bstger · BP.2012.40 · 2012-08-02 · fr

Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.).

Décision du 2 août 2012
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président
Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,
le greffier Aurélien Stettler



Parties

A., représentée par Mes Florian Wick et Marcel Bo-
sonnet,
requérante












Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BP.2012.40
(Procédure principale: BG.2012.25)



- 2 -



Faits:

A.
Le 5 mars 2012, A. citoyenne colombienne domiciliée en Colombie, a, par
l'intermédiaire de Mes Florian Wick et Marcel Bosonnet, avocats à Z.,
adressé une plainte pénale aux autorités de poursuite du canton de Zoug.
La plainte visait plusieurs personnes physiques, ainsi que, subsidiairement
B. SA.


B.
Au terme d’une procédure de fixation de for intercantonal entre les autorités
compétentes du canton de Zoug et celles du canton de Vaud, ces derniè-
res ont accepté, par décision du 12 juin 2012, de se saisir de la cause ou-
verte ensuite de la plainte pénale susmentionnée.


C.
A., par l’intermédiaire de ses conseils, a, par expédition du 25 juin 2012,
attaqué la décision en question devant la Cour des plaintes du Tribunal pé-
nal fédéral (procédure principale BG.2012.25). Elle requiert d’être mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire (act. 1, p. 2). Les conseils de la requé-
rante ont, dans le délai prolongé pour ce faire, retourné à l’autorité de
céans le formulaire ad hoc, en y joignant neuf pièces.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par la requérante seront re-
pris, si nécessaire, dans les considérants en droit.








La Cour considère en droit:

1.
La requérante a demandé à être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire
fondée sur l’art. 29 al. 3 Cst. et a renvoyé à la Cour de céans, dans le délai
imparti par cette dernière, le formulaire d’assistance judiciaire complété
ainsi qu’un certain nombre de pièces. Les conditions formelles d’une telle
requête étant remplies, il y a lieu de la déclarer recevable en la forme.


2.

2.1
Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclu-
sions ne paraissent pas vouées à l’échec, le Tribunal la dispense, à sa de-
mande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie
des dépens (art. 29 al. 3 Cst.).

- 3 -


Doctrine et jurisprudence s’accordent à considérer que la partie qui requiert
l’assistance judiciaire a le devoir de fournir toutes les indications nécessai-
res, preuves à l’appui, à la détermination de ses revenus, ainsi que sa for-
tune, et que celles-ci doivent donner une image fidèle et complète de tou-
tes les obligations financières, des revenus et de la fortune du requérant
(ATF 125 IV 161 consid. 4a). Si les données transmises par ce dernier ne
sont pas en mesure de donner une image complète et cohérente de sa si-
tuation financière, la requête d’assistance judiciaire peut être rejetée en rai-
son du fait qu’il n’a pas été en mesure de démontrer son indigence (ATF
125 IV 161 consid. 4a; arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2006.6 du
18 avril 2006, consid. 6.1; cf. également BÜHLER, Die Prozessarmut, in
SCHÖBI (éd.), Gerichtskosten, Parteikosten, Prozesskaution, unentgeltliche
Prozessführung, Berne 2001, p. 189 ss).

2.2
Il ressort en l’espèce du formulaire d’assistance judiciaire rempli par les
conseils de la requérante que cette dernière devrait assumer des dépenses
mensuelles pour un montant de CHF 247.25 (act. 4.1). Quant aux revenus
mensuels annoncés, ils s’élèvent à un total de CHF 1'021.-- (soit
CHF 195.8 de salaire, et CHF 825.2 de rente). La requérante fait par ail-
leurs état d'une fortune se montant à CHF 33'093.-- (maison), et de dettes
à hauteur de CHF 1'264.--.

2.3
En dépit des chiffres avancés par la requérante dans les divers postes des
dépenses mensuelles, il apparaît à la Cour de céans que les données
transmises par cette dernière ne sont pas de nature à donner une image
complète et cohérente de sa situation financière, et ce pour les raisons qui
suivent:

En premier lieu, et s'agissant du revenu que la requérante annonce tirer de
son activité d'indépendante, la Cour peine à saisir que ladite requérante
soit en mesure d'indiquer gagner "approximativement 195,80 Francs
Suisses par mois", sans pour autant étayer ses dires par quelques preuves
documentées permettant de parvenir à ce chiffre (comptabilité, même suc-
cincte).

Ensuite, et concernant la détermination de la fortune de la requérante,
celle-ci indique percevoir un montant mensuel de CHF 825.20 à titre de
pension. Ce montant est versé par la sécurité sociale colombienne sur un
compte de la banque "C." (act. 4.6). Or aucun relevé détaillé de l'état dudit
compte n'a été produit par la requérante à l'appui de sa demande d'assis-
tance judiciaire et ce alors même qu'il s'agit là d'un élément expressément

- 4 -


requis (act. 4.1, p. 2) pour permettre à l'autorité de céans de statuer en
toute connaissance de cause.

Toujours concernant la détermination exacte des revenus et de la fortune
de la requérante, il apparaît que le dossier produit par cette dernière ne re-
cèle pas deux parmi les pièces les plus importantes en pareille situation,
soit la dernière déclaration d'impôt personnelle, d'une part, et la décision de
taxation y relative, d'autre part. A cet égard, la Cour ne saurait se contenter
des explications fournies, à savoir l'inexistence d'un tel document dans le
cas présent ("[c]omme en Colombie on ne taxe que les revenus des gens
très riches il n'existe pas de confirmation des déclarations d'impôts ou simi-
laire", act. 4, p. 1). Si tel est réellement le cas, et au vu de l'importance ca-
pitale de ces deux documents, l'assertion de la requérante devait à tout le
moins être corroborée par une attestation émanant de l'autorité fiscale
compétente confirmant cette réalité (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral
BB.2009.67 + BB.2009.68 du 10 décembre 2009, consid. 3.4). En omettant
de ce faire, la requérante n'a pas satisfait à son devoir d'exhaustivité en
matière de preuve à fournir à l'appui de sa demande d'assistance judiciaire,
devoir expressément rappelé en page 2 du formulaire d'assistance judi-
ciaire rempli par la requérante (act. 4.1).


3.
Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que les données trans-
mises par la requérante à l’appui de sa requête d’assistance judiciaire ne
sont pas de nature à donner une image complète et cohérente de sa situa-
tion financière, et à démontrer son indigence. Pareille constatation conduit
au rejet de la demande d’assistance judiciaire formulée par la requérante et
à la fixation d’un délai à cette dernière pour s’acquitter de l’avance de frais
dans la procédure principale BG.2012.25 (art. 383 al. 1 CPP).


4.
Un délai au 15 août 2012 est imparti à A. pour s’acquitter de l’avance de
frais requise de CHF 1'500.--.


5.
Les frais suivent le sort de la cause au fond.




- 5 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

2.
Un délai au 15 août 2012 est imparti à la requérante pour s’acquitter de
l’avance de frais requise de CHF 1'500.--.

3.
Les frais suivent le sort de la cause au fond.


Bellinzone, le 2 août 2012

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:





Le greffier:











Distribution

-
Mes Florian Wick et Marcel Bosonnet, avocats




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.