bstger · SK.2026.2 · 2026-02-24 · fr

Validité de l'opposition à l'ordonnance pénale (art. 91 al. 2, 354 al. 1 et 356 al. 2 CPP)

Ordonnance du 24 février 2026
Cour des affaires pénales
Composition

Le juge pénal fédéral Jean-Luc Bacher, juge unique,
la greffière Alexandra Mraz
Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par
la Procureure fédérale Caterina Aeberli,

contre

A.,
Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro du dossier: SK.2026.2

- 2 -
SK.2026.2
Faits :
A.
Le 18 septembre 2025, entre 16h46 et 17h35, lors du contrôle effectué par une
patrouille composée de deux agents […], dans le train n° 1 circulant entre
Aigle/VD et Bex/VD, A. aurait refusé de présenter un titre de voyage, traité les
agents de « fils de pute » et tenté de fuir le contrôle en déséquilibrant ceux-ci à
l’aide d’une trottinette et de son corps ainsi qu’en frappant intentionnellement sur
la main de l’un des agents.
B.
Par ordonnance pénale du 7 novembre 2025 rendue dans la cause SV.25.1636,
le Ministère public de la Confédération (ci-après : le MPC) a reconnu A. coupable
d’injure (art. 177 CP), de violence contre les autorités et les fonctionnaires
(art. 285 ch. 1, 2ème phrase CP) et de contravention à la LTV (art. 57 al. 3 LTV)
pour les faits précités. Il l’a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-
amende à CHF 20.- avec sursis et un délai d’épreuve de 2 ans, ainsi qu’à une
amende de CHF 100.-, la peine privative de liberté de substitution étant fixée à
1 jour. Les frais de la cause, arrêtés à CHF 500.-, ont été mis à la charge de A.
C.
La Police cantonale vaudoise a remis l’ordonnance pénale précitée à A., le
15 décembre 2025.
D.
Par correspondance non datée mais comportant un sceau postal du
28 décembre 2025, adressée au MPC, A. a déclaré recourir contre (recte : former
opposition à) l’ordonnance pénale du 7 novembre 2025. Le MPC a reçu ledit pli
le 29 décembre 2025.
E.
Le 14 janvier 2026, le MPC a transmis le dossier de la cause à la Cour des
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour), comme objet de
sa compétence, afin qu’elle statue sur la validité de l’opposition formée par A.,
au regard de son caractère apparemment tardif.
F.
Le 19 janvier 2026, la Cour de céans a fixé aux parties un délai au 16 février 2026
pour se déterminer sur la validité de l’opposition formée par A., les informant à
cette occasion qu’elle statuerait par écrit (art. 356 al. 2 CPP en lien avec l’art. 329
al. 1 let. b CPP). Par courrier du 21 janvier 2026, le MPC a renvoyé la Cour de
céans aux observations formulées dans sa lettre de transmission du
14 janvier 2026. Le courrier recommandé adressé à A. n’a pas été retiré par
celui-ci dans le délai de garde échu le 28 janvier 2026 et la poste l’a retourné à
la Cour le 2 février 2026. Le même jour, la Cour de céans a envoyé à A., par
courrier A, une copie de l’invitation à se déterminer du 19 janvier 2026.
L’intéressé ne s’est pas déterminé dans le délai imparti. A noter que le courrier
recommandé qui lui avait été adressé le 19 janvier 2026 est réputé valablement
notifié (art. 85 al. 4 CPP).


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SK.2026.2
Le juge unique considère en droit :
1.

1.1
Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet
sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats.
L’ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 CPP). Le tribunal
de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de
l'opposition (art. 356 al. 2 CPP). Seul ce tribunal est compétent pour statuer sur
la validité de l'opposition à l'ordonnance pénale. L'examen de la validité de
l'opposition a lieu d'office. Lorsque l’opposition n'est pas valable, notamment
lorsqu’elle est tardive, le tribunal de première instance n'entre pas en matière sur
celle-ci. Le contrôle imposé au tribunal de première instance par l'art. 356
al. 2 CPP a lieu à titre préjudiciel, dans le cadre des art. 329 al. 1 let. b CPP,
respectivement 339 al. 2 let. b CPP, la validité de l'opposition constituant une
condition du procès (arrêts du Tribunal fédéral 6B_218/2020 du 17 avril 2020
consid. 1.1 et les références citées ; 6B_613/2021 du 3 mars 2022 consid. 2.2).
La décision du tribunal de première instance refusant d'entrer en matière sur
l'opposition à l'ordonnance pénale doit prendre la forme d'un prononcé écrit et
motivé, pouvant faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_271/2018 du 20 juin 2018 consid. 2.1 et les
références citées).
1.2
En vertu de l'art. 354 CPP, l'opposition à l’ordonnance pénale doit être formée
devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours (al. 1). L'opposition doit
être motivée, à l'exception de celle du prévenu (al. 2). Si aucune opposition n’est
valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en
force (al. 3). Le délai d’opposition de dix jours se calcule conformément aux
art. 90 ss CPP. Il commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance
pénale (art. 90 al. 1 CPP ; DAPHINOFF, Das Strafbefehlsverfahren in der
Schweizerischen Strafprozessordnung, thèse Fribourg, 2012, p. 608). Le délai
d’opposition est respecté lorsque l’opposition écrite parvient au plus tard le
dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation
consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la
direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP ; GILLIÉRON/KILLIAS,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR-CPP],
2e éd. 2019, no 9 ad art. 354 CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi, un
dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le
premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton
où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (art. 90 al. 2 CPP).
Si l’écrit est posté à l’étranger, le délai est respecté si le courrier arrive au
destinataire ou, à tout le moins, est pris en charge par la Poste suisse, le dernier
jour du délai au plus tard (ATF 125 V 65 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral

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1B_139/2012 du 29 mars 2012 consid. 3 ; STOLL, in CR-CPP, n° 12 ad
art. 91 CPP). La preuve de l’expédition en temps utile d’un acte de procédure
incombe à la partie dont il émane. La date du dépôt d’un acte de procédure est
présumée coïncider avec celle du sceau postal. La partie qui souhaite renverser
cette présomption doit indiquer spontanément – et avant l’échéance du délai – à
l’autorité compétente avoir respecté le délai, en présentant les preuves du dépôt
en temps utile ou, à tout le moins, en les désignant dans son acte, ses annexes,
ou encore sur l’enveloppe (ATF 147 IV 526 consid. 3.1).
2.

2.1
En l’espèce, conformément au sceau postal, le courrier d’opposition de A. a été
remis à la poste le 28 décembre 2025. La date de remise à la poste est
incontestée.
Dès lors que A. s’est vu notifier l’ordonnance pénale litigieuse le
15 décembre 2025, le délai de 10 jours pour former opposition est arrivé à son
terme le jour de Noël, reconnu comme jour férié par le canton de Vaud, dans
lequel le prévenu est domicilié (art. 20a al. 1 LTr et art. 47 al. 1 de la loi sur
l’emploi du 5 juillet 2005 [Lemp], RSV 822.11). L’échéance du délai était dès lors
reportée au prochain jour ouvrable, soit le 26 décembre 2025 (art. 90 al. 2 CPP).
Par conséquent, l’opposition du 28 décembre 2025 n’a pas été formée en temps
utile.
2.2
A. n’ayant pas requis une restitution de délai au sens de l’art. 94 CPP, cette
question n’a pas à être traitée.
3.
Au vu de ce qui précède, l’opposition écrite déposée le 28 décembre 2025 par A.
à l’ordonnance pénale du MPC du 7 novembre 2025 n’a pas été formée dans le
délai légal de dix jours suivant sa notification. Par conséquent, il n’est pas entré
en matière sur cette opposition, qui est tardive. Il s’ensuit que l’ordonnance
précitée est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
4.
L’opposition formée par A. étant tardive, les frais de la présente procédure, par
CHF 200.- (art. 7 let. a RFPPF), sont mis à sa charge (art. 417 CPP).



- 5 -
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Par ces motifs, le juge unique prononce :
1.
Il n’est pas entré en matière sur l’opposition de A. du 28 décembre 2025 à
l’encontre de l’ordonnance pénale du 7 novembre 2025 rendue par le Ministère
public de la Confédération (cause SV.25.1636).
2.
Les frais de la procédure, par CHF 200.-, sont mis à la charge de A.

Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique
La greffière













Une expédition complète de la présente ordonnance est adressée à (par acte
judiciaire) :
-
Ministère public de la Confédération, Mme Caterina Aeberli, Procureure fédérale
-
M. A.
Après son entrée en force, la présente décision sera communiquée à :
-
Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements



- 6 -
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Indication des voies de droit
Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Un recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal de première instance, exception faite des décisions de la
direction de la procédure, peut être formé par écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et
inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).
Observation des délais
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de
l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).