bstger · RR.2023.79 · 2023-07-07 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; présence de fonctionnaires étrangers (art. 65a EIMP); décision incidente (art. 80e al. 2 let. b EIMP); effet suspensif (art. 80l EIMP)

Arrêt du 7 juillet 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Daniel Kipfer Fasciati et Giorgio Bomio-Giovanascini,
le greffier Federico Illanez



Parties

A.,

recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,

partie adverse




Objet

Présence de fonctionnaires étrangers (art. 65a
EIMP); décision incidente (art. 80e al. 2 let. b EIMP);
effet suspensif (art. 80l EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2023.79
Procédure secondaire: RP.2023.23



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Faits:

A.
Le 20 août 2022, le Vice-procureur au sein du Parquet national financier de
la République française a formé une commission rogatoire auprès des
autorités helvétiques. Dite requête, qui a directement été transmise au
Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) le
5 septembre 2022, a été complétée le 10 février 2023 (dossier du MP-GE,
clé USB [ci-après: dossier MP-GE], onglet « B. Requête »). Il ressort de la
demande d’assistance internationale que l’autorité requérante est chargée
d’une procédure pénale concernant des faits qualifiés de tentatives de
corruption et de blanchiment d’argent en bande organisée impliquant
notamment la Direction nationale du renseignement et des enquêtes
douanières (DNRED), Me B., C., D. et E. L’enquête a été ouverte à la suite
des déclarations de Me B. – recueillies dans le cadre d’une procédure
distincte le visant – à teneur desquelles il ressort que:
-
en 2012, Me B. aurait été dénoncé à la DNRED pour détention, en
Suisse, de biens non déclarés, et ce par C. employé retraité de la
DNRED;
-
à la suite de cette dénonciation, la DNRED aurait initié une procédure
douanière contre Me B.;
-
D. aurait pris contact avec Me B. en se présentant comme un ancien
employé de la DNRED qui disposerait d’informations sur son dossier;
-
à la suite de cela, D. et Me B. se seraient rencontrés pour la première
fois et D. aurait alors réclamé de Me B. la remise de EUR 50’000.-- pour
qu’il soit libéré de l’enquête le visant;
-
D. aurait proposé à Me B. de travailler ensemble pour ainsi faciliter le
rapatriement, pour le compte de clients de ce dernier, d’argent de Suisse
en France;
-
cette collaboration ne se serait finalement jamais concrétisée et Me B.
aurait alors reçu un procès-verbal de constatation d’infractions de la
DNRED;
-
plusieurs années plus tard, Me B. aurait procédé, à la demande d’un de
ses clients, à une régularisation fiscale et aurait communiqué, dans ce
cadre, tous les documents bancaires sollicités;
-
un an après, son client se serait plaint de retraits sur son compte pour un
montant d’EUR 2 millions dont il n’était pas à l’origine;
-
les virements auraient été effectués au profit de E., administrateur de la
société offshore dudit client;
-
Me B. aurait ensuite rencontré E., ce dernier lui expliquant avoir retiré
l’argent et l’avoir remis à D. pour qu’il le remette à un ami de son client;
-
une entrevue s’en serait suivie entre Me B., D. et E. et à cette occasion
D. aurait indiqué être un indicateur des douanes et avoir monté le dossier
à l’encontre de Me B., et ce après l’avoir suivi dans les rues de Genève

- 3 -


et avoir ainsi identifié les banques dans lesquelles il était susceptible
d’avoir des comptes;
-
Me B. aurait rencontré C., qui lui aurait confirmé être l’auteur de la
dénonciation à son encontre auprès de la DNRED;
-
lors d’un dernier rendez-vous entre Me B. et D., ce dernier aurait menacé
le premier de remettre aux autorités, en cas de dépôt de plainte, un
document compromettant portant la trace d’un virement d’un montant
supérieur à EUR 1 million entre deux sociétés offshores, dont l’une aurait
pour ayant droit économique l’ami du client de Me B.;
-
une semaine, jour pour jour, après les opérations de perquisition du
Parquet national financier du 6 novembre 2018, trois voitures auraient
été incendiées sous les fenêtres du cabinet de Me B., ce que ce dernier
considérait comme un acte visant potentiellement à l’intimider (in act. 1.1,
p. 1 s.; v. dossier MP-GE, onglet « B. Requête »).


B.
Par décision d’entrée en matière du 7 mars 2023, le MP-GE a admis
l’entraide. Il a également autorisé l’autorité requérante à, d’une part,
consulter le dossier de la procédure P/19513/2018 diligentée contre E. et D.
pour abus de confiance (art. 138 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937
[CP; RS 311.0]) et utilisation sans droit de valeurs patrimoniales (art. 141bis
CP) à la suite de la dénonciation de F. du 8 octobre 2018 et, d’autre part,
participer (moyennant signature du formulaire d’engagement en la matière)
aux actes d’exécution qu’il désignera (act. 1.1, p. 4; dossier MP-GE, onglet
« D. Exécution », « 2023.06.01 […] »).

Par ordonnance d’exécution du 1er juin 2023, le MP-GE a ordonné l’apport
au dossier de l’entraide – et la saisie probatoire – de diverses pièces issues
de la procédure nationale. Ainsi:
-
le rapport de renseignements de la Brigade financière du 20 février 2019
et annexes (concernant notamment la prise de renseignements au sujet
de A. auprès du contrôle des habitants),
-
le rapport de renseignements de la Brigade financière du 11 novembre
2020 (compte-rendu de l’audition de A. auprès de la Brigade financière);
et,
-
le procès-verbal d’audience auprès du MP-GE du 20 novembre 2020
(concernant D., E. et A. [in act. 1.2]).


C.
Par mémoire du 12 juin 2023, A. a interjeté recours, auprès de la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral, contre la décision d’entrée en matière et
l’ordonnance d’exécution susdites. Elle conclut, sous suite de frais, à:
« Préalablement

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Déclarer recevable le présent recours.
Accorder l’effet suspensif à la décision d’entrée en matière du 7 mars 2023 et à l’ordonnance
d’exécution du 1er juin 2023.
Principalement
Annuler la décision d’entrée en matière du 7 mars 2023.
Annuler la décision d’exécution du 1er juin 2023 […] » (act. 1, p. 2).


D.
Sur invitation de la Cour de céans, l’OFJ et le MP-GE ont déposé leurs
observations les 22 et 23 juin 2023. Ils concluent, en substance et sous suite
de frais, principalement, à l’irrecevabilité du recours et de la requête d’effet
suspensif, voire, subsidiairement, à leur rejet dans la mesure de leur
recevabilité (act. 6 et 7). Une copie de ces diverses déterminations a été
transmise à la recourante pour information (act. 9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:


1.

1.1
L’entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse
est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire
en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur
pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, par son
Deuxième protocole additionnel, entré en vigueur pour la Suisse le 1er février
2005 et pour la France le 1er juin 2012 (RS 0.351.12) ainsi que par l’Accord
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République
française en vue de compléter la CEEJ (RS 0.351.934.92), conclu le
28 octobre 1996 et en vigueur depuis le 1er mai 2000. S’applique aussi à
l’entraide pénale entre ces deux États, les art. 48 ss de la Convention
d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX
42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du
22 septembre 2000, p. 19-62 [texte disponible sur le site de la Confédération
suisse sous la rubrique « Recueil de textes juridiques sur les accords
sectoriels avec l’UE », onglet « 8.1. Annexe A » in https://www.fedlex.ad
min.ch/fr/sector-specific-agreements/EU-acts-register/8/8.1]; v. arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008 consid. 1.3).
Peuvent également s’appliquer, en l’occurrence, la Convention du Conseil
de l’Europe du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la

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saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), en
vigueur pour la Suisse dès le 11 septembre 1993 et pour la France dès le
1er février 1997 ainsi que les dispositions pertinentes de l’Accord de
coopération entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude
et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers du
26 octobre 2004 (Accord anti-fraude; RS 0.351.926.81; v. Message du
Conseil fédéral du 1er octobre 2004 relatif à l’approbation des accords
bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, y compris les actes
législatifs relatifs à la transposition des accords [«accords bilatéraux II»] in
FF 2004 5593, 5807-5827), appliquée provisoirement par la Suisse et la
France dès le 8 avril 2009.

1.2
Les dispositions des traités précités l’emportent sur le droit interne régissant
la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale
du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du
24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois
applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les
dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP) ou lorsqu’il est plus favorable
à l’entraide (principe de « faveur »; v. ATF 147 II 432 consid. 3; 142 IV 250
consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82
consid. 3.1), ce qui est valable aussi dans le rapport entre les normes
internationales (v. art. 48 ch. 2 CAAS, art. 39 ch. 2 CBl et art. 25 al. 2 de
l’Accord anti-fraude). L’application de la norme la plus favorable doit avoir
lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 145 IV 294 consid. 2.1;
135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c; v. arrêt du Tribunal fédéral
1C_196/2021 du 28 mai 2021 consid. 3.4 non publié in ATF 147 II 432). Les
dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative du
20 décembre 1968 (PA; RS 172.021) sont en outre applicables à la présente
procédure de recours (art. 12 al. 1 EIMP en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b de
la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du
19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]).


2.

2.1
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour
connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure
d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et,
conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP,
en lien avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP).

2.2
Le délai de recours contre une décision incidente est de dix jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). En l’espèce, ce délai a été

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respecté.

2.3

2.3.1 Selon l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir quiconque est
personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un
intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.

2.3.2 À teneur de l’art. 80e al. 2 EIMP, les décisions incidentes antérieures à la
décision de clôture ne sont attaquables séparément qu’en cas de préjudice
immédiat et irréparable découlant de la saisie d’objets ou de valeurs (let. a)
ou de la présence de personnes participant à la procédure à l’étranger
(let. b).

2.3.3 L’existence d’un préjudice immédiat et irréparable ne peut être admise que
dans l’un ou l’autre cas visé par la disposition précitée, l’énumération y
figurant étant en principe exhaustive (ATF 127 II 198 consid. 2b et référence
citée). La notion de préjudice immédiat et irréparable doit, de surcroît, être
interprétée de manière restrictive (arrêt du Tribunal fédéral 1C_489/2021 du
27 septembre 2022 consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2021.219-221+230-232 du 3 novembre 2021; RR.2020.324 du 18 février
2021 consid. 2 [l’ensemble avec des références]). De jurisprudence
constante, il incombe au recourant, en particulier, d’indiquer dans l’acte de
recours en quoi consiste le préjudice prétendument subi et pourquoi ce
préjudice ne serait pas totalement prévenu par un arrêt annulant, le cas
échéant, la décision de clôture qui interviendra ultérieurement (ATF 130 II
329 consid. 2; 128 II 353 consid. 3 et références citées; RR.2022.32-34 du
14 avril 2022 consid. 2.1 et référence citée); un tel préjudice doit être
immédiat, c’est-à-dire imparable (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire
internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 512 p. 544).

2.3.4 En l’espèce, la décision du MP-GE du 7 mars 2023, par laquelle il est entré
en matière sur la commission rogatoire internationale du 30 août 2022
– complétée le 10 février 2023 –, est de nature incidente. Dans la mesure où
elle autorise l’autorité requérante à consulter le dossier de la procédure
helvétique et à participer à certains actes d’exécution (moyennant signature
du formulaire au sens de l’art. 65a EIMP), elle figure parmi les exceptions
prévues par l’art. 80e al. 2 EIMP. Il convient dès lors d’examiner si le
prononcé susdit est susceptible de causer à la recourante un préjudice
immédiat et irréparable (infra consid. 4).

3.
Dans un moyen incident qu’il convient de traiter en premier lieu au vu de sa
nature formelle, A. se plaint de la violation de son droit d’être entendue. Elle

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estime être dans l’incapacité de saisir la portée de l’ordonnance d’exécution
du MP-GE du 1er juin 2023 – et donc de la contester efficacement –
puisqu’elle ne contient aucune motivation quant aux raisons pour lesquelles
des pièces du dossier pénal helvétique ont été versées dans celui de la
procédure d’entraide (act. 1, p. 8 s.).

3.1
L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle
également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur
pour la Suisse dès le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit d’être
entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1;
142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid. 6.3.1), de fournir des preuves quant
aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de
participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de
se déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 142 III 48
consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral
6B_1368/2016, 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non publié
in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1).

3.2
Parmi les concrétisations du droit d’être entendu, l’obligation pour l’autorité
d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision. La
motivation a pour but de permettre au justiciable de comprendre
suffisamment la décision pour être en mesure de faire valoir ses droits.
L’autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui l’ont
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que le justiciable puisse
se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de
cause (ATF 138 IV 82 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1 et références citées;
arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L’objet et
la précision des indications à fournir dépendent cependant de la nature de
l’affaire ainsi que des circonstances particulières du cas. L’autorité n’est pas
tenue de discuter de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et
griefs soulevés par les parties et peut, au contraire, se limiter à l’examen des
questions décisives pour l’issue du litige (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4; 145
IV 99 consid. 3.1; 141 V 557 consid. 3.2.1; 134 I 83 consid. 4.1; 125 II 369
consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b; arrêt du Tribunal
fédéral 1C_660/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2017.42-43-44-45-46 du 22 août 2017 consid. 3.1). Il suffit que
le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et
l’attaquer à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.3; 139 IV 179 consid. 2.2;
134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et
références citées). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé

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la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté même
si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La
motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter de la décision prise dans
son ensemble (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêts du Tribunal fédéral
6B_1403/2021 du 9 juin 2022 consid. 3.2.1; 6B_362/2019 du 21 mai 2019
consid. 2.1 et références citées).

3.3
In casu, l’ordonnance d’exécution du 1er juin 2023 a été notifiée à A. en
même temps que la décision d’entrée en matière du 7 mars 2023. Le premier
prononcé repose sur un renvoi au second. Or ce dernier – qui contient un
résumé des faits sous enquête en France – retient, entre autres, que la
demande d’assistance remplit les conditions formelles et matérielles
requises (art. 2, 3 et 14 CEEJ; art. 2 ss, 28 et 75 EIMP); que les faits décrits
ne portent pas sur des actes de nature politique ou fiscale (art. 2 let. a CEEJ;
art. 3 EIMP); que la Suisse et la France s’accordent l’entraide judiciaire la
plus large possible (art. 1 CEEJ; art. 7 CBI); que la demande peut être
interprétée largement lorsque les conditions de l’octroi de l’entraide sont
remplies pour ainsi éviter des demandes complémentaires et que ce n’est
pas à l’autorité helvétique d’apprécier l’utilité des actes requis par l’autorité
étrangère; que l’autorité requérante sollicite la consultation du dossier de la
procédure helvétique afin d’identifier des pièces dont la communication
pourrait être ultérieurement sollicitée, et ce afin de corroborer – ou non – les
faits sous enquête; ou encore, que les actes requis sont manifestement en
rapport avec les infractions poursuivies et propres à faire progresser les
investigations (v. act. 1.1). Il s’ensuit que, contrairement à ce que prétend A.,
force est de constater que les informations qui lui ont été transmises par les
autorités genevoises lui ont permis de saisir la portée des décisions
querellées et de les attaquer à bon escient, comme l’atteste d’ailleurs son
mémoire de recours circonstancié où elle soulève des griefs précis et
argumentés. Enfin, il convient de souligner, par surabondance, que la
recourante ne saurait sérieusement prétendre ne pas avoir saisi la portée
des prononcés attaqués alors même qu’elle mentionne, d’une part, avoir pris
connaissance de la commission rogatoire du 30 août 2022 et de son
complément du 10 février 2023 (qui lui ont été communiqués par D., son
compagnon) et, d’autre part, qu’elle cite dans son mémoire de recours
certains passages d’une de ces pièces (act. 1, p. 4, 7). Cela scelle le sort de
ce grief.


4.
A. estime, en substance, avoir subi un préjudice immédiat et irréparable du
fait de l’autorisation accordée par le MP-GE aux autorités françaises pour
qu’elles puissent consulter le dossier de la procédure helvétique et participer
à certains actes d’exécution. D’après la prénommée, des informations la

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concernant et relevant de son domaine privé et secret, voire des faits pour
lesquels elle pourrait faire valoir son droit de refuser de témoigner, ont été
portées à la connaissance des agents étrangers, agents qui ont un devoir
général de transmission d’informations, voire de dénonciation envers leur
État (act. 1, p. 5 s.).

4.1
Aux termes de l’art. 4 ch. 2 CEEJ tel que complété par l’art. 2 de son
Deuxième Protocole additionnel, les demandes visant la présence
d’autorités de l’État requérant lors de l’exécution de la demande d’entraide
« ne devraient pas être refusées lorsqu’une telle présence tend à ce que
l’exécution de la demande d’entraide réponde mieux aux besoins de l’État
requérant et, de ce fait, permet d’éviter des demandes d’entraide
supplémentaires » (v. aussi arrêts du Tribunal fédéral 1A.117/1998 du
13 juillet 1998 consid. 4c; 1A.85/1996 du 4 juin 1996 consid. 5b). La
présence des représentants des autorités de l’État requérant lors de
l’exécution de la demande d’entraide (art. 65a EIMP) simplifie l’application
du principe de proportionnalité, notamment pour ce qui concerne le tri des
pièces auquel l’autorité d’exécution doit procéder, au motif que, sans ce
concours et compte tenu du large pouvoir d’appréciation concédé au juge du
fond, l’autorité d’exécution serait souvent tentée de transmettre plus de
documents que nécessaire (ATF 122 II 367 consid. 2b; ZIMMERMANN, op. cit.,
n° 408). En conséquence, la présence des agents étrangers conduisant
l’enquête doit être accordée largement (arrêts du Tribunal fédéral
1A.369/1996 du 28 janvier 1997 consid. 4; 1A.85/1996 du 4 juin 1996
consid. 5b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.149 du 23 octobre 2017
consid. 5.2). Quant au fait que l’agent étranger puisse prendre connaissance
de renseignements sans pertinence pour son enquête, il est inhérent à sa
participation aux actes d’entraide et ne suffit pas pour admettre l’existence
d’un préjudice irréparable (arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du
11 décembre 2006 consid. 2.2).

4.2
De jurisprudence constante, la simple présence d’agents étrangers à un acte
d’exécution ne cause pas, en règle générale, de préjudice immédiat et
irréparable (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.324+RP.2020.62
précité consid. 2.1 et référence citée). Un tel dommage n’est envisageable
du fait de la participation des agents étrangers aux mesures d’exécution que
dans le cas visé à l’art. 65a al. 3 EIMP, c’est-à-dire celui où la présence de
fonctionnaires étrangers aurait pour conséquence de porter à la
connaissance des autorités de l’État requérant des faits touchant au
domaine secret avant le prononcé d’une décision définitive sur l’octroi et
l’étendue de l’entraide. Cependant, ce risque peut être évité par la fourniture,
par l’autorité requérante, de garanties quant à la non-utilisation prématurée
des informations (ATF 128 II 211 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral

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1A.3/2007 du 11 janvier 2007 consid. 2.3 et 1A.217/2004 du 18 octobre 2004
consid. 2.6; v. TPF 2008 116 consid. 5.1; TPF 2014 60 consid. 3.3; TPF 2010
96 consid. 2.3; ZIMMERMANN, op. cit., n° 409). De pratique constante,
l’interdiction d’utiliser les informations recueillies, de prendre des notes ou
de faire des copies et d’accéder aux procès-verbaux d’audition constituent
des garanties suffisantes (ATF 131 II 132 consid. 2.2; arrêts du Tribunal
fédéral 1A.225/2006 du 6 mars 2007 consid. 1.5.1; 1A.215/2006 du
7 novembre 2006 consid. 1.3; ZIMMERMANN, op. cit., n° 409, p. 376 ss).

4.3
In casu, les exigences légales en la matière ressortent expressément de la
décision d’entrée en matière (act. 1.1, p. 2 s.). Comme le souligne à juste
titre l’OFJ, il est de pratique constante que les autorités d’exécution
soumettent aux agents étrangers la formule de garantie lors de leur arrivée
en Suisse, respectivement juste avant la consultation du dossier ou
l’exécution de l’acte auquel ils doivent participer (act. 6, p. 2). Tel a été le cas
en l’espèce puisque le formulaire d’engagement – conforme aux exigences
jurisprudentielles précitées – a été signé par les agents étrangers avant la
consultation du dossier de la procédure helvétique (v. dossier MP-GE, onglet
« D. Exécution », « 2023.03.20 […] »). Certes A. semble contester la validité
des engagements pris par les agents de l’autorité requérante en estimant,
notamment, que des informations qui devraient demeurer secrètes ont été
portées à leur connaissance. Toutefois, n’en déplaise à la prénommée, les
garanties fournies permettent d’écarter tout risque d’utilisation prématurée
des informations. La Cour de céans a, par ailleurs, déjà admis la validité de
telles garanties, y compris lors de la présence de fonctionnaires étrangers
dans le cadre de mesures d’exécution suite à des demandes d’entraide
ayant un caractère fiscal (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2019.130-131
du 13 juin 2019 consid. 2.4; RR.2015.310, RP.2015.76 du 27 janvier 2016
consid. 2.8). En effet, au vu des rapports de confiance et de bonne foi
réciproques entre les États (v. ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; 101 Ia 405
consid. 6bb), il n’y a pas lieu de douter que l’État requérant, respectivement
ses fonctionnaires, se conformeront à leurs engagements internationaux
(arrêts du Tribunal fédéral 1A.225/2006 du 6 mars 2007 consid. 1.5.2;
1A.228/2003 du 10 mars 2004 consid. 3.3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2020.324+RP.2020.62 précité ibidem et référence citée), toute
éventuelle information recueillie ne pouvant être utilisée avant la décision de
clôture. Dans ces circonstances, force est de constater que la recourante ne
subit aucun préjudice immédiat et irréparable de sorte que le recours doit,
sur ce point, être déclaré irrecevable.


5.
Également irrecevable est le grief de A. concluant à l’annulation de
l’ordonnance d’exécution du 1er juin 2023 (supra let. B). Elle considère que

- 11 -


l’autorité requérante n’a aucun intérêt à obtenir les pièces dont l’apport au
dossier de la procédure d’entraide a été ordonné par le MP-GE. Leur
transmission porterait, d’après la prénommée, non seulement atteinte au
principe de proportionnalité, mais serait également constitutive de fishing
expedition (act. 1, p. 7 s.).

Dans le système de l’EIMP, la saisie probatoire vise à mettre en sécurité des
pièces dont la remise est envisagée. L’allégation selon laquelle la
transmission de documents à l’État requérant serait disproportionnée et
constitutive de fishing expedition n’est pas recevable à ce stade de la
procédure. Ce grief s’avère dès lors prématuré. Il pourra, le cas échéant, être
soulevé dans le cadre d’un recours à l’encontre de la décision de clôture de
la procédure d’entraide (v. art. 80e al. 1 EIMP).


6.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le recours est rejeté dans
la mesure de sa recevabilité.


7.
Il en résulte que la demande d’effet suspensif est devenue sans objet.


8.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2
let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur
et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur
situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3
du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS
173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). In casu, dans la mesure ou la recourante
succombe, elle supportera les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à
CHF 2’000.--, intégralement couverts par l’avance de frais déjà versée.



- 12 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La demande d’effet suspensif est sans objet.

3.
Un émolument de CHF 2’000.--, entièrement couvert par l’avance de frais déjà
versée, est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 7 juillet 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:









Distribution

-
Madame A.
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire



Indication des voies de recours
Aucune voie de droit ordinaire n’est ouverte contre le présent arrêt (cf. art. 93 al. 2 LTF).