bstger · TPF 2020 90 · 2020-01-01 · fr

Entschädigung der amtlichen Verteidigung; Verjährung der Forderung

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d’avril et mai 2019). Dans ces circonstances, extrader A. aboutirait, de 
facto, à l’éclatement de la famille et à la destruction des liens familiaux, le 
maintien de relations par voie téléphonique ou épistolaire s’avérant 
particulièrement difficile, voire impossible, tout particulièrement pour D. 
qui souffre d’un lourd handicap. Une ingérence d’une telle gravité viole 
ainsi l’art. 8 CEDH sous l’angle du respect de la vie familiale. De plus, 
l’extradition de la recourante réduirait à néant les efforts entrepris depuis 
2011 par le SPJ afin de rétablir et consolider, dans les meilleures conditions 
possibles, la fonction parentale de la prénommée qui a permis par ailleurs le 
retour de E. et C. auprès de leur mère après 4 ans de placement. 
 
2.7 Au vu des circonstances tout à fait particulières du cas d’espèce (en ce 
qui concerne les faits reprochés à la recourante, v. supra consid. 2.4), la 
Cour de céans estime qu’il s’agit d’un cas exceptionnel où l’extradition doit, 
sous peine de porter atteinte d’une façon disproportionnée au droit à la vie 
familiale garanti par l’art. 8 CEDH, être refusée. Il s’ensuit que le recours 
est admis. 
 
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17. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Cour de justice de Genève du 25 mai 2020 (BB.2020.26) 
 
Indemnité du défenseur d’office; prescription de la créance 
 
Art. 135 al. 3 CPP, art. 128 ch. 3 CO cum art. 437 CPP 
 
Le délai de prescription de la créance en indemnisation du défenseur d’office 
est de cinq ans. Dies a quo dudit délai. Lorsque la décision concluant la 
procédure devient définitive, l’entrée en force prend effet à la date à laquelle le 
prononcé a été rendu (consid. 3). 
 
Art. 135 Abs. 3 StPO, Art. 128 Ziff. 3 OR i.V.m. Art. 437 StPO 
 
Die Entschädigungsforderung der amtlichen Verteidigung verjährt mit Ablauf 
von fünf Jahren. Dies a quo dieser Frist. Nach endgültigem Abschluss des 
Verfahrens tritt die Rechtskraft des verfahrenserledigenden Entscheids 
rückwirkend auf den Tag ein, an dem er gefällt worden ist (E. 3). 
Retribuzione del difensore d’ufficio; prescrizione del credito 
 
Art. 135 cpv. 3 CPP, art. 128 n. 3 CO unitamente ad art. 437 CPP 
 


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Il termine di prescrizione del credito per la retribuzione del difensore d’ufficio 
è di cinque anni. Dies a quo del termine. Quando la decisione che conclude il 
procedimento diventa definitiva, il giudicato retroagisce al giorno in cui la 
decisione è stata emanata (consid. 3). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le 29 septembre 2008, Me A. a été désigné défenseur d’office de B. Par 
arrêt du 6 novembre 2014, la Chambre pénale d’appel et de révision de la 
Cour de justice de la République et canton de Genève (CPAR) a 
partiellement admis l’appel formé par B. contre le jugement du Tribunal de 
police du 30 avril 2014. Statuant à nouveau, l’autorité d’appel a, en 
substance, condamné l’État de Genève à verser à B. une indemnité à titre de 
tort moral, condamné B. à la moitié des frais de la procédure de première 
instance et confirmé pour le surplus le jugement entrepris. Cet arrêt, qui ne 
fixait pas l’indemnité de défenseur d’office de Me A., a été notifié à ce 
dernier le 21 novembre 2014. Le 18 novembre 2019, Me A. a adressé au 
Service de l’assistance juridique sa liste de frais. Ce courrier a par la suite 
été acheminé au greffe de la CPAR. Par arrêt du 27 janvier 2020, la CPAR a 
déclaré irrecevable, car prescrite, la requête en indemnisation. Le 17 février 
2020, Me A. a interjetté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral en concluant, notamment, à l’annulation de l’arrêt précité et à 
ce qu’il soit fait droit à sa demande en indemnisation. 
 
La Cour des plaintes a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
3. Dans un second grief, le recourant reproche à la CPAR d’avoir violé les 
art. 128 ch. 3 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil 
suisse (Livre cinquième: Droit des obligations, CO; RS 220) et art. 437 al. 1 
et 2 CPP. Il considère que l’interprétation faite par cette dernière de ces 
dispositions est arbitraire, absurde et complètement irrationnelle au sens des 
art. 9 et 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst.; RS 101). Selon le recourant, le délai de prescription de 5 ans a 
commencé à courir dès la fin de son mandat de défenseur d’office soit, en 
l’espèce, dès la notification de l’arrêt de la CPAR le 21 novembre 2014. 
Quant à la CPAR, elle persiste dans les termes de son arrêt et retient que sa 
décision est entrée en force le 6 novembre 2014. 
 
 


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3.1 
3.1.1 Aux termes de l’art. 5 al. 3 Cst., les organes de l’État et les particuliers 
doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe 
général découle notamment le droit fondamental du particulier à la 
protection de sa bonne foi dans ses relations avec l’État, consacré à l’art. 9 
Cst. in fine (ATF 144 IV 189 consid. 5.1; 138 I 49 consid. 8.3.1 et les 
références citées). Le principe de la bonne foi est également concrétisé à 
l’art. 3 al. 2 let. a CPP et concerne, en procédure pénale, non seulement les 
autorités pénales mais, le cas échéant, les différentes parties, y compris le 
prévenu (ATF 144 IV 189 consid. 5.1; 143 IV 117 consid. 3.2). Le principe 
précité est ainsi le corollaire d’un principe plus général, celui de la 
confiance, lequel suppose que les rapports juridiques se fondent et 
s’organisent sur une base de loyauté (HOTTELIER, Commentaire romand, 2e 
éd. 2019, n. 19 ad art. 3 CPP; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. II, 3e éd. 2013, n. 1167). 
 
3.1.2 Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. lorsqu’elle contredit 
clairement la situation de fait, qu’elle viole gravement une norme ou un 
principe juridique clair et indiscuté, qu’elle repose sur une appréciation des 
preuves qui est tout simplement insoutenable ou qu’elle heurte de manière 
choquante le sentiment de justice et d’équité. Est ainsi arbitraire une 
décision fondée sur des faits qui sont en contradiction manifeste avec la 
situation réelle ou qui sont fondés sur une erreur manifeste (ATF 141 IV 
369 consid. 6.3; 140 I 201 consid. 6.1 p. 205 et références citées). Pour 
qu’une décision soit annulée, il ne suffit pas que sa motivation soit 
insoutenable; il faut encore que cette décision apparaisse arbitraire dans son 
résultat (ATF 144 IV 136 consid. 5.8; 140 I 201 consid. 6.1 et références 
citées). En pratique, il ne suffit pas pour justifier l’arbitraire qu’une décision 
soit en désaccord avec la description des faits telle que présentée par une 
partie ou qu’une autre solution paraisse justifiable, voir préférable (ATF 
138 V 74 consid. 7 p. 82 et références citées). Il incombe donc au recourant 
d’expliquer en détail dans quelle mesure la décision contestée souffre d’un 
vice qualifié d’évident (ATF 141 IV 369 consid. 6.3). 
 
3.2 
3.2.1 À teneur de l’art. 128 ch. 3 CO, les actions des artisans (pour leur 
travail), marchands en détail (pour leurs fournitures), médecins et autres 
gens de l’art (pour leurs soins), avocats, procureurs, agents de droit et 
notaires (pour leurs services professionnels) ainsi que celles des travailleurs 
(pour leurs services) se prescrivent par 5 ans. 
 


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3.2.2 Le CPP ne fixe pas – comme cela est fréquent en droit public – le 
régime de la prescription de la créance en indemnisation de l’avocat 
d’office au pénal. Cela s’explique, notamment, par la règle qui veut que le 
ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l’indemnité à la fin de 
la procédure (art. 135 al. 2 CPP). La solution consistant à retenir, dans les 
rapports de droit public, que les prétentions de l’avocat en rémunération de 
ses services se prescrivent par 5 ans n’est dès lors pas critiquable. D’une 
part, une telle solution rend compte de l’analogie existant entre les 
honoraires de l’avocat dans son activité privée et les indemnités qu’il 
perçoit de l’État lorsqu’il agit en tant que conseil d’office. D’autre part, le 
souci de faciliter le règlement rapide des affaires courantes, qui justifie la 
règle prévue à l’art. 128 ch. 3 CO, n’apparaît, en tout cas, pas étranger aux 
rapports entre l’avocat d’office et l’État. Quant à la date de l’entrée en 
force, qui est déterminante lors du calcul du délai de prescription de la 
créance, elle n’est pas celle de la notification puisqu’elle peut varier selon 
les parties lorsqu’elle a lieu par écrit, ce qui est de nature à les induire en 
erreur, la date précise n’étant pas identique pour toutes les parties (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_546/2018 du 16 août 2018 consid. 7; 6B_1198/2017 du 
18 juillet 2018 consid. 6.4; v. Message du 21 décembre 2005 relatif à 
l’unification du droit de la procédure pénale [ci-après: Message CPP], FF 
2006 1057, 1317; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2e éd. 
2016, n. 16 ad art. 437 CPP; HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, Commentaire 
romand, op. cit., n. 33 ad art. 135 CPP; PERRIN/ROTEN, Commentaire 
romand, op. cit., n. 31 ad art. 437 CPP; SPRENGER, Commentaire bâlois, 2e 
éd. 2014, n. 24 ad art. 437 CPP). L’entrée en force a ainsi un effet rétroactif 
dans la mesure où elle n’intervient qu’après l’écoulement d’un certain 
temps, mais prend effet à la date à laquelle le prononcé a été rendu (art. 437 
al. 2 et 3 CPP; PERRIN/ROTEN, op. cit., n. 29 ad art. 437 CPP et référence 
citée). 
 
3.2.3 Selon l’art. 437 CPP, les jugements et les autres décisions de clôture 
contre lesquels un moyen de recours selon le CPP est recevable entrent en 
force: lorsque le délai de recours a expiré sans avoir été utilisé (al. 1 let. a); 
lorsque l’ayant droit déclare qu’il renonce à déposer un recours ou retire son 
recours (al. 1 let. b); lorsque l’autorité de recours n’entre pas en matière sur 
le recours ou le rejette (al. 1 let. c). L’entrée en force prend effet à la date à 
laquelle la décision a été rendue (al. 2). Les décisions contre lesquelles 
aucun moyen de recours n’est recevable selon le CPP entrent en force le 
jour où elles sont rendues (al. 3). Cette disposition se réfère aux moyens 
ordinaires de recours (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 4 ad art. 
437 CPP). Un prononcé entre ainsi en force dès qu’il ne peut plus être 
attaqué et donc modifié ou annulé par une voie de recours prévue par le 


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CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_440/2012 du 14 décembre 2012 consid. 
2.3.1). L’entrée en force implique par conséquent que ce dernier n’est plus 
susceptible d’un recours ordinaire; c’est-à-dire, d’un moyen de droit 
complet conférant à l’autorité de recours un pouvoir d’examen en fait et en 
droit. Il devient alors définitif et irrévocable, sauf décision contraire prise 
par une juridiction saisie d’un moyen de droit extraordinaire 
(PERRIN/ROTEN, op. cit., n. 1a et 2 ad art. 437 CPP; décision du Tribunal 
pénal fédéral BB.2019.29 du 9 décembre 2019 consid. 3.1). 
 
3.2.4 Les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance gratuite sont 
des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP). Ils constituent par conséquent des 
frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) qui doivent, conformément à l’art. 
421 al. 1 CPP, être fixés par l’autorité pénale dans la décision finale au plus 
tard. L’art. 135 al. 2 CPP précise que le ministère public ou le tribunal 
statuant au fond fixe l’indemnité à la fin de la procédure. La jurisprudence a 
souligné que, à chaque étape de la procédure, le tribunal doit se prononcer 
sur l’indemnisation du défenseur d’office ou du conseil juridique gratuit 
dans le jugement au fond (ATF 139 IV 199 consid. 5.1 p. 201 s.), afin qu’il 
puisse être formé appel, respectivement recours contre cette décision (ATF 
139 IV 199 consid. 5.2). Le Tribunal fédéral a ainsi écarté la possibilité que 
l’indemnité de l’avocat d’office ou du conseil juridique gratuit puisse être 
fixée dans une décision séparée postérieure (ATF 139 IV 199 consid. 5.3 s.; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_985/2013 du 19 juin 2014 consid. 1.1; 
6B_212/2014 du 9 octobre 2014 consid. 1.1). Il incombait donc à la CPAR 
de fixer l’indemnité du recourant en même temps qu’elle a statué sur le 
fond, ce qu’elle n’a pas fait. Tant le Tribunal fédéral que la Cour de céans 
ont déjà eu l’occasion de rappeler à la CPAR que cette manière de procéder 
n’était pas conforme au CPP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_211/2014 du 9 
octobre 2014 consid. 1.1; 6B_212/2014 précité ibidem; ordonnance du 
Tribunal pénal fédéral BB.2017.198 du 14 février 2018 consid. 3.4 et 
références citées) et qu’elle devait se conformer au droit fédéral sous peine 
de commettre un déni de justice formel. 
 
3.3 In casu, l’arrêt de la CPAR rendu le 6 novembre 2014 n’a pas fait 
l’objet d’un recours en matière pénale conformément aux art. 78 ss de la loi 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), voie de recours 
extraordinaire (ATF 145 IV 137 consid. 2.8 p. 142; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_663/2014 du 22 décembre 2017 consid. 21.3.2; décision du Tribunal 
pénal fédéral BB.2019.29 du 9 décembre 2019 consid. 3.2 et références 
citées) qui ne fait toutefois pas obstacle à l’entrée en force des prononcés 
selon le CPP (Message CPP, FF 2006 1057, 1317). Le recourant, qui ne 
conteste pas le délai quinquennal prévu à l’art. 128 CO, considère que la 


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décision de la CPAR est arbitraire, erronée et insoutenable, le délai devant 
être comptabilisé dès la notification de la décision. Dans le cas contraire, la 
date à laquelle prend fin le mandat de défenseur d’office pourrait intervenir, 
en théorie, avant même la réception de la décision judiciaire. Ce 
raisonnement ne peut être suivi, et cela pour plusieurs raisons. 
 
Premièrement, le recourant perd de vue que la volonté du législateur, en 
faisant rétroagir l’entrée en force des jugements et autres décisions de 
clôture à la date de leur prononcé, a été d’éviter que le calcul du délai de 
prescription puisse varier, la date de notification pouvant s’avérer distincte 
selon les parties. C’est donc à tort que le recourant s’en prend aux autorités 
genevoises qui ont considéré que la date déterminante pour fixer le début du 
délai de prescription quinquennal est celle du prononcé cantonal (v. supra 
consid. 3.2.2). 
 
Deuxièmement, comme l’a déjà rappelé le Tribunal fédéral, le fait que – 
comme en l’espèce – la question de l’indemnisation n’a pas été tranchée 
dans la procédure qui aboutit à une décision au fond (v. supra consid. 
3.2.4), respectivement que le recourant n’a pas été interpellé sur ses 
prétentions, ne doit pas conduire à modifier la durée du délai de prescription 
ou le dies a quo de ce dernier (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1198/2017 
précité consid. 6.3 et 6.4 et références citées; 6B_546/2018 précité ibidem). 
Il incombait donc au recourant, qui de par son activité est au cœur d’une 
bonne administration de la justice, de veiller au respect de la loi et d’être 
proactif, à plus forte raison s’il entend en déduire un droit. Il aurait dû réagir 
et intimer l’autorité de rendre une décision sur la question de son indemnité 
afin de régulariser la situation au plus vite et, le cas échéant, saisir la Cour 
de céans (v. art. 135 al. 3 let. b CPP). Cette démarche n’a toutefois pas été 
réalisée puisque le recourant a attendu le 18 novembre 2019 pour envoyer 
son état de frais aux autorités genevoises. Si, par impossible, l’intention du 
recourant était de se plaindre d’un éventuel déni de justice, ce grief serait 
infondé, d’une part, parce que celui qui s’apprête à déposer un recours pour 
déni de justice contre une autorité doit en avertir cette dernière, afin que 
celle-ci ait l’occasion de statuer rapidement (ATF 126 V 244 consid. 2d; 
125 V 373 consid. 2b/aa; v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_67/2019 du 21 
février 2019 consid. 4) et, d’autre part, parce que conformément au principe 
de la bonne foi, celui qui s’est rendu compte ou aurait dû se rendre compte 
d’une irrégularité ne peut pas se prévaloir de cette dernière s’il ne s’est pas 
manifesté en temps voulu (ordonnance du Tribunal pénal fédéral 
BB.2017.198 précité consid. 4.1 et référence citée). Les règles de procédure 
ne représentent pas une fin en soi et elles doivent être interprétées selon les


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règles de la bonne foi (PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e 
éd. 2011, n. 189). 
 
Troisièmement, le recourant invoque, sans aucune précision supplémentaire, 
l’art. 29 al. 3 Cst. Selon cette disposition, toute personne qui ne dispose pas 
de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue 
de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre 
droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde 
de ses droits le requiert. En l’absence d’une quelconque motivation sur ce 
point, la Cour de céans relève que, si l’intention du recourant était de 
reprocher aux autorités genevoises de ne pas le rémunérer alors qu’il avait 
agi en tant que défenseur d’office, ce grief serait de toute façon infondé. Les 
autorités cantonales ne lui ont pas nié le droit à être rémunéré pour son 
activité de conseil d’office, elles ont considéré qu’il avait agi tardivement 
pour obtenir la fixation du montant de son indemnité, soit que sa créance 
était prescrite et, partant, que cette prétention, sans être éteinte ou 
inexistante, ne pouvait plus être déduite en justice. Il ne s’agit donc pas de 
savoir si le recourant pouvait être astreint à défendre d’office sans 
contrepartie, étant rappelé, par surabondance, qu’il incombe au titulaire 
d’un droit d’agir pour en obtenir sa protection judiciaire. 
 
 
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18. Auszug aus dem Entscheid der Beschwerdekammer in Sachen 
Eidgenössische Zollverwaltung gegen A. vom 25. Mai 2020 (RR.2019.219) 
 
Internationales Amtshilfeverfahren gemäss Betrugsbekämpfungsabkommen; 
internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Siegelung von IT-Datenträgern im 
internationalen Amtshilfe-, Rechtshilfe- und Verwaltungsstrafverfahren; 
Entsiegelung 
 
Art. 15 BBA, Art. 115e Abs. 2 ZG, Art. 75a Abs. 2 MWSTG, Art. 43 Abs. 1 
TStG, Art. 37 Abs. 1 i.V.m. Art. 46 Abs. 1 lit. a, 45 Abs. 1, 50 Abs. 3 VStrR, Art. 
9 IRSG i.V.m. Art. 246–249 StPO, Art. 192 StPO 
Zulässigkeit der Siegelung im internationalen Amtshilfeverfahren gemäss 
Betrugsbekämpfungsabkommen (E. 1.1.3–1.1.6). Zuständigkeit der 
Beschwerdekammer zur Entsiegelung (E. 2.1–2.3). Anwendbares Recht (E. 
3.1.1–3.2.2). Klarstellung der Rechtsprechung im internationalen 
Rechtshilfeverfahren in Strafsachen. Rechtshilfevoraussetzungen sind im 
Entsiegelungsverfahren grundsätzlich nicht zu prüfen (E. 3.3.1–3.3.4). 
Amtshilfevoraussetzungen sind im Entsiegelungsverfahren grundsätzlich nicht 
zu prüfen (E. 3.4). Siegelung von IT-Datenträgern: Festhalten an der Praxis der