bstger · BG.2025.70 · 2025-11-10 · fr

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)

Ordonnance du 10 novembre 2025
Cour des plaintes
Composition

Le juge pénal fédéral
Patrick Robert-Nicoud, juge unique,
la greffière Julienne Borel
Parties


A. SÀRL,
recourante


contre



1.
KANTON ST. GALLEN,

2.
CANTON DU VALAIS,
intimés

Objet

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BG.2025.70

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Faits:

A.
Le 17 juin 2025, A. Sàrl, représentée par B. a déposé plainte pénale contre
C. et D., conseillères juridiques à E., à St-Gall. A. Sàrl leur reproche d’avoir
signé une lettre adressée au Tribunal de Martigny dans laquelle elles
fournissent des informations fausses et mensongères (in act. 1.2).


B.
Le 26 juin 2025, le Ministère public du canton du Valais, office régional du
Bas-Valais (ci-après: MP-VS) a demandé au Ministère public du canton de
St-Gall (ci-après: MP-SG) de reprendre la cause. Le MP-VS estime que la
lettre litigieuse susmentionnée (let. A) a été envoyée depuis St-Gall et que
par conséquent le for se trouve dans ce dernier canton selon l’art. 31 CPP
(act. 1.2).


C.
Par deux actes intitulés « Verfügung Übernahme Strafverfahren » du 4 juillet
2025, le MP-SG a communiqué au MP-VS qu’il acceptait de reprendre la
procédure ouverte contre C. et D. Dits actes indiquent des voies de droit au
Tribunal pénal fédéral en ces termes: « Gegen diese Verfügung kann innert
10 Tagen seit Zustellung oder Eröffnung schriftlich und begründet
Beschwerde beim Bundesstrafgericht in Bellinzona erhoben werden (Art. 41
Abs. 2 StPO). Haben die Staatsanwaltschaften einen abweichenden
Gerichtsstand vereinbart (Art. 38 Abs. 1 StPO), so steht diese
Beschwerdemöglichkeit nur jener Partei offen, deren Antrag nach Art. 41
Abs. StPO abgewiesen worden ist » (act. 1.3). Lesdits actes ont été adressés
à la plaignante par courrier A (act. 1.3, p. 1 in fine). La procédure reprise par
le MP-SG est référencée ST.2025.27086.


D.
Le 17 septembre 2025, le MP-SG a avisé la recourante de son intention de
clôturer prochainement la procédure ST.2025.27086 concernant C. et D. par
un classement (act. 1.4).


E.
Le MP-SG a rendu deux ordonnances de classement le 7 octobre 2025
relatives à la procédure ST.2025.27086 menée contre les deux prévenus
précités (act. 1.5).

F.
Dans un écrit du 22 octobre 2025, la Chambre d’accusation du canton de
St-Gall a communiqué au MP-SG que A. Sàrl, dans le cadre de procédures
de recours (référencées AK.2025.570-AK [A.Sàrl / C. et AK.2025.571-AK [A.

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Sàrl / D.]), a fait valoir que la reprise de for du 4 juillet 2025 (let. C) ne lui
avait pas été notifiée. La Chambre d’accusation a constaté que l’envoi par
courrier A à la plaignante dudit prononcé ne permettait pas de confirmer la
notification de cet acte. Elle a invité par conséquent le MP-SG à notifier à
celle-ci les deux prononcés de reprise de for du 4 juillet 2025 par lettres
recommandées et de la tenir au courant desdites notifications. La Chambre
d’accusation a indiqué suspendre sa procédure jusqu’à droit connu sur la
question du for (act. 1.6).


G.
Le 27 octobre 2025, le MP-SG a transmis, par courrier recommandé, les
deux prononcés de reprise de for datés du 4 juillet 2025 relatifs
respectivement à C. et à D. (act. 1.7).


H.
Le 3 novembre 2025, A. Sàrl interjette recours auprès de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral « dans le cadre de la procédure ST.2025.27086 du
[MP-SG], pour vices de procédure, atteinte au droit d’être entendu et
incompétence territoriale » (act. 1, p. 1). Elle conclut à ce que la Cour des
plaintes:

« 1. Constate que la décision du 4 juillet 2025 n’a pas été notifiée régulièrement à la
recourante, en violation des art. 85 CPP et 29 al. 2 Cst.

2. Constate que la procédure pénale conduite par le [MP-SG] est entachée de vices
graves affectant sa validité.

3. Annule la décision de clôture du 7 octobre 2025.

4. Désigne le [MP-VS] comme autorité de poursuite compétente.

5. Ordonne la réouverture de l’enquête dans le respect des principes de loyauté,
d’objectivité et du droit d’être entendu.

6. Réserve les droits de la recourante quant aux frais, dépens et suites de procédure. »
(act. 1, p. 3).



Le juge unique considère en droit:

1.

1.1
En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
examine d’office et avec pleine cognition la recevabilité des recours qui lui
sont adressés (arrêt du Tribunal fédéral 1B_193/2016 du 18 juillet 2016
consid. 1.2; TPF 2021 97 consid. 1.1 et références citées; STRÄULI,
Introduction aux articles 393-397 CPP in: Commentaire romand, 2e éd. 2019

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n° 10; Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du
21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine).

1.2

1.2.1 À teneur de l’art. 388 al. 2 CPP, la direction de la procédure de l’autorité de
recours décide de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement
irrecevables (let. a), dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b)
ou procéduriers ou abusifs (let. c). Lorsqu’il s’agit d’une procédure devant un
tribunal collégial, l’autorité investie de la direction de la procédure est le
« président du tribunal » (art. 61 let. c CPP). Quant aux fonctions attribuées
à ce dernier par le CPP, elles sont assumées par le président de la cour
concernée; celui-ci peut déléguer au président de la composition de la cour
appelée à statuer (art. 14 al. 3 du règlement sur l’organisation du Tribunal
pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).

1.2.2 L’art. 388 al. 2 CPP étend la compétence de la direction de la procédure de
l’autorité de recours à certaines décisions de non-entrée en matière (let. a à
c), soit celles dans lesquelles il y a lieu, pour des raisons formelles, de ne
pas mener la procédure de recours ou de la clore prématurément (de sorte
qu’il n’y a pas d’entrée en matière sur le fond); ou lorsque, pour des raisons
d’économie de procédure, il ne paraît pas cohérent de laisser un (éventuel)
collège se pencher sur ces recours (une règle analogue figure à l’art. 108
LTF; v. Message du Conseil fédéral concernant la modification du code de
procédure pénale du 28 août 2019 [ci-après: Message CPP]; FF 2019 6351,
p. 6419 s.). Conformément à l’art. 388 al. 2 let. a, la direction de la procédure
n’entre pas en matière lorsque le recours est manifestement irrecevable. Tel
est le cas lorsque les conditions nécessaires ne sont pas réunies, entre
autres, parce que les délais de recours n’ont manifestement pas été tenus,
parce que les frais n’ont pas été avancés (à temps) ou encore parce que la
personne n’est pas légitimée à recourir. Le caractère manifeste découle du
fait qu’on perçoit très nettement, voire sans aucun doute que les conditions
nécessaires ne sont pas réunies (Message CPP, p. 6419; ordonnances du
Tribunal pénal fédéral BG.2024.8 du 12 mars 2024; BG.2024.1 du 15 janvier
2024).


2.

2.1
Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas
échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP).
Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les
ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments
essentiels de l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39
al. 2 CPP). Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons

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ne peuvent pas s’entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en
premier de la cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la
mise en accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui
tranche (art. 40 al. 2 CPP en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales [LOAP, RS 173.71]).

2.2
Par ailleurs, lorsqu’une partie entend contester la compétence de l’autorité
en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette
dernière de transmettre l’affaire à l’autorité pénale compétente (art. 41 al. 1
CPP). L’autorité en charge doit alors mettre en œuvre un échange de vues
avec le canton concerné, ou rendre directement une décision confirmant sa
propre compétence (TPF 2013 179 consid. 1.1). En d’autres termes, la partie
qui entend contester la compétence de l’autorité en charge de la procédure
pénale doit s’en prévaloir en premier lieu auprès de cette autorité, afin de
faire valoir son droit d’être entendue et d’obtenir une décision susceptible de
recours. Elle aura ensuite dix jours pour contester celle-ci devant la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 41 al. 2 CPP en lien avec les art. 40
al. 2 CPP et 37 al. 1 LOAP; TPF 2013 179 consid. 1; v., parmi d’autres,
décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2024.22 du 21 mai 2024 consid. 1.2;
BG.2023.53 du 9 janvier 2024 consid. 1.2; BG.2022.12 du 8 septembre 2022
consid. 1.2; BG.2020.53 du 1er décembre 2020; BG.2020.26 du 9 juillet 2020
consid. 1.2; BG.2019.43-44 du 17 septembre 2019 consid. 1.1;
SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar,
4e éd. 2023, n° 3 ad art. 41).

Il en découle que la décision originaire par laquelle les autorités cantonales
s’entendent sur le for – sans contestation de la part des parties – est de
nature interne et non susceptible de recours direct à la Cour de céans au
sens notamment de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (v., concernant le canton du
Valais, décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2020.53 précité; BG.2020.26
précité consid. 1.2; KUHN, Basler Kommentar, 3e éd. 2023, n° 10 s. ad art. 41
CPP).

2.3
En l’espèce, il ressort du dossier que le canton de St-Gall s’est entendu avec
le canton du Valais pour reprendre, sous réserve de faits nouveaux
nécessitant un nouvel examen de la compétence, respectivement du for, la
cause. Les deux prononcés de reprise de la procédure, de nature interne,
ont été transmis tant aux autorités valaisannes qu’aux prévenus le 4 juillet
2025 (act. 1.3) et, à tout le moins, le 27 octobre 2025 à la recourante
(act. 1.7). Il semble que la recourante s’est opposée au for auprès de la
Chambre de cassation du Tribunal cantonal de St-Gall (act. 1.6), et non
auprès du MP-SG, à la suite des ordonnances de classement rendues par
ce dernier dans la cause ST.2025.27086. Après la nouvelle notification des
prononcés de reprise de for du 4 juillet 2025 le 27 octobre 2025 à la
recourante, celle-ci s’est opposée au for auprès de la Cour de céans, au vu

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de l’indication erronée quant à une voie de recours auprès du Tribunal pénal
fédéral. Toutefois, en l’absence d’un prononcé confirmant la reprise de la
procédure par les autorités saint-galloises, la procédure d’opposition au for
n’est en l’occurrence pas conforme à la jurisprudence en la matière (supra
consid. 2.2). En effet, en l’absence d’une opposition au for auprès du MP-
SG, suivi d’une décision de ce dernier confirmant le for, le recours de
l’intéressée auprès de la Cour des plaintes est prématuré.

2.4
Quant aux conclusions de la recourante relatives à la procédure cantonale
saint-galloise, elles ne relèvent pas de compétence de la Cour de céans et
sont par conséquent irrecevables.

2.5
Au vu de l’ensemble de considérations qui précèdent, le recours du
3 novembre 2025, prématuré quant à la question du for, doit être déclaré
irrecevable.

2.6
Conformément à l’art. 390 al. 2 CPP a contrario, le tribunal peut surseoir à
procéder à un échange d’écritures lorsque le recours est manifestement
irrecevable ou mal fondé (décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2024.21
du 21 mai 2024 consid. 3; BG.2022.5 du 21 février 2022 consid. 5;
MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 3e éd. 2025, n° 11 ad
art. 390 CPP; LIEBER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n° 4 ad art. 390
CPP). Puisque tel est le cas en l’espèce, l’autorité de céans renonce à tout
échange d’écritures.


3.
À teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis
à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé; la partie dont le recours est irrecevable est également considérée
avoir succombé.

3.1
En l’espèce, vu que la recourante s’est fiée aux voies de droit (erronées)
indiquées par le MP-SG, il convient, conformément au principe de la bonne
foi (v. art. 3 al. 2 CPP) de fixer les frais de la présente procédure au minimum
légal de CHF 200.--. Les frais sont mis à la charge de la recourante (v. art. 5
et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments,
dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS
173.713.162]).


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Par ces motifs, le juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 10 novembre 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique:
La greffière:







Distribution

-
A. Sàrl
-
Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen
-
Ministère public du canton du Valais, Office central

Copie pour information

-
Anklagekammer des Kantons St. Gallen


Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette ordonnance.