bstger · SK.2017.76 · 2018-12-11 · fr

Escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Renvois du Tribunal fédéral (arrêts 6B_659/2014, 6B_688/2014 et 6B_695/2014 du 22 décembre 2017).

Jugement du 11 décembre 2018
Cour des affaires pénales
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Jean-Luc Bacher, juge président,
Giuseppe Muschietti et Stephan Zenger,
le greffier Rémy Munyankindi
Parties

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, re-
présenté par Madame Graziella de Falco Haldemann,
procureure fédérale,
contre

1.
A., assisté de Maître David Bitton, avocat,

2.
B. assisté de Maître Philippe A. Grumbach, avo-
cat,

3.
C., assisté de Maître Pierre-Henri Gapany, avo-
cat, défenseur d’office.
Objet

Escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158
CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment
d’argent (art. 305bis CP).


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro du dossier: SK.2017.76

- 2 -
Procédure:
A.

A.1
Par jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013 rendu
dans l’affaire de la société minière tchèque Mostecka Uhelna Spolecnost A.S.
(ci-après: MUS) (cause SK.2011.24), la Cour des affaires pénales du Tribunal
pénal fédéral (ci-après: la Cour) a prononcé ce qui suit.
D. a été acquitté des chefs d’accusation de gestion déloyale (art. 158 CP) et de
blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Il a été condamné pour escroquerie (art.
146 al. 1 CP) à une peine pécuniaire de 330 jours-amende à 230 fr. le jour avec
sursis durant un délai d’épreuve de deux ans. Une créance compensatrice en
faveur de la Confédération d’un montant de 20'000 fr. a été prononcée à son
encontre, les frais de procédure ont été mis à sa charge à concurrence de 20'000
fr. et une indemnité de 80'000 fr. à titre de dépens lui a été allouée.
B. a été acquitté des chefs d’accusation de complicité de gestion déloyale (art.
25 CP en lien avec l’art. 158 CP). Il a été condamné pour escroquerie (art. 146
al. 1 CP) et blanchiment d’argent aggravé et répété (art. 305bis ch. 2 CP) à une
peine privative de liberté de 48 mois et à une peine pécuniaire de 270 jours-
amende à 150 fr. le jour avec sursis durant un délai d’épreuve de deux ans. Une
créance compensatrice en faveur de la Confédération d’un montant de
204'109'183 fr. a été prononcée à son encontre, les frais de procédure ont été
mis à sa charge à concurrence de 80'000 fr. et une indemnité de 60'000 fr. à titre
de dépens lui a été allouée.
A. a été acquitté du chef d’accusation de gestion déloyale (art. 158 CP). Il a été
condamné pour complicité d’escroquerie (art. 25 CP en lien avec l’art. 146 al. 1
CP), blanchiment d’argent aggravé et répété (art. 305bis ch. 2 CP) et faux dans
les titres (art. 251 ch. 1 CP) à une peine privative de liberté de 46 mois et à une
peine pécuniaire de 255 jours-amende à 250 fr. le jour avec sursis durant un délai
d’épreuve de deux ans. Une créance compensatrice en faveur de la Confédéra-
tion d’un montant de 36'047'967 fr. a été prononcée à son encontre, les frais de
procédure ont été mis à sa charge à concurrence de 80'000 fr. et une indemnité
de 70'000 fr. à titre de dépens lui a été octroyée.
E. a été condamné pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP), gestion déloyale aggra-
vée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP) et blanchiment d’argent aggravé et répété (art. 305bis
ch. 2 CP) à une peine privative de liberté de 52 mois et à une peine pécuniaire
de 285 jours-amende à 42 fr. le jour avec sursis durant un délai d’épreuve de
deux ans. Une créance compensatrice en faveur de la Confédération d’un mon-
tant de 383'646'706 fr. a été prononcée à son encontre, les frais de procédure

- 3 -
ont été mis à sa charge à concurrence de 100'000 fr. et une indemnité de 20'000
fr. à titre de dépens lui a été allouée.
C. a été acquitté du chef d’accusation de gestion déloyale (art. 158 CP). Il a été
condamné pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis
ch. 1 CP) et blanchiment d’argent aggravé et répété (art. 305bis ch. 2 CP) à une
peine privative de liberté de 37 mois et à une peine pécuniaire de 205 jours-
amende à 50 fr. le jour avec sursis durant un délai d’épreuve de deux ans. Une
créance compensatrice en faveur de la Confédération d’un montant de 3'908'086
fr. a été prononcée à son encontre, les frais de procédure ont été mis à sa charge
à concurrence de 60'000 fr. et une indemnité de 219'955 fr. hors TVA a été al-
louée à son défenseur d’office.
F. a été acquitté du chef d’accusation de complicité de gestion déloyale (art. 25
CP en lien avec l’art. 158 CP). Il a été condamné pour escroquerie (art. 146 al. 1
CP) et blanchiment d’argent aggravé et répété (art. 305bis ch. 2 CP) à une peine
privative de liberté de 36 mois, dont 16 mois fermes, et à une peine pécuniaire
de 200 jours-amende à 43 fr. le jour avec sursis durant un délai d’épreuve de
deux ans. Une créance compensatrice en faveur de la Confédération de
12'439'383 fr. a été prononcée à son encontre, les frais de procédure ont été mis
à sa charge à concurrence de 60'000 fr. et une indemnité de 55'000 fr. à titre de
dépens lui a été octroyée.
La procédure dirigée contre G. a été classée en raison de son décès le 9 mars
2013. Une créance compensatrice en faveur de la Confédération de 77'990'635
fr. a été prononcée à l’encontre de la communauté héréditaire de feu G. et le droit
de ladite communauté à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure a été reconnu dans son prin-
cipe.
La Cour a en outre prononcé la confiscation de différents montants sur divers
comptes, maintenu et levé différents séquestres.
A.2
Par arrêts du 22 décembre 2017 (causes 6B_653/2014, 6B_659/2014,
6B_660/2014, 6B_663/2014, 6B_668/2014, 6B_669/2014, 6B_671/2014,
6B_672/2014, 6B_687/2014, 6B_688/2014 et 6B_695/2014), le Tribunal fédéral
a confirmé, pour l’essentiel, le jugement précité. Il a notamment rejeté les recours
formés par E. et F. S’agissant de B., A. et C., le Tribunal fédéral a partiellement
admis leurs recours, annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause à la Cour
pour un nouvel examen des peines et des questions accessoires. Le Tribunal
fédéral a partiellement admis le recours de D., annulé le jugement attaqué et
renvoyé la cause à la Cour pour un nouvel examen de l’élément subjectif de
l’infraction d’escroquerie reprochée au prénommé. Quant au recours formé par

- 4 -
la République tchèque, le Tribunal fédéral l’a également admis partiellement. Le
jugement attaqué a été annulé en tant qu’il a refusé la restitution de valeurs pa-
trimoniales à la République tchèque (art. 70 al. 1 i.f. CP) et levé certaines saisies.
En outre, le jugement a été réformé en ce qui concerne les créances compensa-
trices prononcées en faveur de la Confédération, en ce sens que chaque créance
compensatrice est prononcée "sous réserve de restitution par le créancier au
débiteur de ladite créance d’un montant équivalent à celui qui sera, le cas
échéant, restitué à la République tchèque et qui proviendrait des montants saisis
dont le débiteur serait titulaire directement ou indirectement".
A.3
A la suite des renvois du Tribunal fédéral, la cause concernant D. a été enregis-
trée sous la référence SK.2017.75. La cause concernant B., A. et C. a été enre-
gistrée sous la référence SK.2017.76 et celle concernant la République tchèque
a été enregistrée sous la référence SK.2017.77. Par jugement du 3 juillet 2018
rendu dans la cause SK.2017.75, la Cour a, notamment, confirmé l’acquittement
de D. des chefs d’accusation de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP) et de
gestion déloyale (art. 158 ch. 1 CP) et sa condamnation pour l’infraction d’escro-
querie (art. 146 al. 1 CP). Elle l’a condamné à une peine pécuniaire de 270 jours-
amende à 190 fr., avec sursis durant un délai d’épreuve de deux ans. La Cour a
arrêté à 40'000 fr. la part des frais imputable à D. et l’a condamné à supporter
ces frais à concurrence de 20'000 fr., l’autre moitié ayant été mise à la charge de
la Confédération (art. 426 al. 2 CPP). Le recours formé par D. contre le jugement
du 3 juillet 2018 est actuellement pendant devant le Tribunal fédéral. Quant à la
cause SK.2017.77 concernant la République tchèque, elle fait l’objet d’une pro-
cédure séparée, qui est toujours pendante devant la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral.
A.4
Le 17 janvier, respectivement le 26 janvier 2018, B. et A. ont requis la tenue de
nouveaux débats. Le 14 février 2018, la Cour a imparti un délai au Ministère
public de la Confédération (ci-après: MPC) et aux trois prévenus pour se déter-
miner sur l’ouverture d’un échange d’écritures en lieu et place d’une nouvelle
audience de jugement. Le 21 février 2018, le MPC a déclaré s’en remettre à
justice. Par écriture du 28 février 2018, B. a confirmé sa requête tendant à la
tenue de nouveaux débats. Le 19 mars 2018, C. s’est exprimé à son tour en
faveur d’une nouvelle audience de jugement. Le 22 mars, respectivement le
5 avril 2018, la Cour a avisé les parties que le réexamen des peines et des ques-
tions accessoires requis par le Tribunal fédéral pouvait être effectué sur la base
du dossier. A cette occasion, la Cour a fixé un délai au MPC pour déposer des
déterminations écrites sur les points devant être réexaminés. Par écriture du
26 avril 2018, le MPC a conclu au maintien des peines prononcées par la Cour
selon son jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013. Il
s’en est remis à justice s’agissant du sort des questions accessoires et a requis

- 5 -
que les frais de procédure soient mis à la charge des prévenus. Le 30 avril 2018,
la Cour a communiqué aux prévenus la détermination écrite du MPC et ils ont
été invités à se déterminer par écrit sur le réexamen requis par le Tribunal fédé-
ral. B. et A. ont chacun déposé une détermination écrite le 11 juin 2018. B. a
conclu à ce que sa peine privative de liberté soit réduite à 24 mois et qu’il soit
mis au bénéfice du sursis complet à l’exécution de celle-ci. Il a également requis
que les frais de procédure soient mis à la charge de la Confédération et qu’une
indemnité équitable lui soit octroyée pour ses frais de défense dans la présente
procédure. S’agissant d’A., il a requis à ce que la peine privative de liberté qui lui
a été infligée soit assortie du sursis complet, que la peine pécuniaire à prononcer
à son encontre n’excède pas 100 jours-amende et que cette dernière peine soit
également assortie du sursis complet. En outre, il a requis l’octroi d’une indemnité
équitable pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure conforme aux
exigences de l’arrêt de renvoi. Quant à C., il s’est déterminé par écrit le 20 juin
2018. Il a conclu à ce qu’il soit condamné à une peine privative de liberté assortie
du sursis complet et que les frais de procédure soient mis à la charge de l’Etat.
Il a également requis l’octroi d’une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice de ses droits de procédure. Le 12 juin, respectivement le 21 juin
2018, la Cour a notifié au MPC les déterminations écrites des prévenus B., A. et
C. pour une réplique éventuelle. Le MPC ayant renoncé à répliquer, la Cour a
prononcé la clôture de l’échange d’écritures le 3 juillet 2018. Le 17 juillet 2018, la
Cour a imparti un délai aux défenseurs des prévenus pour qu’ils déposent une
note d’honoraires indiquant précisément l’activité accomplie dans la présente
procédure, afin que la Cour puisse se prononcer sur les indemnités pour les frais
de défense requises par les prévenus. Le 20 août 2018, Maîtres David Bitton et
Philippe A. Grumbach ont chacun déposé une note d’honoraires chiffrant les frais
de leur activité à 50'000 fr. (Maître Bitton), respectivement à 56'666 fr. 25 (Maître
Grumbach). Dans la mesure cependant où ces notes n’ont fourni aucune infor-
mation précise sur l’activité accomplie par Maîtres Bitton et Grumbach, la Cour
leur a fixé un nouveau délai pour le dépôt d’une note d’honoraires détaillée, avec
l’indication qu’à défaut, les indemnités pour les frais de défense seront arrêtées
forfaitairement. Le 31 août 2018, respectivement le 3 septembre 2018, Maîtres
Bitton et Grumbach ont renoncé à déposer une note d’honoraires détaillée et
déclarés ne pas être opposés à la fixation d’une indemnité forfaitaire. Quant à
Maître Pierre-Henry Gapany, il a déposé le 26 septembre 2018 une note d’hono-
raires détaillée, chiffrant à 14'308 fr. 70 (TVA et débours compris) les frais de son
activité dans la présente procédure. Le 3 octobre 2018, la Cour a avisé les parties
qu’elle disposait désormais de toutes les informations nécessaires pour rendre
son jugement. Il faut encore mentionner que, le 9 mai 2018, la Cour a désigné
Maître Gapany en qualité de défenseur d’office de C. pour la présente procédure,
avec effet au 29 décembre 2017 (art. 132 al. 1 let. a et 133 al. 1 CPP).

- 6 -
A.5
Il faut encore relever qu’E. a adressé au Tribunal fédéral une demande de révi-
sion de l’arrêt du 22 décembre 2017 rejetant le recours qu’il avait formulé contre
le jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013. Par arrêt
du 16 août 2018 (cause 6F_2/2018), le Tribunal fédéral a toutefois rejeté sa de-
mande de révision.
B.
Faits:
Les faits essentiels, tels que ressortant du jugement du 10 octobre 2013 et com-
plément du 29 novembre 2013, sont les suivants.
B.1
Les protagonistes de l’affaire MUS
B.1.1
La société MUS était une société minière tchèque active dans la production et la
distribution d’énergie charbonnière produite dans le bassin houiller de la Bohème
septentrionale, autour de la ville de Most. Elle a été constituée le 1er novembre
1993 par la réunion de trois anciennes entreprises d’Etat tchèques et inscrite le
même jour au Registre du commerce, avec siège à Most et un capital social de
8'835'898'000 CZK divisé en 8'835'898 actions (1'502'102 actions nominatives et
7'333'796 actions au porteur) ayant chacune une valeur nominale de 1000 CZK.
Son unique fondateur était le Fonds du Patrimoine national de la République
tchèque (ci-après: FNM), lequel a libéré la totalité du capital social le 1er no-
vembre 1993. Le capital social de 8'835'898'000 CZK correspondait au prix (dont
l’estimation est citée dans le projet de privatisation) des biens mobiliers et
d’autres biens des anciennes sociétés nationales mentionnés dans l’acte de fon-
dation. Au jour de sa création, MUS était détenue exclusivement par l’Etat
tchèque. Par la suite, le FNM a cédé 1'585'644 actions au porteur (représentant
un total d’environ 17,94% du capital social) à près de 100'000 personnes dans le
cadre d’une privatisation partielle. Il a également cédé 2'100'183 actions au por-
teur (représentant un total d’environ 23.76% du capital social) à 132 fonds d’in-
vestissement. Jusqu’en février 1998, MUS était majoritairement détenue par des
entités publiques tchèques. En effet, 46,29% des actions (4'089'763 actions)
étaient encore détenus par l’Etat tchèque, via le FNM, et 8,88% (795'230 actions)
par diverses villes et communes tchèques.
B.1.2
A. est né à Duchcov (République tchèque). Il y a suivi sa scolarité obligatoire,
ainsi que quatre semestres d'études en sciences sociales à Prague. Il a quitté la
Tchécoslovaquie en 1979 pour rejoindre la Suisse comme réfugié politique.
Après avoir travaillé deux ans en Suisse allemande, A. a perçu une bourse du
canton d'Argovie et commencé des études à l'Université de Fribourg, où il a ob-
tenu une licence en droit en 1986. En 1997, il a fondé l'entreprise en raison indi-
viduelle H. à Z. (canton de Fribourg), dont le but statutaire était le conseil en
gestion et en organisation et le conseil juridique. Dans ce cadre, il a déclaré avoir

- 7 -
commencé à travailler avec différents clients de nationalité tchèque dont il a af-
firmé ne plus se souvenir des noms. Son activité consistait en du service de con-
sulting. Entendu par le MPC le 19 février 2008, A. a déclaré qu'à cette époque, il
travaillait exclusivement pour le groupe I., mais ne plus se souvenir à partir de
quelle date. L'entreprise en raison individuelle H. a été radiée du Registre du
commerce du canton de Fribourg le 15 mai 2008. A. a été membre du comité de
surveillance de MUS du 28 août 1998 au 31 août 2002. En 2008-2009, il était
administrateur de la société I_1a. à Fribourg.
B.1.3
B. est né en République tchèque. Aux termes de son curriculum vitae, il a obtenu
un diplôme gymnasial à Prague en 1986. En 1991, il a obtenu un diplôme d'ingé-
nieur en cybernétique technique de l'École supérieure technique tchèque à
Prague. Il a par la suite exercé des activités commerciales indépendantes dans
le secteur de la vente de marchandises et de services en République tchèque. A
partir de 1996, il a occupé le poste d'adjoint du Directeur général F., au sein de
la société J. De 2002 à 2007, B. a déclaré avoir travaillé à partir de la Suisse
comme employé au service de la société I. Il a toutefois refusé d'expliquer com-
ment il en était venu à travailler pour le groupe I., si quelqu'un l'avait recruté ou
s'il avait participé à l'acquisition d'actions de MUS pour I. Entre 2002 et 2008, B.
était domicilié dans le canton de Fribourg. Son unique source de revenu a con-
sisté durant cette période en une activité salariée, dans un premier temps auprès
de la société K. jusqu'au 30 juin 2004, puis auprès de la société I_1a. La société
K. avait pour administrateur l'avocat fribourgeois L. La société suisse I_1a. avait
quant à elle pour administrateur A. Lors des débats du jugement du 10 octobre
2013 et complément du 29 novembre 2013, B. a refusé d'indiquer comment il
avait fait la connaissance et en était venu à collaborer professionnellement tant
avec L. qu'avec A. Il a également refusé d'indiquer en quoi consistait son travail
auprès des deux sociétés susmentionnées.
B.1.4
E. est né à Prilepy (République tchèque). Après avoir obtenu son diplôme de
maturité à Holesov (République tchèque), il a fréquenté la Haute Ecole chimico-
technologique à Prague, dont il fut diplômé avec le titre d'ingénieur. Le 19 juin
1995, il a été nommé au conseil d'administration de MUS et il a occupé la fonction
de président de ce conseil du 28 août 1998 au 28 août 2000. À compter du 1er
septembre 2002, il a quitté ce conseil et commencé à siéger au conseil de sur-
veillance de MUS, où il a occupé la fonction de président dès le lendemain et ce
jusqu'au 20 août 2003. A la suite de la fusion entre MUS et M. A.S. (siège en
République tchèque), E. a continué d'occuper la fonction de président du conseil
de surveillance de la nouvelle entité (Mostecka Uhelna Spolecnost A.S., Pravni
Nastupce; ci-après: MUS_2) jusqu'au 10 mars 2005. À cette dernière date, N.
A.S. a acquis la totalité des actions de MUS_2. E. était président du conseil d'ad-
ministration de N. dès le 28 décembre 2004. Il a occupé cette fonction jusqu'au

- 8 -
31 janvier 2006, étant précisé qu'en date du 27 mai 2005, MUS_2 a été dissoute
et ses actifs cédés à son unique actionnaire N. et qu'en date du 4 juillet 2005, la
raison sociale de N. a été changée en Mostecka Uhelna A.S. (ci-après: MUS_3).
Le 1er février 2006, E. a pris la fonction de membre du conseil de surveillance de
MUS_3.
B.1.5
C. est né à Brno (République tchèque). Il est diplômé de la Haute Ecole des
Mines Ostrava. C. a été membre du conseil d'administration de MUS du 19 juin
1995 au 30 août 2000, y exerçant la fonction de président jusqu'au 28 août 1998,
puis celle de vice-président jusqu'au 25 août 2000. À compter du 31 août 2000,
il a siégé au conseil de surveillance de MUS jusqu'au 20 août 2003. À la suite de
la fusion entre MUS et M. A.S. survenue le 17 juin 2003, C. a siégé au conseil de
surveillance de la nouvelle entité (MUS_2) à partir du 26 septembre 2003 (prési-
dent à partir du 15 mars 2005). C. a siégé comme vice-président au conseil de
surveillance de N. du 28 décembre 2004 jusqu'au-delà du 1er février 2006.
B.1.6
G. est décédé en 2013. Il était ressortissant tchèque et domicilié à Most (Répu-
blique Tchèque). G. a occupé le poste de directeur des ressources humaines de
MUS et il a siégé au conseil d'administration de cette société du 11 juillet 1997
au 2 septembre 2002. Il a occupé la fonction de vice-président de ce conseil du
25 août 2000 au 2 octobre 2000, puis celle de président du même conseil dès
cette dernière date. À la suite de la fusion entre MUS et M. A.S. survenue le 17
juin 2003, G. a été membre du conseil d'administration de la nouvelle entité
(MUS_2) du 18 août 2003 au 10 mars 2005, président à partir du 26 septembre
2003, puis vice-président à partir du 15 mars 2005. G. était vice-président du
conseil d'administration de N. dès le 28 décembre 2004. Il a occupé cette fonction
au-delà du 1er février 2006.
B.1.7
F. est ressortissant tchèque et domicilié à Prague (République tchèque). Il a fait
des études de droit à l'Université et il était spécialisé dans le domaine du droit
financier. En 1992, il est devenu négociant en titres (courtier) avec licence. En
1993, il s'est vu proposer de participer à la création de la société de conseil et
d'investissement J., projet d’E., investisseur au travers de la société O. A.S.
B.1.8
D. est né là Klerken-Houthulst (Belgique). Il est titulaire de diplômes universitaires
en droit (Louvain), économie (Cambridge et Louvain) et sciences politiques et
administratives (Louvain). Entre 1963 et 1992, il a donné des cours d'économie
au sein des universités de Louvain et de Namur. Dès 1957, il est entré au service
de la Banque Nationale Belge, dont il a dirigé le département de la recherche
avec le titre de Deputy Director entre 1971 et 1973. De novembre 1973 à sep-
tembre 1991, il a exercé la fonction de directeur exécutif de la Banque mondiale,

- 9 -
de la P. et de Q. De novembre 1973 à avril 1994, il a exercé la fonction de direc-
teur exécutif du Fonds monétaire international (FMI). D. a été directeur du groupe
I. à Washington (Etats-Unis) de septembre 1996 à mai 1998 puis, de septembre
1999 à 2003, président de ce même groupe. Il a également été administrateur
d'I_1a. (siège à Fribourg, Suisse). D. a été membre du Conseil de surveillance
de MUS du 31 août 1999 au 31 août 2002, date de sa démission.
B.1.9
Le groupe J.a. est un groupe financier tchèque établi à Prague en 1994, cha-
peauté par la société J., fondée le 22 avril 1994, active dans le conseil financier,
principalement le conseil en investissement aux fonds de pension. E. a été l'un
des co-fondateurs du groupe J.a. et de J. J. avait notamment pour sociétés filles
J.b., J.c. et J.d. Le groupe J.a. était détenu et contrôlé par E. (au travers de la
société O.) et F. Ce dernier a été membre du conseil d'administration de J. du
jour de sa fondation, le 22 avril 1994, au 18 février 2003. E. a été membre du
conseil d'administration de J. du 22 avril 1994 au 6 juin 1997. B. a été membre
du conseil d'administration de J. du 6 juin 1997 au 4 mars 2003. Le groupe J.a.
comprenait également J.e., société fille de J., J.e. a été fondée le 15 juillet 1994.
F. a siégé au conseil d'administration de J.e. du 28 avril 1997 au 27 octobre 1997.
B. a siégé au conseil de surveillance de J.e. du 27 octobre 1997 au 6 novembre
2000. Les ayants droit économiques de J.a. étaient F. et E., ce dernier au travers
de la société O. Entre le 21 avril 1999 et le 9 mars 2000, R. LTD (via S.) a acquis
la totalité des actions de J.
B.1.10 R. a été fondée le 13 mai 1997 à l'Ile de Man, avec un capital-actions de 2000
GBP et pour administrateur T. L'adresse de R. était celle d'une société du groupe
S., société fiduciaire à l'Ile de Man. À sa fondation, R. appartenait à B. et F., à
raison de 50% chacun, par l'intermédiaire des sociétés AA.a. Limited, respecti-
vement AA.b. Limited, toutes deux de siège aux Îles Vierges britanniques. En
1998, R. était détenue par BB. Limited (siège à l'Ile de Man) elle-même détenue
à raison de 20% chacune, par cinq sociétés de domiciliation, soit CC. Limited,
dont l’unique ayant droit était G., DD. Limited, dont l'unique ayant droit était B.
EE. Limited, dont l'unique ayant droit était E., FF. Limited, dont l'unique ayant
droit était C., et GG. Limited, dont l'unique ayant droit était F. Dès le 12 juin 2002,
R. était toujours détenue par BB. dont l'actionnariat avait toutefois été modifié.
En effet, cette dernière société était désormais détenue à hauteur de 24% par
CC. (G.), de 24% par DD. (B.), de 24% par EE. (E.), 24% par FF. (C.) et 4% par
HH. Limited dont l'unique ayant droit était A.

II. Limited a été constituée à Chypre le 6 mars 1997 par B. et F., qui en étaient
également ayants droit économiques. Courant 1997, R. a repris II. et en a confié
l'administration au bureau fiduciaire S. Quant à JJ. LTD, elle a été fondée le 13

- 10 -
février 1998 avec siège à Chypre et était administrée par S. Elle était également
une société fille de R.

Le groupe KK., dont le siège était à l'Ile de Man, était détenu au 31 décembre
2002 par le même cercle d'ayants droit économiques que R. et selon la même
composition, c'est-à-dire à hauteur de 24% par CC. (G.), de 24% par DD. (B.),
de 24% par EE. (E.), 24% par FF. (C.) et 4% par HH. (A.). Ce groupe avait no-
tamment pour sociétés filles LL. et I_2b., cette dernière ayant pour sociétés filles
I_2c., I_2d. et I_2e. Au 31 décembre 2004, les groupes R. et KK. étaient détenus
par BB., elle-même détenue par A., B., E. et G.
B.1.11 La société MM. SA a été créée sur la base d'un contrat fiduciaire et de domicilia-
tion signé le 24 mars 1997 à Fribourg par E., C. et G. (mandants), d'une part, et
A. (mandataire), d'autre part. Par ce contrat, A. s'est engagé à «fonder au nom
des mandants dans le canton de Fribourg une société anonyme selon le droit
suisse et selon les conditions des parties». Les mandants y ont chargé le man-
dataire «d'exercer en son nom mais pour le compte des seuls mandants toutes
les tâches liées à la gestion et l'administration de la société». A. y a accepté d'être
l'unique administrateur de la société avec signature individuelle (une action à son
nom devant être déposée au siège de la société par les mandants) et «s'en-
gage[ait] à n'administrer la société que sur les seules instructions des man-
dants». En application de ce contrat fiduciaire, A. et deux avocats domiciliés dans
le canton de Fribourg ont constitué MM. par-devant un notaire fribourgeois en
date du 5 avril 1997. La société a été fondée avec un capital-actions de 2'000'000
fr., divisé en 100 actions de 20'000 fr. avec restriction à la transmissibilité (selon
l'article 5 des statuts). A. a souscrit à titre fiduciaire 98 actions et les deux autres
fondateurs une action chacun, également à titre fiduciaire. Les fondateurs ont
produit une attestation délivrée le 2 avril 1997 par la banque NN., aux termes de
laquelle 2'000'000 fr. avaient été déposés auprès d'elle à la disposition exclusive
de MM. Ce montant avait été versé le 27 mars 1997 via un compte ouvert auprès
de la banque OO.a. dont l'unique ayant droit économique était E., qui disposait
seul du droit de signature pour cette relation. Selon un extrait du registre des
actions de MM. daté du 5 avril 1997 et signé de la main d’A., celui-ci détenait à
cette date une action et E., C. et G. en détenaient 33 chacun. Selon A., le per-
sonnel de MM. était en principe de deux personnes, soit lui-même, en tant qu'ad-
ministrateur, et une secrétaire. Dans la gestion de MM., A. a agi sur instructions
des actionnaires de ladite société.

Aux termes d'une convention de fiducie signée à Fribourg le 13 juillet 1998, les
mandants E., C. et G. ont donné instruction au mandataire A. de procéder à l'aug-
mentation du capital-actions de MM. de 2'000'000 fr. à 3'600'000 fr., et de sous-
crire pour leur compte les 80 nouvelles actions nominatives de 20'000 francs. Le

- 11 -
même jour, E., C. et G. ont donné mandat à A. de transférer en leur nom et pour
leur compte 179 actions nominatives de MM. à la société R. Ainsi, le registre des
actions de MM. au 17 octobre 1998 faisait état de l'actionnariat suivant: R. pour
179 actions nominatives de 20'000 fr. (3'580'000 fr.) et A. pour une action nomi-
native de 20'000 francs. A noter que l'augmentation de capital a également été
libérée au moyen de fonds provenant du compte susmentionné ayant E. pour
unique ayant droit économique et titulaire du droit de signature. Le 17 octobre
1998, un contrat de fiducie a encore été passé entre R. et A., par lequel ce dernier
s'est engagé, en lien avec l'administration de MM., à agir sur instructions, pour le
compte et dans l'intérêt exclusif de R.

PP. (siège à Prague) a été fondée le 4 juin 1997. Elle a pour fondateur et action-
naire unique la société suisse MM. Du jour de sa fondation, elle a été administrée
par QQ.
B.1.12 Le groupe I_1., de siège au Delaware/USA, a été détenu et dirigé par RR., finan-
cier américain de grande envergure. Le groupe I_1. était une structure au travers
de laquelle RR. procédait à des investissements en Europe. Ce groupe employait
au total une trentaine de personnes, dont des économistes et financiers de haut
niveau; il disposait de luxueux bureaux à Washington. D., qui s'était mis au ser-
vice de ce groupe après avoir quitté le FMI en 1994, était autorisé à le représen-
ter. Le groupe I_2. était constitué de différentes sociétés ayant le nom I. dans
leur raison sociale, sans toutefois qu'elles ne soient liées au groupe I_1. (comme
I_2g., I_2f., I_2c., I_2B.). En effet, à une date postérieure au contrat de portage
du 18 avril 1998 (v. infra consid. B.4.2), RR. a cédé la marque I. à A. Plusieurs
sociétés du groupe I_2. ont été fondées ou administrées par D., sur mandat d’A.,
afin d'entretenir la confusion avec le groupe I_1. Il ne s'agissait toutefois que de
sociétés de domiciliation, en ce sens qu'elles n'exerçaient pas d'activité commer-
ciale. Leur unique fonction était de servir d'écran à leurs ayants droit écono-
miques, en détenant des valeurs patrimoniales leur appartenant, notamment via
des comptes bancaires suisses. Dans la plupart des cas, A. bénéficiait d'un droit
de signature en rapport avec ces comptes. Le cercle des ayants droit écono-
miques des sociétés du groupe I_2. correspondait à celui des groupes R. et KK.
Les formulaires A des sociétés du groupe I_2. étaient modifiés au fur et à mesure
des changements dans l'actionnariat des groupes R. et KK. En résumé, le groupe
I._2 était une structure de coquilles vides servant d'instruments à ses ayants droit
économiques, dont le cercle coïncidait avec celui de R. et KK. Certaines d'entre
elles ont également appartenu à un moment ou à un autre soit au groupe R., soit
au groupe KK.
B.2
Acquisition de 49,98% des actions MUS

- 12 -
B.2.1
En substance, entre fin 1996 et mai 1998, E., C., G., tous membres du conseil
d’administration de MUS, ainsi que B. et F., sont parvenus à s'emparer de la
quasi-majorité des actions MUS, payées grâce aux liquidités qui avaient été dé-
tournées de MUS au travers d'un contrat de crédit signé avec J.
B.2.2
Le 2 janvier 1997, C., président du conseil d'administration de MUS et E.,
membre de ce conseil, ont signé, au nom de MUS, un contrat de crédit en faveur
de J., représentée par F. Par ce contrat, MUS s'est engagée à fournir à J. jusqu'à
2'500'000'000 CZK. Quant à J., elle devait procéder à des achats d'actions de
sociétés tierces, dans l'intérêt de MUS, sans toutefois que celle-ci n'apparaisse
comme l'acheteuse. Le contrat prévoyait que J. ne pouvait garder par-devers elle
les fonds avancés par MUS qu'à concurrence de 20% au plus par acompte, le
solde devant être investi conformément aux buts du contrat, c'est-à-dire en faveur
de MUS. En exécution de ce contrat, MUS a transféré, en quinze versements
échelonnés entre le 31 décembre 1996 et le 17 avril 1998, au total 2'514'000'000
CZK (valeur totale 115'711'403 fr.) sur un compte détenu par J. auprès d'une
banque tchèque, succursale de Prague. Sur le total des montants versés par
MUS, J. a utilisé 447'563'581 CZK pour acquérir des actions de sociétés tierces
qui ont été transmises à MUS. Pour le surplus, entre le 28 janvier 1997 et le 14
décembre 1998, J. a transmis, en 85 virements, un montant total de
1'983'999'883.27 CZK au bénéfice de sa société fille J.e., laissant un solde en sa
faveur de 82'436'536 CZK.
B.2.3
Durant la période concernée, le groupe J.a., principalement au travers de J. et
J.e., a acquis de très nombreuses actions MUS sur le marché. Elle les a, au fur
et à mesure, principalement transmises à II., JJ. (toutes deux sociétés filles de
R.) ou la banque SS.a., avant qu'elles ne finissent, le 22 mai 1998, en possession
de PP. (société fille de MM.). C'est ainsi qu'à cette date, selon le SCP, soit le
registre tchèque des valeurs (Service of the Securities in Prague, ci-après: SCP),
PP. possédait 4'416'198 actions représentant 49,98% du capital-actions de MUS.
Elle avait acquis 785'500 actions nominatives auprès de villes et de communes
tchèques, 2'850'026 actions au porteur auprès d’II., 774'172 actions au porteur
auprès de JJ. et 6500 actions au porteur auprès de J.e. L'ensemble de ces ac-
tions a été acquis au moyen des liquidités transférées par MUS à J. en exécution
du contrat du 2 janvier 1997.
B.2.4
Le 18 octobre 1999, PP. a vendu 4'416'198 actions de MUS à MM. À cette date,
PP. était détenue à 100% par MM., elle-même détenue par R.
B.3
Assemblée générale extraordinaire de MUS du 24 avril 1998

Le 24 avril 1998 s'est tenue à Svincice (district de Most) une assemblée générale
extraordinaire de MUS, convoquée à la demande du FNM et réunissant 8'514'657

- 13 -
actions (soit 96,4% du capital social de MUS). Parmi les actionnaires présents,
le FNM détenait 4'089'763 actions (soit 46,29% du capital de MUS et environ
48,02% des voix présentes), PP. en détenait 2'649'701 (soit environ 31,12% des
voix présentes) et le fonds d'investissement de la banque SS.b. (soit la banque
SS.a.) en détenait 1'766'627 (soit environ 20,74% des voix présentes). Au jour
de cette assemblée, cinq membres du conseil d'administration de MUS étaient
présents, à savoir C. (président), TT. (vice-président), E., G. et AAA. La sixième
place au conseil d'administration était vacante à la suite de la démission avec
effet immédiat de BBB. survenue le même 24 avril 1998. Au cours de cette as-
semblée du 24 avril 1998, trois propositions émanant du FNM ont été soumises
au vote. La première consistait à augmenter statutairement le nombre des
membres du conseil d'administration, le faisant passer de six à sept. La seconde
consistait à révoquer chacun des membres du conseil d'administration de MUS,
à l'exception de C. La troisième consistait à révoquer chacun des membres du
conseil de surveillance de MUS. Le FNM a été systématiquement et de même
manière minorisé au cours des votes. Ainsi, ne recueillant que 48,1% des voix,
soit la part correspondant à celles détenues par le FNM, la proposition d'augmen-
ter le nombre des membres du conseil d'administration de MUS a été rejetée. Il
en a été de même de la proposition de résilier chaque mandat de conseiller d'ad-
ministration et de surveillance. Enfin, au moment de pourvoir le sixième poste
vacant au conseil d'administration de MUS, l'assemblée a donné sa préférence,
à 51,9% des suffrages, au candidat proposé par PP. (à savoir QQ., administra-
teur de PP.), au détriment de celui mis en avant par le FNM. Le résultat systé-
matiquement identique de chacun des votes lors de cette assemblée démontre
que PP. et la banque SS.a. ont joint leurs votes, étant rappelé que dans les jours
qui ont suivi l'assemblée générale, la banque SS.a. a revendu ses actions MUS
à J.e., au prix où elle les avait acquises. Celle-ci les a transmises à II. qui les a
elle-même transférées à PP. En outre, E. avait des liens avec ces trois entités,
dès lors qu'il était actionnaire et avait exercé des fonctions dirigeantes tant au
sein de PP. qu'au sein du groupe J.a. et qu'il avait occupé durant trois ans (entre
1990 et 1992) le poste de Directeur supérieur du personnel et des succursales
auprès de la banque SS.b., dont il était par ailleurs membre, jusqu'en 2000, du
conseil de surveillance, banque qui l'avait recommandé pour le poste de membre
du conseil d'administration de MUS.
B.4
Acquisition des 46,29% d'actions MUS appartenant à l'Etat tchèque (via le
FNM)
B.4.1
En substance, E., C., G., B. et F., avec l’aide d’A. et de D., ont fait croire à l'Etat
tchèque qu'un investisseur étranger, soit le groupe I_1, avait acquis la majorité
des actions MUS au moyen de ses propres deniers et souhaitait acquérir la part
de 46,29% appartenant au FNM, toujours grâce à ses propres deniers, incitant

- 14 -
l’Etat tchèque à vendre ses 46,29% d'actions, qui plus est à vil prix. En réalité,
E., C., G., B. et F. étaient les véritables titulaires de la majorité des actions qu'ils
avaient acquises grâce aux fonds versés par MUS elle-même (sur la base du
contrat du 2 janvier 1997) et c'était eux qui cherchaient à s'emparer de la part du
FNM qu'ils allaient payer à nouveau au moyen de fonds détournés de MUS.
B.4.2
Le 18 avril 1998, I_1b. (société du groupe I_1., représentée par D.) a passé avec
MM. (représentée par A.), un contrat intitulé «contrat de portage» et assorti d'une
convention de confidentialité. En substance, il ressort des différentes clauses de
ce contrat que la société I_1b. s'est engagée à apparaître publiquement, en par-
ticulier dans le contexte économico-politique et médiatique tchèque, comme la
propriétaire des actions MUS déjà en mains de MM. et comme l'acquéreur des
actions MUS. Elle s'est en outre engagée à faire apparaître MM. et PP. comme
ses mandataires. En exécution de ce contrat, D., qui disposait d'une excellente
réputation, en raison notamment de ses anciennes fonctions au FMI, a repré-
senté I_1. en tant que candidat à l'achat des actions MUS auprès des autorités
légales et des syndicats et a entretenu des contacts avec les médias, notamment
via des conférences de presse. Il a en particulier fait des déclarations conformes
aux engagements précités, notamment au Ministre tchèque du commerce et de
l'industrie et au Ministre des finances, soit auprès des deux ministres qui ont pré-
senté au gouvernement tchèque le projet d'arrêté portant sur la vente des actions
MUS.
B.4.3
Le 16 novembre 1998, agissant au nom de MM., prétendant elle-même agir au
nom et pour le compte du groupe I_1., A. a offert à l'Etat tchèque 650 millions
CZK en contrepartie de la participation dans MUS détenue par cet Etat, assurant
notamment à celui-ci qu'I. avait pour objectif d'être un partenaire à long terme
pour MUS. Le 3 décembre 1998, le groupe I_1. a répété son offre auprès du
Ministre tchèque des finances, dans une lettre portant l'en-tête de PP. et cosi-
gnée par D. pour le groupe I_1., qui réitérait en outre ses intentions de partenariat
à long terme avec MUS et indiquait qu'il entendait procéder à un investissement
de 350 millions USD dans la région d'implantation de MUS. Le 7 juin 1999, MM.
(par A.) a écrit à l'adjoint du Ministre tchèque du commerce et de l'industrie, pour
lui indiquer que le "groupe d'investissement" représenté par PP. était propriétaire
à ce jour de 50,026% de MUS, et pour présenter son offre d'achat obligatoire
(imposée par la loi tchèque) des actions de MUS détenues par l'Etat tchèque, au
prix de 128 CZK par action. Le 9 juin 1999 a été publiée au Bulletin tchèque du
commerce une offre publique d'achat de MM. portant sur les actions de MUS
publiquement négociables. MM. annonçait détenir une participation supérieure à
50% dans MUS. Son offre demeurait valable jusqu'au 14 août 1999, au prix de
128 CZK par action. Le 14 juillet 1999, MM. a toutefois confirmé à l'Etat tchèque
la validité de son offre initiale de racheter la totalité des actions détenues par le

- 15 -
FNM au prix de 650 millions CZK, soit 24% de plus que le prix légal de l'offre
obligatoire d'achat, payable en une seule fois.
B.4.4
Par arrêté n° 819 du 28 juillet 1999, le gouvernement tchèque a approuvé à l'una-
nimité des votants la vente des 4'089'763 actions de MUS (représentant une par-
ticipation de 46,29% détenue via le FNM) à MM. au prix de 650 millions CZK. La
décision du gouvernement tchèque du 28 juillet 1999 a été exécutée par contrat
du 20 août 1999 entre le FNM et MM., après que cette dernière société ait payé
l'intégralité du prix (650 millions CZK; valeur 28'603'000 fr., resp. 18'835'100
USD) au FNM le 19 août 1999, depuis un compte ouvert à son nom. MM. avait
elle-même reçu ces fonds entre le 5 avril et le 11 août 1999, en provenance de
la société CCC., laquelle les avait reçus de DDD., laquelle les avait reçus de MUS
(v. infra consid. B.5).
B.5
Capitalisation de DDD. (150 millions USD) et utilisation des fonds
B.5.1
En substance, entre le 8 décembre 1998 et le 30 avril 2002, E., C., G., B., F. et
A. sont parvenus à s'emparer d'un montant de 150 millions USD provenant des
liquidités de MUS, qu'ils ont utilisé pour le reverser à MUS en remboursement du
prêt du 2 janvier 1997 en faveur de J., payer le prix d'achat de la part de 46,29%
des actions MUS appartenant à la République tchèque et s'approprier le solde
au travers de nombreuses sociétés-écrans à leur unique profit.
B.5.2
La société DDD. a été fondée à Vaduz le 26 novembre 1998 avec un capital
social de 30'000 francs. Le 29 décembre 1998, EEE. AG, société spécialisée
dans la constitution, l'achat et l'administration de sociétés offshore, a cédé DDD.
à MUS. Par cette cession, MUS a obtenu la titularité des droits du fondateur de
DDD. et est devenue l'unique ayant droit économique de cette société. DDD. n'a
jamais eu d'employé, en Suisse ou à l'étranger. Les postes au sein du conseil
d'administration de DDD. ont notamment été occupés par E. (jusqu'au 3 sep-
tembre 2003), G. (jusqu'au 3 septembre 2003) et A. (jusqu'à la liquidation début
2006), qui disposaient chacun individuellement du droit de donner les instructions
relatives à la gestion de DDD. et conjointement avec l'un ou l'autre des adminis-
trateurs de EEE. AG du droit de signature sur l'un ou l'autre des comptes de la
société.
B.5.3
MUS a procédé à 13 augmentations de capital de DDD., jusqu'à un montant de
150 millions USD. Entre le 8 décembre 1998 et le 30 avril 2002, MUS a intégra-
lement libéré le capital de sa société fille par 19 versements, totalisant 150 mil-
lions USD (valeur 233'207'210 fr.) sur les comptes de DDD. qu'elle détenait dans
des banques suisses. DDD. a notamment utilisé les fonds versés par MUS pour
capitaliser la société CCC. à hauteur de 145'850'000 USD entre le 26 mars 1999
et le 29 mai 2002. Ce montant a été versé, en plusieurs fois, sur un compte au

- 16 -
nom de CCC. à l'Ile de Man dont l'ayant droit économique était R. CCC. avait été
fondée quelques jours plus tôt, soit le 16 mars 1999, à l'Ile de Man, avec un
capital-actions de 500'001'000 USD, divisé en 5 millions d'actions A et 1000 ac-
tions B, ayant chacune une valeur nominale d'un dollar. En contrepartie de ses
transferts vers CCC. DDD. a reçu 145'850'000 actions A de CCC. Quant aux
actions B, soit les seules qui donnaient à leurs détenteurs le droit de vote con-
cernant la nomination et la révocation des administrateurs, soit celles qui confé-
raient le contrôle effectif de la société, elles étaient détenues par R., dont l'apport
s'était limité à 1000 USD.
B.5.4
Pratiquement à chaque libération des fonds de souscription versés par DDD.
pour la capitalisation de CCC., cette dernière transférait immédiatement ou à
brève échéance ces fonds à MM. C'est ainsi qu'entre le 31 mars 1999 et le 10
juin 2002, CCC. a procédé à 13 transferts de fonds pour un total de 146'150'000
USD sur un compte ouvert au nom de MM. auprès de la Banque FFF., dont
l'ayant droit économique aux termes du formulaire A était B.
B.5.5
Les fonds versés par CCC. à MM. ont été redistribués par cette dernière à R. et
à diverses sociétés appartenant à celle-ci, pour un total d'une valeur de
190'827'500 fr. environ. Ils ont en particulier été utilisés pour "rembourser" à MUS
le prêt qu'elle avait accordé à J. sur la base du contrat du 2 janvier 1997 à hauteur
de 2'343'829'703 CZK (valeur 63'751'700 USD), pour payer le prix d'achat de la
part de 46,29% des actions MUS appartenant à l'Etat tchèque à hauteur de 650
millions CZK (valeur 18'835'100 USD au 19 août 1999), le solde par 63'563'200
USD ayant été ventilé sur des comptes appartenant à diverses sociétés du
groupe R., bénéficiant entièrement à ses ayants droit économiques.
B.6
Réunion de 97,66% des actions MUS en mains de CCC. et ventes succes-
sives
B.6.1
Entre le 29 mars 1999 et le 29 novembre 2002, MM. et CCC. ont signé 14 contrats
aux termes desquels CCC. (acheteuse) acquerrait au total 8'629'471 actions de
MUS auprès de MM. (venderesse), pour un prix total convenu de 151'268'758
USD. Ces contrats ont notamment eu pour but de justifier les transferts de fonds
de CCC. à MM. précités (v. supra consid. B.5) pour un total de 146'150'000 USD
provenant originellement de MUS. CCC. n'a pas eu d'autres activités d'investis-
sement que l'achat d'actions de MUS auprès de MM. Le 16 août 2000, S. a indi-
qué à la banque à l'Ile de Man auprès de laquelle CCC. détenait son compte
bancaire que le but de cette dernière société était d'acquérir la totalité des actions
de MUS.
B.6.2
Par contrat du 5 décembre 2002, CCC. a vendu, à crédit, sa part de 97,66%
d'actions MUS pour un montant de 152'098'815 USD à la société GGG. Limited.

- 17 -
Celle-ci avait été constituée à l'Ile de Man le 13 octobre 1998, avec un capital
total autorisé de 2000 GBP. Elle était détenue, au travers de deux autres socié-
tés, par B. et A. qui en avait confié la gestion à S. Sur la base d'un contrat du 12
décembre 2002 signé à Londres, ce n'est pourtant pas GGG., mais une première
société I. (I_2g., représentée par T.) qui a transféré les actions de MUS à une
deuxième société I., à savoir I_2f. (représentée par A.). Les différentes sociétés
du groupe I_2. intervenues comme acheteuses à crédit subséquemment à GGG.
appartenaient au groupe KK. et agissaient au nom et pour le compte de ce
groupe.
B.6.3
Par contrat du même jour, I_2f. a signé (par A.) à Prague, en tant que vende-
resse, un contrat avec M. A.S. (acquéreuse) ayant pour objet la vente à crédit de
8'629'471 actions de MUS. Dans un document du 25 septembre 2003, annexé
au contrat susmentionné, il est mentionné que le prix de vente est fixé à
5'583'267'737 CZK (soit 647 CZK par action) et que le 20 septembre 2003, I_2f.
a transféré à I_2g. son droit au paiement du prix de vente. M. A.S. est une société
de siège à Most/République tchèque, fondée le 11 avril 2001. Société fille d'I_2f.
au 12 décembre 2002, elle était originellement détenue par MUS. M. A.S. ne
déployait aucune activité commerciale propre et n'avait aucune substance/valeur,
hormis son capital-actions.
B.7
Transformation de MUS en MUS_2

Le 17 juin 2003, l'assemblée générale de MUS a décidé de dissoudre la société
avec transfert d'actifs à son actionnaire principal M. A.S. Le même jour, l'action-
naire unique de M. A.S. a décidé de reprendre les actifs de MUS. Toujours le 17
juin 2003, MUS et M. A.S. ont signé un contrat de reprise d'actifs par l'actionnaire
principal, en vertu duquel les actifs de MUS ont été transférés à M. A.S., laquelle
est devenue le successeur juridique de MUS. Le 20 août 2003, le numéro d'iden-
tification 44 de la société MUS a été radié du Registre du commerce tchèque. Le
même 20 août 2003, la raison sociale de M. A.S. (numéro d'identification 42) a
été changée en Mostecka Uhelna Spolecnost A.S., Pravni Nastupce (MUS_2).
Les assemblées générales de MUS et de M. A.S. ont décidé l'opération précitée
sur la base des valeurs comptables des entités au 31 décembre 2002. Cette opé-
ration a permis d'exclure de l'actionnariat de MUS_2 les détenteurs des 206'427
actions de MUS qui n'étaient pas détenues par M. A.S., de manière à ce que
celle-ci puisse passer d'un contrôle de 97,66% sur MUS à un contrôle de 100%
sur MUS_2. À sa création, la nouvelle entité MUS_2 disposait de fonds propres
de 4'290'875'000 CZK. Ce montant a été calculé en soustrayant aux fonds
propres cumulés de MUS (9'363'506'000 CZK) et de M. A.S. (1'548'000 CZK, soit
0,016% de ceux de MUS) le prix des actions acquises par M. A.S. convenu par
les parties au contrat du 12 décembre 2002 précité (5'074'179'000 CZK). Les

- 18 -
fonds propres de la nouvelle entité sont représentés par un capital de 4 milliards
CZK et des réserves et un bénéfice reporté de 290'875'000 CZK. Ce procédé a
permis l'élimination comptable de la dette de M. A.S. relative à son achat des
actions de MUS, laquelle avait été comptabilisée dans les livres de M. A.S. (v.
infra consid. B.8). La totalité des actions MUS_2 était ainsi détenue par I_2f. Le
12 décembre 2002, M. A.S.a donc acheté à crédit à I_2f., sa société mère, la
société MUS, alors que les fonds propres de MUS étaient plus de 6200 fois plus
élevés que ceux M. A.S.
B.8
Suppression comptable des différentes dettes consécutives aux divers
achats à crédit des actions MUS

En résumé, entre le 8 décembre 1998 et le 30 avril 2002, MUS a investi 150
millions USD pour capitaliser DDD. Au moyen des fonds fournis par MUS, DDD.
a acquis 99,99% du capital de CCC., entre le 6 août 1999 et le 29 mai 2002. Au
moyen des fonds fournis par DDD. (provenant originellement de MUS), CCC. a
acquis 8'629'471 actions de MUS auprès de MM. Le 5 décembre 2002, CCC. a
vendu à crédit ces 8'629'471 actions de MUS à GGG., le prix convenu étant de
152'098'815 USD. A partir du 5 décembre 2002, ces 8'629'471 actions de MUS
(représentant une participation de 97,66% dans MUS) ont donc cessé d'être dé-
tenues par MUS, via sa société fille CCC. Il résulte de ce contrat du 5 décembre
2002 que GGG. est devenue débitrice de 152'098'815 USD vis-à-vis de CCC. Le
31 août 2003, GGG. a écrit à I_2g. Se référant à un contrat fiduciaire passé le 2
juillet 2003 entre ces deux sociétés, la première y a donné instruction à la se-
conde d'acquérir, en son propre nom mais pour le compte de GGG., les droits du
fondateur de DDD. Par contrat du 31 août 2003, MUS_2 (représentée par G.) a
vendu DDD. à I_2g. (représentée par A.). Le prix a été fixé à 151'550'858 USD.
Ce prix n'a toutefois jamais été payé en liquidités. Le 10 janvier 2006, le conseil
d'administration de GGG. a décidé d'accepter le transfert des actions A de la
société CCC. détenues par DDD. En annexe à cette décision figure un contrat du
même jour par lequel DDD. (représentée par A.) vend à GGG., avec effet au 31
décembre 2005, sa participation dans CCC. au prix de 145'850'000 USD. En fé-
vrier 2006, GGG. a procédé à la liquidation de DDD., qui a été radiée du registre
du commerce de Vaduz le 13 novembre 2006. La liquidation n'a pas donné lieu
à la restitution de fonds à l'actionnaire, soit à GGG., puisque DDD. détenait une
créance contre son actionnaire, découlant de la vente de CCC. par DDD. à GGG.
comparable au montant de son capital, les deux soldes pouvant ainsi être com-
pensés. Bien que CCC. n'ait pas encore été radiée du registre du commerce de
l'Ile de Man, la situation était identique s'agissant de la dette de GGG. envers
CCC., puisque cette dernière, société dormante depuis 2004, était détenue par
son unique débiteur GGG., de sorte que les deux soldes (l'actif que CCC. cons-
titue dans les livres de GGG., d'une part, et la dette de GGG. envers CCC.,

- 19 -
d'autre part) pouvaient être compensés par la liquidation de CCC. sans restitution
de fonds à l'actionnaire. GGG. et les différentes sociétés du groupe I_2. ont en
réalité agi dans les intérêts du même groupe de personnes physiques, soit E.,
C., G., B. et A. Matériellement, GGG. et le groupe I_2. ont ainsi été des instru-
ments (plus précisément des coquilles vides servant d'écran) au service des
mêmes personnes. Ainsi, la dette de GGG. envers MUS_2 a pu être supprimée,
du point de vue comptable et sans transfert de fonds, par compensation avec la
dette comparable de MUS_2 (successeur de M. A.S.) envers I_2f., qui résultait
de la vente à crédit de MUS. Cela s'est traduit par l'élimination de 5'074'179'000
CZK des fonds propres de MUS_ 2, à l'occasion de la fusion entre MUS et M. A.S.
Par cette opération comptable, la dette de M. A.S. envers le groupe I_2. pour
l'acquisition de MUS a disparu des états financiers de l'entité issue de M. A.S.
Quant à la créance correspondante de GGG. (pour laquelle agit le groupe I.) en-
vers M. A.S., elle a été compensée avec la dette résultant de l'acquisition de
DDD. par GGG. auprès de MUS. Les montants en cause correspondaient à la
valeur des 150 millions USD transférés du 8 décembre 1998 au 30 avril 2002 de
MUS vers DDD.
B.9
Transferts subséquents des actions MUS_2 et répartition du prix de vente
B.9.1
Par le jeu d'un droit d'option exercé par I_2g. le lendemain de la fusion, soit le
18 juin 2003, cette société a acquis le 100% des actions MUS_2 auprès d'I_2f.
Par contrat du 14 octobre 2003, I_2g. a vendu 100% des actions MUS_2 à I_2c.
le prix étant fixé à 10'500'000'000 CZK.
B.9.2
Le 3 janvier 2005, I_2c. a transféré le 100% des actions MUS_2 à I_2b. Le 10
mars 2005, I_2b. a vendu 100% des actions MUS_2 à la société N. (siège à Most,
République tchèque). Celle-ci a été fondée le 28 décembre 2004, avec pour ad-
ministrateurs, notamment, E. et G., et pour membres du comité de surveillance,
notamment, C. et E. La transmissibilité des actions était restreinte par un droit
d'emption des actionnaires et par la nécessité d'obtenir l'accord du conseil d'ad-
ministration. Selon le contrat du 10 mars 2005, I_2b. a vendu à N., représentée
par E. et G., la totalité des actions de MUS_2 (capital-actions de 4 milliards CZK)
et d'I_2d. (siège en République tchèque, capital-actions de 50 millions CZK). Le
prix de vente a été fixé à 6 milliards CZK, soit 5'950'000'000 CZK pour MUS_2 et
50 millions CZK pour I_2d. Aux termes du contrat, ce prix devait être payé immé-
diatement. L'acheteuse déclarait en outre qu'elle entreprendrait, après le trans-
fert, de décider de changer les noms des sociétés, notamment de supprimer toute
référence à «I.». De plus, les parties avaient convenu qu'en cas de revente des
actions avant le 31 décembre 2005, pour un montant supérieur à 10,5 milliards
CZK, les vendeurs auraient droit à 36,84% du montant excédant 10,5 milliards
CZK. Le 11 mars 2005, N. a transféré 5'940'000'000 CZK sur un compte ouvert

- 20 -
auprès de la banque OO.a. au nom d'I_2b. Ce compte avait pour ayants droit
économiques A., B., E. et G. N. a financé ce transfert de 5'940'000'000 CZK grâce
à un prêt de 6 milliards CZK obtenu de la banque HHH. Ce prêt était garanti par
les capitaux de MUS ou par les actions de MUS_2 et le remboursement de ce
prêt a été effectué au moyen des revenus de MUS_2. Le 5 avril 2005, I_2B. a
transféré le montant de 5'940'000'000 CZK sur un compte auprès de la banque
OO.a. au nom de KK. Ce montant a ensuite été ventilé sur différents comptes au
nom de diverses sociétés-écrans pour finir par être réparti entre E., qui a reçu
1'546'750'000 CZK, G., qui a reçu 1'546'750'000 CZK, et A. et B., qui ont reçu
ensemble 2'846'500'000 CZK.
B.10
Transformation de MUS_2 en MUS_3

Le 27 mai 2005, l'assemblée générale de MUS_2 a décidé la dissolution de la
société et la cession des actifs à son actionnaire unique N. Le même jour,
l'assemblée générale de N. a décidé la reprise du capital de la société dissoute
MUS_2, selon contrat passé entre les deux sociétés intéressées le même 27 mai
2005. Le 4 juillet 2005, le numéro d'identification 42 de la société MUS_2 a donc
été radié du Registre du commerce tchèque. Le même 4 juillet 2005, la raison
sociale de N. (numéro d'identification 43) a été changée en MUS_3. Par ce pro-
cédé, N. est devenue successeur en droit de MUS_2, le siège et le numéro
d'identification demeurant inchangés. Aux termes du rapport du réviseur III. relatif
à l'exercice 2005 de MUS_3, les actions de la société MUS_3 étaient détenues
au 31 décembre 2005 par E. (40%), G. (40%), JJJ. (10%) et KKK. (10%).
B.11
Vente de 49% des actions MUS_3

Le 9 mai 2006, E., G., JJJ. et KKK. ont vendu à LLL. Limited (siège à Chypre)
40% des actions MUS_3 pour un prix de 8 milliards CZK (valeur 440'693'000 fr.).
Le 10 mai 2006, LLL. Limited a versé ce montant sur un compte auprès de la
banque OO.a. ouvert au nom des quatre prénommés. Ce montant a ensuite été
réparti entre E. et G., qui ont chacun reçu 3 millards CZK (valeur 165'260'000 fr.
au jour du paiement) et JJJ. et KKK., qui ont chacun reçu un milliard CZK. Selon
le rapport du réviseur III., au 31 décembre 2006, les actions de MUS_3 étaient
détenues à raison de 40% par LLL. Limited et de 60% par MMM. N.V., elle-même
détenue, au travers d'autres sociétés, par E. (40%), G. (40%), JJJ. (10%) et KKK.
(10%). Le 23 avril 2007, MMM. N.V. a vendu à LLL. Limited 9% des actions
MUS_3 pour un prix de 1,8 milliards CZK (valeur 105'166'000 fr.). LLL. Limited a
versé ce montant sur un compte auprès de la banque OO.a. ouvert au nom de
MMM. N.V., dont les ayants droit économiques étaient E., G., JJJ. et KKK. Ce
montant a ensuite été réparti entre E. qui a reçu 880 millions CZK (valeur

- 21 -
51'537'800 fr. au jour du paiement) et G. qui a reçu 900 millions CZK (valeur
52'709'100 fr. au jour du paiement).
B.12
Répartitions des bénéfices entre E., C., G., B., F. et A.

En 2002-2003, E., C., G., B., F. et A. se sont trouvés en possession de la totalité
des actions MUS_2 et de liquidités pour un total de 63'563'200 USD (c'est-à-dire
le solde sur les 150 millions USD provenant de DDD. après "remboursement" du
prêt de J. et paiement des 650 millions CZK à l'Etat tchèque; valeur 111'154'000
fr.). Le 12 juin 2002, F. est sorti du cercle des ayants droit économiques du
groupe R. Cette sortie a permis, d'une part, d'augmenter les participations res-
pectives d’E., G., C. et B. (passage de 20% à 24%) et, d'autre part, l'entrée d'une
nouvelle personne dans ce cercle, à savoir A., avec une participation de 4%
(v. supra consid. B.1.10). Les valeurs patrimoniales reçues par F. en contrepartie
de sa sortie de R. se sont élevées à au moins 12'439'383 francs. Le 20 octobre
2004, C. est sorti du cercle des ayants droit économiques des groupes R., KK. et
I_2. Sa sortie a eu lieu en contrepartie d'une indemnité de 500 millions CZK (va-
leur 15'878'057 EUR, respectivement 24'349'400 fr. au 21 octobre 2004).

Par contrat du 7 mars 2005, E., G., B. et A. ont manifesté leur volonté de liquider
leurs affaires communes en deux parts, soit une première échéant au groupe
composé d’E. et de G. et une seconde dévolue au groupe formé par B. et A. En
exécution de ce contrat, le premier groupe formé d’E. et G. a conservé MUS_2,
à raison de 50% chacun. Le second groupe formé de B. et A. a conservé l'action-
nariat des sociétés des groupes R., KK., I_2. et, partant, les liquidités déposées
sur les comptes bancaires des sociétés faisant partie de ces groupes. B. et A.
ont par ailleurs perçu une soulte de 2'846'500'000 CZK (valeur 147'055'000 fr. le
5 avril 2005) payée par N. en exécution du contrat de vente de MUS_2 du
10 mars 2005. En substance, E. a perçu 216'797'800 fr. (165'260'000 +
51'537'800 fr.) correspondant à sa part sur la vente de 49% des actions MUS_3.
Il était en outre en possession de la moitié des 51% des actions de MUS_3, part
dont la valeur a été estimée à 238'376'000 fr. (valeur fondée sur le prix de vente
de 49% des actions). Après déduction de la participation d’E. au paiement de la
soulte due à B. et A., des indemnités de sortie de F. et de C. et de différents
autres frais, la Cour est arrivée à la conclusion qu’E. avait obtenu un avantage
économique de 383'646'706 francs.

G. a perçu 217'969'100 fr. (165'260'000 + 52'709'100 fr.) correspondant à sa part
sur la vente de 49% des actions MUS_3. Il était en outre en possession de la
moitié des 51% des actions de MUS_3, part dont la valeur a été estimée à
238'376'000 fr. (valeur fondée sur le prix de vente de 49% des actions). Après
déduction de la participation de G. au paiement de la soulte due à B. et A., des

- 22 -
indemnités de sortie de F. et de C. et de différents autres frais, la Cour est arrivée
à la conclusion que G. avait obtenu un avantage économique de 385'818'086
francs.

La part dévolue à B. et A. correspond aux liquidités accumulées sur les comptes
bancaires des différentes sociétés des groupes R., KK. et I_2., soit un montant
de 63'563'200 USD (valeur 111'154'000 fr.; c'est-à-dire le solde du montant issu
de DDD. après paiement du prix de vente de la part de 46,29% des actions MUS
à l'Etat tchèque et "remboursement" du prêt issu du contrat du 2 janvier 1997), à
quoi il faut ajouter la soulte versée après la vente des actions MUS_2, soit un
montant de 2'846'500'000 CZK (valeur 147'055'000 fr.). L'avantage économique
obtenu par B. et A. s'est par conséquent élevé à 258'209'000 fr. (111'154'000 +
147'055'000 fr.).

En raison de la clé de répartition entre A. et B. (15% pour le premier nommé et
85% pour le second), la Cour est arrivée à la conclusion que la part de B. s'est
élevée, après déduction de sa participation au paiement des indemnités de sortie
de F. et de C., à 207'889'183 francs.

Quant à la part d’A., la Cour est arrivée à la conclusion qu'elle s'est élevée, après
déduction de sa participation au paiement des indemnités de sortie de F. et de
C., à 36'707'967 francs.
C.
Le parcours professionnel des prévenus A., B. et C. a été exposé auparavant
(v. supra let. B.1.2, B.1.3 et B.1.5). Leur situation personnelle est la suivante.
C.1
A. a été domicilié en Suisse jusqu’à la première moitié de l’année 2009. Il a en-
suite transféré son domicile dans la Principauté de Monaco. Lors des débats du
jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, A. a refusé
de répondre aux questions relatives à sa situation personnelle et financière. Il a
notamment refusé d'indiquer quelles étaient les personnes vivant à sa charge, la
source et le montant de ses revenus et de sa fortune, ses charges et s'il était
encore le propriétaire de l'immeuble sis à Z., dans le canton de Fribourg, dont la
construction a été achevée fin 2005 et dont la valeur vénale avait été estimée à
trois millions de francs. Dans sa détermination écrite du 11 juin 2018, A. n’a fourni
aucune indication sur sa situation financière actuelle. Il s’est contenté d’affirmer
qu’elle n’était pas différente de celle arrêtée par la Cour dans son premier juge-
ment. A cette occasion, la Cour a estimé que, compte tenu de sa formation et de
son parcours professionnel, A. pouvait travailler comme analyste financier et per-
cevoir un revenu mensuel net de 7500 fr. pour l’exercice de cette activité, sur la
base des données statistiques disponibles pour la Suisse (v. le consid. 6.3.3 du
jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013). A. a ajouté
dans sa détermination écrite qu’il lui serait désormais difficile de participer à un

- 23 -
projet économique en raison des effets néfastes que la procédure pénale aurait
eu sur sa réputation et sa crédibilité professionnelles. S’agissant de sa situation
personnelle actuelle, il n’a fourni aucune indication dans sa détermination écrite,
à l’exception du fait que sa santé se serait considérablement détériorée à la suite
de sa condamnation par la Cour et qu’il souffrirait de troubles anxio-dépressifs
du fait de la présente procédure. Sa vie familiale en serait également affectée. A
l’appui de cette affirmation, il a déposé une attestation médicale du 23 mai 2018
du Dr NNN., médecin généraliste à Z. A teneur de ce document, A. souffrirait de
« troubles de l’adaptation avec réaction anxio-dépressive consécutive aux dispo-
sitions juridiques, traités par psychothérapie », de « syndrome métabolique avec
insulinorésistance, dyslipidémie et hyperuricémie » et de « status après lym-
phome cutané à cellules B excisé en 2003 et 2006 en rémission complète ». A.
ne figure pas au casier judiciaire suisse, tchèque et monégasque.
C.2
Entre 2002 et 2008, B. a été domicilié dans le canton de Fribourg, avant de trans-
férer son domicile dans la Principauté de Monaco. Il a travaillé pour la société K.
jusqu’au 30 juin 2004, puis pour la société I_1a. Son revenu annuel s’est chiffré
à 73'680 fr. en 2002, à 110'520 fr. en 2003, à 121'260 fr. en 2004 et à 120'000 fr.
en 2005, 2006 et 2007. Durant l’instruction, il a affirmé ne plus exercer d’activité
lucrative et vivre de ses rentes depuis 2008, et faire partie de l’organe de surveil-
lance de plusieurs sociétés tchèques, dont l’entreprise OOO. Durant l'instruction
et lors des débats du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 no-
vembre 2013, il a refusé d’indiquer quelles étaient ses sources de revenu, les
montants de ses revenus, fortune et charges mensuelles et de préciser quelles
étaient les personnes qui vivaient à sa charge. Dans son jugement du 10 octobre
2013 et complément du 29 novembre 2013 (v. le consid. 6.2.3 dudit jugement),
la Cour a estimé que, compte tenu de sa formation et de son parcours profes-
sionnel, B. pouvait travailler comme analyste financier et percevoir un revenu
mensuel net de 4579 fr. pour l’exercice de cette activité, sur la base des données
statistiques disponibles pour la France. Dans sa détermination écrite du 11 juin
2018, B. a mentionné qu’il ne travaillait toujours pas et que sa situation financière
n’avait pas évolué depuis celle arrêtée par la Cour dans son premier jugement. Il
a affirmé que sa santé physique et psychique s’était dégradée en raison de la
procédure pénale dirigée à son encontre et qu’il était suivi depuis quinze ans par
un psychanalyste. A l’appui de cette affirmation, il a déposé un rapport en langue
tchèque daté du 1er juin 2018 du Dr PPP., psychologue à Prague, ainsi qu’une
version traduite en français. Selon la version traduite de ce rapport, B. est suivi
sur le plan psychologique depuis le 13 décembre 2004 par le Dr PPP. Il l’a con-
sulté à raison de quatre heures par semaine jusqu’en 2015 et le consulte depuis
lors à raison de deux heures par semaine. Sur le plan psychique, ce rapport in-
dique que B. est affecté de crises d’angoisse répétées, de cauchemars et d’un
sentiment de honte et de défaillance sociale en raison de la procédure pénale

- 24 -
dirigée à son encontre. Sur le plan physique, il a souffert de tension artérielle et
d’une maladie auto-immune. Ces problèmes physiques ont toutefois pu être maî-
trisés. Ce rapport mentionne encore que la réputation professionnelle et sociale
du prévenu a été considérablement ternie en raison des accusations portées à
son encontre. B. ne figure pas au casier judiciaire suisse, tchèque et moné-
gasque.
C.3
C. est retraité et vit en République tchèque. Durant l’instruction, il a déclaré que
sa rente nette se chiffrait à 31'000 CZK par mois et que sa fortune était composée
d’un bien immobilier et d’économies. Il a également déclaré souffrir d’un rétrécis-
sement de l’artère carotide et se rendre régulièrement à des contrôles. Les dé-
bats du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013 n’ont
pas permis d’en savoir davantage sur sa situation personnelle, car l’intéressé n’a
pas donné de suite aux citations qui lui ont été adressées et il n’a pas retourné à
la Cour le formulaire relatif à sa situation personnelle et financière. Dans sa dé-
termination écrite du 20 juin 2018, C. n’a fourni aucun nouvel élément concernant
sa situation, à l’exception du fait qu’il s’occupait de son épouse, âgée de 77 ans
et malade depuis plusieurs années, et qu’il percevait une rente, qu’il n’a pas chif-
frée. C. ne figure pas au casier judiciaire suisse et tchèque.
Dans la mesure où d’autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de
la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.



- 25 -
La Cour considère en droit:
1.
1.1
Selon la jurisprudence, l'autorité à laquelle la cause est renvoyée par le Tribunal
fédéral est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de
l'arrêt du Tribunal fédéral. Elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché
par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées
devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 p. 220; 131 III
91 consid. 5.2 p. 94). La motivation de l'arrêt de renvoi fixe tant le cadre du nouvel
état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid.
2 p. 335; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1347/2016 du 12 février 2018 consid. 1).
Ce principe connaît toutefois une exception pour des points qui n'ont pas été
attaqués ou ne l'ont pas été valablement, mais qui sont intimement liés à ceux
sur lesquels le recours a été admis (ATF 117 IV 97 consid. 4b p. 104 s.). Ainsi,
dans la fixation de la peine, l'autorité inférieure, à qui le Tribunal fédéral a renvoyé
la cause pour qu'il soit statué à nouveau, est libre d'apprécier autrement que dans
le premier jugement si une circonstance atténuante peut être retenue. En effet,
elle doit infliger la peine qui, au vu de l'ensemble des circonstances, lui paraît
appropriée. Elle doit tenir compte notamment de la situation personnelle du pré-
venu au moment du nouveau prononcé (ATF 113 IV 47 consid. 4 p. 47; arrêt du
Tribunal fédéral 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 consid. 1.2.1).

1.2
En l’espèce, dans son jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 no-
vembre 2013, la Cour a reconnu A. coupable de complicité d'escroquerie (art. 25
CP et 146 al. 1 CP), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et de blanchiment
d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP). B. a été reconnu coupable d'escroquerie
(art. 146 al. 1 CP) et de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP). Quant
à C., il a été reconnu coupable d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de blanchiment
d’argent simple et aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP). Les trois prévenus ont été
acquittés du chef d’accusation de gestion déloyale (art. 158 CP) et ils ont béné-
ficié d’un acquittement partiel pour certains faits concernant l’infraction de blan-
chiment d’argent aggravé dont ils ont néanmoins été reconnus coupables. De
même, A. a bénéficié d’un acquittement partiel pour certains faits concernant l’in-
fraction de faux dans les titres à laquelle il a été condamné. En substance, la
Cour a retenu que les prévenus étaient parvenus à s’emparer de la totalité des
actions MUS, qu’ils ont payées grâce à un détournement des fonds commis au
préjudice de cette société. A., B. et C. ont adressé un recours au Tribunal fédéral
contre ce jugement. Par arrêts du 22 décembre 2017 (causes 6B_659/2014,
6B_688/2014 et 6B_695/2014), le Tribunal fédéral a confirmé les condamnations
prononcées contre A. et C., mais a admis leurs recours s’agissant de la fixation

- 26 -
de la peine et de certaines questions accessoires (frais et dépens). En ce qui
concerne B., le Tribunal fédéral a estimé qu’il devait être acquitté, faute de com-
pétence territoriale, de l’accusation de blanchiment d’argent concernant la vente
des actions MUS par MM. à CCC. entre le 29 mars 1999 et le 29 novembre 2002
et l’achat et la revente de ces actions par I_2f. le 12 décembre 2002. En re-
vanche, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation de B. pour les autres
actes de blanchiment retenus par la Cour et pour l’infraction d'escroquerie. Il a
néanmoins renvoyé la cause à la Cour pour le réexamen de la peine et des ques-
tions accessoires. Compte tenu des arrêts de renvoi du Tribunal fédéral, les in-
fractions dont A., B. et C. ont été reconnus coupables sont définitives. La Cour
doit toutefois revoir les peines et certaines questions accessoires. Il convient de
relever que le délai de prescription de l’action pénale a cessé définitivement de
courir avec le jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre
2013, dès lors que le Tribunal fédéral confirmé les condamnations prononcées à
l’encontre des prénommés et que, partant, les faits ont été souverainement éta-
blis par le premier jugement (v. arrêts du Tribunal fédéral 6B_659/2014 consid.
12.3.3 et 17.6 [A.]; 6B_688/2014 consid. 17.2.3 [B.]; 6B_695/2014 consid. 18.9
[C.]). A titre préliminaire, il faut se prononcer sur les requêtes des prévenus ten-
dant à la tenue d’une nouvelle audience de jugement.

2.
2.1
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend no-
tamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant
qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise, le droit de produire
des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration
des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lors-
que cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid.
2.2 p. 504 s.). Selon la jurisprudence rendue en application de l’art. 29 Cst.,
l'autorité à laquelle la cause est renvoyée à la suite de l'admission d'un recours
doit, dans la règle, donner au prévenu une nouvelle occasion de s'exprimer (ATF
119 Ia 136 consid. 2 p. 136 s.; 103 Ia 137 consid. 2d p. 139 ss). Cette norme
constitutionnelle ne confère cependant aucun droit à l'oralité de la procédure
(ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 et les arrêts
cités). Au regard de l'art. 29 al. 2 Cst., il suffit que chaque intéressé puisse fournir
ses explications ou présenter son point de vue par oral ou par écrit, en personne
ou par l'intermédiaire d'un représentant (ATF 125 I 113 consid. 2a p. 115).

Ni le Code de procédure pénale fédérale du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), ni
la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars
2010 (LOAP; RS 173.71) ne contient de disposition relative à la manière dont la

- 27 -
Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral doit procéder à la suite du
renvoi par le Tribunal fédéral de la cause pour nouveau jugement (v. Message
relatif à la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédéra-
tion, du 10 septembre 2008, FF 2008 7371 ch. 1.4.4.3 p. 7931). Selon la jurispru-
dence rendue sous l’ancienne procédure pénale fédérale (PPF), avant de statuer
à nouveau, l’autorité saisie devait respecter le droit d’être entendu garanti par
l’art. 29 Cst. L’accusé n’avait en principe droit qu’à une seule audience de juge-
ment. Si le renvoi de l’affaire par le Tribunal fédéral résultait de motifs purement
juridiques et si l’arrêt de renvoi avait définitivement arrêté les faits pertinents, il
se justifiait de renoncer à une nouvelle audience de jugement. Si l’autorité saisie
n’avait plus à se déterminer sur la culpabilité ou l’innocence du prévenu, mais
qu’il lui incombait uniquement de réexaminer la peine et d’autres questions ac-
cessoires compte tenu des infractions arrêtées définitivement par le Tribunal fé-
déral, elle pouvait renoncer à une nouvelle audience et le droit d’être entendu du
prévenu était respecté si l’occasion lui avait été donnée de s’expliquer par écrit
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 2).

A la suite de l'entrée en vigueur du CPP le 1er janvier 2011, la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral a estimé qu'il n’y avait pas lieu de s’écarter de la juris-
prudence précitée, celle-ci s’inspirant des règles fondamentales et contrai-
gnantes découlant des art. 6 CEDH et 29 al. 2 Cst. (décision de la Cour des
plaintes BB.2011.76 du 8 septembre 2011 consid. 5.3, publiée in TPF 2011 155).
Le Tribunal fédéral a maintenu cette jurisprudence (arrêts 6B_1025/2014 du 9
février 2015 consid. 1.3 et 6B_526/2016 du 13 octobre 2016 consid. 3.1). Ré-
cemment, il a confirmé qu’en présence d’un arrêt de renvoi, l’autorité saisie du
nouveau jugement doit reprendre dans sa décision la motivation juridique qui
fonde le renvoi. En raison de cette exigence, il est exclu pour le tribunal, sous
réserve d’éventuels novas admissibles, d’examiner la cause sur la base d’un
autre état de fait. Lorsque seule l’appréciation juridique doit être revue, l’autorité
saisie ne doit pas tenir une nouvelle audience de jugement et elle ne peut pas,
sauf en cas d’éventuels faits nouveaux admissibles, procéder à une nouvelle ad-
ministration des preuves (ATF 143 IV 214 consid. 5.3 et 5.4 p. 221 ss).

2.2
En l’occurrence, compte tenu des arrêts de renvoi du 22 décembre 2017 du Tri-
bunal fédéral, les infractions dont les prévenus A., B. et C. ont été reconnus cou-
pables sont définitives. Seules les peines et certaines questions accessoires doi-
vent être revues. Les faits pertinents ayant été définitivement arrêtés par le Tri-
bunal fédéral, il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle instruction, respective-
ment à l’administration de nouvelles preuves, ce qui justifie en principe de renon-
cer à une nouvelle audience de jugement.


- 28 -
2.3
Durant les débats du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 no-
vembre 2013, la Cour a procédé à l’audition des prévenus A. et B., étant précisé
que l’un et l’autre ont refusé, après avoir invoqué leur droit de refuser de déposer
et de collaborer, de répondre à la plupart des questions qui leur ont été adres-
sées. S’agissant de C., il n’a pas donné de suite aux citations à comparaître qui
lui ont été adressées et il n’a pas comparu aux débats. Dans son jugement du
10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, la Cour a estimé que le
prénommé avait eu suffisamment l’occasion de s’exprimer en cours de procédure
sur les faits qui lui étaient reprochés et que les preuves réunies permettaient de
rendre un jugement en son absence, de sorte qu’il a été jugé par défaut. C. n’a
pas contesté la réalisation des conditions du défaut dans son recours au Tribunal
fédéral. A la suite des arrêts de renvoi du 22 décembre 2017, la Cour a invité les
trois prévenus à un échange d’écritures sur le réexamen des peines et des ques-
tions accessoires. Après réception de la détermination écrite du MPC, la Cour a
communiqué celle-ci aux prévenus. Elle leur a fixé un délai d’un mois pour dépo-
ser à leur tour des conclusions écrites motivées et les a enjoints d’actualiser leur
situation personnelle et financière. Les prévenus ont déposé des déterminations
écrites le 11 juin 2018 (A. et B.), respectivement le 20 juin 2018 (C.), et un délai
complémentaire leur a été donné pour le dépôt des notes d’honoraires de leurs
défenseurs. Les prévenus ont donc eu la possibilité et le temps nécessaire pour
se prononcer sur le réexamen requis par le Tribunal fédéral. Dans ces circons-
tances, leur droit d’être entendu a été respecté et la Cour dispose de tous les
éléments nécessaires pour rendre son nouveau jugement sur la base du dossier.

2.4
A l’appui de leur requête tendant à la tenue d’une nouvelle audience de jugement,
les prévenus ont invoqué le changement de la composition de la Cour depuis le
jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013. Leur audition
par la Cour serait nécessaire pour permettre à celle-ci, dans sa nouvelle compo-
sition, de se forger sa propre conviction et de rendre son jugement. Il ne résulte
pas de l’art. 335 al. 1 CPP que l’autorité de première instance à laquelle la cause
est renvoyée doive statuer dans la même composition que celle dans laquelle
elle a rendu le premier jugement. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt
6B_14/2012 du 15 septembre 2012 consid. 3.4), les débats qui ont lieu ensuite
du renvoi ne peuvent être considérés comme une simple reprise des débats ini-
tiaux, mais constituent de nouveaux débats dont l'objet est délimité par la déci-
sion de renvoi. Ce qui importe c’est que le nouveau juge appelé à statuer soit en
mesure de forger son intime conviction sur les points sur lesquels il est appelé à
statuer. Dans le cas d’espèce, les arrêts de renvoi du 22 décembre 2017 délimi-
tent clairement le cadre du nouveau jugement à rendre, en ce sens que seules
les peines et certaines questions accessoires doivent être revues, les faits perti-
nents ayant été définitivement arrêtés. En l’absence d’une nouvelle instruction,

- 29 -
une audition complémentaire des prévenus ne s’impose pas. A cela s’ajoute que
la Cour a permis aux prévenus de la renseigner sur leur situation personnelle et
financière actuelle grâce à l’échange d’écritures intervenu dans la présente pro-
cédure. Conformément au principe de la libre appréciation des preuves, la Cour
peut, dans sa nouvelle composition, se forger sa propre conviction sur les points
devant faire l’objet du nouveau jugement sur la base du dossier ainsi complété,
sans qu’il soit besoin d’entendre les trois prévenus. Dans ces conditions, le chan-
gement de la composition après le 29 novembre 2013 n’apparaît pas déterminant
et il ne justifie pas la tenue d’une nouvelle audience.

2.5
En définitive, il n’existe aucun motif justifiant la tenue d’une nouvelle audience et
le droit d’être entendu des prévenus a été respecté par le biais de l’échange
d’écritures intervenu après les arrêts de renvoi. Partant, la Cour peut procéder
au réexamen requis par le Tribunal fédéral sur la base du dossier ainsi complété.

3.
3.1
Conformément à la règle de la lex mitior ancrée à l'art. 2 al. 2 CP, le nouveau
droit est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son
entrée en vigueur, si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le
nouveau droit lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
La détermination du droit le plus favorable s'effectue par une comparaison con-
crète de la situation du prévenu, suivant qu'il est jugé à l'aune de l'ancien ou du
nouveau droit. Doivent en principe être examinées au premier chef les conditions
légales de l'infraction litigieuse. Lorsque le comportement est punissable tant en
vertu de l'ancien que du nouveau droit, il y a lieu de procéder à une comparaison
d'ensemble des sanctions encourues. L'importance de la peine maximale joue
un rôle décisif (ATF 135 IV 113 consid. 2.2 p. 114). L'ancien et le nouveau droit
ne peuvent être combinés. On ne saurait, à raison d'un seul et même état de fait,
appliquer l'ancien droit pour déterminer quelle infraction a été commise et le nou-
veau droit pour décider si et comment l'auteur doit être puni. En revanche, si
l'auteur a commis plusieurs infractions indépendantes qui sont punissables pé-
nalement, il convient d'examiner séparément, en relation avec chacune des in-
fractions, lequel de l'ancien ou du nouveau droit est le plus favorable (ATF 134
IV 82 consid. 6.2.3 p. 88 s. et l'arrêt cité). Seules les règles de droit matériel sont
concernées par la lex mitior, les règles procédurales étant, quant à elles, sou-
mises au principe tempus regis actum, qui les rend applicables sitôt qu'elles sont
entrées en vigueur (ATF 117 IV 369 consid. 4d i.f. p. 375).

3.2
En l’occurrence, les faits concernant l’infraction d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP)
dont A., B. et C. ont été reconnus coupables sont survenus entre le mois de jan-
vier 1998 et le 28 juillet 1999, cette dernière date correspondant à l’adoption de

- 30 -
l’arrêté n° 819 par le gouvernement tchèque. Les faits concernant l’infraction de
blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) dont les prénommés ont été
reconnus coupables sont survenus entre le 28 décembre 1998 et le 2 septembre
2007. Les faits concernant l’infraction de blanchiment d’argent simple (art. 305bis
ch. 1 CP) dont C. a aussi été reconnu coupable sont survenus entre novembre
et décembre 2007. Enfin, les faits concernant l’infraction de faux dans les titres
(art. 251 ch. 1 CP) imputée à A. sont survenus entre le 15 février 1999 et le
12 février 2001. Avant le 1er janvier 2007, date de l’entrée en vigueur des modifi-
cations du 13 décembre 2002 concernant les dispositions générales du Code
pénal (RO 2006 3459), l’infraction d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) était punie de
la réclusion de cinq ans au plus ou de l’emprisonnement. Depuis le 1er janvier
2007, il s’agit d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire. Avant le 1er janvier 2007, l’infraction de blanchiment d'argent était pu-
nie de l’emprisonnement ou de l’amende pour le cas simple (art. 305bis ch. 1
aCP), respectivement de la réclusion pour cinq ans au plus ou l’emprisonnement,
peine cumulée avec une amende d’un million de francs au plus, pour le cas ag-
gravé (art. 305bis ch. 2 aCP). Depuis le 1er janvier 2007, il s’agit d’une peine pri-
vative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 305bis ch. 1
CP), respectivement d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire (art. 305bis ch. 2 CP), étant précisé que, pour le cas grave, une
peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus doit également être prononcée en
cas de peine privative de liberté. Enfin, avant le 1er janvier 2007, l’infraction de
faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) était punie de la réclusion pour cinq ans
au plus ou de l’emprisonnement. Depuis le 1er janvier 2007, il s’agit d’une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Les sanctions
prévues par ces infractions, dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier
2007, n’ont pas été modifiées par l’entrée en vigueur le 1er janvier 2018 de la
modification du 19 juin 2015 du Code pénal concernant la réforme du droit des
sanctions (RO 2016 1249). En revanche, certaines dispositions du Code pénal
concernant la fixation de la peine pécuniaire et le sursis ont été modifiées par
l’entrée en vigueur de la novelle précitée le 1er janvier 2018. Compte tenu des
modifications apportées au droit des sanctions postérieurement aux faits pour
lesquels A., B. et C. ont été condamnés, il s’agira concrètement de déterminer si
le nouveau droit en vigueur depuis le 1er janvier 2018 leur est plus favorable que
le droit qui leur a été appliqué dans le premier jugement (art. 2 al. 2 CP). Cette
analyse interviendra ci-après (v. infra consid. 7).

4.
4.1
Selon l’article 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de celui-ci ainsi que
l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité

- 31 -
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).


L’art. 47 CP correspond à l'art. 63 aCP et à la jurisprudence y relative. Le principe
demeure que la peine doit être fixée d'après la culpabilité de l'auteur et celle-ci
doit être appréciée en fonction d'une série de critères, énumérés, de manière non
limitative, à l'art. 47 al. 2 CP et dont la jurisprudence rendue en application de
l'art. 63 aCP exigeait déjà qu'ils soient pris en compte (ATF 134 IV 17 consid. 2.1
p. 19). Comme sous l’ancien droit, la culpabilité de l'auteur doit être évaluée en
fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même,
à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les
buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la culpabi-
lité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à sa-
voir les antécédents (judiciaires ou non judiciaires), la réputation, la situation per-
sonnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le compor-
tement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 p. 66 s.; 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.; 129 IV
6 consid. 6.1 p. 20; arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012 con-
sid. 1.1). Le texte de l’art. 47 CP ajoute aux critères mentionnés par l’art. 63 aCP
la nécessité de prendre en considération l'effet de la peine sur l'avenir du con-
damné. Il ne fait en cela que codifier la jurisprudence selon laquelle le juge doit
éviter les sanctions qui pourraient détourner l'intéressé de l'évolution souhaitable
(ATF 128 IV 73 consid. 4 p. 79 s.; 127 IV 97 consid. 3 p. 101; 121 IV 97 consid.
2c p. 101 s.; 119 IV 125 consid. 3b p. 126 s.; 118 IV 337 consid 2c p. 340).
Comme l’art. 63 aCP, l’art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.2).
Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, le juge doit respecter, en particu-
lier, le principe d'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.; ATF 135 IV 191 consid.
3.2 p. 193 s.; pour l'art. 63 aCP, v. ATF 120 IV 136 consid. 3a p. 144 et les arrêts
cités). S'il est appelé à juger les coauteurs d'une même infraction ou des copré-
venus ayant participé ensemble au même complexe de faits délictueux, il est tenu
de veiller à ce que la différence des peines infligées aux intéressés soit justifiée
par une différence dans les circonstances personnelles en fonction desquelles,
conformément à l'art. 47 CP (ou à l’art. 63 aCP), la peine doit être individualisée
(ATF 135 IV 191 consid. 3.2 p. 193 s.; 121 IV 202 consid. 2d p. 204 ss).


- 32 -
Dans sa décision, le juge doit exposer les éléments essentiels relatifs à l'acte ou
à l'auteur qu'il prend en compte (art. 50 CP). L'art. 50 CP n'a fait que codifier la
jurisprudence antérieure (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 20). Ainsi, le condamné
doit connaître les aspects pertinents qui ont été pris en considération et comment
ils ont été appréciés. Le juge peut passer sous silence les éléments qui, sans
abus du pouvoir d'appréciation, lui apparaissent non pertinents ou d'une impor-
tance mineure. La motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de
suivre le raisonnement adopté (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.2 p. 246; 134 IV 17
consid. 2.1 p. 20). Cependant, le juge n'est pas tenu d'exprimer en chiffres ou en
pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite (ATF
136 IV 55 consid. 5.6 p. 61).

4.2
Aux termes de l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a
sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que
l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle. Le contenu de cette disposition est
sensiblement similaire à celui de l'art. 64 aCP. Cette disposition ne fixe pas de
délai. Selon la jurisprudence, l'atténuation de la peine en raison du temps écoulé
depuis l'infraction procède de la même idée que la prescription. L'effet guérisseur
du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de punir, doit aussi pouvoir être
pris en considération lorsque la prescription n'est pas encore acquise, si l'infrac-
tion est ancienne et si le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela
suppose qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction. Cette
condition est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription
de l'action pénale sont écoulés. Pour déterminer si l'action pénale est proche de
la prescription, le juge doit se référer à la date à laquelle les faits ont été souve-
rainement établis (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 p. 148).

4.3
Sous l'empire de l'ancien comme du nouveau droit, si, en raison d'un ou de plu-
sieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum
de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (art. 68 ch. 1 aCP; art. 49 al. 1 CP). Pour satisfaire à
cette règle, le juge doit, dans un premier temps, fixer le cadre de la peine pour
l'infraction la plus grave et déterminer, à l'intérieur de ce cadre, la peine de base
pour cette infraction, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps,
il doit augmenter la peine de base pour tenir compte des autres infractions en
application du principe de l'aggravation (Asperationsprinzip), en prenant aussi en
considération toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 217 consid. 3.5.1
p. 233 et 127 IV 101 consid. 2b p. 104 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_559/2018

- 33 -
du 26 octobre 2018 destiné à la publication, consid. 1.1.1). La motivation du ju-
gement doit permettre d’identifier la peine de base et les autres peines pronon-
cées pour comprendre comment la peine d’ensemble a été formée. Lorsque les
différentes infractions sont étroitement liées sur les plans matériel et temporel,
de sorte qu'elles ne peuvent pas être séparées et être jugées pour elles seules,
le juge peut renoncer à fixer pour chaque infraction une peine hypothétique et
fixer une peine de manière globale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1216/2017 du
11 juin 2018 consid. 1.1.1). Le principe d'aggravation (Asperationsprinzip) est
applicable si l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre.
En revanche, lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour
toutes les infractions, les peines doivent être prononcées de manière cumulative
(ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1 p. 58). Conformément à la jurisprudence récente du
Tribunal fédéral, afin de déterminer si l’auteur remplit les conditions de plusieurs
peines de même genre, le juge doit d’abord fixer la peine pour chaque infraction,
puis examiner les peines qui, prisent individuellement, permettent de constituer
une peine d’ensemble, car de même genre (ATF 144 IV 217 consid. 4.1 et 4.3 p.
238 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_559/2018 du 26 octobre 2018 destiné à la
publication, consid. 1.1.2). Lorsque le principe de l’aggravation (Asperationsprin-
zip) de l’art. 49 al. 1 CP est applicable, il ne peut pas conduire à une peine maxi-
male supérieure à la peine qui résulterait du principe du cumul de peines (Kumu-
lationsprinzip) (ATF 143 IV 145 consid. 8.2.3 p. 148).

4.4
En matière de complicité, l’ancien droit prévoyait que la peine pourra être atté-
nuée à l’égard de celui qui aura intentionnellement prêté assistance pour com-
mettre un crime ou un délit. Désormais, aux termes de l’art. 25 CP, la peine est
atténuée à l’égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l’auteur
pour commettre un crime ou un délit. Le juge a ainsi l’obligation d’atténuer la
peine sous le nouveau droit (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_421/2008 du 21 août
2009 consid. 3.7).

4.5
En l’espèce, les prévenus A., B. et C. ont été reconnus coupables d’escroquerie
(art. 146 al. 1 CP) et de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), étant
précisé que seule la complicité d’escroquerie a été retenue à l’encontre d’A. Ce
dernier a aussi été reconnu coupable de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP).
C. a également été reconnu coupable de blanchiment d’argent simple (art. 305bis
ch. 1 CP). Sous le régime du droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, la
sanction prévue par les art. 146 al. 1 CP, 251 ch. 1 CP et 305bis ch. 2 CP était la
réclusion pour cinq ans au plus ou l’emprisonnement, étant précisé que, pour le
blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), la peine devait être cumulée
avec une amende d’un million de francs au plus. S’agissant du blanchiment d’ar-
gent simple (art. 305bis ch. 1 CP), la sanction était l’emprisonnement ou l’amende.

- 34 -
Depuis le 1er janvier 2007, la sanction prévue par les art. 146 al. 1 CP, 251 ch. 1
CP et 305bis ch. 2 CP est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou
une peine pécuniaire, étant rappelé que, pour le blanchiment d’argent aggravé
(art. 305bis ch. 2 CP), une peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus doit
également être prononcée en cas de peine privative de liberté. Quant à la sanc-
tion de l’art. 305bis ch. 1 CP, il s’agit désormais d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Il s’ensuit que, sous l’ancien droit,
ces infractions prévoyaient toutes la réclusion ou l’emprisonnement, soit des
peines de même genre, dès lors qu’il n’existait aucune différence matérielle entre
la réclusion et l’emprisonnement (v. art. 37 aCP). Pareillement, sous le nouveau
droit, ces infractions prévoient toutes des peines de mêmes genres, c’est-à-dire
soit une peine privative de liberté, soit une peine pécuniaire.

Les infractions dont les prévenus ont été reconnus coupables ne sont pas toutes
étroitement liées sur les plans matériel et temporel, car elles ont été commises
en différents lieux et à des périodes différentes. Dans ces conditions, la peine ne
peut pas être fixée de manière globale pour toutes ces infractions et il convient,
conformément à la jurisprudence récente, de fixer au moins de manière théorique
la peine hypothétique pour chaque infraction, puis d’examiner si ces peines per-
mettent de constituer une peine d’ensemble, car de même genre (ATF 144 IV
217 consid. 4.1 p. 239 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_559/2018 du 26 octobre
2018 destiné à la publication, consid. 1.4). Comme on va le voir ci-après (v. infra
consid. 7), la Cour estime que seule une peine privative de liberté est adaptée à
la culpabilité des prévenus pour chacune des infractions qu’ils ont commises.
Dès lors, le principe d’aggravation est applicable et il convient, dans un premier
temps, de fixer la peine de base pour l'infraction la plus grave en tenant compte
de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes, puis, dans un second temps, d’augmenter la peine de base pour
sanctionner les autres infractions, en tenant également compte de toutes les
circonstances y relatives. Dans son jugement du 10 octobre 2013 et complément
du 29 novembre 2013, la Cour a déterminé, pour les prévenus A., B. et C., la
peine de base pour l’infraction d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP), puis elle a aug-
menté cette peine pour tenir compte des autres infractions qu’ils ont commises.
Cette manière de procéder n’ayant pas été remise en cause par le Tribunal fédé-
ral, il convient de fixer une nouvelle fois la peine de base pour l’infraction d’es-
croquerie (art. 146 al. 1 CP), ce qui revient à considérer celle-ci comme étant
l’infraction la plus grave. Dès lors, la sanction maximale entrant en considération
pour réprimer les infractions commises par les prévenus est la réclusion ou la
privation de liberté d’une durée de sept ans et six mois, en raison du concours
réel entre ces infractions (art. 146 al. 1 aCP en corrélation avec l’art. 68 ch. 1
aCP, respectivement art. 146 al. 1 CP en corrélation avec l’art. 49 al. 1 CP). En

- 35 -
cas de réclusion ou de peine privative de liberté, une amende ou une peine pé-
cuniaire devra également être prononcée pour l’infraction de blanchiment d’ar-
gent aggravé (art. 305bis ch. 2 aCP et art. 305bis ch. 2 CP). Préalablement à la
fixation de la peine de base pour l’infraction d’escroquerie, il s’impose de rappeler
(v. infra consid. 4.6) les éléments substantiels ayant conduit la Cour à retenir
cette infraction, laquelle a été consommée par l’adoption le 28 juillet 1999 de
l'arrêté n° 819 par le gouvernement tchèque.

4.6

4.6.1
Les motifs de l'adoption de l'arrêté n° 819 ressortaient des différentes offres pré-
sentées par MM. et PP., du projet d'arrêté et du rapport de présentation de juillet
1999 émanant des ministères tchèques du commerce et de l'industrie et des fi-
nances, de l'exposé introductif pour la réunion du gouvernement tchèque du
28 juillet 1999, ainsi que du procès-verbal de l'enregistrement audio des discus-
sions relatives à l'adoption de cet arrêté. Les principales raisons ayant poussé le
gouvernement tchèque à voter l'acceptation de l'arrêté n° 819 étaient qu’il était
persuadé: que le candidat à l'acquisition des 46,29% d’actions MUS détenues
par l’Etat tchèque (via le FNM) était le groupe I_1., soit un investisseur américain;
que cet investisseur avait déjà acquis légalement une participation majoritaire
dans MUS; qu’I_1. ne contrôlait une participation majoritaire (supérieure à 50%)
dans MUS qu'à compter de 7 juin 1999; que ce groupe avait pour intérêt et ob-
jectif d'être pour MUS un partenaire à long terme et de lui apporter non seulement
le know how, mais également la stabilité financière indispensable pour son po-
sitionnement sur le marché; qu’il s'était engagé vis-à-vis des autorités tchèques
à investir, après l’acquisition de MUS, une somme considérable dans la région
d'implantation de MUS; que ledit groupe était représenté par D., ancien adminis-
trateur du FMI et de la Banque Mondiale, qui bénéficiait de ce fait d'une confiance
accrue auprès du gouvernement tchèque. Or, l’ensemble de ces éléments était
faux, exception faite des qualités précitées de D. En effet, le groupe I_1. n'inter-
venait qu'à titre de prête-nom pour dissimuler que les véritables candidats à l'ac-
quisition de la part sociale détenue par la République tchèque dans MUS
(46,29%) étaient les ayants droit économiques de MM., soit E., C., G., F. et B. Le
groupe I_1. n’était nullement propriétaire de la moindre action de MUS. La parti-
cipation de 50,02% dans MUS contrôlée par MM. avait été acquise grâce à un
détournement illégal des fonds de MUS. MM. contrôlait déjà une participation
majoritaire (supérieure à 50%) dans MUS au plus tard le 20 août 1998. Ni I_1.,
ni les ayants droit économiques de MM., à qui le groupe I_1. servait de prête-
nom, n'avaient jamais eu l'intention d'investir un seul centime propre dans MUS,
ni n'envisageaient le moindre investissement dans la construction d'infrastruc-
tures dans la région d'implantation de MUS. D’ailleurs, les intéressés s’apprê-
taient à acquérir la part de MUS encore détenue par l’Etat tchèque grâce à un

- 36 -
nouveau détournement illégal de fonds au préjudice de MUS. S’agissant de D., il
a fourni aux autorités tchèques et aux médias des informations et des assurances
mensongères quant aux intentions du groupe I_1., en dépit de son excellente
réputation. L'arrêté n° 819 n'aurait pas été adopté et la République tchèque n'au-
rait pas vendu sa participation dans MUS à MM. à vil prix si les ministres concer-
nés n'avaient pas eu une fausse représentation de la réalité au moment du vote
le 28 juillet 1999.

4.6.2
La tromperie commise au préjudice de l’Etat tchèque était astucieuse pour les
motifs suivants. Les prévenus E., C., G., B., F. et A. ont fait appel à D. et ont
utilisé ses liens avec I_1. pour apporter du crédit à leurs informations menson-
gères. Concernant I_1., D. s’est mis au service de ce groupe, avec siège au De-
laware/USA, après avoir quitté le FMI en 1994. I_1. était détenu et dirigé par RR.,
que D. a décrit comme un financier américain de grande envergure, disposant
d’une fortune de plusieurs milliards de dollars, et qui procédait à des investisse-
ments en Europe au travers du groupe I_1. En résumé, le groupe prétendument
acquéreur des actions MUS avait une véritable existence et était associé au nom
d'un financier américain connu et renommé, disposant en outre des moyens fi-
nanciers pour prétendre au rachat de MUS. D. travaillait effectivement pour ce
groupe et était autorisé à le représenter. En outre, D., en qualité d'ancien direc-
teur du FMI et de la Banque Mondiale, s'était forgé une excellente réputation
auprès des autorités tchèques à travers ses activités au sein de ces institutions.
Les précédentes fonctions de D. avaient, dans l'esprit du public et des autorités
tchèques, renforcé considérablement la confiance accordée au groupe I_1. qu’il
représentait. Le groupe I_1. avait joué le rôle d'un soi-disant investisseur afin de
créer, tant vis-à-vis du gouvernement tchèque que vis-à-vis du public (via les
médias), l'apparence qu'un investisseur américain crédible était candidat au ra-
chat de la participation dans MUS détenue par l’Etat tchèque. D. s'était engagé
activement entre avril 1998 et juillet 1999 pour faire croire à cette version. Il a
notamment rencontré différents ministres tchèques, tenu des conférences de
presse et représenté I_1. à l'égard des autorités et des syndicats, soutenant la
thèse selon laquelle ce groupe était devenu actionnaire de MUS et était le candi-
dat au rachat de la part appartenant à l'Etat tchèque. Il a également présenté
MM. et PP. comme les mandataires d’I_1. Il faut aussi mentionner les courriers
du 16 novembre 1998, du 3 décembre 1998 et du 14 juillet 1999 adressés aux
autorités tchèques dans lesquels I_1., par ses mandataires MM. et PP., a pro-
posé l'achat des actions MUS. En plus de l’offre d’achat, les deux premiers cour-
riers mentionnaient qu’I_1. entendait être un partenaire à long terme pour MUS,
lui faisant bénéficier de son savoir-faire et lui offrant une stabilité financière. Le
courrier du 3 décembre 1998 était cosigné au nom d’I_1. par D. Dès lors, par ses

- 37 -
interventions auprès de différents interlocuteurs et par différents canaux (entre-
tiens, conférences et communiqués de presse, courriers officiels) sur une longue
période, D. a permis d'installer la conviction, tant dans le grand public qu'auprès
des autorités tchèques, qu’I_1. était le véritable titulaire de la moitié des actions
MUS et le véritable acquéreur de la part appartenant à l'Etat tchèque, ce qui était
faux. En outre, l’argent ayant servi à payer la part de 46,29% des actions MUS à
l'Etat tchèque a transité par différentes sociétés-écrans, ce qui a permis de dis-
simuler le fait qu'il provenait en réalité des fonds propres de MUS et a permis de
faire croire que MM. disposait de ces fonds pour le compte d’I_1. Comme l’avait
relevé l’ancien Premier Ministre tchèque QQQ., il était difficilement envisageable
sans raison légitime d'examiner l'origine des fonds d'une compagnie étrangère
renommée. Qui plus est, la promesse d'investissement de 350 millions USD dans
la région d'implantation de MUS renforçait l'impression qu’I_1. était un investis-
seur sérieux se trouvant dans une situation financière solide. Enfin, pour éviter
qu'il ne soit découvert que c'était en réalité des ressortissants tchèques qui
avaient acquis la quasi-totalité des actions MUS grâce aux fonds de cette der-
nière société, différentes sociétés ayant le nom I. dans leur raison sociale et D.
comme fondateur ou administrateur ont possédé les actions MUS postérieure-
ment à l'acquisition auprès de l'Etat tchèque. A cette fin, les prévenus avaient fait
le nécessaire pour que RR. cède le nom I. à MM. en contrepartie d’un montant
d’un million USD. Cela leur a permis de maintenir la fiction qu'un groupe I. ayant
D. comme représentant possédait les actions MUS, même si ce n'était pas le
groupe I_1., soit celui de RR., mais le groupe I_2. appartenant aux prévenus. En
mêlant des informations publiques, connues et vraies (existence du groupe I_1.
appartenant vraiment au financier international RR., importance des moyens fi-
nanciers de ce groupe, liens de ce groupe avec D.) à leurs mensonges, les pré-
venus ont apporté du crédit à leur thèse, tout comme en utilisant le nom de per-
sonnes connues et renommées dans le monde des affaires et dans le public,
telles que RR. et D. S'agissant de ce dernier, il bénéficiait d'une réputation de
sérieux et d'intégrité particulière auprès de la République tchèque que les préve-
nus ont exploitée. Par la distillation répétée, en particulier par l'intermédiaire de
D., d'informations fallacieuses auprès de différents interlocuteurs et par différents
canaux sur plus d'une année, les prévenus ont réussi à ancrer leurs mensonges
dans l'esprit du public et des autorités. Grâce à un montage financier complexe,
ils sont parvenus à dissimuler que l'argent servant à payer les 46,29% d'actions
MUS détenus par l’Etat tchèque provenait en réalité des fonds propres de MUS.
Pour éviter d'être découverts, ils ont créé ou fait créer différentes sociétés ayant
pour nom I. (groupe I_2.), qui sont par la suite devenues propriétaires des actions
MUS. Au moment du vote de l’arrêté n° 819 du 28 juillet 1999, les ministres
tchèques ne disposaient d'aucune information permettant de mettre en doute le

- 38 -
fait qu’I_1. était devenu légalement l'actionnaire de MUS et que ce groupe sou-
haitait acquérir légalement la part que l’Etat tchèque détenait encore dans cette
société. Même s’ils avaient disposé d’informations de cette nature, les ministres
tchèques auraient pu vérifier et constater que le groupe I_1. existait vraiment,
qu'il pouvait être représenté par D. et qu'il disposait des moyens financiers né-
cessaires à une telle acquisition. A cela s’ajoute que, si des doutes quant au rôle
de MM. avaient été émis, cette société aurait pu se prévaloir du contrat conclu le
8 janvier 1998 avec I_1b., lequel lui accordait le pouvoir de gérer le prétendu
investissement d’I_1. dans MUS. A cela s’ajoute que l'utilisation par les prévenus
du lien de confiance particulier de D. avec les autorités tchèques avait pour but
de dissuader celles-ci de quelconques vérifications. Enfin, le fait d'offrir un prix
de 24% supérieur à ce que la loi tchèque imposait, qui plus est payable en une
seule fois, avait également pour but d'inciter les ministres tchèques à accepter
immédiatement l'offre, sans procéder à d'autres vérifications. Comme cela res-
sort des débats précédant l'adoption de l'arrêté n° 819, les ministres craignaient
que le prix ne baisse encore. En résumé, les prévenus ont échafaudé un édifice
complexe de mensonges, entremêlé de faits vrais et vérifiables, rendant sa dé-
couverte extrêmement compliquée. Cette tromperie n'a d’ailleurs été découverte
que plusieurs années plus tard au terme d’une longue et complexe enquête.

4.6.3
En ce qui concerne le dommage, la Cour a retenu qu’il correspondait à la diffé-
rence entre la valeur des actions MUS (soit 46,29%) que la République tchèque
aurait conservées si la vente n'avait pas été conclue et le prix de vente desdites
actions. Le moment déterminant pour évaluer le montant du dommage était le 28
juillet 1999, soit la date de l'adoption de l'arrêté n° 819. La valeur intrinsèque
précise de MUS à cette date ne pouvant pas être déterminée avec exactitude, la
Cour a procédé à une estimation au moyen de la valeur marchande de l’action
MUS. Celle-ci était demeurée relativement stable entre fin mars 1996 et fin février
1998, oscillant généralement entre 300 et 350 CZK entre mars 1996 et novembre
1997, puis entre 350 et 400 CZK entre décembre 1997 et février 1998. À partir
de mars 1998, elle a connu une hausse brutale, atteignant son point culminant à
1650 CZK le 26 mars 1998. A compter du 27 mars 1998, la valeur marchande de
l'action MUS a connu une baisse rapide, tombant à moins de 300 CZK au début
du mois de mai 1998. Dès le mois de mai 1998, elle a encore diminué, pour se
situer dans une fourchette comprise entre 100 et 200 CZK. La Cour a considéré
que la valeur des actions dépendait de la demande sur le marché et que cette
demande dépendait elle-même de l'offre et de ce qu'une majorité des actions soit
ou non dans les mains d'un même propriétaire. Ainsi, tant qu'aucun actionnaire
ne possédait la majorité des actions de MUS, la demande était restée relative-
ment élevée et la valeur des actions aussi. Tel a été le cas jusqu'en 1998. Cette

- 39 -
année-là, la valeur des actions avait même connu une hausse relativement im-
portante, jusqu'en mars, qui s'expliquait notamment par le fait que le futur action-
naire majoritaire avait contribué à soutenir la demande. Dès le moment où une
majorité d'actions s'est retrouvée dans les mains d'un même propriétaire réputé
les avoir acquises légalement, la valeur marchande des actions a baissé, puis-
qu'il y avait moins d'intérêt pour tout amateur potentiel d'acheter des actions de
la société. L'un des éléments de l'escroquerie a consisté à faire croire à tort au
gouvernement tchèque qu’I_1. avait légalement acquis plus de la majorité des
actions de MUS à partir du 7 juin 1999. En réalité, I_1. n'avait jamais acquis la
moindre action de MUS, mais ne faisait que faire office de prête-nom pour les
prévenus E., G., C., B. et F., lesquels, au travers notamment du groupe J.a., de
MM. et de sa société fille PP., avaient massivement acquis sur le marché des
actions de MUS dès le mois de décembre 1996. Ces actions avaient été finan-
cées au moyen d’un détournement de 2'066'436'419 CZK au préjudice de MUS,
ce qui était constitutif d'une infraction selon le droit pénal tchèque. À cela s'ajou-
tait encore que ce n'était pas uniquement à compter du 7 juin 1999 qu’E., G., C.,
B. et F. avaient acquis le contrôle sur plus de la majorité des actions de MUS.
Aux termes de l’extrait du registre SCP, cette acquisition majoritaire remontait au
20 août 1998 au plus tard. À cette date, MM. contrôlait déjà les 4'416'198 actions
formellement détenues par PP. et 4087 actions de MUS étaient détenues par J.e.
Au total, les prévenus E., G., C., B. et F. détenaient donc, au plus tard le 20 août
1998, 4'420'285 actions de MUS, ce qui correspondait à une participation de
50,02%. Sur la base de ces éléments, la Cour a retenu que PP. et J.e. avaient
mené une action concertée (au sens du § 66b du Code du commerce tchèque)
et qu'elles étaient dès lors tenues, conformément au § 183b du Code du com-
merce tchèque, de procéder à une offre publique d'achat dans les 60 jours sui-
vant l'acquisition de la majorité des actions MUS, laquelle remontait au 20 août
1998 au plus tard. Cette offre devait, toujours en application du droit tchèque,
s'élever au montant correspondant à la moyenne pondérée, dans les six mois
précédant l'acquisition de la participation majoritaire, du cours de l'action concer-
née (§ 183c du Code de commerce tchèque). La moyenne pondérée du cours de
l'action MUS dans les six mois précédant le 20 août 1998 était de 788.92 CZK.
Or, ce n'était que le 7 juin 1999 que MM. avait fait part du fait qu'elle détenait plus
de la majorité des actions MUS. Elle avait formulé une offre de 128 CZK par
action, correspondant à la moyenne pondérée, dans les six mois précédant le 7
juin 1999, du cours de l'action MUS. Entre août 1998 et juin 1999, les ayants droit
économiques de MM., soit E., C., G., F. et B., avaient donc attendu la chute pro-
gressive du cours de l'action de MUS, due notamment au faible nombre des tran-
sactions sur le marché, pour annoncer leur contrôle de plus de 50% des actions
de MUS. Dans l'intervalle, le prix par action à formuler dans l'offre publique
d'achat obligatoire était passé de 788.82 CZK à 128.03 CZK, ce qui représentait

- 40 -
une division par 6,16. En attendant la chute progressive du cours de l’action MUS
pour annoncer leur contrôle de plus de la moitié des actions de cette société, les
ayants droit économiques de MM. ont trompé l’Etat tchèque sur la valeur des
actions qu’il détenait encore lorsque cette société est devenue l’actionnaire ma-
joritaire de MUS. Pour estimer le dommage subi par la République tchèque, la
Cour s'est basée sur la moyenne pondérée du cours de l'action MUS durant les
17 mois précédant le 28 juillet 1999, date de l'adoption de l'arrêté n° 819. Elle a
constaté que la période de six mois précédant cette date commençait le 28 jan-
vier 1999, alors que les ayants droit économiques de MM. contrôlaient la majorité
de MUS depuis le 20 août 1998 au plus tard déjà. Il se justifiait donc de fixer
comme point de départ de la période à prendre en considération, pour le calcul,
la date du 20 février 1998, qui est antérieure de six mois de celle du 20 août
1998. De la sorte, le calcul de la valeur pondérée des actions de MUS n'était pas
exagérément influencé par les valeurs qu'avaient prises les actions entre le mo-
ment où les ayants droit économiques de MM. avaient obtenu le contrôle effectif
d'une majorité des actions et le moment où cette société avait annoncé qu'elle
détenait plus de 50% du capital. Entre le 20 février 1998 et le 28 juillet 1999, la
moyenne pondérée du cours de l'action MUS était de 707.08 CZK. La valeur de
la participation de la République tchèque ayant fait l'objet de l'arrêté n° 819 pou-
vait ainsi être estimée à 2'891'462'441 CZK (4'089'763 x 707 = 2'891'462'441;
valeur 125'563'000 fr., resp. 83'541'700 USD). À ce montant, il convenait encore
de déduire le prix de 650 millions CZK payé par MM. En définitive, la Cour a
chiffré le dommage subi par la République tchèque à 2'241'462'441 CZK (valeur
97'336'600 fr. au 28 juillet 1999).

4.6.4
S’agissant du lien de causalité nécessaire à la réalisation de l’infraction d’escro-
querie, l'arrêté n° 819 n'aurait pas été adopté et la République tchèque n'aurait
pas vendu sa participation dans MUS à MM. si les ministres ayant voté cet arrêté
n'avaient pas eu, jusqu'au moment du vote, une fausse représentation de la réa-
lité. En ce sens, ils ont été victimes d’une tromperie et un lien de causalité natu-
relle et adéquate est réalisé entre cette tromperie et l'adoption de l'arrêté n° 819,
car c'est cette tromperie qui a déterminé l'Etat tchèque à vendre à MM. sa parti-
cipation dans MUS, qui plus est à vil prix. Si, comme les prévenus l’ont soutenu,
l’Etat tchèque avait souhaité se débarrasser de sa participation dans MUS en la
vendant à n'importe qui et à n'importe quelle condition, on comprend mal pour-
quoi ils n’ont pas agi de façon transparente, mais prétendu que le candidat au
rachat de la participation de la République tchèque était I_1., et pourquoi ils ont
eu recours à D. pour augmenter le crédit de cette fiction.

4.6.5
Au chapitre de l’intention, la Cour a retenu que la tromperie astucieuse ayant
déterminé l'Etat tchèque à vendre à MM. sa participation de 46,29% dans MUS

- 41 -
à vil prix avait résulté d’une décision commune des ayants droit économiques de
MM., à savoir E., C., G., F. et B., de sorte qu’ils étaient coauteurs de l’infraction
d’escroquerie. S’agissant d’A., il connaissait les principaux traits de l’édifice de
mensonges constitutif de l’escroquerie et il a accepté d’apporter son aide à la
commission de cette infraction en exécution du contrat fiduciaire qu’il avait conclu
le 24 mars 1997 avec E., C. et G.

4.7
Il convient, pour les prévenus A., B. et C., de fixer la peine de base pour l’infrac-
tion d’escroquerie, en commençant par A.

4.7.1
Du point de vue objectif, A. a apporté une aide importante à la commission de
l’infraction d’escroquerie au préjudice de l’Etat tchèque. En sa qualité d’adminis-
trateur unique de MM., il a conclu le 18 avril 1998 avec D., lequel agissait au nom
d’I_1b., qui était une société du groupe I_1., un contrat intitulé «contrat de por-
tage». A teneur de ce contrat, la société I_1b. s’était engagée à apparaître publi-
quement comme la propriétaire des actions MUS déjà en mains de MM. et
comme l'acquéreur des actions MUS encore détenues par l’Etat tchèque, et à
faire apparaître MM. et PP. comme ses mandataires. Ces éléments étaient faux
et ils participaient de l’édifice de mensonges constitutif de l’escroquerie. C’est en
exécution du contrat de portage que D., qui a notamment reçu des instructions
d’A. (pièces TPF 671.930.151, l. 5 s. et 671.930.158, l. 8 à 21), a fourni durant
quinze mois aux médias et aux autorités tchèques, en dépit de son excellente
réputation, des informations et des assurances mensongères quant aux inten-
tions du groupe I_1. Agissant au nom de la société MM., laquelle prétendait elle-
même agir au nom et pour le compte du groupe I_1., A. a présenté le 16 no-
vembre 1998 à l'Etat tchèque une offre d’achat de 650 millions CZK pour la par-
ticipation de 46,29% dans MUS détenue par cet Etat, assurant notamment que
le groupe I_1. avait pour objectif d'être un partenaire à long terme pour MUS. Le
7 juin 1999, il a écrit à l'adjoint du Ministre tchèque du commerce et de l'industrie
pour lui indiquer que le "groupe d'investissement" représenté par PP. était pro-
priétaire de 50,026% du capital-actions de MUS et pour lui soumettre l’offre
d'achat obligatoire imposée par la loi tchèque pour les actions MUS encore déte-
nues par l'Etat tchèque, au prix de 128 CZK par action. Le 14 juillet 1999, il a
confirmé à l'Etat tchèque la validité de l’offre d’achat de 650 millions CZK, ce qui
représentait 24% de plus que le prix légal de l'offre obligatoire d'achat. Dès lors,
à trois reprises au moins, A. a présenté aux autorités tchèques, au nom et pour
le compte de MM., une offre d’achat de 650 millions CZK émanant prétendument
du groupe I_1., qui plus est payable en une seule fois. Cette offre était largement
inférieure à la valeur réelle de la part de 46,29% de MUS détenues par l’Etat
tchèque et elle est à l’origine du dommage économique de 97'336'600 fr. subi par
cet Etat. Il faut aussi relever que, toujours au nom et pour le compte de MM., A.

- 42 -
a fait publier le 9 juin 1999 au Bulletin tchèque du commerce l’offre publique
d’achat des actions MUS au prix de 128 CZK par action. Quant à l’offre du 3 dé-
cembre 1998 que le groupe I_1. avait présentée au Ministre tchèque des fi-
nances, laquelle était assortie d’une promesse d'investissement de 350 millions
USD dans la région d'implantation de MUS, elle avait, selon toute vraisemblance,
été rédigée sur les instructions d’A., avant d’être cosignée par D. Cette déduction
résulte, d’une part, du fait que la société PP., sur le papier à en-tête de laquelle
l'offre a été formulée, était intégralement détenue par MM., dont A. était l’admi-
nistrateur unique. D’autre part, il existe au dossier plusieurs documents attestant
que la société PP., qui a été fondée par MM., recevait des instructions d’A. (v.
pièces 19-16-0011 ss). Il s’ensuit que, par ses agissements, A. a fourni une aide
considérable aux ayants droit économiques de MM. pour acquérir à vil prix la
participation de 46,29% de MUS détenue par l’Etat tchèque. Ses actes sont ob-
jectivement graves. Dans son mémorandum du 9 septembre 1999 qu’il a adressé
à C., A. a expliqué que l’activité qu’il a déployée durant les années 1998-1999 l’a
été en collaboration intensive avec "B.a.", soit B. (pièce 19-16-0001). C’est donc
avant tout sur la base des directives de B. qu’A. a fourni son aide à la commission
de l’escroquerie, en exécution du contrat fiduciaire qu’il avait conclu le 24 mars
1997.

4.7.2
Du point de vue subjectif, A. connaissait le rôle et les mensonges de D. et il savait
que ce dernier jouissait d’un rapport de confiance particulier avec les autorités
tchèques. Il savait que le contrat de portage conclu avec le prénommé participait
de l’édifice de mensonges constitutif de l’escroquerie. Il savait que les fondateurs
et ayants droit économiques de MM. étaient E., C. et G., auxquels sont venus
s’ajouter B. et F. via la société R. (v. supra let. B.1.11). Il savait qu’au jour de la
signature du contrat de portage, le 18 avril 1998, E., C. et G. étaient membres du
conseil d’administration de MUS, qu’ils avaient déjà acquis au moins 30% des
actions de MUS et qu’ils voulaient acquérir la part de 46,29% encore détenue par
l’Etat tchèque de manière occulte. A. savait que c’était à titre privé, et non en
qualité de membres du conseil d’administration de MUS, qu’E., C. et G. ont con-
clu avec lui le contrat fiduciaire du 24 mars 1997, en exécution duquel il a cons-
titué la société MM. (v. pièces TPF 671.930.045 l. 6 à 31 et 671.930.058 l. 24 à
38). De même, A. a su, dès le 22 mai 1998 au plus tard, que MM. était propriétaire
d’au moins 49,98% des actions MUS, par l’intermédiaire de PP. La Cour a aussi
retenu que l’intéressé savait, au plus tard le 31 mars 1999, que les fonds utilisés
pour financer l’offre d’achat de 650 millions CZK provenaient d’un détournement
illégal commis au préjudice de MUS. A.savait que les prestations qu’il fournissait
en qualité de mandataire des ayants droit économiques de MM., ainsi que celles
fournies par D., servaient à dissimuler aux autorités tchèques l’identité des per-
sonnes qui avaient acquis près de 50% des actions MUS sur le marché et qui

- 43 -
voulaient acquérir la participation de 46,29% encore détenue par l’Etat tchèque.
En outre, il ne pouvait pas ignorer que la vente de la participation précitée au prix
de 650 millions CZK était préjudiciable aux intérêts économiques de la Répu-
blique tchèque. D’une part, en sa qualité de membre du conseil de surveillance
de MUS à partir du 28 août 1998, A. connaissait la valeur économique de cette
société, qui se chiffrait à cinq milliards CZK. D’autre part, agissant au nom et pour
le compte de MM., il a vendu à CCC. 1'615'160 actions MUS le 29 mars 1999 et
699'708 actions MUS le 7 mai 1999 au prix de 17,15 USD par action (v. pièces
07-03-06-0215 ss), ce qui représentait un prix de 615,06 CZK, respectivement
de 597,78 CZK par action, selon le cours des devises. Ces prix étaient nettement
supérieurs au prix de 158,93 CZK par action proposé par MM. à la République
tchèque les 3 décembre 1998 et 14 juillet 1999, ainsi qu’au prix de 128 CZK par
action qu’A. a soumis au Ministre tchèque du commerce et de l’industrie le 7 juin
1999. Il résulte de ces éléments qu’A. connaissait les principaux traits de l’édifice
de mensonges constitutif de l’escroquerie. Il savait, ou à tout le moins se rendait
parfaitement compte, qu’il apportait son concours à un acte délictueux. Il a donc,
à tout le moins, envisagé que ses agissements s’inscrivent dans le cadre de la
commission d’une escroquerie au préjudice de la République tchèque et il s’en
est accommodé. Par conséquent, en signant le contrat de portage avec D. et en
lui donnant des instructions, et en présentant à au moins trois reprises aux auto-
rités tchèques une offre d’achat à vil prix, émanant prétendument du groupe I_1.,
pour la participation de 46,29% dans MUS détenue par l’Etat tchèque, A. a fait
preuve d’une volonté délictuelle importante. Il a agi en s’accommodant de servir
le dessein d’enrichissement illégitime de ses mandants, qui n’étaient autres que
les ayants droit économiques de MM.

4.7.3
A la différence des ayants droit économiques de MM., A. n’avait pas d’emprise
sur le cours des événements et il n’avait pas de vision globale de la situation. En
effet, l’escroquerie commise au préjudice de l’Etat tchèque a été orchestrée avant
tout par E., C., G., F. et B. Ce sont ces derniers qui sont à l’origine de l’écheveau
complexe de sociétés et de comptes bancaires qui a permis la commission de
l’escroquerie, et qui ont réussi, avec l’aide d’A. et de D., à faire croire à l'Etat
tchèque que le groupe I_1. avait acquis la majorité des actions MUS au moyen
de ses propres deniers et qu’il souhaitait acquérir la part de 46,29% appartenant
à l’Etat tchèque. En réalité, les prévenus E., C., G., F. et B. étaient les véritables
titulaires de la majorité des actions qu'ils avaient acquises grâce aux fonds pro-
venant de MUS, sur la base du contrat du 2 janvier 1997, et ils sont parvenus à
s’emparer de la participation de 46,29% de l’Etat tchèque en détournant une nou-
velle fois des fonds de MUS. L’aide fournie par A., bien qu’importante, n’était pas
indispensable à la commission de l’escroquerie. Ainsi, à la différence de D., l’in-
téressé ne jouissait pas d’une réputation ou d’une notoriété particulière auprès

- 44 -
des autorités tchèques et il n’a pas exercé une influence déterminante sur la dé-
cision du gouvernement tchèque de se départir de la participation de 46,29%
précitée au prix de 650 millions CZK. A. a agi pour le compte de ses mandants,
en exécution du contrat fiduciaire signé le 24 mars 1997. N’étant pas un ayant
droit économique de MM., il n’a pas obtenu, à la différence de ces derniers, un
avantage économique immédiat à la suite de la vente à vil prix de la participation
de 46,29% par l’Etat tchèque. Son activité a néanmoins constitué un maillon im-
portant dans la chaîne des événements qui ont entraîné l’adoption de l’arrêté n°
819, en ce sens qu’elle a facilité la commission de l’escroquerie au préjudice de
l’Etat tchèque. Pour ces motifs, la Cour a estimé que sa participation relevait de
la complicité.

4.7.4
Il faut mentionner qu’en sus de son activité d’administrateur unique de MM., A.
est entré, dans le courant de l’année 2002, dans le cercle des ayants droit éco-
nomiques des groupes R. et KK., à la suite de la sortie de F. de ces deux groupes.
Il convient de rappeler que le groupe I_2. était une structure de coquilles vides
servant d'instruments à ses ayants droit économiques, dont le cercle coïncidait
avec celui de R. et KK., et qui n’étaient autres que les prévenus E., C., G., F. et
B. Le 3 décembre 2004, lors du partage final des avoirs déposés sur les comptes
bancaires de différentes sociétés des groupes R., KK. et I_2., A. a obtenu un
avantage patrimonial illicite de 36'707'967 francs. Il n’aurait pas pu s’enrichir de
la sorte sans la commission de l’escroquerie précitée, qui est à l’origine de l’en-
richissement illicite des prévenus. Dès lors, même si A. n’a pas obtenu, en sus
de son salaire d’administrateur de MM., un avantage économique immédiat à la
suite de la vente à vil prix de la participation de 46,29% par l’Etat tchèque, il s’est
néanmoins enrichi illicitement d’une façon considérable grâce à cette infraction.
Ses motivations n’étaient donc pas désintéressées financièrement et son mobile
était purement égoïste.

4.7.5
Au moment des faits incriminés, A. exerçait une activité indépendante de con-
seils, sous la raison individuelle H., dans le canton de Fribourg. Il était également
l’administrateur unique de MM. et membre du comité de surveillance de MUS.
Lors des débats du premier jugement, A. a déclaré qu’à l’époque des faits, il
travaillait exclusivement pour le groupe I. Bien qu’il n’ait jamais voulu fournir d’in-
dication sur sa situation financière de l’époque, il ressort d’une estimation du 17
août 2011 du MPC que, pour son activité d’administrateur unique de MM., A. a
été rémunéré à concurrence de 1'582'119 fr. 10 entre le 15 janvier 1999 et la fin
de l’année 2004 (v. pièces 10-06-0050 ss). Interrogé à ce propos par la Cour lors
des débats du premier jugement, A. n’a pas contesté avoir perçu une rémunéra-
tion annuelle de l’ordre de 250'000 fr. pour son activité au sein de MM., de sorte

- 45 -
que cette source de revenu est établie. Il s’ensuit qu’au moment des faits incri-
minés, A. jouissait d’une situation financière confortable. Sa situation familiale
était également stable. Compte tenu de sa bonne situation personnelle et finan-
cière au moment des faits, rien ne l’obligeait à participer à la commission d’une
escroquerie de grande ampleur au préjudice de l’Etat tchèque. A. a néanmoins
accepté d’apporter une aide importante à ses mandants et compatriotes pour la
commission de l’infraction d’escroquerie.

4.7.6
Il résulte de ce qui précède que la culpabilité d’A. est importante. La situation
personnelle de l’intéressé a été décrite auparavant (v. supra let. B.1.2 et C.1). A.
était apparemment bien intégré socialement en Suisse, pays dans lequel il a ob-
tenu une licence en droit en 1986, puis travaillé comme indépendant. Au moment
des faits constitutifs de l’infraction d’escroquerie, il était âgé de 42, respective-
ment de 43 ans. Actuellement, il est âgé de 62 ans. Sa situation financière à ce
jour est inconnue, vu qu’il s’est contenté d’affirmer, dans sa détermination écrite
du 11 juin 2018, qu’elle n’était pas différente de celle retenue par la Cour dans
son premier jugement. En ce qui concerne sa situation professionnelle actuelle,
A. n’a fourni aucune indication dans sa détermination écrite du 11 juin 2018, mais
a allégué qu’il lui serait difficile de participer à un projet économique, en raison
des prétendus effets négatifs de la procédure pénale sur sa réputation profes-
sionnelle. Il faut toutefois relever que le prénommé est domicilié depuis 2009
dans la Principauté de Monaco, où les frais de logement sont parmi les plus éle-
vés au monde. Dès lors, si l’intéressé peut se permettre de vivre depuis bientôt
dix ans à Monaco, c’est qu’il continue de bénéficier de revenus confortables,
quelle que soit leur source. Sa situation économique actuelle ne semble donc
pas obérée, loin s’en faut. S’agissant de sa situation personnelle actuelle, elle est
également inconnue, en l’absence de toute indication de sa part. En ce qui con-
cerne sa santé, les anomalies relevées par le Dr NNN. dans le certificat médical
du 23 mai 2018 (« syndrome métabolique avec insulinorésistance, dyslipidémie
et hyperuricémie »; « status après lymphome cutané à cellules B excisé en 2003
et 2006 en rémission complète ») paraissent bénignes et conformes à l’état de
santé d’un homme de l’âge du prévenu. Quant aux troubles anxio-dépressifs dont
il souffrirait, il n’apparaît pas établi qu’ils soient en lien avec la procédure pénale.
En effet, le Dr NNN. a diagnostiqué des « troubles de l’adaptation avec réaction
anxio-dépressive consécutive aux dispositions juridiques, traités par psychothé-
rapie ». Faute d’informations plus précises, il n’y a pas lieu de conclure que ces
troubles soient en lien direct avec la procédure pénale. De surcroît, ils n’appa-
raissent pas suffisamment graves pour justifier une réduction de la peine. Durant
la procédure, A. n’a reconnu aucune faute, ni exprimé de remords, et il n’a pas
cherché à réparer le dommage subi par l’Etat tchèque. Sa collaboration avec les
autorités a été mauvaise, en ce sens qu’il a refusé de répondre à la plupart des

- 46 -
questions lors de ses auditions par le juge d’instruction fédéral et par la Cour.
Durant les débats du premier jugement, il s’est présenté à la première citation,
mais il a été absent lors de la notification orale du jugement. A. ne figure pas au
casier judiciaire suisse, tchèque et monégasque, ce qui a toutefois un effet neutre
sur la fixation de la peine. Ainsi, A. a apporté son aide à la commission de l’in-
fraction d’escroquerie entre janvier 1998 et le 28 juillet 1999, soit durant 18 mois.
Pendant cette période, il a déployé une activité délictuelle importante. Il ne s’agit
donc pas d’un simple accroc pénal et les conditions très restrictives permettant
de retenir l’absence d’antécédents judiciaires dans un sens atténuant ne sont pas
réunies (v. ATF 136 IV 1 consid. 2.6.4 p. 3).

4.7.7
Au chapitre des circonstances atténuantes, la peine d’A. doit être atténuée, l’in-
téressé ayant agi comme complice à la commission de l’infraction d’escroquerie
(art. 25 CP et art. 25 aCP). Les conditions de l’art. 48 let. e CP, respectivement
de l’art. 64 aCP, sont également réunies. A. a commis les faits incriminés entre
janvier 1998 et le 28 juillet 1999. La prescription de l’action pénale de l’infraction
d’escroquerie, qui était de quinze ans, quel que soit le droit applicable, serait
arrivée à échéance le 29 juillet 2014 si elle n’avait pas été interrompue définiti-
vement par le jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre
2013. C’est donc à ce moment que la Cour doit se placer pour l’examen de l’écou-
lement des deux tiers du délai de prescription (v. arrêt du Tribunal fédéral
6B_695/2014 du 22 décembre 2017 consid. 18.9). En l’occurrence, les deux tiers
de ce délai étaient déjà largement écoulés lors du prononcé du premier jugement.
Il doit donc en être tenu compte dans un sens atténuant, sans toutefois oublier
que, comme l’a relevé le Tribunal fédéral, si la tromperie mise en place par les
prévenus n’a été découverte qu’après plusieurs années et qu’il a fallu une longue
et complexe enquête pour l’établir, c’est notamment parce qu’ils ont échafaudé
un édifice complexe de mensonges, entremêlé de faits vrais et vérifiables, ren-
dant sa découverte extrêmement compliquée. A cela s’ajoute qu’A. n’a pas d’an-
técédents judiciaires connus et qu’il ne semble pas avoir commis de nouvelle
infraction postérieurement aux faits objets du premier jugement.

4.7.8
La gravité de l’infraction d’escroquerie commise par A. aurait pu justifier une
peine de base comprise entre 36 et 40 mois s’il avait été jugé en qualité de coau-
teur, à l’image d’E., C., F. et B., qui étaient les ayants droit économiques de MM.
Cette peine doit cependant être atténuée car, en sa qualité de complice, sa cul-
pabilité est moins grave que celle des prénommés. Néanmoins, son aide était
importante vu que, durant quinze mois, il a administré des sociétés utiles à la
réalisation de l’escroquerie, soumis des offres d’achat fallacieuses aux autorités
tchèques pour contribuer à les induire en erreur, fait publier une offre publique
d’achat à vil prix dans le Bulletin tchèque du commerce et donné des instructions

- 47 -
à D. De plus, l’avantage patrimonial illicite d’un peu plus de 36 millions de francs
qu’il a fini par retirer de l’escroquerie témoigne de l’importance de sa contribution
à la réalisation de celle-ci. Dès lors, en apportant une contribution causale impor-
tante à la commission de l’escroquerie au préjudice de l’Etat tchèque, l’atténua-
tion obligatoire de la peine découlant de son rôle de complice ne peut être que
minime. La peine de base précitée est donc réduite à 30 mois. Cette peine doit
encore être atténuée pour tenir compte du fait que l’intérêt à punir a sensiblement
diminué en raison du temps qui s’est écoulé depuis la commission de l’infraction
d’escroquerie. Celle-ci a été commise entre janvier 1998 et le 28 juillet 1999 et le
premier jugement de la Cour, qui a souverainement établi les faits, a été rendu
peu avant la prescription de quinze ans de l’action pénale. A. n’ayant apparem-
ment plus commis de nouvelle infraction postérieurement aux faits objets de la
présente procédure, il a fait preuve d’un comportement exempt de reproche du-
rant une longue période, ce qui justifie une atténuation complémentaire de la
peine en application de l’art. 48 let. e CP, respectivement de l’art. 64 aCP. Dès
lors, la Cour estime, au regard de la culpabilité importante d’A., de son efficacité
du point de vue de la prévention et de ses effets probables sur la situation du
prévenu, qu’une peine de base de 24 mois est justifiée pour sanctionner la com-
plicité d’escroquerie dont il a été reconnu coupable.

4.7.9
Dans son jugement du 3 juillet 2018 rendu dans la cause SK.2017.75, la Cour a,
notamment, reconnu D. coupable d’escroquerie et l’a condamné à une peine pé-
cuniaire de 270 jours-amende. Elle a estimé que le prénommé avait apporté une
contribution essentielle à l’édifice de mensonges constitutif de l’escroquerie com-
mise au préjudice de l’Etat tchèque et qu’il était coauteur de cette infraction. Elle
a considéré que sa culpabilité aurait pu justifier une peine de l’ordre de 24 mois,
mais elle a toutefois considérablement réduit la peine pour plusieurs raisons.
D’une part, à la différence des prévenus E., C., F., B. et A., la prescription de
l’action pénale n’a pas été interrompue par le jugement du 10 octobre 2013 et
complément du 29 novembre 2013 en ce qui concerne D. Pour ce dernier, les
faits n’ont été arrêtés définitivement qu’avec le jugement du 3 juillet 2018 et ce
jugement a été rendu peu avant la prescription de l’infraction d’escroquerie, qui
serait intervenue le 26 août 2018. Les autres conditions de l’art. 48 let. e CP,
respectivement de l’art. 64 aCP, étant réunies, la Cour a estimé que la peine de
D. devait être atténuée de manière significative en raison du temps très considé-
rable qui s’était écoulé depuis la commission de l’infraction. D’autre part, en rai-
son de l’âge avancé de D., qui avait 91 ans lors du prononcé du jugement du
3 juillet 2018, la Cour a estimé qu’une peine importante ne se justifiait plus, tant
sous l’angle de la prévention qu’au regard des effets qu’elle aurait eu sur la si-
tuation personnelle et sociale de l’intéressé. Elle a donc fixé la peine à neuf mois
et accordé la priorité à une peine pécuniaire de durée équivalente. S’agissant

- 48 -
d’A., plusieurs motifs justifient une peine de base plus élevée pour l’infraction
d’escroquerie que celle infligée à D., nonobstant le fait qu’il ait été qualifié de
complice et non de coauteur. En effet, à la différence de D., A. était impliqué dans
plusieurs des sociétés-écrans faisant partie de l’édifice complexe de mensonges
constitutif de l’escroquerie. En particulier, il a participé à la constitution de MM.,
dont il a été l’administrateur unique et au nom de laquelle il a transmis des offres
d’achat fallacieuses aux autorités tchèques. De même, RR. a cédé la marque I.
à A. et c’est sur mandat de ce dernier que D. a fondé ou administré plusieurs
sociétés du groupe I_2., dans le but d’entretenir la confusion avec le groupe I_1.
A. a aussi signé le contrat de portage avec D. et il lui a donné des instructions
pour l’exécution de ce contrat. L’implication d’A. dans l’escroquerie était donc
plus importante que celle de D., dont le rôle était uniquement de faire valoir sa
réputation et ses compétences pour renforcer la crédibilité du groupe I_1. et de
l’offre d’achat de 650 millions CZK présentée par A. au nom de ce groupe. L’ac-
tivité délictuelle d’A. s’est également exercée sur une période plus longue que
celle de D. Ainsi, pour ce dernier, l’activité qui lui a été imputée au chapitre de
l’escroquerie a eu lieu entre le 18 avril 1998, date de la signature du contrat de
portage, et le 28 juillet 1999, jour de l’adoption de l’arrêté n° 819 par l’Etat
tchèque. En revanche, A. a été impliqué dès le 24 mars 1997 dans les prémisses
de l’infraction d’escroquerie avec la signature du contrat fiduciaire et de domici-
liation, en exécution duquel il a constitué la société MM. A cela s’ajoute qu’A. a
fait partie dès 2002 du cercle des ayants droit économiques des sociétés des
groupes R., KK. et I_2. et qu’il a perçu une rémunération substantielle d’un peu
plus de 36 millions de francs lors de sa sortie desdits groupes. Cette rémunéra-
tion n’aurait pas été possible sans la contribution importante qu’il a apportée à la
commission de l’escroquerie. A titre de comparaison, la Cour a chiffré à 20'000
fr. la rémunération versée par MM. à D. pour sa contribution à cette infraction.
Sur le plan financier, l’implication d’A. dans l’escroquerie se distingue donc aussi
de celle de D., dans un sens aggravant. En outre, la prescription de l’action pé-
nale a été interrompue définitivement pour A. par le jugement du 10 octobre 2013
et complément du 29 novembre 2013, alors qu’elle ne l’a été que le 3 juillet 2018
pour D., soit presque cinq ans plus tard. L’écoulement d’un temps moins long
pour A. depuis la commission de l’infraction jusqu’au jugement implique une
peine plus sévère, car l’intérêt à punir a moins diminué pour l’intéressé. Ce der-
nier ne peut pas non plus se prévaloir d’un âge avancé, à l’image de D., pour
justifier une diminution de la peine au regard des effets qu’elle aurait sur sa si-
tuation personnelle et sociale. Enfin, sous l’angle de la prévention, il faut relever
que, si D. a collaboré à l’établissement des faits, la collaboration d’A. avec les
autorités a été mauvaise, car il a refusé de répondre à la plupart des questions
qui lui ont été soumises. Ses perspectives d’amendement apparaissent donc

- 49 -
moindres que pour D. En raison de toutes ces circonstances, une peine plus im-
portante est justifiée pour A. en comparaison à celle infligée à D. Toutefois, en
comparaison avec ses compatriotes, qui ont agi comme coauteurs, la peine de
base pour l’infraction d’escroquerie commise par A. doit être moins élevée,
comme on va le voir ci-après.

4.8
S’agissant de B., la situation est la suivante.

4.8.1
Du point de vue objectif, B. a orchestré l’escroquerie commise au préjudice de
l’Etat tchèque conjointement avec E., C., G. et F. Avec ce dernier, B. a fondé la
société R. le 13 mai 1997 à l’Ile de Man. Au 31 décembre 1997, cette société
était détenue par B. et G. Dans le contrat de portage du 18 avril 1998, que D. a
signé pour I_1., B. et F. étaient mentionnés comme les bénéficiaires finaux de
MM. SA. La Cour a retenu que cette mention s’était faite avec l’accord des deux
intéressés. B. était le vice-directeur et membre du conseil d’administration de J.
depuis le 6 juin 1997, aux côtés de F., qui en était le directeur. B. était également
membre du conseil de surveillance de J.e. au moment des faits. A cela s’ajoute
qu’il était l’un des actionnaires et ayants droit économiques de MM. le 28 juillet
1999, soit le jour où cette société s’est enrichie illégalement à concurrence de
97'336'600 fr. au préjudice de l’Etat tchèque en raison de l’escroquerie. Sur la
base de ces éléments, la Cour a retenu qu’avant le 13 juillet 1998, date corres-
pondant au rachat de MM. par R. et à l’entrée de B. dans l’actionnariat de MM.,
mais au plus tard le 18 avril 1998, le prénommé était déjà impliqué, conjointement
avec F., E., C. et G., dans le plan visant au rachat par MM. des actions de MUS
détenues par l’Etat tchèque. Interrogé à ce propos durant l’instruction et les dé-
bats du premier jugement, B. a, de manière générale, usé de son droit de ne pas
répondre (pièces 13-05-00-0006 ss et TPF 671.930.069 ss.). En raison du
manque de collaboration des prévenus à l’établissement des faits, il n’a pas été
possible de déterminer avec certitude, pour les actes accomplis par A. et D. en
vue de l’acquisition par MM. de la participation de 46,29% de l’Etat tchèque dans
MUS, quels actionnaires de MM. leur avaient donné les instructions y relatives.
La Cour a toutefois estimé que l’identité desdits actionnaires n’était pas décisive,
car l’escroquerie survenue le 28 juillet 1999 au préjudice de l’Etat tchèque avait
profité à tous les actionnaires et ayants droit économiques de MM., à savoir E.,
C., G., F. et B. Pour ce motif, la Cour a retenu que cette escroquerie avait résulté
d’une décision commune de tous les prénommés, dont le seul but partagé n’a
jamais été que celui d’acquérir et de vendre des actions de MUS. Il faut encore
mentionner que, dans son mémorandum du 9 septembre 1999 qu’il a adressé à
C., A. a expliqué que l’activité qu’il a déployée durant les années 1998-1999 l’a
été en collaboration intensive avec "B.a.", soit B. C’est donc avant tout en exécu-
tion des directives de B. qu’A. a fourni son aide à la commission de l’escroquerie,

- 50 -
en exécution du contrat fiduciaire qu’il avait conclu le 24 mars 1997. Pour ces
motifs, la Cour a reconnu B. coauteur des instructions données à A. au plus tard
dès le 18 avril 1998, sur la base desquelles ce dernier a été reconnu complice de
cette infraction. Il est en effet établi que c’est sur la base des instructions de B.
qu’A. a notamment, au nom de MM., société qui prétendait elle-même agir au
nom et pour le compte du groupe I_1., présenté aux autorités tchèques les 16 no-
vembre 1998, 7 juin 1999 et 14 juillet 1999, une offre d’achat de 650 millions CZK
pour la participation de 46,29% détenue dans MUS par l’Etat tchèque, fait publier
le 9 juin 1999 au Bulletin tchèque du commerce l’offre publique d’achat des ac-
tions MUS au prix de 128 CZK par action et donné des instructions à D. pour qu’il
exécute le contrat de portage du 18 avril 1998. Pour les mêmes motifs, la Cour a
reconnu B. coauteur des instructions données à D., ce dernier ayant notamment
présenté le groupe I_1. en tant que candidat à l'achat des actions MUS auprès
des autorités et des médias tchèques et soumis le 3 décembre 1998 au Ministre
tchèque des finances, au nom de ce groupe, une offre d’achat de 650 millions
CZK pour la participation de 46,29% précitée, assortie d’une promesse d'inves-
tissement de 350 millions USD dans la région d'implantation de MUS. En consé-
quence, B. a non seulement été à l’origine, avec les autres ayants droit écono-
miques de MM., du plan visant au rachat par cette société des actions de MUS
détenues par l’Etat tchèque, mais il a également participé de manière détermi-
nante à l’exécution de ce plan en donnant des instructions à A. et D. C’est grâce
à l’aide de ces derniers que B. et ses comparses ont réussi à faire croire à l'Etat
tchèque que le groupe I_1. avait acquis la majorité des actions MUS au moyen
de ses propres deniers et qu’il souhaitait acquérir la part de 46,29% appartenant
à l’Etat tchèque. La contribution de B. à la commission de l’infraction d’escroque-
rie a donc été essentielle.
4.8.2
Du point de vue subjectif, B. savait que la République tchèque n’aurait pas vendu
sa participation de 46,29% dans MUS à MM. si les ministres ayant voté l’arrêté
n° 819 n’avaient pas eu une fausse représentation de la réalité, notamment en
ce qui concerne l'identité du candidat au rachat de cette participation et l’origine
des fonds devant servir à l’acquérir, ainsi que l’intention du candidat quant à
l’avenir de MUS et son engagement d’investir 350 millions USD dans la région
d’implantation de MUS. En effet, B. était conscient du rôle joué par A. et D. dans
cette escroquerie. Il savait que ce dernier se trouvait dans un rapport de con-
fiance particulier avec les autorités tchèques et que ses allégations, tout comme
les actes d’A., participaient de l’édifice complexe de mensonges et de mises en
scène devant amener l’Etat tchèque à vendre sa participation de 46,29% dans
MUS à MM. au prix de 650 millions CZK. En tant qu’actionnaire et ayant droit
économique de MM. dès le 13 juillet 1998, B. savait que cette société détenait
49,98% du capital-actions de MUS. Il savait aussi que la contre-prestation de 650
millions CZK offerte par MM. pour la participation de 46,29% dans MUS encore

- 51 -
détenue par l’Etat tchèque provenait en réalité de fonds détournés de MUS. En
outre, plusieurs éléments ont permis de retenir que B. savait que la vente de la
participation de 46,29% à MM. au prix de 650 millions CZK causerait à la Répu-
blique tchèque un dommage économique considérable et qu’elle procurerait aux
ayants droit économiques de MM. l'enrichissement illégitime correspondant.
Ainsi, il savait que les ayants droit économiques de MM., dont il faisait partie,
n’avaient pas les moyens d’investir des sommes importantes dans la région d’im-
plantation de MUS. Il savait que MM. n’avait pas l’intention de vendre la moindre
action MUS, de sorte que le futur volume des transactions boursières allait être
très faible, ce qui contribuerait à diminuer le cours de cette action. Etant conscient
que l’annonce de l’acquisition de la majorité des actions MUS par MM. n’était
intervenue que le 7 juin 1999, soit plus d’un an après l’acquisition effective de la
participation de 49,98%, B. savait que l’offre de rachat pour la participation res-
tante de 46,29% de l’Etat tchèque pourrait se faire à très bas prix, car le calcul
de la valeur moyenne pondérée de l’action sur les six derniers mois, tel que prévu
par le droit tchèque, n’allait pas comprendre la période au cours de laquelle l’ac-
tion MUS avait connu sa valeur boursière la plus élevée. A cela s’ajoute qu’en sa
qualité d’actionnaire de MM., B. ne pouvait pas ignorer que, les 29 mars et 7 juin
1999, MM. avait vendu à CCC. 1'615'160, respectivement 699'708 actions MUS
au prix de 17,15 USD l’action, ce qui représentait un prix de 615,06 CZK, respec-
tivement de 597,78 CZK par action. Ces prix étaient nettement supérieurs au prix
de 158,93 CZK par action résultant de l’offre de 650 millions CZK présentée par
MM. à la République tchèque les 3 décembre 1998 et 14 juillet 1999. D’ailleurs,
dans un document daté du 28 décembre 1999 adressé à CCC., qu’il a signé en
tant que vice-directeur de J., B. avait évalué la valeur de l’action MUS à 602 CZK.
A la même occasion, il avait expliqué que la valeur boursière très basse de l’ac-
tion MUS ne correspondait pas à la valeur économique réelle de cette société, et
qu’elle résultait du faible volume des transactions boursières des suites de la
concentration de 97% du capital-actions de MUS en mains d’un même action-
naire. Il savait donc que l’offre d’achat de 650 millions CZK émanant prétendu-
ment du groupe I_1. allait permettre aux ayants droit économiques de MM. d’ac-
quérir cette participation à vil prix. Dès lors, en contribuant de manière essentielle
à l’exécution du plan visant au rachat par MM. des actions MUS détenues par
l’Etat tchèque à vil prix, B. a fait preuve d’une volonté délictuelle significative. Le
résultat escompté s’est réalisé, dans la mesure où MM. s’est enrichie illégalement
à concurrence de 97'336'600 fr. le jour de l’adoption de l’arrêté n° 819 par l’Etat
tchèque. Cet enrichissement illégitime a directement profité aux actionnaires et
ayants droit économiques de MM., dont B. faisait partie. B. faisait aussi partie du
cercle des ayants droit économiques des groupes R., KK. et I_2. Le 3 décembre
2004, lors du partage final des avoirs déposés sur les comptes bancaires de dif-
férentes sociétés de ces groupes, il a obtenu un avantage patrimonial illicite de

- 52 -
207'889'183 francs. Au même titre qu’A., B. n’aurait pas pu obtenir ces avantages
patrimoniaux considérables sans son importante contribution à la commission de
l’escroquerie au préjudice de l’Etat tchèque. L’intéressé s’est donc enrichi de ma-
nière significative grâce à sa participation à cette infraction et ses motivations
étaient purement égoïstes.

4.8.3
Au moment des faits incriminés, B. était le vice-directeur et membre du conseil
d’administration de J. Sa situation personnelle était stable et rien n’indique qu’il
connaissait des problèmes financiers, faute de toute allégation de sa part en ce
sens. Compte tenu de sa bonne situation personnelle et financière au moment
des faits, rien ne l’obligeait à participer à la commission d’une escroquerie de
grande ampleur au préjudice de l’Etat tchèque. B. a néanmoins participé à l’éla-
boration et à l’exécution de cette escroquerie, dont il a tiré un avantage patrimo-
nial personnel particulièrement élevé. Son mobile relevait clairement de l’appât
du gain.

4.8.4
Contrairement à A., B. est à l’origine, avec E., C., G. et F., de l’écheveau com-
plexe de sociétés et de comptes bancaires qui a permis la commission de l’es-
croquerie. Ce sont ces individus qui avaient une emprise concrète sur le cours
des évènements et une vision globale de la situation. En sa qualité de coauteur
de l’infraction d’escroquerie, la culpabilité de B. est plus grave que celle d’A., dont
le rôle était celui d’un complice. Une peine plus sévère que celle retenue pour A.
se justifie donc pour B. La culpabilité de ce dernier apparaît également plus grave
que celle de C. et de F. En effet, si ces derniers ont été qualifiés de coauteurs, il
est établi que c’est avant tout sur la base des directives de B. qu’A. a fourni une
aide importante à la commission de cette infraction. La contribution de B. à la
commission de l’escroquerie apparaît donc essentielle et plus importante que
celle de C. et de F. Dès lors, en raison de sa responsabilité pénale plus élevée,
une peine plus sévère se justifie pour B., en comparaison avec les prénommés.
A cela s’ajoute que B. a retiré un enrichissement illégitime plus important du fait
de cette infraction que ses deux comparses, puisque leur enrichissement illégi-
time personnel s’est chiffré à respectivement 207'889'183 fr. (B.), 24'349'400 fr.
(C.) et 12'439'383 fr. (F.). Cette différence justifie également une peine plus im-
portante pour B., car elle indique que ce dernier a fait preuve de plus d’avidité
que C. et F. La culpabilité de B. ne peut pas non plus être comparée à celle de
D. D’une part, ce dernier n’était pas impliqué dans les sociétés-écrans faisant
partie de l’édifice complexe de mensonges constitutif de l’escroquerie. D’autre
part, son rôle était limité à renforcer la crédibilité du groupe I_1. et de l’offre
d’achat de 650 millions CZK qu’A. avait présentée au nom de ce groupe. L’enri-
chissement illégitime personnel de B. (207'889'183 fr.) est aussi sans commune
mesure avec la rétribution plutôt modeste versée par MM. à D. (20'000 fr.).

- 53 -

4.8.5
Pour les motifs exposés ci-dessus, la culpabilité de B. est très importante. La
situation personnelle du prévenu a été décrite auparavant (v. supra let. B.1.3 et
C.2). Il était apparemment bien intégré socialement au moment des faits. A cette
époque, il était âgé de 31, respectivement de 32 ans. Actuellement, il est âgé de
51 ans. Sa situation personnelle actuelle est inconnue, dans la mesure où il n’a
fourni aucune indication en la matière dans sa détermination écrite du 11 juin
2018. Sa situation financière à ce jour est également inconnue, vu que l’intéressé
s’est contenté d’affirmer, dans sa détermination écrite, qu’elle n’avait pas évolué
depuis celle arrêtée par la Cour dans son premier jugement. Il faut relever que,
durant l’instruction et les débats du premier jugement, B. avait refusé d’indiquer
ses revenus, sa fortune, ses charges et les personnes à l’entretien desquelles il
a contribué. Relativement à sa situation professionnelle, il a affirmé dans sa dé-
termination écrite qu’il ne travaillait toujours pas. Il faut préciser que, lors des
débats du premier jugement, B. avait affirmé vivre de ses rentes depuis 2008,
année au cours de laquelle il s’est installé dans la Principauté de Monaco. Il
semble dès lors jouir d’une situation financière très confortable. En ce qui con-
cerne son état de santé actuel, les problèmes physiques (tension artérielle et
maladie auto-immune) ressortant du rapport du 1er juin 2018 du Dr PPP. ont ap-
paremment été maîtrisés. Quant aux problèmes de nature psychique évoqués
par ce rapport, ils n’apparaissent pas suffisamment graves pour justifier une ré-
duction de la peine. S’agissant encore de l’atteinte à sa réputation professionnelle
évoquée par ce rapport, elle est sans pertinence, vu que le prévenu n’exerce plus
d’activité lucrative depuis 2008. Durant la procédure, B. n’a reconnu aucune
faute, ni exprimé de remords, et il n’a pas cherché à réparer le dommage subi
par l’Etat tchèque. Il n’a pas davantage collaboré à l’établissement des faits. Du-
rant les débats du premier jugement, il s’est présenté à la première citation, mais
il a été absent lors de la notification orale du jugement. B. ne figure pas au casier
judiciaire suisse, tchèque et monégasque, ce qui a toutefois un effet neutre sur
la fixation de la peine. Sa contribution à l’infraction d’escroquerie a été essentielle
et les faits incriminés qui le concernent sont survenus entre janvier 1998 et le
28 juillet 1999, soit durant 18 mois, ce qui témoigne de l’intensité de sa volonté
délictuelle. Il ne s’agit donc pas d’un simple écart passager, ce qui ne permet pas
de retenir l’absence d’antécédents judiciaires dans un sens atténuant (v. ATF
136 IV 1 consid. 2.6.4 p. 3).

4.8.6
Au chapitre des circonstances atténuantes, les conditions de l’art. 48 let. e CP,
respectivement de l’art. 64 aCP, sont réunies. B. a commis les faits constitutifs
de l’infraction d’escroquerie entre janvier 1998 et le 28 juillet 1999. La prescription
de l’action pénale, qui était de quinze ans, serait arrivée à échéance le 29 juillet

- 54 -
2014 si elle n’avait pas été interrompue définitivement par le jugement du 10 oc-
tobre 2013 et complément du 29 novembre 2013. Les deux tiers de ce délai
étaient déjà largement écoulés lors du prononcé du premier jugement. Il doit donc
en être tenu compte dans un sens atténuant, sans toutefois oublier que, si l’es-
croquerie n’a été découverte qu’après plusieurs années et qu’il a fallu une longue
et complexe enquête pour l’établir, c’est notamment parce que les prévenus ont
échafaudé un édifice complexe de mensonges, entremêlé de faits vrais et véri-
fiables, rendant sa découverte extrêmement compliquée. Il faut encore mention-
ner que B. n’a pas d’antécédents judiciaires connus et qu’il ne semble pas avoir
commis de nouvelle infraction postérieurement aux faits objets du premier juge-
ment.

4.8.7
Pour les motifs précités, une peine de base de 40 mois est justifiée pour sanc-
tionner adéquatement la faute de B. du fait de l’escroquerie. Cette peine doit tou-
tefois être réduite à 32 mois, afin de tenir compte de l’écoulement du temps au
sens de l’art. 48 let. e CP, respectivement de l’art. 64 aCP.

4.9
S’agissant enfin de C., la situation se présente comme suit.

4.9.1
Du point de vue objectif, C. a, au même titre que B., orchestré l’escroquerie com-
mise au préjudice de l’Etat tchèque avec E., G. et F. Le 24 mars 1997, C. a signé,
conjointement avec E., G. et A. le contrat fiduciaire et de domiciliation sur la base
duquel A. a fondé MM. C. était actionnaire et ayant droit économique de MM. de
sa fondation jusqu'au 3 décembre 2004. Conformément aux termes du contrat
précité, A. a géré et administré MM. exclusivement sur la base des instructions
des actionnaires de MM., parmi lesquels C. C’est en exécution de ce contrat qu’A.
a fourni son aide aux prénommés pour la commission de l’escroquerie au préju-
dice de l’Etat tchèque. C. faisait partie du cercle des ayants droit économiques
de MM. lorsque cette société s’est enrichie illégalement à concurrence de
97'336'600 fr. au préjudice de l’Etat tchèque. Sur la base de ces éléments, la
Cour a retenu que, dès le 24 mars 1997, C. était impliqué dans le plan visant au
rachat par MM. des actions de MUS détenues par l’Etat tchèque. Interrogé à ce
propos par commission rogatoire en République tchèque le 23 septembre 2008,
C. a usé de son droit de ne pas répondre aux questions préparées à son intention
(pièces TPF 13-02-00-0007 ss). Par la suite, il ne s’est plus présenté aux convo-
cations du MPC, ni aux citations aux débats du premier jugement, de sorte qu’il
a été jugé par défaut. En raison du manque de collaboration des prévenus à
l’établissement des faits, il n’a pas été possible de déterminer avec certitude,
pour les actes accomplis par A. et D. en vue de l’acquisition par MM. de la part
de 46,29% de l’Etat tchèque dans MUS, quels actionnaires de MM. leur avaient
donné les instructions nécessaires. La Cour a cependant estimé que l’identité

- 55 -
desdits actionnaires n’était pas décisive, car l’escroquerie survenue au préjudice
de l’Etat tchèque avait profité à tous les ayants droit économiques de MM. Elle a
retenu que cette infraction avait résulté d’une décision commune d’E., C., G., F.
et B. Pour ces motifs, elle a reconnu C., au même titre que les prénommés, coau-
teur des instructions données à A., en exécution du contrat fiduciaire et de domi-
ciliation du 24 mars 1997, et des instructions données à D., en exécution du con-
trat de portage du 18 avril 1998. Dès lors, C. a co-mandaté A. et D. pour qu’ils
fournissent aux autorités tchèques des informations mensongères, lesquelles fai-
saient partie de l’édifice de mensonges destiné à convaincre l’Etat tchèque que
le groupe I_1. avait acquis la majorité des actions MUS au moyen de ses propres
deniers et qu’il devait céder sa participation de 46,29% dans MUS à ce groupe
au prix de 650 millions CZK, en contrepartie d'investissements de 350 millions
USD dans la région d'implantation de MUS. En conséquence, la contribution de
C. à la commission de l’infraction d’escroquerie a été très importante.

4.9.2
Du point de vue subjectif, C. savait que la République tchèque n’aurait pas vendu
sa participation de 46,29% dans MUS à MM. si les ministres ayant voté l’arrêté
n° 819 n’avaient pas eu une fausse représentation de la réalité, notamment en
ce qui concerne l'identité du candidat au rachat de cette participation et l’origine
des fonds devant servir à l’acquérir, ainsi que l’intention du candidat quant à
l’avenir de MUS et son engagement d’investir 350 millions USD dans la région
d’implantation de MUS. Au même titre que B., C. connaissait le rôle joué par A.
et D. dans cette escroquerie. Il savait que D. se trouvait dans un rapport de con-
fiance particulier avec les autorités tchèques et que ses allégations, tout comme
les actes d’A., participaient de l’édifice complexe de mensonges et de mises en
scène devant amener l’Etat tchèque à céder sa participation de 46,29% dans
MUS à MM. au prix de 650 millions CZK. En sa qualité d’administrateur de MUS
entre le 19 juin 1995 et le 30 août 2000 et de cosignataire du contrat de crédit du
2 janvier 1997, C. savait que la participation de 49,98% dans MUS contrôlée par
MM. avait été acquise de manière illicite et que l’offre d’achat de 650 millions
CZK pour la participation de 46,29% encore détenue par l’Etat tchèque était fi-
nancée grâce aux fonds détournés de MUS. De même, C. savait que la vente de
la participation de 46,29% à MM. au prix de 650 millions CZK causerait à la Ré-
publique tchèque un dommage économique considérable et qu’elle procurerait
aux ayants droit économiques de MM. l’enrichissement illégitime correspondant.
En effet, il savait que les ayants droit économiques de MM., dont il faisait partie,
n’avaient pas les moyens d’investir des sommes importantes dans la région d’im-
plantation de MUS. Il savait également que MM. n’avait pas l’intention de vendre
la moindre action MUS, de sorte que le futur volume des transactions boursières
allait être très faible, ce qui contribuerait à diminuer le cours de cette action. Dès
lors, conscient que l’annonce de l’acquisition de la majorité des actions MUS par

- 56 -
MM. n’était intervenue que le 7 juin 1999, soit plus d’un an après l’acquisition
effective de la participation de 49,98%, C. savait que l’offre de rachat pour la
participation restante de 46,29% de l’Etat tchèque pourrait se faire à très bas prix,
car le calcul de la valeur moyenne pondérée de l’action sur les six derniers mois,
tel que prévu par le droit tchèque, n’allait pas comprendre la période au cours de
laquelle l’action MUS avait connu sa valeur boursière la plus élevée. En outre, en
tant qu’administrateur de MUS du 19 juin 1995 au 30 août 2000, C. connaissait
la valeur économique réelle de cette société. De même, en tant qu’actionnaire et
ayant droit économique de MM. depuis sa fondation, il ne pouvait pas ignorer
que, les 29 mars et 7 juin 1999, MM. avait vendu à CCC. 1'615'160, respective-
ment 699'708 actions MUS au prix de 17,15 USD l’action, ce qui représentait un
prix de 615,06 CZK, respectivement de 597,78 CZK par action. Ces prix étaient
nettement supérieurs au prix de 158,93 CZK par action découlant de l’offre de
650 millions CZK présentée par MM. à la République tchèque les 3 décembre
1998 et 14 juillet 1999. C. savait donc que cette offre d’achat émanant prétendu-
ment du groupe I_1. allait permettre aux ayants droit économiques de MM., dont
il faisait partie, d’acquérir la participation de 46,29% de l’Etat tchèque dans MUS
à vil prix. En conséquence, en contribuant de manière importante à l’élaboration
et à l’exécution du plan visant au rachat par MM. des actions MUS détenues par
l’Etat tchèque à vil prix, C. a fait preuve d’une volonté délictuelle significative. Le
résultat escompté s’est réalisé, dans la mesure où MM. s’est enrichie illégalement
à concurrence de 97'336'600 fr. le jour de l’adoption de l’arrêté n° 819 par l’Etat
tchèque. Cet enrichissement illégitime a directement profité aux actionnaires et
ayants droit économiques de MM., parmi lesquels C. Il a agi dans le seul but de
s’enrichir illicitement au préjudice de l’Etat tchèque et son mobile était purement
égoïste. C. faisait aussi partie du cercle des ayants droit économiques des
groupes R., KK. et I_2. Le 20 octobre 2004, lors de sa sortie de ces groupes, il a
obtenu un avantage patrimonial illicite de 24'349'400 francs. Au même titre qu’A.
et B., C. n’aurait pas pu s’enrichir de la sorte sans son importante contribution à
la commission de l’escroquerie au préjudice de l’Etat tchèque. Il s’est donc enrichi
de manière considérable grâce à cette infraction et ses motivations étaient pure-
ment égoïstes.

4.9.3
Au moment des faits incriminés, C. était le président du conseil d’administration
de MUS. Sa situation personnelle était stable et aucun élément ne permet de
retenir qu’il connaissait des problèmes financiers. Dans ces circonstances, rien
ne l’obligeait à participer à la commission d’une escroquerie de grande ampleur
au préjudice de l’Etat tchèque. Il a néanmoins participé à l’élaboration et à l’exé-
cution de cette escroquerie, dont il a tiré un avantage patrimonial personnel
élevé. Son mobile était purement pécuniaire.


- 57 -
4.9.4
Au même titre que B., C. est à l’origine, avec E., G. et F., de l’écheveau complexe
de sociétés et de comptes bancaires qui a permis la commission de l’escroquerie.
Les prénommés avaient une emprise concrète sur le cours des évènements et
une vision globale de la situation. En sa qualité de coauteur de l’infraction d’es-
croquerie, la culpabilité de C. est plus grave que celle d’A., qui a agi comme
complice, de sorte qu’une peine plus importante se justifie. Par rapport à B., la
culpabilité de C. apparaît moins élevée. En effet, il est établi que c’est avant tout
sur la base des instructions de B. qu’A. a fourni une aide considérable à la com-
mission de cette infraction. Si la contribution de C. à l’infraction d’escroquerie
était très importante, celle de B. l’était davantage, compte tenu de sa collabora-
tion intense avec A. L’enrichissement illégitime de B. (207'889'183 fr.) est égale-
ment nettement plus élevé que celui de C. (24'349'400 fr.). La peine pour C. ne
peut donc qu’être inférieure à celle retenue pour B. En revanche, la culpabilité de
C. est un peu plus importante que celle de F. en matière d’escroquerie, dans la
mesure où ce dernier est sorti deux ans avant C. du cercle des ayants droit éco-
nomiques du groupe R. et qu’il a perçu une indemnité de 12'439'383 fr., soit la
moitié moins que celle perçue par C. Au même titre que le prénommé, F. n’aurait
pas pu s’enrichir de la sorte sans sa participation à la commission de l’infraction
d’escroquerie. Comparé encore à D., la culpabilité de C. est bien plus grave, en
raison de son implication dans les sociétés-écrans faisant partie de l’édifice com-
plexe de mensonges constitutif de l’escroquerie et de son rôle de premier plan
dans cette infraction.

4.9.5
Il résulte de ce qui précède que la culpabilité de C. est importante. La situation
personnelle du prévenu a été décrite auparavant (v. supra let. B.1.5 et C.3). L’in-
téressé était apparemment bien intégré socialement au moment des faits. A
l’époque, il était âgé de 58, respectivement de 59 ans. Actuellement, il est âgé
de 78 ans. Sa situation personnelle et financière actuelle est inconnue, dans la
mesure où il n’a fourni aucune indication en la matière dans sa détermination
écrite du 11 juin 2018. Sur le plan professionnel, le prévenu a indiqué ne plus
exercer d’activité lucrative et vivre de sa rente, sans toutefois la chiffrer. Durant
l’instruction, il avait chiffré celle-ci à 31'000 CZK par mois, ce qui représente en-
viron 1300 francs. Durant la procédure, C. n’a reconnu aucune faute, ni exprimé
de remords, et il n’a pas cherché à réparer le dommage subi par l’Etat tchèque.
Il n’a pas davantage collaboré à l’établissement des faits et il n’a pas justifié son
absence aux débats du premier jugement. C. ne figure pas au casier judiciaire
suisse et tchèque, ce qui a un effet neutre sur la fixation de la peine, car sa con-
tribution à l’infraction d’escroquerie a été essentielle et les faits incriminés qui le
concernent sont survenus entre le mois de janvier 1998 et le 28 juillet 1999, soit
durant 18 mois, ce qui témoigne de l’intensité de sa volonté délictuelle. Il ne s’agit
donc pas d’un simple écart passager, ce qui ne permet pas de retenir l’absence

- 58 -
d’antécédents judiciaires dans un sens atténuant (v. ATF 136 IV 1 consid. 2.6.4
p. 3).

4.9.6
Au chapitre des circonstances atténuantes, les conditions de l’art. 48 let. e CP,
respectivement de l’art. 64 aCP, sont réunies. C. ayant commis les faits incrimi-
nés entre janvier 1998 et le 28 juillet 1999, la prescription de l’action pénale, qui
était de quinze ans, serait arrivée à échéance le 29 juillet 2014 si elle n’avait pas
été interrompue définitivement par le jugement du 10 octobre 2013 et complé-
ment du 29 novembre 2013. Les deux tiers de ce délai étaient déjà largement
écoulés lors du prononcé du premier jugement. Il doit donc en être tenu compte
dans un sens atténuant, sans oublier que, si l’escroquerie n’a été découverte
qu’après plusieurs années et qu’il a fallu une longue et complexe enquête pour
l’établir, c’est notamment parce que les prévenus ont échafaudé un édifice com-
plexe de mensonges, entremêlé de faits vrais et vérifiables, rendant sa décou-
verte extrêmement compliquée. Il faut encore mentionner que C. n’a pas d’anté-
cédents judiciaires connus et qu’il ne semble pas avoir commis de nouvelle in-
fraction postérieurement aux faits objets du premier jugement.

4.9.7
Pour les motifs précités, une peine de base de 36 mois est justifiée pour sanc-
tionner adéquatement la faute de C. du fait de l’escroquerie. Cette peine doit
toutefois être réduite à 30 mois pour tenir compte de l’écoulement du temps au
sens de l’art. 48 let. e CP, respectivement de l’art. 64 aCP. La peine de base pour
l’infraction d’escroquerie de C. est donc supérieure d’un mois à celle que la Cour
avait fixée pour F. dans son premier jugement, ce qui paraît justifié sous l’angle
du principe d'égalité de traitement, la culpabilité de C. étant un peu plus impor-
tante que celle de F. en matière d’escroquerie.

4.10
En définitive, la peine de base pour l’infraction d’escroquerie est fixée à 24 mois
pour A., à 32 mois pour B. et à 30 mois pour C. Ces peines excédant le maximum
légal prévu pour la peine pécuniaire (art. 34 al. 1 CP, dans sa version en vigueur
avant et après le 1er janvier 2018), elles ne peuvent être prononcées que sous la
forme d’une peine privative de liberté, quel que soit le droit applicable.

5.
Il convient désormais de déterminer la nature et la quotité des peines pour les
autres infractions commises par les prévenus, puis d’examiner si une peine d’en-
semble est envisageable pour toutes les infractions. Cet examen porte d’abord
sur les infractions de blanchiment d’argent commise par les prévenus A., B. et
C., en commençant par A.

5.1


- 59 -
5.1.1
Du point de vue objectif, les actes de blanchiment commis par A. se sont étendus
sur plusieurs années et ont porté sur des valeurs patrimoniales considérables. Ils
ont consisté en des comportements variés, en principe commis sous le couvert
de contrats fictifs, afin d'optimiser l'efficacité des actes d'entrave. Dans son pre-
mier jugement, la Cour a reconnu A. coupable de blanchiment d’argent aggravé
(art. 305bis ch. 2 CP) pour avoir ordonné les actes de blanchiment décrits ci-après
(v. les chiffres II/1.2.1, 1.2.2, 1.2.3 et 1.2.6 du dispositif du jugement du 10 oc-
tobre 2013 et complément du 29 novembre 2013).

5.1.1.1 A partir du compte n° 1 ouvert au nom de DDD. auprès de la banque OO.b., A. a
ordonné les transferts suivants vers le compte n° 2 ouvert au nom de CCC. au-
près de la banque RRR., sur l’Ile de Man: 20 millions USD le 6 août 1999, 14
millions USD le 18 novembre 1999, 12,5 millions USD le 30 décembre 1999, 11
millions USD le 11 février 2000, 10,3 millions USD le 29 mars 2000, 10 millions
USD le 19 mai 2000, 5 millions USD le 16 juin 2000, 5 millions USD le 17 août
2000, 3,8 millions USD le 11 décembre 2000, 9,85 millions USD le 10 octobre
2001 et 4,7 millions USD le 29 mai 2002.


A partir du compte n° 1, A. a aussi ordonné le transfert d’un montant de 5 millions
USD le 9 décembre 2003 vers le compte n° 3 ouvert auprès de la banque OO.c.
au nom de la société LL. Ltd, de siège à l’Ile de Man, laquelle faisait partie du
groupe R.

A partir du compte n° 1, A. a encore ordonné le transfert le 26 novembre 1999
d’un montant de 27'641'800 USD et de 11'984'000 USD vers le compte n° 4 ou-
vert au nom de SSS. auprès de la banque OO.b.

La somme des valeurs patrimoniales blanchies par A. à partir du compte n° 1
s’est donc chiffrée à 150'775'800 USD.

5.1.1.2 A partir des comptes bancaires de MM. auprès de la banque FFF. (compte n° 5),
de la banque OO.b. (compte n° 6) et de la banque NN.b. (compte n° 7), A. a
ordonné les transferts suivants:

-
vers le compte n° 8 ouvert au nom d’II., qui faisait partie du groupe R., auprès
de la banque TTT. AS: 153 millions CZK le 7 avril 1999, 400 millions CZK le
18 juin 1999, 411,7 millions CZK le 24 novembre 1999, 420,5 millions CZK
le 8 janvier 2000, 256,9 millions CZK le 18 février 2000, 380 millions CZK le
25 mai 2000, 40 millions CZK le 23 juin 2000, 58,4 millions CZK le 3 juillet
2000 et 85 millions CZK le 22 août 2000, soit un total de 2'205'500'000 CZK
(valeur: 96'501'944 fr.).

- 60 -
-
vers le compte n° 9 ouvert au nom de JJ., qui faisait partie du groupe R.,
auprès de la banque TTT. AS: 331 millions CZK le 7 avril 1999 et 337,4
millions CZK le 6 avril 2000, soit un total de 708,4 millions CZK (valeur:
30'331'645 fr).
-
vers le compte n° 10 ouvert au nom de R. auprès de la banque AAAA.:
500'000 USD le 21 septembre 1999, 752'000 USD le 23 septembre 1999,
750'000 USD le 4 octobre 2000, 380'000 USD le 4 octobre 2000, 730'000
USD le 21 décembre 2000, 3 millions USD le 14 février 2001, 1,12 millions
USD le 15 octobre 2001, 2,64 millions USD le 14 juin 2002, 2,42 millions
USD le 5 juillet 2002, 2,1 millions USD le 4 juin 2003, 1,5 millions USD le 7
juillet 2003 et 4,5 millions USD le 29 décembre 2003, soit un total de
20'392'000 USD.
-
vers le compte n° 11 ouvert au nom de BBBB. Ltd, société du groupe R.,
auprès de la banque RRR.: 4 millions USD le 7 avril 1999, 4 millions USD le
18 février 2000, 3,88 millions USD le 21 juin 2000 et 870'000 USD le 4 oc-
tobre 2000, soit un total de 12,75 millions USD.
-
vers le compte n° 3 ouvert au nom de LL. Ltd auprès de la banque OO.c.: 50
millions CZK le 15 mars 2004, 681'661 USD le 16 août 2004, 1 million USD
le 16 août 2004, 600'000 EUR le 16 août 2004, 17 millions CZK le 6 octobre
2004, 300'000 EUR le 14 juillet 2005, 400'000 USD le 25 novembre 2005 et
364'694 USD le 13 décembre 2005, soit un total équivalent à 7'660'511
francs.
-
vers deux comptes ouverts au nom de PP., société du groupe R., auprès de
deux banques à Prague: 97,6 millions CZK le 7 avril 1999, 12,6 millions CZK
le 19 octobre 1999, 11 millions CZK le 24 novembre 1999 et 10 millions CZK
le 6 janvier 2000, soit un total de 131,2 millions CZK (valeur: 5'542'882 fr.).

A partir des comptes bancaires de MM. précités, A. a également ordonné le trans-
fert d’un montant de 5 millions USD le 3 mai 1999 vers le compte n° 12 ouvert au
nom de MM. auprès de la banque CCCC. Enfin, les 18 juin et 13 août 1999, A. a
encore ordonné, à partir des comptes bancaires de MM. précités, le transfert d’un
montant de 650 millions CZK (valeur: 28'603'000 fr.) en faveur de l’Etat tchèque,
en contrepartie de la cession de la participation de 46,29% dans MUS détenue
par l’Etat tchèque.

5.1.1.3 A partir du compte n° 13 ouvert le 31 octobre 2004 au nom d’I_2B. auprès de la
banque OO.a., A. a ordonné ou accepté une entrée de 5,94 milliards CZK prove-
nant de N. le 11 mars 2005 et une sortie de même valeur le 5 avril 2005 vers le
compte n° 14 ouvert au nom de KK. auprès de la banque OO.a. A partir de ce
dernier compte, A. a aussi ordonné ou accepté une sortie de 5,94 milliards CZK

- 61 -
le 5 avril 2005 vers le compte n° 15 ouvert auprès de la banque OO.a. au nom
de DDDD., société de siège social à l’Ile de Man.


A partir du compte n° 15 précité, A. a accepté ou ordonné une sortie de
3'093'500'000 CZK le 5 avril 2005 vers le compte n° 16 ouvert au nom de EEEE.,
société de siège à l’Ile de Man, auprès de la banque OO.a., une entrée de
230 millions CZK le 15 juillet 2005 provenant du compte n° 16 précité, une sortie
de 49,2 millions CZK le 21 octobre 2005 vers le compte n° 17 ouvert au nom de
LL. Ltd auprès de la banque OO.a., onze sorties entre le 5 avril 2006 et le 25 avril
2007 pour un total de 2,016 milliards CZK vers le compte n° 18 ouvert au nom de
B. auprès de la banque OO.a., onze sorties entre le 6 avril 2006 et le 25 avril
2007 pour un total de 250 millions CZK vers le compte n° 19 dont A. était lui-
même le titulaire auprès de la banque OO.a., une sortie de 17 millions EUR le
22 décembre 2005 vers le compte n° 20 ouvert au nom d’I_2h.b., de siège à l’Ile
de Man, auprès de la banque OO.a., ainsi qu’une sortie de 5 millions EUR le 15
novembre 2005 vers le compte n° 21 ouvert auprès de la banque FFFF., au nom
de DDDD.


A la suite de l’entrée de la somme de 250 millions CZK précitée entre le 6 avril
2006 et le 25 avril 2007 sur le compte n° 19 dont il était le titulaire auprès de la
banque OO.a., A. a ordonné ou accepté neuf sorties entre le 26 juin 2006 et le
13 juin 2007 pour un montant total de 246 millions CZK vers le compte n° 22
ouvert au nom de GGGG. Ltd, de siège aux Iles Marshall, auprès de la banque
OO.a. A partir de ce dernier compte, A. a également ordonné ou accepté neuf
entrées entre le 26 juin 2006 et le 13 juin 2007 pour un montant total de 1,452
milliards CZK provenant du compte n° 18 ouvert au nom de B. auprès de la
banque OO.a., une sortie de 380 millions CZK le 30 juillet 2007 vers le compte
n° 23 ouvert au nom de GGGG. Ltd auprès de la banque HHHH. SA, ainsi que
le transfert les 2 août 2007 et 2 septembre 2007 de 25'000 actions de la société
IIII., pour une valeur de 52,5 millions CZK, de 200'000 actions JJJJ. et de 100'000
actions KKKK., pour une valeur totale de 7,568 millions USD, vers le compte n°
23 précité ouvert au nom de GGGG. Ltd.

5.1.1.4 Après l’entrée le 22 décembre 2005 du montant de 17 millions EUR provenant
de DDDD. sur le compte n° 20 ouvert au nom d’I_2h.a. auprès de la banque
OO.a., dont il a déjà été fait mention ci-dessus, A. a accepté ou ordonné la sortie,
le 27 décembre 2005, de ce même montant vers le compte n° 24 ouvert au nom
d’I_2i. auprès de la banque OO.a. A partir de ce dernier compte, A. a aussi ac-
cepté ou ordonné deux sorties le 30 janvier 2007 de respectivement 235'715'910
CZK et de 10'375'228 USD vers le compte n° 14 ouvert au nom de KK. auprès
de la banque OO.

- 62 -


A partir du compte n° 14.a. ouvert au nom de KK. auprès de la banque OO., A. a
accepté ou ordonné une sortie de 761'448 USD vers le compte n° 25 ouvert au-
près d’I_2h.a. auprès de la banque OO.a. Le 26 mars 2007, il a encore accepté
ou ordonné une sortie de 467'738'602 CZK vers le compte n° 15 de DDDD. au-
près de la banque OO. A partir de ce dernier compte, A. a encore accepté ou
ordonné une sortie le 11 juin 2007 d’un million EUR vers le compte n° 20 ouvert
au nom d’I_2h.a. auprès de la banque OO. et l’entrée de cette somme sur ledit
compte.

5.1.1.5 Enfin, A. a encore accepté ou ordonné le transfert le 21 octobre 2004 d’un mon-
tant de 15'878'057 EUR à C. depuis le compte KK. Ltd auprès de la banque OO.
vers le compte bancaire ouvert auprès de cette banque au nom de LLLL. LCC.

5.1.1.6 Sur la base de ce qui précède, les actes de blanchiment dont A. est l’auteur re-
présentent plus d’une centaine d’opérations pour une valeur totale équivalente à
1,83 milliards de francs. Ce résultat s’obtient par l’addition des montants relatifs
à chacune des opérations retenues à l’encontre d’A. Il est établi que l’avantage
économique illicite obtenu par les prévenus E., C., G., B., F. et A. s’est chiffré, du
fait des infractions qu’ils ont commises, à 1'062'439'192 fr. au total, après addition
des bénéfices qu’ils ont perçus à leur sortie des groupes R., KK. et I_2. (v. supra
consid. B.12). Il s’ensuit qu’A. a nécessairement blanchi à plusieurs reprises des
valeurs patrimoniales d’origine criminelle, la somme de 1,83 milliards de francs
précitée représentant presque le double de l’enrichissement illégitime cumulé
des prévenus. Cela démontre l’énergie déployée par A. pour entraver la décou-
verte et la confiscation des valeurs patrimoniales d’origine criminelle dont il a bé-
néficié, au même titre que ses comparses, pour s’enrichir illicitement.

5.1.2
Sur le plan subjectif, A. savait que les valeurs patrimoniales qu’il a blanchies
étaient d’origine illicite. Il a commis les actes de blanchiment décrits auparavant
sur plusieurs années et la somme des valeurs patrimoniales blanchies est très
importante. Les actes de blanchiment ont permis de faire fructifier des valeurs
patrimoniales d’origine criminelle, via des placements fiduciaires opérés par l’in-
termédiaire de banques suisses dépositaires, ce qu’A. savait. Il a agi dans le seul
but de tirer le meilleur avantage des infractions commises et d’empêcher la dé-
couverte et la confiscation de son enrichissement illégitime. Il a dès lors fait
preuve d’une intense volonté délictuelle et ses mobiles étaient purement pécu-
niaires.

5.1.3
Dans son jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, la
Cour avait reconnu A. coupable de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch.

- 63 -
2 CP) pour avoir ordonné la vente pour le compte de MM. à CCC. de 4'089'763
actions MUS à compter du 10 novembre 1999, au prix de 17.15 USD l’action
(valeur: 70'139'435 USD). Elle l’avait aussi reconnu coupable de cette infraction
pour avoir ordonné l’achat à I_2g. et la vente à M. A.S., au nom d’I_2f., de
8'629'471 actions MUS le 12 décembre 2002 (valeur: 5'074'179'000 CZK, soit
valeur estimée de 223'000'000 fr.) (v. les chiffres II/1.2.4 et 1.2.5 du dispositif du
jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013). Dans son
arrêt du 22 décembre 2017 concernant B., le Tribunal fédéral a estimé que ces
actes de blanchiment ne relevaient pas de la compétence juridictionnelle des
autorités suisses, en l’absence de rattachement territorial (arrêt du Tribunal fédé-
ral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 4.5.4). Ces considérations sont
aussi valables pour A. Par conséquent, le prénommé doit être acquitté des actes
de blanchiment concernant les actions précitées et cet acquittement partiel
s’ajoute aux autres faits pour lesquels A. a déjà bénéficié d’un acquittement par-
tiel dans le premier jugement en lien avec l’infraction de blanchiment d’argent
(art. 305bis CP). Les opérations concernant les actions précitées n’ont pas été
mentionnées aux considérants 5.1.1.1 à 5.1.1.5 ci-dessus, de sorte que la Cour
n’en a pas tenu compte pour chiffrer la somme des valeurs patrimoniales blan-
chies par A. Il faut mentionner que la valeur de ces actions n’a représenté qu’une
très faible part de la somme de 1,83 milliards de francs blanchie par A., de sorte
que l’acquittement partiel complémentaire pour les faits y relatifs ne peut avoir
qu’une répercussion minime sur la peine.

5.1.4
Il résulte de ce qui précède que la culpabilité d’A. est très importante. En ce qui
concerne la situation personnelle du prévenu au moment des faits et de sa situa-
tion personnelle actuelle, il est renvoyé aux considérants 4.7.5 et 4.7.6 précités.
S’agissant des circonstances atténuantes, les conditions de l’art. 48 let. e CP,
respectivement de l’art. 64 aCP, sont réunies pour une partie des actes de blan-
chiment dont A. a été reconnu coupable. En effet, les actes de blanchiment qui
lui ont été imputés sont survenus entre le 7 avril 1999 et le 2 septembre 2007.
En raison de la date du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 no-
vembre 2013, les deux tiers du délai de prescription de l’action pénale de l’infrac-
tion de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), qui était de quinze
ans quel que soit le droit applicable, était atteint le 10 octobre 2013 pour tous les
actes de blanchiment commis par A. avant cette date. Il est toutefois établi qu’A.
a blanchi l’essentiel des valeurs patrimoniales après le 10 octobre 2003, compte
tenu des éléments exposés aux considérants 5.1.1.1 à 5.1.1.5 ci-dessus. En ef-
fet, de la somme de 1,83 milliards de francs précitée, les valeurs patrimoniales
blanchies par A. avant le 10 octobre 2003 représentent moins de 450 millions de
francs. La circonstance atténuante du long temps écoulé ne concerne donc
qu’une faible partie de la somme qu’il a blanchie, de sorte que les effets de cette

- 64 -
circonstance atténuante sur la peine à prononcer pour l’infraction de blanchiment
d’argent aggravé ne peuvent être que minimes. A. n’a pas d’antécédents judi-
ciaires connus et il ne semble pas avoir commis de nouvelle infraction postérieu-
rement aux faits objets du premier jugement.

5.1.5
L’importante culpabilité d’A., au regard notamment de la somme qu’il a blanchie,
aurait pu justifier une peine équivalente à la peine menace prévue par l’art. 305bis
ch. 2 CP (resp. art. 305bis ch. 2 aCP), c’est-à-dire cinq ans, et réduite à 54 mois
pour tenir compte des effets minimes de la circonstance atténuante du long
temps écoulé (art. 48 let. e CP, resp. art. 64 aCP). Dans son premier jugement,
la Cour a fixé à 17 mois la peine pour A. pour les infractions de blanchiment
d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP).
S’agissant de B., elle avait fixé la peine à 16 mois pour l’infraction de blanchiment
d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP). Comme on va le voir ci-après (v. infra
consid. 5.2), la somme des valeurs patrimoniales blanchies par A. n’est que lé-
gèrement supérieure à la somme blanchie par B. En effet, si A. a blanchi l’équi-
valent de 1,83 milliards de francs, B. a blanchi pour environ 1,8 milliards de
francs, soit environ 30 millions de francs de moins qu’A. Cette différence, bien
que peu importante proportionnellement à la somme des valeurs patrimoniales
d’origine criminelle qu’ils ont blanchies, justifie néanmoins une peine légèrement
plus importante pour A., comparé à B. L’un et l’autre bénéficient d’un acquitte-
ment partiel complémentaire pour les faits relatifs à la vente des actions MUS.
En outre, ils bénéficient chacun de la circonstance atténuante du long temps
écoulé (art. 48 let. e CP, resp. art. 64 aCP). Pour les motifs exposés en lien avec
A., les répercussions sur la peine de ces acquittements partiels complémentaires,
respectivement de la circonstance atténuante du long temps écoulé, ne peuvent
cependant être que minimes pour les deux prévenus. Pour B., la Cour va réduire
de 16 mois à 14 mois la peine prononcée dans le premier jugement pour l’infrac-
tion de blanchiment d’argent aggravé pour tenir compte des circonstances préci-
tées. Dans la mesure où la culpabilité d’A. en matière de blanchiment d’argent
aggravé n’est que légèrement plus grave que celle de B., une peine de 15 mois
apparaît justifiée pour A. Au même titre que B., la nouvelle peine pour A. tient
compte de l’acquittement partiel complémentaire dont il a bénéficié et de la cir-
constance atténuante du long temps écoulé.

5.1.6
La peine de 15 mois dépasse le maximum légal prévu pour la peine pécuniaire
(art. 34 al. 1 CP, dans sa version en vigueur avant et après le 1er janvier 2018).
Cette peine ne peut donc être prononcée que sous la forme d’une peine privative
de liberté. En application de l’art. 305bis ch. 2 CP (resp. art. 305bis ch. 2 aCP), une
peine additionnelle doit aussi être prononcée. Sous l’ancien droit, il s’agissait
d’une amende d’un million de francs au plus (art. 305bis ch. 2 aCP). Depuis le

- 65 -
1er janvier 2007, il s’agit d’une peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus
(art. 305bis ch. 2 CP). Dans son premier jugement, la Cour a fixé la peine pécu-
niaire additionnelle à 255 jours-amende, après avoir tenu compte de la circons-
tance atténuante du long temps écoulé. Dès lors, il ne s’impose pas de tenir
compte une nouvelle fois de cette circonstance atténuante, la peine pécuniaire
précitée ayant déjà été réduite en conséquence. En revanche, cette peine doit
encore être atténuée pour tenir compte de l’acquittement partiel complémentaire
dont A. a bénéficié par le présent jugement au chapitre du blanchiment d’argent.
Partant, si le nouveau droit était applicable, la peine pécuniaire serait fixée à 230
jours-amende. En revanche, si l’ancien droit était applicable, la peine addition-
nelle devrait être prononcée sous la forme de l’amende. Afin que celle-ci soit
équivalente à la peine pécuniaire de 230 jours-amende, elle serait fixée à 460'000
fr. ([1 million fr. x 230]: 500).

5.1.7
Partant, la peine privative de liberté à prononcer contre A. pour l’infraction de
blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) est fixée à 15 mois. En sus,
la peine additionnelle est prononcée soit sous la forme d’une peine pécuniaire de
230 jours-amende, soit sous la forme d’une amende de 460'000 francs.

5.2

5.2.1
En ce qui concerne B., les actes de blanchiment qu’il a commis se sont étendus
sur plusieurs années et ont porté sur des valeurs patrimoniales considérables,
s'élevant à plusieurs centaines de millions de francs. Ils consistent en des com-
portements variés, en principe commis sous le couvert de contrats fictifs, afin
d'optimiser l'efficacité des actes d'entrave. La Cour a reconnu B. coupable de
blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) pour avoir ordonné les actes
de blanchiment décrits ci-après (v. les chiffres III/1.2.1 à 1.2.4 et 1.2.7 du dispo-
sitif du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013).

5.2.1.1 A partir du compte n° 26 ouvert au nom de DDD. auprès de la banque NN.a., B.
a ordonné ou accepté le transfert d’un montant de 30'000 fr. en faveur d’A. le
28 décembre 1998.

5.2.1.2 S’agissant des autres actes de blanchiment commis par B., la situation est iden-
tique que celle décrite pour A. aux considérants 5.1.1.1 à 5.1.1.5 ci-dessus, à
l’exception des onze entrées pour un montant total de 250 millions CZK prove-
nant de DDDD. et des neuf sorties pour un montant total de 246 millions CZK en
faveur de GGGG. Ltd (v. supra consid. 5.1.1.3), qui ne concernent pas B. De
même, à la différence de A., B. a ordonné ou accepté, entre le 6 avril 2006 et le
25 avril 2007, onze entrées d’un montant total de 1,476 milliards CZK provenant
de DDDD. vers le compte n° 18.a. qu’il détenait auprès de la banque OO.a.; entre

- 66 -
le 26 juin 2006 et le 13 juin 2007, il a ordonné ou accepté neuf sorties pour un
total de 1,452 milliards CZK de ce compte n° 18.a. en faveur de GGGG. Ltd, vers
le compte n° 22 de cette société auprès de la banque OO.; enfin, il a aussi or-
donné ou accepté une sortie de 22 millions CZK le 14 août 2007 en faveur de
MMMM. Limited à partir du compte n° 18.a.

5.2.1.3 Au total, les actes de blanchiment dont B. est l’auteur représentent plus d’une
centaine d’actes pour une valeur totale équivalente à 1,8 milliards de francs. Ce
résultat s’obtient par l’addition des montants relatifs à chacune des opérations
retenues à son encontre. A l’instar d’A., il apparaît que B. a blanchi à plusieurs
reprises des valeurs patrimoniales d’origine criminelle, la somme de 1,8 milliards
de francs précitée étant nettement supérieure à l’enrichissement illégitime cu-
mulé des prévenus, qui s’est chiffré à un peu plus d’un milliard de francs. B. a
donc aussi fait preuve d’une grande énergie pour entraver la découverte et la
confiscation des valeurs patrimoniales d’origine criminelle dont il a bénéficié pour
s’enrichir illicitement.

5.2.2
Sur le plan subjectif, B. savait que les valeurs patrimoniales qu’il a blanchies
étaient d’origine illicite. Il a commis les actes de blanchiment sur plusieurs années
et les valeurs patrimoniales blanchies étaient très considérables. Les actes de
blanchiment ont permis de faire fructifier des valeurs patrimoniales d’origine cri-
minelle, via des placements fiduciaires opérés par l’intermédiaire de banques
suisses dépositaires, ce que B. savait. Il a agi dans le seul but de tirer le meilleur
avantage des infractions commises et d’empêcher la découverte et la confisca-
tion de son enrichissement illégitime. Il a dès lors fait preuve d’une intense vo-
lonté délictuelle et ses mobiles étaient purement égoïstes.

5.2.3
Dans son jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, la
Cour avait reconnu B. coupable de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch.
2 CP) pour avoir ordonné ou accepté, pour le compte de MM., l’acquisition le
18 octobre 1999 de 4'416'198 actions MUS provenant de PP. (valeur:
114'747'877 fr.) et l’acquisition le 19 août 1999 de 4'089'763 actions MUS prove-
nant de l’Etat tchèque (valeur: 28'535'000 fr.), ainsi que l’acquisition supplémen-
taire de 123'510 actions MUS. De même, elle l’avait reconnu coupable pour avoir
ordonné ou accepté la vente, pour le compte de MM. à CCC., de 8'629'471 ac-
tions MUS entre le 29 mars 1999 et le 29 novembre 2002 et l’acquisition auprès
d’I_2g. et la vente à M. au nom d’I_2f. desdites actions MUS le 12 décembre
2002 (valeur: 5'074'179'000 CZK, soit valeur estimée de 223'000'000 fr.) (v. les
chiffres III/1.2.5 et 1.2.6 du dispositif du jugement du 10 octobre 2013 et complé-
ment du 29 novembre 2013). Dans son arrêt du 22 décembre 2017, le Tribunal
fédéral a estimé que ces actes ne relevaient pas de la compétence juridictionnelle

- 67 -
des autorités suisses, en l’absence de rattachement territorial (arrêt du Tribunal
fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 4.5.4). Par conséquent, B.
est acquitté de ces actes au chapitre de l’infraction de blanchiment d’argent
(art. 305bis CP) et cet acquittement partiel s’ajoute aux autres faits pour lesquels
il a déjà bénéficié d’un acquittement partiel dans le premier jugement en lien avec
l’infraction de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Les opérations concernant
les actions précitées n’ont pas été mentionnées aux considérants 5.2.1.1 et
5.2.1.2 ci-dessus, de sorte que la Cour n’en a pas tenu compte pour chiffrer la
somme des valeurs patrimoniales blanchies par B. Il faut mentionner que la va-
leur de ces actions n’a représenté qu’une très faible part de la somme de 1,8
milliards de francs blanchie par le prénommé, de sorte que l’acquittement partiel
complémentaire pour les faits y relatifs ne peut avoir qu’une répercussion minime
sur la peine.

5.2.4
Il découle de ce qui précède que la culpabilité de B. est légèrement moins grave
que celle d’A. en matière de blanchiment d’argent, B. ayant blanchi pour environ
30 millions de francs de moins qu’A. En ce qui concerne la situation personnelle
de B. au moment des faits et de sa situation personnelle actuelle, il est renvoyé
aux considérants 4.8.3 et 4.8.5 précités. S’agissant des circonstances atté-
nuantes, les conditions de l’art. 48 let. e CP, respectivement de l’art. 64 aCP, sont
aussi réunies pour certains des actes de blanchiment dont B. a été reconnu cou-
pable. En effet, les actes de blanchiment qui lui ont été imputés sont survenus
entre le 28 décembre 1998 et le 2 septembre 2007. En raison de la date du juge-
ment du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, les deux tiers du
délai de prescription de l’action pénale de l’infraction de blanchiment d’argent
aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), qui était de quinze ans, était atteint le 10 octobre
2013 pour tous les actes de blanchiment commis par B. avant le 10 octobre 2003.
Au même titre qu’A., il est cependant établi que B. a blanchi l’essentiel des va-
leurs patrimoniales après le 10 octobre 2003, compte tenu des éléments exposés
aux considérants 5.2.1.1 et 5.2.1.2 ci-dessus. Dès lors, de la somme de 1,8 mil-
liards de francs, les valeurs patrimoniales blanchies par B. avant le 10 octobre
2003 représentent également un peu moins de 450 millions de francs. La circons-
tance atténuante du long temps écoulé ne concerne donc qu’une faible partie de
la somme qu’il a blanchie, de sorte que les effets de cette circonstance atté-
nuante sur la peine à prononcer pour l’infraction de blanchiment d’argent aggravé
ne peuvent être que minimes. B. n’a pas d’antécédents judiciaires connus et il ne
semble pas avoir commis de nouvelle infraction postérieurement aux faits objets
du premier jugement.


- 68 -
5.2.5
L’importante culpabilité de B., au regard notamment de la somme des valeurs
patrimoniales blanchies, aurait pu justifier une peine très proche, voire équiva-
lente, à la peine menace prévue par l’art. 305bis ch. 2 CP (resp. art. 305bis ch. 2
aCP), c’est-à-dire cinq ans, et réduite à 52 mois pour tenir compte des effets
minimes de la circonstance atténuante du long temps écoulé (art. 48 let. e CP,
resp. art. 64 aCP). Dans son premier jugement, la Cour a fixé à 16 mois la peine
pour B. pour l’infraction de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP).
Comme mentionné précédemment, la culpabilité de B. en matière de blanchiment
d’argent n’est que légèrement inférieure à celle d’A., B. ayant blanchi pour 30
millions de francs de moins que le prénommé. Cette différence est toutefois peu
importante proportionnellement à la somme des valeurs patrimoniales qu’ils ont
blanchies et elle n’a qu’un faible impact sur la peine. De même, l’un et l’autre
bénéficient d’un acquittement partiel complémentaire pour les faits relatifs à la
vente des actions MUS. Tant A. que B. bénéficient en sus de la circonstance
atténuante du long temps écoulé (art. 48 let. e CP, resp. art. 64 aCP). Pour les
motifs déjà exposés, les répercussions sur la peine de ces acquittements partiels
complémentaires, respectivement de la circonstance atténuante du long temps
écoulé, ne sont que minimes pour les deux prévenus. Compte tenu de toutes ces
circonstances, la Cour estime que la peine de 16 mois prononcée dans le premier
jugement pour B. doit être réduite à 14 mois. Cette peine tient compte de l’acquit-
tement partiel complémentaire dont il a bénéficié et de la circonstance atténuante
du long temps écoulé.

5.2.6
La peine dépasse le maximum légal prévu pour la peine pécuniaire (art. 34 al. 1
CP, dans sa version en vigueur avant et après le 1er janvier 2018). Les 14 mois
précités ne peuvent donc être prononcés que sous la forme d’une peine privative
de liberté. En application de l’art. 305bis ch. 2 CP (resp. art. 305bis ch. 2 aCP), une
peine additionnelle doit aussi être prononcée. Sous l’ancien droit, il s’agissait
d’une amende d’un million de francs au plus (art. 305bis ch. 2 aCP). Depuis le
1er janvier 2007, il s’agit d’une peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus
(art. 305bis ch. 2 CP). Dans son premier jugement, la Cour a fixé cette peine pé-
cuniaire à 270 jours-amende, après avoir tenu compte de la circonstance atté-
nuante du long temps écoulé. Dès lors, il ne s’impose pas de tenir compte une
nouvelle fois de cette circonstance atténuante, la peine pécuniaire précitée ayant
déjà été réduite. En revanche, cette peine doit encore être atténuée pour tenir
compte de l’acquittement partiel complémentaire dont B. a bénéficié par le pré-
sent jugement au chapitre du blanchiment d’argent. Elle doit également être lé-
gèrement inférieure à celle infligée à A. Partant, si le nouveau droit était appli-
cable, la peine pécuniaire serait fixée à 220 jours-amende. En revanche, si l’an-
cien droit était applicable, la peine additionnelle devrait être prononcée sous la

- 69 -
forme de l’amende. Afin que celle-ci soit équivalente à la peine pécuniaire de 220
jours-amende, elle serait fixée à 440'000 fr. ([1 million fr. x 220]: 500).

5.2.7
Partant, la peine privative de liberté à prononcer contre B. pour l’infraction de
blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) est fixée à 14 mois. En sus,
la peine additionnelle est prononcée soit sous la forme d’une peine pécuniaire de
220 jours-amende, soit sous la forme d’une amende de 440'000 francs.

5.3

5.3.1
En ce qui concerne enfin C., les actes de blanchiment qu’il a commis se sont
aussi étendus sur plusieurs années et ont porté sur des valeurs patrimoniales
importantes. Les actes consistent en des comportements variés, en principe
commis sous le couvert de contrats fictifs, afin d'optimiser l'efficacité des actes
d'entrave. La Cour a reconnu B. coupable de blanchiment d’argent aggravé (art.
305bis ch. 2 CP) pour avoir ordonné les actes de blanchiment décrits ci-après (v.
les chiffres V/2.2.1 à 2.2.5 du dispositif du jugement du 10 octobre 2013 et com-
plément du 29 novembre 2013).

5.3.1.1 A partir du compte n° 26 ouvert au nom de DDD. auprès de la banque NN.a., C.
a ordonné ou accepté le transfert d’un montant de 30'000 fr. en faveur d’A. le
28 décembre 1998.

5.3.1.2 S’agissant des actes de blanchiment commis par C. à partir du compte n° 1 ou-
vert au nom de DDD. auprès de la banque OO.b., la situation est identique que
celle décrite pour A. au considérant 5.1.1.1.

5.3.1.3 Entre le 31 mars 1999 et le 10 juin 2002, C. a ordonné ou accepté qu’un montant
total de 146'150'000 USD soit versé vers le compte n° 5 ouvert au nom de MM.
auprès de la Banque FFF. en provenance du compte n° 2 ouvert au nom de CCC.
auprès de la banque RRR. Ces transferts sont les suivants: 27,7 millions USD le
31 mars 1999, 12 millions USD le 9 juin 1999, 20 millions USD le 9 août 1999,
14 millions USD le 19 novembre 1999, 12,5 millions USD le 30 décembre 1999,
11 millions USD le 16 février 2000, 10,3 millions USD le 3 avril 2000, 10 millions
USD le 22 mai 2000, 5 millions USD le 19 juin 2000, 5 millions USD le 17 août
2000, 3,8 millions USD le 12 décembre 2000, 9,85 millions USD le 11 octobre
2001, 5 millions USD le 10 juin 2002.

5.3.1.4 En ce qui concerne les autres actes de blanchiment commis par C. à partir des
comptes bancaires de MM. auprès de la Banque FFF. (compte n° 5), de la
banque OO.b. (compte n° 6) et de la banque NN.b. (compte n° 7), la situation est

- 70 -
identique à celle décrite pour A. au considérant 5.1.1.2, à l’exception des trans-
ferts postérieurs au 20 octobre 2004 effectués vers le compte n° 3 ouvert au nom
de LL. Ltd auprès de la banque OO., qui ne concernent pas C. Il s’ensuit que,
pour les transferts décrits au considérant 5.1.1.2, seuls ceux de 300'000 EUR le
14 juillet 2005, de 400'000 USD le 25 novembre 2005 et de 364'694 USD le 13
décembre 2005 ne concernent pas C.

5.3.1.5 Au total, les actes de blanchiment dont C. est l’auteur représentent moins d’une
centaine d’actes pour une valeur totale équivalente à 745 millions de francs. Ce
résultat s’obtient par l’addition des montants relatifs à chacune des opérations
retenues à son encontre. A la différence d’A. et de B., il n’apparaît pas que C. ait
blanchi à plusieurs reprises des valeurs patrimoniales d’origine criminelle, car la
somme des valeurs patrimoniales qu’il a blanchies est inférieure à l’enrichisse-
ment illégitime cumulé des prévenus, qui s’est chiffré à un peu plus d’un milliard
de francs. L’énergie criminelle qu’il a déployée apparaît donc moins importante,
de sorte que sa culpabilité est moins grave comparée à celle d’A. et B. Il faut
aussi relever que la somme des valeurs patrimoniales blanchies par C. et F. au
chapitre de l’infraction aggravée est différente, F. ayant été reconnu coupable de
moins d’une centaine d’actes de blanchiment pour une valeur totale équivalente
à 650 millions de francs, soit presque 100 millions de francs de moins que C. (v.
les considérants 4.49 et suivants du jugement du 10 octobre 2013 et complément
du 29 novembre 2013).

5.3.2
Sur le plan subjectif, C. savait que les valeurs patrimoniales qu’il a blanchies
étaient d’origine illicite. Il a commis les actes de blanchiment précités sur plu-
sieurs années et les valeurs patrimoniales blanchies étaient importantes. Les
actes de blanchiment ont permis de faire fructifier des valeurs patrimoniales d’ori-
gine criminelle, via des placements fiduciaires opérés par l’intermédiaire de
banques suisses dépositaires, ce que le prénommé savait. Il a dès lors fait preuve
d’une volonté délictuelle importante et ses mobiles étaient purement égoïstes. Il
a agi dans le seul but de tirer le meilleur avantage des infractions commises et
d’empêcher la découverte et la confiscation de son enrichissement illégitime.

5.3.3
Dans son jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, la
Cour avait reconnu C. coupable de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch.
2 CP) pour avoir ordonné ou accepté, pour le compte de MM., l’acquisition le
18 octobre 1999 de 4'416'198 actions MUS provenant de PP. (valeur:
114'747'877 fr.) et l’acquisition le 19 août 1999 de 4'089'763 actions MUS prove-
nant de l’Etat tchèque (valeur: 28'535'000 fr.), ainsi que l’acquisition supplémen-
taire de 123'510 actions MUS. De même, elle l’avait reconnu coupable d’avoir
ordonné ou accepté la vente pour le compte de MM. à CCC. de 8'629'471 actions

- 71 -
MUS entre le 29 mars 1999 et le 29 novembre 2002 et l’acquisition auprès d’I_2g.
et la vente à M. au nom d’I_2f. desdites actions MUS le 12 décembre 2002 (va-
leur: 5'074'179'000 CZK, soit valeur estimée de 223'000'000 fr.) (v. les chiffres
V/2.2.6 et 2.2.7 du dispositif du jugement du 10 octobre 2013 et complément du
29 novembre 2013). Comme déjà relevé, le Tribunal fédéral a estimé dans l’un
de ses arrêts de renvoi que ces actes ne relevaient pas de la compétence juri-
dictionnelle des autorités suisses, en l’absence d’un rattachement territorial (arrêt
du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 4.5.4). Par con-
séquent, C. doit aussi être acquitté de ces actes au chapitre de l’infraction de
blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) et cet acquittement partiel
s’ajoute aux autres faits pour lesquels il a déjà bénéficié d’un acquittement partiel
dans le premier jugement s’agissant de cette infraction. Les opérations concer-
nant les actions précitées n’ont pas été mentionnées aux considérants 5.3.1.1 et
5.3.1.4 ci-dessus, de sorte que la Cour n’en a pas tenu compte pour chiffrer la
somme des valeurs patrimoniales blanchies par C. Il faut mentionner que la va-
leur de ces actions représente une part non négligeable en comparaison avec la
somme des valeurs patrimoniales blanchies par C., de sorte que la peine devra
être réduite pour tenir compte de cet acquittement partiel complémentaire.

5.3.4
Il résulte de ce qui précède que la culpabilité de C., bien qu’importante, est moins
grave que celle d’A. et B., la somme des valeurs patrimoniales qu’il a blanchies
au chapitre de l’infraction aggravée étant moins élevée en comparaison avec
celles blanchies par les prénommés. En ce qui concerne la situation personnelle
de C. au moment des faits et de sa situation personnelle actuelle, il est renvoyé
aux considérants 4.9.3 et 4.9.5 précités. S’agissant des circonstances atté-
nuantes, les conditions de l’art. 48 let. e CP, respectivement de l’art. 64 aCP, sont
réunies pour certains des actes de blanchiment aggravé dont C. a été reconnu
coupable. En effet, les actes de blanchiment qui lui ont été imputés au chapitre
de l’art. 305bis ch. 2 CP sont survenus entre le 28 décembre 1998 et le 6 octobre
2004. En raison de la date du jugement du 10 octobre 2013 et complément du
29 novembre 2013, les deux tiers du délai de prescription de l’action pénale de
l’infraction de blanchiment d’argent aggravé, qui était de quinze ans, était atteint
le 10 octobre 2013 pour tous les actes de blanchiment commis avant le 10 oc-
tobre 2003. Compte tenu des actes décrits précédemment, il est établi que C. a
blanchi avant le 10 octobre 2003 presque l’intégralité des valeurs patrimoniales
retenues contre lui au chapitre de l’infraction aggravée, ce qui le distingue aussi
d’A. et de B. Par conséquent, la peine devra être réduite pour tenir compte de la
circonstance atténuante du long temps écoulé. C. n’a pas d’antécédents judi-
ciaires connus et il ne semble pas avoir commis de nouvelle infraction postérieu-
rement aux faits objets du premier jugement.


- 72 -
5.3.5
En raison de l’importante culpabilité de C. en matière de blanchiment d’argent
aggravé, une peine de l’ordre de 48 mois, et réduite à 38 mois pour tenir compte
des effets de la circonstance atténuante du long temps écoulé (art. 48 let. e CP,
resp. art. 64 aCP), aurait paru justifiée. Dans son premier jugement, la Cour a
fixé neuf mois la peine (globale) pour C. pour l’infraction de blanchiment d’argent
simple et aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP). Comme déjà relevé, la culpabilité de
C. en matière de blanchiment aggravé est moins grave que celle d’A. et B. En
outre, même s’il bénéficie, tout comme eux, d’un acquittement partiel complé-
mentaire pour les faits relatifs à la vente des actions MUS, les effets de cet ac-
quittement partiel sont plus importants en ce qui le concerne, car la valeur de ces
actions représente une part non négligeable comparée à la somme des valeurs
patrimoniales qu’il a blanchie. De surcroît, les effets de la circonstance atténuante
du long temps écoulé (art. 48 let. e CP, resp. art. 64 aCP) sont aussi plus impor-
tants en ce qui le concerne comparé à A. et B. La peine qui doit être prononcée
contre C. pour l’infraction de blanchiment d’argent aggravée doit donc être con-
sidérablement moins élevée que celles de respectivement 15 et 14 mois retenues
pour A. et B. Dans son premier jugement, la Cour avait fixé à sept mois la peine
pour F. pour l’infraction de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP).
Cette peine ne peut toutefois pas servir de point de repère pour la fixation de
celle pour C. pour cette infraction. D’une part, F. n’a pas pu bénéficier, dans le
premier jugement, de l’acquittement partiel pour les faits relatifs à la vente des
actions MUS, cet acquittement partiel étant une conséquence de l’un des arrêts
de renvoi du 22 décembre 2017. D’autre part, il n’apparaît pas que la Cour ait
tenu compte, dans son premier jugement, de la circonstance atténuante du long
temps écoulé pour fixer la peine de sept mois concernant F., alors que ce dernier
aurait aussi, selon toute vraisemblance, pu bénéficier des effets de l’art. 48 let. e
CP, respectivement de l’art. 64 aCP. Il convient de préciser que l’examen de cette
circonstance atténuante a été requis par le Tribunal fédéral dans l’un de ses ar-
rêts de renvoi (v. arrêt 6B_695/2014 du 22 décembre 2017 consid. 18.9). Dès
lors, quand bien même la culpabilité de C. en matière de blanchiment d’argent
aggravé est plus grave que celle de F., ce dernier ayant blanchi pour 100 millions
de francs de moins que C., la Cour ne peut pas s’inspirer de la peine de sept
mois retenue contre F. dans le premier jugement pour fixer nouvellement celle
concernant C. Dans ces circonstances, la Cour estime que la peine en matière
de blanchiment d’argent aggravé doit être arrêtée à cinq mois pour C., afin de
tenir compte adéquatement de l’acquittement partiel complémentaire dont il a bé-
néficié et des effets de la circonstance atténuante du long temps écoulé.

5.3.6
La peine de cinq mois précitée pourrait être prononcée sous la forme d’une peine
pécuniaire, car elle n’excède pas le plafond fixé par l’art. 34 al. 1 CP, dans sa
version en vigueur avant et après le 1er janvier 2018. Cependant, la Cour estime,

- 73 -
comme exposé ci-après (v. infra consid. 7.4), que seule une peine privative de
liberté est suffisante pour sanctionner adéquatement l’infraction de blanchiment
d’argent aggravé. En application de l’art. 305bis ch. 2 CP (resp. art. 305bis ch. 2
aCP), une peine additionnelle doit donc aussi être prononcée. Sous l’ancien droit,
il s’agissait d’une amende d’un million de francs au plus (art. 305bis ch. 2 aCP).
Depuis le 1er janvier 2007, il s’agit d’une peine pécuniaire de 500 jours-amende
au plus (art. 305bis ch. 2 CP). Dans son premier jugement, la Cour a fixé cette
peine pécuniaire à 205 jours-amende, après avoir tenu compte de la circonstance
atténuante du long temps écoulé. Dès lors, il ne s’impose pas de tenir compte
une nouvelle fois de cette circonstance atténuante, la peine pécuniaire précitée
étant déjà réduite. En revanche, cette peine doit encore être atténuée pour tenir
compte de l’acquittement partiel complémentaire dont C. a bénéficié par le pré-
sent jugement au chapitre du blanchiment d’argent aggravé. Elle doit également
être inférieure à celle infligée à A. et B. Dans ces circonstances, si le nouveau
droit était applicable, la peine pécuniaire complémentaire pour C. serait fixée à
180 jours-amende. En revanche, si l’ancien droit était applicable, la peine addi-
tionnelle devrait être prononcée sous la forme de l’amende. Afin que celle-ci soit
équivalente à la peine pécuniaire de 180 jours-amende, elle serait fixée à 360'000
fr. ([1 million fr. x 180]: 500).

5.3.7
Partant, la peine privative de liberté à prononcer contre C. pour l’infraction de
blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) est fixée à cinq mois. En sus,
la peine additionnelle est prononcée soit sous la forme d’une peine pécuniaire de
180 jours-amende, soit sous la forme d’une amende de 360'000 francs.

5.4

5.4.1
Au chapitre de l’infraction de blanchiment d’argent simple (art. 305bis ch. 1 CP),
la Cour a reconnu C. coupable pour les faits suivants (v. les chiffres V/2.3.1 et
2.3.2 du dispositif du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 no-
vembre 2013).

5.4.1.1 A partir du compte n° 27 ouvert au nom de NNNN. Inc., auprès de la banque
OO.a., C. a ordonné ou accepté une sortie de 5,25 millions EUR le 15 novembre
2007 vers le compte n° 28 ouvert au nom d’OOOO. Corp. auprès de la banque
NN.a., le transfert le 23 novembre 2007 de titres pour une valeur nominale de
4,75 millions EUR vers le compte n° 28 précité, ainsi qu’une sortie de 3,4 millions
EUR le 12 décembre 2007 vers le compte n° 29 ouvert au nom de NNNN. Inc.
auprès de la banque NN.a.


- 74 -
5.4.1.2 A partir du compte n° 30 ouvert au nom de PPPP., à Vaduz, auprès de la banque
OO.a., C. a ordonné ou accepté une sortie de 3,2 millions EUR le 15 novembre
2007 vers le compte n° 31 ouvert au nom d’PPPP. auprès de la banque NN.a.

5.4.2
Sur le plan subjectif, C. savait que les valeurs patrimoniales précitées étaient
d’origine illicite. Ces valeurs se sont chiffrées à une valeur totale équivalente à
26 millions de francs et les actes de blanchiment ont permis de les faire fructifier
par des placements fiduciaires opérés par l’intermédiaire de banques suisses dé-
positaires, ce que le prévenu savait. Il fait preuve d’une volonté délictuelle impor-
tante et ses mobiles étaient égoïstes. Il a agi dans le but de tirer le meilleur avan-
tage des infractions commises et d’empêcher la découverte et la confiscation de
son enrichissement illégitime.

5.4.3
La culpabilité de C. en matière de blanchiment d’argent simple (art. 305bis ch. 1
CP) est non négligeable. En ce qui concerne sa situation personnelle, il peut être
renvoyé à ce qui a été mentionné auparavant. S’agissant des circonstances at-
ténuantes, les conditions de l’art. 48 let. e CP, respectivement de l’art. 64 aCP,
sont aussi réunies pour les actes de blanchiment d’argent simple. En effet, ces
actes sont survenus en novembre et décembre 2007. En raison de la date du
jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, les deux
tiers du délai de prescription de l’action pénale de l’infraction de blanchiment d’ar-
gent simple, qui était de sept ans, quel que soit le droit applicable (art. 97 al. 1
let. c CP, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013), était atteint le
10 octobre 2013 pour tous les actes commis avant le 10 février 2009. C. ayant
blanchi les valeurs patrimoniales précitées à la fin de l’année 2007, elles sont
toutes concernées par la circonstance atténuante du long temps écoulé, ce qui
implique une réduction de la peine.

5.4.4
En sa raison de la culpabilité non négligeable de C. en matière de blanchiment
d’argent simple, une peine de l’ordre de 24 mois, et réduite à 12 mois pour tenir
compte des effets de la circonstance atténuante du long temps écoulé (art. 48
let. e CP, resp. art. 64 aCP), aurait paru justifiée. Dans son premier jugement, la
Cour a fixé à neuf mois la peine (globale) pour C. pour l’infraction de blanchiment
d’argent simple et aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP). Par le présent jugement,
elle a fixé à cinq mois la peine à prononcer contre C. pour l’infraction de blanchi-
ment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), après avoir notamment pris en con-
sidération la circonstance atténuante du long temps écoulé. Dans la mesure où
les actes retenus à l’encontre de C. sous l’angle de l’infraction de blanchiment
simple sont nettement moins nombreux que ceux relevant de l’infraction aggra-
vée, et que les valeurs patrimoniales concernées par l’infraction simple, bien
qu’importantes, ne représentent qu’une faible part des valeurs blanchies par le

- 75 -
prénommé au chapitre de l’infraction aggravée, la Cour estime qu’une peine d’un
mois se justifie pour l’infraction de blanchiment d’argent simple (art. 305bis ch. 1
CP).

5.4.5
La peine d’un mois précitée pourrait être prononcée sous la forme d’une peine
pécuniaire, car elle est compatible avec l’art. 34 al. 1 CP, dans sa version en
vigueur avant et après le 1er janvier 2018. Cependant, la Cour estime, comme
exposé ci-après (v. infra consid. 7.4), que seule une peine privative de liberté est
suffisante pour sanctionner adéquatement l’infraction de blanchiment d’argent
simple, en raison notamment de l’ampleur des valeurs patrimoniales blanchies
au chapitre de cette infraction. Pour ces motifs, la peine à prononcer contre C.
pour l’infraction de blanchiment d’argent simple (art. 305bis ch. 1 CP) est fixée à
un mois.

6.
Il faut encore fixer la peine pour l’infraction de faux dans les titres (art. 251 CP)
commise par A.

6.1
Du point de vue objectif, la Cour a reconnu A. coupable de faux dans les titres,
en lien avec les comptes bancaires de MM., pour avoir établi trois formulaires A
le 15 février 1999 auprès de la Banque FFF., un formulaire A le 1er avril 1999
auprès de la banque CCCC.,ainsi qu’un autre formulaire A le 12 février 2001
auprès de la Banque FFF., et indiqué uniquement B., respectivement B. et F., en
qualité d’ayants droit économiques de ces comptes, alors qu’il aurait aussi dû
faire figurer les noms d’E., de G. et de C. Les indications lacunaires sur ces cinq
formulaires ont favorisé la commission des infractions d’escroquerie, de gestion
déloyale et de blanchiment d’argent. Ce faisant, A. a aidé ses comparses à per-
cevoir et conserver les fruits de leurs infractions.

6.2
Du point de vue subjectif, A. savait que les noms d’E., de G. et de C. devaient
figurer sur ces cinq formulaires A. Il a toutefois intentionnellement omis de les
mentionner, afin de permettre aux prévenus de recevoir sur les comptes ban-
caires de MM. des valeurs patrimoniales d'origine criminelle, puisque provenant
de l’appropriation illégitime des actions de MUS, et de les blanchir. Il a donc su
et accepté qu’en remplissant ces cinq formulaires A de manière lacunaire, il allait
faciliter le blanchiment d’argent et la conservation de valeurs patrimoniales d’ori-
gine criminelle. Ces éléments font ressortir une volonté criminelle non négli-
geable.

6.3
La culpabilité d’A. en matière de faux dans les titres est importante. Le prénommé
a réalisé cette infraction à cinq reprises, laquelle a facilité de manière non négli-
geable la commission des infractions d’escroquerie, de gestion déloyale et de

- 76 -
blanchiment d’argent et la conservation d’importantes valeurs patrimoniales d’ori-
gine criminelle. En ce qui concerne sa situation personnelle, il peut être renvoyé
à ce qui a été mentionné auparavant. S’agissant des circonstances atténuantes,
les conditions de l’art. 48 let. e CP, respectivement de l’art. 64 aCP, sont réunies.
L’infraction de faux dans les titres est un crime et le délai de prescription y relatif
est de quinze ans, quel que soit le droit applicable. Compte tenu de la date du
jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, les deux
tiers du délai de prescription de l’action pénale était atteint le 10 octobre 2013. A.
ayant établi les faux documents en 1999 et 2001, la circonstance atténuante du
long temps écoulé est réalisée, ce qui implique une réduction de la peine.

6.4
En sa raison de la culpabilité importante d’A. en matière de faux dans les titres,
une peine de quatre mois, mais réduite à deux mois pour tenir compte de la cir-
constance atténuante du long temps écoulé (art. 48 let. e CP, resp. art. 64 aCP),
apparaît justifiée. Cette peine pourrait être prononcée sous la forme d’une peine
pécuniaire, car elle est compatible avec l’art. 34 al. 1 CP, dans sa version en
vigueur avant et après le 1er janvier 2018. Cependant, la Cour estime, comme
exposé ci-après (v. infra consid. 7.2), que seule une peine privative de liberté est
suffisante pour sanctionner adéquatement cette infraction, celle-ci ayant facilité
l’appropriation d’importantes valeurs patrimoniales d’origine illicite et leur blan-
chiment. Partant, la peine à prononcer contre A. pour l’infraction de faux dans les
titres (art. 251 ch. 1 CP) est fixée à deux mois.

7.
Il convient encore de fixer la peine selon l’ancien et le nouveau droit et comparer
les résultats concrets, puis de déterminer le droit le plus favorable aux prévenus.




- 77 -
7.1

7.1.1
Avant le 1er janvier 2007, l’infraction d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) était punie
de la réclusion de cinq ans au plus ou de l’emprisonnement. Depuis le 1er janvier
2007, il s’agit d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire. Avant le 1er janvier 2007, l’infraction de blanchiment d'argent était pu-
nie de l’emprisonnement ou de l’amende pour le cas simple (art. 305bis ch. 1
aCP), respectivement de la réclusion pour cinq ans au plus ou l’emprisonnement,
peine cumulée avec une amende d’un million de francs au plus, pour le cas ag-
gravé (art. 305bis ch. 2 aCP). Depuis le 1er janvier 2007, il s’agit d’une peine pri-
vative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 305bis ch. 1
CP), respectivement d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire (art. 305bis ch. 2 CP), étant précisé que, pour les cas graves,
une peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus doit également être pronon-
cée en cas de peine privative de liberté. Enfin, avant le 1er janvier 2007, l’infrac-
tion de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) était punie de la réclusion pour cinq
ans au plus ou de l’emprisonnement. Depuis le 1er janvier 2007, il s’agit d’une
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

7.1.2
La peine privative de liberté du nouveau droit ne présente en soi aucune diffé-
rence matérielle avec la réclusion et l'emprisonnement de l'ancien droit. Du reste,
l'exécution des peines de réclusion et d'emprisonnement de l'ancien droit est ré-
gie par les mêmes dispositions légales que celle des peines privatives de liberté
prononcées en application du nouveau droit (arrêt du Tribunal fédéral
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.1.3). En revanche, la peine pé-
cuniaire est plus favorable au condamné qu'une peine privative de liberté (ATF
134 IV 82 consid. 7.2.2 p. 90). Lorsque tant une peine pécuniaire qu’une peine
privative de liberté de même durée entrent en considération, il y a en règle géné-
rale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à
la peine pécuniaire, qui porte atteinte au patrimoine du prévenu et constitue une
sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa li-
berté personnelle (ATF 134 IV 97 consid. 4.2 p. 100; arrêt du Tribunal fédéral
6B_611/2014 du 9 mars 2015 consid. 4.2). En matière de peine pécuniaire, l’art.
34 CP prévoyait, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, qu’elle
ne pouvait pas excéder 360 jours-amende (al. 1). Quant au montant du jour-
amende, il était de 3000 fr. au plus (al. 2). A la suite de l’entrée en vigueur le 1er
janvier 2018 de la modification du 19 juin 2015 du Code pénal concernant la
réforme du droit des sanctions, la peine pécuniaire ne peut désormais excéder
180 jours-amende et le montant du jour-amende est de 30 fr. au moins, le maxi-
mum de 3000 fr. n’ayant pas été modifié (art. 34 al. 1 et 2 CP). Exceptionnelle-
ment, l’art. 34 al. 2 CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2018,

- 78 -
permet de fixer le montant du jour-amende à 10 fr., ce qui correspondait au mini-
mum fixé par la jurisprudence (ATF 135 IV 180 consid. 1.4.2 p. 185). Il faut en-
core relever que les critères de l’art. 34 al. 2 CP pour le calcul du montant du
jour-amende n’ont pas été modifiés au 1er janvier 2018.

7.1.3
S'agissant de la peine pécuniaire et de l'amende, la jurisprudence a considéré
qu'en principe ces deux peines sont équivalentes. L'une et l'autre atteignent
l'auteur dans son patrimoine. Elles se distinguent toutefois aussi bien en ce qui
concerne la manière de les calculer que dans le fait que seule la peine pécuniaire
peut être assortie du sursis. Pour comparer une peine pécuniaire et une amende,
l'une et l'autre sans sursis, il y a lieu de se fonder sur le montant qui a été con-
crètement fixé. Toutefois, lorsque la peine pécuniaire est assortie du sursis
(art. 42 CP), elle apparaît la plus douce parce que cette sanction a moins d'effets.
En principe, cela vaut aussi quand le montant de la peine pécuniaire est supérieur
à celui de l'amende dès lors qu'une peine avec sursis est toujours la sanction la
plus douce par rapport à une peine sans sursis. Il n'en va autrement, exception-
nellement, que si la peine pécuniaire assortie du sursis représente un multiple de
l'amende tel que celle-ci apparaisse comme la peine la plus clémente. Dans le
cas où, pour des raisons tenant à la prévention spéciale, l'exécution de la peine
pécuniaire est seulement partiellement suspendue (art. 43 CP, dans sa version
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017), ce qui n'était pas possible sous le droit
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, la peine pécuniaire assortie d'un sursis
partiel est encore la peine la plus douce, pour autant que la partie à exécuter
demeure inférieure au montant de l'amende (ATF 134 IV 82 consid. 7.2.4 p. 90
s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.1.4).

7.1.4
En matière de sursis, le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006 prévoyait
que le sursis à l’exécution de la peine pouvait être accordé à un prévenu sans
antécédents judiciaires, en cas de condamnation à une peine privative de liberté
n’excédant pas 18 mois. Dans un tel cas, le délai d’épreuve était de deux à cinq
ans (art. 41 ch. 1 al. 1 et 3 aCP). Sous l’empire du droit en vigueur jusqu’au 31
décembre 2017, le sursis complet pouvait être accordé en cas de peine privative
de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus (art. 42 al. 1 CP), avec un
délai d’épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). Le sursis partiel pouvait
aussi être accordé en cas de peine privative de liberté d’un an au moins et de
trois ans au plus (art. 43 al. 1 CP), ce qui permettait d’éviter, dans les pronostics
très incertains, le dilemme du « tout ou rien » entre le sursis total et la peine
ferme. Il faut aussi relever que les exigences pour l’octroi du sursis ont été allé-
gées. En effet, avant le 31 décembre 2006, il fallait que le pronostic soit favorable.
Depuis le 1er janvier 2007, il suffit qu'il n'y ait pas de pronostic défavorable (v. ar-

- 79 -
rêt du Tribunal fédéral 6B_43/2007 du 12 novembre 2007 consid. 3.3.2 non pu-
blié in ATF 134 IV 53). En ce qui concerne la peine pécuniaire, elle pouvait être
assortie, sous l’empire du droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, du sursis
complet (art. 42 al. 1 CP), respectivement du sursis partiel (art. 43 al. 1 CP) à son
exécution. En revanche, la modification du 19 juin 2015 a supprimé la possibilité
du sursis partiel à l’exécution de la peine pécuniaire (art. 43 al. 1 CP, dans sa
version en vigueur depuis le 1er janvier 2018). Désormais, seul le sursis complet
peut entrer en ligne de compte pour la peine pécuniaire. S’agissant du sursis
partiel en matière de peine privative de liberté, la modification du 19 juin 2015 n’a
pas apporté de changement à l’art. 43 al. 1 CP.

7.1.5
En ce qui concerne encore l’atténuation de la peine selon l’ancien art. 64 CP,
dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, le juge pouvait atténuer
la peine lorsqu’un temps relativement long s’était écoulé depuis l’infraction et que
le délinquant s’était bien comporté pendant ce temps. Depuis le 1er janvier 2007,
cette atténuation est obligatoire (art. 48 let. e CP) et la Cour en a déjà tenu
compte lors de la fixation des peines pour chaque infraction (v. supra consid.
4.7.8, 4.8.7, 4.9.7, 5.1.5, 5.2.5, 5.3.5, 5.4.4 et 6.4).

7.2
En l’espèce, pour A., la Cour a fixé à 24 mois la peine de base pour l’infraction
d’escroquerie. Les peines pour l’infraction de blanchiment d’argent aggravé (art.
305bis ch. 2 CP) et l’infraction de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) ont été
fixées à respectivement 15 mois et deux mois. Quant à la peine additionnelle au
sens de l’art. 305bis ch. 2 CP a été prononcée soit sous la forme d’une peine
pécuniaire de 230 jours-amende, soit sous la forme d’une amende de 460'000
francs.

7.2.1
La peine de base de 24 mois pour l’infraction d’escroquerie et la peine de 15 mois
pour l’infraction de blanchiment d’argent aggravé excèdent le maximum légal
prévu pour la peine pécuniaire (art. 34 al. 1 CP, dans sa version en vigueur avant
et après le 1er janvier 2018). Ces deux peines ne peuvent donc être prononcées
que sous la forme d’une peine privative de liberté. Dans la mesure où il s’agit de
peines de même genre, la peine privative de liberté d’ensemble constituée par
ces deux peines est de 39 mois. Si le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006
était appliqué, cette peine devrait être prononcée sous la forme de la réclusion.
Si le droit en vigueur à partir du 1er janvier 2007 était appliqué, cette peine devrait
être prononcée sous la forme d’une peine privative de liberté. Dans l’un et l’autre
cas, le sursis est exclu. Il s’ensuit qu’il n’existe aucune différence matérielle entre
l’ancien et le nouveau droit, de sorte que ce dernier n’apparaît pas plus favorable
pour la peine d’ensemble précitée.


- 80 -
7.2.2
En ce qui concerne la peine de deux mois pour l’infraction de faux dans les titres,
elle pourrait être prononcée sous la forme d’une peine pécuniaire. Cependant, la
Cour considère que seule une peine privative de liberté est appropriée. En effet,
les cinq formulaires A qu’A. a intentionnellement remplis de manière lacunaire
concernaient les comptes bancaires détenus par MM. auprès de la Banque FFF.
et de la banque CCCC. Il est établi qu’au moyen de ces comptes, les prévenus
A., E., C., B. et F. ont blanchi sur plusieurs années des valeurs patrimoniales
d’origine criminelle se chiffrant à plus d’une centaine de millions de francs. L’in-
fraction de faux dans les titres commise par A. est donc indissociable des infrac-
tions d’escroquerie, de gestion déloyale et de blanchiment d’argent aggravé com-
mises par les prévenus. En outre, ces derniers n’auraient pas pu s’approprier
d’importantes valeurs patrimoniales d’origine criminelle avec la même facilité si
A. n’avait pas rempli intentionnellement de manière lacunaire les cinq formulaires
A précités. A. savait qu’en agissant de la sorte, il allait considérablement faciliter
aux prévenus, dont lui-même, l’appropriation de valeurs patrimoniales considé-
rables et leur blanchiment. Dans ces circonstances, sa culpabilité est importante
et une peine privative de liberté apparaît justifiée pour sanctionner adéquatement
sa faute. Sous l’angle de la prévention, une peine pécuniaire apparaît également
insuffisante. En effet, l’intéressé a agi intentionnellement de façon similaire à cinq
reprises entre 1999 et 2001, avec le dessein de permettre le blanchiment d’im-
portantes valeurs patrimoniales et leur conservation, ce qui démontre une volonté
criminelle soutenue. De même, il a constamment nié toute faute en la matière,
ce qui indique qu’il n’a pas pris conscience de la gravité de ses actes. Pour ces
motifs, une peine privative de liberté apparaît également indiquée pour lui faire
comprendre la gravité de l’infraction de faux dans les titres, qu’il a commise à
cinq reprises. Il s’ensuit que la peine de deux mois doit être prononcée sous la
forme d’une peine privative de liberté. Si le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre
2006 était appliqué, cette peine devrait être prononcée sous la forme de l’empri-
sonnement, étant précisé que cette peine ne présente aucune différence maté-
rielle avec la réclusion de l’ancien droit. Si le droit en vigueur à partir du 1er janvier
2007 est appliqué, la peine doit être prononcée sous la forme d’une peine priva-
tive de liberté. En conséquence, quel que soit le droit appliqué, cette peine de
deux mois est de même genre que les peines de 24 mois et 15 mois précitées. Il
faut donc en tenir compte pour la constitution d’une peine d’ensemble. Partant,
la peine privative de liberté d’ensemble de 39 mois est augmentée à 41 mois
pour inclure la peine de l’infraction de faux dans les titres. Pour les mêmes motifs
que ceux exposés au considérant 7.2.1 ci-dessus, le nouveau droit ne conduit
pas à un résultat différent de l’ancien pour la peine privative de liberté d’ensemble
de 41 mois.


- 81 -
7.2.3
S’agissant de la peine additionnelle pour l’infraction de blanchiment d’argent ag-
gravé (art. 305bis ch. 2 CP), la Cour a considéré qu’elle devait être prononcée soit
sous la forme d’une peine pécuniaire de 230 jours-amende, soit sous la forme
d’une amende de 460'000 francs. Si le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre
2006 était appliqué, l’amende de 460'000 fr. devrait être prononcée et le sursis
serait exclu. Si le droit en vigueur à partir du 1er janvier 2007 était appliqué, la
peine pécuniaire de 230 jours-amende devrait être prononcée et le sursis pourrait
entrer en considération. Comme on va le voir ci-après (v. infra consid. 8), la Cour
estime que cette peine pécuniaire peut être assortie du sursis complet (art. 42
al. 1 CP, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017), en raison du
caractère accessoire de cette peine par rapport à la peine d’ensemble de 41 mois
précitée. Dès lors, la peine pécuniaire de 230 jours-amende, assortie du sursis
complet, apparaît être concrètement une sanction plus clémente qu’une amende
ferme de 460'000 francs. Le droit en vigueur à partir du 1er janvier 2007 apparaît
donc plus favorable que l’ancien droit. Il faut encore relever que les modifications
législatives entrées en vigueur le 1er janvier 2018 n’apportent aucun changement
concret dans le cas d’espèce pour la peine pécuniaire additionnelle de l’art. 305bis
ch. 2 CP. En effet, cette peine peut toujours être fixée au-delà du plafond prévu
par l’art. 34 al. 1 CP (v. la mention « sauf disposition contraire » de l’art. 34 al. 1,
1ère phrase, CP). En outre, l’élévation à 30 fr. du seuil du montant du jour-amende
est sans pertinence au regard de la situation financière d’A., et l’art. 42 al. 1 CP,
dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2018, a maintenu la possibilité du
sursis complet à la peine pécuniaire. Le droit actuel, c’est-à-dire celui en vigueur
depuis le 1er janvier 2018, ne conduit donc pas à un résultat différent que celui
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017. Partant, ce dernier droit doit être appli-
qué, car il apparaît être le plus favorable à A. que celui en vigueur jusqu’au 31 dé-
cembre 2006.

7.3
En ce qui concerne B., la Cour a fixé à 32 mois la peine de base pour l’infraction
d’escroquerie et à 14 mois la peine pour l’infraction de blanchiment d’argent ag-
gravé (art. 305bis ch. 2 CP). Quant à la peine additionnelle au sens de l’art. 305bis
ch. 2 CP, elle a été prononcée soit sous la forme d’une peine pécuniaire de 220
jours-amende, soit sous la forme d’une amende de 440'000 francs.

7.3.1
La peine de base de 32 mois pour l’infraction d’escroquerie et la peine de 14 mois
pour l’infraction de blanchiment d’argent aggravé excèdent le maximum légal
prévu pour la peine pécuniaire (art. 34 al. 1 CP, dans sa version en vigueur avant
et après le 1er janvier 2018). Ces deux peines ne peuvent donc être prononcées
que sous la forme d’une peine privative de liberté. Dans la mesure où il s’agit de
peines de même genre, la peine privative de liberté d’ensemble constituée par
ces deux peines est de 46 mois. Si le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006

- 82 -
était appliqué, cette peine devrait être prononcée sous la forme de la réclusion.
Si le droit en vigueur à partir du 1er janvier 2007 était appliqué, cette peine devrait
être prononcée sous la forme d’une peine privative de liberté. Dans l’un et l’autre
cas, le sursis est exclu. Il s’ensuit que le nouveau droit ne conduit pas à un résul-
tat différent et n’apparaît pas plus favorable que l’ancien pour la peine d’en-
semble précitée.

7.3.2
S’agissant de la peine additionnelle pour l’infraction de blanchiment d’argent ag-
gravé (art. 305bis ch. 2 CP), la Cour a considéré qu’elle devait être prononcée soit
sous la forme d’une peine pécuniaire de 220 jours-amende, soit sous la forme
d’une amende de 440'000 francs. Si le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre
2006 était appliqué, l’amende de 440'000 fr. devrait être prononcée et le sursis
serait exclu. Si le droit en vigueur à partir du 1er janvier 2007 était appliqué, la
peine pécuniaire de 220 jours-amende devrait être prononcée et le sursis pourrait
entrer en considération. Comme mentionné ci-après (v. infra consid. 8), la Cour
estime que cette peine pécuniaire peut être assortie du sursis complet (art. 42
al. 1 CP, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017), en raison du
caractère accessoire de cette peine par rapport à la peine d’ensemble de 46
mois. Dès lors, la peine pécuniaire de 220 jours-amende, assortie du sursis com-
plet, apparaît être une sanction plus clémente qu’une amende ferme de 440'000
francs. Le droit en vigueur à partir du 1er janvier 2007 apparaît donc plus favorable
que l’ancien droit. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au considérant 7.2.3
ci-dessus, le droit actuel, c’est-à-dire celui en vigueur depuis le 1er janvier 2018,
ne conduit pas à un résultat différent de celui en vigueur jusqu’au 31 décembre
2017 pour la peine pécuniaire. Dans ces conditions, le droit en vigueur jusqu’au
31 décembre 2017 apparaît aussi plus favorable pour B. que celui en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2006.

7.4
S’agissant enfin de C., la Cour a fixé à 30 mois la peine de base pour l’infraction
d’escroquerie et à cinq mois la peine pour l’infraction de blanchiment d’argent
aggravé (art. 305bis ch. 2 CP). La peine additionnelle au sens de l’art. 305bis ch. 2
CP a été prononcée soit sous la forme d’une peine pécuniaire de 180 jours-
amende, soit sous la forme d’une amende de 360'000 francs. Quant à la peine
pour l’infraction de blanchiment d’argent simple (art. 305bis ch. 1 CP), elle a été
fixée à un mois.

7.4.1
La peine de base de 30 mois pour l’infraction d’escroquerie excède le maximum
légal prévu pour la peine pécuniaire (art. 34 al. 1 CP, dans sa version en vigueur
avant et après le 1er janvier 2018), de sorte qu’elle ne peut être prononcée que
sous la forme d’une peine privative de liberté. En ce qui concerne les peines de
cinq mois pour l’infraction de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP)

- 83 -
et d’un mois pour l’infraction de blanchiment d’argent simple (art. 305bis ch. 1 CP),
elles pourraient chacune être prononcées sous la forme d’une peine pécuniaire,
car elles n’excèdent pas le plafond de l’art. 34 al. 1 CP, que cela soit dans sa
version en vigueur avant ou après le 1er janvier 2018. La Cour estime toutefois
que seule une peine privative de liberté est appropriée pour sanctionner les in-
fractions de blanchiment d’argent simple et aggravé dont C. s’est rendu coupable.
En effet, les valeurs patrimoniales que le prénommé a blanchies au moyen de
nombreux actes de blanchiment se sont chiffrées à une valeur totale équivalente
à 745 millions de francs pour le cas aggravé et à 26 millions de francs pour le
cas simple (v. supra consid. 5.3.1 et 5.4.1). Les nombreux actes de blanchiment
que C. a commis sur plusieurs années et l’importance des sommes qu’il a blan-
chies suffisent déjà à justifier le prononcé d’une peine privative de liberté. A cela
s’ajoute que l’infraction de blanchiment d’argent est indissociable de celle d’es-
croquerie commise notamment par C., les valeurs patrimoniales blanchies tirant
en partie leur origine de cette infraction. De surcroît, le prénommé a commis les
nombreux actes de blanchiment dans le but de pouvoir conserver le produit de
son activité criminelle. Compte tenu de son importante culpabilité, seule une
peine privative de liberté apparaît donc apte à sanctionner adéquatement sa
faute. Sous l’angle de la prévention, une peine pécuniaire serait également insuf-
fisante pour lui faire prendre conscience la gravité de ses actes, l’intéressé ayant
commis de très nombreux actes de blanchiment sur plusieurs années et nié toute
faute en la matière. Dans ces circonstances, une peine pécuniaire ne permettrait
pas de sanctionner sa culpabilité dans une mesure appropriée. Dès lors, les
peines de respectivement cinq mois et un mois doivent être prononcées sous la
forme de peines privatives de liberté. Dans la mesure où ces deux peines sont
de même genre que celle de 30 mois précitée, elles peuvent former une peine
d’ensemble. Il s’ensuit que la peine privative de liberté d’ensemble constituée par
les différentes peines privatives de liberté destinées à sanctionner les infractions
d’escroquerie, de blanchiment d’argent simple et aggravé, est de 36 mois. Si le
droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006 était appliqué, cette peine d’en-
semble de 36 mois devrait être prononcée sous la forme de l’emprisonnement,
étant précisé que cette peine ne présente aucune différence matérielle avec la
réclusion de l’ancien droit. Si le droit en vigueur à partir du 1er janvier 2007 est
appliqué, la peine d’ensemble doit être prononcée sous la forme d’une peine pri-
vative de liberté. Il s’ensuit qu’il n’existe aucune différence matérielle entre l’an-
cien et le nouveau droit pour la peine d’ensemble, de sorte que le nouveau droit
n’apparaît pas plus favorable pour le genre de peine à prononcer. En revanche,
le droit en vigueur à partir du 1er janvier 2007 apparaît plus favorable que l’ancien
pour l’octroi du sursis. Tandis que, sous l’empire du droit en vigueur jusqu’au 31
décembre 2006, la peine d’ensemble de 36 mois ne peut pas être assortie du
sursis, le nouveau droit permet l’octroi du sursis partiel à l’exécution de cette

- 84 -
peine (art. 43 al. 1 CP, dans sa version en vigueur avant et après le 1er janvier
2018). Comme on va le voir ci-après (v. infra consid. 8), C. peut être mis au bé-
néfice du sursis partiel à l’exécution de la peine d’ensemble, de sorte que le nou-
veau droit apparaît concrètement plus favorable.

7.4.2
En ce qui concerne la peine additionnelle pour l’infraction de blanchiment d’ar-
gent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), la Cour a considéré qu’elle devait être pro-
noncée soit sous la forme d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende, soit sous
la forme d’une amende de 360'000 francs. Si le droit en vigueur jusqu’au 31 dé-
cembre 2006 était appliqué, l’amende de 360'000 fr. devrait être prononcée et le
sursis serait exclu. Si le droit en vigueur à partir du 1er janvier 2007 était appliqué,
la peine pécuniaire de 180 jours-amende devrait être prononcée et le sursis pour-
rait entrer en considération. Comme on va le voir (v. infra consid. 8), la Cour
estime que cette peine pécuniaire peut être assortie du sursis complet (art. 42 al.
1 CP, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017), en raison du
caractère accessoire de cette peine par rapport à la peine d’ensemble de 36
mois. La peine pécuniaire de 180 jours-amende, assortie du sursis complet, ap-
paraît donc être une sanction plus clémente qu’une amende ferme de 360'000
francs. Le droit en vigueur à partir du 1er janvier 2007 apparaît donc aussi plus
favorable que l’ancien droit pour cette peine accessoire. Il faut encore relever que
les modifications législatives entrées en vigueur le 1er janvier 2018 n’apportent
aucun changement concret dans le cas d’espèce pour la peine pécuniaire addi-
tionnelle de l’art. 305bis ch. 2 CP et il peut être renvoyé aux motifs exposés au
considérant 7.2 ci-dessus, qui valent également pour C. Le droit actuel, c’est-à-
dire celui en vigueur depuis le 1er janvier 2018, ne conduit donc pas à un résultat
différent que celui en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017.

7.5
En conclusion, le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 est le plus favo-
rable pour les trois prévenus. Pour les motifs qui viennent d’être exposés, A. est
condamné à une peine privative de liberté d’ensemble de 41 mois et à une peine
pécuniaire de 230 jours-amende. B. est condamné à une peine privative de li-
berté d’ensemble de 46 mois et à une peine pécuniaire de 220 jours-amende.
Quant à C., il est condamné à une peine privative de liberté d’ensemble de 36
mois et à une peine pécuniaire de 180 jours-amende. Il faut encore de fixer le
montant du jour-amende pour chacun des prévenus.

7.6
7.6.1
En vertu de l'art. 34 al. 2, 2ème phrase, CP, dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2017, le juge fixe le montant du jour-amende selon la situation per-
sonnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en te-

- 85 -
nant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obliga-
tions d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Les principes
déduits de cette disposition ont été exposés à l’ATF 142 IV 315 consid. 5.3 p. 320
ss, à l’ATF 134 IV 60 consid. 6 p. 68 et dans l’arrêt du Tribunal fédéral
6B_845/2009 du 11 janvier 2010 consid. 1 (publié in SJ 2010 I 205), auxquels on
peut se référer. En substance, le montant du jour-amende doit être fixé en partant
du revenu net que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement. Ce qui est dû
en vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement doit en être
soustrait. Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations à l'assurance-mala-
die et accidents obligatoire ou encore des frais nécessaires d'acquisition du re-
venu. La loi mentionne aussi spécialement d'éventuelles obligations d'assis-
tance, familiales en particulier. S’agissant de la fortune, elle ne peut être prise en
considération qu’à titre subsidiaire, lorsque la situation patrimoniale particulière-
ment favorable contraste avec un revenu comparativement faible.

7.6.2
En ce qui concerne A., la Cour a constaté, dans son premier jugement, que l’in-
téressé avait refusé toute forme de collaboration pour établir sa situation écono-
mique durant la procédure. Elle a estimé que, compte tenu de sa formation et de
son parcours professionnel, A. pouvait travailler comme analyste financier et per-
cevoir un revenu mensuel net de 7500 francs. Elle a donc fixé le montant du jour-
amende à 250 francs. Comme mentionné précédemment (v. supra consid.
4.7.6), la situation économique actuelle du prénommé ne semble pas obérée, loin
s’en faut, même s’il n’a fourni aucune indication y relative dans sa détermination
écrite du 11 juin 2018. En raison de sa formation, de son expérience profession-
nelle, de son âge actuel (62 ans) et en l’absence de problèmes de santé particu-
liers, l’on peut toujours raisonnablement partir du principe qu’il puisse percevoir
un revenu hypothétique mensuel de 7500 fr., tel qu’arrêté par la Cour dans son
premier jugement. Ce montant doit toutefois être réduit pour tenir compte des
charges obligatoires d’A. Dans la mesure où il ne les a pas chiffrées, ces charges
sont estimées à 10% du revenu, ce qui représente un revenu mensuel net de
6750 francs. Conformément à la jurisprudence, ce montant doit encore être réduit
de l’ordre de 20% pour tenir compte du nombre important de jours-amende (ATF
134 IV 60 consid. 6.5.2 p. 72 s.). Le revenu mensuel déterminant d’A. est donc
arrêté à 5400 fr., de sorte que le montant du jour-amende est fixé à 180 francs.

7.6.3
S’agissant de B., la Cour a constaté, dans son premier jugement, que B. avait
refusé de fournir des renseignements sur sa situation économique. Elle a estimé
que, compte tenu de sa formation et de son parcours professionnel, B. pouvait
travailler comme analyste financier et percevoir un revenu mensuel net de 4579
francs. Elle a donc fixé le montant du jour-amende à 150 francs. Comme déjà

- 86 -
mentionné (v. supra consid. 4.8.5), la situation économique actuelle du pré-
nommé semble très confortable, même s’il n’a fourni aucune indication y relative
dans sa détermination écrite du 11 juin 2018. En raison de sa formation, de son
expérience professionnelle, de son âge actuel (51 ans) et en l’absence de pro-
blèmes de santé particuliers, l’on peut toujours raisonnablement partir du principe
qu’il puisse percevoir un revenu hypothétique mensuel de 4579 fr., comme arrêté
dans le premier jugement. Ce montant doit toutefois être réduit pour tenir compte
des charges obligatoires de B. Dans la mesure où il ne les a pas chiffrées, ces
charges sont estimées à 10% du revenu. Conformément à la jurisprudence, ce
montant doit encore être réduit de l’ordre de 20% pour tenir compte du nombre
important de jours-amende (ATF 134 IV 60 consid. 6.5.2 p. 72 s.). Le revenu
mensuel déterminant de B. est donc arrêté à 3300 fr. (montant arrondi), de sorte
que le montant du jour-amende est fixé à 110 francs.

7.6.4
Quant à C., la Cour a arrêté à 50 fr. le montant du jour-amende dans son premier
jugement, après avoir tenu compte d’un revenu mensuel de 1300 francs. Comme
mentionné précédemment (v. supra consid. 4.9.5), la situation économique ac-
tuelle du prénommé ne semble pas s’être modifiée, vu qu’il n’a fourni aucun élé-
ment nouveau dans sa détermination écrite du 20 juin 2018. Le revenu mensuel
précité peut donc être retenu une nouvelle fois pour calculer le montant du jour-
amende. Ce revenu doit toutefois être réduit pour tenir compte des charges obli-
gatoires de C. Dans la mesure où il ne les a pas chiffrées, ces charges sont
estimées à 10% du revenu. Conformément à la jurisprudence, ce montant doit
encore être réduit de l’ordre de 10% pour tenir compte du nombre relativement
important de jours-amende (ATF 134 IV 60 consid. 6.5.2 p. 72 s.). C. ayant été
condamné à une peine pécuniaire moins importante qu’A. et B., la réduction pré-
citée est moins élevée que pour les deux prénommés. Le revenu mensuel déter-
minant de C. est donc arrêté à 1050 fr. (montant arrondi), de sorte que le montant
du jour-amende est fixé à 35 francs.

7.7
En conclusion, A. est condamné à une peine privative de liberté d’ensemble de
41 mois et à une peine pécuniaire de 230 jours-amende à 180 francs. B. est
condamné à une peine privative de liberté d’ensemble de 46 mois et à une peine
pécuniaire de 220 jours-amende à 110 francs. C. est condamné à une peine pri-
vative de liberté d’ensemble de 36 mois et à une peine pécuniaire de 180 jours-
amende à 35 francs.




- 87 -
8.
8.1
Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre
2017, le juge suspend en règle générale l'exécution d’une peine pécuniaire, d’un
travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté de six mois au moins
et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Pour l'octroi du sursis, le juge doit
poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. La question de sa-
voir si le sursis est de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant
compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa ré-
putation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les
éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains
critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1
p. 185 s.). Le sursis est la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un
pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (ATF 135 IV 180 consid. 2.1
p. 185 s. et les références citées). Dans l'émission du pronostic, le juge dispose
d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 p. 143).

Selon la jurisprudence, les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet
l'octroi du sursis intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel (ATF
139 IV 270 consid. 3.3 p. 277; 134 IV 1 consid. 5.3.1 p. 10). Pour formuler un
pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement,
notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les élé-
ments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en
négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s.; ATF
134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5). Le défaut de prise de conscience de la faute peut
justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite
la confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_682/2017 du 11 décembre 2017 consid. 3.1).

8.2
En l’occurrence, le sursis, qu’il soit entier ou partiel, est exclu pour les peines
privatives de liberté d’ensemble de respectivement 41 mois et 46 mois pronon-
cées contre A. et B., ces peines étant supérieures aux limites fixées par les art.
42 et 43 CP. S’agissant de la peine privative de liberté d’ensemble de 36 mois
prononcée contre C., les conditions objectives du sursis partiel sont réalisées, au
sens de l’art. 43 al. 1 CP, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2017. Sur

- 88 -
le plan subjectif, C. n’a manifesté aucun repentir. En effet, il n’a reconnu aucune
faute, ni exprimé de remords, et il n’a pas cherché à réparer le dommage subi
par l’Etat tchèque. Il n’a pas non plus collaboré à l’établissement des faits et il n’a
pas comparu aux débats du premier jugement, de sorte qu’il a été jugé par défaut.
Ces éléments parlent dans le sens d’un pronostic défavorable. Cependant, il faut
aussi relever que l’intéressé ne possède pas d’antécédents judiciaires connus et
qu’il ne semble plus avoir commis de nouvelle infraction depuis le mois de dé-
cembre 2007, période à laquelle les faits incriminés ont cessé. Ces éléments
plaident en sa faveur et contrebalancent ceux défavorables mentionnés ci-des-
sus. Un pronostic totalement défavorable ne peut donc pas être formé, de sorte
que le sursis partiel peut être octroyé. Cependant, en raison de son importante
culpabilité, il se justifier de fixer la partie à exécuter à la moitié de la peine (art. 43
al. 2 CP), soit à 18 mois, afin de faire prendre conscience au prévenu de la gravité
de sa faute. En l’absence de problèmes de santé connus, son âge actuel (78 ans)
ne constitue pas un critère déterminant pour réduire la durée de la peine à exé-
cuter. La peine est donc partiellement suspendue à concurrence de 18 mois et le
délai d’épreuve est fixé à deux ans (art. 44 al. 1 CP). Comparée à F., qui avait
été condamné à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 16 mois fermes,
la culpabilité plus importante de C. justifie que la partie de la peine à exécuter
soit fixée à 18 mois.

8.3
S’agissant des peines pécuniaires prononcées au chapitre de l’art. 305bis ch. 2
CP, elles constituent des peines accessoires aux peines privatives de liberté.
Pour les prévenus A. et B., l’exécution de la peine privative de liberté de respec-
tivement 41 mois et 46 mois apparaît suffisante pour les dissuader de récidiver.
Quant à C., l’exécution de la partie non-suspendue de sa peine privative de li-
berté, qui est de 18 mois, apparaît aussi suffisante pour le détourner de la com-
mission de nouvelles infractions, en particulier au vu de son âge. Par conséquent,
chaque prévenu est mis au bénéfice du sursis complet à l’exécution de la peine
pécuniaire accessoire prononcée au chapitre de l’art. 305bis ch. 2 CP, avec un
délai d’épreuve de deux ans (art. 44 al. 1 CP).

9.
En définitive, A. est acquitté du chef d’accusation de gestion déloyale (art. 158
ch. 1 CP). Il est reconnu coupable de complicité d’escroquerie (art. 25 CP en lien
avec l’art. 146 al. 1 CP), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et de blanchi-
ment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP). Il est condamné à une peine priva-
tive de liberté de 41 mois et à une peine pécuniaire de 230 jours-amende à 180
francs. Il est mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire, avec
un délai d’épreuve de deux ans.


- 89 -
B. est acquitté du chef d’accusation de complicité de gestion déloyale (art. 25 CP
en lien avec l’art. 158 ch. 1 CP). Il est reconnu coupable d’escroquerie (art. 146
al. 1 CP) et de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP). Il est con-
damné à une peine privative de liberté de 46 mois et à une peine pécuniaire de
220 jours-amende à 110 francs. Il est mis au bénéfice du sursis à l’exécution de
la peine pécuniaire, avec un délai d’épreuve de deux ans.

C. est acquitté du chef d’accusation de gestion déloyale (art. 158 ch. 1 CP). Il est
reconnu coupable d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de blanchiment d’argent
simple et aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP). Il est condamné à une peine privative
de liberté de 36 mois, peine partiellement suspendue à concurrence de 18 mois,
le délai d’épreuve étant fixé à deux ans. En sus, il est condamné à une peine
pécuniaire de 180 jours-amende à 35 francs. Il est mis au bénéfice du sursis à
l’exécution de la peine pécuniaire, avec un délai d’épreuve de deux ans.

Les prévenus sont expressément avisés que le sursis, respectivement le sursis
partiel, constitue une mesure de prévention, destinée à les détourner de la com-
mission de nouvelles infractions. S’ils commettent un crime ou un délit dans le
délai d’épreuve et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’ils commettent de nouvelles
infractions, le juge appelé à les juger pourra, en plus de la nouvelle peine à infli-
ger, révoquer le sursis ou le sursis partiel et ordonner la mise à exécution des
peines partiellement ou entièrement suspendues (art. 44 al. 3 et 46 al. 1 CP, dans
leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017).

10.

10.1
Conformément à l’art. 74 al. 2 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités
pénales de la Confédération, du 19 mars 2010 (LOAP; RS 17371), l’autorité pé-
nale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en
matière d’exécution.

10.2
Dans son premier jugement, la Cour a désigné les autorités du canton de Fri-
bourg comme étant compétentes pour exécuter les peines prononcées contre A.,
B. et C. Les prévenus ayant commis une part prépondérante de leur activité dé-
lictuelle à Fribourg, il se justifie de confirmer cette conclusion. Dès lors, les auto-
rités du canton de Fribourg sont compétentes pour l’exécution des peines pro-
noncées contre les prénommés (art. 38 al. 1 CPP, par renvoi de l’art. 74 al. 1 et
2 LOAP et de l’art. 439 al. 1 CPP).




- 90 -
11.
Confiscation (art. 59 ch. 1 al. 1 aCP; art. 70 al. 1 CP)

11.1
Aux termes de l'art. 59 ch. 1 aCP, le juge prononce la confiscation des valeurs
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à déci-
der ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être resti-
tuées au lésé en rétablissement de ses droits (al. 1). La confiscation n'est pas
prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'au-
raient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adé-
quate ou si la confiscation se révèle à son égard d'une rigueur excessive (al. 2).
La décision de confiscation fait l’objet d’un avis officiel; les prétentions de lésés
ou de tiers s’éteignent cinq ans après cet avis (al. 4). Si le montant des valeurs
soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette dé-
termination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une
estimation (art. 59 ch. 4 aCP). L'art. 70 CP prévoit une réglementation similaire.

11.2
Dans son jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, la
Cour a prononcé la confiscation d’une partie des valeurs patrimoniales dont C.
est l’ayant droit économique et qui sont le résultat des infractions commises par
les prévenus. Ces valeurs patrimoniales ont été déposées auprès de la banque
OO. et de la banque NN. SA. En ce qui concerne les valeurs patrimoniales dé-
posées auprès de la banque OO.a., il s’agit de 99% du solde des valeurs patri-
moniales déposées sur la relation n° 27 ouverte au nom de NNNN. Inc., de 99%
du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 32 ouverte au nom
de QQQQ. et de 67,8% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la rela-
tion n° 30 ouverte au nom de PPPP. Quant aux valeurs patrimoniales déposées
auprès de la banque NN.a. SA, il s’agit de 99% du solde des valeurs patrimo-
niales déposées sur la relation n° 29 ouverte au nom de NNNN. Inc., de 99% du
solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 28 ouverte au nom
d’OOOO. Corp. et de 67,8% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la
relation n° 31 ouverte au nom de PPPP. Les confiscations précitées n’ayant pas
été infirmées par le Tribunal fédéral, elles sont considérées comme définitives.
Par conséquent, ces confiscations sont maintenues et il peut être intégralement
renvoyé aux motifs développés au considérant 7.11 du jugement du 10 octobre
2013 et complément du 29 novembre 2013.

12.
Créances compensatrices (art. 59 ch. 2 al. 1 aCP; art. 71 al. 1 CP)

12.1
Lorsque ni la valeur originale, ni une vraie ou une fausse valeur de remplacement
ne sont disponibles, le juge ordonnera, selon l'art. 59 ch. 2 al. 1 aCP (resp. art.
71 al. 1 CP), leur substitution par une créance compensatrice de l'Etat d'un mon-
tant équivalent.

- 91 -

12.2
Dans son premier jugement, la Cour a prononcé en faveur de la Confédération
des créances compensatrices de 36'047'967 fr. à l’encontre d’A., de 204'109'183
fr. à l’encontre de B. et de 3'908'086 fr. à l’encontre de C. Ces créances compen-
satrices correspondent à cette partie du produit des infractions que les prénom-
més ont obtenue et qui n’a pas pu être confisquée. Elles doivent être considérées
comme définitives, dans la mesure où leur prononcé n’a pas été annulé par le
Tribunal fédéral. Dès lors, elles sont maintenues et il peut être intégralement ren-
voyé aux motifs développés au considérant 7.17 du jugement du 10 octobre 2013
et complément du 29 novembre 2013. Les créances compensatrices concernant
A. et B. sont prononcées sous déduction d’un montant de 241'925 fr. pour A. et
de 70'800 fr. pour B. Ces deux montants correspondent à la part restante, après
compensation avec les frais de justice, de l’indemnité octroyée à A. et B. au cha-
pitre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (v. infra consid. 16 et 17).

12.3
Dans son arrêt de renvoi du 22 décembre 2017 concernant la République
tchèque (cause 6B_687/2014), le Tribunal fédéral a réformé le premier jugement,
en ce sens que chaque créance compensatrice prononcée en faveur de la Con-
fédération est prononcée "sous réserve de restitution par le créancier au débiteur
de ladite créance d’un montant équivalent à celui qui sera, le cas échéant, resti-
tué à la République tchèque (en application de l’art. 59 ch. 1 i.f. aCP, resp. 70 al.
1 i.f. CP) et qui proviendrait des montants saisis dont le débiteur serait titulaire
directement ou indirectement". Dès lors, cette réserve prévaut notamment pour
les créances compensatrices prononcées en faveur de la Confédération à l’en-
contre d’A., B. et C.

13.
Maintien des saisies en vue de la restitution au lésé (art. 59 ch. 1 i.f. aCP;
art. 70 al. 1 i.f. CP)

13.1
Aux termes de l'art. 59 ch. 1 al. 1 aCP, le juge prononce la confiscation des va-
leurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à
décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être
restituées au lésé en rétablissement de ses droits. L’art. 70 al. 1 i.f. CP prévoit
une réglementation similaire.

13.2
A la suite des arrêts de renvoi du 22 décembre 2017 du Tribunal fédéral, la cause
concernant la République tchèque a été enregistrée sous la référence
SK.2017.77. Cette procédure est toujours pendante devant la Cour des affaires
pénales du Tribunal pénal fédéral. Conformément aux indications du Tribunal fé-
déral, la Cour devra examiner les éventuelles prétentions de l’Etat tchèque en

- 92 -
réparation de son dommage. Par conséquent, les éventuelles prétentions en res-
titution de la République tchèque seront traitées dans le jugement ultérieur à
rendre dans la cause SK.2017.77, qui constitue une procédure judiciaire ulté-
rieure indépendante (art. 363 ss CPP).

13.3
Dans son arrêt de renvoi du 22 décembre 2017 concernant la République
tchèque (cause 6B_687/2014), le Tribunal fédéral a annulé la levée des saisies
ordonnée par la Cour au chiffre XI du dispositif du jugement du 10 octobre 2013
et complément du 29 novembre 2013, avec l’indication qu’il appartiendra au Tri-
bunal pénal fédéral d’examiner si ces séquestres se justifient ou non au vu des
éventuelles prétentions émises par la République tchèque (v. le consid. 3.1 de
l’arrêt 6B_687/2014). Par conséquent, il s’impose d’ordonner le maintien de ces
saisies, en vue d’une éventuelle restitution à la République tchèque. Il s’agit des
valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 18 ouverte au nom de B. auprès
de la banque OO.a., y compris les sous-comptes éventuels, de 1% du solde des
valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 28 ouverte au nom d’OOO.
Corp. auprès de la banque NN.a. SA, y compris les sous-comptes éventuels, de
20% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 33 ouverte
au nom de RRRR. SA auprès de la banque NN.a. SA, y compris les sous-
comptes éventuels, de 31,3% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur
la relation n° 34 au nom de SSSS.a. Ltd auprès de la banque NN.a., y compris
les sous-comptes éventuels, de 31,3% du solde des valeurs patrimoniales dépo-
sées sur la relation n° 35 au nom de SSSS.b. Ltd, devenue SSSS.b., auprès de
la banque NN.a., y compris les sous-comptes éventuels, ainsi que des valeurs
patrimoniales déposées sur la relation n° 36 ouverte au nom de TTTT. GmbH
auprès de Banque CCCC. SA, y compris les sous-comptes éventuels.

14.
Maintien des saisies en vue de l’exécution des créances compensatrices
(art. 59 ch. 2 al. 3 aCP; art. 71 al. 3 CP)

14.1
A teneur de l’art. 59 ch. 2 al. 3 aCP, l’autorité d’instruction pourra placer sous
séquestre, en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, des éléments du
patrimoine de la personne concernée. Le séquestre ne crée pas de droit de pré-
férence en faveur de l’Etat lors de l’exécution forcée de la créance compensa-
trice. L’art. 71 al. 3 CP prévoit une réglementation similaire. Cette disposition per-
met à l’autorité, afin de garantir le prononcé d’une créance compensatrice, de
placer sous séquestre des valeurs patrimoniales sans lien de connexité avec les
faits faisant l'objet de l'instruction. Par personne concernée, il faut comprendre
non seulement l'auteur, mais aussi un tiers favorisé d'une manière ou d'une autre
par l'infraction (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 62 ss).


- 93 -
14.2
Dans son premier jugement, la Cour a prononcé le maintien de plusieurs saisies
pour garantir l’exécution des créances compensatrices prononcées contre A., B.
et C. (v. le chiffre XII du dispositif du jugement du 10 octobre 2013 et complément
du 29 novembre 2013). La situation est la suivante.

14.2.1
Pour A., il s’agit des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque OO.a.,
sur les relations bancaires suivantes, y compris les sous-comptes éventuels, à
savoir 15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 15 au
nom de DDDD. Ltd, 15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la
relation n° 37 au nom de R. Ltd, 15% du solde des valeurs patrimoniales dépo-
sées sur la relation n° 20 au nom d’I_2h.b.), 15% du solde des valeurs patrimo-
niales déposées sur la relation n° 17.a. au nom de LL. Ltd, 15% du solde des
valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 13 au nom d'I_2k., 15% du
solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 24 au nom d'I_2i.,
15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 22 au nom
de GGGG. Ltd, 15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation
n° 38 au nom d'I_2j., 15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la
relation n° 25 au nom d'I_2.h.a., 15% du solde des valeurs patrimoniales dépo-
sées sur la relation n° 14 au nom de KK. Ltd, ainsi que le solde des valeurs pa-
trimoniales déposées sur la relation n° 39 au nom d’AAAAA. Ltd.


Il s’agit également des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque
NN.a. SA, sur les relations bancaires suivantes, y compris les sous-comptes
éventuels, à savoir 75% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la re-
lation n° 33 au nom de RRRR. SA, à raison d’une quote-part de 15%, des valeurs
patrimoniales déposées auprès de la banque FFFF., y compris les sous-comptes
éventuels, à savoir 15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la re-
lation n° 21 au nom de DDDD. Ltd, ainsi que des valeurs patrimoniales déposées
auprès de la banque HHHH. SA, y compris les sous-comptes éventuels, à savoir
15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 23 au nom
de GGGG. Ltd.

14.2.2
Pour B., il s’agit des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque OO.a.,
sur les relations bancaires suivantes, y compris les sous-comptes éventuels, à
savoir 85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 15 au
nom de DDDD. Ltd, 85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la
relation n° 37 au nom de R. Ltd, 85% du solde des valeurs patrimoniales dépo-
sées sur la relation n° 20 au nom d'I_2h.b., 85% du solde des valeurs patrimo-
niales déposées sur la relation n° 17.a au nom de LL. Ltd, 85% du solde des
valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 13 au nom d'I_2k., 85% du
solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 24 au nom d’I_2i.,

- 94 -
85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 22 au nom
de GGGG. Ltd, 85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation
n° 38 au nom d'I_2j., 85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la
relation n° 25 au nom d'I_2h.a., 85% du solde des valeurs patrimoniales dépo-
sées sur la relation n° 14 au nom de KK. Ltd, ainsi que du solde des valeurs
patrimoniales déposées sur la relation n° 40 au nom de MMMM. Ltd.


Il s’agit aussi des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque NN.a. SA,
sur les relations bancaires suivantes, y compris les sous-comptes éventuels, à
savoir 75% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 33 au
nom de RRRR. SA, à raison d’une quote-part de 85%, des valeurs patrimoniales
déposées auprès de la banque FFFF. SA, y compris les sous-comptes éventuels,
à savoir 85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 21
au nom de DDDD. Ltd, ainsi que des valeurs patrimoniales déposées auprès de
la banque HHHH. SA, y compris les sous-comptes éventuels, à savoir 85% du
solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 23 au nom de GGGG.
Ltd.

14.2.3
Pour C., il s’agit des des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque
OO.a., sur les relations bancaires suivantes, y compris les sous-comptes éven-
tuels, à savoir 1% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation
n° 27 au nom de NNNN. Inc., y compris les sous-comptes éventuels, 1% du solde
des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 32 au nom de QQQQ., y
compris les sous-comptes éventuels, 32,2% du solde des valeurs patrimoniales
déposées sur la relation n° 30 au nom de PPPP., y compris les sous-comptes
éventuels, ainsi que le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation
n° 41 "BBBBB.", dont C. est l’ayant droit économique, y compris les sous-
comptes éventuels.


Il s’agit aussi des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque NN.a. SA,
sur les relations bancaires suivantes, y compris les sous-comptes éventuels, à
savoir 1% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 29 au
nom de NNNN. Inc. et 32,2% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur
la relation n° 31 au nom d’PPPP.

14.3
Au même titre que les créances compensatrices prononcées en faveur de la Con-
fédération à l’encontre d’A., B. et C., les saisies prononcées en vue de l’exécution
desdites créances peuvent être considérées comme confirmées, car elles n’ont
pas été infirmées par le Tribunal fédéral. Il s’ensuit que les saisies décrites ci-

- 95 -
dessus sont maintenues et il peut être intégralement renvoyé aux motifs déve-
loppés aux considérants 7.10 et suivants du jugement du 10 octobre 2013 et
complément du 29 novembre 2013.

15.
15.1
Les frais de procédure, qui se composent des émoluments visant à couvrir les
frais et les débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP), doivent être
fixés conformément au Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émolu-
ments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS
173.713.162), applicable par renvoi de l’art. 424 al. 1 CPP.

Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la
Police judiciaire fédérale et le MPC dans la procédure préliminaire, ainsi que par
la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. Les débours sont les mon-
tants versés à titre d’avance par la Confédération; ils comprennent notamment
les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les
frais de traduction, les frais d’expertise, les frais de participation d’autres autori-
tés, les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues. Les débours sont
fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle (art. 9 RFPPF). Le mon-
tant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la
cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la
charge de travail de chancellerie (art. 5 RFPPF). Les émoluments pour les inves-
tigations policières en cas d'ouverture d'une instruction varient entre 200 fr. et
50'000 fr. (art. 6 al. 3 let. b RFPPF); ceux pour l'instruction terminée par un acte
d'accusation peuvent s'étendre entre 1000 fr. et 100'000 fr. (art. 6 al. 4 let. c
RFPPF). Toutefois, le total des émoluments pour toute la procédure préliminaire
ne doit pas dépasser 100'000 fr. (art. 6 al. 5 RFPPF). En ce qui concerne la pro-
cédure devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, les émolu-
ments devant la Cour composée de trois juges se situent entre CHF 1000 fr. et
100'000 fr. (art. 7 let. b RFPPF).

15.2
En l’espèce, dans son jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 no-
vembre 2013, la Cour a fixé les frais de procédure pouvant être mis à la charge
des prévenus à 519'583 fr. 76 au total. Ce montant s’obtient par l’addition des
postes suivants (v. consid. XII/11.1 à 11.4 du jugement du 10 octobre 2013 et
complément du 29 novembre 2013).

15.2.1
S’agissant du MPC, selon la liste qu’il a fournie aux débats du premier jugement,
les frais (émoluments et débours) de la procédure préliminaire se sont élevés à
479'566 fr. 05, soit 100'000 fr. d’émoluments (10'000 fr. pour l'enquête de police
judiciaire et 90'000 fr. pour l'instruction) et 379'566 fr. 05 de débours (classeur

- 96 -
"Factures" MPC; pièce TPF 672). A cela se sont ajoutés des débours complé-
mentaires pour les débats, par 33'519 fr. 23, selon le décompte du 17 juillet 2013
(pièces TPF 671.710.001 ss). Le total des frais du MPC s’est donc chiffré à
513'085 fr. 28. La Cour a toutefois déduit de ce montant des débours qu’elle a
considérés comme étant non-conformes au RFPPF, ainsi que des débours qui
ne pouvaient pas être mis à la charge des prévenus, notamment des frais de
traduction. Elle a ainsi arrêté les frais du MPC à 439'583 fr. 76 (émoluments:
100'000 fr.; débours: 339'583 fr. 76).

15.2.2
S’agissant de la procédure de première instance ayant abouti au premier juge-
ment, la Cour a arrêté l’émolument judiciaire à 80'000 fr. et les débours à 155'721
fr. 41. La Cour a cependant estimé que les débours devaient être mis intégrale-
ment à la charge de la Confédération, car il s’agissait essentiellement de frais
d’interprète et de traduction, ainsi que des frais de l’expertise financière requise
par la Cour pour la gestion des valeurs patrimoniales séquestrées.

15.3
En ce qui concerne la présente procédure, le MPC n’a pas articulé de frais. Quant
à la Cour, elle renonce à en percevoir. Dès lors, les frais de procédure dont le
sort doit être tranché sont arrêtés à 519'583 fr. 76 (439'583 fr. 76 + 80'000 fr.). Il
s’agit des frais de procédure qui peuvent être mis à la charge des prévenus, tels
que déjà arrêtés par la Cour dans son jugement du 10 octobre 2013 et complé-
ment du 29 novembre 2013. Dans ce dernier jugement, la Cour avait estimé
qu’en raison des acquittements partiels, seuls 400'000 fr. pouvaient être mis à la
charge des prévenus. Ce montant a été réparti entre les prévenus proportionnel-
lement aux peines prononcées, à savoir 100'000 fr. à la charge d’E., 80'000 fr.
chacun à la charge d’A. et B., 60'000 fr. chacun à la charge de F. et C., et 20'000
fr. à la charge de D. Dans son arrêt de renvoi du 22 décembre 2017 (cause
6B_688/2014) concernant B., le Tribunal fédéral a estimé qu’une telle répartition
n’était pas conforme aux critères régissant la mise à charge des frais de procé-
dure (i.e. causalité adéquate entre le comportement menant à la condamnation
et les coûts relatifs à l’enquête permettant de l’établir). Il a aussi estimé que le
TPF n’avait pas examiné si une partie des frais était en rapport de causalité avec
le comportement de G., dont le décès est survenu en cours de procédure. Il a
enjoint la Cour de revoir l’entier de la question des frais de procédure et leur
répartition entre les prévenus. Par conséquent, le sort des frais de procédure de
519'583 fr. 76 doit être nouvellement décidé. Il convient de relever qu’en vertu de
l’interdiction de la reformatio in pejus, les prévenus ne peuvent pas être condam-
nés à supporter individuellement une part des frais de procédure supérieure à
celle arrêtée dans le premier jugement (v. arrêt du Tribunal fédéral
6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 2.3).


- 97 -
15.4
15.4.1
Conformément à l’art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il
est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135
al. 4 est réservé (al. 1). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure
peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ou-
verture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2). La
condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit res-
pecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par.
2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré
en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions
qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que
si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou
s'il en a entravé le cours. Seul un comportement fautif et contraire à une règle
juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne
de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier
l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en consi-
dération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre
juridique suisse pris dans son ensemble, en appliquant par analogie les principes
découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de
la norme de comportement. Il doit en outre se trouver dans une relation de cau-
salité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci (ar-
rêts du Tribunal fédéral 6B_203/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.1 et
6B_1034/2015 du 31 mars 2016 consid. 3.1.1 et les arrêts cités). En cas d'ac-
quittement partiel, la jurisprudence reconnaît qu'une certaine marge d'apprécia-
tion doit être laissée à l'autorité parce qu'il est difficile de déterminer avec exacti-
tude les frais qui relèvent de chaque fait imputable ou non au condamné. Ce
principe doit également valoir dans le cas où seule une partie des faits, pour
lesquels le poursuivi a bénéficié d'un acquittement, résulte d’un comportement
fautif contraire à une règle juridique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_950/2014 du
18 septembre 2015 consid. 1.2). La question des indemnités (art. 429 ss CPP)
doit être tranchée après celle des frais de procédure (ATF 137 IV 352 consid.
2.4.2 p. 357).

15.4.2
En l’espèce, les prévenus A., B., E., G., C., F. et D. ont été renvoyés en jugement
par le MPC pour répondre des chefs d’accusation de blanchiment d’argent (art.
305bis CP), gestion déloyale (art. 158 CP) et escroquerie (art. 146 CP). A. a dû
répondre en sus du chef d’accusation de faux dans les titres (art. 251 CP). Par
jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, la Cour a
classé la procédure concernant G. en raison de son décès le 9 mars 2013. Quant

- 98 -
aux autres prévenus, ils ont bénéficié d’acquittements partiels différents. Il con-
vient donc de déterminer pour chacun la part des frais qui peut être mise à sa
charge en considération des frais liés à l’instruction des infractions pour les-
quelles un verdict de culpabilité a été prononcé. Cette analyse fait l’objet du con-
sidérant suivant.

15.5
15.5.1
La procédure dirigée contre les prévenus a porté sur des états de fait différents,
lesquels ont été décrits dans l’acte d’accusation. Bien que les prévenus aient dû
répondre de plusieurs infractions, les états de fait relatifs aux chefs d’accusation
de blanchiment d’argent et d’escroquerie ont été les plus importants. En effet, les
faits relatifs à ces deux infractions ont été les plus nombreux et les plus com-
plexes à instruire. Dès lors, la Cour estime que les trois quarts au moins des frais
de procédure se rapportent à ces états de fait. Quant à ceux relevant des infrac-
tions de gestion déloyale et de faux dans les titres, la Cour estime qu’ils ne re-
présentent pas plus d’un quart des frais de procédure.

15.5.2
Bien que la procédure pénale ait d’abord été engagée contre D., il est établi que
ce sont E., C., G., B., F. et A. qui ont échafaudé et mis en œuvre la machination
astucieuse leur ayant permis d’acquérir illicitement l’intégralité des parts sociales
de MUS au moyen d’un détournement des fonds de cette société. S’agissant de
G., même si la Cour n’a pas pu se prononcer sur sa culpabilité en raison de son
décès en cours de procédure, il n’en demeure pas moins que son implication
dans cette machination astucieuse est avérée et qu’il a joué un rôle très important
dans celle-ci, au même titre que ses compatriotes. Il existe dès lors une causalité
adéquate entre son comportement et la procédure pénale dirigée à son encontre,
ce qui justifie qu’une partie des frais de procédure lui soit imputée, même si elle
devra être supportée par la Confédération (art. 423 al. 1 CPP; v. arrêt du Tribunal
fédéral 6B_614/2013 du 29 août 2013 consid. 2.4). En ce qui concerne D., il a
certes aidé les prénommés en apportant une contribution essentielle à l’exécu-
tion de leur édifice de mensonges. Cependant, il n’est concerné que par une par-
tie des faits incriminés. En effet, à la différence d’E., C., G., B., F. et A., D. n’est
concerné qu’en partie par l’édifice complexe de mensonges et de mises en
scène, qui a notamment impliqué de nombreuses sociétés-écrans. De même, il
n’est pas concerné par les faits survenus postérieurement à juillet 1999. En outre,
les faits reprochés à D. au chapitre du blanchiment d’argent ont été moins nom-
breux que ceux ayant concerné les autres prévenus. Dès lors, la part des frais
qu’il doit supporter doit être inférieure à celle des autres prévenus. Quant à ces
derniers, ils devraient chacun supporter une part équivalente des frais, car ils
sont tous concernés, pour l’essentiel, par les mêmes états de fait. Seule la part
des frais imputables à A. doit être un peu plus élevée que celle imputable à ses

- 99 -
compatriotes, dans la mesure où il a été le seul à devoir répondre de l’infraction
de faux dans les titres, en sus des autres chefs d’accusation, et que les faits qui
le concernent sont donc un peu plus nombreux. Dans ces circonstances, si les
prévenus n’avaient pas bénéficié d’acquittements partiels différents, et si G.
n’était pas décédé en cours de procédure, la Cour aurait mis les frais de procé-
dure de 519'583 fr. 76, après déduction de la part de 4000 fr. mis à la charge de
la partie plaignante MMM.a. A.S., à la charge de D. à concurrence de 40'000 fr.
et à la charge d’A. à concurrence de 83'000 francs. S’agissant du solde, la Cour
l’aurait réparti à parts égales entre E., C., G., B. et F., soit 78'516 fr. 75 chacun.
En raison de l’acquittement partiel dont D. a bénéficié, la Cour a fixé, dans son
jugement du 3 juillet 2018, à 20'000 fr. la part des frais imputable au prénommé,
l’autre moitié ayant été mise à la charge de la Confédération (art. 426 al. 2 CPP).
En raison des acquittements partiels dont A., B. et C. ont également bénéficié, il
convient de fixer, pour chacun d’entre eux, la part des frais qui leur est imputable
en fonction des infractions pour lesquelles un verdict de culpabilité a été rendu.

15.5.3
A. a été renvoyé en jugement pour répondre des chefs d’accusation de blanchi-
ment d’argent (art. 305bis CP), gestion déloyale (art. 158 CP), escroquerie (art.
146 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP). Il a été acquitté du chef d’accusation
de gestion déloyale et il a bénéficié d’un acquittement pour certains faits relatifs
aux chefs d’accusation de blanchiment d’argent et de faux dans les titres. Il a
néanmoins été reconnu coupable de ces deux infractions. En outre, il a été re-
connu coupable de l’infraction d’escroquerie, sous forme de complicité. Comme
mentionné précédemment, les faits relatifs aux infractions de blanchiment d’ar-
gent et d’escroquerie ont été les plus importants et les plus complexes à instruire.
Les faits reprochés à A. ont relevé, dans leur grande majorité, de ces deux in-
fractions, dont il a été reconnu coupable. Il doit donc supporter au moins la moitié
des frais de justice qui lui sont imputables. En ce qui concerne les faits dont il a
été acquitté, il n’apparaît pas qu’ils puissent constituer une violation d’une autre
norme de comportement que les infractions retenues par le MPC. En l’absence
d’un comportement illicite et fautif d’A. en lien avec ces faits, les frais y relatifs
doivent être supportés par l’Etat. Il n’apparaît pas que ces derniers excèdent un
tiers des frais imputables à A. D’une part, les faits relatifs à l’infraction de gestion
déloyale n’ont représenté qu’une petite partie des faits incriminés. D’autre part,
A. a été reconnu coupable de la majorité des faits relevant des infractions de
blanchiment d’argent et de faux dans les titres. Dans ces conditions, la Cour es-
time que, sur la part des frais de 83'000 fr. qui lui est imputable, A. doit en sup-
porter les deux tiers, c’est-à-dire 55'000 fr., l’autre tiers étant mis à la charge de
la Confédération en raison de l’acquittement partiel dont il a bénéficié (art. 426
al. 2 CPP). Ces circonstances font qu’A. peut prétendre à une indemnité au sens

- 100 -
de l’art. 429 CPP dans la même proportion, c’est-à-dire d’un tiers (arrêt du Tribu-
nal fédéral 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.4).

15.5.4
B. a été renvoyé en jugement pour répondre des chefs d’accusation de blanchi-
ment d’argent (art. 305bis CP), gestion déloyale (art. 158 CP) et escroquerie (art.
146 CP). Il a été acquitté du chef d’accusation de gestion déloyale et il a bénéficié
d’un acquittement pour certains faits relatifs au chef d’accusation de blanchiment
d’argent. Il a néanmoins été reconnu coupable de cette dernière infraction, ainsi
que de celle d’escroquerie. Les faits relatifs aux infractions de blanchiment d’ar-
gent et d’escroquerie ont été les plus importants et les plus complexes à instruire,
comme mentionné ci-dessus, et la grande majorité des faits reprochés à B. ont
relevé de ces deux infractions, dont il a été reconnu coupable. Il doit donc sup-
porter plus de la moitié des frais de justice qui lui sont imputables. En ce qui
concerne les faits dont il a été acquitté, il n’apparaît pas qu’ils puissent constituer
une violation d’une autre norme de comportement que les infractions retenues
par le MPC. En l’absence d’un comportement illicite et fautif de sa part en lien
avec ces faits, les frais y relatifs doivent être supportés par la Confédération. Il
n’apparaît pas que ces derniers excèdent un tiers des frais imputables à B. En
effet, les faits relatifs à l’infraction de gestion déloyale n’ont représenté qu’une
petite partie des faits incriminés et B. a été reconnu coupable de la majorité des
faits relevant de l’infraction de blanchiment d’argent, en sus de ceux relevant de
l’infraction d’escroquerie. Partant, la Cour estime que, sur la part des frais de
78'516 fr. 75 qui lui est imputable, B. doit en supporter les deux tiers, c’est-à-dire
52'000 fr., le solde étant mis à la charge de la Confédération (art. 426 al. 2 CPP).
Ces circonstances font qu’il peut prétendre à une indemnité au sens de l’art. 429
CPP dans la même proportion, c’est-à-dire d’un tiers.

15.5.5
S’agissant enfin de C., il a été renvoyé en jugement pour répondre des chefs
d’accusation de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), gestion déloyale (art. 158
CP) et escroquerie (art. 146 CP). Il a été acquitté du chef d’accusation de gestion
déloyale et il a bénéficié d’un acquittement pour certains faits relatifs au chef
d’accusation de blanchiment d’argent. Il a néanmoins été reconnu coupable de
cette dernière infraction, ainsi que de celle d’escroquerie. Il convient de relever
que la qualification de certains faits au chapitre de l’infraction de blanchiment
d’argent simple (art. 305bis ch. 1 CP) au lieu de celle aggravée (art. 305bis ch. 2
CP) n’est pas déterminante pour le sort des frais, cette qualification moins grave
ne constituant pas un acquittement. Comme mentionné auparavant, les faits re-
latifs aux infractions de blanchiment d’argent et d’escroquerie ont été les plus
importants et les plus complexes à instruire, et la grande majorité des faits repro-
chés à C. ont relevé de ces deux infractions, dont il a été reconnu coupable. Il
doit donc supporter plus de la moitié des frais de justice qui lui sont imputables.

- 101 -
En ce qui concerne les faits dont il a été acquitté, il n’apparaît pas qu’ils consti-
tuent une violation d’une autre norme de comportement que les infractions rete-
nues par le MPC. En l’absence d’un comportement illicite et fautif en lien avec
ces faits, les frais y relatifs doivent être supportés par la Confédération. Pour les
mêmes motifs que ceux exposés en lien avec B., il n’apparaît pas que la part des
frais relatifs aux faits dont C. a été acquitté excède un tiers des frais qui lui sont
imputables. Partant, la Cour estime que, sur la part des frais de 78'516 fr. 75, C.
doit en supporter les deux tiers, c’est-à-dire 52'000 fr., le solde étant mis à la
charge de la Confédération (art. 426 al. 2 CPP). Ces circonstances font qu’il peut
aussi prétendre à une indemnité au sens de l’art. 429 CPP dans la même pro-
portion, c’est-à-dire d’un tiers.
15.6
En conclusion, des frais de justice de 519'583 fr. 76 pouvant être mis à la charge
des prévenus, la part individuelle qu’ils doivent supporter se chiffre à 55'000 fr.
s’agissant d’A. et à 52'000 fr. chacun s’agissant de B. et de C.

16.
16.1
A teneur de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie
ou au bénéfice d'une ordonnance de classement, a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procé-
dure. Aux termes de l'art. 430 al. 1 let. a et b CPP, l'autorité pénale peut réduire
ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a provo-
qué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile
la conduite de celle-ci ou si la partie plaignante est astreinte à indemniser le pré-
venu. L'alinéa 1 let. a de cette disposition est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP
en matière de frais. Une mise à charge des frais selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP
exclut en principe le droit à une indemnisation. La question de l'indemnisation
doit être tranchée après la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur
les frais préjuge de la question de l'indemnisation. Il en résulte qu'en cas de con-
damnation aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens ou de réparer le tort
moral alors que, lorsque les frais sont supportés par la caisse de l'Etat, le prévenu
dispose d'un droit à une indemnité pour ses frais de défense et son dommage
économique ou à la réparation du tort moral (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p.
357). Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de
l'indemnité devrait s'opérer dans la même mesure (arrêt du Tribunal fédéral
6B_1065/2015 du 15 septembre 2016 consid. 2.2 et les réf.).

16.2
L'indemnité de l’art. 429 al. 1 let. a CPP correspond aux dépenses assumées par
le prévenu libéré pour un avocat de choix (ATF 138 IV 205 consid. 1 p. 206).
L'indemnisation prévue par cette disposition suppose que tant le recours à un
avocat de choix que l'activité déployée par celui-ci soient justifiés (ATF 142 IV 45
consid. 2.1 p. 47 ; 138 IV 197 consid. 2.3.4 p. 203). Le volume du travail doit

- 102 -
apparaître justifié au regard des circonstances concrètes de l’affaire, notamment
de la complexité en fait ou en droit. Par conséquent, les démarches inutiles ne
doivent pas être indemnisées (STEFAN WEHRENBERG/FRIEDRICH FRANK, in Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n° 15 ad art. 429
CPP). L'indemnité de l'art. 429 al. 1 let. a CPP correspond en principe au tarif
usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule. Pour la
fixation des honoraires en matière judiciaire, certains cantons ont prévu un tarif
qui s'applique à titre subsidiaire faute d'accord particulier entre l'avocat et son
client. Lorsqu'une telle tarification cantonale existe, elle doit être prise en compte
pour fixer le montant de l'indemnisation selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP et elle sert
de guide pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de défense
usuels dans le canton où la procédure s'est déroulée. Dans les causes jugées
par le Tribunal pénal fédéral, il convient d'appliquer le RFPPF (ATF 142 IV 163
consid. 3.1.2 p. 168), lequel prévoit un tarif horaire de 200 à 300 francs. L'Etat ne
saurait être lié par une convention d'honoraires passée entre le prévenu et son
avocat qui sortirait du cadre de ce qui est usuel. Dans une telle hypothèse, le
prévenu peut être appelé à prendre en charge une partie de ses frais de défense
résultant d'un tarif supérieur convenu avec son défenseur (ATF 142 IV 163 con-
sid. 3.1.2 p. 169).

16.3
Dans son premier jugement, la Cour a arrêté forfaitairement à respectivement
70'000 fr. et 60'000 fr., TVA comprise, l’indemnité revenant à A. et B. pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits de procédure
(art. 429 al. 1 let. a CPP). Dans ses arrêts du 22 décembre 2017 (causes
6B_659/2014 consid. 21 et 6B_688/2014 consid. 30.1), le Tribunal fédéral a es-
timé que la Cour devait réexaminer l’entier de la question de l’indemnité au sens
de l’art. 429 al. 1 let. a CPP allouées aux prénommés. Il convient donc de fixer
nouvellement l’indemnité pour les frais de défense revenant à A. et B. pour la
procédure ayant abouti au premier jugement et la présente procédure. L’indem-
nité pour les frais de défense revenant à A. fait l’objet du présent considérant 17.
Quant à celle revenant à B., elle fait l’objet du considérant 18.

16.4
Dans la procédure ayant abouti au jugement du 10 octobre 2013 et complément
du 29 novembre 2013, A. a déposé plusieurs notes de frais concernant l’activité
de ses trois avocats, à savoir Maîtres Reza Vafadar, Sundip Bhundia et Lorenz
Erni. A teneur de ces notes, Maître Reza Vafadar a chiffré ses honoraires à
1'986'132 fr. 45 au total, TVA et débours de 316'095 fr. 95 compris, pour une
activité de 3430 heures et 50 minutes entre le 5 octobre 2007 et le 10 octobre
2013. S’agissant de Maître Sundip Bhundia, il a chiffré ses honoraires à 18'298
fr. 40, TVA et débours de 652 fr. compris, pour une activité de 32,8 heures entre
le 30 avril 2007 et le 30 juillet 2007. Quant à Maître Lorenz Erni, il a indiqué une

- 103 -
activité de 480,7 heures entre le 10 juin 2011 et le 5 juillet 2013 et chiffré ses
débours à 8489 fr. 70 (pièces TPF 671 721 001 ss). A. a requis que l’ensemble
de ces frais lui soient remboursés, au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, avec
intérêt au taux de 5% l’an dès le 30 juin 2010 (date moyenne) (pièce TPF 671
925 318). L’activité de ces trois avocats est détaillée ci-après.

16.5
Il faut relever que les notes de frais concernant l’activité des avocats ayant as-
sisté A., en particulier celles de Maître Vafadar, comportent de nombreux postes
qui n’ont aucun lien avec la procédure ayant abouti au premier jugement. Il en va
ainsi des frais relatifs aux procédures engagées devant d’autres autorités que le
MPC ou la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, comme le Tribu-
nal fédéral, le Tribunal administratif fédéral, l’autorité de surveillance du MPC ou
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Il en va de même des frais relatifs
à la procédure disjointe par le MPC, des frais relatifs aux nombreux entretiens
des avocats d’A. avec des journalistes, des frais relatifs aux démarches effec-
tuées par les avocats de ce dernier au nom des sociétés dont il est l’ayant droit
économique (notamment GGGG. Ltd, RRRR. SA, I_1a. et I_2h.a.), ainsi que des
frais qui se rapportent à des services d’ordre privé rendus à A. par ses avocats
et qui n’ont aucun lien avec la défense de ses intérêts pénaux (notamment l’ob-
tention d’un permis de résidence en sa faveur pour la principauté de Monaco, la
recherche d'un avocat à Monaco, les démarches auprès des autorités fiscales et
l’ouverture de comptes bancaires). Dans la mesure où ces postes n’ont aucun
lien avec la procédure ayant abouti au premier jugement, ils ne doivent pas être
indemnisés au chapitre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Par conséquent, ils seront
retranchés des notes de frais et seules les démarches consacrées à l’exécution
du mandat de défense pénale seront prises en considération, dans la mesure où
elles ont été nécessaires et utiles à la défense des intérêts d’A. dans la procédure
du premier jugement, comme mentionné ci-après.

16.6
A. a déposé quinze notes d’honoraires pour l’activité exercée par Maître Reza
Vafadar entre le 5 octobre 2007 et le 10 octobre 2013. Ces notes indiquent ce
qui suit.

16.6.1
Selon la note n° 1666, qui couvre la période du 5 octobre au 31 octobre 2007,
Maître Vafadar a chiffré son activité à 51 heures et 15 minutes. Ces heures sont
admises. Quant aux débours, Maître Vafadar les a chiffrés à 171 fr. pour deux
déplacements aller-retour entre Genève et Lausanne. Ces débours sont ramenés
à 80 fr., ce qui correspond au prix de deux billets de chemin de fer aller-retour
première classe demi-tarif, car il n’est pas établi que l’usage du véhicule privé
aurait permis à Maître Vafadar un gain de temps considérable comparé à un dé-
placement en train entre ces deux villes (art. 13 al. 2 let. a et al. 2 RFPPF).

- 104 -

16.6.2
Selon la note n° 1669, qui couvre la période du 5 octobre au 31 octobre 2007,
Maître Vafadar a chiffré son activité à 51 heures et 15 minutes et ses débours à
171 francs. L’activité décrite par la note n° 1669 est exactement la même que
celle de la note n° 1666, débours compris. La note n° 1669 n’est donc pas prise
en compte, car cela reviendrait à indemniser deux fois la même activité.

16.6.3
Selon la note n° 1705, qui couvre la période du 1er novembre au 31 décembre
2007, Maître Vafadar a chiffré son activité à 68 heures et 20 minutes. L’activité
décrite peut être admise, à l’exception des postes suivants. Maître Vafadar a
mentionné 3 heures et 50 minutes le 21 novembre 2007 pour l’examen de plu-
sieurs décisions judiciaires et documents qui n’ont aucun lien avec la procédure
ayant abouti au premier jugement. De même, il a indiqué 1 heure et 55 minutes
d’activité le 26 novembre 2007 en lien avec une demande de levée de séquestre
de la société I_1a., dont A. était l’administrateur. Cette activité relève de la dé-
fense des intérêts de cette société, et non du prénommé. Enfin, Maître Vafadar
a indiqué 45 minutes d’activité pour la traduction en français par une collabora-
trice de son Etude d’une lettre émanant d’un avocat à Zurich. Ce temps ne doit
pas être indemnisé, car l’on peut raisonnablement attendre d’un avocat exerçant
à Genève qu’il dispose de suffisamment de connaissances en allemand pour
comprendre de lui-même la correspondance émanant d’un confrère exerçant à
Zurich. L’activité utile relative à la note n° 1705 est donc réduite de 5 heures et
30 minutes et ramenée à 62 heures et 50 minutes. S’agissant des débours,
Maître Vafadar les a chiffrés à 2748 francs. Tous les postes indiqués ne peuvent
pas être admis. Ainsi, les frais de déplacement aller-retour entre Genève et Lau-
sanne sont ramenés à 40 fr., au lieu de 112 fr. (art. 13 al. 2 let. a et al. 2 RFPPF).
Quant à l’émolument de 500 fr. indiqué par Maître Vafadar pour la décision du 21
novembre 2007 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (cause
BB.2007.59), cette décision ne concernait pas A., mais I_1a., de sorte qu’A. ne
peut pas prétendre au remboursement l’émolument y relatif. Les débours sont
donc ramenés à 2176 francs.

16.6.4
Selon la note n° 1802, qui couvre la période du 1er septembre au 31 octobre 2008,
Maître Vafadar a chiffré son activité à 159 heures et 10 minutes. A teneur de
cette note, Maître Vafadar a consacré la plupart de ces heures à des tâches qui
ne remplissent pas les conditions de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Il s’agit, d’une part,
des démarches consacrées à la rédaction et l’envoi d’une demande de récusa-
tion dirigée contre le MPC, suivie d’une plainte avec demande d’effet suspensif
adressée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui a été rejetée par
arrêt du 28 novembre 2008 de ladite Cour (causes BA.2008.6 et BP.2008.52),
ainsi qu’aux démarches consacrées à la rédaction d’un projet de plainte pénale

- 105 -
contre l’un des procureurs en charge du dossier. Il s’agit, d’autre part, des dé-
marches liées à l’accès au dossier par l’Administration fédérale des contributions,
qui a fait l’objet d’une plainte d’A. le 25 août 2008 à la Cour des plaintes du Tri-
bunal pénal fédéral. Par arrêt du 4 novembre 2008 (causes BB.2008.69 et 70),
ladite Cour a partiellement admis cette plainte et alloué à A. une indemnité de
3000 fr. à titre de dépens. Ces démarches ne doivent donc pas être indemnisées
une seconde fois. Il s’agit encore des démarches liées à la plainte du 29 sep-
tembre 2008 d’I_2h.a. contre une décision du MPC refusant de lever des sé-
questres. Par arrêt du 19 novembre 2008 (cause BB.2008.84), la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté cette plainte. Cette activité a relevé de
la défense des intérêts de cette société, et non d’A. Les démarches précitées
étant soit sans lien avec la présente cause, soit inutiles à la défense des intérêts
pénaux d’A., elles ne doivent pas être indemnisées. Pour ces motifs, il y a lieu de
retrancher le temps consacré à ces démarches, à savoir 2h45 le 1er septembre,
0h50 le 1er septembre, 3h55 le 2 septembre, 3h30 le 3 septembre, 0h15 le 4
septembre, 3h20 le 9 septembre, 1h30 le 10 septembre, 0h20 le 16 septembre,
6h30 le 23 septembre, 2h30 le 24 septembre, 4h50 le 25 septembre, 5h20 le 26
septembre, 2h20 le 26 septembre, 4h50 le 28 septembre, 4h50 le 29 septembre,
0h50 le 30 septembre, 5h30 le 1er octobre, 1h35 le 1er octobre, 5h30 le 2 octobre
2008, 6h30 le 3 octobre , 4h10 le 3 octobre, 6h50 le 5 octobre, 4h30 le 6 octobre,
2h00 le 6 octobre, 1h20 le 8 octobre, 1h45 le 9 octobre, 3h30 le 14 octobre, 2h50
le 15 octobre, 6h00 le 20 octobre, 3h00 le 21 octobre, 5h30 le 20 octobre, 0h30
le 22 octobre, 0h10 le 22 octobre, 0h25 le 23 octobre, 4h30 le 23 octobre, 3h00
le 27 octobre, 1h30 le 28 octobre et 1h55 le 30 octobre, soit 120 heures et 55
minutes. L’activité décrite par la note n° 1802, qui paraît utile à la défense des
intérêts d’A., est donc ramenée à 38 heures et 15 minutes. En ce qui concerne
les débours, Maître Vafadar les a chiffrés à 8828 francs. Il convient de déduire
de cette somme les émoluments relatifs aux décisions précitées de la Cour des
plaintes, à savoir 6000 fr. au total, de sorte que les débours sont ramenés à 2828
francs.

16.6.5
Selon la note n° 1888, qui couvre la période du 1er juin au 31 octobre 2009, Maître
Vafadar a chiffré son activité à 372 heures et 7 minutes. D’après cette note,
Maître Vafadar a consacré un grand nombre d’heures à des tâches qui ne rem-
plissent pas les conditions de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Il s’agit des activités liées
aux prononcés suivants de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral: par
arrêt du 26 août 2009 (cause RR.2009.190), elle a rejeté la plainte du 2 juin 2009
d’A.contre la transmission d’informations à la République Tchèque; par arrêt du
24 juin 2009 (causes RR.2009.205/206 et RP.2009.23/24), elle a déclaré irrece-
vables les recours du 22 juin 2009 d’A. et d’I_1a. et sans objet leur demande
d’effet suspensif concernant la consultation du dossier par les autorités tchèques;

- 106 -
par arrêt du 18 août 2009 (cause BB.2009.17), elle a partiellement admis une
plainte de GGGG. Ltd, dont A. était l’ayant droit économique, concernant le sé-
questre d’un compte bancaire; par arrêt du 18 novembre 2009 (causes
BA.2009.6/7), elle n’a pas donné de suite à la demande d’A. du 31 août 2009
d’ouvrir une enquête disciplinaire contre le MPC; enfin, par arrêt du 18 novembre
2009 (causes BB.2009.86 et BP.2009.51), elle a déclaré irrecevable la plainte du
2 novembre 2009 d’A. et sans objet sa demande d’effet suspensif concernant la
consultation du dossier par une partie civile. Il s’agit également des activités ef-
fectuées par Maître Vafadar consécutivement aux prononcés suivants de la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral: par arrêt du 24 juin 2009 (causes
BB.2009.7/8/9), elle a rejeté la plainte du 26 janvier 2009 d’A. et I_2h.a. contre
l’ordonnance de séquestre du 16 janvier 2009 du MPC; par arrêt du 2 juillet 2009
(causes BB.2009.10/11), elle a rejeté la plainte du 26 janvier 2009 d’A. et I_1a.
contre l’ordonnance de séquestre du 16 janvier 2009 du MPC; par arrêt du 2 juil-
let 2009 (causes BB.2009.12/13), elle a rejeté la plainte du 26 janvier 2009 d’A.
et RRRR. SA contre l’ordonnance de séquestre du 16 janvier 2009 du MPC; en-
fin, par arrêt du 30 septembre 2009 (cause BB.2009.33), elle a rejeté la plainte
d’I_1a. contre la décision de séquestre du 19 mars 2009 du MPC. Il s’agit encore
des activités indiquées par Maître Vafadar liées à un recours au Tribunal fédéral,
à une demande de récusation, respectivement dénonciation, dirigée contre le
MPC, à l’ouverture de comptes bancaires pour A. et la recherche d’un avocat à
Monaco, ainsi qu’aux sociétés dont A. était l’ayant droit économique. Les dé-
marches précitées ne doivent pas être indemnisées, car elles sont soit sans lien
avec la présente cause, soit inutiles à la défense des intérêts pénaux d’A. Il y a
dès lors lieu de retrancher le temps consacré à ces tâches, à savoir 8h30 le 1er
juin 2009, 7 heures le 2 juin 2009, 1h45 le 8 juin 2009, 3h50 le 11 juin 2009, 3h45
le 15 juin 2009, 8h30 le 18 juin 2009, 7h30 le 19 juin 2009, 7h30 le 21 juin 2009,
7h30 le 22 juin 2009, 1h55 le 25 juin 2009, 1h50 le 26 juin 2009, 15 minutes le
27 juin 2009, 1h50 le 29 juin 2009, 2 heures le 30 juin 2009, 2h40 le 1er juillet
2009, 6h30 le 2 juillet 2009, 5h50 le 3 juillet 2009, 6h30 le 6 juillet 2009, 4h45 le
7 juillet 2009, 3h40 le 8 juillet 2009, 3h50 le 10 juillet 2009, 5h30 le 13 juillet 2009,
50 minutes le 21 juillet 2009, 7 heures le 24 juillet 2009, 6h30 le 26 juillet 2009,
7h30 le 27 juillet 2009, 1h30 le 27 juillet 2009, 30 minutes le 31 juillet 2009, 1h45
le 4 août 2009, 1h45 le 5 août 2009, 50 minutes le 19 août 2009, 45 minutes le
21 août 2009, 2h50 le 31 août 2009, 2h10 le 3 septembre 2009, 4h50 le 4 sep-
tembre 2009, 5h30 le 8 septembre 2009, 2h10 le 11 septembre 2009, 50 minutes
le 16 septembre 2009, 2h45 le 17 septembre 2009, 50 minutes le 22 septembre
2009, 1h45 le 24 septembre 2009, 4h30 le 25 septembre 2009, 4h30 le 28 sep-
tembre 2009, 7h50 le 29 septembre 2009, 30 minutes le 29 septembre 2009,
5h30 le 30 septembre 2009, 5h30 le 1er octobre 2009, 5h30 le 2 octobre 2009,
7h30 le 3 octobre 2009, 7h50 le 4 octobre 2009, 8h30 le 5 octobre 2009, 1h30 le

- 107 -
6 octobre 2009, 1h02 le 14 octobre 2009, 6h30 le 29 octobre 2009, 7h50 le 30
octobre 2009 et 3h00 le 31 octobre 2009, soit 233 heures et 2 minutes. L’activité
décrite par la note n° 1888, qui paraît utile à la défense des intérêts d’A., est donc
ramenée à 139 heures et 5 minutes. S’agissant des débours, Maître Vafadar les
a chiffrés à 9088 francs. Il convient de déduire de cette somme les avances de
frais versées à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, respectivement au
Tribunal fédéral, à savoir 8000 fr. au total, ainsi que les frais pour les lettres re-
commandées adressées à ces deux autorités, soit 40 francs. Maître Vafadar a
encore indiqué 63 fr. de frais de taxi pour un déplacement aller-retour entre Ge-
nève et l’aéroport de cette ville. Ces frais sont ramenés à 7 fr., car ce trajet pouvait
être effectué en transports publics (art. 13 al. 2 let. a et al. 2 RFPPF). Les débours
sont donc ramenés à 992 francs.

16.6.6
Selon la note n° 1921, qui couvre la période du 1er novembre 2009 au 1er avril
2010, Maître Vafadar a chiffré son activité à 273 heures et 5 minutes. Il a consa-
cré un grand nombre d’heures à des tâches qui ne remplissent pas les conditions
de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Il s’agit des activités liées aux prononcés suivants
de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral: par arrêt du 18 novembre 2009
(causes BB.2009.86 et BP.2009.51), elle a déclaré irrecevable la plainte du 2
novembre 2009 d’A. et sans objet sa demande d’effet suspensif concernant la
consultation du dossier par une partie civile; par arrêt du 26 juillet 2010 (causes
BB.2010.14/15), elle a rejeté la plainte formée le 22 mars 2010 par I_2h.a. et
GGGG. Ltd contre la décision du Juge d’instruction fédéral refusant la levée de
séquestre. Il s’agit aussi des activités liées à l’arrêt du 22 août 2011 (cause A-
7161/2009), par lequel le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le
recours formé le 1er décembre 2008 d’A. contre la consultation du dossier par
l’AFC. Des échanges d’écritures ont eu lieu en lien avec ce recours durant la
période concernée par la note n° 1921. Il s’agit également des démarches con-
cernant un recours adressé au Tribunal fédéral au nom d’A., GGGG. Ltd et
I_2h.a., qui a abouti à l’arrêt du 13 janvier 2010 (cause 1B_208/2009, arrêt par-
tiellement publié aux ATF 136 IV 92). Enfin, il s’agit des tâches accomplies en
lien avec une plainte dirigée contre le MPC pour violation du secret de fonction
et de celles accomplies en lien avec le permis de résidence pour la principauté
de Monaco. Il y a donc lieu de retrancher le temps consacré à ces tâches, qui
apparaissent soit sans lien avec la procédure ayant abouti au premier jugement,
soit inutiles à la défense des intérêts pénaux d’A., à savoir 8h30 le 1er novembre
2009, 2h30 le 16 novembre 2009, 2h15 le 19 novembre 2009, 2h20 le 3 dé-
cembre 2009, 4h50 le 4 décembre 2009, 4h50 le 10 décembre 2009, 3h30 le 12
janvier 2010, 8h20 le 13 janvier 2010, 4h30 le 13 janvier 2010, 5h50 le 14 janvier
2010, 2h30 le 19 janvier 2010, 7h50 le 20 janvier 2010, 4h20 le 21 janvier 2010,
4h20 le 25 janvier 2010, 1h30 le 2 février 2010, 5h45 le 3 février 2010, 2h20 le

- 108 -
10 février 2010, 2h45 le 11 février 2010, 30 minutes le 15 février 2010, 5h45 le
22 février 2010, 5h05 le 18 mars 2010, 9h00 le 19 mars 2010, 6h50 le 21 mars
2010, 6h30 le 22 mars 2010, 1h45 le 22 mars 2010 et 1h50 le 31 mars 2010, soit
116 heures. L’activité décrite par la note n° 1921, qui paraît utile à la défense des
intérêts d’A., est donc ramenée à 157 heures et 5 minutes. S’agissant des dé-
bours, Maître Vafadar les a chiffrés à 13'304 fr. 10. Il a indiqué 126 fr., 121 fr. et
94 fr. de frais de déplacement en taxi pour un aller-retour entre Genève et Lau-
sanne. Ces frais sont ramenés à 40 fr. pour chaque déplacement aller-retour (art.
13 al. 2 let. a et al. 2 RFPPF). Il a également indiqué 142 fr. de frais de déplace-
ment en taxi pour un aller-retour entre Genève et Lausanne pour deux per-
sonnes. Ces derniers frais sont ramenés à 80 fr., soit 40 fr. par personne, car un
déplacement en transports publics entre ces deux villes était suffisant (art. 13 al.
2 let. a et al. 2 RFPPF). Il convient également de déduire des débours les
avances de frais concernant les arrêts de la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral, soit 10'000 fr. au
total. Il convient encore de déduire les frais des courriers recommandés adressés
à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral et au Tribunal administratif fédé-
ral, soit 24 francs. Les débours sont donc ramenés à 2997 fr. 10.

16.6.7
Selon la note n° 1937, qui couvre la période du 1er avril 2010 au 30 juin 2010,
Maître Vafadar a chiffré son activité à 134 heures. Certaines heures de travail ne
remplissent pas les conditions de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Il s’agit des activités
liées à l’arrêt du 15 juin 2010 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
(causes BB.2010.27/28), par laquelle elle a déclaré irrecevable la plainte du 27
avril 2010 d’A. et de B., tous deux représentés par Maître Vafadar, concernant
une décision de refus de suivre du MPC concernant l’infraction de violation du
secret de fonction (art. 320 CP). Il s’agit également des activités liées à l’arrêt du
26 juillet 2010 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (causes
BB.2010.14/15), par lequel elle a rejeté la plainte du 22 mars 2010 des sociétés
I_2h.a. et GGGG. Ltd, toutes deux représentées par Maître Vafadar, concernant
une décision de séquestre. Il s’agit encore des démarches liées à l’arrêt du 22
août 2011 du Tribunal administratif fédéral (cause A-7161/2009). Les démarches
précitées ne doivent pas être indemnisées, car elles sont soit sans lien avec la
présente cause, soit inutiles à la défense des intérêts pénaux d’A. Il fait donc
retrancher le temps de travail y relatif, à savoir 2h45 le 7 avril 2010, 2h50 le 20
avril 2010, 5h40 le 21 avril 2010, 2h40 le 22 avril 2010, 3h50 le 23 avril 2010,
6h50 le 26 avril 2010, 6h50 le 27 avril 2010, 1h45 le 28 avril 2010, 5 minutes le
29 avril 2010, 2h15 le 14 mai 2010, 7h50 le 18 mai 2010, 1h20 le 20 mai 2010,
1h15 le 16 juin 2010 et 1h00 le 17 juin 2010, soit 46h55. L’activité décrite par la
note n° 1937, qui paraît utile à la défense des intérêts d’A., est donc ramenée à
87 heures et 5 minutes. En ce qui concerne les débours, Maître Vafadar les a

- 109 -
chiffrés à 3546 francs. Il convient de déduire l’avance de frais de 3000 fr. versée
dans le cadre de la procédure BB.2010.27/28 de la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral. Maître Vafadar a indiqué 123 fr. de frais de déplacement en taxi
pour un aller-retour entre Genève et Lausanne. Ces frais sont ramenés à 40 fr.,
pour les motifs déjà mentionnés précédemment (art. 13 al. 2 let. a et al. 2
RFPPF). Il faut également déduire 70 fr. et 50 fr. de frais pour des vacations à
Lausanne, car ces frais ne semblent pas correspondre à des dépenses effectives
et justifiées, faute d’indication plus précises. Les débours sont ainsi ramenés à
343 francs.

16.6.8
Selon la note n° 1995, qui couvre la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre
2010, Maître Vafadar a chiffré son activité à 423 heures et 15 minutes. Toutes
ces heures ne remplissent pas les conditions de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Il s’agit
des activités liées aux prononcés suivants de la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral: par arrêt du 26 juillet 2010 (causes BB.2010.14/15), elle a rejeté la
plainte formée le 22 mars 2010 par I_2h.a. et GGGG. Ltd contre la décision du
Juge d’instruction fédéral refusant la levée de séquestre; par arrêt du 3 sep-
tembre 2010 (causes BB.2010.64/65), elle a rejeté les plaintes du 21 juillet 2010
d’A. et B., tous deux représentés par Maître Vafadar, contre le refus du MPC de
verser certaines pièces au dossier; par arrêt du 6 avril 2011 (cause BB.2010.76),
elle a déclaré irrecevable la plainte du 16 août 2010 d’A. contre la décision du
Juge d’instruction fédéral refusant de dénier à MMM. la qualité de partie civile;
par arrêt du 15 mars 2011 (cause BA.2010.6), elle a rejeté la plainte du 8 no-
vembre 2010 d’A. contre le refus du Juge d’instruction fédéral de se récuser. Il
s’agit également des démarches liées à un recours au Tribunal fédéral, de celles
liées à l’arrêt du 22 août 2011 du Tribunal administratif fédéral (cause A-
7161/2009) et de celles liées à des échanges avec des journalistes tchèques. Il
faut donc retrancher le temps consacré à ces tâches, qui apparaissent soit sans
lien avec la procédure ayant abouti au premier jugement, soit inutiles à la défense
des intérêts pénaux d’A. dans la présente affaire, à savoir 3h45 le 19 juillet 2010,
4h50 le 20 juillet 2010, 4h20 le 21 juillet 2010, 2h35 le 26 juillet 2010, 2h30 le 29
juillet 2010, 2h30 le 30 juillet 2010, 2h30 le 3 août 2010, 7h50 le 10 août 2010,
6h00 le 13 août 2010, 6h45 le 16 août 2010, 7h30 le 17 août 2010, 7h30 le 23
août 2010, 7h50 le 24 août 2010, 8h30 le 25 août 2010, 9h30 le 26 août 2010,
8h30 le 27 août 2010, 8h30 le 29 août 2010, 2h30 le 6 septembre 2010, 2h50 le
15 septembre 2010, 5h30 le 16 septembre 2010, 4h50 le 20 septembre 2010,
2h50 le 1er octobre 2010, 2h45 le 4 octobre 2010, 20 minutes le 19 octobre 2010,
2h30 le 20 octobre 2010, 3h30 le 21 octobre 2010, 3h40 le 22 octobre 2010, 3h50
le 25 octobre 2010, 3h30 le 26 octobre 2010, 4h30 le 27 octobre 2010, 3h40 le
28 octobre 2010, 1h30 le 29 octobre 2010, 3h50 le 1er novembre 2010, 4h30 le 2
novembre 2010, 5h40 le 3 novembre 2010, 5h50 le 5 novembre 2010, 8h20 le 7

- 110 -
novembre 2010, 6h30 le 8 novembre 2010, 4h30 le 12 novembre 2010, 4h30 le
14 novembre 2010, 50 minutes le 15 novembre 2010, 1h35 le 16 novembre 2010,
6h30 le 6 décembre 2010, 1h45 le 13 décembre 2010 et 1h20 le 22 décembre
2010, soit 205 heures et 20 minutes. L’activité décrite par la note n° 1995, qui
paraît utile à la défense des intérêts d’A., est donc ramenée à 217 heures et 55
minutes. S’agissant des débours, Maître Vafadar les a chiffrés à 11'255 fr. 50. Il
convient de déduire les avances de frais versées dans le cadre des procédures
BB.2010.64/65, BB.2010.76 et BA.2010.6 de la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral, soit 6000 fr., ainsi que l’avance de frais de 3000 fr. versée au Tri-
bunal fédéral. Maître Vafadar a indiqué 117 fr., 123 fr., 125 fr. et 115 fr. de frais
de déplacement en taxi pour quatre allers-retours entre Genève et Lausanne.
Ces frais sont ramenés à 40 fr. par trajet, pour les motifs déjà indiqués (art. 13
al. 2 let. a et al. 2 RFPPF). Il faut également déduire les frais liés à l’envoi de
deux recommandés au Tribunal fédéral (11 fr. et 6 fr.) et d’un recommandé au
Tribunal administratif fédéral (5 fr.). Les débours sont donc ramenés à 1913 fr.
50.

16.6.9
Selon la note n° 2030, qui couvre la période du 6 janvier 2011 au 31 mai 2011,
Maître Vafadar a chiffré son activité à 292 heures et 55 minutes. Toutes ces
heures ne remplissent pas les conditions de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Il s’agit des
démarches liées aux prononcés suivants de la Cour des plaintes du Tribunal pé-
nal fédéral: par décision du 10 mai 2011 (cause BB.2011.19), elle a déclaré sans
objet le recours du 14 février 2011 d’A. contre l’ordonnance de disjonction du
3 février 2011 du MPC; par décision du 27 septembre 2011 (cause BB.2011.41),
elle a rejeté le recours du 26 avril 2011 de GGGG. Ltd, représentée par Maître
Vafadar, contre une décision du MPC refusant le transfert de valeurs patrimo-
niales séquestrées; par décision du 19 octobre 2011 (cause BB.2011.50), elle a
rejeté le recours du 18 mai 2011 d’A. contre la décision du MPC lui refusant l’ac-
cès à certaines pièces du dossier; enfin, par décision du 25 mai 2011 (cause
BB.2011.53), elle a déclaré irrecevable le recours du 20 mai 2011 d’A. contre une
communication du MPC. Il s’agit aussi des démarches liées aux arrêts du 6 avril
2011 (cause BB.2010.76) et du 15 mars 2011 (cause BA.2010.6) de la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral, dont il a déjà fait mention ci-dessus. Il s’agit
également des démarches liées à un recours au Tribunal fédéral, de celles liées
à l’arrêt du 22 août 2011 du Tribunal administratif fédéral (cause A-7161/2009)
et de celles concernant l’autorité de surveillance du MPC. Il faut donc retrancher
le temps consacré à ces tâches, qui apparaissent soit sans lien avec la procédure
ayant abouti au premier jugement, soit inutiles à la défense des intérêts pénaux
d’A. dans la présente affaire, à savoir 5h00 le 7 janvier 2011, 4h20 le 10 janvier
2011, 2h40 le 4 février 2011, 4h50 le 8 février 2011, 5h50 le 11 février 2011, 4h20
le 14 février 2011, 1h00 le 18 février 2011, 10 minutes le 22 février 2011, 1h50 le

- 111 -
16 mars 2011, 2h40 le 17 mars 2011, 6h50 le 22 mars 2011, 5h20 le 23 mars
2011, 20 minutes le 24 mars 2011, 5h50 le 19 avril 2011, 4h55 le 20 avril 2011,
2h00 le 16 mai 2011, 30 minutes le 17 mai 2011, 7h00 le 17 mai 2011, 6h00 le
18 mai 2011, 20 minutes le 18 mai 2011, 20 minutes le 19 mai 2011, 2h50 le 19
mai 2011, 2h40 le 27 mai 2011, 2h50 le 30 mai 2011 et 2h50 le 31 mai 2011, soit
83 heures et 15 minutes. L’activité décrite par la note n° 2030, qui paraît utile à
la défense des intérêts d’A., est donc ramenée à 209 heures et 40 minutes. Quant
aux débours, Maître Vafadar les a chiffrés à 224'350 fr. 90, étant précisé que
cette somme comprend les frais de 218'440 fr. hors TVA relatifs à un avis de droit
délivré en mars 2011 par la société CCCCC., à Prague, à la demande d’A. Maître
Vafadar n’a toutefois pas requis du MPC ou de la Cour des affaires pénales du
Tribunal pénal fédéral que cet avis de droit soit versé au dossier, à titre de moyen
de preuve. Dans ces circonstances, il n’y pas lieu de tenir compte des frais de
218'440 fr. précités au chapitre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. S’agissant des autres
débours, il y a lieu de déduire les avances de frais versées dans le cadre des
procédures BB.2011.19, BB.2011.41 et BB.2011.50 de la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral, soit 4500 francs. Les débours sont ainsi ramenés à 1410
fr. 90.

16.6.10 Selon la note n° 2052, qui couvre la période du 3 juin 2011 au 12 décembre 2011,
Maître Vafadar a chiffré son activité à 287 heures et 55 minutes. Toutes ces
heures ne remplissent pas les conditions de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Il s’agit des
démarches liées à la décision du 8 septembre 2011 de la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral (cause BB.2011.80), par laquelle elle a déclaré sans objet
le recours du 29 juillet 2011 d’A. contre le refus du MPC de lui faire parvenir
certaines pièces du dossier. Il s’agit également des démarches liées aux déci-
sions du 27 septembre 2011 (cause BB.2011.41) et du 19 octobre 2011 (cause
BB.2011.50) de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, lesquelles ont
déjà été évoquées. Il s’agit aussi des démarches ayant abouti à l’arrêt du Tribunal
fédéral 2C_806/2011 du 20 mars 2012 et à l’arrêt du 22 août 2011 du Tribunal
administratif fédéral (cause A-7161/2009), ainsi que des contacts de Maître Va-
fadar avec des journalistes. Il faut ainsi retrancher le temps consacré à ces
tâches, qui apparaissent soit sans lien avec la procédure ayant abouti au premier
jugement, soit inutiles à la défense des intérêts pénaux d’A. dans la présente
affaire, à savoir 2h50 le 3 juin 2011, 20 minutes le 3 juin 2011, 1h20 le 6 juin
2011, 1h50 le 14 juillet 2011, 5h00 le 15 juillet 2011, 5h50 le 18 juillet 2011, 7h25
le 28 juillet 2011, 1h50 le 29 juillet 2011, 2h50 le 9 août 2011, 2h20 le 30 août
2011, 3h00 le 5 septembre 2011, 4h00 le 12 septembre 2011, 5h00 le 13 sep-
tembre 2011, 4h00 le 14 septembre 2011, 5h00 le 15 septembre 2011, 3h00 le
16 septembre 2011, 4h00 le 19 septembre 2011, 4h00 le 20 septembre 2011,
5h00 le 21 septembre 2011, 3h00 le 22 septembre 2011, 2h10 le 23 septembre

- 112 -
2011, 4h00 le 23 septembre 2011, 5h40 le 26 septembre 2011, 5h00 le 27 sep-
tembre 2011, 3h00 le 28 septembre 2011, 5h25 le 29 septembre 2011, 5h00 le
29 septembre 2011, 10 minutes le 5 octobre 2011, 1h40 le 20 octobre 2011, 4h40
le 1er novembre 2011, 1h10 le 7 novembre 2011, 45 minutes le 9 novembre 2011,
2h10 le 15 novembre 2011, 2h50 le 18 novembre 2011, 4h50 le 23 novembre
2011 et 10 minutes le 9 décembre 2011, soit 121 heures et 5 minutes. L’activité
décrite par la note n° 2052, qui paraît utile à la défense des intérêts d’A., est donc
ramenée à 166 heures et 50 minutes. Quant aux débours, Maître Vafadar les a
chiffrés à 6511 fr. 95. Il convient toutefois de retrancher les avances de frais ver-
sées dans le cadre des procédures BB.2011.53 et BB.2011.80 de la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral et de la procédure 2C_806/2011 du Tribunal
fédéral, soit 5000 fr. au total. Il faut également retrancher 18 fr. lié à l’envoi du
recours en recommandé au Tribunal fédéral. Dès lors, les débours sont ramenés
à 1493 fr. 95.

16.6.11 Selon la note n° 2111, qui couvre la période du 7 février 2012 au 13 août 2012,
Maître Vafadar a chiffré son activité à 184 heures et 55 minutes. Quant aux dé-
bours, Maître Vafadar les a chiffrés à 4000 francs. Il convient de relever que tous
les postes indiqués par cette note, débours compris, sont liés à une procédure
engagée par A. devant les autorités judiciaires du canton de Genève (Tribunal
de première instance et Cour de justice). Les démarches qu’il a engagées au
niveau cantonal étant sans lien avec la procédure ayant abouti au premier juge-
ment, elles ne peuvent pas être indemnisées au chapitre de l’art. 429 al. 1 let. a
CPP. Pour ces motifs, la note n° 2111 n’est pas prise en considération.

16.6.12 Selon la note n° 2141, qui couvre la période du 14 décembre 2011 au 8 janvier
2013, Maître Vafadar a chiffré son activité à 415 heures et 45 minutes. Toutes
ces heures ne remplissent pas les conditions de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Il s’agit
des démarches liées aux décisions du 1er mars 2012 (cause BB.2012.2) et du 26
septembre 2012 (cause BB.2012.46) de la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral, par laquelle elle a rejeté un recours du 21 novembre 2011 et un autre
recours du 19 mars 2012 de la République tchèque contre un acte de procédure
de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. La Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral a alloué une indemnité à A. de respectivement 1032 fr.
50 et 1553 fr. 50 pour les démarches accomplies en lien avec ces décisions.
L’intéressé ne peut donc pas être indemnisé une nouvelle fois pour ces dé-
marches. Il s’agit encore des démarches ayant abouti à la décision du 22 janvier
2013 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (cause BB.2012.67), par
laquelle elle a rejeté le recours du 18 mai 2012 d’A. contre une décision de non-
entrée en matière du MPC. Il faut relever que, le 15 février 2012, A. avait porté
plainte contre inconnu auprès du MPC pour violation du secret de fonction (art.

- 113 -
320 CP), insoumission à une décision de l’autorité (art. 292 CP) et contrainte (art.
181 CP). Il s’agit aussi des démarches auprès de l’autorité de surveillance du
MPC et de celles ayant abouti à l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_806/2011 du 20
mars 2012, ainsi que des échanges avec des journalistes. Il s’agit en outre des
démarches introduites devant les autorités judiciaires du canton de Genève (Tri-
bunal de première instance et Cour de justice), qui ne doivent pas être indemni-
sées, comme déjà relevé. Il faut donc retrancher 1h20 le 20 décembre 2011,
6h50 le 11 janvier 2012, 3h00 le 12 janvier 2012, 5h50 le 13 janvier 2012, 6h40
le 16 janvier 2012, 4h00 le 17 janvier 2012, 4h20 le 19 janvier 2012, 1h00 le 19
janvier 2012, 2h20 le 20 janvier 2012, 2h40 le 5 février 2012, 4h20 le 6 février
2012, 5h50 le 8 février 2012, 50 minutes le 10 février 2012, 4h50 le 14 février
2012, 2h20 le 15 février 2012, 45 minutes le 16 février 2012, 1h50 le 5 mars
2012, 4h50 le 28 mars 2012, 5h50 le 29 mars 2012, 4h45 le 30 mars 2012, 1h50
le 3 avril 2012, 1h25 le 13 avril 2012, 1h45 le 18 avril 2012, 1h20 le 8 mai 2012,
2h45 le 9 mai 2012, 4h50 le 11 mai 2012, 5h50 le 13 mai 2012, 2h45 le 14 mai
2012, 2h45 le 15 mai 2012, 2h50 le 16 mai 2012, 2h50 le 18 mai 2012, 45 minutes
le 6 juin 2012, 4h20 le 11 juin 2012, 1h25 le 15 juin 2012, 5h00 le 9 juillet 2012,
4h00 le 10 juillet 2012, 1h50 le 13 septembre 2012, 2h45 le 17 septembre 2012,
5h50 le 18 septembre 2012 et 25 minutes le 27 septembre 2012. Maître Vafadar
a aussi mentionné 3h00 le 15 novembre 2012 pour la traduction d’un article de
la DDDDD. Ces heures ne doivent pas être prises en compte car, comme men-
tionné précédemment, l’on peut raisonnablement attendre de Maître Vafadar qu’il
dispose de suffisamment de connaissances en allemand pour comprendre de lui-
même un article de presse rédigé dans cette langue. Il faut donc retrancher 134
heures et 25 minutes au total, de sorte que l’activité décrite par la note n° 2141,
qui paraît utile à la défense des intérêts d’A., est ramenée à 281 heures et 20
minutes. Quant aux débours, Maître Vafadar les a chiffrés à 6057 fr. 80. Il a men-
tionné 184 fr. 80 de frais de repas avec son client. Ces frais sont ramenés à 27
fr. 50 (art. 13 al. 2 let. c RFPPF et art. 43 al. 1 let. a O-OPers). Il convient aussi
de déduire des paiements à des tiers de respectivement 700 fr. et 4300 fr., qui
paraissent sans lien avec la présente cause, faute d’indications plus précises.
Les débours sont donc ramenés à 900 fr. 50.

16.6.13 Selon la note n° 2165, qui couvre la période du 8 janvier 2013 au 1er mai 2013,
Maître Vafadar a chiffré son activité 257 heures et 10 minutes. Toutes ces heures
ne remplissent pas les conditions de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Il s’agit des dé-
marches liées à la décision du 22 janvier 2013 (cause BB.2012.67) de la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral, dont il a déjà été fait mention ci-dessus,
soit 2h10 le 15 février 2013. Il convient également de retrancher le temps qu’un
collaborateur de Maître Vafadar a consacré à la traduction en français de l’avis

- 114 -
de droit rédigé en allemand par le professeur EEEEE. En effet, comme déjà men-
tionné, l’on peut raisonnablement attendre de Maître Vafadar qu’il dispose de
suffisamment de connaissances en allemand pour comprendre de lui-même un
avis de droit suisse rédigé dans cette langue. De surcroît, A. était aussi assisté à
cette période de Maître Lorenz Erni, un avocat germanophone. Les heures con-
sacrées à la traduction en français du rapport précité, soit 16 heures et 5 minutes
au total (corrections comprises), apparaissent donc inutiles à la défense des in-
térêts d’A. et elles sont retranchées. L’activité décrite par la note n° 2165, qui
paraît utile, est ainsi ramenée à 238 heures et 55 minutes. S’agissant des dé-
bours, Maître Vafadar les a chiffrés à 2276 francs. Il faut retrancher l’avance de
frais de 1500 fr. liée à la décision du 22 janvier 2013 précitée, de sorte que les
débours sont ramenés à 776 francs.

16.6.14 Selon la note n° 2170, qui couvre la période du 2 au 27 mai 2013, Maître Vafadar
a chiffré son activité à 165 heures et 10 minutes. Ces heures sont admises, car
elles concernent les débats du premier jugement, qui ont eu lieu du 13 au 21 mai
2013, notamment. S’agissant des débours, Maître Vafadar les a chiffrés à 7140
fr. 40. Tous les montants indiqués à titre de débours ne peuvent pas être admis.
Ainsi, Maître Vafadar a mentionné 1675 fr. de frais d’avion pour trois vols aller-
simple entre Genève et Lugano. Conformément au RFPPF, les frais pour les
voyages en avion ne sont admis que pour les voyages depuis l’étranger. Ces
frais sont donc ramenés à 336 fr., ce qui correspond à trois billets simple course
pour les déplacements entre Genève et Bellinzona en train (art. 13 al. 2 let. a
RFPPF). Maître Vafadar a également indiqué 600 fr. de frais de taxi pour trois
déplacements à l’aéroport de Genève, respectivement pour ses déplacements
entre Bellinzona et l’aéroport de Lugano. Ces frais de déplacements ne sont pas
admis. En effet, l’on pouvait exiger de Maître Vafadar qu’il se rende directement
à Bellinzona en train depuis Genève. Pour ces motifs, les frais de taxi entre Ge-
nève et l’aéroport de Genève, respectivement entre l’aéroport de Lugano et Bel-
linzona, ne sont pas admis. Maître Vafadar a aussi mentionné 550 fr. de frais de
repas le 15 mai 2013. Ces frais sont ramenés à 55 fr. (2 x 27 fr. 50; art. 13 al. 2
let. c RFPPF et art. 43 al. 1 let. a O-OPers). Maître Vafadar a indiqué 2580 fr. de
frais d’hôtel pour lui et A. entre le 12 et le 17 mai 2013, et 490 fr. 40 de frais
d’hôtel pour lui pour les 20 et 21 mai 2013. Ces frais sont ramenés à 160 fr. par
nuit et par personne pour un hôtel de catégorie trois étoiles à Bellinzona (art. 13
al. 2 let. d RFPPF). Seuls les frais de Maître Vafadar sont concernés par l’art.
429 al. 1 let. a CPP, de sorte qu’A. ne peut pas prétendre pour lui-même à une
indemnité pour ses frais de nuitée en application de cette disposition. Dès lors,
les frais de nuitée de Maître Vafadar entre les 12 et 17 mai 2013 et les 20 et 21
mai 2013 sont arrêtés à 1280 fr. (8 x 160 fr.). Enfin, Maître Vafadar a encore
indiqué 830 fr. de frais de repas pour les jours d’audience, qui ont été au nombre

- 115 -
de sept. Ces frais sont ramenés à 385 fr. (14 x 27 fr. 50; art. 13 al. 2 let. c RFPPF
et art. 43 al. 1 let. a O-OPers). Partant, les débours sont arrêtés à 2471 fr. pour
la note n° 2170.

16.6.15 Enfin, selon la note n° 2180, qui couvre la période du 27 mai au 10 octobre 2013,
Maître Vafadar a chiffré son activité à 294 heures et 35 minutes. Ces heures sont
admises, car elles concernent les débats du premier jugement, qui ont eu lieu du
10 au 12 juin, puis du 24 juin au 4 juillet 2013, étant précisé que la lecture du
jugement a eu lieu le 13 octobre 2013. En ce qui concerne les débours, Maître
Vafadar les a chiffrés à 22'558 fr. 20. Tous les montants indiqués à titre de dé-
bours ne peuvent pas être admis. Ainsi, Maître Vafadar a indiqué 3255 fr. de frais
d’avion pour cinq vols aller-simple entre Genève et Lugano. Comme indiqué ci-
dessus, les frais d’avion ne sont pas admissibles et les frais de déplacement sont
ramenés à 560 fr., ce qui équivaut à cinq billets de train simple course entre Ge-
nève et Bellinzona (art. 13 al. 2 let. a RFPPF). Maître Vafadar a mentionné 2663
fr. 90 de frais d’hôtel entre les 8 et 12 juin 2013, avec l’indication que ces frais
incluent ceux de location d’une salle de conférence. Les frais d’hôtel de Maître
Vafadar pour cette période sont fixés à 800 fr. (5 x 160 fr.; art. 13 al. 2 let. d
RFPPF). Quant aux frais de location d’une salle de conférence, ils ne sont pas
admis, car rien ne justifiait l’usage d’une telle salle pour l’accomplissement du
mandat qu’A. a confié à Maître Vafadar. Ce dernier a aussi indiqué 664 fr. 70 de
frais de taxi au total pour des déplacements entre Genève, Lugano et Bellinzona.
Ces frais sont liés au fait que Maître Vafadar s’est déplacé en avion entre Genève
et Lugano et qu’il a séjourné dans cette dernière ville durant les débats. Les frais
pour les déplacements en avion n’ayant pas été admis, les frais de taxi précités
ne doivent pas l’être, car ils sont superflus dans l’hypothèse d’un déplacement
en train entre Genève et Bellinzona, telle que retenue en l’espèce. Maître Vafadar
a indiqué 3900 fr. de frais de transport en bus entre Lugano et Bellinzona du 13
au 17 mai 2013. Ces frais n’apparaissent pas justifiés, car l’on pouvait raisonna-
blement attendre de Maître Vafadar qu’il séjourne à Bellinzona, et non à Lugano,
pour la durée des débats. Pour ces motifs, les frais de taxi pour les trajets entre
ces deux villes ne sont pas pris en compte. Maître Vafadar a indiqué 1178 fr. 20
de frais de repas pour les 24, 25, 27 et 28 juin 2013, ainsi que pour le 1er juillet
2013. Pour ces cinq journées d’audience, les frais de repas sont fixés à 275 fr.,
en tenant compte de deux repas par jour (10 x 27 fr. 50; art. 13 al. 2 let. c RFPPF
et art. 43 al. 1 let. a O-OPers). Maître Vafadar a également indiqué 4500 fr. de
frais forfaitaires pour les frais d’hôtel, de taxi, d’avions et des frais divers entre le
22 juin et le 12 juillet 2013, et 5604 fr. 40 de frais d’hôtel entre le 22 juin et le 5
juillet 2013. Les nuitées du 22 juin au 4 juillet sont admises, car elles correspon-
dent aux débats. Les frais y relatifs représentent 2080 fr., soit 13 nuits au tarif de
160 fr. la nuit pour un hôtel de catégorie trois étoiles à Bellinzona (art. 13 al. 2 let.

- 116 -
d RFPPF). En revanche, les nuitées du 5 au 12 juillet 2013 ne sont pas admises,
car elles n’ont aucun lien avec les débats, qui se sont terminés le 4 juillet 2013.
Les frais de taxi et d’avion entre Lugano et Genève pour la période du 22 juin au
12 juillet 2013 ne sont pas admis, pour les motifs déjà exposés. Enfin, les frais
divers pour cette période ne peuvent pas non plus être admis, faute d’indications
plus précises en la matière. En conclusion, les débours relatifs à la note n° 2180
sont arrêtés à 3907 francs.

16.6.16 Il faut relever que Maître Vafadar a également facturé des « frais forfaitaires sur
honoraires de 3% » dans ses notes d’honoraires, en sus des heures de travail et
des débours indiqués ci-dessus. Il a chiffré ces « frais forfaitaires sur honoraires »
à respectivement 768 fr. 75 pour la note n° 1666, à 915 fr. pour la note n° 1705,
à 1987 fr. 65 pour la note n° 1802, à 4993 fr. 95 pour la note n° 1888, à 3628 fr.
10 pour la note n° 1921, à 1710 fr. 75 pour la note n° 1937, à 5661 fr. 85 pour la
note n° 1995, à 3954 fr. 70 pour la note n° 2030, à 3883 fr. 70 pour la note
n° 2052, à 2497 fr. 25 pour la note n° 2111, à 5163 fr. 25 pour la note n° 2141, à
3179 fr. 50 pour la note n° 2165, à 2228 fr. 60 pour la note n° 2170 et à 3976 fr.
10 pour la note n° 2179. Maître Vafadar n’a fourni aucune explication quant à la
justification de ces « frais forfaitaires sur honoraires » et il n’est pas possible de
rattacher ceux-ci, faute d’information complémentaire, à une tâche effectivement
accomplie par Maître Vafadar en exécution du mandat confié par A. Par consé-
quent, ces « frais forfaitaires sur honoraires » ne paraissent pas justifiés et ils ne
sont pas pris en considération au chapitre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.

16.6.17 Pour les motifs précités, le temps utilement consacré par Maître Vafadar du 5 oc-
tobre 2007 au 10 octobre 2013 à l’exécution du mandat qu’A. lui a confié dans la
présente affaire est arrêté à 2110 heures. Quant aux débours, ils sont arrêtés à
22'288 fr. 95.

16.7
A.a également mandaté Maître Sundip Bhundia, lequel a exercé son mandat
entre le 30 avril 2007 et le 30 juillet 2007, soit avant l’intervention de Maître Va-
fadar. Selon la note qu’il a déposée, Maître Bhundia a chiffré son activité à 32,8
heures, soit 32 heures et 50 minutes. Ces heures apparaissant justifiées, elles
sont admises. S’agissant des débours, Maître Bhundia les a chiffrés à 652 fr., en
indiquant qu’il s’agit de frais de téléphone, courriers électroniques, déplacement,
envois recommandés et photocopies. Il faut relever que la note qu’il a déposée
ne mentionne aucun déplacement, de sorte que des frais en la matière paraissent
injustifiés. Quant aux autres frais, si Maître Bhundia a bien indiqué des conver-
sations téléphoniques, des photocopies, l’envoi de courriers électroniques et de
courriers recommandés, le montant de 652 fr. apparaît excessif pour de tels frais
et il est réduit de moitié. Les débours sont donc fixés à 300 francs.

- 117 -

16.8
A. a encore mandaté Maître Lorenz Erni pour la défense de ses intérêts, lequel
a exercé son mandat entre le 10 juin 2011 et le 5 juillet 2013, soit en même temps
que Maître Vafadar. Selon la note qu’il a déposée, Maître Erni a chiffré son acti-
vité à 480,7 heures et ses débours à 8489 fr. 70. Il est constant que la procédure
dite MUS constituait une procédure hors du commun. Son ampleur et sa longueur
sont exceptionnelles et les problèmes juridiques soulevés ont été très complexes.
L’intervention de deux avocats pour défendre les intérêts d’A. apparaît dès lors
raisonnable au sens de l’art. 429 CPP, de sorte que le prénommé peut prétendre
à une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour le travail utile accompli
par Maître Erni, en plus de celui accompli par Maître Vafadar. Pour les mêmes
motifs que ceux exposés en lien avec l’activité de Maître Vafadar, il se justifie de
retrancher les heures indiquées par Maître Erni qui concernent les démarches
liées aux décisions rendues par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, le
Tribunal administratif fédéral, le Tribunal fédéral et les autorités juridictionnelles
du canton de Genève, car elles ne remplissent pas les conditions de l’art. 429 al.
1 let. a CPP. Il se justifie donc de retrancher 0,1 heure le 15 septembre 2011, 0,6
heure le 21 janvier 2012, 0,2 heure le 1er février 2012, 0,2 heure le 5 mars 2012,
0,2 heure le 3 avril 2012, 0,25 heure le 10 mai 2012, 0,2 heure le 18 mai 2012,
0,75 heure le 6 décembre 2012, 0,7 heure le 7 décembre 2012 et 0,2 heure le 25
janvier 2013, soit 3,4 heures au total. L’activité décrite par Maître Erni, qui paraît
utile à la défense des intérêts d’A., est ainsi ramenée à 477,3 heures, soit 477
heures et 20 minutes. S’agissant des débours, Maître Erni a indiqué 160 fr., res-
pectivement 165 fr., de frais par déplacement aller-retour entre Zurich et Bellin-
zona. Ces frais sont ramenés à 104 fr. par trajet (art. 13 al. 1 let. a RFPPF), qui
sont au nombre de six. Maître Erni a également indiqué 103 fr. 80 de frais de
déplacement pour un trajet aller-retour entre Zurich et Berne. Ces frais sont ra-
menés à 90 fr. (art. 13 al. 1 let. a RFPPF). S’agissant des frais de nuitées et de
repas pour les débats à Bellinzona, Maître Erni a indiqué 6116 fr. au total, sans
indication du nombre de nuitées, respectivement de repas. Pour Maître Vafadar,
la Cour a retenu que 26 nuitées étaient justifiées. En l’absence d’indication con-
traire, il convient de retenir que Maître Erni, qui a assuré la défense d’A. conjoin-
tement à Maître Vafadar, a également passé 26 nuits au Tessin durant les dé-
bats. L’indemnité pour les frais de nuitées est donc fixée à 4160 fr., au tarif de
160 fr. la nuit pour un hôtel de catégorie trois étoiles à Bellinzona (art. 13 al. 2 let.
d RFPPF). Quant à l’indemnité pour les frais de repas, elle est fixée à 1430 fr.,
en tenant compte de deux repas par jour (52 x 27 fr. 50; art. 13 al. 2 let. c RFPPF
et art. 43 al. 1 let. a O-OPers). Par conséquent, les débours de Maître Erni sont
ramenés à 7608 fr. 90.


- 118 -
16.9
Conformément à la pratique constante de la Cour des affaires pénales du Tribu-
nal pénal fédéral, le tarif horaire (hors TVA) pour les affaires de difficulté moyenne
est de 230 fr. pour les heures de travail (v. jugement SK.2017.38 du 23 novembre
2017 consid. 4.2 et la jurisprudence citée). Dans le cas d’espèce, il se justifie de
fixer exceptionnellement le taux horaire à 300 fr., soit le maximum prévu par l’art.
12 al. 1 RFPPF, en raison de l’ampleur hors norme de la procédure MUS et des
accusations complexes dirigées contre A., B. et C. dans la procédure ayant
abouti au premier jugement. Dès lors, l’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a
CPP à laquelle A. peut prétendre est fixée sur la base d’un taux horaire de 300 fr.,
TVA en sus.

Il résulte de ce qui précède que l’activité utile exercée par les défenseurs d’A.
s’est chiffrée à 786 heures et 20 minutes avant le 1er janvier 2011 et à 1833
heures et 50 minutes après cette date. Les honoraires y relatifs se chiffrent dès
lors, compte tenu du taux horaire de 300 fr. et du taux de TVA applicable, à
847'990 fr. 40 ([786,33 x 300 fr. x 107,6%] + [1833,83 x 300 fr. x 108%]). Quant
aux débours, ils se chiffrent à 30'097 fr. 85 au total. Il faut préciser que, selon la
jurisprudence (ATF 141 IV 344 consid. 4.1 p. 346), seules les prestations de ser-
vice de l’avocat sont soumises à la TVA, de sorte que les débours sont pris en
compte selon leur coût effectif, soit hors TVA. Il s’ensuit que l’indemnité au sens
de l’art. 429 al. 1 let. a CPP à laquelle A. pourrait prétendre pour ses frais de
défense du 30 avril 2007 au 10 octobre 2013 se chiffre à 878'088 fr. 25, TVA et
débours compris (847'990 fr. 40 + 30'097 fr. 85). Cependant, en raison de la pro-
portion des frais de justice mis à sa charge, cette indemnité doit être réduite de
deux tiers (v. supra consid. 15.5.3). Dès lors, l’indemnité au sens de l’art. 429 al.
1 let. a CPP devant revenir à A. pour la procédure ayant abouti au premier juge-
ment se chiffre à 292'696 fr. 10, TVA et débours compris.

16.10
En ce qui concerne la présente procédure (SK.2017.76), Maître David Bitton a
renoncé, malgré l’invitation de la Cour, à déposer une note d’honoraires détaillant
l’activité qu’il a exercée en faveur d’A. depuis l’arrêt de renvoi du 22 décembre
2017 du Tribunal fédéral. Il convient donc de fixer l’indemnité de manière forfai-
taire. En l’état du dossier de la présente cause, le travail accompli par Maître
Bitton a consisté à adresser à la Cour six lettres totalisant dix pages, ainsi qu’une
détermination de 28 pages accompagnée d’une attestation médicale d’une page.
Le 20 août 2018, Maître Bitton a chiffré à 50'000 fr. les honoraires relatifs à son
activité, en indiquant que celle-ci a consisté en des entretiens téléphoniques, des
conférences avec A., l’étude du dossier, des recherches juridiques et la rédaction
d’observations, sans toutefois mentionner le taux horaire retenu, ni les heures de
travail consacrées à la défense des intérêts d’A. Il faut relever que les questions
juridiques à résoudre consécutivement à l’arrêt de renvoi du 22 décembre 2017

- 119 -
n’ont pas présenté le même degré de difficulté que lors du premier jugement. En
effet, le premier jugement ayant été confirmé, pour l’essentiel, par le Tribunal
fédéral, seules les peines et certaines questions accessoires ont dû être réexa-
minées. Il ne se justifie donc pas, pour la présente cause, de s’écarter du taux
horaire habituel de 230 fr. appliqué par la Cour pour une cause de difficulté
moyenne. S’agissant de l’activité déployée par Maître Bitton, la Cour estime que
50 heures, soit environ une semaine d’activité, était suffisante pour assurer effi-
cacement la défense des intérêts d’A. dans la présente cause. TVA comprise, les
honoraires relatifs à cette activité se chiffrent donc à 12'385 fr. 50 (50 x 230 fr. x
107.7%). Quant aux débours, ils n’ont pas pu excéder 300 fr., en l’absence de
frais importants ressortant des indications de Maître Bitton. Par conséquent, l’in-
demnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP à laquelle A. peut prétendre pour la
présente procédure est arrêtée à 12'685 fr. 50, TVA et débours compris. Cepen-
dant, en raison de la proportion des frais de justice mis à sa charge, cette indem-
nité doit être réduite de deux tiers (v. supra consid. 15.5.3). Dès lors, elle ne peut
se chiffrer qu’à 4228 fr. 50.

16.11
En définitive, l’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP revenant à A. pour
ses frais de défense du 30 avril 2007 à ce jour est arrêtée à 296'924 fr. 60, TVA
et débours compris (292'696 fr. 10 + 4228 fr. 50). Ce montant peut être arrondi à
296'925 francs. Dès lors, la Confédération versera à A. une indemnité de 296'925
fr. pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure, sous déduction des acomptes déjà versés. A. a requis que cette in-
demnité lui soit versée avec intérêt au taux de 5% l’an dès le 30 juin 2010 (date
moyenne). Cependant, l’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP n’est pas
productive d’un intérêt compensatoire (ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4 p. 497 ss).

16.12
Conformément à l’art. 442 al. 4 CPP, les autorités pénales peuvent compenser
les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à
la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séques-
trées. Cette compétence appartient tant à l’autorité chargée du recouvrement des
frais qu’à l’autorité de jugement (ATF 143 IV 293 consid. 1 p. 295). La compen-
sation de l’art. 442 al. 4 CPP peut également être prononcée pour la créance
compensatrice (ANGELA CAVALLO, in Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n° 16 ad art. 442 CPP). En l’espèce, la part
des frais de procédure mis à la charge d’A. se chiffre à 55'000 francs. En outre,
une créance compensatrice de 36'047'967 fr. a été prononcée à son encontre en
faveur de la Confédération. Par conséquent, en application de l’art. 442 al. 4
CPP, l’indemnité de 296'925 fr. octroyée à A. pour ses frais de défense est par-
tiellement compensée avec la part des frais de procédure de 55'000 fr. mis à sa
charge. Quant à la part restante de l’indemnité, soit 241'925 fr., elle est portée en

- 120 -
déduction des valeurs patrimoniales dont la saisie a été maintenue en vue de
l’exécution de la créance compensatrice prononcée contre A. (v. supra consid.
12.2).

17.
17.1
Dans la procédure ayant abouti au jugement du 10 octobre 2013 et complément
du 29 novembre 2013, B. a déposé plusieurs notes de frais concernant l’activité
de ses avocats, à savoir Maître Jean-Cédric Michel et Maître André Clerc. A te-
neur de ces notes, Maître Michel a chiffré ses honoraires, TVA et débours com-
pris, pour son activité en faveur de B., à 16'873 fr. du 1er décembre 2008 au 11
juin 2010, à 5001 fr. du 12 juin 2010 au 31 août 2011 et à 3378 fr. du 1er sep-
tembre 2011 au 24 novembre 2011. Au total, pour la période du 1er décembre
2008 au 24 novembre 2011, Maître Michel a facturé 25'252 fr. d’honoraires pour
la défense des intérêts de B., étant précisé que cette somme comprend 91 fr. de
débours. Bien que ces notes comportent toutes la même description sommaire
de l’activité accomplie (notamment suivi de la procédure fédérale, analyse du
dossier, entretiens, entretiens téléphoniques, audiences et correspondances),
elles n’indiquent ni le tarif horaire appliqué par Maître Michel, ni le temps qu’il a
consacré au mandat confié par B. Sur la base de la somme précitée, et compte
tenu du tarif horaire de 300 fr. applicable à la procédure ayant abouti au premier
jugement (v. supra consid. 16.9), l’activité de Maître Michel peut être estimée à
un peu plus de 80 heures pour la période du 1er décembre 2008 au 24 novembre
2011, ce qui apparaît compatible avec un exercice raisonnable des droits de pro-
cédure de B. Par conséquent, les honoraires de 25'252 fr. (TVA et débours com-
pris) indiqués par Maître Michel sont admis.

17.2
B. a également déposé une note d’honoraires concernant l’activité accomplie par
Maître Michel en faveur d’I_1a. Cette note chiffre à 15'078 fr., TVA et débours
compris, l’activité accomplie par Maître Michel en faveur de cette société entre le
1er décembre 2008 et le 11 juin 2010. B. ne peut cependant prétendre à une
indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour l’activité accomplie par Maître
Michel en faveur d’I_1a., cette dernière société n’ayant pas le statut de prévenue.
Par conséquent, les honoraires de 15'078 fr. précités ne font pas partie des frais
de défense de B. et ils ne sont pas pris en compte au chapitre de l’art. 429 al. 1
let. a CPP.

17.3
B. a déposé une note d’honoraires relative à l’activité exercée par Maître Clerc
du 2 novembre 2011 au 10 octobre 2013. A teneur de cette note, Maître Clerc a
consacré 991 heures et 30 minutes au mandat de B. Il a chiffré ses honoraires à
306'261 fr. 30 hors TVA et ses débours à 20'510 fr. 10 (12'710 fr. + 7800 fr.).
Toutes les heures indiquées par Maître Clerc ne remplissent pas les conditions

- 121 -
de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Il s’agit des démarches liées aux décisions du
1er mars 2012 (cause BB.2012.2) et du 26 septembre 2012 (cause BB.2012.46)
de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, par laquelle elle a rejeté un
recours du 21 novembre 2011 et un autre recours du 19 mars 2012 de la Répu-
blique tchèque contre un acte de procédure de la Cour des affaires pénales du
Tribunal pénal fédéral. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a alloué
une indemnité à B. de respectivement 800 fr. et 2049 fr. au prénommé. L’inté-
ressé ne peut donc pas être indemnisé une nouvelle fois pour ces démarches. Il
convient donc de retrancher 5 minutes le 1er février 2012, 330 minutes le 13 fé-
vrier 2012, 5 minutes le 29 février 2012, 20 minutes le 5 mars 2012, 120 minutes
le 30 mars 2012, 5 minutes le 23 avril 2012, 5 minutes le 7 mai 2012, 5 minutes
le 24 septembre 2012, 30 minutes le 24 septembre 2012 et 120 minutes le 27
septembre 2012. Il faut donc déduire 10 heures et 45 minutes, de sorte que l’ac-
tivité de Maître Clerc, qui paraît utile à la défense des intérêts de B., est ramenée
à 980 heures et 45 minutes. Ce total comprend également l’activité effectuée en
faveur de B. par Maître Alexandra Müller, la collaboratrice de Maître Clerc. A
l’instar d’A. (v. supra consid. 16.8), l’intervention de deux avocats pour défendre
les intérêts de B. apparaît raisonnable au sens de l’art. 429 CPP, en raison de
l’ampleur hors norme de la procédure MUS. Le tarif horaire applicable est fixé
exceptionnellement à 300 fr., comme déjà mentionné.

S’agissant des débours, tous les postes indiqués par Maître Clerc ne peuvent
pas être admis. Il se justifie de retrancher les débours liés aux décisions précitées
de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, ainsi que les débours liés à
une communication au Tribunal d’arrondissement de la Sarine, qui est sans lien
avec la présente cause, soit 57 fr. au total. De même, Maître Clerc a facturé
7800 fr. de frais d’hébergement pour 39 nuitées, au tarif de 200 fr. la nuit, étant
précisé que le nombre de 39 nuitées inclut les nuitées de Maître Müller. Pour les
mêmes raisons que celles indiquées précédemment en lien avec les défenseurs
d’A., l’indemnité pour les frais de nuitées est fixée au tarif de 160 fr. la nuit pour
un hôtel de catégorie trois étoiles à Bellinzona (art. 13 al. 2 let. d RFPPF). Dès
lors, les frais d’hébergement de Maître Clerc sont ramenés à 6240 fr. (39 x 160
fr.). Maître Clerc a encore mentionné 7751 fr. 80 de frais de déplacement en
voiture, à raison de 3164 kilomètres, au tarif de 2 fr. 50 le kilomètre. Ces frais de
déplacement concernent un trajet entre Fribourg et Berne et cinq trajets allers-
retours entre Fribourg et Lugano. Il n’apparaît pas que l’usage d’un véhicule privé
pour les déplacements entre ces villes ait permis un gain de temps considérable
en comparaison avec un déplacement en train, ces villes étant très bien desser-
vies par le réseau de transports publics. Dès lors, ces déplacements doivent être
indemnisés au tarif de l’art. 13 al. 2 let. a RFPPF, soit au prix du billet de chemin
de fer de première classe demi-tarif. Pour les mêmes motifs que ceux exposés

- 122 -
précédemment en lien avec l’activité de Maître Vafadar, l’on pouvait raisonnable-
ment attendre de Maître Clerc qu’il séjourne à Bellinzona, et non à Lugano, pour
la durée des débats. Par conséquent, les frais de déplacement entre Bellinzona
et Lugano ne sont pas pris en compte. L’indemnité est donc arrêtée à 12 fr. 50
par personne pour le trajet entre Fribourg et Berne et 77 fr. par personne pour le
trajet entre Fribourg et Bellinzona. Il faut encore mentionner que Maître Clerc a
effectué les trajets entre Fribourg et le Tessin en compagnie de Maître Müller, de
sorte que l’indemnité de déplacement y relative doit couvrir les déplacements de
deux personnes. Il s’ensuit que le montant de 7751 fr. 80 est ramené à 1552 fr.
50 (12 fr. 50 + [77 fr. x 10 x 2]). Partant, les débours de Maître Clerc sont ramenés
à 12'693 fr. 70.

En conclusion, l’indemnité à laquelle B. peut prétendre pour l’activité utilement
exercée par Maître Clerc se chiffre à 330'456 fr. 70, TVA et débours compris
([980.75 x 300 fr. x 108%] + 12'693 fr. 70).

17.4
Il résulte de ce qui précède que l’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP
à laquelle B. pourrait prétendre pour ses frais de défense du 1er décembre 2008
au 10 octobre 2013 se chiffre à 355'708 fr. 70, TVA et débours compris (25'252
fr. + 330'456 fr. 70). Cependant, en raison de la proportion des frais de justice
mis à sa charge, cette indemnité doit être réduite de deux tiers (v. supra consid.
15.5.4). Dès lors, l’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP devant revenir
à B. pour la procédure ayant abouti au premier jugement se chiffre à 118'569 fr.
60, TVA et débours compris.

17.5
En ce qui concerne la présente procédure (SK.2017.76), Maître Philippe Grum-
bach a renoncé, malgré l’invitation de la Cour, à déposer une note d’honoraires
détaillant l’activité qu’il a exercée en faveur de B. depuis l’arrêt de renvoi du
22 décembre 2017 du Tribunal fédéral. Il convient donc de fixer l’indemnité de
manière forfaitaire. En l’état du dossier de la présente cause, le travail accompli
par Maître Grumbach a consisté à adresser à la Cour sept lettres totalisant treize
pages, ainsi qu’une détermination de 18 pages, accompagnée d’un rapport psy-
chologique de sept pages, traduction en français comprise. Le 20 août 2018,
Maître Grumbach a chiffré à 54'750 fr. (hors TVA), les honoraires relatifs à son
activité, débours de 1916 fr. 25 en sus, en indiquant que son activité a consisté
en des séances avec B., des entretiens téléphoniques, des correspondances,
des recherches juridiques et la rédaction d’observations, sans toutefois mention-
ner le taux horaire retenu, ni les heures de travail consacrées à la défense des
intérêts de B. Comme déjà mentionné, les questions juridiques à résoudre con-
sécutivement à l’arrêt de renvoi du 22 décembre 2017 n’ont pas présenté le
même degré de difficulté que lors du premier jugement. Le premier jugement

- 123 -
ayant été confirmé, pour l’essentiel, par le Tribunal fédéral, seules les peines et
certaines questions accessoires ont dû être réexaminées. Il ne se justifie donc
pas, pour la présente cause, de s’écarter du taux horaire habituel de 230 fr. ap-
pliqué par la Cour pour une cause de difficulté moyenne. S’agissant de l’activité
déployée par Maître Grumbach, la Cour estime, à l’image de ce qu’elle a retenu
pour le défenseur d’A., qu’une semaine d’activité, soit 50 heures, était suffisante
pour assurer efficacement la défense des intérêts de B. dans la présente cause.
TVA comprise, les honoraires relatifs à cette activité se chiffrent donc à 12'385
fr. 50 (50 x 230 fr. x 107.7%). Quant aux débours, ils n’ont pas pu excéder 300 fr.,
en l’absence de frais importants ressortant des indications de Maître Grumbach.
Par conséquent, l’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP à laquelle B.
peut prétendre pour la présente procédure est arrêtée forfaitairement à 12'685 fr.
50, TVA et débours compris. Cependant, en raison de la proportion des frais de
justice mis à sa charge, cette indemnité doit être réduite de deux tiers (v. supra
consid. 15.5.4). Dès lors, elle ne peut se chiffrer qu’à 4228 fr. 50.

17.6
En définitive, l’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP revenant à B. pour
ses frais de défense du 1er décembre 2008 à ce jour est arrêtée à 122'798 fr. 10
(118'569 fr. 60 + 4228 fr. 50), TVA et débours compris. Ce montant peut être
arrondi à 122'800 francs. Dès lors, la Confédération versera à B. une indemnité
de 122'800 fr. pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits de procédure, sous déduction des acomptes déjà versés. Cette indemnité
n’est pas productive d’un intérêt compensatoire, comme déjà relevé.

17.7
La part des frais de procédure mis à la charge de B. se chiffre à 52'000 francs.
En outre, une créance compensatrice de 204'109'183 fr. a été prononcée à son
encontre en faveur de la Confédération. Par conséquent, en application de l’art.
442 al. 4 CPP, l’indemnité de 122'800 fr. octroyée à B. pour ses frais de défense
est partiellement compensée avec la part des frais de procédure de 52'000 fr.
mis à sa charge. Quant à la part restante de l’indemnité, soit 70'800 fr., elle est
portée en déduction des valeurs patrimoniales dont la saisie a été maintenue en
vue de l’exécution de la créance compensatrice prononcée contre B. (v. supra
consid. 12.2).




- 124 -
18.
18.1
L'art. 135 al. 1 CPP règle l'indemnisation du défenseur d'office en renvoyant au
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Si cette
réglementation prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique, sans égard à l'issue du
procès (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.1 p. 263). Les art. 11 ss RFPPF règlent les
indemnités allouées au défenseur d'office. Il peut être renvoyé à ces dispositions.
Conformément à la pratique constante de la Cour des affaires pénales du Tribu-
nal pénal fédéral, le tarif horaire (hors TVA) pour les affaires de difficulté moyenne
est de 230 fr. pour les heures de travail (v. jugement de la Cour des affaires
pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2017.38 du 23 novembre 2017 consid. 4.2
et la jurisprudence citée).

18.2
En l’espèce, dans la procédure ayant abouti au premier jugement, Maître Pierre-
Henry Gapany, avocat à Fribourg, a été nommé en qualité de défenseur d’office
de C. par ordonnance du 26 janvier 2012, avec effet au 20 octobre 2011. Dans
son jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, la Cour
a fixé à 219'955 fr. 75 (hors TVA), l’indemnité revenant à Maître Pierre-Henry
Gapany, étant précisé que la Cour avait fixé le taux horaire applicable à 300 fr.,
en raison de l’ampleur hors norme de la procédure MUS. Cette indemnité se
compose des honoraires (215'316 fr. 65 hors TVA) et des débours (4639 fr. 10).
Dans la mesure où cette indemnité n’a pas fait l’objet d’un recours à la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral, elle est définitive. TVA comprise, elle se chiffre
à 237'181 fr. 10 ([215'316 fr. 65 x 108%] + 4639 fr. 10). Il faut préciser que, selon
la jurisprudence (ATF 141 IV 344 consid. 4.1 p. 346), seules les prestations de
service de l’avocat sont soumises à la TVA, de sorte que les débours sont pris
en compte selon leur coût effectif, c’est-à-dire hors TVA.

18.3
Pour la présente procédure (cause SK.2017.76), la Cour a confirmé le mandat
d’office de Maître Gapany, avec effet au 29 décembre 2017. A teneur de la note
d’honoraires qu’il a déposée le 26 septembre 2018, Maître Gapany a consacré
43 heures et 53 minutes à la défense des intérêts de C. à partir du 3 janvier 2018.
Il a chiffré ses honoraires à 13'165 fr. hors TVA et ses débours à 120 fr. 70. Les
postes indiqués par Maître Gapany peuvent être admis. Le temps qu’il a utilement
consacré à la défense des intérêts de C. à partir du 3 janvier 2018 est donc arrê-
tée à 44 heures. La différence entre les heures retenues pour Maître Gapany et
celles retenues pour Maîtres Bitton et Grumbach (50 heures chacun) s’explique
par le fait que Maîtres Bitton et Grumbach ont adressé à la Cour des détermina-
tions écrites avec une plus ample motivation que celles émanant de Maître Ga-
pany. S’agissant du taux horaire applicable, pour les mêmes raisons que celles
déjà mentionnées en lien avec l’activité de Maîtres Bitton et Grumbach, il ne se
justifie pas, pour la présente cause, de s’écarter du taux horaire habituel de

- 125 -
230 fr. appliqué par la Cour pour une cause de difficulté moyenne. En effet, les
questions juridiques à résoudre consécutivement à l’arrêt de renvoi du 22 dé-
cembre 2017 n’ont pas présenté le même degré de difficulté que lors du premier
jugement, ce dernier ayant été confirmé pour l’essentiel. Dès lors, l’indemnité
revenant à Maître Gapany pour son activité de défenseur d’office dans la pré-
sente cause est arrêtée à 11'020 fr., TVA et débours compris ([44 x 230 fr. x
107.7%] + 120 fr. 70), étant rappelé que les débours ne sont pas soumis à la
TVA.

18.4
Partant, l’indemnité totale revenant à Maître Pierre-Henry Gapany pour la dé-
fense d’office de C. dans les causes SK.2011.24 et SK.2017.76 se chiffre à
248'201 fr. 10, TVA et débours compris (237'181 fr. 10 + 11'020 fr.). Ce montant
peut être arrondi à 248'202 francs. Dès lors, la Confédération versera à Maître
Gapany une indemnité de 248'202 fr. (art. 135 al. 2 CPP), sous déduction des
acomptes déjà versés. Il convient de mentionner qu’en raison d’une erreur de
plume, la Cour a mentionné, au chiffre XI/1 du dispositif du présent jugement
communiqué aux parties le 12 décembre 2018, que l’Etude de Maître Gapany
était située à Genève, alors qu’elle se trouve à Fribourg. Par conséquent, le
chiffre XI/1 du dispositif du présent jugement est rectifié d’office (art. 83 al. 1
CPP).

18.5
Conformément à l’art. 135 al. 4 CPP, lorsque le prévenu est condamné à suppor-
ter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation finan-
cière le permet: à la Confédération ou au canton les frais d'honoraires (let. a) et
au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et
les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé (let. b). L’art. 135 al. 4
CPP trouve application lorsque le prévenu a été condamné sur le fond (art. 426
al. 1 CPP) ou si les frais de procédure ont été mis à sa charge en tout ou en
partie en application de l’art. 426 al. 2 CPP (arrêt du Tribunal fédéral
6B_248/2013 du 13 janvier 2014 consid. 2.3). Si les conditions de l’art. 135 al. 4
CPP sont remplies, le prévenu doit en outre rembourser à son défenseur d’office
la différence entre les honoraires reçus de l’Etat et ceux qu’il aurait pu toucher
comme défenseur de choix (MAURICE HARARI/TATIANA ALIBERTI, in Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 19 ad art. 135 CPP). L'auto-
rité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle
peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne as-
treinte à les payer (art. 425 CPP). L’autorité pénale peut ainsi réduire ou remettre
les frais lorsqu’ils apparaissent disproportionnés par rapport à la situation finan-
cière du prévenu (LAURENT MOREILLON/AUDE PAREIN-REYMOND, Code de procé-
dure pénale, Petit commentaire, 2e éd., 2016, n° 3 ad art. 425 CPP). Les frais

- 126 -
imputables à la défense d’office font partie des frais de procédure (art. 422 al. 2
let. a CPP).

Dans son jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, la
Cour a réduit à 165'000 fr. les frais d’honoraires que C. doit rembourser à la Con-
fédération dès que sa situation financière le permet (art. 135 al. 4 let. a CPP). Ce
faisant, elle a fait usage de la faculté conférée par l’art. 425 CPP, étant précisé
que, selon la jurisprudence, le prévenu qui a bénéficié de l’assistance judiciaire
et des services d’un défenseur d’office, comme C. en l’espèce, ne peut pas pré-
tendre à une indemnité pour ses frais de défense (ATF 138 IV 205 consid. 1
p. 205). La réduction à 165'000 fr. des frais d’honoraires que le prénommé doit
rembourser à la Confédération dès que sa situation financière le permet doit être
confirmée en vertu de l’interdiction de la reformatio in pejus, qui vaut également
en matière de frais. Par conséquent, conformément à l’art. 135 al. 4 let. a et b
CPP, C. est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet, à la
Confédération les frais d’honoraires à concurrence de 165'000 fr. et à Maître
Pierre-Henry Gapany la différence entre son indemnité en tant que défenseur
désigné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé.




- 127 -
Par ces motifs, la Cour prononce:
I.
Concernant A.
1.
A. est acquitté du chef d’accusation de gestion déloyale (art. 158 ch. 1 CP).
2.
A. est reconnu coupable de complicité d’escroquerie (art. 25 CP en lien avec l’art.
146 al. 1 CP), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et de blanchiment d’ar-
gent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP).
3.
A. est condamné à une peine privative de liberté de 41 mois et à une peine pé-
cuniaire de 230 jours-amende à 180 francs.
4.
A. est mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire, avec un
délai d’épreuve de deux ans.
5.
Les autorités du canton de Fribourg sont compétentes pour l’exécution de la
peine privative de liberté.
II.
Concernant B.
1.
B. est acquitté du chef d’accusation de complicité de gestion déloyale (art. 25 CP
en lien avec l’art. 158 CP).
2.
B. est reconnu coupable d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de blanchiment d’ar-
gent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP).
3.
B. est condamné à une peine privative de liberté de 46 mois et à une peine pé-
cuniaire de 220 jours-amende à 110 francs.
4.
B. est mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire, avec un
délai d’épreuve de deux ans.
5.
Les autorités du canton de Fribourg sont compétentes pour l’exécution de la
peine privative de liberté.
III.
Concernant C.
1.
C. est acquitté du chef d’accusation de gestion déloyale (art. 158 CP).
2.
C. est reconnu coupable d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de blanchiment d’ar-
gent simple et aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP).
3.
C. est condamné à une peine privative de liberté de 36 mois et à une peine pé-
cuniaire de 180 jours-amende à 35 francs.

- 128 -
4.
L’exécution de la peine privative de liberté de 36 mois est partiellement suspen-
due à concurrence de 18 mois, le délai d’épreuve étant fixé à deux ans.
5.
C. est mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire, avec un
délai d’épreuve de deux ans.
6.
Les autorités du canton de Fribourg sont compétentes pour l’exécution de la par-
tie de la peine privative de liberté non suspendue.
IV.
Confiscation (art. 59 ch. 1 aCP; art. 70 al. 1 CP)
1.
La Cour maintient les confiscations suivantes:
1.1
S’agissant des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque OO.a., sur
les relations bancaires suivantes, y compris les sous-comptes éventuels:
1.1.1
99% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 27 ouverte
au nom de NNNN. Inc.;
1.1.2
99% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 32 ouverte
au nom de QQQQ.;
1.1.3
67,8% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 30 ouverte
au nom de PPPP.
1.2
S’agissant des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque NN.a. SA,
sur les relations bancaires suivantes, y compris les sous-comptes éventuels:
1.2.1
99% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 29 ouverte
au nom de NNNN. Inc.;
1.2.2
99% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 28 ouverte
au nom d’OOOO. Corp;
1.2.3
67,8% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 31 ouverte
au nom de PPPP.
V.
Créances compensatrices (art. 59 ch. 2 al. 1 aCP; art 71 al. 1 CP)
1.
La Cour maintient le prononcé en faveur de la Confédération d’une créance com-
pensatrice de 36'047'967 fr. à l’encontre d’A., sous déduction d’un montant de
241'925 fr. (ch. X n° 1 du dispositif).

- 129 -
2.
La Cour maintient le prononcé en faveur de la Confédération d’une créance com-
pensatrice de 204'109'183 fr. à l’encontre de B., sous déduction d’un montant de
70'800 fr. (ch. X n° 2 du dispositif).
3.
La Cour maintient le prononcé en faveur de la Confédération d’une créance com-
pensatrice de 3'908'086 fr. à l’encontre de C.
4.
Chacune des créances compensatrices précitées est prononcée sous réserve de
restitution par le créancier au débiteur de ladite créance d’un montant équivalant
à celui qui sera, le cas échéant, restitué à la République tchèque (en application
de l’art. 59 ch. 1 i.f. aCP, resp. 70 al. 1 i.f. CP) et qui proviendrait des montants
saisis dont ledit débiteur serait titulaire directement ou indirectement.
VI.
Restitution au lésé (art. 59 ch. 1 i.f. aCP; art. 70 al. 1 i.f. CP)
Les prétentions en restitution de la République tchèque feront l’objet d’un juge-
ment ultérieur dans la procédure SK.2017.77 de la Cour des affaires pénales du
Tribunal pénal fédéral.
VII.
Maintien des saisies (art. 59 ch. 1 al. 1 i.f. aCP; art. 70 al. 1 i.f. CP)
1.
La Cour ordonne le maintien des saisies suivantes, en vue d’une éventuelle res-
titution à la République tchèque:
1.1
Les valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 18 ouverte au nom de B.
auprès de la banque OO.a., y compris les sous-comptes éventuels;
1.2
1% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 28 ouverte au
nom d’OOOO. Corp. auprès de la banque NN.a. SA, y compris les sous-comptes
éventuels;
1.3
20% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 33 ouverte
au nom de RRRR. SA auprès de la banque NN.a. SA, y compris les sous-
comptes éventuels;
1.4
31,3% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 34 au nom
de SSSS.a. Ltd auprès de la banque NN.a. SA, y compris les sous-comptes
éventuels;
1.5
31,3% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 35 au nom
de SSSS.b. Ltd, devenue SSSS.b., auprès de la banque NN.a. SA, y compris les
sous-comptes éventuels;

- 130 -
1.6
Les valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 36 ouverte au nom de
TTTT. GmbH auprès de la banque CCCC. SA, y compris les sous-comptes éven-
tuels.
VIII.
Maintien des saisies (art. 59 ch. 2 al. 3 aCP; art. 71 al. 3 CP)

1.
La Cour maintient les saisies suivantes, en vue de l’exécution de la créance com-
pensatrice prononcée à l’encontre d’A.:

1.1.1
15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 15 au nom
de DDDD. Ltd;

1.1.2
15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 37 au nom
de R. Ltd;

1.1.3
15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 20 au nom
d’I_2h.b.,

1.1.4
15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 17.a. au nom
de LL. Ltd;

1.1.5
15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 13 au nom
d'I_2k.;

1.1.6
15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 24 au nom
d'I_2i.;

1.1.7
15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 22 au nom
de GGGG. Ltd;

1.1.8
15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 38 au nom
d’I_2j.,

1.1.9
15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 25 au nom
d'I_2h.a.;

1.1.10
15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 14 au nom
de KK. Ltd;

- 131 -
1.1.11
le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 39 au nom
d’AAAAA. Ltd.

1.2.1
75% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 33 au nom
de RRRR. SA, à raison d’une quote-part de 15%.

1.3
S’agissant des valeurs patrimoniales suivantes déposées auprès de la banque
FFFF. SA, y compris les sous-comptes éventuels:

1.3.1
15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 21 au nom
de DDDD. Ltd.

1.4
S’agissant des valeurs patrimoniales suivantes déposées auprès de la banque
HHHH. SA, y compris les sous-comptes éventuels:

1.4.1
15% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 23 au nom
de GGGG. Ltd.

2.
La Cour maintient les saisies suivantes, en vue de l’exécution de la créance com-
pensatrice prononcée contre B.:

2.1
S’agissant des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque OO.a., sur
les relations bancaires suivantes, y compris les sous-comptes éventuels:

2.1.1
85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 15 au nom
de DDDD. Ltd;

2.1.2
85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 37 au nom
de R. Ltd;

2.1.3
85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 20 au nom
d’I_2h.b.,

2.1.4
85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 17.a au nom
de LL. Ltd;

2.1.5
85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 13 au nom
d'I_2k.;

- 132 -

2.1.6
85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 24 au nom
d’I_2i.;

2.1.7
85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 22 au nom
de GGGG. Ltd;

2.1.8
85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 38 au nom
d'I_2j.;

2.1.9
85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 25 au nom
d'I_2h.a.;

2.1.10
85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 14 au nom
de KK. Ltd;

2.1.11
le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 40 au nom de
MMMM. Ltd.

2.2
S’agissant des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque NN.a. SA,
sur les relations bancaires suivantes, y compris les sous-comptes éventuels:

2.2.1
75% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 33 au nom
de RRRR. SA, à raison d’une quote-part de 85%.

2.3
S’agissant des valeurs patrimoniales suivantes déposées auprès de la banque
FFFF. SA, y compris les sous-comptes éventuels:

2.3.1
85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 21 au nom
de DDDD. Ltd.

2.4
S’agissant des valeurs patrimoniales suivantes déposées auprès de la banque
HHHH. SA, y compris les sous-comptes éventuels:

2.4.1
85% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 23 au nom
de GGGG. Ltd.

3.
La Cour maintient les saisies suivantes, en vue de l’exécution de la créance com-
pensatrice prononcée contre C.:


- 133 -
3.1
S’agissant des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque OO.a., sur
les relations bancaires suivantes, y compris les sous-comptes éventuels:

3.1.1
1% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 27 au nom de
NNNN. Inc., y compris les sous-comptes éventuels;

3.1.2
1% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 32 au nom de
QQQQ., y compris les sous-comptes éventuels;

3.1.3
32,2% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 30 au nom
de PPPP., y compris les sous-comptes éventuels;

3.1.4
le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 41 "BBBBB.", dont
C. est l’ayant droit économique, y compris les sous-comptes éventuels.

3.2
S’agissant des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque NN.a. SA,
sur les relations bancaires suivantes, y compris les sous-comptes éventuels:

3.2.1
1% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 29 au nom de
NNNN. Inc.;

3.2.2
32,2% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 31 au nom
de PPPP.
IX.
Frais de procédure
1.
Les frais de la procédure se chiffrent à 519'583 fr. 76 (procédure préliminaire:
100'000 fr. [émoluments] et 339'583 fr. 76 [débours]; procédure de première ins-
tance: 80'000 fr. [émoluments]).
2.
La part des frais imputable à A. est arrêtée à 83'000 francs. Elle est mise à raison
de 55'000 fr. à sa charge, le solde étant supporté par la Confédération (art. 426
al. 2 CPP).
3.
La part des frais imputable à B. est arrêtée à 78'516 fr. 75. Elle est mise à raison
de 52'000 fr. à sa charge, le solde étant supporté par la Confédération (art. 426
al. 2 CPP).
4.
La part des frais imputable à C. est arrêtée à 78'516 fr. 75. Elle est mise à raison
de 52'000 fr. à sa charge, le solde étant supporté par la Confédération (art. 426
al. 2 CPP).

- 134 -
X.
Indemnités (art. 429 al. 1 let. a CPP)
1.
A titre d’indemnité pour l’exercice raisonnable des droits de procédure (art. 429
al. 1 let. a CPP), la Confédération versera un montant de 296'925 fr. à A. Cette
indemnité est partiellement compensée avec la part des frais de procédure de
55'000 fr. mis à la charge d’A., la part restante de l’indemnité, soit 241'925 fr.,
étant portée en déduction des valeurs patrimoniales dont la saisie a été mainte-
nue en vue de l’exécution de la créance compensatrice prononcée contre A.
(ch. VIII n° 1 du dispositif) (art. 442 al. 4 CPP).

2.
A titre d’indemnité pour l’exercice raisonnable des droits de procédure (art. 429
al. 1 let. a CPP), la Confédération versera un montant de 122'800 fr. à B. Cette
indemnité est partiellement compensée avec la part des frais de procédure de
52'000 fr. mis à la charge de B., la part restante de l’indemnité, soit 70'800 fr.,
étant portée en déduction des valeurs patrimoniales dont la saisie a été mainte-
nue en vue de l’exécution de la créance compensatrice prononcée contre B. (ch.
VIII n° 2 du dispositif) (art. 442 al. 4 CPP).
XI.
Indemnisation du défenseur d’office (art. 135 CPP)
1.
La Confédération versera à Maître Pierre-Henri Gapany, avocat à Genève (recte:
Fribourg), une indemnité totale de 248'202 fr., TVA et débours compris, pour la
défense d’office de C. dans les causes SK.2011.24 et SK.2017.76 de la Cour des
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, sous déduction des acomptes déjà
versés.

2.
C. est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet, à la Confé-
dération les frais d’honoraires à concurrence de 165'000 fr. et à Maître Pierre-
Henri Gapany la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné
et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 let. a
et b CPP).
Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral

Le juge président
Le greffier





- 135 -


Le jugement motivé est communiqué par acte judiciaire à:
 Ministère public de la Confédération, Madame Graziella de Falco Haldemann, Procu-
reure fédérale
 Maître Philippe A. Grumbach
 Maître David Bitton
 Maître Pierre-Henri Gapany


Après son entrée en vigueur, le jugement sera communiqué à:
 Ministère public de la Confédération (en tant qu’autorité d’exécution)


Indication des voies de droit

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le défenseur d’office peut recourir devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours
contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inop-
portunité (art. 393 al. 2 CPP).

Recours au Tribunal fédéral
Le recours contre les décisions finales de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral doit être
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expé-
dition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le
recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement
inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer
sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).












Expédition: 20 décembre 2018