bstger · RR.2021.250 · 2022-05-24 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Angola; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 24 mai 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A.,
B.,
C.,
D.,

tous quatre représentés par Me Aurélien Stettler,
avocat,
recourants


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2021.250-253




- 2 -


Faits:

A.
Par demande du 22 juin 2020, complétée le 9 août 2021 (et, de manière
anticipée, par courriel du 1er avril 2021), le Service national de saisie des
biens auprès du Bureau du Procureur général de la République d’Angola
(ci-après: l’Etat requérant) a sollicité l’entraide des autorités suisses dans le
cadre de l’enquête pénale menée à l’encontre de E. des chefs de
détournements de fonds publics (art. 362, en lien avec les art. 376 et 391
du Code pénal angolais; Angola - Ley núm. 38/20, de 11 de noviembre de
2020, que aprueba el Código Penal de Angola (ilo.org); art. 313 de l’ancien
Code pénal angolais de 1886; Código Penal de 1886 (unl.pt)), de
blanchiment d’argent (art. 82 de la Loi n. 5/20 du 27 janvier, Loi sur la
prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du
terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive et 29 du Code
pénal), de participation économique dans le commerce et le trafic d'influence
(art. 40 et 41 de la Loi 3/14 du 10 février, approuvant les infractions sous-
jacentes au blanchiment d’argent) et de fraude fiscale (art. 12 de la Loi n.
5/20 du 27 janvier, 12 n. 1 al. a de la Loi n. 3/14 du 10 février et 29 du Code
pénal). Il est, en particulier, reproché au prénommé, alors qu’il était, entre
2000 et 2005, directeur du département de la gestion des risques de la
société étatique − initialement détenue entièrement par l’Etat angolais − F.,
active dans le domaine des opérations pétrolières, d’avoir, avec la complicité
du Président du conseil d’administration, détourné à son profit les actions
détenues par son employeur dans la holding G. La participation de F. dans
cette holding a ainsi été réduite de 100% à 10%. Cela a, notamment, permis
à E. de devenir actionnaire majoritaire à 88,89% (87,89% par l’intermédiaire
d’une société lui appartenant et 1% en son nom propre) et, parallèlement,
Président du conseil d’administration de l’une des quatre filiales de la
holding, la société H. LDA (devenue I. SA). E. a centralisé l’ensemble des
activités d’assurance et de réassurance autour des sociétés qu’il se serait
appropriées illicitement et mis en place un modèle de gestion assurant aux
sociétés du groupe J. (dont faisaient partie G. et H. LDA, devenue I. SA),
jusqu’en 2016, l’exclusivité du marché international de la réassurance, au
détriment de F. Les fonds ainsi détournés au préjudice de l’Etat angolais,
estimés à USD 4 milliards, auraient transité sur les relations bancaires
ouvertes aux noms de sociétés du groupe J., du prévenu et des membres
de sa famille, près la Banque K., à Genève. Les autorités angolaises
demandent aux autorités suisses la transmission des soldes et relevés
desdites relations bancaires et la saisie des avoirs y déposés (dossier MP-
GE « CP/209/2021 c/ E. Recours RR.2021.250-253 », onglets « Requête /
Admissibilité » et « CRI du 09.08.2021 – délégation OFJ du 20.04.2021 »).
L’entraide angolaise faisait suite à celle requise par la Suisse en 2020, dans
le cadre de la procédure pénale genevoise ouverte en décembre 2018 à

- 3 -


l’encontre de E. du chef de blanchiment d’argent.


B.
Le 20 avril 2021, l’Office fédéral de la Justice (ci-après: OFJ) a transmis la
commission rogatoire angolaise au Ministère public de la République et
canton de Genève (ci-après: MP-GE) pour exécution, lequel a, le
27 avril 2021, rendu une décision d’entrée en matière, ainsi que quatre
ordonnances de saisie conservatoire des avoirs et de dépôt de la
documentation bancaire des relations dont A., B., C. et D. (ci-après: les
recourants) sont/auraient été titulaires auprès de la Banque K. La banque
s’est exécutée entre le 12 mai et le 27 juillet 2021 (dossier MP-GE, onglets
« Requête / Admissibilité » et « Exécution »; act. 1.1 et 1.2).


C.
Après avoir informé les recourants de son intention d’accorder l’entraide et
leur avoir donné l’occasion de se déterminer, ce qu’ils ont fait en date du
17 août 2021 (act. 1.47), le MP-GE a, par décisions de clôture du 14 octobre
2021, notifiées le 18 octobre 2021, ordonné la transmission à l’Etat requérant
des courriers de la banque K. du 12 mai et 17 juin 2021, de la documentation
bancaire relative aux comptes près la Banque K. n. 1, au nom d’A., n. 2, au
nom de B., n. 3, au nom de C. et n. 4, au nom de D., de l’ouverture au jour
de la saisie (pour chacun des comptes, à l’exclusion d’un fichier; act. 1.3).


D.
Le 17 novembre 2021, les recourants ont interjeté recours auprès de la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) contre les
décisions d’entrée en matière et de clôture précitées, concluant
principalement à leur annulation, ainsi qu’à celle des ordonnances
d’exécution du 27 avril 2021 et à ce que la demande d’entraide angolaise
soit déclarée irrecevable. Subsidiairement, les recourants concluaient au
rejet de la demande d’entraide et, plus subsidiairement, au renvoi de la
cause au MP-GE, pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais et
dépens (act. 1).


E.
Invités à ce faire, le MP-GE et l’OFJ ont répondu en dates des 27 et
29 décembre 2021. Le MP-GE concluait à l’irrecevabilité du recours,
s’agissant des griefs relatifs à l’art. 2 la loi fédérale sur l’entraide
internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et, au
fond, au rejet du recours, sous suite de frais. L’OFJ concluait au rejet du
recours, sous suite de frais (act. 9 et 10).



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F.
Par réplique du 17 janvier 2022, les recourants ont persisté dans leurs
conclusions (act. 12).


G.
Le MP-GE a dupliqué et l’OFJ renoncé à ce faire en date du 31 janvier 2022.
Ces actes ont été transmis aux recourants le 1er février 2022 (act. 14 à 16).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Vu les reproches de blanchiment d’argent objet de la demande d’entraide,
s’appliquent, en l’espèce, les art. 43 ss et, en particulier, l’art. 46, par renvoi
des art. 14 et 23, de la Convention des Nations Unies contre la corruption,
conclue le 31 octobre 2003, entrée en vigueur pour l’Angola le 28 septembre
2006 et pour la Suisse le 24 octobre 2009 (UNCAC; RS 0.311.56). Le droit
interne, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du
20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution du 24 février
1982 (OEIMP; RS 351.11), reste applicable aux questions non réglées,
explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1
al. 1 EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence
citée) ou lorsqu'il permet l’octroi de l’entraide à des conditions plus
favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33
consid. 2.2.2). L'application de la norme la plus favorable (principe dit « de
faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135
IV 212 consid. 2.3).

1.2
La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre
les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la
clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes
(art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).
Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP;
GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n. 43 ad art. 25 EIMP). Elle
statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Elle peut, le cas
échéant, porter son examen sur des points autres que ceux soulevés dans
le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 13 septembre
2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5).

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1.3
Titulaires des relations bancaires dont le MP-GE ordonne la transmission de
la documentation à l’Etat requérant, les recourants disposent de la qualité
pour recourir contre les prononcé entrepris (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a
et b OEIMP; ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d).
1.4
Interjeté le 17 novembre 2021, contre quatre décisions notifiées le
18 octobre 2021, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).
1.5
Le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en matière, dans les limites qui
suivent (v. infra consid. 3.4).


2.
Dans un premier grief, les recourants se prévalent d’une violation du droit
d’être entendu, sous l’angle du droit à une décision motivée (act. 1, ch. 14 ss,
p. 19 à 24).
2.1
Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour
l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, la
motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit
toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se
limiter aux questions décisives (ATF 138 IV 82 consid. 2.2; 137 II 266
consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236). L’objet et la précision des
indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances
particulières du cas (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 97 consid. 2b). Elle peut
se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit
que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et
l'attaquer à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.3; 141 IV 249 consid. 1.3.1;
139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V
180 consid. 1a et références citées). Dès lors que l'on peut discerner les
motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée
est respecté même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557
consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter de la
décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_362/2019
du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014 du
20 juin 2014 consid. 2.1 et référence citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013
consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). Enfin, une violation du
droit d'être entendu commise par l'autorité d'exécution est en principe
guérissable dans le cadre de la procédure de recours auprès de la Cour de
céans (arrêt du Tribunal fédéral 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.2;
TPF 2008 172 consid. 2.3).

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2.2
Les recourants reprochent, d’une part, à l’autorité d’exécution d’avoir écarté
de manière « lapidaire et erronée » l’argument relatif à leur qualité pour
invoquer l’art. 2 EIMP. Elle aurait ainsi retenu que les recourants ne
pouvaient s’en prévaloir « n’étant pas poursuivis par l’autorité requérante et
ne résidant pas en Angola, mais au Portugal» (act. 1, p. 21 et s.). D’autre
part, le MP-GE ne se serait pas prononcé du tout sur les vices matériels de
la demande d’entraide angolaise allégués, s’agissant des contradictions
relevées et de l’absence de réalisation de la condition de la double
incrimination (act. 1, p. 22 et s.). De l’avis des recourants, les très sommaires
explications complémentaires produites par le MP-GE dans sa réponse au
recours ne sauraient réparer la violation de leur droit d’être entendu (act. 12,
p. 1 et s.).
2.3

2.3.1 En l’espèce, s’il y a lieu d’admettre, avec les recourants, la brièveté de la
motivation de la décision entreprise pour écarter le grief relatif à leur qualité
pour invoquer l’art. 2 EIMP, dans sa réponse, le MP-GE se prononce de
manière plus circonstanciée sur cette question, ainsi que sur les motifs
d’irrecevabilité de la demande d’entraide allégués (v. infra consid. 3.2.1;
act. 9, p. 2 et s.). Cela a, en particulier, permis aux recourants de compléter
leur recours sur les points concernés, étant rappelé que l’autorité n’est pas
tenue de se déterminer sur tous les griefs (v. supra consid. 2.1).
2.3.2 S’agissant des vices matériels de la demande d’entraide allégués, le MP-GE
écarte, dans sa réponse, l’une des contradictions soulevées par les
recourants, celle existant entre la déclaration de licéité de l’activité de E. en
Angola faite par les autorités angolaises en août 2020 et l’enquête pénale
ouverte peu après à son encontre, à la base de la procédure d’entraide
angolaise. Il a, en effet, estimé que les documents issus de la procédure
pénale suisse ne sont pas pertinents pour déterminer la recevabilité de la
procédure d’entraide (act. 9, ch. 3 p. 4). Quant aux autres contradictions
alléguées, dans les documents mêmes de la demande d’entraide, et au grief
d’absence de réalisation de la condition de la double incrimination, la teneur
de la décision entreprise suffit, sous l’angle du droit d’être entendu, pour
comprendre que l’autorité d’exécution estime l’état de fait qu’il décrit
suffisant, clair et de nature à réaliser les éléments constitutifs des infractions
de gestion déloyale et de blanchiment d’argent selon le droit suisse.
2.3.3 La question de savoir si les recourants sont légitimés à invoquer l’art. 2 EIMP,
comme celle de déterminer si les conditions pour accorder l’entraide sont
remplies ne relèvent pas de l’examen du droit d’être entendu.
2.3.4 Dans tous les cas, les recourants, dûment représentés, ont été en mesure
d’attaquer efficacement les prononcés querellés, puisqu’ils ont soulevé des

- 7 -


griefs bien précis et argumentés, traités dans le présent arrêt
(v. infra consid. 3 à 7). Les griefs de violation du droit d’être entendu doivent
être écartés.

3.
Les recourants allèguent que c’est à tort que le MP-GE ne leur a pas reconnu
la qualité pour se prévaloir de l’art. 2 EIMP. Bien que résidant tous quatre au
Portugal, de sérieux doutes planeraient sur le statut − à tout le moins futur −
des recourants dans la procédure pénale angolaise. L’autorité requérante
décrirait les recourants comme complices du blanchiment d’argent reproché
et l’un d’eux, D., serait déjà inculpé dans la procédure pénale. Les recourants
invoquent ensuite l’irrecevabilité de la demande d’entraide. Sur de nombreux
points, la procédure pénale angolaise ne serait pas conforme aux réquisits
de la CEDH et présenterait des défauts graves (art. 2 let. a et d EIMP). Elle
revêtirait un caractère politique; menée en violation du droit à un procès
équitable, elle serait illégale, à l’image de la détention préventive subie par
E. dans des conditions indignes (act. 1, p. 24 à 73).
3.1

3.1.1 A teneur de l'art. 2 EIMP, la demande d'entraide est, en particulier,
irrecevable si la procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes de
procédure fixés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) ou par le Pacte international
relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II;
RS 0.103.2) (let. a) ou lorsque la procédure dans l'Etat requérant présente
d'autres défauts graves (let. d). L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse
ne prête son concours à des procédures qui ne garantiraient pas à la
personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à
celui offert par le droit des Etats démocratiques ou qui heurteraient l'ordre
public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126
II 324 consid. 4a et les arrêts cités). Cette règle s'applique à toutes les formes
de coopération internationale, y compris l'entraide (ATF 129 II 268
consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 595 consid. 5c; TPF 2010 56
consid. 6.3.2).
3.1.2 L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de
valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son
régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits
fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité
du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125
II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire
preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la
personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se
prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui

- 8 -


appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif
d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant,
susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1;
arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006, consid. 6.2; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2019.92 du 16 décembre 2019 consid. 5.4).
3.1.3 Pour se prévaloir de l'art. 2 EIMP, il faut démontrer être menacé dans les
droits que cette disposition protège. Ainsi, lorsque l'Etat requérant demande
l'entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut
invoquer l'art. 2 EIMP, l'accusé qui se trouve sur le territoire de l'Etat
requérant et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de
mauvais traitement ou de violation de ses droits de procédure (ATF 130 II
217 consid. 8.2; 125 II 356 consid. 8b; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2018.202 du 21 août 2018 consid. 6). En revanche, n'est en principe pas
recevable à se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP celui qui se trouve à
l’étranger ou qui réside sur le territoire de l'Etat requérant sans y courir aucun
danger (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4e; 125 II 356
consid. 8). L'absence du territoire protège d'un traitement inhumain contraire
aux art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II, ainsi que d'une violation des garanties
liées à la liberté́ personnelle prévues aux art. 5 CEDH et 9 Pacte ONU II
(ATF 130 II 217 consid. 8.2 et références citées). Dans un arrêt, le Tribunal
fédéral a néanmoins reconnu qu'un Etat requérant peut, en certaines
circonstances, également violer les garanties de procédure de l'art. 6 CEDH
d'un prévenu qui ne se trouverait pas sur son territoire (arrêt du Tribunal
fédéral 1A.212/2000 du 19 septembre 2000, consid. 3a/cc et b/bb). Dans cet
arrêt, concernant une procédure de « petite entraide », le Tribunal fédéral a,
en particulier, considéré recevables – même s’il ne les a pas admis – les
griefs du recourant, ne se trouvant pas sur territoire de l’Etat requérant, qui
se plaignait, d’une part, d’un manque d’indépendance et d'impartialité du
pouvoir judiciaire dans l’Etat requérant et, d’autre part, des conditions de
détention dans cet Etat (art. 3 CEDH), en tant qu’il y était directement
menacé d’une telle mesure (v. ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.122/2001 du
28 mars 2001, consid 2.2 et 2.3). La Cour de céans a fait sienne cette
jurisprudence à plusieurs reprises (TPF 2019 119 consid. 7.1; 2017 72
consid. 6.2; 2010 56 consid. 6.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.8
du 12 décembre 2011 consid. 5.2; RR.2007.161 du 14 février 2008
consid. 5.3). Elle a même admis, à une occasion, l’éventualité de la violation
des droits de procédure d’une personne ne se trouvant pas sur territoire de
l’Etat requérant, dont l’inculpation n’était pas formellement établie, mais
pouvait être envisagée dans l’avancement possible de l’instruction
(TPF 2010 56 consid. 6.2.3, JdT 2011 IV 288).
3.1.4 Lorsque l'Etat requérant est lié à la Suisse par un traité prévoyant l'entraide
et qu'il est aussi partie au Pacte ONU II, comme c'est le cas de l’Angola

- 9 -


(v. supra consid. 1.1; le Pacte ONU II y est entré en vigueur le 10 avril 1992),
le contrôle du respect des droits fondamentaux est présumé: l'Etat requérant
est censé respecter l'un comme l'autre traité. En décidant de l'octroi de la
coopération, la Suisse tient compte de la faculté de la personne poursuivie
de faire valoir, devant les autorités de l'Etat requérant, puis, le cas échéant,
devant les instances supranationales, les garanties procédurales et
matérielles offertes par le Pacte ONU II (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2010.194-195 du 7 mars 2011 consid. 3.3 et RR.2007.161 du
14 février 2008 consid. 5.5), sans que cela ne dispense pour autant l'autorité
suisse
d'examiner
concrètement
si
la
personne concernée jouit
effectivement de ces garanties dans l'Etat requérant (ZIMMERMANN, La
coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n. 224).
3.2

3.2.1 Dans sa réponse, le MP-GE estime que les recourants ne sont pas légitimés
à invoquer l’art. 2 EIMP, n’étant ni domiciliés en Angola, ni poursuivis par
l’autorité requérante. Il relève également que les recourants ne font
qu’« évoquer le risque d’une violation importante de leurs droits
fondamentaux, dans l’hypothèse où ils seraient poursuivis prochainement en
Angola, sans toutefois évoquer un danger concret de violation des garanties
de procédure » (act. 9, p. 2).
3.2.2 En l’espèce, les quatre recourants sont domiciliés au Portugal. Seul l’un
d’eux, D., prétend être prévenu dans la procédure pénale angolaise, se
prévalant à ce titre d’un mandat de comparution − produit en portugais
uniquement − daté du 30 décembre 2020 (act. 1.143). Les trois autres
admettent ne pas l’être. Ils arguent toutefois qu’ils pourraient l’être dans le
futur, vu que l’ordonnance de saisie du 1er avril 2021 les qualifie, tous quatre,
de complices du blanchiment d’argent (act. 1, ch. 52). Leur situation n’est
toutefois pas comparable à celle de l’arrêt TPF 2010 56 précité (v. supra
consid. 3.1.3 in fine), auquel ils se réfèrent. En l’état, comme l’admettent eux-
mêmes les recourants A., B. et C., il n’y a pas de doute sur leur statut
procédural en Angola. Il en découle qu’ils ne sont pas légitimés à invoquer
l’art. 2 EIMP.
3.2.3 Quant à D., s’il y a lieu d’admettre qu’un doute existe sur son statut de
prévenu dans la procédure angolaise, il est domicilié au Portugal et n’allègue
pas vouloir se rendre volontairement dans l’Etat requérant. Il ne prétend pas
plus que l’Angola aurait demandé son extradition auprès des autorités
portugaises ou qu’il risquerait d’une manière ou d’une autre de se trouver
contre son gré à la disposition des autorités de l’Etat requérant. Cela étant,
si l’Angola devait demander son extradition, il appartiendra, le cas échéant,
au Portugal, tenu tout autant que la Suisse, au respect de la CEDH et du
Pacte ONU II, de se prononcer à ce sujet (v. arrêt du Tribunal fédéral

- 10 -


1C_354/2017 du 10 octobre 2017 consid. 1.3.1). La question de savoir si le
recourant peut en l’espèce se prévaloir de la violation de l’art. 2 EIMP,
conformément à la jurisprudence 1A.212/2000 précitée, alors même qu’il ne
se trouve pas sur sol angolais, Etat partie au Pacte ONU II, peut être laissée
ouverte, ce grief devant de toute façon être écarté pour les motifs exposés
ci-dessous.
3.3

3.3.1 Invoquant un manque général d’indépendance des autorités judiciaires
angolaises, le recourant leur reproche une volte-face de nature politique. Un
mois à peine après avoir, dans un rapport rédigé en exécution de l’entraide
accordée à la Suisse, conclu qu’il n’existait aucun indice de commission d’un
crime de la part de E. en lien avec les faits décrits par les autorités
helvétiques, les autorités angolaises ont ouvert une procédure à son
encontre, des chefs d’infractions commises à raison des mêmes faits que
ceux poursuivis en Suisse. Elles auraient (ré)agi ainsi en réponse à la
pression exercée par la virulente campagne de diffamation des médias
angolais à l’encontre de E. − déclenchée suite à la révélation, par un blog
suisse, de son inculpation dans la procédure pénale genevoise et au blocage
d’USD 900 millions sur un compte à son nom auprès d’une banque suisse −
et « sans aucun doute, sous haute pression politique ». Le but aurait été
politique, soit d’en faire un élément de la campagne électorale du président
sortant et de renflouer les caisses de l’Etat (act. 1, ch. 22 ss, p. 11 ss et ch.
75 ss, p. 34 ss).
3.3.2 Les allégations du recourant quant au caractère politique de la procédure
pénale angolaise reposent sur sa propre interprétation de la situation, que
les documents d’origines diverses sur lesquels il s’appuie ne permettent pas
d’établir de façon concrète. Le fait que la procédure pénale suisse et la
pression médiatique en Angola puissent être à l’origine de l’ouverture de la
procédure pénale angolaise ne signifie pas que celle-ci l’a été sur ordre du
pouvoir exécutif en place, encore moins qu’elle soit dénuée de tout
fondement juridique. La volonté de rapatrier des sommes d’argent,
potentiellement soustraites à l’Etat angolais par la commission d’infractions,
est, en soi, légitime et suffit à justifier l’ouverture d’une procédure pénale
(v. ég. infra consid. 4.3.1). On ne voit dès lors pas en quoi cela démontrerait
concrètement un manque d’indépendance ou d’impartialité des autorités
judiciaires angolaises dans le sens d’un motif de refus de l’entraide.
3.4
Quant aux autres arguments du recourant, ils consistent tous à se prévaloir
de la situation d’E., prévenu dans la procédure angolaise et détenu dans
l’Etat requérant, soit d’une tierce personne, ou de membres de sa famille ou
sociétés non identifiés (act. 1, ch. 210). Ce faisant, le recourant ne fait valoir
aucun risque concret d’atteinte à ses propres droits procéduraux, de sorte

- 11 -


que ses reproches sont irrecevables.
3.5
Partant, les griefs d’irrecevabilité de la demande d’entraide sous l’angle de
l’art. 2 EIMP doivent être rejetés, dans les limites qui précèdent
(v. supra consid. 3.2.2).

4.
Les recourants reprochent ensuite une violation de l’art. 28 EIMP et du
principe de la double incrimination. De leur point de vue, l’état de faits de la
demande d’entraide angolaise, même après avoir été complété, demeurerait
manifestement erroné, lacunaire et contradictoire et ne respecterait ainsi pas
les conditions matérielles posées par l’art. 28 EIMP (act. 1, ch. 253 ss,
p. 73 ss). En conséquence, le MP-GE ne pouvait retenir, dans sa décision
attaquée, que les faits y décrits étaient constitutifs, en droit suisse, des
infractions de gestion déloyale et blanchiment d’argent (act. 1, ch. 302 ss,
p. 81 ss; v. infra consid. 4.4 ss).
4.1

4.1.1 A teneur de l’art. 28 EIMP et de l’art. 46 § 14 à 16 UNCAC, qui pose des
exigences similaires, les demandes d’entraide doivent revêtir la forme écrite
(al. 1). Toute demande doit indiquer l’organe dont elle émane et, le cas
échéant, l’autorité pénale compétente (let. a), l’objet et le motif de la
demande (let. b), la qualification juridique des faits (let. c), la désignation
aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie (let. d;
al. 2). Pour permettre de déterminer la nature juridique de l’infraction, il y a
lieu de joindre à la demande un bref exposé des faits essentiels et le texte
des dispositions légales au lieu de commission de l’infraction (al. 3).
L’autorité compétente peut exiger qu’une demande irrégulière en la forme
soit modifiée ou complétée; l’adoption de mesures provisoires n’en est pas
touchée pour autant (al. 6). Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de
l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la
procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de
l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs
(ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). L'exposé des faits ne doit pas
être considéré comme un acte d'accusation, mais comme un état des
soupçons que l'autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou
impossibilités manifestes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le
cadre de la procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral
1A.297/2004 du 17 mars 2005 consid. 2.1). L’autorité requérante ne doit pas
fournir des preuves des faits qu'elle avance ou exposer – sous l'angle de la
double incrimination – en quoi la partie dont les informations sont requises
est concrètement impliquée dans les agissements poursuivis (arrêt du
Tribunal fédéral 1C_660/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.2 et la référence
citée). L’autorité requérante peut faire valoir de simples soupçons sans avoir

- 12 -


à prouver les faits qu’elle allègue (arrêt du Tribunal fédéral 1C_446/2020 du
30 septembre 2020 consid. 2.2). L'autorité suisse saisie d'une requête
d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits
évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont
présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des
faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou
contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 133 IV 76
consid. 2.2; 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b; arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR.2017.147 du 5 octobre 2017 consid. 3.1.1;
RR.2014.75-76 du 5 septembre 2014 consid. 5.2).
4.1.2 S’agissant du chef de blanchiment d’argent, l’autorité requérante ne doit pas
nécessairement apporter la preuve de la commission des actes de
blanchiment ou de l'infraction préalable; un simple soupçon considéré
objectivement suffit pour l'octroi de la coopération sous l'angle de la double
incrimination (v. ATF 130 II 329 consid. 5.1; 129 II 97 consid. 3; arrêts du
Tribunal fédéral 1C_126/2014 du 16 mai 2014 consid. 4.4; 1A.231/2003 du
6 février 2004 consid. 5.3; TPF 2011 194 consid. 2.1 in fine; v. ég.
ZIMMERMANN, op. cit., n. 602). Envers les Etats cocontractants de l’UNCAC,
la Suisse doit ainsi pouvoir accorder sa collaboration lorsque le soupçon de
blanchiment est uniquement fondé sur l'existence de transactions suspectes
(v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2020.178 du 6 mai 2021 consid. 3.3.2
et RR.2020.133 du 14 décembre 2020 consid. 3.3). Tel est notamment le
cas lorsqu'on est en présence de transactions dénuées de justification
apparente ou d'utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs
pays (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR. 2008.69-72 du 14 août 2008
consid. 3.3 et les références citées). L'importance des sommes mises en
cause lors des transactions suspectes constitue également un élément
important à prendre en considération (arrêt du Tribunal fédéral 1A.188/2005
du 24 octobre 2005 consid. 2.4; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.103-
104/136-138 du 21 novembre 2011 consid. 4.3 et les références citées).
4.2
La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de faits
exposé dans la demande d'entraide correspond, prima facie, aux éléments
constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion
des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et
donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64
al. 1 EIMP, en relation avec l’art. 43 § 2 UNCAC; ATF 124 II 184
consid. 4b/cc; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités;
arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Il n'est
pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations
concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes
conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils
soient réprimés, dans les deux États, comme des délits donnant lieu

- 13 -


ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc;
117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du
Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Contrairement à
ce qui prévaut en matière d'extradition, il n'est pas nécessaire, en matière de
« petite entraide », que la condition de la double incrimination soit réalisée
pour chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans
l'État requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; 110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du
Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001
du 21 mars 2002 consid. 7).
4.3

4.3.1 La première contradiction invoquée par les recourants est celle qui existerait
entre les faits ressortant de la demande d’entraide, telle que complétée, et
le rapport des autorités angolaises du 7 août 2020, en réponse à une
demande d’entraide suisse de mars 2020 formée dans le cadre de la
procédure suisse ouverte contre le recourant du chef de blanchiment
d’argent. La lettre d’accompagnement à ce rapport concluait qu’il n’existait,
en Angola, aucun indice de commission d’un crime à l’encontre de E. en lien
avec les faits décrits dans la commission rogatoire suisse (act. 1, ch. 274, p.
77; act. 12, ch. 3, p. 8 ss). Ces faits seraient les mêmes que ceux à la base
de la demande d’entraide angolaise, objet de la décision de clôture
entreprise (act. 1, ch. 107). Ainsi que cela a déjà été examiné plus avant,
sous l’angle de l’art. 2 EIMP, il n’est pas exclu que la procédure pénale suisse
ait pu être une des origines de l’ouverture de la procédure pénale angolaise.
La volonté de rapatrier des sommes d’argent, potentiellement soustraites à
l’Etat angolais par la commission d’infractions, est, en soi, légitime et suffit à
justifier l’ouverture d’une procédure pénale (v. supra consid. 3.3.2). Les
recourants ne sauraient être suivis quand ils prétendent voir une
contradiction dans la requête angolaise pour la simple raison qu’avant sa
formulation l’autorité requérante n’avait pas d’élément pour imputer à E. des
faits pénalement relevant, en particulier au moment de sa réponse à la
requête d’entraide suisse. La requête d’entraide angolaise comporte, tout au
plus, un changement d’hypothèse d’enquête et ne peut, de ce fait, être
considérée comme contradictoire. Ce grief doit, dès lors, être écarté.
4.3.2 Les recourants se prévalent ensuite du fait que les annexes de la demande
d’entraide, en particulier l’« acte de mise en accusation du 17 mars 2021 »
et l’« ordonnance de saisie du 1er avril 2021 » (act. 1.41 et 1.44), seraient
truffées de contradictions évidentes, dont ils exposent les deux plus
frappantes: la première, relative au montant du dommage, et la seconde, aux
charges retenues à l’encontre de E. D’une pièce à l’autre du dossier
angolais, ces deux éléments varieraient. Après avoir été estimé à USD 900
millions, en septembre 2020, le dommage l’aurait été à USD 1,2 milliards,
dans l’acte de mise en accusation et, deux semaines plus tard, à USD 4

- 14 -


milliards, dans l’ordonnance de saisie. Quant aux charges retenues contre
E., dans l’acte de mise en accusation, ce seraient celles de détournement
de fonds, blanchiment d’argent et fraudes fiscales. Dans l’ordonnance de
saisie, il n’y aurait plus trace de fraude fiscale; en revanche, une nouvelle
infraction de participation économique dans le commerce et le trafic
d’influence y figurerait. Ces incohérences démontreraient l’absence de
fondement de l’accusation angolaise (act. 1, ch. 280 ss, p. 78 ss).
4.3.3 Les deux documents auxquels se réfèrent les recourants, datés des 17 mars
et 1er avril 2021, ont été transmis par l’Etat requérant en annexes au
complément d’entraide du 9 août 2021, en même temps que d’autres pièces,
ainsi que cela ressort du dossier du MP-GE en la cause (onglet « CRI du
09.08.2021 – délégation OFJ du 20.04.2021 »). Selon la version française
dudit complément du 9 août 2021, ces deux documents constituent
« l’accusation portée dans l’affaire pénale en Angola » contre E.
Conformément à la jurisprudence précitée (v. supra consid. 4.1.1), ces deux
documents représentent donc, un état des soupçons contre E. aux 17 mars,
puis 1er avril 2021, produits à ce titre dans la procédure d’entraide,
indépendamment du stade de procédure auxquels ils ont été établis, au sens
du droit angolais, qu’il n’appartient au demeurant pas au juge de l’entraide
de connaître. Cela étant, les faits exposés dans les deux documents en
question, ainsi que les infractions de détournement de fonds publics et de
blanchiment d’argent, se recoupent, l’ordonnance de saisie du tribunal
reprenant, en les résumant, les faits retenus par le parquet angolais
(act. 1.44, p. 10 à 17). Ce sont d’ailleurs ces faits que le MP-GE a, en
substance, retenus dans son analyse de la double incrimination dans sa
décision entreprise. Quant aux montants du préjudice, outre que les chiffres
mentionnés comme contradictoires par les recourants relèvent de leur propre
interprétation des documents qu’ils citent, il n’y a rien d’étonnant à ce que
l’estimation du dommage de la part de l’autorité évolue au fil de la procédure,
même en l’espace de quelques jours, qui plus est lorsqu’il en va
d’investigations sur une longue période (plus de quinze ans). Cela scelle le
sort du grief sur ce point également.
4.4
En l’espèce, les faits suivants ressortent de la demande d’entraide du
22 juin 2020, complétée le 9 août 2021. Entre 2000 et 2005, E. était directeur
du département de la gestion des risques de la société publique, F. Depuis
2001, cette société détenait le monopole étatique de la gestion des risques
des opérations pétrolifères. À cette époque, avec la complicité du Président
du conseil d’administration, il aurait détourné à son profit, par des
manœuvres frauduleuses, les actions détenues par son employeur dans la
holding G., réduisant ainsi la participation de F. dans celle-ci de 100% à 10%.
Cela a, notamment, permis à E. de devenir actionnaire majoritaire à 88,89%
et, parallèlement, Président du conseil d’administration de l’une des quatre

- 15 -


filiales de la holding, la société H. LDA (devenue I. SA). E. a centralisé
l’ensemble des activités d’assurance et de réassurance autour des sociétés
qu’il se serait appropriées illicitement et mis en place un modèle de gestion
assurant aux sociétés du groupe J., jusqu’en 2016, l’exclusivité du marché
international de la réassurance, au détriment de F. Les fonds ainsi détournés
au préjudice de l’Etat angolais, sous forme de revenus et bénéfices estimés
jusqu’à USD 4 milliards, auraient transité sur les relations bancaires ouvertes
aux noms de sociétés du groupe J., de E. et des membres de sa famille, près
la Banque K., à Genève, ainsi que d’établissements bancaires à Singapour,
au Luxembourg et aux Bermudes (v. supra Faits, let. A et réf. au dossier
citées). Dans ce contexte, deux transferts, d’USD 212'900'000.-- chacun,
ordonnés par E. le 18 septembre 2018 sont, du fait de leur justification
douteuse, à l’origine de la procédure pénale suisse pour blanchiment
d’argent (act. 1.26).
4.5

4.5.1 Selon l’art. 158 ch. 1 CP (gestion déloyale) celui qui, en vertu de la loi, d'un
mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts
pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses
devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire. Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté d’un à
cinq ans si l’auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un
tiers un enrichissement illégitime.
4.5.2 L’art. 314 CP (gestion déloyale des intérêts publics) dispose que les
membres d’une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, auront lésé dans un
acte juridique les intérêts publics qu’ils avaient mission de défendre seront
punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
4.5.3 Selon l’art. 305bis ch. 1 CP (blanchiment d’argent), celui qui aura commis un
acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la
confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer
qu’elles provenaient d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié, sera puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
4.6
Sous l’angle de la violation du principe de la double incrimination, les
recourants estiment que les faits de gestion déloyale ne peuvent être
imputés à E., dans la mesure où il n’était, de par ses fonctions dans la société
F., investi lui-même d’aucun devoir ou pouvoir de gestion envers celle-ci. Par
ailleurs, dite société a plusieurs fois affirmé n’avoir aucune prétention envers
les sociétés du groupe J. ou de ses administrateurs, parmi lesquels E. À

- 16 -


défaut d’infraction préalable, il ne peut ainsi y avoir de blanchiment d’argent
(act. 1, ch. 302 ss, p. 81 ss).
4.7
En l’espèce, à l’aune du principe de la double incrimination, l'existence de
transactions dénuées de justification apparente, l’importance des sommes
entrant en ligne de compte, ainsi que l'utilisation de nombreuses sociétés
réparties dans plusieurs pays, comme c’est le cas en l’espèce, constituent
déjà des indices suffisants permettant de soupçonner des actes blanchiment
d’argent
(v.
supra
consid.
4.1.2)
et
d’accorder
l’entraide
(v. supra consid. 4.2). Dans le cas d’espèce, les faits décrits dans la
demande, transposés en droit suisse, réalisent également prima facie les
éléments constitutifs d’autres infractions. Le détournement, au profit de E. et
au détriment de la société étatique F., d’actions détenues par cette société
dans la holding G. est constitutif de gestion déloyale aggravée (art. 158 CP)
et/ou gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), de par les
agissements frauduleux complices du Président du conseil d’administration
de F., tenu d’en gérer les intérêts. Ces infractions sont des crimes, selon le
droit suisse (art. 10 al. 2 CP). L’enrichissement illégitime ou l’avantage illicite
retiré par E., soit, en premier lieu, l’obtention des actions et des droits y
rattachés, dont, en particulier, la participation aux revenus et bénéfices des
sociétés de la holding, est ainsi susceptible d’être blanchi. L’existence ou
non de prétentions de la société F. n’a pas à être prise en considération dans
l’examen de la double punissabilité (v. supra consid. 4.2). Il en va de même
d’éventuelles poursuites contre des participants présumés.
4.8
Partant, la condition abstraite de la double incrimination est réalisée et le
grief doit être rejeté.

5.
Dans un grief ultérieur, les recourants se prévalent d’une violation de l’art. 3
al. 3 EIMP. De leur point de vue, l’entraide ne peut être accordée en lien
avec les infractions fiscales reprochées dans l’Etat requérant (act. 1,
ch. 327 ss, p. 88 ss). Ce grief tombe manifestement à faux et doit être rejeté.
L’entraide devant être accordée sous l’angle de la double incrimination
(v. supra consid. 4), le principe de la spécialité (v. art. 34 OEIMP et art. 46
§ 19 UNCAC) sera, pour le surplus, opposé à l’autorité requérante, lors de
l’exécution de l’entraide.


6.
Se prévalant de l’art. 5 al. 1 let. c EIMP, les recourants allèguent la
prescription de l’action pénale s’agissant de l’infraction de gestion déloyale,
en tant que les faits reprochés auraient eu lieu au début des années 2000,
soit il y a plus de quinze ans. Il en irait de même du blanchiment d’argent,
aucune indication n’étant donnée quant à leur date de réalisation (act. 1,

- 17 -


ch. 342 ss, p. 91 à 93).
6.1
À teneur de l’art. 5 al. 1 let. c EIMP, la demande est irrecevable, si son
exécution implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue
empêche, en droit suisse, d’ouvrir une action pénale ou d’exécuter une
sanction. De jurisprudence constante, le motif de refus de l’entraide
internationale découlant de la prescription n’est applicable que si le traité
liant la Suisse à l’État requérant le prévoit ou s’il n’existe pas de traité
d’entraide entre ces deux États (ATF 136 IV 4 consid. 6.3).

6.2
En l’espèce, l’UNCAC, qui lie la Suisse et l’Angola et prévoit l’entraide
judiciaire (art. 43 ss), ne contient aucune disposition relative au refus de
l’entraide en raison de la prescription. En tant qu’il est plus favorable à
l’entraide que ne l’est l’EIMP sur ce point, il l’emporte sur celle-ci.

6.3
Quoiqu’il en soit, les faits de gestion déloyale pouvant s’être étendus
jusqu’en 2016 et ceux de blanchiment d’argent jusqu’en 2018
(v. supra consid. 4.4), la prescription de l’action pénale n’est pas acquise en
droit suisse (art. 97 al. 1 let. b CP).

6.4
Mal fondé, le grief est rejeté.


7.
Enfin, les recourants font grief à l’autorité d’exécution d’avoir refusé de
suspendre la procédure d’entraide, jusqu’à droit connu sur l’issue des deux
communications déposées par E. les 9 mars et 15 avril 2021 auprès du
Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire et de la
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (act. 1, ch. 353
ss, p. 93 et s.). De jurisprudence constante, conformément à l’exigence de
célérité de l’art. 17a EIMP et sous réserve de l’application de l’art. 5 EIMP,
n’entrant pas en ligne de compte in casu (v. supra consid. 6), la demande
d’entraide doit être exécutée tant que l’autorité requérante n’y renonce pas
formellement (arrêts du Tribunal fédéral 1C_570/2020 du 15 octobre 2020
consid. 2.2 et réf. citées, not. 1C_284/2011 du 18 juillet 2011 consid. 1 et réf.
citées). En l’occurrence, l’Etat requérant n’a, en l’état, pas renoncé à
l’entraide, de sorte que la procédure d’entraide doit se poursuivre. C’est donc
à bon droit que le MP-GE a refusé de suspendre la procédure. Au surplus,
s’agissant de la violation de l’art. 2 EIMP, il est renvoyé aux considérations
qui précèdent (v. supra consid. 3). Le grief doit être écarté.


8.
Mal fondé, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.



- 18 -


9.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé
en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie
(art. 73 al. 2 LOAP). Les frais de procédure sont partant mis à la charge des
recourants qui succombent. En l’espèce, l’émolument judiciaire, calculé
conformément aux art. 5 et 8 al. 3 du règlement sur les frais, émoluments,
dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF;
RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) est fixé à CHF 18'000.--, montant
couvert par l’avance de frais déjà versée.

- 19 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Un émolument de CHF 18'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée,
est mis à la charge des recourants.


Bellinzone, le 25 mai 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:








Distribution

-
Me Aurélien Stettler, avocat
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).