bstger · BB.2024.108 · 2024-10-14 · fr

Récusation du tribunal de première instance (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP)

Décision du 14 octobre 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

A., représenté par Me Jean-Marie Crettaz,
requérant


contre





B.,
Juge
Président,
Tribunal
pénal
fédéral,
Cour des affaires pénales,
opposant




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2024.108




- 2 -


Faits:

A.
Le 13 juillet 2015, le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) a
ouvert une instruction pénale (SV.15.0831) à l'encontre de A. pour soupçons
de blanchiment d'argent (art. 305bis CP) et faux dans les titres (art. 251 CP;
dossier Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral [ci-après: CAP-
TPF], pièce 127.100.004, p. 5; v. ég. act. 1.1, p. 1).

Le 28 septembre 2016, l'instruction a été étendue à l’encontre de ce dernier
aux infractions d'abus de confiance (art. 138 ch. 2, subsidiairement ch. 1
CP), blanchiment d'argent (art. 305bis CP) et faux dans les titres (art. 251
CP), puis, le 12 octobre 2023, de façon subsidiaire, pour gestion déloyale
aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP; v. dossier CAP-TPF, pièce 127.100.004,
p. 5 s.; v. ég. act. 1.1, p. 1).


B.
Par ordonnance du 11 novembre 2016, le Tribunal des mesures de
contrainte du canton de Berne (ci-après: TMC-BE) a ordonné, à titre de
mesures de substitution à la détention provisoire de A. et aux fins de pallier
le risque de fuite retenu, la saisie des documents de voyage de ce dernier,
soit notamment son passeport et sa carte d’identité suisses (v. dossier CAP-
TPF, v. pièce 127.100.004, p. 5 s.; v. ég. act. 1.2).

Au cours de l’instruction, lesdites mesures de substitution ont été
régulièrement prolongées (v. act. 1.6, p. 1).


C.
Le 27 mars 2024, le MPC a déposé auprès de la CAP-TPF l’acte
d’accusation relatif à la procédure pénale SV.15.0831 (dossier CAP-TPF,
pièce 127.100.001 ss).


D.
Dans le cadre de la dernière ordonnance rendue par le TMC-BE en date du
10 avril 2024, les mesures de substitution en question ont été prolongées
jusqu’à l’issue de la procédure de première instance (dossier CAP-TPF,
pièce 127.661.001 ss; v. ég. act. 1.6).


E.
Par courrier du 5 juin 2024, A. a requis de la direction de la procédure
SK.2024.22 la suspension partielle des saisies (act. 1.7):
- de son passeport suisse, « à charge pour le [MPC] de le faire parvenir
directement à l’Office cantonal aux fins de renouvellement et, pour celui-
ci, [de lui] faire parvenir une copie certifiée conforme […] et d’en remettre

- 3 -


l’original directement en mains du [MPC] » et
- de sa carte d’identité, en la lui remettant « pour la durée d’un jour ouvré,
à charge pour [lui] de la restituer le jour-même au [MPC] ».


F.
Par courrier du 11 juin 2024, le MPC a informé la direction de la procédure
SK.2024.22 ne pas s’opposer à la levée temporaire de la saisie de la carte
d’identité au nom de A. selon les modalités proposées. Il s’est en revanche
opposé à la levée temporaire de la saisie du passeport suisse au nom de ce
dernier (act. 1.8).


G.
Le 12 août 2024, la direction de la procédure SK.2024.22 a formulé auprès
de l’Ufficio del Giudice dei provvedimenti coercitivi (ci-après: GPC) un
préavis négatif quant à la demande susmentionnée de suspension partielle
des mesures de substitution, concluant à son rejet et, partant, à ce que
celles-ci soient maintenues jusqu’à l’issue de la procédure de première
instance (dossier CAP-TPF, pièce 127.662.002 ss; v. ég. act. 1.1).


H.
Par courrier du 20 août 2024, A. a, sous la plume de son conseil, formulé
auprès de Monsieur B., Juge président en charge de la direction de la
procédure SK.2024.22, une demande de récusation à son encontre (act. 1).


I.
Le 23 août 2024, le Juge opposant a transmis à la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) la requête susmentionnée,
accompagnée de sa prise de position, dans le cadre de laquelle il concluait
à l’irrecevabilité de ladite demande de récusation, subsidiairement, à son
rejet (act. 2).


J.
La prise de position précitée a été transmise pour information au requérant
en date du 26 août 2024 (act. 3).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.






- 4 -


La Cour considère en droit:

1.

1.1
En vertu de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens
de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction
au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une
partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige
est tranché sans administration supplémentaire de preuves par l'autorité de
recours lorsque le ministère public et le tribunal de première instance est
concerné.
Dans le cadre d'une procédure pénale fédérale, la compétence pour trancher
les litiges en matière de récusation revient ainsi à la Cour de céans, en tant
qu'autorité fédérale de recours (art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars
2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP;
RS 173.71]).
1.2
La demande de récusation formulée par une partie est présentée à la
direction de la procédure (art. 58 al. 1 CPP). La prise de position des
membres du tribunal de première instance visés par la requête est ensuite
transmise, avec cette dernière, à la Cour de céans (art. 58 al. 2 et 59 al. 1
CPP).
1.3

1.3.1 Selon l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation
d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle
doit présenter « sans délai » à la direction de la procédure une demande en
ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur
lesquels elle fonde sa demande devant pour le surplus être rendus
plausibles.
Même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la
récusation doit, sous peine de déchéance, être formée aussitôt, c'est-à-dire
dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation
(ATF 140 I 271 consid. 8.4.3; arrêt du Tribunal fédéral 1B_102/2023 du
23 juin 2023 consid. 2).
1.3.2 En l’espèce, les motifs de récusation invoqués concernent la partialité dont
aurait fait preuve le juge opposant à l’encontre du requérant, par ses propos
et argumentaire formulés dans le préavis négatif du 12 août 2024, lequel a
été notifié à ce dernier le jour suivant (v. act. 1).
1.3.3 Conformément aux développements jurisprudentiels qui précèdent, la
demande de récusation du 20 août 2024 a été déposée en temps utile.

- 5 -


1.4
Il s’ensuit que ladite requête est recevable et il y a, partant, lieu d’entrer en
matière.


2.
A l’appui de sa demande de récusation, le requérant estime en substance
que par les termes et l’argumentaire formulés par le Juge opposant dans le
cadre du préavis négatif rendu suite à la requête de suspension temporaire
de la saisie de ses documents d’identité suisses ne pourraient que faire
douter de l’impartialité dudit Juge (act. 1, p. 3 s.).

2.1

2.1.1 La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (Cst.;
RS 101) et 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales, entrée en vigueur pour la Suisse le
28 novembre 1974 (CEDH; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un
juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute
sur son impartialité (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 141 IV 178 consid. 3.2.1; 140
I 326 consid. 5.1; 138 IV 142 consid. 2.1; 126 I 68 consid. 3a). L'art. 56 CPP
concrétise cette garantie en énumérant divers motifs de récusation aux
lettres a à f.
La lettre f impose la récusation de toute personne exerçant une fonction au
sein d'une autorité pénale lorsque d'autres motifs, notamment un rapport
d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de
nature à la rendre suspecte de prévention. Cette disposition a la portée d'une
clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément
prévus aux lettres précédentes de l'art. 56 CPP (ATF 143 IV 69 consid. 3.2).
Elle permet d'exiger la récusation d'un magistrat dont la situation ou le
comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité
(ATF 126 I 68 consid. 3a). Elle tend notamment à éviter que des
circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en
faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation
seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une
activité partiale du magistrat (ATF 149 I 14 consid. 5.3.2; 147 III 89
consid. 4.1; 144 I 159 consid. 4.3). Tel peut notamment être le cas de propos
ou d'observations, formulés par le juge avant ou pendant le procès, dont la
teneur laisse entendre que celui-ci s'est déjà forgé une opinion définitive sur
l'issue de la procédure (ATF 137 I 227 consid. 2.1; 134 I 238 consid. 2.1;
arrêt 7B_57/2022 du 27 mars 2024 consid. 8.2.1). Dans ce contexte
toutefois, seules les circonstances constatées objectivement doivent être

- 6 -


prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des
parties au procès ne sont pas décisives (ATF 148 IV 137 consid. 2.2; 147 I
173 consid. 5.1; 143 IV 69 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 7B_443/2024
du 26 juillet 2024 consid. 3.1.1 et les réf. citées).
2.1.2 Selon la jurisprudence, des décisions ou des actes de procédure qui se
révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective
de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées,
constitutives de violations graves des devoirs de la personne en cause,
peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances
dénotent que cette dernière est prévenue ou justifient à tout le moins
objectivement l'apparence de prévention. Il appartient en outre aux
juridictions de recours normalement compétentes de constater et de
redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre (ATF 143 IV
69 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 7B_450/2024 du 1er juillet 2024
consid. 2.2.3).
La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties
de contester la manière dont est menée la procédure et de remettre en cause
les différentes décisions incidentes prises notamment par la direction de la
procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 et la réf. citée). N'emporte ainsi pas
prévention une décision défavorable à une partie ou un refus d'administrer
des preuves. En revanche, des actes de procédures menés en violation des
droits d'une partie peuvent manifester un préjugé à l'encontre de cette partie
(VERNIORY, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 35 ad art. 56 CPP et les
réf. citées).
2.2
Dans son argumentaire, le requérant se contente d’invoquer que le Juge
opposant aurait, dans le cadre de sa prise de position du 12 août 2024 quant
à la requête de levée temporaire des mesures de substitution en cause,
« préjugé en affichant tant [la] conviction de [sa] culpabilité que de sa volonté
de récidiver à la première occasion ». A l’appui de sa thèse, il ne cite
cependant aucun passage précis qui – selon lui – pourrait porter à caution
(v. act. 1).

A la lecture de ladite prise de position, la Cour de céans ne distingue
effectivement aucun élément susceptible de démontrer que le Juge
opposant aurait fait preuve de partialité ou préjugé de la cause (v. dossier
CAP-TPF, pièce 127.662.002 ss; act. 1.1). Celui-ci a en effet examiné la
demande du requérant au regard du dossier de la procédure et conclu que
la levée requise des mesures de substitution ne saurait être opportune en
raison de l’existence d’un risque de fuite ainsi que d’un risque de récidive en
lien avec l’infraction de blanchiment d’argent reprochée à l’intéressé (v. idem,
p. 5 ss). La motivation développée et les doutes exprimés à cet égard par le

- 7 -


Juge opposant ne sont pas de nature à dénoter une apparence de prévention
de ce dernier envers le requérant, étant rappelé qu’une procédure de
récusation n’a pas pour objet de permettre aux parties de contester la
manière dont est menée la procédure, ni de remettre en cause les différentes
décisions incidentes ou prises de position rendues par la direction de la
procédure (v. supra, consid. 2.1.2). Le préavis négatif en question ne permet
en outre pas de conclure à une déchéance des droits du prévenu, qui
demeurent en effet intacts, dès lors que la décision quant à la levée
temporaire des mesures de substitution en cause est de la compétence
d'une autre autorité, le GPC, et que ladite décision est susceptible de recours
devant la Cour de céans.

2.3
Par conséquent, et dès lors qu'il n'existe aucun élément permettant de mettre
en doute l'impartialité du Juge opposant, les griefs – succincts – invoqués en
lien avec l'art. 56 let. f CPP doivent être rejetés.


3.
Au vu des considérations qui précèdent, la demande de récusation, mal
fondée, est rejetée.


4.
Vu le sort de la cause, les frais de la présente procédure sont mis à la charge
du requérant (art. 59 al. 4, 2e phr. CPP) et se limitent en l'espèce à un
émolument ascendant à CHF 2'000.-- (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du
31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et
art. 73 al. 2 LOAP).



- 8 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La demande de récusation est rejetée.

2.
Un émolument ascendant à CHF 2'000.-- est mis à la charge du requérant.


Bellinzone, le 15 octobre 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Me Jean-Marie Crettaz
-
Monsieur B., Juge président, Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires
pénales

Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.