bstger · RR.2009.102 · 2010-07-14 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique. Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP). Insuffisance dans la rédaction de la demande d'entraide (art. 14 ch. 2 CEEJ et 28 al. 3 EIMP).

Arrêt du 14 juillet 2010
IIe Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey,
le greffier Philippe V. Boss



Parties

1. La société A.,

2. la société B.,

toutes deux représentées par Me Marc Bonnant, avo-
cat,
recourantes


contre





JUGE D'INSTRUCTION DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse




Objet





B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2009.102-103





- 2 -


Faits:

A.
Le 31 mars 2008, le Juge d’instruction du Tribunal d’Anvers (Belgique) a
adressé à la Suisse une demande d’entraide judiciaire dans le cadre d’une
enquête pénale dirigée contre C. et sa société D. spécialisée dans le trans-
port de diamants. La requête du 31 mars 2008 faisait suite à des commis-
sions rogatoires transmises par le magistrat belge les 21 septembre 2005,
15 novembre 2005, 31 juillet 2006, 18 octobre 2006, 15 janvier 2007 et 26
octobre 2007. Certaines de ces requêtes ont déjà été exécutées ensuite,
notamment, de l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 septembre 2007 (1A.54-
57/2007) et de différents arrêts du Tribunal pénal fédéral (RR.2007.177 du
18 décembre 2007; RR.2007.171 du 25 février 2008; RR.2009.89-90/100-
101 du 3 décembre 2009 et RR.2009.68/75/88/93/98/99/113-114/173 du 20
janvier 2010).


B.
Il ressort des requêtes des 26 octobre 2007 et 31 mars 2008 que C. et sa
société auraient mis en place un mécanisme complexe d’importations illici-
tes pour délivrer à des diamantaires anversois des diamants en prove-
nance d’Israël, après une hausse substantielle de valeur inexpliquée pen-
dant un court transit aux Ports-Francs de Genève. L’enquête a d’une part
établi que trois sociétés disposant d’une boîte postale aux Ports-Francs à
Genève et dont le nom a été caviardé par l’autorité requise ont envoyé à la
société E. à Anvers, entre les 6 avril 2003 et 22 février 2004, un total de
quinze lots de diamants bruts munis d’un certificat Kimberley, lesquels
avaient été facturés à la société A. Il ressort de la commission rogatoire
que la valeur de trois de ces lots a augmenté de USD 10 mio environ entre
l’entrée et la sortie des Ports-Francs de Genève sans qu’on y trouve
d’explication. Cette hausse équivaudrait à une augmentation du prix de
350%. L’enquête a d’autre part permis d’établir que la société belge F. au-
rait importé à Anvers, entre les 27 mars 2003 et 19 avril 2004, huit lots de
diamants bruts, payés sur le compte n° 1 ouvert dans les livres de la ban-
que G. par la société A., société offshore sise à Genève. La commission
rogatoire indique que la valeur de cette marchandise aurait également été
artificiellement augmentée lors de son bref passage à Genève. Par sa
commission rogatoire, le Juge d’instruction belge a requis les autorités
suisses de procéder au blocage de tous comptes, valeurs, avoirs et coffres
de la société A. auprès de la banque G. et de saisir tous les documents
d’ouverture et histoires de tous les comptes identifiés sur la période portant
du 1er janvier 2001 au jour de la demande.



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C.
Par ordonnance d’entrée en matière du 7 juillet 2008, le Juge d’instruction
du canton de Genève a déclaré admissible la demande d’entraide du
31 mars 2008. Par ordonnance du 19 juillet 2008, il a ordonné la saisie de
la documentation bancaire du compte n° 1 ouvert par la société A. auprès
de la banque G., à savoir la documentation d’ouverture (notamment formu-
les A, signatures et profils client) et un état des avoirs. Le blocage des
avoirs n’a pas été ordonné. La banque G. a donné suite à cette ordon-
nance en date du 6 août 2008, a remis au Juge d’instruction l’ensemble de
la documentation demandée et a informé ce dernier que la société A. était
également partiellement ayant droit économique du compte n° 2 détenu par
la société B.


D.
Par ordonnance de clôture partielle du 13 février 2009, notifiée à Me BON-
NANT en date du 16 février 2009, le Juge d’instruction a décidé de trans-
mettre aux autorités belges la documentation d’ouverture de compte de la
société A. saisie en mains de la banque G. (demande d’ouverture et an-
nexes, formule A, signatures et profil client), la formule A pour la société B.
et le courrier de la banque G. du 6 août 2008 au Juge d’instruction.


E.
Par acte du 18 mars 2009, les sociétés A. et B. forment recours contre
l’ordonnance du 13 février 2009. Elles concluent à son annulation. Par ré-
ponse du 30 avril 2009, le Juge d’instruction a conclu au rejet du recours et
a remis son dossier à la Cour de céans. L’Office fédéral de la justice s’est
rallié à la décision du Juge d’instruction.


F.
Le 3 juin 2009, la IIe Cour des plaintes a restitué le dossier au Juge
d’instruction afin que celui-ci invite les recourantes à consulter toutes les
pièces y relatives pouvant être nécessaires à la défense de leurs intérêts.
Le 31 juillet 2009, le Juge d’instruction a informé Me BONNANT qu’il cons-
tatait que ces pièces lui avaient été remises. Il lui a encore adressé des co-
pies caviardées des premières demandes d’entraide, puis a retourné le
dossier à la Cour de céans. Les recourantes ont répliqué le 11 septembre
2009.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.




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La Cour considère en droit:

1.

1.1
En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal pénal
fédéral (LTPF; RS 173.71), mis en relation avec les art. 80e al. 1 de la loi
sur l’entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1) et 9 al. 3 du règle-
ment du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des
recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide
rendues par l’autorité d’exécution.
1.2
La Confédération suisse et le Royaume de Belgique sont tous deux parties
à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ;
RS 0.351.1). A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Conven-
tion d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX
42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 sep-
tembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre
la Suisse et la Belgique (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du
18 décembre 2008, consid. 1.3). Les dispositions de ces traités l’emportent
sur le droit autonome qui régit la matière, soit l’EIMP et son ordonnance
d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable
aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et
lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.107 du 27 août 2009, consid. 1.3 et la jurisprudence citée).

2.
Déposé dans le délai de 30 jours après la notification de l’ordonnance que-
rellée, le recours est interjeté en temps utile contre une décision de
l’autorité cantonale d’exécution relative à la clôture partielle de la procédure
d’entraide judiciaire (art. 80e et 80k EIMP). La qualité pour s’opposer à la
transmission de documents appartient au titulaire du compte bancaire dont
les pièces sont saisies (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2008.270 du 5 décembre 2008, consid. 1.3). Les
sociétés A. et B. (ci-après: les recourantes) ont ainsi qualité pour recourir et
leur recours est recevable.


3.
Les recourantes se plaignent d’une violation de l’art. 28 al. 3 let. a EIMP en
ce sens que la requête d’entraide belge serait insuffisamment étayée et ne
leur permettrait pas de déterminer la nature juridique de l’infraction allé-
guée. Les faits relatés dans les requêtes complémentaires belges seraient
de même sans rapport avec le complexe de faits examiné par le Tribunal

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fédéral dans les arrêts 1A.54-57/2007 du 24 septembre 2007. Elles contes-
tent en outre que les faits décrits sont constitutifs d’une infraction au regard
du principe de double incrimination (art. 64 EIMP), mais indiquent que la
demande poursuivrait un but purement fiscal et violerait ainsi l’art. 3 al. 3
EIMP. Il n’y aurait aucune escroquerie fiscale et le caractère illicite du
commerce de diamants dans lequel les recourantes seraient impliquées ne
serait nullement démontré.

3.1
La double incrimination s’apprécie sur la base des faits fournis par l’Etat
requérant. Pour ce faire, suivant les exigences prévues aux art. 14 ch. 2
CEEJ, 28 al. 2 let. c et 28 al. 3 let. a EIMP, un exposé sommaire des faits
doit être fourni ainsi que leur qualification juridique. Selon la jurisprudence,
on ne saurait toutefois exiger de l’Etat requérant un exposé complet et
exempt de toute lacune, car la procédure d’entraide a précisément pour but
d’apporter aux autorités de l’Etat requérant des renseignements au sujet
des
points
demeurés
obscurs
(arrêt
du Tribunal
pénal fédéral
RR.2008.317-318 du 17 juin 2009, consid. 3.1 et la jurisprudence citée).
Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier
que la demande n’est pas d’emblée inadmissible (arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2007.122 du 29 octobre 2007, consid. 4 et la jurisprudence ci-
tée), soit que l’acte pour lequel l’entraide est demandée est punissable se-
lon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu’il
ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ), et que le
principe de proportionnalité est respecté (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2008.16 du 23 juillet 2008, consid. 2.1 et la jurisprudence citée).
L’autorité suisse saisie d’une requête d’entraide en matière pénale n’a pas
à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne
peut que déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ces faits constituent une
infraction. Cette autorité ne peut s’écarter des faits décrits par l’Etat requé-
rant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédia-
tement établies (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.11 du 22 mars
2010, consid. 2.3 et la jurisprudence citée).

3.2
Il ressort des requêtes d’entraide présentées par les autorités de l’Etat re-
quérant que celles-ci conduisent, depuis plusieurs années, une vaste en-
quête tendant à déterminer les modalités et les auteurs d’importations illici-
tes de diamants bruts en Belgique, notamment par l’utilisation de sociétés
de transport et de bureaux d’expédition suisses et étrangers. Les commis-
sions rogatoires déjà exécutées ont révélé que lesdites importations de dia-
mants en Belgique ont été effectuées par la mise sur le marché belge des
diamants qui n’étaient supposés qu’y transiter (cf. arrêts du Tribunal fédéral
et du Tribunal pénal fédéral cités sous let. A). La demande d’entraide à

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l’origine de la décision querellée sert en revanche d’appui à l’instruction
d’un autre genre d’affaire.

En substance, il ressort de l’exposé des faits (cf. notamment requêtes du
26 octobre 2007 et 31 mars 2008), qu’entre 2001 et 2006, des diamantai-
res israéliens auraient envoyé à des sociétés offshore des lots de diamants
bruts accompagnés de certificats Kimberley à l’adresse postale de la socié-
té H. aux Ports-Francs de Genève. Sans qu’aucune opération ne fût exécu-
tée sur lesdits lots, ils étaient rapidement réexpédiés à destination d’Anvers
avec une augmentation de valeur que rien ne justifierait. Le magistrat re-
quérant indique que cette augmentation aurait été de 350% en moyenne.
On comprend de la commission rogatoire du 31 mars 2008 que, sur la base
de procurations et factures établies par C. au nom des mêmes sociétés off-
shore, les formalités administratives liées à l’exportation, notamment les
certificats Kimberley, étaient réalisées à Genève.

Ainsi, tandis que les commissions rogatoires précédentes s’intéressaient
aux conditions d’importation des marchandises transférées de Suisse en
Belgique, la présente demande d’entraide a trait à la valeur de celles-ci. Ce
complexe de faits différant des précédents, il se justifie de procéder à un
examen ab ovo de la demande d’entraide belge.

3.3
Telle que formulée, la demande d’entraide à l’origine de la décision querel-
lée ne satisfait pas aux exigences posées par l’EIMP et la jurisprudence.

a) En premier lieu, la demande n’indique pas l’infraction de droit belge qui se-
rait à l’origine de l’instruction pénale. Elle se contente de mentionner qu’il
s’agit de délits qui «quant à leur contenu, sont similaires à la définition
suisse «escroquerie fiscale» » (Commission rogatoire du 31 mars 2008, p.
9). Par ailleurs, bien que l’art. 28 al. 3 let. b EIMP n’oblige pas l’autorité re-
quérante à fournir le texte des dispositions légales applicables, il eût certai-
nement été de secours au juge de l’entraide de pouvoir les connaître, no-
tamment afin de déterminer la réalisation de la condition de la double pu-
nissabilité. Il s’ensuit que, lors de l’examen de la correspondance des délits
belges et suisses, la Cour ne peut se fonder que sur une disposition de
droit suisse dont l’équivalence à une disposition belge ne peut être exami-
née. Il y a ici une lacune importante dans la demande d’entraide.

b) En second lieu, la demande est insuffisamment précise pour permettre
l’examen de la double punissabilité. En effet, l’escroquerie fiscale réprime
celui qui, par une tromperie astucieuse, aura soustrait un montant impor-
tant représentant une contribution (arrêt du Tribunal pénal RR.2008.240 du

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20 février 2009, consid. 4.2 et la jurisprudence citée). Ainsi, avant même
d’examiner l’élément de la «tromperie astucieuse», supposément réalisée
dans le fait de l’augmentation de valeur aux Ports-Francs de Genève, il y
aurait lieu d’indiquer quel est le montant important représentant une contri-
bution. Or la demande n’en fait nullement état. Plus que cela, rien ne per-
met de déterminer quelle contribution serait éludée. En effet, d’une part,
l’importation de diamants en Belgique n’est pas soumise à la TVA (art. 42 §
4 du Code belge de TVA). D’autre part, l’augmentation de valeur conduirait,
cas échéant, à une augmentation du bénéfice des sociétés importatrices
belges, lesquelles seraient débitrices d’une contribution fiscale plus élevée,
ce qui apparaît incompatible avec une escroquerie au fisc belge, bien au
contraire. Ainsi, aucune contribution fiscale, fût-elle directe ou indirecte, ne
paraît menacée par les faits décrits dans la demande d’entraide.

c) En dernier lieu, il ressort du dossier (Déclaration de I. à la Police Judiciaire
genevoise du 2 septembre 2008, p. 5) que, en Suisse, le Secrétariat d’état
à l’économie (SECO) aurait eu connaissance de cette augmentation de va-
leur lors d’une réunion organisée en 2003. Cet office semble n’y avoir don-
né aucune suite alors que c’est à lui qu’incombe la poursuite des infractions
aux prescriptions relatives aux certificats Kimberley (art. 11 al. 3 de
l’ordonnance du 29 novembre 2002 sur le commerce international des dia-
mants bruts [RS 946.231.11]). De même, l’objectif du processus de Kim-
berley est de garantir que les diamants dits «de la guerre» ne soient pas
mis sur le marché (à ce propos, cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2007.171 du 25 février 2008, consid. 2.6) et non d’attester de leur va-
leur dans la perspective d’une taxation fiscale. Ainsi, dès lors que l’illicéité
d’une augmentation de valeur des diamants lors de leur transit n’est pas
certaine, elle aurait dû être explicitée selon le droit belge pour permettre
d’être appréciée subséquemment au regard de la jurisprudence suisse
rendue au sujet de la «tromperie astucieuse» d’une escroquerie fiscale.

3.4
Dès lors que la Cour n’est pas en mesure de procéder à l’examen de la
double incrimination, condition sine qua non d’octroi de l’entraide, la de-
mande doit être tenue pour insuffisamment étayée et non conforme aux art.
14 CEEJ et 28 EIMP. Pour cette raison, le recours des sociétés A. et B.
doit être admis, l’ordonnance de clôture du 13 février 2009 annulée et
l’entraide refusée. Les pièces mentionnées par l’ordonnance querellée ne
pourront être transmises à la Belgique.

3.5
Cela ne préjuge aucunement de la faculté de l’autorité requérante de pré-
senter une demande d’entraide complémentaire satisfaisante au regard
des considérants qui précèdent. A cet égard, l’OFJ est invité à informer

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l’autorité requérante de l’issue de la procédure et de la possibilité de pré-
senter une demande complémentaire avec un exposé des faits exhaustifs,
notamment quant au modus operandi de l’augmentation de la valeur de la
marchandise et les normes pénales qu’une telle augmentation aurait vio-
lées, ainsi que toutes informations supplémentaires susceptibles de mieux
illustrer les faits sous enquête en Belgique.


4.
Compte tenu de l’issue du recours, nul n’est besoin d’examiner l’autre
moyen développé par les recourantes, soit la proportionnalité de la mesure.
Par ailleurs, la conclusion en restitution à la banque G. des documents sai-
sis est irrecevable, en tant que les recourantes ne détaillent pas l’intérêt
qu’elles y auraient. Elles n’indiquent en effet pas que ces documents se-
raient des originaux.


5.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA). L’avance de
frais de CHF 6’000.-- est restituée aux sociétés A. et B. par la caisse du
Tribunal pénal fédéral.

Aucun frais n’est mis à la charge des autorités inférieures (art. 63 al. 2 PA).

L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie ayant
entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais in-
dispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al.
1 PA). Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu’ils ne
peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont sup-
portés par la collectivité ou par l’établissement autonome au nom de qui
l’autorité inférieure a statué (art. 64 al. 2 PA). En l’espèce et à défaut d’une
liste d’opérations, une indemnité de dépens de CHF 2’000.-- (TVA incluse)
est allouée aux sociétés A. et B., à charge du Juge d’instruction.


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Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:


1.
Le recours des sociétés A. et B. est admis.

2.
L’ordonnance de clôture du Juge d’instruction du canton de Genève du
13 février 2009 est annulée.

3.
L’entraide est refusée.

4.
L’arrêt est rendu sans frais. L’avance de frais par CHF 6’000.-- est restituée
aux sociétés A. et B. par la caisse du Tribunal pénal fédéral.

5.
Une indemnité de dépens de CHF 2’000.-- (TVA incluse) est allouée aux so-
ciétés A. et B. à charge du Juge d’instruction du canton de Genève.


Bellinzone, le 15 juillet 2010

Au nom de la IIe Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

La présidente:
Le greffier:



Distribution

-
Me Marc Bonnant, avocat
-
Juge d'instruction du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).