bstger · RR.2024.53 · 2025-06-11 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) et saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Arrêt du 11 juin 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, vice-président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,
la greffière Salomé Jaques



Parties

A., représenté par Mes Marc Mathey-Doret et Peter
Pirkl, avocats,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse




Objets

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) et saisie
conservatoire (art. 33a OEIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2024.53




- 2 -


Faits:

A.
Le 11 juillet 2023, le Procureur auprès du Parquet du Tribunal judiciaire de
Paris (France) (ci-après: autorité requérante) a adressé une demande
d’entraide à l’intention des autorités suisses, singulièrement à celle du
Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) (dossier MP-GE,
sect. C.5, p. 8). A l’appui de sa demande, l’autorité requérante a exposé
qu’une première enquête pénale avait été ouverte en 2022 à l’encontre de
A., lequel était soupçonné d’abus de biens sociaux, banqueroute et
blanchiment aggravé dans le contexte de sa gestion problématique des
sociétés B., C. et D. Dans ce contexte, il était suspecté d’avoir détourné plus
d’EUR 168 mios au préjudice des sociétés précitées en les conduisant à la
liquidation. Lors de son enquête pénale, l’autorité requérante avait découvert
une convention de fiducie datée du 19 septembre 2019, signée entre la
société E. SA, A., la banque F. (ci-après: la banque) et G., évoquant entre
autres l’existence d’une collection de 32 œuvres d’art de l’artiste K.
entreposées en Suisse. Cette découverte a entraîné l’ouverture en 2023
d’une enquête pénale incidente distincte à l’encontre de A. du chef de
blanchiment, dans laquelle s’inscrit la demande d’entraide précitée. Selon
l’autorité requérante, l’ouverture de cette nouvelle enquête s’est justifiée en
raison de l’opacité régnant quant à l’origine de ces œuvres, la composition
de la collection ainsi que les conditions matérielles, juridiques et financières
de leur acquisition et de leur financement par la société E. SA – dont A. est
par ailleurs l’unique administrateur.


B.
Le MP-GE est entré en matière par décision du 12 juillet 2023 (dossier MP-
GE, sect. B, p. 1 ss). Il a, le même jour, rendu une « ordonnance
d’exécution » (dossier MP-GE, sect. C.1, p. 1 ss) adressée à la banque F.,
par laquelle il a ordonné la saisie probatoire de la documentation bancaire
relative à sa relation avec A. et la société E. SA, et – s’agissant de sa relation
avec A. en particulier –, la documentation en lien avec les contrats de prêt.
L’ordonnance d’exécution a été assortie d’une mesure d’interdiction
« d’informer quiconque des mesures ordonnées (art. 80n EIMP) »,
prononcée sous la menace des peines de l’art. 292 du code pénal suisse
(CP; RS 311.0). Sur demande de la banque F., le MP-GE a, en date du
20 juillet 2023, levé l’interdiction d’informer qui lui était imposée (dossier MP-
GE, sect. G, p. 14). Le 20 septembre 2023, le MP-GE a à nouveau émis une
ordonnance d’exécution à l’endroit de la banque, ordonnant la saisie
conservatoire des avoirs à hauteur d’EUR 390'000.- pour la relation no IBAN
1 dont la banque F. est titulaire auprès de la banque F. (dossier MP-GE,
sect. G, p. 247).


- 3 -


C.
Par courrier du 30 janvier 2024 (dossier MP-GE, sect. C.1, p. 20), le MP-GE
a invité la banque F. à se déterminer sur la transmission des pièces
séquestrées à l’autorité requérante et sur une éventuelle exécution simplifiée
de la documentation au sens de l’art. 80c EIMP, en lui impartissant un délai
échéant au 29 février 2024 pour ce faire.


D.
Par décision du 15 avril 2024 (act. 1.1; ci-après: décision attaquée), le MP-
GE a prononcé la clôture partielle de la procédure d’exécution d’entraide en
ordonnant, sous réserve de la spécialité, la transmission à la France de la
documentation bancaire relative aux relations nos 2 et 3 de A. et de deux
courriers de la banque F. des 4 août et 14 septembre 2023, avec leurs
annexes respectives. Le MP-GE a en outre refusé la levée des séquestres
portant sur huit œuvres de K., propriété de la banque F., entreposées chez
H. SA, et sur les avoirs logés sur le compte no IBAN 1 de la banque F. Cette
décision a été notifiée à la banque F., par l’intermédiaire de son mandataire
Me I., ainsi qu’à l’Office fédéral de la justice (act. 1.1, p. 9). Dite décision
précisait en particulier que A. et la banque F. s’étaient vu offrir la possibilité
de s’exprimer et de participer au tri des pièces à transmettre par courrier du
30 janvier 2024.


E.
Par courrier du 2 mai 2024, A., par l’intermédiaire de ses mandataires, a
informé le MP-GE n’avoir jamais reçu son courrier du 30 janvier 2024, a
sollicité l’accès au dossier et a prié l’autorité pénale de révoquer la décision
attaquée afin de pouvoir exercer son droit d’être entendu (act. 1.2). Le 3 mai
2024, le MP-GE a répondu à A. en déclarant que la décision attaquée avait
été valablement notifiée et qu’il n’y avait pas lieu de la révoquer (act. 1.3). A.
a consulté le dossier en date du 15 mai 2024 (dossier MP-GE, sect. I, p. 3).


F.
Par mémoire du 27 mai 2024, A. a formé recours à l’encontre de la décision
de clôture partielle susmentionnée, concluant à son annulation et à la
confirmation du refus de la levée des séquestres portant sur les huit toiles
de K. (act. 1). Appelé à répondre, le MP-GE a, en date du 18 juin 2024,
produit le dossier de la cause, tout en concluant principalement à
l’irrecevabilité du recours pour tardiveté et, subsidiairement, au rejet du
recours (act. 10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




- 4 -


La Cour considère en droit:

1.

1.1
L’entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse
est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire
en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur
pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, par son
Deuxième protocole additionnel, entré en vigueur pour la Suisse le 1er février
2005 et pour la France le 12 juin 2012 (RS 0.351.12) ainsi que par l’Accord
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République
française en vue de compléter la CEEJ (RS 0.351.934.92), conclu le
28 octobre 1996 et en vigueur depuis le 1er mai 2000. S’appliquent
également à l’entraide pénale entre ces deux Etats, les art. 48 ss de la
Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS;
no CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du
22 septembre 2000, p. 19-62 [texte disponible sur le site de la Confédération
suisse sous la rubrique « Recueil de textes juridiques sur les accords
sectoriels avec l’UE », onglet « 8.1 Annexe A » in https://www.fedlex.ad
min.ch/fr/sector-specific-agreements/EU-acts-register/8/8.1]; v. arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008 consid. 1.3), la
Convention du Conseil de l’Europe du 8 novembre 1990 relative au
blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du
crime (CBI; RS 0.311.53), en vigueur pour la Suisse depuis le 1er septembre
1993 et pour la France depuis le 1er février 1997 ainsi que la Convention des
Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003 (UNCAC;
RS 0.311.56), entrée en vigueur pour la Suisse le 24 octobre 2009 et pour
la France le 14 décembre 2005, en particulier, s'agissant du blanchiment
d'argent (indépendamment de la nature du crime préalable), les art. 43 ss,
en particulier l'art. 46, par renvoi des art. 14 et 23. Enfin, dans les relations
d’entraide avec la République française, les dispositions pertinentes de
l’Accord de coopération entre la Confédération suisse, d’une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, pour lutter
contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts
financiers (ci-après: l’Accord anti-fraude; RS 0.351.926.81; v. également
FF 2004 5807 à 5827 et 6127 ss) sont également applicables. En effet, bien
qu’il ne soit pas encore en vigueur, en vertu de son art. 44 al. 3, l’Accord anti-
fraude est applicable entre ces deux Etats à compter du 8 avril 2009.

Les dispositions des traités précités l’emportent sur le droit interne régissant
la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale
du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du
24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois
applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les

- 5 -


dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP) ou lorsqu’il est plus favorable
à l’entraide (principe de « faveur »; v. ATF 147 II 432 consid. 3; 142 IV 250
consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82
consid. 3.1), ce qui est également valable dans le rapport entre les normes
internationale (v. art. 48 ch. 2 CAAS et art. 39 ch. 2 CBI). L’application de la
norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits
fondamentaux (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II
595 consid. 7.c; v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_196/2021 du 28 mai 2021
consid. 3.4 non publié in ATF 147 II 432).

1.2
En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'organisation des
autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation
avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 du règlement sur l'organisation
du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés
contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par
l'autorité fédérale ou cantonale d'exécution.
1.3
Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Il commence à courir
lorsque l’intéressé a eu effectivement connaissance de la décision, même
en l’absence de notification formelle. Tel est le cas notamment de la décision
notifiée à un tiers (à l’exemple d’une banque) qui a informé son client des
investigations menées par les autorités ou des mesures prises à son
encontre. Cette règle s’applique notamment lorsque le tiers est tenu par une
obligation de diligence qui lui impose de transmettre à son client tant les
informations relatives à leurs rapports internes que les actes qui lui sont
destinés (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière
pénale, 6e éd. 2024, n. 660). Par conséquent, le délai ne commence à courir
qu'à partir du moment où la banque informe le client de l'enquête menée par
l'autorité ou des mesures prises à son encontre (ATF 124 II 124
consid. 2.d.aa; 130 IV 43 consid. 1.3). En l'absence d'une notification
formelle, le délai commence dès la connaissance effective de la décision,
pour autant que celle-ci n'ait pas déjà été exécutée (ATF 136 IV 16
consid. 2.3 et réf. cit.).
La décision attaquée ayant été notifiée par la banque au recourant le
25 avril 2024 (in act. 1 in fine et 16), le recours, déposé à un bureau de poste
suisse le 27 mai 2024, est intervenu en temps utile. Le motif d’irrecevabilité
soulevé par le MP-GE n’est ainsi pas retenu.
1.4
Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir quiconque est
personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un
intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Précisant

- 6 -


cette disposition, l'art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d'un compte
bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l'Etat requérant
d'informations relatives à ce compte. La transmission ordonnée concerne la
documentation bancaire relative à la relation no 2 (et sous-compte no 3) de
A. ainsi que les documents bancaires relatifs à la relation no 4 de la fondation
de prévoyance J. en rapport à la police d’assurance-vie souscrite par A.
1.5
Le recours est ainsi recevable.


2.
Par un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu (ATF 137
I 195 consid. 2.2), le recourant reproche à l’autorité d’exécution d’avoir violé
son droit d’être entendu, faute pour lui d’avoir reçu le courrier que le MP-GE
a adressé à la banque F. en date du 30 janvier 2024 et d’avoir pu se
déterminer et participer au tri des pièces à transmettre avant le prononcé de
l’ordonnance de clôture du 15 avril 2024 (act. 1, p. 3).

2.1

2.1.1 L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle
également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur
pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit
d’être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1;
142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid. 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2), de
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir
accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1;
141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1368/2016 et
6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non publié in ATF 143 IV
469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1). En matière d’entraide
judiciaire, le droit d’être entendu est mis en œuvre par l’art. 80b EIMP, qui
renvoie aux art. 26 et 27 PA, applicables par renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP.
Ces dispositions permettent à l’ayant droit, soit celui qui a qualité de partie
et, partant, qualité pour recourir au sens de l’art. 80h EIMP, de consulter le
dossier de la procédure, à moins que des intérêts ne s’y opposent ou que
certains actes se doivent d’être tenus secrets. Si la demande d’entraide
porte, comme en l’espèce, sur la remise de documents bancaires ou d’autres
moyens de preuve, l’autorité d’exécution doit donner aux parties – répondant
aux conditions des art. 80h let. b EIMP et 9a OEIMP – la possibilité de
prendre position sur la demande d’entraide et d’indiquer de manière motivée
les documents ne devant pas être remis en application du principe de

- 7 -


proportionnalité (cf. ég. art. 30 al. 1 PA; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2012.107 du 20 novembre 2012 consid. 6.1 et réf. cit.).
2.1.2 Lorsqu’une violation du droit d’être entendu est commise par l’autorité
d’exécution, la procédure de recours auprès de la Cour de céans permet, en
principe, la réparation (arrêts du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du 8 janvier
2018 consid. 3; 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.1 et 1.3.2; arrêts
du Tribunal pénal fédéral RR.2019.172 du 28 janvier 2020 consid. 2.1.1.2 et
2.1.1.3; RR.2017.239 du 10 novembre 2017 consid. 3). L’irrégularité ne doit
cependant pas être particulièrement grave et la partie concernée doit pouvoir
s’exprimer et recevoir une décision motivée de la part de l’autorité de recours
disposant d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit. La réparation
d’un vice procédural est également envisageable, même en présence d’un
vice grave, lorsque le renvoi à l’autorité inférieure constitue une vaine
formalité, qui provoque un allongement inutile de la procédure, et qui est
incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable (v. art. 17a EIMP, ATF 142 II 218
consid. 2.8.1 et réf. cit.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_510/2018 du 31 juillet
2018 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 du 25 avril
2013 consid. 2.5). Des limites au-delà desquelles la violation du droit d’être
entendu ne peut plus être réparée ont toutefois été fixées par la
jurisprudence. Tel est le cas, lorsque l’autorité méconnaît systématiquement
la portée du droit d’être entendu, se défaussant par la même occasion sur
l’autorité de recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.116 du
21 septembre 2018 consid. 2.5; RR.2015.278 du 16 décembre 2015
consid. 2.1.3; RR.2015.139 du 16 octobre 2015 consid. 2.4 et réf. cit.;
ZIMMERMANN, op. cit., n. 572). La jurisprudence admet qu’une éventuelle
violation du droit d’être entendu est réparable dans la procédure de recours
devant la Cour de céans, qu’il s’agisse du tri des pièces ou du défaut de
motivation de la décision de clôture, ou des deux (ZIMMERMANN, op. cit.,
n. 907 et réf. cit.). La Cour des plaintes dispose d’un libre pouvoir d’examen,
de sorte que la violation du droit d’être entendu commise par l’autorité
d’exécution peut – encore – être réparée dans le cadre de la procédure
devant cette Cour (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.116 du
21 septembre 2018 consid. 2.6; RR.2018.54 du 15 mai 2018 consid 2;
RR.2017.60 du 28 juin 2017 consid. 2.3 et réf. cit.; RR.2017.149 du
23 octobre 2017 consid. 4.1.2).
2.1.3 En matière d’entraide judiciaire, si le droit d’être entendu comprend le droit
des parties d’assister à l’exécution de la demande, il est garanti dans la
mesure où les actes entrepris les touchent directement dans leurs intérêts
juridiques ou de faits (ATF 116 Ib 190 consid. 5.b), et pour autant que celles-
ci aient élu un domicile de notification en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral
1A.107/2006 du 10 août 2006 consid. 2.5.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral

- 8 -


RR.2011.225 du 23 février 2012 consid. 2.2.2). A ce sujet, l’art. 80m al. 1
EIMP dispose en effet que les décisions de l’autorité d’exécution sont
notifiées à l’ayant droit domicilié en Suisse (let. a) ou à l’ayant droit résidant
à l’étranger qui a élu domicile en Suisse. L’art. 9 OEIMP précise que la partie
qui habite à l’étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de
notification en Suisse (1e phr.) et qu’à défaut, la notification peut être omise
(2e phr.). Par ailleurs, le détenteur de documents a le droit, selon l’art. 80n
al. 1 EIMP, d’informer son mandant de l’existence de la demande et de tous
les faits en rapport avec elle, à moins que l’autorité compétente ne l’ait
expressément interdit, à titre exceptionnel, sous la menace des sanctions
prévues par l’art. 292 CP. Lorsque l’exécution de la demande porte sur la
remise de la documentation relative à un compte bancaire, l’autorité
d’exécution notifie ses décisions d’entrée en matière et de clôture à la
banque, quel que soit le titulaire du compte visé. Lorsque ce dernier est
domicilié à l’étranger, c’est à la banque qu’il appartient d’informer son client
afin de permettre à celui-ci d’élire domicile et d’exercer en temps utile le droit
de recours qui lui est reconnu selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a
OEIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 2006 consid. 3.3;
ATF 130 II 505 consid. 2.3). L’autorité d’exécution doit, pour respecter le droit
d’être entendu du titulaire du compte, lui donner l’occasion de se déterminer
sur la demande et l’exécution de celle-ci, en lui accordant un délai approprié
pour le faire (ZIMMERMANN, op. cit., n. 374). Le client non averti par la banque
de la notification d’une décision le concernant – ou averti tardivement – est
forclos (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.52 du 28 septembre 2015
consid. 2.2; ZIMMERMANN, op. cit., n. 374 et réf. cit.). Le droit dont disposent
les parties d’assister à l’exécution de la demande d’entraide dans la mesure
où ces actes les touchent directement, ne les exempte pas d’élire un domicile
de notification en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006 du 10 août
2006 consid. 2.5.1).
2.1.4 En pareille hypothèse – soit celle dans laquelle le détenteur des documents
saisis en exécution d’une demande d’entraide n’a pas élu domicile en Suisse
–, le Tribunal fédéral a posé le principe selon lequel l’autorité d’exécution n’a
pas à impartir de délai audit détenteur pour faire part de ses éventuelles
observations avant que ne soit rendue la décision de clôture (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.107/2006 du 10 août 2006 consid. 2.5 in fine). En
d’autres termes, l’autorité d’exécution n’a pas l’obligation d’interpeller dans
ce sens l’établissement bancaire abritant le compte visé par la mesure
d’entraide – et dont le titulaire n’a pas élu de domicile en Suisse – avant de
notifier sa décision de clôture audit établissement. Il ressort toutefois des
considérants du Tribunal fédéral que la règle ainsi posée ne respecte le droit
d’être entendu du détenteur que pour autant que l’éventuelle interdiction de
communiquer imposée à la banque en début de procédure (art. 80n al. 1

- 9 -


EIMP) ait été levée préalablement à la décision de clôture (arrêt cité). Il s’agit
en effet, d’une part, de garantir à la banque la possibilité d’informer son client
de l’existence de la mesure d’entraide dont il fait l’objet, et, d’autre part, de
permettre audit client qui entendrait élire domicile en Suisse de se manifester
auprès de l’autorité d’exécution avant qu’elle ne rende sa décision de clôture
(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.60 du 28 juin 2017 consid. 2.1.2).
2.1.5 Les relations entre le titulaire d’un compte bancaire et l’institution financière
relèvent du mandat. En vertu de l’obligation de reddition de comptes, la
banque doit renseigner le client et l’informer de tous les faits qui sont
susceptibles d’avoir un impact sur la relation contractuelle (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2016.24 du 27 avril 2016 consid. 2.2 et réf. cit.). Il peut être
attendu de la banque qu’elle informe le titulaire de la relation saisie afin que
l’intéressé puisse se déterminer sur la conduite à tenir (ATF 130 IV 43
consid. 1.3 et réf. cit.). Si la banque n’a pas informé à temps le titulaire du
compte des décisions rendues ou qu’elle n’a pas pu le faire faute d’adresse
valable, c’est au titulaire du compte d’en assumer les conséquences. Dans
ce cas, il n’y a pas de violation du droit d’être entendu (arrêt du Tribunal
fédéral 1A.54/2000 du 3 mai 2000 consid. 2a; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2019.11 du 18 avril 2019 consid. 2.4.2 et réf. cit.).
2.2
En l’espèce, le MP-GE a, par ordonnance d’exécution du 12 juillet 2023
adressée à la banque F., « interdit, sous la menace des peines de l’art. 292
CP […] à l’établissement concerné, d’informer quiconque des mesures
ordonnées (art. 80n EIMP). ». Sur demande de la banque F., l’interdiction de
communiquer a été retirée en date du 20 juillet 2023 (dossier MP-GE,
sect. G, p. 14). Sans qu’il soit nécessaire de se pencher ici sur la manière
dont la banque a géré ses rapports avec le recourant, il convient de préciser
qu’il est loisible d’attendre du mandataire qu’il fasse tout son possible pour
informer son client de l’existence d’une procédure d’entraide (Message
EIMP, FF 1995 III 1, p. 33). Le MP-GE a adressé sa lettre de tri à la banque
F. le 30 janvier 2024, faute pour le recourant d’avoir élu un domicile de
notification en Suisse. Le recourant disposait pourtant de suffisamment de
temps, entre le 20 juillet 2023 et le 30 janvier 2024, pour entreprendre les
démarches afin d’être directement atteignable pendant la procédure
d’entraide dont il faisait l’objet. La décision de clôture du MP-GE étant
intervenue le 15 avril 2024, le recourant avait également plus de deux mois
pour se manifester auprès de l’autorité d’exécution afin d’exercer son droit
d’être entendu. Il s’ensuit qu’aucun comportement illicite ou contradictoire ne
peut être reproché au MP-GE, dans la mesure où celui-ci a notifié ses
courriers et ses décisions de manière régulière et où il a conduit sa
procédure dans des délais permettant au recourant d’élire un domicile de
notification en Suisse et d’exercer son droit d’être entendu avant que la
décision de clôture ne soit rendue.

- 10 -


2.3
Le recourant a eu la possibilité de consulter le dossier avant d’adresser son
mémoire de recours le 27 mai 2024 et de se déterminer quant à la
transmission aux autorités françaises des pièces déposées auprès de la
banque F. Ainsi, au vu de ce qui précède (cf. supra consid. 2.1.2), quand
bien même le droit d’être entendu du recourant aurait été violé par une
notification irrégulière du courrier du 30 janvier 2024, la Cour de céans
considère que le recourant a eu la possibilité, dans son recours du 27 mai
2024, de se déterminer quant au tri des pièces obtenues par le MP-GE, en
vue de faire guérir un éventuel vice.

2.4
Il s’ensuit que le grief doit être rejeté.


3.
Dans son recours du 27 mai 2024, le recourant a fait valoir que la saisie de
la documentation bancaire en question ne sert aucunement les besoins de
la requête d’entraide. Selon lui, dans la mesure où la relation entre le
recourant et la banque F. a débuté en 2010, la documentation bancaire
requise est ultérieure à l’acquisition, en 2008, des toiles de K. et ne
permettrait pas aux autorités françaises de comprendre le mécanisme par
lequel le recourant est devenu propriétaire de la collection de ces œuvres.
Tel que formulé, le grief du recourant revient à invoquer une violation du
principe de la proportionnalité.
3.1
De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la
proportionnalité, lequel découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir
si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la
procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de
poursuite de l’Etat requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal
fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). La coopération ne
peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans
rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête,
de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche
indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2.c; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2009.33 du 25 juin 2009 consid. 3.1). Le principe
de la proportionnalité interdit à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes
qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé.
Cela n'empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut
raisonnablement lui donner; l’autorité d’exécution devant faire preuve
d’activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas
échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les
conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet
ainsi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82
consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3.a; arrêt du Tribunal pénal fédéral

- 11 -


RR.2009.286 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi
être transmis des renseignements et des documents qui ne sont pas
mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2018.32 du 23 août 2018 consid. 4.1).
3.2
L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité
potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la
proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122 II 367
consid. 2.c et réf. cit.). Sous l’angle de l’utilité potentielle, il doit être possible
pour l’autorité d’investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrit
dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou postérieurs à
l’époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du
21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53 du
2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses sont tenues, au
sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la
recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport
suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise
non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge
(ATF 118 lb 547 consid. 3.a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin
2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.231 du 23 octobre
2013 consid. 4.1 et réf. cit.). C’est donc le propre de l’entraide de favoriser la
découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux
dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne
s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits déjà révélés
par l’enquête qu’il conduit, mais aussi d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il
en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité qui justifie de
communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, qui sont propres à servir
l’enquête étrangère ou qui peuvent permettre d’éclairer les rouages du
mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2019.172 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et réf. cit.;
ZIMMERMANN, op. cit., n. 905).
3.3
Lorsqu’il s’agit de demandes relatives à des informations bancaires, il
convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire
référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide. Il doit toutefois
exister un lien de connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de
l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les
documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal
fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet
2006 consid. 3.1). La condition du lien de connexité n’est pas remplie lorsque
la documentation bancaire se rapporte à une époque de loin antérieure aux
faits reprochés, à un compte détenu par une personne évoquée dans la
demande, mais fermé longtemps avant les faits litigieux, ou à des comptes
qui n’ont pas servi à la commission des faits poursuivis dans l’Etat requérant.

- 12 -


En revanche, lorsque ces faits s’étendent sur une période longue ou
indéterminée ou que des fonds ont suivi des cheminements complexes et
tortueux, l’autorité d’exécution investigue en amont et en aval du complexe
de faits décrit dans la demande (ZIMMERMANN, op. cit., n. 905). Le lien de
connexité établi, elle peut remettre des documents antérieurs ou postérieurs
à l’époque des faits indiquée. De même, l’autorité d’exécution transmet les
documents se rapportant à tous les transactions et comptes impliqués dans
l’affaire, même s’ils ne sont pas visés dans la demande, y compris les
documents d’ouverture du compte, ainsi que le relevé des opérations
effectuées et les avis de virement, que ce soit au crédit du compte ou à son
débit, avec l’indication des comptes sur lesquels des fonds ont été versés
(ZIMMERMANN, op. cit., n. 905 et réf. cit.). Les documents fournis
spontanément par la personne visée par la mesure, quant à l’origine des
fonds ou aux mouvements opérés sur les comptes saisis, sont aussi
transmis, car ils intéressent les autorités de l’Etat requérant (arrêt du Tribunal
fédéral 1A.164/2006 du 18 janvier 2008, consid. 5.4 et réf. cit.).
3.4
En l’occurrence, l’autorité requérante enquête sur des faits qui, transposés
en droit suisse, correspondent prima facie à l’infraction de blanchiment
d’argent (art. 305bis CP). Il ressort de la commission rogatoire française
(dossier MP-GE, sect. C.5, p. 8) que – lors d’une enquête menée à l’encontre
du recourant pour les chefs d’abus de biens sociaux, banqueroute et
blanchiment aggravé, relative notamment à sa gestion des sociétés B., C. et
D. –, les autorités de poursuite françaises ont découvert une convention de
fiducie du 19 septembre 2019, aux termes de laquelle le recourant figurait
comme administrateur unique de la société E. SA, elle-même propriétaire de
32 toiles de K. estimée en 2017 à une valeur de USD 34,89 mios. Cette
convention de fiducie exposait notamment que, le 24 avril 2008, le recourant
aurait prêté USD 45 mios à la société E. SA sous la forme de convertibles
notes et qu’en garantie du remboursement de ce prêt, dite société aurait
consenti au recourant un nantissement de droit suisse sur la collection des
32 toiles. Il y figurait également que, le 28 avril 2010, le recourant aurait
contracté un crédit auprès de la banque F. pour un montant de
USD 24,11 mios, sous la forme d’une facility letter et qu’en garantie de ce
prêt, le recourant aurait à son tour consenti à la banque un nantissement sur
la collection des 32 toiles, ce avec l’accord de la société E. SA. La demande
d’entraide laissait savoir que les autorités françaises n’avaient pas pu vérifier
la réalité de ces actes juridiques, dans la mesure où les contrats de
souscription de prêts, les deux nantissements, l’accord de la société E. SA
n’étaient pas annexés à la convention de fiducie. Il y était relevé que les
objets officiels des deux emprunts ne sont pas non plus connus. La demande
d’entraide française soulignait également ses questionnements quant à
l’origine des USD 45 mios transmis à la société E. SA par le recourant. En

- 13 -


effet, l’enquête menée n’avait pas permis d’attribuer à la société E. SA
d’autres revenus que ce premier apport et le recourant ne semblait, à
l’époque, pas disposer de fonds cohérents avec le montant de cet apport,
dans la mesure où il ne déclarait fiscalement en 2008 que des revenus
s’élevant à EUR 381'728.--. L’autorité requérante a justifié l’ouverture de
l’enquête pénale incidente à l’encontre du recourant du chef de blanchiment
d’argent par le fait que l’origine des œuvres, la composition de la collection,
les conditions matérielles, juridiques et financières de leur acquisition et de
leur financement par la société E. SA demeuraient opaques.
A cet égard, l’autorité requérante a expressément requis la perquisition et la
saisie de tous documents utiles quant à l’origine des œuvres et des fonds
ayant servi à leur acquisition, ainsi que les éventuelles transactions
ultérieures dont elles ont pu faire l’objet, ce afin d’identifier d’éventuels
complices ou co-auteurs d’opérations de blanchiment subséquentes et de
tracer d’éventuels autres avoirs criminels.
3.5
En l’espèce, le recourant allègue que, s’il avait pu exercer son droit d’être
entendu, il aurait indiqué au MP-GE que la saisie de la documentation
bancaire ne sert aucunement les besoins de la requête d’entraide. Il fait
valoir que la documentation bancaire saisie date de l’année 2010 au plus tôt
et qu’elle ne traite pas de la question de l’acquisition des toiles de K.,
obtenues en 2008 (act. 1, p. 3).
3.5.1 En matière d’entraide judiciaire, la participation du détenteur au tri des pièces
implique, pour ce dernier, d’aider l’autorité d’exécution, notamment pour
éviter que celle-ci n’ordonne des mesures disproportionnées, partant
inconstitutionnelles. Il s’agit là d’un véritable devoir, conçu comme un
corollaire de la règle de la bonne foi régissant les rapports mutuels entre
l’Etat et les particuliers (art. 5 al. 3 Cst.). Ce devoir de collaboration découle
du fait que le détenteur des documents en connaît mieux le contenu que
l’autorité; il facilite et simplifie la tâche de celle-ci et concourt ainsi au respect
du principe de la célérité de la procédure ancré à l’art. 17a al. 1 EIMP. Le
droit d’être entendu se dédouble ainsi en un devoir de coopération, dont
l’inobservation est punie par le fait que le détenteur ne peut plus soulever
devant l’autorité de recours les arguments qu’il aurait négligé de soumettre
à l’autorité d’exécution (ATF 126 II 258 consid. 9.b.aa). La personne touchée
par la saisie de documents lui appartenant est dès lors tenue, sous peine de
forclusion, d’indiquer à l’autorité quels documents ne devraient pas, selon
elle, être transmis et pour quels motifs. A partir du moment où le détenteur
sait quels documents l’autorité d’exécution veut transmettre, il lui appartient
d’éclairer l’autorité en lui adressant spontanément, de manière précise et
détaillée, tous les arguments commandant, selon lui, de ne pas transmettre
telle ou telle pièce. Il ne lui suffit pas cependant d’affirmer péremptoirement

- 14 -


qu’une pièce est sans rapport avec l’affaire; une telle assertion doit être
étayée avec soin. Le détenteur ne peut se cantonner dans une position
passive ou, par exemple, se border à prétendre que le tri serait impossible à
faire, en raison du caractère prétendument lacunaire de la demande (ATF
127 II 151 consid. 4.c.aa; 126 II 258 consid. 9.b.aa; arrêt du Tribunal fédéral
1A.216/2001 du 21 mars 2002 consid. 3.1 et 3.2; v. également arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2013.127 du 26 juin 2013 consid. 2.2.1).
3.5.2 En l’occurrence, le recourant se contente d’avancer que, puisque la
documentation bancaire saisie par le MP-GE date d’après 2010, elle ne
servirait aucunement les besoins de la requête d’entraide, qui elle viserait à
comprendre le mécanisme par lequel le recourant est devenu propriétaire
des toiles en question en 2008. Il n’explique pas en détail quelles pièces ne
devraient pas être transmises aux autorités françaises et pour quels motifs
(act. 1, p. 3).
3.5.3 Contrairement à ce qu’avance le recourant, il appert qu’il existe un lien
suffisant entre ses comptes en banque et les faits poursuivis par l’Etat
requérant et que dès lors les documents y relatifs sont propres à faire
avancer l’enquête étrangère. Le devoir d’exhaustivité incombant à l’autorité
d’exécution lui impose de transmettre tous les renseignements concernant
de près ou de loin les infractions poursuivies, surtout dans des affaires aux
contours complexes, comme la présente. Au-delà de l'utilité potentielle,
donnée en l'espèce, il n'appartient ni à l'autorité d'exécution ni à l'autorité de
recours de déterminer si les documents requis sont effectivement utiles ou
nécessaires pour l'enquête étrangère. Cette appréciation des moyens de
preuve appartient au juge du fond, lequel doit disposer, pour ce faire, des
éléments qui pourraient s'avérer pertinents tant à charge qu'à décharge
(supra consid. 3.2; ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral
1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2007.29 du 30 mai 2007 consid. 4.2). En d'autres termes, l'Etat requérant
doit pouvoir vérifier, par lui-même, l'utilité ou le défaut d'utilité des
informations pour sa procédure.
3.6
Le grief tiré d‘une prétendue violation du principe de la proportionnalité,
respectivement de celui de l’utilité potentielle, se révèle ainsi mal fondé et se
doit, par conséquent, d’être rejeté.


4.
Le recourant fait valoir, enfin, que la décision attaquée est contradictoire,
puisque le MP-GE considère que les tableaux appartiendraient à la banque,
là où pourtant, l’autorité requérante considère que ces toiles appartiennent
toujours au recourant (act. 1, p. 3). La Cour de céans relève cependant que
la question du propriétaire juridique actuel des toiles n’est pas déterminante

- 15 -


pour trancher de la présente affaire, qui ne concerne que le transfert de la
documentation bancaire; ce d’autant plus que le séquestre prononcé sur les
œuvres n’a pas été contesté. Ce que le recourant considère comme une
contradiction peut s’expliquer par le fait que le MP-GE, à l’inverse de
l’autorité requérante, disposait de toute la documentation bancaire remise
par la banque F. et pouvait – après l’avoir analysée – supposer qu’un
transfert de propriété avait été effectué. Il s’ensuit que le grief soulevé par le
recourant doit être rejeté.


5.
Au vu des considérations qui précèdent, le recours est rejeté.


6.
Les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments
de chancellerie et les débours, sont mis à la charge des parties qui
succombent (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative
[PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le
montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté
de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière
et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 du règlement du
Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162 et art. 63 al. 5 PA). Le
recourant supporte ainsi les frais du présent arrêt, fixés à CHF 5'000.-- et
entièrement couverts par l’avance de frais effectuée.


- 16 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 5'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais déjà
versée, est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 16 juin 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le vice-président:
La greffière:






Distribution

-
Mes Marc Mathey-Doret et Peter Pirkl
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).