bstger · BH.2024.9 · 2024-08-08 · fr

Mesures de substitution (art. 237 al. 4 en lien avec l'art. 222 CPP)

Décision du 8 août 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

A., représenté par Me Vincent Spira,
recourant


contre





1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé

2. TRIBUNAL CANTONAL DES MESURES DE
CONTRAINTE,
autorité qui a rendu la décision attaquée




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BH.2024.9




- 2 -


Faits:

A.
Le 4 avril 2019, le Ministère public de la République et canton de Genève a
ouvert une instruction pénale à l’encontre de A. pour soupçons de
blanchiment d’argent (art. 305bis CP; dossier MPC, pièce 01-01-0001).

Après reprise de for par le Ministère public de la Confédération (ci-après:
MPC), cette autorité a, en date du 9 juillet 2019, étendu l’instruction menée
à l’encontre de A. aux infractions de participation et/ou soutien à une
organisation criminelle (art. 260ter CP) et de violation de l'art. 2 de la loi
fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes « AI-Qaïda » et « Etat
islamique » et les organisations apparentées (RS 122; dossier MPC, pièce
01-02-0001).


B.
A. a été arrêté le 26 avril 2022 (dossier MPC, pièce 06-01-0002 ss).


C.
Sur proposition du MPC du 28 avril 2022, le Tribunal cantonal des mesures
de contrainte du canton de Berne (ci-après: TMC-BE) a ordonné, en date du
29 avril 2022, la mise en détention provisoire de A. pour une durée de trois
mois, en raison de l’existence de risques de fuite et de collusion (dossier
MPC, pièces 06-01-0005 ss et 06-01-0031 ss).


D.
Le 15 juillet 2022, le MPC a sollicité du TMC-BE la mise en œuvre de
mesures de substitution à la détention de A. (dossier MPC, pièce 06-01-0067
ss).

A cette même date, le TMC-BE a ordonné, avec effet immédiat, la mise en
liberté de l'intéressé, moyennant le respect, pour une durée de trois mois,
d’un certain nombre de mesures de substitution (dossier MPC, pièce 06-01-
0074 ss).


E.
Sur requêtes du MPC, le TMC-BE a, par ordonnances des 13 octobre 2022
et 20 janvier 2023, levé certaines mesures de substitution et prolongé les
restantes, à chaque fois pour une durée de trois mois (dossier MPC, pièces
06-01-0085 à 0158).


F.
Le 5 avril 2023, le MPC a sollicité du TMC-BE une nouvelle prolongation
desdites mesures, laquelle a été admise par ordonnance du 19 avril suivant

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(dossier MPC, pièce 06-01-0159 ss et 06-01-0166 ss).


G.
Par décision BH.2023.7 du 15 juin 2023, la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral (ci-après: la Cour) a partiellement admis le recours de A. du
1er mai 2023, annulé le chiffre 1.7 du dispositif de l’ordonnance du 19 avril
2023, renvoyé la cause au TMC-BE pour nouvelle décision sur la mesure de
substitution en question et, pour le reste, confirmé ladite ordonnance
(décision du Tribunal pénal fédéral BH.2023.7 du 15 juin 2023; v. ég. dossier
MPC, pièces 06-01-0215 ss).


H.
Par ordonnance du 21 juin 2023, le TMC-BE a donné acte de ce que seules
les mesures de substitution suivantes étaient en vigueur jusqu’au 14 juillet
2023 (dossier MPC, pièce 06-01-0230 ss):

− la saisine des documents d’identité et autres documents officiels de A., à
savoir son passeport syrien;
− l’interdiction de quitter le territoire suisse;
− l’inscription de A. dans le système RIPOL et
− l’obligation de conserver un domicile stable et d’informer la direction de la
procédure de tout changement d’adresse.

I.
Sur requêtes du MPC, le TMC-BE a, par ordonnances des 18 juillet et
17 octobre 2023 ainsi que des 22 janvier et 16 avril 2024, prolongé lesdites
mesures de substitution, à chaque fois pour une durée de trois mois (dossier
MPC, pièces 06-01-0238 ss, 06-01-0246 ss, 06-01-0261 ss, 06-01-0269 ss,
06-01-0284 ss, 06-01-0292 ss, 06-01-0306 ss et 06-01-0315 ss).


J.
Le 10 juillet 2024, le MPC a sollicité du TMC-BE une nouvelle prolongation
des mesures de substitution suivantes pour une durée de trois mois, soit
jusqu’au 14 octobre 2024, laquelle a été admise par ordonnance du 17 juillet
suivant (dossier MPC, pièces 06-01-0330 ss et 06-01-0337 ss; act. 1.1):

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Le TMC-BE a en outre donné acte de ce que la saisie des documents
d’identité et autres documents officiels de A., à savoir son passeport syrien,
est maintenue jusqu’à nouvel avis (dossier MPC, pièce 06-01-0337, p. 5;
act. 1.1, p. 5).


K.
Par mémoire du 26 juillet 2024, A. a, sous la plume de son conseil, interjeté
recours auprès de la Cour de céans contre l’ordonnance précitée, concluant
à son annulation et à ce que les mesures de substitution prononcées à son
encontre soient levées (act. 1).


L.
Invités à répondre, le TMC-BE et le MPC ont, par courriers des 5 et 6 août
2024, renoncé à déposer des observations quant au recours précité (act. 3
et 4).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Dans les affaires relevant de la juridiction fédérale, la Cour de céans est
compétente pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions des
tribunaux des mesures de contrainte cantonaux relatives au prononcé, à la
prolongation et à la levée des mesures de substitution (art. 237 al. 4 CPP en
relation avec l’art. 222 CPP et art. 393 al. 1 let. c CPP en relation avec les
art. 37 al. 1 et 65 al. 1 et 3 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités
pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

En tant qu’autorité de recours, la présente Cour examine avec plein pouvoir
de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (art. 391 al. 1
CPP).

1.2

1.2.1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la
modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382
al. 1 CPP).

Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être

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motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de céans
(art. 396 al. 1 CPP).

1.2.2 Déposé le 26 juillet 2024 contre une ordonnance du 17 juillet 2024, notifiée
le lendemain, le recours a été interjeté en temps utile (art. 90 al. 2 CPP) par
une partie qui dispose de la qualité pour recourir.

1.3
Le recours est par conséquent recevable et il y a lieu d’entrer en matière.


2.
Le présent litige porte sur la levée des mesures de substitution prolongées
par le TMC-BE, par ordonnance du 17 juillet 2024. Le recourant invoque en
substance une constatation incomplète de certains faits ainsi qu’une
violation des art. 5 et 197 al. 1 let. d CPP (act. 1, p. 9 ss).

2.1

2.1.1 Concrétisant le principe de la proportionnalité ancré à l’art. 36 al. 3 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (Cst.;
RS 101; v. ég. art. 197 al. 1 let. c CPP), l'art. 237 al. 1 CPP prévoit que le
tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu
et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de
sûreté, si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
Une liste non exhaustive des mesures de substitution est dressée à l’al. 2 de
cette même disposition et comprend notamment la saisie des documents
d’identité et autres documents officiels (let. b) ou encore l’assignation à
résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain
immeuble (let. c; ATF 145 IV 503 consid. 3.1 et les arrêts cités).

2.1.2 Selon l'art. 237 al. 4 CPP, les dispositions sur la détention provisoire
s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi
qu'au recours contre elles. Ce renvoi général aux règles matérielles et
formelles concernant la détention se justifie par le fait que les mesures de
substitution sont ordonnées aux mêmes conditions que la détention
provisoire, soit en présence de soupçons suffisants ainsi que de risques de
fuite, de collusion ou de réitération (art. 221 CPP), conditions qui doivent en
elles-mêmes faire l'objet d'une réévaluation périodique (ATF 141 IV 190
consid. 3.2 s.).

Les mesures de substitution ne sauraient en effet sans autre être
considérées comme des atteintes bénignes aux droits fondamentaux du
prévenu (idem, consid. 3.3). A l'instar de la détention provisoire ou pour des
motifs de sûreté, les mesures de substitution doivent en tout temps demeurer
proportionnées au but poursuivi, tant par leur nature que par leur durée

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(ATF 140 IV 74 consid. 2.2).

Conformément à l'art. 237 al. 5 CPP, le tribunal peut en tout temps révoquer
les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention
provisoire si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas
les obligations qui lui ont été imposées. Le tribunal compétent dispose dans
ce cadre d'un large pouvoir d'appréciation (arrêts du Tribunal fédéral
7B_813/2023 du 9 novembre 2023 consid. 3.1.2; 1B_90/2020 du 19 mars
2020 consid. 2; 1B_312/2019 du 10 juillet 2019 consid. 2.1).

2.2
Dans le cadre de son argumentation, le recourant reproche au TMC-BE
d’avoir fondé sa décision sur l’existence de soupçons suffisants pesant à son
encontre. Il relève en particulier que le MPC n’a pas été en mesure d’établir
l’existence d’un prétendu lien avec une organisation criminelle ni aucun acte
de blanchiment d’argent (act. 1, p. 9 et 12).

2.2.1 A l’instar de ce qui a été relevé supra, le prononcé – de même que la
prolongation – de mesures de substitution repose sur l’existence de charges
suffisantes à l’égard de l’intéressé, soit de sérieux soupçons de culpabilité
(art. 221 al. 1 CPP par renvoi de l’art. 237 al. 4 CPP; art. 5 par. 1 let. c de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974
[CEDH; RS 0.101]; ATF 139 IV 186 consid. 2).
Selon la jurisprudence, il n'appartient pas au juge qui prononce de telles
mesures de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à
décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le
prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de
culpabilité justifiant une telle mesure. L'intensité des charges propres à
motiver le maintien des mesures de substitution n'est pas la même aux divers
stades de l'instruction pénale; si des soupçons, même encore peu précis,
peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective
d'une condamnation doit apparaître avec une certaine vraisemblance après
l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 143 IV 330
consid. 2.1 s.; 143 IV 316 consid. 3.1 et 3.2).

2.2.2 A la lumière du dossier de la cause, la Cour de céans rappelle que le
recourant est fortement soupçonné d’avoir agi en qualité d’intermédiaire au
sein d’un réseau de facilitateurs financiers opérant par « hawala » pour le
compte d’organisations criminelles ou appartenant ou apparentées à « Al-
Qaïda » et « Etat islamique ». Il ressort en particulier de l’enquête que,
malgré son statut de requérant d’asile, l’intéressé aurait déployé une activité
de commerce de voitures et de montres, mais également de transferts de

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fonds à l’étranger, notamment à des combattants djihadistes, ou à tout autre
membre d’organisations ou groupements apparentés à « Al-Qaïda » ou à
l’« Etat islamique » (v. not. dossier MPC, pièces 06-01-0005 ss et 10-02-
0603, p. 1-3). N’en déplaise au recourant, même si les premières analyses
du matériel saisi au cours de l’instruction n’avaient pas permis de découvrir
de lien étroit entre l’intéressé et une organisation terroriste en particulier
(v. not. dossier MPC, pièce 06-01-0068), il n’en demeure pas moins que
celui-ci a reçu des sommes d’argent de B. pour les faire acheminer à son fils,
C., alors combattant dans la zone syro-irakienne en faveur de l’organisation
terroriste « Etat islamique » ou d’une organisation apparentée (not. dossier
MPC, pièces 06-01-0005 ss et 11-01-0001 s.). Un tel comportement est
potentiellement constitutif de soutien à une telle organisation, infraction pour
laquelle le recourant est précisément poursuivi. Par ailleurs, au cours de
diverses perquisitions de véhicule, de personne ainsi que de domicile visant
le recourant, d’importantes sommes d’argent ont été découvertes et pour
lesquelles des auditions ont été tenues aux fins d’identifier leur provenance
ainsi que leur affectation (v. not. dossier MPC, pièces 06-01-0005 ss et 10-
02-0615 ss). Ces actes d’enquêtes, en sus d’être destinés à établir
l’existence ou non d’un lien avec une organisation criminelle, visent ainsi à
déterminer si le recourant a commis des actes de blanchiment d’argent et
ce, qu’ils aient ou non un lien avec le financement des organisations
criminelles ou apparentées à « AI-Qaïda » ou à l'« Etat Islamique »
(v. dossier MPC, pièces 06-01-0005 ss, 06-01-0145, p. 4 et 10-02-0615,
p. 10).

2.2.3 Il découle de ce qui précède que, mal fondés, les griefs formulés par le
recourant ne sont pas susceptibles de remettre en question les forts
soupçons existant à son encontre, de sorte que la première condition au
maintien des mesures de substitution en cause est réalisée.

2.3
Le recourant fait également grief au TMC-BE de ne pas avoir retenu une
violation du principe de célérité par le MPC. Il argumente en substance que
l’inaction du MPC dans la procédure depuis octobre 2023, motivée par
l’attente du rapport de la Police judiciaire fédérale ne saurait justifier la
prolongation des mesures de substitution en cause (act. 1, p. 10 ss).

2.4.1 Concrétisant le principe de célérité consacré à l'art. 29 al. 1 Cst., l'art. 5 CPP
impose aux autorités pénales d'engager les procédures pénales sans délai
et de les mener à terme sans retard injustifié (al. 1), la procédure devant être
conduite en priorité lorsqu'un prévenu est placé en détention (al. 2).
Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure pénale s'apprécie
selon les circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la

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complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités
compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (ATF 133 I 270
consid. 3.4.2).
La levée des mesures de substitution en raison d’un retard dans la procédure
entre en considération seulement si ce manquement est particulièrement
grave et laisse apparaître que les autorités de poursuite pénale n’ont pas la
volonté ou ne sont pas en mesure de conduire et de clore la procédure avec
la célérité voulue (ATF 140 IV 74 consid. 3.2; 137 IV 92 consid. 3.1; 128 I
149 consid. 2.2.1 s.). Il faut toutefois tenir compte du fait que les mesures de
substitution supposent une atteinte moins grande aux droits fondamentaux
que la détention provisoire et qu’une plus grande retenue est ainsi exigée au
moment de lever lesdites mesures. Aussi, moins ces mesures constituent
une entrave pour le prévenu, plus la violation du principe de célérité doit être
grave pour que leur levée se justifie (ATF 140 IV 74 consid. 3.2). Force est
enfin de relever qu’en principe, c’est au juge du fond qu’il appartient, par
exemple par une réduction de peine, de tenir compte d’une éventuelle
incompatibilité avec le principe de célérité (ATF 128 I 149 consid. 2.2.2; 124
I 139 consid. 2c).


2.4.2 En l’espèce, l’argumentation développée par le TMC-BE s’agissant du grief
en question ne prête pas le flanc à la critique. Il a en effet constaté que le
dossier de la cause « ne comporte aucune violation du principe de célérité
susceptible d’entraîner sans autres la levée des mesures de substitution »
(act. 1.1, p. 4). Bien que sensible à l’argumentation du recourant à ce propos,
ladite autorité a rappelé – à juste titre – que « l’instruction de reproches de
la nature de ceux formulés contre [le recourant] est intensive en termes de
temps et de ressources » (ibidem).


A teneur du dossier de la cause, la Cour de céans constate en effet que de
nombreux actes d’enquête ont été exécutés depuis l’ouverture de
l’instruction, telles que des mesures de surveillance, des perquisitions, des
requêtes visant la production de documents, des demandes d’entraide entre
autorités, des auditions, etc. Il apparaît également que depuis octobre 2023,
le MPC est en attente d’un rapport intermédiaire de la Police judiciaire
fédérale relatif aux sommes mises en sûreté en lien avec les activités
présumées de « hawala » du recourant et aux éléments financiers ressortant
des dernières auditions de personnes appelées à donner des
renseignements. Une fois celui-ci reçu, l’autorité intimée prévoit
d’auditionner l’intéressé aux fins d’être confronté aux éléments contenus
dans ledit rapport (dossier MPC, pièce 06-01-0262). Le retard dans la
reddition de celui-ci s’explique en raison, d’une part, de l’apparition de
nouveaux éléments « au cours de recherches inhérentes au travail de

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rédaction » (dossier MPC, pièce 06-01-0287) et, d’autre part, de certains
facteurs internes à la Police judiciaire fédérale, tels que des urgences
opérationnelles et les ressources disponibles (v. not. dossier MPC,
pièces 06-01-0307, 06-01-0311; act. 1.1, p. 4).

Il convient par ailleurs de souligner que les motifs justifiants le prononcé et
la prolongation des mesures de substitution querellées résidant dans le
risque de fuite retenu en l’espèce (v. act. 1.1, p. 3 s.; v. ég. décision du
Tribunal pénal fédéral BH.2023.7 du 15 juin 2023 consid. 2.3), risque de fuite
que le recourant ne conteste au demeurant pas, sert précisément à assurer
la présence de celui-ci durant l’instruction, en particulier en vue de son
audition destinée à le confronter aux éléments ressortant du rapport attendu.

Enfin, les mesures de substitution entreprises ne représentent qu’une
entrave minime aux droits fondamentaux du recourant. En effet, faisant sien
le constat du MPC, la Cour de céans relève que « l'interdiction de quitter le
territoire suisse s'impose déjà à lui du seul fait de son statut de séjour, à
savoir son admission provisoire (Livret F[; v. dossier MPC, pièce 10-02-
0640]). En outre, l'inscription au système RIPOL de ladite interdiction ne
constitue aucune limitation de sa liberté, mais permet tout au plus un
possible contrôle en cas de passage de la frontière. De même, la dernière
mesure [soit l’obligation de conserver un domicile stable et d’informer la
direction de la procédure de tout changement d’adresse] ne constitue pas
non plus en soi une limitation de la liberté [du recourant] » (dossier MPC,
pièce 06-01-0331).
Force est par conséquent de retenir que l'autorité de poursuite n’a pas
commis de manquement particulièrement grave dans la conduite de la
procédure et qu’il ne ressort pas du dossier de la cause ni même de
l’argumentation du recourant qu'elle ne serait plus à même de conduire la
procédure à chef dans un délai raisonnable.

2.4.3 Compte tenu de ce qui précède et de l'ampleur des faits reprochés au
recourant, on ne distingue pas, à ce stade, de violation grave du principe de
célérité, étant rappelé que lorsque des mesures de substitution sont
prononcées, une telle violation n'est admise qu'avec une grande retenue
(v. supra consid. 2.4.1).

Eu égard à l'art. 5 al. 2 CPP, le MPC ne manquera toutefois pas d'accorder
une attention particulière à ce principe et veillera à s’enquérir de l’état
d’avancement dudit rapport auprès de la Police judiciaire fédérale et à
organiser au plus vite l’audition envisagée ainsi que la suite de la procédure.


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Mal fondé, le présent grief doit partant être rejeté.


3.
Au vu des considérations qui précèdent, le recours est rejeté et l’ordonnance
du 17 juillet 2024 tendant à la prolongation des mesures de substitution
litigieuses jusqu’au 14 octobre 2024 est, partant, confirmée.


4.

4.1
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans
la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1, 1re
phr. CPP).

Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).

4.2
En tant que partie qui succombe, le recourant supportera les frais de la
présente procédure, lesquels se limiteront en l'espèce à un émolument
ascendant à CHF 2'000.-- (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 31 août 2010
du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de
la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.612]).




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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 8 août 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:







Distribution

-
Me Vincent Spira
-
Ministère public de la Confédération
-
Tribunal cantonal des mesures de contrainte


Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).