bstger · TPF 2012 17 · 2011-01-01 · fr

Rechtshängigkeit.

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République fédérative du Brésil d’en fournir une, émise par le 
gouvernement de l’Etat de Rio de Janeiro, émane d’une autorité judiciaire 
dont il est impossible de se convaincre qu’elle est revêtue du pouvoir de 
donner procuration à la République fédérative du Brésil, au nom de l’Etat 
de Rio de Janeiro, en matière de récupération dans des procédures 
judiciaires étrangères de fonds soustraits à l’Etat de Rio de Janeiro du fait 
d’actes de corruption. De l’avis de la Cour, la teneur de ce document relève 
bien davantage du domaine de l’entraide judiciaire internationale en matière 
pénale que des moyens utiles à établir un pouvoir de représentation civile 
reconnu par l’Etat de Rio de Janeiro à la République fédérative du Brésil. 
 
2.9 Dès lors que les documents fournis n’emportent pas la conviction de la 
Cour quant au fait que la République fédérative du Brésil agit valablement 
au nom de l’Etat de Rio de Janeiro, l’action civile doit être formellement 
rejetée. 
 
 
 
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4. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public de la Confédération du 21 décembre 2011 (BB.2011.74) 
 
Litispendance. 
 
Art. 328 et 329 CPP 
 
La Cour des plaintes est compétente pour statuer sur les recours encore 
pendants devant elle alors même que l'acte d'accusation est déposé devant la 
Cour des affaires pénales (consid. 1.4). 
 
Rechtshängigkeit. 
 
Art. 328 und 329 StPO 
 
Die Beschwerdekammer ist für die vor ihr noch hängigen Beschwerden 
zuständig, auch wenn die Anklageschrift vor der Strafkammer eingereicht 
wurde (E. 1.4). 
 
 
 


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Litispendenza. 
 
Art. 328 e 329 CPP 
 
La Corte dei reclami penali è competente per statuire sui ricorsi ancora 
pendenti davanti ad essa, anche se nel frattempo l'atto d'accusa è stato 
depositato presso la Corte penale (consid. 1.4). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le Ministère public de la Confédération (MPC) mène une enquête de police 
judiciaire depuis le 9 juillet 2004 contre A. pour blanchiment d’argent 
(art. 305bis CP) et contre B. pour défaut de vigilance en matière d’opérations 
financières (art. 305ter al. 1 CP), de participation à une organisation 
criminelle (art. 260ter CP) et de blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Dans 
ce contexte, il a ordonné divers séquestres, dont celui d'une relation 
bancaire dont le Trust C. est titulaire. Le MPC ayant refusé, le 15 juin 2011, 
la requête de A. de lever le séquestre sur la relation bancaire précitée, ce 
dernier a recouru devant la Ire Cour des plaintes le 27 juin 2011. Le 
16 novembre 2011, alors que le recours n'était pas encore tranché, le MPC a 
déposé l’acte d’accusation devant la Cour des affaires pénales du Tribunal 
pénal fédéral. 
 
La Ire Cour des plaintes a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
1.4 Le recours étant pendant auprès de la Ire Cour des plaintes au moment 
du dépôt de l’acte d’accusation à la Cour des affaires pénales du Tribunal 
pénal fédéral, intervenu le 16 novembre 2011, la question de la compétence 
de la Cour de céans doit être examinée dans ce contexte. 
 
1.4.1 Sous l’empire de l’ancienne PPF, la Cour de céans n’a pas eu de 
pratique uniforme. Dans l’arrêt BB.2004.71 du 19 janvier 2005, la Cour a 
admis sa compétence pour traiter un recours déposé le 8 novembre 2004 et 
statué le 19 janvier 2005 malgré le dépôt de l’acte d’accusation le 1er dé-
cembre 2004, sans s’exprimer sur la question. Ledit arrêt a été attaqué au 
Tribunal fédéral et ce dernier ne s’est pas déclaré incompétent, 
respectivement n’a pas relevé l’incompétence de la Cour de céans (arrêt du 
Tribunal fédéral 1S.13/2005 du 22 avril 2005, en part. consid. 3). 


 
 
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1.4.2 En revanche, dans l’arrêt BB.2008.76 du 24 novembre 2008 rendu 
dans des circonstances analogues la Cour de céans s’est déclarée 
incompétente au motif que „die verfahrensrechtliche Zuständigkeit der 
I. Beschwerdekammer mit der Anklageerhebung bei der Strafkammer 
entfiel“. Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. La 
Cour des affaires pénales a repris le dossier et traité le recours comme une 
demande à elle adressée; dans sa décision, elle a admis sa compétence sans 
autres détails (arrêt du Tribunal pénal fédéral SN.2008.40 du 6 mars 2009, 
consid. 1). La Cour de céans a procédé de la même manière par les arrêts 
BB.2008.85 du 24 novembre 2008 et BB.2010.8 du 1er avril 2010. 
 
1.4.3 Le nouveau CPP ne règle pas la question expressément et n’envisage 
la question de la litispendance (art. 328 CPP) que sous l’angle du passage 
des compétences du ministère public au tribunal de jugement (al. 2), sans 
dire ce qu’il advient des procédures de recours pendantes au moment du 
dépôt de l’acte d’accusation. Le Message (Message relatif à l'unification du 
droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1261ss) 
est muet à ce sujet de même que la plupart de la doctrine (Basler 
Kommentar StPO, Bâle 2011; Kommentar zur Schweizerischen 
Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [ed.], Zurich 
2010; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3ème éd., 
Genève/Zurich/Bâle 2011). 
 
1.4.4 La doctrine peut cependant être utile à la réflexion dans la mesure où 
elle aborde le sujet des compétences concurrentes des autorités de jugement 
et de recours contre les décisions du ministère public, et ce dans la situation 
prévue à l’art. 329 CPP, soit lorsque le tribunal de jugement suspend ou 
renvoie l’acte d’accusation au ministère public; dans ce cas, tant SCHMID 
(Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint Gall 2009, 
n° 1286) que WINZAP (Commentaire romand CPP, n° 8 ad art. 329) 
considèrent que le recours selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP est ouvert contre 
les décisions rendues par le ministère public dans cette phase de procédure, 
nonobstant la compétence du tribunal de jugement selon l’art. 328 CPP. 
WINZAP dit explicitement que «le recours selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP est 
ouvert même si le tribunal décide que l’affaire pénale suspendue reste 
pendante devant lui». 
 
1.4.5 Aussi serait-il paradoxal que la Ire Cour des plaintes perdît sa 
compétence pour traiter des recours pendants au moment du dépôt de l’acte 
d’accusation au profit de la Cour des affaires pénales, mais la récupérât 
provisoirement pour statuer sur des décisions du MPC dans le cadre de 


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l’art. 329 CPP, quand bien même la Cour des affaires pénales ne se 
dessaisirait pas formellement (art. 329 al. 3 CPP). Il paraît dès lors plus 
logique de considérer que l’autorité de recours contre les décisions du 
ministère public demeure compétente, nonobstant la saisie du tribunal de 
jugement, pour statuer sur les recours formés avant le dépôt de l’acte 
d’accusation et encore pendants à ce moment. A contrario, sous réserve de 
la situation générée par l’application de l’art. 329 CPP (voir supra. 1.4.4), 
elle n’est de toute évidence plus compétente pour traiter des recours dont 
elle serait saisie en même temps ou après le dépôt de l’acte d’accusation. 
 
1.4.6 Il n’échappe pas à la Cour de céans qu’une telle pratique, entraînant la 
compétence concurrente du tribunal de jugement et de l’autorité de recours, 
peut, dans certains cas de figure, être source de décisions potentiellement 
contradictoires. Il s’agit cependant de constater que de toute évidence, ce 
problème se pose si rarement qu’il n’a donné lieu qu’à peu de décisions et 
encore moins de commentaires doctrinaux. S’il convient de rendre ici une 
décision de principe, on peut également postuler que d’ordinaire, le 
ministère public attendra le sort de ses décisions attaquées (au moins en 
première instance) pour déposer l’acte d’accusation au tribunal de 
jugement; d’un autre côté, si ce dernier estime que la décision de l’autorité 
de recours pendante rend le dossier incomplet, il peut faire usage des 
facultés que lui confère l’art. 329 CPP. 
 
 
 
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5. Auszug aus dem Beschluss der Beschwerdekammer in Sachen A. AG ge-
gen Eidgenössisches Finanzdepartement vom 10. Januar 2012 (BV.2011.26, 
BP.2011.40) 
 
Verwaltungsstrafrecht. Parteien; geschädigte Person. 
 
Art. 74 Abs. 1 VStrR 
 
Im Verwaltungsstrafverfahren des Bundes kommt einer geschädigten Person 
keine Parteistellung zu (E. 4).