bstger · TPF 2018 158 · 2013-12-13 · fr

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an die USA; Verfahren der Siegelung; Abgrenzung der Zuständigkeiten der Zentralstelle und der ausführenden Behörde

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savoir l’audition du prévenu, de deux parties plaignantes, de trois témoins, 
ainsi que le rapport établi par la Police judiciaire fédérale sur mandat du 
MPC – il appert que ceux-ci se situent dans le cadre de l’enquête portant sur 
les faits de Hama et que les faits de Tadmor y sont évoqués uniquement 
dans le cadre du contexte historique, de la même manière qu’ils étaient 
exposés dans la dénonciation de l’ONG B. du 13 décembre 2013. Le 
recourant ne saurait ainsi être suivi lorsqu’il indique que l’ensemble des 
actes diligentés par le MPC depuis plus de 5 ans tendent à démontrer que 
l’instruction s’étend aux actes commis à Tadmor le 27 juin 1980. Par 
conséquent, dès lors que Al-Assad ne s’est pas trouvé en Suisse depuis la 
plainte du recourant et que l’instruction menée par le MPC depuis décembre 
2013 ne concerne que le massacre de Hama en février 1982, les conditions 
de l’art. 264m CP ne sont manifestement pas réunies et ne permettent pas 
l’ouverture d’une instruction pénale. 
 
 
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26. Extrait de l’arrêt de la Cour des plaintes dans la cause Office fédéral de 
la justice, Office central USA, contre Ministère public de la Confédération 
du 14 novembre 2018 (RR.2018.291) 
 
Entraide internationale en matière pénale aux Etats-Unis; procédure de mise sous 
scellés; répartition des compétences entre l’Office central et l’autorité d’exécution 
 
Art. 31 al. 2 TEJUS, art. 7 al. 2, 12 al. 1 LTEJUS 
 
L’autorité exécutant la demande dispose de toutes les compétences et de tous les 
pouvoirs qu’elle détient dans une procédure ordinaire. Elle est chargée de la 
phase d’exécution de la demande, qui est considérée comme exécutée, dans le 
cas d’une commission rogatoire provenant des Etats-Unis, lorsque tous les 
documents estimés pertinents sont transmis à l’Office central USA. En l’espèce, 
la compétence pour mener la procédure de scellés appartient dès lors au MPC 
(consid. 2.3). 
 
Art. 31 Abs. 2 RVUS, Art. 7 Abs. 2, 12 Abs. 1 BG-RVUS 
 
Die das Rechtshilfeersuchen ausführende Behörde verfügt über alle Befugnisse 
und die Zwangsgewalt, die ihr auch in einem ordentlichen Verfahren zustehen. 
Sie ist mit der Ausführung der Rechtshilfehandlungen betraut. Diese sind im 


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Falle eines Rechtshilfeersuchens aus den USA mit der Übermittlung der 
relevanten Akten an die Zentralstelle USA abgeschlossen. Vorliegend ist damit 
die Bundesanwaltschaft zur Durchführung der Siegelung zuständig (E. 2.3). 
 
Assistenza internazionale in materia penale agli Stati Uniti; apposizione di sigilli; 
ripartizione delle competenze fra Ufficio centrale e autorità d’esecuzione 
 
Art. 31 cpv. 2 TAGSU, art. 7 cpv. 2, 12 cpv. 1 LTAGSU 
 
L’autorità che esegue la commissione rogatoria dispone di tutte le competenze e 
di tutti i poteri previsti nel caso di una procedura ordinaria. Essa è incaricata 
della fase esecutiva della domanda, la quale, nel caso di rogatorie provenienti 
dagli Stati Uniti, si considera completata quando tutti i documenti ritenuti 
pertinenti sono stati trasmessi all’Ufficio centrale USA. In concreto la 
competenza per l’apposizione di sigilli è del MPC (consid. 2.3). 
 
 
Résumé des faits: 
 
L’Office central USA est entré en matière sur une demande d’entraide 
adressée par le Département américain de la justice, et en a confié 
l’exécution au Ministère public de la Confédération (MPC) par décision du 
19 janvier 2018. Par mandat de perquisition du 11 septembre 2018, le MPC 
a chargé la Police judiciaire fédérale de perquisitionner les locaux de la 
société C. SA. Suite à la perquisition, A., B. et C. SA ont requis du MPC 
que certaines des extractions perquisitionnées soient mises sous scellés. Le 
MPC a transmis la demande de mise sous scellés à l’Office central USA le 
20 septembre 2018 comme objet de sa compétence. Ce dernier a répondu 
qu’il estimait qu’une telle procédure relevait de la compétence de l’autorité 
d’exécution. Le MPC a, par décision du 3 octobre 2018, déclaré irrecevable 
la requête de mise sous scellés du 14 septembre 2018, estimant que la 
conduite de cette procédure revenait à l’Office central USA. Ce dernier a 
recouru à l’encontre de cette décision le 12 octobre 2018. Il a conclu à 
l’annulation de la décision et au renvoi au MPC pour traitement de la 
demande de mise sous scellés. 
 
La Cour des plaintes a admis le recours, annulé la décision d’irrecevabilité 
du MPC et invité ce dernier à traiter la demande de mise sous scellés formée 
par A., B. et C. SA. 
 
 
 
 


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Extrait des considérants: 
 
2.1.1 Selon l’art. 31 al. 2 du Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération 
Suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière 
pénale (TEJUS; RS 0.351.933.6), si la demande est conforme au Traité, 
l’Office central de l’Etat requis la transmet pour exécution à l’autorité 
compétente. L’autorité à laquelle la demande est transmise dispose, pour 
l’exécuter, de toutes les compétences et de tous les pouvoirs qu’elle détient 
dans une enquête ou une procédure relative à une infraction tombant sous sa 
juridiction. L’al. 3 précise que l’autorité à laquelle la demande est transmise 
selon l’al. 2 établit au besoin les actes de procédure conformément à son 
propre droit, pour requérir la comparution, la déclaration ou le témoignage 
de personnes, ainsi que la production ou la mise en sûreté de pièces, de 
dossiers ou de moyens de preuve. 
 
2.1.2 L’art. 7 al. 2 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au Traité 
conclu avec les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière 
pénale (LTEJUS; RS 351.93) prévoit que les autorités qui exécutent la 
demande (art. 3 al. 1 à 4) appliquent les règles de procédure qu’elles sont 
tenues d’observer en matière pénale. Cela signifie que lorsque l’exécution 
de la demande est confiée à une autorité fédérale, celle-ci applique l’EIMP 
et les lois spéciales (LTEJUS), la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA; RS 172.021), voire à titre subsidiaire, le 
Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure 
pénale, CPP; RS 312.0) (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 
internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n. 160). L’art. 12 al. 1 
LTEJUS précise que l’autorité fédérale ou cantonale chargée de l’exécution 
détermine le genre et l’ordre des mesures d’instruction. 
 
2.2 Selon le MPC, la procédure de scellés n’étant pas expressément prévue 
par la LTEJUS, il appartient à l’autorité centrale spécialisée de statuer sur 
ce qui relève de la protection du domaine secret. L’Office central se serait 
par ailleurs déjà reconnu compétent dans une précédente affaire (cf. arrêt du 
Tribunal pénal fédéral RR.2015.242 du 17 février 2016 consid. 3.3). Enfin, 
dès lors que la personne touchée pourra soulever, devant le Tribunal des 
mesures de contrainte, l’intégralité des griefs à sa disposition, tels que la 
double incrimination et la proportionnalité, il s’agirait de questions qui 
échappent à la cognition de l’autorité d’exécution et que la loi réserve à 
l’OFJ, le MPC n’ayant aucun pouvoir d’exécution indépendant. 
 


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2.3 La procédure de scellés n’est en effet pas réglée par le TEJUS ou la 
LTEJUS. Cependant, l’art. 7 al. 2 LTEJUS prévoit que l’autorité 
d’exécution applique les règles de procédure qu’elle est tenue d’observer en 
matière pénale, singulièrement l’EIMP, la PA ou le CPP lorsque la matière 
n’est pas prévue dans le Traité ou la loi d’application du Traité (cf. supra, 
consid. 2.1.2). L’on ne saurait dès lors en déduire que l’absence de 
dispositions relatives à la procédure de scellés implique que ce soit à 
l’autorité centrale spécialisée de mener une telle procédure. Au contraire, 
les dispositions du TEJUS et de la LTEJUS laissent peu de place à 
l’interprétation concernant la répartition des compétences entre l’Office 
central et l’autorité cantonale ou fédérale chargée par l’office central 
d’exécuter la demande. Ainsi, l’autorité en charge applique les règles de 
procédure applicables en matière pénale et dispose d’une certaine 
autonomie quant aux mesures d’instruction qu’elle estime nécessaires (art. 7 
al. 2 et art. 12 al. 1 LTEJUS). Pour la plus parfaite clarté, l’art. 31 TEJUS 
indique que l’autorité exécutant la demande dispose de toutes les 
compétences et de tous les pouvoirs qu’elle détient dans une procédure 
tombant sous sa juridiction, au besoin en procédant à la mise en sûreté de 
pièces. La tâche incombant à l’autorité d’exécution est ainsi la phase 
d’exécution de la demande, qui est considérée comme exécutée lorsque tous 
les documents estimés pertinents sont transmis à l’office central pour 
décider de leur transmission sur la base des principes tels que la double 
incrimination et la proportionnalité. Sur ce vu, il apparaît que la compétence 
pour mener la procédure de scellés appartient au MPC et non à l’Office 
central USA. Concernant l’arrêt cité par le MPC pour fonder la compétence 
de l’Office central USA, il s’agissait, comme relevé par ce dernier, d’un cas 
exceptionnel d’une banque qui avait elle-même procédé à des scellés privés 
de documentation bancaire, en agissant sur demande des titulaires de 
compte. La situation est différente en l’espèce dans la mesure où l’on a 
affaire à une procédure de mise sous scellés ordinaire. Enfin et comme le 
relève à juste titre l’Office central USA, il ne serait pas concevable de ne 
pas admettre la procédure de scellés pour l’entraide avec les Etats-Unis 
d’Amérique alors qu’elle est possible avec les autres Etats, conformément à 
l’EIMP. 
 
2.4 Les considérations qui précèdent conduisent à l’admission du recours, 
ce qui entraîne l’annulation de la décision d’irrecevabilité du MPC datée du 
3 octobre 2018.