bstger · BB.2020.56 · 2020-03-12 · fr

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).

Décision du 12 mars 2020
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Victoria Roth



Parties

A.,

recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2020.56




- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

-
la plainte pénale du 8 février 2020 de A. adressée à la Cour d’appel du
Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAR-TPF), à l’encontre du Tribunal fédéral,
pour violation des art. 128, 129 et 146 CP (act. 1.2),

-
la transmission de la plainte précitée par la CAR-TPF au Ministère public de
la Confédération (ci-après: MPC) le 10 février 2020 comme objet de sa
compétence (act. 1.1 et 1.2),

-
l’ordonnance de non-entrée en matière du MPC du 27 février 2020,
référencée SV.20.0203, estimant que la demande du plaignant concernant
la procédure de faillite à son encontre ne peut pas être traitée par le MPC et
concluant dès lors que les conditions d’ouverture d’une procédure pénale ne
sont manifestement pas remplies (act. 1.1),

-
le recours du 10 mars 2020 de A. adressé à la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral à l’encontre de l’ordonnance du MPC précitée (act. 1),



et considérant:

que les décisions de non-entrée en matière du MPC peuvent faire l’objet d’un
recours devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 CPP par renvoi de l’art. 310
al. 2 CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]);

que lorsque le recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, l’autorité
de recours peut se prononcer sans procéder à un échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP a contrario);

qu’aux termes de l’art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou
du rapport de police, notamment, que les éléments constitutifs de l’infraction
ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas
réunies (let. a) ou qu’il existe des empêchements de procéder (let. b);

que le recourant reproche au MPC d’avoir ignoré l’omission de prêter
secours (art. 128 CP) dont se seraient rendues coupables les autorités
judiciaires et que les dénis de justice qu’il subit mettent directement en
danger sa vie (art. 129 CP) (act. 1, p. 1-2);


- 3 -


que le Tribunal fédéral se serait rendu coupable de calomnie au sens de
l’art. 174 CP en indiquant, d’une part, que le lot de l’appartement en PPE
qu’il a vendu à B. faisait l’objet d’un défaut juridique et, d’autre part, « en
inventant une dissimulation frauduleuse du soi-disant défaut juridique »
(act. 1, p. 2-3);

que le Tribunal fédéral se serait encore rendu coupable d’escroquerie
(art. 146 CP) en le condamnant au paiement de CHF 170'000.-- (act. 1, p. 3-
4);

que les reproches formulés par le recourant tant dans sa plainte que dans
son recours semblent avoir pour origine un litige survenu suite à la vente
d’un lot de PPE, où les diverses instances ont donné tort au recourant, soit
en dernier lieu le Tribunal fédéral dans son arrêt du 10 juillet 2018 (act. 1.4);

que le recourant n’étaye pas de façon concrète ses allégations à l’encontre
des personnes qu’il dénonce;

que de plus, il s’en prend de façon générale au Tribunal fédéral, sans
indiquer lequel ou lesquels de ses membres aurait commis quelle infraction
et pour quels motifs;

que le MPC a indiqué à juste titre qu’il n’est pas une autorité de recours
contre les arrêts rendus par le Tribunal fédéral et une plainte pénale ne peut
remplacer les voies de recours dans une procédure pénale ou civile (act. 1.1,
p. 1);

que le recourant n’indique à aucun moment sur quelle base le MPC aurait
dû entrer en matière;

qu’il se contente de reprendre les allégations soulevées dans sa plainte
pénale, lesquelles sont une critique de l’arrêt du Tribunal fédéral du 10 juillet
2018;

que dans tous les cas et conformément à la jurisprudence constante, le fait
de rendre une décision en défaveur d’une partie ne constitue nullement un
indice de partialité (v. ATF 114 Ia 278 consid. 1);

que dans ces conditions, le recours apparaît manifestement mal fondé, si
bien qu’il y a lieu de le rejeter sans procéder à un échange d’écritures;

que partant, c’est à bon droit que le MPC a rendu l’ordonnance de non-entrée
en matière querellée;

- 4 -


que par conséquent, les frais de la cause sont mis à la charge du recourant,
conformément à l’art. 428 CPP;

que ceux-ci sont fixés à CHF 200.--, en application des art. 73 al. 2 LOAP,
ainsi que 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur
les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RFPPF; RS 173.713.162).

- 5 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 13 mars 2020

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:













Distribution

-
A.
-
Ministère public de la Confédération
-
Tribunal fédéral





Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.