bstger · BB.2021.145 · 2021-05-19 · fr

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Séquestre (art. 263 ss CPP).

Décision du 19 mai 2021
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Victoria Roth



Parties

A.,

recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,


intimé

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires
pénales,

autorité qui a rendu la décision attaquée




Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales
(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b
CPP); séquestre (art. 263 ss CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2021.145



- 2 -


La Cour des plaintes, vu:


-
la procédure pénale ouverte en 2009 par le Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) contre A. et consorts,

-
les séquestres ordonnés dans le cadre de cette instruction, portant
notamment sur des comptes bancaires dont A. est titulaire et sur
certains biens immobiliers dont il est titulaire,

-
l’acte d’accusation adressé le 20 février 2019 par le MPC à la Cour des
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) contre
A. et consorts (procédure SK.2019.12),

-
la tenue des débats dans la cause SK.2019.12 du 26 janvier au
11 février 2021 devant la CAP-TPF,

-
le jugement du 23 avril 2021 de la CAP-TPF prononçant notamment le
maintien de la saisie sur l’intégralité des valeurs patrimoniales
déposées sur les comptes précités, respectivement leur confiscation
pour certaines (ch. V et VII du dispositif du jugement),

-
l’annonce d’appel adressée par A. pour les sociétés qu’il prétend
représenter à la CAP-TPF le 24 avril 2021 et transmises en copie à la
Cour de céans,

-
les requêtes des 21 et 30 avril 2021 de A. adressées à la CAP-TPF
concernant la levée de séquestre de comptes dont il est le titulaire ainsi
que la vente anticipée de l’immeuble sis à la […] (act. 1.2),

-
le courrier de la CAP-TPF du 12 mai 2021, indiquant que par jugement
du 23 avril 2021, dite autorité a maintenu les séquestres sur les valeurs
patrimoniales susmentionnées, et ce afin de garantir le paiement de la
créance compensatrice prononcée à l’encontre de A. ainsi que les frais
de la cause (act. 1.1),

-
le recours déposé le 17 mai 2021 par A. auprès de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral à l’encontre de la décision précitée, et
concluant en substance à son annulation (act. 1),





- 3 -


et considérant:

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en
pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés
(MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral
en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n° 199 et références citées);

que lorsque le recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, l’autorité
de recours peut se prononcer sans procéder à un échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP a contrario);

qu’en l’espèce, le recourant a, en substance, requis le 30 avril 2021 auprès
de la CAP-TPF la levée des séquestres portant sur ses comptes bancaires,
respectivement sur l’immeuble qu’il détient, alors que dite autorité avait déjà,
par jugement du 23 avril 2021 – notifié oralement ce jour-là – prononcé le
maintien de ceux-ci, mettant ainsi fin à la procédure de première instance;

qu’un jugement de première instance tranche désormais le sort des avoirs
en question, de sorte qu’il n’appartient désormais plus ni à la CAP-TPF, ni à
la Cour de céans de statuer sur ceux-ci;

qu’en effet, statuer reviendrait potentiellement à toucher à la substance du
jugement prononcé;

que l’intervalle entre le prononcé du jugement (art. 84 al. 1 CPP) et sa
notification écrite (art. 84 al. 4 CPP) durant lequel la Cour de céans ne peut
recevoir de recours en la matière est limité par la loi (art. 84 al. 4 CPP);

qu’en effet, une fois le jugement de première instance prononcé, l’appel est
ouvert pour la partie qui entend attaquer dit jugement;

que d’ailleurs, le recourant a déjà annoncé son appel à la CAP-TPF le
24 avril 2021, avant de requérir de nouvelles levées de séquestre;

que le recours de A. du 17 mai 2021 est partant manifestement irrecevable;

qu’au
vu
des
procédures
BB.2021.69,
BB.2021.76,
BB.2021.80,
BB.2021.81,
BB.2021.82,
BB.2021.89,
BB.2021.90,
BB.2021.91,
BB.2021.92, BB.2021.93 et BB.2021.127-140, ayant en substance toutes le
même objet, à savoir des requêtes de levées de séquestre dans le cadre de
la procédure SK.2019.12, et vu l’issue de ces litiges par devant la Cour de
céans, d’éventuels recours futurs et similaires du recourant ou des sociétés
qu’il prétend représenter ne seront pas traités par la Cour de céans;

- 4 -


que conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de
cause ou succombé;

que la partie dont le recours est déclaré irrecevable est également
considérée avoir succombé;

que les frais de justice au sens des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal
fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure
pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) seront fixés à CHF 200.--, à la
charge du recourant.








- 5 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 19 mai 2021

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
A.
-
Ministère public de la Confédération
-
Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral


Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).