bstger · SK.2018.25 · 2018-08-21 · fr

Lésions corporelles simples (art. 123 CP), voies de fait (art. 126 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), menaces (art. 180 CP), contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 CP), violation de domicile (art. 186 CP), tentative de violation de domicile (art. 22 et 186 CP), viol (art. 190 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP), entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr), contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ...

Jugement du 21 août 2018
Cour des affaires pénales
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Stephan Zenger, juge président,
Martin Stupf et Sylvia Frei
le greffier Rémy Munyankindi

Parties

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, re-
présenté par le Procureur fédéral en chef Carlo Bul-
letti,
et

les parties plaignantes:



1. B.

2. C., représentée par Maître Giorgio Campa, avocat

contre

A., ressortissant grec, actuellement détenu à la Pri-
son d’E., assisté de Maître Romanos Skandamis,
avocat et défenseur d’office
Objet

Lésions corporelles simples (art. 123 CP), voies de
fait (art. 126 CP), dommages à la propriété (art. 144
CP), menaces (art. 180 CP), contrainte (art. 181 CP),
séquestration (art. 183 CP), violation de domicile
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro du dossier: SK.2018.25

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(art. 186 CP), tentative de violation de domicile
(art. 22 et 186 CP), viol (art. 190 CP), violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires
(art. 285 CP), entrée illégale et séjour illégal (art. 115
al. 1 let. a et b LEtr), contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants (art. 19a LStup)

Renvoi du Tribunal fédéral (arrêt 6B_911/2017 du 27
avril 2018)

- 3 -
Procédure:
A.

A.1
Par acte d’accusation du 13 février 2017, le Ministère public de la Confédération
(ci-après: MPC) a renvoyé A. en jugement devant la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour). Le prénommé a dû répondre des
chefs d’accusation de lésions corporelles simples (art. 123 CP), voies de fait (art.
126 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), menaces (art. 180 CP), con-
trainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 CP), violation de domicile (art. 186
CP), tentative de violation de domicile (art. 22 et 186 CP), viol (art. 190 CP),
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP), entrée
illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup).

Par jugement du 9 mai 2017 (cause SK.2017.4), la Cour a reconnu A. coupable
de viol (art. 190 al. 1 CP), contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1
CP), voies de fait (art. 126 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), tentative
de dommages à la propriété (art. 22 et 144 al. 1 CP), violence ou menace contre
les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), lésions corporelles simples
(art. 123 CP), entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup). Elle l’a acquitté
des autres chefs d’accusation et condamné à une peine privative de liberté de
cinq ans et six mois (66 mois), sous déduction de 457 jours de détention avant
jugement, ainsi qu’à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant fixée à dix jours. La
Cour a révoqué les sursis prononcés les 1er décembre 2014 et 27 août 2015 par
le Ministère public du canton d’U. et renoncé à ordonner une mesure (art. 56 CP).
En outre, elle a condamné A. à verser à C. une indemnité de 15'000 fr. à titre de
tort moral (art. 49 CO) et de 20'000 fr. pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure (art. 433 CPP). Les frais de procédure, par
11'531 fr. 85, ont été mis à la charge du prévenu à concurrence de 7500 fr. et le
solde a été mis à la charge de la Confédération. L’indemnité revenant à Maître
Romanos Skandamis pour son activité de défenseur d’office d’A. dès le 9 sep-
tembre 2015 a été fixée à 37'394 fr. 40 hors TVA et le prévenu a été astreint de
rembourser à la Confédération les frais d’honoraires à concurrence de 25'000
francs.

Par décision du 11 mai 2017, la Cour a ordonné le maintien en détention pour
des motifs de sûreté d’A., pour une durée de trois mois, pour garantir l’exécution
de la peine (art. 231 al. 1 let. a CPP). Par la suite, la Cour a régulièrement pro-
longé la détention pour des motifs de sûreté.

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A.2
Par arrêt du 27 avril 2018 (cause 6B_911/2017), le Tribunal fédéral a partielle-
ment admis le recours formé par A. contre le jugement du 9 mai 2017. Le Tribunal
fédéral a confirmé les infractions de tentative de dommages à la propriété (art. 22
al. 1 et art. 144 al. 1 CP), contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1
CP), violation de domicile (art. 186 CP), viol (art. 190 al. 1 CP), violence contre
les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et entrée illégale et séjour
illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr), dont A. a été reconnu coupable. En re-
vanche, le Tribunal fédéral a estimé que le prévenu devait être acquitté du chef
d’accusation de lésions corporelles simples (art. 123 CP). Le Tribunal fédéral a
aussi considéré que la diminution de la responsabilité pénale d’A. devait faire
l’objet d’une nouvelle évaluation afin de savoir à partir de quand la faculté du
prénommé d’apprécier le caractère illicite de ses actes avait fortement diminué.
En outre, le Tribunal fédéral a enjoint à la Cour de clarifier si une mesure (art. 56
CP) était nécessaire, en particulier si une mesure institutionnelle (art. 59 CP) était
susceptible d’entraîner une réduction nette du risque de récidive. Il a par consé-
quent annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause à la Cour pour nouvelle
décision.
A.3
A la suite du renvoi du Tribunal fédéral, la cause a été enregistrée sous la réfé-
rence SK.2018.25. A la demande de la Cour, le Tribunal cantonal des mesures
de contrainte du canton de Berne a, par ordonnance du 25 mai 2018, prononcé
la détention pour des motifs de sûreté d’A. pour une durée de trois mois, soit
jusqu’au 23 août 2018, et mis les frais de décision, par 2000 fr., à la charge du
Tribunal pénal fédéral. Compte tenu de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, la
Cour a prié le professeur D. de déposer une expertise psychiatrique
complémentaire concernant A. et confirmé le mandat d’office de Maître Romanos
Skandamis pour la présente procédure, avec effet au 18 mai 2018. Elle a égale-
ment prié le Service de médecine pénitentiaire de la Prison d’E. et l’Office canto-
nal de la population et des migrations du canton d’U. de lui transmettre un rapport
actualisé concernant le prévenu. En outre, la Cour a requis les extraits des ca-
siers judiciaires suisse et grec de l’intéressé. L’Office cantonal de la population
et des migrations du canton d’U. a déposé son rapport le 30 mai 2018. L’extrait
du casier judiciaire suisse du prévenu a été reçu le même jour. Le 8 juin 2018, la
Cour a avisé les parties de l’objet du nouveau jugement à rendre et leur a imparti
un délai pour présenter leurs offres de preuve éventuelles. Le 11 juin 2018, les
parties ont été citées aux débats avec l’indication que la comparution personnelle
des parties plaignantes n’était pas nécessaire. Le 19 juin 2018, B. a avisé la Cour
qu’il renonçait à comparaître aux débats. Le même jour, le MPC a indiqué ne pas
avoir d’offre de preuve à formuler. Le 21 juin 2018, le Service de médecine péni-
tentiaire de la Prison E. a déposé son rapport de suivi médico-psychologique. Le
27 juin 2018, Maître Romanos Skandamis a requis l’audition aux débats du pro-
fesseur D. et de deux témoins de moralité, à savoir F. et G., respectivement la

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mère et une amie de longue date du prévenu. Il a également requis le dépôt de
plusieurs documents du Service de probation et d’insertion de la Prison E. con-
cernant les projets de formation du prévenu. Le 2 juillet 2018, le professeur D. a
déposé son rapport d’expertise psychiatrique complémentaire. Le 3 juillet 2018,
Maître Giorgio Campa a avisé la Cour de son absence et de celle de la partie
plaignante C. aux débats. Par ordonnance du 5 juillet 2018, la Cour a avisé les
parties des preuves qui seront administrées aux débats, à savoir l’audition du
prévenu A. et de l’expert D.. En outre, la Cour a versé au dossier le rapport du
30 mai 2018 de l’Office cantonal de la population et des migrations du canton
d’ U., le rapport de suivi médico-psychologique du 21 juin 2018 de la Prison E.,
le rapport d’expertise psychiatrique complémentaire du 2 juillet 2018, l’extrait du
casier judiciaire suisse du prévenu et les documents du Service de probation et
d’insertion de la Prison E. produits par Maître Skandamis le 27 juin 2018. Elle a
rejeté les autres offres de preuves formulées par Maître Skandamis. Le 5 juillet
2018, l’expert D. a été cité aux débats. Le même jour, la Cour a fixé aux parties
un délai pour déposer des questions complémentaires destinées à l’expert. Au-
cune partie n’a fait usage de cette faculté. Le 18 juillet 2018, la Cour a reçu l’ex-
trait du casier judiciaire grec du prévenu. Cet extrait a été communiqué le lende-
main aux parties.
A.4
Les débats se sont déroulés le 13 août 2018. Ont comparu le procureur fédéral
Marco Renna et la procureure fédérale assistante Gwladys Gilliéron, le prévenu
A. et son défenseur d’office Maître Romanos Skandamis, ainsi qu’une interprète
pour le grec dont l’identité figure au dossier. A titre préjudiciel, Maître Skandamis
a réitéré l’audition aux débats des témoins de moralité F. et G.. Après avoir briè-
vement suspendu l’audience pour délibérer sur cette requête, la Cour l’a rejetée.
Elle a indiqué que, d’une part, le dossier contenait déjà suffisamment d’informa-
tions sur la personne du prévenu, lesquelles venaient d’être complétées par le
rapport d’expertise psychiatrique complémentaire du 2 juillet 2018. D’autre part,
afin d’établir ce rapport, le professeur D. s’est entretenu avec les deux personnes
précitées et il a mentionné leurs déclarations dans son rapport complémen-
taire du 2 juillet 2018. Dans ces circonstances, la Cour a estimé qu’une audition
complémentaire aux débats de ces deux personnes ne pourrait pas apporter
d’autres éléments utiles à la connaissance de la cause que ceux ressortant déjà
des actes. Une fois les questions préjudicielles traitées, la Cour a procédé à l’au-
dition du professeur D. en qualité d’expert, puis à celle du prévenu. Au terme de
ces auditions, la Cour a donné l’occasion aux parties de proposer l’administration
d’autres preuves. Le MPC a requis le dépôt de sa liste de frais, ce que la Cour a
accepté. Pour sa part, Maître Skandamis a maintenu l’audition aux débats des
deux témoins de moralité précités, sans toutefois requérir de la Cour qu’elle
statue une nouvelle fois sur cette requête. Après avoir clos la procédure

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probatoire, la Cour a invité les parties à se déterminer sur la question de l’éven-
tuel maintien du prévenu en détention pour des motifs de sûreté pour garantir
l’exécution de la peine ou de la mesure (art. 231 CPP). Le MPC a déclaré qu’il
se déterminera à ce propos dans ses conclusions écrites. Quant à Maître Skan-
damis, il a déclaré s’en remettre à justice. Les parties ont ensuite été invitées à
plaider à tour de rôle et elles ont déposé les conclusions écrites suivantes au
terme de la première plaidoirie:

Conclusions du MPC

Principalement
1. Acquitter A. de l’infraction de lésions corporelles simples (art. 123 CP).
2. Ordonner à l’encontre d’A. un traitement psychothérapeutique dans un milieu fermé au sens de
l’art. 59 al. 3 CP.
3. Condamner A. à une peine privative de liberté de 4 ans et demi, sous déduction des 918 jours
de détention provisoire déjà subie, suspendue au profit du traitement requis sous chiffre 2.
Subsidiairement
4. Condamner A. à une peine privative de liberté de 4 ans et demi, sous déduction des 918 jours
de détention provisoire déjà subie.
5. Ordonner à l’encontre d’A. un traitement psychothérapeutique ambulatoire au sens de
l’art. 63 CP lequel devra être exécuté en milieu carcéral, soit pendant l’exécution de sa peine
privative de liberté.
En tout état de cause
6. Maintenir A. en détention pour des motifs de sûreté dès le prononcé du jugement afin de garantir
l’exécution du traitement requis sous chiffre 2, respectivement de la peine privative de liberté
requise sous chiffre 3.
7. Révoquer le sursis prononcé le 1er décembre 2014 par le Ministère public du canton d’U..
8. Condamner A. à payer les frais de la cause qui lui sont imputables, soit un montant de CHF
1818.40 (CHF 1000.- d’émoluments et CHF 818.40 de débours) auxquels s’ajoutent les dé-
bours et émoluments du Tribunal pénal fédéral.
9. Charger le canton d’U. de l’exécution de la peine (art. 74 LOAP).

Conclusions de Maître Romanos Skandamis
1. Acquitter Monsieur A. du chef de lésions corporelles simples.
2. Prononcer une peine privative de liberté de dix-huit mois à l’encontre de Monsieur A..
3. Indemniser Monsieur A. pour 379 jours de détention subie à tort à hauteur de CHF 200 la jour-
née, soit condamner la Confédération à verser à A. la somme de CHF 75'800.-.
4. Prononcer un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP.
5. Ordonner une assistance de probation.
6. Suspendre l’exécution de toute peine privative de liberté le cas échéant.

Maître Skandamis a déposé sa note de frais en même temps que ses conclusions
écrites.

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Il a été procédé à un second tour de paroles. Chaque partie a maintenu ses con-
clusions après la deuxième plaidoirie.

L’occasion a été donnée au prévenu A. de s’exprimer une dernière fois (art. 347
al. 1 CPP). Il a déclaré être conscient d’avoir fait des erreurs. Il a ajouté qu’il
souhaitait maintenant se prendre en charge et totalement guérir.

Au terme des débats, la Cour a avisé les parties qu’elle ne pouvait pas rendre
son jugement immédiatement. Interpellées, les parties ont renoncé au prononcé
public du jugement lors d’une audience ultérieure. La Cour les a dès lors avisées
que le dispositif du jugement leur sera communiqué avant le 23 août 2018,
compte tenu de la détention du prévenu.

La Cour s’est retirée pour délibérer à huis clos et elle a rendu son jugement le
21 août 2018. Par décision du même jour, la Cour a prononcé le maintien d’A. en
détention pour des motifs de sûreté pour une durée de trois mois, soit jusqu’au
21 novembre 2018, pour garantir l’exécution de la peine (art. 231 al. 1 let. a CPP).
Le dispositif du présent jugement et la décision de détention précitée ont été
communiqués par écrit aux parties le 21 août 2018. La motivation écrite du juge-
ment a été communiquée aux parties le 12 septembre 2018.
B.
Faits:
B.1
En substance, les faits dont A. a été reconnu coupable par jugement du 9 mai
2017 sont les suivants.
B.1.1
A. a entretenu une relation sentimentale avec C., qui travaillait comme avocate
à U.. Elle avait assuré sa défense d’office pour les faits survenus en décembre
2014 (v. ci-après). A. et C. ont débuté leur relation amoureuse le 14 mars 2015,
date correspondant à la sortie de prison du prénommé. A l’époque où les choses
se passaient bien entre eux, C. l’avait informé que sa famille possédait une mai-
son à V., dans les environs de W., et elle lui en avait communiqué l’adresse. Leur
relation sentimentale s’est ensuite dégradée et C. a décidé d’y mettre un terme
le 22 août 2015. Elle s’est rendue à W. le 30 août 2015 pour passer des vacances
dans la maison familiale de V.. A. savait qu’elle serait en Grèce dès cette date.
Après avoir été renvoyé vers la Grèce le 29 août 2015 en raison de sa situation
irrégulière en Suisse, il a contacté C.. Elle lui a répondu qu’elle ne voulait pas le
voir. Il s’est néanmoins rendu à V. et il a rôdé au bas de la rue de la maison
familiale de la prénommée vers 22 heures le soir du 30 août 2015. Sachant qu’il
était là, C. est sortie à sa rencontre. Il lui a indiqué dormir dans la rue et ne rien
avoir mangé depuis plusieurs jours. Elle a alors accepté qu’il entre dans la mai-
son familiale, qui comporte deux appartements. C. se trouvait seule dans l’ap-
partement supérieur. Son oncle et ses cousins se trouvaient dans l’appartement

- 8 -
inférieur. Une fois à l’intérieur de l’appartement, C. a servi à manger au prévenu.
Après avoir consommé son repas, il a menacé de lui planter un couteau dans les
côtes si elle le quittait encore et il a appuyé de ses doigts sur les côtes de la
prénommée, du côté gauche de la cage thoracique. Il a aussi menacé de lui gon-
fler le ventre. Profitant du fait qu’elle était tétanisée par la peur et qu’elle ne sou-
haitait pas que ses proches à l’étage inférieur se rendent compte de ce qui se
passait, il lui a tiré les cheveux pour immobiliser sa tête et il l’a contrainte à subir
un premier acte sexuel dans le lit de sa chambre. C. était en pleurs et elle lui
avait fait comprendre par la parole et les gestes qu’elle ne souhaitait plus avoir
de relation sexuelle avec lui. Après le premier acte, le prévenu l’a contrainte à
subir successivement un deuxième acte sexuel dans le lit de la chambre de sa
sœur et un troisième acte sexuel dans le lit de la chambre de ses parents. Le
lendemain, C. et A. se sont quittés et la prénommée est rentrée à U. le 2 sep-
tembre 2015. Sur les conseils de ses parents, à qui elle a relaté l’agression
sexuelle qu’elle venait de subir, elle est partie à X. pour se reposer. Pour sa part,
A. s’est rendu à Y. en avion. Une fois en France, il a appelé la prénommée et a
insisté pour la revoir. Ses sentiments pour lui n’étant pas éteints, C. a fini par
céder à ses demandes insistantes et lui a révélé qu’elle était à X.. A. est parvenu
à rejoindre cette localité par ses propres moyens. Après s’être retrouvés sur une
place publique le 5 septembre 2015, C. et A. sont allés à l’hôtel. Elle lui a signifié
qu’elle voulait qu’il garde ses distances et qu’il ne devait plus la toucher. Dans la
chambre d’hôtel, il a mangé un plat qu’elle lui avait acheté. Pensant qu’il ne lui
ferait plus de mal, elle a accepté qu’ils dorment dans la même chambre, qui com-
portait deux lits jumeaux posés côte-à-côte. Par mesure de prudence, C. avait
enregistré dans son téléphone portable le numéro de la police de X. et choisi de
dormir dans le lit situé vers la porte de la chambre, pensant pouvoir s’échapper
facilement au besoin. Durant la nuit, A. s’est montré insistant. C. lui a rétorqué à
plusieurs reprises qu’il devait garder ses distances et elle a refusé qu’il la touche.
Malgré cela, il n’a pas tardé à se mettre sur elle. Tandis qu’elle essayait de le
repousser, il a usé de sa force physique pour l’immobiliser et écarter le bas de
son pyjama. Puis, il l’a contrainte à subir un premier acte sexuel et il s’est en-
dormi. Durant la nuit, il s’est réveillé et il l’a contrainte à subir un deuxième acte
sexuel en se mettant à nouveau sur elle. Pour l’ensemble de ces faits, A. a été
reconnu coupable de viol (art. 190 al. 1 CP).
B.1.2
Le 23 février 2016, à midi, dans une chambre Airbnb à U., A. a menacé, giflé et
étranglé C. pour la contraindre à retirer une somme de 40 fr. à un distributeur
d’argent et à lui remettre cette somme, ce qu’elle a fait. Pour ces faits, il a été
reconnu coupable de contrainte (art. 181 CP).
B.1.3
Le 21 avril 2016, dans une chambre Airbnb à U., A. a contraint C. à rester assise
sur le lit de la chambre pendant au moins toute la durée d’un film, l’empêchant

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de la sorte de se rendre à son cours d’aïkido. Le 24 avril 2016, dans la même
chambre, il l’a faite attendre debout face au mur pendant environ une heure et
demie, pour l’empêcher de fuir et de se rendre à H.. Pour ces faits, il a été re-
connu coupable de séquestration (art. 183 ch. 1 CP).
B.1.4
Le 2 janvier 2016 à U., A. a poussé C. pour la faire tomber, l’a étranglée et a
écrasé sa figure. La victime a cessé de se débattre pour qu’il la lâche. Le 23 fé-
vrier 2016, dans une chambre Airbnb à U., il l’a giflée, étranglée et poussée
contre un mur. C. a cessé de se débattre afin qu’il lâche prise. Le 27 février 2016
à U., il lui a donné une gifle sur la joue gauche. Le 2 avril 2016, dans une chambre
Airbnb à U., il l’a giflée, faite tomber sur le canapé et jetée au sol, où il a mis sa
main sur sa bouche afin de la bâillonner, et étranglée. Elle a cessé de se débattre
afin qu’il la lâche. Le 24 avril 2016, toujours dans un appartement Airbnb à U., il
l’a prise par la gorge et l’a étranglée. Elle a arrêté de se débattre pour qu’il la
lâche. Enfin, le 29 avril 2016 à Z., il lui a donné six coups sur la nuque avec ses
mains. Pour l’ensemble de ces faits, A. a été reconnu coupable de voies de fait
(art. 126 CP).
B.1.5
Les 12 novembre et 5 décembre 2014, A. est entré sans droit dans l’immeuble
situé à U.. Le 10 décembre 2014, il est entré successivement sans droit à trois
autres reprises dans cet immeuble. Pour ces faits, il a été reconnu coupable de
violation de domicile (art. 186 CP).
B.1.6
Le 10 décembre 2014, après être entré dans l’immeuble précité, il a donné des
coups de pied contre la porte de l’appartement d’I., sans toutefois endommager
la porte. Pour ces faits, il a été reconnu coupable de tentative de dommages à la
propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP).
B.1.7
Le 10 décembre 2015 à U., lors d’une intervention de la police, A. a refusé de
décliner son identité et il s’est battu avec les gendarmes J. et B.. Pour ces faits,
il a été reconnu coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonc-
tionnaires (art. 285 ch. 1 CP).
B.1.8
Entre le 6 septembre 2015 et le 12 mai 2016, A. est entré et a séjourné illégale-
ment en Suisse. Pour ces faits, il a été reconnu coupable d’infraction au sens de
l’art. 115 al. 1 let. a et b LEtr.
B.1.9
Enfin, durant la nuit du 31 décembre 2015 au 1er janvier 2016, A. a consommé
une quantité indéterminée de cocaïne. Pour ces faits, il a été reconnu coupable
de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup).
B.2
Les faits dont A. a été acquitté le 9 mai 2017 sont en substance les suivants.

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B.2.1
Au chapitre du chef d’accusation de contrainte (art. 181 CP), A. a été accusé
d’avoir contraint I. à quitter promptement la Suisse le 11 décembre 2014 en rai-
son de son comportement obsessionnel répété. S’agissant de C., il a été accusé
d’avoir usé de contrainte pour l’obliger à lui payer une chambre d’hôtel les 7 et 8
août 2015, à lui remettre de l’argent les 21 et 22 août 2015, à lui remettre 100 fr.
le 31 décembre 2015 pour financer sa consommation de cocaïne et à ranger ses
habits le 27 février 2016. En outre, il a été accusé de l’avoir harcelée du 6 sep-
tembre 2015 jusqu’à la mi-septembre 2015, afin qu’elle lui paie une chambre
d’hôtel. Ces faits n’ont pas été retenus à l’encontre du prévenu.
B.2.2
Au chapitre du chef d’accusation de séquestration (art. 183 ch. 1 CP), A. a été
accusé d’avoir séquestré C. durant plusieurs heures le 30 avril 2016 à U., ce qui
n’a pas été retenu à son encontre.
B.2.3
Au chapitre du chef d’accusation de violation de domicile (art. 186 CP), A. a été
accusé d’avoir pénétré sans droit dans un immeuble à U. le 11 décembre 2014,
ce qui n’a pas été retenu contre lui.
B.2.4
Enfin, au chapitre des chefs d’accusation de violence ou menace contre les auto-
rités et les fonctionnaires (art. 285 CP) et lésions corporelles simples (art. 123
CP), A. a été accusé d’avoir déboîté l’épaule du gendarme J. le 10 décembre
2015. De même, il a été accusé d’avoir agressé l’agent de détention K. le 11 juin
2016 et de lui avoir causé des lésions traumatiques. Ces faits n’ont pas été rete-
nus à son encontre.
B.3
Lors de l’intervention policière du 10 décembre 2015 à U., A. a provoqué une
lésion traumatique érythème de 2 cm2 frontal G avec tuméfaction légère au gen-
darme B.. Pour ces faits, la Cour l’a reconnu coupable de lésions corporelles
simples (art. 123 ch. 1 CP) le 9 mai 2017. Il ressort toutefois du considérant 3.4
de l’arrêt de renvoi du 27 avril 2018 du Tribunal fédéral que les lésions précitées
ne réunissent que les conditions de l’infraction de voies de fait (art. 126 CP), qui
est absorbée par celle de violence ou menace contre les autorités et les fonction-
naires (art. 285 ch. 1 CP) déjà retenue à l’encontre du prévenu (v. supra consid.
B.1.7). Il s’ensuit qu’A. doit être acquitté du chef d’accusation de lésions corpo-
relles simples (art. 123 ch. 1 CP). Cet acquittement s’ajoute aux autres chefs
d’accusation desquels il a été blanchi le 9 mai 2017, tels que mentionnés aupa-
ravant au considérant B.2.
B.4
Durant l’instruction ayant abouti au jugement du 9 mai 2017, le professeur D. a
procédé à l’expertise psychiatrique d’A.. Il a rendu un rapport d’expertise daté du
4 février 2015 et un rapport complémentaire daté du 20 septembre 2016. Dans
son rapport du 4 février 2015 (pièces 11-00-00-0047 ss), le professeur D. a men-
tionné que le prévenu souffrait au moment des faits, soit ceux survenus avant le

- 11 -
4 février 2015, d’un trouble de la personnalité paranoïaque s’apparentant à un
trouble mental grave. Il a estimé que, si le prévenu possédait pleinement la ca-
pacité d’apprécier le caractère illicite de ses actes au moment des faits, c’est-à-
dire ceux survenus avant le 4 février 2015, sa capacité de se déterminer d’après
cette appréciation était légèrement diminuée. Il a considéré que le risque de ré-
cidive était présent, qu’il était à mettre en relation avec le trouble mental du pré-
venu et qu’il concernait des actes similaires à ceux déjà survenus. L’expert a
estimé que le trouble psychique constaté au moment des faits était toujours pré-
sent et qu’une mesure, sous la forme d’un suivi psychiatrique et psychothérapeu-
tique, était susceptible de faire diminuer le risque de récidive. Il a indiqué qu’un
suivi ambulatoire était suffisant pour diminuer le risque de récidive. Dans son
rapport complémentaire du 20 septembre 2016 (pièces 11-00-00-0104 ss), le
professeur D. a estimé qu’A. souffrait au moment des faits, soit ceux survenus
après le 4 février 2015, d’un trouble délirant et d’un trouble de la personnalité
paranoïaque, qu’il a qualifiés de sévères. Si le prévenu possédait pleinement la
capacité d’apprécier le caractère illicite de ses actes au moment des faits, sa
capacité de se déterminer d’après cette appréciation était fortement diminuée.
L’expert a mentionné que les actes illicites qu’A. avait commis au préjudice de C.
se sont inscrits dans le contexte d’une décompensation progressive apparue dès
le mois d’août 2015. Il a considéré que le risque de récidive était présent, que ce
risque concernait des actes similaires à ceux survenus et qu’il devait être mis en
relation avec le trouble délirant et le trouble de la personnalité constatés. S’agis-
sant des mesures, l’expert a considéré que le trouble psychique était toujours
présent et a suggéré un suivi psychiatrique et psychothérapeutique incluant obli-
gatoirement un traitement médicamenteux. Il a estimé qu’une mesure institution-
nelle en milieu ouvert (art. 59 al. 2 CP) était indiquée, avant d’envisager un pas-
sage vers un traitement ambulatoire. Il a encore mentionné qu’une mesure insti-
tutionnelle en milieu fermé (art. 59 al. 3 CP) pouvait entrer en considération en
cas de non-observance.
B.5
A teneur du rapport de suivi médico-psychologique du 21 juin 2018 du Service
de médecine pénitentiaire de la Prison E., A. n’a pas d’antécédents psychia-
triques connus. Lors de son incarcération en 2015, il a présenté une décompen-
sation psychique caractérisée par la présence d’un état catatonique et de crises
tonico-cloniques. Il a été hospitalisé à l’Unité psychiatrique de l’établissement pé-
nitentiaire de L. du 3 février au 5 mars 2015. Après avoir reçu un traitement neu-
roleptique, il a pu réintégrer la Prison E.. Un trouble de la personnalité para-
noïaque a cependant été retenu. Après sa libération le 14 mars 2015, il a béné-
ficié d’un suivi ambulatoire assuré par le Service de médecine de premier re-
cours, qui l’a vu à trois reprises. Le suivi ambulatoire a été interrompu après le
départ du prévenu vers la Grèce en avril 2015. A son retour en Suisse courant
2016, le prévenu n’a plus bénéficié d’un suivi psychiatrique. Après sa nouvelle

- 12 -
incarcération le 12 mai 2016, il a présenté des symptômes importants de persé-
cution et de rigidité psychique, ainsi que des hallucinations auditives. Il a accepté
une prise en charge psychiatrique avec un traitement psychotrope et il a été hos-
pitalisé à l’Unité psychiatrique de l’établissement pénitentiaire de L. du 10 août
au 9 septembre 2016. Sa situation a évolué favorablement après l’administration
du traitement neuroleptique et les hallucinations auditives ont disparu. Le dia-
gnostic de trouble de la personnalité de type paranoïaque et de trouble délirant
a néanmoins été confirmé. Le 1er décembre 2016, le prévenu a été opéré avec
succès d’un kyste à l’origine de sa pathologie oculaire. En ce qui concerne le
statut clinique du prévenu, ce dernier se montre calme et collaborant et il ne pré-
sente pas de trouble de la concentration. La thymie est neutre et il n’a plus de
symptôme psychotique floride, ni d’hallucination acoustico-verbale. Il bénéficie
d’un suivi psychiatrique mensuel et il est en attente d’une prise en charge psy-
chothérapeutique plus intensive par les psychologues du Service de médecine
pénitentiaire. Il comprend la nécessité d’un traitement neuroleptique pour soigner
ses hallucinations auditives. Sa situation est stable grâce au traitement médica-
menteux. Le prévenu ne présente pas de signe de décompensation psychotique,
de trouble du comportement, ni d’hétéro- ou d’auto-agressivité. Au niveau de ses
actes, il reste dans le déni des faits qui lui sont reprochés. En particulier, il ne
reconnaît pas les violences physiques et sexuelles commises au préjudice de C..
S’agissant de son séjour à la Prison E., le prévenu occupe une cellule individuelle
et il travaille aux ateliers. Il ne présente pas de trouble du comportement. En
conclusion, le rapport mentionne que les troubles psychiques du prévenu ont
connu une évolution positive grâce au traitement psychiatrique et psychothéra-
peutique. Le rapport mentionne qu’un suivi spécialisé au long court est néces-
saire pour éviter des difficultés du même type que celles survenues après la li-
bération du prévenu en mars 2015.
B.6
Le professeur D. a déposé le 2 juillet 2018 son rapport d’expertise psychiatrique
complémentaire. Afin de l’établir, il s’est notamment entretenu avec F. et G., res-
pectivement la mère et une amie de longue date du prévenu. Il ressort de ce
rapport qu’A. bénéficie depuis le mois de septembre 2016 d’un traitement neuro-
leptique injectable, lequel a permis une amélioration de son état. L’intéressé n’a
pas commencé pour l’heure de psychothérapie au sens strict, mais il bénéficie
d’un suivi psychiatrique au sein de la Prison E.. Au niveau clinique, le professeur
D. a confirmé les conclusions formulées dans son rapport du 4 février 2015 et
son complément du 20 septembre 2016, tout en apportant les précisions
suivantes. Le prévenu a présenté les premiers signes de décompensation
psychique en 2010 en association avec une consommation importante de
stupéfiants (cannabis et cocaïne). Décrit par son entourage comme
charismatique et ouvert au contact d’autrui, il a adopté dès 2010 une attitude
méfiante et distante, qui s’est progressivement enrichie de symptômes de

- 13 -
persécution sans délire franc. La situation s’est péjorée en Suisse dès le mois
d’octobre 2014. Des indices de dysfonctionnement social sont apparus, de même
que des phénomènes psychosensoriels sous la forme d’hallucinations auditives.
Selon l’expert, le prévenu a souffert, à partir de 2010 et jusqu’à sa première
incarcération en Suisse, d’un trouble de la personnalité paranoïaque. Par la suite,
les hallucinations auditives se sont intensifiées et la désorganisation psychique
est devenue plus marquée, comme l’atteste l’hospitalisation à l’Unité psychia-
trique de l’établissement pénitentiaire de L. en février et mars 2015. Même si une
partie des symptômes ont régressé grâce au traitement psychotrope qui lui a été
administré en détention, le prévenu souffrait toujours d’un trouble de la person-
nalité paranoïaque lors de sa libération en mars 2015, les hallucinations auditives
n’ayant pas disparu. Après sa mise en liberté, un trouble délirant avec une dé-
sorganisation comportementale majeure s’est progressivement installé, qui est
devenu évident en août 2015. A compter de ce mois, le prévenu a souffert d’un
trouble délirant et d’un trouble de la personnalité paranoïaque. Cette symptoma-
tologie est restée sans modification notable jusqu’à la deuxième hospitalisation
à l’Unité psychiatrique de l’établissement pénitentiaire de L. en août 2016. Grâce
au traitement neuroleptique injectable, l’état clinique du prévenu s’est considéra-
blement amélioré depuis lors. Actuellement, le trouble délirant a disparu et le
trouble de la personnalité paranoïaque, bien que toujours présent, est de sévérité
moyenne. Selon l’expert, il existe une relation évidente entre les troubles psy-
chiques et les infractions commises par le prévenu. Pour les faits survenus avant
le mois d’août 2015, le trouble de la personnalité paranoïaque n’a pas affecté la
capacité du prévenu à saisir le caractère illicite de ses actes, mais a légèrement
diminué son aptitude à agir en conséquence. A partir du mois d’août 2015 et
jusqu’en mai 2016, le prévenu a connu une désorganisation psychique majeure
qui s’est manifestée de manière générale. Durant cette période, le prévenu a
perdu en grande partie le contrôle de sa capacité volitive et il est passé à l’acte
avec une violence évidente sous l’emprise de ses hallucinations auditives.
Celles-ci ont fait partie d’un scénario délirant où le prévenu était convaincu que
des tiers avaient la capacité de guider son esprit.

En ce qui concerne les effets des troubles psychiques sur la diminution de la
responsabilité pénale, le professeur D. a maintenu ses précédentes conclusions.
Si le prévenu avait la capacité d’apprécier le caractère illicite de ses actes au
moment des faits incriminés, sa capacité de se déterminer d’après cette
appréciation a progressivement diminué. Elle était légèrement diminuée à partir
du mois de mars 2015 et fortement diminuée entre le mois d’août 2015 et son
hospitalisation en août 2016. L’expert a confirmé que la responsabilité pénale du
prévenu était légèrement diminuée à partir de mars 2015 et gravement diminuée
à partir d’août 2015. Au chapitre de la reconnaissance des faits, le professeur D.
a mentionné que la situation avait peu varié depuis le rapport complémentaire du

- 14 -
20 septembre 2016. De l’avis de l’expert, le prévenu continue de banaliser les
faits dont il a été reconnu coupable et il fait preuve d’une incapacité de se
remettre en question par rapport aux infractions commises. S’agissant en
particulier de C., le professeur D. a mentionné que le prévenu réfute les
accusations de viol et montre une absence complète d’empathie pour sa victime.
Pour l’expert, cela démontre la persistance d’un trouble de la personnalité de
gravité moyenne. En ce qui concerne le risque de récidive, l’expert a estimé que
ce risque est toujours important à l’heure actuelle et qu’il concerne tous les délits
du registre de ceux de la présente procédure, en particulier les infractions de
nature sexuelle. Il a considéré que ce risque est en partie lié au trouble de la
personnalité paranoïaque du prévenu et n’a pas exclu la survenance de
nouveaux actes de violence potentiellement graves si le traitement psychotrope
n’est pas suivi scrupuleusement (« religieusement », selon l’adverbe utilisé de
l’expert). En revanche, l’expert a qualifié de nettement moins important le risque
de récidive concernant des délits d’autre nature, en citant en exemple les
infractions de vol et de cambriolage. Au chapitre des mesures, l’expert a indiqué
que la pathologie psychiatrique d’A. est susceptible de réagir favorablement à un
traitement neuroleptique. En raison de l’absence de conscience morbide par rap-
port aux infractions et à la nature des hallucinations auditives dont le prévenu a
souffert, le professeur D. a estimé qu’un travail psychiatrique et psychothérapeu-
tique soutenu était nécessaire, cumulé à l’obligation d’un traitement neurolep-
tique. Afin de diminuer le risque de récidive, il a proposé l’obligation de se sou-
mettre à des soins ambulatoires assortie d’une règle de conduite prévoyant la
prise d’un traitement neuroleptique, en sus d’une interdiction de contact avec les
victimes. En parallèle, il a suggéré un suivi socio-éducatif afin de permettre au
prévenu de développer un projet professionnel et de lui donner un cadre de ré-
férence pour le sécuriser. L’expert a mentionné que le prévenu était prêt à se
soumettre à ce traitement. Un traitement ordonné contre son gré aurait néan-
moins des chances de succès.

En conclusion, l’expert a estimé qu’une mesure institutionnelle (art. 59 CP) n’était
plus requise et que le traitement ambulatoire (art. 63 CP) proposé pouvait être
exécuté pendant ou après l’incarcération. Il a encore mentionné que la question
d’un éventuel transfèrement du prévenu dans un établissement approprié en
Grèce ne se posait plus.
B.7
Lors de son audition aux débats le 13 août 2018, le professeur D. a confirmé la
teneur de son rapport d’expertise psychiatrique complémentaire du 2 juillet 2018.
Il a confirmé l’amélioration clinique du prévenu grâce au traitement médicamen-
teux et la disparition des symptômes aigus. Compte tenu de cette évolution fa-
vorable, il a maintenu qu’un traitement ambulatoire était désormais suffisant pour
contenir le risque de récidive. Il a estimé que ce risque concernait des infractions

- 15 -
de même genre que celles faisant l’objet du présent jugement. Il a également
confirmé l’existence d’un lien entre les troubles psychiques du prévenu et les
infractions qu’il a commises, ainsi que l’existence d’un lien entre ces troubles et
le risque de récidive. Il a précisé que ce dernier pourrait augmenter de façon très
nette si le traitement neuroleptique actuellement administré au prévenu devait
cesser. S’agissant d’une quelconque forme de reconnaissance de culpabilité par
rapport aux infractions commises, le professeur D. a mentionné que l’évolution
du prévenu en la matière a été assez faible et que son discours avait peu évolué.
Ainsi, il a indiqué que, de l’opinion du prévenu, la victime avait exagéré ses
plaintes et interpreté faussement certaines manifestations comportementales
dans le cadre de leur relation. Le professeur D. a ajouté que le traitement
neuroleptique et le suivi psychothérapeutique pouvaient être exécutés en Grèce,
nonobstant le probable renvoi du prévenu dans son pays d’origine, car il
s’agissait d’un suivi assez classique. Il a encore estimé que le suivi ambulatoire
avait des chances de succès en Grèce, à la condition que le prévenu puisse
bénéficier dans son pays d’origine de la présence d’une personne fiable qui
l’accompagne dans ce suivi.
B.8
Interrogé à son tour le 13 août 2018, A. a déclaré qu’il souhaitait rentrer en Grèce
auprès de sa famille et de ses proches et qu’il souhaitait travailler de nouveau
dans le secteur de la restauration. En ce qui concerne son suivi médical, il a
expliqué recevoir une injection de neuroleptiques tous les quinze jours et voir le
psychiatre une fois par mois. Il a confirmé se sentir mieux grâce à ce traitement.
Interpellé sur le trouble de la personnalité de type paranoïaque diagnostiqué par
le professeur D., il a déclaré être d’accord avec cette appréciation et être prêt à
se soumettre à un traitement, que cela soit en Suisse ou en Grèce. S’agissant
du risque de récidive, il a contesté son existence, tout en admettant avoir commis
des erreurs. S’agissant des infractions qu’il a commises, il a déclaré reconnaître
une culpabilité, sans fournir plus d’explications. Interpellé en particulier sur l’in-
fraction de viol, il a d’abord contesté avoir fait preuve de violence, avant de re-
connaître, de manière très laconique et à l’instance de la Cour, qu’il avait fait
subir des actes sexuels non consentis à C..
C.
Au chapitre de sa situation personnelle, A. est né à UU., en République Domini-
caine. Il est issu d’une première relation de sa mère et n’a pas connu son père
biologique. Fils unique, il a passé les premières années de sa vie en République
Dominicaine auprès de sa famille maternelle, mais sans sa mère. À l’âge de six
ans, il s’est installé à W., en Grèce, avec sa mère et son beau-père, lequel était
d’origine grecque. Sa mère a travaillé dans le secteur du tourisme. Elle est au-
jourd’hui à la retraite. Son beau-père a travaillé dans la restauration et il est dé-
cédé dans un accident de la circulation lorsque le prévenu avait neuf ans. Après

- 16 -
le décès de son beau-père, A. a été élevé par sa grand-mère et sa tante pater-
nelles (du côté de son beau-père), sa mère étant souvent absente. Il a effectué
sa scolarité obligatoire en Grèce. Il a obtenu un certificat de maturité, puis a suivi
une formation de cuisinier à W.. Après avoir quitté le domicile familial à l’âge de
18 ans, il a travaillé comme barman et assistant de bureau. Il s’est ensuite con-
sacré au basket à un niveau professionnel. Sa carrière de basketteur a pris fin
en 2014 en raison d’une pathologie oculaire. La suite de son parcours de vie est
peu claire et il semble que le prévenu ait voulu travailler comme cuisinier à W.. Il
est arrivé en Suisse, plus précisément à U., le 15 octobre 2014 dans le but de
trouver du travail dans la restauration. Il a vécu à l’hôtel, puis dans des caves ou
des cages d’escalier d’immeubles par manque de moyens financiers. Moins de
deux mois après son arrivée en Suisse, il a fait l’objet d’interdictions d’entrée
dans des restaurants et des immeubles. A la suite des événements du 10 dé-
cembre 2014, il a été maintenu en détention provisoire du 11 décembre 2014 au
14 mars 2015. Après sa libération le 14 mars 2015, il a séjourné en Suisse, en
France et en Grèce, avant d’être arrêté une nouvelle fois à U. le 12 mai 2016. Il
se trouve en détention provisoire et pour des motifs de sûreté depuis lors. Durant
sa détention, il a bénéficié de cours de français et d’informatique. Le prévenu
n’est pas marié et n’a pas d’enfant.

Au niveau financier, A. a expliqué lors de son interrogatoire aux débats le 13 août
2018 qu’il travaillait à la Prison E., ce qui lui procurait un revenu de l’ordre de
300 fr. par mois. Il a déclaré avoir des économies à hauteur de 2000 fr. et ne
pas avoir de charges, sa prime d’assurance-maladie étant prise en charge par le
canton d’U.. Il n’a pas de dette.
Au niveau administratif, il ressort du rapport du 30 mai 2018 de l’Office cantonal
de la population et des migrations du canton d’U. qu’A. a fait l’objet d’une décision
de renvoi le 13 mars 2015 et d’une interdiction d’entrée en Suisse valable
jusqu’au 19 avril 2017. A. a été renvoyé vers la Grèce les 11 mai et 29 août 2015.
Il est à chaque fois revenu en Suisse. Le 20 mai 2016, il a fait l’objet d’une nou-
velle décision de renvoi, qui est entrée en force. Son renvoi vers la Grèce aura
lieu dès sa libération, selon les indications de l’office cantonal précité.

A. ne figure pas au casier judiciaire grec. En revanche, il figure au casier judiciaire
suisse pour deux condamnations prononcées à son encontre par le Ministère
public du canton d’U.. Par ordonnance pénale du 1er décembre 2014 (cause
P/23259/2014), il a été reconnu coupable de violation de domicile (art. 186 CP)
et condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr., avec sursis
durant un délai d’épreuve de deux ans, sous déduction d’un jour de détention
provisoire. Cette ordonnance pénale lui a été notifiée le 1er décembre 2014. Se-
lon les faits décrits par cette ordonnance (pièces 02-00-00-0174 ss), A. est entré

- 17 -
sans droit le 1er décembre 2014 vers 4h00 du matin dans l’appartement d’une
résidente de l’immeuble situé à U.. Alertée par sa présence, la résidente a appelé
la police et déposé plainte. De même, par ordonnance pénale du 27 août 2015
(cause P/16247/2015), il a été reconnu coupable d’entrée illégale et séjour illégal
(art. 115 al. 1 let. a et b LEtr), ainsi que de filouterie d’auberge (art. 149 CP), et
condamné à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à 30 fr., sous déduction
de deux jours de détention provisoire. Cette ordonnance pénale lui a été notifiée
le 27 août 2015. Selon les faits décrits par cette ordonnance (pièces 14-00-00-
0001 ss), A. est entré illégalement et a séjourné illégalement en Suisse, plus
précisément à U., en août 2015. De plus, il a séjourné entre les 22 et 25 août
2015 dans un hôtel à U. sans s’acquitter des frais d’hébergement, qui se sont
chiffrés à 1132 fr. 25.
Dans la mesure où d’autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de
la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

La Cour considère en droit:
1.
1.1
Selon la jurisprudence, l'autorité à laquelle la cause est renvoyée par le Tribunal
fédéral est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de
l'arrêt de renvoi. Elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le
Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant
lui ou l'ont été sans succès (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 p. 220; 131 III 91 con-
sid. 5.2 p. 94). La motivation de l'arrêt de renvoi fixe tant le cadre du nouvel état
de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2 p.
335; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1347/2016 du 12 février 2018 consid. 1). Ce
principe connaît toutefois une exception pour des points qui n'ont pas été atta-
qués ou ne l'ont pas été valablement, mais qui sont intimement liés à ceux sur
lesquels le recours a été admis (ATF 117 IV 97 consid. 4b p. 104 s.). Ainsi, dans
la fixation de la peine, l'autorité inférieure, à qui le Tribunal fédéral a renvoyé la
cause pour qu'il soit statué à nouveau, est libre d'apprécier autrement que dans
le premier jugement si une circonstance atténuante peut être retenue. En effet,
elle doit infliger la peine qui, au vu de l'ensemble des circonstances, lui paraît
appropriée. Elle doit tenir compte notamment de la situation personnelle du pré-
venu au moment du nouveau prononcé (ATF 113 IV 47 consid. 4 p. 47; arrêt du
Tribunal fédéral 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 consid. 1.2.1).


- 18 -
1.2
En l’espèce, par jugement du 9 mai 2017, la Cour a acquitté A. des chefs d’ac-
cusations de menaces (art. 180 CP) et tentative de violation de domicile (art. 22
et 186 CP). Elle l’a reconnu coupable de viol (art. 190 al. 1 CP), contrainte (art.
181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), voies de fait (art. 126 al. 1 CP),
violation de domicile (art. 186 CP), tentative de dommages à la propriété (art. 22
al. 1 et art. 144 al. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP),
entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) et contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup). Compte tenu de l’arrêt de renvoi
du 27 avril 2018 du Tribunal fédéral, ces infractions sont définitives, à l’exception
de celle de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), pour laquelle le
prévenu doit être acquitté. Cet acquittement s’ajoute aux autres chefs d’accusa-
tion desquels le prévenu a déjà été blanchi. La condamnation du prénommé
ayant été définitivement arrêtée par le Tribunal fédéral, il convient de fixer nou-
vellement la peine et de trancher les questions accessoires qui doivent l’être. Ces
points font l’objet des considérants qui suivent.

2.
2.1
Conformément à la règle de la lex mitior ancrée à l'art. 2 al. 2 CP, le nouveau
droit est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son
entrée en vigueur, si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le
nouveau droit lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
La détermination du droit le plus favorable s'effectue par une comparaison con-
crète de la situation du prévenu, suivant qu'il est jugé à l'aune de l'ancien ou du
nouveau droit (ATF 135 IV 113 consid. 2.2 p. 114). L'ancien et le nouveau droit
ne peuvent être combinés. On ne saurait, à raison d'un seul et même état de fait,
appliquer l'ancien droit pour déterminer quelle infraction a été commise et le nou-
veau droit pour décider si et comment l'auteur doit être puni. Si les deux droits
conduisent au même résultat, c'est l'ancien qui est applicable (arrêt du Tribunal
fédéral 6B_442/2012 du 11 mars 2013 consid. 3.1). Seules les règles de droit
matériel sont concernées par la lex mitior, les règles procédurales étant, quant à
elles, soumises au principe tempus regis actum, qui les rend applicables sitôt
qu'elles sont entrées en vigueur (ATF 117 IV 369 consid. 4d in fine p. 375).

2.2
En l’occurrence, les sanctions prévues par les infractions dont A. a été reconnu
coupable n’ont pas été modifiées par l’entrée en vigueur le 1er janvier 2018 de la
modification du 19 juin 2015 du Code pénal concernant la réforme du droit des
sanctions (RO 2016 1249). En revanche, certaines dispositions du Code pénal
concernant la peine pécuniaire et le sursis (art. 34 ss CP) ont été modifiées par
l’entrée en vigueur de la novelle précitée le 1er janvier 2018. Compte tenu de ces
modifications postérieures aux faits reprochés à A., l’hypothèse d’une application

- 19 -
de la règle tirée de l’art. 2 CP doit être envisagée. Son analyse concrète sera
effectuée ci-après (v. infra consid. 4).

3.
3.1

3.1.1
Selon l’article 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de celui-ci ainsi que
l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments ob-
jectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de
la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires
ou non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obli-
gations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnéra-
bilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de
la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s.; 136 IV 55 consid. 5
p. 57 ss; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20; arrêt du Tribu-
nal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1). L'art. 47 CP confère un
large pouvoir d'appréciation au juge (arrêt du Tribunal fédéral 6B_353/2012 du
26 septembre 2012 consid. 1.1).

3.1.2
Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plu-
sieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la
plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder
de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). Dans
un premier temps, le juge doit fixer le cadre de la peine pour l'infraction la plus
grave et déterminer, à l'intérieur de ce cadre, la peine de base pour cette infrac-
tion. Dans un second temps, il doit augmenter la peine de base au moyen de la
peine complémentaire pour tenir compte des autres infractions en application du
principe de l'aggravation (Asperationsprinzip) (arrêt du Tribunal fédéral
6B_483/2016 du 30 avril 2018 destiné à la publication, consid. 3.5.1 et les arrêts

- 20 -
cités). La motivation du jugement doit permettre d’identifier la peine de base et la
peine complémentaire pour comprendre comment la peine d’ensemble a été for-
mée. Lorsque les différentes infractions sont étroitement liées sur les plans ma-
tériel et temporel, de sorte qu'elles ne peuvent pas être séparées et être jugées
pour elles seules, le juge peut renoncer à fixer pour chaque infraction une peine
hypothétique et fixer une peine de manière globale (arrêt du Tribunal fédéral
6B_1216/2017 du 11 juin 2018 consid. 1.1.1). Le principe d'aggravation (Aspera-
tionsprinzip) est applicable si l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines
de même genre. En revanche, lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre
de peine pour toutes les infractions, les peines doivent être prononcées de ma-
nière cumulative (ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1 p. 58). Conformément à la juris-
prudence récente du Tribunal fédéral, afin de déterminer si l’auteur remplit les
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge doit d’abord fixer la peine
pour chaque infraction, puis examiner les peines qui, prisent individuellement,
permettent de constituer une peine d’ensemble, car de même genre (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_483/2016 du 30 avril 2018 destiné à la publication, con-
sid. 4.1 et 4.3). Lorsque le principe de l’aggravation (Asperationsprinzip) de
l’art. 49 al. 1 CP est applicable, il ne peut pas conduire à une peine maximale
supérieure à la peine qui résulterait du principe du cumul de peines (Kumula-
tionsprinzip) (ATF 143 IV 145 consid. 8.2.3 p. 148).

3.1.3
Selon l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne
possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte
ou de se déterminer d'après cette appréciation.


Les principes qui président à la fixation de la peine en cas de diminution de la
responsabilité ont été développés à l'arrêt publié aux ATF 136 IV 55, qui s'écarte
de la jurisprudence publiée aux ATF 134 IV 132. Selon la nouvelle jurisprudence,
partant de la gravité objective de l'acte (objektive Tatschwere), le juge doit ap-
précier la faute (subjective; subjektives Tatverschulden). Il doit mentionner, dans
le jugement, les éléments qui augmentent ou diminuent la faute dans le cas con-
cret et qui permettent d'apprécier la faute en relation avec l'acte. Le législateur
mentionne plusieurs critères, qui jouent un rôle important pour apprécier la faute
et peuvent même conduire à diminuer celle-ci de telle manière qu'il convient de
prononcer une peine inférieure au cadre légal ordinaire de la peine. Parmi ceux-
ci figure notamment la diminution de la responsabilité au sens de l'art. 19 CP.
Dans ce cas, il s’agit, selon la nouvelle jurisprudence, de diminuer la faute et non
la peine. La réduction de la peine n'est que la conséquence de la faute plus légère
(ATF 136 IV 55 consid. 5.5 p. 59 s.).


- 21 -
Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il détermine l'effet de la
diminution de la responsabilité sur la faute (subjective) au vu de l'ensemble des
circonstances. Il peut appliquer l'échelle habituelle: une faute (objective) très
grave peut être réduite à une faute (subjective) grave à très grave en raison d'une
diminution légère de la responsabilité. La réduction pour une telle faute (objec-
tive) très grave peut conduire à retenir une faute (subjective) moyenne à grave
en cas d'une diminution moyenne et à une faute (subjective) légère à moyenne
en cas de diminution grave. Sur la base de cette appréciation, le juge doit pro-
noncer la peine en tenant compte des autres critères de fixation de celle-ci. Un
tel procédé permet de tenir compte de la diminution de la responsabilité sans lui
attribuer une signification excessive (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 62).

En bref, le juge doit procéder comme suit en cas de diminution de la responsabi-
lité pénale: dans un premier temps, il doit décider, sur la base des constatations
de fait de l'expertise, dans quelle mesure la responsabilité pénale de l'auteur est
restreinte sur le plan juridique et comment cette diminution se répercute sur l'ap-
préciation de la faute. La faute globale doit être qualifiée et, au regard de
l'art. 50 CP, le juge doit expressément mentionner le degré de gravité à prendre
en compte. Dans un deuxième temps, il lui incombe de déterminer la peine hy-
pothétique qui correspond à cette faute. La peine ainsi fixée peut ensuite être, le
cas échéant, modifiée en raison de facteurs liés à l'auteur (Täterkomponente)
ainsi qu'en raison d'une éventuelle tentative selon l'art. 22 al. 1 CP (ATF 136 IV
55 consid. 5.7 p. 62 s.).

3.2
A. a été reconnu coupable de viol (art. 190 al. 1 CP), contrainte (art. 181 CP),
séquestration (art. 183 ch. 1 CP), voies de fait (art. 126 al. 1 CP), violation de
domicile (art. 186 CP), tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et
art. 144 al. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
(art. 285 ch. 1 CP), entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr)
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup). La sanction
prévue par l’art. 190 al. 1 CP est une peine privative de liberté de un à dix ans.
L’art. 183 ch. 1 CP prévoit une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou
une peine pécuniaire. Les art. 144 al. 1, 181, 186 et 285 ch. 1 CP prévoient la
même sanction, à savoir une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
une peine pécuniaire. L’art. 115 al. 1 LEtr prévoit une peine privative de liberté
d’un an au plus ou une peine pécuniaire. Quant aux art. 126 al. 1 CP et 19a
LStup, ils prévoient l’amende.

Les infractions commises par le prévenu ne sont pas toutes étroitement liées sur
les plans matériel et temporel. D’une part, elles ont été commises en différents
lieux, à savoir à V. (Grèce), à X. (France) et dans le canton d’ U.. D’autre part,

- 22 -
elles n’ont pas été commises en même temps, car la période des faits incriminés
s’étend du 12 novembre 2014 au 12 mai 2016, soit sur plus de 18 mois. A cela
s’ajoute que, durant cette période, le prévenu a été maintenu en détention provi-
soire du 11 décembre 2014 au 14 mars 2015, ainsi que durant trois autres jours
dans le cadre des deux procédures instruites par le Ministère public du canton
d’U., et renvoyé vers la Grèce les 11 mai et 29 août 2015, de sorte qu’il n’a pas
agi de manière successive. Dans ces conditions, la peine ne peut pas être fixée
de manière globale pour toutes les infractions. Au contraire, il convient, confor-
mément à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, de fixer la peine pour
chaque infraction, en tenant compte de toutes les circonstances y relatives, puis
d’examiner si ces peines permettent de constituer une peine d’ensemble, car de
même genre.

3.3
Dans son jugement du 9 mai 2017, la Cour a retenu que les trois actes sexuels
qu’A. a fait subir à C. le 30 août 2015 et les deux actes sexuels qu’il lui a fait subir
le 5 septembre 2015 n’ont pas procédé d’une décision unique, ni constitué une
unité naturelle d’actions. Dans son arrêt de renvoi du 27 avril 2018 (arrêt
6B_911/2017 consid. 4.2.3 et 4.2.4), le Tribunal fédéral a confirmé cette appré-
ciation. Il s’ensuit qu’un concours réel permettant l’application de l’art. 49 al. 1 CP
doit être admis pour ces cinq actes sexuels, dans la mesure où A. a réalisé les
éléments constitutifs de l’infraction de viol (art. 190 al. 1 CP) pour chacun d’eux
(v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid. 2.4 et les
références citées, notamment STEFAN HEIMGARTNER, in StGB Kommentar, 20e
éd., 2018, n° 1 ad art. 49 CP). Il convient donc, en premier lieu, de fixer la peine
d’ensemble pour ces cinq viols, au moyen d’une peine de base pour le premier
viol survenu le 30 août 2015 et d’une peine complémentaire pour les quatre
autres viols, puis de fixer, en second lieu, la peine pour chacune des autres in-
fractions dont le prévenu s’est rendu coupable, avant de déterminer si les condi-
tions d’une peine d’ensemble pour toutes ces infractions sont réunies.

3.4
3.4.1
Du point de vue objectif, le premier viol qu’A. a fait subir à C. le 30 août 2015 est
grave. Le jour en question, il a rôdé aux alentours de la maison familiale de la
prénommée à V. et il l’a convaincue de le laisser entrer, au motif qu’il dormait
dans la rue et n’avait rien mangé depuis plusieurs jours. Une fois à l’intérieur de
l’appartement qu’elle occupait seule, C. lui a servi à manger. Après avoir con-
sommé son repas, il a menacé de lui planter un couteau dans les côtes si elle le
quittait encore et il a appuyé de ses doigts sur ses côtes, du côté gauche de la
cage thoracique. Il a aussi menacé de lui gonfler le ventre. Profitant du fait que
C. était tétanisée par la peur et qu’elle ne souhaitait pas que ses proches dans
l’appartement inférieur se rendent compte de ce qui se passait, il lui a tiré les

- 23 -
cheveux pour immobiliser sa tête et l’a contrainte à subir un premier acte sexuel
dans le lit de sa chambre. C. a été atteinte dans son intégrité sexuelle. Il s’agit
d’un bien juridique fondamental qui mérite une protection particulière car, en tant
que composante essentielle de l’individu, l’intégrité sexuelle peut, si elle est per-
turbée, menacer l’épanouissement de la personne sur les plans sexuel, psy-
chique, professionnel et social, notamment (MICHEL DUPUIS ET AL., Petit
commentaire, Code pénal, 2e éd., 2017, n° 2 ad remarques préliminaires aux art.
187 à 200 CP).

3.4.2
Du point de vue subjectif, A. a fait preuve d’une volonté délictuelle importante. Il
a décidé de retrouver C. dans sa maison familiale de V., alors même qu’elle ne
souhaitait plus le voir car elle venait de mettre un terme à leur relation sentimen-
tale. Sur place, il l’a d’abord menacée pour briser sa résistance. Puis, profitant
du fait qu’elle était tétanisée et qu’elle ne souhaitait pas que ses proches pren-
nent conscience de ce qui se passait, il l’a immobilisée et contrainte à subir l’acte
sexuel dans le lit de sa chambre, malgré ses pleurs et son refus clairement ex-
primé, tant par la parole que par les gestes, de ne plus avoir de relation intime
avec lui. A. a agi pour un motif purement égoïste, à savoir celui de satisfaire ses
pulsions sexuelles. De même, il a agi pour faire comprendre à sa victime qu’il
n’accepterait pas qu’elle le quitte une nouvelle fois. En effet, après qu’elle lui a
fait part le 22 août 2015 de sa décision de mettre un terme à leur relation, il a
continué de la contacter contre sa volonté. La veille du 30 août 2015, il lui avait
écrit pour lui dire qu’il reconnaissait ses erreurs passées, qu’il voulait les réparer,
s’amender et reprendre sa relation avec elle depuis le début, tout en lui signifiant
qu’il l’aimait. Le lendemain pourtant, il l’a menacée de représailles physiques si
elle le quittait encore et a usé de sa force pour la contraindre à subir l’acte sexuel
dans sa chambre, bafouant de manière particulièrement vile les engagements
qu’il avait pris la veille.

3.4.3
Il ressort du rapport d’expertise psychiatrique complémentaire du 2 juillet 2018
du professeur D. qu’A. a souffert à partir de 2010 et jusqu’à sa première incarcé-
ration en Suisse d’un trouble de la personnalité paranoïaque avec des hallucina-
tions auditives. Après sa libération le 14 mars 2015, un trouble délirant avec une
désorganisation comportementale majeure s’est progressivement installé, qui est
devenu marqué dès le mois d’août 2015. A compter de ce mois, le prévenu a
souffert d’un trouble délirant en plus du trouble de la personnalité paranoïaque.
L’expert a considéré qu’il existait une relation évidente entre ces troubles et les
infractions commises. Dès le mois d’août 2015, le prévenu a connu une désor-
ganisation psychique majeure, qui s’est manifestée de manière générale, et il a
perdu en grande partie le contrôle de sa capacité volitive. S’il avait toujours la

- 24 -
capacité d’apprécier le caractère illicite de ses actes, sa capacité de se détermi-
ner d’après cette appréciation était gravement diminuée à partir du mois
d’août 2015 et jusqu’au mois d’août 2016. Sur la base des conclusions de l’ex-
pert, que ce dernier a confirmées aux débats le 13 août 2018, il faut retenir que,
pour le premier des trois viols survenus le 30 août 2015, la responsabilité pénale
du prévenu était fortement diminuée. Il s’ensuit que la faute (objective) grave est
réduite à une faute (subjective) légère à moyenne pour cet acte. Une peine hy-
pothétique de neuf mois correspond à cette faute.

3.4.4
Au chapitre de sa situation personnelle, A. possède des antécédents judiciaires,
vu qu’il a été condamné à deux reprises par ordonnances pénales du Ministère
public du canton d’U.. Le 1er décembre 2014, il a été condamné à une peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr., avec sursis durant deux ans, pour viola-
tion de domicile (art. 186 CP), pour des faits survenus le 1er décembre 2014. Il a
effectué un jour de détention provisoire et ce prononcé lui a été notifié le 1er dé-
cembre 2014. Le 27 août 2015, il a été condamné à une peine pécuniaire de
80 jours-amende à 30 fr. pour entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a
et b LEtr) et filouterie d’auberge (art. 149 CP) pour des faits survenus entre le
1er août et le 26 août 2015. Il a effectué deux jours de détention provisoire et ce
prononcé lui a été notifié le 27 août 2015. A. a donc commis le premier des trois
viols survenus le 30 août 2015 durant le délai d’épreuve de deux ans qui lui a été
imparti le 1er décembre 2014 et très peu de temps après sa nouvelle condamna-
tion le 27 août 2015. De même, avant le 30 août 2015, il avait été maintenu en
détention provisoire du 11 décembre 2014 au 14 mars 2015 et durant trois autres
jours dans le cadre des deux procédures instruites par le Ministère public du can-
ton d’U.. Ces éléments font apparaître une certaine insensibilité à la sanction
pénale. En outre, durant la procédure ayant abouti au jugement du 9 mai 2017,
le prévenu n’avait manifesté aucune prise de conscience, ni de remords, et il
n’avait pas cherché à réparer les torts causés. Sa collaboration à l’enquête avait
été mauvaise, en ce sens qu’il avait varié plusieurs fois dans sa version des faits.
Il n’avait pas non plus compris la gravité de ses actes, ne reconnaissant aucune
faute. Dans le cadre de la procédure ayant abouti au présent jugement, la Cour
a requis un rapport du Service de médecine pénitentiaire de la Prison E. et un
rapport d’expertise psychiatrique complémentaire du professeur D.. Il ressort tant
du rapport de suivi médico-psychologique du 21 juin 2018 du Service précité que
du rapport d’expertise psychiatrique complémentaire du 2 juillet 2018 du profes-
seur D. que le prévenu est resté dans le déni des faits qui lui sont reprochés. En
particulier, à teneur de ces rapports, il ne reconnaît pas les violences physiques
et sexuelles commises au préjudice de C. et montre une absence complète
d’empathie pour sa victime. Lors des débats le 13 août 2018, le professeur D. a
confirmé que le prévenu était dans l’incapacité de se remettre en question

- 25 -
s’agissant des infractions qu’il a commises et qu’il réfutait en particulier les
accusations de viol. Interpellé à ce propos par la Cour pendant ces débats, le
prévenu a d’abord contesté avoir fait preuve de violence, avant de reconnaître,
de manière très laconique et à l’instance de la Cour, qu’il avait fait subir des actes
sexuels non consentis à C., sans pour autant manifester une quelconque forme
de remords ou de regrets. S’agissant des autres infractions, il a déclaré recon-
naître une culpabilité, sans fournir plus d’explications. Confrontés aux éléments
ressortant du dossier, en particulier aux explications de l’expert psychiatre, les
aveux sommaires du prévenu aux débats le 13 août 2018 apparaissent peu
crédibles et sa reconnaissance des faits ne semble, tout au plus, que très
partielle. Ces facteurs plaident en sa défaveur. Ils doivent toutefois être mis en
relation avec les importants troubles psychiques qui l’affectent. Ainsi, l’expert a
considéré que, malgré la disparition du trouble délirant à partir du mois
d’août 2016, le prévenu est toujours affecté depuis lors d’un trouble de la per-
sonnalité de gravité moyenne. En raison de la persistance de ce trouble, il conti-
nue de banaliser les faits dont il a été reconnu coupable et il se trouve dans
l’incapacité de se remettre en question par rapport aux infractions commises. Le
risque de récidive d’infractions de même genre que celles commises au préjudice
de C. est toujours important à l’heure actuelle. Ce risque doit toutefois aussi être
mis en relation avec ce trouble. Ces facteurs personnels, bien que très défavo-
rables, ne peuvent donc entraîner qu’une légère augmentation de la peine hypo-
thétique, afin de tenir compte du fait qu’ils sont liés aux troubles psychiques. A.
était dans sa 28e année lorsqu’il a commis le premier des trois viols survenus le
30 août 2015. Il n’exerçait aucune activité lucrative et C. pourvoyait à son entre-
tien. Il venait d’être renvoyé vers la Grèce le 29 août 2015 en raison de sa situa-
tion irrégulière en Suisse. Actuellement, il est âgé de 31 ans et il se trouve en
détention depuis le 12 mai 2016. Excepté la diminution de responsabilité résul-
tant de l’art. 19 al. 2 CP, le prévenu ne bénéficie d’aucune autre circonstance
atténuante pour ce premier viol.
3.4.5
Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des circonstances dans lesquelles
A. a commis le premier des trois viols survenus le 30 août 2015, de ses antécé-
dents judiciaires, de sa situation personnelle au moment des faits, de sa situation
personnelle actuelle, de sa faute (subjective) légère à moyenne en raison de la
diminution de sa responsabilité pénale, une peine de base de dix mois apparaît
nécessaire et suffisante pour sanctionner adéquatement ce premier viol (art. 190
al. 1 CP).

3.5
Il convient désormais d’augmenter la peine de base précitée pour sanctionner les
deux autres viols qu’A. a fait subir à C. dans la nuit du 30 août 2015 et les deux
viols qu’il lui a fait subir dans la nuit du 5 septembre 2015, ces actes entrant en
concours réel (art. 49 al. 1 CP) avec le premier viol décrit auparavant.

- 26 -

3.5.1
Du point de vue objectif, les quatre autres viols qu’A. a fait subir à C. sont très
graves. Le 30 août 2015, après l’avoir violée une première fois dans le lit de sa
chambre, il l’a contrainte à subir un deuxième acte sexuel dans le lit de la
chambre de sa sœur, puis un troisième acte sexuel dans le lit de la chambre de
ses parents. A chaque fois, le prévenu a agi nonobstant le refus clairement ex-
primé par sa victime de ne plus avoir de relation intime avec lui. Ces deux viols
ont été commis dans deux lits différents situés dans deux chambres différentes.
Déjà graves en soi, ces deux autres viols le sont d’autant plus qu’ils ont été com-
mis successivement à un premier viol dans le lit d’une autre chambre. Leur ca-
ractère répréhensible est donc particulièrement élevé. Le 5 septembre 2015,
après qu’il l’a rejointe à X. et qu’elle a accepté qu’il dorme dans sa chambre d’hô-
tel, A. a une nouvelle fois contraint C., malgré le fait qu’elle lui ait demandé à
plusieurs reprises de garder ses distances, à subir deux actes sexuels, étant pré-
cisé qu’il s’est endormi entre les deux actes. Le caractère répréhensible de ces
deux viols est également très élevé, dans la mesure où ils ont aussi été commis
successivement la même nuit. Il s’ensuit que la culpabilité objective du prévenu
est particulièrement importante, car il a gravement porté atteinte à l’intégrité
sexuelle de C. de manière répétée en quelques jours.

3.5.2
Du point de vue subjectif, A. a fait preuve d’une volonté délictuelle très importante
pour ces quatre autres viols. S’agissant des faits survenus durant la nuit du
30 août 2015, le prévenu a, comme pour le premier viol, agi pour satisfaire ses
pulsions sexuelles et pour faire comprendre à C. qu’il n’accepterait pas qu’elle le
quitte encore. Cependant, à la différence du premier viol, A. était aussi mû, pour
les deux autres viols qu’il a fait subir à sa victime durant cette nuit, par la volonté
de l’humilier. En effet, sachant que les parents de C. désapprouvaient leur rela-
tion, il a voulu l’humilier dans une large mesure et insulter sa famille en l’obligeant
à subir un deuxième acte sexuel dans le lit de la chambre de sa sœur, puis un
troisième acte sexuel dans le lit de la chambre de ses parents. Cette manière
d’agir dénote une volonté délictuelle particulièrement intense. Après les événe-
ments de V., le prévenu a continué de contacter C. contre sa volonté. Il a profité
du fait qu’elle éprouvait encore des sentiments à son égard pour qu’elle lui révèle,
sur son insistance, qu’elle se trouvait à X.. Après l’avoir rejointe dans cette ville
le 5 septembre 2015 et s’être retrouvé seul avec elle dans sa chambre d’hôtel, il
l’a violée une nouvelle fois, nonobstant le fait qu’elle lui avait clairement signifié
à plusieurs reprises qu’elle ne voulait plus avoir de relation intime avec lui. Tandis
qu’elle essayait de le repousser, il s’est mis sur elle et il a usé de sa force phy-
sique pour l’immobiliser et écarter le bas de son pyjama. Durant la même nuit, il
s’est réveillé et l’a contrainte à subir un deuxième acte sexuel de la même ma-
nière. Pour les deux viols survenus le 5 septembre 2015, le prévenu a aussi agi

- 27 -
de manière purement égoïste pour satisfaire ses pulsions sexuelles et sans tenir
compte de l’impact de son comportement sur sa victime. En raison de la manière
dont ils se sont déroulés, les quatre autres viols qui viennent d’être décrits ont
procédé de décisions distinctes. Il s’ensuit que le prévenu a fait preuve d’une
volonté délictuelle des plus significatives.

3.5.3
Les considérations exposées précédemment (v. supra consid. 3.4.3) sur la dimi-
nution de la responsabilité pénale sont également valables pour les quatre autres
viols que le prévenu a commis les 30 août et 5 septembre 2015, car il a agi durant
la période où sa faculté d’apprécier le caractère illicite de ses actes était forte-
ment diminuée. La diminution de la responsabilité pénale est donc aussi impor-
tante pour ces quatre viols. Cependant, les effets de cette diminution sont moins
intenses pour l’appréciation de la faute relative à ces quatre viols que pour l’ap-
préciation de celle relative au premier viol commis le 30 août 2015. En effet, si
ce premier viol a été considéré comme objectivement grave, les quatre autres
viols dont le prévenu s’est rendu coupable sont objectivement très graves,
compte tenu des circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Par consé-
quent, la faute (objective) très grave du prévenu est réduite à une faute (subjec-
tive) moyenne pour ces quatre autres viols. Une peine complémentaire hypothé-
tique de 30 mois correspond à cette faute.

3.5.4
En ce qui concerne les facteurs personnels du prévenu et leurs effets aggravants
sur la peine, il est intégralement renvoyé à ce qui a été exposé précédemment
(v. supra consid. 3.4.4), ces considérations étant également valables pour les
quatre autres viols commis par le prévenu au préjudice de C. les 30 août et
5 septembre 2015. La peine hypothétique précitée ne peut donc être augmentée
que légèrement pour tenir compte du fait que ces facteurs personnels défavo-
rables sont liés aux troubles psychiques du prévenu.

3.5.5
Il s’ensuit que, compte tenu des circonstances dans lesquelles A. a commis les
quatre autres viols les 30 août et 5 septembre 2015, de ses antécédents judi-
ciaires, de sa situation personnelle au moment des faits, de sa situation person-
nelle actuelle, de sa faute moyenne en raison de la diminution de sa responsabi-
lité pénale, une peine complémentaire de 32 mois apparaît nécessaire et suffi-
sante pour sanctionner adéquatement ces quatre autres viols (art. 190 al. 1 CP).

3.6
Partant, en application des art. 19 al. 2 et 49 al. 1 CP, la peine d’ensemble pour
les trois viols commis par A. durant la nuit du 30 août 2015 et pour les deux autres
viols qu’il a commis durant la nuit du 5 septembre 2015 est fixée à 42 mois. En
raison de la durée de cette peine, il ne peut s’agir que d’une peine privative de
liberté.

- 28 -

3.7
Il convient désormais de fixer la peine pour chacune des autres infractions com-
mises par le prévenu, puis de déterminer si les conditions d’une peine d’en-
semble sont aussi réunies. En raison de la peine privative de liberté de 42 mois
prononcée pour l’infraction de viol (art. 190 al. 1 CP), une peine d’ensemble en
application de l’art. 49 al. 1 CP n’est envisageable que pour les infractions de
contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violation de domicile
(art. 186 CP), tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1
CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1
CP) et entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr), ces infractions
prévoyant une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire. Une peine
d’ensemble ne peut entrer en considération que si la gravité de ces actes
justifient une peine privative de liberté. En revanche, une peine d’ensemble est
exclue pour les infractions au sens des art. 126 al. 1 CP et 19a LStup, ces deux
dispositions prévoyant uniquement l’amende.


Il résulte du rapport d’expertise psychiatrique complémentaire du 2 juillet 2018
que la responsabilité pénale du prévenu était légèrement diminuée à partir de
mars 2015 et fortement diminuée entre août 2015 et août 2016. Les infractions
de violation de domicile (art. 186 CP) et de tentative de dommages à la propriété
(art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP) ont été commises avant le mois de mars 2015,
soit lorsque la responsabilité pénale du prévenu était entière. En revanche, les
infractions de contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et entrée
illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) ont été commises lorsque la
responsabilité pénale du prévenu était fortement diminuée. Etant donné que la
diminution de la responsabilité pénale du prévenu n’est pas la même pour toutes
ces infractions, il est nécessaire de déterminer la culpabilité pour chaque groupe
d’infractions, en commençant par les infractions de violation de domicile et de
tentative de dommages à la propriété. Cette analyse fait l’objet des considérants
qui suivent.

3.8

3.8.1
Du point de vue objectif, la gravité des faits constitutifs des infractions de violation
de domicile et de tentative de dommages à la propriété est relativement
importante. Les 12 novembre et 5 décembre 2014, le prévenu est entré sans droit
dans l’immeuble résidentiel situé à U.. Le 10 décembre 2014, il est entré succes-
sivement sans droit à trois autres reprises dans cet immeuble. Ces faits ont été
retenus au chapitre de la violation de domicile (art. 186 CP), étant précisé que le
prévenu a réalisé les éléments constitutifs de cette infraction à cinq reprises. Le
10 décembre 2014, après être entré sans droit dans l’immeuble précité, il a aussi

- 29 -
donné des coups de pied contre la porte d’entrée de l’appartement d’I., sans tou-
tefois causer de dommages, ce qui a été retenu au chapitre de la tentative de
dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP). Ces actes ont porté
atteinte à des biens juridiques importants, à savoir le patrimoine et la liberté.

3.8.2
Du point de vue subjectif, il apparaît, à teneur du rapport d’expertise psychiatrique
complémentaire du 2 juillet 2018, que le prévenu est entré dans l’immeuble situé
à U., afin de dormir dans la cage d’escaliers par manque de moyens financiers.
De même, il a donné des coups de pied dans la porte d’entrée de l’appartement
d’I. pour qu’elle l’héberge. Dès lors, même si le prévenu est entré successivement
sans droit à cinq reprises dans cet immeuble résidentiel, alors qu’il savait qu’il
n’avait pas le droit d’y entrer, et qu’il a accepté la possibilité d’endommager la
porte d’entrée de l’appartement d’I., son but était de trouver un endroit pour dor-
mir en raison de sa situation précaire. Sa volonté délictuelle n’apparaît donc pas
très importante.

3.8.3
La responsabilité du prévenu est entière pour les faits précités, qui sont survenus
entre le 12 novembre 2014 et le 10 décembre 2014. S’agissant des facteurs per-
sonnels défavorables du prévenu et de leurs effets sur la peine, il est renvoyé au
considérant 3.4.4 ci-dessus, étant précisé que le risque de récidive est aussi pré-
sent pour les infractions précitées, selon les conclusions de l’expert psychiatre.

3.8.4
Par conséquent, compte tenu des circonstances dans lesquelles A. est entré
sans droit à cinq reprises dans un immeuble résidentiel entre les 12 novembre
2014 et le 10 décembre 2014, de ses antécédents judiciaires, de sa situation
personnelle au moment des faits, de sa situation personnelle actuelle, ainsi que
de sa pleine responsabilité au moment des faits, la Cour estime que ces cinq
violations de domicile doivent être sanctionnées d’une peine de dix jours cha-
cune. Quant à la tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al.
1 CP) commise le 10 décembre 2014, cette infraction apparaît plus grave que les
violations de domicile précitées, car le prévenu a accepté l’éventualité d’endom-
mager la porte d’entrée de l’appartement d’I.. Cependant, la peine à prononcer
doit être réduite en l’absence de résultat dommageable. Dès lors, la Cour estime
que, pour la tentative de dommages à la propriété, une peine de dix jours est
aussi justifiée. Partant, la peine est fixée à 60 jours pour sanctionner les infrac-
tions de violation de domicile (art. 186 CP) et de tentative de dommages à la
propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP).

3.9

3.9.1
En ce qui concerne les faits à l’origine des infractions de contrainte (art. 181 CP),
séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les

- 30 -
fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1
let. a et b LEtr), leur gravité objective est moyennement importante. Le prévenu
a menacé, giflé et étranglé C. le 23 février 2016 pour la contraindre à retirer une
somme de 40 fr. à un distributeur d’argent. La prénommée s’est exécutée et elle
lui a remis cette somme. Les 21 et 24 avril 2016, il l’a privée de sa liberté à deux
reprises pendant plusieurs heures. Le 10 décembre 2015, il s’est battu avec deux
gendarmes lors d’une interpellation. Enfin, malgré son renvoi vers la Grèce les
11 mai et 29 août 2015, le prévenu est revenu en Suisse et il est entré et a sé-
journé illégalement dans notre pays entre le 6 septembre 2015 et le 12 mai 2016.
Ces actes ont porté atteinte à plusieurs biens juridiques importants, à savoir la
liberté, le respect des autorités et la sécurité publique.

3.9.2
Du point de vue subjectif, A. a fait preuve d’une volonté délictuelle importante.
S’agissant de C., il a poursuivi ses agissements délictuels à son encontre après
le dernier viol qu’il lui a fait subir le 5 septembre 2015. Ainsi, il l’a contrainte le
23 février 2016 pour l’obliger à lui remettre 40 fr., ce qu’elle a fait. Son mobile
était purement égoïste, à savoir obtenir de l’argent de celle qui avait déjà pourvu
à son entretien. Les 21 et 24 avril 2016, il l’a privée de sa liberté à deux reprises
durant plusieurs heures sans aucune raison, si ce n’est l’absence de toute con-
sidération pour elle. De même, il a fait fi de la décision de renvoi et d’interdiction
d’entrée prononcée à son encontre par les autorités administratives du canton
d’U., vu qu’il est revenu et qu’il a séjourné illégalement en Suisse entre le 6 sep-
tembre 2015 et le 12 mai 2016, malgré deux renvois vers la Grèce les 11 mai et
29 août 2015. Il s’est aussi battu avec deux gendarmes lors d’une interpellation
par la police le 10 décembre 2015. Ces faits font ressortir une forme de défiance
envers autrui et les autorités.

3.9.3
Le prévenu a agi entre le 10 décembre 2015 et le 12 mai 2016, soit à la période
où sa faculté d’apprécier le caractère illicite de ses actes était fortement dimi-
nuée. En raison de la forte diminution de sa responsabilité pénale, sa faute (ob-
jective) moyenne est réduite à une faute (subjective) légère. S’agissant des fac-
teurs personnels défavorables du prévenu et de leurs effets sur la peine, il est
aussi renvoyé au considérant 3.4.4 ci-dessus, étant précisé que le risque de ré-
cidive est présent pour les infractions précitées, selon les conclusions de l’expert
psychiatre.

3.9.4
Compte tenu des circonstances dans lesquelles A. a commis les infractions
précitées, de ses antécédents judiciaires, de sa situation personnelle au moment
des faits, de sa situation personnelle actuelle, de sa faute légère en raison de la
diminution de sa responsabilité pénale, la Cour estime qu’une peine de 20 jours
est adéquate pour sanctionner l’infraction de contrainte (art. 181 CP). S’agissant

- 31 -
de l’infraction de séquestration (art. 183 ch. 1 CP), que le prévenu a commise de
manière similaire à deux reprises en peu de jours, une peine globale de 40 jours
apparaît justifiée. Quant aux infractions de violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et d’entrée illégale et de séjour
illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr), une peine de 30 jours apparaît indiquée pour
sanctionner chacune de ces deux infractions. Par conséquent, la peine pour
sanctionner ces quatre infractions est de 120 jours.

3.10
Il résulte de ce qui précède que la peine qui doit être prononcée pour sanctionner
les infractions de contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP),
violation de domicile (art. 186 CP), tentative de dommages à la propriété
(art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1
let. a et b LEtr) est fixée à 180 jours. Il convient encore de fixer l’amende pour la
violation des infractions au sens des art. 126 al. 1 CP et 19a LStup.

3.10.1
Sous l’angle objectif, les faits relevant de ces deux infractions sont peu graves.
Entre les 2 janvier et 29 avril 2016, A. a poussé, giflé, étranglé et frappé C. à
plusieurs reprises, sans toutefois lui faire subir de lésions corporelles. A une oc-
casion, il a consommé de la cocaïne entre le 31 décembre 2015 et le 1er jan-
vier 2016. Ces actes ont porté atteinte à l’intégrité corporelle de C. et à l’ordre
public.

3.10.2
Sous l’angle subjectif, A. a fait preuve d’une volonté délictuelle non négligeable.
Il a commis sans raison plusieurs voies de fait sur C. entre les 2 janvier et
29 avril 2016, soit durant presque cinq mois, et ces faits se sont inscrits dans la
continuité des autres actes qu’il a déjà commis à son préjudice. Quant à la co-
caïne qu’il a consommée, il s’agit d’un acte isolé.

3.10.3
A. a commis l’infraction de voies de fait (art. 126 al. 1 CP) et celle de contraven-
tion à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup) entre le 31 décembre
2015 et le 29 avril 2016, c’est-à-dire lorsque sa faculté d’apprécier le caractère
illicite de ses actes était fortement diminuée. En raison de la forte diminution de
sa responsabilité pénale, sa faute (objective) peu grave est réduite à une faute
(subjective) légère. S’agissant des facteurs personnels défavorables du prévenu
et de leurs effets sur la peine, il est une nouvelle fois renvoyé au considérant
3.4.4 ci-dessus, étant rappelé que le risque de récidive concerne aussi les con-
traventions précitées. Au chapitre de la situation personnelle du prévenu, il faut
ajouter que ses capacités financières apparaissent limitées, en ce sens qu’il n’a
exercé aucune activité lucrative en Suisse et qu’il se trouve en détention sans
discontinuer depuis le 12 mai 2016. Néanmoins, il a la possibilité de travailler en

- 32 -
détention, ce qui lui procure un revenu mensuel de l’ordre de 300 francs. A cet
égard, il faut mentionner que, le 13 juin 2018, la direction de la procédure a auto-
risé un transfert, en faveur de la mère du prévenu en Grèce, d’un montant de
300 fr. provenant du compte qu’il possède auprès du Service de caisse et de
comptabilité de la Prison E.. L’intéressé ne semble donc pas totalement dénué
de ressources financières. A cela s’ajoute qu’il possède des économies de l’ordre
de 2000 francs. En conséquence, compte tenu des circonstances dans les-
quelles il a commis les infractions au sens des art. 126 al. 1 CP et 19a LStup,
des facteurs propres au prévenu et de sa faute légère en raison de la diminution
de sa responsabilité pénale, une amende de 500 fr. est suffisante pour sanction-
ner ses agissements coupables. Cette amende n’apparaît pas excessive au re-
gard de sa situation financière. En cas de non-paiement fautif de l’amende, la
peine privative de liberté de substitution est fixée à cinq jours (art. 106 al. 2 CP).

3.11
En définitive, il découle des considérations susmentionnées que la peine qui doit
être prononcée pour sanctionner l’infraction de viol (art. 190 al. 1 CP) est fixée à
42 mois. La peine qui doit être prononcée pour sanctionner les infractions de
contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violation de domicile
(art. 186 CP), tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1
CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1
CP) et entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) est fixée à
180 jours. Quant à l’amende pour la violation des infractions au sens des
art. 126 al. 1 CP et 19a LStup, elle est fixée à 500 francs.

Compte tenu de la réforme du droit des sanctions entrée en vigueur le 1er janvier
2018, il faut encore examiner concrètement quel droit est le plus favorable à A.,
puis déterminer le genre de peine applicable et trancher la question d’une éven-
tuelle peine d’ensemble (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_483/2016 du 30 avril
2018 destiné à la publication, consid. 4.2).

4.
4.1
Si les sanctions prévues par les infractions dont A. a été reconnu coupable n’ont
pas été modifiées au 1er janvier 2018, les dispositions concernant la peine pécu-
niaire et le sursis ont subi des changements (RO 2016 1249).

En matière de peine pécuniaire, l’art. 34 CP prévoyait, dans sa version en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2017, qu’elle ne pouvait pas excéder 360 jours-amende
(al. 1). Quant au montant du jour-amende, il était de 3000 fr. au plus (al. 2), étant
précisé que la jurisprudence avait fixé à 10 fr. le minimum du montant du jour-
amende (ATF 135 IV 180 consid. 1.4.2 p. 185). A la suite de l’entrée en vigueur
le 1er janvier 2018 de la modification du 19 juin 2015 du Code pénal concernant

- 33 -
la réforme du droit des sanctions, la peine pécuniaire ne peut désormais excéder
180 jours-amende et le montant du jour-amende est de 30 fr. au moins, le maxi-
mum de 3000 fr. n’ayant pas été modifié (art. 34 al. 1 et 2 CP). Exceptionnelle-
ment, le montant du jour-amende peut être réduit à 10 fr. (art. 34 al. 2, 2ème
phrase, CP).

Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2017, le
juge suspend en règle générale l'exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail
d’intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits. Dans sa nouvelle teneur depuis le 1er janvier
2018, l'art. 42 al. 1 CP dispose désormais que le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans
au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits.

Aux termes de l’art. 43 CP, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2017, le juge
peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’in-
térêt général ou d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de trois ans
au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l’auteur (al. 1). La
partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2). Depuis le 1er janvier
2018, l’art. 43 CP prévoit que le juge peut suspendre partiellement l'exécution
d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de
tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur (al. 1), étant précisé que
la partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2). La possibilité
d’accorder le sursis partiel à l’exécution de la peine pécuniaire a dès lors été
supprimée au 1er janvier 2018.

Quant à l’art. 46 al. 1 CP, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2017, il prévoit
que, si durant le délai d’épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et
qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge
révoque le sursis ou le sursis partiel. Il peut modifier le genre de la peine révo-
quée pour fixer, avec la nouvelle peine, une peine d’ensemble conformément à
l’art. 49 CP. Depuis le 1er janvier 2018, l’art. 46 al. 1 CP prévoit que, si, durant le
délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors
lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis
ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont de même genre,
il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49 CP. Il faut relever
que l’art. 46 al. 1 CP, dans sa teneur au 1er janvier 2018, ne fait que codifier la
jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de révocation du sursis (ISABELLE
CUENDET/CÉDRIC GENTON, La fixation de la peine et le sursis à l’aune du nouveau

- 34 -
droit des sanctions, in forumpoenale 5/2017 p. 329 et les références citées), de
sorte que l’application de cette disposition, que cela soit dans sa teneur au 31 dé-
cembre 2017 ou dans celle au 1er janvier 2018, ne conduit pas à un résultat dif-
férent.

4.2
En l’espèce, la peine de 42 mois prononcée contre A. ne peut être qu’une peine
privative de liberté. En raison de la durée de cette peine, le sursis, qu’il soit entier
ou partiel, ne peut pas entrer en considération, tant sous l’ancien que sous le
nouveau droit. S’agissant de la peine de 180 jours prononcée pour sanctionner
les infractions de contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP),
violation de domicile (art. 186 CP), tentative de dommages à la propriété (art. 22
al. 1 et art. 144 al. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1
let. a et b LEtr), la peine pécuniaire entre en considération, que cela soit sous
l’ancien ou le nouveau droit, dans la mesure où elle n’excède pas la limite
maximale fixée par l’art. 34 al. 1 CP, dans sa version en vigueur depuis le
1er janvier 2018. Il faut dès lors déterminer si la peine de 180 jours précitée doit
être prononcée sous la forme d’une peine privative de liberté ou d’une peine
pécuniaire de même durée.

4.3

4.3.1
Selon la jurisprudence, la peine pécuniaire est plus favorable au condamné
qu'une peine privative de liberté (ATF 134 IV 82 consid. 7.2.2 p. 90). Lorsque tant
une peine pécuniaire qu’une peine privative de liberté de même durée entrent en
considération, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la pro-
portionnalité, d'accorder la priorité à la peine pécuniaire, qui porte atteinte au pa-
trimoine du prévenu et constitue une sanction plus clémente qu'une peine priva-
tive de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle (ATF 134 IV 97 consid. 4.2
p. 100; arrêt du Tribunal fédéral 6B_611/2014 du 9 mars 2015 consid. 4.2). Le
choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adé-
quation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que
de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 137 II 297 consid. 2.3.4
p. 301; 134 IV 97 consid. 4.2 p. 100). La faute de l'auteur n'est en revanche pas
déterminante (ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 p. 301; arrêt du Tribunal fédéral
6B_984/2016 du 13 septembre 2017 consid. 3.1.1).

4.3.2
En l’occurrence, les faits dont A. a été reconnu coupable au chapitre des infrac-
tions de contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violation de
domicile (art. 186 CP), tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et
art. 144 al. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
(art. 285 ch. 1 CP) et entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr)

- 35 -
sont d’une gravité relative à moyenne, comme exposé précédemment. Ils
relèvent de la petite et moyenne criminalité pour laquelle la peine pécuniaire
constitue la sanction principale. S’agissant des antécédents judiciaires du
prévenu, il s’est rendu coupable de violation de domicile (art. 186 CP) le
1er décembre 2014, d’entrée illégale et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b
LEtr) en août 2015, et de filouterie d’auberge (art. 149 CP) entre les 22 et 25 août
2015. Ces antécédents judiciaires sont de même nature que les infractions
faisant l’objet du présent jugement et ils sont survenus à la même période que
celles-ci. Tout indique dès lors que le prévenu a commis les faits à l’origine des
deux ordonnances pénales du Ministère public du canton d’U. dans les mêmes
circonstances que les infractions précitées. L’importance de ces antécédents
judiciaires ne doit donc pas être exagérée. Dans ces circonstances, une peine
pécuniaire de 180 jours-amende apparaît sanctionner la culpabilité du prévenu
de manière équivalente à une peine privative de liberté de même durée, de sorte
que, sous l’angle de la proportionnalité, la priorité doit être donnée à la première.
Une peine pécuniaire de 180 jours-amende étant possible tant sous l’ancien que
sous le nouveau droit, ce dernier n’apparaît pas plus favorable. De même,
comme on va le voir ci-après (v. infra consid. 6), la peine pécuniaire de 180 jours
ne peut pas être assortie du sursis, en raison de la mesure qui doit être
prononcée, et le montant du jour-amende doit être fixé au minimum légal, c’est-
à-dire à 10 fr., en raison de la situation personnelle et économique défavorable
du prévenu. Pour ces motifs également, le nouveau droit ne conduit pas à un
autre résultat que l’ancien droit et n’apparaît pas plus favorable que ce dernier.
L’application de l’art. 46 al. 1 CP, que cela soit dans sa teneur au 31 décembre
2017 ou dans celle en vigueur au 1er janvier 2018, ne conduit pas, comme men-
tionné auparavant, à un résultat différent, de sorte que la nouvelle teneur de cette
disposition est sans pertinence du point de vue de la lex mitior. A cela s’ajoute
encore que, si le nouveau droit devait trouver application, la peine pécuniaire de
180 jours-amende précitée ne pourrait pas être prononcée de manière
partiellement complémentaire aux peines pécuniaires de 30 et 80 jours-amende
prononcées les 1er décembre 2014 et 27 août 2015 par le Ministère public du
canton d’U., car la peine d’ensemble excéderait le plafond pour la peine pécu-
niaire fixé par l’art. 34 al. 1 CP depuis le 1er janvier 2018. Dans un tel cas de
figure, la peine de 180 jours précitée ne pourrait être prononcée que sous la
forme d’une peine privative de liberté et la situation du prévenu s’en trouverait
aggravée. Pour cette raison, l’ancien droit apparaît aussi plus favorable, compte
tenu du plafond de 360 jours-amende de l’art. 34 al. 1 CP, dans sa teneur en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2017. Dans ces conditions, le nouveau droit, c’est-
à-dire celui en vigueur depuis le 1er janvier 2018, n’apparaît pas plus favorable,
ce qui exclut qu’il puisse être appliqué en vertu du principe de la lex mitior.



- 36 -
4.4
Pour les motifs qui viennent d’être exposés, A. est condamné à une peine pécu-
niaire de 180 jours-amende pour les infractions de contrainte (art. 181 CP),
séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), tentative de
dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP), violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et entrée illégale et
séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr). Cette peine étant d’un autre genre
que la peine privative de liberté de 42 mois prononcée pour l’infraction de viol
(art. 190 al. 1 CP), le concours au sens de l’art. 49 al. 1 CP entre ces infractions
ne peut pas entrer en considération selon la jurisprudence récente du Tribunal
fédéral. Un concours avec les infractions au sens des art. 126 al. 1 CP et 19a
LStup est également exclu. Il faut encore fixer le montant du jour-amende pour
la peine pécuniaire.

4.5

4.5.1
En vertu de l'art. 34 al. 2, 2ème phrase, CP, dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2017, le juge fixe le montant du jour-amende selon la situation per-
sonnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en te-
nant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obliga-
tions d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Les principes
déduits de cette disposition ont été exposés à l’ATF 142 IV 315 consid. 5.3 p.
320 ss, à l’ATF 134 IV 60 consid. 6 p. 68 et dans l’arrêt du Tribunal fédéral
6B_845/2009 du 11 janvier 2010 consid. 1 (publié in SJ 2010 I 205), auxquels on
peut se référer. En substance, le montant du jour-amende doit être fixé en partant
du revenu net que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement. Ce qui est dû
en vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement doit en être
soustrait. Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations à l'assurance-mala-
die et accidents obligatoire ou encore des frais nécessaires d'acquisition du re-
venu. La loi mentionne aussi spécialement d'éventuelles obligations d'assis-
tance, familiales en particulier. S’agissant de la fortune, elle ne peut être prise en
considération qu’à titre subsidiaire, lorsque la situation patrimoniale particulière-
ment favorable contraste avec un revenu comparativement faible.

4.5.2
A. se trouve en détention sans discontinuer à la prison E. depuis le 12 mai 2016.
Il perçoit un montant de 300 fr. par mois pour le travail qu’il accomplit en prison.
Il n’a pas d’autre source de revenu. S’agissant de ses charges, sa prime d’assu-
rance-maladie est prise en charge par le canton d’U.. Quant à sa fortune de 2000
fr., elle ne peut pas être prise en compte, en raison de son caractère modeste,
pour fixer le montant du jour-amende, la peine pécuniaire ne pouvant pas tendre
à la confiscation totale ou partielle de la fortune (v. ATF 142 IV 315 consid. 5.3.3
p. 322). Le montant du jour-amende est donc fixé à 10 fr. (300 fr.: 30), ce qui
correspond au minimum prévu par la jurisprudence relative à l’art. 34 al. 2 CP,

- 37 -
dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 (ATF 135 IV 180 con-
sid. 1.4.2 p. 185).

4.6
Les faits dont A. a été reconnu coupable au chapitre des infractions de contrainte
(art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violation de domicile (art. 186
CP), tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP),
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP)
et entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) sont survenus
entre le 12 novembre 2014 et le 12 mai 2016, soit avant et après les
condamnations prononcées les 1er décembre 2014 et 27 août 2015 par le
Ministère public du canton d’U.. La peine pécuniaire de 180 jours-amende
prononcée pour sanctionner ces infractions étant de même genre que les peines
pécuniaires de 30 jours-amende et de 80 jours-amende prononcées par le
Ministère public du canton d’U., les conditions d’une peine partiellement
complémentaire sont réunies (art. 49 al. 2 CP).

4.6.1
Selon la jurisprudence, si le juge doit prononcer une condamnation pour une
infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre
infraction, il fixe la peine complémentaire, de sorte que l'auteur ne soit pas puni
plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul
jugement (art. 49 al. 2 CP). Cette disposition permet de garantir le principe de
l'aggravation également en cas de concours réel rétrospectif (ATF 142 IV 329
consid. 1.4.1 p. 331; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3 p. 268). L'auteur qui encourt
plusieurs peines de même genre, par exemple plusieurs peines privatives de
liberté, doit pouvoir bénéficier du principe de l'aggravation, indépendamment du
fait que la procédure s'est ou non déroulée en deux temps. Concrètement, le juge
se demande d'abord quelle peine d'ensemble aurait été prononcée si toutes les
infractions avaient été jugées simultanément. La peine complémentaire est
constituée de la différence entre cette peine d'ensemble et la peine de base, à
savoir celle prononcée précédemment (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3 p. 268; 141
IV 61 consid. 6.1.2 p. 67). La peine d’ensemble doit respecter le plafond de
chaque genre de peine (arrêt du Tribunal fédéral 6B_952/2016 du 29 août 2017
consid. 4.2).

4.6.2
En l’espèce, par ordonnance pénale du 1er décembre 2014, A. a été condamné
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende pour violation de domicile
(art. 186 CP) pour être entré sans droit le 1er décembre 2014 vers 4h00 du matin
dans l’appartement d’une résidente de l’immeuble situé à U.. Si la Cour avait eu
à juger cette violation de domicile en même temps que les faits faisant l’objet du
présent jugement, elle aurait aussi fixé une peine pécuniaire de 30 jours-amende,

- 38 -
l’entrée sans droit dans un appartement privé d’un immeuble résidentiel appa-
raissant plus grave que la simple présence illicite dans une partie commune du
bâtiment. S’agissant de l’ordonnance pénale du 27 août 2015, la Cour aurait éga-
lement prononcé une peine pécuniaire de 80 jours-amende pour les deux infrac-
tions réprimées par cette ordonnance (entrée illégale et séjour illégal au sens de
l’art. 115 al. 1 let. a et b LEtr et filouterie d’auberge au sens de l’art. 149 CP),
dans l’hypothèse d’une pleine responsabilité du prévenu. Cependant, les faits
réprimés par cette dernière ordonnance pénale étant survenus en août 2015,
c’est-à-dire lorsque la responsabilité pénale du prévenu était fortement diminuée,
la peine précitée doit être atténuée, dans la mesure où il ne ressort pas de l’or-
donnance pénale en cause que les autorités cantonales aient appliqué l’art. 19
al. 2 CP. Dès lors, si elle avait eu à juger les infractions de l’ordonnance pénale
du 27 août 2015 simultanément aux faits faisant l’objet du présent jugement, la
Cour aurait fixé une peine pécuniaire de 40 jours-amende pour ces infractions.

4.6.3
Il résulte de ce qui précède que, si la Cour avait jugé simultanément les infrac-
tions de contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violation de
domicile (art. 186 CP), tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et
art. 144 al. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
(art. 285 ch. 1 CP) et entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr)
faisant l’objet du présent jugement et les infractions réprimées par les
ordonnances pénales du 1er décembre 2014 et 27 août 2015, elle aurait fixé une
peine d’ensemble de 250 jours-amende, cette peine d’ensemble étant compatible
avec le plafond de la peine pécuniaire de 360 jours-amende (art. 34 al. 1 CP,
dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017). Dès lors, compte tenu
des peines pécuniaires de respectivement 30 et 80 jours-amende déjà pronon-
cées les 1er décembre 2014 et 27 août 2015 par le Ministère public du canton
d’U., la peine pécuniaire partiellement complémentaire est fixée à 140 jours-
amende.

4.7
Dans la procédure ayant abouti au jugement du 9 mai 2017, ainsi que durant la
présente procédure, A. a été maintenu en détention avant jugement durant
929 jours, soit du 11 décembre 2014 au 14 mars 2015 et du 12 mai 2016 au
21 août 2018, compte tenu de la date du présent jugement. En outre, il a été
maintenu en détention avant jugement durant trois jours dans les procédures pé-
nales P/23259/2014 et P/16247/2015 du Ministère public du canton d’U. ayant
abouti aux ordonnances pénales du 1er décembre 2014 et du 27 août 2015.
Toutes ces détentions avant jugement doivent être imputées sur la peine, même
s’il ne s’agit pas des mêmes procédures (art. 51 CP; ATF 141 IV 236 consid. 3.3
p. 239). Conformément à la jurisprudence, si des peines de nature différente sont
prononcées en même temps, comme en l’espèce, la détention avant jugement

- 39 -
doit être imputée sur la peine principale, indépendamment du fait qu’elle soit as-
sortie du sursis ou non. Ainsi, la détention sera imputée en premier lieu sur la
peine privative de liberté, puis sur la peine pécuniaire et enfin sur l'amende (ATF
135 IV 126 consid. 1.3 p. 127 ss). Partant, la détention avant jugement de 929
jours subie par A. doit être imputée sur la peine privative de liberté de 42 mois.

5.
En définitive, reconnu coupable de voies de fait (art. 126 al. 1 CP), dommages à
la propriété (art. 144 al. 1 CP), contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183
ch. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), viol (art. 190 al. 1 CP), violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), entrée illé-
gale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants (art. 19a LStup), A. est condamné à une peine privative de
liberté de 42 mois, sous déduction de 929 jours de détention avant jugement, à
une peine pécuniaire de 140 jours-amende à 10 fr., peine partiellement complé-
mentaire aux peines pécuniaires de respectivement 30 et 80 jours-amende pro-
noncées les 1er décembre 2014 et 27 août 2015 par le Ministère public du canton
d’U., ainsi qu’à une amende de 500 francs. En cas de non-paiement fautif de
l’amende, la peine privative de liberté de substitution est fixée à cinq jours
(art. 106 al. 2 CP).

6.
6.1

6.1.1
Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre
2017, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine privative de li-
berté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Selon
l’art. 43 al. 1 CP, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, le juge
peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’in-
térêt général ou d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de trois ans
au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l’auteur.

Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement
futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis est de nature à détourner l'ac-
cusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une
appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au mo-
ment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du ca-
ractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'ac-
corder un poids particulier à certains critères et d'en négliger d'autres qui sont

- 40 -
pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s.). Le sursis est la règle dont on
ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas
d'incertitude (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. et les références citées). Dans
l'émission du pronostic, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF
134 IV 140 consid. 4.2 p. 143).

Selon la jurisprudence, le sursis à l'exécution d'une peine est incompatible avec
le prononcé d’une mesure. En effet, la mesure doit être de nature à écarter un
risque de récidive et, partant, suppose qu'un tel risque existe. A l'inverse, l'octroi
du sursis suppose que le juge n'ait pas posé un pronostic défavorable et, partant,
qu'il ait estimé qu'il n'y avait pas de risque de récidive (ATF 135 IV 180 consid.
2.3 p. 187). Cette incompatibilité s'applique également en cas de sursis partiel
au sens de l'art. 43 CP, lequel suppose également l’absence d’un pronostic dé-
favorable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_94/2015 du 24 septembre 2015 consid.
1.1 et les réf.). Dès lors, lorsque les conditions d’une mesure thérapeutique ins-
titutionnelle (art. 59 CP) ou d'un traitement ambulatoire (art. 63 CP) sont remplies,
celles du sursis, intégral ou partiel, ne le sont pas (ATF 135 précité; arrêt du
Tribunal fédéral 6B_268/2008 du 2 mars 2009 consid. 6).

6.1.2
Si durant le délai d’épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu’il y
a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque
le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont de
même genre, il fixe une peine d’ensemble en appliquant par analogie l’art. 49 CP
(art. 46 al. 1 CP, dans sa teneur au 31 décembre 2017). La commission d'un
crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas nécessairement une
révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à
savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des
perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3
p. 142 s.). Par analogie avec l'art. 42 CP, le juge se fonde sur une appréciation
globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le risque de récidive
(ATF 134 IV 140 consid. 4.4 p. 143).

Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle il doit procéder
pour décider de la révocation d'un sursis antérieur, le juge doit tenir compte des
effets prévisibles de l'octroi ou non du sursis sur la nouvelle peine. Il peut parvenir
à la conclusion que l'exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet
dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur.
L'inverse est également admissible: si le sursis précédent est révoqué, l'exécu-
tion de la peine qui en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic
défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du sursis
(ATF 134 IV 140 consid. 4.5 p. 144). L'existence d'un pronostic défavorable quant

- 41 -
au comportement futur du condamné, bien qu'elle soit une condition aussi bien
du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un sursis antérieur, ne peut
faire l'objet d'un unique examen, dont le résultat suffirait à sceller tant le sort de
la décision sur le sursis à la nouvelle peine que celui de la décision sur la révo-
cation du sursis antérieur. Le fait que le condamné devra exécuter une peine –
celle qui lui est nouvellement infligée ou celle qui l'avait été antérieurement avec
sursis – peut apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit être
pris en considération pour décider de la nécessité ou non d'exécuter l'autre peine.
Il constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen du pronostic
au stade de la décision d'ordonner ou non l'exécution de l'autre peine (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_105/2016 du 11 octobre 2016 consid. 1.1).

6.2

6.2.1
Dans son rapport d’expertise psychiatrique complémentaire du 2 juillet 2018, le
professeur D. a mentionné que le risque de récidive était toujours important à
l’heure actuelle et qu’il concernait tous les délits du registre de ceux commis par
le prévenu, en particulier les infractions de nature sexuelle. Il a estimé que ce
risque était lié au trouble de la personnalité paranoïaque du prévenu et il n’a pas
exclu la survenance de nouveaux actes de violence si le traitement médicamen-
teux administré devait être interrompu. Afin de diminuer ce risque, l’expert a sug-
géré un traitement ambulatoire. Lors de son audition aux débats le 13 août 2018,
le professeur D. a maintenu son appréciation. En particulier, il a confirmé
l’existence d’un lien entre les troubles psychiques du prévenu et les infractions
qu’il a commises, ainsi que l’existence d’un lien entre ces troubles et le risque de
récidive. Il a aussi précisé que le risque de récidive pourrait augmenter de façon
très nette si le traitement neuroleptique devait cesser. Dans ces circonstances,
le pronostic quant au comportement futur du prévenu apparaît défavorable. A
cela s’ajoute que, comme on va le voir ci-après, les conditions d’un traitement
ambulatoire (art. 63 CP) sont réalisées (v. infra consid. 7). Il s’ensuit qu’un sursis
à la peine pécuniaire de 140 jours-amende ne peut pas entrer en ligne de compte.
S’agissant de la peine privative de liberté de 42 mois, la suspension de
l’exécution de cette peine est exclue, car elle excède le plafond pour le sursis,
qu’il soit intégral ou partiel, fixé par le législateur (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 CP, dans
leur version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017). Quant à l’amende de 500
fr., le sursis est également exclu de lege.

6.2.2
En ce qui concerne le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 30 jours-
amende prononcée par le Ministère public du canton d’U. le 1er décembre 2014,
la première condition de la révocation du sursis est réalisée, vu qu’A. a récidivé
durant le délai d’épreuve de deux ans. S’agissant de la seconde condition, à sa-
voir s’il y a lieu de prévoir que le prévenu commettra de nouvelles infractions, elle

- 42 -
est également réalisée, en raison des conclusions de l’expert psychiatre. Dans
ces circonstances, ni l’exécution des peines prononcées par le présent jugement,
ni l’exécution de la peine pécuniaire de 30 jours-amende prononcée le
1er décembre 2014, n’apparaissent suffisantes pour améliorer le pronostic défa-
vorable quant au comportement futur du prévenu. L’existence d’un risque sérieux
qu’il commette de nouvelles infractions graves étant établi, il se justifie de
révoquer le sursis octroyé le 1er décembre 2014. Partant, le sursis à l’exécution
de la peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. octroyé par le Ministère public
du canton d’U. le 1er décembre 2014 est révoqué et la peine est mise à exécution.
La peine d’ensemble en appliquant par analogie l’art. 49 CP a déjà été fixée pour
cette peine pécuniaire.

7.
7.1

7.1.1
Aux termes de l'art. 56 al. 1 CP, une mesure doit être ordonnée si une peine
seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions, si
l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige et si les con-
ditions prévues aux art. 59 à 61 (mesures thérapeutiques institutionnelles), 63
(traitement ambulatoire) ou 64 CP (internement) sont remplies (art. 56 al. 1 CP).
Pour ordonner l'une de ces mesures, le juge se fonde sur une expertise qui doit
se déterminer sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement, sur la
vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de
celles-ci ainsi que sur les possibilités de faire exécuter la mesure (art. 56
al. 3 CP). Si plusieurs mesures s'avèrent appropriées, mais qu'une seule est
nécessaire, le juge ordonne celle qui porte à l'auteur les atteintes les moins
graves (art. 56a al. 1 CP).

7.1.2
En vertu de l'art. 63 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental,
qu'il est toxicodépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut or-
donner un traitement ambulatoire si, d'une part, l'acte punissable est lié à ce
trouble mental ou à cette addiction et si, d'autre part, il est à prévoir que le traite-
ment détournera l'auteur d'autres infractions en relation avec son état. Cette me-
sure doit être ordonnée lorsqu'une peine ne peut écarter à elle seule le danger
que l'auteur commette d'autres infractions en relation avec son état (art. 56 al. 1
let. a CP), mais sans qu'il soit pour autant nécessaire de prévoir une mesure
thérapeutique institutionnelle (art. 56a al. 1 CP). Il y a cependant lieu de renoncer
à ordonner cette mesure s'il apparaît que l'atteinte aux droits de la personnalité
qui en résulterait pour l'auteur serait disproportionnée au regard de la vraisem-
blance et de la gravité des nouvelles infractions qui sont à craindre de lui (art. 56
al. 2 CP) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_268/2008 du 2 mars 2009 consid. 5).

- 43 -

Selon l'art. 63 al. 2 CP, si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge
peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine pri-
vative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement. Il peut or-
donner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant
la durée du traitement. Le principe est que la peine est exécutée et que le traite-
ment ambulatoire est suivi en même temps. La suspension de la peine est l'ex-
ception. Celle-ci doit se justifier suffisamment par des motifs thérapeutiques. Une
suspension doit être ordonnée si la perspective du succès du traitement est con-
sidérablement compromise par l'exécution de la peine privative de liberté pronon-
cée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_339/2014 du 27 novembre 2014 consid. 4.1
non publié in ATF 140 IV 145). Si les conditions sont remplies aussi bien pour le
prononcé d'une peine que pour celui d'une mesure, le juge ordonne les deux
sanctions (art. 57 al. 1 CP).

7.2

7.2.1
Il résulte des constations du professeur D. qu’A. souffre d’une importante
pathologie psychiatrique, à savoir d’un trouble de la personnalité paranoïaque de
sévérité moyenne, et qu’à l’exception des infractions de violation de domicile
(art. 186 CP) et de tentative de dommages à la propriété (art. 22 et 144 al. 1
CP), il a commis les autres infractions dont il a été reconnu coupable en relation
avec son état. S’agissant du risque de récidive d’infractions graves, le pronostic
est défavorable, comme relevé auparavant (v. supra consid. 6.2.1). Dans son
rapport d’expertise complémentaire du 2 juillet 2018, le professeur D. a indiqué
que la pathologie psychiatrique d’A. était susceptible de réagir favorablement à
un traitement neuroleptique. En raison de l’absence de conscience morbide par
rapport aux infractions et à la nature des hallucinations auditives dont le prévenu
a souffert, l’expert a estimé qu’un travail psychiatrique et psychothérapeutique
soutenu était nécessaire, cumulé à l’obligation d’un traitement neuroleptique, afin
de diminuer le risque de récidive. L’expert a mentionné que le prévenu était prêt
à se soumettre à ce traitement et qu’un traitement ordonné contre son gré aurait
également des chances de succès. Dans ses conclusions, le professeur D. a
estimé que le traitement proposé pouvait être exécuté de manière ambulatoire
(art. 63 CP) pendant ou après l’incarcération. Lors de son audition aux débats le
13 août 2018, le professeur D. a maintenu ses conclusions. En particulier, il a
confirmé que, compte tenu de l’évolution favorable du prévenu grâce au
traitement
médicamenteux,
une
mesure
thérapeutique
institutionnelle
(art. 59 CP) n’était plus requise à l’heure actuelle et qu’un traitement ambulatoire
était suffisant pour contenir le risque de récidive. Dans ces circonstances, il
convient d’ordonner un traitement ambulatoire, une mesure institutionnelle

- 44 -
apparaissant excessive (art. 56a al. 1 CP). Partant, A. se soumettra à un traite-
ment ambulatoire (art. 63 al. 1 CP). L’exécution de la peine privative de liberté
ferme de 42 mois prononcée contre le prévenu étant compatible avec ce traite-
ment, elle n’est pas suspendue. En ce qui concerne une assistance de probation
et des règles de conduite, ces mesures complémentaires ne se justifieraient
qu’en cas de suspension de la peine (art. 63 al. 2, 2ème phrase, CP), ce qui n’est
pas le cas en l’espèce. Partant, seul un traitement ambulatoire, dont l’exécution
pourra débuter en même temps que celle de la peine privative de liberté, est
ordonné.

7.2.2
En plus du traitement ambulatoire, il est fait interdiction à A. d’entrer en contact,
de quelque manière que ce soit, avec C., et d’approcher d’elle à moins de
200 mètres pendant une durée de cinq ans (art. 67b al. 1 et al. 2 let. a et b CP).
Ces mesures et leur durée se justifient au regard de la gravité des infractions
commises par le prévenu au préjudice de la prénommée, en particulier les infrac-
tions de viols. Le prévenu est rendu attentif au fait que le non-respect de ces
interdictions est sanctionné par l’art. 294 al. 2 CP, qui prévoit une peine privative
de liberté d’un an au plus ou une peine pécuniaire. Il faut mentionner que ces
deux mesures peuvent être ordonnées nonobstant la diminution de la responsa-
bilité pénale du prévenu (art. 19 al. 3 CP). S’agissant de B., il n’apparaît pas qu’il
ait subi une atteinte directe à son intégrité physique ou psychique en raison de
l’infraction de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
(art. 285 ch. 1 CP) commise par le prévenu, étant précisé que les lésions qu’il a
subies n’ont pas excédé des voies de fait. Dès lors, il ne revêt pas la qualité de
victime au sens de l’art. 116 al. 1 CPP et une mesure au sens de l’art. 67b CP ne
s’applique pas pour lui.

8.

8.1
Conformément à l’art. 74 al. 2 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités
pénales de la Confédération, du 19 mars 2010 (LOAP; RS 17371), l’autorité pé-
nale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en
matière d’exécution.

8.2
U. est le seul canton où A. a vécu en Suisse. Il a été maintenu en détention
provisoire et pour des motifs de sûreté presque exclusivement à la Prison E., où
il se trouve toujours actuellement, et a séjourné brièvement à l’Unité psychia-
trique de l’établissement pénitentiaire de l’établissement pénitentiaire L.. Il a com-
mis une partie des faits incriminés dans le canton d’U. et le sursis à l’exécution
de la peine octroyé le 1er décembre 2014 par le Ministère public du canton d’U. a
été révoqué. Partant, les autorités du canton d’U. sont compétentes pour l’exé-
cution des peines et des mesures ordonnées par le présent jugement.

- 45 -

9.
9.1
En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles
déduites de l’infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP).
Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées lorsqu’il rend
un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu (art. 126 al. 1 let. a CPP).

9.2
Dans la procédure ayant abouti au jugement du 9 mai 2017, C. avait requis qu’A.
soit condamné à lui verser un montant de 20'000 fr. avec intérêt au taux de 5%
l’an dès le 12 mai 2016, à titre de réparation du tort moral (art. 49 al. 1 CO). Dans
son jugement du 9 mai 2017, la Cour a admis cette prétention à concurrence de
15'000 fr., avec intérêt au taux de 5% l’an dès le 12 mai 2016. C. n’a pas pris de
nouvelle conclusion en la matière dans la présente procédure. Dès lors, la con-
clusion précitée doit être confirmée et le prévenu versera à la prénommée une
indemnité de 15'000 fr. avec intérêt au taux de 5% l’an dès le 12 mai 2016, à titre
de réparation du tort moral (art. 49 CO).

10.
10.1
Les frais de procédure, qui se composent des émoluments visant à couvrir les
frais et des débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP), doivent être
fixés conformément au règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émolu-
ments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF;
RS 173.713.162), applicable par renvoi de l’art. 424 al. 1 CPP. La question des
indemnités (art. 429 ss CPP) doit être tranchée après la question des frais de
procédure (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357).

Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la
Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la pro-
cédure préliminaire, ainsi que par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal
fédéral. Les débours sont les montants versés à titre d’avance par la Confédéra-
tion; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à
l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les frais
de participation d’autres autorités, les frais de port et de téléphone et d’autres
frais analogues. Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé
par elle (art. 9 RFPPF). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de
l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de
leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie (art. 5 RFPPF).
Les émoluments pour les investigations policières en cas d'ouverture d'une ins-
truction varient entre 200 fr. et 50'000 fr. (art. 6 al. 3 let. b RFPPF); ceux pour
l'instruction terminée par un acte d'accusation peuvent s'étendre entre 1000 fr. et

- 46 -
100'000 fr. (art. 6 al. 4 let. c RFPPF). Toutefois, le total des émoluments pour
toute la procédure préliminaire ne doit pas dépasser 100'000 fr. (art. 6 al. 5
RFPPF). En ce qui concerne la procédure devant la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral, les émoluments devant la Cour composée de trois
juges se situent entre 1000 fr. et 100'000 fr. (art. 7 let. b RFPPF).

10.2
Dans son jugement du 9 mai 2017, la Cour a fixé les frais de procédure à
11'531 fr. 85. Ce montant se compose de la manière suivante (v. consid. 12 du
jugement du 9 mai 2017).

10.2.1
S’agissant des frais du MPC, selon la liste qu’il a déposée, les frais de la procé-
dure préliminaire se sont chiffrés à 80'249 fr. 60 au total, soit 2000 fr. d’émolu-
ments et 78'249 fr. 60 de débours. Les débours du MPC se sont composés
comme suit: 585 fr. (frais de transports du prévenu entre la Prison régionale de
Berne et le siège du MPC à Berne), 7500 fr. (frais de décisions du Tribunal can-
tonal des mesures de contrainte du canton de Berne), 64'983 fr. 75 (frais d’hos-
pitalisation du prévenu), 4447 fr. (frais d’expertise psychiatrique) et 733 fr. 85
(indemnité de Maître Dimitri Tzortzis). Il faut mentionner que Maître Dimitri Tzort-
zis est intervenu comme défenseur d’office du prévenu devant les autorités pé-
nales du canton d’U. et qu’il a été indemnisé à concurrence de 733 fr. 85 par ces
autorités, selon la décision du 7 juillet 2016 du Ministère public du canton d’U.
(pièce 24-00-00-0014).


Dans son jugement du 9 mai 2017, la Cour a estimé qu’à l’exception des frais
d’expertise psychiatrique (4447 fr.) et de l’indemnité de Maître Tzortzis (733 fr.
85), les autres débours du MPC ne pouvaient pas être mis à la charge d’A., car
ils faisaient partie des frais de détention (art. 9 al. 2 RFPPF). Elle a donc fixé les
débours du MPC à 5180 fr. 85. Cette appréciation doit être revue, en ce sens
qu’il ne ressort pas du dossier que l’indemnité de 733 fr. 85 versée à Maître Tzort-
zis par les autorités du canton d’U. ait été prise en charge financièrement par la
Confédération (v. pièce 24-00-00-0013). Dès lors, les débours du MPC pour la
procédure préliminaire pouvant être mis à la charge du prévenu sont ramenés à
4447 fr., montant qui correspond aux frais de l’expertise psychiatrique. Quant à
l’émolument de 2000 fr. du MPC, il est confirmé.


Les frais de la procédure préliminaire sont donc arrêtés à 6447 fr. (émolument:
2000 fr.; débours: 4447 fr.).

10.2.2
S’agissant de la procédure de première instance ayant abouti au jugement du
9 mai 2017, la Cour a arrêté à 3000 fr. l’émolument dû pour la procédure devant-

- 47 -
elle. Quant aux débours, elle les a fixés à 1351 fr., somme comprenant les in-
demnités équitables versées aux parties plaignantes J. (240 fr. 30; TPF 7 751
001) et B. (292 fr. 30; TPF 7 751 004), pour leur audition aux débats en qualité
de personnes appelées à donner des renseignements (art. 167 CPP, applicable
par renvoi de l’art. 180 al. 2 CPP), et l’indemnité versée à l’expert pour sa com-
parution aux débats le 26 avril 2017 (818 fr. 40; TPF 7 710 007). Ces montants
sont confirmés, de sorte que les frais de procédure de première instance relative
au jugement du 9 mai 2017 s’élèvent à 4351 fr. (émolument: 3000 fr.; débours:
1351 fr.).

10.3
En ce qui concerne la présente procédure (cause SK.2018.25), le MPC a requis
un émolument de 1000 fr., qui est admis. Quant à l’émolument de la Cour, il est
également fixé à 1000 francs. Les émoluments de la présente procédure se chif-
frent donc à 2000 francs. S’agissant des débours, le MPC a requis, à l’appui de
la liste de frais déposée aux débats, qu’un montant de 818 fr. 40 soit mis à la
charge du prévenu. Il s’agit toutefois du même montant que celui déjà mentionné
ci-dessus et qui correspond à l’indemnité versée à l’expert pour sa comparution
aux débats du premier jugement. Ce montant ne peut donc pas être pris en
compte une deuxième fois. Quant aux débours de la Cour, ils se chiffrent à
8430 fr., montant comprenant les frais de l’ordonnance du 25 mai 2018 du Tribu-
nal cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne (2000 fr.), les frais
du rapport de suivi médico-psychologique du 21 juin 2018 (250 fr.), les frais de
l’expertise psychiatrique complémentaire du 2 juillet 2018 (4850 fr.) et les frais de
l’expert pour son audition aux débats le 13 août 2018 (1330 fr.). Pour les raisons
précitées, les frais de décision de 2000 fr. du Tribunal cantonal des mesures de
contrainte du canton de Berne ne peuvent pas être mis à la charge du prévenu
(art. 9 al. 2 RFPPF). Par conséquent, les débours de la présente procédure pou-
vant être mis à sa charge se chiffrent à 6430 francs.

10.4
Il s’ensuit que les frais de procédure pouvant être mis à la charge du prévenu
s’élèvent à 19'228 fr. au total pour la procédure ayant abouti au jugement du
9 mai 2017 (cause SK.2017.4) et pour la présente procédure (cause SK.2018.25)
(procédure préliminaire: 2000 fr. [émoluments] et 4447 fr. [débours]; procédure
de première instance: 5000 fr. [émoluments] et 7781 fr. [débours]).

10.5
Il faut mentionner que la facture de 250 fr. relative aux frais du rapport de suivi
médico-psychologique du 21 juin 2018 n’a été reçue par la Cour que le 24 août
2018, soit après le prononcé du présent jugement. Par conséquent, le chiffre III./1
du dispositif du présent jugement est rectifié d’office (art. 83 al. 1 CPP), avec la
mention exacte des frais de procédure. En raison des acquittements dont A. a
bénéficié, il faut encore déterminer le sort de ces frais.

- 48 -

10.6
10.6.1
Conformément à l’art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il
est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135
al. 4 est réservé (al. 1). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure
peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ou-
verture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2). La
condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit res-
pecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2
CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en
laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui
lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si
le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il
en a entravé le cours. Seul un comportement fautif et contraire à une règle juri-
dique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de
compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'im-
putation des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considéra-
tion toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juri-
dique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie
des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une vio-
lation claire de la norme de comportement. Il doit en outre se trouver dans une
relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis
à celle-ci (arrêts du Tribunal fédéral 6B_203/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.1
et 6B_1034/2015 du 31 mars 2016 consid. 3.1.1 et les arrêts cités). En cas d'ac-
quittement partiel, la jurisprudence reconnaît qu'une certaine marge d'apprécia-
tion doit être laissée à l'autorité parce qu'il est difficile de déterminer avec exacti-
tude les frais qui relèvent de chaque fait imputable ou non au condamné. Ce
principe doit également valoir dans le cas où seule une partie des faits pour les-
quels le poursuivi a bénéficié d'un acquittement constitue un comportement fautif
contraire à une règle juridique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_950/2014 du 18 sep-
tembre 2015 consid. 1.2). Il convient de répartir les frais en fonction des différents
états de fait retenus, non selon les infractions visées (arrêt du Tribunal fédéral
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 29.2). La question des indemnités
(art. 429 ss CPP) doit être tranchée après celle des frais de procédure (ATF 137
IV 352 consid. 2.4.2 p. 357).

10.6.2
A. a été renvoyé en jugement pour répondre des chefs d’accusation de lésions
corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), voies de fait (art. 126 al. 1 CP), dom-
mages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), menaces (art. 180 al. 1 CP), contrainte
(art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violation de domicile (art. 186

- 49 -
CP), tentative de violation de domicile (art. 22 et 186 CP), viol (art. 190 al. 1 CP),
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP),
entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) et contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup).


Par jugement du 9 mai 2017, il a été acquitté des chefs d’accusation de menaces
(art. 180 al. 1 CP) et tentative de violation de domicile (art. 22 al. 1 et art. 186
CP) et reconnu coupable des autres chefs d’accusation, étant précisé que
l’infraction de dommages à la propriété (art. 144 CP) n’a été retenue que sous la
forme de la tentative (art. 22 al. 1 CP). Le prévenu a aussi bénéficié d’un
acquittement pour certains faits qui lui étaient reprochés au chapitre des
infractions de contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violation
de domicile (art. 186 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonc-
tionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP),
dont il a néanmoins été reconnu coupable (v. supra consid. B.2).


Par le présent jugement, qui fait suite à l’arrêt de renvoi du 27 avril 2018 du Tri-
bunal fédéral, A. a été acquitté du chef d’infraction de lésions corporelles simples
(art. 123 ch. 1 CP). Cet acquittement s’ajoute aux autres chefs d’accusation dont
il a déjà été acquitté le 9 mai 2017.

10.6.3
La procédure dirigée contre A. a porté sur des états de fait différents, lesquels
ont été décrits dans l’acte d’accusation. Bien que le prévenu ait dû répondre de
plusieurs infractions, il n’apparaît pas que la poursuite de l’une d’elles ait engen-
dré des frais de procédure importants et distincts de ceux causés par la poursuite
d’une autre infraction. S’agissant de l’expertise psychiatrique, elle a été adminis-
trée dès le 22 décembre 2014 à la demande du MPC en raison des doutes en-
tourant la responsabilité du prévenu (art. 20 CP). Il en va de même des complé-
ments d’expertise requis par la suite. Les frais d’expertise, qui représentent les
débours les plus importants, ne sont donc pas liés à la poursuite d’une infraction
spécifique. A cela s’ajoute que, même si le prévenu a bénéficié d’un acquittement
partiel, il a été reconnu coupable de la majorité des faits pour lesquels il a été
renvoyé en jugement. Dans ces circonstances, la Cour estime que les frais affé-
rant aux faits dont le prévenu a été acquitté n’ont pas excédé un tiers des frais
de procédure. Il n’apparaît pas non plus que ces faits puissent constituer une
violation d’une autre norme de comportement que les infractions retenues par le
MPC. Dès lors, en l’absence d’un comportement illicite et fautif du prévenu en
lien avec les faits dont il a été acquitté, les frais y relatifs doivent être supportés
par l’Etat (art. 423 al. 1 CP). En définitive, le prévenu doit supporter les deux-tiers
des frais de procédure, l’autre tiers étant à la charge de la Confédération.


- 50 -
10.6.4
Compte tenu de la clé de répartition fixée ci-dessus, A. devrait supporter les frais
de procédure à concurrence de 12'818 fr. (19'228 fr. x 2/3), le solde étant à la
charge de la Confédération. Cette part est cependant supérieure à celle de
7500 fr. qui a été mise à sa charge dans le jugement du 9 mai 2017. En vertu de
l’interdiction de la reformatio in pejus, qui s’applique aussi en matière de frais
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 2.3), le prévenu
ne peut pas être condamné à supporter une part des frais de procédure supé-
rieure à 7500 francs. Par conséquent, les frais de procédure de 19'228 fr. sont
mis à sa charge à concurrence de 7500 fr., le solde étant mis à la charge de la
Confédération (art. 426 al. 2 CPP). Ces circonstances font qu’A. peut, en prin-
cipe, prétendre à une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (arrêt du Tribunal fé-
déral 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.4). Il convient donc d’examiner sa
requête tendant à l’octroi d’une indemnité de 75'800 fr. à titre de réparation du
tort moral (art. 429 al. 1 let. c CPP).

10.7
10.7.1
En vertu de l'art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en
partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une réparation
du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personna-
lité, notamment en cas de privation de liberté. Lorsque, du fait de la procédure,
le prévenu a subi une atteinte particulièrement grave à ses intérêts personnels
au sens des art. 28 al. 3 CC ou 49 CO, il aura droit à la réparation de son tort
moral. L'intensité de l'atteinte à la personnalité doit être analogue à celle requise
dans le contexte de l'art. 49 CO (arrêt du Tribunal fédéral 6B_928/2014 du
10 mars 2016 consid. 5.1 non publié in ATF 142 IV 163). La gravité objective de
l'atteinte doit être ressentie par le prévenu comme une souffrance morale. Pour
apprécier cette souffrance, le juge se fondera sur la réaction de l'homme moyen
dans un cas pareil, présentant les mêmes circonstances (ATF 128 IV 53 consid.
7a p. 71). Il incombe au prévenu de faire état des circonstances qui font qu'il a
ressenti l'atteinte comme étant subjectivement grave (ATF 135 IV 43 consid. 4.1
p. 47; 120 II 97 consid. 2b p. 99).

10.7.2
Par le présent jugement, A. a notamment été condamné à une peine privative de
liberté de 42 mois, sous déduction de 929 jours de détention avant jugement (art.
51 CP). La durée de cette peine privative de liberté est supérieure à la détention
avant jugement subie par le prévenu au moment du jugement. Dès lors, en l’ab-
sence d’une détention illicite et au vu de l’imputation de la détention avant juge-
ment sur la peine privative de liberté prononcée, la détention du prévenu ne peut
pas justifier l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP (v. ég.
art. 431 al. 2 CPP). En ce qui concerne les autres aspects de la procédure, ils ne

- 51 -
peuvent pas justifier l’octroi d’une indemnité pour tort moral. Ainsi, les chefs d’ac-
cusation dont le prévenu a été reconnu coupable excluent l’octroi d’une pareille
indemnité. Quant aux chefs d’accusation dont le prévenu a été blanchi, il n’appa-
raît pas, faute de toute allégation de sa part en ce sens, qu’il aurait été fortement
exposé du point de vue médiatique ou qu’il aurait subi des conséquences per-
sonnelles, familiales ou professionnelles graves excédant celles que tout citoyen
impliqué dans une procédure pénale doit en principe supporter sans indemnité.
Il n’a pas non plus affirmé avoir ressenti une souffrance morale grave du fait de
la procédure pénale. Dès lors, en l’absence de désagréments autres que ceux
inhérents à toute poursuite pénale, sa requête tendant à l’octroi d’une indemnité
de 75'800 fr. à titre de réparation du tort moral (art. 429 al. 1 let. c CPP) doit être
rejetée.

11.
11.1
L'art. 135 al. 1 CPP règle l'indemnisation du défenseur d'office en renvoyant au
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Si cette
réglementation prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique, sans égard à l'issue du
procès (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.1 p. 263). Les art. 11 ss RFPPF règlent les
indemnités allouées au défenseur d'office. Il peut être renvoyé à ces dispositions.
Conformément à la pratique constante de la Cour des affaires pénales du Tribu-
nal pénal fédéral, le tarif horaire (hors TVA) pour les affaires de difficulté moyenne
est de 230 fr. pour les heures de travail et de 200 fr. pour les heures de déplace-
ment du défenseur. Pour les stagiaires, le tarif horaire est de 100 fr., sans dis-
tinction entre les heures de travail et de déplacement (v. jugement de la Cour des
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2017.38 du 23 novembre 2017 con-
sid. 4.2 et la jurisprudence citée).

11.2
En l’espèce, dans la procédure ayant abouti au jugement du 9 mai 2017, Maître
Romanos Skandamis, avocat à U., a été nommé en qualité de défenseur d’office
du prévenu A., avec effet au 9 septembre 2015. Dans son jugement du 9 mai
2017, la Cour a fixé à 37'394 fr. 40 (hors TVA) l’indemnité revenant à Maître
Skandamis pour son activité de défenseur d’office dès le 9 septembre 2015.
Cette indemnité se compose des honoraires (36'037 fr. hors TVA) et des débours
(1357 fr. 40). Dans la mesure où cette indemnité n’a pas fait l’objet d’un recours
à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, elle est définitive. TVA comprise,
elle se chiffre à 40'277 fr. 40 ([36'037 fr. x 108%] + 1357 fr. 40). Il faut préciser
que, selon la jurisprudence (ATF 141 IV 344 consid. 4.1 p. 346), seules les pres-
tations de service de l’avocat sont soumises à la TVA, de sorte que les débours
sont pris en compte selon leur coût effectif, soit hors TVA.



- 52 -
11.3

11.3.1
Pour la présente procédure, la Cour a confirmé le mandat d’office de Maître
Skandamis, avec effet au 18 mai 2018. A teneur de la note d’honoraires qu’il a
déposée aux débats le 13 août 2018, Maître Skandamis a consacré 19 heures et
45 minutes d’activité entre le 22 mai 2018 et le 10 août 2018 à la défense des
intérêts d’A.. Selon cette note, Maître Audrey Frizzarin, avocate à U. et collabo-
ratrice de Maître Skandamis, a également consacré 16 heures et 35 minutes
d’activité à la défense des intérêts du prévenu durant cette période. Au tarif ho-
raire de 300 fr., Maître Skandamis a requis l’octroi d’une indemnité totale (hors
TVA) de 10'900 fr. pour son activité et celle de Maître Frizzarin, qui se chiffre à
un peu plus de 36 heures cumulées, sans compter l’audience du 13 août 2018.
S’agissant du temps de déplacement, la note indique trois heures (2 x 90 mi-
nutes) pour une visite de Maître Frizzarin au prévenu à la Prison E. et neuf heures
(2 x 270 minutes) pour le trajet aller-retour de Maître Skandamis entre U. et Bel-
linzone pour les débats le 13 août 2018. Au tarif horaire de 200 fr., Maître Skan-
damis a requis l’octroi d’une indemnité totale (hors TVA) de 2400 fr. pour ses
déplacements et ceux de Maître Frizzarin. Quant à ses débours, Maître Skanda-
mis les a chiffrés à 224 fr. pour les frais de déplacement en train entre U. et
Bellinzone et à 174 fr. pour les frais d’une nuitée à Bellinzone.

11.3.2
Si l’activité de 19 heures et 45 minutes que Maître Skandamis a consacrée à la
défense des intérêts du prévenu entre le 22 mai 2018 et le 10 août 2018 est
admise, il n’en va pas de même de l’activité de 16 heures et 35 minutes déployée
par sa collaboratrice Maître Frizzarin durant la même période. En effet, lorsque
la direction de la procédure a confirmé le 28 mai 2018 à Maître Skandamis la
validité de son mandat d’office pour la présente procédure, elle ne l’a pas autorisé
à transférer ce mandat à un tiers ou à être substitué par un autre avocat. Il devait
donc exécuter personnellement ce mandat d’office, sauf circonstances particu-
lières (v. art. 398 al. 3 CO). Il faut relever que l’activité déployée par Maître Friz-
zarin dans la présente procédure est presque équivalente, dans sa durée, à celle
déployée par Maître Skandamis. En outre, selon la note d’honoraires déposée,
Maître Frizzarin s’est notamment entretenue à deux reprises en détention avec
le prévenu, elle a rédigé la requête de preuves adressée à la Cour en prévision
des débats et a accompli l’essentiel du travail de préparation pour les débats.
Ces tâches relevaient pourtant de la responsabilité personnelle de Maître Skan-
damis et il devait les accomplir lui-même. Le travail de Maître Frizzarin a donc
excédé celui d’un simple auxiliaire auquel Maître Skandamis pouvait confier des
tâches accessoires sans autorisation (v. WALTER FELLMANN, Anwaltsrecht, 2e
éd., 2017, n° 1214). Il n’apparaît pas non plus, faute de tout élément en ce sens,
que Maître Skandamis eût été dans l’impossibilité d’accomplir personnellement

- 53 -
son mandat d’office et qu’il fût contraint de recourir aux services de sa collabora-
trice. Il en résulte que l’activité de Maître Frizzarin était soumise à l’autorisation
de la direction de la procédure. Faute d’une pareille autorisation, Maître Skanda-
mis ne peut pas prétendre à être indemnisé pour le travail accompli par sa colla-
boratrice. A cela s’ajoute qu’en raison de l’arrêt de renvoi du 27 avril 2018 du
Tribunal fédéral, l’objet de la présente procédure était circonscrit à la diminution
de la responsabilité pénale du prévenu, qui devait faire l’objet d’une nouvelle éva-
luation, ainsi qu’à la fixation de la peine et au prononcé d’une éventuelle mesure
(art. 56 CP). En l’absence de complexité particulière, le cadre très restreint du
nouveau jugement à rendre ne justifiait pas l’intervention de deux avocats. De
surcroît, le temps consacré au dossier par Maître Skandamis était suffisant pour
assurer utilement la défense du prévenu. Dans ces circonstances, pour la période
du 22 mai au 10 août 2018, seule l’activité exercée par Maître Skandamis, arron-
die à 20 heures, doit être rémunérée. En ce qui concerne les débats le 13 août
2018, auxquels a participé Maître Skandamis, ils ont duré 3 heures et 30 minutes.
Il faut y ajouter une heure de travail supplémentaire pour le temps de préparation
des plaidoiries. En définitive, le temps utilement consacré par Maître Skandamis
à la défense des intérêts du prévenu dans la présente cause est arrêté à
24 heures et 30 minutes au total, débats compris. S’agissant du tarif horaire, il ne
se justifie pas de s’écarter du tarif habituel de 230 fr. appliqué par la Cour, la
présente cause n’ayant pas présenté de difficulté particulière sur le plan des faits
ou du droit. TVA comprise, les honoraires de Maître Skandamis sont donc arrêtés
à 6069 fr. ([24.5 x 230 fr.] x 107.7%). En ce qui concerne le temps de déplace-
ment, les neuf heures indiquées par Maître Skandamis sont admises. Compte
tenu du tarif horaire de 200 fr. applicable, l’indemnité y relative se chiffre, TVA
comprise, à 1938 fr. 60 ([9 x 200 fr.] x 107.7%). Quant aux débours, les frais de
déplacement en train pour le trajet U.-Bellinzone sont arrêtés à 203 fr., montant
correspondant au prix du billet aller-retour en première classe demi-tarif (art. 13
al. 2 let. a RFPPF), et ceux de nuitée sont arrêtés à 174 fr. 10, conformément à
la quittance déposée par Maître Skandamis (art. 13 al. 2 let. d RFPPF). En défi-
nitive, l’indemnité revenant à Maître Skandamis pour son activité de défenseur
d’office dans la présente procédure est arrêtée à 8384 fr. 70, TVA et débours
compris.

11.3.3
Partant, la Confédération versera à Maître Romanos Skandamis, avocat à U.,
une indemnité de 40'277 fr. 40 (TVA et débours compris) pour la défense d’office
d’A. dans la cause SK.2017.4 et une indemnité de 8384 fr. 70 (TVA et débours
compris) pour la défense d’office d’A. dans la cause SK.2018.25 (art. 135 al. 2
CPP), ce qui représente une indemnité totale de 48'662 fr. 10 (TVA et débours
compris) pour ces deux causes de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal
fédéral, sous déduction des acomptes déjà versés.

- 54 -

11.4
Conformément à l’art. 135 al. 4 CPP, lorsque le prévenu est condamné à suppor-
ter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation finan-
cière le permet: à la Confédération ou au canton les frais d'honoraires (let. a) et
au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et
les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé (let. b). L’art. 135 al. 4
CPP trouve application lorsque le prévenu a été condamné sur le fond (art. 426
al. 1 CPP) ou si les frais de procédure ont été mis à sa charge en tout ou en
partie en application de l’art. 426 al. 2 CPP (arrêt du Tribunal fédéral
6B_248/2013 du 13 janvier 2014 consid. 2.3). Si les conditions de l’art. 135 al. 4
CPP sont remplies, le prévenu doit en outre rembourser à son défenseur d’office
la différence entre les honoraires reçus de l’Etat et ceux qu’il aurait pu toucher
comme défenseur de choix (MAURICE HARARI/TATIANA ALIBERTI, in Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 19 ad art. 135 CPP). L'auto-
rité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle
peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne as-
treinte à les payer (art. 425 CPP). L’autorité pénale peut ainsi réduire ou remettre
les frais lorsqu’ils apparaissent disproportionnés par rapport à la situation finan-
cière du prévenu (LAURENT MOREILLON/AUDE PAREIN-REYMOND, Code de procé-
dure pénale, Petit commentaire, 2e éd., 2016, n° 3 ad art. 425 CPP). Les frais
imputables à la défense d’office font partie des frais de procédure (art. 422 al. 2
let. a CPP).

Dans son jugement du 9 mai 2017, la Cour a réduit à 25'000 fr. les frais d’hono-
raires qu’A. doit rembourser à la Confédération dès que sa situation financière le
permet (art. 135 al. 4 let. a CPP). Ce faisant, elle a fait usage de la faculté con-
férée par l’art. 425 CPP, étant précisé que, selon la jurisprudence, le prévenu qui
a bénéficié de l’assistance judiciaire et des services d’un défenseur d’office,
comme en l’espèce, ne peut pas prétendre à une indemnité pour ses frais de
défense (ATF 138 IV 205 consid. 1 p. 205). La réduction à 25'000 fr. des frais
d’honoraires que le prévenu doit rembourser à la Confédération dès que sa si-
tuation financière le permet doit être confirmée en vertu de l’interdiction de la
reformatio in pejus. Par conséquent, conformément à l’art. 135 al. 4 let. a et b
CPP, A. est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet, à la
Confédération les frais d’honoraires à concurrence de 25'000 fr. et à Maître Ro-
manos Skandamis la différence entre son indemnité en tant que défenseur dési-
gné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé.

12.
12.1
L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu une
juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure

- 55 -
lorsqu'elle obtient gain de cause (let. a) ou lorsque le prévenu est astreint au
paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). L'al. 2 prévoit que
la partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chif-
frer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale
n'entre pas en matière sur la demande.

Lorsque le prévenu est condamné, la partie plaignante obtient gain de cause
comme demandeur au pénal, de sorte qu'elle doit être indemnisée pour les frais
de défense privée en relation avec la plainte pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.3
p. 108). Si la partie plaignante est renvoyée à agir par la voie civile, elle ne peut
pas être considérée comme ayant eu gain de cause en sa qualité de demandeur
au civil. Les frais d'avocat liés exclusivement à l'action civile ou les autres frais
de la partie plaignante qui concernent uniquement la question civile ne sont pas
indemnisés dans la procédure pénale en cas de renvoi de l'action civile au juge
civil. La partie plaignante doit faire valoir ses dépens avec la prétention civile
(ATF 139 IV 102 consid. 4.4 p. 109). La délimitation entre les dépenses occa-
sionnées au plan pénal et au plan civil peut se révéler difficile. Il convient toutefois
de tenir compte que la notion de juste indemnité selon l'art. 433 al. 1 CPP réserve
l'appréciation du juge (ATF 139 IV 102 consid. 4.5 p. 109; arrêt du Tribunal fédé-
ral 6B_753/2013 du 17 février 2014 consid. 4.2). La notion de juste indemnité
couvre les dépenses ainsi que les frais nécessaires pour faire valoir le point de
vue de la partie plaignante, à l'exclusion de toutes démarches inutiles ou super-
flues. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat. L'art. 433 al. 2 CPP, qui impose
à la partie plaignante de chiffrer et de justifier ses prétentions, s'explique par le
fait que la maxime d'instruction ne s'applique pas, la partie plaignante devant
demeurer active et demander elle-même une indemnisation, sous peine de pé-
remption (arrêts du Tribunal fédéral 6B_119/2015 du 13 juin 2016 consid. 1 et
6B_549/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.3).

12.2
En l’occurrence, dans la procédure ayant abouti au jugement du 9 mai 2017, C.
avait requis le versement d’une indemnité de 50'853 fr. 60 pour ses dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure. Dans son jugement du 9 mai 2017,
la Cour a admis cette prétention à concurrence de 20'000 francs. C. n’a pas pris
de nouvelle conclusion en la matière dans la présente procédure. Par consé-
quent, le montant de 20'000 fr. est confirmé et le prévenu le versera à la prénom-
mée au titre de l’indemnité au sens de l’art. 433 CPP.



- 56 -
Par ces motifs, la Cour prononce:
I.

1.
A. est acquitté des chefs d’accusations de lésions corporelles simples (art. 123
ch. 1 CP), menaces (art. 180 CP) et tentative de violation de domicile (art. 22 et
186 CP).
2.
A. est reconnu coupable de voies de fait (art. 126 al. 1 CP), dommages à la pro-
priété (art. 144 al. 1 CP), contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1
CP), violation de domicile (art. 186 CP), viol (art. 190 al. 1 CP), violence ou me-
nace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), entrée illégale
et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) et contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants (art. 19a LStup).
3.
A. est condamné à une peine privative de liberté de 42 mois, sous déduction de
929 jours de détention avant jugement, à une peine pécuniaire de 140 jours-
amende à 10 fr., peine partiellement complémentaire aux peines pécuniaires de
respectivement 30 et 80 jours-amende prononcées les 1er décembre 2014 et
27 août 2015 par le Ministère public du canton d’U., ainsi qu’à une amende de
500 francs. En cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine privative de li-
berté de substitution est fixée à cinq jours (art. 106 al. 2 CP).
4.
Le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. octroyé
par le Ministère public du canton d’U. le 1er décembre 2014 est révoqué.
5.
A. se soumettra à un traitement ambulatoire (art. 63 al. 1 CP).
6.
Il fait interdiction à A. d’entrer en contact de quelque manière que ce soit avec C.
et d’approcher d’elle à moins de 200 mètres pendant une durée de cinq ans (art.
67b al. 1 et al. 2 let. a et b CP).
7.
Les autorités du canton d’U. sont compétentes pour l’exécution des peines et des
mesures.
II.
A. versera à C. une indemnité de 15'000 fr. avec intérêt au taux de 5% l’an dès
le 12 mai 2016, à titre de réparation du tort moral (art. 49 CO).



- 57 -
III.

1.
Les frais de la procédure se chiffrent à 18'978 fr. (recte: 19'228 fr.) (procédure
préliminaire: 2000 fr. [émoluments] et 4447 fr. [débours]; procédure de première
instance: 5000 fr. [émoluments] et 7531 fr. [recte: 7781 fr.] [débours]).
2.
Les frais de procédure sont mis à la charge d’A. à concurrence de 7500 fr., le
solde étant mis à la charge de la Confédération (art. 426 al. 2 CPP).
3.
La requête d’A. tendant à l’octroi d’une indemnité de 75'800 fr. à titre de répara-
tion du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à la per-
sonnalité (art. 429 al. 1 let. c CPP) est rejetée.
IV.

1.
La Confédération versera à Maître Romanos Skandamis, avocat à U., une in-
demnité totale de 48'662 fr. 10 (TVA et débours compris) pour la défense d’office
d’A. dans les causes SK.2017.4 et SK.2018.25 de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral, sous déduction des acomptes déjà versés.
2.
A. est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet, à la Confé-
dération les frais d’honoraires à concurrence de 25'000 fr. et à Maître Romanos
Skandamis la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et
les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 let. a et
b CPP).
3.
A. versera à C. une indemnité de 20'000 fr. pour les dépenses obligatoires occa-
sionnées par la procédure (art. 433 CPP).

Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral

Le juge président
Le greffier



- 58 -
Le jugement motivé est communiqué par acte judiciaire à:
 Ministère public de la Confédération, M. Carlo Bulletti, Procureur fédéral en chef
 Maître Romanos Skandamis, Etude Skandamis Avocats
 Maître Giorgio Campa
 Monsieur B.

Après son entrée en vigueur, le jugement sera communiqué à:
 Ministère public de la Confédération (en tant qu’autorité d’exécution)
Indication des voies de droit

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le défenseur d’office peut recourir devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours
contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inop-
portunité (art. 393 al. 2 CPP).

Recours au Tribunal fédéral
Le recours contre les décisions finales de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral doit être
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expé-
dition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le
recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement
inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer
sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).


















Expédition: 12 septembre 2018