bstger · BB.2024.82 · 2025-03-10 · fr

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante dans la procédure de recours (art. 136 al. 1 CPP)

Décision du 10 mars 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

1. A., représenté par Me Sophie Bobillier, avocate,

2. B., représenté par Me Orlane Varesano, avocate,

recourants


contre





1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé

2. TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, COUR DES
AFFAIRES PÉNALES,

autorité qui a rendu la décision attaquée




Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales
(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b
CPP); assistance judiciaire gratuite pour la partie
plaignante dans la procédure de recours (art. 136
al. 1 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéros de dossiers: BB.2024.82 + BB.2024.86
Procédures secondaires: BP.2024.68 + BP.2024.69



- 2 -


Faits:

A.
A la suite d’une dénonciation pénale du 19 octobre 2011 émanant de
l’Association suisse contre l’impunité (ci-après: TRIAL), par ordonnance du
même jour, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), a ouvert
une instruction pénale du chef de crimes de guerre (art. 264b ss CP; art. 108
et 109 aCPM) à l’encontre de feu Khaled Nezzar (ci-après: feu Nezzar), né
le 27 décembre 1937 et décédé le 29 décembre 2023, ressortissant algérien,
ancien général major de l’armée algérienne et ancien Ministre de la défense
(pièce MPC 1.1-0001). Selon la dénonciation, feu Nezzar aurait commis des
crimes de guerre dans le cadre du conflit interne algérien. L'ex-général major
feu Nezzar occupait le poste de Ministre de la défense et a été membre de
la junte au pouvoir après le coup d'Etat de 1992, année qui a marqué le début
d'une guerre civile durant laquelle le pouvoir en place se serait servi de la
torture et des exactions extrajudiciaires à l'appui d'une politique d'Etat (pièce
MPC 5.1-0001 ss).


B.
Plusieurs autres plaintes pénales ont été déposées contre feu Nezzar pour
les mêmes faits par, entre autres, feu C. (pièce MPC 5.2-0004 ss) le
19 octobre 2011, D. le 20 octobre 2011 (pièce MPC 5.3-0001 ss), B. le
10 décembre 2012 (pièce MPC 5.4-0005 ss), A. le 30 mai 2014 (pièce MPC
5.8-0001 ss), E. le 14 novembre 2016 (pièce MPC 5.9-0001 ss), F. le 8 juin
2021 (pièce MPC 5.10-0001 ss) et G. le 1er septembre 2022 (pièce MPC
5.11-00001).


C.
Par ordonnance du 1er décembre 2011, le MPC a constaté sa compétence
(pièce MPC 2.1-0002 ss). Le 25 juillet 2012, la Cour de céans a rejeté le
recours déposé par feu Nezzar contre dite ordonnance (décision du Tribunal
pénal fédéral BB.2011.140). Le Tribunal fédéral a pour sa part déclaré
irrecevable le recours formé par feu Nezzar contre cette dernière décision
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_542/2012 du 8 novembre 2012).


D.
Le 4 janvier 2017, le MPC a classé la procédure ouverte contre feu Nezzar
pour crimes de guerre (pièce MPC 3.1-0001 ss).

Par décision du 30 mai 2018, la Cour de céans a admis les recours déposés
par B., feu C. et A. contre dite ordonnance. A l’inverse du MPC, la Cour a
retenu qu’il avait existé un conflit armé non international en Algérie entre
janvier 1992 et janvier 1994. Elle a renvoyé la cause au MPC pour
complément d’instruction (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.9,

- 3 -


BB.2017.10, BB.2017.11).


E.
Par ordonnance du 29 mars 2023, le MPC a adressé à feu le prévenu et aux
parties plaignantes un avis de prochaine clôture (pièce MPC 3.2-0001 ss;
3.2-0009 ss; 3.2.0014 ss; 3.2-0019 ss; 3.2-0024 ss).

Le même jour, il a classé la procédure sur les faits ressortant de la plainte
pénale de E. et partiellement classé ceux relatifs à celle de B. (pièce MPC
3.1-0030 ss; 3.1-0041 ss; 15.4-0715).


F.
Par acte d’accusation du 28 août 2023, le MPC a renvoyé feu Nezzar pour
jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-
après: CAP-TPF) pour violation des lois de la guerre au sens de l’art. 109
al. 1 aCPM en lien avec l’art. 108 al. 2 a CPM ainsi qu’avec l’art. 3 commun
aux Conventions de Genève et en lien avec les art. 4 et 6 du Protocole
additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la
protection des victimes des conflits armés non internationaux du 8 juin 1977
(RS 0.518.533; Protocole additionnel) ainsi que pour crimes contre
l’humanité (art. 264a al. 1 let. a CP [pièce CAP-TPF 45.100.001 ss]).


G.
Le 22 décembre 2023, la CAP-TPF a fait savoir aux parties que les débats
se tiendraient entre le 17 juin et le 19 juillet 2024 (pièce CAP-TPF
45.400.025).


H.
Le 18 janvier 2024, la défense de feu Nezzar a fait parvenir à la CAP-TPF le
certificat de décès de ce dernier intervenu le 29 décembre 2023 en Algérie
(pièce CAP-TPF 45.551.008 s.).


I.
Le 25 janvier 2024, la CAP-TPF a adressé aux parties un avis de prochain
classement de la procédure en raison du décès du prévenu et les a invités à
faire valoir des éventuelles observations et prétentions (pièce CAP-TPF
45.400.031 s.).


J.
Les conseils de feu l’accusé, de F. et de G. ont informé la CAP-TPF, les
12 février et 15 mars 2024, n’avoir pas d’observation à formuler relativement
au classement (pièce CAP-TPF 45.521.113; 45.552.039 ss; 45.554.006 ss).


- 4 -


Le 28 mars 2024, l’avocate de B. a requis pour le compte de ce dernier la
constatation du déni de justice et de la violation du principe de la célérité
dont son client serait victime ainsi que l’octroi d’une indemnité de
CHF 10'000.-- (pièce CAP-TPF 45.551.013 ss).

La mandataire de A. a, le 8 avril 2024, formulé pour son client exactement la
même demande que celle formulée par B. pour les mêmes griefs avec, en
plus, la requête visant à la constatation de la violation du droit à une enquête
effective (pièce CAP-TPF 45.553.010 ss).


K.
Par décision du 19 juin 2024, la CAP-TPF a notamment prononcé le
classement de la procédure ouverte contre feu Nezzar pour crimes de guerre
et crimes contre l’humanité et n’a alloué aucune indemnité aux parties
plaignantes au nombre desquelles B. et A. (BB.2024.82 act. 1.1; BB.2024.86
act 1.1).


L.
Le 1er juillet 2024, A. interjette recours contre dite décision (BB.2024.82
act. 1). Il conclut préalablement à ce que le recours soit déclaré recevable,
à l’octroi de l’assistance judiciaire, à ce qu’il soit dispensé de verser une
avance de frais et à la jonction de cette procédure avec celle relative au
recours déposé par B. (infra let. L); principalement, à l’annulation du chiffre
3 de la décision querellée, à la constatation d’un déni de justice ainsi que de
la violation du principe de célérité et à l’allocation d’une indemnité de
CHF 10'000.-- en réparation de son tort moral, à l’allocation d’une indemnité
de CHF 4'500.-- à titre de participation à ses frais d’avocat pour la procédure
de recours et débouter tout opposant de toutes autres ou contraires
conclusions. Subsidiairement, il conclut à l’annulation et à la mise à néant du
chiffre 3 de la décision entreprise, au renvoi de la cause à la Cour des affaires
pénales du Tribunal pénal fédéral afin qu’elle constate la violation du principe
de célérité et le déni de justice et alloue au recourant une indemnité de
CHF 10'000.-- en réparation de son tort moral, à l’allocation d’une indemnité
de CHF 4'500.-- à titre de participation à ses frais d’avocat pour la procédure
de recours et débouter tout opposant de toutes autres ou contraires
conclusions.

Le 11 juillet 2024, le MPC répond et conclut au rejet du recours (BB.2024.82
act. 4).

Le 19 juillet 2024, la CAP-TPF répond et renonce à se déterminer en
renvoyant à la décision attaquée (BB.2024.82 act. 7).


- 5 -


Dans sa réplique du 13 août 2024, le recourant persiste intégralement dans
ses conclusions (BB.2024.82 act. 12).


M.
Dans un recours séparé, également daté du 1er juillet 2024, B. lui aussi
attaque devant la Cour des plaintes la décision de la CAP-TPF précitée
(supra let. K; BB.2024.86 act. 1). Dans une formulation identique, il prend les
mêmes conclusions que A. (supra let. L).

Le 11 juillet 2024, le MPC répond et conclut au rejet du recours (BB.2024.86
act. 4).

Le 19 juillet 2024, la CAP-TPF répond et renonce à se déterminer en
renvoyant à la décision attaquée (BB.2024.86 act. 7).

Dans sa réplique du 13 août 2024, le recourant persiste intégralement dans
ses conclusions (BB.2024.86 act. 11).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d'office et avec
pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés
(v. notamment TPF 2021 97 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La
pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des
Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 no 199 et références citées).
1.2
Peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. b
du Code de procédure pénale suisse [CPP; RS 312.0] et art. 37 al. 1 de la
loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
[LOAP; RS 173.71]) les ordonnances, les décisions et les actes de procédure
de la CAP-TPF en tant que tribunal de première instance, sauf ceux de la
direction de la procédure.
1.3
Le recours doit être formé dans les dix jours (art. 396 al. 1 CPP). En
l’occurrence, les deux recours ont été déposés en temps utile.
1.4
Les recourants, en tant qu'ils ont été déboutés par l'instance précédente de

- 6 -


leurs conclusions respectives tendant notamment à la constatation de la
violation du principe de célérité ainsi que l’obtention d’une indemnité, ont la
qualité pour contester la décision querellée.
1.5
Il y a donc lieu d’entrer en matière.


2.
Les recourants demandent dans leurs recours respectifs la jonction des
procédures de recours.
2.1
Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux
peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30
CPP).
2.2
En l'occurrence, les deux recours sont identiques et sont dirigés contre la
même décision de la CAP-TPF du 19 juin 2024 pour les mêmes raisons. Ils
sont certes signés par deux avocats différents, toutefois, leur libellé est
identique et leurs conclusions sont en tout point similaires. Partant, par
économie de procédure, il se justifie de joindre les causes BB.2024.82 et
BB.2024.86.


3.

3.1
Les recourants font notamment valoir que le MPC est resté inactif pendant
de longues périodes. La procédure a ainsi duré près de 13 ans incluant des
périodes d’inactivité qui ont atteint une durée totale de 9 ans. En particulier,
la procédure préliminaire, de la première dénonciation en 2011 au renvoi en
jugement de feu le prévenu le 28 août 2023, a duré 11 ans et 10 mois. Ils
admettent que la cause est complexe. En effet, les faits sont anciens et
extrêmement graves; ils se sont en outre intégralement produits à l’étranger.
Toutefois, une autre procédure menée par le MPC portant sur les mêmes
infractions avec un prévenu également étranger dont l’Etat d’origine n’a pas
non plus donné suite aux demandes d’entraide, n’a duré que 6 ans. Ils
retiennent que l’âge déjà avancé de feu le prévenu au moment de l’ouverture
de l’instruction plaidait pour une diligence toute particulière en l’espèce. Or,
ils affirment que les investigations ont subi dix temps morts non justifiables
allant jusqu’à 32 mois d’inaction. Selon eux, la durée totale de ces périodes
sans activité totalise 70 mois, soit 5 ans et 10 mois. Ils considèrent en
substance que rien ne justifiait que le MPC s’abstienne de mener des
investigations lorsque des recours étaient pendants devant l’autorité de
céans s’agissant d’abord de la question de la compétence des autorités
suisses dans la présente affaire, puis du classement en raison de l’absence
d’un conflit non international. Ils retiennent de plus que le MPC n’aurait pas
dû attendre le résultat des demandes d’entraide avec l’Algérie pour enquêter

- 7 -


alors qu’il savait que cet Etat n’allait pas coopérer. Ils reprochent encore au
MPC d’avoir mis trop de temps pour préparer des auditions ou agir afin de
demander des rapports à la police puis de prendre des mesures une fois que
ceux-ci lui ont été consignés. Ils contestent que l’épidémie de COVID-19
puisse justifier l’inaction du MPC dans l’organisation d’auditions de
personnes identifiées dans un rapport de police (17 mois). En outre, selon
eux, même si l’organisation d’auditions n’était pas possible en raison de la
situation sanitaire, rien n’aurait dû empêcher le MPC en possession d’un
dossier numérisé de poursuivre ses investigations à cette époque. Les
recourants dénoncent également le nombre de procureurs (cinq) qui ont été
chargés de ce dossier. Cela a irrémédiablement occasionné des retards qui
relèvent de l’organisation de l’autorité d’enquête ce qui ne permet pas de
justifier la violation du principe de célérité. Ils dénoncent en outre le temps
trop long qui s’est avéré nécessaire entre le moment où des témoins ont
déclaré être à disposition pour être entendus et la tenue effective de leur
audition. Ils soulignent par ailleurs que la durée de cette procédure dérive
d’un manque de volonté de poursuivre du MPC. Ils relèvent que le retard pris
dans la procédure ne peut de façon générale être imputé à l’attitude de feu
le prévenu, ni à celle des parties plaignantes. De leur point de vue, c’est en
raison du retard pris dans les investigations que de multiples plaintes ont pu
être déposées au fil du temps (mai 2014, novembre 2016, juin 2021 et
septembre 2022).
3.2
Dans la décision querellée, la CAP-TPF relève que la procédure préliminaire
a duré environ 11.5 ans et indique qu’il s’agit objectivement d’une durée
importante. Elle retient qu’au vu de la gravité des faits reprochés et de l’âge
des personnes impliquées, une diligence accrue s’imposait afin d’éviter les
conséquences graves d’une mise en accusation infondée. Elle indique que
celle-ci n’a donc pu être envisagée qu’au terme d’une instruction aussi
complète et précise que les circonstances le permettaient. Compte tenu des
investigations menées par le MPC dans ce contexte complexe, elle a
finalement conclu que l’appréciation globale de la durée de l’instruction
n’était pas disproportionnée et ne permettait pas de conclure à une violation
du principe de célérité.
3.3

3.3.1 L’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.;
RS 101) pose le principe selon lequel toute personne a droit, dans une
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable. De même, l’art. 6 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales (CEDH; RS 0.101) prévoit que toute personne a droit à ce
que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai
raisonnable. En droit pénal, le principe de célérité est concrétisé à l’art. 5

- 8 -


al. 1 CPP, aux termes duquel les autorités pénales engagent les procédures
pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié. Le principe
de la célérité s'applique à tous les stades de la procédure (arrêt du Tribunal
fédéral 6B_1521/2022 du 27 avril 2023 consid. 2.1.1).
3.3.2 L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui
incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la
nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable
(ATF 144 I 318 consid. 7.1; 143 IV 373 consid. 1.3.1; 130 I 312 consid. 5.1;
arrêt du Tribunal fédéral 1B_637/2021 du 25 janvier 2022 consid. 2.1). Ainsi,
le principe de célérité impose aux autorités de mener la procédure pénale
sans désemparer, dès le moment où l’accusé est informé des soupçons qui
pèsent sur lui, afin de ne pas le maintenir inutilement dans l’angoisse (ATF
143 IV 373 consid. 1.3.1; 133 IV 158 consid. 8; arrêt de la Cour européenne
des droits de l’homme [ci-après: CourEDH] Kudla v. Poland, requête
n° 30210/96, 2000, par. 124). Le caractère raisonnable du délai s’apprécie
selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la
complexité de l’affaire, à l’enjeu du litige pour l’intéressé, à son
comportement ainsi qu’à celui des autorités compétentes (ATF 144 II 486
consid. 3.2; 143 IV 373 consid. 1.3.1; 135 I 265 consid. 4.4; arrêt du Tribunal
fédéral 1B_637/2021 du 25 janvier 2022 consid. 2.1). De plus, il ne peut être
exigé de l’autorité pénale qu’elle consacre son temps à une unique affaire.
On ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont
inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée
vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble de l’avancée de la
procédure qui prévaut (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1; 130 IV 54 consid. 3.3.3
p. 56; 130 I 312 consid. 5.2 p. 332). Les interruptions sont admises, en
particulier si elles sont compensées par des périodes d’activité plus intense
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_203/2019 du 10 avril 2019 consid. 3.1). La
complexité d’une affaire ne justifie toutefois pas à elle seule la durée de la
procédure, en particulier lorsque le prévenu se trouve en détention (arrêt
CourEDH Rutowski et autres c. Pologne, requête nos 72287/10, 13927/11 et
46187/11, 2015, par. 137). Au demeurant, une violation du principe de
célérité peut être reconnue même en l’absence de faute des autorités, celles-
ci ne pouvant cependant exciper des insuffisances de l’organisation
judiciaire (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3). Pour satisfaire au principe de
célérité, les autorités doivent être organisées de manière à pourvoir à leur
obligation de connaître d’un cas dans un délai raisonnable (arrêt CourEDH
Sùrmeli c. Germany, requête n° 75529/01, 2006, par. 129). Seul un
manquement particulièrement grave, faisant au surplus apparaître que
l'autorité de poursuite n'est plus en mesure de conduire la procédure à chef
dans un délai raisonnable, pourrait conduire à l'admission de la violation du
principe de célérité. En cas de retard de moindre gravité, des injonctions

- 9 -


particulières peuvent être données, comme par exemple la fixation d'un délai
maximum pour clore l'instruction (ATF 128 I 149 consid. 2.2.). Les autorités
de poursuite ne peuvent pas se contenter de conclusions hâtives ou mal
fondées pour clore leur enquête. Toutes les mesures raisonnables
permettant de déterminer le déroulement des faits doivent être entreprises
(arrêt CourEDH Lyapin c. Russie, requête n° 46956/09, 2014, par. 126). La
nécessité d'une instruction complète l'emporte sur l'exigence de la célérité
de la procédure (ATF 119 Ib 311 consid. 5; arrêts du Tribunal fédéral
4A_153/2009 du 1er mai 2009 consid. 3.2.1; 6B_1059/2014 du 8 octobre
2015). Il n’en demeure pas moins qu’un certain pouvoir d'appréciation quant
aux priorités et aux mesures à prendre pour faire avancer l'instruction doit
aussi être reconnu à l'autorité (arrêts du Tribunal fédéral 6B_230/2022 du
25 octobre 2023 consid. 3.3.4; 1B_637/2021 du 25 janvier 2022 consid. 2.1
et les arrêts cités).
3.3.3 Deux aspects du principe de célérité doivent être distingués (SUMMERS,
Basler Kommentar, 3e éd. 2023, n° 8 ad art. 5 CPP): la durée totale de la
procédure peut être disproportionnée ou la durée totale de la procédure ne
semble pas disproportionnée, mais il y a des discontinuités temporelles
manifestes (« krasse Zeitlücke ») durant certaines périodes qui présentent
des moments d’inactivité injustifiée; ces périodes d’inactivité peuvent
concerner n’importe quelle phase de la procédure. Il faut ainsi, d’une part,
examiner la durée de la procédure de manière globale et, d’autre part,
contrôler si d’inévitables temps morts sont d’une durée choquante
(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, 2e éd. 2016, n° 5 ad
art. 5 CPP).
3.3.4 En outre, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir
pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la
procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I
312 consid. 5.2 p. 332; arrêt du Tribunal fédéral 6B_870/2016 du 21 août
2017 consid. 4.1). Pour pouvoir invoquer avec succès un retard injustifié à
statuer, la partie doit être vainement intervenue auprès de l'autorité pénale
pour que celle-ci statue à bref délai (arrêt du Tribunal fédéral 1B_24/2013 du
12 février 2013 consid. 4 et références citées. Cette règle découle du
principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), qui doit présider aux relations entre
organes de l'État et particuliers (arrêts du Tribunal fédéral 2A.588/2006 du
19 avril 2007 consid. 2 et la référence à l’ATF 125 V 373 consid. 2b/aa;
6B_1066/2013 du 27 février 2014 consid. 1.1.2).
3.3.5 Afin qu’une violation du principe de célérité puisse être retenue, il faut qu’il
ressorte de l’examen du cas d’espèce que les autorités auraient été en
mesure de traiter le cas particulier dans un laps de temps notablement plus
court (WOHLERS, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, no 11 ad art. 5 StPO).

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C’est notamment le cas Iorsque la procédure reste inactive pendant un Iaps
de temps de plusieurs mois (ATF 122 IV 103 consid. 1.4; WOHLERS, op. cit.,
no 11 ad art. 5).
3.3.6 Dans la présente affaire, l’instruction de la cause a été ouverte contre feu
Nezzar le 19 octobre 2011 (pièce MPC 1.1-0001). Elle a conduit à une mise
en accusation en août 2023 (pièce CAP-TPF 45.100.001 ss). La procédure
a ainsi duré près de 11 ans et 10 mois. Ainsi que le relève la décision
entreprise, il s’agit objectivement d’une durée importante ce d’autant que feu
l’accusé était déjà âgé de 74 ans lors de l’ouverture de l’instruction. Il n’en
demeure pas moins qu’avec l’autorité intimée, il convient de retenir qu’au vu
de la gravité des faits investigués, la complexité de la cause, impliquant des
infractions réalisées plus de 20 ans auparavant exclusivement à l’étranger,
il importait de mener l’enquête avec une diligence et une minutie accrues
afin d’éviter une mise en accusation infondée.
3.3.7 De fait, le MPC a été confronté à des faits d’une gravité et d’une complexité
certaines qui se sont déroulés bien des années avant; compte tenu du temps
écoulé, la récolte des preuves et l’établissement des faits s’en sont
forcément trouvés compliqués. En outre, les infractions dénoncées se
seraient toutes déroulées en Algérie soit dans un environnement culturel
différent dont l’appréhension a sans aucun doute nécessité un certain temps.
Par ailleurs, les exactions investiguées auraient eu lieu dans un pays qui n’a
jamais donné suite aux diverses demandes d’entraide et à leurs rappels
formulés par le MPC.
3.3.8 Au surplus, la durée totale des procédures de recours, sur lesquelles le MPC
n’avait aucune emprise, ont duré plus de 2 ans, ce qui a logiquement induit
une prolongation de la procédure sans faute de l’autorité d’investigation.
3.3.9 Enfin, ainsi que le souligne à raison la CAP-TPF, au fil du temps, après la
dénonciation de 2011, plusieurs plaintes pénales ont été successivement
déposées en mai 2014, novembre 2016, juin 2021 et septembre 2022.
L’instruction de la cause s’en est logiquement trouvée prolongée du fait des
activités nouvelles qui en ont découlé pour le MPC et ce, sans faute de ce
dernier.
3.4
Partant, bien qu’importante, examinée dans sa globalité, la durée de la
procédure préliminaire apparaît encore acceptable et justifiée au regard des
circonstances du cas d’espèce.
3.5

3.5.1 Les recourants font encore valoir qu’il y a eu plusieurs temps morts injustifiés
au cours de la procédure préliminaire ce qui induit une violation du principe
de célérité. Ils soulignent que si les débuts de l’enquête préliminaire ont été

- 11 -


menés à un rythme soutenu, il n’en demeure pas moins qu’il y a eu au moins
dix périodes marquées par de l’inactivité sans justification. Ils se plaignent
en outre du fait qu’il y a eu sans raison valable cinq changements du
procureur en charge de l’instruction occasionnant des retards non
nécessaires. Finalement, ils considèrent que la pandémie de COVID-19 ne
permet pas d’expliquer les longueurs subies par les mesures d’enquête.
3.5.2 La CAP-TPF réfute ces arguments. Elle relève que l’appréciation globale de
la durée de l’instruction ne conduit pas à conclure à sa disproportion au
regard des circonstances particulières du cas d’espèce et de la gravité des
faits reprochés à feu le prévenu, les périodes d’activité moins intenses ne
permettant au demeurant pas d’arriver à la conclusion de l’existence d’une
violation du principe de célérité.
3.6

3.6.1 A l’instar de ce que précise la CAP-TPF, il faut admettre que les premières
mesures d’enquête ont été prises sans délai. De fait, l’arrestation de feu le
prévenu a eu lieu le lendemain du dépôt de la plainte pénale de TRIAL en
octobre 2011. Des mandats d’investigation ont tout de suite été conférés à
la police judiciaire fédérale (ci-après: PJF), laquelle a rendu son rapport en
décembre 2011 déjà. Dans ce même laps de temps, le MPC a procédé à
l’audition des parties plaignantes feu C. et D. le 21 octobre 2011, et des
témoins H. le 17 novembre 2011, I. le 7 décembre 2011 et J. le 8 décembre
2011. Par ailleurs, tout au long de l’enquête, c’est dans un délai très restreint
qu’ont été effectuées les auditions nécessaires suite aux différentes plaintes
pénales déposées (pièce MPC 5.2.0005 ss; 12.1.0001 ss; 5.5.0006 ss;
12.7.0009 ss; 5.8.0001 ss; 12.11.0006 ss).
3.6.2 Il y a lieu de relever encore que les auditions se sont ensuite tenues à un
rythme régulier: la partie plaignante B. le 2 mai 2013; les témoins K. le
23 juillet 2013, L. le 24 juillet 2013, M. le 22 octobre 2013 et N. le 3 mars
2014; la partie plaignante A. le 21 juillet 2014; les témoins O. le 12 mai 2015,
P. le 4 mai 2015, Q. le 11 juin 2015, R. le 12 juin 2015, S. le 16 novembre
2016; les personnes appelées à donner des renseignements, soit T. le
6 septembre 2019, puis les 17 et 18 septembre 2020 et le 22 octobre 2020,
AA. les 28 et 29 septembre 2020 et BB. les 11 et 12 mai 2021; les parties
plaignantes F. les 23 et 24 août 2021, puis le 14 septembre 2022 et G. du
3 au 5 octobre 2022; le témoin D. les 29 et 30 août 2022 et 17 et
18 novembre 2022, et finalement le témoin CC. le 7 novembre 2022. Compte
tenu des mesures organisationnelles rendues nécessaires par l’éloignement
des personnes entendues, notamment au vu de la crise sanitaire dès 2020,
on ne saurait reprocher à ce sujet un quelconque manquement au MPC.
Cela scelle le sort de cet argument qui est écarté.

- 12 -


3.6.3 Parmi les différentes périodes d’inactivité de la part du MPC dénoncées par
les recourants, une d’entre elle courrait selon eux du 9 décembre 2011 au
2 mai 2013. Le 12 décembre 2011, feu Nezzar a recouru devant l’autorité de
céans contre la décision rendue par le MPC dans laquelle il admettait être
compétent pour poursuivre feu l’accusé. La Cour des plaintes a statué à ce
sujet en juillet 2012 et le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre
cette dernière décision le 8 novembre 2012. En dépit de ce que soutiennent
les recourants, il apparaît compréhensible que durant la période précitée, le
MPC ait diminué de manière importante son activité dès lors que la Cour
devait statuer sur la question de la compétence des autorités suisses pour
poursuivre feu Nezzar. De fait, si les autorités de recours avaient retenu que
la compétence des autorités suisses n’était pas donnée, toutes les
démarches entreprises par le MPC auraient été sans fondement. Or, ce n'est
qu’avec l’arrêt du Tribunal fédéral en novembre 2012 que la compétence des
autorités suisses a été définitivement admise. Cela peut justifier un
ralentissement des activités de l’autorité d’investigation. Les recourants se
plaignent que ce n’est qu’en mai 2013 que B. a été entendu alors qu’il a
déposé sa plainte pénale en décembre 2012. Toutefois, il sied de relever que
le mandat de comparution le concernant a été émis en mars 2013 (pièce
MPC 12.7-0006) et durant cette même période, le MPC a été en contact avec
d’autres personnes pouvant être entendues à titre de témoin (pièce MPC
12.8-0001).
3.6.4 Un tel raisonnement est également valable pour l’autre période durant
laquelle des recours contre l’ordonnance de classement rendue par le MPC
ont été pendants devant la Cour des plaintes, du 5 janvier 2017 au 30 mai
2018. En effet, cette Cour était alors appelée à se prononcer sur l’existence
ou non d’un conflit armé non international en Algérie entre janvier 1992 et
janvier 1994. Puisque le MPC considérait qu’un tel conflit n’était pas réalisé,
il est là aussi logique qu’il n’ait pas exécuté des actes d’enquête spécifiques
durant la période lors de laquelle l’autorité de recours était saisie pour
clarifier cette question. Au surplus, il convient de rappeler que la
jurisprudence admet des périodes d’activité moindres dès lors que l’on ne
peut exiger de l’autorité d’enquête de ne travailler que sur une seule affaire.
Partant, il est compréhensible que le MPC, dans l’attente de la décision de
l’autorité de recours s’engage plus intensément sur d’autres dossiers. De
surcroît, s’agissant de la deuxième période précitée, le MPC n’est pas resté
inactif dans la mesure où il a notamment relancé les autorités algériennes
tout comme les 25 octobre 2018 et le 18 avril 2019, il a donné des mandats
à la PJF pour clarifier un certain nombre de questions complémentaires
(pièce MPC 10.1-0165; arrêt du Tribunal fédéral 6B_845/2020 du
5 novembre 2020 consid. 2.3). Le 25 octobre 2018, le MPC a également
adressé des courriers aux avocats leur demandant de lui faire parvenir leurs

- 13 -


réquisitions de preuves faisant de ce fait avancer la procédure (pièce MPC
15.1-0300). Le grief est ainsi écarté.
3.6.5 S’agissant de la deuxième période – du 14 août 2014 au 12 mai 2015 –
durant laquelle le MPC serait resté inactif, les recourants remettent en cause,
en substance, le temps qui a été nécessaire pour faire avancer les
demandes d’entraide. Dans ce contexte, il convient de relever en premier
lieu que l’on ne saurait imputer au MPC ce que les recourants considèrent
être des atermoiements de la part de l’Office fédéral de la justice (ci-après:
OFJ). Le MPC était tributaire des démarches de ce dernier, mais cela ne l’a
pas empêché de le relancer plusieurs fois pour tenter de faire avancer la
procédure. Il a en outre été contraint de rédiger une nouvelle version de la
commission rogatoire (pièce MPC 13.08.2014) ce qui a forcément nécessité
de temps supplémentaire. Au surplus, on ne peut reprocher au MPC d’avoir
déposé des demandes d’entraide auprès de l’Algérie dès lors que tous les
faits incriminés s’y sont déroulés et ce, même si, ainsi que l’allèguent les
recourants, le MPC devait savoir que cet Etat ne serait pas coopératif. En
tout état de cause, ce nonobstant, le MPC a organisé et procédé à des
auditions en mai et juin de cette même année (pièce MPC 12.13-0004 ss).
Ce grief d’atteinte au principe de célérité tombe donc à faux; il est écarté.
3.6.6 Ensuite, le 13 juin 2015, le MPC a procédé à l’audition d’un témoin et le
3 mars 2016 il a participé à une rencontre avec l’Ambassadrice de Suisse en
Algérie et déposé une demande d’entraide judiciaire à la France. Avec les
recourants, il faut admettre qu’aucune autre activité ne s’est déployée. En
revanche, il y a eu deux changements de direction de la procédure les
13 octobre 2015 et 2 février 2016. La prise de connaissance du dossier par
deux procureurs successifs a sans aucun doute occasionné la réduction des
investigations. Certes, des problèmes organisationnels ne peuvent justifier
une atteinte à la célérité. Cependant, ainsi que l’admet la jurisprudence, on
ne peut s’attendre à ce que l’autorité d’enquête se limite à gérer une seule
affaire. C’est ce qui explique ce changement rapproché de procureur, sans
que dès lors une violation du principe de la célérité ne soit pour autant
réalisée.
3.6.7 Selon les recourants, le MPC serait également resté inactif du 4 mars 2016
au 16 novembre 2016. Pourtant, durant cette période, le MPC a eu des
activités à un rythme assez soutenu. Il a en effet eu des échanges avec les
autorités françaises dans le cadre de la demande d’entraide susmentionnée,
a reçu divers documents y relatifs de la part de ces mêmes autorités (pièce
MPC 18.1.3-006 ss; A18.1.3.7-0001 – A18.1.3.7-10) ainsi que des rapports
et informations de l’Ambassade d’Algérie (pièce MPC 18.1.2-0032;
A18.1.2.32-0001 – A18.1.2.32-007). Le 5 août 2016, le MPC s’est adressé à
Amnesty International pour obtenir des informations quant à la dégradation

- 14 -


des droits de l’homme en état d’urgence en Algérie (pièce MPC 18.1.4-
0001ss) et a notamment reçu des rapports de la PJF (pièce MPC 10.1-0081).
Ainsi, les recourants ne peuvent-ils être suivis; leur grief est écarté.
3.6.8 La période suivante dénoncée par les recourants court du 7 septembre 2019
au 17 septembre 2020. Durant ces douze mois, la Cour de céans a de
nouveau été saisie d’un recours le 16 septembre 2019 sur lequel elle a statué
le 10 janvier 2020. Le MPC a effectivement restreint son activité pendant
cette période. Il faut rappeler en outre que la pandémie de COVID-19 et les
mesures restrictives y relatives se sont déployées dès le mois de mars 2020,
Ce nonobstant, dès ce même mois, le MPC a repris un rythme de travail
normal rendant notamment une décision sur l’exclusion des parties
plaignantes lors d’une prochaine audition (pièce MPC 15.1-0353) et
procédant à plusieurs auditions en septembre 2020 (pièce MPC 12.18-0022;
12.18.0006; 12.19-0026; 12.19-0042). Les recourants contestent encore
qu’il ait fallu 17 mois au procureur pour qu’un témoin identifié en février 2019
soit entendu. Il convient de rappeler cependant que le MPC dispose d’une
certaine marge d’appréciation pour organiser l’administration des preuves.
Or, s’il a fait le choix d’entendre à quelques jours d’intervalle T. et AA., on ne
saurait le lui reprocher. Cela scelle le sort de ce grief qui est rejeté.
3.6.9 Les recourants soutiennent encore que du 23 octobre 2020 au 11 mai 2021
le MPC n’a pas porté plus avant ses investigations. Ils admettent cependant
que durant cette période, le MPC a reçu un rapport d’investigation (pièce
MPC 10.11-0201) qui a mené à la délivrance d’un nouveau mandat
d’investigation à la PJF, lequel a permis d’identifier le lieu de séjour de BB. Il
faut noter au surplus que durant cette période, il y a eu plusieurs missions
qui ont été confiées à la PJF les 6 novembre 2020, 26 janvier et le 1er février
2021 (pièce MPC 10.1-0226 ss); laquelle a rendu les différents rapports
requis dans les délais qui lui avaient été impartis (pièce MPC 10.1-0222 ss;
10.1-0228 ss). Rien ne permet ainsi de conclure à un quelconque retard
injustifié en l’espèce. Le grief est écarté.
3.6.10 La période suivante mise en cause par les recourants se développerait du
25 août 2021 au 2 février 2022. Ils reconnaissent cependant que ce laps de
temps a été précédé d’une activité relativement soutenue du MPC et suivie
par l’audition finale du prévenu, laquelle a sans aucun doute requis une
préparation importante. Partant, cet argument tombe à faux et ne peut être
admis.
3.6.11 Les recourants font valoir ensuite que le MPC est également resté inactif du
5 février 2022 au 29 août 2022, équivalant à une période de 7 mois. Ils
soutiennent que c’est à cause du dernier changement de procureur dans
cette procédure. Certes, DD. a repris la direction de la procédure le 29 mars

- 15 -


2022 ce qui a sans doute occasionné un certain temps pour la prise de
connaissance du dossier. Cela ne saurait cependant justifier un manque de
célérité dans les investigations (infra consid. 3.7.1). Il reste que peu de temps
après, en mai 2022, le MPC envoie aux parties une demande de réquisition
de preuves anticipées accompagnée d’un récapitulatif de celles déjà
déposées mais non encore traitées (pièce MPC 15.4-0366). Par ailleurs, en
juin 2022, il a délivré un mandat à la PJF pour procéder à la sauvegarde
forensique d’une vidéo Youtube (pièce MPC 10.1-0341). Le rapport y relatif
lui a été remis le 17 juin suivant (pièce MPC 10.1-0348). Ainsi le MPC n’est
pas resté inactif comme le soutiennent les recourants. Au contraire, malgré
l’ampleur et la complexité du dossier repris par le nouveau procureur en mars
2022, des mesures pour faire avancer la procédure ont été prises
rapidement. Le grief est écarté.
3.6.12 La dernière période mise en cause par les recourants court du 3 mars 2023
au 28 août 2023, soit 4 mois entre la réception des réquisitions de preuves
de l’ensemble des parties et la remise de l’acte d’accusation pour le renvoi
de feu le prévenu en jugement. Ils relèvent toutefois également que ce délai
doit être considéré comme acceptable compte tenu de la gravité des faits,
de la sensibilité de la procédure et des actes entrepris dans l’intervalle, à
savoir, une rencontre avec les autorités algériennes et les ordonnances de
classement partiel rendues à la fin du mois de mars 2023. Cet élément prive
le grief de toute substance; il est rejeté.
3.6.13 Enfin, on relèvera qu’entre les périodes d’inactivité dénoncées par les
recourants, force est de constater que le MPC a procédé aux mesures
d’investigation nécessaires, sans désemparer, ce d’autant que toutes les
demandes de collaboration avec les autorités algériennes se sont soldées
par des échecs en dépit des nombreuses relances en ce sens effectuées par
le MPC. En outre, la procédure d’entraide s’est prolongée en raison des
atermoiements des autorités suisses elles-mêmes, notamment l’OFJ et le
Département fédéral des affaires étrangères sans que le MPC ait pu avoir
une quelconque influence à ce sujet (pièce MPC 18.1.2-0011 ss). Ainsi, la
demande d’entraide établie par le MPC le 13 août 2014 n’a-t-elle été
effectivement envoyée à l’Etat requis que le 17 avril 2015 (pièce MPC 18.1.2-
0026 ss). Et ce n’est qu’en mars 2019 que les autorités algériennes ont fait
savoir qu’elles refusaient de donner suite à la requête de collaboration
internationale déposée par la Suisse, soit 8 ans après le début de la
procédure (pièce MPC 18.1.2-0054 ss). Partant, à l’instar de ce que retient
la CAP-TPF, les périodes d’activité restreinte dans l’attente de
l’aboutissement des demandes d’entraide ne constituent pas des violations
de l’obligation faite aux autorités de poursuite pénale de mener la procédure
avec célérité.

- 16 -


3.7

3.7.1 Les recourants dénoncent ensuite le fait que 5 changements de procureurs
en charge de cette procédure ont eu lieu au cours des ans. Selon eux, cela
a occasionné des retards dans le traitement du dossier le temps que la
direction de la procédure en prenne chaque fois connaissance.
Au-delà du fait que ces assertions sont toutes générales, il faut noter que le
procureur fédéral DD., qui a établi l’acte d’accusation, a été saisi deux fois
de cette affaire: en octobre 2015 d’abord (pièce MPC 15.6-0128) puis dès le
29 mars 2022 (pièce MPC 15.3-0652). Partant, lorsqu’il a repris le dossier,
l’investissement en temps qu’il lui a fallu pour en maitriser les tenants et
aboutissants était forcément réduit (supra consid. 3.6.11). C’est d’ailleurs à
dessein que ce changement de la direction de la procédure a été confié à
quelqu’un qui connaissait déjà le dossier afin d’en limiter toute incidence
négative (pièce MPC 15.3-0652). Les recourants invoquent que 6 ans se
sont écoulés entre la première prise de connaissance du dossier par le
nouveau procureur et qu’en mars 2023 il a dû se pencher sur un dossier dont
la majeure partie du contenu lui était inconnu. Il est vrai que ce dernier
comprenait de nombreux éléments nouveaux; il reste que le procureur en
connaissait le contexte, l’ampleur, feu le prévenu ainsi que les enjeux
juridiques et internationaux. De surcroît, un autre changement de procureur
est intervenu le 30 janvier 2018 alors que le recours BB.2017.7-9 était
pendant devant cette Cour. Or, durant cette période, le MPC a connu une
activité moins intense; le nouveau procureur a ainsi disposé du temps
nécessaire pour s’imprégner du dossier sans porter atteinte à la bonne
marche des investigations. En conclusion, il faut admettre que même si le
dossier a été traité par différents procureurs, rien ne permet de considérer
qu’il en est résulté une violation du principe de célérité. Le grief est donc
infondé.
3.7.2 Les recourants font par ailleurs référence à l’affaire relative à EE. dans
laquelle, 6 ans et 7 mois se sont écoulés entre le moment de l’arrestation du
prévenu et la lecture du jugement de première instance pour conclure à la
violation du principe de célérité par le MPC. Ils considèrent en effet que leur
cause présente des similitudes avec cette affaire dès lors que le prévenu
précité est également poursuivi pour des faits commis à l’étranger plusieurs
années auparavant, que les autorités de Z. n’ont pas non plus accordé
l’entraide et notamment que tous les témoins à convoquer étaient domiciliés
en Afrique. Selon les recourants, cette procédure a également été impactée
par la pandémie de COVID-19 et a pourtant été plus courte que celle de feu
Nezzar. Il reste que contrairement à cette dernière affaire les questions de
principe de la compétence des autorités suisses de poursuive ainsi que celle
de l’imprescriptibilité des infractions reprochées avaient déjà fait l’objet de
décisions jurisprudentielles. Cela a évité le ralentissement des investigations

- 17 -


dans l’attente des décisions des autorités de recours. Même si le pays Z. n’a
pas été coopératif non plus, il semble toutefois qu’il y ait eu moins
d’atermoiements de la part des autorités suisses dans la remise des
demandes d’entraide ce qui a, de toute évidence, permis d’éviter des pertes
de temps dans le déroulement de la procédure d’entraide et partant dans la
procédure en général. Par ailleurs, le prévenu était en détention en Suisse
durant l’enquête préliminaire ce qui a grandement facilité la fixation des
auditions et audiences. L’argument tombe donc à faux.
3.7.3 Les recourants contestent enfin que la pandémie COVID-19 puisse
valablement justifier un retard des investigations. Pourtant, avec la CAP-
TPF, il faut retenir que cette situation sanitaire exceptionnelle a compliqué
l’administration des preuves et naturellement ralenti l’avancée de la
procédure. Le MPC n’en est pas pour autant resté inactif puisqu’il a procédé
notamment à l’audition de deux témoins les 17 et 18 septembre 2020 (pièce
MPC 12.18-0045 ss) et le 11 mai 2021 (pièce MPC 12.16-0068 ss) et s’est,
dans ce but, adressé aux médecins cantonaux compétents afin d’obtenir des
exemptions de quarantaine pour s’assurer de pouvoir procéder aux mesures
d’investigation ainsi décidées (pièce MPC 12.16-0018; 12.16-0029; 12.16-
0038). Par ailleurs, durant cette période le MPC a également continué à
confier des mandats à la PJF (pièce MPC 10.1-0201; 10.1-0225; 10.1-0225)
laquelle lui a fourni les rapports requis (pièce MPC 10.1-0222 ss; 10.1-
0225 ss; 10.1-0299 ss). Cet argument tombe à faux et doit, dès lors, être
rejeté.
3.8
Compte tenu de ce qui précède, dès lors qu’il y a lieu de tenir compte de
l'avancement de la procédure dans son ensemble et de procéder à une
appréciation globale, on ne peut faire grief à la CAP-TPF d’avoir considéré
que la cause a été instruite de manière régulière par le MPC sans durée
d’inactivité inadmissible. Il convient en effet de souligner la difficulté de cette
affaire dans son complexe international portant sur des faits d’une gravité
particulière commis des années auparavant intégralement dans un pays
étranger ayant apporté aucune forme de collaboration à l’élucidation des
faits. Ainsi que l’a relevé la CAP-TPF, cela a nécessité des mesures hors du
commun engendrant dès lors un temps dépassant la durée ordinaire
d’enquête mais cela ne saurait pour autant comporter une violation du
principe de célérité. Ces considérations scellent également le sort du grief
relatif à la violation du droit à une enquête effective.
3.9
Il en résulte que sur ces points les recours sont rejetés.


4.
En l’absence de violation du principe de célérité, les recours portant sur le
refus d’indemnisation du fait du préjudice qui aurait été subi en raison de

- 18 -


cette violation sont également rejetés.


5.
Les recourants requièrent d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire
(BP.2024.68 act. 1; BP.2024.69 act. 1).
5.1
A teneur de l’art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas des
ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de
toute chance de succès, à l’assistance gratuite d’un défenseur. Elle a en
outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la
sauvegarde de ses droits le requiert. Le CPP prévoit expressément des
dispositions en matière d’assistance judiciaire de la partie plaignante
(art. 136 CPP), concrétisant ainsi la disposition constitutionnelle en matière
pénale.
5.2
La condition de l’indigence est réalisée lorsque la personne concernée n’est
pas en mesure d’assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au
minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531
consid. 4.1; 141 III 369 consid. 4.1; 125 IV 161 consid. 4a, 124 I 1 consid. 2a;
arrêts du Tribunal fédéral 1B_597/2020 du 29 janvier 2021 consid. 3.1.1 et
références citées; 1B_574/2019 du 26 mars 2020 consid. 2.2). L’indigence
s’évalue en fonction de l’entière situation économique du requérant au
moment du dépôt de la demande. Il y a ainsi lieu de mettre en balance, d’une
part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d’autre part,
l’ensemble de ses engagements financiers (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 124
I 1 consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a et références citées; arrêts du Tribunal
fédéral 1B_597/2020 précité ibidem; 1B_574/2019 précité ibidem;
1B_428/2010 du 2 février 2011 consid. 3). En règle générale, les personnes
qui bénéficient de l’aide sociale peuvent être considérées comme indigentes
(ATF 125 IV 161 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 1B_597/2020 précité
ibidem). Il incombe au requérant, sous peine de voir sa requête rejetée,
d’exposer sa situation financière, revenus et fortune, dans son ensemble et
de produire les pièces propres à établir sa situation (ATF 135 I 221
consid. 5.1; 125 IV 161 consid. 4a).
5.3
L’octroi de l’assistance judiciaire gratuite est conditionné à l’existence de
chances de succès de l’objectif procédural poursuivi. Les conclusions sont
considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques de perdre
l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu’elles ne
seraient pas manifestement mal fondées ou abusives. Une partie ne doit pas
pouvoir mener un procès qu’elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement
parce qu’il ne lui coûte rien. Les chances de succès doivent être appréciées
à la date du dépôt de la demande d’assistance judiciaire sur la base d’un
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 139 III 396 consid. 1.2; 133

- 19 -


III 614 consid. 5; v. arrêts du Tribunal fédéral 6B_1167/2021 du 27 juillet
2022 consid. 8.1 et références citées; 1B_233/2021 du 1er juin 2021
consid. 3).
5.4
In casu, il ressort des pièces au dossier et des motifs mis en avant par les
recourants, que les chances de succès du recours étaient notablement plus
faibles que les risques de perdre. En effet, les considérations qui précèdent
reposent sur des dispositions légales claires et des principes jurisprudentiels
bien établis que l’argumentation développée par les recourants n’était
manifestement pas propre à remettre en question. Il s’ensuit que les recours
étaient dénués de chance de succès, si bien que l’assistance judiciaire
demandée par les recourants doit être rejetée.


6.
A teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis
à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur
et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur
situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). En tant
que partie qui succombe, les recourants supportent solidairement les frais
de la présente procédure de recours. Ceux-ci prendront, en l’espèce, la
forme d’un émolument qui sera fixé à CHF 2’000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et
art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments,
dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010
[RFPPF; RS 173.713.162]).





- 20 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les causes BB.2024.82 et BB.2024.86 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés.

3.
Les demandes d’assistance judiciaire sont rejetées.

4.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge solidaire des recourants.

Bellinzone, le 10 mars 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:









Distribution

-
Me Orlane Varesano, avocate
-
Me Sophie Bobillier, avocate
-
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales
-
Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.