bstger · BG.2026.9 · 2026-03-04 · fr

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)

Ordonnance du 4 mars 2026
Cour des plaintes
Composition

Le juge pénal fédéral
Patrick Robert-Nicoud, juge unique,
la greffière Julienne Borel
Parties


A., représenté par Me Christian Zumsteg, avocat
recourant


contre



1.
CANTON DE BERNE, Parquet général,

2.
CANTON DE NEUCHÂTEL, Ministère public,
intimés

Objet

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BG.2026.9

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Le juge unique, vu:

-
la plainte pénale déposée le 7 juin 2025 par B. contre A., C. et D. concernant des
« travaux complétement bâclés – arnaque » auprès des autorités neuchâteloises (in
act. 1, p. 3),

-
l’ouverture par les autorités neuchâteloises d’une instruction pénale contre A., C. et
D. pour escroquerie au sens de l’art. 146 al. 1 CP (subsidiairement usure au sens
de l’art. 157 ch. 1 CP) et extorsion et chantage au sens de l’art. 156 ch. 1 CP
(subsidiairement contrainte au sens de l’art. 181 CP; in act. 1, p. 3),

-
l’échange de vues intervenu entre les autorités neuchâteloises et bernoises (in
act. 1, p. 3 s.; act. 1.2, p. 1) et la reprise de for par décision du 19 janvier 2026
(act. 1.2) du ministère public bernois (ci-après: MP-BE),

-
l’accès au dossier du défenseur de A. le 13 février 2026 et la prise de connaissance
du prononcé précité, qui ne lui aurait jamais été notifié (in act. 1, p. 2),

-
le recours interjeté par A. auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
le 20 février 2026 contre la décision du MP-BE du 19 janvier 2026 par lequel il
conclut à l’annulation de cette dernière et à ce que le for soit fixé à Neuchâtel (act. 1),



et considérant:

qu’en tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
examine d’office et avec pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont
adressés (arrêt du Tribunal fédéral 1B_193/2016 du 18 juillet 2016 consid. 1.2; TPF
2021 97 consid. 1.1 et références citées; STRÄULI, Introduction aux articles 393-397
CPP in: Commentaire romand, 2e éd. 2019 n° 10; Message relatif à l’unification du
droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine);

que selon l'art. 388 al. 2 CPP, la direction de la procédure de l'autorité de recours
décide de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables
(let. a), dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b) ou procéduriers ou
abusifs (let. c);

que s’agissant d’une procédure devant un tribunal collégial, l’autorité investie de la
direction de la procédure est le président du tribunal (art. 61 let. c CPP);

que les fonctions attribuées par le CPP au « président du tribunal » sont assumées

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par le président de la cour concernée; celui-ci peut déléguer au président de la com-
position de la cour appelée à statuer (art. 14 al. 3 du règlement sur l’organisation du
Tribunal pénal fédéral; ROTPF; RS 173.713.161);

que les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas
échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP); que
lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères
publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l’affaire
et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP);

que lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent pas
s’entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause
soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la mise en accusation, à la
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui tranche (art. 40 al. 2 CPP en lien
avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales [LOAP,
RS 173.71]);

que par ailleurs, lorsqu’une partie entend contester la compétence de l’autorité en
charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière
de transmettre l’affaire à l’autorité pénale compétente (art. 41 al. 1 CPP);

que l’autorité en charge doit alors mettre en œuvre un échange de vues avec le
canton concerné, ou rendre directement une décision confirmant sa propre
compétence (TPF 2013 179 consid. 1.1);

qu’en d’autres termes, la partie qui entend contester la compétence de l’autorité en
charge de la procédure pénale doit s’en prévaloir en premier lieu auprès de cette
autorité, afin de faire valoir son droit d’être entendue et d’obtenir une décision
susceptible de recours; qu’elle aura ensuite dix jours pour contester celle-ci devant
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 41 al. 2 CPP en lien avec les
art. 40 al. 2 CPP et 37 al. 1 LOAP; TPF 2013 179 consid. 1; v., parmi d’autres,
décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2024.22 du 21 mai 2024 consid. 1.2;
BG.2023.53 du 9 janvier 2024 consid. 1.2; BG.2022.12 du 8 septembre 2022
consid. 1.2; BG.2020.53 du 1er décembre 2020; BG.2020.26 du 9 juillet 2020
consid. 1.2; BG.2019.43-44 du 17 septembre 2019 consid. 1.1; SCHMID/JOSITSCH,
Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 4e éd. 2023, n° 3 ad
art. 41);

qu’il en découle que la décision originaire par laquelle les autorités cantonales
s’entendent sur le for – sans contestation de la part des parties – est de nature
interne et non susceptible de recours direct à la Cour de céans au sens notamment
de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2024.58 du

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8 octobre 2024 consid. 2.2; KUHN, Basler Kommentar, 3e éd. 2023, n° 10 s. ad
art. 41 CPP);

qu’en l’espèce, il n’apparaît pas qu’une contestation de for ou demande de
changement de for préalable ait été formulée par A. auprès du MP-BE et aucune
pièce y relative, en particulier un prononcé susceptible de faire l’objet d’un recours
auprès de la Cour de céans ne figure parmi les documents annexés au recours;

qu’en l’occurrence, le prononcé attaqué, de nature interne, contenait une indication
erronée quant à une voie de recours auprès du Tribunal pénal fédéral (act. 1.2);

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, par un juge
unique (art. 388 al. 2 CPP) et sans procéder à un échange d’écriture (art. 390 al. 2
CPP a contrario);

que conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont
mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé; la partie dont le recours est déclaré irrecevable est également
considérée avoir succombé;

qu’en l’espèce, puisque l’intéressé, représenté néanmoins par un avocat, s’est fié
aux indications (erronées) du MP-BE, les frais de la présente procédure sont fixés
au minimum légal de CHF 200.-- et mis à la charge de A. (v. art. 5 et 8 al. 1 du
règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités
de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).


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Par ces motifs, le juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 5 mars 2026

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique:
La greffière:











Distribution

-
Me Christian Zumsteg
-
Parquet général du canton de Berne
-
Ministère public du canton de Neuchâtel




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.