bstger · BB.2019.47 · 2019-12-05 · fr

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

Ordonnance du 5 décembre 2019
Cour des plaintes
Composition

Le juge pénal fédéral
Patrick Robert-Nicoud, juge unique,
la greffière Julienne Borel




Parties

A., avocat,
recourant


contre





TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DU JURA,
COUR PÉNALE,
intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2019.47




- 2 -


Faits:

A.
Par jugement du 20 avril 2017, le Tribunal de première instance de la
République et Canton du Jura (ci-après: TPJU) a déclaré B. coupable d’actes
d’ordre sexuel avec un enfant (art. 187 CP) et de voies de fait (art. 126 CP).
Par jugement du 29 janvier 2019, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la
République et Canton du Jura (ci-après: CPJU) a confirmé le jugement de
première instance et octroyé un montant de CHF 6'144.60 à Me A. (ci-après:
le recourant ou Me A.), défenseur d’office de B., pour l’activité déployée du
3 mai 2017 au 29 janvier 2019. Le 29 janvier 2019, Me A. a transmis à la
CPJU sa note d’honoraires pour taxation (act. 1.4).


B.
Par acte du 11 mars 2019, Me A. interjette recours auprès de la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) contre le dispositif de
l’arrêt du 29 janvier 2019. Il conclut, principalement, à sa réforme, en ce sens
que son indemnité soit fixée à CHF 9'051.30, et, subsidiairement, à son
annulation et à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité précédente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants (act. 1, p. 2).


C.
Invitée à se prononcer, la CPJU s’est déterminée le 19 mars 2019 et renvoie
en substance aux motifs exposés dans les considérants de son jugement
(act. 3).


D.
Le recourant persiste dans ses conclusions par réplique du 1er avril 2019
(act. 5).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



Le juge unique considère en droit:

1.

1.1
L’art. 135 al. 3 let. b CPP, en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale du
19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(LOAP; RS 173.71) et l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du
Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 (ROTPF; RS 173.713.161), ouvre la
voie de droit devant la présente Cour contre la décision de l’autorité de

- 3 -


recours ou de la juridiction d’appel du canton fixant l’indemnité du défenseur
d’office. Cette hypothèse concerne le cas dans lequel l’autorité de recours
statue en première instance sur l’indemnité pour la procédure menée devant
elle (ATF 141 IV 187 consid. 1.2; 140 IV 213 consid. 1.7; arrêt du Tribunal
fédéral 6B_647/2012 du 10 décembre 2012 consid. 1; RUCKSTUHL, Niggli/
Heer/Wiprächtiger [édit.], Basel Kommentar, Schweizerische Strafprozess-
ordnung, 2e éd. 2014, n° 19 ad art. 135 CPP).

1.2
En tant qu’autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir
de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (ordonnance
du Tribunal pénal fédéral BB.2017.198 du 14 février 2018 consid. 1.2;
Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de procédure
pénale, FF 2005 1057, p. 1296 in fine; GUIDON, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 15 ad art. 393 CPP).

1.3
Lorsque l’autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la
procédure statue seule sur le recours quand celui-ci porte sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant
litigieux n’excède pas CHF 5'000.-- (art. 395 let. b CPP). Cela vaut
notamment pour les indemnités dues à l’avocat d’office (ordonnance du
Tribunal pénal fédéral BB.2017.198 du 14 février 2018 consid. 1.4.1;
Message, op. cit., p. 1297; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Straf-
prozessordung [StPO], Donatsch/Hans/jakob/Lieber [édit.], 2e éd. 2014, n° 2
ad art. 395).

1.4
En l’occurrence, le montant litigieux au titre d’indemnité du défenseur d’office
est de CHF 2'906.70 [CHF 9'051.30 – CHF 6'144.60], si bien que la compé-
tence du juge unique est donnée.

1.5
En tant que défenseur d’office dans le cadre de la précédente procédure, le
recourant dispose de la qualité pour contester l’arrêt fixant son indemnité
(art. 135 al. 3 let. b CPP).

1.6
Le délai pour déposer le recours n’étant pas précisé par l’art. 135 CPP, c’est
celui ordinaire de 10 jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 et
384 CPP) qui s’applique (ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2017.198
du 14 février 2018 consid. 1.5; HARARI/ALIBERTI, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 33 ad art. 135 CPP).

1.7
Déposé à un bureau de poste suisse le 11 mars 2019, le recours contre le
jugement de la CPJU – notifié le 28 février 2019 – est intervenu en temps
utile (act. 1 et 1.2).


- 4 -


1.8
Au vu de ce qui précède, le recours est recevable et il a lieu d’entrer en
matière.


2.
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. En
l'espèce, ce dernier n'ayant pas pour objet des infractions soumises à la
juridiction fédérale, ce sont essentiellement les dispositions cantonales qui
s'appliquent (HARARI/ALIBERTI, op.cit., n° 6 ad art. 135 CPP), à savoir en droit
jurassien l’ordonnance fixant le tarif des honoraires d’avocat du 19 avril 2005
(RSJU 188.61; ci-après: l’ordonnance).

2.1
L’art. 3 de l’ordonnance prévoit que la rémunération de l’avocat comprend le
remboursement des honoraires et ses débours et vacations qui sont justifiés
et nécessaires aux besoins de la cause, ainsi qu’un montant correspondant
à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

2.2
L’art. 7 let. a de l’ordonnance indique que le tarif horaire pour l’activité d’un
avocat indépendant et d’un collaborateur de l’étude titulaire du brevet est de
CHF 270.--.

2.3
Selon l’art. 9 al. 1 de l’ordonnance, l’avocat commis d’office ou appelé à
assumer un mandat dans le cadre de l’assistance judiciaire gratuite reçoit de
la caisse de l’Etat, pour son travail, les deux tiers des honoraires fixés selon
le tarif horaire. L’al. 2 ajoute que l’avocat reçoit de la caisse de l’Etat un
montant correspondant à la TVA calculée sur les deux tiers des honoraires
fixés selon le tarif horaire.

2.4
En l’espèce, Me A. étant titulaire du brevet d’avocat, un tarif de CHF 180.--
de l’heure [soit 2/3 de CHF 270.--] doit lui être attribué au titre de tarif horaire
dans le cadre d’une procédure pénale.


3.
Dans son écriture, le recourant reproche à l’autorité d’avoir excédé et abusé
de son pouvoir d’appréciation et d’avoir agi de manière arbitraire dans
l’appréciation du travail fourni par le recourant. Celle-ci n’aurait pas pris en
compte une partie des frais d’honoraires en lien avec des entretiens clients,
l’étude du dossier ainsi que les frais liés à la rédaction de courriers et autres
activités.

3.1
Selon la jurisprudence, le temps consacré à la procédure ne doit être pris en
considération que dans la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire
à l'accomplissement de son mandat par un avocat expérimenté. En outre,

- 5 -


seules sont prises en considération les opérations directement liées à la pro-
cédure pénale, l'avocat devant ainsi veiller au respect du principe de propor-
tionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_360/2014 du 30 octobre 2014
consid. 3.3, non publié in ATF 140 IV 213). On exige de sa part qu'il soit
expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre son attention sur les
points essentiels (ATF 117 Ia 22 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral
6B_129/2016 du 2 mai 2016 consid. 2.2 et les références citées;
JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 7009b;
VALTICOS, Commentaire romand, Loi sur les avocats, 2010, n° 257 ad art. 12
LLCA). Dans le même temps, le défenseur se doit d'entreprendre toute
opération qui pourrait être utile à son client. Partant, le reproche d'avoir
entrepris des démarches superflues doit être fait avec retenue. Aussi,
l'avocat bénéficie-t-il d'une certaine marge d'appréciation pour arrêter ses
honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que s'il existe une
disproportion entre la valeur des services rendus et la rémunération (WEBER,
Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 6e éd. 2015, n° 39 ad art. 394 CO;
ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2018.140 du 24 septembre 2018
consid. 3.1.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.93 du
3 novembre 2015 consid. 4.2.1).

3.2
L'autorité qui fixe l'indemnité du défenseur d'office pour la procédure menée
devant elle est la mieux à même d'évaluer l'adéquation entre les activités
déployées par l'avocat et celles qui sont justifiées par l'accomplissement de
sa tâche. Un large pouvoir d'appréciation doit ainsi lui être concédé (ATF 141
I 124 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1045/2017 du 27 avril 2018
consid. 3.2). Même si la Cour de céans dispose en l'espèce d'un plein pou-
voir de cognition (Message précité, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; KELLER,
op. cit., n° 39 ad art. 393 CPP) et examine donc librement la décision de
l'instance inférieure, elle ne le fait qu'avec retenue lorsque l'indemnité d'un
avocat d'office est litigieuse (décisions du Tribunal pénal fédéral
BB.2016.185 du 19 octobre 2016 consid. 3.3; BB.2014.1 du 11 avril 2014
consid. 3.5). L'autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais
présentée et motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle
n'entend pas confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêt du Tribu-
nal fédéral 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3 et les références citées;
ordonnance du Tribunal pénal fédéral du 14 février 2018 consid. 2.2 et les
arrêts cités). Dans les cas où le temps de travail facturé par l'avocat est
considéré comme exagéré et réduit en conséquence par l'autorité inférieure,
la Cour des plaintes n'intervient que lorsque n'ont pas été rétribués des
services qui font partie des obligations d'un avocat d'office ou quand l'indem-
nisation ne se trouve pas dans un rapport raisonnable avec les services
fournis par l'avocat (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2017.107 du
15 décembre 2017 consid. 4.1.3 et les références citées; BB.2015.85 du

- 6 -


12 avril 2016 consid. 3.2.3).

3.3
Dans le cas d’espèce, Me A. ne conteste pas dans son recours la fixation à
CHF 300.-- des débours et vacation par la CPJU, dans la mesure où les frais
avancés par le recourant dans sa note d’honoraires n’ont pas été calculés
conformément à la Circulaire du Tribunal cantonal relative à la taxation des
honoraires d’avocat (Circulaire n°12 du 26 août 2015).


4.
Concernant le temps consacré aux entretiens clients, le recourant, lui, fait
valoir 9 entretiens avec le client pour un total de 10.75 heures. Ces heures
se décomposent comme suit: un entretien de 60 minutes à l’ouverture du
mandat; un entretien de 75 minutes après l’étude des considérants écrits de
première instance et l’étude du dossier pénal officiel en vue de l’envoi de la
déclaration d’appel; un entretien de 60 minutes pour l’explication de l’appel
joint; un entretien de 90 minutes de préparations à la première audience des
débats d’appel et la discussion de requérir l’établissement d’une expertise
psychiatrique, demander l’édition du dossier d’assurance-invalidité (ci-après:
AI) et préparer les débats; des entretiens d’un total de 60 minutes avec le
client avant et après les débats du 13 mars 2018; un entretien de 60 minutes
avec le client pour discuter de l’expertise psychiatrique; un entretien de
90 minutes pour la préparation de la seconde audience des débats d’appel
et la préparation de l’audition pour la Cour pénale; des entretiens de 60 mi-
nutes au total avec le client avant la seconde audience des débats et après
celle-ci pour expliquer les tenants et les aboutissants et enfin un entretien
final de 60 minutes.

4.1
S’agissant du premier entretien à l’ouverture du mandat, Me A. estime que
celui-ci était indispensable à la bonne conduite de son mandat.

Le recourant expose ensuite ses arguments quant à l’entretien de 75 minutes
suite à l’étude des considérants de première instance et l’étude du dossier
pénal officiel en vue de l’envoi de la déclaration d’appel ainsi que l’entretien
de 60 minutes visant à expliquer l’appel joint du Ministère public au client et
enfin l’entretien de 90 minutes pour préparer la première audience des
débats d’appel et la discussion de requérir l’établissement d’une expertise
psychiatrique, demander l’édition du dossier AI et préparer les débats, soit
un total de 225 minutes. À ce sujet, Me A., estime que ces entretiens n’ont
rien d’exagéré et sont indispensables à la bonne conduite du mandat. Il s’agit
d’un devoir de diligence de l’avocat que d’expliquer les différentes étapes de
la procédure. Le recourant conteste que ces entretiens soient considérés
comme trop longs au vu des importantes questions à aborder entre la
défense d’office et son client.

- 7 -


4.1.1 Le recourant considère comme justifiés des entretiens d’un total de 60 mi-
nutes avec le client avant les débats et après ceux-ci pour expliquer les
tenants et les aboutissants, ainsi qu’un entretien de 60 minutes pour discuter
de l’expertise psychiatrique et, enfin, un entretien de 90 minutes avec le
client avant les débats pour la préparation de la seconde audience, soit un
total de 210 minutes. Le recourant soulève qu’il est légitime que le défenseur
d’office s’entretienne avant et après l’audience d’appel avec son client. Selon
lui, il a été nécessaire de préparer une nouvelle fois l’audience, cette fois
plus particulièrement en lien avec l’audition des témoins et du prévenu.

4.2
Le recourant fait valoir un entretien final de 60 minutes après réception des
considérants écrits du jugement de seconde instance afin de décider de la
suite à donner à ce cas.

4.2.1 Sur ce point, Me A. estime que cet entretien fait partie du devoir de diligence
du défenseur d’office qui doit expliquer le jugement à son client afin que
celui-ci puisse ensuite prendre une décision en toute connaissance de cause
sur les suites à donner au jugement d’appel, à savoir l’accepter ou le
contester devant le Tribunal fédéral.

4.3
La CPJU rappelle quant à elle qu’il doit exister une certaine adéquation entre
les activités de l’avocat et celles qui sont justifiées par l’accomplissement de
sa tâche (act. 3, p. 1). Dans sa décision, la CPJU justifie de manière très
succincte que 3 heures au total auraient été suffisantes. En effet, elle
considère que seulement 3 entretiens avec le client de 3 heures, soit 1 heure
avant chaque audience et 1 heure à réception du rapport psychiatrique,
peuvent être prises en compte au regard de la nature et de l’importance de
l’affaire. Le reste du temps consacré aux relations avec le client allant au-
delà des besoins de la défense strictement dite (act. 1, p. 10).

4.4
Le raisonnement de la CPJU ne peut être suivi. Elle semble ne pas prendre
en compte le fait que le recourant n’a pas participé à la procédure de
première instance. Dès lors, elle ne peut évaluer les prestations du recourant
tel qu’elle le ferait pour un défenseur d’office intervenu devant les deux
instances et ayant déjà pu acquérir une certaine connaissance et maîtrise
du dossier dès les prémices de la procédure.

4.5
Les entretiens querellés peuvent consister en des opérations intellectuelles
susceptible d’être défrayées.

Pour commencer et s’agissant de l’entretien initial, il est dans la nature des
choses qu’un client déclaré coupable devant la juridiction de première
instance d’actes d’ordre sexuel avec un enfant (art. 187 CP) et de voies de

- 8 -


fait (art. 126 CP), rencontre son avocat une première fois lors d’un entretien
afin de s’entretenir de l’affaire et mettre en place une stratégie de défense.

4.5.1 Pour continuer, concernant l’entretien de 75 minutes suite à l’étude des
considérants de première instance, l’entretien de 60 minutes visant à expli-
quer l’appel joint du Ministère public et l’entretien de 90 minutes visant à
préparer la première audience des débats d’appel, ceux-ci doivent être
admis. En effet, l’on ne peut reprocher à un avocat d’expliquer le déroule-
ment d’une procédure judiciaire à son client. À cet égard, il paraît donc justifié
de reconnaître comme nécessaires ces entretiens et de les indemniser. La
durée de ceux-ci n’est par ailleurs pas excessive.

4.5.2 Ensuite, à l’égard de l’entretien de 60 minutes avec le client avant les débats
et après ceux-ci, l’entretien de 60 minutes pour discuter de l’expertise
psychiatrique et l’entretien de 90 minutes pour préparer les débats, la CPJU
a elle-même admis dans son jugement une grande partie de ces heures de
travail, démontrant ainsi leur nécessité. Par ailleurs, ces heures restent dans
un rapport raisonnable au vu du cas. Il est donc légitime de les admettre
dans leur totalité.

4.5.3 Pour finir, s’agissant de l’entretien final de 60 minutes après réception des
considérants écrits du jugement de seconde instance, il convient de
l’admettre. Il est admissible que le client et son avocat s’entretiennent pour
comprendre les conséquences d’une telle condamnation et décider de la
suite à donner à son cas.

4.6
Il convient ainsi d’admettre que la rémunération demandée par Me A. reste
dans un rapport raisonnable avec les services fournis. Il semble donc justifié
de reconnaître comme nécessaire les 9 entretiens de 10.75 heures, et de les
indemniser.


5.
Le recourant fait valoir que l’étude du dossier pénal avait nécessité 26.25
heures comprenant le visionnement de la vidéo LAVI de la victime (une fois
complètement et en détail avec prise de notes, une fois plus rapidement en
vue de la seconde audience des débats), l’étude du dossier de l’autorité de
protection de l’enfant et de l’adulte (ci-après: APEA) Jura ainsi que de
l’expertise psychiatrique. Enfin, elles comprennent également la préparation
de deux audiences de débats en appel, avec réquisition de preuve et plai-
doirie finale avec conclusions écrites.

5.1
Le recourant justifie sa position en indiquant qu’il n’a pas participé à la
procédure de première instance et qu’il était de ce fait impossible de prendre

- 9 -


connaissance de la totalité du dossier dans un laps de temps inférieur à
26.25 heures et cela surtout au vu de l’importance des enjeux de la procé-
dure d’appel.

5.2
Dans sa réponse du 19 mars 2019, la CPJU considère que pour ce qui est
de l’étude du dossier et de la préparation des audiences, 20 heures de travail
peuvent être prises en compte au maximum s’agissant d’une procédure
d’appel. C’est pourquoi des 26.25 heures annoncées, 6.25 heures ont été
soustraites. Selon la CPJU, dans la mesure où la défense a porté, pour
l’essentiel, sur des questions de fait sans que les questions juridiques ne
donnent lieu à de longues discussions, 20 heures de travail d’avocat pou-
vaient être retenues. La CPJU relève que l’avocat de première instance avait
fait état de 15.5 heures de travail (act. 3, p. 2).

5.3
Cependant, cette approche ne prend pas en considération les circonstances
du cas d’espèce. Il sied de relever, comme supra (consid. 4.4), que le recou-
rant n’avait pas assuré la défense de B. en première instance. Par ailleurs,
au vu du stade d’avancement de la procédure, il était nécessaire à Me A.
d’étudier en profondeur le dossier. En outre, ce dernier était devenu plus
conséquent qu’en première instance, comprenant désormais des dossiers
connexes édités (act. 5, p. 2). Partant, bien que la CPJU possède un large
pouvoir d’appréciation concernant la rémunération du défenseur d’office, il
faut admettre que son raisonnement ne peut être suivi sur ce point, la
comparaison avec les heures effectuées par l’avocat de première instance
n’étant en l’espèce pas pertinente.

5.4
De ce fait, il est justifié de retenir 26.25 heures et non 20 heures de travail.


6.
Me A. estime à 4 le nombre d’heures passées en audience et 4.5 heures le
temps consacré à la rédaction de différents courriers et autres activités. Le
recourant indique avoir avec précision détaillé les activités de rédaction et
les diverses autres activités à la CPJU et avoir limité au maximum les
correspondances avec le client et les autres correspondances avec les
autorités.

6.1
La CPJU a admis 4 heures passées en audience par l’avocat – ce qui n’est
pas contesté par le recourant – et 3 heures consacrées à la rédaction de
différents courriers et autres activités. Le surplus revendiqué par le recourant
excédait, selon elle, les limites du nécessaire.

6.2
À nouveau, en considérant l’importance de l’affaire, sa complexité et ses
conséquences, 4.5 heures dédiées à la rédaction de courriers et autres

- 10 -


activités ne semblent pas être disproportionnées, notamment du fait, comme
déjà constaté précédemment, que le recourant n’avait pas participé à la
procédure de première instance.

6.3
Les 4 heures passées en audience et les 4.5 heures employées à la
rédaction de courriers et autres, doivent donc être admises.


7.
Sur ce vu, le recours est admis. Compte tenu de ce qui précède, un montant
de CHF 2'906.70 [CHF 9'051.30 – CHF 6'144.60] doit être ajouté à l’indem-
nité de défense d’office allouée à Me A. par l’autorité intimée.


8.
La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436
al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 du règlement du
Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), les
honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause
et nécessaire à la défense de la partie représentée.

8.1
En l’occurrence, le recourant produit une note d’honoraires pour la procédure
de recours s’élevant à CHF 1'794.95. Celle-ci doit être admise dans sa
globalité.

- 11 -


Par ces motifs, le juge unique prononce:

1.
Le recours est admis; l’indemnité d’avocat d’office allouée au total au
recourant est arrêtée à CHF 9'051.30, TVA comprise.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Une indemnité de dépens de CHF 1'794.95 à la charge de l’autorité intimée
est allouée au recourant pour la présente procédure.


Bellinzone, le 5 décembre 2019

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique:
La greffière:













Distribution

-
Me A.
-
Tribunal cantonal du canton du Jura, Cour pénale



Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.