bstger · TPF 2007 34 · 2007-01-01 · fr

Beschwerdelegitimation. Verteidiger.

TPF 2007 34 
 
34 
procéder à des vérifications personnelles, voir ATF 125 IV 139, 147 con-
sid. 4, traduit in SJ 2000 I 145). 
 
2.6 En résumé, l’accusé s’est rapidement rendu compte que les mouvements 
intervenus sur le compte TT. ne correspondaient nullement aux indications 
reçues à l’ouverture de la relation d’affaires avec I. Il en a justement conçu 
des doutes sur la véritable origine des fonds qui lui étaient confiés et sur 
l’identité de leur réel bénéficiaire, mais il n’a pas entrepris les démarches 
imposées par ces circonstances, aux fins de vérifier à nouveau, conformé-
ment aux exigences de l’art. 5 LBA, que l’identité de son cocontractant 
correspondait bien à celle de l’ayant droit économique des valeurs reçues. 
En se contentant des explications fournies par un tiers auquel il n’avait pas 
le droit de déléguer l’exécution de ses propres devoirs ou en s’abstenant 
purement et simplement de réagir face à une situation clairement insolite, 
l’accusé a donc violé ses devoirs de vigilance, au sens de l’art. 305ter CP. Se 
rend coupable de défaut de vigilance en matière d’opérations financières, au 
sens de l’art. 305ter ch. 1 CP, celui qui, dans l’exercice de sa profession, aura 
accepté, gardé en dépôt ou aidé à placer ou à transférer des valeurs patrimo-
niales appartenant à un tiers et qui aura omis de vérifier l’identité de l’ayant 
droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances. 
 
 
 
TPF 2007 34 
 
9. Extrait de l’arrêt de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre Mi-
nistère public de la Confédération et Office des juges d'instruction fédéraux 
du 26 mars 2007 (BB.2007.8) 
 
Qualité pour recourir. Défenseur. 
 
Art. 35, 214 al. 2 PPF 
 
La manière dont l’avocat s’organise pour assurer la défense de son client ne 
concerne qu’indirectement ce dernier. Toutefois, si l’avocat n’est, pour des 
raisons pratiques, pas en mesure d’assumer efficacement son mandat, on peut 
admettre que les droits de la défense pris au sens large pourraient être lésés 
(consid. 1.3). 
 
L’art. 35 PPF vise le cas où l’inculpé mandate plusieurs défenseurs entre les-
quels il n’y a pas de lien de subordination, et non la situation où le défenseur 


TPF 2007 34
 
 
35
mandaté par l’inculpé se fait assister en audience par un de ses collaborateurs 
pour des raisons logistiques (consid. 3). 
 
Beschwerdelegitimation. Verteidiger. 
 
Art. 35, 214 Abs. 2 BStP 
 
Die Art und Weise, wie sich der Anwalt bei der Wahrnehmung der Verteidi-
gung seines Klienten organisiert, betrifft Letzteren nur indirekt. Ist jedoch der 
Anwalt aus praktischen Gründen nicht in der Lage, sein Mandat effizient 
wahrzunehmen, kann eine Verletzung der Verteidigungsrechte im weiteren 
Sinn angenommen werden (E. 1.3). 
 
Art. 35 BStP zielt auf den Fall ab, dass der Beschuldigte mehrere Verteidiger 
beauftragt, zwischen denen kein Subordinationsverhältnis besteht, und nicht 
auf die Situation, wo der vom Beschuldigten beauftragte Verteidiger sich an 
der Einvernahme aus organisatorischen Gründen durch einen seiner Mitarbei-
ter unterstützen lässt (E. 3). 
 
Legittimazione a ricorrere. Difensore. 
 
Art. 35, 214 cpv. 2 PP 
 
Il modo in cui l’avvocato si organizza per assicurare la difesa del suo cliente 
riguarda solo indirettamente quest’ultimo. Tuttavia, se l’avvocato non è in 
grado, per motivi pratici, di assumere efficacemente il proprio mandato, si può 
ammettere che i diritti della difesa in senso lato potrebbero essere lesi (con-
sid. 1.3). 
 
L’art. 35 PP concerne il caso in cui l’imputato incarica più difensori tra i quali 
non vi è alcun legame di subordinazione, e non la situazione in cui il difensore 
incaricato dall’imputato si fa assistere nel dibattimento da uno dei suoi collabo-
ratori per motivi logistici (consid. 3). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Ressortissant camerounais, A. fait l’objet d’une instruction préparatoire 
pour escroquerie, subsidiairement gestion déloyale, participation à une or-
ganisation criminelle et blanchiment d’argent. Il a chargé Me B. de la dé-
fense de ses intérêts. Ce dernier s’étant fait accompagner en audience par 
une de ses collaboratrices, Me C., le Ministère public de la Confédération 
(MPC) s’est opposé à la présence de cette dernière. Le Juge d’instruction 
fédéral (JIF) ayant donné raison au MPC et prié Me C. de quitter la salle, A. 
se plaint de cette décision et conclut à son annulation. 


TPF 2007 34 
 
36 
La Ire Cour des plaintes a admis la plainte. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
1.3 Le droit de plainte appartient aux parties, ainsi qu’à toute personne à qui 
l’opération ou l’omission a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 
PPF). La recevabilité de la plainte est par ailleurs soumise à l’exigence d’un 
intérêt actuel et pratique à l’annulation de la décision attaquée, respective-
ment à l’examen des griefs soulevés. 
 
En l’espèce, même si l’audience lors de laquelle la collaboratrice de Me B. 
a été exclue est passée, la question se reposera immanquablement au cours 
de la procédure, de sorte qu’un intérêt à ce que le grief soit tranché existe 
bel et bien. Par contre, on peut se demander si la présence en audience de 
son seul défenseur est susceptible d’occasionner au plaignant un quelconque 
préjudice. De toute évidence, ce dernier a chargé un avocat, en l’occurrence 
Me B., de la défense de ses intérêts, et non l’ensemble de l’étude. La ma-
nière dont le défenseur s’organise pour assumer ce mandat ne le concerne a 
priori qu’indirectement et ne saurait lui conférer de droits particuliers à cet 
égard. Il en va autrement de l’avocat dont la tâche pourrait être rendue plus 
difficile s’il ne peut compter sur l’assistance de sa collaboratrice et qui, à ce 
titre, pourrait invoquer un préjudice illégitime en son nom propre. Il est 
donc loisible de se demander si ce n’est pas plutôt au nom de l’avocat que la 
plainte aurait dû être déposée (voir TPF BK_B 138/04 du 19 janvier 2005, 
non publié, consid. 1). Dans la mesure toutefois où, si le défenseur n’est, 
pour des raisons pratiques, pas à même de remplir son mandat avec 
l’efficacité requise, on peut admettre que les droits de la défense, pris au 
sens large, pourraient être lésés. Aussi, la légitimation active du plaignant 
sera en l’occurrence admise. 
 
3. Aux termes de l’art. 35 PPF, l’inculpé a le droit de se pourvoir d’un dé-
fenseur (al. 1). Il peut exceptionnellement être assisté de deux défenseurs 
lors des débats (al. 2). 
 
3.1 Selon le plaignant, la disposition précitée ne vise pas le collaborateur ou 
la collaboratrice de l’avocat constitué, mais la représentation du prévenu par 
plusieurs avocats indépendants. Une assistance technique du mandataire 
constitué se justifie par des raisons pratiques. De plus, le JIF est assisté par 
un analyste financier. Le MPC souligne que ce n’est pas l’avocat mais 


TPF 2007 34
 
 
37
l’inculpé qui a un droit à être assisté, les collaborateurs des études ont quali-
té d’avocat et l’art. 35 PPF ne s’applique ni au MPC, ni au JIF. Le JIF, 
quant à lui, relève que, en raison du principe d’égalité des armes, la loi 
n’autorise pas le MPC à participer à plusieurs représentants aux actes 
d’instruction. Il constate néanmoins que la loi ne règle pas la question de la 
présence des stagiaires qui accompagnent les avocats ou les procureurs, 
mais que cette pratique, qui répond à un souci de formation, est tolérée. 
 
3.2 L’art. 35 al. 2 PPF vise la situation dans laquelle plusieurs avocats se-
raient désignés par un inculpé, chacun d’eux assumant une partie de la dé-
fense. La disposition doit être interprétée en ce sens que le nombre de dé-
fenseurs que le prévenu peut s’adjoindre n’est pas illimité. Cette limitation 
respecte les normes conventionnelles ou constitutionnelles garantissant les 
droits de la défense (arrêt du Tribunal fédéral 6P.133/1999 du 24 fé-
vrier 2000 consid. 5 et les citations; ég. TPF BB.2005.78 du 12 août 2005 
consid. 2). L’art. 35 al. 2 PPF a pour but de prévenir que la justice soit para-
lysée ou compliquée par une pléthore d’intervenants (VERNIORY, Les droits 
de la défense dans la phase préliminaire du procès pénal, thèse Genève, 
Berne 2005, p. 254 s.). Qu’en est-il de la situation où – pour reprendre les 
termes de l’art. 35 al. 2 PPF – le prévenu n’est pourvu que d’un seul avocat, 
mais que ce dernier se fait assister par un collaborateur dans l’accomplis-
sement de son mandat? De toute évidence, ce n’est pas un tel état de faits 
que cherche à éviter l’art. 35 al. 2 PPF, mais bien celui dans lequel deux ou 
même plusieurs avocats indépendants assistent un inculpé, chacun d’eux 
étant chargé de sa défense ou se la partageant. Que les deux défenseurs 
appartiennent à la même étude ou à des études différentes est dans ce 
contexte irrelevant. Ce qui importe, c’est l’absence de lien de subordination 
entre eux et le fait que tous deux exercent leur mandat sans dépendre des 
instructions de l’un ou de l’autre, ce qui, au contraire de la situation précé-
dente, peut être de nature à compliquer l’instruction et, ainsi, à l’alourdir. 
 
3.3 Si, comme on l’a vu, l’art. 35 al. 2 PPF ne s’applique pas à la situation 
de l’avocat qui se fait aider par un collaborateur, cela ne signifie pas encore 
que, lorsqu’un seul avocat est constitué, celui-ci puisse systématiquement se 
faire assister en audience. Le principe de proportionnalité commande 
qu’une pesée d’intérêts soit faite dans chaque cas concret. La participation 
d’un collaborateur devrait par exemple être tolérée dans le cas de dossiers 
complexes et/ou volumineux. Dans ces conditions, sa présence ne saurait 
créer une quelconque inégalité entre les parties, mais pourrait au contraire 
être dans l’intérêt de l’enquête dont elle pourrait améliorer l’efficacité et, 


TPF 2007 38 
 
38 
partant, la célérité. Encore faudra-t-il, dans le respect du principe d’égalité 
des armes, permettre également au MPC de participer à un nombre équiva-
lent de représentants s’il le souhaite. Pour le reste, il appartiendra à 
l’autorité de fixer les règles qui permettent d’assurer le déroulement régulier 
de l’audience: le collaborateur ou l’assistant jouera un rôle de second plan, 
se bornant à prendre des notes, rechercher des pièces dans le dossier, sou-
mettre des questions au défenseur ou au procureur, mais sans intervenir 
directement. Enfin, il conviendra de tenir compte des contingences prati-
ques et, en particulier, restreindre le nombre d’assistants. 
 
3.4 En l’espèce, force est de constater qu’un seul avocat a été constitué par 
A. pour l’assistance de ses intérêts dans la procédure pénale dirigée contre 
lui à Genève, à savoir Me B. On n’est donc pas dans le cas de figure de 
l’art. 35 al. 2 PPF. Me C. s’est présentée dans le cabinet du juge 
d’instruction le 22 janvier 2007 en vue de fournir une aide technique à la 
défense à Me B., son employeur. Cette assistance semblait pouvoir se justi-
fier en l’occurrence dans la mesure où l’affaire est complexe et le dossier 
volumineux. Dans ces circonstances, le principe de proportionnalité aurait 
exigé qu’une mesure moins restrictive soit proposée, comme par exemple 
l’admission de Me C. subordonnée à la condition que celle-ci demeure 
passive (ce n’est d’ailleurs pas autre chose que proposait Me B. lorsqu’il a 
été invité par le JIF à se prononcer sur la requête du MPC). En ordonnant 
que Me C. quitte la salle sans envisager de mesure alternative, le JIF a violé 
le principe de proportionnalité. La plainte est donc bien fondée. 
 
 
 
TPF 2007 38 
 
10. Auszug aus dem Entscheid der I. Beschwerdekammer in Sachen A. 
gegen Bundesanwaltschaft vom 12. April 2007 (BB.2006.131) 
 
Beschwerdelegitimation. Kognition. Prozessvertretung; Interessenkonflikt. 
 
Art. 35, 214 BStP, Art. 27, 29 BV, Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK, Art. 12 lit. c BGFA 
 
Der Beschuldigte ist bei Nichtzulassung des von ihm gewählten Verteidigers zur 
Beschwerde legitimiert; Berichtigung der Parteibezeichnung (E. 1.3).