bstger · RR.2009.142 · 2009-08-05 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéros de dossier: RR.2009.142, 143, 144-145, 146-147








Arrêt du 5 août 2009
IIe Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Andreas J. Keller et Jean-Luc Bacher,
le greffier David Glassey



Parties

1. A.,

2. LA SOCIÉTÉ B.,

3. LA SOCIÉTÉ C.,

4. LA SOCIÉTÉ D.,

tous quatre représentés par Me Shahram Dini, avo-
cat,
recourants


contre





JUGE D'INSTRUCTION DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse




Objet


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Faits:

A.
Le 19 mars 2008, le Juge d’instruction près le Tribunal de Grande Instance
de Nancy a adressé aux autorités suisses une commission rogatoire dans
le cadre d’une enquête portant sur un important trafic de stupéfiants. En
substance, le 25 octobre 2005 à 22h00, le contrôle par les douanier fran-
çais d’un véhicule immatriculé en Espagne, de marque et type Audi A8 à la
frontière franco-luxembourgeoise a conduit à la découverte d’un carton
contenant € 1'999'950.-- en coupures de € 50.--. L’analyse de 42 billets au
Laboratoire de Police Scientifique de Lille a permis d’établir que la moitié
d’entre eux présentaient des traces de stupéfiants, dont la majorité de co-
caïne. Le véhicule était occupé par E., chauffeur d’un homme d’affaires es-
pagnol, A. et par F., fils de E. E. et F. on déclaré aux enquêteurs que l’Audi
A8 leur avait été confiée par A. Le 25 octobre 2005, ils étaient allés cher-
cher A. à l’Aéroport d’Amsterdam, puis l’avaient conduit dans les locaux de
la société G. à Rotterdam, où il était demeuré environ une heure. Ils
l’avaient ensuite reconduit à l’aéroport d’Amsterdam, où A. prit le même
jour un vol retour pour Madrid. E. et F. devaient ensuite ramener le véhicule
à Barcelone et prévenir A. dès leur arrivée. E. a admis avoir déjà effectué,
depuis novembre 2004, sept voyages dans les mêmes conditions pour le
compte de A., dont trois ou quatre en compagnie de F. et un en compagnie
de son autre fils, prénommé H. E. se rendait ainsi à Amsterdam en deux
jours, prenait en charge A. à l’aéroport de Schiphol, le conduisait toujours
dans les locaux de la société G. à Rotterdam, puis le raccompagnait à
l’aéroport quelques heures plus tard, avec pour mission de retourner à Bar-
celone ou Madrid dans la journée. E. a admis avoir su qu’il transportait à
ces occasions d’importantes sommes d’argent, parce qu’il avait déjà
conduit son employeur dans des banques madrilènes au retour de ses
voyages aux Pays-Bas; son fils F. avait en outre eu l’occasion
d’accompagner A. à la banque I. à Madrid, et avait ainsi assisté au comp-
tage par le guichetier d’impressionnantes liasses de billets sorties des sacs
qu’ils avaient rapportés en voiture. E. a par ailleurs admis avoir également
pris en charge un ressortissant portugais résidant en Suisse, lequel ac-
compagnait A. de l’aéroport d’Amsterdam à Rotterdam, puis repartait de
son côté avec des mallettes susceptibles de contenir de l’argent. Selon les
enquêteurs français, l’individu en question répondrait au nom de J., diri-
geant de la société K., siège à Lancy. La demande d’entraide initiale visait
à obtenir des information sur cette personne et cette société.


B.
Le Juge d’instruction près le Tribunal de Grande Instance de Nancy a com-
plété sa demande les 27 mars et 4 avril 2008. Les compléments tendaient,

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entre autres, à obtenir, pour les années 2004 et 2005, les relevés des
comptes bancaires suisses à disposition de A.


C.
Le 17 mars 2009, le Juge d’instruction du canton de Genève (ci-après: le
juge d’instruction) a ordonné la remise aux autorités françaises de divers
documents relatifs aux comptes bancaires suisses à disposition de A., soit:

- le compte n° 1 ouvert en les livres de la banque L., Genève, au nom de A. (dossier
RR.2009.142);
- le compte n° 2 ouvert en les livres de la banque M., Genève, au nom de A. (dossier
RR.2009.143);
- le compte n° 3 ouvert en les livres de banque N., Genève, au nom de la société B. (dos-
sier RR.2009.144);
- le compte n° 4 ouvert en les livres de la banque N., Genève, au nom de la société C. (dos-
sier RR.2009.145);
- le compte n° 5 ouvert en les livres de la banque O., Genève, au nom de la société D.
(dossier RR.2009.146);
- le compte n° 6 ouvert en les livres de la banque O., Genève, au nom de A. (dossier
RR.2009.147).

D.
Le 17 avril 2009, par quatre actes séparés, les titulaires respectifs des six
comptes précités ont formé recours contre les ordonnances du 17 mars
2009 ordonnant la transmission de la documentation aux autorités françai-
ses. Selon eux, les actes demandés ne seraient pas propres à faire pro-
gresser l’enquête française et la transmission ne pourrait aller au-delà de la
période de 2004 à 2005 évoquée par l’autorité requérante.


E.
Après le dépôt des recours, l’autorité requérante a expressément renoncé
à la demande tendant à la transmission des pièces visées dans les ordon-
nances du 17 mars 2009. Suite au retrait de la demande d’entraide, les
parties ont été invitées à se déterminer sur le sort de la cause et des frais.
L’Office fédéral de la justice et le juge d’instruction s’en sont remis à
l’appréciation de la Cour de céans. Les recourants ont conclu à leur libéra-
tion de tous les dépens.


Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.






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La Cour considère en droit:

1.

1.1
En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec les art. 80e
al. 1 EIMP et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin
2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est
compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clô-
ture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale
d’exécution.

1.2
L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs
requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie
d’une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou saisie de
prétentions étrangères l’une à l’autre par un même administré, de les divi-
ser; c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la
jonction et de la disjonction des causes (BENOÎT BOVAY, Procédure admi-
nistrative, Berne 2000, p. 173). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la PA,
applicable à la présente cause par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF,
l’institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (cf.
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.187-190 du 8 avril 2008,
consid. 1). En l’espèce, il se justifie de joindre les causes RR.2009.142,
RR.2009.143, RR.2009.144, RR.2009.145, RR.2009.146 et RR.2009.147.

2.
La Cour de céans examine d’office la recevabilité des recours qui lui sont
adressés (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.159 du 18 février 2008,
consid. 1.2). La recevabilité du recours est soumise à l’exigence d’un inté-
rêt actuel et pratique à l’annulation de la décision attaquée.

2.1
En l’occurrence, dans la mesure où le Juge d’instruction près le Tribunal de
Grande Instance de Nancy a retiré sa demande d’entraide, celle-ci devient
sans objet, au même titre que les décisions de clôture querellées (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2008.133 du 3 septembre 2008). Suite au retrait
de la demande d’entraide, les recours perdent également leur objet, de
sorte que les causes doivent être rayées du rôle.

2.2
Selon la jurisprudence rendue sous l’empire de l’OJ, l’art. 72 PCF
s’appliquait aux recours de droit administratif par renvoi de l’art. 40 OJ (ar-
rêt du Tribunal fédéral 1A.223/1999 du 28 février 2000, consid. 1c). Suite à
l’abrogation de l’OJ et en l’absence d’une disposition générale de renvoi
analogue à l’art. 40 de cette loi dans la PA ou dans la LTF, il convient, se-
lon une jurisprudence constante (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2008.173 du 20 avril 2009, consid. 1.1 et RR.2008.141 du 3 septembre
2008), d’appliquer par analogie l’art. 72 PCF en procédure administrative

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fédérale (sur la possibilité de combler les lacunes de la procédure adminis-
trative par la voie de la procédure civile fédérale, voir, notamment à la lu-
mière de l’art. 4 PA, ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren
und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, N. 220).
Selon l’art. 72 PCF, lorsqu’un procès devient sans objet ou que les parties
cessent d’y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les
parties mais sans autres débats, déclare l’affaire terminée et statue sur les
frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte
de l’état de choses existant avant le fait qui a mis fin au litige. Il n’y a pas
lieu d’examiner en détail quelle eût été normalement l’issue du procès; il
convient de procéder simplement à une appréciation sommaire au vu du
dossier, la décision sur les frais n’équivalant pas à un jugement matériel et
ne devant, selon les circonstances, pas préjuger d’une question juridique
délicate (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.91 du 4 septembre 2007).

2.3
En l’occurrence, rien n’indique prima facie que la demande d’entraide judi-
ciaire aurait dû être refusée et les recours admis. Au contraire, les condi-
tions formelles et matérielles de l’entraide judiciaire semblaient réunies.


En particulier, le fait pour A. de récolter régulièrement, aux Pays-Bas,
d’importantes sommes d’argent liquide présentant des traces de cocaïne
(notamment € 1'999'950.-- en coupures de € 50.-- saisis le 25 octobre 2005
par les douanes françaises), puis de faire passer cet argent par la France
par la route avant de le déposer auprès d’établissements bancaires en Es-
pagne, constitue un indice sérieux d’infraction à l’art. 19 LStup et de blan-
chiment d’argent au sens de l’art. 305bis CP. Dans ces circonstances,
l’autorité requérante avait un intérêt évident à pouvoir prendre connais-
sance de l’ensemble de la gestion des comptes à disposition de A., afin de
vérifier tant l’origine que la destination de l’intégralité des fonds, ce qui justi-
fie la production de l’ensemble de la documentation bancaire, même sur
une période relativement étendue (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.2).


Au surplus, la jurisprudence admet que des renseignements et des docu-
ments non mentionnés dans la demande d’entraide puissent également
être transmis à l’autorité requérante. Il appartient en effet à l’Etat requis
d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui
donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est
établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce
mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire
(ATF 121 II 241 consid, 3a p. 243).


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Vu ce qui précède, il est vraisemblable que les recours auraient été rejetés,
s’ils n’étaient pas devenus sans objet.

3.
Les recourants doivent ainsi être considérés comme la partie qui succombe
et les frais de la cause doivent être mis à leur charge solidaire, en applica-
tion de l’art. 63 al. 1 PA. Les frais doivent être réduits d’une part du fait de
la jonction des causes et d’autre part au motif que la demande d’entraide a
été retirée, de sorte que la Cour de céans n’a pas eu à entrer en matière au
fond. L’émolument judiciaire réduit, calculé conformément à l’art. 3 du Rè-
glement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le
Tribunal pénal fédéral (RS.173.711.32; v. arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1) est arrêté à Fr. 4’000.--, couvert
par l’avance de frais de Fr. 18'000.-- déjà versée. La caisse du Tribunal pé-
nal fédéral restituera aux recourants le solde par Fr. 14'000.--.




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Par ces motifs, la Cour prononce:

1.
Les causes RR.2009.142 à RR.2009.147 sont jointes.

2.
Vu le retrait de la demande d’entraide avec ses compléments, les causes
sont rayées du rôle.

3.
Un émolument de Fr. 4'000.-- est mis à la charge solidaire des recourants,
sous déduction de l’avance de frais dont ils se sont acquittés. Le solde de
Fr. 14'000.-- leur est restitué par la caisse du Tribunal pénal fédéral.


Bellinzone, le 5 août 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

La présidente:





Le greffier:







Distribution

- Me Shahram Dini, avocat,
- Juge d'instruction du canton de Genève,
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire,

Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).