bstger · BB.2025.132 · 2026-02-10 · fr

Mandat de comparution (art. 201 ss CPP); actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)

Décision du 10 février 2026
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, président,
Daniel Kipfer Fasciati et Roy Garré,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A., représentée par Mes Grégoire Mangeat et Fanny
Margairaz, avocats,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires
pénales,
autorité qui a rendu la décision attaquée




Objet

Mandat de comparution (art. 201 ss CPP); actes de
procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20
al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP)
Effet suspensif (art. 387 CPP)



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2025.132
Procédure secondaire: BP.2025.113



- 2 -


Faits:

A.
Le 28 septembre 2023, dans la cause SV.12.0808 ouverte le 5 juillet 2012,
le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a transmis à la Cour
des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) un acte
d’accusation contre A. et B., des chefs, notamment, de participation et
soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment d’argent
(art. 305bis CP) et (complicité de) corruption passive d’agents publics
étrangers (art. 322septies CP), enregistré par la CAP-TPF sous référence
SK.2023.42 (act. 1.1 et 1.3).


B.
Le 12 mai 2025, la CAP-TPF a joint à la cause SK.2023.42 celle SK.2024.63,
ouverte suite au dépôt d’un acte d’accusation par le MPC contre C. et la
banque D., du chef de blanchiment d’argent (art. 305bis CP; SV.15.1145;
act. 1.2 et 1.3).


C.
Le 30 octobre 2025, la CAP-TPF a communiqué aux parties les dates des
débats, qui auront lieu du 27 avril au 22 mai 2026; le 4 décembre 2025, elle
a informé les parties qu’il convenait également de bloquer les 26, 27, 28 et
29 mai 2026 en tant que jours de réserve, dans l’éventualité où les débats
ne devaient pas se terminer le vendredi 22 mai 2026 (act. 1.4 et 1.10).


D.
A compter du 20 novembre 2025, la CAP-TPF a interpelé l’Office fédéral de
la Justice afin de connaître les possibilités pour A., détenue en Ouzbékistan,
de prendre part aux débats de la cause SK.2023.42; l’OFJ a répondu les 2 et
22 décembre 2025 (act. 1.8, 1.9 et 1.16).

E.
Le 10 décembre 2025, la CAP-TPF a notifié aux parties et, en particulier, à
A., en Ouzbékistan, par la voie de l’entraide internationale en matière pénale,
le « Mandat de comparution I » aux débats; le 17 décembre 2025, par la
même voie, le « Mandat de comparution II » aux nouveaux débats; chaque
mandat était accompagné d’un sauf-conduit, pour la période concernée
(act. 1.11 et 1.15).


F.
Le 26 décembre 2025, A. (ci-après: la recourante) a interjeté recours par
devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de
céans) contre le « Mandat de comparution II », concluant, en substance, à
son annulation, sous suite de frais et dépens (act. 1).

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G.
Invités à répondre, la CAP-TPF a conclu au rejet du recours, dans la mesure
de sa recevabilité, le 12 janvier 2026, et le MPC s’en est remis à justice, le
13 janvier 2026 (act. 4 et 5).


H.
La réplique de la recourante du 5 février 2026, par laquelle elle persiste dans
les conclusions de son recours (act. 9), est transmise aux autres parties à la
procédure, avec la présente décision.


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et avec
pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés
(v. notamment TPF 2021 97 consid. 1.1).

1.2
Peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1
let. b CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités
pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]) les ordonnances, les
décisions et les actes de procédure de la CAP-TPF en tant que tribunal de
première instance, sauf ceux de la direction de la procédure.

1.2.1 L’exception ne concerne pas les décisions ordonnant des mesures de
contrainte, contre lesquelles le recours est ouvert (Message du 21 décembre
2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale [Message CPP],
FF 2006 1057, 1296; v. art. 198 al. 1 let. b CPP; décision du Tribunal pénal
fédéral BB.2020.268 du 11 novembre 2020 consid. 1.4). Si les dispositions
relatives au mandat de comparution figurent au chapitre des mesures de
contrainte, c’est en raison des « conséquences relativement graves » en cas
de défaut de donner suite, lesquelles confèrent audit mandat son caractère
contraignant, incitant à s’y conformer (v. Message CPP, FF 2006 1057,
1198). Cela étant, dans le cas d’espèce, en tant que notifié à l’étranger, le
mandat de comparution délivré à l’endroit de la recourante est dépourvu de
telles conséquences (ATF 140 IV 86, JdT 2014 IV 296 consid. 2; v. act. 1.15),
de sorte que, pour ce premier motif déjà, le caractère contraignant de l’acte
entrepris fait défaut.


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1.2.2 Aussi, la recevabilité du recours doit-elle être examinée à l’aune de
l’exception de l’art. 393 al. 1 let. b in fine CCP concernant les actes de la
direction de la procédure (« verfahrensleitende Entscheide », « decisioni
ordinatorie »). L’art. 393 al. 1 let. b CPP doit être lu en corrélation avec
l’art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel « les ordonnances rendues par les
tribunaux » (« verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte »; « le
disposizioni ordinatorie del giudice ») ne peuvent être attaquées qu’avec la
décision finale (ATF 143 IV 175 consid. 2.2; 140 IV 202 consid. 2.1; 138 IV
193 consid. 4.3.1). Les décisions contre lesquelles un recours immédiat est
exclu selon les art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent, malgré
la formulation trompeuse de la version française, non pas celles prises par
la direction de la procédure, mais celles relatives à la marche de la
procédure, soit, en particulier, celles qu’exigent l’avancement et le
déroulement de la procédure avant ou pendant les débats (ATF 140 IV 202
consid. 2.1 et référence citée). Cela étant, s’agissant des décisions relatives
à la conduite de la procédure prises avant l’ouverture des débats, la
jurisprudence a précisé qu’il convenait de limiter l’exclusion du recours au
sens du CPP (et de l’art. 93 al. 1 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 [LTF; RS 173.110]) à celles qui n’étaient pas susceptibles de
causer un préjudice irréparable (ATF 143 IV 175 consid. 2.2; 140 IV 202
consid. 2.1). A l’inverse, si la décision peut causer un préjudice irréparable,
elle est en principe attaquable par la voie du recours prévu par l’art. 393 CPP
(puis du recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral [ATF 143 IV
175 consid. 2.2; 140 IV 202 consid. 2.1 et références citées]). En matière
pénale, le préjudice irréparable se rapporte à un dommage de nature
juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou
une autre décision favorable au recourant (ATF 143 IV 175 consid. 2.2; 141
IV 284 consid. 2.2).

1.2.3 In casu, l’acte entrepris est le « Mandat de comparution II », délivré le
17 décembre 2025, pour des seconds débats fixés du 4 au 29 mai 2026.
Ainsi que cela figure sur l’acte en question, sa validité est conditionnée à
l’absence d’un ou plusieurs prévenus aux – premiers – débats fixés du
27 avril au 22 mai 2025 (act. 1.15). Ce n’est ainsi qu’à l’ouverture des
premiers débats (voire avant, si l’annonce d’une absence devait précéder ce
moment) que la question éventuelle de l’absence et/ou, le cas échéant, du
défaut (absence n’étant pas défaut; v. notamment art. 205 al. 2 et 3 CPP),
ainsi que celle de leurs conséquences procédurales – dont la disjonction
invoquée par la recourante – pourront être tranchées. En l’état, faute de
réalisation d’une telle éventualité, le préjudice n’est ainsi pas actuel ou réel,
mais demeure conditionnel. Partant, l’existence d’un préjudice irréparable
doit être niée.


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1.2.4 La recourante ne prétend pas qu’un tel préjudice pourrait résulter d’autres
circonstances (v. ATF 141 IV 284 consid. 2.4).

1.3
Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.

1.4
Partant, la requête d’effet suspensif est sans objet.


2.
Les frais de la cause, fixés à CHF 2'000.--, sont mis à la charge de la
recourante qui succombe (v. art. 428 al. 1 CPP; art. 5 et 8 du règlement du
Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d’effet suspensif est sans objet.

3.
Un émolument réduit de CHF 2’000.-- est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 11 février 2026

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Mes Grégoire Mangeat et Fanny Margairaz, avocats
-
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales
-
Ministère public de la Confédération



Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.