bstger · BG.2020.50 · 2020-11-13 · fr

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP); défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP).

Décision du 13 novembre 2020
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
Greffière Daphné Roulin
Parties


A.,
recourant


contre



1.
CANTON DE VAUD, MINISTÈRE PUBLIC
CENTRAL, Cellule for et entraide,

2.
CANTON DE GENÈVE, MINISTÈRE PUBLIC,
Groupe fors,
intimés


Objet

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP); effet suspen-
sif (art. 387 CPP); défense d’office dans la procé-
dure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP)



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BG.2020.50
Procédures secondaires: BP.2020.97 et BP.2020.98



- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

-
la procédure pénale menée contre A. pour escroquerie notamment
(cf. act. 2);
-
la procédure de fixation du for intercantonal engagée entre les cantons de
Vaud et Genève (cf. act. 2);
-
l’« ordonnance de reprise d’enquête après fixation de for » rendue le 29 oc-
tobre 2020 par le Ministère public du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) in-
formant le prévenu de sa compétence dans l’affaire pénale instruite à son
encontre, avec indication des voies de recours au Tribunal pénal fédéral
(act. 2);
-
le recours daté du 9 novembre 2020 (date du timbre postal illisible) formé
par A. contre l’ordonnance précitée auprès de la Cour des plaintes du Tribu-
nal pénal fédéral, aux termes duquel il conclut en substance, sous suite de
frais et dépens, préalablement à être mis au bénéfice de l’assistance judi-
ciaire, à la désignation de Me B. en qualité de défenseur d’office, à la resti-
tution du délai de recours et à l’octroi de l’effet suspensif ainsi qu’à titre prin-
cipal, à l’annulation de l’ordonnance du 29 octobre 2020 (act. 1);
et considérant:

que lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du Iieu, les
ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments es-
sentiels de l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39
al. 2 du Code de procédure pénale suisse [CPP; RS 312.0]);
que le for peut être contesté par les parties à la procédure, qui doivent s’en
prévaloir en premier lieu auprès de l’autorité en charge de la procédure pé-
nale, afin de faire valoir leur droit d’être entendu et obtenir une décision sus-
ceptible de recours (art. 41 al. 1 et 2 CPP; décisions du Tribunal pénal fédéral
BG.2020.32 du 25 août 2020; BG.2020.36 du 19 août 2020; BG.2020.26 du
9 juillet 2020 consid. 1.2; BG.2020.17 du 17 juin 2020 consid. 1.2);
que lorsque les autorités cantonales s’entendent sur le for (art. 39 al. 2 CPP)
sans contestation de la part des parties (art. 41 CPP), la décision prise à ce
sujet est de nature interne et non susceptible de recours direct à la Cour de
céans au sens notamment de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, nonobstant le fait
que l’autorité pénale compétente l’a communiquée aux parties en indiquant
– dans cette procédure comme dans de nombreuses autres – la voie de droit

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au Tribunal pénal fédéral (décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2020.32
du 25 août 2020; BG.2020.36 du 19 août 2020; BG.2020.26 du 9 juillet 2020
consid. 1.2; BG.2020.17 du 17 juin 2020 consid. 1.2);
qu’en l’espèce, le canton de Vaud s’est entendu, au sens de l’art. 39
al. 2 CPP, avec le canton de Neuchâtel pour instruire la procédure pénale
en cause et a communiqué sa décision à ce propos au prévenu A.;
que cette décision de nature interne n’est pas susceptible de recours devant
la Cour de céans, de sorte que le recourant ne peut se plaindre que cette
décision violerait son droit d’être entendu, en particulier son droit de se dé-
terminer avant la fixation du for ou d’obtenir une décision motivée;
que si le recourant veut contester le for, il doit en tant que partie d’abord
s’adresser à l’autorité en charge de la procédure pénale et ce malgré
l’inexactitude de l’indication des voies de recours;
que partant, le recours formé par A. est irrecevable;
que compte tenu de l’issue de la procédure, la question peut être laissée
ouverte de savoir si le recours a été déposé en temps utile, et par consé-
quent également la requête du recourant de restitution du délai de recours;
que par ailleurs, la requête d’effet suspensif est devenue sans objet (dossier
BP.2020.98, act. 1);
qu’en application de l’art. 390 al. 2 CPP, la Cour de céans renonce à procé-
der à un échange d’écritures;
qu’en l’absence d’échange d’écritures, il n’y a pas lieu de désigner Me B. en
qualité de défenseur d’office, de sorte que la demande en ce sens du recou-
rant est rejetée;
qu’en principe, le recourant doit supporter les frais de la présente procédure,
dès lors qu’il a succombé de par l’irrecevabilité de son recours (art. 428 al. 1
CPP);
qu’il convient néanmoins de déterminer si ces frais ne doivent pas être mis
à sa charge, dès lors que le recourant se serait fié, de bonne foi (art. 5 al. 3
Cst.), aux voies de recours indiquées de manière inexacte par le MP-VD;
que seule une négligence procédurale grossière peut faire échec à la pro-
tection de la bonne foi; en particulier, cette protection cesse lorsque une par-
tie ou son avocat aurait pu se rendre compte de l’inexactitude de l’indication

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de la voie de droit en lisant simplement la législation applicable (ATF 138 I
49 consid. 8.3.2);
que déterminer si la négligence commise est grossière s’apprécie selon les
circonstances concrètes et les connaissances juridiques de la personne en
cause; les exigences envers les avocats sont naturellement plus élevées: on
attend dans tous les cas de ces derniers qu’ils procèdent à un contrôle som-
maire (« Grobkontrolle ») des indications sur la voie de droit (ATF 138 I 49
consid. 8.3.2 et les références citées);
que l’art. 39 CPP fixe la procédure lorsque plusieurs autorités pénales po-
tentiellement compétentes à raison du lieu s’entendent sur le for, l’art. 40
CPP règle la procédure lorsque ces autorités sont au contraire en conflit sur
le for et, quant à l’art. 41 CPP, il traite de la contestation du for par les seules
parties;
qu’à la lecture de ces dispositions, un doute pourrait subsister sur la voie de
droit à emprunter par une partie qui entend contester la compétence de
l’autorité en charge de la procédure, alors que le for vient d’être fixé suite à
une entente entre les autorités pénales au sens de l’art. 39 al. 2 CPP, comme
dans le cas d’espèce;
que d’ailleurs la Cour de céans a précisé récemment sa jurisprudence à ce
sujet (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2020.17 du 17 juin 2020 con-
sid. 1.2);
que pour ce motif, la bonne foi du recourant mérite protection, de sorte qu’il
ne sera pas perçu de frais de procédure;
qu’il n’y pas lieu d’indemniser le recourant non représenté, dans la mesure
où son travail s’est limité à la rédaction d’un recours de neuf pages, ne dé-
passant manifestement pas ce que l’on peut normalement attendre d’une
personne impliquée dans une procédure pénale, d’autant que la cause ne
présentait aucune complexité et était de faible importance (v. ordonnance du
Tribunal pénal fédéral BB.2016.59 du 9 mai 2016 consid. 5);
qu’au vu de ce qui précède, la demande d’assistance judiciaire du recourant
est devenue sans objet (dossier BP.2020.97, act. 1);
qu’enfin, contrairement aux conclusions prises par le recourant, il n’y a pas
lieu de lui allouer une réparation pour tort moral, dès lors qu’il n’a pas subi
une atteinte particulièrement grave à sa personnalité (art. 429 al. 1 let. c CPP
par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP).

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d’effet suspensif est sans objet.

3.
Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens, respectivement
de tort moral.

4.
La demande d’assistance judiciaire est sans objet.

5.
La demande de désignation de Me B. en qualité de défenseur d’office est re-
jetée.


Bellinzone, le 13 novembre 2020

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:









Distribution

-
A.
-
Ministère public central du canton de Vaud, Cellule for et entraide
-
Ministère public du canton de Genève, Groupe fors


Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.