bstger · RR.2019.71 · 2019-05-07 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 7 mai 2019
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, vice-président,
Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

A. SA, représentée par Me Matteo Inaudi, avocat,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2019.71




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La Cour des plaintes, vu:

-
la décision de clôture du 1er mars 2019 rendue par le Ministère public de la
République et canton de Genève (ci-après: MP-GE), laquelle faisait suite à
la demande d’entraide judiciaire complémentaire du 27 juin 2018 transmise
par le Juge d’instruction de Lugo (Espagne; act. 1.1 et 1.9),
-
le recours du 3 avril 2019 dirigé contre la décision précitée, interjeté
conjointement par B. et A. SA auprès de la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral (ci-après: la Cour; act. 1),
-
le courrier recommandé du 5 avril 2019 par lequel la Cour de céans a imparti
aux recourantes un délai au 18 avril suivant pour s’acquitter d’une avance
de frais d’un montant de CHF 7'000.-- et transmettre des documents
démontrant que la société recourante existaient au jour du dépôt du mémoire
de recours et établissant l’identité du signataire des procurations produites
ainsi que son habilitation à représenter ladite société (act. 3),
-
l’avertissement donné à cette occasion selon lequel en cas d’irrespect du
délai imparti, tant pour le versement de l’avance de frais que pour la
transmission desdits documents, il ne serait pas entré en matière sur leur
recours (ibidem),
-
le versement de l’avance de frais effectué le 16 avril 2019 sur le compte
postal du Tribunal pénal fédéral (act. 4),
-
la transmission en date du 17 avril 2019 à l’attention de la Cour de céans
d’un Power of attorney émis en faveur de B. et d’une copie du passeport de
cette dernière ainsi que la demande de prolongation du délai au 3 mai 2019,
formulée à cette occasion par le conseil des recourantes, pour la
transmission du document manquant, à savoir celui tendant à attester
l’existence de A. SA au jour du dépôt du recours (act. 5),
-
la prolongation du délai en question octroyée par la présente Cour le 18 avril
2019 (ibidem),
-
la transmission par courrier du 29 avril 2019 du Certificado de persona
jurídica établi le 22 avril 2019 par le Registro Público de Panamá (act. 6).







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Considérant que:

-
en vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71),
mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale du 20 mars
1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la
Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre les
décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité
cantonale ou fédérale d’exécution et, conjointement, contre les décisions
incidentes;

-
aux termes de l’art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA; RS 172.021), le mémoire de recours indique
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du
recourant ou de son mandataire (al. 1); si le recours ne satisfait pas à ces
exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté
nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de
recours impartit à celui-ci un court délai supplémentaire pour régulariser le
recours (al. 2); l’autorité de recours avise en même temps le recourant que
si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les
conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours
irrecevable (al. 3);

-
lorsque l’autorité saisie éprouve des doutes sur l’existence de la personne
morale partie à la procédure et, par voie de conséquence, sur les pouvoirs
de représentation de celle-ci, elle peut l’interpeller sur ce point et exiger une
procuration écrite (v. art. 11 al. 2 PA; arrêt du Tribunal fédéral 1C_248/2012
du 1er octobre 2012 consid. 2.2 et réf. citée); dans ce domaine, les parties
sont soumises à un véritable devoir de collaboration, dont la sanction peut
être l’irrecevabilité de l’acte en question (v. art. 13 PA; ibidem);

-
dès lors que le principe de célérité tient une place toute particulière dans la
procédure d’entraide (v. art. 17a EIMP), la Cour de céans peut valablement
s’attendre à ce qu’une partie qui décide de contester une décision ou une
ordonnance par devant elle soit en mesure de déposer dès le début un acte
de recours complet et, partant, s’agissant du cas d’espèce, de produire à
l’appui de celui-ci les documents attestant l’existence de la société
recourante au moment du dépôt du recours, l’identité du signataire de la
procuration et des pouvoirs qui lui ont été conférés par ladite société;

-
aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir en matière
d’entraide est reconnue à celui qui est personnellement et directement
touché par une mesure d’entraide et qui a un intérêt digne de protection à ce

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qu’elle soit annulée ou modifiée. L’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire
d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat
requérant d’information relative à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5;
118 Ib 547 consid. 1d); lorsque le titulaire du compte bancaire en cause est,
comme en l’espèce, une personne morale, celle-ci agit par l’intermédiaire
d’une personne physique habilitée – généralement par cette dernière – à la
représenter dans le cadre de la procédure d’entraide, soit en particulier l’un
de ses organes;

-
en l’occurrence, dans le délai imparti pour compléter le recours, le
mandataire des recourantes n’a produit aucun document propre à établir que
B., signataire de la procuration établie au nom de A. SA, société titulaire de
la relation bancaire en cause, disposait du pouvoir d’engager cette dernière
par sa signature et, partant, de la représenter dans la procédure de recours;
en effet, le Power of attorney transmis à la présente Cour n’autorise B. qu’à
agir auprès des banques suisses et liechtensteinoises, notamment pour la
gestion des fonds de la société recourante (act. 5.2); il ressort, en outre, du
Certificado de persona jurídica que la représentation légale est exercée par
le président de A. SA, à savoir C. (act. 6.2);

-
il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable en tant qu’il est formé
par A. SA (procédure RR.2019.71; v. infra);

-
l'économie de procédure peut commander à l'autorité saisie de plusieurs
requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l'autorité saisie soit
d'une requête commune de plusieurs administrés (consorts), soit de
prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; le
droit de procédure régit les conditions d'admission de la jonction et de la
disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015,
p. 218 s.); bien qu'elle ne soit pas prévue par la PA, applicable à la présente
cause par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, l’institution de
la disjonction des causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR.2017.100 du 10 août 2017; RR.2010.173-174 du
26 août 2010 consid. 5; RR.2008.190 du 26 février 2009 consid. 1;
RR.2008.216+RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008 consid. 1.2; MOSER/
BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht,
2e éd. 2013, § 3.17, p. 144 s.);

-
dès lors qu’en l’espèce l’irrecevabilité prononcée supra, faute de pouvoir de
représentation de la personne signataire de la procuration jointe au recours,
ne concerne que A. SA et non B., lesquels ont interjeté conjointement le
recours du 3 avril 2019, il sied de disjoindre les causes et d’attribuer le
numéro de dossier RR.2019.71 à l’affaire concernant A. SA et le numéro de

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dossier RR.2019.70 à celle concernant B., qui suit son cours;

-
au vu de la conclusion qui précède et en application de l’art. 57 al. 1 PA, la
Cour de céans a renoncé à procéder à un échange d’écritures dans le cadre
de la procédure RR.2019.71, relative au recours formé par A. SA;

-
en règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à charge des parties
qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b
LOAP); la partie dont le recours est irrecevable est également considérée
avoir succombé; le montant de l’émolument est calculé en fonction de
l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties,
de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP);

-
au vu de ce qui précède, il incombe à A. SA de supporter les frais du présent
arrêt, fixés à CHF 2'000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement
du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens
et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162];
art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement couverts par l’avance de frais
déjà versée; étant précisé que le solde par CHF 5’000.-- constitue l’avance
de frais relative à la procédure RR.2019.70 qui suit son cours.



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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les causes RR.2019.70 et RR.2019.71 sont disjointes.

2.
Le recours formé par A. SA (procédure RR.2019.71) est irrecevable.

3.
Les frais du présent arrêt, fixés à CHF 2'000.-- et entièrement couverts par
l’avance de frais déjà versée, sont mis à la charge de A. SA. Le solde par
CHF 5’000.-- constitue l’avance de frais relative à la procédure RR.2019.70.


Bellinzone, le 9 mai 2019

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le vice-président:
La greffière:







Distribution

-
Me Matteo Inaudi, avocat
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).