bstger · BB.2019.199 · 2019-12-10 · fr

Déni de justice et retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP).

Décision du 10 décembre 2019
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, vice-président,
Cova Cornelia et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Daphné Roulin

Parties

A. LTD, représentée par Me Ludovic Tirelli, avocat,
recourante


contre



MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé


Objet



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BB.2019.199


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Faits:

A.
Le 20 décembre 2017, A. LTD a déposé plainte pénale par-devant le
Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) contre B., C. AG et
D. AG pour des faits paraissant constitutifs de blanchiment d’argent
(art. 305bis CP).

B.
Par mémoire du 18 septembre 2019, A. LTD a interjeté recours auprès de la
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral pour déni de justice et retard
injustifié (act. 1).

C.
Invité à répondre, le MPC a indiqué avoir rendu le 14 novembre 2019 une
décision de non-entrée en matière (act. 9). Il s’est remis à justice quant au
sort des frais (act. 11).

D.
La recourante n’a pas pris position dans le délai imparti, dès lors que la
présente affaire aurait perdu son objet, ni ne s’est déterminée sur les frais
de la cause (cf. act. 10 et 12).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
La Cour de céans est compétente pour traiter des recours pour déni de
justice et retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP) dirigés à l’encontre du
MPC (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010
sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS
173.71]). En vertu de l'art. 396 al. 2 CPP, le recours pour déni de justice ou
retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

1.2
En l’espèce, le recours est recevable dès lors qu’il est formé pour déni de
justice et retard injustifié suite au dépôt d’une plainte pénale déposée auprès
du MPC.


2.

2.1
Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit jugée dans un délai
raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la célérité ou, en

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d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette
garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe
de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme
raisonnable. Il faut se fonder à ce propos sur des éléments objectifs; entre
autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de
l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement
de ce dernier et celui des autorités compétentes. La durée du délai
raisonnable n'est pas influencée par des circonstances étrangères au
problème à résoudre (arrêt du Tribunal fédéral 1P.107/2006 du 20 mars 2006
consid. 2 et les références citées).

2.2
En l'espèce, force est de constater que dans le cadre de la présente
procédure de recours, le MPC a donné suite à la plainte pénale de A. LTD
en prononçant une ordonnance de non-entrée en matière le 14 novembre
2019. Ce constat prive d'objet le présent recours. Il résulte de ce qui précède
que la présente procédure est privée d'objet, et doit être rayée du rôle.


3.

3.1
A teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis
à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé (1ère phrase), étant précisé que la partie dont le recours est
irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé
(2e phrase). Il apparaît ainsi que le législateur n'a pas envisagé
expressément la situation dans laquelle une procédure de recours devient
sans objet. La Cour de céans a eu l'occasion de poser le principe selon
lequel la partie à l'origine du fait qui a mis fin au litige doit être considérée
comme étant la partie qui succombe (TPF 2011 31; décision du Tribunal
pénal fédéral BB.2019.109 du 25 juillet 2019).

En l’espèce, c’est le prononcé d’une décision de non-entrée en matière par
le MPC qui a rendu la cause sans objet. Par conséquent, le MPC est la partie
qui succombe. Les frais de la présente procédure seront pris en charge par
la caisse de l’Etat. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à la
recourante l'avance de frais versée par CHF 2'000.--.

3.2
La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436
en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP; MIZEL/RETORNA, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 2 ad art. 436 et n° 10
ad art. 434). Selon l'art. 12 al. 2 RFPPF, lorsque l’avocat ne fait pas parvenir
le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai

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fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la
Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des
honoraires est fixé selon l’appréciation de la cour.

En l’occurrence, invitée à se déterminer sur le sort des frais de la cause, la
recourante n’a pas fait parvenir le décompte de ses prestations. Dans un tel
cas, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour.
Partant, l’indemnité est fixée ex aequo et bono à CHF 800.-- et est mise à la
charge de l’autorité intimée.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Devenue sans objet, la procédure est rayée du rôle.
2.
Les frais de la présente procédure sont mis à la charge de l'Etat. La caisse
du Tribunal pénal fédéral restituera à la recourante l'avance de frais
effectuée à hauteur de CHF 2'000.--.
3.
Une indemnité de CHF 800.-- est allouée à la recourante à la charge du
Ministère public de la Confédération.


Bellinzone, le 10 décembre 2019

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le vice-président:
La greffière:








Distribution

-
Me Ludovic Tirelli
-
Ministère public de la Confédération



Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.