bstger · BB.2015.42 · 2015-07-10 · fr

Séquestre (art. 263 ss CPP).

Décision du 10 juillet 2015
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président,
Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Julienne Borel



Parties

A. SA,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé




Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP).


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2015.42




- 2 -


Vu:

-
la procédure pénale menée, depuis l'été 2009, par le Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) contre B., C. et consorts,

-
la lettre adressée par le MPC à la banque D. à Zurich le 3 mars 2015, par
laquelle il rappelle à la destinataire que la relation bancaire n° 1 au nom de A.
SA a été séquestrée dans le cadre de ladite procédure, et lui impartit un délai
au 16 mars 2015 pour présenter des observations quant à la réalisation des
valeurs patrimoniales déposées sur ladite relation (act. 1.2),

-
Le recours formé par A. SA le 21 avril 2015 contre le séquestre opéré sur ladite
relation (act. 1),

-
l'invitation adressée par la Cour de céans à A. SA, c/o B., E. Ltd, à justifier des
pouvoirs de représentation du signataire du recours (act. 3),

-
le Certificate of Incumbency transmis à la Cour de céans le 13 mai 2015, qui
désigne B. comme directeur de A. SA,



et considérant

-
que la Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité
des recours qui lui sont adressés (Message du 21 décembre 2005 relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, p. 1296 i.f.; GUIDON,
Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; KELLER,
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2014, no 39 ad art. 393 CPP; SCHMID, Handbuch des
schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, no 1512);

-
que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de
céans (art. 393 al. 1 Iet. a CPP et art. 37 al. 1 de loi fédérale sur l'organisation
des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]);

-
que la lettre adressée par le MPC à la banque D. est une invitation à se
déterminer sur une décision à venir, et n'a donc aucun caractère de décision
propre;

-
que si le recourant entend contester le séquestre – prononcé manifestement
depuis plusieurs mois (cf. act. 1, p. 2) –, il lui incombe de demander d'abord au
MPC une décision attaquable;

- 3 -


-
que par conséquent, faute d'objet attaqué, le recours est manifestement
irrecevable;

-
qu'ainsi, la Cour de céans a renoncé à procéder à un échange d'écriture
(art. 390 al. 2 CPP a contrario);

-
que conformément à l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de
cause ou succombé; la partie dont le recours est déclaré irrecevable étant
également considérée avoir succombé;

-
que les frais de justice doivent être calculés en application des art. 73 al. 2
LOAP, ainsi que des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du
31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure
pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) et seront pour la présente cause
fixés à CHF 1'000.--.


- 4 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 13 juillet 2015

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:










Distribution

-
A. SA
-
Ministère public de la Confédération








Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.