bstger · BB.2022.37 · 2022-04-28 · fr

Participation à l'administration des preuves en cas d'entraide judiciaire (art. 107 al. 1 let. b CPP en lien avec l'art. 148 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)

Décision du 28 avril 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier Federico Illanez



Parties

A., représenté par Mes Flavio Romerio et Jeremy
Reichlin, avocats,

recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé




Objet

Participation à l’administration des preuves en cas
d’entraide judiciaire (art. 107 al. 1 let. b CPP en lien
avec l’art. 148 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2022.37
Procédure secondaire: BP.2022.33



- 2 -


Faits:

A.
Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente une
instruction pénale contre B., A., banque C. et inconnus pour soupçons de
complicité de corruption d’agents publics étrangers (art. 25 du Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0] en lien avec l’art. 322septies CP)
et blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis CP) en relation avec l’art. 102
al. 2 CP (act. 3.1 et 3.2).


B.
Le 27 janvier 2020, le MPC a requis, via l’Office fédéral de la justice,
l’entraide des autorités brésiliennes aux fins d’auditionner, en présence des
autorités suisses, D., E., F., G., H., I. et J., ce dernier décédé dans l’intervalle
(act. 3, p. 2; act. 3.3).

Le 4 mars 2020, lors d’un entretien entre le MPC et les autorités brésiliennes,
il a été estimé que les auditions requises « pourraient être organisées entre
le 27 avril et le 14 mai 2020 » (act. 3.4). Ces dernières ont toutefois dû être
reportées en raison de la pandémie de la Covid-19 (v. act. 3.5). Par missive
du 20 mai 2021, les autorités requises ont demandé à ce que les auditions
aient lieu par vidéoconférence (« […] they ask for confirmation of the
possibility of its realization by videoconference […] » [act. 3.7]).


C.
Par acte du 21 février 2022, le MPC a avisé les parties des dates des
auditions tout en leur impartissant un délai pour qu’elles informent les
autorités de leur intention d’assister à celles-ci. Diverses pièces leur ont, par
la même occasion, été transmises (act. 1.1). Le 3 mars 2022, les autorités
susdites ont, d’une part, informé les parties que les auditions étaient
susceptibles de se prolonger le jour suivant et, d’autre part, transmis à ces
dernières une pièce supplémentaire (act. 3.8).


D.
Le 15 mars 2022, l’audition de F. a partiellement été effectuée (in
act. 1.1). Compte tenu des diverses difficultés rencontrées lors de
l’exécution de celle-ci (v. act. 3.9), les autorités helvétiques et brésiliennes
se sont entretenues le 17 mars 2020 (v. act. 1.1; act. 3.10).

Le 18 mars 2022, le MPC a informé les parties qu’à la suite des perturbations
lors de l’audition susmentionnée, le Procureur brésilien a, d’une part,
considéré « que, dans de telles circonstances, il lui était difficile de
poursuivre l’exécution de la demande » et, d’autre part, « invité les
représentants du MPC ainsi que les parties à se déplacer pour assister aux

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audiences sur place » (act. 1.2, p. 1; act. 3.12). Les auditions par
vidéoconférence ont dès lors été annulées et remplacées par des auditions
à réaliser à Rio de Janeiro (Brésil) à partir du mois de mai 2022 (act. 1.2).


E.
Le 25 mars 2022, A. s’est, en substance, opposé à la tenue des auditions en
présentiel. Il a requis du MPC qu’il reconsidère sa décision afin de procéder
par vidéoconférence, moyen le plus simple, le plus efficace et le moins
dispendieux (act. 3.13, p. 2 s.). Par acte du 29 mars 2022, l’autorité de
poursuite précitée a informé le prénommé qu’elle n’entendait pas revenir sur
sa décision de procéder à des auditions en présentiel tout en lui
communiquant les dates précises de celles-ci (act. 3.14). Par courrier
adressé au MPC le 1er avril 2022, A., s’est opposé, à nouveau, à la tenue
des auditions au Brésil tout en soulignant que dans l’hypothèse où il ne serait
pas possible de mettre en œuvre les auditions par vidéoconférence, il était
d’accord pour que celles-ci aient lieu « […] sous forme épistolaire,
conformément à l’art. 148 CPP », un tel procédé ressortant d’ailleurs des
conclusions subsidiaires prises à l’appui de son recours déposé auprès de
la Cour de céans (act. 3.15; v. infra let. F).


F.
Par mémoire du 28 mars 2022, A. a, sous la plume de ses conseils, interjeté
recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre le
prononcé du MPC du 18 mars précédent (supra let. D). Il conclut, sous suite
de frais et dépens:
« A. A la forme
–
Octroyer l’effet suspensif au recours et faire interdiction au Ministère public de la
Confédération d’organiser, de tenir et/ou de participer aux auditions […] prévues à Rio
de Janeiro au Brésil, à partir du mois de mai 2022;
–
Déclarer le présent recours recevable;
B.
Au fond
Principalement
–
Annuler la décision du Ministère public de la Confédération du 18 mars 2022 rendue
dans la cadre de la procédure SV.18.0816;
–
Ordonner au Ministère public de la Confédération d’organiser les auditions […] par
vidéoconférence d’une façon qui respecte les droits de la défense et notamment qui
tienne compte des mesures techniques et organisationnelles […];
Subsidiairement
–
Annuler la décision du Ministère public de la Confédération du 18 mars 2022 rendue
dans la cadre de la procédure SV.18.0816;
–
Ordonner au Ministère public de la Confédération d’organiser les auditions […] par voie
épistolaire au sens de l’art. 148 CPP;
En tout état

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–
Débouter le Ministère public de la Confédération de toutes autres conclusions […] »
(act. 1, p. 3).


G.
Le 30 mars 2022, la Cour de céans a invité le MPC à déposer ses
observations sur le fond et sur la requête d’effet suspensif (act. 2).

Par missive du 1er avril 2022, A. a fait part de la « nécessité » d’octroyer
l’effet suspensif au recours (BP.2022.33, act. 3). Copie de ce courrier a été
transmis, pour information, à l’autorité intimée (BP.2022.33, act. 4).

Le MPC a déposé sa réponse au recours le 11 avril 2022. Il conclut, d’une
part, à l’irrecevabilité de celui-ci, subsidiairement à son rejet puisque
manifestement mal fondé et, d’autre part, à ce que la requête d’effet
suspensif soit déclarée sans objet ou, à tout le moins, rejetée (act. 3). Une
copie de ces observations a été transmise pour information au recourant
(act. 4) qui, par missive du 20 avril 2022, a adressé des déterminations à
l’autorité de céans (act. 5). Une copie de ces dernières a été transmise pour
information à l’autorité de poursuite pénale susdite (act. 6).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:


1.

1.1
À teneur des art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) et 37 al. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010
(LOAP; RS 173.71), les décisions et les actes de procédure de, notamment,
le MPC peuvent faire l’objet d’un recours (v. ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1)
auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. L’art. 393 al. 2 CPP
précise que le recours peut être formé pour violation du droit, y compris
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard
injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou
l’inopportunité (let. c).

1.1.1 Conformément à l’art. 25 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en
matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), le recours n’est
recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si

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elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou
l’exécution d’un jugement, seule la personne poursuivie qui a sa résidence
habituelle en Suisse ayant, dans ce cas, le droit de recourir (al. 2). Un recours
est également recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d’un
État étranger qu’il assume l’exécution d’une décision pénale en relation avec
une remise au sens de l’art. 101 al. 2 EIMP (al. 2bis). Partant, le législateur a
expressément limité les possibilités de recours en cas d’entraide dite
« active », aucune voie de droit n’étant ouverte contre les décisions prises
pour l’exécution des commissions rogatoires adressées à l’étranger (TPF
2017 35; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2020.100 du 27 juillet 2020
consid. 2.1 et références citées).

1.1.2 La jurisprudence a retenu, malgré ce qui précède, que lorsque la procédure
ne concerne pas, comme en l’espèce, une demande d’entraide – adressée
par la Suisse – en tant que telle, mais une décision rendue par l’autorité de
poursuite pénale helvétique en matière de participation des parties à
l’administration des preuves, un contrôle judiciaire peut intervenir dans le
cadre de la procédure pénale nationale (TPF 2017 21 consid. 1.2.2;
ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale,
5e éd. 2019, n° 507 in fine et note de bas de page n° 2593).

1.1.3 En l’occurrence, il découle des éléments ci-haut mentionnés que le prononcé
du MPC du 18 mars 2020 peut être attaqué par la voie du recours au sens
des art. 393 ss CPP (STRÄULI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 15 ad
art. 393 CPP; GUIDON, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n° 10 ad art. 393
CPP).

1.2
En tant qu’autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir
de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (STRÄULI,
Introduction aux articles 393-397 CPP in Commentaire romand, op. cit.,
n° 10; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n° 3 ad
art. 393 CPP; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal
pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n° 199 et références citées;
KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n° 39 ad art. 393 CPP; Message
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005
[ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, 1296 in fine).

1.3
Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et
adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP). In casu, déposé le 28 mars 2022 contre un prononcé du 18 mars
précédent, le recours a été interjeté en temps utile.

1.4


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1.4.1 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision dispose de la
qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant doit avoir subi une lésion,
c’est-à-dire un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt
juridique à l’élimination de ce préjudice (TPF 2020 23 consid. 4.1; arrêt du
Tribunal pénal fédéral BB.2020.27-39 du 22 octobre 2020 consid. 2.2.1;
PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 1911).
L’intérêt juridiquement protégé se distingue de l’intérêt digne de protection,
qui n’est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt
de fait, ce dernier n’étant pas suffisant pour conférer la qualité pour recourir
(ATF 145 IV 161 consid. 3.1; CALAME, Commentaire romand, op. cit., n° 1 ad
art. 382 CPP). D’après la jurisprudence, l’existence d’un intérêt juridiquement
protégé doit être retenue lorsque le recourant est touché directement et
immédiatement dans ses droits propres, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il est
touché par un simple effet réflexe (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et références
citées; 137 IV 280 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_942/2016 du
7 septembre 2017 consid. 2.3 [non publié in ATF 143 IV 313]). L’atteinte est
directe, par exemple, lorsqu’elle entraîne une violation des droits
fondamentaux ou des libertés fondamentales, en particulier lorsque des
mesures de contrainte sont ordonnées (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et
références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1B_370/2019 du 4 octobre 2019
consid. 2.1.1). L’intérêt juridiquement protégé doit, de surcroît, être actuel et
pratique (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 et références citées; décision du
Tribunal pénal fédéral BB.2020.27-39 précité consid. 2.1 et références
citées; LIEBER, Zürcher Kommentar, op. cit., n° 7 ad art. 382 CPP). Il incombe
ainsi au recourant d’établir que la décision attaquée viole une règle de droit
qui a pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut en conséquence en
déduire un droit subjectif (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et références citées;
arrêt du Tribunal fédéral 1B_396/2020, 1B_459/2020 du 19 janvier 2021
consid. 4.1; CALAME, op. cit, n° 2 ad art. 382 CPP).

1.4.2 A. allègue que la décision du MPC d’organiser les auditions au Brésil n’est
justifiée par aucun motif juridique, s’avère disproportionnée et reviendrait, de
facto, à lui priver du droit de participer à l’administration des preuves – et
donc de son droit d’être entendu – dans le cadre de la commission rogatoire
au Brésil. Il considère dès lors disposer d’un intérêt juridiquement protégé à
ce que le prononcé entrepris soit annulé (act. 1, p. 7). Quant à l’autorité
intimée, elle estime que le prénommé ne dispose d’aucun intérêt juridique à
recourir contre sa décision d’annuler les auditions par vidéoconférence, leur
mise en œuvre n’étant plus possible au vu de la position exprimée par les
autorités requises. De plus, non seulement le prénommé a été invité à
participer aux auditions au Brésil, mais il dispose, en tout état de cause, de
la possibilité de participer par le biais des modalités réservées à l’art. 148

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CPP. Le MPC souligne, en outre, que le recourant ne dispose d’aucun droit
à exiger que l’autorité renonce à se déplacer à l’étranger, cette possibilité
ayant déjà été envisagée lors de l’envoi de la commission rogatoire du
27 janvier 2020 (act. 3, p. 8 s.). In casu, la Cour de céans considère que la
question de savoir si A. dispose d’un intérêt juridiquement protégé personnel,
actuel et pratique à ce que le prononcé du 18 mars 2022 soit annulé peut
demeurer indécise vu les considérations suivantes quant au fond.


2.
A. soulève divers griefs qu’il convient de traiter dans leur ensemble. Il
considère que le MPC, en décidant d’annuler les auditions par
vidéoconférence et de les organiser au Brésil, sans avoir préalablement
consulté les parties, a violé son droit d’être entendu. La conduite des
auditions à l’étranger, sans aucune tentative préalable de les réorganiser par
vidéoconférence – dans le respect des droits des parties – rendrait très
difficile et dispendieux l’exercice de son droit de participer à l’administration
des preuves et serait contraire au principe de l’égalité des armes. Elle
constituerait ainsi « une tentative détournée de la part du MPC et des
autorités brésiliennes d’empêcher que le Recourant, respectivement ses
conseils, puissent exercer de façon effective les droits de la défense »
(act. 1, p. 9). La décision de l’autorité intimée serait également contraire aux
principes de la bonne foi et de la proportionnalité (act. 1, p. 8 à 11). Le MPC
devrait dès lors être enjoint à organiser les auditions par vidéoconférence
voire, subsidiairement, par voie épistolaire (act. 1, p. 12-13; act. 3.15).

2.1
À titre liminaire, il convient de souligner que les allégations du recourant en
lien avec la langue dans laquelle les auditions seraient menées, les
modalités techniques et organisationnelles de celles-ci, le séquencement
des questions et réponses posées « (y compris la façon [et surtout la qualité]
dont celles-ci seront traduites à l’attention des conseils potentiellement
présents) », la présence d’un interprète ou encore le fait que confier la
direction de la procédure aux Procureurs brésiliens le placerait dans un
désavantage extrême, ces derniers ayant « […] une fâcheuse tendance à
vouloir éviter l’intervention des conseils suisses, ce qu’ils ont démontré à
l’occasion de l’audience du 15 mars 2022 notamment […] » (act. 1, p. 10)
sont irrecevables. Les questions en lien avec l’exécution, sur place, d’une
commission rogatoire dépassent le cadre des compétences de l’autorité de
céans et relèvent, pour l’essentiel, du droit de l’État requis (v. infra
consid. 2.3.2.2). De plus, les assertions du recourant sont, à ce stade,
purement hypothétiques puisqu’elles font référence à des faits futurs et donc,
par nature, incertains. Enfin, et par surabondance, aucune pièce au dossier
ne permet de mettre en doute le respect des garanties procédurales (v. infra
consid. 2.2) ou le professionnalisme tant des autorités requérantes que

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requises.

2.2

2.2.1 Aux termes de l’art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), les organes de l’État et les particuliers
doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe
général découle, entre autres, le droit fondamental du particulier à la
protection de sa bonne foi dans ses relations avec l’État (v. art. 9 Cst. in fine;
ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 et les références citées). Le principe de la bonne
foi exige que l’autorité s’abstienne de tout comportement propre à tromper
les administrés ou contradictoire (ATF 143 IV 117 consid. 3.2 et références
citées
MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER
[ci-après:
MALINVERNI et al.], Droit constitutionnel suisse, 4e éd. 2021, Vol. I, n° 2235).
La bonne foi, qui englobe trois sous-principes, à savoir, l’interdiction des
comportements contradictoires, la protection de la confiance et l’interdiction
de l’abus de droit et de la fraude à la loi, est ainsi le corollaire d’un principe
plus général, celui de la confiance, lequel suppose que les rapports
juridiques se fondent et s’organisent sur une base de loyauté (MALINVERNI et
al., op. cit., Vol. II, nos 1291, 1294). En procédure pénale, le principe de la
bonne foi, concrétisé à l’art. 3 al. 2 let. a CPP, ne concerne pas seulement
les autorités pénales, mais le cas échéant les différentes parties (ATF 144
IV 189 consid. 5.1; 143 IV 117 consid. 3.2; HOTTELIER, Commentaire romand,
op. cit., n° 19 ad art. 3 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale,
2e éd. 2018, n° 4004).

2.2.2 L’art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d’être entendu, lequel découle également
du droit à un procès équitable (art. 6 de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales, en vigueur pour la Suisse
depuis le 18 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit d’être entendu
garantit au justiciable, notamment, le droit de s’expliquer avant qu’une
décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits
de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à
l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer
à leur propos (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 145 I 73 consid. 7.2.2.1; 142 III
48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral
6B_1014/2020 du 10 février 2021 consid. 2.1.1; 6B_1368/2016 et
6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1 [non publié in ATF 143 IV
469]). Les limitations des droits constitutionnels, parmi lesquels le droit d’être
entendu, doivent être appliquées avec retenue et respecter le principe de
proportionnalité. Elles doivent être absolument nécessaires et les difficultés
causées à la défense doivent être suffisamment compensées par la
procédure suivie devant les autorités pénales (arrêts de la Cour européenne
des droits de l’homme [ci-après: CourEDH] dans les affaires Van

- 9 -


Wesenbeeck c. Belgique du 23 mai 2017, requêtes nos 67496/10 et
52936/12, § 68; Dowsett c. Royaume-Uni du 24 septembre 2003, requête
n° 39482/98, Recueil des arrêts et décisions 2003-VII, § 42; BENDANI,
Commentaire romand, op. cit., n° 11 ad art. 108 CPP; JEANNERET/KUHN,
op. cit., n° 4032).

En procédure pénale, le droit d’être entendu découle, notamment, des art. 3
al. 2 let. c et 107 CPP. À teneur de l’art. 107 al. 1 CPP, le droit de parties a
être entendues comprend, notamment, le droit de consulter le dossier (let. a),
de participer à des actes de procédure (let. b), de se faire assister par un
conseil juridique (let. c), de se prononcer au sujet de la cause et de la
procédure (let. d) et de déposer des propositions relatives aux moyens de
preuves (let. e). En ce qui concerne plus singulièrement le droit de participer
aux actes de procédure (v. art. 147 à 156 CPP), il englobe, en substance,
les divers pouvoirs qui doivent être accordés aux parties afin qu’elles
puissent faire valoir efficacement leur point de vue dans le cadre d’une
procédure (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 144 II 427 consid. 3.1; 143 V 71
consid. 4.1; 135 II 286 consid. 2.5 et références citées).

2.2.3 La notion de procès équitable inclut le principe de l’égalité des chances en
matière procédurale (« égalité des armes »), ce dernier étant un corollaire
du principe général d’égalité (ATF 137 IV 210 consid. 2.1.2.1; arrêts de la
CourEDH dans les affaires Van Wesenbeeck c. Belgique précité § 67; Faig
Mammadov c. Azerbaijan du 26 janvier 2017, requête n° 60802/09, § 19;
Ibrahim et autres c. Royaume-Uni du 13 septembre 2016, requêtes
nos 50541/08, 50571/08, 50573/08 et 40351/09, Recueil des arrêts et
décisions 2016, § 251). La notion susmentionnée, telle que garantie par les
art. 29 al. 1 Cst., 6 par. 1 CEDH et 14 du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques du 16 décembre 1996, en vigueur pour la Suisse dès le
18 septembre 1992 (Pacte II; RS 0.103.2), requiert que chaque partie à une
procédure se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause
dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net
désavantage par rapport à une autre partie (v. ATF 139 I 121 consid. 4.2.1
et références citées; 137 V 210 consid. 2.1.2.1; arrêt du Tribunal fédéral
1B_481/2019 du 27 novembre 2019 consid. 2.3; arrêts de la CourEDH dans
les affaires Faig Mammadov c. Azerbaijan précitée ibidem; Öcalan
c. Turquie du 12 mai 2005, requête n° 46221/99, Recueil des arrêts et
décisions 2005-IV, § 140). Ce principe formel est déjà violé lorsqu’une partie
est désavantagée, sans qu’il soit nécessaire que la partie adverse subisse,
de ce fait, effectivement un préjudice (ATF 139 I 121 consid. 4.2.1).
L’application du principe de l’égalité des armes doit se faire de manière
appropriée à chaque stade de la procédure et, même s’il vise en premier lieu
les juridictions ayant la charge de juger, il peut également être invoqué au

- 10 -


stade de l’instruction où il garantit le droit à la défense (MALINVERNI et al.,
op. cit., Vol. II, n° 1540).

2.3

2.3.1 L’art. 147 al. 1 1re phrase CPP consacre le principe de l’administration des
preuves en présence des parties durant la procédure d’instruction et des
débats. Le droit spécifique de participer et de collaborer matérialise le droit
des parties à être entendues (supra consid. 2.2.2; v. ATF 140 IV 172
consid. 1.2.1 et 1.2.2). Ces dernières ont donc non seulement le droit
d’assister à l’administration des preuves par le ministère public et les
tribunaux, mais également celui de poser des questions aux comparants
(art. 29 al. 2 et 32 al. 2 Cst.; art. 6 par. 1 en lien avec l’art. 6 par. 3 let. d
CEDH; ATF 141 IV 220 consid. 4.2; arrêts du Tribunal fédéral 1B_606/2019
du 19 mai 2020 consid. 3.1; 6B_128/2017 du 16 novembre 2017 consid. 1.4
[non publié in ATF 143 IV 457]; 6B_1039/2014 du 24 mars 2015
consid. 3.3.1). Le droit à un procès équitable au sens de l’art. 6 par. 3 let. d
CEDH a, en principe, un caractère absolu (ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 481;
129 I 151 consid. 3.1; v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1028/2020 du 1er avril
2021 consid. 1.2.1).

2.3.2
2.3.2.1 L’art. 148 CPP règle la question de la participation des parties à
l’administration des preuves requises à l’étranger par voie de commission
rogatoire (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.328-329 du
2 septembre 2016 consid. 1.5.2; JEANNERET/KUHN, op. cit., n° 10002;
v. Message CPP, p. 1167 s.). À teneur de l’art. 148 al. 1 CPP, lorsque des
preuves sont recueillies à l’étranger dans le cadre d’une procédure d’entraide
judiciaire, le droit de participation des parties est respecté dès le moment où
ces dernières peuvent formuler des questions à l’intention de l’autorité
étrangère requise (let. a); avoir accès au procès-verbal après réception de
la demande d’entraide judiciaire exécutée (let. b); poser des questions
complémentaires par écrit (let. c). Quant aux preuves recueillies en violation
de ce qui précède, elles ne peuvent pas être utilisées à la charge de la partie
qui n’était pas présente (art. 148 al. 2 CPP en lien avec l’art. 147 al. 4 CPP).

2.3.2.2 L’art. 148 CPP vise notamment l’hypothèse dans laquelle la commission
rogatoire a pour objet l’audition de témoins ou de personnes appelées à
donner des renseignements, soit des cas dans lesquels l’autorité judiciaire
suisse demande l’entraide à un État tiers parce qu’elle n’est pas en mesure
d’effectuer elle-même un acte d’instruction qui est hors de sa sphère de
compétence (arrêts du Tribunal fédéral 6B_947/2015 du 29 juin 2017
consid. 5.3.2; 6B_1039/2014 du 24 mars 2015 consid. 3.3.1). L’art. 148 CPP
ne règle en revanche pas les modalités d’exécution des auditions effectuées

- 11 -


par le biais d’une requête d’assistance judiciaire en matière pénale puisque
celles-ci relèvent, pour l’essentiel, du droit de l’État requis soit en
l’occurrence le Brésil (art. 5 par. 1 du Traité d’entraide judiciaire en matière
pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil
du 12 mars 2004, en vigueur dès le 27 juillet 2009 [TEJBR; RS
0.351.919.81]; v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_947/2015 précité ibidem;
ZIMMERMANN, op. cit., n° 272). La participation des parties à l'administration
des preuves à l’étranger, qui n’est pas garantie dans les mêmes limites que
celles prévues à l’art. 147 al. 1 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_255/2017
du
26
juin
2017
consid. 2.2;
SCHMID/JOSITSCH,
Schweizerische
Strafprozessordnung Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 1 ad art. 148 CPP),
est cependant conforme à l’art. 6 par. 1 et par. 3 let. d CEDH (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_947/2015 précité ibidem; MOREILLON, Commentaire
romand, op. cit., n° 3 ad art. 148 CPP; WOHLERS, Zürcher Kommentar,
op. cit., n° 3 ad art. 148 CPP).

2.3.2.3 Il ressort de la teneur de l’art. 148 CPP, que les parties ne disposent pas
d’un droit à participer à l’étranger aux actes d’entraide judiciaire, sous
réserve du cas où le droit de l’État étranger leur confère un tel droit. En
d’autres termes, la possibilité pour les parties de participer de manière active
à l’administration des preuves se limite au territoire helvétique (MOREILLON,
op. cit., nos 3 à 5 ad art. 148 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 3
ad art. 148 CPP; WOHLERS, op. cit., nos 3 et 4 ad art. 148 CPP). La disposition
légale précitée ne s’oppose cependant pas à la participation personnelle des
parties à l’administration des preuves à l’étranger. Tel peut être le cas
lorsque dite participation est prévue par un accord international (art. 54 CPP;
ATF 141 IV 108 consid. 5.13; arrêt du Tribunal fédéral 6B_947/2015 précité
consid. 5.3.2; TPF 2017 21 consid. 2.2 et références citées; MOREILLON,
op. cit., n° 4 ad art. 148 CPP; ZIMMERMANN, op. cit., n° 485 in fine et note de
bas de page n° 2450) comme le TEJBR qui retient, à l’art. 8 par. 2, que « [l’]
État requis autorise, sur demande de l’État requérant, les représentants des
autorités de ce dernier et les personnes qui participent à la procédure, de
même que leurs conseils, à assister à l’exécution de la demande sur son
territoire ». Le TEJBR fait ainsi partie des traités en matière d’entraide
judiciaire accordant aux parties la possibilité de participer à l’exécution des
commissions rogatoires – et donc des auditions – in situ (décision du
Tribunal pénal fédéral BB.2016.94 du 1er février 2017 consid. 3.3). Lorsque
les parties ne peuvent ou ne veulent pas faire usage de la possibilité de
participer physiquement à l’administration des preuves, le droit de
participation est accordé conformément à l’art. 148 al. 1 CPP (WOHLERS,
op. cit., n° 4 ad art. 148 CPP).

2.4
In casu, la Cour des plaintes considère que A. ne peut pas être suivi lorsqu’il

- 12 -


allègue des atteintes à ses droits de participer à l’administration des preuves
et d’être entendu ainsi qu’aux principes de la proportionnalité, de l’égalité
des armes et de la bonne foi, et cela pour les raisons qui suivent.

2.4.1 Lorsqu’une violation du principe de la bonne foi est alléguée, il appartient à
celui qui l’invoque de démontrer clairement l’atteinte. Il ne saurait ainsi se
borner à de pures affirmations, si détaillées soient-elles (ATF 117 Ib 337
consid. 2b). En l’occurrence, les allégations de A. consistant à reprocher à
l’autorité
intimée,
en
raison
de
l’annulation
des
auditions
par
vidéoconférence, un comportement inopportun et contraire à la bonne foi
s’avèrent infondées. Contrairement à ce que semble retenir le prénommé
lorsqu’il soutient que la décision du MPC de se rendre à l’étranger serait
contraire
à
son
obligation
légale
d’organiser
les
auditions
par
vidéoconférence, le choix de la stratégie d’enquête revient à l’autorité de
poursuite pénale (supra infra. 2.4.2). Les affirmations génériques du
recourant ne permettent donc, en aucun cas, de retenir que le MPC aurait
fait preuve d’un quelconque comportement contradictoire, d’agissements
propres à tromper les parties à la procédure ou encore qu’il aurait cherché,
d’une part, à utiliser une institution juridique de façon contraire à son but ou,
d’autre part, à éviter l’application d’une norme imposant ou interdisant un
comportement par le biais d’une autre norme aboutissant à un résultat
apparemment conforme au droit.

2.4.2 C’est à l’autorité d’instruction que revient le choix de la stratégie qu’elle
entend adopter afin de mener à bien l’enquête dont elle a la charge. La
manière dont seront conduites les auditions appartient ainsi au MPC, ce
dernier devant s’assurer que l’instruction aboutisse à la vérité matérielle. Dès
le moment où l’autorité de poursuite pénale estime qu’une méthode
d’audition n’est pas ou plus adaptée, il peut décider de la refuser ou de la
modifier. En l’espèce, il ne peut pas être reproché à l’autorité intimée d’opter
pour des auditions en présentiel au détriment d’autres moyens – par écrit ou
par vidéoconférence – puisque ce choix lui appartient, de concert avec les
autorités de l’État requis. Partant, le fait que l’autorité susmentionnée ait opté
pour des auditions en présentiel n’est point critiquable et ne peut pas être
considéré comme disproportionné ou inopportun. Sur ce point, il convient de
souligner qu’il ressort déjà de la commission rogatoire du 27 janvier 2020
que les autorités helvétiques ont requis de leurs homologues brésiliens de
procéder à des auditions « en présence des autorités suisses » (act. 3.3,
p. 4); que les auditions par vidéoconférence ont été organisées suite à
l’impossibilité, pour des raisons en lien avec la pandémie de la Covid-19, de
mener à bien les auditions au Brésil; et, qu’en réponse aux problèmes
– notamment techniques – rencontrés lors de l’audition de F. le choix des
autorités helvétiques a été, suite à l’invitation des autorités requises, de

- 13 -


décider de se déplacer sur territoire brésilien pour la suite des auditions. Un
tel procédé, conforme aux art. 8 par. 2 TEJBR et 148 CPP, s’avère
également respectueux du principe de célérité (v. art. 5 al. 1 CPP), principe
qui impose aux autorités de mener la procédure pénale sans désemparer et
dans un délai raisonnable.

2.4.3 Il ressort des diverses pièces au dossier que dès le 18 mars 2022 le MPC a
informé A. que la suite des auditions aura lieu au Brésil, les autorités
requises ayant invité les représentants des autorités helvétiques et les
parties à se déplacer pour assister à celles-ci. Le 29 mars suivant, les dates
exactes des auditions ont été communiquées au recourant, le MPC ayant
souligné que les parties pouvaient participer par les biais des « modalités
réservées à l’art. 148 CPP » (act. 3.14). Les diverses parties, parmi
lesquelles A., ont ainsi été informées, avec plus de sept semaines d’avance
– délai qui s’avère tout à fait raisonnable – sur la suite de la procédure. Les
allégations du prénommé tendant à retenir que la décision de procéder aux
auditions au Brésil revient à introduire un grave déséquilibre entre sa position
et ses droits à la défense et celle du MPC « soutenant l’accusation » (act. 1,
p. 9) s’avèrent donc infondés. Le recourant semble perdre de vue que le
ministère public est l’autorité investie de la direction de la procédure jusqu’à
la décision de classement ou de mise en accusation (art. 61 let. a CPP), qu’à
ce titre il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure
(art. 62 ss CPP) et que durant l’instruction il doit établir d’office et avec soin
égal les faits tant à charge qu’à décharge (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2; 138
IV 142 consid. 2.2.1). Le MPC, qui dispose d’une certaine marge de liberté
lors de ses investigations, est ainsi tenu à une certaine impartialité et doit
s’abstenir de tout procédé déloyal visant à avantager l’une ou l’autre partie
(ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2). In casu, l’autorité de poursuite pénale a non
seulement invité les parties – et leurs conseils – au Brésil, mais a également
souligné que, dans l’hypothèse où celles-ci ne souhaiteraient pas se
déplacer, il leur serait tout à fait loisible d’adresser une liste de questions à
poser aux personnes à entendre (act. 3.14, p. 2) ou même de mandater un
avocat sur place afin qu’il puisse assister aux auditions (v. act. 3.10). N’en
déplaise au recourant, le procédé précité, conforme aux exigences de
l'art. 148 CPP, garantit pleinement son droit à participer à l’administration
des preuves et donc l’égalité des armes.

2.4.4 Contrairement à ce que semble retenir le recourant (act. 1, p. 11 à 13; act. 5,
p. 3), ni les art. 147 et 148 CPP ni l’art. 21 TEJBR ne permettent d’enjoindre
le MPC à procéder aux auditions par vidéoconférence ou, subsidiairement,
par voie épistolaire. Comme le souligne à juste titre l’autorité intimée (act. 3,
p. 9), l’art. 148 CPP ne tend pas à la mise en œuvre d’une procédure
exclusivement par voie épistolaire, mais règle le droit de participation des

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parties, l’autorité de poursuite pénale n’étant pas, à ce stade, une partie au
sens de dite disposition (v. art. 104 al. 1 let. c CPP). Idem s’agissant du
TEJBR puisqu’il retient que l’État requis « a la faculté » et non pas l’obligation
de consentir à une audition par vidéoconférence (art. 21 par. 2; v. Message
concernant le Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la
Confédération suisse et la République fédérative du Brésil du 28 février
2007, FF 2007 1903, 1916 s.). Enfin, les critiques du recourant à l’égard du
choix du MPC de se déplacer au Brésil et des coûts y découlant ne lui sont
d’aucun secours puisque, comme déjà noté ci-haut, l’autorité précitée
dispose d’un large pouvoir d’appréciation – qu’il convient de respecter –
lorsqu’il s’agit des moyens à utiliser pour mener son enquête. Le droit de
participation du recourant ne lui permet ainsi ni d’exiger que des auditions,
effectuées par voie de commission rogatoire, soient réalisées par
vidéoconférence ou par voie épistolaire (moyens au demeurant subsidiaires
à l’audition en présentiel) ni d’exiger que les autorités pénales renoncent à
se déplacer afin d’entendre les diverses personnes potentiellement utiles à
son enquête.


3.
Au vu de l’ensemble de considérations qui précèdent, le recours est rejeté
dans la mesure de sa recevabilité.


4.
Partant, la requête d’effet suspensif est sans objet.


5.

5.1
À teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis
à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur
et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur
situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).

5.2
En tant que partie qui succombe, le recourant supporte les frais de la
présente procédure de recours. Ceux-ci prendront, en l’espèce, la forme d’un
émolument fixé, en vertu des art. 5 et 8 al 1 du règlement du Tribunal pénal
fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), à
CHF 2'000.--.

- 15 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La requête d’effet suspensif est sans objet.

3.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 28 avril 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:









Distribution (préalablement par fax)

-
Mes Flavio Romerio et Jeremy Reichlin, avocats
-
Ministère public de la Confédération

Copie pour information
-
Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso, avocats
-
Mes Albert Righini et Elisa Bianchetti, avocats


Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.