bstger · TPF 2011 28 · 2011-01-01 · fr

Widerruf des bedingten Strafvollzugs.

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- aus den genannten Gründen eine gemeinsame Weiterführung des 
Verfahrens gegen alle beschuldigten Personen unter der 
Verfahrensnummer SK.2010.28 zu einer nicht absehbaren 
Verfahrensverzögerung führen würde; 
 
- 
daher das Verfahren gegen B. vom Hauptverfahren SK.2010.28 
abzutrennen und neu unter der Verfahrensnummer SK.2011.3 zu führen 
ist; 
 
- 
die Voraussetzungen für eine Sistierung des Verfahrens in Bezug auf B. 
gegeben sind; 
 
- 
die Hängigkeit des Verfahrens beim Gericht im Sinne von Art. 329 Abs. 
2 i.V.m. Abs. 3 StPO aufzuheben ist; 
 
- 
die Verfahrensleitung auf die Bundesanwaltschaft zu übergeben ist; 
 
(…) 
 
 
 
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9. Extrait du jugement de la Cour des affaires pénales dans la cause 
Ministère public de la Confédération contre A. du 9 mars 2011 
(SK.2010.22) 
 
Révocation du sursis à l'exécution de la peine. 
 
Art. 46 al. 1-3 CP, art. 364 CPP 
 
Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet une infraction à l'étranger, 
le tribunal en Suisse ayant prononcé la peine assortie du sursis, respectivement 
du sursis partiel est compétent pour décider de sa révocation (consid. 1.2). Le 
tribunal peut ouvrir la procédure d'office (consid. 1.3). 
 
Un jugement exécutoire rendu dans une procédure étrangère par défaut 
constitue un motif suffisant pour examiner la révocation du sursis (consid. 1.4). 
 
Widerruf des bedingten Strafvollzugs. 
 
Art. 46 Abs. 1-3 StGB, Art. 364 StPO 
 
Begeht der Verurteilte während der Probezeit eine Straftat im Ausland, so ist 
das Gericht, welches die bedingte bzw. teilbedingte Strafe in der Schweiz 


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ausgesprochen hat, für den Entscheid über den Widerruf zuständig (E. 1.2). 
Das Gericht kann das Verfahren von Amtes wegen einleiten (E. 1.3). 
 
Ein in einem ausländischen Abwesenheitsverfahren ergangenes rechtskräftiges 
Urteil ist ein genügender Anlass für die Prüfung des Widerrufs (E. 1.4). 
 
Revoca della sospensione condizionale della pena. 
 
Art. 46 cpv. 1-3 CP, art. 364 CPP 
 
Se il condannato commette un reato all'estero durante il periodo di prova, il 
Tribunale che in Svizzera ha pronunciato la pena sospesa o parzialmente 
sospesa è competente per decidere sulla revoca (consid. 1.2). Il Tribunale può 
avviare la procedura d'ufficio (consid. 1.3). 
 
Una sentenza pronunciata all'estero in contumacia cresciuta in giudicato è 
sufficiente per l'esame della revoca (consid. 1.4). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Après avoir obtenu des autorités belges le jugement définitif rendu par 
contumace à l’encontre de A. le 10 mai 2010 par le Tribunal de première 
instance de Z., le condamnant principalement à huit ans d’emprisonnement 
pour participation, en tant que membre dirigeant, à une activité d’un groupe 
terroriste, la Cour des affaires pénales a révoqué le sursis accordé à A. par 
jugement du 21 juin 2007, jugement par lequel elle l’avait alors condamné à 
une peine privative de liberté de 24 mois, dont 6 fermes et 18 avec sursis, 
fixant le délai d’épreuve dudit sursis à trois ans. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
1.2 A teneur de l’art. 46 al. 3 CP, le juge appelé à connaître du nouveau 
crime ou du nouveau délit est en principe également compétent pour statuer 
sur la révocation. Toutefois, conformément à la jurisprudence du Tribunal 
fédéral rendue sous l’égide de l’ancienne partie générale du Code pénal 
(ATF 106 IV 107), dont il n’y a pas lieu de se départir en l’espèce, si le 
bénéficiaire du sursis pour une condamnation prononcée en Suisse commet 
une infraction dans un pays étranger, c’est le juge qui a accordé le sursis qui 
est compétent pour ordonner l’exécution de la peine (art. 41 ch. 3 al. 3 2ème 
phrase aCP). Cela est en outre conforme à l’art. 363 al. 1 CPP, qui dispose 
que le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend 
également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d’une autorité 
judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n’en disposent 


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pas autrement. Il appartient dès lors au Tribunal pénal fédéral de se 
prononcer sur la question de la révocation du sursis prononcé dans son 
jugement du 21 juin 2007. En application de l’art. 365 CPP, le tribunal 
statue sur la base du dossier et rend sa décision brièvement motivée par 
écrit. 
 
1.3 En l’espèce, la Cour a d’office pris l’initiative d’examiner la révocation 
éventuelle du sursis prononcé le 21 juin 2007 à l’égard de A., ce après avoir 
reçu des autorités belges, en exécution d’une demande d’entraide, le 
jugement du Tribunal de première instance de Z. du 10 mai 2010, désormais 
exécutoire à l’encontre du précité. 
 
1.4 Le jugement belge a été prononcé en l’absence de A. Selon une 
ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral, un jugement qui a été prononcé 
par contumace à l’étranger et qui n’est encore ni passé en force, ni 
exécutoire, ne suffit pas pour faire exécuter une peine prononcée en Suisse 
(ATF 95 IV 125). En l’espèce, le jugement belge, quand bien même il a été 
rendu par contumace, est entré en force de chose jugée; il constitue dès lors, 
pour le juge suisse, l’élément déclencheur de l’examen de la révocation du 
sursis. 
 
1.7 Les infractions commises par A. en Belgique ont été notamment 
qualifiées selon l’art. 140 du Code pénal belge, dont la teneur est la 
suivante: 
 
§ 1er. Toute personne qui participe à une activité d'un groupe 
terroriste, y compris par la fourniture d'informations ou de moyens 
matériels au groupe terroriste, ou par toute forme de financement 
d'une activité du groupe terroriste, en ayant connaissance que cette 
participation contribue à commettre un crime ou un délit du groupe 
terroriste, sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une 
amende de cent euros à cinq mille euros. 
 
§ 2. Tout dirigeant du groupe terroriste est passible de la réclusion de 
quinze ans à vingt ans et d'une amende de mille euros à deux cent 
mille euros. 
 
Transposé en droit suisse, cet article correspond dans les grandes lignes à la 
disposition réprimant l’organisation criminelle, prévue à l’art. 260ter CP. 
Cette infraction est un crime ou un délit selon le droit suisse (ATF 80 IV


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214 consid. 3). Il y a donc lieu d’entrer en matière sur la question de la 
révocation du sursis. 
 
 
 
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10. Extrait de la décision de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. GmbH 
contre Ministère public de la Confédération du 14 mars 2011 (BB.2011.2) 
 
Recours devenu sans objet; frais. 
 
Art. 428 al. 1 CPP 
 
Le législateur n'a pas réglé expressément, dans le CPP, le sort des frais liés à 
une procédure de recours devenue sans objet. En l'espèce, le litige ayant pris fin 
ensuite de la levée, par le MPC, du séquestre entrepris, cette dernière autorité 
doit être considérée comme la partie qui succombe. Les frais sont partant pris 
en charge par la caisse de l'Etat, le MPC devant quant à lui s'acquitter d'une 
indemnité de dépens en faveur de la recourante. 
 
Gegenstandslos gewordene Beschwerde; Kosten. 
 
Art. 428 Abs. 1 StPO 
 
In der Strafprozessordnung (StPO) wurde die Auferlegung der Prozesskosten 
für den Fall des Gegenstandsloswerdens eines Beschwerdeverfahrens vom 
Gesetzgeber nicht ausdrücklich geregelt. Vorliegend wurde das Verfahren 
beendet, nachdem die BA die von ihr verhängte Beschlagnahme aufgehoben 
hatte. Sie ist deshalb als unterliegende Partei zu erachten. Demzufolge werden 
die Kosten durch die Staatskasse übernommen. Seinerseits hat die BA eine 
Parteientschädigung zugunsten der Beschwerdeführerin zu entrichten. 
 
Reclamo divenuto privo di oggetto; spese. 
 
Art. 428 al. 1 CPP 
 
Il legislatore non ha esplicitamente regolato nel CPP la sorte delle spese in una 
procedura di reclamo divenuta priva di oggetto. Nella fattispecie, la 
controversia ha preso fine in seguito al dissequestro pronunciato dal MPC, 
ragion per cui quest’ultima autorità deve essere considerata come parte 
soccombente. Le spese sono pertanto poste a carico della cassa della 
Confederazione; il MPC è dal canto suo tenuto a versare delle spese ripetibili in 
favore della reclamante. 
 
La Ire Cour des plaintes considère que: