bstger · CN.2022.6 · 2022-12-20 · fr

Désignation d'un défenseur d'office (art. 132 CPP)

Appel du 25 avril 2022 et appels joints des 16 et 17 mai 2022 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.17 du 18 juin 2021

Ordonnance du 20 décembre 2022
Cour d’appel
Composition

Le juge Olivier Thormann, juge président,
Le greffier Rémy Allmendinger
Parties

A., actuellement détenu, assisté par Maître Dimitri Gia-
noli, défenseur d’office, ainsi que par Maître Jean-
Pierre Bloch

appelant et prévenu

contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté
par Andreas Müller, Procureur fédéral

intimé et autorité d’accusation

et

1.
B., domicilié au Libéria, représenté par Maître
Alain Werner

intimé et partie plaignante

2.
C., domiciliée au Libéria, représentée par Maître
Zeina Wakim

intimée et partie plaignante

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier : CN.2022.6
(dossier principal : CA.2022.8)

- 2 -
3.
D., domicilié au Libéria, représenté par Maître
Hikmat Maleh

intimé et partie plaignante

4.
E., domicilié au Libéria, représenté par Maître
Alain Werner

intimé et partie plaignante

5.
F., domicilié au Libéria, représenté par Maître
Raphaël Jakob

intimé et partie plaignante

6.
G., domicilié au Libéria, représenté par Maître
Alain Werner

intimé et partie plaignante

7.
H., domicilié au Libéria, représenté par Maître
Alain Werner

intimé et partie plaignante

Objet

Désignation d’un défenseur d’office (art. 132 CPP)



- 3 -
Vu
−
la décision du Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) du 11 novembre
2014 désignant Me Dimitri Gianoli (ci-après : Me Gianoli) en tant que défenseur d’of-
fice du prévenu A. (MPC 16-01-0001 s.) ;
−
le courrier de Me Jean-Pierre Bloch (ci-après : Me Bloch) du 18 juillet 2018, par lequel
il a communiqué au MPC que le prévenu l’avait chargé de le représenter dans la pré-
sente procédure (MPC 16-02-0001 s.) ;
−
le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après : Cour
des affaires pénales) SK.2019.17 du 18 juin 2021 ([SK.2019.17] 40.930.012 ss), par
lequel A. a été reconnu coupable de violations répétées des lois de la guerre (art. 109
al. 1 et 108 al. 2 de l’ancien Code pénal militaire du 13 juin 1927 [aCPM, RS 321.0] en
lien avec l’art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 [CG,
RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42 et 0.518.51] et l’art. 4 du Protocole additionnel du
8 juin 1977 aux Conventions de Genève relatif à la protection des victimes des conflits
armés non internationaux [PA II, RS 0.518.522]) et condamné à une peine privative
de liberté de 20 ans ainsi qu’à l’expulsion du territoire suisse pour une durée de 15 ans
(art. 40 aCPM) ;
−
l’annonce d’appel de A., sous la plume de Me Gianoli, en date du 25 juin 2021
([SK.2019.17] 40.940.001) ;
−
le courrier de Me Bloch du 6 juillet 2021, par lequel il a notamment communiqué à la
Cour des affaires pénales et à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la
Cour) que le prévenu l’avait chargé de reprendre la défense de ses intérêts dans la
présente procédure ([SK.2019.17] 40.201.006 et 011) ;
−
la transmission à la Cour, le 31 mars 2022, du jugement motivé de la Cour des affaires
pénales SK.2019.17 du 18 juin 2021 ainsi que du dossier de la procédure
(CAR 1.100.299 ss) ;
−
la déclaration d’appel de A., sous la plume de Me Gianoli, en date du 25 avril 2022
(CAR 1.100.303 ss) ;
−
l’ordonnance incidente du 6 avril 2022, par laquelle le juge président de la Cour d’ap-
pel (ci-après : le juge président) a notamment relevé que Me Bloch maintenait sa de-
mande tendant à sa désignation comme défenseur d’office du prévenu A. en lieu et
place de Me Gianoli rejetée à plusieurs reprises par la Cour des affaires pénales
(CAR 8.102.001 ss) ;
−
l’écriture de Me Bloch du 13 avril 2022, par laquelle il a modifié sa requête initiale et
demandé à être désigné en qualité de défenseur d’office en parallèle de Me Gianoli
(CAR 8.102.007 ss) ;

- 4 -
−
l’ordonnance CN.2022.4 du 10 mai 2022, par laquelle le juge président a notamment
rejeté la demande tendant à la désignation de Me Bloch comme deuxième défenseur
d’office du prévenu A. (CAR 8.102.036 ss) ;
−
l’entrée en force de l’ordonnance CN.2022.4 en l’absence de recours à son encontre ;
−
la citation à comparaître à l’audience d’appel adressée aux parties le 27 octobre 2022,
indiquant que les débats étaient fixés du 11 janvier au 3 février 2023
(CAR 4.301.001 ss) ;
−
la requête de Me Bloch du 5 décembre 2022 tendant à ce qu’il soit désigné comme
deuxième défenseur d’office du prévenu A. avec effet au 5 décembre 2022
(CAR 8.103.001 s.) ;
−
la détermination de Me Gianoli du 12 décembre 2022, par laquelle il a indiqué soute-
nir la requête de son confrère (CAR 8.103.005 s.) ;
le juge président considère en droit :
1.
Compétence de la Cour d’appel
L’autorité compétente pour désigner un défenseur d’office est la direction de la
procédure en charge du dossier au moment où cette défense doit être ordonnée
(art. 133 al. 1 CPP).
2.
Désignation d’un second défenseur d’office
2.1
Le juge président doit examiner si les conditions sont réunies pour désigner
Me Bloch en tant que second défenseur d’office de A.

Dans la plupart des cas, la nomination d’un défenseur d’office aux termes des
art. 132 et 133 CPP ne visera qu’un seul avocat. Toutefois, dans des cas excep-
tionnels, impliquant une complexité particulière, la désignation de deux ou plu-
sieurs avocats d’office est possible. La désignation d’un deuxième avocat d’office
n’est ainsi pas exclue lorsque cette mesure est nécessaire pour assurer à l’in-
culpé une défense adéquate de ses intérêts tout au long de la procédure, compte
tenu de la durée possible de celle-ci, de l’objet du procès, de la complexité des
questions de fait et de droit en jeu et de la personnalité de l’accusé (arrêts du
Tribunal fédéral 1B_46/2013 du 12 mars 2013 consid. 2.1 ; 6B_744/2017 du
27 février 2018 consid. 1.2). C’est notamment le cas lorsque chaque avocat est
spécialisé dans un volet du dossier (HARARI, Commentaire romand, 2e éd. 2019,
n. 30 ad art. 127 CPP). En revanche, le prévenu n’a aucun droit constitutionnel
à se voir désigner un second avocat d'office rémunéré par l'assistance judiciaire,
sauf cas exceptionnel (arrêts du Tribunal fédéral 1B_46/2013 du 12 mars 2013

- 5 -
consid. 2.1 ; 6B_744/2017 du 27 février 2018 consid. 1.2). Le principe d’égalité
des armes, ancré aux art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999
(Cst., RS 101) et 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme
et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de
l'Homme [CEDH], RS 0.101), requiert que chaque partie se voie offrir une possi-
bilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent
pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires
(ATF 137 IV 172 consid. 2.6).

A l’appui de sa demande du 5 décembre 2022, Me Bloch explique qu’il est sans
nouvelles, depuis plusieurs mois, de l’association (…) qui s’était engagée à cou-
vrir une partie de ses honoraires et que force serait dès lors de constater que
plus aucun paiement ne serait effectué pour le futur. Il fait valoir qu’il ne saurait
assurer la défense de son mandant de manière efficiente et diligente sans y con-
sacrer un nombre d’heures de travail adéquat, la cause étant d’une importance
extrême et représentant une charge de travail considérable. Il précise en outre
qu’il accepte d’abandonner ses honoraires relatifs au travail fourni jusqu’alors.

Invité à se déterminer, Me Gianoli indique, dans son écriture du 12 décembre
2022, qu’il soutient la requête de son confrère. Il explique que Me Bloch et lui-
même se sont répartis les tâches et les sujets à plaider et qu’il lui reviendrait dès
lors, en cas de refus de la demande de son confrère, de reprendre le traitement
de certains aspects initialement confiés à ce dernier. Il soutient que les conditions
pour la désignation d’un deuxième défenseur d’office sont en l’espèce réunies du
fait de la proximité de l’audience d’appel et renvoie, pour le surplus, à ses obser-
vations du 13 avril 2022 dans le cadre de la procédure CN.2022.4
(CAR 8.102.005 s.).

Par ordonnance CN.2022.4 du 10 mai 2022, le juge président a constaté l’ab-
sence d’un cas exceptionnel justifiant la désignation d’un second défenseur d’of-
fice pour le prévenu A. et rejeté la requête en ce sens de Me Bloch. Pour ce faire,
il a rappelé que le droit à une défense efficace de A. avait jusqu’alors été maté-
riellement garanti par Me Gianoli, son unique défenseur d’office (ordonnance
CN.2022.4 du 10 mai 2022 consid. 2.1.3.2 et 2.2.3). Il a ensuite constaté que la
situation, en procédure d’appel, n’avait pas changé au point de justifier la dési-
gnation, à ce stade de la procédure, d’un second défenseur d’office (con-
sid. 2.2.3). Le juge président a par ailleurs considéré qu’une telle désignation
n’était pas nécessaire pour respecter le principe d’égalité des armes (con-
sid. 2.2.4) et relevé que les avocats concernés n’avaient pas allégué que
Me Bloch eût des connaissances professionnelles spécifiques ou complémen-
taires de celles de Me Gianoli (consid. 2.2.5).

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Le juge président constate d’emblée que l’ordonnance CN.2022.4 du 10 mai
2022 n’a pas été contestée et qu’elle est dès lors entrée en force. Il lui appartient
par conséquent d’examiner si les conditions ont depuis lors changé au point de
justifier la désignation d’un deuxième défenseur d’office.
2.1.5.1 A cet égard, il convient de relever que, dans le cadre de la présente procédure
incidente, ni Me Bloch ni Me Gianoli n’ont remis en cause les arguments à l’appui
du refus par le juge président, dans son ordonnance CN.2022.4, de désigner un
deuxième défenseur d’office.
2.1.5.2 Me Bloch invoque en substance l’importante charge de travail liée à la défense
de A. Or, ce faisant, il ignore que le juge président a déjà constaté, dans son
ordonnance CN.2022.4, qu’une défense efficace du prévenu avait été matériel-
lement garantie par Me Gianoli jusqu’alors (supra, consid. 2.1.4). Me Bloch n’est
pas revenu sur ce constat et n’a pas non plus fait valoir que la situation eût
changé depuis le 10 mai 2022, date à laquelle l’ordonnance CN.2022.4 a été
rendue. Me Bloch n’aborde pas plus les autres critères susceptibles de justifier,
dans des cas exceptionnels, la désignation d’un deuxième défenseur d’office, à
savoir la durée possible de la procédure, l’objet du procès, la complexité des
questions de fait et de droit en jeu ainsi que la personnalité de l’accusé (supra,
consid. 2.1.1 et les références citées).
2.1.5.3 Quant à l’imminence des débats mise en avant par Me Gianoli, il faut souligner
que ce dernier a été désigné en tant que défenseur d’office de A. il y a désormais
plus de huit années, qu’il l’a efficacement défendu au cours de toute la procédure
et qu’il lui appartient de s’organiser pour prendre en charge l’entier de la défense
du prévenu, comme il l’a fait lors de la procédure préliminaire et de la procédure
de première instance. Il pourra, pour ce faire, profiter du travail déjà effectué par
son confrère à la suite de la répartition des tâches entre les deux défenseurs. Il
pourra également profiter de son propre travail en première instance dans le
cadre de la préparation des auditions, en appel, de personnes déjà entendues
par la Cour des affaires pénales, qui sont au nombre de huit. Il convient par ail-
leurs de souligner que la Cour a fixé les dates des débats le 1er septembre 2022
(CAR 4.100.013 s.), soit plus de quatre mois avant leur début, et qu’elle avait
demandé aux parties de réserver les mêmes dates plus d’un mois auparavant, à
savoir le 29 juillet 2022 (CAR 4.100.011 s.). Il est en outre rappelé que la com-
plexité d’une affaire ne tend normalement pas à s’accentuer, mais au contraire à
se réduire au stade de l’appel (ordonnance CN.2022.4 consid. 2.2.3).
2.1.5.4 A cet égard, le juge président constate d’office que se pose la question de savoir
si la modification par le MPC, le 2 septembre 2022, de l’acte d’accusation du
22 mars 2019, qui étend l’accusation aux crimes contre l’humanité au sens de

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l’art. 264a CP (CAR 2.101.003 ss) serait susceptible de justifier la désignation
d’un deuxième défenseur d’office. Or, Me Gianoli a largement eu le temps de
préparer la défense de A. sous cet angle, dès lors que le traitement des faits
reprochés au prévenu sous l’angle des crimes contre l’humanité est au cœur des
appels joints formés le 17 mai 2022 par l’ensemble des parties plaignantes
(CAR 1.400.010 ss, 020 s., 022 s. et 024 s.) et qu’il a été informé, par le biais de
la décision d’entrée en matière du 4 août 2022, que la Cour avait donné la pos-
sibilité au MPC de modifier l’acte d’accusation de manière à ce qu’elle puisse se
prononcer sur l’application de l’art. 264a CP (CAR 1.400.057 ss). Il convient par
ailleurs de relever que cette question s’était également posée plus tôt dans la
procédure, et notamment en première instance, au stade des questions préjudi-
cielles (jugement SK.2019.17 du 18 juin 2021 consid. 2.1.4). Me Gianoli en avait
été averti en amont des débats ([SK.2019.17] 40.400.226 s.), de sorte qu’il avait
déjà dû se préparer sur la question dans le cadre de la procédure de première
instance.
2.1.5.5 Force est dès lors de constater qu’il ne ressort pas des éléments avancés par
Mes Bloch et Gianoli que la situation ait changé au point de justifier la désignation
d’un deuxième défenseur d’office et que ce constat demeure inchangé en pre-
nant en compte l’ensemble des circonstances du cas d’espèce et en particulier
la modification de l’acte d’accusation intervenue le 2 septembre 2022.

Compte tenu de ce qui précède, la requête de Me Bloch d’être désigné comme
deuxième défenseur d’office de A. doit être rejetée.
3.
Frais et indemnités
3.1
Les frais de la présente procédure sont fixés à CHF 200.- (art. 73 al. 1 let. a et b,
al. 2 et 3 let. c LOAP et art. 1, 5, 7bis et 9 du règlement du Tribunal pénal fédéral
sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
du 31 août 2010 [RFPPF], RS 173.713.162).
3.2
À teneur de l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformé-
ment au tarif des avocats de la Confédération. La question des indemnités al-
louées à l’avocat d’office dans le cadre d’une procédure pénale fédérale est ré-
glée aux art. 11 ss RFPPF (art. 73 al. 1 let. c LOAP). Dans le cas d’espèce, vu la
complexité de l’affaire, le taux horaire est fixé à CHF 230.- pour les heures de
travail, ce qui correspond par ailleurs au taux horaire appliqué dans la procédure
CN.2022.4.

Selon la jurisprudence, l’autorité qui fixe l’indemnité du défenseur d’office pour la
procédure menée devant elle est la mieux à même d’évaluer l’adéquation entre

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les activités déployées par l’avocat et celles qui sont justifiées pour l’accomplis-
sement de sa tâche ; elle dispose dès lors d’un large pouvoir d’appréciation
(ATF 141 I 124 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1425/2020 du 5 juillet
2021 consid. 6.3). L’indemnité pour l'activité du défenseur d’office doit par ailleurs
se limiter aux actes accomplis en lien avec la procédure en cause.

En l’espèce, l’activité de Me Gianoli s’est limitée à la prise de connaissance de
la requête de Me Bloch du 5 décembre 2022 et à la rédaction d’une brève déter-
mination. Dès lors que la charge de travail est en l’espèce similaire à celle impli-
quée par la procédure CN.2022.4, dont le prononcé s’agissant de l’indemnité n’a
pas été contesté, le même montant est retenu pour l’indemnité de Me Gianoli
dans la présente procédure, soit CHF 131.60 (TVA comprise).

Compte tenu du rejet de la demande de Me Bloch tendant à sa désignation
comme deuxième défenseur d’office d’A., il ne se justifie pas de lui verser une
indemnité pour ses activités dans le cadre de la présente procédure.

La Cour statue sur la répartition des frais de procédure et l’indemnisation de la
défense dans le cadre de la décision finale.



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Le juge président prononce :
1. La demande tendant à la désignation de Me Jean-Pierre Bloch comme deuxième dé-
fenseur d’office du prévenu A. est rejetée.
2. Les frais de procédure se chiffrent à CHF 200.- pour la présente ordonnance.
3. L’indemnité de Me Dimitri Gianoli, défenseur d’office, se chiffre à CHF 131.60 (TVA
comprise).
4. Aucune indemnité n’est allouée à Me Jean-Pierre Bloch.
5. Il sera statué sur la répartition des frais de procédure et l’indemnisation de la défense
dans le cadre de la décision finale.
Au nom de la Cour d’appel
du Tribunal pénal fédéral

Le juge président
Le greffier



Olivier Thormann
Rémy Allmendinger





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Distribution (acte judiciaire [anticipé par courriel]) :
-
Maître Dimitri Gianoli
-
Maître Jean-Pierre Bloch
Copie à
-
Ministère public de la Confédération, Monsieur le Procureur fédéral Andreas Müller
-
Maître Alain Werner
-
Maître Zeina Wakim
-
Maître Hikmat Maleh
-
Maître Raphaël Jakob

Indication des voies de droit

Recours au Tribunal fédéral
Les décisions préjudicielles et incidentes rendues par la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral et notifiées
séparément peuvent faire l’objet d’un recours écrit auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les
30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète. L’observation d’un délai pour la remise d’un mé-
moire en Suisse, à l’étranger ou en cas de transmission électronique est réglée à l’art. 48 al. 1 et 2 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (Loi sur le Tribunal fédéral, LTF [RS 173.110]). La qualité pour
recourir et les autres conditions de recevabilité sont réglées aux art. 78-81 et 90 ss LTF.
























Date d’expédition : 21 décembre 2022