bstger · RR.2012.271 · 2013-07-18 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République d'Argentine. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 18 juillet 2013
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Giorgio Bomio et Cornelia Cova,
le greffier Aurélien Stettler



Parties

A., représenté par Me Mitra Sohrabi, avocate,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: RR.2012.271




- 2 -



Faits:

A.
Par requêtes des 25 avril 2007 et 31 mars 2008, le Juge du Tribunal natio-
nal en matière criminelle et correctionnelle de Buenos Aires a sollicité des
autorités suisses une entraide judiciaire visant à l’identification et à la saisie
de diverses relations bancaires dont les titulaires ou ayants droit sont
soupçonnés d’être impliqués dans un processus de corruption de fonction-
naires publics argentins. La République d'Argentine a par la suite, et no-
tamment en date du 29 octobre 2009, sollicité des saisies complémentaires
en fonction de l'avancement des investigations diligentées par ses autorités
de poursuite pénale. Les documents requis ont été saisis et transmis à l'au-
torité requérante.

En résumé, l’autorité requérante indiquait enquêter sur de possibles irrégu-
larités commises lors de l’octroi, par concours public national et internatio-
nal, d’une concession de gestion de contrôle et de vérification technique
des émissions du spectre radioélectrique appartenant au domaine public
argentin adjugée en 1997 à l’entreprise B. SA, siège à Buenos Aires,
contrôlée par C., siège à Amsterdam, filiale de D., elle-même filiale du
groupe français E. Le contrat de concession, courant de juillet 1997 à juillet
2012, fut signé le 11 juin 1997 entre B. SA et la Commission Nationale des
Communications. L’adjudication de la concession fut approuvée par décret
de F., président de la République d’Argentine du 8 juillet 1989 au
10 décembre 1999.


B.
En date du 18 août 2010, la République d'Argentine s'est une nouvelle fois
adressée aux autorités suisses et a requis de celles-ci qu'elles contrôlent si
ledit F. n'aurait pas utilisé une relation bancaire auprès de la banque G. SA
à Genève pour se faire verser, respectivement pour blanchir d'éventuelles
rémunérations dont il aurait été gratifié par le groupe E. pour l'adjudication,
entre 1997 et 1999, de la concession susmentionnée.


C.
Par décision du 28 février 2011, le Ministère public du canton de Genève
(ci-après: MP-GE ou l'autorité d'exécution) est entré en matière sur la de-
mande complémentaire argentine (act. 1.15) que lui avait préalablement
déléguée l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ). Le même jour, le MP-
GE a ordonné "pour toute relation dont est ou aurait été titulaire, ayant droit
ou fondé de procuration auprès de la banque G. SA à Genève, le cas
échéant en Suisse, l'ancien président argentin:

- 3 -


F.
1. Le séquestre conservatoire des avoirs en compte, placements et safes com-
pris.
2. Le séquestre probatoire et le dépôt, en copie, auprès du Ministère public (art.
263 al. 1 let. a CPP; 18 al. 1 EIMP):
 des documents d'ouverture usuels (not. formules A, signatures et profils
clients);
 des relevés de compte et du dossier titres, de l'ouverture de la relation à ce
jour;
 d'un état des avoirs au jour du présent séquestre. (…)" (dossier MP-GE,
classeur "Pièces d'exécution banque G. SA", rubrique "Exécution et
réponses banque G. SA des 16 et 30.03.2011 et …").

La banque G. SA s'est exécutée en date du 16 mars 2011. Elle a égale-
ment donné suite aux requêtes complémentaires émanant du MP-GE des
18 mars et 11 avril 2011 (ibidem).

Par courrier du 14 juillet 2011, Me A. s'est enquis, auprès du MP-GE, de
l'état de différentes procédures concernant son client F. (rubrique "Corres-
pondance"). Il lui a été répondu, le 3 août 2011, que les procédures aux-
quelles il se référait étaient "classée" pour l'une, et "terminée[s]" pour les
autres. Me A. était néanmoins informé de l'existence d'une "nouvelle de-
mande vis[ant] le compte de la banque G. SA n° 1 déjà examiné dans les P
1136/2001 et CP 55/2004". Le compte en question ayant "été clôturé à [sa]
requête, en septembre 2004, et les avoirs crédités sur deux de [ses] comp-
tes "clients" auprès de la même banque G. SA", Me A. était prié d'indiquer
au MP-GE "ce qui [était] advenu de ces avoirs (817'941 USD et 312'101
EUR)" (ibidem). Me A. a, par missive du 25 août 2011, informé le MP-GE
qu'il ne donnerait pas suite à la requête susmentionnée, invoquant son se-
cret professionnel. Divers échanges de correspondance sont encore inter-
venus entre le 26 août et le 12 septembre 2012, au terme desquels les do-
cuments requis par le MP-GE de la part de Me A. ont été placés dans une
enveloppe et les scellés y apposés.

Par acte du 3 octobre 2011, le MP-GE a déposé une demande de levée
des scellés auprès du Tribunal des mesures de contrainte du canton de
Genève, lequel a, en date du 21 octobre 2011, rendu une ordonnance dont
le dispositif retient ce qui suit:

"1. Ordonne la levée des scellés et la transmission au Ministère public des do-
cuments suivants:
 un fax du 18 février 2004 intitulé "caratula de fax";

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 un fax du 18 février 2004 signé par F.;
 copie d'un courrier (voire fax) du 25 octobre 2004 signé par Me H., étant
précisé que deux passages seront caviardés par le Tribunal de céans;
 une note établie sur un papier à l'entête d'un hôtel I.;
 un avis de crédit de la banque G. SA du 8 octobre 2004 portant sur un
montant de EUR 312'101,95;
 un avis de crédit de la banque G. SA du 8 octobre 2004 portant sur un
montant de USD 817'941,89;
 un courrier de Me A. du 5 novembre 2004 adressé à la banque G. SA à
Lausanne;
 un avis de débit de la banque G. SA du 8 novembre 2004 portant sur un
montant de EUR 246'056,11;
 un avis de débit de la banque G. SA du 8 novembre 2004 portant sur un
montant de USD 792'941,89.
2. Ordonne la restitution à A. du solde des documents.
3. Dit que la décision est définitive." (rubrique "TMC").


D.
Par décision de clôture du 21 octobre 2012, le MP-GE a décidé de trans-
mettre à l'autorité requérante les "pièces suivantes relatives à la relation:
n° 1 – F.
en les livres de la banque G. SA

le courrier de la banque du 16.03.2011 en réponse au séquestre du Mi-
nistère public;

la documentation d'ouverture (demande d'ouverture, formule A et signa-
tures);

les relevés de compte de 1995 à la clôture en octobre 2004;

pour la clôture du compte, le courrier de F. à Me A. du 17.02.2004, la
note manuscrite sur papier à en-tête "Hôtel I." détaillant le compte bé-
néficiaire de la clôture et l'ordre correspondant du 05.11 2004 de Me A.
à la banque G. SA." (act. 1.1, p. 2 s.).


E.
Par mémoires séparés du 22 novembre 2012, F. et Me A. – en nom propre
– ont recouru contre la décision de clôture susmentionnée. Le recours du
premier a été déclaré irrecevable par arrêt du 9 janvier 2013 (procédure
RR.2012.270). Celui du second contient les conclusions suivantes:
"Plaise au Tribunal pénal fédéral
A la forme
- Déclarer le présent recours recevable.

- 5 -


Au fond
- Déclarer irrecevable la demande d'entraide du 18 août 2010 émanant de la
République d'Argentine.
- Annuler et mettre à néant l'ordonnance d'entrée en matière du 28 février
2011 ainsi que la décision de clôture du 21 octobre 2012.
- Dire en conséquence qu'aucun document relatif à l'ancienne relation n° 1
de Monsieur F. auprès de la banque G. SA ne sera transmis aux autorités
argentines.
- Constater que l'ordonnance de levée des scellés du 21 octobre 2011 était
contraire au droit et l'annuler.
- Débouter tout opposant de toutes autres, contraires ou plus amples
conclusions.
- Condamner l'Etat en tous les dépens, lesquels comprendront une équita-
ble participation aux honoraires de l'avocat soussigné." (act. 1, p. 32 s.).


F.
Invité à répondre, l'OFJ a déposé des déterminations le 22 janvier 2013,
aux termes desquelles il a conclu au rejet du recours, et ce dans la mesure
de sa recevabilité (act. 6). Le MP-GE, également interpellé, en a fait de
même dans ses observations du 25 janvier 2013 (act. 7). Me A. a répliqué
le 11 février 2013 (act. 10). Le MP-GE a dupliqué en date du 25 février
2013 (act. 13), l'OFJ y ayant pour sa part renoncé (act. 12). Une copie de la
duplique a été adressée aux autres parties pour information (act. 14 à 16).

Au vu de l'entrée en vigueur, courant 2013, d'un nouveau traité d'entraide
judiciaire liant la Confédération suisse et la République argentine, la Cour
de céans a invité les parties à la présente procédure à faire part de leurs
éventuelles observations à cet égard (act. 17). Le MP-GE et l'OFJ ont indi-
qué persister dans leur argumentation des 25 janvier et 25 février 2013,
respectivement du 22 janvier 2013 (act. 18 et 19); Me A., quant à lui, "s'en
rapporte à l'appréciation du Tribunal quant aux conséquences que ce traité
pourrait avoir sur l'argument de la prescription" et "persiste intégralement
dans ses arguments développés s'agissant du secret de l'avocat et du prin-
cipe de la proportionnalité" (act. 20, p. 1 s.).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.





- 6 -


La Cour considère en droit:

1.

1.1
Le 10 novembre 2009, la République d'Argentine et la Confédération suis-
se ont conclu un traité d'entraide judiciaire en matière pénale (RS
0.351.915.4; ci-après: le Traité), entré en vigueur par échange de notes le
16 février 2013. L'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP;
RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas traitées, explicitement ou
implicitement, par la Convention (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 con-
sid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il
est plus favorable à l'octroi de l’entraide que le droit international (ATF 137
IV 33 consid. 2.2.2; 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des
droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595
consid. 7c).

1.2
En vertu de l’art. 80e al. 1 EIMP, peuvent faire l'objet d'un recours devant la
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral la décision de l'autorité canto-
nale ou fédérale d'exécution relative à la clôture d'entraide et, conjointe-
ment, les décisions incidentes. En l'espèce, le recourant s'en prend
conjointement à la décision de clôture d'entraide du 21 octobre 2012 ainsi
qu'aux décisions incidentes antérieures soit celle relative à l'entrée en ma-
tière – du 28 février 2011 – et celle portant sur la levée des scellés – du
21 octobre 2011.

1.3
Selon l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour agir quiconque est touché per-
sonnellement et directement par une mesure d’entraide et a un intérêt di-
gne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. La personne visée
par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art.
21 al. 3 EIMP).

1.3.1 L’art. 9a OEIMP précise que sont en particulier réputés personnellement et
directement touchés, au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, le titulaire d’un
compte bancaire en cas d’informations sur celui-ci (let. a), et le propriétaire
ou le locataire, en cas de perquisition (let. b).

1.3.2 En l’espèce, les documents dont la remise à l'autorité étrangère a été or-
donnée par le MP-GE se rapportent tous au compte n° 1 ouvert au nom de
F. en les livres de la banque G. SA à Genève (v. supra let. D). S'agissant
du courrier de la banque du 16 mars 2011, de la documentation d'ouverture
du compte, ainsi que des relevés de compte de 1995 à la clôture en octo-
bre 2004, ils concernent exclusivement le titulaire du compte et la qualité
pour recourir ne saurait partant être reconnue à Me A.

- 7 -



Concernant en revanche le courrier de F. à Me A. du 17 février 2004, la no-
te manuscrite sur papier à en-tête "Hôtel I." détaillant le compte bénéficiaire
de la clôture et l'ordre correspondant du 5 novembre 2004 de Me A. à la
banque G. SA, force est de constater que ce dernier apparaît comme per-
sonnellement et directement touché par la mesure d'entraide visée, et qu'il
dispose d'un intérêt digne de protection à s'opposer à leur transmission aux
autorités argentines. L'intérêt en question réside en effet dans le fait d'évi-
ter d'être mis en cause dans le cadre des investigations argentines dirigées
contre F.

1.3.3 Adressé dans les trente jours à compter de celui de la notification de la dé-
cision attaquée (art. 80k EIMP), le recours est ainsi recevable dans la me-
sure précisée aux considérants précédents.


2.
Dans un premier grief, le recourant fait valoir la prescription absolue au
sens de l'art. 5 al. 1 let. c EIMP.

2.1
Lorsqu'il existe entre la Suisse et l'Etat requérant un traité de collaboration
judiciaire qui ne prévoit pas la prise en compte de la prescription selon le
droit suisse, cette réglementation, plus favorable à l'entraide, l'emporte sur
l'EIMP (ATF 136 IV 4 consid. 6.3, 118 Ib 266 concernant le TEJUS [RS
0.351.933.6]; 117 Ib 61 concernant la CEEJ [RS 0.351.1]).

2.2
En l'espèce, la Confédération suisse et la République argentine sont, de-
puis le 16 février 2013, liées par un traité bilatéral d'entraide judiciaire. Or
ce dernier ne compte pas la prescription au nombre des motifs d'exclusion
de la coopération. Un tel constat prive d'assise le grief tiré de la prescrip-
tion absolue, et ce même si, au moment où la décision entreprise a été
rendue, le Traité n'était pas encore en vigueur. En effet, et selon la juris-
prudence constante, le droit applicable à l'entraide internationale est celui
en vigueur au moment où l'autorité appelée à statuer sur la demande d'en-
traide rend sa décision. Le caractère administratif de la procédure d'entrai-
de exclut l'application du principe de la non-rétroactivité (ATF 122 II 422
consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du
25 juin 2003, consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.60/61 du
27 août 2009, consid. 2.3).



- 8 -


3.
Le recourant se plaint également d'une violation du principe de la propor-
tionnalité. Le lien de connexité entre l'enquête argentine et les documents à
transmettre ferait en l'espèce défaut (act. 1, p. 18 ss).

3.1

3.1.1 La question de savoir si, au vu du principe de la proportionnalité, les ren-
seignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procé-
dure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de pour-
suite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des
moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de
l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il
ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magis-
trats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée
que si les actes requis sont manifestement sans rapport ("offensichtlich ir-
relevant") avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser
l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une re-
cherche indéterminée de moyens de preuves (arrêt du Tribunal pénal fédé-
ral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1 et la jurisprudence citée).
Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller
au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant
plus que ce qu’il a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande
selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant,
une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les condi-
tions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet
d’éviter aussi d’éventuelles demandes complémentaires (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2008.94 du 13 octobre 2008, consid. 3.1 et la jurispru-
dence citée).

3.1.2 S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence
au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de
connexité suffisant entre l’état de faits faisant l’objet de l’enquête pénale
menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la
remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006
du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1).
Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide,
d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécu-
tant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à
l’étranger. Lorsque la demande vise, comme en l’espèce, à éclaircir le
cheminement de fonds ayant potentiellement servi à des actes de corrup-
tion, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opé-
rées au nom des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l'af-

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faire (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire dé-
coule du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agisse-
ments qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes
du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier
2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du
27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2). Cela
justifie la production de l’ensemble de la documentation bancaire, sur une
période relativement étendue (cf. arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.142-147 du 5 août 2009, consid. 2.3 et RR.2008.287 du 9 avril
2009, consid. 2.2.4). Dans un tel cas, il se justifie en principe de transmet-
tre les pièces, à moins qu’il ne soit établi, d’emblée et de manière indiscu-
table, que certaines ne présentent aucun lien, de quelque sorte que ce soit,
avec les faits décrits dans la demande (cf. arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2008.8 du 23 juillet 2008, consid. 3.2; RR.2007.180-181 du 8 mai 2008,
consid. 4.3).

3.2

3.2.1 L'autorité requérante enquête sur de possibles irrégularités commises lors
de l'octroi, par concours public national et international, d'une concession
de gestion de contrôle et de vérification technique des émissions du spec-
tre radioélectrique appartenant au domaine public argentin, adjugé en 1997
à l'entreprise B. SA (v. supra let. A). Selon les éléments livrés par l'autorité
requérante, F. – alors Président de la République argentine – aurait été
rémunéré en exécution d'un accord occulte de corruption entre le groupe E.
et le gouvernement argentin. Une structure discrètement mise en place par
B. SA/E. sous couvert de contrats de consultance aurait été utilisée pour
mener à bien l'opération de corruption. C'est dans ce contexte que les au-
torités argentines ont requis l'entraide de leurs homologues helvétiques, et
ce pour tenter d'identifier si F. aurait disposé, ou à tout le moins utilisé
d'une manière ou d'une autre, une relation bancaire auprès de la banque
G. SA à Genève pour faire verser, respectivement blanchir les éventuelles
rémunérations perçues en lien avec les actes de corruption susmentionnés.

3.2.2 L'exécution de la demande d'entraide a révélé que F. a été titulaire d'un
compte auprès de la banque G. SA, lequel a été clôturé le 10 octobre 2004.
La clôture du compte en question a été opérée par Me A. – conseil gene-
vois de F. –, sur ordre de son client. Les éléments réunis par l'autorité
d'exécution laissent par ailleurs apparaître qu'une partie des fonds alors
disponibles au moment de la clôture du compte a été versée sur un compte
ouvert auprès d'une banque sise aux Etats-Unis, et ce après avoir transité
par un compte bancaire dont dispose Me A. auprès de la banque G. SA à
Genève. Dans ces conditions, force est d’admettre qu’il existe un rapport

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objectif entre le recourant, respectivement les documents litigieux, d’une
part, et les infractions faisant l’objet de l’investigation argentine, d’autre
part. Le fait que la procédure argentine ne soit pas dirigée contre le recou-
rant ne constitue aucunement un obstacle à l’entraide. S’agissant de de-
mandes relatives à des informations bancaires, il convient en effet de
transmettre tous les documents qui peuvent avoir trait au soupçon exposé
dans la demande d’entraide; il suffit qu’il existe un lien de connexité entre
l’état de fait sur lequel porte l’enquête pénale menée par les autorités de
l’Etat requérant et les documents visés par la remise pour que ceux-ci doi-
vent être remis. Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure
d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité
en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête
pénale à l’étranger (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral
1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006,
consid. 3.1).

3.2.3 Certes, il se peut également que le compte lié aux documents ici litigieux
n'ait pas servi à recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des vi-
rements illicites. L’autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à
pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation complète,
étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à
charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du
Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la jurispru-
dence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans
l’application du principe de la proportionnalité, en matière d’entraide pénale
internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de
faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité
de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seu-
lement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il
conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour
l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer
tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin
d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux
poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 fé-
vrier 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internatio-
nale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 722, p. 673 s.).

3.3
En l’espèce, l’autorité d’exécution entend transmettre un courrier de F. à
Me A. du 17 février 2004, une note manuscrite, ainsi qu'un ordre bancaire
du 5 novembre 2004 de Me A. à la banque G. SA. Tous ces documents

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sont liés à la clôture du compte dont disposait l'ancien président F. auprès
de la banque G. SA. Or c'est précisément à l'existence d'un tel compte que
s'intéresse l'autorité requérante dans le cadre de ses investigations diri-
gées contre F. pour des faits de corruption. Force est dès lors de conclure
qu'en ordonnant la transmission de ces pièces, l'autorité d'exécution n'a
aucunement violé le principe de la proportionnalité, aucun argument soule-
vé par le recourant n'étant au demeurant à même de mettre en doute l'utili-
té, au moins potentielle (ATF 122 II 367 consid. 2c) des renseignements en
question.

Il s’ensuit que le grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité
n’est pas fondé et doit être rejeté.


4.
Le recourant invoque, enfin, le secret professionnel protégeant son activité
d'avocat. Il estime à cet égard que les documents dont la remise a été or-
donnée par le MP-GE à l'autorité requérante sont couverts par le secret
professionnel et ne peuvent partant pas être transmis (act. 1, p. 21 ss).

4.1
Lors de l’exécution des demandes d’entraide, la protection du domaine se-
cret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de té-
moigner (art. 9 EIMP; v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_247/2001 du 6 juin
2011, consid.1.3). Ainsi, les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires,
médecins, dentistes, pharmaciens, sages femmes, ainsi que leurs auxiliai-
res peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en
vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de
celle-ci (art. 171 al.1 du Code de procédure pénale, CPP, RS 312). Le droit
fédéral institue un secret professionnel absolu, dont la violation est passible
des peines prévues par l’art. 321 CP. L’art. 13 de la loi fédérale sur la libre
circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) prévoit en particulier que
l’avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui
sont confiées par ses clients dans l’exercice de sa profession; cette obliga-
tion n’est pas limitée dans le temps et est applicable à l’égard des tiers
(al. 1). Le secret professionnel couvre tous les faits et documents confiés à
l’avocat qui présentent un rapport certain avec l’exercice de sa profession,
dans la mesure où il s’agit de son activité traditionnelle (CORBOZ, Le secret
professionnel de l’avocat selon l’art. 321 CP, in SJ 1993 p. 77 ss, 82 [ci-
après: Le secret professionnel]).

4.2
Entrent dans l’activité typique de l’avocat, les tâches consistant à donner
des conseils juridiques, à fournir des avis de droit, à défendre les intérêts
d’autrui et à intervenir devant les tribunaux pour assister ou représenter un

- 12 -


client (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010,
n° 10 ad art. 321 CP; le même, Le secret professionnel, p. 82; STOUDMANN,
Le secret professionnel de l’avocat: jurisprudence récente et perspectives,
RPS 126/2008, p. 144 ss, 147). Cette protection trouve sa raison d’être
dans le rapport de confiance particulier liant l’avocat et son client, qui doit
pouvoir se fier entièrement à la discrétion de son mandataire (ATF 117 Ia
341 consid. 6a/bb). Si le secret professionnel de l’avocat exclut la saisie de
documents relatifs à l’exécution de son mandat d’avocat, il ne s’oppose pas
en revanche à la saisie de pièces qui concernent une activité purement
commerciale de celui-ci (v. ATF 126 II 495 consid. 2e/aa; 120 Ib 112
consid. 4; 117 Ia 341 consid. 6a/cc; 112 Ib 606; ég. arrêt du Tribunal fédé-
ral 1A.182/2001 du 26 mars 2002, consid. 6.3). Il a ainsi été jugé que ce
qui était confié à un avocat en sa qualité d’administrateur de société (ATF
115 Ia 197 consid. 3d; 115 Ia 197; 114 III 105 consid. 3a; 101 Ib 245), de
gérant de fortune (ATF 112 Ib 606) ou dans le cadre d’un mandat
d’encaissement d’un chèque (ATF 120 Ib 112 consid. 4) n’était pas couvert
par le secret professionnel. S’agissant de gestion et d’administration des
biens d’une fondation, de structures commerciales au sein desquelles
l’avocat occupe lui-même des fonctions d’organe et également de trans-
ferts de valeurs patrimoniales, il ne s’agit pas d’activités spécifiques de
l’avocat couvertes par le secret professionnel, mais de prestations de ser-
vice pour la fourniture desquelles l’avocat est en concurrence avec d’autres
professions (banquiers, conseils en gestion de patrimoine, fiduciaires;
v. ATF 120 Ib 118 consid. 4; GSTÖHL, Geheimnisschutz im Verfahren der
internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, thèse, Berne 2008, p. 189;
PFEIFER, in Fellmann/Zindel [éd.], Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2005,
nos 31 ss, spéc. no 41 ad art. 13 LLCA). En outre, l’avocat ne peut invoquer
le secret professionnel s’il fait lui-même l’objet de l’enquête pénale (ATF
130 II 193 consid. 2.3; 125 I 46 consid. 6; 117 Ia 341 consid. 6a/cc). De
manière plus générale, pour être invocable, l’activité doit être en lien avec
le conseil ou la défense pour l’accès au droit et à la justice
(GROSS/MAURER, in Commentaire romand, Loi sur les avocats, 2010,
no 181 ad art. 13 LLCA).

4.3
En l'espèce, et comme déjà relevé plus haut (v. supra consid. 3.3), les piè-
ces à la transmission desquelles s'oppose le recourant ont toutes trait aux
opérations qui ont suivi la clôture du compte bancaire dont F. était titulaire
auprès de la banque G. SA à Genève. Il ressort des éléments au dossier
que c'est Me A. lui-même qui a demandé à la banque de clôturer le compte
en question et a mis à disposition le compte bancaire de son étude pour
une opération qui, n'en déplaise au recourant, recèle toutes les caractéris-
tiques d'une opération de transfert de fonds. Il appert en effet que les fonds

- 13 -


disponibles à la clôture du compte n'ont fait que transiter – moyennant pré-
lèvement d'un montant relatif à une note d'honoraires due au recourant –
sur le compte de ce dernier pour ensuite être dirigés vers un compte ouvert
au nom d'une société étrangère auprès d'une banque états-unienne en Flo-
ride. C'est à raison que la décision entreprise retient que le fait de faire
transiter cet argent par le compte d'un avocat à Genève rendait de facto
plus difficile l'identification du destinataire final et que l'activité ainsi dé-
ployée par Me A. dans ce contexte est typique de celle d'un intermédiaire
financier et non pas d'un avocat. Il est dès lors abusif d’invoquer le secret
professionnel en l’espèce (v. ATF 117 Ia 341). Ainsi, les pièces litigieuses
ne sont pas couvertes par le secret de l’avocat.


5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet des recours.


6.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des
parties qui succombent (art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par ren-
voi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en
fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder
des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73
al. 2 LOAP). Le recourant supportera ainsi les frais du présent arrêt, les-
quels sont fixés à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règle-
ment du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et in-
demnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS
173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais de
CHF 5'000.-- déjà versée.

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée,
est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 18 juillet 2013

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:










Distribution

-
Me Mitra Sohrabi, avocate
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).