bstger · BG.2026.10 · 2026-03-09 · fr

Conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile (art. 37 al. 2 let. d LOAP); mesures provisionnelles (art. 223 al. 2, 2e phrase CPM)

Décision du 9 mars 2026
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, président,
Roy Garré et Alberto Fabbri,
la greffière Joëlle Fontana
Parties


A., représenté par Me Jean-Luc Addor, avocat,
recourant


contre



MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
intimé


Objet



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BG.2026.10
Procédure secondaire: BP.2026.11


- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

-
la procédure pénale P/147776/2025 menée par le Ministère public genevois
(ci-après: MP-GE) contre A. (ci-après: le recourant), des chefs de lésions
corporelles graves, voies de fait, mise en danger de la vie d’autrui, contrainte
et infraction à la loi sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
du 20 juin 1997 (LArm; RS 514.54; in act. 1),

-
la réponse du MP-GE du 14 août à une requête du recourant du 5 août 2025,
écartant une éventuelle compétence de la justice militaire, ainsi que du
Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) pour connaître de la
cause (act. 1.1),

-
le refus du MP-GE du 20 novembre 2025 de se dessaisir de la cause, au
profit tant de la justice militaire que du MPC, suite à une nouvelle requête du
recourant du 8 octobre 2025, au motif que la Chambre pénale de recours
avait confirmé la compétence du MP-GE dans un arrêt du 26 août 2025
(act. 1.2),

-
la lettre du MP-GE du 19 février 2026, répondant, notamment, à deux lettres
du recourant des 22 janvier et 5 février 2026, dans lesquelles ce dernier
persistait à contester la compétence du MP-GE, et renvoyant à sa lettre du
20 novembre 2025, précisant que plus aucune suite ne serait donnée à ce
propos (act. 1.3),

-
le recours interjeté le 2 mars 2026 par devant la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans), concluant, en substance,
principalement, à l’annulation de la décision du MP-GE du 19 février 2026,
au constat d’incompétence du MP-GE pour instruire la procédure
consécutive aux évènements du 25 juin 2025 et à l’annulation de dite
procédure P/147776/2025, subsidiairement, à la transmission de la cause à
la justice militaire, ainsi, préalablement, qu’à l’octroi de l’effet suspensif au
recours, le tout sous suite de frais et dépens (act. 1),



et considérant que:

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et avec pleine
cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (v. notamment TPF
2021 97 consid. 1.1 et référence citée);


- 3 -



elle statue sur les conflits de compétence entre les juridictions ordinaire et
militaire (art. 223 al. 1 du Code pénal militaire du 13 juin 1927 [CPM;
RS 321.0], en lien avec l’art. 37 al. 2 let. d de la loi fédérale sur l’organisation
des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]; v. décisions
du Tribunal pénal fédéral BG.2021.40 du 2 décembre 2021 consid. 1.1;
BG.2011.40 du 4 novembre 2011);


à teneur de l’art. 39 al. 1 LOAP, la procédure devant les chambres du
Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP et la LOAP, à l'exception des cas,
non pertinents en l'espèce, visés à l'art. 39 al. 2 LOAP;


aucune de ces deux lois ne contenant de dispositions spécifiques relatives
à la procédure en cas de conflit de compétence entre les juridictions civile et
militaire, la Cour de céans statue selon les règles procédurales fixées par la
loi et la jurisprudence pour le traitement des conflits de fors intercantonaux,
en matière, en particulier, de recevabilité formelle des demandes
(v. décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2021.40 du 2 décembre 2021
consid. 1.2; BG.2021.30 du 10 mai 2021 et référence citée);


d’emblée, il y a lieu de constater que l’objet de la présente procédure n’est
pas un conflit de de compétence entre les juridictions civile et militaire, la
Cour de céans n’ayant pas été saisie d’une demande d’une autorité, mais
d’un recours d’une partie à la procédure pénale genevoise, de sorte que,
pour ce premier motif, ledit recours doit être déclaré irrecevable;


le recourant conteste la compétence du MP-GE, en tant que, de son point
de vue, l’affaire ressortirait à la juridiction militaire;


un tel recours est, en soi, assimilable à une contestation de for, au sens de
l’art. 41 al. 1 CPP;



selon l’art. 41 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend contester la compétence
de l’autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement
demander à cette dernière de transmettre l’affaire à l’autorité compétente;
l'autorité en charge doit alors mettre en œuvre un échange de vues avec le
canton concerné, ou rendre directement une décision confirmant sa propre
compétence; en d’autres termes, la partie qui entend contester la
compétence de l’autorité en charge de la procédure pénale doit s’en prévaloir
en premier lieu auprès de cette autorité, afin de faire valoir son droit d’être
entendue et obtenir une décision susceptible de recours; la partie peut
attaquer la décision de cette autorité confirmant le for initial dans les dix jours
devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 41 al. 2 CPP en

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lien avec les art. 40 al. 2 CPP et 37 al. 1 LOAP; TPF 2013 179 consid. 1;
arrêt du Tribunal fédéral 6B_188/2013 du 4 juillet 2013 consid. 3.1; arrêt du
Tribunal pénal fédéral BG.2019.43-44 du 17 septembre 2019 consid. 1.1;
JOSITSCH/SCHMID, Praxiskommentar, 4e éd. 2023, n. 3 ad art. 41 CPP);


compte tenu de l’application des règles procédurales en matière de conflits
de fors intercantonaux, se pose la question de la compétence de la Cour de
céans pour traiter la présente cause, laquelle peut toutefois demeurer
ouverte, vu l’issue du recours;


à admettre une telle compétence, ainsi que le respect des conditions pour
saisir la Cour de céans, soit l’obtention d’une décision, en l’occurrence,
directe de l’autorité confirmant sa propre compétence, le recours apparaît
manifestement tardif et, partant, irrecevable;


en effet, le prononcé de l’autorité confirmant sa compétence est, au plus tard,
celui du 20 novembre 2025, contre lequel le recourant n’a pas recouru, non
celui du 19 février 2026, par lequel l’autorité renvoie à sa précédente
décision du 20 novembre 2025, de sorte qu’il est forclos;


partant, le recours doit être déclaré irrecevable, sans procéder à un échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario);


la requête d’effet suspensif est ainsi sans objet;


conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont
mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause
ou succombé; la partie dont le recours est déclaré irrecevable est également
considérée avoir succombé;

en l’espèce les frais de la présente procédure sont fixés à CHF 500.-- et mis
à la charge du recourant (v. art. 73 LOAP; art. 5 et 8 al. 2 du règlement du
Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).

- 5 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d’effet suspensif est sans objet (BP.2026.11).

3.
Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 10 mars 2026

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Me Jean-Luc Addor, avocat
-
Ministère public du canton de Genève




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.