bstger · BB.2021.78 · 2021-06-17 · fr

Suspension de l'instruction (art. 314 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).

Décision du 17 juin 2021
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

LA BANQUE A.,
représentée par Maître Anne Schweikert, avocate,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2021.78




- 2 -


Faits:

A.
Dans le cadre de l’instruction – INC.2018.10720 – menée par le Ministère
public du canton du Tessin (ci-après: MP-TI) contre inconnu/s pour mise en
danger de la vie d'autrui (art. 129 CP), vol en bande et par métier
(art. 139 al. 2 et 3 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), violation
de domicile (art. 186 CP), explosion (art. 223 al. 1, 1er paragraphe CP),
emploi,
avec
dessein
délictueux,
d'explosifs
ou
gaz
toxiques
(art. 224 ch. 1 CP), fabrication, dissimulation et transport d’explosifs ou de
gaz toxiques (art. 226 al. 1 CP) et vol d'usage d'un véhicule automobile
(art. 94 al. 1 let. a LCR), suite à plusieurs vols de véhicules et attaques de
distributeurs automatiques de billets survenus sur sol tessinois, la banque A.
a déposé plainte pénale et s’est constituée partie plaignante (SV.20.0171, n.
01-00-00-0001; 02-02-00-0003 à 0007; 05-00-00-0001 et s.; 12-01-01-0001
ss, en particulier 0018). Le 13 janvier 2020, le MP-TI a suspendu la
procédure pénale, faute d’avoir pu identifier l’auteur (SV.20.0171, n. 03-00-
00-0001 à 0003).


B.
Le 24 mars 2020, suite à une demande du MP-TI du 5 février 2020, le
Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a admis sa compétence
et repris la procédure tessinoise (SV.20.0171, n. 02-00-00-0001 à 0008;
act. 1.2).


C.
Par décision du 30 avril 2020, la Cour des plaintes du canton du Tessin
(ci-après: CRP-TI) a déclaré sans objet le recours interjeté le 24 janvier 2020
par la banque A. contre l’ordonnance de suspension, au terme de l’échange
d’écritures, vu la transmission de la procédure en mains fédérales
(SV.20.0171, n. 21-01-00-0001 à 0045).


D.
Le 16 mars 2021, le MPC a ordonné – la jonction de la cause en mains
fédérales et – la suspension de la procédure, les auteurs des infractions
n’ayant pu être identifiés, malgré les actes d’instruction entrepris (act. 1.2).


E.
Par mémoire du 29 mars 2021, la banque A. (ci-après: la recourante) a
recouru contre « l’ordonnance de suspension » auprès de la CRP-TI,
concluant à son annulation, sous suite de frais (act. 1). La CRP-TI a transmis
le recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral par pli du 30 avril
2021 (ci-après: la Cour de céans; act. 1.0).


- 3 -


F.
Dans sa réponse du 26 avril 2021, transmise à la recourante, le MPC a
renoncé à déposer des observations, se référant intégralement à celles
formulées par le MP-TI du 5 février 2020, dans le cadre de la procédure de
recours contre l’ordonnance de suspension du 13 janvier 2020, vu la
similitude des griefs soulevés par la recourante dans ses mémoires des
24 janvier 2020 et 29 mars 2021 (v. supra let. C; act. 7 et 8).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.
Selon la constante jurisprudence relative à la langue de la procédure de
recours, dont il n’y a pas lieu de se départir en l’espèce, la présente décision
est rédigée en français, langue du prononcé attaqué, quand bien même le
recours interjeté l’a été en italien, ce d’autant que le conseil de la recourante
a démontré, par son mémoire, comprendre l’argumentation en fait et en droit
développée dans l’acte entrepris (v. TPF 2018 133 consid. 1 et réf. citées).


2.

2.1
Les prononcés du MPC, dont l’ordonnance de suspension de l’instruction,
peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Cour de céans (art. 314 al. 5,
322 al. 2 et 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 [CPP; RS 312.0] et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP;
RS 173.71]).
2.2
En tant qu’autorité de recours, la Cour de céans examine, avec plein pouvoir
de cognition en fait et en droit, les recours qui lui sont soumis
(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n. 3 ad
art. 393 CPP; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n. 39 ad
art. 393 CPP; GUIDON, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n. 15 ad
art. 393 CPP; Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit
de la procédure pénale, FF 2006 1057, p. 1296 in fine).
2.3
En tant que partie plaignante (v. supra Faits, let. A), la recourante a un intérêt
juridiquement protégé, au sens de l’art. 382 al. 1 CPP, à l’annulation de
l’ordonnance entreprise (v. décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2017.111
consid. 1.2; BB.2016.68-76 du 9 août 2016 consid. 1.2 et BB.2012.42 du
26 juillet 2012 consid. 1.1) et, par conséquent, la qualité pour agir.

- 4 -


2.4
La recourante soulève notamment la question de la langue de la procédure
(art. 3 al. 2 LOAP) en relation avec son droit d’être entendue. Selon les
circonstances du cas, la Cour de céans entre en matière lorsque la question
de la langue de la procédure est soulevée dans un recours, même lorsque
le prononcé attaqué ne porte pas formellement sur cette question
(v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.43-44 du 16 août 2012
consid. 1.3).
2.5
Déposé le 29 mars 2021 contre un acte notifié le 18 mars 2021 (act. 1.3), le
recours, l’a été en temps utile (art. 91 al. 4 et 396 al. 1 CPP).
2.6
Il y a donc lieu d’entrer en matière.

3.

3.1
Se prévalant d’une violation de l’art. 3 LOAP, ainsi que du droit d’être
entendu, la recourante soutient que le MPC a modifié la langue de la
procédure initiale, l’italien, pour traiter la cause en français, sans rendre de
décision motivée en ce sens notifiée aux parties à la procédure
(act. 1, ch. 4).
3.2
Il ressort du dossier de la cause au fond que le MPC a fait usage du français
dès qu’il a repris la procédure (courrier du MPC au MP-TI du 24 mars 2020;
SV.20.0171, n. 02-00-00-0003) et qu’aucune décision formelle relative à la
langue de la procédure n’a été rendue, encore moins communiquée aux
parties. Celles-ci n’avaient aucune raison particulière de s’attendre à telle
modification dans la mesure où les circonstances du cas – connaissances
linguistiques des parties identifiées, infractions commises, et, partant,
premiers actes de procédure, exclusivement en territoire italophone –
plaidaient, selon l’art. 3 al. 2 LOAP, pour la langue italienne. Il incombait donc
d’autant plus au MPC de communiquer cet acte de procédure et, en cas de
contestation, de motiver sa décision, au plus tard lors de l’échange
d’écritures de la présente procédure dans la mesure où la recourante a
soulevé la question. Tel n’a pas été le cas; partant, il y a lieu de considérer
que le droit d’être entendu de la recourante au sujet de la langue de la
procédure a été violé et d’admettre le recours sur ce point.
3.3
Vu l’issue du reste du recours, qui emporte la suspension de la procédure
au fond, et en considération du fait que, sauf les conséquences selon le
consid. 1, il n’apparaît pas que la recourante n’ait pas pu faire valoir ses
droits dans cette procédure de recours, pour des raisons de célérité
(art. 5 CPP), il n’y a pas de raison de renvoyer le dossier au MPC.



- 5 -


4.
La recourante allègue une violation de son droit de participer aux actes de
procédure et d’exercer ses propres droits. Le MPC n’a pas répondu aux deux
requêtes d’information de l’avancement de la procédure qu’elle lui a
adressées. Ce n’est qu’avec l’ordonnance de suspension de la procédure
que la recourante a appris que le MPC avait mandaté la Police judiciaire
fédérale (ci-après: PJF) pour examiner le dossier et dresser un rapport, dont
elle n’a pu prendre connaissance que postérieurement au prononcé
entrepris. En outre, dans son ordonnance attaquée, le MPC n’a pas répondu
aux arguments soulevés par la recourante devant la CRP-TI (act. 1, ch. 5).
4.1
Il appartient aux parties à une procédure pénale de s’informer de
l’avancement de celle-ci et de ses développements, ce que la recourante a
fait à deux reprises, les 28 mai 2020 et 25 janvier 2021, sans obtenir de
réaction du MPC. En tant que, de son point de vue, ces absences de réponse
constituaient des inactions de l’autorité consacrant une violation des règles
de procédure, il appartenait à la recourante de les remettre en cause, en
agissant en déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP), selon une jurisprudence
établie de longue date (ATF 126 V 244 consid. 2d; 125 V 373 consid. 2b/aa;
v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_232/2018 du 4 juin 2018 consid. 3), ce qu’elle
n’a pas fait, de sorte que, sur ce point, elle est forclose.
4.2
Quant au second reproche, il ne saurait être fait valablement grief au MPC
de ne pas répondre à des arguments qui ne lui ont pas été soumis
directement. Cela étant, comme l’a relevé le MPC dans sa réponse (v. supra
Faits, let. F), dans la mesure où les arguments soulevés par la recourante
dans la procédure de recours par devant la CRP-TI sont similaires à ceux
soulevés à l’occasion de la présente procédure, ils seront traités ci-après.
Ainsi et dans tous les cas, un éventuelle violation du droit d’être entendu sur
ce point – à exclure en l’espèce – aurait pu être réparée dans le cadre de la
présente procédure de recours, la Cour de céans disposant d’un plein
pouvoir de cognition (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; arrêts du Tribunal fédéral
6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2.1; 6B_323/2017 du
26 février 2018 consid. 2.1).
4.3
Partant, les griefs sont rejetés.


5.
La recourante soutient, dans un dernier grief, que la suspension n’est pas
justifiée, aux motifs que l’enquête a été close prématurément, les preuves –
parmi lesquelles certaines dont il est à craindre qu’elles disparaissent – n’ont
pas toutes été recueillies et les pistes pas toutes approfondies. En particulier,
elle reproche au MPC de n’avoir entrepris aucune investigation spécifique
auprès de l’entreprise qui approvisionne en argent les distributeurs
automatiques attaqués, aucune analyse des composants des engins

- 6 -


explosifs utilisés, de n’avoir pas procédé à la confrontation de trois des
personnes entendues aux preuves audio et/ou photographique recueillies et
à des recherches comparatives nationale ou transnationale avec des affaires
similaires. Enfin, elle allègue que c’est au procureur, non à la police, de
mener l’enquête, au risque que suspension signifie abandon (act. 1,
ch. 8 ss).
5.1
Aux termes de l'art. 314 al. 1 let. a CPP, le ministère public peut suspendre
l'instruction, notamment lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou
qu'il existe des empêchements momentanés de procéder. Avant de décider
la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre
qu'elles disparaissent. Lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il
met en œuvre les recherches (al. 3). De manière générale, la suspension est
une forme d’interruption de la procédure (Message relatif à l’unification du
droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, p. 1249) à utiliser avec
retenue (arrêt du Tribunal fédéral 1B_67/2011 du 13 avril 2011 consid. 4.2).
Le ministère public dispose d’un certain pouvoir d’appréciation lui permettant
de choisir la mesure la plus adéquate et opportune (arrêt du Tribunal fédéral
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.1). Le principe de célérité, qui découle
de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et, en matière pénale, de l’art. 5 CPP, pose des
limites à la suspension d’une procédure. Ce principe, qui revêt une
importance particulière en matière pénale (ATF 119 Ib 311 consid. 5;
1B_67/2011 précité consid. 4.1), garantit aux parties le droit d’obtenir que la
procédure soit achevée dans un délai raisonnable. Il est violé, notamment,
lorsque l'autorité ordonne la suspension d'une procédure sans motifs
objectifs. Pareille mesure dépend d'une pesée des intérêts en présence et
ne doit être admise qu'avec retenue, en particulier lorsqu'il convient
d'attendre le prononcé d'une autre autorité compétente qui permettrait de
trancher une question décisive. Dans les cas limites ou douteux, le principe
de célérité prime (arrêts du Tribunal fédéral 1B_406/2017 précité consid. 2
et références citées; 1B_721/2011 précité consid. 3.2 et références citées;
arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2014.113 précité consid. 2.1.1;
MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit. n. 10 ad art. 314).
5.2
L’instruction menée par le MP-TI et reprise par le MPC concerne cinq
attaques similaires de distributeurs automatiques de billets de plusieurs
banques d’un même groupe, perpétrées par trois à quatre personnes. Dans
quatre cas, les malfaiteurs se sont rendus sur les lieux de l’attaque et en sont
repartis, utilisant un véhicule – de marque identique – préalablement volé,
qu’ils abandonnaient ensuite (10-00-00-0001 ss).
5.3
Ainsi que cela ressort de la prise de position du MP-TI du 5 février 2020 à la
CRP-TI, la piste de l’entreprise qui approvisionne les distributeurs

- 7 -


automatiques en argent a été prise en considération, avant d’être écartée,
après de nombreuses vérifications, faute de mener à quelque soupçon, tant
envers l’entreprise en question que ses collaborateurs, vu les éléments au
dossier. Le MP-TI précise qu’aucun lien n’a pu être établi entre la fréquence
et les dates d’approvisionnement et les faits reprochés (21-01-0021 à 0024;
v. supra Faits, let. C, F et consid. 3.2). Si l’attaque n° 5 au détriment de la
recourante a été perpétrée au lendemain de l’approvisionnement, dans le
cas de l’attaque n° 2, le distributeur automatique avait été rempli pour la
dernière fois le 20 novembre 2018 (10-00-00-0068 et 0072). Ce premier
reproche est ainsi infondé.
5.4
Le reproche suivant ne l’est pas moins, dans la mesure où les engins
explosifs ont été analysés par les polices scientifiques zurichoise et
tessinoise, s’étant par ailleurs rendues sur les lieux des faits. Selon les
premiers résultats obtenus, dans l’attente du rapport final, les éléments
chimiques utilisés peuvent provenir de nombreux produits librement
disponibles sur le marché (21-01-00-0023 et s.; 10-00-00-0004).
5.5
La recourante fait ensuite grief au MPC de n’avoir pas soumis un
enregistrement audio des voix de participants présumés à l’attaque n° 2 à un
témoin des faits de l’attaque n° 1, ayant entendu la voix de deux auteurs,
ainsi qu’au gérant d’un bar adjacent à la banque dont le distributeur a été
l’objet de l’attaque n° 1, lequel avait, le jour précédent, échangé quelques
mots avec un client dont les questions avaient éveillé ses soupçons. Comme
l’a précisé le MP-TI, les voix de l’enregistrement – de mauvaise qualité –
auquel la recourante se réfère appartiennent très vraisemblablement à deux
auteurs, vu le lieu, l’heure et le contenu de la communication, de sorte que
la mesure requise n’amènerait aucun élément supplémentaire, susceptible
d’identifier les auteurs. Ce d’autant qu’aucune des deux personnes
interrogées n’a affirmé être en mesure de reconnaître la/les voix entendue/s
(21-01-00-0024; 12-02-02-0003 et s.; 12-03-01-0003 à 0005). La recourante
reproche également au MPC de n’avoir pas soumis la photo du client s’étant
entretenu avec le gérant du bar et des deux individus qui l’accompagnaient
à la propriétaire de la voiture volée, utilisée pour perpétrer l’attaque n° 5. Le
MP-TI n’a pas retenu cette possibilité, vu les déclarations pour le moins
imprécises de la lésée, s’agissant de deux personnes aperçues aux
alentours de sa maison, plusieurs mois avant le vol de sa voiture. En tout
état de cause, après vérifications, aucun élément n’a permis de relier les trois
individus de la photo aux attaques (21-01-00-0024; 12-01-04-0005). Il y a
ainsi lieu d’admettre, avec la direction de la procédure, que la mesure
sollicitée n’est pas susceptible de faire avancer l’enquête.
5.6
Quant au reproche ayant trait à l’absence de recherches approfondies pour
relier ces cinq attaques à d’autres cas similaires, ayant eu lieu en Suisse

- 8 -


et/ou en Italie, le MP-TI a précisé que la police tessinoise avait été en contact
constant avec ses homologues italiens, avec lesquels plusieurs réunions
avaient été organisées, dans le but d’identifier les auteurs. Ensemble, ils
avaient analysé les différentes affaires suisses et italiennes, sans toutefois
trouver d’éléments de convergence concrets (21-01-00-0023). Seule une
correspondance de trace ADN relevée dans le véhicule volé ayant servi à
l’attaque n° 5 avait pu être établie avec un profil ADN – demeuré inconnu –
établi par prélèvement sur un objet ayant servi lors d’un vol dans un
distributeur automatique survenu le 18 octobre 2010, dans la province de
Turin (10-00-00-0108 et 110 et s.). Ainsi que cela ressort de son rapport du
16 décembre 2020 et de la décision attaquée, la PJF a, sur la base de la
mission confiée par le MPC, comparé les cinq attaques entre elles et avec
l’ensemble des attaques de distributeurs automatiques de billets à l’aide
d’explosifs survenus en Suisse, relevant de la compétence fédérale. Des
liens ont pu être établis avec en tous cas une attaque similaire ayant eu lieu
sur sol genevois, à la suite de laquelle les auteurs avaient toutefois neutralisé
leurs traces. En outre, la PJF a entrepris d’office plusieurs mesures relevant
de sa compétence et ne nécessitant pas l’intervention du MPC, soit une
analyse globale des cas similaires et l’échange d’information avec les polices
cantonales, étrangères (italienne et françaises) et internationales (Europol et
Interpol), dans le but faire ressortir des éléments, indices ou liens probants
nouveaux, susceptibles de permettre l’identification des auteurs (act. 1.2,
p. 5; 10-00-00-0126 à 0128).
5.7
Au vu de ce qui précède, les mesures entreprises par les autorités de
poursuite pénale tessinoises, puis fédérales apparaissent en l’état
nécessaires, proportionnées et adéquates. La suspension formelle
prononcée est justifiée, vu l’impossibilité actuelle d’identifier le/les auteurs
des méfaits (art. 314 al. 1 let. a CPP). Quant à l’assimilation de la suspension
à un classement, aux yeux de la recourante, ces mesures ont en commun
qu’elles permettent toutes deux une reprise de la procédure, en cas de
développement nouveau (art. 315 et 323 CPP). Le grief est ainsi rejeté.


6.
Le recours est partiellement admis.


7.
Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. Aux termes de l'art. 428 al. 4 CPP, s'ils annulent une décision et
renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la
Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours.
Compte tenu de l’issue de la procédure, les frais sont mis partiellement à la

- 9 -


charge de la recourante, par CHF 1’500.--. Ce montant est réputé couvert
par l’avance de frais acquittée; le solde lui sera restitué par la Caisse du
Tribunal pénal fédéral (art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 31 août 2010 du
Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).


8.
La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP).
Selon l’art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps
effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie
représentée. Lorsque, comme ici, la recourante ne fait pas parvenir un
décompte de ses prestations, la Cour fixe le montant des honoraires selon
sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). En l’espèce, une indemnité à
titre de dépens d’un montant de CHF 500.-- (TVA comprise) est équitable et
sera allouée à la recourante, à la charge de l’Etat.



- 10 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est partiellement admis.

2.
Le droit d’être entendue de la recourante a été violé en ce qui concerne la
langue de la procédure.
3.
Le recours est rejeté pour le surplus.
4.
Un émolument réduit de CHF 1'500.--, couvert par l’avance de frais versée,
est mis à la charge de la recourante. La Caisse du Tribunal pénal fédéral
restituera CHF 500.-- à la recourante.

5.
Il est alloué à la recourante une indemnité de CHF 500.-- (TVA comprise).


Bellinzone, le 21 juin 2021

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:









Distribution

-
Me Anne Schweikert, avocate
-
Ministère public de la Confédération



Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.