bstger · BB.2013.71 · 2014-01-29 · fr

Indemnité du défenseur d'office. Champ d'application de l'art. 135 al. 3 let. b CPP.

Ordonnance du 29 janvier 2014
Cour des plaintes
Composition

La juge pénale fédérale Nathalie Zufferey Franciolli,
juge unique,
le greffier Aurélien Stettler



Parties

A.,
recourant


contre





TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DU VALAIS,
CHAMBRE PÉNALE,
intimé




Objet

Indemnité du défenseur d'office



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BB.2013.71




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La juge unique, vu:

-
l'ordonnance du 23 avril 2013 rendue par la Chambre pénale du Tribu-
nal cantonal valaisan (ci-après: TC-VS) dans les causes référencées
P3 … et P3 …, ayant comme objet la "libération d'une mesure théra-
peutique institutionnelle", pour la première, et une "demande d'indemni-
sation", pour la seconde,

-
l'indication des voies de recours figurant au pied de dite ordonnance
dont il ressort notamment que "[l]a décision fixant l'indemnité du défen-
seur d'office peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal pénal fé-
déral, 6501 Bellinzone (art. 135 al. 3 let. b CPP par renvoi de l'art. 138
al. 1 CPP)",

-
le recours du 6 mai 2013 formé par Me A., avocat, contre l'ordonnance
susmentionnée,

-
le courrier du 8 mai 2013 adressé par le Président de la Cour des plain-
tes au Tribunal fédéral dont il ressort notamment ce qui suit:
"En application de l'art. 135 al. 3 let. a CPP et de la jurisprudence de votre
Haute Cour (notamment, arrêt 6B_647/2012 du 10 décembre 2012,
consid. 1), nous vous transmettons en annexe un exemplaire du recours
du 6 mai 2013 déposé auprès de la Cour de céans par Me A. Il apparaît en
effet, à la lumière de ladite disposition et de la jurisprudence précitée, que
le volet du recours dirigé à l'encontre de l'ordonnance du Tribunal cantonal
du canton du Valais portant sur l'indemnité du défenseur d'office de pre-
mière instance est de votre ressort." (act. 2),

-
l'ouverture, auprès de la Cour des plaintes, de la procédure référencée
BB.2013.71 portant sur l'indemnité de Me A. pour ce qui a trait à la pro-
cédure devant le TC-VS,

-
l'invitation faite dans ce cadre à cette dernière autorité à se déterminer
sur le recours de Me A. dans un délai au 23 mai 2013,

-
la réponse du TC-VS indiquant qu'il n'a pas d'observations à formuler,
étant précisé que "[l]es dossiers de la cause (…) sont actuellement dé-
posés auprès du Tribunal fédéral à Lausanne",

-
le courrier du 14 juin 2013 adressé par le Président de la Cour des
plaintes au TC-VS invitant ce dernier "une fois que la Haute Cour aura

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statué et […] aura renvoyé le […] dossier, à nous adresser ce dernier
sans tarder",

-
l'ordonnance du 26 novembre 2013 par laquelle l'autorité de céans a
formellement suspendu la procédure BB.2013.71,

-
l'envoi du 23 janvier 2014 par lequel le Président du TC-VS a adressé
une copie de l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 janvier 2014 référencé
6B_445/2013, 6B_507/2013, et indiqué à l'autorité de céans que "[a]u
vu du considérant 7 [de l'arrêt du TF], le recours du 6 mai 2013 formé
par A., en son nom et pour son compte, auprès de votre autorité appa-
raît sans objet",

-
l'arrêt du Tribunal fédéral susmentionné dont le considérant 7 est libellé
comme suit: "Le CPP n'est pas directement applicable à la procédure
de libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique (cf. art. 439
al. 1 CPP). L'art. 135 al. 3 let. b CPP, réservant la compétence du Tri-
bunal pénal fédéral, est ainsi sans portée",




et considérant:

que la présente cause a été suspendue par ordonnance du 26 novembre
2013, et ce jusqu'à ce que la procédure 6B_507/2013 pendante devant le
Tribunal fédéral arrive à son terme;

que tel est aujourd'hui le cas, le Tribunal fédéral ayant statué en date du
14 janvier 2014;

qu'il se justifie dès lors de reprendre la procédure BB.2013.71;

que l'autorité de céans examine d'office la recevabilité des recours qui lui
sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités);

que si une voie de recours existe bel et bien auprès du Tribunal pénal fédé-
ral dans les cas prévus par l'art. 135 al. 3 let. b CPP, encore faut-il que le
CPP soit directement applicable au cas d'espèce;

que, sur la base des voies de recours indiquées dans l'ordonnance atta-
quée, et sans pouvoir disposer du dossier de la cause déjà produit dans la

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procédure ouverte devant le Tribunal fédéral, l'autorité de céans n'a pas
exclu d'emblée sa compétence en la présente cause et suspendu cette
dernière jusqu'au terme de la procédure devant la Haute Cour;

qu'il ressort toutefois de l'arrêt du Tribunal fédéral que le CPP n'est pas di-
rectement applicable en la présente espèce, en raison de l'objet de la pro-
cédure, à savoir la libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique
(v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_445/2013, 6B_507/2013 précité, consid. 7
et la référence à l'art. 439 al. 1 CPP);

que l'art. 135 al. 3 let. b CPP réservant la compétence de l'autorité de
céans en matière d'indemnité du défenseur d'office est ainsi sans portée;

que, faute de compétence du Tribunal pénal fédéral pour se saisir de l'affai-
re, le recours doit être déclaré irrecevable;

qu'au vu des particularités de la présente cause, et de l'indication incor-
recte des voies de recours figurant au pied de l'acte attaqué, il y a lieu de
renoncer à percevoir des frais.


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Par ces motifs, la juge unique prononce:

1.
La procédure dans la cause BB.2013.71 est reprise.

2.
Le recours est irrecevable.

3.
La présente ordonnance est rendue sans frais.


Bellinzone, le 29 janvier 2014

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

La juge unique:

Le greffier:











Distribution

-
Me A.
-
Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale





Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.