bstger · BB.2020.300 · 2020-12-29 · fr

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP).

Décision du 29 décembre 2020
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Cornelia Cova, vice-présidente,
Miriam Forni et Stephan Blättler,
la greffière Daphné Roulin



Parties

A., représenté par Me Miriam Mazou, avocate,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, COUR DES
AFFAIRES PÉNALES,
autorité qui a rendu la décision attaquée



Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales
(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b
CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2020.300
Procédure secondaire: BP.2020.111



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La Cour des plaintes, vu:

-
la tenue des débats dès le 26 janvier 2021 devant la Cour des affaires
pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) dans le cadre de la
procédure pénale ouverte en 2009 par le Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) à l’encontre de A. et consorts (v. act. 1 n. 48
ss),

-
la lettre du 2 novembre 2020 de Me B., défenseur de choix de A., selon lequel
il ne représentera plus les intérêts de celui-ci dans le cadre de la procédure
précitée, ceci avec effet immédiat (v. act. 1.4),

-
la requête de A. du 4 novembre 2020 aux termes de laquelle il souhaite que
Me Miriam Mazou assure désormais la défense de ses intérêts (v. act. 1.4),

-
l’ordonnance du 12 novembre 2020 de la CAP-TPF concernant la nomination
de Me Miriam Mazou en qualité de défenseur d’office de A. (act. 1.4), après
qu’elle a confirmé – à la demande de la CAP-TPF – être disposée à assurer
sa défense et ce également durant les débats fixés dès le 26 janvier 2021
(lettres des 9 et 10 novembre 2020 de Me Miriam Mazou cf. act. 1.4),

-
la demande du 30 novembre 2020 de report des débats formulée par A., par
l’entremise de Me Miriam Mazou (v. act. 1 n. 63),

-
l’acte du 9 décembre 2020 de la CAP-TPF rejetant la demande de report des
débats (act. 1.3),

-
le recours interjeté le 21 décembre 2020 par A., représenté par Me Miriam
Mazou, contre l’acte précité auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral (ci-après: la Cour de céans) concluant, préalablement, à l’octroi de
l’effet suspensif, principalement, à l’admission du recours et à la réforme de
la décision litigieuse en ce sens que les débats soient reportés à une date
ultérieure (soit à l’automne 2021 soit postérieurement) ainsi que,
subsidiairement, à l’admission du recours, à l’annulation de la décision et au
renvoi de la cause à l’autorité précédente (act. 1),






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et considérant:

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en
pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés;

qu’en vertu des art. 393 al. 1 let. b CPP ainsi que 37 al. 1 de la loi sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71),
le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes
de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la
direction de la procédure;

que selon l’art. 331 al. 4 CPP, la direction de la procédure fixe la date, l’heure
et le lieu des débats; elle se prononce de manière définitive sur les
demandes d’ajournement qui lui parviennent avant le début des débats
(art. 331 al. 5 CPP);

que dans sa jurisprudence, la Cour de céans s’est référée au texte clair de
la loi pour statuer que le refus d’ajourner les débats fixés devant la CAP-TPF
n’est pas sujet à recours (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2020.52 du
9 mars 2020);

que le présent recours est formé contre le rejet du 9 décembre 2020 de la
CAP-TPF de la demande d’ajournement des débats déposée par A.;

qu’il n’y a pas lieu de s’écarter de la jurisprudence de la Cour, de sorte que
le recours doit être déclaré irrecevable, en l’absence de décision susceptible
de recours;

qu’à titre superfétatoire, il sied de relever que le recourant se prévaut, au
regard des art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b CPP, de la jurisprudence selon
laquelle un recours est ouvert contre les décisions rendues par le tribunal de
première instance relatives à la marche de la procédure, à savoir à
l’avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats,
à condition qu’elles soient susceptibles de causer un préjudice irréparable
(ATF 143 IV 175 consid. 2.2 p. 176 s.; 140 IV 202 consid. 2.1 p. 204; 138 IV
193 consid. 4.3.1 p. 195 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1463/2017 du
29 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées; 1B_569/2011 du
23 décembre 2011 consid. 2); que si la décision peut causer un préjudice
irréparable, elle est en principe attaquable par la voie du recours prévu par
l'art. 393 CPP, puis par le recours en matière pénale au Tribunal fédéral
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1463/2017 du 29 mai 2018 consid. 3.1 et les
références citées); qu'en matière pénale, le préjudice se rapporte à un
dommage de nature juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement par

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un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_1463/2017 du 29 mai 2018 consid. 3.3 et la référence
citée);

que selon le recourant, le refus d’ajourner les débats viole son droit à un
procès équitable (art. 6 CEDH [RS 0.101], art. 14 par. 3 let. b Pacte ONU II
[RS 0.103.2], art. 32 al. 2 Cst. [RS 101]); qu’il argue subir un préjudice
irréparable en raison de l’incapacité pour son défenseur d’office de présenter
une défense efficace aux débats fixés dès le 26 janvier 2021 alors que sa
nomination a eu lieu seulement le 12 novembre 2020, qu’il s’agit d’une affaire
volumineuse et complexe, et que de surcroît, l’acte d’accusation est
lacunaire et confus, raison pour laquelle la CAP-TPF a décidé de le renvoyer
au MPC;

que comme soulevé par le recourant, le Tribunal fédéral a admis le recours
formé contre une décision rendue par le Président d’une autorité pénale de
première instance rejetant une demande de report d’audience formulée
avant les débats; qu’en effet, le tribunal de première instance avait refusé à
tort de reporter une audience alors que le défenseur d’office ne pouvait pas
s’y rendre personnellement en raison de la convocation à la même date dans
une autre cause devant une autre instance pénale (arrêt du Tribunal fédéral
1B_324/2016 du 12 septembre 2016);

qu’en l’occurrence, Me Miriam Mazou, défenseur d’office de A., nommée le
12 novembre 2020, a eu accès au dossier les 17 et 27 novembre 2020, de
sorte qu’elle dispose d’une durée de quelques deux mois afin de préparer
les débats devant la CAP-TPF;

que par lettres des 9 et 10 novembre 2020, Me Miriam Mazou a
expressément confirmé être disposée à assurer la défense de A. et en
mesure de l’assister durant les débats fixés dès le mardi 26 janvier 2021;

que le recourant n’allègue ni ne présente aucune démonstration selon
laquelle, au moment d’accepter le mandat de défenseur d’office, Me Miriam
Mazou n’aurait pas été rendue attentive à l’ampleur du dossier ni aux dates
prochaines des débats;


que de surcroît, dans le cadre de la procédure pénale concernant Erwin
Sperisen, le Tribunal fédéral a considéré que des juges assesseurs
nouvellement désignés étaient en mesure de prendre connaissance d’un tel
dossier complexe en moins d’un mois (arrêt du Tribunal fédéral 1B_165/2018
du 4 avril 2018);


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qu’il n’est ici pas déterminant de savoir si Me B., ancien défenseur de choix
de A., puisse intervenir aux débats à côté des défenseurs d’office, pas plus
d’une éventuelle collaboration entre le défenseur d’office de A. et d’autres
défenseurs;

qu’enfin, c’est en vain que le recourant se réfère à la décision de la CAP-
TPF qui a renvoyé l’acte d’accusation prétendument lacunaire au MPC, dès
lors que celle-ci a été annulée par décision BB.2019.213 et BB.2019.215 du
17 décembre 2019 de la Cour de céans;

qu’au vu des circonstances du cas d’espèce, les éléments présentés ne
permettent pas d’établir une quelconque violation des droits de la défense et
le recourant ne démontre pas subir un préjudice irréparable à la suite du
refus de reporter la date des débats;

que pour ces motifs également, il s’ensuit que le recours doit être déclaré
irrecevable;

que l'autorité de recours peut surseoir à procéder à un échange d'écritures
lorsque le recours est manifestement irrecevable ou mal fondé (art. 390 al. 2
CPP a contrario);

que la requête d'effet suspensif est, au vu du sort du recours, sans objet;

que conformément à l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de
cause ou succombé, la partie dont le recours est déclaré irrecevable –
comme en l’espèce – étant également considérée avoir succombé;
que les frais de justice pour la présente cause sont fixés à CHF 500.--, ceux-
ci étant calculés en application des art. 73 al. 2 de la loi fédérale sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71),
ainsi que des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du
31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la
procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162).



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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d’effet suspensif est sans objet.

3.
Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 30 décembre 2020

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

La vice-présidente:
La greffière:











Distribution

-
Me Miriam Mazou, avocate
-
Ministère public de la Confédération
-
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales
Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours contre la présente décision.