bstger · BB.2020.235 · 2020-09-30 · fr

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).

Décision du 30 septembre 2020
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Daphné Roulin



Parties

A.,
recourant


contre





1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé

2. COUR DES AFFAIRES PÉNALES, TRIBUNAL
PÉNAL FÉDÉRAL,
autorité qui a rendu la décision attaquée




Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales
(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b
CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2020.235




- 2 -


La Cour des plaintes, vu

-
la lettre du 3 septembre 2020 de A. adressée à la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires pénales) demandant à
ce qu’un montant d’environ EUR 50'000.-- soit libéré de ses valeurs
séquestrées afin de couvrir ses frais de santé (« medizinischen
Krebsanalyse- und Behandlgunskosten seit Novembre 2019 ») ainsi que les
sommes de CHF 36'000.-- pour l’entretien de son fils B. et de CHF 4'522.20
pour les primes annuelles de l’assurance-maladie suisse (act. 1.1),
-
le recours du 24 septembre 2020 de A. déposé devant la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des plaintes ou Cour de céans), par
lequel il conclut en substance à l’admission totale de sa demande
susmentionnée (act. 1),
et considérant

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d'office la
recevabilité des recours qui lui sont adressés (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2008.13-14 du 17 mars 2009 consid. 1.2);
que selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, ainsi que 37 al. 1 de la loi sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71),
le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes
de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la
direction de la procédure;
qu’en l’occurrence, la Cour des affaires pénales n’a pas encore rendu une
décision suite à la lettre du 3 septembre 2020 de A., ce qui est – à titre
superfétatoire – compréhensible vu la nature de l’affaire, les circonstances
particulières du cas et l’intervalle de temps restreint entre cette lettre et le
recours déposé devant la Cour de céans (une vingtaine de jours);
qu’en l’absence de décision de l’instance précédente, le présent recours est
irrecevable;
que si l’on considère que le recourant se plaint d’un déni de justice ou d’un
retard injustifié (v. art. 393 al. 2 let. a CPP), le recours serait également
irrecevable, dès lors qu’il ne ressort pas du dossier que A. a dûment averti
l’instance précédente qu’il s’apprêtait à déposer un tel recours, afin qu’elle
ait l’occasion de statuer rapidement (ATF 126 V 244 consid. 2d; 125 V 373
consid. 2b/aa; v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_232/2018 du 4 juin 2018
consid. 3);

- 3 -


que le recours est partant irrecevable;
qu’au vu du dossier, de l’issue de la procédure et en application de l'art. 390
al. 2 CPP, la Cour de céans renonce à procéder à un échange d’écritures;
que les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 1'000.--, seront mis à
la charge du recourant, dès lors que la partie dont le recours est déclaré
irrecevable est considéré avoir succombé (cf. art. 428 al. 1 CPP; art. 73 al. 2
LOAP; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale
[RFPPF; RS 173.713.162]; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2019.136 du
19 novembre 2019);

- 4 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 30 septembre 2020

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:










Distribution

-
A.,
-
Ministère public de la Confédération
-
Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral


Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).