aura soustrait un montant important (soit égal ou
supérieur à CHF 15'000.--; ATF 139 II 404 consid. 9.4) représentant une
contribution. Il convient en outre de s’en tenir à la définition de l’escroquerie
selon l’art. 146 CP et à la jurisprudence qui s’y rapporte (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2008.240 du 20 février 2009 consid. 4.2 et la jurisprudence
citée).

2.2
Il y a ainsi escroquerie à l’impôt lorsque le contribuable obtient une taxation
injustement favorable, en recourant à des manœuvres frauduleuses tendant
à faire naître une vision faussée de la réalité. Si la remise à l’autorité fiscale
de titres inexacts ou incomplets constitue toujours une escroquerie fiscale –
en raison de la foi particulière qui est attachée à ce type de documents –, il
faut encore envisager d’autres types de tromperie, lorsque l’intéressé recourt
à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène (par exemple, par
la production d’une correspondance fictive, ou l’interposition d’une société
de complaisance), lorsqu’il fait de fausses déclarations dont la vérification ne
serait possible qu’au prix d’un effort particulier ou ne pourrait
raisonnablement être exigée, ou lorsqu’il dissuade le fisc de les contrôler,
prévoit qu’un tel contrôle ne pourrait se faire sans grande peine ou mise sur
un rapport de confiance (TPF 2008 128 consid. 5; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2008.307-308 du 21 avril 2009 consid. 4.2 p. 9, et la
jurisprudence citée). Une attitude astucieuse, au sens de l’art. 14 al. 2 DPA,
doit être admise en présence d’une société de domicile fondée dans le seul
but de dissimuler des éléments relevant du point de vue du droit fiscal et de

- 7 -


tromper les autorités fiscales, si ces dernières ne peuvent que difficilement
s’apercevoir de la tromperie (ATF 139 II 404 consid. 9.4 et la référence citée).

2.3
Lorsqu’une demande est présentée, comme en l’espèce, pour la poursuite
d’une escroquerie fiscale en matière d’impôt direct, la Suisse en tant qu’Etat
requis déroge à la règle selon laquelle l’autorité d’exécution n’a pas à se
déterminer sur la réalité des faits. Sans avoir à apporter des preuves de la
culpabilité de la personne poursuivie, l’Etat requérant doit exposer des
soupçons suffisants qu’une escroquerie fiscale a été commise. Ces
exigences particulières ont pour but d’écarter le risque que soient éludées
les normes excluant l’entraide en matière fiscale et de politique monétaire,
commerciale ou économique selon l’art. 3 al. 3 EIMP (ATF 125 II 250
consid. b et les références citées).

2.4
Dans son arrêt du 30 octobre 2018, la Cour de céans a estimé que l’autorité
requérante ne démontrait pas en quoi les autorités fiscales auraient été
escroquées en ne recevant pas les impôts qui lui étaient dus. L’exposé des
faits contenu dans la commission rogatoire ne permettait ni de savoir si le
fisc français avait effectivement été lésé ni, le cas échéant, dans quelle
mesure il l’a été. Rien d’indiquait par ailleurs dans quelle mesure ou
comment le recourant aurait participé au circuit atypique dont il est question
et encore moins en quoi ses documents bancaires seraient pertinents pour
corroborer les soupçons des autorités étrangères. La Cour de céans a dès
lors conclu que s’il y avait bien des indices en faveur du caractère astucieux
du montage au sens de l’art. 14 al. 2 DPA, les autorités françaises n’avaient
pas allégué à hauteur de quel montant le fisc aurait été lésé. Ainsi, la requête
ne montrait pas de façon convaincante la manœuvre frauduleuse
aboutissant à l’économie ou à une soustraction frauduleuse d’impôt (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2018.209 du 30 octobre 2018 consid. 2.3). Il
convient dès lors d’examiner si les précisions apportées par l’autorité dans
sa note complémentaire du 14 février 2019 permettent à présent de retenir
que les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie fiscale selon le droit
suisse sont réunis ou si, comme le soutient le recourant, les indications
fournies sont toujours insuffisantes. Par économie de procédure, il est
exceptionnellement opportun d’examiner en premier lieu cette question par
rapport à la question formelle de la violation du droit d’être entendu, laquelle
sera examinée infra (consid. 3).

2.5

2.5.1 La transmission d’éléments complémentaires par l’autorité requérante le
14 février 2019 permet de retenir les faits qui suivent. La société E. SL, dont
le siège est en Andorre, est active dans le commerce de vins, et est
présentée comme un fond d’investissement. Elle serait cependant dirigée

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non pas depuis des locaux sis en Andorre, mais depuis des locaux communs
des sociétés SAS F. et G. Sàrl, sociétés dont le siège est à Aix-en-Provence.
G. Sàrl est dirigée par H., et il en est le seul employé. La société SAS F. est
quant à elle dirigée par I., qui s’occupe de la gestion administrative et
comptable de G. Sàrl. Le niveau de centralisation et d’intégration de la
gestion serait ainsi particulièrement élevé entre ces deux sociétés. G. Sàrl
est par ailleurs le représentant fiscal en France de E. SL. Cette dernière est
titulaire d’un compte bancaire ouvert à la Banque J. I. est le seul habilité à
utiliser ce compte et il en est le bénéficiaire. I. serait en outre le dirigeant de
fait de E. SL et il déciderait de sa politique d’achat, alors que H. serait son
représentant commercial. Les trois sociétés seraient ainsi dirigées par des
locaux communs, et par les mêmes personnes. Les achats de vins effectués
seraient tantôt réglés par SAS F., G. Sàrl ou E. SL, selon les instructions
données par I. Par conséquent, E. SL serait dirigée par les locaux de SAS
F. et G. Sàrl à Aix-en-Provence, par I. et H. (dossier du MP-VS, classeur
bleu, p. 206 et 207).

2.5.2 Le but de la société E. SL serait ainsi de déplacer les marges commerciales
réalisées en France par SAS F. et G. Sàrl vers un pays à fiscalité réduite.
Les vins des trois sociétés seraient stockés chez K. à U. et ne seraient pas
individualisés. K. n’aurait cependant pas de client au nom de E. SL, les vins
lui appartenant étant stockés soit au nom de G. Sàrl soit au nom de SAS F.,
alors que pourtant le stock de E. SL est identifié dans les bases de données
de SAS F. Par ailleurs, E. SL achèterait dans un premier temps ses vins
notamment à G. Sàrl, avant de les revendre avec une marge importante à
SAS F. Selon les autorités françaises, la société SAS F. aurait pu sans
difficulté acheter les vins directement auprès des sociétés G. Sàrl, L. et
autres, de sorte que le montage opéré ne fait pas sens. En outre, la
consultation des relevés téléphoniques des sociétés SAS F. et G. Sàrl n’a
pas permis de relever d’appels à destination de la société E. SL, alors que
cette dernière est censée avoir développé des liens commerciaux privilégiés
avec les deux premières. Ceci conduit les autorités requérantes à douter
fortement de l’existence d’une entité économique distincte ayant son activité
en Andorre. Le directeur administratif et commercial de SAS F. n’aurait par
ailleurs pas pu justifier de l’intérêt économique du circuit commercial
triangulaire élaboré entre G. Sàrl, E. SL et SAS F., et a reconnu qu’un tel
circuit pouvait être interprété comme un transfert de la marge de SAS F. en
Andorre (dossier du MP-VS, classeur bleu, p. 207-208). De plus, au vu des
déclaration d’I., lequel n’a pas démenti avoir fait croire qu’il gérait E. SL, et
qu’il
autorisait
certaines
opérations
financières
de
cette
société
s’apparentant à du blanchiment d’argent, les autorités françaises en
déduisent, dans leur demande complémentaire, qu’« au regard de
l’ensemble de ces éléments, il apparaît que l’interposition de la société E.

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S.L. n’a d’autre utilité économique que de délocaliser la marge des G. SARL
et SAS F. en Andorre au profit de I. » (dosser du MP-VS, classeur bleu,
p. 210).

2.5.3 L’autorité requérante détaille ensuite, dans sa transmission complémentaire,
le montant du préjudice fiscal. Concernant tout d’abord E. SL, elle a constaté
que son principal fournisseur était G. Sàrl et son principal client la SAS F.
Pour l’année 2012, le préjudice fiscal se monterait à EUR 1'327'435.-- pour
l’impôt sur les sociétés et EUR 1'148'012.-- pour l’impôt à la source, pour
l’année 2013 le préjudice fiscal se monterait à EUR 184'370.-- pour l’impôt
sur les sociétés et EUR 158'031.-- pour l’impôt à la source, et pour l’année
2014, le préjudice fiscal se monterait à EUR 14'571.-- pour l’impôt sur les
sociétés et EUR 12'502.-- pour l’impôt à la source, soit un préjudice total
estimé à EUR 2'844'921.-- (dossier du MP-VS, classeur bleu, p. 211).

2.5.4 Concernant le recourant et les liens qu’il aurait avec les faits sous enquête
en France, l’autorité requérante indique que l’examen des comptes
bancaires de E. SL a permis de révéler les virements suivants en sa faveur:
EUR 55'000.-- le 22 mars 2012, EUR 51'605.-- le 25 avril 2012 et
EUR 116'280.-- le 9 avril 2013. Des achats / ventes de vins auraient été
effectués entre le recourant et E. SL, sans toutefois que les bouteilles n’aient
pu être retrouvées dans le stock de l’acheteuse, et sans qu’il n’ait été
possible de retracer la provenance des vins. Ces éléments conduisent
l’autorité requérante à douter de la réalité des transactions de vins, mais
laissent plutôt penser que ces transactions auraient eu pour objet de
favoriser le transfert de sommes détenues à l’étranger et non déclarées aux
autorités françaises. Les autorités françaises requièrent dès lors les relevés
de l’ensemble des comptes bancaires détenus par le recourant (dossier du
MP-VS, classeur bleu, p. 211 s.).

2.6
Au vu des éléments présentés par le Tribunal de Grande instance de Dijon
dans sa transmission complémentaire, force est de conclure que le schéma
mis en place, le préjudice subi par l’Etat français ainsi que le lien avec le
recourant y sont décrits de façon plus détaillée par rapport à la première
demande d’entraide objet de l’arrêt RR.2018.209. Le rôle de E. SL est
désormais clairement décrit: malgré son siège en Andorre, la société serait
en réalité dirigée depuis des locaux sis à Aix-en-Provence, soit depuis les
mêmes locaux que les sociétés G. Sàrl et SAS F., et par les mêmes
personnes. Les trois sociétés, qui sont actives dans le commerce de vins,
auraient leur stock au même endroit, soit chez K. à U., et les vins ne seraient
pas clairement délimités ni individualisés, comme s’il s’agissait d’un seul et
même stock pour les trois sociétés. I. n’a lui-même pas pu justifier l’intérêt
économique du circuit commercial élaboré entre les trois sociétés. Ainsi, il

- 10 -


semble en effet, comme le précise l’autorité requérante dans sa transmission
complémentaire, que le seul but de la société E. SL soit de délocaliser les
marges des sociétés G. Sàrl et SAS F. en Andorre au profit d’I. Ceci
engendrerait un préjudice fiscal d’au moins EUR 2'844'921.-- relatif aux
impôts à la source et aux impôts sur les sociétés. L’état de fait ainsi
synthétisé s’apparente à une attitude astucieuse au sens de l’art. 14 al. 2
DPA, et à la jurisprudence y relative qui retient qu’une telle attitude doit être
admise en présence d’une société de domicile fondée dans le seul but de
dissimuler des éléments relevant du point de vue du droit fiscal et de tromper
les autorités fiscales, si ces dernières ne peuvent que difficilement
s’apercevoir de la tromperie (ATF 139 II 404 consid. 9.4 et la référence citée).
Le montage créé par le biais de la société E. SL, montage mis au point dans
le seul but de dissimuler des éléments fiscaux est ainsi constitutif d’une
attitude astucieuse au sens du droit suisse, singulièrement de l’art. 14 al. 2
DPA, et partant d’escroquerie fiscale. Le montant soustrait est par ailleurs
important au sens de la jurisprudence (cf. ATF 139 II 404 consid. 9.4) dès
lors qu’il dépasse largement les CHF 15'000.--.

2.7
Contrairement aux affirmation du recourant, la transmission complémentaire
répond de manière suffisante et satisfaisante aux questions additionnelles
posées, le mécanisme frauduleux y est désormais décrit et permet de
conclure que les faits constituent une escroquerie fiscale au sens de l’art. 14
al. 2 DPA. La note complémentaire précise en outre le rôle qu’a
potentiellement joué le recourant dans l’affaire en question, et pourquoi ses
documents bancaires pourraient servir l’enquête française. Ainsi, l’autorité
requérante a identifié trois virements effectués par E. SL en faveur du
recourant, pour un montant total de EUR 228'885.--, sans que ne puisse être
retracée la provenance des vins ou les bouteilles dans les stocks de
l’acheteuse. Ces informations sont suffisantes pour la procédure d’entraide:
les détails des factures, le nombre de bouteilles vendues ou de leur prix n’est
à ce stade pas relevant dès lors que ces éléments sont de la compétence du
juge du fond. Par ailleurs et contrairement à ce qu’il soutient, le recourant ne
doit pas lui-même être prévenu de fraude fiscale en France. De plus, la
réalisation des conditions d’une des infractions est suffisante pour admettre
l’entraide sur le principe de la double incrimination: il n’est pas nécessaire
d’examiner si tous les chefs d’infraction seraient réalisés pour toutes les
personnes mises en cause dans la procédure d’entraide (ATF 125 II 569
consid. 6; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007
consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7). Il n’est dès lors pas
nécessaire d’examiner si les conditions de l’infraction de blanchiment
d’argent sont réalisées. Enfin, les développements selon lesquels le
« Domaine A. » n’existerait pas ou n’émettrait pas de factures à cet entête,
ou encore que E. SL n’en serait pas client et que seule la « Maison A. »

- 11 -


aurait une existence juridique peut rester ouverte et laissée à la libre
appréciation du juge du fond. L’on relèvera toutefois que le site internet de
A. propose des vins du « Domaine A. » et de la « Maison A. », que sur ledit
site, l’adresse du « Domaine A. » est la Zone Artisanale V., à U., soit l’exacte
même adresse que le siège de la « Maison A. », tel que l’atteste l’extrait du
Registre du commerce des sociétés produit par le recourant. L’on ne peut
ainsi à ce stade nullement exclure que le recourant ait un lien avec les faits
sous enquête en France, de sorte que ces arguments doivent être rejetés.


3.
Le recourant invoque en outre une violation de son droit d’être entendu. Le
MP-VS aurait omis de se prononcer sur des questions décisives pour l’issue
du litige, questions pourtant soulevées par le recourant dans ses
observations du 20 mars 2019.

3.1
L'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d'être entendu, lequel découle
également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur
pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit
d'être entendu comprend notamment le droit pour la partie intéressée de
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa
situation juridique ne soit prise (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270). Ce droit
porte avant tout sur les questions de fait. Les parties doivent éventuellement
aussi être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée
entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait
pas être raisonnablement prévue par les parties (ATF 129 II 492 consid. 2.2
p. 505 et les références citées).

3.2
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., prévoit l'obligation pour
l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa
décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.1).
Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier
la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant
une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril
2006 consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent
de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins,
en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les
motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière
détaillée tous les faits, moyens de preuve et arguments soulevés par les
parties (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c;
124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b); l'autorité n'est pas davantage
astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont

- 12 -


présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 précité consid. 3.1). Elle
peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il
suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision
et l'attaquer à bon escient (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179
consid. 2.2; 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146
consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). Dès lors que l'on peut
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une
décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite et
résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral
6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014
du 20 juin 2014 consid. 2.1 et référence citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013
consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1).

3.3
Le recourant reproche au MP-VS de n’avoir pas répondu au grief selon
lequel l’autorité requérante n’aurait pas suffisamment détaillé le mécanisme
frauduleux et astucieux permettant de retenir l’escroquerie fiscale. Il lui
reproche ensuite de ne s’être pas déterminé sur l’absence de
correspondance entre les années sous enquête (soit les années 2012, 2013
et 2014) et les années pour lesquelles les renseignements sont demandés
(soit les relevés de compte relatifs aux années 2009, 2010 et 2011). Le MP-
VS ne se serait en outre pas prononcé sur les arguments soulevés relatifs à
la double incrimination, à savoir les montants du préjudice fiscal allégué, que
ce soit pour l’infraction d’escroquerie fiscale ou de blanchiment d’argent.
L’autorité intimée n’aurait pas davantage expliqué le rôle joué par le
recourant ni pourquoi il serait impliqué dans le montage dont il est question,
et ne se serait pas déterminée sur l’inexistence du « Domaine A. ». Enfin, le
MP-VS n’aurait pas exposé pourquoi les relevés de l’ensemble des comptes
bancaires détenus par le recourant seraient pertinents pour corroborer les
soupçons des autorités de poursuite pénale françaises (act. 1, p. 4-7).

3.4
Dans sa décision de clôture du 1er avril 2019, le MP-VS résume la note
complémentaire transmise par les autorités françaises le 14 février 2019,
singulièrement les rôles joués par E. SL et I., et le mécanisme mis en place.
Il reprend en outre le préjudice fiscal qu’aurait subi le fisc français, pour les
années 2012 à 2014, pour les impôts à la source et sur les sociétés, ainsi
que les transferts de fonds douteux effectués par E. SL en faveur du
recourant. Il précise en outre que les infractions poursuivies par la justice
française auraient été commises entre le mois de janvier 2007 et le
31 décembre 2014, tout en soulignant que l’activité délictueuse imputée au
recourant aurait été exercée entre le mois de janvier 2007 et le 31 décembre
2010. La « Maison A. », administrée par le recourant, semble impliquée dans
le montage frauduleux poursuivi. Le MP-VS a encore souligné qu’il importait

- 13 -


que l’autorité de poursuite pénale étrangère dispose de tous les éléments
utiles pour pouvoir instruire les circonstances pouvant être tant à charge qu’à
décharge des suspects visés par l’enquête, de sorte qu’il ne saurait se limiter
aux moyens de preuve datant de 2012, 2013 et 2014. De plus, le MP-VS a
identifié plusieurs virements suspects exécutés par la société E. SL, de 2009
à 2013 et à de ce fait estimé que ces informations pouvaient servir l’enquête
étrangère.

3.5
Au vu de ce qui précède, force est de conclure que le MP-VS a, après avoir
repris les éléments de faits déterminants exposés dans la transmission
complémentaire, été en mesure de comprendre le mécanisme délictueux
mis en place par les sociétés et personnes sises en France pour qualifier les
faits d’escroquerie fiscale selon le droit suisse. Il s’ensuit que l’état de fait
était suffisamment détaillé pour permettre à l’autorité d’exécution d’examiner
les conditions de la double incrimination et les liens entre les différents
protagonistes. L’on ne saurait davantage retenir une violation du droit d’être
entendu au motif que le MP-VS ne se serait pas prononcé sur l’absence de
correspondance concernant la période sous enquête, qui se situerait
seulement entre les années 2012 et 2014, alors que le MP-VS expose que
les infractions poursuivies par la justice française auraient été commises
entre le mois de janvier 2007 et le 31 décembre 2014 (point 14.4 de la
décision attaquée). Il précise en outre qu’il « apparaît notamment que la
transmission de documents et de renseignements ne saurait se limiter aux
moyens de preuve qui datent de 2012, 2013 et 2014, étant rappelé que les
exercices comptables annuels en question ont déjà fait l’objet
d’investigations fiscales à l’étranger » (décision attaquée, 14.6). C’est
également à tort que le recourant reproche au MP-VS de ne pas s’être
déterminé sur les montants du préjudice allégué: celui-ci a déjà été présenté
par l’autorité requérante, de sorte que l’autorité d’exécution pouvait
reprendre les éléments mis en exergue et constater ainsi que les montants
en jeux étaient largement supérieurs à ceux exigés par la jurisprudence.
L’autorité d’exécution a également examiné le rôle joué par le recourant, et
elle a elle-même identifié un certain nombre de virements suspects, qu’elle
a listé par compte en indiquant la date, le montant et s’il s’agissait d’un débit
ou d’un crédit. Le MP-VS a également expliqué pourquoi il se justifiait, selon
lui, de transmettre l’ensemble des relevés bancaires du recourant, de sorte
que là également, l’on ne saurait lui reprocher une violation du droit d’être
entendu à l’encontre du recourant. Enfin, il convient de rappeler que l’autorité
n’a pas à discuter de manière détaillée tous les faits et arguments soulevés
par les parties. Elle peut ainsi se limiter à discuter les questions décisives
pour la résolution du litige, ce qu’a fait le MP-VS dans le cas d’espèce. Ainsi,
les discussions du recourant relatives à l’existence ou non du « Domaine
A. » ne font pas partie des éléments décisifs, dans la mesure où le MP-VS a

- 14 -


exposé pourquoi le recourant avait potentiellement joué un rôle dans le
schéma litigieux, justifiant la transmission de ses documents bancaires. Pour
le surplus concernant cette question, il est renvoyé aux développements
effectués supra (cf. consid. 2.7). Au vu de ce qui précède, le grief relatif à la
violation du droit d’être entendu doit être rejeté.


4.
Le recourant invoque encore une violation du principe de la proportionnalité.
Les années pour lesquelles le préjudice fiscal est allégué ne correspondent
pas aux années pour lesquelles les renseignements sont demandés. Ainsi,
les relevés de compte relatifs aux années 2009, 2010 et 2011, de même que
tous les documents concernant des éléments en relation avec ces années
ne seraient d’aucune pertinence et ne sauraient dès lors être transmis à
l’autorité étrangère (act. 1, p. 17-19).

4.1
Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel
découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements
demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est
en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat
requérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse
d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat
requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la
demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas
échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les
conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet
aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241
consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent
aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans
la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010
consid. 2.2). L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de
l’« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe
de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122
II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de l’utilité potentielle,
il doit être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en aval du
complexe de faits décrits dans la demande et de remettre des documents
antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiqués, lorsque les faits
s’étendent sur une longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt
du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine).
C’est en effet le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits,
d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de

- 15 -


poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement
d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit,
mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité
d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les
éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer
dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans
l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre
2010 consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1;
ZIMMERMANN, op. cit., 5e éd. 2019, n° 723 s.).

Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide,
d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en
exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête
pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à
recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547
consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3;
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et
la jurisprudence citée). L’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne
soumise à une mesure de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même
accusée dans l’Etat requérant. Dans le domaine de l’entraide judiciaire, les
mesures de contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes
poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui
détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant
un lien objectif avec les faits sous enquête dans l’Etat requérant (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2013.301 du 22 mai 2014 consid. 6.2).

S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence
au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de
connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale
menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la
remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006
du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).
Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine
délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les
transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais
des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement
étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire
découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les
agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres
actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du
9 mai 2018 consid. 4.2).

- 16 -


4.2
Le recourant soutient que la documentation bancaire le concernant n’est pas
pertinente pour l’enquête étrangère, les relevés à son nom ne correspondant
pas aux années sous enquête en France. Il s’agirait ainsi d’une fishing
expedition prohibée. De plus, aucune activité délictueuse n’étant reprochée
au recourant lui-même pour les années 2012 et 2013, il ne se justifierait pas
de transmettre la documentation pour cette période (act. 1, p. 17-19).

4.3
S’il est vrai que dans sa transmission complémentaire, l’autorité requérante
a exposé le préjudice subi pour les années 2012, 2013 et 2014 pour l’impôt
à la source, respectivement l’impôt sur les sociétés, il n’en demeure pas
moins que l’enquête porte sur les pratiques potentiellement frauduleuses
s’étant déroulées dès 2007 (dossier du MP-VS, classeur bleu, p. 204 et 205).
Il est dès lors parfaitement conforme au principe de la proportionnalité de
transmettre les documents en liens avec ces années. En effet, la justice
française cherche encore à identifier les bénéficiaires économiques de
mouvements de fonds totalisant EUR 3'360'839.-- et, dès lors que le
recourant lui-même a bénéficié de certains virements que l’autorité
requérante a identifié, il n’est pas exclu que les documents bancaires
permettent d’en mettre d’autres en lumière, afin de retracer les mouvements
de fonds dans leur ensemble. A cet effet, l’on rappelle qu’en examinant les
documents produits par la banque, le MP-VS a lui-même découvert
l’existence de transactions entre le recourant et E. SL, en plus de celles
préalablement identifiées par l’autorité requérante. Qui plus est, l’on relèvera
que le MP-VS a porté une attention particulière au principe de la
proportionnalité dès lors qu’il n’a ordonné la transmission aux autorités
françaises que de la documentation bancaire afférentes à des transactions
effectuées entre les personnes physiques et morales potentiellement
impliquées dans le schéma délictueux, et a caviardé les mouvements
bancaires étrangers à cette affaire à des fins de protection d’intérêts
légitimes (décision attaquée, p. 12). L’on est ainsi bien loin du cas de fishing
expedition et les documents bancaires du recourant présentent au contraire
un lien pour l’enquête étrangère. Le grief relatif à la violation du principe de
la proportionnalité doit partant être rejeté.


5.
Dans un dernier grief, le recourant se prévaut d’une violation du principe de
spécialité, au motif que l’argumentation de la décision de clôture laisserait
entendre que des renseignements non pertinents car concernant des
années pour lesquelles aucun préjudice fiscal n’est allégué, respectivement
aucune activité illicite n’est suspectée, peuvent être transmis (act. 1, p. 19-
20).

5.1
Selon l’art. 67 al. 1 EIMP, les renseignements transmis ne peuvent, dans

- 17 -


l’Etat requérant, ni être utilisés aux fins d’investigation, ni être produits
comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction
pour laquelle l’entraide est exclue, soit notamment pour la répression
d’infractions politiques, militaires ou fiscales (art. 3 EIMP; ATF 126 II 316
consid. 2b; 125 II 258 consid. 7a/aa; 124 II 184 consid. 4b et les arrêts
citées). A contrario, les moyens de preuve et les renseignements obtenus
par voie d’entraide peuvent dans l’Etat requérant être utilisés aux fins
d’investigation ainsi que comme moyens de preuve dans la procédure
pénale pour laquelle l’entraide a été demandée, ou dans toute autre
procédure pénale, sous réserve des exceptions mentionnées.

5.2
L’autorité d’exécution doit signaler à l’Etat requérant ce principe et lui
rappeler les limites dans lesquelles les informations communiquées seront
utilisées (v. art. 34 OEIMP). Il n’y a pas lieu de douter que celui-ci respectera
le principe de la spécialité, en vertu de la présomption de fidélité au traité
(ATF 110 Ib 392 consid. 5b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.230
du 16 février 2010 consid. 4.10; RR.2009.150 du 11 septembre 2009
consid. 3.1), qu’une violation passée ne saurait renverser (ATF 110 Ib 392
consid. 5c; 109 Ib 317 consid. 14b; 107 Ib 263 consid. 4b). En pareille
hypothèse, il n’est donc pas nécessaire de demander à l’Etat requérant des
garanties préalables expresses (ATF 115 Ib 373 consid. 8; 107 Ib 264
consid. 4b et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1C_103/2012
du 17 février 2012 consid. 2.3; 1A.76/2000 du 17 avril 2000 consid. 3c).

5.3
Seules peuvent invoquer le principe de la spécialité les personnes courant
le risque concret d’une utilisation prohibée, notamment à des fins fiscales,
des renseignements transmis (arrêt du Tribunal fédéral 1C_32/2018 du
26 janvier 2018 consid. 1.3).

5.4
En l’espèce, le recourant se contente d’invoquer un risque tout à fait
hypothétique que le principe de la spécialité soit violé, sans aucunement
développer sur quels motifs se fonderait cette violation. Il indique ainsi
uniquement que l’argumentation du MP-VS « laisse entendre que des
renseignements non pertinents … peuvent être transmis » (act. 1, p. 20). Or,
l’autorité intimée, au chiffre II. du dispositif de sa décision de clôture, a
expressément réservé ledit principe de la spécialité, « en ce sens que les
renseignements et documents transmis à l’étranger ne seront utilisables que
dans le cadre de la poursuite pénale fondant la présente entraide ou dans le
cadre de poursuites pénales fondées sur une infraction pour laquelle
l’entraide aurait été accordée par la Suisse (art. 63 et 67 EIMP) ». A défaut
d’exposer concrètement pourquoi les autorités françaises ne se
conformeraient pas au principe de la spécialité, il n’y a pas de raison de
douter de leur bonne foi, de sorte que ce grief doit également être rejeté.

- 18 -



6.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours, mal fondé, est rejeté.


7.
Les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments
de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui
succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b
LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et
de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur
situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le
recourant supportera ainsi les frais du présent arrêt, fixés à CHF 5'000.--
(art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les
frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du
31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), et entièrement
couverts par l’avance de frais effectuée.


- 19 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée,
est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 16 décembre 2019

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le vice-président:
La greffière:











Distribution

-
Me Miriam Mazou, avocate
-
Ministère public du canton du Valais
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).