bstger · SK.2017.23 · 2017-07-31 · fr

Violations de l'interdiction de disposer et de l'obligation de déclarer (art. 5 al. 1 et 2 de l'ancienne ordonnance du 26 février 2014 instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de l'Ukraine [aO-Ukraine; RS 946.231.176.7], en vigueur jusqu'au 30 juin 2016)

Ordonnance du 31 juillet 2017
Cour des affaires pénales
Composition

La juge pénale fédérale Nathalie Zufferey Franciolli,
juge unique,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry
Parties

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
Service juridique,
et

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DES FINANCES,
Service juridique DFF,

contre


A., défendu par Maître Jean-Marc Carnicé

Objet

Violations de I’interdiction de disposer et de
l'obligation de déclarer (art. 5 al. 1 et 2 aO-Ukraine)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro du dossier: SK.2017.23

- 2 -
Vu:
 Le prononcé pénal rendu à l’encontre de A. par le Département fédéral des finances
(ci-après: DFF) en date du 21 mars 2017 pour violations de l’interdiction de disposer et
de l’obligation de déclarer au sens de l’art. 5 al. 1 et 2 de l’ancienne ordonnance du 26
février 2014 instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de
l'Ukraine, en vigueur jusqu’au 30 juin 2016 (aO-Ukraine; RS 946.231.176.7) (TPF pag.
3.100.007);

 la requête du 3 avril 2017 formulée par Me Jean-Marc Carnicé, représentant de A.,
tendant à ce que la cause soit jugée par le Tribunal pénal fédéral (ci-après: TPF) (TPF
pag. 3.100.005);

 le courrier du 18 avril 2017, par lequel le DFF transmet, à l’attention du TPF, le dossier
de la procédure au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC),
conformément à l’art. 50 al. 2 de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale
de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers,
LFINMA; RS 956.1) (TPF pag. 3.100.003);

 le courrier du 24 avril 2017, selon lequel le MPC transmet au TPF les actes reçus du
DFF (TPF pag. 3.100.001);

 les courriers du 28 avril et 27 juin 2017, par lesquels le Président de la Cour des affaires
pénales communique la composition de la Cour appelée à statuer dans la présente
cause (TPF pag. 3.160.001);

 la lettre du 23 mai 2017, selon laquelle la direction de la procédure invite les parties à
formuler, d’ici au 15 juin 2017, leurs éventuelles offres de preuves (TPF pag.
3.280.001);

 la renonciation à la présentation d’offres de preuves du 2 juin 2017 adressée par le
DFF à la présente Cour (TPF pag. 3.280.002);

 le fax du 14 juin 2017, par lequel Me Jean-Marc Carnicé sollicite une prolongation,
jusqu’au 30 juin 2017, du délai pour formuler ses éventuelles offres de preuves (TPF
pag. 3.521.002);

 la réponse de la Cour de céans transmise par fax en date du 16 juin 2017, accordant
ladite prolongation (TPF pag. 3.300.001);


- 3 -
 le courrier du 30 juin 2017, par lequel Me Jean-Marc Carnicé informe la présente Cour,
au nom et pour le compte de son mandant, du retrait de la requête de ce dernier tendant
à ce que la cause soit jugée par le TPF (TPF pag. 3.521.003).
Considérant:
 que, d’une part, la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA;
RS 313.0) est applicable aux infractions à l’aO-Ukraine et que, d’autre part, le DFF est
l’autorité de poursuite et de jugement de telles infractions (art. 5 al. 3 aO-Ukraine);

 que l’art. 50 al. 2 LFINMA prévoit que dans les cas où un jugement par un tribunal a
été demandé, ledit jugement relève de la juridiction fédérale; que dans ce cas, le DFF
dépose le dossier auprès du MPC, qui le transmet à la Cour des affaires pénales du
TPF; que le renvoi des actes pour jugement tient lieu d’accusation et que les articles
73 à 83 DPA s’appliquent par analogie à la procédure;

 que l’art. 21 al. 3 DPA et l’art. 35 al. 2 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des
autorités pénales, LOAP; RS 173.71) déterminent la compétence de la Cour des
affaires pénales du TPF pour statuer sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a
déférées au TPF en application de la DPA;

 que l’art. 81 DPA dispose que les dispositions réglant la procédure judiciaire, soit les
art. 73 à 80 DPA, sont également applicables par analogie à la procédure devant la
Cour des affaires pénales du TPF;

 que, selon l’art. 82 DPA, la procédure devant le TPF est, sous réserve de dispositions
contraires des art. 73 à 81 DPA, régie par les dispositions pertinentes du CPP;

 que, conformément à l’art. 78 al. 2 DPA, l’inculpé peut, jusqu’à la notification du
jugement
de
première
instance,
retirer
sa
demande
de
jugement
(EICKER/FRANK/ACHERMANN,
Verwaltungsstrafrecht
und
Verwaltungsstrafverfahrensrecht, Berne 2012, p. 279);

 que, en telle occurrence, la procédure judiciaire est suspendue (art. 78 al. 3 DPA);

 qu’en l’espèce, le retrait de la demande de jugement a été requis dans les temps et
est, partant, recevable;

 que, par conséquent, la procédure judiciaire est suspendue et la cause rayée du rôle;


- 4 -
 que les frais de la procédure judiciaire sont mis à la charge de la partie qui a demandé
le retrait (art. 78 al. 4 DPA);

 que, dans le cas d’espèce, il convient de tenir compte, lors de la fixation du montant
des frais de procédure, du fait que le retrait est intervenu dans la phase initiale de la
procédure judiciaire;

 que les frais de procédure sont calculés sur la base des art. 97 al. 1 DPA, 422 et ss
CPP et 73 LOAP en relation avec l’art. 7 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal
pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale
fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) (EICKER/FRANK/ACHERMANN, op. cit., p. 287), ceux-
ci sont en l’espèce fixés à CHF 300.-.




- 5 -
Par ces motifs, la juge unique ordonne:

1.
Il est pris acte du retrait de la demande de jugement.

2.
La procédure judiciaire est suspendue et la cause SK.2017.23 rayée du rôle.

3.
Le prononcé pénal rendu par le DFF en date du 21 mars 2017 est définitif.

4.
Les frais de procédure ascendant à CHF 300.- sont à la charge de A.

Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral

La juge unique
La greffière

Communication (acte judiciaire) à:
- Ministère public de la Confédération, Service juridique
- Département fédéral des finances, Service juridique DFF
- Maître Jean-Marc Carnicé, défenseur de A.
Après son entrée en force, l’ordonnance sera communiquée au:
- Département fédéral des finances en tant qu’autorité d’exécution

Indication des voies de droit
Le recours contre les décisions finales de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral doit être
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de
l’expédition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le
recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement
inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer
sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).





Expédition: 31 juillet 2017