bstger · BP.2012.41 · 2012-07-17 · fr

Effet suspensif (art. 387 CCP).

Ordonnance du 17 juillet 2012
Président de la Cour des plaintes
Composition

Le juge pénal fédéral Stephan Blättler, président,
le greffier Aurélien Stettler



Parties

A., représenté par Mes Bruno de Preux et Patrick
Hunziker, avocats

requérant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé




Objet

Effet suspensif (art. 387 CPP)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BP.2012.41
(Procédure principale: BB.2012.101)



- 2 -



Le Président, vu:

la procédure pénale SV.11.0007 ouverte par le Ministère public de la Confédéra-
tion (ci-après: MPC) à l'encontre du dénommé A., sous les chefs de blanchiment
d’argent qualifié (art. 305bis CP) et de corruption d'agents publics étrangers
(art. 322septies CP),

l'ordonnance du MPC du 12 juin 2012 par laquelle cette autorité, d'une part, re-
connaît à la République de Tunisie la qualité de lésé et de partie plaignante à la
procédure SV.11.0007 et, d'autre part, l'autorise à accéder au dossier de ladite
procédure et à lever les copies nécessaires à la défense de ses intérêts en Suis-
se,

le recours déposé le 25 juin 2012 par A. auprès de la Cour des plaintes du Tribu-
nal pénal fédéral à l'encontre de ladite décision, concluant en substance à l'annu-
lation de celle-ci et, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif,

l'effet suspensif superprovisoire octroyé par le Président de la Cour de céans le
27 juin 2012,

les déterminations du MPC du 2 juillet 2012 au sujet de la requête d'effet sus-
pensif, par lesquelles il indique ne pas s'opposer à l'octroi de l'effet suspensif,

les déterminations de la République de Tunisie du 10 juillet 2012, par lesquelles
cette dernière s'oppose à ce que l'effet suspensif soit octroyé à l'égard de l'inté-
gralité de la décision entreprise, concluant à ce que la mesure soit limitée à la
partie de ladite décision l'autorisant à lever copie du dossier,




considérant:

que, selon l’art. 387 CPP, les voies de recours n’ont pas d’effet suspensif sauf si
la direction de la procédure de l’autorité de recours en décide autrement (arrêt du
Tribunal fédéral 1B_258/2011 du 24 mai 2011, consid. 2.3);

que l'octroi de l'effet suspensif dépend, en règle générale, des particularités du
cas d'espèce et de la pesée des intérêts en présence (ATF 107 Ia 269 consid. 1);

que le but d'une telle mesure est le maintien de l'état de faits garantissant l'effi-
cacité de la décision ultérieure, quel que soit son contenu;

- 3 -



que, selon la jurisprudence et la doctrine, il appartient au requérant de démontrer
qu’il est sur le point de subir un préjudice important et – sinon irréparable – à tout
le moins difficilement réparable (v. notamment les ordonnances présidentielles du
Tribunal pénal fédéral BP.2011.69 du 21 novembre 2011, ainsi que BP.2010.6 et
BP.2010.18-23 des 10 février et 11 juin 2010; JdT 2008 IV 66, no 312 p. 161; KOL-
LY, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral: un
aperçu de la pratique, Berne 2004, p. 58 s. no 5.3.6; CORBOZ, Commentaire de la
LTF, Berne 2009, nos 26 et 28 ad art. 103; DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral –
Commentaire, Berne 2008, no 4166);

que la décision entreprise porte tant sur la reconnaissance de la qualité de partie
plaignante de la République de Tunisie que sur l'octroi à cette dernière de l’accès
au dossier de la procédure SV.11.0007;

qu'en l'espèce, refuser l'effet suspensif au recours reviendrait non seulement à
admettre la qualité de partie de la République de Tunisie jusqu'à droit jugé sur le
fond, mais encore à l'autoriser à consulter le dossier de la procédure SV.11.0007;

que pareille solution aurait pour conséquence de vider le recours de sa substance;

qu'en effet, d'une part, admettre la qualité de partie de la République de Tunisie
jusqu'à droit jugé sur le fond conférerait à cette dernière, en application de
l'art. 107 CPP et conformément à la pratique de la Cour de céans, un plein accès
aux actes de procédure du présent recours, notamment aux documents produits
conjointement à celui-ci, le cas échéant à ceux que le MPC sera amené à produire
à l'appui de ses futures déterminations sur le fond;

que, d'autre part, autoriser la consultation du dossier de la procédure SV.11.0007
avant que la question ne soit tranchée au fond, reviendrait à donner accès à la
République de Tunisie à des informations – sur le recourant – alors même qu'elle
pourrait en être en fin de compte privée si le recours devait se révéler fondé sur ce
point;

qu'une telle situation serait susceptible de causer au recourant un préjudice – si-
non irréparable – à tout le moins difficilement réparable;

que pareil constat a au demeurant amené la Cour de céans à ne transmettre à la
République de Tunisie, au stade de l'échange d'écritures sur l'effet suspensif, ni le
mémoire de recours, ni les pièces produites à son appui par le recourant;


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que, sur ce vu et pour les raisons qui viennent d'être exposées, la proposition de la
République de Tunisie de limiter l'effet suspensif au volet "consultation du dossier"
ne suffit pas à prévenir le risque de préjudice susmentionné;

que le renvoi opéré par la République de Tunisie à la procédure BB.2011.130 au
terme de laquelle l'autorité de céans a reconnu la qualité de partie plaignante à
cette dernière doit être apprécié avec retenue;

qu'en effet, la qualité de partie plaignante reconnue à la République de Tunisie l'a
été en lien avec une procédure autre (SV.11.0035) que celle dans laquelle s'inscrit
le présent recours (SV.11.0007);

que, s'il n'est pas exclu que des parallèles puissent – au fond – être dressés entre
les deux procédures, ce n'est pas au stade de la décision sur effet suspensif qu'il
convient de les opérer et d'en tirer des conclusions qui, par trop hâtives, seraient
susceptibles d'exposer l'une des parties à un préjudice difficilement réparable;

que, par surabondance, le recourant invoque l'existence d'une éventuelle procédu-
re d'entraide parallèle à la procédure nationale diligentée par le MPC, ce qui sou-
lève des questions – qui devront être éclaircies dans le cadre de l'instruction au
fond – sur le possible accès de la République de Tunisie à des renseignements
relevant de ladite procédure d'entraide;

que dans ces conditions, il y a lieu d’octroyer l’effet suspensif au recours;

que le sort des frais suivra celui de la décision au fond.

- 5 -


Ordonne:

1.
L'effet suspensif est accordé au recours.

2.
Le sort des frais suivra celui de la cause au fond.


Bellinzone, le 18 juillet 2012

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:





Le greffier:














Distribution

-
Mes Bruno de Preux et Patrick Hunziker, avocats
-
Ministère public de la Confédération
-
Me Enrico Monfrini, avocat




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.