bstger · RR.2007.107 · 2007-07-12 · fr

Transmission de moyens de preuves (art. 74 EIMP)
Exécution simplifiée (art. 80c al. 1 EIMP)

Arrêt du 12 juillet 2007
IIe Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Bernard Bertossa, prési-
dent, Jean-Luc Bacher et Roy Garré,
le greffier David Glassey



Parties

A., Prison de la Tuilière
recourante


contre





JUGE D'INSTRUCTION DU CANTON DE VAUD,
partie adverse




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: RR.2007.107





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La Cour, vu:

- la demande d’entraide présentée le 26 janvier 2007 par le Tribunal de
Grande Instance de Z. et son complément du 13 avril 2007, dans le ca-
dre d’une enquête diligentée contre B., C., D. et E. pour connivence à
évasion avec la circonstance que le concours consiste notamment en la
fourniture d’armes;

- la décision de clôture du 30 mai 2007 par laquelle le Juge d’instruction
du canton de Vaud (ci-après: le juge d’instruction) ordonne la transmis-
sion à l’autorité requérante des procès-verbaux d’audition de A., des
procès-verbaux relatifs à la visite de son domicile, du rapport de la po-
lice de sûreté du 8 juin 2007 ainsi que du matériel dactyloscopique et
génétique la concernant, après avoir constaté que A. avait donné son
consentement à une exécution simplifiée de la procédure d’entraide au
sens de l’art. 80c de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide inter-
nationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale
[EIMP]; RS 351.1);

- le recours formé le 1er juin 2007 par A. contre l’ordonnance précitée au-
près du Tribunal pénal fédéral, motivé par le fait que la recourante
n’aurait pas compris, lors de son audition du 8 avril 2007, qu’elle donnait
son consentement à la transmission des moyens de preuve la concer-
nant à l’Etat requérant, mais aurait plutôt compris que son autorisation
concernait la présence des fonctionnaires français lors de son audition;

- la demande d’assistance judiciaire et de désignation d’un avocat d’office
formulée le même jour par A.;



considérant:

que les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseigne-
ments ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu’à la clôture de la pro-
cédure (art. 80c al. 1 EIMP);

que, si tous les ayants droit donnent leur consentement, l’autorité compétente
constate l’accord par écrit et clôt la procédure (art. 80c al. 2 EIMP);


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que, si la remise ne concerne qu’une partie des documents, renseignements ou
valeurs requis, la procédure ordinaire se poursuit pour le surplus (art. 80c al. 3
EIMP);

que la décision de clôture qui entérine la remise simplifiée n’est en principe pas
sujette à recours (Message du 29 mars 1995, FF 1995 III 29);

que la recourante, alléguant ne pas avoir saisi la portée ou le sens du consente-
ment donné par elle à l’exécution simplifiée mais ayant plutôt cru consentir à la
présence de fonctionnaires étrangers lors de ses auditions, invoque l’erreur,
moyen que le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion d’examiner (arrêt du Tribunal
fédéral 1A.64/2005 du 25 mai 2005);

que, selon le Tribunal fédéral, faisant application par analogie des art. 23 ss CO,
l’erreur ne peut être invoquée par le destinataire d’une décision contestée que si
celle-là ne lui est pas imputable (arrêt du Tribunal fédéral 1A.64/2005 du 25 mai
2005, consid. 2.3.1);

qu’aux fins d’assurer la sécurité du droit, la décision de consentir à l’exécution
simplifiée est irrévocable (art. 80c al. 1 EIMP) et qu’en conséquence l’absence de
consentement pour cause d’erreur est un moyen qui ne peut être admis que de
manière restrictive (arrêt cité, loc. cit.);

que la question de l’imputabilité de l’erreur invoquée s’apprécie à la lumière de
l’ensemble des circonstances, en déterminant en particulier si l’autorité a provo-
qué l’erreur ou si elle a agi en violation du principe de la bonne foi (loc. cit.);

qu’en l’occurrence, lors de ses auditions du 18 avril 2007, la recourante a donné
son consentement à l’exécution simplifiée de la procédure d’entraide au sens de
l’art. 80c EIMP, à deux reprises et sans réserve;

qu’elle a apposé sa signature sur les procès-verbaux de prise de déclarations du
18 avril 2007, après les avoir relus;

qu’elle ne prétend pas avoir été faussement renseignée sur la portée de ses dé-
clarations;

que la décision d’entrée en matière prononcée par le juge d’instruction le 15 fé-
vrier 2007, notifiée à la recourante le 18 avril 2007, précise au surplus que les
autorités étrangères ne sauraient obtenir séance tenante la remise – même sous
forme de copie – des documents relatifs à l’enquête, lesquels sont acheminés à
l’autorité requérante à l’échéance du délai de recours contre la décision de clô-

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ture, sous réserve du consentement du/des ayants droit au sens de l’art. 80c
EIMP;

que la recourante était ainsi informée de la portée de l’accord qu’elle donnait;

qu’en l’absence de toute raison de penser que le juge, ou quelque autre autorité,
aurait pu induire la recourante en erreur ou même y contribuer, il faut donc consi-
dérer que, si erreur il y a eu, la recourante ne peut s’en prévaloir;

que le recours doit par conséquent être rejeté;

que la recourante ne saurait être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, au
motif que ses conclusions étaient d’emblée vouées à l’échec (art. 65 al. 1 PA,
applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF);

que, dès lors, il n’y a pas lieu de nommer un avocat d’office (art. 65 al. 2 PA);

que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63
al. 1 PA);

que l’émolument judiciaire calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11
février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral
(RS 173.711.32) est fixé en l’espèce à Fr. 500.--.


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Par ces motifs, la Cour prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n’est pas attribué d’avocat d’office à la recourante.

4.
Un émolument judiciaire de Fr. 500.-- est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 12 juillet 2007

Au nom de la IIe Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:


Le greffier:









Distribution

-
A., Prison de la Tuilière,

-
Juge d'instruction du canton de Vaud,
-
Office fédéral de la justice, entraide judiciaire internationale.

Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tri-
bunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de rensei-
gnements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important. Un cas est par-
ticulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole
des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 LTF).