bstger · RR.2023.32 · 2023-04-25 · fr

Extradition à l'Allemagne; Décision d'extradition (art. 55 EIMP);
Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA)

Arrêt du 25 avril 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Nathalie Zufferey et Felix Ulrich,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A., actuellement en détention, représenté par Me
Fabien Mingard, avocat,
recourant


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE UNITÉ
EXTRADITIONS,
partie adverse




Objet

Extradition à l'Allemagne


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2023.32
Procédure secondaire: RP.2023.13



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Faits:

A.
Le 12 novembre 2021, par le biais d’un signalement dans le Système
d’information Schengen (SIS), les autorités allemandes ont requis
l’arrestation en vue d’extradition de A. (ci-après: le recourant), aux fins de
poursuites pénales, pour participation, avec au moins deux autres
personnes, à un cambriolage perpétré le 14 décembre 2020 dans une
bijouterie à Düsseldorf (act. 6.1).


B.
Le 23 décembre 2022, le recourant a été arrêté dans le cadre d’une
procédure pénale suisse; le même jour, l’Office fédéral de la Justice
(ci- après: OFJ) a émis une ordonnance provisoire d’arrestation à son
encontre
qu’il
a
transmise,
accompagnée
de
la
documentation
extraditionnelle, au Ministère public du canton de Vaud (ci-après: MP-VD),
en vue de l’audition du recourant (act. 6.2).


C.
Entendu le 28 décembre 2022, le recourant s’est opposé à son extradition
simplifiée (act. 6.3).


D.
Le 30 décembre 2022, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition à
l’encontre du recourant, qui lui a été notifié le 6 janvier 2023 (act. 6.4).


E.
En date du 9 janvier 2023, le Ministère de la justice de Rhénanie-du-Nord-
Westphalie (ci-après: l’Etat requérant) a formellement requis l’extradition du
recourant (act. 6.7).


F.
Entendu le 19 janvier 2023, le recourant s’est opposé à son extradition
(act. 6.8) et, invité à ce faire, a transmis ses observations à l’OFJ en date du
1er février 2023 (act. 6.9).


G.
Par décision du 15 février 2023, l’OFJ a accordé l’extradition du recourant à
l’Allemagne (act. 1).


H.
Le 15 mars 2023, le recourant a interjeté recours devant la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) contre la décision
d’extradition, concluant à sa réforme, principalement, « en ce sens que

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l’exécution de l’extradition est ajournée », jusqu’à ce qu’il ait été jugé et ait
exécuté entièrement sa peine, dans le cadre de l’enquête pénale ouverte en
Suisse, et, subsidiairement, « en ce sens que l’exécution de l’extradition est
suspendue jusqu’à droit définitivement connu sur la question de
l’ajournement de dite exécution » (act. 1).


I.
En date du 17 mars 2023, le recourant a demandé à être dispensé du
paiement de l’avance de frais et mis au bénéfice de l’assistance judiciaire
gratuite (RP.2023.13, act. 1). Il a retourné le formulaire y relatif complété le
29 mars 2023 (RP.2023.13, act. 3).


J.
Dans sa réponse du 23 mars 2023, transmise au recourant pour information,
l’OFJ conclut au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, sous
suite de frais (act. 6 et 9).


K.
La réplique spontanée du recourant du 29 mars 2023 a été transmise à
l’OFJ, pour information, le lendemain (act. 10 et 11).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les procédures d'extradition entre la Suisse et l’Allemagne sont
prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du
13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1) et par ses deuxième et troisième
protocoles additionnels (RS 0.353.12 et 0.353.13). À compter du
12 décembre 2008, les art. 59 ss de la Convention d’application de l’Accord
de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n. CELEX 42000A0922[02]; Journal
officiel de l’Union européenne [ci-après: JO] L 239 du 22 septembre 2000,
p. 19-62; [texte non publié au RS mais consultable sous « Recueil de textes
juridiques sur les accords sectoriels avec l’UE », onglet « 8.1. Annexe A »,
in https://www.fedlex.admin.ch/fr/sector-specific-agreements/EU-acts-regis-
ter/8]) s’appliquent également à l’extradition entre ces deux Etats. Il convient
encore d’appliquer les dispositions de la Convention relative à l’extradition
entre les États membres de l’Union européenne du 27 septembre 1996, en

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vigueur dès le 5 novembre 2019 (CE-UE; n. CELEX 41996A1023[02]; JO C
313/12 du 23 octobre 1996, p. 12 ss; v. arrêt du Tribunal fédéral
1C_379/2020 du 27 juillet 2020), en relation avec la Décision 2003/169/JAI
du Conseil du 27 février 2003 (n. CELEX 32003D0169; JO L 67 du 12 mars
2003, p. 25 ss), qui constituent un développement de l’acquis de Schengen
(soit les art. 2, 6, 8, 9 et 13 ainsi que l’art. 1 dans la mesure où il est pertinent
pour les autres articles [textes disponibles in site internet susmentionné
onglet « 8.2. Annexe B »]). Ceci sans préjudice des dispositions plus
étendues en vigueur entre les parties conformément aux accords bilatéraux
ou multilatéraux (art. 59 par. 2 CAAS; art. 1 par. 2 CE-UE). Entre également
en ligne de compte l'Accord entre la Confédération suisse et la République
d'Allemagne du 13 novembre 1969 en vue de compléter la CEExtr et de
faciliter son application (RS 0.353.913.61).

1.2
Pour le surplus, la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale
(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11)
règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement,
par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la
jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus
favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (ATF 145 IV 294
consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33
consid. 2.2.2; 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le principe de faveur
s’applique également en présence de normes internationales plus larges
contenues dans des accords bilatéraux en vigueur entre les parties
contractantes (art. 59 al. 2 CAAS). L'application de la norme la plus favorable
doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212
consid. 2.3).

1.3
La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut
faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). En tant qu’extradable, le recourant a
la qualité pour recourir contre la décision d’extradition, au sens de l’art. 21
al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b et la jurisprudence citée). Interjeté
dans les trente jours à compter de la notification de la décision d’extradition,
le recours est formellement recevable.


2.
Le recourant reproche à l’OFJ une violation de l’art. 58 EIMP, pour avoir
indiqué, dans son prononcé entrepris, qu’il interpellerait le MP-VD, en charge
d’une procédure pénale contre le recourant, dès que la décision d’extradition
serait exécutoire. De son point de vue, l’autorité ne peut attendre que la
décision d’extradition soit exécutoire pour examiner la question de savoir si
elle doit ou non être ajournée, dans la mesure où un tel examen, qui prend

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un certain temps, deviendrait sans objet « dès lors que l’extradition pourrait
déjà intervenir dès le lendemain de la date à laquelle la décision d’extradition
sera exécutoire ». Pour éviter une telle configuration, qui contreviendrait à
l’art. 58 al. 1 EIMP, il faut que l’exécution de l’extradition soit suspendue
jusqu’à droit définitivement connu sur la question de l’ajournement de
l’extradition. Il requiert ainsi l’ajournement de l’exécution de son extradition
à l’Allemagne, compte tenu de l’instruction pénale ouverte en Suisse à son
encontre, subsidiairement, sa suspension, jusqu’à droit définitivement connu
sur la question de l’ajournement de l’exécution (act. 1, p. 2). Dans sa réplique
spontanée, le recourant ajoute que l’OFJ devait, après avoir statué sur le
principe de l’extradition (ch. 1 du dispositif), trancher immédiatement (soit
dans la même décision, sous un ch. 2), la question de l’ajournement de son
exécution, sans attendre que la décision d’extradition soit exécutoire
(act. 10).

2.1
À teneur de l’art. 58 al. 1 EIMP (qui reprend l’art. 19 CEExtr), l’exécution de
l’extradition peut être différée tant que la personne à extrader est poursuivie
en Suisse pour d’autres infractions ou qu’elle doit y subir une sanction
privative de liberté. Selon l’art. 58 al. 2 EIMP, la remise temporaire peut
toutefois être accordée si elle ne nuit pas à une procédure pénale en Suisse
(let. a) et si l’Etat requérant a donné l’assurance que la personne poursuivie
sera détenue pendant son séjour dans cet Etat et sera restituée sans égard
à sa nationalité (let. b). L’art. 19 CEExtr dispose que la Partie requise pourra,
après avoir statué sur la demande d’extradition, ajourner la remise de
l’individu réclamé pour qu’il puisse être poursuivi par elle ou, s’il a déjà été
condamné, pour qu’il puisse purger, sur son territoire, une peine encourue à
raison d’un fait autre que celui pour lequel l’extradition est demandée (ch. 1).
Au lieu d’ajourner la remise, la partie requise pourra remettre
temporairement à la Partie requérante l’individu réclamé dans des conditions
à déterminer d’un commun accord entre les Parties (ch. 2). L'existence d'une
procédure pénale pendante ou l’exécution d’une peine ou d’une mesure
privative de liberté en Suisse n'occasionne ainsi aucun obstacle à la décision
d'extradition mais peut, tout au plus, entraîner un report de son exécution
(arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.14 du 24 février 2009 consid. 3;
RR.2009.170 du 29 juillet 2009 consid. 7; RR.2010.188 du 11 octobre 2010
consid. 4; RR.2015.215 du 10 décembre 2015 consid. 5.2).
2.2
Dans son prononcé entrepris, l’OFJ retient que, dès que la décision
d’extradition sera exécutoire, il interpellera les autorités vaudoises pour
savoir si l’extradition définitive ou une remise temporaire peut avoir lieu
(act. 1, p. 5). Dans sa réponse, il précise que l’art. 58 EIMP ne concerne que
la phase postérieure à une décision d’extradition, lorsque celle-ci est
devenue exécutoire. Il ne doit pas examiner et trancher dans sa décision la

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question de l’ajournement de l’exécution de l’extradition en présence d’une
procédure ou de l’exécution d’une peine suisses, puisqu’il ne s’agit pas d’une
condition à l’octroi de l’extradition (act. 6, p. 3).
2.3
En l’espèce, le recourant ne conteste pas la décision d’extradition, en tant
que telle, soit le principe de son extradition. Il admet que la question de
l’ajournement de l’exécution de l’extradition ne constitue pas une condition à
l’octroi de l’extradition (act. 10). Cela étant, à suivre le recourant, l’OFJ aurait
tout de même dû prononcer, dans le dispositif de la décision d’extradition,
l’ajournement de l’exécution de l’extradition, afin d’éviter que l’extradition,
devenue exécutoire, ne soit exécutée, avant que la question de l’art. 58 EIMP
ne soit traitée.
2.4
Selon la lettre (v. art. 19 ch. 1 CEExtr) et la systématique de la loi (les
art. 56 ss EIMP figurent à la Section 6, Exécution de l’extradition), ce n’est
qu’une fois que l’Etat requis a définitivement statué sur l’extradition, soit sur
les conditions à l’octroi de l’extradition – et, de fait, admis la mesure – qu’est
examinée, le cas échéant, la question de l’art. 58 EIMP, qui relève de
l’exécution de l’extradition. En pratique, l’OFJ – autorité compétente tant
pour traiter les demandes d’extradition (art. 17 al. 2 EIMP) qu’en matière
d’exécution de l’extradition (art. 57 EIMP) – rendra, au besoin, deux
décisions successives (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.245/2005 du
28 novembre 2005 consid. 4.2; 1A.103/2006 du 29 mai 2006; 1A.106/2006
du 30 mai 2006, pour un résumé de l’état de faits). Dans l’hypothèse où, au
terme de la procédure administrative d’extradition, il n’existe plus de titre de
détention en Suisse – ou que l’extradition est refusée –, l’examen de
l’art. 58 EIMP n’entre plus en ligne de compte.
2.5
En l’état, les conditions à l’octroi de l’extradition – au demeurant non
contestées – sont données, ainsi que cela ressort de la décision entreprise
(act. 1.1). La demande allemande est formellement recevable et il n’existe
aucun obstacle à l’extradition du recourant, requise pour des faits pouvant
être qualifiés, en droit suisse, de brigandage (art. 140 CP). Pour le surplus,
au vu de ce qui précède (v. supra consid. 2.4), l’examen requis, en tant qu’il
concerne l’exécution de l’extradition, est, en l’état, prématuré. Il en va de
même de la question – subsidiaire – de la suspension de l’exécution de
l’extradition, durant la procédure relative à l’art. 58 EIMP. En admettant que
l’ajournement de l’exécution de l’extradition ne constitue pas une condition à
l’octroi de l’extradition (v. supra consid. 2.3), le recourant reconnaît d’ailleurs
implicitement qu’une telle mesure ne doit pas être tranchée en même temps
que l’extradition. Ce qui suffit à sceller le sort du recours.


3.
Partant, le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

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4.
Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire (RP.2023.13).

4.1
Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources
suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à
l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président
ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). Les
conclusions sont considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques
de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même
qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RH.2021.4 du 22 juin 2021). En l’espèce,
l’argumentation du recourant n’était manifestement pas propre à remettre en
question la décision d’extradition. De surcroît, les éléments relatifs à la
situation financière du recourant fournis en date du 29 mars 2023 sont
insuffisants puisqu’ils ne permettent pas à la Cour de céans d’avoir une
vision, ne serait-ce que partielle, de celle-ci. Par conséquent, il faut admettre
que le recourant n’a pas valablement établi son indigence. Sous cet angle,
la requête d’assistance judiciaire aurait également été écartée.
4.2
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé
en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie
(art. 73 al. 2 LOAP). En l’espèce, l’émolument judiciaire, calculé
conformément à l’art. 5 du règlement sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF;
RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) est fixé à CHF 1'000.--.



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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée (RP.2023.13).

3.
Un émolument de CHF 1’000.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 25 avril 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:









Distribution

-
Me Fabien Mingard, avocat
-
Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).