bstger · BV.2016.30 · 2016-12-29 · fr

Refus de restituer un délai (art. 27 al. 1 et 3 DPA).

Décision du 29 décembre 2016
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président,
Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,
le greffier David Bouverat



Parties

1. A.,
2. B.,
3. C. SÀRL,

tous trois représentés par Me François Membrez,
avocat,
plaignants


contre





SWISSMEDIC,
partie adverse



Objet

Refus de restituer un délai (art. 27 al. 1 et 3 DPA)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BV.2016.30-32




- 2 -


Vu:

-
la procédure pénale administrative ouverte le 30 juillet 2013 par la division
pénale de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques (ci-
après: Swissmedic) à l’encontre de A. pour soupçons d'infractions à
l'art. 87 al. 1 let. f en relation avec l'art. 86 al. 1 let. e de la loi sur les pro-
duits thérapeutiques (LPTh; RS 812.21), procédure par la suite étendue à
B., épouse du premier cité,

-
le prononcé pénal rendu par Swissmedic en date du 29 août 2016 et noti-
fié le 31 août 2016, aux termes duquel les époux A. et B. ont été reconnus
coupables d'infractions à la LPTh et condamnés, chacun, à une peine pé-
cuniaire de 120 jours-amende avec sursis, la confiscation des avoirs dé-
posés sur les comptes ouverts au nom de la société C. Sàrl étant pour le
surplus prononcée (act. 2.1),

-
l'absence d'opposition dans le délai légal de dix jours de la part des époux
A. et B. et de C. Sàrl,

-
les demandes de restitution de délai pour former opposition déposées au-
près de Swissmedic les 26 septembre, 7 et 15 octobre 2016 par les époux
A. et B. et C. Sàrl,

-
la décision du 14 décembre 2016 par laquelle le chef de la division pénale
de Swissmedic a rejeté lesdites demandes (act. 2.9),

-
la voie de droit figurant au pied de la décision susmentionnée, dont la te-
neur est la suivante:
"Les actes et omissions qui s'y rapportent, peuvent faire l'objet d'une plainte
auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 26 al. 1 DPA).
La plainte doit être déposée par écrit, avec les conclusions et un bref exposé
des motifs auprès du Directeur de Swissmedic, […], dans les 3 jours à compter
de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte contesté. Dans le cas où le
directeur ne donne pas suite aux conclusions du plaignant, il transmettra la
plainte avec ses observations au plus tard le troisième jour ouvrable suivant sa
réception à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Une plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents ou pour inopportunité (art. 26 ss.
DPA).",

- la plainte des époux A. et B. et de C. Sàrl du 19 décembre 2016 adressée
"au directeur de Swissmedic et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal

- 3 -


fédéral", et déposée auprès du directeur de Swissmedic (act. 1), aux
termes de laquelle il est conclu à ce qu’il plaise "au directeur de Swiss-
medic et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral" d'annuler la dé-
cision entreprise et d'admettre les oppositions ainsi que les demandes de
restitution de délai formées les 26 septembre, 7 et 15 octobre 2016,

- le chiffre 15 du mémoire de plainte dont il ressort ce qui suit:
"Swissmedic se réfère à l'art. 26 al. 1 DPA. Il semble que ce soit plutôt l'art. 27
DPA qui s'applique en l'espèce, ne s'agissant pas d'une mesure de contrainte.
Dans les deux cas cependant, la plainte est adressée au Directeur de Swiss-
medic vu que l'acte attaqué a été rendu par le chef de la division pénale de
Swissmedic (art. 26 al. 2 let. b et art. 27 al. 1 DPA). De l'avis des plaignants,
une décision sur plainte devra être rendue par le Directeur de Swissmedic
avant que ne soit saisie la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.",

- l’envoi du 22 décembre 2016 par lequel le directeur de Swissmedic a
transmis à l’autorité de céans la plainte des époux A. et B. et de C. Sàrl
accompagnée, d’une part, d’une écriture intitulée "Mémoire de réponse à
la plainte du 19 décembre 2016", au pied de laquelle la direction de
Swissmedic conclut au rejet de cette dernière, et, d’autre part, du dossier
de la cause (act. 1 à 2, et annexes y relatives),



et considérant:

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d'office la receva-
bilité des plaintes qui lui sont adressées (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B
064/04b du 25 octobre 2004, consid. 1; ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts ci-
tés);

que, selon l’art. 26 al. 1 DPA, les mesures de contrainte et les actes ou omis-
sions qui s’y rapportent peuvent être l’objet d’une plainte adressée à la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral;

que, dans les "autres cas", les actes et les omissions du fonctionnaire enquê-
teur peuvent être l’objet d’une plainte adressée au directeur ou chef de
l’administration (art. 27 al. 1 DPA), la décision de ce dernier pouvant, le cas
échéant, être déférée par la suite à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fé-
déral (art. 27 al. 3 DPA);


- 4 -


qu’en l’espèce, la plainte porte sur la question de la restitution du délai pour
former opposition au prononcé pénal rendu le 29 août 2016 par Swissmedic à
l'encontre des plaignants;

que, par conséquent, elle ne vise pas une mesure de contrainte, ni un acte ou
une omission s’y rapportant (art. 45 à 60 DPA a contrario);

que, dans le cas présent, et contrairement à l’indication des voies de droit fi-
gurant sur la décision de Swissmedic du 14 décembre 2016 ici entreprise,
seule est susceptible de plainte devant l’autorité de céans, dans les limites
fixées par l’art. 27 al. 3 DPA, une décision émanant du directeur de Swiss-
medic, soit un acte par lequel ledit directeur statue sur une plainte visant un
acte ou une omission d’un fonctionnaire enquêteur (art. 27 al. 1 et 2 DPA);

qu’en l’espèce, une telle décision fait défaut;

que l’autorité de céans n’étant pas compétente, la plainte doit partant être dé-
clarée ici irrecevable;

qu’il incombera à l’autorité compétente, soit le directeur de Swissmedic, au-
quel le dossier de la cause est retourné, de statuer formellement, par le biais
d’une décision, sur la plainte des époux A. et B. et de C. Sàrl;

que la présente décision est rendue sans frais.


- 5 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La plainte est irrecevable.

2.
Le dossier de la cause est transmis au directeur de Swissmedic en sa qualité
d’autorité compétente pour statuer sur les conclusions des plaignants.

3.
La décision est rendue sans frais.

Bellinzone, le 29 décembre 2016

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:












Distribution

-
Me François Membrez, avocat
-
Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques



Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.