bstger · BB.2021.224 · 2022-09-15 · fr

Séquestre (art. 263 ss CPP)

Décision du 15 septembre 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

1. A. TRUST REG.,
2. B. LIMITED,

représentées par Mes Ernst F. Schmid et Livia
Säuberli, avocats,
recourantes


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé




Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2021.224-225 + BB.2022.40-41




- 2 -


Faits:

A.
Le 27 octobre 2020, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC)
a ouvert une enquête pénale contre C. et D. pour soupçons de blanchiment
d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) de valeurs patrimoniales issues
de possibles détournements de fonds au préjudice de la Banque E.,
orchestrés par le gouverneur de la Banque E., C., avec l’aide de son frère D.
Ils auraient, notamment, signé un contrat le 6 avril 2002 entre la Banque E.
et la société F. Ltd aux Îles Vierges britanniques, dont D. serait l’unique ayant
droit économique (BB.2021.224-225, act. 3).


B.
Le 27 octobre 2020, le MPC a, en particulier, ordonné le séquestre des
relations bancaires n. 1 au nom de A. Trust reg. et n. 2 au nom de B. Ltd
auprès de la banque G., dont C. est « (co-)ayant droit économique » ou
« titulaire d’un droit de signature individuelle » sur ces comptes
(BB.2021.224-225, act. 1.12).


Procédure BB.2021.224-225

C.
Dans deux écritures séparées du 3 août 2021, A. Trust reg. et B. Ltd ont
adressé au MPC une demande de libération des avoirs à hauteur de
CHF 150’000.--, sur chacun des comptes précités (BB.2021.224-225, act.
1.15 et 1.16).


D.
Le 20 août 2021, le MPC a invité chaque société à former sa demande de
paiement directement auprès de la banque G. (BB.2021.224-225, act. 1.17
et 1.18).


E.
Le 30 août 2021 A. Trust reg. et B. Ltd ont fait parvenir à la banque G. les
factures nécessitant d’être acquittées au moyen des avoirs déposés sur
relations bancaires n. 1 et n. 2 (BB.2021.224-224, act. 1.19 et 1.20). Les
avoirs sur le compte de A. Trust reg. étant insuffisants au paiement des
factures la concernant, les sociétés ont précisé que les paiements en
question devaient être effectués à partir du compte n. 2 et enregistrés dans
les comptes des deux sociétés comme des prêts de B. Ltd à A. Trust reg.
(BB.2021.224-224, act. 1.21).


F.
Le 9 septembre 2021, la banque G. a demandé au MPC si les ordres de

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paiement des sociétés A. Trust reg. et B. Ltd pouvaient être exécutés
(BB.2021.224-224, act. 1.22).


G.
Le 15 septembre 2021, le MPC a répondu à la banque G. que des
clarifications avaient été demandées aux sociétés, de sorte qu’en l’état, les
paiements n’étaient pas autorisés (BB.2021.224-224, act. 1.23).


H.
Par lettre du 22 septembre 2021, les deux sociétés ont transmis les
informations requises au MPC (BB.2021.224-224, act. 1.28).


I.
Le 24 septembre 2021, le MPC a communiqué à la banque G. qu’il
« n’empêche pas le paiement des factures dont le paiement a été sollicité
par A. Trust reg. au moyen des avoirs déposés sur la relation n. 2 ouverte
au nom de B. Ltd » en ses livres, exception faite des factures du 27 août
2021 de H. AG, sur lesquelles il « statuera ultérieurement » (BB.2021.224-
224, act. 1.25).


J.
Le 29 septembre 2021, le MPC a informé la banque G., avec copie au
mandataire commun de A. Trust reg. et B. Ltd, du refus de la demande en
paiement des factures du 27 août 2021 émises par H. AG à l’attention de
A. Trust reg. et B. Ltd (BB.2021.224-224, act. 1.1).


K.
Le 7 octobre 2021, A. Trust reg. et B. Ltd forment recours contre la lettre du
29 septembre 2021 du MPC auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral (ci-après: la Cour de céans; BB.2021.224-224, act. 1). Elles prennent
les conclusions suivantes:

« 1. Es sei die Verfügung der Beschwerdegegnerin vom 29. September 2021
aufzuheben und es sei die Freigabe von zwei Beträgen à je CHF 16’155.00
vom Konto Nr. 2, lautend auf die Beschwerdeführerin 2 [B. Ltd], bei der Bank
G. zur Bezahlung der entsprechenden an die Beschwerdeführer adressierten
Rechnungen der H. AG vom 27. August 2021 anzuordnen.

2. Eventualiter: Es sei die Sache an die Beschwerdegegnerin zu neuem
Entscheid im Sinne einer Freigabe von zwei Beträgen à je CHF 16’155.--
zurückzuweisen.

3. Unter Kosten- und Entschädigung (zzgl. 7.7% MWST) zulasten der
Beschwerdegegnerin.»


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L.
Dans sa réponse du 20 octobre 2021, le MPC conclut au rejet du recours,
dans la mesure de sa recevabilité, et à la confirmation de la décision
entreprise, sous suite de frais (BB.2021.224-224, act. 3).


M.
Par réplique du 5 novembre 2021, les recourantes persistent dans les
conclusions prises dans leur recours (BB.2021.224-224, act. 6).


N.
Le 12 novembre 2021, le MPC renonce à dupliquer. Cet acte a été transmis,
pour information, aux recourantes, en date du 15 novembre 2021
(BB.2021.224-224, act. 8 et 9).


Procédure BB.2022.40-41

O.
Le 26 janvier 2022, A. Trust reg. et B. Ltd ont adressé de nouvelles factures
à la banque G., pour acquittement au moyen des avoirs déposés sur la
relation n. 2 ouverte au nom de B. Ltd (BB.2022.40-41, act. 1.2). La banque
a transmis cette demande au MPC le 27 janvier 2022 (act. 1.7).


P.
À la demande du MPC, les intéressés ont complété leur demande le
28 février 2022 (BB.2022.40-41, act. 1.8 et 1.9).


Q.
Par décision du 18 mars 2022, le MPC a refusé la demande de paiement en
tant qu’elle porte sur le solde de CHF 1'375.-- de la facture du 24 janvier
2022 de H. AG à charge de B. Ltd (BB.2022.40-41, act. 1.1).


R.
Le 30 mars 2022, A. Trust reg. et B. Ltd interjettent recours contre la décision
précitée auprès de la Cour de céans (BB.2022.40-41, act. 1). Elles
demandent la jonction du recours avec la procédure BB.2021.224-225 et
prennent les conclusions suivantes:

« 1. Es sei die Verfügung der Beschwerdegegnerin vom 18. März 2022
aufzuheben und es sei die Freigabe von einem Betrag von CHF 1'375.00 vom
Konto Nr. 2, lautend auf die Beschwerdeführerin 2 [B. Ltd], bei der Bank G.
zur Bezahlung der entsprechenden an die Beschwerdeführer 2 adressierten
Rechnungen der H. AG vom 24. Januar 2022 anzuordnen.

- 5 -


Entscheid im Sinne einer Freigabe von einem Betrag von CHF 1'375.00
zurückzuweisen.


S.
Invité à ce faire, le MPC répond, en date du 7 avril 2022, concluant, à titre
liminaire, à la jonction des causes BB.2021.224-225 et BB.2022.40-41 et,
titre principal, au rejet des recours des 7 octobre 2021 et 30 mars 2022, dans
la mesure de leur recevabilité, sous suite de frais (BB.2022.40-41, act. 3).


T.
Dans leur réplique du 2 mai 2022, A. Trust reg. et B. Ltd réitèrent les
conclusions prises dans leur mémoire de recours (BB.2022.40-41, act. 6).


U.
Le 9 mai 2022, le MPC renvoie à sa réponse du 7 avril 2022 et persiste
intégralement dans les conclusions prises (BB.2022.40-41, act. 8).


V.
Le 18 mai 2022, A. Trust reg. et B. Ltd déposent des déterminations
spontanées, transmises pour information au MPC le 19 mai 2022
(BB.2022.40-41, act. 10 et 11).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir
de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment
TPF 2021 97 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire
du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss,
p. 52 n. 199 et références citées; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020,
n. 39 ad art. 393 CPP; Message relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine).
1.2
Les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l'objet d'un
recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure

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pénale du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] et 37 al. 1 loi fédérale du
19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
[LOAP; 173.71]).
1.3
Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux
peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales
(art. 30 CPP). En l'occurrence, les deux recours sont strictement liés: ils
traitent de la même problématique et sont interjetés par les mêmes
recourantes, rédigés par les mêmes avocats. Par économie de procédure, il
se justifie de joindre les causes BB.2021.224-225 et BB.2022.40-41.
1.4

1.4.1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la
modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382
al. 1 CPP). Cet intérêt doit être actuel et pratique (ATF 137 I 296 consid. 4.2
p. 299; arrêt du Tribunal fédéral 1B_380/2016 du 6 décembre 2016
consid. 2). De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher
uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à
caractère théorique (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1 p. 77; 136 I 274 consid. 1.3
p. 276; arrêt du Tribunal fédéral 6B_798/2015 du 22 juillet 2016
consid. 4.3.2). Ainsi, l’existence d’un intérêt de pur fait ou la simple
perspective d’un intérêt juridique futur ne suffit pas (arrêts du Tribunal fédéral
1B_380/2016 du 6 décembre 2016 consid. 2; 1B_390/2015 du 16 décembre
2015 consid. 2.1 et les arrêts cités). Une partie qui n’est pas concrètement
lésée par la décision ne possède pas la qualité pour recourir et son recours
est irrecevable (arrêts du Tribunal fédéral 1B_388/2016 du 6 mars 2017
consid. 3.2; 1B_72/2014 du 15 avril 2014 consid. 2.1; 1B_669/2012 du
12 mars 2013 consid. 2.3.1 et la référence citée). Ces exigences valent
également pour les tiers touchés par un acte de procédure (art. 105 al. 1 let. f
et 2 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_242/2015 du 22 octobre 2015
consid. 4.3.1), que ce soit par exemple en cas de confiscation ou lors de
séquestre (arrêt du Tribunal fédéral 6B_410/2013 du 5 janvier 2016
consid. 3.5 in SJ 2016 I 193).

1.4.2 S’agissant d’une mesure de séquestre d’un compte bancaire, seul le titulaire
du compte peut se prévaloir d’un intérêt juridique, à l’exclusion de l’ayant
droit économique, lequel n’est qu’indirectement touché par la mesure de
saisie (ATF 133 IV 278 consid. 1.3; arrêts du Tribunal fédéral 1B_607/2019
du 5 mai 2020 consid. 1.2; 1B_94/2012 du 2 avril 2012 consid. 2.1 in fine;
décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2019.81 du 7 janvier 2020
consid. 1.3; BB.2011.10-11 du 18 mai 2011 consid. 1.5 et les réf. citées).
L’ayant droit d’un compte, d’un chèque ou d’autres valeurs destinées à
circuler dispose donc d’un droit personnel équivalant à un droit réel sur de
l’argent en espèce. Ceci constitue une exception. En principe, le tiers qui ne

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bénéficie sur l’objet confisqué que de droits personnels (bail, prêt, mandat,
créance, etc.) n’a pas d’intérêt juridique à contester une décision de
confiscation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_388/2016 du 6 mars 2017
consid. 3.2).
1.4.3 En l’espèce, les avoirs des sociétés A. Trust reg. et B. Ltd sur leurs comptes
respectifs auprès de la banque G. ont été séquestrés. A ce titre, elles sont
des tiers lésés par un acte de procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP) et
directement touchés dans leurs droits. Cela étant, les recours formés par
A. Trust reg. et B. Ltd tendent à une levée partielle du séquestre portant sur
le seul compte n. 2 au nom de B. Ltd, dans le but de s’acquitter de leurs
factures respectives de CHF 16’155.-- et d’une facture de CHF 1'375.-- à
charge de B. Ltd. Les deux premières factures, émises par H. AG,
correspondant à la provision demandée par leurs avocats. Il ressort du
dossier que les valeurs patrimoniales bloquées sur le compte n. 1 au nom
de la société A. Trust reg. sont insuffisantes à l’acquittement du montant de
la facture la concernant. C’est pour cette raison que la levée vise uniquement
le fonds n. 2 ouvert au nom de B. Ltd (solde d’USD 1'850'398.-- au
31 décembre 2020; act. 1.14, p. 2). En tant que titulaire de la relation
bancaire n. 2, soit le compte faisant l’objet d’une levée partielle de séquestre,
la société B. Ltd dispose de la qualité pour recourir. En revanche, la société
A. Trust reg. n’est pas titulaire, même conjointement, du compte bancaire
n. 2. Elle ne peut donc, à ce titre, être légitimée à recourir. Les recourantes
font toutefois valoir que B. Ltd est la société fille à 100% de A. Trust reg.
et qu’en vertu du droit liechtensteinois, elle serait autorisée à accorder
des prêts à sa société mère (act. 1.7). Vu l’issue du recours, la question
de savoir si A. Trust reg. bénéficie d’un intérêt juridiquement protégé au
sens de l’art. 382 al. 1 CPP pour fonder sa qualité pour recourir peut
demeurer ouverte.
1.4.4 Peut également l’être celle de la qualité pour ester en justice de A. Trust reg.,
société inscrite au registre du commerce du Liechtenstein en tant que
« Treuunternehmen » (en anglais: Trust reg., abréviation de Registered
Trust Enterprise; v. registre du commerce du Liechtenstein; act. 1.4), soit une
entreprise fiduciaire (v. art. 932a §1 à §170 de la loi liechtensteinoise du
20 janvier 1926 sur les personnes et les sociétés [Personen- und
Gesellschaftsrecht; PGR]; loi liechtensteinoise sur la société fiduciaire du
10 avril 1926 [Gesetz über das Treuunternehmen; TrUG]). Une telle société
peut disposer de la personnalité juridique (art. 932a §1 PGR; v. arrêt du
Tribunal fédéral 4A_329/2013 du 10 décembre 2013 consid. 3) ou, au
contraire, en être dénuée, étant précisé que cette dernière forme ne serait
pas répandue en pratique (GASSER, Liechtensteinisches Stiftungsrecht,
Praxiskommentar, 2012, p. 61). Un Tust reg. avec personnalité juridique
devient une personne morale par son inscription au registre public

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(v. art. 932a §7 PGR; SCHURR, Was ist ein FL-Trust?, in Liechtensteinisches
Trustrecht, Praxishandbuch, 2020, p. 57 n. 37; GIERHAKE/PETER,
Einsatzszenarien von liechtensteinischen Stiftungen und stiftungsähnlichen
Zweckvermögen unter dem neuen DBA Schweiz-Liechtenstein, in Revue
fiscale 70/2015 p. 628, p. 640). Au vu des pièces au dossier, il ne peut être
déterminé si A. Trust reg. dispose de la personnalité juridique. Enfin, il sied
de préciser qu’en droit liechtensteinois, le Trust reg. – qui peut donc être doté
de la personnalité juridique – se distingue du trust (« Treuhänderschaft »;
v. art. 897ss PGR;
KRAPF
ET
AL.,
Ansässigkeit
Liechtensteinischer
Strukturen unter dem DBA Schweiz-Liechtenstein, in Expert Focus 6-7/17 p.
428 ss [en allemand] et p. 434 ss [en français], note de bas de page n. 9).
1.5
Déposé en temps utile (v. art. 384 et 396 al. 1 CPP) dans les formes requises
par la loi (art. 396 al. 1 CPP), le recours est recevable, dans les limites qui
précèdent (v. supra consid. 1.4.3 et 1.4.4).


2.
Les sociétés recourantes soutiennent que, contrairement à ce qu’a retenu
l’autorité précédente, les factures litigieuses, soit les provisions et honoraires
d’avocat, doivent être acquittées au moyen des valeurs patrimoniales
séquestrées sur la relation de B. Ltd. Si elles ne peuvent pas défendre leurs
droits, lésés par la saisie des valeurs patrimoniales déposées sur leurs
comptes respectifs, la garantie de l’accès au juge de l’art. 29a Cst. n’est pas
respectée; cela constitue également une violation de leur droit à un procès
équitable (art. 29 al. 1 Cst.; v. BB.2021.224-225, act. 1, n. 29 à 39;
BB.2022.40-41, act. 1, n. 26 à 35). Par ailleurs, elles-mêmes ou l’ayant droit
économique ne peuvent s’acquitter de ces factures au moyen d’autres
avoirs, dès lors qu’un tel versement pourrait être qualifié de blanchiment
d’argent, au sens de l’art. 305bis CP. L’ayant droit économique C. est, en
effet, poursuivi par le MPC pour blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch.
1 et 2 CP) et l’origine criminelle des avoirs au Liban ne peut être exclue.
Ainsi, le fournisseur de prestations (H. AG, qui a payé les factures de Me I.
risquerait, en acceptant les fonds, de s’exposer lui-même à l’infraction de
blanchiment d’argent (BB.2022.40-41, act. 1, n. 36-39). Concernant la
facture du 24 janvier 2022, les recourantes expliquent que Me I. les
représente régulièrement pour des questions juridiques dans le cadre de
l’administration de leurs affaires et a été leur premier interlocuteur lors du
blocage des comptes. Leurs mandataires actuels se sont coordonnés avec
Me I. (BB.2022.40-41, act. 1, p. 10 et act. 1.9).
2.1

2.1.1 En l’espèce, les prévenus C. et D. sont soupçonnés d’avoir entravé
l’identification de l’origine, la découverte et la confiscation de valeurs
patrimoniales issues de possibles détournements de fonds au préjudice de

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la Banque E. Séquestrées en tant que potentiel résultat de l’infraction de
blanchiment d’argent (art. 305bis CP) commis en Suisse, les valeurs
patrimoniales déposées sur les comptes des sociétés A. Trust reg. et B. Ltd
sont susceptibles d’être confisquées, au sens de l’art. 70 CP (ATF 128 IV
145 consid. 2d p. 152; arrêt du Tribunal fédéral 6B_914/2009 consid. 2.2 in
fine; 1B_213/2013 du 27 septembre 2013 consid. 5.1).
2.1.2 Le séquestre en vue de confiscation, dit conservatoire, est prévu à l’art. 263
al. 1 let. d CPP. Cette mesure provisoire est destinée à préserver les objets
ou les valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer. Il se
fonde sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps qu'une simple
possibilité de confiscation en application de l’art. 70 al. 1 CP semble, prima
facie, subsister (ATF 139 IV 250 consid. 2.1 p. 252 ss; 137 IV 145 consid. 6.4
p. 151 ss et les références citées). Ce séquestre ne peut donc être levé que
dans l’hypothèse où il est d’emblée manifeste et indubitable que les
conditions matérielles d’une confiscation ne sont pas réalisées et ne pourront
l’être (ATF 140 IV 133; 139 IV 250; arrêt du Tribunal fédéral 1S_8/2006 du
12 décembre 2006 consid. 6.1). Tant que subsiste un doute sur la part des
fonds qui pourrait provenir d’une activité criminelle, l’intérêt public commande
qu’ils demeurent dans leur intégralité à la disposition de la justice (JULEN
BERTHOD, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, n. 27 ad art. 263 CPP; arrêt
du Tribunal fédéral 1B_269/2018 du 26 septembre 2018 consid. 4.1).
2.1.3 Les provisions et honoraires déjà perçus par un avocat, en particulier à
l’occasion d’une défense pénale, échappent au séquestre, en application de
l’art. 70 al. 2 CP, si l’avocat ignorait de bonne foi la provenance délictueuse
de la somme qui lui a été versée et si cette bonne foi subsistait au moment
où il a accompli sa contre-prestation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_365/2012
du 10 septembre 2012 consid. 3.2, in: SJ 2013 I p. 13, et les références
citées). L’avocat ne jouit pas, en matière de séquestre pénal et de
confiscation, d’un statut spécial qui permettrait la distraction en sa faveur de
sommes faisant l’objet d’un séquestre conforme aux prescriptions légales
(décision de la Cour de justice genevoise ACPR/291/2021 du 3 mai 2021
consid. 2.4). Le Tribunal fédéral admet une levée partielle du séquestre pour
s’acquitter de provisions et d’honoraires, afin de ne pas compromettre une
représentation défense privée efficace (art. 29a Cst.), lorsque, en l'absence
d'assistance judiciaire, tous les biens de l’intéressé sont saisis, pour autant
que les valeurs libérées soient de provenance licite (arrêts du Tribunal
fédéral 1B_565/2018 du 12 mars 2019 consid. 2.5; 1B_410/2015 du
14 juillet 2016 consid. 4.6; v. également 1A.183/2006 du 1er février 2007
consid. 2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2020.298 du 5 août 2021
consid. 4.4; LEMBO/NERUSHAY, Commentaire romand, op. cit., n. 11 ad
art. 268 CPP).

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2.2
En l’espèce, le principe du séquestre pénal n’est pas contesté. Les
recourantes s’en prennent uniquement au refus du MPC de lever
partiellement le séquestre sur la relation n. 2 ouverte au nom de B. Ltd, afin
qu’elles puissent s’acquitter des provisions et honoraires de leurs avocats. Il
s’agit, d’une part, de deux montants de CHF 16'155.-- chacun, l’un à charge
de A. Trust reg. et l’autre de B. Ltd. Ces deux montants correspondent à des
provisions d’honoraires (BB.2021.224-225). Est, d’autre part, concerné, le
paiement du solde de CHF 1'375.-- sur la facture du 24 janvier 2022 de
H. AG, à charge de B. Ltd, correspondant à l’addition de trois factures
d’honoraires de Me I. des 9 juillet, 5 octobre 2021 et 11 janvier 2022 (la
facture totale de H. AG s’élève à CHF 26'984.-- et seul le montant de
CHF 25'609.-- a été libéré; BB.2022.40-41).

2.3
Il y a lieu d’admettre, avec le MPC, que l’instruction pénale pour blanchiment
d’argent provenant d’un crime préalable à l’étranger en est à ses débuts, de
sorte qu’à ce stade, l’origine illicite des avoirs séquestrés ne peut être exclue
(BB.2022.40-41, act. 1.1 et 3). Cela constitue déjà, au vu de la jurisprudence
précitée (v. supra consid. 2.1), un motif de refus de levée partielle de
séquestre, en vue de paiement de provisions d’avocat, et, partant, de rejet
du recours.
2.4
En outre, dans les affaires précitées, examinées par le Tribunal fédéral, tous
les avoirs des sociétés demandant la levée de séquestre avaient été saisis
(arrêts du Tribunal fédéral 1B_565/2018 du 12 mars 2019 consid. 2.5;
1B_410/2015 du 14 juillet 2016 consid. 4.6; 1A.183/2006 du 1er février 2007
consid. 2.3; v. arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2021.206 du 29 mars 2022
consid. 2.4). Il n’en va pas de même, in casu, puisque les recourantes
admettent elles-mêmes l’existence d’une relation bancaire au nom de B. Ltd
près la banque J. au Liban (BB.2022.4-41, act. 1 et 1.9), ouverte récemment,
selon le MPC, et alimentée, courant 2021, à hauteur de quelques
USD 3 millions (BB.2022.4-41 act. 1.8 et 3, p. 2 et 5). Les recourantes ne
contestent pas ces éléments et ne prétendent pas que les valeurs déposées
sur cette relation bancaire feraient l’objet d’une mesure de séquestre. Leur
argument relatif à l’origine potentiellement illicite desdites valeurs n’est
nullement étayé. Au surplus, il ne peut être exclu que A. Trust reg. et B. Ltd
disposent d'autres comptes bancaires ou avoirs. Pour ce motif également, le
recours doit être rejeté.

3.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.


4.
En tant que parties qui succombent, les recourantes supporteront
solidairement les frais de la présente procédure de recours (v. art. 428

- 11 -


al. 1 CPP). Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument ascendant à
CHF 2’000.-- (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du
31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162).

4.1
A titre superfétatoire, il sied de préciser que les valeurs patrimoniales
séquestrées ne peuvent pas être utilisées pour le paiement des frais de la
présente procédure, dans la mesure où le paiement de ceux-ci n'est pas
étroitement nécessaire au maintien des avoirs sous séquestre (v. décisions
du Tribunal pénal fédéral BB.2017.114 du 23 novembre 2017 consid. 4.7.1;
v. aussi JULEN BERTHOD, op. cit., n. 27a ad art. 263 CPP).

- 12 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les causes BB.2021.224-225 et BB.2022.40-41 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité.

3.
Un émolument de CHF 2’000.-- est mis solidairement à la charge des
recourantes.


Bellinzone, le 15 septembre 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:






Distribution

-
Mes Ernst F. Schmid et Livia Säuberli
-
Ministère public de la Confédération


Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).