bstger · BE.2020.11_B · 2021-03-16 · fr

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA). Reprise de la procédure.

Ordonnance du 16 mars 2021
Cour des plaintes
Composition

Le juge pénal fédéral
Patrick Robert-Nicoud, juge rapporteur
le greffier Federico Illanez



Parties

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES
CONTRIBUTIONS,

requérante


contre





LA BANQUE A.,

représentée par Mes Carlo Lombardini et Alain
Macaluso, avocats,

intimée

1. B. SA,
2. C. LTD,
3. D. LTD,

représentées par Mes Christian Girod et
Jean-Frédéric Maraia, avocats,

intimées

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BE.2020.11_b




- 2 -





Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA); reprise de la
procédure



- 3 -


Le juge rapporteur, vu:

-
la requête de levée de scellés présentée le 2 juin 2020 par l’Administration
fédérale des contributions (ci-après: AFC), dans l’enquête pénale fiscale
spéciale qu’elle mène contre E., F. et G., concernant les données
électroniques mises sous scellés à la suite de la perquisition opérée les 19 et
20 février 2020 dans les locaux de la société A. (BE.2020.11, act. 1),

-
la missive du 5 août 2020 dans laquelle B. SA, C. Ltd et D. Ltd ont requis
leur admission en tant que parties à la procédure de levée de scellés
susmentionnée,

-
la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 14 août 2020
déclarant irrecevable la requête des sociétés précitées (BP.2020.70-72),

-
le recours en matière pénale formé le 16 septembre 2020 par B. SA, C. Ltd
et D. Ltd auprès du Tribunal fédéral,

-
le prononcé de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 22 octobre
2020 ordonnant la suspension de la procédure BE.2020.11 jusqu’à droit
connu de l’issue de la procédure auprès du Tribunal fédéral (BE.2020.11_a),

-
l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 janvier 2021 (réf.: 1B_450/2020,
1B_484/2020) admettant le recours de B. SA, C. Ltd et D. Ltd et réformant
la décision de la Cour des plaintes du 14 août 2020 en ce sens que la qualité
de parties à la procédure de levée de scellés est reconnue à dites sociétés,

-
la missive de la Cour de céans du 10 février 2021 invitant les parties à la
procédure à présenter leurs observations suite à l’arrêt du Tribunal fédéral
(act. 19),

-
les observations de B. SA, C. Ltd et D. Ltd du 15 février 2021 (act. 20),



et considérant:

-
que la procédure de levée de scellés avait été suspendue afin d’attendre
l’issue de la procédure auprès du Tribunal fédéral;

-
que le Tribunal fédéral a statué le 14 janvier 2021;

-
qu’il convient donc de reprendre la procédure de levée de scellés référencée

- 4 -


BE.2020.11;

-
que la présente ordonnance est rendue sans frais.



- 5 -


Par ces motifs, le juge rapporteur ordonne:

1.
La reprise de la procédure BE.2020.11.

2.
La présente ordonnance est rendue sans frais.


Bellinzone, le 16 mars 2021

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le juge rapporteur:
Le greffier:














Distribution

-
Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso, avocats
-
Mes Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, avocats
-
Administration fédérale des contributions

Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.