bstger · BE.2022.6 · 2022-07-01 · fr

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Décision du 1er juillet 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, vice-président,
Daniel Kipfer Fasciati et
Giorgio Bomio-Giovanascini,
le greffier Federico Illanez



Parties

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES
CONTRIBUTIONS,

requérante


contre





A. SA, représentée par Mes Christian Girod et Jean-
Frédéric Maraia, avocats,

opposante




Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BE.2022.6




- 2 -


Faits:

A.
Le 18 avril 2019, le Chef du Département fédéral des finances a autorisé
l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) à mener une
enquête fiscale spéciale contre B., C. et D. en raison de soupçons de graves
infractions fiscales au sens des art. 190 ss de la loi fédérale sur l’impôt
fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD; RS 642.11) en relation avec les
art. 175 et 176 LIFD. B. aurait commis, pendant les périodes fiscales 2009 à
2017, des soustractions portant sur d’importants montants d’impôt sur le
revenu puisqu’il aurait touché des distributions dissimulées de revenu
versées par le Trust E. (sis à Z.) et/ou ses sociétés filles, tout en dissimulant
aux autorités fiscales son domicile effectif pour ainsi éviter un
assujettissement fiscal illimité en Suisse. C. aurait également commis, entre
2009 et 2017, des soustractions sur d’importants montants d’impôt sur le
revenu, en omettant de déclarer des salaires et/ou des distributions
dissimulées de revenus versés par le Trust E. et/ou ses sociétés filles. D. se
serait rendu coupable de complicité aux soustractions fiscales commises par
B. et C.

Sur la base des mandats de perquisition du directeur de l’AFC, datés du
1er mai, 24 mai et 24 juin 2019, les enquêteurs de la Division affaires pénales
et enquêtes de l’AFC (DAPE) ont procédé, le 8 mai, 6 juin et 27 juin 2019, à
la perquisition des locaux de la société A. SA, d’un espace d’entreposage
loué par cette dernière et d’un coffre-fort dont elle est titulaire auprès de la
banque F. A. SA s’est opposée à dites perquisitions.

Le 3 juillet 2019 (cachet postal), l’AFC a requis de la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral qu’elle l’autorise, sous suite de frais, à procéder à la
levée des scellés sur les papiers saisis lors des perquisitions
susmentionnées. Invitée à répondre, A. SA s’est déterminée le 15 août 2019.
L’AFC a répliqué le 2 septembre 2019. Ses observations ont été
communiquées pour information à la société précitée, laquelle a déposé des
observations spontanées (in décision du Tribunal pénal fédéral BE.2019.9
du 21 avril 2021, let. A à E).


B.
Par décision du 21 avril 2021, la Cour de céans a, en substance,
partiellement admis la demande de levée des scellés apposés sur les
papiers perquisitionnés les 8 mai, 6 et 27 juin 2019 (ch. 1), ordonné la levée
de cette mesure sur l’ensemble de la documentation saisie – à l’exception
d’une pièce mise sous scellés le 6 juin 2019 – et requis la restitution aux
conseils juridiques de A. SA de certains papiers dont l’AFC avait renoncé à
requérir la levée des scellés (réf.: BE.2019.9).

- 3 -


C.
Par acte du 25 mai 2021, A. SA a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral
contre la décision susmentionnée. Par arrêt du 4 février 2022, le Tribunal
fédéral a, en substance, partiellement admis le recours – dans la mesure où
il est recevable –, annulé la décision de la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral du 21 avril 2021 dans la mesure où elle ordonne la levée des
scellés apposés sur les classeurs 037 et 038 et renvoyé la cause à l’autorité
de
céans
pour
qu’elle
procède
au
sens
des
considérants
(réf.: 1B_279/2021).


D.
Suite à ce renvoi, la Cour des plaintes a, par missive du 21 février 2022,
requis de l’AFC la transmission des deux classeurs précités (act. 2). Ceux-
ci ont été adressés à l’autorité de céans le 2 mars 2022 (act. 3).


E.
Le 3 mars 2022, la Cour des plaintes a procédé à la levée des scellés sur
les classeurs référencés 037 et 038. Une copie des papiers y contenus a été
transmise, après numérotation, à A. SA – par l’intermédiaire de ses conseils
juridiques – et un délai lui a été fixé afin qu’elle puisse faire valoir son droit
d’être entendue (act. 4).


F.
Par courrier du 28 mars 2022, A. SA a transmis ses déterminations (act. 6)
ainsi que deux tableaux récapitulatifs (act. 6.1 et 6.2). Ces derniers indiquent,
notamment, lorsqu’elle:
-
considère que l’un ou l’autre papier est – ou non – protégé totalement ou
partiellement par le secret médical,
-
conclut au maintien des scellés s’agissant de l’un ou l’autre papier; et,
-
propose de caviarder certaines informations.

A. SA conclut également à ce que la Cour de céans:
« i. Ordonne le maintien des scellés et la restitution à A. SA des pièces pour lesquelles la
colonne "Conclusion relative au maintien des scellés" des tableaux récapitulatifs indique
"Oui".
ii.
Donne acte à A. SA qu’elle ne s’oppose pas à la levée des scellés des pièces pour
lesquelles la colonne "Conclusion relative au maintien des scellés" des tableaux
récapitulatifs indique "Oui, partiellement", lesquelles devront toutefois avoir été
préalablement expurgées des informations protégées par le secret médical […].
iii.
Donne acte à A. SA qu’elle ne s’oppose pas à la levée des scellés des pièces pour
lesquelles la colonne "Conclusion relative au maintien des scellés" des tableaux
récapitulatifs indique "Non" » (act. 6).


- 4 -


Une copie des observations de la prénommée (act. 6), sans annexes, a été
transmise à l’autorité requérante pour information (act. 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:


1.

1.1
Lorsque la poursuite d’infractions est confiée à une autorité administrative
fédérale, le droit pénal administratif est applicable (art. 1 de la loi fédérale
sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 [DPA; RS 313.0]).

Dans la mesure où le DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions,
les dispositions du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
(CPP; RS 312.0) sont, en principe, applicables par analogie (ATF 139 IV 246
consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.1
et références citées [non publié in ATF 145 IV 273]; décision du Tribunal
pénal fédéral BV.2019.46-47+BE.2019.16 du 14 novembre 2019 consid. 2.2
et références citées). Les principes généraux de la procédure pénale et du
droit constitutionnel doivent en tout état de cause être également pris en
compte dans la procédure pénale administrative (ATF 139 IV 246 consid. 1.2
et 3.2; v. TPF 2016 55 consid. 2.3).

1.2
À teneur des art. 25 al. 1, 50 al. 3 DPA et de l’art. 37 al. 2 let. b de la loi
fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du
19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral est compétente pour statuer sur les requêtes de levée des scellés
formulées par, notamment, l’AFC.

1.3
L’AFC et A. SA, parties aux précédentes procédures, sont indiscutablement
légitimées à participer à la présente cause.

1.4
Compte tenu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière.


2.
Dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a enjoint la Cour des plaintes
de permettre à A. SA de consulter les classeurs 037 et 038, de lui allouer un
délai pour se déterminer eu égard aux pièces contenues dans ces supports
et au secret médical invoqué à leur égard et de rendre une nouvelle décision,

- 5 -


y compris sur les frais et dépens (réf.: 1B_279/2021 consid. 4).


3.
A. SA estime, en substance, que certains papiers contenus dans les
classeurs référencés 037 (pièces nos 1 à 524) et 038 (pièces nos 525 à 1031)
sont couverts, intégralement ou en partie, par le secret médical au sens de
l’art. 50 DPA. Pour les premiers, elle requiert le maintien des scellés. Quant
aux seconds, elle ne s’oppose pas à la levée des scellés pour autant qu’ils
soient expurgés des informations protégées par le secret médical. Enfin, elle
ne s’oppose pas à la levée des scellés sur les papiers qui ne figurent ni dans
l’un ni dans l’autre des groupes susmentionnés.

3.1
À teneur de l’art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée
avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les
papiers ne seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits
importants pour l’enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière
à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux
ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes
et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2).

3.2

3.2.1 Le secret médical, protégé pénalement, est une institution importante du
droit fédéral. Il découle du droit à la protection de la sphère privée (art. 13 de
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.;
RS 101] et art 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales, en vigueur pour la Suisse dès le 18 novembre
1974 [CEDH; RS 0.101]) et vise à protéger la sphère secrète du patient. Le
respect du caractère confidentiel des informations relatives à l'état de santé
des patients est essentiel non seulement pour protéger leur vie privée, mais
aussi pour préserver leur confiance dans la profession médicale et dans les
services de santé en général (arrêt du Tribunal fédéral 2C_658/2018 du
18 mars 2021 consid. 3.2). L’art. 40 let. f de la loi fédérale sur les professions
médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd; RS 811.11) prévoit, en
outre, que les personnes exerçant une profession médicale universitaire sont
tenues au secret professionnel conformément aux dispositions légales
pertinentes. Parmi celles-ci, l’art. 321 du Code pénal suisse du 21 décembre
1937 (CP; RS 311.0; CHAPPUIS, Commentaire romand, 2017, n° 20 ad
art. 321 CP). Le secret médical sert ainsi à protéger le lien de confiance
particulier qui existe entre médecin et patient (ATF 141 IV 77 consid. 4.4 et
références
citées;
Académie
Suisse
des
Sciences
Médicales
[ASSM]/Fédération des médecins Suisse [FMH], Bases juridiques pour le
quotidien du médecin: Un guide pratique, 3e éd., révisée, 2020 [ci-après:
ASSM/FMH], p. 129).

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3.2.2 D’après le Tribunal fédéral, puisque les documents médicaux (en particulier
les dossiers médicaux avec rapports d'anamnèse, de diagnostic et sur le
déroulement de la thérapie) contiennent régulièrement des informations
sensibles hautement personnelles relevant des sphères intime et privée des
patients, ils sont protégés – entre autres – par l’art. 13 Cst. (ATF 141 IV 77
consid. 4.4 et 5.2). Le secret professionnel s’applique dès lors à toute
information qui a été confiée au médecin du fait de sa profession ou à ce que
ce dernier a constaté lors de l’exercice de celle-ci. Le contenu des faits à
garder secrets n’est toutefois pas strictement limité aux questions médicales
puisqu’un médecin se voit souvent communiquer d’autres faits qui ne sont
pas divulgués à des tiers. Ces faits font également partie des informations à
garder secrètes. Le secret professionnel ne couvre en revanche pas ce qui
a été divulgué au médecin en tant que personne privée ou en une autre
qualité non médicale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_215/2015 du 16 juin 2016
consid. 4.1 et références citées [non publié in ATF 142 II 256]; v. ASSM/FMH,
p. 130). Les règles applicables aux médecins s’appliquent mutatis mutandis
aux autres professions de la santé (v. art. 321 al. 1 CP), notamment, les
dentistes, les chiropraticiens et les pharmaciens (art. 2 al. 1 LPMéd). Idem
s’agissant des psychologues (art. 27 let. e de la loi fédérale sur les
professions relevant du domaine de la psychologie [LPsy; RS 935.81];
BOHNET/MELCARNE, Le secret professionnel du médecin, de l’avocat, du
notaire et de l’agent d’affaires dans la poursuite pour dettes: recouvrement
des créances, devoir de renseigner et de remettre, in JdT 2020 p. 39;
CHAPPUIS, op. cit., n° 46 et 47 ad art. 321 CP; DUPUIS et al., Petit
Commentaire, Code pénal, 2e éd. 2017, n° 18 ad art. 321 CP).

3.2.3 La Cour des plaintes a déjà eu à se prononcer sur la question de pièces
couvertes – ou non – par le secret médical. Elle a estimé que le secret précité
ne couvrait pas uniquement les informations médicales stricto sensu, mais
également d’autres indications à disposition du médecin et devant, pour
protéger la sphère privée de la personne concernée, rester secrètes.
L’autorité de céans a ainsi conclu que, notamment, les dates des
consultations médicales et/ou des éventuelles hospitalisations d’un patient
font partie intrinsèque du dossier médical de celui-ci puisqu’elles sont
intimement liées aux thérapies qui sont suivies – ou non – par une personne
déterminée, thérapies qui sont couvertes par le secret du médecin (décision
du Tribunal pénal fédéral BE.2019.8 du 12 janvier 2021 consid. 4.5.3).

En matière de secret, la jurisprudence a retenu que bénéficient de la
protection conférée par le secret non seulement les faits portant sur la
relation entre l’avocat et son client – dans le cadre d’une activité
professionnelle typique – mais également l’existence même du mandat et/ou

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des honoraires (ATF 143 IV 462 consid. 2.2 in fine et références citées; arrêts
du Tribunal fédéral 2C_42/2010 du 28 avril 2010 consid. 3.1; 1S.5/2006 du
5 mai 2006 consid. 5.3.1). Une approche semblable s’avère pertinente en
matière de secret médical, l’existence même de la relation entre le patient et
le médecin constituant déjà une information couverte par le secret
(CHAPPUIS, op. cit., n° 28 ad art. 321 CP; TRECHSEL/VEST, in: Trechsel/Pieth
[éds.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2021,
n° 20 ad art. 321 CP; ERARD, Le secret médical: Etude des obligations de
confidentialité des soignants en droit suisse, 2021, n° 434). Idem s’agissant
des honoraires en lien avec les consultations ou examens dès le moment où
ils peuvent être rattachés à un médecin, dentiste ou chiropraticien en
particulier. Enfin, le secret professionnel s’applique également aux
informations confiées à un pharmacien ou constatées par celui-ci lors de
l’exercice de sa profession.

3.2.4 L’autorité de céans a également précisé, dans une décision récente, que les
renseignements écrits reçus ou à recevoir des compagnies d’assurance-
maladie, entités qui ne font pas partie des personnes auxquelles sont confiés
des secrets protégés par la loi, ne sont pas couverts par le secret
professionnel dès le moment où ils concernent des informations telles que le
fait de savoir si l’intéressé était au bénéfice d’une couverture d’assurance
maladie obligatoire et/ou complémentaire, la date des paiements des primes
d’assurances et la référence du compte bancaire pour ces paiements,
respectivement pour le remboursement d’éventuels traitements (décision du
Tribunal pénal fédéral BV.2021.10 du 15 avril 2021 consid. 3.3). Tel est
également le sort, par exemple, des cartes d’assurance maladie, des
prospectus et formulaires d’assurance, des coordonnées ou cartes de visite
de représentants des assurances ou encore des factures hospitalières et de
pharmacie, et cela dès le moment où ils ne contiennent pas d’informations
couvertes par le secret. Il en irait en revanche autrement si les compagnies
d’assurance, hôpitaux ou pharmacies étaient amenées à divulguer des
informations autrement seules accessibles au médecin de la personne
concernée et relatives au traitement suivi par celle-ci, hypothèse dans
laquelle il conviendrait de protéger ces informations puisque faisant partie du
dossier médical du patient en tant que tel.

3.3
In casu, il convient de distinguer selon que A. SA considère qu’il s’agit de
papiers couverts – totalement ou partiellement – par le secret invoqué ou, au
contraire, de documents pour lesquels elle s’en rapporte à justice.

3.3.1 La prénommée a fait parvenir à l’autorité de céans une liste des documents
qu’elle estime totalement couverts par le secret médical.


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3.3.1.1 La Cour de céans considère que les pièces référencées sous les nos 69 à 77,
94 à 96, 103 à 106, 108 à 111, 113, 120 à 128, 130 à 138, 140 à 157, 192 à
194, 240 à 284, 297, 301 à 310, 312 à 316, 357 à 391, 426 à 434, 558, 559,
642 à 644, 664 à 669, 672 à 680 et 717 à 719 et 721 sont totalement
couvertes par le secret invoqué et, partant, exclues de la présente
procédure. Elles seront restituées à l’opposante, par l’intermédiaire de ses
conseils juridiques, dès l’entrée en force de la présente décision.

3.3.1.2 A contrario, n’en déplaise à A. SA, ne sont pas couverts par le secret
médical, compte tenu des précisions ci-haut mentionnées (supra
consid. 3.2), les documents référencés sous les nos:
- 1, 2, 53, 326 (coordonnées de courtier d’assurance maladie et cartes de
visite),
- 3 à 48, 59, 60, 65, 197 à 239, 327 à 342, 395 à 424, 440 à 450, 452 à
459, 461, 477 à 484, 497, 498, 503, 504, 522, 523, 645 (prospectus
d’assurance maladie et formulaires de souscription non remplis),
- 49 à 52, 54 à 57, 635 (cartes de titulaires d’assurance maladie et polices
d’assurance),
- 61, 63, 64, 187, 195, 343 à 346, 355, 356, 393, 394, 425, 437, 439, 460,
465, 485 à 496, 499 à 502, 516, 524, 636 à 638, 652, 658, 670, 713, 714
(courriers/notes en lien avec des polices d’assurance ou des frais de
traitement ne contenant pas d’informations couvertes par le secret),
- 66 à 68 (formulaire de souscription d’assurance rempli avec des
informations générales non couvertes par le secret),
- 78 à 85, 88 à 93, 97, 98, 107, 158 à 160, 162 à 171, 173, 175, 177 à 179,
181 à 186, 190, 191, 288 à 296, 298, 311, 317 à 321, 640, 641, 653 à
657, 659 à 661, 663, 716 (courriers/courriels en lien avec des
remboursements de frais),
- 86, 87, 112, 114 à 116, 118, 196, 285 à 287, 322 à 325, 392, 451, 464,
630 à 634 (courriers/courriels en lien avec des frais de polices
d’assurance ou d’annulation de celles-ci),
- 100, 101, 139, 300, 435, 436, 681, 720 (factures hospitalières, de
nutritionniste ou de pharmacie ne contenant pas d’informations couvertes
par le secret médical),
- 347 à 354, 466 à 476, 505 à 515, 517 à 521 (certificats d’assurance
maladie),
- 462 et 463 (documents faisant état de la livraison d’un courrier).

Les documents précités, non couverts par le secret médical, seront transmis
à l’AFC en format papier (originaux) et électronique (support de données
contenant les copies numérotées des documents) dès l’entrée en force de la
présente décision.


- 9 -


3.3.1.3 Enfin, A. SA ne peut pas être suivie lorsqu’elle considère que certains
papiers sont intégralement couverts par le secret médical. Lorsqu’il s’agit,
comme en l’espèce, de papiers mixtes, c’est-à-dire de pièces dont seule une
partie des informations est couverte par le secret allégué, il incombe au
détenteur des papiers saisis de préciser, conformément à son devoir de
motiver et de collaborer, l’étendue des informations qu’il considère comme
protégées par le secret en proposant, par exemple, leur caviardage.

In casu, la Cour des plaintes estime que les papiers références sous les
nos 99, 102, 117, 119, 129, 161, 172, 174, 176, 180, 188, 189, 299, 438, 639,
646, 647, 651, 662, 671 et 715 ne sont qu’en partie couverts par le secret
médical. Ils doivent dès lors être caviardés en conséquence. Une copie des
pièces susdites, en format papier et partiellement caviardé par l’autorité de
céans, sera transmise aux conseils juridiques de l’opposante en annexe à la
présente décision. Quant aux documents originaux, ils lui seront restitués
dès l’entrée en force de la présente décision. Enfin, une copie des pièces
précitées, en format papier et caviardée, sera transmise à l’AFC dès l’entrée
en force de la présente décision.

3.3.2 A. SA a également établi une liste des documents qu’elle estime
partiellement couverts par le secret médical tout en joignant à ses
déterminations un tirage des pièces concernées comportant des
propositions de caviardage.

3.3.2.1 La Cour des plaintes fait siennes une partie des propositions faites par
l’opposante, le caviardage de certains relevés de compte étant nécessaire
au vu des informations couvertes par le secret médical (v. supra
consid. 3.2.3). Les documents référencés sous les nos 567, 568, 573 à 576,
578, 580, 581, 583, 744, 745, 751, 752, 754, 758, 759, 901, 903, 907, 911,
916, 918, 919, 922 à 925, 932, 933, 1022, 1027 et 1030 sont donc
partiellement caviardés. Une copie de ces pièces, en format papier, sera
transmise à l’AFC dès l’entrée en force de la présente décision. Quant aux
documents originaux, ils seront restitués à l’opposante, par l’intermédiaire de
ses conseils juridiques, dès l’entrée en force de la présente décision.

3.3.2.2 A contrario l’opposante ne peut pas être suivie lorsqu’elle estime que
certaines transactions figurant dans les relevés bancaires saisis doivent être
partiellement caviardées. La Cour de céans considère que les paiements
réalisés à des hôpitaux, instituts de beauté ou laboratoires médicaux,
personnes morales qui comptent ou qui peuvent compter parmi leur
personnel des personnes soumises au secret ici allégué, ne suffit pas pour
considérer que ces paiements sont couverts par le secret médical. In casu,
il ressort de l’analyse des pièces en question qu’il n’est guère possible

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d’établir l’existence d’une relation entre un patient et un médecin ou un
dentiste en particulier, le suivi d’une thérapie spécifique, ou encore le
paiement d’honoraires à un spécialiste donné (v. supra consid. 3.2.3 et
3.2.4). Partant, ne sont pas couverts par le secret médical les relevés de
compte référencés sous les nos:
- 593, 952 à 955, 960 à 963, 966 à 969, 972, 984 (centre de médecine
esthétique, spa),
- 602, 697, 737, 747, 757, 910, 912, 934 et 996 (cabinet de dentistes,
hôpital, laboratoire médical).

Les documents précités seront donc transmis à l’AFC en format papier
(originaux) et électronique (support de données contenant les copies
numérotées des documents) dès l’entrée en force de la présente décision.

3.3.3 Enfin, l’opposante retient, dans ses déterminations, qu’elle ne s’oppose pas
à la levée des scellés des pièces où elle « [s’]en rapporte à justice » (act. 6,
p. 1). Une erreur de plume semble toutefois s’être glissée puisqu’elle
considère, dans ses conclusions, « qu’elle ne s’oppose pas à la levée des
scellés des pièces pour lesquelles la colonne "Conclusion relative au
maintien des scellés" des tableaux récapitulatifs indique "Non" » (act. 6, p. 2).

En l’espèce, la Cour de céans constate que les papiers dans lesquels
l’opposante s’en rapporte à justice – d’après les tableaux récapitulatifs par
elle transmis – ne sont pas couverts par le secret médical. Partant, les
documents référencés sous les nos 58, 62, 525 à 557, 560 à 566, 569 à 572,
577, 579, 582, 584 à 592, 594 à 601, 603 à 628, 648 à 650, 682, 683, 685 à
688, 690 à 696, 698, 699, 701 à 712, 722 à 736, 738 à 743, 746, 748 à 750,
753, 755, 756, 760, 762 à 789, 791 à 832, 834 à 874, 876 à 898, 900, 902,
904 à 906, 908, 909, 913 à 915, 917, 920, 921, 926 à 931, 935 à 951, 956 à
959, 964, 965, 970, 971, 973 à 983, 985 à 995, 997 à 1021, 1023 à 1026,
1028, 1029 et 1031 seront transmis à l’AFC en format papier (originaux) et
électronique (support de données contenant les copies numérotées des
documents) dès l’entrée en force de la présente décision. Idem s’agissant
des intercalaires, référencés sous les nos 629, 684, 689, 700, 761, 790, 833,
875 et 899.


4.
Au vu de l’ensemble des éléments ci-haut indiqués, la requête de levée des
scellés est partiellement admise.


5.

5.1
À teneur de l’art. 66 al. 1, 1re phrase de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin

- 11 -


2005 (LTF; RS 173.110), applicable par analogie (TPF 2011 25 consid. 3;
décision du Tribunal pénal fédéral BE.2019.9 du 21 avril 2021 consid. 7.1 et
références citées), les frais judiciaires sont, en règle générale, mis à la
charge de la partie qui succombe. Lorsque les circonstances le justifient, le
Tribunal peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des
parties. Toutefois, en règle générale, la Confédération, les cantons, les
communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne
peuvent pas se voir imposer de frais judiciaires s’ils s’adressent au tribunal
dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt
patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l’objet d’un recours
(art. 66 al. 4 LTF par analogie; Message du Conseil fédéral concernant la
révision totale de l'organisation judiciaire du 28 février 2001, FF 2001 4000,
4104).

5.2
En application de ces principes, et compte tenu du fait que A. SA n’obtient
que partiellement gain de cause, des frais réduits seront mis à sa charge.
Compte tenu de l’ampleur et la difficulté de la cause, ils sont fixés à
CHF 2’000.-- (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur
les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]).

5.3
À teneur de l’art. 68 al. 1 LTF, applicable par analogie, le tribunal décide, en
statuant sur la contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de
la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe.
L’opposante, pourvue de plusieurs avocats, a droit à une indemnité équitable
pour les frais indispensables occasionnés par le litige. Lorsque, comme en
l’espèce, les mandataires n’ont pas déposé de mémoire d’honoraires, le
tribunal fixe ceux-ci selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). En
l'espèce, compte tenu de l’issue de la cause, une indemnité réduite de
CHF 500.-- (TVA comprise) à la charge de l’AFC paraît justifiée.


- 12 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La requête de levée des scellés apposés sur les papiers référencés 037 et
038 est partiellement admise.
2.
L’Administration fédérale des contributions est autorisée à lever les scellés
conformément au consid. 3.3 de la présente décision.
3.
Les papiers totalement couverts par le secret médical seront restitués,
conformément au consid. 3.3.1.1 de la présente décision, aux conseils
juridiques de l’opposante dès l’entrée en force de la présente décision.
4.
Les papiers non couverts par le secret médical seront transmis,
conformément aux consid. 3.3.1.2, 3.3.2.2 et 3.3.3 de la présente décision, à
l’Administration fédérale des contributions dès l’entrée en force de la
présente décision.
5.
Les papiers partiellement couverts par le secret médical seront transmis,
conformément au consid. 3.3.1.3 de la présente décision, à l’Administration
fédérale des contributions – après caviardage – dès l’entrée en force de la
présente décision. Une copie caviardée de ces papiers est transmise à
l’opposante en annexe à la présente décision. Quant aux papiers originaux,
ils lui seront restitués dès l’entrée en force de la présente décision.
6.
Les papiers partiellement couverts par le secret médical seront transmis,
conformément au consid. 3.3.2.1 de la présente décision, à l’Administration
fédérale des contributions – après caviardage – dès l’entrée en force de la
présente décision. Quant aux papiers originaux, ils seront restitués à
l’opposante dès l’entrée en force de la présente décision.
7.
Un émolument réduit de CHF 2'000.-- est mis à la charge de l’opposante.
8.
Une indemnité de CHF 500.--, à la charge de l’Administration fédérale des
contributions, est allouée à l’opposante à titre de dépens.

Bellinzone, le 1er juillet 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le vice-président:
Le greffier:




- 13 -


Distribution

-
Administration fédérale des contributions
-
Mes Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, avocats


Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).