bstger · RR.2022.68 · 2022-05-12 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 12 mai 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-
Nicoud,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

A. INC., représentée par Me Andrea Taormina,
recourante


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, OFFICE
CENTRAL USA,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2022.68, RR.2022.69, RR.2022.70




- 2 -


La Cour des plaintes, vu:


les décisions de clôture du 7 mars 2022 rendues par l’Office fédéral de la
justice, Office central USA (ci-après: OFJ-USA), lesquelles faisaient suite à
la demande d’entraide judiciaire du 4 mars 2020 transmise par l’Office
central du Département américain de la justice dans le cadre d’une enquête
ouverte contre B. et al. (RR.2022.68, RR.2022.69 et RR.2022.70, act. 1.1),

les trois recours du 7 avril 2022 dirigés contre les décisions de clôture et la
demande d’entraide judiciaire précitées, interjetés par A. Inc. auprès de la
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour; RR.2022.68,
RR.2022.69 et RR.2022.70, act. 1),

les courriers recommandés du 11 avril 2022 par lesquels la Cour de céans
a imparti à la recourante un délai au 22 avril suivant pour s’acquitter d’une
avance de frais d’un montant ascendant à CHF 5'000.-- pour chaque cause
et transmettre des documents établissant l'identité du signataire des
procurations produites ainsi que son habilitation à représenter ladite société
(RR.2022.68, RR.2022.69 et RR.2022.70, act. 3),

l’avertissement donné à cette occasion selon lequel en cas d'irrespect du
délai imparti, tant pour le versement de l'avance de frais que pour la
transmission desdits documents, il ne serait pas entré en matière sur leur
recours (ibidem),

les demandes de prolongation de délai formulées en date du 14 avril 2022
par le conseil de la société recourante pour la transmission des documents
requis par la Cour de céans (RR.2022.68, RR.2022.69 et RR.2022.70,
act. 4),

la prolongation du délai en question octroyée dans le cadre des trois causes
par la présente Cour le 19 avril 2022 (ibidem),

les versements de l'avance de frais effectués le 21 avril 2022 sur le compte
postal du Tribunal pénal fédéral (RR.2022.68, RR.2022.69 et RR.2022.70,
act. 5),

la transmission par courriers du 4 mai 2022 d’une copie du « Certificate of
incumbency » de la société recourante, du passeport de C., du « Register of
directors » délivré par le « BVI financial services commissions », du
« Memerandum of association » de ladite société et son « Articles of
association » ainsi que divers documents produits dans la cause connexe
RR.2019.114-115 (RR.2022.68, RR.2022.69 et RR.2022.70, act. 7).


- 3 -


Considérant que:


en vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71),
mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale du 20 mars
1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la
Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre les
décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par l'autorité
cantonale ou fédérale d'exécution et, conjointement, contre les décisions
incidentes;


l'économie de procédure peut commander à l'autorité saisie de plusieurs
requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l'autorité saisie soit
d'une requête commune de plusieurs administrés (consorts), soit de
prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; le
droit de procédure régit les conditions d'admission de la jonction et de la
disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015,
p. 218 s.); bien qu'elle ne soit pas prévue par la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la
présente cause par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP,
l'institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique
(v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009
consid. 1; RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008
consid. 1.2);


en l’occurrence, les recours interjetés par A. Inc. ont tous trois le même objet,
soit l’annulation des décisions de clôture du 7 mars 2022 et, partant, à ce
que la transmission aux autorités américaines de la documentation bancaire
relative à ses comptes ouverts auprès des banques D., E. et F. soit refusée
(v. RR.2022.68, RR.2022.69 et RR.2022.70, act. 1 et 1.1);


par économie de procédure et vu l’issu du litige, il se justifie par conséquent
de joindre les causes RR.2022.68, RR.2022.69 et RR.2022.70;


aux termes de l'art. 52 PA, le mémoire de recours indique les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son
mandataire (al. 1); si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les
conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans
que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit
à celui-ci un court délai supplémentaire pour régulariser le recours (al. 2);
l'autorité de recours avise en même temps le recourant que si le délai n'est
pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les
motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable (al. 3);

- 4 -



lorsque l'autorité saisie éprouve des doutes sur l'existence de la personne
morale partie à la procédure et, par voie de conséquence, sur les pouvoirs
de représentation de celle-ci, elle peut l'interpeller sur ce point et exiger une
procuration écrite (v. art. 11 al. 2 PA; arrêt du Tribunal fédéral 1C_248/2012
du 1er octobre 2012 consid. 2.2 et réf. citée); dans ce domaine, les parties
sont soumises à un véritable devoir de collaboration, dont la sanction peut
être l'irrecevabilité de l'acte en question (v. art. 13 PA; ibidem);


dès lors que le principe de célérité tient une place toute particulière dans la
procédure d'entraide (v. art. 17a EIMP), la Cour de céans peut valablement
s'attendre à ce qu'une partie qui décide de contester une décision ou une
ordonnance par devant elle soit en mesure de déposer dès le début un acte
de recours complet et, partant, s'agissant du cas d'espèce, de produire à
l'appui de celui-ci les documents attestant l'identité du signataire de la
procuration y relative ainsi que les pouvoirs qui lui ont été conférés par la
société recourante;


aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir en matière
d'entraide est reconnue à celui qui est personnellement et directement
touché par une mesure d'entraide et qui a un intérêt digne de protection à ce
qu'elle soit annulée ou modifiée; l'art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire
d'un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l'Etat
requérant d'information relative à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5;
118 Ib 547 consid. 1d); lorsque le titulaire des comptes bancaires en cause
est, comme en l'espèce, une personne morale, celle-ci agit par
l'intermédiaire d'une personne physique habilitée – généralement par cette
dernière – à la représenter dans le cadre de la procédure d'entraide, soit en
particulier l'un de ses organes;


en l'occurrence, dans le délai imparti pour compléter les recours, le
mandataire de la recourante n'a produit aucun document propre à établir que
C., signataire des procurations établies, pour chaque cause, au nom de
A. Inc., société titulaire des relations bancaires concernées, disposait du
pouvoir d'engager cette dernière par sa signature et, partant, de la
représenter dans la procédure de recours; en effet, les documents transmis
à la présente Cour, y compris le « Register of directors » délivré par le « BVI
financial services commissions » (v. act. 7.2), ne permettent pas d’établir un
tel pouvoir de représentation en faveur de la personne concernée, dès lors
qu’ils ne font pas état du pouvoir de représentation allégué par la recourante
comme le ferait par exemple l’extrait du registre du commerce du pays
concerné (v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_563/2016 du 8 décembre 2016
consid. 1.3.3 s.);


- 5 -



il s'ensuit que les recours doivent être déclarés irrecevables;


au vu de la conclusion qui précède et en application de l'art. 57 al. 1 PA, la
Cour de céans a renoncé à procéder à un échange d'écritures;


en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à charge des parties
qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b
LOAP); la partie dont le recours est irrecevable est également considérée
avoir succombé; le montant de l'émolument est calculé en fonction de
l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties,
de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP);


au vu de ce qui précède, il incombe à la recourante de supporter les frais du
présent arrêt, fixés à CHF 5'000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du
règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF;
RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement couverts par
les avances de frais déjà versées; étant précisé que le solde par
CHF 10'000.-- sera restitué au conseil de la recourante par la caisse du
Tribunal pénal fédéral.











- 6 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les causes RR.2022.68, RR.2022.69 et RR.2022.70 sont jointes.

2.
Les recours sont irrecevables.

3.
Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par les avances de frais déjà versées
est mis à la charge de la recourante. La caisse du Tribunal pénal fédéral
restituera au conseil de cette dernière le solde par 10'000.--.


Bellinzone, le 13 mai 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:







Distribution

-
Me Andrea Taormina, avocat
-
Office fédéral de la justice, Office central USA


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).