bstger · SK.2024.36 · 2024-07-30 · fr

Validité de l'opposition à l'ordonnance pénale (art. 91 al. 2, art. 354 al. 1 et art. 356 al. 2 CPP)

Ordonnance du 30 juillet 2024
Cour des affaires pénales
Composition

Le juge pénal fédéral Stephan Zenger, juge unique,
la greffière Alexandra Mraz
Parties

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
représenté par Mme la Procureure fédérale Caterina
Aeberli

contre

A.
Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro du dossier: SK.2024.36

- 2 -
SK.2024.36
Faits :
A.
A teneur de l’ordonnance de jonction et pénale du 11 avril 2024 du Ministère
public de la Confédération (ci-après : MPC) dans la cause SV.24.0374-AEC, le
19 janvier 2024, vers 17h50, dans le train n°1 circulant entre U. et V., le passager
A. s’est énervé à l’encontre de l’agente CFF B., qui lui avait expliqué, ainsi qu’à
son épouse, le fonctionnement des billets dégriffés, dès lors que celle-ci
voyageait avec un billet dégriffé pour un autre train. A. a refusé que son épouse
achète un nouveau billet comme proposé par l’agente CFF et, alors que l’agente
CFF établissait un formulaire pour voyageurs sans titre de transport, il a
intentionnellement dit que les CFF étaient « des fils de putes et des voleurs »,
que l’agente et sa collègue n’osaient pas contrôler « la racaille » puis a dit à son
épouse de donner « 13 balles à ces connards ». Alors que l’agente précitée avait
demandé à l’épouse d’A. de signer le constat, ce dernier a mis un point sur l’écran
puis a continué de proférer intentionnellement des insultes en disant « allez-vous
faire foutre, bandes de putes ». A. a pris en photo l’agente CFF B. et, arrivé en
gare de V., il n’a pas attendu l’arrivée de la patrouille de la police des transports,
malgré la demande de l’agente CFF de le faire. Par son comportement, A. a
intentionnellement entravé un acte entrant dans les fonctions de l’agente CFF.
Finalement, par une attitude menaçante, avant de partir, il a intentionnellement
dit à B. qu’il détenait son numéro de matricule, qu’il allait la traîner devant les
tribunaux et qu’elle allait perdre son travail (MPC 03-00-00-0001 ss).
B.
Par l’ordonnance précitée, le MPC a reconnu A. coupable d’injure (art. 177 al. 1
CP) et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285
ch. 1 2ème phrase CP). Il l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende à CHF 100.-, assortie d’un sursis avec délai d’épreuve de deux ans,
ainsi qu’à une amende de CHF 600.-, convertible en six jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif. A. a également été
condamné au paiement des frais de la cause, d’un montant de CHF 500.- (MPC
03-00-00-001 à 0002).
C.
La rubrique « Voies de recours » de l’ordonnance du 11 avril 2024 précise que
le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale par écrit et dans
les 10 jours dès la notification, auprès du MPC. Elle mentionne en outre que
l’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai, au MPC, à la
Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,
s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral.
Ladite rubrique précise enfin que les envois par fax et par e-mail ne sont pas
valables et que si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance
pénale est assimilée à un jugement entré en force.
D.
L’ordonnance précitée a été notifiée à A. en date du 17 avril 2024 (MPC 03-00-
00-0006).

- 3 -
SK.2024.36
E.
Par courrier daté du 22 mai 2024, remis à la Poste suisse en recommandé le
23 mai 2024 et réceptionné le lendemain par le MPC (MPC 03-00-00-0014), A.
indiquait auprès de cette autorité qu’il avait reçu son ordonnance pénale du 11
avril 2024 mais n’en avait pris connaissance que récemment. Il indiquait en outre
contester très fermement la majorité des accusations figurant dans cette
ordonnance, tout en relevant avoir « raté » le délai d’opposition par manque
d’attention (MPC 03-00-00-0008 et -0012 à -0014).
F.
Par ordonnance du 29 mai 2024, notifiée à A. le 17 juin 2024, selon ses dires
(MPC 03-00-00-0018), le MPC lui a imparti un délai de dix jours pour indiquer si
son courrier du 22 mai 2024 devait être considéré comme une opposition à
l’ordonnance de jonction et pénale du 11 avril 2024, conformément à l’art. 354
al. 1 CPP (MPC 03-00-00-0015). En outre, la Procureure fédérale a attiré
l’attention d’A. sur le fait que le dossier serait alors transmis à la Cour de céans
afin de statuer sur la validité de l’opposition, précisant estimer que ladite
opposition apparaissait tardive (MPC 03-00-00-0016).
G.
Par courrier daté du 18 juin 2024 et réceptionné par le MPC le 21 juin 2024, A. a
confirmé que son courrier, daté du 22 mai 2024 et remis à la Poste le lendemain,
devait être compris comme une opposition à l’ordonnance pénale du 11 avril
2024 (ci-après : opposition du 23 mai 2024) (MPC 03-00-00-0018).
H.
Le 21 juin 2024, le MPC a transmis le dossier de la cause à la Cour de céans
comme objet de sa compétence, afin qu’elle statue sur la validité de l’opposition
formée par A., au regard de son caractère a priori tardif.
I.
Par courrier du 15 juillet 2024, la Cour de céans a invité le MPC et A. à se
déterminer, d’ici au 26 juillet 2024, quant au respect du délai d’opposition par le
prévenu. Ce faisant, elle a attiré l’attention de ce dernier sur le fait que
l’ordonnance pénale du 11 avril 2024 serait assimilée à un jugement entré en
force s’il devait s’avérer que son opposition du 23 mai 2024 était tardive.
J.
Par courrier du lendemain, le MPC a indiqué à la Cour n’avoir pas de
déterminations complémentaires à formuler en l’état.
K.
A. n’a, lui, donné aucune suite au courrier du 15 juillet 2024 dans le délai qui lui
avait été imparti pour ce faire, étant précisé que ce courrier lui a été notifié le
17 juillet 2024.



- 4 -
SK.2024.36
Le juge unique considère en droit:
1.

1.1
Lorsqu’il décide de maintenir l’ordonnance pénale, le ministère public transmet
sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats.
L’ordonnance pénale tient lieu d’acte d’accusation (art. 356 al. 1 CPP). Seul ce
tribunal de première instance statue sur la validité de l’ordonnance pénale et de
l’opposition (art. 356 al. 2 CPP). L’examen de la validité de l’opposition a lieu
d’office. Lorsque l’opposition n’est pas valable, notamment si elle est tardive, le
tribunal de première instance n’entre pas en matière sur celle-ci. Le contrôle
imposé au tribunal de première instance par l’art. 356 al. 2 CPP a lieu à titre
préjudiciel, dans le cadre des art. 329 al. 1 let. b CPP, respectivement 339 al. 2
let. b CPP, la validité de l’opposition constituant une condition du procès (arrêts
du Tribunal fédéral 6B_218/2020 du 17 avril 2020 consid. 1.1 et les références
citées ; 6B_613/2021 du 3 mars 2022 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal pénal fédéral
SK.2024.28 du 11 juin 2024 consid. 1.1).
La décision du tribunal de première instance refusant d’entrer en matière sur
l’opposition à l’ordonnance pénale doit prendre la forme d’un prononcé écrit et
motivé, pouvant faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. b CPP,
puis d’un recours en matière pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss
LTF (arrêt du Tribunal fédéral 6B_271/2018 du 20 juin 2018 consid. 2.1 et les
références citées).
1.2
En vertu de l’art. 354 al. 1 CPP, le prévenu peut former opposition contre une
ordonnance pénale par écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). Le
délai commence à courir le jour qui suit sa notification (art. 90 al. 1 CPP ;
DAPHINOFF,
Das
Strafbefehlsverfahren
in
der
Schweizerischen
Strafprozessordnung, thèse, Fribourg, 2012, p. 608). Le délai est respecté
lorsque l’opposition écrite parvient au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(art. 91 al. 2 CPP ; GILLIÉRON/KILLIAS, in Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., 2019, n° 9 ad art. 354 CPP). Si le dernier jour
du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou
cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal
déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou
son siège (art. 90 al. 2 CPP). Si l’écrit est posté à l’étranger, le délai est respecté
si le courrier arrive au destinataire, ou, à tout le moins, est pris en charge par la
Poste suisse, le dernier jour du délai au plus tard (ATF 125 V 65 consid. 1).



- 5 -
SK.2024.36
2.

2.1
En l’espèce, il convient de constater, sur la base du dossier, que l’ordonnance
de jonction et pénale du 11 avril 2024 a été notifiée le 17 avril 2024 à A. (03-00-
00-0006). Le délai d’opposition a ainsi commencé à courir le lendemain, 18 avril
2024, et – le dixième jour suivant la notification étant un samedi, soit le 27 avril
2024 – est arrivé à échéance le lundi 29 avril 2024, soit le prochain jour ouvrable
(art. 90 al. 2 CPP). Ainsi, l’opposition du 23 mai 2024 est intervenue plusieurs
semaines après l’échéance du délai (MPC 03-00-00-0008 et -0012 à -0014). Il
s’ensuit que l’opposition du prévenu a été formée tardivement.
2.2
La Cour de céans constate pour le surplus que l’ordonnance du 11 avril 2024
comprend les voies de droit et indique tant les modalités d’opposition que les
conséquences de son absence. A. a du reste manifestement compris ces
indications et leur portée, dès lors qu’il indiquait avoir « raté » le délai d’opposition
dans son écriture du 23 mai 2024.
2.3
Au vu de ce qui précède, l’opposition du prévenu à l’ordonnance de jonction et
pénale du 11 avril 2024 n’a pas été valablement formée dans le délai légal de dix
jours. Par conséquent, il n’est pas entré en matière sur cette opposition. Il s’ensuit
que l’ordonnance précitée est assimilée à un jugement entré en force (art. 354
al. 3 CPP).
3.
L’opposition formée par A. étant tardive, les frais de procédure, par CHF 200.-
(art. 7 let. a RFPPF), sont mis à sa charge (art. 417 CPP).



- 6 -
SK.2024.36
Par ces motifs, le juge unique prononce :
1.
Il n’est pas entré en matière sur l’opposition d’A. du 23 mai 2024 à l’encontre de
l’ordonnance de jonction et pénale du 11 avril 2024 rendue par le Ministère public
de la Confédération (SV.24.0374-AEC).
2.
Les frais de procédure, par CHF 200.-, sont mis à la charge d’A.

Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique
La greffière










Distribution (par acte judiciaire):
-
Ministère public de la Confédération. Mme Caterina Aeberli, Procureure fédérale
-
M. A.
Après son entrée en force, la décision sera communiquée à :
-
Ministère public de la Confédération, en tant qu’autorité d’exécution



- 7 -
SK.2024.36
Indication des voies de droit
Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Un recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal de première instance, exception faite des décisions de la
direction de la procédure, peut être formé par écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et
inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).
Observation des délais
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de
l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).





Expédition: 31 juillet 2024