bstger · BG.2024.51 · 2024-09-09 · fr

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

Décision du 9 septembre 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey,
la greffière Joëlle Fontana
Parties


CANTON DU JURA, Ministère public,

requérant


contre



CANTON DE NEUCHÂTEL, Ministère public,

opposant


Objet

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BG.2024.51

- 2 -


Faits:

A.
Depuis le 12 juillet 2024, le Ministère public du canton du Jura (ci-après: MP-
JU) mène une procédure pénale à l’encontre de A., B., C., D. et E.
(également partie plaignante), des chefs de séquestration (art. 183 ch. 1
CP), lésions corporelles graves (art. 122 CP), éventuellement lésions
corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), menaces (art. 180 CP), contrainte
(art. 181 CP), pour des faits s’étant déroulés sur sols neuchâtelois et
jurassien les 6, 10 et 11 juillet 2024 au préjudice de E., ainsi que d’infraction
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121;
art. 19 ch. 1 et 19a), pour consommation et trafic de stupéfiants (dossier
MP/4015/2024).


B.
Le 6 août 2024, le MP-JU a demandé au Ministère public du canton de
Neuchâtel (ci-après: MP-NE) de reprendre les procédures MP/4015/2024 et
MP/2538/2024, la seconde menée contre A., des chefs de lésions
corporelles simples (art. 123 CP), voies de fait (art. 126 al. 1 CP), injure
(art. 177 CP) et menaces (art. 180 CP), pour des faits s’étant déroulés sur
sol jurassien le 18 février 2024 au préjudice de F. et, entre décembre 2023
et mars 2024, de G. (act. 1.1 et dossier MP/2538/2024).


C.
Le 8 août 2024, le MP-NE a refusé la reprise de for (act. 1.2).


D.
Le 13 août 2024, le MP-JU a réitéré sa demande au MP-NE (act. 1.3), que
ce dernier a refusée le 20 août 2024 (act. 1.4).


E.
Le 23 août 2024, le MP-JU adresse à la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral (ci-après: la Cour de céans) une requête de fixation de for, concluant
à la compétence des autorités neuchâteloises pour poursuivre et juger les
faits concernés par les procédures MP/4015/2024 et MP/2538/2024 (act. 1).


F.
Invité à se déterminer sur la requête, le MP-NE a formulé des observations
le 29 août 2024, transmises pour information au MP-JU le 2 septembre 2024
(act. 3 et 4). Le MP-NE conclut à la compétence des autorités jurassiennes
pour l’instruction et le jugement des procédures MP/4015/2024 et
MP/2538/2024.


- 3 -


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas
échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 du Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]). Lorsque
plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères
publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de
l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP).
Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent
pas s’entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la
cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la mise en
accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui tranche
(art. 40 al. 2 CPP en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010
sur l’organisation des autorités pénales [LOAP, RS 173.71]). La condition
pour la saisine de la Cour des plaintes réside cependant en un échange de
vues préalable entre les cantons concernés (décisions du Tribunal pénal
fédéral BG.2018.26 du 8 août 2018 consid. 1 et BG.2018.6 du 19 avril 2018
consid. 2; SCHWERI/BÄNZIGER, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in
Strafsachen, 2e éd. 2004, n. 599). Le respect des principes de célérité et
d’économie de procédure commande de reconnaître à tous les ministères
publics concernés la qualité pour agir et non uniquement à celui du canton
saisi en premier lieu (BOUVERAT, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 3 ad
art. 40 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018,
n. 3031). S’agissant du délai dans lequel l’autorité requérante doit saisir la
Cour de céans, il a été décidé de se référer par analogie au délai de dix jours
prévu à l’art. 396 al. 1 CPP, exception faite du cas dans lequel l’autorité
requérante invoque des circonstances exceptionnelles qu’il lui incombe de
spécifier (TPF 2011 94 consid. 2.2; décision du Tribunal pénal fédéral
BG.2017.17 du 18 juillet 2017 consid. 1.2 et les références citées;
MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral
en 2015, JdT 2016 IV 191 p. 194). C’est en fonction de la législation de
chaque canton que l’on détermine les autorités qui sont légitimées à
représenter leur canton dans le cadre de l’échange de vues ou dans la
procédure devant la Cour des plaintes (art. 14 al. 4 CPP; ECHLE/KUHN,
Commentaire bâlois, 3e éd. 2023, n. 9 ad art. 39 CPP et n. 10 s. ad
art. 40 CPP).

- 4 -


1.2
L’échange de vues a été mené à bien. Les ministères publics des cantons
concernés sont légitimés à représenter leur canton dans des contestations
de for intercantonales en matière pénale et la requête en fixation de for a été
présentée par l’un d’eux. Déposée le 23 août 2024, soit dans les dix jours
ayant suivi la notification, le 21 août 2024, du dernier échange de vue du
20 août 2024, la requête en fixation de for est recevable et il y a lieu d’entrer
en matière.


2.

2.1
En procédure pénale, les fors sont réglés aux art. 31 à 42 CPP: les principes
aux art. 31 et 32 CPP et les fors spéciaux aux art. 33 à 38 CPP. Les art. 39 à
42 CPP traitent de la procédure visant à déterminer les fors.

2.1.1 A teneur de l’art. 31 al. 1 CPP, l’autorité du lieu où l’acte a été commis est
compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction. Si l’infraction a
été commise ou si son résultat s’est produit en différents lieux, l’autorité
compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été
entrepris (art. 31 al. 2 CPP). Si l’infraction a été commise par plusieurs
coauteurs, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de
poursuite ont été entrepris (art. 33 al. 2 CPP). Selon l’art. 34 al. 1 CPP,
lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents,
l’autorité du lieu où a été commise l’infraction punie de la peine la plus grave
est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si
plusieurs infractions sont punies de la même peine, l’autorité compétente est
celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris. Lorsque
plusieurs coauteurs agissent en plusieurs lieux, l’art. 34 al. 1 CPP s’applique
pour tous les coauteurs (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2018.32 du
19 septembre 2018 consid. 2.2 et références citées).

2.1.2 Le for doit être fixé sur la base des soupçons actuels. Ce n’est pas ce qui
sera finalement retenu contre le prévenu qui est déterminant, mais bien les
faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique telle qu’elle
ressort du dossier au moment de l’examen du for (MOSER/SCHLAPBACH,
Commentaire bâlois, op. cit., n. 11 ad art. 34 CPP). La fixation du for ne
repose ainsi pas sur ce dont l’intéressé s’est effectivement rendu coupable
et qui pourra en fin de compte être prouvé mais sur l’état de fait qui lui est
reproché dans le cadre de l’enquête en cours, à moins que cet état de fait
ne paraisse d’emblée infondé ou ne soit clairement exclu (décision du
Tribunal pénal fédéral BG.2012.16 du 15 juin 2012 consid. 3.2). La Cour de
céans se fonde sur des faits et non sur des hypothèses. Le principe in dubio
pro duriore selon lequel, en cas de doute, il y a lieu d’instruire et de

- 5 -


poursuivre sur la base de l’infraction la plus grave, prévaut. Ce n’est que si,
à ce stade déjà, cette dernière peut être exclue de façon certaine qu’elle
n’est plus pertinente pour déterminer le for (décision du Tribunal pénal
fédéral BG.2012.45 du 9 avril 2013 consid. 2.2 et les références citées).

2.2

2.2.1 A teneur de l’art. 122 CP, est puni d’une peine privative de liberté d’un à dix
ans quiconque, intentionnellement, notamment, blesse une personne de
façon à mettre sa vie en danger (let. a) ou fait subir à une personne toute
autre atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale
(let. c).

2.2.2 Selon l’art. 183 CP (séquestration et enlèvement), quiconque, sans droit,
arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la
prive de sa liberté, ou quiconque, en usant de violence, de ruse ou de
menace, enlève une personne est puni d’une peine privative de liberté de
cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2.2.3 La séquestration et l’enlèvement sont punis d’une peine privative de liberté
d’un an au moins si l’auteur cherche à obtenir rançon, s’il traite la victime
avec cruauté, si la privation de liberté dure plus de dix jours ou si la santé de
la victime est sérieusement mise en danger (art. 184 CP).

2.3
En l’espèce, il ressort des actes du dossier qu’à Z., dans une usine
désaffectée servant de squat, les 10 et 11 juillet 2024, le plaignant E. a été
roué de coups de poings et de pieds (avec élan) par quatre des prévenus,
au point de le faire tomber, sur un matelas. Une fois à terre, les coups ont
continué, en particulier, à la tête – qu’il s’est fait écraser contre le sol, par un
pied. Les prévenus l’ont ensuite relevé, pour continuer à le frapper. Il saignait
de la lèvre, a vomi et a déclaré s’être vu mourir, tant il avait mal au torse et
à la tête. Plusieurs des prévenus ont déclaré que les coups portés auraient
pu être fatals (act. 1 ss; dossier MP/4015/2024, onglet C, auditions, en
particulier, de C. du 24 juillet 2024, p. 5 s., l. 117 ss). Si les coups ont ensuite
cessé et l’attitude des prévenus envers le plaignant a changé (sans toutefois
lui prodiguer de soins ou l’emmener à l’hôpital), ce dernier a tout de même
été obligé de les suivre, par peur des conséquences dont il avait été menacé
(dossier MP/4015/2024, onglet C, auditions, en particulier, de B. du 17 juillet
2024 devant le MP-JU, p. 4), en ville de Neuchâtel, puis à la gare, où, le 11
juillet 2024 au matin, le plaignant et trois des prévenus, ont pris le train pour
se rendre au domicile de l’un d’eux, à Y. Après avoir fumé des joints et dormi
(le plaignant sur une chaise), en début d’après-midi, les prévenus ont quitté
l’appartement, y enfermant, tout en le menaçant, le plaignant, seul, souffrant

- 6 -


manifestement, sans soins (act. 1 ss; dossier MP/4015/2024, onglet C,
auditions).

2.4
En tant que susceptibles d’avoir mis sérieusement en danger la santé – voire
la vie – du plaignant, ces faits répondent à la qualification de lésions
corporelles graves (art. 122 CP), à tout le moins sous forme de tentative,
ainsi que de séquestration qualifiée (art. 184 CP; pour le concours entre les
art. 122 et 184 CP, v. ATF 106 IV 363 consid. 4f; PELLET, Commentaire
romand, 2017, n. 19 s. ad art. 184 CP et auteurs cités), vu, en particulier,
l’état du plaignant et l’absence de soins médicaux requis (PELLET, op. cit.,
n. 14 ad art. 184 CP). En effet, les menaces proférées (dossier
MP/4015/2024, onglet C, auditions, en particulier, de E. du 11 juillet 2024,
p. 4, l. 47 ss et de B. par la police jurassienne du 17 juillet 2024, p. 7, l. 225
s.), comme la violence des coups portés, démontrent que les prévenus
avaient l’ascendant sur lui et le retenaient prisonnier, de sorte que l’atteinte
à sa liberté dépassait celle engendrée par des lésions corporelles (v. ATF
104 IV 170 consid. 3). Peuvent également entrer en considération (sans
concours supplémentaire) au titre de l’art. 184 CP, la cruauté exercée,
comme le fait que les prévenus entendaient obtenir de l’argent du plaignant
et, pour ce faire, éviter qu’il ne disparaisse à nouveau (act. 1; act. 3; dossier
MP/4015/2024, onglet C, auditions, en particulier, de A. du 17 juillet 2024,
p. 8 et 10). Contrairement à ce que soutient le MP-JU, la privation de liberté
subie sur sol jurassien, notamment, à Y., alors qu’ils se trouvaient ensemble
dans l’appartement, ne permet pas d’exclure l’infraction qualifiée de
l’art. 184 CP, indépendamment du fait qu’aucun coup n’y a été porté et/ou
que les prévenus ont, en partant, laissé son téléphone portable au plaignant,
comme de celui que seule l’infraction de base (art. 183 CP) est, en l’état,
retenue par le MP-JU.

2.5
L’infraction la plus grave est celle à l’art. 184 CP, commise par plusieurs
coauteurs (art. 34 al. 1 CPP, v. supra consid. 2.1.1). Il en va d’un délit continu
(ATF 132 IV 49 consid. 3.1.2.2 et arrêts cités), dont les éléments constitutifs
ont été réalisés sur sol neuchâtelois et qui a cessé à Y., soit sur sol jurassien,
lorsque le plaignant a été libéré par la police cantonale, qu’il avait appelée.
Cette infraction ayant été commise en plusieurs cantons, l’art. 31 al. 2 CP
s’applique (v. TPF 2010 108 consid. 2.2; décision du Tribunal pénal fédéral
BG.2013.6 du 7 mai 2013 consid. 3), de sorte que les autorités compétentes
pour poursuivre et juger les prévenus sont celles du lieu où les premiers
actes de poursuite ont été entrepris, soit les autorités pénales jurassiennes.



- 7 -


3.
Quant à la possibilité de retenir un autre for que celui prévu aux art. 31 à
37 CPP (art. 40 al. 3 CPP), en l’occurrence, dans le canton de Neuchâtel,
elle doit être écartée, pareille solution devant demeurer l'exception. Le fait
que le trafic de stupéfiants reproché s’y serait essentiellement déroulé (et
non exclusivement, vu la drogue retrouvée au domicile de l’un des prévenus
à Y.; act. 1, p. 3) ou que trois des prévenus, dont deux n’ont pas participé
aux faits sur sol jurassien, soient domiciliés dans le canton de Neuchâtel, ne
suffisent pas à faire application de l’art. 38 al. 1 CPP. Il en va de même de
l’enquête (à tout le moins de police) ouverte à l’encontre l’un des prévenus
dans le canton de Neuchâtel, pour laquelle le MP-JU, dans sa procédure
MP/2538/2024, antérieure à celle MP/4015/2024, a précisé avoir, le 8 juillet
2024, renoncé à demander la reprise de for au MP-NE, pour des motifs de
célérité (act. 1, p. 5 s. et dossier MP/2538/2024). A relever à ce titre, comme
le précise lui-même le MP-JU, que la procédure MP/2538/2024 n’a, en l’état,
pas été formellement jointe à la procédure MP/4015/2024, du fait de son
stade d’avancement (act. 1, p. 6). Aucun autre motif pertinent – notamment
d’économie de procédure ou de célérité – de nature à justifier une dérogation
au for légal n’apparaît (v. décision du Tribunal pénal fédéral BG.2011.25 du
28 septembre 2011 consid. 3.2).


4.
Au vu de ce qui précède, il sied de reconnaître la compétence des autorités
pénales du canton du Jura pour la poursuite et le jugement des causes
MP/4015/2024 et MP/2538/2024. Partant, la requête formée par le MP-JU le
23 août 2024 est rejetée.


5.
Selon la pratique constante, la présente décision est rendue sans frais
(TPF 2023 130 consid. 5.1).


- 8 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les autorités pénales du canton du Jura sont déclarées seules compétentes
pour poursuivre et juger les infractions concernées par les procédures pénales
MP/4015/2024 et MP/2538/2024.

2.
La présente décision est rendue sans frais.


Bellinzone, le 9 septembre 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Canton du Jura, Ministère public
-
Canton de Neuchâtel Ministère public




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.