bstger · RR.2024.138 · 2026-04-28 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Koweït; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 28 avril 2026
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, président,
Roy Garré et Nathalie Zufferey,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

A. AG, représentée par Mes Claudio Bazzani et
Sophie Matjaz,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2024.138




- 2 -


Faits:

A.
Le 4 janvier 2021, le Procureur général de l’Etat du Koweït a adressé à la
Suisse une demande d’entraide judiciaire pour les besoins d’une enquête
dirigée contre feu B. et son épouse C. pour appropriation illégale de fonds
publics, participation à l’appropriation illégale de fonds publics, dommage
intentionnel aux fonds publics et blanchiment d’argent. Les autorités
koweïtiennes enquêtent sur les conditions dans lesquelles feu B., ancien
directeur général de l’Institut D., et son épouse, auraient obtenu, de la part
de partenaires d’affaires de cette dernière entité, des rétrocessions en lien
avec les investissements de celle-ci dans plusieurs établissements de la
place financière suisse (act. 1.2; dossier MPC, rubrique 1, Demande
d’entraide du 04.01.2021). Elles ont notamment constaté que l’Institut D. a,
depuis 1996, investi plus de USD 2.7 milliards dans différents produits
proposés par le fonds d’investissement A. Group, lequel avait préalablement
passé un contrat d’apporteur d’affaires avec un intermédiaire. Sur les
USD 156 mio payés à ce titre à ce dernier, au moins USD 80 mio ont été
versés sur les comptes des prévenus. Les autorités koweitiennes suspectent
que l’intervention dudit apporteur d’affaires était fictive et qu’elle avait pour
but de cacher l’implication des prévenus (idem, p. 21 s.; v. ég. act. 1.1, p. 2).

Dans ce cadre, l’autorité requérante a sollicité des autorités suisses
l’exécution de divers actes d’enquête, parmi lesquels la remise de la
documentation bancaire relative aux sous-comptes en USD et EUR de la
relation d’affaires n° 1 au nom de A. AG auprès de la banque E. ainsi que
d’une copie « des conventions d’intermédiation du 15 mars 1993 entre A. AG
en Suisse et F., avec leurs modifications ainsi que le contrat de consultation
de mars 2014 » (act. 1.2, p. 33; dossier MPC, rubrique 1, Demande
d’entraide du 04.01.2021, p. 33).

Ladite autorité a en outre exposé que la présente demande d’entraide est
complémentaire à celle du 14 juin 2011 émise pour des faits similaires à la
base de la procédure koweïtienne. Dans le cadre de cette précédente
procédure, les prévenus ont été condamnés au Koweït le 27 juin 2019 à
« l’emprisonnement à perpétuité et à des sanctions financières » (idem, p. 1
s.).


B.
Par décision du 22 février 2012, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ)
avait délégué l’exécution de la demande d’entraide du 14 juin 2011 au
Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC). Ladite délégation était
également
valable
pour
d’éventuelles
demandes
complémentaires
(v. dossier MPC, rubrique 2, Courriers des 13 et 21.01.2021).

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C.
Le 13 janvier 2021, le MPC a transmis à l’OFJ une copie de la demande
d’entraide complémentaire du 4 janvier 2021, relevant qu’il considérait la
délégation précitée comme valant également pour la présente procédure
d’entraide (dossier MPC, rubrique 2, Courrier du 13.01.2021).

Par courrier du 21 janvier 2021, l’OFJ a formellement confirmé ladite
délégation, tout en précisant qu’il examinerait si les garanties diplomatiques
imposées dans le cadre de la procédure d’entraide initiale devaient être
renouvelées ou mises à jour (dossier MPC, rubrique 2, Courrier du
21.01.2021; act. 1.5).


D.
Tout en réservant l’obtention de garanties diplomatiques, le MPC est entré
en matière sur la demande d’entraide précitée du 4 janvier 2021 par décision
du 27 janvier 2021 (act. 1.6; dossier MPC, rubrique 4, Décision d’entrée en
matière sur demande d’entraide judiciaire du 27.01.2021).


E.
Faisant suite à la note diplomatique de l’OFJ du 1er mars 2021, les autorités
koweitiennes ont, par acte du 21 mars 2021, accepté, sans réserve, les
garanties diplomatiques requises (dossier MPC, rubrique 2, Note
diplomatique du 01.03.2021 et Courrier de transmission du 06.04.2021).


F.
Le MPC mène également une procédure pénale nationale, référencée
SV.12.0530, contre feu B. et C. dans le même complexe de fait sous enquête
étrangère (v. act. 1.1, p. 2 s.).

Dans ce cadre, A. AG a, par courrier du 4 août 2017 et en exécution de
l’obligation de dépôt du 3 juillet 2017, produit divers documents relatifs à ses
relations commerciales et contractuelles avec F., notamment en lien avec
l’acquisition de produits financiers par l’Institut D., ainsi qu’un tableau
contenant la liste des paiements effectués en faveur de ce dernier. Le fichier
original dudit tableau a été transmis au MPC en date du 7 août 2017 (act. 1.3
et 1.10; dossier MPC, pièces 07-19-00-0007 s. et 07-19-00-0009 ainsi que
son annexe).

Par obligation de dépôt du 2 mai 2018, le MPC a, dans le cadre de la
procédure nationale, ordonné à la banque E. de lui remettre les documents
d’ouverture relatifs à la relation d’affaires n° 1. Ladite banque y a donné suite
en dates des 24 et 28 mai 2018 (act. 1.4; v. act. 1.1, p. 3; dossier MPC,
rubrique Exécution).


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G.
Feu B. est décédé le 6 septembre 2022 (v. act. 1.1, p. 2).


H.
Par courriers des 26 avril et 9 juin 2022, A. AG a été informé que la
documentation précitée produite dans le cadre de la procédure nationale
présentait un intérêt pour l’enquête koweitienne et qu’elle avait été apportée
à la présente procédure d’entraide. A cette occasion, une copie de ladite
documentation, dont la transmission à l’autorité étrangère est envisagée, a
été transmise à cette dernière société pour qu’elle se détermine sur l’octroi
et l’étendue de l’entraide (dossier MPC, rubrique 14.09, Courriers des 26.04
et 09.06.2022; ég. act. 1.7).


I.
Dans le délai imparti et prolongé par le MPC, A. AG a, le 31 août 2022,
transmis à cette dernière autorité sa prise de position et s’est opposée à la
transmission simplifiée de la documentation en question (act. 1.8; dossier
MPC, rubrique 14.09, Courrier du 31.08.2022).


J.
Par décision de clôture du 31 octobre 2024, le MPC a prononcé l’admission
de la demande d’entraide du 4 janvier 2021 émis par l’autorité requérante et
a ordonné la transmission à celle-ci des documents produits par A. AG les
4 et 7 août 2017 dans le cadre de la procédure SV.12.0530 ainsi que les
documents d’ouverture, incluant la correspondance, relatifs à la relation
bancaire précitée n° 1 ouverte au nom de cette dernière société auprès de
la banque E. (act. 1.1).


K.
Le 4 décembre 2024, A. AG a, sous la plume de ses conseils, interjeté
recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après:
la Cour) à l’encontre de la décision de clôture précitée du 31 octobre 2024,
concluant, en substance, sous suite de frais et dépens, à son annulation ainsi
qu’au rejet de la demande d’entraide du 4 janvier 2021 (act. 1).


L.
Se référant intégralement à la motivation de la décision entreprise, le MPC
a, par réponse du 20 décembre 2024, conclu au rejet du recours (act. 7).

Par courrier du 6 janvier 2025, l’OFJ a, tout en se ralliant à la décision
querellée, renoncé à formuler des observations (act. 10.1).


M.
Les courriers précités des 20 décembre 2024 et 6 janvier 2025 ont été

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transmis aux parties, pour information, en date du 7 janvier 2025 (act. 11).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Vu les infractions de blanchiment d’argent dont il est question dans la
demande d’entraide, s’appliquent, en l’espèce, indépendamment de la
nature du crime préalable, les art. 43 ss et, en particulier, l’art. 46, par renvoi
des art. 14 et 23, de la Convention des Nations Unies contre la corruption,
conclue le 31 octobre 2003, entrée en vigueur pour le Koweït le 18 mars
2007 et pour la Suisse le 24 octobre 2009 (UNCAC; RS 0.311.56).

Le droit interne, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide
internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance
d’exécution, du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11), reste applicable aux
questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions
conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP) ou lorsqu’il permet l’octroi de l’entraide à
des conditions plus favorables (principe de « faveur »; ATF 149 IV 376
consid. 2.1; 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123
consid. 2). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le
respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595
consid. 7c).

1.2
En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71),
mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la Cour de céans est
compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de
clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, contre les décisions
incidentes rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution.
Ladite autorité n’est pas liée par les conclusions des parties. Elle statue avec
une cognition pleine sur les griefs soulevés et peut, le cas échéant, porter
son examen sur des points autres que ceux soulevés dans le recours (arrêt
du Tribunal pénal fédéral RR.2024.3 du 8 avril 2024 consid. 1.3 et les réf.
citées).

1.3
Les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA; RS 172.021) sont, par ailleurs, applicables à la présente

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procédure de recours (art. 12 al. 1 EIMP, art. 39 al. 2 let. b en lien avec
l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP).

1.4
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 80k EIMP) par une personne
ayant qualité pour recourir, soit le détenteur des documents obtenus en
exécution d’une obligation de dépôt et le titulaire de la relation bancaire dont
le MPC entend transmettre la documentation à l’Etat requérant (art. 80h let. b
EIMP et 9a let. a et b OEIMP; ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547
consid. 1d).

1.5
Au vu de ce qui précède, le recours interjeté le 4 décembre 2024 est
recevable et il y a, partant, lieu d’entrer en matière.


2.
Dans un premier grief de nature formelle, la recourante fait valoir une
violation de son droit d’être entendu et ce, sous deux aspects.

Elle reproche en premier lieu au MPC de ne lui avoir accordé qu’un accès
très limité au dossier de la procédure d’entraide. A l’exception de la
commission rogatoire émise par les autorités koweitiennes, laquelle aurait
été abondamment caviardée, de la décision de délégation rendue par l’OFJ
le 21 janvier 2021 ainsi que de la décision d’entrée en matière du 27 janvier
2021, les autres pièces et informations sur lesquelles le MPC se serait fondé
pour rendre la décision de clôture entreprise ne lui auraient pas été
communiquées. Il s’agirait en particulier des éléments caviardés contenus
dans la demande d’entraide du 4 janvier 2021, de la demande d’entraide du
14 juin 2011, de la décision de délégation rendue par l’OFJ en date du
22 février 2012, du jugement de condamnation koweitien du 27 juin 2019
ainsi que de l’ensemble de la correspondance échangée avec les autorités
koweitiennes depuis le décès de feu B., soit des documents et informations
que l’intéressée souhaiterait pouvoir consulter dans le cadre de la présente
procédure (act. 1, p. 2, 6 et 9 ss).

Deuxièmement, la recourante se plaint de ne pas avoir été informée du
décès du coprévenu, feu B., et de ne pas avoir pu s’exprimer à cet égard
avant que le MPC ne rende, deux ans après sa dernière prise de position, la
décision de clôture entreprise (idem, p. 17 s.).

2.1
Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable
au sens de l’art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse,
du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et de l’art. 6 par. 1 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur
pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 (CEDH; RS 0.101), le droit d’être

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entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant
aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de
participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de
se déterminer à leur propos (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1;
142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral
6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non
publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1).

2.2

2.2.1 En matière d’entraide judiciaire, le droit d’être entendu est mis en œuvre par
l’art. 80b EIMP ainsi que par les art. 26 et 27 PA, applicables par renvoi de
l’art. 12 al. 1 EIMP. Ces dispositions permettent à l’ayant droit, soit celui qui
a qualité de partie et, partant, qualité pour recourir au sens des art. 21 al. 3
et 80h let. b EIMP, de consulter le dossier de la procédure, à moins que des
intérêts ne s’y opposent ou que certains actes se doivent d’être tenus secrets
(art. 80b al. 2 et 3 EIMP). Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement
aux pièces décisives pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité
prend en considération pour fonder sa décision; dès lors, il lui est interdit de
se référer à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance
(art. 26 al. 1 let. a, b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a;
119 Ia 139 consid. 2d; 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral
1A.149/2006 et 1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000
du 27 novembre 2000 consid. 3a; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire
internationale en matière pénale, 6e éd. 2024, n. 578 ss). D’après la
jurisprudence, le droit de consulter le dossier n’est accordé aux ayants droit,
selon l’art. 80b al. 1 EIMP, que si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige
(arrêts du Tribunal fédéral 1C_692/2023 du 8 janvier 2024 consid. 1.2;
1C_18/2021 du 19 janvier 2021 consid. 1.5). Dans le domaine de l’entraide,
il s’agit, en premier lieu, de la demande elle-même – dont la transmission
peut être limitée aux passages concernant l’intéressé – et des pièces
annexées (arrêt du Tribunal fédéral 1C_785/2021 du 4 janvier 2022
consid. 2). Ledit droit s’étend également aux compléments éventuellement
présentés par l’autorité requérante, aux pièces d’exécution ainsi qu’à tout
élément du dossier permettant de se prononcer sur l’admissibilité et
l’étendue de l’entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1C_692/2023 précité,
consid. 1.2). Quant à la consultation de pièces superflues, ou qui ne
concernent pas le titulaire du droit, celle-ci peut être refusée (TPF 2010 142
consid. 2.1 et les réf. citées).

2.2.2 Conformément à la jurisprudence mentionnée supra, le droit de consulter le
dossier d’entraide s’étend uniquement aux pièces décisives pour le sort de
la cause. En ce sens, la recourante a notamment eu accès à la demande

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d’entraide – caviardée – du 4 janvier 2021 émise par les autorités
koweitiennes, à la décision de délégation qui s’en est suivie rendue par l’OFJ
le 21 janvier 2021 ainsi qu’aux décisions d’entrée en matière du 27 janvier
2021 et de clôture du 31 octobre 2024. Le MPC lui a en outre transmis une
copie de l’ensemble des documents dont la transmission à l’autorité
étrangère est envisagée. S’agissant en particulier de la demande d’entraide
du 4 janvier 2021, le droit d’être entendu ne s’oppose pas à ce que sa
transmission soit limitée aux paragraphes concernant la recourante. Il ne
ressort par ailleurs pas du dossier et des arguments de cette dernière en
quoi le caviardage reproché au MPC l’empêcherait de comprendre le
contenu de ladite demande et, contrairement à ses affirmations, de contrôler
le respect des conditions de l’entraide. A cet égard, la Cour de céans
constate qu’outre les mesures expressément requises par l’autorité
étrangère, la commission rogatoire en question contient un exposé – non
caviardé – des faits sous enquête, comprenant également des éléments
quant à l’implication de la recourante, de sorte que ladite demande permet
de statuer sur l’admissibilité de l’entraide (not. double incrimination et
absence de délit politique) ainsi que sur son exécution (respect du principe
de la proportionnalité). En outre, bien que la demande d’entraide initiale du
14 juin 2011 soit mentionnée tant dans la demande d’entraide
complémentaire du 4 janvier 2021 que dans la décision de clôture entreprise
et ce, aux fins d’exhaustivité et à titre d’information, il sied de relever que
cette dernière décision se fonde exclusivement sur ladite demande
d’entraide complémentaire. Le droit d’être entendu de la recourante n’exige
pas non plus qu’elle prenne connaissance tant du jugement de
condamnation koweitien rendu le 27 juin 2019 à l’encontre de feu B. et C.
pour des faits distincts de ceux objets de la présente enquête étrangère
(v. not. act. 1.2, p. 3 in fine), qui ne la concernent au demeurant pas, que de
la correspondance échangée entre le MPC et les autorités koweitiennes
depuis le décès de ce dernier. De même, la décision de délégation rendue
par l’OFJ en date du 22 février 2012 dans le cadre de la procédure d’entraide
ouverte suite à la commission rogatoire initiale du 14 juin 2011 n’est en
l’espèce – elle aussi – pas pertinente pour apprécier l’admissibilité et
l’étendue de la demande d’entraide complémentaire qui nous concerne.

2.2.3 Il découle de ce qui précède que l’accès au dossier octroyé à la recourante
est conforme à la jurisprudence et respecte son droit d’être entendu.


Enfin, et par surabondance, il sied de rappeler que la consultation par les
parties des seules pièces pertinentes est en outre conforme à l’obligation de
célérité ancrée à l’art. 17a al. 1 EIMP.



- 9 -


2.3

2.3.1 Tel que garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend,
également, le droit pour l’intéressé de s’exprimer sur les éléments pertinents
avant qu’une décision touchant sa situation juridique ne soit prise lorsque
cela est de nature à influer sur la décision à rendre (v. supra consid. 2.1;
v. ég. ATF 135 II 286 consid. 5.1; 132 II 485 consid. 3.2; 127 I 54 consid. 2b).

2.3.2 En l’espèce, il ressort du dossier de la cause que la recourante a eu accès
à l’ensemble des informations pertinentes (v. supra, consid. 2.2) et s’est vue
octroyer la possibilité, dont elle a fait usage en date du 31 août 2022, de
s’exprimer sur les éléments pertinents du dossier d’entraide de nature à
influer sur la décision de clôture querellée rendue par le MPC le 31 octobre
2024 (v. dossier MPC, rubrique 14.109). N’en déplaise à la recourante,
l’information quant au décès de feu B. n’est à cet égard pas pertinent. En
effet, nonobstant cet événement, les autorités requérantes n’ont pas retiré
leur demande d’entraide formulée pour les besoins de leur enquête, dès lors
notamment que la procédure koweitienne est également dirigée contre
l’épouse du défunt (v. à cet égard, infra, consid. 4.2).

2.3.3 Il découle par conséquent tant des précédents que des présents
considérants (v. supra, consid. 2.2 et 2.3) que la recourante a disposé des
informations suffisantes pour connaître l’objet de la demande d’entraide la
concernant et a été en mesure de comprendre et d’attaquer efficacement la
décision querellée, dès lors qu’elle a soulevé dans le cadre de son recours
du 4 décembre 2024 des griefs précis et argumentés (v. infra, consid. 4 s.).

2.4
Au vu de ce qui précède, mal fondés, les griefs tirés de la violation du droit
d’être entendu sont rejetés.


3.
Dans un moyen ultérieur, la recourante soutient que la demande d’entraide
du 4 janvier 2021 serait lacunaire. A l’appui de son argumentation, elle
souligne qu’à la lecture des faits exposés dans ladite commission rogatoire,
il ne serait pas possible de comprendre et vérifier les circonstances dans
lesquelles la nouvelle procédure koweitienne aurait été ouverte à l’encontre
de feu B. et son épouse, alors que ces derniers auraient été condamnés pour
les mêmes faits, par jugement du 27 juin 2019 (act. 1, p. 18 s.).

3.1
L’art. 46 ch. 15 UNCAC, ainsi que l’art. 28 al. 2 EIMP, complété par l’art. 10
al. 2 OEIMP, exigent, en substance, que la demande d’entraide indique
l’objet, le motif, la qualification juridique des faits, ainsi qu’un bref exposé des
faits essentiels permettant de déterminer la nature juridique de l’infraction.


- 10 -


Selon la jurisprudence, l’on ne saurait exiger de l’Etat requérant un exposé
complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d’entraide a
précisément pour but d’apporter aux autorités de l’Etat requérant des
renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64
consid. 5c et les arrêts cités). L’exposé des faits ne doit pas être considéré
comme un acte d’accusation, mais comme un état des soupçons que
l’autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités
manifestes, ces soupçons n’ont pas à être vérifiés dans le cadre de la
procédure d’entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du
17 mars 2005 consid. 2.1). L’autorité requérante ne doit pas fournir des
preuves des faits qu’elle avance ou exposer – sous l’angle de la double
incrimination – en quoi la partie dont les informations sont requises est
concrètement impliquée dans les agissements poursuivis (arrêt du Tribunal
fédéral 1C_660/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.2 et la réf. citée). L’autorité
requérante peut faire valoir de simples soupçons sans avoir à prouver les
faits qu’elle allègue (arrêt du Tribunal fédéral 1C_446/2020 du 30 septembre
2020 consid. 2.2). L’autorité suisse saisie d’une requête d’entraide en
matière pénale n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans
la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ils
constituent une infraction. Cette autorité ne peut s’écarter des faits décrits
par l’Etat requérant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes
et immédiatement établies (ATF 133 IV 76 consid. 2.2; 126 II 495
consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2017.147 du 5 octobre 2017 consid. 3.1.1; RR.2014.75-76 du
5 septembre 2014 consid. 5.2).

3.2
En l’occurrence, la demande d’entraide complémentaire porte sur des faits
que l’autorité requérante reproche à feu B., ancien directeur général de
l’Institut D., et son épouse et qu’elle estime constituer des infractions
d’appropriation illégale de fonds publics, participation à l’appropriation
illégale de fonds publics, dommage intentionnel aux fonds publics et
blanchiment d’argent (act. 1.2, p. 1 ss). Comme énoncé supra (let. A.), les
autorités koweïtiennes enquêtent sur les conditions dans lesquelles les
intéressés auraient obtenu, de la part de partenaires d’affaires de l’Institut
D., des rétrocessions en lien avec les investissements de cette dernière
entité. N’en déplaise à la recourante, l’autorité requérante précise en outre
que la procédure nationale en cours a été ouverte suite à une plainte
déposée par l’Institut D. notamment contre B. et concerne des faits
nouveaux, n’ayant pas fait l’objet de la précédente procédure pénale
koweitienne s’étant clôturée par la condamnation de feu B. et son épouse,
prononcée par jugement du 27 juin 2019 (idem, p. 2). Les comportements
reprochés dans le cadre de la procédure pénale actuelle ont été découverts
suite à la plainte précitée et aux auditions des représentants de ladite entité,

- 11 -


menées par le ministère public étranger. Les autorités koweitiennes ont ainsi
constaté que feu B. et son épouse auraient « reçu des paiements illégaux et
des pots-de-vin de plusieurs institutions et intermédiaires, en particulier […]
[de] A. Group [et] […] F. […], et cela pour les investissements de [l’Institut
D.] dans plusieurs institutions financières et fonds d’investissements » (idem,
p. 3; v. ég. idem, p. 16 et 21 s.). Elles soupçonnent ainsi que les mécanismes
précités auraient « été utilisés [notamment] par [feu] B. dans le but de
dissimuler l’origine des commissions illégales […] obtenues » (idem, p. 3).

Au vu de ce qui précède, force est de conclure que la commission rogatoire
en question contient les motifs pour lesquels la demande est présentée, les
causes de l’enquête nationale ainsi que les personnes faisant l’objet de celle-
ci, de même que la qualification juridique des faits selon le droit koweitien
(v. à cet égard, idem, p. 27 s.) ainsi que les mesures requises (v. idem, p. 33
s.). Les faits essentiels sont également exposés de manière suffisante.

La demande d’entraide complémentaire a ainsi permis au MPC d’apprécier
la recevabilité de la requête tant concernant les conditions formelles que
matérielles, et d’estimer que les faits sous enquête koweitienne peuvent être
qualifiés, en droit suisse, de gestion déloyale (art. 158 du Code pénal suisse,
du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]), gestion déloyale des intérêts publics
(art. 314 CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis CP; act. 1.6).

3.3
Mal fondé, le présent grief est par conséquent rejeté.


4.
Nonobstant le constat qui précède, la recourante est d’avis qu’en raison du
décès de feu B. les conditions de la double incrimination ne seraient pas
réalisées. Elle argue en substance que les faits reprochés ne peuvent être
imputés à l’épouse de ce dernier, C., tant au regard du droit suisse que du
droit koweitien (act. 1, p. 19 s. et 20 s.).

4.1

4.1.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l’état de faits
exposé dans la demande d’entraide correspond, prima facie, aux éléments
constitutifs objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse, à l’exclusion
des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et
donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 al. 1
EIMP; ATF 145 IV 294 consid. 2.2; 124 II 184 consid. 4b/cc; 122 II 422
consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral
1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Il n’est ainsi pas nécessaire que
les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même
qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de

- 12 -


punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient
réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement
à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337
consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral
1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Contrairement à ce qui prévaut
en matière d’extradition, il n’est pas nécessaire, en matière de « petite
entraide », que la condition de la double incrimination soit réalisée pour
chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans l’Etat
requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; 110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du Tribunal
fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du
21 mars 2002 consid. 7).

Lorsque l’autorité étrangère adresse une demande d’entraide aux fins
d’appuyer une enquête menée pour blanchiment d’argent, elle ne doit pas
nécessairement apporter la preuve de la commission des actes de
blanchiment ou de l’infraction préalable; un simple soupçon considéré
objectivement suffit pour l’octroi de la coopération sous l’angle de la double
incrimination (ATF 130 II 329 consid. 5.1; 129 II 97 consid. 3; arrêts du
Tribunal fédéral 1C_722/2020 du 20 janvier 2021 consid. 2.6; 1C_126/2014
du 16 mai 2014 consid. 4.4; 1A.231/2003 du 6 février 2004 consid. 5.3;
TPF 2011 194 consid. 2.1 in fine; v. ég. ZIMMERMANN, op. cit., n. 739). Envers
les Etats cocontractants de l’UNCAC (v. supra, consid. 1.1), la Suisse doit
ainsi pouvoir accorder sa collaboration lorsque le soupçon de blanchiment
est uniquement fondé sur l’existence de transactions suspectes. Tel est
notamment le cas lorsqu’on est en présence de transactions dénuées de
justification apparente ou d’utilisation de nombreuses sociétés réparties
dans plusieurs pays (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69-72 du
14 août 2008 consid. 3.3 et les réf. citées). L’importance des sommes mises
en cause lors des transactions suspectes constitue également un élément
important à prendre en considération (arrêt du Tribunal fédéral 1A.188/2005
du 24 octobre 2005 consid. 2.4; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.103-
104/136-138 du 21 novembre 2011 consid. 4.3 et les réf. citées).

Selon l’art. 305bis ch. 1 CP (blanchiment d’argent), sera puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, celui qui
aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la
découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait
présumer qu’elles provenaient d’un crime (art. 10 al. 2 CP) ou d’un délit fiscal
qualifié.

4.1.2 A titre liminaire, il convient de rappeler que, de jurisprudence constante, les
arguments à décharge de la recourante (v. act. 1, p. 19 et 21) n’ont pas leur
place dans le cadre de la procédure d’entraide; dès lors il n’incombe pas aux

- 13 -


autorités suisses, en tant qu’autorités requises, de se substituer au juge
étranger (ATF 132 II 81 consid. 2.1 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal
fédéral 1A.59/2000 du 10 mars 2000 consid. 2b; arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2024.65 du 3 septembre 2024; RR.2016.155 du 24 janvier 2017
consid. 4.2.4 et les réf. citées).

4.1.3 En l’occurrence et comme énoncé supra, les autorités koweïtiennes
enquêtent sur les conditions dans lesquelles feu B., ancien directeur général
de l’Institut D., et son épouse, auraient obtenu des rétrocessions en lien avec
les investissements de celle-ci dans plusieurs établissements de la place
financière suisse et ce, par l’intermédiaire de contrats d’apporteur d’affaires
(v. supra, consid. 3.2; act. 1.2; dossier MPC, rubrique 1, Demande d’entraide
du 04.01.2021). Les époux auraient alors utilisé divers hommes de paille qui
servaient d’intermédiaire entre le paiement de rétrocession et les
bénéficiaires effectifs. A titre d’exemple de comportements sous enquête,
l’autorité étrangère expose notamment que l’Institut D. a, depuis 1996,
investi plus de USD 2.7 milliards dans différents produits proposés par le
fonds d’investissement A. Group, lequel avait préalablement passé un
contrat d’apporteur d’affaires avec un intermédiaire. Sur les USD 156 mio
payés à ce titre à ce dernier, au moins USD 80 mio ont été versés sur les
comptes de feu B. et de son épouse. Les autorités koweitiennes suspectent
que l’intervention dudit apporteur d’affaires était fictive et qu’elle avait pour
but de cacher l’implication des prévenus (idem, p. 21 s.; v. ég. act. 1.1, p. 2
et 7).

Au vu de la jurisprudence précitée, les faits décrits par l’autorité requérante
dans sa demande, soit l’existence de transactions opaques, dénuées de
justification apparente, l’importance des sommes transférées se chiffrant en
millions de dollars pour des opérations financières non explicitées voire
fictives, l’utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs pays
ainsi que de comptes bancaires également répartis dans plusieurs pays
(v. act. 1.2, p. 16 et 21 s.), constituent des indices suffisants, qui permettent
de soupçonner des actes de blanchiment d’argent qui, s’ils avaient été
commis en Suisse, pourraient – prima facie – justifier l’ouverture d’une action
pénale en vertu de l’art. 305bis CP.

4.1.4 Dès lors que la réunion des éléments constitutifs objectifs d’une seule
infraction suffit pour l’octroi de l’entraide, il n’est pas nécessaire de vérifier si
l’exposé des faits de la demande d’entraide réalise également les éléments
constitutifs d’autres infractions pénales selon le droit suisse (v. supra,
consid. 4.1.1)

4.1.5 La condition de la double incrimination étant réalisée, le présent grief doit

- 14 -


partant être rejeté.

4.2

4.2.1 Quant à la question du décès de feu B. évoquée par la recourante, il sied de
relever que selon la jurisprudence, seul un retrait formel de la demande
d’entraide peut permettre à l’autorité suisse de renoncer à son exécution, en
dehors des cas prévus aux art. 5 EIMP (arrêts du Tribunal fédéral
1C_696/2023 du 8 janvier 2024 consid. 2; 1C_584/2018 du 18 décembre
2018 consid. 1.2; 1C_284/2011 du 18 juillet 2011 consid. 1; 1C_357/2010 du
28 septembre 2010 consid. 1.2; 1C_559/2009 du 11 février 2010 consid. 1;
1A.218/2003 du 17 décembre 2003 consid. 3.5 in fine; 1A.267/1999 du 7
janvier 2000; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2022.219 du 30 octobre
2024 consid. 5.8.1; RR.2012.181-184 du 12 février 2013 consid. 6;
RR.2012.138 du 1er février 2013 consid. 3.3 et les réf. citées). Il en va des
engagements internationaux pris par la Suisse, ainsi que de l’exigence de
célérité ancrée à l’art. 17a EIMP (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2011.144-148 du 26 janvier 2012 consid. 4.3), laquelle joue un rôle
central en matière d’entraide.

Selon l’art. 5 al. 1 EIMP, la demande est irrecevable: si, en Suisse ou dans
l’Etat où l’infraction a été commise, le juge a prononcé, statuant au fond, un
acquittement ou un non-lieu, ou a renoncé à infliger une sanction ou s’est
abstenu provisoirement de la prononcer (let. a); si la sanction a été exécutée
ou ne peut l’être selon le droit de l’Etat qui a statué (let. b), ou si l’exécution
de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription
absolue empêche, en droit suisse, d’ouvrir une action pénale ou d’exécuter
une sanction (let. c). Conformément à l’art. 5 al. 2 EIMP, l’al. 1, let. a et b,
n’est pas applicable si l’Etat requérant invoque des motifs de nature à
entraîner la révision d’un jugement exécutoire, au sens de l’art. 410 du Code
de procédure pénale, du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0).

4.2.2 Dans le cas d’espèce, l’on ne se trouve manifestement pas dans l’une des
situations précitées, dès lors que la demande d’entraide complémentaire n’a
pas été retirée et que la procédure étrangère demeure ouverte contre son
épouse pour des faits sortant du cadre du jugement du 27 juin 2019 (à ce
propos, v. supra, consid. 3.2). La Suisse est par conséquent tenue de fournir
l’entraide requise en vertu de ses engagements internationaux.

4.2.3 Mal fondé, le grief doit également être rejeté à cet égard.


5.
Dans un ultime moyen, la recourante invoque une violation du principe de la
proportionnalité. A l’appui de son argumentation, elle relève tout d’abord que

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la demande d’entraide complémentaire en cause serait en réalité un prétexte
à une recherche indéterminée de moyens de preuve (fishing expedition), dès
lors que, compte tenu de la condamnation prononcée par les autorités
koweitiennes par jugement du 27 juin 2019, la pertinence des documents
requis ne pourrait être appréciée (act. 1, p. 18 ss). Elle fait ensuite valoir que
les documents produits par courrier du 4 août 2017 dans le cadre de la
procédure pénale suisse, référencées SV.12.0530, seraient suffisants pour
l’enquête étrangère, de sorte qu’il ne serait pas utile de transmettre
également les documents d’ouverture, incluant la correspondance, de la
relation bancaire n° 1 ouverte à son nom auprès de la banque E., lesquels
contiendraient des informations confidentielles d’aucune utilité pour les
autorités koweitiennes. L’intéressée ajoute à cet égard que ces documents
comprennent également des informations sur ses (anciens) employés,
lesquels ne présenteraient aucun lien avec les faits sous enquête étrangère.
La transmission desdits documents porterait ainsi atteinte non seulement à
son droit à la protection de sa sphère privée mais également à celui de
nombreuses autres personnes. Elle argue enfin que certains documents
auraient été signés en dehors de la période des faits sous enquête (act. 1,
p. 22 s.).

5.1
S’agissant tout d’abord du grief de la recourante selon lequel la demande
d’entraide en cause s’apparenterait à une fishing expedition, force est, au vu
des considérations qui précèdent (v. supra, consid. 3.2), de conclure à son
rejet, dès lors qu’il est manifestement mal fondé.

5.2

5.2.1 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel
découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements
demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est
en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat
requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2015
du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la proportionnalité interdit
à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et
d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas
d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui
donner; l’autorité d’exécution devant faire preuve d’activisme, comme si elle
était elle-même en charge de la poursuite. Le cas échéant, une interprétation
large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de
l’entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet ainsi d’éviter
d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; 121
II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du
10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des
renseignements et des documents qui ne sont pas mentionnés dans la

- 16 -


demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du 28 avril 2010
consid. 5.1).

L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité
potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la
proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 142 II 161,
consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c les réf. citées). Sous l’angle de l’utilité
potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en
aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des
documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiqués (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine).
Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide,
d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en
exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête
pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à
recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 lb 547
consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3;
arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1
et les réf. citées; RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la
jurisprudence citée). C’est donc le propre de l’entraide de favoriser la
découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux
dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne
s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits déjà révélés
par l’enquête qu’il conduit, mais aussi d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il
en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité qui justifie de
communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, qui sont propres à servir
l’enquête étrangère ou qui peuvent permettre d’éclairer les rouages du
mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et les réf.
citées; ZIMMERMANN, op. cit., n. 905).

S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence
au soupçon exposé dans la demande d’entraide. Il doit exister un lien de
connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale
menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la
remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006
du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).
Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de fonds d’origine
délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les
transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais

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des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement
étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire
découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les
agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres
actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du
26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2;
1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005
consid. 6.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2023.188 du 7 juin 2024
consid. 3.1.3; RR.2018.88-89 du 9 mai 2018 consid. 4.2).

5.2.2 En complément de ce qui a été relevé supra (v. consid. 3.2 et 4.1.3), il ressort
de la demande d’entraide complémentaire que les époux B. et C. auraient
utilisé divers hommes de paille qui servaient d’intermédiaire entre le
paiement de rétrocessions sur les investissements de l’Institut D. et les
bénéficiaires effectifs. F. aurait ainsi opéré en tant que tel entre les époux B.
et C. et le groupe A. Entre 1996 et 2015, ce dernier groupe aurait versé
USD 156 mio à titre de commissions secrètes liées auxdits investissements
de l’Institut D. Une grande partie de ce montant aurait en particulier été
versée, entre 1996 et 2012, à F. par le biais de la relation d’affaires n° 1
ouverte auprès de la banque E. dont la recourante est titulaire et ayant droit
économique. L’enquête étrangère a en outre permis de constater que ledit
intermédiaire aurait ensuite transféré au moins USD 80 mio sur les comptes
de feu B. et C. auprès de la banque G. D’autres transferts auraient en outre
été effectués vers des comptes de ces derniers au Liban (v. act. 1.2, p. 21
s.).

La documentation litigieuse a été expressément désignée par l’autorité
requérante et est relative, d’une part, audit compte bancaire et, d’autre part,
au contrat d’intermédiation que la recourante a conclu avec F. ainsi qu’au
contrat de consultance de mars 2014 (idem, p. 33). S’agissant de ces
derniers documents, lesquels ont été produits par l’intéressée les 4 et 7 août
2017 dans le cadre de la procédure pénale SV.12.0530, ceux-ci
comprennent également divers barèmes relatifs à des commissions
d’intermédiaires ainsi qu’un tableau listant les commissions versées par
l’intéressée à F. Entre autres informations, ladite liste indique les produits
financiers sur lesquels F. a perçu les commissions ainsi que le client ayant
acquis ces divers produits financiers, soit l’Institut D. (v. dossier MPC, pièces
07-19-00-0007,
B01.1-7.19-0001
ss
et
9.2017-08-04
Payments
list_8238358_2). Nonobstant le fait que dans son argumentation la
recourante ne semble pas contester la transmission de ces documents
(act. 1, p. 22), force est de retenir, au vu de l’état de fait exposé par l’autorité
requérante, qu’il existe un lien de connexité entre ces derniers et les faits
sous enquête étrangère et qu’ils sont partant susceptibles de faire avancer

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celle-ci. Quant à la documentation bancaire, celle-ci se limite aux documents
d’ouverture ainsi qu’à la correspondance. Au vu des faits résumés supra,
force est de constater qu’un lien de connexité a également été objectivement
établi, d’une part, entre la recourante et les personnes sous enquête au
Koweït et, d’autre part, entre les comptes bancaires concernés. L’utilité
potentielle des informations requises ne peut par conséquent être niée. A cet
égard, le MPC relève – à juste titre – que couplés à la liste de paiement
établie par la recourante, les documents d’ouverture « permettent de
représenter le tableau global des commissions versées » (act. 1.1, p. 9).
S’agissant des informations relatives aux (anciens) collaborateurs de la
recourante, cette dernière autorité souligne à raison que « celles-ci peuvent
tout de même s’avérer utiles pour l’autorité étrangère dans le cas où [elle]
souhaiterait obtenir d’autres moyens de preuves afin de mieux établir la
relation entre [l’intéressée] et F. » (ibidem). Il découle de ce qui précède que
l’intérêt à la protection de la sphère privée de la recourante et de ses
(anciens) collaborateurs cède le pas à l’obligation de renseigner l’autorité
pénale étrangère. Le devoir d’exhaustivité incombant à l’autorité d’exécution
lui impose de transmettre tous les renseignements concernant de près ou de
loin les infractions poursuivies, y compris des documents relatifs à une
période qui excède celle de la commission desdites infractions et ce, en
particulier dans des affaires aux contours complexes, comme c’est le cas en
l’espèce, évitant ainsi le dépôt de nouvelles requêtes. Au-delà de l’utilité
potentielle, donnée en l’espèce, il n’appartient ni à l’autorité d’exécution ni à
l’autorité de recours de déterminer si les documents requis sont
effectivement utiles ou nécessaires pour l’enquête étrangère. Cette
appréciation des moyens de preuve appartient au juge du fond, lequel doit
disposer, pour ce faire, des éléments qui pourraient s’avérer pertinents tant
à charge qu’à décharge. En d’autres termes, l’Etat requérant doit pouvoir
vérifier, par lui-même, l’utilité ou le défaut d’utilité des informations pour sa
procédure.

5.2.3 Il est par conséquent évident que l’autorité étrangère dispose d’un intérêt
plus que potentiel à obtenir la documentation litigieuse, de sorte que la
transmission envisagée n’est pas disproportionnée.

5.3
Au vu de ce qui précède, les griefs tirés de la prétendue violation du principe
de la proportionnalité doivent être rejetés.


6.
Au vu des considérations qui précèdent, le recours est rejeté.




- 19 -


7.

7.1
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA).

Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).

7.2
En tant que partie qui succombe, la recourante supportera les frais du
présent arrêt, ascendant à CHF 5'000.-- (v. art. 8 al. 3 du règlement du
31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF;
RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement couverts par
l’avance de frais déjà acquittée.



- 20 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 5'000.--, réputé couvert par l’avance de frais versée,
est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 4 mai 2026

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:







Distribution
-
Mes Claudio Bazzani et Sophie Matjaz
-
Ministère public de la Confédération
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).