bstger · BV.2011.29 · 2011-12-20 · fr

Séquestre (art. 46 DPA), effet suspensif (art. 28 al. 2 DPA).

Décision du 20 décembre 2011
Ire Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président,
Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A. SÀRL, représentée par Me Michel Jaccard, avo-
cat,
plaignante


contre





ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES DOUANES,
partie adverse




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BV.2011.29
Procédure secondaire: BP.2011.64




- 2 -



Vu:

-
le courrier adressé le 1er novembre 2011 par l’Administration fédérale
des douanes (ci-après: AFD) à A. Sàrl dans lequel l’AFD requerrait des
données relatives aux comptes de messagerie de B. et ordonnait leur
blocage (act. 1.1),

-
la plainte (act. 1) adressée contre cet acte par A. Sàrl à l’autorité de
céans en date du 4 novembre 2011 concluant:
« Préalablement
Accorder l’effet suspensif à la présente plainte.
En la forme
Déclarer recevable la présente plainte.
Au fond
- Annuler la décision de l’Administration fédérale des douanes du 1er no-
vembre 2011, reçue le 1er novembre 2011,
- Dire qu’il ne sera pas perçu d’émolument judiciaire et libérer A. Sàrl de
tous frais. »

-
La détermination datée du 17 novembre 2011 de l’AFD relative à la
présente affaire dans laquelle son directeur général indique avoir annu-
lé la décision querellée et propose dès lors qu’il plaise à l’autorité de
céans de constater que la plainte est caduque, parce que devenue
sans objet et de renoncer à tout émolument judiciaire (act. 3),

-
Interpellée sur la question du sort de la cause et des frais, A. Sàrl a
conclu par acte du 8 décembre 2011:
« I. Déclarer les présentes déterminations recevables;
II Déclarer la procédure pendante terminée faute d’objet et la rayer du rôle;
III. Dire qu’il ne sera pas perçu d’émolument judiciaire et libérer A. Sàrl de
tous frais; et
IV. Condamner l’Administration fédérale des douanes à payer des dépens à
A. Sàrl lesquels vaudront participation aux honoraires de son conseil.»
Elle a fait parvenir en annexe à sa détermination, une note de frais de
quelque 53 heures 05 de travail pour un montant total de Fr. 18'225.05
(act. 6, 6.1).



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Et considérant:

que selon l'art. 25 al. 4 DPA, les frais de la procédure de recours devant la
Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 LOAP;

que cette dernière disposition prévoit notamment que le Tribunal pénal fé-
déral fixe dans un règlement le mode de calcul des frais de procédure (al. 1
lit. a), le tarif des émoluments (al. 1 lit. b), les dépens alloués aux parties et
les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques
gratuits, aux experts et aux témoins (al. 1 lit c);

que le Règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RFPPF; RS 173.713.162), adopté en conformité de la disposition précitée,
est muet sur le sort des frais lorsque la requête est devenue sans objet;

qu'il convient dès lors d'appliquer par analogie l'art. 72 PCF (par renvoi de
l’art. 71 LTF) selon lequel, lorsqu'un procès devient sans objet ou que les
parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, la Cour de céans, après avoir
entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et
statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en
tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui a mis fin au li-
tige;
que, dans ce cadre, il n'y a pas lieu d'examiner en détail quelle eût été
normalement l'issue du procès et qu'il convient de procéder simplement à
une appréciation sommaire au vu du dossier, la décision sur les frais
n'équivalant pas à un jugement matériel et ne devant, selon les circonstan-
ces, pas préjuger d'une question juridique délicate;
qu'au vu de la détermination de l’AFD du 17 novembre 2011, c’est suite à
la plainte que la décision querellée a été annulée dans la mesure où la
plaignante y a notamment indiqué ne pas pouvoir livrer les renseignements
requis étant donné que ce n’était pas elle qui les détenait ou y avait accès
mais bien A. UK au Royaume Uni et que les données visées par la décision
n’étaient pas hébergées sur le territoire suisse mais à l’étranger;
que ces éléments auraient dû être examinés par l’autorité précédente avant
d’impartir un délai à la plaignante pour livrer les informations litigieuses;
que les explications fournies par l’AFD quant aux renseignements pris au-
paravant auprès de la société recourante n’y changent rien puisqu’il était
évident que les comptes en question concernaient des adresses électroni-
ques étrangères (…@a.co.uk);

- 4 -


que de surcroît, il semble douteux qu’en l’occurrence les renseignements
requis auraient pu être obtenus sans passer par une mesure LSCPT;
qu’en l’espèce c’est donc l’AFD qui aurait vraisemblablement succombé;
que compte tenu de l’issue de la plainte, la demande d’effet suspensif de-
vient sans objet;
qu’il est dès lors statué sans frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF par renvoi de
l'art. 25 al. 4 DPA);
que la plaignante a droit à une indemnité de dépens;
qu’à ce titre, elle fait valoir une note d’honoraires de son conseil de
Fr. 18'225.05 pour 53 heures 05 de travail, le coût horaire étant fixé à
Fr. 450.-- pour l’associé, à Fr. 400.-- pour les collaborateurs et à Fr. 250.--
pour les stagiaires;
qu’il convient avant tout de relever que de jurisprudence constante, la Cour
applique aux avocats un tarif horaire de Fr. 220.-- (hors TVA), à moins qu’il
s’agisse d’un cas compliqué (arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2011.32
du 23 août 2011, consid. 3.2.2; BK.2010.9 du 30 décembre 2010, consid.
3.3.1; BK.2010.5 du 21 décembre 2010, consid. 3.5), ce qui ne saurait être
admis en l’espèce;
qu’en outre selon la pratique de la Cour de céans, le tarif horaire relatif à
l’activité d’un avocat stagiaire est pour sa part fixé à Fr. 100.-- (arrêt du Tri-
bunal pénal fédéral BB.2010.35 du 10 août 2010 consid. 5.3 et référence
citée);
que dès lors tous les tarifs horaires qui excèdent les montants précités
dans la note d’honoraires soumise ne seront pas pris en considération;
que par ailleurs, 16 heures 10 sont invoqués à titre de traduction de la
plainte à l’intention du client;
que si on peut admettre que la traduction de la plainte à l’intention du man-
dant peut faire partie des frais nécessaires à la défense, il reste qu’en
l’espèce, la plaignante a son siège à Z. dans le canton de Vaud et que, se-
lon le Registre du commerce, plusieurs de ses gérants sont de langue fran-
çaise, de sorte que l’on ne voit pas en quoi la traduction - pour laquelle le
nombre d’heures allégué paraît au demeurant excessif - s’avérait en
l’occurrence nécessaire;
que ce poste est en conséquence refusé;

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que la plainte compte 13 pages et que pour les recherches utiles à
l’établissement de celle-ci ainsi que sa rédaction, la note d’honoraires fait
état d’un total de 25 heures 05;
que vu la complexité du cas en l’occurrence, seules 6 heures pour ce der-
nier poste seront admises;
que la détermination de la plaignante quant au sort de la plainte et des frais
est de cinq pages;
que pour cet acte, la note d’honoraires fait valoir un total de 5 heures 35,
mais que seuls quelques paragraphes sont déterminants pour la question
qui avait été posée à la plaignante, de sorte que seule 1 heure 30 au total
sera reconnue;
que le solde du temps de travail invoqué, soit 5 heures, est admis;
qu’au vu de ce qui précède, c’est un total de 12 heures 30 qui seront admi-
ses et indemnisées au tarif horaire de Fr. 220.--, ce qui donne un total de
Fr. 2’750.--;
qu’il convient cependant de relever encore que la plaignante a saisi direc-
tement l’autorité de céans, alors que face à une décision du fonctionnaire
enquêteur, elle aurait dû d’abord s’adresser au directeur de l’administration
concernée, ainsi que l’exposaient d’ailleurs clairement les voies de droit
mentionnées dans la décision attaquée (art. 26 al. 2 let. b DPA);
qu’au surplus, compte tenu de la réponse du directeur de l’AFD, la saisine
de l’autorité de céans n’aurait vraisemblablement pas été nécessaire;
que de ce fait, la plaignante se verra allouer une indemnité à titre de dé-
pens réduite;
que cette dernière sera donc fixée à Fr. 1'500.-- (TVA comprise), mise à la
charge de l’AFD.

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Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:
1.
Devenue sans objet, la procédure est rayée du rôle.
2.
La demande d’effet suspensif est devenue sans objet.
3.
Il est statué sans frais.
4.
Une indemnité réduite de Fr. 1’500.-- (TVA comprise), mise à la charge de
l’Administration fédérale des douanes, est allouée à la plaignante, à titre de dé-
pens.


Bellinzone, le 20 décembre 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:








Distribution

-
Me Michel Jaccard, avocat
-
Administration fédérale des douanes, direction d’arrondissement Genève
-
Administration fédérale des douanes


Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Ire Cour des plaintes relatives aux
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne
(art. 103 LTF).