bstger · TPF 2007 27 · 2007-01-01 · fr

Pflichten des Finanzintermediärs.

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carences qui les amènent à entreprendre des démarches inopportunes. Dans 
ces circonstances, on ne saurait reprocher au JIF de renvoyer les inculpés à 
s’adresser à lui par l’intermédiaire de leurs défenseurs dont, il convient de le 
souligner, ils n'ont jamais contesté les qualités. En l’espèce, et compte tenu 
des échanges de correspondance entre les défenseurs des inculpés et le JIF 
s’agissant de la consultation du dossier et de la mise à disposition d’une 
version électronique, le magistrat en charge de l’instruction préparatoire n’a 
pas violé les droits de la défense en se bornant à transmettre la requête du 
plaignant à son défenseur. 
 
 
 
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8. Extrait de l’arrêt de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 
dans la cause Ministère public de la Confédération contre S. du 
20 mars 2007 (SK.2006.19) 
 
Obligations de l’intermédiaire financier. 
 
Art. 305ter al. 1 CP, art. 4–6 LBA 
 
L’ayant droit économique de valeurs est la personne qui peut démontrer, au-
delà de toute construction juridique formelle, que celles-ci lui appartiennent 
sous un angle économique (consid. 2.2). 
 
L’infraction punie par l’art. 305ter CP consiste à accepter des valeurs sans 
vérifier l’identité de leur ayant droit économique, malgré des indices laissant 
penser que le partenaire contractuel n’est pas le même que l’ayant droit éco-
nomique. L’intermédiaire financier ne peut pas, en principe, déléguer ses de-
voirs à des tiers (consid. 2.3–2.4). Appréciation dans les circonstances du cas 
d’espèce (consid. 2.5). 
 
Pflichten des Finanzintermediärs. 
 
Art. 305ter Abs. 1 StGB, Art. 4–6 GwG 
 
Der wirtschaftlich Berechtigte an Vermögenswerten ist die Person, die darlegen 
kann, dass ihr die Vermögenswerte, unbesehen der formaljuristischen Kon-
struktion, aus wirtschaftlicher Sicht gehören (E. 2.2). 
 
Die strafbare Handlung nach Art. 305ter StGB besteht darin, Vermögenswerte 
anzunehmen, ohne die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen, 


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obschon Indizien vermuten lassen, dass der Vertragspartner nicht derselbe ist 
wie der wirtschaftlich Berechtigte. Der Finanzintermediär kann seine Pflichten 
grundsätzlich nicht an Dritte delegieren (E. 2.3-2.4). Beurteilung nach den 
Umständen des vorliegenden Falles (E. 2.5). 
 
Obblighi dell’intermediario finanziario. 
 
Art. 305ter cpv. 1 CP, art. 4–6 LRD 
 
L’avente diritto economico su valori patrimoniali è la persona che può dimo-
strare, al di là di qualsiasi costruzione giuridica formale, che tali valori le ap-
partengono sotto il profilo economico (consid. 2.2). 
 
Il reato punito dall’art. 305ter CP consiste nell’accettare valori senza verificare 
l’identità del loro avente diritto economico, malgrado vi siano indizi che lascia-
no supporre che il partner contrattuale non coincida con l’avente diritto eco-
nomico. In linea di principio, l’intermediario finanziario non può delegare i 
suoi obblighi a terzi (consid. 2.3–2.4). Apprezzamento secondo le circostanze 
della fattispecie (consid. 2.5). 
 
 
Résumé des faits: 
 
S. est le fondateur, l’un des deux administrateurs et le directeur de la société 
anonyme B. SA, dont le siège est à Lausanne. La société a pour but 
d’assurer la gestion de la fortune de tiers. Sa clientèle se compose pour 
l’essentiel de personnes physiques domiciliées au Canada et souhaitant 
placer leurs avoirs en Suisse. Pour recruter ses clients, B. SA s’est assurée, 
contre rémunération, les services de C., intermédiaire financier canadien 
établi à Montréal, où il dirige la société D. Cette société, apparemment 
filiale de la E. Bank, exerce une activité similaire à celle de B. SA. Lors-
qu’un client s’adresse à elle avec l’intention de placer des valeurs en Suisse, 
C. le dirige vers B. SA. Si le client est accepté par cette dernière, un compte 
est ouvert par elle auprès de la banque F. à Berne. Le compte est ouvert au 
nom du client, mais sa gestion est assurée par B. SA, en sa qualité de gérant 
externe, en fonction des instructions reçues du client directement, ou par 
l’intermédiaire de C. Par convention des 5 et 15 janvier 2000, la banque F. a 
confié à B. SA le soin de procéder à l’identification des clients et l’a rendue 
attentive à son obligation de respecter les devoirs de diligence imposés par 
les dispositions destinées à prévenir le blanchiment d’argent. S. est au cou-
rant de cette délégation et de ses conséquences. Selon S., B. SA gère un 
portefeuille de l’ordre de Fr. 300 millions, répartis entre 800 clients environ. 
B. SA est affiliée à l’Association G. S. suit régulièrement les cours dispen-


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sés par l’organisme d’autorégulation émanant de cette association, lesquels 
ont pour but d’assurer que les membres respectent les normes applicables en 
matière de prévention du blanchiment d’argent. Il est convenu, au sein de la 
société, que c’est à S. qu’il incombe d’assumer les tâches que la loi sur le 
blanchiment d’argent (LBA: RS 955) impose aux intermédiaires financiers. 
 
Le 21 août 2000, B. SA a fait ouvrir un compte TT. auprès de la banque F. 
Le ressortissant canadien I. a été désigné comme le titulaire et l’ayant droit 
économique du compte. Une procuration a été confiée à J., frère du précité. 
I. a été présenté à S. par C., en juillet 2000. S. a rencontré ce futur client à 
Montréal , en présence de C. 
 
Le Tribunal pénal fédéral a reconnu S. coupable de défaut de vigilance en 
matière d’opérations financières. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
2. Se rend coupable de défaut de vigilance en matière d’opérations financiè-
res, au sens de l’art. 305ter al. 1 CP, celui qui, dans l’exercice de sa profes-
sion, aura accepté, gardé en dépôt ou aidé à placer ou à transférer des va-
leurs patrimoniales appartenant à un tiers et qui aura omis de vérifier 
l’identité de l’ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les 
circonstances. 
 
2.1 En l’espèce, il n’est ni contestable, ni d’ailleurs contesté, que l’accusé, 
dans l’exercice de sa profession d’intermédiaire financier, a notamment aidé 
les frères I. et J. à placer et à transférer des valeurs patrimoniales apparte-
nant à ces derniers, en faisant ouvrir un compte en leur faveur auprès de la 
banque F. et en assurant la gestion de ce compte. La seule question à tran-
cher est ainsi celle de savoir si l’accusé a fautivement omis de vérifier 
l’identité du réel ayant droit de ce compte. 
 
2.2 L’ayant droit économique de valeurs est la personne qui peut démontrer, 
au-delà de toute construction juridique formelle, que lesdites valeurs lui 
appartiennent sous un angle économique (ATF 125 IV 139 consid. 3c, tra-
duit in SJ 2000 I 145). En l’espèce, il est objectivement établi que le titu-
laire désigné du compte TT. ne disposait que d’un sixième des valeurs re-
çues en gestion ou transférées par l’intermédiaire de B. SA et que 
l’écrasante majorité de ces valeurs constituait des prestations effectuées en 


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faveur de J., qui n’apparaissait que comme fondé de procuration. A concur-
rence de cette part prépondérante, c’est donc bien J., et non pas son frère I., 
qui était l’ayant droit économique des valeurs litigieuses. La formule "A" 
remplie à l’ouverture du compte s’est donc rapidement révélée mensongère 
et l’accusé n’a pas fait procéder à son adaptation. Reste à se demander si 
cette omission peut lui être reprochée à faute. 
 
2.3 L’infraction prévue et punie par l’art. 305ter CP est une infraction inten-
tionnelle. Le dol éventuel suffit. Elle consiste à accepter des valeurs sans 
vérifier l’identité de leur ayant droit économique, malgré des indices lais-
sant penser que le partenaire contractuel n’est pas le même que l’ayant droit 
économique (ATF 125 IV 139 consid. 3b). Le devoir de vigilance imposé 
par l’art. 305ter CP est indépendant de l’origine des valeurs reçues ou trans-
férées et sa violation peut être achevée alors même que l’auteur n’a aucune 
raison de douter de l’origine licite de celles-là (ATF 129 IV 329, 333 
consid. 2.5.3; 125 IV 139 consid. 3c). Antérieurement déduite des disposi-
tions prévues dans la convention de diligence des banques, l’étendue du 
devoir de diligence est, depuis 1998, précisée dans la LBA et ses disposi-
tions d’exécution (SCHMID, Kommentar Einziehung, organisiertes Verbre-
chen, Geldwäscherei, tome II, Zurich 2002, n° 171ss ad art. 305ter CP; 
PIETH, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, Bâle 2003, n° 18 ad 
art. 305ter CP). Applicable dès le 1er janvier 2000 aux intermédiaires finan-
ciers non bancaires, la LBA dispose que ces derniers sont tenus, à 
l’ouverture de la relation d’affaires, d’exiger du cocontractant qu’il désigne 
l’ayant droit économique, s’il existe un doute à ce sujet (art. 4 al. 1 let. a). 
Lorsque, au cours de la relation d’affaires, des doutes surviennent quant à 
l’identité de l’ayant droit économique, la vérification prévue à l’art. 4 LBA 
doit être renouvelée (art. 5 al. 1 LBA; MARLENE KISTLER, La vigilance 
requise en matière d’opérations financières, Zurich 1994, p. 225). 
L’intermédiaire financier doit clarifier l’arrière-plan économique et le but 
d’une transaction ou d’une relation d’affaires lorsque celles-ci lui paraissent 
inhabituelles, exception faite des cas où leur légalité est manifeste (art. 6 
let. a LBA). L’intermédiaire financier doit prendre les mesures organisa-
tionnelles propres à lui permettre d’assumer ses devoirs de vigilance (art. 8 
LBA). Il doit obtenir l’autorisation d’exercer et, à cette fin, s’affilier à un 
organisme d’autorégulation (art. 13 et 14 LBA). Cet organisme doit édicter 
un règlement qui précise notamment les devoirs de vigilance imposés aux 
intermédiaires financiers qui lui sont soumis (art. 24 et 25 LBA). Conçu 
comme un complément nécessaire aux dispositions de l’art. 305bis CP desti-
nées à lutter contre le blanchiment de l’argent du crime, l’art. 305ter CP a 


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précisément pour objectif de prévenir des situations du genre de celle qui 
s’est produite en l’espèce, où le réel ayant droit de valeurs patrimoniales 
camoufle son identité derrière celle d’un tiers et risque ainsi d’entraver la 
confiscation (ATF 125 IV 139 consid. 3a, traduit in SJ 2000 I 145; CASSA-
NI, Commentaire du droit pénal suisse, vol. 9 [art. 303-311 CP], Berne 
1996, n° 2 ad art. 305ter CP; MOREILLON, Le blanchiment d’argent, FJS 
No 135 p. 19). 
 
2.4 L’intermédiaire financier doit assumer lui-même les devoirs de vigi-
lance imposés par la loi ou le règlement. En principe, les devoirs d’identifi-
cation ne peuvent être délégués à des tiers (ATF 129 IV 338, 343 con-
sid. 3.2). Si une exception peut être admise, ce n’est qu’en faveur d’un dé-
légataire lui-même soumis aux exigences de la LBA (voir l’art. 16 de l’Or-
donnance de l’autorité de contrôle du 25 novembre 1998 [RS 955.033.2] 
dont le contenu était également appliqué par l’organisme d’autorégulation 
de l’ASG, lequel exigeait de surcroît l’accord préalable de la banque déposi-
taire). 
 
2.5 En l’espèce, l’accusé n’a rencontré I. qu’à deux ou trois reprises, dont 
une avant la signature des documents d’ouverture du compte TT. Il a certes 
pu vérifier par lui-même l’identité de son cocontractant au moyen d’une 
pièce d’identité, conformément à l’exigence de l’art. 3 al. 1 LBA mais, pour 
le reste, toutes les informations relatives au client et aux transactions pas-
sées sur son compte ont été exclusivement fournies par C., soit par un in-
termédiaire financier non soumis aux exigences de la LBA et dont on ignore 
même s’il avait connaissance de ces exigences. Sans même qu’une conven-
tion expresse ait été convenue en ce sens, B. SA a délégué à C. l’exécution 
de ses devoirs de diligence. Cette délégation de fait des devoirs de vigilance 
de l’accusé n’a pas porté à conséquence au moment de la conclusion de la 
relation d’affaires, dès lors qu’il n’est pas contestable qu’en été 2000, 
I. devait être l’unique ayant droit économique du compte TT. et que les 
premiers versements parvenus sur ce compte émanaient bien de son propre 
patrimoine. Il en va différemment en revanche pour ce qui concerne la suite 
des opérations de gestion. 
 
2.5.1 Dès l’automne 2000 en effet le compte TT. est alimenté par des chè-
ques de montants importants, au point qu’à la fin de l’année, les valeurs 
créditées sur ce compte s’élèvent à près du double des montants annoncés 
au moment de la conclusion de la relation d’affaires. Cette différence entre 
les investissements annoncés et les crédits effectivement portés en compte 


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ne cessera d’augmenter, au point que les seconds attendront le sextuple des 
premiers. L’accusé est tenu au courant de cette évolution tout à fait insolite 
et il se rend compte de l’existence d’un problème. Plutôt que d’en recher-
cher la solution auprès de I., il se contente alors des informations fournies 
par C., selon lesquelles leur client commun opérerait des "désinvestisse-
ments" aux Etats-Unis. L’accusé se satisfait de cette explication car en défi-
nitive, selon lui, les montants qui lui sont confiés ne sont pas incompatibles 
avec la fortune accumulée par un "comptable indépendant" en vue de garan-
tir sa retraite. Or ce prétexte, proposé par C., ne correspond pas à la réalité. 
Contrairement à ce qu’affirme l’accusé, I. n’était pas un comptable indé-
pendant dépourvu de toute couverture sociale pour ses vieux jours. Il oc-
cupait encore un emploi salarié et, à son départ en octobre 2000, il allait 
bénéficier de plusieurs avantages, dont deux pensions de retraite et une 
indemnité de départ. On rappelle qu’à l’ouverture du compte TT., l’accusé 
lui-même a affirmé à la banque que I. était un comptable chargé de 
"contrôle budget". Or une telle précision plaide plutôt en faveur d’un emploi 
salarié que d’une activité indépendante. En réalité, l’accusé ne disposait 
d’aucune information sûre au sujet de la situation personnelle ou profes-
sionnelle de son client. Il s’en est remis aux indications fournies par C., sans 
rien chercher à vérifier. 
 
2.5.2 Non seulement l’accusé n’était pas autorisé à se référer à C. pour ob-
tenir les clarifications rendues nécessaires par ces circonstances, mais il 
avait encore plusieurs raisons de ne pas faire une confiance aveugle en ce 
dernier. C. avait en effet un intérêt personnel à l’augmentation des fonds 
acheminés à B. SA, car il était rémunéré en fonction du volume de ces 
fonds. C. se prêtait en outre à des opérations clairement organisées pour 
éluder les lois fiscales de son propre pays, ce qui n’est pas nécessairement 
un gage de probité absolue. C. enfin était déjà atteint dans sa santé au mo-
ment où les transferts insolites affluaient sur le compte TT., preuve en soit 
qu’à plusieurs reprises ce n’est pas lui, mais sa fille qui transmettait à B. SA 
les avis relatifs à l’arrivée des fonds. L’accusé était conscient de ce fait et le 
client I. s’en était lui-même inquiété. 
 
2.5.3 Selon les informations obtenues à la conclusion de la relation 
d’affaires, les crédits destinés au compte TT. devaient être réalisés sous la 
forme de chèques bancaires, selon une pratique que l’accusé connaissait et 
qui était destinée à assurer une plus grande discrétion, notamment à l’égard 
du fisc canadien. Or, dès janvier 2001, ledit compte a été alimenté par des 
transferts en provenance directe d’un compte d’une banque de Floride, dont 


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la société N. était la titulaire. Cette société ne déployait pourtant aucune 
activité dans le domaine de la gestion de fonds d’investissement. Alors 
même que ces seuls transferts totalisaient, à fin mai 2002, près de trois fois 
le montant des investissements annoncés à la conclusion de la relation 
d’affaires, l’accusé s’est abstenu de toute vérification à ce propos. 
 
2.5.4 La déposition de I. n’ayant pas été recueillie en respectant le principe 
du contradictoire, l’affirmation du précité selon laquelle il avait informé 
l’accusé de l’utilisation du compte TT. pour y placer des valeurs apparte-
nant à son frère, ne peut être retenue. L’accusé conteste en effet avoir été 
directement informé de ce fait. Il n’en demeure pas moins que, si l’accusé 
avait pris l’élémentaire précaution de contacter son client, à l’occasion de 
l’un de ses nombreux déplacements au Canada il aurait certainement reçu 
cette information que I. ne considérait pas comme secrète, dès lors qu’il se 
croyait autorisé à prêter son compte pour des opérations ne le concernant 
pas personnellement. A cette occasion, l’accusé aurait également appris la 
véritable situation personnelle de son client. Or l’accusé s’est délibérément 
abstenu d’une telle démarche, préférant une fois pour toutes s’en tenir aux 
explications fournies par C. 
 
2.5.5 L’accusé ne saurait valablement invoquer, à sa décharge, que les 
clients étrangers étaient habitués à fournir, à l’ouverture de la relation 
d’affaires, des indications plutôt modestes quant à l’importance des inves-
tissements envisagés. Ils voulaient tout d’abord tester les compétences de 
l’intermédiaire financier et ensuite, leur confiance étant acquise, ils dépas-
saient souvent les limites initialement prévues. En l’espèce en effet, la li-
mite de USD 100'000.-- précisée dans les documents d’ouverture a été pres-
que immédiatement contredite dans les faits. Alors que le compte TT. a été 
ouvert en août 2000, la limite précitée était largement dépassée dès la fin de 
l’année déjà. Bien plus, C. annonçait le 18 septembre précédent, l’arrivée 
d’un transfert bancaire en provenance du Japon, à hauteur de 
USD 50'000.--, soit une opération qui n’avait strictement rien à voir, ni dans 
sa source, ni dans sa forme, avec les objectifs annoncés par le client à 
l’ouverture de la relation d’affaires. Dans de telles circonstances, l’accusé 
ne pouvait raisonnablement se satisfaire des explications fournies par C. au 
sujet de prétendus "désinvestissements" aux Etats-Unis et il devait éclaircir 
personnellement, par ses propres moyens, les raisons pour lesquelles les 
informations reçues quelques mois plus tôt ne correspondaient déjà plus 
avec l’évolution du compte ouvert par son intermédiaire (sur l’obligation de 


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procéder à des vérifications personnelles, voir ATF 125 IV 139, 147 con-
sid. 4, traduit in SJ 2000 I 145). 
 
2.6 En résumé, l’accusé s’est rapidement rendu compte que les mouvements 
intervenus sur le compte TT. ne correspondaient nullement aux indications 
reçues à l’ouverture de la relation d’affaires avec I. Il en a justement conçu 
des doutes sur la véritable origine des fonds qui lui étaient confiés et sur 
l’identité de leur réel bénéficiaire, mais il n’a pas entrepris les démarches 
imposées par ces circonstances, aux fins de vérifier à nouveau, conformé-
ment aux exigences de l’art. 5 LBA, que l’identité de son cocontractant 
correspondait bien à celle de l’ayant droit économique des valeurs reçues. 
En se contentant des explications fournies par un tiers auquel il n’avait pas 
le droit de déléguer l’exécution de ses propres devoirs ou en s’abstenant 
purement et simplement de réagir face à une situation clairement insolite, 
l’accusé a donc violé ses devoirs de vigilance, au sens de l’art. 305ter CP. Se 
rend coupable de défaut de vigilance en matière d’opérations financières, au 
sens de l’art. 305ter ch. 1 CP, celui qui, dans l’exercice de sa profession, aura 
accepté, gardé en dépôt ou aidé à placer ou à transférer des valeurs patrimo-
niales appartenant à un tiers et qui aura omis de vérifier l’identité de l’ayant 
droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances. 
 
 
 
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9. Extrait de l’arrêt de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre Mi-
nistère public de la Confédération et Office des juges d'instruction fédéraux 
du 26 mars 2007 (BB.2007.8) 
 
Qualité pour recourir. Défenseur. 
 
Art. 35, 214 al. 2 PPF 
 
La manière dont l’avocat s’organise pour assurer la défense de son client ne 
concerne qu’indirectement ce dernier. Toutefois, si l’avocat n’est, pour des 
raisons pratiques, pas en mesure d’assumer efficacement son mandat, on peut 
admettre que les droits de la défense pris au sens large pourraient être lésés 
(consid. 1.3). 
 
L’art. 35 PPF vise le cas où l’inculpé mandate plusieurs défenseurs entre les-
quels il n’y a pas de lien de subordination, et non la situation où le défenseur