bstger · RR.2021.206 · 2021-12-14 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux États-Unis; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); consultation du dossier (art. 80b EIMP)

Arrêt du 14 décembre 2021
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Miriam Forni et Giorgio Bomio-Giovanascini,
le greffier Federico Illanez



Parties

A., représentée par Me Giorgio Campá, avocat,

recourante


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, OFFICE
CENTRAL USA,

partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP);
consultation du dossier (art. 80b EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2021.206




- 2 -


Faits:

A.
Par commission rogatoire internationale du 8 avril 2019, l’Office central du
Département américain de la justice a sollicité l’entraide judiciaire
internationale des autorités helvétiques. L’autorité requérante précise, en
substance, qu’elle mène des investigations – depuis environ 2012 – suite à
des soupçons de corruption généralisée et de collusion en lien avec la
société étatique du pays Z. (ci-après: la société B.); que vers 2018 (« [i]n or
around ») elle a ouvert une enquête sur un système de corruption dans le
cadre duquel plusieurs sociétés (ci-après: sociétés-objets ou Subject
Companies) œuvraient afin de payer ou payaient des pots-de-vin aux agents
publics de la société B. en échange de renseignements internes portant sur
les futurs achats et ventes de produits pétroliers; que ce stratagème de
corruption a débuté en 2004 et a été coordonné depuis les bureaux du
groupe C. à Miami et Genève; qu’en principe, les sociétés-objets payaient
au groupe C. des frais ou commissions pour accéder, à leur avantage, à des
renseignements internes confidentiels de la société B.; que le groupe
C. retenait une partie des sommes reçues et employait, une autre partie,
pour verser des pots-de-vin aux agents publics de la société étatique
précitée; que les paiements au nom du groupe C. étaient faits tant par les
fondateurs de celui-ci, soit D. et E., que par d’autres employés du groupe;
que depuis environ 2011 le groupe C. a commencé à acheter directement à
la société B. – en utilisant les renseignements confidentiels internes de cette
dernière – des produits pétroliers, les transactions ayant été réalisées par
des employés du groupe, dont A.; que pour dissimuler la nature des
paiements le groupe C. prétendait offrir des services consultatifs de conseil
ou d’étude de marché; que les éléments de preuve obtenus lors de l’enquête
américaine (« during de U.S. investigation ») indiquent que les bénéficiaires
des pots-de-vin s’étaient livrés à des pratiques raffinées de blanchiment
d’argent afin de les dissimuler par le biais, notamment, de sociétés basées
sur territoire helvétique et de comptes bancaires en Suisse; que les entités
du groupe C. ainsi que D., E., A. et autres possédaient ou contrôlaient des
comptes dans des institutions financières en Suisse et que ces comptes ont
été utilisés dans le cadre du système décrit ci-haut; que divers éléments de
preuve auraient été recueillis auprès d’autorités étrangères; que l’obtention
d’informations bancaires en Suisse vise à retracer les mouvements de fonds
illicites entre les sociétés cibles et C. et entre cette dernière et des
responsables de la société B.; que les échanges entre les autorités
américaines et helvétiques ainsi que la demande d’entraide formulée par le
MP-GE laissent penser aux autorités américaines que des éléments
pertinents se trouvent en Suisse; et, que c’est afin d’obtenir des informations
utiles à leur enquête que la transmission de, notamment, la documentation
bancaire de diverses personnes – dont A. – et sociétés identifiées est requise

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(dossier de l’Office fédéral de la justice [ci-après: OFJ], classeur gris [ci-
après: dossier OFJ], onglets nos 1 et 2).


B.
Le 4 décembre 2018, le Ministère public de la République et canton de
Genève (ci-après: MP-GE) avait adressé, dans le cadre de la procédure
nationale référencée 0 ouverte, notamment, à l’encontre de A., une demande
d’entraide
judiciaire
aux
autorités
des
États-Unis
(in
act.
1,
p. 2; v. dossier OFJ, onglet n° 13).


C.
Le 15 mai 2019, l’OFJ par son Office central USA (ci-après: OFJ-USA) a
rendu une décision d’entrée en matière aux termes de laquelle il a, entre
autres, admis l’entraide requise par les autorités américaines le 8 avril 2019;
confié l’exécution de la requête au MP-GE; invité ce dernier à extraire de sa
procédure pénale nationale les éléments potentiellement utiles pour les
autorités requérantes, dont la documentation bancaire mentionnée dans la
demande d’entraide; et, invité l’autorité d’exécution à lui transmettre ces
diverses pièces (dossier OFJ, onglet n° 3, p. 4, 5).


D.
Le 3 mai 2021, l’OFJ-USA a interpellé A. – par l’intermédiaire de son conseil
Me Giorgio Campá – en l’informant de la documentation qu’il entendait
transmettre aux autorités requérantes et en lui demandant de se déterminer
à ce propos (dossier OFJ, onglet n° 8). Le 30 juillet 2021, A. s’est opposée
à toute transmission de pièces ou documents (dossier OFJ, onglet n° 13).


E.
Par décisions de clôture du 30 août 2021, l’OFJ-USA a, notamment, admis
l’entraide requise par l’Office central du Département américain de la justice
le 8 avril 2019, refusé la demande de A. tendant à recevoir une copie
intégrale du dossier d’entraide et ordonné la transmission aux autorités
requérantes de la documentation bancaire relative a deux comptes au nom
de la prénommée, à savoir, celui référencé sous le n° 1 ouvert auprès de la
banque F. – pour la période allant entre le 16 avril 2009 et le 9 avril 2018 –
et celui portant le n° 2 ouvert auprès de la banque G. – pour la période allant
du 9 mai 2012 au 12 novembre 2013 – (dossier OFJ, onglets nos 14, 15).

F.
Par mémoire du 30 septembre 2021, A. a, sous la plume de son conseil,
interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
contre les décisions de clôture susmentionnées. Elle conclut, sous suite de
frais et dépens, à:
« Préalablement

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1. Ordonner la remise à la Recourante d’une copie de l’intégralité de (sic) dossier d’entraide
de la procédure B-19-1619-1 et des pièces que l’Office fédéral de la justice envisage de
communiquer aux autorités états-uniennes en exécution de la demande d’entraide du
8 avril 2019;
2. Impartir à la Recourante un délai suffisant pour pouvoir exercer son droit d’être entendue
et s’exprimer sur ledit dossier d’entraide et lesdites pièces dont la transmission est
envisagée;
3. Interdire à l’Office fédéral de la justice de donner la moindre suite à la demande d’entraide
états-unienne du 8 avril 2019 dans l’intervalle;
Principalement
En la forme
4. Recevoir le présent recours;
Au fond
5. Mettre à néant les décisions entreprises;
6. Refuser l’entraide demandée et la transmission de quelque documentation que ce soit aux
autorités états-uniennes, respectivement interdire à l’Office fédéral de la justice d’y
procéder;
Subsidiairement
7. Mettre à néant les décisions entreprises et renvoyer la cause à l’Office fédéral de la justice
pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à rendre. […] » (act. 1,
p. 17, 18).


G.
Sur invitation de la Cour de céans, l’OFJ-USA a déposé ses observations le
25 octobre 2021. Il conclut, en substance, au rejet du recours et à la
confirmation des décisions de clôture entreprises (act. 7).


H.
Appelée à répliquer, A. a requis, par missive du 28 octobre 2021, des
indications quant à la source d’une citation textuelle figurant dans les
observations de l’OFJ-USA précitées et l’octroi d’un nouveau délai pour
déposer ses observations (act. 9). À la suite du courrier de l’autorité de céans
du 29 octobre 2021 (act. 10), l’OFJ-USA a transmis des observations
complémentaires le 10 novembre 2021 (act. 11). Dans sa réplique du
22 novembre 2021, la recourante persiste, en substance, dans les
conclusions prises à l’appui de son recours (act. 13).


I.
Invité à dupliquer l’OFJ-USA conclut, par missive du 29 novembre 2021, en
substance, au rejet du recours et à la confirmation des décisions de clôture
du 20 août 2021 (act. 15). Une copie de ces déterminations a été transmise
pour information à la recourante (act. 16). Cette dernière a adressé, le
7 décembre 2021, des déterminations spontanées à l’autorité de céans

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(act. 17).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:


1.

1.1
L’entraide judiciaire entre les États-Unis d’Amérique et la Confédération
suisse est régie par le Traité sur l’entraide judiciaire en matière pénale du
25 mai 1973 – en vigueur depuis le 23 janvier 1977 – (TEJUS; RS
0.351.933.6) et la loi fédérale d’application de celui-ci du 3 octobre 1975
(LTEJUS; RS 351.93).

Les dispositions du Traité l’emportent sur le droit interne régissant la matière,
soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars
1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du 24 février 1982
(OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux
questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le Traité et
lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123
consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). L’application de la
norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits
fondamentaux (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II
595 consid. 7c; arrêt du Tribunal fédéral 1C_196/2021 du 28 mai 2021
consid. 3.4).

Les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative du
20 décembre 1968 (PA; RS 173.71) sont, en outre, applicables à la présente
procédure de recours (art. 7 al. 1 LTEJUS, art. 39 al. 2 let b en lien avec
l’art. 37 al. 2 let. a ch. 4 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités
pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]).

1.2
En vertu de l’art. 17 al. 1 LTEJUS, la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre la décision
de l’OFJ-USA relative à la clôture de la procédure d’entraide et,
conjointement, contre les décisions incidentes antérieures de l’autorité
d’exécution.

1.3
Aux termes de l’art. 17a LTEJUS, a qualité pour recourir quiconque est
personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un

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intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée.
L’art. 9a let. a OEIMP précise qu’est réputé personnellement et directement
touché en cas de transmission d’informations sur un compte, le titulaire de
celui-ci.

In casu, A., en tant que titulaire des relations bancaires visées par les
décisions de clôture querellées (v. supra let. E), dispose de la qualité pour
les attaquer auprès de la Cour de céans.

1.4
Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 17c LTEJUS). Déposé le 30 septembre
2021, contre des décisions de clôture du 30 août précédent, le recours a été
interjeté en temps utile. Partant, il est recevable.

1.5
Au vu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière.


2.
Dans un grief qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa
nature formelle (ATF 137 I 195 consid. 2.2), A. allègue la violation de son
droit d’être entendue. Elle reproche à l’OFJ-USA de lui avoir communiqué
uniquement la documentation bancaire la concernant tout en lui refusant
l’accès à l’intégralité du dossier de la procédure d’entraide (réf. : B-19-1619-
1), dont notamment l’ensemble des échanges intervenus entre l’OFJ et les
autorités requérantes. D’après la recourante, puisqu’elle ne connaît pas
l’étendue de la coopération effectivement accordée, elle se trouve totalement
privée de son droit à la critiquer et à invoquer la violation du principe de la
proportionnalité et des règles de l’entraide (act. 1, p. 16, 17).

2.1

2.1.1 L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst; RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle
également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur
pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit
d’être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1;
142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2), de
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir
accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142
III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral
6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non
publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1). L’autorité

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qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans
sa décision, elle est tenue, en principe, d’aviser les parties et cela même si
elle estime que les documents en question ne contiennent aucun nouvel
élément de fait ou de droit (ATF 124 II 132 consid. 2b). En matière d’entraide
judiciaire, le droit d’être entendu est mis en œuvre par l’art. 80b EIMP ainsi
que par l’art. 9 LTEJUS, qui renvoient aux art. 26 et 27 PA, applicables par
renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP. Ces dispositions permettent à l’ayant droit, soit
celui qui a qualité de partie et, partant, qualité pour recourir au sens de
l’art. 17a LTEJUS, de consulter le dossier de la procédure, à moins que des
intérêts ne s’y opposent ou que certains actes se doivent d’être tenus secrets
(v. art. 9 al. 2 et 3 LTEJUS).

2.1.2 Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement aux pièces décisives
pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité prend en
considération pour fonder sa décision; dès lors il lui est interdit de se référer
à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance (art. 26 al. 1
let. a, b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139
consid. 2d, 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/2006 et
1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000 du
27 novembre 2000 consid. 3a; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire
internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 477, p. 515). Dans le
domaine de l’entraide, il s’agit en premier lieu de la demande elle-même et
des pièces annexées, puisque c’est sur la base de ces documents que se
déterminent l’admissibilité et la mesure de l’entraide requise. Quant à la
consultation de pièces superflues, ou qui ne concernent pas le titulaire du
droit, elle peut être refusée (TPF 2010 142 consid. 2.1 et les références
citées). En principe, l’administré ne peut pas exiger la consultation des
documents internes à l’administration, à moins que la loi ne le prévoie (ATF
125 II 473 consid. 4a; 122 I 153 consid. 6a; 117 Ia 90 consid. 5). Cela
concerne, entre autres, les notes contenues dans le dossier de l’autorité
d’exécution (copies de courriels ou notices relatant des conversations
téléphoniques, etc.; TPF 2010 142 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2008.144 du 19 août 2008, consid. 3). Dès lors que le droit de
consulter le dossier ne s’étend qu’aux pièces décisives ayant conduit à la
décision attaquée, la consultation des pièces non pertinentes peut, a
contrario, être refusée.

2.1.3 Lorsqu’une violation du droit d’être entendu est commise par l’autorité
d’exécution, la procédure de recours auprès de la Cour de céans permet, en
principe, la réparation (arrêts du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du 8 janvier
2018 consid. 3; 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.1, 1.3.2; arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 2.1.1.2
et 2.1.1.3; RR.2017.239 du 10 novembre 2017 consid. 3). L’irrégularité ne

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doit cependant pas être particulièrement grave et la partie concernée doit
pouvoir s’exprimer et recevoir une décision motivée de la part de l’autorité
de recours disposant d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit. La
réparation d’un vice procédural est également envisageable, même en
présence d’un vice grave, lorsque le renvoi à l’autorité inférieure constitue
une vaine formalité, qui provoque un allongement inutile de la procédure, et
qui est incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause
soit tranchée dans un délai raisonnable (v. art. 17a EIMP; ATF 142 II 218
consid. 2.8.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_510/2018 du
31 juillet 2018 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 du
25 avril 2013 consid. 2.5). Des limites au-delà desquelles la violation du droit
d’être entendu ne peut plus être réparée ont toutefois été fixées par la
jurisprudence. Tel est le cas, lorsque l’autorité méconnaît systématiquement
la portée du droit d’être entendu, se défaussant par la même occasion sur
l’autorité de recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.278 du
16 décembre 2015 consid. 2.1.3; RR.2015.139 du 16 octobre 2015
consid. 2.4 et références citées; ZIMMERMANN, op. cit., n° 472, p. 509-510).

2.2
In casu, A. a, par missive du 17 juillet 2020, requis qu’une copie de
l’ensemble des pièces du dossier lui soit transmise (dossier OFJ, onglet
n° 5). Le 23 juillet 2020, l’OFJ-USA a informé la prénommée qu’une fois la
documentation en sa possession, et après vérification de sa qualité de
personne touchée au sens de l’art. 17a LTEJUS, il lui ferait parvenir les
pièces usuelles destinées à garantir son droit d’être entendue (dossier OFJ,
onglet n° 6). Par acte du 3 mai 2021, l’OFJ-USA a envoyé à la recourante les
pièces pertinentes du dossier, à savoir, la commission rogatoire, la décision
d’entrée en matière et la documentation bancaire la concernant – extraite de
la procédure pénale nationale conduite par le MP-GE – et dont la
transmission aux autorités américaines était envisagée (dossier OFJ, onglet
n° 8). Au vu des considérations dont il est fait mention ci-haut (supra
consid. 2.1), force est de constater que la recourante a pu prendre
connaissance des éléments essentiels de la procédure la concernant. Elle a
ainsi eu accès aux pièces pertinentes à son égard et qui ont fondé les
décisions de clôture entreprises. Elle a d’ailleurs pu faire valoir auprès de
l’OFJ-USA les motifs qui s’opposeraient, selon elle, à l’exécution de la
demande d’entraide. Elle a pu, de surcroît, déposer un recours motivé et
détaillé en faisant valoir les raisons pour lesquelles la transmission de ses
informations devrait être refusée. Il en découle que l’accès au dossier, tel
qu’octroyé par l’OFJ, est conforme à la jurisprudence et respecte son droit
d’être entendue. Partant, il ne peut pas être fait droit aux requêtes de la
recourante tendant, d’une part, à la transmission d’une copie de l’intégralité
du dossier de la procédure d’entraide référencée B-19-1619-1 (dont seule
une partie la concerne directement) ainsi que de l’ensemble des échanges

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intervenus entre l’OFJ et les autorités requérantes (ceux-ci constituant des
documents internes à l’administration auxquels les décisions de clôture ne
font aucune référence et qu’ils n’ont eu, de ce fait, aucune influence sur le
contenu desdites décisions) et, d’autre part, à l’octroi d’un délai suffisant pour
se déterminer. La recourante ne peut d’ailleurs rien tirer du caviardage partiel
du courriel transmis par l’OFJ-USA en annexe à ses observations du
10 novembre 2021 (act. 11.1), d’une part, parce qu’il ressort de l’intitulé dudit
courriel qu’il concerne également des tierces personnes – ce qui justifie le
caviardage – et, d’autre part, parce qu’à la lecture du courriel en question
– qui constitue un document interne à l’administration – tant son contenu que
sa portée sont aisément compréhensibles.

Compte tenu de ce qui précède, le grief tiré de la violation du droit d’être
entendu doit, mal fondé, être rejeté.


3.
Dans un deuxième moyen, A. fait grief aux autorités genevoises d’avoir violé
les règles en matière de coopération internationale. Celles-ci auraient, en
accompagnant leur requête d’entraide du 4 décembre 2018 de « plus de 200
pages de documents dont de multiples documents bancaires », procédé à
de l’entraide « sauvage ». La transmission de moyens de preuve ainsi
réalisée constituerait une « violation patente et grossière de l’art. 67a al. 4
EIMP ». Quant à la demande d’entraide des autorités des États-Unis, elle ne
serait qu’une conséquence directe d’une fraude à la loi caractérisée et un
« copié-collé » de la requête genevoise. La requête d’assistance des États-
Unis devrait dès lors être refusée puisqu’atteinte d’un vice grave et
irréparable. Une telle façon de procéder serait, de surcroît, contraire au
principe de la bonne foi entre les États (act. 1, p. 9 à 11).

3.1

3.1.1 Selon le principe de la bonne foi, les États sont tenus d’exécuter les
obligations que leur imposent les traités, en s’abstenant de tout acte
contrecarrant l’objet ou le but de ceux-ci (ZIMMERMANN, op. cit., n° 190;
v. ATF 143 II 224 consid. 6.3). La bonne foi doit également être respectée
par les États dans l’accomplissement de leurs devoirs internationaux (ATF
121 I 181 consid. 2c et référence citée). En application des principes de la
confiance et de la bonne foi internationale régissant les relations entre les
États, il est généralement admis que l’État requis se fie aux explications
fournies par l’État requérant (LUDWICZAK GLASSEY, Entraide judiciaire
internationale en matière pénale, 2018, n° 56). Dès lors, lorsque les
conditions posées par le traité sont remplies, l’État ne peut pas se soustraire
à son obligation de prêter sa coopération (ZIMMERMANN, op. cit., ibidem). Le
principe de la confiance se concrétise, notamment, en matière de

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compétence internationale de l’État requérant ou de l’exposé des faits
présenté à l’appui de sa requête d’assistance (LUDWICZAK GLASSEY, op. cit.,
ibidem).

3.1.2 Aux termes de l’art. 5 al. 3 Cst., les organes de l’État et les particuliers
doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe
général découle, entre autres, le droit fondamental du particulier à la
protection de sa bonne foi dans ses relations avec l’État (v. art. 9 Cst. in fine;
ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 et les références citées). Le principe de la bonne
foi exige que l’autorité s’abstienne de tout comportement propre à tromper
les administrés ou contradictoire (MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/
FLÜCKIGER [ci-après: MALINVERNI et al.], Droit constitutionnel suisse,
4e éd. 2021, Vol. I, n° 2235). La bonne foi est ainsi le corollaire d’un principe
plus général, celui de la confiance, lequel suppose que les rapports
juridiques se fondent et s’organisent sur une base de loyauté (MALINVERNI et
al., op. cit., Vol. II, n° 1291).

Le principe de la bonne foi englobe trois sous-principes, à savoir,
l’interdiction des comportements contradictoires, la protection de la
confiance et l’interdiction de l’abus de droit et de la fraude à la loi (MALINVERNI
et al., op. cit., Vol. II, n° 1294). S’agissant plus particulièrement de l’abus de
droit, qui doit être admis restrictivement, il a lieu, notamment, lorsqu’une
institution juridique est utilisée de façon contraire à son but (ATF 143 III 279
consid. 3.1). Quant à la fraude à la loi, forme particulière d’abus de droit – à
apprécier au cas par cas en fonction des circonstances –, elle consiste à
éviter l’application d’une norme imposant ou interdisant un certain résultat
par le biais d’une autre norme permettant d’aboutir à ce résultat de manière
apparemment conforme au droit (ATF 144 II 49 consid. 2.2; MALINVERNI et
al., op. cit., Vol. II, n° 1308).

3.2
L’entraide « sauvage » est une forme de fraude à la loi, les instruments de
l’entraide étant utilisés contre les objectifs et principes directeurs de celle-ci
(ZIMMERMANN, op. cit., n° 418, p. 454). L’assistance est considérée comme
« sauvage » lorsque les autorités helvétiques transmettent, au moyen d’une
demande d’entraide active, des moyens de preuve directement et
immédiatement utilisables dans la procédure pénale ouverte à l’étranger (ou
qui va s’ouvrir, à la suite de la présentation de la demande suisse) ou des
informations ou des pièces requises par les autorités étrangères au moyen
d’une demande d’entraide préalable en contournant ainsi les dispositions en
matière d’entraide. Le principe cardinal est de ne pas transmettre, par le
moyen d’une demande suisse adressée à l’étranger, des moyens de preuve
qui ne pourraient être remis à l’autorité étrangère qu’après l’entrée en force
d’une décision de clôture faisant suite à l’exécution régulière d’une demande

- 11 -


d’entraide adressée à la Suisse (ZIMMERMANN, op. cit., n° 418, p. 454, 455;
LUDWICZAK GLASSEY, op. cit, n° 326).

Lorsque les autorités de deux États mènent, en parallèle, des enquêtes sur
le même complexe de faits, il est inévitable que les faits contenus dans la
commission rogatoire complètent ceux déjà connus de l’autorité requise. En
cas de demandes d’entraide croisées, l’autorité d’exécution helvétique doit
toutefois faire preuve d’une attention toute particulière puisqu’il s’agit d’éviter
que le contenu de la demande d’entraide – ou de ses annexes – ne produise
les effets d’une exécution anticipée et prématurée d’une commission
rogatoire étrangère (v. TPF 2016 65 consid. 5, 6; ZIMMERMANN, op. cit.,
n° 418, p. 455; LUDWICZAK GLASSEY, op. cit, n° 327). L’interdiction de
l’entraide sauvage ne saurait toutefois entraver la présentation de demandes
d’entraide qui doivent, afin d’être conformes aux exigences légales, désigner
de manière précise et détaillée les opérations suspectes, les comptes
concernés, leurs titulaires et leurs ayants droit (arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2021.55 du 16 juin 2021 consid. 2.1 et références citées).

3.3
À teneur de l’art. 67a EIMP, l’autorité de poursuite pénale peut transmettre
spontanément à une autorité étrangère des moyens de preuve recueillis au
cours d’une enquête pénale lorsqu’elle estime que cette transmission est de
nature à permettre d’ouvrir une poursuite pénale (al. 1 let. a), ou de faciliter
le déroulement d’une enquête en cours (al. 1 let. b). S’agissant
d’informations touchant au domaine secret, une telle transmission n’est
autorisée que si elle permet la présentation d’une demande d’entraide à la
Suisse (al. 4 et 5). La transmission spontanée peut avoir lieu, comme forme
complémentaire ou anticipée de coopération internationale. Dans le premier
cas, l’État, déjà saisi d’une demande d’entraide judiciaire, livre
spontanément des informations propres à favoriser la procédure dans l’État
requérant, mais qui n’ont pas été requises. Dans le second, les
renseignements,
transmis
indépendamment
de
toute
procédure
d’assistance judiciaire, sont propres à motiver une demande d’entraide. Le
but d’une telle transmission est ainsi d’éviter que des renseignements utiles
à une procédure pénale demeurent inexploités faute d’information adéquate
à l’autorité étrangère (ATF 139 IV 137 consid. 4.4; 129 II 544 consid. 3.1 et
3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.252 du 27 janvier 2011
consid. 4 et jurisprudence citée). La transmission spontanée d’informations
et de moyens de preuve, dont la finalité est de mettre les autorités étrangères
en état de présenter une demande formelle d’entraide à la Suisse, est
cependant soumise à des conditions strictes puisqu’un tel procédé ne saurait
être utilisé afin de contourner les règles et garanties de l’entraide ordinaire
en matière pénale. Lorsque les conditions prescrites à l’art. 67a EIMP ne
sont pas respectées, la transmission spontanée d’informations constitue une

- 12 -


forme d’entraide « sauvage » (ZIMMERMANN, op. cit., n° 418).

3.4
Il ressort des éléments ci-haut mentionnés, que tant une demande d’entraide
active qu’une transmission spontanée d’informations peuvent, lorsqu’elles
sont détournées de leurs finalités, constituer un cas d’entraide « sauvage ».

3.5

3.5.1 Dans le cas d’espèce, aucune pièce au dossier ne fait référence à une
quelconque transmission spontanée d’informations antérieure ou ultérieure
à la requête des autorités genevoises du 4 décembre 2018. Il n’est pas non
plus démontré par la recourante que l’autorité genevoise ait voulu procéder
de la sorte. Le grief quant à une prétendue violation de l’art. 67a EIMP
apparaît, déjà à ce stade, comme étant à rejeter. Quoi qu’il en soit, la Cour
de céans tient à rappeler que, d’après la jurisprudence, la violation de la
disposition légale précitée – non applicable en l’espèce – n’entraînerait
aucune démarche lorsque les conditions de l’entraide sont de toute manière
remplies, l’État requérant n’ayant pas à pâtir d’une irrégularité commise par
les autorités helvétiques (ATF 125 II 238 consid. 6a; arrêts du Tribunal
fédéral 1C_426/2018 du 10 septembre 2018, consid. 1.2; 1A.333/2005 du
20 février 2006 consid. 4; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.190-193
du 12 mai 2015 consid. 2.2.2 et les références citées; ZIMMERMANN, op. cit.,
n° 415, p. 452).

3.5.2 En ce qui concerne les griefs en lien avec le caractère « sauvage » de la
requête d’entraide du MP-GE, le fait que la commission rogatoire des États-
Unis devrait être refusée car provoquée par la demande d’assistance
genevoise dont elle ne serait qu’un « copié-collé » ou encore la prétendue
mauvaise foi des autorités, la recourante ne peut pas être suivie, et cela pour
les raisons qui suivent:

a) l’entraide est considérée comme « sauvage », d’une part, lorsque sont
transmis des moyens de preuve directement utilisables dans la procédure
pénale à l’étranger et, d’autre part, quand la demande d’entraide helvétique
fournit, en contournant les règles en la matière, des informations et pièces
requises au moyen d’une demande préalable. L’entraide « sauvage » a lieu
dès que la procédure helvétique n’est qu’un prétexte afin de contourner la
procédure d’entraide passive (LUDWICZAK GLASSEY, op. cit, n° 328). La
transmission de preuves relatives à la sphère secrète en exécution d’une
commission rogatoire active constitue une forme d’entraide « sauvage »
– donc interdite – lorsque les autorités de l’État étranger mènent une enquête
étroitement liée à celle menée en Suisse et qu’elles ont déjà présenté elles-
mêmes des demandes d’accès aux dossiers de la procédure suisse (v. TPF
2016 65 consid. 5 et 6). Tel n’est pas le cas en l’espèce puisque, même si

- 13 -


les États-Unis et la Suisse mènent des enquêtes parallèles sur un même
complexe de faits, aucun élément au dossier ne permet de retenir, d’une
part, qu’une commission rogatoire – antérieure – des États-Unis aurait été
pendante auprès des autorités genevoises lors de la transmission par celles-
ci de leur demande d’entraide du 4 décembre 2018 et, d’autre part, que les
autorités états-uniennes auraient participé, d’une quelconque manière, à la
procédure menée en Suisse. La procédure à Genève a été ouverte, en 2018,
à la suite du dépôt d’une plainte par la société B. et il ne peut en aucun cas
être fait grief au MP-GE d’avoir ouvert l’instruction afin de transmettre des
informations à l’étranger en contournant les règles en matière d’entraide
internationale. Partant, il ne peut être reproché aux autorités genevoises une
quelconque entraide « sauvage ».

b) Lorsque les autorités de deux États mènent, en parallèle, des poursuites
sur un même complexe factuel, il est logique que les faits, les opérations
suspectes, les comptes concernés, les titulaires de ceux-ci ou leurs
bénéficiaires s’enchevêtrent et se recoupent. Il est inévitable que les faits
décrits dans la demande d’entraide active des autorités helvétiques puissent,
par la suite, figurer aussi dans la commission rogatoire étrangère formée à
la Suisse. Certes une partie des faits et des personnes impliquées dans le
système de corruption figurant dans la requête d’entraide du MP-GE sont les
mêmes que ceux mentionnés dans la demande d’entraide états-unienne,
mais cela ne suffit pas à retenir que cette dernière aurait été directement
provoquée par la requête genevoise. Le seul fait que la commission rogatoire
des États-Unis précise que les autorités internes mènent depuis 2012 des
investigations sur des allégations de corruption généralisée et de collusion
en rapport avec la société B.; que leur enquête a révélé que, depuis 2004 au
moins, diverses sociétés – dont le groupe C. – ont organisé des transferts
afin de faciliter le paiement de pots-de-vin à des agents publics étrangers de
et à partir de comptes bancaires situés aux États-Unis et en Suisse; que ce
système aurait été en partie coordonné depuis les bureaux du groupe précité
à Miami; que vers 2018 une enquête a été ouverte s’agissant d’un système
de corruption impliquant des Subject Companies qui complotaient pour
payer ou payaient des pots-de-vin aux agents publics de la société B. en
échange de renseignements internes; et, que les éléments obtenus lors des
investigations internes indiquent que les bénéficiaires et payeurs de pots-de-
vin s’étaient livrés à des pratiques raffinées de blanchiment d’argent, est déjà
de nature à infirmer les allégations de la recourante quant au fait que la
commission rogatoire états-unienne serait la seule conséquence de la
requête genevoise transmise aux États-Unis.

c) Lorsqu’une violation de la règle de la bonne foi est alléguée, il appartient
à celui qui l’invoque de démontrer clairement l’atteinte. Il ne saurait ainsi se

- 14 -


borner à de pures affirmations, si détaillées soient-elles (ATF 117 Ib 337
consid. 2b). In casu, le fait que le MP-GE ait annexé des documents à la
commission rogatoire du 4 décembre 2018 ne permet pas de conclure à un
abus de droit ou à une fraude à la loi. A. ne peut rien tirer de son argument
tendant à suggérer – par comparaison – que la requête d’entraide adressée
aux autorités états-uniennes serait viciée du seul fait que d’autres requêtes
ont également été adressées, sans pièces jointes, à d’autres États. La
prénommée semble perdre de vue que, lorsque les autorités helvétiques
transmettent une requête d’entraide, elles doivent tenir compte des
conditions de recevabilité propres à chaque législation, celles-ci différant
d’un État à l’autre. Partant, il ne peut être fait grief au MP-GE d’avoir utilisé
la procédure d’entraide judiciaire de façon contraire à son but (abus de droit)
ou d’avoir cherché à éviter l’application d’une norme imposant ou interdisant
un comportement par le biais d’une autre norme aboutissant à un résultat
apparemment conforme au droit (fraude à la loi). Le constat est identique
s’agissant des autorités requérantes puisqu’aucun indice ne permet de
retenir que celles-ci auraient fait preuve de mauvaise foi, preuve en est,
qu’elles ont déposé une requête d’entraide en bonne et due forme.

d) Enfin, s’agissant de la commission rogatoire des États-Unis du 8 avril
2019, elle contient les motifs pour lesquels la demande est présentée, les
soupçons motivant l’enquête nationale, les noms des personnes faisant
l’objet d’investigations, un résumé des faits essentiels (v. supra let. A) et les
dispositions légales applicables selon leur droit interne. L’ensemble des
informations ainsi transmises ont permis à l’OFJ-USA, en tant qu’autorité
compétente (art. 28 TEJUS et art. 10 LTEJUS), d’entrer en matière par
décision du 15 mai 2019 et donc, de statuer sur l’admissibilité de l’entraide
en retenant, notamment, que la demande satisfait les exigences en matière
de forme (art. 29 TEJUS), que la requête n’est pas manifestement
irrecevable (art. 2 al. 1 TEJUS) et que le principe de la double incrimination
est respecté (art. 4 al. 2 TEJUS). Quant aux décisions de clôture du 30 août
2021, elles précisent qu’aucun élément nouveau, susceptible de modifier
leur appréciation quant aux conditions de recevabilité et de double
incrimination, n’est intervenu entre temps. Partant, les conditions légales en
la matière sont remplies, la recourante ne soulevant d’ailleurs pas de griefs
motivés sur ces points. Dès lors, même à supposer que le MP-GE se serait
montré trop généreux, voire aurait transmis à des autorités étrangères des
informations de manière irrégulière, une telle violation – non avérée en
l’espèce –, n’aurait aucune incidence en ce qui concerne la validité de la
procédure d’entraide menée à la suite du dépôt, par les États-Unis, de la
commission rogatoire du 8 avril 2019. En effet, il est de jurisprudence
constante que ce n’est pas aux autorités requérantes de pâtir des
éventuelles erreurs commises par les autorités suisses (v. supra

- 15 -


consid. 3.5.1 in fine).

4.
Dans un troisième grief, A. se prévaut d’une violation du principe de la
proportionnalité. Elle retient, de manière générale, que la coopération
internationale doit être refusée, l’autorité requérante ne procédant qu’à une
recherche indéterminée de preuves (fishing expedition). Quant à la
documentation concernant plus précisément son compte bancaire auprès de
la banque G. (référencé n° 2), elle doit être exclue puisqu’elle n’a pas été
requise (act. 1, p. 13-15).

4.1
De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la
proportionnalité, lequel découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir
si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la
procédure pénale est en principe laissé à l’appréciation des autorités de
poursuite de l’État requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal
fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la
proportionnalité interdit à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui
sont adressées et d’accorder à l’État requérant plus qu’il n’a demandé. Cela
n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut
raisonnablement lui donner; l’autorité d’exécution devant faire preuve
d’activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas
échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les
conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet
aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82
consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent
aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés
dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du 28 avril 2010
consid. 5.1).

4.2
L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité
potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la
proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122 II 367
consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de l’utilité potentielle, il doit
être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en aval du complexe
de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou
postérieurs à l’époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral
1A.212/2001 précité consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses
sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités
étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure
présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger, étant

- 16 -


rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge,
mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal
fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et références citées;
RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C’est
donc, le propre de l’entraide, de favoriser la découverte de faits,
d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de
poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement
d’aider l’État requérant à prouver des faits déjà révélés par l’enquête qu’il
conduit, mais aussi d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour
l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité qui justifie de communiquer
tous les éléments qu’elle a réunis, qui sont propres à servir l’enquête
étrangère ou qui peuvent permettre d’éclairer les rouages du mécanisme
délictueux poursuivi dans l’État requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2019.172+173 précité consid. 3.1 et références citées; ZIMMERMANN,
op. cit., n° 723, p. 798 ss).

4.3
Lorsqu’il s’agit de demandes relatives à des informations bancaires, il
convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire
référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide. Il doit toutefois
exister un lien de connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de
l’enquête pénale menée par les autorités de l’État requérant et les
documents visés par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal
fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet
2006 consid. 3.1). Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de
fonds d’origine délictueuse, il convient en principe d’informer l’État requérant
de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et
par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période
relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la
documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir
vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou
suivis d’autres actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral
1A.259/2006 du 26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006
consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril
2005 consid. 6.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 9 mai
2018 consid. 4.2). Certes, il se peut également que les comptes litigieux
n’aient pas servi à recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des
virements illicites ou à blanchir des fonds, mais l’autorité requérante n’en
dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une
documentation complète (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal
fédéral 1A.88/2006 précité consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2008.287 précité consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).


- 17 -


4.4
In casu, l’autorité requérante enquête sur des faits qui, sous l’angle du droit
helvétique, peuvent être qualifiés de corruption d’agents étrangers
(art. 322septies du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]),
faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP;
[v. dossier OFJ, onglet n° 3, p. 2]). D’après celle-ci, diverses personnes,
parmi lesquelles la prénommée, seraient intervenues dans le cadre d’un
système de corruption généralisé en lien avec la société B. (v. supra let. A).
L’obtention d’informations bancaires a ainsi pour objectif de retracer les
mouvements de fonds illicites entre les sociétés cibles et C. et entre cette
dernière et des responsables de la société B., le but étant de comprendre la
répartition des pots-de-vin et des ristournes et de déterminer les titulaires ou
personnes contrôlant les comptes et leur implication.

4.4.1 En ce qui concerne le compte bancaire n° 1 (IBAN n° 3) ouvert au nom de
A. auprès de la banque F., les autorités états-uniennes ont expressément
requis la transmission des informations le concernant (dossier OFJ, onglet
n° 1, p. 6, 17), l’objectif étant de retracer les mouvements de fonds illicites
ayant eu lieu dans le cadre du système de corruption sous enquête. Cet
élément justifie déjà, à lui seul, la transmission des informations requises. La
Cour de céans relève toutefois, par surabondance, que la seule mention
dans les extraits de compte du nom de H. ainsi que des sociétés I. ou J.,
personnes également impliquées dans l’enquête – et dont des informations
ont expressément été requises – (v. dossier OFJ, onglet n° 1, p. 5, 17; clé
USB, onglet n°1, « F. Production 5 avril 2018 re n° 1 [C13] ») est déjà propre
à faire progresser l’enquête. Par conséquent, les autorités requérantes
disposent d’un intérêt légitime à recevoir la documentation en lien avec le
compte précité, étant précisé que l’entraide sert à recueillir tant des preuves
à charge qu’à décharge.

4.4.2 S’agissant ensuite du compte bancaire n° 2 ouvert au nom de la recourante
auprès de la banque G., il n’est certes pas mentionné expressément par
l’autorité requérante, mais cela ne suffit pas à retenir le caractère
disproportionné de la transmission d’informations. À cet égard, il sied de
rappeler que lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds
d'origine délictueuse – comme c'est le cas en l'espèce – il se justifie en
principe d'informer l'État requérant de toutes les transactions opérées au
nom des personnes ou entités concernées. Le fait que la transmission
d’informations envisagée porte également sur la documentation d’un compte
qui n’a pas été expressément requis ne suffit pas à retenir de la fishing
expedition. Puisque l’objectif de l’entraide internationale est de permettre à
l’autorité requérante d’avoir à sa disposition une documentation aussi
complète que possible, pour ainsi éviter le dépôt d’une nouvelle demande
d’entraide, il s’avère conforme au principe de l’utilité potentielle, rappelé ci-

- 18 -


avant, de transmettre d’autres informations que celles requises, un tel
procédé étant, de surcroît, conforme au principe de célérité (v. art. 17a al. 1
EIMP). De plus, il ressort de la documentation bancaire à disposition de la
Cour de céans, que le nom de diverses sociétés en lien avec les faits sous
enquête – K. et L. – figure expressément dans diverses pièces (clé USB,
onglet n° 2, «G._Production 20 mai 2020 re n° 2 [C4.9] », p. 22, 41, 79, 81)
et que lors de la clôture du compte, les fonds ont été transférés à une relation
bancaire dont le nom du final beneficiary est celui d’une autre société – M. –
mentionnée dans la commission rogatoire des États-Unis (clé USB, onglet
n° 2, « G. Production 2 mai 2018 re n° 2 [C4.4] », p. 1). Il se justifie ainsi de
transmettre également la documentation ayant trait à la relation bancaire
susmentionnée, l’autorité requérante ayant incontestablement un intérêt à
pouvoir consulter son contenu, étant rappelé que l’autorité requise se doit
d’investiguer en amont et en aval du complexe de fait décrit dans la
commission rogatoire pour ainsi transmettre à l’autorité requérante une
documentation aussi complète que possible, l’objectif étant de lui permettre
de poursuivre les investigations en cours tout en ayant à sa disposition des
éléments qui pourraient s’avérer pertinents tant à charge qu’à décharge
(v. supra consid. 4.2).

4.5
N’en déplaise à la recourante, il découle de l’ensemble des éléments qui
précèdent qu’il se justifie de transmettre aux autorités requérantes la
documentation la concernant dont il est fait mention dans les décisions de
clôture de l’OFJ-USA. Il s’ensuit que le grief tiré du principe de la
proportionnalité n’est pas fondé et doit être rejeté.


5.
Dans un dernier grief, la recourante soutient que le délai de prescription des
infractions pénales invoquées par l’autorité requérante est de 5 ans et qu’il
incombe à cette dernière de démontrer le caractère non prescrit des faits à
l’origine de sa commission rogatoire (act. 1, p. 14).

De jurisprudence constante, le motif de refus de l’entraide internationale
découlant de la prescription n’est applicable que si le traité liant la Suisse à
l’État requérant le prévoit ou s’il n’existe pas de traité d’entraide entre ces
deux États (ATF 136 IV 4 consid. 6.3; ZIMMERMANN, op. cit., n° 519;
LUDWICZAK GLASSEY, op. cit, nos 127, 485). Dans le cadre du TEJUS, il n’y a
pas à prendre en considération la question de la prescription (ATF 137 IV 25
consid. 4.2.1; 118 Ib 266 consid. 4b/bb; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2019.126; RR.2019.127, RR.2019.153 du 18 mai 2020 consid. 4.1 et
référence citée). Dès lors, le grief soulevé par la recourante, privé d’assise
juridique, est rejeté.


- 19 -



6.
Pour le surplus, les allégations diffuses et génériques de la recourante, qui
consistent à s’en prendre à la procédure pénale instruite par le MP-GE du
fait qu’elle découlerait d’une plainte déposée par un régime qu’elle qualifie
de dictatorial (act. 1, p. 12, 13), dépassent le cadre des compétences de la
Cour de céans et doivent, dès lors, être déclarées irrecevables.


7.
Au vu de l’ensemble de considérations qui précèdent, le recours, mal fondé,
est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.


8.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2
let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur
et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur
situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3
du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS
173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). En l’espèce, dans la mesure ou la
recourante succombe, elle supportera les frais du présent arrêt, lesquels
sont fixés à CHF 6'000.--, intégralement couverts par l’avance de frais déjà
versée.


- 20 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Un émolument de CHF 6'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais
déjà versée, est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 15 décembre 2021

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:








Distribution

-
Me Giorgio Campá, avocat
-
Office fédéral de la justice, Office central USA



Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).