bstger · BE.2021.3 · 2021-07-22 · fr

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).

Décision du 22 juillet 2021
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-
Nicoud,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

SWISSMEDIC, INSTITUT SUISSE DES PRODUITS
THÉRAPEUTIQUES,
requérant


contre





A. SA,
opposante



Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BE.2021.3




- 2 -


La Cour des plaintes, vu:


la procédure pénale ouverte en date du 16 décembre 2020 par la Division
pénale de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après:
Swissmedic), à l’encontre de B. SA, C. et inconnu pour soupçons de
commercialisations des médicaments à l’étranger sans autorisation (art. 86
al. 1 let. a de la loi du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les
dispositifs médicaux [LPTh; RS 812.21] (act. 1.3),

les trois perquisitions exécutées le 28 janvier 2021 par les enquêteurs de
Swissmedic dans les locaux de B. SA, sis au sein de la fiduciaire D. SA, ceux
de la société E. SA ainsi qu’au domicile de C. (act. 1.4-1.6),

la décision d’édition du 10 février 2021, par laquelle Swissmedic a invité la
société A. SA à lui fournir tous les documents comptables ainsi que toute
autre documentation en relation avec les sociétés B. SA et F. SA (act. 1.15),

la requête de mise sous scellés formulées en date du 15 février 2021 par
A. SA et visant l’ensemble des documents qui seront transmis par pli séparé
et concernant les sociétés susmentionnées (act. 1.17),

la transmission en date du 19 février 2021 des documents requis (act. 1.18),

la mise sous scellés qui s’en est suivie,

la requête du 1er mars 2021, par laquelle Swissmedic sollicite de la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral la levée des scellés (act. 1),

l’échange d’écritures qui s’en est suivi et par lequel les parties ont formulé
leurs observations s’agissant de ladite requête de levée des scellés (act. 4,
7 et 10),

le courrier du 2 juillet 2021, par lequel A. SA déclare retirer sa requête de
mise sous scellés et, partant, ne pas s’opposer à la levée de ceux-ci
(act. 12),



et considérant que:


compte tenu du retrait de la requête de mise sous scellés des documents
fournis suite à la décision d’édition du 10 février 2021, la présente procédure
est devenue sans objet;


- 3 -



celle-ci doit, partant, être rayée du rôle;


il y a lieu de statuer sans frais, dès lors que le retrait de ladite requête de
mise sous scellés est intervenu à un stade peu avancé de la procédure.

- 4 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Devenue sans objet, la procédure BE.2021.3 est rayée du rôle.

2.
Il est statué sans frais.


Bellinzone, le 22 juillet 2021

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques
-
A. SA



Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).