bstger · BB.2023.159 · 2023-10-17 · fr

Séquestre (art. 263 ss CPP)

Décision du 17 octobre 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Nathalie Zufferey et Felix Ulrich,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

A. LTD, représentée par Me Saskia Ditisheim,

recourante


contre





1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

2. B., représentée par Me Jean-François Ducrest,

intimés




Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2023.159




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La Cour des plaintes, vu:

−
la procédure pénale ouverte le 13 août 2015 par le Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) à l’encontre de C. et D. pour soupçons de
blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et étendue le 11 septembre 2015 à
l’encontre de E. (v. act. 1.1),
−
l’admission de la société A. Ltd en tant que partie plaignante (v. ibidem),
−
le séquestre prononcé par le MPC en date du 6 mars 2019 visant les valeurs
patrimoniales déposées sur la relation bancaire n° 1 ouverte au nom de B.
auprès de la banque F., à Genève (v. ibidem),
−
la décision du MPC du 12 mars 2021 quant à la levée partielle de la mesure
de
contrainte
précitée,
maintenant
un
séquestre
à
hauteur de
EUR 900'840.50 sur la relation bancaire en question (v. ibidem),
−
la requête de levée du séquestre résiduel frappant ladite relation bancaire
ouverte au nom de B., formulée par le conseil de cette dernière par
observations des 13 mars et 4 juillet 2023 (v. ibidem),
−
la décision rendue par le MPC en date du 5 septembre 2023, par laquelle
cette dernière autorité prononce la levée du séquestre portant sur la relation
bancaire n° 1 ouverte au nom de B. auprès de la banque F. (act. 1.1),
−
le recours du 8 septembre 2023 interjeté par A. Ltd auprès de la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) contre la décision
susmentionnée de levée de séquestre (act. 1),
−
le courrier recommandé du 19 septembre 2023 par lequel la Cour de céans
a imparti à la société recourante un délai au 2 octobre suivant pour
s’acquitter d’une avance de frais d’un montant ascendant à CHF 2'000.-- et
transmettre des documents démontrant son existence au jour du dépôt du
mémoire de recours de même que des documents établissant l'identité du
signataire de la procuration produite ainsi que son habilitation à représenter
ladite société (act. 2),
−
l’avertissement donné à cette occasion selon lequel en cas d'irrespect du
délai imparti, tant pour le versement de l'avance de frais que pour la
transmission desdits documents, il ne serait pas entré en matière sur le
recours (ibidem),
−
le versement de l'avance de frais effectué le 26 septembre 2023 sur le
compte postal du Tribunal pénal fédéral (act. 3),
−
la demande de prolongation de délai formulée en date du 28 septembre 2023

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par le conseil de la société recourante pour la transmission des documents
requis par la Cour de céans (act. 4),
−
la prolongation du délai en question octroyée par la présente Cour le
2 octobre 2023 (ibidem),
−
la transmission par courrier du 6 octobre 2023 d’une copie du passeport de
G., du « Director’s resolutions autorisant G. à représenter A. Ltd » ainsi que
du « Business profile du 29 septembre 2023 de A. Ltd attestant de son
existence actuelle » (act. 5).


Considérant que:

−
la Cour de céans examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des
recours qui lui sont adressés (v. TPF 2021 97 consid. 1.1;
MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral
en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n. 199 et les réf. citées; Message relatif à
l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après:
Message CPP], FF 2006 1057, 1296 in fine; STRÄULI, Commentaire romand,
2e éd. 2019, n. 10 ad Introduction aux articles 393-397 CPP; GUIDON, Basler
Kommentar, 3e éd. 2023, n. 15 ad art. 393 CPP; KELLER, Zürcher
Kommentar, 3e éd. 2020, n. 39 ad art. 393 CPP);

−
les décisions et les actes de procédure du MPC peuvent faire l'objet d'un
recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de
la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
[LOAP; RS 173.71]);

−
aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des
faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c);

−
au sens de l’art. 382 al. 1 CPP, a qualité pour recourir toute partie qui a un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision;

−
en l'occurrence, dans le délai imparti pour compléter son recours, la
mandataire de la société recourante n'a produit aucun document propre à
établir que G., signataire de la procuration établie au nom de A. Ltd, alors
partie plaignante dans le cadre de la procédure pénale en cause, disposait
du pouvoir d'engager cette dernière par sa signature et, partant, de la

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représenter dans la procédure de recours;

−
en effet, les documents transmis à la présente Cour ne permettent pas
d’établir un tel pouvoir de représentation en faveur de la personne
concernée, dès lors que, d’une part, le « Director’s resolutions » ne concerne
que les pouvoirs de représentation individuels et collectifs de G. en matière
bancaire (v. act. 5.2); d’autre part, le « Business Profile (Company) of A.
Ltd. » délivré par l’« Accounting and Corporate Regulatory Authority » de
Singapour ne fait état que de la qualité de directeur de G. sans préciser si
sa signature permet d’engager et, partant, de représenter ladite société dans
le cadre de la présente procédure, voire si elle est seule suffisante pour le
faire (v. act. 5.3);

−
il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (art. 385 al. 2 CPP);

−
au vu de la conclusion qui précède, la Cour de céans a renoncé à procéder
à un échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario);

−
à teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis
à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé (1re phr.), étant précisé que la partie dont le recours est
irrecevable est également considérée avoir succombé (2e phr.);

−
au vu de ce qui précède, il incombe à la recourante de supporter les frais de
la présente décision, fixés à CHF 1'000.-- (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du
Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]), lesquels sont
entièrement couverts par l’avance de frais déjà versée; étant précisé que le
solde par CHF 1'000.-- sera restitué au conseil de la recourante par la caisse
du Tribunal pénal fédéral.




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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 1'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est
mis à la charge de la recourante. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera
au conseil de cette dernière le solde par CHF 1'000.--.


Bellinzone, le 17 octobre 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:








Distribution

-
Me Saskia Ditisheim
-
Ministère public de la Confédération
-
Me Jean-François Ducrest

Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).