bstger · BE.2021.16C · 2025-06-11 · fr

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)
Tri des documents en formats informatiques et papier

Décision partielle du 6 juin 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Daniel Kipfer Fasciati et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES
CONTRIBUTIONS, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
requérante


contre





A. SA, représentée par Mes Alexandre Faltin et
Xavier Oberson, avocats,
opposante




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BE.2021.16c




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Faits:

A.
Sur autorisation du Chef du Département fédéral des finances du
22 octobre 2020, l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC)
mène, depuis le 30 novembre 2020, une enquête pénale fiscale contre A.
SA (ci-après: l’opposante), B. et C. des chefs de graves infractions fiscales
au sens des art. 190 ss de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du
14 décembre 1990 (LIFD; RS 642.11), en relation avec l’art. 176 LIFD et de
participation à ces infractions (art. 177 LIFD), ainsi que d’usage de faux
(art. 186 LIFD), commises entre 2011 et 2019. L’AFC mène en parallèle une
procédure pénale administrative à l’encontre des deux derniers nommés,
des chefs d’escroquerie en matière de contributions, au sens de l’art. 14 al. 2
de la loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 (DPA; RS
313.0) et de soustraction d’impôt au sens de l’art. 61 let. a de la loi fédérale
sur l’impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA; RS 642.21), commises dans la
gestion de la société A. SA de 2014 à 2019 (act. 1, 1.1 à 1.5).


B.
Sur la base du mandat de perquisition du directeur de l’AFC du 31 août 2021,
les enquêteurs de la Division affaires pénales et enquêtes de l’AFC ont
procédé, les 23 et 24 septembre, ainsi que 14 octobre 2021, à la perquisition
des locaux de la société A. SA, à Z. Cette dernière s’est opposée à la
perquisition visant une partie des documents papier – l’autre ayant été
séquestrée (EGE 001-156, EGE 456-636 et EGE 638-673) – et les
documents électroniques, lesquels ont été placés sous scellés (répertoriés
sous cotes EGE 157-220, EGE 674-702, EGE 900-915, EGE 917-920, EGE
926-927 et EMO 1-8). Le 15 novembre 2021, A. SA a maintenu son
opposition sur l’ensemble des documents (act. 1, 1.6 à 1.13).


C.
Le 29 novembre 2021, l’AFC a adressé une requête de levée de scellés à la
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans),
portant sur les pièces répertoriées EGE 157-220, EGE 674-702, EGE 900-
915, EGE 917-920, EGE 926-927 et EMO 1-8 (act. 1).


D.
A l’invitation de la Cour de céans du 30 novembre 2021 (act. 2), l’opposante
a déposé des observations le 20 janvier 2022, concluant, en substance,
principalement, à l’octroi d’un accès complet à l’ensemble de la
documentation physique et informatique placée sous scellés par l’AFC à la
suite des perquisitions des 23 et 24 septembre, ainsi que 14 octobre 2021,
à ce qu’un nouveau délai lui soit imparti pour déposer ses observations
complémentaires sur le fond et compléter sa liste de mots-clés, produite avec

- 3 -


sa réponse, à la nomination d’un expert pour procéder au tri des documents
informatiques, selon la liste de mots-clés complétée, et à ce que soit ordonné
le caviardage des noms de tiers, dont en particulier de ses clients, selon la
liste complétée fournie à l’issue de la consultation; subsidiairement, elle a
conclu au rejet de la demande de levée de scellés et, en conséquence, au
maintien des scellés et à la restitution des pièces, ainsi qu’à la destruction
définitive de toute copie éventuelle en possession de l’AFC ou notes prises
par l’autorité à leur sujet (act. 8.1).


E.
Les 26 janvier et 10 février 2022, la Cour de céans a retourné à l’opposante
les pièces transmises, une première fois avec sa réponse et une seconde le
3 février 2022 (act. 11), auxquelles elle demandait que l’AFC n’ait pas accès
(act. 9 et 13).


F.
Invitée à ce faire, l’AFC a répliqué le 7 février 2022 (act. 12); la duplique
spontanée du 18 février 2022 a été transmise à l’AFC le 21 février 2022
(act. 15 et 16).


G.
A la requête de la Cour de céans, l’AFC a transmis les pièces sous scellés,
les 15 et 24 mars 2022 (act. 17, 20 et 23).


H.
L’opposante a fait parvenir des observations spontanées le 17 mars 2022,
l’AFC le 25 mars 2022 (act. 21 et 24). Copies ont été transmises aux parties
respectives les 21 et 29 mars 2022 (act. 22 et 25).


I.
Par ordonnance du 6 avril 2022, le juge rapporteur a, notamment, rejeté la
demande de consultation des documents papier, exception faite des pièces
sous cotes EGE 157 à 161 et EMO 1, pour lesquelles il a déclaré la demande
sans objet et décidé de procéder au tri desdites pièces. Pour le même motif,
il a également déclaré sans objet celle relative à la consultation des supports
informatiques. Il a prolongé une ultime fois le délai pour répondre au 25 avril
2022 (ordonnance du Tribunal pénal fédéral BP.2022.19; act. 26). Le même
jour, il a informé les parties de la procédure de tri des données informatiques
(act. 27).


J.
Les déterminations spontanées de l’opposante du 8 avril 2022 ont été
transmises à l’AFC le 11 avril 2022 (act. 28 et 29).

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K.
Le 25 avril 2022, l’opposante a complété sa réponse et, le 5 mai 2022, remis
plusieurs listes de mots-clés (act. 31 et 33). Le premier document a été
transmis à l’AFC, pour information, les seconds, qui concernent le tri
informatique, avec invitation à se déterminer (act. 32 et 34). Les
déterminations de l’AFC du 23 mai 2022 ont été transmises à l’opposante le
25 mai 2022 (act. 35 et 36).

Tri informatique

L.
Par ordonnance du 1er juin 2022, le juge rapporteur a admis les adresses
électroniques (y compris celles partielles) figurant dans les documents remis
par l’opposante le 5 mai 2022 en tant que mots-clés et refusé les autres
éléments y figurant en vue du tri informatique (ordonnance du Tribunal pénal
fédéral BP.2022.44; act. 37).


M.
Les déterminations spontanées de l’opposante du 14 juin 2022 ont été
transmises à l’AFC le 18 juillet 2022 (act. 38 et 40).


N.
Les parties ont été invitées à présenter leurs observations éventuelles,
s’agissant des experts auxquels il était envisagé de confier le mandat de tri
des données informatiques et du mandat envisagé, selon la liste de mots-
clés arrêtée par ordonnance du 1er juin 2022 (act. 39). L’AFC a formulé des
observations le 19 juillet et l’opposante le 4 août 2022, toutes transmises à
l’autre partie le 11 août 2022 (act. 42 à 44).


O.
Le devis de la Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana
(ci-après: SUPSI) du 19 août 2022 (act. 46), pour le mandat que la Cour de
céans envisageait de lui confier, a été transmis, pour déterminations aux
parties, avec la requête y relative, le 20 septembre 2022 (act. 47). L’AFC et
l’opposante ont formulé des observations le 3 octobre 2022, transmises à
l’autre partie le 5 octobre 2022 (act. 48 à 50).


P.
Par décision – partielle – du 29 novembre 2022, la Cour de céans a refusé
le pré-tri des données informatiques sous scellés répertoriées sous cotes
EGE 900-915, EGE 917-920, EGE 926-927, ainsi que 71 des mots-clés
proposés pour le tri des données en question et en a admis 31 autres
(décision du Tribunal pénal fédéral BE.2021a; act. 51).

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Q.
Les déterminations spontanées de l’opposante du 16 janvier 2023, par
lesquelles elle déclare renoncer à recourir contre le prononcé précité, ont été
transmises, pour information, à l’AFC le 19 janvier 2023 (act. 54 et 55).


R.
Le second devis de la SUPSI du 14 février 2023 (act. 57), pour le mandat
que la Cour de céans envisageait de lui confier, a été transmis pour
déterminations aux parties avec la requête y relative, le 20 février 2023
(act. 58). L’opposante a formulé des observations le 3 mars, transmises à
l’AFC le 9 mars 2023 (act. 59 et 60).


S.
Par mandats du 15 mars 2023, la Cour de céans a, en particulier, requis des
experts informatiques nommés, l’extraction de toutes les données originales
des copies forensiques figurant sur 24 clés USB et un disque dur,
l’identification des données extraites de l’ensemble des pièces contenant les
termes mentionnés dans la liste des mots-clés jointes aux mandats,
l’extraction des pièces contenant les termes précités dans un support de
données afin de permettre leur consultation par la Cour de céans et
l’opposante, ainsi que la transmission au tribunal de toutes les données
originales et extraites par mots-clés, accompagnée d’un bref rapport écrit
comprenant la méthode de travail utilisée (act. 62 à 65). Lesdits mandats
signés retournés le 11 avril 2023 (act. 66) ont été transmis pour information
aux parties le 14 avril 2023 (act. 67).


T.
Les experts de la SUPSI ont remis le résultat de leur expertise et leur rapport
les 6 et 10 juillet 2023 (act. 68), lesquels ont été remis à l’opposante le
6 septembre 2023 (act. 75).


U.
Dans le délai imparti au 6 mars 2024 pour indiquer quels fichiers contenaient
effectivement, selon elle, les secrets protégés allégués en lien avec les mots-
clés retenus dans la décision BE.2021.16a, l’opposante a remis ses
déterminations (act. 87).


V.
Par décision incidente du 22 avril 2024, la Cour de céans a imparti un délai
au 5 juillet 2024 à l’opposante, pour indiquer quels documents précis,
contenus dans chacun des 19 sous-fichiers constituant le fichier « Per-
parola-chiave » se trouvant sur le disque dur remis le 6 septembre 2023,

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contenaient effectivement un secret protégé allégué en lien avec les mots-
clés (décision du Tribunal pénal fédéral BP.2024.25; act. 88). Ce que
l’opposante a fait le 5 juillet 2024 (act. 92).


W.
Le 31 octobre 2024, la Cour de céans a remis à l’opposante le résultat du tri
effectué par ses soins et lui a imparti un délai pour se déterminer (act. 99).
Ce que l’opposante a fait, le 2 décembre 2024, dans le respect du délai
(act. 105).

Tri des documents papier

X.
Sur requête de l’AFC du 18 juillet 2023 et après avoir entendu l’opposante,
qui s’est déclarée contraire (act. 69, 70 à 73), la Cour de céans a, par
décision partielle du 7 septembre 2023, admis la levée des scellés sur une
partie des documents papier et les a maintenus sur la partie restante,
laquelle fera l’objet d’une décision distincte (décision partielle du Tribunal
pénal fédéral BE.2021.16b; act. 77). Le Tribunal fédéral a rejeté le recours
de l’opposante contre ce prononcé (arrêt du Tribunal fédéral 7B_720/2023
du 11 avril 2024, reçu le 11 juin 2024; act. 89). Le 25 juin 2024, la Cour de
céans a restitué à l’AFC les pièces sur lesquelles les scellés ont été levés
(act. 90).


Y.
Suite à l’invitation de la Cour de céans des 9 juillet et 17 septembre 2024,
l’opposante a consulté les pièces EGE 196, EGE 675, EGE 676, EGE 679-
681, EGE 683-691, EGE 694, EGE 695, EGE 697, EGE 699, EGE 700 et
EGE 702, EGE 157-161 et EMO 1, le 11 septembre 2024, et indiqué quels
documents contenaient effectivement un secret d’avocats et/ou médical,
dans le délai imparti pour ce faire, le 15 novembre 2024 (act. 93, 95, 98 et
102).


Z.
Le 5 février 2025, la Cour de céans a remis à l’opposante le résultat du tri
effectué par ses soins et lui a imparti un délai pour se déterminer (act. 106).
Ce que l’opposante a fait, le 7 mars 2025, dans le respect du délai (act. 111).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




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La Cour considère en droit:

1.

1.1
Lorsque la poursuite d’infractions est confiée à une autorité administrative
fédérale, le droit pénal administratif est applicable (art. 1 DPA). Dans la
mesure où la DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions, les
dispositions du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP;
RS 312.0) sont, en principe, applicables par analogie (ATF 148 IV 221
consid. 2.1; 139 IV 246 consid. 1.2; arrêts du Tribunal fédéral 1B_279/2021
du 4 février 2022 consid. 3.1 et les références citées; 1B_71/2019 du 3 juillet
2019 consid. 2.1 et références citées [non publié in ATF 145 IV 273];
décision du Tribunal pénal fédéral BV.2019.46-47+BE.2019.16 du
14 novembre 2019 consid. 2.2 et références citées). Les principes généraux
de la procédure pénale et du droit constitutionnel doivent en tout état de
cause être également pris en compte dans la procédure pénale
administrative (ATF 148 IV 221 consid. 2.1; 139 IV 246 consid. 1.2 et 3.2;
v. TPF 2016 55 consid. 2.3).

1.2
A teneur des art. 25 al. 1, 50 al. 3 DPA et de l’art. 37 al. 2 let. b de la loi
fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du
19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral est compétente pour statuer sur la présente requête de levée des
scellés. L’AFC est, par ailleurs, indiscutablement légitimée à soumettre une
telle requête à la Cour de céans.

1.3
Sont parties à la procédure de levée des scellés l’autorité requérante et le
détenteur des documents et/ou objets placés sous scellés (art. 50 al. 3 DPA;
arrêts du Tribunal fédéral 1B_487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.3;
1B_106/2017 du 8 juin 2017 consid. 2.1; 1B_331/2016 du 23 novembre 2016
consid. 1.3), soit, en matière de droit pénal administratif, celui ayant la
maîtrise effective des pièces en cause (v. arrêt du Tribunal fédéral
1B_91/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.2).

1.4
En l’espèce, en tant que détentrice des papiers mis sous scellés suite à la
perquisition de ses locaux les 23, 24 septembre et 14 octobre 2021, A. SA
est légitimée à s’opposer à la requête de l’AFC tendant à la levée des scellés.

1.5
Compte tenu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière.


2.
Les données informatiques sous scellés objet du tri par la Cour de céans et
de la présente décision sont répertoriées sous cotes EGE 900-915, EGE
917-920, EGE 926-927. Les documents en format papier sous scellés objet

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du tri par la Cour de céans et de la présente décision sont répertoriés sous
cotes EGE 196, EGE 675, EGE 676, EGE 679-681, EGE 683-691, EGE 694,
EGE 695, EGE 697, EGE 699, EGE 700, EGE 702, EGE 157-161 et EMO
1.

2.1
La pertinence « apparente » – selon le principe de l’utilité potentielle – de
l’ensemble des pièces objet de la présente décision, comme celle, préalable,
de l’existence de soupçons suffisants de commission des infractions
reprochées ont déjà fait l’objet d’un examen par la Cour de céans, dans les
décisions partielles définitives et exécutoires BE.2021.16a du 29 novembre
2002 (contre laquelle aucun recours n’a été déposé) et BE.2021.16b du
7 septembre 2023 (confirmée par le Tribunal fédéral dans son arrêt
7B_720/2023 du 11 avril 2024) auxquelles il peut être renvoyé
(v. BE.2021.16a consid. 2.6 et BE.2021.16b consid. 2.4).

2.2

2.2.1 C’est le lieu de préciser, s’agissant des documents objet du tri informatique,
que certains documents n’ont pas été qualifiés de lisibles par la SUPSI. Il
s’agit des fichiers endommagés ou n’ayant pu être que partiellement
récupérés (en particulier, ceux intitulés Carved), ceux-ci nécessitent des
programmes spéciaux non disponibles ou inconnus (en particulier, ceux en
format .CTR), ainsi que les fichiers de quatre dispositifs placés en
quarantaine (après avoir alarmé l’anti-virus) et n’ayant pas été intégrés aux
résultats, afin d’éviter une potentielle infection pour quiconque les ouvrirait
(act. 68.1, p. 9). Ces fichiers seront exclus des pièces remises à l’AFC.
Seules des données lisibles et ne contenant pas de secrets protégés lui
seront remises (v. également décision BP.2025.24 précitée, consid. 3).

2.2.2 En outre, suite au tri par mots-clés effectué par la SUPSI, il est apparu que
12 mots-clés n’avaient pas donné de résultat, soit qu’aucun document
contenant ces mots-clés ne figurait dans les données informatiques objet du
tri (act. 68.1, p. 9), de sorte que seuls 19 sous-fichiers contenant des mots-
clés ont été soumis à l’opposante pour exercer son droit d’être entendue
relatif au tri (v. supra Faits, let. T à V).

2.3
L’opposante se prévaut, dans les – 19 sous-fichiers de – données
informatiques issues du tri par mots-clés et documents en format papier dont
elle établit la liste, de la présence de secrets d’avocat, d’affaires et médical,
en application de l’art. 50 al. 1 DPA, de pièces relevant de la liberté de
religion, ainsi, s’agissant des documents papier, que de la sphère intime,
notamment, de personnes non concernées par la présente procédure.

Dans les considérants qui suivent, la Cour de céans a repris la numérotation

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utilisée par l’opposante, s’agissant des données tant en format papier
(n. 1 ss) qu’informatique (une lettre correspondant à un sous-fichier, suivie
d’un numéro). Dans certains cas, s’agissant des données en format papier,
elle a procédé à sa propre numérotation (une lettre, éventuellement suivie
d’un chiffre), en particulier lorsqu’il s’est agi d’identifier des pièces non
mentionnées par l’opposante.

2.3.1 Conformément à la LIFD, en cas d’enquête de l’AFC pour soupçon fondé de
graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes
(art. 190 al. 1 LIFD), la procédure dirigée contre les auteurs, complices et
instigateurs est réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 DPA (art. 191
al. 1, 1re phrase LIFD). L’art. 190 al. 2 LIFD précise que par grave infraction
fiscale on entend, en particulier, la soustraction continue de montants
importants d’impôt (art. 175 et 176 LIFD). Au nombre des mesures prévues
par le droit pénal administratif figure, notamment, la perquisition visant des
papiers (art. 50 DPA).

2.3.2 À teneur de l’art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée
avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les
papiers ne seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits
importants pour l’enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière
à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux
ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes
et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2).
Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est
possible, mis en mesure d’en indiquer le contenu (al. 3, 1re phrase); s’il
s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en
lieu sûr (al. 3, 2e phrase); la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
statue sur l’admissibilité de la perquisition (al. 3, 3e phrase).

2.3.3 À la suite d’une demande de levée des scellés, l’autorité en la matière
examine si les secrets – ou les autres empêchements légaux – invoqués par
le détenteur pour obtenir la mesure de protection justifient de soustraire les
documents et/ou objets de la procédure (art. 50 al. 2 et 3 DPA, v. art. 248
al. 1 et 3 CPP; ATF 144 IV 74 consid. 2.2 p. 77; 141 IV 77 précité consid. 4.1;
arrêts du Tribunal fédéral 1B_487/2018 précité consid. 2.2; 1B_433/2017 du
21 mars 2018 consid. 3.3; 1B_210/2017 du 23 octobre 2017 consid. 3.4).
Lorsque l’autorité de levée des scellés est en présence d’un secret
professionnel avéré, au sens de l’art. 50 al. 2 DPA, elle procède elle-même
à un premier tri des documents afin d’écarter ceux qui sont sans utilité pour
l’enquête; elle élimine ensuite les pièces couvertes par le secret
professionnel et prend les autres mesures nécessaires visant à préserver,
sur les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des tiers. Il

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incombe à celui ayant requis la mise sous scellés de démontrer, de manière
suffisante, l’existence du secret professionnel dont il se prévaut et/ou l'intérêt
privé prépondérant au maintien du secret qu'il invoque, les exigences en
matière de motivation et de collaboration à cet égard n'étant pas moindres
ou différentes de celles qui prévalent, notamment, lorsque le défaut de
pertinence est invoqué (ATF 145 IV 273 consid. 3.2 et 3.3 et références
citées; arrêts du Tribunal fédéral 7B_720/2023 du 11 avril 2024 consid. 5.2.3;
7B_524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.3). En l’occurrence, lorsque le
détenteur des pièces considère que celles-ci – ou certaines d’entre elles –
ne sont pas pertinentes pour l’enquête, il doit justifier dans quelle mesure les
documents ou objets en question sont manifestement inadaptés à l’enquête
en cours (arrêt du Tribunal fédéral 1B_453/2018 du 6 février 2019 consid. 5.1
et références citées). Il doit ainsi, conformément à son obligation de
collaborer, décrire, respectivement rendre vraisemblable, que les documents
ne sont pas pertinents pour l’enquête. Si ledit détenteur ne satisfait pas à ces
exigences, le juge de la levée des scellés n'est pas tenu de rechercher
d'office d'éventuels obstacles matériels à la perquisition (arrêts du Tribunal
fédéral 1B_243/2020 du 26 février 2021 consid. 3.2; 1B_433/2017 précité
consid. 4.14).

Secret d’affaires ou commercial

2.4
Le secret d’affaires ne bénéficie pas de la même protection que ceux de
l’art. 50 al. 2 DPA (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_279/2021 du 4 février 2022
consid. 3.2.2). Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont en
effet tenus de déposer; ils peuvent en être dispensés lorsqu'il apparaît
vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la
manifestation de la vérité (v. art. 173 al. 2 CPP; ATF 145 IV 273 consid. 3.3).
Il en va de même du secret bancaire (ATF 142 IV 207 consid. 10; arrêts du
Tribunal fédéral 7B_720/2023 du 11 avril 2024 consid. 5.2.3; 7B_524/2023
du 29 janvier 2024 consid. 3.2.3; 7B_43/2023 du 12 octobre 2023
consid. 1.2.2).

2.4.1 En l’espèce, l’opposante ne rend vraisemblable ni la présence d’un secret
d’affaires, ni que l’intérêt à son maintien l’emporterait sur celui à la
manifestation de la vérité. Quant au fait qu’il s’agirait d’informations
concernant des tiers à la procédure, ainsi que le Tribunal fédéral l’a retenu
au considérant 5.4.2 de son arrêt 7B_720/2023 du 11 avril 2024 dans la
présente cause, qu’il y a lieu d’appliquer mutatis mutandis en l’espèce,
s’agissant de la clientèle de l’opposante composée principalement
d’institutions bancaires, le fait que certaines pièces, in casu des listes de ses
clients contenant l’identité et des données les concernant, l’opposante, au-
delà de ses allégations (act. 111.1), ne démontre pas que ces documents,

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dont l'utilité a été reconnue pour l'enquête, viseraient des informations de
tiers, soit d'entités totalement étrangères aux graves infractions fiscales
faisant l'objet de la procédure ou sans lien avec l'exploitation du logiciel.
Attendu que le montage qui aurait été échafaudé pour éluder l'impôt sur le
bénéfice concernerait toute son activité liée à l'exploitation du logiciel
litigieux, laquelle est susceptible d'impliquer les clients mentionnés dont
l’opposante se prévaut, ses simples allégations ne sont pas suffisantes. En
tout état de cause, indépendamment d'éventuelles obligations de
confidentialité que l’opposante pourrait avoir envers ses clients, elle ne peut
se prévaloir de ce motif dans le cas d'espèce. Ayant la qualité de prévenue
dans une procédure pénale d'envergure internationale, pour des tentatives
de soustraction d'impôts sur le bénéfice en lien avec son activité
professionnelle, portant sur des centaines de millions de francs de
rétrocessions de redevances de commercialisation d'un logiciel avec des
sociétés sises à l'étranger, il apparaît que la recherche de la vérité prime sur
les éventuels secrets d'affaires et l'atteinte aux intérêts privés invoqués par
l’opposante. Il en va de même d'un éventuel secret bancaire (v. art. 50
al. 2 DPA et 248 al. 1 CPP; ATF 142 IV 207 consid. 10; arrêt 7B_524/2023
du 29 janvier 2024 consid. 3.3.2 et références citées). A ce dernier égard, il
n'est nullement démontré que l’opposante serait légitimée à invoquer un tel
secret, le simple fait qu'elle serait la partenaire commerciale d'institutions
bancaires n'apparaissant pas suffisant pour retenir qu'elle serait soumise à
la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne
[LB; RS 952]). Les considérations qui précèdent suffisent également pour
écarter une éventuelle demande tendant à l'anonymisation des données
relatives aux clients (v. supra Faits, let. D). Dès lors que ces pièces, en lien
avec le logiciel litigieux, sont susceptibles d'aider à mieux comprendre les
activités reprochées à l’opposante et, par là-même, d'identifier les
éventuelles personnes et/ou entités qui y auraient participé, il se justifie que
l'AFC puisse procéder de manière large à l'analyse de cette documentation.
Si l’opposante estime qu'une restriction de l'accès au dossier à d'autres
personnes que les membres des autorités pénales est nécessaire pour
protéger des intérêts publics ou privés au maintien de secrets, elle conserve
la possibilité de formuler une requête en ce sens à la direction de la
procédure (v. art. 102 et 108 CPP; arrêt 7B_524/2023 du 29 janvier 2024
consid. 3.3.2 et références citées).

2.4.2 Les scellés ne sauraient ainsi être maintenus sur les pièces (papier)
concernées, soit celles répertoriées sous le n. 71 (cote EGE 690), ainsi que
sous les références X3, X5, X 6 et X7 (cote EGE 695). Il en va de même des
données informatiques, répertoriées sous B 196, B 226, B 399 et 400 (sous-
fichier « aa. »), C1, C7 à 24, C 30 à 34 (sous-fichier « bb. »), F 30, F 32,
F 161 et 162 (sous-fichier « cc.), J 1 à J 4 (sous-fichier « dd. »), K 92, K 724,

- 12 -


K 792 à 794 (sous-fichier « ee. »).

2.4.3 Ce d’autant qu’à compter de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2024, des
nouvelles dispositions du CPP régissant la mise sous scellés – applicable
par analogie en l’espèce (v. supra consid. 1.1), les intérêts liés au secret
(Geheimnisinteressen) juridiquement protégés pouvant s'opposer à la levée
des scellés sont désormais définis de manière exhaustive et plus restrictive
que dans l'ancien droit. Seuls les motifs de protection de secrets régis par
l'art. 264 CPP entrent encore en ligne de compte. Les secrets d'affaires ou
les « intérêts de protection des affaires » n'en font pas partie, pas plus que
le secret professionnel du banquier (art. 47 LB; arrêts du Tribunal fédéral
7B_313/2024 du 24 septembre 2024 consid. 2.4 [prévu pour la publication]
et 7B_473/2024 du même jour consid. 2.4).

Sphère intime et liberté de culte

2.5
L’art. 50 al. 1 DPA vise à préserver, autant que faire se peut, les secrets
privés. Il en va d’une protection relative, nécessitant une pesée d’intérêts
entre celui de la poursuite pénale et, en l’occurrence, celui à la protection de
la sphère privée (art. 13 al. 1 Cst.). Selon la jurisprudence, il faut considérer
que, dans la mesure où l'accès à des données personnelles constitue un
inconvénient potentiel inhérent à l'existence d'une procédure pénale
(v. arrêts 1B_112/2019 du 15 octobre 2019 consid. 3.2.3; 1B_399/2018 du
23 janvier 2019 consid. 2.1; 1B_261/2017 du 17 octobre 2017 consid. 2),
l'intérêt à la protection de la sphère privée doit passer au second plan par
rapport à celui public à la poursuite pénale.

2.5.1 En l’espèce, l’opposante ne fait qu’alléguer, sans toutefois démontrer, que la
sphère intime ou privée, en l’occurrence de B., prévenue dans la procédure
pénale administrative (v. supra Faits, let. A), s’opposerait à la levée des
scellés. Aucun intérêt à la protection d’un secret professionnel au sens de
l’art. 50 al. 2 DPA, n’est, en particulier, invoqué dans ce cadre. La liberté de
culte à laquelle se réfère l’opposante dans le cadre de la protection de la
sphère privée (sans faire référence à celle d’une personne en particulier) ne
saurait être assimilée aux secrets confiés à des ecclésiastiques, dès lors que
les pièces concernées consistent en des vœux, des invitations à des
cérémonies/fêtes religieuses et/ou des informations y relatives.

2.5.2 Dans ces conditions, vu que la potentielle pertinence des données
concernées ne peut d’emblée être exclue (v. décisions du Tribunal pénal
fédéral BE.2021.16a du 29 novembre 2022 consid. 2.6.4 et 2.6.5;
BE.2021.16b du 7 septembre 2023 consid. 2.4.4 et 2.4.5), l’intérêt de la
poursuite pénale l’emporte sur celui à la protection de la sphère intime

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(v. arrêt du Tribunal fédéral 7B_145/2025 du 23 mars 2025 consid. 2, en
particulier 2.7 s.), étant rappelé qu’après examen par l’AFC, les documents
ne présentant aucun intérêt pour l’enquête seront restitués à l’opposante.

2.5.3 Les scellés ne sauraient ainsi être maintenus sur les pièces concernées, soit
celle papier répertoriée sous cote EGE 687 (carnet d’adresse de B.), ainsi
que celles informatiques, ayant trait à la liberté de culte, sous les références
B 351, B 937 à 944 (sous-fichier « aa. »), I 43 (sous-fichier « ff. »), K 390,
K 489, K 491, K 697 et 698, ainsi que K 1037 et 1038 (sous-fichier « ee. »).

2.5.4 Les deux classeurs répertoriés sous cotes EGE 681 et EGE 688 concernant
des documents privés de tiers à la procédure pénale administrative, sans
lien avec l’objet de celle-ci, en l’occurrence, les enfants de B., seront
restitués à l’opposante.

Secret médical

2.6

2.6.1 Selon l’art. 50 al. 2 DPA, la perquisition doit être opérée de manière à
sauvegarder le secret médical. Ce secret, protégé pénalement, constitue
une institution importante du droit fédéral et découle du droit constitutionnel
à la sphère privée (art. 13 Cst. et art 8 de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS 0.101]). L’art. 40
let. f de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin
2006 (LPMéd; RS 811.11) prévoit, en outre, que les personnes exerçant une
profession médicale universitaire sont tenues au secret professionnel
conformément aux dispositions légales pertinentes, parmi lesquelles,
l’art. 321 CP (CHAPPUIS, Commentaire romand, 2017, n. 20 ad art. 321 CP).
Le secret médical sert ainsi à protéger le lien de confiance particulier qui
existe entre médecin et patient (ATF 141 IV 77 consid. 4.4 et références
citées; Académie Suisse des Sciences Médicales [ASSM]/ Fédération des
médecins Suisse [FMH], Bases juridiques pour le quotidien du médecin: Un
guide pratique, 3e éd., révisée, 2020 [ci-après: ASSM/FMH, p. 129). D’après
le Tribunal fédéral, puisque les documents médicaux (en particulier les
dossiers médicaux avec rapports d'anamnèse, de diagnostic et sur le
déroulement de la thérapie) contiennent régulièrement des informations
sensibles hautement personnelles relevant des sphères intime et privée des
patients, ils sont protégés – entre autres – par l’art. 13 Cst. (ATF 141 IV 77
consid. 4.4 et 5.2). Le secret professionnel s'applique dès lors à toute
information qui a été confiée au médecin du fait de sa profession ou à ce que
ce dernier a constaté lors de l’exercice de celle-ci. Le contenu des faits à
garder secrets n’est toutefois pas strictement limité aux questions médicales
puisqu’un médecin se voit souvent communiquer d’autres faits qui ne sont

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pas divulgués à des tiers. Ces faits font également partie des informations à
garder secrètes. Le secret professionnel ne couvre en revanche pas ce qui
a été divulgué au médecin en tant que personne privée ou en une autre
qualité non médicale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_215/2015 du 16 juin 2016
consid. 4.1 et références citées [non publié in ATF 142 II 256]; v. ASSM/FMH,
p. 130).

2.6.2 En l’espèce, les documents que l’opposante estime couverts par le secret
médical le sont effectivement. Il s’agit de notes d’honoraires et d’ordonnance,
contenant des informations médicales, soit des pièces répertoriées sous les
n. 10 et 11 (cote EGE 675), 12 et 13 (cote EGE 679), 14 et A (cote EGE
680), 42 (cote EGE 683), 43 (cote EGE 684), 44 (cote EGE 685), 45 à 48
(cote EGE 686). Les scellés sont maintenus sur ces pièces; elles seront
retirées des actes et restituées à l’opposante. Les scellés sont levés sur le
reste des documents contenus dans les pièces sous cotes EGE 675, EGE
679, EGE 680 et EGE 683 à 686.

Secret d’avocat

2.7
Selon l'art. 46 al. 3 DPA, il est interdit de séquestrer les objets et les
documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si
celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la
loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS
935.61) et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.

2.7.1
2.7.1.1 D’une manière générale, le secret de l’avocat ne couvre que l’activité
professionnelle typique et ne s’étend pas à une activité commerciale
sortant de ce cadre (ATF 143 IV 462 consid. 2.2 et référence citée; 126 II
495 consid. 5e/aa; 120 Ib 112 consid. 4; 117 Ia 341 consid. 6a/cc). La
protection du secret trouve sa raison d’être dans le rapport de confiance
particulier liant l’avocat et son client, qui doit pouvoir se fier entièrement à
la discrétion de son mandataire (ATF 143 IV 462 consid. 2.2; 117 Ia 341
consid. 6a/bb). Sont ainsi protégés, les faits et documents qui présentent
un rapport certain avec l’exercice de la profession d’avocat, rapport qui
peut être fort ténu (ATF 143 IV 462 consid. 2.2; v. art. 321 CP). L’activité
typique de l’avocat – et, partant, celle protégée par le secret professionnel
au sens de la DPA – consiste donc, entre autres, à fournir des conseils
juridiques, à rédiger des projets d’actes juridiques, à défendre les intérêts
de ses clients et à intervenir auprès des autorités administratives ou
judiciaires afin de les assister ou les représenter (ATF 135 III 410
consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_461/2014 du 10 novembre 2014
consid. 4.1). Sont en outre protégés les objets et documents établis par

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l’avocat lui-même, son client ou un tiers dans le cadre d’un mandat
professionnel de représentation. Cette protection s’étend également à
l’existence même du mandat, aux notes d’honoraires, ainsi que, le cas
échéant, aux confidences effectuées en raison de compétences
professionnelles du mandataire (arrêt du Tribunal fédéral 1B_264/2018 du
28 septembre 2018 consid. 2.1). Parmi ces documents, la correspondance
classique (lettres et courriers électroniques), les notes prises par l’avocat,
les expertises juridiques faites avant une procédure, les procès-verbaux
d’entretien, les documents stratégiques ou encore les projets de contrat ou
d’arrangement (Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur
l’adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel
des avocats du 26 octobre 2011, FF 2011 7509, 7512 [ci-après: Message
sur le secret professionnel]; arrêt du Tribunal fédéral 1B_158/2019 du
25 juillet 2019 consid. 2.3; décisions du Tribunal pénal fédéral BV.2018.29
du 26 février 2019 consid. 2.2; BV.2016.21 du 12 décembre 2016
consid. 3.1 et références citées).

2.7.1.2 En revanche, le secret professionnel ne couvre pas les pièces qui
concernent l’activité « atypique » de l’avocat. Le critère de distinction réside
dans la nature commerciale objectivement prépondérante des prestations
(ATF 132 II 103 consid. 2.1; 117 Ia 341 consid. 6a/cc; 115 Ia 197
consid. 3d/bb; arrêts du Tribunal fédéral 1B_85/2016 du 20 septembre
2016 consid. 4.2 et les références citées; 8G.9/2004 du 23 mars 2004
consid. 9.1). Il a ainsi été jugé que ne sont pas couverts par le secret
professionnel de l’avocat la gestion de fortune, le placement de fonds (ATF
112 Ib 606), la gestion d’un trust (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2008.69 du 14 juillet 2008 consid. 5), la compliance bancaire (arrêt du
Tribunal fédéral 1B_85/2016 précité consid. 4.2) ou encore une activité
commerciale dans laquelle l’avocat est intervenu à titre fiduciaire (ATF 120
Ib 112 consid. 4), comme administrateur (ATF 115 Ia 197 consid. 3d/bb;
114 III 105 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 précité
consid. 5) ou en tant que réviseur (décision du Tribunal pénal fédéral
BE.2018.15 du 14 janvier 2019 consid. 2.8.6 [en matière de DPA]).

2.7.1.3 La distinction entre l’activité typique et atypique peut s’avérer difficile à
établir (Message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale concernant la
lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur financier [loi sur le
blanchissage d’argent, LBA] du 17 juin 1996; FF 1996 III 1057, 1088), mais
le critère décisif pour savoir quel type d’activité a été exercé consiste à
déterminer quels éléments – commerciaux ou relevant spécifiquement
d’une activité d’avocat – prédominent dans le cadre des prestations en
cause (arrêt du Tribunal fédéral 1B_264/2018 précité consid. 2.1 et
références citées). S’agissant du secret professionnel de l’avocat, les

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exigences en matière de motivation et de collaboration ne sont pas
différentes ou moindres que lorsque celui qui requiert le maintien des
scellés se prévaut d’un autre motif. Celui qui l’invoque doit donc démontrer
que le mandataire en cause a été consulté dans le cadre d’une activité
professionnelle typique (arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 précité
consid. 3.2.3 et référence citée).

2.7.2
2.7.2.1 La teneur de l'art. 46 al. 3 DPA reprend pour l’essentiel celle de l’art. 264
al. 1 let. a et d CPP (v. Message sur le secret professionnel, p. 7516),
interdisant le séquestre d’objets et documents couverts par le secret
d’avocat: l’art. 264 al. 1 let. a CPP protège les documents concernant
des contacts entre le prévenu et « son » défenseur, étant précisé que
la défense des prévenus est réservée aux seuls avocats autorisés à
représenter les parties devant les tribunaux en vertu de la LLCA, sous
réserve des dispositions cantonales contraires (v. art. 127 al. 5 CPP);
l’art. 264 al. 1 let. d CPP, les objets et documents concernant des
contacts entre une personne n’ayant pas le statut de prévenu et son
avocat, si ce dernier est autorisé à pratiquer la représentation en justice
en vertu de la LLCA et n’a pas le statut de prévenu dans la même affaire.

2.7.2.2 Les avocats autorisés au sens de la LLCA sont, notamment, le titulaire d'un
brevet d'avocat – inscrit à un registre cantonal – qui pratique, dans le cadre
d'un monopole, la représentation en justice en Suisse (v. art. 2 al. 1 et
4 ss LLCA), les ressortissants suisses habilités à exercer la profession
d'avocat dans un Etat membre de l'UE/AELE sous un titre figurant en
annexe de la LLCA (v. art. 2 al. 3 LLCA) et les avocats ressortissants d'un
Etat membre de l'UE/AELE – soit détenant la nationalité de tels pays –
habilités à exercer dans leur Etat de provenance selon la dénomination ou
le titre figurant à l'annexe de la LLCA qui déploient une activité
appréhendée par les art. 21 ss (prestation de services) et 27 ss
(représentation en justice) LLCA (ATF 147 IV 385 consid. 2.8.1).

2.7.2.3 Partant, le secret professionnel de l’avocat, au sens de l’art. 46 al. 3 DPA,
empêche la saisie et la perquisition, en Suisse, d’objets et documents
échangés entre un avocat au sens du considérant qui précède, soit un
avocat CH/UE/AELE qui déploie une activité typique, et son client.

2.7.3 Aux fins d’éviter de prolonger la présente procédure en invitant plusieurs
avocats suisses et, en l’occurrence, français, belge et luxembourgeois, et/ou
sociétés tierces ayants droit des pièces objets du tri à participer à la
procédure de levée de scellés (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_588/2012 du
10 janvier 2013 consid. 2.2), la Cour de céans a écarté d’office les

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documents concernés couverts, selon elle, par un secret professionnel
d’avocat. Elle a procédé de même pour les documents répertoriés T 554 à
558, 563, 612, 613, 754 à 777, 818 à 823, 869, 1196, 1197 (contenus dans
le sous-fichier « gg. » et consistant en trois messages électroniques figurant
chacun à plusieurs reprises) et K 173 (contenu dans le sous-fichier « ee. »),
dont on ne peut exclure avec certitude qu’ils soient couverts par un tel secret.
Les scellés sont maintenus sur les fichiers concernés.

2.7.4 En l’espèce, les documents contenus dans les classeurs répertoriés sous
cotes EGE 157 et EGE 160, ainsi que les pièces Q et R (figurant sous cote
EGE 695) consistent en des mémoires d’avocat et/ou leurs annexes,
produits devant une autorité judiciaire. Si de tels actes relèvent de l’activité
typique de l’avocat, dès lors qu’ils ont été produits devant une autorité
judiciaire, ils sortent de la sphère de protection existant entre l’avocat et son
client et ne sauraient, en principe, plus être couverts par le secret de l’avocat
(v. décision du Tribunal pénal fédéral BE.2021.15b du 11 janvier 2023
consid. 3.2). Ce qu’admet l’opposante dans ses déterminations du 7 mars
2025 (act. 111.1). Les scellés sont levés sur ces pièces.

2.7.5 Les courriers électroniques répertoriées sous cotes K 28, K 198 à 200,
K 313, K 404, K 803 à 805 et K 1300 contenus dans le sous-fichier « ee. »
ont été envoyés et/ou reçus (y compris en cc) par Me D., avocat, mais
agissant, en l’occurrence, en tant que membre du conseil d’administration
de l’opposante. Il ne s’agit pas d’une activité typique, de sorte que ces
messages ne sont pas couverts par le secret de l’avocat. Ce qu’admet
l’opposante, dans ses déterminations du 2 décembre 2024 (act. 105 et
105.1). Les scellés sont levés sur ces pièces.

2.7.6 La pièce n. 6 sous cote EGE 196 concerne une communication des avocats
de la société E. dans un litige de droit du travail, soit une activité typique.
Toutefois, les avocats concernés étant extracommunautaires, puisque situés
à Singapour, leur secret n’est pas protégé (v. ATF 147 IV 385; v. également
supra consid. 2.7.2.3), ce qu’admet l’opposante (act. 111.1). Les scellés sont
levés sur cette pièce.

2.7.7 Le résultat du tri des documents en format papier s’agissant de la présence
d’un secret d’avocat peut être résumé comme suit.

2.7.7.1 Les scellés sont maintenus sur les pièces sous cotes EGE 691, 694 et 702,
dont l’ensemble des documents est couvert par un secret d’avocat.

2.7.7.2 Les scellés sont maintenus sur la pièce sous cote EGE 699, à l’exception
des documents répertoriés sous B et C, sur lesquels ils sont levés; sur la

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pièce EGE 700 (y compris sur les documents G 1 et G 2), à l’exception des
documents répertoriés sous D à G; sur la pièce EGE 689, à l’exception
des documents H à P; sur la pièce EGE 695, à l’exception des documents
répertoriés Q à X (y compris X 1 à X 7), ainsi que sur la pièce EGE 697, à
l’exception des documents répertoriés Y et Z (act. 111.1).

2.7.7.3 Les scellés sont maintenus sur les documents n. 1 figurant sous cote EMO
001, ainsi que n. 7 et 8 sous cote EGE 196, couverts par un secret d’avocat.
Ils sont levés s’agissant des autres documents sous ces cotes.

2.7.7.4 Les scellés sont levés sur les pièces sous cotes EGE 157 et EGE 160.

2.7.8 Le résultat du tri des données informatiques effectué sur les 19 sous-
fichiers qui composent le fichier « Per-parola-chiave » s’agissant de la
présence d’un secret d’avocat peut être résumé comme suit.

2.7.8.1 Le contenu de quatre sous-fichiers apparaît entièrement couvert par un
secret d’avocat; il s’agit des sous-fichiers « hh. », « ii. », « jj. » et « kk. ».
Les scellés sont maintenus sur ces fichiers.

2.7.8.2 Le contenu de huit autres sous-fichiers apparaît pour partie couvert par un
secret d’avocat; il s’agit de « ll. », « mm. », « nn. », « oo. », « pp. », « qq. »,
« rr. » (la pièce S 17 étant couverte) et « gg. ». Celui d’un seul sous-fichier
n’est pas couvert: « ss. ». Les données non couvertes par un secret
d’avocat consistent, en substance, en des cartes de vœux, signatures de
courriel, courriels dénués de contenu, informations relatives à une nouvelle
adresse/à une publication/à un évènement, invitation à un évènement
[gala, dîner, tournoi], listes de contacts, fiche de contact Outlook ou encore
échange d’adresses/de photos privées. Ce que l’opposante n’a pas
contesté à l’occasion de ses dernières déterminations, le 2 décembre 2024.

2.7.8.3 Il en va de même du contenu des six derniers sous-fichiers, soit « bb. »,
« aa. », « cc. », « dd. » (notaires), « ee. » et « ff. », seulement pour partie
couvert par le secret d’avocat et, pour partie, non couvert, vu les
considérants 2.4.2 et 2.5.3 qui précèdent et/ou, comme l’admet
l’opposante, dès lors qu’ils contiennent des documents tels que ceux
répertoriés au considérant 2.7.8.2. La pièce K 318 (contenue dans le sous-
fichier « ee. ») est couverte.

2.7.8.4 Les pièces non couvertes des 15 sous-fichiers des deux dernières
catégories (v. supra consid. 2.7.8.2 et 2.7.8.3) sont celles figurant comme
telles dans les tableaux remis par l’opposante le 2 décembre 2024
(act. 105.1), sous réserve des considérants qui précèdent, soit pour autant

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que les pièces répertoriées n’en fassent pas l’objet (v. supra ab consid. 2.4,
en particulier, consid. 2.4.2, 2.5.3 et 2.7.3).

2.8

2.8.1 Partant, s’agissant des données papier, les scellés sont maintenus sur les
pièces répertoriées sous cotes EGE 681, 688 (v. supra consid. 2.5.4); ils sont
levés sur celles répertoriées sous cotes EGE 158, 159, 161 et 676, pour
lesquelles l’opposante ne fait valoir aucun secret (act. 111.1), ainsi que celles
sous cotes EGE 687 (v. supra consid. 2.5.3) et 690 (v. supra consid. 2.4.2).
Au surplus, ils sont maintenus ou levés, selon les considérants 2.6.2 et 2.7.7.

2.8.2 S’agissant des données informatiques, les scellés sont maintenus ou levés,
selon le considérant 2.7.8.

2.9
A l’entrée en force de la présente décision, les pièces sur lesquelles les
scellés sont levés seront remises à l’AFC; celles en format papier sur
lesquelles ils sont maintenus seront restituées à l’opposante. Les copies
forensiques seront détruites.

2.10 S’agissant, enfin, du document contenu sous référence I 76 (sous-fichier
« ff. »), ainsi que précisé à l’opposante le 31 octobre 2024 (act. 99), il ne
figure pas au nombre des documents contenus dans le sous-fichier
correspondant sur le disque dur remis le 6 septembre 2023, de sorte qu’il ne
saurait être remis à l’AFC.


3.
Les frais de la cause, en tant qu’il en va d’une de procédure de levée de
scellés selon la DPA, doivent être traités conformément à la nouvelle
pratique de la Cour de céans, qui est celle de l'ATF 138 IV 225 consid. 8.2.
Les frais de la présente procédure font partie intégrante des frais de
procédure d'enquête ayant donné lieu à la mise sous scellés et doivent être
répartis selon les règles et l'issue de celle-ci. Il en va de même s’agissant de
l’éventuelle indemnité à verser à une partie. Les parties peuvent recourir
contre la décision de l'autorité d'enquête fixant les frais de procédure; en cas
de mise en accusation, une telle décision ressortit à un tribunal (v. décision
du Tribunal pénal fédéral BE.2022.3 du 3 décembre 2024 consid. 2.9).

3.1
Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l'importance et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP – applicable par
renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA, en relation avec l'art. 422 al. 1 CPP). La
fourchette des émoluments s'étend de CHF 200.-- à 100 000.-- (art. 73
al. 3 LOAP).

- 20 -



3.2
La présente décision partielle est la dernière dans ce dossier. Dans les deux
décisions partielles précédentes, BE.2021.16a du 29 novembre 2022
(v. supra Faits, let. P) et BE.2021.16b du 7 septembre 2023 (v. supra Faits,
let. X), ainsi que dans les prononcés incidents (v. supra Faits, let. I, L et V),
la Cour de céans a prononcé la jonction au fond des frais de procédure. Il
convient ainsi de fixer, dans la présente, les frais de la cause, lesquels
comprennent les émoluments et débours.

3.3
En application de ces principes, compte tenu de l’ampleur et la difficulté de
la cause, dont le travail nécessaire pour le tri effectué, tant s’agissant des
pièces en format papier qu’informatique, et la conduite de la procédure,
l’émolument est fixé à CHF 15'000.--.

3.4
Les frais engendrés par l’exécution du mandat d’expertise, soit les débours,
s'élèvent à CHF 25'201.80 (TVA comprise).

3.5
Ces frais font partie de ceux de la procédure d’enquête de l’AFC.



- 21 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La demande de levée de scellés est partiellement admise, selon ce qui figure
au considérant 2.8.

2.
La Cour transmettra les pièces concernées à l’Administration fédérale des
contributions dès l’entrée en force de la présente décision.

3.
Les autres pièces en format papier seront restituées à l’opposante et les
copies forensiques détruites dès l’entrée en force de la présente décision.

4.
Les frais de la cause (soit un émolument de CHF 15'000.-- et des débours
par CHF 25'201.80) font partie des frais de la procédure de l’Administration
fédérale des contributions.

Bellinzone, le 11 juin 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:





Distribution

-
Administration fédérale des contributions
-
Mes Alexandre Faltin et Xavier Oberson, avocats


Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art.
48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).