bstger · RR.2022.98 · 2022-11-15 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Ukraine; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Arrêt du 15 novembre 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini
et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A. LTD,
B. LLP,

représentées par Mes Clara Poglia et Michaël
Jakubowski, avocats,
recourantes


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie
conservatoire (art. 33a OEIMP)



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéros de dossiers: RR.2022.98 + RR.2022.99




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Faits:

A.
Par demande du 6 septembre, complétée le 25 novembre 2021 et confirmée
le 14 février 2022, faisant suite à une transmission spontanée d’information
du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), le Procureur
général de l’Ukraine (ci-après: l’Etat requérant) a sollicité l’entraide des
autorités helvétiques, dans le cadre de la procédure pénale […] menée pour
soustraction
d’impôts
et
légalisation
d’argent
d’origine
criminelle
(blanchiment d’argent), selon les art. 212 al. 2 et 3 et 209 al. 3 du Code pénal
ukrainien. Il requiert la remise de documents bancaires et le séquestre de
toutes les valeurs patrimoniales déposées sur les relations n. 2 ouverte au
nom de A. Ltd et n. 3 au nom de B. LLP près la banque C. (RR.2022.98 et
RR.2022.99, act. 7.1, 7.3 et 7.5).

Il ressort de l’instruction ukrainienne que D. est ayant droit économique du
groupe E. LLC et des filiales du groupe, notamment les sociétés B. LLP et
A. Ltd. Entre 2018 et 2021, les sociétés du groupe E. LLC auraient acquis
du matériel électronique auprès du groupe chinois F., pour le revendre par
B. LLP et A. Ltd à différentes sociétés ukrainiennes du groupe E. LLC – tel
que G. LLC – à des prix inférieurs à la valeur marchande, de façon à
minimiser les taxes d'importation de ces marchandises. Les différentes
déclarations douanières à l'importation auraient manifestement sous-estimé
soit la quantité soit la valeur des marchandises importées. A. Ltd a été
utilisée pour déclarer, au nom de B. LLP, la valeur douanière sous-estimée
des biens électroniques importés de Chine. A titre d'exemple, ces
agissements auraient permis à la société G. LLC d'éviter de payer plus
d’UAH 5.1 millions de TVA, entre 2018 et 2019. De même, la société H. LLC,
également détenue par le groupe E. LLC, et ainsi par D., aurait quant à elle
soustrait plus de USD 2.75 millions de TVA. Lors de la revente du matériel
électronique, notamment au consommateur final, les sociétés du groupe
E. LLC auraient utilisé abusivement les références d'entrepreneurs qui
étaient en réalité contrôlés par le groupe E. LLC et qui étaient soumis au
Simplified Tax System ukrainien. Ce système permet à certaines sociétés et
entrepreneurs individuels de remplacer, à certaines conditions, plusieurs
impôts, notamment l'impôt sur le bénéfice et la TVA, par un seul impôt, tout
en simplifiant parallèlement les exigences de comptabilité et présentation
des comptes (art. 297 al. 1 et Titre XIV, Chapitre 1, du Code fiscal de
l'Ukraine). De la sorte, les sociétés du groupe E. LLC auraient eu accès de
façon abusive audit système. Ainsi, ces sociétés du groupe E. LLC n'auraient
pas enregistré correctement les opérations dans la documentation
comptable ou dans les documents fiscaux, de façon à réduire le bénéfice
imposable et à soustraire une somme correspondante d'impôts substantielle.
Elles auraient reporté de manière inexacte dans leurs comptabilités et leurs

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déclarations fiscales le résultat de leur commerce de matériel électronique
et le bénéfice qui en résultait, permettant une soustraction d'importants
impôts sur le bénéfice. Entre 2016 et 2021, diverses sociétés du groupe
E. LLC, dont H. LLC, auraient également transféré, par le biais de la société
offshore A. Ltd, plus de UAH 510 millions à des sociétés non-fiscalisées en
Ukraine, telles que B. LLP. Cette dernière aurait reçu de sociétés
ukrainiennes, entre 2018 et 2020, plus d’USD 492 millions. Ces fonds,
notamment les fonds se trouvant sur les comptes de B. LLP et A. Ltd auprès
de la banque C., sont soupçonnés être d'origine illicite.


B.
Le 28 septembre 2021, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a
transmis cette demande, pour exécution, au MPC, lequel est entré en
matière, par ordonnance du 13 janvier 2022 (act. 7.4), et a apporté à la
procédure la copie électronique, issue de sa procédure SV.20.1280, de la
documentation bancaire relative aux relations n. 2 ouverte au nom de A. Ltd
et n. 3 au nom de B. LLP près la banque C., ainsi que celles, clôturées en
décembre 2018, n. 4 au nom A. Ltd et n. 5 au nom B. LLP près la banque I.


C.
Par ordonnances du 21 février 2022, le MPC a séquestré, dans le cadre de
la procédure d’entraide, les valeurs patrimoniales déposées sur les relations
bancaires précitées ouvertes près la banque C. (act. 1.12).


D.
Après avoir informé les sociétés A. Ltd et B. LLP de son intention d’accorder
l’entraide et leur avoir donné l’occasion de se déterminer, ce qu’elles ont fait
en date des 23, 28 février et 8 mars 2022, le MPC a, par décisions de clôture
du 28 avril 2022, notifiées le 3 mai 2022, ordonné la transmission à l’Etat
requérant de la documentation bancaire relative aux quatre relations
bancaires précitées, telle que répertoriée dans les dispositifs desdits
prononcés. Il a également maintenu les séquestres ordonnés le 21 février
2022 (act. 1.1).

E.
Le 2 juin 2022, A. Ltd et B. LLP (ci-après: les recourantes) ont interjeté
recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après:
la Cour de céans) contre les décisions de clôture précitées, concluant,
principalement, à leur annulation, au rejet de la demande d’entraide, au refus
de la transmission des documents listés par le MPC et à la levée du
séquestre, le tout sous suite de frais et dépens. Préalablement, elles
concluaient à la jonction des recours (act. 1).


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F.
Invités à ce faire, le MPC et l’OFJ ont répondu en date du 28 juin 2022. Le
MPC conclut au rejet des recours, dans la mesure de leur recevabilité; l’OFJ
renonce à déposer des observations, se ralliant à la décision attaquée (act. 7
et 9).

G.
Par réplique du 15 juillet 2022, les recourantes persistent dans Ieurs
conclusions (RR.2022.98, act. 14 ; RR.2022.99, act. 13).


H.
Les 12 et 15 juillet 2022, le MPC remet des documents reçus de l’Etat
requérant, selon lesquels, le 23 juin 2022, à la requête du Bureau du
Procureur général ukrainien, le séquestre des valeurs patrimoniales
déposées sur les relations bancaires ouvertes aux noms des recourantes
près la banque C. a été prononcé par un tribunal de district ukrainien (act. 11;
RR.2022.98, act. 13; RR.2022.99, act. 14).


I.
L’OFJ renonce à déposer des observations relatives aux actes remis par le
MPC (act. 17). Les recourantes ont fait parvenir leurs déterminations y
relatives en date du 12 août 2022 (act. 18).

J.
Les renonciations à dupliquer du MPC et de l’OFJ des 19 et 29 août 2022,
ont été transmises aux recourantes le 30 août 2022 (act. 19 à 21).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




La Cour considère en droit:

1.

1.1
L’entraide judiciaire entre la Confédération suisse et l'Ukraine est régie en
premier lieu par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière
pénale (CEEJ; 0.351.1) ainsi que par le Deuxième Protocole additionnel du
8 novembre 2001 à la CEEJ, entré en vigueur pour la Suisse le
1er février 2005 et pour l’Etat requérant le 1er janvier 2012. Peut également
s'appliquer, en l'occurrence, la Convention n. 141 du Conseil de l’Europe
relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des
produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre

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1993 pour la Suisse et le 1er mai 1998 pour l'Ukraine, ainsi qu’en matière de
blanchiment d’argent, les art. 43 ss et, en particulier, l’art. 46, par renvoi des
art. 14 et 23, de la Convention des Nations Unies contre la corruption,
conclue le 31 octobre 2003, entrée en vigueur pour l’Ukraine le
1er janvier 2010 et pour la Suisse le 24 octobre 2009 (UNCAC; RS 0.311.56).
Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit interne régissant la
matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale
(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le
droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées,
explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à
l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33
consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3). L’application de la norme la plus
favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135
IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour
connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure
d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et,
conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP,
mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.3
Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP;
GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n. 43 ad art. 25 EIMP). Elle
statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Elle peut, le cas
échéant, porter son examen sur des points autres que ceux soulevés dans
le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 13 septembre
2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5).
1.4

1.4.1 L'économie de procédure peut commander à l'autorité saisie de plusieurs
requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l'autorité saisie d'une
requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de
prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser;
c'est le droit de procédure qui régit les conditions d'admission de la jonction
et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd.
2015, p. 218 et s.). Bien qu'elle ne soit pas prévue par la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021),
applicable à la présente cause par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2
let. c LOAP, l'institution de la jonction des causes est néanmoins admise en
pratique (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009
consid. 1; RR.2008.216+RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008

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consid. 1.2).
1.4.2 En l'espèce, les deux recours sont interjetés à l'encontre de décisions de
clôture dont l’argumentation est en tous points similaire et reposent sur le
même complexe de faits. En outre, les recourantes, représentées par les
mêmes avocats, invoquent des arguments et prennent des conclusions
identiques, sans faire valoir d'intérêts contradictoires qui commanderaient un
prononcé séparé, de sorte qu’il se justifie de joindre les causes RR.2022.98
et RR.2022.99.
1.5
Titulaires des relations bancaires dont le MPC ordonne la transmission de la
documentation à l’Etat requérant, les recourantes disposent de la qualité
pour recourir contre les prononcés entrepris (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a
et b OEIMP; ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d).
1.6
Interjetés le 2 juin 2022, contre des décisions notifiées le 3 mai 2022, les
recours ont été déposés en temps utile (art. 80k EIMP).
1.7
Les recours sont recevables et il y a lieu d’entrer en matière.

2.
Dans un premier grief, les recourantes estiment que les lacunes et
incohérences en lien avec les soupçons d’escroquerie fiscale devraient
conduire au refus de l’entraide et à la levée des séquestres, au motif que les
accusations dans l’Etat requérant ne seraient pas établies, sérieuses ou
étayées. Preuve en serait le rejet définitif, par divers tribunaux de districts et
d’appel ukrainiens, de cinq requêtes des autorités de poursuite ukrainiennes
de séquestre des valeurs patrimoniales sur les comptes des recourantes
près la banque C. concernés par la présente procédure. L’Etat requérant
aurait omis de mentionner, dans sa demande initiale, mais également dans
les complément et courrier des 25 novembre 2021 et 15 février 2022, les
quatre premiers rejets, tous postérieurs à la demande d’entraide, ainsi que
la décision du 6 mai 2019 confirmant le classement d’une précédente
procédure pénale, ouverte à raison des mêmes soupçons que ceux à la base
de la demande d’entraide. S’ajouterait à cela un jugement civil d’un tribunal
de district du 30 septembre 2021, confirmant que les accusations ne seraient
pas conformes à la réalité et que les sociétés ukrainiennes, dont G. LLC, et
recourantes ne seraient pas des filiales du groupe E. LLC et, partant,
seraient sans lien avec D. Les recourantes soutiennent qu’elles n’auraient
ainsi aucun intérêt à vendre aux sociétés ukrainiennes du matériel à des prix
inférieurs à ceux du marché. Quant au séquestre prononcé le 23 juin 2022,
il l’a été ex parte, soit sans contradictoire, en présence du seul procureur en
charge de l’affaire, et sans examen approfondi du dossier; les recourantes
ont d’ailleurs déposé un recours contre ce prononcé le 1er juillet 2022. Elles

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se prévalent également du fait qu’un examen effectué par le Service de
douane ukrainien a révélé que les prix de deux produits chinois déclarés à
l’importation, en vue du prélèvement des taxes, entre juillet 2019 et juillet
2020, par deux sociétés ukrainiennes ayant revendu le matériel électronique
en Ukraine seraient conformes à ceux du marché (act. 1, p. 20 ss; act. 14 et
18).

2.1
Aux termes de l’art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment
indiquer l'autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1
let. b), dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne
en cause (ch. 1 let. c) ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits
(ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer
que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit
des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue
pas un délit politique ou fiscal (art. 2 ch. 1 let. a CEEJ), et que le principe de
la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5b et les arrêts
cités). L'art. 28 al. 2 EIMP, complété par l'art. 10 al. 2 OEIMP, pose des
exigences similaires. Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat
requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la
procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de
l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs
(ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). L'exposé des faits ne doit pas
être considéré comme un acte d'accusation, mais comme un état des
soupçons que l'autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou
impossibilités manifestes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le
cadre de la procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral
1A.297/2004 du 17 mars 2005 consid. 2.1). L’autorité requérante ne doit pas
fournir des preuves des faits qu'elle avance ou exposer – sous l'angle de la
double incrimination – en quoi la partie dont les informations sont requises
est concrètement impliquée dans les agissements poursuivis (arrêt du
Tribunal fédéral 1C_660/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.2 et la référence
citée). L’autorité requérante peut faire valoir de simples soupçons sans avoir
à prouver les faits qu’elle allègue (arrêt du Tribunal fédéral 1C_446/2020 du
30 septembre 2020 consid. 2.2). L'autorité suisse saisie d'une requête
d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits
évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont
présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des
faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou
contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 133 IV 76
consid. 2.2; 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b; arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR.2017.147 du 5 octobre 2017 consid. 3.1.1;
RR.2014.75-76 du 5 septembre 2014 consid. 5.2).

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2.2
En vertu des principes de la bonne foi et de la confiance régissant les
relations entre Etats (ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2007.80 du 18 septembre 2007 consid. 5.2), ainsi que de
l'obligation de respecter les traités internationaux, l'autorité requérante est
tenue de respecter les engagements qu'elle a pris. La bonne foi de l'Etat
requérant est cependant présumée. Ainsi, il appartient à celui qui entend se
prévaloir d'une violation de la règle de la bonne foi de la démontrer
clairement. Il ne saurait se borner à de pures affirmations, si détaillées
soient-elles. En présence de versions contradictoires aussi vraisemblables
les unes que les autres, l'Etat requis se rangera à celle présentée par l'Etat
requérant, à moins que la mauvaise foi de celui-ci ne soit patente (ATF 117
Ib 337 consid. 2b).

2.3
Au vu de ce qui précède, la demande d’entraide et son complément indiquent
l’autorité dont ils émanent, les motifs et buts de l'entraide, les causes de la
procédure pénale nationale actuellement menée, ainsi que les personnes,
en l’état, concernées par celle-ci, un exposé sommaire des faits et leur
qualification juridique selon le droit ukrainien, ce qui satisfait manifestement
les conditions de la CEEJ et de l'EIMP. L’Etat requérant n’a pas à fournir de
preuve des faits décrits, même lorsqu’il en va, comme en l’espèce,
d’escroquerie fiscale (v. infra consid. 2.6.2). Les reproches des recourantes
ne permettent, en l’espèce, pas de renverser la présomption de bonne foi
dont bénéficie l'Etat requérant (v. supra consid. 2.2). Aucun indice ne laisse
penser que les autorités ukrainiennes auraient adopté un comportement
contraire à la confiance entre Etats en omettant – comme le soutiennent les
recourantes – des informations à l’appui de leur requête, formulée pour les
besoins de la procédure pénale en cours […]. En particulier, le séquestre,
dans l’Etat requérant, des biens visés par la mesure dans l’Etat requis ne
constitue pas une condition à l’octroi de l’entraide. En outre, ainsi que le
relève le MPC, les différents refus de séquestres dans la procédure
ukrainienne étaient motivés par le manque d’éléments de preuve, ce que ne
contestent pas les recourantes, éléments que la demande d’entraide a
précisément pour but d’amener; l’Etat requérant a d’ailleurs confirmé la
nécessité des séquestres requis pour les besoins de sa procédure, en date
du 14 février 2022, soit postérieurement à la plupart des rejets (act. 1.1, p. 7
et act. 7, p. 3). Cela étant, en date du 23 juin 2022, le séquestre des valeurs
patrimoniales déposées sur les comptes bancaires des recourantes auprès
de la banque C. a été prononcé par une autorité judiciaire ukrainienne dans
le cadre de la procédure pénale pendante dans l’Etat requérant (v. supra
Faits, let. H). S’agissant du jugement civil du 30 septembre 2021, comme le
précisent elles-mêmes les recourantes, il se référait à une autre procédure
pénale que celle à la base de la demande d’entraide et il n’appartient pas à
l’Etat requis de se déterminer sur l’identité des faits à la base de ces deux

- 9 -


procédures (act. 1, p. 22). Quant aux autres arguments des recourantes,
relatifs aux liens économiques entre les différentes sociétés impliquées ou à
l’examen par le Service des douanes ukrainien, il en va de questions
relatives à l’interprétation différente des faits de la demande d’entraide et/ou
l’analyse de moyens de preuve, qui, de jurisprudence constante (v. supra
consid. 2.1 in fine), échappent au juge de l’entraide. Il en va de même des
reproches concernant le prononcé de séquestre du 23 juin 2022, dépourvus
de pertinence, en tant qu’ils relèvent du fond. Les recourantes ont d’ailleurs
annoncé avoir recouru contre ce prononcé devant les autorités de l’Etat
requérant en date du 1er juillet 2022.
2.4
Les recourantes ne faisant, au surplus, valoir aucun argument qui justifierait
de s’en écarter, il y a lieu de s’en tenir à de la présentation des faits de la
demande d’entraide, pour l’examen de la double incrimination. Le MPC a
considéré que les faits présentés par l’Etat requérant pouvaient, prima facie,
être qualifiés d’escroquerie fiscale (art. 3 al. 3 let. a EIMP) et d’infraction
préalable au blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1bis et ch. 1 CP, cum art. 14
al. 4 DPA; act. 1.1 et 7).

2.5
La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de faits
exposé dans la demande d'entraide correspond, prima facie, aux éléments
constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion
des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et
donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64
al. 1 EIMP, en relation avec l’art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184
consid. 4b/cc; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités;
arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Il n'est
ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux
législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis
aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes;
il suffit qu'ils soient réprimés, dans les deux États, comme des délits donnant
lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184
consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités;
arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3) et pour
autant qu'il ne s'agisse pas d'un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ).
Contrairement à ce qui prévaut en matière d'extradition, il n'est pas
nécessaire, en matière de « petite entraide », que la condition de la double
incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les
prévenus sont poursuivis dans l'État requérant (ATF 125 II 569 consid. 6;
110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du
17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7).
2.6

2.6.1 À teneur de l’art. 2 let. a CEEJ, applicable à défaut de ratification par la

- 10 -


Suisse du premier Protocole additionnel à la CEEJ du 17 mars 1978 (qui
étend la coopération à l’entraide judiciaire en matière fiscale et interdit aux
parties contractantes de se prévaloir de la faculté de refuser l’entraide en cas
d’infractions fiscales, les assimilant à des infractions ordinaires), l’entraide
judiciaire fiscale peut être refusée si la demande se rapporte à des infractions
considérées par la Partie requise comme des infractions fiscales (v. arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2020.29 du 16 juin 2021 consid. 4.1.1 et réf. citée).
Selon l’art. 3 al. 3 let. a EIMP, l’entraide judiciaire doit être accordée, au sens
des art. 63 ss EIMP, si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale.
Cette disposition couvre tant la fiscalité directe qu’indirecte. L’escroquerie en
matière fiscale, au sens de l’EIMP, est définie à l’art. 24 al. 1 OEIMP, qui
renvoie à l’art. 14 al. 2 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif du
22 mars 1974 (DPA; RS 313.0). Il y a escroquerie en matière fiscale lorsque
le contribuable a trompé astucieusement l’autorité fiscale pour lui soustraire
un montant important (soit égal ou supérieur à CHF 15’000.--; ATF 139 II 404
consid. 9.4) représentant une contribution, en lui donnant des indications
fausses, falsifiées ou inexactes sur le fond. Une tromperie astucieuse des
autorités fiscales ne présuppose cependant pas forcément que des
documents aient été falsifiés; d’autres moyens de tromperie sont
imaginables. Mais en règle générale, l’auteur y emploie des manœuvres
particulières, des artifices ou des constructions mensongères (FF 2014 585,
p. 605 et ATF 125 II 250 consid. 3a et 3b). L’escroquerie fiscale au sens de
l’EIMP est plus large que la fraude fiscale des art. 186 de la loi fédérale du
14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) ou 59 de la
loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des
communes (LHID; 642.14), puisque qu’elle n’exige pas l’usage de titres faux,
falsifiés ou inexacts quant à leur contenu (v. ATF 125 II 250 consid. 3a). Il
convient de s’en tenir à la définition de l’escroquerie selon l’art. 146 CP et à
la jurisprudence qui s’y rapporte (ATF 115 Ib 68 consid. 3 p. 71-76; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2008.240 du 20 février 2009 consid. 4.2 et la
jurisprudence citée). Il y a ainsi escroquerie à l’impôt lorsque le contribuable
obtient une taxation injustement favorable, en recourant à des manœuvres
frauduleuses tendant à faire naître une vision faussée de la réalité. La remise
à l’autorité fiscale de titres inexacts ou incomplets constitue toujours une
escroquerie fiscale en raison de la foi particulière qui est attachée à ce type
de documents. L’escroquerie fiscale, ouvrant la voie à l’entraide judiciaire,
est toujours réalisée lorsque le contribuable a remis aux autorités fiscales
des titres inexacts ou incomplets au sens de l’art. 110 al. 4 CP (ATF 125 II
250 consid. 3c p. 253).
2.6.2 Lorsqu’une demande est présentée pour la poursuite d’une escroquerie
fiscale, la Suisse en tant qu’Etat requis déroge à la règle selon laquelle
l’autorité d’exécution n’a pas à se déterminer sur la réalité des faits. Sans

- 11 -


avoir à apporter des preuves de la culpabilité de la personne poursuivie,
l’Etat requérant doit exposer des soupçons suffisants qu’une escroquerie
fiscale a été commise. Ces exigences particulières ont pour but d’écarter le
risque que soient éludées les normes excluant l’entraide en matière fiscale
et de politique monétaire, commerciale ou économique selon l’art. 3
al. 3 EIMP (ATF 125 II 250 consid. 5b et réf. citées; TPF 2008 128
consid. 5.5).
2.6.3 Le Tribunal fédéral a admis l’escroquerie fiscale, au sens de l’art. 14
al. 2 DPA, dans le cas d’un acheteur et d’un vendeur s’étant entendus sur le
prix établi dans de fausses factures, lequel était inférieur à celui
effectivement payé, afin de réduire le bénéfice du vendeur (ZIMMERMANN, La
coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n. 649,
p. 702-704, et arrêts cités, notamment ATF 114 Ib 56 consid. 3b; 111 Ib 242
consid. 5). Il a également retenu l’application de l’art. 14 al. 2 DPA dans le
cas d’utilisation de fausses factures établies de concert entre plusieurs
sociétés successives afin de réduire l’impôt douanier dû (ZIMMERMANN,
op. cit. , n. 649, p. 704-705; arrêt du Tribunal fédéral 1A.35/2002 du
18 juin 2006 consid. 6.2; v. également arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.7 du 3 avril 2009 consid. 4.4. et 4.5).
2.7
Selon l’art. 305bis ch. 1 CP (blanchiment d’argent), celui qui aura commis un
acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la
confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer
qu’elles provenaient d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié, sera puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Sont
considérés comme des délits fiscaux qualifiés au sens de l’art. 305bis
ch. 1bis CP les infractions aux art. 186 LIFD et 59 LHID, lorsque les impôts
soustraits par période fiscale se montent à plus de CHF 300'000.
2.8

2.8.1 En l’espèce, il ressort, en particulier, de la demande d’entraide que le
matériel électronique acheté à une société chinoise en Chine par des
sociétés du groupe E. LLC, aurait été revendu en Ukraine à des sociétés
ukrainiennes du groupe, par le biais des deux recourantes, non domiciliées
en Ukraine, à des prix inférieurs à la valeur marchande, afin de minimiser les
taxes à l’importation. La première recourante, A. Ltd, aurait été utilisée pour
procéder, au nom de la seconde, B. LLP, à de fausses déclarations
douanières, sous-estimant manifestement soit la quantité soit la valeur
douanière des marchandises chinoises importées. Cela a, en particulier,
permis à deux sociétés ukrainiennes, G. LLC et H. LLC, destinataires des
marchandises, qu’elles revendaient – à leur prix réel – en Ukraine, de
soustraire au fisc de l’Etat requérant, des sommes chiffrées respectivement
à plus d’UAH 5.1 millions et d’USD 2.75 millions de TVA (v. supra Faits, let.

- 12 -


A).
2.8.2 Transposés en droit suisse, ces agissements sont susceptibles de réaliser,
prima facie, les éléments constitutifs d’une escroquerie fiscale, selon l’art. 14
al. 2 DPA, comme l’a, à juste titre, retenu le MPC (act. 1.1, p. 10 et s.).
Constitue, en effet, un comportement astucieux le fait de présenter de
fausses déclarations en douane, plus particulièrement des factures
mensongères, mentionnant des prix sous-estimés, dans le cadre de vente
de marchandises entre des sociétés apparemment indépendantes, mais en
réalité liées économiquement entre elles, de sorte que l’absence de lien
apparent empêche d’identifier que le prix mentionné ne correspond pas au
prix réel (v. supra consid. 2.6.3). Il semblerait également que la recourante
A. Ltd, ayant fonctionné comme intermédiaire entre la société chinoise et les
sociétés ukrainiennes, puisse revêtir la forme d’une société de domicile.
Selon la jurisprudence, une attitude astucieuse, au sens de l’art. 14
al. 2 DPA, doit être admise en présence d’une société de domicile fondée
dans le seul but de dissimuler des éléments relevant du point de vue du droit
fiscal et de tromper les autorités fiscales, si ces dernières ne peuvent que
difficilement s’apercevoir de la tromperie (v. ATF 139 II 404 consid. 9.4 et la
référence citée). Une déclaration en douane peut, en outre, constituer un titre
(UNSELD,
Internationale
Rechtshilfe
im
Steuerrecht:
Akzessorische
Rechtshilfe, Auslieferung und Vollstreckungshilfe bei Fiskaldelikten, 2011,
pag. 91 et s. et jurisprudence citée). Quant aux montants des contributions
concernées, ils dépassent largement le seuil des CHF 15'000.-- (v. supra
consid. 2.6.1).
2.8.3 En tant qu’ils dépassent également largement les CHF 300'000.--, lesdits
montants, obtenus avec le concours de tiers, en l’occurrence les
recourantes, peuvent également être considérés comme particulièrement
importants, au sens de l’art. 14 al. 4 DPA (v. CAPUS/BERETTA, Droit pénal
administratif, Bâle, 2021, n. 314, p., 91), disposition constitutive de crime,
selon le droit suisse (art. 10 al. 2 CP), de sorte que c’est à bon droit que le
MPC a retenu que les éléments constitutifs de l’infraction de blanchiment
d’argent pouvaient également, à première vue, entrer en ligne de compte, en
l’espèce.
2.9
Partant, la condition de la double incrimination est ainsi réalisée, sans qu’il
soit nécessaire d’examiner les autres infractions retenues par le MPC
(v. supra consid. 2.5).

2.10 Le grief est infondé.


3.
Au titre d’une violation du principe de la proportionnalité, les recourantes

- 13 -


renvoyant à l’argumentation développée au grief précédent, s’agissant de
l’insuffisance de soupçons à l’appui de la demande, estiment que la
demande d’entraide équivaut à une recherche indéterminée de moyens de
preuve (act. 1, p. 24).

3.1

3.1.1 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel
découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements
demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est
en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat
requérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse
d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat
requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la
demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas
échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les
conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet
aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241
consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent
aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans
la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010
consid. 2.2). L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de
l’« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe
de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 142
II 161 consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous
l’angle de l’utilité potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer
en amont et en aval du complexe de faits décrits dans la demande et de
remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits
indiqués, lorsque les faits s’étendent sur une longue durée ou sont
particulièrement complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du
21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54
du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). C’est en effet le propre de l’entraide
de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve,
y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas
l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des
faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils
existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité,
qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à
servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages
du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et
RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n. 723 et

- 14 -


s.).
3.1.2 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide,
d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en
exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête
pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à
recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547
consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3;
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et
la jurisprudence citée).
3.1.3 S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence
au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de
connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale
menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la
remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006
du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).
Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine
délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les
transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais
des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement
étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire
découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les
agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres
actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du
9 mai 2018 consid. 4.2).
3.2
En l’espèce, les recourantes, se limitant à renvoyer à l’argumentation,
précédemment écartée, pour conclure que la demande d’entraide équivaut
à une recherche indéterminée de preuves, ne remettent pas en cause la
motivation de la décision entreprise, s’agissant de l’utilité potentielle de la
documentation bancaire, pour la procédure dans l’Etat requérant, laquelle
est manifestement donnée. Les agissements soupçonnés, commis au
préjudice de l’Etat requérant, constitutifs, en droit suisse, d’escroquerie
fiscale et de blanchiment d’argent, impliquent la participation des sociétés
recourantes (v. supra consid. 2.8 et 2.9), dont la documentation bancaire est
visée par la remise. Ainsi que cela ressort de la demande d’entraide, de son
complément et de la décision de séquestre du 23 juin 2022, le soupçon
existe qu’une partie des sommes transférées par les diverses sociétés du
groupe E. LLC, dont H. LLC, par le biais de la société offshore A. Ltd, à
B. LLP ne correspondent pas à celles des livraisons en douane et soient
d’origine illégale (v. supra Faits, let. A; act. 7 et 13.1). En outre, ainsi que l’a
retenu le MPC dans les prononcés entrepris, il ressort de la documentation

- 15 -


bancaire objet desdits prononcés que D. est l’ayant droit économique des
avoirs déposés sur les relations bancaires aux noms des recourantes (act.
1.1, p. 13).

3.3
Partant, il existe un lien de connexité suffisant entre les informations à
transmettre et l’état de fait de l’enquête pénale ukrainienne pour admettre la
transmission de la documentation bancaire relative aux quatre relations des
recourantes auprès de la banque C. et de la banque I., telle que répertoriée
dans les dispositifs desdits prononcés entrepris. Le principe de
l’utilité potentielle permet à l’autorité requise d’aller au-delà de la demande
afin, notamment, d’éviter le dépôt de nouvelles requêtes, surtout dans des
affaires aux contours complexes comme la présente. Cette façon de
procéder est notamment justifiée par le devoir d’exhaustivité incombant à
l’autorité d’exécution qui lui impose de transmettre tous les renseignements
concernant de près ou de loin les infractions poursuivies, à charge, par la
suite, pour l’autorité de poursuite d’examiner la pertinence des moyens de
preuve fournis, ce d’autant que l’entraide vise non seulement à recueillir des
preuves à charge, mais également à décharge (v. supra consid. 3.1.2). Il
n’appartient ni à l’autorité d’exécution ni à l’autorité de recours de se
substituer à l’autorité requérante dans l’appréciation de leur utilité effective
pour l’enquête étrangère.

3.4

3.4.1 Le maintien des séquestres prononcés sur l’entier des valeurs patrimoniales
déposées sur les relations bancaires ouvertes aux noms des recourantes
près la banque C., confirmé par l’Etat requérant en date du 14 février 2022
(act. 7.5), puis dans la décision de séquestre du 23 juin 2022 (act. 13.1), est
également conforme au droit. Aux termes de l'art. 33a OEIMP, les objets et
valeurs
dont
la remise à
l'Etat
requérant
est
subordonnée
à
une décision définitive et exécutoire de ce dernier (art. 74a al. 3 EIMP)
demeurent, en principe, saisis jusqu'à réception de ladite décision ou jusqu'à
ce que l'Etat requérant ait fait savoir à l'autorité d'exécution compétente
qu'une telle décision ne pouvait plus être rendue selon son propre droit,
notamment en raison de la prescription (v. TPF 2007 124 consid. 8).
3.4.2 Quant à la conclusion subsidiaire, formulée au stade de la réplique, selon
laquelle l’assiette du séquestre devrait être réduite à hauteur de
CHF 51'400.--, montant correspondant à la somme des taxes éludées
retenue dans un jugement ukrainien de refus de séquestre du 15 juin 2022,
elle doit être écartée, dans la mesure de sa recevabilité (act. 14, p. 6). Ce
montant correspondrait uniquement à la TVA, en lien avec l’importation de
matériel électronique (smartphones) par l’une des sociétés ukrainiennes,
G. LLC, pour une période plus restreinte que celle visée par l’enquête

- 16 -


ukrainienne (act. 14.1 et act. 13.1).
3.5
Ce second grief doit également être écarté.


4.
Mal fondé, les recours sont rejetés.


5.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé
en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie
(art. 73 al. 2 LOAP). Les frais de procédure sont partant mis à la charge du
recourant qui succombe. En l’espèce, l’émolument judiciaire, calculé
conformément aux art. 5 et 8 al. 3 let. b du règlement sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF;
RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) est fixé à CHF 9'000.--, montant couvert
par les avances de frais déjà versées, et mis à la charge solidaire des
recourantes. La caisse du Tribunal pénal fédéral leur restituera le solde de
CHF 3'000.--.



- 17 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les causes RR.2022.98 et RR.2022.99 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés.

3.
Un émolument de CHF 9’000.--, couvert par les avances de frais versées, est
mis à la charge solidaire des recourantes. La caisse du Tribunal pénal fédéral
leur restituera le solde de CHF 3'000.--.


Bellinzone, le 15 novembre 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:








Distribution

-
Mes Clara Poglia et Michaël Jakubowski, avocats
-
Ministère public de la Confédération
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).