bstger · BP.2025.35 · 2025-04-30 · fr

Anonymisation accrue (art. 63 al. 2 LOAP)

Décision du 30 avril 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

A.,
requérant


contre





1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

2. TRIBUNAL CANTONAL DES MESURES DE
CONTRAINTE,
opposants



Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BP.2025.35
(Procédure principale: BH.2025.4)


- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

-
la décision BH.2025.4 rendue par la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral (ci-après: la Cour) en date du 22 avril 2025, prononçant le rejet du
recours interjeté par B. le 17 mars 2025 et, partant, la confirmation de
l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire pour une durée de
six mois, rendue à l’encontre de ce dernier par le Tribunal des mesures de
contrainte du canton de Berne (BH.2025.4, act. 9),
-
le courrier du 24 avril 2025, par lequel Me A., conseil de B. dans le cadre de
la procédure BH.2025.4, a requis que son identité soit anonymisée tant dans
la décision précitée du 22 avril 2025 que dans la décision BB.2025.10 +
BB.2025.11 rendue par la Cour de céans le 7 avril 2025 (act. 1),
-
le courrier du 28 avril 2025, par lequel la Cour de céans a confirmé à Me A.
que son identité serait anonymisée dans la décision BB.2025.10,
BB.2025.11 précitée, dès lors qu’il n’était pas le représentant légal de B.
dans le cadre de ces procédures de recours (act. 2).

Considérant que:

-
la Cour de céans est en principe compétente pour agir en tant qu'autorité
décisionnelle en matière d'anonymisation de ses décisions et arrêts (v. arrêt
du Tribunal fédéral 1C_432/2020 du 7 février 2022 consid. 1.3; décision du
Tribunal pénal fédéral BP.2022.25 du 24 mai 2022 consid. 1.2);

-
dans l'attente de la publication de la décision dans la forme prescrite par la
loi (v. infra), les requêtes d'anonymisation renforcée, c'est-à-dire celles qui
demandent de déroger aux règles ordinaires d'anonymisation, doivent être
présentées dès le dépôt du recours ou, au plus tard, dans les plus brefs
délais après la notification de la décision concernée (v. not. décision du
Tribunal pénal fédéral BP.2023.82 du 26 octobre 2023);

-
en l’espèce, la décision BH.2025.4 du 22 avril 2025 a été notifiée au
requérant en date du 24 avril 2025 (v. BH.2025.4, act. 10), de sorte que la
requête d’anonymisation accrue transmise à la Cour de céans à cette même
date a été formulée en temps utile;

-
à teneur de l'art. 63 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des
autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), le Tribunal pénal
fédéral informe le public sur sa jurisprudence (al. 1); la publication des
prononcés ayant lieu, en principe, sous une forme anonyme (al. 2); les

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principes en matière d'information sont fixés dans un règlement (al. 3; v. ég.
art. 6 du règlement du 24 janvier 2012 du Tribunal pénal fédéral sur les
principes de l'information [ci-après: RI; RS 173.711.33]);

-
de manière générale, le principe de la publicité de la justice repose sur les
art. 30 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril
1999 (Cst.; RS 101), 6 par. 1 de la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en vigueur pour la
Suisse dès le 28 novembre 1974 (CEDH; RS 0.101), et 14 al. 1 du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, en vigueur pour la Suisse
depuis le 18 septembre 1992 (Pacte ONU II; RS 0.103.2);

-
le principe précité garantit, d'une part, le traitement correct des parties
impliquées dans une procédure judiciaire par les tribunaux et permet, d'autre
part, au public de comprendre comment les procédures judiciaires sont
menées, comment le droit est administré et comment la justice est rendue;
à cet égard, il sert également l'intérêt public (ATF 147 I 407 consid. 6.1 et les
réf. citées);

-
ledit principe garantit par conséquent au public et aux médias un accès
transparent à la justice par la réception d’informations sur les activités des
organes judiciaires, leur composition et leur activité jurisprudentielle (ATF
147 I 407 consid. 6.2; 139 I 129 consid. 3.3; 129 III 529 consid. 3.2; arrêt du
Tribunal fédéral 1C_642/2020 du 17 mars 2022 consid. 2.2); seules des
raisons de haute sécurité de l'État, d'ordre public ou d'intérêts privés
prépondérants permettent de déroger au principe de la publicité de la justice
(ATF 133 I 106 consid. 8.1; décision du Tribunal pénal fédéral BP.2022.25
précité consid. 2.1);

-
le principe de la publicité de la justice est complété par le principe de la liberté
d'information (art. 16 al. 3 Cst.) qui garantit le libre accès aux sources
généralement accessibles, telles que les décisions et les audiences, le
Tribunal pénal fédéral informant le public de sa jurisprudence de manière
objective et transparente tout en préservant les intérêts légitimes des
diverses parties à la procédure (art. 63 al. 1 LOAP et art. 2 al. 1 RI);

-
la Constitution fédérale suisse garantit également la protection de la sphère
privée (art. 13 Cst.); toute personne a ainsi le droit d'être protégée contre
l'utilisation abusive de ses données personnelles (art. 13 al. 2 Cst.);

-
en application de ce principe, les art. 63 al. 2 LOAP et 6 al. 1 RI prévoient
que le Tribunal pénal fédéral est tenu de publier ses décisions, en principe,
sous forme anonymisée afin de protéger les intérêts des parties à la

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procédure (v. ATF 129 III 529 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral
1C_642/2020 précité consid. 2.3);

-
conformément
à
la
pratique
constante
des
tribunaux
fédéraux,
l’anonymisation des décisions du Tribunal pénal fédéral vise, en principe, les
noms des parties à la procédure de recours, à l’exclusion de la désignation
de leurs mandataires, des instances précédentes, des autorités et
collectivités ou des localités (arrêts du Tribunal fédéral 1C_341/2023 du
12 février 2024 consid. 4.1; 1B_235/2011 du 24 mai 2011 consid. 4.3; v. ég.
TPF 2023 55 consid. 3.7; décisions du Tribunal pénal fédéral BP.2023.82
précité; BP.2022.25 précitée consid. 2.3);

-
l'anonymisation d'une décision ne doit cependant pas être de nature à la
rendre illisible et incompréhensible (ATF 133 I 106 consid. 8.3; arrêts du
Tribunal fédéral 1C_341/2023 précité consid. 4.1; 1C_642/2020 précité
consid. 2.3; décision du Tribunal pénal fédéral BP.2022.25 précitée
consid. 2.3 et les réf. citées);

-
il incombe aux parties qui estiment que le principe de la publicité de la justice
entre en conflit avec la protection de leur personnalité et de leur sphère
privée de formuler une demande formelle et motivée tendant à ce que leurs
droits soient préservés (ATF 147 II 227 consid. 8.2; arrêts du Tribunal fédéral
1C_341/2023 précité consid. 4.1; 2C_791/2021 du 6 juillet 2022 consid. 9.1);

-
une mise en balance des intérêts publics à la transparence de la justice et
des intérêts privés au secret est nécessaire (ATF 133 I 106 consid. 8.3 et
8.4; 129 III 529 consid. 3.1 et 3.2), le principe de proportionnalité se devant
d'être respecté (ATF 147 I 407 consid. 6.4.2; arrêt du Tribunal fédéral
1C_642/2020 précité consid. 2.3);

-
en l'occurrence, Me A. requiert l’anonymisation de son identité dans la
décision BH.2025.4 rendue par la Cour de céans le 22 avril 2025, en raison
de son intervention limitée dans l’affaire concernant B., son mandat de
défenseur d’office étant sur le point d’être révoqué, et de l’important intérêt
de ladite affaire pour la presse; il ajoute en substance à ce propos que la
publication de son identité ne serait pas utile à la bonne information du public
et que l’anonymisation de celle-ci serait ainsi favorable tant à l’intérêt public
de l’instruction que des intérêts privés du prévenu et des siens (act. 1);

-
n’en déplaise au requérant, il n’apparaît en l’espèce pas que la publication
de son identité, en tant que mandataire du prévenu dans le cadre de la
procédure de recours BH.2025.4, puisse entrer en conflit avec la protection
de sa personnalité ou de celle de son mandant ainsi que de leur sphère

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privée; ce qu’il ne démontre au demeurant aucunement dans l’argumentation
développée à l’appui de sa requête du 24 avril 2025;

-
par conséquent, mal fondée, la requête tendant à l’anonymisation accrue de
la décision BH.2025.4 rendue par le Tribunal pénal fédéral le 22 avril 2025
est rejetée;

-
en application de l'art. 390 al. 2 CPP a contrario, la Cour de céans renonce
à procéder à un échange d'écritures;

-
conformément à l'art. 428 al. 1, 1re phr. CPP, les frais de la procédure de
recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu
gain de cause ou succombé;

-
au vu de ce qui précède et de l'issue du litige, il incombe au requérant de
supporter les frais de la présente décision, lesquels sont en l'espèce fixés à
CHF 1'000.-- (v. art. 73 al. 2 et 3 LOAP; art. 5 et 8 al. 1 du règlement du
Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).











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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La requête tendant à l’anonymisation accrue de la décision BH.2025.4 rendue
par le Tribunal pénal fédéral le 22 avril 2025 est rejetée.

2.
Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du requérant.


Bellinzone, le 2 mai 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Me A.
-
Tribunal cantonal des mesures de contrainte
-
Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.