bstger · BE.2021.16B · 2023-09-07 · fr

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA); tri des documents en format papier

Décision partielle
du 7 septembre 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Daniel Kipfer Fasciati et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES
CONTRIBUTIONS,
requérante


contre





A. SA, représentée par Mes Alexandre Faltin et
Xavier Oberson, avocats,
opposante




Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)
Tri des documents en format papier


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BE.2021.16b




- 2 -


Faits:

A.
Sur autorisation du Chef du Département fédéral des finances du
22 octobre 2020, l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC)
mène, depuis le 30 novembre 2020, une enquête pénale fiscale contre
A. SA, B. et C. des chefs de graves infractions fiscales au sens des art. 190
ss de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD;
RS 642.11), en relation avec l’art. 176 LIFD et de participation à ces
infractions (art. 177 LIFD), ainsi que d’usage de faux (art. 186 LIFD),
commises entre 2011 et 2019. L’AFC mène en parallèle une procédure
pénale administrative à l’encontre des deux derniers nommés, des chefs
d’escroqueries en matière de contributions, au sens de l’art. 14 al. 2 de la loi
fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 (DPA; RS 313.0) et
de soustraction d’impôt au sens de l’art. 61 let. a de la loi fédérale sur l’impôt
anticipé du 13 octobre 1965 (LIA ; RS 642.21), commises dans la gestion de
la société A. SA de 2014 à 2019 (act. 1, 1.1 à 1.5).


B.
Sur la base du mandat de perquisition du directeur de l’AFC du 31 août 2021,
les enquêteurs de la Division affaires pénales et enquêtes de l’AFC ont
procédé, les 23 et 24 septembre, ainsi que 14 octobre 2021, à la perquisition
des locaux de la société A. SA, à Z. Cette dernière s’est opposée à la
perquisition visant une partie des documents papier – l’autre ayant été
séquestrée (EGE 001-156, EGE 456-636 et EGE 638-673) – et les
documents électroniques, lesquels ont été placés sous scellés (répertoriés
sous cotes EGE 157-220, EGE 674-702, EGE 900-915, EGE 917-920, EGE
926-927 et EMO 1-8). En date du 15 novembre 2021, A. SA
(ci-après: l’opposante) a maintenu son opposition sur l’ensemble des
documents (act. 1, 1.6 à 1.13).


C.
Le 29 novembre 2021, l’AFC a adressé une requête de levée de scellés à la
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans),
portant sur les pièces répertoriées EGE 157-220, EGE 674-702, EGE 900-
915, EGE 917-920, EGE 926-927 et EMO 1-8 (act. 1).


D.
En date du 30 novembre 2021, la Cour de céans a invité l’opposante à
déposer des observations (act. 2).


E.
Dans sa réponse du 20 janvier 2022, l’opposante conclut, en substance,
principalement, à l’octroi d’un accès complet à l’ensemble de la

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documentation physique et informatique placée sous scellés par l’AFC à la
suite des perquisitions des 23 et 24 septembre, ainsi que 14 octobre 2021,
à ce qu’un nouveau délai lui soit imparti pour déposer ses observations
complémentaires sur le fond et compléter sa liste de mots-clés, produite avec
sa réponse, à la nomination d’un expert pour procéder au tri des documents
informatiques, selon la liste de mots-clés complétée, et à ce que soit ordonné
le caviardage des noms de tiers, dont en particulier de ses clients, selon la
liste complétée fournie à l’issue de la consultation; subsidiairement, elle
conclut au rejet de la demande de levée de scellés et, en conséquence, au
maintien des scellés et à la restitution des pièces, ainsi qu’à la destruction
définitive de toute copie éventuelle en possession de l’AFC ou notes prises
par l’autorité à leur sujet (act. 8.1).


F.
En dates des 26 janvier et 10 février 2022, la Cour de céans a retourné à
l’opposante les pièces transmises, une première fois avec sa réponse et une
seconde fois, en date du 3 février 2022 (act. 11), auxquelles elle demandait
que l’AFC n’ait pas accès (act. 9 et 13).


G.
Invitée à ce faire, l’AFC a répliqué en date du 7 février 2022 (act. 12); la
duplique spontanée du 18 février 2022 a été transmise à l’AFC le
21 février 2022 (act. 15 et 16).


H.
A la requête de la Cour de céans, l’AFC a transmis les pièces sous scellés,
en dates des 15 et 24 mars 2022 (act. 17, 20 et 23).


I.
L’opposante a fait parvenir des observations spontanées en date du
17 mars 2022, l’AFC en date du 25 mars 2022 (act. 21 et 24). Copies ont été
transmises aux parties respectives les 21 et 29 mars 2022 (act. 22 et 25).


J.
Par ordonnance du 6 avril 2022, le juge rapporteur a, notamment, rejeté la
demande de consultation des documents papier, exception faite des pièces
sous cotes EGE 157 à 161 et EMO 1, pour lesquelles la demande est sans
objet, en tant qu’il a décidé de procéder au tri desdites pièces. Il a prolongé
une ultime fois le délai pour répondre au 25 avril 2022. Le même jour, il a
informé les parties de la procédure de tri des données informatiques (act. 26
et 27).



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K.
Les déterminations spontanées de l’opposante du 8 avril 2022 ont été
transmises à l’AFC le 11 avril 2022 (act. 28 et 29).


L.
Le complément de réponse de l’opposante du 25 avril 2022 a été transmis à
l’AFC, pour information (act. 31 et 32). La procédure de tri des données
informatiques a suivi son cours (act. 33 ss).


M.
Le 18 juillet 2023, l’AFC a requis de la Cour de céans qu’elle rende une
décision partielle relative à la question de la levée des scellés sur les papiers,
indépendamment de la décision ultérieure relative à celle de la levée des
scellés sur les données électroniques (act. 69).


N.
Invitée à se prononcer, l’opposante s’est déclarée contraire à une telle
décision, le 11 août 2023 (act. 70 et 72). Ces déterminations ont été
transmises, pour information, à l’AFC le 16 août 2023 (act. 73).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Lorsque la poursuite d’infractions est confiée à une autorité administrative
fédérale, le droit pénal administratif est applicable (art. 1 DPA). Dans la
mesure où la DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions, les
dispositions du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP;
RS 312.0) sont, en principe, applicables par analogie (ATF 139 IV 246
consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.1
et références citées [non publié in ATF 145 IV 273]; décision du Tribunal
pénal fédéral BV.2019.46-47+BE.2019.16 du 14 novembre 2019 consid. 2.2
et références citées). Les principes généraux de la procédure pénale et du
droit constitutionnel doivent en tout état de cause être également pris en
compte dans la procédure pénale administrative (ATF 139 IV 246 consid. 1.2
et 3.2; v. TPF 2016 55 consid. 2.3).

1.2
À teneur des art. 25 al. 1, 50 al. 3 DPA et de l’art. 37 al. 2 let. b de la loi
fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du

- 5 -


19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral est compétente pour statuer sur la présente requête de levée des
scellés. L’AFC est, par ailleurs, indiscutablement légitimée à soumettre une
telle requête à la Cour de céans.

1.3
Sont parties à la procédure de levée des scellés l’autorité requérante et le
détenteur des documents et/ou objets placés sous scellés (art. 50 al. 3 DPA;
arrêts du Tribunal fédéral 1B_487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.3;
1B_106/2017 du 8 juin 2017 consid. 2.1; 1B_331/2016 du 23 novembre 2016
consid. 1.3), soit, en matière de droit pénal administratif, celui ayant la
maîtrise effective des pièces en cause (v. arrêt du Tribunal fédéral
1B_91/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.2).

1.4
En l’espèce, en tant que détentrice des papiers mis sous scellés suite à la
perquisition de ses locaux les 23, 24 septembre et 14 octobre 2021, A. SA
est légitimée à s’opposer à la requête de l’AFC tendant à la levée des scellés.

1.5
Compte tenu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière.


2.
Les documents en format papier sous scellés objet du tri par la Cour de
céans et de la présente décision sont répertoriés sous cotes EGE 157-220,
EGE 674-702, ainsi que EMO 1-8 (act. 1.9, pièces n. 200.102.002 ss;
act. 1.12, pièce n. 200.107.002; act. 20). Le 6 avril 2022, les parties ont été
informées qu’il serait procédé au tri des documents en format papier
répertoriés sous cotes EGE 157 à 161 et EMO 1 (v. supra Faits, let. J).

2.1
L’AFC motive sa demande au moyen de divers éléments: la procédure de tri
des données informatiques en cours, le temps écoulé depuis la saisine de la
Cour de céans et le cours ininterrompu de la prescription (v. supra Faits,
let. M).
2.2
Dans ses observations du 25 avril 2022, auxquelles elle renvoie dans celles
du 11 août 2023, l’opposante requiert le tri des données papier répertoriées
sous cotes EGE 196, EGE 689-691, EGE 694, EGE 695, EGE 697, EGE
699, EGE 700 et EGE 702, dont l’inventaire suffit, selon elle, à rendre
vraisemblable la présence d’un secret d’avocat, ainsi que EGE 162-166,
EGE 170 et EGE 176, s’agissant de celle d’un secret d’affaires. De son point
de vue, les pièces répertoriées sous cotes EGE 675, EGE 676, EGE 679-
681, EGE 683-688 font état de documents d’ordre exclusivement privé,
comportant potentiellement des factures et des documents couverts par le
secret médical, ainsi que des documents sans pertinence pour l’enquête.
Les pièces sous cotes EGE 677, EGE 700, EMO 4, EMO 6, EMO 7, EMO 8

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seraient également sans pertinence pour l’enquête en cours, du fait qu’elles
concernent, en tout ou en partie, des années très éloignées des périodes
2011-2019 sous enquête (v. supra Faits, let. L). Le 20 janvier 2022,
l’opposante mentionnait également les pièces sous cotes EMO 3, selon elle
sans pertinence (v. supra Faits, let. E). Dans ses observations du
11 août 2023, l’opposante estime que le tri des documents papier se
trouvera facilité par celui, en cours, des données informatiques et qu’il
n’existe aucun intérêt légitimant le prononcé d’une décision partielle telle que
requise par l’AFC (v. supra Faits, let. N).
2.3
Afin de pouvoir se prononcer sur la pertinence des documents en format
papier concernés, il s’agit, dans un premier temps, d’examiner si des
soupçons suffisants de commission des infractions reprochées existent.

2.4
Conformément à la LIFD, en cas d’enquête de l’AFC pour soupçon fondé de
graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes
(art. 190 al. 1 LIFD), la procédure dirigée contre les auteurs, complices et
instigateurs est réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 DPA (art. 191
al. 1, 1re phrase LIFD). L’art. 190 al. 2 LIFD précise que par grave infraction
fiscale on entend, en particulier, la soustraction continue de montants
importants d’impôt (art. 175 et 176 LIFD). Au nombre des mesures prévues
par le droit pénal administratif figure, notamment, la perquisition visant des
papiers (art. 50 DPA).
2.4.1 La perquisition de documents n’est admissible qu’en présence d’indices
suffisants de l’existence d’une infraction (ATF 106 IV 413 consid. 4; arrêt du
Tribunal fédéral 1B_671/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.7.1). La nécessité de
la perquisition doit ainsi être justifiée par des soupçons précis et
objectivement fondés et non pas reposer sur une suspicion générale ou une
prévention purement subjective. Conformément à l’art. 45 DPA, les mesures,
en tant qu’elles portent atteinte à la sphère privée, doivent respecter le
principe de la proportionnalité et être appliquées avec une retenue
particulière lorsqu’elles portent atteinte aux droits fondamentaux de
personnes qui n’ont pas le statut de prévenu (arrêts du Tribunal fédéral
1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.2.3; 1B_71/2019 précité consid. 2.3
et références citées; 1B_671/2012 précité consid. 3.8.1). L’objet de la
perquisition doit être circonscrit de façon précise afin que l’on puisse
contrôler sa connexité avec le soupçon précis et objectivement fondé qui
pèse sur l’accusé et vérifier le respect du principe de la proportionnalité
(arrêts du Tribunal fédéral 1B_671/2012 précité consid. 3.8.1; 8G.116/2003
du 26 janvier 2004 consid. 5).
2.4.2 La saisie de documents suppose que ceux-ci soient importants pour
l’instruction de la cause (art. 50 al. 1 DPA). Cette règle ne doit pas être

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interprétée de manière restrictive et, comme la formulation allemande le
suggère de manière plus nuancée (« [...] Papiere [...] die für die
Untersuchung von Bedeutung sind »), elle signifie simplement que des
documents ne peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête
(décision du Tribunal pénal fédéral BE.2017.13 du 9 août 2017 consid. 2.3
et référence citée).
2.4.3
2.4.3.1 Dans le cadre d’une demande de levée des scellés selon l’art. 50 al. 3 DPA,
la Cour des plaintes n’a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions
reprochées au prévenu. Elle se limite à déterminer si la perquisition
concernant les documents mis sous scellés est admissible, soit si
l’administration est légitimée ou non à y avoir accès (ATF 106 IV 413
consid. 3; v. arrêts du Tribunal fédéral 1B_167/2015 du 30 juin 2015
consid. 2.1; 1B_671/2012 précité consid. 3.7.1 et les références citées).
Pour ce faire, l’autorité de levée des scellés examine si les secrets – ou les
autres empêchements légaux – invoqués par le détenteur pour obtenir la
mesure de protection justifient de soustraire les documents et/ou objets de
la procédure (art. 50 al. 2 et 3 DPA, ATF 144 IV 74 consid. 2.2 p. 77; 141
IV 77 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 1B_487/2018 précité consid.
2.2; 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 3.3; 1B_210/2017 du
23 octobre 2017 consid. 3.4).
2.4.3.2 Appelée à se prononcer sur une demande de levée des scellés, l’autorité
de céans se doit d’examiner, d’une part, si des soupçons suffisants quant
à la commission d’une infraction existent et, d’autre part, si les documents
présentent « apparemment » une pertinence pour l’instruction en cours.
Ces questions ne peuvent pas être résolues dans le détail, puisque le
contenu même des documents mis sous scellés n’est pas encore connu.
L’autorité doit s’en tenir, à ce stade, au principe de l’« utilité potentielle »
des pièces saisies (arrêts du Tribunal fédéral 1B_539/2019 précité
consid. 3.2.3 et références citées; 1B_180/2019 du 11 septembre 2019
consid. 2.1). À cet égard, tant l’autorité requérante que le détenteur des
pièces mises sous scellés doivent fournir des explications circonstanciées
sur l’éventuelle pertinence, respectivement le défaut de pertinence de dites
pièces (ATF 143 IV 462 consid. 2.1). Lorsque le détenteur des pièces
considère que celles-ci – ou certaines d’entre elles – ne sont pas
pertinentes pour l’enquête, il doit justifier dans quelle mesure les
documents ou objets en question sont manifestement inadaptés à
l’enquête en cours (arrêt du Tribunal fédéral 1B_453/2018 du 6 février 2019
consid. 5.1 et références citées). Il doit ainsi, conformément à son
obligation de collaborer, décrire, respectivement rendre vraisemblable, que
les documents ne sont pas pertinents pour l’enquête. Si ledit détenteur ne
satisfait pas à ces exigences, le juge de la levée des scellés n'est pas tenu

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à rechercher d'office d'éventuels obstacles matériels à la perquisition
(arrêts du Tribunal fédéral 1B_243/2020 du 26 février 2021 consid. 3.2;
1B_433/2017 précité consid. 4.14).
2.4.3.3 Il est toutefois inévitable que la perquisition visant des papiers porte
également sur des documents qui ne présentent aucun intérêt pour
l’enquête (ATF 130 II 193 consid. 5.1 in fine; 108 IV 75 consid. 5; arrêts du
Tribunal fédéral 1B_354/2009 et 1B_366/2009 du 2 mars 2010 consid. 3.2;
8G.116/2003 précité consid. 5). Dans la mesure où la perquisition se
rapporte à des faits non encore établis, respectivement à des prétentions
encore incertaines, on ne saurait exiger un rapport de connexité étroit entre
l’infraction ciblée et l’objet de la perquisition (ATF 137 IV 189 consid. 5.1).
Il est au contraire logique et naturel que, si le séquestre est fondé sur la
vraisemblance (v. art. 263 al. 1 CPP), il doit en être à plus forte raison de
même dans le cas d’une requête de levée des scellés (arrêts du Tribunal
fédéral 1B_167/2015 précité consid. 2.1; 1B_206/2014 du 21 août 2014
consid. 4.1). Ce, d’autant plus que, dans les premiers temps de l’enquête,
des soupçons même encore peu précis peuvent être considérés comme
étant suffisants (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2011.5 du
22 mai 2012 consid. 3.2).
2.4.4 En l’espèce, l’AFC reproche à l’opposante des tentatives de soustraction
d’impôt sur le bénéfice (art. 176 LIFD) pour les périodes fiscales 2011 à
2019, portant sur des montants importants, pour avoir inscrit, dans ses
comptes, des charges non justifiées par l’usage commercial, correspondant
à des redevances de licence de commercialisation d’un logiciel rétrocédées
successivement par la société à des société proches, sises à l’étranger, alors
qu’elle serait en réalité propriétaire légale du logiciel en question. À C. et B.,
tous deux administrateurs de l’opposante avec signature individuelle entre
2011 et 2019, l’AFC reproche, pour ces mêmes périodes fiscales, des délits
d’usage de faux (art. 186 LIFD), pour avoir déposé ou fait déposer des
comptes faux ou inexacts (bilans et comptes de résultat) à l’appui des
déclarations fiscales de l’opposante dans le dessein de tromper l’autorité
fiscale, ainsi qu’en qualité d’organe, d’avoir participé aux infractions
commises par l’opposante (art. 177 LIFD en relation avec l’art. 176 LIFD).
Les importantes redevances de licence non justifiées commercialement ainsi
versées à la société D. SA, sise au Luxembourg, ont ensuite été, pour une
part importante, reversées à la société E. BV, sise en Hollande, qui en a à
son tour reversé la quasi-totalité à la société F. Ltd, sise aux Îles Vierges
britanniques, où la fiscalité est nulle. Le mécanisme mis en place viserait à
déplacer une part importante de bénéfices de l’opposante, dans un pays à
fiscalité nulle et à en occulter les bénéficiaires finaux. La licence en question
a été concédée, pour la Suisse, à l’opposante par D. SA, par contrat signé
le 3 juillet 1989 par C. pour cette dernière, dont il était administrateur

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délégué. Entre 2011 et 2019, l’opposante a versé à D. SA quelques
CHF 133 millions de redevances pour cette licence. D. SA avait elle-même
obtenu la licence, pour tous les Etats membres de la CEE et la Suisse, de
E. BV, le 28 juin 1989, laquelle se l’était vue concéder par F. Ltd. F. Ltd l’avait
obtenue de la société G. Ltd, sise aux Îles Vierges britanniques, pour
GBP 1.--, le 8 novembre 1999, selon un contrat signé par deux
collaborateurs d’une fiduciaire genevoise, mandatée par l’opposante. En
outre, alors que le contrat signé par l’opposante avec D. SA délimite son droit
de vendre des sous-licences du logiciel en Suisse et au Liechtenstein, une
partie importante de son chiffre d’affaires en la matière proviendrait de
nombreux pays étrangers. Des indices, parmi lesquels le nombre d’employés
spécialisés et le niveau de leurs salaires, en comparaison avec ceux des
employés de la société au Luxembourg, ainsi que la facturation à D. SA,
tendent également à démontrer que l’opposante exercerait des fonctions de
développement du logiciel et de maintien de sa valeur, faisant d’elle le
propriétaire légal du logiciel. L’opposante ne recevrait aucune répercussion
adéquate des coûts y liés de la part des sociétés étrangères qui exploitent
également ce logiciel, lesquelles en versent à D. SA (act. 1). L’existence de
soupçons suffisants de commission d’infractions fiscales est ainsi établie.

2.4.5 La condition de l’utilité potentielle de la documentation en format papier
apparaît également réalisée en l’espèce. Il ressort, ainsi, des procès-verbaux
d’objets sous scellés des 23 septembre et 14 octobre 2021 que les
documents en format papier répertoriés sous cotes EGE 157-220, EGE 674-
702 et EMO 1-8, soit ceux concernés par la demande de levée de scellés
peuvent présenter, à ce stade, un intérêt manifeste pour l’enquête menée
par l’AFC. Il s’agit, pour les pièces précitées répertoriées sous cote EGE,
des données de l’opposante, prévenue dans la procédure, pour les années
2011-2019, soit celles de la période sous enquête. Elles sont, en particulier,
de nature à permettre d’établir l’activité de l’opposante et des autres sociétés
donneuses de licence, dont D. SA, s’agissant, notamment, de l’exercice de
fonctions de développement du logiciel concerné et de maintien de sa valeur,
ainsi que le pouvoir décisionnel et de contrôle de l’opposante, en matière
d’exploitation et d’utilisation du logiciel, ainsi que les relations entre
l’opposante et ces autres sociétés. Le but d’une telle analyse fonctionnelle
est de déterminer si l’opposante est propriétaire réelle du logiciel et si les
redevances de licence de commercialisation du logiciel rétrocédées,
correspondant à 25% de son chiffre d’affaires, sont justifiées. Comme le
précise l’AFC, c’est toute l’activité en lien avec le logiciel en question qui doit
être examinée, de sorte que toutes les données de l’opposante, dont l’unique
activité est liée audit logiciel, sont susceptibles d’être pertinentes pour
l’enquête (act. 1, p. 18). Il en va de même des pièces répertoriées sous cote
EMO, dans la mesure où elles concernent les différentes sociétés participant

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au système de transfert des redevances de licence et cession de droits de
licence et une période durant laquelle des contrats de sous-licence y relatifs
étaient déjà conclus entre plusieurs d’entre elles (act. 1, p. 6 ss). La
pertinence des données est ainsi établie. L’opposante ne fait valoir aucun
motif de nature à contredire cette appréciation. Quant au fait que certaines
pièces ne concerneraient que pour partie la période sous enquête, ainsi que
cela a été vu précédemment, il est inévitable que la perquisition visant des
papiers porte également sur des documents et/ou données qui ne présentent
aucun intérêt pour l’enquête. S’il s’avère, après analyse de la documentation
que tel est le cas, ces pièces devront être restituées à l’opposant par l’AFC.
2.5
L’opposante se prévaut, dans les pièces dont elle établit la liste (v. supra
consid. 2.2), de la présence de secrets d’avocat, d’affaires et médical, en
application de l’art. 50 al. 1 DPA.
2.5.1 À teneur de l’art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée
avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les
papiers ne seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits
importants pour l’enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière
à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux
ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes
et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2).
Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est
possible, mis en mesure d’en indiquer le contenu (al. 3, 1re phrase); s’il
s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en
lieu sûr (al. 3, 2e phrase); la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
statue sur l’admissibilité de la perquisition (al. 3, 3e phrase).
2.5.2 À la suite d’une demande de levée des scellés, l’autorité en la matière
examine si les secrets – ou les autres empêchements légaux – invoqués par
le détenteur pour obtenir la mesure de protection justifient de soustraire les
documents et/ou objets de la procédure (art. 50 al. 2 et 3 DPA, v. art. 248
al. 1 et 3 CPP; ATF 144 IV 74 consid. 2.2 p. 77; 141 IV 77 précité consid. 4.1;
arrêts du Tribunal fédéral 1B_487/2018 précité consid. 2.2; 1B_433/2017 du
21 mars 2018 consid. 3.3; 1B_210/2017 du 23 octobre 2017 consid. 3.4).
Lorsque l’autorité de levée des scellés est en présence d’un secret
professionnel avéré, au sens de l’art. 50 al. 2 DPA, elle procède elle-même
à un premier tri des documents afin d’écarter ceux qui sont sans utilité pour
l’enquête; elle élimine ensuite les pièces couvertes par le secret
professionnel et prend les autres mesures nécessaires visant à préserver,
sur les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des tiers. Il
incombe à celui ayant requis la mise sous scellés de démontrer, de manière
suffisante, l’existence du secret professionnel dont il se prévaut, les
exigences en matière de motivation et de collaboration à cet égard n'étant

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pas moindres ou différentes de celles qui prévalent, notamment, lorsque le
défaut de pertinence est invoqué (ATF 145 IV 273 consid. 3.2 et références
citées; v. supra consid. 2.4.3.2 et 2.4.3.3).
2.6
Le secret d’affaires ne bénéficie pas de la même protection que ceux de
l’art. 50 al. 2 DPA (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_279/2021 du 4 février 2022
consid. 3.2.2). L’opposante ne rend toutefois vraisemblable ni la présence
d’un tel secret, ni que l’intérêt à son maintien l’emporterait sur celui à la
manifestation de la vérité. Les scellés ne sauraient ainsi être maintenus sur
les pièces EGE 162 à 166, EGE 176 et EGE 170.
2.7
Les autres pièces objet de la liste dressée par l’opposante, pour lesquelles
elle fait valoir la présence de secrets d’avocats et médical, feront l’objet d’un
examen ultérieur.

2.8
Au surplus, les scellés apposés sur les autres documents en format papier
peuvent être levés. Il en va de même des pièces dont l’opposante estime
qu’elles contiennent uniquement, en tout ou en partie, des pièces non
pertinentes (v. supra consid. 2.2, 2.4.3.3 et 2.4.5 in fine).


3.

3.1
Au vu de ce qui précède, la demande de levée de scellés est admise sur les
pièces répertoriées sous cotes EGE 162-195, EGE 197-220, EGE 674, EGE
677, EGE 678, EGE 682, EGE 692, EGE 693, EGE 696, EGE 698, EGE 701,
ainsi que celles répertoriées cous cotes EMO 2 à 8.
3.2
Les scellés sont maintenus sur les pièces EGE 196, EGE 675, EGE 676,
EGE 679-681, EGE 683-691, EGE 694, EGE 695, EGE 697, EGE 699, EGE
700 et EGE 702, lesquelles feront l’objet d’une décision séparée, comme
celles répertoriées sous cotes EGE 157-161 et EMO 1.


4.
Les frais de la cause sont joints au fond.





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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La demande de levée de scellés sur les pièces répertoriées au considérant
3.1 de la présente décision est admise.

2.
La Cour transmettra ces pièces à l’Administration fédérale des contributions
dès l’entrée en force de la présente décision.
3.
La demande de levée de scellés portant sur les pièces répertoriées au
considérant 3.2 de la présente décision fera l’objet d’une décision distincte.


Bellinzone, le 7 septembre 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:





Distribution

-
Administration fédérale des contributions
-
Mes Alexandre Faltin et Xavier Oberson, avocats

Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).