bstger · TPF 2015 55 · 2015-06-24 · fr

Geschädigte Person. Zulassung der Privatklägerschaft. Beschwerdelegitimation.

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leichten Falls sieht. In Beachtung des Gesagten liegt im konkreten Fall eine 
Mehrheit von nicht besonders leichten Fällen vor. 
 
 
 
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10. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause A., B., C. 
contre Ministère public de la Confédération et République du Kenya du 
24 juin 2015 (BB.2014.188, BB.2014.189, BB.2014.190) 
 
Lésé. Admission de la partie plaignante. Qualité pour recourir. 
 
Art. 115 al. 1, 382 al. 1 CPP, art. 80e al. 2 let. b EIMP 
 
Admission d'un État comme partie plaignante en raison d'opérations de 
corruption pouvant porter atteinte à ses intérêts (consid. 3). Qualité pour agir 
contre la consultation du dossier dans la procédure nationale par l'État 
requérant alors qu'il y a eu procédure d'entraide (consid. 4). Garantie 
insuffisante fournie par l'État requérant (consid. 5.2). 
 
Art. 115 Abs. 1, 382 Abs. 1 StPO, Art. 80e Abs. 2 lit. b IRSG 
 
Zulassung eines Staates als Privatkläger aufgrund von Bestechungshandlungen, 
welche dessen Interessen beeinträchtigen können (E. 3). 
Beschwerdelegitimation bei Akteneinsicht durch den ersuchenden Staat im 
Rahmen eines nationalen Strafverfahrens, nachdem bereits ein 
Rechtshilfeverfahren durchgeführt wurde (E. 4). Ungenügende Garantie des 
ersuchenden Staates (E. 5.2). 
 
Danneggiato. Ammissione in qualità di accusatore privato. Legittimazione a 
ricorrere. 
 
Art. 115 cpv. 1, 382 cpv. 1 CPP, art. 80e cpv. 2 lett. b AIMP 
 
Ammissione di uno Stato quale accusatore privato in ragione di condotte 
corruttive che possono ledere i suoi interessi (consid. 3). Legittimazione 
ricorsuale contro la consultazione di un fascicolo processuale nazionale da 
parte di uno Stato, nel caso in cui vi è una parallela procedura di assistenza 
internazionale in materia penale (consid. 4). Insufficienza della garanzia 
concretamente fornita dallo Stato richiedente (consid. 5.2). 
 
Résumé des faits: 


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Suite à une demande d'entraide lui ayant été adressée en 2008 par la 
République du Kenya dans une affaire d'escroquerie et de corruption 
d'ampleur internationale, le Ministère public de la Confédération (MPC) a 
ouvert en septembre 2009 une procédure pénale à l'encontre de A., B. et C. 
pour blanchiment d'argent. Les prévenus étaient soupçonnés de corruption 
dans le cadre de la conclusion, entre 1997 et 2004, de 13 contrats avec la 
République du Kenya – faisant partie de ceux évoqués dans la demande 
d'entraide –, et ce, pour plusieurs dizaines de millions d'USD. Par 
ordonnance du 10 décembre 2014, le MPC a admis la République du Kenya 
en qualité de partie plaignante et lui a conféré un accès complet au dossier, 
l'utilisation de ces pièces étant cependant strictement limitée à son 
intervention en qualité de partie plaignante dans la procédure ouverte en 
Suisse, tout autre utilisation étant soumise à l'accord préalable de l'Office 
fédéral de la justice. Par acte du 22 décembre 2014, A., B. et C. on recouru 
contre dite ordonnance. 
 
La Cour des plaintes a, dans la mesure de sa recevabilité, admis le recours 
dans le sens des considérants. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
3.2 Aux termes de l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le 
lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale 
comme demandeur au pénal ou au civil. On entend alors par lésé toute 
personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 
115 al. 1 CPP). Le lésé est en règle générale défini comme la personne 
physique ou morale qui prétend être atteinte immédiatement et 
personnellement dans ses droits protégés par la loi lors de la commission 
d'une infraction. Le lésé est le titulaire du bien juridique protégé par la 
disposition pénale enfreinte (PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale 
suisse, 3e éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 850; PERRIER, Commentaire 
romand, Bâle 2011, n° 8 ad art. 115 CPP; LIEBER, Kommentar zur 
Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 
2014, n° 1 ad art. 115 CPP). La lésion n'est immédiate que si le lésé ou ses 
ayants cause ont subi l'atteinte directement et personnellement, ce qui 
interdit aux tiers qui ne sont qu'indirectement touchés (par contrecoup ou 
ricochet; dommage réfléchi) par un acte punissable de se constituer parties 
civiles (arrêt du Tribunal fédéral 1P.620/2001 du 21 décembre 2001, consid. 
2.1). Il importe en outre qu'il existe un lien de causalité direct entre l'acte 
punissable et le préjudice subi. Pour qu'il y ait un rapport de causalité 


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naturelle entre l'événement et le comportement coupable, il faut que celui-ci 
en constitue la condition sine qua non (MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La 
pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral, in: JdT 2008 IV p. 97 ss nos 82 
et 83 et références citées). N'est donc notamment pas reconnue la qualité de 
partie plaignante aux créanciers de la victime, aux cessionnaires de la 
créance résultant de l'infraction, aux personnes subrogées contractuellement 
ou légalement, aux actionnaires et aux administrateurs d'une société lorsque 
le préjudice est éprouvé par la personne morale (v. arrêt du Tribunal pénal 
fédéral BB.2010.20 du 21 septembre 2010, consid. 4.1 et références citées; 
PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., n° 853). Lorsque l'infraction protège en 
première ligne l'intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme 
des lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les 
actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence 
directe de l'acte dénoncé (ATF 119 Ia 342 consid. 2b). 
 
3.3 L'instruction ouverte par le MPC repose sur le chef de blanchiment 
d'argent (art. 305bis CP). C'est ainsi la lésion directe de la République du 
Kenya, par la commission de cette infraction qui doit être examinée. L'art. 
305bis CP protège non seulement l'administration de la justice, mais 
également les intérêts patrimoniaux de ceux qui ont été lésés par le crime 
préalable (ATF 129 IV 322 consid. 2.2.4; décision du Tribunal pénal fédéral 
BB.2011.132 du 27 juin 2012, consid. 3.4). In casu, il s'agit d'actes de 
corruption. A teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral, des opérations 
de corruption peuvent porter atteinte aux intérêts de l'Etat (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_908/2009 du 3 novembre 2010, consid. 2.3.2). Il convient 
encore de rappeler que, dans la mesure où les faits ne sont pas 
définitivement arrêtés, il faut se fonder sur les allégués de celui qui se 
prétend lésé pour déterminer si tel est effectivement le cas (ATF 119 IV 339 
consid. 1d/aa; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.46 du 26 
septembre 2012, consid. 1.6). En effet, dans le cadre d'une constitution de 
partie plaignante, les infractions indiquées ne sont à examiner qu'au stade de 
la vraisemblance (sur la précision de la déclaration de constitution de partie 
plaignante, v. JEANDIN/MATZ, Commentaire romand, Bâle 2011, n° 9 ad art. 
119 CPP). Ainsi, il ne saurait s'agir de tenir l'origine criminelle des fonds 
concernés pour établie mais de se satisfaire de la vraisemblance des 
soupçons évoqués. 
 
3.4 En l'espèce, la qualité pour recourir de la République du Kenya est 
admise car elle fait valoir qu'elle aurait subi de larges pertes financières 
dans le cadre de la signature de différents contrats qui seraient entachés de 
corruption. Ces contrats auraient été passés avec diverses sociétés en main 


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des recourants. La République du Kenya aurait ainsi été amenée à 
notamment payer des prix gonflés jusqu'à 150 % de la valeur réelle de la 
marchandise acquise. Dans ce contexte, les recourants invoquent qu'aucune 
procédure pénale n'est ouverte ni ne l'a jamais été contre eux au Kenya, et 
ce, même après que les autorités suisses ont donné suite aux demandes 
d'entraide des autorités kenyanes. Cet argument tombe à faux. En effet, 
d'une part, cela ne coïncide pas avec les informations publiques relatives à 
cette affaire, aux termes desquelles une audience est fixée au Kenya le 20 
juillet prochain lors de laquelle les recourants doivent être entendus. D'autre 
part, pour qu'il y ait blanchiment d'argent, il n'est pas nécessaire qu'il y ait 
des poursuites ou un jugement à l'étranger (CORBOZ, Les infractions en droit 
suisse, 3e éd., Berne 2010, Vol. II, n° 55 ad art. 305bis CP). En effet, peu 
importe que le crime préalable soit effectivement poursuivi et son auteur ne 
doit pas nécessairement être coupable ou punissable (KISTLER, La vigilance 
requise en matière d'opérations financières, thèse, Zurich 1994, p. 86 et 87; 
BÉGUIN/UNTER-NAEHRER, La responsabilité civile du banquier en cas de 
blanchiment d'argent – question d'illicéité, in: Jusletter du 20 juillet 2009, no 
13; GRABER, Geldwäscherei, thèse, Berne 1990, p. 128). 
 
Les recourants arguent par ailleurs qu'en Suisse l'infraction de blanchiment 
est prescrite, les faits sous enquête étant vieux de plus de 10 ans. Ce faisant, 
ils omettent que les actes de blanchiment en cause sont susceptibles de 
tomber sous le chiffre 2 de l'art. 305bis CP, soit le «cas grave». En effet, au 
vu notamment de l'importance des sommes en jeu, il n'est pas exclu que les 
conditions de l'art. 305bis ch. 2 let. c CP – selon lequel le cas est grave 
lorsque l'auteur «réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en 
faisant métier de blanchir de l'argent» – soient réalisées en l'espèce (v. ATF 
122 IV 211 consid. 2d et les références citées). Partant, ce n'est pas sur un 
délai de sept ans que les questions relatives à la prescription doivent se 
fonder, mais sur celui de quinze ans, soit celui applicable à la poursuite du 
blanchiment aggravé (art. 70 al. 2 CP in fine en relation avec l'art. 305bis ch. 
2 CP et 97 al. 1 let. b CP). En l'état du dossier, les actes de blanchiment sous 
enquête suisse se seraient déroulés de 1997 à 2003. Il n'est pas contesté qu'à 
cette période, l'infraction n'était pas prescrite à l'étranger. Force est donc de 
constater que la prescription de l'action pénale en Suisse n'est dès lors pas 
acquise à ce jour. 
 
De même, l'arrêt genevois auxquels se réfèrent les recourants pour soutenir 
que c'est la République du Kenya qui a fait défaut à ses obligations 
contractuelles ne saurait être pris en considération dans la mesure où il a été 
annulé par la Cour de Justice genevoise en février 2010 (arrêt 


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C/1861/2006). Il semblerait que la République du Kenya a certes procédé à 
des paiements dans le contexte en cause faute d'avoir pu démontrer 
l'existence de corruption en lien avec certains des contrats litigieux passés. 
Il reste que rien ne permet de dire, ainsi que le soutiennent les recourants, 
que les contrats précités et ceux passés avec leurs entreprises soient «de 
nature identique». En outre, les sociétés concernées par ces paiements 
n'apparaissent pas être celles dans lesquelles sont impliqués les recourants. 
S'agissant ensuite des interventions alléguées de l'ex-ambassadeur de Suisse 
au Kenya auprès du recourant C., elles ne peuvent être imputées au MPC 
lequel a précisé n'avoir donné aucune mission ou instruction audit 
ambassadeur; elles ne sauraient de ce fait remettre en cause la validité de la 
décision entreprise. Au surplus, cette question n'a aucune incidence sur 
l'existence d'une lésion telle que celle requise pour bénéficier de la qualité 
de partie plaignante. C'est dès lors sans succès que les recourants tentent de 
tirer argument du fait que le MPC n'aurait rien fait pour contrer ou 
sanctionner le comportement adopté par l'ex-ambassadeur de Suisse au 
Kenya. Enfin, à ce stade, il n'est pas indispensable d'examiner la réalisation 
effective des infractions retenues. Dès lors, il doit être admis que les droits 
de la République du Kenya peuvent avoir été lésés par l'infraction supposée 
de blanchiment concernée. 
 
4.1 Au titre de la recevabilité, la qualité pour recourir du prévenu contre une 
décision accordant le droit d’accéder au dossier de la procédure s’analyse à 
l’aune des règles soit de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide 
internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, 
EIMP; RS 351.1; infra consid. 4.1.1) soit du CPP (infra consid. 4.1.2). 
 
4.1.1 L’EIMP s’applique lorsque la procédure nationale est connexe à une 
procédure d’entraide diligentée par l’Etat souhaitant bénéficier du droit 
d’accès au dossier national, en lien avec les mêmes faits que ceux sur 
lesquels porte ce dernier (v. décision du Tribunal pénal fédéral 
BB.2012.107 du 15 mai 2013, consid. 1.4). Dans un tel cas, la recevabilité 
du recours doit être traitée à l’égal de la participation des fonctionnaires 
étrangers à la procédure. Le recours est recevable si ladite participation 
cause un préjudice immédiat et irréparable au recourant (art. 80e al. 2 let. b 
EIMP). Un dommage immédiat et irréparable n’est envisageable que dans le 
cas visé à l’art. 65a al. 3 EIMP, c’est-à-dire lorsque la présence de 
fonctionnaires étrangers a pour conséquence de porter à la connaissance des 
autorités de l’Etat requérant des faits touchant au domaine secret avant le 
prononcé d’une décision définitive sur l’octroi et l’étendue de l’entraide. Ce 
risque peut être évité par la fourniture, par l’autorité requérante, de garanties 


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de nature à empêcher l’utilisation prématurée des informations (ATF 128 II 
211 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007, 
consid. 2.3 et 1A.217/2004 du 18 octobre 2004, consid. 2.6; ZIMMERMANN, 
La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 
2014, n° 409). 
 
En l'espèce, la République du Kenya a adressé huit demandes d'entraide à la 
Suisse; celles-ci sont aujourd'hui toutes closes. Il appert cependant que la 
procédure contre les recourants n'y est pas terminée puisqu'une audience 
visant à leur audition est prévue le 20 juillet prochain. Par ailleurs, les 
derniers documents adressés aux autorités kenyanes dans le cadre de 
l'entraide l'ont été en septembre 2012. Depuis, diverses pièces sont venues 
s'ajouter à celles qui figuraient alors dans la procédure suisse. Dès lors, il 
existe un risque que la décision donnant à la République du Kenya un accès 
complet à la procédure pénale nationale cause aux personnes touchées par 
cette divulgation un dommage analogue à celui visé à l’art. 80e al. 2 let. b 
EIMP (v. ATF 127 II 198 consid. 2b). Il est vrai que le MPC a pris plusieurs 
mesures particulières aux fins de protéger les intérêts des recourants. Il a en 
effet requis des garanties de la part de la République du Kenya que les 
informations transmises ne seraient pas utilisées à des fins de poursuites 
pénales, garanties qui lui ont été dûment fournies le 20 juin 2014. Mais dans 
ces dernières, le procureur kenyan s'engage à ne pas utiliser de manière 
directe ou indirecte toute information recueillie dans les procédures suisses 
«sous réserve de ce que prévoit la loi» («except as may be permitted in 
law»). Cette mention laisse un doute quant à la portée de l'engagement 
fourni par la République du Kenya de ne pas utiliser les pièces auxquelles 
elle aura accès. Par ailleurs, le MPC a spécifié dans la décision attaquée que 
toute autre utilisation des pièces par le Kenya devait être soumise à l'accord 
préalable de l'Office fédéral de la justice. Ainsi, on ne peut exclure le fait 
qu'en dépit des garanties fournies, les pièces issues de la procédure suisse 
puissent être utilisées autrement par la République du Kenya. 
 
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le recours est recevable 
s’agissant de la question de l’accès au dossier au regard des règles de 
l’EIMP. 
 
4.1.2 Le CPP s'applique quant à lui lorsqu'il n'existe pas de demande 
d'entraide. La qualité pour recourir est alors donnée au sens de l'art. 382 al. 
1 CPP si le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation ou à la modification de la décision entreprise. Il doit avoir subi 
une lésion, c'est-à-dire un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit 


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avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice (PIQUEREZ/MACALUSO, op. 
cit., n° 1911). D'après le Tribunal fédéral, la prise de connaissance de 
pièces, notamment bancaires, qui pourraient ensuite être utilisées au 
préjudice du prévenu est constitutive d'inconvénients potentiels liés à 
l'existence même d'une procédure pénale, insuffisants pour admettre un 
préjudice irréparable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_582/2012 du 12 octobre 
2012, consid. 1.2). 
 
En l'occurrence toutefois, la République du Kenya pourrait, en consultant le 
dossier de la procédure nationale, avoir accès à des documents bancaires des 
prévenus auxquels elle n'a pas eu accès par le biais de l'entraide. Cela, 
notamment car les derniers documents qui lui ont été transmis datent du 
27 septembre 2012 et que des actes d'enquête ont été effectués en Suisse au-
delà de cette dernière date. En conséquence, il y a lieu de reconnaître aux 
recourants un intérêt à recourir également au regard des règles du CPP. 
 
5.2 Dans le cas d'espèce, le MPC a décidé de donner à la République du 
Kenya un accès complet au dossier. Il s'appuie pour cela notamment sur les 
garanties que cette dernière lui a fournies de ne pas faire usage des pièces 
auxquelles elle aura accès en consultant le dossier de la procédure pénale 
nationale. Le MPC a en outre fixé des cautèles supplémentaires; il a en effet 
précisé dans la décision querellée que l'utilisation des pièces par la 
République du Kenya est strictement limitée à son intervention en qualité de 
partie plaignante dans la procédure pénale suisse et que toute autre 
utilisation, également pour la procédure pénale ouverte au Kenya dans le 
même complexe de faits, est soumise à l'accord préalable de l'OFJ. Il reste 
que compte tenu de ce qui a été développé supra, en l'état, la garantie 
fournie par l'autorité kenyane prête à confusion; telle que libellée, elle 
semble impropre à prévenir toute utilisation au Kenya des pièces obtenues 
dans le cadre de la procédure pénale nationale. Ainsi, convient-il de 
s'assurer, conformément à ce que requièrent les recourants, que les garanties 
fournies par la République du Kenya soient formulées de manière plus 
stricte en excluant en particulier toute mention d'une réserve quelconque à 
ce que prévoit le droit kenyan. D'ici l'obtention de cette garantie 
nouvellement formulée, afin de ménager les intérêts en présence, il y a lieu 
de concéder au représentant de la République du Kenya un accès au dossier 
de la procédure nationale, mais ce uniquement aux fins de consultation sans 
qu'il puisse en lever copie des pièces, ni emporter les différentes notes 
prises lors des consultations. Cette 


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solution apparaît comme la plus respectueuse des droits de toutes les parties. 
En ce sens, elle est conforme au principe de proportionnalité. Il appartiendra 
au MPC de réexaminer les modalités du droit d'accès au dossier de la partie 
plaignante une fois les nouvelles garanties obtenues. 
 
 
 
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11. Auszug aus dem Beschluss der Beschwerdekammer in Sachen 
Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland gegen Eidgenössische 
Revisionsaufsichtsbehörde (RAB) und Bundesverwaltungsgericht, 
Abteilung II vom 24. Juni 2015 (BB.2015.30) 
 
Aktenbeizug. Verhältnis der Rechtshilfe nach StPO zu den einschlägigen 
Bestimmungen des Revisionsaufsichtsgesetzes. Geheimhaltungsinteresse. 
 
Art. 194 StPO, Art. 24 RAG 
 
Die ersuchte Behörde darf das Aktenbeizugsbegehren nur bei Vorliegen von 
entgegenstehenden, überwiegenden öffentlichen oder privaten 
Geheimhaltungsinteressen verweigern (E. 2, 3.1.2, 3.3.3 und 3.3.4). Diese 
umfassende, gegenseitige Rechtshilfepflicht in Strafsachen, auf die das 
Strafgesetzbuch oder ein anderes Bundesgesetz Anwendung findet, wird nicht 
durch Art. 24 Abs. 1 RAG ausser Kraft gesetzt (E. 3.1.2). 
 
Production de dossiers. Rapport entre l'entraide prévue par le CPP et les 
dispositions y relatives figurant dans la loi sur la surveillance de la révision. 
Intérêt au maintien du secret. 
 
Art. 194 CPP, art. 24 LSR 
 
L'autorité saisie d'une demande de production de dossiers ne peut refuser d'y 
donner suite qu'en présence d'intérets publics ou privés, opposés et 
prépondérants, au maintien du secret (consid. 2, 3.1.2, 3.3.3 et 3.3.4). L'art. 24 
al. 1 LSR ne permet pas de déroger à cette obligation étendue et réciproque 
d'octroyer l'entraide judiciaire en matière pénale pour des infractions prévues 
dans le Code pénal ou d'autres lois fédérales (consid. 3.1.2).