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Demandes de révision des arrêts de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral CA.2021.16 et CA.2020.17 du 21 février 2022 (art. 410 ss CPP)

Décision du 24 octobre 2022
Cour d’appel
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Maurizio Albisetti Bernasconi, juge président,
Jean-Paul Ros et Andrea Blum,
La greffière Yasmine Dellagana-Sabry
Parties

1. A., représenté par Maître Saverio Lembo,

2. O., représenté par Maître David Bitton,
requérants
contre

1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRA-
TION,

2. COUR D’APPEL DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉ-
RAL,
intimés

Objet

Demandes de révision des arrêts de la Cour d’appel
du Tribunal pénal fédéral CA.2021.16 et CA.2020.17
du 21 février 2022 (art. 410 ss CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro du dossier : CR.2022.2, CR.2022.5

- 2 -
Faits:
A.
Ouverture de la procédure
A.1
En date du 24 juin 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC)
a ouvert une enquête de police judiciaire à l’encontre de BB. pour soupçon de
blanchiment d’argent (art. 305bis du Code pénal suisse, du 21 décembre 1937
[CP ; RS 311.0]).

A.2
Le 30 mai 2007, l’instruction a été étendue à O. ainsi qu’à l’infraction de gestion
déloyale des intérêts publics (art. 314 CP). Par ordonnance du 25 janvier 2008,
l’enquête a également été étendue, notamment, à A. pour blanchiment d’argent
(art. 305bis CP), gestion déloyale (art. 158 CP ; remplaçant l’infraction précitée de
gestion déloyale des intérêts publics), faux dans les titres (art. 251 CP) et escro-
querie (art. 146 CP ; v. jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal
pénal fédéral [ci-après : CAP-TPF] SK.2011.24 du 10 octobre 2013 et complé-
ment du 29 novembre 2013, let. A.2)
B.
Procédure de première instance
Par jugement SK.2011.24 du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre
2013 (ci-après : jugement SK.2011.24), la CAP-TPF a condamné, notamment,
O. pour complicité d’escroquerie (art. 25 et 146 CP), blanchiment d’argent répété
et aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP) à une peine
privative de liberté ferme de 46 mois et à une peine pécuniaire de 255 jours-
amende à CHF 250.-- le jour, avec sursis pendant deux ans (jugement
SK.2011.24, dispositif, ch. II).
Quant à A., celui-ci a été condamné des chefs d’escroquerie (art. 146 CP) et
blanchiment d’argent répété et aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) à une peine privative
de liberté ferme de 48 mois et à une peine pécuniaire de 270 jours-amende à
CHF 150.-- le jour, avec sursis pendant deux ans (idem, ch. III).
L’autorité précitée a en outre ordonné la confiscation de valeurs patrimoniales
déposées sur différentes relations d’affaires auprès des banques D. SA, E. SA
et Banque F. (Suisse) SA. Elle a également prononcé une créance compensa-
trice en faveur de la Confédération suisse contre O. et A. d’un montant de
CHF 36'047'967.--, respectivement, de CHF 204'109'183.-- (idem, ch. IX, X.1. et
X.2.).


- 3 -
C.
O. – Procédures ultérieures de première et seconde instance – Procédure
de recours par-devant le Tribunal fédéral
C.1
Faisant suite au recours interjeté par O. auprès du Tribunal fédéral (ci-après : TF)
contre le jugement SK.2011.24 précité, cette dernière autorité a, par arrêt
6B_659/2014 du 22 décembre 2017, très partiellement admis le recours, annulé
ledit jugement et renvoyé la cause à la CAP-TPF pour nouvelle décision. La
Haute Cour a en substance considéré que l’instance précédente avait insuffisam-
ment motivé son jugement eu égard à la question de l’atténuation obligatoire de
la peine du complice imposée par l’application des art. 25 et 48a CP et a, partant,
admis le recours de O. sur ce point (arrêt du Tribunal fédéral 6B_659/2014 du
22 décembre 2017 consid. 19.7). Elle a également considéré que la motivation
de la CAP-TPF s’agissant de la fixation de l’indemnité du prévenu au sens de
l’art. 429 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007
(CPP ; RS 312.0), était insuffisante et qu’il convenait par conséquent d’y remé-
dier (idem, consid. 21.4). Le TF a en revanche rejeté, dans la mesure de leur
recevabilité, la quasi-totalité des autres griefs soulevés par O. et a expressément
confirmé aussi bien sa condamnation pour complicité d’escroquerie, blanchiment
d’argent aggravé et faux dans les titres que la créance compensatrice pronon-
cées à son encontre en première instance (idem, consid. 14, 15, 16, 18 et 20).

C.2
Dans le cadre d’une procédure écrite, la CAP-TPF a, en date du 11 décembre
2018, rendu un jugement motivé au sens des considérants de l’arrêt du TF sus-
mentionné et condamné O. à une peine privative de liberté de 41 mois ainsi qu’à
une peine pécuniaire de 230 jours-amende à CHF 180.-- le jour pour complicité
d’escroquerie (art. 25 en lien avec l’art. 146 CP), blanchiment d’argent aggravé
(art. 305bis ch. 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP). L’intéressé a été mis au
bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire, avec un délai d’épreuve
de deux ans (jugement de la CAP-TPF SK.2017.76 du 11 décembre 2018 [ci-
après : jugement SK.2017.76], dispositif, ch. I).

C.3
Par arrêt du 6 août 2019, référencé 6B_167/2019, le TF a admis le recours inter-
jeté par O., annulé le jugement SK.2017.76 et renvoyé la cause à la CAP-TPF
pour nouvelle instruction et nouvelle décision. En substance, cette dernière auto-
rité avait, à tort, refusé la tenue de nouveaux débats (arrêt du Tribunal fédéral
6B_167/2019 du 6 août 2019 consid. 2). Après avoir, par économie de procédure,
relevé un certain nombre de points s’agissant notamment d’une éventuelle viola-
tion du principe de célérité à examiner (v. idem, consid. 3), le TF a considéré qu’il
incombait à l’autorité précédente de préciser ses développements s’agissant de
la compensation opérée dans le jugement SK.2017.76 entre l’indemnité octroyée
à l’intéressé en application de l’art. 429 al. 1 let. a CPP et la créance compensa-
trice prononcée à l’encontre de celui-ci (idem, consid. 4.3 et 4.4).

- 4 -
C.4
Le 11 septembre 2020, la CAP-TPF a rendu un jugement tenant compte des
considérations développées par les Juges de Mon-Repos dans l’arrêt
6B_167/2019 précité et condamné O. a une peine privative de liberté de 40 mois
et à une peine pécuniaire de 230 jours-amende à CHF 180.-- le jour, avec sursis
pendant un délai d’épreuve de deux ans, pour complicité d’escroquerie (art. 25
en lien avec l’art. 146 CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) et
faux dans les titres (art. 251 CP ; jugement de la CAP-TPF SK.2019.48 du
11 septembre 2020 [ci-après : jugement SK.2019.48], dispositif, ch. I).

C.5
Faisant suite à l’annonce et à la déclaration d’appel adressées par O. en date du
16 septembre, respectivement, du 9 décembre 2020 à la Cour d’appel du Tribu-
nal pénal fédéral (ci-après : CA-TPF ou la Cour) contre le jugement SK.2019.48,
cette dernière autorité a, par arrêt du 21 février 2022, référencé CA.2020.17, par-
tiellement admis l’appel en question. En substance, et dès lors que les griefs
soulevés concernaient uniquement les questions de la peine et de la compensa-
tion de l’indemnité avec la créance compensatrice, seule la quotité de la peine a
été modifiée et réduite en raison de l’écoulement du temps (v. arrêt de la CA-TPF
CA.2020.17 du 21 février 2022 [ci-après : arrêt CA.2020.17] consid. 2). Aussi, O.
a été condamné à une peine privative de liberté de 36 mois, avec sursis partiel,
la part ferme étant fixée à 15 mois et le délai d’épreuve à 3 ans pour le solde de
21 mois et à une peine pécuniaire de 308 jours-amende à CHF 400.-- le jour,
avec sursis et délai d’épreuve de deux ans, pour complicité d’escroquerie (art. 25
en lien avec l’art. 146 CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) et
faux dans les titres (art. 251 CP).

C.6
Par arrêt du 31 août 2022, le TF a admis le recours interjeté par O. à l’encontre
de l’arrêt CA.2020.17 rendu par la CA-TPF, dont les griefs concernaient princi-
palement la manière dont cette dernière autorité avait opéré la réduction de la
peine en raison de la circonstance atténuante du temps écoulé (v. art. 48 let. e
CP). O. ne remettait effectivement pas en cause la peine de base fixée par l’ins-
tance précédente relative à l’infraction de complicité d’escroquerie (30 mois), ni
la quotité de la peine complémentaire visant à sanctionner les actes de blanchi-
ment d’argent aggravé (16 mois et 230 jours-amende), pas plus que celle relative
à l’infraction de faux dans les titres (120 jours-amende). Il invoquait en outre une
violation du principe de célérité, grief qui a également été admis. La Haute Cour
a ainsi réformé l’arrêt entrepris en ce sens de O. a été condamné à une peine
privative de liberté de 20 mois avec sursis et délai d’épreuve de trois ans et à une
peine pécuniaire de 174 jours-amende à CHF 400.-- le jour avec sursis et délai
d’épreuve de deux ans (arrêt du Tribunal fédéral 6B_406/2022 du 31 août 2022).


- 5 -
D.
A. – Procédures ultérieures de première et seconde instance – Procédure
de recours par-devant le Tribunal fédéral
D.1
Faisant suite au recours interjeté par A. auprès du TF contre le jugement
SK.2011.24 susmentionné, cette dernière autorité a, par arrêt 6B_688/2014 du
22 décembre 2017, très partiellement admis le recours, annulé ledit jugement et
renvoyé la cause à la CAP-TPF pour nouvelle décision. La Haute Cour a en subs-
tance considéré que l’instance précédente devait, en l’absence de compétence
suisse, acquitter le recourant s’agissant des opérations décrites aux considérants
4.19 et 4.20 du jugement SK.2011.24 (arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du
22 décembre 2017 consid. 4.5.4). Elle a en outre requis de cette dernière autorité
qu’elle fixe à nouveau la peine, en la motivant conformément aux exigences de
l’art. 50 CP et qu’elle examine l’impact des acquittements en question sur les frais
mis à la charge du recourant ainsi que sur les dépens (idem, consid. 27, 29 et
30.1). Le TF a en revanche rejeté, dans la mesure de leur recevabilité, la quasi-
totalité des autres griefs soulevés par A. et a expressément confirmé aussi bien
sa condamnation pour escroquerie et blanchiment d’argent aggravé que la
créance compensatrice prononcées à son encontre en première instance (idem,
consid. 19 à 23, 26 et 28).

D.2
Dans le cadre de la procédure écrite SK.2017.76 susmentionnée (v. supra,
let. C.2), la CAP-TPF a, en date du 11 décembre 2018, rendu un jugement motivé
au sens des considérants de l’arrêt du TF précité et condamné A. à une peine
privative de liberté de 46 mois ainsi qu’à une peine pécuniaire de 220 jours-
amende à CHF 110.-- le jour pour escroquerie (art. 146 ch. 1 CP) et blanchiment
d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP). L’intéressé a été mis au bénéfice du sursis
à l’exécution de la peine pécuniaire, avec un délai d’épreuve de deux ans (juge-
ment SK.2017.76, dispositif, ch. II).

D.3
Par arrêt du 6 août 2019, référencé 6B_138/2019, le TF a admis le recours inter-
jeté par A., annulé le jugement SK.2017.76 et renvoyé la cause à la CAP-TPF
pour nouvelle instruction et nouvelle décision. En substance, cette dernière auto-
rité avait, à tort, refusé la tenue de nouveaux débats (arrêt du Tribunal fédéral
6B_138/2019 du 6 août 2019 consid. 2). Après avoir, par économie de procédure,
relevé un certain nombre de points s’agissant notamment d’une éventuelle viola-
tion du principe de célérité à examiner (v. idem, consid. 3), le TF a considéré qu’il
incombait à l’autorité précédente de préciser ses développements s’agissant de
la compensation opérée dans le jugement SK.2017.76 entre l’indemnité octroyée
à l’intéressé en application de l’art. 429 al. 1 let. a CPP et la créance compensa-
trice prononcée à l’encontre de celui-ci (idem, consid. 4.3 et 4.4).


- 6 -
D.4
Le 6 juillet 2021, la CAP-TPF a rendu un jugement tenant compte des considé-
rations développées par les Juges de Mon-Repos dans l’arrêt 6B_138/2019 pré-
cité et condamné A. a une peine privative de liberté de 45 mois et à une peine
pécuniaire de 220 jours-amende à CHF 110.-- le jour, avec sursis pendant un
délai d’épreuve de deux ans, pour escroquerie (art. 146 ch. 1 CP) et blanchiment
d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP ; jugement de la CAP-TPF SK.2019.46 du
6 juillet 2021 [ci-après : jugement SK.2019.46], dispositif, ch. I).

D.5
Faisant suite à l’annonce et à la déclaration d’appel adressées par A. en date du
19 juillet, respectivement, du 6 septembre 2021 à la CA-TPF contre le jugement
SK.2019.46, cette dernière autorité a, par arrêt du 21 février 2022, rectifié le 9
mars 2022 et référencé CA.2021.16, partiellement admis l’appel en question, en
ce sens que seule la quotité de la peine a été modifiée et réduite en raison de
l’écoulement du temps (v. arrêt de la CA-TPF CA.2021.16 du 21 février 2022 [ci-
après : arrêt CA.2021.16] consid. 2.1-2.4). Aussi, A. a été condamné à une peine
privative de liberté de 44 mois et à une peine pécuniaire de 205 jours-amende à
CHF 110.-- le jour, avec sursis et délai d’épreuve de deux ans, pour escroquerie
(art. 146 ch. 1 CP) et blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP).

D.6
Par arrêt du 31 août 2022, le TF a admis le recours interjeté par A. à l’encontre
de l’arrêt CA.2021.16 rendu par la CA-TPF, dont les griefs concernaient princi-
palement la manière dont cette dernière autorité avait opéré la réduction de la
peine en raison de la circonstance atténuante du temps écoulé (v. art. 48 let. e
CP). A. ne remettait effectivement pas en cause la peine de base fixée par l’ins-
tance précédente relative à l’infraction d’escroquerie (40 mois), ni la quotité de la
peine complémentaire visant à sanctionner les actes de blanchiment d’argent
aggravé (16 mois et 220 jours-amende). Il invoquait en outre une violation du
principe de célérité, grief qui a également été admis. La Haute Cour a ainsi ré-
formé l’arrêt entrepris en ce sens que A. a été condamné à une peine privative
de liberté de 20 mois avec sursis et délai d’épreuve de trois ans et à une peine
pécuniaire de 174 jours-amende à CHF 400.-- le jour avec sursis et délai
d’épreuve de deux ans (arrêt du Tribunal fédéral 6B_684/2022 du 31 août 2022).
E.
Procédures de révision

E.1
En date du 25 avril 2022, A. a, sous la plume de ses conseils, déposé auprès de
la Cour de céans une demande de révision à l’encontre de l’arrêt susmentionné
rendu par la CA-TPF le 21 février 2022 dans la cause CA.2021.16, par laquelle il
concluait, principalement, à son annulation et a ce qu’il soit acquitté des chefs
d’escroquerie et de blanchiment d’argent. Subsidiairement, il requérait le renvoi
de la cause à la CA-TPF pour complément d’instruction et nouveau jugement au

- 7 -
sens des considérants de sa requête, voire au MPC pour complément d’instruc-
tion (CR.2022.2, 1.100.001-071).

E.2
Par courrier du 14 juin 2022, Me David Bitton, conseil de O., a requis de la Cour
de céans qu’il soit renseigné quant aux effets de la demande de révision précitée
à l’égard de son mandant, dès lors que ce dernier et A. ont été reconnus cou-
pables d’escroquerie en qualité complices, respectivement, de coauteurs
(CR.2022.2, 2.201.001-004).

La présente Cour a répondu au courrier susmentionné en date du 7 juillet 2022
(CR.2022.2, 2.201.005).

E.3
Le 7 juillet 2022, les autorités ayant abouti à l’arrêt CA.2021.16 querellé ont été
invitées à se prononcer quant à l’entrée en matière sur la demande de révision
formulée par A. (CR.2022.2, 1.200.012-013).

Par courrier du 12 juillet 2022, le TF a considéré ne pas être tenu de se détermi-
ner à ce propos (CR.2022.2, 1.200.016).

En date du 21 juillet 2022, la CAP-TPF a, en substance, conclu à l’irrecevabilité
des documents sur lesquels se base la demande de révision, dès lors que A.
« n’a pas exposé les raisons pour lesquelles il n’a pas pu [les] déposer avant le
21 février 2022 ». Ladite autorité considère en outre qu’il ne s’agit pas de moyens
de preuve nouveaux et que les documents en question ne sont pas de nature à
motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère que
celle prononcée par jugement SK.2011.24 du 10 octobre 2013 et complément du
29 novembre 2013 (CR.2022.2, 1.200.017-019).

Dans le cadre de leurs observations du 22, respectivement, 29 juillet 2022, tant
le MPC que la CA-TPF ont conclu à ce qu’il ne soit pas entré en matière sur la
demande de révision formée par A. le 25 avril 2022 à l’encontre de l’arrêt
CA.2021.16 (CR.2022.2, 1.200.024-031 et 1.200.032-034).

Le 22 août 2022, A. a, de manière spontanée, transmis à la Cour de céans ses
observations s’agissant des déterminations susmentionnées formulées par les
autorités ayant abouti à l’arrêt entrepris (CR.2022.2, 1.200.037-045).

E.4
En date du 12 août 2022, O. a, sous la plume de son conseil, déposé par-devant
la Cour de céans une demande de révision à l’encontre de l’arrêt susmentionné
rendu par la CA-TPF le 21 février 2022 dans la cause CA.2020.17, par laquelle il
requérait la jonction de la procédure de révision le concernant avec celle référen-
cée CR.2022.2 et concluait, principalement, à l’annulation dudit arrêt et à ce qu’il

- 8 -
soit acquitté des chefs de complicité d’escroquerie, de faux dans les titres et de
blanchiment d’argent. Subsidiairement, il demandait le renvoi de la cause à la
CA-TPF pour complément d’instruction et nouveau jugement au sens des consi-
dérants de sa requête, voire au MPC pour complément d’instruction (CR.2022.5,
1.100.001-074).

E.5
Par courrier du 18 octobre 2022, A. a, sous la plume de son conseil, informé la
présente Cour que Me Saverio Lembo assure dorénavant la défense de ses in-
térêts de manière exclusive et que, suite à l’arrêt 6B_684/2022 rendu par le TF
le 31 août 2022, il « examine l’opportunité de déposer une demande de révision
contre l’arrêt [précité] » (CR.2022.2, 2.102.002 s.).


La Cour considère en droit:
1.
Depuis le 1er janvier 2019, la Cour de céans est compétente pour statuer sur les
appels ainsi que sur les demandes de révision formulées à l’encontre notamment
des jugements et arrêts rendus par les autorités pénales de la Confédération
(art. 38a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confé-
dération [LOAP ; RS 173.71]).
2.

2.1
Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).

2.2
En l’espèce, les demandes de révision déposées par A. et O. portent sur le même
motif et présentent des griefs et conclusions en tous points identiques.

2.3
Par économie de procédure, il convient par conséquent de joindre les causes
CR.2022.2 et CR.2022.5.


3.

3.1
Sont sujets à révision, notamment, les jugements au fond entrés en force rendus
par les tribunaux de première et de seconde instance (art. 410 al. 1 CPP ;
SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n. 6 ad art. 410 CPP).

La révision est une voie de recours subsidiaire, en ce sens qu’elle n’intervient
que lorsque le jugement querellé ne peut plus être corrigé par un autre moyen de

- 9 -
recours ou de droit qui permette d’examiner les motifs de révision (Message du
21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006
1057, 1303 ; FINGERHUTH, Zürcher Kommentar, n. 28 ad art. 410 CPP ; JACQUE-
MOUD-ROSSARI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 4 ad art. 410 CPP ;
SCHMID/JOSITSCH, op. cit., n. 2 s. ad art. 410 CPP).

L’épuisement préalable de toutes les voies de droit n’est pas une condition de
recevabilité de la révision, de sorte qu’elle peut être dirigée contre les jugements
entrés en force rendus par les juridictions de n’importe quel degré (JACQUEMOUD-
ROSSARI, op. cit., n. 5 ad art. 410 CPP ; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale
suisse, 3e éd. 2011, n. 2070).

3.2
En l’espèce, les demandes de révision ont été formulées à l’encontre des arrêts
CA.2020.17 et CA.2021.16 rendus par la CA-TPF en date du 21 février 2022,
lesquels sont circonscrits aux questions de la peine, de l’indemnité au sens de
l’art. 429 CPP et de la compensation de cette dernière avec la créance compen-
satrice ordonnée, de sorte que l’état de fait retenu par le jugement SK.2011.24
ainsi que la condamnation des requérants prononcée par la CAP-TPF, lesquels
ont été confirmés définitivement par le TF dans ses arrêts 6B_659/2014 et
6B_688/2014, étaient d’ores et déjà entrés en force au moment des procédures
d’appel (v. FINGERHUTH, op. cit., n. 4 s. ad art. 410 CPP ; ég. KISTLER VIANIN,
Commentaire romand, op. cit., n. 3 ad art. 402 CPP). Aussi, et comme le relève
par ailleurs les requérants, les demandes de révision en question visent maté-
riellement l’état de fait retenu dans le jugement SK.2011.24 (v. CR.2022.2,
1.100.004 ; CR.2022.5, 1.100.007).

Il aurait ainsi été opportun de formuler lesdites demandes de révision fondées
sur le motif consacré à l’art. 410 al. 1 let. a CPP (faits et moyens de preuve nou-
veaux) à l’encontre du dernier jugement dans lequel la question de la culpabilité
a été abordée, soit, au vu des considérations jurisprudentielles développées su-
pra au considérant 3.1 ainsi que dans le paragraphe qui suit, à l’encontre du
jugement SK.2011.24 rendu en date du 10 octobre 2013 et complété le 29 no-
vembre 2013 par la CAP-TPF et non contre les arrêts CA.2020.17 et CA.2021.16.

En revanche, la présente Cour ne saurait reprocher aux requérants de ne pas
avoir formulé par-devant le TF leurs demandes de révision à l’encontre des arrêts
6B_659/2014, respectivement, 6B_688/2014, qui faisaient suite au jugement
SK.2011.24. En effet, la révision au sens de l’art. 123 al. 2 let. b de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110) pour faits nouveaux ou preuves
nouvelles d’un arrêt rendu par la Haute Cour dans une affaire pénale n’entre en
considération que dans les cas où, dans l’arrêt sujet à révision, le TF a rectifié ou
complété l’état de fait sur la base de l’art. 105 al. 2 LTF, ce qui n’est pas le cas

- 10 -
en l’espèce. Ce n’est que dans ces hypothèses restreintes que des faits nou-
veaux ou preuves nouvelles au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP, auquel renvoie
l’art. 123 al. 2 let. b LTF, sont propres à entraîner une modification de l’état de
fait l’arrêt du TF sujet à révision. Dans les autres cas, c’est en réalité une modifi-
cation de l’état de fait de la décision prise par l’instance inférieure que les faits
nouveaux ou preuves nouvelles sont susceptibles d’entraîner, de sorte qu’ils doi-
vent être invoqués dans une demande de révision dirigée contre cette dernière
décision (arrêts du Tribunal fédéral 6F_16/2020 du 3 juin 2020 consid. 1.1 ;
6F_6/2015 du 30 juin 2015 consid. 4.2.1 ; v. ég. DENYS, Commentaire de la LTF,
3e éd. 2022, n. 28 s. ad art. 123 LTF).

3.3
Ce nonobstant, au vu de l’issue du litige et dès lors que la compétence de la
présente Cour aurait également été donnée, la question de savoir si les requé-
rants étaient tenus de formuler leurs demandes de révision à l’encontre du juge-
ment SK.2011.24 rendu par la CAP-TPF peut demeurer ouverte.


4.
A l’appui de leurs demandes de révision, les requérants invoquent des moyens
de preuve nouveaux au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP, lesquels seraient de
nature à motiver leur acquittement (CR.2022.2 et CR.2022.5, 1.100.001 ss).

Leur condamnation pour escroquerie, respectivement, complicité d’escroquerie,
et blanchiment d’argent était fondée sur les faits résumés ci-après. L’Etat tchèque
avait été trompé sur l’identité de l’acheteur de ses actions détenues dans la so-
ciété Mostecká Uhelná Společnost A.S. (ci-après : MUS), société minière
tchèque active dans la production et la distribution d’énergie charbonnière, ainsi
que sur la source des fonds ayant permis le paiement du prix desdites actions.
De concert avec d’autres protagonistes également condamnés, les requérants
avaient détourné des fonds de MUS dans le but de se les approprier puis utilisé
ses fonds afin d’acquérir, pour leur propre compte, des actions de cette dernière
société. A cet égard, les intéressés avaient, par une tromperie astucieuse con-
sistant à créer et maintenir une fausse représentation de la réalité, amené les
membres du gouvernement tchèque à approuver la vente à bas prix de la parti-
cipation minoritaire de 46.29% détenue par la République tchèque dans MUS à
la société OO. SA, qui prétendait représenter un groupe étranger mais qui était
en réalité contrôlée par les prévenus et disposait d’une participation majoritaire
dans MUS (jugement SK.2011.24 consid. 2.15).

Les documents produits à l’appui de leurs demandes de révision permettraient
de constater que l’Etat tchèque n’aurait pas été astucieusement trompé, ni été
victime d’une fausse représentation de la réalité dans le cadre de la vente des
actions de MUS. Il s’agit, principalement, de trois rapports portant sur la vente

- 11 -
desdites actions rendus respectivement les 4 mai 1998, 9 et 26 mai 1999 par le
Service de sécurité et de renseignement tchèque (ci-après : rapports BIS). Les
rapports en question auraient fait l’objet d’une procédure de classification qui a
pris fin le 24 mai 2021, date à partir de laquelle lesdits documents ont pu être
librement exploités par les parties dans la procédure pénale tchèque en cours
(CR.2022.2, 1.100.018-021 ; CR.2022.5, 1.100.021-024).

Les demandes de révision se fondent également sur :
−
une résolution 470/D du 10 mai 1999 du gouvernement tchèque, déclassifiée
le 9 mars 2022 ;
−
un rapport D234/1999 du ministre PP. du 31 mai 1999, déclassifiée le 16
mars 2022 et rendu entièrement accessible aux requérants le 4 avril 2022 ;
−
des documents issus des Archives nationales tchèques, versés au dossier
de la procédure pénale étrangère le 19 janvier 2022 (CR.2022.2, 1.100.020-
023 ; CR.2022.5, 1.100.023-026).

4.1
A teneur de l’art. 412 CPP, la juridiction d’appel examine préalablement la de-
mande de révision en procédure écrite (al. 1). Elle n’entre pas en matière, no-
tamment, si la demande est manifestement irrecevable (al. 2).

La procédure de non-entrée en matière consacrée à l’art. 412 al. 2 CPP est en
principe réservée à des vices de nature formelle. Il est toutefois également pos-
sible de prononcer une décision de non-entrée en matière lorsque les moyens de
révision invoqués apparaissent d’emblée comme non vraisemblables ou mal fon-
dés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_813/2020 du
22 juillet 2020 consid. 1.1 ; 6B_273/2020 du 27 avril 2020 consid. 1.1 ;
6B_882/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.1 ; 6B_71/2017 du 14 février 2017 con-
sid. 1.1) ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (arrêts du
Tribunal fédéral 6B_361/2021 et 6B_664/2021 du 16 février 2022 consid. 2.1.2 ;
6B_297/2020 du 10 juillet 2020 consid. 1.1.2 ; 6B_324/2019 consid. 3.1 ;
6B_882/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.1 ; 6B_1170/2015 du 10 octobre 2016
consid. 2).

Avant le prononcé d’une décision de non-entrée en matière, le CPP n’exige pas
formellement une consultation préalable des parties. Pour des motifs d’économie
de procédure, une prise de position préalable de leur part n’apparaît pas néces-
saire lorsque la situation de non-entrée en matière est évidente (v. ATF 146 IV
185 consid. 6.6). En revanche, elle peut être souhaitable dans les cas douteux
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_415/2012 du 14 décembre 2012 consid. 1.1 in fine ;
SCHMID/JOSITSCH, op. cit., n. 4 ad art. 412 CPP).



- 12 -
4.2

4.2.1
Les demandes de révision fondées sur le motif consacré à l’art. 410 al. 1 let. a
CPP (faits ou moyens de preuve nouveaux et sérieux) ne sont soumises à aucun
délai (art. 411 al. 2, 2e phr. CPP). Ce nonobstant, la partie demanderesse en
révision ne saurait attendre indéfiniment de déposer sa demande depuis la dé-
couverte du motif de révision, sous peine de voir sa demande qualifiée d’abusive
(JACQUEMOUD-ROSSARI, op. cit., n. 5 ad art. 411 CPP).

Par ailleurs, une révision ne doit pas servir à remettre sans cesse en cause une
décision entrée en force, à détourner les dispositions légales sur les délais ou
celles sur la restitution de ceux-ci, ou encore à introduire des faits non présentés
dans la première procédure (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_866/2014 du 26 février 2015 consid. 1.2). Une demande de révision est en
effet considérée comme abusive lorsqu’elle repose sur des faits connus de l’in-
téressé et qu’il a tu sans raison valable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1170/2015
du 10 octobre 2016 consid. 2). Il incombe à celui qui invoque un moyen de
preuve, qui existait déjà au moment de la première procédure et dont il avait
connaissance, de justifier de manière détaillée son abstention de la produire lors
de la procédure initiale. A défaut, il doit se laisser opposer le fait qu’il ait renoncer
sans raison valable à le faire, excluant ainsi qu’il puisse se prévaloir du moyen
de preuve à l’appui d’une demande de révision (ATF 141 IV 349 consid. 2.2 ;
arrêts du Tribunal fédéral 6B_947/2017 du 14 février 2018 consid. 1.3 ;
6B_866/2014 précité consid. 1.2 ; 6B_415/2012 précité consid. 2.3).

4.2.2
A la lecture des demandes de révision en cause, force est de constater que
celles-ci se fondent essentiellement sur les rapports BIS susmentionnés. En ef-
fet, aux dires des requérants, ceux-ci établiraient que les ministres tchèques en
place à l’époque des faits reprochés disposaient, ou auraient pu aisément dispo-
ser, de connaissances leur permettant de comprendre que l’acquéreur final des
actions détenues par l’Etat tchèque avaient probablement menti tant sur sa réelle
identité que sur l’origine du financement desdites actions. Ces rapports, qui au-
raient été mis à disposition des ministres concernés avant leur prise de décision
– fin juillet 1999 – quant à la vente des actions de MUS, feraient état d’une prise
de contrôle hostile de la société charbonnière. Ce qui précède aurait pour con-
séquence de démontrer l’absence de tromperie au détriment de l’Etat tchèque
ainsi que d’astuce en lien avec les agissements reprochés aux requérants. De
même, lesdits rapports permettraient de conclure que l’Etat tchèque n’aurait pas
été induit en erreur dans le cadre de la vente en cause, mais aurait au contraire
été nanti d’une pleine connaissance de la situation entourant la société MUS
(CR.2022.2, 1.100.058-070 ; CR.2022.5, 1.100.061-073).


- 13 -
Ce nonobstant, il ressort du dossier de la cause et de l’écriture même des requé-
rants que les trois rapports BIS, ayant fait l’objet d’une procédure de classification
en raison de leur caractère secret, ont été versés au dossier de procédure pénale
tchèque à tout le moins le 11 décembre 2019, date à laquelle les requérants en
ont pris connaissance (CR.2022.2, 1.100.0021 ; CR.2022.5, 1.100.024 ; v. ég.
Annexes à la demande de révision du 25 avril 2022, pièce 5). Lesdits rapports
ont été déclassifiés et intégrés à la partie accessible du dossier de la procédure
tchèque le 24 mai 2021, date à partir de laquelle les requérants étaient autorisés
à les exploiter dans le cadre de la procédure suisse (CR.2022.2, 1.100.018-021 ;
CR.2022.5, 1.100.021-024 ; v. ég. Annexes à la demande de révision du 25 avril
2022, pièces 5-7).

Il apparaît ainsi que les requérants aient conservé par-devant eux ces moyens
de preuve librement exploitables depuis le 24 mai 2021 pour n’en faire usage que
dans le cadre de leurs demandes de révision des 25 avril et 12 août 2022, soit
près, respectivement plus, d’une année après que les pièces en question aient
été déclassées et, partant, rendues exploitables devant les autorités pénales
suisses.

Par conséquent, à supposer que les rapports BIS constituent des moyens de
preuve nouveaux susceptibles de remettre en question la condamnation des re-
quérants, ces derniers auraient dû s’en prévaloir sans tarder dans le cadre d’une
demande de révision formulée à l’encontre du jugement SK.2011.24 et non dans
le cadre des procédures d’appel CA.2020.17 et CA.2021.16. En effet, comme
relevé supra au considérant 3.2, lesdits appels, faisant suite aux jugements
SK.2019.46 et SK.2019.48 rendus sur renvoi du TF (v. arrêts du Tribunal fédéral
6B_138/2019 du 6 août 2019 ; 6B_167/2019 du 6 août 2019), étaient circonscrits
aux questions de la peine, de l’indemnité au sens de l’art. 429 CPP et de la com-
pensation de cette dernière avec la créance compensatrice ordonnée à l’en-
contre des requérants. Par conséquent, la question de la culpabilité de ces der-
niers était d’ores et déjà entrée en force depuis le prononcé la confirmant des
arrêts 6B_659/2014 et 6B_688/2014 rendus par TF le 22 décembre 2017. Pour
le surplus, la Cour de céans souligne que dans le cadre d’une procédure ouverte
suite à un renvoi du TF, d’éventuels faits nouveaux qui ne sont pas en relation
avec les questions laissées ouvertes par cette dernière autorité ne peuvent être
prises en considération (ATF 143 IV 214 consid. 5.3.3 ; BOVEY, Commentaire de
la LTF, op. cit., n. 31 ad art. 107 LTF).

Quant aux autres pièces produites par les requérants à l’appui de leurs de-
mandes de révision (v. supra, consid. 4 in fine), la présente Cour se rallie aux
observations formulées à leur propos par le MPC (CR.2022.2, 1.200.028). En

- 14 -
effet, les documents en question ne constituent pas des éléments de preuve sé-
rieux, dès lors qu’ils n’ont aucune portée propre et indépendante des rapports
BIS précités, ce que nous aurons l’occasion de développer infra au considérant
4.3. Par conséquent, l’argumentation des requérants selon laquelle ils ont dû pa-
tienter jusqu’au déclassement de l’ensemble de ces documents, soit jusqu’au
4 avril 2022, pour déposer leurs demandes de révision n’est effectivement qu’un
prétexte pour dissimuler la tardivité, respectivement, le caractère abusif de celles-
ci.

4.2.3
Au vu de ce qui précède, la rétention de potentiels moyens de preuve qu’ils au-
raient pu et dû invoquer plus tôt constitue un comportement contraire à la bonne
fois. Les demandes de révision déposées le 25 avril et, à plus forte raison, le
12 août 2022 sont, partant, abusives.

En sus de la conclusion qui précède, leur irrecevabilité se doit également d’être
prononcée pour les motifs qui suivent.

4.3

4.3.1
L’art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré
en force d’en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuve
qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’ac-
quittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné.

Les faits et moyens de preuve invoqués doivent ainsi être nouveaux et sérieux.

Les faits et moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge n’en a pas eu con-
naissance au moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas
été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; 130 IV
72 consid. 1). L’ignorance du fait ou de la preuve par le juge doit être réelle et ne
pas être confondue avec l’appréciation des faits ou des preuves (JACQUEMOUD-
ROSSARI, op. cit., n. 26 ad art. 410 CPP et la réf. Citée ; v. ég. FINGERHUTH,
op. cit., n. 61 ss ad art. 410 CPP ; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commen-
taire, 2e éd. 2016, n. 19 ad art. 410 CPP). Pour apprécier la condition de la nou-
veauté, il faut tenir compte, non seulement du jugement entrepris, mais égale-
ment de l’ensemble des circonstances qui doivent faire apparaître à l’évidence
que le juge n’avait pas connaissance du moyen de preuve invoqué. Dans le
doute, il convient de retenir que le juge a pris connaissance de tous les éléments
du dossier (JACQUEMOUD-ROSSARI, op. cit., n. 26 ad art. 410 CPP et les réf. ci-
tées).

Les faits et moyens de preuve sont sérieux lorsqu’ils sont propres à ébranler les
constatations de fait sur lesquelles se fondent la condamnation et l’état de fait

- 15 -
ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au con-
damné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 ; 130 IV 72 consid. 1).

4.3.2
Il ressort du dossier de la cause, notamment des auditions menées en 2010 par
les autorités tchèques sur commission rogatoire helvétique, que la problématique
entourant la vente des actions MUS soulevée dans les rapports BIS avait fait
l’objet d’un examen du MPC (v. not. dossier MPC, pièces 05-02-01-0078 ss ; 05-
02-01-0082 ; 12-15-08-0024) et avait ainsi, de même que lesdits rapports, été
portée à la connaissance de la CAP-TPF, qui en a eu demeurant tenu compte
dans son jugement (v. jugement SK.2011.24, consid. 2.8), de sorte que ces
moyens de preuve et les faits qui en découlent ne peuvent être qualifiés d’incon-
nus et ne sont, partant, pas nouveaux (v. supra, consid. 4.3.2). Il en va de même
de la résolution 470/D du gouvernement tchèque du 19 mai 1999 dont la mention
figurait au dossier d’instruction et qui a été pris en considération par les juges de
première instance (v. à ce propos, dossier MPC, pièce 05-02-01-0082 ; jugement
SK.2011.24 consid. 2.8.1).


S’agissant du rapport D/234/1999 du ministre PP. du 31 mai 1999, il apparaît à
sa lecture que celui-ci faisait suite à la résolution précitée et ne consiste qu’en un
résumé des trois rapports BIS (Annexes à la demande de révision du 25 avril
2022, pièce 21). Ce que les requérants ne contestent au demeurant pas, dès lors
qu’ils ont expressément souligné dans leurs demandes de révision qu’il s’agit
d’une « synthèse des conclusions auxquelles le BIS était arrivé lors de son ana-
lyse du cas MUS dans les Rapports BIS I, II et III » (CR.2022.2, 1.100.030 ss ;
CR.2022.5, 1.100.033 ss). Partant, force est de constater que ce document n’a
pas de portée propre et ne constitue manifestement pas un moyen de preuve
sérieux au sens de la jurisprudence précitée (v. supra, consid. 4.3.1). La Cour de
céans arrive au même constat s’agissant des documents obtenus des Archives
Nationales tchèques, soit les feuilles de présence et ordres du jour des réunions
du Gouvernement de la République Tchèque des 10 mai, 9 juin et 28 juillet 1999,
au cours desquels les ministres auraient prétendument pris connaissance des
trois rapports BIS (CR.2022.2, 1.100.028 et 032-034 ; CR.2022.5, 1.100.031 et
035-037). Ces moyens de preuve, dépourvus de portée propre et indépendante
des rapports BIS, ne permettent pas de remettre en cause les conclusions aux-
quels la CAP-TPF a abouti s’agissant des comportements imputés aux requé-
rants. En d’autres termes et d’accord avec l’opinion formulée dans les observa-
tions du MPC et de la CAP-TPF (CR.2022.2, 1.200.017 ss et 1.200.024 ss), il
apparaît que de tels documents ne sont pas de nature à ébranler les constata-
tions de fait sur lesquelles repose la condamnation des requérants.


Enfin, et bien que les requérants ne semblent pas les inclure dans les preuves
nouvelles et à décharge produites à l’appui de leurs demandes de révision, ceux-

- 16 -
ci se réfèrent, pour appuyer leur argumentation, aux procès-verbaux d’auditions
des anciens membres du gouvernement tchèque qui se sont tenues en juin et
septembre 2021 auprès du Tribunal municipal de Prague (CR.2022.2, 1.100.021
s., 026 et 035-046 ; CR.2022.5, 1.100.024 s., 029 et 038-049). Comme relevé à
juste titre par le MPC dans ses observations du 22 juillet 2022 (CR.2022.2,
1.200.030 s.), de tels moyens de preuve ne peuvent justifier une demande de
révision puisqu’ils sont postérieurs au jugement dont la révision est en l’espèce
– réellement – demandée (v. supra, consid. 3). Il en découle que les procès-
verbaux en question ne peuvent manifestement être considérés comme incon-
nus au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP (ATF 141 IV 349 consid. 2.2 ; FIN-
GERHUTH, op. cit., n. 54 ad art. 410 CPP; HEER, Basler Kommentar, 2e éd. 2014,
n. 43 ad art. 410 CPP ; JACQUEMOUD-ROSSARI, op. cit., n. 25 ad art. 410 CPP ;
MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 16 ad art. 410 CPP).

4.3.3
Il résulte de ce qui précède que les requérants ne présentent aucuns faits ou
moyens de preuve nouveaux et sérieux qui puissent être de nature à permettre
une entrée en matière.


5.
Au vu des considérations qui précèdent, force est de constater l’irrecevabilité ma-
nifeste des demandes de révision des 25 avril et 12 août 2022. Il ne sera par
conséquent pas entré en matière sur celles-ci.

Conformément à l’économie de la procédure et aux considérations jurispruden-
tiels développées au considérant 4.1 in fine, la Cour de céans a renoncé à pour-
suivre, respectivement, à procéder à un échange d’écritures dans le cadre des
procédures CR.2022.2 et CR.2022.5 (v. supra, let. E.3 et E.4).


6.

6.1
Selon les termes de l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de révision sont
mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé (1re phr.). La partie dont la demande de révision est irrecevable ou qui
retire une telle demande est également considérée avoir succombé (2e phr.).

6.2
En tant que parties qui succombent, les requérants doivent supporter de manière
solidaire les frais de la présente décision, lesquels sont fixés à CHF 6’000.--, soit
CHF 3'000.-- chacun (v. art. 5 et 7bis du règlement du Tribunal pénal fédéral sur
les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
[RFPPF; RS 173.713.162]).




- 17 -
Par ces motifs, la Cour prononce :
I.
Les causes CR.2022.2 et CR.2022.5 sont jointes.
II.
La demande de révision formée par A. contre l’arrêt CA.2021.16 rendu par la
Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral le 21 février 2022 est irrecevable.
III.
La demande de révision formée par O. contre l’arrêt CA.2020.17 rendu par la
Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral le 21 février 2022 est irrecevable.
IV.
Un émolument de CHF 6'000.-- est mis à la charge des requérants, à hauteur de
CHF 3'000.-- chacun.
Au nom de la Cour d’appel
du Tribunal pénal fédéral

Le juge président
La greffière



Maurizio Albisetti Bernasconi
Yasmine Dellagana-Sabry



Notification (acte judiciaire)
-
Ministère public de la Confédération
-
Maître Saverio Lembo
-
Maître David Bitton
Copie (courrier A / brevi manu)
-
Tribunal fédéral, Cour de droit pénal
-
Tribunal pénal fédéral, Cour d’appel
-
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales


- 18 -
Après son entrée en force, la décision sera communiquée (pour exécution)
-
Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements et gestion des biens




Indication des voies de droit

Recours au Tribunal fédéral
La présente décision peut faire l’objet d’un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral dans les 30
jours suivant la notification de l’expédition complète. Les conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). L’acte de
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

L’observation d’un délai pour la remise d’un mémoire en Suisse, à l’étranger ou en cas de transmission élec-
tronique est réglée à l’art. 48 al. 1 et 2 LTF.