bstger · BB.2019.213 · 2019-12-17 · fr

Acte de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let a en lien avec l'art. 393 al. 1 let b CPP).

Décision du 17 décembre 2019
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Giorgio Bomio-Giovanascini, président,
Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Julienne Borel



Parties

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

A.,

recourants


contre





TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, COUR DES
AFFAIRES PÉNALES,

autorité qui a rendu la décision attaquée




Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales
(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b
CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéros de dossiers: BB.2019.213 et BB.2019.215
(Procédure secondaire: BP.2019.79)



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Faits:

A.
Le 20 février 2019, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a
transmis à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après:
CAP-TPF) l’accusation contre B., A., C. et D. pour des faits susceptibles de
remplir les qualifications d’escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP),
gestion déloyale avec dessein d’enrichissement illégitime (art 158 ch. 1,
3e phrase et ch. 2 CP), abus de confiance (art. 138 ch. 1 et 2 CP),
blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), faux dans les titres
(art. 251 ch. 1 CP), banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP), obtention
frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 CP) et violation de
l’obligation de communiquer (art. 37 de la loi fédérale concernant la lutte
contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme [LBA;
RS 955.0]; BB.2019.215, act. 1.1).


B.
Par décision du 25 septembre 2019, la CAP-TPF a renvoyé la cause au MPC
pour complément d’instruction dans le sens des considérants, décidé que
l’affaire ne restait pas pendante devant elle et renvoyé les actes au MPC
(BB.2019.213, act. 1.1).


C.
Le 28 septembre 2019, A. a formé recours contre ladite décision devant la
Cour de céans (BB.2019.213, act. 1).


D.
Le 7 octobre 2019, le MPC a également formé recours contre ladite décision
(BB.2019.215, act. 1).


E.
Le MPC a également demandé que l’effet suspensif soit accordé à son
recours (BP.2019.79, act. 1). Par ordonnance du 30 octobre 2019, la Cour
de céans a accordé l’effet suspensif au recours (BP.2019.79, act. 22).


F.
Les
30
septembre
2019
(BB.2019.213,
act.
2),
respectivement
11 octobre 2019 (BB.2019.215, act. 2), la CAP-TPF et les parties à la
procédure au fond ont été invitées à répondre aux recours. Concernant le
recours de A. (BB.2019.213), D. a renoncé à se prononcer (BB.2019.213,
act. 3), E. a conclu à son rejet dans la mesure de sa recevabilité
(BB.2019.213, act. 4), le MPC a renoncé à se déterminer et a renvoyé à son
recours du 7 octobre 2019 (BB.2019.213, act. 6) et les Fonds J. ont conclu
à son admission (BB.2019.213, act. 7). La CAP-TPF a persisté dans les

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termes de la décision attaquée (BB.2019.213, act. 5). Les autres parties
n’ont pas donné suite à l’invitation à répondre au recours de A. Concernant
le recours du MPC (BB.2019.215), B. n’a pas pris de conclusion
(BB.2019.215, act. 16), D. a conclu à son rejet (BB.2019.215, act. 17), A. a
renoncé à prendre plus ample position (act. 18), E. a conclu à son rejet dans
la mesure de sa recevabilité (BB.2019.215, act. 19), C. à son rejet
(BB.2019.215, act. 20), F., G., H. et I. à son rejet dans la mesure de sa
recevabilité (BB.2019.215, act. 21) et les Fonds J. à son admission
(BB.2019.215, act. 22). La CAP-TPF a persisté dans les termes de la
décision attaquée (BB.2019.215, act. 12).


G.
Les 17 octobre 2019 (BB.2019.213, act. 8), respectivement 11 novembre
2019 (BB.2019.215, act. 23), les réponses ont été transmises pour
information aux recourants, soit A. (BB.2019.213) et le MPC (BB.2019.215).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:


1.
Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux
peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30
CPP). En l'occurrence, les recours portent sur la même décision et ont le
même objet; aussi, par économie de procédure, il se justifie de joindre les
causes BB.2019.213 et BB.2019.215.


2.

2.1
En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis
(cf. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.26 du 26 juin
2019 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du
Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52
n° 199 et références citées).

2.2
Aux termes des art. 393 al. 1 let. b CPP ainsi que 37 al. 1 de la loi sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71)
en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal

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fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la voie du recours est ouverte par devant
la Cour des plaintes contre les décisions de la Cour des affaires pénales en
tant que tribunal de première instance, sauf contre celles de la direction de
la procédure. Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement
doit être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de
céans (art. 396 al. 1 CPP).

2.3
Les décisions de suspension de la procédure et de renvoi de l'accusation
rendues par le tribunal de première instance en application de l'art. 329 al. 2
CPP peuvent faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP
(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.133 du 20 décembre 2011
consid. 1.2 et doctrine citée). Selon l’arrêt du Tribunal fédéral 143 IV 175
consid. 2, le recours n’est recevable que si la décision querellée cause aux
recourants un préjudice irréparable. Selon la jurisprudence, celui-ci ne peut
découler ni de la prolongation de la procédure (ATF 137 III 522 consid. 1.3;
ATF 136 IV 92 consid. 4) ni d’une éventuelle surcharge de travail pour le
procureur (arrêts du Tribunal fédéral 1B_577/2011 consid. 2; 1B_240/2011
du 28 juin 2011 consid. 1.3). En revanche dit ATF 143 IV 175 consid. 2.4
(dernière phrase), n’écarte pas que la violation du principe de célérité, le
formalisme excessif ou l’imminence de la prescription puissent fonder le
préjudice irréparable causé au MPC, à condition d’être dûment motivé.

2.4
Dans son recours, au sujet de sa recevabilité, le MPC invoque le même ATF
et allègue la violation du principe de célérité et le risque de survenance de
la prescription pour des actes de blanchiment d’argent remontant à 2005
(qui, qualifiés, se prescrivent par 15 ans: art. 305bis ch. 2 CP en lien avec
l’art. 97 al. 1 let. b CP) et des actes de violation de l’obligation de
communiquer au sens de l’art. 37 LBA, qui se prescrivent par sept ans
(art. 52 de la loi sur la FINMA [LFINMA; RS 956.1]).

2.5
Il n’appartient pas à la Cour de céans d’examiner de manière détaillée la
question de la prescription invoquée par le MPC, qui nécessiterait une étude
approfondie de l’acte d’accusation et de pièces du dossier de fond et
répondrait à une question qu’aura finalement à se poser le juge de première
instance. Sous l’angle de la vraisemblance, il apparaît en l’occurrence que
B. est accusé d’actes de blanchiment aggravé à partir de décembre 2005
(BB.2019.215, act. 1.1 [acte d’accusation], p. 54/275). Eu égard au délai de
prescription de cette infraction (voir ci-avant, consid. 2.4), il n’est pas
invraisemblable que le renvoi de l’accusation au MPC, dans une cause
complexe qui compte un grand nombre de parties, rende plus hypothétique
le prononcé du jugement de première instance qui interromprait la
prescription avant qu’elle intervienne, a priori à partir de la fin de l’année
2020. Par conséquent, le préjudice irréparable que constituerait la

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survenance de la prescription pour le MPC peut être admis, et, les autres
conditions de recevabilité étant données, le recours déclaré recevable en ce
qui le concerne.

Le recours formé par A. (BB.2019.213, act. 1) est confus et largement
incompréhensible. Cependant, le recourant demande en substance
l’annulation de la décision querellée et la tenue du procès (BB.2019.213,
act. 1, p. 1). On peut en déduire qu’il considère que la prescription lui
causerait un préjudice irréparable comme exposé ci-dessus (supra
consid. 2.5), si bien que, les autres conditions de recevabilité étant données,
le recours est déclaré recevable en ce qui le concerne.


3.

3.1
Dans sa décision querellée, la CAP-TAF a considéré que l’acte d’accusation
n’est pas conforme aux exigences découlant du principe de l’accusation sur
certains points (BB.2019.213, act. 1.1 consid. 2). En substance, la CAP-TPF
fait grief au MPC de ne pas avoir décrit certains actes avec suffisamment de
précision (par exemple op. cit, consid. 3.2 in fine), d’avoir fait preuve de
confusion (par exemple op. cit., consid. 3.4 in fine), d’imprécision (par
exemple op. cit., consid. 3.5 in fine) et de manque de clarté, violant en
définitive la maxime accusatoire (par exemple op. cit., consid. 3.5 in fine).
Tous ces griefs concernent la rédaction de l’acte d’accusation; en d’autres
termes, il apparaît que la CAP-TPF renvoie l’accusation au MPC pour
procéder à la réécriture de certains points de l’acte d’accusation et non pour
procéder à des actes d’enquête matériels.

3.2
Dans son recours, le MPC conteste le bien-fondé de la décision querellée. Il
estime, en substance, que la CAP-TPF a constaté les faits à l’origine de la
décision querellée de manière erronée et violé le droit fédéral dans son
appréciation du contenu de l’acte d’accusation selon l’art. 325 CPP
(BB.2019.215, act. 1, par. III in fine; par. 1.2, p. 11/22 in fine; par 2.1, p. 17/22
in medio), formulé des exigences qui excèdent celles de l’art. 325 CPP
(op. cit., par 1.1 in fine, p. 8/22 in fine), fait preuve de formalisme excessif et
violé le principe de proportionnalité (op. cit., par 1.1, p. 10/22 in medio), violé
le principe d’accusation (op. cit., par. 1.2, p. 11/22), mal lu ou compris l’acte
d’accusation dans son ensemble (op. cit., par. 1.4, p. 16/22 in fine). En
d’autres termes, le MPC conteste intégralement la décision querellée, tant
dans son dispositif que ses motifs.

3.3
Le Tribunal fédéral s’est prononcé à plusieurs reprises sur le principe et les
conditions d’application du renvoi de l’accusation par le Tribunal de jugement
au ministère public selon l’art. 329 CPP. Dans ses arrêts 1B_302/2011 et

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1B_304/2011 du 26 juillet 2011 consid. 2.2.2 in fine, respectivement 3.2.2 in
fine, il a considéré que si l'examen de l'accusation au sens de l'art. 329 CPP
révèle d'emblée qu'un moyen de preuve indispensable n'a pas été
administré, rien ne justifie d'attendre la phase de l'administration des preuves
aux débats pour y remédier. Dans un tel cas, le tribunal peut donc suspendre
la procédure et renvoyer l'accusation au ministère public en application de
l'art. 329 al. 2 CPP, afin qu'il complète l'administration des preuves. Le
tribunal ne saurait toutefois faire une application trop large de l'art. 329 CPP
et user de cette faculté pour éviter toute administration de preuve au cours
des débats, en particulier lorsque cela donne lieu à des opérations peu
compliquées. En outre, le tribunal ne peut pas appliquer l'art. 329 al. 2 CPP
s'il considère simplement que l'administration de moyens de preuve
supplémentaires apparaît envisageable; un renvoi de l'accusation en
application de cette disposition n'est admissible que si l'absence d'un moyen
de preuve indispensable empêche de juger la cause au fond. Dans ses arrêts
ATF 141 IV 20 consid. 1.5.4; 141 IV 39 consid. 1.6 et 6B_676/2013 du
28 avril 2014 consid. 3.6.4 et références citées, le Tribunal fédéral a dit et
répété que la ratio legis de l’art. 329 CPP est d’éviter que des accusations
clairement insuffisantes du point de vue formel ou matériel conduisent à une
procédure devant le tribunal, et que le renvoi de l’accusation pour
complément d’instruction n’est admissible que de manière tout à fait
exceptionnelle. Dans son arrêt 6B_288/2015 du 12 octobre 2015 consid 1.3,
il a précisé qu’un renvoi de l’accusation au ministère public pour complément
d’instruction n’est admissible que de manière tout à fait exceptionnelle et qu’il
appartient ordinairement au tribunal d’administrer les preuves manquantes,
de compléter les preuves administrées de manière insuffisante ou de réitérer
l’administration des preuves qui n’ont pas été administrées en bonne et due
forme.

3.4
Il convient de constater que l’essentiel de la jurisprudence du Tribunal fédéral
au sujet de l’art. 329 CPP concerne des cas de renvoi au ministère public
pour procéder à des actes matériels d’enquête ou tirer conséquence
d’empêchements formels de procéder, notamment les arrêts susmentionnés
1B_302/2011 et 1B_304/2011 du 26 juillet 2011 consid. 2.2, respectivement
3.2. La doctrine (PERRIER DEPEURSINGE, Code de procédure pénale suisse
annoté, 2015, p. 415 ss; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale,
2e éd. 2018, n° 16053; STEPHENSON/ZALUNARDO-WALSER, Basler Kommen-
tar StPO, 2e éd. 2014 [ci-après: Basler Kommentar], n° 10a ad art. 329 CPP)
ne traite essentiellement que de ces situations également. Le renvoi fondé
sur l’art. 329 CPP, non motivé par des actes d’enquête matériels manquants
ou des empêchements formels de procéder mais sur l’imprécision de l’acte
d’accusation et la violation de la maxime correspondante, au sens de
l’art 325 al. 1 let. f CPP, fait moins l’objet de doctrine et de jurisprudence

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spécifique; tout au plus la littérature considère-t-elle qu’un acte d’accusation
qui ne remplirait pas les conditions formelles pour une condamnation devrait
en principe être renvoyé selon l’art. 329 al. 2 CPP (HEIMGARTNER/NIGGLI,
Basler Kommentar, n° 7 ad art. 325 CPP et jurisprudence citée; arrêt du
Tribunal fédéral 6B_710/2015 du 16 décembre 2015 consid. 1.5), ceci afin
d’éviter d’avoir à choisir entre la violation du principe accusatoire que
commettrait le tribunal en s’écartant de l’acte d’accusation, et l’acquittement
injustifié, très insatisfaisant lorsque le résultat de l’enquête préliminaire porte
clairement à croire en la culpabilité de l’accusé (ATF 133 IV 93 consid 2.2.2
in JdT 2007 IV p. 178). Il faut encore relever que l’essentiel de la
jurisprudence relative à la maxime d’accusation découle de recours contre
des jugements finaux, qui font grief aux instances inférieures de s’être
écartées de l’accusation, et non de recours contre des ordonnances
(incidentes) de renvoi de la cause au ministère public en vertu de l’art. 329
CPP. Il n’en demeure pas moins que le renvoi selon l’art. 329 CPP d’un acte
d’accusation considéré comme insuffisant par le juge de fond n’est pas exclu
à ce jour.

3.5
Le renvoi produit des effets procéduraux directs prévus à l’art 329 al. 2 et 3
CPP (suspension de la procédure; litispendance) et indirects (réouverture de
l’instruction en analogie avec l’art. 309 CPP; cf. MUSCHIETTI, Dell’esame
dell’accusa, in CFPG, atti della giornata di studio del 24 ottobre 2014, vol. 37,
2016, p. 124ss). En revanche, la décision du tribunal ne lie pas le ministère
public ni ne crée pour lui une obligation de suivre les exigences du tribunal;
en d’autres termes, rien n’interdit au ministère public non convaincu par les
arguments du tribunal de transmettre à nouveau un acte d’accusation
identique au tribunal, puis au tribunal de le renvoyer de même, au risque de
bloquer la procédure ou d’engendrer une alternance stérile de propositions
contradictoires (MUSCHIETTI, op. cit., p. 127). Le recours auprès de la Cour de
céans n’est, en théorie en tout cas, que peu susceptible de débloquer cette
situation « stérile »: sauf à considérer que les vices de l’acte d’accusation ou
de l’ordonnance de renvoi engendrent un déni de justice ou un retard injustifié
au sens de l’art. 397 al. 4 CPP, la Cour de céans n’a pas la faculté de donner
des instructions à l’autorité qui succombe devant elle. En l’espèce, lorsqu’il
s’agit de trancher entre deux appréciations de nature juridique, l’absence
d’effet vinculatif se déduit déjà des compétences respectives du MPC, de la
CAP-TPF et de la Cour de céans.

3.6
On voit là le problème que pose l’institution prévue à l’art. 329 CPP et le
recours contre les ordonnances y relatives du juge de fond, lorsqu’elles
portent uniquement sur la rédaction et l’interprétation de l’acte d’accusation.
L’autorité de recours, en l’occurrence la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral, est amenée à trancher entre deux versions de l’énoncé des faits et

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du droit, celle de l’autorité d’enquête (et partie à la procédure de fond au
moment du recours) et celle du juge de fond. À part les effets procéduraux
de la confirmation ou de l’infirmation de l’ordonnance de renvoi (supra
consid. 3.5 in initio), la décision de la Cour de céans ne lie ni le MPC ni la
CAP-TPF pour la suite de la procédure. En outre, on peut s’interroger sur la
portée et l’utilité d’une voie de recours qui demande à la Cour de céans
d’examiner l’acte d’accusation, qui n’est en soi pas susceptible de recours
devant elle (art. 324 al. 2 CPP), pour rendre une décision qui touche à
l’appréciation des faits et du droit par le juge de fond, même dans les limites
de l’art. 329 CPP.

3.7
Jusqu’au 31 décembre 2018, la juridiction pénale fédérale ne connaissait
pas l’appel. Les jugements de première instance rendus par la CAP-TPF
n’étaient susceptibles que de recours devant le Tribunal fédéral aux
conditions des art. 78ss de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110),
et le pouvoir d’examen de la Haute cour limité selon les art. 95 et 97 LTF.
Dans ce contexte, le renvoi d’actes d’accusation « mal rédigés » n’était pas
dépourvu de sens, dans la mesure où il était dans l’intérêt du tribunal et de
toutes les parties touchées de vider des griefs susceptibles d’entacher le
jugement au fond, et qui échappaient éventuellement à la cognition du
Tribunal fédéral comme autorité de recours.

3.8
L’appel, qui confère à l’autorité compétente plein pouvoir d’examen des faits,
du droit et de l’opportunité (art. 398 al. 2 et 3 CPP), prive de sens le recours
contre les ordonnances de renvoi selon l’art. 329 CPP du juge de fond,
lorsqu’elles portent uniquement sur la rédaction et l’interprétation de l’acte
d’accusation. En effet, la différence d’appréciation des faits et du droit entre
le MPC et la CAP-TPF peut être discutée là où le Code de procédure pénale
le prévoit en général, c’est-à-dire durant la procédure de première instance,
et singulièrement durant les débats (art. 335ss CPP). Le jugement au fond
pourra dépendre de l’appréciation de la CAP-TPF sur la qualité de l’accusa-
tion tandis que les parties seront en droit de contester ledit jugement devant
une instance qui dispose d’un plein pouvoir de cognition. Cette solution, qui
découle directement du choix du législateur de doter la juridiction pénale
fédérale de deux instances ayant plein pouvoir d’examen sur la procédure
de fond, paraît apte à résoudre les problèmes énumérés ci-dessus (supra
consid. 3.5 – 3.7) en respectant les compétences des autorités concernées
et l’intérêt des parties au procès. Elle devrait également avoir un effet positif
sur la durée de la procédure au fond puisque, si la voie de recours qui a
donné lieu à la présente décision n’est pas saisie, les griefs en rapport avec
l’appréciation de l’acte d’accusation pourront être discutés lors des débats
qui auront de toute manière lieu, et de même devant l’autorité d’appel.


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3.9
En l’occurrence, vu ce qui précède, il y a lieu de considérer que le renvoi de
l’accusation au MPC pour modification du contenu de l’acte d’accusation
rallongerait la durée de la procédure de manière inopportune et
contreviendrait ainsi aussi bien aux principes de célérité que d’économie de
procédure. Par conséquent, les recours sont admis et la décision querellée
annulée.


4.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans
la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1
CPP). Compte tenu de l'issue des recours, les frais de la présente procédure
sont pris en charge par la caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP;
Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du
21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1312 in initio).


Les parties qui obtiennent gain de cause ont droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs droits de
procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12
du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF;
RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps
effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie
représentée. Lorsque les recourants ne font pas parvenir un décompte de
leurs prestations, la Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre
appréciation (art. 12 aI. 2 RFPPF). En l'espèce, les Fonds J. sont intervenus
dans la présente procédure en concluant à l’admission des recours de A. et
du MPC. Ayant également obtenu gain de cause, ils ont ainsi droit, avec A.,
à une indemnité de dépens. B. n’a quant à lui pas pris de conclusion. E., D.,
C., F., G., H. et I. sont eux aussi intervenus dans la procédure de recours,
concluant au rejet des recours. Ces derniers ont dès lors succombé. Au vu
de ce qui précède, une indemnité à titre de dépens d'un montant de
CHF 300.-- chacun (TVA comprise) paraît équitable et est versée à A. et aux
Fonds J. (cf. let. F). Celle-ci est mise à charge solidaire de la caisse du
Tribunal et de E., D., C., F., G., H. ainsi que I.

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les procédures BB.2019.213 et BB.2019.215 sont jointes.

2.
Les recours sont admis.

3.
Les frais sont mis à la charge de l’Etat.

4.
Il est accordé à A. et aux Fonds J. une indemnité de CHF 300.-- chacun à
charge solidaire de la caisse du Tribunal et de E., D., C., F., G., H. et I.


Bellinzone, le 18 décembre 2019

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:








Distribution

-
Ministère public de la Confédération
-
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales
-
Me Daniel U. Walder
-
Me Jean-Marc Carnicé
-
Me Lucius Richard Blattner
-
Me Alec Reymond
-
Me Peter Bettoni
-
Me Jan Berchtold
-
Me Marc Engler


Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.