bstger · BB.2016.351 · 2016-12-12 · fr

Remplacement du défenseur d'office (art. 134 al. 2 CPP). Répétition de l'administration des preuves (art. 147 al. 3 CPP).

Décision du 12 décembre 2016
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler,
président,Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,
le greffier David Bouverat



Parties

A.,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé




Objet

Remplacement du défenseur d'office
(art. 134 al. 2 CPP); répétition de l'administration
des preuves (art. 147 al. 3 CPP)




B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2016.351




- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

que le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) conduit une
instruction pénale contre A., notamment pour des faits de blanchiment
d’argent qualifié (art. 305bis ch. 2 CP),

que, le 7 septembre 2016, le MPC a entendu la dénommée B. en qualité de
témoin (act. 1.2),

que, le même jour, A. a adressé au MPC un courrier dans lequel il se
plaignait de ce qu’il n’avait pas pu assister à l’audition de la prénommée,

qu’il y a demandé à cette autorité (1) que ladite audition soit répétée, sous
peine d’impossibilité d’utiliser le procès-verbal y relatif comme moyen de
preuve dans la procédure, (2) éventuellement que Me C. ou Me D., avocats
à Zurich, lui soit désigné comme défenseur d’office, en remplacement de Me
E. et qu’un délai approprié soit désigné à son nouveau défenseur pour
prendre connaissance du dossier et (3) que la procédure soit suspendue
jusqu’à la nomination d’un nouveau défenseur d’office (act. 1.1),

que, le 17 septembre 2016, A. a interjeté un recours auprès de la Cour de
céans, en reprenant les conclusions qu’il avait formulées dans son courrier
du 7 septembre 2016 précité (act. 1),

qu’invité à se déterminer sur le recours, le MPC a formulé des observations,
sans toutefois prendre de conclusions (act. 3),

que, par courrier du 5 novembre 2016, A. a renouvelé ses conclusions
(act. 5),


et considérant:

qu’au moment du dépôt par le recourant de l’écrit du 17 septembre 2016, le
MPC n’avait pas statué sur les conclusions prises devant lui dix jours
auparavant par l’intéressé,

que les conclusions en questions sont, comme on l’a vu, identiques à celles
formées devant la Cour de céans,

que dès lors, faute de décision attaquée, la compétence de la Cour de céans,
qui statue sur recours (art. 37 LOAP), n’est en l’occurrence pas donnée,
étant précisé que dans l’écrit du 17 septembre 2016, le recourant ne se plaint
pas d’un refus ou retard à statuer,

- 3 -


que partant, le recours est irrecevable,

qu’aux termes de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de
cause ou succombé, la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le
recours étant également considérée avoir succombé,

qu’ainsi, le recourant supportera les frais du présent recours, lesquels sont
arrêtés, en application de l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du
31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), à CHF 500.--,


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Prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 13 décembre 2016

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:











Distribution

-
A.
-
Ministère public de la Confédération





Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.