bstger · BE.2024.15 · 2026-03-11 · fr

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Décision du 11 mars 2026
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, président,
Roy Garré et Nathalie Zufferey,
le greffier Federico Illanez



Parties

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES
CONTRIBUTIONS,

requérante


contre





1. A.,
représenté par Me Floran Ponce, avocat,

2. B.,

opposants




Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BE.2024.15-16
(procédure secondaire: BP.2024.71-72)



- 2 -


Faits:

A.
Le 21 mai 2024, l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC)
a ouvert, sur la base de l’autorisation de la Cheffe du Département fédéral
des finances (ci-après: DFF) du 14 mai précédent, une enquête fiscale
spéciale à l’encontre de A., en raison de soupçons de graves infractions
fiscales au sens des art. 190 ss de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du
14 décembre 1990 (LIFD; RS 642.11) en relation avec les art. 175 et 176
LIFD (act. 1.1 s.). L’autorité d’enquête soupçonne le prénommé de
soustractions continues de montants importants d’impôts puisqu’il aurait
dissimulé aux autorités fiscales helvétiques, d’une part, l’exercice d’une
activité lucrative en Suisse – profitant ainsi indûment d’une imposition à la
dépense dès 2019 en Valais – et, d’autre part, son domicile effectif à Genève
depuis de nombreuses années, évitant ainsi un assujettissement fiscal
illimité en Suisse pour les périodes fiscales 2014 à 2022 (act. 1, p. 2, 5 s.;
v. infra consid. 3.1.5 ss).


B.
Par mandats du 21 mai 2024, la Directrice de l’AFC a ordonné la perquisition,
d’une part, du domicile de B. sis […] à Z. (GE) et, d’autre part, du domicile
officiel de A. sis […] à Y. (VS) (act. 1.3 et 1.6). Les perquisitions ont eu lieu
le 6 juin suivant (act. 1, p. 2 s.; act. 1.4, 1.5, 1.7 à 1.10).

Lors de la perquisition de la résidence sise à Z., des copies forensiques ont
été effectuées avec l’autorisation des détenteurs des papiers (réf.: Bi001 à
Bi003 et Bi020 [act. 1.9 s.]). Divers supports de données ont également été
saisis (réf.: Bi004 à Bi019 et Bi021). Au vu de l’opposition de A. et de B., qui
estiment que les pièces saisies contiennent des secrets protégés (secrets
professionnels et privés), l’ensemble des objets, inventoriés sous les
références Bi001 à Bi021, ont été mis sous scellés (act. 1.8). Lors de la
perquisition du domicile officiel de l’inculpé à Y., aucun papier n’a été saisi
(act. 1.7).


C.
Le 25 juin 2024, l’autorité d’enquête a transmis (brevi manu) à la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral l’ensemble des supports de données mis
sous scellés (act. 2). Le 26 juin suivant, l’AFC a requis de l’autorité de céans
qu’elle l’autorise, sous suite de frais, à lever les scellés sur les données
saisies lors de la perquisition de la résidence sise à Z. (supra let. B; act. 1).


D.
Sur demande de mesures superprovisionnelles de l’AFC, deux mandats ont
été confiés à la Division Forensique de l’Office fédéral de la police (ci-après:

- 3 -


fedpol) le 3 juillet 2024. En substance, il a été requis de cette dernière
l’établissement:
-
de copies forensiques des supports de données Bi004 à Bi019 et Bi021;
et,
-
de simples copies des supports Bi001 à Bi003 et Bi020 (BP.2024.71-72,
act. 2 s.).

Le 26 mai 2025, fedpol a communiqué son rapport en lien avec les mandats
susdits. L’ensemble de pièces qui lui avaient été transmises ainsi que deux
disques durs contenant les diverses sauvegardes effectuées ont par la
même occasion été remis à l’autorité de céans (BP.2024.71-72, act. 7). Une
copie des mandats ainsi que du rapport susdit ont été envoyés aux
opposants (BP.2024.71-72, act. 2 s.; BE.2024.15-16, act. 7).


E.
Le 28 mai 2025, A. a été invité à répondre à la requête de l’autorité d’enquête
(act. 7). Dans sa réponse du 20 juin 2025, le prénommé, par l’entremise de
ses conseils juridiques, conclut, sous suite de frais et dépens, à:
« Principalement
1. Rejeter la demande de levée des scellés de l’AFC du 26 juin 2024 en raison de l’absence
de soupçons suffisants.
2. Ordonner que les papiers, supports de données et données séquestrés demeurent sous
scellés et soient conservés séparément jusqu’à la fin de la procédure.
Subsidiairement
3. Ordonner le maintien des scellés sur les papiers, supports de données et données
séquestrés couverts par un secret professionnel.
En tout état de cause
4. Débouter l’Administration fédérale des contributions de toutes autres, contraires ou plus
amples conclusions […] » (act. 13, p. 2).


F.
Le 3 juin 2025, B. a également été invitée à répondre à la requête de l’AFC
(act. 10). Le 13 juin 2025, la prénommée a requis une prolongation de délai
afin de mandater un conseil pour la défense de ses intérêts (act. 11). Le délai
pour formuler des observations éventuelles a dès lors été prolongé jusqu’au
26 juin suivant (act. 12). L’opposante n’a cependant pas fait parvenir, dans
le délai fixé, de déterminations à l’autorité de céans.


G.
Par missive du 14 juillet 2025, l’AFC a renoncé à répliquer (act. 16). Un
exemplaire de cette dernière a été transmis aux opposants pour information
(act. 17).

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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Lorsque la poursuite d’infractions est confiée à une autorité administrative
fédérale, la loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 (DPA;
RS 313.0) est applicable (art. 1 DPA).

Dans la mesure où la DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions,
les dispositions du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
(CPP; RS 312.0) sont, en principe, applicables par analogie (ATF 148 IV 221
consid. 2.1; 139 IV 246 consid. 1.2; arrêts du Tribunal fédéral 7B_957/2024
du 26 février 2025 consid. 2.3.1; 1B_279/2021 du 4 février 2022 consid. 3.1;
1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.1 non publié in ATF 145 IV 273). Le
1er janvier 2024, diverses modifications du CPP sont entrées en vigueur.
Conformément à l’art. 454 al. 1 CPP, le nouveau droit est, en l’espèce,
applicable (principe tempus regit actum; v. art. 448 al. 1 CPP; v. ég. ATF 151
IV 30 consid. 2.3; 113 Ia 412 consid. 6).

Les principes généraux de la procédure pénale et du droit constitutionnel
doivent en tout état de cause être également pris en compte dans la
procédure pénale administrative (ATF 139 IV 246 consid. 1.2 et 3.2; arrêt du
Tribunal fédéral 1B_641/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.2 in fine; TPF 2018
162 consid. 3; 2016 55 consid. 2.3).

1.2
À teneur des art. 25 al. 1, 50 al. 3 DPA et de l’art. 37 al. 2 let. b de la loi
fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du
19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), la Cour des plaintes est compétente pour
statuer sur la présente requête de levée des scellés. L’AFC est, par ailleurs,
indiscutablement légitimée à soumettre une telle requête à l’autorité de
céans.

1.3

1.3.1 La requête de levée des scellés n’est soumise à aucun délai particulier. Bien
que le droit pénal administratif ne connaisse pas de délai formel pour le dépôt
d’une demande de levée des scellés par l’autorité administrative
d’instruction, cette dernière a toutefois, par les fonctions judiciaires qu’elle
revêt à rigueur de loi (v. TPF 2009 84 consid. 2.3), l’obligation de tenir compte

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de manière adéquate du principe de célérité régissant la procédure pénale
(art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 [Cst.; RS 101]; art. 5 al. 1 CPP), au même titre que tout autre principe
général de procédure pénale et de droit administratif (ATF 139 IV 246
consid. 3.2 in fine). À cet égard, si le délai de 20 jours de l’art. 248 al. 3 CPP
ne s’applique pas dans les procédures pénales administratives (arrêt du
Tribunal fédéral 7B_1352-1353/2024 du 16 septembre 2025 consid. 5.2.2 et
références citées; décision du Tribunal pénal fédéral BE.2019.8 du 12 janvier
2021 consid. 2.2 et référence citée), il peut toutefois servir d’indicateur (arrêt
du Tribunal fédéral 1B_641/2012 précité consid. 3; v. décision du Tribunal
pénal fédéral BE.2019.8 précitée consid. 2.2 et références citées).

1.3.2 In casu, la perquisition de la résidence sise à Z. et la mise sous scellés des
pièces saisies ont eu lieu le 6 juin 2024. Quant à la requête de levée des
scellés de l’AFC, datée du 26 juin suivant, elle a été déposée en temps utile.

1.4

1.4.1 Sont parties à la procédure de levée des scellés l’autorité requérante et le
détenteur des documents et/ou objets placés sous scellés (v. art. 50 al. 3
DPA; arrêt du Tribunal fédéral 1B_450+484/2020 du 14 janvier 2021
consid. 3.3 et références citées) soit, en matière de droit pénal administratif,
celui ayant la maîtrise effective des pièces en cause (arrêt du Tribunal
fédéral 1B_91/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.2). Cette qualité n’est en
revanche pas automatiquement reconnue à la personne poursuivie, à la
partie plaignante, au titulaire du compte ou à l’ayant droit économique de la
société détentrice d’un compte bancaire (arrêts du Tribunal fédéral
1B_450+484/2020 précité consid. 3.3; 1B_91/2019 précité consid. 2.2 et
références citées). S’agissant plus particulièrement de la personne
prévenue, elle n’est pas de plein droit partie à la procédure de levée des
scellés, cette procédure ne visant pas à lui permettre de s’opposer au
versement au dossier d’éventuels moyens de preuve (ATF 140 IV 28
consid. 4.3.4 s.; arrêt du Tribunal fédéral 7B_546/2024 du 9 octobre 2024
consid. 1.3, 2.2 et références citées).

Le droit de défendre ses droits en lien avec une perquisition peut
exceptionnellement être reconnu, indépendamment d’un rapport de
possession, à l’intéressé qui fait valoir un intérêt juridiquement protégé au
maintien du secret sur les pièces saisies (ATF 140 IV 28 consid. 4.3.4 ss).
Tel peut être le cas de celui qui démontre être touché directement et
immédiatement dans ses droits propres; une atteinte de fait ou indirecte étant
insuffisante (arrêts du Tribunal fédéral 7B_546/2024 précité consid. 2.2 et
références citées; 1B_450+484/2020 précité consid. 3.3; 1B_91/2019
précité consid. 2.2; et références citées).

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1.4.2 En l’occurrence, il ressort du procès-verbal de mise sous scellés que la
plupart des données et supports de données saisis appartiennent à
A. (réf.: Bi001, Bi002, Bi004 à Bi008 et Bi011 à Bi018). Les détenteurs
d’autres supports sont B. (réf.: Bi003, Bi009 et Bi020) ou leur fils (réf.: Bi010
et Bi019). Un seul support ne mentionne pas qui est le détenteur (réf.: Bi021).
D’après l’autorité d’enquête, qui soupçonne A. et B. de partager une vie et
un domicile communs depuis de nombreuses années, les opposants sont
les détenteurs des diverses pièces saisies (act. 1, p. 4, 14). En l’espèce, la
question de savoir si A. ou B. sont les détenteurs de l’ensemble de pièces
saisies ou seulement de certaines d’entre-elles peut demeurer indécise au
vu des considérations ci-après.

1.4.3 Au vu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière.


2.
Il sied de rappeler, d’entrée de cause, que B. ne s’est pas déterminée quant
à la demande de levée de scellés (supra let. F). Il y a donc lieu de traiter la
requête de l’AFC la concernant séparément (infra consid. 4) de celle relative
à A. (infra consid. 3).


3.
Requête de levée des scellés concernant A.

3.1
Dans un premier moyen, l’opposant considère que les allégations de
l’autorité d’enquête ne remplissent pas les exigences en matière de
soupçons de commission d’une infraction, raison pour laquelle il serait
injustifié de procéder à la levée des scellés (act. 13, p. 3 s., 5 s.). Il semble
par ailleurs, pour autant que l’autorité de céans puisse en juger au vu des
allégations sommaires de l’inculpé, que ce dernier estime qu’il y a eu atteinte
au principe de proportionnalité. D’après l’intéressé, l’autorité d’enquête aurait
saisi tous les supports électroniques et copies de données sans procéder à
un quelconque « pré-tri » des pièces potentiellement non pertinentes pour
l’enquête. Ainsi, parmi les divers supports de données ou copies de données
saisis, figurent d’anciens téléphones portables datant de 2004, appareils qui
ne fonctionneraient plus depuis de nombreuses années et qui ne sont pas
pertinents pour l’enquête en cours (act. 13, p. 9).

De son côté, l’AFC estime, en résumé, que les soupçons sont suffisants et
que la perquisition respecte le principe de proportionnalité, aucune mesure
moins coercitive n’étant à même de permettre de vérifier le complexe de faits
sous enquête (act. 1, p. 5 à 8, 15 s.).

3.1.1 Conformément à la LIFD, en cas d’enquête de l’AFC pour soupçon fondé de

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graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes
(art. 190 al. 1 LIFD), la procédure dirigée contre les auteurs, complices et
instigateurs est réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 DPA (art. 191
al. 1, 1re phrase LIFD). L’art. 190 al. 2 LIFD précise que par grave infraction
fiscale on entend, en particulier, la soustraction continue de montants
importants d’impôt (art. 175 et 176 LIFD). Au nombre des mesures prévues
par le droit pénal administratif figure, notamment, la perquisition visant des
papiers (art. 50 DPA).

3.1.2 La perquisition de documents n’est admissible qu’en présence d’indices
suffisants de l’existence d’une infraction (ATF 106 IV 413 consid. 4; arrêts
du Tribunal fédéral 7B_550/2024 du 23 janvier 2026 consid. 4.2 [publication
ATF prévue]; 1B_671/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.7.1). La nécessité de la
perquisition doit ainsi être justifiée par des soupçons précis et objectivement
fondés et non pas reposer sur une suspicion générale ou une prévention
purement subjective (ATF 104 IV 125 consid. 3 b/bb). Conformément à
l’art. 45 DPA, les mesures de contrainte, en tant qu’elles portent atteinte à la
sphère privée, doivent respecter le principe de la proportionnalité et être
appliquées avec une retenue particulière lorsqu’elles portent atteinte aux
droits fondamentaux de personnes qui n’ont pas le statut de prévenu (arrêts
du Tribunal fédéral 7B_720/2023 du 11 avril 2024 consid. 5.2.1 in fine;
1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.2.3; 1B_71/2019 précité consid. 2.3
et références citées; 1B_671/2012 précité consid. 3.8.1). L’objet de la
perquisition doit par ailleurs être circonscrit de façon précise afin que l’on
puisse contrôler sa connexité avec le soupçon précis et objectivement fondé
qui pèse sur l’accusé et vérifier le respect du principe de la proportionnalité
(ATF 104 IV 125 consid. 3 b/bb; arrêts du Tribunal fédéral 1B_671/2012
précité consid. 3.8.1; 8G.116/2003 du 26 janvier 2004 consid. 5).

3.1.3 La saisie de documents suppose que ceux-ci soient importants pour
l’instruction de la cause (art. 50 al. 1 DPA). Cette règle ne doit pas être
interprétée de manière restrictive et, comme la formulation allemande le
suggère de manière plus nuancée (« [...] Papiere [...] die für die
Untersuchung von Bedeutung sind »), elle signifie simplement que des
documents ne peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête
(décisions du Tribunal pénal fédéral BE.2017.13 du 9 août 2017 consid. 2.3;
BE.2011.5 du 22 mai 2012 consid. 2.2; BK_B 059/04 du 7 juillet 2004
consid. 2.2).

3.1.4
3.1.4.1 Dans le cadre d’une demande de levée des scellés selon l’art. 50 al. 3 DPA,
la Cour des plaintes n’a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions
reprochées au prévenu. Elle se limite à déterminer si la perquisition

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concernant les documents mis sous scellés est admissible, soit si
l’administration est légitimée ou non à y avoir accès (ATF 106 IV 413
consid. 3; v. ég. arrêts du Tribunal fédéral 7B_515/2024 du 3 avril 2025
consid. 2.2.2 non publié in ATF 151 IV 322; 1B_167/2015 du 30 juin 2015
consid. 2.1; 1B_671/2012 précité consid. 3.7.1 et les références citées).
Pour ce faire, l’autorité de levée des scellés examine si les secrets – ou les
autres empêchements légaux – invoqués par le détenteur pour obtenir la
mesure de protection justifient de soustraire des documents et/ou objets à la
connaissance des autorités (art. 50 al. 2 et 3 DPA; ATF 148 IV 221
consid. 2.1; 144 IV 74 consid. 2.2; 141 IV 77 consid. 4.1; arrêts du Tribunal
fédéral 7B_720/2023 précité consid. 4.2.2 et références citées; 1B_487/2018
du 6 février 2019 consid. 2.2; 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 3.3;
1B_210/2017 du 23 octobre 2017 consid. 3.4).

3.1.4.2 Appelée à se prononcer sur une demande de levée des scellés, l’autorité de
céans se doit d’examiner, d’une part, si des soupçons suffisants quant à la
commission d’une infraction existent et, d’autre part, si les documents
présentent « apparemment » une pertinence pour l’instruction en cours. Ces
questions ne peuvent pas être résolues dans le détail, puisque le contenu
même des documents mis sous scellés n’est pas encore connu. L’autorité
doit s’en tenir, à ce stade, au principe de l’« utilité potentielle » des pièces
saisies (arrêts du Tribunal fédéral 7B_934/2024 du 9 février 2026
consid. 5.1.2 et références citées; 7B_420/2024 du 5 août 2024 consid. 3.3.1
et références citées; 7B_720/2023 précité consid. 5.2.2; 1B_539/2019
précité consid. 3.2.3; 1B_180/2019 du 11 septembre 2019 consid. 2.1).
Celle-ci doit être vérifiée par rapport à l’ensemble des éléments saisis. Il n’y
a toutefois pas lieu de se montrer trop exigeant quant au lien de connexité
avec l’infraction puisqu’il suffit que le document ou les données aient un
rapport avec celle-ci et présentent une utilité potentielle pour l’enquête en
cours (arrêts du Tribunal fédéral 7B_934/2024 précité consid. 5.1.2;
7B_420/2024 précité consid. 3.3.1 et référence citée; 7B_720/2023 précité
consid. 5.2.2 et références citées).

Le Tribunal fédéral a récemment précisé la jurisprudence en la matière (ATF
151 IV 350 consid. 2.5.3) comme suit: l’utilité potentielle des preuves ne doit
pas être examinée pour l’ensemble des éléments saisis, mais pour chaque
saisie individuellement (par ex. classeurs, téléphone portable privé,
téléphone portable professionnel, ordinateur portable, tablette) (GRAF,
Praxishandbuch zur Siegelung, 2022, p. 176 n° 498). Par conséquent, les
saisies qui semblent manifestement sans rapport avec l’enquête pénale (par
ex. un téléphone portable incontestablement utilisé à des fins purement
privées lorsque l’enquête porte exclusivement sur des infractions liées à
l’activité professionnelle) ne doivent pas être descellées (ATF 141 IV 77

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consid. 4.3). En revanche, il n’y a pas lieu d’examiner si les saisies
considérées comme pertinentes pour l’enquête (par ex. un téléphone
portable) contiennent elles-mêmes des éléments (par ex. des photos ou des
vidéos individuelles) qui semblent sans importance pour la procédure (GRAF,
op. cit., p. 176 n° 498 et p. 182 n° 513). Il est en effet dans la nature des
choses que, lors de la perquisition d’enregistrements et d’objets, des
contenus qui s’avèrent par la suite sans importance pour l’enquête soient
également examinés, car un examen préalable détaillé de tous les
enregistrements et objets saisis par le tribunal des mesures de contrainte ne
serait pas réalisable. Lors de la perquisition, l’autorité de poursuite pénale
doit toutefois se limiter strictement à la recherche de contenus pertinents
pour la procédure et ne peut saisir formellement et verser au dossier de la
procédure que ces derniers (ATF 151 IV 350 consid. 2.5.3; arrêt du Tribunal
fédéral 7B_1146/2024 du 8 avril 2025 consid. 2.5).

Tant l’autorité requérante que le détenteur des pièces mises sous scellés
doivent fournir des explications circonstanciées sur l’éventuelle pertinence,
respectivement le défaut de pertinence de dites pièces (ATF 143 IV 462
consid. 2.1; 141 IV 77 consid. 4.3 et 5.6; 138 IV 225 consid. 7.1; arrêt du
Tribunal fédéral 7B_720/2023 précité consid. 5.2.2). Lorsque le détenteur
des pièces – ou un autre opposant – considère que celles-ci, ou certaines
d’entre-elles, ne sont pas pertinentes pour l’enquête, il doit justifier dans
quelle mesure les documents ou objets en question sont manifestement
inadaptés à l’enquête en cours (arrêts du Tribunal fédéral 1B_241/2022 du
27 juin 2023 consid. 4 et références citées; 1B_453/2018 du 6 février 2019
consid. 5.1 et références citées). Pour ce faire, il doit, conformément à son
obligation de collaborer, décrire, respectivement rendre vraisemblable, que
les documents ne sont pas pertinents pour l’enquête. Si ledit détenteur ne
satisfait pas à ces exigences, le juge de la levée des scellés n’est pas tenu
de rechercher d’office d’éventuels obstacles matériels à la perquisition
(arrêts du Tribunal fédéral 7B_550/2024 précité consid. 6.1 référence citée
[publication ATF prévue]; 7B_576/2024 du 20 mars 2025 consid. 6.2;
1B_28/2021 du 4 novembre 2021 consid. 1.3; 1B_243/2020 du 26 février
2021 consid. 3.2; 1B_433/2017 précité consid. 4.14). Les obligations en
matière de motivation du détenteur sont d’autant plus importantes que
l’autorité requérante n’a pas accès au contenu des pièces (arrêts du Tribunal
fédéral arrêts du Tribunal fédéral 7B_934/2024 précité consid. 5.1.2;
7B_720/2023 précité consid. 5.2.2 et références citées; 6B_637/2021 du
25 janvier 2022 consid. 2.2; 1B_279/2021 précité consid. 3.2.1 et référence
citée; v. infra consid. 3.2.1.3 et 3.2.4).

3.1.4.3 Comme mentionné supra, il est inévitable que la perquisition visant des
papiers porte également sur des documents qui ne présentent aucun intérêt

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pour l’enquête (ATF 130 II 193 consid. 5.1 in fine; 108 IV 75 consid. 5; arrêts
du Tribunal fédéral 1B_354+366/2009 du 2 mars 2010 consid. 3.2;
8G.116/2003 précité consid. 5). Dans la mesure où la perquisition se
rapporte à des faits non encore établis, respectivement à des prétentions
encore incertaines, on ne saurait exiger un rapport de connexité étroit entre
l’infraction ciblée et l’objet de la perquisition (ATF 137 IV 189 consid. 5.1). Il
est au contraire logique et naturel que, si le séquestre est fondé sur la
vraisemblance (art. 263 al. 1 CPP), il doit en être à plus forte raison de même
dans le cas d’une requête de levée des scellés (arrêts du Tribunal fédéral
1B_167/2015 précité consid. 2.1; 1B_206/2014 du 21 août 2014 consid. 4.1);
ce d’autant plus que, dans les premiers temps de l’enquête, des soupçons
encore peu précis peuvent être considérés comme suffisants (décision du
Tribunal pénal fédéral BE.2011.5 précitée consid. 3.2).

3.1.5 In casu, il convient de souligner, d’entrée de cause, que la Cour des plaintes
a estimé, dans une cause connexe concernant notamment A., que les
soupçons quant à la commission de graves infractions fiscales mis en avant
par l’autorité d’enquête s’avéraient, en l’état, suffisants (décision du Tribunal
pénal fédéral BV.2024.14-16 du 9 août 2024 consid. 6.1). Lors du recours
déposé contre la décision susdite auprès du Tribunal fédéral, l’intéressé n’a
remis en cause ni l’existence de soupçons suffisants mise en exergue par
l’AFC ni l’appréciation faite par l’autorité de céans (v. arrêt du Tribunal fédéral
7B_957/2024 précité consid. 2.1 et 2.4). Nonobstant ce qui précède,
l’opposant conteste ici l’existence de soupçons suffisants. Pour ce faire, il a
notamment transmis, en annexe à ses déterminations, un document intitulé
« Mémorandum sur la détermination du domicile fiscal de Monsieur A. »
établi par deux avocats inscrits à l’Ordre des avocats de Genève (act. 13.3).
Les diverses pièces jointes à ce document, qui ne figuraient pas parmi les
pièces produites par l’opposant, ont été versées à la présente procédure en
provenance de la cause connexe référencée BE.2024.24 (act. 14). Au vu de
ce qui précède, il y a lieu de mentionner, à nouveau, l’état des soupçons tel
qu’il ressort du dossier de la procédure.

3.1.5.1 Dans la requête de levée des scellés (act. 1, p. 5 à 8), l’AFC fait état de
l’ouverture, par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC),
d’une instruction contre A. pour soupçons d’exploitation d’informations
d’initiés. L’enquête du MPC ayant mis en exergue des indices qui
démontreraient que le prénommé exerce une activité lucrative indépendante
en Suisse, activité incompatible avec l’imposition sur la dépense dont il
bénéficie depuis le 23 janvier 2019, une dénonciation pour soupçons de
soustraction d’impôt (v. art. 112 LIFD en relation avec l’art. 302 al. 1 CPP) a
été adressée à l’AFC (act. 1.11). Cette dernière, après analyse préliminaire
et documents à l’appui, fait état de suspicions en lien avec le fait que

- 11 -


A. aurait, depuis de très nombreuses années et bien avant sa domiciliation
en Valais en 2019 – en provenance du Liban –, son centre d’intérêts
personnels en Suisse et plus particulièrement à Genève. Parmi ces
éléments:
-
le domicile de B., compagne de A., et de leur fils né en août 2006 à
Genève; l’achat par une société contrôlée indirectement par A. d’une
maison de maître à Genève où B. habite depuis 2022; l’achat et la
rénovation de cette demeure auraient coûté près de CHF 15 millions; ou
encore, le fait que le seul nom présent sur l’interphone est celui de A.;
-
une procuration bancaire d’août 2006 où A. a déclaré être le concubin de
B. et être domicilié à […] à Genève;
-
la conclusion, en novembre 2007, d’un contrat de bail à loyer pour un
appartement sis […] à Genève où A. et B. mentionnaient que leur
domicile se trouvait à […] à Genève;
-
l’ouverture, en 2009, d’un compte commun – clôturé en 2019 – où A. et
B. ont indiqué être domiciliés à […] à Genève;
-
la souscription, par A. et B., de juin 2009 à avril 2010, d’une hypothèque
d’environ CHF 2’500’000.-- pour un appartement sis […] à X.;
-
l’indication, en décembre 2016, de la part de A. à la banque C., qu’il est
marié à B.;
-
le profil client de la banque D. du 2 juillet 2012 concernant A. où il est fait
mention uniquement d’activités professionnelles à Genève;
-
le profil client de la banque E. du 20 mars 2013 où il est mentionné que
l’origine de la fortune de A. provient notamment des bénéfices de sa
société de gestion de fortune suisse F. SA, société qui compte un
portefeuille de clients provenant principalement du réseau de sa
partenaire, B.;
-
les postes de directeur et/ou administrateur de sociétés suisses,
principalement genevoises, dans lesquelles A. était actif, au bénéfice de
la signature individuelle, durant la période sous enquête (F. SA, G. Ltd,
H. SA, I. SA, J. SA, K. SA, L. SA, etc.);
-
la constitution, par A., des sociétés M. SA (2014) ou N. SA (2018) à
Genève;
-
les postes d’administratrice avec signature individuelle exercés par
B. auprès de plusieurs des sociétés précitées pendant la période sous
enquête;
-
la reprise, le 7 décembre 2018, de I. SA par G. Ltd, celle-là ayant acquis
le 25 avril 2018 une maison de maître à Z. pour le prix de 7.5 millions de
francs, demeure de B. depuis le 2 juin 2022;
-
le fait que la société O. Ltd, sise aux Îles Cayman serait l’investment
manager off-shore du fonds off-shore « P., SP » créé par A. en mai 2012
et dont le seul dealer autorisé (Principal) serait le prénommé;
-
les relevés bancaires personnels de l’opposant qui permettraient de

- 12 -


mettre en évidence sa présence continue ou régulière en Suisse tout au
long de l’année, notamment pour l’année 2016; sa présence à Genève
pouvant aussi être déduite des 229 amendes d’ordre infligées et payées
entre le 6 juillet 2015 et le 7 novembre 2018 et des 24 paiements à
différents clubs de tennis genevois entre le 16 mars 2016 et le
3 décembre 2018;
-
l’absence d’indices quant à des intérêts personnels de A. au Liban, seuls
des biens immobiliers et une société dont aucune activité n’a pu être
décelée après 2015 ayant été identifiés.
D’après l’autorité d’enquête, les nombreuses sociétés précitées, dans
lesquelles A. a une fonction opérationnelle, permettent de soupçonner une
activité lucrative en Suisse. Alors que l’opposant se disait domicilié au Liban
durant une première partie de la période sous enquête (2014-2018) puis en
Suisse sans activité lucrative durant la seconde partie de la période
investiguée (2019-2022), ses activités lui auraient procuré des revenus
soustraits à l’imposition sur le revenu. L’AFC estime que les gains en capital,
entre 2014 et 2019, se chiffrent en millions de francs suisses. Ces gains, qui
devraient selon toute vraisemblance être considérés comme ayant été
réalisés par un commerçant professionnel de titres, devraient – a minima
jusqu’en 2019 – être imposés à titre de revenus d’une activité lucrative
indépendante exercée en Suisse. Il serait par ailleurs vraisemblable que
l’opposant ait poursuivi son activité lucrative indépendante sur territoire
helvétique entre 2020 et 2022.
L’AFC mentionne, de surcroît, qu’un récapitulatif des analyses faites par le
MPC pour la période du 24 février 2014 au 26 janvier 2017 dénombre un
total de 304 transactions boursières, principalement liées à l’action Q.,
réalisées auprès notamment de diverses banques suisses et à partir de
comptes dont le titulaire est l’opposant. Ces transactions, qui seraient
purement spéculatives, permettraient de retenir que ce dernier semble
remplir à tout le moins l’un des trois critères primordiaux du commerce
professionnel de titres, soit une fréquence élevée de transactions et une
courte durée de possession. L’AFC, sur la base des relevés de fortune des
relations au nom de l’opposant auprès de trois banques suisses, a estimé
– à ce stade de l’enquête – les gains en capital imposables soustraits à
l’imposition sur le revenu à plusieurs dizaines de millions de francs pour la
période entre 2014 et 2019. L’absence de relevés bancaires détaillés de
2020 à 2022 n’a toutefois pas permis à l’AFC d’estimer les gains en capital
pour cette période.

3.1.5.2 Dans sa réponse, l’opposant conteste l’argumentation mise en avant par
l’AFC (act. 13, p. 3 s., 5 s.; act. 13.3). Il fait valoir, en substance:
-
que jusqu’à son départ vers le Liban en novembre 2010, son centre

- 13 -


d’intérêts se trouvait à W. (France), lieu où il partageait un appartement
avec sa mère – dont il assumait seul le loyer – et où diverses de ses
voitures (immatriculées en France) étaient garées;
-
qu’avec B. – mère de son fils né en 2006 – ils n’ont jamais projeté de se
marier et que nonobstant la séparation du couple, il a voulu être présent
pour son fils et a soutenu financièrement la mère de l’enfant afin qu’elle
puisse subvenir à leurs besoins;
-
que durant toute la relation avec B., ils n’ont pas partagé de logement;
-
qu’en 2010 il a déménagé et transféré le centre de ses intérêts vitaux à
V. (Liban), lieu où il s’est installé dans la maison familiale et cela jusqu’en
2019;
-
qu’au Liban il a développé d’importants liens économiques, notamment
à travers la constitution de la société R. SAL sise à U. et administrée
avec son frère ainsi qu’une activité lucrative en tant que négociant dans
le domaine immobilier;
-
que jusqu’en 2018 il était assujetti aux impôts au Liban;
-
que pendant qu’il résidait au Liban il est notamment revenu en Suisse à
plusieurs reprises pour rendre visite à son fils et que lors de ses visites
dans l’agglomération genevoise, il partageait le logement – dont il paye
seul le loyer depuis 2000 – de B.;
-
qu’il a noué des liens personnels et économiques avec l’Espagne, pays
où il a acquis en 2014 et 2019 deux biens immobiliers;
-
que l’importance de ses attaches avec l’Espagne découle par ailleurs du
suivi médical dont il a fait l’objet dans ledit pays en 2015;
-
qu’il entretient une relation avec S. depuis 2016 et qu’ils se sont mariés
en Espagne le 13 novembre 2020;
-
que ses séjours et intérêts personnels, familiaux, sociaux et
économiques étaient donc répartis, dès 2014, entre ZZ. (Espagne),
W. (France), le Valais (pour les vacances) et V. (Liban), avec une
prépondérance en faveur de ce dernier lieu jusqu’en 2019;
-
que le 23 janvier 2019 il a annoncé son arrivée en résidence principale
dans la commune de YY. (Valais) et qu’il a vécu, dans l’attente de la fin
des travaux sur un bien immobilier qu’il a acheté, dans plusieurs chalets
loués;
-
qu’à la suite d’un accident impliquant son fils, sa présence dans la région
genevoise est plus fréquente dès décembre 2023 et que c’est pour cette
raison qu’il se trouvait au domicile de B. et son fils lors des perquisitions
domiciliaires du 6 juin 2024;
-
que le document de la banque D. du 2 juillet 2012 et celui de la banque
E. du 20 mars 2013 « se contredisent » et « contiennent des
renseignements manifestement inexacts » (act. 9.7, ch. 117);
-
que la documentation bancaire où il est fait référence au fait qu’il était
marié avec B. contient des indications erronées et aisément vérifiables;

- 14 -


-
qu’il n’a jamais été propriétaire d’un bien immobilier avec B.; et,
-
que l’AFC n’a pas prouvé sa domiciliation en Suisse avant 2019.
En ce qui concerne l’exercice d’une activité lucrative en Suisse, incompatible
avec l’imposition selon la dépense qui lui a été octroyée, A. est, en
substance, de l’avis que l’AFC n’apporte aucune preuve tangible ou indice
concret d’une activité professionnelle.

3.1.5.3 En l’espèce, la Cour de céans considère que les soupçons mis en avant par
l’AFC sont suffisants à ce stade des investigations. En effet, force est de
constater que l’autorité d’enquête fait état d’éléments objectifs, concrets et
précis afin d’étayer ses soupçons quant à la commission, par l’inculpé, de
graves infractions fiscales. Elle fournit des explications suffisantes et
accompagnées des pièces pertinentes dont elle dispose pour corroborer les
éléments qu’elle avance en lien avec le complexe de faits investigué.
S’agissant de la présence continue ou régulière de A. en Suisse, sont par
exemple mis en avant l’achat d’une maison à Genève, la souscription d’une
hypothèque, la conclusion d’un bail à loyer, les postes de directeur et/ou
administrateur de bon nombre de sociétés – principalement genevoises –
exercés par le prénommé ou encore les divers paiements effectués à
Genève (amendes d’ordre, clubs de tennis). Quant à l’exercice d’une activité
lucrative en Suisse, l’autorité d’enquête fait état de transactions boursières
effectuées entre 2014 et 2017 qui permettraient de retenir que l’inculpé
semble remplir à tout le moins l’un des trois critères primordiaux du
commerce professionnel de titres, soit une fréquence élevée de transactions
et une courte durée de possession. Les gains en capital imposables
soustraits à l’imposition sur le revenu s’élèveraient ainsi, selon les
estimations de l’AFC, à plusieurs dizaines de millions de francs pour la
période entre 2014 et 2019. L’autorité d’enquête relève par ailleurs, pour les
années 2020 à 2022, que l’absence de relevés bancaires détaillés ne permet
pas d’estimer, à ce stade, les gains effectués.

Ne déplaise à A., les explications fournies par l’autorité d’enquête s’avèrent
suffisantes pour rendre vraisemblables les éléments qu’elle avance en lien
avec la possible commission de graves infractions à caractère fiscal au vu
de la présence régulière de l’intéressé en Suisse ou encore de l’exercice par
celui-ci d’une activité lucrative sur territoire helvétique. L’opposant conteste
certes les divers éléments mis en avant par l’AFC, mais ses dires ne
permettent pas de nourrir de sérieux doutes quant aux points de
rattachement factuels et les éléments concrets mis en avant par l’autorité
d’enquête. Les investigations ne sont en effet qu’à leur début et il reviendra
à l’AFC, après analyse de l’ensemble des pièces à sa disposition, de
déterminer si l’intéressé a – ou non – commis les infractions qui lui sont
reprochées.

- 15 -



Il convient en outre de rappeler que lorsque la personne contre laquelle
l’enquête est dirigée conteste tout ou une partie des soupçons, il suffit
d’examiner si, sur la base des éléments mis en avant à ce stade des
investigations, il peut être retenu que ceux-ci s’avèrent suffisants. Quoi qu’en
dise l’opposant, tel est le cas en l’espèce. De plus, lors de l’examen de
l’existence de soupçons suffisants, l’autorité de céans n’est pas tenue de
procéder à une évaluation exhaustive de tous les éléments à charge et à
décharge (arrêt du Tribunal fédéral 7B_550/2024 précité consid. 4.2
[publication ATF prévue]). Le juge de levée des scellés n’a ainsi pas à mener
une véritable procédure probatoire ni à préjuger de la décision de l’autorité
appelée à statuer sur le fond (v. ATF 143 IV 330 consid. 2.1 [en matière de
détention provisoire]). C’est à cette dernière qu’il revient de procéder à une
pesée exhaustive de tous les éléments de preuve à charge et à décharge et,
dans ce contexte, de déterminer si l’opposant était – ou non – domicilié en
Suisse pendant la période sous enquête et s’il y a – ou non – exercé une
activité lucrative. Cela scelle le sort de ce grief.

3.1.6 A. semble également faire grief à l’autorité d’enquête d’avoir porté atteinte
au principe de proportionnalité en ne procédant à aucune procédure de
« pré-tri » des documents potentiellement non pertinents pour l’enquête,
d’une part, et en saisissant bon nombre de supports de données, dont
certains dateraient de 2004, d’autre part. L’opposant ne peut cependant être
suivi, et cela pour les raisons ci-après:

3.1.6.1 L’examen de la pertinence des papiers saisis pour l’instruction en cause est
réalisé, au début de l’enquête, à l’aune du principe de l’utilité potentielle. La
jurisprudence n’impose pas d’exigences élevées lorsqu’il s’agit de la
pertinence pour l’enquête des objets et des fichiers à desceller (arrêt du
Tribunal fédéral 7B_173/2022 du 23 octobre 2023 consid. 4.3). Tant
l’autorité requérante que le détenteur des pièces mises sous scellés doivent
toutefois fournir des explications sur l’éventuelle pertinence, respectivement,
le défaut d’utilité des pièces placées sous scellés. L’obligation pour le
détenteur de motiver ses dires est d’autant plus importante que l’autorité n’a
pas eu accès au contenu des pièces et que les papiers dont la mise sous
scellés a été requise sont, comme en l’espèce, nombreux (v. supra
consid. 3.1.4.2).

In casu, même s’il est vrai que le nombre de supports de données saisis est
important (plusieurs dizaines de supports [téléphones portables, iPad,
ordinateurs, cartes mémoires, etc.]), ce seul élément ne permet pas de
conclure à la disproportion de la mesure de contrainte. Au vu de l’envergure
du complexe de faits sous enquête, des infractions en cause (v. supra let. A)

- 16 -


et du nombre de sociétés en lien avec l’inculpé, il s’avère compréhensible,
et conforme au principe de l’utilité potentielle, que l’autorité d’enquête ait
saisi l’ensemble de supports électroniques identifiés lors de la perquisition
de la résidence sise à Z. Cela est d’autant plus défendable que la mesure a
été effectuée dans le lieu où l’inculpé est présumé résider et que lors de la
perquisition de son domicile officiel à Y. aucun élément utile pour l’enquête
n’a été retrouvé par les enquêteurs. De plus, contrairement à l’inculpé qui se
contente de mentionner que l’AFC a saisi l’ensemble de supports de
données sans chercher à savoir lesquels d’entre eux sont pertinents pour les
investigations, l’autorité d’enquête fait état des raisons qui ont abouti à la
saisie des divers supports en cause. Elle mentionne, en substance, que des
indices permettant d’établir où l’inculpé résidait avec l’intention de s’y établir
durablement (nombre de jours passés à un endroit déterminé, cercle d’amis
ou proches fréquentés, activités de loisirs, etc.) peuvent être trouvés,
notamment, dans des photographies, des courriels, des documents de
voyage ou encore des relevés bancaires ou de cartes de crédit. Les
métadonnées des photographies permettraient notamment de géolocaliser
le lieu où elles ont été prises. Quant à celles des courriels, elles pourraient
s’avérer utiles afin de déterminer le lieu depuis où ils ont été envoyés. (act. 1,
p. 13 s.). Les multiples pièces saisies peuvent aussi contenir des indices
permettant de déterminer les revenus provenant des activités lucratives
(emploi du temps, nombre d’heures travaillées pour les diverses sociétés,
pouvoir décisionnel, etc.). Des informations en lien avec l’activité de trader
de l’opposant, le volume et le genre de transactions boursières ou l’utilisation
de fonds étrangers pourraient par ailleurs être trouvées dans les supports
saisis. En ce qui concerne plus singulièrement les anciens téléphones
portables, l’AFC estime qu’ils peuvent apporter des éléments déterminants
pour la problématique de la domiciliation de A. Quant aux anciens et
nouveaux ordinateurs, leur contenu peut s’avérer utile afin de déterminer les
activités lucratives et les revenus réels de l’inculpé (act. 1, p. 14 s.). Ne
déplaise à l’opposant, l’utilité potentielle des pièces saisies est, au vu des
arguments mis en avant par l’autorité d’enquête, manifeste.

3.1.6.2 Au vu du nombre d’appareils électroniques saisis, de leur état (pour certains
d’entre eux avec des batteries gonflées, avec les écrans fortement rayés ou
qui ne peuvent pas être rechargés), les allégations génériques de l’inculpé
quant à l’absence de « pré-tri » tombent à faux. Compte tenu des spécificités
de la cause, la Cour de céans considère que l’absence de tri lors de la
perquisition est admissible, la mise sous scellés de pièces sans pertinence
étant dans une certaine mesure inhérente à la nature mème de la
perquisition sans que cela ne suffise pour remettre en cause sa légitimité ou
retenir son caractère disproportionné. En l’état, ce n’est qu’une fois les
scellés levés que l’autorité d’enquête pourra procéder à l’extraction et au tri

- 17 -


des données informatiques contenues dans les supports de données, en
conformité avec le droit d’être entendu de l’opposant (art. 29 al. 2 Cst).

Le seul argument mis en avant par l’opposant, qui consiste à contester la
pertinence de certains téléphones portables – qui dateraient de 2004 – n’est
guère suffisant pour conclure à la disproportion de la mesure. Même s’il s’agit
d’appareils fabriqués avant la période sous enquête, cela ne permet pas
retenir qu’ils ne sont pas susceptibles de contenir des données utiles aux
investigations. Qui plus est, même dans l’hypothèse où ils contiendraient des
informations antérieures à la période sous enquête, cela ne suffit pas pour
conclure à l’absence d’utilité potentielle de dites informations. Dans un
contexte de soustractions d’impôts de grande envergure, il est ainsi légitime
que l’autorité d’enquête veuille non seulement vérifier les informations déjà
en sa possession, mais également obtenir de nouvelles afin de les mettre à
jour, voire les préciser. Dans la mesure où il est inévitable que la perquisition
visant des papiers porte aussi sur des documents qui ne présentent aucun
intérêt pour l’enquête, l’AFC devra, si tel s’avère être le cas, les écarter de la
procédure.

3.1.7 Compte tenu des éléments ci-haut mentionnés, le grief de l’opposant, mal
fondé, doit être intégralement rejeté.

3.2
Dans un second moyen, A. estime que les scellés doivent être maintenus
puisque les divers supports de données contiennent des échanges et
documents en lien avec des avocats, notaires ou professionnels de la santé,
papiers indubitablement couverts par le secret professionnel (act. 13, p. 9).

Pour sa part, l’AFC retient, en substance, qu’aucune précision n’est avancée
par l’opposant quant aux données qui seraient couvertes par un secret
protégé (act. 1, p. 10).

3.2.1
3.2.1.1 À teneur de l’art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit avoir lieu
avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les
papiers ne seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits
importants pour l’enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière
à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux
ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes
et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2).
Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est
possible, mis en mesure d’en indiquer leur contenu (al. 3, 1re phrase); s’il
s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en
lieu sûr (al. 3, 2e phrase); la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

- 18 -


statue sur l’admissibilité de la perquisition (al. 3, 3e phrase). Le mécanisme
institué à l’art. 50 DPA (perquisition des papiers) prévoit ainsi que le
détenteur des papiers peut s’opposer à la perquisition en faisant valoir,
notamment, que les documents et/ou supports de données (ATF 148 IV 221
consid. 2.1 et références citées; 108 IV 76 consid. 1) en cause contiennent
des secrets confiés en vertu de leur profession à, par exemple, un avocat,
un notaire, un médecin ou un pharmacien.

3.2.1.2 À la suite d’une demande de levée des scellés, l’autorité en la matière
examine, éventuellement avec le concours d’un expert, si les secrets – ou
les autres empêchements légaux – invoqués par le détenteur pour obtenir la
mesure de protection justifient de soustraire les documents et/ou objets de
la procédure (art. 50 al. 2 et 3 DPA; ATF 148 IV 221 consid. 2.3; 144 IV 74
consid. 2.2 p. 77; 141 IV 77 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral
7B_515/2024 précité consid. 2.2.3 non publié in ATF 151 IV 322;
1B_487/2018 précité consid. 2.2 et références citées).

3.2.1.3 Conformément à l’obligation de collaborer, il revient notamment au détenteur
des papiers ou supports de données de désigner les pièces qui, de son point
de vue, sont couvertes par le secret qu’il invoque ou qui ne présentent
manifestement aucun lien avec l’enquête pénale (ATF 142 IV 207
consid. 7.1.5 et 11; 141 IV 77 consid. 4.3 et 5.6; 138 IV 225 consid. 7.1 et
références citées; v., s’agissant de la sphère personnelle et intime, ATF 151
IV 350 consid. 2.2 et 2.4). Pour satisfaire à cette incombance, l’opposant doit
décrire, respectivement rendre vraisemblable, pour chacun des documents
en cause, les intérêts au maintien du secret (décision du Tribunal pénal
fédéral BE.2017.21-23 du 4 octobre 2019 consid. 8.3.2.4). Même si la
personne concernée n’est pas tenue de divulguer le contenu du secret
invoqué, il lui revient de rendre crédibles les secrets qu’elle invoque (arrêt du
Tribunal fédéral 7B_576/2024 précité consid. 6.2 et références citées) et de
désigner les pièces couvertes par lesdits secrets; ce qui vaut tout
particulièrement lorsqu’il s’agit de grandes quantités de données (arrêts du
Tribunal fédéral 6B_637/2021 précité consid. 2.2; 1B_28/2021 précité
consid. 1.3; v. supra consid. 3.1.4.2 et infra consid. 3.2.4). Ainsi, lorsqu’il
s’agit de fichiers électroniques, la personne qui requiert la mise sous scellés
doit communiquer au tribunal l’emplacement des données soumises à
l’interdiction de saisie (arrêt du Tribunal fédéral 7B_550/2024 précité
consid. 6.1 [publication ATF prévue]; 7B_576/2024 précité consid. 6.2). Les
exigences en matière de motivation et de collaboration à cet égard ne sont
dès lors pas moindres ou différentes de celles qui prévalent, notamment,
lorsque le défaut de pertinence est invoqué (ATF 145 IV 273 consid. 3.2 et
références citées).


- 19 -


3.2.2
3.2.2.1 À teneur de l’art. 46 al. 3 DPA, il est interdit de séquestrer les objets et
documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si
celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi
sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA; RS 935.61; v. ATF
147 IV 385 consid. 2; TPF 2021 68 consid. 4.4.3) et n’a pas le statut de
prévenu dans la même affaire. L’art. 50 al. 2 DPA précise que la perquisition
doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que
les secrets confiés notamment aux avocats et notaires en vertu de leur
ministère ou de leur profession. L’introduction de l’art. 46 al. 3 DPA, en
vigueur depuis le 1er mai 2013, a eu lieu dans le cadre de l’harmonisation
des dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats.
Sa teneur reprend le contenu de l’art. 264 al. 1 let. a et d CPP (Message
concernant la loi fédérale sur l’adaptation de dispositions de procédure
relatives au secret professionnel des avocats du 26 octobre 2011, FF 2011
7509, 7515-7516 [ci-après: Message secret professionnel]). Les secrets
professionnels sont ainsi évoqués à deux reprises, dans les dispositions sur
le séquestre (art. 46 al. 3 DPA) pour le secret professionnel de l’avocat
uniquement, et dans les dispositions concernant la perquisition des papiers
(art. 50 al. 2 DPA) pour tous les secrets, y compris celui du notaire. Même si
cette dernière disposition ne vise que les perquisitions, la protection des
secrets professionnels n’a de sens que si elle s’étend au séquestre de
documents qui peut s’ensuivre (arrêt du Tribunal fédéral 1B_158/2019 du
25 juillet 2019 consid. 2.3; v. TPF 2017 10 consid. 2.1).

3.2.2.2 Le secret professionnel de l’avocat a pour but de protéger la confiance du
client envers son avocat et constitue une condition indispensable à une
information complète et sans réserve dans l’intérêt d’une gestion efficace du
mandat. Il s’agit d’un élément indispensable à l’exercice correct de la
profession d’avocat et à l’État de droit dans l’administration de la justice (ATF
150 IV 470 consid. 3.1 et références citées). La protection du secret
professionnel de l’avocat ne se limite pas au domaine monopolistique de son
activité, c’est-à-dire à la représentation (professionnelle) devant les autorités
judiciaires (art. 2 al. 1 LLCA, v. ég. art. 68 al. 2 CPP et 127 al. 5 CPP), mais
englobe toutes les activités professionnelles typiques d’un avocat (ATF 150
IV 470 consid. 3.1 et référence citée). En revanche, les informations qui
parviennent à l’avocat dans le cadre de prestations de services allant au-
delà de son activité professionnelle typique ne sont pas couvertes par le
secret professionnel (ATF 150 IV 470 consid. 3.1 et références citées; 147
IV 385 consid. 2.6.2; 126 II 495 consid. 5e/aa; 120 Ib 112 consid. 4; 117 Ia
341 consid. 6a/cc). La protection du secret trouve sa raison d’être dans le
rapport de confiance particulier liant l’avocat et son client, qui doit pouvoir se
fier entièrement à la discrétion de son mandataire (ATF 147 IV 385

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consid. 2.2; 143 IV 462 consid. 2.2; 117 Ia 341 consid. 6a/bb; arrêt du
Tribunal 1B_264/2018 du 28 septembre 2018 consid. 2.1 et les nombreuses
références citées). Sont protégés les faits et documents qui présentent un
rapport certain avec l’exercice de la profession d’avocat, rapport qui peut être
fort ténu (ATF 143 IV 462 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 7B_837/2024
du 6 novembre 2024 consid. 4.2; v. art. 321 du Code pénal suisse du
21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]).

3.2.2.3 L’activité typique de l’avocat, et dès lors celle protégée par le secret
professionnel au sens de la DPA, consiste, entre autres, à fournir des
conseils juridiques, à rédiger des projets d’actes juridiques, à défendre les
intérêts de ses clients et à intervenir auprès des autorités administratives ou
judiciaires afin de les assister ou les représenter (ATF 147 IV 385
consid. 2.2; 135 III 410 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_461/2014
du 10 novembre 2014 consid. 4.1). Dans le cadre des activités de l’avocat,
une gestion correcte et rigoureuse du mandat suppose non seulement
l’examen de la situation juridique, mais aussi la clarification des faits
pertinents sur le plan juridique; l’établissement des faits relevant ainsi du
cœur de métier de celui-ci et étant donc en principe protégé par le secret
professionnel (ATF 150 IV 470 consid. 3.1 et références citées). Sont
également protégés les objets et les documents établis par l’avocat lui-
même, son client ou un tiers dans le cadre d’un mandat professionnel de
représentation. Cette protection s’étend également à l’existence même du
mandat, aux notes d’honoraires ainsi que, le cas échéant, aux confidences
effectuées en raison de compétences professionnelles du mandataire (arrêt
du Tribunal fédéral 1B_264/2018 précité consid. 2.1). Parmi ceux-ci, la
correspondance classique (lettres et courriers électroniques), les notes
prises par l’avocat, les expertises juridiques faites avant une procédure, les
procès-verbaux d’entretien, les documents stratégiques ou encore les
projets de contrat ou d’arrangement (Message secret professionnel, p. 7512;
arrêt du Tribunal fédéral 1B_158/2019 précité consid. 2.3; décisions du
Tribunal pénal fédéral BV.2018.29 du 26 février 2019 consid. 2.2;
BV.2016.21 du 12 décembre 2016 consid. 3.1 et références citées).
S’agissant de ce secret, les exigences en matière de motivation et de
collaboration ne sont pas différentes ou moindres que lorsque celui qui
requiert le maintien des scellés se prévaut d’un autre motif. Celui qui
l’invoque doit démontrer, de manière plausible, qu’il existait une relation
mandataire-mandant pendant la période de perquisition visée par les
autorités de poursuite pénale (arrêts du Tribunal fédéral 7B_550/2025 du
2 octobre 2025 consid. 3.3 et référence citée; 1B_539/2019 précité
consid. 3.2.3 et référence citée).

3.2.2.4 A contrario, ne sont pas couvertes par le secret professionnel de l’avocat les

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pièces qui concernent son activité « atypique ». Le critère de distinction
réside dans la nature commerciale objectivement prépondérante des
prestations (ATF 132 II 103 consid. 2.1; 117 Ia 341 consid. 6a/cc; 115 Ia 197
consid. 3d/bb; arrêts du Tribunal fédéral 1B_85/2016 du 20 septembre 2016
consid. 4.2 et les références citées; 8G.9/2004 du 23 mars 2004 consid. 9.1).
Il a ainsi été jugé que ne sont pas couverts par le secret professionnel de
l’avocat la gestion de fortune, le placement de fonds (ATF 112 Ib 606), la
gestion d’un trust (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 juillet
2008 consid. 5), la compliance bancaire (arrêt du Tribunal fédéral
1B_85/2016 précité consid. 4.2) ou encore une activité commerciale dans
laquelle l’avocat est intervenu à titre fiduciaire (ATF 120 Ib 112 consid. 4),
comme administrateur (ATF 115 Ia 197 consid. 3d/bb; 114 III 105 consid. 3a;
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 précité consid. 5) ou en tant que
réviseur (ATF 145 IV 273 consid. 3.4 s.; décision du Tribunal pénal fédéral
BE.2018.15 du 14 janvier 2019 consid. 2.8.6). En outre, la transmission à
titre de simple copie d’un courrier à un avocat ne suffit pas pour considérer
que l’écriture en cause serait également protégée (ATF 143 IV 462
consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 7B_934/2024 précité consid. 5.3.2).
L’exercice, par un avocat, des tâches prescrites par la loi (en particulier la
conformité bancaire en lien avec la législation sur le blanchiment d’argent)
ou la surveillance interne (contrôle de gestion, audit) ne constituent pas non
plus une activité typique de l’avocat (ATF 150 IV 470 consid. 3.1 et
références citées.

3.2.2.5 La distinction entre activité typique et atypique peut s’avérer difficile à établir
(Message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale concernant la lutte contre
le blanchiment d’argent dans le secteur financier [loi sur le blanchissage
d’argent, LBA] du 17 juin 1996; FF 1996 III 1057, 1088), mais le critère décisif
pour savoir quel type d’activité a été exercé consiste à déterminer quels
éléments – commerciaux ou relevant spécifiquement d’une activité
d’avocat – prédominent objectivement dans le cadre des prestations en
cause (ATF 150 IV 470 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 1B_264/2018
précité consid. 2.1; v. ég. 1B_433/2017 précité consid. 4.2 et références
citées). Ainsi, lorsqu’au sein d’un même mandat, l’avocat mélange les
activités typiques et l’activité commerciale accessoire, par exemple en
matière de compliance bancaire, la question de l’étendue du secret
professionnel doit être résolue par un examen concret de ces différentes
activités (arrêt du Tribunal fédéral 1B_509/2022 du 2 mars 2023 consid. 3 et
références citées).

3.2.2.6 Le secret du notaire ne diffère en substance pas de celui de l’avocat (TPF
2008 17 consid. 4.1). Il s’impose ainsi de traiter la problématique des
activités couvertes par le secret du notaire selon les critères relevant de la

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profession d’avocat. La jurisprudence relative à la profession de l’avocat
s’applique dès lors, mutatis mutandis, au notaire. Ainsi lorsqu’il s’agit de
distinguer l’activité typique, soumise au secret professionnel, de l’activité
atypique, qui ne l’est pas (TPF 2017 10 consid. 3.2). En particulier, il y a lieu
d’exclure toute activité commerciale que le notaire peut être amené à traiter
parallèlement aux activités relevant typiquement de sa profession. Il sied
ainsi d’examiner au cas par cas, selon les circonstances du cas d’espèce,
quand le secret peut valablement être invoqué (TPF 2017 10 consid. 3.2).

3.2.3
3.2.3.1 Le secret médical, protégé pénalement, est une institution importante du
droit fédéral. Il découle du droit à la protection de la sphère privée (art. 13
Cst. et art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales [CEDH; RS 0.101]) et vise à protéger la sphère
secrète du patient. Le respect du caractère confidentiel des informations
relatives à l’état de santé des patients est essentiel non seulement pour
protéger leur vie privée, mais aussi pour préserver leur confiance dans la
profession médicale et dans les services de santé en général (arrêt du
Tribunal fédéral 2C_658/2018 du 18 mars 2021 consid. 3.2; TPF 2022 115
consid. 3.2.1). L’art. 40 let. f de la loi fédérale sur les professions médicales
universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd; RS 811.11) prévoit, en outre, que les
personnes exerçant une profession médicale universitaire sont tenues au
secret professionnel conformément aux dispositions légales pertinentes.
Parmi celles-ci, l’art. 321 CP (CHAPPUIS/BARTH, Commentaire romand,
2e éd. 2025, n° 20 ad art. 321 CP). Le secret médical sert ainsi à protéger le
lien de confiance particulier qui existe entre médecin et patient (ATF 141 IV
77 consid. 4.4 et références citées; Académie Suisse des Sciences
Médicales [ASSM]/Fédération des médecins Suisse [FMH], Bases juridiques
pour le quotidien du médecin: Un guide pratique, 2025, ch. « 7.1 Secret
professionnel », disponible in https://leitfaden.samw.fmh.ch/fr/guide-prati
que-bases-juridique/tables-des-matieres-guide-jur.cfm).

3.2.3.2 D’après la jurisprudence, puisque les documents médicaux (en particulier les
dossiers médicaux avec rapports d’anamnèse, de diagnostic et sur le
déroulement de la thérapie) contiennent régulièrement des informations
sensibles hautement personnelles relevant des sphères intime et privée des
patients, ils sont protégés – entre autres – par l’art. 13 Cst. (ATF 141 IV 77
consid. 4.4 et 5.2). Le secret professionnel s’applique à toute information qui
a été confiée au médecin du fait de sa profession ou à ce que ce dernier a
constaté lors de l’exercice de celle-ci. Le contenu des faits à garder secrets
n’est toutefois pas strictement limité aux questions médicales puisqu’un
médecin se voit souvent communiquer d’autres faits qui ne sont pas
divulgués à des tiers. Ces faits font également partie des informations à

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garder secrètes. Le secret professionnel ne couvre en revanche pas ce qui
a été divulgué au médecin en tant que personne privée ou en une autre
qualité non médicale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_215/2015 du 16 juin 2016
consid. 4.1 et références citées [non publié in ATF 142 II 256]; TPF 2022 115
consid. 3.2.2). Les règles applicables aux médecins s’appliquent mutatis
mutandis aux autres professions de la santé et notamment aux pharmaciens
(v. art. 321 al. 1 CP; art. 2 al. 1 LPMéd).

3.2.3.3 La Cour des plaintes a déjà eu à se prononcer sur la question de pièces
couvertes – ou non – par le secret médical. Elle a estimé que le secret précité
ne couvrait pas uniquement les informations médicales stricto sensu, mais
également d’autres indications à disposition du médecin et devant, pour
protéger la sphère privée de la personne concernée, rester secrètes. Elle a
ainsi retenu que les dates des consultations médicales et/ou des éventuelles
hospitalisations d’un patient font notamment partie du dossier médical de
celui-ci puisqu’elles sont intimement liées aux thérapies qui sont suivies – ou
non – par une personne déterminée, thérapies qui sont couvertes par le
secret du médecin (TPF 2022 115 consid. 3.2.3 et référence citée).
L’existence même de la relation entre le patient et le médecin constitue déjà
une information couverte par le secret. Idem s’agissant des honoraires en
lien avec les consultations ou examens dès le moment où ils peuvent être
rattachés à un médecin, dentiste ou chiropraticien en particulier. Enfin, le
secret professionnel s’applique également aux informations confiées à un
pharmacien ou constatées par celui-ci lors de l’exercice de sa profession
(TPF 2022 115 consid. 3.2.3). Il en va ainsi lorsque le pharmacien est amené
à divulguer des informations autrement seules accessibles au médecin de la
personne concernée et relatives au traitement suivi par celle-ci, hypothèse
dans laquelle il convient de protéger ces informations puisqu’elles font partie
du dossier médical du patient en tant que tel (TPF 2022 115 consid. 3.2.4 in
fine).

3.2.3.4 A contrario, les renseignements écrits reçus ou à recevoir des compagnies
d’assurance-maladie, entités qui ne font pas partie des personnes
auxquelles sont confiés des secrets protégés par la loi, ne sont pas couverts
par le secret professionnel dès le moment où ils concernent des informations
telles que le fait de savoir si l’intéressé était au bénéfice d’une couverture
d’assurance maladie obligatoire et/ou complémentaire, la date des
paiements des primes d’assurances et la référence du compte bancaire pour
ces paiements, respectivement pour le remboursement d’éventuels
traitements (décision du Tribunal pénal fédéral BV.2021.10 du 15 avril 2021
consid. 3.3). Tel est également le sort, par exemple, des cartes d’assurance
maladie, des prospectus et formulaires d’assurance, des coordonnées ou
cartes de visite de représentants des assurances ou encore des factures

- 24 -


hospitalières et de pharmacie, et cela dès le moment où ils ne contiennent
pas d’informations couvertes par le secret. Il en irait en revanche autrement
si les compagnies d’assurance, hôpitaux ou pharmacies étaient amenés à
divulguer des informations accessibles uniquement au médecin de la
personne concernée et relatives au traitement suivi par celle-ci, hypothèse
dans laquelle il conviendrait de protéger ces informations puisque faisant
partie du dossier médical du patient en tant que tel (TPF 2022 115
consid. 3.2.4; v. ég. décision du Tribunal pénal fédéral BE.2022.6 du 1er juillet
2022 consid. 3.3.1.2 s. et 3.3.2.2 non publiés in TPF 2022 115).

3.2.4 Lorsque l’autorité de levée des scellés est en présence d’un secret
professionnel avéré, au sens de l’art. 50 al. 2 DPA, elle procède elle-même
à un premier tri des documents afin d’écarter ceux qui sont sans utilité pour
l’enquête; elle élimine ensuite les pièces couvertes par le secret
professionnel et prend les autres mesures nécessaires visant à préserver,
sur les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des tiers (ATF
145 IV 273 consid. 3.2). Comme déjà relevé ci-avant, celui qui fait valoir un
secret professionnel doit décrire, au moins brièvement, les intérêts secrets
concernés afin de les rendre crédibles (supra consid. 3.1.4.2 et 3.2.1.3). Il
doit également désigner l’emplacement des papiers ou fichiers soumis à la
protection du secret allégué. Lorsque la personne concernée n’est pas
titulaire du secret (par exemple de l’avocat ou du médecin), elle doit en règle
générale communiquer au juge des scellés au moins le nom du détenteur du
secret et préciser la période pendant laquelle elle a correspondu avec lui.
Cette obligation vise à permettre l’identification des documents en question
et leur tri, sans effort disproportionné. Quand le secret professionnel de
l’avocat est invoqué, l’intéressé doit également rendre plausible, si cela
semble discutable, qu’il existait une relation mandataire-mandant pendant la
période visée par la perquisition (arrêts du Tribunal fédéral 7B_550/2024
précité consid. 6.1 et références citées [publication ATF prévue];
7B_550/2025 précité consid. 3.3; 7B_576/2024 précité consid. 6.2 et
références citées). Se limiter à indiquer un prénom et le terme générique
d’ « avocat », sans aucune précision visant à expliquer la nature du mandat
ne suffit pas, étant rappelé que seule l’activité typique de l’avocat est
protégée par le secret professionnel de celui-ci (ATF 151 IV 175
consid. 2.4.1 et références citées). Il en va de même pour le notaire. Enfin,
s’agissant du médecin ou pharmacien, il incombe à l’intéressé d’indiquer, au
moins, le nom du professionnel concerné et la période pendant laquelle il a
correspondu avec un de ces professionnels.
3.2.5 In casu, A. ne peut pas être suivi lorsqu’il estime que les scellés doivent être
maintenus puisque des pièces couvertes par un secret protégé figurent dans
les supports de données. Il revient au prénommé, conformément à son

- 25 -


devoir de collaborer, d’une part, de désigner les pièces qu’il estime couvertes
par un secret protégé et leur emplacement et, d’autre part, de décrire de
manière suffisante afin de rendre vraisemblables les secrets qu’il allègue et
l’étendue des informations qui ne devraient pas être portées à la
connaissance de l’autorité d’enquête. Une motivation adéquate est ainsi
indispensable, cela d’autant plus que l’opposant est censé connaître le
contenu des supports de donnés saisis puisqu’il ressort du procès-verbal de
mise sous scellés que la plupart d’entre eux lui appartiennent. En
l’occurrence, en l’absence d’une quelconque motivation, ne serait-ce que
sommaire, l’opposant échoue à rendre vraisemblables les secrets qu’il
allègue.

Le procès-verbal de mise sous scellés susdit fait certes également référence
à des supports dont les détenteurs sont B. (Bi003, Bi009 et Bi020) et leur fils
(Bi010 et Bi019), mais l’inculpé ne fait valoir aucun élément précis permettant
de retenir que ceux-ci contiendraient des éléments couverts par un
quelconque secret protégé. Le procès-verbal établi par l’autorité d’enquête
mentionne par ailleurs, s’agissant de certains des supports susdits (Bi009,
Bi010 et Bi020), qu’ils contiennent des photos et/ou des vidéos de l’inculpé
dès 2014 jusqu’en 2022, éléments qui peuvent s’avérer pertinents afin de
notamment déterminer le domicile effectif de l’inculpé pendant la période
investiguée. Quoi qu’il en soit, lorsque, comme en l’espèce, les incombances
en matière de collaboration ne sont pas respectées par celui qui allègue
l’existence de pièces couvertes par des secrets protégés, le juge des scellés
n’est pas tenu de rechercher d’office d’éventuels obstacles matériels à la
perquisition (v. supra consid. 3.1.4.2 et 3.2.1.3).

Il s’ensuit que les quelques considérations génériques mises en avant par
A. s’avèrent manifestement insuffisantes. En effet, s’agissant du secret
professionnel de l’avocat et du notaire, aucune précision, comme les noms
de professionnels concernés, le contexte lors duquel ils sont intervenus
(activité typique) ou le support de données où les pièces concernées se
trouvent n’a été fournie par l’opposant. Il en va de même pour le secret des
professionnels de la santé puisqu’aucun détail comme le nom du
professionnel concerné ou l’emplacement des pièces en question n’a été
porté à la connaissance de la Cour. Cela scelle le sort de ce grief.

3.3
Au vu de ce qui précède, la requête de levée des scellés déposée par l’AFC
est, en ce qui concerne A., admise.





- 26 -


4.
Requête de levée des scellés concernant B.

4.1
Le détenteur des papiers ou supports de données à l’obligation de désigner
les pièces qui sont, de son point de vue, couvertes par le secret qu’il invoque
ou qui ne présentent manifestement aucun lien avec l’enquête en cours.
Pour satisfaire à son obligation de collaborer, l’opposant doit décrire,
respectivement rendre vraisemblable, pour chacune des pièces en cause,
les intérêts au maintien du secret (v. supra consid. 3.1.4.2 et 3.2.1.3).
L’obligation de motivation incombant à l’opposant permet ainsi d’éviter que
la procédure de levée des scellés ne soit utilisée de manière abusive ou
dilatoire (arrêt du Tribunal fédéral 1B_367/2012 du 8 mars 2013 consid. 3.6
non publié in ATF 139 IV 246; décision du Tribunal pénal fédéral BE.2025.19
du 23 septembre 2025 et référence citée).

4.2
In casu, lors de la perquisition du 6 juin 2024, B. a requis la mise sous scellés
de l’ensemble des pièces saisies en faisant valoir que celles-ci contiennent
des secrets professionnels et privés protégés (act. 1.8, p. 3). Dans la
procédure auprès de l’autorité de céans, la prénommée ne s’est pas
déterminée (supra let. F). Les exigences en matière de collaboration et de
motivation n’ont donc pas été satisfaites par l’intéressée. Cette dernière n’a
en effet ni explicité de secret professionnel en particulier (par ex. de l’avocat,
du notaire ou du médecin) ni motivé d’une quelconque manière le secret
allégué. Idem s’agissant des secrets privés, étant précisé, de surcroît, que
même si les mesures de contrainte doivent être appliquées avec une retenue
particulière lorsqu’elles visent une personne qui n’a pas le statut de prévenu
(supra consid. 3.1.2), il revient à celui qui fait valoir des secrets privés de se
déterminer de manière suffisante quant aux raisons pour lesquelles l’intérêt
à la protection d’un secret privé l’emporte sur l’intérêt à la poursuite pénale.
Il en résulte qu’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre de procédure formelle de
levée des scellés s’agissant de l’opposante. La requête de levée des scellés
la concernant doit par conséquent être déclarée irrecevable (v., à ce sujet,
arrêt du Tribunal fédéral 1B_464/2019 du 17 mars 2020; décisions du
Tribunal pénal fédéral BE.2025.19 précitée; BE.2025.11 du 9 juillet 2025).
L’autorité requérante peut donc procéder, sans autre, à la perquisition des
données saisies.


5.
Partant, la requête de levée des scellés concernant A. est admise (supra
consid. 3). Quant à celle en lien avec B., elle est irrecevable (supra
consid. 4).

Dès l’entrée en force de la présente décision, les divers supports de données
et copies forensiques transmis à la Cour de céans par l’autorité d’enquête

- 27 -


(réf.: Bi001 à Bi021) ainsi que les copies forensiques et copies simples
établies par fedpol (deux disques durs portant les scellés nos 204137283-2
et 204137284-9) seront remis à l’AFC. Une copie du rapport établi par fedpol
et de son annexe (act. 6 et 6.1) sera, par la même occasion, communiquée
à l’autorité d’enquête.


6.

6.1
Les frais de la cause, en tant qu’il en va d’une procédure de levée de scellés
selon la DPA, doivent être traités conformément à la nouvelle pratique de la
Cour de céans, qui est celle de l’ATF 138 IV 225 consid. 8.2. En l’occurrence,
ceux-ci font partie intégrante des frais de procédure de l’enquête ayant
donné lieu à la mise sous scellés et doivent être répartis selon les règles et
l’issue de celle-ci. Il en va de même s’agissant de l’éventuelle indemnité à
verser à une partie. Les parties peuvent recourir contre la décision de
l’autorité d’enquête fixant les frais de procédure; en cas de mise en
accusation, une telle décision ressortit à un tribunal (v. TPF 2024 187
consid. 2.9).

6.2
Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’importance et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP applicable par
renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA, en relation avec l’art. 422 al. 1 CPP). La
fourchette des émoluments s’étend de CHF 200.-- à 100’000.-- (art. 73 al. 3
LOAP).

6.3
In casu, au vu de l’issue de la cause, l’émolument est mis à la charge des
opposants. L’examen de la requête de levée des scellés concernant B. étant
limité au vu de l’absence de déterminations de cette dernière, un émolument
de CHF 500.-- est mis à sa charge. En ce qui concerne A. l’émolument est
fixé à CHF 2’000.--.


- 28 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La requête de levée des scellés concernant A. est admise.

2.
La requête de levée des scellés concernant B. est irrecevable.

3.
Les divers supports de données et copies forensiques transmis à la Cour de
céans par l’autorité d’enquête ainsi que les copies forensiques et copies
simples établies par fedpol sont remis, dès l’entrée en force de la présente
décision, à l’Administration fédérale des contributions.

4.
Une copie du rapport établi par fedpol et de son annexe est communiquée à
l’Administration fédérale des contributions dès l’entrée en force de la présente
décision.

5.
Les frais restent à la procédure principale. L’émolument à la charge des
opposants est fixé à CHF 500.-- pour B. et CHF 2’000.-- pour A.

Bellinzone, le 11 mars 2026

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:








Distribution

-
Administration fédérale des contributions
-
Me Floran Ponce, avocat
-
B.

Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission

- 29 -


électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).