bstger · TPF 2014 101 · 2014-09-23 · fr

Öffentlichkeit des Verfahrens.

TPF 2014 101 
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TPF 2014 101 
 
19. Extrait de la décision de la Cour des affaires pénales dans la cause 
Ministère public de la Confédération et Groupe B. contre A. du 23 
septembre 2014 (SN.2014.13) 
 
Publicité de la procédure. 
 
Art. 70, 72 CPP 
 
Examen des conditions relatives à la restriction de la publicité de la procédure 
aux fins de protéger le prévenu (consid. 2.2–2.3). 
 
Öffentlichkeit des Verfahrens. 
 
Art. 70, 72 StPO 
 
Prüfung der Voraussetzungen für die Einschränkung der Öffentlichkeit des 
Verfahrens zum Schutz des Beschuldigten (E. 2.2–2.3). 
 
Pubblicità del dibattimento. 
 
Art. 70, 72 CPP 
 
Esame dei requisiti per la limitazione della pubblicità del dibattimento a 
protezione dell'imputato (consid. 2.2–2.3). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le Ministère public de la Confédération a transmis un acte d'accusation en 
procédure simplifiée à la Cour des affaires pénales contre A. pour 
corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies al. 1 CP), gestion 
déloyale (art. 158 ch. 1 CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP). A. 
aurait occupé une fonction dirigeante au sein du groupe B. et il aurait 
notamment octroyé des avantages indus à un agent public libyen par 
l'intermédiaire de deux sociétés en vue de l'obtention de contrats par une 
société du groupe B. Lors de la préparation des débats, A. a requis, d'une 
part, que le Tribunal pénal fédéral renonce à communiquer l'acte 
d'accusation aux médias ou à des tiers, qu'un embargo soit ordonné sur 
toutes les informations relatives à la procédure pénale dirigée à son encontre 
et qu'une interdiction soit faite aux parties de révéler à des tiers des 
informations en rapport avec cette procédure. D'autre part, il a requis que les 


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débats se tiennent à huis clos et que le public ne soit informé de leur issue 
que par un communiqué écrit ne contenant que les informations strictement 
nécessaires. 
 
La Cour des affaires pénales a rejeté la requête de A. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
2.2 A. (ci-après: le prévenu) a requis, dans un premier temps, trois mesures 
visant à empêcher toute communication des informations relatives à la 
procédure pénale l'opposant au MPC. Ces mesures sont reprises dans 
l'ordre. 
 
2.2.1 Le prévenu a demandé au Tribunal pénal fédéral qu'il renonce à 
communiquer l'acte d'accusation aux médias ou à des tiers. Il est d'avis que 
la diffusion de l'acte d'accusation, compte tenu de son caractère très détaillé, 
violerait les droits de sa personnalité. Cette argumentation ne saurait être 
suivie. Le Code de procédure pénale prévoit que l'acte d'accusation désigne 
avec précision les actes reprochés au prévenu, que cela soit dans la 
procédure ordinaire (art. 325 al. 1 let. f CPP) ou dans la procédure 
simplifiée (art. 360 al. 1 let. a CPP). Le caractère détaillé de l'acte 
d'accusation transmis par le MPC à la Cour de céans ne constitue donc pas 
une circonstance extraordinaire mais résulte directement d'une exigence 
légale. En ce qui concerne la communication de l'acte d'accusation par le 
Tribunal pénal fédéral aux chroniqueurs judiciaires accrédités (art. 72 CPP), 
elle est une conséquence du principe de publicité. Le prévenu ne démontre 
pas en quoi cette communication porterait une atteinte particulièrement 
grave aux droits de sa personnalité justifiant une restriction du principe de 
publicité. En effet, l'acte d'accusation en procédure simplifiée transmis par 
le MPC ne contient pas d'informations significatives relevant du domaine 
intime ou privé du prévenu. Même si le considérant 3.1 de l'acte 
d'accusation évoque certains faits concernant sa situation personnelle, ces 
faits sont présentés de façon suffisamment succincte pour respecter sa 
personnalité. Pour ce qui est de la désignation par l'acte d'accusation des 
biens immobiliers dans le pays Z. dont le prévenu serait le propriétaire, cette 
information revêt un caractère général, de sorte que sa diffusion ne constitue 
pas une atteinte à ses droits. S'agissant des autres informations auxquelles le 
prévenu se réfère dans sa requête, à savoir celles concernant les comptes 
bancaires qu'il détiendrait ou qui seraient détenus par des tiers, celles 


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concernant des personnalités étrangères et les biens qu'elles posséderaient, 
ainsi que celles relatives aux transactions financières, ces informations sont 
toutes directement liées aux actes qui lui sont reprochés. Leur diffusion 
obéit dès lors au principe de publicité et le prévenu ne démontre pas quels 
intérêts privés prépondérants l'emporteraient sur ce principe. Par 
conséquent, il n'apparaît pas que la communication de l'acte d'accusation 
porterait atteinte aux droits de la personnalité du prévenu. 
 
Le prévenu allègue aussi que la communication de l'acte d'accusation ne 
permettrait pas de garantir le déroulement d'un procès équitable. Il ne 
démontre toutefois pas, ni ne rend vraisemblable, que ladite communication 
le priverait du droit d'accès à la justice, que l'égalité des armes en serait 
violée ou que ses droits de procédure en seraient bafoués. L'on ne décèle pas 
non plus pourquoi cette communication porterait atteinte aux garanties 
procédurales découlant de l'art. 3 CPP. Partant, la violation de la garantie 
d'un procès équitable ne peut pas être retenue. 
 
Le prévenu allègue encore que la communication de l'acte d'accusation ne 
permettrait pas de respecter la présomption d'innocence. Sur ce point 
également, il ne démontre pas, ni ne rend vraisemblable, en quoi cette 
diffusion pourrait laisser entendre qu'il serait déjà coupable des actes qui lui 
sont reprochés par le MPC, avant même que la Cour de céans ait statué en la 
matière. A cet égard, les coupures de presse que le prévenu a déposées 
révèlent certes des informations sur son identité et sur les actes qui lui sont 
reprochés, ainsi que sur le fait qu'il a accepté d'être jugé en procédure 
simplifiée. Cependant, tous ces articles mentionnent clairement que les 
actes qui lui sont reprochés doivent encore faire l'objet d'un jugement par la 
Cour de céans. Le lecteur peut donc comprendre sans difficulté que le 
prévenu n'a pas encore été jugé et que les faits décrits dans l'acte 
d'accusation ne peuvent pas être assimilés à la vérité matérielle. 
 
Dans ces circonstances, la Cour de céans estime que la communication de 
l'acte d'accusation aux journalistes accrédités, et à eux seulement, selon les 
modalités prévues par le Règlement du 24 janvier 2012 du Tribunal pénal 
fédéral sur les principes de l’information (RS 173.711.33), apparaît 
conforme aux principes régissant la procédure pénale. 
 
2.2.2 Le prévenu a en outre requis qu'un embargo soit ordonné sur toutes les 
informations relatives à la présente procédure, respectivement qu'une 
interdiction soit faite aux parties de révéler à des tiers des informations en 


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rapport avec cette procédure. Pour les motifs exposés au considérant 2.2.1, 
le prononcé d'un embargo autre que celui prévu par le Règlement du 24 
janvier 2012 du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l’information ne 
se justifie pas. Quant à l'interdiction de communication requise touchant les 
autres parties à la présente procédure, la Cour de céans relève que leurs 
représentants et leurs mandataires sont soumis aux devoirs découlant du 
secret de fonction, respectivement du secret professionnel, dont la violation 
pourrait, le cas échéant, relever des art. 320 et 321 CP. La référence à ces 
deux dispositions légales suffit pour s'assurer que les droits de la 
personnalité du prévenu soient respectés par ces parties (v. ég. art. 74 al. 3 
CPP). 
 
2.3 Dans un second temps, le prévenu a requis que les débats se tiennent à 
huis clos et que le public ne soit informé de l'issue des débats que par un 
communiqué écrit ne contenant que les informations strictement 
nécessaires. Selon lui, il existerait un risque que les déclarations qu'il 
pourrait faire durant des débats publics soient reprises, voire déformées par 
les médias, respectivement que des informations à caractère confidentielles 
soient dévoilées. Cette argumentation ne convainc pas. Compte tenu de la 
nature des actes reprochés au prévenu, lesquels ont principalement pour 
objet des actes présumés de corruption à caractère international, il existe un 
intérêt manifeste à ce que le public puisse prendre connaissance en toute 
transparence du déroulement des débats. Le huis clos n'est en règle générale 
ordonné que si la procédure concerne l'intimité ou les relations familiales du 
prévenu, voire des secrets d'affaires, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. 
Par ailleurs, rien ne permet de supposer que les journalistes accrédités qui 
pourraient assister aux débats retranscrivent de manière déformée les 
déclarations éventuelles du prévenu, en l'absence de tout indice concret en 
ce sens. 
 
Dans un autre moyen, le prévenu a allégué que, dans l'éventualité où la 
Cour de céans devait «rejeter» l'acte d'accusation lors de débats publics, un 
procès équitable ne pourrait plus avoir lieu en procédure ordinaire, au motif 
que les déclarations qu'il pourrait faire aux débats auraient déjà été diffusées 
par les médias. Cette crainte n'est pas fondée. Dans l'hypothèse où la Cour 
de céans devait estimer que les conditions pour rendre un jugement en 
procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier serait transmis au MPC 
pour qu'il engage la procédure ordinaire (art. 362 al. 3 CPP). Dans ce cas, 
les déclarations faites par les parties au cours de la procédure simplifiée ne 
seraient plus exploitables (art. 362 al. 4 CPP). L'engagement de la 


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procédure ordinaire aurait vraisemblablement pour conséquence que le 
prévenu soit de nouveau auditionné et que d'autres preuves soient 
administrées au cours de la procédure préliminaire. Les garanties découlant 
du procès équitable seraient ainsi respectées. De même, les règles sur la 
récusation offriraient au prévenu la possibilité de solliciter que la procédure 
ordinaire soit engagée par un autre magistrat, s'il devait estimer que ce 
dernier ne serait pas en mesure de faire abstraction des déclarations faites 
par les parties au cours de la procédure simplifiée. 
 
Le prévenu a aussi allégué que la couverture par les médias des débats 
publics pourrait entraîner un risque pour les membres de sa famille vivant 
dans le pays Y., au motif que la sécurité publique n'y serait plus assurée. Il 
convient toutefois de relever que le pays Y. n'est pas concernée par les actes 
reprochés au prévenu et que la nationalité de ce dernier semble être le seul 
lien existant entre cet Etat et la présente procédure pénale. En l'absence 
d'éléments factuels concrets avancés par le prévenu, il paraît douteux que la 
tenue de débats publics devant la Cour de céans puisse avoir une incidence 
directe et immédiate sur la sécurité des membres de sa famille vivant dans 
le pays Y. 
 
Enfin, le prévenu a encore allégué que la tenue de débats publics pourrait 
avoir une incidence négative sur les deux autres procédures pénales 
conduites contre lui au pays X. et sur celle conduite à son encontre dans le 
pays Y. S'agissant du pays X., la Cour de céans n'a connaissance que de la 
procédure pénale faisant l'objet de la demande d'extradition du Ministère de 
la Justice de cet Etat. Les faits concernés par cette demande d'extradition 
étant différents de ceux figurant dans l'acte d'accusation, l'on ne décèle pas 
en quoi la tenue de débats publics pourrait être compromettante pour le 
prévenu. La Cour de céans ne possède en revanche aucune information sur 
la seconde procédure pénale dans le pays X., ni sur celle du pays Y. 
évoquées par le prévenu, faute pour ce dernier d'avoir fourni des 
explications concrètes en la matière. Dans ces circonstances, il n'a pas 
démontré, ni rendu vraisemblable, que ces deux dernières procédures 
pourraient être compromises par la tenue de débats publics par-devant la 
Cour de céans. 
 
Partant, les conditions du huis clos ne sont pas réunies. Il s'ensuit que la 
demande tendant à ce que le public ne soit informé de l'issue des débats 
qu'au moyen d'un communiqué écrit ne peut pas non plus être admise.