bstger · BG.2024.4 · 2024-05-06 · fr

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP); défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP)

Décision du 6 mai 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey,
Greffière Yasmine Dellagana-Sabry
Parties


A., actuellement en détention,
représenté par Me Gilles Miauton,
recourant


contre



1.
CANTON DE VAUD, Ministère public central,

2.
CANTON DE GENÈVE, Ministère public,
intimés

Objet

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP); défense d’of-
fice dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b
CPP)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BG.2024.4
Procédure secondaire: BP.2024.14

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Faits:

A.
Le 14 septembre 2022, le Ministère public de la République et canton de
Genève (ci-après: MP-GE) a ouvert une instruction à l’encontre de B. pour
soupçons d’abus de confiance (art. 138 du Code pénal suisse, du 21 dé-
cembre 1937 [CP; RS 311.0]), faux dans les titres (art. 251 CP) et infraction
à l’art. 25 de la loi fédérale du 18 décembre 2020 sur les crédits garantis par
un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (LCaS-COVID-19; RS
951.26), instruction qui a été étendue le 22 juin 2023 à l’encontre de A. des
chefs des infractions susmentionnées, qu’il est soupçonné d’avoir commis
en tant que coauteur ou instigateur (v. act. 1, 1.1 et 4, p. 2 s.).

B.
En date du 16 septembre 2023, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord Vaudois (ci-après: MP-VD) a ouvert une instruction, référencée
PE23.017834, à l’encontre de A. pour soupçons de tentative de viol (art. 22
ad art. 190 al. 1 CP), subsidiairement, de tentative de contrainte sexuelle
(art. 22 ad art. 189 al. 1 CP), respectivement de conduite en état d’ébriété
qualifiée (art. 91 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la
circulation routière [LCR; RS 741.01]; v. dossier MP-VD, pièce 4A).

C.
Le 29 novembre 2023, le MP-GE a adressé une demande de reprise de for
au MP-VD, au vu de la procédure vaudoise précitée et de la détention de
l’intéressé dans ce dernier canton (dossier MP-GE, pièce 308’000).

D.
Par courrier du 12 décembre 2023, le MP-VD a accepté la reprise de for
s’agissant de la procédure ouverte à Genève à l’encontre de A. (dossier MP-
VD PE23.024927, pièce 4; dossier MP-GE, pièce 308’018).

E.
En date du 22 décembre 2023, le MP-VD a avisé les parties de la reprise de
for susmentionnée et leur a imparti un délai de 10 jours pour qu’elles puissent
se déterminer à ce propos (dossier MP-VD PE23.024927, Avis de reprise de
cause du 22.12.2023; dossier MP-GE, pièce 308’019).

F.
Par courrier du 11 janvier 2024, A. a, sous la plume de son conseil d’office
vaudois, contesté la reprise de for précitée (dossier MP-VD PE23.024927,
pièce 9).


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G.
Par ordonnance du 24 janvier 2024, le MP-VD a ordonné la reprise de la
cause par les autorités vaudoises, précisant à l’attention de l’autorité de re-
cours que la procédure genevoise objet de ladite reprise a été référencée
PE23.024927 et qu’elle sera, le cas échéant, jointe à la procédure
PE23.017834 (act. 1.1).

H.
Le 30 janvier 2024, A. a, sous la plume de son conseil, déféré ce dernier
prononcé auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après:
la Cour), concluant en substance à ce que les autorités vaudoises renoncent
à la reprise de la cause en question (act. 1).

I.
Invité à répondre, le MP-VD s’est référé aux motifs invoqués dans l’ordon-
nance du 24 janvier 2024 (act. 3).
Quant au MP-GE, celui-ci a, par courrier du 12 février 2024, transmis à la
Cour de céans ses observations concernant le recours susmentionné, con-
cluant en substance à son rejet et à la confirmation de l’ordonnance du
24 janvier 2024 (act. 4).

J.
Tout en renvoyant à son écriture du 30 janvier 2024, A. a, en date du 18 mars
2024, indiqué ne pas avoir de remarques complémentaires à formuler
(act. 7). Le 26 mars 2024, celui-ci a toutefois, de sa propre plume, transmis
à la Cour de céans des observations spontanées, par lesquelles il requiert
que la compétence des autorités genevoises soit donnée s’agissant des faits
initialement instruits dans ce canton (act. 9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
L’autorité pénale saisie vérifie d’office sa compétence et, le cas échéant,
transmet l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP). Lorsque plu-
sieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères pu-
blics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l’af-
faire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP).

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A teneur de l’art. 41 al. 1 du Code de procédure pénale suisse, du 5 octobre
2007 (CPP; RS 312.0), lorsqu’une partie entend contester la compétence de
l’autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement deman-
der à cette dernière de transmettre l’affaire à l’autorité pénale compétente.
L’autorité en charge doit alors mettre en œuvre un échange de vues avec le
canton concerné, ou rendre directement une décision confirmant sa propre
compétence (TPF 2013 179 consid. 1.1). En d’autres termes, la partie qui
entend contester la compétence de l’autorité en charge de la procédure pé-
nale doit s’en prévaloir en premier lieu auprès de cette autorité.

En présence d’une décision formelle, les parties peuvent attaquer dans les
dix jours, devant la Cour de céans, l’attribution du for décidée par les minis-
tères publics concernés (art. 41 al. 2 CPP en lien avec les art. 40 al. 2 CPP
et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]; TPF 2013 179 consid. 1;
SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, 4e éd. 2023, n. 3 ad art. 41 CPP).

L’art. 41 al. 2 CPP aménage ainsi une voie de recours permettant aux parties
de soumettre à l’autorité compétente l’attribution du for décidée par les mi-
nistères publics. Cette règle découle de l’art. 30 al. 1 de la Constitution fédé-
rale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), qui garantit
le droit d’être jugé par un tribunal compétent. L’exercice de ce droit suppose
en effet que les parties disposent, à une reprise au moins, de la faculté de
soumettre à une autorité de recours toute décision d’un ministère public en
matière de compétence ou de for (BOUVERAT, Commentaire romand, 2e éd.
2019, n. 4 ad art. 41 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire,
2e éd. 2016, n. 7 ad art. 41 CPP).

1.2
En l’espèce, le recours respecte la procédure susmentionnée puisqu’il a été
interjeté après contestation de la fixation du for auprès des autorités vau-
doises et confirmation, par ces dernières, de la reprise de la cause (v. supra,
let. C. à G.).

1.3
Par conséquent et dès lors que le recours a été déposé dans le délai légal
de 10 jours par une personne disposant de la qualité pour recourir (art. 382
al. 1 et 396 al. 1 CPP), celui-ci est recevable et il y a, partant, lieu d’entrer en
matière.


2.
Lorsqu’elle rend sa décision, l’autorité de recours n’est pas liée par les motifs
invoqués par les parties (art. 391 al. 1 let. a CPP, par analogie). En d’autres
termes, la Cour de céans applique le droit d’office (v. LIEBER, Zürcher Kom-
mentar, 3e éd. 2020, n. 1 ad art. 391 CPP et les réf. citées).


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3.
Le recourant conteste la reprise par le MP-VD de la procédure instruite
jusqu’alors par le MP-GE, en tant qu’elle concerne sa seule personne, dès
lors que le complexe de faits objet de ladite procédure le lie à B., qui resterait,
quant à elle, poursuivie à Genève (v. supra, let. A.; act. 1, p. 3-5). Il souligne
à ce propos qu’il serait « inenvisageable [qu’ils] soient jugés séparément,
afin d’éviter des jugements contradictoires, par souci d’égalité de traitement
et par économie de procédure (…) » (act. 1, p. 5). Il ajoute en outre que
l’instruction est sur le point d’être clôturée dans le canton de Genève et
qu’elle a « nécessité de nombreuses heures de travail d’avocat et généré
des frais de justice », de sorte que l’unité de la procédure devrait en l’espèce
prévaloir afin « d’éviter la multiplication des coûts de procédure et une dé-
bauche inutile d’énergie » (ibidem).

3.1

3.1.1 L’art. 29 al. 1 CPP règle le principe de l’unité de la procédure pénale. Il pré-
voit qu’il y a lieu de poursuivre et juger conjointement, l’ensemble des infrac-
tions reprochées à un même prévenu (let. a) et/ou l’ensemble des coauteurs
et participants à une même infraction (let. b). Le principe de l’unité de la pro-
cédure tend à éviter les jugements contradictoires, que cela soit au niveau
de la constatation de l’état de fait, de l’appréciation juridique ou de la fixation
de la peine. Il garantit également le respect du principe de l’égalité de traite-
ment (art. 8 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP) et sert l’économie de la procédure
(ATF 138 IV 214 consid. 3.2; 138 IV 29 consid. 3.2; arrêts du Tribunal fédéral
6B_168/2023 du 15 mars 2023 consid. 3.2; 6B_655/2022 du 31 août 2022
consid. 1.1). L’art. 29 al. 2 CPP précise, entre autres, que lorsque des infrac-
tions ont été commises dans des cantons différents et par plusieurs per-
sonnes, les art. 33 à 38 priment. L’art. 29 CPP ne vise ainsi que les situations
où la présence de plusieurs infractions ou de plusieurs prévenus ne s’ac-
compagne pas d’un potentiel conflit de compétence ou de fors (BOUVERAT,
op. cit., n. 3 ad art. 29 CPP; v. ég., MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit.,
n. 10 ad art. 29 CPP; SCHLEGEL, Zürcher Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 29
CPP).

3.1.2 En procédure pénale, la compétence ratione loci des autorités pénales est
traitée aux art. 31 à 42 CPP. Les principes généraux en matière de for sont
définis aux art. 31 et 32 CPP, alors que les fors spéciaux sont réglés aux
art. 33 à 38 CPP. Quant aux art. 39 à 42 CPP, ils ont trait à la procédure
visant à déterminer les fors.

De manière générale, l’autorité du lieu où l’acte a été commis est compétente
pour la poursuite et le jugement de l’infraction (art. 31 al. 1, 1re phr. CPP).
Les participants à une infraction sont poursuivis et jugés par l’autorité qui
poursuit et juge l’auteur (art. 33 al. 1 CPP). Lorsque l’infraction a été com-
mise par plusieurs coauteurs, l’autorité compétente est celle du lieu où les

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premiers actes de poursuite ont été entrepris (art. 33 al. 2 CPP; forum
praeventionis). L’art. 33 CPP vise à garantir que les participants à une in-
fraction, qu’ils aient agi en qualité de coauteurs, d’instigateurs ou de com-
plices, puissent être poursuivis, puis jugés dans le cadre d’une procédure
menée par la même autorité pour tous. Une connexité objective est néces-
saire (v. ATF 138 IV 29 consid. 3.2 et les réf. citées).

En ce qui concerne plus singulièrement le prévenu qui a commis plusieurs
infractions en des lieux différents, l’autorité compétente pour la poursuite et
le jugement de toutes les infractions est celle du lieu où a été commise l’in-
fraction punie de la peine la plus grave (art. 34 al. 1, 1re phr. CPP).

Si plusieurs prévenus commettent ensemble différentes infractions dans plu-
sieurs cantons, il y a lieu de combiner les art. 33 et 34 al. 1 CPP dans le sens
où tous les auteurs seront poursuivis là où a été commise par un coauteur
l’infraction sanctionnée par la peine la plus grave, même s’il a commis seul
ladite infraction (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2023.38 du 12 oc-
tobre 2023 consid. 2.1.1 et les réf. citées).

3.1.3 Le for doit être fixé sur la base des soupçons actuels. Ce n’est pas ce qui
sera finalement retenu contre le prévenu qui est déterminant, mais bien les
faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique telle qu’elle
ressort du dossier au moment de l’examen du for (MOSER/SCHLAPBACH,
Basler Kommentar, 3e éd. 2023, n. 11 ad art. 34 CPP; MOREILLON/PAREIN-
REYMOND, op. cit., n. 5 ad art. 34 CPP). En d’autres termes, la fixation du for
ne repose pas sur ce dont l’intéressé s’est effectivement rendu coupable et
qui pourra en fin de compte être prouvé, mais sur l’état de fait qui lui est
reproché dans le cadre de l’enquête en cours, à moins que cet état de fait
ne paraisse d’emblée infondé ou ne soit clairement exclu (décision du Tribu-
nal pénal fédéral BG.2023.39 du 18 octobre 2023 consid. 2.3 et les réf. ci-
tées). La Cour des plaintes se fonde sur des faits et non sur des hypothèses.
Le principe in dubio pro duriore selon lequel, en cas de doute, il y a lieu
d’instruire et de poursuivre sur la base de l’infraction la plus grave, prévaut.
Ce n’est que si, à ce stade déjà, cette dernière peut être exclue de façon
certaine qu’elle n’est plus pertinente pour déterminer le for (décision du Tri-
bunal pénal fédéral BG.2023.38 précitée consid. 2.1.3 et la réf. citée). Par
ailleurs, la détermination de la peine la plus grave se fonde en principe sur
la peine-menace (SCHLEGEL, op. cit., n. 5 ad art. 34 CPP; BOUVERAT, op. cit.,
n. 3 ad art. 34 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 4 ad art. 34
CPP).

3.1.4 Conformément à l’art. 40 al. 3 CPP, la Cour des plaintes peut convenir d’un
autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 CPP lorsque la part prépondérante
de l’activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d’autres

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motifs pertinents l’exigent (v. TPF 2018 38 consid. 3.1; décisions du Tribunal
pénal fédéral BG.2013.20 du 9 octobre 2013 consid. 2.1; v. ég. BOUVERAT,
op. cit., n. 3 ad art. 38 CPP). Pareille solution doit cependant demeurer l’ex-
ception. Les réflexions menant à la conclusion que le for ordinaire est inap-
proprié dans le cas donné doivent s’imposer de manière impérative et selon
des motifs pertinents, tels que l’économie de procédure (TPF 2018 38 con-
sid. 3.2 in fine; décision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.15 du 23 mai
2012 consid. 3.1; v. ég. JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale,
2e éd. 2018, n. 3025; SCHLEGEL, op. cit., n. 14 ad art. 40 CPP et n. 5 ad art.
38 CPP). De plus, une dérogation aux règles du for n’est possible qu’en fa-
veur d’un canton disposant d’un critère de rattachement territorial suffisant
(TPF 2018 38 consid. 3.1 et les réf. citées; décision du Tribunal pénal fédéral
BG.2016.36 du 19 janvier 2017 consid. 4; MOSER/SCHLAPBACH, Basler Kom-
mentar, n. 2 ad art. 38 CPP et les réf. citées). Le canton qui se voit attribuer
le for en application de l’art. 38 CPP doit nécessairement être de ceux qui
disposent d’un for alternatif ou subsidiaire (JEANNERET/KUHN, ibidem; BOU-
VERAT, op. cit., n. 2 ad art. 38 CPP).

3.2
En l’espèce, le recourant est, à Genève, prévenu, en tant qu’auteur ou insti-
gateur, aux côtés de B., des chefs d’abus de confiance (art. 138 CP) et de
faux dans les titres (art. 251 CP), infractions poursuivies d’une peine privative
de liberté de cinq ans. Il leur est en outre reproché des faits constitutifs de
contravention à la LCaS-COVID-19. Dans le canton de Vaud, l’intéressé est
– seul – prévenu de tentative de viol (art. 22 ad art. 190 al. 1 CP), subsidiai-
rement, de tentative de contrainte sexuelle (art. 22 ad art. 189 al. 1 CP), soit
également des crimes, qui, quant à eux, sont punis d’une peine privative de
liberté de dix ans. Il est enfin reproché au recourant des faits réprimés par la
LCR et poursuivis d’une peine privative de liberté de trois ans (art. 91 al. 2
let. a LCR).

La cause concerne ainsi plusieurs prévenus, dont un seul, soit le recourant,
aurait commis des infractions dans plusieurs cantons, à savoir les cantons
de Genève et Vaud. Aussi, conformément à la jurisprudence précitée, les
deux participants, soit B. et A., se doivent d’être poursuivis là où a été com-
mise l’infraction sanctionnée par la peine la plus grave, même si l’auteur en
question a commis seul ladite infraction (v. supra, consid. 3.1.2 in fine). In
casu, les infractions tentées de viol et de contrainte sexuelle commises dans
le canton de Vaud correspondent aux infractions les plus graves reprochées
au recourant, de sorte que les autorités pénales de ce canton pourraient être
déclarées compétentes pour poursuivre et juger également l’ensemble de la
procédure genevoise conduite à l’encontre tant de A. que de B.


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Or, il apparaît à la lecture du dossier que le MP-VD ait renoncé à reprendre
également le pan de la procédure concernant B. au vu de la nature des faits
reprochés à A. dans le canton de Vaud et des besoins de protéger les droits
de la personnalité de la victime présumée de tentative de viol, subsidiaire-
ment, de tentative de contrainte sexuelle (act. 1.1, p. 2), ce sans toutefois
prendre en considération le prononcé de mesures de protection au sens des
art. 149 ss CPP pour cet aspect de la procédure.


Nonobstant ce qui précède, au regard de la nature de ces dernières infrac-
tions et, en particulier, dans la mesure où la procédure genevoise est sur le
point d’être clôturée (v. act. 4, p. 5), la Cour de céans considère que, dans
un souci d’économie de procédure et de respect du principe de la célérité et
de l’unité de la procédure (v. supra, consid. 3.1.1 et 3.1.4), ladite procédure
P/12003/2022 engagée à l’encontre tant du recourant que de B. se doit de
rester en mains des autorités pénales du canton de Genève, en application
de l’art. 40 al. 3 CPP.

3.3
Les autorités genevoises sont par conséquent déclarées seules compé-
tentes pour poursuivre et juger l’ensemble des infractions faisant l’objet de
la procédure P/12003/2022 (v. supra, let. A.), étant précisé que la compé-
tence pour la poursuite et le jugement de la procédure PE23.017834 con-
duite à l’encontre de A. reste, quant à elle, en mains du MP-VD (v. supra,
let. B.).


4.
Les considérations qui précèdent mènent à l’admission du recours.

5.
Compte tenu de l’issue de la procédure, les frais de la présente cause sont
pris en charge par la Caisse de l’Etat (art. 428 al. 4 et 423 CPP).

6.

6.1
La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433
al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 CPP); indemnité rendant
par conséquent sans objet la demande d’assistance judiciaire (BP.2024.14),
étant au demeurant précisé que le recourant a, en date du 25 décembre
2023, mandaté Me Gilles Miauton notamment pour la présente procédure de
recours (act. 6).
Selon l’art. 12 al. 1 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral
sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale

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fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du
temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la
partie représentée. Le tarif horaire est de CHF 200.-- au minimum et de
CHF 300.-- au maximum, celui usuellement appliqué par la Cour de céans
est de CHF 230.-- (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars
2012, consid. 4.2).
6.2
En l’occurrence, bien que le recourant ait changé d’avocat en fin de procé-
dure de recours et dès lors que le conseil actuel n’a pas entrepris de dé-
marche complexe et/ou coûteuse en temps (v. act. 6 et 7), la Cour de céans
se fondera sur le relevé des opérations produit en annexe du recours du
30 janvier 2024 pour fixer l’indemnité de dépens (v. act. 1.3). A la lecture
dudit relevé, le recourant fait valoir un total de trois heures et trente minutes
d’activité déployée dans le cadre de la présente procédure de recours. A cela
s’ajoutent des débours à 5% ainsi que la TVA à 8.1% (v. ibidem).
Compte tenu de l’ampleur et de la difficulté de la cause, il y a lieu de recon-
naître le temps d’activité total allégué par le recourant.
6.3
Par conséquent, une indemnité de dépens ascendant à CHF 913.75
(3 heures 30 minutes au taux horaire de CHF 230.-- [= CHF 805.--], + 5% de
débours [= CHF 40.25] + 8.1% de TVA [= CHF 68.50]) est allouée au recou-
rant pour la présente procédure de recours, à la charge solidaire des autori-
tés intimées.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est admis.

2.
L’ordonnance entreprise est annulée, les autorités de poursuites pénales du
canton de Genève étant déclarées seules compétentes pour poursuivre et ju-
ger l’ensemble de la procédure P/12003/2022.

3.
La présente décision est rendue sans frais.

4.
La demande d’assistance judiciaire est sans objet (BP.2024.14).

5.
Une indemnité de dépens ascendant à CHF 913.75 (TVA incluse) est allouée
au recourant pour la présente procédure de recours, à la charge solidaire des
autorités intimées.


Bellinzone, le 6 mai 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
la greffière:





Distribution

-
Me Gilles Miauton
-
Ministère public central du canton de Vaud
-
Ministère public du canton de Genève



Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire à l’encontre de la présente décision.