bstger · TPF 2019 131 · 2013-10-10 · fr

Verjährung der Strafverfolgung; anwendbares Recht; lex mitior; ordentliche und ausserordentliche Rechtsmittel

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OPPLIGER/BOUVARD, In dubio pro duriore – Anklage à contrecœur, 
forumpoenale 2019, S. 40 ff.). 
 
3.5 Nach dem Gesagten liegt kein Fall von Art. 314 Abs. 1 lit. a StPO vor, 
weshalb sich die Beschwerde als begründet erweist und gutzuheissen ist. 
Die angefochtene Verfügung ist aufzuheben. 
 
 
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26. Extrait du jugement de la Cour d’appel dans la cause A. contre 
Ministère public de la Conféderation du 8 octobre 2019 (CA.2019.8) 
 
Prescription de l’action pénale; droit applicable; lex mitior; voies de droit 
ordinaires et extraordinaires 
 
Art. 97, 389 al. 1 CP 
 
Application du droit de prescription plus favorable; acquisition de l’ancienne 
prescription en cas de renvoi (consid. 3.5–3.9). 
 
Art. 97, 389 Abs. 1 StGB 
 
Anwendung des milderen Verjährungsrechts; Eintritt der altrechtlichen 
Verjährung in Rückweisungsfällen (E. 3.5–3.9). 
 
Prescrizione dell’azione penale; diritto applicabile; lex mitior; rimedi di diritto 
ordinari e straordinari 
 
Art. 97, 389 cpv. 1 CP 
 
Applicazione del diritto più favorevole in ambito di prescrizione; scadenza del 
termine di prescrizione secondo il vecchio diritto in caso di decisioni di rinvio 
(consid. 3.5–3.9). 
 
Résumé des faits: 
 
Par jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, la 
Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a acquitté A. des chefs 
d’accusation de gestion déloyale (art. 158 CP) et de blanchiment d’argent 


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(art. 305bis CP) et l’a condamné pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP) à une 
peine pécuniaire de 330 jours-amende. Les faits reprochés à A. sont 
survenus entre le 18 avril 1998 et le 28 juillet 1999. En date du 22 décembre 
2017, le Tribunal fédéral, statuant sur recours de A., a annulé le jugement 
de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral et lui a renvoyé la 
cause pour nouveau jugement. Par jugement du 3 juillet 2018, la Cour des 
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a reconnu A. coupable 
d’escroquerie. En date du 27 décembre 2018, le Tribunal fédéral a admis le 
recours formé par A. contre ce dernier jugement, l’annulant et renvoyant la 
cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision. La Cour des 
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a rendu un nouveau jugement le 
12 mars 2019, déclarant A. coupable du crime d’escroquerie (art. 146 al. 1 
CP). Le lendemain, le 13 mars 2019, le défenseur de A. a déposé une 
annonce d’appel contre ce jugement et, par courrier du 13 mai 2019, a 
adressé à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral une requête 
tendant à la constatation de la prescription absolue de l’action pénale contre 
son client. Par réponse du 16 mai 2019, la Cour des affaires pénales du 
Tribunal pénal fédéral a informé le défenseur de A. que, compte tenu du fait 
que le jugement du 12 mars 2019 avait fait l’objet d’une annonce d’appel, la 
Cour d’appel était compétente pour statuer sur la prescription de l’action 
pénale. 
 
La Cour d’appel a classé la procédure à l’encontre de A. en raison de la 
prescription de l’action pénale. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
3. Prescription de l’action pénale 
 
3.1 Concrétisant le principe de la lex mitior de l’art. 2 al. 2 CP, l’art. 389 al. 1 
CP prévoit que sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du 
nouveau droit concernant la prescription de l’action pénale et des peines 
sont applicables également aux auteurs d’actes commis ou jugés avant 
l’entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que 
celles de l’ancien droit. Si, au contraire, la loi nouvelle fixe un délai de 
prescription plus long, on appliquera la loi ancienne à une infraction 
commise sous son empire selon le principe de la non-rétroactivité (ATF 129 
IV 49 consid. 5.1). 
 
3.2 Les dispositions en matière de prescription ont été modifiées par la loi 
du 5 octobre 2001, entrée en vigueur le 1er octobre 2002 (RO 2002 2993). 


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Avec la révision de la partie générale du code pénal, en vigueur depuis le 
1er janvier 2007 (RO 2006 3459), les dispositions sur la prescription figurent 
désormais aux art. 97 ss CP. Sous l’ancien droit, l’action pénale se 
prescrivait par dix ans si l’infraction était passible, comme en l’espèce pour 
l’infraction d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP), d’emprisonnement pour plus 
de trois ans ou de la réclusion (prescription relative: art. 70 CP). Ce délai 
était toutefois interrompu par tout acte d’instruction d’une autorité chargée 
de la poursuite ou par toute décision du juge dirigée contre l’auteur (ancien 
art. 72 ch. 2 al. 1 CP). A chaque interruption, un nouveau délai commençait 
à courir. Néanmoins, l’action pénale était en tout cas prescrite lorsque le 
délai ordinaire était dépassé de moitié, soit au bout de quinze ans 
(prescription absolue: ancien art. 72 ch. 2 al. 2 CP). Les nouvelles 
dispositions sur la prescription, entrées en vigueur le 10 octobre 2002, ont 
supprimé la suspension et l’interruption de la prescription et, en 
contrepartie, allongé les délais de prescription. Pour les infractions 
punissables d’une peine privative de liberté de plus de trois ans, telle que 
l’escroquerie (art. 146 al. 1 CP), le délai de prescription est de quinze ans 
(art. 97 al. 1 let. b CP). 
 
3.3 L’infraction d’escroquerie reprochée à A. a été commise entre le 18 
avril 1998 et le 28 juillet 1999, soit avant l’entrée en vigueur, le 1er octobre 
2002, des dispositions du nouveau droit concernant la prescription de 
l’action pénale. Sous l’ancien comme le nouveau droit, la prescription de 
l’action pénale est de quinze ans. En effet, selon l’ancien droit, le délai de 
prescription relatif a été régulièrement interrompu par les différents actes 
d’enquête et les différents jugements. Toutefois, selon le nouveau droit, le 
fait qu’un jugement de première instance ait été revu fait cesser le cours de 
la prescription de l’action pénale, de sorte que c’est l’ancien droit, plus 
favorable à A., qui trouve application en l’espèce. 
 
3.4 L’autorité précédente retient dans son jugement que le délai de 
prescription s’est interrompu en date du 12 mars 2019 lors du prononcé du 
jugement SK.2019.3 tandis que l’appelant soutient que le délai n’a pas été 
interrompu et, par conséquent, la prescription aurait été acquise durant la 
rédaction de la motivation du jugement de première instance. 


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3.5 Contrairement au nouveau droit qui prévoit expressément que la 
prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première 
instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP), l’ancien droit prévoyait que la 
prescription cessait de courir après le prononcé d’un jugement de 
condamnation exécutoire (ATF 127 IV 220 consid. 2 et la référence citée et 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_653/2014 du 22 décembre 2017 consid. 1.2.1). 
Un tel jugement entrait en force lorsque plus aucun recours ordinaire ne 
pouvait être déposé (ATF 121 IV 64 consid. 2). Le pourvoi en nullité au 
Tribunal fédéral était une voie de droit extraordinaire de sorte que le dépôt 
d’un tel recours n’avait pas d’influence sur la prescription de l’action pénale 
avec l’ancien droit de prescription. Si le pourvoi en nullité était admis et par 
conséquent le jugement qui avait mis fin à la prescription de l’action pénale 
était annulé, son entrée en force était également mise à néant et la 
prescription recommençait à courir. Dans ce cas, la prescription était 
suspendue entre le jugement de condamnation et le jugement du Tribunal 
fédéral et le délai allongé d’autant (ATF 115 Ia 321 consid. 3e p. 325). Le 
délai recommençait ainsi à courir avec la notification du jugement du 
Tribunal fédéral (cf. ATF 92 IV 171; plus récemment arrêt du Tribunal 
fédéral 6S.683/2001 du 28 janvier 2002 consid. 3c). Il en allait de même en 
cas d’admission partielle du pourvoi en nullité; par exemple si l’autorité 
précédente devait revoir la peine en raison de l’abandon de certains des 
chefs sur lesquels reposaient la condamnation prononcée (ATF 129 IV 305 
consid. 6.2). Ainsi, les voies de droit extraordinaires, comme l’était l’ancien 
pourvoi en nullité, n’avaient pas d’influence sur la question de la 
prescription pénale. 
 
3.6 Selon la jurisprudence, le recours en matière pénale est une voie de 
recours extraordinaire, comme l’était l’ancien pourvoi en nullité (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_440/2008 du 11 novembre 2008 consid. 3.3; 
6B_298/2007 du 24 octobre 2007 consid. 5 non publié in ATF 134 IV 26; 
6B_146/2007 du 24 août 2007 consid. 7.2 non publié in ATF 133 IV 293; 
contrairement au recours en matière de droit public cf. ATF 138 II 169). Il 
est en principe cassatoire (arrêts du Tribunal fédéral 6B_440/2008 précité 
consid. 3.3; 6B_298/2007 précité consid. 5 non publié in ATF 134 IV 26; 
6B_146/2007 précité consid. 7.2 non publié in ATF 133 IV 293; 
WILLISEGGER, Strafrechtswissenschaft und Rechtsprechung des 
Bundesgerichts – zwei fremde Welten?, forumpoenale 2013, p. 104 ss, 
107). Comme l’était le pourvoi en nullité, le recours en matière pénale n’est 
pas entièrement dévolutif. Il ne permet pas un examen complet de toutes les 
questions de fait et de droit. Il est en principe limité à l’examen des 
questions de droit et à l’établissement manifestement inexact des faits. 


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3.7 Les jugements rendus par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 
fédéral jusqu’au 31 décembre 2018 ont effectivement interrompu la 
prescription dans la mesure où la seule voie de recours ouverte contre ceux-
ci à l’époque était une voie de droit extraordinaire, soit la voie du recours en 
matière pénale au Tribunal fédéral. Il n’existait pas d’autorité de seconde 
instance avec plein pouvoir de cognition au niveau fédéral. En l’espèce, les 
recours ayant été admis, le délai de prescription a recommencé à courir dès 
la date de notification des arrêts du Tribunal fédéral et le délai a été rallongé 
d’autant. 
 
3.8 Au 1er janvier 2019, l’institution de la Cour d’appel du Tribunal pénal 
fédéral a créé une voie de recours ordinaire, soit celle de l’appel au sens de 
l’art. 398 ss CPP. L’appel produit en principe un effet dévolutif complet et 
confère à la juridiction d’appel un plein pouvoir d’examen lui permettant de 
revoir la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 2 et 
3 CPP; cf. ATF 141 IV 244 consid. 1.3.3; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_827/2017 du 25 janvier 2018 consid. 1.1). 
 
Ainsi, lorsque le condamné fait appel et qu’en vertu de la procédure ce 
recours a un effet dévolutif et suspensif, il faut prendre en considération le 
moment où le jugement de seconde instance a été rendu (cf. art. 398 al. 2 
CPP; cf. ATF 132 IV 1 consid. 6.2.1 p. 4; 115 IV 95 consid. 3). Le fait que 
la jurisprudence susmentionnée se réfère aux instances cantonales ne 
change rien à l’interprétation des dispositions. 
 
Le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dont 
le dispositif a été notifié le 12 mars 2019, soit après l’entrée en vigueur de la 
Cour d’appel, n’a dès lors pas interrompu la prescription, laquelle a 
continué à courir. 
 
3.9 En l’occurrence, l’appelant a été condamné pour escroquerie par 
jugement du 10 octobre et complément du 29 novembre 2013. Le délai de 
prescription de l’action pénale a été interrompu par le prononcé du 
jugement, au plus tard le 29 novembre 2013 et jusqu’au 28 décembre 2017, 
date de la notification de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Le délai de 
prescription a ainsi été rallongé d’autant, ainsi la prescription de l’action 
pénale a été interrompue au moins 241 jours avant son échéance absolue du 
28 juillet 2014. Le délai de prescription a ainsi recommencé à courir à 
compter du 28 décembre 2017, jusqu’au 3 juillet 2018 (date du jugement de 
la Cour des affaires pénales), soit durant 187 jours. Le délai a à nouveau été 
valablement interrompu le 3 juillet 2018 (date du jugement de la Cour des 
affaires pénales), soit 54 jours avant son échéance, jusqu’à la notification de 


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l’arrêt du Tribunal fédéral du 27 décembre 2018, le 24 janvier 2019. Le 
délai de prescription a ainsi recommencé à courir, sans être interrompu par 
le jugement rendu le 12 mars 2019 par l’autorité de première instance, 
celui-ci ne revêtant pas la qualité de jugement de condamnation exécutoire 
au sens de l’ancien droit applicable à A. La prescription absolue a été 
acquise, dans tous les cas, au plus tard le 8 mai 2019. 
 
3.10 L’action pénale étant prescrite, il convient de constater que les 
conditions à l’action pénale ne sont plus réunies et, par conséquent, 
d’ordonner le classement de la procédure. Le jugement de première instance 
est ainsi caduc. 
 
 
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27. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public de la Confédération du 26 novembre 2019 (BB.2019.242) 
 
Suspension de l’instruction; indemnisation 
 
Art. 314 en lien avec l’art. 322 al. 2 CPP 
 
Caractère contraignant des arrêts de renvoi (consid. 2.1). Dès le moment où le 
prévenu remplit les conditions prévues à l’art. 429 al. 1 CPP et qu’aucun des 
motifs – exhaustifs – de réduction ou de refus d’une indemnisation ne peut lui 
être imputé (art. 430 CPP), celle-ci doit lui être accordée. Le ministère public ne 
peut pas, dans un premier temps, classer la procédure pour, par la suite, 
suspendre l’instruction dans la mesure où elle concerne la question de 
l’indemnité (consid. 2.2). 
 
Sistierung der Untersuchung; Entschädigung 
 
Art. 314 i.V.m. Art. 322 Abs. 2 StPO 
 
Verbindlichkeit von Rückweisungsentscheiden (E. 2.1). Erfüllt die beschuldigte 
Person die Voraussetzungen von Art. 429 Abs. 1 StPO und kann ihr keiner der 
in Art. 430 StPO abschliessend aufgezählten Gründe für eine Herabsetzung 
oder Verweigerung einer Entschädigung zur Last gelegt werden, so ist ihr eine 
Entschädigung auszurichten. Die Staatsanwaltschaft kann nicht in einem ersten 
Schritt die Untersuchung einstellen und sie nachher sistieren, soweit diese noch 
die Frage nach der Entschädigung zum Gegenstand hat (E. 2.2).