bstger · TPF 2018 115 · 2017-06-07 · fr

Verfahrensakten; abschliessende Liste der Zwangsmassnahmen; allgemeine Aufgaben der Verfahrensleitung

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2.3 La décision de refus d’octroi de la garantie de l’anonymat rendue par le 
MPC est par conséquent justifiée au regard de l’art. 149 CPP et de la 
jurisprudence en la matière. Il s’ensuit que mal fondé, le présent grief doit, 
en l’état actuel du dossier, être rejeté. 
 
3. Le recourant fait ensuite valoir que la décision entreprise violerait le 
principe de l’égalité de traitement, puisque la mesure de protection en cause 
avait été accordée à une autre partie plaignante dans le cadre de la même 
procédure pénale, soit celle menée à l’encontre de C. pour crimes de guerre. 
 
3.1 L’autorité commet une inégalité de traitement interdite lorsqu’elle traite 
de façon différente deux situations à tel point semblables qu’elles requièrent 
un traitement identique ou, à l’inverse, lorsqu’elle traite d’une façon 
identique des situations à tel point différentes qu’elles requièrent un 
traitement différent (art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]; ATF 138 I 225 consid. 3.6.1 et les 
références citées; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel 
suisse, Les droits fondamentaux, Vol. II, 3e éd. 2013, n. 1067). 
 
3.2 Il convient de relever que la situation du recourant n’est in casu pas 
comparable à celle de la partie plaignante 03. Il ressort en effet de la 
décision du 7 juin 2017 octroyant à cette dernière la garantie de l’anonymat, 
qu’elle participe à la procédure en tant que victime directe des 
comportements reprochés et dispose, partant, du statut de lésé au sens de 
l’art. 115 CPP. Quant au recourant, celui-ci a déposé une plainte pénale en 
tant que proche d’une victime de l’infraction poursuivie. L’incidence de 
l’anonymat de la partie plaignante 03 sur la conduite de l’instruction la 
concernant n’est ainsi pas semblable à celle analysée dans le cadre de 
l’enquête relative aux faits reprochés par le recourant (v. à ce propos, supra 
consid. 2.2 in fine). La Cour de céans relève en outre que contrairement au 
recourant, la partie plaignante 03 a fourni des informations concrètes quant 
aux personnes susceptibles de s’exposer à un danger sérieux et aux craintes 
d’un tel danger, informations sur lesquelles le MPC a pu fonder sa décision. 
 
3.3 Il découle de ce qui précède que le grief tiré de la violation de l’égalité 
de traitement n’est pas fondé et doit partant être rejeté. 
 
 
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18. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public de la Confédération et B. du 16 août 2018 (BB.2018.16) 


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Pièces du dossier; liste exhaustive des mesures de contrainte; tâches générales de 
la direction de la procédure 
 
Art. 62 al. 1, 197 al. 1 let. a CPP 
 
Si le ministère public transmet par erreur une partie des pièces du dossier 
d’une procédure pénale à un avocat, l’art. 62 CPP n’est pas une base légale 
suffisante pour qu’il puisse contraindre ce dernier à les détruire (consid. 2). 
 
Art. 62 Abs. 1, 197 Abs. 1 lit. a StPO 
 
Übermittelt die Staatsanwaltschaft einem Anwalt irrtümlicherweise Teile der 
Verfahrensakten, bildet Art. 62 StPO keine genügende gesetzliche Grundlage, 
um diesen zur Vernichtung dieser Akten anzuhalten (E. 2). 
 
Fascicolo processuale; elenco esaustivo delle misure coercitive; compiti generali 
della direzione del procedimento 
 
Art. 62 cpv. 1, 197 cpv. 1 lett. a CPP 
 
Se il pubblico ministero trasmette per errore una parte del fascicolo 
processuale ad un avvocato, l’art. 62 CPP non costituisce una sufficiente base 
legale per ordinarne a quest’ultimo la distruzione (consid. 2). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Dans le cadre d’une instruction menée contre B. par le Ministère public de 
la Confédération (MPC) pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité 
au sens des art. 264 let. b ss. CP en relation avec l’art. 3 des Conventions de 
Genève du 12 août 1949 (RS 0.518) et l’art. 4 du Protocole additionnel du 
8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la 
protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II; 
RS 0.518.522), le MPC a repris du canton de Vaud une procédure ouverte 
contre B. pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et faux dans les titres (art. 251 
ch. 1 CP) au préjudice des pouvoirs publics. Les pièces en question ont été 
versées dans une rubrique du dossier principal. Dans une décision du 
31 janvier 2018, le MPC a ordonné à Me A., représentant des parties 
plaignantes, de détruire la clé USB qui lui avait été préalablement remise et 
qui contenait toutes les pièces de la procédure vaudoise. Le 12 février 2018, 
Me A. a interjeté recours contre cette décision. 
 


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La Cour des plaintes a admis le recours et renvoyé la cause à l’autorité 
intimée pour nouvelle décision. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
2. Le recourant fait valoir comme unique argument qu’aucune base légale 
n’autorise le MPC à lui ordonner la destruction querellée. Le MPC invoque 
pour sa part l’art. 62 CPP et estime que sur cette base, il était en droit 
d’exiger du recourant qu’il détruise des pièces qui se sont trouvées en sa 
possession de manière injustifiée. 
 
2.1 La mesure prononcée à l’égard du recourant lui impose d’éliminer des 
pièces qui lui ont été remises par le MPC. Il s’agit donc d’une mesure de 
contrainte. L’art. 196 CPP spécifie à ce sujet que les mesures de contrainte 
sont des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux 
droits fondamentaux des personnes intéressées; elles servent à: mettre les 
preuves en sûreté (let. a); assurer la présence de certaines personnes durant 
la procédure (let. b) et garantir l’exécution de la décision finale (let. c). Elles 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi, c’est-à-dire par 
une disposition légale suffisamment claire et précise (art. 197 al. 1 let. a 
CPP; ATF 140 IV 28 consid. 3.3; WEBER, Commentaire bâlois, 2e éd. 2014, 
n. 4 ad art. 197 CPP). De la nécessité d’une base légale découle le caractère 
exhaustif de la liste des mesures de contrainte figurant dans le CPP 
(JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2013, n. 14006 et 
références citées; WEBER, ibidem; SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, 3e 
éd. 2018, n. 3 ad art. 197 CPP). 
 
2.2 Le CPP ne prévoit nulle part l’obligation imposée à une partie ou à son 
représentant de détruire des pièces du dossier lorsque celles-ci lui ont été 
remises par erreur par l’autorité d’enquête. Dans un tel cas, les possibilités 
qui s’offrent alors à l’autorité sont, selon la loi et si les conditions y 
relatives sont remplies, soit la perquisition (art. 241 ss. CPP) soit 
l’obligation de dépôt (art. 265 CPP), voire l’obligation de garder le secret 
(art. 73 CPP). 
 
2.3 In casu, le MPC prétend pouvoir se fonder sur l’art. 62 CPP pour 
légitimer la mesure entreprise. Sous le titre «tâches générales», cette 
disposition prévoit que «[l]a direction de la procédure ordonne les mesures 
nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure» (al. 1). 
Ainsi, il appartient au ministère public, lorsqu’il exerce la direction de la 
procédure, notamment de décider d’ouvrir ou non une instruction ou encore 


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d’ordonner les mesures de contrainte imposées par la situation (art. 198 al. 1 
CPP), à l’exception des plus graves pour lesquelles il devra se référer au 
tribunal des mesures de contrainte (BICHOVSKY, Commentaire romand, 
2011, n. 5 ad art. 62 CPP). Le magistrat instructeur doit faire et ordonner 
tout ce qui lui paraît nécessaire pour établir la vérité dans le cadre fixé par la 
loi (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n. 2 ad 
art. 62 CPP). Dès lors, s’il découle de cette disposition qu’il appartient 
effectivement au MPC d’organiser le bon déroulement de l’instruction, elle 
ne saurait cependant constituer une base légale suffisante pour permettre à 
l’autorité d’enquête d’ordonner une mesure de contrainte qui n’est pour sa 
part pas prévue par la loi. 
 
2.4 Il est vrai toutefois qu’en vertu du principe in maiore minus, une mesure 
alternative moins incisive que celle qui est prévue dans la loi doit parfois 
être ordonnée même en l’absence de base légale (JEANNERET/KUHN, op. 
cit., n. 14006 et références citées). Dans le cas d’espèce cependant, la 
mesure prononcée par le MPC ne peut être tenue pour moins incisive que 
les alternatives légales précitées qui s’offraient à lui étant donné qu’elle 
ordonne la destruction pure et simple des documents concernés (supra 
consid. 2.2). De surcroît, la mesure querellée ne permet en aucune manière 
de s’assurer qu’elle aura effectivement été suivie d’effet et donc d’atteindre 
le but poursuivi par l’autorité visant à ce qu’en l’occurrence le destinataire 
des pièces ne puisse plus en disposer. Si l’obligation de dépôt ou la 
perquisition ne permettent pas de garantir que le destinataire des actes 
auxquels il n’avait pas droit n’en n’a pas conservé de copies, elles 
présentent à tout le moins l’avantage de certifier que les pièces transmises 
erronément sont récupérées, respectivement retournées, dans leur 
intégralité. 
 
2.5 Compte tenu des éléments qui précèdent, le recours est admis. 
 
 
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19. Extrait du jugement de la Cour des affaires pénales dans la cause 
Ministère public de la Confédération et les parties plaignantes contre A. du 
21 août 2018 (SK.2018.25) 
 
Indemnisation du défenseur d’office; transfert du mandat 
 
Art. 135 CPP