bstger · BV.2020.15 · 2020-04-17 · fr

Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA). Mesures provisionnelles (art. 28 al. 5 DPA).

Décision du 17 avril 2020
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Andreas J. Keller et Giorgio Bomio-Giovanascini,
le greffier Federico Illanez



Parties

A., représenté par Me Olivier Brunisholz, avocat,

plaignant


contre





DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DES FINANCES,
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL, SERVICE JURIDIQUE,

partie adverse




Objet

Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA)
Mesures provisionnelles (art. 28 al. 5 DPA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BV.2020.15
Procédure secondaire: BP.2020.40



- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

-
la dénonciation pénale déposée par l’Autorité fédérale de surveillance des
marchés financiers (FINMA) le 12 septembre 2017 au Département fédéral
des finances (DFF) à l’encontre de la banque B. pour soupçons de
contravention aux art. 9 et 37 de la loi fédérale concernant la lutte contre le
blanchiment d’argent et le financement du terrorisme du 10 octobre 1997
(LBA; RS 955.0 [in BV.2020.15, act. 1.1, p. 2]),

-
la requête d’informations complémentaires du DFF à la FINMA et au
Ministère public de la République et canton de Genève ainsi que leur
versement au dossier de la cause le 17 décembre 2019 et 21 février 2020
(in BV.2020.15, act. 1.1, p. 2),

-
l’ordonnance du 10 octobre 2019 par laquelle le DFF a ouvert formellement
une procédure en droit pénal administratif contre inconnu dans l’affaire de la
banque B. pour soupçons de violation de l’obligation de communiquer
(art. 37 LBA en lien avec l’art. 9 LBA [in BV.2020.15, act. 1.1, p. 2]),

-
l’ordonnance de production et de renseignement du 11 octobre 2019 par
laquelle le DFF a requis à la banque B. divers documents et explications;
renseignements et documents produits le 20 décembre 2019 et versés au
dossier le 17 janvier 2020 (in BV.2020.15, act. 1.1, p. 2),

-
l’ordonnance de production et de renseignement du 13 février 2020 par
laquelle le DFF a requis des documents et des explications complémentaires
à la banque B. (in BV.2020.15, act. 1.1, p. 2),

-
le procès-verbal final dressé le 24 février 2020 par la fonctionnaire enquêtrice
du DFF chargée du dossier à l’encontre des prévenus C. et A. (ci-après: le
plaignant [act. 1.2]),

-
les courriers séparés du 24 février 2020, notifiés à C. le 25 février 2020 et a
A. le 26 février 2020, par lesquels la fonctionnaire enquêtrice a informé les
prénommés de l’ouverture d’une procédure en droit pénal administratif à leur
encontre et les a invité, tout en leur transmettant le procès-verbal final et le
dossier, à se déterminer jusqu’au 20 mars 2020 (in BV.2020.15, act. 1.1,
p. 3),

-
la missive du 11 mars 2020 par laquelle A. a requis, par le biais de son
mandataire, la prolongation jusqu’au 20 mai 2020 du délai échéant au
20 mars 2020 imparti par l’autorité (in BV.2020.15, act. 1.1, p. 3),


- 3 -


-
le courrier du 12 mars 2020 par lequel C. a également requis une
prolongation de délai pour se déterminer jusqu’au 20 avril 2020 (in
BV.2020.15, act. 1.1, p. 3),

-
la transmission par la banque B. le 13 mars 2020 des renseignements et
documents complémentaires requis le 13 février 2020, la réception de ces
pièces par le DFF le 16 février 2020, le versement au dossier le 18 février
2020, la transmission ce même jour aux parties et l’octroi d’un nouveau délai
jusqu’au 15 avril 2020 pour qu’elles puissent se déterminer; étant précisé
que mention était faite par l’autorité que le délai ne serait pas prolongé une
deuxième fois (in BV.2020.15, act. 1.1, p. 3-4),

-
les courriers du 20 mars 2020 par lesquels la fonctionnaire enquêtrice a
prolongé le délai jusqu’au 20 avril 2020, en raison de l’ordonnance du
Conseil fédéral sur la suspension des délais dans les procédures civiles et
administratives en lien avec le coronavirus jusqu’au 19 avril 2020 (COVID
19; RS 173.110.4 [in BV.2020.15, act. 1.1, p. 4]),

-
la plainte du 23 mars 2020 par laquelle A. requiert, notamment, la
prolongation du délai pour se déterminer jusqu’au 31 mai 2020 (in
BV.2020.15, act. 1.1, p. 4),

-
la décision du 7 avril 2020 par laquelle le DFF rejette la plainte de A.
(BV.2020.15, act. 1.1),

-
la plainte du 14 avril 2020 adressé par A. à la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral contre la décision du DFF du 7 avril 2020 et concluant, en
substance, à l’octroi de « mesures provisionnelles urgentes », à ce que la
Cour de céans constate la nullité de la décision du DFF précitée –
subsidiairement à ce que cette décision soit annulée – et à l’octroi d’une
première prolongation de délai pour s’exprimer fixée au 31 mai 2020,


et considérant que:

-
selon l’art. 27 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars
1974 (DPA; RS 313.0) les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur
peuvent, si l’art. 26 DPA n’est pas applicable (plainte à l’occasion de
mesures de contrainte), être l’objet d’une plainte adressée au directeur ou
chef de l’administration (al. 1); que la décision rendue sur plainte est notifiée
par écrit au plaignant et doit indiquer les voies de recours (al. 2); et, que la
décision peut être déférée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral,
mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus

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du pouvoir d’appréciation (al. 3);

-
dans la mesure ou le DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions,
les dispositions du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
(CPP; RS 312.0) sont applicables par analogie (ATF 139 IV 246 consid. 1.2;
arrêt du Tribunal fédéral 1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.1 et
références citées; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2019.46-
47+BE.2019.16 du 14 novembre 2019 consid. 2.2 et références citées);

-
lorsque le recours, en l’occurrence la plainte, est manifestement irrecevable
ou mal fondé, l’autorité de recours peut se prononcer sans procéder à un
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario);

-
à teneur de l’art. 28 DPA, sauf disposition contraire de la loi, la plainte n’a
pas d’effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une
décision provisionnelle de l’autorité saisie ou de son président (al. 5);

-
la mesure de l'effet suspensif vise à maintenir un état qui garantit l'efficacité
de la décision ultérieure, quel que soit son contenu;

-
selon l’art. 61 DPA lorsque l’enquêteur considère que l’enquête est complète
et s’il estime qu’une infraction a été commise, il dresse un procès-verbal final;
que le procès-verbal énonce l’identité de l’inculpé et décrit les éléments
constitutifs de l’infraction (al. 1); que lorsque l’inculpé n’est pas présent
lorsque le procès-verbal est dressé, ou s’il en fait la demande, ou si les
circonstances, en particulier la gravité du cas, l’exigent, le procès-verbal ainsi
que les autres communications lui sont notifiés par écrit et que dans ce cas
le délai pour s’expliquer et déposer des conclusions expire dix jours après la
notification du procès-verbal, ce délai pouvant être prolongé s’il existe des
motifs valables et si la demande en est faite avant l’expiration du délai (al. 3);

-
in casu, tel a été le cas puisque le DFF a, dans un premier temps, octroyé
au plaignant un délai jusqu’au 20 mars 2020 pour se déterminer; que suite à
la requête du recourant, ce délai a été prolongé une première fois jusqu’au
14 avril 2020; et, que l’enquêtrice en charge a – suite à la suspension de
délais en lien avec le COVID 19 – de nouveau prolongé ce délai jusqu’au
20 avril 2020;

-
selon la jurisprudence et la doctrine, il appartient au requérant de démontrer
qu'il est sur le point de subir un préjudice important et – sinon irréparable –
à tout le moins difficilement réparable (v. notamment les ordonnances du
Tribunal pénal fédéral BP.2010.6 et BP.2010.18-23 des 10 février et 11 juin
2010; JdT 2008 IV 66, n° 312 p. 161; CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2014,

- 5 -


nos 28 et 29 ad art. 103; DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral -
Commentaire, 2008, n° 4166);

-
en l’espèce, le plaignant estime que le délai qui lui a été fixé par le DFF est
insuffisant pour lui permettre de s’expliquer et de préparer sa défense à
satisfaction (act. 1, p. 10);

-
le DFF lui a transmis le dossier, environ 6500 pages (8,5 classeurs fédéraux)
le 24 février 2020 et environ 1500 pages le 18 mars 2020;

-
le plaignant a donc eu environ 7 semaines pour se déterminer, étant relevé
que le DFF précisait, dans sa missive du 18 mars 2020 qu’il n’y aurait pas
de nouvelle prolongation de délai;

-
dès lors, le DFF, en tenant compte de la complexité de l’affaire, lui a octroyé
un délai pour se déterminer quant au procès-verbal final beaucoup plus long
que celui de 10 jours prévu à l’art. 61 al. 3 DPA;

-
dans ces circonstances, accorder l'effet suspensif reviendrait à octroyer au
plaignant ce que le DFF lui a refusé, ce qui contrevient à la jurisprudence;

-
il est de jurisprudence constante que la notion d’effet suspensif ne permet
pas à une partie d’obtenir, à titre de mesures provisionnelles, ce que
l’autorité précédente n’a pas accordé et qui constitue l’objet du litige (ATF
119 V 503 consid. 3; CORBOZ [et al.], op.cit., n° 16 ad art. 104);

-
si l’on devait admettre la requête du plaignant, tel serait le cas en l’espèce;

-
la requête d’effet suspensif doit dès lors être rejetée;

-
pour le surplus il convient de relever que selon l’art. 61 DPA aucun recours
n’est recevable contre la notification du procès-verbal final et son contenu
(al. 4; v. décision du Tribunal pénal fédéral BV.2016.11 du 24 mai 2016
consid. 1.3);

-
la Cour de céans n’est pas compétente pour se déterminer sur d’éventuels
vices affectant le procès-verbal final ou, le cas échéant, la procédure
subséquente;

-
il en découle, par voie de conséquence, que les autres griefs du plaignant,
en lien avec de prétendues violations des principes de célérité, de bonne foi,
d’égalité de traitement et du droit d’être entendu, doivent être déclarés
irrecevables ;

- 6 -


-
le plaignant, qui succombe, supportera un émolument, fixé à CHF 1'000.--
en vertu de l'art. 73 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales
de la Confédération (LOAP; RS 173.71), applicable par renvoi de l'art. 25
al. 4 DPA; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du
31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162).




- 7 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La plainte est rejetée dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La requête d’effet suspensif est sans objet.

3.
Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du plaignant.


Bellinzone, le 17 avril 2020

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:













Distribution

-
Me Olivier Brunisholz, avocat
-
Département fédéral des finances, Secrétariat général, Service juridique



Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.