bstger · RR.2023.147 · 2024-01-17 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA)

Arrêt du 17 janvier 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,
le greffier Federico Illanez



Parties

A.,

recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL DU CANTON DE
VAUD,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP);
assistance judiciaire (art. 65 PA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2023.147
Procédure secondaire: RP.2023.38



- 2 -


La Cour des plaintes vu:

-
la demande d’entraide du 31 mars 2023 du Parquet du Procureur du Roi de
Mons (Belgique) aux autorités helvétiques (in act. 1.1, p. 1),

-
la décision de l’Office fédéral de la justice du 6 avril 2023 délégant le
traitement de la procédure d’assistance judiciaire au Ministère public du
canton de Vaud (ci-après: MP-VD) et désignant le canton de Vaud comme
canton directeur (in act. 1.1, p. 1),

-
la décision d’entrée en matière rendue par le MP-VD le 13 avril 2023 (in
act. 1.1, p. 2),

-
la décision de clôture partielle du MP-VD du 17 août 2023 ordonnant la
transmission à l’autorité requérante, sous réserve de spécialité, des deux
procès-verbaux d’audition de A. des 4 et 26 octobre 2022 (act. 1.1),

-
le recours adressé le 18 septembre 2023 (cachet postal) par A. à la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans lequel il conclut, d’une part, à
l’annulation – sous suite de frais et dépens – des décisions d’entrée en
matière et de clôture du MP-VD et, d’autre part, à ce que l’assistance
judiciaire lui soit allouée (act. 1, p. 2 s.),

-
l’enregistrement du recours et de la requête d’assistance judiciaire sous les
numéros RR.2023.147 et RP.2023.38 respectivement,

-
la transmission, par courrier recommandé, du formulaire concernant la
requête d’assistance judiciaire et impartissant au recourant un délai au
2 octobre 2023 pour retourner, à l’autorité de céans, le formulaire dûment
rempli (RP.2023.38, act. 2),

-
l’absence de réponse dans le délai imparti,

-
la lettre recommandée du 10 octobre 2023, par laquelle l’autorité de céans
a invité A. à verser, jusqu’au 23 octobre 2023, une avance de frais de
CHF 2’000.-- (act. 3),

-
l’avertissement au recourant qu’à défaut de paiement de l’avance de frais
dans le délai imparti, il ne serait pas entré en matière sur son recours (act. 3),

-
l’absence de tout paiement dans le délai imparti,



- 3 -


et considérant:

-
que dans la procédure de recours, la langue du prononcé attaqué est en
principe déterminante (v. art. 33a al. 2 de la loi fédérale sur la procédure
administrative du 20 décembre 1968 [PA; RS 172.021]);

-
qu’in casu, il n’y a pas lieu de déroger à la règle susdite, raison pour laquelle,
même si le recours a été légitimement introduit en allemand, le présent arrêt
est rédigé en français (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2021.262-264
du 24 octobre 2022 consid. 1; RR.2014.146-147 du 13 janvier 2015
consid. 3.1 et 3.2; RR.2013.13 du 2 octobre 2013 consid. 3 et références
citées);

-
qu’en vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des
autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71),
mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide
internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des
recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide et,
conjointement, contre les décisions incidentes rendues par les autorités
cantonales ou fédérales d’exécution;

-
qu’à teneur de l’art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) toute personne qui ne dispose pas
des ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue
de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire;

-
que ce principe est concrétisé par l’art. 65 al. 1 PA qui retient que, après le
dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et
dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa
demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge
instructeur de payer les frais de procédure;

-
que, de pratique constante, la Cour de céans transmet à la partie qui requiert
l’assistance judiciaire le formulaire en la matière, un tel procédé permettant
d’avoir une vue d’ensemble de la situation financière de l’intéressé (état de
la fortune, des revenus, des dettes, des dépenses, etc. [v. ATF 125 IV 161
consid. 4a]), étant précisé que la jurisprudence a déjà eu à souligner, à bon
nombre de reprises, qu’une partie ne doit pas pouvoir mener un procès
qu’elle ne conduirait pas à ses frais uniquement parce qu’il ne lui coûte rien
(ATF 142 III 138 consid. 5.1; 138 III 217 consid. 2.2.4; arrêt du Tribunal
fédéral 1B_233/2021 du 1er juin 2021 consid. 3);


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-
qu’in casu, nonobstant la transmission du formulaire d’assistance judiciaire
à A., ce dernier n’a jugé ni utile ni opportun de le remplir et le faire parvenir
à la Cour des plaintes;

-
qu’au vu de ce qui précède, l’autorité de céans a invité le prénommé à verser
une avance de frais, un tel procédé étant conforme à l’art. 63 al. 1, 1re phrase
PA (applicable par renvoi des art. 12 EIMP et 39 al. 2 let. b LOAP) qui retient
que l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit auprès
du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure
présumés;

-
qu’à cet effet, un délai raisonnable a été imparti à A., ce dernier ayant par
ailleurs été averti qu’à défaut de paiement il ne sera pas entré en matière sur
son recours (v. art. 63 al. 4, 2e phrase et 23 PA);

-
que le délai pour le versement d’avances est observé si, avant son
échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse
d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 PA);

-
que le défaut de paiement d’une avance de frais dans une procédure de
recours entraîne automatiquement, lorsque les conséquences en sont
clairement exposées au préalable, l’irrecevabilité de l’acte (v. arrêts du
Tribunal fédéral 1C_247/2022, 1C_346/2022 du 16 juin 2022 consid. 3.2;
1C_673/2020, 1C_717/202 du 30 décembre 2020 consid. 3.2);

-
qu’en l’espèce, le recourant n’a pas versé l’avance de frais dans le délai
imparti (act. 3);

-
que par conséquent le recours est irrecevable;

-
qu’en tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais du
présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels seront fixés à CHF 500.-- (v. art. 5
et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments,
dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS
173.713.162] et art. 63 al. 4bis PA).




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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 18 janvier 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:






Distribution

-
A.
-
Ministère public central du canton de Vaud, Division criminalité économique
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).