bstger · SK.2013.22 · 2013-08-20 · fr

Tentative d'escroquerie (art. 22 et art. 146 CP); Compétence fonctionnelle; Renvoi au MPC

Ordonnance du 20 août 2013
Cour des affaires pénales
Composition

Le juge pénal fédéral Giuseppe Muschietti, président,
la greffière Elena Maffei



Parties

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
représenté par Félix Reinmann, Procureur fédéral


contre





A., défendu par Maître Giorgio Campa





Objet

Compétence fonctionnelle


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: SK.2013.22




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Faits:

A. Le 12 juillet 2007, le Ministère public de la Confédération (ci-après:
MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire à l'encontre de A. pour
présomption d'infraction à la loi fédérale sur le matériel de guerre (art. 33
LFMG) (dossier MPC, cl. 1, p. 01-00-0001).

Le 27 septembre 2011, le MPC a ordonné la jonction en mains des auto-
rités fédérales de la poursuite de la tentative d'escroquerie (art. 22 et
art. 146 CP) que A. aurait commise au préjudice de l'Etat de Genève
dans le courant du mois de décembre 2008 (dossier MPC, cl. 1, p. 02-
00-0001 ss). L'ordonnance de jonction a été notifiée à Maître Giorgio
Campa, défenseur de A., lequel n'a pas recouru contre celle-ci.

B. Le 8 novembre 2012, le MPC a rendu une ordonnance pénale
(art. 352 CPP) à l'encontre de A. Il a conclu à ce que ce dernier soit re-
connu coupable de tentative d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP en relation
avec l'art. 22 CP) et condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 50.--, avec sursis
à l'exécution de la peine durant un délai d'épreuve de 2 ans, ainsi qu'à
une amende de CHF 300.--. En cas de non-paiement de l'amende, la
peine privative de liberté de substitution a été fixée à 6 jours (dossier
MPC, cl. 16, p. 22-00-0001 ss). Cette ordonnance a été notifiée le len-
demain à Maître Campa, lequel y a fait opposition au nom de A. le
19 novembre 2012, soit le dernier jour utile du délai légal (dossier MPC,
cl. 16, p. 22-00-0004).

C. Le 25 janvier 2013, le MPC a rendu une ordonnance de classement
(art. 319 ss CPP) concernant la procédure d'instruction pour infraction à
la LFMG (dossier MPC, cl. 16, p. 22-00-0005). Cette ordonnance a été
notifiée le 29 janvier 2013 à Maître Campa et elle n'a fait l'objet d'aucun
recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

D. Le 7 février 2013, le MPC a dressé à l'encontre de A. un acte d'accusa-
tion pour les infractions de tentative d'escroquerie (art. 22 et art. 146 CP)
et, alternativement et subsidiairement, de faux dans les titres (art. 251
ch. 1 CP). Le MPC a maintenu à l'encontre de A. les faits figurant dans
l'ordonnance pénale du 8 novembre 2012 s'agissant de la première ac-
cusation. Quant à la deuxième accusation, le MPC a reproché à A., de
manière alternative et subsidiaire à la première accusation, d'avoir faus-
sement indiqué ou fait constater dans la documentation relative à la rela-
tion bancaire ouverte auprès de la banque C. qu'il serait l'unique ayant
droit économique de cette relation, alors qu'en réalité cet ayant droit

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économique serait tantôt son neveu D., tantôt son beau-frère E. Le MPC
a conclu à ce que A. soit reconnu coupable de ces deux infractions et
condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à CHF 50.--, avec sursis à l'exécution de la peine
durant un délai d'épreuve de 2 ans, ainsi qu'à une amende de
CHF 300.--. En cas de non-paiement de l'amende, la peine privative de
liberté de substitution a été fixée à 6 jours. L'acte d'accusation a été
communiqué à la Cour de céans le 26 février 2013 avec le dossier de la
cause et reçu le 5 mars suivant. A la demande de cette dernière, le MPC
a expliqué avoir décidé de porter l'accusation devant le tribunal en rédi-
geant un acte d'accusation en lieu et place du maintien de l'ordonnance
pénale frappée d'opposition (art. 355 al. 3 let. d CPP) en raison, d'une
part, de cette opposition et, d'autre part, de la position de la défense.

E.
Par ordonnance du 2 mai 2013, la Cour de céans a renvoyé l'accusation
au MPC et décidé que l'affaire suspendue ne restait pas pendante
devant elle (cf. décision du Tribunal pénal fédéral SK.2013.9 du
2 mai 2013). S'agissant de l'infraction de faux dans les titres, elle a rele-
vé notamment que les conditions de l'ouverture de l'action publique
n'étaient pas réalisées en raison d'une violation du principe de l'accusa-
tion (art. 329 al. 1 let. b CPP). En effet, A. devait faire face, s'agissant de
la présomption d'infraction de faux dans les titres, à des accusations
auxquelles il n'avait jamais été confronté durant l'instruction et pour les-
quelles l'occasion de s'exprimer et de présenter des moyens de preuve
ne lui avait jamais été donnée. Elle a également soutenu qu'un empê-
chement de procéder, au sens de l'art. 329 al. 1 let. c CPP, semblait
exister s'agissant de l'accusation de faux dans les titres. En effet, au
moyen de l'ordonnance du 8 novembre 2012, le MPC a proposé la
condamnation de A. pour une tentative d'escroquerie commise au préju-
dice de l'Etat de Genève. Il a constaté que le prénommé était l'ayant
droit économique de la relation bancaire (compte n° 1) ouverte au nom
de la société B. auprès de la banque C. et qu'il avait intentionnellement
omis de signaler l'existence de cette relation bancaire dans le cadre de
sa demande d'aide sociale. En constatant formellement que A. était
l'ayant droit économique de cette relation bancaire, le MPC a renoncé a
considérer que cette qualité pouvait également incomber au neveu ou au
beau-frère du prénommé. Ce faisant, il a renoncé à poursuivre A. pour
cette éventualité (art. 8 CPP). En abandonnant de la sorte une partie des
faits, le MPC ne pouvait pas, à la suite de l'opposition pénale du 8 no-
vembre 2012, retenir les faits ayant fait l'objet de ce classement implicite
pour soutenir l'accusation de faux dans les titres figurant au chiffre 1.1.2
de l'acte d'accusation du 7 février 2013. En ce qui concerne en revanche
l'accusation de tentative d'escroquerie, la Cour de céans a également

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considéré que les conditions à l'ouverture de l'action publique n'étaient
pas remplies (art. 329 al. 1 let. b CPP). Elle a relevé qu'aucune circons-
tance objective ne semblait justifier la mise en accusation pour cette in-
fraction au moyen d'un acte d'accusation (art. 355 al. 3 let. d CPP) en
lieu et place du maintien de l'ordonnance pénale frappée d'opposition
(art. 355 al. 3 let. a CPP). En effet, en l'absence d'administration de
preuve supplémentaire, un changement de l'état de fait et/ou de droit
n'avait pas pu survenir entre l'opposition à l'ordonnance pénale et la mi-
se en accusation s'agissant de l'accusation de tentative d'escroquerie.
Elle a par ailleurs constaté que l'état de fait relatif à cette tentative figu-
rant au chiffre 1.1.1 de l'acte d'accusation était identique à celui retenu
dans l'ordonnance pénale du 8 novembre 2012, que la qualification juri-
dique de ces faits n'avait pas non plus été modifiée et que le cas de figu-
re de la découverte d'une nouvelle infraction depuis l'opposition à cette
ordonnance pénale devait aussi être écarté, en l'absence de toutes
preuves supplémentaires administrées depuis lors.

Dite ordonnance n'a fait l'objet d'aucun recours à la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral.

F.
Par courrier du 4 juin 2013, le MPC a déclaré qu'il retirait l'acte d'accusa-
tion du 7 février 2013 et qu'il maintenait, en vertu des art. 355 ss CPP,
l'ordonnance pénale rendue le 8 novembre 2012 à laquelle A. avait fait
opposition, sans la motiver, en date du 19 novembre 2012. Il a précisé
que comme le prévenu n'avait pas indiqué de motif d'opposition à l'or-
donnance pénale, ni requis de mesure d'instruction complémentaire,
l'administration d'aucune preuve supplémentaire n'était nécessaire à ce
stade. Il a également informé l'autorité de céans que le dossier de la
procédure était entre ses mains et que l'ordonnance pénale tenait lieu
d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 in fine CPP).

Dans la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires, elles
seront apportées dans les considérants qui suivent.





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La Cour considère en droit:
1.

1.1
Aux termes de l'art. 352 al. 1 CPP, le ministère public rend une ordon-
nance pénale visant une amende et une peine pécuniaire de 180 jours-
amende au plus (al. 1 let. a et b et al. 3) si, durant la procédure prélimi-
naire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis. Confor-
mément à l'art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition
contre l'ordonnance pénale par écrit et dans les dix jours. Dans ce cas,
le ministère public administre les autres preuves nécessaires au juge-
ment de l'opposition (art. 355 al. 1 CPP). Après l'administration des
preuves, il peut décider de maintenir l'ordonnance pénale, de classer la
procédure, rendre une nouvelle ordonnance pénale ou porter l'accusa-
tion devant le tribunal de première instance (art. 355 al. 1 let. a à d
CPP).

1.2 En l'espèce, parmi les diverses possibilités que lui offrait l'art. 355
al. 3 CPP, le MPC a choisi de porter l'accusation devant l'autorité de
céans, en rédigeant un acte d'accusation en lieu et place du maintien de
l'ordonnance pénale frappée d'opposition (art. 355 al. 3 let. d CPP).
Comme on l'a vu plus haut, la Cour de céans lui a renvoyé cet acte
d'accusation pour correction dans le sens des considérants (cf. supra
let. E). Le MPC a alors décidé, par acte du 4 juin 2013, de retirer l'acte
d'accusation et de maintenir l'ordonnance pénale du 8 novembre 2012,
celle-ci tenant lieu, selon le MPC, d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 in fi-
ne CPP) (cl. 18 pag. 18100001).

2.
2.1
Le principe de l'accusation est une composante du droit d'être entendu
consacré par l'art. 29 al. 2 Cst. Il peut aussi être déduit des art. 32 al. 2
Cst. et 6 § 3 CEDH, qui n'ont à cet égard pas de portée distincte. Il im-
plique que le prévenu sache exactement les faits qui lui sont imputés et
quelles sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il
puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense. La décision
d'engager l'accusation est l'acte par lequel le ministère public exprime
l'avis qu'il existe contre le prévenu des charges suffisantes et décide qu'il
y a lieu de suivre la procédure et faire comparaître le prévenu devant
une juridiction de jugement, étant entendu que la maxime accusatoire
trouve avant tout son expression dans l'axiome "nullum iudicium sine
accusatione" (MICHAEL DAPHINOFF, Das Strafbefehlsverfahren in der
Schweizerischen
Strafprozessordnung,
Zurich/Bâle/Genève
2012,
p. 648). En d'autres termes, la mise en accusation – qui peut consister
dans le maintien de l'ordonnance pénale ex art. 356 CPP avec transmis-

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sion du dossier au juge du fond – constitue une condition indispensable
pour justifier la saisine du tribunal de première instance, l'absence de la
mise en accusation conduisant par voie de conséquence à une incompé-
tence fonctionnelle de ladite juridiction.

2.2
Une partie de la doctrine est d'avis que l'ordonnance pénale ne conserve
d'existence que dans le cas où le ministère public, au terme de l'instruc-
tion, décide de la maintenir (art. 355 al. 3 let. a CPP); dans cette - seule -
hypothèse, en effet, la cause est transmise au tribunal de première ins-
tance qui statuera sur la base des faits retenus dans l'ordonnance péna-
le, celle-ci ayant valeur d'un acte d'accusation (art. 356 al. 1 in fine
CPP). En revanche, dans les autres cas mentionnés à l'art. 355 al. 3
let. b, c, et d CPP, où le MPC décide de ne pas maintenir l'ordonnance
pénale, celle-ci est anéantie par la nouvelle ordonnance pénale, l'acte
d'accusation ou le classement et ne peut pas revivre par la suite
(MICHAEL DAPHINOFF, op. cit., n° 4 p. 572; GÉRARD PIQUEREZ/ALAIN MA-
LACUSO, Procédure pénale suisse, 3ème éd., Genève/Zurich/Bâle 2011,
n° 1734 p. 586; GWLADYS GILLIÉRON/MARTIN KILLIAS, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, ad art. 355 CPP
nos 7 et 8 p. 1585; YVAN JEANNERET, Procédure pénale suisse, Approche
théorique et mise en œuvre cantonale, Neuchâtel 2010, n° 71 p. 98).

Une autre partie de la doctrine ne s'est pas prononcée sur cette question
(FRANZ RIKLIN, Basler Kommentar StPO (ci-après: BK-StPO), Bâle 2011,
ad Art. 355 StPO; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich/Bâle/Genève 2010, ad
Art. 355 StPO; NIKLAUS SCHMID, Schweizeriche Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, Zurich/St-Gall 2009, ad Art. 355 StPO; PAOLO BER-
NASCONI, Codice svizzero di procedura penale (CPP), Zurich/St-Gall
2010, ad art. 355ss CPP).

Par ailleurs, il y a lieu de souligner que le principe de la bonne foi est le
corollaire d'un principe plus général, celui de la confiance, lequel suppo-
se que les rapports juridiques se fondent et s'organisent sur une base de
loyauté et sur le respect de la parole donnée. Ancré à l'art. 9 Cst. et va-
lant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi exi-
ge que l'administration et les administrés se comportent réciproquement
de manière loyale. En particulier, l'art. 3 CPP garantit les principes du
respect de la dignité et du procès équitable. Il prévoit notamment que les
autorités pénales se conforment au principe de la bonne foi et de l'inter-
diction de l'abus de droit (art. 3 al. 2 let a et b CPP). Selon le principe
constitutionnel garanti à l'art. 5 al. 3 Cst., toute autorité doit s'abstenir de
procédés déloyaux et de comportements contradictoires. Cette exigence

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est en effet indispensable à la sécurité juridique et trouve application
chaque fois que l'autorité crée un apparence de droit. Elle est à ce titre
liée par les conséquences qui découlent de son activité (ATF 136 I 254
consid 5.2; 100 Ia 386; arrêt du Tribunal fédéral 1B_640/2012 du
13 novembre 2012, consid. 3.1 et les références citées; ANDREAS
AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suis-
se, Vol. II, 2ème éd., Berne 2006, n° 1159 ss).

Au vu des considérations qui précèdent, la Cour de céans décide de se
rallier à l'avis des premiers auteurs cités dans la mesure où celui-ci lui
semble convaincant également à la lumière du respect du principe de la
légalité procédurale ancré à l'art. 2 al. 2 CPP.

Par conséquent, force est de constater que dès lors que le ministère pu-
blic avait choisi de dresser un acte d'accusation en date du 7 février
2013, l'ordonnance pénale du 8 novembre 2012 a été anéantie par ce
choix et a perdu toute validité. Partant, elle ne pouvait pas être à nou-
veau présentée à la Cour pour porter l'accusation devant elle. L'absence
d'une mise en accusation valable a dès lors pour conséquence l'incom-
pétence fonctionnelle de l'autorité de céans (cf. supra consid. 2.1). Du
reste, cette dernière avait déjà renvoyé l'acte d'accusation du 7 février
2013, porté par le MPC devant elle suite à l'opposition formée par le
prévenu le 19 novembre 2012 contre l'ordonnance pénale du 8 novem-
bre 2012 (cf. supra let. E), la procédure devant cette Cour étant à ce
stade suspendue et l'accusation ayant été renvoyée au MPC pour cor-
rections (cf. dispositif de l'ordonnance de la Cour de céans du 2 mai
2013).
3.
Au vu de ce qui précède, il se justifie de constater le défaut de compé-
tence fonctionnelle de la Cour de céans en l'absence d'une mise en
accusation valable, condition procédurale qui doit être vérifiée d'office
(MAX HAURI, BK-StPO, n° 13 ad Art. 339 StPO), et, par conséquent,
d'ordonner le renvoi du dossier de la cause au MPC.
4.
La présente décision est rendue sans frais (art. 421 al. 2 let. a CPP).









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Par ces motifs, la Cour ordonne:

1.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de la Confédération
suite au défaut de compétence fonctionnelle de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral.
2.
La présente décision est rendue sans frais.

Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral


Le président
La greffière




Distribution (acte judiciaire):
- Ministère public de la Confédération, Monsieur Félix Reinmann, Procureur fédéral
- Maître Giorgio Campa



Voies de droit
Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribu-
nal pénal fédéral, comme autorité de première instance (à l’exception de ceux concernant la direc-
tion de la procédure), peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans le délai de
10 jours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 394 ss CPP;
art. 37 al. 1 LOAP).
Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou er-
ronée de faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Recours au Tribunal fédéral
Les décisions préjudicielles et incidentes de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
notifiées séparément peuvent faire peuvent faire l’objet d’un recours écrit auprès du Tribunal fédé-
ral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 93
ss. et art. 100 al. 1 LTF).
Les décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours si
elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou si l’admission du recours peut conduire immédia-
tement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art.
93 al. 1 LTF).
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b
LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon
manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est
susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).