bstger · BV.2014.39 · 2014-12-11 · fr

Séquestres (art. 46 DPA).

Décision du 11 décembre 2014
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président
Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli,
le greffier David Bouverat



Parties

A.,
représenté par Me Alexandre Faltin, avocat,
plaignant


contre





ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBU-
TIONS,
intimée




Objet

Séquestres (art. 46 DPA)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BV.2014.39


- 2 -



Faits:

A.
Le 21 novembre 2013, la Cheffe du Département fédéral des finances a
autorisé l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'AFC) à
mener une enquête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss de la loi
fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) en relation avec les art.
19 ss de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 642.11) à
l'encontre du dénommé A., soupçonné de s'être rendu coupable de graves
infractions fiscales (act. 2.1).


B.
Diverses mesures d'instruction ont été diligentées dans le cadre des
investigations susmentionnées.

Par mandats de perquisition du 25 novembre 2013 – exécutés le
27 novembre suivant –, le directeur de l'AFC a ordonné plusieurs
perquisitions domiciliaires afin de séquestrer les documents et objets
pouvant servir de moyens de preuve dans l'enquête précitée, ainsi que
ceux susceptibles de faire l'objet d'une confiscation (act. 2.1).


Par ordonnances du 27 novembre 2013, l'AFC a prononcé le séquestre des
valeurs dont A. et/ou son épouse étaient titulaires ou ayants droit
économiques auprès de divers établissements bancaires genevois (act. 2).


A la même date, elle a donné ordre aux registres fonciers de Genève et de
Sierre (VS) d'inscrire une mention de blocage relative aux immeubles dont
A. pourrait être le propriétaire (act. 8.).


C.
Les 6, 11, 20 et 23 décembre 2013, le directeur de l'AFC a transmis à la
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral des plaintes de A. et de son
épouse tendant à la levée complète du séquestre frappant leurs avoirs
bancaires et biens immobiliers. Par décision du 10 juin 2014, ledit tribunal
les a rejetées dans la mesure où elles étaient recevables et non privées
d'objet (BV.2013.25-26/BV.2013.39-40/BV.2013.44/BV.2013.45-46). Les
intéressés ont saisi le Tribunal fédéral, devant lequel l'affaire est pendante.


D.
Par courriers des 10 décembre 2013, ainsi que des 6 et 16 janvier 2014,
l'enquêteur de l'AFC a rejeté une demande de A. tendant à la levée
partielle du séquestre, à hauteur de CHF 100'000.-- par mois afin d'assurer

- 3 -


le maintien de son train de vie et de CHF 32'181.30 pour acquitter une note
d'honoraires de ses défenseurs.

Saisi le 23 janvier 2014 d'une plainte du prénommé dirigée contre ce refus,
le directeur de l'AFC l'a transmise à la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral, qui l'a rejetée (arrêt BV.2014.3 du 16 juillet 2014, entré en force).


E.
Par courrier du 23 juin 2014, A. a requis la levée du séquestre à hauteur de
CHF 33'505.35, indiquant que cette somme correspondait à une créance
fiscale élevée contre lui par la République et canton de Genève (act. 2.2).
Le lendemain, l'enquêteur de l'AFC l'a débouté. Le 27 juin 2014, l'intéressé
a saisi le directeur de l'AFC d'une plainte, que celui-ci a transmise le
3 juillet suivant à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral en
concluant à son rejet (act. 2 et 2.3).


F.
Par écriture du 5 août 2014, A. a maintenu ses conclusions (act. 7).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss DPA ainsi que les actes
et omissions qui s'y rapportent peuvent faire l'objet d'une plainte devant la
Cour de céans (art. 26 al. 1 DPA, en lien avec l'art. 37 al. 2 let. b de la loi
fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
[LOAP; RS 173.71]). Si la décision contestée émane du directeur de
l'administration, la plainte est directement adressée à la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral. Dans les autres cas, elle est adressée à ce
directeur qui la transmet à la Cour, avec ses observations, s'il n'entend pas
y donner suite (art. 26 DPA). Dans les deux cas, la plainte doit être
transmise dans les trois jours (art. 26 al. 3 et 28 al. 3 DPA).

1.2
A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête
qu’il attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un

- 4 -


intérêt digne de protection à ce qu’il y ait une annulation ou modification
(art. 28 al. 1 DPA).

1.3
En l'espèce, le directeur de l'AFC a rejeté la demande du plaignant visant à
la levée partielle d'un séquestre prononcé, en application de l'art. 46 DPA,
sur des comptes dont celui-ci est le titulaire. En tant que tel, l'intéressé est
légitimé à se plaindre de ce refus devant la Cour de céans (arrêt du
Tribunal fédéral 1B_94/2012 du 2 avril 2012, consid. 2.1 in fine; décision du
Tribunal pénal fédéral BB.2011.10-11 du 18 mai 2011, consid. 1.5 et les
références citées).

1.4
Pour le surplus, la saisine de la Cour des plaintes intervient dans le respect
des modalités et délais prévus par l'art. 26 DPA. La plainte est donc
recevable.


2.

2.1
Le litige porte sur le refus de lever, à hauteur de CHF 33'505.35, le
séquestre ordonné par l'intimée le 27 novembre 2013.

2.2
Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre les objets pouvant servir de
pièces à conviction (art. 46 al. 1 let. a DPA). Il en fait de même avec les
objets ou valeurs qui seront vraisemblablement confisqués (art. 46 al. 1
let. b DPA). A cet égard, et à teneur des art. 46 al. 2 DPA et 70 al. 1 CP,
applicable par renvoi de l'art. 2 DPA, peuvent être séquestrées à titre
conservatoire les valeurs qui sont le produit ou l'instrument d'une infraction,
de même que celles qui, le cas échéant, devront servir à garantir le
paiement d'une créance compensatrice. Dans tous les cas, le séquestre
constitue une mesure procédurale provisoire, respectivement conservatoire
(ATF 120 IV 365 consid. 1c; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale
suisse, 3e éd. 2011, no 1388). Selon la jurisprudence constante de la Cour
des plaintes, l’existence d’un soupçon "suffisant" ou "fondé" ("hin-
reichender" ou "begründeter" Verdacht) – par opposition au "grave"
soupçon ("dringender" Verdacht) – ne suppose pas que les preuves et
indices en présence parlent en faveur d’une probabilité élevée ou
importante de condamnation (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.112
du 28 juillet 2011, consid. 4.1). Le premier type de soupçon précité se
distingue du second quant à la force probante des éléments de preuve
recueillis et quant à l’exigence de concrétisation de l’état de fait (arrêts du
Tribunal pénal fédéral BV.2011.1 du 29 mars 2011, consid. 2 et
BV.2009.16 du 14 juillet 2009, consid. 2.2). Pareille constatation ne change
rien au fait qu’un tel soupçon doit se renforcer au cours de l’enquête.

- 5 -


Contrairement au juge du fond, la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral n’a pas à examiner les questions de fait et de droit de manière
définitive (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.11 du 14 juin 2005,
consid. 2 et références citées; ATF 124 IV 313 consid. 4; arrêt du Tribunal
fédéral 8G.12/2003 du 22 avril 2003, consid. 5). Par ailleurs, et à l’instar de
toute autre mesure de contrainte, le séquestre doit également être justifié
par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (arrêt du
Tribunal pénal fédéral BV.2013.27 à 30/32 à 38 du 3 juillet 2014,
consid. 2.1 et les références citées).


3.

3.1
Le directeur de l'AFC a estimé dans ses observations du 3 juillet 2014 que
la levée partielle du séquestre requise ne se justifiait pas. Selon lui, le
plaignant dispose d'éléments de fortune non séquestrés (en particulier des
relations bancaires à l'étranger et des actions dans une société
immobilière, correspondant à un appartement à Z.), respectivement de
revenus, suffisants (eu égard sur ce dernier point aux montants déclarés
les années précédentes aux titres de salaire et d'honoraires) pour
s'acquitter du montant réclamé par les autorités genevoises. Certains
immeubles séquestrés seraient en outre inoccupés et, partant, susceptibles
d'être mis en location, étant précisé que si le plaignant décidait d'en tirer
des revenus, ceux-ci ne seraient pas séquestrés.

3.2
Le plaignant dénonce une violation de l'interdiction de l'arbitraire, du
principe de la proportionnalité et de son immunité diplomatique (act. 1,
p. 3). Les séquestres en cause l'empêcheraient de verser la somme due
aux autorités genevoises, lesquelles auraient engagé à son encontre des
poursuites devant aboutir à des saisies, démarche susceptible de porter
atteinte à son image. La valeur totale des biens séquestrés (comptes
bancaires et biens immobiliers) serait en outre largement supérieure à celle
pouvant faire l'objet d'un rappel d'impôt, de sorte que rien ne s'opposerait à
la levée partielle du séquestre demandée – argument qu'il aurait fait valoir
dans le cadre de son recours au Tribunal fédéral (v. let. C.), ce qui
justifierait que la Cour de céans renonce à statuer sur la présente cause
jusqu'à ce que la Haute Cour se soit prononcée sur celui-ci. Enfin, il n'y
aurait contre lui aucun soupçon fondé de grave infraction fiscale.



- 6 -


4.

4.1
Les griefs du plaignant relatifs à son immunité diplomatique, à la valeur
excessive des biens séquestrés au regard des montants qu'il est
susceptible de devoir verser à l'intimée, ainsi qu'à l'absence de soupçons
suffisants, ont déjà été formés par l'intéressé devant la Cour de céans dans
le cadre des procédures afférentes au séquestre litigieux dont celle-ci a été
précédemment saisie (v. let. C. et D.). Cette dernière y a répondu en
substance qu'en tant que membre du personnel de la mission permanente
du pays Y. auprès de l'ONU à Genève, le plaignant n'était au bénéfice que
d'une immunité "fonctionnelle" qui ne le protégeait pas contre des
poursuites diligentées par l'AFC dans un cadre purement privé (décision
BV.2014.3 du 16 juillet 2014, considérant 3.2), que les économies d'impôt
réalisées dans le contexte des faits reprochés étaient estimées à CHF 20
mios, sans les intérêts – lesquels pouvaient s'élever à plusieurs millions de
francs au vu des sommes en jeu et du temps écoulé –, et que dès lors la
valeur totale séquestrée, soit environ CHF 25 mios, apparaissait adéquate
(ibidem, consid. 2.2.2), respectivement que l'AFC avait fourni des
explications détaillées et documentées à l'appui des soupçons allégués
(ibidem). Etant donné que le plaignant se limite à réitérer les griefs en
question sans aucunement les développer, il suffit pour les rejeter de
renvoyer à ces considérations.

4.2
Reste à examiner l'argumentation selon laquelle le plaignant se trouverait,
en raison du séquestre litigieux, dans l'impossibilité de s'acquitter de la
créance fiscale de CHF 33'505.35 élevée à son encontre par les autorités
genevoises.

4.2.1 Le plaignant ne conteste pas détenir les actions non séquestrées d'une
société immobilière, correspondant à un appartement à Z., auxquelles
l'AFC s'est référée dans ses observations (v. supra consid. 3.1). Il ne
soutient en outre pas – à raison, tant cela paraît totalement
invraisemblable – que la valeur de celles-ci serait inférieure au montant
qui lui est réclamé par les autorités genevoises. Le seul argument
invoqué sur ce point consiste à affirmer qu'on ne saurait exiger du
plaignant qu'il aliène ces titres pour s'acquitter de la dette fiscale en
cause. Or, on cherche vainement un principe juridique susceptible de
justifier une telle assertion. On ne voit au surplus pas – et le plaignant ne
le précise pas – ce qui l'empêcherait de mettre en gage lesdites actions
afin de se procurer les CHF 33'505.35 litigieux et, partant, de s'épargner
les désagréments qu'il allègue en lien avec la mise en œuvre de
poursuites devant aboutir à des saisies.


- 7 -


4.2.2 On relèvera par surabondance que d'après le site internet du plaignant
(http:/A.fr), ce dernier est actif dans la presse, la finance, le luxe, l'industrie
[…] et l'immobilier (en France, par le biais d'une société cotée en bourse, et
en Suisse). Dans ces conditions, il ne se conçoit guère que l'intéressé ne
dispose pas de revenus suffisants pour faire face en tout temps à une
dépense d'une trentaine de milliers de francs. A cela s'ajoute que d'après
l'article de l'encyclopédie en ligne Wikipedia consacré au plaignant (https:
B.), auquel celui-ci renvoie sur son propre site internet précité, sa fortune
était estimée en 2013 à 70 mios d'Euro, tandis que le magazine
économique C. indiquait en août 2014 que l'intéressé se trouvait "à la tête
d'un capital estimé entre 100 et 200 millions de francs" (http://D.). Dès lors,
quand bien même il sied d'apprécier ces chiffres avec une certaine
circonspection, on peine à croire que le patrimoine du plaignant n'excède
pas, dans une mesure suffisante pour permettre le paiement de la somme
litigieuse, les 25 mios de francs environ (v. supra consid. 4.1) que
représentent les avoirs séquestrés. A noter que l'intéressé – qui décerne
chaque année un prix littéraire et précise sur son site internet que celui-ci
est "le mieux doté pour le vainqueur"– ne dément pas être titulaire de
plusieurs relations bancaires à l'étranger mais se contente d'affirmer que,
l'AFC n'étant pas en mesure de prouver une telle allégation, cette dernière
ne doit pas être prise en considération dans le cadre du présent litige.

4.3
Finalement, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur la présente cause
jusqu'à droit connu dans la procédure initiée par la demande du plaignant
et de son épouse tendant à la levée complète du séquestre frappant leurs
avoirs bancaires et biens immobiliers, étant précisé qu'une éventuelle
admission par le Tribunal fédéral du recours dont il a été saisi (v. let. C.)
rendrait le présent litige sans objet.


5.
Sur le vu de ce qui précède, la plainte est rejetée.


6.
Le plaignant, qui succombe, supportera un émolument fixé (sur la base de
l'art. 73 LOAP, applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA et des art. 5 et 8
du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale;
RS 173.713.162) à CHF 1'500.-- et réputé couvert par l'avance de frais
acquittée.




- 8 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La plainte est rejetée.

2.
Un émolument de CHF 1'500.--, réputé couvert par l'avance de frais acquit-
tée, est mis à la charge du plaignant.


Bellinzone, le 12 décembre 2014

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:

Le greffier:











Distribution

-
Me Alexandre Faltin
-
Administration fédérale des contributions



Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).