bstger · RR.2022.61 · 2022-12-19 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Lettonie; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); requête de suspension de la procédure (art. 56 PA)

Arrêt du 19 décembre 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
le greffier Federico Illanez



Parties

A. LTD
représentée par Mes Andres Baumgartner et David
Dalla Vecchia, avocats,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
Requête de suspension de la procédure (art. 56 PA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2022.61




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Faits:

A.
La République de Lettonie a sollicité, par requête 7 décembre 2016, la
coopération des autorités helvétiques dans la cadre d’une enquête diligentée
pour des faits qualifiés de blanchiment d’argent.

La commission rogatoire fait état, en substance, des investigations menées
s’agissant de l’utilisation de la place bancaire lettone pour faire transiter des
fonds en lien avec une fraude commise au détriment de l’État russe. Les
participants à cette fraude auraient, avec la complicité de fonctionnaires
russes, convaincu l’État russe de procéder indûment au remboursement
d’impôts anticipés à hauteur d’USD 230 millions. Ce montant aurait ensuite
été écoulé, selon un plan préétabli, au travers d’un grand nombre de places
financières et de comptes bancaires. En particulier, deux relations bancaires
ouvertes auprès d’une banque moldave par les sociétés B. SRL et C. SRL
auraient servi de plaque tournante pour le produit du crime, et auraient à ce
titre effectué une série de versements sur des comptes ouverts auprès de
banques lettones par des sociétés étrangères. D’après les autorités
requérantes, leur enquête a, en outre, permis d’établir que D., fonctionnaire
des impôts russe ayant autorisé le remboursement sous enquête, ainsi que
son (ex)mari E. auraient bénéficié à titre personnel de payements liés aux
actes sous enquête.

En se fondant sur les éléments qui précèdent, les autorités lettones on requis
des autorités helvétiques la production de toute information ou tout moyen
de preuve susceptible de les faire avancer dans leur enquête (act. 1.4).


B.
Par décision du 14 février 2017, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ)
a, conformément aux art. 17 al. 4 et 79 al. 2 EIMP, délégué l’exécution de la
commission rogatoire susdite au Ministère public de la Confédération (ci-
après: MPC), délégation aussi valable pour d’éventuelles demandes
complémentaires (in act. 1.2, p. 2; act. 8.1, dossier du MPC, clé USB, [ci-
après: act. 8.1], onglet n° 2, dossier n° 2). Par décision du 22 novembre
2017, le MPC est entré en matière sur la demande d’entraide des autorités
lettones (in act. 1.2, p. 2; act. 8.1, onglet n° 2, dossier n° 4).


C.
Par courrier du 9 janvier 2018, le MPC « a orienté l’autorité requérante sur
les contours de la procédure pénale en cours en Suisse et l’a informé être
dans l’impossibilité de donner suite à la mesure requise (soit une remise
intégrale du dossier suisse). Comme alternative, le MPC a proposé à
l’autorité requérante de se déplacer en Suisse pour y consulter le dossier

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pénal suisse afin de déterminer les pièces nécessaires à la procédure
lettone » (in act. 1.5, p. 6 et 1.8, p. 1).

Par commission rogatoire complémentaire du 6 février 2018, les autorités
lettones ont fait suite à la proposition du MPC et requis l’autorisation de se
déplacer sur territoire helvétique afin de lever des copies des moyens de
preuve nécessaires à leur enquête (act. 1.5, p. 6 s.). Le 21 février 2018, le
MPC a, par décision incidente en matière d’entraide, admis la présence des
personnes qui participent à la procédure à l’étranger lors de l’exécution de la
procédure d’entraide, moyennant signature préalable de la déclaration de
garantie annexée à la décision (act. 1.8).

Les représentants des autorités lettones ainsi que le MPC se sont rencontrés
le 8 juillet 2021. À cette occasion, les autorités requérantes ont pu accéder
au dossier de la procédure pénale suisse (réf.: SV.11.0049). Elles ont par la
suite confirmé leur intérêt à recevoir divers moyens de preuve, parmi
lesquels, la documentation bancaire en lien avec le compte n° 1 ouvert au
nom de A. Ltd auprès de la banque F. (act. 1.10).


D.
Par acte du 13 décembre 2021, le MPC a indiqué à Me Andres Baumgartner,
conseil suisse de A. Ltd – dans la procédure pénale SV.11.0049 –, que la
documentation en lien avec le compte bancaire n° 1 pouvait s’avérer utile à
l’autorité requérante. Une copie des pièces topiques du dossier lui a été
communiquée par la même occasion et un délai au 14 janvier 2022 lui a été
imparti pour consentir à la transmission simplifiée des documents bancaires,
au sens de l’art. 80c de loi fédérale sur l’entraide internationale en matière
pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), ou pour faire valoir les motifs qui
s’opposeraient à dite transmission (act. 8.1, onglet n° 3). Le 13 janvier 2022,
A. Ltd s’est opposé à la transmission des pièces bancaires la concernant
(act. 8.1, onglet n° 3).


E.
Par décision de clôture du 21 février 2022, le MPC a ordonné la transmission
à l’État requérant – sous réserve de spécialité – des documents d’ouverture
(y compris les documents de compliance) de la relation n° 1 ouverte au nom
de A. Ltd auprès de la banque F. ainsi que, pour la période depuis son
ouverture jusqu’au 28 mars 2011, des évaluations de fortune, des relevés
périodiques, des avis de débit et de crédit ainsi que des justificatifs détaillés
(instructions, swifts, etc. [act. 1.2, p. 6]).


F.
Par mémoire du 23 mars 2022, A. Ltd a interjeté recours auprès de la Cour

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des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision de clôture
susmentionnée. Elle conclut, sous suite de frais et dépens à:
« 1. Es sei die Schlussverfügung der Beschwerdegegnerin vom 21. Februar 2022
(Verfahrens-Nr. RH.17.0099) aufzuheben und das Rechtshilfeersuchen vom 7. Dezember
2016 sowie das ergänzende Rechtshilfeersuchen vom 6. Februar 2018 der lettischen
Behörden abzuweisen;
2. eventualiter sei die Schlussverfügung vom 21. Februar 2022 aufzuheben und die Sache
an die Beschwerdegegenerin [sic] zurückzuweisen mi der Instruktion an die
Beschwerdegegnerin,
a) die rechtshilfeweise zu übermittelnden Bankunterlagen auf die Datei ‘A. LTD compte
n. 1 zu beschränken oder zumindest die vermeintlich potentielle Erheblichkeit der
weiteren zu übermittelnden Bankunterlagen für das ausländische Strafverfahren
ausführlich zu begründen; und
b) die Verletzung des rechtlichen Gehörs gegenüber der Beschwerdeführerin zu heilen;
3. subeventualiter sei das Rechtshilfeverfahren zu sistieren, bis
a) das Beschwerdeverfahren […] abgeschlossen sein wird; und
b) eine Garantieerklärung über die Einhaltung des Spezialitätsvorbehaltes von der
ersuchenden lettischen Behörde vorliegt […] » (act. 1, p. 2).



G.
Sur invitation de la Cour de céans, le MPC et l’OFJ ont déposé leurs
observations les 14 et 19 avril 2022 respectivement. S’agissant du premier,
il a pris position quant aux griefs soulevés par la recourante (act. 8). Quant
au second, il a renoncé à déposer des observations tout en se ralliant à la
décision querellée (act. 9).


H.
Appelée à répliquer, A. Ltd persiste, en substance, dans les conclusions
prises à l’appui de son recours (act. 11).


I.
La Cour de céans a invité le MPC et l’OFJ à dupliquer (act. 12). Le MPC
conclut, par acte du 6 mai 2022, au rejet du recours, sous suite de frais
(act. 13). Quant à l’OFJ, il n’a pas formulé d’observations. Une copie de la
dernière missive du MPC a été transmise pour information à la recourante
(act. 14).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



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La Cour considère en droit:


1.

1.1
L’entraide judiciaire entre la Confédération suisse et la Lettonie est
prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en
matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur pour la
Suisse le 20 mars 1967 et pour la Lettonie le 31 août 1997, ainsi que par le
Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ du 8 novembre 2001
(RS 0.351.12), entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour la
Lettonie le 1er juillet 2004. Sont également applicables, en l’occurrence, la
Convention n° 141 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au
dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du
8 novembre 1990 (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre
1993 pour la Suisse et le 1er avril 1999 pour la Lettonie ainsi que les art. 14,
23 et 43 ss de la Convention des Nations Unies contre la corruption du
31 octobre 2003 (CNUCC; RS.0.311.56), en vigueur pour la Suisse dès le
30 novembre 2006 et pour la Lettonie depuis le 3 février 2006. Idem
s’agissant des art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord de
Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal
officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62 [texte
disponible sur le site de la Confédération suisse sous la rubrique « Recueil
de textes juridiques sur les accords sectoriels avec l’UE », onglet « 8.1.
Annexe A » in https://www.fedlex.admin.ch/fr/sector-specific-agreements/
EU-acts-register/8/8.1]).

Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit interne régissant la
matière, soit l’EIMP et son ordonnance d’exécution du 24 février 1982
(OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux
questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les traités (art. 1
al. 1 EIMP) ou lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (principe de « faveur »;
ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136
IV 82 consid. 3.1), ce qui est valable aussi dans le rapport entre les normes
internationales (v. art. 48 ch. 2 CAAS et art. 39 ch. 2 CBI). L’application de
la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits
fondamentaux (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II
595 consid. 7c; arrêt du Tribunal fédéral 1C_196/2021 du 28 mai 2021
consid. 3.4 non publié in ATF 147 II 432). Les dispositions de la loi fédérale
sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA; RS 172.021) sont,
en outre, applicables à la présente procédure de recours (art. 12 al. 1 EIMP,
art. 39 al. 2 let. b en lien avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010
[LOAP; RS 173.71]). Tel est également le cas s’agissant des dispositions du

- 6 -


Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0; art. 12
al. 1, 2e phrase EIMP et art. 54 CPP).

1.2
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour
connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure
d’entraide et, conjointement, contre les décisions incidentes rendues par les
autorités cantonales ou fédérales d’exécution (art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP
mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP). Le recours a été
légitimement introduit en allemand, mais il n’y a pas lieu de déroger à la règle
de l’art. 33a al. 2 PA, raison pour laquelle la présente décision est rédigée
en français, langue de la décision attaquée (v. arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2021.262-264 du 24 octobre 2022 consid. 1; RR.2014.146-147
du 13 janvier 2015 consid. 3.1 et 3.2; RR.2013.13 du 2 octobre 2013
consid. 3 et références citées).

1.3
Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière
d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une
mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée
ou modifiée. La qualité pour recourir est ainsi reconnue à la personne
physique ou morale directement touchée par l’acte d’entraide. Précisant
cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte
bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’État requérant
d’informations relatives à son compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5; 130 II
162 consid. 1.1; 118 Ib 547 consid. 1d).

En l’espèce, A. Ltd, en tant que titulaire de la relation bancaire n° 1 ouverte
auprès de la banque F., dispose de la qualité pour attaquer, auprès de la
Cour de céans, la décision de clôture du MPC du 21 février 2022.

1.4
Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Interjeté le 23 mars 2022,
contre une décision du 21 février précédent, le recours a été déposé en
temps utile.

1.5
Au vu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière.


2.
Dans un ensemble des griefs qu’il convient de traiter en premier lieu compte
tenu de leur nature formelle (ATF 137 I 195 consid. 2.2), A. Ltd allègue la
violation de son droit d’être entendue, et cela sous divers aspects.

2.1
L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle

- 7 -


également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur
pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 et pour la Lettonie dès le 27 juin
1997 [CEDH; RS 0.101]). Le droit d’être entendu garantit notamment au
justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son
détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285
consid 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2), de fournir des preuves quant aux faits
de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à
l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer
à leur propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du
Tribunal fédéral 6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017
consid. 2.1, non publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017
consid. 2.1).

2.2
Lorsqu’une violation du droit d’être entendu est commise par l’autorité
d’exécution, la procédure de recours auprès de la Cour de céans permet, en
principe, la réparation (arrêts du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du 8 janvier
2018 consid. 3; 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.1 et 1.3.2; arrêts
du Tribunal pénal fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020
consid. 2.1.1.2 et 2.1.1.3; RR.2017.239 du 10 novembre 2017 consid. 3).
L’irrégularité ne doit cependant pas être particulièrement grave et la partie
concernée doit pouvoir s’exprimer et recevoir une décision motivée de la part
de l’autorité de recours disposant d’un plein pouvoir de cognition en fait et
en droit. La réparation d’un vice procédural est également envisageable,
même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi à l’autorité inférieure
constitue une vaine formalité, qui provoque un allongement inutile de la
procédure, et qui est incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce
que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (v. art. 17a EIMP;
ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral
6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral
BB.2012.192 du 25 avril 2013 consid. 2.5). Des limites au-delà desquelles la
violation du droit d’être entendu ne peut plus être réparée ont toutefois été
fixées par la jurisprudence. Tel est le cas, lorsque l’autorité méconnaît
systématiquement la portée du droit d’être entendu, se défaussant par la
même occasion sur l’autorité de recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2015.278 du 16 décembre 2015 consid. 2.1.3; RR.2015.139 du
16 octobre 2015 consid. 2.4 et références citées; ZIMMERMANN, La
coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 472,
p. 509-510).

2.3
Dans un premier moyen, A. Ltd considère que son droit d’être entendue a
été violé puisqu’elle n’a pas eu connaissance et n’a pas pu se déterminer
quant à la lettre adressée par le MPC aux autorités lettones le 9 janvier 2018,

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missive dont il est fait référence dans la décision incidente d’entrée en
matière du 21 février 2018 (act. 1, p. 13).

2.3.1 Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement aux pièces décisives
pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité prend en
considération pour fonder sa décision; dès lors, il lui est interdit de se référer
à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance (art. 26 al. 1
let. a, b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139
consid. 2d, 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/2006 et
1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000 du
27 novembre 2000 consid. 3a; ZIMMERMANN, op. cit., n° 477, p. 515). D’après
la jurisprudence, le droit de consulter le dossier n’est accordé aux ayants
droit, selon l’art. 80b al. 1 EIMP, que si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_18/2021 du 19 janvier 2021 consid. 1.5). Dans
le domaine de l’entraide, il s’agit en premier lieu de la demande elle-même
– dont la transmission peut être limitée aux passages concernant
l’intéressé – et des pièces annexées, puisque c’est sur la base de ces
documents que se déterminent l’admissibilité et la mesure de l’entraide
requise (arrêt du Tribunal fédéral 1C_785/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2).
Quant à la consultation de pièces superflues, ou qui ne concernent pas le
titulaire du droit, elle peut être refusée (TPF 2010 142 consid. 2.1 et les
références citées). En principe, l’administré ne peut pas exiger la
consultation des documents internes à l’administration, à moins que la loi ne
le prévoie (ATF 132 II 485 consid. 3.4; 125 II 473 consid. 4a; 122 I 153
consid. 6a; 117 Ia 90 consid. 5). Cela concerne, entre autres, les notes
contenues dans le dossier de l’autorité d’exécution (copies de courriels ou
notices relatant des conversations téléphoniques, etc. [TPF 2010 142
consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.144 du 19 août 2008
consid. 3]). Dès lors que le droit de consulter le dossier ne s’étend qu’aux
pièces décisives ayant conduit à la décision attaquée, la consultation des
pièces non pertinentes peut, a contrario, être refusée.

2.3.2 In casu, le 13 décembre 2021, le MPC a transmis à la recourante – par
l’intermédiaire de son conseil – une copie des pièces topiques du dossier
tout en lui impartissant un délai afin qu’elle puisse présenter ses
observations (supra let. D). Parmi les pièces transmises, la commission
rogatoire du 7 décembre 2016, la décision d’entrée en matière du
22 novembre 2017, la commission rogatoire complémentaire du 6 février
2018, la décision incidente en matière d’entraide du 21 février 2018, le
procès-verbal – partiellement caviardée – de la rencontre entre le MPC et
les autorités requérantes du 8 juillet 2021 ainsi que les diverses pièces dont
la transmission est envisagée. Certes le courrier du 9 janvier 2018 (supra
let. C) ne figure pas dans le dossier de la cause, toutefois, ce seul fait, ne

- 9 -


permet pas retenir, comme le fait A. Ltd, que la décision de clôture entreprise
doit être annulée. La prénommée a été en mesure de connaître l’existence
du courrier précité dès la remise du dossier par le MPC le 13 décembre 2021,
sans qu’elle ait jugé utile ou nécessaire de requérir, auprès de l’autorité
susdite, la transmission d’une copie dudit courrier ainsi qu’un délai afin de se
déterminer quant à son contenu. De surcroît, tant la commission rogatoire
du 6 février 2018 que la décision incidente d’entrée en matière du 21 février
2018 font état du contenu du courrier en question, la recourante ayant été
en mesure, en ce qui la concerne, de prendre connaissance des éléments
essentiels figurant dans la missive du 9 janvier 2018. Cela suffit à sceller le
sort de ce grief. La Cour de céans relève, en sus, que A. Ltd a eu accès aux
pièces pertinentes à son égard et qui ont fondé la décision de clôture
entreprise. Elle a ainsi pu faire valoir, par le biais d’un recours motivé et
détaillé, les raisons pour lesquelles la transmission des informations la
concernant devrait être refusée.

2.4

2.4.1 Dans un deuxième moyen, A. Ltd estime que son droit d’être entendue a été
violé à double titre, d’une part, parce qu’elle n’a pas pu se déterminer quant
au grand nombre d’informations qui ont été transmises aux autorités lettones
par lettre du 9 janvier 2018 et, d’autre part, parce qu’il n’est pas possible de
déterminer les informations et documents transmis ou portés à la
connaissance des autorités requérantes lors de leur venue en Suisse (act. 1,
p. 13 s.).

2.4.2 N’en déplaise à la recourante, elle ne peut pas être suivie. S’agissant du
courrier du 9 janvier 2018, il ressort de la décision incidente d’entrée en
matière du 21 février 2018 que le MPC s’est limité à orienter l’autorité
requérante sur les contours de la procédure helvétique tout en l’informant
« être dans l’impossibilité de donner suite à la mesure requise (soit une
remise intégrale du dossier suisse) » (act. 1.8). Quant au procès-verbal de
la rencontre du 8 juillet 2021, il précise que les autorités lettones, après avoir
signé les engagements usuels (v. art. 65a EIMP), ont accédé au dossier et
ont reçu des explications sur la procédure helvétique. Il n’est ainsi guère
possible de retenir, à la lecture des pièces à disposition de l’autorité de
céans, que le MPC aurait transmis une quelconque documentation aux
autorités requérantes. Pour ce qui est des informations portées à la
connaissance des autorités lettones lors de leur accès au dossier, il convient
de préciser qu’elles se sont expressément engagées à, notamment, ne faire
aucun usage, de quelque manière que ce soit, ni à titre de moyen
d’investigation ni à titre de preuve, des informations auxquelles elles ont eu
accès en Suisse et cela jusqu’à ce que ces informations aient été transmises
en vertu d’une décision suisse exécutoire (act. 1.10). A. Ltd échoue donc à

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rendre, ne serait-ce que vraisemblable, une quelconque transmission
d’informations ou de documents contraire au droit. La prénommée ne peut
d’ailleurs rien tirer du caviardage partiel du procès-verbal susdit, et cela dans
la mesure où le dossier de la procédure helvétique – dirigée contre
inconnus – concerne également de tierces personnes, ce qui justifie
pleinement le caviardage. Il s’ensuit que ce grief, mal fondé, doit être écarté.

2.5
Dans un troisième moyen, la recourante fait grief au MPC de n’avoir pas
suffisamment motivé la décision de clôture entreprise. Elle considère que ce
dernier se livre à une simplification excessive en ne motivant pas
convenablement les raisons pour lesquelles la transmission des informations
la concernant – et notamment des pièces référencées « A. LTD compte
n° 1 » – serait pertinente pour l’établissement des faits (act. 1.1, p. 14 s).

2.5.1 Le droit d’être entendu implique l’obligation, pour l’autorité, d’indiquer dans
son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision. La motivation a pour
but de permettre au justiciable de comprendre suffisamment la décision pour
être en mesure de faire valoir ses droits. L’autorité doit ainsi mentionner au
moins brièvement les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
décision pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de
celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 82 consid. 2.2;
134 I 83 consid. 4.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral
1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L’objet et la précision des
indications à fournir dépendent cependant de la nature de l’affaire ainsi que
des circonstances particulières du cas. L’autorité n’est pas tenue de discuter
de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et griefs soulevés par
les parties et peut, au contraire, se limiter à l’examen des questions décisives
pour l’issue du litige (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4; 145 IV 99 consid. 3.1;
141 V 557 consid. 3.2.1; 134 I 83 consid. 4.1; 125 II 369 consid. 2c; 124 II
146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2019
du 6 janvier 2020 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.42-
43-44-45-46 du 22 août 2017 consid. 3.1). Il suffit que le justiciable puisse
apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient
(ATF 143 III 65 consid. 5.3; 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126
I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et références citées). Dès lors que
l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à
une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est
erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être
implicite et résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du
Tribunal fédéral 6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références
citées; 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.1 et référence citée;
5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009
consid. 3.1). En revanche, un déni de justice formel, proscrit par l’art. 29 al. 2

- 11 -


Cst., a lieu lorsque l’autorité omet de se prononcer sur des griefs qui
présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des
allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557
consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020
consid. 3.1 et références citées).

2.5.2 In casu, les allégations de A. Ltd s’avèrent infondées. Le MPC, après avoir
constaté que la prénommée n’a formulé aucun grief particulier quant à
l’étendue des documents à transmettre – raison pour laquelle la décision a
été prise sur la base du dossier –, a procédé à un examen sommaire des
pièces dont la transmission est envisagée. Ce n’est qu’à la suite de cette
analyse que l’autorité de poursuite pénale susdite a conclu à leur importance
pour l’enquête lettone (act. 1.2, p. 4 s.; v. infra consid. 6.4.). Il ne peut ainsi
être reproché au MPC un quelconque défaut de motivation, les exigences en
la matière, rappelées ci-haut, étant respectées. La recourante, assistée de
plusieurs mandataires professionnels, a par ailleurs été en mesure
d’apprécier l’étendue de la procédure et, dans ce cadre, des diverses pièces
dont la transmission est envisagée. Elle a pu ainsi attaquer efficacement le
prononcé querellé puisqu’elle a soulevé, auprès de l’autorité de recours, des
griefs précis et argumentés. Cela scelle le sort de ce grief.

2.6
Il découle des considérations qui précèdent que le droit d’être entendu de la
recourante a été intégralement respecté. Les divers moyens soulevés par
celle-ci, mal fondés, doivent dès lors être intégralement rejetés.


3.
Dans un deuxième grief, A. Ltd estime que tant la procédure pénale
helvétique – qui a fait l’objet d’une ordonnance de classement le 21 juillet
2021 – que les investigations menées par l’État requérant ont pour origine
une plainte pénale déposée par G. Ltd. Puisque les faits objet du classement
en Suisse et ceux sous enquête en Lettonie sont identiques, la commission
rogatoire devrait être rejetée au vu du principe ne bis in idem. À titre
subsidiaire, la recourante requiert la suspension de la procédure d’entraide
judiciaire et cela, d’une part, jusqu’à ce que la procédure de recours en lien
avec l’ordonnance de classement rendue dans le cadre de la procédure
pénale (réf.: SV.11.0049) actuellement pendante auprès de la Cour de
céans soit close et, d’autre part, jusqu’à ce qu’une déclaration de garantie
sur le respect de la réserve de spécialité soit fournie par l’autorité lettone
requérante (act. 1, p. 2, 7 à 10, 15 s.).

3.1

3.1.1 À teneur du principe ne bis in idem, nul ne peut être poursuivi ou puni en
raison de faits pour lesquels il a déjà été acquitté ou condamné par un

- 12 -


jugement définitif. En matière d’entraide, ledit principe est réglé aux art. 2
let. a CEEJ et 66 EIMP. En vertu de ce dernier, l’entraide peut être refusée
si la personne poursuivie réside en Suisse et si l’infraction qui motive la
demande fait déjà l’objet d’une procédure pénale (al. 1). L’entraide peut
toutefois être accordée si la procédure ouverte à l’étranger n’est pas dirigée
uniquement contre la personne poursuivie résidant en Suisse ou si
l’exécution de la demande est de nature à la disculper (al. 2). Cette clause
potestative laisse à l’autorité d’exécution un large pouvoir d’appréciation,
l’autorité de surveillance ou de recours ne pouvant intervenir qu’en cas
d’abus ou d’excès (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.4 du
30 septembre 2019 consid. 4.2). De manière générale, la prise en compte
de tels motifs d’exclusion, liés à l’autorité de chose jugée attachée à une
décision rendue dans la même affaire présuppose que la situation soit
limpide. Il faut pour cela que le premier juge ait examiné les mêmes éléments
constitutifs de l’infraction et que les faits et les personnes soient identiques.
En cas de doute, la coopération est accordée (arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2021.39 du 22 septembre 2021 consid. 4.4; RR.2020.87 du
22 décembre 2020 consid. 10.2; RR.2019.4 précité ibidem; ZIMMERMANN,
op. cit., n° 663). Seule la personne poursuivie dans l’État requérant, à
l’exclusion des tiers visés par des mesures d’entraide, peut invoquer le
principe du ne bis in idem (arrêt du Tribunal fédéral 1A.5/2007 du 25 janvier
2008 consid. 3.5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.28 du
29 novembre 2012 consid. 5 et références citées; ZIMMERMANN, op. cit.,
n° 663).

3.1.2 Dans le champ d’application de la CEEJ, la Suisse s’est réservé le droit de
refuser l’entraide, en vertu du principe ne bis in idem, uniquement dans les
cas où, dans la même affaire, une procédure pénale est ouverte en Suisse
contre la personne qui fait l’objet de la mesure d’entraide ou qu’un jugement
y a été rendu au fond contre cette personne. L’art. 2 CEEJ lu à la lumière de
la réserve suisse est ainsi plus restrictif que l’art. 5 al. 1 let. a ch. 1 EIMP.
Alors que le traité vise uniquement le cas où une procédure est ouverte en
Suisse ou qu’un jugement a déjà été rendu en Suisse, le droit interne exclut
la coopération au regard du principe ne bis in idem si un jugement libératoire
a été rendu en Suisse ou dans l’État où l’infraction a été commise. Il s’ensuit
que dans le champ d’application de l’art. 2 CEEJ, la personne concernée ne
peut pas opposer à la coopération l’argument que l’affaire en question a déjà
fait l’objet d’une procédure pénale dans l’État requérant ou dans un État tiers
(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.4 précité ibidem et référence citée).
Par ailleurs, l’existence d’une procédure parallèle en Suisse ne fait pas
obstacle à la coopération lorsque la procédure étrangère n’est pas dirigée
uniquement contre la personne poursuivie qui réside en Suisse (arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR.2021.39 précité ibidem; RR.2020.87 précité

- 13 -


ibidem; ZIMMERMANN, op. cit., nos 661 et 664). L’objection tirée du ne bis in
idem n’est ainsi admissible que si un jugement a déjà été prononcé (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2020.87 précité ibidem; ZIMMERMANN, op. cit.,
n° 662).

3.1.3 De jurisprudence constante, les décisions portant sur la renonciation à la
poursuite pénale (classement, non-entrée en matière), qui n’excluent pas
une reprise de la procédure en cas de nouveaux moyens de preuve ou de
faits nouveaux, ne permettent pas de bloquer, au sens du principe ne bis in
idem, les procédures d’entraide judiciaire en matière pénale (ATF 110 Ib 385
consid. 2b; TPF 2010 91 consid. 2.2 et 2.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2020.67 du 20 mai 2020 consid. 3.2.3 [confirmé par arrêt du Tribunal
fédéral 1C_311/2020 du 16 juillet 2020 consid. 4.1]; RR.2019.264 du 12 mai
2020 consid. 6.3 et références citées; RR.2017.118-122 du 6 février 2018
consid. 5.2 [confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 1C_87/2018 du 21 mars
2018 consid. 3.2]).

3.2

3.2.1 En vertu de l’art. 56 PA, après le dépôt du recours, l’autorité de recours, son
président ou le juge instructeur peut prendre d’autres mesures
provisionnelles, d’office ou sur requête d’une partie, pour maintenir intact un
état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés. La Cour de céans
peut donc suspendre une procédure pendante devant elle (décisions
incidentes du Tribunal pénal fédéral RR.2020.40 du 17 juin 2020;
RP.2013.20-21 du 21 mars 2013; RP.2010.61-63 du 14 février 2011
consid. 1.3.2;) en tout temps (v. BOVAY, Procédure administrative,
2e éd. 2015, p.
606). Compte tenu de l’absence de précisions
supplémentaires dans l’EIMP ou la PA, il convient d’appliquer les
dispositions pertinentes du CPP (v. art. 12 al. 1, 2e phrase EIMP et art. 54
CPP; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.32 du 3 juillet 2014
consid. 4.2; ZIMMERMANN, op. cit., n° 160, p. 175 et 273-1, p. 287). À teneur
de l’art. 314 al. 1 CPP, une procédure peut être suspendue, notamment,
lorsque l’issue de la procédure dépend d’un autre procès dont il paraît
indiqué d’attendre la fin (let. b). Cet autre procès peut être de nature civile,
pénale ou administrative (GRODECKI/CORNU, Commentaire romand, 2e
éd. 2019, n° 13 ad art. 314 CPP). La disposition légale précitée est de nature
potestative et les motifs de suspension y figurant ne sont pas exhaustifs.
L’autorité dispose donc d’un certain pouvoir d’appréciation lorsqu’il s’agit de
choisir la mesure la plus opportune (arrêts du Tribunal fédéral 1B_563/2019
et 1B_565/2019 du 9 juin 2020 consid. 4.1.2).

3.2.2 La suspension d’une procédure peut entrer en conflit avec le principe de
célérité qui découle de l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 130 V 90 consid. 5; arrêt du

- 14 -


Tribunal fédéral 2C_814/2019 du 21 avril 2020 consid. 3.1) et, en matière
d’entraide internationale en matière pénale, de l’art. 17a al. 1 EIMP.
L’obligation de mener une procédure avec célérité découle tant des
engagements internationaux pris par la Suisse que du droit interne qui
impose aux autorités de mener les procédures sans désemparer (ATF 133
IV 158 consid. 8; 124 I 139; arrêts du Tribunal fédéral 2C_219/2022 du
31 mai 2022 consid. 2.1; 2C_804/2019 du 21 avril 2020 consid. 3.3 [en
matière d’assistance administrative internationale en matière fiscale]; arrêt
du Tribunal pénal fédéral RR.2011.144-148 du 26 janvier 2012 consid. 4.3).
Ce principe ne lie pas uniquement les autorités chargées de l’exécution, mais
également les divers participants à la procédure y compris les tribunaux
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_804/2019 précité consid. 3.2). Dans ce
contexte, la suspension d’une procédure, qui ne peut être admise qu’à titre
exceptionnel, requiert des motifs impérieux, notamment, lorsqu’il s’agit
d’attendre, pour des raisons d’économie de procédure, le prononcé d’une
autre autorité, décision qui permettrait de trancher une question décisive
pour le cas d’espèce (ATF 130 V 90 consid. 5; arrêts du Tribunal fédéral
2C_804/2019 précité consid. 3.1 et 3.5 [avec des références]; 1B_406/2017
du 23 janvier 2018 consid. 2; v. TPF 2019 136 consid. 2.2.2). De manière
générale, puisque la décision de suspendre la procédure relève du pouvoir
d’appréciation du juge saisi, ce dernier doit, dans l’exercice de ce pouvoir,
procéder à la pesée des intérêts en présence (ATF 119 II 386 consid. 1b;
arrêt du Tribunal fédéral 2C_219/2022 précité consid. 2.2 [avec des
références]). Dans les cas limites ou douteux, il convient de renoncer à la
suspension de la procédure au profit du principe de célérité (ATF 119 II 386
consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 2C_804/2019 précité consid. 3.1; TPF
2019 consid. 2.2.3; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2020.241 du
16 mars 2021 consid. 3.2).

3.3

3.3.1 À teneur de l’art. 67 al. 1 EIMP (règle de la spécialité) – et de la réserve faite
par la Suisse à l’art. 2 let. b CEEJ – les renseignements transmis ne peuvent
pas, dans l’État requérant, ni être utilisés aux fins d’investigation ni être
produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une
infraction pour laquelle l’entraide est exclue, soit notamment pour la
répression d’infractions politiques, militaires ou fiscales (art. 3 EIMP et art. 2
let. a CEEJ; ATF 139 IV 137 consid. 5.2.1 et références citées; 133 IV 140
consid. 6.1; 128 II 305 consid. 3.1; 126 II 316 consid. 2b; 125 II 258
consid. 7a/aa; 124 II 184 consid. 4b et les arrêts cités). A contrario, les
moyens de preuve et les renseignements obtenus par voie d’entraide
peuvent, dans l’État requérant, être utilisés aux fins d’investigations ainsi que
comme moyens de preuve dans la procédure pénale pour laquelle l’entraide
a été demandée, ou dans toute autre procédure pénale, sous réserve des

- 15 -


exceptions mentionnées.

3.3.2 L’autorité d’exécution doit signaler à l’État requérant ce principe et lui
rappeler les limites dans lesquelles les informations communiquées seront
utilisées (v. art. 34 OEIMP). Il n’y a pas lieu de douter que celui-ci respectera
le principe de la spécialité, en vertu de la présomption de fidélité au traité
(ATF 110 Ib 392 consid. 5b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.230
du 16 février 2010 consid. 4.10; RR.2009.150 du 11 septembre 2009
consid. 3.1), qu’une violation passée ne saurait renverser (ATF 110 Ib 392
consid. 5c; 109 Ib 317 consid. 14b; 107 Ib 263 consid. 4b; arrêt du Tribunal
fédéral 1C_494/2019 du 2 octobre 2019 consid. 1.3). Même en pareille
hypothèse, il n’est pas nécessaire de demander à l’État requérant des
garanties préalables expresses (ATF 115 Ib 373 consid. 8; 107 Ib 264
consid. 4b et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1C_494/2019
précité ibidem; 1C_103/2012 du 17 février 2012 consid. 2.3; 1A.76/2000 du
17 avril 2000 consid. 3c). Enfin, il est de jurisprudence constante que seules
peuvent invoquer le principe de la spécialité les personnes courant le risque
concret d’une utilisation prohibée, notamment à des fins fiscales, des
renseignements transmis (arrêt du Tribunal fédéral 1C_32/2018 du
26 janvier 2018 consid. 1.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2020.313 du
3 mars 2021 consid. 3.3; RR.2019.300-301 du 29 juillet 2020 consid. 3.3;
RR.2019.92 du 16 décembre 2019 consid. 6.3 et 6.4).

3.4
En l’espèce, A. Ltd n’avait pas, dans le cadre de la procédure pénale
helvétique classée par le MPC en date du 21 juillet 2021 (v. act. 1.6), la
qualité de prévenue, mais de tiers. En outre, aucun élément ne permet de
retenir que la procédure lettone serait dirigée à son encontre, ce qu’elle ne
prétend d’ailleurs pas. Dès lors, elle ne saurait se prévaloir d’une violation
du principe ne bis in idem, étant souligné, par surabondance, que même
dans l’hypothèse – non réalisée en l’espèce – où elle aurait été légitimée à
soulever un tel grief, la jurisprudence a déjà eu l’occasion de préciser, à
réitérées reprises (supra consid. 3.1.3), que le principe susdit, qui n’empêche
pas la reprise de la poursuite pénale en cas de preuves ou de faits nouveaux,
ne permet pas de refuser l’entraide internationale en matière pénale. La
décision de clôture entreprise n’est dès lors point critiquable à cet égard. Le
grief de la recourante, mal fondé, doit donc être rejeté.

En ce qui concerne la requête de suspension de la procédure, jusqu’à droit
connu du sort du recours interjeté contre l’ordonnance de clôture du MPC du
21 juillet 2021, A. Ltd ne saurait être suivie. La procédure d’entraide
internationale en matière pénale et la procédure pénale sont deux
procédures distinctes, la première étant de nature administrative et la
seconde pénale. Les seuls arguments mis en avant par la recourante, qui

- 16 -


consistent à reprocher au MPC d’avoir porté atteinte au principe ne bis in
idem ou, semblerait-il, à contester son statut dans la procédure pénale
helvétique, ne suffisent guère à retenir qu’il s’agit d’un cas exceptionnel où il
conviendrait, pour des motifs impérieux, d’attendre le prononcé d’une
– autre – décision qui permettrait de trancher une question décisive pour le
sort de la cause. Le seul fait qu’un recours ait été interjeté contre
l’ordonnance de clôture prononcée dans le cadre de la procédure pénale
suisse ne suffit ainsi pas à retenir que la suspension de la procédure
d’entraide internationale se justifie. Il en va des engagements internationaux
de la Suisse ainsi que du principe de célérité, ancrée à l’art. 17a EIMP, de
traiter les commissions rogatoires dans les plus brefs délais. La requête
formulée par la recourante doit par conséquent être rejetée.

Enfin, en ce qui concerne le principe de la spécialité, l’on peut s’interroger si
la recourante, dont le siège se trouve aux Îles Vierges britanniques peut
l’invoquer. En effet, elle ne démontre pas qu’elle exercerait une activité
lucrative en Lettonie, activité qui lui ferait encourir un risque concret. Quoi
qu’il en soit, la question de la recevabilité d’un tel grief peut demeurer
indécise. En effet, A. Ldt se contente d’invoquer un risque purement
hypothétique puisqu’elle ne fait mention qu’au seul indice de corruption de
la Lettonie avant de conclure au fait qu’il n’y a pas lieu de faire confiance aux
autorités requérantes, qu’une utilisation inappropriée des informations
transmises ne peut être exclue avec certitude et que dès lors ces dernières
doivent fournir des assurances écrites avant qu’une décision sur la remise
des documents ne soit prise. Ces vagues allégations ne sont pas
convaincantes. En 2021 la Lettonie se trouvait au 36e rang – parmi 180
pays – s’agissant de l’indice de corruption (v. https://www.transparency.org/
en/cpi/2021/index/lva). De plus, en tant qu’État Partie à la CEEJ, la Lettonie
bénéficie d’une présomption de respect des conditions posées par la Suisse
en matière d’entraide judiciaire et une telle présomption ne saurait être
renversée que sur la base d’éléments de preuve incontestables. En effet, il
va de soi que les États liés par la CEEJ se conforment à leurs engagements
internationaux, tel le respect de la règle de la spécialité, sans qu’il soit
nécessaire de le leur faire préciser dans une déclaration expresse. Aucun
élément particulier ne permet, in casu, de mettre en doute le constat que la
République de Lettonie est réputée observer fidèlement et scrupuleusement
les obligations qui découlent de la CEEJ et de ses autres engagements
internationaux en la matière. Cela scelle le sort de ce grief. Il convient
toutefois de rappeler que la recourante pourra faire valoir ses griefs en lien
avec d’éventuelles violations au principe de la spécialité devant les autorités
judiciaires lettones; cela vaut d’autant plus que le principe de la spécialité
figure expressément dans la décision de clôture du MPC (v. act. 1.2, p. 6 et
8).

- 17 -



3.5
Au vu des éléments susdits, ce grief, mal fondé, doit être intégralement
rejeté.

4.
Dans un troisième grief, A. Ltd estime que la commission rogatoire lettone
doit être rejetée conformément à l’art. 2 EIMP. Elle estime, en substance,
avoir droit à un procès équitable au sens de l’art. 6 CEDH et cela même si
« wird sie scheinbar wie im Schweizer Strafverfahren […] auch Im lettischen
Strafverfahren offiziell nicht als Beschuldigte qualifiziert, jedoch kommt ihr
materiell auch im lettischen Verfahren die Eigenschaft als Beschuldigte zu »
(act. 1, p. 10 s.).

4.1
De manière générale, lorsque l’État requérant est lié à la Suisse par un traité
prévoyant l’entraide judiciaire comme la CEEJ et qu’il est également Partie
à la CEDH et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du
16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 103.2) – ce dernier en vigueur pour la
Suisse depuis le 18 septembre 1992 et pour la Lettonie dès le 14 juillet
1992 –, le respect des droits fondamentaux est présumé, l’État requérant
étant censé respecter ses engagements conventionnels. En décidant de
l’octroi de la coopération, la Suisse tient compte de la faculté de la personne
poursuivie de faire valoir, devant les autorités de l’État requérant, puis, le cas
échéant, devant les instances supranationales, les garanties procédurales
et matérielles offertes par la CEDH et le Pacte ONU II. Ce qui précède ne
dispense cependant pas l’autorité helvétique d’examiner concrètement si la
personne concernée jouit effectivement de ces garanties dans l’État
requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2021.226-228 du 5 janvier
2022 consid. 3.2; et RR.2007.161 du 14 février 2008 consid. 5.5;
RR.2019.293 du 16 juin 2020 consid. 4.2; ZIMMERMANN, op. cit., n° 224).

4.2
Aux termes de l’art. 2 EIMP, la demande de coopération en matière pénale
est irrecevable, entre autres, lorsqu’il y a lieu d’admettre que la procédure à
l’étranger n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH
ou par le Pacte ONU II (let. a) ou quand la procédure présente d’autres
défauts graves (let. d). L’art. 2 EIMP a pour but d’éviter que la Suisse ne
prête son concours à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne
poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par
le droit des États démocratiques ou qui heurteraient des normes reconnues
comme appartenant à l’ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1;
129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). Comme cela
résulte du libellé de l’art. 2 EIMP, cette règle s’applique à toutes les formes
de coopération internationale, y compris l’entraide (ATF 129 II 268
consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 595 consid. 5c; TPF 2010 56

- 18 -


consid. 6.3.2).

4.3
L’examen des conditions posées par l’art. 2 EIMP implique un jugement de
valeur sur les affaires internes de l’État requérant, en particulier sur son
régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits
fondamentaux et leur respect effectif, et sur l’indépendance et l’impartialité
du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125
II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire
preuve à cet égard d’une prudence particulière. Il ne suffit pas que la
personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’État requérant se
prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique spéciale; il lui
appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un risque sérieux et objectif
d’une grave violation des droits de l’homme ou d’une atteinte à ses droits de
procédure dans l’État requérant, susceptible de la toucher de manière
concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1 et 8.2 et références citées; arrêt du
Tribunal fédéral 1C_349/2022 du 30 août 2022 consid. 2.2). En ce qui
concerne le respect des garanties procédurales, il s’applique aux divers
aspects d’un procès équitable, à savoir l’égalité des armes, le droit d’être
entendu et la présomption d’innocence. Toutefois, sur ces points, seules des
circonstances claires et établies constituent des motifs de refus de la
coopération (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.54/1994 du 27 avril 1994
consid. 2a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.304 précité consid. 2.1;
ZIMMERMANN, op. cit., n° 683). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
seules les personnes physiques sont habilitées à invoquer l’art. 2 EIMP
(v. ATF 130 II 217 consid. 8.2; 129 II 268 consid. 6 et les réf. citées). La Cour
de céans a admis qu’une personne morale peut, exceptionnellement, se
fonder sur l’art. 2 EIMP, respectivement sur les dispositions des traités
identiques en substance, à la condition qu’elle soit elle-même prévenue dans
la procédure étrangère et uniquement pour dénoncer une violation de son
droit à un procès équitable (TPF 2016 138 consid. 4).

4.4
In casu, A. Ltd est une personne morale établie aux Îles Vierges
britanniques. Dès lors qu’elle n’est pas prévenue dans la procédure lettone,
il n’y a pas à examiner plus avant ce grief. La Cour de céans souligne
toutefois que les vagues allégations de la recourante, qui consistent à faire
valoir que même si elle n’est pas officiellement qualifiée de prévenue en
Lettonie, elle l’est matériellement ou que l’État requérant serait influencé lors
de ses investigations, ne permettent en aucun cas de mettre en doute la
présomption selon laquelle l’État requérant est réputé respecter ses
engagements internationaux. Partant, ce grief, mal fondé, doit être rejeté.

5.
Dans un quatrième grief, la recourante semble reprocher aux autorités une
manière d’agir contraire au principe de la bonne foi. Elle estime que le MPC,

- 19 -


après avoir enquêté sans succès pendant dix ans – et classé la procédure
pénale helvétique – veut permettre aux autorités lettones de répéter
l’enquête pénale en lui transmettant des informations sensibles. De surcroît,
d’après l’intéressée, il faut désormais s’attendre à un contrôle externe
(« Fremdsteuerung ») de la procédure lettone par G. Ltd puisque cette
dernière tenterait d’obtenir dans l’État requérant ce qu’elle n’a pas pu obtenir
en déposant une plainte pénale en Suisse. Un tel procédé serait contraire au
principe de la bonne foi garanti par l’art. 5 al. 3 Cst., car constitutif d’un abus
de droit, et devrait aboutir au rejet de la commission rogatoire (act. 1, p. 10).

5.1
Selon le principe de la bonne foi, les États sont tenus d’exécuter les
obligations que leur imposent les traités, en s’abstenant de tout acte
contrecarrant l’objet ou le but de ceux-ci (ZIMMERMANN, op. cit., n° 190;
v. ATF 143 II 224 consid. 6.3). La bonne foi doit également être respectée
par les États dans l’accomplissement de leurs devoirs internationaux (ATF
121 I 181 consid. 2c et référence citée). En application des principes de la
confiance et de la bonne foi internationale régissant les relations entre les
États, il est généralement admis que l’État requis se fie aux explications ou
aux engagements pris par l’État requérant. Dès lors, lorsque les conditions
posées par le traité sont remplies, l’État ne peut pas se soustraire à son
obligation de prêter sa coopération (ZIMMERMANN, op. cit., ibidem).

5.2
Aux termes de l’art. 5 al. 3 Cst., les organes de l’État et les particuliers
doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe
général découle, entre autres, le droit fondamental du particulier à la
protection de sa bonne foi dans ses relations avec l’État (v. art. 9 Cst. in fine;
ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 et les références citées). Le principe de la bonne
foi exige que l’autorité s’abstienne de tout comportement propre à tromper
les administrés ou contradictoire (MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/
FLÜCKIGER [ci-après: MALINVERNI et al.], Droit constitutionnel suisse,
4e éd. 2021, Vol. I, n° 2235). La bonne foi est ainsi le corollaire d’un principe
plus général, celui de la confiance, lequel suppose que les rapports
juridiques se fondent et s’organisent sur une base de loyauté (MALINVERNI et
al., op. cit., Vol. II, n° 1291). Ce principe englobe trois sous-principes, à
savoir, l’interdiction des comportements contradictoires, la protection de la
confiance et l’interdiction de l’abus de droit et de la fraude à la loi (MALINVERNI
et al., op. cit., Vol. II, n° 1294). S’agissant plus particulièrement de l’abus de
droit, qui doit être admis restrictivement, il a lieu, notamment, lorsqu’une
institution juridique est utilisée de façon contraire à son but (ATF 143 III 279
consid. 3.1; MALINVERNI et al., op. cit., Vol. II, n° 1308).

5.3
Lorsqu’une violation du principe de la bonne foi est alléguée, il appartient à
celui qui l’invoque de démontrer clairement l’atteinte. Il ne saurait ainsi se

- 20 -


borner à de pures affirmations, si détaillées soient-elles (ATF 117 Ib 337
consid. 2b). En l’occurrence, aucun élément au dossier ne permet de retenir
que le MPC ferait preuve d’un quelconque comportement contradictoire ou
de l’utilisation d’une institution juridique de façon contraire à son but. Idem
s’agissant des autorités lettones puisqu’aucun indice ne laisse penser
qu’elles auraient adopté un comportement contraire à la bonne foi, preuve
en est qu’elles ont déposé une requête d’assistance judiciaire en matière
pénale et une commission rogatoire complémentaire en bonne et due forme.
Enfin, la recourante ne peut pas être suivie lorsqu’elle fait valoir, de manière
vague et imprécise, que l’enquête lettone ferait l’objet d’un contrôle externe
de la part de G. Ltd. Aucun élément au dossier ne permet, d’une part, de
retenir un tel procédé et, d’autre part, de mettre en doute las garanties
procédurales prévues par la législation de l’État requérant. Privé de
substance, ce grief doit être rejeté.


6.
Dans un dernier grief, A. Ltd allègue une violation du principe de
proportionnalité. Elle estime que la documentation dont la transmission est
envisagée, et notamment celle du dossier intitulé « A. LTD compte n° 1»,
contient des informations personnelles sensibles. En outre, diverses pièces
ne concernent pas le spectre temporel visé par les investigations lettones.
Enfin, les extraits de compte postérieurs au blocage de sa relation bancaire
en Suisse ne seraient d’aucune utilité pour les autorités requérantes (act. 1,
p. 11 s.).

6.1
De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la
proportionnalité, lequel découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir
si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la
procédure pénale est en principe laissé à l’appréciation des autorités de
poursuite de l’État requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal
fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la
proportionnalité interdit à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui
sont adressées et d’accorder à l’État requérant plus qu’il n’a demandé. Cela
n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut
raisonnablement lui donner; l’autorité d’exécution devant faire preuve
d’activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas
échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les
conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder
permettant d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV
82 consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent
aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés
dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral

- 21 -


RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du 28 avril 2010
consid. 5.1).

6.2
L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité
potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la
proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 142 II 161
consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de
l’utilité potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer en amont
et en aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des
documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiqués (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.212/2001 précité consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités
suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les
autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute
mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger,
étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à
charge, mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du
Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et références
citées; RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).
C’est donc, le propre de l’entraide, de favoriser la découverte de faits,
d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de
poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement
d’aider l’État requérant à prouver des faits déjà révélés par l’enquête qu’il
conduit, mais aussi d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour
l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité qui justifie de communiquer
tous les éléments qu’elle a réunis, qui sont propres à servir l’enquête
étrangère ou qui peuvent permettre d’éclairer les rouages du mécanisme
délictueux poursuivi dans l’État requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2019.172+173 précité consid. 3.1 et références citées; ZIMMERMANN,
op. cit., n° 723, p. 798 ss).

6.3
Dans le domaine de l’entraide judiciaire, les mesures de contrainte ne sont
pas réservées aux seules personnes poursuivies dans la procédure
étrangère, mais à toutes celles qui détiendraient des informations, des
pièces, des objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits sous
enquête dans l’État requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai
2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.301 du 22 mai
2014 consid. 6.2). Lorsqu’il s’agit de demandes relatives à des informations
bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui
peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide. Il
doit toutefois exister un lien de connexité suffisant entre l’état de fait faisant
l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’État requérant et les

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documents visés par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal
fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet
2006 consid. 3.1). Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de
fonds d’origine délictueuse, il convient en principe d’informer l’État requérant
de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et
par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période
relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral
1C_631/2022 du 9 décembre 2022 consid. 2.3). L’utilité de la documentation
bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les
agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres
actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du
26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2;
1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005
consid. 6.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 9 mai 2018
consid. 4.2).

6.4
En l’occurrence, il ressort de la commission rogatoire ainsi que de son
complément que les autorités requérantes mènent une enquête s’agissant
de l’utilisation de la place bancaire lettone pour faire transiter des fonds en
lien avec une fraude commise au détriment de l’État russe (v. supra let. A).
Quant à l’obtention des informations bancaires, elle vise à établir l’existence
de l’infraction sous-jacente au blanchiment d’argent sous enquête dans l’État
requérant. In casu, il ressort de l’analyse des pièces bancaires réalisée par
le MPC, que les ayants-droit économiques avec droit de signature du compte
bancaire de A. Ltd sont E. et son fils; que le compte en question a été crédité
le 11 juin 2010 d’un montant d’EUR 8’448’630.73 en provenance d’un
compte au nom de la société H. Inc. dont l’ayant-droit est également E.; que
H. Inc. a reçu, entre avril et juin 2009, plusieurs versements d’un montant
total d’environ EUR 7.3 millions de la part d’un compte au nom de I. Ltd, dont
l’ayant-droit économique est aussi E.; que I. Ltd a reçu entre mai et juin 2008,
des fonds d’un montant d’EUR 7.1 millions de la part d’un compte au nom
de la société J. Ltd dont l’ayant-droit était K., personne qui serait impliquée
dans les structures destinées à faire transiter le produit de la fraude; et, que
malgré le décès de K., l’autorité requérante aurait indiqué s’intéresser
également à lui. Le MPC constate, par ailleurs, que H. Inc. a reçu, entre le
16 juin et le 27 août 2009, des fonds provenant d’un compte ouvert au nom
de L. Ltd pour un montant d’EUR 750’000.-- et USD 650’000.--, l’ayant-droit
économique de ce compte étant K.; et, que la relation de L. Ltd est aussi
directement concernée par l’enquête puisqu’elle aurait reçu environ EUR 6
millions depuis des comptes lettons ouverts aux noms de sociétés M. Ltd et
N. Ltd, comptes qui intéressent tout particulièrement l’autorité requérante
(act. 1.2, p. 5). Dans ces circonstances, que le MPC ait ordonné la
transmission de la documentation bancaire concernant le compte n° 1 au

- 23 -


nom de la recourante, n’est point critiquable et ne peut pas être considéré
comme disproportionné. À cet égard, il sied de rappeler que lorsque la
demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse
– comme c’est le cas en l’espèce – il se justifie en principe d’informer l’État
requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes ou
entités concernées (v. supra consid. 6.1).

N’en déplaise à A. Ltd, les divers éléments susdits permettent de retenir qu’il
se justifie de transmettre aux autorités requérantes les diverses pièces
concernant son compte bancaire et dont il est fait mention dans la décision
de clôture du MPC. Les autorités lettones disposent incontestablement d’un
intérêt à consulter leur contenu, étant souligné que l’autorité requise se doit
d’investiguer en amont et en aval du complexe de fait décrit dans la
commission rogatoire pour ainsi transmettre à l’autorité requérante une
documentation aussi complète que possible, l’objectif étant de lui permettre
de poursuivre les investigations en cours tout en ayant à sa disposition des
éléments qui pourraient s’avérer pertinents tant à charge qu’à décharge
(v. supra consid. 6.2). Partant, que le MPC ait également ordonné la
transmission des informations bancaires postérieures au séquestre n’est
guère critiquable. Enfin, et par surabondance, la recourante ne peut pas être
suivie lorsqu’elle estime que les pièces contenues dans le dossier intitulé
« A. LTD compte n° 1 » ne devraient pas être transmises aux autorités
requérantes, car contenant des informations personnelles sensibles. Les
pièces dudit dossier, soit notamment les documents d’ouverture (y compris
le formulaire A), les extraits de compte, les déclarations de solde ou encore
les profils client (KYC) peuvent s’avérer utiles à l’enquête menée en Lettonie,
leur transmission étant dès lors pleinement justifiée. Le grief ayant trait à une
prétendue violation du principe de proportionnalité doit, mal fondé, être
rejeté.


7.
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le recours est rejeté.


8.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2
let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur
et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur
situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3
du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF;
RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). En l’espèce, dans la mesure où la

- 24 -


recourante succombe, elle supportera les frais du présent arrêt, lesquels
sont fixés à CHF 5’000.--, intégralement couverts par l’avance de frais déjà
versée.



- 25 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La requête de suspension de la procédure RR.2022.61 est rejetée.

2.
Le recours est rejeté.

3.
Un émolument de CHF 5’000.--, entièrement couvert par l’avance de frais
déjà versée, est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 19 décembre 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:





Distribution

-
Mes Andres Baumgartner et David Dalla Vecchia, avocats
-
Ministère public de la Confédération
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).