bstger · CA.2023.13 · 2024-05-15 · fr

Escroquerie (art. 146 al. 1 CP), escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP), importation de fausse monnaie, grandes quantités (art. 244 al. 2 CP), fabrication de fausse monnaie, cas de très peu de gravité (art. 240 al. 2 CP), vol simple (art. 139 ch. 1 CP), faux dans les certificats (art. 252 CP)
Appel (partiel) du 9 août 2023 et appel joint (partiel) du 12 septembre 2023 contre le jugement de...

Arrêt du 15 mai 2024
Cour d’appel
Composition

Les juges Andrea Ermotti, juge président,
Olivier Thormann et Jean-Marc Verniory
La greffière Aurore Peirolo
Parties

A., né le (…), actuellement en exécution de la peine à
KKKK., défendu d’office par Maître Hassan Barbir,

appelant, intimé et prévenu
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté
par Caterina Aeberli, Procureure fédérale,

intimé et autorité d’accusation

et

1.
B.,

partie plaignante

2.
C., représenté par Maître Alessandro Brenci,

appelant joint et partie plaignante

3.
D., représenté par Maître Blaise Marmy,
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier : CA.2023.13

- 2 -

partie plaignante

4.
E.,

partie plaignante

5.
F.,

partie plaignante

6.
G., par l’intermédiaire de I.,

partie plaignante

7.
H.,

partie plaignante

8.
I.,

partie plaignante

9.
J. SA, par l’intermédiaire de K., représentée par
Maître Martin Ahlström,

partie plaignante

10. L.,

partie plaignante

11. M.,

partie plaignante

12. N.,

partie plaignante


- 3 -
13. O.,

partie plaignante


Objet

Escroquerie (art. 146 al. 1 CP), escroquerie par métier
(art. 146 al. 2 CP), blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1
CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242
al. 1 CP), importation de fausse monnaie, grandes
quantités (art. 244 al. 2 CP), fabrication de fausse mon-
naie, cas de très peu de gravité (art. 240 al. 2 CP), vol
simple (art. 139 ch. 1 CP), faux dans les certificats
(art. 252 CP)


Appel (partiel) du 9 août 2023 et appel joint (partiel) du
12 septembre 2023 contre le jugement de la Cour des
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2023.1 du
17 mars 2023

Expulsion obligatoire (art. 66a CP), conclusions civiles
(art. 122 al. 1 CPP en lien avec 49 CO) et indemnité de
la partie plaignante (art. 433 CPP)





- 4 -
Faits :
A.
Historique de l’affaire et jugement de première instance
A.1
A la suite de l’ouverture – matérielle – d’une instruction contre P. par le Ministère
public de Zurich pour mise en circulation de fausse monnaie, le 10 février 2021,
le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) a étendu l’instruction à
inconnu pour mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP) et impor-
tation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP ;
MPC 01-00-00-0001 ss).

A.2
Le 30 avril 2021, la police cantonale genevoise a interpellé et arrêté provisoire-
ment A. (ci-après : le prévenu ou l’appelant ; MPC 06-02-02-004 ss). En date
du 3 mai 2021, sur demande du MPC, sa mise en détention provisoire a été or-
donnée par le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne
(ci-après : Tmc) pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 29 juillet 2021
(MPC 06-02-03-0013 ss). La détention a ensuite été prolongée à deux reprises,
à savoir jusqu’au 29 octobre 2021 (ordonnance du Tmc du 9 août 2021,
MPC 06-02-03-0036 ss), puis au 29 janvier 2022 (ordonnance du Tmc du 27 oc-
tobre 2021, MPC 06-02-03-0057 ss). Le MPC donnant une suite favorable à la
requête du prévenu du 7 décembre 2021 (MPC 06-02-05-001 ss), celui-ci a été
placé sous le régime de l’exécution anticipée de peine par ordonnance du 9 dé-
cembre 2021 (MPC 06-02-05-0023 ss).

A.3
En date du 1er mai 2021, le MPC a ordonné oralement l’extension de la procédure
à l’encontre du prévenu ; le 3 mai 2021, celle-ci a été confirmée par écrit le con-
cernant pour les infractions de vol par métier (art. 139 ch. 2 CP), subsidiairement
escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP). Le MPC a également étendu l’instruc-
tion à son encontre pour l’infraction d’importation, acquisition et prise en dépôt
de
fausse
monnaie
en
grandes
quantités
(art.
244
al.
2
CP ;
MPC 01-00-00-0003 s.).

A.4
Par ordonnance d’extension du 6 octobre 2021, l’instruction a partiellement été
étendue par le MPC à Q. (MPC 01-00-00-0005). Le 7 décembre 2021, celle-ci a
également été étendue, concernant le prévenu, aux infractions de fabrication de
fausse monnaie, cas de peu de gravité, et de blanchiment d’argent, ainsi qu’à S.
et R. pour complicité de vol, complicité de mise en circulation de fausse monnaie
et
escroquerie,
respectivement
complicité
de
tentative
d’escroquerie
(MPC 01-00-00-0006 ss).



- 5 -
A.5
En date du 8 mars 2022, le MPC a rendu deux ordonnances pénales par les-
quelles S. a été reconnu coupable de complicité de vol (art. 25 cum
art. 139 ch. 1 CP), de complicité de mise en circulation de fausse monnaie
(art. 25 cum art. 242 al. 1 CP) et d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP ; MPC 03-04-
01-0001 ss) et R. de complicité de vol (art. 25 CP cum art. 139 ch. 1 CP), de
complicité de tentative d'escroquerie (art. 22 al. 1 et 25 CP cum art. 146 al. 1 CP)
et de complicité de mise en circulation de fausse monnaie (art. 25 CP cum
art. 242 al. 1 CP ; MPC 03-05-01-0001 ss).
Le 24 mars 2022, le classement de la procédure ouverte à l’encontre de P. a été
ordonné par le MPC (MPC 03-03-01-0011 ss).
Par ordonnance pénale du 1er juin 2022 rendue par le MPC, Q. a été reconnu
coupable de fabrication de fausse monnaie, cas de peu de gravité (art. 240 al. 1
en lien avec l'al. 2 CP), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et d'usage abusif
de permis et de plaques (art. 97 al. 1 let. a et g de la loi fédérale sur la circulation
routière [LCR ; RS 741.01] ; MPC 03-06-01-0001 ss).
A.6
Le 31 août 2022, le MPC a déposé un acte d’accusation en procédure simplifiée
à l’encontre de A. Par décision du 27 octobre 2022, la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral (ci-après : Cour des affaires pénales) a renvoyé la
cause à l’autorité d’accusation estimant que les conditions permettant de rendre
le jugement en procédure simplifiée n’étaient, en l’état du dossier, pas réunies
(MPC 04-01-00-0108 ss).
A.7
Le 3 janvier 2023, le MPC a transmis à la Cour des affaires pénales un acte
d’accusation dirigé contre A. pour les infractions d’escroquerie par métier
(art. 146 al. 2 CP), tentative d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP en lien
avec l’art. 22 al. 1 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP), importation de
fausse monnaie, cas grave (art. 244 al. 2 CP), mise en circulation de fausse
monnaie (art. 242 al. 1 CP), fabrication de fausse monnaie, cas de très peu de
gravité (art. 240 al. 2 CP), vol simple (art. 139 ch. 1 CP) et faux dans les certificats
(art. 252 al. 2 CP ; TPF 15.100.001 ss).
A.8
Par pli du 30 janvier 2023, la Cour des affaires pénales a informé les parties des
réserves qu’elle entendait formuler au sens de l’art. 344 CPP, quant aux
art. 66a ss CP et à l’inscription au Système d’information Schengen (SIS ;
TPF 15.310.002 s.). Puis, les 7 et 23 février 2023, celle-ci les a aussi avisées
qu’elle entendait examiner les faits de la cause également sous l’angle du vol par
métier (139 ch. 2 CP), de l’appropriation illégitime (art. 137 CP), de l’abus de
confiance (art. 138 CP), de la tentative d’escroquerie (art. 22 et 146 CP) et de la
tentative de fabrication de fausse monnaie (art. 22 et 240 al. 1 et 2 CP ;
TPF 15.400.005 s. et 15.400.015 s.).

- 6 -
A.9
Les débats de première instance se sont déroulés les 1er et 3 mars 2023 en pré-
sence notamment du prévenu, assisté de son défenseur d’office de l’époque
Maître Jacques Emery (ci-après : Me Emery) ainsi que du juriste Jean-Bell Tia-
gou Azambou, du MPC et de Maître Alessandro Brenci (ci-après : Me Brenci),
représentant
de
la partie
plaignante
C.
(ci-après :
l’appelant joint ;
TPF 15.720.001 ss).
A.10
Par jugement SK.2023.1 du 17 mars 2023, dont le dispositif a été notifié orale-
ment au MPC, au prévenu (absent à l’audience – selon les dires du prévenu,
pour des raisons médicales [courrier du 15 mars 2023 de A., TPF 15.331.016
ss], sans toutefois qu’aucun certificat médical n’ait été remis à la Cour des af-
faires pénales [v. procès-verbal des débats, TPF 15.720.018] – mais représenté
par son défenseur Me Emery) et à C. lors de l’audience publique du même jour
(TPF 15.720.018 s.), la Cour des affaires pénales a acquitté A. de vol simple
(art. 139 ch. 1 CP) concernant le téléphone portable de F. (cas PJF n° 2 ; ch. 1.1
et 1.8 de l’acte d’accusation), escroquerie (art. 146 CP), blanchiment d’argent
(art. 305bis ch. 1 CP) et mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP)
concernant O. (cas PJF n° 13 ; ch. 1.1, 1.4 et 1.6 de l’acte d’accusation) et es-
croquerie (art. 146 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP) concer-
nant L. (cas PJF n° 8 ; ch. 1.1 et 1.4 de l’acte d’accusation ; v. ch. I. 1 du dispositif
du jugement SK.2023.1). L’autorité de première instance a en revanche reconnu
le prévenu coupable des infractions d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP ; cas PJF
nos 10 et 1 ; ch. 1.1 de l’acte d’accusation), escroquerie par métier
(art. 146 al. 2 CP ; cas PJF nos 2, 3, 5, 7, 6, 4, 11, 14, 15, 16 et 12 ; ch. 1.1 et 1.3
de l’acte d’accusation), blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP ; cas PJF
nos 10, 1, 2, 3, 5, 7, 6, 4, 11, 14 et 15 ; ch. 1.1 et 1.4 de l’acte d’accusation), mise
en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP ; cas PJF nos 10, 3, 5, 6, 7, 4,
14 et 15 ; ch. 1.1 et 1.6 de l’acte d’accusation), importation de fausse monnaie,
grandes quantités (art. 244 al. 1 et 2 CP ; ch. 1.5 de l’acte d’accusation), fabrica-
tion de fausse monnaie, cas de très peu de gravité (art. 240 al. 2 CP ; ch. 1.7 de
l’acte d’accusation), faux dans les certificats (art. 252 CP ; ch. 1.9 de l’acte d’ac-
cusation ; v. ch. I. 2 du dispositif du jugement SK.2023.1). Partant, elle l’a con-
damné à une peine privative de liberté de 48 mois et a prononcé son expulsion
du territoire suisse pour une durée de 8 ans (art. 66a al. 1 let. c et f CP), renon-
çant toutefois au signalement de son expulsion dans le SIS (ch. I. 3 à I. 5 du
dispositif du jugement SK.2023.1). La Cour des affaires pénales a également
prononcé la confiscation de plusieurs objets et s’est déterminée sur les conclu-
sions civiles, frais de procédure, indemnités des parties plaignantes ainsi que
l’indemnisation du défenseur d’office du prévenu et son remboursement
(v. ch. II à VI du dispositif du jugement SK.2023.1). En particulier, à l’égard de C.,
ladite autorité a constaté que le prévenu avait reconnu ses prétentions à raison
de CHF 30'000.- au titre de réparation de son dommage, avec intérêts à 5 % l’an

- 7 -
à compter du 4 décembre 2019 et rejeté celles au titre de l’indemnité pour tort
moral (ch. III. 1 du dispositif du jugement SK.2023.1). Elle lui a par ailleurs oc-
troyé une indemnité à hauteur de CHF 3'778.50, TVA comprise, au titre de dé-
penses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 CPP ; ch. V. 1 du
dispositif du jugement SK.2023.1). Ledit dispositif a par la suite été communiqué
par écrit à l’ensemble des parties (TPF 15.930.001 ss). En date du 22 mars 2023,
il a été notifié à M. (TPF 15.930.021).
A.11
Par pli du 27 mars 2023, adressé à la Cour des affaires pénales, le prévenu, sous
la plume de son défenseur d’office Me Emery, a annoncé appel du jugement
SK.2023.1 du 17 mars 2023 (TPF 15.940.001). Le 26 avril 2023 (timbre postal),
M. a également transmis – tardivement – à la Cour des affaires pénales une
annonce d’appel (TPF 15.940.008).
A.12
Le 20 juillet 2023, le jugement motivé a été notifié au prévenu et fictivement, le
28 juillet 2023, à M. (CAR 1.100.173 et 1.100.176 s.).
B.
Procédure devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral
B.1
Par courrier du 27 juillet 2023, la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral
(ci-après : Cour d’appel) a transmis aux parties la composition de la Cour dans
la cause CA.2023.13 (CAR 1.200.003 s.). Les originaux de la lettre adressée à
B., M., H., G. SARL, I., N. étant arrivés en retour à la Cour d’appel avec la mention
« non réclamé », ceux-ci ont été envoyés une seconde fois aux intéressés le 18
août 2023, respectivement le 3 octobre 2023, par courrier A (CAR 1.200.005 et
1.400.043 ss).
Le même jour, faisant suite à sa demande d’accès au dossier de la veille, la Cour
d’appel a en substance informé Me Brenci que le délai pour déposer une éven-
tuelle déclaration d’appel n’était pas encore échu et qu’à ce jour aucune décla-
ration d’appel n’était entrée (CAR 2.104.001 s.).
B.2
En date du 9 août 2023, le prévenu, par l’entremise de son défenseur d’office
Me Emery, a déclaré appel auprès de la Cour d’appel (CAR 1.100.182 ss), en
prenant les conclusions suivantes :

A LA FORME
−
Déclarer recevable les présentes conclusions



- 8 -
AU FOND
−
Annuler et mettre à néant le chiffre 4 du dispositif du Jugement du 07 [recte. 17]
mars 2023 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral avec suite
de frais et de dépens
Ceci fait et statuant à nouveau,
−
Renoncer à prononcer l’expulsion du territoire suisse de Monsieur A.
−
Confirmer pour le surplus le Jugement du Tribunal pénal fédéral du 07 [recte. 17]
mars 2023
B.3
Par pli recommandé du 22 août 2023, la Cour d’appel a transmis aux parties la
déclaration d’appel susmentionnée et les a rendues attentives au délai légal de
20 jours pour présenter une demande motivée de non-entrée en matière et/ou
déclarer un appel joint. Dans ce même délai, elle les a aussi invitées à se déter-
miner sur la mise en œuvre d’une procédure écrite. Le mandat de défenseur
d’office de A., confié à Me Emery, a en outre été confirmé (CAR 1.400.001 s.).
Compte tenu du retour de la correspondance adressée à B. et N. avec la mention
« non réclamé », ledit pli a été remis par courrier A à ces parties les 4 septembre
et 3 octobre 2023 (CAR 1.400.006 s. et 1.400.0043 ss).
B.4
Le 23 août 2023, le MPC a informé la Cour d’appel qu’il renonçait à présenter
une demande motivée de non-entrée en matière et à déclarer appel joint à la
suite de la déclaration d’appel du prévenu. Il a également précisé ne pas s’oppo-
ser à ce que la Cour de céans instruise ce dossier selon la procédure écrite
(CAR 1.400.003).
B.5
Le jour suivant, dans le prolongement de son courriel du 15 août 2023 relatif au
versement d’une avance (CAR 7.100.001 s.), la Cour d’appel a informé
Me Emery de l’octroi, au vu de l’état du dossier, de la somme de CHF 1'500.- à
titre d’acompte sur honoraires pour la procédure d’appel et de sa disposition, sur
requête de sa part, à entreprendre les démarches nécessaires auprès du service
Exécution des jugements du MPC afin que l’indemnité d’office fixée par l’autorité
de première instance lui soit également versée (CAR 10.150.001 ; une copie du
pli lui a été envoyé le 20 septembre 2023 à sa demande, CAR 10.150.002).
B.6
Dans un courrier datant du 25 août 2023, D., par l’entremise de son conseil
Maître Blaise Marmy (ci-après : Me Marmy) a en substance sollicité la non-entrée
en matière sur la conclusion du prévenu relative à son expulsion
(CAR 1.400.004).

- 9 -
B.7
Le 29 août 2023, la Cour des affaires pénales a informé l’autorité de céans que
N. n’avait pas retiré la dernière correspondance qui lui avait été adressée, soit le
jugement motivé, en plus des autres plis qui lui avaient été adressés tout au long
de la procédure (CAR 1.100.191 ss).
B.8
En date du 30 août 2023 (timbre postal), le prévenu, par l’intermédiaire de son
défenseur d’office Me Emery, a indiqué avoir pris bonne note que la procédure
se ferait par écrit, ce qui lui convenait parfaitement (CAR 1.400.005).
B.9
En réponse à son courriel du 3 septembre 2023 (CAR 2.105.001), la direction de
la procédure a notamment rappelé, le 8 septembre 2023, à L. qu’il disposait d’un
délai de vingt jours dès réception de la déclaration d’appel du prévenu pour pré-
senter une demande motivée de non-entrée en matière et/ou déclarer un appel
joint (CAR 2.105.002 s.).
B.10
Le 12 septembre 2023, C., par l’entremise de son conseil Me Brenci, a déclaré
appel joint concernant les chiffres III. 1.2 et V. 1 du dispositif du jugement de
première instance (CAR 1.400.008 ss), en prenant les conclusions suivantes :
[…] C. conclut, sous suite de frais judiciaires (première et deuxième instance) et dépens,
à ce que la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral :

I.
Déclare recevable le présent appel joint ;
II.
Admette le présent appel joint ;
III.
Réforme le jugement rendu par le Tribunal pénal fédéral le 17 mars 2023 en son
chiffre III – 1.2, en ce sens que A. doit s’acquitter en faveur de C., d’un montant de
CHF 5'000.- à titre de tort moral, avec ses intérêts à 5 % dès le 4 décembre 2019.
IV.
Réforme le jugement rendu par le Tribunal pénal fédéral le 17 mars 2023 en son
chiffre V – 1, en ce sens [que] A. doit s’acquitter en faveur de C., d’un montant de
CHF 14'740.- (HT), soit CHF 15'874.98 (TTC), correspondant aux frais de défense
encourus par C. par-devant l’autorité de première instance.
V.
Subsidiairement aux chiffres qui précèdent, annule le jugement rendu par le Tri-
bunal pénal fédéral le 17 mars 2023 en ses chiffres III – 1.2 et V – 1 et renvoie la
cause devant l’autorité inférieure pour rendre une nouvelle décision dans le sens
des considérants.
VI.
Subsidiairement aux chiffres qui précèdent, annule le jugement rendu par le Tri-
bunal pénal fédéral le 17 mars 2023 en ses chiffre[s] III – 1.2 et V – 1 et renvoie
la cause devant l’autorité inférieure pour complément d’instruction.

- 10 -
B.11
Le 13 septembre 2023, donnant suite à deux plis remis par L. dans les jours
précédents (CAR 2.105.004 ss), la direction de la procédure lui a entre autres
imparti un délai afin que celui-ci lui indique s’il entendait déclarer un appel joint
(CAR 2.105.007 s.). Par lettre du 22 septembre 2023, le prénommé a informé la
Cour d’appel qu’il ne souhaitait pas déposer de nouvelle écriture mais unique-
ment se référer à ses précédentes communications (« Einer gemeinsamen
Beschwerde kann ich nicht vorzeigen, nur Bezug nehmen auf meine früheren
Briefe und vermu[t]lich verpassten Apelle », v. CAR 2.105.009). Le 28 sep-
tembre 2023, celui-ci a également remis à l’autorité d’appel une détermination
spontanée adressée à Madame LLLL., laquelle n’a pas de lien avec la présente
cause (CAR 2.105.010).
B.12
Par pli recommandé du 25 septembre 2023, la Cour d’appel a transmis aux par-
ties les courriers reçus susmentionnés et notamment l’appel joint partiel du
12 septembre 2023 déposé par C., sous la plume de son conseil Me Brenci. Au
demeurant, elle a invité les parties à présenter une éventuelle demande motivée
de non-entrée en matière sur l’appel joint dans un délai de 20 jours à compter de
sa réception (CAR 1.400.040 s.). A la suite du retour des courriers adressés à N.
et B. avec la mention « non réclamé », ceux-ci leur ont été envoyés les 10 oc-
tobre et 16 novembre 2023 par courrier A (CAR 1.400.0046 ss).
B.13
Le 26 septembre 2023, la partie plaignante I. a appelé la Cour d’appel au sujet
d’un formulaire rempli par celui-ci de manière incorrecte plusieurs mois aupara-
vant (lequel, selon ses dires, aurait pu avoir un impact sur ses prétentions civiles).
Dans le cadre de cet appel téléphonique, il a été informé par l’autorité de céans
– après lecture du chiffre III. 5.2.1 du dispositif du jugement entrepris – que, dans
la mesure où il n’avait ni interjeté appel ni déclaré appel joint dans les délais
légaux et que ce point ne faisait l’objet d’aucun autre appel, la Cour d’appel ne
pouvait plus se saisir de cet aspect dans le cadre de la procédure CA.2023.13
(CAR 2.106.001).
B.14
Le 29 septembre 2023, le MPC a renoncé à présenter une demande motivée de
non-entrée en matière (CAR 1.400.042).
B.15
Par missive du 13 octobre 2023, Me Emery a réitéré sa requête du 15 août 2023
(CAR 7.100.003 ss ; v. supra consid. B.5).
B.16
Le 17 octobre 2023, le prévenu, par l’entremise de son défenseur d’office
Me Emery, a envoyé une prise de position spontanée au sujet de la mesure d’ex-
pulsion prononcée à son encontre (CAR 2.102.001 ss).

- 11 -
B.17
Par pli recommandé du 19 octobre 2023, la Cour d’appel a informé les parties
concernées par la procédure en appel entrer en matière sur l’appel
du 9 août 2023 formé par le prévenu et l’appel joint du 12 septembre 2023 formé
par C., ordonner la procédure écrite, et impartir un délai aux parties précitées
pour déposer leur mémoire motivé (CAR 5.100.001 s.).
B.18
Par décision CN.2023.20 du 25 octobre 2023, la Cour d’appel a constaté l’entrée
en force de chose jugée des chiffres I. 1 à 3 et 6 (en lien avec l’exécution de la
peine uniquement), II, III. 1.1 et 2, IV et V.2 du jugement SK.2023.1
du 17 mars 2023 rendu par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédé-
ral (CAR 8.101.001 ss). Etant donné le retour des décisions adressées à B. et N.
les 7 novembre et 11 décembre 2023, la Cour de céans leur a envoyé ce pli par
courrier A (CAR 8.101.026 s.).
B.19
Par missive brevi manu du 27 octobre 2023, la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral (ci-après : Cour des plaintes) a informé la Cour de céans n’avoir
reçu aucun recours de la part des personnes désignées en lien avec la procé-
dure SK.2023.1 (CAR 8.101.011).

B.20
Le 30 octobre 2023, la Cour d’appel a instruit le service Exécution des jugements
du MPC d’exécuter le chiffre VI. 1 du dispositif du jugement querellé eu égard au
versement de l’indemnité de Me Emery s’agissant de la défense d’office de A.
pour la procédure de première instance (CAR 10.150.003 s.).

B.21
Le 7 novembre 2023, donnant suite à la missive du 3 novembre 2023 (timbre
postal) de M., par laquelle celui-ci indiquait faire appel contre le prévenu et sou-
haiter être remboursé de la somme mentionnée lors de l’audition de mars 2023
(CAR 5.100.003), la direction de la procédure a en substance renvoyé le pré-
nommé aux développements de la décision CN.2023.20 du 25 octobre 2023 et
l’a invité à déposer un recours contre celle-ci, dans l’hypothèse où il souhaitait
s’y opposer (CAR 5.100.004 ss).

B.22
Le 15 novembre 2023 (timbre postal), A., par l’entremise de son défenseur d’of-
fice Me Emery, a déposé son mémoire d’appel joignant à celui-ci plusieurs lettres
d’excuses datant du 3 mai 2023 à l’attention de parties plaignantes
(CAR 5.200.001 ss).

B.23
Par pli du 23 novembre 2023, la direction de la procédure a requis auprès du
prévenu des renseignements actualisés afin de pouvoir statuer sur sa situation
personnelle et familiale, particulièrement s’agissant des rapports entretenus avec
son enfant DDDD. à partir du mois de mars 2023, de la ou des nationalité(s) et/ou
titre de séjour suisse actuel de ses enfants, de ses perspectives à sa sortie de

- 12 -
prison et du stade des préparatifs et des démarches concrètement entreprises
en vue de son mariage avec BB. L’autorité d’appel l’a en outre informé que les
extraits de ses casiers judiciaires suisse et français actualisés et de son registre
des poursuites suisse seraient administrés d’office auprès des autorités compé-
tentes (CAR 5.200.011 s.).

B.24
En date du 11 décembre 2023, à la suite de deux prolongations de délai succes-
sivement accordées à l’appelant joint pour le dépôt de son mémoire
(CAR 5.100.006 s. et 5.200.013 s.), Me Brenci a remis à la Cour d’appel sa note
d’honoraires concernant les procédures de première instance et d’appel
(CAR 7.100.006 ss).

B.25
Le 15 décembre 2023, la direction de la procédure a informé l’appelant joint, par
le biais de son conseil Me Brenci, qu’elle envisageait de considérer la déclaration
motivée du 12 septembre 2023 comme mémoire écrit dans le contexte de la pro-
cédure écrite entamée le 19 octobre 2023 et l’a prié de bien vouloir confirmer que
cela était conforme à sa volonté d’ici au jeudi 21 décembre 2023
(CAR 5.200.015).

B.26
En date du 17 décembre 2023 (timbre postal), A., sous la plume de son défen-
seur d’office Me Emery, a apporté à la Cour d’appel des renseignements com-
plémentaires sur sa situation personnelle et familiale. A l’appui de son écriture,
le prévenu a remis à ladite autorité plusieurs annexes (CAR 5.200.016 ss).

B.27
Le 20 décembre 2023, Me Brenci a confirmé à l’autorité d’appel son appréciation
du 15 décembre 2023, soit « le fait que l’écriture qui [lui avait] été remise en son
temps [était] bel et bien un mémoire d’appel joint complet » (CAR 5.200.044).

B.28
En date du 22 décembre 2023, la direction de la procédure a transmis au MPC
les échanges d’écritures relatifs aux mémoires d’appel et appel joint et l’a invité
à déposer sa réponse (CAR 5.200.045 s.). Elle en a fait de même à l’attention du
prévenu pour ce qui est de l’appel joint (CAR 5.200.047 s.).

B.29
Les 9, 11 et 19 janvier 2024, les extraits du casier judiciaire suisse du prévenu,
du registre des poursuites établis par l’office cantonal des poursuites de la Ré-
publique et du canton de Genève le concernant ainsi que de son casier judiciaire
français ont été versés à la procédure (CAR 4.401.002 ss, 4.401.006 ss et
4.401.010 ss).

B.30
En date du 10 janvier 2024, le MPC a transmis sa réponse indiquant ne pas avoir
d’observations à formuler concernant les mémoires d’appel et d’appel joint et s’en
remettre, pour le surplus, à dire de justice et remettant, par souci de complétude,

- 13 -
en annexe des extraits de ses notes de plaidoirie relatives aux questions de la
fixation de la peine et de l’expulsion de A. telles que requises lors des débats de
première instance le 3 mars 2023 ainsi que l’extrait des notes de plaidoirie rela-
tives aux prétentions civiles des parties plaignantes, dont C. (CAR 5.200.049 ss).

B.31
Par lettres du 12 janvier 2024, A., sous la plume de son défenseur d’office
Me Emery a, dans un premier temps, indiqué n’avoir aucune observation à for-
muler et s’en remettre à l’appréciation de la Cour d’appel (CAR 5.200.072) et,
dans un second temps, commenté le mémoire déposé par l’appelant joint
(CAR 5.200.073).

B.32
Le 19 janvier 2024, les réponses des 10 et 12 janvier précitées ont été notifiées
à l’appelant joint et un délai imparti pour le dépôt d’une éventuelle réplique
(CAR 5.200.074). Par ailleurs, la Cour d’appel a transmis aux parties intéressées
les extraits du casier judiciaire suisse et du registre des poursuites actualisés
concernant le prévenu et leur a donné la possibilité de se déterminer à ce sujet
(CAR 5.200.075 s.). Dans le prolongement de cette correspondance, les 23 et
26 janvier 2024, le MPC et l’appelant joint, sous la plume de son conseil
Me Brenci, ont renoncé à se déterminer davantage (CAR 5.200.077
et 5.200.078).

B.33
Par missive du 29 janvier 2024, le prévenu, sous la plume de son défenseur
d’office Me Emery, a remis des déterminations spontanées supplémentaires en
lien avec la question du prononcé de la mesure d’expulsion (CAR 5.200.079 s.).

B.34
Le 19 février 2024, la Cour d’appel a transmis les missives susmentionnées ainsi
que l’extrait du casier judiciaire français du prévenu aux parties concernées et
imparti un délai à Mes Emery et Brenci afin de déposer leur éventuelle note d’ho-
noraires respective pour la procédure d’appel (CAR 5.200.081 s.). Celles-ci ont
été déposées par lesdits avocats les 5 et 15 (timbre postal) mars 2024
(CAR 7.100.010 ss). Par lettre du 20 mars 2024, les listes d’opérations des con-
seils susnommés ont été envoyées au MPC (CAR 2.101.001 s.). A cette date
(timbre postal), Me Emery a également retransmis sa note d’honoraires à l’auto-
rité de céans (CAR 7.100.016 ss).

B.35
En date du 27 mars 2024 (timbre postal), Me Emery a remis à la Cour d’appel un
« certificat médical attestant de [son] incapacité de travail à poursuivre définiti-
vement [son] activité professionnelle » et l’a informé que la commission du bar-
reau avait désigné Maître Hassan Barbir (ci-après : Me Barbir) pour reprendre le
dossier. Le susnommé a ensuite fait part de son souhait d’être relevé de sa no-
mination d’office et de voir Me Barbir être désigné comme son successeur
(CAR 2.102.004 s.). Le 8 avril 2024, dans le prolongement du délai imparti par

- 14 -
l’autorité d’appel pour ce faire (CAR 8.102.001), Me Barbir a confirmé avoir été
désigné en qualité de suppléant de Me Emery par la Commission du barreau de
Genève (CAR 8.102.002).

Par ordonnance CN.2024.10 du 9 avril 2024, la direction de la procédure a révo-
qué le mandat de défenseur d’office de Me Emery et nommé Me Barbir comme
défenseur d’office de A. dans le cadre de la procédure CA.2023.13
(CAR 8.102.005 ss). La missive de Me Barbir susmentionnée a également été
transmise aux parties concernées à cette date (CAR 8.102.003 s.). L’ordonnance
précitée n’ayant pas été réclamée par Me Emery, elle lui a été envoyée le
23 avril 2024 par courrier A (CAR 8.102.014).

B.36
Le 16 avril 2024, Me Barbir a sollicité auprès de l’autorité de céans une copie de
l’intégralité de la procédure (CAR 2.102.006) ; une copie électronique du dossier
lui a ainsi été envoyée en date du 18 avril 2024 (CAR 2.102.007 ss).

B.37
Dans la mesure où d’autres précisions de faits devaient être nécessaires au ju-
gement de la cause, celles-ci seront apportées dans les considérants qui suivent.





- 15 -
La Cour d’appel considère :
I.
Procédure
1.
Entrée en matière et délais
1.1
En vertu de l’art. 38a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales de la Confédération (LOAP ; RS 173.71), la Cour d’appel du
Tribunal pénal fédéral, entrée en fonction le 1er janvier 2019, est compétente pour
statuer sur les appels et les demandes de révision au sein des autorités pénales
de la Confédération.
1.2
Déposés en temps utile (art. 399 aI. 1 et 3, 401 CPP) et dirigés contre l’ensemble
d’un jugement final rendu par un tribunal de première instance (art. 398 al. 1
CPP), par des parties ayant qualité pour faire appel, respectivement appel joint
(art. 104 aI. 1 let. a et b, 382 aI. 1, 399 aI. 1 et 3 et 401 al. 1 CPP), l’appel et
l’appel joint sont recevables.
1.3
S’agissant de la demande de non-entrée en matière du 25 août 2023 déposée
par D., sous la plume de son conseil Me Marmy, relative à l’appel du prévenu
(CAR 1.400.004), la Cour d’appel rappelle que celle-ci n’expose pas les raisons
à la base d’une éventuelle non-entrée en matière, mais soulève uniquement des
motifs ayant trait au fond (à savoir le prononcé de l’expulsion ; v. aussi lettre de
la Cour d’appel du 19 octobre 2023, CAR 5.100.001 s.). En tout état de cause, la
Cour de céans relève l’absence de motif de non-entrée en matière sur l’appel du
prévenu et partant rejette la requête de D. en ce sens.
2.
Procédure écrite
2.1
Aux termes de l’art. 406 al. 1 CPP, la juridiction d’appel peut traiter l’appel en
procédure écrite notamment si seules les conclusions civiles (let. b), des frais,
des indemnités ou la réparation du tort moral (let. d) et/ou des mesures au sens
des art. 66 à 73 CP (let. e) sont attaqués.
2.2
En l’espèce, l’appelant ne conteste que le chiffre I. 4 du dispositif du jugement
querellé prononçant son expulsion du territoire suisse pour une durée de huit ans
(v. déclaration d’appel du 9 août 2023, CAR 1.100.183 ss). Quant à l’appelant
joint, ses conclusions portent sur les chiffres III. 1.2 et V. 1 dudit dispositif relatifs
aux indemnités pour tort moral et au titre de dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure (v. déclaration d’appel joint du 12 septembre 2023,
CAR 1.400.014 ss). En substance, seuls sont encore litigieux à ce stade le pro-
noncé d’une mesure (art. 66a al. 2 CP), le rejet d’une conclusion civile (art. 122

- 16 -
al. 1 CPP en lien avec l’art. 49 CO) et le montant d’une indemnité (art. 433 CPP).
La Cour de céans peut par conséquent valablement traiter du présent appel en
la procédure écrite (art. 406 al. 1 let. b, d et e CPP), ce que les parties ont du
reste accepté, à tout le moins tacitement (CAR 1.400.002 ss).
3.
Objet de la procédure et pouvoir de cognition
3.1
Saisie d’un appel et d’un appel joint contre un jugement ne portant pas unique-
ment sur des contraventions, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’exa-
men sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Elle revoit
librement la cause en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP ; arrêts
du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 6B_1289/2018 du 20 février 2019 consid. 2.1 ;
6B_43/2012 du 27 août 2012 consid. 1.1), sans être liée par les motifs invoqués
par les parties, ni par leurs conclusions (art. 391 al. 1 CPP). Elle n’examine tou-
tefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s’il s’agit
de prévenir – en faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables
(art. 404 CPP).
3.2
L’art. 391 al. 2 CPP, consacrant l’interdiction de la reformatio in pejus, dispose
que l’autorité de recours ne peut modifier une décision au préjudice du prévenu
ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Une
restriction liée à l’interdiction de la reformatio in pejus ne se justifie pas lorsque,
pris dans son ensemble, le nouveau jugement n’aggrave pas le sort du con-
damné (ATF 144 IV 35 consid. 3.1.1 ; 139 IV 282 consid. 2.3 ss ; 117 IV 97 con-
sid. 4c ; arrêts du TF 6B_903/2020 du 10 mars 2021 consid. 7.2.1 ; 6B_67/2019
du 16 décembre 2020 consid. 8.1). L’autorité ne peut par ailleurs modifier une
décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante
si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours (art. 391 al. 3 CPP ; v. aussi CA-
LAME, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 11 ad art. 391 CPP).
3.3
En l’espèce, l’appel de A. a trait au prononcé d’une mesure d’expulsion à son
encontre pendant une durée de huit ans. Le MPC n’ayant ni déclaré appel ni
appel joint (v. lettre du MPC du 23 août 2023, CAR 1.400.003), l’interdiction de
la reformatio in pejus est applicable (art. 391 al. 2 CPP). Au demeurant, compte
tenu de l’absence d’appel du prévenu sur ce point, le jugement entrepris ne peut
être modifié que dans l’intérêt de l’appelant joint s’agissant de ses prétentions
civiles (art. 391 al. 3 CPP).



- 17 -
II.
Sur le fond
1.
Appel principal – expulsion obligatoire (art. 66a al. 2 CP)
1.1
A titre liminaire, la Cour d’appel remarque que l’appelant, à juste titre, ne conteste
pas l’application de la norme relative à l’expulsion obligatoire au sens de
l’art. 66a al. 1 let. c et f CP. Celui-ci estime plutôt que, vu sa situation personnelle
et familiale ainsi que sa bonne collaboration avec l’autorité d’accusation, il appar-
tenait au juge de première instance de renoncer exceptionnellement à cette ex-
pulsion (v. prise de position du 17 octobre 2023, CAR 2.102.001 ss ; mémoire
d’appel du 15 novembre 2023 [timbre postal], CAR 5.200.001 ss ; complément
au mémoire d’appel du 17 décembre 2023 [timbre postal], CAR 5.200.016 ss ;
déterminations spontanées du 29 janvier 2024, CAR 5.200.079 s.). Les considé-
rants qui suivent auront donc uniquement pour objet l’examen de ce second as-
pect.
Il sied néanmoins de préciser à propos du principe de l’expulsion obligatoire que
le juge pénal ne peut prononcer une telle mesure que si l'auteur a commis un
acte le justifiant après l’entrée en vigueur de l’art. 66a CP, à savoir le 1er octobre
2016 (ATF 146 IV 311 consid. 3.2.2). Le premier cas pour lequel le prévenu a été
condamné datant du 3 juillet 2016 (PJF n° 10), celui-ci n’a pas été déterminant
pour le prononcé de l’expulsion obligatoire. Cela étant, conformément à la juris-
prudence topique, il sera tenu compte – cas échéant – de toute la période délic-
tuelle, y compris des comportements antérieurs à l’entrée en vigueur de celle-ci,
pour la pesée des intérêts à effectuer dans le cadre de l’examen de l’art. 66a al. 2
CP (ATF 146 II 1 consid. 2.1.2 ; arrêts du TF 6B_339/2023 du 13 septembre
2023 consid. 3.2.1 ; 6B_798/2022 du 29 mars 2023 consid. 1.2 ; 6B_290/2021
du 4 mai 2022 consid. 4.1).
1.2
Par ailleurs, les faits établis par l’autorité de première instance relatifs à la situa-
tion personnelle du prévenu demeurent d’actualité. Les actes d’instruction entre-
pris par la Cour de céans ainsi que les écritures du prévenu n’ont en effet pas
permis d’identifier d’éléments nouveaux pertinents (v. extraits du casier judiciaire
suisse du 9 janvier 2024, du registre des poursuites de la République et du can-
ton de Genève du 11 janvier 2024 et du casier judiciaire français du 19 janvier
2024, CAR 4.401.002 ss ; invitation du 23 novembre 2023 à compléter la moti-
vation de l’appel, CAR 5.200.011 s.), sous réserve des allégués en appel du pré-
venu sur sa situation actuelle qui seront examinés ci-après (v. infra con-
sid. II. 1.4.3 ss). Le prévenu n’a en outre pas émis d’objection spécifiquement en
lien avec l’appréciation des faits par l’autorité de première instance (v. prise de
position du 17 octobre 2023, CAR 2.102.001 ss ; mémoire d’appel du 15 no-
vembre 2023 [timbre postal], CAR 5.200.001 ss ; complément au mémoire

- 18 -
d’appel du 17 décembre 2023 [timbre postal], CAR 5.200.016 ss ; déterminations
spontanées du 29 janvier 2024, CAR 5.200.079 s.). Aussi, il peut être renvoyé
aux considérants M.1 à M.3 du jugement SK.2023.1 en ce qui concerne la situa-
tion personnelle du prévenu (art. 82 al. 4 CPP).
1.3
L'art. 66a al. 2 CP prévoit que le juge peut exceptionnellement renoncer à une
expulsion obligatoire aux conditions cumulatives suivantes : (1) l’expulsion met
l'étranger dans une situation personnelle grave et (2) les intérêts publics à cette
mesure ne l’emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse.
À cet égard, la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en
Suisse sera prise en compte (ATF 149 IV 231 consid. 2.1.1 ; 144 IV 332 con-
sid. 3.3). Le juge doit faire usage de la clause dite « de rigueur » (Härtefall) de
manière restrictive et en usant de son pouvoir d’appréciation afin de garantir le
principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst. ; ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ;
144 IV 332 consid. 3.3.1).
1.3.1
D’après la jurisprudence fédérale, en tant que la loi ne définit pas ce qui constitue
une « situation personnelle grave », il convient de s'inspirer des critères énoncés
à l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice
d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) conditionnant l’octroi d’une autori-
sation de séjour dans les cas d’extrême gravité (ATF 149 IV 231 consid. 2.1.1 ;
147 IV 453 consid. 1.4.5 ; 144 IV 332 consid. 3.3.1 s.). Le juge pénal tiendra ainsi
notamment compte de l'intégration du requérant, du respect qu’il a manifesté à
l’ordre juridique suisse, de sa situation familiale (en particulier la période de sco-
larisation et la durée de la scolarité des enfants), de sa situation financière ainsi
que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une forma-
tion, de la durée de sa présence en Suisse, de son état de santé, et de ses pos-
sibilités de réintégration dans l'État de provenance. Sous l’angle pénal, il y a lieu
d’ajouter à cette liste non exhaustive les perspectives de réinsertion sociale du
condamné (ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5 ; 144 IV 332 consid. 3.3.2 ; arrêts du
TF 6B_859/2022 du 6 mars 2023 consid. 4.2.1 ; 6B_1345/2021 du 5 octobre
2022 consid. 6.3). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas
de rigueur lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une
certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti
par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, particulière-
ment l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des liber-
tés fondamentales (CEDH ; RS 0.101 ; cf. not. arrêt du TF 6B_31/2023 du 13 avril
2023 consid. 2.2.1 et les références citées).


- 19 -
1.3.2
Pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de
l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et profes-
sionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux
qui résultent d'une intégration ordinaire (ATF 144 I 266 consid. 3.9). La jurispru-
dence fédérale n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à pré-
sumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est
enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence sur sol helvétique. Lors de
la pesée des intérêts en présence, la durée du séjour en Suisse est considérée
comme un élément parmi d'autres et un faible poids est accordé aux années
passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolé-
rance (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; arrêt du TF 6B_524/2023 du 18 août 2023
consid. 4.3.1). Cela étant, le Tribunal fédéral a précisé qu’un séjour légal de dix
années suppose en principe une bonne intégration de l'étranger (ATF 144 I 266
consid. 3.9 ; arrêts du TF 6B_848/2022 du 21 juin 2023 consid. 4.2.2 ;
6B_348/2023 du 28 avril 2023 consid. 2.4).
1.3.3
Sous l’angle du droit à la protection de la vie familiale, également prévu par les
art. 8 par. 1 CEDH et 13 Cst., l’étranger peut s’en prévaloir pour s'opposer à
l'éventuelle séparation de sa famille, pour autant qu'il entretienne une relation
étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider du-
rablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1). Les relations familiales visées
par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nu-
cléaire, soit celles qui existent entre époux, ainsi qu'entre parents et enfants mi-
neurs vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; 135 I 143 con-
sid. 1.3.2 ; plus récemment, arrêt du TF 6B_1030/2023 du 15 novembre 2023
consid. 2.3.2). Dans le cadre de l’examen de la proportionnalité de la mesure
(art. 8 par. 2 CEDH), il faut également tenir compte de l'intérêt supérieur de l'en-
fant et son bien-être (art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant [CDE ;
RS 0.107] ; ATF 143 I 21 consid. 5.5.1 ; plus récemment, arrêts du
TF 6B_705/2023 du 23 août 2023 consid. 1.3.3 ; 6B_1461/2022 du 22 mars 2023
consid. 1.1.2). Les conséquences de la mesure d’expulsion sur les enfants du
parent concerné sont évaluées à l’aune de plusieurs éléments concrets
(cf. not. arrêts du TF 6B_705/2023 précité consid. 1.3.3 ; 6B_1114/2022 du
11 janvier 2023 consid. 5). La jurisprudence tient notamment compte du fait que
les parents de l'enfant vivent ensemble et ont la garde et l'autorité parentale con-
jointe ou que le parent concerné par l'expulsion a la garde exclusive et l'autorité
parentale ou qu'il n'a pas du tout la garde et l'autorité parentale et n'entretient
donc de contacts avec l'enfant que dans le cadre d'un droit de visite (arrêt du
TF 6B_1209/2023 du 26 février 2024 consid. 2.4 et les références citées). En
l'absence de ménage commun avec son enfant et de relations personnelles en-
tretenues de manière régulière, la seule présence en Suisse de l'enfant de l’inté-
ressé ne permet en principe pas de considérer qu'il existe une atteinte à la vie

- 20 -
familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH et, par conséquent, que son expulsion
l'expose à une situation personnelle grave (cf. not. arrêt du TF 6B_1461/2022 du
22 mars 2023 consid. 1.1.1). Les relations entre enfants adultes et leurs parents
ne bénéficient en revanche pas de la protection de l'art. 8 CEDH, sauf s'il existe
entre eux une relation de dépendance qui va au-delà de liens affectifs normaux,
par exemple en raison d'une maladie ou d'un handicap (ATF 137 I 154 con-
sid. 3.4.2 ; plus récemment, arrêt du TF 6B_31/2023 du 13 avril 2023 con-
sid. 2.2.2).
1.3.4
Le juge doit fixer la durée de l'expulsion dans la fourchette prévue de cinq à
quinze ans, en tenant compte du principe de la proportionnalité (arrêts du
TF 6B_93/2021 du 6 octobre 2021 consid. 5.1 ; 6B_1043/2017 du 14 août 2018
consid. 3.1.3 et la référence citée). Le critère d'appréciation est la nécessité de
protéger la société pendant un certain temps en fonction de la dangerosité de
l'auteur, du risque qu'il récidive et de la gravité des infractions qu'il est susceptible
de commettre à l'avenir, à l'exclusion de toute considération relative à la gravité
de la faute commise (arrêts du TF 6B_1006/2023 du 16 février 2024 consid. 4.1 ;
6B_183/2020 du 28 octobre 2020 consid. 4.1).
1.4
En l’espèce, A. reproche à l’autorité de première instance de ne pas avoir re-
noncé au prononcé de l’expulsion obligatoire. Afin de déterminer si les circons-
tances en cause justifiaient effectivement l’application de la clause de rigueur,
l’autorité de céans examinera d’abord – à la lumière du cas d’espèce – la pre-
mière condition (cumulative) de la clause de rigueur, à savoir si l’expulsion de
l’appelant le mettrait dans une situation personnelle grave.
1.4.1
A l’aune du jugement entrepris, la Cour des affaires pénales a retenu que l’inté-
gration en Suisse du prévenu, d'origine camerounaise, né en 1982 à Yaoundé
(Cameroun) et détenteur d'un permis d’établissement (permis C) à partir de 2003
n’était pas suffisante pour que celui-ci se trouve dans une situation personnelle
grave. Dans le cadre de son examen, l’autorité de première instance a tenu
compte en substance des éléments suivants :
−
la présence du prévenu en Suisse (26 ans au moment du prononcé du
jugement de première instance), élément à relativiser fortement en raison
notamment du fait qu'il ait passé son enfance et une partie de son ado-
lescence dans son pays d'origine (arrivée en Suisse à 15 ans), l’absence
de domicile sur sol helvétique avant son incarcération (séjour majoritaire-
ment en France), ses attaches sociales et familiales prédominantes en
France (malgré la domiciliation de sa mère en Suisse) ainsi que le motif
présumé de sa présence ponctuelle récente sur sol suisse (à savoir

- 21 -
l’exercice d’une activité délictuelle ; consid. 10.1.6 du jugement
SK.2023.1) ;
−
la scolarité du prévenu en Suisse (à partir de 15 ans ; études au cycle
d’orientation incomplètes), son intégration professionnelle (aucune for-
mation professionnelle ; quelques petits emplois entre 2000 et 2014 ; puis
aucune activité lucrative légale depuis 2014) et sa situation financière
(sources de revenus découlant exclusivement des infractions d’escroque-
rie commises en Suisse ; entretien assuré par sa mère et sa compagne
en France ; actes de défaut de biens en Suisse à hauteur de
CHF 241'988.81 ; consid. 10.1.7 du jugement SK.2023.1) ;
−
la relation entre le prévenu et son fils DDDD. – celle avec ses autres en-
fants n’étant pas pertinente dans le cadre de l’examen du cas de rigueur
sous l’angle de la situation familiale. A cet égard, l’autorité de première
instance a constaté que le rôle de soutien était assuré exclusivement par
la mère de DDDD., que le prévenu ne pourvoyait pas à l’entretien finan-
cier de celui-ci et que le lien affectif entretenu avec lui était ténu ; en sus,
malgré la mesure d’expulsion, il n’était pas exclu que le prévenu puisse
entretenir des liens avec son fils tant depuis la France, l’autorité inférieure
ayant renoncé à l’inscription au SIS, qu’au travers de moyens de commu-
nications modernes (consid. 10.1.8 et 10.1.9 du jugement SK.2023.1) ;
−
les liens entre le prévenu et son pays d’origine (enfance au Cameroun
jusqu’à 15 ans ; contacts avec son père et son demi-frère qui y résident ;
envoi d’argent à destination de ce pays à un large cercle de personnes
[env. 39 personnes] ; consid. 10.1.10 du jugement SK.2023.1).
1.4.2
Au gré de ses écritures, A. oppose sa propre appréciation juridique des faits à
celle de la Cour des affaires pénales. Reprenant certains thèmes abordés par
l’autorité inférieure, le prévenu conclut à une issue différente, insistant particuliè-
rement sur sa relation affective importante avec sa mère et ses deux fils résidant
sur sol helvétique, son intégration socio-professionnelle en Suisse (durée du sé-
jour depuis l’adolescence, études et travail), le soutien apporté – avant son in-
carcération – à sa fille atteinte d’une maladie nécessitant des soins journaliers,
son projet de mariage avec sa compagne en France, les formations effectuées
en prison, ses regrets en lien avec les actes commis et sa bonne collaboration
au cours de la procédure d’instruction (v. prise de position du 17 octobre 2023,
CAR 2.102.001 ss ; mémoire d’appel du 15 novembre 2023 [timbre postal],
CAR 5.200.001 ss ; complément au mémoire d’appel du 17 décembre 2023
[timbre postal], CAR 5.200.016 ss ; déterminations spontanées du 29 janvier
2024, CAR 5.200.079 s.). Il estime, partant, que sa situation personnelle serait

- 22 -
grave et que le prononcé de cette mesure violerait le « droit à la famille et la
Convention du droit des enfants » (v. mémoire d’appel du 15 novembre 2023
[timbre postal], CAR 5.200.002).
1.4.3
En dépit des moyens allégués par le prévenu dans le cadre de la cause en objet,
la Cour d’appel rejoint l’appréciation de la Cour des affaires pénales à teneur de
laquelle la situation personnelle de A. ne peut pas être qualifiée de grave au sens
de l’art. 66a al. 2 CP. Il est donc renvoyé aux consid. 10.1.6 ss du jugement
querellé à ce sujet (art. 82 al. 4 CP), sous réserve des précisions suivantes :
1.4.3.1 D’emblée, concernant la durée de la présence en Suisse du prévenu, c’est à
juste titre que l’autorité de première instance a largement relativisé l’importance
accordée à celle-ci. En effet, avant son incarcération en 2021, l’intéressé séjour-
nait principalement en France et ne disposait pas d’un domicile fixe en Suisse.
Au vu également de la faible intégration socio-professionnelle en Suisse de l’ap-
pelant (v. supra consid. II. 1.4.1), celui-ci n’est pas en mesure de se prévaloir de
l’art. 8 par. 1 CEDH sous l’angle de la vie privée. Le prénommé ne mentionne en
outre aucun élément permettant l’analyse de cet aspect sous une nouvelle lu-
mière et se contente de répéter qu’il « est en Suisse depuis son adolescence où
il a effectué des études et travaillé » et que plusieurs membres de sa famille ré-
sident en Suisse, dont sa mère et ses deux fils avec lesquels il a des relations
affectives importantes (CAR 2.102.002).
1.4.3.2 Pour ce qui a trait ensuite à la vie familiale, la jurisprudence fédérale prévoit, en
principe, que le parent étranger bénéficie de la protection de l’art. 8 par. 1 CEDH
si l’enfant mineur dispose d’un droit de résidence durable en Suisse et qu’il vit
avec ce parent en ménage commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; plus récemment,
arrêt du TF 6B_1030/2023 du 15 novembre 2023 consid. 2.3.2). Lorsque les pa-
rents sont séparés, le juge examine les circonstances concrètes de la relation
entre le parent et l’enfant, dont l’exercice effective du droit de visite. En revanche,
tel qu’il a été exposé ci-dessus (v. supra consid. II. 1.3.3 in fine), les relations
entre le parent et l’enfant adulte ne sont pas protégées, à l’exception du cas où
il existe entre eux une relation de dépendance qui va au-delà de liens affectifs
normaux (p. ex. maladie, handicap), l’enfant devant ici aussi disposer d’un droit
de résidence durable. Or le fils du prévenu BBBB. est majeur et, à la meilleure
connaissance de l’autorité de céans, n’est pas dans une relation de dépendance
avec son père (CAR 5.200.023 s.). Quant à sa fille TTT., bien qu’elle souffre de
drépanocytose, celle-ci ne dispose pas d’un droit de résidence durable en
Suisse, ce qu’il ne conteste pas. Pour ce qui a trait au fils mineur du prévenu
DDDD., résidant dans le canton de Vaud avec sa mère et au bénéfice d’une
autorisation de séjour suisse (permis B ; CAR 5.200.025), l’intensité actuelle des
contacts personnels avec l’enfant et du soutien moral, affectif et financier

- 23 -
concrètement apportés par le prévenu est de toute évidence insuffisante au re-
gard des principes jurisprudentiels susmentionnés. L’augmentation, depuis le
procès de première instance, de la fréquence du nombre d’appels téléphoniques
d’une à deux fois par semaine, de même que les démarches entamées par la
mère de l’enfant pour chercher un appartement à Genève, ne permettent pas de
s’écarter de l’interprétation convaincante de la Cour des affaires pénales sur ce
point (v. consid. 10.1.8 et 10.1.9 du jugement SK.2023.1 ; complément au mé-
moire d’appel du 17 décembre 2023 [timbre postal], CAR 5.200.016). De surcroît,
aucun lien de dépendance entre le prévenu et sa propre mère ne ressort du dos-
sier. Il peut être noté du reste que sa compagne BB., avec laquelle il entend
prétendument se marier, ne dispose pas non plus d’un droit de résidence durable
sur sol helvétique. Partant, les motifs allégués par le prévenu afin de démontrer
une atteinte à sa vie familiale sous l’angle de l’art. 8 CEDH (compte tenu égale-
ment de l’art. 3 CDE) tombent à faux. Les relations entre le prévenu et les
membres de sa famille durablement établis en Suisse ne font donc pas obstacle
au prononcé de la mesure d’expulsion. Pour le surplus, la Cour des affaires pé-
nales ayant renoncé à l’inscription au SIS de la mesure, l’appelant pourra vrai-
semblablement maintenir un contact avec ses enfants depuis l’espace européen.
Les éventuels droits de séjour du prévenu hors territoire suisse n’ont cependant
pas à être examinés en lien avec l’application de la clause de rigueur (v. déter-
minations spontanées du 29 janvier 2024, CAR 5.200.079 s.).
1.4.3.3 S’agissant enfin des efforts fournis dans l’optique de sa réinsertion, le prévenu
se détermine comme suit. Il aurait eu un comportement en prison irréprochable
et suivi des cours de gestion d’entreprise, de management et d’anglais (sans
toutefois fournir de justificatifs, v. complément au mémoire d’appel du 17 dé-
cembre 2023 [timbre postal], CAR 5.200.016 ss). Les formations effectuées pour
sa réinsertion lui permettraient de vivre à Genève et de travailler, dans un premier
temps, dans la vente et l’organisation d’événements. En cas d’expulsion, ces for-
mations ne serviraient pas les intérêts des victimes. Il aurait aussi fait preuve de
repentir actif et collaboré étroitement avec le MPC dans le cadre de ses investi-
gations (prise de position du 17 octobre 2023, CAR 2.102.002 s. ; mémoire d’ap-
pel du 15 novembre 2023 [timbre postal] et ses annexes, CAR 5.200.002 ss ;
complément au mémoire d’appel du 17 décembre 2023 [timbre postal],
CAR 5.200.016 ;
déterminations
spontanées
du
29
janvier
2024,
CAR 5.200.079). Le juge pénal doit certes intégrer les perspectives de réinser-
tion sociale du condamné dans la pesée des intérêts en présence. Il s’agit toute-
fois d’un critère parmi d’autres. En l’occurrence, le prévenu, faute d’avoir pu dé-
montrer les éléments invoqués en ce sens, semble n’avoir entrepris aucune dé-
marche tangible afin de préparer sa sortie de détention. Quoi qu’il en soit, les
nouvelles démarches alléguées se résumant par l’accomplissement de quelques
formations complémentaires, les perspectives de réinsertion du prévenu ne se

- 24 -
sont pas notablement améliorées. Ce critère a ainsi un effet neutre sur ladite
pesée d’intérêts.
1.4.4
En définitive, en l'absence d'intégration socio-professionnelle réussie ainsi que
de liens étroits et effectifs avec un membre de sa famille ayant le droit de résider
durablement en Suisse, en particulier avec son fils DDDD., le renvoi de l’appelant
au Cameroun, dans lequel il a gardé des attaches, ne met pas celui-ci dans une
situation personnelle grave. La première condition prévue par l’art. 66a al. 2 CP
n’étant pas remplie, il n’y a pas lieu d’examiner si les intérêts publics à l’expulsion
l’emportent ou non sur l'intérêt privé du prévenu à demeurer en Suisse.
1.5
Au vu de ce qui précède, l’autorité d’appel ne peut déroger au principe de l’ex-
pulsion obligatoire et le prononcé de la mesure doit être maintenu.
1.6
Pour ce qui est de la durée de l’expulsion, tenant compte entre autres de la faible
intégration du prévenu et du risque qu’il présente pour l’ordre public helvétique,
mais aussi de la présence de plusieurs membres de sa famille en Suisse ainsi
que de sa bonne attitude et collaboration durant l’instruction (extraits de notes de
réquisitoire de première instance remis par le MPC, CAR 5.200.056 ; con-
sid. 9.1.20 du jugement SK.2023.1), la Cour de céans considère appropriée une
expulsion d’une durée de six ans, étant rappelé que l’autorité de première ins-
tance a renoncé au signalement de cette expulsion dans le SIS et que ce point
n’a pas été contesté en appel.
1.7
Par conséquent, A. est expulsé du territoire suisse pour une durée de six ans
(art. 66a al. 1 let. c et f CP).
2.
Appel joint – conclusions civiles (art. 122 al. 1 CPP en relation avec 49 CO)
2.1
L’appelant joint se plaint de l’appréciation par la Cour des affaires pénales des
moyens de preuve produits en lien avec ses prétentions en tort moral, lesquelles
ont été rejetées par ladite autorité. Celle-ci n’aurait « pas relevé et pris en compte
toutes les preuves produites dans ce contexte » (CAR 1.400.012), notamment
ses déclarations durant l’audience de première instance (CAR 1.400.027 ques-
tion 39) ainsi que celles du témoin AA. (CAR 1.140.037 s. question 20 ;
1.400.039 question 30). Ce faisant, l’autorité inférieure aurait violé les art. 122 et
139 ss CPP ainsi que le droit d’être entendu de l’appelant joint (défaut de moti-
vation). Une appréciation complète de tous les moyens de preuve produits aurait
dû conduire ladite autorité à conclure à l’attribution de sa prétention en tort moral
(v. mémoire d’appel joint du 12 septembre 2023, CAR 1.400.009 ss).

- 25 -
2.2
L'obligation de motiver, découlant du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.,
art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP ; cf. aussi art. 6 par. 1 CEDH), est respectée lorsque
le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels
il a fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid. 5.1). L’intéressé doit ainsi pouvoir
se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause
(ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; 139 IV 179 consid. 2.2).
Le juge peut cependant se limiter aux faits qui lui paraissent pertinents. Il n'a pas
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs
invoqués par les parties (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 139 IV 179 consid. 2.2).
2.3
En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles
déduites de l’infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP).
La plupart du temps, le fondement juridique des prétentions civiles réside dans
les règles relatives à la responsabilité civile des art. 41 ss du Code des obliga-
tions (CO ; RS 220 ; cf. arrêts du TF 6B_958/2021 du 26 octobre 2022 con-
sid. 3.1.2 ; 6B_1157/2020, 6B_1158/2020, 6B_1159/2020, 6B_1160/2020,
6B_1161/2020, 6B_1162/2020 du 8 septembre 2021 consid. 2.1). La partie plai-
gnante peut ainsi réclamer la réparation de son dommage (art. 41 à 46 CO) et
l'indemnisation de son tort moral (art. 47 et 49 CO), dans la mesure où ceux-ci
découlent directement de la commission de l'infraction reprochée au prévenu
(ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4 ; arrêt du TF 6B_958/2021, 6B_1032/2021,
6B_1050/2021 du 26 octobre 2022 consid. 3.1.2 et les références citées).
2.4
En vertu de l’art. 49 al. 1 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité
a droit à une somme d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la
gravité de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction au-
trement. L'allocation d'une indemnité pour tort moral, fondée sur l'art. 49 CO,
suppose que l'atteinte présente une certaine gravité objective et qu'elle ait été
ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisam-
ment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne dans ces circonstances
s'adresse au juge pour obtenir réparation (ATF 131 III 26 consid. 12.1 ; arrêt du
TF 6B_421/2022, 6B_423/2022 du 13 février 2023 consid. 6.1). N'importe quelle
atteinte légère à la réputation professionnelle, économique ou sociale d'une per-
sonne ne justifie pas une réparation (arrêt du TF 6B_903/2023 du 2 avril 2024
consid. 3.1). Il incombe à celle-ci de faire état des circonstances qui font qu'elle
a ressenti l'atteinte comme étant subjectivement grave. La gravité objective de
l'atteinte doit être ressentie par elle comme une souffrance morale (arrêt du
TF 6B_421/2022, 6B_423/2022 du 13 février 2023 consid. 6.1 et les références
citées).
2.5
En l’espèce, pour ce qui est de la violation du droit d’être entendu invoquée par
l’appelant joint, la Cour des affaires pénales a exposé les raisons à la base du

- 26 -
rejet de la requête d’indemnisation formulée par l’intéressé en lien avec le tort
moral allégué (v. consid. 14.6 du jugement SK.2023.1). Celui-ci a donc pu se
rendre compte de la portée dudit rejet et l'attaquer en connaissance de cause.
Le seul fait que le raisonnement de la Cour des affaires pénales ne parvienne
pas au résultat préconisé par l’appelant joint ne constitue de toute évidence pas
une violation de son droit d’être entendu.
2.6
Quant au fond, les extraits de déclarations mis en exergue par l’appelant joint ne
révèlent pas de rapport de causalité entre la souffrance morale ressentie par
l’appelant joint et les faits reprochés au prévenu. Il n’est pas non plus possible
d’établir à leur lecture en quoi ladite souffrance présenterait une gravité suffisante
selon la jurisprudence susmentionnée. Au contraire, il ressort des déclarations
de l’appelant joint devant l’autorité de première instance que l’intense détresse
émotionnelle rencontrée durant la période des faits s’explique par la disparition
de son épouse (CAR 1.400.027). Les faits reprochés au prévenu n’étaient dès
lors pas déterminants en ce sens. C’est de surcroît à raison que la Cour des
affaires pénales a estimé que le certificat médical produit par l’appelant joint n’ex-
posait ni de quel mal celui-ci souffrait ni en quoi cette atteinte à sa santé était liée
à l’infraction commise par le prévenu (consid. 14.6 du jugement SK.2023.1 ;
v. certificat médical établi par la Dresse MMM., TPF 15.721.038).
2.7
A la lumière de ces considérations, c’est à juste titre que la Cour des affaires
pénales n’a pas admis les prétentions de C. à hauteur de CHF 5'000.- à titre de
tort moral, avec intérêts à 5 % dès le 4 décembre 2019.
2.8
Ce pan de l’appel joint du 12 septembre 2023 est dès lors rejeté.
3.
Appel joint – indemnité de la partie plaignante (art. 433 CPP)
3.1
Il appartient désormais à l’autorité de céans d’examiner le second moyen de l’ap-
pelant joint, par lequel celui-ci conteste « l’appréciation et la décision afférentes
à l’indemnité de son défenseur, ainsi qu’une appréciation arbitraire de la règle-
mentation en la matière (art. 433 CPP ; art. 9 Cst.) », mentionnant aussi une
« violation du droit d’être entendu » (CAR 1.400.012).
3.2
L’art. 433 al. 1 let. a CPP prévoit que la partie plaignante peut demander au pré-
venu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure si elle obtient gain de cause. La partie plaignante adresse ses préten-
tions à l’autorité pénale ; elle doit les chiffrer et les justifier (art. 433 al. 2 CPP).
La notion de juste indemnité couvre les dépenses et les frais nécessaires pour
faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure pénale, ce
qui comprend, en premier lieu, les frais d'avocat (ATF 139 IV 102 consid. 4.1

- 27 -
et 4.5 ; plus récemment, arrêt du TF 6B_1299/2022 du 12 juillet 2023 con-
sid. 6.1). En application du principe de proportionnalité, les démarches entre-
prises par l’avocat doivent apparaître nécessaires et adéquates pour la défense
du point de vue de la partie plaignante (arrêts du TF 6B_938/2023 du
21 mars 2024 consid. 4.1 destiné à la publication ; 6B_230/2021 du 17 novembre
2021 consid. 1.1 ; 6B_47/2017 du 13 décembre 2017 consid. 1.1 non publié
in ATF 143 IV 495).
3.3
Les art. 11 ss du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments,
dépens
et
indemnités
de
la
procédure
pénale
fédérale
(RFPPF ;
RS 173.713.162) s’appliquent au calcul de l’indemnité de la partie plaignante
ayant obtenu gain de cause en tout ou en partie (art. 10 RFPPF ; cf. aussi
art. 73 al. 1 let. c LOAP). Les frais d’avocat comprennent les honoraires et les
débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et
les frais de port et de communications téléphoniques (art. 11 al. 1 RFPPF). Les
honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et
nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de
CHF 200.- au minimum et de CHF 300.- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF). Seuls
les frais effectifs sont au demeurant remboursés au titre de débours
(art. 13 al. 1 RFPPF). Pour les déplacements en Suisse, le remboursement des
frais ne peut cependant excéder le prix du billet de chemin de fer de première
classe demi-tarif (art. 13 al. 2 let. a RFPPF). A titre exceptionnel, une indemnité
peut être accordée pour l’usage d’un véhicule automobile privé en lieu et place
du remboursement des frais du voyage en train (art. 13 al. 3 RFPPF).
3.4
En l’espèce, s’agissant de l’éventuelle violation du droit d’être entendu mention-
née – sans motivation ultérieure – par l’appelant joint, la Cour d’appel relève
qu’elle bénéficie d’un plein pouvoir de cognition sur la cause, lequel lui permet
de corriger les erreurs commises par le tribunal de première instance dans l’éta-
blissement des faits et l’application du droit (art. 408 al. 1 CPP). Dans ces cir-
constances, une éventuelle violation du droit d’être entendu de l’intéressé serait
de toute manière guérie en instance d’appel.
3.5
En ce qui concerne l’indemnité de la partie plaignante, l’appelant joint conclut à
la réforme du jugement entrepris afin que le prévenu soit condamné à lui verser
un montant de CHF 15'874.98 (TVA comprise) correspondant à ses frais de dé-
fense par-devant l’autorité de première instance. Celui-ci ayant uniquement con-
testé dans son mémoire le tarif horaire retenu par l’autorité de première instance
ainsi que le retranchement de ses frais de déplacement, il peut être retenu a con-
trario que le reste des réductions opérées par la Cour des affaires pénales sont
admises (soit les postes « courrier TPF » du 10 février 2023, téléphone TPF du
13 février 2023, frais divers [ex. hôtel] et le temps consacré aux audiences

- 28 -
[seules quatre heures ont été retenues]). Le calcul opéré par la Cour des affaires
pénales est néanmoins adapté, la durée du travail dont se prévalait l’avocat en
première instance étant de 25 heures (TPF 15.721.039 ; v. ATF 144 IV 44 con-
sid. 3.1.1 applicable par analogie).
3.5.1
Pour ce qui est, d’une part, de la réduction du tarif horaire relatif aux opérations
de son conseil en première instance, l’appelant joint est d’avis que la Cour des
affaires pénales ne pouvait se contenter d’appliquer un tarif horaire « usuel » de
CHF 230.-. Ce faisant, ladite Cour aurait violé le droit fédéral établissant le prin-
cipe d’une fourchette entre CHF 200.- et 300.-. et, corollairement, commis « une
application arbitraire de ce même droit ». Sans autre motivation, l’appelant joint
conclut à l’application d’un tarif horaire de CHF 300.- (déclaration d’appel joint du
12 septembre 2023, CAR 1.400.013). En réalité, le tarif horaire de CHF 300.-
correspond à la fourchette haute prévue par l’art. 12 al. 1 RFPPF. Eu égard à la
complexité de la cause en objet, la réduction du tarif horaire opérée par l’autorité
inférieure était justifiée. Par conséquent, la fixation du tarif horaire relatif à la pro-
cédure de première instance à CHF 230.- pour les heures de travail et CHF 200.-
pour les heures de déplacement est confirmé.
3.5.2
D’autre part, en ce qui concerne spécifiquement les frais de déplacement, l’auto-
rité de céans estime, sur le principe, que cette activité de l’avocat mérite com-
pensation. Il convient pour ce faire de distinguer le temps consacré au voyage,
lequel constitue du temps de travail, des débours résultant desdits trajets. Dans
la mesure où le remboursement de trajets en voiture doit avoir lieu de manière
exceptionnelle (art. 13 al. 3 RFPPF – circonstances ici non alléguées –) et en
l’absence de justificatifs relatifs aux trajets du conseil de l’appelant joint, la Cour
d’appel retiendra, pour chacun des six déplacements entre Lausanne et Bellin-
zone, une durée totale de quatre heures de train au tarif horaire de CHF 200.-
(à savoir CHF 861.60, TVA comprise) ainsi que le prix d’un billet de première
classe
demi-tarif
à
hauteur
de
CHF 93.-
à
titre
de
débours
(art. 13 al. 2 let. a RFPPF).
3.6
Compte tenu des éléments qui précèdent, les frais de défense de l’appelant joint
sont arrêtés à CHF 7'944.- (montant arrondi ; env. 35h15) à titre d’honoraires
(TVA comprise) et CHF 558.- à titre de débours. Le montant total de l’indemnité
(art. 433 CPP) pour la procédure de première instance que le prévenu devra ver-
ser en faveur de l’appelant joint est ainsi fixé à CHF 8'502.- (TVA et débours
compris).



- 29 -
III.
Frais et indemnités de la procédure d’appel
1.
Frais
1.1
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la
mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 première
phrase CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause,
il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième
instance (arrêts du TF 6B_1290/2021 du 31 mars 2022 consid. 5.1 ;
6B_1025/2014 du 9 février 2015 consid. 2.4.1 et les références citées).
1.2
Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement le mode de calcul des frais de
procédure et le tarif des émoluments (art. 73 al. 1 let. a et let. b LOAP). Les frais
de procédure comprennent les émoluments et les débours (art. 1 al. 1 RFPPF).
En procédure d’appel, les émoluments sont dus pour les opérations accomplies
ou ordonnées par la Cour d’appel (art. 1 al. 2 RFPPF). Leur montant est calculé
en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder
des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2
LOAP et art. 5 RFPPF) et ils peuvent être fixés entre CHF 200.- à CHF 100’000.-
(art. 73 al. 3 let. c LOAP et art. 7bis RFPPF).
1.3
En l’espèce, les frais de procédure d’appel consistent en un émolument, qui sera
fixé à CHF 1’000.-, TVA incluse, étant donné les principes exposés ci-dessus. Vu
l’issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de A. à concur-
rence de 1/2 (CHF 500.-) et C. à concurrence de 1/4 (CHF 250.-). Le solde des
frais de la procédure d’appel, soit CHF 250.-, est laissé à la charge de la Confé-
dération.
2.
Indemnités
2.1
Indemnisation du défenseur d’office (art. 135 CPP)
2.1.1
Me Emery, ancien défenseur d’office de A., a fait parvenir à la Cour d’appel une
liste d’opérations relative à ses activités pour la période allant du 20 mars 2023
au 29 janvier 2024 retenant, s’agissant des honoraires, un montant de
CHF 16'875.- (56h15 au tarif horaire de CHF 300.-), et, concernant les débours,
un forfait pour les frais divers à hauteur de dix pourcent sur le total des activités
équivalant à CHF 1'678.50 ainsi que CHF 600.- pour les vacations. Un taux de
TVA de 8.1 pourcent ayant été appliqué sur l’ensemble de sa note, le montant
total de la liste d’opérations est de CHF 20'714.-.

- 30 -
2.1.2
L'art. 135 al. 1 CPP règle l'indemnisation du défenseur d'office en renvoyant au
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Si cette
réglementation prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique, sans égard à l'issue du
procès (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.1).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est admissible de prévoir des forfaits
pour les honoraires d'avocat. Lors de la fixation des honoraires selon des mon-
tants forfaitaires, tous les efforts procéduraux sont considérés comme un en-
semble homogène et le temps effectivement consacré à la procédure n'est pris
en compte que dans le cadre du tarif. Les forfaits selon des tarifs-cadres s'avè-
rent toutefois anticonstitutionnels lorsqu'ils ne tiennent aucunement compte des
circonstances concrètes et que, dans le cas d'espèce, ils sont hors de tout rap-
port raisonnable avec les efforts fournis par l'avocat (ATF 143 IV 453 con-
sid. 2.5.1 ; 141 I 124 consid. 4.3 ; arrêts du TF 6B_1278/2020, 6B_1281/2020 du
27 août 2021 consid. 6.3.3 ; 6B_950/2020 du 25 novembre 2020 consid. 2.4).
2.1.3
La Cour d’appel constate, avant toute chose, que le tarif horaire pour la procé-
dure d’appel figurant sur la liste d’opérations de Me Emery, à savoir CHF 300.-,
est manifestement disproportionné eu égard à l’objet limité de la procédure écrite
CA.2023.13 et sa complexité toute relative. Il convient plutôt de fixer ce tarif à
CHF 230.- par heure de travail. Par ailleurs, l’exploitation de cette note d’hono-
raires soulève plusieurs problématiques (not. date du dépôt vu la lettre de
Me Emery du 27 mars 2024 [timbre postal], CAR 2.102.004 s. ; objet de certains
postes ambigu [courrier, étude dossier décompte, étude dossier recherche, télé-
phone, conférence, rédaction, vacation] ; correspondances et démarches super-
fétatoires [not. observations spontanées, « Recherches juridiques consulat de
France », « Recherche des éventuelles possibilités d’un mariage sur le territoire
français malgré qu’il soit en situation irrégulière », « Prise de contact avec la mai-
rie de UUU. »] ; mauvaise application de la TVA ; frais de secrétariat déjà compris
dans le taux horaire [« Frais divers »] ; absence de justificatif pour les éventuels
débours). En conséquence, il appartient exceptionnellement à l’autorité de céans
de chiffrer de manière forfaitaire le montant de l’indemnité octroyée à Me Emery
pour la procédure d’appel.
2.1.4
Au vu de la complexité de la cause et des démarches nécessaires à la défense
efficace des intérêts du prévenu, la Cour d’appel fixe ex aequo et bono cette
indemnité à CHF 3'000.- (env. 13h), montant auquel il convient d’ajouter la TVA
([2’960 x 1.077] + [40 x 1.081]), soit un total à hauteur de CHF 3’232.- (montant
arrondi). Dès lors que les frais afférents à la défense d'office suivent le sort des
frais de procédure (HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, Commentaire romand, 2e éd.
2019, n. 26 ad art. 135 CPP), A. est tenu de rembourser à la Confédération, dès

- 31 -
que sa situation financière le lui permet, les frais de Me Emery, à concurrence de
CHF 3’232.- (art. 135 al. 4 CPP).
2.1.5
Pour le surplus, il est relevé que l’actuel défenseur d’office du prévenu, Me Barbir,
n’a pas déposé de liste d’opérations auprès de la Cour de céans. Dans la mesure
où celui-ci n’a effectué aucune démarche depuis la reprise du mandat d’office –
la cause étant gardée à juger –, il n’y a en tout état de cause pas lieu de lui
octroyer une indemnité.
2.2
Indemnité de la partie plaignante (art. 433 al. 1 let. a CPP par renvoi de
l’art. 436 al. 1 CPP)
En réponse au pli de l’autorité d’appel du 19 février 2024, l’appelant joint C., sous
la plume de son conseil Me Brenci, a produit une note de frais le 5 mars 2024 à
hauteur de CHF 4'461.85, TVA comprise, pour la période allant du 24 juillet 2023
au 7 février 2024 (pour ce qui est des principes applicables, il est renvoyé aux
considérants II. 3.2 ss ci-dessus). Etant donné qu’il n’a obtenu gain de cause que
de manière limitée, seul un quart du temps qui y a été consacré doit être indem-
nisé (4h). Compte tenu de la portée de l’appel joint, le tarif horaire doit également
être réduit à CHF 230.- (v. supra consid. III. 2.1.3). L’indemnité de l’appelant joint
mise à charge du prévenu (art. 433 al. 1 let. a CPP par renvoi de l’art. 436 al. 1
CPP) est donc arrêtée à CHF 991.- (TVA comprise ; montant arrondi).



- 32 -
La Cour d’appel prononce :
I.
Constatation de l’entrée en force du jugement de première instance
Il est constaté que le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal
fédéral SK.2023.1 du 17 mars 2023 est entré en force comme suit :
I.
Acquittements, condamnations et expulsion
1.
A. est acquitté des chefs d’accusation suivants :
1.1. vol simple (art. 139 ch. 1 CP) concernant le téléphone portable de F.
(cas PJF n° 2, acte d’accusation ch. 1.1 et 1.8) ;
1.2. escroquerie (art. 146 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP)
et mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP) concer-
nant O. (cas PJF n° 13, acte d’accusation ch. 1.1, 1.4 et 1.6) ;
1.3. escroquerie (art. 146 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1
CP) concernant L. (cas PJF n° 8, acte d’accusation, ch. 1.1 et 1.4).
2.
A. est reconnu coupable des infractions suivantes :
2.1. escroquerie (art. 146 al. 1 CP ; cas PJF nos 10 et 1, acte d’accusation
ch. 1.1) ;
2.2. escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP ; cas PJF nos 2, 3, 5, 7, 6, 4,
11, 14, 15, 16 et 12, acte d’accusation ch. 1.1 et 1.3) ;
2.3. blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP ; cas PJF nos 10, 1, 2, 3, 5,
7, 6, 4, 11, 14 et 15, acte d’accusation ch. 1.1 et 1.4) ;
2.4. mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP ; cas PJF
nos 10, 3, 5, 6, 7, 4, 14 et 15, acte d’accusation ch. 1.1 et 1.6) ;
2.5. importation de fausse monnaie, grandes quantités (art. 244 al. 1
et 2 CP, acte d’accusation ch. 1.5) ;
2.6. fabrication de fausse monnaie, cas de très peu de gravité (art. 240
al. 2 CP, acte d’accusation ch. 1.7) ;
2.7. faux dans les certificats (art. 252 CP, acte d’accusation ch. 1.9).
3.
A. est condamné à une peine privative de liberté de 48 mois. Celle-ci est
partiellement complémentaire à la peine privative de liberté de huit mois
prononcée le 10 septembre 2020 par le Tribunal de police de Lausanne

- 33 -
(cause PE17.021580 ; art. 46 al. 1 et art. 49 al. 1 CP). La détention avant
jugement, subie depuis le 30 avril 2021, soit durant 687 jours, est déduite
de la peine (art. 51 CP).
4.
[…]
5.
[…]
6.
Les autorités de la République et du canton de Genève sont compétentes
pour l’exécution de la peine […].
II.
Confiscations
1.
Les objets séquestrés suivants sont confisqués et détruits (art. 263 al. 1
let. d CPP en lien avec l’art. 69 CP) :
1.1. un emballage composé de papier d’aluminium et de scotch brun ;
1.2. une bouteille brune contenant un liquide incolore ;
1.3. 3 feuilles d’aluminium ainsi qu’un rouleau utilisé ;
1.4. une liasse de papier teinté d’encre ;
1.5. une pochette en papier CFF contenant une quittance de change ;
1.6. un porte-documents noir contenant 4 brochures immobilières.
2.
Les objets séquestrés suivants sont confisqués et transmis au Commissa-
riat à la fausse monnaie pour mise hors d’usage (art. 249 CP) :
2.1. 3 faux billets de CHF 1’000.- (n° de série 17H1099329) ;
2.2. 4 faux billets de CHF 100.- (sans n° de série) ;
2.3. 33 faux billets de CHF 200.- (sans n° de série) ;
2.4. 1 faux billet de CHF 1'000.- (n° de série 17H1099329) ;
2.5. 51 faux billets de CHF 1'000.- (n° de série 17H1099329) ;
2.6. 75 faux billets (n° de série 17M1351767) entièrement recouverts
d’encre ;
2.7. 13 faux billets de CHF 1’000.- (n° de série 17H1099329) ;
2.8. 20 faux billets de CHF 100.- (sans n° de série) ;

- 34 -
2.9. 23 faux billets de CHF 100.- (sans n° de série).
3.
Les valeurs séquestrées suivantes, appartenant à A., sont confisquées et
leur valeur, respectivement la contre-valeur en Francs suisses, est portée
en déduction des frais de procédure mis à la charge du prénommé (art. 268
CPP) :
3.1. CHF 100.- ;
3.2. CHF 1’266.70 ;
3.3. EUR 1’505.-.
4.
Les objets séquestrés suivants, appartenant à A., sont confisqués, vendus
après effacement de leur contenu, et le montant de la vente porté en dé-
duction des frais de procédure mis à la charge du prénommé (art. 268 CPP)
:
4.1. IPhone 12 Pro Max, IMEI : 356728119781520 ;
4.2. IPhone SE, IMEI : 355796076860786 ;
4.3. Apple Watch.
III.
Conclusions civiles
1.
C.
1.1. Il est constaté que A. a reconnu les prétentions de C. à raison de
CHF 30'000.- au titre de réparation de son dommage, avec intérêts à
5% l’an à compter du 4 décembre 2019.
1.2. […]

2.
F.
2.1. A. versera à F. CHF 50'000.- au titre de la réparation de son dom-
mage. Les autres prétentions formées par F. au titre de la réparation
de son dommage, à savoir CHF 480.-, sont rejetées.
2.2. Il est constaté que A. a reconnu les prétentions de F. à raison de
CHF 5'000.- au titre de la réparation de son tort moral.


- 35 -
3.
D.
Il est constaté que A. a reconnu les prétentions de D. à raison de
CHF 50'000.- au titre de la réparation de son dommage.
4.
E.
Il est constaté que A. a reconnu les prétentions de E. à raison de
CHF 35'000.- au titre de la réparation de son dommage.
5.
G. Sàrl, I. et H.
Il est constaté que A. a reconnu les prétentions suivantes :
5.1. Celles de G. Sàrl, à savoir CHF 2'000.- au titre de la réparation de
son dommage et CHF 2'000.- au titre de la réparation du tort moral
pour ses représentants.
5.2. Celles de I., à savoir CHF 1'000.- au titre de la réparation de son
dommage et CHF 1'000.- au titre de la réparation de son tort moral.
5.3. Celles de H., à savoir CHF 1'000.- au titre de la réparation de son
dommage et CHF 1'000.- au titre de la réparation de son tort moral.
6.
L.
Les prétentions formées par L. au titre de la réparation de son dommage
sont rejetées.
7.
M.
Il est constaté que A. a reconnu les prétentions de M. à raison de
CHF 55'000.- au titre de la réparation de son dommage et CHF 10'000.- au
titre de la réparation de son tort moral.
8.
J. SA
A. versera à J. SA CHF 106'000.- au titre de la réparation de son dommage.
9.
O.
Les prétentions formées par O. au titre de la réparation de son dommage
sont rejetées.


- 36 -
10.
N.
N. est renvoyé à agir par la voie civile contre A.
11.
B.
B. est renvoyé à agir par la voie civile contre A.
IV.
Frais de procédure
1.
Les frais de la procédure se chiffrent à CHF 43'606.50, soit CHF 38'606.50
pour la procédure préliminaire (CHF 8'486.50 [émoluments] et
CHF 30'120.- [débours]) ainsi que CHF 3’000.- d’émoluments de première
instance pour le Tribunal et CHF 2’000.- d’émoluments de première ins-
tance pour le Ministère public de la Confédération.
2.
Les frais de procédure sont mis à la charge de A. à concurrence de
CHF 20'000.-, le solde étant laissé à la charge de la Confédération suisse
(art. 425 et 426 al. 1 CPP).
V.
Indemnités des parties plaignantes (art. 433 CPP)
1.
[…]
2.
A. versera à D. la somme de CHF 1’450.60, TVA comprise, au titre de dé-
penses obligatoires occasionnées par la procédure.
VI.
Indemnisation du défenseur d’office et remboursement (art. 135 CPP)
1.
La Confédération suisse versera à Maître Jacques Emery, avocat à Ge-
nève, une indemnité de CHF 24’032.80 (TVA et débours compris) pour la
défense d’office de A., sous déduction des acomptes déjà versés.
2.
A. est tenu de rembourser à la Confédération suisse, dès que sa situation
financière le lui permet, les frais d'honoraires de Maître Jacques Emery,
ainsi ceux de Maître Anne Liblin et Maître Igor Zacharia, à concurrence de
CHF 18’000.- (art. 135 al. 4 let. a [a]CPP).
3.
A. est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le lui permet, à
Maître Jacques Emery, la différence entre son indemnité en tant que dé-
fenseur d’office et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur
privé (art. 135 al. 4 let. b [a]CPP).


- 37 -
II.
Nouveau jugement
1.
A.
1.1
A. est expulsé du territoire suisse pour une durée de six ans (art. 66a al. 1 let. c
et f CP).
1.2
Il est renoncé au signalement de l’expulsion de A. dans le Système d’information
Schengen.
1.3
Les autorités de la République et du canton de Genève sont compétentes pour
l’exécution de l’expulsion.
2.
Conclusions civiles
Les prétentions au titre de l’indemnité pour tort moral formées par C. sont reje-
tées.
3.
Indemnité de la partie plaignante (art. 433 CPP)
A. versera à C. la somme de CHF 8'502.-, TVA comprise, au titre de dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure.
III.
Frais et indemnités de la procédure d’appel
1.
Frais de procédure et répartition
1.1
Les frais de la procédure d’appel s’élèvent à CHF 1'000.-.
1.2
Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de A., à raison de
CHF 500.-, et de C., à concurrence de CHF 250.-.
1.3
Le solde des frais de la procédure d’appel, soit CHF 250.-, est laissé à la charge
de la Confédération.
2.
Indemnisation du défenseur d’office et remboursement
2.1
La Confédération alloue à Maître Jacques Emery une indemnité de CHF 3’232.-
(TVA comprise), sous déduction de l’acompte à hauteur de CHF 1'500.- déjà
versé, à titre de défenseur d’office de A. pour la procédure d’appel (art. 135 al. 2
CPP).

- 38 -
2.2
A. est tenu de rembourser à la Confédération l’indemnité allouée à son défenseur
d’office à concurrence de CHF 3’232.- dès que sa situation financière le permet
(art. 135 al. 4 CPP).
3.
Indemnité de la partie plaignante
A. versera à C. la somme de CHF 991.-, TVA comprise, au titre de dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure.
Au nom de la Cour d’appel
du Tribunal pénal fédéral

Le juge président
La greffière


Andrea Ermotti
Aurore Peirolo







Notification (acte judiciaire / recommandé avec AR) :
− Ministère public de la Confédération, Mme Caterina Aeberli, Procureure fédérale
−
Maître Hassan Barbir (défenseur d’office de M. A.)
−
Monsieur B.
−
Maître Alessandro Brenci (représentant de M. C.)
−
Monsieur E.
−
Monsieur F.
−
G. Sàrl, par l’intermédiaire de son représentant M. I.
−
Monsieur H.
−
Monsieur I.
−
Monsieur L.
−
Monsieur M.
−
Monsieur N.
−
Monsieur O.
−
Maître Blaise Marmy (représentant de M. D.)
−
Maître Martin Ahlström (conseil de J. SA, représenté par M. K.)


- 39 -
Une copie de l’arrêt est communiquée pour information (brevi manu / recom-
mandé) :
−
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales
−
Service genevois de l’application des peines et mesures
−
Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de
Genève
−
Fedpol
−
Office fédéral de la police, Bureau de communication en matière de blanchiment
d’argent (MROS) (en application de l’art. 29a ch. 1 LBA)
−
Etablissement fermé de la KKKK.


Après son entrée en force, une copie de la décision sera communiquée à (recom-
mandé) :
− Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements


Indications des voies de droit

Recours au Tribunal fédéral

Cet arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant
la notification de l’expédition complète. Les conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78
à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L’acte de recours motivé doit être adressé
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

L’observation d’un délai pour la remise d’un mémoire en Suisse, à l’étranger ou en cas de transmission
électronique est réglée à l’art. 48 al. 1 et 2 LTF.












Expédition : 16 mai 2024