bstger · BG.2025.42 · 2025-07-30 · fr

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

Décision du 30 juillet 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana
Parties


CANTON DE VAUD, Ministère public central,
requérant


contre



CANTON DE BERNE, Parquet général,
opposant

Objet

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BG.2025.42

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Faits:

A.
Suite à la plainte déposée par A. le 29 février 2024, le Ministère public du
canton de Vaud (ci-après: MP-VD) a formellement ouvert, le 11 novembre
2024, une procédure pénale (PE24.007850) à l’encontre de B. et C., pour
escroquerie (art. 146 CP) et usurpation d’identité (art. 179decies CP), étendue
le 6 juin 2025 au chef d’encouragement à la prostitution (art. 195 let. c CP),
également à l’encontre de D. (in dossier vaudois).


B.
Suite à la plainte de E. le 8 novembre 2024, le Ministère public du canton de
Berne (ci-après: MP-BE) mène, depuis le 18 février 2025, une procédure
pénale (BA 24 2583) contre inconnu des chefs de traite d’êtres humains (art.
182 CP) et encouragement à la prostitution (art. 195 CP; act. 1.1).


C.
Le 27 mars 2025, le MP-BE a requis du MP-VD la reprise de sa procédure,
estimant que les auteurs des infractions dénoncées par E., qu’il connaissait
sous les pseudonymes de F. et G., seraient, selon ce qui ressort du dossier
vaudois, B. et D. (act. 1.1). Le MP-VD a refusé la reprise de for, se réservant
à son tour la possibilité d’en formuler une pour son dossier, à réception du
rapport de police final devant lui parvenir prochainement (act. 1.2).


D.
Le 11 juin 2025, le MP-VD a requis du MP-BE la reprise de sa procédure
(act. 1.3).


E.
Le même jour, le MP-BE a formulé une nouvelle demande de reprise de sa
procédure au MP-VD; estimant subsidiairement que des fors existaient
également dans les cantons de Zurich, Fribourg et Valais, il a envoyé copie
de sa demande, pour déterminations, aux Ministères publics desdits cantons
(act. 1.4).


F.
Le 17 juin 2025, le MP-BE a refusé de reprendre la procédure vaudoise
(act. 1.5).


G.
Le 23 juin 2025, le MP-VD a refusé la reprise de la cause bernoise et réitéré
sa demande de reprise de celle vaudoise, transmettant les deux dossiers au

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MP-BE. Cette lettre a été transmise le 24 juin 2025 au MP-BE et, en copie,
aux Ministères publics des cantons de Zurich, Fribourg et Valais (act. 1.6).


H.
Le 25 juin 2025, le MP-BE a retourné le dossier vaudois au MP-VD, ne
s’estimant pas compétent pour sa reprise (act. 1.7).


I.
Le 4 juillet 2025, le MP-VD adresse à la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral (ci-après: la Cour de céans) une requête de fixation de for, concluant,
principalement, à la compétence des autorités bernoises pour poursuivre et
juger l’intégralité des faits sous enquêtes dans les cantons de Berne et Vaud
(act. 1). Il a remis son dossier à la Cour de céans le 11 juillet 2025 (act. 4).


J.
Dans ses déterminations du 21 juillet 2025, transmises au MP-VD, avec la
présente décision, le MP-BE conclut à la suspension de la procédure
BG.2025.42, à sa jonction avec la demande encore à déposer et,
éventuellement, à la compétence des autorités vaudoises pour poursuivre et
juger les faits reprochés aux prévenus, ajoutant que le dossier de la cause
sera transmis avec la demande à venir (act. 5).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas
échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 du Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]). Lorsque
plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères
publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de
l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP).
Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent
pas s’entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la
cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la mise en
accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui tranche
(art. 40 al. 2 CPP en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010

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sur l’organisation des autorités pénales [LOAP, RS 173.71]). La condition
pour la saisine de la Cour des plaintes réside cependant en un échange de
vues préalable entre les cantons concernés (décisions du Tribunal pénal
fédéral BG.2018.26 du 8 août 2018 consid. 1 et BG.2018.6 du 19 avril 2018
consid. 2; SCHWERI/BÄNZIGER, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in
Strafsachen, 2e éd. 2004, n. 599). Le respect des principes de célérité et
d’économie de procédure commande de reconnaître à tous les ministères
publics concernés la qualité pour agir et non uniquement à celui du canton
saisi en premier lieu (BOUVERAT, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 3 ad
art. 40 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018,
n. 3031). S’agissant du délai dans lequel l’autorité requérante doit saisir la
Cour de céans, il a été décidé de se référer par analogie au délai de dix jours
prévu à l’art. 396 al. 1 CPP, exception faite du cas dans lequel l’autorité
requérante invoque des circonstances exceptionnelles qu’il lui incombe de
spécifier (TPF 2011 94 consid. 2.2; décision du Tribunal pénal fédéral
BG.2017.17 du 18 juillet 2017 consid. 1.2 et les références citées;
MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral
en 2015, JdT 2016 IV 191 p. 194). C’est en fonction de la législation de
chaque canton que l’on détermine les autorités qui sont légitimées à
représenter leur canton dans le cadre de l’échange de vues ou dans la
procédure devant la Cour des plaintes (art. 14 al. 4 CPP; ECHLE/KUHN,
Commentaire bâlois, 3e éd. 2023, n. 9 ad art. 39 CPP et n. 10 s. ad
art. 40 CPP).

1.2
L’échange de vues a été mené à bien entre les MP-VD et MP-BE. Les
Ministères publics des cantons de Zurich, Fribourg et Valais n’ont pas été
formellement interpelés – et il ne ressort pas des actes en mains de la Cour
de céans qu’ils auraient participé à cet échange. Dans sa dernière écriture
du 25 juin 2025, le MP-BE ne mentionne d’ailleurs plus ni – la reprise de –
sa propre procédure, ni la compétence des (ou même les) autorités pénales
des cantons de Zurich, Fribourg et Valais (act. 1.7; v. supra Faits, let. H). La
réponse précitée du MP-BE a mis fin à l’échange de vue avec le MP-VD.

1.3
Les MP-BE et MP-VD sont légitimés à représenter leur canton dans des
contestations de for intercantonales en matière pénale et la requête en
fixation de for a été présentée par l’un d’eux. Déposée le 4 juillet 2025, soit
dans les dix jours ayant suivi la notification du dernier échange de vue du
25 juin 2025, la requête en fixation de for est recevable et il y a lieu d’entrer
en matière.




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2.

2.1
En procédure pénale, les fors sont réglés aux art. 31 à 42 CPP: les principes
aux art. 31 et 32 CPP et les fors spéciaux aux art. 33 à 38 CPP. Les art. 39 à
42 CPP traitent de la procédure visant à déterminer les fors.

2.1.1 A teneur de l’art. 31 al. 1 CPP, l’autorité du lieu où l’acte a été commis est
compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction. Si l’infraction a
été commise ou si son résultat s’est produit en différents lieux, l’autorité
compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été
entrepris (art. 31 al. 2 CPP). Les participants à une infraction sont poursuivis
et jugés par l’autorité qui poursuit et juge l’auteur (art. 33 al. 1 CPP). Si
l’infraction a été commise par plusieurs coauteurs, l’autorité compétente est
celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris (art. 33
al. 2 CPP). Selon l’art. 34 al. 1 CPP, lorsque le prévenu a commis plusieurs
infractions en des lieux différents, l’autorité du lieu où a été commise
l’infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite
et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies
de la même peine, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers
actes de poursuite ont été entrepris. Si plusieurs prévenus commettent
ensemble différentes infractions dans plusieurs cantons, il y a lieu de
combiner les art. 33 et 34 al. 1 CPP dans le sens où tous les auteurs seront
poursuivis au lieu où a été commise par un coauteur – y compris agissant
seul – l'infraction sanctionnée par la peine la plus grave. Si les peines sont
de même gravité, le for se détermine pour tous les participants selon le lieu
où les premiers actes d’enquête ont été entrepris (décisions du Tribunal
pénal fédéral BG.2024.4 du 6 mai 2024 consid. 3.1.2; BG.2023.38 du
12 octobre 2023 consid. 2.1.1 et références citées).

2.1.2 Le for doit être fixé sur la base des soupçons actuels. Ce n’est pas ce qui
sera finalement retenu contre le prévenu qui est déterminant, mais bien les
faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique telle qu’elle
ressort du dossier au moment de l’examen du for (MOSER/SCHLAPBACH,
Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n. 11 ad art. 34 CPP). La fixation du for ne
repose ainsi pas sur ce dont l’intéressé s’est effectivement rendu coupable
et qui pourra en fin de compte être prouvé mais sur l’état de fait qui lui est
reproché dans le cadre de l’enquête en cours, à moins que cet état de fait
ne paraisse d’emblée infondé ou ne soit clairement exclu (décision du
Tribunal pénal fédéral BG.2012.16 du 15 juin 2012 consid. 3.2). La Cour de
céans se fonde sur des faits et non sur des hypothèses. Le principe in dubio
pro duriore selon lequel, en cas de doute, il y a lieu d’instruire et de
poursuivre sur la base de l’infraction la plus grave, prévaut (TPF 2024 118
consid. 4.2 et références citées). Ce n’est que si, à ce stade déjà, cette

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dernière peut être exclue de façon certaine qu’elle n’est plus pertinente pour
déterminer le for (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.45 du 9 avril
2013 consid. 2.2 et références citées).

2.2

2.2.1 A teneur de l’art. 182 al. 1 CP, quiconque, en qualité d’offreur, d’intermédiaire
ou d’acquéreur, se livre à la traite d’un être humain à des fins, en particulier,
d’exploitation sexuelle est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine
pécuniaire.
2.2.2 Selon l’art. 195 let. c CP, se rend coupable d’encouragement à la prostitution,
puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine
pécuniaire, quiconque porte atteinte à la liberté d’action d’une personne qui
se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui imposant l’endroit,
l’heure, la fréquence ou d’autres conditions.
2.2.3 L’infraction la plus grave est celle de traite d’êtres humains (art. 182 CP),
crime, en tant que passible d’une peine privative de liberté (jusqu’à 20 ans;
art. 40 al. 2 CP), alors que celle d’encouragement à la prostitution
(art. 195 CP) d’un maximum de dix ans.
2.2.4 L’art. 182 CP protège la liberté de décision et de disposition de son corps et,
tel
que
précité,
plus
particulièrement,
la
liberté
sexuelle,
soit
l’autodétermination en matière sexuelle ou le choix quant au fait de se
prostituer; l’art. 195 CP protège tant les personnes contre le fait d'être
contraintes à se prostituer contre leur gré que la liberté de décision des
personnes dans le cadre de l’exercice de l’activité de prostitution,
notamment, quant au choix des jours, des heures et des lieux de travail ou
à la surveillance exercée (v. ATF 129 IV 71 consid. 1.3; 129 IV 81 c. 1.2 ss;
arrêt du Tribunal fédéral 6S.17/2004 du 22 juillet 2004 consid. 2.1).

2.2.5 L’art. 195 let. c CP vise toute personne qui se trouve dans une position de
pouvoir vis-à-vis d'une personne exerçant la prostitution, qui lui permet de
restreindre sa liberté d'action et de déterminer dans le détail comment elle
doit exercer son activité ou, dans des cas particuliers, de lui imposer un
certain comportement. La punissabilité présuppose qu'une certaine pression
est exercée sur la personne concernée, à laquelle elle ne peut se soustraire
facilement, de sorte qu'elle n'est plus entièrement libre de décider si et
comment elle souhaite exercer son activité, et que la surveillance ou
l'influence déterminante va à l'encontre de sa volonté ou de ses besoins
(ATF 126 IV 76 consid. 2). C’est au cas par cas qu’il convient de déterminer
si une pression illicite est exercée. La Haute Cour a en outre confirmé la
condamnation de l'exploitant d'une « agence d'accompagnement » qui

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obligeait les employées exerçant la prostitution à être disponibles
pratiquement en permanence et les faisait surveiller en permanence par des
chauffeurs qui encaissaient également l'argent (ATF 125 IV 269 consid. 2).
Enfin, le Tribunal fédéral a reconnu l'encouragement à la prostitution dans le
cas d'un auteur qui faisait entrer illégalement en Suisse des personnes
exerçant la prostitution étrangères, les hébergeait, ainsi que des personnes
exerçant la prostitution séjournant déjà illégalement en Suisse, leur procurait
du travail dans des saunas et des boîtes de nuit, les y accompagnait et les
surveillait, percevait le produit de leur travail et leur en reversait une partie,
et leur accordait des prêts qu'elles devaient rembourser en travaillant (arrêt
du Tribunal fédéral 6P.162/2001 du 22 mars 2002 consid. 6). Il n’a pas
reconnu l’encouragement à la prostitution s’agissant du gérant d'un sauna-
club qui se contentait d'exiger des personnes exerçant la prostitution le prix
d'entrée et une part de 40 % de leurs gains. Une liste de prix contraignante
avait certes été établie et les prostituées devaient d'abord remettre leurs
gains à la direction, mais leur liberté (de mouvement) n'était pas restreinte
au-delà. Elles recevaient leur salaire à la fin de chaque journée de travail,
après déduction de la participation aux bénéfices (ATF 126 IV 225 consid. 3).

2.2.6 S’agissant de la traite d’êtres humains, le Tribunal fédéral admet que les
éléments constitutifs de cette infraction sont généralement réunis lorsque
des jeunes femmes venues de l'étranger sont engagées pour exercer la
prostitution en Suisse en tirant parti de leur situation difficile. Leur
« consentement » à cette activité et à leur transfert (illégal) en Suisse n'est
pas valable s'il résulte de leur situation économique difficile dans leur pays
d'origine; dans ces cas, les personnes concernées ne disposent pas de la
liberté de décision requise (ATF 129 IV 81 consid. 3; 128 IV 117 consid. 4b
et c).

2.3
En l’espèce, des éléments en mains de la Cour de céans (et en l’absence du
dossier bernois; v. supra Faits, let. J et infra consid. 4.2), il ressort que
l’instruction bernoise, menée des chefs de traite d’êtres humains et
d’encouragement à la prostitution, porte sur le fait d’avoir poussé E. à se
prostituer, après l’avoir attiré en Suisse sous le fallacieux prétexte de lui
procurer un emploi de masseur traditionnel. A son arrivée en Suisse, il aurait
été amené dans un appartement à Bienne où il aurait dû fournir des services
sexuels. Pendant son séjour, il aurait été constamment surveillé, enfermé et,
occasionnellement, battu. Il aurait également été amené à Zurich et à
Lausanne, aux mêmes fins et dans des conditions similaires. Si l’instruction
bernoise est ouverte contre inconnus, les éléments au dossier des autorités
bernoises leur permettent de soupçonner, notamment, B. et D., ainsi que
cela ressort de leurs demandes de reprise de for des 27 mars et 11 juin 2025,

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ainsi que de la réponse du MP-BE du 21 juillet 2025 (act. 1.1, 1.4 et 5; v.
supra Faits, let. C, E et J).

2.4
La procédure vaudoise, menée, en particulier, contre B. et D. porte
initialement sur des soupçons d’usurpation d’identité, pour la location
d’appartements, notamment, dans le canton de Vaud. Ils sont également
soupçonnés d’être impliqués dans la gestion d’un réseau de prostitution
illégal. Il ressort, en particulier, de conversations WhatsApp entre les
précités, des échanges concernant l’achat de billet d’avion pour une « fille »,
de préservatifs en grande quantité, des règles à respecter, sous peine
d’amende, des contrats pour chaque « nouvelle » qui arrive, des conditions
de travail à expliquer à une fille, la publication d’annonces (au dossier,
figurent d’autres éléments relatifs à l’utilisation de divers sites internet
d’annonces pour des escorts-girls, notamment). D’une conversation
WhatsApp entre B. et une personne identifiée comme « H. », possédant un
raccordement téléphonique colombien, il ressort que le premier aurait dit à
la seconde avoir besoin de « poupées jeunes et sans beaucoup
d’expérience », ainsi que d’ « une autre » « dès que tu pourras »; il lui
donnait également des explications s’agissant d’achat de billet et de
commission, « de tarif pour les filles », en particulier, de somme qui restait
« libre » pour elles, en fonction des services de prostitution effectués. Il lui
précisait, en particulier, « si tu t’engages à me trouver des filles bien ». B.
serait également soupçonné d’avoir sous-loué ou mis à disposition des
appartements à des personnes pratiquant la prostitution (act. 1; in dossier
vaudois, rapport de la police cantonale vaudoise du 2 juin 2025; pièce n. 27).

2.5
Si des éléments constitutifs de traite d’êtres humains ressortent du dossier
bernois, s’agissant de la liberté de décision et de disposition sur son corps
et, plus particulièrement, de l’atteinte à l’autodétermination en matière
sexuelle de E. (v. supra consid. 2.3), tel n’est pas le cas du dossier vaudois.
Des indices indiquant une potentielle activité liée au fait de faire venir en
Suisse des femmes jeunes, afin qu’elles s’y adonnent à la prostitution,
apparaissent au cours de conversations WhatsApp, ou, à tout le moins, des
indices d’actes préparatoires, soit de pourparlers ou de négociations, en vue
d’une telle activité (v. supra consid. 2.4). Toutefois, en l’absence d’éléments
concrets s’agissant de la mainmise, du pouvoir de disposition sur les
personnes concernées, n’est-il pas possible, en l’état, de retenir une
infraction à l’art. 182 CP, dans le sens de la jurisprudence précitée. Une
infraction à l’art. 195 CP n’est, en revanche, pas exclue. S’agissant de
l’infraction de traite d’êtres humains pour les faits objet de l’instruction
vaudoise, seules des hypothèses peuvent être formulées, excluant ainsi
l’application du principe in dubio pro duriore.

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3.
Au vu de ce qui précède, il sied de reconnaître la compétence des autorités
pénales du canton de Berne pour reprendre le dossier vaudois,
conformément à l’art. 34 al. 1 CPP. Partant, la requête formée par le MP-VD
le 7 juillet 2025 est admise sur ce point (étant précisé que la question de la
compétence du MP-VD pour reprendre la procédure bernoise n’a pas à être
tranchée, le MP-BE ne l’ayant plus requis lors de sa dernière prise de
position du 25 juin 2025; act. 1.7) et il convient d’enjoindre aux autorités
pénales bernoises de poursuivre et de juger les faits objet du dossier
vaudois.


4.

4.1
Selon la pratique constante de la Cour de céans, les décisions en matière
de conflits de for sont rendues sans frais. En dérogation à cette règle, il est
toutefois possible, dans certains cas particuliers, de mettre des frais à la
charge d’un canton (TPF 2023 130 consid. 5.1; décision du Tribunal pénal
fédéral BG.2025.36 du 8 juillet 2025 consid. 2 et références citées).
4.2
En l’espèce, invité à se déterminer sur la requête de fixation for présentée
par le MP-VD dans la présente procédure, le MP-BE en a demandé la
suspension, sans remettre le dossier de sa cause, pourtant requis par la
Cour de céans, au motif qu’il entendait à son tour présenter une demande à
la Cour de céans, une fois terminé l’échange d’écritures qu’il avait engagé le
11 juin 2025 avec les cantons de Vaud, Zurich, Fribourg et Valais (act. 5).
Ainsi que cela a été vu plus haut, dans sa lettre du 25 juin 2025 au MP-VD,
refusant le dossier vaudois, le MP-BE ne mentionnait plus, à quelque titre
que ce soit, les autorités pénales des cantons de Zurich, Fribourg et Valais
(v. supra consid. 1.2), de sorte que c’est à bon droit que le MP-VD a estimé
l’échange d’écritures clos avec son homologue bernois et engagé la
procédure de fixation de for auprès de la Cour de céans. Dans la mesure où
le MP-BE entendait mener ou poursuivre une procédure parallèle de fixation
de for avec les trois cantons précités, il lui incombait d’en faire part au MP-
VD, ce qu’il n’a pas fait. Un tel procédé ne saurait être admis. Les procédures
en fixation de for, que ce soit dans l’échange de vues entre cantons ou une
fois engagée la procédure devant la Cour de céans, doivent être menées
sans désemparer. La seule possibilité d’une suspension d’une procédure en
fixation de for va à l’encontre du principe de célérité. Ce d’autant, en
l’espèce, compte tenu de la manière de procéder du MP-BE (v. également
supra Faits, let. E et consid. 1.2), qui précise en sus être toujours dans
l’attente des déterminations de l’un des trois autres cantons qu’il estime avoir

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interpelés le 11 juin 2025, les deux autres ayant répondu le 16 juin 2025
(act. 5).
4.3
Pour ces motifs, un émolument, à hauteur de celui habituel devant la Cour
de céans, soit CHF 2'000.--, est mis à la charge du MP-BE.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les autorités pénales du canton de Berne sont déclarées seules compétentes
pour poursuivre et juger les faits objet du dossier vaudois PE24.007850.

2.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du Ministère public du
canton de Berne.


Bellinzone, le 30 juillet 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:










Distribution

-
Ministère public central du canton de Vaud
-
Parquet général du canton de Berne



Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.