bstger · TPF 2011 182 · 2011-01-01 · de

Beschlagnahme; Ersatzforderung.

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Sitz von A. AG und F. AG sowie die Tatsache, dass die Konkurseröffnung 
und das Konkursverfahren etc. der F. AG in Z. stattfinden, bilden deshalb 
die einzigen Bezugspunkte zum Kanton Zürich. Im Übrigen spricht Einiges 
dafür, dass der heutige Sitz von A. AG und F. AG in Z. fiktiver Art ist, und 
dass die Sitzverlegungen nach Z. nur zum Zwecke der 
Zuständigkeitsbegründung („forum shopping“) erfolgten. Hätte der Kanton 
Zürich deshalb den Gerichtsstand nicht konkludent anerkannt, so wäre 
diesbezüglich eventuell anders zu entscheiden. Letztendlich kann die Frage 
jedoch offen gelassen werden, ist doch, wie erwähnt, ein genügender 
Anknüpfungspunkt im Kanton Zürich gegeben, und damit ein Abweichen 
zulasten des Kantons Zürich auch für den Fall zulässig, als der gesetzliche 
Gerichtsstand im Sinne von Art. 40 Abs. 3 StPO im Kanton Basel-Stadt 
anzusiedeln wäre. 
 
 
 
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42. Extrait de la décision de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. Ltd. 
contre Ministère public de la Confédération du 10 novembre 2011 
(BB.2011.70) 
 
Séquestre; créance compensatrice. 
 
Art. 263 CPP, art. 71 CP 
 
Le montant de la créance compensatrice doit être fixé à la valeur des objets qui 
n’ont pu être saisis et en prenant en considération la totalité de l’avantage 
économique obtenu au moment de l’infraction (consid. 4.1). Lorsqu’aucun lien 
entre le compte séquestré et le crime préalable suspecté n’a pu être identifié, 
l’examen des conditions du prononcé d’une éventuelle créance compensatrice 
doit s’effectuer au vu de l’ensemble de la procédure pénale. Impossibilité de 
procéder en l’espèce à cette analyse, les informations fournies par l’autorité 
d’enquête ne permettant pas à la jurdiction de recours d’établir que les 
montants présumés de provenance illicite ne seraient plus disponibles (consid. 
4.2). 
 
Beschlagnahme; Ersatzforderung. 
 
Art. 263 StPO, Art. 71 StGB 
 
Der Betrag der Ersatzforderung muss in Höhe des Werts der Gegenstände 
festgesetzt werden, welche nicht beschlagnahmt werden konnten, unter 
Berücksichtigung des gesamten wirtschaftlichen Vorteils, welcher zum 
Zeitpunkt der Straftat erreicht wurde (E. 4.1). Wenn zwischen dem 


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beschlagnahmten Konto und der verdächtigten Vortat keine Verbindung 
festgestellt werden konnte, so hat die Prüfung der Bedingungen der Erkennung 
auf eine mögliche Ersatzforderung in Anbetracht des gesamten Strafverfahrens 
stattzufinden. Unmöglichkeit, diese Prüfung in vorliegendem Falle 
durchzuführen, da die von der Untersuchungsbehörde übermittelten 
Informationen es der Beschwerdeinstanz nicht erlauben, festzustellen, dass die 
als rechtswidrig erlangt erachteten Beträge nicht mehr vorhanden sind (E. 4.2) 
 
Sequestro; risarcimento equivalente. 
 
Art. 263 CPP, art. 71 CP 
 
L’ammontare del risarcimento equivalente deve essere basato sul valore degli 
oggetti che non hanno potuto essere sequestrati, prendendo in considerazione la 
totalità del vantaggio economico conseguito al momento del reato (consid. 4.1). 
Quando non è stato accertato un legame tra il conto sequestrato e l'ipotetico 
crimine a monte, i presupposti di un eventuale risarcimento equivalente devono 
essere valutati sulla base dell’insieme della procedura penale. Impossibilità di 
procedere ad una tale valutazione nella fattispecie, poiché le informazioni 
fornite dall’autorità inquirente non permettono alla giurisdizione di ricorso di 
stabilire se le somme di presunta provenienza illecita siano o meno disponibili 
(consid. 4.2). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Dans le cadre d’une procédure ouverte en 2008, étendue à D. et à L. en 
2009 pour les chefs de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), faux dans les 
titres (art. 251 ch. 1 CP), faux dans les certificats (art. 252 CP en relation 
avec l’art. 255 CP) et corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies 
CP), le Ministère public de la Confédération (MPC) a prononcé, par 
ordonnance du 1er juin 2011, le séquestre des avoirs déposés sur une 
relation bancaire ouverte au nom de A. Ltd. auprès de la banque N. AG. Le 
MPC a considéré que cette mesure était justifiée à tout le moins à titre de 
créance compensatrice. A. Ltd. a recouru contre l’ordonnance 
susmentionnée par acte du 16 juin 2011. 
 
La Ire Cour des plaintes a admis le recours. 
 
 


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Extraits des considérants: 
 
4.1 Selon l’art. 71 al. 1 CP, lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer 
ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance 
compensatrice de l’Etat d’un montant équivalent. L’alinéa 3 du même 
article dispose de plus que l’autorité d’instruction peut placer sous 
séquestre, en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, des valeurs 
patrimoniales appartenant à la personne concernée. La créance 
compensatrice est subsidiaire à la confiscation de valeurs patrimoniales de 
l’art. 70 CP (HIRSIG-VOUILLOZ, Commentaire romand, n° 1 ad art. 71 CP). 
En raison de ce caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être 
ordonnée que si, dans l’hypothèse où les valeurs patrimoniales provenant de 
l’infraction auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée (arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_185/2007 du 30 novembre 2007, consid. 10.1). La 
créance compensatrice est ainsi soumise aux mêmes conditions que la 
confiscation (HIRSIG-VOUILLOZ, Confiscation pénale et créance 
compensatrice – art. 69 à 72 CP –, in Jusletter du 8 janvier 2007). Entrent 
en considération comme fondement d’une créance compensatoire, autant les 
délits constituant la cause directe de l’avantage illicite, que les infractions 
secondaires comme le recel ou le blanchiment d’argent (ATF 125 IV 4 
consid. 2). Le montant de la créance compensatrice doit être fixé à la valeur 
des objets qui n’ont pu être saisis et en prenant en considération la totalité 
de l’avantage économique obtenu au moment de l’infraction (HIRSIG-
VOUILLOZ, op. cit., n° 8 ad art. 71 CP). Cela présuppose ainsi que les 
valeurs patrimoniales mises sous séquestre équivalent au produit supposé 
d’une infraction, d’une part, et que le séquestre ordonné aux fins 
d’exécution de la créance compensatrice vise la personne concernée, d’autre 
part. Par « personne concernée » au sens de l’art. 71 al. 3 CP on entend non 
seulement l’auteur de l’infraction, mais aussi tout tiers favorisé, d’une 
manière ou d’une autre, par l’infraction (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_185/2007 du 30 novembre 2007, consid. 10.1). Une créance 
compensatrice ne peut être prononcée à l’égard d’un tiers qu’aux conditions 
de l’art. 71 al. 1 CP in fine qui renvoie à l’art. 70 al. 2 CP (SCHMID [éd], 
Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, 2ème éd., 
tome I Zurich 2007, p. 174). Le tiers doit notamment avoir acquis les 
valeurs en connaissance de cause (arrêt du Tribunal fédéral 1B_160/2007 
du 1er novembre 2007, consid. 2.4). 
 
4.2 In casu, étant donné que des liens directs entre le compte séquestré et un 
crime préalable n’ont pas été identifiés, il sied d’examiner le contexte 
factuel pris dans son ensemble afin de déterminer si les conditions liées au


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prononcé d’une créance compensatrice seraient données au vu de l’état 
général de la procédure pénale. En d’autres termes, il s’imposerait 
notamment d’établir si les montants présumés de provenance illicite 
pouvant être imputés à D., L. ou à d’autres prévenus dans la présente 
procédure ne seraient plus disponibles. Or, il n’est pas prétendu que tel 
serait le cas en l’espèce. Le MPC ne fournit aucune indication dans ce sens. 
De multiples comptes susceptibles de recueillir des fonds illicites ont été 
séquestrés dans le cadre de la procédure pénale concernée sans qu’il soit 
toutefois donné à la Cour de céans l’occasion de savoir quel est le montant 
total des avoirs actuellement sous main de justice. Il n’est au surplus pas 
connu de la Cour de céans si des démarches ont été entreprises par le MPC 
en Australie ou aux Etats-Unis et, le cas échéant, de quelle nature seraient 
celles-ci. Il ne subsiste ainsi aucune donnée permettant de conclure que les 
fonds actuellement séquestrés seraient inférieurs au produit de la/des 
infraction/s suspectée/s et qu’il se justifierait dès lors de prononcer un 
séquestre en vue de garantir le prononcé d’une créance compensatrice pour 
les montants disparus. (…) 
 
4.3 Les conditions posées par la jurisprudence et la doctrine susmentionnées 
en relation au séquestre d’avoirs en vue de garantir le prononcé d’une 
créance compensatrice ne sont ainsi pas réalisées en l’occurrence. 
 
 
 
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43. Extrait de l’arrêt de la IIe Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Office fédéral de la justice du 15 novembre 2011 (RR.2011.254) 
 
Extradition aux Etats-Unis d’Amérique; examen des faits sous l’angle de la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes et la loi fédérale sur les 
médicaments et les dispositifs médicaux. 
 
Art. 2 al. 1 TExUS, art. 19 al 1 LStup, art. 9 LPTh 
 
Le statut juridique d’un produit et son assujetissement à la LStup et à la LPTh 
dépendent directement de l’usage auquel il est destiné (consid. 6.3 et 6.4).