bstger · BV.2019.52 · 2020-06-04 · fr

Séquestre (art. 46 DPA).

Décision du 4 juin 2020
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Victoria Roth



Parties

A.,

plaignant


contre





ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES DOUANES,
Direction générale des douanes,

partie adverse



Objet

Séquestre (art. 46 DPA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BV.2019.52




- 2 -



Faits:

A.
Le 11 décembre 2019, A., venant de France, est entré en Suisse par Les
Charbonnières, point de passage de la frontière non occupé par les services
douaniers, et a été interpellé en retrait, à la hauteur du cimetière de Z. par
une patrouille de gardes-frontière. La vérification du véhicule qu’il conduisait
a permis de constater la présence de plus de 280 kg de viandes diverses
ainsi que d’huile alimentaire acquises en France et non taxées à l’importation
(act. 2.1).


B.
La Division principale antifraude douanière de l’Administration fédérale des
douanes (ci-après: AFD), section enquêtes ouest (ci-après: SEO) a ouvert
une enquête le 11 décembre 2019 en raison des faits précités, pour infraction
à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD; RS 631.0) ainsi qu’à la loi
fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA;
RS 641.20), à l’encontre de A. (act. 2.0).


C.
Entendu le 11 décembre 2019 également, A. a notamment indiqué que son
frère, B., exploite un restaurant appelé C. à Y. Il a toutefois affirmé que les
denrées alimentaires interceptées étaient destinées à la consommation
privée, qu’il n’avait jamais jusqu’à cette date importé de marchandises et qu’il
ignorait tout des formalités douanières suisses. La SEO l’a alors informé
qu’elle allait procéder à la perquisition et au séquestre en tant que pièces à
conviction de ses smartphones, pour lesquels A. a d’emblée fourni les codes
d’accès (act. 2.5).


D.
La SEO a immédiatement mis en sûreté les smartphones en informant A. de
son droit de s’opposer à la perquisition. En l’absence de contestation, la SEO
a, le 12 décembre 2019, procédé aux copies forensiques desdits appareils,
avant de les remettre à leur propriétaire. S’en est suivi la perquisition et la
mise sous séquestre des copies forensiques en tant que moyen de preuve
(act. 2.3 et 2.4).


E.
L’enquête a ensuite été élargie à B., dès lors qu’il a été constaté lors du
contrôle du 11 décembre 2019 que celui-ci a appelé ou cherché à joindre à
de nombreuses reprises son frère. B., en tant que titulaire de l’entreprise
individuelle C., tient un établissement où la quantité de denrées interceptées
aurait été susceptible d’être écoulée. Lors de son audition le 12 décembre

- 3 -



2019, B. a néanmoins nié que ces denrées aient été destinées à son fast
food et a assuré s’approvisionner quasi exclusivement en Suisse. Les deux
téléphones de B. ont fait l’objet des mêmes mesures que ceux de son frère
(act. 2.7).


F.
Par pli posté le 13 décembre 2019, A., a adressé à l’attention de la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral – mais envoyé à l’AFD – une lettre
concernant le séquestre de ses téléphones portables. Par ce biais, il
« souhaite faire recours à l’utilisation des données extraites car j’estime que
c’est une atteinte à ma vie privée. Ayant totalement reconnu les faits, tout en
assumant les conséquences, je vous prie de prendre ma requête en
considération » (act. 1).


G.
Le 19 décembre 2019, le Vice-Directeur de l’AFD a déposé ses observations
sur la plainte formée par A. le 13 décembre 2019, dans lesquelles il conclut
au rejet de celle-ci (act. 2).


H.
Par courrier recommandé du 23 décembre 2019, la Cour de céans a invité
le plaignant à se déterminer sur les observations de l’AFD (act. 3).


I.
L’enveloppe précitée est parvenue à la Cour de céans le 13 janvier 2020
avec la mention « non réclamé » (act. 4).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss de la loi fédérale sur le
droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) et les actes et les omissions qui s'y
rapportent peuvent faire l'objet d'une plainte devant la Cour de céans (art. 26
al. 1 DPA en lien avec l'art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation
des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). La plainte
doit être déposée par écrit auprès de l’autorité compétente, avec des

- 4 -



conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de
celui où le plaignant a eu connaissance de l’acte d’enquête ou reçu
notification de la décision (art. 28 al. 3 DPA). Si la décision contestée émane
du directeur de l'administration, la plainte est directement adressée à la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Dans les autres cas, elle est adressée
à ce directeur qui la transmet à la Cour, avec ses observations, s'il n'entend
pas y donner suite (art. 26 al. 2 et 3 DPA). Ce, au plus tard le troisième jour
ouvrable suivant celui où dite plainte a été déposée (art. 26 al. 3 DPA).

1.2
En l’espèce, la saisine de la Cour de céans intervient dans le respect des
modalités et délais prévus par les art. 26 et 28 al. 3 DPA.

1.3
Dispose de la qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte
d’enquête qu’il attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et
a un intérêt digne de protection à ce qu’il y ait une annulation ou modification
(art. 28 al. 1 DPA).

1.4
En l’espèce, la plainte porte sur les données extraites des smartphones
appartenant à A., lesquelles ont vocation à servir de moyen de preuve dans
la procédure dirigée à l’encontre du précité, de sorte que la plainte est
recevable.

1.5
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’entrer en matière sur la plainte.


2.

2.1
Le séquestre prévu à l’art. 46 DPA constitue une mesure procédurale
provisoire, respectivement conservatoire (ATF 120 IV 365 consid. 1c;
PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 1388) qui
permet notamment de mettre en sûreté les objets pouvant servir de pièces
à conviction (art. 46 al. 1 let. a DPA). Au stade initial de l'enquête, pour que
le séquestre soit justifié, il suffit qu'existent des indices suffisants de la
commission d'une infraction et de sa relation avec les objets séquestrés
(ATF 124 IV 313 consid. 4). Selon la jurisprudence constante de la Cour des
plaintes, l’existence d’un soupçon « suffisant » – par opposition au « grave »
soupçon – ne suppose pas que les preuves et indices en présence parlent
en faveur d’une probabilité élevée ou importante de condamnation. Le
soupçon « suffisant » se distingue ainsi avant tout du soupçon « grave »
quant à la force probante des éléments de preuve recueillis, et quant à
l’exigence de concrétisation de l’état de fait (arrêt du Tribunal pénal fédéral
BV.2009.16 du 14 juillet 2009 consid. 2.2). Pareille constatation ne change
rien au fait qu’un tel soupçon doit se renforcer au cours de l’enquête. Au

- 5 -



contraire du juge du fond, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n’a
pas à examiner les questions de fait et de droit de manière définitive (ATF
124 IV 313 consid.3b et 4; 120 IV 365 consid. 1c; arrêt du Tribunal pénal
fédéral BB.2005.11 du 14 juin 2005 consid. 2 et réf. citées). Par ailleurs, et
à l’instar de toute autre mesure de contrainte, le séquestre doit également
être justifié par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité
(arrêts du Tribunal pénal fédéral BV.2005.30 du 9 décembre 2005
consid. 2.1 et BV.2005.13 du 28 juin 2005 consid. 2.1 et réf. citées).
S’agissant de cette troisième condition, le séquestre probatoire est justifié,
notamment, s’il apparaît vraisemblable que les documents concernés
puissent être directement ou indirectement utiles à la manifestation de la
vérité dans le cadre de la procédure pénale en cause (v. décision du Tribunal
pénal fédéral du 15 mars 2016 BV.2015.18 consid. 1.2.2 et les arrêts cités).

2.2
Dans sa plainte, A. s’oppose à l’utilisation des données extraites de ses
téléphones portables au motif qu’une telle utilisation constituerait une
atteinte à sa vie privée (act. 1).

2.3
L’AFD diligente une enquête pénale administrative à l’encontre de A. pour
avoir importé illégalement plus de 280 kg de viande depuis la France.
L’intéressé affirme que ces produits étaient destinés à l’usage privé. Or, le
jour de son interpellation, il a reçu de nombreux appels de son frère, qui
exploite un établissement où écouler les produits trouvés. L’AFD estime que,
vu la quantité élevée des produits en question, il paraît peu vraisemblable
qu’ils soient destinés à l’usage privé comme l’affirme le plaignant, même
pour une famille de grands mangeurs de viande. Elle estime au contraire
davantage vraisemblable que B. fut en réalité le destinataire des produits
précités. L’argumentation de l’Administration ne prête pas le flanc à la
critique et permet de conclure à l’existence d’indices suffisants qu’une
infraction a été commise. Les éléments séquestrés, soit les copies
forensiques
des
smartphones
du
plaignant,
sont
par
ailleurs
indiscutablement en lien avec les infractions commises, vu les appels reçus
le 11 décembre 2019 de son frère. Les appels ou messages échangés
pourraient permettre de savoir si, comme le soutiennent les frères A. et B.,
les produits importés l’étaient pour une consommation privée ou au contraire
destinés au fast food de B. Concernant l’allégation du plaignant, selon
laquelle l’utilisation des données extraites de ses téléphones constituerait
une atteinte à sa vie privée, l’AFD a précisé qu’en matière de perquisition
d’outils électroniques, les sections d’enquête procèdent en faisant des
recherches par mots-clés, lesquels sont directement en lien avec le domaine
des importations illégales. Ne sont donc extraits à titre de moyens de preuve
que les éléments utiles et importants pour l’enquête en cours, afin de

- 6 -



respecter le principe de la proportionnalité (act. 2, p. 5). Sur cette base, la
troisième condition requise pour qu’un séquestre soit justifié est également
réalisée. L’exploitation des données précitée par les enquêteurs est par
ailleurs l’un des seuls moyens – en plus de l’audition des frères A. et B. qui
a déjà été réalisée – permettant de mettre en lumière la vérité au sujet de
l’importation illégale constatée.


3.
Au vu des considérations qui précèdent, la plainte est rejetée.


4.
En tant que partie qui succombe, le plaignant supportera un émolument
judiciaire, fixé à CHF 2'000.-- (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l’art. 25
al. 4 DPA; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF;
RS 173.713.162]).


- 7 -



Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La plainte est rejetée.

2.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du plaignant.


Bellinzone, le 4 juin 2020

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
A.
-
Administration fédérale des douanes, Direction générale



Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).