bstger · TPF 2005 127 · 2005-06-06 · fr

Geldwäscherei. Unterstützung einer kriminellen Organisation. Konkurrenz. Gläubigerschädigung durch Vermögensminderung. Einziehung von Vermögenswerten bei einem Dritten.

TPF 2005 127
127
TPF 2005 127
34. Extrait de l’arrêt de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédé-
ral dans la cause Ministère public de la Confédération contre F. et autres du
6 juin 2005 (SK.2004.13)
Blanchiment d’argent. Soutien à une organisation criminelle. Concours. Diminu-
tion de l’actif au préjudice des créanciers. Confiscation en mains d’un tiers. 
Art. 59, 68, 164, 260ter, 305bis CP 
Le blanchiment d’argent commis pour soutenir une organisation criminelle
n’est punissable qu’au titre de l’art. 305bis ch. 1 CP, sans concours avec
l’art. 260ter CP (consid. 3). 
Se rend coupable de diminution d’actif au préjudice des créanciers celui qui,
connaissant sa situation financière obérée, fait donation à un tiers d’éléments
de son patrimoine (consid. 8). 
Les valeurs ayant fait l’objet d’une telle donation doivent être confisquées en
mains du donataire, même si ce dernier n’est pas impliqué dans la commission
de l’infraction (consid. 10.3). 
Geldwäscherei. Unterstützung einer kriminellen Organisation. Konkurrenz. 
Gläubigerschädigung durch Vermögensminderung. Einziehung von Vermögens-
werten bei einem Dritten. 
Art. 59, 68, 164, 260ter, 305bis StGB 
Geldwäscherei zum Zwecke der Unterstützung einer kriminellen Organisation
ist nur gemäss Art. 305bis Ziff. 1 StGB strafbar; es besteht keine Konkurrenz
mit Art. 260ter StGB (E. 3).
Der Gläubigerschädigung durch Vermögensminderung macht sich schuldig,
wer im Wissen um seine Überschuldung, einem Dritten Teile seines Vermögens
schenkt (E. 8).
Die Vermögenswerte, welche Gegenstand einer solchen Schenkung bildeten,
sind beim Beschenkten einzuziehen, selbst wenn dieser an der Tatbegehung
selbst nicht beteiligt gewesen war (E. 10.3).


TPF 2005 127 
128
Riciclaggio di denaro. Sostegno di un’organizzazione criminale. Concorso.
Diminuzione dell’attivo in danno dei creditori. Confisca a un terzo. 
Art. 59, 68, 164, 260ter e 305bis CP 
Il riciclaggio di denaro commesso per sostenere un’organizzazione criminale è
punibile unicamente in virtù dell’art. 305bis n. 1 CP, non in combinato disposto
con l’art. 260ter CP (consid. 3). 
Si rende colpevole di diminuzione dell’attivo in danno dei creditori colui che,
conoscendo la sua situazione finanziaria indebitata, dona a un terzo elementi
del suo patrimonio (consid. 8). 
I valori che sono stati oggetto di una simile donazione devono essere confiscati
al donatario, anche se quest’ultimo non è implicato nella commissione del reato
(consid. 10.3). 
Résumé des faits:
Ayant acquis une certaine réputation dans la gestion boursière, F. s’est fait
remettre des montants importants par des tiers, afin de les investir et de les
gérer sur ce marché. Après avoir subi d’importantes pertes, F. a choisi de ne
pas informer les investisseurs et il a tenté de se procurer d’autres ressources
afin de combler ces pertes. Dans ce contexte, il a accepté de recevoir, d’un
tiers qu’il connaissait à peine, des sommes considérables en petites coupu-
res de diverses monnaies, de verser cet argent sur des comptes ouverts à son
nom, puis d’en transférer la contre valeur à des tiers inconnus de lui.
L’enquête ouverte à la suite du signalement de l’une des banques concer-
nées a établi que les fonds ainsi manipulés provenaient d’un vaste trafic de
stupéfiants organisé à l’étranger. A la même époque, sachant sa situation
financière gravement compromise, F. a fait don à son épouse de titres et
d’un immeuble dont il était propriétaire.
F. est déféré devant le Tribunal pénal des chefs notamment de soutien à une
organisation criminelle, de blanchiment d’argent et de diminution d’actif au
préjudice des créanciers. La première incrimination n’est pas retenue.
Entre autres conclusions, le Ministère public et une partie civile requièrent
que les valeurs transférées à l’épouse soient confisquées. Ces conclusions
sont admises.


TPF 2005 127
129
Extrait des considérants:
3. Lorsqu'un auteur a commis des actes de blanchiment en qualité de mem-
bre d'une organisation criminelle et qu'aucun autre acte de participation ne
lui est imputé, l'application de l'art. 260ter CP n'entre plus en considération.
Il est admis en effet, dans une telle hypothèse, que l'art. 305bis ch. 2 let. a CP
s'applique seul, au titre de lex specialis (CORBOZ, Les infractions en droit
suisse, Tome II, Berne 2002, n. 62 ad art. 305bis CP; CASSANI, Commentaire
du droit pénal suisse, volume 9, Berne 1996, n. 66 ad art. 305bis CP;
ACKERMANN, in: Schmid [id.] Kommentar Einziehung, organisiertes
Verbrechen und Geldwäscherei, Tome I, Zürich 1998, n. 514 ad art. 305bis
CP; H. BAUMGARTNER, in NIGGLI/WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar,
Strafgesetzbuch II, Bâle 2003, n. 21 ad art. 260ter CP).
3.1. Le comportement de l'accusé ayant été considéré comme impropre à
faire de lui un participant à l'organisation criminelle à laquelle il a objecti-
vement prêté son concours, il convient d'examiner si son rôle n'est pas pu-
nissable au titre de soutien à cette organisation, au sens de l'art. 260ter ch. 1
al. 2 CP. 
Le soutien ne se distingue de la participation que par la position de l'auteur à
l'égard de l'organisation criminelle: il n’est pas membre de cette dernière,
mais il soutient son action en contribuant à la réalisation de son but. L'au-
teur sait que ses actes favorisent les agissements de l'organisation ou, du
moins, il prend en considération cette possibilité. Il n'est pas nécessaire qu'il
participe lui-même aux crimes commis ou envisagés (ATF 128 II 355
consid. 2.4, p. 361-362). L'assistance prêtée par l'auteur peut notamment
consister à blanchir les valeurs patrimoniales en possession de l'organisation
criminelle (CORBOZ, op. cit., n. 8 ad art. 260ter CP).
Objectivement, ces conditions sont ici réalisées. Peter Friederich a en effet,
par ses actes, soutenu l'organisation dirigée par N. et L. en permettant à
cette dernière de recycler plus de deux millions de francs provenant de la
vente de stupéfiants.
Comme la participation, le soutien à une organisation criminelle est une
infraction intentionnelle et ce qui a été dit plus haut reste ici valable. La
punissabilité de l'accusé au titre de l'art. 260ter ch. 1 al. 2 CP supposerait
ainsi que l'on puisse retenir que le précité avait conscience non seulement de 
blanchir de l'argent d'origine criminelle, mais qu'il se doutait encore, pour le


TPF 2005 127 
130
moins, que les crimes dont il blanchissait les produits étaient le fait d'une
organisation criminelle. La réponse devrait sans doute être affirmative, dès
lors que l'accusé ne pouvait raisonnablement imaginer que les sommes
considérables qui lui étaient remises et qu'il acceptait ensuite de transférer
sur de nombreux comptes, dans de nombreux pays, étaient le produit d'une
activité criminelle isolée. Les mécanismes auxquels il se prêtait avaient
toutes les apparences d'une activité structurée et secrète. La question pourra
toutefois rester indécise, car la Cour est d'avis qu'un concours entre l'infrac-
tion de blanchiment et celle de soutien à une organisation criminelle ne peut
être retenu.
3.2. Jurisprudence (ATF 128 II 355 consid. 2.4, p. 362) et doctrine (COR-
BOZ, op. cit., n. 62 ad art. 305bis CP; CASSANI, op. cit. n. 66 ad art. 305bis
CP; STRATENWERTH, BT II, § 40 n. 34; ARZT, in: Schmid [id.] Kommentar
Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, n. 220 ad
art. 260ter CP) s'accordent il est vrai à considérer que blanchiment simple et
soutien à une organisation criminelle entrent en concours idéal (echte Kon-
kurrenz). Ces opinions ne sont cependant guère motivées et, comme l'accusé
le relève à juste titre, elles aboutissent à une incohérence que leurs auteurs
n'ont certainement pas imaginée. A retenir en effet l'existence d'un concours
possible entre blanchiment et soutien à une organisation criminelle, on
aboutirait au constat que ce comportement serait plus grave que celui qui
consiste à blanchir en qualité de membre d'une telle organisation. Ainsi, à la
faveur de l'art. 305bis ch. 2 let. a CP, la peine menace pour le "participant
blanchisseur" serait de cinq ans de réclusion, alors que, par le mécanisme
prévu à l'art. 68 ch. 1 CP, la sanction à laquelle le "soutien blanchisseur"
serait exposée pourrait atteindre sept ans et demi de réclusion. Or une telle
différence de traitement ne se justifie d'aucune manière, dès lors qu'on ne
voit pas qu'il serait plus grave de soutenir que de participer en blanchissant
les produits des crimes commis par une organisation criminelle. Ce constat
conduit à considérer qu'en érigeant la seule participation au rang de circons-
tance aggravante du blanchiment, le législateur a voulu exclure que le sim-
ple soutien puisse avoir des conséquences de même nature. La solution
suggérée par ACKERMANN (op. cit., n. 514 ad art. 305bis CP), selon laquelle
le blanchiment comme "soutien" à une organisation criminelle serait punis-
sable au seul titre de l'art. 260ter ch. 1 CP, n'est pas satisfaisante non plus,
car elle conduit pratiquement à faire de ce soutien une circonstance aggra-
vante précisément exclue par l'art. 305bis ch. 2 let. a CP qui, comme on l'a
vu, ne retient comme telle que la participation à une organisation criminelle.
Même s'il n'est pas certain que telle fût réellement l'intention du législateur,


TPF 2005 127
131
il faut donc retenir que l'art. 305bis ch. 2 let. a CP régit exhaustivement le
problème du concours entre blanchiment et organisation criminelle et qu'en
conséquence, le blanchiment commis pour soutenir une organisation crimi-
nelle n'est punissable qu'au titre de l'art. 305bis ch. 1 CP. 
3.3. Des considérations qui précèdent, il résulte que l'incrimination de parti-
cipation ou de soutien à une organisation criminelle ne peut être retenue et
que l'accusé doit être libéré de ces chefs d'accusation.
(…)
8. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, dimi-
nue son actif en cédant des valeurs patrimoniales à titre gratuit, est passible
de la réclusion ou de l'emprisonnement s'il est déclaré en faillite ou si un
acte de défaut de biens a été dressé contre lui (art. 164 CP).
8.1. Le prononcé de la faillite ou la délivrance d'un acte de défaut de biens
est une condition objective de la poursuite. Il n'est pas nécessaire que l'in-
tention de l'auteur porte sur ces circonstances de fait (CORBOZ, op. cit., n. 23
ad 164 CP). Il faut en revanche que, dans le cas d'une faillite, son prononcé
soit entré en force (ATF 109 Ib 317 consid. 11c/aa, p. 326; BRUNNER, in
NIGGLI/WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, Bâle 2003,
n. 10 ad 163 CP), ce qui est désormais le cas en l'espèce.
8.2. Conformément au texte clair de la loi (art. 164 ch. 1 al. 3 CP) la remise
de valeurs à titre gratuit constitue un acte objectivement punissable. En
diminuant le patrimoine du débiteur, sans contrepartie, un tel acte a pour
conséquence nécessaire de causer un dommage aux créanciers, lorsque les
valeurs restant disponibles ne sont plus suffisantes pour couvrir l'ensemble
des créances opposables au débiteur au moment de l'ouverture de sa faillite.
C'est le lieu de préciser qu'il importe peu à cet égard que tout ou partie des
actes de disposition puissent être annulés en application des dispositions
régissant la révocation (art. 286 LP). L'infraction prévue et punie par
l'art. 164 CP est en effet une infraction de mise en danger (CORBOZ, op. cit.,
n. 6 ad 164 CP).
8.3. Comme toute infraction intentionnelle, la diminution d'actif au préju-
dice des créanciers peut être commise par dol éventuel (CORBOZ, op. cit.,
n. 5, 23 et 24 ad art. 164 CP, BRUNNER, op. cit., n. 20 ad 164 CP). Au mo-
ment où il dispose de ses biens, sans contrepartie, l'auteur doit donc pour le


TPF 2005 127 
132
moins envisager qu'il pourra porter préjudice à ses créanciers et s'accom-
moder de ce risque.
8.3.1. Nonobstant la production tardive d'un contrat douteux établi en faveur
de F., il faut considérer que conformément aux dires des époux Friederich
en cours d'instruction, les actions de la société CCC. ont été acquises le 13
novembre 1997 par l'accusé et non par son épouse. S'agissant d'actions
nominatives liées qui n'ont pas été émises, leur transfert ne pouvait vala-
blement intervenir qu'en respectant la forme de la cession de créance
(FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, Schweizerisches Aktienrecht, Berne
1996, p. 570-571 n. 102), soit par une déclaration écrite du cédant (art. 165
CO; ATF 122 III 361 consid. 4c, p. 367), l'acceptation du cessionnaire
n'étant elle-même soumise à aucune forme (ATF 130 III 417 consid. 3.3,
p. 426). Le consentement du conseil d'administration de la société devait
ensuite être donné (p. 1728). Or c'est en date du 6 mai 1999 seulement que
Peter Friederich a manifesté par écrit sa volonté de transférer les actions à
sa femme et c'est donc au plus tôt à cette date que la cession est intervenue.
A cette époque, l'accusé savait parfaitement que sa situation financière était
gravement obérée et qu'il était dans l'incapacité de faire face aux importan-
tes dettes contractées principalement envers ses clients investisseurs. S'il
espérait peut être rétablir sa situation, il ne pouvait en avoir aucune certitude
et il a donc nécessairement envisagé que la donation d'une partie de son
patrimoine serait de nature, à terme, à léser ses créanciers.
8.3.2. L'élément subjectif de l'infraction prévue et punie par l'art. 164 CP est
réalisé de manière plus flagrante encore par la donation, intervenue en avril
2003, de l'immeuble que l'accusé possédait à UU. A cette époque en effet,
postérieure de près d'un an à l'ouverture de la poursuite pénale, le caractère
irréversible de l'endettement de l'accusé n'était plus une probabilité, mais
une certitude que Peter Friederich ne pouvait ignorer. L'accusé ne le
conteste pas, mais il soutient qu'en raison des lourdes hypothèques grevant
l'immeuble, ce dernier ne peut être considéré comme un actif au sens de
l'art. 164 CP. Cette opinion ne peut être suivie. Elle ignore en effet que ce
ne sont pas les charges hypothécaires nominales qui sont de nature à réduire
la valeur d'un immeuble, mais uniquement le montant des dettes garanties
par ces gages. Or, selon sa propre production dans la faillite de Peter Friede-
rich, I. ne serait créancière de l'accusé qu'à concurrence d'un montant infé-
rieur à sa propre estimation de la valeur de l'immeuble. Sachant que la ban-
que dispose encore d'autres gages en couverture de sa créance (notamment
la parcelle de VV.), il ne peut donc être exclu a priori que la vente de la


TPF 2005 127
133
propriété de UU. puisse profiter également aux autres créanciers. En soute-
nant que l'immeuble de UU. ne présente aucune valeur, l'accusé contredit
par ailleurs ses propres affirmations. Comme lui-même et son épouse l'ont
encore précisé au cours des débats, la donation litigieuse avait en effet pour
but de procurer à F. une garantie pour ses vieux jours. Or on voit mal qu'une
telle garantie puisse être offerte par un bien sans valeur. Il faut ajouter enfin
qu'aucune portée ne peut être reconnue à l'argument selon lequel la donation
litigieuse aurait été prévue de longue date entre les époux. Cette intention en
effet, qui n'avait pas été matérialisée dans une promesse juridiquement
contraignante pour l'accusé, devait être abandonnée dès l'instant où elle ne
pouvait plus se réaliser sans violer la loi pénale.
(…)
10.3. La requête tendant à la confiscation des avoirs appartenant aux "époux
Friederich" doit être examinée séparément pour chacun de ces derniers. F.
en effet n'est pas poursuivie comme auteur d'une infraction, ni comme parti-
cipante aux infractions reprochées à son mari. Elle n'est donc qu'un "tiers"
au sens de l'art. 59 CP et les mesures prévues par cette disposition ne lui
sont applicables que dans les limites déjà décrites plus haut. 
10.3.1. Pour les motifs déjà exposés, il est constant que les actions CCC. ont
été acquises par Peter Friederich lui-même le 13 novembre 1997. Le finan-
cement de cette acquisition a été assuré, initialement et pour l'essentiel, par
des avances consenties par I. et garanties par les avoirs dont l'accusé était le
titulaire auprès de la banque, au nombre desquels figuraient les valeurs
confiées par ses clients. L'absence de toute comptabilité spécifique et la
complexité du financement ne permettent cependant pas d'affirmer que les
actions CCC. seraient le remploi de valeurs détournées à l'époque, ou ulté-
rieurement, au préjudice des investisseurs. Ces titres ne peuvent dès lors
être confisqués en qualité de produits des abus de confiance retenus. Ils
peuvent et doivent l'être en revanche au titre de produits de la diminution
d'actifs dont Peter Friederich s'est rendu coupable. Peu importe en effet que
l'accusé n'ait pas bénéficié lui-même de cette infraction et que son épouse
ne soit pas poursuivie du chef de l'art. 164 CP. La confiscation doit en effet
être prononcée lorsque le produit d'une infraction a profité à un tiers non
impliqué dans la commission de celle-là (ATF 115 IV 175 consid. 2;
SCHMID, op. cit., n. 20 et réf. ad art. 59 CP; FLORIAN BAUMANN, Deliktis-
ches Vermögen, thèse Zürich 1997, p. 24–25; pour un exemple de confisca-
tion du produit d'une diminution d'actifs, voir RVJ 2000 p. 211 consid. 3a,
p. 213). Si le tiers qui reçoit à titre gratuit une valeur patrimoniale que l'au-


TPF 2005 127 
134
teur soustrait illicitement à ses créanciers n'est pas nécessairement punissa-
ble au regard de l'art. 164 CP (ATF 126 IV 5 consid. 2d, p. 8 ss), il n'en
demeure pas moins que les valeurs détournées constituent le produit de
l'infraction imputable à l'auteur principal. L'infraction prévue et punie par
l'art. 164 CP est une infraction contre le patrimoine. Sa mise en œuvre a
pour objet d'assurer aux créanciers de l'auteur une protection contre les actes
de dilapidation commis à leur préjudice. Lorsque, comme en l'espèce, l'au-
teur fait donation de ses biens à un tiers, il existe donc un lien de causalité
directe entre cet acte de disposition et le dommage causé aux créanciers.
Les exigences posées par l'art. 59 ch. 1 CP sont donc réunies.
10.3.2. L'immeuble de UU. a été acquis par l'accusé le 17 avril 1973 et Peter
Friederich en a fait donation à son épouse par acte authentique du 23 avril
2003. Il n'est ni établi, ni même prétendu que l'acquisition originaire aurait
été financée par des valeurs patrimoniales constituant le produit d'une in-
fraction. En revanche – et pour les mêmes motifs qu'exposés au considérant
qui précède – cet immeuble doit être confisqué au titre de produit de la
diminution d'actif commise par l'accusé. Le fait que cet immeuble soit grevé
d'hypothèques en faveur de I. ne saurait par ailleurs faire obstacle à cette
mesure. Nul ne conteste en effet que ces gages ont été constitués de bonne
foi, de telle sorte qu'en cas de réalisation de l'immeuble, les droits de la
banque seront préservés.
10.3.3. Le statut du tiers qui bénéficie directement d'une infraction commis
par l'auteur doit être distingué de celui qui, à teneur de l'art. 59 ch. 1 al. 2
CP, acquiert de l'auteur un produit préalablement entré dans le patrimoine
de ce dernier. Il est donc douteux que les exceptions prévues par la disposi-
tion susdite soient applicables. Le seraient-elles néanmoins qu'il faudrait
constater que F. n'a effectué aucune contre-prestation, de sorte que sa seule
bonne foi, fût-elle acquise, ne suffirait pas à faire obstacle à la mesure de
confiscation. Il n'est pas prétendu enfin que la mesure serait en l'espèce
d'une rigueur excessive, preuve en soit que F. a accepté que l'immeuble et le
lot d'actions soient retransférés à son mari, à l'intention de la masse en fail-
lite de ce dernier.