bstger · BV.2025.8 · 2025-05-21 · fr

Actes (art. 27 aI. 1 et 3 DPA); mesures provisionnelles
(art. 388 CPP); effet suspensif (art. 28 al. 5 DPA)

Décision du 21 mai 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,
la greffière Julienne Borel



Parties

A. SA, représentée par Me Jacques Pittet, avocat,
plaignante


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA DOUANE ET DE LA
SÉCURITÉ DES FRONTIÈRES,
partie adverse




Objet

Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA); mesures provisionnelles
(art. 388 CPP); effet suspensif (art. 28 al. 5 DPA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BV.2025.8
Procédures secondaires: BP.2025.20 et BP.2025.21



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Faits:

A.
L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (ci-après: OFDF)
a ouvert une enquête de droit pénal administratif contre entre autres la
société A. SA, sise à Z., en raison de soupçons d’usage indu de la procédure
de report TVA (v. art. 63 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur
ajoutée [LTVA; RS 641.20]) et de possibles infractions subséquentes
(v. art. 96 al. 4 let. a LTVA; in act. 1.1, p. 1).


B.
Par un écrit du 27 janvier 2025, le conseil des sociétés A. SA, B. LLC et de
la société C., a critiqué les modalités entourant la convocation pour audition,
selon l’art. 40 DPA, de D., administrateur de la société E. SA (act. 1.8).


C.
Par décision du 3 février 2025, le Vice-directeur de l’OFDF a déclaré la
plainte irrecevable parce que tardive, l’écrit susmentionné (supra let. B)
ayant été traité comme une plainte selon l’art. 27 DPA (act. 1.1).


D.
Le 7 février 2025, A. SA a saisi la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
contre le prononcé précité (supra let. C). Elle conclut, en substance, à ce
que la plainte soit assortie de l’effet suspensif (conclusion n° 2), à ce que
l’unité Moyens de droit et accusations de l’OFDF (ci-après: MODA) soit
enjointe de produire en mains de la Cour des plaintes une copie des
échanges intervenus entre cette unité et l’Antifraude douanière Ouest en
amont de la décision rendue par le Vice-directeur de l’OFDF le 3 février 2025
(conclusion n° 3) et « donner acte à la plaignante de ce qu’elle se réserve la
possibilité de compléter sa plainte après la transmission des échanges visés
au chiffre 3 » (conclusion n° 4), à l’annulation de la décision du 3 février 2025
et à ce que la cause soit renvoyée à l’enquêteur de l’OFDF en charge de la
procédure n° 71-2023.478 afin qu’il statue, par une décision motivée sujette
à plainte, sur les requêtes contenues dans l’écrit de A. SA du 27 janvier 2025
(act. 1).


E.
Invité à répondre, l’OFDF, le 21 février 2025, conclut au rejet de la plainte
dans la mesure de sa recevabilité (act. 6).


F.
La Cour des plaintes a invité la plaignante à répliquer le 25 février 2025 et
lui a fixé un délai au 10 mars 2025 pour le dépôt de son écrit (act. 7).


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G.
Le 26 février 2025, le conseil de la plaignante a requis la consultation du
dossier remis par l’OFDF à la Cour des plaintes (act. 8 et 9).


H.
Le 28 février 2025, la Cour de céans a renvoyé le dossier de la cause à
l’OFDF et l’a requis de transmettre un dossier contenant uniquement des
actes consultables par les parties, indiquant de surcroît qu’un nouveau délai
de réplique sera octroyé à la plaignante une fois la consultation effectuée
(act. 10).


I.
Le 6 mars 2025, l’OFDF a retranché du dossier les actes non accessibles à
la plaignante et a renvoyé son dossier à la Cour des plaintes (act. 11).


J.
Par pli du 10 mars 2025, le conseil de la plaignante a requis une prolongation
de délai pour déposer une réplique (act. 12).


K.
Le 12 mars 2025, la Cour des plaintes a renvoyé le dossier à l’OFDF, au vu
notamment de l’absence de pagination à l’intérieur de certaines rubriques
ainsi que la présence de supports informatiques dont elle ignore la nature
(copies forensiques, etc.) et dont la consultation pourrait potentiellement
altérer le contenu. À cette occasion, elle a chargé l’OFDF d’organiser la
consultation requise par la plaignante le 26 février 2025, de lui communiquer
la date à laquelle aura eu lieu ladite consultation afin que la Cour des plaintes
puisse fixer un nouveau délai pour répliquer et de lui retourner le dossier
(act. 13).


L.
Par lettre de transmission du 12 mars 2025, la Cour des plaintes a précisé à
la plaignante que le délai pour répliquer était caduc et qu’un nouveau délai
lui serait octroyé une fois le dossier consulté (act. 14).


M.
Le 21 mars 2025, l’OFDF a envoyé le dossier de la cause au conseil de la
plaignante et a fixé un délai jusqu’au 7 avril 2025 pour la consultation de
celui-ci (act. 15.1).


N.
Le 7 avril 2025, le conseil de la plaignante a requis une prolongation de délai
pour la consultation du dossier au 11 avril 2025 à l’OFDF ainsi que l’accès à
une pièce (référencée 18.03.02.001) qui lui avait été refusé par cette

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dernière autorité (act. 16).


O.
Par décision du 8 avril 2025, l’unité MODA a rejeté la requête de consultation
de la pièce 18.03.02.001 susmentionnée (supra let. N; act. 17.1 et 19.1).


P.
Le 11 avril 2025, le conseil de la plaignante a retourné le dossier de la cause
à la Cour des plaintes (act. 18).


Q.
Le 11 avril 2025, la plaignante a adressé un écrit spontané à la Cour des
plaintes et persiste dans ses conclusions (act. 19).


R.
Par pli du 15 avril 2025, la Cour des plaintes a invité la plaignante à répliquer
d’ici au 28 avril 2025 (act. 20).


S.
Le conseil de la plaignante a requis le 28 avril 2025 une prolongation de délai
(act. 21) qui lui a été octroyée au 12 mai 2025 (act. 22).


T.
Le 29 avril 2025, le Vice-directeur de l’OFDF a rejeté la plainte du 11 avril
2025 formulée par la plaignante contre le refus d’accès à la pièce
18.03.02.001 (act. 23.1).


U.
Par réplique du 19 mai 2025, la plaignante retire ses conclusions préalables
nos 3 et 4 (supra let. D) et persiste au surplus dans ses conclusions (act. 26).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.
Lorsque la poursuite d’infractions est confiée à une autorité administrative
fédérale, le droit pénal administratif est applicable (art. 1 DPA). Les
infractions contre la loi sur les douanes (LD; RS 631.0) sont poursuivies et
jugées conformément à la présente loi et à la loi sur le droit pénal

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administratif (DPA; RS 13.0). L’autorité compétente pour poursuivre et juger
est l’OFDF (art. 128 al. 1 et 2 LD). Dans la mesure où la DPA ne règle pas
exhaustivement certaines questions, les dispositions du Code de procédure
pénale suisse (CPP; RS 312.0) sont, en principe, applicables par analogie
(ATF 139 IV 246 consid. 1.2; arrêts du Tribunal fédéral 1B_279/2021 du
4 février 2022 consid. 3.1 et références citées; 1B_71/2019 du 3 juillet 2019
consid. 2.1 et références citées [non publié in ATF 145 IV 273]; décision du
Tribunal pénal fédéral BV.2020.18 du 28 juillet 2020 consid. 1.2). Les
principes généraux de la procédure pénale et du droit constitutionnel doivent
en tout état de cause être également pris en compte dans la procédure
pénale administrative (ATF 139 IV 246 consid. 1.2 et 3.2; TPF 2016 55
consid. 2.3).

1.1
À teneur de l’art. 27 DPA, lorsqu’il ne s’agit pas de mesures de contrainte,
les actes ou les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent être l’objet
d’une plainte adressée au directeur ou chef de l’administration (al. 1). La
décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant (al. 2), qui peut
la déférer à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement
pour violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir
d’appréciation (al. 3). La plainte visant un acte d’enquête ou une décision sur
plainte doit être déposée par écrit auprès de l’autorité compétente, avec des
conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de
celui où le plaignant a eu connaissance de l’acte d’enquête ou reçu
notification de la décision (art. 28 al. 3 DPA).

1.2
En l’occurrence, déposée le 7 février 2025 contre un prononcé du 3 février
2025 notifié le jour suivant, la plainte auprès de la Cour de céans est
intervenue en temps utile.

1.3
A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il
attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt
digne de protection à ce qu’une annulation ou modification soit prononcée
(art. 28 al. 1 DPA). L’intérêt digne de protection au sens de la disposition
précitée doit être actuel et pratique (ATF 118 IV 67 consid. 1; 103 IV 115
consid. la; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2022.9 du 5 octobre 2022
consid. 1.3 et références citées). En l’espèce, la plaignante, directement
touchée par le prononcé du Vice-directeur de l’OFDF, dispose de la qualité
pour l’attaquer auprès de la Cour de céans.

1.4
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’entrer en matière.


2.
Dans un grief d’ordre formel qu’il sied de traiter en premier lieu, la plaignante

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fait valoir une violation des règles de compétence ainsi que de son droit
d’être entendue.

2.1
La plaignante reproche au Vice-directeur de l’OFDF d’avoir interprété son
écrit du 27 janvier 2025 (supra let. B) comme une plainte au sens de l’art. 27
al. 1 DPA. Elle argue que cette interprétation est infondée et contraire au
droit, en tant qu’elle viole les règles de compétence en matière de procédure
de plainte et, par voie de conséquence, son droit d’être entendue. Elle relève
que selon l’écrit du Vice-directeur de l’OFDF à F. – administrateur et
directeur général de la plaignante – du 14 janvier 2025 (act. 1.10), l’unité
MODA est indépendante de l’Antifraude douanière Ouest (et donc de
l’enquêteur) et qu’elle représente la direction de l’OFDF dans le contexte de
décisions sur plainte contre les actes et omissions de l’Antifraude douanière
Ouest (y compris donc ceux de l’enquêteur). La plaignante conclut que l’unité
MODA agit comme autorité de plainte aux termes de l’art. 27 al. 1 DPA, et
non comme autorité d’instruction chargée d’enquêter sur les faits. Elle
explique que sa lettre du 27 janvier 2025 a été adressée à l’Antifraude
douanière Ouest à l’attention de l’enquêteur. Elle attendait donc que cette
dernière autorité, plus particulièrement l’enquêteur, statue sur les requêtes
formulées par la plaignante à l’appui de son écrit. En cas de refus, la voie de
la plainte au sens de l’art. 27 al. 1 DPA aurait été ouverte à celle-ci auprès
de la direction de l’OFDF ou de l’unité MODA. La plaignante relève en outre
que son écrit ne portait pas l’intitulé « plainte » et rien ne laissait à penser
qu’il devait être interprété comme tel. Elle estime dès lors que cette
interprétation relève de l’arbitraire car en considérant sa lettre comme une
plainte, elle aurait dû a fortiori être déposée dans le respect du délai légal de
trois jours dès la prise de connaissance des échanges litigieux entre
l’enquêteur et D. (act. 1, p. 12). Elle considère que son droit d’être entendue
a par conséquent été violé et que la manière de procéder du Vice-directeur
de l’OFDF revient à la priver d’un degré d’instance et de la possibilité de faire
examiner sa cause par une seconde autorité disposant d’un plein pouvoir de
cognition (act. 1, p. 13).

2.2
La plaignante erre lorsqu’en l’espèce elle affirme qu’« en droit pénal
administratif, il appartient au fonctionnaire enquêteur de se prononcer sur les
requêtes dont il est saisi. L’administré dispose ensuite de la possibilité
d’attaquer ses décisions par la voie de la plainte (art. 26 ss DPA) » (act. 1,
p. 11). En effet, l’art. 27 DPA postule que, lorsqu’il ne s’agit pas de mesures
de contrainte, les actes ou les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent
être l’objet d’une plainte adressée au directeur ou chef de l’administration
(al. 1). À l’instar de ce que relève l’autorité intimée, une décision de
l’enquêteur confirmant ou infirmant le bien-fondé de son acte ou de son
omission, sur les griefs que lui adresserait personnellement la partie, n’est

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pas un préalable à la plainte au chef de l’administration (act. 6, p. 3). C’est à
raison que l’OFDF soutient que si le plaignant pouvait, à son gré, chaque
fois, en sus, solliciter de l’enquêteur « une décision motivée sujette à
plainte » formalisant l’acte et/ou l’omission critiqués, en les complétant et en
les justifiant (ou en les invalidant), la règlementation de la DPA sur la
procédure de plainte serait détournée; « elle le serait notamment en ce qui
concerne l’autorité compétente pour apprécier le bien-fondé de l’acte ou
l’omission et en ce qui concerne le délai légal de trois jours à compter de la
prise de connaissance de ces actes ou omission prévu à l’art. 28 al. 3 DPA,
délai dont le plaignant pourrait ainsi indument bénéficier d’un prolongement,
en le faisait partir d’une confirmation de bien-fondé de son acte par
l’enquêteur-même » (act. 6, p. 4). La conclusion de l’OFDF à cet égard peut
également être reprise telle quelle: « [e]n l’espèce, il n’appartenait pas aux
représentants de l’Antifraude douanière Ouest de se prononcer en premier
lieu sur leurs “actes de procédure”, d’ores et déjà réalisés et attaquables en
soi » (act. 6, p. 5). Il s’ensuit que le droit d’être entendu de la plaignante n’a
pas été violé.

2.3
L’écrit de la plaignante du 27 janvier 2025 qui formule des reproches et des
requêtes en lien avec l’« entretien préalable avec Monsieur D. »,
l’« interdiction de la fishing expedition », le « caractère lacunaire voire
piégeux de la convocation adressée à Monsieur D. » se rapportent à des
actes de l’enquêteur d’ores et déjà effectués. Il sied dès lors de constater
que l’autorité intimée a traité ledit écrit et les griefs qu’il contient
conformément au droit fédéral, soit en tant que plainte au sens de l’art. 27
DPA.

2.4
Ce grief est par conséquent mal fondé et doit être rejeté.


3.
La plaignante fait en outre valoir la recevabilité de ses griefs et le caractère
arbitraire de la décision d’irrecevabilité rendue par l’autorité intimée le
3 février 2025 (supra let. C).

3.1
À titre préliminaire, la plaignante constate que l’approche du Vice-directeur
de l’OFDF tendant à déclarer irrecevables les griefs qu’elle a formulés à
l’appui de son écrit du 27 janvier 2025 est hautement contradictoire. Elle
relève, qu’à sa connaissance, dans une décision du 28 janvier 2025
concernant F. et portant également sur des éléments ayant émergé du
dossier de la procédure mis en consultation le 17 décembre 2024, le Vice-
directeur de l’OFDF est parti du postulat que « le plaignant n’aura pas
manqué d’agir dès après avoir pris connaissance plus avant des pièces
issues de la consultation du 17 décembre 2024, et aura ainsi respecté le

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délai prévu à l’art. 28 al. 3 DPA ». La plaignante considère en outre que le
Vice-directeur de l’OFDF n’explique pas pourquoi, s’agissant de ses
requêtes, il opte pour une approche totalement différente et affirme
qu’elle – dont F. est l’administrateur unique – aurait dû, a fortiori à la veille
des fêtes de fin d’année, réagir dans un délai de trois jours à compter du
17 décembre 2024. Elle argue que l’appréciation du Vice-directeur de
l’OFDF quant à la prise de connaissance, par la plaignante, des échanges
entre D. et l’enquêteur est manifestement fausse et arbitraire au sens de
l’art. 9 Cst. Par ailleurs, la plaignante soutient que tant son raisonnement que
le résultat auquel il parvient sont arbitraires. Elle estime dès lors que l’état
de fait doit être corrigé en ce qu’il doit être constaté qu’elle a réagi aux
échanges entre D. et l’enquêteur immédiatement après en avoir pris
connaissance (act. 1, p. 14).

3.2
L’autorité intimée explique qu’elle a considéré la plainte de F. interjetée en
temps utile, en partant de l’idée que le plaignant avait examiné au fur et à
mesure et plus avant les pièces de l’ensemble du dossier transmises le
17 décembre 2024. En l’espèce, par courriel du 17 décembre 2024, à la
demande en ce sens de la plaignante, l’Antifraude douanière Ouest a
adressé spécifiquement des copies de convocations pour auditions ainsi que
les échanges de courriels entre elle et D. (en tant que précisions en vue de
l’audition de ce dernier). L’autorité intimée remarque que la plaignante a agi
le 27 janvier 2025 seulement, soit plus d’un mois après l’envoi du courriel du
17 décembre 2024 (cela même après l’échéance des féries de fin d’année)
et qu’elle n’indique au surplus pas dans sa plainte avoir agi dans le délai de
l’art. 28 al. 3 DPA, croyant manifestement ne pas avoir à le faire. Dans ces
conditions, l’OFDF soutient qu’il ne peut croire que la plaignante n’avait pas
pris connaissance du courriel de l’enquêteur largement avant les trois jours
précédant le 27 janvier 2025. L’autorité intimée observe que la plaignante
n’établit toujours pas la date à laquelle elle a pris connaissance de l’existence
des actes attaqués (act. 6, p. 6).

3.3
Alors que la plainte contre des mesures de contraintes peut également être
formée pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents (art. 28
al. 2 DPA), le pouvoir de cognition de la Cour des plaintes dans le cas
d’espèce est limité à la violation du droit fédéral y compris l’excès ou l’abus
du pouvoir d’appréciation (art. 27 al. 3 DPA; décision du Tribunal
pénal fédéral BV.2017.10 du 14 mars 2017 consid. 1.3). L’autorité
inférieure excède son pouvoir d’appréciation lorsque, tout en restant dans
les limites de ce dernier, elle fonde sa décision sur des considérations
privées
de
pertinence,
en
particulier
arbitraires
ou
partiales
(ZIBUNG/HOFSTETTER, in Waldmann/Krauskopf [édit.], Praxiskommenttar
VwVG, 3e éd. 2023, n° 30 ad art. 49 et jurisprudence citée). Elle abuse de

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son pouvoir d’appréciation lorsqu’elle l’exerce là où elle n’en dispose pas,
fait un choix qui ne lui appartient pas ou statue au-delà du cadre de son
pouvoir (ZIBUNG/HOFSTETTER, op. cit., n° 31 ad art. 49 et jurisprudence
citée).

3.4
L’interdiction de l’arbitraire est ancrée à l’art. 9 Cst. En matière d’appréciation
des preuves et d’établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l’autorité n’a
manifestement pas compris le sens et la portée d’un moyen de preuve, si
elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve
propre à modifier la décision ou lorsqu’elle tire des constatations
insoutenables des éléments recueillis (ATF 136 III 552 consid. 4.2; 129 I 8
consid. 2.1; 127 I 38 consid. 2a).

3.5
Le plaignant peut critiquer les constatations de faits sous l’angle de l’art. 9
Cst. uniquement si ceux-ci ont été établis de façon manifestement inexacte
(ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1). La violation peut consister en un état de faits
incomplet, car l’autorité précédente viole le droit matériel en n’établissant pas
tous les faits pertinents pour l’application de celui-ci. L’appréciation des
preuves est arbitraire lorsqu’elle est manifestement insoutenable, en
contradiction avec le dossier ou contraire au sens de la justice et de l’équité
ou encore lorsque le juge a interprété les pièces du dossier de manière
insoutenable, a méconnu des preuves pertinentes ou s’est fondé
exclusivement sur une partie des moyens de preuve (ATF 134 V 53
consid. 4.3 et référence citée; 120 Ia 31 consid. 4b; 118 Ia 28 consid. 1b;
décision du Tribunal pénal fédéral BV.2019.24 + BV.2019.26 du 6 juillet 2020
consid. 5.5.1 s.).

3.6
En l’occurrence, comme le relève l’autorité intimée, la plaignante n’indique
pas à quelle date elle aurait eu connaissance des actes litigieux. En
revanche, il ressort du dossier qu’elle a reçu par courriel du 17 décembre
2024 lesdits actes (act. 1.3). L’interprétation des preuves opérée par celle-là
n’est pas manifestement insoutenable et ne relève par conséquent pas de
l’arbitraire.


4.
Il s’ensuit que la plainte, mal fondée, doit être rejetée et la décision
d’irrecevabilité entreprise confirmée.

Au vu de ce qui précède, la requête d’effet suspensif (BP.2025.20) devient
sans objet. Quant aux mesures provisionnelles (BP.2025.21), elles ont été
retirées par la plaignante (supra let. U). Cette procédure secondaire est par
conséquent rayée du rôle (v. décision du Tribunal pénal fédéral BV.2018.16-
17 du 7 août 2018).

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5.
En tant que partie qui succombe, la plaignante supporte un émolument,
lequel est fixé à CHF 2’000.-- (v. art. 73 LOAP applicable par renvoi de
l’art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur
les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale
fédérale; RS 173.713.162), montant intégralement couvert par l’avance de
frais versée.

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La plainte est rejetée.

2.
La requête d’effet suspensif (BP.2025.20) est sans objet.

3.
La requête de mesures provisionnelles (BP.2025.21) est rayée du rôle.

4.
Un émolument de CHF 2’000.--, entièrement couvert par l’avance de frais
versée, est mis à la charge de la plaignante.


Bellinzone, le 21 mai 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Me Jacques Pittet
-
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, Poursuites
pénales




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.