bstger · BB.2022.3 · 2022-07-18 · fr

Conséquences accessoires de l'ordonnance pénale (art. 356 al. 6 CPP)

Décision du 18 juillet 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A. LTD, représentée par Me Grégoire Mangeat,
avocat,
recourante


contre





TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, COUR DES
AFFAIRES PÉNALES,
autorité qui a rendu la décision attaquée

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

B., représentée par Me Jacques Barillon, avocat,
intimés




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2022.3




- 2 -


Faits:

A.
Le 5 juillet 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC)
a ouvert une enquête à l’encontre de plusieurs citoyens et citoyennes
ouzbeks, dont B., pour faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment
d’argent (art. 305bis CP), qu’il a ensuite étendue notamment à l’encontre de
C., pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et gestion déloyale (art. 158
CP; SV.12.0808, rubrique 1).


B.
Par ordonnance pénale du 22 mai 2018, le MPC a reconnu B. coupable des
infractions reprochées et l’a condamnée à une peine pécuniaire. Il a
également prononcé la confiscation des valeurs patrimoniales déposées sur
les relations bancaires aux noms de la prénommée, ainsi que de deux
sociétés D. Corp et A. Ltd, auprès de la banque K., à Genève et de la banque
L., à Zurich (SV.12.0808, n. 03-02-0001 ss).


C.
Suite à l’opposition formée par A. Ltd, le 4 juin 2018, le MPC a transmis le
dossier à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
(ci-après: CAP-TPF), qui a conclu, par ordonnance du 17 janvier 2018, à
l’absence de validité de l’opposition (SK.2018.36).


D.
Par décision du 13 novembre 2019, la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral (ci-après: la Cour de céans) a admis le recours de A. Ltd contre cette
ordonnance, vu la réinscription de cette société au Registre des sociétés de
Gibraltar, et renvoyé la cause à la CAP-TPF (BB.2019.28).


E.
Par ordonnance du 4 juin 2020, la CAP-TPF a, une nouvelle fois, conclu à
l’absence de validité de l’opposition (SK.2019.70) et la Cour de céans, par
décision du 29 octobre 2020, admis le recours de A. Ltd et renvoyé la cause
à la CAP-TPF, pour qu’elle statue sur l’opposition (BB.2020.204).


F.
Par ordonnance du 3 décembre 2020, la CAP-TPF est entrée en matière sur
l’opposition de A. Ltd à l’ordonnance pénale du 22 mai 2018, en ce qui
concerne la confiscation des avoirs déposés sur les comptes dont dite
société est titulaire auprès de la banque K., à Genève, et de la banque L., à
Zurich. Elle a constaté que l’ordonnance pénale était entrée en force de
chose jugée, pour le surplus, exception faite du prélèvement, sur le compte
de A. Ltd auprès de la banque K., du solde de la peine pécuniaire et des frais

- 3 -


de procédure (SN.2020.34; in SK.2020.49, n. 9.913.001-004).


G.
Par ordonnance du 17 décembre 2021, la CAP-TPF a prononcé la
confiscation des valeurs patrimoniales séquestrées sur la relation bancaire
n. 1 ouverte au nom de A. Ltd près la banque K., à hauteur de
CHF 293'602'416.10,
et
la
restitution
à
A.
Ltd
du
solde,
par
CHF 69'272'230.90, ainsi celle de la totalité des valeurs patrimoniales sur la
relation bancaire n. 2 ouverte au nom de dite société près la banque L. Elle
a également prononcé le prélèvement, sur le montant confisqué, du solde
des frais de procédure et de la peine pécuniaire mis à la charge de B. par le
MPC dans son ordonnance du 22 mai 2018, la mise à charge de A. Ltd des
frais de procédure par CHF 32'364.--, ainsi que l’octroi d’une indemnité à
cette dernière à hauteur de CHF 40'000.--, à charge de la Confédération
(act. 1.1).


H.
A. Ltd (ci-après: la recourante) a interjeté recours auprès de la Cour de céans
contre
l’ordonnance
précitée,
le
30
décembre
2021,
concluant,
préalablement, à l’octroi de l’effet suspensif, au retrait de certaines pièces du
dossier, ainsi qu’à l’administration de plusieurs moyens de preuve.
Principalement, elle concluait, en substance, à l’annulation de la confiscation
prononcée et du prélèvement des frais et peine pécuniaire sur le montant
confisqué, à la levée intégrale du séquestre sur la relation ouverte en son
nom auprès de la banque K., à l’octroi d’une indemnité pour le dommage
subi du fait du séquestre, pour le dommage subi du fait de la première
instance et de la procédure de recours, sous suite de frais (act. 1).


I.
Invités à répondre, la CAP-TPF y a renoncé, le 10 janvier 2022 (act. 5); le
MPC et B. se sont déterminés, en date du 27 janvier 2022, concluant, pour
le premier, au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, sous suite
de frais, pour la seconde, à son audition, à titre préalable, ainsi qu’au rejet
du recours (act. 8 et 9).


J.
La Cour de céans a accordé l’effet suspensif requis en date du 31 janvier
2022 (act. 11; BP.2022.2).


K.
Après
avoir
sollicité
des
actes
d’instruction
complémentaire,
le
31 janvier 2022, la recourante a répliqué, par mémoire du 28 février 2022, et
produit un état de frais détaillé, le 10 mars 2022 (act. 12, 15, 16 et 19).

- 4 -


L.
Alors que la CAP-TPF y a renoncé (act. 18), le MPC et B. ont dupliqué, en
date du 14 mars 2022, persistant dans leurs conclusions (act. 20 et 21).


M.
Les observations spontanées de la recourante du 25 mars 2022 ont été
transmises aux autres parties à la procédure le 28 mars 2022 (act. 23 et 24).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir
de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment
TPF 2021 97 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire
du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss,
p. 52 n. 199 et références citées; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020,
n. 39 ad art. 393 CPP; Message relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine).
1.2
Dans la procédure de l’ordonnance pénale (art. 352 ss du Code de
procédure pénale du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]), en cas d’opposition
ne portant que sur les frais et les indemnités ou d’autres conséquences
accessoires, comme la confiscation, les prononcés de la CAP-TPF peuvent
faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (FF 2006 1057, p. 1275 et
s.; art. 20 al. 1 let. a CPP; 356 al. 6 CPP; art. 393 al. 1 let. b CPP et 37 al. 1
loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération [LOAP; 173.71]). Le recours contre les décisions notifiées par
écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix
jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).
1.3
Titulaire de la relation bancaire sur laquelle sont déposées les valeurs
patrimoniales dont la CAP-TPF prononce la confiscation, la recourante
dispose de la qualité pour agir contre l’acte entrepris (art. 382 al. 1 CPP).
1.4
Interjeté le 30 décembre 2021, contre une ordonnance notifiée le
20 décembre 2021, le recours a été formé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP).
1.5
Partant, il est entré en matière.


- 5 -


2.
Le recours porte sur la confiscation des valeurs patrimoniales déposées sur
la relation bancaire n. 1 ouverte au nom de la recourante près la banque K.,
à hauteur de CHF 293'602'416.10. La CAP-TPF a prononcé la confiscation
desdites valeurs patrimoniales, en tant qu’elles constituent le résultat du
blanchiment d’argent aggravé commis par B., dans le but de dissimuler
l’infraction de corruption d’agents publics dont elles sont issues.

2.1

2.1.1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le
résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser
l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en
rétablissement de ses droits (art. 70 al. 1 CP). Inspirée de l'adage selon
lequel " le crime ne doit pas payer ", cette mesure a pour but d'éviter qu'une
personne puisse tirer avantage d'une infraction. La confiscation suppose un
comportement qui réunisse les éléments constitutifs objectifs et subjectifs
d'une infraction et qui soit illicite. La confiscation suppose également un lien
de causalité tel que l'obtention des valeurs patrimoniales apparaisse comme
la conséquence directe et immédiate de l'infraction (ATF 145 IV 237
consid. 3.2.1 p. 242; 141 IV 155 consid. 4.1 p. 162 et références citées). Si
les valeurs en cause ont fait l’objet d’actes punissables sous l’angle de l’art.
305bis CP, celles-ci peuvent également être confisquées au titre de résultat
de cette infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6S.667/2000 du 19 février 2001
consid. 3c, publié in SJ 2001 I p. 332).
2.1.2 A teneur de l’art. 305bis CP, celui qui aura commis un acte propre à entraver
l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs
patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un
crime (au sens de l’art. 10 al. 2 CP) ou d’un délit fiscal qualifié, sera puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
(ch. 1). Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de
cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. Le cas est grave, notamment
lorsque le délinquant agit comme membre d’une organisation criminelle ou
terroriste (art. 260ter), agit comme membre d’une bande formée pour se livrer
de manière systématique au blanchiment d’argent ou réalise un chiffre
d’affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l’argent
(ch. 2). En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire de 500
jours-amende au plus est également prononcée. Le délinquant est aussi
punissable lorsque l’infraction principale a été commise à l’étranger et
lorsqu’elle est aussi punissable dans l’État où elle a été commise (ch. 3). Si
l’infraction entrant en considération énonce des conditions lui conférant une
coloration locale, il faut « transposer » les faits en Suisse. Ainsi, la corruption
d’agents publics de l’Etat du lieu de commission est traitée comme celle d’un
agent public suisse (CASSANI, Commentaire romand, Code pénal II, 2017,

- 6 -


n. 23 ad art. 305bis CP et arrêts cités). L’exigence de la provenance criminelle
des valeurs patrimoniales blanchies implique qu’il puisse être établi de quelle
infraction principale elles proviennent. Il doit exister, entre l’infraction et les
valeurs patrimoniales un lien de causalité qui fassent apparaître ces
dernières comme la conséquence directe et immédiate de la première
(ATF 141 IV 155 consid. 4.1).
2.1.3 Les art. 322ter et 322septies al. 1 CP répriment la corruption active d’agents
publics, pour le premier, suisses, pour le second, étrangers et les art. 322quater
et 322septies al. 2 CP la corruption passive d’agents publics, pour le premier,
suisses et, pour le second, étrangers. Ces infractions sont des crimes, au
sens de l’art. 10 al. 2 CP. La corruption active est le comportement de celui
qui aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à un agent public, en
faveur de celui-ci ou d’un tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un acte en
relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou
dépende de son pouvoir d’appréciation; la corruption passive le
comportement de l’agent public qui aura sollicité, se sera fait promettre ou
aura accepté, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avantage indu pour
l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et
qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation.
L’agent public est défini comme un membre d’une autorité judiciaire ou autre,
un fonctionnaire, un expert, traducteur ou interprète commis par une autorité,
un arbitre ou, sauf en cas de corruption passive d’agents publics suisses, un
militaire. L’agent public suisse agit pour une collectivité publique suisse est
l’agent public étranger pour un État étranger ou une organisation
internationale (DUPUIS ET AL., Petit commentaire, 2e éd. 2017, n. 6 ss ad
art. 322septies CP et références citées).
2.2
L’ordonnance pénale du 22 mai 2018, valant acte d’accusation (art. 356 al. 1
in fine CPP), reprochait, au titre d’infraction préalable au blanchiment
d’argent des sommes dont la CAP-TPF a prononcé la confiscation litigieuse,
de la corruption d’agents publics (SV.12.0808, n. 03-02-0001 ss; act. 1.1,
consid. 4.1.8). Au terme de son examen du crime préalable, la CAP-TPF a
retenu (dans une formulation malheureuse; v. décision du Tribunal pénal
fédéral BB.2022.2 du 18 juillet 2022): « Peu importe que C. ait elle-
même recouru à la corruption pour influencer d’autres agents publics
ouzbeks. Elle s’est rendue coupable de corruption passive (en écho à des
actes de corruption d’agents publics étrangers). La question de savoir si elle
s’est livrée elle-même, en sus, à des actes de corruption active d’agents
ouzbeks peut demeurer ouverte » (act. 1.1, consid. 4.2.4, p. 73). Il apparaît
ainsi que la CAP-TPF a conclu à la corruption passive, par C. Il n’est par
contre pas donné de savoir, vu la teneur de la parenthèse, si elle entendait
également retenir la corruption active de la précitée par les trois sociétés N.,
O. et P. Quoiqu’il en soit, pour retenir l’infraction de blanchiment d’argent, les

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éléments constitutifs du crime préalable de corruption d’agents publics, quel
qu’il soit (corruption active ou passive, d’agents publics suisses ou étrangers;
art. 322ter, 322quater, 322septies CP), doivent être établis, en particulier in casu,
ceux, communs à toutes les infractions en question, de l’agent public et de
la contreprestation de celui-ci, soit de l’acte en relation avec l’activité officielle
de l’agent public et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son
pouvoir d’appréciation. À défaut, les actes reprochés pourraient, tout au plus,
constituer de l’octroi/acceptation d’un avantage (à un agent public pour qu’il
accomplisse les devoirs de sa charge; art. 322quinquies et 322sexies CP, étant
précisé que ces deux infractions ne concernent que les agents publics
suisses), voire de la corruption privée (art. 322octies et 322novies CP), infractions
constitutives de délits, selon le droit suisse, dont les valeurs patrimoniales
qui en sont le résultat ne peuvent faire l’objet de blanchiment d’argent. Sauf
à violer le droit d’être entendu de la recourante, il incombait à la CAP-TPF
de traiter ces questions dans l’acte attaqué, en exposant pourquoi et en quoi
ces éléments constitutifs sont réalisés dans le cas concret.
2.3
De l’avis de la recourante, la CAP-TPF a interprété de manière abusive la
notion d’agent public de fait, pour admettre que C. devait être considérée
comme tel. Les preuves  dont elle remet en question la valeur probante 
retenues dans l’ordonnance entreprise, ne démontreraient pas que des
fonctions publiques auraient été déléguées, même tacitement, à C., de
quelles fonctions publiques il s’agirait et que cette dernière aurait bénéficié
d’un pouvoir de décision ou d’influence qui aurait été décisif. L’autorité
précédente n’aurait pas non plus établi sur quelles autorités ou sur quels
marchés ce pouvoir portait et quelle en était l’étendue, soit en quoi ce pouvoir
aurait été décisif (act. 1, p. 44).
2.4
La CAP-TPF expose, pour la faire sienne, la conception de l’agent public de
fait, selon une approche doctrinale matérielle, consistant à admettre qu’est
un agent public de fait celui qui accomplit une tâche étatique sur la base
d’une acceptation tacite des autorités compétentes (act. 1.1, consid. 4.2.1,
p. 40, premier paragraphe). La CAP-TPF retient ensuite que l’« agent public
de fait est une personne qui accomplit une tâche dévolue à l’Etat, sans qu’un
lien juridique n’existe entre les deux. Il tire le pouvoir qu’il exerce sur le
processus décisionnel étatique du lien personnel, notamment de parenté,
qui l’unit à l’autorité politique, qui favorise ou à tout le moins tolère cette
situation », que « [s]on pouvoir d’appréciation puise sa source dans la
relation privilégiée qu’il entretient avec celui ou celle qui dirige la collectivité
publique concernée » et que « [c]e cas de figure peut se présenter tout
particulièrement dans des régimes autoritaires (ou, a fortiori, totalitaires) où
l’Etat de droit est défaillant et le pouvoir monopolisé par une personne
(l’autocrate) ou un groupe d’individus (les oligarques) » (act. 1.1,
consid. 4.2.1, p. 40, second paragraphe).

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2.5
Appliquant cette conception au cas d’espèce, la CAP-TPF admet ainsi qu’en
tant que fille du président d’un pays à régime autocratique, à l’époque des
faits reprochés, C. avait la qualité d’agent public de fait qui exerçait son
influence sur le marché ouzbek des télécommunications (act. 1.1, consid.
4.2.4). En d’autres termes, C. avait la qualité d’agent public de fait pour
l’accomplissement de toutes les tâches dévolues à l’Etat en matière de
télécommunications et détenait un pouvoir discrétionnaire, en la matière.
2.6
Une telle interprétation extensive de la notion d’agent public de fait ne saurait
être admise. La situation d’espèce n’est, en outre, pas comparable à celle
des deux arrêts du Tribunal pénal fédéral SK.2014.24 du 1er octobre 2014 et
SK.2018.38 du 28 août 2018 cités par la CAP-TPF.
2.6.1 Il ne ressort, en particulier, pas du dossier ou de l’acte attaqué qu’aurait
existé en Ouzbékistan une organisation, dont aurait fait partie C., du genre
de celle des « hommes de la tente », véritable institution détenant le pouvoir
effectif dans le pays en question, selon l’arrêt SK.2014.24 (« Au moment des
faits, soit entre 2001 et 2011, F. faisait partie de la famille régnante en Y. Le
régime du pays Y. connaissait différentes institutions étatiques; dans les
faits, M. et son entourage concentraient cependant en leurs mains tous les
pouvoirs étatiques effectifs. Le système politique officiel n’était qu’une
façade; les hauts fonctionnaires des institutions officielles ne disposaient
guère de véritables compétences de décision et d’organisation et
exécutaient les décisions prises par les personnes disposant du pouvoir
effectif. Le pouvoir et l’influence dépendaient directement des relations
personnelles ou familiales avec M. Le cercle des proches de M. disposant
du pouvoir effectif était désigné par l’expression ‹ les hommes de la tente › »;
arrêt cité, p. 3). Or, dans l’arrêt en question, la qualité d’agent public de fait
de F. a été admise du fait de son lien de parenté avec le dirigeant
autocratique en place, mais également en raison de son appartenance au
cercle restreint des personnes détenant ce pouvoir effectif (« Du fait de sa
qualité de membre de la famille régnante et d’ ‹ homme de la tente ›, F.
disposait d’un grand pouvoir de fait au sein de l’Etat Y. jusqu’à la destitution
de son père, M. »; arrêt cité, p. 3), ainsi que d’éléments concrets établissant
ce pouvoir ressortant du dossier (arrêt cité, p. 3, in fine, 4 et s.). Il avait, en
outre, des fonctions importantes, durant la période des faits concernée, dans
l’« appareil militaire du régime étatique » (arrêt cité, p. 5).
2.6.2 Quant à l’autre arrêt cité, il ne retient pas uniquement la qualité d’agent public
de fait de la personne corrompue, mais admet indistinctement la qualité
d’« agent public de fait et/ou de droit » au neveu du Président du pays
concerné, vu ses fonctions étatiques concrètes (« E. est le neveu du
Président de la République du Congo F. Il avait un pouvoir décisionnel
d’agent de fait et/ou de droit sur la société étatique G. pour l’attribution des

- 9 -


cargaisons de fuel de pétrole jusqu’en 2010. En 1998, E. a été nommé
directeur du Domaine présidentiel, un département de la présidence. De par
sa fonction, il détient les cordons de la bourse de la présidence et veille aux
intérêts de la famille présidentielle notamment via la société H., société qui
a le quasi-monopole sur la location des villas et des berlines à V. Il est
également Colonel des Forces armées congolaises (FAC). De par ses liens
familiaux, soit en tant que membre de la famille présidentielle ainsi que par
ses fonctions, il était en mesure d’emporter la décision quant à l’attribution
de fuel mais non de pétrole brut qui provenait de la société I., domaine de J.
La société I. est une société dont le capital est entièrement détenu par l’Etat
congolais et qui agit pour le compte de l’Etat dans toutes les opérations liées
au secteur des hydrocarbures, à ses recettes et à son financement. La G.
étant la filiale de raffinage de produits pétroliers de la société I. située dans
la région de V., E. était en mesure d’influencer les décisions de ladite société
à tout le moins jusqu’en 2010, date à laquelle J. y a été nommé
administrateur et a pris les pleins pouvoirs sur toutes les ventes effectuées
par cette filiale et la société I. »; arrêt SK.2018.38 cité, p. 3).
2.6.3 Il n’en va pas de même dans le cas d’espèce (v. infra consid. 2.7.1 et 2.7.2).
La notion d’accomplissement d’une tâche étatique par C. dans le domaine
des télécommunications n’est pas établie à satisfaction de droit (v. infra
consid. 2.7.1), de sorte que la qualité d’agent public de fait de cette dernière
ne l’est pas non plus. Il en va, en conséquence, de même de la
contreprestation, soit le lien fonctionnel entre l’activité de l’agent public (la
tâche étatique) et l’acte/l’omission, en l’occurrence, pour l’agent public de
fait, dépendant de son pouvoir d’appréciation (v. infra consid. 2.7.3 et 2.7.4).
2.7
Dans sa « Conclusion générale sur les faits corruptifs et le statut de C. » (act.
1.1, consid. 4.2.4), la CAP-TPF a retenu l’infraction préalable de corruption
d’agents publics, sur la base des éléments suivants.
2.7.1 S’agissant de la notion d’agent public de fait, la CAP-TPF l’a admise, en se
basant sur plusieurs jugements et prononcés étrangers. Ainsi, à teneur des
considérants de l’ordonnance de la CAP-TPF traitant des actes en question
(indépendamment de leur valeur probante), le statut d’agent public de fait de
C. tiendrait dans le fait que, par son lien de parenté avec le Président de
l’Ouzbékistan alors en fonction, elle exerçait une influence sur le marché des
télécommunications. Son pouvoir reposerait sur son lien privilégié avec son
père (act. 1.1, consid. 4.2.3.1.2, p. 43). Quant aux autres actes et passages
de ces actes cités, ils se limitent à dire que C. avait le statut d’agent public
de fait, était un « membre du gouvernement » ou un « fonctionnaire », sans
expliquer pourquoi. C. a également occupé « diverses fonctions officielles »
 au demeurant non précisées  au sein de l’Etat ouzbek ainsi qu’auprès de
l’ONU en tant que représentante permanente de la République

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d’Ouzbékistan, faisant d’elle, selon la CAP-TPF, un agent public de droit, à
l’époque des faits reprochés. La CAP-TPF ajoute que C. est la fille d’un ex-
autocrate, dont la nature du régime est propice, de manière générale, à
favoriser l’émergence d’agents publics de fait. Se référant à une des
définitions de personne exposée politiquement (PEP), contenue dans la loi
fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment
d’argent et le financement du terrorisme (RS. 955.0; LBA), la CAP-TPF
admet que C. devait très certainement être considérée comme telle, pour
conclure s’être forgée l’intime conviction que C. était un agent public. La
pertinence du recours à une des définitions légales de la notion de PEP
échappe à la Cour de céans. Une telle démonstration et, en particulier,
l’intime conviction de la CAP-TPF, sont insuffisantes à établir la qualité
d’agent public de fait ou de droit de C., sur le marché ouzbek des
télécommunications, entre 2005 et 2012. Des éléments de faits quant à
l’exercice d’un rôle étatique concret en matière de télécommunications font
défaut. Le seul exemple est celui que la CAP-TPF lui attribue, de par son
acception de la notion d’agent public de fait.
Par contre, des éléments en faveur d’un son rôle de femme d’affaires dans
le domaine ressortent de l’ordonnance pénale attaquée et de celle du MPC,
notamment, de par sa détention de participations dans des sociétés privées
de télécommunications (act. 1.1, consid. 4.2.3.3.4, not. p. 52 à 54 et 56;
dossier MPC SV.12.0808, n. 03-02-0020, 03-02-0033).
2.7.2 S’agissant de la contreprestation, la CAP-TPF retient que C. a exercé son
influence sur le marché ouzbek des télécommunications. Selon l’autorité
précédente, il ressort des prononcés étrangers, en particulier, que les trois
sociétés de communication impliquées et leurs filiales ouzbèkes ont admis
avoir payé des sommes afin d’entrer et d’opérer sur le marché ouzbek des
télécommunications. À teneur desdits prononcés étrangers, les paiements
ont été effectués afin, notamment, d’induire le fonctionnaire étranger (soit C.)
« à utiliser son influence au sein du Gouvernement de l’Ouzbékistan afin que
ce dernier assiste les compagnies de télécommunications à entrer et opérer
dans le marché ouzbek des télécommunications, y compris en influençant
les membres de l’agence ouzbèke des communications et de l’information
(UzACI) » (act. 1.1, consid. 4.2.3.4.2). En échange de paiements, C.
« facilitait pour O. l’accès au marché ouzbek des télécommunications,
facilitait les acquisitions d’importantes licences ouzbèkes et fréquences, y
compris les fréquences 3G et LTE, et a fait en sorte que O. continue d’opérer
dans le marché ouzbek des télécommunications ». Sans ces paiements
illicites à la société appartenant à C. (soit la société recourante), « la société
[en l’occurrence, dans cet extrait I.] n’aurait pas réussi à pénétrer le marché
ouzbek » (act. 1.1, consid. 4.2.3.2.2). Les pots-de-vin ont été versés, « en
échange de l’attribution de licences 3G, de fréquences télécoms et de blocs

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de numéros en Ouzbékistan » (act. 1.1, consid. 4.2.3.1.2). Selon deux autres
prévenus entendus (pour l’un condamné par ordonnance pénale du 22 mai
2018; dossier SV.12.0808, 03-01-0001 ss) dans la procédure SV.12.0808,
la vente de fréquences était de la compétence exclusive des organismes
étatiques, seul Q. pouvait s’occuper de ces transactions sous une forme
légale et tous les paiements au bénéfice de l’« Office » de C. de la part des
trois sociétés P., O. et N. avaient été faits pour acquérir des fréquences radio
et des blocs numériques (act. 1.1, consid. 4.2, p. 72).
2.7.3 Ces éléments ne permettent toutefois pas d’établir que la contreprestation
attendue de/ou fournie par C. fut un acte (ou une omission) en relation avec
une activité étatique  au demeurant non déterminée (v. supra consid. 2.7.1)
 qu’elle aurait exercée et qui ait dépendu de son pouvoir d’appréciation, soit
de son pouvoir décisionnel. Ils ne permettent en l’état pas d’exclure que le
rôle de C. ait été autre que celui d’intermédiaire privée pour, notamment,
influencer les décisions des agents publics de l’UzACI (v. dossier MPC
SV.12.0808, n. 03-02-0017, 5e paragraphe; 03-02-0032, avant-dernier
paragraphe), le cas échéant, en les incitant à fermer les yeux sur des
contournements de la loi ouzbèke interdisant le transfert direct de fréquences
(v. dossier MPC SV.12.0808, n. 03-02-0021, 3e paragraphe; 03-02-0025, 5e
paragraphe). Quant à Q. (également prévenu de blanchiment d’argent et
faux dans les titres dans la procédure SV.12.0808), il était le directeur de la
société de télécommunications R. et n’était lui-même pas un agent étatique
(dossier MPC SV.12.0808, n. 03-02-0003 à 5 et Rubrique 1).
2.7.4 La répression du comportement de l’intermédiaire privé n’est pas possible
dans tous les cas, en droit suisse et, s’il l’est, ce sera, le cas échéant, pour
corruption active (art. 322ter ou 322septies al. 1 CP) ou octroi d’un avantage
(art. 322quinquies CP, soit un délit, dont les valeurs patrimoniales en provenant
ne peuvent être blanchies; v. supra consid. 2.1.2 et 2.2). Contrairement à ce
qu’allègue la recourante (act. 1, p. 44), la répression du trafic d’influence est,
sous certaines formes, couverte par le droit pénal suisse. Le trafic d’influence
est une relation triangulaire dans laquelle une personne dotée d’une
influence réelle ou supposée sur une personne exerçant une charge
publique, « échange » cette influence contre un avantage fourni par un
particulier. Lorsque la personne influente (destinataire de l’avantage, pour
elle ou pour un tiers) est elle-même un agent public, que l’avantage
sollicité/octroyé l’est dans le but d’abuser de son influence auprès d’un autre
agent public et que cette influence découle de sa fonction, les art. 322quater,
322septies al. 2, voire 322sexies CP, pourront, dans la plupart des cas,
s’appliquer à l’agent public influent et les art. 322ter, 322septies al. 1 ou
322quinquies CP au particulier. En revanche, lorsque la personne influente, soit
l’intermédiaire, est une personne privée, elle pourra, tout au plus, se voir
reprocher, dans la plupart des cas, un comportement actif et tomber sous le

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coup des mêmes dispositions que le particulier, soit les art. 322ter ou
322quinquies CP, le cas échéant, en tant que participant (art. 24 ou 25 CP;
v. Message du Conseil fédéral concernant l’approbation et la mise en œuvre
de la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption et du
Protocole additionnel à ladite convention du 10 novembre 2004; FF 2004
6578 à 6581; v. ég. Message du Conseil fédéral concernant la modification
du code pénal [Dispositions pénales incriminant la corruption] du
30 avril 2014; FF 2014 3433, p. 3445 et s.). La CAP-TPF n’a toutefois pas
examiné l’état de fait sous cet angle (comportement actif), laissant la
question ouverte (act. 1.1, consid. 4.2.4, p. 73, 2e paragraphe précité,
v. supra consid. 2.2).
2.7.5 Que B. ait confirmé l’existence de corruption avec les responsables du
Ministère des télécommunications et le versement de pots-de-vin à certains
fonctionnaires permet, tout au plus, en l’état, de retenir des actes de
corruption d’agents publics d’autres personnes que C.
2.8
Au vu de ce qui précède, la démonstration de la CAP-TPF ne permet pas
encore de retenir que le rôle qu’aurait joué C. fut celui d’un agent public et
que la contreprestation – à tout le moins attendue – ait été en relation avec
son activité étatique et ait dépendu de son pouvoir d’appréciation, selon le
droit pénal suisse. L’existence du crime, préalable au blanchiment d’argent,
de corruption d’agents publics, n’est pas démontrée.


2.9
Enfin, la formulation de l’état de fait de l’ordonnance pénale du 22 mai 2018
permettant de retenir la corruption active d’agents publics de la part des trois
sociétés N., O. et P., une telle approche pouvait apparaître préférable, au vu
des éléments du dossier sur lesquels s’est appuyée la CAP-TPF (v. décision
du Tribunal pénal fédéral BB.2022.2 du 18 juillet 2022).

2.10 Il ressort des considérants qui précèdent que l’infraction de blanchiment
d’argent n’est pas établie à satisfaction de droit, de sorte que la confiscation
ne peut, en l’état, entrer en ligne de compte.


3.
Partant, le recours est admis, sans procéder à l’examen des autres griefs
invoqués par la recourante. Les chiffres I. 1. et II. du dispositif de
l’ordonnance attaquée sont annulés et la cause renvoyée à la CAP-TPF,
pour nouvelle décision au sens des considérants qui précèdent.


4.

4.1
Compte tenu de l'issue du recours, les frais de la présente cause sont pris
en charge par la caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP).

- 13 -


4.2
La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436
al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Les honoraires de l’avocat sont
fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire
à la défense de la partie représentée, le tarif horaire s’élevant à CHF 200.--
au minimum et à 300.-- au maximum, étant précisé qu’en règle générale le
tarif appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- par heure pour les
avocats inscrits au barreau et CHF 100.-- pour les stagiaires (art. 12 al. 1 du
règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RFPPF;
RS 173.713.162).
4.3
En l'espèce, le conseil de la recourante a produit une liste des opérations
effectuées, concluant à l’octroi d’une indemnité à hauteur de CHF 35'886.30
au titre de ses frais de défense (à raison de 153.65 heures aux tarifs horaires
de CHF 300.-- et 100.--), ainsi qu’au remboursement d’EUR 12'000.-- en
couverture des frais encourus pour l’établissement d’un avis de droit suédois.
Vu le motif d’admission du recours et l’argumentation y relative de la
recourante, qui ne constituait qu’une partie des griefs soulevés, soit une
dizaine des quelques 50 pages du mémoire consacrées à l’argumentation
juridique, le fait que la problématique lui était connue, pour l’avoir déjà
plaidée en première instance, ainsi que de limites posées par le RFPPF,
l’indemnité allouée à la recourante est fixée à CHF 4’000.--, ce qui
représente 20 heures de travail (15 au tarif horaire de CHF 230.-- et 5 à celui
de CHF 100.--). Le détail de la note d’honoraires ne permet en effet pas
d’individualiser précisément les opérations spécifiquement consacrées aux
griefs ayant emporté l’admission du recours. Quant à l’avis de droit suédois,
il est sans lien avec les motifs d’admission du recours, de sorte que les frais
encourus pour son établissement ne sont pas remboursés. L’indemnité est
à charge solidaire de la caisse du Tribunal pénal fédéral, du MPC et de B.
4.4
Quant à B., intervenue dans la procédure, elle a conclu au rejet du recours
et a, dès lors, succombé, de sorte qu’aucune indemnité lui est allouée.


- 14 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est admis.

2.
Les chiffres I. 1. et II. du dispositif de l’ordonnance du 17 décembre 2021 sont
annulés et la cause renvoyée à la CAP-TPF, pour nouvelle décision au sens
des considérants.

3.
Les frais sont laissés à la charge de l’Etat.

4.
Une indemnité de CHF 4'000.-- est accordée à A. Ltd, à charge solidaire de la
caisse du Tribunal pénal fédéral, du Ministère public de la Confédération et de
B.


Bellinzone, le 18 juillet 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:




Distribution

-
Me Grégoire Mangeat, avocat
-
Ministère public de la Confédération
-
Me Jacques Barillon, avocat
-
Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral


Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).