bstger · BB.2019.252 · 2020-02-12 · fr

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP).

Décision du 12 février 2020
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Victoria Roth



Parties

A., actuellement en détention, représenté par Me
Dimitri Gianoli, avocat,

recourant


contre





1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

2. B., représenté par Me Raphaël Jakob, avocat,

3. C., représentée par Me Zeina Wakim, avocate,

4. D., représenté par Me Hikmat Maleh, avocat,

5. E.
6. F.,
7. G.,
8. H.,
9. I.,
10. J.,

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2019.252
Procédure secondaire: BP.2019.89



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tous les six représentés par Me Alain Werner,
avocat,

intimés

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires
pénales,

autorité qui a rendu la décision attaquée




Objet

Défense d’office dans la procédure de recours
(art. 132 al. 1 let. b CPP)



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Faits:

A.
Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une
procédure pénale le 28 août 2014 à l’encontre de A. du chef de crimes de
guerre suite à des plaintes relayées en Suisse notamment par l’intermédiaire
de l’organisation K. et portant sur des faits ayant eu lieu au cours des années
nonante durant la première guerre civile au Libéria. A. est maintenu en
détention provisoire depuis le 11 novembre 2014 (act. 1, p. 3).


B.
Le 22 mars 2019, le MPC a dressé un acte d’accusation à l’encontre de a.
et l’a transmis à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-
après: CAP-TPF). Celui-ci aurait, alors qu’il était membre de la faction armée
« L. » en qualité d’officier subalterne, commis plusieurs violations des lois de
la guerre, à savoir d’avoir violé l’art. 109 al. 1 let. a du Code pénal militaire
(RS 321.0) en lien avec l’art. 108 al. 2 aCPM, ainsi qu’avec l’art. 3 commun
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en
temps de guerre de 1949 (RS 0.518.51) et l’art. 4 du deuxième protocole
additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière
pénale de 1977 (RS 0.351.12). Il lui est reproché en particulier d’avoir, à tout
le moins, recruté et utilisé dans le cadre de la guerre civile un enfant soldat
de 12 ans, ordonné trois pillages, ordonné et/ou participé à neuf transports
forcés de biens et de munitions impliquant des dizaines de civils dans des
conditions cruelles, humiliantes et dégradantes, ordonné le traitement cruel
de sept civils, violé une civile, tenté de tuer un civil, ordonné de tuer, tué lui-
même ou participé aux meurtres de dix-huit civils et de deux soldats hors
combat, ou encore profané le corps d’un défunt en mangeant un cœur
(act. 1, p. 3 ss).


C.
Une ordonnance concernant les moyens de preuves a été rendue par la
CAP-TPF le 6 septembre 2019 aux termes de laquelle la liste des témoins
ou personnes appelées à donner des renseignements cités aux débats a été
fixée.


D.
Par courrier du 16 septembre 2019, la CAP-TPF a requis des parties la
communication des coordonnées des personnes à entendre (act. 1.1).


E.
Le 7 octobre 2019, A. a transmis les informations exigées, et a sollicité par
la même occasion une restriction dans la communication desdites
informations aux représentants des parties plaignantes, à savoir le

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caviardage des adresses et numéros de téléphone transmis dans ses
courriers relatifs aux témoins demandés. Par courrier du 11 octobre 2019, A.
précise le motif justifiant sa demande. Il estime qu’il existe un risque, en
transmettant les informations non caviardées, que les parties plaignantes ou
leur conseils respectifs compromettent les futures dépositions des témoins
et des personnes appelées à donner des renseignements qui seront
convoqués aux débats (1.2 et 1.3).


F.
Le 15 octobre 2019, le juge président de la CAP-TPF a rendu une
ordonnance rejetant la requête de A. (act. 1.5).


G.
A. interjette recours contre cette décision en date du 28 octobre 2019. Il
conclut principalement à l’annulation de la décision précitée (act. 1).


H.
Appelé à se prononcer, le MPC se réfère à la décision querellée et s’en remet
à justice pour le surplus (act. 5). La CAP-TPF conclut au rejet du recours
dans la mesure où celui-ci est recevable (act. 6).


I.
En date du 25 novembre 2019, B., D., J., H., G. et E. ont fait savoir qu’ils
s’en remettaient à justice (act. 7, 8 et 9). C. n’a pas déposé de réponse
(act. 10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.
La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité
des recours qui lui sont adressés (JdT 2012 IV 5 n° 199).


2.
Selon l’art. 393 al. 1 let. b CPP, ainsi que l’art. 37 al. 1 de la loi sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71),
le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes
de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la
direction de la procédure. Le recours contre les décisions notifiées par écrit
ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à

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l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP,
le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la
constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c).


3.
Interjeté le 28 octobre 2019 à l’encontre d’une décision notifiée le 16 octobre
2019, le recours a été formé en temps utile.


4.

4.1
Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt
actuel, direct et juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de
la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une
lésion, c’est-à-dire un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un
intérêt à l’élimination de ce préjudice (décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2012.69/98 du 17 octobre 2012, consid. 1.3 ; CALAME, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après: Commentaire romand],
2e éd. 2019, n° 2 ad art. 382 CPP). L’intérêt juridiquement protégé doit être
distingué de l’intérêt digne de protection qui n’est pas nécessairement un
intérêt juridique mais peut être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait, par
exemple un intérêt économique, ne suffit pas à conférer la qualité pour
recourir (ATF 133 IV 121 consid. 1.2; décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2011.132 du 27 juin 2012 consid. 1.4.2; CALAME, Commentaire romand
n° 1 ad art. 382 CPP). Le recourant doit ainsi être directement atteint dans
ses droits et établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a
pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire un
droit subjectif. L’intérêt doit être personnel et le recourant doit avoir un intérêt
à l’annulation ou à la modification de la décision dont provient l’atteinte
(CALAME, Commentaire romand, n° 2 ad art. 382 CPP; ZIEGLER/ KELLER,
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 1
ad art. 382 CPP).

Il s’agit donc de déterminer si le recourant dispose d’un tel intérêt, actuel,
personnel et juridique.

4.2
En l’espèce, la décision attaquée rejette la requête du recourant tendant au
caviardage des adresses et numéros de téléphone de témoins (act. 1 et 1.5).
Selon le recourant et sur la base de l’art. 108 al. 1 CPP, les noms de témoins
doivent être caviardé dans le but de préserver leur identité. En effet, ces
témoins étant à sa décharge, il existe selon lui un risque que les autres
parties à la procédure utilisent ces informations pour les retrouver et exercer
une pression sur eux dans le but d’influencer leur témoignage ou créer un

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risque de collusion.
La décision querellée a donc pour objet le caviardage des noms de témoins
et non celui du recourant. Le recourant ne dispose donc pas d’un intérêt
personnel à ce que la décision soit annulée ou modifiée puisqu’il ne
demande pas le caviardage d’éléments liés à sa personne ni n’invoque un
préjudice direct, mais se contente d’invoquer un risque théorique que les
parties plaignantes pourraient tenter d’influencer certains témoins ce qui
pourrait lui porter préjudice. Ces allégations présupposent que les témoins
hypothétiques circonvenus pour les parties plaignantes prennent le risque
d’altérer leur témoignage en défaveur de A. et de commettre ainsi une
infraction pénale. Cette double supposition ne repose sur aucun élément ni
indice concret. Enfin, il est également important de souligner que le recourant
n’a pas réussi à démontrer de manière probante dans son écriture l’existence
d’un risque concret d’influence ou de collusion de la part des autres parties
à la procédure sur lesdits témoins. Au vu de ces éléments, celui-ci ne
dispose pas d’un intérêt direct à l’annulation de la décision mais, au mieux,
d’un intérêt indirect.

4.3
A défaut pour le recourant de disposer d’un intérêt pour recourir, le recours
doit être déclaré irrecevable.


5.
Le recourant demande à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.

5.1
Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions
ne paraissent pas vouées à l’échec, l’assistance judiciaire doit lui être
octroyée en vertu de l’art. 29 al. 3 Cst. La garantie constitutionnelle offerte
par cette disposition ne donne pas droit à la dispense définitive des frais de
justice et des honoraires de défense (décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2014.83 + BB.2014.86 du 12 février 2015 consid. 7.3 et les références
citées).

5.2
En l’espèce, au vu du caractère manifestement infondé du recours, celui-ci
était d’emblée voué à l’échec au sens des dispositions susmentionnées et
par conséquent la demande d’assistance judiciaire est rejetée. Les
conditions de l’art. 132 al. 1 let. b CPP (par renvoi de l’art. 379 CPP) n’étant
dès lors pas remplies, sa requête de défense gratuite est, elle aussi, rejetée
(décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2019.134 du 28 octobre 2019
consid. 3.1; BH.2017.7 du 10 octobre 2017 consid. 4.5).




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6.
Au vu de ce qui précède, les frais de la présente procédure sont mis à la
charge du recourant conformément à l’art. 428 CPP. En application des
art. 73 al. 2 LOAP, ainsi que des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal
pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédéral (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à
CHF 1'000.--.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 12 février 2020

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

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Me Dimitri Gianoli, avocat
-
Me Raphaël Jakob, avocat
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Me Zeina Wakim, avocate
-
Me Hikmat Maleh, avocat
-
Me Alain Werner, avocat
-
Ministère public de la Confédération
-
Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.