bstger · TPF 2016 177 · 2016-10-28 · fr

Gerichtsstandskonflikt. Strafantrag; an verschiedenen Orten verübte Straftaten.

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31. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause Canton de 
Vaud contre Canton du Valais du 28 octobre 2016 (BG.2016.21) 
 
Conflit de for. Plainte pénale; infractions commises en des lieux différents. 
 
Art. 34 al. 1 CPP 
 
Les autorités pénales ne peuvent se soustraire à l'obligation posée par l'art. 34 
al. 1 CPP en précipitant la reddition d'une ordonnance de classement ou de 
toute décision propre à clore la procédure en cours dans leur canton avant que 
la procédure de fixation de for ne soit initiée (consid. 2.1). Ce principe est 
pleinement applicable dans l'hypothèse où une plainte pénale porte sur 
différents complexes de faits liés à plusieurs cantons (consid. 2.2). 
 
Art. 34 Abs. 1 StPO 
 
Die Strafbehörden können sich der sich aus Art. 34 Abs. 1 StPO ergebenden 
Verpflichtung nicht entziehen, indem sie frühzeitig eine Einstellungsverfügung 
oder eine andere Entscheidung erlassen, welche das in ihrem Kanton hängige 
Verfahren beendet, bevor überhaupt Verhandlungen zwecks Festlegung des 
Gerichtsstands aufgenommen werden (E. 2.1). Dieser Grundsatz ist vollständig 
anwendbar im Falle einer Strafanzeige betreffend verschiedene Sachverhalte 
mit Bezug zu mehreren Kantonen (E. 2.2). 
 
Conflitti in materia di foro. Querela; infrazioni commesse in luoghi diversi. 
 
Art. 34 cpv. 1 CPP 
 
Le autorità penali non possono sottrarsi all’obbligo previsto all’art. 34 cpv. 1 
CPP emanando precipitosamente un decreto di abbandono o qualsiasi altra 
decisione atta a chiudere la procedura in corso nel loro Cantone prima di 
iniziare la procedura di fissazione del foro (consid. 2.1). Questo principio si 
applica pienamente nel caso di una denuncia penale sporta per differenti 
complessi fattuali legati a più Cantoni (consid. 2.2). 
 
 
Résumé des faits: 
 
En date du 29 février 2016, A. et la société B. SA ont déposé plainte pénale 
auprès du Ministère public central du canton de Vaud (MP-VD) pour 


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escroquerie et faux dans les titres. Dirigée contre C. et D., la démarche porte 
en substance sur deux volets. Le premier a trait à des malversations 
supposées commises dans le canton de Vaud par ces derniers lors de la 
vente du capital-actions de la société E. SA, la situation financière de celle-
ci s'étant en réalité avérée différente de ce que laissaient présumer les bilans 
présentés. Le second porte, d'une part, sur une supposée activité 
professionnelle que déploierait C. dans le canton du Valais sans s'acquitter 
des cotisations usuelles ni des impôts y relatifs; il concerne, d'autre part, 
l'utilisation par ce dernier d'une supposée fausse carte d'identité espagnole, 
document qui lui aurait permis de se faire délivrer une autorisation de séjour 
en Valais. Par ordonnance du 29 avril 2016, le MP-VD a prononcé la non-
entrée en matière s'agissant des faits prétendument commis dans le canton 
de Vaud, à savoir ceux relatifs au premier volet susmentionné. Eu égard aux 
faits survenus en Valais, l'ordonnance en question précisait qu'ils feraient 
l'objet d'une procédure de fixation de for ultérieure. Le Ministère public du 
canton du Valais (MP-VS) ayant refusé de se saisir du volet valaisan, le 
MP-VD a saisi la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral d’une requête 
en fixation de for intercantonal. 
 
La Cour des plaintes a déclaré les autorités de poursuite pénale du canton de 
Vaud seules compétentes pour poursuivre et juger l'ensemble des infractions 
dénoncées. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
2. Le MP-VS est en substance d'avis que la compétence du MP-VD s'étend 
à l'ensemble des infractions dénoncées dans la plainte pénale du 29 février 
2016, et ce notamment en application de l'art. 34 al. 1 CPP. 
 
Le MP-VD soutient pour sa part que cette disposition ne serait pas 
applicable au cas d'espèce dès lors que le volet vaudois de la plainte pénale 
serait aujourd'hui clos, ayant été traité – et liquidé – par l'ordonnance de 
non-entrée en matière du 29 avril 2016. Il considère ainsi que «les seuls 
faits litigieux sur lesquels port[e] encore la procédure sont les faits commis 
en Valais» et que «[c]onformément à l'art. 31 al. 1 CPP, c'est donc aux 
autorités valaisannes qu'il revient de les traiter». 
 
2.1 Selon l’art. 34 al. 1 CPP, lorsque le prévenu a commis plusieurs 
infractions en des lieux différents, l’autorité du lieu où a été commise 
l’infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite 


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et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies 
de la même peine, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers 
actes de poursuite ont été entrepris. 
 
Selon la jurisprudence, l'application de l'art. 34 al. 1 CPP suppose que le 
prévenu soit poursuivi simultanément dans différents cantons au moment où 
se pose la question de la fixation du for (décision du Tribunal pénal fédéral 
BG.2015.36 du 16 octobre 2015, consid. 2.1). Cette simultanéité fait défaut 
lorsque la procédure est close dans un canton avant que des actes de 
poursuite interviennent dans un autre (MOSER/SCHLAPBACH, Basler 
Kommentar, 2e éd., Bâle 2014, no 8 ad art. 34 CPP). A cet égard, doctrine et 
jurisprudence retiennent toutefois que les autorités pénales ne sauraient se 
soustraire à l'obligation posée par l'art. 34 al. 1 CPP – soit poursuivre et 
juger des infractions commises hors de leur canton – en précipitant la 
reddition d'une ordonnance de classement ou de toute décision propre à 
clore la procédure en cours dans leur canton avant que la procédure de 
fixation de for ne soit initiée (MOSER/SCHLAPBACH, ibidem; décision du 
Tribunal pénal fédéral BG.2015.5 du 26 mars 2015, consid. 2.1 et les 
références citées). 
 
2.2 En l'espèce, le MP-VD a considéré, à réception de la plainte pénale du 
29 février 2016, que cette dernière comportait deux volets clairement 
distincts; l'un vaudois, l'autre valaisan. Il a alors décidé de traiter – et clore – 
le volet vaudois avant de soulever la question du for applicable au second 
volet, se prévalant alors de la non-applicabilité de l'art. 34 al. 1 CPP. 
Pareille stratégie entre manifestement dans le champ de celles réprouvées 
par la doctrine et la jurisprudence évoquées au paragraphe précédent, et ne 
saurait permettre à l'autorité saisie de se soustraire aux règles et principes 
posés par l'art. 34 al. 1 CPP. Cela est d'autant plus vrai que, dans le cas 
présent, le MP-VD n'avait pas même à se «précipiter» pour clore le volet 
vaudois dès lors qu'il avait l'entière maîtrise des deux volets, l'autorité 
valaisanne n'ayant aucunement été informée du second avant les prémisses 
de l'échange de vues sur la question du for. 
 
Un tel constat suffit à fonder la compétence du MP-VD pour l'ensemble des 
infractions dénoncées dans la plainte pénale du 29 février 2016, et ce dès 
lors que la peine prévue pour les infractions du volet vaudois (escroquerie, 
faux dans les titres) est plus grave que la peine prévue pour celles du volet 
valaisan. 
 


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Il n'en serait d'ailleurs pas allé différemment si les deux volets de la plainte 
pénale avaient, chacun, fait l'objet d'une plainte distincte, pour être déposées 
devant le MP-VD, pour la première, et le MP-VS, pour la seconde; cas de 
figure qui correspond en tous points à la lecture que le MP-VD lui-même a 
faite du dossier. Dans une telle hypothèse, l'application de l'art. 34 al. 1 CPP 
n'aurait pas prêté à discussion et conduit à fixer le for dans le canton de 
Vaud pour l'ensemble des infractions. Comme les considérants qui 
précèdent l'ont démontré, il ne saurait en aller autrement dans la présente 
espèce, où l'autorité vaudoise a, ab ovo, été saisie des deux volets. 
 
3. Il résulte de ce qui précède que les autorités de poursuite pénale du 
canton de Vaud sont déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger 
l'en-semble des infractions dénoncées par A. et la société B. SA dans leur 
plainte pénale du 29 février 2016. 
 
 
 
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32. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause Canton du 
Valais contre Ministère public de la Confédération du 3 novembre 2016 
(BG.2016.31) 
 
Compétence matérielle. Emploi d'explosifs. Délégation. 
 
Art. 23 al. 1 let. d, 25 al. 1, 28 CPP, art. 224 ss CP 
 
Les infractions commises au moyen d'explosifs sont soumises à la juridiction 
fédérale. Au moment d'arrêter la compétence matérielle, à l'instar du for, la 
Cour des plaintes se fonde sur des faits et non des hypothèses. Le principe in 
dubio pro duriore prévaut (consid. 2.2). 
 
Les art. 224 et 225 CP supposent une mise en danger concrète de l'intégrité 
corporelle ou de la propriété d'autrui au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques. 
Tel peut être le cas même en l'absence d'explosion (consid. 2.5.1), par exemple 
lorsqu'un individu se retranche dans son habitation dans laquelle une quantité 
non négligeable d'explosifs est retrouvée et que l'intéressé a menacé les 
personnes entourant son domicile de «tout faire exploser» (consid. 2.5.2). 
 
Le législateur ayant expressément réservé la possibilité, pour le Ministère 
public de la Confédération, de déléguer une telle procédure aux autorités 
cantonales, la Cour des plaintes ne peut, à ce stade, que constater la compétence 
de principe des autorités de poursuite fédérales dans le cas d'espèce (consid. 3).