bstger · RR.2009.199 · 2009-09-16 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP).

Arrêt du 16 septembre 2009
IIe Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Giorgio Bomio et Roy Garré,
le greffier David Glassey




Parties

La fiduciaire A. SA, représentée par Me Michel Val-
ticos, avocat,
recourante


contre





JUGE D'INSTRUCTION DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2009.199





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Faits:

A.
Début 2006, le Parquet de Paris a ouvert une enquête sur la base de divers
documents concernant les sociétés B., siège à Kourou (Guyane), C., siège
à Paris, D., siège à Luxembourg et E., siège à Bruxelles, administrées par
F. Outre des flux financiers suspects car apparemment dénués de toute
justification économique, certains documents révélaient que les sociétés D.
et E. avaient une activité d’intelligence économique. Les pièces concernées
portaient sur différentes «missions», identifiées par des noms de code, tels
«G.», «H.» et «I.». De même, chaque «source», chaque «cible» et chaque
intervenant étaient mentionnés sous un nom de code. Outre des missions
d’espionnage économique, l’un des objectifs principaux des sociétés D. et
E. était d’obtenir des informations sur l’évolution de la procédure judiciaire
relative à l’affaire dite «J.» ainsi que sur la procédure arbitrale et les procé-
dures judiciaires française et suisse relatives au contentieux des Frégates
de Taiwan. Selon l’autorité requérante, les missions de renseignements
des sociétés D. et E. consistaient à recruter des sources et à obtenir, en les
monnayant, des renseignements et des documents de procédure. Les do-
cuments saisis révélaient que ces missions avaient été commanditées en-
tre 2000 et 2004, par l’intermédiaire de la société K., à qui les sociétés D.
et E. ont adressées les factures y relatives. Les autorités françaises ont
toutefois des raisons de croire que le bénéficiaire final des informations ob-
tenues par les sociétés D. et E. était la société L. Le 25 février 2008, les
autorités françaises ont ouvert une information judiciaire des chefs de cor-
ruption active et passive, violation du secret de l’instruction, du secret pro-
fessionnel, du secret de défense nationale et d’abus de biens sociaux.
Dans ce cadre, M., directeur juridique et financier de la société L. entre
1992 et 2002, a été mis en examen du chef de complicité de corruption ac-
tive. Il a reconnu l’existence de missions de renseignements commanditées
par la société L. via la société K. De même, F. a été mis en examen no-
tamment du chef de corruption active. Il a également reconnu avoir réalisé
des missions de renseignement. L’enquête a enfin permis d’établir qu’entre
2000 et 2005, la société L. a versé à la société K. une somme totale supé-
rieure à 7,5 millions d’euros.


B.
Le 7 octobre 2008, le Juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de
Paris a formé une demande d’entraide judiciaire internationale à la Suisse
tendant notamment à la saisie, dans les locaux de la société «N. Ltd, sise à
l’adresse Z., à Genève où F. a été directeur des opérations internationa-
les», de tout document ayant un lien avec l’enquête française.


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C.
Le 17 mars 2009, le Juge d’instruction du canton de Genève (ci-après: le
juge d’instruction) a ordonné qu’il soit procédé à une perquisition dans les
locaux occupés par la société N. SARL, auprès de la fiduciaire A. SA, sise
à l’adresse Z. à Genève, aux fins de saisir tous objets, documents ou va-
leurs pouvant servir à la manifestation de la vérité dans le cadre de
l’enquête française. Cette perquisition a eu lieu le même jour, avec la colla-
boration de O., président de la fiduciaire A. SA avec signature individuelle.
Au terme de cette perquisition, le juge d’instruction a notamment saisi 5
cartons d’archives concernant la société suisse N. SARL et 6 classeurs
concernant une société «N. Ltd.», siège aux Îles Vierges Britanniques.


D.
Le 19 mars 2009, le juge d’instruction a transmis à la société N. SARL, à
l’intention de O., 52 pages cotées 2000 à 2051 concernant cette société
qu’il estimait devoir transmettre aux autorités françaises en exécution de la
commission rogatoire française du 7 octobre 2008. O. était invité à indi-
quer, jusqu’au 31 mars 2009, s’il consentait à la remise simplifiée de ces
documents aux autorités françaises, ainsi que les raisons détaillées qui
fonderaient, le cas échéant, une opposition à cette transmission (act. 1.3).
Le 30 mars 2009, agissant au nom et pour le compte à la fois de la société
N. SARL et de la fiduciaire A. SA, Me Michel VALTICOS a transmis ses
observations (act. 1.4). En bref, Me VALTICOS s’opposait à la transmission
des pièces n° 2001 et 2002, au motif qu’elles ne concerneraient que la fi-
duciaire, ainsi que de l’acte constitutif et des statuts de la société N. SARL
(pièces n° 2003 à 2019), au motif que ces pièces ne concerneraient pas
l’enquête française. Me VALTICOS demandait ensuite le caviardage des
pièces n° 2050 et 2051. Au surplus, il consentait à la transmission des piè-
ces n° 2000 et 2020 à 2049 (act. 1.4). Il demandait enfin une copie de la
commission rogatoire du 7 octobre 2008, ainsi que la restitution des pièces
non mentionnées dans la lettre du 19 mars 2009. Le 9 avril 2009, le juge
d’instruction a transmis à Me VALTICOS une copie caviardée de la com-
mission rogatoire du 7 octobre 2008.


E.
Le 13 mai 2009, le juge d’instruction a ordonnée la transmission aux autori-
tés françaises des pièces cotées 2000 à 2051. Cette ordonnance était noti-
fiée à la société N. SARL, adresse Z. à Genève, c/o la fiduciaire A. SA. Le
2 juin 2009, Me VALTICOS s’est plaint auprès du juge d’instruction de ne
pas s’être vu notifier l’ordonnance du 13 mai 2009 en sa qualité de manda-
taire de la société N. SARL et de la fiduciaire A. SA., malgré l’élection de
domicile de ces deux sociétés en son Etude, évoquée dans sa lettre du 30
mars 2009. Il reprochait en outre au juge d’instruction un défaut de motiva-

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tion de l’ordonnance du 13 mai 2009, laquelle ne répondrait pas aux argu-
ments développés dans les observations du 30 mars 2009. En conclusion,
Me VALTICOS priait le juge d’instruction de bien vouloir statuer à nouveau
«par ordonnances valablement notifiées tant à la société N. SARL qu’à la
fiduciaire A. SA. en leur domicile élu et motivées de manière à leur permet-
tre cas échéant d’apprécier les perspectives d’un éventuel recours après
que leurs arguments aient été examinés, ne serait-ce que de façon som-
maire» (act. 1.9). Le juge d’instruction n’a pas donné suite à cette de-
mande.


F.
Le 17 juin 2009, par deux actes séparés, la fiduciaire A. SA et la société N.
SARL ont formé recours contre l’ordonnance de transmission du 13 mai
2009 (procédure RR.2009.199, respectivement RR.2009.201). La première
conclut à l’annulation de l’ordonnance querellée en tant qu’elle autorise la
transmission des pièces n° 2001 et 2002 visées dans cette ordonnance; la
seconde conclut à l’annulation de l’ordonnance querellée. L’Office fédéral
de la justice (ci-après: OFJ) a produit ses observations le 10 juillet 2009,
sollicitant la jonction des causes RR.2009.199 et RR.2009.201 et concluant
à l’admission des recours. Le juge d’instruction a conclu à ce que le re-
cours formé par la fiduciaire A. SA soit déclaré irrecevable. Sur le fond, il a
déclaré s’en tenir à la décision querellée.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec les art. 80e
al. 1 EIMP et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin
2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est
compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clô-
ture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale
d’exécution.

1.2
L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération
suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide
judiciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur pour la
Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par

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l'accord bilatéral complétant cette convention (RS 0.351.934.92), conclu le
28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000.
1.3
A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention
d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX
42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 sep-
tembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre
la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18
décembre 2008, consid. 1.3).
1.4
Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11)
règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement,
par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357
et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est
plus favorable à l'octroi de l’entraide que la Convention (ATF 122 II 140
consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux demeure
réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
1.5

1.5.1 L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs
requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie
d’une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou saisie de
prétentions étrangères l’une à l’autre par un même administré, de les divi-
ser; c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la
jonction et de la disjonction des causes (BENOÎT BOVAY, Procédure admi-
nistrative, Berne 2000, p. 173). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la PA,
applicable à la présente cause par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF,
l’institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (cf.
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.187 du 8 avril 2008, consid. 1).

1.5.2 En l’espèce, les recours formés respectivement par la fiduciaire A. SA et
par la société N. SARL reposent sur des griefs différent et tendent à des
conclusions différentes. Par souci de clarté, s’agissant notamment de la li-
sibilité des considérants relatifs à la recevabilité des recours, il ne se justifie
pas, ainsi que proposé par l’OFJ, de joindre les causes RR.2009.199 et
RR.2009.201.

2.
2.1
La qualité pour agir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue à
celui qui est touché personnellement et directement et a un intérêt digne de
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 80h let. b EIMP). Aux
termes de l’art. 9a OIMP, sont notamment réputés personnellement et di-
rectement touchés au sens de ces dispositions le titulaire d'un compte ban-

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caire dont les pièces sont saisies (let. a) et le propriétaire ou le locataire qui
doit se soumettre personnellement à une perquisition ou à une saisie (let.
b). La jurisprudence constante dénie la qualité pour recourir au détenteur
économique d'un compte bancaire visé par la demande, ou à l'auteur de
documents saisis en main d'un tiers (ATF 116 Ib 106 consid. 2a), même si
la transmission des renseignements requis entraîne la révélation de son
identité (ATF 115 Ib 156 consid. 2a et les arrêts cités). Lorsque des avo-
cats ou des fiduciaires détiennent des documents bancaires, ils le font gé-
néralement en raison d'un mandat qui les lie à leur client, pour lequel ils
déploient une activité propre; par conséquent, si la jurisprudence présume
généralement que les documents saisis auprès d'une banque ne concer-
nent pas sa propre gestion (ATF 128 II 211 consid. 2.2), il faut partir de la
prémisse inverse à l'égard des fiduciaires et des avocats, de sorte que ces
derniers sont en principe seuls habilités à recourir en tant que personnes
soumises à une mesure de perquisition (art. 9a let. b OEIMP; arrêt du Tri-
bunal pénal fédéral RR.2007.101 du 12 juillet 2007, consid. 2.1; arrêt du
Tribunal fédéral 1A.293/2004 du 18 mars 2005, consid. 2.3).

2.2
En l’espèce, aux termes du procès-verbal de perquisition dressé le 17 mars
2009, la perquisition a été menée dans les locaux de la fiduciaire A. SA,
avec la collaboration de son président O., lequel a produit toutes les pièces
détenues par cette fiduciaire en vertu des mandat la liant aux personnes vi-
sées par l’enquête française. La recourante a dû se soumettre personnel-
lement à la perquisition et à la saisie litigieuses, en sa qualité de proprié-
taire ou de locataire. En application des principes rappelés plus haut
(consid. 2.1), elle est donc légitimée à recourir au sens de l’art. 9a let. b
OEIMP. Formé dans le délai de l’art. 80k EIMP, son recours est recevable
en la forme.

3.
La recourante se plaint en premier lieu de ce que l’ordonnance querellée
ne lui a pas été notifiée.

3.1
Aux termes de l’art. 80m al. 1 EIMP, l’autorité d’exécution et l’autorité de
recours ont l’obligation de notifier leurs décisions à l’ayant droit domicilié en
Suisse (let. a) et à l’ayant droit résidant à l’étranger qui a élu domicile en
Suisse (let. b). L’art. 9 OEIMP précise que la partie qui habite à l’étranger
ou son mandataire doit désigner un domicile de notification en Suisse; à
défaut, la notification peut être omise. Le droit à une notification n’a d’autre
objectif que d’assurer aux personnes habilitées à recourir une connais-
sance effective des décisions prises durant la procédure d’entraide (MO-
REILLON [Edit.], Entraide internationale en matière pénale, Bâle 2004, N. 2
ad art. 80m EIMP).

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3.2
En l’espèce, la décision querellée devait être notifiée à la recourante, en sa
qualité de personne habilitée à recourir au sens de l’art. 9a OEIMP (v. su-
pra consid. 2.2). L’autorité d’exécution avait connaissance du mandat don-
né par la recourante à Me VALTICOS pour représenter ses intérêts dans le
cadre de la procédure d’entraide; le juge d’instruction aurait donc dû notifier
la décision querellée à la recourante par l’intermédiaire de son avocat
(JAAC 2000, n° 45, p. 557). Cela étant, même si, formellement, cette notifi-
cation a été adressée à O. en sa qualité de gérant avec signature indivi-
duelle de la société N. SARL (act. 1.7), il n’en demeure pas moins que la
recourante a eu connaissance de la décision attaquée par cette notification,
puisque O. est également le président de cette fiduciaire (v. supra let. C). Il
en résulte que, même viciée, la notification querellée a assuré en l’espèce
à la recourante une connaissance effective de la décision prise durant la
procédure d’entraide. Dans ces conditions, le vice de notification ne saurait
avoir pour conséquence l’annulation de la décision querellée. Une telle so-
lution constituerait un formalisme excessif, par ailleurs contraire à
l’obligation de célérité ancrée à l’art. 17a EIMP.

4.
La recourante se plaint également de violations de ses droits d’être enten-
due. Elle reproche à l’autorité d’exécution en premier lieu de ne lui avoir no-
tifié la commission rogatoire que dix jours après l’expiration du délai qui lui
avait été imparti pour se déterminer (v. supra let. D), et en second lieu
d’avoir insuffisamment motivé la décision querellée.

4.1
4.1.1 Le droit de consulter le dossier est un aspect du droit d'être entendu garanti
par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10, et les arrêts cités).
Dans le domaine de l'entraide, il est notamment mis en oeuvre par l'art. 80b
EIMP. Ce droit s'étend à toutes les pièces décisives pour le sort de la cau-
se (ATF 121 I 225 consid. 2a). Dans le cas de l’entraide, il s'agit en premier
lieu de la demande elle-même et des pièces annexées, puisque c'est sur la
base de ces documents que se déterminent l'admissibilité et la mesure de
l'entraide requise (arrêt du Tribunal fédéral 1A.94/2001 du 25 juin 2001,
consid. 2b). Le droit d’être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. inclut éga-
lement pour les parties le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit
prise à leur détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à in-
fluer sur la décision, de participer à l'administration des preuves, d'en pren-
dre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 129 I 85 consid.
4.1; 129 II 497 consid. 2.2; 127 I 54 consid. 2b et les arrêts cités). Après
avoir saisi les documents qu'elle juge utiles pour l'exécution de la de-
mande, l'autorité d'exécution trie les pièces à remettre, en vue du prononcé
de la décision de clôture de la procédure. Avant de statuer à ce sujet, elle

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doit impartir un délai au détenteur, pour qu'il fasse valoir, pièce par pièce,
les arguments qui s'opposeraient selon lui à la transmission. Il est interdit
de remettre la documentation en vrac, sans avoir procédé à un examen de
sa pertinence dans le cadre de la procédure étrangère (ATF 130 II 14).

4.1.2 En l’espèce, le juge d’instruction a saisi pas moins de 5 cartons de docu-
ments relatifs à la société N. SARL, au terme de la perquisition menée le
17 mars 2009 dans les locaux de la recourante. Il a ensuite effectué le tri
de ces documents et, le 19 mars 2009, il a transmis à O. pour la société N.
SARL (cette notification aurait dû être adressée à la recourante; v. supra
consid. 3) 52 pages cotées 2000 à 2051 qu’il estimait devoir transmettre
aux autorités françaises en exécution de la commission rogatoire française
du 7 octobre 2008. O. était invité à indiquer, jusqu’au 31 mars 2009, s’il
consentait à la remise simplifiée de ces documents aux autorités françai-
ses, ainsi que les raisons détaillées qui fonderaient, le cas échéant, une
opposition à cette transmission (act. 1.3). Le 30 mars 2009, Me Michel
VALTICOS a transmis les observations de la recourante relatives à la de-
mande du juge d’instruction du 19 mars 2009, tout en demandant une co-
pie de la commission rogatoire du 7 octobre 2008. La recourante avait la
possibilité de solliciter la consultation du dossier sitôt après réception de
l’interpellation du 19 mars 2009. Elle a toutefois négligé de le faire. De
même, elle a omis de compléter d’office ses observations durant les se-
maines qui ont séparé sa prise de connaissance de la demande d’entraide
(le 10 avril 2009) et l’ordonnance querellée (le 13 mai 2009). Après avoir
adopté une telle attitude passive, la recourante n’est plus fondée à se
plaindre d’une violation de son droit d’être entendue (arrêts du Tribunal pé-
nal fédéral RR.2008.182-184 du 5 décembre 2008, consid. 2.2;
RR.2008.105 du 8 juillet 2008, consid. 2.2; RR.2007.177 du 18 décembre
2007, consid. 3.2).

4.2
4.2.1 Il découle également du droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.,
l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la
conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet
2002, consid. 3.1; cf. pour la jurisprudence relative à l'art. 4 aCst., ATF 123
I 31 consid 2c). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les
moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement,
s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral
1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des indica-
tions à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances par-
ticulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité men-
tionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit te-

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nue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les
parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; voir aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125
II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a); l’autorité n'est pas davantage as-
treinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont pré-
sentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid.
3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du
litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la
décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369
consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a et les arrêts cités).

4.2.2 En l’espèce, dans sa détermination du 30 mars 2009, la recourante s’est
opposée à la transmission des pièces n° 2001 et 2002, qui, selon elle, la
concernent exclusivement et n’ont aucun rapport avec la société N. SARL.
Dans sa décision du 13 mai 2009, le juge d’instruction s’est limité à consi-
dérer «que l’on ne saurait alléguer que [les] pièces [dont la transmission est
ordonnée] sont manifestement impropres à faire progresser l’enquête
étrangère». Un tel considérant ne satisfait manifestement pas aux exigen-
ces de motivation posées par la jurisprudence précitée, s’agissant d’un
point expressément contesté par la personne touchée par la procédure
d’entraide. Cela étant, cette violation du droit d’être entendu peut être répa-
rée dans le cadre du présent recours (v. infra consid. 5), la Cour de céans
disposant du même pouvoir d’examen que l’autorité précédente (art. 49
let. a PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF; TPF 2008 172
consid. 2.3; 2007 57 consid. 3.2; ROBERT ZIMMERMANN, La coopération ju-
diciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 486 et les
arrêts cités). Il sera toutefois tenu compte du fait que le grief tiré de la viola-
tion du droit d’être entendu n’était pas infondé, lors du calcul de
l’émolument judiciaire (v. infra consid. 7).

5.
Sur le fond, la recourante s’oppose à la transmission des pièces n° 2001 et
2002, qui, selon elle, la concernaient exclusivement et n’auraient aucun
rapport avec la société N. SARL (act. 1, p. 6).

5.1
En vertu du principe de la proportionnalité, l’entraide ne peut être accordée
que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par
les autorités pénales de l’Etat requérant. La question de savoir si les ren-
seignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procé-
dure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de pour-
suite de cet Etat. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens
qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration
des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait subs-
tituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de

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cette instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les ac-
tes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et
impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît
comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuves
(ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c et
les arrêts cités). L'autorité suisse requise s'impose une grande retenue
lorsqu'elle examine le respect du principe de la proportionnalité. Le juge de
l'entraide doit lui aussi se borner à examiner si les renseignements à
transmettre présentent, prima facie, un rapport avec les faits motivant la
demande d'entraide. Il ne doit exclure de la transmission que les docu-
ments n'ayant manifestement aucune utilité possible pour les enquêteurs
étrangers (examen limité à l'utilité «potentielle», ATF 122 II 367 consid. 2c;
arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2004 du 4 août 2004, consid. 4.1). Le prin-
cipe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà
des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus
qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243; arrêt du Tribunal fédé-
ral 1A.201/2005 du 1er septembre 2005, consid. 2.1). Cela n'empêche pas
d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui
donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est éta-
bli que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode
de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire, confor-
mément à l’obligation de célérité ancrée à l’art. 17a EIMP (ATF 121 II 241
consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, con-
sid. 2.1).

5.2
Sous cotes 2001 et 2002 (act. 1.3) ont été enregistrés une enveloppe por-
tant la mention manuscrite «secret défense» et le relevé bancaire qui s’y
trouvait, faisant état d’un prélèvement de USD 41'286,15 opéré «pour
solde» par O. le 15 juillet 2003 sur le compte bancaire n° 1 ouvert en les li-
vres de la banque P. A en croire la recourante, le compte n° 1 serait ouvert
en son nom et la mention «secret défense» aurait été faite «sur un mode
qui se voulait humoristique». Toujours selon la recourante, le relevé ban-
caire ne présenterait aucun rapport avec la société N. SARL ou avec un
quelconque intervenant mentionné dans la demande d’entraide.


Le relevé bancaire litigieux est certes établi au nom de la recourante, ce qui
laisse à penser que le compte n° 1 est bien ouvert à son nom. Plusieurs
éléments semblent toutefois relier ce document au complexe de faits fai-
sant l’objet de l’enquête française. Tout d’abord, O., président de la fidu-
ciaire A. SA avec signature individuelle, est également gérant avec signa-
ture individuelle de la société N. SARL, société expressément visée par la
requête d’entraide. Le relevé bancaire litigieux fait ensuite état d’un impor-

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tant retrait d’espèces (USD 41'286,15 équivalant à CHF 56'107,90) opéré
en 2003. L’opération en question est intervenue durant la période visée par
l’enquête française (v. supra let. A). Dès lors que les infractions commises
à l’étranger consistent, entre autres, à payer des fonctionnaires en vue
d’obtenir des informations ou des documents de procédure, un important
retrait d’argent liquide présente potentiellement un lien avec les infractions
poursuivies en France. La Cour s’explique par ailleurs mal, vu la nature du
relevé bancaire litigieux, la raison pour laquelle ce document était dissimulé
dans un coffre. Elle s’explique encore moins la raison pour laquelle ce do-
cument était glissé à l’intérieur d’une enveloppe portant la mention manus-
crite «secret défense». Or, l’enquête française concerne précisément des
infractions de corruption ayant pour but la collecte d’informations relevant
notamment de la défense nationale française (la procédure française est
conduite, entre autres, du chef de «violation du secret de la Défense Natio-
nale», infraction qui ne tombe pas dans la définition restrictive du délit mili-
taire au sens des art. 3 al. 1 EIMP et 1 ch. 2 CEEJ, de sorte qu’il n’existe
pas non plus sous cet angle d’obstacle à l’entraide; v. ZIMMERMANN, op. cit.,
N. 630; MOREILLON [Edit.], Entraide internationale en matière pénale, Bâle
2004, Introduction générale, N. 739-744; ATF 112 Ib 576 consid. 10). Vu
l’ensemble de ces éléments, il existe en l’espèce des liens concrets entre
les pièces enregistrées sous cotes 2001 et 2002 et l’enquête française.
Ces liens particuliers justifient la transmission des pièces concernées à
l’autorité requérante, en application du principe selon lequel il s’impose
d’accorder l’entraide la plus large possible (art. 1 ch. 1 CEEJ). En effet, il se
justifie en l’espèce de donner connaissance à l’autorité requérante des piè-
ces litigieuses, afin que celle-ci ait la possibilité, si elle le juge utile,
d’enquêter sur les motifs du retrait opéré le 15 juillet 2003 à hauteur de
USD 41'286,15. A cet égard, la recourante n’a fourni aucune explication.
Elle n’en a pas donné davantage sur la raison du dépôt du relevé bancaire
litigieux à l’intérieur d’un coffre. Quant à l’explication de la recourante sur le
caractère «humoristique» de la mention «secret défense», elle parait bien
peu crédible à la Cour. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le
grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité est également in-
fondé.

6.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté.

7.
Les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante qui succombe
(art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). Pour le cal-
cul de l’émolument judiciaire, selon l’art. 3 du règlement du 11 février 2004
fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS
173.711.32; v. art. 63 al. 5 PA), il sera tenu compte du fait que le grief tiré

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du défaut de motivation n’était pas infondé, mais que la violation du droit
d'être entendu a pu être réparée par la Cour de céans, compte tenu de son
pouvoir d’examen (v. supra consid. 5). Il se justifie par conséquent de met-
tre à la charge de la recourante un émolument réduit, fixé en l’espèce à
CHF 4'000.--, la différence de CHF 1'000.-- par rapport à l’avance de frais
lui étant restituée.


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Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1.
La demande de jonction de causes formulée par l’OFJ est rejetée.
2.
Le recours est rejeté.

3.
Un émolument de CHF 4'000.--, couvert par l’avance de frais de CHF
5'000.-- déjà versée, est mis à la charge de la recourante. La caisse du Tri-
bunal pénal fédéral lui restituera le solde par CHF 1'000.--.


Bellinzone, le 17 septembre 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

La présidente:





Le greffier:







Distribution

-
Me Michel Valticos, avocat
-
Juge d’instruction du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).