bstger · RR.2025.173 · 2026-05-19 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Allemagne; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); levée des scellés (art. 9 EIMP en lien avec l'art. 248 CPP)

Arrêt du 19 mai 2026
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, président,
Roy Garré et Nathalie Zufferey,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A., représenté par Mes Jean-François Ducrest et
Sofian Ghezala, avocats,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,

TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE,
parties adverses





Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); levée
des scellés (art. 9 EIMP en lien avec l'art. 248 CPP)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2025.173




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Faits:

A.
Par demande du 7 décembre 2020, le Ministère public de Mannheim, Bade
Wurtemberg (Allemagne; ci-après: l’Etat requérant) a sollicité l’entraide du
Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE)
dans le cadre de la procédure pénale menée notamment contre quatre
personnes physiques, dont A., pour avoir, en bande et par métier, agissant
au profit de B. AG (société faisant partie d’un groupe de sociétés
international, actif dans le commerce de billets et d’évènements sportifs,
culturels et musicaux), soustrait dite société au paiement de l’impôt sur le
chiffre d’affaires (TVA), pour un montant estimé à EUR 36'000'000.--, en
omettant de déposer des déclarations y relatives au fisc allemand, entre
2013 et 2018, ainsi que des déclarations préalables, en 2019 et 2020. Alors
que B. AG n’est pas enregistrée à des fins fiscales en Allemagne, l’Etat
requérant soupçonne la pratique d’activités d’achat et de vente de billets
soumises à la TVA dans ce pays, en contradiction avec les déclarations
faites par ses responsables au fisc allemand. L’entraide vise à procéder à
différentes mesures d’enquête (dont des auditions et perquisitions), en
présence de fonctionnaires étrangers.


B.
Le MP-GE est entré en matière sur la demande le 3 mars 2021, admettant,
sur le principe, la présence de fonctionnaires étrangers aux actes
d’exécution (act. 8.1); le 7 mai 2021, il a, en particulier, ordonné la
perquisition du domicile de A. et de ses locaux professionnels, ainsi que la
saisie probatoire de tout élément, pièce et/ou valeur relevants pour la
procédure en cours, pour la période allant de janvier 2013 au jour de l’acte.
Au terme de la mesure exécutée le 7 juillet 2021, divers supports
électroniques ont notamment été saisis et leur mise sous scellés sollicitée
par A. (act. 8 et 8.2).


C.
Suite à la demande de levée de scellés formulée par le MP-GE et à l’issue
de la procédure de tri, le Tribunal des mesures de contrainte genevois (ci-
après: TMC-GE), a ordonné, aux ch. 1, 5 et 7 de son ordonnance du 22 mars
2024, la levée partielle des scellés portant sur une partie des documents
électroniques de B. (act. 1.2).


D.
Le 7 février 2025, le MP-GE a informé B. qu’il envisageait d’ordonner la
remise à l’Etat requérant de l’intégralité des données triées par le TMC-GE
sur lesquelles les scellés avaient été levés et l’a invité à lui indiquer s’il
acceptait une remise en exécution simplifiée de ces données, s’il souhaitait

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une ordonnance de clôture ou s’il requérait préalablement le retrait de
certaines données spécifiques, en justifiant en détail sa demande, au vu des
échanges préalables et de l’ordonnance du TMC-GE du 22 mars 2024 (act.
8.4). B. a sollicité du MP-GE qu’il rende une ordonnance de clôture (act. 8.5).


E.
Par ordonnance de clôture du 14 octobre 2025, le MP-GE a ordonné la
transmission à l’autorité requérante des données électroniques sur
lesquelles les scellés ont été levés dans l’ordonnance de levée partielle de
scellés du TMC-GE du 22 mars 2024 et leur acheminement à l’Etat requérant
(act. 1.1).


F.
Le 14 novembre 2025, B. (ci-après: le recourant) recourt par devant la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) contre le
prononcé précité et contre l’ordonnance du TMC-GE du 22 mars 2024,
concluant, en substance, à l’annulation du premier et à l’annulation des ch.
1, 5, 7 et 14 du dispositif de la seconde, ainsi qu’à ce que soit ordonné le
maintien sous scellés de l’intégralité des données qu’il énumère, sous suite
de frais et dépens, ces derniers par CHF 8'062.-- (act. 1).


G.
L’OFJ, le MP-GE et le TMC-GE ont répondu les 4, 5 et 12 décembre 2025,
tous trois concluant au rejet du recours, le premier s’en remettant à justice
concernant les griefs inhérents au secret professionnel de l’avocat, le
troisième quant à la recevabilité du recours (act. 7 à 9).


H.
La réplique du recourant du 29 janvier et son complément du 2 mars 2026,
par lesquels il persiste dans ses développements et conclusions, ont été
transmis aux autorités précitées le 5 mars 2026, pour information (act. 14,
21 et 22).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.





La Cour considère en droit:


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1.

1.1
L’entraide judiciaire entre l’Allemagne et la Confédération suisse est
prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en
matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le
20 mars 1967 et pour l’Allemagne le 1er janvier 1977, et par le Deuxième
Protocole additionnel à ladite Convention, entré en vigueur pour la Suisse le
1er février 2005 et pour l’Etat requérant le 1er juin 2015 (RS 0.351.12), ainsi
que par l’Accord bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.913.61),
entré en vigueur le 1er janvier 1977. Les art. 48 ss de la Convention
d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n. CELEX
42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du
22 septembre 2000, p. 19-62) s’appliquent également à l’entraide pénale
entre la Suisse et l’Allemagne. S’appliquent aussi à l’entraide pénale entre
ces deux Etats les dispositions pertinentes de l’Accord de coopération entre
la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses
Etats membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité
illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers du 26 octobre 2004 (Accord
anti-fraude; RS 0.351.926.81; v. Message du Conseil fédéral du 1er octobre
2004 relatif à l’approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union
européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des
accords [« accords bilatéraux II »] in FF 2004 5593, 5807-5827), appliquée
provisoirement par la Suisse et l’Allemagne dès le 8 avril 2009.

1.2
Les dispositions des actes précités l’emportent sur le droit interne qui régit la
matière, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en
matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du
24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois
applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les
traités et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 149 IV 376 consid. 2.1;
147 II 432 consid. 3; 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV
123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180
consid. 1.3). Le principe du droit le plus favorable à l’entraide s’applique
aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales
pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS). L’application de la norme la plus
favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 145
IV 294 consid. 2.1; 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.3
La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre
les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la
clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes
(art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP et art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP;
RS 173.71]).

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1.3.1 Les décisions relatives à la levée des scellés, de nature incidente, ne sont
pas attaquables séparément, mais peuvent être contestées conjointement à
la décision de clôture portant sur la remise à l’Etat requérant. En effet, ce
n’est qu’une fois ladite décision de clôture rendue que le détenteur des
informations litigieuses se trouve en situation de faire valoir une atteinte
éventuelle au secret protégé par l’art. 9 EIMP (ATF 130 II 193 consid. 5.2 in
fine; arrêt du Tribunal fédéral 7B_702/2024 du 4 décembre 2024 consid. 3.2
s.; TPF 2017 66 consid. 4.1; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire
internationale en matière pénale, 6e éd. 2024, n. 486 in fine, p. 420).

1.3.2 La Cour de céans n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25
al. 6 EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n. 43 ad
art. 25 EIMP). Elle statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés.
Elle peut, le cas échéant, porter son examen sur des points autres que ceux
soulevés dans le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du
13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5). Les
dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative du
20 décembre 1968 (PA; RS 172.021) sont applicables à la présente
procédure de recours (art. 12 al. 1 EIMP, art. 39 al. 2 let. b en lien avec
l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP).

1.4
Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière
d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une
mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée
ou modifiée.

1.4.1 La qualité pour recourir est ainsi reconnue à la personne physique ou morale
directement touchée par l’acte d’entraide. Précisant cette disposition,
l’art. 9a let. b OEIMP reconnaît au propriétaire ou au locataire visé par une
perquisition la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant de
moyens de preuve saisis à l’occasion de ladite mesure de contrainte. Cette
disposition est à interpréter en ce sens que la personne – physique ou
morale – qui doit se soumettre personnellement à une perquisition ou à un
séquestre d’objets ou de valeurs a en principe la qualité pour agir (ATF 128
II 211 consid. 2.3 et 2.5, SJ 2002 I 609; ATF 123 II 161 consid. 1d; arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR.2023.190-192 du 13 juin 2024 consid. 2.5.1;
RR.2019.12 du 29 mai 2019 consid. 2 et références citées; RR.2010.32 du
17 mars 2010 consid. 3.2.1 et références citées).

1.4.2 En l’espèce, l’entraide vise la transmission à l’autorité requérante des
données électroniques objet de la perquisition au domicile du recourant le
7 juillet 2021 et sur lesquelles les scellés ont été levés dans l’ordonnance de
levée partielle de scellés du TMC-GE du 22 mars 2024, de sorte que le

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recourant a qualité pour agir.

1.5
Formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de clôture
entreprise (art. 80k EIMP), le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en
matière.


2.
Les griefs formulés par le recourant concernent le tri opéré par le TMC-GE.
Il lui reproche de n’avoir pas maintenu sous scellés toutes les données
portant le tag « Maintien scellés – avt extra-comm », toutes celles
apparaissant avec le mot « C » ou « D. » s’agissant des deux ordinateurs
portables Lenovo; pour l’IPhone 11 Pro, la conversation entre E. et lui-même
débutant le 11 août 2017 (399 messages), les 11'242 images (Pictures)
figurant sur l’ordinateur portable Lenovo « 1 », ainsi que les sous-catégories
« Pictures » (122'252 données) et « E-Mail Attachements » (4'458 données;
act. 1, p. 8 ss).

2.1
A teneur de l'art. 9 EIMP, lors de l'exécution d'une demande d'entraide, la
protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur
le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248 CPP s'appliquent par
analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés
(l’omission quant au renvoi au nouvel art. 248a CPP est due à une erreur
faisant suite à la révision du CPP et non à une volonté du législateur;
v. not. ZIMMERMANN, op. cit., n. 483, p. 415). L'art. 248 al. 1 CPP se réfère à
l'art. 264 CPP (ATF 140 IV 28 consid. 2 p. 30 s.).

2.1.1 En principe, seules ont le droit de refuser de témoigner les personnes
titulaires d'un secret professionnel qualifié au sens de l'art. 321 CP
(v. ég. art. 171 CPP; v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_247/2011 du 6 juin 2011
consid. 1.3), en particulier, l’avocat. La personne visée par une mesure
relative à la coopération internationale ne peut invoquer en sa faveur le
secret professionnel d’un tiers (ZIMMERMANN, op. cit., n. 475 s., p. 407 s.).

2.1.2 Ainsi, lorsque, comme en l’espèce, le recourant, détenteur des pièces, n’est
pas titulaire du secret, puisqu’il n’est pas avocat, il peut invoquer l’art. 264
al. 1 CPP, dans la mesure où il s’agit de protéger sa relation de confiance
avec son avocat (v. NATER/ZINDEL, Kommentar zum Anwaltsgesetz,
Fellmann/ Zindel [édit.], 2011, n. 187 ss ad art. 13). Lorsque cette relation
n’est pas en cause, le grief doit être abordé sous le seul angle de la
proportionnalité (v. infra consid. 2.2). Tel est, en particulier, le cas des
motifs liés à la sphère privée ou secrète de l’intéressé (v. art. 264 al. 1
let. b CPP), dès lors que leur protection repose sur une pesée des intérêts
en présence, l’intérêt public à l’établissement de la vérité et celui privé à la

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sauvegarde de la sphère intime de l’intéressé (décisions du Tribunal pénal
fédéral RR.2025.31 du 11 août 2025 consid. 3.1; RR.2020.243 du 23 février
2021 consid. 6.2). L’examen de la proportionnalité relève de la compétence
de l’autorité d’exécution (v. infra consid. 2.3).

2.1.3 A teneur de l’art. 264 al. 1 CPP, quels que soient l’endroit où ils se trouvent
et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés: les
documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur
(let. a); les documents personnels et la correspondance du prévenu, si
l’intérêt à la protection de la personnalité prime l’intérêt à la poursuite pénale
(let. b); les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu
et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170
à 173, si cette personne n’a pas le statut de prévenu dans la même affaire
(let. c); les objets et les documents concernant des contacts entre une autre
personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation
en justice en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation
des avocats (LLCA; RS 935.61) et n’a pas le statut de prévenu dans la même
affaire.

2.2

2.2.1 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel
découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements
demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est
en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat
requérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse
d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat
requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la
demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas
échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les
conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet
aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241
consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent
aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans
la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010
consid. 2.2). L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de
l’« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe
de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 142
II 161 consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous
l’angle de l’utilité potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer
en amont et en aval du complexe de faits décrits dans la demande et de
remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits

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indiqués, lorsque les faits s’étendent sur une longue durée ou sont
particulièrement complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du
21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54
du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). C’est en effet le propre de l’entraide
de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve,
y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas
l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des
faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils
existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité,
qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à
servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages
du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et
RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n. 905).

2.2.2 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide,
d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en
exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête
pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à
recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547
consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3;
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et
jurisprudence citée).

2.3

2.3.1 De jurisprudence constante, l’autorité d’exécution a le devoir de procéder au
tri des documents avant d’ordonner leur remise éventuelle (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2008.310 du 17 mars 2009 consid. 4.1 et la jurisprudence
citée). Elle ne saurait se défausser sur l’Etat requérant et lui remettre toutes
les pièces en vrac, sans autre examen de leur pertinence pour la procédure
étrangère (ATF 130 II 14 consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006
du 10 août 2006 consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.58-60
du 28 juin 2013 consid. 2.2). Après un premier tri, l’autorité d’exécution doit
inventorier les pièces qu’elle envisage de transmettre et impartir au détenteur
un délai pour qu’il puisse faire valoir, pièce par pièce, ses arguments contre
la transmission avant le prononcé de la décision de clôture (arrêt du Tribunal
fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006 consid. 3.2; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2016.218-229 du 24 mai 2017 consid. 3.3).

2.3.2 En matière d’entraide judiciaire, la participation du détenteur au tri des pièces
implique, pour ce dernier, d’aider l’autorité d’exécution, notamment pour
éviter que celle-ci n’ordonne des mesures disproportionnées, partant
inconstitutionnelles. Il s’agit là d’un véritable devoir, conçu comme un

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corollaire de la règle de la bonne foi régissant les rapports mutuels entre
l’Etat et les particuliers (art. 5 al. 3 Cst.). Ce devoir de collaboration découle
du fait que le détenteur des documents en connaît mieux le contenu que
l’autorité; il facilite et simplifie la tâche de celle-ci et concourt ainsi au respect
du principe de la célérité de la procédure ancré à l’art. 17a al. 1 EIMP. Le
droit d’être entendu se dédouble ainsi en un devoir de coopération, dont
l’inobservation est punie par le fait que le détenteur ne peut plus soulever
devant l’autorité de recours les arguments qu’il aurait négligé de soumettre
à l’autorité d’exécution (ATF 126 II 258 consid. 9b). La personne touchée par
la saisie de documents lui appartenant est partant tenue, sous peine de
forclusion, d’indiquer à l’autorité quels documents ne devraient pas, selon
elle, être transmis et pour quels motifs. A partir du moment où le détenteur
sait quels documents l’autorité d’exécution veut transmettre, il lui appartient
d’éclairer l’autorité en lui adressant spontanément, de manière précise et
détaillée, tous les arguments commandant, selon lui, de ne pas transmettre
telle ou telle pièce. Le détenteur ne peut se cantonner à une position passive
ou, par exemple, se borner à prétendre que le tri serait impossible à faire, en
raison du caractère prétendument lacunaire de la demande (ATF 127 II 151
consid. 4c/aa; 126 II 258 précité consid. 9b/aa; arrêt du Tribunal fédéral
1A.216/2001 du 21 mars 2002 consid. 3.1 et 3.2; v. également arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR.2023.70 du 26 octobre 2023 consid. 2.1.3;
RR.2021.33 du 9 août 2021 consid. 3.3; RR.2021.265 du 8 avril 2022
consid. 3.3.1; RR.2013.127 du 26 juin 2013 consid. 2.2.1; ZIMMERMANN,
op. cit., n. 906).

2.4
L’examen de la Cour de céans s’agissant de la décision du TMC-GE est
circonscrit au bien-fondé du maintien ou, en l’espèce, de la levée des scellés,
soit à l’existence ou non de pièces couvertes par un secret professionnel, au
sens de l’art. 9 EIMP, en l’occurrence d’avocat (v. supra consid. 2.1.2).
S’agissant des autres motifs, notamment ceux liés à la sphère privée ou
secrète, ils sont examinés sous l’angle de la proportionnalité, par l’autorité
d’exécution, au moment de se prononcer sur la transmission des pièces à
l’Etat requérant (v. supra consid. 2.1.2 et 2.3). La Cour de céans procède à
l’examen de la proportionnalité et du bien-fondé de la transmission, en tant
qu’autorité de recours contre le prononcé de clôture.

2.5
S’agissant des pièces taguées « Maintien scellés – avt extra-comm » dans
la procédure par devant le TMC-GE, le recourant se prévaut de sa qualité de
prévenu, ainsi que de celle de la société B. AG dans la procédure allemande,
dont il est administrateur unique, pour demander leur maintien sous scellés,
sur la base de l’art. 264 al. 1 let. c CPP, en tant que les pièces en question
concerneraient
des
échanges
entre
un
prévenu
et
un
avocat
extracommunautaire. Il conteste également l’utilité de ces pièces pour la

- 10 -


procédure dans l’Etat requérant (act. 1, p. 8 ss).

2.5.1 Dans l’ordonnance entreprise, le TMC-GE a estimé que ces pièces étaient
des échanges relevant du travail du recourant au sein de la société B. AG,
elle-même tiers à la procédure, de sorte que, pour protéger les échanges
entre B. AG et ses avocats, il a fait application de l’art. 264 al. 1 let. d CPP,
disposition excluant la protection des échanges avec des avocats
extracommunautaires (ATF 147 IV 385 consid. 2.9; act. 1.2, p. 16). Les
pièces taguées se trouvaient dans les deux ordinateurs Lenovo du recourant
et concernaient des avocats actant au bénéfice de/mandatés par B. AG, des
affaires de la société et des réclamations de consommateurs. En ce sens
elles apparaissaient utiles à l’enquête allemande (act. 1.2, p. 20 et 22).

2.5.2 En l’espèce, le recourant n’étant pas avocat, il ne peut se prévaloir du secret
professionnel au sens de l'art. 321 CP (v. supra consid. 2.1.1). En tant que
prévenu à la procédure dans l’Etat requérant (v. supra Faits, let. A), il peut
invoquer l’art. 264 al. 1 let. c CPP, pour protéger sa relation de confiance
avec ses avocats (v. supra consid. 2.1.2 et 2.1.3). Ce qu’il ne fait pas,
puisqu’il n’identifie aucune donnée spécifique y relative. Dans son recours, il
se prévaut indistinctement de sa qualité de prévenu et de celle de la société,
pour bénéficier de l’application de l’art. 264 al. 1 let. c CPP, s’agissant de la
totalité des données concernant des avocats extracommunautaires (ou,
selon ses termes, taguées sous la dénomination « Maintien scellés – avt
extra-comm »). Une telle manière de procéder ne respecte pas le devoir de
collaboration qui lui incombe (v. supra consid. 2.3.2) et ne permet pas de
déterminer à quelle relation de confiance il se réfère. Cela étant, dans son
recours, il ne conteste pas, comme l’a retenu le TMC-GE, que les données
concernant des avocats extracommunautaires se trouvent dans ses deux
ordinateurs Lenovo et concernent des avocats de B. AG. Il y a ainsi lieu
d’admettre, avec le TMC-GE, que seule la relation de confiance entre B. SA
et ses avocats est concernée. Or, contrairement aux allégations du
recourant, au demeurant non étayées, la société B. AG n’est pas prévenue
dans la procédure allemande. Il ressort au contraire de la demande
d’entraide que cette société est un tiers. L’Etat requérant requiert en effet
l’exécution de mesures de saisie et perquisition à l’encontre de plusieurs
personnes physiques « prévenues », dont le recourant, ainsi que de deux
« tiers », le second étant B. AG (« Bei den Beschuldigten A., E., und F. sowie
den Dritten G. und der B. AG die beigefügten Durchsuchung- und
Beschlagnahmebeschlüsse
umzusetzen
»;
demande
d’entraide
du
7 décembre 2020, p. 2; in dossier MP-GE, onglet B.1). En outre, toujours
selon les actes de la demande d’entraide, dans les prononcés du
14 décembre 2020 relatifs aux mesures d’instruction et, notamment de
perquisition, requises concernant A., ainsi que E., figure expressément la

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qualité de prévenu/e de ces derniers dans la procédure allemande; tel n’est
pas le cas du prononcé relatif à la perquisition requise chez B. AG, lequel ne
fait mention d’aucune qualité procédurale (in dossier MP-GE, onglet B.1
demande d’entraide du 7 décembre 2020). Ainsi, c’est à bon droit que le
TMC-GE a écarté la possibilité pour le recourant d’invoquer l’art. 264 al. 1
let. c CPP, y compris en qualité d’administrateur de la société B. AG, et a
levé
les
scellés
sur
les
données
concernant
des
avocats
extracommunautaires (ou, selon les termes du recourant, taguées sous la
dénomination « Maintien scellés – avt extra-comm »).

2.5.3 Le recourant conteste l’utilité potentielle de ces pièces, se limitant à soutenir
que, dès lors qu’elles concernent d’autres pays que l’Allemagne, elles n’ont
aucun lien, ni direct, ni indirect, avec l’Allemagne et ne sauraient apporter la
moindre contribution à une enquête allemande relative à la TVA allemande,
pour requérir leur maintien sous scellés (act. 1, p. 10). Ainsi que cela ressort
des considérants qui précèdent, la question de l’utilité potentielle et, plus
largement, de la proportionnalité est examinée par l’autorité d’exécution, soit
le MP-GE, une fois en possession des pièces sur lesquelles les scellés ont
été levés et avec la collaboration du détenteur, afin de déterminer l’étendue
de la remise à l’Etat requérant (v. supra consid. 2.2, 2.3 et 2.4). Or, en
l’espèce, malgré l’invitation du MP-GE du 7 février 2025, le recourant a
renoncé à faire valoir ses griefs y relatifs avant le prononcé de clôture
(v. supra Faits, let. D), pour les soulever, pour la première fois, devant la
Cour de céans. Une telle manière de faire ne saurait être admise, nonobstant
les considérations du TMC-GE en relation avec l’utilité potentielle des pièces
concernées (v. supra consid. 2.5.1), dont le recourant n’allègue au
demeurant pas qu’elles épuiseraient l’examen de la proportionnalité. Le
recourant a ainsi failli à son devoir de coopération devant le MP-GE, se
privant par là-même de la possibilité de soulever devant l’autorité de recours
les arguments qu’il aurait négligé de soumettre à l’autorité d’exécution.

2.6
S’agissant des termes « C. » ou « D. » apparaissant dans des données
contenues dans les deux ordinateurs portables Lenovo sur lesquelles les
scellés sont désormais levés, le recourant se limite à alléguer que ces
données seraient couvertes par le secret professionnel, sans identifier
aucune pièce spécifique et sans autre précision, quant à la relation de
confiance, à la période et au type d’activité concernés. Une telle manière de
procéder ne respecte pas le devoir de collaboration du recourant dans la
procédure de recours; ce d’autant qu’il se prévaut, pour la première fois, de
ces termes de cette manière. En effet, ainsi que cela ressort de sa prise de
position du 24 février 2023 devant le TMC-GE, le recourant avait uniquement
procédé à l’identification de l’Etude d’avocat C./D. au moyen du mot-clé
« C./D. », estimant que « [d]ès lors que les avocats d’une même étude

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disposent systématiquement du même nom de domaine, une telle recherche
par nom de domaines s’[était] révélée généralement suffisante pour couvrir
l’immense majorité des échanges concernés, sans devoir effectuer une
recherche pour chacun des avocats d’une même étude » (act. 1.10). Partant,
s’agissant des pièces en question, le recourant a failli à son devoir de
collaboration devant la Cour de céans, mais également, devant l’autorité
d’exécution (v. supra consid. 2.5.3). En effet, dans la mesure où il estimait
que d’autres pièces que celles identifiées devant le TMC-GE étaient
couvertes par un secret d’avocat et, partant, ne devaient pas être transmises
à l’Etat requérant, il devait s’en prévaloir devant l’autorité d’exécution, avant
le prononcé de clôture, sous peine de forclusion.

2.7
Au surplus, s’agissant des autres pièces dont il demande le maintien des
scellés, leur examen ne relève pas d’un secret professionnel qualifié,
protégé au sens de l’art. 9 EIMP, mais de la sphère privée du recourant, de
sorte que leur examen a lieu sous l’angle de l’utilité potentielle pour l’autorité
requérante, soit de la proportionnalité (v. supra consid. 2.1.2, 2.2. et 2.3 et
2.4). Or, ainsi que cela ressort des considérants précédents, le recourant
n’ayant pas collaboré à cet examen devant l’autorité compétente pour ce
faire, le MP-GE, il s’est lui-même privé de la possibilité de le faire devant la
Cour de céans.

2.8
Au surplus, s’agissant, en particulier, de la conversation entre E. et lui-même
débutant le 11 août 2017 (399 messages) se trouvant dans l’IPhone 11 Pro,
mais également des autres pièces (les 11'242 images (Pictures) figurant sur
l’ordinateur portable Lenovo « 1 », et les sous-catégories « Pictures » et « E-
Mail Attachements »; v. supra consid. 2), même devant la Cour de céans, le
recourant ne satisfait pas à son devoir de collaboration, se limitant à nier
globalement tout lien avec la procédure allemande. S’agissant de la
conversation avec E., cette dernière est prévenue dans la procédure
allemande (v. supra consid. 2.5.2), de sorte que son utilité potentielle ne
saurait sans autre être niée. Ce d’autant que la présence de données
effectivement non pertinentes et/ou relevant de la sphère privée est un
inconvénient potentiel inhérent à ce genre de procédures, ne faisant pas
obstacle à l’entraide (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2025.30 du 28 mai
2025 consid. 3.5).

2.9
Ce qui scelle le sort des griefs.


3.
Au vu des considérations qui précèdent, le recours doit être rejeté.



- 13 -


4.
En tant qu’il succombe, le recourant doit supporter les frais du présent arrêt
(art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP), lesquels
sont fixés à CHF 5’000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement
du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités
de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA),
montant couvert par l’avance de frais versée.



- 14 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 5’000.--, couvert par l’avance de frais versée, est mis
à la charge du recourant.


Bellinzone, le 20 mai 2026

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:







Distribution
-
Mes Jean-François Ducrest et Sofian Ghezala
-
Ministère public du canton de Genève
-
Tribunal des mesures de contrainte
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).