bstger · TPF 2010 87 · 2010-01-01 · de

Akteneinsicht.

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von ihr, sondern vom Untersuchungsrichteramt erstellten Expertisen und die 
in der Anklageschrift genannten Zahlen ab. 
 
Die Privatklägerin beantragt, es sei ihr ein Vielfaches, also wohl mindestens 
das Dreifache von Fr. 100'000.– oder mithin mindestens Fr. 300'000.– 
zuzusprechen. Legt man einen Stundenansatz von Fr. 250.– zu Grunde, geht 
sie also von 1’200 Stunden oder 30 Wochen anwaltlicher Tätigkeit aus. 
Damit macht sie einen offensichtlich unangemessenen und also nicht 
notwendigen Aufwand geltend. Aus den Akten, auf die die Privatklägerin 
bloss pauschal verweist, ergeben sich keine Hinweise auf ausserordentlich 
umfangreiche, notwendige und ausschliesslich von der Privatklägerin 
erbrachte Leistungen. Die Privatklägerin war zwar stets von zwei Anwälten 
vertreten, die aber, mit Ausnahme des Aktenstudiums und der 
Hauptverhandlung, ihre Arbeiten weitgehend aufgeteilt haben dürften. 
 
Vor diesem Hintergrund erscheint angemessen, von einem Aufwand von 
400 Stunden oder 10 Arbeitswochen auszugehen, inklusive der insgesamt 
einwöchigen Verhandlung, an welcher die Privatklägerin gleichzeitig mit 
zwei Anwälten vertreten war. Gemäss Art. 3 Abs. 1 
Entschädigungsreglement ist angesichts der tatsächlichen und rechtlichen 
Schwierigkeiten der von der Privatklägerin zu leistenden Arbeit ein 
mittlerer Stundenansatz von Fr. 250.– zu Grunde zu legen. Die 
Parteientschädigung ist unter dem Titel Zeitaufwand mithin auf Fr. 
100'000.– festzusetzen. Dazu kommen pauschal 25% oder Fr. 25'000.– für 
die notwendigen Auslagen und Mehrwertsteuer. B. ist demnach in 
Ergänzung von Ziffer 3 des Entscheiddispositivs vom 11. Juli und vom 27. 
Oktober 2008 zu verpflichten, der Privatklägerin eine Prozessentschädigung 
von Fr. 125'000.– für das Verfahren vor Bundesstrafgericht auszurichten 
(Art. 175 Abs. 1 BStP). 
 
 
 
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20. Extrait de l’arrêt de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public de la Confédération du 17 mars 2010 (BB.2009.92) 
 
Consultation du dossier. 
 


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Art. 116 PPF (art. 101 al. 1 CPP) 
 
Même si la loi ne prévoit rien à ce sujet, les parties ont le droit de consulter le 
dossier durant la phase accusatoire (consid. 2.1.2–2.2). 
 
La règle prévalant dans la PPF, selon laquelle le droit de consulter l’intégralité 
du dossier ne peut en règle générale être excercé qu’une fois que le juge 
d’instruction estime avoir atteint le but de l’instruction préparatoire, ne 
correspond plus à la doctrine moderne concernant le droit des parties dans la 
procédure et n’a donc pas été reprise à l’art. 101 al. 1 CPP (consid. 2.1.2). 
 
Akteneinsicht. 
 
Art. 116 BStP (Art. 101 Abs. 1 StPO) 
 
Obwohl gesetzlich nicht vorgesehen, besteht während der Anklagephase das 
Recht der Parteien auf Akteneinsicht (E. 2.1.2–2.2). 
 
Die Regelung der BStP, wonach das Recht auf umfassende Akteneinsicht erst 
ab dem Zeitpunkt besteht, ab welchem der Untersuchungsrichter findet, der 
Zweck der Voruntersuchung sei erreicht, entspricht nicht mehr heutiger Lehre 
und wurde deshalb in Art. 101 Abs. 1 StPO nicht übernommen (E. 2.1.2). 
 
Esame degli atti. 
 
Art. 116 PP (art. 101 cpv. 1 CPP) 
 
Anche se la legge non prevede nulla al riguardo, le parti hanno il diritto di 
esaminare gli atti durante la fase accusatoria (consid. 2.1.2–2.2). 
 
La regola che valeva nella PP, in base alla quale il diritto di esaminare 
l’integralità degli atti poteva essere esercitato di regola soltanto quando il 
giudice istruttore reputava raggiunto lo scopo dell’istruzione preparatoria, non 
corrisponde più alla dottrina moderna del diritto di partecipazione delle parti 
alla procedura e non è quindi stata ripresa nell’art. 101 cpv. 1 CPP 
(consid. 2.1.2). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Dans le cadre d’une procédure ouverte en janvier 2005 par le Ministère 
public de la Confédération (MPC) pour suspicion d’escroquerie (art. 146 
CP), subsidiairement gestion déloyale (art. 158 CP), participation à une 
organisation criminelle (art. 260ter CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis 
CP), mais alors en phase accusatoire, le MPC a refusé aux parties l’accès au 


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dossier arguant du fait qu’après le dépôt du rapport de clôture de 
l’instruction préparatoire, il n’est pas prévu de consultation du dossier. 
 
La Ire Cour des plaintes a admis la plainte dans la mesure de sa recevabilité 
et invité le MPC à mettre le dossier de la cause à la disposition des parties 
pour consultation. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
2. Le plaignant invoque le fait que c’est sans raison que le MPC lui refuse 
l’accès au dossier complet. Ce dernier soutient pour sa part que la phase 
accusatoire qui suit le dépôt du rapport de clôture est uniquement destinée à 
la préparation de l’acte d’accusation et à la transmission du dossier à 
l’autorité de jugement. Il n’est donc pas prévu de consultation du dossier 
par les parties dans la mesure où «normalement il n’est plus procédé à 
aucun acte d’instruction». 
 
2.1. 
2.1.1 Le droit à la consultation du dossier est une composante essentielle du 
droit d’être entendu garanti par les art. 6 CEDH et 29 al. 2 Cst. (ATF 126 I 
7 consid. 2b p. 10 et références citées). Il n’est pas limité à l’instruction 
préparatoire, mais s’étend également à la procédure d’investigation 
(BÄNZIGER/LEIMGRUBER, Le nouvel engagement de la Confédération dans 
la poursuite pénale, Berne 2001, n° 254). De façon générale, le droit de 
consulter le dossier n’est pas absolu, mais peut comporter des exceptions ou 
des restrictions commandées par la protection d’intérêts légitimes 
contraires, publics ou privés, par exemple, si un risque de collusion est 
susceptible de faire obstacle à la manifestation de la vérité 
(HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème 
éd., Bâle 2005 p. 238 n° 18; SCHMID, Strafprozessrecht, 4ème éd., Zurich 
2004, n° 266). La jurisprudence a ainsi déjà consacré le fait qu’une 
limitation du droit d’accéder à l’ensemble du dossier avant la clôture de 
l’instruction formelle ne constitue pas une violation de l’art. 29 al. 2 Cst. ni 
de l’art. 6 CEDH (ATF 120 IV 242 consid. 2c/bb p. 245 et les arrêts cités). 
Toutefois, plus l’enquête en est à un stade avancé, moins la restriction des 
droits des parties trouve sa justification. Dans tous les cas, le droit d’accéder 
à l’intégralité du dossier devra être garanti au moment de la clôture de 
l’instruction formelle. La règle découle de l’art. 119 al. 2 PPF (ATF 120 IV 
242 consid. 2c/bb et les arrêts cités; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La 


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pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral, cinq ans de jurisprudence, in 
JdT 2008 IV 66, no 140). 
 
2.1.2 La PPF ne contient pour sa part aucune disposition quant à la 
consultation du dossier durant la phase accusatoire, soit une fois que le 
dossier est à nouveau entre les mains du MPC après la clôture de 
l’instruction préparatoire en vue du renvoi en jugement. Certes, l’art. 124 
PPF précise «le procureur général prend sous sa garde le dossier de 
l’instruction suspendue. Il n’est permis de consulter le dossier qu’en vue de 
sauvegarder un intérêt légitime». Au vu notamment de la systématique de la 
loi, il apparaît toutefois que cette disposition vise exclusivement le cas où le 
procureur a renoncé à la poursuite, c'est-à-dire à traduire l’inculpé en 
jugement (art. 120 PPF; PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2ème 
éd., Genève Zurich Bâle 2006, no 1092; FF 1929 II 607, p. 650; ATF 53 I 
20). Elle ne saurait donc s’appliquer à la phase bien différente durant 
laquelle le MPC, s’appuyant sur le dossier, dresse l’acte d’accusation (art. 
125 PPF). En outre, dans la mesure où à la fin de l’instruction préparatoire 
les parties ont le droit de prendre connaissance du dossier complet (art. 119 
al. 2 PPF), il est difficile de comprendre pourquoi durant la phase 
accusatoire, elles devraient se voir refuser complètement l’accès au dossier 
dont elles ont déjà pu avoir entièrement connaissance auprès du Juge 
d’instruction fédéral. Cette restriction se justifie d’autant moins que dans 
cette phase de la procédure, en principe, aucun acte d’instruction nouveau 
ne devrait avoir lieu. Dès lors, les raisons qui justifient un accès restreint au 
dossier pendant l’enquête préliminaire ou l’instruction préparatoire (par 
exemple le risque de collusion; HAUSER/ SCHWERI/HARTMANN, op. cit., 
ibidem) n’ont pas lieu d’être. Il faut encore relever que le message à l’appui 
du nouveau code de procédure pénale précise que la règle que l’on trouve 
notamment en procédure fédérale, selon laquelle le droit de consulter le 
dossier ne peut, en règle générale, être exercé qu’après la clôture de 
l’instruction n’est plus en harmonie avec la doctrine moderne concernant les 
droits des parties dans la procédure (FF 2006 I 1057, p. 1140 ad art. 99). 
Ainsi, cette limitation temporelle n’est-elle plus prévue par la nouvelle 
réglementation (art. 101 al. 1 CPP; SCHMID, Handbuch des Schweizerischen 
Strafprozessrechts, Zurich/St-Gall 2009, no 624). Rien ne permet non plus 
de considérer qu’il existerait en l’occurrence des restrictions permanentes 
d’accès au dossier en raison d’un intérêt privé ou public particulier 
(VERNIORY, Les droits de la défense dans les phases préliminaires du procès 
pénal, Berne 2005, p. 381). Même si cela avait été le cas, cela n’aurait 
justifié une restriction qu’à des éléments spécifiques du dossier et non à son 


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intégralité. Par ailleurs, on ne saurait retenir des considérations pratiques 
pour légitimer le refus de consultation du dossier opposé aux parties durant 
cette phase procédurale. Le MPC qui a le dossier complet sous sa garde, et 
ce souvent pendant plusieurs mois, doit pouvoir le mettre à disposition des 
parties pour une consultation qui ne devrait pas dépasser quelques heures. 
Enfin, dans un dossier comme celui-ci où, après la clôture de l’instruction 
préparatoire, des documents (commissions rogatoires, constitutions de 
partie civile) continuent à être versés au dossier, il importe que celui-ci reste 
ouvert à la consultation des parties afin qu’elles puissent se tenir informées 
de l’évolution de la procédure. Certes, l’égalité des armes n’exige pas que la 
défense bénéficie d’un délai de préparation identique à celui dont a pu 
bénéficier le MPC (VERNIORY, op. cit., p. 127, note de bas de page 4) et le 
temps nécessaire au sens des art. 6 § 3 lit. b CEDH vise avant tout la 
préparation des débats. Le droit au temps nécessaire à la préparation de la 
défense revêt donc moins d’importance pour les phases préliminaires du 
procès pénal. Selon VERNIORY déjà cité, ce droit peut toutefois être 
invoqué, au moins à chaque fois que des actes de procédure sont effectués 
qui ne seront vraisemblablement pas répétés aux débats (VERNIORY, op. cit., 
p. 128 ss). Au vu des résultats des commissions rogatoires nouvellement 
ajoutés au dossier concerné, ainsi que les diverses demandes de constitution 
de partie civile soumises, il faut admettre en l’espèce, que l’égalité des 
armes commandait également que les parties puissent avoir accès au dossier 
complet durant la phase accusatoire. 
 
2.2 Compte tenu de ce qui précède, on ne saurait suivre le MPC lorsqu’il 
retient que la consultation doit être refusée entre le dépôt du rapport de 
clôture de l’instruction préparatoire et le renvoi en jugement. Sur ce point, 
la plainte est donc admise. 
 
 
 
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21. Estratto della sentenza della II Corte dei reclami penali nella causa A. 
contro Ministero pubblico del Cantone Ticino del 26 marzo 2010 
(RR.2009.196) 
 
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale all'Italia; consegna di 
mezzi di prova; ne bis in idem.