bstger · BB.2018.177 · 2018-12-05 · fr

Récusation de l'ensemble de la juridiction d'appel (art. 59 al. 1 let. d en lien avec l'art. 56 CPP).

Décision du 5 décembre 2018
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Giorgio Bomio-Giovanascini, président,
Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Victoria Roth



Parties

1. A.,
2. B.,
3. C.,
représentés par Me Renato Cajas, avocat,

requérants


contre





TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD,

intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2018.177+178+179




- 2 -


La Cour des plaintes, vu

-
la plainte pénale déposée le 22 novembre 2017 par les avocats A., B.et
C. à l’encontre de la Procureure D. pour violation du secret de fonction
notamment, enregistrée sous la référence PE17.023230,

-
l’ordonnance de non-entrée en matière du 15 décembre 2017 du
Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: MPC-VD) à
l’encontre de la plainte précitée, confirmée par l’arrêt du 28 mars 2018
de la Chambre des recours pénale (ci-après: CREP) du Tribunal
cantonal du canton de Vaud (ci-après: TC-VD) puis par l’arrêt du
27 juillet 2018 du Tribunal fédéral (dossier TC-VD, pièce 7),

-
la plainte complémentaire du 21 mars 2018 déposée par les mêmes
avocats à l’encontre de D., enregistrée sous la référence PE18.010838,
procédure suspendue en attendant l’issue des recours déposés dans la
cause PE17.023230 (dossier TC-VD, pièce 6),

-
le courrier du 31 août 2018 du conseil des plaignants suite à la reprise
de la procédure PE18.01838, par lequel il requiert la récusation du MPC-
VD in corpore (dossier TC-VD, pièce 10), requête transmise par ce
dernier à la CREP comme objet de sa compétence (dossier TC-VD,
pièce 11),

-
la demande de récusation adressée au TC-VD par le conseil des
plaignants à l’encontre de l’ensemble du TC-VD le 20 septembre 2018
(act. 1), soit dans le délai qui lui a été imparti par la CREP pour se
déterminer sur les déterminations du Procureur E. sur la demande de
récusation du 31 août 2018,

-
la transmission, le 8 octobre 2018, de la demande de récusation du
20 septembre 2018 par le TC-VD à la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral (act. 1.0),

-
la réponse déposée par le TC-VD le 30 octobre 2018, lequel conclut au
rejet de ladite demande (act. 5),

-
la réplique des requérants du 12 novembre 2018 (act. 8) et la duplique
du TC-VD du 22 novembre 2018 (act. 10), par lesquelles les parties
maintiennent leurs conclusions,




- 3 -


et considérant:

qu’à teneur de l’art. 59 al. 1 CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de
l’art. 56 let. a (intérêt personnel dans l’affaire) ou f (autres motifs) pouvant
fonder un soupçon de prévention) est invoqué, le litige est tranché
définitivement par le Tribunal pénal fédéral – plus précisément par la Cour
des plaintes, en vertu de l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des
autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) – lorsque
l’ensemble de la juridiction d’appel est concerné (art. 59 al. 1 let. d CPP),
étant précisé qu’il l’est par la juridiction d’appel elle-même lorsque seuls des
membres de cette juridiction sont concernés (art. 59 al. 1 let. c CPP);

qu’en principe, une requête tendant à la récusation « en bloc » des membres
d’une autorité appelée à statuer est irrecevable, à moins que des motifs de
récusation concrets et individuels soient exposés dans la requête à
l’encontre de chacun des membres de ladite autorité (SCHMID,
Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd. 2013, n° 7
ad art. 59; KELLER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung
[StPO] 2e éd. 2014, n° 10 ad art. 58; BOOG, in Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 2 ad art. 58);

qu’une demande de récusation « en bloc » sans indication de motifs propres
à chaque membre individuellement peut néanmoins être considérée, dans
certains cas, comme dirigée contre chaque membre individuellement, à
charge toutefois pour le requérant de motiver dûment sa démarche sur ce
point (BOOG, ibidem, in fine; décisions du Tribunal pénal fédéral
BB.2016.333 du 18 octobre 2016 p. 3; BB.2015.18 du 12 mars 2015, p. 3 in
initio);

qu’il ressort de la motivation des requérants que ceux-ci souhaitent que la
récusation de la CREP soit prononcée (act. 1, p. 6);

qu’ils reprochent à cette dernière autorité d’avoir systématiquement pris le
parti de D. dans les litiges l’ayant opposée aux requérants (act. 1, p. 3);

qu’ils reprochent en outre à la CREP et au TC-VD de ne pas être
objectivement en mesure de juger impartialement des Procureurs vaudois,
dès lors que ces derniers sont amenés à soutenir régulièrement devant eux;

que force est dès lors de conclure que les requérants ne présentent aucun
motif de récusation individuel et concret à l’encontre de l’ensemble des
quarante-quatre juges du TC-VD;


- 4 -


que ceux-ci devraient exposer de façon motivée pour quelle raison la
récusation de l’ensemble des juges du TC-VD se justifie;

qu’ils exposent à cet égard uniquement que les juges du TC-VD prendraient
systématiquement le parti des procureurs vaudois, et que certains juges de
la CREP siègent également dans une autre cour du TC-VD;

que les allégations des requérants selon lesquelles les juges du TC-VD ne
seraient pas en mesure de juger de façon impartiale les procureurs vaudois
ne reposent sur aucun circonstance constatée objectivement, mais
davantage sur des impressions purement individuelles qui ne sauraient être
suivies dès lors qu’elles sont insuffisantes pour récuser une autorité in
corpore (cf. ATF 136 III 605 consid. 3.2.1; 134 I 20 consid. 4.2; 131 I 24
consid. 1.1; 127 I 196 consid. 2b);

que le fait que des membres de la CREP siègent également au sein d’une
autre cour du TC-VD ne permet pas davantage d’admettre une prévention
générale de tous les juges de ce tribunal;

que partant la requête de récusation de l’ensemble des juges du TC-VD est
irrecevable;

que vu le sort de la cause, il incombe aux requérants de supporter les frais
de la présente procédure (art. 59 al. 4 CPP; VERNIORY, in Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2010, n° 5 ad art. 59);

que ceux-ci prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en
application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août
2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale
fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 3'000.--.

- 5 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La demande de récusation de l’ensemble des juges du Tribunal cantonal du
canton de Vaud est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 3'000.-- est mis à la charge solidaire des requérants.


Bellinzone, le 5 décembre 2018

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Me Renato Cajas, avocat
-
Tribunal cantonal du canton de Vaud





Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.