bstger · BB.2021.228 · 2021-10-21 · fr

Rectification (art. 83 CPP); assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.)

Décision du 21 octobre 2021
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Cornelia Cova, vice-présidente,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Daphné Roulin



Parties

A.,

requérant


contre





B., Juge présidente, Cour des affaires pénales du
Tribunal pénal fédéral,


intimée

Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2021.228
Procédure secondaire: BP.2021.85

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La Cour des plaintes, vu:

˗
la décision rendue par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral le
6 octobre 2021 rejetant la demande de récusation formée par A. contre la
Juge pénale fédérale B. (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2021.219),

˗
l’écriture du 7 octobre 2021 – envoyée une seconde fois le 20 octobre 2021 –
de A., non représenté, adressée à la Cour de céans et intitulée
« BB.2021.219
Antrag
auf
Wiedererwaegung
Ihres
beiliegenden
Beschlusses vom 6.10.21 infolge fascher Sachverhaltsdarstellung», dans le
cadre de laquelle il conclut en substance à être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire, à l’annulation de la décision précitée et au prononcé
d’une nouvelle décision sur la base des faits correctement établis (act. 1),

˗
la lettre du 11 octobre 2021 de la Cour de céans rappelant à A. que la
décision précitée ne connaît pas de voie de recours ordinaire et l’invitant à
préciser si cela constitue une éventuelle demande de révision (voie de
recours extraordinaire) (act. 2),

˗
l’écriture du 13 octobre 2021 de A. répondant en substance qu’il laisse à
l’appréciation de la Cour de céans le choix de soit « corriger » les faits
retenus dans sa décision du 6 octobre 2021 soit d’interpréter sa demande
comme une voie de recours extraordinaire et de la transmettre par
conséquent à la juridiction compétente (act. 3),



et considérant:

qu’il apparaît que A. persiste à requérir auprès de la Cour de céans une
reconsidération de la décision BB.2021.219 rendue le 6 octobre 2021;

que néanmoins le CPP ne prévoit pas l’institution de la reconsidération
(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.250-251 du 29 octobre 2019);

que la présente requête doit être examinée à tout le moins sous l’angle de
l’art. 83 CPP (explication et rectification des prononcés) qui prévoit que:
« l’autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair,
contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l’exposé des
motifs, l’explique ou le rectifie à la demande d’une partie ou d’office » (al. 1);

que les demandes en interprétation et en rectification d’une décision ne sont
soumises à aucun délai; elles ne peuvent avoir pour objet la modification de

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son contenu matériel, mais doivent être limitées à sa clarification,
respectivement à la correction d’inadvertances manifestes (arrêts du
Tribunal fédéral 6B_155/2019 du 29 mars 2019 consid. 1.3; 6B_491/2015 du
7 mars 2016 consid. 2.1);

qu’en l’espèce, le requérant demande une modification des faits retenus
dans la décision BB.2021.219 rendue le 6 octobre 2021, dès lors que la Cour
n’aurait pas établi tous les faits pertinents;

que ce faisant, il sollicite une modification du contenu matériel de la décision;

que par conséquent, l’art. 83 CPP ne permet pas de donner une suite
positive à cette demande (v. décisions du Tribunal pénal fédéral
BB.2019.250-251 du 29 octobre 2021; BB.2015.108 du 7 décembre 2015
consid. 2.3);

que la requête s’avère donc manifestement irrecevable (art. 390 al. 2 CPP)
de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner un échange d’écriture (art. 390 al. 2
CPP en lien avec l’art. 83 al. 3 CPP a contrario);

que compte tenu de la teneur des écritures du requérant et de la confusion
entretenue à dessein dans ses conclusions, il n’y a pas lieu de retenir qu’une
autre autorité pénale serait compétente, de sorte que la Cour ne transmettra
pas la présente affaire;

qu’en vertu des art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH, toute personne qui
ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause
paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire
(ATF 143 I 164 consid. 3.5; 129 I 129 consid. 2.1; 128 I 225 consid. 2.3; 127
I 202 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 1B_481/2019 du 27 novembre
2019 consid. 2.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.83 +
BB.2014.86 du 12 février 2015 consid. 3.8);

qu’au vu des développements qui précèdent, le recours était d’emblée voué
à l’échec et, partant, dépourvu de toute chance de succès, de sorte que
l’assistance judiciaire doit être rejetée;

que conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de
cause ou succombé;

que la partie dont le recours est déclaré irrecevable est également
considérée avoir succombé;

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que vu l’issue de la présente procédure, les frais fixés à CHF 500.-- sont mis
à la charge du requérant (v. art. 73 LOAP en lien avec l’art. 5 et 8 du
règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La requête est irrecevable.

2.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais de procédure de CHF 500.-- sont mis à la charge du requérant.


Bellinzone, le 21 octobre 2021

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

La vice-présidente:
La greffière:








Distribution

-
A.
-
B., Juge présidente, Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

Copie

-
Ministère public de la Confédération



Notification des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.