bstger · BB.2025.27 · 2025-08-06 · fr

Confiscation en cas de classement de la procédure (art. 320 al. 2 en lien avec l'art. 322 al. 2 et 3 CPP); mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement de la procédure (art. 426 al. 2 CPP); indemnisation du prévenu en cas de classement de la procédure (art. 429 ss CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)

Décision du 6 août 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A., représenté par Mes Jean-Marc Carnicé et
Dominique Ritter, avocats,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2025.27
Procédure secondaire: BP.2025.32



- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

-
l’ordonnance du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) du
11 mars 2025 prononçant, en substance, au ch. 1 de son dispositif, le
classement de la procédure dirigée à l’encontre de A. (ou ci-après: le
recourant), au ch. 3, la confiscation d’EUR 4'975'000.-- des valeurs
patrimoniales déposées sur la relation n. 1 ouverte au nom de ce dernier
auprès de la banque B., à Genève, en vue de la restitution à la République
de Tunisie, et la levée du blocage sur le reste des avoirs en compte, au ch. 7,
la mise à charge du recourant des frais de procédure par CHF 24'000.-- et,
au ch. 8, le refus de lui allouer une indemnité ou la réparation du tort moral
(act. 1.1);

-
le recours interjeté par A. contre ce prononcé devant la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans), concluant, en substance,
à l’annulation des ch. 3, s’agissant de la confiscation, 7 et 8 dudit prononcé,
préalablement à l’octroi de l’effet suspensif au recours s’agissant de la
confiscation prononcée au ch. 3, et, statuant à nouveau, à la levée du
séquestre sur l’intégralité des avoirs sur la relation bancaire précitée, à la
mise des frais à charge de la Confédération et à l’allocation d’une indemnité
à hauteur de CHF 443'669.--, ainsi qu’à la confirmation du classement, le
tout sous suite de frais et dépens, par CHF 5'360.-- (act. 1);

-
l’échange d’écritures qui a suivi, au cours duquel le MPC a répondu, le
16 mai, et le recourant présenté sa réplique, le 2 juin, cette dernière ayant
été transmise, pour information, au MPC le 4 juin 2025 (act. 4, 7 et 8);



et considérant que:


en tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir
de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment
TPF 2021 97 consid. 1.1),


les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l'objet d'un recours
devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale
du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] et art. 37 al. 1 de la loi fédérale du
19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
[LOAP; 173.71]),


les parties peuvent attaquer l’ordonnance de classement dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP);

- 3 -



il peut être formé opposition contre une décision de confiscation prononcée
dans le cadre de l’ordonnance de classement; la procédure d’opposition est
régie par les dispositions sur l’ordonnance pénale; le tribunal statue sous la
forme d’une décision ou d’une ordonnance (art. 322 al. 3 CPP);

in casu, le recours est devenu sans objet après que la Cour de céans a, par
décision du 6 août 2025, dans la cause BB.2025.28, annulé l’ordonnance du
MPC du 11 mars 2025;
dès lors, la cause doit être rayée du rôle;

il reste à statuer sur les frais de la cause et sur l’octroi de dépens;

à teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis
à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé (1re phrase);

toutefois, le législateur n’a pas envisagé expressément la situation dans
laquelle une procédure de recours devient sans objet;

la Cour de céans a eu l’occasion de poser le principe selon lequel la partie à
l’origine du fait qui a mis fin au litige doit être considérée comme étant la
partie qui succombe (TPF 2011 31; décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2018.200 du 15 mai 2019);

en l’espèce, c’est la décision de la Cour de céans annulant l’ordonnance du
MPC du 11 mars 2025 qui a rendu la cause sans objet, de sorte qu’il y a lieu
d’examiner la question des frais et dépens, par analogie, avec la situation
dans laquelle une procédure de recours devient sans objet en raison de
l'écoulement du temps;

il sied, dès lors et, en principe, dans un tel cas, d'examiner, de manière
sommaire, quelle aurait été l'issue du litige si celui-ci avait été jugé avant le
fait qui y a mis fin (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.220-223 du
10 juillet 2018);

toutefois, vu la particularité du cas d’espèce, soit l’annulation de
l’ordonnance de classement et confiscation et le renvoi de la cause au MPC
pour des motifs formels, la Cour de céans ne peut procéder à l’examen de
l’issue du litige, sans risquer d’influer sur le cours de la procédure
préliminaire, voire de préjuger;

dans ces limites, il y a lieu de constater la recevabilité du recours contre le

- 4 -


prononcé du MPC, à tout le moins s’agissant de la partie concernant les frais
et indemnités, lesquels sont uniquement liés au classement de la procédure
et non à la partie confiscatoire, selon ce qui ressort de la motivation du MPC,
basée sur l’art. 426 al. 2 CPP (act. 1.1, p. 13 s.);

s’agissant de la partie confiscatoire, la question peut demeurer ouverte, vu
la particularité du cas d’espèce, de savoir si le recourant pouvait l’attaquer
par la voie du recours, alors même qu’il ne recourait pas contre le classement
en tant que tel, mais uniquement contre la partie du dispositif relative aux
frais et indemnités y relatifs (art. 322 al. 2 CPP), s’il devait former opposition,
en application de l’art. 322 al. 3 CPP, ou s’il avait le choix entre les deux
voies;

partant, les frais de la présente procédure doivent être laissés à la charge de
l’Etat et une indemnité versée au recourant pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (v. art. 436 al. 1 en lien
avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP);

les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction du temps effectivement
consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée, le
tarif horaire s’élevant à CHF 200.-- au minimum et à 300.-- au maximum,
étant précisé qu’en règle générale le tarif appliqué par la Cour de céans est
de CHF 230.-- par heure pour les avocats inscrits au barreau (art. 12 al. 1 du
règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RFPPF;
RS 173.713.162);
in casu, vu le défaut de précision quant à l’indemnité requise à titre de
remboursement des dépenses obligatoires pour la procédure de recours, les
seuls termes « préparation et rédaction » s’agissant du détail relatif aux
heures de travail effectuées étant insuffisants à l’évaluation des 23 heures à
indemniser, il convient de fixer l’indemnité allouée au recourant, dans les
limites posées par le RFPPF, à CHF 4’140.--, ce qui représente 18 heures
de travail au tarif horaire de CHF 230.--;

l’indemnité est à charge de la caisse du Tribunal pénal fédéral.



- 5 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est sans objet.

2.
La procédure BB.2025.27 (BP.2025.32) est rayée du rôle.

3.
Les frais sont laissés à la charge de la Confédération.

4.
Une indemnité de CHF 4'140.-- est accordée à A., à charge de la caisse du
Tribunal pénal fédéral.


Bellinzone, le 7 août 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:







Distribution

-
Mes Jean-Marc Carnicé et Dominique Ritter, avocats
-
Ministère public de la Confédération


Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).