bstger · TPF 2007 161 · 2004-11-11 · de

Anspruch auf rechtliches Gehör; Verteidigungsrechte.

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vom 11. November 2004 E. 2.2; vgl. dazu TPF BB.2006.52 vom 20. Febru-
ar 2007 E. 3.2). 
 
1.3 Soweit die Beschwerdeführerin einen wirtschaftlichen Schaden geltend 
macht, ist zu berücksichtigen, dass die Beschlagnahme eine provisorische 
(konservatorische) prozessuale Massnahme zur vorläufigen Sicherung der 
Beweismittel bzw. der allenfalls der Einziehung unterliegenden Gegenstän-
de und Beweismittel ist. Der Beschwerdeführerin wird somit provisorisch 
verwehrt, sich für die sich aus ihren abgegebenen Garantieverpflichtungen 
ergebenden Rückforderungsansprüche während der Dauer der Beschlag-
nahme aus dem Konto Nr. 1 der C. schadlos zu halten. Die Beschlagnahme 
lässt indessen die zivilrechtliche Berechtigung am fraglichen Vermögens-
wert unberührt (BAUMANN, Basler Kommentar, Basel 2003, N. 74 zu 
Art. 59 StGB [neu: Art. 70 StGB]). Die Beschlagnahme des erwähnten 
Kontos vom 7. August 2007 hat somit keinen Einfluss auf die Ansprüche 
der Beschwerdeführerin gegenüber der C., weshalb bei ihr ein Schaden 
noch nicht eingetreten ist. Die Beschwerdeführerin ist somit auch aus die-
sem Grund nicht konkret und unmittelbar beschwert, weshalb ihr die Be-
schwerdelegitimation auch deshalb abzusprechen ist. 
 
 
 
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33. Extrait de l’arrêt de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public de la Confédération du 4 décembre 2007 (BB.2007.51) 
 
Droit d’être entendu; droits de la défense. 
 
Art. 73, 116 PPF, art. 29 al. 2, 32 al. 2 Cst., art. 6 CEDH 
 
Informer le recourant de son droit au silence, de l’ouverture contre lui d’une 
enquête judiciaire pour des actes de corruption présumés et de sa situation de 
prévenu de blanchiment d’argent ainsi que de la volonté d’ordonner la confis-
cation des fonds déposés sur son compte bancaire au début du premier interro-
gatoire est conforme à son droit d’être entendu (consid. 5.2). 
 
Les droits de la défense sont en principe intangibles. L'acte de procédure qui ne 
les respecte pas doit être frappé de nullité et les preuves recueillies écartées du 
dossier lorsque la méconnaissance d’une règle de forme protectrice des intérêts 
de la défense a effectivement porté préjudice à la personne poursuivie (con-
sid. 5.3). 


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Même si, lors du premier interrogatoire, l'inculpé n'a pas été rendu attentif à 
son droit d'être assisté d'un défenseur, au vu de l’absence de causalité entre le 
contenu de l’interrogatoire et la décision attaquée, prononcer la nullité de cet 
acte d’enquête serait disproportionné (consid. 5.4). 
 
Art. 73, 116 BStP, Art. 29 Abs. 2, 32 Abs. 2 BV, Art. 6 EMRK 
 
Es ist Ausfluss des Anspruchs auf rechtliches Gehör, den Beschwerdeführer zu 
Beginn der ersten Einvernahme über sein Schweigerecht, über die Eröffnung 
eines gerichtlichen Ermittlungsverfahrens gegen ihn wegen mutmasslichen 
Korruptionshandlungen, über seine Situation als Beschuldigter wegen Geldwä-
scherei und über die Absicht, die Beschlagnahme der Vermögenswerte auf 
seinem Bankkonto anzuordnen, zu informieren (E. 5.2). 
 
Die Verteidigungsrechte sind grundsätzlich unantastbar. Die Verfahrenshand-
lung, welche diese nicht respektiert, gilt als nichtig und die gesammelten Bewei-
se müssen aus den Akten entfernt werden, wenn die Verletzung einer die Ver-
teidigungsinteressen schützenden Norm der verfolgten Person effektiv zum 
Nachteil gereicht (E. 5.3). 
 
Auch wenn der Beschuldigte anlässlich der ersten Einvernahme nicht auf sein 
Recht auf Beizug eines Verteidigers aufmerksam gemacht worden ist, wäre es 
mit Blick auf die fehlende Kausalität zwischen dem Inhalt der Einvernahme 
und dem angefochtenen Entscheid unverhältnismässig, diese Untersuchungs-
handlung für nichtig zu erklären (E. 5.4). 
 
Diritto di essere sentito; diritti della difesa. 
 
Art. 73, 116 PP, art. 29 cpv. 2, 32 cpv. 2 Cost., art. 6 CEDU 
 
Informare il ricorrente del suo diritto di tacere, dell’apertura nei suoi confronti 
di un’inchiesta giudiziaria per presunti atti di corruzione e della sua situazione 
di accusato di riciclaggio di denaro nonché della volontà di ordinare la confisca 
dei fondi depositati sul suo conto bancario all’inizio del primo interrogatorio è 
conforme al suo diritto di essere sentito (consid. 5.2). 
 
I diritti della difesa sono di principio intangibili. L’atto procedurale che non li 
rispetta deve essere colpito di nullità e le prove assunte devono essere stralciate 
dall’incarto se la misconoscenza di una regola formale che protegga gli interessi 
di difesa ha effettivamente arrecato pregiudizio alla persona perseguita (con-
sid. 5.3). 
 
Anche se, in occasione del primo interrogatorio, l’imputato non è stato reso 
attento sul suo diritto di essere assistito da un difensore, in considerazione 
dell’assenza di causalità tra il contenuto dell’interrogatorio e la decisione im-


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pugnata, pronunciare la nullità di tale atto d’inchiesta sarebbe sproporzionato 
(consid. 5.4). 
 
 
Résumé des faits: 
 
En août 2005, le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert une 
enquête contre A., ressortissant russe domicilié aux Etats-Unis, pour blan-
chiment d’argent (produit d’actes de corruption) et a notamment ordonné le 
séquestre de ses avoirs déposés à Zürich. Par courrier du 9 février 2006, 
Me B., avocat à Lugano, a informé le MPC avoir été chargé par A. de la dé-
fense de ses intérêts. Le 6 novembre 2006, le MPC a procédé à New York à 
l’interrogatoire de A. en qualité de prévenu. Lors de cet acte d’enquête, qui 
a eu lieu sans la présence du défenseur, le prévenu n’a pas souhaité répon-
dre aux questions du MPC. Le 10 août 2007, le MPC a suspendu (classé) la 
procédure pénale et prononcé la confiscation des avoirs séquestrés. 
 
La Ire Cour des plaintes a rejeté le recours. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
5. Le recourant reproche, ensuite, au MPC de l’avoir empêché d’exercer les 
droits de la défense de manière efficace et complète. 
 
5.2 Lors de l’interrogatoire du 6 novembre 2006 à New York, le MPC a 
informé le recourant de son droit au silence, de l’ouverture contre lui d’une 
enquête judiciaire pour des actes de corruption présumés et de sa situation 
de prévenu de blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis CP. En outre, le 
MPC lui a signalé son intention d’ordonner la confiscation des fonds dépo-
sés sur son compte n° 1 auprès de la banque E. à Zurich. Sous cet angle, il 
n'y a donc pas eu une violation du droit d’être entendu par l’autorité de 
poursuite pénale. 
 
5.3 Parmi les droits du prévenu lors de l’instruction figurent aussi le droit 
d’être informé de ses droits et celui à l’assistance d’un avocat, qui com-
prend le droit de communiquer librement avec lui, de prendre connaissance 
du dossier et d’assister aux actes d’instruction (PIQUEREZ, Traité de procé-
dure pénale suisse, 2ème éd., Genève, Zurich, Bâle 2006, n. 476, 482 et 484). 
Certes, en principe, les droits de la défense sont intangibles, notamment 
ceux qui sont destinés à permettre au prévenu d’assurer sa défense (maté-


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rielle et formelle) et à lui garantir un procès loyal et équitable. Dans un tel 
cas, l’acte de procédure irrégulier doit être frappé de nullité et les preuves 
recueillies en violation des droits de la défense écartées du dossier dès le 
moment où la méconnaissance d’une règle de forme protectrice des intérêts 
de la défense a effectivement porté préjudice à la personne poursuivie 
(PIQUEREZ, op. cit., n. 479). 
 
5.4 En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que, lors de l’inter-
rogatoire précité, l’inculpé n’a pas été rendu attentif à son droit à être assisté 
d’un défenseur. Cet acte de procédure n’a néanmoins occasionné aucun 
préjudice au prévenu dans la mesure où, dans les considérants en droit de la 
décision attaquée, le MPC n’a fait aucune allusion audit interrogatoire 
(OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème éd., Berne 2005, 
n. 829). En outre, l’autorité de poursuite pénale n’a tiré aucun argument du 
silence du recourant pour prononcer la décision querellée, laquelle, de toute 
façon, ne se fonde pas sur des éléments tirés de l’interrogatoire du 6 no-
vembre 2006, respectivement sur son contenu. 
 
C’est ainsi que, indépendamment de l’absence d’un défenseur audit interro-
gatoire, l’acte en question n’a occasionné aucun préjudice au prévenu. Vu 
notamment l’absence de causalité entre le contenu de l’interrogatoire et la 
décision querellée, il n’y a donc, contrairement à l’opinion du recourant, pas 
de raison de prononcer la nullité de cet acte d’enquête, pas plus que celle du 
procès-verbal y relatif. Au contraire, frapper les opérations précitées de 
nullité pour le seul motif que le MPC n’a pas rappelé au recourant son droit 
de se faire assister d’un défenseur constituerait une mesure disproportionnée 
(voir aussi ZIMMERLIN, Miranda Warning und andere Unterrichtungen nach 
Art. 31 Abs. 2 BV, ZStrR, Tome 121, 2003, p. 311 ss) dans la mesure où 
celle-ci aurait pour seul résultat pratique de prolonger la procédure et de 
permettre au recourant de gagner du temps, but qui n’est manifestement pas 
protégé par la loi.