bstger · TPF 2020 118 · 2020-05-27 · it

Zulässigkeit der Revision einer Entscheidung der Beschwerdekammer in Bezug auf eine Nichtanhandnahmeverfügung der Bundesanwaltschaft

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19. Extrait de la décision de la Cour d’appel dans la cause A. contre 
Ministère public de la Confédération du 27 mai 2020 (CR.2020.6) 
 
Recevabilité d’une demande de révision d’une décision de la Cour des plaintes 
relative à une ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public de la 
Confédération 
 
Art. 310 en lien avec l’art. 322 al. 2, 410 CPP 
 
Confrontée à une ordonnance de non-entrée en matière, la partie plaignante en 
possession de moyens de preuve ou de faits nouveaux peut demander la reprise 
de la procédure au ministère public. En revanche, elle ne peut pas demander la 
révision de l’ordonnance de non-entrée en matière. Elle ne peut pas non plus 
demander la révision d’une éventuelle décision subséquente de la Cour des 
plaintes à cet égard (consid. 1.2.2). 
 
Art. 310 i.V.m. Art. 322 Abs. 2, 410 StPO 
 
Bei einer Nichtanhandnahmeverfügung kann die Privatklägerschaft, die im 
Besitz von neuen Beweisen oder Tatsachen ist, bei der Staatsanwaltschaft die 
Wiederaufnahme des Verfahrens beantragen. Andererseits kann sie keine 
Revision der Nichtanhandnahmeverfügung beantragen. Sie kann auch keine 
Revision einer späteren diesbezüglichen Entscheidung der Beschwerdekammer 
beantragen (E. 1.2.2). 
 
Ammissibilità di un’istanza di revisione di una sentenza della Corte dei reclami 
penali relativa a un decreto di non luogo a procedere del Ministero pubblico della 
Confederazione 
 
Art. 310 in relazione con l’art. 322 cpv. 2, 410 CPP 
 
Confrontato a un decreto di non luogo a procedere, l’accusatore privato in 
possesso di nuovi mezzi di prova o di fatti nuovi può richiedere al pubblico 
ministero la ripresa del procedimento. Egli non può invece richiedere la 
revisione del decreto di non luogo a procedere e non può neanche domandare la 
revisione di un’eventuale successiva decisione della Corte dei reclami penali 
(consid. 1.2.2). 
 
 
Résumé des faits: 


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En date du 8 février 2020, A. a adressé une plainte à l’encontre du Tribunal 
fédéral pour violation des art. 128, 129 et 146 CP. Par ordonnance de non-
entrée en matière du 27 février 2020, le Ministère public de la 
Confédération (MPC) a estimé ne pas pouvoir traiter la demande de A. 
concernant la procédure de faillite à son encontre et a dès lors conclu que 
les conditions d’ouverture d’une procédure pénale n’étaient manifestement 
pas remplies. Par décision sur recours du 12 mars 2020 référencée 
BB.2020.56, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a confirmé le 
bien-fondé de l’ordonnance de non-entrée en matière du MPC. Par courrier 
du 23 mars 2020, A. a contesté la décision de la Cour des plaintes et 
demandé sa révision. 
 
La Cour d’appel a déclaré la demande de révision irrecevable. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
1. Compétence de la Cour d’appel 
 
Depuis le 1er janvier 2019, la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral est 
compétente pour statuer sur les appels et les demandes de révision en vertu 
de l’art. 38a LOAP. 
 
1.1 En matière de révision, on distingue les procédures régies par des lois 
spéciales de celles régies par le CPP. Pour les premières, on applique les 
art. 37 al. 2 et 40 LOAP. 
 
1.2 
1.2.1 Selon l’art. 40 al. 1 LOAP, les art. 121 à 129 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) s’appliquent par analogie à la 
révision, à l’interprétation et à la rectification des prononcés rendus par les 
Cours des plaintes en vertu de l’art. 37 al. 2, car ces procédures sont régies 
non pas par le CPP mais par des lois spéciales (Message du 10 septembre 
2008 relatif à la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la 
Confédération, FF 2008 7371, 7409). 
 
Selon la jurisprudence rendue par la Cour des plaintes avant la création de 
la Cour d’appel, il était uniquement possible de demander la révision des 
décisions de la Cour des plaintes lorsque cette dernière statuait sur les 
recours et plaintes étant de sa compétence en application des lois spéciales 
au sens de l’art. 37 al. 2 LOAP (TPF 2011 115 consid. 2.4). 
 


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Il ressort de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral que la révision 
d’une décision rendue en vertu d’une procédure régie par le CPP est 
envisageable (ATF 146 IV 185 consid. 6.1). Il y a lieu de discuter l’art. 410 
CPP plus avant. 
 
1.2.2 Conformément au texte clair de l’art. 410 al. 1 CPP, la voie de la 
révision est ouverte contre un jugement entré en force, une ordonnance 
pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une 
procédure indépendante en matière de mesures. 
 
A teneur de l’art. 80 al. 1 CPP, les prononcés qui tranchent des questions 
civiles ou pénales sur le fond revêtent la forme de jugements. Les autres 
prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu’ils émanent d’une autorité 
collégiale, ou d’ordonnances, lorsqu’ils sont rendus par une seule personne. 
 
Les autres prononcés, soit les décisions ou les ordonnances, ne sont ainsi en 
principe pas susceptibles de révision (ATF 141 IV 269 consid. 2.2.2 et les 
références citées; TPF 2011 115 consid. 2; décisions du Tribunal pénal 
fédéral CR.2019.9 du 5 novembre 2019; CR.2019.4 du 6 août 2019; 
BB.2017.95 du 3 juillet 2017 et les références citées). 
 
Cela étant, les jugements au sens large (im weiteren Sinn) sont également 
susceptibles de révision au sens de l’art. 410 CPP (HEER, Commentaire 
bâlois, 2e éd. 2014, n. 21 ad art. 410 CPP). Dès lors qu’une décision de non-
entrée en matière doit être assimilée à un jugement d’acquittement 
(Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la 
procédure pénale, FF 2006 1057, 1303; OMLIN, Commentaire bâlois, 2e éd. 
2014, n. 7 ad art. 310 CPP), une telle décision devrait donc aussi, par 
conséquent, être susceptible de révision. 
 
Le législateur, la doctrine et la jurisprudence s’accordent toutefois à dire 
que les ordonnances de non-entrée en matière au sens de l’art. 310 CPP 
peuvent être revues aux conditions prévues par l’art. 323 CPP, appliqué par 
renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP, et non à celles des art. 410 ss CPP (Message 
du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, 
FF 2006 1057, 1303; HEER, op. cit., n. 21 ad art. 410 CPP; 
SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 
2017, n. 1587; JACQUEMOUD-ROSSARI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, 
n. 17 ad art. 410 CPP; ATF 141 IV 194 consid. 2.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_614/2015 du 14 mars 2016 consid. 2.2.2; décision de la Cour 


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d’appel du canton de Bâle-Ville DG.2017.8 du 1er septembre 2017 consid. 
1.2). Cette approche s’explique de par la nature intrinsèque de la révision. Il 
s’agit en effet d’un moyen de recours subsidiaire qui requiert, pour pouvoir 
être emprunté, que toutes les autres voies de recours aient d’ores et déjà été 
épuisées et qu’il ne soit, dès lors, plus possible de modifier la décision 
contestée autrement. La révision ne saurait en revanche être utilisée 
indûment dans l’espoir de rattraper un moyen de droit oublié. 
 
Confrontée à une ordonnance de non-entrée en matière, la partie plaignante 
en possession de moyens de preuve ou de faits nouveaux peut, si elle le 
souhaite, demander la reprise de la procédure au ministère public. En 
revanche, à la lumière des considérations susmentionnées, elle ne peut pas 
demander la révision de l’ordonnance de non-entrée en matière. 
 
Par souci de cohérence, il ne doit conséquemment pas être possible non plus 
de demander la révision d’une éventuelle décision subséquente de la Cour 
des plaintes à cet égard.