bstger · BB.2021.239 · 2022-03-18 · fr

Confiscation en cas de classement de la procédure (art. 320 al. 2 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP)

Décision du 18 mars 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini
et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A. et B., représentées par leur mère, C.,
représentée par Me Philippe Neyroud, avocat,

et

D., représenté par Me Sofia Suarez-Blaser
(substituant Me E.), avocate,
recourants


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé

Objet

Confiscation en cas de classement de la procédure
(art. 320 al. 2 en lien avec l’art. 322 al. 2 CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2021.239-241




- 2 -


Faits:

A.
Le 28 décembre 2015, le Ministère public de la Confédération
(ci-après: MPC) a ouvert une instruction pénale SV.15.1124 contre feu F.
(décédé le 3 décembre 2018), D. et inconnus pour soupçons de blanchiment
d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et corruption d’agents publics
étrangers (art. 322septies CP), pour des faits s’inscrivant dans le contexte de
l’affaire Petrobras. Les valeurs patrimoniales déposées sur les relations
bancaires nos 1, au nom de G. SA, 2, au nom de feu F., et 3, au nom de D.,
près la banque H. ont notamment été séquestrées. La documentation
bancaire relative à ces relations a été éditée et versée au dossier (act. 1.1,
ch. 1, 2, 10 et 22).


B.
Le séquestre desdites valeurs patrimoniales a également été prononcé par
le MPC dans la procédure d’entraide judiciaire internationale en matière
pénale RH.15.0001 menée sur demande des autorités brésiliennes et la
documentation bancaire y relative remise le 16 novembre 2017, en exécution
de l’ordonnance de clôture du 4 juillet 2017 (act. 1.1, ch. 6).


C.
Par voie de commission rogatoire internationale, le MPC a notamment
obtenu des autorités brésiliennes copie du jugement rendu le 5 décembre
2017 par la 3e Chambre pénale fédérale de Rio de Janeiro au Brésil et de
l’Acordo de Leniência conclu le 31 août 2018 entre le Ministère public fédéral
brésilien et la société I. N.V. (act. 1.1, ch. 24 et 26; dossier SV.15.1124,
rubriques 18-01 et A-18-01). Le MPC a, en outre, versé au dossier une
ordonnance de classement et de confiscation qu’il a rendue le 5 mars 2020
(dossier SV.15.1124, rubrique 18-00).


D.
Le MPC a admis A. et B., héritières mineures de feu F., représentées par
leur mère, C., en qualité de tiers touchés par des actes de procédure, en
date du 19 mai 2021. Il a également informé les parties du classement de la
procédure et de la confiscation, ainsi que du prononcé d’une créance
compensatrice envisagés et les a invitées à formuler leurs réquisitions de
preuve et prétentions (act. 1.1, ch. 45), ce qu’elles ont fait en date du 22 juin
2021 (act. 1.1, ch. 46 et s.).


E.
En date du 21 octobre 2021, le MPC a rendu une ordonnance de classement
de la procédure pénale et prononcé la confiscation de la totalité des valeurs
patrimoniales séquestrées sur les relations bancaires précitées nos 1, 2 et

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3, s’agissant de cette dernière, après déduction des frais de procédure
(act. 1.1).


F.
Par mémoire du 15 novembre 2021, A. et B., représentées par leur mère, C.
(ci-après: les recourantes), et D. (ci-après: le recourant) ont interjeté recours
par devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour
de céans) contre l’ordonnance précitée, concluant à son annulation et au
renvoi de la cause au MPC pour nouvelle décision, sous suite de frais et
dépens (act. 1).


G.
Invité à ce faire, le MPC a répondu en date du 10 décembre 2021, concluant,
principalement, au rejet du recours, sous suite de frais (act. 6).


H.
Par réplique du 10 janvier 2022, les recourants ont persisté dans leurs
conclusions (act. 10).


I.
La duplique du MPC du 11 février 2022 a été transmise aux recourants le
14 février 2022 (act. 14 et 15).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir
de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment
décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.26 du 26 juin 2019 consid. 1.1;
MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral
en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n. 199 et références
citées; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n. 39 ad art. 393 CPP;
Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du
21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine).
1.2
Les prononcés du MPC, dont l’ordonnance de classement, peuvent faire
l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 et art. 393 al. 1

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let. a du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] et
37 al. 1 loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales
de la Confédération [LOAP; 173.71]).
1.3
Quand bien même les recourants concluent à l’annulation de l’ordonnance
entreprise (v. supra Faits, let. F), sans autre précision, dans la motivation de
leur recours, ils limitent eux-mêmes leur action à la confiscation des valeurs
patrimoniales déposées sur les deux relations bancaires nos. 2 et 3 près la
banque H., tant quant à leurs respectives légitimations à agir qu’à leur
argumentation au fond (act. 1, ch. 15 à 17), ce qui circonscrit l’examen de la
Cour de céans à cette seule question.
1.4

1.4.1 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP).
Cet intérêt doit être actuel et pratique (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 et réf.
citées; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.88 du 13 septembre 2013
consid. 1.4 et réf. citées). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un
préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt à l’élimination
de ce préjudice (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.148 du 10 avril
2013 consid. 1.3). La notion de partie visée par cette disposition doit être
comprise au sens des art. 104 et 105 CPP, soit, notamment, le prévenu
(art. 104 al. 1 let. a CPP) et le tiers touché par un acte de procédure (art. 105
al. 1, let. f, et 2 CPP). S’agissant d’une mesure de confiscation de valeurs
déposées sur un compte bancaire, seul le titulaire du compte est, en principe,
légitimé à recourir (ATF 133 IV 278 consid. 1.3 et arrêts cités; décision du
Tribunal pénal fédéral BB.2014.4 du 9 mai 2014 consid. 1.4, non publié in
TPF 2014 31).
1.4.2 Héritières de feu leur père, titulaire de la relation bancaire n. 2, les
recourantes, tiers touchés par des actes de procédure, ont qualité pour agir
contre la confiscation des valeurs patrimoniales déposées sur cette relation.
Il en va de même du recourant, prévenu dans la procédure, s’agissant de la
relation bancaire n. 3 dont il est titulaire.
1.5
Déposé le 15 novembre 2021 contre un acte notifié aux recourantes le 4 et
au recourant le 5 novembre 2021, le recours l’a été en temps utile
(art. 90 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
1.6
Il y a donc lieu d’entrer en matière.

2.

2.1
La jurisprudence a tiré du droit d’être entendu consacré à l’art. 29 Cst.
l’obligation pour l’autorité de motiver ses décisions dans le but de permettre

- 5 -


aux justiciables de les comprendre suffisamment pour être en mesure de
faire valoir leurs droits. L’autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement
les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que
l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en
connaissance de cause. L’objet et la précision des indications à fournir
dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas.
L’autorité n’est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les
arguments soulevés par les parties (ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369
consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b), mais peut se limiter
à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 147 IV 409
consid. 5.3.4; 141 V 557 consid. 3.2.1; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179
consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369
consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités).
La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la
décision (arrêts du Tribunal fédéral 5A_878/2012 du 26 août 2013
consid. 3.1; 1C_246/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.1; 2C_23/2009 du
25 mai 2009 consid. 3.1). La jurisprudence admet que la garantie du droit
d’être entendu est préservée si le justiciable touché par une décision
défavorable est en mesure d’apprécier la portée du prononcé et de le
contester à bon escient. En particulier, le renvoi à une décision antérieure de
la même autorité n’est en principe pas contraire à l’obligation de motivation
(arrêt du Tribunal fédéral 1P.465/2005 du 30 août 2005 consid. 5; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2018.76 du 19 juin 2018 consid. 2.4.2).
2.2
Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation
entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment
des chances de succès du recours sur le fond. Sa violation peut cependant
être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une
autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une
telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que
dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux
droits procéduraux de la partie lésée; cela étant, une réparation de la
violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en
présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité
et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et
références citées).


3.
Le MPC a prononcé la confiscation litigieuse, sur la base de l’art. 70 CP,
estimant que les valeurs patrimoniales déposées sur les relations bancaires
nos. 2 et 3 près la banque H. provenaient d’infractions de corruption d’agents

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publics étrangers, au sens des art. 322septies al. 1 et 2 CP (act. 1.1).
3.1
Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le
résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser
l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en
rétablissement de ses droits (art. 70 al. 1 CP). Inspirée de l'adage selon
lequel " le crime ne doit pas payer ", cette mesure a pour but d'éviter qu'une
personne puisse tirer avantage d'une infraction. La confiscation suppose un
comportement qui réunisse les éléments constitutifs objectifs et subjectifs
d'une infraction et qui soit illicite. Elle peut cependant être ordonnée alors
même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, ou lorsque l'auteur
de l'acte répréhensible ne peut être puni en l'absence de culpabilité ou parce
qu'il est décédé. La confiscation suppose également un lien de causalité tel
que
l'obtention
des valeurs
patrimoniales
apparaisse comme
la
conséquence directe et immédiate de l'infraction (ATF 145 IV 237
consid. 3.2.1 p. 242; 141 IV 155 consid. 4.1 p. 162 et références citées).
3.2
L’art. 322septies CP, réprime le comportement de celui qui aura offert, promis
ou octroyé un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger
ou une organisation internationale en tant que membre d’une autorité
judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou
interprète commis par une autorité, ou en tant qu’arbitre ou militaire, en
faveur de cette personne ou d’un tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un
acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs
ou dépende de son pouvoir d’appréciation (corruption active d’agents publics
étrangers; al. 1). Il réprime également le comportement de celui qui, agissant
pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre
d’une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu’expert,
traducteur ou interprète commis par une autorité, en tant qu’arbitre ou
militaire, aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté, en sa faveur
ou en faveur d’un tiers, un avantage indu pour l’exécution ou l’omission d’un
acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs
ou dépende de son pouvoir d’appréciation (corruption passive d’agents
publics étrangers; al. 2).
3.3
La réalisation des éléments constitutifs de l’infraction de corruption  active
et passive  d’agents publics étrangers, selon le droit suisse, constitue un
élément déterminant du raisonnement du MPC pour prononcer la
confiscation litigieuse (v. supra consid. 3.1). Sauf à violer le droit d’être
entendu des recourants, il incombe à l’autorité de traiter cette question dans
l’acte attaqué, en exposant pourquoi et en quoi lesdits éléments constitutifs
sont réalisés dans le cas concret, soit en procédant à la subsomption. En
l’espèce, aucun passage de l’ordonnance attaquée n’est spécifiquement
consacré à cette analyse. La définition des infractions retenues n’est même

- 7 -


pas mentionnée. Cela étant, il convient d’examiner, d’une part, l’ordonnance
entreprise dans son ensemble, et, d’autre part, les déterminations du MPC
dans la présente procédure de recours (v. supra consid. 2.2), pour
déterminer si les motifs qui ont conduit le MPC à admettre la réalisation des
éléments constitutifs des infractions précitées ont été exposés de manière
suffisante.

3.4
Au nombre des éléments constitutifs de l’infraction à l’art. 322septies CP figure,
en particulier, celui de la contre-prestation de l’agent public, soit l’exécution
ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et qui soit
contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation. Il en va
d’un acte qui n’entre pas dans les devoirs de sa charge (v. ATF 126 IV 141
consid. 2a). Contrairement à ce que le législateur a voulu pour les agents
publics suisses (art. 322quinquies et 322septies CP), l’octroi ou l’acceptation d’un
avantage indu à l’agent public étranger « pour accomplir les devoirs de sa
charge » n’est pas punissable (DUPUIS ET AL., Petit Commentaire CP, 2e éd.
2017, n. 8 ad Remarques préliminaires aux art. 322ter à 322decies CP; PERRIN,
Commentaire romand, 2017, n. 34 ad art. 322septies CP). Dans le cadre des
conventions internationales relatives à la lutte contre la corruption, ratifiées
par la Suisse, en particulier de la Convention pénale sur la corruption du
Conseil de l’Europe (CPCCE; RS 0.311.55), cette dichotomie a donné lieu à
une déclaration de la Suisse aux art. 5, 9 et 11 CPCCE, relatifs à la corruption
d’agents publics étrangers, de fonctionnaires internationaux et de juges et
d’agents de cours internationales. Selon la CPCCE, la définition de la contre-
prestation de l’agent public est l’accomplissement ou l’abstention
d’accomplissement « d’un acte dans l’exercice de ses fonctions ». La Suisse
a déclaré qu’elle ne sanctionnera la corruption active et passive au sens de
ces dispositions, « que dans la mesure où le comportement de la personne
corrompue consiste en l’exécution ou l’omission d’un acte contraire à ses
devoirs ou dépendant de son pouvoir d’appréciation » (PERRIN, op. cit., n. 5
ad art. 322septies CP). Il est donc essentiel d’établir si l’acte ou l’omission  à
tout le moins attendu/e  par le corrupteur entrait ou non dans les devoirs de
fonction de l’agent public étranger. À défaut, aucune infraction n’est réalisée,
en droit suisse et l’avantage indu ne pourra alors être qualifié d’avantage ou
de paiement corruptif, pour reprendre les termes de l’ordonnance attaquée.

3.5
Or, en l’espèce, si l’ordonnance entreprise expose de manière détaillée le
cheminement de l’avantage indu du corrupteur à l’agent public,
cheminement au demeurant non contesté par les recourants, elle est muette
sur la question de la contre-prestation de l’agent public. Tels qu’ils ressortent
de l’ordonnance entreprise, les faits retenus par le MPC pour procéder à la
confiscation contestée sont les suivants. La société I. N.V., par
l’intermédiaire de J., a procédé à des paiements corruptifs en faveur de feu

- 8 -


F., alors agent public au sein de l’entreprise Petrobras, dans le cadre de
l’adjudication de [quatre contrats de dite entreprise] en faveur du Groupe I.,
entre 2003 et 2012 (act. 1.1, ch. 54, p. 13, ch. 56, p. 17 et références citées).
3.6
Dans sa réponse du 10 décembre 2021, le MPC consacre un chapitre à
« l’origine criminelle des fonds confisqués ». Il expose, en particulier, les faits
retenus pour procéder à la confiscation, ainsi que leurs sources, soit l’Acordo
de Leniência du 31 août 2018 entre le Ministère public fédéral brésilien et la
société I. N.V., le jugement du 5 décembre 2017 de la 3e Chambre pénale
fédérale de Rio de Janeiro au Brésil, rendu notamment à l’encontre de J. et
de feu F., l’ordonnance de classement et de confiscation du 5 mars 2020,
concernant J., ainsi que de la documentation bancaire éditée (act. 6, p. 2 ss).
3.6.1 L’Acordo de Leniência du 31 août 2018 est décrit par le MPC comme un
accord de clémence entre les parties, par lequel la société I. N.V a accepté
de payer à l’Etat brésilien l’équivalent de quelques CHF 350 millions « en
lien avec des actes de corruption commis au Brésil » (act. 6, p. 3). Cet accord
figure au dossier du MPC en portugais (dossier MPC, SV.15.1124, n. 18-00-
0028 ss). Aucune traduction dans la langue de la procédure ne figure aux
actes du dossier (act. 14, p. 2). Il appartient à la direction de la procédure,
soit le MPC, de procéder à la traduction de cet acte (art. 68 CPP; v. décision
du Tribunal pénal fédéral BB.2019.29 du 13 novembre 2019 consid. 4).
Partant, la Cour de céans ne peut vérifier le raisonnement du MPC,
s’agissant des éléments, ressortant de cet accord, retenus par le MPC pour
établir la réalisation de l’infraction de corruption d’agents publics étrangers.
A ce titre, il convient de préciser que le fait que la société I. N. V. ait reconnu
la corruption active, selon le droit brésilien, ne suffit pas encore à établir la
réalisation de l’infraction de corruption d’agents publics étrangers selon le
droit suisse (art. 322septies al. 1 CP; v. supra consid. 3.4).
3.6.2 Du jugement du 5 décembre 2017, le MPC retient, en particulier, s’agissant
de chacun des quatre contrats, «[a]insi, soit de par la coïncidence temporelle
entre les versements et la durée de validité du contrat [...], soit de par les
fonctions exercées, les récipiendaires, directement liés au sein de Petrobras
à la conclusion des contrats, soit encore de par les déclarations des payeurs
et des récipiendaires, dans le sens d’un lien entre les versements et la
conclusion des contrats, il n’y a aucun doute que les fonds ont été versés en
rapport inextricable avec les fonctions publiques occupées, au moment des
faits, par [en tous les cas feu] F., et ont perduré, en réalité, entre [1999 et
2012, selon les contrats] » (act. 6, p. 4 et s.). La réalisation de l’élément
constitutif du lien d’équivalence, typique de l’infraction de corruption, consiste
en un rapport de connexité entre l’avantage indu et l’acte de l’agent public
n’entrant pas dans les devoirs de sa charge. Les éléments précités retenus
par le MPC ne permettent pas d’établir l’accomplissement  à tout le moins

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attendu par la société I. N. V.  d’un tel acte de l’agent public. Les parties
traduites du jugement en question figurant au dossier du MPC ne le
permettent pas non plus (dossier MPC SV.15.1124, A-18-01-0821 à 0917).
3.6.3 Quant à l’ordonnance de classement et de confiscation du 5 mars 2020, le
MPC n’en retient que des éléments relatifs au cheminement des fonds, non
contesté par les recourants. Les seuls passages de l’ordonnance en
question, laquelle figure aux actes du dossier, consacrés à la société I. N.
V., décrivent les actes corruptifs en termes génériques (« actes de
corruption », « pots-de-vin », « schéma de corruption », versements « en
lien avec l’adjudication » d’important contrats; dossier MPC SV. 15.1124,
18-00-0008), ne permettant pas d’établir la réalisation de la condition de la
contre-prestation de l’agent public feu F. violant les devoirs de sa charge.
3.7
Dans le dernier chapitre de sa réponse, consacré à la prescription, le MPC
utilise les termes de « pacte corruptif » conclu pour que les agents publics
de la société Petrobras, dont feu F., « favorisent les intérêts du groupe I.,
notamment par la transmission d’informations confidentielles dans le cadre
des processus d’adjudication », sans toutefois citer de source (act. 6, p. 10
et s.). Cela ne suffit manifestement pas à établir l’existence d’une contre-
prestation, au sens de l’art. 322septies CP (v. supra consid. 3.4). Les autres
actes du dossier du MPC en possession de la Cour ne le permettent pas non
plus.
3.8
Il ressort des considérants qui précèdent que la réalisation d’un élément
constitutif de l’infraction de corruption d’agents publics étrangers, au sens de
l’art. 322septies CP, n’est pas établie à satisfaction de droit, de sorte que la
confiscation ne peut, en l’état, entrer en ligne de compte. Cela constitue une
violation du droit d’être entendu des recourants, sous la forme d’une
motivation insuffisante, dont la gravité empêche la réparation par la Cour de
céans (v. supra consid. 2.2).


4.
Partant, le recours est admis, sans procéder à l’examen des autres griefs
invoqués par les recourants. Les chiffres 2 à 11 du dispositif de l’ordonnance
attaquée sont annulés et la cause renvoyée à l’autorité inférieure, pour
nouvelle décision au sens des considérants qui précèdent.


5.

5.1
Compte tenu de l'issue du recours, les frais de la présente cause sont pris
en charge par la caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP).


- 10 -


5.2
La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436
al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). En l'espèce, les conseils des
recourants n'ont pas produit de liste des opérations effectuées. Dans les
limites admises par le règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010
sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale
fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), l'indemnité est fixée ex aequo et bono à
CHF 2’000.--, à charge de l’autorité intimée.

- 11 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est admis.

2.
Les chiffres 2 à 11 du dispositif de l’ordonnance du 14 octobre 2021 sont
annulés et la cause renvoyée au Ministère public de la Confédération, pour
nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Les frais sont laissés à la charge de l’Etat.

4.
Une indemnité de CHF 2’000.-- est allouée aux recourants, à charge de
l’autorité intimée.

Bellinzone, le 21 mars 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:






Distribution

-
Me Philippe Neyroud, avocat
-
Me Sofia Suarez-Blaser, avocate
-
Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).