bstger · TPF 2010 126 · 2010-08-10 · fr

Unentgeltlichkeit der Übersetzerkosten.

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l’office, de manière préalable et implicite, de lui indiquer s’il faisait ou non 
l’objet d’une recherche étrangère et, le cas échéant, quel en était l’objet, ce 
qui, comme on l’a vu, ne constitue pas un intérêt juridiquement protégé. 
 
 
 
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28. Extrait de l’arrêt de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public de la Confédération du 10 août 2010 (BB.2010.35) 
 
Gratuité des frais d’interprète. 
 
Art. 6 ch. 3 let. e CEDH, art. 14 al. 3 let. f Pacte ONU II 
 
Le droit à l’assistance gratuite d’un interprète signifie une dispense, 
respectivement une exonération définitive des frais y relatifs. La direction de la 
procédure ne peut ainsi pas – même sous le couvert d’une «pratique habituelle» 
– contraindre le prévenu, respectivement son défenseur, à procéder à une 
avance des frais y afférents (consid. 3.3). 
 
Unentgeltlichkeit der Übersetzerkosten. 
 
Art. 6 Ziff. 3 lit. e EMRK, Art. 14 Abs. 3 lit. f UNO Pakt II 
 
Das Recht auf einen unentgeltlichen Übersetzer beinhaltet die endgültige 
Befreiung von den diesbezüglichen Kosten. Die Verfahrensleitung kann deshalb 
vom Beschuldigten bzw. von dessen Verteidiger keine entsprechende 
Bevorschussung erwirken, auch nicht unter Bezugnahme auf eine 
entsprechende „Praxis“ (E. 3.3). 
 
Gratuità delle spese relative all’interprete. 
 
Art. 6 n. 3 lett. e CEDU, art. 14 cpv. 3 lett. f Patto ONU II 
 
Il diritto all’assistenza gratuita di un interprete significa una dispensa 
rispettivamente un esonero definitivo dalle relative spese. La direzione della 
procedura non può quindi – anche sulla base di una «pratica abituale» – 
costringere l’imputato, rispettivamente il suo difensore ad anticipare le spese 
(consid. 3.3). 
 
 
Résumé des faits: 


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A., de nationalité géorgienne, a été arrêté en mis en détention préventive par 
le Ministère public de la Confédération (MPC) dans le cadre d’une enquête 
ouverte pour soupçons de participation à une organisation criminelle. Un 
défenseur d’office lui a été désigné en la personne de Me Y. L’interprète à 
laquelle Me Y a fait appel pour s’entretenir avec son client a adressé une 
note d’honoraires directement au procureur fédéral en charge du dossier. Ce 
dernier l’a transmise à Me Y en lui indiquant qu’il lui incombait de la payer 
et de reporter le montant sur la note d’honoraires finale établie en fin de 
procédure. A. se plaint de ce procédé tendant à obliger l’avocat d’un 
prévenu à avancer les frais d’interprète générés en cours d’instruction. 
 
La Ire Cour des plaintes a admis la plainte et invité le MPC à s’acquitter des 
frais d’interprètes générés par l’instruction au fur et à mesure de son 
avancement et à payer directement les notes d’honoraires y afférentes. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
3.3 En l’espèce, force est de constater que la «pratique» du MPC dénoncée 
par le plaignant viole les garanties fondamentales découlant des art. 6 
CEDH et 14 Pacte ONU II rappelées plus haut. En effet, pareil procédé fait 
fi de la place particulière occupée par les frais d’interprète au sein de 
l’ensemble des frais liés à une procédure pénale, et ne tient pas compte de 
leur caractère spécifique. Contrairement à ce qui est le cas pour les autres 
frais de procédure, la question ne se pose ici pas de savoir si les frais 
générés par le recours à un interprète seront mis – en tout ou partie – à la 
charge de l’inculpé en fonction de l’issue de la procédure, ni même en 
fonction de la situation économique de ce dernier. Si la règle n’a certes pas 
été de tout temps aussi limpide à cet égard – et ce en raison de la réserve 
émise par la Suisse à propos de l’art. 6 par. 3 let. e CEDH (cf. ATF 127 I 
141 consid. 3a) –, aucun doute n’existe plus aujourd’hui dans la mesure où 
la réserve en question a été levée voilà près de dix ans (ATF 127 cité 
consid. 3c in fine), et que les contours jurisprudentiels donnés aux art. 6 
CEDH et 14 Pacte ONU II sur la question de la gratuité des frais 
d’interprète sont très clairs. Le droit à l’assistance gratuite d’un interprète 
signifie ainsi une dispense, respectivement une exonération définitive des 
frais y relatifs (ATF 127 cité consid. 3a in initio), règle que le législateur 
fédéral n’a d’ailleurs pas manqué d’ancrer à l’art. 426 CPP appelé à entrer 
en vigueur très prochainement (1er janvier 2011), et dont l’alinéa 3 est 


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consacré spécifiquement aux frais que le prévenu n’a pas – et n’aura jamais 
– à supporter (GRIESSER, Kommentar zur Schweizerischen 
Strafprozessordnung (StPO), [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], 
Zurich/Bâle/Genève 2010, no 9 ad art. 422; cf. également Message du 21 
décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 
2006 1057, 1310 s.). 
 
L’on ne saurait dès lors aucunement, sous le couvert d’une «pratique 
habituelle», contraindre le plaignant, respectivement son défenseur, à 
procéder à une avance de frais dont, par définition, il n’est – et ne sera 
jamais – redevable envers quiconque, pareil procédé ne respectant 
manifestement pas les garanties fondamentales dont tout prévenu peut se 
prévaloir sur la base des art. 6 CEDH et 14 Pacte ONU II. Le fait qu’aucun 
avocat n’ait émis de critique par le passé quant à ce mode de faire ne change 
en rien le constat ainsi posé. 
 
Sur la base des considérations qui précèdent, le grief tiré de la violation du 
droit à se faire assister gratuitement d’un interprète se révèle fondé. La 
plainte devant être admise pour ce motif déjà, point n’est besoin de s’arrêter 
au second grief invoqué, soit celui de la violation du droit à une défense 
effective. 
 
 
 
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29. Auszug aus dem Entscheid der I. Beschwerdekammer in Sachen A. AG 
gegen Eidgenössische Steuerverwaltung vom 10. August 2010 
(BV.2010.46) 
 
Schriftliche Auskünfte; Hinweis auf Aussageverweigerungsrecht und 
Wahrheitspflicht. 
 
Art. 40 VStrR 
 
Holt eine Verwaltungsstrafbehörde des Bundes gestützt auf Art. 40 VStrR 
schriftliche Auskünfte ein, so hat sie den Adressaten zu informieren, in welcher 
Beweisrolle er befragt wird, und ihn auf die entsprechenden 
Aussageverweigerungsrechte und Wahrheitspflichten aufmerksam zu machen 
(E. 2.1–2.4).