bstger · BG.2019.6 · 2019-02-28 · fr

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP).

Décision du 28 février 2019
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Giorgio Bomio-Giovanascini, président,
Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry
Parties


A.,
recourant


contre



1.
CANTON DE NEUCHÂTEL,

2.
CANTON DE FRIBOURG,

intimés


Objet

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BG.2019.6



- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

-
la procédure de fixation de for intercantonal engagée entre le canton de Fri-
bourg et le canton de Neuchâtel dans le cadre de l’enquête dirigée contre B.
pour diffamation (art. 173 CP) et calomnie (art. 174 ch. 1 CP) (act. 1.1),
-
la décision du 25 janvier 2019, par laquelle le procureur général du canton
de Neuchâtel ordonne la reprise de la cause précitée par son Ministère public
(act. 1.1),
-
la notification de la décision susmentionnée à A. en qualité de plaignant
(act. 1.1),
-
le recours du 3 février 2019 interjeté auprès de la Cour des plaintes du Tri-
bunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) par A. contre ladite décision et par
lequel il concluait à ce que la cause soit reprise par le canton de Vaud
(act. 1),
-
le courrier recommandé du 6 février 2019, par lequel la Cour de céans a
invité le recourant à verser, d’ici au 18 février 2019, une avance de frais de
CHF 2'000.--, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai im-
parti, il ne serait pas entré en matière sur son recours (act. 2),



et considérant:

-
que la Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés
contre les décisions des ministères publics concernés attribuant le for con-
formément à l’art. 39 al. 2 CPP (art. 41 al. 2, 1re phr. CPP en lien avec les
art. 40 al. 2 CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités
pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]);

-
que la direction de la procédure de l'autorité de recours peut astreindre la
partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir
les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP);

-
que le recours est déclaré irrecevable si les sûretés ne sont pas fournies
dans le délai imparti (art. 383 al. 2 CPP);

-
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son
échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée d’un
compte postal ou bancaire en Suisse en faveur de l’autorité (art. 91 al. 5
CPP);

- 3 -


-
qu’en l’espèce, le recourant n’a pas versé l’avance de frais dans le délai im-
parti; qu’il n’a pas davantage demandé l’octroi de l’assistance judiciaire gra-
tuite pour la partie plaignante (art. 383 al. 1, 2e phr. cum 136 CPP);

-
que dès lors, le recours formé par A. est irrecevable;

-
qu’en tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais du
présent arrêt (art. 428 al. 1 CPP), lesquels seront fixés à CHF 200.-- (art. 5
et 8 al. 1 RFPPF).


- 4 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 1er mars 2019

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:













Distribution

-
A.
-
Ministère public du Canton de Neuchâtel, Parquet général
-
Ministère public du Canton de Fribourg




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.