bstger · BG.2024.22 · 2024-05-21 · fr

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)

Décision du 21 mai 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey,
la greffière Joëlle Fontana
Parties


A.,
représenté par Me Mihaela Verlooven, avocate,
recourant


contre



CANTON DE FRIBOURG, Ministère public,

CANTON DE VAUD, Ministère public central,
intimés

B.,
représenté par Me Julien Francey, avocat,
tiers

Objet

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)








B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BG.2024.22

- 2 -


Faits:

A.
Le Ministère public du canton de Fribourg (ci-après: MP-FR) mène une
instruction à l’encontre B. du chef de pornographie (art. 197 CP), suite à la
plainte déposée par A. le 31 octobre 2023, avec constitution de partie
plaignante au pénal et au civil, « pour avoir déposé sur son ordinateur des
images pornographiques et zoophiles ayant nui à sa réputation et lui ayant
causé un dommage sur le plan psychologique, tout en lui faisant risquer une
procédure pénale pour détention d’images de pornographie dure » (act.
1.13; mandat d’investigation à la Police cantonale du MP-FR du 5 février
2024 et rapport de la Police de sûreté du 5 mars 2024, in act. 1.19).


B.
Le 7 février 2024, la Police cantonale fribourgeoise a remis à A. une copie
du mandat de comparution en qualité de prévenu de B., l’invitant à participer
à l’audition prévue le 26 février 2024, en tant que partie plaignante (act.
1.10).


C.
Le 19 février 2024, A. a adressé une contestation de for au MP-FR, lui
demandant de reconnaître la compétence du Ministère public vaudois (ci-
après: MP-VD) pour connaître de la cause, de décliner sa compétence et de
suspendre l’audition (act. 1.11).


D.
Le 21 février 2024, le MP-FR a refusé la suspension, précisant qu’une
éventuelle demande de reprise de for au MP-VD serait examinée après
l’audition du 26 février 2024, lorsque le déroulement des faits et leur lieu de
commission auront pu être clarifiés (act. 1.13).


E.
A réception de l’invitation du MP-FR du 12 mars 2024 à présenter ses
réquisitions de preuve, accompagnée du rapport d’enquête de la Police de
sûreté fribourgeoise du 5 mars 2024 (act. 1.14), A. a, le 18 mars 2024,
rappelé avoir remis en cause la compétence du MP-FR et demeurer dans
l’attente des déterminations, voire d’une décision de l’autorité à ce sujet,
avant toute demande d’acte d’instruction complémentaire ou déterminations
(act. 1.15).


F.
Le 20 mars 2024, le MP-FR a précisé ignorer le lieu à partir duquel les
images litigieuses auraient été mises sur les appareils de A., ajoutant que,

- 3 -


selon le rapport de police, il n’y avait pas de métadonnées liées à la
localisation desdites images. Dans ces circonstances, il n’était pas possible
de requérir du MP-VD la reprise de la procédure. Il a octroyé un nouveau
délai à A. pour présenter ses éventuelles réquisitions de preuve (act. 1.16).


G.
Suite aux déterminations de A. du 22 mars 2024 (act. 1.17), le MP-FR a
présenté une demande de fixation de for au MP-VD (act. 1.18), lequel a
refusé la reprise de la procédure fribourgeoise le 11 avril 2024 (act. 1.19).


H.
Le 19 avril 2024, le MP-FR a transmis à A. une copie de sa demande, du
refus du MP-VD et du rapport du 5 mars 2024 (act. 1.20).


I.
En réponse au courriel de A. du 24 avril 2024, lui demandant si et dans quel
délai il entendait rendre une décision confirmant sa compétence, le MP-FR
a répondu, par courriel du 29 avril 2024, qu’aucune décision formelle ne
serait rendue s’agissant de la compétence et qu’il gardait le dossier (act. 1.21
et 1.22).


J.
Le 2 mai 2024, A. (ci-après: le recourant) a interjeté recours auprès de la
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans)
contre le refus du MP-VD du 11 avril 2024, concluant, en substance, à sa
révocation et à ce que le MP-VD soit déclaré compétent pour juger l’affaire,
sous suite de frais et dépens (act. 1).


K.
Les parties ont été informées du dépôt d’un recours le 7 mai 2024 (act. 2). Il
n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.








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La Cour considère en droit:

1.

1.1
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et avec
pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés
(v. notamment TPF 2021 97 consid. 1.1 et référence citée).

1.2
A teneur de l’art. 41 al. 1 du Code de procédure pénale suisse (CPP;
RS 312.0), lorsqu’une partie entend contester la compétence de l’autorité en
charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette
dernière de transmettre l’affaire à l’autorité compétente. L'autorité en charge
doit alors mettre en œuvre un échange de vues avec le canton concerné, ou
rendre directement une décision confirmant sa propre compétence. En
d’autres termes, la partie qui entend contester la compétence de l’autorité en
charge de la procédure pénale doit s’en prévaloir en premier lieu auprès de
cette autorité, afin de faire valoir son droit d’être entendue et obtenir une
décision susceptible de recours. La partie peut attaquer dans les dix jours
devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral l’attribution du for
décidée par les ministères publics concernés (art. 41 al. 2 CPP en lien avec
les art. 40 al. 2 CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des
autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]; TPF 2013 179
consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_188/2013 du 4 juillet 2013 consid. 3.1;
arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2019.43-44 du 17 septembre 2019
consid. 1.1; JOSITSCH/SCHMID, Praxiskommentar, 4e éd. 2023, n. 3 ad
art. 41 CPP).

1.3
En l’occurrence, suite à la contestation de for du recourant, le MP-FR a invité
son homologue vaudois à se prononcer, lequel a refusé de reprendre la
procédure, en date du 11 avril 2024 (v. supra Faits, let. G). Ce refus,
accompagné de la demande initiale et du rapport de police du 5 mars 2024,
a été communiqué au recourant le 19 avril 2024 (v. supra Faits, let. H), qui
l’a reçu le 22 avril 2024 (act. 1.20). Le MP-FR n’a pas rendu de prononcé
formel de fixation de for et le refus du MP-VD n’est pas attaquable en soi, en
tant qu’il ne constitue pas une attribution de for et n’émane pas de l’autorité
en charge de la procédure (v. supra consid. 1.2; v. arrêt du Tribunal fédéral
6B_188/2013 du 4 juillet 2013 consid. 3.1). Dans ces conditions, il y a lieu
d’admettre, par économie de procédure, afin d’éviter tant l’irrecevabilité du
recours que le renvoi de la cause au MP-FR, que la transmission de cette
autorité du 19 avril 2024 vaut décision (implicite) en matière de for, vu
également la confirmation du MP-FR par courriel du 29 avril 2024 qu’aucune
décision formelle ne serait rendue et qu’il gardait le dossier (v. supra Faits,
let. I).

- 5 -


1.4
Interjeté le 2 mai 2024, le recours l’a été en temps utile, par un participant à
la procédure, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.


2.
Le recourant reproche au MP-FR son absence de compétence pour
connaître de la cause. De son point de vue, les images pornographiques et
zoophiles retrouvées dans son téléphone portable représenteraient l’écran
d’un ordinateur de la société C. SA qui se trouvait dans les locaux de la
société, sise, à l’époque des faits, soit en 2016, à Payerne, dans le canton
de Vaud, ordinateur qui ne pouvait être déplacé et auquel une connexion
depuis l’extérieur n’était pas possible. Aussi, seul le MP-VD serait compétent
pour connaître de la cause (act. 1).

2.1

2.1.1 A teneur de l’art. 31 al. 1, 1re phrase CPP, l’autorité du lieu où l’acte a été
commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction. Si
l’infraction a été commise ou si son résultat s’est produit en différents lieux,
l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont
été entrepris (art. 31 al. 2 CPP).

2.1.2 Comme le prévoit l’art. 42 al. 1, 1re phrase CPP, l’autorité pénale qui a été
saisie en premier de la cause, jusqu’à ce que le for soit définitivement fixé,
prend les mesures qui ne peuvent être différées. L’objectif de cette
disposition, à l’instar de celui de l’art. 27 CPP, est, avant tout, de permettre
aux autorités de poursuite saisies et dont la compétence n’est pas d’emblée
exclue de prendre valablement les mesures nécessaires, en cas de conflits,
avant la détermination du for, respectivement de la compétence pour
poursuivre. Si l’exécution des mesures qui ne peuvent être différées a, avant
tout, pour but d’assurer la sauvegarde des preuves, elle pourra également,
le cas échéant, être utile à l’établissement du for, en cas de contestation à
ce propos (BOUVERAT, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 2 ss ad
art. 42 CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BG.2023.53 du 9 janvier
2024 consid. 2.1.3).

2.2

2.2.1 Selon l’art. 197 al. 4 CP, quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met
en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessible, met à
disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d’une autre manière ou
possède des objets ou représentations visés à l’al. 1 (écrits, enregistrements
sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des
représentations pornographiques), ayant comme contenu des actes d’ordre
sexuels avec des animaux, des actes de violence entre adultes ou des actes

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d’ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2.3
En l’espèce, il ressort du rapport de police du 5 mars 2024 que le téléphone
portable de A. contenait plusieurs images à caractère zoophile et qu’aucune
localisation en lien avec ces images n’a été retrouvée, ne permettant ainsi
pas de connaître le lieu où elles ont été prises (in act. 1.19, p. 4), ainsi que
l’a également relevé le MP-FR dans sa lettre du 20 mars 2024 (v. supra Faits,
let. F). A ce stade, aucun élément ne permet de retenir, comme le fait le
recourant, que les images retrouvées dans son téléphone portable sont des
photos prises directement de l’écran d’un ordinateur de la société à Payerne.
En outre, au cours de son audition, B. a déclaré que, lorsqu’il travaillait au
sein de la société C. SA, son lieu de travail principal se situait à Payerne, au
siège de la société, mais qu’ « ils » se réunissaient également sur l’aire de
repos de D., à Z., et au domicile de A., à Y., dans le canton de Fribourg
(procès-verbal d’audition de B. du 26 février 2024, p. 5; in act. 1.19). L’extrait
du registre du commerce du canton de Vaud de la société (radiée) C. SA en
liquidation, confirme que le recourant, administrateur de la société, était
domicilié à Y. En l’état, la possibilité que les photos incriminées aient été
prises avec le téléphone du recourant par le prévenu à ces occasions, à Z.
et/ou Y., et ainsi rendues accessibles et/ou mises à disposition, au sens de
l’art. 197 al. 4 CP, ne saurait être écartée.

2.4
Partant, la compétence du MP-FR n’est pas d’emblée exclue (art. 31
al. 1 CPP), dès lors que les faits reprochés en 2016 ont pu avoir lieu sur sol
fribourgeois, de sorte que les mesures d’instructions entreprises l’ont été
valablement et peuvent l’être encore, également, le cas échéant, dans le but
de déterminer le for avec plus de précision (v. supra consid. 2.1.2).

2.5
Il n’y a ainsi pas à douter qu’une fois les mesures d’enquête accomplies,
dans l’hypothèses où le MP-FR devait estimer le MP-VD seul compétent, il
prendra à nouveau langue avec ce dernier.

2.6
Partant, il existe des éléments suffisants pour admettre, en l’état, à tout le
moins provisoirement, la compétence ratione loci des autorités de poursuite
pénale fribourgeoises.


3.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, sans procéder à un échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP a contrario).



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4.
Conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de
cause ou succombé; la partie dont le recours est déclaré irrecevable est
également considérée avoir succombé. En l’espèce, les frais de la présente
procédure sont fixés à CHF 500.-- et mis à la charge du recourant (v. art. 5
et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments,
dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS
173.713.162]).

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 21 mai 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:









Distribution

-
Me Mihaela Verlooven
-
Ministère public du canton de Fribourg
-
Ministère public central du canton de Vaud, Cellule for et entraide
-
Me Julien Francey



Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.