bstger · BB.2026.9 · 2026-03-23 · fr

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP)

Ordonnance du 23 mars 2026
Cour des plaintes
Composition

Le juge pénal fédéral
Patrick Robert-Nicoud, juge unique,
la greffière Salomé Jaques



Parties

A.,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2026.9




- 2 -


Le juge unique, vu:

-
la plainte pénale déposée par A. le 14 octobre 2025 contre la 1ère Cour civile du
Tribunal fédéral et le registre du commerce du canton de Zurich pour extorsion et
chantage (art. 156 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]),
abus d’autorité (art. 312 CP) et gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP)
(cf. act. 1.3),

-
l’ordonnance rendue par le MPC le 28 janvier 2026, par laquelle celui-ci prononce
la non-entrée en matière sur la plainte pénale susmentionnée (act. 1.3),

-
le recours formé par A. (ci-après: le recourant) le 10 février 2026 auprès de la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour de céans) concluant au
constat d’un déni de justice par le MPC, à l’annulation de l’ordonnance attaquée, à
ce qu’il soit ordonné une instruction effective et la garantie d’un contradictoire loyal
et au prononcé de mesures d’instruction (act. 1, p. 23),



et considérant:

que les décisions de non-entrée en matière rendues par le MPC peuvent faire l’objet
d’un recours devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 du Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0], applicable par renvoi des art. 310 al. 2,
393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités
pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]; v. ATF 144 IV 81
consid. 2.3.1);

qu’en tant qu’autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir de
cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (TPF 2021 97 consid. 1.1
et références citées);

qu’aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou
l’inopportunité (let. c);

qu’aux termes de l’art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par
écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à
l’autorité de recours;

que, selon l’art. 388 al. 2 CPP, la direction de la procédure de l’autorité de recours
décide de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables

- 3 -


(let. a) ou dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b) ou encore sur les
recours procéduriers ou abusifs (let. c); que les cas visés par cette disposition sont
ainsi ceux dans lesquels il y a lieu, pour des raisons formelles, de ne pas mener la
procédure de recours ou de la clore prématurément, de sorte qu’il n’y a pas d’entrée
en matière sur le fond; que, pour des raisons d’économie de procédure, il ne paraît
effectivement pas cohérent de laisser un – éventuel – collège se pencher sur ces
recours (étant précisé qu’une règle analogue figure à l’art. 108 de la loi fédérale sur
le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]; Message du 28 août 2019 concernant la
modification du Code de procédure pénale, FF 2019 6351, 6419);

que l’autorité investie de la direction de la procédure est le président du tribunal
(art. 61 let. c CPP);

que les fonctions attribuées par le CPP au « président du tribunal » sont assumées
par le président de la cour concernée; celui-ci peut les déléguer au président de la
composition de la cour appelée à statuer (art. 14 al. 3 du règlement sur l'organisation
du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]);

que, ce faisant, la personne qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque, les motifs qui commandent une autre décision ainsi que les
moyens de preuve qu’elle invoque (art. 385 al. 1 CPP) et que si le mémoire ne
satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il
le complète dans un bref délai, faute de quoi il n’entre pas en matière (art. 385 al. 2
CPP);

qu’il ressort de l’ordonnance querellée que le MPC a considéré que l’état de fait
présenté par le dénonciateur dans sa plainte pénale du 14 octobre 2025
s’apparentait à des reproches contre la 1ère Cour civile du Tribunal fédéral et le
registre du commerce du canton de Zurich pour extorsion et chantage (art. 156 du
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]), abus d’autorité (art. 312
CP) et gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) (cf. act. 1.3);

qu’en plus de la plainte pénale du 14 octobre 2025, le MPC a retenu que le recourant
avait adressé au MPC ou l’avais mis en copie, entre le 19 octobre 2025 et le 8 janvier
2026, de 27 courriers électroniques, dans lesquels il dénonçait le Tribunal fédéral et
les autorités cantonales;

qu’après avoir estimé qu’il convenait de réunir la procédure « en mains des autorités
fédérales », le MPC a précisé qu’il n’était pas l’autorité de surveillance du Tribunal
fédéral et ne représentait pas une autorité de recours contre les arrêts du Tribunal
fédéral ou des tribunaux cantonaux;


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que, constatant qu’ « une décision défavorable au dénonciateur ainsi que la
demande d’avance de frais pour exercer un droit de recours ne constitu[aient] ni un
harcèlement administratif, ni un abus d’autorité (art. 312 CP) ni une violation du
devoir de fonction (art. 314 CP) », le MPC a motivé sa décision de non-entrée en
matière faute de soupçons suffisants laissant présumer qu’une infraction avait été
commise (art. 1.3, p. 2);

que, dans son recours du 10 février 2026, le recourant ne se réfère qu’à sa plainte
du 19 octobre 2025, qu’il a par ailleurs annexée au bordereau du recours
(cf. act. 1.1), sans faire mention de la plainte pénale du 14 octobre 2025 dont il est
question dans l’ordonnance attaquée;

qu’en l’espèce, le mémoire du recourant du 10 février 2026 ne critique l’ordonnance
attaquée qu’en ce qu’elle consiste en « deux pages standardisées », résultant selon
lui d’un défaut manifeste d’examen réel, d’un traitement expéditif de sa plainte et
d’un refus implicite d’instruire (act. 1, pp. 2-3); qu’il reproche en substance au MPC
de ne pas avoir analysé ses pièces, ne pas avoir sollicité de compléments et de ne
pas avoir procédé à des auditions (act. 1, p. 21) et d’avoir violé les prescriptions
inhérentes à une motivation suffisante (art. 310 al. 2 CPP), l’obligation d’instruction
(art. 309 CPP), son droit d’être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]), l’interdiction de l’arbitraire
(art. 9 Cst.), des principes de la proportionnalité et de la bonne foi (art. 5 al. 2 et 3
Cst.), des garanties de l’accès au juge (art. 29a Cst. et 13 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, entrée en vigueur
pour la Suisse le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]) et du droit à un procès
équitable (art. 6 par. 1 CEDH) (act. 1, pp. 24-25);

que le recourant, sur 34 pages, s’est borné en substance à lister un nombre
important de griefs sous forme de mots clés et de manière prolixe, sans qu’aucun
fait ne soit véritablement allégué, rendant la lecture du mémoire inintelligible;

que le MPC a retenu, à raison, qu’il n’est pas autorité de recours contre les décisions
du Tribunal fédéral et qu’une dénonciation pénale ne se substitue pas aux voies de
recours dans le cadre d’une procédure pénale, administrative ou civile et que de
manière générale une décision judiciaire défavorable au dénonciateur ne constitue
pas un abus d’autorité (act. 1.1, p. 2);

que, dans son recours, le recourant développe des arguments – le plus souvent
sous forme de listes de mots clés – difficilement intelligibles, qui ne sont liés à aucun
fait allégué et sont sans rapport avec les motifs ayant conduit le MPC à rendre
l’ordonnance querellée;


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que, ce faisant, ni le recours, ni les pièces qui y sont annexées, n’explique quels
points de l’ordonnance querellée sont attaqués, les motifs commandant une autre
décision et les moyens de preuve que le recourant invoque;

qu’un tel recours doit être déclaré manifestement irrecevable dans sa motivation par
un juge unique (art. 388 al. 2 CPP), sans procéder à un échange d’écritures (art. 390
al. 2 CPP a contrario);

que l’art. 428 al. 1 1ère phr. CPP prévoit que les frais de la procédure de recours sont
mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé; que la partie dont le recours est irrecevable est également considérée
avoir succombé;

que vu le sort de la cause, il incombe au recourant de supporter les frais de la
présente procédure, fixés à CHF 500.-- (v. art. 73 al. 2 et 3 LOAP; art. 5 et 8 al. 1
du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).




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Par ces motifs, le juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 24 mars 2026

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique:
La greffière:











Distribution

-
Monsieur A.
-
Ministère public de la Confédération



Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente ordonnance.