bstger · TPF 2019 106 · 2019-01-01 · de

Zulässigkeit eines Gesuchs um Revision betreffend einen Ausstandsentscheid der Beschwerdekammer

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dargelegt, zieht nicht jede Verfahrensverzögerung auch eine Verletzung des 
Beschleunigungsgebots mit sich. Ob vorliegend überhaupt das 
Strafverfahren unangemessen lange verzögert worden wäre, kann ohnehin 
nicht beurteilt werden. Der Beschuldigte, der sich nicht in Sicherheitshaft 
befand, hätte eine Verzögerung des Verfahrens bis zu einem gewissen Mass 
hinnehmen müssen. Daraus folgt, dass das Interesse an einer beförderlichen 
Verfahrenserledigung vorliegend die oben festgestellten Eingriffe in die 
verfassungsmässig geschützten Grundrechte der Medienfreiheit und der 
Justizöffentlichkeit nicht zu rechtfertigen vermag. 
 
Zusammenfassend ist damit festzuhalten, dass die Strafkammer durch den 
Ausschluss der Gerichtsberichterstatter von der Einvernahme der 
psychiatrischen Gutachterin den Grundsatz der Justizöffentlichkeit und die 
Medienfreiheit verletzt hat. 
 
 
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21. Extrait de la décision de la Cour d’appel dans la cause A. du 6 août 2019 
(CR.2019.4) 
 
Recevabilité de la demande de révision d’une décision de récusation de la Cour 
des plaintes 
 
Art. 37 al. 2, 40 al. 1 LOAP, art. 410 al. 1 CPP 
 
Aux termes de l’art. 40 al. 1 LOAP, les articles 121 à 129 LTF s’appliquent par 
analogie à la révision, à l’interprétation et à la rectification des prononcés de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral rendus en vertu de l’art. 37 al. 2 
LOAP. Les autres prononcés de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
ne sont pas susceptibles de révision, ceux-ci ne constituant pas un jugement au 
sens de l’art. 410 al. 1 CPP. 
 
Art. 37 Abs. 2, 40 Abs. 1 StBOG, Art. 410 Abs. 1 StPO 
 
Gemäss Art. 40 Abs. 1 StBOG gelten Art. 121–129 BGG sinngemäss für 
Revision, Erläuterung und Berichtigung von Entscheiden der 
Beschwerdekammer nach Art. 37 Abs. 2 StBOG. Die anderen Entscheide der 
Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts unterliegen nicht der Revision, da 
sie nicht Urteile im Sinne von Art. 410 Abs. 1 StPO darstellen. 


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Ricevibilità della domanda di revisione di una decisione di ricusazione resa dalla 
Corte dei reclami penali 
 
Art. 37 cpv. 2, 40 cpv. 1 LOAP, art. 410 cpv. 1 CPP 
 
Ai sensi dell’art. 40 cpv. 1 LOAP, per la revisione, l’interpretazione e la 
rettifica delle decisioni della Corte dei reclami penali del Tribunale penale 
federale di cui all’art. 37 cpv. 2 LOAP si applicano per analogia gli art. 121–129 
LTF. Le altre decisioni della Corte dei reclami penali del Tribunale penale 
federale non sono soggette alla revisione, non costituendo le stesse una sentenza 
ai sensi dell’art. 410 cpv. 1 CPP. 
 
 
Résumé des faits: 
 
Dans le cadre d’une procédure pénale instruite par le Ministère public de la 
Confédération (MPC) contre A. et B. pour blanchiment d’argent (art. 305bis 
CP), A. a formé auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
une demande de récusation à l’encontre de certains procureurs fédéraux. La 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a admis la demande de 
récusation s’agissant d’un procureur fédéral et l’a déclarée irrecevable 
s’agissant des autres. Se fondant sur l’art. 410 al. 1 let. a CPP, en lien avec 
l’art. 56 let. f CPP, B. a adressé à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral 
une demande de révision de la décision de la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral. Dans cette demande de révision, il a invoqué un motif de 
récusation à l’encontre du Président de la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral et Juge président du collège ayant rendu la décision dont la 
révision était demandée. 
 
La Cour d’appel a déclaré la demande de révision irrecevable. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
- 
selon l’art. 40 LOAP pour la révision, l’interprétation et la rectification 
des prononcés des Cours des plaintes du Tribunal pénal fédéral rendus 
en vertu de l’art. 37 al. 2 LOAP, sont applicables les art. 121 à 129 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, car ces procédures sont 
régies non par le CPP mais par des lois spéciales (Message du 10 
septembre 2008 relatif à la loi fédérale sur l’organisation des autorités 
pénales de la Confédération [ci-après: Message], FF 2008 7371, 7409); 
 
 


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- 
les autres prononcés des Cours des plaintes ne sont pas ouverts à la 
révision, ceux-ci ne constituant pas un jugement au sens de l’art. 410 al. 
1 CPP (TPF 2011 115 consid. 2 et les réf. cit.; Message, FF 2008 7371, 
7409; SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen 
Strafprozessrechts, 3e éd. 2017, n. 1584–1587; OBERHOLZER, in: Seiler 
et al. [éd.], Stämpflis Handkommentar, 2e éd. 2015, n. 3 ad art. 119a 
LTF); 
 
- 
dans le cas d’espèce, la décision de la Cour des plaintes querellée a été 
rendue en application de l’art. 59 al 1 lit. b CPP en lien avec l’art. 37 
al. 1 LOAP et, par conséquent, n’est pas susceptible de révision selon 
l’art. 40 LOAP en lien avec les art. 121 ss LTF; 
 
- 
même à suivre les arguments du demandeur tendant à appliquer les 
art. 410 al. 1 CPP et les articles 56 ss CPP traitant de la récusation, 
l’issue ne serait pas différente; 
 
- 
bien que le demandeur ne le signale pas, l’art. 60 al. 3 CPP prévoit que 
si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la 
procédure, les dispositions sur la révision sont applicables et la 
récusation fonde alors un motif propre de révision qui s’ajoute aux 
hypothèses visées à l’art. 410 al. 1 et al. 2 CPP (ATF 144 IV 35 consid. 
2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_733/2018 du 24 octobre 2018 consid. 
2.3; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n. 
19118; FINGERHUTH, in: Donatsch/ Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar 
zur Schweizerischen Strafprozessordung, 2e éd. 2014, n. 73 ad art. 410 
CPP; HEER, Commentaire bâlois, 2e éd. 2014, n.14 ad art. 410 CPP); 
 
- 
conformément au texte clair de l’art. 410 al. 1 CPP, la voie de la révision 
est ouverte contre un jugement entré en force ou une ordonnance pénale, 
une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une 
procédure indépendante en matière de mesures; 
 
- 
sont des jugements, les prononcés qui tranchent sur le fond des 
questions civiles ou pénales, les autres prononcés revêtent la forme de 
décisions ou d’ordonnances (art. 80 al. 1 CPP) et ces derniers ne sont 
pas susceptibles de révision (ATF 141 IV 269 consid. 2.2.2; TPF 2011 
115 consid. 2 et les réf. cit.; décisions du Tribunal pénal fédéral 
BB.2017.95 du 3 juillet 2017; BB.2016.353 du 5 octobre 2016; 
BB.2016.89 du 9 mai 2016; BB.2016.30 du 18 février 2016; 
BB.2015.108 du 7 décembre 2015 consid. 1.1 in fine); 


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- 
seul un jugement au fond entré en force peut faire l’objet d’une révision 
au sens de l’art. 410 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_30/2018 du 
21 juin 2018 consid. 1.2); 
 
- 
la décision querellée n’est manifestement pas un jugement au fond entré 
en force au sens des dispositions susmentionnées et la voie de la révision 
devant la Cour d’appel n’est ainsi pas ouverte à son encontre; 
 
- 
[…]. 
 
 
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22. Extrait de l’arrêt de la Cour des plaintes dans la cause A. contre Office 
fédéral de la justice du 21 août 2019 (RR.2019.163) 
 
Extradition; droit à un avocat; formalisme excessif; compétence de l’Etat 
requérant 
 
Art. 21 al. 1 EIMP, art. 5 al. 3, 9, 29 al. 1 Cst., art. 1, 25 de la Convention 
européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous 
condition 
 
Lorsque dans le cadre de la procédure d’extradition l’OFJ est informé qu’un 
avocat est prêt à intervenir comme mandataire d’office, il ne peut considérer 
que l’extradable n’a pas d’avocat, même s’il ne reçoit pas de procuration en 
bonne et due forme (consid. 2). 
 
Dans le cas de la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous 
condition, une éventuelle délégation de l’exécution de la peine présuppose que 
l’Etat requérant renonce à sa propre compétence. L’Etat requis, ne peut, par 
acte concluant, s’arroger la compétence de faire exécuter la condamnation 
(consid. 3). 
 
Auslieferung; Recht auf einen Anwalt; überspitzter Formalismus; Zuständigkeit 
des ersuchenden Staates 
 
Art. 21 Abs. 1 IRSG, Art. 5 Abs. 3, 9, 29 Abs. 1 BV, Art. 1, 25 des Europäischen 
Übereinkommens über die Überwachung bedingt verurteilter oder bedingt 
entlassener Personen 
 
Wenn dem BJ im Rahmen eines Auslieferungsverfahrens mitgeteilt wird, dass 
ein Anwalt bereit ist, die amtliche Vertretung zu übernehmen, kann das BJ 
nicht davon ausgehen, der Verfolgte habe keinen Anwalt, auch wenn es keine 
formgültige Vollmacht erhalten hat (E. 2).