bstger · RR.2022.35 · 2022-11-16 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Algérie; saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Arrêt du 16 novembre 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
le greffier Federico Illanez



Parties

A. INC., représentée par Me Swan Monbaron,
avocat,

recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

partie adverse




Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à
l’Algérie

Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2022.35




- 2 -


Faits:

A.
Par note diplomatique du 3 mars 2010, l’Ambassade de la République
algérienne démocratique et populaire a transmis aux autorités suisses une
demande d’entraide datée du 8 février 2010. La coopération des autorités
helvétiques a ainsi été requise dans le cadre d’une procédure diligentée à
l’encontre de plusieurs hommes d’affaires pour des faits qualifiés en droit
pénal algérien de, notamment, direction d’association de malfaiteurs,
blanchiment de capitaux, trafic d’influence, corruption, organisation
d’association de malfaiteurs et abus de fonctions. D’après les autorités
requérantes, B., C. et D. sont soupçonnés d’avoir reçu de l’argent de
sociétés étrangères pour eux-mêmes et pour corrompre des fonctionnaires
algériens du Ministère des Travaux Publics en relation avec la construction
de […]. Ils auraient ainsi offert des cadeaux à E., […] et de l’argent à F., […].
Ce dernier est soupçonné d’avoir versé cet argent sur un compte, auprès de
la banque G. à Genève, détenu par sa femme, H. ou ses belles-sœurs I. et
J. En outre, les hommes d’affaires susdits auraient, d’une part, financé un
voyage en Turquie à K., […] et, d’autre part, placé L. audit Ministère afin
d’obtenir des renseignements secrets. En se fondant sur les éléments qui
précèdent, les autorités algériennes ont notamment requis des autorités
helvétiques la production de la documentation bancaire en lien avec C. et le
blocage des valeurs patrimoniales en vue de leur restitution (in act. 1.1, p. 2;
act. 7.1, clé USB du MPC [ci-après: act. 7.1], onglet n° 1, 2).


B.
Par décision du 12 mars 2010, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a
délégué l’exécution de la commission rogatoire au Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC). Ce dernier est entré en matière par décision
du 29 mars 2010 (in act. 1.1, p. 2; act. 7.1, onglet n° 3).

Le 29 mars 2010, le MPC a requis de la banque M. la production des
documents bancaires relatifs au compte n° 1 ouvert au nom de A. Inc. et dont
l’ayant-droit économique est C. Le 11 mai suivant, des avis détaillés des
transactions effectuées ont également été sollicités. La banque M. a transmis
les diverses informations requises les 21 avril, 25 mai et 1er octobre 2010. Le
29 septembre 2010, le MPC a ordonné le blocage de la relation bancaire
susdite (in act. 1.1, p. 2; v. act. 7.1, onglet n° 7).

Par décision de clôture du 18 novembre 2010, le MPC a ordonné, d’une part,
la transmission à l’État requérant de la documentation concernant la relation
bancaire n° 1 ouverte au nom de A. Inc. et, d’autre part, le maintien du
blocage des valeurs patrimoniales. En l’absence de recours, cette décision
est entrée en force (in act. 1.1, p. 2; v. act. 7.1, onglet n° 4).

- 3 -




C.
À la requête du MPC, l’OFJ a, le 31 décembre 2010, demandé à l’autorité
requérante d’indiquer si C. était toujours détenu ou sous contrôle judiciaire
ainsi que le montant total des délits commis. Dans leur réponse du 22 mars
2011, les autorités algériennes ont indiqué que le prénommé était sous
contrôle judiciaire et que le montant total était d’environ « 350.000 dollars
américains obtenu [sic] par l’entreprise canadienne (N.), ledit montant a été
transféré à son compte bancaire ouvert auprès de la banque (M.) en
Suisse ».

Par actes du 24 août 2011 et 29 février 2012, le MPC a demandé aux
autorités requérantes de confirmer leur intérêt pour le maintien du séquestre.
Ces dernières y ont donné suite le 16 avril 2012 en indiquant que le maintien
de la mesure s’avérait nécessaire, le renvoi du dossier au Tribunal criminel
ordonné par la Chambre d’accusation le 16 novembre 2011 faisant l’objet
d’un pourvoi en cassation. À la requête du MPC du 17 janvier 2013, les
autorités algériennes ont répondu, le 24 mars 2013, dans le sens que le
maintien du séquestre était nécessaire, la procédure étant pendante auprès
de la Cour Suprême. Le 21 février 2014, une nouvelle requête a été adressée
par le MPC aux autorités requérantes, ces dernières confirmant, le 31 mars
suivant, leur demande de maintien du blocage.

Par courrier du 24 février 2016 et rappel du 8 mars 2017, le MPC a demandé
aux autorités algériennes des informations quant à la suite à donner à la
mesure de blocage. Les autorités requérantes ont, par missive du 17 octobre
2017, indiqué qu’un jugement rendu le 7 mai 2015 par le Tribunal pénal près
la Cour de Justice d’Alger condamnait C. – parmi d’autres – et ordonnait la
confiscation des avoirs saisis en Suisse. Ce jugement faisait cependant
l’objet d’un pourvoir en cassation auprès de la Cour Suprême.

Le 17 avril 2018, le MPC a renouvelé sa demande quant au sort à réserver
au séquestre. Restée sans réponse, le MPC a, le 17 octobre 2018, imparti à
l’autorité requérante un délai au 31 janvier 2019 pour fournir les informations
requises, à défaut de quoi un déblocage partiel du compte pourrait être
ordonné. En l’absence de réponse, le MPC a, par courrier du 7 février 2019,
prolongé le délai susdit jusqu’au 11 mai 2019 tout en précisant qu’à défaut
de réponse, le déblocage des comptes serait ordonné sans notice préalable.
Le 21 août 2019, le MPC a prolongé le délai jusqu’au 30 septembre suivant.
Par acte du 17 septembre 2019, les autorités requérantes ont informé le
MPC que la Cour Suprême algérienne a, en date du 19 juin 2019, accepté
le pourvoi en cassation introduit par C., annulé le jugement émis à son
encontre par le Tribunal pénal près la Cour de Justice d’Alger et renvoyé

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l’affaire par-devant le Tribunal criminel pour nouvel examen.


D.
Le 7 juin 2021, le MPC a requis des autorités algériennes des informations
quant au sort à réserver aux fonds bloqués. Ces dernières ont, par missive
du 14 août 2021 – datée par erreur du 14 août 2020 – informé le MPC que
l’affaire est toujours pendante auprès du Tribunal criminel de la Cour d’Alger,
qu’un jugement définitif et exécutoire n’a pas encore été rendu et que le
maintien du blocage est dès lors toujours requis (in act. 1.1, p. 3 s.;
v. act. 7.1, onglet n° 5).


E.
Le 27 août 2021, A. Inc. a, sous la plume de son conseil, renouvelé sa
demande de levée partielle du séquestre, notamment au motif que les
autorités algériennes n’ont entrepris aucun acte d’instruction visant à étayer
les soupçons de provenance criminelle des fonds, ceci alors que la
procédure dure depuis plus de dix ans et que durant ce temps aucun élément
ne serait venu renforcer les probabilités d’une confiscation dans la proportion
des montants bloqués.

Par missives des 24 septembre et 8 novembre 2021, le MPC a informé
A. Inc. du fait que les autorités algériennes ont fourni des informations quant
à l’état de la procédure interne. Le 13 novembre 2021, la prénommée a,
d’une part, indiqué que le courrier des autorités requérantes (supra let. D)
n’apporte aucun éclaircissement et, d’autre part, demandé au MPC de
rendre une décision formelle s’agissant du maintien ou de la levée du
séquestre (in act. 1.1, p. 5; v. act. 7.1, onglet n° 14).


F.
Par décision du 28 janvier 2022, le MPC a rejeté les demandes de A. Inc.
tendant à la levée du blocage des valeurs déposées sur la relation bancaire
n° 1 (act. 1.1).


G.
Par mémoire du 2 mars 2022 A. Inc. a, sous la plume de son conseil, interjeté
recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la
décision susmentionnée. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à:
« A la forme
1.
Déclarer recevable le présent recours;
Au fond
Principalement
1.
Admettre le recours;
2.
Réformer la décision de clôture relative à la relation bancaire no. 1 de la société A. INC.

- 5 -


ouverte auprès de la banque M., rendue le 28 janvier 2022 par le Ministère public de la
Confédération dans le cadre de la procédure RH.11.0021, en ce sens que le séquestre
ne doit être maintenu qu’à hauteur de EUR 186’054.62;
3.
Ordonner la levée immédiate du séquestre du compte no. 1 de la société A. ouverte [sic]
auprès de la banque M. pour le surplus;
[…]
5.
Débouter toutes autres parties de toutes autres ou contraires conclusions.
Subsidiairement
6.
Admettre le recours;
7.
Réformer la décision de clôture relative à la relation bancaire no. 1 de la société A. INC.
ouverte auprès de la banque M., rendue le 28 janvier 2022 par le Ministère public de la
Confédération dans le cadre de la procédure RH.11.0021, en ce sens que le séquestre
ne doit être maintenu qu’à hauteur de la contrevaleur en EUR de USD 614’716.–;
8.
Ordonner la levée immédiate du séquestre du compte no. 1 de la société A. INC. ouverte
[sic] auprès de la banque M. pour le surplus;
[…]
10. Débouter toutes autres parties de toutes autres ou contraires conclusions » (act. 1,
p. 2 s.).


H.
Sur invitation de la Cour de céans, le MPC et l’OFJ se sont déterminés le
23 et 31 mars 2022 respectivement. S’agissant du premier, il a renoncé à se
déterminer (act. 7). Quant au second, tout en renonçant à présenter des
observations, il se rallie au contenu de la décision attaquée et requiert le rejet
du recours, sous suite de frais (act. 9). Une copie de ces déterminations a
été transmise à la recourante pour information (act. 10).

Le 8 avril 2022, la recourante a fait parvenir à l’autorité de céans des
observations spontanées (act. 11). Une copie de celles-ci a été transmise
aux autorités susdites pour information (act. 12).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:


1.

1.1
L’entraide judiciaire entre l’Algérie et la Confédération suisse est régie par
l’Accord d’entraide judiciaire en matière pénale (ci-après: Accord d’entraide)
conclu entre les deux États le 3 juin 2006 et entré en vigueur par échange

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de notes le 16 décembre 2007 (RS 0.351.912.7). Peuvent en outre
s’appliquer au cas d’espèce les art. 43 ss de la Convention des Nations
Unies contre la corruption du 31 octobre 2003, en vigueur pour la Suisse
depuis les 24 octobre 2009 et pour l’Algérie dès le 14 décembre 2005
(CNUCC; RS 0.311.56).

Les dispositions de l’Accord d’entraide, qui retient que les États Parties
« s’accordent mutuellement, sur la base de la réciprocité et conformément à
leur droit national respectif, l’entraide judiciaire pénale la plus large possible
dans toute enquête ou procédure visant des infractions dont la répression
est de la compétence des autorités judiciaires de l’Etat requérant »,
l’emportent sur le droit interne régissant la matière, soit la loi fédérale sur
l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS
351.1) et son ordonnance d’exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS
351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non
réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles
(art. 1 al. 1 EIMP) ou lorsqu’il permet l’octroi de l’entraide à des conditions
plus favorables (principe de « faveur »; ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV
123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). L’application
de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits
fondamentaux (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 135 IV 212 consid. 2.3). Les
dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative du
20 décembre 1968 (PA; RS 172.021) sont en outre applicables à la présente
procédure de recours (art. 12 al. 1 EIMP en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b de
la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du
19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]).

1.2

1.2.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour
connaître des recours en matière d’entraide pénale internationale (art. 37
al. 2 let. a LOAP, mis en relation avec les art. 25 al. 1 EIMP). L’art. 80e EIMP
précise que l’autorité de céans est compétente pour connaître des recours
dirigés contre les décisions rendues par l’autorité fédérale ou cantonale
d’exécution relatives à la clôture de la procédure d’entraide et,
conjointement, les décisions incidentes (al. 1) ainsi que contre les décisions
incidentes antérieures à la décision de clôture, rendues par les mêmes
autorités, si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison de,
notamment, la saisie d’objets ou de valeurs (al. 2 let. a; v. ZIMMERMANN, La
coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 512,
p. 544).

1.2.2 La décision par laquelle l’autorité d’exécution en matière d’entraide
internationale ordonne le séquestre est une décision incidente au sens de

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l’art. 80e al. 2 EIMP. Cela s’applique également, en principe, au prononcé
par lequel l’autorité d’exécution confirme le séquestre ou rejette une requête
tendant à sa levée (v. TPF 2007 124 consid. 2.2). Dans tous les cas, la
procédure en cours doit se conclure par une décision définitive déterminant
le sort des avoirs en cause (v. art. 74a al. 1 et 3 en lien avec l’art. 80d EIMP),
étant entendu que, dans l’attente d’une telle décision, les mesures restent
en vigueur, sauf dans le cas où l’autorité étrangère fait savoir à l’autorité
d’exécution compétente qu’une telle décision ne peut plus être rendue selon
son propre droit (art. 33a OEIMP).

1.2.3 L’art. 74a EIMP règle le sort des objets et valeurs saisis à titre conservatoire.
Ces biens peuvent, sur demande de l’autorité étrangère compétente, être
remis à l’État requérant pour être confisqués ou restitués à l’ayant droit
(al. 1). Tel est le cas, entre autres, lorsqu’ils sont le produit ou le résultat de
l’infraction, la valeur de remplacement et l’avantage illicite (al. 2 let. b) ou
quand ils constituent des dons et autres avantages ayant servi ou qui
devaient servir à décider ou à récompenser l’auteur de l’infraction, ainsi que
leur valeur de remplacement (al. 2 let. c). La remise peut avoir lieu à
n’importe quel stade de la procédure étrangère, en règle générale sur
décision définitive et exécutoire de l’État requérant (al. 3). Cette manière de
procéder représente une particularité de la « petite entraide » au sens de la
troisième partie de l’EIMP. En règle générale, l’existence d’une procédure
pénale au sens de l’art. 63 al. 3 EIMP suffit pour que l’assistance soit
accordée. Cela signifie que l’entraide peut être accordée à un stade très
précoce de la procédure. En revanche, la remise des avoirs en vue de leur
confiscation ou de leur restitution n’est généralement possible qu’après la
conclusion de la procédure pénale ou de confiscation étrangère, lorsqu’un
jugement définitif a été rendu (ATF 126 II 462 consid. 5c et référence citée;
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.304 du 26 février 2021 consid. 1.4.2
et références citées). Dans certains cas, la jurisprudence a reconnu que le
système décrit ci-avant pouvait conduire à des situations insatisfaisantes
puisqu’il se peut que de nombreuses années s’écoulent entre la saisie des
avoirs et leur remise, notamment, en raison des exigences procédurales de
l’État requérant (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.335/2005 du 18 août 2006
consid. 1; TPF 2007 124 consid. 2.3.4; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2020.304 précité ibidem et références citées). Dans de telles
hypothèses, la recevabilité du recours n’est exceptionnellement pas
subordonnée à l’existence d’un préjudice immédiat et irréparable (TPF 2007
124 consid. 2.3.4; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2020.76-78 du
27 juillet 2020 consid. 1.4.3; RR.2017.131-144 du 27 mars 2018
consid. 1.4.3; RR.2013.236-249 du 2 mai 2014 consid. 1.3.5). Le titulaire
d’un compte bancaire doit ainsi avoir la possibilité de faire contrôler la légalité
ou la proportionnalité de la mesure coercitive par une autorité judiciaire avant

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que ne soit prise la décision de libérer les avoirs ou de les remettre à l’État
requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.335/2005 précité ibidem).

1.2.4 Au vu de ce qui précède, il se justifie de contrôler la proportionnalité du
séquestre ordonnée par le MPC le 29 septembre 2010. Partant, puisque le
prononcé de l’autorité susdite doit être considéré comme une ordonnance
de clôture, la recevabilité du recours n’est pas subordonnée à l’existence
d’un préjudice immédiat et irréparable au sens de l’art. 80e al. 2 EIMP.

1.3

1.3.1 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir quiconque est
personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un
intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée. La
qualité pour recourir est reconnue à la personne physique ou morale
directement touchée par l’acte d’entraide. Précisant cette disposition,
l’art. 9a let. b OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire frappé par
une mesure de séquestre la qualité pour recourir (v. ATF 137 IV 134
consid. 6.2; TPF 2007 79 consid. 1.6; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2020.137-139 du 31 août 2020 consid. 1.5; RR.2010.135-138 du
4 octobre 2010 consid. 1.3 et références citées; ZIMMERMANN, op. cit.,
n° 526).

1.3.2 In casu, A. Inc., en tant que titulaire de la relation bancaire n° 1 ouverte
auprès de la banque M., dispose de la qualité pour attaquer, auprès de la
Cour de céans, le prononcé du MPC qui a rejeté ses demandes tendant à la
levée du blocage sur son compte.

1.4
Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la
communication écrite de celle-ci; s’il s’agit d’une décision incidente, ce délai
est de 10 jours (art. 80k EIMP). Vu qu’il y a lieu de considérer le prononcé
attaqué comme une ordonnance de clôture (v. supra consid. 1.2), le délai
pour recourir est celui de 30 jours (TPF 2007 124 consid. 2). En l’occurrence,
ce délai a été respecté.

1.5
Le recours étant recevable, il y a lieu d’entrer en matière.


2.
À l’appui de ses conclusions, A. Inc. estime que c’est arbitrairement et en
violation des principes fixés par le Pacte international relatif aux droits civils
et politiques du 16 décembre 1966 (ci-après: Pacte ONU II; RS 103.2) que
les autorités algériennes concluent au séquestre de l’ensemble des avoirs
déposés sur son compte auprès de la banque M. D’après la recourante, alors
que l’instance d’instruction a admis ne pas avoir instruit l’origine du

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versement réalisé sur sa relation bancaire par O. Corp les décisions
subséquentes des autorités requérantes ordonnent, sans aucun motif, le gel
de la totalité des avoirs y déposés. Un tel procédé, contraire au principe de
la présomption d’innocence et à l’interdiction de l’arbitraire, devrait aboutir à
l’irrecevabilité du séquestre requis par les autorités algériennes, à tout le
moins dans sa proportion actuelle (act. 1, p. 19 s.).

2.1
De manière générale, lorsque l’État requérant est lié à la Suisse par un traité
prévoyant l’entraide et qu’il est aussi Partie au Pacte ONU II (en vigueur pour
la Suisse dès le 18 septembre 1992 et pour l’Algérie dès le 12 décembre
1989), le respect des droits fondamentaux est présumé, l’État requérant
étant censé respecter l’un comme l’autre traité (v. art. 2 de l’Accord
d’entraide). En décidant de l’octroi de la coopération, la Suisse tient compte
de la faculté de la personne poursuivie de faire valoir, devant les autorités
de l’État requérant, puis, le cas échéant, devant les instances
supranationales, les garanties procédurales et matérielles offertes par le
Pacte ONU II (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.194-195 du
7 mars 2011 consid. 3.3 et RR.2007.161 du 14 février 2008 consid. 5.5),
étant relevé que l’Algérie a adhéré, dès le 12 septembre 1989, au Protocole
facultatif au Pacte ONU II – du 16 décembre 1966 – qui permet aux
particuliers d’adresser des communications (plaintes) au Comité des droits
de l’homme (https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtd
sg_no=IV-5&chapter=4&clang=_fr). Ce qui précède ne dispense cependant
pas l’autorité helvétique d’examiner concrètement si la personne concernée
jouit effectivement de ces garanties dans l’État requérant (ZIMMERMANN,
op. cit., n° 224).

Aux termes de l’art. 2 EIMP, la demande de coopération en matière pénale
est irrecevable, entre autres, lorsqu’il y a lieu d’admettre que la procédure à
l’étranger n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales – en vigueur pour la Suisse dès le 28 novembre 1974 –
(CEDH; RS 0.101) ou par le Pacte ONU II (let. a) ou quand la procédure
présente d’autres défauts graves (let. d). L’art. 2 EIMP a pour but d’éviter
que la Suisse ne prête son concours à des procédures qui ne garantiraient
pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal
correspondant à celui offert par le droit des États démocratiques ou qui
heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l’ordre public
international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324
consid. 4a et les arrêts cités). Comme cela résulte du libellé de l’art. 2 EIMP,
cette règle s’applique à toutes les formes de coopération internationale, y
compris l’entraide (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II
595 consid. 5c; TPF 2010 56 consid. 6.3.2).

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L’examen des conditions posées par l’art. 2 EIMP implique un jugement de
valeur sur les affaires internes de l’État requérant, en particulier sur son
régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits
fondamentaux et leur respect effectif, et sur l’indépendance et l’impartialité
du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125
II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire
preuve à cet égard d’une prudence particulière. Il ne suffit pas que la
personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’État requérant se
prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique spéciale; il lui
appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un risque sérieux et objectif
d’une grave violation des droits de l’homme ou d’une atteinte à ses droits de
procédure dans l’État requérant, susceptible de la toucher de manière
concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1 et 8.2 et références citées). En ce qui
concerne le respect des garanties procédurales, il s’applique aux divers
aspects d’un procès équitable, à savoir l’égalité des armes, le droit d’être
entendu et la présomption d’innocence. Toutefois, sur ces points, seules des
circonstances claires et établies constituent des motifs de refus de la
coopération (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.54/1994 du 27 avril 1994
consid. 2a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.304 précité consid. 2.1;
ZIMMERMANN, op. cit., n° 683).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seules les personnes physiques
sont habilitées à invoquer l’art. 2 EIMP (v. ATF 130 II 217 consid. 8.2; 129 II
268 consid. 6 et les réf. citées). La Cour de céans a admis qu’une personne
morale peut, exceptionnellement, se fonder sur l’art. 2 EIMP, respectivement
sur les dispositions des traités identiques en substance, à la condition qu’elle
soit elle-même prévenue dans la procédure étrangère et uniquement pour
dénoncer une violation de son droit à un procès équitable (TPF 2016 138
consid. 4).

2.2
In casu, A. Inc., est une personne morale établie dans la République du
Panama. Dès lors qu’elle n’est pas prévenue dans la procédure algérienne,
il n’y a pas à examiner plus avant ce grief. La Cour de céans souligne
toutefois, par surabondance, qu’aucun élément ne permet de renverser la
présomption selon laquelle l’Algérie est réputée respecter ses engagements
internationaux. Le seul fait que la Cour Suprême ait accepté le pourvoi en
cassation introduit par C. – ayant droit économique du compte au nom de la
recourante –, annulé le jugement émis à son encontre et renvoyé la cause
pour nouvel examen (act. 7.1, onglet n° 5), tend à démontrer qu’un contrôle
des garanties procédurales a été effectué par les autorités algériennes
compétentes.


- 11 -



3.
Dans un deuxième moyen, A. Inc. se plaint d’une violation des conditions de
l’octroi de l’entraide. Elle allègue que la commission rogatoire ne décrit aucun
lien entre la O. Corp et la procédure en cours en Algérie. Quant à l’origine et
l’usage du versement (USD 4’250’000.--) réalisé sur son compte par O. Corp,
il n’aurait pas été instruit par les autorités requérantes. Il n’y aurait ainsi
aucun lien de connexité entre le versement susdit, réalisé par une société
qui n’est pas partie à la procédure dans l’État requérant, et les infractions
reprochées à C. Partant, ce serait à tort que le MPC a décidé de maintenir
le séquestre en vue d’une éventuelle remise au sens de l’art. 74a al. 2 let. b
EIMP (act. 1, p. 16 à 18).

3.1
À teneur de l’art. 18 al. 1 EIMP, si un État étranger le demande expressément
et que l’entraide ne semble pas manifestement inadmissible ou inopportune,
l’autorité compétente peut ordonner des mesures provisoires – tel que le gel
de comptes bancaires – en vue de maintenir une situation existante, de
protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de
preuve. En droit international comme en droit interne, la saisie est une
mesure préalable qui entraîne nécessairement une décision subséquente
(ATF 120 IV 164 consid. 1c; 117 Ia 424 consid. 20a). S’agissant plus
particulièrement du séquestre, il doit être en principe maintenu, comme déjà
souligné ci-dessus, jusqu’au terme de la procédure pénale ou, le cas
échéant, jusqu’au moment où l’État requérant présentera une demande de
remise des avoirs saisis en vue de leur restitution ou confiscation (v. supra
consid. 1.2.2 et 1.2.3). Quant à la remise de valeurs patrimoniales en vertu
de l’art. 74a EIMP, elle présuppose un lien suffisant entre l’infraction et les
valeurs patrimoniales séquestrées. Ce lien est établi lorsque les valeurs
patrimoniales constituent le résultat essentiel et adéquat de l’infraction. Il doit
exister un lien de causalité entre l’infraction et l’obtention des valeurs
patrimoniales, de sorte que l’obtention de ces dernières apparaisse comme
une conséquence directe de l’infraction. C’est le cas lorsque le produit initial
de l’infraction peut être établi de manière documentée, c’est-à-dire que la
« paper trail » peut être reconstituée (v. ATF 129 II 453 consid. 4.1; arrêt du
Tribunal fédéral 1A.53/2007 du 11 février 2008 consid. 3.4; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2011.85 du 29 août 2011 consid. 5.2). En cas de doute
quant à la part des fonds qui pourrait provenir d’une activité criminelle, il
convient de maintenir la mesure conservatoire, l’intérêt public commandant
que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (arrêt du Tribunal fédéral
1B_269/2018 du 26 septembre 2018 consid. 4.1; TPF 2010 22 consid. 2.1).

La question à résoudre à ce stade est donc celle de savoir s’il y a lieu de
maintenir la saisie ou s’il apparaît d’emblée impossible que les valeurs
séquestrées puissent être remises – totalement ou partiellement – au terme

- 12 -


de la procédure d’entraide. Si tel devait être le cas, la saisie provisoire devrait
être levée (ATF 123 II 268 consid. 4b/dd; arrêts du Tribunal fédéral
1A.89/2004 du 10 juin 2004 consid. 7; 1A.218/2000 du 6 novembre 2000
consid. 2c; TPF 2007 70 consid. 5). La saisie d’objets ou de valeurs dans
une procédure d’entraide n’a en effet de sens que lorsque ceux-ci peuvent
être remis à l’État requérant, lequel peut, dans le cadre d’une procédure en
cours devant ses propres autorités, prononcer soit la confiscation, soit la
restitution des biens saisis (v. art. 74a al. 1 EIMP; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2021.9-10 du 5 juillet 2021 consid. 8.4 et références citées).

3.2
In casu, l’autorité requérante a, à plusieurs reprises, requis le maintien du
séquestre sur l’ensemble des avoirs déposés dans la relation bancaire n° 1
au nom de la recourante. Le séquestre litigieux frappe ainsi des avoirs
abrités sur un compte, dont C., prévenu dans le cadre de la procédure
menée dans l’État requérant (v. supra let. D et E), est l’ayant droit
économique et pour lesquels il dispose d’un pouvoir de signature. Quant à
la décision du MPC ici entreprise, elle mentionne, en se fondant sur l’arrêt
de la Chambre d’accusation algérienne du 6 novembre 2011, que C., à
travers les sociétés A. Inc. et P. Ltd aurait admis avoir reçu sur les comptes
en Suisse, des montants afin d’aider des sociétés étrangères à obtenir des
marchés publics en Algérie, soit, notamment les sociétés portugaise Q. et
canadienne N. S’agissant de cette dernière, C. serait intervenu en sa faveur
pour l’aider à obtenir un contrat d’étude et de contrôle technique avec le
groupe chinois R., ceci négocié en échange d’une commission de 8% du
montant total du marché public estimé à USD 11'000'000. Un montant d’au
moins USD 350'000 lui aurait ainsi été versé sur un de ses comptes en
Suisse. Les autorités requérantes précisent que les comptes suisses
détenus par A. Inc. et P. Ltd auraient reçu approximativement
USD 404'063.48 du groupe N. et EUR 186'054.42 de la société Q., soit un
montant total d’environ USD 614'716.-- (act. 1.1, p. 6). Pour ces faits, le
Tribunal criminel de la Cour d’Alger a, le 7 mai 2015, reconnu C. coupable
d’abus d’autorité, de corruption et de blanchiment d’argent et l’a condamné
à une peine privative de liberté ferme de 7 ans ainsi qu’au paiement d’une
amende, et a prononcé la confiscation des avoirs déposés sur, notamment,
le compte bancaire de la recourante (act. 1.3, p. 26, 28). Plusieurs parties,
dont C., ont interjeté appel contre le jugement susdit en faisant valoir, entre
autres, l’absence d’une motivation précise quant aux éléments constitutifs
des diverses infractions reprochées (v. act. 1.4, p. 11 ss). La Cour Suprême
a admis ces appels et renvoyé, en date du 19 juin 2019, la cause pour
nouveau jugement (v. act. 1.4, p. 14 s.).

Compte tenu de ce qui précède, l’argument tiré d’une absence de connexité
entre les avoirs en cause et les faits investigués en Algérie tombe à faux.

- 13 -


Selon l’enquête menée par les autorités algériennes, le compte bancaire de
A. Inc. aurait été récipiendaire de versements de la part d’entités impliquées
dans le schéma corruptif sous enquête. Le jugement du Tribunal criminel de
la Cour d’Alger du 7 mai 2015, qui ordonnait – entre autres – la confiscation
de l’ensemble des avoirs déposés dans la relation bancaire de la recourante
a certes été annulé par la Cour Suprême, mais il appartiendra aux autorités
requérantes de statuer, à nouveau, sur l’étendue dans avoirs à confisquer
ou à restituer. Ce sera donc aux autorités requérantes de trancher la
question du sort des avoirs transférés depuis le compte de O. Corp, étant
souligné qu’il n’appartient pas au juge de l’entraide d’apprécier les
arguments et les preuves en lien avec la provenance des avoirs. Cette
compétence appartient au juge de fond. N’en déplaise à la recourante, le
maintien de la saisie sur l’ensemble des avoirs déposés sur son compte se
justifie, car ceux-ci sont susceptibles de constituer, prima facie, notamment
le produit ou le résultat d’une infraction, soit plus précisément les avantages
financiers ayant servi à récompenser C. pour la commission des infractions
sous enquête. Le grief de la recourante, mal fondé, doit par conséquent être
rejeté.


4.
Dans un dernier grief, A. Inc. estime que le séquestre, qui dure depuis une
douzaine d’années, s’avère non seulement disproportionné quant à son
ampleur, mais porte également atteinte à son droit de propriété (act. 1, p. 18
ss). Le blocage intervenu sur la totalité des avoirs figurant sur la relation
bancaire n° 1 ne devrait dès lors être maintenu qu’à hauteur « de
EUR 186’054.62 » voir, subsidiairement, « de la contrevaleur en EUR de
USD 614’716.– » (act. 1, p. 2 s.).

4.1
Le séquestre comme mesure aboutissant à une restriction du droit de
propriété n’est compatible avec la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) que s’il se justifie par un intérêt public
suffisant et respecte le principe de proportionnalité (art. 26 al. 1 Cst. en
relation avec l’art. 36 al. 1 à 3 Cst.; v. ATF 126 I 219 consid. 2a). Ce dernier
principe exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats
escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins
incisive. En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il
exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés
compromis (ATF 124 I 40 consid. 3e; 118 Ia 394 consid. 2b et références
citées). Un séquestre peut ainsi apparaître disproportionné lorsqu’il
s’éternise sans motif suffisant ou lorsque l’autorité chargée de l’instruction
pénale ne mène pas celle-ci avec une célérité suffisante (arrêt du Tribunal
fédéral 1C_152/2018 du 18 juin 2018 consid. 6.1; arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2020.76-78 précité consid. 2.2.1; RR.2017.131-144 précité

- 14 -


consid. 7.2.1). L’écoulement du temps crée par ailleurs le risque d’une
atteinte excessive à la garantie de la propriété ou à l’obligation de célérité
(art. 26 al. 1 et 29 al. 1 Cst.; ATF 126 II 462 consid. 5e; TPF 2007 124
consid. 8.1), ce qui peut aboutir, après l’écoulement d’un certain temps, à la
levée de la mesure de contrainte ou au refus de l’entraide (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2014.179-181 du 25 novembre 2014 consid. 3; TPF 2007
124 consid. 8.1).

4.2
Le séquestre doit être proportionné tant dans son étendue que dans sa durée
(ZIMMERMANN, op. cit., n° 721). En matière d’entraide judiciaire, l’intérêt privé
des titulaires de biens séquestrés doit être mis en balance non seulement
avec l’intérêt de l’État requérant à recueillir les preuves nécessaires à sa
procédure pénale ou à obtenir la remise de valeurs en vue de confiscation
ou de restitution, mais aussi avec le devoir de la Suisse de s’acquitter de ses
obligations internationales. S’agissant d’une procédure administrative
ouverte à la requête d’un État étranger, la pratique se montre ainsi plus
tolérante qu’en matière de procédure pénale. La règle est que les objets et
valeurs dont la remise est subordonnée à une décision définitive et
exécutoire dans l’État requérant au sens de l’art. 74a al. 3 EIMP demeurent
saisis jusqu’à réception de la décision étrangère ou jusqu’à ce que l’État
requérant fasse savoir à l’autorité d’exécution qu’une telle décision ne peut
plus être rendue selon son propre droit, notamment à raison de la
prescription (arrêts du Tribunal fédéral 1C_152/2018 précité consid. 6.1;
2A.511/2005 du 16 février 2009 consid. 5.3.3 et les références citées; TPF
2007 124 consid. 8.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2020.76-78 précité
consid. 2.2.2; RR.2017.131-144 précité consid. 7.2.2). Tant que l’étendue de
la mesure ne paraît pas manifestement violer le principe de la
proportionnalité, notamment – à l’instar du séquestre en couverture de frais –
sous l’angle du respect des conditions minimales d’existence (ATF 141 IV
360 consid. 3.2 et références citées; v. arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2021.226-228 du 5 janvier 2022 consid. 5), le séquestre doit être
maintenu.

4.3
L’analyse de la proportionnalité de la saisie litigieuse doit être faite non
seulement en tenant compte de la durée de celle-ci, mais également du
degré de complexité de l’affaire. La jurisprudence a ainsi retenu, par
exemple, dans l’affaire Salinas, qu’un séquestre de douze ans était encore
proportionné, la complexité de l’affaire expliquant aisément la durée relative
de la procédure à l’origine de la demande d’entraide mexicaine (TPF 2007
124 consid. 8.2.3). Dans le cadre de l’entraide avec les Philippines, en lien
avec l’affaire Marcos, il a été retenu que le principe susmentionné n’était pas
violé quand bien même quinze ans s’étaient écoulés depuis le séquestre
(ATF 126 II 462 consid. 5e), un ultime délai ayant été accordé – cinq ans

- 15 -


plus tard – aux autorités requérantes pour qu’elles produisent une décision
de première instance prononçant la confiscation des valeurs saisies depuis
plus de 20 ans (arrêt du Tribunal fédéral 1A.335/2005 précité consid. 6.2).
S’agissant de l’entraide avec Taïwan ayant pour toile de fond les affaires
dites « des frégates » et « des Mirages », il a été estimé que le séquestre
d’une durée de treize ans était proportionné (arrêt du Tribunal fédéral
1C_239/2014 du 18 août 2014 consid. 3.3.2). Enfin, la jurisprudence n’a pas
jugé disproportionnés des séquestres s’étant prolongés durant dix (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.302.2004 du 8 mars 2005 consid. 5), quatorze (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.53/2007 précité; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.3 du 7 septembre 2009) ou même, au vu des circonstances du cas
d’espèce, dix-sept ans (arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2018 précité
consid. 6.2). A contrario, dans le cadre de l’affaire Duvalier, la Suisse a rejeté
une demande d’entraide haïtienne treize ans après le prononcé d’un
séquestre, l’État requérant n’ayant pas répondu aux demandes de
renseignements propres à démontrer qu’il avait encore un intérêt à
l’exécution de la demande (arrêt du Tribunal fédéral 1A.222/1999 du
4 novembre 1999; v. ZIMMERMANN, op. cit., n° 721, p. 796).

4.4

4.4.1 In casu, la durée du séquestre est longue, la mesure ayant été ordonnée en
2010. Toutefois, ce seul élément ne permet pas de conclure à sa
disproportion ou à une quelconque violation du principe de célérité puisqu’il
convient de se référer également à l’avancement de la procédure dans l’État
requérant. Sur ce point, la procédure ouverte en Algérie, qui s’inscrit dans
un complexe de corruption en lien avec des institutions étatiques et des
fonctionnaires de l’ancien gouvernement algérien, paraît avoir été
activement poursuivie. Trois instances se sont déjà prononcées sur les faits
reprochés à C. Un jugement condamnatoire ordonnant la confiscation des
avoirs séquestrés a même eu lieu en 2015, avant d’être annulé – pour une
partie des prévenus – en 2019 par la Cour Suprême. La procédure a donc
suivi son cours, les diverses parties ayant pu valablement faire valoir leurs
griefs auprès des instances nationales. Désormais, dans son courrier du
14 août 2021, l’autorité requérante a indiqué que l’affaire est actuellement
« enrôlée » devant le Tribunal criminel, qu’un jugement définitif n’a pas
encore été rendu et que le maintien du blocage est dès lors requis (act. 7.1,
onglet n° 5). Certes le renvoi de la procédure par la Cour Suprême ne permet
pas aux autorités requérantes de solliciter le maintien indéfini du séquestre
litigieux au détriment de la recourante – qui a le droit d’être fixée sur le sort
de ses biens –, toutefois, il est loisible de retenir que la cause étant
« enrôlée » auprès du Tribunal criminel, un jugement, susceptible de recours
selon les voies prévues en droit interne, devrait être rendu à moyen terme.
Dans ces circonstances, la durée du séquestre ne suffit pas à justifier la

- 16 -


levée de la mesure. On ne saurait d’ailleurs reprocher à l’État algérien – ou
à l’autorité d’exécution helvétique – des retards particuliers ou le fait que la
procédure s’éternise sans motifs suffisants. Bien au contraire, les autorités
helvétiques se sont régulièrement enquises de l’avancée de la procédure
auprès de leurs homologues algériens et ces derniers ont donné suite aux
demandes d’informations du MPC – même si ce dernier a dû les contacter à
plusieurs reprises – en réitérant leur requête visant au maintien du
séquestre. Le maintien de la mesure précitée s’avère donc encore
proportionné quant à sa durée, sa levée étant à ce jour prématurée.

4.4.2 En ce qui concerne l’étendue du séquestre, des liens entre l’ayant droit
économique du compte de A. Inc. et la procédure en cours en Algérie ont été
établis, ce qui permet de corroborer l’importance du maintien du gel des
avoirs. L’autorité requérante a ainsi identifié un montant total approximatif de
USD 614'716.-- comme étant le bénéfice présumé de C. pour les faits qui lui
sont reprochés. Quant aux autres fonds déposés dans la relation bancaire
saisie, leur origine demeure litigieuse, la décision du Tribunal pénal, annulée
par l’arrêt de la Cour Suprême, ordonnant également leur confiscation. Des
doutes quant à la part de fonds qui pourraient provenir d’activités criminelles
persistent en l’état, il convient dès lors de maintenir le gel des avoirs tant que
les autorités requérantes aient eu la possibilité de se prononcer quant au sort
des avoirs sous séquestre. Ce dernier s’avère dès lors également
proportionné quant à son étendue. Ce grief, mal fondé, doit donc être rejeté.

Enfin, la Cour de céans souligne que la recourante erre lorsqu’elle considère
que le maintien du séquestre ne devrait avoir lieu qu’à hauteur « de
EUR 186’054.62 » voire, subsidiairement, « de la contrevaleur en EUR de
USD 614’716.– » (montants qui auraient été reçus du groupe N. et de la
société Q.), la confiscation n’étant pas limitée aux seules valeurs d’origine
délictueuse, mais également aux intérêts et plus-values produits et qui sont,
conformément à l’art. 74a al. 2 let. b EIMP, aussi susceptibles de remise à
l’État étranger.

4.4.3 Sur le vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il apparaît que la
mesure de séquestre visant la relation bancaire n° 1 ouverte au nom de
A. Inc. auprès de la banque M. repose sur des soupçons suffisants, d’une
part, et n’est, à ce stade, pas disproportionné tant quant à son principe que
du point de vue de sa durée, d’autre part.

Cela étant, compte tenu de la durée du séquestre, il incombera à l’autorité
d’exécution de suivre attentivement – comme elle l’a d’ailleurs fait jusqu’à
présent – l’avancement de la procédure menée par les autorités algériennes.
Au besoin, elle interviendra auprès d’elles afin d’obtenir des renseignements,

- 17 -


notamment, quant à l’état de la procédure et, le cas échéant, quant à la date
probable d’une décision statuant sur le sort des avoirs séquestrés (v. TPF
2007 124 consid. 8.2.4). La recourante conserve quant à elle la faculté
d’intervenir auprès de l’autorité d’exécution dans l’hypothèse où la mesure
de contrainte devait, au fil du temps, apparaître disproportionnée.


5.
Il s’ensuit que le recours, mal fondé, est intégralement rejeté.


6.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des
parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39
al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de
l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties,
de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP,
art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments,
dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010
[RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Dans la mesure où la
recourante succombe, elle supportera les frais du présent arrêt, lesquels
sont fixés à CHF 5’000.--, intégralement couverts par l’avance de frais déjà
versée.


- 18 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 5’000.--, entièrement couvert par l’avance de frais
déjà versée, est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 16 novembre 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:









Distribution

-
Me Swan Monbaron, avocat
-
Ministère public de la Confédération
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).