bstger · TPF 2011 204 · 2011-12-20 · it

Verfahrenshandlungen des erstinstanzlichen Gerichts; Zulässigkeit der Beschwerde.

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48. Extrait de la décision de la Ire Cour des plaintes dans la cause Ministère 
public de la Confédération contre Cour des affaires pénales du Tribunal 
pénal fédéral du 20 décembre 2011 (BB.2011.133) 
 
Actes de procédure accomplis par le Tribunal de première instance; recevabilité 
du recours. 
 
Art. 20 al. 1 let. a, 329, 393 al. 1 let. b CPP 
 
Possibilité pour le MPC de recourir contre une décision de renvoi rendue en 
application de l’art. 329 al. 2 CPP par le Tribunal de première instance (consid. 
1.1 et 1.2). 
 
Art. 20 Abs. 1 lit. a, 329, 393 Abs. 1 lit. b StPO 
 
Möglichkeit für die BA, gegen einen durch das erstinstanzliche Gericht in 
Anwendung des Art. 329 Abs. 2 StPO gefassten Rückweisungsentscheid 
Einspruch zu erheben (E. 1.1 und 1.2). 
 
Atti procedurali del tribunale di primo grado; ammissibilità del reclamo. 
 
Art. 20 cpv. 1 lett. a, 329, 393 cpv. 1 lett. b CPP 
 
Possibilità per il MPC di interporre reclamo contro una decisione di rinvio resa 
dal Tribunale di prima istanza in virtù dell’art. 329 cpv. 2 CPP (consid. 1.1 e 
1.2). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le 31 août 2011, le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé 
devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral un acte 
d’accusation pour un seul des deux volets d’une enquête ouverte en janvier 
2005 pour notamment suspicion d’escroquerie (art. 146 CP), 
subsidiairement gestion déloyale (art. 158 CP), participation à une 
organisation criminelle (art. 260ter CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis 
CP). Le 8 novembre 2011, la Cour des affaires pénales a rendu une 
ordonnance selon laquelle elle suspendait la procédure dont elle était saisie 
en attendant le sort de


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l'instruction relative au deuxième volet de l’enquête et a renvoyé les actes 
de la cause au MPC. Par acte du 21 novembre 2011, le MPC a fait recours 
contre ladite ordonnance concluant à son annulation et a prié la Ire Cour des 
plaintes à inviter la Cour des affaires pénales à entrer en matière et à traiter 
sur le fond les faits tels que soumis dans l’acte d’accusation. 
 
La Ire Cour des plaintes a rejeté le recours. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
1. 
1.1 Aux termes des art. 393 al. 1 let. b CPP ainsi que 15 et 37 al. 1 LOAP en 
lien avec l’art. 19 al. 1 ROTPF, le MPC peut recourir contre les 
ordonnances […] des tribunaux de première instance dans les 10 jours 
devant la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. 
 
1.2 (…), la doctrine considère la voie du recours ouverte contre les 
décisions rendues en application de l’art. 329 al. 2 CPP 
(STEPHENSON/THIRIET, Basler Kommentar zur StPO, Bâle 2011, n° 12 ad 
art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 
Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd., n° 30 ad art. 393; WINZAP, Commentaire 
romand CPP, n°13 ad art. 329); les réserves formulées par WINZAP en cas 
de suspension provisoire au sens de l’art. 329 al. 2 CPP (ibid., no 12 ad art. 
329) ne s’appliquent pas en l’espèce puisque le recours est formé par le 
MPC. 
 
 
 
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49. Extrait de l’arrêt de la IIe Cour des plaintes dans la cause Banque A. 
contre Ministère public du canton de Genève du 20 décembre 2011 
(RR.2011.184) 
 
Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni; 
interdiction de communiquer faite à la banque. 
 
Art. 80e al. 2, 80n EIMP 
 
La décision faisant interdiction à une banque de communiquer à ses clients les 
mesures d’entraide dont font l’objet les comptes de ces derniers est une décision 
incidente (consid. 1.4). Une telle décision n’entre pas dans l’une des deux 
catégories de décisions incidentes susceptibles d’être attaquées par un recours