bstger · BV.2014.58 · 2014-12-04 · fr

Séquestre (art. 46 DPA). Perquisition (art. 48 s. DPA). Retrait de la plainte.

Décision du 4 décembre 2014
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler,
président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey
Franciolli,
le greffier David Bouverat



Parties

A. SA,
B. SA,
C. SA,
La société D.,
E. SA,
représentées par Me Alexandre Faltin, avocat,

plaignantes


contre





ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES
CONTRIBUTIONS,

intimée




Objet

Séquestre (art. 46 DPA) et perquisition (art. 48 s.
DPA). Retrait de la plainte.

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BV.2014.58-62




- 2 -



Vu:


- l'enquête ouverte en novembre 2013 par la Division affaires pénales et
enquêtes de l'administration fédérale des contributions (ci-après: DAPE) à
l'encontre de F. pour soupçons fondés de graves infractions fiscales,

- les nombreuses mesures d'instruction diligentées depuis lors par la DAPE,
tels que perquisitions et séquestres,

- la perquisition effectuée le 27 novembre 2013 dans les locaux de la société
A. SA, dont le siège social est à Z. (act. 2),

- l'opposition de cette société en tant que la perquisition concernait certains
documents, lesquels ont été saisis et mis sous scellés (act. 2),

- l'ordonnance du 30 octobre 2014, par laquelle la DAPE, après avoir levé
les scellés, a séquestré une partie desdits documents, notamment des
classeurs concernant B. SA, C. SA, la société D. et E. SA (sociétés dont le
siège social n'est pas indiqué dans le dossier; act. 1.1),

- la plainte formée contre cette ordonnance le 3 novembre 2014 auprès de
l'administration fédérale des contributions (ci-après: l'AFC) par A. SA ainsi
que les autres sociétés précitées (act. 1),

- les observations du Directeur de l'AFC du 7 novembre 2014, par lesquelles
celui-ci a transmis la plainte à la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral, en concluant à son rejet dans la mesure où elle est recevable,

- le courrier de A. SA, B. SA, C. SA, la société D. et E. SA du 26 novembre
2014 à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, par lequel celles-ci
indiquent retirer la plainte du 3 novembre 2014 (act. 6),











- 3 -


et considérant:


- que, selon l'art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des
autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur les
plaintes qui lui sont soumises en vertu du DPA;


- que les plaignantes ont en l'espèce retiré leur plainte, ce dont la Cour de
céans prend acte;


- que selon l'art. 97 al. 1 DPA, les frais de procédure judiciaire et la mise à
charge de ceux-ci sont régis par les art. 417 à 428 CPP;


- que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties
dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours étant également
considérée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP);


- que cette partie doit en conséquence supporter les frais engagés jusque-là;


- qu'il se justifie en l'espèce de mettre à la charge des plaignantes –
solidairement – un émolument judiciaire réduit, fixé conformément à l'art.
73 LOAP (applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA) et aux art. 5 et 8 du
règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RS
173.713.162 (lequel s'applique en vertu de la disposition précitée de la
LOAP) à CHF 500.--.




- 4 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Il est pris acte du retrait de la plainte.

2.
La procédure BV.2014.58-62 est rayée du rôle.

3.
Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge solidaire des plaignantes.


Bellinzone, le 5 décembre 2014

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:











Distribution

-
Me Alexandre Faltin, avocat
-
Administration fédérale des contributions




Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).