bstger · RR.2024.19 · 2024-07-30 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Bailliage de Guernesey; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 30 juillet 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, vice-président,
Nathalie Zufferey et Felix Ulrich,
le greffier Giampiero Vacalli



Parties

1. A.,
2. B.,
3. C. SA,

tous représentés par Me Carlo Lombardini, avocat,
recourants


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)





B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéros de dossiers: RR.2024.19, RR.2024.20
et RR.2024.21-22



- 2 -


Faits:

A.
En date du 9 août 2023, les autorités du Bailliage de Guernesey ont adressé
une commission rogatoire à la Suisse qui s’inscrit dans le cadre d’une
enquête de confiscation civile « telle que définie à l’article 18 de la Loi de
2007 sur la confiscation de l’argent, etc. dans les procédures civiles
(Bailliage de Guernesey) » menée dans ce pays « en relation avec la somme
approximative de 16,9 millions de dollars US plus intérêts courus (…)
détenus dans le Bailliage, qui sont soupçonnés d’être le produit d’un acte
illégal. Les fonds concernés constituent l’objet principal de l’enquête ; A. (…)
et/ou son père D. (…) sont soupçonnés d’être les bénéficiaires effectifs de
ces fonds » (cause RR.2024.19, act. 1.7, p. 1 de la traduction en français de
la demande d’entraide), lesquels seraient liés à des actes de corruption et
de blanchiment d’argent commis par E., ancien maire de la ville de Z. au
Brésil, dont la condamnation a été confirmée par la Cour suprême du Brésil
le 9 mai 2017 (v. ibidem, p. 5 ss).

Avec sa commission rogatoire, l’autorité étrangère a demandé aux autorités
suisses, entre autres, le séquestre du compte n° 1 auprès de la banque F.1,
Genève, dont A. est titulaire, ainsi que de toutes les relations bancaires liées
ou contrôlées par lui ou par C. SA, afin d’obtenir plusieurs documents y
relatifs (v. ibidem, p. 12 s.).


B.
Chargé de l’exécution par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ; v.
rubrique 1 du dossier du Ministère public du Canton de Genève, ci-après:
MP-GE), le MP-GE, par décision d’entrée en matière du 25 août 2023, a
déclaré admissible la demande d’entraide du 9 août 2023, tout en précisant
que les actes d’exécution seraient ordonnés séparément (cause
RR.2024.19, act. 1.2).


C.
Le 25 août 2023, le MP-GE a ordonné à la banque F.1 et/ou la banque F.2,
à Genève, pour toute relation dont C. SA et A. sont ou auraient été titulaires,
ayant droits ou fondés de procuration – notamment le compte n° 1 –, la saisie
probatoire de la documentation bancaire et la remise en copie de toute une
série de documents (v. cause RR.2024.19, act. 1.14).


D.
Par courriers du 26 septembre 2023, la banque F.2. a transmis au MP-GE
plusieurs documents concernant les relations n° 1 au nom de C. SA, n° 2 au
nom de A. et n° 3 aux noms de A. et/ou B. (cause RR.2024.19, act. 1.15).


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E.
Le MP-GE a, par décisions de clôture partielle du 30 janvier 2024, ordonné
la transmission à l’autorité requérante de plusieurs documents bancaires
relatifs aux comptes auprès de la banque F.2 n° 2 ouvert au nom de A., n° 1
au nom de C. SA et n° 3 au nom de A. et B. (causes RR.2024.19, act. 1.1;
RR.2024.20, act. 1.1; RR.2024.21-22, act. 1.1).


F.
Par mémoires datés du 29 février 2024, A., B. et C. SA ont formé recours
contre lesdites décisions d’entrée en matière et de clôture partielle et conclu
à leur annulation et au refus de l’entraide (cause RR.2024.19, act. 1; cause
RR.2024.20, act. 1; cause RR.2024.21-22, act. 1).


G.
Par observations datées du 20 mars 2024, l’OFJ a conclu au rejet des
recours dans la mesure de leur recevabilité (causes RR.2024.19, act. 8;
RR.2024.20, act. 8; RR.2024.21-22, act. 8).

Dans ses déterminations du 21 mars 2024, le MP-GE a conclu au rejet des
recours (causes RR.2024.19, act. 6.1; RR.2024.20, act. 6.1; RR.2024.21-22,
act. 6.1).


H.
Par répliques du 11 avril 2024, les recourants ont persisté dans les
conclusions prises dans leurs recours (causes RR.2024.19, act. 11;
RR.2024.20, act. 11; cause RR.2024.21-22, act. 11).


I.
Par lettres du 15 resp. 16 avril 2024, l’OFJ et le MP-GE ont renoncé à
formuler une duplique, se référant à leurs précédentes observations (causes
RR.2024.19, act. 13 et 14; RR.2024.20, act. 13 et 14 ; RR.2024.21-22,
act. 13 et 14).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.


La Cour considère en droit:

1.

1.1
L’entraide judiciaire entre le Bailliage de Guernesey et la Confédération
suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide

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judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la
Suisse le 20 mars 1967 et pour le Bailliage de Guernesey le 20 janvier 2003.
S’agissant d’une demande d’entraide présentée notamment pour la
répression du blanchiment d’argent, entre également en considération la
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la
confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le
1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er janvier 2003 pour le Bailliage de
Guernesey. La loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale
(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11)
s’appliquent toutefois aux questions non réglées, explicitement ou
implicitement, par les traités et lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide
(ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1;
124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril
2010 consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu
dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123
II 595 consid. 7c).

1.2
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour
connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure
d’entraide rendues par les autorités cantonales et fédérales d’exécution et,
conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP,
mis en relation avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]
et l’art. 19 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF;
RS 173.713.161]).

1.3
Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposés à un bureau de
poste suisse le 29 février 2024, les recours contre les décisions de clôture
partielles notifiées le 31 janvier 2024 sont intervenus en temps utile.

1.4
Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière
d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une
mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée
ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au
titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat
requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5;
118 Ib 547 consid. 1d). En leur qualité de titulaires des comptes n° 2, n° 3 et
n° 1 auprès de la banque F.2, les recourants disposent de la qualité pour
recourir contre la transmission à l’étranger des informations bancaires y
relatives, chacun pour son/ses compte/s.

1.5
Les recours sont recevables.

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2.
L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs
requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une
requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de
prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; le
droit de procédure régit les conditions d’admission de la jonction et de la
disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015,
p. 218 s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur la procédure
administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par renvoi
des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, l’institution de la jonction des
causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009 consid. 1; RR.2008.216 +
RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008 consid. 1.2; MOSER/BEUSCH/
KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht,
3e éd. 2022, § 3.17, p. 164 s.).

En l’espèce, le MP-GE a proposé la jonction des trois causes, proposition
vis-à-vis de laquelle les recourants n’ont pas manifesté d’objection, s’en
rapportant à l’appréciation de la Cour sur ce point (v. causes RR.2024.19,
RR.2024.20 et RR.2024.21-22, act. 6 et 11). Or, les recours sont interjetés
à l’encontre de décisions de clôture partielle d’un contenu similaire,
s’inscrivant dans le cadre de la même procédure d’entraide. Ils reposent sur
le même état de fait et l’argumentation juridique est fondée sur des griefs
identiques. Au surplus, les trois recourants sont représentés par le même
mandataire. Il se justifie de joindre les causes RR.2024.19, RR.2024.20 et
RR.2024.21-22.


3.
Dans un grief d’ordre formel qu’il convient de traiter en premier, les
recourants invoquent la violation de leur droit d’être entendus en affirmant
que les décisions de clôture partielle ne seraient pas suffisamment motivées,
étant donné que le MP-GE n’aurait pas (suffisamment) traité les griefs
soulevés.

3.1
Il découle notamment du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst.,
l’obligation pour l’autorité d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la
conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet
2002 consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les
moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement,
s’il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral
1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L’objet et la précision des
indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances

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particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l’autorité
mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée, sans qu’elle soit
tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les
parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II
369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a); l’autorité n’est pas davantage astreinte
à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées
(arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.1). Elle peut
se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige; il suffit
que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et
l’attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c;
124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités).

3.2
En l’espèce, le MP-GE, contrairement aux affirmations des recourants, a
traité tous leurs griefs. En substance, l’autorité d’exécution a expliqué
pourquoi elle a considéré la commission rogatoire valable, quand bien même
celle-ci serait fondée sur une procédure que l’autorité requérante a qualifiée
de civile. Elle a ensuite affirmé que les faits sous enquête à l’étranger
pouvaient être qualifiés d’actes de blanchiment et que la prescription ne
jouait aucun rôle en matière de CEEJ. Le fait que les recourants ne soient
pas d’accord avec ces motifs pour rejeter leurs griefs n’est pas pertinent en
l’espèce. Le contenu des décisions attaquées a sans aucun doute permis
aux recourants de comprendre les raisons qui ont conduit le MP-GE à rejeter
ces derniers et à octroyer l’entraide, ce qui est d’ailleurs attesté par le
contenu articulé de chaque recours de 19 pages chacun. Par conséquent, le
droit d’être entendu des recourants a été respecté et le grief doit être rejeté.


4.
Dans un deuxième moyen, les recourants se prévalent d’un manque de
précision relative à la qualification juridique des faits sous enquête à
l’étranger.

4.1
Aux termes de l’art. 14 CEEJ, la demande d’entraide doit notamment
indiquer l’autorité dont elle émane, son objet et son but, dans la mesure du
possible l’identité et la nationalité de la personne en cause ainsi que
l’inculpation et un exposé sommaire des faits. Ces indications doivent
permettre à l’autorité requise de s’assurer que l’acte pour lequel l’entraide
est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise
(art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu’il ne constitue pas un délit politique ou fiscal
(art. 2 ch. 1 let. a CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté
(ATF 118 Ib 111 consid. 5b et les arrêts cités). L’art. 28 al. 2 EIMP, complété
par l’art. 10 al. 2 OEIMP, pose des exigences similaires. Selon la
jurisprudence, l’on ne saurait exiger de l’Etat requérant un exposé complet
et exempt de toute lacune, puisque la procédure d’entraide a précisément

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pour but d’apporter aux autorités de l’Etat requérant des renseignements au
sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts
cités). Dans le cadre d’une demande d’entraide judiciaire, il convient
effectivement de garder à l’esprit que la démarche de l’autorité étrangère
vise à compléter, par les renseignements requis, les investigations en cours
(ZIMMERMAN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale,
5e éd., 2019, n° 293), renseignements qui pourront, suite à leur examen par
le juge étranger – et non par celui de l’Etat requis – s’avérer pertinents ou
non et, le cas échéant, constituer des éléments à charge ou à décharge.

4.2
En l’espèce, l’autorité d’exécution a correctement résumé les faits objets de
la procédure étrangère, en affirmant que « E., ancien maire de la ville de Z.
au Brésil, a été condamné pour des faits qualifiés de corruption et de
blanchiment d’argent. Sa condamnation a été confirmée par la Cour
suprême du Brésil le 9 mai 2017. Il lui était reproché d’avoir détourné des
millions de dollars au détriment des contribuables brésiliens en acceptant
des rétro-commissions lors de la conclusion de contrats de travaux publics.
En 1996, les sociétés G. Corp, H. Limited, I. Limited et J. Limited ont été
enregistrées dans les Îles vierges britanniques dans le but d’investir les actifs
de E. Ces sociétés ont ouvert des comptes en banque à Jersey. A. avait été
nommé pour gérer les actifs de G. Corp., H. Limited et I. Limited. A. et C. SA
ont reçu, entre 1997 et 2008, des versements à hauteur de USD 4’600’000.-
de la part de G. Corp, H. Limited et I. Limited, pour les services financiers
fournis. L’analyse des comptes a permis de constater que USD 484’000.- ont
été versés sur le compte n° 1 de C. SA auprès la banque F.1 à Genève.
L’analyse du compte n° 4, détenu par K. Limited auprès de la banque L.,
succursale de Guernesey, a révélé des crédits provenant de comptes
bancaires basés en Suisse en 1999, 2000 et 2002. L’autorité requérante
soupçonne que les fonds versés sur le compte n° 4 de la banque L.,
succursale de Guernesey, au nom de K. Limited proviennent, en tout ou
partie, des paiements reçus par A. et C. SA, lesquels sont soupçonnés d’être
le produit d’un acte illégal. L’autorité requérante soupçonne également que
les fonds présents sur les comptes ouverts aux noms de M. Inc, M. Limited
et O. Limited auprès de la banque L., succursale de Guernesey, proviennent,
en tout ou partie, de paiements reçus par A. et C. SA, qui sont soupçonnés
de provenir d’un acte illégal. L’autorité requérante expose avoir prononcé un
gel des avoirs présents sur les comptes ouverts aux noms de K. Limited, M.
Inc, N. Limited et O. Limited auprès de la banque L., succursale de
Guernesey. Ce gel des avoirs a été prononcé pour la première fois le
28 octobre 2021, en vertu de l’article 10 de la loi sur la confiscation civile de
Guernesey. Cette ordonnance a été renouvelée à plusieurs reprises, le
dernier délai prolongé arrivant à échéance le 28 février 2024. L’autorité
requérante précise que les procédures prévues par la loi sur la confiscation

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de Guernesey sont menées in rem à l’encontre de fonds. Les demandes
d’ordonnance de gel et de confiscation portent donc sur des fonds qui font
l’objet de la demande et non sur une personne nommée » (cause
RR.2024.19, act. 1.1).

Or, ce qui précède permet sans nul doute de saisir l’état de fait à la base de
la demande d’entraide étrangère, y compris la qualification juridique retenue
par l’autorité requérante, laquelle soupçonne que l’argent versé sur les
comptes litigieux est d’origine criminelle et qu’il aurait donc été l’objet d’actes
de blanchiment qu’une loi de Guernesey permettrait de confisquer sur la
base d’une procédure in rem. Ce grief doit aussi être rejeté.


5.
Les recourants affirment que la requête d’entraide viserait une procédure de
nature civile et non pénale, ce qui ne permettrait donc pas de donner suite à
la demande étrangère.

5.1

5.1.1 La coopération judiciaire internationale en matière pénale ne peut être
accordée, par définition, que pour la poursuite d’infractions pénales dont la
répression relève de la compétence des autorités judiciaires de l’Etat
requérant (art. 1 al. 3 EIMP; ZIMMERMANN, op. cit., n° 560). Il faut, en d’autres
termes, qu’une action pénale soit ouverte dans l’Etat requérant (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.32/2000 du 19 juin 2000 consid. 7 non publié à l’ATF 126
II 258). La formulation de l’art. 63 al. 1 EIMP et le caractère exemplatif de
l’art. 63 al. 3 EIMP font clairement ressortir que la notion de procédure « liée
à une cause pénale » doit être comprise dans un sens élargi (ATF 136 IV 82
consid. 3.3). La collaboration judiciaire de la Suisse a ainsi pu être accordée
pour des enquêtes menées par des autorités administratives, dans la
mesure où celles-ci constituaient le préalable à la saisine des autorités
judiciaires compétentes pour procéder à une mise en accusation (ATF 109
Ib 50 consid. 3 concernant la Securities and Exchange Commission) et
pouvaient aboutir au renvoi devant un juge pénal (ATF 121 II 153). L’entraide
est aussi accordée pour des procédures préliminaires, lorsque l’Etat
requérant déclare d’emblée et clairement qu’il a la volonté d’ouvrir une
procédure pénale (ATF 132 II 178 consid. 2.2; 113 Ib 257 consid. 5). Les
renseignements transmis par la Suisse peuvent également servir à des
procédures connexes à la procédure pénale, par exemple une procédure
civile destinée à indemniser la victime de l’infraction (ATF 122 II 134
consid. 7) ou à confisquer civilement le produit de l’infraction (ATF 132 II
178), une enquête menée par une commission parlementaire (ATF 126 II
316 consid. 4), voire une procédure administrative destinée à résoudre une
question préjudicielle décisive pour le procès pénal (ATF 128 II 305). La

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question de savoir si la procédure étrangère a un caractère pénal au sens
des art. 1 al. 3 et 63 EIMP, doit être résolue selon les conceptions du droit
suisse. A cet égard, la dénomination de la procédure étrangère n’est pas
déterminante (ATF 132 II 178 consid. 3).

5.1.2 S’agissant de l’action in rem prévue par le droit états-unien, comparable à
celle existante dans l’Etat requérant, le Tribunal fédéral a eu l’occasion
d’affirmer qu’une telle procédure présente une similitude suffisante avec les
procédures de confiscation prévues ou reconnues en droit suisse (art. 69 et
70 CP; art. 58 et 59 aCP). Elle suppose, d’une part, l’existence d’une
infraction pénale et, d’autre part, un lien entre cette infraction et les objets et
valeurs à confisquer. Elle peut, par conséquent, en principe, être assimilée
à une cause pénale au sens des art. 1 al. 3 et 63 EIMP (ATF 132 II 178
consid. 4.3; TPF 2010 158 consid. 2.5; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2022.124-129 du 6 octobre 2022 consid. 2.1.2 et RR.2015.223+202 du
16 février 2016 consid. 2.5-2.6). Pour cela, il faut toutefois qu’il existe dans
l’Etat requérant à tout le moins une compétence répressive, quand bien
même les autorités n’entendent pas effectivement l’exercer. L’entraide
judiciaire internationale en matière pénale ne peut en effet être accordée
qu’à un Etat susceptible de poursuivre les agissements décrits (ATF 132 II
178 consid. 5). Dès lors qu’elle s’examine au regard des règles de droit
interne de l’Etat requérant, la compétence des autorités répressives de cet
Etat est en général présumée (ATF 132 II 178 consid. 5.2).

5.1.3 L’autorité requérante ne doit pas fournir des preuves des faits qu’elle avance
ou exposer en quoi la partie dont les informations sont requises est
concrètement impliquée dans les agissements poursuivis (arrêt du Tribunal
fédéral 1C_660/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.2 et la référence citée).
L’autorité requérante peut faire valoir de simples soupçons sans avoir à
prouver les faits qu’elle allègue (arrêt du Tribunal fédéral 1C_446/2020 du
30 septembre 2020 consid. 2.2). La coopération n’est pas accordée si l’Etat
requérant ne dispose pas de la compétence pour réprimer les délits imputés
aux personnes poursuivies. La Suisse ne refuse sa coopération que si la
compétence des autorités étrangères fait clairement défaut, au point de
rendre abusive la demande (ATF 113 Ib 164 consid. 4). Pour le surplus, il
n’appartient pas à l’autorité d’exécution d’examiner la compétence
procédurale de l’autorité étrangère, ni de résoudre un éventuel conflit entre
les autorités de l’Etat requérant (ZIMMERMANN, op. cit., n° 658).

5.2
En l’espèce, ainsi que cela ressort de la demande d’entraide, la
documentation litigieuse sert à prouver le bien-fondé d’une enquête de
confiscation civile dans l’Etat requérant « telle que définie à l’article 18 de la
Loi de 2007 sur la confiscation de l’argent, etc. dans les procédures civiles

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(Bailliage de Guernesey) » (cause RR.2024.19, act. 1.7, p. 1). Comme
indiqué par l’autorité étrangère, « la Loi sur la confiscation de Guernesey
confère des pouvoirs qui permettent au Bailli de Guernesey (en sa qualité de
principal officier de justice résident du Bailliage) de rendre tout un éventail
d’ordonnances (telles que des ordonnances de production) en vertu
desquelles des preuves peuvent être obtenues dans le Bailliage aux fins
d’une enquête de confiscation civile. La Loi sur la confiscation de Guernesey
confère également au Procureur de Sa Majesté (Procureur général) le
pouvoir de demander à la Cour royale de Guernesey le gel et la confiscation
ultérieure de fonds dont on soupçonne qu’ils sont le produit d’un acte illégal
(…). L’article 61 de la Loi sur la confiscation de Guernesey définit un acte
illégal comme un acte qui est commis où que ce soit dans le Bailliage et est
illégal en vertu du droit pénal de cet endroit. La définition s’étend également
à tout acte commis dans un pays extérieur au Bailliage et qui est illégal en
vertu du droit pénal de ce pays, dans la mesure où s’il avait été commis où
que ce soit dans le Bailliage, il aurait été illégal en vertu du droit pénal de cet
endroit. Les procédures prévues par la Loi sur la confiscation de Guernesey
sont menées in rem à l’encontre de fonds. Les demandes d’ordonnances de
gel et de confiscation portent donc sur les fonds qui font l’objet de la
demande et non sur une personne nommée » (ibidem, p. 2). Il s’agit donc
d’une procédure de confiscation in rem à caractère civil, fondée sur une
violation de dispositions pénales, soit une action in rem.

5.3
Quant aux infractions pénales selon le droit de l’Etat requérant, elles sont en
lien, comme déjà indiqué plus haut (v. supra consid. 4.2), avec le
détournement, de la part de l’ancien maire de la ville de Z. au Brésil, E., de
plusieurs millions de dollars au détriment des contribuables brésiliens, faits
qualifiés de corruption et de blanchiment d’argent qui ont conduit à la
condamnation, confirmée par la Cour suprême brésilienne le 9 mai 2017, de
E. L’autorité requérante soupçonne que les fonds détournés aient été versés
sur les comptes des recourants (v. ibidem). L’action in rem a ainsi été
intentée, sur la base de la loi sur la confiscation de Guernesey (v. en
particulier les art. 10, 13 et 61 de cette loi), laquelle permet le séquestre et
la confiscation seulement en présence d’un acte illégal, c’est-à-dire un acte
contraire au droit pénal de Guernesey. La procédure in rem conduite à
l’étranger vise la confiscation des fonds d’origine criminelle en question.

5.4
Il résulte de ce qui précède que l’action in rem concernée peut, en l’espèce,
être assimilée à une cause pénale, au sens de la jurisprudence précitée
(v. supra consid. 5.1.2). Quant à la compétence répressive de l’autorité
requérante, dans la mesure où les fonds présumés d’origine illégale ont
transité par des institutions financières de Guernesey, il n’y a pas lieu de
considérer qu’elle fasse clairement défaut, au point de rendre la demande

- 11 -


abusive. A ce titre, il convient de rappeler que l’autorité requérante n’a pas à
prouver les faits qu’elle allègue (v. supra consid. 5.1.3). Le grief doit être
écarté.


6.
Selon les recourants, les faits reprochés à A. et à C. SA seraient prescrits au
regard du droit suisse, raison pour laquelle il ne faut pas donner suite à la
requête d’entraide.

Or, comme correctement relevé par le MP-GE, la CEEJ ne prévoit pas la
prescription au nombre des motifs d’exclusion de la coopération (v. ATF 136
IV 4 consid. 6.3; 118 Ib 266; 117 Ib 61; ZIMMERMANN, op. cit., n° 670). Par
conséquent, ce grief doit être également rejeté.


7.
Les recourants affirment enfin que la condition de la double incrimination ne
serait pas réalisée.

7.1
La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l’état de fait
exposé dans la demande d’entraide correspond, prima facie, aux éléments
constitutifs objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse, à l’exclusion
des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et
donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 al. 1
EIMP, en relation avec l’art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b/cc;
122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités; arrêt du
Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Il n’est pas
nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations
concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes
conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils
soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu
ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc;
117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du
Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3) et pour autant
qu’il ne s’agisse pas d’un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ).
Contrairement à ce qui prévaut en matière d’extradition, il n’est pas
nécessaire, en matière de « petite entraide », que la condition de la double
incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les
prévenus sont poursuivis dans l’Etat requérant (ATF 125 II 569 consid. 6;
110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet
2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7).

7.2
Dans le cas d’espèce, on rappellera que E. a été condamné au Brésil pour
des faits qualifiés de corruption et de blanchiment d’argent (v. supra consid.

- 12 -


4.2). Les faits décrits dans la demande, transposés en droit suisse, réalisent
les éléments constitutifs du blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis CP.
La condition de la double incrimination étant ainsi réalisée, le grief doit être
rejeté.


8.
Les recours doivent ainsi être rejetés.

9.
En règle générale, les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2
let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur
et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur
situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les
recourants qui succombent supporteront solidairement les frais du présent
arrêt, lesquels se limitent à un émolument fixé à CHF 9’000.– (art. 73 al. 2
LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du
31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couvert par les
avances de frais déjà versées. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera
au conseil des recourants le solde par CHF 3’000.–.



- 13 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les causes RR.2024.19, RR.2024.20 et RR.2024.21-22 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés.

3.
Un émolument de CHF 9’000.–, couvert par les avances de frais déjà versées,
est mis solidairement à la charge des recourants. La caisse du Tribunal pénal
fédéral restituera au conseil des recourants le solde par CHF 3’000.–.


Bellinzone, le 31 juillet 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le vice-président:
Le greffier:







Distribution

-
Me Carlo Lombardini, avocat
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).