bstger · RR.2012.261 · 2013-01-31 · fr

Entraide à l'Espagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 31 janvier 2013
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Andreas J. Keller et Giorgio Bomio,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A., représenté par Me Michel Amaudruz, avocat,
recourant


contre





ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES DOUANES,
Direction générale des douanes,
partie adverse




Objet

Entraide à l'Espagne


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: RR.2012.261







Faits:

A.
Par courrier du 3 juillet 2006 et ses compléments des 26 octobre 2007,
16 novembre 2009 et 1er avril 2011, le Tribunal de première instance de Z.
(Espagne) a requis l'entraide judiciaire des autorités suisses sur la base de
l'état de fait suivant:

L'autorité requérante instruit une enquête ouverte suite à la découverte, le
14 mai 2011, de 432'000 paquets de cigarettes dissimulés dans quatre
conteneurs censés transporter du bois contreplaqué. Afin de tromper les
autorités douanières, de faux documents (bill of lading, certificats d'origine)
ont été présentés, visant à cacher le contenu réel des conteneurs. L'enquê-
te qui s'ensuivit a permis de mettre à jour l'activité délictueuse d'un groupe
de personnes, associées dans le but de s'adonner au trafic illégal de tabac
par voie maritime.

De manière à dissimuler le nom des véritables propriétaires des bateaux
utilisés pour la contrebande, cette organisation a utilisé des sociétés écran,
ayant siège dans certains paradis fiscaux. Quant à l'utilisation des bateaux,
il a été constaté un réseau opérationnel et logistique ainsi qu'un équipage
constitués de membres habituels de l'organisation dont les revenus pro-
viennent presque exclusivement des activités illégales de cette dernière.

Durant les premiers mois de l'année 2000, des contacts téléphoniques et
des réunions ont été constatés entre le chef de l'organisation, A. et B., ci-
toyen suisse. Entre mars et août 2000, A. s'est rendu en Suisse à plusieurs
reprises afin d'y visiter des établissements bancaires.

Lors d'une perquisition en Espagne, les enquêteurs ont retrouvé des fax
selon lesquels des comptes bancaires auprès de la banque C. ont été utili-
sés pour effectuer des virements liés à des opérations illicites (décision
d'entrée en matière du 20 juillet 2011).


B.
Par décision du 26 mai 2011, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a
délégué l'exécution de la demande d'entraide à l'Administration fédérale
des douanes (ci-après: AFD).


C.
Le 20 juillet 2011, l'AFD a rendu une décision d'entrée en matière qui a été
notifiée à la banque C. le 26 juillet 2011 (pièce 5 AFD).



Le 8 août et 1er septembre 2011, la banque a transmis à l'AFD divers do-
cuments bancaires portant notamment sur l'ouverture de la relation no 1 de
D., ainsi que sur celle du compte 2 de E. SA (act. 1.1).

Par ailleurs, en juillet 2011, l'AFD a chargé la section antifraude douanière
de Lausanne (ci-après: SAD) de procéder aux mesures d'enquête requises.
La SAD a ainsi, le 21 mars 2012, auditionné B., lequel n'a émis aucune ré-
serve quant à la transmission de l'intégralité de ses déclarations. Suite à
une demande complémentaire de l'autorité requérante, admise par décision
du 12 avril 2012, la SAD a perquisitionné le domicile et le lieu de travail de
B. Elle y a séquestré différents documents pouvant contenir des informa-
tions en lien avec l'état de fait sous enquête.


D.
Dans une première décision du 4 octobre 2012, l'AFD a spécifié que le pro-
cès-verbal d'interrogatoire de B. ainsi que la documentation saisie lors des
perquisitions visant ce dernier devaient être transmis à l'autorité requérante
en rappelant la réserve de la spécialité (act. 1.1.2).

Dans une deuxième décision du même jour, l'AFD a précisé que les docu-
ments relatifs aux relations bancaires nos 1 de D., et 2 de E. SA seraient
transmis à l'autorité requérante sous réserve du principe de la spécialité
(act. 1.1.1).


E.
Par recours du 9 novembre 2012, A. conclut principalement à l'annulation
des décisions précitées, à ce qu'il soit dit qu'il n'y aura pas d'entraide et re-
fuser cette dernière à l'autorité requérante, à ce qu'il soit dit qu'il n'y aura
aucune transmission de documents et renseignements recueillis par l'AFD
et que si, par impossible, ces derniers devaient être transmis qu'ils le soient
sous réserve d'un engagement préalable formel de respecter le principe de
la spécialité, sous suite de frais et dépens (act. 1).

Dans sa réponse du 20 décembre 2012, l'AFD conclut principalement à ce
que le recours soit déclaré irrecevable, subsidiairement à ce qu'il soit rejeté
dans la mesure de sa recevabilité, les frais étant mis à la charge du recou-
rant (act. 9).

Dans ses observations du 21 décembre 2012, l'OFJ conclut à l'irrecevabili-
té du recours (act. 10).

Dans sa réplique du 18 janvier 2013, le recourant persiste dans ses
conclusions (act. 14).



Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




La Cour considère en droit:

1.

1.1
La Confédération suisse et le Royaume d'Espagne sont tous deux parties à
la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et ses
protocoles additionnels (CEEJ; RS 0.351.1 et suivants). Les art. 48 ss de la
Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS;
n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l'Union européenne L 239
du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s'appliquent également à l'entraide pé-
nale entre ces deux Etats. Les dispositions de ces traités l'emportent sur le
droit autonome qui régit la matière, soit la loi sur l'entraide pénale interna-
tionale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS
351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non ré-
glées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus favo-
rable à l'entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II
462 consid. 1.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010,
consid. 1.3). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans
le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595
consid. 7c).
1.2
En vertu de l'art. 37 al. 2 lit. a de la loi fédérale sur l'organisation des autori-
tés pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec
les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation
du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours diri-
gés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par
l'autorité fédérale d'exécution.
1.3
Le recours a été déposé dans les délais.

2.

2.1
Selon l'art. 80h lit. b EIMP, la qualité pour recourir contre une mesure d'en-
traide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement
touché par la mesure d'entraide. La personne touchée par la procédure
pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP).
Aux termes de l'art. 9a lit. a OEIMP, est notamment réputé personnelle-



ment et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas
d'informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents
font l'objet de la décision de clôture. La jurisprudence afférente à cette dis-
position consacre le principe selon lequel le titulaire du compte est seul ha-
bilité à recourir, à l'exclusion de toute autre personne touchée plus ou
moins directement. Dans ce contexte, l'ayant-droit économique du compte
visé n'est ainsi pas légitimé à recourir même si la transmission des rensei-
gnements requis entraîne la révélation de son identité (ATF 130 II 162;
BOMIO/GLASSEY, La qualité pour recourir dans le domaine de l'entraide ju-
diciaire internationale en matière pénale, in Jusletter 13 décembre 2010,
no 25).
A teneur de l'art. 9a lit. b OEIMP, en cas de perquisition, est notamment ré-
puté personnellement et directement touché le propriétaire ou le locataire
des locaux. Cette disposition est à interpréter en ce sens que la personne –
physique ou morale – qui doit se soumettre personnellement à une perqui-
sition ou à un séquestre d’objets ou de valeurs a en principe la qualité pour
agir, au regard de l’art. 80h lit. b EIMP; il peut notamment s’agir du proprié-
taire ou du locataire des locaux perquisitionnés. La jurisprudence constante
dénie en revanche la qualité pour agir à la personne concernée par des
documents saisis en mains tierces, quand bien même ces documents
contiennent des informations à son sujet (BOMIO/GLASSEY, op. cit., no 36).
En définitive, le critère déterminant au sens de cette disposition est la maî-
trise effective au moment de la perquisition ou de la saisie (BO-
MIO/GLASSEY, op. cit., no 40). Il sied enfin de relever que, lorsque des in-
formations bancaires sont saisies auprès d’une personne (par exemple une
fiduciaire ou une autorité) qui n’est pas titulaire du compte, seul le titulaire
du compte sera légitimé à recourir contre la transmission des informations
bancaires, en application de l’art. 9a lit. a OEIMP, lequel constitue une lex
specialis par rapport à l’art. 9a lit. b OEIMP (BOMIO/GLASSEY, op. cit.,
no 41).
En ce qui concerne enfin la transmission du procès-verbal de l’audition d’un
témoin par voie d’entraide, la jurisprudence constante n’admet la qualité
pour recourir que de façon limitée. Seule la personne entendue est admise
à recourir contre la transmission des procès-verbaux d’audition la concer-
nant et uniquement dans la mesure où les renseignements qu’elle est ap-
pelée à fournir la concernent personnellement ou lorsqu’elle se prévaut de
son droit de refuser de témoigner (BOMIO/GLASSEY, op. cit., no 61 et réfé-
rences citées).
2.2
Une des deux décisions attaquées prévoit la remise de la documentation
bancaire saisie auprès de la banque C. relative aux comptes ouverts au



nom de D., la fille majeure du recourant, et de la société E. SA (act. 1.1.1).
Le recourant n'est pas titulaire des comptes concernés; il n'a donc pas la
qualité pour remettre en cause la transmission de la documentation y rela-
tive. Sur ce point son recours est irrecevable.
Tel est également le cas s'agissant de la documentation saisie auprès de la
société de B., F. SA. En effet, le recourant n'étant ni le locataire ni le pro-
priétaire des locaux, il n'a pas la qualité pour s'opposer à la transmission
des documents saisis lors de la perquisition concernée. Au surplus, aucun
des documents saisis ne contient des informations bancaires qui pourraient
le concerner.
S'agissant enfin de la transmission du procès-verbal d'audition de B., seul
ce dernier aurait pu s'y opposer. En effet, les informations qu'il contient
n'affectent en rien les données protégées par un secret dont le recourant
serait titulaire (act. 1.6).
2.3
Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité du recours.

3.
En tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais du
présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels seront fixés à CHF 500.-- (art. 8
al. 3 RFPPF et art. 63 al. 5 PA), réputés couverts par l'avance de frais
acquittée; le solde lui sera restitué.



Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 500.--, réputé couvert par l'avance de frais acquittée,
est mis à la charge du recourant. Le solde de CHF 4'500.-- lui est restitué.


Bellinzone, le 4 février 2013

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:







Distribution

-
Me Michel Amaudruz, avocat
-
Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire



Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 et 2 lit. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).