bstger · TPF 2005 97 · 2005-04-18 · de

"Rechtshilfe in Strafsachen zwischen der Eidgenossenschaft und einem Kanton; Gewaltentrennung; Überprüfung der Gründe."

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26. Extrait de l’arrêt de la Cour des plaintes dans la cause Canton de Ge-
nève, cabinet du juge d’instruction contre Commissions de gestion de
l’Assemblée fédérale du 18 avril 2005 (BB.2005.19)
Entraide pénale nationale entre la Confédération et un canton; séparation des 
pouvoirs; examen des motifs. 
Art. 44 al. 1 et 2 Cst., art. 352, 357 CP 
La Confédération et les cantons doivent s'entraider dans l'accomplissement de
leurs tâches réciproques et, au besoin, s'accorder l'entraide judiciaire (con-
sid. 2). 
L’obligation faite à une autorité administrative ou législative d’accorder l’en-
traide à une autorité judiciaire ne constitue pas nécessairement une atteinte au
principe de la séparation des pouvoirs (consid. 2.1). 
Le fait que la procédure prévue à l'art. 357 CP pourrait introduire un recours
non prévu par la loi ne saurait empêcher une autorité fédérale d'accorder l'en-
traide (consid. 2.2). 
On ne peut exclure a priori qu'une autorité législative puisse être contrainte
d'accorder l'entraide judiciaire dans le cadre d'une poursuite pénale fondée sur
le droit fédéral (consid. 2.3). 
Il revient à la Cour des plaintes d'examiner si les motifs de refus invoqués sont
dignes ou non d'être pris en considération pour exclure l'entraide (consid. 3). 
Rechtshilfe in Strafsachen zwischen der Eidgenossenschaft und einem Kanton; 
Gewaltentrennung; Überprüfung der Gründe. 
Art. 44 Abs. 1 und 2 BV, Art. 352, 357 StGB 
Die Eidgenossenschaft und die Kantone haben sich bei der Erfüllung ihrer
jeweiligen Aufgaben gegenseitig zu unterstützen und, sofern notwendig, Rechts-
hilfe zu gewähren (E. 2). 
Die Verpflichtung einer Verwaltungs- oder Gesetzgebungsbehörde zur Leis-
tung von Rechtshilfe an eine Gerichtsbehörde stellt nicht notwendigerweise
eine Verletzung des Prinzips der Gewaltentrennung dar (E. 2.1). 
Die Tatsache, dass das in Art. 357 StGB vorgesehene Verfahren eine vom Ge-
setz nicht vorgesehene Beschwerdemöglichkeit einräumt, vermag eine Bundes-
behörde nicht daran zu hindern, Rechtshilfe zu gewähren (E. 2.2). 


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Man kann nicht a priori ausschliessen, dass eine Gesetzgebungsbehörde im
Rahmen eines sich auf Bundesrecht stützenden Strafverfahrens zur Gewäh-
rung von Rechtshilfe verpflichtet ist (E. 2.3). 
Es ist an der Beschwerdekammer zu prüfen, ob die zur Verweigerung der
Rechtshilfe angerufenen Gründe stichhaltig sind oder nicht (E. 3). 
Assistenza giudiziaria in materia penale tra la Confederazione e un Cantone; 
separazione dei poteri; esame delle motivazioni. 
Art. 44 cpv. 1 e 2 Cost., art. 352, 357 CP 
La Confederazione e i Cantoni si aiutano nell’adempimento dei loro compiti
reciproci e, se necessario, si concedono l’assistenza giudiziaria (consid. 2). 
L’ingiunzione fatta ad un’autorità amministrativa o legislativa di concedere
l’assistenza ad un’autorità giudiziaria non costituisce necessariamente una
violazione del principio della separazione dei poteri (consid. 2.1). 
Il fatto che la procedura prevista nell’art. 357 CP potrebbe introdurre un re-
clamo non previsto dalla legge non deve impedire a un’autorità federale di
accordare l’assistenza (consid. 2.2). 
Non si può escludere a priori che un’autorità legislativa possa essere costretta a
concedere l’assistenza giudiziaria nel quadro di un perseguimento penale fon-
dato sul diritto federale (consid. 2.3). 
Spetta alla Corte dei reclami penali esaminare se le motivazioni di rifiuto invo-
cate sono degne o no di essere prese in considerazione per escludere l’assistenza
giudiziaria (consid. 3). 
Résumé des faits:
A la suite de la déconfiture de la Banque cantonale de Genève (BCGe), une
poursuite pénale a été ouverte à Genève contre d'anciens organes et révi-
seurs de la banque pour gestion déloyale, faux dans les titres, faux rensei-
gnements sur des entreprises commerciales et gestion déloyale des intérêts
publics. La Commission fédérale des banques (CFB) a été appelée à colla-
borer à l'enquête. Le président de la CFB ayant déclaré que lui-même et le
directeur du secrétariat sont entendus chaque année par les commissions de
gestion du Conseil national et du Conseil des Etats (CdG) au sujet du rap-
port de gestion de la CFB et que le cas de la BCGe y avait notamment été
évoqué, le juge d'instruction a requis des présidents des CdG qu'ils lui re-
mettent copie des procès-verbaux, ou parties de procès-verbaux de leurs


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séances et des auditions des membres et collaborateurs de la CFB dans la
mesure où, entre 1990 et 2001, ils concernent la situation des banques
concernées. Les présidents ont refusé de donner suite à cette requête. Le
juge d'instruction saisit la Cour des plaintes afin qu'il soit ordonné aux CdG
de lui remettre copie desdits procès-verbaux. Ces derniers s’y refusent,
arguant notamment du fait que leur décision n'est sujette à aucun recours et
que l'intervention de l'autorité judiciaire constituerait une violation de la
séparation des pouvoirs.
La Cour des plaintes a rejeté la requête du juge d’instruction.
Extrait des considérants:
2. La Confédération et les cantons doivent s'entraider dans l'accomplisse-
ment de leurs tâches réciproques et, au besoin, s'accorder l'entraide judi-
ciaire (art. 44 al. 1 et 2 Cst.). En matière de poursuite pénale ayant pour
objet une infraction prévue et punie par le code pénal suisse, cette obliga-
tion générale d'entraide est concrétisée à l'art. 352 al. 1 CP, selon lequel la
Confédération et les cantons, de même que les cantons entre eux, sont tenus
de se prêter assistance. En l'absence de toute restriction découlant de l'une
ou l'autre des dispositions précitées, il faut admettre que le devoir d'assis-
tance s'étend en principe à toutes les autorités cantonales ou fédérales, qu'el-
les exercent une fonction exécutive, législative ou judiciaire. Les commen-
tateurs de l'art. 44 Cst. (HÄFELIN/HALLER, Schweizerisches Bundesstaats-
recht, Zürich 2001, n. 1242 ss. p. 350 ss.; KNAPP in Die Schweizerische
Bundesverfassung, Zürich, Bâle, Genève 2002, ad art. 44 n. 24 à 27 p. 578,
579; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne
2000, Vol. II, p. 321, 322; URSULA ABDERHALDEN, Der kooperative Föde-
ralismus in Die neue schweizerische Bundesverfassung, Bâle, Genève,
Münich 2000, p. 213 ss.; BELLANGER, L'entraide administrative en Suisse in
L'entraide administrative, Genève, Zürich, Bâle 2005, p. 9), pas plus que
ceux de l'art. 352 CP (PIQUEREZ, Procédure pénale suisse, Zürich 2000,
n. 1632 p. 349; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafpro-
zessrecht, Bâle 2005, § 44 n. 36 p. 200; NAY in Basler Kommentar, Strafge-
setzbuch II, Bâle 2003, ad art. 352 n. 9, p. 2334) ne suggèrent pas que les
autorités législatives seraient dispensées par principe de ce devoir d'assis-
tance. La jurisprudence relative à l'art. 352 CP ne s'est jamais prononcée sur
cette question. Tout au plus peut-on relever qu'elle a à chaque fois fait men-
tion des "autorités fédérales" sans spécifier lesquelles, de sorte que rien ne


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permet d'exclure les autorités législatives du champ d'application de cette
disposition qui a trait à la collaboration entre les cantons et la Confédéra-
tion.
2.1 Contrairement à ce que les intimés semblent suggérer, l'obligation faite
à une autorité administrative ou législative d'accorder l'entraide à une auto-
rité judiciaire ne constitue pas nécessairement une atteinte au principe de la
séparation des pouvoirs. La jurisprudence rendue dans ce sens en matière
d'entraide requise de l'administration (ATF 123 IV 157 consid. 4c p. 163)
vaut aussi, mutatis mutandis pour le pouvoir législatif. L'art. 352 CP est
d'ailleurs l'œuvre du législateur lui-même et il lui aurait été loisible, s'il
l'avait souhaité, de préciser que cette disposition ne lui était pas opposable.
Or il ne l'a pas fait.
2.2 L'argument selon lequel la mise en œuvre de la procédure prévue à
l'art. 357 CP aurait pour effet d'introduire un recours contre les décisions
des présidents des CdG, alors qu'un tel recours n'est pas prévu par la loi sur
l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 (Loi sur le Parlement, LParl;
RS 171.10) n'est pas décisif non plus. Cette situation ne diffère en rien, en
effet, de celle qui prévaut en matière d'entraide requise de l'administration
fédérale. Aucun recours n'est en effet prévu contre les décisions de l'autorité
compétente en matière de levée du secret de fonction d'un membre du per-
sonnel de l'administration (art. 94 de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le
personnel de la Confédération [OPers, RS 172.220.111.3.]), ce qui ne per-
met pas pour autant de soustraire une décision de refus à la procédure insti-
tuée par l'art. 357 CP (ATF 123 IV 157 consid. 4c p. 163).
2.3 En conclusion, on ne peut exclure a priori qu'une autorité législative
puisse être contrainte d'accorder l'entraide judiciaire dans le cadre d'une
poursuite pénale fondée sur le droit fédéral. Cette question peut toutefois
rester ouverte vu l'issue négative à donner à la présente requête.
3. Lorsque l'autorité requise refuse d'accorder l'entraide judiciaire, il revient
à la Cour des plaintes d'examiner si les motifs de ce refus sont dignes ou
non d'être pris en considération pour exclure l'assistance (ATF 129 IV 141,
consid. 3 p. 144). Dans les cas où, comme en l'espèce, l'autorité requise
fonde son refus sur la nécessité de préserver le secret auquel elle est tenue,
il convient de faire la pesée des intérêts en présence et de décider, de cas en
cas, si l'intérêt de l'autorité requise à la préservation de ce secret doit l'em-
porter sur l'intérêt de la poursuite pénale à réunir les moyens de preuve


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propres à l'établissement de la vérité sur les faits qui sont pertinents pour
l'enquête.
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27. Auszug aus dem Entscheid der Beschwerdekammer in Sachen A. gegen
Bundesanwaltschaft vom 18. April 2005 (BK.2005.5)
Entschädigung bei Einstellung des Verfahrens; zivilrechtlich vorwerfbares Ver-
halten.
Art. 6 Abs. 2 BPG, Art. 122 Abs. 1 und 4 BStP, Art. 32 Abs. 1 BV, Art. 6 Ziff. 2
EMRK, Art. 41 Abs. 1 OR 
Die Verweigerung der Entschädigung gemäss Art. 122 Abs. 1 BStP wegen Ver-
anlassung oder Erschwerung des Verfahrens durch verwerfliches oder leicht-
fertiges Benehmen darf keine verdeckte Verdachtsstrafe sein, indem der Ein-
druck vermittelt wird, der Beschuldigte habe sich eines Deliktes schuldig ge-
macht (E. 2.1). 
Die unsorgfältige Erfüllung arbeitsvertraglicher Pflichten ist vorliegend als
widerrechtliches Handeln zu qualifizieren, ebenso die Missachtung einer kon-
kreten Weisung des Arbeitgebers (E. 2.2.2). 
Da in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise gegen eine Verhaltensnorm der schwei-
zerischen Rechtsordnung verstossen und damit das Strafverfahren in leichtfer-
tiger Weise veranlasst wurde, ist die beantragte Entschädigung zu verweigern
(E. 2.5). 
Indemnité en cas de non-lieu; comportement civilement critiquable. 
Art. 6 al. 2 Lpers, art. 122 al. 1 et 4 PPF, art. 32 al. 1 Cst., art. 6 ch. 2 CEDH,
art. 41 al. 1 CO 
Le refus de l’indemnité prévue à l’art. 122 al. 1 PPF au motif que l’inculpé
aurait provoqué ou entravé les opérations de l’instruction par son attitude
répréhensible ou par sa légèreté ne doit pas constituer une peine déguisée et ne
peut donc se fonder sur des motifs laissant entendre que l’inculpé se serait
rendu coupable d’une infraction (consid. 2.1).