bstger · BE.2024.14A · 2024-09-04 · fr

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA); suspension de la procédure (art. 314 CPP); disjonction et jonction de procédures (art. 30 CPP)

Décision incidente
du 3 septembre 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey,
le greffier Federico Illanez



Parties

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES
CONTRIBUTIONS,
Eigerstrasse 65, 3003 Berne,

requérante


contre





1.
A.SA,
2.
B., représenté par Me Floran Ponce, avocat,

opposants



Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossiers: BE.2024.14a+BE.2024.17a




- 2 -


La Cour des plaintes vu:

-
l’enquête pénale fiscale menée, sur la base de l’autorisation de la Cheffe du
Département fédéral des finances du 14 mai 2024, par l’Administration
fédérale des contributions (ci-après: AFC), par sa Division affaires pénales
et enquêtes (ci-après: DAPE), à l’encontre de B. en raison de soupçons de
graves infractions fiscales au sens des art. 190 ss de la loi fédérale sur
l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD; RS 642.11) en relation
avec les art. 175 et 176 LIFD,

-
les diverses perquisitions effectuées par les enquêteurs de la DAPE le 6 juin
2024, parmi lesquelles celle des locaux de la société A. SA à Genève,

-
l’opposition de A. SA et de B. à la perquisition des papiers et l’apposition de
scellés sur ceux-ci,

-
les deux requêtes de levée des scellés adressées à la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral par l’AFC le 26 juin 2024, la première dirigée contre
A. SA en tant que détentrice des papiers (réf.: BE.2024.14) et la seconde
contre B. puisque personnellement touché par les diverses perquisitions
effectuées, parmi lesquelles, celle des locaux de la société susmentionnée
(réf.: BE.2024.17),

-
le courrier de A. SA du 11 juillet 2024 sollicitant, en substance, la suspension
de la procédure BE.2024.14 jusqu’à droit connu quant à la plainte adressée
par B. contre, entre autres, la perquisition et saisie effectuée dans ses locaux
(BE.2024.14, act. 5), plainte référencée auprès de la Cour de céans sous le
numéro BV.2024.14-16,

-
le courrier de B. du 11 juillet 2024 sollicitant, sous la plume de ses conseils,
son admission en tant que partie à la procédure de levée des scellés dirigée
contre A. SA (BE.2024.14, act. 6),

-
l’invitation à se déterminer quant à la requête de B. adressée à A. SA et à
l’AFC le 15 juillet 2024 et les réponses des précités des 26 juillet et 6 août
2024 respectivement (BE.2024.14, act. 7, 10 et 11),

-
la missive de la Cour de céans de 7 août 2024 invitant l’AFC, A. SA et B. à
se déterminer quant à l’éventuelle disjonction de la procédure dans la cause
BE.2024.17 en tant qu’elle porte sur la levée des scellés des papiers saisis
lors de la perquisition de A. SA et à la jonction de ce volet à la cause
BE.2024.14 (BE.2024.14, act. 12),


- 3 -


-
les observations de l’AFC et de B. des 8 et 19 août 2024 acquiesçant, en
substance, à la disjonction/jonction des procédures (BE.2024.14, act. 14 et
16),

-
les déterminations de A. SA du 19 août 2024 desquelles il ressort, entre
autres, qu’elle « ne s’oppose pas, sur le principe, à ce que les procédures
BE.2024.14 et BE.2024.17 soient jointes » puisqu’elle ne s’est pas opposée
à la demande d’intervention de B. à la procédure BE.2024.14, mais qu’elle
estime qu’avant d’envisager une jonction de procédures, il devrait en priorité
être statué sur sa demande de suspension de la procédure (act. 15),



et considérant:

-
que la loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 (DPA; RS
313.0) s’applique lorsque la poursuite d’infractions est confiée à une autorité
administrative fédérale (art. 1);

-
que dans la mesure où la DPA ne règle pas exhaustivement certaines
questions, les dispositions du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 (CPP; RS 312.0) sont, en principe, applicables par analogie (ATF 139
IV 246 consid. 1.2; arrêts du Tribunal fédéral 1B_520/2019 du 15 avril 2020
consid. 1.2.1 et références citées; 1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.1
et références citées [non publié in ATF 145 IV 273]);

-
que ni la DPA ni le CPP ne prévoient expressément la suspension d’une
procédure devant une instance de recours;

-
que, de manière générale, les dispositions légales qui prévoient la
suspension de la procédure durant l’instruction (art. 314 CPP) ou les débats
(art. 392 al. 2 CPP), notamment lorsque l’issue de la procédure pénale
dépend d’un autre procès dont il paraît indiqué d’attendre la fin (art. 314 al. 1
let. b CPP), peuvent être appliquées par analogie (arrêt du Tribunal fédéral
1B_259/2018 du 26 juin 2018 consid. 2; ordonnance du Tribunal pénal
fédéral BB.2017.227_A du 12 février 2018);

-
qu’au vu du principe de célérité (art. 5 al. 1 CPP), la suspension d’une
procédure doit être admise avec retenue et constitue une exception (arrêts
du Tribunal fédéral 1B_563/2019, 1B_565/2019 du 9 juin 2020 consid. 4.1.2;
1B_238/2018 du 5 septembre 2018 consid. 2.1; GRODECKI/CORNU,
Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 1 ad art. 314 CPP; MOREILLON/
PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n° 10 ad art. 314 CPP);

- 4 -



-
qu’en l’occurrence, la procédure sur plainte à laquelle fait référence A. SA à
l’appui de sa demande de suspension de la procédure a, en résumé, été
écartée – dans la mesure de sa recevabilité – par décision de la Cour des
plaintes du 9 août 2024 (réf.: BV.2024.14-16);

-
qu’il s’ensuit que la requête de la société susdite n’a plus lieu d’être et doit
être rejetée;

-
que nonobstant le fait que l’institution de la jonction et/ou de la disjonction de
procédures relevant du droit pénal administratif n’a pas été prévue par le
législateur, elle est néanmoins admise en pratique (décisions du Tribunal
pénal fédéral BV.2023.9-11+BV.2023.12-14 du 16 novembre 2023,
consid. 2.1 et référence citée; BE.2017.21-23 du 4 octobre 2019 consid. 3.1);

-
que la jonction, respectivement la disjonction de causes, doit se fonder sur
des raisons objectives, le but étant, conformément au principe de l’économie
de procédure, de garantir que les causes seront menées à leur terme de la
manière la plus simple, rapide et adéquate possible tout en cherchant à
éviter les retards inutiles;

-
qu’il convient de mentionner, à titre liminaire, que contrairement à ce que
semble retenir A. SA, la Cour de céans n’a pas invité les parties à se
déterminer sur une éventuelle jonction des causes BE.2024.14 et
BE.2024.17, mais uniquement quant à la disjonction d’un des volets de la
procédure BE.2024.17, à savoir celui qui concerne la levée des scellés de
papiers saisis auprès de A. SA, afin de le joindre à la procédure BE.2024.14;

-
qu’en effet, il ressort des pièces à disposition de l’autorité de céans, que tant
A. SA que B. ont formé opposition à la perquisition opérée dans les locaux
de la société susdite, ce qui a abouti à l’apposition de scellés sur les papiers
saisis;

-
que l’AFC a, par la suite, adressé deux demandes de levée des scellés à la
Cour des plaintes, la première contre A. SA en tant que détentrice des
papiers saisis dans ses locaux (BE.2024.14) et la seconde contre B. puisque
touché par les diverses perquisitions, dont celle effectuée auprès de la
société précitée (BE.2024.17);

-
que s’agissant des papiers saisis auprès de A. SA, les deux procédures sont
identiques puisque l’AFC requiert, de l’autorité de céans, l’autorisation à
lever les scellés apposés;


- 5 -


-
que A. SA ne s’est de surcroît pas opposée à la participation de B. à la
procédure BE.2024.14 dirigée à son encontre;

-
que, dans ces circonstances, il convient de disjoindre de la procédure
BE.2024.17 le volet en lien avec les papiers saisis auprès de A. SA et de le
joindre à la procédure BE.2024.14;

-
qu’une telle issue permettra par ailleurs de traiter, dans une seule et même
cause, les éventuelles objections de A. SA et de B. en lien avec la levée des
scellés requise par l’autorité d’enquête, ce qui s’avère approprié au vu du
principe d’économie de procédure;

-
que la présente décision incidente est rendue sans frais.


- 6 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La demande de suspension de la procédure BE.2024.14 est rejetée.

2.
Le volet concernant les papiers saisis lors de la perquisition effectuée dans
les locaux de A. SA est disjoint de la procédure BE.2024.17 et joint à la cause
BE.2024.14.

3.
La présente décision est rendue sans frais.


Bellinzone, le 4 septembre 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:







Distribution

-
A. SA
-
Me Floran Ponce, avocat
-
Administration fédérale des contributions

Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voies de recours ordinaire contre la présente décision.