bstger · TPF 2019 28 · 2019-01-01 · de

Sachliche Zuständigkeit

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Ausland zuletzt offen gelassen, da der Beschuldigte in persönlicher Hinsicht 
nicht dem Bankengesetz unterstand (BGE 145 IV 114 E. 3.4). 
 
1.6.5.4 Vorliegend wird von der Konzeption als schlichtes Tätigkeitsdelikt 
ausgegangen. Die im Ausland begangene Geheimnisverletzung ist daher nur 
unter den Voraussetzungen von Art. 7 StGB in der Schweiz strafbar. Es 
fehlt mithin an der Voraussetzung der beidseitigen Strafbarkeit nach Art. 7 
Abs. 1 lit. a StGB, da die Verletzung des Bank(kunden)geheimnisses nach 
deutschem Recht nicht strafbar ist. Der Geheimnisverrat nach § 17 des 
deutschen UWG schützt – entsprechend Art. 162 StGB – das Unternehmen, 
also die Bank, und nicht wie Art. 47 BankG den Bankkunden, der nach 
dieser Bestimmung als Geheimnisherr gilt. Eine Verurteilung des 
Beschuldigten wegen Verletzung des Bankgeheimnisses wäre also selbst 
dann nicht möglich, wenn er sich – zurzeit oder in Zukunft – in der Schweiz 
befinden würde (Art. 7 Abs. 1 lit. b StGB). Dies hat einen Freispruch zur 
Folge. 
 
 
 
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8. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause Canton de 
Vaud contre Ministère public de la Confédération du 7 février 2019 
(BG.2018.57) 
 
Compétence ratione materiae 
 
Art. 24 al. 1 CPP, art. 260ter CP, art. 1 et 2 de la loi fédérale interdisant les 
groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées 
 
La délimitation des compétences ne dépend pas de ce qui pourra finalement 
être imputé à l’accusé, mais doit plutôt s’opérer sur la base des soupçons et de 
l’état actuel du dossier (consid. 2.2). 
 
Lorsque des éléments du dossier mènent à suspecter une activité terroriste ou 
un soutien à une organisation interdite en Suisse, la compétence des autorités 
fédérales doit être admise dès lors que celles-ci sont plus spécialisées dans ce 
domaine. Une telle approche, voulue par le législateur, tend également à 
garantir une pratique constante dans la répression du terrorisme (consid. 2.7). 
 
Sachliche Zuständigkeit 
 


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Art. 24 Abs. 1 StPO, Art. 260ter StGB, Art. 1 und 2 des Bundesgesetzes über das 
Verbot der Gruppierungen «Al-Qaïda» und «Islamischer Staat» sowie 
verwandter Organisationen 
 
Die Abgrenzung der Zuständigkeiten hängt nicht von dem ab, was der 
beschuldigten Person letztlich nachgewiesen werden kann, sondern erfolgt 
aufgrund der aktuellen Verdachtslage (E. 2.2). 
 
Wenn die Aktenlage auf eine terroristische Aktivität oder auf die 
Unterstützung einer in der Schweiz verbotenen Organisation schliessen lässt, ist 
die Zuständigkeit der Strafverfolgungsbehörden des Bundes zu bejahen, da sie 
in diesem Bereich spezialisiert sind. Dieser vom Gesetzgeber gewollte Ansatz 
ermöglicht auch eine einheitliche Praxis bei der strafrechtlichen Verfolgung 
von Terrorismus (E. 2.7). 
 
Competenza ratione materiae 
 
Art. 24 cpv. 1 CPP, art. 260ter CP, art. 1 e 2 della legge federale che vieta i 
gruppi «Al-Qaïda» e «Stato islamico» nonché le organizzazioni associate 
 
La delimitazione delle competenze non dipende da ciò che potrà finalmente 
essere imputato all’accusato, ma deve piuttosto essere effettuata sulla base dei 
sospetti e dello stato attuale dell’incarto (consid. 2.2). 
 
Quando elementi dell’incarto inducono a sospettare un’attività terroristica o un 
sostegno a un’organizzazione vietata in Svizzera, la competenza delle autorità 
federali deve essere ammessa, nella misura in cui esse sono maggiormente 
specializzate in questo ambito. Un tale approccio, voluto dal legislatore, tende 
ugualmente a garantire una prassi costante nella repressione del terrorismo 
(consid. 2.7). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le Ministère public de la Confédération (MPC) mène depuis juin 2017 une 
enquête contre A. pour participation et/ou soutien à une organisation 
criminelle et délit à la loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les 
groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées 
(RS 122), procédure qui avait été initialement ouverte par les autorités 
vaudoises. Alors détenu au sein de la Prison Z. (VD), A. a agressé un agent 
de détention: il lui aurait asséné un coup de poing au visage avant de se 
mettre à l’étrangler en hurlant «Allah Akbar» puis aurait claqué des dents et 
essayé de le mordre. Les autorités vaudoises ont ouvert une instruction à 
raison de ces faits puis ont sollicité du MPC la reprise du for au vu de 
l’instruction déjà menée par celui-ci. Suite au refus de reprise de for du 
MPC, le Ministère public central du canton de Vaud a saisi la Cour des 
plaintes d’une requête en fixation de compétence matérielle, sollicitant 


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qu’elle déclare les autorités judiciaires de la Confédération compétentes et 
ordonne la jonction des causes en mains fédérales. 
 
La Cour des plaintes a déclaré les autorités de poursuite pénale de la 
Confédération seules compétentes pour poursuivre et juger les infractions 
reprochées à A. Elle a joint les causes en mains du MPC. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
2. 
2.1 La réalisation des conditions de la poursuite pénale et l’absence 
d’empêchements de procéder sont nécessaires pour qu’une autorité se 
saisisse d’une affaire et mène une procédure. La compétence matérielle, à 
raison du lieu, et fonctionnelle, sont des conditions procédurales dites 
«positives» (HAUSER/ SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches 
Strafprozessrecht, 6e éd. 2005, § 41 n. 13 s.). Dites conditions doivent être 
examinées d’office, à chaque stade de la procédure (KIPFER, Commentaire 
bâlois, 2e éd. 2014, n. 5 ad rem. prél. aux art. 22 à 28 CPP). La délimitation 
des compétences entre la Confédération et les cantons est réglée aux art. 22 
à 28 CPP. Selon l’art. 22 CPP, les autorités pénales cantonales disposent 
d’une compétence de principe puisqu’elles sont compétentes pour la 
poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral, sous 
réserve des exceptions prévues par la loi. Ces exceptions figurent aux art. 23 
et 24 CPP. 
 
2.2 A teneur de l’art. 24 al. 1 CPP, la juridiction fédérale est notamment 
compétente pour connaître des infractions aux art. 260ter CP si les actes 
punissables ont été commis pour une part prépondérante (en allemand: «zu 
einem wesentlichen Teil»; en italien: «prevalentemente») à l’étranger, ou 
dans plusieurs cantons, sans qu’il y ait de prédominance évidente dans l’un 
d’entre eux. L’art. 24 CPP reprend, sans modifications majeures, le contenu 
de l’art. 337 aCP, lequel avait pour sa part remplacé l’art. 340bis aCP, de 
sorte que la jurisprudence et la doctrine relatives à ces dispositions 
conservent toute leur valeur. Les compétences de la Confédération en lien 
avec ces infractions ont pour prémisse la volonté du législateur d’améliorer 
la lutte contre la criminalité internationale (BERTOSSA, Commentaire 
romand, 2011, n. 2 ad art. 24 CPP). En matière de soutien à une 
organisation criminelle, la jurisprudence a retenu que la compétence 
fédérale était donnée à l’égard de celui qui, en Suisse, soutient une 
organisation criminelle agissant à l’étranger (arrêt du Tribunal pénal fédéral 
SK.2007.4 du 21 juin 2007 consid. 1.1.3 non publié in TPF 2008 80). La 


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compétence de la Confédération découlant de l’art. 24 al. 1 CPP est 
impérative à la différence de celle rattachée à l’alinéa second de cette 
disposition. La jurisprudence rendue en lien avec la question de la 
compétence impérative de la Confédération montre que les contours de cette 
dernière demeurent, dans une large mesure, difficiles à préciser. Il en va 
notamment ainsi du critère de rattachement de l’organisation criminelle 
dont traite l’art. 260ter CP, et à propos duquel il n’est souvent pas possible, 
en début d’enquête, de savoir si le crime provient d’une telle organisation 
(v. ATF 132 IV 89 consid. 2). 
 
La délimitation des compétences entre autorités de poursuite pénale de la 
Confédération et celles des cantons ne dépend pas de ce qui pourra 
finalement être imputé à l’accusé. Elle doit plutôt s’opérer sur la base des 
soupçons existant au moment où la question doit être tranchée (ATF 133 IV 
235 consid. 4.4). A l’instar des règles prévalant la fixation du for, la 
compétence ratione materiae ne repose ainsi pas sur ce dont l’intéressé s’est 
effectivement rendu coupable et qui pourra en fin de compte être prouvé 
mais sur l’état de fait qui lui est reproché dans le cadre de l’enquête menée, 
à moins que cet état de fait ne paraisse d’emblée infondé ou ne soit 
clairement exclu (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.16 du 15 juin 
2012 consid. 3.2). Dans ce contexte, la Cour des plaintes se fonde sur des 
faits et non des hypothèses. En outre, le principe «in dubio pro duriore» 
selon lequel, en cas de doute, il y a lieu d’instruire et de poursuivre sur la 
base du délit le plus grave, prévaut. Ce n’est que si, à ce stade déjà, ce 
dernier peut être exclu de façon certaine qu’il n’est plus pertinent pour 
déterminer le for (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.45 du 9 avril 
2013 consid. 2.2 et les références citées). 
 
2.3 Dans le cas d’espèce, le dossier soumis à la Cour de céans permet de 
retenir ce qui suit: 
 
2.3.1 Une première instruction à l’encontre de A. a été ouverte suite aux 
faits survenus à l’Etablissement B. de Lausanne, le 23 juin 2017. Au vu de 
la potentielle implication terroriste de l’auteur, le MPC a immédiatement 
admis sa compétence et repris le dossier initialement ouvert par les autorités 
vaudoises. Il instruit dès lors la cause pour participation et/ou soutien à une 
organisation criminelle et délit à la loi fédérale interdisant les groupes «Al-
Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées. Au dossier 
figure le rapport d’expertise psychiatrique établi par l’Institut de Psychiatrie 
légale du CHUV (Centre hospitalier universitaire vaudois). Selon celui-ci, 
A. aurait, suite à un séjour en Angleterre durant la période du Gymnase, 
rencontré deux amis musulmans. Suite à ces rencontres, il aurait commencé 


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à s’intéresser à l’Islam et, s’est alors converti à cette religion. Il a par la 
suite suivi le World-Umrah Program for New Muslims. Dans un bloc-notes 
où figurent certains de ses objectifs, est écrit qu’il souhaite apprendre trois 
versets du Coran par jour. Il semble également être victime 
d’hallucinations: il entendrait des voix, et les sons seraient des signes 
d’Allah. Dans d’autres écrits il évoque comme plan la constitution d’un 
«califat pour libérer les hommes» et un départ en Iran. Les experts 
concluent en outre que A. est victime d’un trouble psychiatrique sévère 
(schizophrénie paranoïde continue), ce qui entraîne une irresponsabilité 
pénale. Malgré les indications du MPC, celui-ci n’a à ce jour pas rendu 
d’ordonnance de classement dans cette procédure, laquelle est dès lors 
toujours pendante. 
 
2.3.2 Incarcéré à la Prison Z. suite aux événements s’étant produits en juin 
2017, A. a attaqué l’un des agents de détention le 21 septembre 2018. Il lui 
aurait asséné un coup de poing au visage, avant de se mettre à l’étrangler en 
hurlant «Allah Akbar», puis aurait claqué des dents et essayé de le mordre. 
Les auditions menées ont notamment révélé que A. faisait partie des détenus 
particulièrement signalés et qu’il était considéré comme dangereux. Selon 
des agents de détention entendus comme témoins, il arriverait à A. de crier 
«Allah Akbar» sans raisons particulières, et il se serait radicalisé davantage 
au cours des derniers mois: il aurait prié de plus en plus et très souvent lu le 
Coran. 
 
2.4 A teneur de l’art. 260ter CP, celui qui aura participé à une organisation 
qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de 
commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par 
des moyens criminels, celui qui aura soutenu une telle organisation dans son 
activité criminelle, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au 
plus ou d’une peine pécuniaire (ch. 1). Est également punissable celui qui 
aura commis l’infraction à l’étranger si l’organisation exerce ou doit exercer 
son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. Dans ce cas, l’art. 3 
al. 2 est applicable (ch. 3). 
 
2.5 
2.5.1 La loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» 
et les organisations apparentées prévoit quant à elle que quiconque s’associe 
sur le territoire suisse à un groupe ou à une organisation visé à l’art. 1, met à 
sa disposition des ressources humaines ou matérielles, organise des actions 
de propagande en sa faveur ou en faveur de ses objectifs, recrute des 
adeptes ou encourage des activités de toute autre manière est puni d’une 


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peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 
2). 
 
2.5.2 Selon le Message du 12 novembre 2014 concernant la loi fédérale 
interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations 
apparentées (FF 2014 8755, 8758; ci-après: «Message»), la principale 
menace planant sur la Suisse émane pour l’instant de personnes aguerries au 
combat qui reviennent au pays après un séjour passé dans les territoires 
djihadistes de l’«Etat islamique» ainsi que d’auteurs isolés radicalisés restés 
en Suisse. Le risque que la propagande diffusée par le groupe «Etat 
islamique» incite des personnes en Suisse à commettre des attentats ou à se 
joindre à d’autres organisations terroristes est estimé comme étant élevé 
(Message, FF 2014 8755, 8761). 
 
2.5.3 La poursuite et le jugement des infractions commises contre les 
dispositions pénales sont de compétence fédérale, afin de permettre une 
instruction et un jugement uniforme des cas en fonction des éléments 
constitutifs des infractions commises. La compétence fédérale a ainsi été 
privilégiée dans un souci d’unification. Selon le Message, cette solution 
découle du fait qu’en vertu de l’art. 23 CPP, le MPC est compétent aussi 
bien dans le domaine des infractions contre l’Etat que dans celui de la 
poursuite du terrorisme international (art. 260ter CP en corrélation avec l’art. 
24 CPP). Ces investigations exigent une collaboration intense et 
transfrontalière. Dans ce domaine de criminalité, le MPC ne dispose pas 
seulement du savoir-faire adéquat mais aussi des instruments nécessaires. Si 
la présomption de participation à une organisation terroriste devait se 
confirmer, le manque de compétence de la Confédération obligerait le MPC 
à ordonner la jonction des procédures auprès des autorités fédérales lorsque 
les cantons concernés auraient éventuellement commencé l’instruction en la 
matière (art. 26 CPP; Message, FF 2014 8755, 8766). Le Message du 22 
novembre 2017 concernant la prorogation de la loi fédérale interdisant les 
groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées 
(FF 2018 87, 97 s.) a confirmé de manière claire la compétence expresse de 
la juridiction fédérale en la matière, afin d’éviter tout éventuel conflit de 
compétence, positif ou négatif. 
 
2.6 Les faits s’étant déroulés au sein de la Prison Z. en septembre 2018 ne 
peuvent être entièrement dissociés de ceux datant de juin 2017. Au 
contraire, conformément au principe de l’unité de la procédure pénale 
garanti à l’art. 29 CPP, il convient de poursuivre et juger en une seule et 
même procédure l’ensemble des infractions reprochées à un même prévenu. 
Il n’y pas lieu de déroger à ce principe dans le cas d’espèce. Au contraire, 


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les faits commis par A. – au vu de sa personnalité et de ses idéaux religieux 
notamment – doivent être appréhendés par une seule et même autorité, 
laquelle sera plus à même de rendre une décision cohérente et éviter ainsi 
des contradictions (cf. ATF 138 IV 29 consid. 3.2 p. 31; 138 IV 214 consid. 
3.2). Les deux procédures actuellement pendantes doivent dès lors être 
jointes. 
 
2.7 Comme le précise le Message (cf. supra, consid. 2.5.3), il ressort une 
volonté claire d’unification en mains fédérales pour l’instruction et le 
jugement de ce qui concerne les organisations criminelles et la participation 
ou le soutien à celles-ci. Que cela débouche à l’issue de l’instruction sur une 
ordonnance de classement ou un acte d’accusation, il est certain que les 
autorités fédérales sont plus à même de déterminer ce qui est réprimé ou 
non par ces dispositions pénales. Dès lors que des éléments du dossier 
mènent à suspecter une activité terroriste ou un soutien à une organisation 
interdite en Suisse, la compétence des autorités fédérales doit être admise 
dès lors que celles-ci sont plus spécialisées dans ce domaine. Le Message 
du 22 novembre 2017 concernant la prorogation de la loi fédérale 
interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations 
apparentées a par ailleurs confirmé que la loi permet d’ouvrir une 
instruction même lorsque la personne visée n’a pas de lien direct avec 
l’organisation terroriste, ainsi que la volonté de pouvoir élargir et définir de 
manière large ce qui tombe sous le coup de cette loi (FF 2018 87, 98 et les 
références citées). Une telle approche, voulue par le législateur, tend 
également à garantir une pratique constante dans la poursuite de la 
répression contre le terrorisme. L’autorité fédérale est dès lors plus apte à 
juger de ce qui relève de l’infraction d’«organisation criminelle» (art. 260ter 
CP) ainsi que les états de fait pouvant être sanctionnés par la loi fédérale 
interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations 
apparentées, que les autorités cantonales, peu ou pas confrontées à ce 
phénomène. Il s’ensuit qu’en l’espèce, le MPC est plus à même que les 
autorités du canton de Vaud de juger des faits commis par A., tant en juin 
2017 qu’en septembre 2018. 
 
2.8 Les arguments avancés par le MPC – à savoir que les faits reprochés au 
prévenu dans la procédure vaudoise relèvent des infractions contre la vie et 
l’intégrité corporelle et sont partant de compétence cantonale, que la 
procédure instruite par le MPC toucherait à sa fin, et qu’aucun élément 
n’aurait permis de lier particulièrement le prévenu à l’islamisme radical 
violent ou à des personnes radicalisées – ne sauraient faire obstacle à ce qui 
a été développé précédemment. Au contraire, le MPC n’a à ce jour pas 
rendu d’ordonnance de classement, quand bien même il lui paraît évident 


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que le cas ne relève pas des infractions de participation et/ou soutien à une 
organisation criminelle et délit à la loi fédérale interdisant les groupes «Al-
Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées. Bien plus, les 
éléments produits par les autorités vaudoises viennent appuyer les soupçons 
d’une potentielle radicalisation. Que celle-ci ne soit au final pas avérée et 
que le MPC ne puisse, selon ses termes, lier tout particulièrement A. à 
«l’islamisme radical violent» ni constater qu’il remplit les conditions des 
dispositions pénales dont il est question, n’est pas de nature à inverser la 
compétence matérielle des autorités fédérales. Il convient de se conformer 
aux principes développés supra, selon lesquels il y a lieu de se baser sur les 
soupçons et l’état actuel du dossier, et non sur ce qui pourra finalement être 
imputé à l’accusé (cf. supra, consid. 2.2). 
 
 
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9. Auszug aus der Verfügung der Beschwerdekammer in Sachen A. vom 
15. Februar 2019 (BB.2018.133) 
 
Erlass der Verfahrenskosten durch die Beschwerdeinstanz; Zuständigkeit des 
Einzelgerichts 
 
Art. 395 lit. b, 425 StPO 
 
Sofern der Schwellenwert von 5’000 Franken gemäss Art. 395 lit. b StPO nicht 
überschritten wird, entscheidet die Beschwerdeinstanz als Einzelgericht über 
Gesuche um Erlass der Verfahrenskosten (E. 1). 
 
Remise des frais de procédure par l’autorité de recours; compétence du juge 
unique 
 
Art. 395 let. b, 425 CPP 
 
Dans la mesure où la limite de 5’000 francs au sens de l’art. 395 let. b CPP n’est 
pas dépassée, l’autorité de recours statue sur les requêtes de remise des frais de 
procédure dans une composition à juge unique (consid. 1). 
 
Condono delle spese procedurali da parte della giurisdizione di reclamo; 
competenza del giudice unico 
 
Art. 395 lett. b, 425 CPP