bstger · RR.2023.63 · 2023-12-12 · fr

Consultation du dossier (art. 29 al. 2 Cst.)

Arrêt du 12 décembre 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A. et B.,
représentés par Me Miriam Mazou, avocate,
recourants


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéros de dossiers: RR.2023.63 + RR.2023.64




- 2 -


Faits:

A.
Suite à la demande d’entraide des autorités françaises du 15 décembre 2016
et la délégation de l’Office fédéral de la Justice (ci-après: OFJ) du
30 janvier 2017, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), par
prononcés du 9 mars 2017, est entré en matière et a requis de la banque C.
la documentation relative aux relations bancaires n. 1 ouverte aux noms de
A. et B. et n. 2 ouverte au nom de A., obtenue le 27 mars 2017. Le 27 août
2020, il a rendu des décisions de clôture, ordonnant, notamment, la remise
à l’autorité requérante de la documentation bancaire liée à des relations
bancaires dans la sphère de puissance de A. (procédure RH.16.0254; in act.
1.1).


B.
Le 25 juillet 2019, le MPC a effectué une communication spontanée
d’informations à l’attention de l’Administration fédérale des contributions
concernant les relations bancaires dans la sphère de puissance de A.,
auprès de la banque C. (in act. 1.1; act. 1.7).


C.
Le 3 décembre 2020, l’Administration cantonale vaudoise des impôts,
division de l’inspection fiscale (ci-après: ACI-VD), a informé A. et B. de
l’ouverture d’une procédure pour rappel et soustraction d’impôts les
concernant, puis, le 9 septembre 2021, de la prochaine clôture de celle-ci,
pour soustraction d’impôts pour les périodes fiscales 2010 à 2016 (act. 1.3
et 1.4).


D.
Renseignés sur la source des informations à la base de la procédure de
l’ACI-VD (act. 1.5 et 1.6), le 10 avril 2022, A. et B., par leur conseiller fiscal,
ont requis du Service juridique du MPC l’accès au dossier de la procédure
d’entraide RH.16.0254. Le 26 avril 2022, le MPC a remis audit conseil une
copie anonymisée de la communication spontanée précitée du 25 juillet 2019
(act. 1.7).


E.
Suite à la demande d’accès intégral au dossier de la procédure d’entraide
du 13 septembre 2022, le MPC a requis, le 11 octobre 2022, du conseiller
fiscal une procuration attestant de son pouvoir de représentation et indiqué
que la demande de consultation devait être juridiquement motivée, vu la
clôture de la procédure d’entraide (act. 1.9).

F.
Le 28 février 2023, A. et B., par leur avocate, ont requis l’accès intégral au

- 3 -


dossier de la procédure d’entraide RH.16.0254 et, subsidiairement, la
communication des données personnelles les concernant (act. 1.13).


G.
Le 4 avril 2023, le MPC a rejeté ces deux requêtes (act. 1.1).


H.
Contre ce prononcé, A. et B. (ci-après: les recourants) ont interjeté recours
par devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF), le 4 mai 2023,
concluant, principalement, à son annulation et au renvoi de la cause au MPC,
à charge qu’il leur accorde un accès intégral au dossier de la procédure
d’entraide. Subsidiairement, ils concluaient à sa réforme, en ce sens qu’il soit
donné au MPC de leur communiquer l’intégralité des données personnelles
les concernant, traitées dans le cadre de la demande d’entraide ou toute
autre procédure diligentée par le MPC, et, plus subsidiairement, à
l’annulation de l’ordonnance attaquée et au renvoi de la cause au MPC, pour
nouvelle décision, le tout sous suite de frais et dépens (act. 1).


I.
Le 9 mai 2023, le TAF a transmis un exemplaire du recours à la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans), l’invitant à un
échange de vue, s’agissant de la compétence pour connaître du recours
(act. 2).


J.
Au terme de cet échange, auquel ont également participé le MPC, l’OFJ et
les recourants, la Cour de céans a, le 20 septembre 2023, informé le TAF
qu’elle procédait à l’échange d’écritures en la cause et rendra une décision,
qui lui sera communiquée (act. 16).


K.
Invités à répondre au recours, l’OFJ y a renoncé, le 26 septembre 2023, se
ralliant à l’ordonnance attaquée (act. 18) et le MPC, le 2 octobre 2023, a
persisté dans les conclusions prises, au cours de l’échange de vue, dans ses
déterminations du 21 juillet 2023 (act. 10), se référant aux motifs exposés
dans lesdites déterminations, ainsi que dans le prononcé entrepris (act. 22).
Le 11 octobre 2023, le MPC a transmis à la Cour de céans la table des
matières de la procédure RH.16.0254 partiellement caviardée (act. 24).


L.
La réplique des recourants du 23 octobre 2023 a été transmise au MPC et à
l’OFJ, pour information, le 26 octobre 2023 (act. 26 et 27).


- 4 -


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
D’emblée, il convient d’examiner la question de la compétence de la Cour de
céans pour connaître du recours du 4 mai 2023, tant s’agissant de la
consultation du dossier que du traitement des données personnelles.
1.1.1 Ainsi que cela ressort de l’échange de vues, les avis des parties et des
autorités concernées divergent (v. supra Faits, let. I et J). En substance, le
TAF ne s’estime pas compétent pour connaître des recours contre des
prononcés en matière d’accès au dossier d’une procédure pendante ou close
rendus par le MPC, ce d’autant que celui-ci n’est subordonné ou rattaché
administrativement à aucun département (annexe 1 de l’ordonnance du
25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
[OLOGA; RS 172.010.1] a contrario; act. 2). Les recourants, soutenant que
le MPC aurait agi dans le cas d’espèce comme autorité administrative (ATF
136 I 80 consid. 1.1; 136 II 23 consid. 4.3.2; arrêts du Tribunal fédéral
1C_13/2016 du 18 avril 2016 consid. 1; arrêts du TAF A7161/20098 du
22 août 2011 consid. 1.1; A-6356/2016 du 19 avril 2018 consid. 1.2),
retiennent le TAF compétent pour traiter l’entier du recours (act. 4 et 12). Le
MPC s’en remet à justice (act. 10) et l’OFJ, admettant la compétence de la
Cour de céans en matière de consultation du dossier de la procédure
d’entraide et celle du TAF s’agissant de la question du traitement des
données personnelles, estime qu’il serait opportun de « centraliser le tout
auprès d’une seule instance » (act. 11).

1.1.2 A teneur de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71),
mis en relation avec l’art. 25 al. 1 loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide
internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours contre les
décisions en matière d’entraide pénale internationale conformément à
l’EIMP, y compris s’agissant de l’accès aux actes du dossier d’une procédure
d’entraide close (v. TPF 2017 149; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2017.288 du 27 juin 2018, confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt
1C_352/2018 du 18 septembre 2018).

1.1.3 Quant à la compétence pour connaître du recours s’agissant du traitement

- 5 -


des données personnelles, traitée par le MPC dans la décision entreprise, il
convient, vu le lien immédiat avec la procédure d’entraide internationale en
matière pénale, par économie de procédure et afin d’éviter d’éventuelles
décisions contradictoires, d’admettre également la compétence de la Cour
de céans.

1.1.4 Tel sera également le cas, dans une situation similaire, en application de la
loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (LPD; RS
235.1), entrée en vigueur, le 1er septembre 2023 (non applicable en l’espèce,
vu l’art. 70 LPD; v. infra consid. 3.1.1). Selon l’art. 2 al. 3 LPD, les traitements
de données personnelles effectués dans le cadre de procédures régies par
des dispositions fédérales de procédure – en l’espèce, l’EIMP –, ainsi que
les droits des personnes concernées, obéissent au droit de procédure
applicable, quelle que soit l’autorité devant laquelle elles se déroulent. Le
droit de procédure (qui, in casu, contient des dispositions spécifiques en la
matière, v. Chapitre 1b, Protection des données personnelles; art. 11b à
11h EIMP, sans renvoi à la LPD) reste applicable, y compris après la clôture
de la procédure. Cela vaut en particulier pour les droits des parties de
prendre connaissance des données intégrées à la procédure. Il en découle
que les prétentions en matière de protection des données dans le cadre de
la procédure d’entraide judiciaire suivent les mêmes voies de droit que la
procédure d’entraide, même après la clôture de la procédure (v. Message
concernant la loi fédérale sur la révision totale de la loi fédérale sur la
protection des données et sur la modification d’autres lois fédérales, FF 2017
6565, p. 6634 s. et 6775).

1.1.5 La Cour de céans est compétente pour statuer sur l’ensemble du recours.

1.2
La Cour de céans n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25
al. 6 EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n. 43 ad
art. 25 EIMP). Elle statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés.
Elle peut, le cas échéant, porter son examen sur des points autres que ceux
soulevés dans le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du
13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5). La
procédure devant la Cour de céans est régie par la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative ([PA; RS 172.021]; art. 39
al. 2 let. b LOAP et 12 al. 1 EIMP).
1.3
Interjetés en temps utile (art. 50 al. 1 PA), par des recourants ayant qualité
pour agir (v. art. 48 al. 1 PA), le recours est formellement recevable et il y a
lieu d’entrer en matière.

2.
Dans un premier grief, les recourants se prévalent d’une violation de leur

- 6 -


droit d’être entendus. De leur point de vue, contrairement à ce qu’a retenu le
MPC, ils disposeraient d’un intérêt digne de protection à accéder de manière
intégrale au dossier de la procédure RH.16.0254 close, à laquelle ils n’ont
pas pris part, en raison de leur proximité particulière avec celle-ci, dès lors
que leur environnement financier a fait l’objet de mesures d’investigation à
leur insu (act. 1, p. 6 ss).

2.1
Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable
au sens de l’art. 29 Cst. et de l’art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la
Suisse depuis le 28 novembre 1974 (CEDH; RS 0.101), le droit d’être
entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1;
142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2), de
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir
accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142
III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral
6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non
publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1).

2.1.1 En matière d'entraide judiciaire, le droit d'être entendu est mis en œuvre par
l'art. 80b EIMP ainsi que par les art. 26 et 27 PA, applicables par renvoi de
l'art. 12 al. 1 EIMP. Ces dispositions permettent à l'ayant droit, soit celui qui
a qualité de partie, de consulter le dossier de la procédure, à moins que des
intérêts ne s'y opposent ou que certains actes se doivent d’être tenus secrets
(art. 80b al. 2 et 3 EIMP). Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement
aux pièces décisives pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité
prend en considération pour fonder sa décision; dès lors, il lui est interdit de
se référer à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance
(art. 26 al. 1 let. a, b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a;
119 Ia 139 consid. 2d, 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral
1A.149/2006 et 1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000
du 27 novembre 2000 consid. 3a; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire
internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n. 477, p. 515). D’après la
jurisprudence, le droit de consulter le dossier n’est accordé aux ayants droit,
selon l’art. 80b al. 1 EIMP, que si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige (arrêt
du Tribunal fédéral 1C_18/2021 du 19 janvier 2021 consid. 1.5). Dans le
domaine de l’entraide, il s’agit, en premier lieu, de la demande elle-même
– dont la transmission peut être limitée aux passages concernant
l’intéressé – et des pièces annexées, puisque c’est sur la base de ces
documents que se déterminent l’admissibilité et la mesure de l’entraide
requise (arrêt du Tribunal fédéral 1C_785/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2).

- 7 -


Quant à la consultation de pièces superflues, ou qui ne concernent pas le
titulaire du droit, elle peut être refusée (TPF 2010 142 consid. 2.1 et les
références citées).

2.1.2 Dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale, la
consultation du dossier a pour but essentiel d'assurer l'exercice des droits
garantis aux parties à la procédure, soit, notamment, le droit d'être entendu
et le droit de recours. Conséquemment, ce droit s'éteint, en principe, lorsque
l'entraide a été accordée et la demande exécutée (arrêts du Tribunal fédéral
1A.212/2003 du 30 août 2004 consid. 13; 1A.95/2002 du 16 juillet 2002
consid. 2.2; 1A.60/2000 du 22 juin 2000 consid. 4e; TPF 2011 73 consid. 3.1;
ZIMMERMANN, op. cit., p. 489, n. 481; v. également ATF 136 IV 16
consid. 2.4). Le droit d'être entendu garantit en effet aux parties le droit de
recevoir les décisions qui les concernent, soit le droit à la notification de
celles-ci, afin notamment de pouvoir exercer le droit de recours que leur
accorde la loi. Une fois la décision entrée en force, le droit de recours
(art. 80n al. 2 EIMP) et le droit à la notification de la décision (devenue
exécutoire) s'éteignent (art. 80m al. 2 EIMP; v. ATF 136 IV 16 consid. 2.4;
124 II 124 consid. 2). A teneur de l'art. 80m al. 1 EIMP, l'autorité d'exécution
notifie ses décisions à l'ayant droit domicilié en Suisse (let. a) et à l'ayant
droit résidant à l'étranger qui a élu domicile en Suisse (let. b). L'art. 9 OEIMP
précise à ce sujet que la partie qui habite à l'étranger ou son mandataire doit
désigner un domicile de notification en Suisse; à défaut, la notification peut
être omise. L'art. 80n EIMP prévoit que le détenteur de documents a le droit
d'informer son mandant de l'existence de la demande et de tous les faits en
rapport avec elle, à moins que l'autorité compétente ne l'ait expressément
interdit, à titre exceptionnel, sous la menace des sanctions prévues par
l'art. 292 CP (al. 1); l'ayant droit qui intervient en cours de procédure ne peut
plus attaquer la décision de clôture entrée en force (al. 2). Lorsque l’autorité
compétente s’adresse à une institution financière afin d’obtenir les
documents nécessaires à l’exécution d’une requête d’entraide judiciaire, elle
doit notifier à l’établissement bancaire sa décision d’entrée en matière et/ou
sa décision de clôture, quel que soit le domicile du titulaire du compte visé.
Si le titulaire de la relation bancaire est domicilié à l’étranger, c’est à la
banque qu’il appartient d’informer son client afin de lui permettre d’élire
domicile et d’exercer en temps utile le droit de recours (art. 80h let. b EIMP
et 9a let. a OEIMP; ATF 136 IV 16 consid. 2.2; v. arrêt du Tribunal fédéral
1A.107/2006 du 10 août 2006 consid. 2.5.1). Lorsque la personne réside à
l’étranger et n’est plus titulaire d’un compte bancaire – clôturé dans
l’intervalle –, elle ne peut pas réclamer la notification des décisions relatives
à la procédure d’entraide concernant ce compte. Elle ne peut davantage
exiger de la banque – avec laquelle elle n’entretient plus de relations
contractuelles, qu’elle l’avertisse de la procédure et des décisions prises

- 8 -


dans ce cadre (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2021.117-120 du
19 octobre 2022 consid. 2.2.2; RR.2008.150 du 20 novembre 2008
consid. 2.2; RR.2007.24 du 8 mai 2007 consid. 3.2; ZIMMERMANN, op. cit.,
n. 319).

2.1.3 Le principe de célérité et d'efficacité de la procédure d'entraide judiciaire
(art. 17a EIMP), de même que les principes de la bonne foi et de la sécurité
du droit s'opposent à ce que les personnes concernées puissent encore se
manifester, le cas échéant, longtemps après l'exécution de l'entraide. Cela
permettrait à la personne concernée de spéculer sur les communications qui
lui sont faites par la banque (v. ATF 124 II 124 consid. 2d/dd p. 130
concernant la convention de banque restante). La collaboration
internationale pourrait se trouver remise en cause pratiquement sans limite,
alors même que les renseignements transmis par la Suisse auraient déjà été
utilisés de manière irréversible par l'autorité étrangère. Une telle solution
n'est pas admissible. Elle va en sens inverse de ce qu'a manifestement voulu
le législateur en exigeant une élection de domicile en Suisse et en
empêchant toute intervention après l'entrée en force de la décision de clôture
(ATF 136 IV 16 consid. 2.4).

2.1.4 Conformément à la doctrine et à la jurisprudence, le droit de consulter le
dossier peut également être exercé, de manière indépendante, pour le
dossier d’une cause liquidée; dans ce cas, le requérant doit faire valoir un
intérêt digne de protection à l’exécution de cette mesure. Ce nonobstant, le
droit à la consultation des pièces d’un dossier clos peut être supprimé ou
restreint dans l’hypothèse où un intérêt public ou un intérêt prépondérant de
tiers exigerait que tout ou partie des documents soient tenus secrets
(ATF 136 I 80 consid. 2.2; 134 I 286 consid. 5 et 6; 129 I 249 consid. 3 et les
arrêts cités; TPF 2011 73 consid. 3.1; ZIMMERMANN, ibid.). Lorsque l’autorité
restreint l’accès au dossier, elle doit communiquer à l’intéressé la teneur du
ou des document(s) sur le(s)quel(s) elle se fonde pour rendre sa décision
(v. art. 28 PA; ATF 115 Ia 293 consid. 5c; arrêts du Tribunal fédéral
1C_559/2011 du 7 mars 2012 consid. 2.1; 1A.215/2004 du 7 février 2005
consid. 4.1, non publié in ATF 131 II 169).

2.2
D’emblée, il y a lieu d’écarter la requête des recourants, formulée au titre de
mesures d’instructions, de production du dossier de la cause RH.16.0254
(act. 1, p. 12), sauf à faire perdre tout sens au présent recours, puisque, par
ce biais, les recourants pourraient avoir accès audit dossier. En outre, les
pièces produites par les parties au dossier de la procédure de recours sont
suffisantes pour permettre à la Cour de céans de statuer (v. également infra
consid. 3.4).


- 9 -


2.3
En l’espèce, il est incontesté que les recourants n’ont pas participé à la
procédure d’entraide, désormais close. Pour justifier d’un droit à la
consultation du dossier de la procédure d’entraide close, les recourants,
s’appuyant sur un arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6356/2016 du
19 avril 2018 (consid. 5.3), allèguent disposer d’un intérêt digne de
protection, en raison de leur proximité particulière avec la procédure
d’entraide. Cet arrêt, qui traite du droit de consulter le dossier d’une
procédure pénale close (par un classement), précise, à l’instar de la
jurisprudence précitée relative à l’EIMP, qu’un tel droit à la consultation peut
être admis, pour autant qu’aucun intérêt public prépondérant de l’Etat ou d’un
tiers de s’y oppose (ibid. consid. 5.2). Or, en l’espèce, un tel intérêt existe
ainsi que cela ressort de la jurisprudence précitée (v. supra consid. 2.1.3).
Celui tant de l’Etat requérant que de l’Etat requis à la collaboration
internationale, dans le respect des principes de célérité, d’efficacité, de
bonne foi et de sécurité du droit.

2.4
Quant au motif des recourants, qui s’estiment, faute de pouvoir consulter le
dossier de la procédure d’entraide, dans l’impossibilité de se prononcer dans
le cadre de la procédure de réclamation engagée auprès des autorités
fiscales vaudoises, sur la nature des « preuves » qui leur sont opposées, sur
leur licéité et leur maintien ou non au dossier du fisc vaudois (act. 1, p. 5), il
relève de la procédure fiscale en question et devra, le cas échéant, être
soulevé dans ce cadre.

2.5
Au surplus et quand bien même cet examen échappe à l’objet du litige, il y a
lieu de relever que, dans la procédure d’entraide RH.16.0254, l’interdiction
faite à la banque C. de communiquer avec les recourants, titulaires de deux
relations bancaires visées par la procédure d’entraide (v. supra Faits, let. A),
a été ordonnée le 9 mars 2017 et levée le 1er février 2019 (act. 24.1), avant
la notification des décisions de clôture, le 27 août 2020. Les décisions du
MPC rendues dans la procédure d’entraide ont été notifiées, notamment, à
l’établissement bancaire concerné (act. 10, p. 3). Les recourants affirment
avoir quitté la Suisse pour le Portugal le 16 avril 2018 et ne prétendent pas
avoir élu un domicile de notification en Suisse durant la procédure d’entraide.
Il y a ainsi lieu d’admettre, avec le MPC (act. 1.1, p. 4 et 10, p. 3), que la
notification est intervenue dans le respect des réquisits légaux et
jurisprudentiels précités (v. supra consid. 2.1.2).


2.6
Cela scelle le sort du grief.


3.
Dans un second moyen, les recourants, se fondant sur la loi fédérale sur la

- 10 -


protection des données du 19 juin 1992 (aLPD), allèguent une violation du
droit d’accès à leurs données personnelles. C’est à tort que le MPC aurait
considéré leur requête y relative abusive; en outre, les informations fournies
relatives à leurs données personnelles traitées dans la procédure d’entraide
seraient insuffisantes. Ils concluent à ce que leur soit donné l’accès à toutes
les pièces comportant de leurs données personnelles, particulièrement
celles dont ils dressent la liste (demande d’entraide du 15 décembre 2016,
décision de délégation de l’OFJ du 30 janvier 2017, décision d’entrée en
matière et ordonnances de production de renseignements bancaires, auprès
de la banque C. du 9 mars 2017, documentation remise le 27 mars 2017 et
décisions de clôture du 27 août 2020; act. 1, p. 9 ss).
3.1

3.1.1 En application des art. 2 al. 2 let. c (a contrario) et 8 al. 1 aLPD (applicable
en l’espèce, selon l’art. 70 LPD; v. supra consid. 1.1.4), toute personne peut
demander au maître d’un fichier si des données d’une procédure d’entraide
judiciaire internationale close la concernant sont traitées. Selon l’art. 8
al. 2 aLPD, le maître du fichier doit lui communiquer: toutes les données la
concernant qui sont contenues dans le fichier, y compris les informations
disponibles sur l’origine des données (let. a); le but et éventuellement la base
juridique du traitement, les catégories de données personnelles traitées, de
participants au fichier et de destinataires des données (let. b). A teneur de
l’art. 9 aLPD, le maître du fichier peut refuser ou restreindre la
communication des renseignements demandés, voire en différer l’octroi,
dans la mesure où une loi au sens formel le prévoit (al. 1 let. a) ou les intérêts
prépondérants d’un tiers l’exigent (al. 1 let. b). Un organe fédéral peut en
outre refuser ou restreindre la communication des renseignements
demandés, voire en différer l’octroi, dans la mesure où un intérêt public
prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la
Confédération, l’exige (al. 2 let. a) ou la communication des renseignements
risque de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure
d’instruction (al. 2 let. b). Un maître de fichier privé peut en outre refuser ou
restreindre la communication des renseignements demandés ou en différer
l’octroi, dans la mesure où ses intérêts prépondérants l’exigent et à condition
qu’il ne communique pas les données personnelles à un tiers (al. 4). Le
maître du fichier doit indiquer le motif pour lequel il refuse de fournir, restreint
ou ajourne les renseignements (al. 5).

3.1.2 La loi sur la protection des données vise à protéger la personnalité et les
droits fondamentaux des personnes qui font l’objet d’un traitement de
données (art. 1 aLPD). Le but de la protection des données est, d'une part,
de préciser le contenu de ces biens juridiques que sont la personnalité et la
liberté personnelle lors des traitements d'informations et, d'autre part, de les

- 11 -


défendre contre certains traitements de données. Le droit d'accès est
l'institution-clef de la protection des données, sans laquelle la personne
concernée ne serait pas en mesure de faire valoir effectivement ses
prétentions. Seul celui qui a connaissance des données qui sont traitées sur
son compte est à même, le cas échéant, de les faire rectifier ou de les faire
détruire, ou, à tout le moins, d'en contester l'exactitude (Message concernant
la loi fédérale sur la protection des données du 23 mars 1988, FF 1988 II
421, p. 446, 460; ATF 138 III 425 consid. 5.3).

3.2
Le droit d’accès concerne les données personnelles, soit, selon la lettre de
la loi, toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou
identifiable (art. 3 let. a aLPD), non les fichiers qui les contiennent (art. 3
let. g aLPD). Le droit d’accès n’est ainsi pas conçu comme un droit à la
consultation du fichier lui-même, mais comme un droit de se faire
communiquer directement et sous une forme compréhensible une
information contenue dans le fichier (BENHAMOU/BRAIDI/NUSSBAUMER, La
restitution d’information: quelques outils à la disposition du praticien, in: PJA
2017 1302, p. 1312), afin d’atteindre le but poursuivi par la loi (v. supra
consid. 3.1.2). Cela n’inclut pas nécessairement les documents qui les
contiennent (dans le même sens, s’agissant de la LPD, v. BÉGUIN, Petit
commentaire, Benhamou/Cottier éd., 2023, n. 32 ss ad art. 25 LPD;
v. BENHAMOU, Commentaire romand, 2023, n. 38 ad art. 25 LPD et
références citées, en particulier, Arrêt de la Cour de Justice du 17 juillet 2014
YS contre Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor
Immigratie, Integratie en Asiel contre M et S, C-141/12 et C-372/12,
EU:C:2014:2081; STENGEL/STÄUBLE, Kommentar zum Schweizerischen
Datenschutzgesetz mit weiteren Erlasse, Bieri/Powell éd., 2023, n. 17 ad
art. 25 LPD). Ce d’autant que l’accès aux données personnelles, selon la loi
sur la protection des données (aLPD ou LPD) ne doit pas constituer un
moyen de rendre accessibles des documents qui ne le seraient pas, selon
d’autres lois. En outre, des restrictions d’accès demeurent possibles, pour
autant qu’elles soient justifiées (v. supra consid. 3.1.1); le droit d’accès peut
également être refusé, de manière restrictive, pour des motifs d’abus de droit
(ATF 147 III 139 consid. 1.7.2).

3.3
En l’espèce, le MPC a communiqué aux recourants les données
personnelles du dossier d’entraide les concernant, telles qu’elles figurent
dans la décision attaquée (v. supra Faits, let. A), dans la lettre du
25 juillet 2019 partiellement caviardée (v. supra Faits, let. D) et dans la table
des matières remise par le MPC le 11 octobre 2023. Ressortent de la table
des matières, le fait que l’entraide requise concernait A. (date de naissance,
nationalité et adresse), les rubriques de correspondance du MPC avec la
banque C. et avec l’Administration cantonales des impôts vaudoise. La

- 12 -


première rubrique contient toutes les données relatives à l’édition de la
documentation concernant les deux comptes bancaires du/des recourant/s
(v. supra Faits, let. A), ainsi, notamment, que ceux de quatre sociétés; la
seconde celles relatives à l’édition de la documentation fiscale de A. pour les
années 2009 à 2015 (act. 24 et 24.1).

3.4
Une partie de ces données, celles contenues dans le dernier document cité,
a été fournie par le MPC durant la procédure de recours, au stade de la
réponse, et les recourants ont eu l’occasion de se déterminer dans leur
réplique (v. art. 58 PA, qui renvoie à l’art. 57 PA), ce qu’ils ont fait (act. 26).

3.5
Au vu du contenu de ces documents (v. supra consid. 3.3), il y a lieu
d’admettre que les recourants ont été informés, sous une forme intelligible,
du traitement des données personnelles les concernant dans le cadre de la
procédure d’entraide judiciaire, ainsi que de l’origine de celles-ci, du but, de
la base juridique du traitement, des catégories de données personnelles
traitées, des participants et des destinataires des données, conformément
aux réquisits de l’art. 8 aLPD. Ils ne prétendent d’ailleurs pas le contraire.
Dans leur réplique, ils procèdent eux-mêmes au constat des informations en
leur possession (act. 26). Ils n’amènent aucun élément permettant de retenir
que le dossier d’entraide contiendrait d’autres données personnelles les
concernant et il n’appartient pas au MPC de prouver plus avant l’absence de
telles informations (ATF 147 III 139 consid. 3.1.2 et arrêts cités).

3.6
Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que le recours est sans objet sur
ce point. S’agissant de la requête d’accès aux documents contenant les
données personnelles, fondée sur l’aLPD, il est rejeté (v. supra consid. 3.2
et consid. 2).

3.7
Au surplus, s’agissant, en particulier, des données personnelles traitées
dans la procédure de fond ayant donné lieu à l’entraide et dans la procédure
fiscale vaudoise, les éventuelles prétentions des recourants en matière de
protection des données sont à faire valoir dans le cadre de ces procédures-
là.


4.
Partant, le recours est partiellement sans objet; il est rejeté pour le reste.


5.

5.1
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêt,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure n’est mis à

- 13 -


la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et
déboutées (art. 63 al. 2 PA). Des frais de procédure ne peuvent être mis à la
charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en
violant des règles de procédure (art. 63 al. 3 PA).

5.2
Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP; art. 8 al. 3 du
règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF;
RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Compte tenu de l’issue du litige, en
particulier du fait que le défaut d’objet est intervenu du fait du MPC (v. supra
consid. 3.4-3.6), les frais, fixés à CHF 2'000.--, sont réduits et mis à la charge
des recourants à hauteur de CHF 1'500.--, montant réputé couvert par
l’avance de frais acquittée. Le solde de l’avance de frais de CHF 500.-- leur
sera restitué par la Caisse du Tribunal pénal fédéral.


6.
L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant
entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64
al. 1 PA). Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils
ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont
supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui
l'autorité inférieure a statué (art. 64 al. 2 PA). En l’espèce, le conseil des
recourants n'a pas produit de liste des opérations effectuées. Vu l’ampleur
et la difficulté de la cause, ainsi que le défaut d’objet du recours sur un point
bien précis du fait du MPC, dans les limites admises par le règlement du
Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et
indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162),
l’indemnité est fixée ex aequo et bono à CHF 500.--, à charge de la partie
adverse.



- 14 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est partiellement sans objet; il est rejeté pour le reste.

2.
Un émolument réduit de CHF 1'500.--, réputé couvert par l’avance de frais
versée, est mis à la charge des recourants. Le solde de l’avance de frais de
CHF 500.-- leur sera restitué par la caisse du Tribunal pénal fédéral.

3.
Une indemnité de CHF 500.-- est allouée aux recourants, à la charge du
Ministère public de la Confédération.


Bellinzone, le 13 décembre 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:










Distribution

-
Me Miriam Mazou, avocate
-
Ministère public de la Confédération
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
-
Tribunal administratif fédéral





- 15 -


Indication des voies de recours
En matière d’entraide pénale internationale
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).


Recours de droit public (v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_352/2018 du 18 septembre 2018 consid. 1)

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Les
mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à
l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation
d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes
les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).