bstger · TPF 2009 60 · 2009-01-01 · de

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an die Republik Haiti; vorzeitige Herausgabe von Vermögenswerten; Parteistellung im Rechtshilfeverfahren.

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Sanktion nach Art oder Dauer mit dem Recht des Vollstreckungsstaats nicht 
vereinbar, so kann dieser Staat die Sanktion gar an die nach seinem eigenen 
Recht für eine Straftat derselben Art vorgesehene Strafe oder Massnahme 
anpassen, wobei diese ihrer Art nach soweit wie möglich der Sanktion 
entsprechen muss, die durch die zu vollstreckende Entscheidung verhängt 
worden ist (Art. 10 Ziff. 2 Überstellungsübereinkommen; Botschaft zum 
Überstellungsübereinkommen S. 782 f.). Dementsprechend ist die Schweiz 
nicht befugt, Deutschland Auflagen im Zusammenhang mit der weiteren 
Vollstreckung der Sanktion zu machen. Ebenso haben die nationalen 
Bestimmungen der Schweiz, insbesondere Art. 75 StGB, für Deutschland 
keine Bedeutung und können weder verpflichtende Wirkung haben noch 
einer Überstellung entgegenstehen (…). Müssten die Urteile im 
Vollstreckungsstaat jeweils genau gleich wie im Urteilsstaat vollzogen 
werden, wären Überstellungen angesichts der verschiedenen Rechtssysteme, 
Vollzugsarten und -bedingungen der jeweiligen Länder wohl kaum je 
möglich. Demgemäss erweist sich die Rüge als unbegründet. 
 
 
 
TPF 2009 60 
 
15. Extrait de l’arrêt de la IIe Cour des plaintes dans la cause A. et B. contre 
Office fédéral de la justice du 7 avril 2009 (RR.2009.91, RR.2009.92) 
 
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République d’Haïti; 
remise anticipée de valeurs patrimoniales; qualité de partie à la procédure 
d’entraide. 
 
Art. 74a, 80h let. b EIMP 
 
Une personne qui se prétend lésée dans la procédure pénale étrangère – même 
s’il s’agit de l’Etat requérant lui-même – ne peut en principe être admise en 
qualité de partie à la procédure d'entraide (consid. 2.2.1). Dans le cas d’espèce, 
il ne se justifie pas de faire une exception à ce principe (consid. 2.2.2). Eussent-
ils rempli les conditions nécessaires à se prévaloir de l’art. 74a EIMP, la 
question se serait posée de savoir si les recourants n’auraient pas dû se voir 
dénier la qualité de parties à la procédure d’entraide, en raison d’intérêts 
opposés et prépondérants (consid. 2.2.3). 


 
 
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Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an die Republik Haiti; vorzeitige 
Herausgabe von Vermögenswerten; Parteistellung im Rechtshilfeverfahren. 
 
Art. 74a, 80h lit. b IRSG 
 
Dem 
Geschädigten 
im 
ausländischen 
Strafverfahren 
kommt 
im 
Rechtshilfeverfahren grundsätzlich keine Parteistellung zu, auch wenn es sich 
hierbei um den ersuchenden Staat selbst handelt (E. 2.2.1). Vorliegend ist kein 
Ausnahmefall gegeben (E. 2.2.2). Wären vorliegend die Voraussetzungen von 
Art. 74a IRSG erfüllt, würde sich die Frage stellen, ob den Beschwerdeführern 
die Parteistellung im Rechtshilfeverfahren aufgrund entgegengesetzter und 
überwiegender Interessen abzusprechen wäre (E. 2.2.3). 
 
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale alla Repubblica di Haiti; 
consegna anticipata di valori patrimoniali; qualità di parte nella procedura di 
assistenza giudiziaria. 
 
Art. 74a, 80h lett. b AIMP 
 
Una persona che si dichiara lesa nel procedimento penale all’estero – anche se 
si tratta dello stesso Stato richiedente – non può in linea di principio essere 
ammessa quale parte nella procedura di assistenza giudiziaria (consid. 2.2.1). 
Nel caso concreto non è possibile derogare a questo principio (consid. 2.2.2). Se 
avessero soddisfatto le condizioni necessarie per appellarsi all’art. 74a AIMP, si 
sarebbe posta la questione di sapere se i ricorrenti si sarebbero visti negare la 
qualità di parte nella procedura d’assistenza giudiziaria a causa di interessi 
contrapposti e preponderanti (consid. 2.2.3). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le 23 mai 2008, la République d’Haïti a présenté à l’Office fédéral de la 
justice (ci-après: OFJ) une demande d’entraide complétant une requête de 
1986 tendant à la saisie et à la remise des avoirs déposés en Suisse par Jean-
Claude Duvalier (Président de la République d’Haïti entre 1971 et 1986) et 
ses proches. Selon cette demande, Jean-Claude Duvalier et ses complices 
font l’objet d’une procédure pénale en Haïti. Il leur est reproché notamment 
d’avoir formé une organisation criminelle vouée au pillage systématique des 
caisses de l’Etat à leur profit, et d’avoir placé les fonds ainsi détournés à 
l’étranger. Le 11 février 2009, l’OFJ a ordonné la remise à la République 
d’Haïti de la somme d’environ 7 millions de francs suisses détenue auprès 
d’une banque suisse par Jean-Claude Duvalier et ses proches, via la 
Fondation C. 
 


 
 
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Le 18 mars 2009, A. et B., tous deux ressortissants haïtiens, ont formé 
recours contre cette décision de remise. S’estimant victimes du régime 
Duvalier, ils s’opposaient à la remise en invoquant des créances 
personnelles respectives de USD 1'000'000.– et USD 750'000.– fondées sur 
un jugement rendu par défaut en 1988 contre Jean-Claude Duvalier par une 
Cour de l’Etat de Floride (USA). 
 
La IIe Cour des plaintes a rejeté ce recours, au motif que les recourants 
n’ont pas la qualité pour agir dans le cadre de la procédure d’entraide 
judiciaire internationale. 
 
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par A. et B. contre l’arrêt de 
la IIe Cour (arrêt 1C_166/2009 du 3 juillet 2009). 
 
 
Extrait des considérants: 
 
2. Dans une lettre du 11 février 2009 adressée aux conseils de A. et B., 
l’OFJ a considéré que les recourants n’avaient pas qualité de partie à la 
procédure d’entraide. Il a dès lors refusé de leur notifier sa décision du 
11 février 2009 relative à la transmission des avoirs Duvalier à la 
République d’Haïti. 
 
2.1 La personne qui reproche à l’autorité inférieure de lui avoir refusé à tort 
la qualité de partie à la procédure d’entraide est légitimée à recourir (ATF 
124 II 124 consid. 1b; 122 II 130 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 
1A.1/2009 du 20 mars 2009, consid. 2.2.1). 
 
En l’espèce, les recourants s’estiment victimes du système dictatorial ayant 
eu cours en Haïti sous la présidence de Jean-Claude Duvalier. Selon eux, les 
prétentions civiles personnelles en leur faveur résultant du jugement 
américain du 8 janvier 1988 seraient connexes aux faits invoqués à l’appui 
de la demande d’entraide haïtienne de 1986 et de ses compléments. Sur le 
fond, leur recours est fondé sur l’art. 74a al. 4 let. c EIMP. A teneur de cette 
disposition, les objets ou valeurs saisis en Suisse à titre conservatoire dont 
l’autorité étrangère compétente requiert la remise peuvent être retenus en 
Suisse si une personne étrangère à l’infraction et dont les prétentions ne sont 
pas garanties par l’Etat requérant rend vraisemblable qu’elle a acquis de 
bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant 
habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu’elle a acquis de bonne 
foi des droits sur eux à l’étranger. Les recourants invoquent cette disposition 


 
 
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à l’appui de leur démarche tendant à ce que l’entraide ne soit accordée à 
Haïti – et la remise des avoirs effectuée – que pour les montants dépassant 
leurs créances personnelles respectives résultant du jugement américain du 
8 janvier 1988. Estimant que seul le titulaire de droits réels peut se prévaloir 
de l’art. 74a al. 4 let. c EIMP, l’OFJ a dénié la qualité de parties à la 
procédure d’entraide aux recourants, qui ne prétendent pas avoir acquis de 
tels droits en Suisse sur les avoirs litigieux. 
 
2.2.1 S’agissant d’une personne qui se prétend lésée dans la procédure 
pénale étrangère, la jurisprudence considère – même s’agissant de l’Etat 
requérant lui-même – qu’elle ne peut en principe être admise en qualité de 
partie à la procédure d'entraide (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.77 
du 2 août 2007; RR.2007.183 du 31 janvier 2008). Une exception à ce 
principe se justifie seulement dans la mesure où la sauvegarde des intérêts 
du lésé l’exige, à condition que n’y fassent pas obstacle des intérêts opposés 
et prépondérants, comme le rappelle notamment l’art. 80b EIMP (ATF 127 
II 104 consid. 3d). 
 
2.2.2 Dans le cas d’espèce, il ne se justifie pas de faire une exception au 
principe selon lequel celui qui se prétend lésé dans la procédure pénale 
étrangère ne peut intervenir en qualité de partie à la procédure d'entraide. En 
effet, les recourants ne remplissent manifestement pas les conditions de la 
disposition qu’ils invoquent à l’appui de leur démarche. 
 
a) Les recourants n’ont en effet jamais acquis en Suisse quelque droit que 
ce soit sur les avoirs de la Fondation C., au sens de l’art. 74a al. 4 let. c 
EIMP. A l’appui de leur démarche, ils font valoir que la condition de 
l’acquisition d’une créance en Suisse serait remplie par le fait qu’ils 
auraient signé, le 9 janvier 2008 à Genève, une convention avec Jean-
Claude Duvalier en vue de régler leur litige. En bref, cette convention, 
annexée au recours, prévoit en premier lieu la novation des créances 
découlant du jugement par défaut rendu le 8 janvier 1988 par la «United 
States District Court Southern District of Florida». Elle prévoit ensuite 
l’acceptation, à bien plaire, de la part des recourants, de réduire le montant 
de leurs créances personnelles, pour autant que le paiement ait lieu avant le 
21 janvier 2008. A défaut de paiement à cette date, la convention prévoyait 
que les recourants reprendraient tous leurs droits, sur la base de la novation. 
 
b) Il sied en premier lieu de relever qu’il ne ressort aucunement du dossier 
que Jean-Claude Duvalier ait donné au dénommé D. le pouvoir de signer en 
son nom et pour son compte la convention en question. Bien qu’il ressorte 


 
 
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du texte de la convention qu’une procuration soit annexée à ce document, 
aucune annexe ne figure dans l’exemplaire fourni à la Cour par les 
recourants. Ceux-ci ont dès lors échoué à établir la preuve de l’existence 
d’une quelconque reconnaissance de dette signée en leur faveur en Suisse 
par Jean-Claude Duvalier. A supposer que ce dernier ait reconnu les 
créances personnelles nées en faveur des recourants du jugement américain 
du 8 janvier 1988 en ratifiant une telle convention, on ne s’explique 
d’ailleurs pas pourquoi aucun paiement n’est intervenu dans le délai imparti 
pour régler le litige à l’amiable. 
 
c) Eût-elle été valablement conclue à Genève entre les recourants et Jean-
Claude Duvalier, cette convention ne modifierait en rien le fait que les 
éventuelles créances des premiers contre le deuxième sont nées aux Etats-
Unis, et non en Suisse. Les prétentions civiles soulevées par les recourants 
devant la justice bâloise ne sont du reste pas fondées sur la convention du 
9 janvier 2008, puisque celle-ci prévoit à son article 4 la seule compétence 
des tribunaux genevois (sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral 
suisse). Il n’est en effet en aucun cas admissible que la conclusion d’un 
règlement à l’amiable en Suisse entre la personne poursuivie à l’étranger et 
des lésés puisse faire obstacle à la remise des avoirs à l’Etat requérant, via 
la requête d’un séquestre civil déposée par les lésés environ 22 ans après la 
saisie des avoirs dans le cadre de l’entraide. 
 
d) Par surabondance, la Cour rappelle qu’il est de jurisprudence constante 
que les droits dont le tiers visé par l’art. 74a al. 4 let. c EIMP doit rendre 
vraisemblable l’acquisition de bonne foi en Suisse sont des droits réels et 
non – comme en l’espèce – de simples créances personnelles (MAURICE 
HARARI, Remise internationale d’objets et valeurs in Etude en l’honneur de 
Dominique Poncet, 1997, p. 188 et références citées en note 87). Or le 
séquestre civil, qui constitue une simple mesure de sûreté, ne confère aucun 
droit réel sur les avoirs séquestrés (ATF 123 II 595 consid. 6b). Cette 
jurisprudence est une concrétisation du principe selon lequel, en droit 
suisse, le séquestre pénal prime le séquestre civil en cas de conflit (ATF 93 
III 89 consid. 3), comme l’OFJ le relevait correctement dans sa lettre du 
11 février 2009 à l’intention des recourants. 
 
e) C’est enfin à juste titre que les recourants ne prétendent pas entrer dans le 
champ d’application de l’art. 74a al. 4 let. a, b ou d EIMP. Ils n’ont en effet 
pas leur résidence habituelle en Suisse (let. a), aucune autorité ne fait valoir 
des droits sur les avoirs Duvalier saisis en Suisse (let. c) et aucune 
procédure pénale susceptible d’aboutir à la confiscation de ces valeurs n’est 


 
 
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pendante en Suisse (let. d). Dès lors que les recourants n’entrent 
manifestement pas dans la catégorie des personnes susceptibles d’invoquer 
la disposition sur laquelle ils fondent leur recours, ils ne sauraient se voir 
reconnaître un quelconque intérêt au sens de l’art. 80h let. b EIMP. Pour ce 
motif, la qualité de partie à la procédure d’entraide doit leur être déniée, et 
leur recours rejeté. 
 
2.2.3 Eussent-ils rempli les conditions nécessaires à se prévaloir de 
l’art. 74a EIMP, la question se serait posée de savoir si l’OFJ n’en aurait 
pas moins dû dénier aux recourants la qualité de parties à la procédure 
d’entraide. En effet, selon la jurisprudence, une personne qui se prétend 
lésée dans la procédure pénale étrangère peut, exceptionnellement, être 
admise en qualité de partie à la procédure d'entraide, à condition toutefois 
que n’y fassent pas obstacle des intérêts opposés et prépondérants (v. supra 
consid. 2.2.1). 
 
Dans le cas d’espèce, les fonds dont la République d’Haïti a sollicité la 
remise dans le cadre de la procédure d’entraide représentent un total 
d’environ 7 millions de francs suisses. Aux termes de la demande 
d’entraide, la remise de ces fonds est demandée au bénéfice de la population 
haïtienne, qui «reste une des plus pauvres de la planète». Or, les 
dédommagements que les recourants font valoir pour eux-mêmes devant les 
tribunaux de Bâle-Ville représentent environ le 30% de cette somme. Si les 
recourants avaient rempli les conditions nécessaires à se prévaloir de 
l’art. 74a EIMP, l’autorité d’exécution aurait dû examiner, au moment de 
résoudre la question de la qualité de parties à la procédure d’entraide des 
recourants, la portée du conflit existant entre les intérêts individuels de ces 
derniers et l’intérêt général du peuple haïtien. En effet, selon la 
jurisprudence citée plus haut, les intérêts opposés et prépondérants du 
peuple haïtien auraient été, dans cette hypothèse, susceptibles de s’opposer 
à ce que les recourants se voient reconnaître la qualité de partie à la 
procédure d’entraide. Cette problématique semble d’ailleurs ne pas avoir 
échappé aux recourants, qui reconnaissent eux-mêmes que «les crimes dont 
ils ont été victimes» en Haïti n’étaient qu’«une goutte d’eau dans la mer des 
victimes du régime duvaliériste». Dans ces conditions, pour l’hypothèse où 
les recourants auraient pu se prévaloir de l’art. 74a EIMP et sous l’angle de 
la nécessité de protéger les intérêts juridiques prépondérants (cf. art. 80b 
al. 2 let. b), l’OFJ aurait dû trancher la question de savoir si ceux-ci 
pouvaient être admis à faire valoir les prétentions civiles qu’ils élevaient sur 
30% environ des avoirs saisis dans le cadre de la procédure d’entraide, en 
opposition à la prétention élevée par l’Etat requérant en vue d’améliorer les 


 
 
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conditions de vie de tout un peuple. Au vu des considérants qui précèdent, 
cette question n’a toutefois pas à être tranchée par la Cour de céans. 
 
 
 
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16. Auszug aus dem Entscheid der II. Beschwerdekammer in Sachen A. 
gegen Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich vom 15. April 2009 
(RR.2008.244) 
 
Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Deutschland; Beschlagnahme von 
Vermögenswerten zur Vollstreckung einer Ersatzforderung. 
 
Art. 11 und 13 Ziff. 3 GwUe, Art. 63 Abs. 2 lit. d, 74a und 94 IRSG, Art. 33a 
IRSV 
 
Die Beschlagnahme zur Vollstreckung einer Ersatzforderung ist zulässig, wenn 
die rechtskräftige und vollstreckbare Ersatzforderung nach Art. 94 ff. IRSG 
vollstreckt werden kann. Dies ist in der Regel der Fall, es sei denn, es handle 
sich um die Vollstreckung einer Ersatzforderung im Zusammenhang mit 
Steuerdelikten, die nicht einen qualifizierten Abgabebetrug im Sinne von Art. 
14 Abs. 4 VStrR darstellen (E. 4.2). 
 
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Allemagne; saisie de 
valeurs patrimoniales en vue de l'exécution d'une créance compensatrice. 
 
Art. 11 et 13 ch. 3 CBl, art. 63 al. 2 let. d, 74a et 94 EIMP, art. 33a OEIMP 
 
La saisie en vue de l'exécution d'une créance compensatrice est admissible 
lorsque la créance compensatrice définitive et exécutoire peut être exécutée au 
sens des art. 94 ss EIMP. Tel est le cas, en règle générale, à moins qu'il ne 
s'agisse de l'exécution d'une créance compensatrice dans le contexte de délits 
fiscaux qui ne constituent pas une escroquerie fiscale qualifiée au sens de 
l'art. 14 al. 4 DPA (consid. 4.2). 
 
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale alla Germania; sequestro 
di valori patrimoniali in vista dell’esecuzione di un credito compensatorio. 
 
Art. 11 e 13 n. 3 CRic, art. 63 cpv. 2 lett. d, 74a e 94 AIMP, art. 33a OAIMP 
 
Il sequestro in vista dell’esecuzione di un credito compensatorio è ammissibile 
se il credito definitivo ed esecutivo può essere eseguito giusta l’art. 94 e segg. 
AIMP. Ciò è di regola il caso a meno che si tratti dell’esecuzione di un credito