bstger · BG.2022.12 · 2022-09-08 · fr

Compétence ratione materiae (art. 28 CPP)

Décision du 8 septembre 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, vice-président,
Daniel Kipfer Fasciati et Felix Ulrich,
la greffière Joëlle Fontana

Parties

A., représentée par Me Corinne Monnard Séchaud,
avocate,
recourante


contre



1.
CANTON DE VAUD, MINISTÈRE PUBLIC
CENTRAL, Cellule for et entraide,

2.
MINISTÈRE PUBLIC DE LA
CONFÉDÉRATION,

3.
B., représenté par Me Lionel Ducret, avocat,




4.
C., D., E. et F., toutes quatre représentées par
Me David Regamey, avocat,
intimés


Objet

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BG.2022.12

- 2 -


Faits:

A.
Le 30 mai 2019, un accident d’avion est intervenu à Z. À bord, se trouvaient
A., B., et G., lequel est décédé lors de l’accident. Le Ministère public du
canton de Vaud (ci-après: MP-VD) a ouvert, le même jour, une procédure
pénale contre inconnu pour entrave à la circulation publique (art. 237 CP),
lésions corporelles (art. 125 CP) et homicide par négligence (art. 117 CP;
dossier MPC, pièce n. 02-00-00-0008; act. 1.0).


B.
Le 6 avril 2020, le dossier a été transmis au Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) pour raison de compétence (dossier MPC,
pièce n. 02-00-00-0006).


C.
Par lettre du 14 février 2022, le MPC a retourné le dossier au MP-VD comme
objet de sa compétence (act. 1.4).


D.
Le 21 février 2022, le MP-VD a avisé les parties de la reprise de la cause et
les a invitées à se manifester en cas de désaccord (act. 1.6).


E.
Les 18 février et 1er mars 2022, A. a contesté la reprise de for par le MP-VD
(dossier MP-VD, fourre n. 4 et suivantes, pièces n. 6 et 8).


F.
Par « ordonnance de reprise d’enquête » du 10 mars 2022, le MP-VD a
confirmé la reprise de for du 30 juin 2021 (act. 1.0).


G.
Le 18 mars 2022, par l’entremise de son mandataire, A. (ci-après: la
recourante) interjette recours contre l’ordonnance précitée auprès de la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans),
concluant, sous suite de frais et dépens, à l’admission du recours et à ce que
le MPC soit déclaré seul compétent pour poursuivre et juger la ou les
infractions commises par B. (act. 1).


H.
Invités à répondre, le MP-VD y renonce, par lettre du 29 mars 2022, se
référant à la décision attaquée (act. 3) et, le 4 avril 2022, le MPC conclut au
rejet du recours (act. 4). À la même date, B. conclut également au rejet du

- 3 -


recours, sous suite de frais et dépens (act. 5). Le 21 avril 2022, les quatre
filles de feu G. (C., D., E. et F.) concluent au rejet du recours, sous suite de
dépens (act. 7).


I.
Par réplique du 3 mai 2022, la recourante persiste dans les conclusions de
son recours (act. 10).


J.
Dans leurs dupliques respectives du 10 mai 2022, transmises aux autres
parties le 17 mai 2022 (act. 16), le MP-VD et le MPC renoncent à se
déterminer (act. 12 et 13); les autres intimés confirment leurs précédentes
conclusions (act. 14 et 15).



La Cour considère en droit:

1.

1.1
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des litiges relatifs aux
conflits de compétence entre le MPC et les autorités cantonales de poursuite
pénale, résulte de l'art. 28 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 [CPP; RS 312.0], en lien avec l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71).
En pareil cas, l'autorité de céans statue selon les règles que la loi et la
jurisprudence ont fixées pour la résolution des conflits de for intercantonaux
(SCHWERI/BÄNZIGER,
Interkantonale
Gerichts-standsbestimmung
in
Strafsachen, 2e éd. 2004, n. 419 et le renvoi à l'ATF 128 IV 225 consid. 2.3;
v. également TPF 2011 170 consid. 1.1 et décision du Tribunal pénal fédéral
BG.2009.20 du 28 septembre 2009 consid. 1.1).
1.2
A teneur de l’art. 41 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend contester la
compétence de l’autorité en charge de la procédure pénale, elle doit
immédiatement demander à cette dernière de transmettre l’affaire à l’autorité
compétente. L'autorité en charge doit alors mettre en œuvre un échange de
vues avec le canton concerné ou rendre directement une décision confirmant
sa propre compétence. En d’autres termes, la partie, qui entend contester la
compétence de l’autorité en charge de la procédure pénale, doit s’en
prévaloir en premier lieu auprès de cette autorité, afin de faire valoir son droit
d’être entendue et obtenir une décision susceptible de recours. La partie peut
attaquer la décision de cette autorité confirmant le for initial dans les dix jours
devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 41 al. 2 CPP en
lien avec les art. 40 al. 2 CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation

- 4 -


des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]; TPF 2013
179 consid. 1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2019.43-44 du
17 septembre 2019 consid. 1.1; SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, 3e éd.
2018, n. 3 ad art. 41 CPP).
1.3
Le recours a été déposé en temps utile (v. art. 396 CPP).
1.4
Quant à la légitimation à agir de la recourante, si elle apparaît douteuse, vu
sa qualité de partie plaignante (v. ATF 128 IV 232 consid. 3.2), elle peut, en
l’espèce, demeurer ouverte, vu l’issue du recours.


2.
La recourante soutient que les infractions commises à bord d’un aéronef
relèvent de la compétence exclusive de la juridiction pénale fédérale. Cette
compétence ne peut être donc déléguée aux autorités cantonales. De
surcroît, même en admettant une éventuelle compétence cantonale, les
conditions ne sont pas réunies pour une telle délégation. En effet, il ne peut
paraître d’emblée infondé ou clairement exclu que des infractions ont été
commises à bord de l’aéronef (violations de règles de l’air ou de prescriptions
relatives à la sécurité des personnes). L’unité de procédure exige que toutes
les infractions (art. 90 LA, art. 117, 125 et 237 CP) soient traitées par la
juridiction pénale fédérale. D’après la recourante, le MPC est compétent et
l’ordonnance entreprise viole le droit fédéral. La recourante soulève
également que l’ordonnance litigieuse est contraire au principe in dubio pro
duriore, le MP-VD ayant déjà exclu, à ce stade de l’instruction, que des
infractions aient pu être commises par B. Elle allègue, enfin, qu’en ce qui
concerne ce dernier, la décision entreprise a toutes les apparences d’une
ordonnance de non entrée en matière ou de classement, ce qui viole la
maxime d’instruction (act. 1 et 10).
2.1
La délimitation des compétences entre cantons et Confédération est réglée
aux art. 22 à 28 CPP. Selon l'art. 22 CPP, les autorités pénales cantonales
disposent d'une compétence de principe puisqu'elles sont compétentes pour
la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral, sous
réserve des exceptions prévues par la loi. Ces exceptions figurent aux art. 23
et 24 CPP. En particulier, en vertu de l’art. 23 al. 2 CPP, les dispositions des
lois fédérales spéciales qui concernent la compétence du Tribunal pénal
fédéral sont réservées. À teneur de l'art. 90 al. 1 de la Loi fédérale sur
l'aviation (LA; RS 748.0), les infractions commises à bord d'un aéronef
relèvent de la juridiction pénale fédérale, sous réserve de l'art. 98 al. 2 LA,
inapplicable en l'espèce. Aux termes de l’art. 25 al. 1 CPP, le MPC peut
déléguer
aux
autorités
cantonales
l’instruction
et
le
jugement,
exceptionnellement le seul jugement, des affaires de droit pénal qui relèvent

- 5 -


de la juridiction fédérale en vertu de l’art. 23, à l’exception des affaires
pénales visées à l’art. 23 al. 1, let. g CPP. En outre, lorsqu'une affaire de
droit pénal relève à la fois de la juridiction fédérale et de la juridiction
cantonale, le MPC peut ordonner la jonction des procédures auprès des
autorités fédérales ou des autorités cantonales (art. 26 al. 2 CPP).
2.2
L’art. 23 al. 2 CPP ou l’art. 90 al. 1 LA n’octroient pas une compétence
exclusive à la juridiction fédérale lors d’infractions commises à bord d’un
aéronef, contrairement à ce qui est le cas pour les infractions de génocides
et crimes contre l’humanité (Titre 12bis) les crimes de guerre (Titre 12ter), pour
lesquelles il existe une interdiction de délégation de l’instruction et du
jugement aux autorités cantonales (v. art. 25 al. 1 CPP, qui renvoie à l’art. 23
al. 1, let. g CPP; Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif
au CPP, FF 2006 1057, p. 1117). En outre, la procédure pénale est, en l’état,
ouverte contre inconnu. Dans ces conditions, la reprise de la procédure par
le MP-VD ne préjuge en rien de la suite de celle-ci. Les griefs de la
recourante tombent à faux.


3.
Partant, le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

4.
Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. En application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal
fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de
la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils sont fixés à
CHF 1’000.-- et mis à la charge de la recourante qui succombe.


5.
La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436
al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 RFPPF,
les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la
cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Lorsque les
recourants ne font pas parvenir un décompte de leurs prestations, la Cour
fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art. 12
aI. 2 RFPPF).
5.1
En l'espèce, B. est intervenu dans la présente procédure en concluant au
rejet du recours du MPC. Il en va de même de C., D., E. et F. Ayant obtenu
gain de cause, ils ont droit à une indemnité de dépens. Leurs conseils
respectifs n’ont pas produit de liste des opérations effectuées.

- 6 -


5.2
Au vu de ce qui précède et dans les limites admises par le RFPPF, une
indemnité à titre de dépens fixée ex aequo et bono à CHF 500.-- est versée
à B., une autre, du même montant, à C., D., E. et F. Celles-ci sont mises à
charge de la recourante.

- 7 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Un émolument de CHF 1’000.- est mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de CHF 500.-- est octroyée à B., à charge de la recourante.

4.
Une indemnité de CHF 500.-- est octroyée à C., D., E. et F., à charge de la
recourante.


Bellinzone, le 12 septembre 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le vice-président:
La greffière:






Distribution

-
Me Corinne Monnard Séchaud, avocate
-
Me Lionel Ducret, avocat
-
Me David Regamey, avocat
-
Ministère public central du canton de Vaud, Cellule for et entraide
-
Ministère public de la Confédération


Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.