bstger · RR.2024.129 · 2025-02-18 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Ukraine; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 18 février 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
le greffier Federico Illanez




Parties

A. AG, représentée par Mes Claudio Bazzani et
Sophie Matjaz, avocats,

recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

partie adverse




Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à
l’Ukraine

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2024.129




- 2 -


Faits:

A.
Par commission rogatoire internationale du 18 juillet 2024, adressée à
l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), le Bureau national anticorruption
de l’Ukraine (ci-après: NABU), a sollicité la coopération des autorités
helvétiques dans le cadre d’une enquête menée contre B. pour des faits qui
constitueraient, au regard de la législation ukrainienne, l’infraction d’offre,
promesse ou octroi d’un avantage indu à un fonctionnaire (art. 369 du Code
pénal ukrainien [ci-après: CP-UKR]). D’après l’autorité requérante, les
investigations portent, en substance, sur les conditions lors desquelles B., en
concours avec l’avocat C. et d’autres individus, aurait octroyé un avantage
indu d’un montant de USD 2’700’000.-- notamment à D. […]. L’avantage indu
aurait eu lieu afin que ce dernier fasse usage de son autorité et de sa fonction
lors du prononcé d’une décision dans une affaire concernant B. et la société
A. AG. Au vu des éléments susmentionnés, l’autorité requérante sollicite la
transmission de diverses informations concernant A. AG et, notamment, son
organisation, sa forme juridique, la date de son enregistrement, son
emplacement, ses fondateurs, actionnaires, propriétaires, gestionnaires,
représentants ou d’autres documents susceptibles d’établir les liens entre
ladite société, B. et/ou des personnes qui lui sont proches. L’autorité
requérante relève, en particulier, que selon des informations obtenues au
cours de l’enquête, B. est bénéficiaire de E. Trust, société qui détient à son
tour, directement ou par l’intermédiaire de tiers – notamment F. Limited –,
100% du capital-actions de G. S.a.r.l., cette dernière détenant des parts de
A. Plc (act. 1.5).


B.
Le 31 juillet 2024, l’OFJ a délégué le traitement de la commission rogatoire
au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), délégation aussi
valable pour toute éventuelle demande complémentaire (dossier du MPC,
classeur vert [ci-après: dossier MPC], onglet n° 2).


C.
Le 9 août 2024, le MPC a rendu une décision d’entrée en matière aux termes
de laquelle il a, entre autres, admis l’entraide requise par les autorités
ukrainiennes et estimé que les faits décrits dans la commission rogatoire
(supra let. A) pourraient être qualifiés, en droit helvétique, de corruption
d’agents publics étrangers (art. 322septies du Code pénal suisse du
21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]; act. 1.6).


D.
Par prononcé du 9 août 2024, le MPC a requis de A. AG le dépôt, pour la
période du 23 novembre 2020 à ce jour, des informations et documents

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concernant ses registres d’actionnaires, ses organigrammes nominatifs
précis et ses liens avec B. Une copie de la demande d’assistance judiciaire
ainsi qu’un double de l’ordonnance d’entrée en matière ont par la même
occasion été transmises à A. AG, société qui a par ailleurs été invitée à se
déterminer quant à la transmission simplifiée des documents (art. 80c de la
loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1982
[EIMP; RS 351.1]; dossier MPC, onglet n° 5). Le 13 septembre 2024, la
prénommée, par l’entremise de ses conseils, a transmis de la documentation
au MPC. À la demande de l’autorité d’exécution, la documentation a été
complétée le 27 septembre suivant. L’intéressée s’est opposée à l’exécution
simplifiée de la commission rogatoire (dossier MPC, onglet n° 14).


E.
Par décision de clôture du 11 octobre 2024, le MPC a ordonné, sous réserve
de spécialité, la transmission à l’autorité requérante d’une copie de certaines
pièces (réf.: BA/MPC-01-0004 à 0006, 0009 et BA/MPC-02-0001 à 0010)
obtenues à la suite des obligations de dépôt des 9 août et 17 septembre
2024 (supra let. D; act. 1.1).


F.
Par mémoire du 13 novembre 2024, A. AG a, sous la plume de ses conseils,
interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
contre la décision de clôture susmentionnée (supra let. E). Elle conclut, tout
en sollicitant que la présente procédure de recours soit conduite en
allemand, à:
« 1. Die Verfügung der Bundesanwaltschaft vom 11. Oktober 2024 sei aufzuheben und es
sei die Rechtshilfe an das Nationale Antikorruptionsbüro der Ukraine gestützt auf das
Rechtshilfeersuchen vom 18. Juli 2024 zu verweigern.
2.
Eventualiter sei die Verfügung der Bundesanwaltschaft vom 11. Oktober 2024
aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Bundesanwaltschaft
zurückzuweisen. Die Bundesanwaltschaft sei anzuweisen, als Verfahrenssprache
Deutsch festzulegen.
3.
Unter
Kosten-
und
Entschädigungsfolgen
(zzgl.
MwSt.)
zulasten
der
Beschwerdegegnerin » (act. 1, p. 2).


G.
Sur invitation de l’autorité de céans, l’OFJ et le MPC ont déposé leurs
observations les 10 et 16 décembre 2024. S’agissant du premier, il conclut,
en substance, au rejet du recours tout en se ralliant, en principe, au contenu
de la décision attaquée (act. 8). Quant au second, il conclut aussi, en
résumé, au rejet du recours sous suite de frais et dépens (act. 9). Invitée à
répliquer, la recourante a transmis ses déterminations le 20 janvier 2025
(act. 12). Une copie de ces dernières a été transmise, pour information, aux

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autorités susdites (act. 13).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
L’entraide judiciaire entre la Confédération suisse et l’Ukraine est régie, en
premier lieu, par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière
pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967
pour la Suisse et le 9 juin 1998 pour l’Ukraine, ainsi que par le Deuxième
Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la CEEJ (ci-après PA II CEEJ),
entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l’État requérant le
1er janvier 2012. Peut également s’appliquer, en l’espèce, la Convention du
Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la
confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990 (CBl; RS 0.311.53),
entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er mai 1998
pour l’Ukraine. La Convention des Nations Unies contre la corruption du
31 octobre 2003 (UNCAC; RS 0.311.53), en vigueur pour la Suisse dès le
24 octobre 2009 et pour l’Ukraine depuis le 1er janvier 2010 est également
pertinente.

Les dispositions des traités précités l’emportent sur le droit interne régissant
la matière, soit l’EIMP et son ordonnance d’exécution du 24 février 1982
(OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux
questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions
conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP) ou lorsqu’il est plus favorable à l’entraide
(principe de « faveur »; ATF 149 IV 376 consid. 2.1 et références citées;
v. ég. ATF 147 II 432 consid. 3; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2).
L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des
droits fondamentaux (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 135 IV 212 consid. 2.3;
123 II 595 consid. 7c; v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_196/2021 du 28 mai
2021 consid. 3.4 non publié in ATF 147 II 432). Les dispositions de la loi
fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA; RS
172.021) sont en outre applicables à la présente procédure de recours
(art. 12 al. 1 EIMP en lien avec l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010
[LOAP; RS 173.71]). Idem s’agissant du Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0; art. 12 al. 1, 2e phrase EIMP et art. 54
CPP).


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1.2
En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP mis en relation avec les art. 25
al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la Cour de céans est compétente pour connaître des
recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide et,
conjointement, contre les décisions incidentes rendues par les autorités
cantonales ou fédérales d’exécution.

1.3
Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière
d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une
mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée
ou modifiée. La qualité pour recourir est reconnue à la personne physique
ou morale directement touchée par l’acte d’entraide. Est notamment réputé
personnellement et directement touché au sens de l’art. 21 al. 3 et 80h EIMP,
en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire (art. 9a let. b OEIMP).
In casu, la recourante, titulaire de la documentation dont l’édition a été
requise (v. art. 265 CPP; supra let. D), dispose de la qualité pour recourir.

1.4
Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Interjeté le 13 novembre
2024 contre une décision de clôture du 11 octobre précédent, le recours a
été déposé en temps utile.

1.5
Au vu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en
matière.


2.

2.1
À teneur de l’art. 3 al. 1 LOAP, la langue de la procédure est le français,
l’italien ou l’allemand. L’al. 2 précise que le MPC détermine la langue de la
procédure à l’ouverture de l’instruction et que, pour ce faire, il prend
notamment en compte les connaissances linguistiques des participants à la
procédure (let. a), la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier
sont établies (let. b) ou la langue en usage au lieu où les premiers actes
d’instruction ont été accomplis (let. c). L’énumération des critères à appliquer
n’est cependant pas exhaustive et les ressources disponibles pourront
également être prises en compte (Message relatif à la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération [ci-après: Message
LOAP] du 10 septembre 2008, FF 2008 7371, p. 7392). Quant à l’al. 3 de la
disposition légale susmentionnée, il précise qu’une fois déterminée, la
langue de la procédure est utilisée jusqu’à la clôture de la procédure par une
décision entrée en force. La langue est ainsi valable à tous les stades de la
procédure et pour toutes les autorités pénales de la Confédération (Message
LOAP, p. 7392). Enfin, conformément à l’art. 33a al. 2 PA, la langue du
prononcé attaqué est en principe déterminante dans la procédure de recours

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(v., parmi d’autres, arrêts du Tribunal pénal RR.2023.97 du 17 janvier 2024
consid. 1.1; RR.2014.146-147 du 13 janvier 2015 consid. 3.1 et 3.2;
RR.2013.13 du 2 octobre 2013 consid. 3 et références citées).

2.2
En l’espèce, la recourante estime que la langue de la procédure devrait être
l’allemand en raison de, notamment, son siège à Zoug, le siège de ses
représentants légaux à Zurich ou encore le fait que la traduction de la
commission rogatoire a été rédigée en allemand (act. 1, p. 6 ss). Une requête
au MPC dans ce sens a été écartée par celui-ci par prononcé du 4 octobre
2024 aux motifs que l’on peut attendre d’un avocat exerçant en Suisse qu’il
dispose a minima des compétences passives dans les langues officielles du
pays; que cela s’applique d’autant plus dans un domaine, comme celui de
l’entraide judiciaire internationale, caractérisé par l’usage de plusieurs
langues; que la langue de traduction choisie par les autorités requérantes
– qui échappe à l’autorité d’exécution – ne saurait justifier que la procédure
soit conduite en allemand; ou encore, que dès l’ouverture de la procédure le
français a été choisi par le MPC, les pièces essentielles du dossier ayant été
établies en dite langue (act. 1.4). N’en déplaise à la recourante, les
arguments mis en avant par le MPC dans son prononcé du 4 octobre 2024,
et confirmés dans ses observations du 16 décembre 2024, s’avèrent
convaincants. En effet, le MPC dispose d’une marge d’appréciation – qu’il
convient de respecter – lors du choix de la langue d’exécution d’une
commission rogatoire. De plus, le fait que la recourante soit également
concernée par une autre demande d’assistance judiciaire, antérieure à celle
objet de la présente procédure (in act. 9, p. 3; dossier MPC, onglet 2), et dont
l’exécution a aussi lieu en français, plaide pour l’utilisation de celle-ci comme
langue de la procédure, un tel procédé étant conforme aux principes de
célérité et d’économie de procédure. Le choix linguistique opéré par le MPC
n’est dès lors point critiquable. Il n’y a donc pas lieu de déroger à la règle
selon laquelle la langue du prononcé attaqué est en principe déterminante.
Partant, même si le recours a été légitimement introduit en allemand, le
présent arrêt est rédigé en français.


3.
Dans un premier moyen, la recourante met en question la compétence de
l’autorité requérante. Elle estime, en substance, que même si la Cour de
céans a accordé, à plusieurs reprises, l’entraide judiciaire au NABU, des faits
récemment relevés en lien avec, d’une part, le licenciement d’un de ses
fonctionnaires et, d’autre part, la fuite d’informations (« NABU-Leaks »)
issues d’une procédure pénale concernant des délits de corruption
présumés, remettent sérieusement en question l’indépendance de l’autorité
requérante et le fait qu’elle puisse continuer à être considérée comme une
autorité judiciaire au sens de la CEEJ. Partant, la recourante est de l’avis

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que l’entraide judiciaire doit être refusée à tout le moins jusqu’à ce que les
résultats de l’audit indépendant auquel le NABU a annoncé se soumettre
soient connus. En outre, puisque seuls les agents publics eux-mêmes
relèvent de la compétence du NABU et non pas les personnes auxquelles il
est reproché un acte de corruption à l’égard d’un agent public, l’autorité
requérante ne dispose pas de la compétence pour mener une procédure
contre B., ce qui doit également aboutir à refuser l’assistance judiciaire
requise (act. 1, p. 12 à 16; act. 12, p. 2).

3.1
À teneur de l’art. 1 ch. 1 CEEJ, les Parties Contractantes s’engagent à
s’accorder mutuellement l’aide judiciaire la plus large possible dans toute
procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où
l’entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la
Partie requérante. La notion d’autorité judiciaire au sens de la disposition
précitée doit être interprétée à la lumière de l’art. 24 CEEJ (v. ATF 133 IV 40
consid. 3.1) qui, tel que remplacé par l’art. 6 PA II CEEJ, précise, entre
autres, que tout État, au moment de la signature ou au moment du dépôt de
son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,
par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe,
indiquera quelles autorités il considérera comme des autorités judiciaires aux
fins de la CEEJ. Parmi les États ayant déposé des déclarations
interprétatives, l’Ukraine qui, en date du 11 mars 1998, a considéré comme
autorités judiciaires « les tribunaux de juridictions générales, les procureurs
à tous les niveaux et les organes chargés de procéder aux enquêtes
préliminaires » (in https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list?module=
declarations-by-treaty&numSte=030&codeNature=0). Le 14 septembre
2011, une déclaration semblable a également été faite par l’Ukraine,
s’agissant de l’art. 6 PA II CEEJ (in https://www.coe.int/fr/web/conven
tions/concerning-a-given-treaty?module=declarations-by-treaty&numArticle
=6&territoires=&codeNature=0&codePays=U&numSte=182&enVigueur=tru
e&ddateDebut=05-05-1949&ddateStatus=).

En ce qui concerne les autorités helvétiques, elles n’ont pas à examiner de
plus près les déclarations faites par les États ni à vérifier si elles sont
devenues dans l’intervalle obsolètes en raison d’une modification du droit
interne de l’État requérant, cette question étant de la compétence exclusive
des autorités de l’État requérant (v. art. 30 let. c CEEJ; ZIMMERMANN, La
coopération judiciaire internationale en matière pénale, 6e éd. 2024, n° 689).
Lorsqu’une autorité compétente dépose une commission rogatoire, la Suisse
est tenue, en vertu des dispositions conventionnelles, de fournir l’entraide
judiciaire dès le moment où les autres conditions en la matière sont remplies.
L’entraide judiciaire ne peut dès lors être refusée que si l’État requérant est
manifestement incompétent, c’est-à-dire si ses autorités judiciaires ont

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arbitrairement affirmé leur compétence (ATF 142 IV 250 consid. 6.2 et
références citées).

3.2
In casu, n’en déplaise à la recourante, elle ne saurait être suivie lorsqu’elle
remet en question la compétence du NABU à solliciter l’entraide judiciaire
des autorités helvétiques. D’une part, la Cour de céans a, de jurisprudence
constante, reconnu à ce dernier la qualité d’autorité judiciaire au sens de la
CEEJ (v., parmi d’autres, arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2024.94-95 du
21 novembre 2024; RR.2023.170 du 7 mars 2024 consid. 4.3.2; RR.2016.271
du 4 mai 2017 consid. 10). D’autre part, l’art. 17 ch. 17 de la loi « On the
National Anti-corruption Bureau of Ukraine » mentionne, parmi les
compétences du NABU, celle « to conduct legal cooperation with the
competent authorities of foreign states and international organizations on the
operational and detective activity, pretrial investigation, detection of unjustified
assets and collection of evidence of their inconsistency on the basis of laws
and international treaties of Ukraine » (act. 1.10, p. 55; disponible in
https://nabu.gov.ua/site/assets/files/29072/2_zu_nabu_angl.pdf). L’autorité
requérante est ainsi, quoi qu’en dise la recourante, compétente pour solliciter
l’assistance judiciaire de la part des autorités helvétiques. Quant aux
difficultés auxquelles ferait face le NABU, en lien avec la fuite de données et
le licenciement d’un de ses directeurs, elles ne sauraient suffire à mettre en
doute son indépendance, les faits mis en avant par la recourante étant de
surcroît étrangers à la présente procédure. Enfin, la recourante erre
lorsqu’elle estime que le NABU n’est pas compétent pour mener des
enquêtes concernant des personnes privées qui n’exercent pas des
fonctions étatiques. Comme le souligne à juste titre l’OFJ, la compétence
d’enquête de l’autorité requérante englobe toute une série d’infractions (v. la
liste in https://nabu.gov.ua/en/about-the-bureau/zasadi-roboti/pidslidnist/),
dont certaines ont trait au domaine spécifique de la corruption. Parmi ces
infractions, la corruption active au sens de l’art. 369 CP-UKR qui réprime
l’acte par lequel un tiers propose, promet ou octroi un avantage indu à un
fonctionnaire (« Proposal, promise or providing an improper advantage to an
official ») et dont il est expressément fait référence dans la commission
rogatoire. À défaut d’un quelconque élément tangible permettant de mettre
en doute la compétence du NABU, celle-ci est donnée. L’autorité de céans
tient à rappeler, par surabondance, qu’en application du principe de la
confiance, il ne revient en toute hypothèse pas à l’autorité helvétique en
matière d’entraide judiciaire d’examiner, à défaut – comme en l’espèce –
d’indices sérieux, la compétence de l’autorité requérante.

3.3
Au vu de ce qui précède, le grief, mal fondé, doit être intégralement rejeté.



- 9 -


4.
Dans un deuxième grief, la recourante estime qu’il est à craindre, compte
tenu de la fuite de données au sein du NABU et du licenciement d’un de ses
directeurs, que l’autorité requérante ne puisse garantir le respect du principe
de spécialité et que les informations transmises par la Suisse soient utilisées
à des fins autres que ceux couverts par l’entraide judiciaire en matière
pénale, raison pour laquelle cette dernière doit être refusée (act. 1, p. 20 s.).

4.1
À teneur de l’art. 67 al. 1 EIMP (règle de la spécialité) – et de la réserve faite
par la Suisse à l’art. 2 let. b CEEJ – les renseignements transmis ne peuvent
pas, dans l’État requérant, ni être utilisés aux fins d’investigation ni être
produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une
infraction pour laquelle l’entraide est exclue, soit notamment pour la
répression d’infractions politiques, militaires ou fiscales (art. 3 EIMP et art. 2
let. a CEEJ; ATF 139 IV 137 consid. 5.2.1 et références citées; 133 IV 140
consid. 6.1; 128 II 305 consid. 3.1; 126 II 316 consid. 2b; 125 II 258
consid. 7a/aa; 124 II 184 consid. 4b et les arrêts cités). A contrario, les
moyens de preuve et les renseignements obtenus par voie d’entraide
peuvent, dans l’État requérant, être utilisés aux fins d’investigations ainsi que
comme moyens de preuve dans la procédure pénale pour laquelle l’entraide
a été demandée, ou dans toute autre procédure pénale, sous réserve des
exceptions mentionnées. L’autorité d’exécution doit signaler à l’État requérant
ce principe et lui rappeler les limites dans lesquelles les informations
communiquées seront utilisées (v. art. 34 OEIMP).

4.2
En tant que partie à la CEEJ, l’Ukraine bénéficie d’une présomption de
respect des conditions posées par la Suisse en matière d’entraide judiciaire.
Une telle présomption ne saurait être renversée que sur la base d’éléments
de preuve incontestables. En effet, il va de soi que les États liés par la CEEJ
se conforment à leurs engagements internationaux, tel le respect de la règle
de la spécialité (ATF 110 Ib 392 consid. 5b; arrêt du Tribunal fédéral
1C_494/2019 du 2 octobre 2019 consid. 1.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.230 du 16 février 2010 consid. 4.10; RR.2009.150 du 11 septembre
2009 consid. 3.1). Sauf circonstances particulières, l’État requérant est
réputé observer fidèlement et scrupuleusement les obligations que le traité
met à sa charge (ATF 118 Ib 547 consid. 6b; 110 Ib 392 consid. 5b; 107 Ib
264 consid. 4b; arrêts du Tribunal fédéral 1C_494/2019 précité ibidem;
1A.149/2003 du 27 octobre 2003 consid. 4.2 non publié in ATF 129 II 544;
ZIMMERMANN, op. cit., n° 914). Enfin, il est de jurisprudence constante que
seules peuvent invoquer le principe de la spécialité les personnes courant le
risque concret d’une utilisation prohibée des renseignements transmis,
notamment à des fins fiscales (arrêt du Tribunal fédéral 1C_32/2018 du
26 janvier 2018 consid. 1.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2020.313 du
3 mars 2021 consid. 3.3; RR.2019.300-301 du 29 juillet 2020 consid. 3.3;

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RR.2019.92 du 16 décembre 2019 consid. 6.3 et 6.4).

4.3
In casu, même s’il paraît douteux que la recourante, dont le siège se trouve
en Suisse, puisse se prévaloir d’une atteinte au principe de spécialité, la
question de la recevabilité d’un tel moyen peut demeurer indécise. En effet,
l’intéressée se contente d’invoquer une fuite de données qui aurait eu lieu
au sein du NABU et le licenciement d’un des directeurs de celui-ci. Ces faits,
étrangers à la présente procédure, ne permettent pas de mettre en doute,
comme semble le faire la recourante de manière générique, la capacité du
NABU à respecter le principe de spécialité. Aucun élément, ne serait-ce que
succinct, ne permet de retenir que la recourante encourt un risque d’atteinte
concret, ce qu’elle n’allègue par ailleurs pas. Dans ces circonstances, il suffit
de souligner que l’Ukraine en tant qu’État partie à la CEEJ, et le NABU en
sa qualité d’autorité compétente pour requérir l’entraide judiciaire,
bénéficient de la présomption de respect des conditions posées par la
Suisse en la matière. Comme déjà mentionné ci-avant (supra consid. 4.2),
une telle présomption ne saurait être renversée que sur la base d’éléments
de preuve incontestables, éléments qui font manifestement défaut en
l’occurrence. Partant, la présomption que l’Ukraine est réputée observer
fidèlement et scrupuleusement les obligations qui découlent de la CEEJ et
de ses autres engagements internationaux en la matière ne saurait être mis
en doute. Par ailleurs, conformément à la pratique, l’autorité d’exécution a
pris le soin, dans la décision attaquée, « [d]e soumettre l’utilisation des
moyens de preuve et informations remis à l’autorité requérante au respect
du principe de spécialité » (act. 1.1, p. 6) tout en mentionnant les divers cas
de figure où l’utilisation des moyens transmis par l’entraide est admise,
exclue ou nécessite un accord préalable de la Suisse (act. 1.1, p. 7). Ceci
paraît propre à prévenir toute utilisation abusive des renseignements
transmis. À cela s’ajoute le fait que, selon la pratique en la matière, les
autorités helvétiques attireront, lors de la transmission de la documentation,
l’attention de l’autorité requérante quant à la portée de la réserve de
spécialité.

4.4
Il en résulte que le grief tiré d’une violation du principe de la spécialité, mal
fondé, doit être rejeté.


5.
Dans un dernier ensemble de moyens, qu’il convient de regrouper, la
recourante fait grief au MPC, en substance, d’avoir porté atteinte au principe
de proportionnalité. Elle estime qu’il n’y a aucun lien entre les documents qui
la concernent et B., ce dernier n’ayant ni exercé de fonction auprès d’elle
pendant la période concernée ni disposé d’un quelconque pouvoir de
représentation. Quant au fait que A. Plc détienne une participation dans

- 11 -


A. AG, il est déjà connu du NABU. Puisque le lien que la recourante
entretient avec A. Plc ainsi que celui entre A. Plc et B. est déjà connu de
l’autorité requérante, la transmission de la documentation ne lui apporte pas
de nouveaux éléments et n’est pas de nature à faire progresser son enquête.
La transmission d’informations ayant trait à une société qui n’est pas
impliquée dans la procédure étrangère aboutit, de surcroît, à une recherche
indéterminée de moyens de preuve (« fishing expedition ») puisque tout
porte à croire que les faits ont déjà fait l’objet d’une enquête approfondie, y
compris concernant B. (act. 1, p. 16 ss).

5.1
De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la
proportionnalité, lequel découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir
si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la
procédure pénale est en principe laissé à l’appréciation des autorités de
poursuite de l’État requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêts du Tribunal
fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4; 1A.248/2006 du
1er février 2007 consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit à
l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et
d’accorder à l’État requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas
d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui
donner; l’autorité d’exécution devant faire preuve d’activisme, comme si elle
était elle-même en charge de la poursuite. Le cas échéant, une interprétation
large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de
l’entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet ainsi d’éviter
d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; 121 II
241 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1C_322/2023 du 4 juillet 2023
consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février
2010 consid. 4.1).

5.2
L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité
potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la
proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 142 II 161
consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de
l’utilité potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer en amont
et en aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des
documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiqués (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine).
Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide,
d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en
exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête
pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à
recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 lb 547

- 12 -


consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3;
arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013
consid. 4.1; RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et références citées).
C’est donc le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits,
d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de
poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement
d’aider l’État requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit,
mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité
d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les
éléments qu’elle a réunis, qui sont propres à servir l’enquête étrangère ou
qui peuvent permettre d’éclairer les rouages du mécanisme délictueux
poursuivi dans l’État requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et références citées;
ZIMMERMANN, op. cit, n° 905). Par ailleurs, l’octroi de l’entraide n’implique
pas que la personne soumise à une mesure de contrainte dans l’État requis
soit elle-même accusée dans l’État requérant. En la matière, les mesures de
contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes poursuivies dans la
procédure étrangère, mais à toutes celles qui détiendraient des informations,
des pièces, des objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits
sous enquête dans l’État requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du
3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.301 du
22 mai 2014 consid. 6.2).

5.3
Au vu de ce qui suit, de même qu’au regard de la jurisprudence développée
supra ainsi que de l’art. 1 par. 1 CEEJ qui veut que les parties contractantes
s’accordent l’entraide la plus large possible, l’argumentation de la recourante
ne saurait être suivie. En effet, il ressort clairement de la demande
d’assistance judiciaire que les autorités requérantes, qui enquêtent sur des
faits qui seraient prima facie susceptibles d’être qualifiés, sous l’angle du
droit pénal helvétique, de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies
CP), ont expressément sollicité la transmission de certains documents
concernant A. AG et, notamment, son organisation, la date de son
enregistrement, son emplacement ou encore ses fondateurs, actionnaires
ou propriétaires, l’objectif étant d’établir les liens entre la prénommée et
B. et/ou des personnes qui lui sont proches. Dans ces circonstances, que le
MPC ait ordonné la transmission de certains documents en lien avec la
structure de A. AG n’est point critiquable. Idem s’agissant de plusieurs
pièces ayant trait à A. Plc, la commission rogatoire faisant état de possibles
liens entre celle-ci et B., c’est-à-dire la personne directement visée par la
procédure menée dans l’État requérant (v. supra let. A). Il n’apparaît ainsi
pas disproportionné que l’autorité requise ait accordé la transmission des
documents en question, étant précisé que la date d’établissement de ceux-ci
se situe dans le champ temporel expressément requis par l’autorité

- 13 -


requérante, à savoir dès le 23 novembre 2020 à ce jour. De plus, la
recourante erre lorsqu’elle considère que la transmission des informations la
concernant aboutit à une recherche indéterminée de moyens de preuve. La
seule mention de B. comme étant au bénéfice, entre 2008 et 2020, d’un droit
de signature collectif à deux pour l’engager ou le fait que B. figure dans
plusieurs documents comme étant « Non-Independent Non-Executive
Director » du « Main Group Boards » de A. Plc est déjà suffisant pour créer
un lien objectif entre la documentation requise et les investigations, de telles
informations étant de nature à intéresser l’autorité requérante. Quant aux
allégations de la recourante en lien avec le fait que la transmission de la
documentation n’est pas de nature à faire progresser l’enquête puisque les
liens qu’elle entretient avec A. Plc ainsi que ceux entre cette dernière et
B. sont déjà connus de l’autorité requérante, elles sont inopérantes. D’une
part, il n’appartient ni à l’autorité d’exécution ni à l’autorité de recours de se
substituer à l’autorité requérante dans l’appréciation de l’utilité effective pour
l’enquête étrangère des informations dont la transmission est sollicitée.
D’autre part, l’autorité requise se doit de faire parvenir une documentation
aussi complète que possible, l’objectif étant de permettre à l’autorité
requérante de poursuivre les investigations en cours tout en ayant à sa
disposition des éléments qui pourraient s’avérer pertinents tant à charge qu’à
décharge (v. supra consid. 5.2). Cela scelle le sort de ce grief.

5.4
Il s’ensuit que, mal fondé, le grief doit être intégralement rejeté.


6.
Au vu de l’ensemble de considérations qui précèdent, le recours doit être
rejeté.


7.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des
parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi à l’art. 39 al. 2
let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur
et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur
situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, art. 5 et
8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments,
dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010
[RFPPF; RS 173.713.162]; v. art. 63 al. 4bis PA). In casu, en tant que partie
qui succombe, la recourante doit supporter les frais du présent arrêt, lesquels
sont fixés à CHF 5’000.--, intégralement couverts par l’avance de frais déjà
acquittée.

- 14 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 5’000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est
mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 18 février 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:







Distribution

-
Mes Claudio Bazzani et Sophie Matjaz, avocats
-
Ministère public de la Confédération
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).