bstger · BB.2021.111 · 2022-05-03 · fr

Suspension de l'instruction (art. 314 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP)

Décision du 3 mai 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Julienne Borel



Parties

A.,
représenté par Me Christophe Emonet, avocat,

B.,
représentée par Me Jean-Marie Crettaz,

INSTITUTION C.,
représentée par Mes Philippe Neyroud et Stephan
Fratini,

recourants


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé





B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéros de dossiers: BB.2021.111-112 + BB.2021.113




- 2 -



Objet



- 3 -



Faits:

A.
Le 14 juin 2011, le Procureur général de l'Etat du Koweït a adressé à la
Suisse une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une enquête
pénale dirigée contre A. pour gestion déloyale des intérêts publics (art. 11 s.
de la loi n° 1 de 1993 concernant la protection des fonds publics ainsi que
47 s. de la loi n° 31 de 1970 modifiant certaines dispositions du code pénal)
et blanchiment d'argent (art. 2, 6 et 7 de la loi n° 35 de 2002 sur la lutte contre
le blanchiment d'argent). Le prénommé, ancien directeur général de
l'institution C. se serait enrichi illégitimement au détriment de celle-ci entre
1998 et 2005 par le biais de commissions, pour un montant avoisinant
USD 390'000'000.--. Les sommes indûment obtenues auraient été versées
sur les comptes de différentes sociétés créées à cet effet puis sur d’autres,
ouverts auprès de banques en Suisse dont l'intéressé, son épouse B. ou
leurs enfants sont titulaires, ayants droit économiques ou pour lesquels ils
bénéficient d'un droit de signature (v. décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2017.49-50 du 26 juillet 2017, let. A).


B.
Le 26 avril 2012, le Bureau de communication en matière de blanchiment
d’argent (MROS) a dénoncé au Ministère public de la Confédération (ci-
après: MPC) un soupçon de blanchiment d’argent en lien avec une
communication au sens de l’art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA;
RS 955.0) formée par la banque D. le 24 avril 2012. Cette communication
expose que A. et B. ont reçu sur différents comptes ouverts auprès du siège
genevois de cet établissement des montants liés aux investissements
concédés par l’institution C. (dossier du MPC, pièce n° 05-00-00-00041). Le
MPC a reçu au cours de la procédure d’autres dénonciations MROS, du
15 mai 2012 au 5 septembre 2019 (BB.2021.111-112 et BB.2021.113, in
act. 1.1, p. 4 ss.).


C.
Le 1er mai 2012, le MPC a ouvert une instruction, référencée SV.12.0530,
contre A. pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP; dossier du MPC, pièce
n° 01-00-00-00001). Par la suite, il l’a étendue aux infractions de gestion
déloyale (art. 158 CP), subsidiairement abus de confiance (art. 138 CP), puis
de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) et, s’agissant de B., à
celle de blanchiment d’argent (art. 305bis CP; BB.2021.111-112 et
BB.2021.113, in act. 1.1, p. 6 s.).

D.
Le 16 mars 2015, l’institution C. s’est constituée en tant que partie plaignante
(dossier du MPC, pièces nos 15-02-00-0014 ss.).

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E.
Le 23 octobre 2015, l’institution C. a déposé une plainte pénale motivée
(dossier du MPC, pièces nos 05-01-00-0001 ss.).


F.
Le 27 juin 2019, la Plenary Court du Criminal Circuit (10) du Koweït a
reconnu A. et B. coupables de misappropriation of public fund, facilitating
such misappropriation by third parties, et participation in the commission of
these crimes, ainsi que laundering (BB.2021.111-112 et BB.2021.113, in
act. 1.1, p. 20).


G.
Le 3 juillet 2019, l’institution C. a déclaré se retirer en tant que partie
plaignante demanderesse au civil, tout en conservant sa qualité de partie
plaignante demanderesse au pénal (dossier du MPC, pièces nos 15-02-00-
1232 s.).


H.
Le 4 janvier 2021, les autorités koweïtiennes ont adressé une nouvelle
demande d’entraide à la Suisse (dossier du MPC, pièce nos B18.107.01-
0001 ss).


I.
Le 7 avril 2021, le MPC a ordonné la suspension de la procédure nationale
SV.12.0530 (BB.2021.111-112 et BB.2021.113, act. 1.1).


J.
Par deux mémoires distincts, A. et B. (BB.2021.111-112, act. 1) ainsi que
l’institution C. (BB.2021.113, act. 1), ont interjeté recours le 26 avril 2021
contre l’ordonnance de suspension du MPC. A. et B. concluent
préalablement à ce que leur recours soit joint à la procédure relative à leur
recours déposé à la même date auprès du Tribunal pénal fédéral contre la
décision du MPC rejetant leur requête de jonction des procédures
SV.12.0530 avec les procédures distinctes SV.20.0048 et SV20.0049
(procédure de recours BB.2021.114-115). Principalement et en substance,
ils concluent à l’annulation de l’ordonnance de suspension du 7 avril 2021 et
à enjoindre le MPC à poursuivre l’instruction de la procédure SV.12.0530
(BB.2021.111-112, act. 1, p. 2 s.). Quant à l’institution C., elle conclut en
substance à ce que l’ordonnance de suspension du MPC du 7 avril 2021 soit
annulée, à ce que le MPC soit invité à poursuivre l’instruction et en particulier
à donner suite aux réquisitions de preuve qu’elle a formulées, à ce que le
MPC soit invité à étendre l’instruction des chefs de corruption active d’agent

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public étranger (art. 322septies CP) et de complicité de gestion déloyale
(art. 158 cum 25 CP), notamment contre les banquiers suisses E., F., G., H.,
domiciliés en Suisse, I. et J., qui ont agi en Suisse, et la banque D., la banque
K. et la banque L. qui ont leur siège en Suisse et à ce que le MPC soit invité
à étendre l’instruction à l’infraction de corruption passive d’agent public
étranger (art. 322septies CP) à l’endroit de A. et, en qualité de complice (art. 25
CP) à B. (BB.2021.113, act. 1, p. 2 s.).


K.
Le 30 avril 2021, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a retranché
la pièce n° 18 du recours de A. et B., au motif qu’elle n’était pas accessible
à toutes les parties (BB.2021.111-112, act. 2).


L.
Invité à répondre, le MPC, le 21 mai 2021, s’en remet à justice quant à la
pertinence de joindre les procédures de recours BB.2021.111-112 et
BB.2021.114-115 et conclut au rejet du recours de A. et B. (BB.2021.111-
112, act. 7, p 1). À la même date, le MPC conclut au rejet du recours de
l’institution C. en tant qu’il est dirigé contre l’ordonnance de suspension du
7 avril 2021 et au rejet, dans la mesure de sa recevabilité, du recours en tant
qu’il est déposé pour déni de justice (BB.2021.113, act. 9, p. 1). Par réponse
du 21 mai 2021, l’institution C. ne prend pas de conclusions formelles quant
au recours de A. et B. Elle s’en remet en outre à l’appréciation de la Cour
des plaintes quant à la requête de jonction des procédures de recours
susmentionnées formulée par ces derniers (BB.2021.111-112, act. 8, p. 1).
Par réponse du 21 mai 2021, A. et B. ne prennent pas de conclusions
formelles s’agissant du recours de l’insitution C. (BB.2021.113, act. 9).


M.
Invités à répliquer, le 11 juin 2021, A. et B. persistent dans les conclusions
prisent dans leur recours (BB.2021.111-112, act. 14; 15). Egalement invitée
à répliquer et toujours le 11 juin 2021, l’institution C. persiste elle aussi dans
les conclusions de son recours (BB.2021.113, act. 15).


N.
L’institution C. n’a pas donné suite à l’invitation du 14 juin 2021 à dupliquer
au recours de A. et B. (BB.2021.111-112, act. 16). Le MPC a quant à lui
dupliqué le 25 juin 2021 tant au recours de A. et B. qu’à celui de l’insititution
C. (BB.2021.111-112 et BB.2021.113, act. 17). À la même date, A. et B. ont
renoncé à se prononcer sur la réplique de l’institution C. (BB.2021.113,
act. 18).


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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:

1.
Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux
peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30
CPP).

1.1
En l'espèce, A. et B., prévenus, ainsi que l’institution C., partie plaignante,
ont interjeté recours contre la même ordonnance de suspension du MPC
(BB.2021.111-112 et BB.2021.113, act. 1). Les recours soulèvent des
arguments et conclusions globalement similaires.

1.2
L'économie de procédure justifie par conséquent de joindre les causes
BB.2021.111-112 et BB.2021.113 et de les traiter dans une seule et même
décision.


2.
Les prononcés du MPC, dont l'ordonnance de suspension de l'instruction,
peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de céans (art. 314 al. 5,
322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation
des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

2.1
En tant qu'autorité de recours, la présente Cour examine, avec plein pouvoir
de cognition en fait et en droit, les recours qui lui sont soumis (GUIDON,
Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n°15 ad art. 393 CPP; KELLER, Zürcher
Kommentar, 3e éd. 2020, n° 39 ad art. 393 CPP; MOREILLON/PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 393 CPP; Message
du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale,
FF 2006 1057 [ci-après: Message CPP], p. 1296 in fine).

2.2
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la
modification d'une décision dispose de la qualité pour recourir contre celle-
ci (art. 382 al. 1 CPP).

2.2.1 Les recourants A. et B., prévenus et directement touchés par l'ordonnance
de suspension, ont indubitablement la qualité pour recourir (décision du
Tribunal pénal fédéral BB.2020.241 du 16 mars 2021 consid. 1.3).

2.3
En tant que partie plaignante, l’institution C. a un intérêt juridiquement
protégé à l'annulation de l'ordonnance entreprise (art. 382 al. 1 CPP;

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v. décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2021.170 du 29 septembre 2021
consid. 1.2; BB.2017.111 consid. 1.2; BB.2016.68-76 du 9 août 2016
consid. 1.2; BB.2012.42 du 26 juillet 2012 consid. 1.1) et dispose, par
conséquent, de la qualité pour recourir.
2.4
Interjetés dans les délais légaux (art. 396 al. 1 en lien avec l'art. 90 al. 2
CPP), les recours sont recevables à la forme.

2.5
La Cour de céans est compétente pour traiter des recours pour déni de
justice et retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP) dirigés contre le MPC
(art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP). En vertu de l'art. 396 al. 2 CPP,
le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

2.6
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière.


3.
Les recourants s’opposent à la suspension de la procédure.

3.1
En résumé, l’institution C. fait valoir que, selon la jurisprudence et la doctrine,
la suspension de l’instruction ne doit être prononcée qu’exceptionnellement
et le principe de célérité doit primer; que tant les infractions préalables que
les actes de blanchiment ont été commis en Suisse, à partir de la Suisse et
par des personnes domiciliées en Suisse; que les moyens de preuve se
trouvent en Suisse; que les prévenus koweïtiens sont en fuite à Londres et
que seule la victime se trouve au Koweït; que l’argument selon lequel des
questions de principes devraient être résolues au Koweït au sujet de
l’hypothétique licéité pour l’ancien directeur général de la Sécurité sociale de
recevoir des centaines de millions de pots-de-vin est totalement faux; qu’il
s’agit d’un prétexte du MPC pour ne pas poursuivre les banquiers suisses
qui ont corrompu A.; que l’extradition de A. du Royaume-Uni au Koweït est
malheureusement improbable, ce qui revient à reporter sine die la
suspension; que les procédures d’entraide entre la Suisse et le Koweït sont
en cours et rien ne justifie de ne pas poursuivre l’instruction durant leur
exécution; que le Ministère public koweïtien dépend totalement du MPC pour
obtenir les moyens de preuve des montages corruptifs; que s’agissant en
tout cas des banquiers suisses, c’est l’art. 7 CPP que le MPC doit appliquer
et non pas l’art. 8 CPP; que les considérations du MPC relatives à l’art. 8
al. 2 et 3 CPP sont à tout le moins prématurées et ne tiennent pas compte
de l’intérêt prépondérant de la partie plaignante; qu’il y a un risque de
prescription des infractions et du droit de confisquer et que des moyens de
preuve centraux pour l’enquête doivent être administrés et risquent de
disparaître si le MPC attend sine die avant de le faire (BB.2021.113, act. 1,
p. 24 s.).

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3.2
Quant à A. et B., il ressort de leur mémoire de recours, pour le moins diffus,
à la limite de la prolixité, qu’ils se plaignent, en substance, d’une violation du
principe de la légalité, du principe de l’interdiction de l’arbitraire et du principe
de la confiance. Ils estiment que les conditions de la suspension (art. 314
CPP) ne sont pas remplies. Ils reprochent notamment au MPC l’absence de
motif de suspension, une violation du principe de la célérité ainsi que de
l’art. 8 CPP. A. et B. arguent que le MPC connaît depuis de très nombreuses
années les motifs qu’il invoque soudainement à l’appui d’une suspension de
la procédure. Selon ces derniers, le MPC a eu recours arbitrairement et
contrairement à la protection de la confiance au moyen exceptionnel de la
suspension dans le but de s’opposer à une demande de jonction qu’ils
considèrent fondée (BB.2021.111-112, act. 1).

3.3
Dans la décision attaquée, le MPC récapitule les différents volets de la
procédure, soit M., N., O., P. et Q. (BB.2021.111-112 et BB.2021.113,
act. 1.1, p. 12 à 19). Il postule que les faits objet du jugement du 27 juin 2019
de la Plenary Court du Criminal Circuit (10) du Koweït recouvrent le volet
M. et portent tant sur l’obtention de rétrocessions indues que sur leur
blanchiment ultérieur, y compris sur territoire suisse. Le MPC fait en outre
valoir que le 4 janvier 2021, les autorités koweïtiennes ont adressé une
nouvelle demande d’entraide à la Suisse. Le MPC relève que, selon cette
demande d’entraide, celles-ci mènent sous référence n° 217/2019 une
procédure pénale contre A. et B. Selon l’autorité intimée, cette procédure est
vue comme une continuation de la procédure relative au volet M., et est
menée pour les mêmes infractions, soit illegal appropriation of Public Funds,
facilitating the illegal apporpration for others of Public Funds and purposely
damaging Public Funds ainsi que Money Laundering. Le MPC indique qu’il
est entré en matière sur cette demande d’entraide le 27 janvier 2021
(BB.2021.111-112 et BB.2021.113, act. 1.1, p. 21). Il relève donc que les
faits de la procédure pénale suisse concernant le volet M. font déjà l’objet
d’un jugement au fond au Koweit, les prévenus ayant été condamnés par
défaut à une peine de prison à perpétuité, la confiscation des fonds ayant de
surcroît été prononcée. Les autres faits visés par la procédure pénale suisse
(volets N., O., P. et Q.) font dorénavant également l’objet d’une enquête par
les autorités koweïtiennes, lesquelles ont adressé une demande d’entraide
à la Suisse. Le MPC retient par ailleurs que les prévenus ne sont plus
domiciliés sur territoire suisse et que le prévenu A. est visé par une
procédure d’extradition vers le Koweït (BB.2021.111-112 et BB.2021.113,
act. 1.1, p. 24). Selon l’autorité intimée et au vu des éléments qui précèdent,
un classement, basé sur l’art. 8 al. 3 CPP apparaît problématique dans la
mesure où, une fois la poursuite classée, la procédure ne pourrait être
reprise qu’aux conditions particulières de l’art. 323 CPP. Le MPC postule

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que « la reprise d’une procédure classée en raison d’une poursuite pénale
étrangère parallèle devrait essentiellement se rapporter à une issue
insatisfaisante au regard de l’ordre juridique suisse, situation qui ne semble
pas appréhendée par l’art. 323 CPP. Pour éviter une telle situation, l’autorité
peut, dans un premier temps, recourir au mécanisme de la suspension de
l’instruction au sens de l’art. 314 al. 1 lit. b CPP, qui correspond
matériellement à un classement provisoire. Ensuite, une fois l’issue effective,
voire prévisible, de la procédure étrangère connue, le ministère public
décidera de classer la procédure sur la base de l’art. 8 CPP ou de la
reprendre librement conformément à l’art. 315 CPP » (BB.2021.111-112 et
BB.2021.113, act. 1.1, p. 26).

3.3.1 En l’espèce, l’autorité intimée estime que la voie de la suspension – et non
du classement – s’impose pour le volet M., dès lors que les prévenus ont
d’ores et déjà été condamnés à l’emprisonnement à perpétuité pour ces faits
au Koweït. S’ils venaient à purger leur peine au Koweït, cette issue mènera
au classement de la procédure en Suisse pour ce volet en vertu de l’art. 8
al. 2 let. c CPP, les peines menaces maximales en droit suisse étant à
l’évidence inférieures à la réclusion à perpétuité (BB.2021.111-112 et
BB.2021.113, act. 1.1, p. 26 in fine). En outre, le MPC considère que les
procédures pénales en cours et terminées au Koweît recouvrent
intégralement, sans s’y limiter, les faits objets de la procédure pénale suisse
(BB.2021.111-112 et BB.2021.113, act. 1.1, p. 28).

3.4
Le MPC rappelle qu’il reproche essentiellement à A. d’avoir, en sa qualité
d’organe de l’institution C., et alors qu’il était chargé de veiller aux intérêts
de celle-ci, utilisé sa position pour obtenir, pour lui-même ou pour des tiers,
des rétrocessions indues liées aux investissements et aux choix
commerciaux de l’institution C. Ces suspicions portent tant sur le volet
M. que sur les autres (BB.2021.111-112 et BB.2021.113, act. 1.1, p. 28 in
fine). Par ailleurs, le MPC est d’avis que les autorités koweïtiennes sont
mieux à même que les autorités suisses de connaître de la légalité et de la
qualification des faits à l’aune du droit koweïtien. Leur décision serait de
nature à simplifier significativement l’administration des preuves dans la
procédure helvétique (BB.2021.111-112 et BB.2021.113, act. 1.1, p. 29).
Concernant les autres volets, même si la procédure au Koweït est
relativement récente, le MPC estime qu’une suspension de la procédure,
jusqu’à droit connu au Koweït sur la culpabilité ou l’innocence de A. en lien
avec les infractions sous-jacentes, ne soit pas contraire au principe de la
célérité, les autorités koweïtiennes disposant manifestement à ce stade d’un
degré de connaissance au moins équivalent à celui du MPC. Ce dernier
considère de surcroît que les autres volets de l’affaire présentent les mêmes

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questions de principes que le volet M. quant aux droits et obligations de
A. d’obtenir et de disposer des rétrocessions litigieuses. Ainsi, compte tenu
du modus operandi, les conséquences qui devront être tirées du jugement
koweïtien pour le volet M. pourraient également, mutatis mutandis, valoir
pour les autres volets, et donc jouer un rôle déterminant pour l’issue de la
procédure pénale suisse sur ceux-ci (BB.2021.111-112 et BB.2021.113,
act. 1.1, p. 29 s.).


4.
Aux termes de l'art. 314 al. 1 let. a CPP, le ministère public peut suspendre
l'instruction, notamment lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou
qu'il existe des empêchements momentanés de procéder. Avant de décider
la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre
qu'elles disparaissent. Lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il
met en œuvre les recherches (al. 3). De manière générale, la suspension est
une forme d’interruption de la procédure (Message CPP, p. 1249) à utiliser
avec retenue (arrêt du Tribunal fédéral 1B_67/2011 du 13 avril 2011
consid. 4.2). Le ministère public dispose d’un certain pouvoir d’appréciation
lui permettant de choisir la mesure la plus adéquate et opportune (arrêt du
Tribunal fédéral 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.1). Le principe de
célérité, qui découle de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse (Cst.; RS 101) et, en matière pénale, de l’art. 5 CPP,
pose des limites à la suspension d’une procédure. Ce principe, qui revêt une
importance particulière en matière pénale (ATF 119 Ib 311 consid. 5;
1B_67/2011 précité consid. 4.1), garantit aux parties le droit d’obtenir que la
procédure soit achevée dans un délai raisonnable. Il est violé, notamment,
lorsque l'autorité ordonne la suspension d'une procédure sans motifs
objectifs. Pareille mesure dépend d'une pesée des intérêts en présence et
ne doit être admise qu'avec retenue, en particulier lorsqu'il convient
d'attendre le prononcé d'une autre autorité compétente qui permettrait de
trancher une question décisive. Dans les cas limites ou douteux, le principe
de célérité prime (arrêts du Tribunal fédéral 1B_406/2017 du 23 février 2018
consid. 2 et références citées; 1B_721/2011 du 7 mars 2012 consid. 3.2 et
références citées; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2014.113 du
12 février 2015 consid. 2.1.1; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 10
ad art 314).

4.1
L’autorité intimée a constaté que la Suisse et le Koweït menaient des
procédures parallèles portant sur les mêmes faits, que le Koweït était, sur un
des volets au moins, plus avancé que la Suisse, puisqu’un jugement de
première instance avait déjà été rendu, que le prévenu A. faisait, à ce titre,
l’objet d’une demande d’extradition qui avait été acceptée, que si les

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prévenus devaient commencer à purger leur peine, cela devrait
obligatoirement mener au classement de la procédure suisse pour ce volet
et que dans tous les cas, le jugement à intervenir au Koweït était susceptible
de trancher des questions de principe quant au caractère licite, au sens du
droit koweitien, des rétrocessions obtenues par A., ces questions étant
centrales pour établir la culpabilité ou l’innocence des prévenus en Suisse
(BB.2021.111-112, act. 7, p. 3). Le MPC conteste en outre les allégués de
A. et B. s’agissant de leur domicile, qu’ils considèrent toujours en Suisse, et
du fait qu’ils seraient retenus contre leur gré à Londres depuis 2015, compte
tenu des démarches entreprises par le Koweït en vue d’obtenir l’arrestation
et l’extradition du prévenu A. L’autorité relève à cet égard que le départ vers
Londres des prévenus est concomitant à la confirmation, par le Tribunal
fédéral, de la possibilité pour la Suisse de coopérer avec le Koweit dans cette
affaire. Le MPC estime que le départ pour Londres peut être interprété
comme la recherche d’une juridiction moins susceptible de coopérer avec le
Koweït que la Suisse et qu’ils ont pris le risque de se soumettre à une
juridiction étrangère. Ainsi, ils ne sauraient lui reprocher de considérer que
leur absence du territoire suisse et la procédure d’extradition qui s’en est
suivie soient de nature à justifier la suspension de la procédure à leur égard
(BB.2021.111-112, act. 7, p. 3 s.).

4.2
En l’espèce, ces constatations de l’autorité intimée ne prêtent pas le flanc à
la critique. Par ailleurs, la question de savoir si A. et B. sont volontairement
ou non demeurés en Angleterre ne change rien au constat qu’ils sont
actuellement absents du territoire suisse.


5.
De surcroît, la Cour de céans partage l’opinion du MPC selon laquelle la
violation des garanties de procédure au Koweït invoquée par les prévenus
n’est pas pertinente en l’espèce.

5.1
Les prévenus considèrent que l’art. 8 CPP ne peut pas être invoqué pour
classer ou suspendre une procédure suisse au bénéfice d’un jugement
étranger (art. 8 al. 2 let. c CPP) ou d’une procédure pendante à l’étranger
(art. 8 al. 3 CPP), lorsque ceux-ci violent, respectivement risquent de violer,
les droits fondamentaux du prévenu. Ceci d’autant plus que ce dernier
souhaite faire face à la justice suisse afin que l’autorité de poursuite voire les
juridictions suisses compétentes se prononcent sur les charges retenues
contre lui (BB.2021.111-112, act. 1, p. 62).

5.2
En l’occurrence, il sied de constater, comme l’a fait le MPC (BB.2021.111-
112, act. 7, p. 5), que les prévenus se trouvent au Royaume-Uni. Il revient

- 12 -



dès lors aux autorités de cet Etat de décider si l’extradition vers le Koweït est
conforme aux garanties générales de procédure, et en particulier des
dispositions de la CEDH, au respect desquelles le Royaume-Uni est tenu.
En effet, c’est à juste titre que le MPC retient que la suspension de la
procédure suisse n’entraîne aucune conséquence immédiate pour les
prévenus en termes de protections de leurs droits fondamentaux. Le cas
échéant, B. et A. pourront faire valoir ces arguments lorsque le motif de la
suspension aura disparu et qu’il conviendra de statuer sur le classement ou
la poursuite de la procédure (BB.2021.111-112, act. 7, p. 5 in fine).


6.
Les prévenus arguent que la réalisation du motif de suspension invoqué par
le MPC, à savoir un jugement koweïtien définitif et exécutoire suite à un relief
sur le jugement in abstentia de juin 2019, est conditionnée à l’exercice d’un
tel relief. Ce qui n’est possible que si A. et B. sont extradés par l’Angleterre.
Dès lors, ils font valoir que ce motif n’est qu’hypothétique, sans compter que
B. ne fait pas l’objet, à sa connaissance, d’une requête d’extradition
(BB.2021.111-112, act. 1, p. 54). Quant à l’institution C., elle relève que
plusieurs années après la demande d’extradition koweïtienne de 2016, le
prévenu est toujours à Londres. Dans ces circonstances, elle est d’avis que,
contrairement à ce que semble considérer le MPC, le retour des prévenus
au Koweït paraît très peu réaliste (BB.2021.113, act. 1, p. 23). Le MPC peut
également être suivi lorsqu’il affirme que l’absence d’une demande
d’extradition de B. n’est en l’occurrence pas déterminante. En effet, B. est
prévenue uniquement de blanchiment d’argent en Suisse, de telle sorte que
la procédure menée contre elle dépend de la constatation du caractère légal
ou illégal des rétrocessions obtenues par A. En effet, la qualification de
blanchiment des opérations financières en question dépend étroitement de
la qualification, en droit koweïtien, de la licéité des rétrocessions obtenues
par ce dernier (BB.2021.111-112, act. 1.1, p. 30; 7, p. 6). Concernant les
conjectures de l’institution C., c’est à raison que le MPC retient que le
Royaume-Uni et le Koweït sont liés par un Traité d’extradition et que cette
dernière a été octroyée en 2018, qu’il n’y a pas lieu de douter que le
Royaume-Uni prend au sérieux ses obligations internationales et qu’il
n’existe pas de motif de penser que le gouvernement britannique repoussera
encore longtemps sa prise de décision (BB.2021.113, act. 8, p. 3). Comme
l’a observé l’autorité intimée, il semble au demeurant judicieux de connaître
l’issue – positive ou négative – de la procédure d’extradition, avant que celle-
ci ne décide de l’éventuelle reprise de la procédure suisse (BB.2021.113,
act. 17, p. 2).

6.1
Ce grief doit par conséquent être rejeté.

- 13 -





7.
Les recourants se plaignent d’une violation de l’art. 314 al. 3 CPP
(BB.2021.111-112, act. 1, p. 31 ss et BB.2021.113, act. 1, p. 65 ss).

7.1
Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves
dont il est à craindre qu'elles disparaissent. Lorsque l'auteur ou son lieu de
séjour est inconnu, il met en œuvre les recherches (art. 314 al. 3 CPP).

7.2
Les prévenus affirment qu’ils requièrent depuis juillet 2019 l’audition des
banques, banquiers et autres intermédiaires financiers suisses qui ont
concouru aux versements des rétrocessions litigieuses et à leur remploi en
lien notamment avec les éléments constitutifs de dommage, d’illicéité et
d’accord donné à la perception de dites rétrocessions, de même qu’en lien
avec la connaissance que l’institution C. et le gouvernement koweïtien avait
de ces rétrocessions auxquels ils auraient consenti (BB.2021.111-112,
act. 1, p. 66). A. et B. relèvent et estiment que le MPC ne dit pas que
l’audition des banquiers ne serait pas de nature à établir la licéité des
rétrocessions versées et ils considèrent que les actes d’instruction requis
sont absolument nécessaires pour l’investigation des infractions poursuivies
(BB.2021.111-112, act. 1, p. 68). Selon les prévenus, l’écoulement du temps
a également une influence directe sur les auditions et la qualité des
informations pouvant en être retirées, a fortiori dans une procédure ouverte
en 2012, portant sur des faits remontant aux années 90, soit sur une période
s’étendant sur plusieurs décennies. En effet, tant l’âge des personnes à
entendre que la qualité des souvenirs sur des faits aussi anciens, qui plus
est sur des faits pour lesquels il n’existera bientôt plus de documentation
bancaire, justifient des mesures d’instruction immédiates du MPC, faute de
mettre en péril à tout jamais la manifestation de la vérité (BB.2021.111-112,
act. 1, p. 69).

7.3
La partie plaignante argue quant à elle que si les faits ont pris fin, pour la
plupart, en 2012, le début des agissements criminels remonte au milieu des
années 1990. Dès lors, il y a un risque très important que le délai de
conservation des archives bancaires et commerciales pendant une période
de 10 ans soit dépassé et que les pièces soient détruites ou deviennent
inaccessibles durant la suspension (BB.2021.113, act. 1, p. 31 s.).

7.4
Il ressort de la décision entreprise que le MPC a examiné en détails les
réquisitions de preuve des recourants (BB.2021.111-112 et BB.2021.113,
act. 1.1, p. 32 ss). S’agissant des réquisitions des prévenus, le MPC
constate, en substance, qu’elles tendent à prouver l’inexistence d’un

- 14 -



dommage subi par la partie plaignante ainsi que d’établir la licéité des
rétrocessions obtenues. Selon le MPC, puisque l’instruction de l’infraction
préalable porte sur la question de savoir si A. était en droit de percevoir les
rétrocessions sans en informer son employeur d’alors, respectivement de
restituer les montants en question, le fait de savoir si les avoirs placés par le
prévenu ont – ou non – été profitables à l’institution C. est sans pertinence.
Quant aux éventuels dédommagements obtenus par l’institution C., ceux-ci
sont sans pertinence pour l’établissement de l’infraction préalable, ni pour
une éventuelle confiscation, l’intérêt à la confiscation subsistant tant que
l’auteur reste enrichi du produit du crime (BB.2021.111-112 et BB.2021.113,
act. 1.1, p. 33). Les prévenus ont requis auprès du MPC la production par
les établissements financiers suisses de l’intégralité de la documentation
bancaire relative à plusieurs personnes jouissant, ou ayant joui, de positions
élevées au sein de l’exécutif koweïtien, afin d’établir que la perception de
telles rémunérations est conforme à la pratique locale (in BB.2021.111-112
et BB.2021.113, act. 1.1, p. 33). Le MPC considère que cette hypothèse ne
trouve à ce jour, que peu de soutien dans la procédure. D’une part, la partie
plaignante conteste formellement avoir jamais autorisé le prévenu A. à
percevoir ces rétrocessions. D’autre part, les éléments au dossier, de l’avis
du MPC, parlent en faveur d’une volonté systématique de celer l’origine et la
source des rétrocessions. Le MCP relève que la mise en place de
mécanismes sophistiqués, tels que décrits dans la décision attaquée,
n’auraient probablement pas été nécessaire si les rétrocessions avaient été
payées en toute transparence et avaient été annoncées à l’employeur du
prévenu (BB.2021.111-112, act. 7, p. 6). Quant à l’audition des banquiers et
intermédiaires financiers impliqués, le MPC estime que, même à supposer
que ces déclarations soient de nature à établir la licéité ou non des
rétrocessions obtenues, il n’existe aucune urgence particulière à procéder à
leur récolte.

7.5
En l’espèce, le raisonnement de l’autorité intimée à ce sujet peut être suivi
et les motifs qu’elle invoque sont conformes au droit.

7.6
En ce qui a trait aux nombreuses réquisitions de preuve de la partie
plaignante, c’est à raison que le MPC rappelle que la procédure porte sur
des actes commis dès les années 1990 jusqu’en 2012 au moins, et
impliquent des centaines de millions de francs et des dizaines de milliers de
transactions. Dès lors, il est inévitable que l’instruction doive se focaliser sur
les éléments principaux qui font aujourd’hui l’objet de la procédure pénale
suisse (BB.2021.111-112 et BB.2021.113, act. 1.1, p. 34). En outre, le MPC
précise qu’aujourd’hui, la partie plaignante n’est plus que constituée comme
partie demanderesse au pénale (supra let. G) et ne dispose donc plus que

- 15 -



d’un intérêt idéal à la reconnaissance de la culpabilité des prévenus, pour
les faits commis en Suisse. L’autorité intimée fait de surcroît valoir que la
partie plaignante, en tant que quasi-Etat, dispose d’autres ressources pour
accéder aux pièces qui pourraient lui sembler nonobstant nécessaires pour
des besoins autres que ceux de la procédure pénale suisse, tels que l’envoi
de commissions rogatoires à l’étranger, respectivement de compléments à
la demande d’entraide à la Suisse (BB.2021.111-112 et BB.2021.113,
act. 1.1, p. 34).

7.7
A cet égard, les arguments du MPC sont convaincants et les recourants n’ont
pas su démontrer l’urgence particulière de récolter les preuves requises
avant la suspension de la procédure. Ce grief doit dès lors être rejeté.


8.
La partie plaignante reproche au MPC un déni de justice. Elle explique
qu’elle n’a eu de cesse de requérir l’extension de l’instruction aux infractions
de corruption active et passive d’agent public étranger (art. 322septies CP) et
« aux établissements financiers, banquiers et intermédiaires qui ont soudoyé
A. au moyen de montages complexes et occultes ». La partie plaignante,
après avoir été admise à consulter le dossier à la mi-2017, a adressé au
MPC plusieurs lettres réitérant sa demande (BB.2021.113, act. 1.2, 1.6, 1.9,
1.10, 1.12, 1.14, 1.16 et 1.20), en sus des réquisitions de preuves motivées
(BB.2021.113, act. 1, p. 44). Elle fait dès lors grief au MPC que son
ordonnance de suspension du 7 avril 2021 ne traite pas des nombreuses
requêtes d’extension de l’institution C., commettant ainsi un déni de justice.

8.1
Le MPC quant à lui, ne voit pas en quoi, à ce jour, l’absence d’extension de
la procédure pénale à l’infraction de corruption d’agents publics étrangers
puisse constituer un déni de justice. En effet, il argue que la procédure
pénale porte sur des faits, leur qualification juridique appartenant au final au
tribunal saisi de la cause. Il relève que la partie plaignante n’expose pas
quels faits, supplémentaires à ceux déjà instruits, le MPC aurait refusé
instruire, et qui seraient nécessaires à établir l’infraction de corruption
d’agents publics étrangers (BB.2021.113, act. 8, p. 4). De surcroît, dans une
décision du 19 mai 2016, le MPC a considéré qu’« il n’apparaît pas que
l’institution C. disposerait de la qualité de partie plaignante [s’agissant de
l’infraction de corruption d’agents publics étrangers], dès lors que le bien
juridique lésé serait la confiance de l’administré koweïtien en l’Etat du Koweït
lui-même, et non dans une de ses émanations particulières – l’institution C.
Le MPC n’a donc pas à statuer, à ce stade, sur cette requête, tout en se
réservant de la traiter ultérieurement » (BB.2021.113, act. 1.5, p. 6 in fine).


- 16 -



8.2
Une autorité commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1
Cst. lorsqu'elle n'entre pas en matière dans une cause qui lui est soumise
dans les formes et délais prescrits, alors qu'elle devrait s'en saisir
(ATF 141 I 172 consid. 5.2;135 I 6 consid. 2.1; 134 I 229 consid. 2.3).
8.3
Comme vu supra, le MPC a rendu une décision le 19 mai 2016 dans laquelle
il considère que l’institution C. n’a pas qualité de partie plaignante
concernant l’infraction de corruption d’agents publics étrangers. Il ne ressort
pas du dossier que l’institution C. aurait recouru contre ledit prononcé
(BB.2021.113, act. 1, p. 5), contrairement aux prévenus, dont toutefois le
recours a été déclaré irrecevable (v. décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2016.114-115 du 9 août 2016). Au demeurant, la partie plaignante, qui
se contente d’alléguer qu’elle a un intérêt juridiquement protégé évident à ce
que le MPC statue sur cette extension sans plus attendre (BB.2021.113,
act. 15, p. 5), n’étaye pas en quoi les circonstances actuelles justifieraient
que le MPC statue à nouveau sur cette question. Il appert ainsi que la partie
plaignante est, dans ces conditions, forclose à cet égard.

8.4
De surcroît et par surabondance, il sied de rappeler que le recours formé
pour déni de justice et retard injustifié n’est soumis à aucun délai (v. art. 396
al. 2 CPP). Toutefois, de jurisprudence constante, celui qui s’apprête à
déposer un recours pour déni de justice ou retard injustifié contre une
autorité doit en avertir cette dernière, afin que celle-ci ait l’occasion de statuer
rapidement (ATF 126 V 244 consid. 2d; 125 V 373 consid. 2b/aa; décision
du Tribunal pénal fédéral BB.2018.25 du 28 février 2018 et jurisprudence
citée). La partie plaignante a en effet requis le MPC à diverses occasions
d’étendre l’instruction à l’infraction de corruption (par exemple dans un écrit
au MPC du 18 mars 2019: « […] la partie plaignante demande de plus fort
une décision d’extension de la procédure à l’infraction de corruption active
et passive d’agents publics étrangers, comme demandé dans sa plainte du
17 octobre 2015 et ses lettres des 17 janvier, 20 février et 5 décembre 2018
et son mémoire du 12 juillet 2018 »; BB.2021.113, act. 1.10, p. 2 in fine).
Néanmoins, la dernière requête d’extension de l’instruction date du
26 janvier 2021 et ne contient pas de mise en demeure du MPC pour qu’il
statue sans délai avant de saisir le Cour de céans d’un recours pour déni de
justice (act. 1.20). Force est de constater qu’en utilisant l’ordonnance de
suspension du MPC du 16 avril 2021 pour se plaindre de la passivité de ce
dernier, la partie plaignante a tardé à agir (v. STRÄULI, Commentaire romand,
2e éd. 2019, n° 15 ad art. 396 CPP).

8.5
Ce grief est par conséquent irrecevable.



- 17 -



9.
Au vu de ce qui précède, les recours, mal fondés, doivent être rejetés et
l’ordonnance de suspension du MPC confirmée.


10.
En tant que parties qui succombent, les recourants se voient mettre
solidairement à charge les frais, et ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP,
selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé.
Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument, réduit du fait de la jonction
des causes, qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal
pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à
CHF 3'000.--. La partie plaignante s’étant acquittée d’une avance de frais de
CHF 2'000.-- (BB.2021.113, act. 5), la caisse du Tribunal pénal fédéral lui
restituera le solde de CHF 1'000.--.

- 18 -



Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les procédures BB.2021.111-112 et BB.2021.113 sont jointes.

2.
Le recours BB.2021.111-112 est rejeté.

3.
Le recours BB.2021.113 est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

4.
Un émolument de CHF 3'000.-- est mis à la charge solidaire des recourants.

5.
La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à l’institution C. le solde de
l’avance de frais acquittée par CHF 1'000.--.


Bellinzone, le 4 mai 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:









Distribution

-
Me Christophe Emonet
-
Me Jean-Marie Crettaz
-
Mes Philippe Neyroud et Stephan Fratini
-
Ministère public de la Confédération


Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.