bstger · TPF 2012 141 · 2012-09-27 · fr

Ersatz von Schaden infolge Beschlagnahme von Vermögenswerten.

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21. Extrait de la décision de la Cour des affaires pénales dans la cause A. 
contre Ministère public de la Confédération du 27 septembre 2012 
(SK.2012.13) 
 
Réparation du dommage à la suite de la saisie de valeurs patrimoniales. 
 
Art. 429 al. 1 lett. b CPP 
 
Si en raison de la gestion de son patrimoine saisi, le prévenu subit un dommage, 
l'Etat doit en principe l'en indemniser en cas d'acquittement. Aucune 
indemnité n'est due à celui qui a préalablement consenti à l'acte de gestion 
(consid. 3.1–3.5). 
 
Art. 429 Abs. 1 lit. b StPO 
 
Erleidet der Beschuldigte aus der Verwaltung seines beschlagnahmten 
Vermögens einen Schaden, so hat ihn der Staat bei Freispruch dafür 
grundsätzlich zu entschädigen. Keinen Ersatzanspruch hat, wer der 
Verwaltungshandlung vorab zustimmte (E. 3.1–3.5). 
 
Risarcimento per danni causati da un sequestro di valori patrimoniali. 
 
Art. 429 cpv. 1 lett. b CPP 
 
Se l'imputato prosciolto subisce un danno a causa dell'amministrazione dei suoi 
valori patrimoniali sequestrati, lo Stato è tenuto di massima a risarcirlo. Egli 
non ha tuttavia diritto ad essere risarcito per atti amministrativi da lui stesso 
avallati (consid. 3.1–3.5). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Après avoir été acquitté du chef de blanchiment d'argent qualifié par la Cour 
des affaires pénales et indemnisé pour ses frais de défense, la détention 
injustifiée subie et la restriction subie à sa liberté de mouvement, A. a 
présenté à la Cour une demande subséquente en dommages et intérêts pour 
le montant de l'indemnité réclamée par sa banque suite à la résiliation 
anticipée d'un prêt lombard qui avait eu lieu à l'occasion de l'instruction 
pénale à son encontre. 


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La Cour des affaires pénales a rejeté la requête de A., faute de lien de 
causalité adéquate entre la procédure pénale ayant abouti à l'acquittement et 
le dommage allégué. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
3.1 A teneur de l'art. 429 al. 1 let. b CPP, si le prévenu est acquitté, il a droit 
à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa 
participation obligatoire à la procédure pénale. L'autorité examine d'office 
les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre celui-ci à les chiffrer ou à les 
justifier (art. 429 al. 2 CPP). 
 
3.2 Le Message du CF relatif à l'unification du droit de la procédure pénale 
du 21 décembre 2005 précise que l'Etat doit réparer la totalité du dommage 
qui présente un lien de causalité avec la procédure pénale au sens du droit 
de la responsabilité civile (ad art. 437 P CPP, actuel art. 429, p.1313). Le 
lien de causalité s'apprécie selon le principe de la causalité naturelle et 
adéquate et selon le degré de la haute vraisemblance. La responsabilité est 
encourue lors même qu'aucune faute ne serait imputable aux autorités 
(MIZEL/RÉTORNAZ, Commentaire romand, Code de procédure pénale 
suisse, Bâle 2011, n° 21 ad art. 429 et auteurs cités). 
 
3.3 En l'espèce, il faut se demander s'il y a un lien de causalité entre le fait 
pour A. d'avoir dû participer à la procédure pénale et celui de se voir 
réclamer une indemnité à hauteur de USD 147'981,30 de la part de la 
banque B. Si la liquidation de l'avance ferme fait partie des mesures 
imposées à A., il faut en déduire que c'est en raison de sa participation à la 
procédure qu'il se voit imposer le paiement de cette indemnité par la 
banque. En l'occurrence, la liquidation de l'avance ferme a eu lieu à 
l'occasion de la procédure pénale imposée à A.: les séquestres prononcés en 
cours de procédure ont eu une influence directe sur l'utilité du maintien du 
crédit lombard. Vu le blocage de ses comptes, sur l'un desquels se trouvait 
l'avance ferme mise à sa disposition par la banque par le contrat du 15 
décembre 2004, A. ne pouvait plus en disposer. Le maintien dudit crédit 
lombard se révélait donc aussi coûteux (en intérêts) qu'inutile. Toutefois, la 
liquidation de ce crédit en tant que telle n'a pas été imposée à A. Elle a été 
proposée à A. par le Juge d'instruction fédéral (JIF) en date du 30 avril 
2007. Aussi longtemps que A. n'a pas consenti à cette liquidation, le JIF 
s'est abstenu de la prononcer, ce durant quelques six mois, puisque c'est au 
jour du 2 octobre 2007 que A., par son conseil, a déclaré consentir à la 


 
 
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liquidation pure et simple de l'avance ferme octroyée par le contrat de crédit 
lombard. Rien ne permet de penser que le JIF aurait finalement choisi de 
prononcer la liquidation sans le consentement de A., ce que ce dernier ne 
prétend d'ailleurs pas. 
 
3.4 Il ressort de ce qui précède que l'ordre causal des évènements est le 
suivant: la procédure pénale menée contre A. a engendré le blocage de ses 
avoirs. En raison de ce blocage, le JIF a proposé la liquidation de l'avance 
ferme à A. Parce que A. a expressément et sans réserve consenti à cette 
liquidation, le JIF a décidé d'y procéder. Etant donné la résiliation anticipée 
du contrat de crédit lombard, A. s'est vu réclamer le paiement d'une pénalité 
pour perte d'intérêts de la part de la banque. Dans ces conditions, si la 
participation obligatoire de A. à la procédure pénale est à l'origine de la 
pénalité réclamée par la banque B., elle ne s'inscrit pas dans un rapport de 
causalité adéquate avec la pénalité. Selon le cours ordinaire des choses et 
l'expérience de la vie, les actes de procédure pénale imposés à A. ne sont 
pas propres à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit. La cause 
adéquate de cette pénalité est la résiliation anticipée du contrat, qui prévoit 
précisément le paiement d'une indemnité pour perte d'intérêts. Cette 
résiliation n'avait rien d'obligatoire pour A. et elle ne lui a pas été imposée 
par le JIF. 
 
3.5 Reste à déterminer si A. a pu donner son consentement ou non, en toute 
liberté et connaissance de cause. Pour se déterminer, A. devait disposer de 
toute l'information utile à l'appréciation de la situation, laquelle se trouvait 
en l'occurrence essentiellement contenue dans le contrat cadre, qu'il avait 
signé et dont il avait donc accepté les conditions, notamment la clause de 
résiliation anticipée et la pénalité en découlant. Force est à ce propos de 
constater que A. n'allègue aucunement avoir donné son consentement sous 
l'emprise d'une erreur ou d'une quelconque incapacité. Qui plus est, il 
bénéficiait, au moment du consentement, soit en octobre 2007, des 
informations chiffrées que le JIF lui avait adressées dans sa lettre du 
30 avril 2007, en particulier au sujet des coûts prévisibles du maintien du 
contrat jusqu'à son terme, ainsi que des conseils de son avocat, par les bons 
soins duquel le consentement a par ailleurs été communiqué au JIF. Dès 
lors, quand bien même A. ne parle pas français, il avait tout loisir de se faire 
expliquer les tenants et aboutissants de la proposition du JIF par son conseil. 
En outre, 
ce n'est pas le premier contrat du genre que A. signait, puisque le contrat 


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du 15 décembre 2004 remplaçait un premier contrat, datant, lui, du 10 juin 
2004. A. savait de ce fait, depuis 2004, à quel genre de pénalité il s'exposait 
en cas de résiliation anticipée. 
 
 
 
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22. Extrait de l'arrêt de la Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public de la Confédération du 24 octobre 2012 (RR.2012.70) 
 
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Tunisie; garanties 
diplomatiques. 
 
Art. 2 lett. a et 80p EIMP 
 
Situation des droits de l'homme en Tunisie et conséquences dans le cas concret 
(consid. 5). 
 
Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Tunesien; diplomatische Garantien. 
 
Art. 2 lit. a und 80p IRSG 
 
Menschenrechtslage in Tunesien und Konsequenzen im konkreten Fall (E. 5). 
 
Assistenza internazionale in materia penale alla Tunisia; garanzie diplomatiche. 
 
Art. 2 lett. a e 80p AIMP 
 
Situazione dei diritti umani in Tunisia e conseguenze nel caso concreto 
(consid. 5). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Les autorités de poursuite pénale tunisiennes dirigent plusieurs enquêtes 
destinées à établir les faits qui se sont déroulés durant les années passées au 
pouvoir par l'ex-président Zine El-Abidine Ben Ali (ci-après: l'ex-président 
Ben Ali). Lesdites enquêtes visent non seulement ce dernier 
personnellement mais également de nombreuses personnes l'ayant entouré, 
et soupçonnées d'avoir participé à des actes assimilables, en droit suisse, à 
de la gestion déloyale des intérêts publics, concussion, corruption, 
blanchiment d'argent ou encore participation à une organisation criminelle.