bstger · BB.2021.264 · 2022-01-13 · fr

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.)

Décision du 13 janvier 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

A. AG,
recourante


contre





TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires
pénales,
intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2021.264
Procédure secondaire: BP.2021.113



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Faits:

A.
Dans le cadre d’une instruction pénale ouverte en 2009 notamment pour
infractions de blanchiment d’argent, escroquerie par métier, gestion
déloyale, faux dans les titres et banqueroute frauduleuse, le Ministère public
de la Confédération (ci-après: MPC) a procédé en 2015 au blocage d’un
compte bancaire détenu par la société A. AG auprès de la banque B., à Z.,
et ordonné en septembre 2016 le séquestre d’un immeuble de bureaux sis
dans cette dernière localité et appartenant à ladite société.


B.
Le MPC a engagé l’accusation auprès de la Cour des affaires pénales du
Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) le 20 février 2021 (cause
SK.2019.12).


C.
Par jugement – frappé d’appel – du 23 avril 2021, dont le dispositif a été
communiqué aux parties le même jour, la CAP-TPF a notamment ordonné
la confiscation de l’intégralité des valeurs patrimoniales déposées auprès de
la banque B. à Z. au nom de A. AG et la confiscation de l’immeuble de
bureaux susmentionné ainsi que les loyers perçus et à percevoir.


D.
Par divers courriers envoyés à la CAP-TPF entre juillet et octobre 2021, A.
AG a requis de cette dernière la levée partielle du séquestre visant son
compte bancaire auprès de la banque B. pour lui permettre de s’acquitter de
diverses factures concernant les frais de gestion, d’entretien et de
manutention dudit immeuble (v. act. 1.2).


E.
La CAP-TPF a, par décision du 18 octobre 2021, dont les termes rappellent
celle du 19 mai 2021 s’agissant des frais de gestion, d’entretien et de
manutention, une nouvelle fois invité A. AG a lui remettre les informations
concernant les baux en cours dans l’immeuble sis à Z. aux fins de pouvoir
se prononcer sur les levées partielles de séquestre requises, dès lors que la
confiscation prononcée le 23 avril 2021 concerne également les loyers
perçus et à percevoir (Ibidem).


F.
Faisant suite à une série de correspondances envoyées par A. AG entre
octobre et décembre 2021, la CAP-TPF a, par courrier du 23 décembre
2021, valant décision, renvoyé cette dernière société à sa décision rendue
le 18 octobre 2021, tout en lui rappelant qu’il sera donné suite à ses requêtes

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de levées partielles de séquestre dès qu’elle aura déféré à sa demande de
transmission d’informations concernant les baux en cours dans l’immeuble
sis à Z. (act. 1.1).


G.
Le 24 décembre 2021, A. AG a interjeté auprès de la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) un recours pour déni de justice
contre la CAP-TPF (act. 1).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
La Cour de céans est compétente pour traiter des recours pour déni de
justice et retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP) dirigés à l'encontre de la
CAP-TPF (art. 393 al. 1 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars
2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP;
RS 173.71]).
1.2
En vertu de l'art. 396 al. 2 CPP, le recours pour déni de justice ou retard
injustifié n'est soumis à aucun délai.

2.
Dans le cadre de son recours, la recourante requiert la constatation d’un déni
de justice au motif que la CAP-TPF se refuserait à statuer sur ses demandes
de levée partielle du séquestre frappant les avoirs qu’elle détient auprès de
la banque B. à Z. alors qu’elle aurait transmis les informations requises par
cette dernière autorité par courriers des 16, 19, 20, 21, 22 octobre, 4, 5, 23
novembre et 2, 4, 10, 17 décembre 2021 (act. 1).
2.1
Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), toute personne a droit, dans une
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

Il y a déni de justice formel lorsqu'une autorité n'applique pas ou applique
d'une façon incorrecte une règle de procédure, de sorte qu'elle ferme l'accès
à la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit. L'autorité qui se
refuse à statuer, ou ne le fait que partiellement, viole l'art. 29 al. 1 Cst.

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(ATF 144 II 184 consid. 3.1).

L'art. 29 al. 1 Cst. consacre en outre le principe de la célérité, ou, en d'autres
termes, prohibe le retard injustifié à statuer. Viole la garantie ainsi accordée
l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le
délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les
circonstances font apparaître comme raisonnable (v. ATF 143 IV 373
consid. 1.3.1; 130 I 312 consid. 5.1; 119 Ib 311 consid. 5 et les réf. citées).
Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances
particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à
l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des
autorités compétentes (ATF 135 I 265 consid. 4.4; 133 I 270 consid. 3.4.2 et
les arrêts cités). Il y a donc un retard injustifié à statuer, notamment lorsque
l'autorité est inactive dans la procédure depuis plusieurs mois, de sorte que
la procédure aurait pu être terminée dans un délai beaucoup plus court (arrêt
du Tribunal fédéral 1B_549/2012 du 12 novembre 2012 consid. 2.3 et les réf.
citées). Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe
constamment d'une seule et unique affaire, on ne saurait lui reprocher
quelques temps morts qui sont inévitables dans une procédure pour autant
qu'ils ne soient pas d'une durée choquante; c’est l’appréciation d’ensemble
qui prévaut (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3; 130 I 312 consid. 5.2; arrêt du
Tribunal fédéral 1B_579/2019 du 3 février 2020 consid. 3.1; 1B_100/2014 du
12 mars 2014 consid. 4). En outre, la jurisprudence a précisé que, pour
pouvoir se plaindre avec succès d'un retard injustifié, la partie recourante
doit être vainement intervenue auprès de l'autorité pour que celle-ci statue à
bref délai (ATF 126 V 244 consid. 2d; 125 V 375 consid. 2b; arrêt du Tribunal
fédéral 1B_232/2018 du 4 juin 2018 consid. 3).

2.2
En l’espèce, la Cour de céans constate que, par décision du 23 décembre
2021, l’autorité intimée a donné suite aux correspondances susmentionnées
envoyées par la recourante entre octobre et décembre 2021 et a considéré
que les informations contenues dans celles-ci n’apportent aucuns éléments
nouveaux lui permettant de statuer sur les requêtes de levée partielle du
séquestre litigieux (act. 1.1).

Ladite autorité a en outre réitéré son intention de rendre une décision quant
aux requêtes précitées à réception des informations demandées s’agissant
des baux en cours dans l’immeuble sis à Z. (ibidem). Il n’y a partant pas lieu
de douter que la CAP-TPF statuera sans délai sur les requêtes de levée
partielle du séquestre formées par la recourante à réception desdites
informations.

2.3
Par conséquent, à défaut de déni de justice ou retard injustifié, le recours

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doit être rejeté.


3.
Le recours étant manifestement mal fondé, la Cour de céans a renoncé à
procéder à un échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).


4.
La recourante, personne morale tierce touchée par un acte de procédure au
sens de l’art. 105 al. 1 let. f CPP, demande à être mise au bénéfice de
l'assistance judiciaire (BP.2021.113, act. 1).
4.1
Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à
l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause paraisse dépourvue de
toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst.; à propos des tiers touchés par un
acte de procédure au sens de l’art. 105 al. 1 let. f CPP, v. ATF 144 IV 299
consid. 2.1).
4.2
En l'espèce, il découle des considérations qui précèdent que le recours était
d'emblée voué à l'échec et dépourvu de toute chance de succès, si bien que
la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée.
Au surplus, à la lumière des pièces produites au dossier de la présente
cause, les conditions permettant à titre exceptionnel aux personnes morales
de prétendre à l’octroi de l’assistance judiciaire ne sont manifestement pas
remplies (v. ATF 131 II 306 consid. 5.2.2 et la jurisprudence citée; pour un
exposé complet v. ATF 119 Ia 337 consid. 4; décision du Tribunal pénal
fédérale BB.2014.153, BP.2014.68 du 10 juillet 2015 consid. 5.3).

5.

5.1
Selon l'art. 428 al. 1, 1re phr. CPP, les frais de la procédure de recours sont
mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause
ou succombé.

5.2
En tant que partie qui succombe, la recourante supportera les frais de la
présente décision, qui se limitent à un émolument de CHF 2'000.-- fixé en
application des art. 5 et 8 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal
fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnité de la procédure
pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162)


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 13 janvier 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:










Distribution

-
A. AG
-
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).