bstger · TPF 2014 57 · 2014-07-23 · fr

Unentgeltliche Rechtspflege. Begriff der Erfolgsaussichten. Amtliche Verteidigung.

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13. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause A. alias B. et 
C. contre Ministère public de la Confédération du 23 juillet 2014 
(BB.2014.64, BB.2014.65, BP.2014.16, BP.2014.17) 
 
Assistance judiciaire. Notion de chances de succès. Défense d'office. 
 
Art. 29 al. 3 Cst. 
 
La décision relative à l'octroi de l'assistance judiciaire est indépendante de la 
décision concernant l'instauration de la défense d'office. Les décisions prises 
par l'autorité de première instance à ce sujet ne lient pas l'autorité de recours 
(consid. 6.1). 
 
L'assistance judiciaire est octroyée en procédure de recours au prévenu 
indigent au bénéfice de la défense obligatoire seulement si sa cause n'est pas 
dépourvue de toute chance de succès (consid. 6.2). 
 
Art. 29 Abs. 3 BV 
 
Der Entscheid bezüglich der Gewährung der unentgeltlichen Rechtshilfe ist 
vom Entscheid der Bestellung einer amtlichen Verteidigung unabhängig. Die 
diesbezüglich von der erstinstanzlichen Behörde gefassten Entscheide sind für 
die Beschwerdeinstanz nicht verbindlich (E. 6.1). 
 
Die unentgeltliche Rechtspflege wird im Beschwerdeverfahren dem mit einem 
Pflichtverteidiger versehenen, mittellosen Beschuldigten nur dann gewährt, 
wenn sein Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint (E. 6.2). 
 
Gratuità della procedura. Nozione di probabilità di successo. Difesa d'ufficio. 
 
Art. 29 cpv. 3 Cost. 
 
La decisione relativa alla gratuità della procedura è indipendente da quella 
relativa alla difesa d'ufficio. Le decisioni prese in merito dall'autorità di prima 
istanza non vincolano l'autorità di reclamo (consid. 6.1). 
 
Nella procedura ricorsuale, il diritto alla gratuità della procedura è 
riconosciuto all'imputato indigente al beneficio della difesa obbligatoria 
solamente se la causa non sembra priva di probabilità di successo (consid. 6.2). 


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Résumé des faits: 
 
Le Ministère public a, malgré l'opposition des prévenus A. et C., par 
décision du 20 mars 2014, confirmé son intention de mandater D. comme 
traductrice. 
 
Par recours du 3 avril 2014 à l'encontre dudit prononcé, A. a conclu à ce qui 
suit […]. Il a au surplus requis l'assistance judiciaire. Pour sa part, C. a 
également recouru contre ledit prononcé le 3 avril 2014 et a conclu à ce qui 
suit […]. Il a au surplus requis l'assistance judiciaire. 
 
La Cour des plaintes a rejeté les demandes d'assistance judiciaire. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
6. Les recourants ont requis l'assistance judiciaire. 
 
6.1 A titre liminaire, il y a lieu de relever que défense d'office et assistance 
judiciaire sont deux notions indépendantes (HARARI/ALIBERTI, 
Commentaire romand, Bâle 2011, n° 9 ad art. 132 CPP), l'instauration de 
l'une n'entraînant pas automatiquement l'octroi de l'autre. La décision de 
l'autorité doit donc, le cas échéant, porter tant sur la défense d'office que sur 
l'assistance judiciaire. Il convient ensuite de relever que la défense d'office – 
et, le cas échéant, l'assistance judiciaire – doivent être demandées, 
respectivement décidées par l'autorité de recours de manière indépendante; 
en d'autres termes, la désignation d'un défenseur d'office et l'octroi de 
l'assistance judiciaire par l'autorité qui mène la procédure au fond ne vaut 
que pour la procédure devant cette autorité et ne lie pas l'autorité qui statue 
sur un recours du prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 1B_705/2011 du 9 mai 
2012, consid. 2.3.2 et doctrine citée; RUCKSTUHL, Basler Kommentar, Bâle 
2011, n° 9 ad art. 132 CPP). En l'occurrence, il est incontestable que la 
cause représente un cas de défense obligatoire (art. 130 CPP) dans laquelle 
la défense doit être ordonnée d'office (art. 132 al. 1 CPP). 
 
6.2 En ce qui concerne l'assistance judiciaire en cas de défense obligatoire, 
le prévenu indigent se la voit octroyée en principe à condition que sa cause 
ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst.; 
HARARI/ALIBERTI, op. cit., n° 40 ss ad art. 132 CPP). Ceci étant, la 
jurisprudence du Tribunal fédéral a posé que cette troisième condition n'a 
pas à être examinée en procédure pénale, au fond comme en procédure 


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d'appel contre un jugement final (ATF 129 I 281 consid. 4.2 à 4.6). La 
question est de savoir si cette jurisprudence trouve également application 
lors de recours contre une décision rendue en cours de procédure, comme en 
l'espèce. HARARI/ALIBERTI exposent que la condition des chances de succès 
ne s'applique pas dans le cadre de la procédure pénale à l'exception du cas 
où le prévenu souhaite interjeter un recours (HARARI/ALIBERTI, op. cit., n° 
41 ad art. 132 CPP), tout en postulant que le prévenu indigent au bénéfice 
de la défense obligatoire (dans la procédure au fond) conserve son droit à 
l'assistance judiciaire devant les juridictions d'appel et de recours sans égard 
aux chances de succès (HARARI/ALIBERTI, op. cit., n° 42 ad art. 132 CPP); 
ce raisonnement peine à être suivi. Il ressort de la doctrine récente 
(RUCKSTUHL, op. cit., n° 10 ad art. 132 CPP) que ladite condition, qui se 
mesure à une chance de succès considérablement moins grande que le 
risque de succomber (ATF 129 I 129 consid. 2.2.2 et 2.3.1 ainsi que 
jurisprudence et doctrine citées), doit être examinée en procédure de recours 
afin de dissuader la partie de recourir du fait du seul caractère gratuit de la 
procédure, alors qu'elle ne prendrait pas la même décision si elle devait en 
assumer les risques (voir également LIEBER, Kommentar zur 
Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich/Bâle/Genève 2010, n° 3 ad 
art. 134 CPP qui admet que cette condition doit être examinée, mais avec 
réserve, en procédure de recours). 
 
6.3 En l'occurrence, vu l'issue des recours, il apparaît clairement que le 
risque de succomber était nettement plus considérable que les chances de 
succès. 
[…] 
 
Par conséquent, les demandes d'assistance judiciaire sont rejetées.