bstger · RR.2021.294 · 2022-06-23 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Nouvelle-Zélande; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 23 juin 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A., représenté par Me Jean-Marc Carnicé, avocat,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2021.294




- 2 -


Faits:

A.
Le 4 juin 2020, les autorités néozélandaises ont adressé à l’Office fédéral de
la Justice (ci-après: OFJ) une demande d’entraide dans le cadre d’une
procédure de confiscation indépendante visant B. (act. 1.6).

Le 29 mars 2019, USD 11,85 mios ont été transférés sur un compte ouvert
auprès de la banque C. La titulaire du compte est B., épouse de D., ancien
cadre de la société pétrolière vénézuélienne Petrobras. D. fait actuellement
l’objet d’une procédure pénale aux Etats-Unis pour des faits de corruption et
de blanchiment. Les explications données lors de l’ouverture du compte en
Nouvelle-Zélande quant à l’origine des fonds sont considérées comme étant
soit fausses, soit vraisemblablement contraires à la vérité. Ainsi, B. aurait
prétendu être séparée de D. depuis plus de trois ans alors qu’en réalité, elle
ferait ménage commun avec lui. De plus, elle aurait prétendument fait sa
fortune dans le cadre de son activité d’architecte, avant son mariage, lequel
a été contracté en 2007 alors qu’elle avait 29 ans. Par ailleurs, elle
disposerait de nombreuse autres valeurs ailleurs dans le monde ce qui rend
son niveau de fortune incompatible avec la source déclarée de ses revenus
(act. 1.6).

Le 3 juin 2021, la Nouvelle-Zélande a déposé une demande d’entraide
complémentaire dont il ressort que les fonds dont elle souhaite obtenir la
confiscation proviennent d’une relation de la société E. ouverte auprès de la
la banque F. aux Bahamas. Selon les autorités requérantes, A., avocat, et /
ou l’étude d’avocats G. auraient assumé, pour cette société, des mandats de
représentation et de domiciliation, notamment dans les relations avec la
banque. Les autorités requérantes demandaient la production de documents
bancaires et de pièces en possession de l’étude G. en relation avec la
société E. (act. 1.7).


B.
Par décision du 26 juin 2020, l’OFJ a délégué l’exécution de la demande
d’entraide au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), lequel
est entré en matière par décision du 1er juillet 2020 (act. 1.2).


C.
Le 10 juin 2021, le MPC a requis de A. qu’il lui remette des documents
commerciaux et sociaux en sa possession relatifs à la société E. ainsi qu’un
rapport écrit portant sur l’historique des relations d’affaire développées avec
les personnes précitées (act. 1.3). Lesdits documents ont été déposés les
24 et 30 juin 2021.


- 3 -


D.
Sous la plume de son mandataire, A. a fait savoir au MPC le 16 août 2021
qu’il refusait la transmission simplifiée des documents (act. 1.13).


E.
Par décision de clôture du 14 novembre 2021, l’OFJ a admis la demande
d’entraide et son complément et a ordonné la remise aux autorités
requérantes de classeurs d’archive numérotés de 1 à 6 ainsi que du rapport
écrit du 30 juin 2021, tout en réservant le principe de la spécialité (act. 1.1).


F.
Par acte du 15 décembre 2021, A. défère ce prononcé devant la Cour des
plaintes (act. 1). Il conclut:
« En la forme
1.
Déclarer recevable le présent recours.
Au fond
Principalement
2.
Admettre le présent recours.
3. Annuler la décision d’entrée en matière sur demande d’entraide judiciaire du
Ministère public de la Confédération du 1er juillet 2020.
4. Annuler la décision d’obligation de dépôt et saisie provisoire en matière
d’entraide judiciaire du 10 juin 2021.
5. Annuler la décision de clôture rendue par le Ministère public de la
Confédération le 15 novembre 2021.
6. Dire que la Demande d’entraide des autorités néozélandaises du 4 juin 2020
ainsi que la Demande d’entraide complémentaire du 3 juin 2021 sont
irrecevables;
7. Refuser la transmission de quelque documentation que ce soit aux autorités
néozélandaises;
8. Dire qu’il ne sera pas perçu d’émolument judiciaire et laisser les frais de la
procédure de recours à la charge de la Confédération.
9. Allouer au Recourant une juste indemnité à titre de participation aux frais
d’avocats dans le cadre de la procédure de recours.
10. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions.

Subsidiairement
Principalement
11. Admettre le présent recours.
12. Inviter le Ministère public de la Confédération à exiger des autorités

- 4 -


néozélandaises une attestation de licéité s’agissant des mesures requises au
sens de l’art. 76 EIMP.
13. Inviter le Ministère public de la Confédération à interpeller l’Autorité
requérante s’agissant de l’existence d’un empêchement de procéder ou de
toute poursuite de la procédure à l’origine de l’entraide après le 10 septembre
2021.
Cela fait
14. Autoriser le Recourant à compléter ses déterminations une fois les
éclaircissements obtenus de la part de l’autorité requérante.
15. Annuler la décision d’entrée en matière sur demande d’entraide judiciaire du
Ministère public de la Confédération du 1er juillet 2020.
16. Annuler la décision d’obligation de dépôt et saisie provisoire en matière
d’entraide judiciaire du 10 juin 2021.
17. Annuler la décision de clôture rendue par le Ministère public de la
Confédération le 15 novembre 2021.
18. Refuser la transmission de quelque documentation que ce soit aux autorités
néozélandaises.
19. Dire qu’il ne sera pas perçu d’émolument judiciaire et laisser les frais de la
procédure de recours à la charge de la Confédération.
20. Allouer au Recourant une juste indemnité à titre de participation aux frais
d’avocats dans le cadre de la procédure de recours.
21. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions.
En tout état
22. Modifier le chiffre 3 du Dispositif de la Décision de clôture du 15 novembre
2021 comme suit: « L’utilisation des moyens de preuve et informations remis
à l’autorisé requérante est soumises au respect du principe de spécialité. En
outre, il est fait interdiction à l’autorité requérante de transmettre de manière
formelle ou informelle les moyens de preuve et informations remis à quelque
autre Etat que ce soit, en particulier aux Etats-Unis d’Amérique ».
23. Interdire toute transmission par les autorités néozélandaises de toute
documentation obtenue en vertu de l’entraide aux autorités des Etats-Unis
d’Amérique ou à tout Etat tiers en application du principe de spécialité. »


G.
Invités à répondre, le MPC conclut le 14 janvier 2022 au rejet du recours
sous suite de frais (act. 7); l’OFJ en fait de même le 19 janvier 2022 (act. 9).


H.
Le 10 février 2022, le recourant renonce à répliquer et persiste intégralement
dans ses conclusions (act. 16).

- 5 -


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




La Cour considère en droit:

1.

1.1
L’entraide entre la Nouvelle-Zélande et la Confédération suisse est régie en
l’espèce, vu les reproches de blanchiment d’argent objet de la demande
d’entraide, par les art. 43 ss et, en particulier, par l’art. 46, par renvoi des
art. 14 et 23, de la Convention des Nations Unies contre la corruption,
conclue le 31 octobre 2003, entrée en vigueur pour la Nouvelle Zélande le
31 décembre 2015 et pour la Suisse le 24 octobre 2009 (UNCAC; RS
0.311.56). Le droit interne, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en
matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance
d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11), reste applicable aux
questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions
conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355
consid. 1 et la jurisprudence citée) ou lorsqu'il permet l’octroi de l’entraide à
des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123
consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L'application de la norme la plus favorable
(principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits
fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).
1.2
La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre
les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la
clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes
(art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).
Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP;
GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, no 43 ad art. 25 EIMP). Elle
statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Elle peut, le cas
échéant, porter son examen sur des points autres que ceux soulevés dans
le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 13 septembre
2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5).
1.3
Interjeté le 15 décembre 2021, contre une décision datée du 15 novembre
2021, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).
1.4
A teneur de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir quiconque est
personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un
intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

- 6 -


1.4.1 En vertu de l'art. 9a let. b OEIMP, la personne – physique ou morale – qui
doit se soumettre personnellement à une perquisition ou à un séquestre
d'objets ou de valeurs a la qualité pour recourir. Cette disposition se rattache
ainsi à la possession immédiate (pouvoir de disposition de fait),
respectivement lorsque l’intéressé est directement touché par les mesures
de contrainte. Il peut notamment s'agir du propriétaire ou du locataire des
locaux perquisitionnés (v. not. arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2021.162 du 8 septembre 2021 consid. 2.1.1; RR.2021.31 du 27 octobre
2021 consid. 3.2).
1.4.2 En l'occurrence, les informations et documents dont la transmission est
envisagée ont été remis par le recourant suite à un ordre de dépôt équivalent
à une perquisition. Il dispose partant incontestablement de la qualité pour
recourir.
1.5
Le recours est ainsi recevable et il y a lieu d’entrer en matière, sous réserve
des considérants qui suivent, notamment les consid. 2 et 3.1.3.


2.
Le recourant dénonce le fait que la demande d’entraide complémentaire
requiert que les informations reçues puissent être partagées de manière
informelle avec les autorités américaines. Ce faisant, il invoque une violation
du principe de la spécialité.
2.1
L'art. 67 EIMP (règle de la spécialité) dispose que les renseignements et les
documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'Etat requérant, ni
être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de
preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle
l'entraide est exclue (al. 1). Toute autre utilisation est subordonnée à
l'approbation de l'office fédéral. Cette approbation n'est pas nécessaire
lorsque (al. 2): les faits à l'origine de la demande constituent une autre
infraction pour laquelle l'entraide est susceptible d'être accordée (let. a), ou
la procédure pénale étrangère est dirigée contre d'autres personnes ayant
participé à la commission de l'infraction (let. b).
2.2
Les parties à la procédure ouverte dans l'Etat requérant peuvent invoquer
devant les tribunaux de celui-ci le grief de la violation du principe de la
spécialité, tel que réservé par l'Etat requis. En revanche, elles ne peuvent
user des voies de droit en Suisse comme Etat requis pour se plaindre d'une
éventuelle violation du principe de la spécialité par les autorités de l'Etat
requérant ou d'un autre Etat (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire
internationale en matière pénale, 5ème éd. 2019, n° 728 et les références
citées). En outre, une partie ne peut se prévaloir du principe de la spécialité
que pour la défense de ses intérêts propres, à l’exclusion de ceux de tiers

- 7 -


(ZIMMERMANN, op. cit., no 727 et références citées).
2.3
En l’espèce, le recourant ne précise pas en quoi une violation du principe de
la spécialité pourrait porter atteinte à ses intérêts. Par ailleurs, il n’est en tout
état de cause pas habilité à agir au nom de sa cliente à ce sujet. Enfin, ainsi
que le relève l’OFJ, dans la décision entreprise, le MPC a non seulement
réservé le principe de la spécialité mais a également rappelé que l’accord de
l’OFJ devra être obtenu pour la transmission des moyens de preuves et
renseignements à un Etat tiers.
2.4
Il s’ensuit que sur ce point le recours est irrecevable.


3.
Le recourant fait valoir ensuite que la remise des documents requis se heurte
à l’art. 5 al. 1 let a ch. 1 EIMP dans le sens où selon lui, la procédure
néozélandaise se fonde sur une procédure indépendante de confiscation se
basant sur un « restreint of property order » dont la validité avait été
prolongée jusqu’au 10 septembre 2021. Il retient dès lors que depuis cette
date, la procédure indépendante de confiscation est éteinte dans l’Etat
requérant rendant la requête irrecevable (infra consid. 3.1). Il estime
également que la Suisse aurait à tout le moins dû interpeller les autorités
requérantes à ce sujet. Par ailleurs, il conteste la thèse du MPC selon
laquelle, aussi longtemps qu’une demande d’entraide n’est pas retirée par
l’Etat requérant elle reste valable, et ce, même si les délais internes sont
dépassés. Il soutient en effet qu’une telle règle ne pourrait s’appliquer que
lorsque la demande d’entraide est valable. Or, il est d’avis que tel n’est en
l’occurrence pas le cas dès lors que l’attestation de licéité requise en
application de l’art. 76 let. c EIMP fait ici défaut (infra consid. 3.2).
3.1

3.1.1 L’art. 5 al. 1 let. a ch. 1 EIMP dispose que la demande est irrecevable, si, en
Suisse ou dans l’Etat où l’infraction a été commise, le juge a prononcé,
statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu. Tel est notamment le cas
lorsque la procédure pénale a pris fin par le prononcé d'un jugement définitif
entré en force (cf. ATF 113 Ib 157 consid. 5a in fine p. 166). Selon la
jurisprudence, à défaut d'un retrait formel de la demande, d'un jugement ou
d'une décision mettant définitivement fin à l'action pénale et susceptible de
conduire à l'application de l'art. 5 al. 1 let. a EIMP, l'autorité suisse reste
tenue d'exécuter la demande dont elle est saisie (arrêts du Tribunal fédéral
1C_284/2011 du 18 juillet 2011 consid. 1 et références; 1A.218/2003 du
17 décembre 2003 consid. 3.5 in fine; 1A.267/1999 du 7 janvier 2000; arrêts
du Tribunal pénal fédéral RR.2012.181-184 du 12 février 2013 consid. 6;
RR.2012.138 du 1er février 2013 consid. 3.3 et références), et ce, quand bien
même les délais prévus par le droit interne auraient été dépassés (arrêt du

- 8 -


Tribunal pénal fédéral RR.2010.295 du 15 décembre 2011 consid. 6) .
3.1.2 Le recourant ne peut être suivi. Certes, il est fait mention dans la demande
d’entraide et dans son complément, d’une procédure de gel des avoirs de B.
qui devait aboutir à une demande de confiscation par le directeur de la police
au plus tard le 10 septembre 2021 (act. 1.7, demande complémentaire no 8).
Cependant, ainsi que le relève le MPC, il s’agit là d’un délai interne dont
l’écoulement ne saurait pour autant rendre caduque la procédure d’entraide.
Par ailleurs, rien ne permet de considérer comme le fait le recourant qu’au-
delà de cette date, la procédure néozélandaise serait éteinte. Il ne fournit du
reste aucun élément concret pouvant en attester. En outre, il apparaît au
contraire qu’en sus de ladite procédure de confiscation, B. fait également
l’objet d’une procédure pénale pour blanchiment (act. 1.7 lettre du 3 juin
2021). Aucun élément au dossier n’établit que dans cette dernière
procédure, la recourante aurait été définitivement acquittée ou condamnée.
Les autorités requérantes ont au contraire spécifié que leur demande
d’entraide ne concernait pas des poursuites dans une affaire où la personne
aurait été condamnée, acquittée ou graciée en Nouvelle-Zélande (act. 1.7
no 43.4). Dès lors, rien ne permet de douter qu’une procédure pénale valable
est en cours dans l’Etat requérant.
3.1.3 Il faut noter en outre que la règle « ne bis in idem » n'est invocable que par
la personne poursuivie dans l'Etat requérant, à l'exclusion des tiers visés par
des mesures d'entraide (ZIMMERMANN, op. cit., n° 663 p. 676 et références
citées). Dès lors, seule la personne potentiellement touchée par une possible
violation du principe «ne bis in idem», a qualité pour soulever ce grief (ATF
130 II 217 consid. 8.1. p. 227 et les arrêts cités). Tel n'est pas le cas du
recourant qui n’est pas lui-même concrètement exposé aux poursuites
pénales dans l'Etat requérant. Cela scelle le sort de ce grief qui doit donc
être déclaré irrecevable.
3.2
Le recourant se plaint également du fait que les autorités requérantes
n’auraient pas démontré concrètement qu’elles seraient en droit de requérir
la saisie des documents demandés.
3.2.1 Aux termes de l'art. 76 let. c EIMP, en sus des indications et documents
prévus à l'art. 28 EIMP, il convient de joindre, lorsqu'il s'agit
d'une demande d'entraide portant sur des fouilles, des perquisitions, la
saisie et la remise d'objets une attestation de leur licéité dans l'Etat
requérant. Il faut en effet éviter que celui-ci puisse obtenir de la Suisse, par
le moyen de la coopération internationale, des mesures de contrainte qu'il
ne pourrait pas imposer lui-même sur son propre territoire (ATF 123 II 161
consid. 3b p. 166; 118 Ib 457 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral
1A.49-54/2002 du 23 avril 2003 consid. 5; arrêt du Tribunal pénal fédéral

- 9 -


RR.2018.241 du 12 novembre 2019 consid. 3.3). Une telle attestation n'est
toutefois exigée qu'en cas de doute sur la licéité de la mesure dans l'Etat
requérant, notamment en cas de doutes sur la compétence de l'autorité
requérante pour ordonner les mesures requises. (ATF 123 II 161 consid. 3b;
v. not. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.186 du 16 octobre 2020
consid. 3).
3.2.2 En l’occurrence, au vu des explications fournies par l'autorité requérante tant
dans la demande d’entraide que dans son complément, en particulier au
regard de leurs annexes A respectives, il est permis d'écarter d'emblée tout
doute quant à une éventuelle incompétence des autorités requérantes. Au
surplus, il convient de se référer à ce qui précède (supra consid. 3.1) pour
rappeler que la demande d’entraide et son complément ne sont pas
entachés d’invalidité. Enfin, rien au dossier ne permet de croire que la
procédure étrangère présente des irrégularités au sens de l’art. 2 EIMP ou
que les procédures prévues en Nouvelle-Zélande en cas de séquestre de
documentation n’auraient en l’occurrence pas été respectées (v. arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2020.186 précité, ibidem). Mal fondé, ce grief est
écarté.
3.3

3.3.1 Le recourant se prévaut encore du fait qu’en vertu de sa qualité d’avocat, on
ne saurait considérer comme le fait le MPC que la mesure ordonnée – soit
l’ordre de dépôt auquel il a dû se soumettre – constitue une mesure usuelle.
Il argue dès lors qu’en ne requérant pas l’attestation de licéité, au sens de
l’art. 76 let. c EIMP, le MPC a commis un abus de son pouvoir d’appréciation.
3.3.2 Ce faisant, le recourant feint d’ignorer cependant qu’à teneur même du
rapport qu’il a établi, il est patent que pour B. et la société de cette dernière,
mises en cause dans l’enquête néozélandaise, il a déployé une activité de
fiduciaire et non celle typique de l’avocat (act. 1.4). Or, de jurisprudence
constante, seule l’activité professionnelle spécifique de l’avocat bénéficie
d’une protection particulière (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.138 du
18 décembre 2019 consid. 4.2). Dans la mesure où le recourant ne saurait
s’en prévaloir en l’espèce, on cherche en vain pour quelle raison le MPC
aurait commis ici un abus de son pouvoir d’appréciation en ne demandant
pas d’attestation de licéité aux autorités requérantes. Cela scelle le sort de
ce grief qui est rejeté.


4.
Le recourant se plaint également d’une atteinte au principe de la
proportionnalité. Il soutient que la demande complémentaire est une
« fishing expedition ». Il relève en particulier que les commissions rogatoires
visent à éclaircir les circonstances autour d’un transfert de fonds daté du

- 10 -


29 mars 2019 sur un compte ouvert auprès d’une banque néozélandaise.
Or, alors que le compte de la société E. a été clôturé le 24 juin 2015, soit 5
ans avant le transfert incriminé, les autorités requérantes en ont demandé
toute la documentation et notamment toute correspondance qu’il a pu avoir
avec la société E. et ce, dès l’ouverture du compte sans que la date ne soit
spécifiée. Ainsi, les documents se rapportent à une période allant de 2011 à
2015 soit à une époque de loin antérieure aux faits reprochés. Enfin, la
demande complémentaire ne limite pas dans le temps la documentation
qu’elle requiert.
4.1

4.1.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la
proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir
si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la
procédure pénale est en principe laissé à l'appréciation des autorités de
poursuite de l'État requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal
fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la
proportionnalité interdit à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui
sont adressées et d'accorder à l'État requérant plus qu'il n'a demandé. Cela
n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut
raisonnablement lui donner; l'autorité d'exécution devant faire preuve
d'activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas
échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les
conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet
ainsi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82
consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent
aussi être transmis des renseignements et des documents qui ne sont pas
mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du
28 avril 2010 consid. 5.1).
4.1.2 L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'« utilité
potentielle » qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la
proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 122 II 367
consid. 2c et les réf. citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, il doit être
possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe de
faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou
postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral
1A.212/2001 précité consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses
sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités
étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure
présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger, étant

- 11 -


rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge,
mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal
fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et réf. citées;
RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C'est
donc, le propre de l'entraide, de favoriser la découverte de faits,
d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de
poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement
d'aider l'État requérant à prouver des faits déjà révélés par l'enquête qu'il
conduit, mais aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour
l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité qui justifie de communiquer
tous les éléments qu'elle a réunis, qui sont propres à servir l'enquête
étrangère ou qui peuvent permettre d'éclairer les rouages du mécanisme
délictueux poursuivi dans l'État requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et réf. citées; ZIMMERMANN,
op. cit., n. 723, p. 798 ss).
4.1.3 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence
au soupçon exposé dans la demande d'entraide. Il doit exister un lien de
connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale
menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la
remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006
du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).
4.1.4 Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de fonds d'origine
délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les
transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais
des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement
étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire
découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les
agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres
actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du
26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2;
1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005
consid. 6.2).
4.1.5 L'octroi de l'entraide n'implique pas que la personne soumise à une mesure
de contrainte dans l'Etat requis soit elle-même accusée. Dans ce domaine,
les mesures de contrainte ne sont en effet pas réservées aux seules
personnes poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui
détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant
un lien objectif avec les faits sous enquête dans l'Etat requérant (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal

- 12 -


pénal fédéral RR.2019.174-175 du 27 décembre 2019 consid. 3.2).
4.2

4.2.1 En l’espèce, il ressort de la demande d’entraide que le 29 mars 2019,
USD 11,85 mios ont été transférés sur un compte sis en Nouvelle-Zélande
(no 1)
depuis
un
compte
ouvert
auprès
de
la
banque
H.
aux Bahamas (no 2). Ce dernier avait préalablement été alimenté à partir
d’un portefeuille d’investissement détenu par la société E. auprès de la
banque F. aux Bahamas (no 3). La société E. est un fournisseur de services
financiers au Panama qui semblerait avoir été engagée pour gérer des fonds
au nom de B. Les autorités requérantes estiment que le compte de ce
portefeuille d’investissement était la propriété effective de B.; elles précisent
à ce sujet que le 10 septembre 2012, un virement de USD 40'000.-- a été
effectué sur un compte de B. ouvert aux Etats-Unis à la banque I. Le dernier
virement de ce compte qui en a ramené le solde à zéro a été effectué le
24 juin 2015 et se montait à USD 342’806,55; il a été versé à B. Et enfin,
entre mai 2011 et janvier 2015, plusieurs transferts ont été effectués à la
société J. Ltd basée aux Iles Vierges britanniques et dont la société E. est la
secrétaire et la directrice. Les virements en question auraient été effectués
par B. afin de payer la société E. pour la gestion de son compte. En ce qui
concerne le compte no 3, la majeure partie de ce portefeuille était constituée
de titres d’une valeur approximative de USD 9 mios, lesquels ont été
transférés sur le compte à la banque H. (no 2). Les parts en espèces (USD
et EUR) du portefeuille ont été versées par le biais de virements
internationaux sur ce même compte à la banque H. (no 2). En particulier, les
relevés bancaires de ce compte à la banque H. font état de trois virements
internationaux: le premier est intervenu le 6 mai 2015 pour un total de
EUR 134'819,39 à partir du compte de la société E. avec l’intitulé « … » avec
pour référence « … ». Le même jour, un virement de USD 1,33 mios a
également été effectué à partir du compte de la société E. avec pour intitulé
« … » et comme référence: « … ». Enfin, le 29 mai 2015, le compte à la
banque H. a reçu un montant de USD 1'165'017,19 du compte de la société
E. avec comme intitulé « … » et comme référence « … ». Le compte de la
société E. a été fermé le 24 juin 2015 (act. 1.6 annexe C). Or, les autorités
requérantes pensent que les USD 11,85 mios précités sont en tout ou partie
le produit direct ou indirect des délits commis par D., ex-époux de B.,
poursuivi aux Etats-Unis pour corruption et blanchiment d’argent. Cette
dernière pourrait donc avoir illégalement bénéficié de l’activité criminelle de
son mari.
4.2.2 Contrairement à ce que soutient le recourant, ces éléments suffisent pour
transmettre les documents contestés aux autorités étrangères. Dès lors que
les mesures requises visent à identifier la source des USD 11,85 mios
suspectés d’être origine illicite, il est patent que des relevés du compte qui a

- 13 -


alimenté la relation bancaire à l’origine du virement incriminé sont d’intérêt
pour les autorités requérantes afin de reconstituer au mieux non seulement
le cheminement des fonds, mais également les liens avec B. Il ne peut en
aucun cas être question ici de « fishing expedition » ainsi que le soutient le
recourant. Le fait que les documents en question remontent jusqu’à 8 ans
avant le transfert sous enquête n’empêche en rien leur remise. D’abord, ils
concernent
indubitablement
les
sociétés
et
personnes
qui
sont
expressément citées dans la demande d’entraide et son complément.
Ensuite, dans le cas d’infraction telle que le blanchiment comme en l’espèce,
ainsi que soulevé dans le cadre des développements jurisprudentiels
précités, il est conforme au principe de l'« utilité potentielle » d'investiguer en
amont et en aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre
des documents antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués
(v. supra, consid. 4.1.2). Or, sur le vu de ce qui précède, notamment en
raison des paiements effectués en faveur de B. en 2012, force est de retenir
qu'il existe en l’occurrence un lien de connexité suffisant entre les faits
poursuivis par l'Etat requérant et les comptes bancaires ici mis en cause.
Dès lors les documents y relatifs sont propres à faire avancer l'enquête
néozélandaise.
4.3
Le grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité, respectivement
de celui de l'utilité potentielle, se révèle mal fondé et doit, ainsi, être rejeté.
4.4
Il s'ensuit que la remise à l'Etat requérant de la documentation bancaire
concernée est conforme au droit.


5.
Les considérations développées dans le cadre du présent arrêt conduisent
au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.


6.

6.1
Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments
de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui
succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b
LOAP).
6.2
Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). En tant que partie
qui succombe dans la présente procédure, le recourant supportera les frais
du présent arrêt, ascendant à CHF 5’000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8
al. 3 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du

- 14 -


31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), lesquels sont
entièrement couverts par l’avance de frais déjà acquittée. La caisse du
Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le solde par CHF 1'000.--.







- 15 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Un émolument de CHF 5'000.-- entièrement couvert par l’avance de frais
déjà versée est mis à la charge du recourant.

3.
La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le solde par
CHF 1'000.--.


Bellinzone, le 23 juin 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:





Distribution

-
Me Jean-Marc Carnicé, avocat
-
Ministère public de la Confédération
-
Office fédéral de la justice Unité, Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).