bstger · TPF 2004 48 · 2004-11-16 · fr

Verfahrenssprache. Anspruch auf Übersetzung.

TPF 2004 48 
48
TPF 2004 48
13. Extrait de l’arrêt de la Cour des plaintes dans la cause A. contre Minis-
tère public de la Confédération du 16 novembre 2004 (BK_B 153/04)
Langue de la procédure. Droit à la traduction. 
Art. 97, 98 PPF, art. 6 ch. 3 let. a CEDH 
Le Ministère public de la Confédération ne dispose pas d’un pouvoir discré-
tionnaire pour choisir la langue de la procédure. Lorsque les prévenus
s’expriment en des langues nationales différentes, il doit apprécier la solution la
plus équitable en fonction de l’ensemble des circonstances (consid. 2.1–2.2). 
L’inculpé qui ne s’exprime pas dans la langue de la procédure a droit à la tra-
duction écrite ou orale de toutes les pièces dont la compréhension lui est néces-
saire pour garantir un procès équitable. Une traduction écrite intégrale de
toutes les pièces du dossier ne peut être exigée dans tous les cas (consid. 2.3–
2.4).
Verfahrenssprache. Anspruch auf Übersetzung. 
Art. 97, 98 BStP, Art. 6 Ziff. 3 lit. a EMRK 
Die Bundesanwaltschaft kann die Verfahrenssprache nicht frei wählen. Wenn
die Angeschuldigten verschiedene Landessprachen sprechen, muss die den
Umständen angemessenste Lösung getroffen werden (E. 2.1–2.2). 
Der Angeschuldigte, der die Verfahrenssprache nicht beherrscht, hat das Recht
auf eine mündliche oder schriftliche Übersetzung der Akten, deren Verständnis
für die Garantie eines fairen Verfahrens unabdingbar ist. Eine schriftliche
Übersetzung sämtlicher Verfahrensakten kann nicht in jedem Fall verlangt
werden (E. 2.3–2.4).
Lingua della procedura. Diritto di traduzione. 
Art. 97, 98 PP, art. 6 n. 3 lett. a CEDU 
Il Ministero pubblico della Confederazione non dispone di un potere discrezio-
nale nella scelta della lingua della procedura. Se gli imputati si esprimono in
lingue nazionali differenti, deve valutare la soluzione più equa in funzione
dell’insieme delle circostanze (consid. 2.1–2.2).
L’imputato che non si esprime nella lingua della procedura ha diritto alla tra-
duzione orale o scritta di tutti gli atti la cui comprensione è necessaria per


TPF 2004 48
49
garantirgli un equo processo. La traduzione integrale scritta di tutti gli atti
dell’incarto non può essere pretesa in ogni caso (consid. 2.3–2.4). 
Résumé des faits:
A. fait l’objet d’une enquête pour participation ou soutien à une organisa-
tion criminelle et blanchiment d’argent. La procédure étant menée en alle-
mand, il a demandé qu’elle soit conduite en français, alléguant que ni lui, ni
son conseil ne maîtrisent la langue allemande. A défaut, il demandait que
tous les actes de la procédure soient traduits en français. Dans son ordon-
nance, le Ministère public de la Confédération (MPC) a constaté que, les
personnes
impliquées
parlant
plusieurs
langues,
à
savoir
l’italien,
l’allemand, le français et l’espagnol, il s’imposait de fixer la langue de la
procédure. Il a choisi l’allemand.
La Cour des plaintes a rejeté la plainte.
Extrait des considérants:
2.1 Il n’est en l’espèce pas contesté que les inculpés sont de langues mater-
nelles différentes et que, par conséquent, une des trois langues nationales
doit être choisie pour la procédure qui nécessite bon nombre d’actes
d’enquête et dont le dossier s’annonce volumineux. Même s’il n’est pas
possible de fixer des critères objectifs applicables à tous les cas regroupant
des inculpés qui ne parlent pas tous la même langue, le choix doit être guidé
par l’ensemble des circonstances et l’intérêt d’une solution équitable et non
pas laissé à la discrétion du MPC, lequel ne peut notamment fixer la langue
de la procédure en fonction de ses préférences ou pour des raisons
d’organisation interne (ATF 121 I 196). Dans le cas particulier, on ignore
pour quelle raison le MPC a choisi l’allemand, car aussi bien l’ordonnance
que la réponse sont muettes sur ce point. La seule bribe d’explication qui
figure dans la réponse du MPC est qu’un des inculpés (sur huit) est de lan-
gue maternelle allemande. On peut légitimement se demander si l'explica-
tion fournie par le MPC lors de l'échange d'écritures suffit à guérir le vice
que constitue le défaut de motivation de la décision attaquée. Cette question
peut cependant rester ouverte au vu des considérations qui suivent.
2.2 Le fait que seul un inculpé sur les huit soit germanophone devrait à lui
seul logiquement entraîner le choix d’une autre langue que l’allemand, ce


TPF 2004 48 
50
d'autant que la décision querellée concerne un germanophone, un hispano-
phone, deux francophones et quatre italophones, dont on ignore au surplus
les connaissances linguistiques. Compte tenu du nombre d’inculpés italo-
phones et du fait que l’enquête a démarré sur la base de dossiers constitués
en Italie, le principe d’économie de procédure aurait commandé que la lan-
gue italienne soit choisie comme langue de la procédure et l’enquête confiée
à l’antenne tessinoise du MPC. Celle-ci étant toutefois déjà accaparée par
des dossiers qui lui prennent tout son temps, il est probable qu’elle n’aurait
pas eu la possibilité de reprendre les investigations dont le plaignant et ses
coïnculpés font l’objet. De plus, ce choix n’aurait pas servi les intérêts du
prévenu puisque celui-ci ne parle, selon ses dires, pas plus l’italien que
l’allemand. La langue italienne devant - pour des raisons pratiques et pour
assurer la célérité de la procédure - être en l'espèce exceptionnellement
écartée, il s’agissait donc de choisir entre l’allemand et le français. Un des
deux italophones au moins parle l’allemand (ou le suisse-allemand) dans la
mesure où il a vécu en Suisse alémanique; il n’a d’ailleurs pas eu besoin
d’un interprète lors de son premier interrogatoire en allemand par le MPC.
De plus, l’enquête est conduite par des procureurs alémaniques et tous les
inculpés se sont vu attribuer des défenseurs d’office alémaniques, à
l’exception du prévenu qui a demandé à être assisté par son mandataire
habituel, lequel est romand et a son étude à Genève. Aucun élément déter-
minant ne permettant de consacrer la primauté du français plutôt que de
l’allemand, la décision prise par le MPC n’a rien d’arbitraire et peut être
confirmée.
2.3 En ce qui concerne les actes de la procédure, l’inculpé a de façon géné-
rale le droit d’obtenir la traduction des pièces dont la compréhension lui est
nécessaire pour garantir un procès équitable, en particulier saisir ce qui lui
est reproché et pouvoir réfuter les arguments de l’accusation (ATF 121 I
196 consid. 5 p. 205; PIQUEREZ, Procédure pénale suisse, Zürich 2000, n.
1237 p. 275 et arrêt cité; SCHMID Strafprozessrecht, Zurich/Bâle/Genève
2004 n. 255a p. 85; Message du 28 février 2001 concernant la révision to-
tale de l’organisation judiciaire fédérale [01.023] p. 4100; PAPAUX, Les
droits linguistiques du prévenu, in JdT 1996 p. 16ss). Aucune forme particu-
lière n’est imposée par l’art. 6 ch. 3 let. a CEDH qui n’exige pas la traduc-
tion écrite de toute preuve documentaire ou pièce officielle. L'inculpé ne
peut toutefois exiger la traduction de l’ensemble des actes de la procédure et
la jurisprudence admet notamment que, en cas de pièces volumineuses, les
passages qui sont manifestement sans pertinence n’ont pas à être traduits car
cela ne répondrait à aucun intérêt légitime (arrêt du Tribunal fédéral


TPF 2004 48
51
4P.154/2002 du 17 septembre 2002 consid. 2.2). L’information peut être
communiquée par l’avocat, mais doit être «détaillée» et viser la «nature» et
la «cause» de l’accusation, de manière à ce que l’inculpé sache ce qu’on lui
reproche et puisse se défendre, notamment en livrant sa version des faits
(art. 6 ch. 3 CEDH; PAPAUX, op. cit. p. 22 et 23; Arrêt de la CourEDH dans
la cause Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, A n. 168 p. 273,
§ 74). Ainsi que le dossier en témoigne, les ordonnances exécutées en Ro-
mandie ont été rédigées en français (mandat d’arrêt, mandat de perquisition,
ordonnance de séquestre et de restriction au droit d’aliéner des immeubles).
Le plaignant a été assisté par un interprète et a pu s’exprimer dans sa langue
dès son premier interrogatoire par le MPC. Il a par ailleurs bénéficié de
traduction
orale
lors
de
la
confirmation
de
son
arrestation
(arrêt
BK_H 142/04 consid. 3). Selon PAPAUX (op. cit. p. 19), une information
dans un langage simple et accessible suffit à ce stade de la procédure, de
sorte que la traduction effectuée par le juge de l’arrestation I Jura bernois –
Seeland et son greffier, qui semblent parfaitement maîtriser le français, était
sans nul doute suffisante et correspondait aux exigences légales (PIQUEREZ,
op. cit. n° 1484 p. 325). Le procès-verbal de confirmation de l’arrestation a
d’ailleurs été rédigé en français. Si on peut regretter que l’ordonnance du
14 septembre 2004 ne fasse aucune allusion à la requête du plaignant
d’obtenir la traduction des pièces du dossier, le MPC a, dans sa réponse du
14 octobre 2004, admis que les pièces essentielles doivent être traduites à
l’inculpé qui ne possède pas la langue de la procédure, tout en précisant que
toutes celles importantes de la procédure l'ont été jusqu'à présent. Sous
réserve du consid. 2.4 ci-dessous, si certaines pièces essentielles du dossier
ne sont pas suffisamment compréhensibles – on se réfère notamment aux
jugements rendus par les autorités judiciaires de Bari qui, le plaignant le
relève à juste titre, ont été partiellement traduits en allemand par les enquê-
teurs quand bien même l’italien est une langue officielle - il appartient au
MPC de mettre un traducteur à la disposition de l’inculpé et de son défen-
seur pour assurer à ces derniers une bonne compréhension du dossier
(STAUB, Kommentar zum Strafverfahren des Kantons Bern, Berne 1992,
p. 157). Comme précisé plus haut, la traduction ne doit pas nécessairement
être écrite et peut se limiter aux passages pertinents pour la défense. Toute-
fois, dans la mesure où le MPC a indiqué qu'à l'avenir également le plai-
gnant sera assisté par un traducteur lors des interrogatoires et qu'il ne s'est
nullement opposé à ce que les pièces importantes du dossier continuent à lui
être traduites, les conclusions que le plaignant a formulées en ce sens sont
sans objet.


TPF 2004 52 
52
2.4 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, on est en droit d’attendre
d’un avocat qui exerce son activité en Suisse qu’il connaisse, au moins
passivement, les langues nationales (arrêt du Tribunal fédéral 1A.235/2003
du 8 janvier 2004 consid. 1). Ce dernier, dont les facultés linguistiques
devraient permettre de suppléer celles, défaillantes, de l’inculpé quand il
s’agit d’informer celui-ci du contenu de pièces écrites, au besoin en faisant
appel à un collaborateur de son étude, ne saurait ainsi se plaindre du fait que
la procédure est conduite en allemand. Si le droit de l’accusé de suivre lui-
même l’instruction et les débats est reconnu par la doctrine et la jurispru-
dence et qui nécessite notamment la présence d'un traducteur lors de ses
auditions, il apparaît néanmoins qu’il ne s’étend pas à la compréhension des
pièces du dossier qui peuvent ainsi lui être expliquées par son défenseur
(PAPAUX, op. cit. p. 20; PONCET, La protection de l’accusé par la CEDH,
Genève 1977, n. 149 et 150, p. 139; AUER / MALINVERNI / HOTTELIER,
Droit constitutionnel suisse, Berne 2000, vol. II n. 1366 p. 635).
TPF 2004 52
14. Auszug aus dem Entscheid der Beschwerdekammer in Sachen A. gegen
Bundesanwaltschaft,
Eidgenössisches
Untersuchungsrichteramt
vom
23. November 2004 (BK_H 125/04/b)
Haftentlassungsgesuch; Rechtsverzögerung. 
Art. 52 Abs. 1, 214 Abs. 1 BStP, Art. 29 Abs. 1 BV 
Behandlungsfrist bei der Prüfung von Haftentlassungsgesuchen im Allgemei-
nen (E. 2.3–2.4). 
Eine Dauer von 17 Tagen für die Prüfung eines Haftentlassungsgesuchs durch
das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt in einem Bundesstrafverfahren
ist zu lang. Liegen keine besonderen Umstände vor, ist über ein Haftentlas-
sungsgesuch innert längstens 10 Tagen zu entscheiden (E. 2.5). 
Requête de mise en liberté; retard injustifié. 
Art. 52 al. 1, 214 al.1 PPF, art. 29 al. 1 Cst. 
Délai de traitement lors de l'examen de requêtes de mise en liberté en général
(consid 2.3–2.4).