bstger · CA.2025.19 · 2025-10-27 · fr

Retrait de la demande de récusation
Demande de récusation contre les juges pénaux fédéraux Andrea Ermotti, Andrea Blum et Maurizio Albisetti Bernasconi ainsi que contre la greffière Aurore Peirolo dans la procédure CA.2025.17

Décision du 27 octobre 2025
Cour d’appel
Composition

Les juges Jean-Marc Verniory, juge président,
Jean-Paul Ros et Brigitte Stump Wendt
Le greffier Rémy Allmendinger
Parties

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté
par Alice de Chambrier et Luc Leimgruber, Procureurs
fédéraux,
requérant

contre

1.
ANDREA ERMOTTI, juge de la Cour d’appel,
requis

2.
ANDREA BLUM, juge de la Cour d’appel,
requise

3.
MAURIZIO ALBISETTI BERNASCONI, juge de la Cour
d’appel,
requis

4.
AURORE PEIROLO, greffière de la Cour d’appel
(jusqu’au 30 septembre 2025),
requise

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier : CA.2025.19

- 2 -
Objet

Retrait de la demande de récusation



- 3 -
Faits :
A.
Historique de la procédure
A.1
Le 16 octobre 2023, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-
après : Cour des affaires pénales) a transmis à la Cour d’appel du Tribunal pénal
fédéral (ci-après : Cour d’appel) son jugement motivé SK.2020.62 du 27 juin
2022,
les
annonces
d’appel
ainsi
que
le
dossier
de
la
cause
(CA.2023.20 1.100.004 ss). La procédure d’appel a été enregistrée sous la
référence CA.2023.20.
A.2
Par décision CA.2024.8 du 13 mars 2024, la Cour d’appel a constaté que le
décès de la prévenue A. – le 19 avril 2023 – constituait un empêchement définitif
de procéder à son égard, a disjoint la procédure pénale la concernant de la cause
principale (CA.2023.20) et a renvoyé la cause à la Cour des affaires pénales pour
nouvelle décision (CA.2023.20 8.300.001 ss).
A.3
Par décision CN.2024.18 du 19 août 2024, la Cour d’appel a constaté la
succession de la qualité de prévenue de la banque B. à la banque 2 à partir du
31 mai 2024 (CA.2023.20 8.102.199 ss). Le recours formé le 6 septembre 2024
par la banque 2 contre cette décision a été déclaré irrecevable par le Tribunal
fédéral par arrêt 7B_946/2024 du 18 mars 2025 (CA.2023.20 8.102.315 ss).
A.4
Les débats d’appel dans la procédure CA.2023.20 se sont tenus du 1er au
7 octobre 2024 (CA.2023.20 5.100.001 ss).
A.5
La Cour d’appel a notifié son arrêt CA.2023.20 du 26 novembre 2024 et l’a motivé
brièvement lors de l’audience publique du 27 novembre 2024 (CA.2023.20
5.100.043 ss et 9.100.001 ss).
A.6
Par arrêt 7B_489/2024 et 7B_490/2024 du 6 janvier 2025, communiqué aux
parties le 20 janvier 2025, le Tribunal fédéral, statuant sur les recours de BB. et
BBBBBB., les héritiers de feu A., ainsi que de C. contre la décision de la Cour
d’appel CA.2024.8 du 13 mars 2024, a admis le recours de C. (procédure
7B_489/2024), tout en déclarant sans objet le recours de BB. et BBBBBB.
(procédure 7B_490/2024), annulé la décision CA.2024.8 et renvoyé la cause à
la Cour d’appel pour nouvelle décision (CA.2023.20 8.300.015 ss).
A.7
Le 24 janvier 2025, le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) a
formé une demande de récusation sur le fondement de l’art. 56 let. f du Code de
procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), reprochant aux juges
Andrea ERMOTTI, Andrea BLUM et Maurizio ALBISETTI BERNASCONI ainsi

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qu’à la greffière Aurore PEIROLO, qui composent la Cour qui a rendu l’arrêt
CA.2023.20 du 26 novembre 2024, d’avoir préjugé l’issue de la procédure d’une
manière incompatible avec les considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral
7B_489/2024 et 7B_490/2024 du 6 janvier 2025. D’une part, la tenue d’une
nouvelle procédure d’appel avec les mêmes juges et la même greffière ne
permettait pas de garantir le respect du droit à un tribunal impartial garanti par
l’art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) ainsi que
par l’art. 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme
[CEDH] ; RS 0.101), et, d’autre part, l’art. 21 al. 3 CPP, aux termes duquel les
membres de la juridiction d’appel ne peuvent pas statuer en révision dans la
même affaire, devait s’appliquer par analogie dans la mesure où l’arrêt
CA.2023.20
du
26 novembre
2024
était
nul
(CAR 1.100.001 ss ;
CA.2023.20 8.104.001 ss).
A.8
Le 6 février 2025, la Cour d’appel a communiqué aux parties la motivation écrite
de son arrêt CA.2023.20 du 26 novembre 2024 (CA.2023.20 9.100.067 ss).
Seule l’annulation (et non la constatation de la nullité) de l’arrêt CA.2023.20
permettait à l’autorité d’appel – sans mettre en danger la sécurité du droit – de
traiter des aspects précédemment disjoints dans le cadre de la procédure
principale conformément à la volonté exprimée par le Tribunal fédéral dans l’arrêt
7B_489/2024 et 7B_490/2024 du 6 janvier 2025, cette compétence revenant à
l’instance supérieure et les voies de droit ordinaires ne permettant pas à la Cour
d’appel de saisir elle-même le Tribunal fédéral. Il revenait aux parties concernées
de former recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral, l’arrêt
CA.2023.20 pouvant ainsi être annulé par cette autorité et la cause être renvoyée
à la Cour d’appel afin que celle-ci traite du classement relatif à feu A. et des frais
et indemnités y afférents dans la même cause que celle de ses co-accusés
(consid. 3.4). Compte tenu enfin des circonstances exceptionnelles du cas
d’espèce et en application des principes de célérité et d’économie de procédure,
l’autorité d’appel a renoncé, à ce stade, à motiver intégralement son arrêt
(consid. 3.5).
B.
Rejet de la demande de récusation du Ministère public de la Confédération
du 24 janvier 2025 (décision CA.2025.1 du 13 mai 2025)
B.1
Par décision CA.2025.1 du 13 mai 2025, la Cour d’appel a rejeté la demande de
récusation du MPC formée le 24 janvier 2025 contre les juges pénaux fédéraux
Andrea Ermotti, Andrea Blum et Maurizio Albisetti Bernasconi ainsi que contre la
greffière Aurore PEIROLO dans la procédure CA.2023.20 dans la mesure où elle
n’était pas sans objet. La décision de disjonction CA.2024.8 du 13 mars 2024,
qui a été par la suite annulée par l’arrêt du Tribunal fédéral 7B_489/2024 et

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7B_490/2024 du 6 janvier 2025, était un manquement unique et ce seul fait ne
permettait pas de retenir que les juges et la greffière précités eussent fait preuve
de partialité (décision CA.2025.1 consid. 2.7). N’ayant pas été contestée auprès
du Tribunal fédéral, la décision CA.2025.1 précitée est entrée en force
(CA.2025.1 10.200.001 s.).
C.
Arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 7 juillet 2025 et procédure d’appel
CA.2025.17
C.1
Le 4 mars 2025, le MPC a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral contre
l’arrêt CA.2023.20 du 26 novembre 2024, concluant à titre principal à ce que la
nullité de ce dernier soit constatée (CA.2023.20 9.200.001). Ont également
interjeté recours contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral la banque 2 (le
7 mars 2025 [CA.2023.20 9.200.002]) ainsi que l’hoirie de feu A. (le 10 mars
2025 [CA.2023.20 9.200.003]). Le Tribunal fédéral a ouvert trois procédures
(6B_244/2025, 6B_227/2025 et 6B_234/2025).
C.2
Par arrêt 6B_227/2025, 6B_234/2025 et 6B_244/2025 du 7 juillet 2025, le
Tribunal fédéral a annulé l’arrêt de la Cour d’appel CA.2023.20 du 26 novembre
2024 et lui a renvoyé la cause pour nouvelle décision (CA.2023.20 9.200.004 ss).
L’arrêt attaqué n’était pas motivé et il convenait de renvoyer la cause à la Cour
d’appel pour motiver sa décision (consid. 6.3). Les griefs du MPC liés à
l’absence, par la Cour d’appel, d’un constat de nullité de son arrêt CA.2023.20 et
à l’absence de motivation suffisante de cette constatation de nullité pouvaient
demeurer ouverts au regard de l’admission du recours du MPC (consid. 5). Les
recours formés par la banque 2 et l’hoirie de feu A. étaient en outre sans objet
au vu de l’admission du recours du MPC (consid. 7 et 8).
C.3
Faisant suite à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral précité, la cause a été
enregistrée par la Cour d’appel sous le numéro de procédure CA.2025.17, la
composition de la Cour demeurant inchangée par rapport à la cause CA.2023.20
(CA.2025.17 1.200.002 s.).
D.
Demande de récusation du Ministère public de la Confédération du
6 août 2025
D.1
Par courrier du 6 août 2025, le MPC a demandé à la Cour d’appel, à laquelle il
reproche en substance d’organiser de nouveaux débats dans la cause
CA.2025.17 et de vouloir ainsi rejuger la cause, de se conformer à l’arrêt de
renvoi du Tribunal fédéral 6B_227/2025, 6B_234/2025 et 6B_244/2025 du
7 juillet 2025 (CAR 1.100.003 ss). Le MPC a en outre formé une demande de

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récusation à l’encontre de l’ensemble de la composition appelée à statuer dans
la cause CA.2025.17 dans les termes suivants :
« Dans l’hypothèse où la Cour d’appel entend rejuger la cause et, ainsi, ne
pas respecter l’arrêt du TF du 30 juillet 2025 (recte : 7 juillet 2025), le MPC
demande la récusation des juges pénaux fédéraux Andrea ERMOTTI,
Andrea BLUM et Maurizio ALBISETTI BERNASCONI ainsi que de la
greffière Aurore PEIROLO. A l’appui de sa demande, le MPC invoque les
mêmes griefs que ceux exposés dans sa demande du 24 janvier 2025 qui
est annexée à la présente et qui fait partie intégrante de la requête de ce
jour. Outre les griefs déjà invoqués, le MPC fait valoir que ne pas se
conformer à l’arrêt clair du TF fonde, en l’espèce, objectivement le soupçon
de partialité. »
D.2
Le 7 août 2025, la direction de la procédure dans la cause CA.2025.17 a transmis
à la Cour d’appel la demande de récusation formée par le MPC en application de
l’art. 59 al. 1 let. c CPP (CAR 1.100.001 ss).
D.3
Par décision CN.2025.12 du 19 août 2025, la Cour d’appel a indiqué que l’état
de la procédure CA.2025.17 imposait de compléter les moyens de preuves et de
tenir des débats complémentaires (CA.2025.17 8.102.001 ss). Le 16 septembre
2025, le MPC a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal fédéral,
concluant à l’annulation de la décision litigieuse et à ce qu’il soit ordonné à la
Cour d’appel de motiver l’arrêt CA.2023.20 du 26 novembre 2024 avant toute
autre démarche procédurale (CAR 2.101.009 ss [procédure 7B_958/2025]).
D.4
Les membres de la composition ont pris position sur la demande de récusation
(CAR 2.102.003 s., 005 s., 007 s. et 009 s.).
Le 10 septembre 2025, la greffière Aurore PEIROLO a conclu au rejet de la
demande. Le Tribunal fédéral, par arrêt de renvoi 6B_227/2025, 6B_234/2025 et
6B_244/2025 du 7 juillet 2025 n’avait pas donné suite aux conclusions du MPC
relatives à la nullité de l’arrêt CA.2023.20 du 26 novembre 2024. L’interprétation
divergente que le MPC faisait de l’arrêt du Tribunal fédéral précité n’était pas
propre à fonder un soupçon de partialité.
Le 12 septembre 2025, le juge Andrea ERMOTTI a conclu au rejet de la
demande de récusation. Il renvoyait à sa prise de position du 17 mars 2025 dans
la mesure où la demande de récusation du MPC du 6 août 2025 se fondait sur
les mêmes griefs que ceux exposés dans sa demande de récusation du
24 janvier 2025 (décision de la Cour d’appel CA.2025.1 du 13 mai 2025, B.5).
Pour le reste, il réfutait l’hypothèse d’une violation de la volonté du Tribunal
fédéral, faisant valoir que le fait d’avoir informé les parties de la nécessité
d’administrer des preuves complémentaires et de fixer des débats

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complémentaires – après avoir constaté ne pas être en mesure, en l’état, de
rendre une nouvelle décision consécutivement à l’arrêt de renvoi du Tribunal
fédéral – était conforme à la volonté du Tribunal fédéral.
Le 15 septembre 2025, la juge Andrea BLUM a conclu au rejet de la demande
de récusation. Pour autant que la demande du MPC se fondait sur sa précédente
demande de récusation, elle renvoyait à la décision de la Cour d’appel CA.2025.1
rejetant dite demande. Pour le reste, la Cour d’appel avait respecté la volonté du
Tribunal fédéral exprimée dans son arrêt 7B_489/2024 et 7B_490/2024 du
6 janvier 2025, étant précisé que même si le procédé employé par la Cour
d’appel devait s’avérer erroné par la suite, il ne fondait aucune apparence
objective de partialité.
Le 15 septembre 2025, le juge Maurizio ALBISETTI BERNASCONI a conclu au
rejet de la demande de récusation. La maxime d’instruction et le principe de la
recherche de la vérité matérielle trouvaient application dans une procédure
consécutive à un renvoi. Par ailleurs, le fait qu’une autorité eût décidé, dans une
procédure antérieure, même à tort, au détriment de la partie qui la récusait, ne
constituait pas un motif de récusation. Le fait qu’un magistrat fût appelé à se
prononcer à nouveau sur une affaire qui lui avait été renvoyée par l’instance
supérieure après l’annulation de sa décision ne constituait pas, en principe, un
motif de récusation.
D.5
Le 22 septembre 2025, le MPC a répliqué en maintenant sa demande de
récusation et en requérant la suspension de son traitement jusqu’à droit jugé par
le Tribunal fédéral dans la procédure 7B_958/2025 (CAR 2.101.003 ss).
D.6
Le 2 octobre 2025, le juge Maurizio ALBISETTI BERNASCONI a conclu au rejet
de la demande de suspension de la procédure formée par le MPC
(CAR 2.102.013 s.).
D.7
Le 20 octobre 2025, le MPC a retiré sa demande de récusation (CAR 1.300.001).
Il a motivé ce retrait par le sort réservé à son recours du 16 septembre 2025
dirigé contre la décision de la Cour d’appel CN.2025.12 du 19 août 2025 (supra,
D.3), le Tribunal fédéral ayant déclaré dit recours irrecevable faute de risque de
préjudice irréparable par arrêt 7B_958/2025 du 3 octobre 2025, notifié au MPC
le 16 octobre 2025 (CAR 1.300.002 ss). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a
notamment indiqué ce qui suit (consid. 1.3) :
« Le MPC perd toutefois de vue que, par son arrêt du 7 juillet 2025, le
Tribunal fédéral n’a pas uniquement renvoyé la cause à la Cour d’appel,
mais a également annulé l’arrêt du 26 novembre 2024 en application de
l’art. 112 al. 3 in fine LTF, pour que cette dernière autorité motive sa
décision […] Il appartiendra ainsi à la Cour d’appel de rendre une nouvelle

- 8 -
décision en se fondant sur les considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral
du 7 juillet 2025. Le MPC pourra, le cas échéant, recourir contre cette
nouvelle décision s’il estime, sous l’angle du principe de l’autorité de l’arrêt
de renvoi, que le défaut de motivation ne serait pas corrigé. Dans ce
contexte, le MPC ne démontre pas, et on ne voit pas, que la décision
attaquée constatant la nécessité d’un complément de preuves et de débats
“complémentaires” serait susceptible de causer un préjudice irréparable au
sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF. »
D.8
Le dossier de la procédure principale CA.2025.17 a été versé d’office au dossier
de la présente procédure de récusation (CA.2025.19).
La Cour d’appel considère :
1.
A teneur de l’art. 59 CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56, let. a
ou f, est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité
pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un
des motifs énumérés à l’art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves : par la juridiction d’appel, lorsque l’autorité de
recours et des membres de la juridiction d’appel sont concernés (al. 1
let. c CPP) ; la décision est rendue par écrit et doit être motivée (al. 2).
Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d’une
autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres motifs (que ceux listés
aux let. a à e), notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie
ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. Cette
dernière lettre a la portée d’une clause générale recouvrant tous les motifs de
récusation
non
expressément
prévus
aux
lettres
susmentionnées
(ATF 138 IV 142 consid. 2.1).
2.
En l’espèce, le MPC a annoncé le 20 octobre 2025 qu’il retirait sa demande de
récusation en raison du sort réservé à son recours dirigé contre la décision de la
Cour d’appel CN.2025.12, dit recours ayant été déclaré irrecevable par arrêt du
Tribunal fédéral 7B_958/2025 du 3 octobre 2025. Il y a lieu de prendre acte de
ce retrait.
Etant désormais dénuée d’objet, la procédure doit être rayée du rôle.
3.
Compte tenu de l’état d’avancement de la procédure, les frais de procédure pour
la présente cause sont fixés à CHF 400.- (art. 73 al. 3 let. c de la loi fédérale du
19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
[LOAP; RS 173.71] en lien avec l’art. 7bis du règlement du Tribunal pénal fédéral

- 9 -
sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]).
Les frais de procédure sont laissés à la charge de la Confédération (art. 59
al. 4 cum art. 428 al. 1 CPP par analogie).



- 10 -
La Cour d’appel prononce :
I.
Etant devenue sans objet, la procédure CA.2025.19 est rayée du rôle.
II.
Les frais de procédure se chiffrent à CHF 400.- et sont laissés à la charge de la
Confédération.
Au nom de la Cour d’appel
du Tribunal pénal fédéral

Le juge président
Le greffier



Jean-Marc Verniory
Rémy Allmendinger

- 11 -
Notification
− Ministère public de la Confédération, Madame la Procureure fédérale Alice de
Chambrier (acte judiciaire)
− Monsieur le juge Andrea Ermotti (brevi manu)
− Madame la juge Andrea Blum (brevi manu)
− Monsieur le juge Maurizio Albisetti Bernasconi (brevi manu)
− Madame la greffière Aurore PEIROLO (acte judiciaire)

Copie
− Maître Evan Kohler (recommandé)
− Maître Patrick Michod (recommandé)
− Maître Isabelle Romy (recommandé)
− Maîtres Grégoire Mangeat (recommandé)
− Tribunal pénal fédéral, Cour d’appel (cause CA.2025.17 ; brevi manu)
Communication pour exécution après entrée en force à (recommandé)
−
Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements
Indications des voies de droit

Recours au Tribunal fédéral

Cette décision peut faire l’objet d’un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours
suivant la notification de l’expédition complète. Les conditions pour interjeter recours sont déterminées par les
art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L’acte de recours motivé doit être
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

L’observation d’un délai pour la remise d’un mémoire en Suisse, à l’étranger ou en cas de transmission
électronique est réglée à l’art. 48 al. 1 et 2 LTF.





















Expédition : 28 octobre 2025