bstger · RR.2022.170 · 2023-06-14 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Angola; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Arrêt du 14 juin 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini
et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A., représenté par Maîtres Clara Poglia et Romain
Dupuis, avocats,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie
conservatoire (art. 33a OEIMP)



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2022.170




- 2 -


Faits:

A.
Par demande du 22 juin 2020, complétée le 9 août 2021 (et, de manière
anticipée, par courriel du 1er avril 2021), le Service national de saisie des
biens auprès du Bureau du Procureur général de la République d’Angola
(ci-après: l’Etat requérant) a sollicité l’entraide des autorités suisses dans le
cadre de l’enquête pénale menée à l’encontre de A. (ci-après: le recourant)
des chefs de détournements de fonds publics (art. 362, en lien avec les art.
376 et 391 du Code pénal angolais; Angola - Ley núm. 38/20, de 11 de
noviembre de 2020, que aprueba el Código Penal de Angola (ilo.org);
art. 313 de l’ancien Code pénal angolais de 1886; Código Penal de 1886
(unl.pt)), de blanchiment d’argent (art. 82 de la Loi n. 5/20 du 27 janvier, Loi
sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement
du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive et art. 29
du Code pénal), de participation économique dans le commerce et le trafic
d'influence (art. 40 et 41 de la Loi 3/14 du 10 février, approuvant les
infractions sous-jacentes au blanchiment d’argent) et de fraude fiscale
(art. 12 de la Loi n. 5/20 du 27 janvier, art. 12 n. 1 al. a de la Loi n. 3/14 du
10 février et art. 29 du Code pénal). Il est, en particulier, reproché au
prénommé, alors qu’il était, entre 2000 et 2005, directeur du département de
la gestion des risques de la société étatique − initialement détenue
entièrement par l’Etat angolais − B., active dans le domaine des opérations
pétrolières, d’avoir, avec la complicité du Président du conseil
d’administration, détourné à son profit les actions détenues par son
employeur dans la holding C. La participation de B. dans cette holding a ainsi
été réduite de 100% à 10%. Cela a, notamment, permis au recourant de
devenir actionnaire majoritaire à 88,89% (87,89% par l’intermédiaire d’une
société lui appartenant et 1% en son nom propre) et, parallèlement,
Président du conseil d’administration de l’une des quatre filiales de la
holding, la société D. LDA (devenue E. SA). Le recourant a centralisé
l’ensemble des activités d’assurance et de réassurance autour des sociétés
qu’il se serait appropriées illicitement et mis en place un modèle de gestion
assurant aux sociétés du groupe F., jusqu’en 2016, l’exclusivité du marché
international de la réassurance, au détriment de B. Les fonds ainsi détournés
au préjudice de l’Etat angolais, estimés à USD 4 milliards, auraient transité
sur les relations bancaires ouvertes aux noms de sociétés du groupe F., du
prévenu et des membres de sa famille, près la banque G., à Genève. Les
autorités angolaises demandent aux autorités suisses la transmission des
soldes et relevés desdites relations bancaires et la saisie des avoirs y
déposés (dossier MP-GE « CP/209/2021 c/ A. Recours RR.2021.249 »,
onglets « Requête / Admissibilité » et « CRI du 09.08.2021 – délégation OFJ
du 20.04.2021 »). L’entraide angolaise faisait suite à celle requise par la
Suisse en 2020, dans le cadre de la procédure pénale genevoise ouverte en

- 3 -


décembre 2018 à l’encontre du recourant du chef de blanchiment d’argent.


B.
Le 20 avril 2021, l’Office fédéral de la Justice (ci-après: OFJ) a transmis la
commission rogatoire angolaise au Ministère public de la République et
canton de Genève (ci-après: MP-GE) pour exécution, lequel a, le
27 avril 2021, rendu une décision d’entrée en matière, ainsi qu’une
ordonnance de saisie conservatoire des avoirs et de dépôt de la
documentation bancaire des relations dont le recourant est/aurait été titulaire
auprès de la banque G. La banque s’est exécutée en dates des 14 mai et
27 juillet 2021 (dossier MP-GE, onglets « Requête / Admissibilité » et
« Exécution »).


C.
Après avoir informé le recourant de son intention d’accorder l’entraide et lui
avoir donné l’occasion de se déterminer, ce qu’il a fait en date du
17 août 2021, le MP-GE a, par décision de clôture du 14 octobre 2021,
notifiée le 18 octobre 2021, ordonné la transmission à l’Etat requérant d’un
courrier de la banque G. du 14 mai 2021, de la documentation bancaire
relative au compte n. 1, ouvert au nom du recourant près la banque G., de
l’ouverture au jour de la saisie (à l’exclusion d’un fichier), ainsi qu’un état des
avoirs au jour de la saisie.


D.
Le 23 mai 2022, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la
Cour de céans) a rejeté le recours interjeté par A. le 17 novembre 2021
contre les prononcés d’entrée en matière et d’exécution du 27 avril et de
clôture du 14 octobre 2021 précités (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2021.249).


E.
Le 30 août 2022, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de A.
contre l’arrêt de la Cour de céans précité et l’a annulé, dans la mesure où il
accorde l’entraide internationale en matière pénale à l’Etat requérant sans
examiner, prononcer et requérir de celui-ci des garanties diplomatiques. Il a
renvoyé la cause à l’autorité précédente, pour qu’elle procède au sens des
considérants (arrêt du Tribunal fédéral 1C_349/2022).


F.
Invités, par la Cour de céans, à déposer leurs observations, suite à l’arrêt de
la Haute Cour précité, l’OFJ renvoie à ses précédentes déterminations des
29 décembre 2021, dans la cause RR.2021.249, et 23 juin 2022, devant le
Tribunal fédéral, et, s’agissant de l’octroi de garanties diplomatiques, s’en

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remet à justice (act. 4). Le MP-GE s’en rapporte à justice (act. 5).


G.
Dans ses observations, le recourant conclut, principalement, à l’annulation
des prononcés d’entrée en matière et d’exécution du 27 avril 2021, de clôture
du 14 octobre 2021, à l’irrecevabilité de la demande d’entraide angolaise,
ainsi qu’à la levée du séquestre frappant le compte n. 1 au nom du recourant
près la banque G. Subsidiairement, il conclut au rejet de la demande
d’entraide, ainsi qu’à la levée du séquestre; plus subsidiairement, à ce qu’il
soit ordonné à la Direction du droit international public du Département
fédéral des affaires étrangères (ci-après: DFAE) et à l’Unité de protection
internationale des droits de l’Homme de l’OFJ un avis écrit portant sur la
situation actuelle en Angola en ce qui concerne le respect des droits
fondamentaux et procéduraux par les institutions étatiques angolaises, de
même que sur la crédibilité d’éventuelles garanties diplomatiques par
l’Angola. Plus subsidiairement encore, il conclut à ce que l’octroi de l’entraide
soit subordonné à l’obtention de garanties diplomatiques auprès de l’autorité
compétente de l’Etat requérant, dans le sens qu’il formule, le tout sous suite
de frais et dépens (act. 7).


H.
Invités à répondre, le MP-GE s’en est remis à justice, s’agissant de l’examen
des garanties diplomatiques et, pour le surplus, s’est référé à ses
précédentes observations au Tribunal fédéral et à la Cour de céans,
concluant au rejet du recours (act. 9); l’OFJ et le recourant y ont renoncé
(act. 10 et 11).


I.
Le 1er décembre 2022, la Cour de céans a requis de l’OFJ qu’il se détermine
sur la question de savoir si et dans quelle étendue les conditions formulées
par la Haute Cour dans son arrêt 1C_349/2022 étaient adaptées à la
situation procédurale du recourant ou dans quelle mesure, au vu de la
pratique et des connaissances des relations en matière d’entraide entre la
Suisse et l’Angola, elles devraient ou pourraient être adaptées. L’OJF était
également invité, dans l’accomplissement de cette tâche, à requérir du DFAE
un rapport sur l’affaire en question (procédure pénale, respect des droits
humains, etc.), sur l’indépendance de la justice en Angola, ainsi que sur les
éventuelles conditions diplomatiques pouvant, du point de vue du DFAE, être
formulées à l’Angola dans la présente affaire (act. 12).

J.
Les déterminations de l’OFJ du 30 janvier 2023 ont été transmises aux
autres parties, avec celles spontanées du recourant du 6 janvier 2023
(act. 14 et 15).

- 5 -


K.
Le 8 février 2023, le recourant a, en substance, requis la remise du rapport
du DFAE, auquel se référait l’OFJ dans ses déterminations précitées, avant
de présenter les siennes (act. 17). Le MP-GE a conclu à l’octroi de l’entraide
à l’Angola et s’en est rapporté à l’appréciation de la Cour de céans s’agissant
des garanties diplomatiques (act. 21).


L.
Invité à ce faire, l’OFJ a formulé ses observations le 31 mars 2023 (act. 25);
les déterminations responsives du MP-GE du 17 avril 2023 et celles du
recourant du 28 avril 2023 ont été transmises aux autres parties le
4 mai 2023 (act. 28 à 30).


M.
Le 12 mai 2023, le recourant fait parvenir des déterminations spontanées,
lesquelles ont été transmises au MP-GE et à l’OFJ le 16 mai 2023 (act. 31
et 32).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Vu les reproches de blanchiment d’argent objet de la demande d’entraide,
s’appliquent, en l’espèce, indépendamment de la nature du crime préalable,
les art. 43 ss et, en particulier, l’art. 46, par renvoi des art. 14 et 23, de la
Convention des Nations Unies contre la corruption, conclue le 31 octobre
2003, entrée en vigueur pour l’Angola le 28 septembre 2006 et pour la Suisse
le 24 octobre 2009 (UNCAC; RS 0.311.56). Le droit interne, soit la loi
fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981
(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP;
RS 351.11), reste applicable aux questions non réglées, explicitement ou
implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP; ATF
130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée) ou lorsqu'il
permet l’octroi de l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250
consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L'application de la
norme la plus favorable (principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le
respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.2
À relever également l’existence d’un Mémorandum entre le Conseil fédéral

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et le gouvernement de la République d’Angola sur l’entraide judiciaire en
matière
pénale
du
19
juillet
2021
(MoU;
v. https://www.bj.admin.ch/rhf/fr/home/strafrecht/rechtsgrundlagen/bilateral/
angola-mou.html, consulté le 14 juin 2023), signé afin d’« améliorer leur
coopération » (v. par. 1 ch. 1 MoU). Quand bien même il ne fonde aucune
obligation juridique (v. par. 1 ch. 3 in fine MoU), il mentionne, dans son
préambule, que les signataires entendent agir dans le respect absolu du droit
international, notamment des droits de l’homme, et des dispositions
constitutionnelles et légales des deux États, ainsi que de leurs obligations
internationales.

1.3
La Cour de céans n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25
al. 6 EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n. 43 ad
art. 25 EIMP). Elle statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés
(arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 13 septembre 2017
consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5).


2.
Dans son arrêt du 30 août 2022, le Tribunal fédéral a partiellement admis le
recours, annulé l’arrêt de la Cour de céans du 23 mai 2022, dans la mesure
où il accordait l’entraide internationale en matière pénale à l’État requérant
sans examiner, prononcer et requérir de l’État requérant des garanties
diplomatiques, et renvoyé la cause à l’autorité précédente pour qu’elle
procède au sens des considérants. L’examen que doit effectuer la Cour de
céans, dans le présent arrêt, consiste à « déterminer » les garanties devant
être requises et obtenues de l’Etat requérant avant de procéder à l’envoi des
documents énumérés dans la décision de clôture du MP-GE (arrêt
1C_349/2022 consid. 4.3 in fine, p. 13). Pour le surplus, la Haute Cour a
confirmé l’arrêt attaqué RR.2021.249 du 23 mai 2022 (ibid. consid. 6, p. 14),
de sorte qu’il y est renvoyé.

2.1
La pratique internationale des garanties diplomatiques qui peuvent être
requises s'est développée afin de parer au danger que la personne
poursuivie ne soit exposée, en particulier en cas d'extradition, à des mauvais
traitements dans l'Etat requérant; l'Etat requis peut ainsi subordonner l'octroi
de la coopération à la présentation par l'Etat requérant de garanties en
faveur de la personne en cause. Une fois obtenues, ces garanties mettent
en principe l'Etat requérant à l'abri du reproche d'avoir méconnu le droit
international (ATF 148 I 127 consid. 4.4; arrêts 1C_648/2021 du
15 septembre 2022 consid. 4.2; 1C_444/2020 du 23 décembre 2020
consid. 3.1.2 et les références citées; a contrario v. arrêt CourEDH
Al-Saadoon et Mufdhi contre Royaume-Uni du 2 mars 2010, requête
n. 61498/08, Recueil 2010-II p. 151, § 142-144 et 162).

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2.1.1 Selon l'art. 2 EIMP, la demande de coopération en matière pénale est
irrecevable notamment s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger
n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH (RS 0.101)
ou par le Pacte ONU II (let. a), ou présente d'autres défauts graves (let. d).
Cette disposition a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par
le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne
garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal
correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en
particulier par les deux instruments précités, ou qui se heurteraient à des
normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international. La
Suisse elle-même contreviendrait à ses engagements en accordant
délibérément l'entraide judiciaire ou l'extradition d'une personne à un État
dans lequel il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement
contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé (ATF 135 I 191
consid. 2.1, p. 193 et s.; 130 II 217 consid. 8.1, p. 227; 129 II 268 consid. 6.1;
126 II 324 consid. 4a, p. 326 et arrêts cités; arrêt 1C_648/2021 du
15 septembre 2022 consid. 4.2 et références citées).
2.1.2 L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de
valeur sur les affaires internes de l'État requérant, en particulier sur son
régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits
fondamentaux et leur respect effectif, ainsi que sur l'indépendance et
l'impartialité du pouvoir judiciaire. Le juge de la coopération doit faire preuve
à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne
accusée dans le procès pénal ouvert dans l'État requérant se prétende
menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de
rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave
violation des droits de l'homme dans l'État requérant, susceptible de la
toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1, p. 227; 126 II 324
consid. 4a, p. 326 et arrêts cités).
2.1.3 Lorsque l'Etat requérant est lié à la Suisse par un traité prévoyant l'entraide
et qu'il est aussi partie au Pacte ONU II, comme c'est le cas de l’Angola
(v. supra consid. 1.1; le Pacte ONU II y est entré en vigueur le 10 avril 1992),
le contrôle du respect des droits fondamentaux est présumé: l'Etat requérant
est censé respecter l'un comme l'autre traité. En décidant de l'octroi de la
coopération, la Suisse tient compte de la faculté de la personne poursuivie
de faire valoir, devant les autorités de l'Etat requérant, puis, le cas échéant,
devant les instances supranationales, les garanties procédurales et
matérielles offertes par le Pacte ONU II (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2010.194-195 du 7 mars 2011 consid. 3.3 et RR.2007.161 du
14 février 2008 consid. 5.5), sans que cela ne dispense pour autant l'autorité
suisse
d'examiner
concrètement
si
la
personne concernée jouit
effectivement de ces garanties dans l'Etat requérant (ZIMMERMANN, La

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coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n. 224).
2.2
Dans son arrêt du 30 août 2022, le Tribunal fédéral a retenu que, dans le
présent cas, où le recourant se trouve en détention dans l'État requérant, la
Cour de céans ne pouvait accorder l'entraide sans obtenir préalablement des
garanties diplomatiques de la part de l'Angola, en particulier en lien avec
l'indépendance des tribunaux et des instances de recours (v. art. 14
§ 1 Pacte ONU II) et le respect des droits de procédure au sens, notamment,
de l'art. 14 § 2, 3 et 5 Pacte ONU II. Pour des exemples de garanties, la
Haute Cour renvoyait à son arrêt 1C_633/2017 du 12 février 2018 let. A (arrêt
du Tribunal fédéral 1C_349/2022 consid. 4.2, in fine).
2.3
Ce faisant, le Tribunal fédéral a considéré, in casu, l’Angola comme un Etat
à l’égard duquel l’entraide peut être accordée moyennant l’obtention de
garanties particulières (v. ATF 134 IV 156 consid. 6.7 et 6.8; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2021.2 du 8 juin 2021 consid. 4.3). Il s’agit, en l’état, pour
la Cour de céans, de déterminer quelles sont les garanties devant être
requises et obtenues (art. 80p al. 1 EIMP). Ensuite, il appartiendra à l’OFJ
de les requérir (art. 80p al. 2 EIMP), puis d’examiner si la réponse de l’Etat
requérant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fixées
(art. 80p al. 3 EIMP; v. ATF 148 I 127 consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral
1C_633/2017 du 12 février 2018 consid. 2.4).

3.
Des observations des parties, suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du
30 août 2022, il ressort ce qui suit.

3.1

3.1.1 À l’invitation de la Cour de céans (v. supra Faits, let. I), le 30 janvier 2023,
l’OFJ a transmis les observations du DFAE, précisant partager en tous points
l’avis des services concernés. Ainsi que le relève l’OFJ, ces déterminations
se basent sur les conditions posées dans l’arrêt du Tribunal fédéral
1C_633/2017 du 12 février 2018 (auquel la Haute Cour renvoie, dans son
arrêt 1C_349/2022, pour des exemples de garanties); elles sont formulées
comme suit (act. 15).
« Angola ist noch kein demokratischer Rechtsstaat. Die Defizite auf dem Gebiet der
Rechtsstaatlichkeit und der Demokratie, aber auch der Menschenrechte sind
beträchtlich. Der Präsident [Lourenço] verfolgt das Ziel eines das Recht
beachtenden, gerechteren und sozialeren Angolas. [Lourenço] und seiner
Mannschaft ist zugute zu halten, dass sie in Sachen Rechtsstaat in kurzer Zeit
signifikante Verbesserungen bewirkt haben und motiviert scheinen, auf diesem Weg
rasch voranzukommen. Zudem ist seine Entschlossenheit, der allgegenwärtigen
Korruption einen Riegel zu schieben, vielversprechend. Allerdings müssen den

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vielen schönen Worten nun Taten bzw. Resultate folgen. Dass Angola die Schweiz
um Kooperation auf dem Gebiet der Rechtshilfe ersucht, ist positiv zu werten.
Dem Anliegen liegt die Absicht zugrunde, mit dem massiven Missbrauch der
früheren Machthaber aufzuräumen und der Öffentlichkeit zu zeigen, dass niemand
über dem Gesetz steht. Dazu gehört, die mutmasslich enormen Summen
unrechtmässig erworbener öffentlicher Gelder, die ins Ausland transferiert wurden,
für den angolanischen Staat zurückzugewinnen. Die Schweiz hat aus Sicht der
betroffenen Stellen des EDA alles Interesse, Angola zu helfen, unrechtmässig
erworbene Gelder zurückzuerhalten.
Um den Menschenrechtsproblemen Rechnung zu tragen sollten im Fall A.
diplomatischen Garantien gefordert und deren Einhaltung überwacht werden. Die
betroffenen Stellen des EDA sind der Ansicht, dass die vom BJ vorgeschlagenen
Garantien im Allgemeinen angemessen sind. Sie schlagen aber vor:
- die Garantie über die Todesstrafe (lit. g) zu streichen. in Angola ist die Todesstrafe
abgeschafft und es gibt keine Bestrebungen, sie wiedereinzuführen.
- die Garantien um folgende Punkte zu ergänzen:
- Die Nahrungsgrundversorgung des Gefangenen soll sichergestellt werden.
Insbesondere sollen seine besonderen Bedürfnisse bezüglich der Nahrung
berücksichtigt werden (cf. consid. 3.2 de l’[arrêt du Tribunal fédéral 1C_633/2017 du
12 février 2018] et [let.] e des garanties mentionnées dans l’[arrêt1C_633/2017]);
- Der Gefangene A. soll in der Haftanstalt Z. (weiter) untergebracht werden.
Die Haftbedingungen sind sehr von der Haftanstalt und vom Status / Angehörigkeit
des Insassen abhängig. A. verbüsst seine Haftstrafe im Gefängnis von Z. Das Z.-
Gefängnis ist die modernste Haftanstalt in Angola und bietet gute Haftbedingungen,
von denen Angehörige der Elite, für Wirtschaftsvergehen Verurteilte u.v.a in der
Regel profitieren;
- Der Gefangene soll die Möglichkeit haben, mit der Aussenweit zu kommunizieren
und Besuch zu empfangen ([let.] b des garanties mentionnées dans l’[arrêt
1C_633/2017]);
- Angola soll aufzeigen, wie es die Garantien einzuhalten gedenkt (notamment
comment l’Angola entend assurer l’indépendance de l’exercice de la justice dans la
procédure suivie contre A. dans cet Etat) en complément [à la let.] d des garanties
mentionnées dans l’[arrêt 1C_633/2017] ».
L’OFJ relève qu’il s’agit d’un résumé, effectué par le DFAE et destiné à être
communiqué au recourant, de sa prise de position, les échanges de
correspondance entre l’OFJ et le DFAE constituant, par principe, des

- 10 -


documents internes qui ne peuvent être consultés par les parties (ATF 125
II 473 consid. 4a, p. 474 et s.; 122 I 153 consid. 6a, p. 161; 117 Ia 90
consid. 5, p. 105 et s; act. 25).
3.1.2 Le 31 mars 2023 (v. supra Faits, let. L), l’OFJ a transmis le contenu de la
communication du Parquet angolais du 23 mars 2023, concernant la
situation personnelle du recourant:
« 1) Status of the legal proceedings brought against [A.].
The process in still pending in Angola. The District Court of Luanda sentenced A. to
9 (nine) years of effective imprisonment. A.’s defense appealed to the Court of
Appeal, which in turn upheld his conviction. Dissatisfied, he appealed the decision
to the Supreme Court, which once again upheld the conviction. Currently, A.’s
lawyers have appealed to the Constitutional Court (last instance) where procedures
are in progress and await the decision of the august Court.
2) [A.] remains in custody. If so, where are you being held (jail) and what is your
detention regime (food regime, access to your lawyer and other rules of due process
of law).
A. is being held in the penitentiary establishment of the Z. jail, in a closer regime.
This one, however, has an individual cell, bathroom, family assistance, cleaning,
water, food and clothing, as well as contact with his lawyers. Furthermore, by his
free and spontaneous choice, he receives his meals daily from his family. With
regard to medical assistance, there is a first aid service inside the prison (doctors
and nurses), as well as the existence of a prison hospital, namely I., where detainees
are transferred upon recommendation of a prison doctor. In this order, A. also enjoys
periodic consultations and whenever necessary in a private clinic, namely H.,
considere one of the best in the country».
De l’avis de l’OFJ, au vu de ces précisions, il y a tout lieu de croire que les
conditions de détention du recourant sont satisfaisantes.
L’OFJ a également retranscrit la proposition du DFAE de condition au titre
de l’art. 80p EIMP, pour ce qui concerne le respect du principe de
l’indépendance de la justice:
« Il aura le droit d’être jugé publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal
indépendant et impartial établi par la loi (art. 14 par. 1 et 14 par. 3 let. c Pacte ONU
II). Les autorités pénales ne reçoivent aucune instruction autres que celles prévues
par la loi. Elles respectent les lois et rendent leurs décisions en conformité avec
celles-ci. Elles respectent la dignité du détenu impliqué dans la procédure. Elles se
conforment notamment au principe de la bonne foi, à l’interdiction de l’abus de droit,
à la maxime voulant qu’un traitement équitable et le droit d’être entendu soient

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garantis à toutes les personnes touchées dans la procédure » (act. 25).
3.2
Dans ses déterminations du 17 avril 2023, le MP-GE considère, à l’instar de
l’OFJ, que les conditions de détention du recourant apparaissent
satisfaisantes et qu’elles tiennent compte de sa situation médicale. Il
constate que le recourant a pu faire valoir ses droits en contestant la décision
du Tribunal de Luanda auprès des différentes autorités de recours. Le MP-
GE souscrit à la proposition de texte du DFAE relatif au respect du principe
de l’indépendance de la justice et considère, qu’il y a lieu d’accorder
l’entraide à l’Angola (act. 28).
3.3

3.3.1 Dans ses déterminations du 10 octobre 2022, le recourant estime, en
substance, que l’avancement de la procédure angolaise, qu’il résume en
exposant avoir été jugé par trois instances (première instance, Cour d’appel
et Cour suprême) en sept mois, rend l’octroi de garanties diplomatiques
inopérant, dans la mesure où leur éventuel prononcé interviendrait après le
terme de la procédure pénale angolaise sur lesquelles elles sont censées
porter, seul le jugement de la Cour constitutionnelle étant encore attendu. Il
relève également les irrégularités ayant ponctué cette procédure, en
particulier, relatives à la durée de sa détention provisoire. Il ajoute qu’en tout
état de cause, vu la situation actuelle en Angola, après les élections
générales controversées d’août 2022, vu la dépendance du pouvoir judiciaire
au pouvoir politique tel qu’il découle de la loi et l’attribution, avant tout
jugement de confiscation définitif, des biens immobiliers du recourant et de
ses sociétés à l’Etat, il est manifeste que l’Etat requérant ne respecterait pas
d’éventuelles garanties diplomatiques. L’entraide devrait ainsi être refusée.
Cela étant, le recourant requiert des mesures d’instruction, sous la forme
d’obtention de rapports de la part de la Direction du droit international public
près le DFAE et l’Unité de protection internationale des droits de l’Homme
près l’OFJ, afin qu’elles se prononcent de manière indépendante sur la
crédibilité des garanties diplomatiques données par l’Angola. Le recourant
formule, ensuite, une liste de garanties minimales devant être prononcées,
en application du Pacte ONU II, relatives aux droits procéduraux du
recourant et à ses conditions de détention, ainsi qu’au monitoring que l’Etat
requis pourra exercer. Il se prononce, enfin, sur la manière dont les garanties
devront être obtenues (act. 7).
3.3.2 Dans ses déterminations spontanées du 6 janvier 2023, le recourant fait état
d’irrégularités entourant la nomination du Procureur général angolais et
impliquant le Président de la République, qui, de son point de vue,
démontreraient l’absence d’indépendance et d’impartialité du pouvoir
judiciaire angolais (act. 14).

- 12 -


3.3.3 Le 28 avril 2023, le recourant relève que, faute d’accès au rapport complet
du DFAE, dont il sollicitait l’accès le 8 février 2023 (act. 17), les conclusions
y figurant ne pourraient pas être prises en compte dans la présente
procédure. Cela étant, il estime que le résumé fourni ne permet une vue
globale ni de sa propre situation, ni de celle en Angola, s’agissant de
l’absence d’indépendance du pouvoir judiciaire, lequel serait actuellement
en proie à une crise institutionnelle majeure, justifiant de refuser l’entraide.
La récente prise de position de l’Ambassadeur suisse en Angola s’agissant
de la volonté de restituer les avoirs d’origine illicite déposés en Suisse,
montrerait que la Suisse entend accorder l’entraide, indépendamment du
respect des droits fondamentaux des personnes concernées. Quant à sa
propre situation procédurale et carcérale, le recourant reproche à l’OFJ de
s’être limité à retranscrire la communication de l’Etat requérant. Celle-ci
serait insuffisante à considérer le déroulement de la procédure angolaise
conforme aux garanties fondamentales, sans procéder à aucune vérification.
S’agissant de sa situation carcérale, elle ne pourrait être considérée
satisfaisante, en particulier, au regard de son état de santé. Une nouvelle
demande d’habeas corpus tendant à sa libération serait pendante, qui
pourrait, à l’image des précédentes, ne pas être traitée. Sa condamnation
définitive et illégale étant imminente, la Suisse ne peut se satisfaire
d’éventuelles garanties diplomatiques données a posteriori. Persistant dans
ses déterminations et conclusions du 10 octobre 2022, le recourant conclut
que les garanties proposées par l’OFJ les 30 janvier et 31 mars 2023, sur
recommandation du DFAE, seraient largement insuffisantes, au vu des
graves lacunes dont souffriraient les systèmes judiciaire et pénitentiaire
angolais, et ne seraient pas respectées (act. 29).
3.3.4 Dans ses déterminations spontanées du 12 mai 2023, le recourant relate la
désignation, par le Président de la Cour suprême – autorité ayant condamné
le recourant – d’un juge, déjà condamné pour corruption et faisant l’objet
d’une procédure devant la Cour des comptes, à la vice-présidence du jury
de nomination des juges à la même Cour des comptes. Ce qui, de son point
de vue, démontrerait que le système judiciaire angolais est dépourvu de
toute crédibilité (act. 31).
3.4
A titre préliminaire, il convient de relever qu’il ne ressort pas de l’arrêt du
Tribunal fédéral du 30 août 2022 que la situation en Angola et/ou celle du
recourant rendraient d’emblée toute garantie inutile. Si tel était le cas,
l’entraide aurait été refusée par la Haute Cour, ce qui n’a pas été le cas. De
la même manière et contrairement à ce qu’affirme le recourant, aucune
violation grave de ses droits fondamentaux n’a, en l’état, été établie. Le
Tribunal fédéral a, au contraire, écarté l’arbitraire dans l’argumentation de
l’arrêt du 23 mai 2022, s’agissant de l’absence de compétence pour
connaître du grief relatif à l’aspect illégal de la détention du recourant et des

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conditions de détention ne constituant pas un traitement inhumain et/ou
dégradant contraire aux art. 3 CEDH et 10 § 1 Pacte ONU II (arrêt du Tribunal
fédéral 1C_349/2022 consid. 3). Concernant les violations alléguées des
droits de procédure et, en particulier, du droit à un procès équitable du
recourant, la Haute Cour a également estimé que le raisonnement de la Cour
de céans, qui avait examiné et écarté chacune de ces violations, ne prêtait
pas le flanc à la critique et que, dans de telles circonstances, l’entraide
pouvait, en principe, être accordée (arrêt du Tribunal fédéral 1C_349/2022
consid. 4.1 et 4.2). Cela étant, le Tribunal fédéral a retenu que plusieurs
éléments appréciés dans leur ensemble, ne permettaient pas d’écarter tout
doute quant à l’indépendance des autorités de poursuite pénale et judiciaires
du pouvoir exécutif et que, dans ces conditions, l’entraide ne pouvait être
accordée, sans obtenir préalablement des garanties diplomatiques, en
particulier, en lien avec l’indépendance des tribunaux et des instances de
recours et le respect des droits de procédure (arrêt du Tribunal fédéral
1C_349/2022 consid. 4.3). Dans ces circonstances, il convient de procéder
à l’examen requis par la Haute Cour, à la lumière de la situation en Angola
et de celle du recourant décrites par les parties, ainsi que des propositions
de garanties par elles formulées. Quant aux critiques formelles du recourant
concernant la remise – ou, en l’occurrence, la non remise – de la prise de
position du DFAE (act. 29), au demeurant, non requise par la Cour de céans
dans sa requête du 1er décembre 2022 (act. 12), elles tombent à faux. Le
résumé figurant aux actes et communiqué au recourant (v. art. 28 PA; arrêts
du Tribunal fédéral 1C_415/2019 du 27 mars 2020 consid. 2.3.1 et arrêts
cité; 1C_633/2017 du 12 février 2018 consid. 2.2; 1A.215/2004 du
7 février 2005 consid. 4.1, non publié in ATF 131 II 169) émane du DFAE lui-
même (act. 25).
3.5
Il y a également lieu de relever qu’en l’état, le recourant ne fait pas l’objet
d’une condamnation définitive par les autorités judiciaires angolaises,
puisque la Cour constitutionnelle, saisie d’un recours contre l’arrêt de la Cour
suprême du 19 septembre 2022, n’a pas rendu le sien. Cela étant, quand
bien même le prononcé d’un jugement par la dernière instance angolaise
devait intervenir, cela ne rendrait pas pour autant l’octroi de garanties
diplomatiques sans valeur et/ou utilité, contrairement à ce qu’allègue le
recourant, l’obtention de telles garanties a posteriori étant possible (ainsi que
cela peut, en particulier, être le cas dans les procédures de remise en vue
de confiscation ou de restitution [art. 74a EIMP] ou d’exequatur
[art. 94 EIMP]; v. ATF 116 Ib 452 consid. 5 b in fine et 5c in fine; 115 Ib 517
consid. 14). Quant à l’imminence qu’un tel jugement – dont l’issue ne ferait
aucun doute – intervienne, cet argument, ressortant des déterminations du
recourant du 28 avril 2023, avait déjà été soulevé dans celles du
10 octobre 2022. À ce jour, ledit jugement n’a pas été rendu.

- 14 -


3.6
Il s’agit d’examiner, in concreto, les garanties à requérir – et obtenir – en lien
avec l’indépendance de la justice, dans le contexte général prévalant en
Angola, et, en particulier, des déficits existants en matière d’Etat de droit et
de démocratie, ainsi qu’en matière de droits de l’homme (v. supra
consid. 3.1.1). Les éléments soulevés par le Tribunal fédéral pour douter de
l’indépendance desdites autorités sont, avant tout, des éléments de faits,
appréciés dans leur ensemble, relatifs à la situation procédurale du
recourant en Angola. Il s’agit, en l’espèce, de la chronologie, non dénuée de
toute contradiction: une première demande d’entraide angolaise du
22 juin 2020 relevant l’existence de soupons, ayant certes, sur demande de
l’OFJ, dû être étayés, suivi du rapport pourtant très favorable au recourant
émis par les autorités angolaises le 7 août 2020 en réponse à la demande
d’entraide suisse et le complément de la requête d’entraide du
28 septembre 2020 des autorités angolaises relevant l’ouverture immédiate
d’une procédure pénale angolaise à la suite de la réception de la demande
d’entraide suisse en mars 2020. Le Tribunal fédéral relève également que
« des bâtiments appartenant au recourant et/ou à ses sociétés paraissent
avoir été attribués, antérieurement à tout jugement de confiscation définitif,
pour être utilisés par d’autres autorités, certes à des fins alléguées de
préservation ». Un décret présidentiel du 16 mars 2021 alloue de plus une
partie des montants confisqués aux autorités pénales, ce qui peut laisser à
penser que ces dernières pourraient avoir un intérêt à l’issue des causes qui
leur sont soumises; cela pourrait d’autant plus être le cas au vu de
l’importance des sommes concernées par la procédure visant le recourant.
Enfin, selon l’opinion dissidente d’une des Juges ayant siégé – a priori
partiellement – lors du jugement de première instance, cette procédure serait
affectée de différents vices (arrêt du Tribunal fédéral 1C_349/2022
consid. 4.3, 2e et 3e §, p. 12 et s.).
3.7
Dans la mesure où la Haute Cour fait également référence au jugement
espagnol du 12 juillet 2021 dont se prévaut le recourant, il y a lieu de retenir
ce qui suit. De l’avis du recourant, par jugement du 12 juillet 2021, confirmé
par une Cour d’appel portugaise par jugement du 12 août 2022, afin de
pouvoir produire ses effets au Portugal à l’égard de la même personne
(act. 1.23), la Cour constitutionnelle espagnole aurait refusé d’extrader un
ancien ministre angolais (notamment fonctionnaire du Ministère des
finances, puis Secrétaire aux affaires économiques du Président de la
République; RR.2021.249, act. 1.72) vers l’Angola, au motif que le Procureur
général angolais, compétent pour formuler les demandes d’extradition serait,
de par la loi, soumis aux instructions du Président de la République et
manquerait d’indépendance (act. 7, p. 12 ss). La Cour de céans constate
qu’il ne s’agit là que d’une partie de la motivation du jugement espagnol
ayant conduit à refuser l’extradition, l’autre étant que l’acte de procédure à

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la base de la demande d’extradition, émis sans aucun contrôle de l’autorité
judiciaire, n’était pas assimilable à un acte d’accusation. La situation
examinée par les autorités judiciaires espagnoles n’est ainsi pas comparable
à celle du recourant, dont la détention et l’accusation ont été examinées par
plusieurs autorités judiciaires différentes et peuvent l’être encore. Sans
compter qu’in casu, le recourant est incarcéré en Angola indépendamment
de la demande d’entraide, objet de la présente procédure, dont le but est la
remise de documentation bancaire et le séquestre de valeurs (v. supra Faits,
let. A), non l’extradition du recourant. Enfin, le jugement espagnol concerne
un ancien ministre, soit un homme politique ou, à tout le moins, agent public,
ce que n’est pas le recourant. Le Tribunal fédéral a d’ailleurs écarté le
caractère politique de la procédure pénale angolaise, précisant que les
difficultés et irrégularités rencontrées – que le recourant pouvait encore
soulever dans la procédure angolaise – ne semblaient pas différentes ou
plus graves de celles auxquelles paraissent pouvoir être exposés les
prévenus de droit commun et le recourant ne le prétendait d’ailleurs pas
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_349/2022 consid. 4.2, 1er et 2e §).
3.8
Le recourant se prévaut de l’évolution de sa situation procédurale depuis le
jugement de première instance du 24 mars 2022 et, en particulier, de la
rapidité avec laquelle les deux instances suivantes, la Cour d’appel de
Luanda, puis la Cour suprême, ont rendu leurs jugements respectifs les
17 juillet et 19 septembre 2022, en bafouant, de son point de vue, les droits
de la défense (act. 7, p. 6 ss). Les deux prononcés en question – qui n’ont
pas été produits par le recourant – ont chacun fait l’objet d’un recours devant
une instance supérieure (act. 7.5 et 7.10), le dernier étant pendant devant la
Cour constitutionnelle, de sorte que le recourant a pu faire valoir ses droits
et, en particulier, les vices de procédure allégués, y compris ceux relevés
par la Juge de première instance dans son opinion dissidente. Quant à la
rapidité alléguée avec laquelle les jugements précités auraient été rendus,
elle serait due, selon le recourant, à la durée légale prévue de la détention
provisoire. Les autorités judiciaires se seraient empressées de rendre lesdits
jugements, afin que la durée de la détention provisoire du recourant ne
dépasse pas celle prévue par la loi. Cela témoigne de la volonté des autorités
judiciaires angolaises de se conformer à la loi. A ce titre, la demande de
libération du 26 septembre 2022 dont fait état le recourant (act. 7.9), a été
traitée et – brièvement – motivée (act. 7.11); celle en habeas corpus déposée
le 6 avril 2023 est actuellement pendante (act. 29.13). Enfin et contrairement
au pronostic du recourant, le jugement de la Cour constitutionnelle, suite au
recours déposé le 26 septembre 2022, n’a, à ce jour, pas été rendu (v. supra
consid. 3.5 in fine).
3.9
Quant aux autres arguments soulevés par le recourant, le fait que le
Président de la Cour suprême soit sous enquête pour corruption – donc,

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présumé innocent – illustre la mise en œuvre de la volonté de lutter contre
la corruption, ainsi que le fonctionnement du système judiciaire,
indépendamment du « soutien » présidentiel dont il bénéficierait (act. 29). La
désignation controversée d’un membre du jury de nomination des juges de
la Cour des comptes (v. supra consid. 3.3.4), outre qu’elle ne concerne en
rien le recourant, apparaît, tout au plus, un problème interne au pouvoir
judiciaire, dont on ne peut déduire un quelconque un manque
d’indépendance de la justice angolaise. Pour le surplus, le reproche relatif
aux déclarations de l’Ambassadeur suisse en Angola est dénué de
pertinence, dans le cadre de l’art. 2 EIMP.
3.10 Les considérations de l’OFJ et du DFAE (v. supra consid. 3.1), renforcées
par l’existence du MoU, signé entre l’Etat requérant et la Suisse (v. supra
consid. 1.2), ne laissent aucunement à penser que l’Angola ne respecterait
pas des engagements qu'il prendrait vis-à-vis de la Suisse par voie
diplomatique et le recourant ne fait valoir aucun élément concret et objectif
de nature à modifier cette appréciation ou à faire naître des doutes sur ce
point. L'entraide peut ainsi être octroyée, à condition que l'Etat requérant
fournisse les garanties diplomatiques suivantes quant à l’indépendance de
la justice et, en particulier, au respect des droits de procédure et aux
conditions de détention du recourant.
a. A. aura le droit d’être jugé publiquement, dans un délai raisonnable, par
un tribunal indépendant et impartial établi par la loi (art. 14 § 1 et 14 § 3
let. c Pacte ONU II). Les autorités pénales ne reçoivent aucune
instruction autres que celles prévues par la loi. Elles respectent les lois
et rendent leurs décisions en conformité avec celles-ci. Elles respectent
la dignité du détenu impliqué dans la procédure. Elles se conforment
notamment au principe de la bonne foi, à l’interdiction de l’abus de droit,
à la maxime voulant qu’un traitement équitable et le droit d’être entendu
soient garantis à toutes les personnes touchées dans la procédure.

b. La présomption d'innocence sera respectée (art. 14 § 2 Pacte ONU II).

c. A. aura le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la
déclaration de culpabilité et la condamnation déjà prononcées, ainsi que
le bien-fondé et la légalité de sa détention, conformément à la loi.

d. Il disposera du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa
défense (art. 14 § 3 let. b Pacte ONU II) et du droit de se faire assister
et de communiquer avec le défenseur de son choix (art. 14 § 3
let. b Pacte ONU II).

e. Tant qu’il sera détenu, A. demeurera incarcéré dans la Prison de Z.,
dans les conditions actuelles (cellule individuelle, munie d’une salle de

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bains; besoins journaliers en nourriture, eau, vêtements, soins, produits
de nettoyage, ainsi que nettoyage de sa cellule assurés par des
membres de sa famille) et l’accès aux soins actuels dont il bénéficie
continuera de lui être assuré (en particulier, celui aux soins de
l’établissement H.).

f. Il aura la possibilité de communiquer avec le monde extérieur et de
recevoir de la visite.

g. La représentation diplomatique de la Suisse pourra en tout temps
s'enquérir de l'état d'avancement de la procédure pénale, assister aux
débats lors du jugement sur le fond et obtenir un exemplaire de la
décision mettant fin au procès; elle pourra rendre visite, en tout temps
et sans surveillance, à A.; celui-ci pourra s'adresser à elle en tout temps,
que ce soit au stade de l'instruction ou lors de l'exécution d'une peine
privative de liberté qui serait infligée.

Il y a également lieu d’ajouter la garantie in rem suivante:
h. Aucun des biens et/ou valeurs saisis dans le cadre de la procédure
pénale ne sera définitivement attribué avant l’entrée en force d’un
jugement de confiscation les concernant.

3.11 Dès l’entrée en force du présent arrêt, l'OFJ communiquera ces conditions à
l'Etat requérant, en lui impartissant un délai approprié pour déclarer s'il les
accepte ou les refuse (art. 80p al. 2 EIMP). Il décidera ensuite si la réponse
de l'Etat requérant constitue un engagement suffisant au regard de ces
conditions (art. 80p al. 3 EIMP). Sa décision sur ce point pourra, le cas
échéant, être entreprise devant l'autorité de céans (art. 80p al. 4 EIMP).


4.
Dans son recours du 17 novembre 2021 contre la décision de clôture du
14 octobre 2021 (RR.2021.249, act. 1), le recourant n’avait formulé aucune
conclusion relative à l’octroi de l’entraide moyennant l’obtention de garanties
diplomatiques. Les conclusions prises à l’occasion des observations du
17 octobre 2022 (v. supra Faits, let. G) sont irrecevables, en tant qu’elles
constituent de nouvelles conclusions (v. ATF 143 II 283 consid. 1.2.3; 135 I
19 consid. 2.2; 134 IV 156 consid. 1.7; arrêts du Tribunal fédéral
1B_102/2019 du 13 juin 2019 consid. 5; 1C_225/2017 du 16 janvier 2018
consid. 2). Partant, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa
recevabilité.


5.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la

- 18 -


partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé
en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie
(art. 73 al. 2 LOAP). Les frais de procédure sont partant mis à la charge du
recourant qui succombe. En l’espèce, l’émolument judiciaire, calculé
conformément aux art. 5 et 8 al. 3 let. b du règlement sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF;
RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) est fixé à CHF 8'000.--, montant couvert
par l’avance de frais déjà versée. La caisse du Tribunal pénal fédéral
restituera au recourant le solde de CHF 2'000.--.


- 19 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Le dispositif de la décision de clôture du 14 octobre 2021 est modifié, en ce
sens que la transmission à l’autorité requérante des pièces y mentionnées
relatives à la relation n. 1, au nom de A. est ordonnée, à condition que les
autorités angolaises fournissent les garanties suivantes:

e. Tant qu’il sera détenu, A. demeurera incarcéré dans la Prison de Z.,
dans les conditions actuelles (cellule individuelle, munie d’une salle de
bains; besoins journaliers en nourriture, eau, vêtements, soins, produits
de nettoyage, ainsi que nettoyage de sa cellule assurés par des
membres de sa famille) et l’accès aux soins actuels dont il bénéficie
continuera de lui être assuré (en particulier, celui aux soins de
l’établissement H.).

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3.
Un émolument de CHF 8'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est
mis à la charge du recourant. La caisse du Tribunal pénal fédéral lui restituera
le solde de CHF 2'000.--.


Bellinzone, le 15 juin 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:










Distribution

-
Mes Clara Poglia et Romain Dupuis, avocats
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire




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Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).