bstger · TPF 2012 155 · 2012-12-12 · fr

Akteneinsicht.

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24. Extrait de l'arrêt de la Cour des plaintes dans la cause A., B., C., D., E., 
F. LTD, G., H., I., J., K., L., M. LTD, N. HOLDING, O. LTD, P. LLC, Q., 
R., S., T. contre MPC et République arabe d'Egypte du 12 décembre 2012 
(RR.2012.122/123/124/125/126–127/128–130/131/132–137/145/149–151, 
procédures secondaires: RP.2012.29/30/31/32/33–34/35–37/38–43/44/47/ 
48–50) 
 
Accès au dossier. 
 
Art. 107 al. 1 let. a CPP et 65a al. 1 EIMP 
 
En cas de connexion entre une procédure d'entraide internationale en matière 
pénale et une procédure pénale nationale, lorsque l'Etat étranger est en même 
temps partie plaignante et autorité requérante, un recours contre l'accès au 
dossier pénal national s'examine au regard des dispositions régissant l'entraide 
internationale pénale, en particulier l'art. 80e al. 1 EIMP (consid. 1). Un tel 
accès doit être limité de manière à ce que les règles de la procédure pénale ne 
portent pas atteinte à l'objet de la procédure d'entraide (consid. 3.1 et 3.2). Si 
les engagements fournis par l'Etat étranger visant à garantir la non-utilisation 
prématurée des informations recueillies par l'accès au dossier de la procédure 
pénale nationale ne sont pas considérés suffisants, ledit accès peut être 
suspendu jusqu'à la clôture de la procédure d'entraide parallèle (consid. 3.3 et 
3.4). 
 
Akteneinsicht. 
 
Art. 107 Abs. 1 lit. a StPO und Art. 65a Abs. 1 IRSG 
 
Ist der ersuchende Staat gleichzeitig Privatkläger in einem inländischen 
Strafverfahren, welches mit dem Rechtshilfeverfahren inhaltlich 
zusammenhängt, und wird ihm in diesem Akteneinsicht gewährt, so ist eine 
dagegen gerichtete Beschwerde aufgrund der im Rahmen der internationalen 
Rechtshilfe in Strafsachen anwendbaren Bestimmungen zu prüfen, 
insbesondere nach Art. 80e Abs. 1 IRSG (E. 1). Eine solche Akteneinsicht darf 
die Ordnung des Rechtshilfeverfahrens nicht stören (E. 3.1 und 3.2). Genügt 
die ausländische Zusicherung, die als Privatkläger eingesehenen Akten nicht in 
dem dem Rechtshilfegesuch zugrunde liegenden Verfahren zu verwenden, 
nicht, so kann die Akteneinsicht bis zum Abschluss des Rechtshilfeverfahrens 
suspendiert werden (E. 3.3 und 3.4). 
 
 
 


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Accesso agli atti. 
 
Art. 107 cpv. 1 lett. a CPP e 65a cpv. 1 AIMP 
 
In caso di connessione fra una procedura rogatoriale ed una procedura penale 
nazionale, se lo Stato estero è contemporaneamente accusatore privato e 
autorità rogante, un reclamo contra l'accesso agli atti ad esso conncesso va 
esaminato alla luce delle disposizioni vigenti in materia di assistenza 
internazionale, in particolare dell'art. 80e cpv. 1 AIMP (consid. 1). Un tale 
accesso va limitato in modo tale da impedire che le regole della procedura 
penale comportino un elusione di quelle vigenti in ambito di assistenza 
internazionale (consid. 3.1 e 3.2). Se la garanzia fornita dallo Stato estero di non 
utilizzare prematuramente le informazioni raccolte attraverso l'acceso agli atti 
nella procedura nazionale non è considerata sufficiente, l'accesso stesso può 
essere sospeso fino alla conclusione della parallela procedura rogatoriale 
(consid. 3.3 e 3.4). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le Ministère public de la Confédération (MPC) mène, depuis le 3 juin 2011 
et à l'encontre de plusieurs personnes physiques, une procédure pénale des 
chefs de blanchiment (art. 305bis CP) et de soutien ou participation à une 
organisation criminelle (art. 206ter CP) en relation avec les infractions 
présumées perpétrées dans le cadre du régime mis en place sous l'ancien 
président égyptien Mohamed Hosni Mubarak. Admise à la procédure en 
qualité de partie plaignante, la République arabe d'Egypte s'est vue octroyer 
l'accès au dossier de la procédure pénale par décision du MPC du 23 mai 
2012. Cet accès a été subordonné à la signature de garanties comportant 
l'engagement formel dudit pays de ne pas utiliser les informations ainsi 
obtenues dans le cadre de toute procédure en Egypte. Par actes des 4 juin 
2012, A., B., C., D., E., F. LTD, G., H., I., J., K., L., M. LTD, N. 
HOLDING, O. LTD, P. LLC, Q., R., S., T, prévenus et tiers saisis dans la 
procédure, ont interjeté recours à l'encontre de ce prononcé auprès de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. 
 
Celle-ci a admis les recours en suspendant l'accès au dossier de la 
République arabe d'Egypte et en prononçant la levée de ladite suspension au 
fur et à mesure de l'entrée en force des différentes décisions de clôture qui 
seront rendues dans les procédures d'entraide pénale internationale 
connexes. 
 
 


 
 
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Extrait des considérants: 
 
1. 
1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la 
recevabilité des recours qui lui sont adressés (TPF.2011.60). 
 
1.2 En principe, les décisions du MPC rendues dans le cadre d'une 
procédure pénale peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans 
en application des art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec 
l'art. 19 al. 1 du Règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral 
(ROTPF; RS 173.713.161). Toutefois, le Tribunal fédéral a considéré que la 
décision régissant le droit d'un Etat de consulter le dossier d'une procédure 
pénale étroitement connexe à une procédure d'entraide est une décision 
incidente fondée sur l'EIMP qui doit être traitée comme telle (ATF 127 II 
198 consid. 2a). En l'espèce, la connexité qui relie la procédure pénale 
suisse et les procédures d'entraide actuellement pendantes est indéniable. 
Les faits justifiant la demande d'entraide et ceux qui ont motivé l'ouverture 
de la procédure pénale suisse sont les mêmes. Les deux procédures ont en 
effet à l'origine les prétendus crimes commis sous l'ancien régime de 
Mubarak par les personnes gravitant autour de celui-ci. Les pièces 
constituant les deux dossiers sont par ailleurs les mêmes. En outre, la 
République arabe d'Egypte, en tant qu'Etat requérant et en tant que partie 
plaignante, défend les mêmes intérêts. 
 
Il s'ensuit que, en l'occurrence, la compétence de la Cour de céans se fonde 
sur les art. 80e al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière 
pénale (EIMP; RS 351.1) et 37 al. 2 let. a LOAP et que, en application de 
l'art. 39 al. 2 let. a LOAP, la présente procédure est régie par la loi fédérale 
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). 
 
1.3 Les recourants, par des actes distincts mais soulevant des griefs 
similaires, s’en prennent à la même décision rendue dans le cadre de la 
même procédure pénale. Dans un souci d’économie de procédure, il 
convient ainsi de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (arrêt 
du Tribunal pénal fédéral RR.2012.233 et RR.2012.237 du 29 novembre 
2012, p. 3; ATF 126 V 283 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 
6S.709+710/2000 du 26 mai 2003, consid. 1; 1A.60–62/2000 du 22 juin 
2000, consid. 1a; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungs-
rechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 155 p. 54 ss). […]. 
 


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1.4 Aux termes de la jurisprudence du Tribunal fédéral susmentionnée, le 
recours à l'encontre d'une décision régissant le droit d'un Etat de consulter le 
dossier d'une procédure pénale étroitement connexe à une procédure 
d'entraide est recevable au regard de l'art. 37 al. 2 let. a LOAP, mis en 
relation avec les art. 80b et 80e EIMP (TPF 2012 48 arrêt du Tribunal pénal 
fédéral BB.2011.130 du 20 mars 2012, consid. 1.1.2; ATF 127 II 198 
consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.57/2001 du 7 décembre 2001, 
consid. 2). Ainsi, contrairement à ce que soutient la République arabe 
d'Egypte, l'examen de l'admissibilité des présents recours doit être effectué à 
la lumière des règles régissant l'entraide internationale en matière pénale et 
non pas des dispositions du CPP. 
 
Comme la Cour de céans a déjà eu l'occasion de le préciser (TPF 2012 48 
consid. 1.1.2), il ne saurait être retenu que la solution adoptée dans la 
jurisprudence fédérale rappelée supra ne s’imposait que lorsque le droit de 
procédure, cantonal à l’époque de l’ATF 127 susmentionné, pouvait être 
utilisé pour supplanter le droit de l’entraide, fédéral. En effet, aujourd’hui 
fédérale, la procédure pénale ne doit, pas plus que lorsqu’elle était de 
compétence cantonale, permettre d’éluder les règles de l’EIMP. L’art. 54 
CPP (lu en lien avec l’art. 1 al. 1 EIMP) ne prévoit pas une telle 
subordination. Dès lors, les principes développés par le Tribunal fédéral 
dans l’ATF 127 II 198 consid. 2 restent de pleine application. 
 
1.5 Dans le domaine de l'entraide internationale en matière pénale, peuvent 
faire l'objet d'un recours la décision de clôture de la procédure d'entraide et, 
conjointement avec celle-ci, les décisions incidentes antérieures (art. 80e 
al. 1 EIMP). Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture 
peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice 
immédiat et irréparable en raison de la saisie d'objets ou de valeurs (art. 80e 
al. 2 let. a EIMP) ou de la présence de personnes qui participent à la 
procédure à l'étranger (art. 80e al. 2 let. b EIMP). La décision relative à 
l'accès au dossier est de nature incidente. Le Tribunal fédéral a retenu, dans 
la jurisprudence susmentionnée (ATF 127 II 198 consid. 2b), que l'accès par 
un Etat au dossier d'une procédure pénale étroitement connexe à une 
procédure d'entraide devait être assimilé à la participation de fonctionnaires 
étrangers à l'exécution de la demande d'entraide au sens de l'art. 65a EIMP. 
Notre Haute Cour a considéré que si l'art. 80e al. 2 let. b EIMP ouvre la voie 
du recours séparé contre la décision incidente prise selon l'art. 65a EIMP, 
c'est parce que la participation à l'exécution de la demande de fonctionnaires 
étrangers peut, selon les circonstances, comporter le risque d'un 
dévoilement prématuré d'informations et de documents dont la transmission 


 
 
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ne peut être ordonnée que dans le cadre d'une décision de clôture au sens de 
l'art. 80d EIMP (ibidem et références citées). In casu, le préjudice redouté 
par les recourants est de nature semblable: si la République arabe d'Egypte, 
par le truchement d'une procédure pénale parallèle à laquelle elle est partie, 
reçoit des documents et informations qu'elle ne pourrait obtenir, par la voie 
de l'entraide judiciaire, qu'après le prononcé d'une décision de transmission 
définitive, la décision lui donnant un accès illimité à la procédure pénale 
cause à la personne touchée par cette divulgation prématurée un dommage 
analogue à celui visé à l'art. 80e al. 2 let. b EIMP. Le Tribunal fédéral a en 
outre souligné que cette conclusion s'impose aussi au regard de la 
jurisprudence qui dénie à l'Etat requérant, sauf exceptions, la qualité de 
partie à la procédure d'entraide, afin d'éviter précisément, le dommage 
provoqué par le dévoilement intempestif d'informations et de 
renseignements dans le cadre de la procédure pénale (ibidem et références 
citées). 
 
1.6 Il s'agit ainsi de déterminer s'il existe en l'occurrence un préjudice 
immédiat et irréparable, au sens de l'art. 80e EIMP, ouvrant la voie du 
recours. 
 
Il est établi que l'entraide ne peut être accordée, pour autant que les 
conditions légales soient remplies, qu'après l'entrée en force de l'ordonnance 
de clôture (art. 80d EIMP). Avant que cette étape ne soit franchie, aucun 
moyen de preuve ne peut être transmis à l'Etat requérant. La jurisprudence a 
souligné maintes fois ce principe, en insistant sur la nécessité d'éviter tout 
risque d'utilisation intempestive d'informations en cours de procédure 
(ATF 127 II 104 consid. 3d; 125 II 238 consid. 4, 5b et 6), au regard 
notamment des principes de la spécialité et de la proportionnalité. Ainsi, la 
présence des personnes qui participent à la procédure à l’étranger ne peut 
avoir pour conséquence que des faits ressortissant au domaine secret soient 
portés à leur connaissance avant que l’autorité compétente ait statué sur 
l’octroi et l’étendue de l’entraide (art. 65a al. 3 EIMP). Un dommage 
immédiat et irréparable est envisageable lorsque la présence de 
fonctionnaires étrangers (respectivement, le conseil de l’Etat étranger 
requérant/partie plaignante) a pour conséquence de porter à la connaissance 
des autorités de l’Etat requérant des faits touchant au domaine secret avant 
le prononcé d’une décision définitive sur l’octroi et l’étendue de l’entraide 
(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.205–206 du 24 juin 2009, p. 3). 
Ce risque peut être évité par la fourniture, par l’autorité requérante, de 
garanties quant à la non utilisation prématurée des informations (ATF 128 II 
211 consid. 2; 


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arrêts du Tribunal fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007, consid. 2.3 et 
1A.217/2004 du 18 octobre 2004, consid. 2.6; ZIMMERMANN, La 
coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, 
n° 409, p. 376 s.). In casu, le dossier de la procédure pénale contient 
d'innombrables informations ressortant au domaine secret des recourants, 
soit principalement les documents relatifs aux nombreuses relations 
bancaires séquestrées. Le MPC a soumis à la République arabe d'Egypte la 
signature de garanties dont le contenu est le suivant: «La République arabe 
d'Egypte s'engage formellement et sans réserve à ne pas utiliser, directement 
ou indirectement, les informations obtenues dans le cadre de la présente 
procédure pénale, ou d'autres procédures pénales connexes, pour les besoins 
de toute procédure pénale, civile ou administrative en Egypte. Ceci vaudra 
jusqu'à décision de clôture et d'exécution complète et définitive de la 
procédure d'entraide pendante relative aux commissions rogatoires 
décernées par les autorités égyptiennes vers la Suisse concernant les actes 
de l'organisation criminelle supposée mise en place autour du Président 
déchu Hosny Mubarak.» 
 
Encore faut-il que les garanties exigées soient susceptibles d'assurer la non-
transmission prématurée des informations. En effet, il ressort des principes 
exposés ci-dessus que si tel ne devait pas être le cas, il y aurait lieu 
d'admettre qu'il subsiste, malgré l'existence de celles-ci, un préjudice 
immédiat et irréparable ouvrant la voie du recours. 
 
1.6.1 Les recourants allèguent que les violations des droits de l'homme et le 
non-respect des garanties procédurales qui auraient actuellement cours en 
Egypte ainsi que l'instabilité politique qui caractériserait l'Etat devraient 
amener à conclure que ce pays ne se conformera pas aux garanties 
auxquelles le MPC a subordonné l'accès au dossier. Ils pointent notamment 
du doigt l'ingérence que le pouvoir exécutif exercerait actuellement sur la 
justice et les tribunaux. 
 
Pour sa part, la République arabe d'Egypte soutient que les recourants ne 
subiraient aucun préjudice irrémédiable par l'accès au dossier qui lui serait 
donné. Elle indique que ces derniers n'auraient fourni aucune preuve 
concrète que les droits fondamentaux ou les garanties de procédure seraient 
violées dans ce pays. La situation du respect des droits de l'homme décrite 
par les recourants serait en outre simpliste et concernerait principalement la 
période suivant la destitution de l'ancien Président Mubarak. De nombreux 
exemples auraient démontré que tant le gouvernement que les tribunaux 
donnent aujourd'hui une grande importance au respect des garanties 


 
 
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procédurales et des droits fondamentaux. Le nouveau Président en place 
aurait d'ailleurs adopté plusieurs mesures qui démontreraient l'évolution 
positive dans ce domaine. La République arabe d'Egypte s'appuie également 
sur le message relatif au Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre 
la Suisse et l'Egypte (FF 2011 4680, 4682) dans lequel il est relaté que dans 
les procédures par devant les juridictions ordinaires, à l'inverse des 
tribunaux militaires, les droits de l'homme sont en règle générale respectés. 
Compte tenu du fait qu'il n'existe aucune indication portant à croire que les 
recourants seront jugés par les tribunaux militaires, l'argumentation relative 
à la violation des droits de l'homme ne saurait trouver assise. Il faudrait au 
surplus admettre que les compétences de ces dernières juridictions seront 
progressivement réduites à l'avenir. La progression positive vécue par le 
pays aurait été constatée tant par le Department of State des Etats-Unis, 
dans une Background Note du 19 mars 2012, que par des tribunaux 
espagnols ayant statué favorablement, le 2 mars 2012, sur une demande 
d'extradition en faveur des autorités judiciaires égyptiennes. Les juridictions 
hispaniques auraient relevé dans ce contexte qu'il n'existerait pas de preuves 
indiquant que l'extradable serait soumis, après sa remise à l'Egypte, à des 
traitements inhumains ou dégradants. 
 
La partie plaignante soutient de surcroît qu'il n'existerait aucune raison 
pertinente amenant à croire que les garanties signées par elle quant à la non 
utilisation prématurée en Egypte des informations obtenues par la 
consultation du dossier ne seront pas respectées. Elle allègue que le système 
des garanties a été utilisé avec de nombreux autres Etats. Au demeurant, si 
ce procédé a été considéré adéquat dans le cas similaire touchant la Tunisie 
(arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.130 susmentionné), il serait 
incompréhensible et contraire au principe de l'opportunité de traiter 
différemment l'Egypte, alors que ce pays, à l'inverse de la Tunisie, est au 
bénéfice d'un traité d'entraide judiciaire en matière pénale le liant à la 
Confédération suisse (ci-après: le Traité; RS 0.351.932.1). Il n'existerait 
aucune raison pour que les droits de la République arabe d'Egypte soient 
plus restreints que ceux de la Tunisie. Il ne serait pas suffisant, d'après la 
partie plaignante, de se référer de manière générale aux dernières évolutions 
politiques intervenues en Egypte pour admettre que les garanties ne seront 
pas respectées, les décisions judiciaires égyptiennes, notamment celle à 
l'encontre de Mubarak, montrant que les infrastructures étatiques 
essentielles seraient garanties et fonctionneraient de manière régulière dans 
le respect des garanties procédurales. La République arabe d'Egypte se 
fonde également sur la prise de position de la DDIP, laquelle ne conclut pas 
que l'Etat ne serait pas apte à respecter les garanties et fait état de ce que les 


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dix cas d'entraide qui auraient impliqué ledit pays n'auraient donné lieu à 
aucun problème et à aucun refus justifié par la situation des droits de 
l'homme. Elle affirme au surplus qu'un processus de démocratisation 
comme celui entamé en janvier 2011 ne peut pas être exempt d'incertitudes 
mais que les avancées positives intervenues après l'entrée en fonction du 
nouveau Président Morsi ont été saluées par plusieurs rapports provenant de 
sources différentes. 
 
1.6.2 En ce qui a trait au respect des droits de l'homme, les rapports établis 
pour l'année 2011 par différentes organisations internationales ont mis en 
exergue l'utilisation excessive de la force sur les manifestants ainsi que le 
recours systématique à la torture sur les détenus, tant de la part des 
militaires que de la police (Rapport 2012 d'Amnesty International [ci-après: 
Rapport Amnesty International]; World Report 2012: Egypt, Events of 
2011, établi par l'organisation Human Rights Watch [ci-après: Rapport 
Human Rights Watch]; Rapport de la mission du 27 mars au 4 avril 2011 du 
Haut-Commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies; Country 
Reports on Human Rights Practices for 2011, United State Department of 
State, Bureau of Democracy, Human Rights and Labor). Il apparaît 
également qu'un certain nombre de personnes sont mortes en détention dans 
des circonstances peu claires (Rapport Amnesty International, p. 97). En 
outre, au cours de ladite année, au moins 123 personnes ont été condamnées 
à mort; au moins dix-sept d'entre elles ont été jugées lors de procès 
inéquitables devant des tribunaux militaires. Une exécution au moins a eu 
lieu (Rapport Amnesty International, p. 101). Plus de 12'000 civils ont été 
traduits devant les tribunaux militaires, soit plus que le nombre total de 
civils jugés par les cours militaires pendant les 30 années de présidence de 
Mubarak (Rapport Human Rights Watch, p. 545). Selon cette dernière 
organisation, il n'y aurait eu, malgré le changement de régime intervenu, 
aucune amélioration dans la protection des droits de l'homme (ibidem). Les 
violations des droits fondamentaux ont notamment comporté des restrictions 
gouvernementales sur la liberté d'expression et d'association, les autorités 
ayant en particulier emprisonné des journalistes critiquant le pouvoir 
militaire et réduit l'accès à Internet au plus haut des manifestations anti-
gouvernementales. 
 
Il apparait plus difficile d'obtenir une vision globale pour l'année 2012 ou de 
retrouver des rapports analogues concernant la situation actuelle dans le 
pays. Le groupe de travail sur la détention arbitraire du Haut-Commissariat 
aux droits de l'homme des Nations Unies à sa soixante-troisième édition du 
30 avril au 4 mai 2012 a constaté l'existence en Egypte de plusieurs cas de 


 
 
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détention arbitraire en recommandant la libération immédiate de certains 
détenus (http://ap.ohchr.org/documents/dpage_f.aspx?c=58&su=66). L'org-
anisation Human Rights Watch indique que l'usage excessif de la force et la 
torture de la part de la police restent encore aujourd'hui un problème 
(http://www.hrw.org/middle-eastn-africa/egypt). Cette organisation met 
également en exergue le fait que les procès des policiers impliqués dans les 
meurtres des manifestants aboutissent en majorité à des acquittements. De 
nombreux civils seraient en outre encore traduits devant la justice militaire 
en lieu et place des tribunaux civils (http://www.hrw.org/news/2012/11/21/ 
egypt-forced-eviction-military-leaves-one-dead). Après son élection, afin de 
lutter contre ces abus, le nouveau Président a mis en place un comité chargé 
de revoir les cas des civils jugés par les juridictions militaires. Ce comité 
aurait complété son travail en octobre en omettant toutefois de 
recommander la libération ou le nouveau jugement des condamnés (ibidem). 
Selon le rapport de la DDIP, la situation du respect des droits de l'homme ne 
se serait que peu améliorée après la révolution. Selon cette autorité, des cas 
d'abus et de torture seraient reportés par de nombreuses sources 
indépendantes. En se référant au nouveau projet de constitution, 
l'organisation Human Rights Watch a affirmé que celui-ci protègerait 
certains droits mais en saperait d'autres („La nouvelle constitution soulève 
des préoccupations quant à 
certains droits“, article paru le 30 novembre 2012 sur le site officiel 
www.hrw.org). 
 
1.6.3 S'agissant de la situation institutionnelle connue actuellement en 
République arabe d'Egypte, il y a lieu de relever ce qui suit. 
 
A la suite des démonstrations sanglantes débutées le 25 janvier 2011 et à la 
démission de l'ancien Président Mubarak du 11 février 2011, le Conseil 
Suprême des Forces Armées (ci-après: CSFA) a promulgué, le 
13 février 2011, une déclaration constitutionnelle par laquelle cette autorité 
a repris la direction du pays de manière intérimaire – pour une durée de six 
mois ou jusqu'à l'élection du parlement et du nouveau Président –, suspendu 
l'application de l'ancienne constitution et dissous l'ancien parlement 
(v. L'Année stratégique 2012. Analyse des enjeux internationaux, sous la 
direction de PASCAL BONIFACE, Paris 2011, p. 265 s., 294; EUGENE ROGAN, 
Die Araber. Eine Geschichte von Unterdrückung und Aufbruch, 2e éd., 
Berlin 2012, p. 7 ss; GIUSEPPE ACCONCIA, La Primavera egiziana e le 
Rivoluzioni in Medio Oriente, Roma 2012, p. 27 ss; MATHIEU GUIDÈRE, Le 
printemps islamiste. Démocratie et charia, Paris 2012, p. 64 s.; TAREK 
OSMAN, Révolutions égyptiennes, Paris 2011, p. 7 ss et 193 ss; FRANCO 


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RIZZI, Mediterraneo in rivolta, Roma 2011, p. 51 ss). Par référendum du 
19 mars 2011, le peuple égyptien a approuvé des modifications à la 
Constitution en relation avec l'élection du parlement et du Président. Suite à 
des élections législatives populaires entamées le 28 novembre 2011 et 
achevées le 11 janvier 2012, le parlement égyptien a été constitué, en se 
composant à plus de 70% par les islamistes (le parti de la liberté et de la 
justice, fondé en 1928 et issu des Frères musulmans, occupant 47% des 
sièges et celui des salafistes 24%). Ce même parlement a toutefois été 
dissous à la mi-juin 2012 par le maréchal Tantaoui, chef du CSFA, suite à 
une décision de la Cour Constitutionnelle égyptienne du 14 juin 2012 
déclarant invalide l'élection d'un tiers des députés (v. L'Année stratégique 
2013. Analyse des enjeux internationaux, sous la direction de PASCAL 
BONIFACE, Paris 2012, p. 275 ss et 296; GUIDÈRE, op. cit., p. 65 ss; NINA 
HUBINET, Le Temps du 15 juin 2012). Cette annonce, contestée par les 
frères musulmans, a été définie comme un coup d'Etat militaire par les 
opposants du CSFA (v. JÜRG BISCHOFF, Neue Zürcher Zeitung du 15 juin 
2012, p. 3). Parallèlement, en mai et juin 2012, ont eu lieu les deux tours de 
l'élection présidentielle dans lesquels se sont principalement affrontés le 
candidat des Frères musulmans, Morsi, et le dernier premier ministre de 
Mubarak, Ahmad Chafiq, considéré comme candidat du pouvoir militaire. 
Alors que le dépouillement des bulletins de vote était en cours, le CSFA a 
publié le 17 juin 2012 des amendements constitutionnels réduisant les 
prérogatives du Président et arrogeant le pouvoir législatif à la junte 
militaire. Morsi a finalement été déclaré vainqueur le 24 juin 2012 et a pris 
ses fonctions en qualité de Président de la République arabe d'Egypte en 
date du 30 juin 2012. Le 8 juilet 2012, quelques jours après son investiture, 
le nouveau Président a annulé par décret la décision du CSFA de dissoudre 
le parlement (v. CLAIRE TALON, Le Monde du 9 juillet 2012). Cette mesure 
a été interprétée, par certains, comme un coup d'Etat constitutionnel 
démontrant un mépris pour l'autorité judiciaire de la part du pouvoir en 
place et, par d'autres, comme un acte permettant au Président de reprendre 
le pouvoir que le CSFA avait tenté de se réserver (v. KHALED DESOUKI, Le 
Monde du 8 juilet 2012). Le 10 juilet 2012, la Cour Constitutionnelle a 
décidé de suspendre l'application du décret en question. Le lendemain, la 
présidence a annoncé respecter ce dernier prononcé au nom de l'Etat de 
droit. Néanmoins, Morsi cumule actuellement, de facto, les pouvoirs 
exécutif et législatif. Le 12 août 2012, le nouveau chef d'Etat a limogé le 
maréchal Tantaoui ainsi que le chef de l'Etat-major de l'armée, Sami Anan 
(v. ASTRID FREFEL, Neue Zürcher Zeitung du 13 août 2012, p. 3). Le 
processus d'élaboration d'une nouvelle constitution est en cours depuis 
plusieurs mois, celui-ci ayant toutefois été entravé par les nombreux recours 


 
 
TPF 2012 155 
165 
 
déposés à l'encontre de la composition de la commission constituante 
(formée en avril 2012), jugée trop favorable aux islamistes. Cette question a 
été portée devant la Cour Constitutionnelle (v. JÜRG BISCHOFF, Neue 
Zürcher Zeitung du 18 juilet 2012, p. 3). En date du 22 novembre 2012, le 
Président Morsi a toutefois décrété qu'aucune instance judiciaire ne peut 
dissoudre la commission chargée de rédiger la constitution et a étendu de 
deux mois le délai pour la présentation du projet, fixée dans un premier 
temps à la mi-décembre (v. UGO TRAMBALLI, Il Sole 24 Ore du 
25 novembre 2012, p. 9). Un projet de constitution, très contesté par 
l'opposition et faisant des principes de la charia la source principale de la 
législation, a néanmoins été finalisé, contrairement aux expectatives, le 
30 novembre 2012 et sera soumis à référendum les 15 et 22 décembre 2012 
(v. JÜRG BISCHOFF, Neue Zürcher Zeitung du 3 décembre 2012, p. 3; Le 
Temps du 12 décembre 2012). L'élection du nouveau parlement ne devrait 
pas être possible avant l'entrée en vigueur du texte constitutionnel. 
 
Au niveau judiciaire, le 2 juin 2012, au terme d'un procès débuté le 
3 août 2011, Mubarak et Habib Adly, ancien ministre de l'intérieur, ont été 
condamnés à la réclusion à perpétuité pour l'homicide des manifestants lors 
de la «révolution du 25 Janvier». Dans le même procès, les fils de Mubarak, 
Alaa et Gamal, poursuivis pour corruption, ainsi que six autres anciens 
hauts responsables des services de sécurité ont au contraire été acquittés. 
Les faits reprochés aux fils Mubarak ont été considérés prescrits (v. Il Sole 
24 Ore du 3 juin 2012, p. 13). Le 10 octobre 2012, vingt-quatre personnes, 
dont des hauts responsables de l'ancien régime, comparaissant pour l'assaut 
du 2 février 2011 contre les manifestants de la place Tahrir, ont en outre été 
acquittés par un tribunal du Caire. Le lendemain, le Président Morsi a démis 
de ses fonctions le procureur général Abdel Meguid Mahmoud, nommé du 
temps de Mubarak et accusé par plusieurs militants de la révolte de 2011 de 
soutenir le régime déchu ainsi que d'être à l'origine de l'insuffisance de 
preuves présentées par le parquet dans les procès des anciens responsables. 
Le magistrat a toutefois refusé de démissionner affirmant que, selon la loi, 
un membre du corps judiciaire ne peut pas être démis par le pouvoir 
exécutif. Cette crise a été désamorcée par un accord entériné entre les deux 
hommes le 13 octobre 2012 permettant au procureur général de rester à son 
poste. Morsi a évoqué un malentendu à la base de sa décision (v. JÜRG 
BISCHOFF, Neue Zürcher Zeitung du 15 octobre 2012, p. 5). Ce dernier est 
néanmoins revenu sur la question, en annonçant, le 22 novembre 2012, 
démettre ledit procureur général et désigner à sa place le juge Talaat 
Ibrahim Abdallah (v. JÜRG BISCHOFF, Neue Zürcher Zeitung du 
24 novembre 2012, p. 3). 


TPF 2012 155 
166 
 
A cette même date, le nouveau Président a annoncé plusieurs mesures 
élargissant ses pouvoirs, principalement face aux autorités judiciaires 
(v. TRAMBALLI, loc. cit.; Le Temps du 23 novembre 2012). En indiquant 
vouloir nettoyer les institutions et détruire les infrastructures de l'ancien 
régime, il a arrêté que les déclarations constitutionnelles, décisions et lois 
émises par le Président, soient-elles passées, présentes ou à venir, sont 
définitives et non sujettes à appel. Il a également décrété qu'aucune instance 
judiciaire ne peut dissoudre, outre la commission chargée de rédiger la 
future constitution, le Conseil de la Choura, la chambre haute du parlement 
égyptien. Il a de surcroît indiqué qu'il y aurait de nouveaux jugements dans 
les affaires de meurtres de manifestants lors des révoltes de 2011. Il a enfin 
décidé d'une loi dite de la défense de la révolution, accordant à un parquet 
spécial la possibilité de détenir, pour six mois et sans procès, quiconque est 
soupçonné de menacer la révolution. 
 
Ces annonces ont marqué le début de la plus grave crise depuis l'élection du 
nouveau Président. Les détracteurs de celui-ci l'ont accusé de monopoliser 
les trois pouvoirs et de chercher à anéantir l'indépendance du pouvoir 
judiciaire. D'autres ont tempéré en indiquant que les nouvelles enquêtes sur 
les meurtres commis durant la révolte anti-Mubarak seraient une bonne 
décision en soulignant néanmoins que le problème fondamental qui 
menacerait l'état de droit et tout l'équilibre démocratique serait constitué par 
l'intangibilité donnée à tous les prononcés du Président. Le Club des juges a 
appelé à une grève des tribunaux en dénonçant une attaque sans précédent 
contre l'indépendance judiciaire et en demandant l'annulation de la 
déclaration constitutionnelle. La Cour de cassation a annoncé la suspension 
de ses travaux jusqu'à l'annulation du décret controversé. Des violences ont 
eu lieu au Caire et plusieurs manifestations ont été organisées dans d'autres 
villes du pays (v. Neue Zürcher Zeitung du 7 décembre 2012, p. 1). Les 
Etats-Unis et l'Union européenne ont exprimé leur inquiétude vis-à-vis de la 
décision du Président. Malgré les vives protestations et les manifestations 
soulevées par le décret précité, celui-ci a d'abord maintenu l'élargissement 
de ses pouvoirs en acceptant néanmoins, sur proposition des juges 
égyptiens, que ses décisions non relatives aux domaines de souveraineté 
puissent faire l'objet de recours en justice. Il a assuré que les pouvoirs 
élargis qu'il s'était attribués par décret étaient temporaires et qu'ils 
prendraient fin dès l'adoption de 
la nouvelle constitution (v. ASTRIDE FREFEL, Neue Zürcher Zeitung du 
27 novembre 2012, p. 3). A cet égard, une partie importante de l'opinion 
publique reproche à Morsi de mettre le peuple égyptien face à un chantage: 
soit le projet de constitution – dont le processus de rédaction a été 


 
 
TPF 2012 155 
167 
 
étonnamment accéléré après l'annonce du 22 novembre 2012 – est accepté, 
soit le Président gardera tous les pouvoirs dont il dispose actuellement 
(v. MARWAN CHAHINE, Le Temps du 3 décembre 2012, p. 4). Pour certains, 
l'acceptation dudit projet est la seule façon de maintenir la stabilité du pays. 
La Haute Cour constitutionnelle a décidé le 28 novembre 2012 de se 
prononcer sur la validité de la composition de la commission constituante 
malgré la teneur dudit décret présidentiel. Les juges ont toutefois été 
empêchés de se rendre dans le tribunal par des militants islamistes de sorte 
que, contraints de repousser leurs séances, ils ont décidé d'entamer une 
grève illimitée (v. ASTRIDE FREFEL, Neue Zürcher Zeitung du 3 décembre 
2012, p. 1). 
 
Le 8 décembre 2012, sous les pressions politiques internes et 
internationales, le Président a retiré la partie la plus contestée de ses décrets 
du 22 novembre 2012, en confirmant toutefois la date du referendum 
constitutionnel. Néanmoins, les critiques de l'opposition ne se sont pas 
atténuées et la situation politique interne reste particulièrement tendue (v. 
MARWAN CHAHINE, Le Temps du 10 décembre, p. 6; Neue Zürcher Zeitung 
du 10 dé-cembre 2012, p. 5; Frankfurter Allgemeine du 10 décembre 2012, 
p. 1 s.). 
 
1.6.4 Il ressort de ce qui précède que, indépendamment de la problématique 
du respect des droits de l'homme dans le pays, la République arabe d'Egypte 
affronte actuellement une transition interne incertaine caractérisée par une 
instabilité des institutions et des changements organisationnels inopinés. 
L'Etat ne dispose pas à ce jour d'un parlement et le projet de constitution 
soumis à référendum, dont il est difficile de prévoir les modalités de sa 
concrétisation, laisse encore de nombreuses questions ouvertes. L'on assiste 
de surcroît à des luttes internes entre le pouvoir exécutif et judiciaire jaillies 
notamment des dernières mesures adoptées de manière abrupte par Morsi à 
la fin du mois de novembre. L'indépendance et le respect existant entre ces 
deux pouvoirs, affirmés par la DDIP dans son rapport du 3 août 2012, 
semblent être remis en question par les derniers développements intervenus 
dans le pays, de sorte que ledit rapport n'apparaît plus, à cet égard, 
d'actualité. En effet, la décision du pouvoir exécutif de se soustraire à tout 
contrôle judiciaire ainsi que celle de rouvrir des procédures pénales 
désormais closes, en violation manifeste du principe de la res iudicata, 
démontrent l'intention de celui-ci de s'ingérer dans les affaires de la justice 
et ce de manière soudaine et imprévisible. La situation institutionnelle 
apparaît en l'état excessivement fugace pour qu'il soit possible de saisir les 
fondements qui la régissent et l'organisation qui la gouvernera à l'avenir. S'il 


TPF 2012 155 
168 
 
est vrai que les relations entre Etats sont régies par le principe de la bonne 
foi (ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; 101 Ia 405 consid. 6bb) voulant que 
l'autorité requérante est tenue au respect des engagements qu'elle a pris de 
sorte qu'il n'y aurait en principe pas de raison préalable de douter que les 
promesses faites seront respectées, il est aussi nécessaire de relever que ce 
principe n'est qu'une présomption (ATF 117 Ib 337 consid. 2b; arrêt du 
Tribunal pénal fédéral RR.2008.22 du 14 février 2008, consid. 1.3) qui, de 
par la définition même du terme, peut être renversée en présence de 
circonstances le justifiant. Ainsi, dans ces conditions, il ne peut être 
considéré, sans incertitude, que les garanties données seront suffisantes pour 
prévenir l'utilisation des informations telle que prescrite par le MPC, ce 
d'autant plus que l'un des signataires du dernier exemplaire de celles-ci a été 
congédié par ce même pouvoir exécutif et que la poursuite des membres de 
l'ancien régime apparaît comme un enjeu particulièrement sensible pour le 
nouveau pouvoir en place. 
 
Au vu de cette constatation, il n'y a pas lieu d'examiner les griefs soulevés 
par les recourants quant à la validité formelle des garanties et au pouvoir 
dont jouissaient ou non les signataires de celles-ci. 
 
1.6.5 Il sied partant de considérer qu'il existe un risque que les recourants 
subissent un préjudice immédiat et irréparable. 
 
1.7 Ainsi, les recours ayant été déposés dans les délais légaux (art. 80k 
EIMP) par des recourants, personnellement et directement touchés (supra 
consid. 1.6), disposant donc de la qualité pour recourir (art. 80h let. b EIMP; 
ATF 137 IV 134 consid. 5; TPF 2007 79 consid. 1.6), il y a lieu d'entrer en 
matière sur le fond. 
 
2. Les recourants soulèvent plusieurs griefs à l'encontre de la décision 
entreprise. Ils se plaignent notamment de ce que le MPC aurait contrevenu 
au principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst. en particulier), cette autorité 
n'ayant pas respecté les engagements souscrits dans sa précédente décision 
du 6 octobre 2011 et dans la prise de position adressée à la Cour de céans le 
7 octobre 2011, soit les assurances de suspendre l'accès au dossier de la 
République arabe d'Egypte jusqu'à clôture de la procédure d'entraide et 
d'interpeller les parties avant toute modification d'une telle suspension. Ils 
allèguent également une violation de leur droit d'être entendus, d'une part, 
compte tenu de l'omission du MPC de les entendre avant le prononcé de sa 
décision autorisant l'accès au dossier et, d'autre part, au vu de l'absence de 
motivation suffisante de celle-ci. Les recourants estiment au surplus que la 


 
 
TPF 2012 155 
169 
 
décision querellée serait disproportionnée, leur intérêt privé à ne pas voir 
leurs noms et les renseignements sensibles les concernant diffusés étant 
supérieur à celui de la République arabe d'Egypte à obtenir ces informations 
avant la clôture des procédures d'entraide. Ils redoutent enfin les abus 
procéduraux qui pourraient vraisemblablement avoir lieu en Egypte suite au 
dévoilement des éléments figurant au dossier et les conséquences que cette 
divulgation pourrait avoir sur leurs sécurité et intégrité physique, ce alors 
même que ledit pays ne fait valoir aucun motif justifiant un tel accès 
prématuré. 
 
Au vu de ce qui suit, le sort de ces griefs souffre de demeurer irrésolu. 
 
3. 
3.1 Le droit à la consultation du dossier est une composante essentielle du 
droit d’être entendu garanti par les art. 6 CEDH et 29 al. 2 Cst. (ATF 126 I 
7 consid. 2b et références citées). Selon le CPP, une partie a le droit d’être 
entendue; à ce titre, elle peut notamment consulter le dossier (art. 107 al. 1 
let. a CPP). Les parties peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale 
pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et 
l’administration des preuves principales par le ministère public; l’art. 108 
CPP est réservé (art. 101 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 108 al. 1 CPP, les 
autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue 
lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses 
droits (let. a) ou lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de 
personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du 
secret (let. b). Les cas cités sous cette disposition constituent des motifs 
généraux, mais il ne s’agit pas d’une liste exhaustive (BENDANI, 
Commentaire romand du Code de procédure pénale suisse, nos 1 et 8 ad 
art. 108; LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung 
[StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 9 ad art. 108). 
 
3.2 Dans l'ATF 127 II 198 précité, le Tribunal fédéral a considéré que, 
lorsque l'on est confronté à une procédure pénale étroitement liée à une 
procédure d'entraide, l'autorité pénale doit veiller à ce que l'application, en 
soi correcte, des prescriptions pénales ne produise pas des effets contraires 
au droit fédéral (consid. 4a). Ainsi le droit de procédure pénale doit être 
appliqué de manière à sauvegarder l'EIMP, de sorte qu'il est nécessaire de 
limiter le droit du pays étranger de consulter le dossier de la procédure 
pénale dans toute la mesure nécessaire pour préserver l'objet de la procédure 
d'entraide (ATF 127 II 198 consid. 4c). Or, comme il a été indiqué supra 
(consid. 1.5 et références citées), dans le domaine de l'entraide 


TPF 2012 155 
170 
 
internationale pénale, aucun moyen de preuve ne peut être transmis à l'Etat 
requérant avant le prononcé d'une décision de clôture. 
 
Le Tribunal fédéral a entrevu trois possibilités pour respecter le droit d’être 
entendu des parties dans le cadre d’une procédure pénale tout en ménageant 
les exigences de l’entraide rappelées ci-avant (consid. 1.6). La première 
option serait l’examen de chaque pièce par l’autorité d’exécution afin 
d’apprécier si la consultation peut être dommageable à la procédure 
d’entraide. La seconde serait celle de suspendre le droit de consulter le 
dossier de la procédure pénale ou d’interdire à l’Etat étranger de faire usage 
de ces documents jusqu’à l’entrée en force de la décision de clôture. Enfin, 
une troisième solution résiderait dans la prise de décisions de clôture 
partielle à mesure de l’avancement de la procédure d’entraide et dans la 
levée respective de la suspension d'accès au dosser pénal (ATF 127 II 198 
consid. 4c). Il s’agit là de simples exemples de sorte qu’une autre solution 
peut paraître préférable dans un cas d’espèce (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.157/2001 du 7 décembre 2001, consid. 3). 
 
3.3 
3.3.1 En l'espèce, il a été exposé ci-dessus (consid. 1.6.4) que la signature 
de garanties empêchant l'utilisation des documents, renseignements et 
pièces obtenus n'apparaît pas suffisante, en l'espèce et dans les conditions 
institutionnelles actuelles du pays, pour s'assurer que les informations 
acquises dans le cadre de la consultation du dossier de la procédure pénale 
ne seront pas divulguées et exploitées, avant qu'une décision de clôture ne 
soit rendue, dans les procédures qui ont actuellement cours en Egypte. 
3.3.2 A cet égard, la République arabe d'Egypte fait valoir dans son 
argumentation (consid. 1.6.1) qu'il ne serait pas opportun que ses droits 
soient plus restreints que ceux accordés à la Tunisie, ce dernier pays s'étant 
vu octroyer dans des circonstances semblables l'accès au dossier de la 
procédure pénale suisse, similaire à celle menée par le MPC dans le présent 
contexte, sous couvert de la signature de garanties analogues à celles du cas 
d'espèce (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.130 précitée). Même 
si elle ne l'énonce pas dans ces termes, il faut admettre que ce grief est lié au 
principe de l'égalité de traitement. 
 
Selon la jurisprudence, il existe une violation du principe de l'égalité de 
traitement lorsqu'une autorité établit des distinctions juridiques qui ne se 
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 
réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au 
vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité 


 
 
TPF 2012 155 
171 
 
de manière identique ou lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de 
manière différente (ATF 129 I 113 consid. 5.1; 127 I 448 consid. 3b; 125 I 1 
consid. 2b/aa et les références citées). 
 
In casu, force est de constater que la situation institutionnelle caractérisant 
actuellement la République arabe d'Egypte n'est en rien comparable à celle 
qui prévalait en Tunisie au moment où la Cour de céans a été amenée à 
statuer sur l'accès de ce dernier pays au dossier de la procédure pénale 
ouverte en Suisse. Même si les questions juridiques posées sont identiques, 
l'on ne peut ainsi admettre que la solution adoptée dans la décision 
BB.2011.130 précitée doive s'appliquer mutatis mutandis en l'occurrence. 
L'argument de la République arabe d'Egypte apparaît ainsi inopérant. 
 
3.3.3 La partie plaignante invoque également l'application du Traité en vue 
de justifier son accès au dossier pénal (consid. 1.6.1). 
 
S'il est vrai qu'en son art. 7 ledit Traité prévoit la possibilité pour les 
autorités de l'Etat requérant de participer aux actes d'exécution dans l'Etat 
requis, il convient néanmoins de relever que cette disposition est de nature 
potestative („[…] Les autorités et personnes en cause pourront assister à 
cette exécution si l'Etat requis y consent […]“, art. 7 2e phrase du Traité). 
Dans ces conditions, l'on ne peut déduire de cette disposition l'existence 
d'une obligation d'ouverture du dossier de la part des autorités de poursuite 
pénale suisses. Il en va de même de l'art. 12 al. 2 du Traité, mentionné par 
les recourants, lequel ne fait que prévoir que la consultation du dossier de la 
procédure pénale pendante dans l'un des Etats contractants par un Etat 
étranger est soumise à la règle de la spécialité sans toutefois qu'il soit 
instauré un accès impératif et automatique audit dossier. Partant, ce grief 
également ne saurait être admis. 
 
3.3.4 Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que la solution 
appliquée par le MPC, soit celle de soumettre la consultation du dossier à la 
signature de garanties – correspondant à la seconde hypothèse considérée 
par le Tribunal fédéral –, n'apparaît pas applicable en l'état. 
 
3.4 Il sied dès lors d'examiner quelles autres solutions sont susceptibles de 
respecter les exigences posées par la jurisprudence et de sauvegarder l'objet 
de la procédure d'entraide. 
 
En l'espèce, une analyse pièce par pièce de la documentation, première 
option suggérée par notre Haute Cour dans la jurisprudence susmentionnée, 


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172 
 
ne peut être envisagée au vu de l'ampleur de la procédure et du fait que les 
pièces figurant dans les deux dossiers sont substantiellement identiques. En 
l'absence d'autres solutions, il y a dès lors lieu de considérer que la seule 
possibilité pouvant être retenue, correspondant au demeurant à la 
proposition de l'OFJ, est celle de la suspension de l'accès au dossier de la 
procédure pénale levée progressivement avec le prononcé de décisions de 
clôture rendues dans les procédures d'entraide parallèles, fussent-elles 
partielles ou non. 
 
3.5 A la lumière de ce qui vient d'être exposé, la décision du MPC du 
23 mai 2012 autorisant l'accès au dossier de la République arabe d'Egypte 
doit être annulée et les recours admis.