bstger · RR.2009.122 · 2010-07-14 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Insuffisance dans la rédaction de la demande d'entraide (art. 14 ch. 2 CEEJ et 28 al. 3 EIMP).

Arrêt du 14 juillet 2010
IIe Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey,
le greffier Philippe V. Boss



Parties

La société A., représentée par Me Marc Bonnant,
avocat,
recourante


contre





JUGE D'INSTRUCTION DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse




Objet



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2009.122





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Faits:

A.
Le 26 octobre 2007, le Juge d’instruction du Tribunal d’Anvers (Belgique) a
adressé à la Suisse une demande d’entraide judiciaire dans le cadre d’une
enquête pénale dirigée contre B. et sa société C. spécialisée dans le trans-
port de diamants. La requête du 26 octobre 2007 faisait suite à des com-
missions rogatoires transmises par le magistrat belge les 21 septembre
2005, 15 novembre 2005, 31 juillet 2006, 18 octobre 2006 et 15 janvier
2007. Certaines de ces requêtes ont déjà été exécutées ensuite, notam-
ment, de l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 septembre 2007 (1A.54-57/2007)
et de différents arrêts du Tribunal pénal fédéral (RR.2007.177 du
18 décembre 2007; RR.2007.171 du 25 février 2008; RR.2009.89-90/100-
101 du 3 décembre 2009 et RR.2009.68/75/88/93/98/99/113-114/173 du
20 janvier 2010).


B.
Il ressort de la requête du 26 octobre 2007 que B. et sa société auraient
mis en place un mécanisme complexe d’importations illicites pour délivrer à
des diamantaires anversois des diamants en provenance d’Israël, après
une hausse substantielle de valeur inexpliquée pendant un court transit aux
Ports Francs de Genève. L’enquête aurait permis d’établir que trois socié-
tés disposant d’une boîte postale aux Ports-Francs à Genève ont envoyé à
la société D. à Anvers, entre les 19 mai 2003 et 22 avril 2004, un total de
onze lots de diamants bruts munis d’un certificat Kimberley dont la valeur
était de USD 8 mio environ à son arrivée à Genève depuis Israël. La valeur
de ces lots aurait été «augmentée artificiellement à Genève d’un montant
total de USD 12 mio» environ, selon la demande d’entraide. L’une de ces
sociétés est A. L’examen des paiements aurait démontré que les paie-
ments afférant à ces livraisons s’effectuaient par la société D. sur un
compte ouvert par la société A. dans les livres de la banque E. (entrée en
liquidation le 4 décembre 2008), succursale de Genève. Par sa commission
rogatoire, le Juge d’instruction belge a requis les autorités suisses de pro-
céder au blocage du compte de la société A. auprès de la banque E. et de
saisir tous les documents d’ouverture et histoires de tous les comptes iden-
tifiés sur la période portant du 1er janvier 2001 au jour de la demande.


C.
Par ordonnance d’entrée en matière du 11 février 2008, le Juge
d’instruction du canton de Genève a déclaré admissible la demande
d’entraide du 26 octobre 2007. Par ordonnance du 19 février 2008, il a or-
donné la saisie de la documentation bancaire du compte n° 1 ouvert par la
société A. auprès de la banque E., à savoir la documentation d’ouverture

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(notamment formules A, signatures et profils client) et un état des avoirs.
Le blocage des avoirs n’a pas été ordonné. La banque E. a donné suite à
cette ordonnance et a remis au Juge d’instruction l’ensemble de la docu-
mentation demandée.


D.
Par ordonnance de clôture partielle du 3 mars 2009, notifiée au conseil de
la société A. le jour suivant, le Juge d’instruction a décidé de transmettre
aux autorités belges la documentation d’ouverture de compte saisie en
mains de la banque E. (demande d’ouverture et annexes, formule A, signa-
tures et profil client), de même qu’un état des avoirs.


E.
Par acte du 3 avril 2009, la société A. forme recours contre l’ordonnance du
3 mars 2009, concluant à son annulation. Par réponse du 30 avril 2009, le
Juge d’instruction a conclu au rejet du recours et a remis à la Cour de
céans le dossier de la procédure. L’Office fédéral de la justice s’est rallié à
la décision du Juge d’instruction.


F.
Le 3 juin 2009, la IIe Cour des plaintes a restitué le dossier au Juge
d’instruction afin que celui-ci invite la recourante à consulter toutes les piè-
ces y relatives pouvant être nécessaires à la défense de ses intérêts. Le
31 juillet 2009, le Juge d’instruction a informé Me BONNANT qu’il constatait
que ces pièces lui avaient été remises. Il lui a encore adressé des copies
caviardées des premières demandes d’entraide, puis a retourné le dossier
à la Cour de céans. La recourante a répliqué le 9 septembre 2009.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal pénal
fédéral (LTPF; RS 173.71), mis en relation avec les art. 80e al. 1 de la loi
sur l’entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1) et 9 al. 3 du règle-
ment du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des

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recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide
rendues par l’autorité d’exécution.
1.2
La Confédération suisse et le Royaume de Belgique sont tous deux parties
à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ;
RS 0.351.1). A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Conven-
tion d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX
42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 sep-
tembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre
la Suisse et la Belgique (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du
18 décembre 2008, consid. 1.3). Les dispositions de ces traités l’emportent
sur le droit autonome qui régit la matière, soit l’EIMP et son ordonnance
d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable
aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et
lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.107 du 27 août 2009, consid. 1.3 et la jurisprudence citée).

2.
Déposé dans le délai de 30 jours après la notification de l’ordonnance que-
rellée, le recours de la société A. est interjeté en temps utile contre une dé-
cision de l’autorité cantonale d’exécution relative à la clôture partielle de la
procédure d’entraide judiciaire (art. 80e et 80k EIMP). La qualité pour
s’opposer à la transmission de documents appartient au titulaire du compte
bancaire dont les pièces sont saisies (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a
OEIMP; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.270 du 5 décembre 2008,
consid. 1.3). La société A. (ci-après: la recourante) a ainsi qualité pour re-
courir et son recours est recevable.


3.
La recourante se plaint d’une violation de l’art. 28 al. 3 let. a EIMP en ce
sens que la requête d’entraide belge serait insuffisamment étayée et ne lui
permettrait pas de déterminer la nature juridique de l’infraction alléguée.
Les faits relatés dans les requêtes complémentaires belges seraient de
même sans rapport avec le complexe de faits examiné par le Tribunal fédé-
ral dans les arrêts 1A.54-57/2007 du 24 septembre 2007. Elle conteste en
outre que les faits décrits sont constitutifs d’une infraction au regard du
principe de double incrimination (art. 64 EIMP), mais indique que la de-
mande poursuivrait un but purement fiscal et violerait ainsi l’art. 3 al. 3
EIMP. Il n’y aurait aucune escroquerie fiscale et le caractère illicite du
commerce de diamants dans lequel la recourante serait impliquée ne serait
nullement démontré.


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3.1
La double incrimination s’apprécie sur la base des faits fournis par l’Etat
requérant. Pour ce faire, suivant les exigences prévues aux art. 14 ch. 2
CEEJ, 28 al. 2 let. c et 28 al. 3 let. a EIMP, un exposé sommaire des faits
doit être fourni ainsi que leur qualification juridique. Selon la jurisprudence,
on ne saurait toutefois exiger de l’Etat requérant un exposé complet et
exempt de toute lacune, car la procédure d’entraide a précisément pour but
d’apporter aux autorités de l’Etat requérant des renseignements au sujet
des
points
demeurés
obscurs
(arrêt
du Tribunal
pénal fédéral
RR.2008.317-318 du 17 juin 2009, consid. 3.1 et la jurisprudence citée).
Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier
que la demande n’est pas d’emblée inadmissible (arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2007.122 du 29 octobre 2007, consid. 4 et la jurisprudence ci-
tée), soit que l’acte pour lequel l’entraide est demandée est punissable se-
lon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu’il
ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ), et que le
principe de proportionnalité est respecté (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2008.16 du 23 juillet 2008, consid. 2.1 et la jurisprudence citée).
L’autorité suisse saisie d’une requête d’entraide en matière pénale n’a pas
à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne
peut que déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ces faits constituent une
infraction. Cette autorité ne peut s’écarter des faits décrits par l’Etat requé-
rant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédia-
tement établies (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.11 du 22 mars
2010, consid. 2.3 et la jurisprudence citée).

3.2
Il ressort des requêtes d’entraide présentées par les autorités de l’Etat re-
quérant que celles-ci conduisent, depuis plusieurs années, une vaste en-
quête tendant à déterminer les modalités et les auteurs d’importations illici-
tes de diamants bruts en Belgique, notamment par l’utilisation de sociétés
de transport et de bureaux d’expédition suisses et étrangers. Les commis-
sions rogatoires déjà exécutées ont révélé que lesdites importations de dia-
mants en Belgique ont été effectuées par la mise sur le marché belge des
diamants qui n’étaient supposés qu’y transiter (cf. arrêts du Tribunal fédéral
et du Tribunal pénal fédéral cités sous let. A). La demande d’entraide à
l’origine de la décision querellée sert en revanche d’appui à l’instruction
d’un autre genre d’affaire.

En substance, il ressort de l’exposé des faits (cf. notamment requête du
26 octobre 2007 mais également celle postérieure du 31 mars 2008),
qu’entre 2001 et 2006, des diamantaires israéliens auraient envoyé à des
sociétés offshore des lots de diamants bruts accompagnés de certificats
Kimberley à l’adresse postale de la société F. aux Ports-Francs de Genève.

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Sans qu’aucune opération ne fût exécutée sur lesdits lots, ils étaient rapi-
dement réexpédiés à destination d’Anvers avec une augmentation de va-
leur que rien ne justifierait. Le magistrat requérant indique que cette aug-
mentation aurait été de 350% en moyenne et de 50% dans le cas
d’espèce. On comprend de la commission rogatoire du 26 octobre 2007
que, sur la base de procurations et factures établies par B. au nom des
mêmes
sociétés
offshore,
les
formalités
administratives
liées
à
l’exportation, notamment les certificats Kimberley, étaient réalisées à Ge-
nève.

Ainsi, tandis que les commissions rogatoires précédentes s’intéressaient
aux conditions d’importation des marchandises transférées de Suisse en
Belgique, la présente demande d’entraide a trait à la valeur de celles-ci. Ce
complexe de faits différant des précédents, il se justifie de procéder à un
examen ab ovo de la demande d’entraide belge.

3.3
Telle que formulée, la demande d’entraide à l’origine de la décision querel-
lée ne satisfait pas aux exigences posées par l’EIMP et la jurisprudence.

a) En premier lieu, la demande n’indique pas l’infraction de droit belge qui se-
rait à l’origine de l’instruction pénale. Elle se contente de mentionner qu’il
s’agit de délits qui «quant à leur contenu, sont similaires à la définition
suisse «escroquerie fiscale» » (Commission rogatoire du 31 mars 2008, p.
9). Par ailleurs, bien que l’art. 28 al. 3 let. b EIMP n’oblige pas l’autorité re-
quérante à fournir le texte des dispositions légales applicables, il eût certai-
nement été de secours au juge de l’entraide de pouvoir les connaître, no-
tamment afin de déterminer la réalisation de la condition de la double pu-
nissabilité. Il s’ensuit que, lors de l’examen de la correspondance des délits
belges et suisses, la Cour ne peut se fonder que sur une disposition de
droit suisse dont l’équivalence à une disposition belge ne peut être exami-
née. Il y a ici une lacune importante dans la demande d’entraide.

b) En second lieu, la demande est insuffisamment précise pour permettre
l’examen de la double punissabilité. En effet, l’escroquerie fiscale réprime
celui qui, par une tromperie astucieuse, aura soustrait un montant impor-
tant représentant une contribution (arrêt du Tribunal pénal RR.2008.240 du
20 février 2009, consid. 4.2 et la jurisprudence citée). Ainsi, avant même
d’examiner l’élément de la «tromperie astucieuse», supposément réalisée
dans le fait de l’augmentation de valeur aux Ports-Francs de Genève, il y
aurait lieu d’indiquer quel est le montant important représentant une contri-
bution. Or la demande n’en fait nullement état. Plus que cela, rien ne per-
met de déterminer quelle contribution serait éludée. En effet, d’une part,

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l’importation de diamants en Belgique n’est pas soumise à la TVA (art. 42 §
4 du Code belge de TVA). D’autre part, l’augmentation de valeur conduirait,
cas échéant, à une augmentation du bénéfice des sociétés importatrices
belges, lesquelles seraient débitrices d’une contribution fiscale plus élevée,
ce qui apparaît incompatible avec une escroquerie au fisc belge, bien au
contraire. Ainsi, aucune contribution fiscale, fût-elle directe ou indirecte, ne
paraît menacée par les faits décrits dans la demande d’entraide.

c) En dernier lieu, il ressort du dossier (Déclaration de G. à la Police Judiciaire
genevoise du 2 septembre 2008, p. 5) que, en Suisse, le Secrétariat d’état
à l’économie (SECO) aurait eu connaissance de cette augmentation de va-
leur lors d’une réunion organisée en 2003. Cet office semble n’y avoir don-
né aucune suite alors que c’est à lui qu’incombe la poursuite des infractions
aux prescriptions relatives aux certificats Kimberley (art. 11 al. 3 de
l’ordonnance du 29 novembre 2002 sur le commerce international des dia-
mants bruts [RS 946.231.11]). De même, l’objectif du processus de Kim-
berley est de garantir que les diamants dits «de la guerre» ne soient pas
mis sur le marché (à ce propos, cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2007.171 du 25 février 2008, consid. 2.6) et non d’attester de leur va-
leur dans la perspective d’une taxation fiscale. Ainsi, dès lors que l’illicéité
d’une augmentation de valeur des diamants lors de leur transit n’est pas
certaine, elle aurait dû être explicitée selon le droit belge pour permettre
d’être appréciée subséquemment au regard de la jurisprudence suisse
rendue au sujet de la «tromperie astucieuse» d’une escroquerie fiscale.

3.4
Dès lors que la Cour n’est pas en mesure de procéder à l’examen de la
double incrimination, condition sine qua non d’octroi de l’entraide, la de-
mande doit être tenue pour insuffisamment étayée et non conforme aux art.
14 CEEJ et 28 EIMP. Pour cette raison, le recours de la société A. doit être
admis, l’ordonnance de clôture du 3 mars 2009 annulée et l’entraide refu-
sée. Les pièces mentionnées par l’ordonnance querellée ne pourront être
transmises à la Belgique.

3.5
Cela ne préjuge aucunement de la faculté de l’autorité requérante de pré-
senter une demande d’entraide complémentaire satisfaisante au regard
des considérants qui précèdent. A cet égard, l’OFJ est invité à informer
l’autorité requérante de l’issue de la procédure et de la possibilité de pré-
senter une demande complémentaire avec un exposé des faits exhaustifs,
notamment quant au modus operandi de l’augmentation de la valeur de la
marchandise et les normes pénales qu’une telle augmentation aurait vio-
lées, ainsi que toutes informations supplémentaires susceptibles de mieux
illustrer les faits sous enquête en Belgique.

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4.
Compte tenu de l’issue du recours, nul n’est besoin d’examiner les autres
moyens de la recourante liés à la proportionnalité de la mesure. Par ail-
leurs, la conclusion en restitution à la banque E. des documents saisis est
irrecevable, en tant que la recourante ne détaille pas l’intérêt qu’elle y au-
rait. Elle n’indique en effet pas que ces documents seraient des originaux.


5.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA). L’avance de
frais de CHF 5’000.-- est restituée à la société A. par la caisse du Tribunal
pénal fédéral.

Aucun frais n’est mis à la charge des autorités inférieures (art. 63 al. 2 PA).

L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie ayant
entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais in-
dispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al.
1 PA). Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu’ils ne
peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont sup-
portés par la collectivité ou par l’établissement autonome au nom de qui
l’autorité inférieure a statué (art. 64 al. 2 PA). En l’espèce et à défaut d’une
liste d’opérations, une indemnité de dépens de CHF 2’000.-- (TVA incluse)
est allouée à la société A., à charge du Juge d’instruction.


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Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:


1.
Le recours de la société A. est admis.

2.
L’ordonnance de clôture du Juge d’instruction du canton de Genève du
3 mars 2009 est annulée.

3.
L’entraide est refusée.

4.
L’arrêt est rendu sans frais. L’avance de frais par CHF 5’000.-- est restituée
à la société A. par la caisse du Tribunal pénal fédéral.

5.
Une indemnité de dépens de CHF 2’000.-- (TVA incluse) est allouée à la so-
ciété A. à charge du Juge d’instruction du canton de Genève.



Bellinzone, le 15 juillet 2010

Au nom de la IIe Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

La présidente:
Le greffier:




Distribution

-
Me Marc Bonnant, avocat
-
Juge d'instruction du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).