bstger · RH.2026.6 · 2026-06-30 · fr

Extradition au Brésil; mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP); assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA); désignation d'un mandataire d'office (art. 21 al. 1 EIMP et 65 al. 2 PA)

Arrêt du 30 juin 2026
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, président,
Miriam Forni et Nathalie Zufferey,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A., actuellement détenu, représenté par Me Elie Elkaim,
avocat,
recourant






contre





Office fédéral de la justice, Unité extraditions,
partie adverse





Objet

Extradition au Brésil

Mandat d’arrêt en vue d’extradition (art. 48 al. 2 EIMP);
assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA); désignation
d’un mandataire d’office (art. 21 al. 1 EIMP et 65 al. 2
PA)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RH.2026.6
Procédure secondaire: RP.2026.30



RH.2026.6

2
Faits:

A.
Par note diplomatique du 25 janvier 2024, I’Ambassade du Brésil a formellement
requis l’extradition de A., ressortissant brésilien, résident en Suisse (pièces OFJ
nos 1a-c).

Le précité a en effet été condamné le 25 août 2013 par la Cour avec jurés du
cercle régional 1 de Santana – Sao Paulo, pour avoir tenté de tuer, le 21 mars
2004 à 22h48, sous un motif futile, B., C. et D., faisant feu sur eux avec une arme
à feu. B. a été blessé; tel n’a en revanche pas été le cas des deux autres précités
(pièces OFJ nos 1a-c).


B.
Par courrier du 30 avril 2026, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a donné
mandat au Ministère public neuchâtelois (ci-après: MP-NE) de faire arrêter et
d’entendre A. sur la demande d’extradition brésilienne (pièces OFJ no 2).


C.
A. a été arrêté le 20 mai 2026 sur la base du mandat d’arrêt en vue d’extradition
délivré le 30 avril 2024 par l’OFJ (pièces OFJ no 3). Entendu le même jour sur la
demande d’extradition, le précité s’est opposé à son extradition simplifiée. Un
délai de 14 jours lui a alors été imparti pour faire valoir ses observations à la
demande d’extradition (pièces OFJ no 3). Il s’est également vu notifier ce jour-là
le mandat d’arrêt concerné (pièces OFJ no 4).


D.
Le 1er juin 2026, sous la plume de son mandataire, A. recourt contre ledit mandat
d’arrêt (act. 1). Il conclut:

« Préalablement
I. Octroyer l’assistance judiciaire complète à A.;
II. Nommer en qualité de mandataire d’office Me Elie ELKAIM, avocat à Lausanne, pour
la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente procédure.
Principalement
III. Le présent recours est admis.
IV. A. est remis immédiatement en liberté.
Subsidiairement à la conclusion IV
V. Les mesures de substitutions suivantes, alternativement ou cumulativement, sont
ordonnées en la personne A., pour une durée qui n’excédera pas trois mois:
— Obligation de répondre à toute convocation de la justice;

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3
— Obligation d’informer la direction de la procédure de sa domiciliation et de tout
changement intervenant à cet égard;
— Obligation de se rendre, à raison d’une fois par semaine, auprès d’un poste police
à proximité de son lieu de résidence;
— Remise de son passeport espagnol au Ministère public neuchâtelois, dans les 20
jours suivant la mise en liberté. »


E.
Le 9 juin 2026, l’OFJ répond. Il conclut au rejet du recours dans la mesure de sa
recevabilité, sous suite de frais (act. 4).


F.
Le 18 juin 2026, le recourant persiste intégralement dans ses conclusions
(act. 6).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si
nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les relations extraditionnelles entre la République fédérative du Brésil et la
Confédération suisse sont régies par l’EIMP et son ordonnance d’exécution du
24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Les dispositions de la loi fédérale sur la
procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA; RS 172.021) sont en outre
applicables à la présente procédure de recours (art. 12 al. 1 EIMP en lien avec
l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]).
1.2
La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire
l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55
al. 3 et 25 al. 1 EIMP).
1.3
En sa qualité d’extradable, le recourant est, conformément à l’art. 21 al. 3 EIMP,
légitimé à recourir contre la décision d’extradition de l’OFJ (ATF 122 II 373
consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d).
1.4
Le délai de recours contre le mandat d’arrêt aux fins d’extradition est de 10 jours
dès la communication écrite de celle-ci (art. 48 al. 3 EIMP). En l’occurrence, ce
délai a été respecté (art. 20 al. 3 PA par renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP).

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4
1.5
Il y a lieu d’entrer en matière.

2.

2.1
Le recourant fait valoir qu’aucun élément objectif ne permet de retenir un risque
concret de fuite dans sa situation. Il indique en effet résider en Suisse depuis fin
2015 au bénéfice d’un permis d’établissement. Il y est employé à plein temps et
subvient seul à ses besoins sans recourir à l’aide sociale. Il argue de sa parfaite
intégration professionnelle et sociale. Il rappelle que le centre de ses intérêts
personnels et familiaux se trouve en Suisse: ses trois enfants y résident
durablement et y sont pleinement intégrés. Il assume la garde de ses deux filles
aînées de respectivement 15 et 13 ans, lesquelles se sont installées en Suisse
afin de se préserver d’un environnement familial particulièrement violent au
Brésil. La deuxième est autiste. Son fils de 9 ans vit avec sa mère E., domiciliée
elle aussi en dans le canton de Neuchâtel. Tous ces éléments attestent selon lui
de son intention de rester en Suisse auprès de ses enfants, ce qui diminue
considérablement tout risque de fuite. Enfin, il invoque n’avoir aucune attache
proche au Brésil ce qui rend invraisemblable l’hypothèse d’une fuite vers ce pays.
Il rappelle que deux ans se sont écoulés entre sa condamnation et son arrivée
en Suisse et écarte ainsi toute volonté de fuir afin de se soustraire à l’exécution
de sa peine comme le retient l’OFJ. Enfin, il conteste que sa nationalité
espagnole puisse impliquer qu’il risque de fuir en Espagne où il ne connaît
personne.
2.2
L’OFJ retient pour sa part que le risque de fuite est élevé. En effet, il souligne
que le recourant a été condamné à une peine lourde de 12 ans de prison et il sait
qu’une demande d’extradition a été déposée contre lui. Par ailleurs, il indique que
l’arrivée de l’intéressé en Suisse a coïncidé avec sa condamnation et que l’on ne
peut donc exclure que le recourant ait voulu fuir la justice brésilienne. Il précise
que le fait que le recourant ait eu deux enfants au Brésil ne l’a pas empêché de
les quitter à l’époque pour se rendre en Suisse. Il rappelle en outre que le
recourant aurait également un passeport espagnol, de sorte qu’il pourrait prendre
la fuite et se réfugier en Espagne, ce qui rendrait quasiment impossible une
extradition au Brésil.
2.3

2.3.1 Lorsque la Cour de céans est saisie d’un recours fondé sur l’art. 48 al. 2 EIMP,
elle n’a pas à se prononcer, à ce stade de la procédure, sur le bien-fondé de la
demande d’extradition (ATF 130 II 306 consid. 2.3). Elle se borne à examiner la
légalité de l’arrestation et si la détention aux fins d’extradition se justifie (ATF 111
IV 108 consid. 3). Les griefs ayant trait au bien-fondé de la requête d’extradition
doivent en principe être soulevés dans le cadre de la procédure d’extradition
proprement dite et pour laquelle sont compétents, en première instance, I’OFJ
puis, sur recours, le Tribunal pénal fédéral et en dernière instance le Tribunal

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5
fédéral (aux conditions prévues à l’art. 84 de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 [LTF; RS 173.110]; v. ATF 130 II 306 consid. 2.3).
2.3.2 Dans le cadre de la procédure d’extradition, la détention de la personne
poursuivie est, de jurisprudence constante, la règle, la mise en liberté demeurant
l’exception (ATF 136 IV 20 consid. 2.2; 130 II 306 consid. 2.2 et 2.4; 117 IV 359
consid. 2a; 111 IV 108 consid. 2; 109 IV 159 consid. 1; 109 lb 58 consid. 2; arrêt
du Tribunal fédéral 1C_269/2018 du 5 juin 2018 consid. 1.2 in fine). La mise en
liberté est d’ailleurs soumise à des exigences plus strictes en matière de
détention extraditionnelle que de détention provisoire prononcée dans le cadre
d’une procédure pénale nationale (ATF 136 IV 20 consid. 2.2; 130 II 306
consid. 2.2; 111 IV 108 consid. 2; 109 Ib 223 consid. 2c; arrêts du Tribunal fédéral
2C_397/2012 du 19 novembre 2012 consid. 4.2.1; 1A.148/2004 du 21 juin 2004
consid. 2.2). Aux termes des art. 47 ss EIMP, il peut notamment être
exceptionnellement renoncé à la détention s’il apparaît que la personne
poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas l’instruction
(art. 47 al. 1 let. a EIMP), si elle est en mesure de fournir un alibi sans délai
(art. 47 al. 1 let. b EIMP), si elle ne peut pas subir l’incarcération ou si d’autres
motifs justifient une mesure moins incisive (art. 47 al. 2 EIMP), si la demande
d’extradition et ses annexes ne sont pas fournies à temps (art. 50 al. 1 EIMP), si
l’extradition est manifestement inadmissible (art. 51 al. 1 EIMP; ATF 117 IV 359
consid. 2) ou encore en cas de refus de l’extradition (art. 56 al. 2 EIMP).
L’énumération précitée n’est pas exhaustive (ATF 130 Il 306 consid. 2.1 et
références citées). La détention peut exceptionnellement prendre fin, si les
circonstances le justifient, à n’importe quel stade de la procédure, la demande de
mise en liberté pouvant être présentée en tout temps (art. 50 al. 3 EIMP).
2.3.3 La détention extraditionnelle vise, notamment, à parer un éventuel risque de fuite.
La jurisprudence s’agissant du risque précité est restrictive, l’annulation du
mandat d’arrêt en vue d’extradition, respectivement l’élargissement de la
personne, n’ayant été admis que dans de rares cas (v. ATF 130 Il 306
consid. 2.4), notamment lorsque les détenus avaient développé des attaches
familiales et professionnelles étroites et de longue durée en Suisse (ATF 136
IV 20 consid. 2.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RH.2023.10 du 3 juillet 2023
consid. 2.1.2; RH.2015.5 du 9 avril 2015 consid. 3.1)). L’examen des conditions
pouvant justifier l’annulation du mandat d’arrêt aux fins d’extradition,
respectivement l’élargissement de la personne détenue, doit se faire dans le cas
concret, selon des critères rigoureux, de manière à ne pas rendre illusoire
l’engagement pris par la Suisse de remettre toute personne poursuivie ou
condamnée, en cas d’admission d’une demande d’extradition, à l’Etat qui en a
fait la demande (ATF 130 Il 306 consid. 2.2 et références citées; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RH.2025.4 précité consid. 2.4 et références citées). C’est d’ailleurs
le sens qu’il faut donner aux art. 47 ss EIMP, de l’organisation desquels il se
déduit que la détention de l’accusé est la règle (ATF 111 IV 108 consid. 2; arrêt

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du Tribunal fédéral G.31/1995 du 21 juin 1995 consid. 1; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RH.2017.5 du 28 juin 2017 et références citées).
2.4
En l’espèce, les arguments du recourant ne permettent pas de remettre en
question le risque de fuite retenu par l’OFJ. Au contraire, il convient d’admettre,
avec l’autorité intimée qu’il ne peut être exclu, au vu de la gravité manifeste des
faits pour lesquels le recourant a été condamné et du quantum de la peine
privative de liberté infligée, que celui-ci cherche à se soustraire à l’exécution de
la sanction imposée s’il devait être remis en liberté en Suisse. Certes, le
recourant se trouve dans notre pays depuis 2015, cependant, cette durée n’est
pas suffisamment longue pour admettre un ancrage solide, voire définitif, dans
ce pays qui permettrait d’exclure le risque de fuite. L’incertitude quant à l’issue
de la présente procédure de recours est en effet susceptible d’encourager le
recourant à quitter le territoire suisse de lui-même, sans en attendre la fin s’il
devait être remis en liberté. Il est vrai que le recourant vit en Suisse avec ses
filles et a un troisième enfant qui vit avec sa mère dans le canton de Neuchâtel.
Il indique en outre ne pas avoir de famille dans notre pays hormis son frère. On
ignore cependant quelles sont les relations qu’il entretient avec lui. Il sied de
rappeler à ce propos que le Tribunal fédéral a rejeté la demande de remise en
liberté jusqu’à l’éventuelle extradition d’une personne qui séjournait en Suisse
depuis 18 ans et était mariée à une citoyenne suisse et père de deux enfants,
âgés de trois et huit ans, tous deux titulaires de la nationalité suisse, au motif
qu’existait un risque de fuite nonobstant ces circonstances, dès lors que
l’intéressé était menacé d’une lourde peine dans l’Etat requérant (arrêt du
Tribunal fédéral 8G.45/2001 précité consid. 3a; v. ég. ATF 130 II 306 consid. 2.5).
Force est ainsi de constater qu’en comparaison de ce cas, la situation du
recourant – qui est au demeurant en Suisse depuis moins longtemps que
l’exemple cité et qui ne dispose pas d’un ancrage familial solide – n’est pas
suffisante pour entraîner une dérogation à la règle qu’est la détention. On
relèvera encore que si le recourant, ainsi qu’il le prétend, n’aurait jusqu’ici rien
entrepris pour se soustraire aux autorités pénales brésiliennes, l’on ne saurait
pour autant exclure qu’il ne cherche désormais à le faire. En effet, plus la
procédure avance, plus la probabilité d’une extradition est élevée et, par voie de
conséquence, plus le risque que le recourant cherche à quitter le territoire suisse
augmente. Le fait que le recourant dispose également de la nationalité espagnole
augmente le risque qu’il puisse fuir la justice de l’Etat requérant et se rendre en
Espagne, ce qui rendrait toute extradition très difficile. Au vu de ces éléments,
force est de conclure à l’existence d’un risque de fuite concret. Le grief est écarté.


3.

3.1
Le recourant invoque ensuite que la détention qu’il subit constitue une atteinte
grave au respect de la vie privée et familiale garanti par l’art. 8 de la Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du

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7
4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101). Il relève à cet égard que l’atteinte apparaît
d’autant plus disproportionnée dès lors que les faits qui lui sont reprochés datent
de 2004 et la condamnation y relative de 2013. Or, les démarches concrètes en
vue de l’exécution de cette condamnation n’ont été entreprises que de
nombreuses années plus tard. Il affirme que durant cet intervalle de plus de dix
ans, il a construit l’ensemble de son existence en Suisse. Il y a de fait développé
une activité professionnelle régulière, consolidé sa cellule familiale, assumé la
prise en charge quotidienne de ses enfants et mis en place pour ces derniers un
cadre de vie stable et sécurisant. Ses filles, qui vivent avec lui, présenteraient
une fragilité psychologique importante liée aux violences subies dans leur passé.
Il constitue donc leur principal facteur de stabilité et de sécurité émotionnelle, de
sorte que son incarcération est un facteur de déstabilisation majeur.
3.2
L’OFJ réfute ces arguments. Il retient en premier lieu qu’aucune décision
d’extradition n’a été rendue si bien que la question d’une éventuelle violation de
l’art. 8 CEDH ne se poserait que sous l’angle de savoir si la détention
extraditionnelle du recourant en Suisse violerait cette disposition. Il précise
ensuite que le recourant avait au Brésil deux enfants, ce qui ne l’avait alors
pourtant pas dissuadé de quitter le pays pour venir en Suisse. L’autorité
d’exécution souligne que l’intéressé aurait pu résoudre ses problèmes judiciaires
au Brésil avant d’en partir. Il fait valoir en outre d’abord que la fille aînée du
recourant a vécu de 2017 à avril 2025 au Brésil. Il explique ensuite que la cadette
n’aurait pas d’autorisation de séjour en Suisse selon le Système d’information sur
la migration. Les deux filles du recourant pourraient aussi bénéficier d’un
encadrement de la part de E., ex-femme du recourant. Aussi, selon l’autorité
d’exécution, la détention du recourant n’a pas pour conséquence de détruire les
liens familiaux. L’OFJ signale enfin que l’on ne saurait renoncer à la détention
d’un extradable au motif que celle-ci aurait un impact sur sa vie, alors même qu’il
a fui la justice de son pays pour venir se réfugier en Suisse; en effet, cela
reviendrait à légitimer un comportement contraire à la bonne foi.


3.3

3.3.1 Selon l’art. 8 par. 1 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et
familiale, de son domicile et de sa correspondance. II ne peut y avoir ingérence
d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette
ingérence soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une
société démocratique, soit nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la
prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale,
ou à la protection des droits et libertés d’autrui (art. 8 par. 2 CEDH).
3.3.2 Cette disposition ne confère cependant pas le droit de résider sur le territoire d’un
Etat ou de ne pas être extradé ou expulsé (ATF 144 I 266 consid. 3.2; 122 II 433

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8
consid. 3b et les réf. citées). Une extradition peut toutefois, dans certaines
circonstances, conduire à une violation de l’art. 8 CEDH, si elle a pour
conséquence de détruire les liens familiaux (ATF 129 II 100 consid. 3.3 et 3.5;
123 II 279 consid. 2d; SJ 2016 187 ss). Toutefois, le refus de l’extradition fondé
sur l’art. 8 CEDH doit rester tout à fait exceptionnel (ATF 129 II 100 consid. 3.5).
Cette condition n’est pas remplie lorsque la famille de l’extradé reste en Suisse,
car une telle limitation de la vie familiale qui découle de l’extradition est inhérente
à toute détention à l’étranger. Elle n’est pas disproportionnée lorsque les proches
ont le droit de rendre visite à l’extradé, de lui écrire et de lui téléphoner (arrêts du
Tribunal fédéral 1A.199/2006 du 2 novembre 2006 consid. 3.1 et 3.2 et 1A.9/2001
du 16 février 2001 consid. 3c). Enfin, en ce qui concerne la nécessité de la
mesure, ce n’est qu’exceptionnellement que la vie familiale de la personne
recherchée l’emporte sur l’objectif légitime poursuivi par son extradition (TPF
2020 81 consid. 2.2.3 et 2.3.1).
3.4
In casu, le recourant de nationalité brésilienne est établi en Suisse, à Z. dans le
canton de Neuchâtel, où il s’occupe de ses deux filles encore mineures. Il est
divorcé et a également un troisième enfant, un fils, lequel vit avec sa mère. En
l’état actuel, il est détenu à la Chaux-de-Fonds. Il indique certes qu’au début de
son incarcération, on lui a fait savoir que les visites n’étaient pas possibles. Il
semble toutefois qu’à la suite de l’intervention de son conseil, ce problème a pu
être réglé. Il n’invoque pas non plus que ses enfants ne pourraient lui écrire ou
lui téléphoner. Certes, ses filles semblent être dans une détresse psychologique
évidente et évoquent avoir subi des violences physiques et verbales répétées
lorsqu’elles vivaient au Brésil (act. 1.5). Toutefois, elles bénéficient aujourd’hui
du soutien de l’ex-femme de leur père qu’elles connaissent depuis leur enfance
et qui a à cœur d’agir dans leurs intérêts (act. 1.5). Le recourant lui-même a
indiqué que son ex-femme pourrait s’occuper de ses filles (pièces OFJ no 4). La
fille aînée du recourant ne semble l’avoir rejoint qu’en 2023 en Suisse. Ainsi,
a-t-elle vécu une grande partie de sa vie loin de lui. L’impact de la séparation
invoquée par le recourant pourrait de ce fait être moins important que ce qu’il
invoque. Partant, on ne saurait distinguer ici du fait de sa détention
extraditionnelle actuelle une violation de l’art. 8 CEDH. Le grief est écarté.


4.

4.1
Enfin, le recourant fait valoir que si un risque de fuite devait être retenu, il
considère qu’il pourrait être pleinement neutralisé par le prononcé des mesures
de substitution appropriées. Il propose à ce titre dans ses conclusions diverses
mesures.
4.2
L’OFJ relève qu’il est de sa compétence de statuer en première instance sur la
demande de remise en liberté moyennant mesures de substitution. Vu que le
recourant demande cette mise en liberté pour la première fois dans son recours,

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9
elle ne peut être traitée dans ce cadre, ce d’autant plus que le recourant ne fait
aucune proposition de caution. Il précise en outre que lorsqu’il existe un risque
élevé de fuite, comme en l’espèce, celui-ci ne peut pas, en principe, être écarté
par des mesures de substitution moins incisives.
4.3
La personne détenue à titre extraditionnel peut demander en tout temps sa
libération provisoire (art. 50 al. 3 EIMP). La décision rendue par l’OFJ à ce sujet
est attaquable devant la Cour de céans dans un délai de dix jours (art. 48 al. 2 et
50 al. 3 EIMP). La Cour des plaintes peut exceptionnellement statuer en première
instance sur une requête de mise en liberté formée dans le cadre d’un recours
contre un mandat d’arrêt en vue d’extradition, si une éventuelle renonciation à ce
dernier aurait également pour conséquence l’élargissement du recourant et si la
requête est ainsi de nature purement accessoire (v. arrêt du Tribunal fédéral
1A.13/2007 du 9 mars 2017 consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2023.75 du 18 août 2023 consid. 7.1 et les réf. citées).
4.4
En l’espèce, telle qu’elle est requise, la mise en liberté apparaît comme le simple
corollaire de l’annulation du mandat d’arrêt en vue d’extradition à laquelle le
recourant conclut à titre principal. Ladite requête doit partant être considérée
comme accessoire. Au vu des considérations qui précèdent et du risque de fuite
retenu à juste titre par l’autorité intimée, force est de confirmer le mandat d’arrêt
extraditionnel entrepris.
4.5

4.5.1 En ce qui concerne les mesures de substitution proposées, aux termes de
l’art. 47 al. 2 EIMP, si la personne poursuivie ne peut subir l’incarcération ou si
d’autres motifs le justifient, l’OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d’autres
mesures à l’arrestation.
4.5.2 En matière extraditionnelle, la jurisprudence est très restrictive quand il s’agit
d’apprécier les mesures substitutives à la détention aptes à parer au risque de
fuite (v. not. ATF 130 II 306 précité; arrêt du Tribunal fédéral 8G.45/2001 du
15 août 2001 consid. 3a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RH.2023.8 du 26 mai
2023 consid. 4.2; RH.2022.15 du 25 janvier 2023 consid. 2.2 et les réf. citées).
Si – comme dans le cas présent – il existe un risque élevé de fuite, celui-ci ne
peut pas, en principe, être écarté par des mesures de substitution moins
incisives, compte tenu de la jurisprudence constante (voir par exemple l’arrêt du
Tribunal pénal fédéral RH.2014.1 du 5 février 2014 consid. 3.1). L’expérience a
montré que même une caution relativement élevée et/ou d’autres mesures de
sûreté peuvent difficilement empêcher la fuite (cf. arrêts du Tribunal fédéral
8G.66/2000 du 5 décembre 2000; 1A.30/2001 du 2 avril 2001). C’est la raison
pour laquelle une libération provisoire ne peut entrer en ligne de compte.
4.6
En l’occurrence, indépendamment du fait que le recourant propose pour la
première fois des mesures de substitution devant l’autorité de céans, le risque de

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10
fuite n’est pas susceptible d’être sensiblement réduit par le dépôt de ses papiers
et/ou par des mesures de surveillance. En effet, de jurisprudence constante, de
telles mesures ne sont pas propres à empêcher une personne de s’enfuir à
l’étranger (ATF 145 IV 503 consid. 3.2 et 3.3.2; v. ég. arrêt du Tribunal pénal
fédéral RH.2022.15 précité consid. 2.2.3.2 et références citées). Il convient de
préciser en outre que des mesures comme celles proposées ici par le recourant
sont complémentaires au dépôt d’une caution suffisante. Or, le recourant ne
mentionne pas cette option.
4.7
Compte tenu de ce qui précède, la renonciation exceptionnelle à la détention
extraditionnelle au profit de mesures de substitution ne se justifie pas. Cela scelle
le sort de ce grief qui est écarté.


5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours mal fondé est rejeté.


6.
Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation de Me
Elkaim en tant que défenseur d’office pour la présente procédure de recours
(RP.2026.30).
6.1
La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne peut ou
ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un mandataire
d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L’autorité de recours, son président
ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant si la sauvegarde
de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2
let. b LOAP ainsi que de l’art. 12 al. 1 EIMP). Après le dépôt du recours, la partie
qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne
paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par
l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de
procédure (art. 65 al. 1 PA). Les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire sont
cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 2C_591/2024 du 27 février 2025
consid. 6.3.1).
6.2
La partie qui requiert l’assistance judiciaire a le devoir de fournir les indications
nécessaires, preuves à l’appui, à la détermination de ses revenus, ainsi que sa
fortune. Ces informations doivent donner une image fidèle et complète de toutes
les obligations financières, des revenus et de la fortune du requérant (ATF 125
IV 161 consid. 4a). Si tel n’est pas le cas, la requête peut être rejetée en raison
du fait que l’intéressé n’a pas été en mesure de démontrer son indigence
(ATF 125 IV 161 consid. 4a; arrêts du Tribunal fédéral 2C_591/2024 précité
consid. 6.2.1; 1B_597/2020 du 29 janvier 2021 consid. 3.1.1 et références citées;
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2022.90 du 5 juillet 2022 consid. 8.1.2 et
références citées). L’indigence s’évalue en fonction de l’entière situation

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économique du requérant au moment du dépôt de la demande (ATF 124 I 1; 120
la 179 consid. 3a et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1B_597/2020
précité consid. 3.1.1).
6.3
En l’espèce, le recourant a, par l’entremise de son conseil, adressé à la Cour de
céans un courrier indiquant qu’en raison des délais particulièrement brefs
impartis et de la situation de détention du recourant, il ne lui a pas été possible
de produire le formulaire y relatif dûment complété et signé. Un tel procédé ne
saurait aboutir à retenir que les incombances en la matière ont été respectées
par l’intéressé et ce, même s’il a demandé – si ledit formulaire était indispensable
–, un délai supplémentaire de dix jours afin de le produire (act. 5).
6.4
Toutefois, en ce qui concerne les chances de succès, un procès en est dépourvu
lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les
risques de le perdre, et qu’elles ne peuvent donc pas être considérées comme
sérieuses, de sorte qu’une personne raisonnable et de condition aisée
renoncerait à s’y engager en raison des frais qu’elle s’exposerait à devoir
supporter. Il ne l’est en revanche pas lorsque les chances de succès et les
risques d’échec s’équilibrent à peu près ou que les premières ne sont que
légèrement inférieures aux secondes (v., parmi d’autres, ATF 142 III 138
consid. 5.1 et références citées; 140 V 521 consid. 9.1; arrêts du Tribunal fédéral
7B_541/2024 du 22 juillet 2024 consid. 2.2.5; 1B_233/2021 du 1er juin 2021
consid. 3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RH.2024.5 du 22 mai 2024 consid. 5.2;
RH.2024.3 du 18 mars 2024 consid. 7.2). Une partie ne doit pas pouvoir mener
un procès qu’elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu’il ne lui coûte
rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 140 V 521 consid. 9.1; 138 III 217 consid. 2.2.4).
Les chances de succès doivent être appréciées à la date du dépôt de la demande
d’assistance judiciaire sur la base d’un examen sommaire (ATF 142 III 138
consid. 5.1; 140 V 521 consid. 9.1 et références citées; 133 III 614 consid. 5 et
références citées; arrêts du Tribunal fédéral 7B_541/2024 précité consid. 2.2.5;
1B_233/2021 précité consid. 3).
6.5
In casu, force est de constater que cette condition n’est pas réalisée, le recours
étant dépourvu de chances de succès. En effet, les considérations qui précèdent
se fondent sur des dispositions légales claires et des principes jurisprudentiels
bien établis que l’argumentation développée par le recourant n’était
manifestement pas propre à remettre en question.
6.6
Au vu des considérations qui précèdent, la requête d’assistance judiciaire et de
la désignation d’un défenseur d’office doit être rejetée sans qu’il y ait lieu
d’examiner si la condition de l’indigence est remplie. Il sera néanmoins tenu
compte de la situation financière du recourant dans la fixation des frais de la
présente procédure de recours.


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12
7.

7.1
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les
émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui
succombe (art. 63 al. 1 PA).
Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté
de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et
des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).
7.2
In casu, en tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais de
la présente procédure de recours. Au vu de sa situation financière, ceux-ci se
limitent à un émolument réduit fixé à CHF 800.-- (v. art. 5 du règlement sur les
frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du
31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA).








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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les demandes d’assistance judiciaire et de désignation d’un avocat d’office pour
la procédure de recours sont rejetées (RP.2026.30).

3.
Un émolument réduit de CHF 800.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 30 juin 2026

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:


La greffière:








Distribution
-
Me Elie Elkaim, avocat
-
Office fédéral de la justice, Unité extraditions


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let.
b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit,
à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un
délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes
nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84
al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la
procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2
LTF).