bstger · BE.2020.11_c · 2021-06-10 · fr

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Décision incidente du 10 juin 2021 
Cour des plaintes 
Composition 
 
Les juges pénaux fédéraux 
Roy Garré, président, 
Giorgio Bomio-Giovanascini 
et Patrick Robert-Nicoud, 
le greffier Federico Illanez 
 
 
 
Parties 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 
CONTRIBUTIONS, 
requérante 
 
 
contre 
 
 
 
 
 
A. SA, 
représentée par Mes Carlo Lombardini et 
Alain Macaluso, avocats, 
intimée 
 
1. B. SA, 
2. C. LTD, 
3. D. LTD, 
représentées par Mes Christian Girod et 
Jean-Frédéric Maraia, avocats, 
intimées 
 
 
 
 
B u n d e s s t r a f g e r i c h t 
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l 
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e 
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l 
 
Numéro de dossier: BE.2020.11_c 
 
 
 
 


- 2 - 
 
 
Objet 
 
Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA) 
 
 


- 3 - 
 
 
La Cour des plaintes, vu: 
 
- 
la requête de levée de scellés présentée le 2 juin 2020 par l’Administration 
fédérale des contributions (ci-après: AFC), dans le cadre de l’enquête pénale 
fiscale spéciale qu’elle mène contre E., F. et G., concernant les données 
électroniques référencées HIB2 001 à HIB2 004 mises sous scellés à la suite 
de la perquisition opérée les 19 et 20 février 2020 dans les locaux de la 
société A. SA, sise à Z. (BE.2020.11, act. 1), 
 
- 
l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 janvier 2021 (réf.: 1B_450/2020, 
1B_484/2020) admettant le recours de B. SA, C. Ltd et D. Ltd et réformant 
la décision de la Cour des plaintes du 14 août 2020 (réf.: BP.2020.72) en ce 
sens que la qualité de parties à la procédure de levée de scellés est 
reconnue à dites sociétés, 
 
- 
le courrier du 16 mars 2021, par lequel la Cour de céans a requis la 
transmission des supports de données électroniques référencés HIB2 001 à 
HIB2 003 (act. 23) et l’envoi de ceux-ci, par l’AFC, le 18 mars suivant 
(act. 24), 
 
- 
la missive du 31 mars 2021 adressée par l’autorité de céans aux parties les 
informant – et les invitant à se déterminer –, notamment, que les scellés 
apposés sur les supports électroniques HIB2 001 à HIB2 003 allaient 
prochainement être levés pour effectuer le tri des données et séparer les 
fichiers concernant les trois sociétés nouvellement admises à la procédure; 
qu’afin d’effectuer le tri il sera fait appel aux experts du Dipartimento 
tecnologie innovative de la Scuola universitaria professionale della Svizzera 
italiana (SUPSI); et, que le mandat qui sera confié à ces derniers vise, entre 
autres, à identifier sur les supports informatiques fournis l’ensemble des 
pièces contenant les termes « B. SA », « C. Ltd » et « D. Ltd » et à les 
extraire sur un nouveau support de données (act. 25), 
 
- 
le courrier du 13 avril 2021 dans lequel B. SA, C. Ltd et D. Ltd, sous la plume 
de leurs conseils, considèrent n’avoir aucune objection concernant la 
nomination des experts tout en joignant une liste de termes – composée de 
leurs abréviations, leurs numéros de comptes et les noms de leurs 
administrateurs, employés et actionnaires – à utiliser lors du tri des pièces 
(act. 26), 
 
- 
la missive de la Cour de céans invitant les parties à déposer leurs éventuelles 
observations en lien avec le courrier susmentionné (act. 28) et les 
déterminations de l’AFC qui, le 26 avril 2021, souligne, d’une part, que la 
proposition faite par les trois sociétés susdites n’est pas acceptable puisque 


- 4 - 
 
 
l’utilisation de ces termes mènera selon toute vraisemblance à l’identification 
de fichiers ne les concernant pas et, d’autre part, que l’identification des 
fichiers doit être effectuée exclusivement par le biais des mots-clés 
« B. SA », « C. Ltd », « D. Ltd » et « Trust H. » (ancienne raison sociale de 
B. SA [act. 29]), 
 
- 
les courriers de B. SA, C. Ltd et D. Ltd du 26 avril et 6 mai 2021 (act. 30 et 
33) dans lesquels elles requièrent des informations quant au sort du 
quatrième support de données sous scellés (réf.: HIB2 004) et considèrent 
que l’utilisation des critères « B. SA », « C. Ltd » et « D. Ltd » ne saurait être 
satisfaisante dès lors que ceux-ci « ne prennent notamment pas en compte 
les habitudes et pratiques de collaborateurs de banque, respectivement de 
la réglementation interne en la matière, s’agissant notamment de la 
protection du secret bancaire » et que la non-utilisation des mots-clés 
qu’elles proposent aboutirait à leur priver de la possibilité de se déterminer 
quant à des pièces qui pourraient passer au travers du tri effectué par les 
seuls critères précités (act. 33, p. 2), 
 
 
 
et considérant: 
 
- 
que lorsque la poursuite d’infractions est confiée à une autorité 
administrative fédérale, le droit pénal administratif est applicable (art. 1 de la 
loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 [DPA; RS 313.0]); 
 
- 
que dans la mesure où le DPA ne règle pas exhaustivement certaines 
questions, les dispositions du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 
2007 (CPP; RS 312.0) sont, en principe, applicables par analogie (ATF 139 
IV 246 consid. 1.2; arrêts du Tribunal fédéral 1B_520/2019 du 15 avril 2020 
consid. 1.2.1 et références citées); 
 
- 
que les principes généraux de la procédure pénale et du droit constitutionnel 
doivent, en tout état de cause, être également pris en compte dans la 
procédure pénale administrative (ATF 139 IV 246 consid. 1.2 et 3.2; v. TPF 
2016 55 consid. 2.3); 
 
- 
que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 
connaître des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu du droit 
pénal administratif (art. 25 al. 1 DPA) et, notamment, lorsqu’il lui est requis 
la levée des scellés apposés à la suite d’une perquisition (art. 50 al. 3 DPA); 
 
- 
qu’en l’espèce, il convient de statuer, dans un premier temps, sur la question 


- 5 - 
 
 
des supports de données sur lesquels porte la présente procédure de levée 
des scellés; 
 
- 
que, dans un second temps, la question des mots-clés qui vont être utilisés 
lors du tri des données doit être tranchée, l’objectif étant, à ce stade, 
d’extraire les informations concernant les sociétés nouvellement admises à 
la procédure; 
 
- 
que conformément à l’art. 45 DPA, les mesures, en tant qu’elles portent 
atteinte à la sphère privée, doivent respecter le principe de proportionnalité 
et être appliquées avec une retenue particulière lorsqu’elles portent atteinte 
aux droits fondamentaux de personnes qui n’ont pas le statut de prévenu 
(arrêts du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.2.3; 
1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.3 et références citées; 1B_671/2012 
du 8 mai 2013 consid. 3.8.1); 
 
- 
que l’objet de la perquisition doit être circonscrit de manière précise afin que 
l’on puisse contrôler sa connexité avec le soupçon précis et objectivement 
fondé qui pèse sur l’accusé et vérifier le respect du principe de la 
proportionnalité 
(arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 
1B_671/2012 
précité 
consid. 3.8.1; 8G.116/2003 du 26 janvier 2004 consid. 5); 
 
- 
qu’il ressort du dossier à disposition de la Cour des plaintes que l’autorité 
d’enquête a procédé à une première perquisition des locaux de A. SA en mai 
2019; que les données saisies lors de celle-ci ont été – suite à l’opposition 
de leur détentrice – mises sous scellés; et, que la requête tendant à la levée 
des scellés déposée auprès de la Cour de céans a, par la suite, été retirée 
par l’AFC (BE.2019.22); 
 
- 
que lors du retrait de la requête susmentionnée l’autorité d’enquête a estimé, 
notamment, qu’il s’est avéré que la saisie des données électroniques était 
vraisemblablement trop volumineuse (act. 1, p. 5); que malgré le tri effectué 
afin de limiter la saisie le volume de résultats était trop important; et, qu’elle 
allait procéder à une nouvelle perquisition afin d’exécuter, en mettant en 
œuvre tous les moyens techniques nécessaires, une saisie de données 
électroniques ciblée pour ainsi satisfaire pleinement le principe de la 
proportionnalité (act. 5.2); 
 
- 
que la nouvelle (deuxième) perquisition des locaux de A. SA a été effectuée 
les 19 et 20 février 2020 (act. 1, p. 5); 
 
- 
que suite à l’opposition de la détentrice des papiers les données saisies ont 
été mises sous scellés et qu’une requête tendant à leur levée a été déposée 


- 6 - 
 
 
par l’AFC auprès de l’autorité de céans (act. 1); 
 
- 
qu’il ressort du procès-verbal des objets mis sous scellés (act. 1.1) et du 
rapport établi par la police judiciaire fédérale (ci-après: PJF [act. 1.2]) que, 
lors de la dernière perquisition, une clé USB – préparée lors de la première 
perquisition – contenant l’ensemble des boîtes électroniques de E., F. et G. 
ainsi qu’une copie de deux disques durs virtuels contenant les données du 
serveur de la banque ciblées, ont fait l’objet de recherches par mots-clés; 
 
- 
que les divers mots-clés utilisés par l’AFC et préalablement communiqués à 
A. SA étaient répertoriés, selon leur priorité, dans trois listes; 
 
- 
qu’une fois la clé USB et les deux disques virtuels filtrés par mots-clés et sur 
la période cible, le résultat a été stocké dans trois disques durs (réf.: HIB2 
001 à HIB2 003); 
 
- 
qu’à la demande de l’AFC l’entier des boîtes e-mail des trois personnes sous 
enquête, c’est-à-dire le contenu de la clé USB, a été copié par la PJF sur un 
autre support de données (réf.: HIB2 004), également saisi et mis sous 
scellés; 
 
- 
que la Cour de céans peine à comprendre le raisonnement de l’AFC qui 
justifie la saisie du support HIB2 004, d’une part, par le fait qu’un tri par mots-
clés est insatisfaisant car il ne permet pas d’assurer la saisie de documents 
pertinents pour l’enquête et, d’autre part, parce qu’en raison des fonctions 
des personnes sous enquête dans la banque et au sein du groupe I. il s’avère 
proportionné de saisir l’entier de leurs boîtes de messagerie électronique 
(act. 1, p. 13); 
 
- 
que les boîtes e-mail précitées – ainsi que d’autres supports de données – 
avaient déjà fait l’objet, lors de la première perquisition, d’un filtrage par 
mots-clés et que le résultat obtenu s’était avéré, d’après l’AFC, 
vraisemblablement trop volumineux; 
 
- 
que lors du retrait de la précédente requête de levée des scellés l’AFC avait 
expressément souligné qu’elle allait mettre en œuvre tous les moyens 
techniques nécessaires pour saisir, lors d’une nouvelle perquisition, les 
données électroniques de manière ciblée; 
 
- 
que l’autorité d’enquête avait donc connaissance du fait que la quantité de 
données à filtrer était volumineuse; 
 
- 
qu’afin de cibler ses recherches l’AFC a établi une liste contenant une 


- 7 - 
 
 
soixantaine de mots-clés à utiliser lors du tri des données; 
 
- 
qu’une fois la recherche par mots-clés – et sur la période cible – réalisée par 
la PJF, le résultat obtenu a été stocké dans trois supports de données 
(réf.: HIB2 001 à HIB2 003); 
 
- 
que nonobstant le tri réalisé l’AFC a également saisi l’ensemble des données 
– non filtrées ni par mots-clés ni par dates – contenues dans les boîtes e-
mail (réf.: HIB2 004); 
 
- 
qu’une telle manière de procéder ne tient pas compte de l’obligation qui est 
faite à l’autorité d’enquête de circonscrire précisément l’objet de la 
perquisition pour ainsi respecter le principe de proportionnalité; 
 
- 
que l’AFC ne peut dès lors pas être suivie lorsqu’elle justifie la saisie du 
support HIB2 004 par le fait que le tri par mots-clés est insatisfaisant; 
 
- 
que, comme déjà souligné ci-haut, l’AFC se devait de mettre sur pied les 
mesures techniques nécessaires afin de procéder à un tri circonscrit; 
 
- 
que dans ce cadre elle pouvait, par exemple, prévoir une liste plus étendue 
de mots-clés à utiliser lors du tri; 
 
- 
que la saisie du support référencé HIB2 004 s’avère, par conséquent, 
disproportionnée; 
 
- 
que dit support doit être écarté de la procédure et, respectivement, restitué 
à A. SA ou détruit; 
 
- 
que dorénavant la procédure de levée de scellés ne portera que sur les 
supports de données référencées HIB2 001 à HIB2 003; 
 
- 
qu’il convient à présent de statuer sur la question des mots-clés qui seront 
utilisés pour effectuer le tri des données sur les trois supports précités; 
 
- 
que l’objectif est d’extraire les données qui concernent B. SA, C. Ltd et 
D. Ltd; 
 
- 
qu’une fois le tri réalisé par les experts, le résultat sera transmis aux trois 
sociétés susmentionnées afin qu’elles puissent faire valoir leurs droits; 
 
- 
que la liste de mots-clés qui sera transmise aux experts en vue du tri des 
supports de données doit ainsi être arrêtée; 


- 8 - 
 
 
- 
que la Cour des plaintes a invité les parties à se déterminer quant aux mots-
clés qu’elle entendait soumettre aux experts, à savoir, « B. SA », « C. Ltd » 
et « D. Ltd »; 
 
- 
que B. SA, C. Ltd et D. Ltd, sous la plume de leurs conseils, ont proposé une 
liste complémentaire de termes contenant leurs abréviations, leurs numéros 
de compte ou encore les noms de leurs administrateurs, employés et 
actionnaires; 
 
- 
qu’invitée à se déterminer quant à la liste de mots-clés complémentaires, 
l’AFC a estimé, d’une part, qu’elle n’était pas acceptable et, d’autre part, 
qu’aux mots-clés proposés par l’autorité de céans il convenait d’ajouter un 
seul mot-clé, à savoir, celui de « Trust H. », car il correspond à l’ancienne 
raison sociale de B. SA; 
 
- 
que la Cour de céans constate que les mots-clés qu’elle a proposé d’utiliser 
sont identiques à ceux utilisés par l’AFC lors de la perquisition du 19 et 
20 février 2020; 
 
- 
que c’est suite à l’utilisation des mots-clés « B. SA », « C. Ltd » et « D. Ltd » 
que des papiers concernant B. SA, C. Ltd et D. Ltd ont vraisemblablement 
été saisis et stockés dans les supports référencés HIB2 001 à HIB2 003; 
 
- 
qu’il convient dès lors de procéder en utilisant les mêmes mots-clés pour 
ainsi circonscrire et extraire les données qui concernent exclusivement B. 
SA, C. Ltd et D. Ltd; 
 
- 
que ce procédé permettra de différencier les données concernant les trois 
sociétés précitées de celles concernant d’autres personnes physiques ou 
morales; 
 
- 
que, de surcroît, aucun des mots-clés proposés par les prénommées n’a été 
utilisé lors du tri des données effectué par l’AFC; 
 
- 
que l’argument de B. SA, C. Ltd et D. Ltd, d’après lequel les mots-clés 
proposés par la Cour de céans ne sont pas satisfaisants ne peut pas être 
suivi puisque, comme souligné ci-haut, le tri des données sera effectué en 
utilisant les mêmes critères que ceux utilisés par la PJF lors du tri effectué 
lors de la perquisition du 19 et 20 février 2020; 
 
- 
que nonobstant ce qui précède, il convient d’utiliser un mot-clé 
supplémentaire, à savoir, celui de « Trust H. »; 
 


- 9 - 
 
 
- 
qu’inclure ce quatrième critère se justifie compte tenu du fait qu’il s’agit de 
l’ancienne raison sociale d’une des trois sociétés nouvellement admises à la 
procédure; 
 
- 
que la liste de mots-clés supplémentaires proposée par les conseils 
juridiques de B. SA, C. Ltd et D. Ltd est dès lors écartée; 
 
- 
que le mandat d’expertise, qui sera prochainement confié à la SUPSI, ne 
portera que sur les supports référencés HIB2 001, HIB2 002 et HIB2 003 et 
que leur contenu sera trié afin d’extraire les pièces contenant les mots-clés 
« B. SA », « C. Ltd », « D. Ltd » et « Trust H. »; 
 
- 
que le sort des frais suivra celui de la cause au fond. 


- 10 - 
 
 
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 
 
1. 
Le support de données référencé HIB2 004 est écarté de la procédure 
BE.2020.11. Il incombe à l’Administration fédérale des contributions de, 
respectivement, le restituer à A. SA ou le détruire. 
 
2. 
Le tri des supports de données référencés HIB 001 à HIB 003, qui a pour 
objectif d’extraire les données concernant les sociétés nouvellement admises 
à la procédure, sera effectué à l’aide des mots-clés « B. SA », « C. Ltd », 
« D. Ltd » et « Trust H. ». 
 
3. 
Le sort des frais suivra celui de la cause. 
 
 
Bellinzone, le 11 juin 2021 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: 
Le greffier: 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- 
Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso, avocats 
- 
Mes Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, avocats 
- 
Administration fédérale des contributions 
 
 
Indication des voies de recours 
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).