bstger · BB.2022.39 · 2022-04-28 · fr

Participation à l'administration des preuves en cas d'entraide judiciaire (art. 107 al. 1 let. b CPP en lien avec l'art. 148 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)

Décision du 28 avril 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier Federico Illanez



Parties

A., représentée par Mes Albert Righini et Elisa
Bianchetti, avocats,

recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé



Objet

Participation à l’administration des preuves en cas
d’entraide judiciaire (art. 107 al. 1 let. b CPP en lien
avec l’art. 148 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2022.39
Procédure secondaire: BP.2022.35



- 2 -


Faits:

A.
Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente une
instruction pénale contre A., B., banque C. et inconnus pour soupçons de
complicité de corruption d’agents publics étrangers (art. 25 du Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0] en lien avec l’art. 322septies CP)
et blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis CP) en relation avec l’art. 102
al. 2 CP (act. 1.2 et 5.1).


B.
Le 27 janvier 2020, le MPC a requis, via l’Office fédéral de la justice,
l’entraide des autorités brésiliennes aux fins d’auditionner, en présence des
autorités suisses, D., E., F., G., H., I. et J., ce dernier décédé dans l’intervalle
(act. 5, p. 2; act. 5.2).

Le 4 mars 2020, lors d’un entretien entre le MPC et les autorités brésiliennes,
il a été estimé que les auditions requises « pourraient être organisées entre
le 27 avril et le 14 mai 2020 » (act. 5.3). Ces dernières ont toutefois dû être
reportées en raison de la pandémie de la Covid-19 (v. act. 5.4). Par missive
du 20 mai 2021, les autorités requises ont demandé à ce que les auditions
aient lieu par vidéoconférence (« […] they ask for confirmation of the
possibility of its realization by videoconference […] » [act. 5.6]).


C.
Par acte du 21 février 2022, le MPC a avisé les parties des dates des
auditions tout en leur impartissant un délai pour qu’elles informent les
autorités de leur intention d’assister à celles-ci. Diverses pièces leur ont, par
la même occasion, été transmises (act. 1.4). Le 3 mars 2022, les autorités
susdites ont, d’une part, informé les parties que les auditions étaient
susceptibles de se prolonger le jour suivant et, d’autre part, transmis à ces
dernières une pièce supplémentaire (act. 1.5).


D.
Le 15 mars 2022, l’audition de F. a partiellement été effectuée (in
act. 1.1). Compte tenu des diverses difficultés rencontrées lors de
l’exécution de l’audition précitée (v. act. 5.8), les autorités helvétiques et
brésiliennes se sont entretenues le 17 mars 2020 (v. act. 1.1; act. 5.9).

Le 18 mars 2022, le MPC a informé les parties qu’à la suite des perturbations
lors de l’audition susmentionnée, le Procureur brésilien a, d’une part,
considéré « que, dans de telles circonstances, il lui était difficile de
poursuivre l’exécution de la demande » et, d’autre part, « invité les
représentants du MPC ainsi que les parties à se déplacer pour assister aux

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audiences sur place » (act. 1.1, p. 1; act. 5.9). Les auditions par
vidéoconférence ont dès lors été annulées et remplacées par des auditions
à réaliser à Rio de Janeiro (Brésil) à partir du mois de mai 2022 (act. 1.1).


E.
Le 25 mars 2022, A. s’est, en substance, opposée à la tenue des auditions
en présentiel. Elle a requis du MPC qu’il reconsidère sa décision en
ordonnant la ténue des auditions par voie écrite au sens de l’art. 148 CPP
(act. 1.8, p. 2). Par acte du 29 mars 2022, l’autorité de poursuite précitée a
informé la prénommée qu’elle n’entendait pas revenir sur sa décision de
procéder à des auditions en présentiel tout en lui communiquant les dates
précises de celles-ci (act. 5.11).


F.
Par mémoire du 28 mars 2022, A. a, sous la plume de ses conseils, interjeté
recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre le
prononcé du MPC du 18 mars précédent (supra let. D). Elle conclut, sous
suite de frais et dépens:
« Préalablement sur effet suspensif
1. Accorder l’effet suspensif au présent recours.
Cela fait et principalement
2. Déclarer le présent recours recevable;
3. Annuler la décision du Ministère public de la Confédération du 18 mars 2022;
4. Inviter le Ministère public de la Confédération à procéder par voie écrite selon l’art. 148
CPP, sans déplacement du Ministère public de la Confédération au Brésil […] » (act. 1,
p. 12).


G.
Le 30 mars 2022, la Cour de céans a invité le MPC à déposer ses
observations sur le fond et sur la requête d’effet suspensif (act. 2).

Par missive du 6 avril 2022, A. persiste, en substance, dans les conclusions
prises à l’appui de son recours (act. 3). Copie de ce courrier a été transmis,
pour information, à l’autorité intimée (act. 4).

Le MPC a déposé sa réponse au recours le 11 avril 2022. Il conclut, d’une
part, à l’irrecevabilité de celui-ci, subsidiairement à son rejet puisque
manifestement mal fondé et, d’autre part, à ce que la requête d’effet
suspensif soit déclarée sans objet ou, à tout le moins, rejetée (act. 5). Une
copie de ces déterminations a été transmise pour information à la recourante
(act. 7). Cette dernière a, par missives du 11 et 14 avril 2022, adressé des
observations complémentaires à l’autorité de céans (act. 6 et 9). Une copie
de celles-ci a été transmise pour information à l’autorité de poursuite pénale

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susdite (act. 8 et 10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:


1.

1.1
À teneur des art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) et 37 al. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010
(LOAP; RS 173.71), les décisions et les actes de procédure de, notamment,
le MPC peuvent faire l’objet d’un recours (v. ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1)
auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. L’art. 393 al. 2 CPP
précise que le recours peut être formé pour violation du droit, y compris
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard
injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou
l’inopportunité (let. c).

1.1.1 Conformément à l’art. 25 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en
matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) le recours n’est recevable
contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est
présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l’exécution
d’un jugement, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en
Suisse ayant, dans ce cas, le droit de recourir (al. 2). Un recours est
également recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d’un État
étranger qu’il assume l’exécution d’une décision pénale en relation avec une
remise au sens de l’art. 101 al. 2 EIMP (al. 2bis). Partant, le législateur a
expressément limité les possibilités de recours en cas d’entraide dite
« active », aucune voie de droit n’étant ouverte contre les décisions prises
pour l’exécution des commissions rogatoires adressées à l’étranger (TPF
2017 35; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2020.100 du 27 juillet 2020
consid. 2.1 et références citées).

1.1.2 La jurisprudence a retenu, malgré ce qui précède, que lorsque la procédure
ne concerne pas, comme en l’espèce, une demande d’entraide – adressée
par la Suisse – en tant que telle, mais une décision rendue par l’autorité de
poursuite pénale helvétique en matière de participation des parties à
l’administration des preuves, un contrôle judiciaire peut intervenir dans le
cadre de la procédure pénale nationale (TPF 2017 21 consid. 1.2.2;

- 5 -


ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale,
5e éd. 2019, n° 507 in fine et note de bas de page n° 2593).

1.1.3 En l’occurrence, il découle des éléments ci-haut mentionnés que le prononcé
du MPC du 18 mars 2020 peut être attaqué par la voie du recours au sens
des art. 393 ss CPP (STRÄULI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 15 ad
art. 393 CPP; GUIDON, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n° 10 ad art. 393
CPP).

1.2
En tant qu’autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir
de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (STRÄULI,
Introduction aux articles 393-397 CPP in Commentaire romand, op. cit.,
n° 10; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n° 3 ad
art. 393 CPP; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal
pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n° 199 et références citées;
KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n° 39 ad art. 393 CPP; Message
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005
[ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, 1296 in fine).

1.3
Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et
adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP). In casu, déposé le 28 mars 2022 contre un prononcé du 18 mars
précédent, le recours a été interjeté en temps utile.

1.4

1.4.1 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision dispose de la
qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant doit avoir subi une lésion,
c’est-à-dire un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt
juridique à l’élimination de ce préjudice (TPF 2020 23 consid. 4.1; arrêt du
Tribunal pénal fédéral BB.2020.27-39 du 22 octobre 2020 consid. 2.2.1;
PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 1911).
L’intérêt juridiquement protégé se distingue de l’intérêt digne de protection,
qui n’est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt
de fait, ce dernier n’étant pas suffisant pour conférer la qualité pour recourir
(ATF 145 IV 161 consid. 3.1; CALAME, Commentaire romand, op. cit., n° 1 ad
art. 382 CPP). D’après la jurisprudence, l’existence d’un intérêt juridiquement
protégé doit être retenue lorsque le recourant est touché directement et
immédiatement dans ses droits propres, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il est
touché par un simple effet réflexe (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et références
citées; 137 IV 280 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_942/2016 du
7 septembre 2017 consid. 2.3 [non publié in ATF 143 IV 313]). L’atteinte est
directe, par exemple, lorsqu’elle entraîne une violation des droits

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fondamentaux ou des libertés fondamentales, en particulier lorsque des
mesures de contrainte sont ordonnées (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et
références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1B_370/2019 du 4 octobre 2019
consid. 2.1.1). L’intérêt juridiquement protégé doit, de surcroît, être actuel et
pratique (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 et références citées; décision du
Tribunal pénal fédéral BB.2020.27-39 précité consid. 2.1 et références
citées; LIEBER, Zürcher Kommentar, op. cit., n° 7 ad art. 382 CPP). Il incombe
ainsi au recourant d’établir que la décision attaquée viole une règle de droit
qui a pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut en conséquence en
déduire un droit subjectif (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et références citées;
arrêt du Tribunal fédéral 1B_396/2020, 1B_459/2020 du 19 janvier 2021
consid. 4.1; CALAME, op. cit, n° 2 ad art. 382 CPP).

1.4.2 A. allègue être directement touchée par la décision du MPC qui, de facto,
l’empêche de participer aux auditions au Brésil alors que l’autorité de
poursuite pénale pourra s’y rendre. Le prononcé entrepris porterait ainsi
atteinte à son droit d’être entendue et au principe de l’égalité des armes
(act. 1, p. 8). Quant à l’autorité intimée, elle estime que la prénommée ne
dispose d’aucun intérêt juridique à recourir contre sa décision de se déplacer
à l’étranger afin de tenir les auditions, un tel procédé ayant déjà été envisagé
lors de l’envoi de la commission rogatoire du 27 janvier 2020. D’après le
MPC, la recourante a été informée qu’elle pouvait, dans l’hypothèse où elle
ne souhaiterait pas se rendre au Brésil, participer aux auditions par la voie
écrite conformément à l’art. 148 CPP (act. 5, p. 8 s.). In casu, la Cour de
céans considère que la question de savoir si A. dispose d’un intérêt
juridiquement protégé personnel, actuel et pratique à ce que le prononcé du
18 mars 2022 soit annulé peut demeurer indécise vu les considérations
suivantes quant au fond.


2.
La recourante soulève divers griefs qu’il convient de traiter dans leur
ensemble. Elle considère que le MPC, en décidant unilatéralement et sans
préavis de changer drastiquement de méthode pour fixer des auditions en
présentiel, alors même que la possibilité de les poursuivre par la voie écrite
en application de l’art. 148 CPP avait été convenue, viole ses droits d’être
entendue et de participer à l’administration des preuves. Compte tenu de sa
situation financière, se déplacer au Brésil pour participer aux auditions
s’avérerait, en outre, extrêmement compliqué (act. 1, p. 9 s.). Le maintien
des auditions en présentiel consacrerait, de surcroît, une violation du
principe de l’égalité des armes (act. 1, p. 11). Enfin, l’approche du MPC,
tendant à imposer des audiences en présentiel, sans préavis et sans
recueillir la position des parties, serait, d’une part, contraire au principe de
bonne foi et, d’autre part, inopportune au vu des coûts engendrés (act. 1,

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p. 11).

2.1
À titre liminaire, il convient de souligner que les allégations de la recourante
en lien avec le fait que le maintien des auditions en présentiel ne lui
permettront pas, une fois les procès-verbaux d’audition reçus, de poser des
contre questions par écrit en application de l’art. 148 al. 1 let. c CPP (act. 1,
p. 10; act. 9, p. 2) sont irrecevables puisque prématurées. De telles
assertions sont, à ce stade, purement hypothétiques puisqu’elles ne font
référence qu’à des faits futurs et par nature incertains.

2.2

2.2.1 Aux termes de l’art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), les organes de l’État et les particuliers
doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe
général découle, entre autres, le droit fondamental du particulier à la
protection de sa bonne foi dans ses relations avec l’État (v. art. 9 Cst. in fine;
ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 et les références citées). Le principe de la bonne
foi exige que l’autorité s’abstienne de tout comportement propre à tromper
les administrés ou contradictoire (ATF 143 IV 117 consid. 3.2 et références
citées;
MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER
[ci-après:
MALINVERNI et al.], Droit constitutionnel suisse, 4e éd. 2021, Vol. I, n° 2235).
La bonne foi, qui englobe trois sous-principes, à savoir, l’interdiction des
comportements contradictoires, la protection de la confiance et l’interdiction
de l’abus de droit et de la fraude à la loi, est ainsi le corollaire d’un principe
plus général, celui de la confiance, lequel suppose que les rapports
juridiques se fondent et s’organisent sur une base de loyauté (MALINVERNI et
al., op. cit., Vol. II, nos 1291, 1294). En procédure pénale, le principe de la
bonne foi, concrétisé à l’art. 3 al. 2 let. a CPP, ne concerne pas seulement
les autorités pénales, mais le cas échéant les différentes parties (ATF 144
IV 189 consid. 5.1; 143 IV 117 consid. 3.2; HOTTELIER, Commentaire romand,
op. cit., n° 19 ad art. 3 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale,
2e éd. 2018, n° 4004).

2.2.2 L’art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d’être entendu, lequel découle également
du droit à un procès équitable (art. 6 de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales, en vigueur pour la Suisse
depuis le 18 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit d’être entendu
garantit au justiciable, notamment, le droit de s’expliquer avant qu’une
décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits
de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à
l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer
à leur propos (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 145 I 73 consid. 7.2.2.1; 142 III
48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral

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6B_1014/2020 du 10 février 2021 consid. 2.1.1; 6B_1368/2016 et
6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1 [non publié in ATF 143 IV
469]). Les limitations des droits constitutionnels, parmi lesquels le droit d’être
entendu, doivent être appliquées avec retenue et respecter le principe de
proportionnalité. Elles doivent être absolument nécessaires et les difficultés
causées à la défense doivent être suffisamment compensées par la
procédure suivie devant les autorités pénales (arrêts de la Cour européenne
des droits de l’homme [ci-après: CourEDH] dans les affaires Van
Wesenbeeck c. Belgique du 23 mai 2017, requêtes nos 67496/10 et
52936/12, § 68; Dowsett c. Royaume-Uni du 24 septembre 2003, requête
n° 39482/98, Recueil des arrêts et décisions 2003-VII, § 42; BENDANI,
Commentaire romand, op. cit., n° 11 ad art. 108 CPP; JEANNERET/KUHN,
op. cit., n° 4032).

En procédure pénale, le droit d’être entendu découle, notamment, des art. 3
al. 2 let. c et 107 CPP. À teneur de l’art. 107 al. 1 CPP, le droit de parties à
être entendues comprend, notamment, le droit de consulter le dossier (let. a),
de participer à des actes de procédure (let. b), de se faire assister par un
conseil juridique (let. c), de se prononcer au sujet de la cause et de la
procédure (let. d) et de déposer des propositions relatives aux moyens de
preuves (let. e). En ce qui concerne plus singulièrement le droit de participer
aux actes de procédure (v. art. 147 à 156 CPP), il englobe, en substance,
les divers pouvoirs qui doivent être accordés aux parties afin qu’elles
puissent faire valoir efficacement leur point de vue dans le cadre d’une
procédure (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 144 II 427 consid. 3.1; 143 V 71
consid. 4.1; 135 II 286 consid. 2.5 et références citées).

2.2.3 La notion de procès équitable inclut le principe de l’égalité des chances en
matière procédurale (« égalité des armes »), ce dernier étant un corollaire
du principe général d’égalité (ATF 137 IV 210 consid. 2.1.2.1; arrêts de la
CourEDH dans les affaires Van Wesenbeeck c. Belgique précité § 67; Faig
Mammadov c. Azerbaijan du 26 janvier 2017, requête n° 60802/09, § 19;
Ibrahim et autres c. Royaume-Uni du 13 septembre 2016, requêtes
nos 50541/08, 50571/08, 50573/08 et 40351/09, Recueil des arrêts et
décisions 2016, § 251). La notion susmentionnée, telle que garantie par les
art. 29 al. 1 Cst., 6 par. 1 CEDH et 14 du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques du 16 décembre 1996, en vigueur pour la Suisse dès le
18 septembre 1992 (Pacte II; RS 0.103.2), requiert que chaque partie à une
procédure se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause
dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net
désavantage par rapport à une autre partie (v. ATF 139 I 121 consid. 4.2.1
et références citées; 137 V 210 consid. 2.1.2.1; arrêt du Tribunal fédéral
1B_481/2019 du 27 novembre 2019 consid. 2.3; arrêts de la CourEDH dans

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les affaires Faig Mammadov c. Azerbaijan précitée ibidem; Öcalan
c. Turquie du 12 mai 2005, requête n° 46221/99, Recueil des arrêts et
décisions 2005-IV, § 140). Ce principe formel est déjà violé lorsqu’une partie
est désavantagée, sans qu’il soit nécessaire que la partie adverse subisse,
de ce fait, effectivement un préjudice (ATF 139 I 121 consid. 4.2.1).
L’application du principe de l’égalité des armes doit se faire de manière
appropriée à chaque stade de la procédure et, même s’il vise en premier lieu
les juridictions ayant la charge de juger, il peut également être invoqué au
stade de l’instruction où il garantit le droit à la défense (MALINVERNI et al.,
op. cit., Vol. II, n° 1540).

2.3

2.3.1 L’art. 147 al. 1 1re phrase CPP consacre le principe de l’administration des
preuves en présence des parties durant la procédure d’instruction et des
débats. Le droit spécifique de participer et de collaborer matérialise le droit
des parties à être entendues (supra consid. 2.2.2; v. ATF 140 IV 172
consid. 1.2.1 et 1.2.2). Ces dernières ont donc non seulement le droit
d’assister à l’administration des preuves par le ministère public et les
tribunaux, mais également celui de poser des questions aux comparants
(art. 29 al. 2 et 32 al. 2 Cst.; art. 6 par. 1 en lien avec l’art. 6 par. 3 let. d
CEDH; ATF 141 IV 220 consid. 4.2; arrêts du Tribunal fédéral 1B_606/2019
du 19 mai 2020 consid. 3.1; 6B_128/2017 du 16 novembre 2017 consid. 1.4
[non publié in ATF 143 IV 457]; 6B_1039/2014 du 24 mars 2015
consid. 3.3.1). Le droit à un procès équitable au sens de l’art. 6 par. 3 let. d
CEDH a, en principe, un caractère absolu (ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 481;
129 I 151 consid. 3.1; v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1028/2020 du 1er avril
2021 consid. 1.2.1).

2.3.2
2.3.2.1 L’art. 148 CPP règle la question de la participation des parties à
l’administration des preuves requises à l’étranger par voie de commission
rogatoire (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.328-329 du
2 septembre 2016 consid. 1.5.2; JEANNERET/KUHN, op. cit., n° 10002;
v. Message CPP, p. 1167 s.). À teneur de l’art. 148 al. 1 CPP, lorsque des
preuves sont recueillies à l’étranger dans le cadre d’une procédure d’entraide
judiciaire, le droit de participation des parties est respecté dès le moment où
ces dernières peuvent formuler des questions à l’intention de l’autorité
étrangère requise (let. a); avoir accès au procès-verbal après réception de
la demande d’entraide judiciaire exécutée (let. b); poser des questions
complémentaires par écrit (let. c). Quant aux preuves recueillies en violation
de ce qui précède, elles ne peuvent pas être utilisées à la charge de la partie
qui n’était pas présente (art. 148 al. 2 CPP en lien avec l’art. 147 al. 4 CPP).


- 10 -


2.3.2.2 L’art. 148 CPP vise notamment l’hypothèse dans laquelle la commission
rogatoire a pour objet l’audition de témoins ou de personnes appelées à
donner des renseignements, soit des cas dans lesquels l’autorité judiciaire
suisse demande l’entraide à un État tiers parce qu’elle n’est pas en mesure
d’effectuer elle-même un acte d’instruction qui est hors de sa sphère de
compétence (arrêts du Tribunal fédéral 6B_947/2015 du 29 juin 2017
consid. 5.3.2; 6B_1039/2014 du 24 mars 2015 consid. 3.3.1). L’art. 148 CPP
ne règle en revanche pas les modalités d’exécution des auditions effectuées
par le biais d’une requête d’assistance judiciaire en matière pénale puisque
celles-ci relèvent, pour l’essentiel, du droit de l’État requis soit en
l’occurrence le Brésil (art. 5 par. 1 du Traité d’entraide judiciaire en matière
pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil
du 12 mars 2004, en vigueur dès le 27 juillet 2009 [TEJBR; RS
0.351.919.81]; v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_947/2015 précité ibidem;
ZIMMERMANN, op. cit., n° 272). La participation des parties à l'administration
des preuves à l’étranger, qui n’est pas garantie dans les mêmes limites que
celles prévues à l’art. 147 al. 1 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_255/2017
du
26
juin
2017
consid. 2.2;
SCHMID/JOSITSCH,
Schweizerische
Strafprozessordnung Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 1 ad art. 148 CPP),
est cependant conforme à l’art. 6 par. 1 et par. 3 let. d CEDH (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_947/2015 précité ibidem; MOREILLON, Commentaire
romand, op. cit., n° 3 ad art. 148 CPP; WOHLERS, Zürcher Kommentar,
op. cit., n° 3 ad art. 148 CPP).

2.3.2.3 Il ressort de la teneur de l’art. 148 CPP, que les parties ne disposent pas
d’un droit à participer à l’étranger aux actes d’entraide judiciaire, sous
réserve du cas où le droit de l’État étranger leur confère un tel droit. En
d’autres termes, la possibilité pour les parties de participer de manière active
à l’administration des preuves se limite au territoire helvétique (MOREILLON,
op. cit., nos 3 à 5 ad art. 148 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 3
ad art. 148 CPP; WOHLERS, op. cit., nos 3 et 4 ad art. 148 CPP). La disposition
légale précitée ne s’oppose cependant pas à la participation personnelle des
parties à l’administration des preuves à l’étranger. Tel peut être le cas
lorsque dite participation est prévue par un accord international (art. 54 CPP;
ATF 141 IV 108 consid. 5.13; arrêt du Tribunal fédéral 6B_947/2015 précité
consid. 5.3.2; TPF 2017 21 consid. 2.2 et références citées; MOREILLON,
op. cit., n° 4 ad art. 148 CPP; ZIMMERMANN, op. cit., n° 485 in fine et note de
bas de page n° 2450) comme le TEJBR qui retient, à l’art. 8 par. 2, que « [l’]
État requis autorise, sur demande de l’État requérant, les représentants des
autorités de ce dernier et les personnes qui participent à la procédure, de
même que leurs conseils, à assister à l’exécution de la demande sur son
territoire ». Le TEJBR fait ainsi partie des traités en matière d’entraide
judiciaire accordant aux parties la possibilité de participer à l’exécution des

- 11 -


commissions rogatoires – et donc des auditions – in situ (décision du
Tribunal pénal fédéral BB.2016.94 du 1er février 2017 consid. 3.3). Lorsque
les parties ne peuvent ou ne veulent pas faire usage de la possibilité de
participer physiquement à l’administration des preuves, le droit de
participation est accordé conformément à l’art. 148 al. 1 CPP (WOHLERS,
op. cit., n° 4 ad art. 148 CPP).

2.4
In casu, la Cour des plaintes considère que A. ne peut pas être suivie
lorsqu’elle allègue des atteintes à ses droits de participer à l’administration
des preuves et d’être entendue ainsi qu’aux principes de l’égalité des armes
et de la bonne foi, et cela pour les raisons qui suivent.

2.4.1 Lorsqu’une violation du principe de la bonne foi est alléguée, il appartient à
celui qui l’invoque de démontrer clairement l’atteinte. Il ne saurait ainsi se
borner à de pures affirmations, si détaillées soient-elles (ATF 117 Ib 337
consid. 2b). En l’occurrence, les allégations de A. consistant à reprocher à
l’autorité intimée de porter atteinte au principe de la bonne foi puisqu’elle
aurait « d’abord plébiscité la voie épistolaire au sens de l’art. 148 CPP pour
ensuite […] imposer des audiences pendant un mois au Brésil » (act. 1,
p. 11) s’avèrent infondées. Contrairement à ce que semble retenir la
prénommée, il ne ressort pas du procès-verbal de l’audition de F. que
procéder par écrit aurait été « plébiscité » par le MPC, mais, au contraire,
que ce dernier a retenu qu’un tel procédé « pourrait » être envisagé (act. 5.8,
p. 4). Dans ces circonstances, que l’autorité précitée ait opté, à la suite
d’échanges avec les autorités requises, pour des auditions en présentiel
n’est point critiquable et ne peut pas être considéré comme contraire au
principe de la bonne foi. Partant, les affirmations de la recourante ne
permettent pas de retenir que le MPC aurait fait preuve d’un quelconque
comportement contradictoire, d’agissements propres à tromper les parties à
la procédure ou encore qu’il aurait cherché, d’une part, à utiliser une
institution juridique de façon contraire à son but ou, d’autre part, à éviter
l’application d’une norme imposant ou interdisant un comportement par le
biais d’une autre norme aboutissant à un résultat apparemment conforme au
droit.

2.4.2 C’est à l’autorité d’instruction que revient le choix de la stratégie qu’elle
entend adopter afin de mener à bien l’enquête dont elle a la charge. La
manière dont seront conduites les auditions appartient ainsi au MPC, ce
dernier devant s’assurer que l’instruction aboutisse à la vérité matérielle. Dès
le moment où l’autorité de poursuite pénale estime qu’une méthode
d’audition n’est pas ou plus adaptée, il peut décider de la refuser ou de la
modifier. En l’espèce, il ne peut pas être reproché à l’autorité intimée d’opter
pour des auditions en présentiel au détriment d’autres moyens – par écrit ou

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par vidéoconférence – puisque ce choix lui appartient, de concert avec les
autorités de l’État requis. Partant, le fait que l’autorité susmentionnée ait opté
pour des auditions en présentiel n’est point critiquable et ne peut pas être
considéré comme inopportun, voire contraire au principe de l’égalité des
armes. Sur ce point, il convient de souligner qu’il ressort déjà de la
commission rogatoire du 27 janvier 2020 que les autorités helvétiques ont
requis de leurs homologues brésiliens de procéder à des auditions « en
présence des autorités suisses » (act. 3.3, p. 4); que les auditions par
vidéoconférence ont été organisées suite à l’impossibilité, pour des raisons
en lien avec la pandémie de la Covid-19, de mener à bien les auditions au
Brésil; et, qu’en réponse aux problèmes – notamment techniques –
rencontrés lors de l’audition de F. le choix des autorités helvétiques a été,
suite à l’invitation des autorités requises, de décider de se déplacer sur
territoire brésilien pour la suite des auditions. Un tel procédé, conforme aux
art. 8 par. 2 TEJBR et 148 CPP, s’avère également respectueux du principe
de célérité (v. art. 5 al. 1 CPP), principe qui impose aux autorités de mener
la procédure pénale sans désemparer et dans un délai raisonnable.

2.4.3 Il ressort des diverses pièces au dossier que le 18 mars 2022 le MPC a
informé A. que la suite des auditions aura lieu au Brésil, les autorités
requises ayant invité les représentants des autorités helvétiques et les
parties à se déplacer pour assister à celles-ci. Le 29 mars suivant, les dates
exactes des auditions ont été communiquées à la recourante, le MPC ayant
souligné que les parties pouvaient participer par les biais des « modalités
réservées à l’art. 148 CPP » (act. 3.14). Les diverses parties, parmi
lesquelles A., ont ainsi été informées, avec plus de sept semaines d’avance
– délai qui s’avère tout à fait raisonnable – sur la suite de la procédure.
Compte tenu de ce qui précède, les allégations de la recourante tendant à
retenir que le maintien des audiences au Brésil sans sa participation
consacre une violation du principe de l’égalité des armes (act. 1, p. 11)
s’avèrent infondés. Certes la recourante considère qu’elle ne pourra pas
participer, voire que difficilement aux auditions à l’étranger, ou instruire un
avocat brésilien au vu de sa situation financière (act. 1, p. 6, 10), mais il
ressort de la missive du MPC du 29 mars 2022 que ce dernier a
expressément souligné que, dans l’hypothèse où les diverses parties ne
souhaiteraient pas se déplacer au Brésil, ils peuvent adresser une liste de
questions à poser aux personnes à entendre (act. 5.11, p. 2). N’en déplaise
à A., il lui est tout à fait loisible d’adresser au MPC un catalogue de questions
à poser aux personnes à auditionner à l’étranger. Un tel procédé, qui s’avère
conforme aux exigences de l’art. 148 CPP, garantit pleinement le droit de la
prénommée à participer à l’administration des preuves et donc, le principe
de l’égalité des armes.


- 13 -


2.4.4 Contrairement à ce que semble retenir la recourante (act. 1, p. 12), l’art. 148
CPP ne permet pas d’« inviter » le MPC à procéder aux auditions par voie
écrite et sans déplacement au Brésil. Outre le fait que, comme déjà souligné
ci-haut, le choix de la stratégie d’enquête est du ressort de l’autorité de
poursuite pénale, l’art. 148 CPP ne tend pas, comme le mentionne à juste
titre l’autorité intimée, à la mise en œuvre d’une procédure exclusivement
par voie épistolaire (v. act. 5, p. 9). Les critiques de la recourante à l’égard
du choix du MPC de se déplacer au Brésil et des coûts y découlant ne lui
sont dès lors d’aucun secours. Le droit de participation de la recourante ne
lui permet ni d’exiger que des auditions, effectuées par voie de commission
rogatoire, soient réalisées par la seule voie épistolaire (moyen au demeurant
subsidiaire à l’audition en présentiel) ni d’exiger que les autorités pénales
renoncent à se déplacer afin d’entendre les diverses personnes appelées à
donner des renseignements.


3.
Au vu de l’ensemble de considérations qui précèdent, le recours est rejeté
dans la mesure de sa recevabilité.


4.
Partant, la requête d’effet suspensif est sans objet.


5.

5.1
À teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis
à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur
et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur
situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).

5.2
En tant que partie qui succombe, la recourante supporte les frais de la
présente procédure de recours. Ceux-ci prendront, en l’espèce, la forme d’un
émolument fixé, en vertu des art. 5 et 8 al 1 du règlement du Tribunal pénal
fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure
pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), à
CHF 2'000.--.


- 14 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La requête d’effet suspensif est sans objet.

3.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 28 avril 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:










Distribution (préalablement par fax)

-
Mes Albert Righini et Elisa Bianchetti, avocats
-
Ministère public de la Confédération

Copie pour information
-
Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso, avocats
-
Mes Flavio Romerio et Jeremy Reichlin, avocats

Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.