bstger · BB.2024.87 · 2024-07-08 · fr

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP)

Ordonnance du 8 juillet 2024
Cour des plaintes
Composition

Le juge pénal fédéral
Patrick Robert-Nicoud, juge unique,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

A.,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2024.87




- 2 -


Le juge unique, vu:

−
la plainte pénale du 8 janvier 2024 déposée par A. contre inconnus (act. 1.2),
−
l’ordonnance de jonction et de non-entrée en matière, couplée à la décision
relative à l’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante, rendue par
le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) en date du 21 juin
2024 (act. 1.1),
−
la notification de l’ordonnance précitée au conseil de A. le 24 juin 2024
(act. 2.1),
−
le recours du 5 juillet 2024, remis le même jour à la poste et interjeté par A.
auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour)
à l’encontre de l’ordonnance susmentionnée (act. 1).


Considérant que:

−
la Cour de céans examine d’office et avec pleine cognition la recevabilité des
recours qui lui sont adressés (v.
TPF 2021 97 consid. 1.1;
MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral
en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n. 199 et les réf. citées; Message relatif à
l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après:
Message CPP], FF 2006 1057, 1296 in fine; STRÄULI, Commentaire romand,
2e éd. 2019, n. 10 ad Introduction aux articles 393-397 CPP; GUIDON, Basler
Kommentar, 3e éd. 2023, n. 15 ad art. 393 CPP; KELLER, Zürcher
Kommentar, 3e éd. 2020, n. 39 ad art. 393);

−
les décisions rendues par le MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant
la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP;
RS 173.71]; v. ég. art. 322 al. 2 CPP par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP);

−
le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être
motivé et formé par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP);

−
le délai court dès la notification de la décision (art. 384 let. b CPP);

−
d’après le suivi des envois postaux, l’ordonnance attaquée a été distribuée
le 24 juin 2024 au conseil du recourant, alors constitué pour la défense des
intérêts de ce dernier (act. 2.1; v. ég. act. 1, p. 1);

- 3 -


−
le délai pour recourir a commencé à courir le 25 juin 2024, à savoir le
lendemain de la notification (art. 90 al. 1 CPP), et est échu le jeudi 4 juillet
2024;

−
aucune requête ni aucun motif de restitution du délai au sens de l’art. 94 CPP
n’a été formulée, respectivement, avancé par le recourant, celui-ci se
contentant de requérir un délai supplémentaire pour motiver son recours;

−
il s'ensuit que le recours, daté du 5 juillet 2024 et envoyé le même jour, est
tardif et doit être déclaré irrecevable;

−
au vu de la conclusion qui précède, la présente ordonnance est rendue par
un juge unique sans procéder à un échange d'écritures (art. 388 al. 2 let. a
et 390 al. 2 CPP a contrario);
−
selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de procédure de recours sont mis à la
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé (1re phr.); la partie dont le recours est irrecevable est également
considérée avoir succombé (2e phr.);
−
le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP);
−
en tant que partie qui succombe, le recourant supportera les frais de la
présente procédure, qui se limitent en l'espèce à un émolument ascendant
à CHF 200.-- (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du
31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).











- 4 -


Par ces motifs, le juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 8 juillet 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique:
La greffière:











Distribution

-
A.
-
Ministère public de la Confédération
-
Me B.
-
Me C.



Indication des voies de recours
Il n'existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.