bstger · TPF 2011 68 · 2010-09-08 · de

Verfahrenssprache.

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rechtshilfeweise Beschlagnahme vom 8. September 2010 hätten freigegeben 
werden müssen. Hätte indessen die Beschwerdegegnerin die 
Schlussverfügung wie üblich bereits erlassen, so hätte die 
Beschwerdeführerin die Frage der Rechtsmässigkeit von Rechtshilfe, 
Beweismittelherausgabe und Vermögensbeschlagnahme in einem Zug und 
ohne Nachweis eines unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden 
Nachteils überprüfen lassen können. Damit wäre ihr ein auch in zeitlicher 
Hinsicht üblicher Rechtsschutz gewährt worden. Es entspricht der 
Entwicklungslinie der oben zitierten Rechtsprechung, insbesondere auch 
nach dem inzwischen erheblichen Zeitablauf, die von der 
Beschwerdegegnerin als Zwischenverfügung bezeichnete Verfügung auf 
Vermögensbeschlagnahme vom 8. September 2010 prozessual wie eine 
Schlussverfügung zu behandeln. Entsprechend ist auf das 
Eintretenserfordernis des unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden 
Nachteils zu verzichten. 
 
 
 
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17. Extrait de la décision de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public de la Confédération du 18 mai 2011 (BB.2011.7) 
 
Langue de la procédure. 
 
Art. 3 LOAP, art. 67 CPP 
 
Sous l’ancien droit, aucune disposition ne régissait explicitement l’usage des 
langues devant le MPC. Sous réserve du respect de l’unité de la procédure, 
celui-ci disposait d’une certaine marge de manœuvre dans le choix des langues 
officielles. La nouvelle réglementation de l’art. 3 LOAP ne fait pratiquement 
que reprendre les dispositions qui existaient auparavant (consid. 2). 
 
Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu’à sa clôture 
par une décision entrée en force. Selon l’art. 3 al. 4 LOAP ce n’est qu’à titre 
exceptionnel qu’il est possible de changer la langue de la procédure, et ce, pour 
de justes motifs notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures 
(consid. 3). 
 
Verfahrenssprache. 
 


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Art. 3 StBOG, Art. 67 StPO 
 
Nach altem Recht gab es keine gesetzliche Bestimmung, welche ausdrücklich 
die Verfahrenssprachen vor der BA regelte. Unter dem Vorbehalt der 
Verfahrenseinheit besass die BA einen gewissen Spielraum in Bezug auf die 
Wahl der Amtssprachen. Die neue Regelung des Art. 3 StBOG übernimmt die 
bereits früher bestehenden Bestimmungen praktisch unverändert (E. 2). 
 
Nachdem die Verfahrenssprache bezeichnet wurde, wird sie bis zum 
rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens benutzt. Aufgrund des Art. 3 Abs. 4 
StBOG darf die Verfahrenssprache nur ausnahmsweise und aus wichtigen 
Gründen gewechselt werden, insbesondere bei der Verfahrensvereinigung oder 
-trennung (E. 3). 
 
Lingua del procedimento. 
 
Art. 3 LOAP, art. 67 CPP 
 
Nessuna disposizione del diritto anteriore regolava esplicitamente l’utilizzo 
delle lingue davanti al MPC. Fatto salvo il principio dell’unità del 
procedimento, quest’ultimo disponeva di una certa libertà d’azione nella scelta 
delle lingue ufficiali. La nuova regolamentazione dell’art. 3 LOAP, 
praticamente, non fa che riprendere le disposizioni esistenti in precedenza 
(consid. 2). 
 
Una volta stabilita, la lingua del procedimento è utilizzata fino alla chiusura 
dello stesso con decisione passata in giudicato. Giusta l’art. 3 cpv. 4 LOAP la 
lingua del procedimento può essere cambiata solamente a titolo eccezionale, in 
presenza di gravi motivi, segnatamente nel caso di riunione o disgiunzione dei 
procedimenti (consid. 3). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le 8 mai 2009, le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert une 
enquête de police judiciaire contre inconnus pour extorsion (art. 156 CP), 
contrainte (art. 181 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et 
organisation criminelle (art. 260ter CP). Le 21 janvier 2011, le MPC a rendu 
une décision aux termes de laquelle, il a fixé le français comme langue de la 
procédure. Par acte du 3 février 2011, A., prévenu, recourt contre cette 
décision en demandant son annulation et à ce que, pour la suite, la 
procédure soit menée en allemand. 
 
La Ire Cour des plaintes a rejeté le recours. 
Extrait des considérants: 
 


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2. Selon l’art. 67 CPP, la Confédération et les cantons déterminent les 
langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures (al. 
1). Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de 
procédure dans ces langues; la direction de la procédure peut autoriser des 
dérogations (al. 2). Cette disposition pose le principe que la procédure 
pénale se déroule en règle générale dans une seule et même langue 
(MAHON, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, no 2 ad 
art. 67). La nouvelle loi fédérale du 19 mars 2010 sur les autorités pénales 
(LOAP; RS 173.71) qui accompagne et complète le CPP, règle dorénavant 
la question de la langue de la procédure pénale devant les autorités fédérales 
(MAHON, op. cit., no 20 ad art. 67). Son article 3 précise en effet que la 
langue de la procédure est le français, l’italien ou l’allemand (al. 1). Le 
MPC détermine la langue de la procédure à l’ouverture de l’instruction. Il 
prend notamment en compte: les connaissances linguistiques des 
participants à la procédure (let. a); la langue dans laquelle les pièces 
essentielles du dossier sont établies (let. b); la langue en usage au lieu où les 
premiers actes d’instruction ont été accomplis (let. c). Une fois déterminée, 
la langue de la procédure est utilisée jusqu’à la clôture de la procédure par 
une décision entrée en force (al. 3). A titre exceptionnel, il est possible de 
changer de langue pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou 
de disjonction de procédures (al. 4). La nouvelle réglementation ne fait 
pratiquement que reprendre les dispositions qui existaient auparavant. Elle 
les complète avec les règles qui découlaient déjà de la jurisprudence, 
notamment quant aux différents éléments ou critères à prendre en 
considération dans la détermination de la langue de la procédure, de sorte 
que la jurisprudence rendue sous l’ancien droit demeure valable (MAHON, 
ibidem). Or, sous l’empire de ce dernier, aucune disposition ne régissait 
explicitement l’usage des langues devant le MPC et durant la procédure 
préliminaire lorsque celle-ci se déroulait devant les autorités fédérales. Le 
MPC disposait d’une certaine marge de manœuvre dans le choix des 
langues officielles, sous réserve du respect du principe de l’unité de la 
procédure, dans la mesure où le principe de la territorialité - auquel 
obéissait en principe le choix de l’emploi de la langue en procédure pénale 
(ATF 121 I 196 consid. 2 p. 198) - était difficile à appliquer en cas de 
procédures conduites devant le Tribunal pénal fédéral. En effet, les autorités 
fédérales sont compétentes pour agir sur l’ensemble du territoire de la 
Confédération, dans les trois régions linguistiques. Celles-là doivent être en 
mesure de mener leurs enquêtes et de rendre leurs décisions dans les trois 
langues nationales, soit en allemand, en français et en italien (SCHWANDER, 
Die sprachlichen Rücksichten in der Strafrechtspflege des Bundes, RPS 
82/1966, p. 14 ss). De ce fait, l’autorité de poursuite disposait d’un large 
pouvoir d’appréciation, dont elle devait faire usage en tenant compte de 
l’ensemble des circonstances et notamment de la langue parlée par le ou les 


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prévenus, lorsque ceux-ci s’exprimaient dans une langue nationale (ATF 
121 I 196 consid. 5a p. 204; arrêt du Tribunal fédéral 1S.6/2004 du 11 
janvier 2005, consid. 2, rés. in SJ 2005 I 315), de celle du lieu de 
commission des infractions ou encore du lieu d’exécution des mesures de 
contrainte. En outre, il lui incombait, notamment lorsque les prévenus 
s’exprimaient dans des langues officielles différentes, d’apprécier la 
solution la plus équitable compte tenu de l’ensemble des circonstances 
(arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2007.47 du 13 novembre 2007, consid. 
2.1; MAHON, op. cit., no 19 ad art. 67 et références citées). Le MPC ne 
pouvait cependant fixer la langue de la procédure en fonction de ses 
préférences ou pour des raisons d’organisation interne (ATF 121 I 196 
consid. 5a p. 204). Il n’était pas possible non plus de procéder à un calcul 
arithmétique pour fixer la langue de la procédure en fonction de celle parlée 
par le plus grand nombre de participants à celle-ci (ATF 121 I 196 consid. 
5a p. 204). 
 
3. Dans la présente affaire, la Police judiciaire fédérale (PJF) a établi un 
rapport le 28 février 2009, au terme duquel elle a requis l’ouverture d’une 
enquête. Ce rapport était rédigé en français. Or, c’est ce document qui a 
justifié non seulement les premiers actes d’instruction, notamment 
l’ouverture formelle de la procédure contre inconnus le 8 mai 2009, soit il y 
a deux ans déjà, mais également les différentes extensions intervenues dès 
septembre 2009 contre des prévenus établis dans plusieurs cantons suisses, 
ainsi que les mesures de contrainte qui s’en sont suivies. Par ailleurs, il faut 
rappeler que la procédure en cause est en lien avec une procédure parallèle, 
ouverte quant à elle le 30 décembre 2009, portant sur le transfert en Suisse 
de sommes récoltées en France et se montant à Euros 120’000.--. Compte 
tenu de leur connexité, ces deux procédures ont été jointes le 4 janvier 2011. 
De plus, il convient de relever qu’en 2004 déjà, un des prévenus dans la 
présente affaire, C., qui vivait à Y. et était directeur de sociétés qui avaient 
également leur siège dans cette ville, a fait l’objet d’investigations en raison 
d’un transfert de France en Suisse de Euros 200’000.--. Il apparaît ainsi que 
les premières infractions ayant justifié l’ouverture de la procédure concer-
née avaient été commises en France et en Romandie, éléments qui justi-
fiaient le choix du français. Enfin, force est de constater que les faits sous 
enquête ont des ramifications dans toute la Suisse, sans qu’il n’y ait de 
prépondérance dans un canton ou l’autre. En ce qui concerne les 
dénonciations MROS, il est vrai qu’elles ont été faites par la banque D. et la 
banque E. notamment et qu’à tout le moins en fonction de ce qui ressort du 
dossier, elles ont été rédigées en allemand. Il sied de relever toutefois que la 
première, qui date du 28 juin 2010, concerne, comme le relève le MPC, une 
personne domiciliée à Z., soit une région francophone. Par ailleurs, ces 
dénonciations sont intervenues bien après les premières mesures 


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d’investigation entreprises par l’autorité de poursuite, laquelle avait entre 
temps notamment mandaté la PJF afin d’effectuer diverses missions tendant 
à établir les faits. Cette dernière a ainsi rédigé différents rapports, pouvant 
être qualifiés d’essentiels pour l’enquête, lesquels ont tous été libellés en 
français. 
 
En ce qui concerne les connaissances linguistiques des participants à la 
procédure, certes, sur les douze prévenus visés par l’enquête en cours, seul 
trois sont domiciliés dans des cantons francophones. Il y a lieu cependant de 
rappeler que la détermination de la langue ne saurait se faire uniquement en 
fonction de la langue parlée par le plus grand nombre de personnes. Par 
ailleurs, dans la mesure où une traduction en langue tamoule s’avère 
nécessaire, que celle-ci soit faite à partir du français ou de l’allemand ne 
saurait avoir d’incidence pour le recourant. Etant donné qu’une traduction 
est en tous les cas garantie (art. 68 CPP), et que de surcroît plusieurs pièces 
au dossier semblent être en langue tamoule que le recourant peut donc 
comprendre sans aide, ses droits ne sont en aucun cas lésés. S’agissant des 
griefs formulés par le recourant concernant ses doutes quant à la probité des 
traducteurs, aucun élément ne permet d’établir cette affirmation. De plus, 
cette dernière est très générale et ne saurait justifier en soi un changement 
de langue de la procédure. Au surplus, la question de l’indépendance des 
traducteurs en raison de leur nationalité se poserait dans les mêmes termes 
si la langue de la procédure était l’allemand. Enfin, il convient de souligner 
que le droit à un interprète n’implique pas pour le bénéficiaire le droit de 
pouvoir s’assurer de la conformité de la traduction effectuée. Il appartient à 
l’autorité de contrôler que la traduction correspond bien à la vérité, 
notamment en rappelant aux interprètes les conséquences pénales d'une 
violation du devoir de traduire conformément à la vérité, étant précisé que, 
pour le surplus, les règles sur la récusation valent par analogie pour les 
interprètes (art. 68, art. 184 al. 2 let. f et art. 56 par renvoi de l’art. 183 al. 3 
CPP). 
 
Au vu des éléments qui précèdent, compte tenu des principes 
jurisprudentiels alors en vigueur, ainsi que de la large marge d’appréciation 
dont disposait le MPC lorsqu’il a ouvert l’enquête il y a deux ans, on ne 
saurait lui


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reprocher d’avoir choisi le français comme langue de la procédure. Il faut 
encore rappeler que, selon les dispositions actuelles, une fois déterminée, la 
langue de la procédure est utilisée jusqu’à sa clôture par une décision entrée 
en force (art. 3 al. 3 LOAP). Aujourd’hui, ce n’est qu’à titre exceptionnel 
qu’il est possible de changer la langue de la procédure, et ce, pour de justes 
motifs notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures (art. 3 
al. 4 LOAP). Aucun élément du dossier, ni les arguments avancés par le 
recourant ne permettent de fonder l’existence de telles circonstances, qui 
justifieraient, après deux ans de travaux et de multiples mesures d’enquête 
de modifier la langue de la procédure. Dès lors, compte tenu du travail déjà 
effectué dans ce dossier lequel a, dès le départ été mené en français, les 
principes de célérité et d’économie de la procédure commandent que celle-
ci soit continuée dans cette langue. Par ailleurs, force est d’admettre que le 
principe de la proportionnalité est en l’occurrence respecté puisque le MPC 
a expressément précisé ne pas être opposé à ce que les défenseurs des 
prévenus puissent lui adresser leur correspondance en allemand. 
 
 
 
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18. Extrait de l’arrêt de la IIe Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public central du canton de Vaud du 26 mai 2011 (RR.2011.57) 
 
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française; 
notification des décisions aux ayants droit résidant à l'étranger; accès au dossier 
après la clôture de la procédure d'entraide. 
 
Art. 80m, 80n EIMP, art. 9 OEIMP 
 
Si l'ancien titulaire d'un compte bancaire objet d'une mesure d'entraide n'est 
pas domicilié en Suisse, il doit être en mesure de se manifester dans les trente 
jours dès la notification de la décision de clôture par la banque à lui (consid. 2). 
Dès lors que la consultation des pièces du dossier terminé ne permet pas au 
recourant d'entreprendre la décision de clôture entrée en force, il n’a pas 
d’intérêt à obtenir accès au dossier (consid. 3).