bstger · BB.2023.189 · 2023-12-04 · fr

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); effet suspensif (art. 387 CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.)

Décision du 4 décembre 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

1. A. LTD,
2. B. LTD,

c/o C.
recourantes

contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé

COUR DES AFFAIRES PÉNALES, TRIBUNAL
PÉNAL FÉDÉRAL,

autorité qui a rendu la décision attaquée



Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales
(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b
CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); effet
suspensif (art. 387 CPP); assistance judiciaire dans
la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéros de dossier: BB.2023.189, BB.2023.191
Procédures secondaires: BP.2023.87, BP.2023.88,
BP.2023.91, BP.2023.92


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La Cour des plaintes, vu:

−
le jugement SK.2019.12 du 23 avril 2021, par lequel la Cour des affaires
pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) a condamné,
notamment, C. pour blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP),
faux dans les titres répétés (art. 251 ch. 1 CP) et banqueroute frauduleuse
(art. 163 ch. 1 CP),

−
le jugement SK.2022.22 du 17 juin 2022 rendu par la CAP-TPF et notifié aux
parties à la procédure suite à la décision de renvoi CA.2022.6 du 3 juin 2022
prononcée par la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAR-
TPF),

−
la décision CA.2022.18 rendue par la CAR-TPF en date du 8 août 2023, par
laquelle cette dernière autorité a prononcé l’annulation du jugement
SK.2022.22 précité ainsi que le renvoi de la cause à l’autorité précédente
(BB.2023.189, act 1.1),

−
faisant suite à la décision susmentionnée rendue par la CAR-TPF, la CAP-
TPF s’est saisie de la cause le 9 août 2023, laquelle a été enregistrée sous
la référence SK.2023.29 (ibidem),

−
les recours du 14 septembre 2023 interjetés de manière séparée par le
Ministère public de la Confédération, les parties plaignantes et C. auprès du
Tribunal fédéral à l’encontre de la décision de renvoi précitée du 8 août 2023
(ibidem),

−
la décision SN.2023.21 du 8 novembre 2023, par laquelle la CAP-TPF
prononce la suspension de la cause SK.2023.39 jusqu’à droit connu sur les
procédures pendantes auprès du Tribunal fédéral (ibidem),

−
les recours des 13 et 16 novembre 2023 interjetés par A. Ltd,
respectivement, par B. Ltd auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral (ci-après: la Cour) à l’encontre de la décision SN.2023.21
susmentionnée, concluant, en substance, à titre principal que les adresses
de notification les concernant soient modifiées. Subsidiairement, elles
concluent à ce que la décision entreprise soit annulée (BB.2023.189 et
BB.2023.191, act. 1),

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−
les courriers recommandés des 14 et 17 novembre 2023 par lesquels la Cour
de céans a imparti aux sociétés recourantes un délai au 27, respectivement,
30 novembre suivants pour transmettre une procuration récente datée et
signée pour chacune d’elles, des documents démontrant leur existence au
jour du dépôt de leur mémoire de recours respectif de même que des
documents établissant l'identité du/des signataire(s) des procurations
produites ainsi que son/leur habilitation à représenter lesdites sociétés
(BB.2023.189 et BB.2023.191, act. 2),

−
l’avertissement donné à cette occasion selon lequel en cas d'irrespect du
délai imparti pour la transmission desdits documents, il ne serait pas entré
en matière sur les recours (ibidem),

−
la transmission par courriers des 22 et 27 novembre 2023 de procurations
datant du 30 juin 2020 émises en faveur de la société D. AG et de ses
membres directeurs et signées par C. en tant que président des sociétés
recourantes et CEO de la société D. AG; pour laquelle était également joint
auxdits courriers l’extrait du registre du commerce du canton de Zoug la
concernant (idem, act. 3, 3.1 et 3.2).


Considérant que:

−
la Cour de céans examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des
recours qui lui sont adressés (v. TPF 2021 97 consid. 1.1;
MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral
en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n. 199 et les réf. citées; Message relatif à
l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après:
Message CPP], FF 2006 1057, 1296 in fine; STRÄULI, Commentaire romand,
2e éd. 2019, n. 10 ad Introduction aux articles 393-397 CPP; GUIDON, Basler
Kommentar, 3e éd. 2023, n. 15 ad art. 393 CPP; KELLER, Zürcher
Kommentar, 3e éd. 2020, n. 39 ad art. 393 CPP);

−
les ordonnances, décisions et actes de procédure de la CAP-TPF peuvent
faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP et
art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la
Confédération [LOAP; RS 173.71]);

−
aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des

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faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c);

−
si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux
peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30
CPP);

−
en l'espèce, les deux recours sont interjetés contre la même décision de
suspension de la procédure rendue le 8 novembre 2023 par la CAP-TPF et
reposent sur le même complexe de faits. En outre, les sociétés recourantes
invoquent des arguments, respectivement, prennent des conclusions
identiques, sans faire valoir d'intérêts contradictoires qui commanderaient un
prononcé séparé;

−
l'économie de procédure justifie par conséquent de joindre les causes
BB.2023.189 et BB.2023.191 et de les traiter dans une seule et même
décision;

−
au sens de l’art. 382 al. 1 CPP, a qualité pour recourir toute partie qui a un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision;

−
en l'occurrence, dans le délai imparti pour compléter leur recours, les
sociétés recourantes ont produit des procurations datant de plus de trois ans
(v. BB.2023.189 et BB.2023.191, act. 3.1) et n’ont, partant, pas été en
mesure de produire des procurations récentes, comme cela avait été requis
par la Cour de céans les 14 et 17 novembre 2023 (v. supra), ni même des
documents démontrant leur existence au moment du dépôt de leur recours
respectifs;

−
les considérations qui précèdent suffisent à retenir l’irrecevabilité des
recours interjetés par C. aux noms de A. Ltd, respectivement, de B. Ltd;

−
il convient de constater au surplus que seul a été transmis à la Cour de
céans, l’extrait du registre du commerce concernant la société D. AG, société
qui, selon les procurations produites, serait habilitée à représenter aux côtés
de ses membres directeurs, les sociétés recourantes (v. BB.2023.189 et
BB.2023.191, act. 3.1 et 3.2);

−
lorsque la personne touchée par une décision est, comme en l’espèce une
personne morale, celle-ci agit par l'intermédiaire d'une personne physique
habilitée – généralement par cette dernière – à la représenter dans le cadre
de la procédure de recours, soit en particulier l’un de ses organes (v. art. 106
al. 1 CPP et art. 54 s. du Code civil suisse, du 10 décembre 1907 [CC;

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RS 210]), de sorte que D. AG ne peut représenter les sociétés recourantes
devant les tribunaux;

−
il s'ensuit que les recours interjetés les 13 et 16 novembre 2023 doivent être
déclarés irrecevables (art. 385 al. 2 CPP);
−
au vu de la conclusion qui précède, la Cour de céans a renoncé à procéder
à un échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario);
−
la présente décision rend sans objet les requêtes formulées par les
recourantes dans le cadre de leurs écritures respectives des 13 et
16 novembre 2023 et tendant à l'octroi de l'effet suspensif (v. BP.2023.87 et
BP.2023.91, act. 1);
−
en vertu des art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH, toute personne qui ne
dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause
paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire
(ATF 143 I 164 consid. 3.5; 129 I 129 consid. 2.1; 128 I 225 consid. 2.3; 127
I 202 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 1B_481/2019 du 27 novembre
2019 consid. 2.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.83 +
BB.2014.86 du 12 février 2015 consid. 3.8);
−
au vu des développements qui précèdent, les recours, manifestement
irrecevables, étaient d'emblée voués à l'échec et, partant, dépourvus de
toute chance de succès, de sorte que les requêtes tendant à l’octroi de
l'assistance judiciaire doivent être rejetées (BP.2023.88 et BP.2023.92,
act. 1);
−
à teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis
à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé (1re phr.), étant précisé que la partie dont le recours est
irrecevable est également considérée avoir succombé (2e phr.);
−
au vu de ce qui précède et dès lors que l’existence des sociétés recourantes
au moment du dépôt des recours n’a pas été démontrées (v. supra; v. ég.
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.1 du 14 mai 2013), il incombe à C.,
en tant que signataire des recours dont les pouvoirs de représentation n’ont
pas été valablement attestés (v. supra), de supporter les frais de la présente
décision, lesquels sont en l’espèce fixés à CHF 2'000.-- (v. art. 73 al. 2 et 3
LOAP; art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF;
RS 173.713.162]).


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les procédures BB.2023.189 et BB.2023.191 sont jointes.

2.
Les requêtes d’effet suspensif sont sans objet (BP.2023.87 et BP.2023.91).

3.
Les recours sont irrecevables.

4.
Les requêtes d’assistance judiciaire sont rejetées (BP.2023.88 et
BP.2023.92).

5.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de C.


Bellinzone, le 4 décembre 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:








Distribution

-
A. Ltd, c/o C.
-
B. Ltd, c/o C.
-
Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
-
Ministère public de la Confédération


Indication des voies de recours
Il n’existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.