bstger · RR.2008.16 · 2008-07-23 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique
Remise de documentation bancaire (art. 74 EIMP) et exécution simplifiée (art. 80c EIMP)

Arrêt du 23 juillet 2008
IIe Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Giorgio Bomio et Roy Garré,
le greffier David Glassey



Parties

A., représentée par Me Cédric Berger, avocat,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse




Objet



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2008.16





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Faits:

A.
Le 29 août 2006, le Juge d’instruction auprès du Tribunal d’Arrondissement
de Bruxelles a adressé à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une
commission rogatoire internationale, dans le cadre d’une enquête dirigée
contre plusieurs personnes physiques et morales, notamment contre les ci-
toyens belges B. et C. et contre les sociétés D. et E., du chef de blanchi-
ment de capitaux au sens de l’art. 505 du Code pénal belge. La demande
tendait notamment à la fourniture de la documentation bancaire relative au
compte n° 1 ouvert auprès de la banque F. au nom de la société suisse D.
(devenue dans l’intervalle A.), ayant pour administrateur C. et pour «anima-
teur» B. (act. 1, p. 8, ch. 4).


B.
La requête d’entraide belge vise notamment un transfert de fonds suspect
effectué le 12 juillet 2002 à hauteur de USD 500'000.-- sur le compte préci-
té par la société belge E. (anciennement G., puis H. [v. act. 1.3];), ayant
pour administrateurs B. et C. A teneur de la demande belge du 29 août
2006 et de son complément du 27 septembre 2006, l’autorité requérante
soupçonne B. d’avoir commis, entre 1994 et 2000, des infractions
d’association de malfaiteurs, faux en écritures et trafic d’armes en relation
avec la société belge I., déclarée en faillite dans le courant de l’année 2000
et dont il était administrateur, aux côtés de C. Interrogé par les enquêteurs
belges sur la motivation économique du transfert du 12 juillet 2002, B. a
expliqué qu’il avait été effectué, au titre de premier versement, en rembour-
sement d’un prêt accordé en 1998 ou 1999 par D. à E. Interrogé par les au-
torités belges sur l’origine de l’argent prêté, B. a refusé de répondre (act.
7.1, p. 3). Auditionnée le 12 avril 2007 par le Ministère public de la Confé-
dération (ci-après: MPC) en exécution de la demande d’entraide (act. 11.1),
J., fondée de pouvoir auprès de la fiduciaire K. mandatée par D., a déclaré
qu’un montant de USD 2'000'000.-- avait bien été transféré par D. vers E.
J. a toutefois précisé que D. ne disposait pas de ce montant, lequel a été
versé en plusieurs fois, entre 1997 et 1998, par la société chypriote L. (act.
12.1, p. 4).

C.
Le 1er décembre 2006, l’OFJ a délégué au MPC l’exécution de la demande
belge du 29 août 2006 et de son complément. Le 23 janvier 2007, le MPC
a rendu une ordonnance afin d’obtenir la production de tous documents re-
latifs au compte n° 1 ouvert au nom de la société D. auprès de la banque F.
Aux termes du Formulaire A, B. est l’ayant droit économique des valeurs
déposées sur le compte précité (dossier MPC, pièce 000008).


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D.
Le 21 décembre 2007, le MPC a ordonné la transmission à l’autorité belge
de la documentation bancaire (documents d’ouverture, extraits de compte
et justificatifs, relevés de comptes) relative au compte n° 1, sous réserve de
la spécialité.


E.
A. recourt contre cette décision par acte du 23 janvier 2008 (act. 1). Le
MPC et l’OFJ concluent au rejet du recours (act. 7 et 8). La société recou-
rante a répliqué le 7 avril 2008 (act. 12).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.




La Cour considère en droit:

1.

1.1
En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec les art. 80e
al. 1 EIMP et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin
2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est
compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clô-
ture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité fédérale d’exécution.

1.2
La Belgique et la Suisse sont toutes deux parties à la Convention euro-
péenne d'entraide judiciaire (CEEJ, RS 0.351.1). Peut également s'appli-
quer en l'occurrence la Convention européenne relative au blanchiment, au
dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl;
RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le
1er mai 1998 pour l'Etat requérant. Les dispositions de ces traités l'empor-
tent sur le droit interne régissant la matière, soit l'EIMP et son ordonnance
d'exécution (OEIMP; RS 351.11), qui sont applicables aux questions non
réglées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lors-
que le droit interne est plus favorable à l'entraide que les traités (ATF 129 II
462 consid. 1.1 p. 464; 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2
p. 142 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé
(ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

1.3
En sa qualité de titulaire du compte n° 1, la société recourante a la qualité
pour recourir contre la transmission à l’autorité belge de la documentation

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bancaire relative à ce compte (art. 80h EIMP et art. 9a let. a OEIMP; ATF
126 II 258 consid. 2d/aa p. 260; 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362; 123 II 161
consid. 1d/aa p. 164; 122 II 130 consid. 2a p. 132/133). Adressé dans les
trente jours à compter de celui de la notification de la décision attaquée, le
recours est recevable en la forme (art. 80k EIMP).


2.
La recourante estime que la décision querellée doit être annulée au pre-
mier motif que les faits mentionnés à l’appui de la demande belge seraient
contraires à la réalité et lacunaires. De l’avis de la recourante, l’état de faits
présenté par le juge d’instruction belge ne permettrait en outre pas
d’examiner si la condition de la double incrimination était réalisée.

2.1
Aux termes des art. 28 EIMP et 14 CEEJ, la demande d'entraide doit no-
tamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et
un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à
l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est deman-
dée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5
ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2
al. 1 let. a CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté
(ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités). L’art. 27 ch. 1 CBl pose des
conditions analogues. Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat
requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procé-
dure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat re-
quérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF
117 Ib 88 consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une re-
quête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des
faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils
sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écar-
ter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou
contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 con-
sid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122).

2.2.1 En l’espèce, l’enquête belge a pour origine une dénonciation de la Cellule
de Traitement des Informations Financières (ci-après: CTIF) déposée le
26 septembre 2003 auprès du Parquet de Bruxelles. Dite dénonciation por-
tait sur des transferts de fonds suspects effectués par la société russe M.
en faveur de la société belge E., sur un compte ouvert au nom de cette
dernière dans les livres de la banque N. en Belgique. Aucune réalité éco-
nomique ne semblait justifier ces transactions. Dans la demande d’entraide
du 29 août 2006, le juge d’instruction belge précise toutefois clairement que
les investigations menées suite à cette dénonciation ont permis d’infirmer

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les soupçons de la CTIF relatifs aux versements opérés par la société M.
(act. 8.1, page 2: «après avoir exécuté une commission rogatoire en Rus-
sie et avoir constaté la réalité économique des transferts effectués depuis
Moscou vers Bruxelles […]»). Aux termes de la demande d’entraide,
l’enquête a en revanche mis en lumière l’existence d’un transfert de fonds
suspect survenu le 12 juillet 2002 entre la société E. et la société suisse D.
(cf. B. ci-dessus). C’est par conséquent à tort que la recourante expose
que l’autorité requérante tient pour suspects les versements effectués par
la société M. en faveur de la société E. Certes, le style de rédaction
condensé de la demande d’entraide peut porter à confusion. Il n’en de-
meure pas moins que l’état de faits figurant dans la demande d’entraide
n’est aucunement entaché d'erreur ou de contradiction manifestes au sens
de la jurisprudence précitée, de sorte que l’entraide ne saurait être refusée
au motif d’une violation des art. 28 EIMP, 14 CEEJ, respectivement 25 ch.
1 CBl. Les développements de la recourante visant à démontrer la légitimi-
té des opérations commerciales intervenues entre la société M. et la socié-
té E. sont au surplus inutiles, puisque cette légitimité a été expressément
admise par les autorités requérantes.

2.2.2 L'autorité requérante indique ne pas être en mesure de déterminer l’impli-
cation exacte de B. dans l'activité criminelle liée à l’administration de la so-
ciété belge I. Il n'est toutefois pas rare qu'une activité criminelle (corruption,
trafics divers) soit découverte par le biais des profits réalisés (ATF 129 II 97
consid. 3.2). En l’espèce, il est manifeste que l'entraide est requise dans
cette perspective. Selon la jurisprudence, cela correspond à la notion d'en-
traide «la plus large possible» visée aux art. 1 CEEJ, 7 al. 1 et 8 CBl (ATF
129 II 97 consid. 3.2). Lorsqu'elle soupçonne une activité de blanchiment et
sollicite l'entraide judiciaire à cet effet, l'autorité requérante n'a pas à indi-
quer en quoi consisterait l'infraction principale (ATF 129 II 97 consid. 3.2;
arrêt du Tribunal fédéral 1A.245/1996 du 6 décembre 1996, consid. 4b). En
matière de blanchiment, l’autorité requérante ne doit pas nécessairement
apporter la preuve de la commission des actes de blanchiment ou de
l’infraction principale; de simples éléments concrets de soupçon sont suffi-
sants sous l’angle de la double punissabilité (arrêt du Tribunal fédéral
1A.231/2003 du 6 février 2004, consid. 5.3; CARLO LOMBARDINI, Banques et
blanchiment d’argent, Bâle/Genève 2006, p. 53, n. 169). La Suisse doit
ainsi pouvoir accorder sa collaboration lorsque le soupçon de blanchiment
est uniquement fondé sur l'existence de transactions suspectes. Tel est no-
tamment le cas lorsqu’on est en présence de transactions dénuées de justi-
fication apparente, d’utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plu-
sieurs pays, ou du silence du prévenu quant à l’origine des fonds (ATF 129
II 97 consid. 3.3; MARC FOSTER Internationale Rechtshilfe bei Geldwäsche-

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reiverdacht, RPS 124/2006, p. 282 et références citées). L’importance des
sommes mises en cause lors de transactions suspectes constitue égale-
ment un critère de soupçon de blanchiment (arrêt du Tribunal fédéral
1A.188/2005 du 24 octobre 2005, consid. 2.4; TPF RR.2008.11 du 3 juillet
2008, consid. 4.5 et références citées).


En l’espèce, on comprend mal pour quelle raison la société belge E. – ad-
ministrée par B. et C. – a conclu le 30 mars 1998 une convention (act.
1.18) en vue d’obtenir un crédit d’USD 2'000'000.-- auprès de la recourante
– elle aussi administrée par B. et C. – alors que celle-ci ne disposait pas
d’un tel montant. Il ressort en effet du dossier (déposition de J.; cf. supra
let. B) que ce montant a été versé par la société chypriote L. L’intervention
de la recourante comme intermédiaire entre les sociétés E. et L. apparaît
dès lors suspecte car dépourvue de tout fondement économique. A cela
s’ajoute que les sociétés D. et E. sont toutes deux contrôlées par les mê-
mes personnes, et que l’exécution de la requête d’entraide a permis
d’établir que B. est l’ayant droit économique du compte n 1. Au vu de ce
faisceau d’indices de blanchiment, les soupçons des autorités belges rela-
tifs au transfert de USD 500'000.-- opéré le 12 juillet 2002 de la société E.
vers la société D. paraissent légitimes. Il n’est pas exclu que ce transfert, à
première vue dépourvu de substrat économique réel, ne puisse servir à
blanchir, par des opérations de compensation apparemment légales, des
activités criminelles, notamment celles mentionnées dans la requête
d’entraide (associations de malfaiteurs, faux en écritures et trafic d’armes).
Compte tenu de la complexité de l’affaire et des renseignements dont dis-
pose l'autorité requérante, celle-ci ne peut pas se montrer plus précise, rai-
son pour laquelle il n'y a pas lieu de lui en faire grief. Au vu de la jurispru-
dence citée au consid. 2.2.2, il n’y a guère de doute que, prima facie, les
agissements décrits dans la requête tombent, en droit suisse, sous le coup
de l'art. 305bis CP, ce qui suffit pour admettre la double incrimination.


3.
La recourante se plaint d’une violation du principe de proportionnalité. Elle
conclut subsidiairement à ce que la seule documentation bancaire relative
à la période de mars à décembre 2002 soit transmise à l’autorité requé-
rante.

3.1
En vertu du principe de la proportionnalité, l’entraide ne peut être accordée
que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par
les autorités pénales de l’Etat requérant. La question de savoir si les ren-
seignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procé-
dure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de pour-

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suite de cet Etat. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens
qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration
des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait subs-
tituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de
cette instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les ac-
tes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et
impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît
comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve
(ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c et
les arrêts cités). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité
suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à
l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243).
Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut
raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est
admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide
sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande
complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243).

3.2
En l’espèce, l’ayant droit économique du compte litigieux est soupçonné de
s'être prêté à des activités de blanchiment, qu’il peut avoir commises par le
biais de l'ensemble des comptes bancaires dont il a la maîtrise, sans dis-
tinction entre ses avoirs privés et ceux qui concernent son activité commer-
ciale. Dans ces conditions, l'autorité d'exécution ne pouvait, sans faillir à sa
mission, refuser la transmission des documents bancaires litigieux (v. arrêt
du Tribunal fédéral 1A.210/2002 du 27 novembre 2002, consid. 4.2). Cette
mesure était du reste expressément requise par l’autorité requérante. Au
surplus, on ne voit pas ce qui justifierait de limiter la période des investiga-
tions comme le propose la recourante. Une telle limitation n'aurait guère de
sens puisque l’enquête étrangère tend à localiser le produit de l'infraction,
le cas échéant dans la perspective d'une confiscation. L’enquête à l’étran-
ger porte en effet sur des actes de blanchiment que l’ayant droit économi-
que du compte litigieux est soupçonné avoir effectués en lien avec une in-
fraction préalable qu’il aurait commise entre 1994 et 2000 (act. 8.1, avant-
dernière page). Or le compte n° 1 a été ouvert en décembre 1997 (dossier
MPC, pièces n° 000034 sv.). Dans ce contexte, il apparaît nécessaire que
l'autorité requérante puisse prendre connaissance de l'ensemble de la ges-
tion des comptes visés, afin de vérifier tant l'origine que la destination de
l'intégralité des fonds, ce qui justifie la production de l'ensemble de la do-
cumentation bancaire, même sur une période relativement étendue (v. arrêt
du Tribunal fédéral 1A.277/2006 du 13 mars 2007, consid. 3.3). En matière
de blanchiment d’argent, lors de la transmission de documents bancaires,
l’autorité requise doit en effet s’assurer de transmettre non seulement les

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relevés bancaires, mais également les avis de virement, afin de pouvoir re-
tracer le cheminement des fonds (ATF 130 II 14 consid. 4.1). Cette solution
est conforme à la jurisprudence selon laquelle, lorsque la demande vise à
vérifier l'existence de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer
l'Etat requérant de toutes les transactions opérées sur les comptes impli-
qués dans l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.277/2006 du 13 mars 2007,
consid. 3.3). Il sied enfin de rappeler que la commission rogatoire belge a
pour but la manifestation de la vérité. Dans ce sens, l’entraide vise non
seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge
(TPF RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2; ATF 118 Ib 547 consid. 3a
p. 552; ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid.
5.3). Vu ce qui précède, la décision de transmission querellée ne viole pas
le principe de la proportionnalité.


4.
La recourante reproche au MPC d’avoir violé l’art. 2 let. a EIMP, au motif
que les faits mentionnés à l’appui de la demande belge seraient contraires
à la réalité. L’allégation selon laquelle B. serait impliqué dans des associa-
tions de malfaiteurs, faux en écritures et trafic d’armes violerait, en particu-
lier, la présomption d’innocence.



En sa qualité de personne morale ayant son siège hors de l’Etat requérant,
la recourante n’est pas touchée par le défaut procédural qu’elle entend dé-
noncer. De ce fait, elle n’a pas la qualité pour invoquer l'art. 2 let. a EIMP,
excluant l'entraide lorsque la procédure étrangère n'est pas conforme aux
principes de procédure garantis par la CEDH et le Pacte ONU II
(RS 0.103.2; ATF 126 II 258 consid. 2/aa et les références citées). Il en dé-
coule que le grief est irrecevable.


5.
La recourante reproche enfin au MPC d’avoir violé l’art. 80c EIMP en ayant
d’ores et déjà communiqué à la Belgique, en mai 2007, certains documents
bancaires la concernant, saisis auprès de la fiduciaire K. (act. 1, p. 21, ch.
73ss). Selon elle, le consentement donné par cette fiduciaire à la transmis-
sion simplifiée était indu, s’agissant des documents bancaires concernant
A.; le consentement de la fiduciaire ne pouvait porter que sur les docu-
ments internes à ladite fiduciaire, et non sur des documents bancaires rele-
vant exclusivement de la sphère secrète de la recourante. Cette dernière
demande, en conséquence, qu’il soit fait interdiction au juge belge d’utiliser
la documentation transmise par la voie simplifiée. Le MPC expose, pour sa
part, que c’est la société fiduciaire O. qui a valablement donné son accord
à la transmission simplifiée de la documentation concernant la société A.

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saisie dans ses locaux lors d’une perquisition du 28 mars 2007 (act. 7 et
7.3). Selon l’autorité d’exécution, la recourante n’aurait pas qualité pour
agir, au sens de l’art. 80h let. b EIMP, contre une transmission simplifiée ef-
fectuée sur la base du consentement d’une société tierce perquisitionnée.

5.1
Lorsque des avocats ou des fiduciaires détiennent des documents bancai-
res, ils le font généralement en raison d'un mandat qui les lie à leur client,
pour lequel ils déploient une activité propre; par conséquent, si la jurispru-
dence présume généralement que les documents saisis auprès d'une ban-
que ne concernent pas sa propre gestion, il faut partir de la prémisse in-
verse à l'égard des fiduciaires et des avocats, de sorte que ces derniers
sont en principe seuls habilités à recourir en tant que personnes soumises
à une mesure de perquisition (art. 9a let. b OEIMP; TPF RR.2007.101 du
12 juillet 2007, consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1A.293/2004 du
18 mars 2005, consid. 2.3). En l’espèce, rien ne justifie de s’écarter des
principes dégagés par la jurisprudence constante, selon laquelle la per-
sonne concernée par des documents saisis en mains tierces n'a pas qualité
pour agir, quand bien même ces documents contiennent des informations à
son sujet (ATF 130 II 162 consid. 1.1 p. 164 et la jurisprudence citée). En
sa qualité de mandante de la société fiduciaire saisie, la société A. n’est
par conséquent pas habilitée à recourir. Le grief est donc irrecevable.

5.2
Au surplus, quand bien même le grief eût été recevable, selon la jurispru-
dence, lorsque des renseignements ou moyens de preuve ont fait l'objet
d'une transmission prématurée, quelle qu'en soit la cause, le vice peut en-
core être réparé par la suite lorsqu'il apparaît, après avoir permis aux par-
ties intéressées de faire valoir leurs objections, que les conditions d'octroi
de l'entraide judiciaire sont réalisées et que les documents litigieux doivent
de toute façon aboutir en mains de l'autorité requérante (ATF 125 II 238
consid. 6a p. 246). Tel est bien le cas en l'espèce.


6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il
est recevable. Les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante
qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b
LTPF). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du Règle-
ment du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tri-
bunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007,
consid. 9.1), est fixé en l’espèce à Fr. 5'000.--, couvert par l’avance de frais
déjà versée.

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Par ces motifs, la Cour prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Un émolument de Fr. 5'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est
mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 24 juillet 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

La présidente:



Le greffier:









Distribution

- Me Cédric Berger, avocat
- Ministère public de la Confédération
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire (B 204’628)


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84
al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la
procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2
LTF).