bstger · BB.2024.157 · 2025-03-26 · fr

Suspension de l'instruction (art. 314 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP)

Décision du 26 mars 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
le greffier Federico Illanez



Parties

BANQUE A. EN LIQUIDATION, c/o B. SA,
représentée par Me Alain Macaluso, avocat,

recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé




Objet

Suspension de l’instruction (art. 314 en lien avec
l’art. 322 al. 2 CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2024.157




- 2 -


Faits:

A.
Le 4 août 2014, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a,
sur la base d’une information du Bureau de communication en matière de
blanchiment d’argent (MROS) ainsi que de plusieurs plaintes pénales, ouvert
une procédure (réf.: SV.14.0935) contre C. , ressortissant portugais domicilié
au Portugal, pour blanchiment d’argent (art. 305bis du Code pénal suisse du
21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]). Les 20 août 2014 et 1er octobre 2018,
l’enquête à l’encontre du prénommé a été étendue aux infractions de,
respectivement, blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et
escroquerie (art. 146 CP). Le 30 septembre 2014, la procédure a également
été étendue contre D., ressortissant portugais, pour blanchiment d’argent
aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 al. 1 CP).
Le 10 novembre 2015, l’instruction a été étendue contre E. pour faux dans
les titres (art. 251 al. 1 CP). Le volet de la procédure contre ce dernier a été
disjoint le 13 février 2020 et a fait l’objet d’une procédure distincte
(réf.: SV.20.0210; v. décision de Tribunal pénal fédéral BB.2020.27-39 du
22 octobre 2020). Le 22 août 2023, la Cour des affaires pénales du Tribunal
pénal fédéral a reconnu E. coupable de faux dans les titres répétés dans
l’établissement de la comptabilité de F. SA (in act. 1.1, p. 1 s., 4).


B.
En substance, il ressort de la procédure que C. était à la tête du groupe
économique portugais – à configuration familiale – G., groupe actif dans
divers pays dont le Luxembourg, la Suisse et le Portugal. La structure du
groupe G. était composée d’un ensemble de holdings en position de
contrôler des sociétés opérationnelles actives tant dans le domaine financier
que non financier. La holding F. SA, sise au Luxembourg, était la société
faîtière du groupe G. Quant à la banque A., sise à Z. et actuellement en
liquidation, elle faisait également partie du groupe G. Elle avait pour but
l’exploitation en Suisse d’une banque principalement axée sur la gestion de
fortune et s’adressait à une clientèle privée et institutionnelle essentiellement
étrangère. Son capital-actions était intégralement détenu par la société
luxembourgeoise H. SA, étant précisé que la famille I. et ses proches ont
toujours été, de manière indirecte et en raison de la structure du groupe, les
actionnaires de référence de la banque A. Dans ce contexte, il ressort de
l’instruction que C. aurait été impliqué, au travers d’un groupe de personnes
relativement restreint, dans des manipulations comptables et des
constructions financières via des véhicules de placement sans valeur ayant
provoqué des pertes à hauteur de plusieurs milliards d’EUR. Ces
agissements seraient en lien avec les pertes enregistrées par la société mère
du groupe G. ainsi que la holding F. SA notamment. Afin de masquer ces
pertes, le placement de la dette sous forme de notes auprès de clients des

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institutions financières – dont la banque A. – selon un système de Ponzi a
alors pris une ampleur toujours croissante. Entre 2008 et 2014, C. aurait ainsi
mis en place des mécanismes permettant d’induire en erreur les clients de
la banque A., cela au moyen d’affirmations fallacieuses, soit notamment la
dissimulation de faits en lien avec la situation catastrophique du groupe G.,
afin que les clients souscrivent dans des titres F. SA et J., lesquels se sont
révélés sans valeur. D., en sa qualité de commissaire aux comptes de F. SA,
est également soupçonné, en Suisse, d’avoir confectionné de faux états
financiers et d’en avoir fait usage pour tromper autrui. C. et D. sont par
ailleurs soupçonnés d’avoir commis, tant au Portugal qu’en Suisse, des
actes propres à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la
confiscation de valeurs patrimoniales pouvant être issues d’infractions
commises notamment au Portugal en lien avec les pertes susmentionnées
(in act. 1.1, p. 2 s.; v. act. 7.A [dossier du MPC in clé USB], Ad 1, p. 01-00-
0001, 0003).


C.
Diverses mesures d’instruction ont été administrées par le MPC. Parmi
celles-ci, l’édition de documentation bancaire, la réquisition de documents et
données auprès de diverses sociétés, des perquisitions, des auditions et
différents actes d’entraide nationale et internationale (act. 1.1, p. 5). Des
séquestres ont également eu lieu. Ainsi, courant 2014, le séquestre pénal
conservatoire des relations bancaires dans la sphère de puissance de C. a
été ordonné auprès de diverses institutions financières, mesure qui demeure
en vigueur à ce jour (in act. 1.1, p. 5 ss; act. 7.A, Ad. 7, onglets 7.1, p. 07-
01-0001; 7.2, p. 07-02-0001 et 7.3, p. 07-03-0001). Des valeurs
patrimoniales dans la sphère de puissance du prénommé demeurent aussi
séquestrées auprès de la banque K. Des séquestres de valeurs hors de la
sphère d’influence du prénommé ont également été ordonnés (in act. 1.1,
p. 7).

En ce qui concerne les séquestres requis par voie d’entraide judiciaire
internationale, ils restent aussi en vigueur. Sur ce point, il convient
notamment de préciser que les autorités portugaises ont sollicité le
séquestre des avoirs déposés dans la sphère de puissance de C., l’exécution
de cette demande faisant l’objet d’une procédure distincte à la présente
cause (act. 1.1, p. 7). D’après l’ordonnance de séquestre de valeurs
patrimoniales du 3 décembre 2024, transmise à l’autorité de céans par la
banque A./en liquidation, la commission rogatoire en question est datée du
8 novembre 2017 et son complément du 2 septembre 2020 (act. 1.2). Il
ressort notamment de dit prononcé que les comptes séquestrés sont les
mêmes que ceux faisant l’objet de séquestres dans le cadre de la présente
cause.

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D.
En juillet 2020, les autorités portugaises ont déposé auprès de leurs
instances nationales un acte d’accusation à l’encontre de, notamment, D. et
C. Il en ressort, en résumé, que C. est soupçonné d’avoir, de 2008 à 2012,
et en sachant que F. SA avait des capitaux propres négatifs, instruit L. et D.
afin d’entreprendre tous les actes nécessaires pour que les états financiers
dissimulent cette réalité. D., en tant que commissaire aux comptes, aurait
alors ordonné la falsification de certains postes du bilan de manière à
accueillir des écritures fictives dans le but, en particulier, d’éviter que la perte
de valeur des actifs soit répercutée dans les résultats de F. SA en 2009.
C., de connivence avec notamment D., aurait également, entre 2009 et 2014,
exercé un contrôle depuis Lisbonne sur les services de la banque A. en
Suisse, de manière à ce que cette dernière privilégie la vente de dette de
F. SA à ses clients. Il aurait ainsi instruit toute la chaîne administrative de la
banque A., jusqu’aux gestionnaires, afin que ceux-ci encouragent les clients
de la banque helvétique à investir dans la dette de F. SA (in act. 1.1, p. 4)

C. et D. sont poursuivis au Portugal pour diverses infractions. Parmi celles-
ci, l’association criminelle (art. 299 par. 1, 3 et 5 du Code Pénal portugais [ci-
après: CP-PT]); la falsification de documents en lien avec notamment les
états financiers de F. SA (art. 255 al. a et 256 par. 1 al. d et e CP-PT); ou
encore, la fraude qualifiée s’agissant des placements fiduciaires de F. SA
auprès des clients de la banque A. entre autres (art. 217 par. 1, 218 par. 1
et 2 al. a, 202 al. b CP-PT [in act. 1.1, p. 4; act. 8.A, Ad. 18, onglet 18.02,
p. A18-02-01-01-3113 ss, 3132 ss). Certains des titulaires des comptes
ouverts auprès de la banque A. se sont constitués parties plaignantes dans
la procédure portugaise. Quant au procès y relatif, il est ouvert depuis
octobre 2024.


E.
Dans le cadre de l’enquête diligentée par le MPC, diverses personnes
physiques et morales se sont constituées parties plaignantes. Parmi celles-
ci, la banque A. (in act. 1, p. 2; act. 7.A, Ad. 2, onglet 5.2, p. 05-02-0018 ss).
Cette dernière a ainsi pu exercer ses droits de partie, dont la consultation du
dossier (act. 7.0, p. 357 s.).

F.
Le 28 novembre 2024, le MPC a rendu une ordonnance de suspension de
l’instruction SV.14.0935 jusqu’à droit connu sur le sort de la procédure au
Portugal (act. 1.1). En ce qui concerne plus singulièrement les séquestres
conservatoires ordonnés en cours d’instruction, ils sont maintenus, à
l’exception de ceux portant sur des relations bancaires dans la sphère de

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puissance de C. dont le solde du portefeuille est nul ou débiteur au 30 juin
2024 et ne comportant ni de valeur mobilière susceptible d’être réalisée ni
de liquidités. Les séquestres sur des relations hors de la sphère de
puissance du prénommé ont également été levés (act. 1.1, p. 13 s.).


G.
Par acte du 16 décembre 2024, la banque A./en liquidation a déféré le
prononcé susdit (supra let. F) auprès de la Cour des plaintes du Tribunal
pénal fédéral. Elle conclut, en substance et sous suite de frais, à son
annulation (act. 1).


H.
Dans sa réponse circonstanciée du 23 janvier 2025, le MPC conclut, en
résumé et sous suite de frais et dépens, au rejet du recours dans la mesure
de sa recevabilité (act. 7).


I.
Appelée à répliquer, la recourante a déposé ses déterminations le 7 février
2025. Elle persiste, en substance, dans les conclusions prises à l’appui de
son recours (act. 10).


J.
Invitée à dupliquer, le MPC a, par acte du 20 février 2025, renoncé à déposer
des observations tout en renvoyant à la motivation de l’ordonnance attaquée
ainsi qu’à ces précédentes déterminations (act. 12). Une copie de cette
dernière écriture a été communiquée à la recourante pour information
(act. 13).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (arrêt
du Tribunal fédéral 1B_193/2016 du 18 juillet 2016 consid. 1.2; TPF 2021 97
consid. 1.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2021.111-112+113 du
3 mai 2022 consid. 2.1; STRÄULI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 10
ad Introduction aux articles 393-397 CPP; GUIDON, Basler Kommentar,
3e éd. 2023, n° 15 ad art. 393 CPP; KELLER, Zürcher Kommentar,

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3e éd. 2020, n° 39 ad art. 393 CPP; Message relatif à l’unification du droit de
la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057 [ci-après:
Message CPP], p. 1296 in fine).

1.2
Les prononcés du MPC, dont ceux ordonnant la suspension de la procédure,
peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 314 al. 5, en
relation avec les art. 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale
du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0], ainsi que 37 al. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 29 mars 2010
[LOAP; RS 173.71]). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être
formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation
incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c).

1.3
À teneur de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision dispose de la
qualité pour recourir contre celle-ci. La notion de partie visée par la
disposition précitée doit être comprise au sens des art. 104 et 105 CPP (ATF
139 IV 78 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_307/2019 du
13 novembre 2019 consid. 2.2.2). L’art. 104 al. 1 let. b CPP reconnaît
notamment cette qualité à la partie plaignante soit, selon l’art. 118 al. 1 CPP,
au « lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale
comme demandeur au pénal ou au civil ». Conformément à l’art. 115 al. 1
CPP, est considérée comme lésée, « toute personne dont les droits ont été
touchés directement par une infraction ».

In casu, en tant que partie plaignante (v. supra let. E), la recourante, à un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation de l’ordonnance entreprise
(décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2021.170 du 29 septembre 2021
consid. 1.2; BB.2017.111-112 du 6 février 2018 consid. 1.2; BB.2016.68-76
du 9 août 2016 consid. 1.2; BB.2012.42 du 26 juillet 2012 consid. 1.1) et
dispose, par conséquent, de la qualité pour recourir.

1.4
Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et
adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP). Déposé le 16 décembre 2024, contre un prononcé du
28 novembre 2024 – notifié le 4 décembre suivant – le recours a été interjeté
en temps utile (art. 90 al. 2 CPP).

1.5
Au vu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière.


2.
À titre liminaire, il convient de souligner que la présente procédure de recours

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est circonscrite aux moyens en lien avec le prononcé par lequel le MPC a
ordonné la suspension de l’instruction. En effet, il n’appartient pas à la Cour
de céans de rendre des décisions qui vont au-delà de l’objet attaqué. Partant,
dans la mesure où le recourant semble faire valoir, pour s’opposer au
prononcé de l’autorité intimée, d’une part, des droits de gage en lien avec
des actifs séquestrés en Suisse et à l’étranger et, d’autre part, des droits en
vertu des art. 70 ss CP, plus précisément de l’art. 73 CP (act. 1, p. 3 s., 8;
act. 10, p. 6), ces moyens, pour le moins prématurés et hypothétiques à ce
stade, sont irrecevables. Il reviendra ainsi à l’autorité appelé à statuer sur le
fond de trancher sur l’existence – ou non – de droits de gage et sur les
conséquences en matière d’autres mesures au sens des art. 70 ss CP.


3.
La recourante considère, en substance, que les conditions permettant de
suspendre la procédure pénale en Suisse ne sont pas remplies. Elle estime
qu’il est du devoir des autorités de poursuite pénale suisses de conduire
jusqu’à leur terme les procédures qui relèvent de leur compétence, cela
d’autant plus lorsque celle-ci a duré plus de 10 ans et que les infractions
(escroquerie, blanchiment d’argent, faux dans les titres) ont été commises
sur le territoire helvétique au détriment d’une banque ayant son siège en
Suisse et des clients de celle-ci. La suspension ordonnée par l’autorité
intimée, dans l’attente de l’issue d’une procédure étrangère, dont il est
envisagé qu’elle pourrait se substituer – en faisant obstacle à sa conduite ou
a son achèvement – à celle menée en Suisse, met à mal non seulement le
principe de célérité, mais également le caractère impératif de la poursuite
(art. 7 CPP). De plus, l’approche retenue par le MPC porte atteinte au
principe de la bonne foi, la recourante n’ayant pas à s’attendre, après 10 ans
de procédure en Suisse, à ce que l’autorité intimée choisisse de s’en
remettre aux autorités portugaises, à un stade d’avancement aussi important
des deux procédures, la contraignant à tenter de se constituer partie dans
une procédure étrangère qui en est déjà à la phase des débats. Enfin,
l’invocation par le MPC d’un risque potentiel lié à la violation du principe ne
bis in idem inquiète quant aux intentions de ce dernier qui envisage de ne
pas reprendre la procédure suspendue alors qu’elle présente une
importance majeure pour la place financière helvétique et pour les lésés par
des infractions qui sont de la compétence des autorités suisses. Partant,
d’après la recourante, la décision entreprise doit être annulée sous peine de
porter atteinte au principe de célérité (act. 1, p. 6 ss).

De son côté, le MPC estime, tout en renvoyant aux considérants du
prononcé attaqué, en résumé, avoir défini les actes à effectuer et leurs
échéances en procédant notamment à l’administration et la sauvegarde des
preuves et au séquestre de valeurs patrimoniales en Suisse et à l’étranger.

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Quant à l’issue de la procédure portugaise, elle exercera une influence
déterminante sur la procédure helvétique. En outre, aucun des principes
fondamentaux allégués par la recourante n’a été violé eu égard aux
spécificités de la procédure en cause (act. 7, p. 4 s.). En ce qui concerne
plus singulièrement le prononcé attaqué, il est mentionné que C. et D. sont
entre autres soupçonnés d’avoir commis, en partie sur le territoire
helvétique, plusieurs infractions en lien avec la déconfiture du groupe G.;
qu’il ressort des actes d’entraide avec le Portugal, notamment de l’acte
d’accusation, que l’envergure de la procédure portugaise est plus
conséquente que celle de la procédure suisse; que les faits reprochés aux
prévenus, résidant tous deux au Portugal, en lien notamment avec ceux qui
seraient constitutifs de l’infraction d’escroquerie, ont été commis pour une
part prépondérante au Portugal; et, que la procédure portugaise englobe le
même contexte de faits pour lequel C. et D. sont poursuivis en Suisse avec
une attention toute particulière s’agissant du volet concernant la banque
A. en Suisse (act. 1.1, p. 10; v. ég. supra let. A à D). Selon le MPC, il ressort
ainsi clairement de l’enquête portugaise que celle-ci vise des infractions
susceptibles d’être qualifiées en droit suisse d’escroquerie et faux dans les
titres. Quant aux actes de blanchiment d’argent en Suisse, l’issue de la
procédure portugaise est également nécessaire à la détermination du crime
préalable. L’autorité intimée fait en outre valoir qu’il n’est pas exclu, au vu
des contextes de fait sous enquête au Portugal et en Suisse, que les faits
instruits par ces deux juridictions soient susceptibles de se recouper et que
l’investigation suisse, en présence d’un jugement définitif portugais, tombe
alors sous le coup du principe ne bis in idem. De plus, d’après le MPC, il a
été procédé à l’administration des preuves (notamment en ce qui concerne
la documentation bancaire et les données électroniques présentes sur le
territoire suisse des sociétés du groupe G.) dont il était à craindre qu’elles
disparaissent au sens de l’art. 314 al. 3 CPP, ces dernières ayant été
sauvegardées et transmises aux autorités portugaises par voie d’entraide.
L’autorité intimée considère dès lors qu’il sied de suspendre la procédure au
sens de l’art. 314 al. 1 let. b CPP jusqu’à l’issue prochaine de la procédure
diligentée par les autorités portugaises à l’encontre de C. et D. (act. 1.1,
p. 12).

3.1
Aux termes de l’art. 314 CPP, le ministère public peut suspendre l’instruction,
notamment, lorsque l’issue de la procédure pénale dépend d’un autre procès
dont il paraît indiqué d’attendre la fin (let. b). Cet autre procès peut être de
nature civile, pénale ou administrative (décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2020.241 du 16 mars 2021 consid. 3.1).

3.2
De manière générale, la suspension est une forme d’interruption de la
procédure (Message CPP, p. 1249) à utiliser avec prudence (arrêt du

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Tribunal fédéral 1B_67/2011 du 13 avril 2011 consid. 4.2). Elle permet au
ministère public – qui dispose d’un certain pouvoir d’appréciation lorsqu’il
s’agit de choisir la mesure la plus opportune (TPF 2019 126 consid. 3.2; 2019
136 consid. 222; 2018 57 consid. 3.3) – d’attendre, notamment, l’issue d’une
autre procédure. La suspension au motif qu’un autre procès est pendant ne
se justifie toutefois que si le résultat de l’autre procédure peut véritablement
jouer un rôle pour le résultat de la procédure pénale suspendue et que s’il
simplifiera de manière significative l’administration des preuves dans cette
même procédure (arrêts du Tribunal fédéral 1B_563+565/2019 du 9 juin
2020 consid. 4.1.2; 1B_406/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2 et référence
citée; 1B_721/2011 du 7 mars 2012 consid. 3.1; décisions du Tribunal pénal
fédéral BB.2020.241 précitée consid. 3.1; BB.2014.113 du 12 février 2015
consid. 2.1.1; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018,
n° 16020; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 11 ad art. 314 CPP;
GRODECKI/CORNU, op. cit., n° 13a ad art. 314 CPP; VOGELSANG, Basler
Kommentar, op. cit., n° 15 ad art. 314 CPP; LANDSHUT/ BOSSHARD, Zürcher
Kommentar, op. cit., n° 12 ad art. 314 CPP).

3.3
Le principe de célérité, qui découle de l’art. 29 al. 1 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et, en
matière pénale, de l’art. 5 CPP, pose des limites à la suspension d’une
procédure. Ce principe, qui revêt une importance particulière en matière
pénale (ATF 119 Ib 311 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 1B_67/2011
précité consid. 4.1), garantit aux parties le droit d’obtenir que la procédure
soit achevée dans un délai raisonnable. Il est violé, notamment, lorsque
l’autorité ordonne la suspension d’une procédure sans motifs objectifs.
Pareille mesure dépend d’une pesée des intérêts en présence et ne doit être
admise qu’avec retenue, en particulier lorsqu’il convient d’attendre le
prononcé d’une autre autorité compétente qui permettrait de trancher une
question décisive. La procédure qui justifie la suspension doit concerner des
éléments constitutifs, centraux pour la procédure pénale suspendue. Dans
les cas limites ou douteux, le principe de célérité prime (ATF 130 V 90
consid. 5; arrêts du Tribunal fédéral 1B_238/2018 du 5 septembre 2018
consid. 2.1; 1B_406/2017 précité consid. 2 et références citées;
1B_721/2011 précité consid. 3.2 et références citées; décision du Tribunal
pénal fédéral BB.2014.113 précitée consid. 2.1.1; MOREILLON/PAREIN-
REYMOND, op. cit., n° 10 ad art. 314 CPP). Parmi les éléments à considérer
lorsqu’il s’agit de l’admissibilité de la suspension de la procédure, la
complexité des questions de droit civil à trancher, le déroulement des
procédures parallèles et notamment le risque de prescription ou de perte de
preuve (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_173/2015 du 20 mai 2015 consid. 2.2;
JOSITSCH/SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung Praxiskommentar,
4e éd. 2023, n° 6 ad art. 314 CPP; SCHWAIBOLD, Nr. 6 Appellationsgericht

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des Kantons Basel-Stadt, Einzelgericht, Entscheid vom 10. Dezember 2019
i.S. A. AG und B. AG gegen Staatsanwaltschaft Basel-Stadt – BES.2019.11,
in forumpoenale 2021, p. 82 s., 85). Enfin, pour certains auteurs, la
suspension de la procédure doit, compte tenu du principe de célérité, être
utilisée avec retenue et seulement pour une courte période (VOGELSANG,
op. cit., n° 9 ad art. 314 CPP et référence citée).

3.4
Aux termes de l’art. 5 al. 3 Cst., les organes de l’État et les particuliers
doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe
général découle, entre autres, le droit fondamental du particulier à la
protection de sa bonne foi dans ses relations avec l’État (v. art. 9 Cst. in fine;
ATF 147 IV 274 consid. 1.10.1; 144 IV 189 consid. 5.1; 138 I 49 consid. 8.3.1
et les références citées). Le principe de la bonne foi exige que
l’administration s’abstienne de tout comportement propre à tromper les
administrés ou contradictoire (ATF 143 IV 117 consid. 3.2 et références
citées; arrêt du Tribunal fédéral 2C_547/2023 du 15 février 2024 consid. 5.1
et références citées; MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER [ci-
après: MALINVERNI et al.], Droit constitutionnel suisse, 4e éd. 2021, Vol. I,
n° 2235). La bonne foi, qui englobe trois sous-principes, à savoir,
l’interdiction des comportements contradictoires, la protection de la
confiance et l’interdiction de l’abus de droit et de la fraude à la loi, est ainsi
le corollaire d’un principe plus général, celui de la confiance, lequel suppose
que les rapports juridiques se fondent et s’organisent sur une base de
loyauté (MALINVERNI et al., op. cit., Vol. II, nos 1291, 1294). En procédure
pénale, le principe de la bonne foi, concrétisé à l’art. 3 al. 2 let. a CPP, ne
concerne pas seulement les autorités pénales, mais le cas échéant les
différentes parties, y compris le prévenu (ATF 147 IV 274 consid. 1.10.1; 144
IV 189 consid. 5.1; 143 IV 117 consid. 3.2; HOTTELIER, Commentaire
romand, op. cit., n° 19 ad art. 3 CPP; JEANNERET/KUHN, op. cit., n° 4004).

3.5

3.5.1 In casu, il convient de rappeler que la procédure diligentée par le MPC est
dirigée contre C. et D. Le premier est soupçonné de blanchiment d’argent
aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et d’escroquerie (art. 146 CP), le second
de blanchiment d’argent aggravé et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1
CP). Quant à l’autorité intimée, elle justifie la suspension, en substance, par
le fait que la procédure en cours au Portugal englobe le même complexe de
faits que celui pour lequel les prénommés sont poursuivis en Suisse, raison
pour laquelle il convient d’attendre l’issue de la procédure étrangère (act. 1.1,
p. 10). Compte tenu des particularités du cas d’espèce, la Cour de céans
considère que l’approche retenue par l’autorité de poursuite pénale ne
saurait être suivie. Certes, comme déjà souligné par l’autorité de céans dans
une précédente décision concernant d’autres recourants, mais en lien avec

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la procédure diligentée par l’autorité intimée, la procédure au Portugal porte
également sur l’activité de la banque A. et les agissements de C. et D. dans
le cadre de la déconfiture du groupe G. et des entités qui la composent
(v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2023.107-112 du 26 octobre 2023
consid. 3.4), toutefois, il ressort également de l’acte d’accusation portugais
que la procédure est dirigée contre non seulement les deux prénommés,
mais également contre bon nombre d’autres personnes. Le complexe factuel
est ainsi plus large au Portugal, les divers prévenus se voyant reprocher bon
nombre infractions. L’issue de la procédure portugaise est dès lors, compte
tenu de l’ampleur du complexe de faits à juger – le seul acte d’accusation
ayant quelque 4’000 pages –, de la multitude de prévenus et de la myriade
d’agissements qui leur sont reprochés, incertaine du point de vue temporel.
Dans ces circonstances tout à fait particulières, il convient de retenir qu’il
s’agit d’un cas limite où le principe de célérité doit primer (v. supra
consid. 3.3). Cela se justifie d’autant plus au vu du fait que l’autorité intimée
diligente, dès le 4 août 2014, une procédure sur les faits qui auraient été
commis, en partie en Suisse, entre 2008 et 2014 et que dans ce contexte
elle a procédé à l’administration des preuves dont il était à craindre qu’elles
disparaissent (act. 1.1, p. 12). En définitive, le principe de célérité, à savoir
le droit pour la recourante de voir la procédure instruite et d’obtenir, le cas
échéant, une décision au fond, doit prévaloir sur la suspension de
l’instruction. La suspension constituant l’exception, l’impératif de célérité de
la procédure (v. art. 5 al. 1 CPP) ne permet dès lors pas, en l’espèce, de
suspendre la présente cause conformément à l’art. 314 al. 1 let. b CPP
jusqu’à droit connu sur le sort de la procédure menée au Portugal. Quant
aux affirmations de l’autorité intimée en lien avec le principe ne bis in idem,
elles s’avèrent à ce jour prématurées. Certes ce principe pourrait entrer en
ligne de compte dans l’hypothèse d’un jugement des autorités portugaises,
toutefois cela ne saurait aboutir, à ce stade, à suspendre la procédure qui se
déroule en Suisse depuis bon nombre d’années et pour des infractions
commises en partie sur territoire helvétique. Il s’ensuit que le recours doit
être admis sur ce point et que l’ordonnance de suspension rendue par le
MPC le 28 novembre 2024 doit être annulée.

3.5.2 La Cour de céans tient à relever que la recourante ne saurait être suivie
lorsqu’elle reproche à l’autorité intimée d’avoir fait preuve de mauvaise foi en
décidant, après plus de 10 ans de procédure, de suspendre l’instruction.
L’autorité de poursuite pénale dispose d’un large pouvoir d’appréciation, qu’il
convient de respecter, lorsqu’il s’agit du choix de la stratégie à adopter
s’agissant des procédures qu’elle diligente. Dans ce contexte, qu’elle ait
opté, par un prononcé dûment motivé, pour la suspension querellée ne
saurait aboutir à retenir qu’elle aurait fait preuve d’un quelconque
comportement contradictoire, d’agissements propres à tromper les parties à

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la procédure ou encore de l’utilisation de la suspension de la procédure de
façon contraire à son but. Cela scelle le sort de ce moyen.


4.
Il résulte des considérations qui précèdent que le recours doit être admis
(supra consid. 3.5) et que l’ordonnance de suspension querellée doit être
annulée. Pour le surplus, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité.


5.

5.1
À teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure sont mis à la charge
des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé.
Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).

5.2
En l’espèce, dans la mesure où le recours n’est que partiellement admis, la
recourante supportera une partie des frais de la présente décision, lesquels
se limiteront en l’espèce à un émolument. En application des art. 5 et 8 al. 1
du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS
173.713.162), ce dernier est fixé à CHF 500.--. Ce montant est entièrement
couvert par l’avance de frais de CHF 2’000.-- déjà versée. Le solde, par
CHF 1’500.--, sera restitué au conseil de la recourante par la Caisse du
Tribunal pénal fédéral.


6.
La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 CPP;
décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.68-76 du 9 août 2016 consid. 7
et référence citée). Lorsque, comme en l’occurrence, l’avocat ne fait pas
parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans
le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure
devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le
montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour (art. 12 al. 2
RFPPF). En l’espèce, une indemnité à titre de dépens d’un montant de
CHF 1’000.-- (TVA incluse) paraît équitable et sera versée à la recourante
par l’intermédiaire de son conseil juridique. Celle-ci sera mise à la charge du
MPC.


- 13 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est partiellement admis dans le sens que l’ordonnance de
suspension rendue le 28 novembre 2024 dans la cause référencée sous le
numéro SV.14.0935 est annulée.

2.
Le recours est, pour le surplus, rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

3.
Un émolument de CHF 500.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est
mis à la charge de la recourante. Le solde, par CHF 1'500.--, sera restitué au
conseil juridique de celle-ci par la Caisse du Tribunal pénal.

4.
Une indemnité de dépens de CHF 1’000.-- est allouée à la recourante pour la
présente procédure, à la charge de l’autorité intimée.


Bellinzone, le 27 mars 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:






Distribution

-
Me Alain Macaluso, avocat
-
Ministère public de la Confédération
-
Ministère public de la Confédération, Service d’exécution et gestion des
biens


Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.