bstger · TPF 2009 17 · 2008-12-18 · fr

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Frankreich; Herausgabe von Beweismitteln.

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TPF 2009 17 
 
5. Extrait de l’arrêt de la IIe Cour des plaintes dans la cause A. et B. contre 
Juge d’instruction du canton de Genève du 18 décembre 2008 
(RR.2008.100, RR.2008.101) 
 
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de 
moyens de preuve. 
 
Art. 80h let. b EIMP, art. 9a let. a OEIMP 
 
Qualité pour recourir en cas de fourniture d’informations contraires à la réalité 
dans le formulaire A (consid. 1.6.1 et 1.6.2). 
 
Art. 80h lit. b IRSG, Art. 9a lit. a IRSV 
 
Beschwerdelegitimation bei unwahren Angaben im Formular A (E. 1.6.1 und 
1.6.2). 
 
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale alla Francia; consegna di 
mezzi di prova. 
 
Art. 80h lett. b AIMP, art. 9a lett. a OAIMP 
 
Legittimazione a ricorrere in caso di rilascio di informazioni nel formulario A 
contrarie alla realtà (consid. 1.6.1 e 1.6.2). 
 
 
Extrait des considérants: 
 
1.6.1 Il est de jurisprudence constante que seul le titulaire du compte a 
qualité pour agir, au sens de l’art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec 
l’art. 9a let. a OEIMP, contre la transmission de la documentation bancaire 
et la saisie de comptes (ATF 130 II 162 consid.1.1). L’ayant droit 
économique n’est en revanche pas habilité à recourir (cf. ATF 129 II 268 
consid. 2.3.3; 127 II 323 consid. 3b/cc p. 330; 125 II 65 consid. 1 et les 
arrêts cités; 122 II 130 consid. 2b p. 133). 
 
Dans le cas d’espèce, aux dires des recourants, le compte litigieux a été 
alimenté par des fonds dévolus à A. dans la succession de feu son père. A., 


 
 
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qui faisait l’objet d’une procédure de redressement fiscal en France, a 
ouvert le compte en question auprès de la banque C. à Genève au nom d’un 
tiers de confiance, à savoir B. Au vu de la jurisprudence précitée, la qualité 
pour recourir doit d’emblée être niée à A., qui n’est pas le titulaire du 
compte. 
 
1.6.2 En ce qui concerne B., la question qui se pose est celle de savoir si, eu 
égard à la particularité de l’affaire, celui-ci, en tant que titulaire du compte 
litigieux, est habilité à recourir. Sans mettre en discussion le principe dont il 
est question aux articles 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP, le Tribunal 
fédéral a néanmoins précisé que ce principe ne doit pas avoir pour 
conséquence que celui qui a ouvert un compte sous une fausse identité se 
voit reconnaître le droit de recourir contre la transmission de la 
documentation bancaire ou la remise des avoirs saisis. Le sens de cette 
jurisprudence est de parer aux situations dans lesquelles le détenteur de 
fonds ouvre un compte bancaire sous un faux nom afin d'en cacher la 
provenance délictueuse et de contourner ainsi les règles relatives à 
l'identification de l'ayant droit économique posées à l’art. 4 LBA (ATF 131 
II 169 consid. 2.2.3; 129 II 268 consid. 2.3.3). Dans le cas d’espèce, B. s’est 
certes correctement identifié auprès de l’établissement bancaire lors de 
l’ouverture du compte litigieux. Toutefois, en agissant de la sorte, il 
n’oeuvrait que dans les intérêts de A. qui demeurait le réel détenteur du 
compte et ayant droit économique des fonds y déposés. Il est en outre à 
relever que les règles relatives à l'identification de l'ayant droit économique 
ont également été violées dans le cas d’espèce. Il ressort, en effet, du 
formulaire A relatif au compte litigieux que B. est l’ayant droit économique, 
alors qu’en réalité A. était lui-même le seul ayant droit économique de ce 
compte, et le donneur des ordres de virement. Dès lors que B. a fourni des 
informations contraires à la réalité, notamment en certifiant dans le 
formulaire A des faits en tous points non conformes à la réalité, il se trouve 
dans une situation analogue à celui qui ouvre un compte bancaire sous un 
faux nom. Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de lui accorder une 
protection juridique étendue, au sens de l’EIMP, puisqu’il a manqué aux 
obligations d’identification imposées par la loi en matière de blanchiment 
d’argent. En raison de son comportement, B. ne saurait prétendre à ce que la 
qualité pour recourir au sens de l’art. 9a let a OEIMP lui soit reconnue. Le 
recours est partant irrecevable en tant qu’il est formé par B.