bstger · TPF 2020 39 · 2020-01-01 · de

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Rechtshilfemassnahme; internationale polizeiliche Zusammenarbeit; Schlussverfügung

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6.8 Eine solche Kontaktnahme ist unter Umständen nötig oder mindestens 
hilfreich, um das Beweisthema näher und detaillierter zu definieren und vor 
allem auch die ausländische Behörde auf Minimalanforderungen für die 
Verwertung von Beweisen in der Schweiz zu sensibilisieren (soweit 
Beweiserhebungen vorzunehmen sind und nicht einfach erhobene 
Strafverfahrensakten beigezogen werden). Derartige Treffen dienen damit 
der Beweiserhebung (evtl. auch Beweisergänzung) durch die oder bei der 
ausländischen Behörde, haben Einfluss auf diese und sind damit 
Verfahrenshandlungen. Sie sind gestützt auf Art. 76 StPO aktenkundig zu 
machen. Das heisst, darüber sind mindestens unterzeichnete Aktennotizen 
zu erstellen, in welchen Ort, Zeit, Teilnehmer (und Funktion) sowie 
summarisch der Gesprächsgegenstand und das Ergebnis festzuhalten sind. 
Es geht darum, dass die Parteien des Strafverfahrens aufgrund der Akten 
nachvollziehen können, inwieweit die Schweizer Strafverfolger Einfluss auf 
die ausländische Beweiserhebung genommen haben. 
 
6.9 Nach dem Gesagten haben Informationen über Treffen zwischen den 
schweizerischen und gambischen Behörden vom Juli 2018 sowie über 
diesbezügliche interne Abläufe im Sinne der Erwägungen Bestandteil der 
Strafakten zu bilden. […] 
 
 
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10. Extrait de l’arrêt de la Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public du canton de Fribourg du 4 mars 2020 (RR.2019.232) 
 
Entraide judiciaire internationale en matière pénale; mesure d’entraide 
judiciaire; coopération policière internationale; décision de clôture 
 
Art. 75a, 80d, 80h let. b EIMP 
 
Distinction entre les mesures d’entraide judiciaire et celles relevant de la 
coopération policière (consid. 2.1.1). La remise de données cryptées, séquestrées 
en Suisse, à une autorité de police étrangère afin que cette dernière en 
supprime le chiffrement au profit de l’autorité suisse ne constitue pas une 
mesure d’entraide judiciaire susceptible de recours (consid. 2.1.2). Le 
consentement du ministère public quant à cette façon de procéder ne revêt pas 
le caractère d’une décision de clôture (consid. 2.2). 
 
Art. 75a, 80d, 80h lit. b IRSG 


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Unterscheidung zwischen Rechtshilfemassnahmen und Massnahmen 
polizeilicher Zusammenarbeit (E. 2.1.1). Die Herausgabe verschlüsselter, in der 
Schweiz beschlagnahmter Daten an eine ausländische Polizeibehörde zur 
Aufhebung der Verschlüsselung zu Gunsten der Schweizer Behörde bildet 
keine der Beschwerde unterliegende Rechtshilfemassnahme (E. 2.1.2). Die 
Zustimmung der Staatsanwaltschaft zu dieser Vorgehensweise stellt keine 
Schlussverfügung dar (E. 2.2). 
 
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale; misura d’assistenza 
giudiziaria; cooperazione internazionale fra autorità di polizia; decisione di 
chiusura 
 
Art. 75a, 80d, 80h lett. b AIMP 
 
Distinzione fra le misure di assistenza giudiziaria e quelle che concernono la 
cooperazione fra autorità di polizia (consid. 2.1.1). La consegna di dati criptati, 
sequestrati in Svizzera, a un’autorità di polizia estera affinché quest’ultima 
proceda alla loro decifrazione a favore dell’autorità svizzera non costituisce 
una misura di assistenza internazionale suscettibile di ricorso (consid. 2.1.2). Il 
consenso del pubblico ministero a procedere in tal modo non costituisce una 
decisione di chiusura (consid. 2.2). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le Ministère public du Canton de Fribourg (MP-FR) mène contre A. une 
procédure pénale pour des faits d’actes d’ordre sexuel avec des enfants et 
pornographie. Dans ce contexte, des disques durs externes contenant des 
images potentiellement pédopornographiques évaluées en millions ont été 
séquestrés au domicile du prévenu. A. ayant refusé de fournir les codes 
d’accès à certaines données cryptées, la police fribourgeoise a demandé au 
Procureur s’il l’autorisait à se rendre au Bundeskriminalamt à Francfort 
(Allemagne) et à sortir du pays le matériel informatique concerné. Le 
Procureur a donné son accord par email le 19 juin 2019. A., tenant ledit 
email pour une décision de clôture en matière d’entraide judiciaire, recourt 
auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. 
 
La Cour des plaintes a déclaré le recours irrecevable. 
Arrêt du Tribunal fédéral 1C_166/2020 du 24 mars 2020: le recours est 
irrecevable. 
 
Extrait des considérants: 
 
2.1 Selon l’art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir contre une mesure 
d’entraide judiciaire est reconnue à la personne qui est personnellement et 


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directement touchée par celle-ci et a un intérêt digne de protection à ce 
qu’elle soit annulée ou modifiée. 
 
2.1.1 Par mesure d’entraide judiciaire on entend ici les mesures ordonnées 
en exécution d’une demande d’entraide judiciaire en matière pénale fondée 
sur l’EIMP ou les traités internationaux pertinents. Il y a lieu de les 
distinguer des mesures de coopération policière (ATF 133 IV 271 consid. 
2.4–2.6; arrêt du Tribunal fédéral 1A.314/2000 du 5 mars 2001 consid. 3b). 
Ces dernières, fondées sur l’art. 75a EIMP, reposent sur le principe de 
coopération policière internationale qui est une forme particulière d’entraide 
administrative internationale (GISLER, La coopération policière 
internationale de la Suisse en matière de lutte contre la criminalité 
organisée, 2009, p. 106). De manière générale, la coopération policière 
internationale recouvre l’assistance mutuelle que se prêtent les autorités 
compétentes de police de la Confédération et des cantons, d’une part, et les 
autorités de police étrangères compétentes, de l’autre, en vue de soutenir 
leurs activités respectives, alors que la coopération judiciaire internationale 
met en relation les autorités judiciaires compétentes de Suisse et d’autres 
Etats pour favoriser leur collaboration à une procédure pénale (GISLER, 
ibidem). Le principal critère permettant de différencier l’entraide judiciaire 
de l’entraide policière réside dans le fait que la mise en œuvre de la 
coopération policière, contrairement à la coopération judiciaire en matière 
pénale, n’implique pas l’emploi de moyens de contrainte prévus par le droit 
de procédure ou de toute mesure qui relève de la seule compétence d’une 
autorité judiciaire (v. ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 
internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n. 1). De ce fait, seules les 
informations et les mesures qu’un policier peut obtenir ou accomplir de 
manière autonome et dans le cadre des compétences propres à sa fonction, à 
savoir sans qu’une mesure coercitive – non encore réalisée – ne soit requise, 
peuvent être transmises ou effectuées à l’attention d’un autre corps de 
police suisse ou étranger par le biais de la coopération policière (GISLER, 
op. cit., p. 108). Toutefois, s’il s’agit d’une information dont la police 
dispose en raison d’une mesure de contrainte déjà réalisée, on est en 
présence d’une mesure de coopération policière (KUSTER, Commentaire 
bâlois, 2015, n. 11 ad art. 75a EIMP). Tel est par exemple le cas de la 
diffusion d’avis de recherches tout comme la transmission de données 
permettant l’identification de personnes et de détenteurs de véhicules, de 
renseignements sur les antécédents de police d’un individu et sur des modes 
opératoires, etc. (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.40 du 18 juin 
2007 consid. 2.4; GISLER, op. cit., p. 108 et 109). La coopération policière 
se caractérise également par l’absence de voie de recours contre les mesures 


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entreprises (LUDWICZAK GLASSEY, Entraide judiciaire internationale en 
matière pénale, 2018, n. 259). 
 
2.1.2 En l’espèce, le recourant se plaint du transfert en Allemagne de 
matériel informatique ayant été perquisitionné à son domicile. En effet, 
selon lui, il ne peut s’agir ici d’un acte de coopération policière puisque les 
informations transmises ont été récoltées en exécution d’une mesure de 
contrainte. Il ne peut être suivi. De fait, l’email du Procureur du 19 juin 
2019 relève sans conteste de l’entraide en matière policière et non de 
l’entraide en matière judiciaire. En effet, ce courriel est une autorisation 
donnée à la police suisse de pouvoir se rendre en Allemagne et de remettre 
au Bundeskriminalamt de Francfort du matériel informatique déjà obtenu 
dans la procédure nationale par le biais d’une mesure de contrainte à 
laquelle le recourant ne s’est pas opposé. Cette remise a été faite dans le but 
d’obtenir une assistance technique de la police allemande afin d’avoir accès 
à des fichiers informatiques dont le recourant refusait de divulguer le 
contenu, ce qui est parfaitement possible dans le cadre de la coopération 
policière, tout comme d’ailleurs dans la procédure pénale (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_459/2019 du 16 décembre 2019 consid. 2.5). C’est le lieu de 
rappeler que contrairement à ce que soutient le recourant, le 
Bundeskriminalamt n’est pas chargé de perquisitionner ou de trier les 
données informatiques concernées. Il n’est ainsi pas appelé à mettre en 
œuvre une mesure de contrainte particulière. L’opération contestée, qui a eu 
lieu entre des services de police nationaux, ne peut donc être considérée 
comme rentrant dans le cadre d’une demande d’entraide judiciaire. Le 
recours doit dès lors être déclaré irrecevable pour ce motif déjà. 
 
2.2 Le recourant soutient également que l’email du 19 juin 2019 du 
Procureur équivaut à une décision de clôture qui doit être annulée. 
 
2.2.1 Aux termes de l’art. 80d EIMP, la décision de clôture est la décision 
par laquelle l’autorité d’exécution, lorsqu’elle estime avoir traité en totalité 
ou en partie une demande d’entraide judiciaire, rend une décision motivée 
sur l’octroi et l’étendue de l’entraide. 
 
2.2.2 En l’espèce, le MP-FR mène depuis février 2019 une enquête pénale 
nationale à l’encontre du recourant pour des faits qui se sont déroulés 
exclusivement sur le territoire suisse. Dans cette affaire, rien au dossier ne 
permet de conclure qu’il puisse exister un quelconque lien de rattachement 
avec l’Allemagne. Il n’existe aucune procédure ouverte contre le recourant 
dans ce pays et il n’est pas contesté que l’Allemagne ne dispose d’aucun 


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élément lui permettant de poursuivre le recourant pour quelque chef 
d’accusation que ce soit. Les autorités allemandes ne feront donc aucun 
usage propre des données électroniques concernées. La Suisse n’est 
d’ailleurs nullement saisie d’une quelconque requête de la part des autorités 
allemandes. Il n’y a donc pas in casu de demande d’entraide internationale. 
A ce titre, l’email du 19 juin 2019 ne peut en aucun cas constituer une 
décision de clôture. Le recours serait donc également irrecevable sous cet 
angle. 
 
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11. Auszug aus dem Beschluss der Beschwerdekammer in Sachen A. gegen 
Strafkammer des Bundesstrafgerichts, Bundesanwaltschaft vom 10. März 
2020 (BB.2020.53) 
 
Verfahrenshandlung der Strafkammer; Prinzip der Justizöffentlichkeit 
 
Art. 70 Abs. 1, 393 Abs. 1 lit. b StPO, Art. 30 Abs. 3 BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK, 
Art. 14 Abs. 1 UNO-Pakt II 
 
Ausschluss der Öffentlichkeit von der Hauptverhandlung vor dem Hintergrund 
des sich verbreitenden Coronavirus; Eintreten auf Beschwerde gegen eine 
verfahrensleitende Verfügung der Strafkammer; nicht wieder gutzumachender 
Nachteil in casu bejaht. 
 
Acte de procédure de la Cour des affaires pénales; principe de la publicité de la 
justice 
 
Art. 70 al. 1, 393 al. 1 let. b CPP, art. 30 al. 3 Cst., art. 6 ch. 1 CEDH, art. 14 
par. 1 Pacte ONU II 
 
Exclusion du public des débats en raison de la propagation du coronavirus; 
entrée en matière sur le recours contre une décision de la direction de la 
procédure de la Cour des affaires pénales; admission dans le cas concret d’un 
préjudice irréparable. 
Atto procedurale della Corte penale; principio della pubblicità della giustizia 
 
Art. 70 cpv. 1, 393 cpv. 1 lett. b CPP, art. 30 cpv. 3 Cost., art. 6 n. 1 CEDU, 
art. 14 par. 1 Patto ONU II 
Esclusione del pubblico dal dibattimento a causa della diffusione del 
coronavirus; entrata nel merito di reclami contro decisioni ordinatorie della 
Corte penale; ammissione nel caso concreto di un pregiudizio irreparabile. 
 
Zusammenfassung des Sachverhalts: