bstger · BE.2020.7 · 2021-01-28 · fr

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).

Décision du 28 janvier 2021
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Cornelia Cova et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Julienne Borel



Parties

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES
CONTRIBUTIONS,
requérante


contre





A.,

B.,

C.,

représentés tous trois par Me Nicolas Urech, avocat,

opposants




Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BE.2020.7-9




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Faits:

A.
L'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) diligente une
enquête fiscale spéciale contre A., qu’elle soupçonne d’avoir commis de
graves infractions fiscales.

Le 23 novembre 2016, l'AFC a mené des perquisitions visant des papiers au
domicile de B., alors épouse du prénommé, et de C., fils des époux A. et B.
A., respectivement C., ont formé opposition et les documents – numériques
et sous format papier – saisis, inventoriés sous numéros US 001 à US 066,
et KS 001 à KS 039, ont été mis sous scellés et déposés en lieu sûr.

Le 23 décembre 2016, un enquêteur de l'AFC a ordonné la perquisition de
supports informatiques issus d'une perquisition menée le 29 août 2013 au
domicile de A. par l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic),
dans le cadre d'une enquête pénale menée contre lui. A. a formé opposition
à la perquisition.

Au terme de séances de tri qui se sont tenues dans les locaux de l'AFC, les
oppositions ont été maintenues en ce qui concerne certains documents, au
motif que ceux-ci contiendraient des données couvertes par un secret
professionnel ou privé. S'agissant des autres données saisies, les demandes
de mise sous scellés ont été retirées.

Les 3 février et 10 mars 2017, l'AFC a requis la Cour de céans de lever les
scellés pour les documents précités encore sous scellés.

Par décisions des 19 et 25 octobre 2017 (BE.2017.4, BE.2017.6 et
BE.2017.9), la Cour de céans a déclaré les demandes irrecevables, en
précisant que de nouvelles requêtes pourraient lui être présentées,
accompagnées de copies forensiques (« copies-miroirs ») des documents
informatiques concernés.

Les 4 et 5 décembre 2017, l’AFC a déposé devant la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral trois demandes de levée des scellés concernant les
documents précités, assorties de copies forensiques des supports
informatiques litigieux, concluant, en substance, à ce qu’elle soit autorisée à
lever les scellés sur ceux-ci.

Dans leurs réponses du 12 janvier 2018, A., B. et C., ont établi une liste de
huit mots-clefs à utiliser lors de la procédure de tri des documents mis sous
scellés. Ils ont conclu à ce que 1) la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral, éventuellement un expert neutre, effectue ce tri, respectivement

- 3 -


identifie les documents saisis comportant des contacts ou des informations
relevant d’un secret professionnel ou privé et 2) à ce que la requête de levée
des scellés soit rejetée en ce qu’elle concerne ceux-ci.

Par répliques du 29 janvier 2018, respectivement dupliques du 23 février
suivant, les parties ont maintenu leurs conclusions.

La Cour des plaintes a sollicité du Servizio informatica forense de l’Ecole
universitaire professionnelle de la Suisse italienne (Scuola universitaria
professionale della Svizzera italiana; ci-après: SUPSI) l’établissement d’un
devis en vue d’un mandat tendant à l’analyse informatique forensique des
données électroniques objet de la demande de levée des scellés.

Le 29 mai 2018, la SUPSI a chiffré à CHF 30'107.74 (hors TVA) le coût d’une
telle analyse.

Interpellés sur le devis précité, les opposants et l’AFC se sont exprimés sur
celui-ci le 2 juillet 2018.

Le 25 juillet 2018, la Cour de céans a confié un mandat d’expertise à D., E.
et F., du Servizio informatica forense de la SUPSI, tendant à l’analyse des
données informatiques figurant sur les supports saisis, singulièrement à la
recherche de documents comprenant les mots-clefs indiqués par les
opposants dans leurs réponses du 12 janvier 2018.

Le 16 novembre 2018, la SUPSI a rendu son rapport d’analyse, en langue
italienne. Le 21 novembre suivant, la Cour des plaintes a transmis ce
document aux parties et les a invitées à s’exprimer sur celui-ci.

Le 23 novembre 2018, les opposants ont sollicité que le rapport de la SUPSI
soit traduit en langue française.

Le 23 novembre 2018 également, la SUPSI a adressé à la Cour de céans
deux factures relatives à l’exécution du mandat qui lui a été confié,
respectivement de CHF 22'100.05 et 516.95.

Par ordonnance du 3 décembre 2018, la Cour de céans a rejeté la requête
des opposants tendant à la traduction du rapport de la SUPSI du
16 novembre 2018.

Le 9 janvier 2019, les opposants ont déposé des observations sur ledit
rapport de la SUPSI.


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Le 18 janvier 2019, la Cour de céans a transmis aux opposants un support
informatique contenant tous les documents informatiques saisis dans
lesquels apparaissent les mots-clefs soumis aux experts.

Le 31 janvier 2019, l’AFC a déposé devant la Cour de céans des
observations spontanées concernant celles précitées des opposants.

Le 29 mars 2019, les opposants se sont prononcés à nouveau sur le rapport
de la SUPSI du 16 novembre 2018. Ils ont conclu à ce qu’ils aient accès à
l’ensemble des fichiers dans lesquels ne figurent pas les mots-clefs soumis
aux experts.

La Cour des plaintes a procédé à un tri « manuel » des données
informatiques qui, selon les résultats de l’expertise, contenaient l’un ou
l’autre des mots-clefs utilisés dans le cadre de celle-ci, ainsi que de celles
figurant sous format papier (in décision du Tribunal pénal fédéral
BE.2017.21-23 du 4 octobre 2019, let. A à S).


B.
Par décision BE.2017.21-23 du 4 octobre 2019, la Cour des plaintes a
partiellement admis, sur la base du tri manuel auquel elle avait procédé à
partir des documents identifiés par l’expertise, les demandes de levée des
scellés, dans la mesure où elles étaient recevables. Elle a ordonné qu’une
copie des documents papiers saisis ainsi qu’un support informatique
contenant l’ensemble des documents sur lesquels les scellés étaient levés
soient remis à l’AFC ainsi que les supports informatiques et papier saisis par
l’AFC soient remis aux opposants. La Cour des plaintes a par ailleurs rejeté
la demande d’accès formulée le 29 mars 2019 par les opposants.


C.
Les opposants ont interjeté recours auprès du Tribunal fédéral contre ce
dernier prononcé. Par arrêt 1B_539/2019 du 19 mars 2020, le Tribunal
fédéral a partiellement admis le recours, annulé la décision du 4 octobre
2019 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral et lui a renvoyé la
cause pour qu’elle procède au sens des considérants. Pour le surplus, le
Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité.


D.
Le 13 mai 2020, la Cour des plaintes a invité les opposants à se déterminer
quant à l’arrêt du Tribunal fédéral précité et leur a envoyé le disque dur
externe contenant le résultat du tri, soit les documents sur lesquels la levée
des scellés avait été ordonnée, afin qu’ils puissent faire valoir leur droit d’être
entendus (act. 2).

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E.
Le 25 mai 2020, les opposants ont requis une prolongation de délai d’un
mois pour déposer leurs observations, qui a été octroyée par la Cour des
plaintes au 25 juin 2020 (act. 4). Le 25 juin 2020, ils ont sollicité une seconde
prolongation de délai, également d’un mois, qui a été accordée et le délai
reporté au 30 juillet 2020 (act. 5). Ils ont en outre demandé l’assistance de
la SUPSI ou du Tribunal pénal fédéral concernant des documents
informatiques, qu’ils ne parviennent pas à ouvrir, malgré l’intervention d’un
informaticien (act. 5).


F.
Le 6 juillet 2020, la Cour des plaintes a invité les opposants à préciser
l’assistance requise et les questions précises à élucider afin qu’un mandat
d’expertise puisse être confié à la SUPSI en ce sens (act. 6). Le 17 juillet
2020, les opposants ont transmis une liste des 466 fichiers qu’il ne leur a pas
été possible d’ouvrir (act. 7.1) et ont demandé à ce que le délai pour déposer
leurs observations soit prolongé jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de se
déterminer sur le contenu de l’intégralité des fichiers du disque dur externe,
y compris les 466 fichiers susmentionnés (act. 7).


G.
Par requête du 10 août 2020, les opposants ont sollicité une prolongation de
délai de 10 jours (act. 8). Le 11 août 2020, la Cour des plaintes a confié un
mandat d’expertise à D., E. et F. tendant à déterminer pour quelle(s)
raison(s) Ies opposants ne parviennent pas à ouvrir certains fichiers présents
sur le disque dur externe, indiquer s’il existe une solution pour permettre une
lecture de ces derniers ainsi qu’à la remise d’un rapport écrit pour répondre
à ces questions. La Cour des plaintes a en outre informé les opposants qu’un
nouveau délai pour déposer leurs observations leur sera fixé une fois ladite
expertise terminée (act. 12).


H.
F. et E. ont accepté le mandat d’expertise le 12 août 2020 (act. 14 et 15).


I.
Le 19 août 2020, l’AFC, invoquant un risque de prescription pour les faits
poursuivis, a requis la Cour des plaintes qu’elle rende des décisions
partielles à tous le moins pour les documents papiers saisis, à savoir les
dossiers US003, US006, US008 et US014, ainsi qu’éventuellement, et si
cela est techniquement et procéduralement envisageable, pour toutes les
données informatiques, à l’exception des 466 fichiers qui n’ont pas encore
pu être lus par les opposants ou, tout du moins, celles, dont la levée des
scellés n’est pas contestée par les opposants (act. 16).


- 6 -


J.
La SUPSI a envoyé un devis à la Cour des plaintes et a chiffré à
CHF 3'516.-- (hors TVA) le coût de l’analyse requise (act. 18).


K.
Le 3 septembre 2020, la Cour des plaintes a transmis pour information ledit
devis aux parties et a invité les opposants a retourné le disque dur externe
contenant les documents problématiques qui doivent être soumis aux
experts (act. 19).


L.
Invités à se prononcer au sujet de la requête de l’AFC du 19 août 2020
(act. 17), les opposants concluent, le 3 septembre 2020, en substance, à son
rejet et s’opposent à ce que les pièces US003, US006, US008 et US014
soient transmises à l’AFC (act. 20).


M.
Le 18 septembre 2020, les opposants ont remis le disque dur externe à la
Cour des plaintes afin qu’il le confie aux experts (act. 23).


N.
Le 26 octobre 2020, les experts ont remis leur rapport, duquel il ressort, en
substance, que les documents problématiques ne peuvent être ouverts
(act. 24).


O.
Invités à se déterminer quant audit rapport d’expertise et à l’arrêt du Tribunal
fédéral du 19 mars 2020, les opposants concluent, le 13 novembre 2020, en
résumé, à ce que l’intégralité des documents qui ne peuvent être ouverts,
cités sur la liste (supra let. F), soient exclus des données qui seront
transmises à l’autorité requérante (act. 26).


P.
Le 27 novembre 2020, l’AFC prend acte des conclusions de l’expert de la
SUPSI qui constate l’impossibilité technique de lire les 466 fichiers, que les
opposants avaient signalés dans leur courrier du 17 juillet 2020 comme
portant la mention « file correpted » et ne pouvant pas être ouverts. L’AFC
renonce par conséquent à accéder à ces fichiers respectivement à
perquisitionner ces fichiers qui sont illisibles techniquement (act. 28).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.


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La Cour considère en droit:

1.
L’art. 190 al. 1 LIFD prévoit que lorsqu’il existe un soupçon fondé de graves
infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes, le Chef du
Département fédéral des finances peut autoriser l’AFC à mener une enquête
en
collaboration
avec
les
administrations
fiscales
cantonales.
L’art. 190 al. 2 LIFD précise que par grave infraction fiscale, on entend en
particulier la soustraction continue de montants importants d’impôt (art. 175
à 176 LIFD) et les délits fiscaux (art. 186 et 197 LIFD).

1.1
Lorsque la poursuite d’infractions est confiée, comme en l’espèce, à une
autorité administrative fédérale, le droit pénal administratif est applicable
(art. 1 DPA). Dans la mesure où le DPA ne règle pas exhaustivement
certaines questions, les dispositions du CPP sont applicables en principe par
analogie (ATF 139 IV 246 consid. 1.2; arrêts du Tribunal fédéral 1B_91/2019
du 11 juin 2019 consid. 2.1; 1B_487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.1 et les
arrêts cités; MUSCHIETTI, L’examen de l’accusation dans la procédure pénale
administrative, Jusletter 8 juillet 2019, p. 3 s.).

1.2
Au nombre des mesures prévues par la DPA figure notamment la
perquisition visant des papiers (art. 50 DPA).

1.3
Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est
possible, mis en mesure d’en indiquer le contenu. S’il s’oppose à la
perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l’admissibilité de la
perquisition (art. 50 al. 3 DPA; sur ce dernier point, cf. aussi art. 25 al. 1 DPA
et 37 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de
la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le dépôt de la requête de levée des
scellés n’est soumis à aucun délai particulier (cf. par exemple décision du
Tribunal pénal fédédral BE.2019.1 du 6 mars 2019 consid. 1).


2.
Dans son arrêt 1B_539/2019 du 19 mars 2020, le Tribunal fédéral reproche
à la Cour de céans d’avoir violé le droit d’être entendus des opposants. En
effet, dans la mesure où ceux-ci avaient identifié, parmi les documents mis
en évidence par les experts dans la procédure BE.2017.21-23, ceux qui
étaient susceptibles de devoir être protégés par le secret professionnel de
l’avocat, respectivement ceux qui ne devaient pas l’être, la Cour de céans a
considéré à tort que les opposants n’avaient pas satisfait à leur obligation de
collaborer et qu’il n’y avait ainsi pas lieu de tenir compte du tri qu’ils avaient
proposé (arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020
consid. 3.4.3). Ainsi, selon la Tribunal fédéral, si la Cour de céans a certes

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relevé avoir écarté, dans le cadre de son propre tri, les documents qui étaient
couverts par un secret professionnel, il lui appartenait, en rendant sa
décision, de communiquer aux recourants à tout le moins la liste des
documents, parmi ceux désignés par les experts, sur lesquels les scellés
avaient été levés. A défaut pour la Cour de céans d’avoir procédé de la sorte,
les recourants ont été empêchés de confronter le résultat du tri qu’ils avaient
proposé à celui du tri finalement opéré par l’autorité et ainsi d’exercer
valablement leur droit de recours, en violation de leur droit d’être entendus.
Le Tribunal fédéral a par conséquent renvoyé la cause à la Cour de céans
afin qu’elle informe les opposants, dans le cadre de la nouvelle décision à
rendre, du résultat du tri qu’elle a effectué (arrêt du Tribunal fédéral
1B_539/2019 du 19 mars 2020, ibid.). En outre, le Tribunal fédéral a conclu
qu’il n’y avait pas lieu de recommencer la procédure de tri à son origine, ni
de donner aux opposants l’accès à l’intégralité des pièces et données sous
scellés et a dès lors rejeté pour le surplus le recours des opposants dans la
mesure de sa recevabilité (arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars
2020 consid. 3.5).

2.1
Toutefois, il sied de rappeler qu’il a été constaté dans la décision du Tribunal
pénal fédéral BE.2017.21-23 du 4 octobre 2019 consid. 4.2 que l’AFC n’a
pas joint de copies forensiques des supports informatiques numérotés US63,
US64 et US65, lesquels sont du reste cryptés. La demande de levée des
scellés est donc irrecevable en ce qu’elle concerne ceux-ci.


3.
Dans la présente procédure, les opposants ont dorénavant eu accès au
résultat du tri informatique et ont pu se déterminer à ce sujet, conformément
aux injonctions de notre Haute Cour. Tant les opposants que l’AFC ont
conclu, en substance, à ce que les scellés des 466 fichiers ne pouvant être
lus ne soient pas levés (act. 7.1).

3.1
Compte tenu de l’arrêt du Tribunal fédéral du 19 mars 2020, qui, outre le
reproche quant à l’accès au résultat du tri informatique, a rejeté tous les
autres griefs des opposants et a conclu qu’il n’y avait pas lieu de
recommencer la procédure de tri à son origine, il n’y a pas de raison de
réexaminer dans le cas présent les arguments des opposants soulevés dans
la procédure BE.2017.21-23. Du fait que ces derniers ont déclaré ne pas
avoir trouvé de documents soumis au secret professionnel dans le disque
dur externe contenant le résultat du tri informatique déjà effectué dans le
cadre de la cause BE.2017-21-23, il y a lieu de renvoyer aux considérants
de la décision BE.2017.21-23 du 4 octobre 2019 à cet égard et d’accorder la
levée des scellés requise par l’AFC comme suit:


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la Cour de céans avait procédé au tri des documents papiers objet des
demandes de levée des scellés des 4 et 5 décembre 2017. Elle a écarté les
documents couverts par le secret de l’avocat (décision du Tribunal pénal
fédéral BE.2017.21-27 consid. 9). Dès lors, les scellés ne seront pas levés
sur les documents en format papier référencés nos US014 et US045 ainsi
que sur deux documents contenus dans le classeur US006. Les documents
originaux de ceux qui n’entrent pas dans cette dernière catégorie est remise
à l’AFC. Les documents US014 et US045, ainsi que les deux documents
susmentionnés du classeur US006 saisis sont restitués aux opposants dès
l’entrée en force de la présente décision.


4.
Il s’ensuit que la demande de levée des scellés est partiellement admise.
Sont remis à l’AFC les documents sur lesquels les scellés sont levés au sens
des considérants, soit les documents papier précités et le résultat du tri
informatique, sous la forme d’un support informatique, auquel est ôté les 466
fichiers non lisibles.

4.1
Quant aux trois supports informatiques en main de la Cour de céans qui ont
été transmis par l’AFC et contenant les copies forensiques des données
saisies, ils seront détruits dès l’entrée en force de la présente décision. En
effet, ceux-ci ne peuvent en l’état être retournés à l’AFC puisqu’ils
contiennent des fichiers dont la levée de scellés a été refusée et les frais
pour procéder à leur effacement « profond », avant restitution à leur
propriétaire, seraient disproportionnellement plus élevés que leur valeur.


5.
Selon l’art. 66 al. 1, 1re phrase, LTF (applicable par analogie, cf. décision du
Tribunal pénal fédéral BV.2014.84 du 17 février 2015 consid. 4), en règle
générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe.

Si les circonstances le justifient, le tribunal peut les répartir autrement ou
renoncer à les mettre à la charge des parties. Toutefois, en règle générale,
la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées
de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s’ils
s’adressent au tribunal dans l’exercice de leurs attributions officielles sans
que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l’objet
d’un recours (art. 66 al. 4 LTF par analogie).

5.1
En application de ces principes, des frais réduits seront mis à la charge
solidaire des opposants, qui succombent partiellement. Vu l’ampleur et la
difficulté de la cause, ils sont fixés à CHF 8'000.-- (v. art. 5 et 8 al. 1 RFPPF).


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5.2
À teneur de l'art. 68 al. 1 LTF, applicable par analogie, le tribunal décide, en
statuant sur la contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de
la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe.
Les opposants, pourvus d'un avocat, ont droit à une indemnité équitable pour
les frais indispensables qui leur ont été occasionnés par le litige. Les
mandataires n'ont pas déposé de mémoires d'honoraires. Dans ce cas, le
tribunal fixe ceux-ci selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). En
l'espèce, les opposants ayant obtenu partiellement gain de cause, une
indemnité de CHF 1’000.-- chacun (TVA comprise) à la charge de l’AFC
paraît justifiée.

- 11 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La demande d’accès à l’ensemble des documents informatiques saisis par
l’Administration fédérale des contributions est rejetée.

2.
Les demandes de levée des scellés sont partiellement admises dans la
mesure où elles sont recevables.

3.
Un support informatique contenant l’ensemble des documents sur lesquels
les scellés sont levés est remis à l’Administration fédérale des contributions,
à l’exclusion de ceux couverts par le secret de l’avocat et les 466 fichiers non
lisibles. La Cour de céans transmettra ce support informatique à l’autorité
d’enquête dès l’entrée en force de la présente décision.

4.
Les documents papiers saisis sont remis à l’Administration fédérale des
contributions, à l’exclusion des documents US014 et US045 ainsi que deux
documents contenus dans le classeur US006. La Cour de céans transmettra
ces documents à l’autorité d’enquête dès l’entrée en force de la présente
décision.

5.
Les copies forensiques en main de la Cour de céans seront détruites dès
l’entrée en force de la présente décision.

6.
Les documents US014, US045 et les deux documents contenus dans le
classeur US006, couverts par le secret d’avocat, saisis par l’Administration
fédérale des contributions, seront restitués au conseil juridique des
opposants dès l’entrée en force de la présente décision.

7.
Un émolument de CHF 8'000.-- est mis à la charge solidaire des opposants.

8.
Une indemnité de CHF 1'000.-- est allouée à chacun des opposants à titre
de dépens, à la charge de l’Administration fédérale des contributions.


Bellinzone, le 29 janvier 2021

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:




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Distribution

-
Administration fédérale des contributions
-
Me Nicolas Urech, avocat




Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).