bstger · SK.2023.18 · 2023-06-21 · fr

Escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), tentative d'escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP cum art. 22 CP), fabrication de fausse monnaie (art. 240 al. 1 CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP), blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP) et acquisition et consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 cum art. 19 al. 1 Stup)

Jugement du 21 juin 2023
Cour des affaires pénales
Composition

Les juges pénaux fédéraux David Bouverat, président,
Stephan Zenger et Maric Demont,
la greffière Agathe Jacquier
Parties

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
représenté par Marco Renna, procureur fédéral,

et la partie plaignante:
B., domicile inconnu,

contre


A., ressortissant tunisien, actuellement détenu à la
Prison C., défendu d'office par Maître Laurent
Mösching
Objet



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro du dossier: SK.2023.18

- 2 -
SK.2023.18
Faits:
A.
Procédure
A.1.
Le 25 octobre 2017, le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) a
ouvert une instruction (SV.17.1607-REM) contre A. pour fabrication de fausse
monnaie et mise en circulation de fausse monnaie (01-00-00-0001).
A.2.
Le 7 août 2018, une perquisition a eu lieu au domicile d’A., ainsi que dans des
locaux occupés par ce dernier auprès d’un tiers, D. (8-01-00-0001 ss et 8-02-00-
0001 ss).
A.3.
Le 8 août 2018, A. a été arrêté. Le surlendemain, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention provisoire du prénommé jusqu’au 6 novembre
2018. La détention provisoire a été prolongée à plusieurs reprises. Le 30 octobre
2019, le MPC a ordonné la remise en liberté d’A. (06-01-00-0012). Ce dernier est
toutefois resté en détention jusqu’au 27 février 2020 à des fins d’exécution de
peines prononcées par les autorités de Z. (23-00-00-0036 ss; -0043 ss; 06-01-
00-0016).
A.4.
Le 15 août 2018, le véhicule du prévenu a été perquisitionné (08-03-00-0001 ss).
A.5.
Le 2 juillet 2019, E., de […], mandaté à cet effet par le MPC, a rendu un rapport
d’expertise tendant à affirmer ou infirmer l’existence de liens entre des objets
saisis lors de la perquisition menée chez A. et de faux billets de banque (11-01-
00-0046 ss). Ce rapport a été complété les 27 septembre et 6 décembre 2019
(11-01-00-0101 ss et 11-01-00-0121 ss).
A.6.
Le 16 février 2021, A. a été à nouveau arrêté et son domicile a été perquisitionné
(08-07-00-0001 ss). Le 19 février 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a
ordonné la détention provisoire du prénommé jusqu’au 14 avril 2021 (06-02-00-
0180ss). La détention provisoire a été prolongée à plusieurs reprises. A compter
du 28 février 2022, A. se trouve en exécution anticipée de peines, auprès de la
Prison C. (06-03-00-0021s.).
A.7.
Le 23 septembre 2021, E. a rendu, sur requête du MPC, un rapport d’expertise
complémentaire à ceux qu’il avait rédigés en 2019 (11-02-00-0054 ss), lequel a
été complété le 12 novembre 2021 (11-02-00-00-0131 ss).
A.8.
Par ordonnance du 26 octobre 2021, le MPC a joint des procédures en mains
des autorités fédérales et étendu la procédure ouverte contre A. aux infractions
d'escroquerie par métier, de tentative d'escroquerie par métier, de blanchiment
d'argent et à la violation de la loi fédérale sur les stupéfiants (01-00-00-0002 s.).

- 3 -
SK.2023.18
A.9.
Par ordonnance du 5 janvier 2022, le MPC a joint la procédure SV.16.0550-BUL
à la procédure SV.17.1607-REM et versé les pièces de la première à la seconde
(01-00-00-0004 s.).
A.10.
Par acte d’accusation du 29 juin 2022, le MPC a renvoyé A. en jugement devant
la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires
pénales) pour escroquerie par métier, tentative d'escroquerie par métier,
fabrication de fausse monnaie, mise en circulation de fausse monnaie,
blanchiment d'argent, ainsi qu’acquisition et consommation de stupéfiants. Ladite
Cour a répertorié la cause sous la référence SK.2022.26.
A.11.
Par décision du 16 août 2022, la Cour de céans a suspendu la procédure
SK.2022.26, a renvoyé la cause au MPC pour complément d’instruction et dit
que l’affaire suspendue ne restait pas pendante devant elle (01-00-00-0007 ss).
A.12.
Par acte d’accusation en procédure simplifiée du 8 novembre 2022, le MPC a
renvoyé A. en jugement devant la Cour de céans pour escroquerie par métier,
tentative d’escroquerie par métier, fabrication de fausse monnaie, mise en
circulation de fausse monnaie, blanchiment d’argent, ainsi qu’acquisition et
consommation de stupéfiants. Ladite Cour a répertorié la cause sous la référence
SK.2022.53.
A.13.
Par décision du 16 décembre 2022, la Cour de céans, considérant que les
conditions permettant de rendre un jugement en procédure simplifiée n’étaient
pas réunies en l’état du dossier, a renvoyé la cause et le dossier au MPC (01-00-
00-0015).
A.14.
Par acte d’accusation du 16 mars 2023, le MPC a renvoyé A. en jugement devant
la Cour des affaires pénales pour escroquerie par métier, tentative d’escroquerie
par métier, fabrication de fausse monnaie, mise en circulation de fausse
monnaie, blanchiment d’argent, ainsi qu’acquisition et consommation de
stupéfiants (TPF 24.100.001 ss).
A.15.
Par courrier du 6 avril 2023, la Cour de céans a invité les parties à lui transmettre,
dans un délai échéant au 20 avril 2023, leurs offres de preuve (TPF 24.400.001
ss). Tandis que le MPC a indiqué ne pas avoir d’offres de preuve à soumettre à
la Cour (TPF 24.510.001), la défense, par courrier du 20 avril 2023, a requis la
citation à comparaître en qualité de témoin de Madame F., ex-épouse du
prévenu, et demandé qu’il soit permis aux parties, lors des débats, d’examiner
les contrefaçons référencées dans les tableaux 1 et 2 des chiffres 1.2 et 1.3 de
l’acte d’accusation (TPF 24.521.001). Le 2 mai 2023, la Cour a rendu une
ordonnance sur les moyens de preuve, par laquelle elle a, notamment, admis les
offres de preuve de Maître Laurent Mösching (TPF 24.250.001 ss).
A.16.
Les débats se sont déroulés le 24 mai 2023. Ont comparu le MPC, représenté
par le procureur fédéral Marco Renna et la procureure fédérale assistante

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Gwladys Gilliéron ainsi que le prévenu A., assisté de Maître Laurent Mösching,
défenseur d’office. La Cour a informé les parties qu’elle se réservait la possibilité,
conformément à l’art. 344 CPP, d’examiner l’ensemble des infractions également
sous l’angle d’infractions répétées. Aucune question préjudicielle n’a été
soulevée. La Cour a ensuite procédé à l’audition du prévenu A., puis à celle de
la témoin F. Le MPC a produit, à titre de moyen de preuve, un courriel de la police
judiciaire fédérale (ci-après: PJF) concernant une interdiction générale de
conduire prononcée à l’égard du prévenu pour une durée indéterminée; la Cour
a accepté le versement de la pièce au dossier (TPF 24.721.004 s.). A la demande
de Maître Laurent Mösching, l’audience a été brièvement suspendue afin que ce
dernier puisse consulter les contrefaçons. Après la clôture de l’administration des
preuves, les parties ont plaidé à tour de rôle, en prenant les conclusions
suivantes:
Conclusions du Ministère public de la Confédération:
1.
Reconnaître A. coupable d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), de fabrication de
fausse monnaie (art. 240 al. 1 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242
al. 1 CP), de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP) et d’acquisition et consommation
de stupéfiants (art. 19a LStup en relation avec l’art. 19 al. 1 let. a LStup).
2.
Condamner A. à une peine privative de liberté ferme de 78 mois sous déduction de la
détention avant jugement subie entre le 7 août 2018 et le 30 octobre 2019 et à partir du
16 février 2021.
3.
La peine est, d’une part, partiellement complémentaire à celles prononcées le
28 septembre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement d’Y., le 9 novembre 2016
par le Ministère public de la Confédération et le 24 août 2018 par le Ministère public de
l’arrondissement d’Y. et, d’autre part, entièrement complémentaire à celle prononcée le
16 juillet 2021 par le Ministère public de G.
4.
Condamner A. à une amende pour acquisition et consommation de stupéfiants (art. 19a
ch. 1 en relation avec l’art. 19 al. 1 LStup), dont le montant sera fixé par le Tribunal pénal
fédéral.
5.
Expulser A. du territoire suisse pour une durée de 12 ans (art. 66a al. 1 let. c CP) et inscrire
l’expulsion judiciaire dans le Système d’information Schengen (SIS).
6.
Confisquer et mettre hors d’usage ou détruire (art. 69 al. 1 et 2 CP et art. 249 al. 1 CP) les
objets suivants séquestrés le 8 mars 2022 par le MPC:
−
Un flacon de vernis à ongle transparent L’OREAL saisi par la PJF le 16 février
2021 (no AMS 15210);
−
Une paire de ciseaux avec poignées rouges, une paire de ciseaux à ongles, un
poinçon (no AMS 15168);
−
Lot de matériel coupant: 1 coupe-ongle, 1 cutter, 1 petit couteau suisse avec
traces sur la lame saisis (no AMS 15207);
−
3 planchettes en bois de différentes grandeurs (no AMS 15172);
−
Paire de ciseaux de marque Victorinox 55 Rockwell 8.0906.16 (no AMS 15173);

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−
1 vernis à ongle transparent (top coat fixator) mavala (no AMS 12461);
−
1 lot de 3 petits flacons vides de marque Essence ayant contenu du Gel nail
polish (vernis à ongle transparent) (no AMS 12460);
−
1 invitation à retirer un envoi de la poste no 1 au nom de A. avec sur son dos des
traces de peinture argentée brillante (no AMS 12454);
−
1 feuille A4 à l’entête «PPP.» au nom de A. avec à son dos […] des traces
brillantes d’un produit indéterminé (no AMS 12453);
−
1 tirelire en forme de canette peine en gris argenté (no AMS 12465).
7.
Condamner A. à payer les frais de la cause pour un montant de CHF 264'983.70
(CHF 26'000.- d’émoluments et CHF 238'983.70 de débours) auxquels viennent s’ajouter
les débours et émoluments du Tribunal pénal fédéral.
8.
Charger le canton de Z. de l’exécution de la peine (art. 74 al. 2 LOAP en relation avec
l’art. 34 al. 1 CPP).
Conclusions de la défense:
1.
Acquitter A.:
1.1.
Des reproches d’escroquerie par métier formulés aux points 1.2 et 1.4 de l’acte
d’accusation (art. 146 al. 2 CP);
1.2.
Des reproches de mise en circulation de fausse monnaie formulés dans la deuxième partie
du point 1.2 de l’acte d’accusation (art. 242 al. 1 CP), à savoir ceux énoncés après le
tableau no 1 et qui concernent 108 contrefaçons de CHF 200.-, 129 contrefaçons de
CHF 100.-, 31 contrefaçons de CHF 50.- et 4 contrefaçons de CHF 20.-, pour un montant
total de CHF 36'130.-;
1.3.
des reproches de tentative d’escroquerie par métier formulés aux points 1.3 et 1.4 de l’acte
d’accusation (art. 126 al. 2 en lien avec art. 22 CP);
1.4.
du reproche de blanchiment d’argent formulé au point 1.5 de l’acte d’accusation.
2.
Reconnaître A. coupable:
2.1.
de fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP), pour les faits formulés au point 1.1 de
l’acte d’accusation;
2.2.
de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP), pour une partie des faits
reprochés au point 1.2 de l’acte d’accusation, à savoir pour les cas détaillés dans le
tableau no 1, à raison de 20 contrefaçons de CHF 200.-, 13 contrefaçons de CHF 100.- et
1 contrefaçon de CHF 50.-, pour un montant total de CHF 5'350.-, et pour les faits formulés
au point 1.3 de l’acte d’accusation;
2.3.
d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP), pour une partie des faits reprochés au point 1.2 de l’acte
d’accusation, à savoir pour les cas PJF no 4a-e, 16a/b, 17a/b et 29a/b du tableau no 1;
2.4.
d’infractions à la Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 en lien avec art. 19
al. 1 LStup).
3.
Condamner A. à une peine privative de liberté n’excédant pas 36 mois, sous déduction de
la détention déjà subie, peine partiellement complémentaire aux peines prononcées à
l’encontre d’A. depuis le mois de novembre 2015.

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4.
Octroyer à A. une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP, d’un montant symbolique
de CHF 1.- pour les jours passés en détention et qui excéderaient la peine qui sera
prononcée à son encontre.
5.
Rejeter toute demande visant à prononcer l’expulsion d’A. du territoire suisse;
subsidiairement renoncer à prononcer l’expulsion d’A. du territoire suisse en admettant
la clause de rigueur de l’art. 66a al. 2 CP;
plus subsidiairement, renoncer à l’inscription de l’expulsion au SIS.
6.
Laisser une partie des frais de procédure et de l’indemnité allouée au défenseur d’office à
la charge de la Confédération.

Le MPC ayant renoncé à répliquer, il n’a pas été procédé à un deuxième tour de
parole. L’occasion a été donnée au prévenu de s’exprimer une dernière fois,
lequel a fait usage de cette faculté pour présenter ses excuses pour les torts
causés, en particulier envers sa famille, et remercier la Cour de l’avoir écouté.
Au terme des débats, la Cour s’est retirée pour délibérer à huis clos
(TPF 24.720.001 ss).
A.17.
La Cour des affaires pénales a rendu son jugement en audience publique le
21 juin 2023. A cette occasion, elle a notifié oralement le jugement et l’a
brièvement motivé. Le dispositif du jugement a été remis aux parties présentes
le jour même et communiqué à la partie plaignante par publication à la Feuille
fédérale (TPF 24.720.018 s.). Par décision séparée du 21 juin 2023, également
notifiée aux parties lors de l’audience, la Cour de céans a prononcé la mise en
liberté d’A. (TPF 24.912.4.001 ss; 24.721.047).
B.
Faits de la cause

A titre liminaire, il est précisé que, dès lors que l’établissement des faits requiert
des développements, les actes reprochés au prévenu – avec l'indication des
moyens de preuves pertinents – seront décrits dans les considérants s’y
rapportant (cf. consid. 3 à 6 infra).
C.
Situation personnelle du prévenu
C.1.
A., né à Tunis (Tunisie), est ressortissant Tunisien, au bénéfice d’une autorisation
d’établissement valable jusqu’au 15 mars 2025 (TPF 24.721.001; 24.262.1.002).
C.2.
A. a épousé le 15 novembre 2009 en Tunisie F., de nationalité italienne. L’enfant
H., ressortissant italien et tunisien, est issu de cette union (TPF 24.265.221 ss).
Séparé de F. depuis fin 2016, A. avait, en 2018, la garde de son fils un week-end
sur deux ainsi que selon entente avec la précitée (13-00-00-0012;
TPF 24.731.005 s.). Le divorce des époux A. a été prononcé par le Tribunal
d’arrondissement d’Y. en 2022 (TPF 24.265.001 ss).

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C.3.
Le prévenu a un frère en Suisse, un autre frère domicilié au Canada et une sœur
en Tunisie (13-00-00-0013).
C.4.
Le prévenu a fréquenté en Tunisie l’école secondaire, qu’il a interrompue pour
travailler afin d’aider sa famille, en posant de faux plafonds, sans avoir obtenu de
diplôme correspondant (TPF 24.265.524). Arrivé en Suisse en 2010, le
prénommé a travaillé jusqu’en 2013 comme vendeur dans des boulangeries de
la région lausannoise. De 2013 à 2014, il a œuvré à plein temps dans une
entreprise active dans la pose d’isolation de façades, puis de 2014 à 2017 au
sein d’une société pour laquelle il a effectué des travaux de débouchage de
canalisations (13-00-00-0012; TPF 24.731.004). Sans emploi depuis février
2017, A. est au bénéfice de l’aide sociale (TPF 24.731.005; 24.731.008).
C.5.
Avant son arrestation d’août 2018, le prévenu percevait au titre de l’aide sociale
un montant mensuel compris entre CHF 1'200.- et CHF 1'300.-, en sus du loyer,
et de son assurance-maladie, directement payés par les services sociaux (13-
00-00-0058 l. 5 à 10, -0125 l. 34 à 36). C’est le Bureau de recouvrement des
avances sur pensions alimentaires qui versait les pensions dues à son fils
(TPF 24.265.211 ss). De son travail en détention, il a pu mettre de côté quelques
centaines de francs (06-01-00-0046 s.; TPF 24.265.215 ss; 24.265.219 s.;
24.721.002) Il n’a pas de fortune (TPF 24.721.001 ss). Les extraits du registre
des poursuites fournis par les Offices des poursuites du district d’Y. et d’I. font
état de poursuites pour des montants de CHF 51'083.30 et CHF 63'760.65, et
d’actes de défaut de biens à hauteur de CHF 58'121.90 et CHF 59'149.55 (TPF
24.231.3.003 ss; 24.231.3.006 ss).
C.6.
Le prévenu a déclaré, en août 2018, être en bonne santé, ne pas prendre de
médicaments et n’avoir aucune maladie (13-00-00-0007). Il a confirmé être en
très bonne santé lors de son audition par la Cour des affaires pénales
(TPF 24.731.009). Lors de cette même audition, il a indiqué avoir fait un travail
sur lui-même et ne plus ressentir le besoin de consommer des stupéfiants, mais
demeurer vigilant et savoir à qui s’adresser en cas de risque de rechute
(TPF 24.731.009).
C.7.
Des informations policières reçues, A. n’a pas d’antécédents judiciaires en
Tunisie (TPF 24.265.565 s.). Il ressort en revanche de l’extrait de son casier
judiciaire suisse que l’intéressé a été condamné (TPF 24.231.1.001 ss):
•
le 28 septembre 2016, par le Ministère public de l’arrondissement d’Y., à une
peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- le jour, avec un délai
d’épreuve de 2 ans (révoqué par ladite autorité le 24 août 2018), et à une
amende de CHF 900.- pour vol d’importance mineure (art. 172ter CP), vol
(art. 139 al. 1 CP) et, circulation sans permis de circulation ou plaques de
contrôle au sens de la loi fédérale sur la circulation routière (art. 96 al. 1 let.
a LCR);

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•
le 9 novembre 2016, par le Ministère public de la Confédération, à une peine
pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 30.- le jour, avec un délai d’épreuve
de 2 ans (révoqué le 24 août 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
d’Y.) et à une amende de CHF 500.- pour tentative de mise en circulation de
fausse monnaie, mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP)
et contravention selon l’art. 19a de la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a
LStup), et
•
le 24 août 2018, par le Ministère public de l’arrondissement d’Y., à une peine
pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 30.- le jour pour conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis (art. 95 al. 1 let. b LCR) et contravention selon l’art. 19a de la loi
fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup).
C.8.
A. s’est trouvé en détention préventive du 7 août 2018 au 30 octobre 2019, puis
du 16 février 2021 au 27 février 2022, et en exécution anticipée de peine dès le
28 février 2022. Son comportement a été jugé bon par les deux établissements
fréquentés; il se montrait respectueux envers les collaborateurs et entretenait
des relations cordiales avec ses codétenus. L’intéressé a donné satisfaction dans
les différents travaux qu’il a effectués (06-01-00-0046 s.; TPF 24.265.215 ss;
24.265.219 ss; 24.731.7.003).
C.9.
Dans la mesure où d’autres précisions sur la situation personnelle du prévenu
apparaîtraient nécessaires au jugement de la cause, elles seront apportées dans
les considérants qui suivent.
D.
Parties plaignantes et conclusions civiles

Les mises en circulation de fausse monnaie reprochées à A. ont été commises
au préjudice de plusieurs lésés. Parmi ceux-ci, seule B. s’est constituée partie
plaignante; elle n’a toutefois fait valoir aucune prétention civile chiffrée (B 10-00-
01-0040). N’ayant plus d’adresse connue en Suisse, elle n’a pu être contactée ni
par le MPC, ni par la Cour des affaires pénales (10-00-00-0579). Elle n’a donné
suite à aucune des publications effectuées par voie officielle (03-00-00-0006;
TPF 24.120.003 ss; 24.351.001 ss; 24.400.004 ss; 24.400.015 ss; 24.930.008
ss; 24.940.006 ss).



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La Cour considère en droit:
1.
Compétence de la Cour des affaires pénales
1.1
La Cour examine d’office si sa compétence à raison de la matière est donnée au
regard de l’art. 35 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales
de la Confédération (RS 173.719; LOAP) ainsi que des art. 23 et 24 CPP.
1.2
Les faits reprochés au prévenu sont survenus en Suisse, de sorte que la
compétence juridictionnelle des autorités suisses est donnée (art. 3 et 8 CP).
S’agissant de la compétence matérielle, les infractions au sens des art. 240 et
242 CP sont soumises à la juridiction fédérale (art. 23 al. 1 let. e CPP). S’agissant
des autres infractions reprochées au prévenu, leur jonction a été ordonnée
auprès des autorités fédérales (art. 26 al. 2 CPP). Partant, la compétence
juridictionnelle de la Cour des affaires pénales est donnée (art. 2 al. 2 let. a et 35
al. 1 LOAP).
2.
Fabrication de fausse monnaie
2.1
En droit
2.1.1
L'art. 240 CP dispose que celui qui, dans le dessein de les mettre en circulation
comme authentiques, aura contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des
billets de banque sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins
(al. 1); dans les cas de très peu de gravité, la peine sera une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire (al. 2).
2.1.2
Le comportement punissable de l’art. 240 CP consiste à imiter une monnaie
existante ou fabriquer une monnaie fantaisie (DUPUIS et al. [éd.], Petit
commentaire du Code pénal, 2e éd. 2017, n° 14 ad art. 240 CP). L'infraction de
fabrication suppose la création d'un objet qui apparaît autre que ce qu'il est en
réalité. S'agissant de fausse monnaie, est objectivement punissable celui qui
fabrique de l'argent qui semble émaner de l'émetteur autorisé, alors que tel n'est
pas le cas (LENTJES MEILI/KELLER, Basler Kommentar StGB, 4e éd. 2019, n° 10
ad art. 240 CP). Quant à la qualité de la contrefaçon, il suffit qu’existe un risque
de confusion, soit que la monnaie apparaisse réelle lors d’un contrôle superficiel
(ATF 123 IV 55 consid. 2c et 2d; DUPUIS et al. [éd.], op. cit., n° 15 ad art. 242 CP).
2.1.3
L'infraction de fabrication de fausse monnaie exige le dessein spécial de mettre
les faux billets en circulation comme authentiques; il n’est toutefois pas
nécessaire que la fausse monnaie soit effectivement écoulée sur le marché, le
dessein suffit (DUPUIS et al. [éd.], op. cit., n° 21 ad art. 242 CP). Par ailleurs, peu
importe que l’auteur ait visé à mettre la monnaie en circulation lui-même. Il suffit

- 10 -
SK.2023.18
que l'auteur réalise que le tiers à qui est remise la fausse monnaie pourrait la
mettre en circulation comme authentique et qu'il accepte cette éventualité
(ATF 119 IV 154 consid. 2d).
2.1.4
Selon la jurisprudence, un cas de très peu de gravité au sens de l’art. 240
al. 2 CP peut être envisagé lorsque la falsification est aisément détectable, soit
qu’elle apparaît trop grossière pour présenter un réel danger (ATF 119 IV 154
consid. 2e). Un cas de peu de gravité peut également être retenu lorsque la
fabrication porte sur un petit nombre d’objets ou que ceux-ci présentent une faible
valeur nominale (ATF 133 IV 256 consid. 3; jugements de la Cour des affaires
pénales SK.2016.55 du 10 février 2017 consid. 2.2; SK. 2007.31 du 15 janvier
2009 consid. 3.3.). Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que lors de production
de fausses coupures «en série»– même si chaque série emporte réalisation d’un
nombre limité de fausses coupures qui, d’un point de vue quantitatif, relève du
cas de très peu de gravité – l’énergie criminelle développée pour la commission
multiple de l’infraction empêche de retenir le cas de très peu de gravité (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_405/2011 et 6B_406/2011 du 24 janvier 2012 consid. 2.3).
2.1.5
La fabrication de fausse monnaie est une infraction intentionnelle; le dol éventuel
suffit. En particulier, l’auteur doit savoir et vouloir qu’il s’agisse d’une contrefaçon
et que celle-ci puisse s’apparenter à une monnaie ayant cours légal (DUPUIS et
al. [éd.], op. cit., n° 19 ad art. 242 CP).
2.2
Faits reprochés
Au chiffre 1.1 de l’acte d’accusation, le MPC reproche à A. d’avoir fabriqué
502 faux billets de banque, entre novembre 2015 (mois au cours duquel a été
retiré de la circulation le premier billet dont la fabrication est imputée au prévenu)
et le 16 février 2021 (date de la seconde arrestation de l’intéressé), à plusieurs
reprises, à ses domiciles successifs dans le canton de Z., à l’aide de plusieurs
imprimantes à jet d’encre de marques HP, Epson et Canon. Ces faux billets, qui
appartiendraient tous aux classes de falsification 2 (billets de la 8ème série) et 3
(billets de la 9ème série), représenteraient un montant total de CHF 60'510.-,
répartis sur 126 numéros de séries différents, retirés de la circulation pour la
plupart en Suisse romande entre le 27 novembre 2015 et le 19 mars 2021, se
composeraient de 128 contrefaçons de CHF 200.-, 329 contrefaçons de
CHF 100.-, 37 contrefaçons de CHF 50.- et 8 contrefaçons de CHF 20.-.
Le prévenu aurait photocopié le recto et le verso de billets de banque
authentiques, puis aurait découpé avec des ciseaux, y aurait parfois apposé du
vernis à ongles et aurait parfois imité des éléments de sécurité en appliquant du
spray argenté, de manière intentionnelle et avec le dessin de les mettre en
circulation comme authentiques.



- 11 -
SK.2023.18
2.3
Etablissement des faits
2.3.1
Le prévenu a, plusieurs années durant, contesté toute fabrication de fausse
monnaie, prétendant qu’un certain «J.» lui vendait les fausses coupures dont il
admettait la mise en circulation (not. 13-00-00-0005, -0103 l. 15 à 19 et 27 s.,
- 0121 l. 9 s., -0175 l. 44 s., -0176 l. 14, -0177 l. 15, -0178 l. 9 à 11) – donnant
force de détails concernant le prétendu «J.» (not. 13-00-00-0097 ss). Lors de sa
première audition finale du 31 mars 2022, A. a admis la fabrication de 40 à
50 fausses coupures entre mars et juillet 2018 (13-00-00-0200 l. 4 à 7, -0201
l. 20 à 27), maintenant toutefois s’être procuré la majeure partie des billets mis
en circulation auprès dudit «J.» (13-00-00-0200 l. 8 s.). L’intéressé a finalement
admis, au cours de son audition finale du 10 février 2023, la fabrication de toutes
les contrefaçons mises en circulation (13-00-00-0267 l. 3, 10 et 11); il a
également reconnu que «J. n’a jamais existé, du coup je n’ai jamais acheté de
faux billets» (13-00-00-0270 l. 1). Il a alors décrit de manière relativement
détaillée la méthode qu’il utilisait pour fabriquer les fausses coupures. Il a
notamment précisé qu’il avait utilisé du papier ordinaire, de la laque, du spray
argenté et du vernis (13-00-00-0267 l. 22 et 30 à 32, -0268 l. 1 à 9). Il a confirmé
ses déclarations lors de son audition par la Cour de céans, précisant avoir adapté
sa méthode de fabrication lorsque les premiers billets se sont effrités après que
des dealers aient craché dessus pour en vérifier l’authenticité (TPF 24.731.012
l. 5 et 12 à 20).
2.3.2
Le matériel évoqué par le prévenu coïncide avec celui saisi lors de la perquisition
menée à son domicile, puis séquestré, soit notamment des tubes de vernis à
ongle, du matériel coupant et une tirelire en forme de canette peinte en gris
argenté (08-11-00-0001 s.). Par ailleurs, les objets en cause et le modus
operandi auxquels s’est référé le prévenu correspondent à ceux décrits dans
l’acte d’accusation, respectivement à ceux usuellement employés pour
contrefaire des billets de banque. En outre, il résulte de la première expertise
menée par l’expert E. que des liens techniques peuvent être établis entre
144 (101 + 43) faux billets de la classe de falsification 2 et les objets saisis lors
des perquisitions réalisées en 2018 (10-00-00-0323, -0507, -588 ss; 11-01-00-
0087 ss). Dans une seconde expertise, l’expert a démontré l’existence de liens
techniques entre 10 autres faux billets de la 8e série et 36 faux billets de la
9e série (10-00-00-0510; 11-02-00-0123 s.). En ajoutant aux 190 (144 + 10 + 36)
fausses coupures présentant des liens techniques ceux retirés de la circulation
qui portent le même numéro de série – dès lors que la probabilité que deux
faussaires utilisent le même billet authentique pour produire une contrefaçon est
si faible qu’elle ne peut être prise en considération – le MPC a obtenu un total de
502 fausses coupures dont la fabrication est reprochée au prévenu; l’intéressé a
admis ce nombre. Les déclarations du prévenu concordent avec les éléments
techniques au dossier. Dans ces conditions, ses aveux sont parfaitement
crédibles.

- 12 -
SK.2023.18
2.3.3
Il doit encore être précisé qu’A. a reconnu avoir effectué des recherches liées à
la fabrication de fausse monnaie sur internet, notamment pour s’informer sur les
peines encourues (13-00-00-0063 l. 22 à 24, -0065 ss). De nombreuses images
relatives à la fausse monnaie ont par ailleurs été retrouvées dans ses téléphones
portables, et le prévenu a admis, pour la plupart, au moins la possibilité qu’il les
ait consultées (10-00-00-0193, -0201 ss; 13-00-00-0065 ss).
2.3.4
Partant, la Cour retient que le prévenu a fabriqué, pendant la période et aux lieux
décrits dans l’acte d’accusation, 502 faux billets, pour un montant nominal de
CHF 60'510.-, à savoir 128 contrefaçons de CHF 200.-, 329 contrefaçons de
CHF 100.-, 37 contrefaçons de CHF 50.- et 8 contrefaçons de CHF 20.-.
2.4
Subsomption
2.4.1
Les faux billets fabriqués par A. ont ensuite été mis en circulation (cf. consid. 3
infra), dans la plupart des cas avec succès. Par ailleurs, la Cour de céans a pu
se convaincre, après inspection visuelle et tactile desdits billets, que les
imperfections des contrefaçons, notamment une découpe parfois incertaine,
n’empêchaient en rien que ceux-ci soient considérés comme authentiques lors
d’un examen superficiel (sur cette question, cf. également consid. 4.3.2 infra).
Ainsi, les faux billets de banque fabriqués par A. sont d’une qualité suffisante
pour sembler émaner de l’émetteur autorisé, soit la Banque nationale suisse.
2.4.2
Par ailleurs, dès lors que cela ressort des déclarations du prévenu et que la mise
en circulation des fausses coupures est avérée (cf. consid. 3 infra), le dessein
spécial de mise en circulation des fausses coupures fabriquées est réalisé.
2.4.3
Finalement, le prévenu a fabriqué de fausses coupures de CHF 200.-, 100.-, 50.-
et 20.- de manière à imiter au mieux la monnaie authentique afin de pouvoir
utiliser les fausses coupures pour acquérir divers biens et services. Par ailleurs,
il a effectué des recherches concernant la fausse monnaie de manière générale
et les conséquences des différentes infractions, de sorte qu’il était parfaitement
conscient du caractère répréhensible de ses actes. Il a par conséquent agi avec
conscience et volonté.
2.4.4
La défense a argué, lors des débats, que les faits reprochés au prévenu au titre
de la fabrication de fausse monnaie constituent le cumul de cas de très peu de
gravité, dès lors qu’A. n’a fabriqué qu’un nombre restreint de faux billets à la fois.
Une telle allégation ne résiste pas à l’examen. Certes, il ressort du dossier que
le prévenu aurait fabriqué de faux billets lorsqu’il avait besoin de liquidité, dans
l’optique de les écouler rapidement, et l’intéressé a déclaré qu’il avait fabriqué
des faux billets à de nombreuses reprises, mais toujours en petite quantité. S’il
est concevable que la fabrication de dix ou vingt faux billets puisse relever du cas
de peu de gravité, la question peut toutefois rester ouverte in casu, dès lors que
le prévenu ne s’est pas contenté d’une seule séance de fabrication, mais a

- 13 -
SK.2023.18
cumulé celles-ci au gré de ses besoins. Il a ainsi fait preuve d’une énergie
criminelle particulièrement importante dans la réalisation de l’infraction,
n’hésitant pas à répéter le processus de fabrication autant de fois que
nécessaire. La mise en œuvre d’une telle énergie empêche déjà de retenir un
cas de peu de gravité. En outre, retenir ici un cas de peu de gravité reviendrait à
traiter plus favorablement celui qui multiplie les séances de fabrication, et donc
la réflexion et l’acception du passage à l’acte, par rapport à celui qui fabriquerait
en une seule fois le même nombre de fausses coupures. Cela relèverait de
l’inégalité de traitement et contrarierait le sentiment de justice et d’équité. Au vu
de ce qui précède, le cas de peu de gravité de l’art. 240 al. 2 CP doit être exclu
dans la présente cause.
2.4.5
Partant, A. est reconnu coupable de fabrication de fausse monnaie, à hauteur de
CHF 60'510.-, pour un total de 502 contrefaçons, soit 128 billets de CHF 200.-,
329 billets de CHF 100.-, 37 billets de CHF 50.- et 8 billets de CHF 20.-.
3.
Mise en circulation de fausse monnaie
3.1
En droit
3.1.1
Selon l'art. 242 al. 1 CP, celui qui met en circulation comme authentiques ou
intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou
falsifiés sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une
peine pécuniaire.
3.1.2
Le comportement punissable consiste à mettre en circulation, de n'importe quelle
manière, la monnaie qui a préalablement été contrefaite ou falsifiée au sens des
art. 240 et 241 CP. La monnaie peut être remise tant à titre onéreux que gratuit;
elle peut être remise comme paiement, échange, libéralité, crédit ou même
caution (DUPUIS et al. [éd.], op. cit., n° 8 ad art. 242 CP).
3.1.3
La monnaie doit être présentée comme authentique et intacte à une personne de
bonne foi (DUPUIS et al. [éd.], op. cit., n° 8 ad art. 242 CP). Si elle est transmise
à une personne qui est au courant de la contrefaçon ou de la falsification, il ne
peut s'agir que d'un acte de participation à la mise en circulation, pour autant que
celle-ci soit ensuite au moins tentée. Il ne suffit pas, pour retenir une telle
participation, que l'auteur accepte que l'acquéreur ou une autre personne mette
en circulation comme authentique la fausse monnaie remise. L'acceptation n'est
qu'une condition subjective de la punissabilité. Celui qui remet de la fausse
monnaie à un initié ne tombe sous le coup de l'art. 242 CP que si, en livrant la
marchandise, il s'est associé à l'infraction de mise en circulation d'un tiers
(ATF 123 IV 9 consid. 2b).

- 14 -
SK.2023.18
3.1.4
Pour que l’infraction soit consommée, la monnaie doit être remise avec un plein
pouvoir de disposition. La seule offre sans transfert de possession ne peut être
examinée que sous l’angle de la tentative. Il y a tentative si le destinataire refuse
de prendre possession de la monnaie, par exemple parce qu’il s’est rendu
compte de la contrefaçon avant de recevoir les billets. En revanche, l’infraction
est consommée dès que le destinataire prend possession de la monnaie, soit
dès le transfert de possession, même s’il se rend immédiatement compte de sa
fausseté et qu’il veut la restituer sans attendre (LENTJES/KELLER, op. cit., n° 10
ad art. 242 CP). Ainsi, l’infraction est consommée si le récipiendaire ne découvre
la fausseté qu’après avoir reçu et accepté l’argent (DUPUIS et al. [éd.], op. cit.,
n° 10 ad art. 242 CP; CHAPUIS/ BACHER, Commentaire romand du Code pénal II,
2017, n° 24 ad art. 242 CP).
3.1.5
Au niveau subjectif, l’intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de
l’infraction, y compris le caractère non authentique de la monnaie. Le dol éventuel
est toutefois suffisant (LENTJES/ KELLER, op. cit., n° 16 ad art. 242 CP).
3.2
Faits reprochés
Sous chiffre 1.2 de l’acte d’accusation, le MPC reproche à A. d’avoir, en Suisse
romande, entre novembre 2015 (date du premier billet retiré de la circulation:
27 novembre 2015) et le 16 février 2021 (date de sa seconde arrestation),
intentionnellement mis en circulation comme authentiques des contrefaçons de
francs suisses de bonne qualité, soit 128 faux billets de CHF 200.-, 331 faux
billets de CHF 100.-, 37 faux billets de CHF 50.- et 8 faux billets de CHF 20.-,
pour un total de CHF 60'710.-, appartenant aux classes de falsification 2 et 3,
qu’il avait précédemment fabriquées. Les mises en circulation auraient été
effectuées auprès de commerces, de prostituées, dont certaines ont été
répertoriées et d’autres pas, ainsi qu’auprès de dealers de drogue.

Sous chiffre 1.3 de l’acte d’accusation, le MPC reproche à A. d’avoir, dans le
canton de Z., entre le 9 mars 2018 et le 4 janvier 2021, intentionnellement mis en
circulation comme authentique un total de 2 contrefaçons de CHF 200.- et
5 contrefaçons de CHF 100.- pour un montant total de CHF 900.-, appartenant
aux classes de falsification 2 et 3, qu’il avait précédemment fabriquées. Les
mises en circulation, effectuées auprès de commerces, ont été répertoriées.
3.2.1
Mises en circulation répertoriées
Selon le MPC, le prévenu a mis en circulation des faux billets, auprès de
commerces et de prostituées, selon les modalités décrites dans les deux tableaux
suivants, pour une valeur nominale totale de CHF 6'250.-, sous la forme de
22 faux billets de CHF 200.-, 18 faux billets de CHF 100.- et 1 faux billet de
CHF 50.-.


- 15 -
SK.2023.18
Tableau n° 1 (mises en circulation dans le canton de Z., entre le 6 février 2016
et le 6 juillet 2018; 20 contrefaçons de CHF 200.-, 13 contrefaçons de CHF 100.-
et 1 contrefaçon de CHF 50.-, soit 34 contrefaçons, pour un total nominal de
CHF 5'350.-)

No
cas
PJF
No OCFM
No de série
CHF
Nombre
de
coupures
Date mise
en
circulation
Heure
mise
en
circulation
Lieu mise en
circulation
Biens
ou
prestations
sexuelles
achetés
Valeur
en CHF
Lésé
1
35
[…]
50
1
06.02.2016
-
K. (L. & Cie
SA) […], UU.
Produits
alimentaires
45.50
L. & Cie SA
2
67
[…]
200
1
23.02.2016
-
Salon de
massage, […],
Y.
Prestation
sexuelle
200.00
M.
3a
263a
[…]
200
1
24.01.2017
22:45
N., […], Y.
1 tarte
flambée
1 bière
(estimation
selon carte
du
Restaurant)
25.00
N. SA
3b
263b
[…]
200
1
24.01.2017
22:45
N., […], Y.
indéterminé
(estimation
10 %)
20.00
N. SA
4a-e
305a-e
[…]
200
5
25.01.2017
-
Salon de
massage, […],
Y.
Prestation
sexuelle
1’000.00
B.
5
293
[…]
200
1
03.02.2017
15:30
Boucherie O.,
[…], U.
2 bouteilles
de vin
15.80
Epicerie O.
Sàrl
6
290
[…]
200
1
03.02.2017
16:06
Boulangerie P.,
[…], U.
Diverses
marchandises
16.50
P.
7
306
[…]
200
1
03.02.2017
-
Q., […], U.
indéterminé
(estimation
10 %)
20.00
Q.
8
397
[…]
200
1
entre le
01.05.2017
et le
31.05.2017
-
R., […], X.
indéterminé
(estimation
10 %)
20.00
S. SARL
9
351
[…]
200
1
01.06.2017
-
Ancien
domicile d’A.
[…], X.
Prestation
sexuelle
200.00
T.
10
410
[…]
100
1
12.07.2017
16:20
Station de
lavage AA.,
[…], VV.
indéterminé
(estimation
10 %)
10.00
AA. SA, BB.
11
414
[…]
100
1
entre le
01.08.2017
et le
07.08.2017
-
Hôtel CC., […],
Y.
indéterminé
(estimation
10 %)
10.00
Hôtel CC., Y.
12
640
[…]
100
1
12.12.2017
-
Salon de
massage DD.,
[…], Y.
Prestation
sexuelle
100.00
EE.
13a
13b
617a
617b
[…]
[…]
100
2
14.12.2017
00:30
Salon de
massage DD.,
[…], Y.
Prestation
sexuelle
200.00
FF.
14
613
[…]
100
1
entre le
21.11.2017
et le
19.12.2017
-
Marché de
Noël de Y.
1 bière
(estimation)
5.00
GG.
15
non
répertorié
indéterminé
100
1
en 2017
-
Boulangerie
HH., […], X.
indéterminé
(estimation
10 %)
10.00
HH. SA
16a/b
713a/b
[…]
200
2
04.02.2018
-
Hôtel II. SA,
[…], Y.
Prestation
sexuelle
400.00
JJ.

- 16 -
SK.2023.18

Tableau n° 2 (mises en circulation dans le canton de Z., entre le 9 mars 2018 et
le 4 janvier 2021; 2 contrefaçons de CHF 200.- et 5 contrefaçons de CHF 100.- )




17a/b
753a/b
[…]
200
2
06.03.2018
23:50
Salon de
massage DD.,
[…], Y.
Prestation
sexuelle
400.00
KK.
18
843
[…]
200
1
09.03.2018
17:30
Café LL., […],
WW.
1 bière
3.50
LL., MM.
21
794
[…]
100
1
13.04.2018
-
Boulangerie
HH., […], V.
Produits de
boulangerie
(estimation
10 %)
10.00
HH. SA
22
864
[…]
100
1
11.05.2018
10:40
Boulangerie
NN., […], Y.
2 escargots
4.00
Boulangerie
NN., OO.
25
non
répertorié
indéterminé
100
1
23.05.2018
-
Hôtel PP., […],
Y.
1 pizza
(estimation
selon carte
du
Restaurant)
20.00
Restaurant
PP., QQ.
26
non
répertorié
indéterminés
100
2
mai 2018
-
Dans la voiture
d’A.
Prestation
sexuelle
200.00
RR.
29a/b
917a/b
[…]
200
2
entre le
01.06.2018
et le
06.07.2018
-
Salon de
prostitution,
[…], Y.
Prestation
sexuelle
400.00
SS.
30
non
répertorié
indéterminé
100
1
Entre le
06.02.2018
et le
06.07.2018
-
Auberge
communale de
V., […] V.
1 pizza
(estimation
selon carte
du
Restaurant)
20.00
Auberge
communale
de V., TT.
No
cas
PJF
No OCFM
No de série
CHF
Date mise
en
circulation
Heure
mise
en
circulation
Lieu mise en
circulation
Biens
achetés
Valeur
en CHF
Lésé
19
853
indéterminé
200.00
09.03.2018
18:30
AAA., […],
WW.
Un espresso
et un Martini
(2 cl)
7.60
BBB. Sàrl,
20
852
indéterminé
200.00
09.03.2018
soirée
Café-Bar
CCC., […],
WW.
Estimation
10%
20.00
Café-Bar CCC., DDD.
23
868b
indéterminé
100.00
23.05.2018
20:00
EEE., […], Y.
2 bières
(estimation
10 %)
10.00
EEE. Sàrl,
24
868a
[…]
100.00
23.05.2018
20:00
Pizzeria FFF.,
[…], Y.
1 pizza
(estimation
selon la carte
du
Restaurant)
20.00
Restauranti FFF.,
GGG.
27
894
[…]
100.00
24.06.2018
15:10
Restaurant
HHH., […], Y.
1 bière "La
Salamandre"
5.50
Café-Restaurant
HHH., III.
28
899
[…]
100.00
05.07.2018
12:15
Boulangerie
HH., […], V.
1 quiche
épinards et 1
jus d'orange
9.90
HH. SA,
31
non
répertorié
indéterminé
100.00
04.01.2021
-
JJJ., […], XX.
Des jus et
des
cigarettes
(estimation)
15.00
JJJ., KKK.

- 17 -
SK.2023.18
3.2.2
Autres mises en circulation, auprès de commerces et de prostituées
Le MPC reproche en outre à A. d’avoir, entre novembre 2015 (date du premier
billet retiré de la circulation : 27 novembre 2015) et le 16 février 2021 (date de sa
seconde arrestation), en Suisse romande, intentionnellement mis en circulation
comme authentiques auprès de commerces et de prostituées de faux billets non
répertoriés dans les tableaux ci-dessus, à savoir 108 contrefaçons de CHF 200.- ,
129 contrefaçons de CHF 100.-, 31 contrefaçons de CHF 50.- et 4 contrefaçons
de CHF 20.-, pour un montant nominal total de CHF 36'130.- appartenant aux
classes de falsifications 2 et 3. Les mises en circulation de fausse monnaie
effectuées par le prévenu auprès de différents commerces se monteraient à
CHF 15’130.-, tandis que celles réalisées auprès de prostituées atteindraient
CHF 21'000.-.
3.2.3
Mises en circulation auprès de dealers de drogue
Enfin, le MPC reproche à A. d’avoir à YY., ZZ., XX. et Y., entre novembre 2015
et le 16 février 2021 (date de sa seconde arrestation), intentionnellement mis en
circulation comme authentiques un total de 189 contrefaçons de CHF 100.-, 5
contrefaçons de CHF 50.- et 4 contrefaçons de CHF 20.- pour un montant total
de CHF 19’230.-, appartenant aux classes de falsifications 4 et 3, auprès
d’Africains inconnus.
3.3
Etablissement des faits
3.3.1
Nombre de fausses coupures et montant total mis en circulation
3.3.1.1 Le prévenu a, dès sa première audition du 7 août 2018, admis quelques cas de
mise en circulation de fausse monnaie (13-00-00-005, -0014 l. 9 ss). Au fur et à
mesure de ses auditions, et généralement confronté à des éléments probants, A.
a reconnu de plus en plus de cas de mise en circulation de fausses coupures
(not. 13-00-00-0035 ss, -0114 ss, -0180 l. 40). Lors de son audition finale du
10 février 2023, il a expressément reconnu l’ensemble des mises en circulation
figurant dans les tableaux 1 et 2 de l’acte d’accusation et admis, sur le principe,
le nombre de mises en circulation reproché dans la seconde partie du chiffre 1.2
de l’acte d’accusation (13-00-00-0272 l. 7, 21 et 27). Interrogé par la Cour de
céans, A. a déclaré n’avoir mis en circulation que des billets qu’il avait
préalablement fabriqués; il a cependant précisé ne pas avoir lui-même mis en
circulation l’intégralité des billets fabriqués avec d’autres personnes
(TPF 24.731.013 l. 14 à 18 et 23). Vu les liens évidents que présentent en
l’espèce la fabrication et la mise en circulation de fausse monnaie, dès lors qu’A.
a fabriqué de la fausse monnaie en vue de la mettre en circulation, ces aveux
sont parfaitement crédibles. Quant aux mises en circulation expressément
admises par le prévenu, soit celles figurant dans les tableaux des chiffres 1.2 et
1.3 de l’acte d’accusation, les déclarations du prévenu sont corroborées par
d’autres moyens de preuve, à savoir son identification sur des photographies

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SK.2023.18
issues de caméras de vidéosurveillance, respectivement sur une planche
photographique (13-00-00-0279 s., -0281 s.).

Cela étant, il a été établi que le prévenu s’est rendu coupable de fabrication de
fausse monnaie à hauteur de CHF 60'510.- (cf. consid. 2 supra). Dès lors qu’A.
a indiqué ne pas avoir mis en circulation d’autres faux billets que ceux fabriqués
par ses soins – et qu’aucun élément au dossier ne permet de le retenir –, le
nombre de fausses coupures écoulées et le montant nominal de la fausse
monnaie mise en circulation par le prévenu ne peuvent en aucun cas être
supérieurs à ceux retenus au titre de la fabrication, à savoir 502 fausses
coupures (128 billets de CHF 200.-, 329 billets de CHF 100.-, 37 billets de
CHF 50.- et 8 billets de CHF 20.-) pour un montant de CHF 60'510.-.
3.3.1.2 Lors de son audition par la Cour des affaires pénales, A. a admis les mises en
circulation reprochées par le MPC, soulignant toutefois avoir mis en circulation
moins de billets qu’il n’en a fabriqués, car il aurait, à de rares occasions, fabriqué
de la fausse monnaie avec des tiers, chacun des fabricants ayant ensuite mis en
circulation une partie des billets cofabriqués. Il ressort en effet de ses
déclarations, tant lors de l’instruction que devant la Cour de céans, qu’A. aurait
occasionnellement fabriqué de faux billets en collaboration avec d’autres
personnes. Plus précisément, il aurait cofabriqué une dizaine de billets avec LLL.,
six fausses coupures de CHF 50.- avec MMM., et un nombre indéterminé de faux
billets avec NNN., durant une semaine, afin de se procurer un gramme de
cocaïne chacun par jour (13-00-00-0267 l. 25 s., -0269 l. 18 à 28; TPF 24.731.017
l. 19 à 32).

Concernant tout d’abord LLL., ce dernier indique avoir vu à plusieurs reprises le
prévenu fabriquer de la fausse monnaie, relatant le processus de fabrication avec
force de détails, mais assure ne jamais avoir lui-même fabriqué de faux billets.
Le MPC accorde un poids important à ces déclarations, alors que la défense y
relève de très nombreuses contradictions. Cela étant, une éventuelle fabrication
de fausse monnaie avec LLL. serait dénuée de conséquences dans le présent
contexte. En effet, le prévenu a, pour chacun des cas concernés, indiqué
expressément les lieux où il a lui-même mis en circulation les faux billets en
question, de sorte que ces faits peuvent lui être imputés.

De manière générale, la Cour estime ensuite crédibles les déclarations du
prévenu concernant la fabrication résiduelle des fausses coupures avec NNN. et
MMM. Les circonstances invoquées apparaissent plausibles et le nombre
restreint de coupures qui auraient été ainsi fabriquées plaide en faveur de
l’honnêteté du prévenu sur ce point. La fabrication de six billets de CHF 50.- avec
MMM. invoquée par le prévenu est ainsi admise. Concernant NNN., l’acquisition
d’un gramme de cocaïne par personne et par jour pendant une semaine, à

- 19 -
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CHF 100.- le gramme, correspond à la fabrication de quatorze faux billets de
CHF 100.-.

La Cour retient finalement, dans le sens des déclarations du prévenu, qu’en cas
de cofabrication, chacun des auteurs conserve la moitié des fausses coupures
afin de bénéficier personnellement de l’avantage obtenu lors de la mise en
circulation. Partant, sur les six fausses coupures de CHF 50.- fabriquées avec
MMM., le prévenu en a mis lui-même trois en circulation, et sur les quatorze
billets de CHF 100.- fabriqués avec NNN., sept ont été mis en circulation par A.
L’intéressé doit pour le surplus être acquitté de la mise en circulation de fausse
monnaie concernant trois fausses coupures de CHF 50.- ainsi que sept fausses
coupures de CHF 100.-, fabriquées avec MMM., respectivement avec NNN., et
mises en circulation par ces derniers.
3.3.1.3 Dans sa plaidoirie, la défense a relevé à juste titre que les mises en circulation
reprochées au prévenu visaient également cinq fausses coupures pour la mise
en circulation desquelles A. avait déjà été condamné par ordonnance pénale,
laquelle est désormais entrée en force et s’apparente par conséquent à un
jugement de première instance (17-00-00-0007 ss). En application du principe
ne bis in idem, il ne peut être entré en matière sur des faits déjà jugés. Partant,
les cas […] (B 10-00-01-0021 ss), soit la mise en circulation de cinq faux billets
du CHF 100.-, ne peuvent être imputés à A. dans le cadre de la présente
procédure, étant précisé que la fabrication desdits billets, non visée par
l’ordonnance pénale, peut quant à elle être faire l’objet d’une condamnation dans
le présent jugement. Il convient par conséquent de classer la procédure pour
mise en circulation de fausse monnaie concernant les cas […].
3.3.1.4 Ainsi, des 502 fausses coupures fabriquées, pour un montant total de
CHF 60'510.-, doivent être déduites les cinq coupures de CHF 100.- pour la mise
en circulation desquelles A. a déjà été condamné par ordonnance pénale, ainsi
que les trois coupures de CHF 50.- et les sept coupures de CHF 100.-
cofabriquées avec des tiers et mises en circulation par ces derniers. Partant, la
Cour des affaires pénales tient pour établies les mises en circulation de 487 faux
billets (128 contrefaçons de CHF 200.-, 317 contrefaçons de CHF 100.-,
34 contrefaçons de CHF 50.- et 8 contrefaçons de CHF 20.-), pour un montant
total de CHF 59'160.-.
3.3.2
Circonstances des mises en circulation reprochées à A.
3.3.2.1 Au cours de son audition du 21 septembre 2018, A. a indiqué que «[l]es cas où
j’ai mis des faux billets en circulation, c’était plutôt auprès de dealers de drogue,
aux prostituées et dans quelques commerces du genre kebabs» (13-00-00-0022
l. 42 et 43). Lors de son audition finale du 10 février 2023, il a indiqué «[n]ous
avons eu l’idée de fabriquer de la fausse monnaie, afin d’acheter de la drogue
chez les dealers. Cette discussion remonte entre fin 2015 et début 2016. L’idée

- 20 -
SK.2023.18
de départ était d’acheter de la cocaïne avec des faux billets fabriqués» (13-00-
00-0267 l. 16 à 19), puis que «[l]a première fois que j’ai mis en circulation de la
fausse monnaie en dehors de l’achat de drogue c’était sauf erreur auprès d’une
prostituée. Les mises en circulation de fausse monnaie auprès de commerces et
des prostituées ont peut-être débuté 3 à 4 mois après les premières fabrications
de faux billets» (13-00-00-0268 l. 10 à 13); il a ensuite ajouté ne jamais avoir
fabriqué de fausses coupures avant sa consommation de drogue (13-00-00-0270
l. 5 et 6). Devant la Cour de céans, le prénommé a réaffirmé avoir commencé à
s’intéresser à la fausse monnaie dans le but d’acheter des stupéfiants
(TPF 24.731.012 l. 14 s.). Il a ensuite indiqué que «[l]a plupart des mises en
circulation étaient pour l’achat de cocaïne auprès de dealers. Après, dans l’ordre,
il y a les prostituées. Je ne cherchais pas que le service sexuel, mais plutôt de la
compagnie. Ce n’était jamais festif, j’étais dans la souffrance. Ensuite il y a les
commerces» (TPF 24.731.014 l. 13 à 15). Finalement, le prévenu s’est déclaré
incapable de donner des proportions de billets mis en circulation auprès des
différentes catégories de personnes (dealers, prostituées, commerces),
réaffirmant uniquement avoir écoulé plus de contrefaçons auprès de dealers que
d’autres personnes (TPF 24.731.017 l. 39 s.). Tout au long de la procédure,
l’intéressé a ainsi déclaré avoir mis de fausses coupures en circulation auprès
de dealers de cocaïne, de prostituées et de petits commerces. Ses déclarations
ont également été constantes quant à la mise en circulation d’un nombre plus
important de fausses coupures auprès de dealers – raison pour laquelle il a au
demeurant commencé à fabriquer de la fausse monnaie – que de prostituées, et
n’avoir mis qu’une quantité restreinte de fausses coupures en circulation dans de
petits commerces. Il n’a toutefois jamais été en mesure de donner les proportions
des faux billets mis en circulation auprès des différentes catégories de
récipiendaires susmentionnées. A teneur des déclarations du prévenu, qu’aucun
élément au dossier ne vient démentir, la mise en circulation de contrefaçons
auprès de dealers, prostituées et commerces, ainsi que l’ordre d’importance de
ces récipiendaires, sont tenus pour établis par la Cour de céans.

Lors de l’instruction, seul le lieu de mise en circulation d’un nombre restreint de
faux billets a pu être déterminé, les cas concernés étant répertoriés dans les
tableaux 1 et 2 de l’acte d’accusation. C’est ensuite sur la base des déclarations
du prévenu concernant ses acquisitions de cocaïne ainsi que sur les proportions
de faux billets remis respectivement à des prostituées et auprès de commerces
ressortant des tableaux susmentionnés que le MPC a retenu le montant, en
fausses coupures, qui aurait été mis en circulation auprès de chaque catégorie
de fournisseurs de biens ou de prestations concernés (cf. consid. 3.2 supra).

Si le prévenu a admis, de manière globale, le nombre de mises en circulation
effectuées et le montant total de celles-ci, il conteste la répartition opérée par le
MPC entre les faux billets remis à des dealers d’une part et ceux remis à des
commerces, respectivement des prostituées, d’autre part. A ce titre, A. ne

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conteste pas la méthode du MPC consistant à retenir que les mises en circulation
opérées auprès de dealers correspondent au montant nécessaire à assurer sa
consommation de cocaïne, en admettant que celle-ci était intégralement financée
par de la fausse monnaie. Aux dires du prévenu, la consommation de cocaïne
que lui prête le MPC est toutefois inférieure à sa consommation réelle, de sorte
qu’il aurait mis en circulation auprès de dealers un montant supérieur à celui
retenu dans l’acte d’accusation, réduisant de facto le montant mis en circulation
auprès de commerces et de prostituées (13-00-00-0272 l. 7 à 14;
TPF 24.731.014 l. 38 à 40).

Il sied ainsi, dans un premier temps, de déterminer la part de fausses coupures
utilisées pour financer la consommation de cocaïne du prévenu. A cette fin, deux
périodes doivent être distinguées, à savoir celle courant du 1er novembre 2015
au 7 août 2018 et celle comprise entre fin février 2020 et le 16 février 2021; ces
périodes ont été entrecoupées d’une période de détention du 7 août 2018 à fin
février 2020.
3.3.2.2 Mise en circulation de fausse monnaie auprès de dealers de novembre 2015 au
7 août 2018

a)
Méthode du MPC

Pour déterminer la quantité de fausses coupures utilisées par le prévenu afin
d’assurer sa consommation de cocaïne entre novembre 2015 et le 7 août 2018,
le MPC a effectué le raisonnement suivant: «[l]es mises en circulation de la
fausse monnaie auprès des dealers ont été calculées sur la base de la
consommation de stupéfiants du prévenu et en admettant que ce dernier l’ait
financée intégralement avec de la fausse monnaie. La consommation mensuelle
du prévenu entre le 1er novembre 2015 et le 7 août 2018 était d’environ
5.8 grammes de cocaïne acquis pour CHF 560.- (D. p. 10-00-00-0530). Sur une
période de 33 mois, ceci représente une dépense totale à hauteur de
CHF 18’480.-. En déduisant le nombre de faux billets dont le prévenu a admis
les mises en circulation auprès de dealers, à savoir 15 contrefaçons de
CHF 100.-, 5 contrefaçons de CHF 50.- et 4 contrefaçons de CHF 20.-, la mise
en circulation de 167 faux billets de CHF 100.- a été nécessaire pour le
financement de sa consommation de drogue pour la période susmentionnée»
(13-00-00-0263 note de bas de page 17).

Dès lors que le prévenu n’a pas contesté la méthode d’estimation du MPC, mais
uniquement la consommation de stupéfiants qui lui est imputée, la Cour de céans
fait sienne la méthode du MPC consistant à déterminer la quantité de
contrefaçons mises en circulation auprès de dealers en fonction de la
consommation de cocaïne du prévenu, l’ensemble des circonstances du cas

- 22 -
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d’espèce devant néanmoins être prises en considération afin d’éviter un
schématisme qui s’éloignerait trop des éléments de fait en présence.

b)
Consommation de stupéfiants

S’agissant de la période précédant sa première détention– soit de novembre
2015 au 7 août 2018 –, A. a déclaré, lors de sa première audition du 7 août 2018,
«[j]e consomme également de la cocaïne, mais je ne sais pas quel montant j'y
consacre mensuellement. Pour vous répondre, j'en consomme presque chaque
jour. Je la sniffe dans ma chambre la plupart du temps. Pour vous répondre, cette
consommation de cocaïne rentre dans mon budget. Je consomme de la cocaïne
depuis quatre ans et presque tous les jours depuis environ une année. Je me
fournis en ville d’Y. auprès d’individus africains» (13-00-00-0013 l. 21 à 25). Le
19 décembre 2018, il a déclaré «[…] à UUU., il se vend des boulettes de cocaïne
à CHF 20.-. Vous me demandez si j’en connais le poids. Cela doit être selon moi
environ 0.2 à 0.25 gramme par boulette […]. Pour vous répondre, je ne
consommais qu'une fois par mois une boulette de 1 gramme de cocaïne, c'est
quand je recevais mon aide sociale. Sinon, le reste du temps, je m'achetais des
boulettes de cocaïne de 0,2 gramme. Vous me demandez si ma consommation
quotidienne de 0,2 gramme de cocaïne suffisait à combler mon manque. En fait,
ma consommation est spéciale, je ne me considère pas comme étant dépendant
à la cocaïne» (13-00-00-0058 l. 49 s.; 13-00-00-0059 l. 1 à 8), puis «[j]'ajoute qu'il
arrivait aussi que pendant certaines périodes, je ne consommais plus de cocaïne
car je décidais de me dédier au sport, comme la boxe et la course à pied. D'autre
part, il m'arrivait aussi d'en consommer plus que ce que je vous ai dit, notamment
lorsque j'avais de l'argent, comme celui que j'avais reçu de la part de mon frère
du Canada, soit CHF 1'400.00, de mémoire, en juillet 2018. […] sur cette somme,
j’ai consacré environ CHF 300.00 à CHF 400.00 en cocaïne» (13-00-00-0059 l.
25 à 38). Ainsi, selon ses déclarations de 2018, le prévenu consommait de la
cocaïne depuis 2014 et le faisait de manière quotidienne depuis 2017, étant
précisé qu’il se procurait une fois par mois une boulette de 1 gramme et, le reste
du temps, des boulettes de 0.2 gramme. Partant, en admettant une
consommation quotidienne de 0.2 gramme, satisfaite par un achat mensuel
d’une boulette de 1 gramme complété par des achats réguliers de boulettes de
0.2 gramme, il doit être retenu une consommation de 6.1 grammes par mois (0.2
x 30.5) dès 2017 et inférieure entre 2014 et 2016, sans que celle-ci ne puisse
être déterminée.

Au cours de son audition finale devant le MPC le 10 février 2023, invité à se
déterminer sur les faits qui lui sont reprochés au titre de la mise en circulation de
fausse monnaie et de l’escroquerie, le prévenu a déclaré: «[d]’après mes
souvenirs, en ce qui concerne les mises en circulation auprès de dealers, je
pense que j’ai mis plus de faux billets en circulation que ce que vous retenez, car
ma consommation de drogue était plus élevée que 6 gr. par mois. J’estime ma

- 23 -
SK.2023.18
consommation à environ 3 à 4 fois par semaine. Je n’arrive pas à être plus précis,
mais je pense que j’ai dépensé plus que CHF 560.- par mois» (13-00-00-0272
l. 8 à 12). Puis, sur question de Maître Laurent Mösching concernant sa
consommation de drogue entre novembre 2015 et le 7 août 2018, le prévenu a
déclaré: «[s]auf les week-ends où j’avais mon fils, je consommais régulièrement
de la cocaïne. Je peux vous dire que je consommais plus en 2017 qu’en 2015
par exemple. J’achetais généralement 1 gr, voire plus. Mais si je n’achetais pas
plus c’était pour ne pas éveiller des soupons chez les dealers. Généralement, je
consommais du lundi au jeudi ou vendredi et parfois le week-end où je n’avais
pas la garde de mon fils. J’allais me fournir environ 3 fois par semaine auprès
des dealers, quand j’avais mon fils le week-end. Lorsque je n’avais pas mon fils
le week-end, j’y allais environ 3 à 4 fois par semaine» (13-00-00-0276 l. 1 à 7). A
suivre ses déclarations de février 2023, le prévenu consommait plus de
6 grammes par mois, à raison de trois à quatre fois par semaine, il achetait
généralement des doses de 1 gramme, soit trois à quatre achats par semaine, et
il consommait plus en 2017 qu’en 2015. En admettant une consommation de
1 gramme entre trois et quatre fois par semaine, satisfaite par des achats
équivalents, l’on obtient une consommation mensuelle de 14 grammes (1 x 3.5 x
4) pour l’année 2017 et inférieure entre 2014 et 2016.

Lors des débats du 24 mai 2023, A. a déclaré, concernant sa consommation de
cocaïne en 2015, que «[c]e n’était pas beaucoup, par rapport à après, c’était de
temps en temps 0.5 gramme. Avec 1 gramme, je pouvais faire deux journées
entières. Les week-ends, mais pas tous les week-ends non plus. Donc un
gramme par week-end» (TPF 24.731.015 l. 1 à 4), quant à sa consommation en
2016, que «[ç]a a commencé à augmenter un peu. Je dirais que je consommais
2 à 3 fois par semaine. C’était 1 gramme à chaque fois» (TPF 24.731.015 l. 10
s.), au sujet de sa consommation en 2017, que «[ç]’était 3 à 4 fois par semaine.
Je ne travaillais plus. C’était 3 à 4 fois par semaine quand j’avais mon fils, je
prenais pendant la semaine et pas le week-end. Et quand je n’avais pas mon fils
c’était 4 à 5 fois, 1 gramme à chaque fois» (TPF 24.731.015 l. 17 à 20) et
finalement par rapport à sa consommation en 2018, que «[c]’était 4 fois quand
j’avais mon fils le week-end, et 4 à 5 fois par semaine quand je n’avais pas mon
fils. C’était 1 gramme à chaque fois» (TPF 24.731.015 l. 26 à 28). Interrogé sur
la divergence entre ses déclarations de 2018 et celles de 2023 concernant sa
consommation de cocaïne, le prévenu a déclaré s’être enfoncé dans le
mensonge lors de ses auditions par la PJF, puis avoir admis la plupart des faits
lors de la procédure simplifiée et les avoir confirmés dans la présente procédure
(TPF 24.731.016 l. 29 à 34). Au vu de ce qui précède, la consommation déclarée
en 2018 pour la période concernée diffère largement de celle indiquée en 2023.
Si les premières déclarations présentent l’avantage de la spontanéité, il doit être
pris en considération une tendance à vraisemblablement minimiser sa
consommation de cocaïne, puisque le prévenu n’ignorait évidemment pas que
celle-ci constituait en elle-même une infraction. A l’inverse, les déclarations de

- 24 -
SK.2023.18
2023 apparaissent plus réfléchies et ne présentent plus de risque sous l’angle de
la répression de la consommation de stupéfiants, les faits concernant cette
période étant alors prescrits. Toutefois, le prévenu était alors sensibilisé à la
gravité de l’infraction d’escroquerie, éventuellement par métier, qui pourrait être
retenue contre lui, et au fait que les mises en circulation effectuées auprès de
commerçants ou de prostituées sont constitutives d’escroquerie, contrairement
aux mises en circulation auprès de dealers; dans ces conditions, le prévenu
pouvait être enclin à surévaluer la quantité de stupéfiants consommée. Ainsi,
apparaissent des motifs externes susceptibles de biaiser aussi bien les
déclarations du prévenu de 2018 que celles de 2023, de sorte que la Cour ne
peut se convaincre du caractère prépondérant de certaines d’entre elles. Partant,
la Cour de céans retient une consommation de 10 grammes par mois, ce chiffre
constituant une moyenne entre la consommation de 6.1 grammes alléguée en
2018 et celle de 14 grammes alléguée en 2023.

c)
Acquisition de stupéfiants

Devant la Cour de céans, A. a expliqué qu’en 2015, il achetait de la cocaïne une
à deux fois par semaine, en 2016, deux à trois fois par semaine à raison d’un
gramme par achat, en 2017, trois ou cinq fois par semaine soit «ce que je
consommais directement», et en 2018, quatre à cinq fois soit «le nombre de fois
où je consommais» (TPF 24.731.015 l. 3 s, 10 s., 19 s., 27 s.). Durant cette même
audition, l’intéressé a indiqué qu’entre fin 2015 et mi-2018, 1 gramme de cocaïne
acheté dans la rue coûtait CHF 100.- (TPF 24.731.017 l. 8). Ce dernier se
fournissait également de manière régulière, à ses dires, en boulettes plus petites,
au prix moyen de CHF 20.- les 0.2 gramme (13-00-00-0058 s. l. 48 à 50, -0060
l. 1 s.). De ces déclarations, la Cour retient qu’A. se procurait de la cocaïne au
même rythme qu’il en consommait. Elle conclut que ce dernier acquérait lui-
même les stupéfiants qu’il consommait et qu’il n’achetait jamais de grandes
quantités permettant de faire des réserves, mais uniquement, au coup par coup,
une dose de drogue destinée à être rapidement consommée.

Lors de son audition du 19 décembre 2018, A. a déclaré «je ne peux pas vous
dire combien de cocaïne j’achète par mois. Il m’arrive de consommer avec des
connaissances» (13-00-00-0058 l. 34 s.) et «je précise que je n'achetais pas
l'entier de ma consommation. Pour vous répondre, je ne saurais pas vous
préciser la proportion, sur un mois, de cocaïne que j'achetais personnellement et
celle qui m'était offerte en la consommant avec des connaissances. Ce n'est pas
un manque de volonté, mais je n'arrive pas à me représenter ça précisément»
(13-00-00-0058, l. 38 à 42), puis «je ne peux pas vous dire plus que ce que j'ai
déjà dit, à savoir que la cocaïne que je consommais, ce n'était pas toujours moi
qui l'achetais; que je la consommais parfois avec des connaissances» (13-00-
00-0059 l. 29 à 31). Concernant le fait que la cocaïne lui était parfois offerte,
l’intéressé a indiqué à la Cour des affaires pénales «[ç]a arrivait. Très peu de

- 25 -
SK.2023.18
fois, mais ça arrivait. Une fois par mois il arrivait que quelqu’un m’offre 1, 2, 3
lignes. De manière générale, ma consommation était en solitaire, pour noyer un
chagrin, c’était négatif. Pour vous répondre, il arrivait que ces personnes
m’offrent de la drogue car parfois j’achetais pour eux, ou si je les trouvais chez
eux en train de consommer. C’était un peu le hasard» (TPF 24.731.016 l. 5 à 9),
puis «[c]’était rare que j’en offre, c’était une consommation en solitaire. Pour vous
répondre sur le nombre de fois où j’en aurais offert, ça m’arrivait de rendre ce
qu’on m’avait offert, une ligne ou deux par mois, rester une heure ou deux avec
quelqu’un et après partir» (TPF 24.731.016 l. 14 à 16).

Au vu de ce qui précède, la Cour tient pour établi que le prévenu acquérait lui-
même la cocaïne qu’il consommait, au prix de CHF 100.- le gramme ou CHF 20.-
les 0.2 gramme. Le prévenu recevait parfois de petites doses de cocaïne de la
part de tiers, les sommes économisées par la réception de doses se trouvant
toutefois contrebalancées par celles dépensées pour les doses que lui-même
offrait occasionnellement, de sorte que ces échanges n’engendrent pas de
conséquences significatives sur l’acquisition de produits stupéfiants par le
prévenu.

Partant, pour une consommation mensuelle de 10 grammes par mois, au prix de
CHF 100.-/gramme, sur une période de 32.5 mois, le prévenu a dépensé la
somme de CHF 32'500.-.

d)
Acquisition de stupéfiants au moyen de fausses coupures

Quant à l’utilisation de fausses coupures pour financer la consommation de
cocaïne d’A., le MPC a retenu que ce dernier avait intégralement financé sa
consommation de stupéfiants au moyen de fausses coupures (13-00-00-0263
note de bas de page 17).

Dès son audition du 8 août 2018, A. a déclaré avoir utilisé de fausses coupures
pour acheter de la drogue auprès de dealers (13-00-00-0005). Il est depuis resté
constant sur le fait d’avoir mis une partie des fausses coupures en circulation
auprès de dealers (13-00-00-0021 l. 45 à 48, -0044 l. 31 à 33), précisant
notamment, le 21 septembre 2018, que «[c]’était des fois des faux billets de
CHF 100.- et d’autres fois des faux billets de CHF 200.-. Pour vous répondre,
sauf erreur, j’ai payé des dealers avec des faux billets à Y. Sinon, selon mes
souvenirs, j’ai fait la même chose, une fois à YY. et une fois à ZZ., sauf erreur»
(13-00-00-0028 l. 26 à 30), puis, le 27 juillet 2019, que «[d]ans mes souvenirs,
j’ai utilisé de la fausse monnaie, pour acheter de la cocaïne. Outre les cas que je
vous ai déjà avoués auprès de dealers, j’ajoute que j’ai acheté à deux autres
reprises à des dealers inconnus, de la cocaïne toujours, à Y. Une fois j’ai acheté
en donnant 5 faux billets de CHF 50.- et la seconde 5 faux billets de CHF 20.-.
Je ne me souviens plus à quand cela remonte. Pour vous répondre, en ce qui

- 26 -
SK.2023.18
concerne les billets de CHF 20.-, c’était peut-être 4 billets je ne sais plus. C’était
pour acheter 1 gramme de cocaïne. Les faux billets de CHF 50.-, c’était
probablement pour acheter 2 grammes de cocaïne» (13-00-00-0115 l. 45 à 51).
Le prévenu a également indiqué, lors de son audition du 7 décembre 2021, ne
pas avoir de fournisseur attitré et se fournir à XX. et à UUU. (Y.), car «[c]’est là
que ça coûte le moins cher» (13-00-00-0181 l. 4 à 9).

Interrogé par la Cour de céans sur une éventuelle utilisation d’argent authentique
pour acquérir de la drogue, A. a répondu «[p]eu de fois. Je dirais quand je
recevais le salaire j’achetais peut-être une fois, pour des petits montants,
CHF 50.-/70.-. Je pense l’avoir fait à peu près chaque fois que j’avais le salaire.
Pour vous répondre, quand je parle de salaire, ça vaut aussi pour le revenu du
social» (TPF 24.731.014 l. 38 à 40).

La Cour note que le prévenu ne percevait, lors des faits, qu’un revenu restreint
(d’abord de son emploi, puis de l’aide sociale), lequel ne permettait
vraisemblablement pas de couvrir, en sus de ses besoins de base, sa
consommation de cocaïne. Il apparaît ainsi cohérent que ce revenu ait
prioritairement servi à assurer les besoins primaires du prévenu, la fabrication de
fausse monnaie ayant quant à elle en premier lieu servi à assouvir sa
consommation de stupéfiants. Il ressort d’ailleurs de ses déclarations que c’est
la volonté d’acquérir de la cocaïne qui l’a initialement poussé à débuter la
fabrication de fausses coupures (13-00-00-0267 l. 16 à 19). Ainsi, les
déclarations du prévenu concernant l’acquisition de cocaïne principalement au
moyen de fausse monnaie apparaissent crédibles. La Cour retient dès lors que
le prévenu acquerrait la majeure partie de la cocaïne destinée à sa
consommation au moyen de fausses coupures, seul un montant de CHF 60.-
(soit une moyenne entre CHF 50.- et CHF 70.-) par mois y étant investi en argent
authentique.

Partant, des CHF 32'500.- investis dans la cocaïne entre novembre 2015 et le
7 août 2018, un montant de CHF 1'950.- (60 x 32.5) correspond à de l’argent
authentique, le reste – soit CHF 30'550.- – correspondant aux fausses coupures
mises en circulation auprès de dealers.
3.3.2.3 Mise en circulation de fausse monnaie auprès de dealers: de début 2020 au
16 février 2021

Le MPC a retenu, sur la base des déclarations du prévenu, que ce dernier avait
consommé 6.4 grammes de cocaïne entre la mi-décembre 2020 et le 16 février
2021, et en a déduit que l’acquisition de ces stupéfiants avait été effectuée au
moyen de sept fausses coupures de CHF 100.- (13-00-00-0263 note de bas de
page 17).


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Lors de son audition du 16 février 2021, dans le cadre d’une réponse sur sa
situation actuelle, le prévenu a déclaré: «[p]our vous répondre, je reconnais avoir
repris de la cocaïne depuis environ 2-3 mois, irrégulièrement, 2-3 fois par
semaine, des petites quantités. Je fume ce produit. Par doses, environ 0,3 ou
0,4 grammes. Je ne sais pas exactement. Je me les procure un peu partout, à
XX. notamment. Je me ravitaille auprès d'inconnus, dealers africains. J’ai un ou
deux numéros de contact sinon j'achète quelque fois en rue. Je paie CHF 30.-
ou 40.- la dose de 0,3 g ou 0,4 g. Je ne consomme pas d'autres drogues. Je ne
vends pas non plus» (13-00-00-0125 l. 1 à 6). Durant son audition du
31 mars 2022, le prénommé a indiqué «[j]e peux préciser que j’ai mis en
circulation un billet de CHF 100.- auprès d’une prostituée, 4 billets de CHF 100.-
chez une autre prostituée, ce qui comprenait la prestation sexuelle ainsi que
l’achat d’un gramme de cocaïne, les autres billets, soit 5 fois CHF 10.- je les ai
mis en circulation à UUU. auprès d’un dealer pour lui acheter trois petites
boulettes de cocaïne. Vous me demandez pourquoi je me souviens aussi bien
de ces mises en circulation, c’est parce qu’elles sont récentes et parce que c’est
les seules que j’ai fait depuis août 2018» (13-00-00-0203 l. 24 à 31), puis «[je]
tiens à préciser que le gramme de cocaïne que j'ai consommée auprès de la
prostituée vient s'ajouter au 5.4 grammes indiqué dans les faits reprochés» (13-
00-00-0204 l. 27 s.). Le 10 février 2023, il a déclaré «depuis ma sortie de prison,
si je ne me trompe pas, j’ai utilisé 4 faux billets de CHF 100.- pour acheter de la
cocaïne, une autre fois un faux billet de CHF 100.- pour l’achat de cocaïne et à
deux reprises auprès de prostituées. Pour les prostituées, il y a eu une fois
CHF 100.- et la seconde fois CHF 300.- ou CHF 400.-» (13-00-00-0271
l. 13 à 16). Lors des débats, le prévenu a déclaré, concernant sa consommation
de cocaïne durant la période séparant ses deux détentions, «[o]ui, 7 grammes
pour toute la période. J’ai rechuté à cause des pertes de boulot à cause du covid.
Ma consommation n’avait rien à voir avec ma consommation avant la première
détention. Pour vous répondre concernant le moment de ma rechute, j’ai rechuté,
j’ai arrêté, et j’ai rechuté. J’ai plus ou moins consommé chaque trois mois. Pour
vous répondre, par rapport aux 6.4 grammes, ça peut être plus mais je n’arrive
pas à le dire» (TPF 24.731.015 l. 38 à 42).
L’espace temporel ici concerné suit une période de détention de plus d’une
année, durant laquelle, soumis à une abstinence forcée, le prévenu n’a
consommé aucun stupéfiant. Ses déclarations quant à une consommation limitée
à 6.4 ou 7 grammes de cocaïne lors de la période de liberté consécutive à la
première détention apparaissent ainsi crédibles. En effet, il paraît vraisemblable
que le prévenu n’ait pas repris sa consommation de cocaïne immédiatement à
sa sortie de détention, après une période de sevrage prolongée, mais ait
«replongé» seulement quelques mois plus tard.

Le prévenu a par ailleurs indiqué auprès de qui ont été dépensées les sommes
en fausse monnaie durant la période concernée, soit environ CHF 500.- auprès
de dealers de cocaïne et la même somme auprès de prostituées, dont une partie

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SK.2023.18
aurait servi à acheter de la cocaïne à l’une des travailleuses du sexe. Aucun
élément au dossier ne vient infirmer ces déclarations. Ce nonobstant, dans
l’impossibilité de déterminer le cadre exact de chaque mise en circulation et afin
de suivre la version la plus favorable au prévenu et celle la plus proche de ses
déclarations – à savoir que ce dernier a financé l’intégralité de sa consommation
de cocaïne entre ses deux détentions au moyen de fausses coupures – la Cour
retient qu’il a mis un montant de CHF 700.- (7 grammes à CHF 100.- le gramme)
en fausse monnaie en circulation auprès de dealers entre 2020 et le
16 février 2021.
3.3.2.4 Type de billets mis en circulation auprès de dealers

Des déclarations du prévenu, il ne ressort pas la valeur des fausses coupures
(CHF 20.-, 50.-, 100.- ou 200.-) mises en circulation auprès de dealers.
L’intéressé a toutefois indiqué avoir généralement utilisé des faux billets de
CHF 100.- dans ce contexte, ainsi que parfois des fausses coupures de
CHF 200.- ou de CHF 50.- (13-00-00-0005, -0028 l. 26 à 28); il a notamment
déclaré lors des débats, à la question de savoir quelles coupures il utilisait pour
acheter de la cocaïne, «[g]énéralement 100.-. La plupart du temps. Pour vous
répondre, ça m’est arrivé de donner des billets de 200.-, voire très rarement des
billets de 50.-, j’ai peur de donner une réponse fausse, je dirais une fois par mois»
(TPF 24.731.017 l. 1 à 3). Il a également indiqué que toute la cocaïne acquise
postérieurement à sa première détention l’a été au moyen de faux billets de
CHF 100.- (13-00-00-0203, -0271; cf. consid. 3.3.2.3 supra). Il a fait état, dans
un cas déterminé, de paiement au moyen de cinq fausses coupures de CHF 50.-
et quatre ou cinq fausses coupures de CHF 20.- (13-00-00-0115 l. 45 à 51). Il
doit par ailleurs être relevé que le prévenu a fabriqué un nombre notablement
plus élevé de faux billets de CHF 100.- que d’autres fausses coupures. Au
demeurant, le prix d’un gramme de cocaïne a été arrêté, sur la base des
déclarations du prévenu, à CHF 100.- par la Cour de céans. Ainsi, la Cour retient
que, à l’exception des cinq fausses coupures de CHF 50.- et des cinq fausses
coupures de CHF 20.- dont le prévenu a expressément fait état, les mises en
circulation auprès de dealers ont été effectuées dans leur majorité au moyen de
fausses coupures de CHF 100.- et, pour tenir compte des déclarations du
prévenu quant à l’utilisation occasionnelle de fausses coupures de CHF 200.-, la
Cour retient également l’utilisation de dix fausses coupures de CHF 200.- à cette
fin. En outre, dès lors que ces faits ne peuvent être établis avec certitude mais
qu’il s’agit de l’hypothèse la plus vraisemblable – et également la plus favorable
au prévenu puisque la somme prise en considération au titre du blanchiment
d’argent s’en trouve diminuée (cf. consid. 5 infra) – il est admis qu’A. payait
systématiquement le montant exact nécessaire à l’acquisition de la cocaïne et ne
percevait par conséquent pas d’argent authentique en retour.


- 29 -
SK.2023.18
Partant, attendu qu’A. a utilisé un montant de CHF 31'250.- (30'550 + 700) en
fausse coupures pour financer sa consommation de stupéfiants entre novembre
2015 et le 16 février 2021, sous déduction des cinq fausses coupures de
CHF 50.- et des cinq fausses coupures de CHF 20.- expressément admises par
le prévenu (soit CHF 330.-) et des dix coupures de CHF 200.- retenues par la
Cour (soit CHF 2'000.-), il a mis en circulation un montant de CHF 28'900.- en
fausses coupures de CHF 100.-, soit 289 faux billets de CHF 100.-.
3.3.2.5 Mise en circulation de fausse monnaie auprès de commerces et de prostituées

Dès lors que les faux billets mis en circulation auprès de dealers ont été identifiés,
reste à déterminer auprès de quelle catégorie de personnes les autres
contrefaçons fabriquées par le prévenu ont été mises en circulation. Tel que
précédemment établi, en dehors des dealers de cocaïne, c’est auprès de
prostituées et de petits commerces que le prévenu écoulait ses fausses coupures
(cf. consid. 3.3.2.1 supra). C’est ici le lieu de distinguer, parmi les autres
contrefaçons fabriquées par le prévenu – à savoir 118 billets de CHF 200.-,
28 billets de CHF 100.-, 29 billets de CHF 50.- et 3 billets de CHF 20.- pour un
montant total de CHF 27'910.- –, le montant et le type de fausses coupures mises
en circulation auprès de commerces, d’une part, et de prostituées, d’autre part.

Le MPC applique la méthode suivante pour distinguer les mises en circulation
effectuées auprès de prostituées de celles effectuées auprès de commerces:
«[p]our procéder à la répartition du solde des faux billets mis en circulation par le
prévenu auprès des différents commerces et prostituées, une fois déduits ceux
mis en circulation pour le financement intégral de sa consommation de
stupéfiants (cf. note de bas de page 17), le MPC s’est fondé sur la proportion de
la valeur nominale totale des faux billets mis en circulation dans le Tableau 1
dans chacun de ces endroits. Ainsi, 42% de la somme a été mis en circulation
auprès de commerces, soit un montant de CHF 15’174.60 (42% de
CHF 36’130.- ), arrondi à CHF 15’130.-, et 58% de la somme a été mis en
circulation auprès de prostituées, soit un montant de CHF 20’955.40 (58% de
CHF 36’130.-, arrondi à CHF 21'000.-)» (13-00-00-0263, notes de bas de page
14 et 16).

La Cour constate en premier lieu que le tableau 1 de l’acte d’accusation, à partir
duquel le MPC établit les proportions applicables à l’ensemble des autres
fausses coupures, ne concerne que trente cas de mises en circulation, pour un
total de CHF 5'350.- correspondant à vingt billets de CHF 200.-, 13 billets de
CHF 100.- et un billet de CHF 50.-. Ce tableau, comprenant les seuls cas pour
lesquels le lieu de mise en circulation des contrefaçons a été expressément établi
au cas par cas, apparaît peu représentatif de la situation globale, étant donné le
nombre extrêmement restreint de cas recensés, et ne permet pas, aux yeux de
la Cour, d’établir à satisfaction de droit la proportion de fausses coupures mises

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en circulation auprès de prostituées ou de dealers. Les déclarations du prévenu,
limitées au fait que plus de fausses coupures auraient été mises en circulation
auprès de prostituées que de commerces, n’apportent pas non plus d’éléments
tangibles permettant d’établir un ratio admissible. Ainsi, au regard du tableau 1
de l’acte d’accusation, la Cour tient pour établi la mise en circulation d’un montant
de CHF 2'250.- auprès de commerces, sous forme de sept faux billets de
CHF 200.-, huit faux billets de CHF 100.- et un faux billet de CHF 50.-, ainsi que
la mise en circulation de la somme de CHF 3'100.- auprès de prostituées, soit
treize contrefaçons de CHF 200.- et cinq contrefaçons de CHF 100.-. Les cas
visés dans le tableau 2 de l’acte d’accusation constituent également des mises
en circulation dont le lieu de mise en circulation est établi, à savoir deux
contrefaçons de CHF 200.- et cinq contrefaçons de CHF 100.- mises en
circulation dans des commerces, pour un total de CHF 900.-, avec la particularité
toutefois que, le récipiendaire s’étant rendu compte qu’il s’agissait de fausses
coupures, le prévenu s’est enfui sans percevoir d’argent authentique en retour,
de sorte que le blanchiment d’argent n’entrera ici pas en compte
(cf. consid. 5 infra). Quant aux mises en circulation restantes, énoncées de
manière générale dans la deuxième partie du chiffre 1.2 de l’acte d’accusation et
dont le lieu de circulation n’a pas été individuellement établi, – soit 96 billets de
CHF 200.-, 10 billets de CHF 100.-, 28 billets de CHF 50.- et 3 billets de CHF 20.-
– dès lors qu’aucune clé de répartition ne peut être arrêtée au vu du manque
d’information disponible, il doit être retenu, à la faveur du prévenu, que ces mises
en circulation ont été effectuées auprès de prostituées.

Au vu de ce qui précède, la Cour des affaires pénales retient la mise en
circulation d’un montant de CHF 3'150.- (2'250 + 900) en fausse monnaie auprès
de commerces (9 billets de CHF 200.-, 13 billets de CHF 100.- et 1 billet de
CHF 50.-), étant rappelé que CHF 900.- n’ont entraîné la réception d’aucun
argent authentique lors des paiements, et de la somme de CHF 24'760.-
(109 billets de CHF 200.-, 15 billets de CHF 100.-, 28 billets de CHF 50.- et
3 billets de CHF 20.-) en fausse monnaie auprès de prostituées.
3.4
Subsomption
3.4.1
En l’espèce, il est établi qu’A. s’est procuré de la cocaïne auprès de dealers de
rue, a obtenu des prestations de prostituées et a acquis des biens de faible valeur
dans des commerces en payant avec de faux billets, qu’il avait auparavant lui-
même fabriqués. Dès lors que l’obtention de ces biens ou services requiert une
contreprestation pécuniaire, il est indéniable que le prévenu remettait les fausses
coupures à titre de paiement, de manière à faire passer celles-ci pour
authentiques. Cela n’est pas contesté par le prévenu, lequel n’a jamais argué
que les personnes à qui il remettait les fausses coupures savaient qu’il s’agissait
de contrefaçons; les récipiendaires des faux billets étaient ainsi de bonne foi. Par
ailleurs, les faux billets sont toujours passés en main des récipiendaires, qui les
ont acceptés et en ont pris possession, à tout le moins, concernant les cas visés

- 31 -
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dans le tableau 2 de l’acte d’accusation, durant un temps suffisant pour réaliser
qu’il s’agissait de contrefaçons. Ainsi, les faux billets ayant toujours changé de
mains, ceux-ci ont été remis avec un plein pouvoir de disposition et il y a dans
chaque cas eu transfert de possession. L’infraction est consommée, que les
récipiendaires se soient rendu compte (immédiatement par la suite) qu’il
s’agissait de faux billets ou n’en aient pas eu conscience.
3.4.2
Au niveau subjectif, le prévenu avait lui-même fabriqué les fausses coupures qu’il
mettait en circulation et savait ainsi que celles-ci n’étaient pas authentiques. Il a
également expliqué avoir mis ces billets en circulation pour obtenir des biens et
services déterminés, choisissant les situations dans lesquelles il écoulait les faux
billets précédemment fabriqués. C’est ainsi avec conscience et volonté qu’A.
remettait de fausses coupures à des dealers, prostituées ou commerces en
échange de cocaïne, prestations sexuelles ou biens de consommation.
3.4.3
Partant, A. est reconnu coupable de mise en circulation de fausse monnaie, pour
un montant total de CHF 59'160.-.
4.
Escroquerie par métier et tentative d’escroquerie par métier
4.1
En droit
4.1.1
Aux termes de l’art. 146 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en
erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de
faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte
déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à
ceux d’un tiers sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou
d’une peine pécuniaire.
4.1.2
Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné à faire naître chez
autrui une représentation erronée des faits, qui diverge de la réalité
(ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2; 135 IV 76 consid. 5.1). La tromperie peut être
réalisée non seulement par l'affirmation d'un fait faux, mais également par la
dissimulation (par commission ou omission improprement dite) d'un fait vrai
(ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2; 140 IV 11 consid. 2.3.2). La tromperie peut
consister en comportement explicite ou être réalisée par actes concluants
(ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2; 127 IV 163 consid. 3b). Pour qu'il y ait une
escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas; il faut que celle-ci soit
astucieuse. Il y a tromperie astucieuse lorsque l'auteur recourt à un édifice de
mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi
lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas
possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des

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SK.2023.18
circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance
particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3; 128 IV 18 consid. 3a).
4.1.3
Pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre des
mesures de prudence élémentaires, il ne suffit pas de se demander comment
une personne raisonnable et expérimentée aurait réagi à la tromperie. Il faut, au
contraire, prendre en considération la situation particulière de la dupe, telle que
l'auteur la connaît et l'exploite, par exemple une faiblesse d'esprit, l'inexpérience
ou la sénilité, mais aussi un état de dépendance, d'infériorité ou de détresse
faisant que la dupe n'est guère en mesure de se méfier de l'auteur. L'exploitation
de semblables situations constitue précisément l'une des caractéristiques de
l'astuce (ATF 128 IV 18 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 6B_944/2016 du
29 août 2017 consid. 2.2). L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se
protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de
prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire
qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes
les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si
elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre
d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut l'astuce
que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2; 135 IV 76
consid. 5.2).

La tromperie astucieuse doit amener la dupe, dans l'erreur, à accomplir un acte
préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'erreur créée ou
confortée par la tromperie doit motiver l'acte (ATF 128 IV 255 consid. 2e/aa). Il
faut ainsi un acte de disposition effectué par la dupe et un lien de motivation entre
cet acte et l'erreur (ATF 128 IV 255 consid. 2e/aa; arrêt 6B_910/2015 du
13 janvier 2016 consid. 2.2.1). La dupe doit conserver une certaine liberté de
choix (arrêt du Tribunal fédéral 6B_552/2013 du 9 janvier 2014 consid. 2.3.2 et
les références citées).
4.1.4
L'escroquerie ne sera consommée que s'il y a un dommage (arrêt du Tribunal
fédéral 6B_139/2016 du 21 novembre 2016 consid. 3.1 et les références citées).
Le dommage est une lésion du patrimoine sous la forme d'une diminution de
l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une
non-diminution du passif, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle
a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique (ATF 129 IV 124
consid. 3.). Un préjudice temporaire ou provisoire suffit (ATF 122 IV 279
consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 6B_51/2017 du 10 novembre 2017
consid. 4.2.1). Il suffit d’avoir conclu un contrat préjudiciable, même si celui-ci est
annulable pour cause de dol. De même, l’action en réparation peut supprimer par
la suite le dommage, mais elle n’empêche pas sa survenance (arrêt du Tribunal
fédéral 6B_663/2011 du 2 février 2012 consid. 2.4.1 et les références citées).

- 33 -
SK.2023.18
4.1.5
Le principe d’une escroquerie dans le cadre d’un contrat de prostitution a été
confirmé par notre Haute Cour, le droit à la rémunération de ces travailleurs
devant bénéficier de la protection du droit pénal (ATF 147 IV 73 consid. 7.2). Au
contraire, l’obtention frauduleuse de stupéfiants n’est pas punissable puisque, la
possession de stupéfiants étant interdite à la personne trompée, celle-ci n’avait
pas non plus un droit au paiement en raison de la nullité du contrat de vente (res
extra commercium; ATF 122 IV 179 consid. 3c).
4.1.6
Conformément à la jurisprudence, celui qui met en circulation de la fausse
monnaie commet en règle générale du même coup une escroquerie. Des
machinations astucieuses allant au-delà de la remise de la fausse monnaie ne
sont pas nécessaires. Toute mise en circulation de fausses coupures est dès lors
constitutive d’escroquerie, sous réserve de cas où le récipiendaire fait preuve
d’une légèreté particulière en acceptant des billets dont la falsification apparaît
évidente (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3). La mise en circulation de fausse
monnaie et l'escroquerie entrent en concours réel (ATF 133 IV 256 consid. 4.3.3;
arrêt du Tribunal fédéral 6B_56/2011 du 17 octobre 2011 consid. 4.3.4).
4.1.7
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention
devant porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en
outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement
illégitime,
correspondant
au
dommage
de
la
dupe
(ATF 134 IV 210 consid. 5.3). L’infraction d’escroquerie peut être commise par
dol éventuel, lorsque l'auteur tient un gain pour possible et le veut pour le cas où
il se réaliserait (ATF 126 IV 165 consid. 4b).
4.1.8
Aux termes de l'art. 146 al. 2 CP, si l'auteur fait métier de l'escroquerie, la peine
sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de
90 jours-amende au moins. Selon la jurisprudence, l'auteur agit par métier
lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses agissements
délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que
des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la
manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à obtenir
des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au
financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé
dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral
6B_1240/2015 du 7 juillet 2016 consid. 1.1). Contrairement à la circonstance
qualifiée prévue en matière de stupéfiants et de blanchiment d'argent (art. 19
al. 2 let. c LStup; art. 305bis ch. 2 let. c CP; ATF 129 IV 188 consid. 3.1.2),
l'aggravation du vol par métier n'exige ni chiffre d'affaires ni gain important (arrêt
du Tribunal fédéral 6B_1043/2017 du 14 août 2018 consid. 1.1).

La qualification de métier n'est admise que si l'auteur a déjà agi à plusieurs
reprises (ATF 116 IV 319 consid. 3b; 119 IV 129 consid. 3a; arrêt du Tribunal
fédéral 6B_117/2015 du 11 février 2016 consid. 24.1). Les seules infractions

- 34 -
SK.2023.18
tentées ne réalisent pas cette condition. Le fait que la tentative est absorbée par
le délit consommé par métier lorsque l'auteur a commis plusieurs tentatives ainsi
que des délits consommés ne s'oppose pas à ce principe (ATF 123 IV 113
consid. 2d et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_117/2015 du
11 février 2016 consid. 24.1). Lorsque la qualification de métier s'applique, elle
exclut un concours au sens de l'art. 49 CP entre les différents actes, lesquels
forment alors une seule entité juridique, qui comprend aussi bien les actes tentés
que les actes consommés (ATF 123 IV 113 consid. 2c et d; arrêt du Tribunal
fédéral 6B_126/2012 du 11 juin 2012 consid. 3). La qualification du métier exclut
également l’application de l’art. 172ter CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_793/2019
du 12 septembre 2019 consid. 1.3).
4.1.9
L'art. 22 al. 1 CP réunit dans une même disposition le délit manqué (ou tentative
achevée) et la tentative inachevée. Il y a délit manqué lorsque l'auteur a achevé
son activité coupable, mais que le résultat délictueux ne se produit pas. En
revanche, il faut retenir une tentative inachevée lorsque l'auteur a commencé
l'exécution d'un crime ou d'un délit sans avoir poursuivi jusqu'au bout son activité
coupable (ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1).
4.2
Faits reprochés
Le MPC reproche à A., au titre de l’escroquerie par métier, d’avoir entre
novembre 2015 (date du premier billet retiré de la circulation: 27 novembre 2015)
et le 16 février 2021 (date de sa seconde arrestation), en Suisse romande, induit
intentionnellement et astucieusement en erreur les personnes auprès desquelles
il a mis en circulation les fausses coupures figurant dans le tableau 1 de l’acte
d’accusation ou leur employeur (sous chiffre 1.2. de l’acte d’accusation),
respectivement en procédant aux autres mises en circulation qui lui sont
reprochées auprès de commerces et de prostituées, en les incitant à lui vendre
un ou des articles ou des prestations sexuelles et, le cas échéant, à lui restituer
le solde de la transaction en francs suisses (dans le cas des commerces non
répertoriés: la valeur des articles concernés ne dépasserait pas CHF 10.-). Ce
faisant, le prévenu aurait réalisé un bénéfice de CHF 41'480.-.

Le MPC reproche également au prévenu, au titre de la tentative d’escroquerie
par métier, d’avoir tenté d’induire intentionnellement et astucieusement en erreur
les personnes figurant dans le tableau 2 de l’acte d’accusation (sous chiffre 1.3
de l’acte d’accusation) ou leur employeur, à lui vendre les articles figurant dans
ce tableau.
4.3
Etablissement des faits
4.3.1
Il a été établi qu’A., entre le mois de novembre 2015 et le 16 février 2021, a mis
en circulation des contrefaçons pour un montant de CHF 31'250.- auprès de
dealers de cocaïne, de CHF 24'760.- auprès de prostituées et de CHF 3'150.-
auprès de commerces – dont CHF 900.- pour lesquels il s’est éclipsé sans

- 35 -
SK.2023.18
recevoir de l’argent authentique en retour (cf. consid. 3.3 supra). Ces montants
ont intégralement été mis en circulation entre novembre 2015 et le 7 août 2018,
à l’exception de CHF 700.- auprès de dealers et CHF 300.- auprès de
prostituées, lesquels ont été mis en circulation après qu’A. a été libéré de sa
première période de détention, soit entre mars 2020 et le 16 février 2021. Le
rapport de la PJF du 1er mars 2022 (et correctif du 31 mars 2022) relève «une
activité assez soutenue jusqu’en août 2018 (pour les billets de CHF 100) et
septembre 2018 (pour les billets de CHF 200)» concernant les dénonciations de
mises en circulation de faux billets de CHF 100.- et CHF 200.- de la 8e série émis
par la BNS entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021 (10-00-00-0506) et
corrobore dès lors les déclarations du prévenu quant à sa période d’action.
4.3.2
Concernant la qualité des faux billets réalisés et mis en circulation par le prévenu,
le rapport final de la PJF, fondé sur une expertise, relève divers éléments quant
à la manière dont ont été réalisées les fausses coupures et à leur aspect (les
remarques se fondent sur l’examen de 100 faux billets de la classe de falsification
2, dont A. a reconnu la fabrication et la mise en circulation de près de la moitié).
Il sied notamment de relever que du papier ordinaire a été utilisé (soit blanc, soit
recyclé), la plupart des billets ne sont pas coupés droit, la taille des faux billets
correspond à celle des billets authentiques, ils ont été produits avec une
technique d’impression à jet d’encre couleur, les faux billets ont été imprimés sur
le recto et verso d’une même feuille de papier, la plupart des billets ne sont pas
alignés entre le recto et le verso, la majorité des billets contiennent une imitation
d’un ou plusieurs kinégrammes de sécurité, généralement réalisés avec de
l’encre gris-argenté, la réalisation des kinégrammes de sécurité est
généralement de bonne qualité, une moitié au moins des billets analysés est
recouverte d’une substance transparente (10-00-00-0321 et -0393; 11-01-00-
0053 à -0055).

La Cour de céans constate quant à elle que les billets fabriqués et mis en
circulation par le prévenu présentent, à première vue, l’aspect de billets
authentiques quant à leur taille et à leur apparence visuelle (couleur, symboles,
précision de l’impression). Leur texture s’apparente également à celle de la
monnaie officielle. Tous les éléments graphiques y apparaissent. La majeure
partie des billets examinés comporte également des traces d’usure. Seul un
examen plus approfondi des fausses coupures permet de constater que leur
découpe est imprécise.

Les expertises, rapportées dans les rapports de la PJF, correspondent par
conséquent aux constats de la Cour, à savoir que les billets sont imprimés sur
une même feuille de papier (recto et verso), ont la taille, les couleurs et la texture
de billets authentiques, et présentent généralement certains éléments de
sécurité. L’élément le moins bien reproduit est la découpe des billets, dont la
mauvaise exécution n’apparaît cependant qu’au terme d’un examen attentif.

- 36 -
SK.2023.18
Partant, les fausses coupures réalisées par A. présentent une ressemblance
importante avec les billets authentiques, de sorte qu’il ne s’agit pas d’un cas où
la falsification des billets apparaît évidente (voir aussi consid. 2.4.1 supra).
4.3.3
Il ressort du dossier, et en particulier des cas établis du tableau 1 de l’acte
d’accusation, qu’A. ne mettait jamais une grande quantité de fausses coupures
en circulation en une fois, mais écoulait ses billets de manière plutôt ponctuelle.
Il l’a confirmé en ces termes lors de son audition par la Cour de céans «[p]our la
cocaïne, j’achetais dans 95% des cas 1 gramme avec un billet de 100.-, un billet
à la fois. Dans les commerces, c’était aussi un billet à la fois. C’est sûr et certain,
il n’y a pas d’erreur là-dessus. Chez les prostituées, c’était un ou deux billets à la
fois, ça dépendait du prix. Généralement on se mettait d’accord à l’avance. Je
me rappelle de quelques fois où j’ai mis plus chez les prostituées, notamment
une fois 3 billets, et une autre tentative de 5 billets de 200.- à Y. […] J’ai aussi
donné quelques fois, mais peu de fois, deux ou trois billets, mais je n’ai pas le
chiffre exact» (TPF 24.731.018 l. 12 à 20).
4.3.4
Il est encore relevé que le prévenu écoulait ses fausses coupures auprès de trois
types de personnes distincts, soit des dealers de cocaïne, des prostituées et des
commerces. Tel qu’établi ci-dessus, il mettait en circulation généralement un
billet à la fois, exceptionnellement entre deux et quatre billets en une fois auprès
des prostituées, en fonction du tarif de la prestation. Concernant les commerces,
A. a affirmé ne jamais avoir mis en circulation de faux billets «dans des casinos,
des grandes surfaces (sauf K.), des stations-service, banques, postes,
bancomats, soit tous les endroits où se trouvent des caméras de vidéo-
surveillance» (13-00-00-0022 l. 32 à 35). Confronté au fait qu’il avait parfois mis
en circulation de faux billets dans des lieux équipés de caméras de surveillance,
le prévenu a répondu «[o]ui, mais des fois peut-être que c’est décoratif. Dans les
stations-service je sais que les images sont enregistrées» (13-00-00-0028
l. 36 s.). Il a précisé «[v]ous me demandez si, avant de mettre en circulation un
faux billet, j'opte pour une stratégie pour éviter que le faux billet soit remarqué
par le vendeur. Je n'ai pas de stratégie. La peur était encore là. Elle était encore
plus forte lors des cas plus récents, car je savais que vous étiez en train de me
suivre. Malgré cela, ma situation financière et mes addictions ne m'ont pas aidé»
(13-00-00-0038 l. 9 à 12). Devant la Cour des affaires pénales, il a déclaré ne
pas avoir mis de fausses coupures en circulation dans la grande distribution car
«j’avais peur, il y avait des caméras. Je n’y ai en fait même pas pensé. C’était la
peur. C’était une étape supérieure, dans ma tête, c’était plus grave», puis il a
ajouté «[v]ous me dites qu’il ressort du dossier que j’ai mis des billets en
circulation dans des endroits pourvus de surveillance, notamment une station-
service (13-00-00-0115). Vous me demandez ce qui distinguait une station-
service d’un magasin de grande distribution. Pour ma part, la station-service,
c’est un peu délicat à dire, je n’ai vraiment pas le souvenir de l’avoir fait»
(TPF 24.731.013 l. 30 à 34). Il a encore précisé que «[l]es fois où j’étais dans les
commerces, j’étais envahi par la peur, je ne réfléchissais pas. Inconsciemment,

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SK.2023.18
je pense l’avoir fait dans ce genre de commerce car j’y sentais plus de sécurité,
mais ce n’était pas un truc réfléchi à l’avance. Il n’y avait pas de plan. Je sentais
plus de sécurité, moins de monde. Je crois qu’inconsciemment c’était ça. Vous
me demandez pourquoi je me sentais plus en sécurité quand il y avait moins de
monde. Je n’avais pas confiance dans les billets, je n’avais pas confiance en moi.
Au cas où on se rend compte, j’avais une petite chance de m’échapper.
Inconsciemment, je choisissais selon tout ça, mais il n’y avait jamais de plan»
(TPF 24.731.013 s. l. 39 à 44 et 1 s.). Ainsi, il ressort des déclarations de
l’intéressé et des cas déterminés du tableau 1 de l’acte d’accusation que le
prévenu écoulait ses fausses coupures dans de petits commerces, non équipés
de caméras de surveillance, où il se sentait plus en sécurité que dans la grande
distribution et dans lesquels il y avait de facto un contrôle plus limité de la
monnaie utilisée, élément dont il apparaît que le prévenu avait pleinement
conscience.
4.3.5
Comme cela a déjà été déterminé, et admis par le prévenu, les contrefaçons
fabriquées lui servaient à se procurer des stupéfiants, des prestations sexuelles
et des biens de consommation (cf. consid. 3.3 supra). Il sied encore de relever
qu’A. a déclaré, durant son audition du 19 décembre 2018, «je tournais avec
l’argent dont je disposais, mais il me manquait toujours quelque chose pour payer
mon addiction à la cocaïne. En réalité, il me manquait de l’argent en fin de mois,
donc je n’arrivais pas à tourner avec la somme dont je disposais» (13-00-00-
0058 l. 12 à 14). Interrogé sur le fait qu’il ait pu avoir un train de vie supérieur
grâce notamment à la mise en circulation de faux billets, A. a déclaré «[c]’était
mon train de vie de merde qui me faisait faire ces choses-là. Pour vous répondre,
il est clair que sans les mises en circulation de faux billets que j’ai faites, je
n’aurais pas eu les moyens des dépenses que j’ai faites» (13-00-00-0060 l. 22 à
24). L’intéressé faisait ainsi usage de fausses coupures afin d’assurer son train
de vie et de couvrir ses besoins personnels.
4.4
Subsomption
4.4.1
A titre liminaire, dès lors que l’obtention frauduleuse de stupéfiants n’est pas
constitutive d’escroquerie, les mises en circulation opérées par A. auprès de
dealers de cocaïne ne sont pas prises en considération à ce titre. Ainsi seuls les
montants mis en circulation auprès de commerces et de prostituées sont ici
considérés – sous déduction des CHF 900.- du tableau 2 de l’acte d’accusation
pour lesquels seule une tentative d’escroquerie est reprochée – c’est-à-dire un
total de CHF 27'010.- (27'910 - 900).
4.4.2
En mettant ses contrefaçons en circulation auprès de prostituées, A. écoulait ses
billets dans des circonstances qui se prêtaient mal au contrôle de leur
authenticité. La vulnérabilité de ces personnes en faisait des cibles privilégiées
pour de telles infractions. Quant aux commerces, le prévenu a reconnu éviter les
grandes surfaces et les lieux qu’il savait équipés de caméras de surveillance. Au

- 38 -
SK.2023.18
contraire, il préférait les magasins et restaurants de petite taille, et choisissait des
commerces de biens de consommation courante, où la remise d’une fausse
coupure se fondait dans la masse des transactions quotidiennes. Attendu que
les billets fabriqués par le prévenu présentent une qualité suffisante pour
apparaître authentiques lors d’un examen sommaire – auquel étaient limitées les
cibles des mises en circulation –, il ne peut en aucun cas être reproché à ces
dernières une légèreté particulière. Ces personnes ont été ainsi induites en
erreur, par la présentation d’un billet d’apparence authentique, et ont fourni au
prévenu les biens ou services requis, dont il a résulté pour elle un dommage
patrimonial sous forme d’absence de contreprestation pécuniaire.

Ainsi, dès lors que l’infraction d’escroquerie est réalisée par la seule remise de
contrefaçons, sans qu’une machinerie particulière ne soit nécessaire, la remise
de faux billets aux personnes susmentionnées est constitutive d’escroquerie.
4.4.3
Quant à l’aspect subjectif, il a déjà été souligné que le prévenu savait mettre en
circulation de fausses coupures et agir ainsi avec conscience et volonté
(cf. consid. 3.4.2 supra). De même, il avait conscience de ses revenus limités et
de procéder à des mises en circulation de faux billets dans l’objectif de maintenir
son train de vie, lequel ne pouvait manifestement être assuré par ses seuls
revenus acquis légalement. C’est ainsi pour ne pas renoncer à ses «loisirs» qu’A.
mettait en circulation de la fausse monnaie, et par conséquent escroquait ses
récipiendaires.
4.4.4
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans retient que le prévenu s’est rendu
coupable d’escroquerie. Reste dès lors à examiner si la circonstance aggravante
du métier est réalisée.
4.4.5
Doivent en premier lieu être examinées les mises en circulation effectuées entre
novembre 2015 et le 7 août 2018. La quasi-totalité des contrefaçons a été mise
en circulation par le prévenu dans ce laps de temps, seule une somme de
CHF 300.- (un billet de CHF 200.- et un billet de CHF 100.-) ayant été remise à
des prostituées ultérieurement. La somme mise en circulation par le prévenu
avant sa première détention se monte ainsi à CHF 26’710.- (27'010 - 300). Ce
montant n’est pas négligeable. De plus, les fausses coupures mises en
circulation avaient des valeurs de CHF 20.-, CHF 50.-, CHF 100.- ou CHF 200.-.
Or, les cas établis dans le tableau 1 de l’acte d’accusation confirment les
déclarations du prévenu selon lesquelles il mettait, la plupart du temps, les
fausses coupures en circulation une à une; c’est en effet seulement lorsque les
prestations de prostituées excédaient la valeur nominale d’un faux billet que le
prévenu remettait plusieurs coupures en une fois, le nombre de coupures
remises restant toutefois peu élevé. Ainsi, l’écoulement d’un montant de
CHF 26’710.-, correspondant à 115 billets de CHF 200.-, 22 billets de CHF 100.-,
29 billets de CHF 50.- et 3 billets de CHF 20.-, implique qu’A. ait agi à de très
nombreuses reprises.

- 39 -
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Le prévenu a lui-même fabriqué les contrefaçons dont la mise en circulation est
constitutive d’escroquerie. Il consacrait ainsi un temps conséquent à son activité
délictueuse, dès lors qu’il effectuait des recherches relatives à la fausse monnaie,
fabriquait minutieusement des contrefaçons réalistes en apparence afin de
tromper les récipiendaires et investissait, au regard de ses ressources,
d’importants moyens financiers à cet effet, notamment en changeant
fréquemment d’imprimante. A. avait ainsi établi un certain processus de
réalisation des infractions menant à l’escroquerie, tenant du professionnalisme.
La mise en circulation des coupures au compte-goutte, auprès de personnes
choisies en raison d’un risque moins important d’être pris en flagrant délit,
requerrait également une énergie particulière. Le prévenu faisait ainsi preuve
d’une certaine méticulosité dans la réalisation de son infraction.

Par ailleurs, comme le déclare le prévenu, il fabriquait puis mettait en circulation
de la fausse monnaie pour financer son train de vie, d’où l’utilisation
prépondérante – en dehors de sa consommation de cocaïne qui n’entre pas ici
en considération – de fausse monnaie pour s’offrir les services de travailleuses
du sexe. Or, les montants en fausse monnaie mis en circulation par le prévenu
représentent un montant non négligeable en comparaison de son revenu acquis
légalement, et singulièrement de la somme à sa disposition lorsqu’il dépendait
de l’aide sociale.

La Cour retient dès lors que, entre le 1er novembre 2015 et le 7 août 2018, le
prévenu était installé dans la délinquance et réalisait l’infraction d’escroquerie par
métier, étant précisé que, l’escroquerie par métier englobant tant les cas
consommés que ceux tentés, il n’y a pas lieu de distinguer les cas visés au chiffre
1.3 de l’acte d’accusation de ceux auxquels il est référé au chiffre 1.2 dudit acte.
4.4.6
La défense soutient que, exception faite de certains cas déterminés, chaque mise
en circulation de fausse monnaie par le prévenu représente un montant inférieur
à CHF 300.-. Ainsi, en l’absence d’unité naturelle d’action pour des escroqueries
distinctes, il y aurait ici un cumul d’escroqueries de très faible valeur. Or, en
application de l’art. 172ter CP, l’escroquerie n’est poursuivie que sur plainte
lorsqu’elle porte sur un montant inférieur à CHF 300.-. Ainsi, en l’absence de
plainte déposée concernant les mises en circulation de fausse monnaie par A. –
exception faite de celle de B. portant en tout état de cause sur un montant
supérieur à CHF 300.- – les mises en circulation ne pourraient être poursuivies
d’office sous l’angle de l’escroquerie.

Cet argument tombe à faux en l’espèce. En effet, dès lors qu’est réalisé le cas
qualifié de l’escroquerie par métier, l’application de l’art. 172ter CP est exclue
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_793/2019 du 12 septembre 2019 consid. 1.3).
Partant, l’absence de plainte n’empêche pas, in casu, la poursuite et la
condamnation pour escroquerie par métier.

- 40 -
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4.4.7
Quant aux mises en circulation effectuées par A. entre ses deux périodes de
détention, soit de mars 2020 au 16 février 2021, elles portent sur un montant total
de CHF 300.-. L’absence de mise en circulation durant plus d’une année – en
raison de la détention – ne permet pas de retenir que ces nouvelles mises en
circulation s’inscrivent dans la continuité des précédentes et ne relèvent dès lors
plus du métier, mais bien – pour chacune d’entre elles – de l’infraction isolée.
Cependant, s’agissant d’escroqueries de montants inférieurs à CHF 300.-,
l’art. 172ter CP trouve application et l’absence de plainte empêche la
condamnation pour ces faits. Partant, A. doit être acquitté des chefs d’accusation
d’escroquerie et tentative d’escroquerie pour les faits postérieurs au 7 août 2018.
4.4.8
Au vu de ce qui précède, A. est reconnu coupable d’escroquerie par métier, entre
le 1er novembre 2015 et le 7 août 2018, pour un montant de CHF 26'710.-
(l’escroquerie étant consommée pour un montant de CHF 25'810.- et tentée à
hauteur de CHF 900.-).
5.
Blanchiment d’argent
5.1
En droit
5.1.1
Aux termes de l'art. 305bis ch. 1 CP, celui qui aura commis un acte propre à
entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs
patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime,
sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
5.1.2
Le blanchiment d'argent est un délit de mise en danger abstraite (ATF 136 IV 188
consid. 6.1). Le comportement délictueux consiste à entraver l'accès de l'autorité
pénale au butin d'un crime, en rendant plus difficile l'établissement du lien de
provenance entre la valeur patrimoniale et le crime, ce qui doit être examiné au
cas par cas en fonction de l'ensemble des circonstances. L'acte d'entrave peut
être constitué par n'importe quel comportement propre à faire obstacle à
l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de la valeur
patrimoniale provenant d'un crime (ATF 136 IV 188 consid. 6.1 et les références
citées). Il n'est pas nécessaire que les circonstances du crime préalable,
singulièrement son auteur, soient précisément connus pour réprimer le
blanchiment; le lien exigé entre le crime à l'origine des fonds et le blanchiment
d'argent est volontairement ténu (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.2; 120 IV 323
consid. 3d). L'exigence d'un crime préalable suppose cependant que celui-ci soit
établi et que les valeurs patrimoniales en cause en proviennent (ATF 138 IV 1
consid. 4.2.2).
5.1.3
Au niveau subjectif, l'infraction de blanchiment est intentionnelle, le dol éventuel
étant suffisant. L'auteur doit vouloir ou accepter que le comportement qu'il choisit

- 41 -
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d'adopter soit propre à provoquer l'entrave prohibée. Au moment d'agir, il doit
s'accommoder d'une réalisation possible des éléments constitutifs de l'infraction
(ATF 122 IV 211 consid. 2e; 119 IV 242 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral
6B_659/2014 du 22 décembre 2017 consid. 15.2.3).
5.2
Faits reprochés

Au titre du blanchiment d’argent, le MPC reproche à A. d’avoir, entre novembre
2015 (date du premier billet retiré de la circulation: 27 novembre 2015) et le
16 février 2021 (date de sa seconde arrestation), intentionnellement entravé la
découverte de valeurs patrimoniales d’un montant de CHF 15’611.70 en les
utilisant pour subvenir quotidiennement à ses besoins personnels (nourriture,
loisirs, etc.) alors qu’il savait que lesdites valeurs patrimoniales provenaient d’un
crime (escroquerie par métier et tentative d’escroquerie par métier dans le cadre
des faits mentionnés sous les ch. 1.2 et 1.3 de l’acte d’accusation).
5.3
Etablissement des faits
5.3.1
Il a été précédemment établi que l’escroquerie par métier se rapporte aux mises
en circulation de fausse monnaie effectuées auprès de commerces et de
prostituées,
à
l’exclusion
de
celles
opérées
auprès
de
dealers
(cf. consid. 4.4.1 supra). La Cour de céans a également relevé que, en l’absence
d’éléments suffisants au dossier pour distinguer les contrefaçons écoulées
auprès de commerces ou de prostituées, il doit être retenu, à la faveur du
prévenu, que seules les mises en circulation répertoriées comme telles dans les
tableaux 1 et 2 de l’acte d’accusation ont été effectuées auprès de commerces,
étant précisé que dans les cas visés dans le tableau 2, le prévenu n’a reçu aucun
argent authentique en retour lors des transactions (cf. consid. 3.3.2.5 supra). Les
indications figurant dans le tableau 1 concernant les montants perçus en retour
lors de transactions auprès de commerces apparaissent correctes à la Cour, dès
lors qu’il s’agit soit du montant effectivement perçu par le prévenu, soit d’une
estimation fondée sur les cas établis (achat de biens pour 10% de la valeur du
faux billet remis). Finalement, la Cour tient pour établi, au vu des éléments au
dossier, que le prévenu ne recevait aucun argent en retour lors des mises en
circulation auprès de prostituées.
5.3.2
Aux dires du prévenu, ses revenus ne suffisaient pas à couvrir ses dépenses,
raison pour laquelle il fabriquait et mettait en circulation de la fausse monnaie
(cf. consid. 4.3.5 supra). Par ailleurs, tel qu’il l’a déclaré durant son audition du
7 décembre 2021, l’argent authentique reçu en retour lors de mises en circulation
de fausses coupures était «pour survivre ou pour subvenir à mon addiction. J’ai
acheté à manger, de la cocaïne. C’est tout ce que j’achetais avec cet argent»
(13-00-00-0166 l. 9 à 11). Devant la Cour de céans il a précisé que «[ç]a m’a aidé
à vivre. C’était très rarement avec ça que je me procurais de la cocaïne. C’est
arrivé, mais très peu de fois. Généralement c’était pour arrondir les fins de mois.

- 42 -
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Pour vous répondre, concrètement ça me servait à vivre, c’était pour manger ou
faire des choses avec mon fils, notamment un MacDo, pour l’essence aussi»
(TPF 24.731.018 l. 32 à 35), puis «[j]e confirme ma réponse précédente, c’était
pour m’aider à arrondir mes fins de mois ou à faire quelques plaisirs à mon fils,
notamment aller au Macdonald ou dans le parc de trampolines ou à Aquaparc,
sans plus» (TPF 24.731.020 l. 13 à 15). Il ressort par ailleurs de ses déclarations
qu’aucun élément au dossier ne dément qu’il n’a jamais envoyé cet argent à
l’étranger ni ne l’a placé sur des comptes bancaires, mais l’a au contraire
entièrement dépensé (not. TPF 24.731.018 l. 79, 019 l. 16). Il est ainsi établi que
l’argent authentique reçu suite à la mise en circulation de fausse monnaie a
intégralement servi à assouvir ses besoins personnels quotidiens, ainsi que pour
ses loisirs.
5.4
Subsomption
5.4.1
Des CHF 2'250.- qu’A. a mis en circulation auprès de commerces conformément
au tableau 1 de l’acte d’accusation, le prénommé a acquis des biens d’une valeur
totale de CHF 255.30 et a reçu en retour un montant de CHF 1'994.70 en argent
authentique. Dès lors que les mises en circulation de fausse monnaie grâce
auxquelles le prévenu a obtenu les CHF 1'994.70 sont constitutives
d’escroquerie par métier, il est établi que cette somme provient d’un crime au
sens de l’art. 10 al. 2 CP. Cet argent authentique a été intégralement utilisé par
l’intéressé pour subvenir à ses besoins courants. Il s’agit là d’un acte d’entrave à
l’identification de l’origine des valeurs patrimoniales. Les conditions de l’art. 305bis
ch. 1 CP sont ainsi objectivement remplies.
5.4.2
Quant à l’aspect subjectif, le prévenu savait avoir obtenu cet argent par la mise
en circulation, constitutive d’escroquerie par métier, de fausses coupures. Il était
ainsi parfaitement conscient que cette somme était d’origine criminelle et l’a en
toute connaissance de cause mise en circulation pour financer ses besoins
personnels. Partant, A. a intentionnellement cherché à entraver la découverte et
la confiscation d’une somme de CHF 1'994.70.
5.4.3
Au vu de ce qui précède, A. est reconnu coupable de blanchiment d’argent, pour
un montant de CHF 1'994.70; il est acquitté pour le surplus.
6.
Acquisition et consommation de stupéfiants
6.1
En droit
6.1.1
A teneur de l'art. 19 al. 1 let. d LStup, est puni d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, sans droit, possède, détient
ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière. Au terme de
l’art. 19a ch. 1 LStup, celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement

- 43 -
SK.2023.18
des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l’art. 19 pour assurer
sa propre consommation est passible de l’amende.
6.1.2
L’art. 19 al. 1 LStup réprime tous les comportements relevant de la production,
du commerce et de la possession illicite de stupéfiants (GRODECKI/JEANNERET,
Petit commentaire de la LStup, 2022, no 3 ad art. 19 LStup). Il s’agit d’une
infraction de mise en danger abstraite; l'auteur est punissable dès qu'il a accompli
l'un des actes visés, sans qu'il y ait à prouver que cela ait conduit effectivement
à une consommation de stupéfiants ou à rendre une personne toxicomane (arrêt
du Tribunal fédéral 6B_998/2017 du 20 avril 2018 consid. 6.4.1). Cette
disposition énumère de nombreux actes et la commission d'un seul d'entre eux
suffit à réaliser l'infraction (ATF 133 IV 187 consid. 3.2). La production, le
transport, le stockage, la distribution et la possession de stupéfiants étant en
principe prohibés, la mention «sans droit» figurant à l'art. 19 al. 1 LStup signifie
que l'auteur ne se trouve pas dans l'une des situations où, par exception, l'acte
est
autorisé
en
vertu
d'une
disposition
spéciale
de
la
LStup
(GRODECKI/JEANNERET, op. cit., no 5 ad art. 19 LStup). S'agissant des actes
prohibés, l'art. 19 al. 1 let. d LStup réprime tant l'aliénation que l'acquisition de
stupéfiants, peu importe le fondement juridique de l'acquisition; il peut ainsi s'agir
aussi bien d'un achat que d'un échange. En revanche, l'art. 19 al. 1 LStup ne
réprime pas la consommation elle-même. Celle-ci ne constitue qu'une
contravention (art. 103 ss CP) visée par l'art. 19a LStup, de même que tous les
actes mentionnés à l'art. 19 al. 1 LStup que l'auteur commet dans le seul but
d'assurer sa consommation personnelle (CORBOZ, Les infractions en droit suisse,
vol. II, 3e éd. 2010, no 43 ad art. 19 LStup).
6.1.3
L’art. 19a ch. 1 LStup institue ainsi en infraction privilégiée, passible uniquement
d’une amende, la seule consommation de stupéfiants ainsi que les
comportements de l’art. 19 LStup qui ont pour seul objectif d’assurer la
consommation personnelle de l’auteur (GRODECKI/JEANNERET, op. cit., no 1
ad art. 19a LStup). Dès lors qu’il s’agit uniquement d’assurer la consommation
personnelle de l’auteur, la nature, la quantité ou la qualité du produit n’importent
pas, ni d’ailleurs la durée durant laquelle les comportements ont été réalisés
(GRODECKI/JEANNERET, op. cit., no 4 ad art. 19a LStup). Il faut cependant que
l'acte soit destiné exclusivement à permettre à l'auteur de se procurer de la
drogue pour sa propre consommation. L'application de l'art. 19a LStup est en
conséquence exclue si l'acte conduit ou peut conduire à la consommation par un
tiers (ATF 119 IV 180 consid. 2a).
6.1.4
Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle. L'intention doit porter sur tous
les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit adopter volontairement le
comportement prohibé et il doit savoir que des stupéfiants sont en cause et qu'il
n'est pas au bénéfice de l'une des autorisations prévues par la loi, le dol éventuel
étant suffisant (ATF 126 IV 198 consid. 2; GRODECKI/JEANNERET, op. cit.,
nos 101 ss ad art. 19 LStup et no 6 ad art. 19a LStup).

- 44 -
SK.2023.18
6.1.5
Par renvoi de l'art. 26 LStup, les dispositions générales du Code pénal relatives
à la prescription sont applicables. En tant que contravention, l'action pénale de
l'art. 19a LStup se prescrit par trois ans (art. 109 CP).
6.2
Faits reprochés

Le MPC reproche à A. d’avoir, à son domicile, l’hôtel QQQ. (jusqu’au 7 février
2021), puis l’hôtel RRR. (dès le 8 février 2021) et en tout autre lieu en Suisse,
entre la mi-décembre 2020 et le 16 février 2021, intentionnellement consommé
6.4 grammes de cocaïne – dont la qualité était celle qui était ordinairement
consommée à cette période – acquis CHF 100.- le gramme auprès de dealers
africains inconnus rencontrés dans le canton de Z., notamment à XX.
6.3
Etablissement des faits
6.3.1
Il est renvoyé ici aux faits établis sous consid. 3.3.2.3 supra desquels il ressort
que, entre ses deux périodes de détention, le prévenu a consommé entre 6.4 et
7 grammes de cocaïne, quantité qui sera ici en tout état de cause limitée à
6.4 grammes au vu de la teneur de l’acte d’accusation. Le MPC a considéré que
ces 6.4 grammes de cocaïne ont été consommés entre la mi-décembre 2020 et
le 16 février 2021, date de la seconde arrestation du prévenu. Cette considération
repose sur les déclarations de l’intéressé, notamment «[p]our vous répondre, je
reconnais avoir repris de la cocaïne depuis environ 2-3 mois, irrégulièrement,
2-3 fois par semaine, des petites quantités» (13-00-00-0125 l. 1 à 6), et il l’a
confirmé lors de son audition finale du 10 février 2023 (13-00-00-0273 l. 12) ainsi
que devant la Cour de céans (TPF 24.731.015 l. 38 à 42, 019 l. 31).
6.3.2
Par ailleurs, les déclarations du prévenu, de sa première à sa dernière audition,
concordent sur le fait qu’il se fournissait régulièrement en cocaïne auprès de
dealers de rue, généralement à Y. (UUU.) ou à XX. (cf. not. 13-00-00-013 l. 24 à
26, -028 l. 28 à 30, -0058 l. 49, -0125 l. 3 s., -0181 l. 5 à 9, - 0203 l. 27 s.). La
Cour tient ainsi pour établi qu’A. acquérait de la cocaïne par achat, souvent au
moyen de fausses coupures, auprès de dealers.
6.3.3
Il ressort également des déclarations concordantes du prévenu que l’intégralité
de la cocaïne acquise durant la période concernée servait à sa consommation
personnelle (cf. consid. 3.3.2.3 supra).
6.4
Subsomption
6.4.1
A. a ainsi consommé, entre la mi-décembre 2020 et le 16 février 2021,
6.4 grammes de cocaïne qu’il acquérait auprès de dealers de rue. L’acquisition
du produit stupéfiant ayant eu pour unique objectif d’assurer la consommation
personnelle du prévenu, elle n’est passible que d’une amende au sens de
l’art. 19a ch. 1 LStup, tout comme la consommation elle-même.

- 45 -
SK.2023.18
6.4.2
Les faits antérieurs étant prescrits sous l’angle des art. 19 et 19a LStup, il n’y a
pas lieu de s’y attarder (art. 109 CP par renvoi de l’art. 26 LStup).
6.4.3
Il ressort ici des déclarations constantes du prévenu lui-même qu’il savait et
voulait consommer de la cocaïne et c’est ainsi avec conscience et volonté qu’il
s’en procurait auprès de dealers. A. agissait ainsi intentionnellement.
6.4.4
Au vu de ce qui précède, A. est condamné pour la consommation et l’acquisition,
en vue de sa consommation personnelle, de 6.4 grammes de cocaïne, entre la
mi-décembre 2020 et le 16 février 2021.
7.
Peine
7.1
Fixation de la peine
7.1.1
Le tribunal fixe la peine en fonction de la culpabilité de l'auteur. Il tient compte
des antécédents et de la situation personnelle ainsi que de l'effet de la peine sur
la vie de l'auteur (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité se détermine en fonction de la
gravité de l'atteinte ou de la mise en danger du bien juridique concerné, du
caractère répréhensible de l'acte, des mobiles et des objectifs de l'auteur, ainsi
que de la mesure dans laquelle l'auteur pouvait éviter l'atteinte ou la mise en
danger au vu des circonstances internes et externes (art. 47 al. 2 CP). La loi
n'énumère pas de manière détaillée et exhaustive tous les éléments à prendre
en considération, ni leurs effets exacts lors de la détermination de la peine. Il
appartient au tribunal de décider dans quelle mesure il prend en compte les
différents facteurs de fixation de la peine (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 et les
références citées). Le juge disposant d’un large pouvoir d’appréciation, il ne viole
le droit fédéral en fixant la peine que s’il sort du cadre légal, s’il se fonde sur des
critères étrangers à l’art. 47 CP, s’il omet de prendre en considération des
éléments d’appréciation prévus par cette disposition ou si la peine qu’il prononce
est exagérément sévère ou clémente, au point de constituer un abus du pouvoir
d’appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6).

Les éléments fondant la culpabilité que le juge doit examiner en premier lieu sont
ceux qui se rapportent à l'acte lui-même (Tatkomponente), à savoir notamment,
du point de vue objectif, la gravité de la lésion ou de la mise en danger, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive
Tatkomponente). S'agissant de la gravité de la lésion, il sera tenu compte de
l'importance du bien juridiquement protégé par la norme et du résultat de l'activité
illicite. Pour déterminer le caractère répréhensible de l'acte et de son mode
d'exécution, la façon dont l'auteur a déployé son activité criminelle et l'ensemble
des
circonstances
sont
pris
en
considération
(MATHYS,
Leitfaden
Strafzumessung, 2e éd. 2019, no 91; WIPRÄCHTIGER/KELLER, Basler Kommentar
StGB, vol. I, 4e éd. 2019, nos 90 ss ad art. 47 CP; QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ,

- 46 -
SK.2023.18
Commentaire romand du Code pénal I, 2e éd. 2021, nos 6, 6a et 14 ss
ad art. 47 CP).

Du point de vue subjectif, sont pris en considération l'intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive
Tatkomponente). Il s'agira notamment de déterminer à quel point l'auteur était ou
non libre de choisir entre le comportement licite et illicite et par conséquent s'il lui
aurait été facile ou non d'éviter de passer à l'acte. Plus il lui aurait été facile de
respecter la norme enfreinte, plus sa décision de l'avoir transgressée pèse lourd
et, partant, sa faute est grave, et vice versa (ATF 127 IV 101 consid 2a;
122 IV 241 consid. 1a et les arrêts cités). Il sera tenu compte aussi de la répétition
et de la durée du comportement illicite, soit l'énergie criminelle déployée par
l'auteur. Quant aux motivations et buts de l'auteur, il faut examiner les raisons
qui l'ont incité à violer la loi, le caractère égoïste ou futile du mobile poursuivi
constituant un critère à charge dans la fixation de la sanction (MATHYS, op. cit.,
no 154; WIPRÄCHTIGER/KELLER, op. cit., nos 115 ss ad. art. 47; QUELOZ/MANTELLI-
RODRIGUEZ, op. cit., nos 22 ss et 36 ss ad art. 47).

Le juge doit également apprécier les facteurs liés à l'auteur lui-même
(Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la
réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, origine socioéconomique, intégration sociale, risque de
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que l'attitude et les
comportements du condamné après les faits qui lui sont reprochés et au cours
de la procédure pénale (aveux, collaboration à l'enquête, remords, prise de
conscience de sa propre faute; ATF 134 IV 17 consid. 2.1; 129 IV 6 consid. 6.1;
arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1;
QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, op. cit., nos 68 ss ad art. 47). Pour apprécier l'effet
prévisible de la peine sur l'avenir du prévenu, le juge se demande quelles seront,
selon toute vraisemblance, les incidences principales de la peine infligée sur la
vie future du prévenu. A cet égard, il convient également de tenir compte du fait
que certains délinquants sont plus durement touchés par l'exécution d'une peine
privative de liberté. La vulnérabilité face à la peine ne doit cependant être retenue
comme circonstance atténuante que si elle rend la sanction considérablement
plus dure pour le prévenu que pour la moyenne des autres condamnés, par
exemple en cas de maladie grave, de psychoses claustrophobiques ou de
surdimutité. Il ne s'agit en effet pas de favoriser les délinquants appartenant à la
classe sociale privilégiée par rapport aux simples citoyens (arrêt du Tribunal
fédéral 6B_14/2007 du 17 avril 2017 consid. 6.4). Dans la mesure où ils ne
s'attachent pas à l'un ou l'autre des délits commis mais à l'ensemble de ceux-ci,
les facteurs aggravants ou atténuants liés à l'auteur ne doivent être pris en
compte qu'après avoir déterminé, le cas échéant, la peine d'ensemble provisoire
y relative (voir arrêts du Tribunal fédéral 6B_265/2017 du 9 février 2018
consid. 2.3 et 6B_745/2017 du 12 mars 2018 consid. 2.7).

- 47 -
SK.2023.18
7.1.2
Si, par un ou plusieurs actes, l'auteur a rempli les conditions de plusieurs peines
de même nature, le juge fixe une peine pour l'infraction la plus grave – c’est-à-
dire celle qui est passible de la peine la plus élevée – et l'augmente dans une
juste proportion (Asperationsprinzip). Il ne peut toutefois pas, ce faisant,
augmenter de plus de la moitié le maximum légal de la peine prévue pour
l’infraction la plus grave (art. 49 al. 1 CP).

L’art. 49 al. 1 CP implique que le juge examine, pour chaque infraction commise,
la nature de la peine qu’il convient de prononcer; le prononcé d’une peine
d’ensemble n’est ensuite possible que s’il choisit de sanctionner chacun des
actes par le même genre de peine. Il ne suffit par contre pas que les dispositions
pénales prévoient abstraitement des peines de même genre. Si le juge
n’envisage pas de prononcer des peines de même genre pour les différentes
infractions, ces peines sont alors prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313
consid. 1.1.1). Pour déterminer le genre de peine, le juge doit tenir compte de
l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi
que de son efficacité du point de vue de la prévention. La faute de l’auteur n’est
pas déterminante dans ce cadre (ATF 147 IV 241 consid. 3.2; 144 IV 313
consid. 1.1.1).

Lorsque les peines concrètement envisagées sont de même nature, le juge doit,
dans un premier temps, fixer le cadre de la peine en déterminant l'infraction la
plus grave. Si plusieurs infractions sont assorties de la même peine-menace, il
convient de partir de l'infraction qui entraîne dans le cas concret la sanction la
plus élevée (MATHYS, op. cit., no 359). Le juge fixe ensuite la peine de base pour
cette infraction (Einsatzstrafe), en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes susmentionnées.
Puis, il augmente la peine de base au moyen de peines complémentaires pour
sanctionner chacune des autres infractions en application du principe
d'aggravation (Asperationsprinzip), en tenant là aussi compte de toutes les
circonstances y relatives (ATF 144 IV 217 consid. 3.5.1 et les arrêts cités;
144 IV 313 consid. 1.1.2). La motivation du jugement doit permettre d'identifier la
peine de base et les peines complémentaires pour comprendre comment la peine
d'ensemble (Gesamtstrafe) a été formée (jugement de la Cour d’appel du
Tribunal pénal fédéral CA.2021.16 du 21 février 2022 consid. 1.2.3).

Le principe d'aggravation est applicable uniquement si l'auteur remplit les
conditions de plusieurs peines de même genre (ATF 144 IV 217 consid. 2.2;
142 IV 265 consid. 2.3.2; 138 IV 120 consid. 5.2; 137 IV 249 consid. 3.4.2;
137 IV 57 consid. 4.3.1). Les peines pécuniaires et les peines privatives de liberté
sont des peines de nature différente (ACKERMANN, Basler Kommentar StGB,
4e éd. 2019, vol. 1, no 90 ad art. 49 CP). Dans le cas où les infractions
concurrentes menacent alternativement de types de peine différents (p. ex. peine
privative de liberté ou peine pécuniaire), le tribunal peut, dans les limites du

- 48 -
SK.2023.18
maximum légal du type de peine, prononcer une (seule) peine globale au sens
de l'art. 49 al. 1 CP, s'il estime qu'il prononcerait cette peine de même nature
pour chacune de ces infractions dans le cas particulier. En revanche, s'il estime
qu'une peine privative de liberté est appropriée dans un cas et une peine
pécuniaire dans l'autre, les peines doivent être prononcées de manière
cumulative (ACKERMANN, op. cit., no 92 ad art. 49 CP).

L'application du principe d’aggravation de l'art. 49 al. 1 CP ne peut pas conduire
à une peine maximale plus élevée que la peine maximale qui serait possible en
cas d'application du principe de cumul. En effet, la ratio legis du principe
d’aggravation de l'art. 49 al. 1 CP est d'atténuer le principe de cumul, la peine
totale ne devant pas atteindre la somme des peines individuelles infligées
(ATF 143 IV 145 consid. 8.2.3).
7.2
Détermination du genre des peines
7.2.1
A. a été reconnu coupable de fabrication de fausse monnaie, de mise en
circulation de fausse monnaie, d’escroquerie par métier, de blanchiment d’argent
et de consommation et acquisition de stupéfiants.
7.2.2
La fabrication de fausse monnaie est punie d’une peine privative de liberté d’un
an au moins (art. 240 al. 1 CP). Les infractions de mise en circulation de fausse
monnaie (art. 242 CP), d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) et de
blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP) sont toutes passibles d’une peine
privative de liberté ou d’une peine pécuniaire. Dans le cas d’espèce, ces
infractions sont intrinsèquement liées entre elles sur le plan matériel: le prévenu,
après avoir fabriqué de la fausse monnaie, l’a mise en circulation, commettant
ainsi des escroqueries par lesquelles il a obtenu un enrichissement illégitime,
sous la forme notamment d’obtention d’argent authentique qu’il a ensuite
dépensé, se rendant ainsi coupable de blanchiment d’argent. Dans ces
circonstances, ces infractions ne peuvent être jugées isolément mais doivent être
considérées comme un ensemble au service de l’obtention illicite de prestations
par le prévenu. Il se justifie dès lors de sanctionner chacune de ces infractions
d’une peine privative de liberté. Au demeurant, toutes les infractions
susmentionnées présentent une certaine gravité, dès lors que le prévenu y avait
recours de manière récurrente et méthodique pour s’assurer un gain régulier, de
sorte qu’une peine privative de liberté se justifie également sous l’angle de la
prévention spéciale. Bien que certaines dispositions du Code pénal concernant
la peine pécuniaire, la peine privative de liberté et le sursis (art. 34 ss CP) aient
été modifiées par l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la modification du
19 juin 2015 du Code pénal concernant la réforme du droit des sanctions
(RO 2016 1249), ces modifications ne sont pas déterminantes dans la présente
affaire, sous l’angle de la lex mitior. En effet, comme mentionné ci-après, une
peine privative de liberté de 36 mois va être retenue à l’encontre du prévenu, qui

- 49 -
SK.2023.18
sera mis en au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine durant un délai
d’épreuve de trois ans.
7.2.3
Quant à la consommation et l’acquisition de stupéfiants, s’agissant du cas
privilégié de l’art. 19a LStup, l’infraction est passible d’une amende.
7.3
Peine de base

L’infraction abstraitement la plus grave, au regard du cadre légal de la peine, est
la fabrication de fausse monnaie, sanctionnée d’une peine privative de liberté
d’un an au moins.

Entre novembre 2015 et le 16 février 2021, A. a fabriqué 502 fausses coupures,
pour un montant total de CHF 60'510.-. D’un point de vue objectif, il s’agit d’un
nombre important de contrefaçons, réalisées sur une période de près de quatre
ans. La «valeur» totale des contrefaçons fabriquées, de plusieurs dizaines de
milliers de francs, n’est pas non plus négligeable. Objectivement, ces actes
doivent être qualifiés de relativement graves.

Au niveau subjectif, le prévenu a effectué des recherches sur internet pour
comprendre les mécanismes de la fausse monnaie, a établi un processus de
fabrication précis afin de créer des contrefaçons très réalistes, a acquis divers
produits pour améliorer sa technique et a pris le soin de changer régulièrement
d’imprimante. A. a investi beaucoup de temps dans la fabrication des
contrefaçons – entre 30 minutes et 1 heure pour cinq billets –, soit un total
avoisinant les 100 heures de fabrication. Outre l’énergie importante investie dans
la fabrication des fausses coupures, le prévenu a commencé cette activité alors
qu’il travaillait encore et percevait donc un salaire; il a persisté lorsque sa
situation financière s’est détériorée. De manière générale, il a agi par appât du
gain, la fausse monnaie ayant principalement servi à des fins récréatives et de
manière secondaire pour subvenir à ses besoins. Il est toutefois pris en compte,
comme atténuation de la culpabilité du prévenu, qu’il a commencé à fabriquer de
fausses coupures afin de se procurer de la cocaïne, dont la consommation n’a
cessé d’augmenter jusqu’à sa première arrestation et qu’il apparaît ne pas avoir
réussi à contrôler. N’arrivant pas à satisfaire cette consommation avec ses
revenus légaux, le prévenu a choisi la voie de la facilité pour s’en procurer à
l’envi. Si la consommation de cocaïne n’est évidemment pas une finalité noble,
elle atténue tout de même légèrement la culpabilité, la volonté de l’intéressé
n’ayant pas porté sur un enrichissement personnel, mais sur la gestion d’une
situation dont il ne voyait pas d’autres moyens de se sortir. Finalement, la
détention de plus d’une année subie entre l’été 2018 et le début 2020 n’a pas
suffi à le dissuader de reprendre ses comportements délictuels, puisqu’il a réitéré
ses actes lorsque lui est venu le besoin de quelques liquidités. Il s’agit là d’une
circonstance renforçant la culpabilité de l’auteur, qui n’a pas pris la mesure de la
gravité de ses actes et est retombé dans son schéma délictuel.

- 50 -
SK.2023.18
Ainsi, la Cour retient une culpabilité moyenne d’A. pour la fabrication de fausse
monnaie, laquelle doit être sanctionnée, à titre de peine de base, d’une peine
privative de liberté de 23 mois, étant rappelé que cette infraction est passible
(sauf cas de très peu de gravité, hypothèse non réalisée en l’espèce) d’une peine
privative de liberté d’un à vingt ans (art. 240 al. 1 CP cum art. 40 al. 2 CP).
7.4
Aggravation
7.4.1
A. a, entre novembre 2015 et le 16 février 2021, mis en circulation 487 fausses
coupures, pour un montant total de CHF 59'160.-. Les billets étaient mis en
circulation un à un; dans un nombre minime de cas, deux à quatre billets étaient
remis en même temps. Le prévenu a ainsi répété son acte à de très nombreuses
reprises. Dix faux billets ont été mis en circulation entre sa libération début 2020
et le 16 février 2021; les autres mises en circulation ont été effectuées entre
novembre 2015 et le 7 août 2018, soit pendant 32.5 mois. Le prévenu a ainsi agi
sur une longue période. Vu le nombre de fausses coupures écoulées, le montant
nominal de ces contrefaçons, soit quelques dizaines de milliers de francs, et la
durée de l’infraction, la culpabilité du prévenu doit être qualifiée de moyenne à
grave.

Sur le plan subjectif, en mettant à chaque fois en circulation un nombre restreint
de faux billets, généralement un seul à la fois, le prévenu acceptait, lors de
chaque nouvelle mise en circulation, le risque d’être découvert. Bien qu’il ait
indiqué que ses actes le plaçaient à chaque fois dans une situation stressante,
A. a persisté à les commettre, démontrant ainsi une énergie et une volonté non
négligeables dans la réalisation de son infraction. Cela dit, il a restreint ses mises
en circulation à des biens et prestations dont il ne souhaitait pas se passer,
singulièrement de la cocaïne, dont il a été constaté qu’il maîtrisait mal la
consommation (cf. consid. 7.3 supra), et qu’il acquérait au fur et à mesure. Ainsi,
le prévenu n’avait pas de volonté d’enrichissement individuel sous la forme d’une
augmentation durable et progressive de sa fortune, ce qui diminue assez
notablement sa culpabilité du point de vue subjectif. Cela étant, outre sa récidive
après une détention de plus d’une année entre le 7 août 2018 et fin février 2020,
le prévenu avait déjà été condamné par ordonnance pénale, en novembre 2016,
pour des comportements similaires. Sa culpabilité s’en trouve légèrement
augmentée.

Partant, la Cour de céans considère la gravité des mises en circulation de fausse
monnaie réalisées par le prévenu comme moyenne, aussi bien objectivement
que subjectivement. Cela dit, compte tenu de la récidive malgré une
condamnation et une détention – indépendantes l’une de l’autre – qui viennent
d’être évoquées, l’aggravation de la peine pour l’infraction de mise en circulation
de fausse monnaie ne saurait être inférieure à 6 mois. Ainsi, la peine de base est
augmentée de cette durée.

- 51 -
SK.2023.18
7.4.2
A. s’est rendu coupable d’escroquerie par métier, entre novembre 2015 et le
7 août 2018, en mettant en circulation de fausses coupures auprès de
commerçants et de prostituées avec l’objectif d’obtenir des biens de
consommation de faible valeur ou des prestations sexuelles, pour un montant de
CHF 26'710.-. Le caractère systématique et la régularité des actes, ainsi que la
proportion des gains par rapport aux revenus légaux du prévenu, imposent la
qualification du métier, soit un comportement par essence grave. Au demeurant,
l’infraction a été réalisée dans la durée, soit sur près de trois ans, et était dirigée
contre des victimes vulnérables. Chaque cas portait toutefois sur de petits
montants, généralement inférieurs à CHF 300.-, de sorte que, prises isolément,
les victimes des actes d’escroquerie ont subi des dommages qui peuvent encore
être qualifiés de modérés. Au vu de ce qui précède et compte tenu du fait que
l’escroquerie par métier commise par le prévenu constitue une conséquence
inévitable de la mise en circulation de fausse monnaie à laquelle il s’est livré
objectivement, sa culpabilité est d’une gravité moyenne.

Les infractions étant intrinsèquement liées entre elles, ce qui a été dit ci-dessus
quant à l’aspect subjectif de la mise en circulation de fausse monnaie vaut
mutatis mutandis pour l’escroquerie par métier (cf. consid. 7.4.1 supra), à
l’exception de la récidive, dès lors que le prévenu n’a plus commis d’escroquerie
par métier à la suite de sa première période de détention. Cela étant, ces
éléments ont déjà été pris en compte au titre de la mise en circulation de fausse
monnaie, si bien qu’il faut les considérer avec circonspection dans le présent
contexte, afin de ne pas retenir deux fois une seule même intention délictuelle.

Au vu de ce qui précède, les faits d’escroquerie par métier commis par le prévenu
justifient une aggravation de la peine privative de liberté de 5 mois.
7.4.3
Entre novembre 2015 et le 7 août 2018, le prévenu a blanchi la somme de
CHF 1'994.70. La période considérée est plutôt longue alors que les sommes
concernées restent modestes. Le blanchiment apparaît au demeurant comme
une conséquence logique des mises en circulation de fausse monnaie auprès de
commerces, donnant lieu à un retour d’argent authentique, qui est de toute
évidence dépensé par l’auteur. Les circonstances de l’infraction ainsi que les
sommes concernées en font ici objectivement une infraction de faible gravité.

Quant à l’aspect subjectif, A. n’a mis en place aucune stratégie pour cacher
l’argent obtenu lors des transactions effectuées grâce à des contrefaçons, ne l’a
jamais conservé, mais l’a au contraire dépensé de manière naturelle pour sa vie
courante. Il n’a pas mis sur pied des structures économiques complexes
destinées à créer de la distance entre lui-même et le produit du crime,
contrairement à ce qui prévaut bien souvent dans la commission de blanchiment
d’argent. Sa culpabilité est par conséquent légère.


- 52 -
SK.2023.18
Pour tenir compte de l’infraction de blanchiment d’argent, la peine privative de
liberté de base doit être aggravée de 15 jours.
7.4.4
Par conséquent, la peine de base de 23 mois arrêtée pour la fabrication de fausse
monnaie devant être augmentée de 6 mois pour la mise en circulation de fausse
monnaie, 5 mois pour l’escroquerie par métier et 15 jours pour le blanchiment
d’argent, A. doit être sanctionné, pour l’ensemble des infractions précitées, d’une
peine privative de liberté de 34 mois et quinze jours.
7.5
Circonstances personnelles

La fixation de la peine d’ensemble définitive implique encore de prendre en
considération les facteurs personnels de l’auteur. La situation personnelle d’A. a
été décrite au considérant C. supra, auquel il est renvoyé. Au moment des faits,
le prévenu était âgé d’environ 40 ans. Lorsqu’il a commencé à fabriquer de la
fausse monnaie et à la mettre en circulation, le prénommé avait un emploi et
vivait encore en ménage commun avec son fils et son ex-épouse. Il consommait
déjà de la cocaïne, mais en plus faible quantité qu’ultérieurement. A la fin de
l’année 2016, A. s’est séparé de F. et a quitté le domicile familial; il a été hébergé
provisoirement chez différentes personnes, puis a vécu dans des chambres
d’hôtel. Sans emploi depuis février 2017, il bénéficiait d’un revenu de l’aide
sociale. Il s’est trouvé en détention du 7 août 2018 à la fin février 2020, puis dès
le 16 février 2021. L’intéressé est aujourd’hui âgé de 44 ans et est en bonne
santé. Il est divorcé et a un fils de 12 ans. Il ne consomme plus de cocaïne en
raison de sa détention. Sa situation personnelle n’appelle aucune remarque
particulière pour le surplus. Il ne présente ainsi pas de sensibilité particulière à la
peine. Il doit encore être relevé qu’A. a déclaré, le 19 décembre 2018, «[j]e suis
à quatre mois et demi de détention à présent. Je prends le temps pour réfléchir
et mettre les points sur les «i». Je fais également la différence entre le bien et le
mal. Au niveau de ma dépendance à la cocaïne, je n’en consomme évidemment
plus. Tout ceci est derrière moi. Cette affaire a été la gifle qu’il me fallait à ce
niveau-là» (13-00-00-0057 l. 30 à 33), mais a pourtant commis de nouvelles
infractions suite à sa relaxe; il s’agit dès lors de faire preuve de retenue dans la
prise en considération de ses déclarations devant la Cour de céans concernant
la maturité acquise en détention (TPF 24.731.010 l. 7 à 10, 24.731.022 l. 1 à 4 et
24.731.010 l. 2 s.).

Au chapitre des antécédents judiciaires, A. n’a pas d’antécédents en Tunisie
(TPF 24.265.565 s.). En revanche, l’intéressé a été condamné en Suisse en 2016
pour vol simple, circulation sans permis ou plaque d’immatriculation et vol
simple/infraction d’importance mineure, puis pour mise en circulation de fausse
monnaie et contravention à la loi sur les stupéfiants. En 2018, il a été condamné
pour contravention à la loi sur les stupéfiants et conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis au sens
de la loi fédérale sur la circulation routière (RS 741.01; LCR). Il a encore été

- 53 -
SK.2023.18
condamné en 2021 pour non-respect d’une restriction ou d’une condition liée au
permis de conduire au sens de la LCR et conduite d’un véhicule automobile
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis au sens de la LCR
(TPF 24.231.1.001 ss). Bien qu’il s’agisse uniquement de condamnations
mineures, leur récurrence dénote une certaine imperméabilité à la sanction
pénale. Au demeurant, la condamnation pour vol, et plus particulièrement encore
celle pour mise en circulation de fausse monnaie, présentent un caractère
économique, dont le lien avec la présente affaire est patent. Néanmoins, la
récidive concernant la mise en circulation de fausse monnaie ayant déjà été prise
en compte au chapitre de la fixation de la peine pour cette infraction, elle ne
pourra l’être à titre de circonstance personnelle aggravante.

Dans la présente procédure, c’est de manière tardive que le prévenu a
commencé à collaborer. Ses dénégations concernant la fabrication de fausse
monnaie jusqu’à un stade avancé de la procédure, ainsi que l’invention d’un
prétendu «J.» qui aurait vendu des contrefaçons, ont contribué à retarder
l’instruction et ont entraîné des investigations inutiles. Ainsi, si le prévenu n’a pas
d’obligation de dire la vérité, la confusion résultant des subterfuges ici énoncés
doit être prise en considération, de sorte que sa collaboration est tenue pour
limitée par la Cour.

Bien qu’A. ait exprimé des regrets par rapport à ses actes, ceux-ci tiennent
uniquement à la situation embarrassante – au niveau personnel, familial et
professionnel – dans laquelle il se trouve en raison des infractions commises,
mais non au tort causé aux victimes. Il peut néanmoins être retenu une certaine
prise de conscience des erreurs et la volonté déclarée d’indemniser les lésés.

Finalement, la Cour relève le bon comportement général du prévenu en détention
et sa volonté – à tout le moins affichée – de profiter des formations et opportunités
de travailler qui se présentent, faisant toutefois preuve d’absentéisme régulier
dans les activités auxquelles il est inscrit.

Il résulte de ce qui précède que la situation personnelle de l’intéressé – en
particulier au regard de ses antécédents judiciaires, de sa collaboration limitée
dans la procédure et de son absence de regrets vis-à-vis des lésés – a un effet
légèrement aggravant sur la peine. La peine de base doit en conséquence être
augmentée d’un mois et quinze jours pour tenir compte du facteur personnel.

Cela étant, pour les infractions de fabrication de fausse monnaie, mise en
circulation de fausse monnaie, escroquerie par métier et blanchiment d’argent,
en tenant compte des facteurs personnels du prévenu, celui-ci est condamné à
une peine privative de liberté de 36 mois.


- 54 -
SK.2023.18
7.6
Contravention

En ce qui concerne la consommation et l’acquisition de stupéfiants, les actes
retenus relèvent du cas privilégié de l’art. 19a ch. 1 LStup et ne peuvent dès lors
être sanctionnés que d’une amende. S’agissant d’une quantité de cocaïne
élevée, sans pour autant apparaître démesurée, une amende de CHF 500.-
apparaît justifiée pour sanctionner ces comportements. En cas de non-paiement
de l’amende, la peine privative de liberté de substitution est fixée à 5 jours.
7.7
Imputation de la peine privative de liberté sur la détention avant jugement
7.7.1
Aux termes de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant
jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou
d'une autre procédure. Une peine privative de liberté doit ainsi, si possible, être
compensée avec la privation de liberté déjà intervenue (ATF 141 IV 236
consid. 3.3; 133 IV 150 consid. 5.1). Est déterminant, à cet égard, le fait que le
prévenu a été privé de liberté (arrêt du Tribunal fédéral 6B_102/2019 du 4 mars
2019 consid. 2.1). L'art. 51 CP n'exige pas une identité de fait ou de procédure
entre la détention avant jugement subie – soit la détention ordonnée au cours
d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou
en vue de l'extradition (art. 110 al. 7 CP) – et la peine prononcée (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_389/2018 du 6 septembre 2018 consid. 1.1). L'imputation de
la détention avant jugement prévaut indépendamment du fait que la peine soit
assortie du sursis ou non et qu'il s'agisse d'une peine pécuniaire ou d'une peine
privative de liberté (ATF 141 IV 236 consid. 3.3; 135 IV 126 consid. 1.3.6). La
question de l'indemnisation d'une détention injustifiée ne se pose en principe que
si une imputation suffisante de cette détention sur une autre sanction au sens de
l'art. 51 CP n'est plus possible. L'indemnisation financière est ainsi subsidiaire à
l'imputation. L'intéressé n'a pas le droit de choisir entre ces deux voies
(ATF 141 IV 236 consid. 3.3).
7.7.2
En l’espèce, A. a subi une détention préventive du 7 août 2018 au 30 octobre
2019, ainsi que du 16 février 2021 au 27 février 2022, puis s’est trouvé en
exécution anticipée de peine dès le 28 février 2022. Au jour du jugement, il a
ainsi passé 1306 jours en détention. Or, le prénommé a été condamné à une
peine privative de liberté de 36 mois, soit 1096 jours (365.25 x 36) ainsi qu’à une
peine privative de liberté de substitution de 5 jours. Les 1306 jours de détention
avant jugement subis jusqu’au 21 juin 2023 doivent être en priorité imputés sur
la peine totale de 1101 (1096 + 5) jours prononcée; la peine prononcée est ainsi
entièrement couverte par la détention avant jugement subie par le prévenu. Par
conséquent, la Cour de céans constate que le prévenu a subi une détention avant
jugement injustifiée de 205 jours. La question de l’indemnité due au prévenu pour
la détention excessive subie sera traitée ci-après (cf. consid. 14 infra).



- 55 -
SK.2023.18
7.8
Sursis à l’exécution de la peine
7.8.1
Aux termes de l’art. 43 CP, le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une
peine privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir
compte de façon appropriée de la faute de l’auteur (al. 1). La partie à exécuter
ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2). Tant la partie suspendue que la
partie à exécuter doivent être de six mois au moins; les règles d’octroi de la
libération conditionnelle (art. 86 CP) ne s’appliquent pas à la partie à exécuter
(al. 3). A teneur de l'art. 44 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement
l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à
cinq ans (al. 1). Le délai d’épreuve commence à courir à la notification du
jugement exécutoire (al. 4).

En l’absence de condamnation préalable, le sursis est la règle. On ne peut s'en
écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Le sursis prime en cas
d'incertitude (ATF 135 IV 180 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_584/2019
du 15 août 2019 consid. 3.1). Les conditions subjectives pour l'octroi du sursis
intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel (ATF 139 IV 270
consid. 3.3; 134 IV 1 consid. 5.3.1). Pour formuler un pronostic sur l'amendement
de l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte
des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état
d'esprit qu'il manifeste. Il doit prendre en considération tous les éléments propres
à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement. Il
ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres
qui seraient pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1; 134 IV 1 consid. 4.2.1). Le
défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable,
car seul celui qui se repent de son acte mérite la confiance que l'on doit pouvoir
accorder au condamné bénéficiant du sursis (arrêt du Tribunal fédéral
6B_682/2017 du 11 décembre 2017 consid. 3.1).
7.8.2
Dans la présente cause, le prévenu a des antécédents judiciaires; ces
condamnations portent cependant sur des infractions mineures et n’ont jamais
entraîné de peine privative de liberté. Son comportement en détention a été
qualifié de bon par les responsables des deux établissements dans lesquels il a
séjourné. Cette détention l’a également confronté à une impossibilité de
consommer des stupéfiants, et le prévenu apparaît sincère lorsqu’il déclare
n’avoir aucune intention de recommencer cette consommation, en particulier
lorsqu’il indique savoir qu’il devra toujours rester vigilant sur cet aspect et être
prêt à demander de l’aide si la nécessité se présente (TPF 24.731.009 l. 15 à 21).
Or, cette consommation a été selon lui, et tel qu’il ressort du dossier, l’élément
déclencheur de la fabrication de la fausse monnaie, respectivement des
infractions qui en découlent, et c’est pour continuer à se procurer de la cocaïne,
principalement, qu’il a poursuivi dans cette voie. Ainsi, il apparaît vraisemblable
que, s’il parvient à rester abstinent, le prévenu évitera de récidiver. Au

- 56 -
SK.2023.18
demeurant, il affiche une volonté de ne pas réitérer ses actes que la Cour de
céans est tenue de prendre en considération. Au vu de ce qui précède, le
pronostic n’apparaît pas complètement défavorable, bien qu’il ait jusqu’alors fait
preuve d’une certaine insensibilité à la sanction pénale. A. peut ainsi être mis au
bénéfice du sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté de 36 mois,
à concurrence de 18 mois. Néanmoins, afin de tenir compte des antécédents
judiciaires et de la prise de conscience limitée des conséquences de ses actes,
il convient de fixer le délai d’épreuve à trois ans. L’amende de CHF 500.- ne peut
quant à elle, à teneur de l’art. 105 al. 1 CP, être assortie du sursis.
8.
Expulsion
8.1
Art. 66a CP
8.1.1
Aux termes de l’art. 66a al. 1 CP, le juge expulse de Suisse pour une durée de
cinq à quinze ans l’étranger condamné pour l’une des infractions figurant dans
ledit alinéa, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre. Il
peut exceptionnellement renoncer à l’expulsion obligatoire au sens de l’alinéa 1
lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que
les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger
à demeurer en Suisse (art. 66a al. 2 1ère phrase CP; clause de rigueur).
8.1.2
La clause de rigueur, visant à garantir la proportionnalité de la mesure, doit être
appliquée avec retenue (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2). L’interprétation de cette
clause doit être effectuée à la lumière des critères de l’art. 31 de l’ordonnance du
24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité
lucrative (RS 142.201; OASA), selon laquelle, pour déterminer s’il existe un cas
d’une extrême gravité imposant l’octroi d’une autorisation de séjour, l’autorité doit
prendre en considération, en particulier, l’intégration de la personne selon les
critères de l’art. 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
(RS 142.20; LEI), la situation familiale et notamment la période et durée de
scolarisation des enfants, la situation financière, la durée de la présence en
Suisse, l’état de santé et les possibilités de réintégration dans l’Etat de
provenance (ATF 146 IV 105 consid. 3.4; 144 IV 332 consid. 3.3.2). Cette liste
n’est toutefois pas exhaustive et, s’agissant de l’expulsion pénale, le juge doit
également tenir compte des perspectives de réinsertion sociale (ATF 144 IV 332
consid. 3.3.2). Un cas de rigueur doit généralement être admis lorsque
l’expulsion constituerait une ingérence d’une certaine importance au droit de la
personne concernée au respect de sa vie privée et familiale garanti par
l’art. 13 Cst. et l’art. 8 CEDH (ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5). Se prévaloir du droit
à la vie privée requiert l’existence de liens sociaux et professionnels avec la
Suisse notablement supérieurs à ceux résultant d’une intégration normale. Quant
à la vie familiale, l’étranger peut s’en prévaloir pour s’opposer à la séparation de
sa famille, s’il entretient avec un membre de sa famille ayant le droit de résider

- 57 -
SK.2023.18
durablement en Suisse une relation étroite et effective; ce sont principalement
les relations avec la famille nucléaire qui sont visées (ATF 144 II 1 consid. 6.1).
S’il peut être attendu des personnes en cause que la relation familiale soit
réalisée à l’étranger, il n’y a pas d’atteinte à la vie familiale; si le départ du
membre de la famille concerné entraîne des difficultés, une pesée des intérêts
doit être effectuée (ATF 144 I 91 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral
6B_38/2021 du 14 février 2022 consid. 5.1.2). Une interprétation de l’art. 66a
al. 2 CP conforme à la CEDH implique le respect du principe de proportionnalité
consacré à l’art. 8 par. 2 CEDH (ATF 145 IV 161 consid. 3.4), soit de mettre en
balance le droit de la personne au respect de sa vie privée et familiale avec la
protection de l’ordre public et la prévention des infractions pénales (arrêts de la
CourEDH K.M. c. Suisse du 2 juin 2015 [requête n° 6009/10] par. 53; Hasanbasic
c. Suisse du 11 juin 2013 [requête n° 52166/09] par. 56; Emre c. Suisse du
22 mai 2008 [requête n° 42034/04] par. 64). Ainsi, si l’expulsion met l’étranger
dans une situation personnelle ou familiale grave, il doit être examiné, sous
l’angle de la proportionnalité, si les intérêts publics à l’expulsion l’emportent sur
l’intérêt privé du prévenu à demeurer en Suisse. Dans le cas d’une personne
arrivée en Suisse à l’âge adulte, cet examen implique de prendre en
considération la nature et la gravité de la faute, le temps écoulé depuis
l’infraction, le comportement de l’auteur durant cette période, la durée de son
séjour en Suisse et les liens sociaux, culturels et familiaux développés tant avec
la Suisse qu’avec le pays de provenance (arrêts de la CourEDH E.V. c. Suisse
du 18 mai 2021 [requête n° 77220/16] par. 34; M.M. c. Suisse du 8 décembre
2020 [requête n° 59006/18] par. 49). Quant à l’atteinte à la vie familiale, doivent
être pris en considération, au chapitre de la proportionnalité de la mesure, la
nationalité des différentes personnes concernées, la situation familiale et en
particulier la durée du mariage, les facteurs témoignant d’une vie de couple
effective, la connaissance qu’avait le conjoint de la commission de l’infraction lors
de celle-ci, la présence d’enfants, leur âge, les difficultés que pourraient
rencontrer, dans le pays de provenance du prévenu, le conjoint et les enfants
(arrêts de la CourEDH Z. c. Suisse du 22 décembre 2020 [requête n° 6325/15]
par. 57; I.M. c. Suisse du 9 avril 2019 [requête n° 23887/16] par. 69; Kissiwa Koffi
c. Suisse du 15 novembre 2012 [requête n° 38005/07] par. 63; Üner c. Pays-Bas
du 18 octobre 2006 [requête n° 46410/99] par. 57 s.; Sezen c. Pays-Bas du
31 janvier 2006 [requête n° 50252/99] par. 42). Lorsque des enfants sont
concernés par l’expulsion d’un membre de leur famille, leur intérêt supérieur
constitue un élément essentiel de la mise en balance des intérêts (arrêt de la
CourEDH Z. c. Suisse du 22 décembre 2020 [requête n° 43936/18] par. 56;
ATF 143 I 21 consid. 5.5.1). En cas de relations familiales intactes dans
lesquelles les parents ont un droit de garde et d’autorité parentale conjoints,
l’expulsion entraîne une rupture de la relation étroite de l’enfant avec le parent
concerné s’il ne peut être attendu que toute la famille ne s’installe dans le pays
d’origine de la personne expulsée. Ainsi, l’expulsion qui conduit à la séparation
d’une communauté familiale intacte constituant une très grave atteinte au respect

- 58 -
SK.2023.18
du droit à la vie familiale, elle ne peut être prononcée qu’après une mise en
balance complète et approfondie des intérêts, sur la base de considérations
solides (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1465/2020 du 18 novembre 2021
consid. 4.3.1 et 6B_855/2020 du 25 octobre 2021 consid. 3.3.2; arrêt de la
CourEDH Olsson c. Suède (n° 1) du 24 mars 1988 [requête n° 10465/83]
par. 72).
8.2
Situation du prévenu
8.2.1
A. a, entre autres, été reconnu coupable d’escroquerie par métier pour les actes
commis entre novembre 2015 et le 7 août 2018, soit majoritairement après le
1er octobre 2016. Il résulte de l’art. 66a al. 1 let. c CP que son expulsion du
territoire suisse est, en principe, obligatoire. Doit être examinée l’opportunité
d’appliquer la clause de rigueur de l’art. 66a al. 2 CP.
8.2.2
A. est de nationalité tunisienne, pays où il a vécu une grande partie de sa vie. Il
a épousé en 2009 F., ressortissante italienne au bénéfice d’une autorisation
d’établissement en Suisse (permis C). En 2010, le prévenu a rejoint son épouse
en Suisse au bénéfice du regroupement familial; il a ainsi obtenu une autorisation
de séjour en Suisse (permis B). Le prévenu et son épouse sont séparés depuis
2016; le divorce a été prononcé le 24 février 2022. A. a un enfant, issu de son
union avec F., H., ressortissant tunisien et italien au bénéfice d’une autorisation
d’établissement en Suisse, pays dans lequel il a toujours vécu. Quant au reste
de sa famille, A. a une sœur en Tunisie, un frère domicilié au Canada et un autre
frère en Suisse. Il entretient des contacts téléphoniques réguliers avec sa sœur.
Ses relations avec son frère domicilié en Suisse ont repris depuis sa mise en
détention, et celui-ci lui rend désormais régulièrement visite et entretient le
contact avec H. (TPF 24.731.022 l. 39 s., 24.761.010 l. 8 s.). Le cercle social du
prévenu en Suisse est limité à sa famille, dans laquelle il compte également le
fils aîné de son ex-épouse, OOO., avec qui il a toujours eu de bons rapports
(TPF 24.731.022 l. 38 s., 24.761.010 l. 13 et 17 ss).
8.2.3
Depuis son arrivée en Suisse, A. a été condamné à plusieurs reprises pour des
infractions d’importance mineure, telles que des vols ou des infractions à la LCR
(cf. consid. C.7 et 7.5 supra). Il était par ailleurs, avant sa détention, un
consommateur de cocaïne, substance illégale en Suisse, et qu’il assure ne
jamais en avoir consommé en Tunisie (not. 13-00-00-0059 l. 10 à 12).
8.2.4
A. a maintenu de bonnes relations avec son ex-épouse; ils échangent
principalement et de manière régulière au sujet de leur fils et de son éducation,
et entretiennent des rapports cordiaux de manière générale (TPF 24.731.005
l. 38 à 44 et 24.731.006 l. 1 à 7, 24.761.002 l. 40 à 42 et 24.761.003 l. 1 à 3).
Depuis leur séparation, F. a la garde de l’enfant H., tandis que le père bénéficie
d’un droit de visite deux fois par mois. Ce droit de visite était exercé de manière
large avant la détention du prévenu, celui-ci ayant la liberté de trouver son fils

- 59 -
SK.2023.18
également de manière plus spontanée. Le père et le fils effectuaient diverses
activités ensemble et le lien paternel a été maintenu malgré la séparation des
parents; le père est impliqué dans les décisions concernant H. (TPF 24.731.006
l. 32 à 37 et 24.731.007 l. 28 à 33, 24.761.005 l. 43; 10-00-00-0275). Sans
revenu, A. ne versait pas la contribution d’entretien due à son fils
(TPF 24.731.007 l. 4 à 7). Lors de sa détention aux Etablissements de détention
W., les contacts entre le père et le fils étaient sporadiques. S’agissant d’une
détention préventive, les contacts téléphoniques étaient limités et, notamment en
raison de l’âge de l’enfant et de la pandémie de coronavirus, des visites
régulières n’ont pu être mises en place (TPF 24.265.215 ss, 24.731.007 l. 40 à
42). Depuis son transfert à la Prison de C., sous le régime de l’exécution de peine
anticipée, les contacts sont devenus plus réguliers, généralement sous forme de
courts appels téléphoniques, mais également par des visites (TPF 24.265.219 s.,
24.761.003 l. 8 à 11); le prévenu a toutefois indiqué ne pas vouloir imposer des
visites qui empêcheraient son fils de vivre une enfance normale ou le priverait de
ses loisirs (TPF 24.731.023 l. 10 à 17). A. verse également, de façon irrégulière,
une somme symbolique à son ex-épouse pour la soutenir dans l’éducation de
leur fils (TPF 24.731.003 l. 12 s., 24.731.028 l. 39 à 41; 24.761.005 l. 14 à 16 et
28 à 31). Interrogé sur les conséquences d’une éventuelle expulsion, le prévenu
a particulièrement insisté sur les difficultés que cela créerait par rapport à sa
présence dans la vie de son fils – qu’il souhaite accompagner dans son éducation
et son développement personnel –, insistant sur la situation difficile qui en
résulterait pour toute la famille (TPF 24.731.021 l. 37 à 44, 24.731.022 l. 1 à 29,
24.731.024 l. 41 à 44 et 24.731.025 l. 1 à 4). Son ex-femme partage ce sentiment
(TPF 24.761.008 l. 7 à 10 et 16 à 28). Tant A. que F. ont relevé la difficulté
émotionnelle qu’éprouverait H. en apprenant l’expulsion de son père
(TPF 24.731.021 l. 37 à 42, 24.761.010 l. 41 à 44). Le prévenu a soutenu qu’en
cas d’expulsion, il mettrait tout en œuvre pour maintenir des contacts avec son
enfant (TPF 24.731.024 l. 41 à 44); son ex-épouse se montre volontaire pour
favoriser ces relations (TPF 24.761.008 l. 16 à 28, 24.761.010 l. 24 s. et 36).
8.2.5
Au niveau professionnel, A. a, sans formation, commencé à travailler dès la fin
de l’école secondaire en Tunisie. Depuis son arrivée en Suisse, il a travaillé
comme employé auprès de MacDonald, puis comme vendeur en boulangerie,
ouvrier dans une entreprise d’installation de façades et enfin dans une société
de débouchage de canalisation. Il a été licencié de cette dernière en février 2017
pour abandon de poste et a depuis lors bénéficié de l’aide sociale
(TPF 24.731.004 l. 18 à 28, 24.731.005 l. 3, 24.731.008 l. 22 à 35 et 39). Dans
les deux établissements de détention fréquentés, le prévenu a effectué divers
travaux et a ainsi obtenu quelques deniers (TPF 24.265.215 ss et 24.265.219 s;
TPF 24.231.7.003; TPF 24.731.003 l. 1 à 8). Sur le plan financier, le prévenu
s’est engagé, par convention de divorce, à verser une contribution d’entretien
mensuelle de CHF 600.- en faveur de son fils H. dans un délai maximal de six
mois ensuite de sa relaxe (TPF 24.265.008); le prévenu s’est déclaré prêt à

- 60 -
SK.2023.18
accepter tout emploi afin de pouvoir remplir cet engagement (TPF 24.731.028
l. 32 à 34). Il doit encore être relevé qu’A. a des dettes à hauteur de plusieurs
dizaines de milliers de francs (TPF 24.231.3.003 ss et 24.231.3.006 ss; cf.
consid. C.5 supra).
8.2.6
Depuis son installation en Suisse, A. est régulièrement retourné en Tunisie,
parfois accompagné de toute sa famille, parfois seul, mais la plupart du temps
au moins avec son fils. H. s’est ainsi rendu à de nombreuses reprises en Tunisie
en compagnie de son père, et a parfois fait le voyage accompagné uniquement
de sa mère. En Tunisie, le prévenu – et sa famille – séjournaient auprès de sa
sœur domiciliée à Tunis (TPF 24.731.023 l. 24 à 33; 24.761.004 l. 1 à 4, 8 s. et
13 à 15). A. indique par contre n’avoir aucun contact avec ses oncles et tantes
en Tunisie (TPF 24.731.023 l. 38 à 43).
8.3
Absence de cas de rigueur
8.3.1
Il ressort de ce qui précède qu’A., qui n’a pas grandi en Suisse, est au bénéfice
d’un titre de séjour en Suisse depuis treize ans, mais n’y entretient aucun lien
social
notable en dehors du cercle familial. Il
n’est plus intégré
professionnellement depuis le début de l’année 2017 et a de nombreuses dettes.
Il a par ailleurs été condamné à plusieurs reprises, pour des infractions
d’importance mineure, sans que cela ne paraisse avoir d’impact sur son
comportement. Par ailleurs, aucun facteur personnel ne s’oppose à l’expulsion
du prévenu, âgé de 44 ans et en bonne santé.
8.3.2
Ses seuls liens familiaux en Suisse au bénéfice de la protection de la vie familiale
de l’art. 8 CEDH sont ceux avec son fils H. Si le prévenu semble jouer un rôle
effectif dans la vie de son fils, en participant aux décisions le concernant, et se
préoccuper de son éducation, le père et le fils ne vivent plus en ménage commun
depuis la fin de l’année 2017, soit depuis les 6 ans de H., et les contacts, limités
depuis ce moment-là, se sont encore retreints avec la détention prolongée du
prévenu. S’il est vrai que les relations ont été maintenues malgré la détention,
elles se limitent à de brèves conversations téléphoniques, qui n’excèdent que
rarement les trois minutes, et des visites sporadiques, environ une fois par mois.
Par ailleurs, le prévenu ne contribue pas à l’entretien de son enfant, si ce n’est
par le versement ponctuel de sommes symboliques, et il n’y a pas en l’occurrence
de garde et d’autorité parentale conjointes. Les liens entretenus par le prévenu
avec son fils sont ainsi limités; conformément à la jurisprudence en la matière,
ce lien filial ne s’oppose dès lors pas à l’expulsion, d’autant moins qu’A. pourra
participer de la même manière aux décisions concernant l’éducation et le
développement personnel de son fils depuis la Tunisie, ou tout autre pays, qu’il
le fait actuellement en détention. Dans le même sens, la communication directe
avec son fils pourra être assurée par le biais des moyens de communication
modernes, et il sera possible pour l’enfant de rejoindre son père durant les
vacances scolaires soit en Tunisie, pays qui lui est familier, soit dans tout autre

- 61 -
SK.2023.18
endroit où son père pourrait se rendre, étant rappelé que la mère a assuré la
Cour de sa volonté de favoriser les relations entre le père et le fils. Par ailleurs,
le prévenu dispose des mêmes possibilités de réintégration professionnelle en
Tunisie – pays où il a grandi, dont il connaît la langue et la culture – qu’en Suisse,
de sorte qu’il pourra participer financièrement à l’entretien de H., comme il s’est
engagé à le faire par convention de divorce ainsi que devant la Cour de céans.
Au vu de ce qui précède et compte tenu de la faible intégration du prévenu et de
la fragilité de ses liens en Suisse, des infractions commises, de la persistance du
prévenu à violer l’ordre juridique suisse et de ses perspectives de réinsertion en
Tunisie, l’intérêt public à l’expulsion l’emporte sur son intérêt privé à demeurer
en Suisse. L’expulsion est du reste conforme au principe de proportionnalité au
sens des art. 5 al. 2 Cst. et 8 par 2 CEDH. Partant, il n’y a pas lieu de renoncer,
exceptionnellement, à l’expulsion obligatoire d’A. en application de l’art. 66a al. 2
CP.
8.3.3
Dans ces conditions, il y a lieu de fixer la durée de l’expulsion selon la culpabilité
du prévenu et le danger que celui-ci représente pour l’ordre et la sécurité publics
de la Suisse. In casu, le prévenu a commis des infractions qui, si elles sont
contraires à l’ordre public et à la confiance dans la sécurité des transactions, et
ont lésé plusieurs personnes, n’ont impliqué aucun acte de violence. L’infraction
d’escroquerie par métier en raison de laquelle l’expulsion doit obligatoirement
être prononcée porte par ailleurs sur des montants restreints, de sorte que la
culpabilité de l’auteur, déjà discutée aux considérants 7.3 à 7.5 supra, n’apparaît
pas particulièrement élevée. Partant, il ne se justifie pas de prononcer une
expulsion d’une durée supérieure à cinq ans.
8.3.4
Au vu de ce qui précède, il est prononcé l’expulsion d’A. du territoire suisse pour
une durée de cinq ans.
9.
Signalement au SIS
9.1
En tant que développement de l'acquis de Schengen, la Suisse a adopté le
règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du
28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du
système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux
frontières (JO L 312 du 7 décembre 2018 p. 14; ci-après: Règlement (UE)
2018/1861), modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et
modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 (JO L 381 du
28 décembre 2006 p. 4; ci-après: Règlement-SIS-II; arrêts du Tribunal fédéral
6B_628/2021 du 14 juillet 2022 consid. 2.2.1 et 6B_834/2021 du 5 mai 2022
consid. 2.2.1).
9.2
L'introduction d'un signalement de ressortissants de pays tiers aux fins de non
admission ou d'interdiction de séjour dans le SIS s'examine à l'aune des

- 62 -
SK.2023.18
dispositions des art. 20 ss du Règlement (UE) 2018/1861. Conformément au
principe de proportionnalité consacré à l'art. 21 par. 1 dudit règlement, un
signalement de ressortissants de pays tiers au sens de l'art. 3 par. 4 de ce
règlement ne peut être introduit et sa durée de validité prolongée dans le SIS que
si le cas est suffisamment approprié, pertinent et important pour justifier ce
signalement. L'art. 24 par. 1 du Règlement (UE) 2018/1861 pose deux conditions
alternatives, aux termes desquelles les Etats membres introduisent un
signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour. Tel est le cas
lorsque l'Etat membre a conclu, sur la base d'une évaluation individuelle
comprenant une appréciation de la situation personnelle du ressortissant du pays
tiers concerné et des conséquences du refus d'entrée et de séjour, que la
présence de ce ressortissant de pays tiers sur son territoire représente une
menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale et l'Etat
membre a, par conséquent, adopté une décision judiciaire ou administrative de
non-admission et d'interdiction de séjour conformément à son droit national et
émis un signalement national aux fins de non-admission et d'interdiction de
séjour (let. a), ou lorsque l'Etat membre a émis une interdiction d'entrée
conformément à des procédures respectant la directive 2008/115/CE au sujet
d'un ressortissant de pays tiers (let. b).
9.3
Aux termes de l'art. 24 par. 2 du Règlement (UE) 2018/1861, les situations
couvertes par le par. 1 let. a de cet article se produisent notamment lorsqu'un
ressortissant de pays tiers a été condamné dans un Etat membre pour une
infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an (let. a); s'il
existe des raisons sérieuses de croire qu'un ressortissant de pays tiers a commis
une infraction pénale grave, y compris une infraction terroriste, ou il existe des
indications claires de son intention de commettre une telle infraction sur le
territoire d'un Etat membre (let. b); ou lorsqu'un ressortissant de pays tiers a
contourné ou tenté de contourner le droit national ou de l'Union relatif à l'entrée
et au séjour sur le territoire des Etats membres (let. c). Selon le Message du
Conseil fédéral, s'agissant des conditions d'introduction des signalements aux
fins de non-admission et d'interdiction de séjour, le nouveau règlement a
principalement pour effet de rendre l'inscription du signalement obligatoire
(Message du Conseil fédéral du 6 mars 2020 relatif à l'approbation et à la mise
en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise
des bases légales concernant l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation
du système d'information Schengen [développements de l'acquis de Schengen;
SIS] et à la modification de la loi fédérale sur le système d'information commun
aux domaines des étrangers et de l'asile; FF 2020 3393 s. ch. 2.5.3, 3409 s. ch.
2.6.2). Est considérée comme «peine privative de liberté d’au moins un an» au
sens de l’art. 24 par. 2 let. a Règlement-SIS-II – désormais art. 24 par. 1 let. a et
2 let. a – toute infraction prévoyant abstraitement une peine privative de liberté
maximale d'un an ou plus, sans regard pour la peine minimale prévue par le
cadre légal ou pour la peine prononcée dans le cas d’espèce (ATF 147 IV 340

- 63 -
SK.2023.18
consid. 4.6 et 4.8). Toutefois, à titre d'exigence cumulative, il doit toujours être
examiné si la personne concernée représente une menace pour la sécurité
publique ou l'ordre public. Les exigences pour l'acceptation d'une telle menace
sont restreintes. Il n'est pas nécessaire que le comportement de la personne
concernée constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant
un intérêt fondamental de la société; il suffit que la personne concernée ait été
condamnée pour une ou plusieurs infractions touchant à la sécurité ou à l'ordre
publics qui, considérées individuellement ou dans leur ensemble, présentent une
certaine gravité. Ce sont donc en premier lieu la nature et la fréquence des
infractions, les circonstances concrètes de l'infraction ainsi que le reste du
comportement de la personne concernée qui sont déterminants pour savoir s'il y
a danger pour la sécurité ou l'ordre publics (ATF 147 IV 340 consid. 4.7 s.;
146 IV 174 consid. 3.2.2).
9.4
A. fait l’objet d’une interdiction d’entrée sur le territoire suisse prononcée en vertu
de l’art. 66a al. 1 let. c CP et suite à une évaluation individuelle de sa situation
(cf. consid. 8 supra). L’intéressé est condamné, notamment, pour escroquerie
par métier, infraction passible d’une peine privative de liberté de six mois à dix
ans. La première condition de l’inscription au SIS est ainsi remplie. Il doit par
conséquent être examiné si le prévenu représente une menace pour la sécurité
publique ou l’ordre public. En l’espèce, l’intéressé a commis des infractions
toutes liées entre elles, afin de se permettre certaines activités récréatives,
notamment liées à sa consommation de cocaïne, que son revenu légal ne pouvait
couvrir. Ces infractions ont pris la forme de fabrication de faux billets de banque
suisses, lesquels ont ensuite été mis en circulation, généralement un billet à la
fois, pour obtenir des produits stupéfiants, des prestations sexuelles et, moins
fréquemment, des biens de consommation, réalisant ainsi de facto les infractions
d’escroquerie par métier ainsi que, pour un faible montant, de blanchiment
d’argent. De telles infractions portent de toute évidence atteinte à la confiance de
la population en la sécurité des transactions. Néanmoins, elles n’ont jamais
impliqué de violence, physique ou morale, ni de menace. A. représente ainsi une
menace légère pour la sécurité publique en Suisse. En outre, la Cour relève un
intérêt du prévenu à effectuer des séjours dans les pays limitrophes à la Suisse
afin d’y rencontrer éventuellement son fils, notamment en Italie, où vit une partie
de la famille maternelle de l’enfant. Mis en balance avec la menace légère que
représente le prévenu, au vu des complications dans la gestion des relations
filiales déjà engendrées par l’expulsion obligatoire, il apparaît disproportionné
d’en durcir les conséquences par une impossibilité totale de séjour dans la
plupart des Etats européens. Au demeurant, bien que récidiviste, les infractions
pour lesquelles A. a, par le passé, été condamné, sont d’importance mineure et
ne font apparaître aucun risque notable pour la sécurité publique ou l’ordre
public. Dans ces circonstances, il se justifie de renoncer à l’inscription d’A. au
registre SIS.

- 64 -
SK.2023.18
10.
Exécution
10.1
Aux termes de l’art. 74 al. 2 LOAP, l’autorité pénale de la Confédération désigne
dans son prononcé le canton compétent en matière d’exécution.
10.2
Dès lors que le prévenu a, en Suisse, toujours été domicilié dans le canton de
Z., les autorités de ce canton sont compétentes pour l’exécution de la peine
privative de liberté, de l’amende et de l’expulsion.
11.
Sort des objets séquestrés
11.1
A teneur de l'art. 69 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est
punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient
servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces
objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public
(al. 1). Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage
ou détruits (al. 2). Pour procéder à une confiscation, il doit exister un lien de
connexité entre la commission de l'infraction et l'objet à confisquer
(ATF 128 IV 81 consid. 4.2). Seul peut être confisqué en vertu de l'art. 69 al. 1 CP
l'objet qui a servi ou devait servir à commettre une infraction ou qui est le produit
d'une infraction. Dans chacun de ces cas, la confiscation ne peut être prononcée
que si, en outre, l'objet compromet la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre
public (arrêt du Tribunal fédéral 6S.317/2006 du 10 octobre 2006 consid. 2.1). Le
juge doit apprécier si ce risque existe à l'avenir et si la confiscation de l'objet
s'impose (ATF 130 IV 143 consid. 3.3.1). Il suffit qu'il soit vraisemblable qu'il y ait
un danger si l'objet en question n'est pas confisqué (ATF 127 IV 203 consid. 7b).
Dans tous les cas, la confiscation doit être conforme au principe de la
proportionnalité; il s'ensuit que la mise hors d'usage ou la destruction des objets
confisqués ne peut être ordonnée que si elle est nécessaire à atteindre le but
visé (ATF 125 IV 185 consid. 2a et les arrêts cités).
11.2
Dans le cas d’espèce, le MPC a, en date du 8 mars 2022, ordonné le séquestre
des objets suivants:



- 65 -
SK.2023.18
No.
Description
Autorité
ayant
procédé à la
saisie
Date de la saisie
Référence
1
Un
flacon
de
vernis
à
ongle
transparent
L’OREAL
(n°
AMS
15210)
PJF
16.02.2021
D.
p.
08-07-00-
0019
2
Une paire de ciseaux avec poignées
rouges, une paire de ciseaux à
ongles, un poinçon (n° AMS 15168)
D.
p.
08-07-00-
0010
3
Lot de matériel coupant: 1 coupe-
ongles, 1 cutter, 1 petit couteau
suisse avec traces sur la lame saisis
(n° AMS 15207)
D.
p.
08-07-00-
0006
4
3 planchettes en bois de différentes
grandeurs (n° AMS 15172)
5
Paire
de
ciseaux
de
marque
Victorinox 55 Rockwell 8.0906.16 (n°
AMS 15173)
6
1 vernis à ongles transparent (top
coat
fixator)
mavala
(n°
PJF
01.01.0016, n° AMS 12461)
PJF
07.08.2018
D.
p.
08-01-00-
0009 ss
7
1 lot de 3 petits flacons vides de
marque Essence ayant contenu du
Gel nail polish (vernis à ongles
transparent) (n° PJF 01.02.0030, n°
AMS 12460)
8
1 invitation à retirer un envoi de la
poste n° 1 au nom de A. avec sur son
dos des traces de peinture argentée
brillante (n° PJF 01.01.0007, n° AMS
12454)
9
1 feuille A4 à l'entête «PPP.» au nom
de A. avec à son dos des traces
brillantes d'un produit indéterminé
(n° PJF 01.01.0008, n° AMS 12453)
10
1 tirelire en forme de canette peinte
en gris argenté (n° PJF 01.01.0001,
n° AMS 12465)
PJF
31.01.2019
D.
p.
08-05-00-
0009
11.3
Lors de son audition finale du 10 février 2023, le prévenu a déclaré que tous les
objets saisis lors de la perquisition à son domicile – intervenue à l’occasion de sa
première arrestation – lui appartenaient (13-00-00-0270 l. 23 s.). Les objets saisis
lors de la perquisition relative à sa seconde arrestation auraient par contre
appartenu à LLL. (13-00-00-0270 l. 24 s.); le prévenu admet toutefois que ces
objets ont servi à fabriquer de la fausse monnaie (13-00-00-0270 l. 25 s.). Les
rapports d’expertise tiennent pour hautement plausible un lien entre les objets
saisis et la fabrication des fausses coupures objet de la présente procédure, sans
que ces objets ne puissent cependant être distingués d’autres objets identiques
qui présenteraient les mêmes caractéristiques (11-01-00-0045 ss; 11-02-00-
0054 ss). Les objets listés sous chiffre 4 de l’acte d’accusation doivent ainsi, dès

- 66 -
SK.2023.18
lors qu’ils ont servi à la commission d’une infraction, être confisqués et détruits;
la question de leur propriété est sans pertinence à cet égard. Au vu de la valeur
faible, voire inexistante, des biens confisqués, leur destruction en raison de leur
utilisation à des fins criminelles apparaît proportionnée.
12.
Frais
12.1
Conformément à l’art. 421 al. 1 CPP, l’autorité pénale fixe les frais dans la
décision finale. Les frais de procédure se composent des émoluments visant à
couvrir les frais et des débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP en
lien avec l’art. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale;
RS 173.713.162; RFPPF).

Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la
Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la
procédure préliminaire, ainsi que par la Cour des affaires pénales dans la
procédure de première instance (art. 1 al. 2 RFPPF). Le montant de l'émolument
est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de la
chancellerie (art. 424 al. 1 CPP en relation avec l’art. 5 RFPPF). Les émoluments
pour les investigations policières en cas d'ouverture d'une instruction varient
entre CHF 200.- et CHF 50'000.- (art. 6 al. 3 let. b RFPPF); ceux pour l'instruction
terminée par un acte d'accusation se chiffrent entre CHF 1'000.- et CHF 100'000.-
(art. 6 al. 4 let. c RFPPF). Dans les causes portées devant la Cour des affaires
pénales, les émoluments judiciaires varient entre CHF 200.- et CHF 50’000.-
devant le juge unique (art. 7 RFPPF).

Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office
et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les
frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et
d'autres frais analogues (art. 422 al. 2 CPP). Les débours sont fixés au prix
facturé à la Confédération ou payé par elle (art. 9 RFPPF).
12.2
A teneur de l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s’il
est condamné; font exception les frais afférents à la défense d’office. L’autorité
pénale peut toutefois réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de
la personne astreinte à les payer (art. 425 CPP). Aussi, si la condamnation n’est
que partielle, les frais ne doivent être mis à la charge du prévenu condamné que
de manière proportionnelle, en considération des frais liés à l’instruction des
infractions pour lesquelles un verdict de culpabilité a été prononcé (FONTANA,
Commentaire romand du Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, no 1
ad art. 426 CPP). Les frais sont répartis en fonction des différents états de fait

- 67 -
SK.2023.18
retenus, et non selon les infractions visées, ni selon les peines prononcées (arrêt
du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 29.2 et 29.5). En
cas d'acquittement partiel, l'autorité jouit d’une certaine marge d’appréciation dès
lors qu’il est difficile de déterminer avec exactitude les frais qui relèvent de
chaque fait imputable ou non au condamné (arrêt du Tribunal fédéral
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 29.2). La question des indemnités
(art. 429 ss CPP) doit être tranchée après celle des frais de procédure
(ATF 137 IV 352 consid. 4.4.2).
12.3
Dans ses conclusions, le MPC a requis des émoluments à hauteur de
CHF 26'000.- et a chiffré les débours à mettre à la charge du prévenu à
CHF 238’983.70. Selon la liste de frais déposée, le total des débours était chiffré
à CHF 436'669.95. Il convient de rappeler que les frais afférents à la défense
d’office (art. 426 al. 1 2e phrase CPP) et les frais des établissements
pénitentiaires résultant de la détention du prévenu, y compris les frais médicaux
et les frais de transport durant la détention (art. 9 al. 2 RFPPF), ne peuvent pas
être mis à la charge du prévenu. Ainsi, sont déduits de la liste de frais du MPC,
les frais de défense d’office (poste 334) à hauteur de CHF 49'714.55 ainsi que
les frais de détention, y compris médicaux, d’un montant de CHF 197'686.25.
Partant, pour la phase d’instruction, l’émolument de CHF 26'000.- est admis,
tandis que les débours sont réduits à CHF 189'268.55 (436'669.95 – 49'714.55
– 197'686.25).
12.4
Quant à l’émolument de la procédure de première instance, il est arrêté à
CHF 3'000.-. Les débours, constitués uniquement de l’indemnité de déplacement
de la témoin entendue lors des débats, se montent à CHF 230.-.
12.5
Le total des frais de la cause se monte à CHF 218'498.55 (26'000 + 189'268.55
+ 3'000 + 230). En l’espèce, A. a été reconnu coupable de la plupart des faits qui
lui ont été reprochés, les faits ayant donné lieu à un classement ou un
acquittement étant peu nombreux. En outre, A. a rendu la conduite de la
procédure plus difficile en inventant l’intervention d’un prétendu «J.». Ces
circonstances justifieraient qu’il supporte les frais de procédure dans leur
intégralité (art. 426 al. 2 CPP). Cependant, compte tenu de sa situation
personnelle et économique, et afin de ne pas nuire à sa réinsertion
professionnelle, les frais mis à sa charge sont réduits à CHF 10'000.-, le solde
étant laissé à la charge de la Confédération (art. 425 CPP).
13.
Indemnités
13.1
L’art. 135 al. 1 CPP règle l’indemnisation du défenseur d’office en renvoyant au
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Si cette
règlementation prévoit un tarif réduit, celui-ci s’applique, sans égard à l’issue du
procès (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.1). Les art. 11 ss RFPPF règlent les

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SK.2023.18
indemnités allouées au défenseur d’office. Il peut être renvoyé à ces dispositions.
Conformément à la pratique constante de la Cour des affaires pénales, le tarif
horaire (hors TVA) pour les affaires de difficulté moyenne est de CHF 230.- pour
les heures de travail, de CHF 200.- pour les heures de déplacement du défenseur
et de CHF 100.- pour les heures effectuées par un avocat stagiaire (jugement de
la Cour des affaires pénales SK.2017.38 du 23 novembre 2017 consid. 4.2 et la
jurisprudence citée).
13.2
Dans la présente cause, il ne se justifie pas de s’écarter des taux horaires usuels
appliqués par la Cour, l’affaire ne présentant de complexité particulière ni en fait,
ni en droit.
13.3
Les honoraires requis par Maître Laurent Mösching pour l’activité exercée entre
le 7 août 2018 et le 26 mars 2021, d’un montant total de CHF 49'714.54 (16-00-
00-0046 s.), ont été intégralement admis par le MPC (24-01-00-0335 s.).
S’agissant des honoraires relatifs à 2.5 ans de procédure, dans laquelle le
prévenu se trouvait en détention et qui a nécessité de nombreuses auditions à
Berne, la Cour de céans confirme le montant de CHF 49'714.54 admis par le
MPC pour la période concernée.
13.4
Lors des débats, Maître Laurent Mösching a remis une note d’honoraires pour
un total de CHF 45'714.70 pour la période du 27 mars 2021 au 23 mai 2023
(TPF 24.721.039 ss). Les 46.05 heures de déplacement et d’audience facturées
reflètent le temps ayant effectivement servi pour ces activités. Le reste de
l’activité facturé dans la note d’honoraires apparaît également proportionné au
travail fourni par la défense et rendu nécessaire par la cause; seules les
43 heures facturées entre le 18 et le 22 mai 2023 pour l’étude du dossier et la
préparation des débats apparaissent excessives et sont ainsi réduites à
36 heures. Les 42 minutes de correction d’une note d’honoraires, en ce qu’il
s’agit d’un travail de secrétariat inclus dans les honoraires généraux de l’avocat,
sont également déduites. Les honoraires de Maître Laurent Mösching, pour
l’activité effectuée entre le 27 mars 2021 et le 23 mai 2023, s’élèvent ainsi à
CHF 42'222.05 ([130h23 x 230] + [46h05 x 200] + {[130h23 x 230] + [46h05 x
200] x 7.7%}), auxquels s’ajoutent les débours facturés – intégralement admis,
sous réserve que la TVA ne s’applique pas – pour un montant de CHF 1'472.50.
Les débours et honoraires de la défense d’office entre le 27 mars 2021 et le
23 mai 2023 portent ainsi sur le montant total de CHF 43'694.55.
13.5
Finalement, la Cour retient pour la présence aux débats (un jour) ainsi que la
lecture du jugement (une heure), une indemnité totale de CHF 5'250.-, TVA et
débours compris.
13.6
Partant, la Confédération suisse versera à Maître Laurent Mösching une
indemnité de CHF 98'750.- (montant arrondi), TVA et débours compris, sous

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déduction du montant de CHF 49'714.54 correspondant à l’acompte déjà versé
par le MPC.
13.7
A teneur de l’art. 135 al. 4 let. a CPP, lorsque le prévenu est condamné à
supporter les frais de la procédure, il est tenu de rembourser à la Confédération,
dès que sa situation financière le permet, les frais d’honoraires.
13.8
En l’occurrence, pour tenir compte de la situation personnelle du prévenu et ne
pas entraver plus que de mesure sa réinsertion professionnelle, la Cour arrête à
CHF 5'000.- le montant que celui-ci devra rembourser à la Confédération pour
les frais et honoraires de Maître Laurent Mösching. L’intéressé est également
tenu de rembourser à son défenseur d’office la différence entre son indemnité en
tant que défenseur désigné et les honoraires qu’il aurait perçus comme
défenseur privé (art. 135 al. 4 let. a et b CPP).
14.
Indemnité pour détention excessive
14.1
L'art. 431 CPP garantit le droit à l'indemnisation et à la réparation du tort moral
en cas de mesures de contrainte illégales (al. 1) ou de détention excessive (al. 2).
Il y a détention excessive lorsque la détention provisoire et/ou la détention pour
des motifs de sûreté a été ordonnée conformément au droit, en respectant les
conditions formelles et matérielles, mais que cette détention dépasse la privation
de liberté prononcée dans la décision, c'est-à-dire qu'elle dure plus longtemps
que la sanction effectivement prononcée. En cas de détention excessive au sens
de l'art. 431 al. 2 CPP, ce n'est donc pas la détention en soi qui est injustifiée,
mais seulement la durée de celle-ci. Elle ne devient excessive qu'a posteriori,
c'est-à-dire après le prononcé du jugement (ATF 141 IV 236 consid. 3.2; arrêt du
Tribunal fédéral 6B_632/2017 du 22 février 2018 consid. 1.5). Il ressort par
ailleurs de la lettre de l’art. 431 al. 2 CPP qu’une indemnisation n’est due que
dans le cas où la privation de liberté excessive ne peut être imputée sur les
sanctions prononcées à raison d’autres infractions. Cette règle concorde avec le
principe de l’art. 51 CP et implique que la compensation de la détention provisoire
ou de la détention pour des motifs de sûreté doit avoir lieu en premier lieu sous
forme de réparation en nature et seulement subsidiairement sous forme
d'indemnisation et que la personne concernée n'a pas le droit de choisir à cet
égard (ATF 141 IV 236 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_632/2017 du
22 février 2018 consid. 1.5).

La nature et l’étendue de l’indemnisation au sens des art. 429 ss CPP peuvent
s’inspirer des dispositions générales des art. 41 ss CO (ATF 142 IV 245
consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1160/2022 du 1er mai 2023
consid. 2.1.2). Si la Cour est tenue, aux termes de l’art. 429 al. 2 CPP, d’examiner
d’office les prétentions en indemnité du prévenu et peut enjoindre celui-ci, si
nécessaire, à les chiffrer ou les justifier, il incombe néanmoins au prévenu de

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motiver et prouver ses prétentions (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1). Il est possible
de renoncer à une indemnisation au sens des art. 429 ss CPP; cette renonciation
doit intervenir en dehors de toute contrainte (arrêt du Tribunal fédéral
6B_472/2012
du
13 novembre
2012
consid.
2.4;
JOSITSCH/SCHMID,
Praxiskommentar Schweizerische Strafprozessordnung, 4e éd. 2023, no 12
ad art. 429 CPP; MIZEL/RÉTORNAZ, Commentaire romand du CPP, 2e éd. 2019,
no 29 ad art. 429 CPP; WEHRENBERG/ FRANK, Basler Kommentar StPO,
2e éd. 2014, no 31b ad art. 429 CPP). La renonciation peut également être
implicite, dès lors que le prévenu a été invité à se déterminer (arrêts du Tribunal
fédéral 6B/666_2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.1 et 6B_632/2017 du
22 février 2018 consid. 2.3).

L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des
souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par
l'intéressé et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une
somme d'argent, la douleur morale qui en résulte (ATF 143 IV 339 consid. 3.1).
Le Tribunal fédéral considère en principe qu'un montant de CHF 200.- par jour,
en cas de détention injustifiée de courte durée, constitue une indemnité
appropriée, dans la mesure où il n'existe pas de circonstances particulières qui
pourraient fonder le versement d'un montant inférieur ou supérieur
(ATF 143 IV 339 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_53/2013 du
8 juillet 2013 consid. 3.2 non publié aux ATF 139 IV 243 et les références citées).
Le taux journalier n'est qu'un critère qui permet de déterminer un ordre de
grandeur pour le tort moral. Il convient ensuite de corriger ce montant compte
tenu des particularités du cas (durée de la détention, retentissement de la
procédure sur l'environnement de la personne acquittée, gravité des faits
reprochés, etc.). Lorsque la détention injustifiée s'étend sur une longue période,
une augmentation linéaire du montant accordé dans les cas de détention plus
courte n'est pas adaptée, car le fait de l'arrestation et de la détention pèse d'un
poids en tout cas aussi important que l'élément de durée pour apprécier l'atteinte
que subit la personne incarcérée. Aussi, lorsque la durée de détention est de
plusieurs mois, convient-il en règle générale de réduire le montant journalier de
l'indemnité (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 et les références citées).
14.2
En l’espèce, le prévenu a subi une détention de 1306 jours au jour du jugement.
Après imputation de la peine privative de liberté de 36 mois et de la peine
privative de liberté de substitution de 5 jours prononcées, il est constaté une
détention excessive de 205 jours (cf. consid. 7.7 supra).
14.3
La défense a conclu au versement de CHF 1.-, à titre symbolique, pour la
détention excessive subie par son mandant, arguant que ce dernier refuse de
tirer un bénéfice financier de sa détention et tient à ne garder que les bénéfices
personnels (TPF 24.720.016; TPF 24.721.009 s.). Des conclusions chiffrées et
motivées ont ainsi été présentées sur cette question, de sorte que la Cour n’était
pas tenue d’interpeler plus avant la défense sur cette question. Ainsi, dès lors

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qu’il peut être renoncé à l’indemnité pour détention excessive, il doit a fortiori être
admis la possibilité de demander un montant symbolique, équivalant dans les
faits à une renonciation, étant précisé que cette dernière intervient bien en
l’espèce hors de toute contrainte.
14.4
Partant, la Cour reconnaît la prétention du prévenu à une indemnité pour les jours
de détention avant jugement ne pouvant être imputés sur la peine
(cf. consid. 7.7 supra) et lui accorde, à sa demande, la somme de CHF 1.-.



- 72 -
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Par ces motifs, la Cour prononce:
I.
Classement, acquittements, condamnations, peines et expulsion
1.
La procédure ouverte contre A. est classée pour mise en circulation de fausse
monnaie concernant les cinq cas répertoriés sous chiffres […] (ch. 1.2 de l’acte
d’accusation).
2.
A. est acquitté des chefs d’accusation suivants:
2.1. mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP) concernant sept
contrefaçons de CHF 100.- et trois contrefaçons de CHF 50.- fabriquées en
coactivité (ch. 1.2 de l’acte d’accusation);
2.2. escroquerie (art. 146 CP) et tentative d’escroquerie (art. 146 CP cum
art. 22 CP) commises postérieurement au 7 août 2018 (ch. 1.2 à 1.4 de l’acte
d’accusation);
2.3. blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP) d’une somme supérieure à
CHF 1'994.70 (ch. 1.5 de l’acte d’accusation).
3.
A. est reconnu coupable des infractions suivantes:
3.1. fabrication répétée de fausse monnaie (art. 240 al. 1 CP; 502 contrefaçons
selon le ch. 1.1. de l’acte d’accusation);
3.2. mise en circulation répétée de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP;
487 contrefaçons selon les ch. 1.2 et 1.3 de l’acte d’accusation);
3.3. escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) commise entre novembre 2015 et
le 7 août 2018 (ch. 1.2 à 1.4 de l’acte d’accusation);
3.4. blanchiment d’argent répété (art. 305bis ch. 1 CP), pour un total de
CHF 1'994.70 (ch. 1.5 de l’acte d’accusation);
3.5. violation répétée de l’art. 19a ch. 1 LStup en relation avec l’art. 19 al. 1 LStup
(ch. 1.6 de l’acte d’accusation).
4.
A. est condamné à une peine privative de liberté de 36 mois et à une amende de
CHF 500.-. En cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine privative de
liberté de substitution est fixée à cinq jours.

- 73 -
SK.2023.18
5.
La détention avant jugement subie du 7 août 2018 au 30 octobre 2019, puis du
16 février 2021 à ce jour, soit durant 1306 jours, est imputée sur les peines
prononcées au chiffre I.4 du dispositif (art. 51 CP).
6.
A. est mis au bénéfice du sursis partiel à l’exécution de la peine privative de
liberté à concurrence de la moitié de la peine prononcée, soit 18 mois, avec un
délai d’épreuve de 3 ans.
7.
A. est expulsé du territoire suisse pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1
let. c CP).
8.
Il est renoncé au signalement de l’expulsion d’A. dans le Système d’information
Schengen.
9.
Les autorités du canton de Z. sont compétentes pour l’exécution des peines et
de l’expulsion.
II.
Confiscations et destructions
Les
objets
séquestrés
suivants
sont
confisqués
et
détruits
(art. 263 al. 1 let. d CPP cum art. 69 CP):
1.
un flacon de vernis à ongle transparent L’OREAL (n° AMS 15210);
2.
une paire de ciseaux avec poignées rouges, une paire de ciseaux à ongles,
un poinçon (n° AMS 15168);
3.
un lot de matériel coupant contenant un coupe-ongle, un cutter et un petit
couteau suisse avec traces sur la lame (n° AMS 15207);
4.
trois planchettes en bois de différentes grandeurs (n° AMS 15172);
5.
une paire de ciseaux de marque Victorinox 55 Rockwell 8.0906.16
(n° AMS 15173);
6.
un vernis à ongles transparent (top coat fixator) Mavala (n° PJF 01.01.0016,
n° AMS 12461);
7.
un lot de trois petits flacons vides de marque Essence ayant contenu du Gel
nail polish (vernis à ongle transparent) (n° PJF 01.02.0030, n° AMS 12460);

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8.
une invitation à retirer un envoi de la Poste no 1 au nom d’A. avec sur son
dos des traces de peinture argentée brillante (n° PJF 01.01.0007, n° AMS
12454);
9.
une feuille A4 à l'entête "PPP." au nom d’A. avec à son dos des traces
brillantes d'un produit indéterminé (n° PJF 01.01.0008, n° AMS 12453);
10. une tirelire en forme de canette peinte en gris argenté (n° PJF 01.01.0001,
n° AMS 12465).
III.
Frais de procédure
1.
Les frais de la procédure se chiffrent à CHF 218'498.55 (procédure préliminaire:
CHF 26'000.- [émoluments] et CHF 189'268.55 [débours]; procédure de première
instance: CHF 3'000.- [émoluments] et CHF 230.- [débours]).
2.
Les frais de la procédure sont mis à la charge d’A. à concurrence de
CHF 10'000.-, le solde étant laissé à la charge de la Confédération.
IV.
Indemnité pour détention excessive
Il est constaté qu’A. a subi une détention excessive de 205 jours dans la présente
procédure. Partant, la Confédération versera à A. une indemnité de CHF 1.- à
titre de réparation du tort moral (art. 431 al. 2 CPP), conformément à ses
conclusions.
V.
Indemnisation du défenseur d’office et remboursement (art. 135 CPP)
1.
La Confédération versera à Maître Laurent Mösching, avocat à Y., une indemnité
de CHF 98'750.- (TVA et débours compris) pour la défense d’office d’A., sous
déduction des acomptes déjà versés.
2.
A. est tenu de rembourser à la Confédération, dès que sa situation financière le
permet, les frais d’honoraires de Maître Laurent Mösching, à concurrence de
CHF 5'000.- (art. 135 al. 4 let. a CPP).
3.
A. est tenu de rembourser à Maître Laurent Mösching, dès que sa situation
financière le permet, la différence entre son indemnité en tant que défenseur
d’office et les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135
al. 4 let. b CPP).

- 75 -
SK.2023.18
Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral

Le président
La greffière



Distribution (acte judiciaire):
−
Ministère public de la Confédération, Monsieur Marco Renna, Procureur fédéral
−
Maître Laurent Mösching

Par publication officielle:
−
Madame B., domicile inconnu

Une copie du présent jugement est communiquée à (recommandé):
−
[…]
−
[…]

L’entrée en force du jugement sera communiquée à:
−
[…]
−
[…]



- 76 -
SK.2023.18
Indication des voies de droit
Appel à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral
L’appel est recevable contre les jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral qui ont
clos tout ou partie de la procédure. L’appel doit être annoncé par écrit ou oralement à la Cour des affaires
pénales du Tribunal pénal fédéral dans le délai de 10 jours à compter de la communication du jugement
(art. 399 al. 1 en lien avec l’art. 398 al. 1 CPP ; art. 38a LOAP).

La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement. L’appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ainsi que pour inopportunité (art. 398 al. 2
et 3 CPP).

La partie qui annonce l’appel adresse à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral une déclaration d’appel
écrite dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle doit
indiquer si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties, les
modifications du jugement de première instance qu’elle demande et ses réquisitions de preuves. Quiconque
attaque seulement certaines parties jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel, de manière
définitive, sur quelles parties porte l’appel (art. 399 al. 3 et 4 CPP).
Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le défenseur d’office peut adresser un recours écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1
CPP; art. 37 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et
inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).
Observation des délais
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de
l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).















Expédition: 18 août 2023