bstger · RR.2022.97 · 2023-05-16 · fr

Extradition à la France; décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Arrêt du 16 mai 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A., représenté par Me Virginie Lugon-Luyet,
avocate,

recourant


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ
EXTRADITIONS,

partie adverse




Objet

Extradition à la France

Décision d'extradition (art. 55 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2022.97




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En fait :

A.
Par note diplomatique du 4 novembre 2021, l’Ambassade de France a
formellement requis l’extradition de A., ressortissant français domicilié en
Suisse, aux fins d’exécution d’un mandat d’arrêt en raison de deux peines
prononcées pour des faits d’abandon de famille. Il est en effet reproché à A.
de ne pas avoir versé les pensions alimentaires dues. De ce fait, il a été
condamné à une peine de 12 mois d’emprisonnement prononcée le 30 août
2018 dans un jugement par défaut du Tribunal correctionnel de Thonon-les-
Bains et à une peine de 18 mois d’emprisonnement, dont 6 avec sursis,
prononcée le 29 avril 2021 par jugement par défaut du même Tribunal
correctionnel (act. 1.3).


B.
Le 7 janvier 2022, la police cantonale valaisanne a notifié à A. les jugements
français rendus à son encontre par défaut. L’intéressé a, par courrier du
15 janvier 2022, formé opposition contre le jugement du 30 août 2018
(act. 1.4). Il a de ce fait été cité à comparaître pour une nouvelle audience
de jugement fixée le 7 juillet 2022 (act. 1.5).
Le 28 février 2022, A. a fait savoir au Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
que l’opposition précitée valait également pour le jugement rendu par défaut
contre lui le 29 avril 2021 (act. 1.7).


C.
Le 11 février 2022, A. a versé à la mère de son fils l’intégralité de l’arriéré
des
pensions
alimentaires
dues
à
hauteur
de
EUR
25’610.--
(act. 1.6).


D.
A. a été arrêté le 17 février 2022 par la police valaisanne sur la base d’une
ordonnance provisoire d’arrestation émise le 10 février 2022 par l’Office
fédéral de la justice (ci-après: OFJ ou l’Office; act. 5.9). Entendu, il s’est
opposé à son extradition simplifiée. Il a été remis en liberté le 18 février 2022,
moyennant une convention prévoyant des mesures de substitution ainsi que
son engagement à ne pas quitter la Suisse (act. 5.11 ; 16.1).


E. Suite à la prise de position de A. adressée à l’OFJ et attestant du paiement
des pensions alimentaires dues ainsi que du fait qu’il aurait formé opposition
contre les jugements français (act. 5.14), les autorités requérantes ont été
interpellées par l’OFJ. Elles ont fait savoir, le 28 mars 2022, que l’extradition
n’était désormais requise plus que pour l’exécution de la peine de 18 mois

- 3 -


d’emprisonnement, dont 6 mois avec sursis, en application du jugement
rendu le 29 avril 2021, condamnation qui, faute d’opposition valable, est
devenue définitive (act. 5.16).


F. Le 5 mai 2022, l’OFJ a rendu une décision accordant l’extradition de
A. pour l’exécution du jugement du 29 avril 2021 précité (act. 1.2).


G. Le 4 juin 2022, A. interjette recours devant la Cour des plaintes contre ce
prononcé. Il conclut à l’annulation de la décision entreprise et au renvoi de
la cause à l’OFJ pour nouvelle décision, sous suite de frais et dépens (act. 1).


H. Dans sa réponse du 16 juin 2022, l’OFJ conclut au rejet du recours dans la
mesure où il est recevable, sous suite de frais (act. 5).


I.
Par réplique du 4 juillet 2022, le recourant persiste dans ses conclusions
(act. 8).


J.
Le 18 juillet 2022, la mandataire du recourant informe la Cour de céans que
suite à l’opposition formulée par ce dernier, une audience a eu lieu le 7 juillet
2022 en France, lors de laquelle le jugement du 30 mai 2018 a été mis à
néant. Le Tribunal a prononcé une peine de 14 mois d’emprisonnement avec
sursis contre laquelle le recourant a annoncé faire appel. Elle joint également
un courrier de l’avocat français de A. aux termes duquel le recourant aurait
fait une demande d’aménagement de la peine prononcée dans le jugement
du 29 avril 2021 avec bracelet électronique afin de pouvoir continuer à
travailler en Suisse (act. 10 et ses annexes).


K. Interpellé sur la base de ces éléments par l’OFJ, le Ministère de la justice
français précise, le 21 juillet 2022, que le mandat d’arrêt émis est et reste
valable et maintient la demande d’extradition (act. 12.3).

Se fondant sur ces déterminations, le 25 juillet 2022, l’OJF confirme ses
conclusions quant au rejet du recours (act. 12). Il indique en plus que le
recourant s’est vu signifier une décision rendue le 17 juin 2022 par le service
de la population et des migrations du canton du Valais selon laquelle il est
renvoyé de Suisse: il doit quitter le territoire d’ici au 30 juin 2022. Cette
décision est définitive (act. 12.1).

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L. Le 10 août 2022, l’OFJ informe la Cour de céans que l’intéressé a été arrêté
en Italie le 4 août 2022, qu’une procédure de remise sur mandat d’arrêt
européen va être mise en place entre les autorités requérantes et italiennes
et que pour le Ministère de la justice français, la demande d’extradition
adressée à la Suisse est devenue sans objet (act. 14).


M. Les parties ont été invitées à se prononcer de ce fait sur le sort de la cause
et des frais (act. 15).


N. Par réponse du 18 août 2022, l’OFJ conclut à ce que le recours soit déclaré
sans objet et les frais imputés au recourant (act. 16).


O. Le 22 août 2022, le recourant indique avoir été relaxé par les autorités
italiennes et se trouver à son domicile. Il soutient que la demande
d’extradition est devenue sans objet et requiert la restitution de l’avance de
frais ainsi qu’une équitable indemnité (act. 17).


P. Par acte du 20 septembre 2022, les autorités françaises font savoir à l’OFJ
qu’elles entendent maintenir leur demande d’extradition à l’égard de
A. (act. 19).


Q. Le 28 septembre 2022, par la plume de son conseil, A. s’étonne du
revirement des autorités requérantes quant au sort de leur demande
d’extradition et considère que cette dernière doit être tenue pour irrecevable.
Il conclut à ce que la présente procédure soit clôturée, subsidiairement, que
son recours soit accepté avec restitution de l’avance de frais acquittée et
allocation d’une équitable indemnité pour ses frais et dépens (act. 21).


R. Le 5 octobre 2022, la Cour de céans informe les parties qu’au vu de la
détermination des autorités françaises à poursuivre l’exécution de la
demande d’entraide, et compte tenu du principe de célérité, la présente
procédure de recours est réactivée. Elle invite les parties à se prononcer à
cet égard (act. 23).



- 5 -


S. Le 12 octobre 2022, l’OFJ renonce à formuler des observations
supplémentaires et se réfère à sa décision ainsi qu’à ses précédentes
écritures (act. 24).


T. Le 17 octobre 2022, le recourant maintient intégralement ses conclusions
(act. 25).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit :

1.

1.1. Les procédures d’extradition entre la Confédération suisse et la République
française sont prioritairement régies par la Convention européenne
d’extradition du 13 décembre 1957, entrée en vigueur pour la Suisse le
20 mars 1967 et pour la France le 11 mai 1986 (CEExtr; RS 0.353.1) et trois
de ses Protocoles additionnels, à savoir, le Deuxième Protocole additionnel,
entré en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour la France le
8 septembre 2021 (RS 0.353.12), le Troisième Protocole additionnel, entré
en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2016 et pour la France le
1er octobre 2021 (RS 0.353.13) et le Quatrième Protocole additionnel, en
vigueur pour la Suisse dès le 1er novembre 2016 et pour la France dès le
1er octobre 2021 (RS 0.353.14 [ci-après: PA IV]). L’Accord entre le Conseil
fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la
procédure simplifiée d’extradition et complétant la CEExtr conclu le 10 février
2003 et entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2006 est en
outre applicable (RS 0.353.934.92). Les art. 59 ss de la Convention
d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX
42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne [ci-après: JO] L 239
du 22 septembre 2000, p. 19-62; [texte non publié au RS mais consultable
sous « Recueil de textes juridiques sur les accords sectoriels avec l’UE », -
5 - onglet « 8.1. Annexe A », in https://www.fedlex.admin.ch/fr/sector-
specificagreements/EU-acts-register/8])
s’appliquent
également
à
l’extradition entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2008.296 du 17 décembre 2008 consid. 1.3). Il convient encore
d’appliquer les dispositions de la Convention relative à l’extradition entre les
États membres de l’Union européenne du 27 septembre 1996, en vigueur
dès le 5 novembre 2019 (ci-après: CE-UE; n° CELEX 41996A1023[02]; JO
C 313/12 du 23 octobre 1996, p. 12 ss; v. arrêt du Tribunal fédéral

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1C_379/2020 du 27 juillet 2020), en relation avec la Décision 2003/169/JAI
du Conseil du 27 février 2003 (n° CELEX 32003D0169; JO L 67 du 12 mars
2003, p. 25 ss), qui constituent un développement de l’acquis de Schengen
(soit les art. 2, 6, 8, 9 et 13 ainsi que l’art. 1 dans la mesure où il est pertinent
pour les autres articles [textes disponibles in site internet susmentionné
onglet « 8.2. Annexe B »]). Ceci sans préjudice des dispositions plus
étendues en vigueur entre les parties conformément aux accords bilatéraux
ou multilatéraux (art. 59 par. 2 CAAS; art. 1 par. 2 CE-UE). Pour le surplus,
l'EIMP et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP;
RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou
implicitement, par les dispositions conventionnelles (ATF 130 II 337
consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne
s’applique, en outre, lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que
le droit international (principe « de faveur »; ATF 142 IV 250 consid. 3; 140
IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du
Tribunal fédéral 1C_196/2021 du 28 mai 2021 consid. 3.1). Le respect des
droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595
consid. 7c; v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_196/2021 précité consid. 3.4; TPF
2008 24 consid. 1.1).

1.2. La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut
faire l’objet d’un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP).

1.3. En sa qualité d’extradable, le recourant est, conformément à l’art. 21 al. 3
EIMP, légitimé à recourir contre la décision d’extradition (ATF 122 II 373
consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d).

1.4. Le délai de recours contre la décision d’extradition est de 30 jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la
procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39
al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération [LOAP; RS 173.71]). En l’occurrence, ce délai a été respecté.

1.5. Le recours étant recevable, il y a lieu d’entrer en matière.


2.
Dans un premier grief, le recourant fait valoir un abus du pouvoir
d’appréciation. Il soutient en effet que l’OFJ a considéré à tort que la
procédure de jugement en France satisfaisait aux droits minimums de la
défense. Il reconnait certes n’avoir fait opposition qu’à l’un des deux
jugements rendus par défaut le concernant, mais soutient qu’il aurait dû être
tenu compte du fait qu’il avait alors agi sans mandataire. Ainsi, selon lui,

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l’opposition formée contre le jugement du 30 août 2018 aurait également dû
valoir à l’égard de celui du 29 avril 2021 étant donné qu’ils concernent tous
les deux les mêmes faits.

2.1.
2.1.1. Selon l'art. 3 par. 1 du Deuxième Protocole additionnel du 17 mars 1978 à la
CEExtr (RS 0.353.12), l'Etat requis peut refuser l'extradition d'une personne
jugée par défaut si, à son avis, la procédure de jugement n'a pas satisfait
aux droits minimaux de la défense; toutefois, l'extradition sera accordée si
l'Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la
personne réclamée le droit à une nouvelle procédure de jugement qui
sauvegarde les droits de la défense (v. aussi l'art. 37 al. 2 EIMP de teneur
identique). Pour apprécier si les droits minimaux de la défense ont été
respectés dans la procédure étrangère par défaut, les autorités d'entraide
judiciaire de l'Etat requis disposent d'un pouvoir discrétionnaire considérable
(ATF 117 Ib 337 consid. 5c p. 345; arrêt du Tribunal fédéral 1A.261/2006 du
9 janvier 2007 consid. 3.2).

2.1.2. Aux termes de l'art. 37 al. 2 EIMP, « l'extradition est refusée si la demande
se fonde sur une sanction prononcée par défaut et que la procédure de
jugement n'a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à
toute personne accusée d'une infraction, à moins que l'Etat requérant ne
donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne
poursuivie le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les
droits de la défense ».

2.1.3. L'accusé a le droit d'être jugé en sa présence. Cette faculté découle de l'objet
et du but de l'art. 6 CEDH considéré dans son ensemble (ATF 129 II 56
consid. 6.2; 127 I 213 consid. 3a; arrêt de la Cour européenne des droits de
l'homme dans la cause T. contre Italie du 12 octobre 1992, Série A, vol. 245-
C, par. 26 et les arrêts cités), ainsi que de l'art. 29 al. 2 Cst. qui consacre le
droit d'être entendu (ATF 127 I 213 consid. 3a) et de l'art. 14 du Pacte ONU
II. Ces dispositions n'excluent toutefois pas la possibilité de juger le prévenu
en son absence, pour autant que les droits de la défense soient respectés
(ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e
éd. 2019, n° 688). Cela implique notamment que la personne condamnée
par défaut ait le droit d'obtenir la reprise de sa cause, lorsqu'elle n'a pas eu
connaissance de sa citation aux débats et qu'elle n'a pas cherché à se
soustraire à la justice. Concernant ce dernier élément, il ne se justifie ainsi
pas d'accorder à la personne dont l'extradition est demandée la protection
que lui confère l'art. 6 par. 1 CEDH lorsqu'elle s'est abstenue volontairement
de comparaître devant les autorités de jugement alors qu'elle avait la
possibilité de le faire (ATF 129 II 56 consid. 6.2; arrêt du Tribunal pénal

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fédéral RR.2019.94 du 4 juillet 2019 consid. 3.2.2). Il en va de même si le
prévenu a été représenté au procès par un défenseur librement choisi qui a
assisté à l'audience et a pu présenter des requêtes (arrêt du Tribunal fédéral
1A.261/2006 du 9 janvier 2007 consid. 3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2019.221 du 7 octobre 2019 consid. 4.2.3). L'autorité requise n'a pas
pour tâche d'examiner en détail l'efficacité de la défense; en règle générale,
cela ne lui est pas possible non plus, en raison d'une méconnaissance des
dossiers et des règles de procédure de l'Etat requérant. À cet égard, un
obstacle à l'extradition ne peut être envisagé que si la défense est
manifestement insuffisante, par exemple, si le plaignant n'a pas été défendu
en raison de l'absence de l'avocat de la défense dans des phases
essentielles de la procédure pénale (arrêt du Tribunal fédéral 1A.135/2005
du 22 août 2005 consid. 3.2.2; v. ég. arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2018.235 du 4 octobre 2018 consid. 4.2). Le vice affectant le jugement
de première instance rendu par contumace peut être guéri, sur le vu du droit
étranger et des circonstances de fait, dans une procédure de recours
ultérieure, lorsqu'il est possible de déterminer si ledit jugement a fait l'objet
d'un appel, et de la part de quelle partie. Il faut en outre pouvoir vérifier si le
condamné était présent ou représenté par un défenseur, examiner, au
regard des dispositions du droit étranger, quel était le pouvoir d'examen de
l'autorité de recours, en fait et en droit, et préciser de quelle manière la
défense a été en mesure de faire valoir ses droits, s'agissant notamment de
la production de moyens de preuve et de l'interrogatoire des témoins
(ATF129 II 56 consid. 6.4 p. 61 et s.).

2.1.4. L’extradition du recourant est demandée uniquement pour le jugement par
défaut rendu le 29 avril 2021. Cependant, avant de rendre leur jugement, les
autorités françaises avaient demandé par le biais d’une commission
rogatoire l’audition du recourant par le Ministère public valaisan. Le recourant
a été entendu à ce sujet le 21 juin 2020 et a reconnu alors n’avoir pas versé
les pensions alimentaires dues (act. 5.2 annexe 1 p. 4). Il a certes indiqué
avoir provisionné la somme correspondante aux pensions alimentaires dont
il était débiteur sans pour autant en fournir la preuve. Ainsi, avant que le
jugement du 29 avril 2021 ne soit rendu le recourant a été valablement
informé de l’existence d’une procédure pénale ouverte contre lui et a été
dûment entendu sur les faits lui étant reprochés. Par ailleurs, une fois que le
jugement précité lui a été signifié, il a eu la possibilité de former opposition
ce qui lui aurait ouvert la voie à un nouveau jugement. Sur la base de ces
éléments, c’est à bon droit que l’OFJ a considéré que l’Etat requérant a
permis au recourant non seulement de se défendre mais qu’il lui a également
valablement garanti le droit à un nouveau jugement. Le grief selon lequel les
droits de la défense du recourant n’ont pas été respectés tombe dès lors à
faux. Il est donc écarté.

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2.2.
2.2.1. Le formalisme excessif est quant à lui un aspect particulier du déni de justice
prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des
règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection,
devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du
droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF
142 IV 299 consid. 1.3.2 p. 304; 142 I 10 consid. 2.4.2 p. 11; 135 I 6 consid.
2.1 p. 9; arrêts du Tribunal fédéral 1C_237/2019 du 17 mai 2019 consid 2.1
et 1C_760/2013 du 9 mai 2014 consid. 3.1). En tant qu'elle sanctionne un
comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le
justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le même but que le
principe de la bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. Ce principe
commande à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de
procédure aisément reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps,
lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte suffisamment tôt et les signaler
utilement au plaideur (ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170; arrêts du Tribunal
fédéral 2C_328/2014 du 8 mai 2014 consid. 4.1; 2C_373/2011 du
7 septembre 2011 consid. 6.1).

2.2.2. Le recourant ne saurait être suivi non plus en ce qui concerne son argument
relatif au formalisme excessif. Il conteste certes que le jugement du 29 avril
2021 lui ait été signifié le 23 juillet 2021 avec accusé de réception signé
comme le soutiennent les autorités requérantes. Cependant, en vertu des
principes de confiance et de bonne foi et dès lors que l’Etat requérant n’a
pas à prouver ses allégations, l’OFJ pouvait se fier aux déclarations des
autorités françaises s’agissant de la notification valable dudit jugement au
recourant en juillet 2021. Par ailleurs, même si on devait admettre une
première notification du jugement le 7 janvier 2022 seulement, force est de
constater que l’opposition formulée à ce sujet est tout de même tardive. Il est
vrai que le recourant ne disposait alors pas d’avocat, mais les autorités
françaises ont pris position à ce sujet. Elles ont en effet spécifié s’être saisies
des deux oppositions formées par le recourant dans ses courriers séparés
des 15 janvier et 28 février 2022 (act. 1.4 et 1.8). Ainsi, elles n’ont pas ignoré
le fait que le recourant entendait contester les deux jugements concernés et
ont statué sur les deux oppositions. Elles en ont cependant déclaré une
irrecevable et ont accueilli l’autre mettant à néant le jugement correspondant
et condamnant le recourant à nouveau (act. 12.3). On ne saurait déceler à
cet égard aucun formalisme excessif de la part de l’autorité requérante.
Partant, le grief est écarté.


3.
Le recourant soutient ensuite que la décision entreprise constate les faits de
manière inexacte. Il fait valoir que c’est à tort que l’OFJ a retenu que le

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recourant aurait eu connaissance du jugement du 29 avril 2021 le 23 juillet
2021 déjà. Il invoque pour sa part n’en avoir eu connaissance que le 7 janvier
2022.

A l’instar des développements qui précèdent (supra consid. 2.2.2), en vertu
des principes de bonne foi et de confiance, l’OFJ n’avait pas à vérifier les
indications de l’autorité requérante quant à la date de notification du
jugement du 29 avril 2021. Il pouvait pleinement se fier à ses allégations. Par
ailleurs, ainsi que le relève l’OFJ, le Procureur français s’est adressé
directement à la mandataire du recourant pour lui préciser que selon lui, le
jugement d’avril 2021 a été notifié à son client par lettre recommandée avec
accusé de réception le 23 juillet 2021 (« LRAR signé »; act. 5.19 annexe 3
courrier du 15 avril 2022). Or, celle-ci n’a pas demandé à en obtenir la
preuve. En conséquence, il ne peut être reproché à l’OFJ d’avoir constaté
de façon inexacte des faits pertinents. Au surplus, ainsi qu’évoqué ci-dessus,
en dépit d’une notification du jugement en question en juillet 2021, les
autorités requérantes ont pris en considération le fait qu’il aurait également
pu être signifié au recourant en janvier 2022 seulement. Cependant, quelle
que soit la date de notification, l’opposition que le recourant était en droit de
formuler contre ledit jugement était tardive. Partant, le grief du recourant est
rejeté.


4.
Dans un dernier grief, le recourant fait valoir que la décision d’extradition est
inopportune. Il retient que dans la mesure où il a versé les pensions
alimentaires dues et qu’il a fait usage de son droit d’opposition, l’extradition
aurait dû être l’ultima ratio.

4.1.

4.1.1. Selon l’art. 1 CEExtr, les Parties contractantes s’engagent à se livrer
réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les
articles suivants, les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou
recherchés aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté par
les autorités judiciaires de la Partie requérante. La CEExtr ne prévoit pas
l’inopportunité comme motif de refus de l’extradition. Il y a lieu néanmoins de
relever que la France a fait une réserve à l’art. 1 CEExtr, selon laquelle
l’extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d’avoir des
conséquences d’une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée,
notamment en raison de son âge ou de son état de santé.

4.1.2. A priori, la Suisse ne devrait pas avoir à tenir compte d'une réserve émise
par un autre Etat contractant. Toutefois, selon l'art. 26 al. 3 CEExtr, une
partie contractante qui aura formulé une réserve au sujet d'une disposition

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de la Convention ne pourra prétendre à l'application de cette disposition par
une autre partie que dans la mesure où elle l'aura elle-même acceptée. Cela
signifie que la Suisse comme Etat requis peut opposer à l'Etat requérant les
réserves qu'il a faites, alors même que la Suisse n'en aurait pas formulées
d'analogues et se montrerait sur ce point plus favorable à l'extradition
(ATF 129 II 100 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.262/2004 du
7 décembre 2004 consid. 4.1). Cela ne signifie pas toutefois que la Suisse
comme Etat requis ne coopérerait avec l'Etat requérant que dans la
même mesure que celui-ci serait disposé à prêter sa propre collaboration.
L'Etat requis dispose en effet d'une marge d'appréciation à cet égard et
le jeu des réserves ne doit pas conduire les Etats à ne s'entraider que
dans la mesure de la réciprocité (arrêt du Tribunal fédéral 1A.262/2004
déjà cité, ibidem).

4.1.3. Le Tribunal fédéral a précisé au sujet de cette réserve qu’elle se limitait aux
cas les plus graves, dans lesquels l’extradition présente un risque important
pour l’intégrité physique de la personne extradée (ATF 129 II 100
consid. 3.2). La réserve française n’a pas pour vocation de protéger les
engagements strictement financiers ni même associatifs de la personne à
extrader (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.117 du 17 juillet 2009
consid. 2.3).

4.2. Ainsi que le relève l’OFJ, le recourant n’invoque ni problème de santé, ni
problème d’âge pour s’opposer à son extradition. Il évoque uniquement une
répercussion financière en raison de son extradition. Il ne s’agit cependant
pas de conséquences d’une gravité exceptionnelle car toute détention
entraine généralement un tel impact au niveau financier. A cet égard, la
situation du recourant ne correspond pas à un cas particulièrement grave au
sens de la jurisprudence précitée (supra consid. 4.1.3). Par ailleurs, le
recourant ne bénéficie plus d’une autorisation de séjour en Suisse
(act. 12.1). Rien ne garantit dès lors qu’il pourra y rester. La France a
maintenu sa demande d’extradition pour le jugement du 29 avril 2021.
L’autorité requérante a en outre également spécifié qu’il n’était pas possible
non plus d’envisager un éventuel aménagement quant à l’exécution de la
peine puisque la mesure devant être exécutée en l’espèce est un mandat
d’arrêt et non une exécution de peine (act. 12.3). Partant les conditions à
l’extradition étaient pleinement remplies et on ne peut reprocher à l’OFJ
d’avoir rendu une décision inopportune. Le grief est rejeté.


5.
Sur la base de ce qui précède, le recours mal fondé doit être rejeté.



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6.
Vu l'issue du litige, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours seront mis à la charge du
recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39
al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de
l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties,
de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).
Il incombe ainsi au recourant de supporter les frais du présent arrêt, lesquels
sont fixés à CHF 3'000.--, montant couvert par l'avance de frais déjà versée
(art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur
les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
[RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA).










- 13 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 3'000.--, couvert par l’avance de frais déjà acquittée,
est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 17 mai 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:








Distribution

-
Me Virginie Lugon-Luyet, avocate
-
Office fédéral de la justice, Unité extraditions



Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).