bstger · BB.2010.26 · 2010-07-26 · fr

Clôture de l'instruction préparatoire et réquisitions des parties (art. 214 al. 1 PPF en lien avec l'art. 119 al. 3 PPF).

Arrêt du 26 juillet 2010
Ire Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président,
Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A.,
représenté par Me Stefan Disch, avocat,
plaignant


contre





MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION,
partie adverse

OFFICE DES JUGES D'INSTRUCTION FEDERAUX,
autorité qui a rendu la décision attaquée




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2010.26





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Faits:

A.
Le 8 avril 2003, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a
ouvert une enquête, connue sous le nom de B., contre inconnu pour pré-
somption de trafic de stupéfiants (art. 19 LStup), de corruption (art. 322quater
CP) et de blanchiment d'argent (art. 305bis CP). L'ouverture de ladite en-
quête s'était basée sur les informations transmises notamment par A., C. et
D. L'enquête, bien qu'ouverte contre inconnu, concernait en réalité l'inspec-
teur E., auquel elle a été formellement étendue le 11 septembre 2003. Elle
a été suspendue le 2 septembre 2004.
En bref, sur la base d'informations livrées par C. et A., il était reproché à E.
d'avoir, entre 1992 et 1995, dans le cadre de ses activités d'infiltration, en
qualité de policier du canton Z., surveillé des opérations de livraisons
contrôlées de drogue, montées de toutes pièces par les polices française et
italienne, l'argent de la transaction servant de paiement aux informateurs li-
vreurs de la drogue. E. était également soupçonné de s'être servi, en 1997,
de ses collègues vaudois pour repérer un certain F. et d'avoir ainsi aidé des
services de police étrangers corrompus qui cherchaient à faire tomber ce
dernier (affaire G.).
A l'époque, les inspecteurs chargés de l'enquête B. ont établi un journal
d'enquête (ci-après: Journal B.) dans lequel ils ont noté les diverses étapes
des recherche ainsi que leurs observations quotidiennes.


B.
Le 14 octobre 2003, E. a déposé plainte pénale contre C. pour calomnie
(art. 174 CP), dénonciation calomnieuse (art. 303 CP), induction de la jus-
tice en erreur (art. 304 CP) et, subsidiairement, faux témoignage (art. 307
CP). Le MPC a ouvert une enquête – H. - pour dénonciation calomnieuse
au sens de l'art. 303 CP. Celle-ci a été ouverte contre D. et C. le 23 no-
vembre 2005. Le 6 décembre 2005, E. s'est constitué partie civile. L'en-
quête a ensuite été étendue le 20 avril 2007 à A. pour dénonciation calom-
nieuse et faux témoignage. Enfin, elle a été étendue le 2 septembre 2008 à
C. et D. pour séquestration (art. 183 CP) et à A. pour séquestration et abus
d'autorité (art. 183 et 312 CP). Le Juge d'instruction fédéral (ci-après: JIF) a
ouvert l'instruction préparatoire le 18 septembre 2008 et l'a close le
7 décembre 2009.

Il est reproché aux prévenus d'avoir mis en place une machination astu-
cieuse afin d'induire en erreur les autorités d'enquête fédérales et de leur
avoir fait croire de janvier 2003 en tout cas jusqu'en avril 2004 à l'existence
des graves soupçons précités à l'encontre de E.

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C.
Dans un arrêt du 23 décembre 2009 (arrêt du Tribunal pénal fédéral
BB.2009.79 + BB.2009.80), l’autorité de céans a partiellement admis une
plainte déposée par A. et a notamment ordonné au JIF de verser au dos-
sier le Journal B. dans son intégralité.

Dès lors, le 11 janvier 2010, le JIF a ordonné la réouverture de l’instruction
préparatoire afin de requérir auprès de la PJF le Journal B. et de permettre
aux parties d’avoir un accès complet à cette nouvelle pièce versée à la
procédure. Les parties ont pu consulter le journal concerné jusqu’au
30 mars 2010.

Pendant que l’instruction préparatoire était ainsi rouverte, les autorités judi-
ciaires françaises ont pu procéder, le 20 janvier 2010, à l’audition de I., an-
cien policier auprès de l'Office Central Français pour la Répression du Tra-
fic Illicite des Stupéfiants. Les parties ont reçu copie du procès-verbal de
cette audition.

Le 19 avril 2010, le JIF a rendu une nouvelle décision de clôture de
l’instruction préparatoire et de renvoi du dossier au MPC. Il n’a cependant
pas donné la possibilité aux parties de formuler des observations ou de re-
quérir un complément d’instruction (act. 1.1).


D.
Par acte du 26 avril 2010, A. se plaint de cette décision. Il conclut, sous
suite de frais et dépens, à l’admission de la plainte, à l’annulation de la dé-
cision de clôture du 19 avril 2010 et à ce que le JIF soit invité à fixer aux
parties un délai raisonnable pour requérir un complément d’enquête et à
statuer sur les réquisitions présentées en application de l’art. 119 PPF.

Pour motif, il invoque essentiellement que l’instruction préparatoire ayant
été rouverte, le droit d’être entendu commande que les parties se voient at-
tribuer un délai au sens de l’art. 119 PPF pour pouvoir, le cas échéant, re-
quérir des compléments d’enquête. Il conteste notamment ne pas avoir pu
participer à l’interrogatoire de I.

Dans sa réponse du 19 mai 2010, le JIF s’en remet à justice quant à la re-
cevabilité de la plainte en particulier s’agissant du fait de savoir si la déci-
sion en est une. Sur le fond, il conclut au rejet de la plainte. Il considère en
effet que tant le Journal B. que l’audition de I. étayent les soupçons qui ont
été instruits sans apporter d’éléments nouveaux, de sorte qu’il n’y a pas
lieu d’inviter les parties à se déterminer à ce sujet, ce qui, au demeurant, se
heurterait au principe de célérité et engendrerait un retard déraisonnable.

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Le MPC conclut lui aussi au rejet de la plainte, sous suite de frais, dans la
mesure où elle est recevable. Il rappelle que, selon le JIF, le but de
l’instruction préparatoire avait déjà été atteint et que la réouverture de
l’instruction préparatoire a été justifiée uniquement en raison de l’arrêt pré-
cité de la Cour des plaintes (BB.2009.79 + BB.2009.80), laquelle n’exigeait
cependant pas que les parties puissent consulter ce journal au stade de
l’instruction préparatoire. Par ailleurs, il retient que le plaignant aurait pu
demander les compléments d’enquête concernés bien avant et qu’il pourra
le cas échéant les faire valoir devant la Cour des affaires pénales.

Par courriers des 29 juin et 5 juillet 2010, E. a indiqué partager intégrale-
ment les positions du MPC et du JIF. Ainsi, selon lui, et notamment au vu
du principe de célérité, la plainte doit être rejetée car toutes les mesures
demandées par le plaignant pourront être requises une nouvelle fois lors
des débats. En outre, le JIF a clairement indiqué, par sa décision de clôture
du 7 décembre 2009, qu’il estimait avoir atteint le but de l’instruction prépa-
ratoire.

Le 9 juillet 2010, C. a précisé soutenir les conclusions du plaignant, sous
suite de frais et dépens.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.




La Cour considère en droit:

1.

1.1
La Cour des plaintes examine d’office et avec un plein pouvoir d’examen la
recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 132 I 140 consid. 1.1
p. 142; 131 I 153 consid. 1 p. 156; 131 II 571 consid. 1 p. 573).
1.2
Aux termes de l'art. 214 PPF, il peut être porté plainte contre les opérations
ou les omissions du JIF.
Selon l'art. 119 al. 3 PPF, le JIF clôt l'instruction préparatoire et communi-
que au procureur général le dossier accompagné de son rapport de clôture.
Or, la décision de clôture de l'instruction préparatoire n'a pas d'autre effet
que de mettre fin à cette dernière. Elle ne constitue donc qu'un pas procé-
dural et n'a dès lors aucune incidence matérielle. En conséquence, à l'ins-
tar de la décision d'ouverture de l'instruction préparatoire ou de l'acte d'ac-

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cusation (art. 127 al. 2 PPF), il n'y a pas de recours, respectivement de
plainte, possible à son encontre (arrêts du Tribunal pénal fédéral
BB.2009.19 du 17 mars 2009; BB.2007.17 du 12 mars 2007, consid. 1.2).
Ainsi, une plainte dirigée exclusivement contre un tel acte est irrecevable.
En l’espèce toutefois, le plaignant fait grief au JIF de ne pas avoir conféré
aux parties un délai pour pouvoir requérir au besoin un complément
d’enquête au sens de l’art. 119 al. 1 PPF. Il convient d’admettre qu’il s’agit
là d’une omission, en soi susceptible de faire l’objet d’une plainte.

1.3
Le droit de plainte appartient aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui
l'opération ou l'omission a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2
PPF). Le plaignant, inculpé, donc partie à la procédure, est directement
touché par l’omission querellée.

1.4
La plainte doit être déposée dans les cinq jours à compter de celui où le
plaignant a eu connaissance de cette opération (art. 217 PPF). Le plai-
gnant a reçu copie du courrier du JIF valant « clôture de l’instruction prépa-
ratoire et décision de renvoi du dossier au MPC » (act. 1.1) au plus tôt le
20 avril 2010. La plainte déposée le 26 avril 2010 l’a été en temps utile
(art. 45 al. 1 LTF applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 PPF).
1.5
Il y a donc lieu d’entrer en matière.
1.6
Il convient de relever que l’objet de la plainte ne porte que sur l’omission
reprochée au JIF concernant la fixation d’un délai. L’autorité de céans ne
se prononcera donc pas sur les réquisitions de preuve telles qu’évoquées
par les parties.
1.7
En présence de mesures non coercitives, la Cour des plaintes examine les
opérations et omissions du JIF avec un pouvoir de cognition restreint et se
borne à déterminer si ce magistrat a agi dans les limites de ses compéten-
ces ou s’il a, au contraire, excédé son pouvoir d’appréciation (arrêts du Tri-
bunal pénal fédéral BB.2006.43 du 14 septembre 2006, consid. 2;
BB.2005.4 du 27 avril 2005, consid. 2).

2.
Le plaignant soutient que dans la mesure où l’instruction préparatoire a été
rouverte, le JIF aurait dû, avant de la clôturer, donner un nouveau délai aux
parties pour demander des compléments d’enquête. Il est soutenu en cela
par C. Le JIF, le MPC et E. contestent ce point de vue notamment parce
que selon eux, d’une part, le contenu du Journal B. n’apporte par
d’éléments de preuve nouveaux qui contrediraient de manière détermi-
nante l’établissement des fais résumés dans le rapport de clôture de

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l’instruction préparatoire du 7 décembre 2009. D’autre part, le plaignant
pourra toujours faire valoir de nouvelles offres de preuve dans l’hypothèse
d’une mise en accusation.

2.1
Selon l’art. 119 al. 1 PPF, lorsque le juge d’instruction estime avoir atteint le
but de l’instruction préparatoire, il fixe aux parties un délai pour requérir au
besoin un complément d’enquête. Il statue sur ces réquisitions. Le droit des
parties de requérir un complément d'enquête à la fin de l'instruction prépa-
ratoire découle du droit d'être entendu prévu aux art. 6 § 3 let. d CEDH et
29 al. 2 Cst., d'une part, et des art. 115 et 119 PPF, d'autre part. Ce droit
est cependant relatif dans la mesure où le JIF n'est pas tenu de donner sui-
te aux réquisitions des parties, mais que ce dernier ne doit prendre en
considération que les actes d'instruction qui, selon son appréciation, pour-
raient être pertinents pour la suite de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral
2A.404/2006 du 9 février 2007, consid. 4.1). Le JIF bénéficie ainsi d'un
large pouvoir d'appréciation, en particulier lorsque les moyens de preuve
invoqués ne sont pas déterminants pour l'acte d'accusation ou la suspen-
sion (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2006.43 précité, consid. 4.2;
PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Genève Zurich Bâle
2006, n°1088). La marge d'appréciation du JIF, sur laquelle l'autorité de
céans n'exerce qu'un contrôle restreint (supra consid. 1.7), trouve néan-
moins ses limites lorsque l'administration d'une preuve essentielle risque
de ne plus être possible plus tard en raison, par exemple, du grand âge
d'un témoin, d'une maladie, de la comparution d'une personne qui vit dans
un pays où il ne serait pratiquement pas possible de la retrouver, ou encore
si le coût de l'administration de la preuve au cours de la phase préparatoire
des débats (art. 136 à 140 PPF) ou lors de ceux-ci était disproportionné
(arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2007.40 et BB.2007.41 du 12 novem-
bre 2007, consid. 4.1; BB.2007.20 du 3 mai 2007, consid. 3.1;
BK_B 190/04 du 15 décembre 2004, consid. 2.2; BK_B 191/04 du
24 novembre 2004, consid. 2.2; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique
judiciaire du Tribunal pénal fédéral, cinq ans de jurisprudence, in JdT 2008
IV 66, nos 147 s.).
2.2
Sur la base de ce qui précède, il convient donc de distinguer deux élé-
ments.
2.2.1 D’une part, le délai que les parties sont en droit de se voir octroyer à la fin
de l’instruction préparatoire conformément à ce que prévoit l’art. 119 al. 1
PPF. Ce dernier doit être mis en relation avec leur droit de consulter le
dossier, composante élémentaire du droit d'être entendu (PIQUEREZ,
op. cit., no 336). Certes, de jurisprudence constante, si, de façon générale,
le droit d'accéder à l'intégralité du dossier n'est pas absolu, il devra, dans

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tous les cas, être garanti au moment de la clôture de l'instruction formelle
(art. 119 al. 2 PPF; ATF 120 IV 242 consid. 2c/bb et les arrêts cités;
MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, op. cit., no 140; FF 1929 II 607, p. 643). Or, il
faut admettre que c’est précisément dans le délai que le JIF doit accorder
aux parties au sens de l’art. 119 al. 1 PPF que celles-ci pourront prendre
connaissance du dossier complet, si elles n’ont pu le faire avant. Logique-
ment, ce n’est qu’une fois qu’elles ont pu accéder à l’intégralité du dossier
qu’elles peuvent en toute connaissance de cause déterminer si, selon elles,
d’autres éléments de preuve se justifient, et donc requérir au besoin auprès
du JIF un complément d’enquête. Le magistrat instructeur ne saurait donc
faire l’économie de ce délai, sous peine de violer le droit d’être entendu des
parties.
2.2.2 D’autre part, le droit des parties, dans ce même délai, de requérir un com-
plément d'enquête (art. 119 al. 1 PPF). Cependant, ainsi que développé ci-
dessus (consid. 2.1) ce droit est relatif. En effet, à teneur de l’art. 113 PPF,
le JIF doit établir les faits de manière à ce que le procureur général puisse
prononcer la mise en accusation ou suspendre l'instruction (al. 1) et ras-
sembler les preuves en vue des débats (al. 2). Cet aspect doit également
être mis en parallèle avec le principe d'immédiateté des débats consacré
par la procédure pénale fédérale. En application de l'art. 169 al. 2 PPF, il
appartient en effet à la Cour des affaires pénales de procéder à une nou-
velle appréciation des preuves, y compris des constatations faites en cours
d'instruction. De plus, l'art. 157 al. 2 PPF permet aux parties de solliciter de
nouveaux moyens de preuve jusqu'à la fin de la phase d'administration des
preuves (arrêt du Tribunal fédéral 6S.519/2006 du 22 mai 2007,
consid. 4.1). Dès lors, si le JIF est tenu de statuer sur les réquisitions des
parties (art. 119 al. 1 PPF in fine), il a toute latitude de décider - sous ré-
serve d’un excès de son pouvoir d’appréciation - ne pas y donner nécessai-
rement une suite positive.
2.3
Ainsi que le relève le MPC dans sa réponse, la situation présente est parti-
culière. En effet, dans cette affaire, le JIF était parvenu à la conclusion que
l’instruction avait atteint son but puisqu’il a rendu son rapport de clôture le
7 décembre 2009, et ce, alors même qu’il n’avait pu s’appuyer sur le Jour-
nal B. pour ce faire. C’est l’autorité de céans, dans son arrêt du 23 décem-
bre 2009 (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.79 + BB.2009.80), qui,
considérant que cette pièce ne pouvait être qualifiée de simple outil de tra-
vail interne, a décrété qu’elle devait être accessible aux parties. Elle a dès
lors spécifié dans son dispositif: « Le Juge d’instruction fédéral est invité à
verser au dossier le Journal d'enquête B. dans son intégralité ». Sur cette
base, les autorités de poursuite ont fait le choix de rouvrir l’instruction pré-
paratoire afin de permettre aux parties de prendre connaissance de cette

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nouvelle pièce (act. 7). Ce faisant, les parties ont pu prendre connaissance
du dossier dans son état le plus complet. En conséquence, au vu des
considérations qui précèdent (consid. 2.2), elles auraient dû se voir fixer un
nouveau délai pour évaluer l’état du dossier compte tenu de ces éléments
nouveaux et pouvoir, au besoin, demander des mesures d’instruction com-
plémentaires. Afin de sauvegarder leur droit d’être entendu, cette possibilité
devait leur être octroyée indépendamment de la décision que le JIF pourra
prendre quant au sort de ces nouvelles offres de preuve. Ainsi, en ne fixant
pas aux parties un délai au sens de l’art. 119 al. 1 PPF avant de clôturer
l’instruction préparatoire rouverte, le JIF a excédé son pouvoir
d’appréciation.
2.4
A cet égard, il convient de relever cependant que l’instruction préparatoire
a été rouverte exclusivement pour la consultation du Journal B. Dès lors,
afin de préserver notamment le principe de célérité et éviter tout retard dé-
raisonnable, les parties ne pourront in casu requérir des mesures
d’instruction complémentaires qu’en lien avec cette nouvelle pièce. Il faut
rappeler à cet égard qu’elles se sont déjà vues octroyer un délai au sens
de l’art. 119 al. 1 PPF l’année passée et que de toute façon, il leur sera loi-
sible, le cas échéant, de requérir aux débats entre autres l'administration
de preuves nouvelles (cf. consid. 2.2.2; arrêt du Tribunal fédéral
6S.519/2006 du 22 mai 2007, ibidem). Par ailleurs, le plaignant ayant déjà
évoqué, dans sa plainte, les mesures complémentaires qu’il souhaite, le
délai à fixer aux parties pourra être très court.
2.5
Au vu des éléments qui précèdent, la plainte est admise.

3.

3.1
En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui
succombe (art. 66 al. 1 LTF applicable par renvoi de l'art. 245 PPF). Le
plaignant et C. ont obtenu gain de cause, mais la partie civile qui soutenait
le point de vue du JIF et du MPC succombe. Cette dernière devra donc
supporter les frais de la cause, qui sont en l’occurrence fixés à Fr. 1'500.--.
La Confédération ne peut en revanche pas se voir imposer des frais judici-
aire lorsque ses décisions font l'objet d'un recours (art. 66 al. 4 LTF). L'a-
vance de frais de Fr. 1'500.-- versée par le plaignant lui est intégralement
remboursée.
3.2
A teneur de l'art. 67 LTF, le tribunal décide, dans son arrêt, si et dans
quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés
par celle qui succombe. Cela vaut aussi lorsque les conclusions de la
Confédération sont écartées (arrêt du Tribunal pénal fédéra BB.2005.4 du

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27 avril 2005, consid. 7). Le plaignant et C. ayant obtenu gain de cause, ils
ont droit à une indemnité équitable pour les frais indispensables qui leur ont
été occasionnés par le litige. Leurs mandataires n'ont pas déposé de mé-
moire d'honoraires. Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de
ses prestations dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son
unique ou sa dernière écriture, celle-ci fixe les honoraires selon sa propre
appréciation (art. 3 al. 3 du règlement sur les dépens et indemnités alloués
devant le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.31). En l'espèce, une indem-
nité de Fr. 1'000.-- en faveur du plaignant et de C. (TVA comprise), à
charge du MPC et de la partie civile, chacun pour moitié, paraît équitable.


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Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1.
La plainte est admise.
2.
Le Juge d’instruction est invité, dans le sens des considérants, à fixer un
court délai aux parties conformément à l’art. 119 al. 1 PPF.
3.
Un émolument Fr. 1’500.-- est mis à la charge de E.
4.
L’avance de frais de Fr. 1'500.-- versée par le plaignant lui est intégralement
remboursée.
5.
Une indemnité de Fr. 1’000.-- (TVA comprise) est allouée à A. à la charge,
pour moitié chacun, du MPC et de E.
6.
Une indemnité de Fr. 1’000.-- (TVA comprise) est allouée à C. à la charge,
pour moitié chacun, du MPC et de E.

Bellinzone, le 26 juillet 2010

Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:




La greffière:








Distribution

-
Me Stefan Disch, avocat
-
Ministère public de la Confédération
-
Office des juges d'instruction fédéraux
-
Me Paolo Tamagni, avocat
-
Me Niccolò Salvioni, avocat
Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.