bstger · TPF 2021 68 · 2021-01-01 · fr

Entsiegelung; Berufsgeheimnis des Rechtsanwalts

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Nella fattispecie, l’autorità rogante non ha fornito elementi sul crimine a 
monte, ossia i presunti atti corruttivi. Basandosi su una trasmissione 
spontanea d’informazioni del MPC – strumento il cui uso è promosso dalla 
Convenzione (v. art. 46 par. 4 UNCAC; JOSITSCH, op. cit., pag. 248) – essa 
ha però indicato che sui vari conti segnalati dalle autorità elvetiche sono 
giunti considerevoli somme di denaro difficilmente conciliabili con l’attività 
lavorativa del ricorrente, il quale ha ricoperto svariate mansioni pubbliche 
per lo Stato angolano. Ne consegue che l’esposto dei fatti rogatoriale è 
conforme alle esigenze della UNCAC e la domanda di assistenza non 
costituisce di certo, come sostenuto dal ricorrente, una ricerca 
indiscriminata di prove. 
 
 
 
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9. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause 
Administration fédérale des contributions contre A. du 12 janvier 2021 
(BE.2019.8) 
 
Levée des scellés; secret professionnel de l’avocat 
 
Art. 46 al. 3, 50 al. 2 DPA 
 
Limitation du secret professionnel de l’avocat s’opposant à la perquisition de 
documents/données aux avocats suisses et aux avocats étrangers autorisés à 
exercer en Suisse en vertu de la LLCA (consid. 4.4). 
 
Art. 46 Abs. 3, 50 Abs. 2 VStrR 
 
Beschränkung des Berufsgeheimnisses, welches einer Durchsuchung von Do-
kumenten/Daten entgegensteht, auf schweizerische Rechtsanwälte sowie auf 
ausländische Rechtsanwälte, welche gestützt auf das BGFA zur Ausübung des 
Anwaltsberufs in der Schweiz berechtigt sind (E. 4.4). 
 
Dissigillamento; segreto professionale dell’avvocato 
 
Art. 46 cpv. 3, 50 cpv. 2 DPA 
 


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Limitazione del segreto professionale dell’avvocato, che si oppone alla 
perquisizione di documenti/dati, agli avvocati svizzeri e stranieri autorizzati ad 
esercitare in Svizzera in virtù della LLCA (consid. 4.4). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le 18 avril 2019, le Chef du Département fédéral des finances a autorisé 
l’Administration fédérale des contributions (AFC) à mener une enquête 
fiscale spéciale contre – notamment – A. en raison de soupçons de graves 
infractions fiscales au sens des art. 190 ss de la loi fédérale du 14 décembre 
1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) en relation avec les 
art. 175 et 176 LIFD. A. aurait commis, entre 2009 et 2017, des 
soustractions sur d’importants montants d’impôt sur le revenu, en omettant 
de déclarer des salaires et/ou des distributions dissimulées de revenus versés 
par le Trust D. et/ou ses sociétés filles. Sur la base d’un mandat de 
perquisition du directeur de l’AFC, daté du 1er mai 2019, les enquêteurs de 
la Division affaires pénales et enquêtes de l’AFC (DAPE) ont procédé, les 8 
et 16 mai 2019, à des perquisitions du domicile de A. Le prénommé s’est 
opposé à la perquisition des papiers, sauf en ce qui concerne certains 
supports de données électroniques. Le 21 juin 2019, l’AFC a imparti à A. un 
délai pour confirmer ou retirer ses oppositions aux perquisitions. Le 
prénommé a maintenu ses oppositions. Le 2 juillet 2019, l’AFC a requis de 
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qu’elle l’autorise, sous suite 
de frais, à procéder à la levée des scellés sur les papiers saisis lors des 
perquisitions susmentionnées. Dans sa réponse du 9 août 2019, A. conclut, 
en substance, au rejet de la requête de levée des scellés. Il allègue, entre 
autres, l’existence de documents protégés par un secret. 
 
La Cour des plaintes a partiellement admis la demande de levée des scellés. 
Elle a considéré, notamment, que l’Administration fédérale des 
contributions est autorisée à lever les scellés sur les papiers inventoriés sous 
la référence 059. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
4.4 L’opposant considère ensuite que parmi les pièces saisies sous la 
référence 059 figure un courrier de l’étude d’avocats luxembourgeoise O. et 
que celui-ci – ainsi que son annexe – est couvert par le secret de l’avocat. 
 


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4.4.1 
4.4.1.1 D’une manière générale, le secret de l’avocat ne couvre que son 
activité professionnelle typique et ne s’étend pas à une activité commerciale 
sortant de ce cadre (ATF 143 IV 462 consid. 2.2 et référence citée; 126 II 
495 consid. 5e/aa p. 501; 120 Ib 112 consid. 4; 117 Ia 341 consid. 6a/cc p. 
350). La protection du secret trouve sa raison d’être dans le rapport de 
confiance particulier liant l’avocat et son client, qui doit pouvoir se fier 
entièrement à la discrétion de son mandataire (ATF 143 IV 462 consid. 2.2; 
117 Ia 341 consid. 6a/bb). Sont ainsi protégés les faits et documents qui 
présentent un rapport certain avec l’exercice de la profession d’avocat, 
rapport qui peut être fort ténu (ATF 143 IV 462 consid. 2.2; v. art. 321 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]). L’activité typique 
de l’avocat – et dès lors celle protégée par le secret professionnel au sens de 
la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 
313.0) – consiste donc, entre autres, à fournir des conseils juridiques, à 
rédiger des projets d’actes juridiques, à défendre les intérêts de ses clients et 
à intervenir auprès des autorités administratives ou judiciaires afin de les 
assister ou les représenter (v. ATF 135 III 410 consid. 3.3 p. 414; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_461/2014 du 10 novembre 2014 consid. 4.1). Sont en 
outre protégés les objets et les documents établis par l’avocat lui-même, son 
client ou un tiers dans le cadre d’un mandat professionnel de représentation. 
Cette protection s’étend également à l’existence même du mandat, aux 
notes d’honoraires, ainsi que, le cas échéant, aux confidences effectuées en 
raison de compétences professionnelles du mandataire (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_264/2018 du 28 septembre 2018 consid. 2.1). Parmi ces 
documents, la correspondance classique (lettres et courriers électroniques), 
les notes prises par l’avocat, les expertises juridiques faites avant une 
procédure, les procès-verbaux d’entretien, les documents stratégiques ou 
encore les projets de contrat ou d’arrangement (Message du 26 octobre 
2011 concernant la loi fédérale sur l’adaptation de dispositions de procédure 
relatives au secret professionnel des avocats [ci-après: Message secret 
professionnel], FF 2011 7509, 7512; arrêt du Tribunal fédéral 1B_158/2019 
du 25 juillet 2019 consid. 2.3; décisions du Tribunal pénal fédéral 
BV.2018.29 du 26 février 2019 consid. 2.2; BV.2016.21 du 12 décembre 
2016 consid. 3.1 et références citées). 
 
4.4.1.2 En revanche, le secret professionnel ne couvre pas les pièces qui 
concernent l’activité «atypique» de l’avocat. Le critère de distinction réside 
dans la nature commerciale objectivement prépondérante des prestations 
(ATF 132 II 103 consid. 2.1; 117 Ia 341 consid. 6a/cc; 115 Ia 197 


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consid. 3d/bb; arrêts du Tribunal fédéral 1B_85/2016 du 20 septembre 2016 
consid. 4.2 et les références citées; 8G.9/2004 du 23 mars 2004 consid. 9.1). 
Il a ainsi été jugé que ne sont pas couverts par le secret professionnel de 
l’avocat: la gestion de fortune, le placement de fonds (ATF 112 Ib 606), la 
gestion d’un trust (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 
2008 consid. 5), la compliance bancaire (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_85/2016 précité consid. 4.2) ou encore une activité commerciale dans 
laquelle l’avocat est intervenu à titre fiduciaire (ATF 120 Ib 112 consid. 4), 
comme administrateur (ATF 115 Ia 197 consid. 3d/bb; 114 III 105 consid. 
3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 précité consid. 5) ou en tant 
que réviseur (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2018.15 du 14 janvier 
2019 consid. 2.8.6 [en matière de DPA]). 
 
4.4.1.3 La distinction entre l’activité typique et atypique peut s’avérer 
difficile à établir (Message du 17 juin 1996 relatif à la loi fédérale 
concernant la lutte contre le blanchissage d’argent dans le secteur financier 
[loi sur le blanchissage d’argent, LBA]; FF 1996 III 1057, 1088), mais le 
critère décisif pour savoir quel type d’activité a été exercé consiste à 
déterminer quels éléments –commerciaux ou relevant spécifiquement d’une 
activité d’avocat – prédominent dans le cadre des prestations en cause (arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_264/2018 précité consid. 2.1 et références citées). 
S’agissant du secret professionnel de l’avocat, les exigences en matière de 
motivation et de collaboration ne sont pas différentes ou moindres que 
lorsque celui qui requiert le maintien des scellés se prévaut d’un autre motif. 
Celui qui l’invoque doit donc démontrer que le mandataire en cause a été 
consulté dans le cadre d’une activité professionnelle typique (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.2.3 et référence 
citée). 
 
4.4.2 
4.4.2.1 En DPA, la question des secrets professionnels est évoquée à deux 
reprises: dans les dispositions sur le séquestre (art. 46 al. 3) pour le secret 
professionnel de l’avocat uniquement, et dans les dispositions concernant la 
perquisition des papiers (art. 50 al. 2) pour tous les secrets. À teneur de 
l’art. 46 al. 3 DPA, il est interdit de séquestrer les objets et documents 
concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est 
autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi fédérale du 
23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA; 
RS 935.61) et n’a pas le statut de prévenu dans la même affaire. 
L’introduction de l’alinéa précité, en vigueur depuis le 1er mai 2013, a eu 


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lieu dans le cadre de l’harmonisation des dispositions de procédure relatives 
au secret professionnel des avocats. Sa teneur reprend pour l’essentiel le 
contenu de l’art. 264 al. 1 let. a et d CPP (v. Message secret professionnel, 
FF 2011 7509, 7516). Quant à la notion d’avocat au sens de l’art. 50 al. 2 
DPA et de la correspondance protégée par le secret de l’avocat, un parallèle 
peut également être fait avec l’art. 264 CPP (décision du Tribunal pénal 
fédéral BE.2018.15 précitée consid. 2.8.4 et référence citée; JEKER, Basler 
Kommentar, 2020, n. 7 ad art. 50 DPA). 
 
4.4.2.2 Il convient de préciser que tant l’art. 264 al. 1 let. a et d CPP que 
l’art. 46 al. 3 DPA interdisent le séquestre des objets ou des documents 
couverts par le secret de l’avocat. Selon l’art. 264 al. 1 let. a CPP ce sont les 
documents concernant des contacts entre le prévenu et «son» défenseur qui 
ne peuvent pas être séquestrés, étant précisé que la défense des prévenus est 
réservée aux seuls avocats autorisés à représenter les parties devant les 
tribunaux en vertu de la LLCA, sous réserve des dispositions cantonales 
contraires (v. art. 127 al. 5 CPP). Quant à l’art. 264 al. 1 let. d CPP, il 
envisage la protection des objets et des documents concernant des contacts 
entre une personne qui n’a pas le statut de prévenu (par exemple un témoin) 
et son avocat dès le moment où ce dernier est autorisé à pratiquer la 
représentation en justice en vertu de la LLCA. Partant, seuls les avocats 
autorisés à représenter en justice en vertu de la LLCA sont au bénéfice des 
exceptions susmentionnées (JULEN BERTHOD, Commentaire romand, 2e éd. 
2019, n. 4a et 15a ad art. 264 CPP; v. CHAPPUIS/STEINER, Le secret de 
l’avocat dans le CPP et le CPC: entre divergence et harmonie, Revue de 
l’avocat 2017, p. 87 ss, 89), dès le moment où ils exercent une activité 
typique. 
 
4.4.3 
4.4.3.1 Comme son nom l’indique, la LLCA contient des règles spéciales 
réglant la libre circulation des avocats (art. 1 LLCA), son champ 
d’application étant restreint puisque circonscrit aux titulaires d’un brevet 
d’avocat qui pratiquent, dans le cadre d’un monopole, la représentation en 
justice en Suisse (art. 2 al. 1 LLCA; BOHNET/OTHENIN-
GIRARD/SCHWEIZER, Commentaire romand, 2010, n. 1 ad art. 2 LLCA; 
DREYER, Commentaire romand, 2010, n. 19 ad art. 21 LLCA; v. CHAPPUIS, 
Commentaire romand, 2017, n. 17 ad art. 321 CP; Message du 30 janvier 
2002 relatif à la modification de la loi fédérale sur la libre circulation des 
avocats, FF 2002 2477, 2480). S’agissant de l’activité de conseil juridique, 
elle n’est pas réglementée par la LLCA qui ne s’applique donc pas aux 


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avocats qui exercent une activité de consultation juridique (v. DREYER, op. 
cit., n. 20 ad art. 21 LLCA; NATER, in: Fellmann/Zindel [édit.], Kommentar 
zum Anwaltsgesetz, 2005, n. 6 et 7 ad art. 2 LLCA). Quant à la pratique de 
la représentation en justice, elle n’est toutefois pas conditionnée à 
l’inscription à un registre cantonal puisque la loi réserve aux cantons la 
possibilité pour des avocats non inscrits au registre cantonal de représenter 
des parties auprès de leurs propres autorités cantonales (art. 3 al. 2 LLCA; 
CHAPPUIS, La profession d’avocat, Tome I, 2e éd. 2016, p. 18; 
BOHNET/OTHENIN-GIRARD/SCHWEIZER, op. cit., n. 25 ad art. 2 LLCA; 
NATER, op. cit., n. 3 et 10 ad art. 2 LLCA; GURTNER, La réglementation des 
sociétés d’avocats en Suisse: entre protectionnisme et libéralisme, 2016, 
p. 230). Partant, la LLCA ne réglemente pas de manière exhaustive la 
profession d’avocat, certains étant soumis à la LLCA et d’autres pas. 
 
4.4.3.2 L’art. 2 al. 2 et 3 LLCA réglemente les modalités d’application de la 
loi s’agissant de certaines catégories d’avocats. La première concerne les 
avocats ressortissants des États membres de l’Union européenne (UE) ou de 
l’Association européenne de libre-échange (AELE) habilités à exercer dans 
leur État de provenance sous l’une des dénominations figurant en annexe à 
la LLCA et qui pratiquent la représentation en justice en Suisse sous la 
forme de prestations de services ou de manière permanente (v. art. 21 ss). 
La seconde a trait aux ressortissants suisses habilités à exercer la profession 
d’avocat dans un État membre de l’UE ou de l’AELE sous un titre figurant 
en annexe à la LLCA. 
 
S’agissant plus précisément des avocats ressortissants de l’UE ou de 
l’AELE, plusieurs hypothèses sont prévues. Premièrement, ils peuvent 
pratiquer en Suisse, sous leur titre d’origine, la représentation en justice à 
titre permanent. Pour ce faire, ils doivent s’inscrire au tableau public des 
avocats des États membres de l’UE ou de l’AELE (art. 27 ss LLCA). 
Deuxièmement, ils peuvent requérir leur inscription au registre cantonal des 
avocats après avoir réussi une épreuve d’aptitude ou, sous certaines 
conditions, après avoir été inscrits pendant trois ans au moins au tableau des 
avocats pratiquant sous leur titre d’origine (art. 30 al. 1 LLCA). 
Troisièmement, ils peuvent pratiquer la représentation en justice en Suisse, 
sous leur titre d’origine, de façon occasionnelle (art. 21 ss LLCA). 
 
4.4.4 L’art. 46 al. 3 DPA est clair puisqu’il interdit le séquestre des objets et 
des documents concernant des contacts entre une personne et son avocat dès 
le moment où celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice sur 


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le territoire helvétique – d’après la LLCA – et n’a pas le statut de prévenu 
dans la même affaire (v. supra consid. 4.4.2). Partant, le secret 
professionnel de l’avocat ne saurait empêcher la saisie et la perquisition, en 
Suisse, de documents échangés entre un avocat étranger et son client suisse, 
dès le moment où l’avocat ressortissant d’un pays membre de l’UE ou de 
l’AELE n’exerce pas, sur territoire helvétique, la représentation en justice 
sous une des formes prévues par la LLCA. 
 
In casu, l’opposant ne peut être suivi lorsqu’il considère que le document 
inventorié sous 059 et contenant un courriel avec une pièce jointe laquelle 
représente un courrier d’un avocat luxembourgeois en lien avec un litige 
KYC (concernant un compte de H. SPF) est couvert par le secret de 
l’avocat. Aucune précision – ne serait-ce que sommaire – afin de rendre 
vraisemblable que ce document est couvert par le secret invoqué n’a été 
présentée par l’opposant, conformément à son devoir de motiver et de 
collaborer (v. supra consid. 4.4.1.3). Dès lors, en l’absence d’un quelconque 
élément permettant de retenir que l’avocat signataire du document 
susmentionné est un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE, 
ou que le document a été établi lors de la pratique – en Suisse – de la 
représentation en justice au sens de la LLCA ou encore qu’il a trait à 
l’activité typique d’avocat, ledit document ne peut pas être considéré 
comme étant couvert par le secret de l’avocat. Cela scelle le sort de ce grief. 
Partant, le document précité et son annexe seront transmis, dès l’entrée en 
force de la présente décision, à l’AFC. Idem s’agissant des autres 
documents contenus dans le dossier référencé 059 qui n’ont fait l’objet 
d’aucun grief de la part de l’opposant. 
 
 
 
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10. Auszug aus dem Beschluss der Beschwerdekammer in Sachen A. gegen 
Bundesanwaltschaft, Fédération Internationale de Football Association 
(FIFA) vom 14. Januar 2021 (BB.2020.92, BB.2020.93) 
 
Folgen der Verletzung von Ausstandsvorschriften; Aufhebung von 
Amtshandlungen 
 
Art. 60 Abs. 1 StPO