bstger · BB.2022.9 · 2022-03-16 · fr

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); séquestre (art. 263 ss CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.); effet suspensif (art. 387 CPP)

Décision du 16 mars 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

A. AG,
recourante


contre





TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires
pénales,
intimé




Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales
(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l’art. 393 al. 1 let. b
CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP);
séquestre (art. 263 ss CPP); assistance judiciaire
dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.); effet
suspensif (art. 387 CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéros de dossier: BB.2022.9, BB.2022.18
Procédures secondaires: BP.2022.7, BP.2022.8,
BP.2022.16, BP.2022.17


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La Cour des plaintes, vu:


l’instruction pénale ouverte par le Ministère public de la Confédération (ci-
après: MPC) en 2009 notamment pour infractions de blanchiment d’argent,
escroquerie par métier, gestion déloyale, faux dans les titres et banqueroute
frauduleuse,

le blocage en 2015 du compte bancaire détenu par la société A. AG auprès
de la banque B., à Z. (ZH), et le séquestre ordonné en septembre 2016 visant
un immeuble de bureaux sis dans cette dernière localité et appartenant à
ladite société,

l’accusation engagée par le MPC auprès de la Cour des affaires pénales du
Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) le 20 février 2019 (cause
SK.2019.12),


le jugement – frappé d’appel – du 23 avril 2021, par lequel la CAP-TPF a
notamment ordonné la confiscation de l’intégralité des valeurs patrimoniales
déposées auprès de la banque B. à Z. au nom de A. AG et la confiscation
de l’immeuble de bureaux susmentionné ainsi que des loyers perçus et à
percevoir,


les divers courriers envoyés à la CAP-TPF entre juillet et octobre 2021, par
lesquels A. AG a requis de cette dernière autorité la levée partielle du
séquestre visant son compte bancaire auprès de la banque B. pour lui
permettre de s’acquitter de diverses factures concernant les frais de gestion,
d’entretien et de manutention dudit immeuble,


le courrier du 18 octobre 2021, valant décision au besoin, par lequel la CAP-
TPF a invité A. AG a lui remettre les informations concernant les baux en
cours dans l’immeuble sis à Z. aux fins de pouvoir se prononcer sur les
levées partielles de séquestre requises, dès lors que la confiscation
prononcée le 23 avril 2021 concerne également les loyers perçus et à
percevoir (v. BB.2022.9 et BB.2022.18, act. 1),


la série de correspondances envoyées par A. AG entre octobre et décembre
2021,


le courrier du 23 décembre 2021 qui s’en est suivi, par lequel la CAP-TPF a
renvoyé ladite société à sa décision rendue le 18 octobre 2021, tout en lui
rappelant qu’il sera donné suite à ses requêtes de levée partielle du
séquestre dès qu’elle aura déféré à sa demande de transmission
d’informations concernant les baux en cours dans l’immeuble sis à Z.,


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
les recours pour déni de justice interjetés les 2 et 21 (posté cependant le
17 février 2022) février 2022 par A. AG auprès de la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour; BB.2022.9 et BB.2022.18, act. 1)
ainsi que les requêtes tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite et
de l’effet suspensif (BP.2022.7, BP.2022.8, BP.2022.16 et BP.2022.17),


l’ordonnance du 16 février 2022 relative aux demandes de levée du
séquestre rendue par la CAP-TPF et concluant au rejet des requêtes
susmentionnées de levée partielle du séquestre (v. BB.2022.20, act. 1.1),


l’absence de retour de A. AG quant à l’invitation transmise par la Cour de
céans à déposer des observations sur le sort de la cause ainsi que sur les
frais de la présente procédure (BB.2022.9 et BB.2022.18, act. 3),


les courriers de la CAP-TPF du 7 mars 2022, par lesquels cette dernière
renonce à se déterminer sur le sort de la cause ainsi que sur les frais de la
présente procédure (BB.2022.9 et BB.2022.18, act. 4),



et considérant que:


si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux
peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales
(art. 30 CPP);

en l’occurrence, les recours de A. AG ont tous deux le même objet, soit la
levée partielle du séquestre des avoirs qu’elle détient auprès de la banque
B. à Z.;

par économie de procédure et vu l’issue du litige, il se justifie par conséquent
de joindre les causes BB.2022.9 et BB.2022.18;

la Cour de céans est compétente pour traiter des recours pour déni de justice
et retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP) formés dans le cadre de
procédure pendante par-devant la CAP-TPF (art. 393 al. 1 let. b CPP et 37
al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]);


par ordonnance du 16 février 2022, la CAP-TPF a statué sur l’ensemble des
requêtes de levée partielle du séquestre formées par la recourante et les a
rejetées;


les recours des 2 et 21 (posté le 17 février 2022) février 2022 pour déni de

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justice interjetés par la recourante au motif que la CAP-TPF n’aurait pas
statué sur ses requêtes de levée partielle du séquestre, sont partant devenus
sans objet;

il s’ensuit que les causes BB.2022.9 et BB.2022.18 doivent être rayées du
rôle;

au surplus, la Cour de céans relève qu’un recours contre l’ordonnance
précitée a été interjeté par-devant elle par la recourante en date du 22 février
2022, recours qui fera l’objet d’une décision ultérieure rendue dans la cause
BB.2022.20;

au vu du sort des causes BB.2022.9 et BB.2022.18, les demandes d’effet
suspensif deviennent elles aussi sans objet (BP.2022.8, BP.2022.17);

à teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis
à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé (1ère phr.), étant précisé que la partie dont le recours est
irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé
(2e phr.);

il apparaît ainsi que le législateur n’a pas envisagé expressément la situation
dans laquelle une procédure de recours devient sans objet;

la Cour de céans a eu l’occasion de poser le principe selon lequel la partie à
l’origine du fait qui a mis fin au litige doit être considérée comme étant la
partie qui succombe (TPF 2011 31; décisions du Tribunal pénal fédéral
BB.2019.199 du 10 décembre 2019 consid. 3.1; BB.2019.109 du 25 juillet
2019);

en l’espèce, c’est la décision de la CAP-TPF du 16 février 2022, statuant sur
les requêtes de levée partielle du séquestre formées par la recourante, qui
a rendu la cause sans objet;

par conséquent, la CAP-TPF est la partie qui succombe, de sorte que les
frais de la présente procédure seront pris en charge par la caisse de l’Etat;

les demandes d’assistance judiciaire formées par la recourante sont partant
également devenues sans objet (BP.2022.7, BP. 2022.16);

enfin, il n’y a pas Iieu d’allouer des dépens à la recourante qui n’a pas agi
par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel et qui n’en réclame pas.

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les causes BB.2022.9 et BB.2022.18 sont jointes.

2.
Devenues sans objet, les causes BB.2022.9 et BB.2022.18 sont rayées du
rôle.

3.
Les demandes d’effet suspensif sont sans objet.

4.
Les frais de la présente procédure sont mis à la charge de l’Etat.

5.
Les demandes d’assistance judiciaire sont sans objet.

6.
Il n’est pas alloué de dépens.


Bellinzone, le 16 mars 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:






Distribution

-
A. AG
-
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales


Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).