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Informationssperre bezüglich des Akteninhalts. Amtliche Verteidigung

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17. Extrait de l’arrêt de la Cour des plaintes dans la cause A. contre Minis-
tère public de la Confédération du 19 janvier 2005 (BK_B 138/04)
Interdiction d’informer des tiers du contenu du dossier. Défense d’office 
Art. 292 CP, art. 102quater, 116 ss PPF 
Une autorité ne peut recourir à l'art. 292 CP pour assurer le respect d'une
injonction ou d'une interdiction que si la loi prévoit la faculté d'enjoindre ou
d'interdire (consid. 2.2). L’art. 102quater PPF ne constitue pas une base légale
suffisante pour interdire aux parties, à leurs défenseurs ou à d'autres partici-
pants à l'enquête, tels les témoins, de communiquer à des tiers des informations
résultant du dossier (consid. 2.3). 
En revanche, les art. 116 ss PPF pourraient constituer une base légale suffisante
pour de telles restrictions et le Ministère public de la Confédération serait fonc-
tionnellement compétent pour les imposer si l’inculpé est en détention préven-
tive en raison du risque de collusion (consid. 3). 
Le Ministère public de la Confédération ne saurait assortir l’octroi de la dé-
fense d’office de conditions susceptibles de restreindre les droits de la défense
(consid. 4). 
Informationssperre bezüglich des Akteninhalts. Amtliche Verteidigung 
Art. 292 StGB, Art. 102quater, 116 ff. BStP 
Eine Behörde kann den Gehorsam gegenüber einer Verpflichtung oder einem
Verbot nur in den Fällen unter Zuhilfenahme von Art. 292 StGB absichern, wo
das Gesetz die Möglichkeit zu verpflichten oder zu verbieten vorsieht (E. 2.2).
Art. 102quater BStP bildet keine genügende Grundlage, den Parteien, ihren Ver-
teidigern oder anderen Verfahrensbeteiligten wie beispielsweise Zeugen zu
verbieten, Dritten aus den Akten stammende Informationen weiterzugeben
(E. 2.3). 
Im Falle eines inhaftierten Beschuldigten können die Art. 116 ff. BStP bei Kol-
lusionsgefahr eine genügende Basis für solche Einschränkungen durch die
Bundesanwaltschaft bilden (E. 3). 
Die Bundesanwaltschaft ist nicht berechtigt, die amtliche Verteidigung unter
Bedingungen zu gewähren, welche die Verteidigungsrechte einschränken kön-
nen (E. 4). 


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Divieto di comunicare informazioni contenute nell’incarto. Difesa d’ufficio 
Art. 292 CP, art. 102quater, 116 e segg. PP 
Un'autorità può ricorrere all'art. 292 CP per garantire il rispetto di un'ingiun-
zione o di un divieto unicamente se la legge prevede la facoltà d'ingiungere o di
vietare (consid. 2.2). L'art. 102quater PP non costituisce una base legale sufficien-
te per vietare alle parti, ai loro difensori o ad altri partecipanti all'inchiesta,
come ad es. i testimoni, di comunicare a terzi informazioni risultanti dall'incar-
to (consid. 2.3). 
Per contro, gli art. 116 e segg. PP possono costituire una base legale sufficiente
per tali restrizioni ed il Ministero pubblico della Confederazione è funzional-
mente competente per imporle se l'imputato si trova in detenzione preventiva a
causa del rischio di collusione (consid. 3). 
Il Ministero pubblico della Confederazione non deve porre delle condizioni alla
concessione della difesa d'ufficio suscettibili di restringere i diritti della difesa
(consid. 4). 
Résumé des faits:
B. a été arrêté le 31 août 2004 et, par ordonnance du même jour, le Mi-
nistère public de la Confédération (MPC) a désigné A., avocat à Genève, en
qualité de défenseur d'office de B. La décision de nomination contient le
complément suivant: "Mit der Übertragung der amtlichen Verteidigung
wird zudem die folgende Auflage verbunden: Herr RA A. wird unter Hin-
weis auf Art. 292 StGB (Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung) bis
auf weiteres untersagt, die ihm zugänglich gemachten Ermittlungsunterla-
gen (namentlich Polizeiberichte, Einvernahmeprotokolle, etc.) an Drittper-
sonen weiterzuleiten oder den Inhalt dieser Unterlagen Drittpersonen preis-
zugeben". Cette ordonnance a été notifiée à l'avocat le 2 septembre 2004. 
La Cour des plaintes a annulé l'injonction résultant de l'ordonnance en tant
qu’elle était liée à la défense d’office.
Extrait des considérants:
2.2 Pour que la compétence matérielle soit donnée, il n'est certes pas néces-
saire que la possibilité de menacer des peines prévues à l'art. 292 CP soit
expressément fixée par les dispositions applicables (CORBOZ, Les infrac-
tions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, ad 292 CP n. 10; STRATENWERTH,


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Schweizerisches Strafrecht, BT II, Berne 2000, p. 291 n. 4). Il faut en re-
vanche que la décision dont le respect doit être garanti par la menace d'une
sanction pénale repose sur une base légale. En d'autres termes, une autorité
ne peut recourir à l'art. 292 CP pour assurer le respect d'une injonction ou
d'une interdiction que si la loi prévoit la faculté d'enjoindre ou d'interdire.
2.3 Contrairement à certains codes de procédure cantonaux (art. 184 ss. CPP 
VD; 84 CPP FR par ex.), la PPF ne prévoit pas expressément la faculté
d'interdire aux parties, à leurs défenseurs ou à d'autres participants à l'en-
quête, tels les témoins, de communiquer à des tiers des informations résul-
tant du dossier (PIQUEREZ, Procédure pénale suisse, n. 2879 p. 629;
SCHMID, Strafprozessrecht, n. 156 p. 55 et note de bas de page 169).
L'avant-projet de code de procédure pénale unifié se propose d'ailleurs de
combler cette lacune, du moins en ce qui concerne les témoins (cf. art. 175
AP et rapport explicatif p. 129). De plus, même si le secret de l’instruction
s’impose aux personnes tenues au secret de fonction (policiers, magistrats,
greffiers, secrétaires) ou au secret professionnel (avocats et leur personnel),
ainsi qu’aux experts, traducteurs ou interprètes, il ne s’étend pas aux parties
elles-mêmes (PIQUEREZ, op. cit. n. 2879 p. 629). L'absence de disposition
spécifique instaure un régime différent entre les intervenants soumis au
secret de fonction au sens de l'art. 320 CP et les autres participants. Comme
le relève à juste titre le plaignant, l’art. 102quater PPF ne s’adresse qu’aux
autorités de poursuite pénale et ne saurait être étendu à des tiers. Sa viola-
tion constitue une infraction au sens de l’art. 320 CP, alors que l’art. 292 CP
est une norme subsidiaire susceptible de sanctionner le récalcitrant qui
n’entre dans le cadre d’aucune disposition spécifique. L’art. 102quater CP ne
constitue donc pas une base légale suffisante pour fonder l'injonction que-
rellée.
3. On ne saurait néanmoins suivre le plaignant lorsqu’il affirme qu’aucune
base légale fédérale ne prescrit l’obligation pour un avocat de garder le
secret à l’égard des tiers pour ce qui a trait aux informations dont son client
a été muni. La situation doit notamment être appréciée différemment selon
que l’inculpé est en liberté ou en détention préventive. Dans le premier cas,
rien ne lui interdit, ni, par conséquent à son défenseur, de communiquer les
informations dont il a eu connaissance dans le cadre de l’enquête à des tiers,
voire aux médias. Par contre, si la détention préventive a été ordonnée pour
éviter que le prévenu ne compromette le résultat de l’enquête, notamment
par des contacts avec des témoins ou coïnculpés, ce dernier n’est pas libre
d’user à sa guise des informations qui lui sont accessibles. La censure de sa


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correspondance et des visites qu’il reçoit est notamment destinée à éviter la
transmission d’informations susceptibles de nuire à l’enquête. De plus, pour
limiter le risque de collusion, le MPC peut, comme le juge d'instruction,
restreindre l'accès au dossier, la communication avec le défenseur et la
participation aux interrogatoires et à l’administration des preuves (art. 116 à
118 PPF applicables par renvoi de l'art. 103 al. 2 PPF). En application du
principe «in majore minus», il lui serait donc également possible, afin de
concilier les exigences liées aux droits de la défense et au secret de
l’instruction, de subordonner l’accès du défenseur au dossier à des condi-
tions dont la violation entraînerait l’application des sanctions prévues par
l’art. 292 CP. Les art. 116ss PPF pourraient ainsi constituer une base légale
suffisante pour de telles restrictions et le MPC serait fonctionnellement
compétent pour les imposer.
4. En l'espèce, dans le libellé de l’ordonnance querellée, le MPC lie cepen-
dant l'injonction de se taire à la qualité de défenseur d'office du plaignant
("Mit der Übertragung der amtlichen Verteidigung wird zudem die folgende
Auflage verbunden…"). Or, il ne saurait assortir l’octroi de la défense
d’office de conditions susceptibles de restreindre les droits de la défense.
Les relations entre l’Etat et l’avocat désigné sur la base de l’art. 36 PPF
relèvent, certes, d’un rapport de droit public, néanmoins, cette situation
concerne essentiellement la question de la prise en charge des frais et hono-
raires du défenseur. Ce dernier n’en devient pas pour autant un agent de
l’Etat et l’indépendance avec laquelle il doit assurer la défense de son client
ne saurait être affectée d’une quelconque manière par la nature du mandat
qui lui est confié. L'injonction résultant de l'ordonnance du 31 août 2004
doit donc être annulée en tant qu’elle est liée à la défense d’office.