bstger · BB.2023.166 · 2023-11-28 · fr

Transmission de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral (chiffre IV du dispositif de la décision du 21 septembre 2023 - CA.2023.14)

Décision du 28 novembre 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
le greffier Federico Illanez



Parties

1. A.,

2. B.,

3. C.

représentés par Me Dario Barbosa, avocat,
recourants


contre





4. D., actuellement en exécution anticipée de la
peine, représenté par Me Nadia Calabria,
avocate,

5. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimés

6. TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour d’appel,
autorité qui a rendu la décision

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéros de dossier: BB.2023.166-168




- 2 -


7. TRIBUNAL
PÉNAL FÉDÉRAL,
Cour
des
affaires pénales,
autorité qui a rendu le jugement
de première instance







Objet

Transmission de la Cour d’appel du Tribunal pénal
fédéral (chiffre IV du dispositif de la décision du
21 septembre 2023 - CA.2023.14)



- 3 -


Faits:

A.
Le 10 janvier 2023, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
(ci-après: CAP-TPF) a notifié aux parties, lors de l’audience de lecture du
jugement, le dispositif de ce dernier dans la cause SK.2022.35. Il ressort de
celui-ci que D. a été reconnu coupable d’assassinat (art. 112 du Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]), de tentative d’assassinat
(art. 22 al. 1 CP en lien avec l’art. 112 al. 2 CP), de tentative d’explosion
(art. 22 al. 1 CP en lien avec l’art. 223 ch. 1, 1re phrase, CP), de
représentation de la violence (art. 135 al. 1 CP), de violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), d’infraction à
l’art. 2 al. 1 en lien avec l’art. 1 let. b de la loi fédérale interdisant les groupes
« Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées du
12 décembre 2014 (RS 122) et de contravention à l’art. 19a ch. 1 de la loi
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre
1951 (LStup; RS 812.121). Pour ces infractions, le prénommé a été
condamné à une peine privative de liberté de 20 ans, sous déduction de la
détention avant jugement déjà subie, et à une mesure thérapeutique
institutionnelle en milieu fermé (art. 59 al. 3 CP [dossier de la CAP-TPF,
classeur bleu, « Rubrique 7 à 9 » (ci-après: dossier CAP-TPF),
p. 28.930.001 ss, spéc. p. 28.930.005]).

En ce qui concerne plus singulièrement les conclusions civiles, la CAP-TPF
a statué comme suit :
« V. Conclusions civiles
A.
E.
1.
Il est constaté que D. a reconnu ses prétentions à raison de CHF 25’000.-, avec
intérêt à 5% l’an dès le 12 septembre 2020 (art. 124 al. 3 CPP).
2.
Elle est renvoyée à agir par la voie civile pour toutes autres prétentions civiles à
l’encontre de D. (art. 126 al. 2 lit. b CPP).
B.
A.
1.
Il est constaté que D. a reconnu ses prétentions à raison de CHF 80’000.- à titre
d’indemnité pour tort moral, avec intérêt à 5% l’an dès le 12 septembre 2020
(art. 124 al. 3 CPP).
2.
Elle est renvoyée à agir par la voie civile pour toutes autres prétentions civiles à
l’encontre de D. (art. 126 al. 2 lit. b CPP).
C.
B.
1.
Il est constaté que D. a reconnu ses prétentions à raison de CHF 40’000.- à titre
d’indemnité pour tort moral, avec intérêt à 5% l’an dès le 12 septembre 2020
(art. 124 al. 3 CPP).
2.
Il est renvoyé à agir par la voie civile pour toutes autres prétentions civiles à
l’encontre de D. (art. 126 al. 2 lit. b CPP).


- 4 -


D.
C.
1.
Il est constaté que D. a reconnu ses prétentions à raison de CHF 80’000.- à titre
d’indemnité pour tort moral, avec intérêt à 5% l’an dès le 12 septembre 2020
(art. 124 al. 3 CPP).
2.
Il est renvoyé à agir par la voie civile pour toutes autres prétentions civiles à
l’encontre de D. (art. 126 al. 2 lit. b CPP).
E.
F.
Il est renvoyé à agir par la voie civile pour ses éventuelles prétentions civiles à l’encontre
de D. (art. 126 al. 2 lit. d CPP).
F.
G.
Il est renvoyé à agir par la voie civile pour ses éventuelles prétentions civiles à l’encontre
de D. (art. 126 al. 2 lit. b CPP).
G.
H. GmbH
Il est constaté que H. GmbH a renoncé à sa qualité de partie plaignante par courrier du
25 octobre 2022 » (dossier CAP-TPF, p. 28.930.009 s.).


B.
Par missives des 12, 13 et 19 février 2023, le Ministère public de la
Confédération, A., B. et C. (ci-après: les parties plaignantes), F. et D. ont
annoncé appel du jugement de la CAP-TPF SK.2022.35 du 10 janvier 2023
(ci-après: jugement SK.2022.35 [v. dossier CAP-TPF, p. 28.940.002 à
28.940.005 et 28.940.007]).


C.
Le 20 juillet 2023, le jugement SK.2022.35 a été notifié à la Cour d’appel du
Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAR-TPF) et, le 21 juillet 2023, aux parties
plaignantes (dossier de la CAR-TPF, classeur rouge [ci-après: dossier CAR-
TPF], p. 1.100.003 et 1.100.201).

Par acte du 27 juillet 2023, la CAR-TPF a notamment annoncé aux parties
avoir été saisie des annonces d’appel susmentionnées (supra let. B).

Le 28 juillet 2023, D. a, en substance, retiré son annonce d’appel (dossier
CAR-TPF, p. 1.300.001 s.). Quant au MPC et à F., ils ont déclaré, par
missives des 8 et 17 août 2023, renoncer à faire appel, respectivement à
déposer une déclaration d’appel (dossier CAR-TPF, p. 1.300.005 à
1.300.007).

Le 31 juillet 2023, les parties plaignantes ont, sous la plume de leur conseil,
fait parvenir à la CAR-TPF leur déclaration d’appel au sens de l’art. 399 al. 3
du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0). Ils
concluent, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il plaise à la CAR-TPF de
prononcer:

- 5 -



« Préliminairement :
I.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite est accordé à C., A. et B. avec effet
rétroactif au 21 juillet 2023;
II.
L’appel est admis;
Principalement :
III.
Les ch. V let. B, C et D du Jugement rendu le 10 janvier 2023 par la Cour des affaires
pénales du Tribunal pénal fédéral est réformé et complété comme suit:
Principalement :
V.
Conclusions civiles
B.
A.
1.
(Inchangé);
1bis.
Il est constaté que D. a reconnu ses prétentions à raison de
CHF 7’816.65, avec intérêts à 5% l’an dès le 14 décembre 2020,
EUR 369.00, avec intérêts à 5% l’an dès le 20 septembre 2020,
EUR 230.00, avec intérêt à 5% l’an dès le 2 novembre 2020,
EUR 80.00, avec intérêts à 5% l’an dès le 25 septembre 2020,
EUR 20.00, avec intérêts à 5% l’an dès le 13 novembre 2020,
CHF 500.00, avec intérêts à 5% l’an dès le 9 avril 2021, EUR 900.00,
avec intérêts à 5% l’an dès le 6 octobre 2020, CHF 25.00, avec intérêts
à 5% l’an dès le 9 juin 2021, et EUR 560.00, avec intérêts à 5% l’an
dès le 12 septembre 2020, à l’égard de C., A., B. solidairement entre
eux;
2.
(Inchangé);
C.
B.
1.
(Inchangé);
1bis.
Il est constaté que D. a reconnu ses prétentions à raison de
CHF 7’816.65, avec intérêts à 5% l’an dès le 14 décembre 2020,
EUR 369.00, avec intérêts à 5% l’an dès le 20 septembre 2020,
EUR 230.00, avec intérêt à 5% l’an dès le 2 novembre 2020,
EUR 80.00, avec intérêts à 5% l’an dès le 25 septembre 2020,
EUR 20.00, avec intérêts à 5% l’an dès le 13 novembre 2020,
CHF 500.00, avec intérêts à 5% l’an dès le 9 avril 2021, EUR 900.00,
avec intérêts à 5% l’an dès le 6 octobre 2020, CHF 25.00, avec intérêts
à 5% l’an dès le 9 juin 2021, et EUR 560.00, avec intérêts à 5% l’an
dès le 12 septembre 2020, à l’égard de C., A., B. solidairement entre
eux;
2.
(Inchangé);
D.
C.
1.
(Inchangé);
1bis.
Il est constaté que D. a reconnu ses prétentions à raison de
CHF 7’816.65, avec intérêts à 5% l’an dès le 14 décembre 2020,
EUR 369.00, avec intérêts à 5% l’an dès le 20 septembre 2020,

- 6 -


EUR 230.00, avec intérêt à 5% l’an dès le 2 novembre 2020,
EUR 80.00, avec intérêts à 5% l’an dès le 25 septembre 2020,
EUR 20.00, avec intérêts à 5% l’an dès le 13 novembre 2020,
CHF 500.00, avec intérêts à 5% l’an dès le 9 avril 2021, EUR 900.00,
avec intérêts à 5% l’an dès le 6 octobre 2020, CHF 25.00, avec intérêts
à 5% l’an dès le 9 juin 2021, et EUR 560.00, avec intérêts à 5% l’an
dès le 12 septembre 2020, à l’égard de C., A., B. solidairement entre
eux;
2.
(Inchangé);
Subsidiairement :
V.
Conclusions civiles
B.
A.
1.
(Inchangé);
1bis.
Il est constaté que D. a reconnu ses prétentions à raison de
CHF 7’816.65, avec intérêts à 5% l’an dès le 14 décembre 2020,
EUR 369.00, avec intérêts à 5% l’an dès le 20 septembre 2020,
EUR 230.00, avec intérêt à 5% l’an dès le 2 novembre 2020,
EUR 80.00, avec intérêts à 5% l’an dès le 25 septembre 2020,
EUR 20.00, avec intérêts à 5% l’an dès le 13 novembre 2020,
CHF 500.00, avec intérêts à 5% l’an dès le 9 avril 2021, EUR 900.00,
avec intérêts à 5% l’an dès le 6 octobre 2020, CHF 25.00, avec intérêts
à 5% l’an dès le 9 juin 2021, et EUR 560.00, avec intérêts à 5% l’an
dès le 12 septembre 2020, à l’égard de C. et A. solidairement entre
eux;
2.
(Inchangé);
C.
(Inchangé);
D.
C.
1.
(Inchangé);
1bis.
Il est constaté que D. a reconnu ses prétentions à raison de
CHF 7’816.65, avec intérêts à 5% l’an dès le 14 décembre 2020,
EUR 369.00, avec intérêts à 5% l’an dès le 20 septembre 2020,
EUR 230.00, avec intérêt à 5% l’an dès le 2 novembre 2020,
EUR 80.00, avec intérêts à 5% l’an dès le 25 septembre 2020,
EUR 20.00, avec intérêts à 5% l’an dès le 13 novembre 2020,
CHF 500.00, avec intérêts à 5% l’an dès le 9 avril 2021, EUR 900.00,
avec intérêts à 5% l’an dès le 6 octobre 2020, CHF 25.00, avec intérêts
à 5% l’an dès le 9 juin 2021, et EUR 560.00, avec intérêts à 5% l’an
dès le 12 septembre 2020, à l’égard de C. et A. solidairement entre
eux;
2.
(Inchangé);
Subsidiairement :
III. Le Jugement rendu le 10 janvier 2023 par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal
fédéral est annulé et la cause renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision dans le

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sens des considérants » (dossier CAR-TPF, p. 1.100.220 à 1.100.223).


D.
La CAR-TPF a procédé à divers échanges d’écritures avec les parties
(in dossier CAR-TPF).


E.
Par décision de la CAR-TPF CA.2023.14 du 21 septembre 2023 (ci-après:
décision CA.2023.14), notifiée à la Cour de céans le 26 septembre suivant,
l’autorité d’appel a notamment décidé que:
« […] IV. La cause est transmise à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral comme
objet de sa compétence […] » (act. 1, p. 18).


F.
Par missive du 2 novembre 2023, la Cour des plaintes a demandé au
Tribunal fédéral si un recours avait été interjeté auprès de ce dernier contre
la décision CA.2023.14 (act. 3). Le 7 novembre 2023, le Tribunal fédéral a
attesté qu’aucun recours n’avait été – à ce jour – enregistré contre le
prononcé susdit (act. 4).


G.
Le 8 novembre 2023, la Cour des plaintes a invité les parties plaignantes,
par l’entremise de leur conseil juridique, à se déterminer s’agissant du ch. IV
du dispositif de la décision de la CAR-TPF précitée (supra let. E; act. 5). Par
missive du 20 novembre 2023, les prénommés ont informé l’autorité de
céans n’avoir pas d’observations à formuler tout en renvoyant au contenu de
leur déclaration d’appel (act. 6).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:


1.

1.1
De manière générale, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral en tant
qu’autorité de recours examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en
droit les recours qui lui sont soumis (arrêt du Tribunal fédéral 1B_193/2016
du 18 juillet 2016 consid. 1.2; TPF 2021 97 consid. 1.1 et références citées;
STRÄULI, Introduction aux articles 393-397 CPP in Commentaire romand,
2e éd. 2019, n° 10; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n° 39 ad

- 8 -


art. 393 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la
procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057 [ci-après: Message
CPP 2005], p. 1296 in fine).

1.2

1.2.1 Aux termes des art. 393 al. 1 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010
(LOAP; RS 173.71), la voie de recours auprès de la Cour de céans est
ouverte contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure (« ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide »; « sono
eccettuate le decisioni ordinatorie »). Ces derniers ne peuvent être attaqués
qu’avec la décision finale (art. 65 al. 1 CPP; v. ATF 143 IV 175 consid. 2.2
et références citées).

1.2.2 En vertu de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits
(let. b) ou I’inopportunité (let. c).


2.
En l’espèce, la CAR-TPF retient, en substance, que la voie du recours est
ouverte lorsque l’appel ne porte que sur des prétentions civiles qui n’ont pas
fait l’objet d’une décision au fond, au moins sur le principe; qu’étant donné
que l’objet de la cause se limite à l’examen du renvoi par l’autorité de
première instance à agir par la voie civile, l’appel est irrecevable; qu’appelé
à se prononcer sur l’art. 398 al. 5 CPP, le Tribunal fédéral n’a pas
définitivement tranché la question – controversée – du changement de voie
de droit en faveur de celle du recours; qu’une interprétation historique de la
disposition légale précitée permet de retenir que la voie du recours au sens
des art. 393 ss CPP est ouverte et que dès lors la cause doit être transmise
à l’autorité de céans comme objet de sa compétence.

2.1

2.1.1 De manière générale, l’action civile par adhésion est conçue comme un
procès civil intégré au procès pénal qui, en raison de cette particularité, est
régi en premier lieu par le CPP (ATF 148 IV 432 consid. 3.2.3 et références
citées). L’institution de l’action civile par adhésion à la procédure pénale, qui
poursuit notamment un but d’économie de procédure, permet au lésé
d’obtenir l’allocation de ses conclusions civiles sans devoir initier une
procédure distincte devant le juge civil, s’épargnant ainsi les contraintes
(financières, temporelles et psychologiques) qui y sont généralement
associées (ATF 148 IV 432 consid. 3.2.3 et références citées). Même si

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l’action civile adhésive est soumise à la maxime de disposition et à celle des
débats, il n’en demeure pas moins que l’apport de la preuve est facilité,
puisque l’autorité pénale instruit d’office les faits nécessaires à établir
l’infraction poursuivie (ATF 148 IV 432 consid. 3.2.3 et références citées).
Ainsi, l’art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), relatif
au fardeau de la preuve, est applicable au lésé qui fait valoir des conclusions
civiles déduites de l’infraction par adhésion à la procédure pénale (v. ATF
127 IV 215 consid. 2d; arrêts du Tribunal fédéral 6B_98/2021 du 8 octobre
2021 consid. 2.1.3 et références citées; 6B_735/2019 du 8 avril 2020
consid. 4.3 in fine). Ces divers aménagements procéduraux se justifient au
vu de la position particulière qu’occupe dans la procédure pénale la
personne qui a été touchée directement dans ses droits par une infraction
pénale. L’action civile trouve son origine dans une infraction pénale et revêt
donc un aspect pénal né du préjudice subi par le lésé, ce qui permet à celui-
ci, en cette qualité, de porter son action devant le juge pénal (ATF 148 IV
432 consid. 3.2.3 et référence citée).

2.1.2
2.1.2.1 Aux termes de l’art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé
peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction par adhésion
à la procédure pénale. Cela signifie que les prétentions civiles doivent
découler exclusivement d’une ou de plusieurs infractions (ATF 148 IV 432
consid. 3.2.2 et références citées). La plupart du temps, le fondement
juridique des prétentions civiles réside dans les règles relatives à la
responsabilité civile des art. 41 ss de la loi fédérale complétant le Code civil
suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) du 30 mars 1911 (CO; RS
220). La partie plaignante peut ainsi réclamer, entre autres, la réparation de
son dommage (art. 41-46 CO) et l’indemnisation de son tort moral (art. 47 et
49 CO), dans la mesure où ceux-ci découlent directement de la commission
de l’infraction reprochée au prévenu (ATF 148 IV 432 consid. 3.1.2 et
références citées; 148 III 401 consid. 3.2.1; 127 IV 185 consid. 1a). En
application de l’art. 122 al. 3 CPP, l’action civile devient pendante dès que le
lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l’art. 119 al. 2 let. b CPP,
même si les conclusions peuvent être chiffrées et motivées ultérieurement
et au plus tard lors des plaidoiries (art. 123 al. 2 CPP; Message CPP 2005,
p. 1152). À noter toutefois que la dernière modification du CPP, dont l’entrée
en vigueur a été fixée au 1er janvier 2024, modifie les art. 123 al. 2 et 331
al. 2 CPP en ce qui concerne le calcul et la motivation des conclusions civiles
qui devront, dès cette date, être présentés dans le délai fixé par la direction
de la procédure (v. Message du Conseil fédéral concernant la modification
du code de procédure pénale [mise en œuvre de la motion 14.3383 de la
Commission des affaires juridiques du Conseil des États «Adaptation du
code de procédure pénale»] du 28 août 2019, FF 2019 6351 [ci-après:

- 10 -


Message CPP 2019], p. 6366 s., 6382 s.).

2.1.2.2 Selon l’art. 124 CPP, le tribunal saisi de la cause pénale juge les conclusions
civiles indépendamment de leur valeur litigieuse (al. 1). Quant au prévenu, il
doit pouvoir s’exprimer sur les conclusions civiles, au plus tard lors des
débats de première instance (al. 2). Si le prévenu acquiesce aux conclusions
civiles, sa déclaration doit être consignée au procès-verbal et constatée dans
la décision finale (al. 3 [« so wird dies im Protokoll und im
verfahrenserledigenden Entscheid festgehalten », « è messo a verbale e
menzionato nella decisione che conclude il procedimento »]; v. ég. Message
CPP 2005, p. 1153). Partant, lorsque le prévenu reconnaît des prétentions
civiles, que ce soit totalement ou partiellement, une telle déclaration doit être
consignée dans le procès-verbal (v. art. 76 CPP), dans la décision finale et
donc dans le dispositif de celle-ci (v. art. 81 al. 4 let. b CPP). À cet égard, la
décision finale, et plus particulièrement la reconnaissance dans le dispositif
de prétentions civiles, aura les effets d’un jugement civil entré en force
puisqu’elle déploiera autorité de chose jugée et vaudra titre exécutoire
(v. art. 241 al. 2 et 336 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008
[CPC; RS 272] et art. 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite du 11 avril 1889 [LP; RS 281.1]; JEANDIN/FONTANET, Commentaire
romand, op. cit., n° 13 ad art. 124 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit
Commentaire, 2e éd., 2016, n° 9a ad art. 124 CPP; LIEBER, Zürcher
Kommentar, op. cit., nos 8 et 9 ad art. 124 CPP; DOLGE, Basler Kommentar,
3e éd. 2023, nos 7 et 9 ad art. 124 CPP et 11 ad art. 126 CPP). Pour certains
auteurs, lorsque le prévenu acquiesce à tout ou partie des conclusions
civiles, le juge ne peut qu’en donner acte au prévenu et le condamner à
s’exécuter dans le cadre de son jugement puisqu’il s’agit là d’une
conséquence logique de la maxime de disposition applicable en matière
civile et qui a pour corollaire le fait que le juge ne peut pas accorder moins
que ce qui a été reconnu par la partie adverse (JEANNERET/KUHN, Précis de
procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 16080; JEANDIN/FONTANET, op. cit., nos 12
et 13 ad art. 124 CPP).

2.1.2.3 La systématique de la loi élabore une règle générale à l’art. 124 CPP
puisque, en principe, le tribunal saisi de l’action pénale statue sur les
conclusions civiles qui lui sont soumises de manière chiffrée et motivée par
la partie plaignante (art. 126 al. 2 lit. b CPP a contrario). La loi précise que
cette obligation de statuer s’impose, d’une part, lors du prononcé d’un verdict
de culpabilité à l’encontre du prévenu (art. 126 al. 1 let. a CPP; v. arrêt du
Tribunal fédéral 6B_1401/2017, 6B_1402/2017 du 19 septembre 2018) et,
d’autre part, en cas d’acquittement de ce dernier (art. 126 al. 1 let. b CPP),
à la condition que l’état de fait soit suffisamment établi, ce par quoi il faut
comprendre que les preuves recueillies par le juge sont suffisantes pour

- 11 -


statuer sur le bien-fondé des conclusions civiles. À l’opposé, l’art. 126 al. 2
CPP fait état de diverses hypothèses dans lesquelles il est exclu que le juge
tranche les conclusions civiles, ce qui a pour conséquence le renvoi de la
partie plaignante à agir par la voie ordinaire, devant le juge civil (v. ATF 146
IV 211 consid. 3.1). Tel est le cas, notamment, lorsque les conclusions civiles
sont insuffisamment précises ou motivées (art. 126 al. 2 let. b). Enfin,
l’art. 126 al. 3 et 4 CPP tempère le caractère impératif du jugement des
prétentions civiles tel que postulé à l’al. 1 de cette disposition. S’agissant
plus singulièrement de l’art. 126 al. 3 CPP, il retient que le tribunal peut traiter
les prétentions civiles dans leur principe seulement et renvoyer la partie
plaignante à agir, pour le surplus, devant le juge civil, lorsque le jugement
complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné. Dès le
moment où les preuves recueillies dans le cadre de la procédure s’avèrent
suffisantes pour permettre de statuer sur les conclusions civiles, le juge
pénal est tenu de se prononcer sur le sort de celles-ci (ATF 148 IV 432
consid. 3.1.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_267/2016,
6B_268/2016, 6B_269/2016 du 15 février 2017 consid. 6.1).

2.2
Aux termes de l’art. 398 al. 5 CPP, si un appel ne porte que sur les
conclusions civiles, la juridiction d’appel n’examine le jugement de première
instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for
autoriserait l’appel. La ratio legis est que les prétentions civiles invoquées
par adhésion dans la procédure pénale ne doivent pas être mieux traitées
que dans la procédure civile en ce qui concerne les voies de recours, si
l’appel ne porte que sur le point civil (arrêt du Tribunal fédéral 6B_310/2012
du 11 décembre 2012 consid. 5.3.2 non publié in ATF 139 IV 102).

En ce qui concerne la recevabilité d’appels limités à des conclusions civiles
pour lesquelles la partie concernée a été renvoyée à agir auprès des
autorités civiles – au sens de l’art. 126 al. 2 CPP –, la question est
controversée.

2.2.1 Le Tribunal fédéral n’a pas, à la connaissance de l’autorité de céans,
expressément statué sur la question susdite. La Haute Cour a considéré,
que « Ob ein erstinstanzlicher Entscheid, die Zivilklage auf den Zivilweg zu
verweisen, selbstständig mittels Berufung (Art. 398 ff. StPO) angefochten
werden kann, ist in der Literatur umstritten » tout en soulignant que, lorsque
le jugement de première instance est attaqué tant sur la question du renvoi
à agir par la voie civile que sur celle de la culpabilité du prévenu, il est
incontestable que l’appel est recevable (arrêt du Tribunal fédéral
6B_1117/2013 du 6 mai 2014 consid. 4). Par la suite, même si le Tribunal
fédéral n’est pas entré en matière, faute de motivation suffisante, sur le grief
du recourant qui se bornait à alléguer que la solution adoptée par les

- 12 -


autorités cantonales qui l’avaient condamné à verser une indemnité pour tort
moral alors que le jugement de première instance renvoyait la partie à agir
par la voie civile, était contraire au droit, il a fait état – sans prendre position –
de la pratique vaudoise en matière d’appel. Cette dernière, consiste
notamment à déclarer recevables les appels dirigés contre des jugements
renvoyant la partie plaignante à agir par la voie civile afin de respecter le
droit des parties d’être entendues (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1077/2021
du 7 mars 2023 consid. 6.2; arrêt de la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal du canton de Vaud [ci-après: CAPE] n° 255 PE17.013022-
SOO/AWL du 12 mai 2021 consid. 9.2 et 9.3 et références citées). Dans une
autre affaire, le Tribunal fédéral a retenu que même si l’art. 398 al. 5 CPP
était sans portée dans le cas d’espèce puisque la culpabilité retenue en
première instance avait été également contestée, la valeur litigieuse prévue
à l’art. 308 al. 2 CPC était « [q]uoi qu’il en soit » largement dépassée,
l’intimée étant habilitée à former un appel pour obtenir l’entier des prétentions
civiles articulées en première instance et à l’égard desquelles le tribunal
correctionnel l’avait renvoyée à agir au civil (arrêt du Tribunal fédéral
6B_595/2022 du 2 juin 2023 consid. 3.1). Enfin, la jurisprudence a admis,
tout en rappelant les conditions restrictives permettant à la partie plaignante
de recourir au Tribunal fédéral, que les prétentions en dommages-intérêts et
en réparation du tort moral de la partie lésée que le tribunal cantonal
supérieur ou le Tribunal pénal fédéral renvoie à la voie civile peuvent être
contestées en soi, par exemple, en invoquant une violation de l’art. 126 al. 1
CPP (« Unabhängig davon kann indes die Verweisung der anhängig
gemachten Zivilklage auf den Zivilweg an sich angefochten werden, indem
etwa eine Verletzung von Art. 126 Abs. 1 StPO geltend gemacht wird »).
Dans ce cas, la Haute Cour est entrée en matière sur le recours d’une partie
plaignante qui soutenait que la juridiction inférieure aurait dû, dans la mesure
où la culpabilité avait été établie, statuer sur les conclusions civiles (v. arrêts
du Tribunal fédéral 6B_1202/2019 du 9 juillet 2019 consid. 1.2 non publié in
ATF 146 IV 211; 6B_1401/2017, 6B_1402/2017 précité consid. 2 et 4 et
références citées; 6B_142/2018 du 23 novembre 2018 consid. 2.2;
6B_537/2017 du 23 novembre 2018 consid. 2).

2.2.2 S’agissant de la pratique cantonale en la matière, elle diverge. La
jurisprudence cantonale fribourgeoise considère « que l’appel portant
uniquement sur les conclusions civiles est recevable si le tribunal de
première instance a rendu à ce sujet une décision au fond, au moins sur le
principe; ainsi, en cas de renvoi à agir par la voie civile, l’appel n’est pas
ouvert sauf si le jugement est attaqué également sur la question de la
culpabilité ou d’autres aspects de l’action pénale. En effet, le renvoi […] n’est
rien d’autre qu’une non entrée en matière qui ne peut être considérée comme
une décision finale sur les conclusions civiles et n’est donc pas susceptible

- 13 -


d’appel » (arrêt de la Cour d’appel pénal du Tribunal cantonal de Fribourg
501 2019 53 du 25 septembre 2019 consid. 1.5.2 et référence citée). La
même approche est suivie par les autorités bernoises (décision de
l’Obergericht du canton de Berne, 1. Strafkammer SK 21 74 du 12 septembre
2023 consid. 6.4 ss).

A contrario, la jurisprudence d’autres cantons considère que l’appel est
recevable lorsqu’il s’agit du renvoi, par l’autorité de première instance, à agir
au civil.
La pratique vaudoise estime qu’il convient d’opter pour la recevabilité de
l’appel contre le renvoi à agir au civil puisqu’à « l’exception de l’indemnisation
du défenseur d’office expressément contestable par le défenseur concerné
(et non par une partie) par la voie du recours pénal (art. 135 al. 3 let. a CPP),
toutes les questions tranchées dans le jugement de première instance au
fond, soit ayant clôt la procédure selon la formulation de l’art. 398 al. 1er CPP
et se présentant sous la forme d’un prononcé de clôture au sens des art. 80
et 81 CPP, ne peuvent que faire l’objet d’un appel à l’exclusion d’un recours
pénal » (décision de la CAPE 275 PE08.024838-NCT/MAO/LCB/vsm du
14 novembre 2012 in JdT 2012 III 246 consid. 1.2; jugement de la CAPE 255
PE17.013022-SOO/AWL du 21 mai 2021 consid. 9.3 in fine).
Les
autorités
zurichoises
retiennent
qu’ « [i]n
Nachachtung
des
Grundsatzes, dass adhäsionsweise geltend gemachte Zivilklagen soweit wie
möglich auch adhäsionsweise zu erledigen sind (Art. 122 StPO i.V.m. Art.
126 StPO) sowie vor dem Hintergrund, dass der Entscheid betreffend
Zivilklagen mittels Urteil erfolgt (Art. 81 Abs. 4 lit. b StPO, Art. 398 Abs. 1
StPO), muss sich das Rechtsmittel der Berufung als zulässig erweisen »
(jugement de l’Obergericht du canton de Zurich, II. Strafkammer SB210018
du 9 mai 2022 consid. 1.2; v. ég. jugement de l’Obergericht du canton de
Zurich, II. Strafkammer SB110338 du 2 novembre 2011 consid. 3.2.3.3 in ZR
111/2012 p. 41).
D’après les autorités grisonnes, « die strafprozessuale Beschwerde [kann]
nicht gegen ein Urteil (oder Teile davon) erhoben werden […] (vgl. Art. 393
Abs. 1 StPO). Da der Verweis auf den Zivilweg aber offensichtlich Teil des
Urteils ist und im Dispositiv festgehalten wird, ist der entsprechende
Entscheid mit der Berufung anzufechten » (jugement du Tribunal cantonal
du canton des Grisons SK1 19 34 du 3 décembre 2021 consid. 1). Dans une
autre affaire, où la partie plaignante avait été renvoyée à agir par la voie civile
et où tant cette dernière que le prévenu avaient interjeté appel, il a été
considéré que « [m]entre nel Messaggio del Consiglio federale del
21 dicembre 2005 fu ancora sostenuto che l’appello sarebbe possibile
soltanto se il tribunale di primo grado avrebbe statuito almeno sul principio

- 14 -


delle pretese civili (art. 126 CPP) e che qualora queste ultime fossero state
rinviate al foro civile, l’appello non sarebbe ammesso […], con la dottrina
maggioritaria va invece seguito l’avviso contrario […]. In effetti, come precisa
a ragione Niklaus Schmid, volendo seguire la soluzione descritta nel
Messaggio, ad esempio in caso di proscioglimento l’accusatore privato
sarebbe costretto a presentare un appello contro la decisione di merito
(proscioglimento) e oltre a questo un reclamo contro la decisione di rinvio al
foro civile. Vi sarebbe così una biforcazione delle vie di ricorso poco sensata,
il che non può essere la soluzione voluta dal legislatore. Inoltre va precisato
che la decisione di rinvio dell’azione civile al foro civile va resa dal giudice
nella forma della sentenza […]. Anche contro una semplice decisione di
rinvio dell’azione civile al foro civile deve dunque essere proponibile l’appello
ai sensi degli artt. 398 segg. CPP risp. nella fattispecie l’appello incidentale
ai sensi dell’art. 401 CPP » (jugement du Tribunal cantonal du canton des
Grisons SK1 11 25 du 30 novembre 2012 consid. 1.2).
Enfin, la jurisprudence de Bâle-Ville a retenu, certes s’agissant des
prétentions civiles qui avaient été rejetées par l’instance inférieure, que
s’agissant de ces dernières, « [i]m Strafprozess besteht die Möglichkeit der
Ergreifung einer Beschwerde nicht: Art. 393 Abs. 1 StPO sieht unter keinem
Titel vor, dass gegen ein Urteil (oder Teile davon) Beschwerde erhoben
werden könnte » (jugement des Appellationsgericht du canton de Bâle-Ville
SB.2020.109 du 21 mai 2021 consid. 3.1.1).

2.2.3 En doctrine la question divise également. Une partie de celle-ci estime, en
renvoyant pour l’essentiel au Message CPP 2005 (v. infra consid. 2.2.4.1)
que l’appel n’est pas recevable lorsque la partie concernée a été renvoyée
à agir auprès des autorités civiles sans que le tribunal de première instance
ait rendu, sur les prétentions civiles, une décision au fond, au moins sur le
principe (BÄHLER, Basler Kommentar, op. cit., n° 7 ad art. 398 CPP;
EUGSTER, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n° 4 ad art. 398 CPP; KISTLER
VIANIN, Commentaire romand, op. cit., n° 34 ad art. 399 CPP;
MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 36 ad art. 398 CPP [auteurs qui
considèrent que l’appel n’est pas recevable lorsque la partie plaignante a été
« entièrement » renvoyée à agir au civil]; PITTELOUD, Code de procédure
pénale suisse: Commentaire à l’usage des praticiens, 2012, n° 1169; MINI in
Bernasconi/Galliani/Marcellini/Meli/Mini/Noseda,
Codice
svizzero
di
procédura penale [CPP]: Commentario, 2010, n° 24 ad art. 398 CPP;
MAURER in Goldschmid/Maurer/Sollberger [éd.], Kommentierte Textausgabe
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2008, p. 394 s.). Un autre
courant défend la position inverse en considérant, en substance, que le
renvoi à la voie civile est toujours pris dans un jugement et figure dans le
dispositif de celui-ci et qu’imposer la voie du recours au sens des art. 393 ss

- 15 -


CPP pourrait aboutir à une démultiplication des voies de remise en cause
d’une même décision au gré des griefs invoqués (JEANDIN/FONTANET,
op. cit., n° 18 ad art. 126 CPP; DOLGE, op. cit., n° 53 ad art. 126 CPP [qui
estime que la manière dont le tribunal de première instance a statué sur les
prétentions civiles – au fond, renvoi à agir au civil, décision de principe –
n’est
pas
déterminante;
SCHMID/JOSITSCH,
Schweizerische
Strafprozessordnung: Praxiskommentar, 4e éd. 2023, nos 11 et 17 ad art. 126
CPP et 16 ad art. 398 CPP; DEPEURSINGE/GARBARSKI/MUSKENS, Action civile
adhésive au procès pénal no man’s land procédural ? in SJ 2022 II 185,
p. 218; LIEBER, op. cit., n° 13 ad art. 126 CPP; ZIMMERLIN, Zürcher
Kommentar, op. cit., n° 30 ad art. 398 CPP; HUG/SCHEIDEGGER, Zürcher
Kommentar, 2e éd. 2014, n° 30 ad art. 398 CPP; GALLIANI/MARCELLINI in
Bernasconi/Galliani/Marcellini/Meli/Mini/Noseda, op. cit., n° 13 ad art. 126
CPP; plus nuancé, SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen
Strafprozessrechts, 4e éd. 2023, n° 1539). Enfin, certains auteurs ne se
déterminent pas spécifiquement sur cette question puisqu’ils considèrent,
d’une part, que les décisions par lesquelles le tribunal pénal de première
instance a admis le principe d’une prétention civile sont attaquables en appel
et, d’autre part, qu’il en va de même des décisions où les prétentions civiles
n’ont pas été jugées matériellement dès le moment où l’aspect pénal et civil
sont contestés (DONATSCH/SUMMERS/WOHLERS, Strafprozessrecht, 3e éd.
2023, p. 448).

2.2.4
2.2.4.1 Lors du processus d’unification du droit de la procédure pénale qui aboutit à
l’adoption du CPP du 5 octobre 2007, en vigueur dès le 1er janvier 2011, la
question de la recevabilité d’appels limités à des conclusions civiles pour
lesquelles une partie a été renvoyée à agir au civil, et plus particulièrement
de l’actuel art. 398 al. 5 CPP, a été abordée sommairement. L’Office fédéral
de la justice (ci-après: OFJ), tout en considérant, de manière générale, que
le recours est un moyen subsidiaire qui n’est ouvert que si l’appel n’est pas
recevable, estime, en matière de conclusions civiles, que l’appel suppose
que le tribunal de première instance ait rendu une décision au fond sur
celles-ci. En cas de renvoi au civil, l’appel ne sera pas recevable. Ces
restrictions ne s’appliquent toutefois pas lorsque le jugement a aussi été
attaqué sur la question de la culpabilité ou sur celle de l’action
pénale (Département fédéral de justice et police, Office fédéral de la justice,
Rapport explicatif relatif à l’avant-projet d’un code de procédure pénale
suisse, p. 265, 270, disponible in https://www.metas.ch/bj/fr/home/
sicherheit/gesetzgebung/archiv/strafprozessrecht.html). Quant au Conseil
fédéral, tout en rappelant le caractère subsidiaire du recours par rapport à
l’appel, il a considéré que l’appel est « ouvert contre les décisions de principe
des
tribunaux
pénaux
admettant
le
bien-fondé
des
prétentions

- 16 -


civiles » (Message CPP 2005, p. 1297 s.). Il a en outre repris l’approche de
l’OFJ puisqu’il a retenu que « [l]e tribunal de première instance doit avoir
rendu une décision au fond sur les prétentions civiles, au moins sur le
principe […]. En revanche, si les prétentions civiles ont été renvoyées au
tribunal civil, l’appel n’est pas recevable. Cette restriction ne s’applique pas
si le jugement a aussi été attaqué sur la question de la culpabilité ou sur celle
de la sanction pénale » (Message CPP 2005, p. 1298). Enfin, au niveau
parlementaire, cette question n’a pas fait l’objet de débats particuliers
puisque le Conseil des États a adhéré au projet du Conseil fédéral (BO 2006
E 1056) et le Conseil national a adhéré à la décision du Conseil des États
(BO 2007 N 1031).

2.2.4.2 Lors de la dernière modification substantielle du CPP, dont l’entrée en
vigueur a été fixée par le Conseil fédéral au 1er janvier 2024, la teneur de
l’art. 398 al. 5 CPP n’a pas été discutée. Toutefois, diverses autres
dispositions légales ont été modifiées. Tel est le cas de l’art. 80 al. 1, 1re et
2e phrases CPP qui retient, à ce jour, que les prononcés qui tranchent des
questions civiles ou pénales sur le fond revêtent la forme de jugements.
Cette disposition sera modifiée puisque tant les décisions judiciaires
ultérieures indépendantes que les décisions de confiscation indépendantes
devront dorénavant revêtir la forme de jugements (v. art. 80 al. 1, 1re et 2e
phrases nCPP) et seront dès lors susceptibles d’appel (v. art. 365 al. 3 et
377 al. 4, 2e et 3e phrases nCPP). Le Conseil fédéral a précisé que l’objectif
est de clarifier la question controversée de la forme du prononcé et de la voie
de droit recevable « notamment » lorsqu’il s’agit des décisions susdites.
S’agissant
plus
particulièrement
des
décisions
de
confiscation
indépendantes, il a en outre été retenu que même si le droit en vigueur
prévoit que le prononcé du tribunal est rendu sous la forme d’une décision
ou d’une ordonnance, il semble justifié de renoncer à cette réglementation
par souci de cohérence et au vu, notamment, de la dichotomie existant entre
les mesures prononcées en première instance, pouvant faire l’objet d’un
appel, et celles prononcées dans le cadre de décisions judiciaires
indépendantes, susceptibles de recours (v. Message CPP 2019, p. 6380,
6417 s.; Rapport explicatif concernant la modification du code de procédure
pénale [mise en œuvre de la motion 14.3383, Commission des affaires
juridiques du Conseil des Etats, Adaptation du code de procédure pénale],
décembre 2017 [ci-après: Rapport CAJ-CE] p. 45 s., disponible in https://
www.bj.admin.ch/bj/fr/home/sicherheit/gesetzgebung/aenderungstpo.html]).
Ces diverses modifications, et celle de l’art. 398 al. 1 CPP qui en résulte
(Message CPP 2019, p. 6420; Rapport CAJ-CE, p. 49), ont été adoptées par
le Parlement sans débat particulier (BO 2021 N 597, 633 s.; BO 2021 E 1352,
1370 s.).


- 17 -


2.2.4.3 De nos jours, la règle d’après laquelle seul l’appel est recevable s’agissant
des jugements (art. 398 al. 1 CPP) – c’est-à-dire des prononcés qui tranchent
des questions civiles ou pénales sur le fond (art. 80 al. 1, 1re phrase CPP) –
connaît une seule exception, soit en matière d’indemnisation du défenseur
d’office (art. 135 al. 3 CPP) et du conseil juridique gratuit de la partie
plaignante (art. 138 al. 1, 1re phrase CPP). Ainsi, tandis que les parties au
sens de l’art. 104 al. 1 CPP, ministère public compris, ont qualité pour faire
appel sur ce point, il en va différemment de l’avocat d’office qui, n’ayant pas
le statut de partie à la procédure, ne peut former – en vertu de la lex specialis
susdite – qu’un recours, susceptible toutefois de devenir sans objet en cas
d’appel parallèle d’une partie (v. ATF 143 IV 40 spéc. consid. 3.2.2 et 3.2.4;
140 IV 213 spéc. consid. 1.4 et 1.7; STRÄULI, op. cit., n° 47 ad art. 393 CPP;
HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, Commentaire romand, op. cit., n° 37 ad art. 135
CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 9a ad art. 135 CPP). Or,
même cette exception, considérée comme insatisfaisante, inhabituelle,
pouvant entraîner des difficultés au vu de la dualité des voies de droit, voire
se traduisant, dans certains cas, « […] par une cascade d’instances d’une
longueur disproportionnée […] » (Message CPP 2019, p. 6386; Rapport
CAJ-CE, p. 21; BO 2021 N 598 s.; BO 2021 E 1353, 1355) est vouée à
disparaître puisque, dès le 1er janvier 2024, la décision fixant l’indemnité du
défenseur d’office ou du conseil juridique gratuit de la partie plaignante ne
pourra être contestée que par le même moyen de droit que celui autorisé
pour la cause principale (v. art. 135 al. 3 nCPP), à savoir l’appel, s’agissant
des jugements des autorités de première instance.

2.3
In casu, la Cour de céans estime que le raisonnement de la CAR-TPF
(v. supra consid. 2) ne saurait être suivi, et cela pour les raisons qui suivent:

2.3.1 Les parties plaignantes ont limité leur appel à certains points du jugement de
l’autorité de première instance, à savoir le renvoi par la CAP-TPF à agir par
la voie civile pour toutes autres prétentions civiles. Un tel procédé s’avère
conforme à l’art. 399 al. 3 CPP qui prévoit que la déclaration d’appel doit
notamment indiquer si la partie concernée entend attaquer le jugement dans
son ensemble ou seulement sur certains points (let. a) ou les modifications
du jugement de première instance qu’elle demande (let. b). De surcroît,
comme le précise l’art. 399 al. 4 CPP, quiconque attaque seulement
certaines parties du jugement est tenu d’indiquer, dans la déclaration
d’appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l’appel, ce qui a été
fait en l’espèce puisque les appelants ont limité l’objet de leur recours. Il n’en
demeure pas moins que la question des prétentions civiles comporte en
l’espèce deux volets. Le premier, qui a trait à des indemnités pour tort moral,
a été constaté par le tribunal de première instance au vu de leur
reconnaissance par D. (jugement SK.2022.35 consid. 10.1.1 et ch. V.B.1,

- 18 -


V.C.1 et V.D.1 du dispositif), ce qui vaut titre exécutoire (supra
consid. 2.1.2.2). Quant au deuxième volet, objet d’appel auprès de la CAR-
TPF, il a trait au renvoi des parties plaignantes à agir au civil s’agissant des
dommages allégués (jugement SK.2022.35 ch. V.B.2, V.C.2 et V.D.2 du
dispositif). Sur ce dernier point, la CAR-TPF ne peut pas être suivie
lorsqu’elle semble retenir que la voie de droit auprès de la Cour de céans est
ouverte compte tenu du fait que l’appel interjeté par les parties plaignantes
ne porte que sur des prétentions civiles qui n’ont pas fait l’objet d’une
décision au fond, au moins sur le principe (v. décision CA.2023.14
consid. 2.3, 2.5 et 2.6). Conformément à la jurisprudence, le dispositif d’un
jugement doit se comprendre à la lumière des considérants de la décision et
ne constitue qu’une partie du prononcé de clôture au sens de l’art. 81 al. 1
CPP (ATF 143 IV 469 consid. 4.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_155/2019
du 29 mars 2019 consid. 1.2). En l’espèce, même s’il est vrai que le dispositif
du jugement de la CAP-TPF renvoie les parties plaignantes, en se fondant
sur l’art. 126 al. 2 lit. b CPP, à agir par la voie civile, l’exposé des motifs de
celui-ci aborde certains éléments du dommage puisqu’il est notamment
mentionné que seules deux des trois parties plaignantes sont légitimées à
faire valoir des prétentions en remboursement de frais successoraux,
qu’aucun élément au dossier ne permet de mettre certains paiements à
charge de la communauté héréditaire ou encore qu’un des montants mis en
avant par les parties plaignantes apparaît disproportionné et que dès lors il
convient de retenir que les prétentions alléguées ne sont pas suffisamment
établies et qu’il y a « lieu de prononcer le renvoi au for civil (art. 126 al. 3
CPP) » (jugement SK.2022.35 consid. 10.1.1, p. 159 in fine). Il s’ensuit que
la CAP-TPF, même si elle n’a pas matériellement décidé quant aux divers
postes du dommage, elle s’est cependant déterminée sur certains d’entre
eux.
De surcroît, il semble ressortir du mémoire d’appel des intéressés que ceux-
ci font grief à la CAP-TPF d’avoir porté atteinte à l’art. 124 al. 3 CPP
puisqu’elle a décidé de s’écarter de l’adhésion de D. « aux conclusions
civiles formulées par toutes les parties plaignantes, tant sur le principe que
sur leurs montants », ce qui ressort expressément du procès-verbal relatif
aux débats établi courant décembre 2022 (dossier CAP-TPF, p. 28.720.039).
La missive du conseil juridique du prénommé du 26 juillet 2023 confirme par
ailleurs que la position de ce dernier n’a pas changé et qu’il adhère tant au
principe qu’aux montants évoqués par les diverses parties plaignantes « qu’il
s’agisse du tort moral ou du dommage » (dossier CAR-TPF, p. 1.100.230).
Il semblerait donc que l’autorité de première instance, en choisissant de ne
pas constater dans son jugement la reconnaissance faite par le prénommé,
a décidé de s’écarter de la lettre de l’art. 124 al. 3 CPP (v. supra
consid. 2.1.2.2) tout en se déterminant s’agissant de certaines des

- 19 -


prétentions civiles. Il ne revient cependant pas à la Cour de céans de
trancher la question de savoir si la CAP-TPF pouvait ou non s’écarter de la
reconnaissance, par D., des diverses prétentions. La disposition légale
précitée doit être lue en corrélation avec l’art. 126 al. 1 let. a CPP qui prescrit
que le tribunal qui rend un verdict de culpabilité statue également, en
principe, sur les conclusions civiles, disposition qui permet, lorsque sa
violation est alléguée, d’interjeter appel (v. supra consid. 2.1.2.3).
Quand bien même les considérants qui précèdent suffissent déjà à écarter
la solution de la CAR-TPF consistant à retenir que la voie du recours au sens
des art. 393 ss CPP est ouverte en l’espèce, les observations qui suivent
militent également contre cette solution.

2.3.1.1 Selon qu’un prononcé est rendu sous la forme de jugement (« Urteil »,
« sentenza ») ou sous la forme d’ordonnance ou de décision, l’appel
(art. 398 al. 1 CPP) ou le recours (art. 393 al. 1 let. b CPP) constitue le moyen
de droit admissible. La qualification du prononcé à attaquer conditionne
donc, en principe, le moyen de droit à soulever (ATF 143 IV 40 consid. 3.2.3;
141 IV 396 consid. 3.3). La limitation du recours contre les ordonnances,
décisions et actes de procédure des tribunaux de première instance (art. 393
al. 1 let. b CPP en lien avec l’art. 80 al. 1, 2e phrase CPP) implique ainsi, a
contrario, que cette voie de droit ne permet pas de contester les jugements
(art. 80 al. 1, 1re phrase CPP; STRÄULI, op. cit., n° 46 ad art. 393 CPP et n° 3
ad art. 394 CPP), sous réserve de la lex specialis prévue à l’art. 135 al. 3
CPP et vouée à disparaître (v. supra consid. 2.2.4.3). Une approche
semblable doit être retenue s’agissant des jugements de première instance
qui renvoient les parties à agir auprès du for civil en ce qui concerne leurs
prétentions civiles. La volonté du législateur lors de la dernière réforme du
CPP a été d’éviter, lorsqu’il s’agit de contester les divers éléments d’un
jugement, les difficultés engendrées par la dualité des voies de droit. Retenir
la solution inverse conduirait à une contradiction avec la conception légale
selon laquelle les jugements doivent être attaqués par appel et les
décisions/ordonnances par recours, ce que le législateur a expressément
voulu éviter en abrogeant, dès le 1er janvier 2024, l’exception susdite pour
retenir que, dorénavant, une seule et même voie de droit est ouverte pour
contester un jugement (ou une partie de celui-ci). La solution retenue par la
Cour de céans est d’ailleurs confirmée par les diverses autres réformes du
CPP qui visent à clarifier la forme des prononcés et la voie de droit pour les
contester (v. supra consid. 2.2.4.2).

2.3.1.2 Contrairement à ce que semble retenir la CAR-TPF lorsqu’elle considère que
la majorité de la doctrine, en se fondant sur une approche avant tout
historique, estime que l’appel n’est pas recevable lorsque le tribunal de

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première instance renvoie une partie à agir par la voie civile, le constat est
plus nuancé, aucune majorité indiscutable ne pouvant être dégagée des avis
doctrinaux (v. supra consid. 2.2.3). Il est certes vrai que certains auteurs, en
se fondant exclusivement sur le Message CPP 2005, estiment que l’appel
n’est pas recevable dans une telle constellation, mais d’autres retiennent la
solution inverse en considérant que le renvoi à agir au civil, qui est mentionné
dans le dispositif du jugement, fait manifestement partie de celui-ci; que le
recours en matière pénale au sens de l’art. 393 al. 1 let. b CPP n’est pas
ouvert lorsqu’il s’agit de contester un jugement ou une partie de celui-ci; ou
encore qu’imposer la voie du recours au sens de la disposition légale
précitée risquerait d’aboutir à une démultiplication des voies de droit selon
les griefs invoqués. Cette dernière approche s’avère convaincante. Elle a par
ailleurs été retenue par la plupart des prononcés cantonaux se prononçant
sur cette question (v. supra consid. 2.2.2). Enfin, retenir que la voie de
recours au sens des art. 393 ss CPP est ouverte alors même que la dernière
modification du CPP – qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024 – vise à
éviter un éparpillement des voies de recours, reviendrait à méconnaître la
volonté actuelle du législateur qui envisage l’appel comme seule voie de
recours s’agissant des jugements (v. supra consid. 2.2.4.2 et 2.2.4.3). Un tel
procédé ne serait par ailleurs pas souhaitable du point de vue de la sécurité
juridique.

2.3.2 La solution arrêtée par la CAR-TPF n’est par ailleurs pas conforme aux
principes de célérité et d’économie de procédure. Ainsi, si lors de la lecture
du dispositif d’un jugement de la CAP-TPF plusieurs parties, par exemple le
prévenu, l’autorité de poursuite pénale et une ou plusieurs parties
plaignantes, annoncent faire appel, chaque partie plaignante qui souhaite
uniquement contester le renvoi à agir par la voie civile en ce qui concerne
ses prétentions devrait, dès réception du jugement motivé, interjeter par
précaution recours auprès de la Cour de céans (dans le délai de 10 jours
[art. 396 al. 1 CPP]) et adresser une demande d’appel à la CAR-TPF (dans
le délai de 20 jours [art. 399 al. 3 CPP]). Un tel procédé lui permettrait de
sauvegarder ses droits dans l’hypothèse où les autres parties qui ont
annoncé appel y renoncent. Dans ce cas de figure, tant les autorités
compétentes que les délais pour les saisir s’avèrent distincts. La partie
plaignante devrait donc, soit adresser un même mémoire aux deux autorités
dans deux délais différents, soit transmettre deux mémoires distincts au vu
des différents délais à sa disposition. Elle pourrait également faire parvenir
un seul mémoire à la CAR-TPF dans le délai de 10 jours afin de respecter,
dans l’hypothèse où les autres parties n’adressent finalement pas de
déclaration d’appel, l’art. 396 al. 1 CPP et ainsi sauvegarder la voie de droit
auprès de l’autorité de céans. Ces diverses hypothèses s’avèrent
difficilement compréhensibles du point de vue de l’économie de procédure,

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ce qui n’est guère souhaitable.

De plus, puisque la CAP-TPF, autorité de première instance, doit transmettre
l’annonce d’appel et le dossier à la CAR-TPF dès que le jugement motivé
est rédigé (art. 399 al. 2 CPP), cette dernière, qui est saisie de la cause et
qui ne sait pas à ce stade quelles parties déposeront ou non une déclaration
d’appel, se doit d’entreprendre diverses démarches (composition de la cour
appelée à statuer, ouverture d’un dossier, réception des diverses
déclarations d’appel [ou des missives y renonçant], échanges d’écritures afin
de respecter le droit d’être entendu des parties, etc.). Dans l’hypothèse où la
Cour de céans serait également saisie d’un recours, elle devrait également
entreprendre des démarches semblables à celles faites par l’autorité d’appel
avant de correspondre avec cette dernière afin de savoir si les autres parties
qui ont annoncé appel (par exemple en ce qui concerne la culpabilité du
prévenu) ont finalement déposé leurs déclarations d’appel. Si tel était le cas,
la Cour des plaintes devrait clôturer son dossier par une décision
d’irrecevabilité, avec les frais qui en découlent à la charge de la partie
plaignante. A contrario, si la CAR-TPF constatait que seule la partie
plaignante a déclaré appel, elle devrait clôturer sa procédure – avec des frais
pour les parties – par une décision transmettant la cause à l’autorité de céans
et renvoyant la partie plaignante à agir auprès de celle-ci. Enfin, dans
l’hypothèse où la partie plaignante interjetait recours auprès de la CAR-TPF
seulement, cette dernière devrait entreprendre les diverses démarches
administratives susdites avant de constater que seul le renvoi de la partie
plaignante à agir par la voie civile demeure litigieux et ainsi renvoyer la cause
à la Cour des plaintes. Il incomberait à cette dernière, à son tour, d’entamer
les diverses formalités administratives précitées avant de pouvoir trancher la
cause. Toutes ces hypothèses engendreraient une multiplication des voies
de droit, mais également un accroissement des démarches administratives,
des procédures judiciaires et in fine des décisions, incompatibles avec
l’économie de procédure et le principe de célérité.


3.
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, la cause est renvoyée
à la CAR-TPF.


4.
La présente décision est rendue sans frais.

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La cause est renvoyée à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral comme
objet de sa compétence.

2.
La présente décision est rendue sans frais.


Bellinzone, le 29 novembre 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:







Distribution

-
Me Dario Barbosa, avocat,
-
Me Nadia Calabria, avocate
-
Ministère public de la Confédération
-
Tribunal pénal fédéral, Cour d’appel
-
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales


Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.