bstger · RR.2022.90 · 2022-07-05 · fr

Extradition à la France; décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA)

Arrêt du 5 juillet 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, vice-président,
Daniel Kipfer Fasciati et Giorgio Bomio-Giovanascini
le greffier Federico Illanez



Parties

A., actuellement détenue,
représentée par Me Benjamin Schwab, avocat,

recourante


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ
EXTRADITIONS,

partie adverse




Objet

Extradition à la France

Décision d’extradition (art. 55 EIMP); assistance
judiciaire (art. 65 PA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2022.90
Procédure secondaire: RP.2022.23



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Faits:

A.
En date des 21 et 25 novembre 2019, avec compléments d’information du
22 février 2022, la France a inscrit A, dans le Système d’information
Schengen (SIS) afin qu’elle soit arrêtée en vue d’extradition (act. 4.1 à 4.5).


B.
Le 22 février 2022, A. a été interpellée dans le canton de Vaud. À cette même
date, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a émis une ordonnance
provisoire d’arrestation afin que la prénommée soit placée en détention
extraditionnelle et auditionnée par les autorités (act. 4.6). Toujours le
22 février 2022, A. a été entendue par le Ministère public central du canton
de Vaud (ci-après: MP-VD). Elle s’est opposée à son extradition simplifiée
vers la France au sens de l’art. 54 de la loi fédérale sur l’entraide
internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et a
exprimé son souhait d’être assistée par un défenseur pour la suite de la
procédure (act. 4.8). Les autorités françaises ont, en outre, été informées de
l’arrestation de l’intéressée (act. 4.7).


C.
Le 23 février 2022, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition à
l’encontre de A., titre de détention qui lui a été notifié le 28 février 2022
(act. 4.9 et 4.10).


D.
Par missive du 7 mars 2022, Me Benjamin Schwab (ci-après: Me Schwab) a
requis d’être désigné en tant que défenseur d’office de A. pour la suite de la
procédure d’extradition (act. 4.11).


E.
Par acte référencé n° 26206-A du 8 mars 2022, le Ministère de la Justice de
la République française a transmis à l’OFJ, par voie électronique, une
demande formelle d’extradition. A. est recherchée pour l’exécution de deux
peines privatives de liberté prononcées par jugements du Tribunal de
Grande Instance de Toulon les 3 novembre 2016 et 3 avril 2015 (act. 4.12).
Dans le premier cas, elle a été condamnée à une peine privative de liberté
de trois ans pour des faits qualifiés par l’État français de « [n]on
représentation d’enfant retenu pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de
ceux ayant droit de le réclamer » et de « [s]oustraction d’enfant par
ascendant pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux charges [sic]
de sa garde » (act. 4.1 et 4.12). Dans le second cas, la condamnation à une
peine privative de liberté de deux ans porte sur des faits qualifiés par la
France de « [d]énonciation mensongère à une autorité judiciaire ou

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administrative entraînant des recherches inutiles » et de « [d]énonciation
calomnieuse » (act. 4.2 et 4.12).


F.
Par mémoire du 8 mars 2022, remis à La Poste Suisse SA le jour suivant,
A. a interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral contre le mandat d’arrêt en vue d’extradition (supra let. C). Ce
recours a été rejeté par arrêt de la Cour de céans du 20 avril 2022
(réf.: RH.2022.2+RP.2022.15).


G.
Le 14 mars 2022, l’OFJ a transmis au MP-VD la documentation
extraditionnelle reçue des autorités françaises afin qu’elle soit portée à la
connaissance de A. lors d’une audition (act. 4.13). Entendue par les autorités
vaudoises le 17 mars 2022, l’intéressée a réitéré son refus d’être extradée à
la France. Un délai de quatorze jours lui a dès lors été imparti pour présenter
ses observations quant à la demande formelle d’extradition (act. 4.14).
Toujours le 17 mars 2022, Me Schwab a été désigné en tant que défenseur
d’office de l’intéressée pour la procédure d’extradition diligentée auprès de
l’OFJ (act. 4.15, p. 1).


H.
Par acte référencé n° 26206-A du 6 avril 2022, le Ministère de la Justice
français a transmis, par voie postale, la documentation extraditionnelle. Ces
pièces ont été reçues par l’OFJ le 11 avril suivant (act. 4.18).


I.
Le 14 avril 2022, l’intéressée a, sous la plume de son défenseur d’office,
adressé à l’OFJ ses observations en lien avec la demande formelle
d’extradition française (act. 4.19).


J.
Par décision du 28 avril 2022, notifiée à Me Schwab le jour suivant, l’OFJ a
accordé l’extradition de A. à la France (act. 4.21).


K.
Par mémoire du 30 mai 2022, A. a, sous la plume de son conseil, interjeté
recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la
décision de l’OFJ précitée. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à:
« I.- Le recours est admis.
Principalement:
II.- La décision rendue le 28 avril 2022 par l’Office fédéral de la justice, Unité Extraditions,
est annulée, l’extradition de la recourante étant refusée et sa remise en liberté

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immédiatement ordonnée.
Subsidiairement:
III.- La décision rendue le 28 avril 2022 par l’Office fédéral de la justice, Unité Extraditions,
est annulée, le dossier de la cause lui étant renvoyé pour complément d’instruction »
(act. 1, p. 9).


L.
Sur invitation de la Cour des plaintes, l’OFJ a déposé ses observations le
9 juin 2022. Il considère que la recourante invoque – en substance – des
griefs similaires à ceux déjà soulevés dans ses déterminations du 14 avril
2022 et qu’il renonce à se déterminer davantage sur ces allégations tout en
renvoyant, intégralement, à la décision d’extradition entreprise (act. 4, p. 4).
Une copie de ces observations a été transmise, pour information, au
défenseur de la recourante (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:


1.

1.1
Les procédures d’extradition entre la Confédération suisse et la République
française sont prioritairement régies par la Convention européenne
d’extradition du 13 décembre 1957, entrée en vigueur pour la Suisse le
20 mars 1967 et pour la France le 11 mai 1986 (CEExtr; RS 0.353.1) et trois
de ces Protocoles additionnels, à savoir, le Deuxième Protocole additionnel,
entré en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour la France le
8 septembre 2021 (RS 0.353.12), le Troisième Protocole additionnel, entré
en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2016 et pour la France le
1er octobre 2021 (RS 0.353.13) et le Quatrième Protocole additionnel, en
vigueur pour la Suisse dès le 1er novembre 2016 et pour la France dès le
1er octobre 2021 (RS 0.353.14 [ci-après: PA IV]). L’Accord entre le Conseil
fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la
procédure simplifiée d’extradition et complétant la CEExtr conclu le 10 février
2003 et entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2006 est en
outre applicable (RS 0.353.934.92). Les art. 59 ss de la Convention
d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX
42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne [ci-après: JO] L 239
du 22 septembre 2000, p. 19-62; [texte non publié au RS mais consultable
sous « Recueil de textes juridiques sur les accords sectoriels avec l’UE »,

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onglet « 8.1. Annexe A », in https://www.fedlex.admin.ch/fr/sector-specific-
agreements/EU-acts-register/8]) s’appliquent également à l’extradition entre
la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du
17 décembre 2008 consid. 1.3). Il convient encore d’appliquer les
dispositions de la Convention relative à l’extradition entre les États membres
de l’Union européenne du 27 septembre 1996, en vigueur dès le 5 novembre
2019 (ci-après: CE-UE; n° CELEX 41996A1023[02]; JO C 313/12 du
23 octobre 1996, p. 12 ss; v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_379/2020 du
27 juillet 2020), en relation avec la Décision 2003/169/JAI du Conseil du
27 février 2003 (n° CELEX 32003D0169; JO L 67 du 12 mars 2003, p. 25 ss),
qui constituent un développement de l’acquis de Schengen (soit les art. 2, 6,
8, 9 et 13 ainsi que l’art. 1 dans la mesure où il est pertinent pour les autres
articles [textes disponibles in site internet susmentionné onglet « 8.2.
Annexe B »]). Ceci sans préjudice des dispositions plus étendues en vigueur
entre les parties conformément aux accords bilatéraux ou multilatéraux
(art. 59 par. 2 CAAS; art. 1 par. 2 CE-UE).

Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982
(OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies,
explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (ATF
130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit
interne s’applique, en outre, lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de
l’extradition que le droit international (principe « de faveur »; ATF 142 IV 250
consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82
consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_196/2021 du 28 mai 2021
consid. 3.1). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV
212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c; v. arrêt du Tribunal fédéral
1C_196/2021 précité consid. 3.4; TPF 2008 24 consid. 1.1).

1.2
La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut
faire l’objet d’un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP).

1.3
En sa qualité d’extradable, la recourante est, conformément à l’art. 21 al. 3
EIMP, légitimée à recourir contre la décision d’extradition (ATF 122 II 373
consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d).

1.4
Le délai de recours contre la décision d’extradition est de 30 jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la
procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39
al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération [LOAP; RS 173.71]). En l’occurrence, ce délai a été respecté.


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1.5
Le recours étant recevable, il y a lieu d’entrer en matière.


2.

2.1
Dans un premier grief qu’il convient de traiter en premier lieu en raison de sa
nature formelle, la recourante semble se plaindre de la violation de son droit
d’être entendue.

2.2
L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle
également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur
pour la Suisse dès le 28 novembre 1974 et pour la France depuis le 3 mai
1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit d’être entendu garantit notamment au
justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son
détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285
consid. 6.3.1), de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l'administration des
preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF
142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral
6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non
publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1). L’autorité
qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans
sa décision, elle est tenue, en principe, d’aviser les parties et cela même si
elle estime que les documents en question ne contiennent aucun élément
nouveau de fait ou de droit (ATF 124 II 132 consid. 2b).

2.3
Lorsqu’une violation du droit d’être entendu est commise par l’autorité
d’exécution, la procédure de recours auprès de la Cour de céans permet, en
principe, la réparation (arrêts du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du 8 janvier
2018 consid. 3; 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.1 et 1.3.2; arrêts
du Tribunal pénal fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020
consid. 2.1.1.2 et 2.1.1.3). L’irrégularité ne doit cependant pas être
particulièrement grave et la partie concernée doit pouvoir s’exprimer et
recevoir une décision motivée de la part de l’autorité de recours disposant
d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit. La réparation d’un vice
procédural est également envisageable, même en présence d’un vice grave,
lorsque le renvoi à l’autorité inférieure constitue une vaine formalité, qui
provoque un allongement inutile de la procédure, et qui est incompatible
avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans
un délai raisonnable (v. art. 17a EIMP; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et
références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_510/2018 du 31 juillet 2018
consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 du 25 avril 2013

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consid. 2.5). Des limites au-delà desquelles la violation du droit d’être
entendu ne peut plus être réparée ont toutefois été fixées par la
jurisprudence. Tel est le cas lorsque l’autorité méconnaît systématiquement
la portée du droit d’être entendu, se défaussant par la même occasion sur
l’autorité de recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.278 du
16 décembre 2015 consid. 2.1.3; RR.2015.139 du 16 octobre 2015
consid. 2.4 et références citées; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire
internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 472, p. 509 s.).

2.4
Dans un premier moyen, A. estime qu’il est « curieux » que les documents
certifiés conformes de l’ensemble des actes pertinents n’aient pas été
produits par l’autorité requérante le 8 mars 2022, mais uniquement le 6 avril
2022. Elle considère, de surcroît, que le mandat d’arrêt européen ne figure
pas parmi les pièces du dossier de la cause et que cette documentation
aurait pu être portée à sa connaissance lors d’une audition afin de lui
permettre d’en prendre connaissance et de se déterminer avant qu’une
décision ne soit rendue (act. 1, p. 3).

2.4.1 Parmi les concrétisations du droit d’être entendu, le droit des parties à
s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision touchant leur
situation juridique ne soit prise (ATF 135 II 286 consid. 5.1 et références
citées; 129 II 497 consid. 2.2; 129 I 85 consid. 4.1). Le droit de consulter le
dossier est ainsi un des aspects du droit d’être entendu (ATF 126 I 7
consid. 2b et les arrêts cités). En matière d’entraide judiciaire, ce droit est
mis en œuvre, entre autres, par l’art. 80b EIMP et par les art. 26 et 27 PA
(applicable par renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP et de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP).
Ces dispositions permettent à l’ayant droit de consulter le dossier de la
procédure, à moins que certains intérêts s’y opposent (art. 80b al. 2 EIMP).
Aux termes de l’art. 80b al. 1 EIMP, les ayants droit peuvent participer à la
procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige.
Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement aux pièces décisives
pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité prend en
considération pour fonder sa décision; dès lors il lui est interdit de se référer
à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance (art. 26 al. 1
let. a, b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139
consid. 2d; 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/2006 et
1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000 du
27 novembre 2000 consid. 3a; ZIMMERMANN, op. cit., n° 477, p. 515). Dans
le domaine de l’extradition, il s’agit en premier lieu de la demande elle-même
et des pièces annexées, puisque c’est sur la base de ces documents que se
détermine son admissibilité. Dès lors que le droit de consulter le dossier ne
s’étend qu’aux pièces décisives ayant conduit à la décision attaquée, la
consultation des pièces non pertinentes peut, a contrario, être refusée.

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2.4.2 In casu, l’autorité requérante a transmis, par voie électronique, la demande
formelle d’extradition le 8 mars 2022 (supra let. E). Le 14 mars 2022, l’OFJ
a fait parvenir la documentation extraditionnelle reçue au MP-VD,
documentation que ce dernier a communiquée au défenseur de la
recourante (act. 4.13 et 4.14, p. 1). Force est donc de constater que A. a pu
prendre connaissance de divers éléments de la procédure. Elle a ainsi eu
accès aux pièces la concernant et qui ont fondé la décision entreprise. La
prénommée a d’ailleurs pu faire valoir auprès de l’OFJ les motifs qui
s’opposeraient, selon elle, à l’exécution de la demande d’entraide. Elle a pu,
de surcroît, déposer un recours motivé et détaillé en faisant valoir les raisons
pour lesquelles son extradition devrait être refusée. En ce qui concerne plus
particulièrement les mandats d’arrêt européens, ils figurent, contrairement
aux dires de la prénommée, dans le dossier de la cause (act. 4.1 et 4.2).
L’autorité de céans avait d’ailleurs déjà transmis ces pièces – parmi
d’autres – au conseil de la recourante dans le cadre de la procédure en lien
avec le mandat d’arrêt en vue d’extradition (réf.: RH.2022.2+RP.2022.15;
v. ordonnance du Juge rapporteur de la Cour des plaintes RP.2022.15_a du
14 mars 2022), ce dernier n’ayant pas jugé utile et/ou opportun de requérir
– à nouveau – à l’OFJ ou à l’autorité de céans la transmission des mandats
précités. Il convient enfin de souligner, par surabondance, qu’en matière de
droit d’être entendu, la recourante ne peut rien tirer du fait que les autorités
françaises ont également transmis, par voie postale, la documentation
extraditionnelle le 6 avril 2022 (supra let. H). Cette documentation,
quasiment identique à celle déjà reçue par voie électronique le 8 mars 2022
(v. infra consid. 3.2), lui a été adressée en annexe à la décision d’extradition,
la recourante ayant pu valablement faire valoir ses droits auprès de l’autorité
de recours. Dès lors, même à admettre – par impossible – une violation du
droit d’être entendu, ce grief aurait été guéri (v. supra consid. 2.3). Cela
scelle le sort de ce grief.

2.5
Dans un second moyen, la recourante fait grief à l’OFJ de ne pas avoir
examiné les « qualifications juridiques des faits » qu’elle a présentés « en
opposant simplement sa propre analyse » (act. 1, p. 4).

2.5.1 Le droit d’être entendu implique l’obligation, pour l’autorité, d’indiquer dans
son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision. La motivation a pour
but de permettre au justiciable de comprendre suffisamment la décision pour
être en mesure de faire valoir ses droits. L’autorité doit ainsi mentionner, au
moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
décision pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de
celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 82 consid. 2.2;
134 I 83 consid. 4.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral

- 9 -


1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L’objet et la précision des
indications à fournir dépendent cependant de la nature de l’affaire ainsi que
des circonstances particulières du cas. L’autorité n’est pas tenue de discuter
de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et griefs soulevés par
les parties et peut, au contraire, se limiter à l’examen des questions décisives
pour l’issue du litige (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4; 145 IV 99 consid. 3.1;
141 V 557 consid. 3.2.1; 134 I 83 consid. 4.1; 125 II 369 consid. 2c; 124 II
146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2019
du 6 janvier 2020 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.42-
43-44-45-46 du 22 août 2017 consid. 3.1). Il suffit que le justiciable puisse
apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient
(ATF 143 III 65 consid. 5.3; 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126
I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et références citées). Dès lors que
l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à
une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est
erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être
implicite et résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du
Tribunal fédéral 6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références
citées; 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.1; 5A_878/2012 du 26 août
2013 consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). En revanche, un
déni de justice formel, proscrit par l’art. 29 al. 2 Cst., a lieu lorsque l’autorité
omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence
ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour
la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral
1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.1 et références citées).

2.5.2 En l’espèce, l’OFJ fait expressément état, dans la décision entreprise, des
divers griefs soulevés par la recourante – dont celui en lien avec la
qualification juridique des faits – afin de s’opposer à son extradition. En effet,
A. allègue, tant dans ses déterminations auprès de l’OFJ (act. 4.19, p. 2) que
dans son mémoire de recours du 30 mai 2022 (act. 1, p. 4 s.), que les faits
qui lui sont reprochés ne permettent pas son extradition. L’OFJ a cependant
clairement retenu, après analyse du cas d’espèce, et donc des faits
reprochés à la recourante, que ceux-ci peuvent notamment être qualifiés de
violation du devoir d’assistance ou d’éducation (art. 219 al. 1 du Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]), d’enlèvement de mineur
(art. 220 CP) ainsi que de dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 CP
[v. act. 4.21, p. 5 s.]). Ce n’est qu’une fois cette analyse réalisée que l’OFJ
est arrivé à la conclusion que la qualification juridique défendue par la
recourante ne pouvait pas être suivie (v. act. 4.21, p. 7). L’approche retenue
par l’OFJ ne prête ainsi pas le flanc à la critique. A. a, par ailleurs, été en
mesure d’attaquer efficacement le prononcé entrepris puisqu’elle a soulevé,
auprès de la Cour de céans, des griefs précis et argumentés. Force est donc

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de constater que la motivation de la décision d’extradition du 28 avril 2022
est conforme aux exigences en la matière. Il s'ensuit que, sous ce second
aspect, le grief de la recourante, mal fondé, est rejeté.


3.
Dans un deuxième moyen, A. estime que la demande formelle d’extradition
est entachée d’un vice formel. D’après la prénommée, l’absence de
signature dans le document du Ministère de la Justice français sollicitant son
extradition ne permettrait pas de vérifier son authenticité. Quant à la
transmission par les autorités requérantes des copies certifiées conformes
de l’ensemble des actes le 6 avril 2022, elle serait tardive, le délai permettant
de rectifier les défauts formels étant largement dépassé (act. 1, p. 3).

3.1
L’art. 2 PA IV – qui remplace l’art. 12 CEExtr – prévoit, notamment, que la
requête d’extradition, formulée par écrit, sera adressée par le ministère de la
Justice ou toute autre autorité compétente de la Partie requérante au
ministère de la Justice ou toute autre autorité compétente de la Partie
requise (par. 1, 1re et 2e phrases). La requête sera accompagnée d’une copie
d’une décision de condamnation exécutoire, d’un mandat d’arrêt ou de tout
autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi
de la Partie requérante (par. 2 let. a); d’un exposé des faits pour lesquels
l’extradition est demandée, c’est-à-dire, du temps et du lieu de leur
perpétration, de leur qualification légale et des références aux dispositions
légales qui leur sont applicables, y compris des dispositions concernant la
prescription et cela le plus exactement possible (par. 2 let. b); et, d’une copie
des dispositions légales applicables ou, si cela n’est pas possible, d’une
déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que
possible de l’individu réclamé et tous autres renseignements de nature à
déterminer son identité, sa nationalité et sa localisation (par. 2 let. c). Quant
à l’art. 6 PA IV, il précise que les communications peuvent être effectuées
par voie électronique ou par tout autre moyen laissant une trace écrite
permettant aux Parties d’en vérifier l’authenticité. Dans tous les cas, la Partie
concernée doit soumettre, sur demande et à tout moment, l’original ou une
copie certifiée conforme des documents (par. 1). Enfin, l’art. 16 CEExtr
souligne que l’arrestation provisoire pourra prendre fin si, dans le délai de
18 jours après l’arrestation, l’État requis n’a pas été saisi de la demande
d’extradition et des pièces à joindre (par. 4).

3.2
In casu, A. ne peut pas être suivie lorsqu’elle estime que la demande
d’extradition française du 8 mars 2022, dépourvue de signature et des pièces
nécessaires en version originale ou en copies certifiées, aurait dû être
rejetée par l’OFJ. Certes la demande d’extradition du Bureau de l’entraide
pénale internationale (ci-après: BEPI) près du Ministère de la Justice du

- 11 -


8 mars 2022 n’est pas signée, mais ce seul élément ne permet pas de mettre
en doute, comme le fait la recourante, l’authenticité de la documentation
transmise. D’une part, comme le souligne à juste titre l’OFJ, la requête
d’extradition, transmise par la voie électronique, émane du BEPI, autorité
compétente en la matière (v. Guide de l’entraide judiciaire, Index des pays,
France,
in
site
internet
https://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/rechts
hilfefuehrer/laenderindex.html [Suisse]; http://www.justice.gouv.fr/europe-et-
international-10045/entraide-penale-internationale-12953/ [France]). D’autre
part, les autres documents figurant dans la requête, dont notamment la
demande d’extradition du Procureur de la République auprès de la Cour
d’appel d’Aix-en-Provence du 4 mars 2022, sont signés. L’absence de
signature, qui constitue tout au plus une inadvertance, n’a dès lors pas
d’influence sur le contenu de la requête d’extradition. Elle ne permet
d’ailleurs pas de mettre en doute l’authenticité de la documentation
extraditionnelle, les autorités requérantes ayant transmis le 6 avril 2022, les
copies certifiées conformes de l’ensemble des actes. Sur ce point, la Cour
de céans constate que, les seules différences entre les pièces transmises le
8 mars et le 6 avril 2022 résident – outre la certification des documents –,
d’une part, dans la signature par le représentant du BEPI de la missive
sollicitant l’extradition et, d’autre part, dans la transmission du courrier
adressé par le Procureur de la République au BEPI auquel ont été jointes
les copies certifiées conformes aux originaux « des pièces déjà transmises
par mail le 08 mars 2022 » (act. 4.18). La requête d’extradition transmise le
8 mars 2022 par voie électronique respecte ainsi le délai prévu à l’art. 16
par. 4 CEExtr et s’avère conforme aux prescriptions des art. 2 et 6 PA IV.
Quant à la transmission des documents certifiés conformes par voie postale
le 6 avril 2022, elle ne permet pas de reprocher aux autorités françaises
d’avoir agi tardivement, les autorités françaises s’étant conformées aux
prescriptions du PA IV qui précise que l’État requérant doit « sur demande
et à tout moment » soumettre aux autorités requises l’original ou une copie
certifiée conforme des documents (art. 6 par. 1, 2e phrase). Partant, les
allégations de la recourante sont rejetées, car mal fondées.


4.
Dans un troisième grief, la recourante considère que la condition de la double
incrimination n’est pas remplie. Elle estime que l’analyse des faits à laquelle
s’est livrée l’autorité intimée est erronée, que les infractions de violation du
devoir d’assistance et d’éducation (art. 219 al. 1 CP), d’enlèvement de
mineur (art. 220 CP) et de dénonciation calomnieuse (art. 303 CP) ne
peuvent pas être retenues; et, que seule l’infraction de diffamation (art. 173
CP) pourrait entrer en ligne de compte, infraction dont la peine menace est
toutefois inférieure au quantum minimal permettant l’extradition (act. 1, p. 4
s.).

- 12 -



4.1

4.1.1 Les États Parties à la CEExtr s’engagent à se livrer réciproquement les
individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins
d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté par les autorités
judiciaires de la Partie requérante (art. 1 CEExtr). Donnent lieu à l’extradition
les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une
peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un
maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère (art. 2 par. 1,
1re phrase CEExtr; v. art. 35 al. 1 EIMP). Lorsqu’une condamnation à une
peine est intervenue ou qu’une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire
de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d’une durée d’au
moins quatre mois (art. 2 par. 1, 2e phrase CEExtr).

4.1.2 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l’état de fait
exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs
d’une infraction réprimée par le droit suisse, à l’exclusion des conditions
particulières en matière de culpabilité et de répression, et donne lieu
ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 al. 1 EIMP; ATF 124
II 184 consid. 4b/cc; 112 Ib 576 consid. 11b/bb; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2020.102 du 19 mai 2020, consid. 3.2 et références citées). Il
n’est pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux
législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis
aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes;
il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux États, comme des infractions
donnant lieu ordinairement à l’entraide (ATF 124 II 184 consid.4b/cc; 117 Ib
337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et références citées). Contrairement à
ce qui prévaut dans le domaine de la « petite entraide », la condition de la
double incrimination doit être remplie pour chacune des infractions faisant
l’objet de la demande d’extradition (ATF 125 II 569 consid. 6; 87 I 195
consid. 2). Enfin, il est de jurisprudence constante, qu’afin de déterminer si
la condition de la double incrimination est réalisée, le juge de l’entraide se
fonde sur l’exposé des faits contenu dans la requête d’extradition. Il ne
s’écarte de ces faits qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes
et immédiatement établies. Il se borne donc à transposer les faits décrits
dans la demande comme s’ils s’étaient produits en Suisse (ATF 142 IV 175
consid. 5.5; 107 Ib 264 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.270/2006 du
13 mars 2007 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.102
précité ibidem; ZIMMERMANN, op. cit., n° 583). L’autorité saisie d’une requête
n’a ainsi pas à se prononcer sur la réalité des faits (ATF 136 IV 4 consid. 4.1).

4.2
En l’espèce, la requête d’extradition retient que A. est recherchée pour
l’exécution de deux peines privatives de liberté de 3 ans, respectivement de

- 13 -


2 ans, prononcées par jugements du Tribunal de Grande Instance de Toulon
dès 3 novembre 2016 et 3 avril 2015 (v. supra let. E). Quant aux faits,
l’autorité requérante précise, notamment, qu’en France, de l’union de B. et
A. – mariés le 22 mai 2004 – est née, le 28 octobre 2005, C. La situation est
devenue très conflictuelle dans le couple au cours des années 2008-2009 et
une action en divorce a été intentée. Par arrêt du 4 février 2010, la Cour
d’appel d’Aix-en-Provence avait fixé la résidence alternée chez chacun des
parents à compter du 9 février 2010. En date du 26 février 2012, B. a déposé
une plainte, suite à l’organisation par A., en collaboration avec des membres
de sa famille, de sa fuite avec C. L’enfant a été déscolarisée, les téléphones
portables des mises en cause ont été coupés, la carte vitale n’était plus
utilisée et un duplicata de carte nationale d’identité pour C. a été obtenu par
A. suite à une déclaration de perte. Très impliquée dans la communauté D.
de Toulon, certains proches indiquaient que la prénommée et sa fille auraient
pu se réfugier au sein de cette communauté à l’étranger, par exemple en
Allemagne. Les investigations effectuées, malgré les moyens de surveillance
mis en œuvre, n’avaient pas permis de localiser et d’appréhender A. et sa
fille. Selon la demande formelle d’extradition, les faits susmentionnés ont été
commis à Z. (France) et Y. (France) entre le 26 février 2011 et le 6 novembre
2014. En outre, entre le 6 et le 18 janvier 2011, A. a dénoncé
mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative, notamment aux
Services de police de Z. (France), des faits de viol et d’agressions sexuelles
sur mineure de 15 ans par ascendant qui auraient été commis par B., père
de l’enfant. Ces faits, non étayés, ont fait l’objet, le 21 février 2011, d’un
classement sans suite par la Procureur de la République de Toulon (act.
4.12, 4.18).

4.3
Sous le titre marginal « Violation du devoir d’assistance ou d’éducation »,
l’art. 219 CP punit d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire celui qui aura violé son devoir d’assister ou d’élever
une personne mineure dont il aura ainsi mis en danger le développement
physique ou psychique, ou qui aura manqué à ce devoir (al. 1). Si le
délinquant a agi par négligence, la peine pourra être l’amende au lieu d’une
peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire (al. 2).

4.3.1 L’art. 219 CP protège le développement physique et psychique du mineur,
soit d’une personne âgée de moins de 18 ans (ATF 126 IV 136 consid. 1b et
référence citée; 125 IV 64 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral
6B_1100/2016 du 25 octobre 2017 consid. 1.4). Pour que la disposition
légale susdite soit applicable, il faut que l’auteur ait eu, envers un mineur, un
devoir d’assistance, soit de protection, ou d’éducation, c’est-à-dire d’assurer
son développement sur le plan corporel, spirituel et psychique. Quant au
fondement de cette obligation et, partant, de la position de garant de l’auteur,

- 14 -


il peut découler de la loi, d’une décision de l’autorité, d’un contrat, voire d’une
situation de fait (ATF 125 IV 64 consid. 1a; arrêts du Tribunal fédéral
6B_138/2021 du 23 septembre 2021 consid. 4.1.2 ; 6S.339/2003 du
12 novembre 2003 consid. 2.2). Les parents naturels font partie des garants
(ATF 125 IV 64 consid. 1a).

4.3.2 Il faut ensuite que l’auteur ait violé son devoir d’assistance ou d’éducation ou
qu’il ait manqué à ce devoir. Le comportement délictueux peut consister en
une action ou une omission. Dans le premier cas, l’auteur viole positivement
son devoir, par exemple en maltraitant le mineur, en l’exploitant par le biais
d’un travail excessif ou épuisant (ATF 125 IV 64 consid. 1a; arrêts du
Tribunal fédéral 6B_138/2021 précité ibidem; 6B_1220/2020 du 1er juillet
2021 consid. 1.2; 6B_1100/2016 précité consid. 3.2; 6B_993/2008 du
20 mars 2009 consid. 2.1 et 2.3) ou encore en le retirant de l’école
unilatéralement et sans motif (v. ATF 126 IV 221 consid. 1c/bb; DOLIVO-
BONVIN, Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n° 10 ad art. 219 CP).
Dans le second cas, il manque passivement à son obligation, notamment en
abandonnant l’enfant, en négligeant de lui donner des soins ou l’éducation
nécessaire ou encore en ne prenant pas, face à un danger, les mesures de
sécurité qui s’imposent (ATF 125 IV 64 consid. 1a; arrêts du Tribunal fédéral
6B_138/2021 précité ibidem; 6B_1220/2020 précité ibidem; 6B_1100/2016
précité ibidem; 6B_993/2008 précité ibidem). Selon les circonstances,
l’infraction peut également être réalisée lorsqu’un mineur est incité ou initié
à adopter un comportement délictueux (TRECHSEL/ARNAIZ, in Trechsel/ Pieth
[édit.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4e éd. 2021,
n° 4 ad art. 219 CP et référence citée; DOLIVO-BONVIN, op. cit., n° 14 ad
art. 219 CP; DUPUIS et al., Petit Commentaire, 2e éd. 2017, n° 17 ad art. 219
CP) ou encore lorsque le parent, qui se rend coupable d’enlèvement de
mineur, arrache son enfant à son cadre de vie habituel, le coupe de toutes
ses relations sociales et le déscolarise de manière durable (DOLIVO-BONVIN,
op. cit., n° 14 ad art. 219 CP; v. arrêt de la Chambre pénale d’appel et de
révision de la Cour de Justice de la République et canton de Genève
AARP/83/2021 du 17 mars 2021 consid. 3.1 et 3.3 [cas où l’hypothèse
précitée n’a pas été retenue, d’une part, parce que la déscolarisation de
l’enfant n’avait duré que quelques semaines et, d’autre part, parce que
l’enfant n’avait pas été totalement arraché à son cadre de vie habituel ou
coupé de toute relation sociale puisqu’il avait pu entretenir des contacts avec
son père]).

4.3.3 Enfin, pour que l’infraction soit réalisée, un lien de causalité entre la violation
du devoir et la mise en danger doit exister. Il faut que la violation du devoir
d’assistance ou d’éducation ou le manquement à ce devoir ait eu pour effet
de mettre en danger le développement physique ou psychique du mineur.

- 15 -


L’infraction réprimée par l’art. 219 CP est ainsi un délit de mise en danger
concrète. Il n’est ainsi pas nécessaire que le comportement de l’auteur
aboutisse à un résultat, c’est-à-dire à une atteinte à l’intégrité corporelle ou
psychique du mineur. La simple possibilité abstraite d’une atteinte ne suffit
cependant pas puisqu’il faut que cette atteinte apparaisse à tout le moins
vraisemblable dans le cas concret (ATF 126 IV 136 consid. 1b; arrêt du
Tribunal fédéral 6B_1100/2016 précité consid. 3.2). Il n’est par contre pas
exigé que la mise en danger soit grave (Message du Conseil fédéral
concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire
[Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle, les mœurs et la famille] du
26 juin 1985, FF 1985 II 1021, p. 1072; DOLIVO-BONVIN, op. cit., n° 12 ad
art. 219 CP). En pratique il s’avère souvent difficile de déterminer quand
survient un risque pour le développement du mineur. Il est en particulier
délicat de distinguer les atteintes relevant de l’art. 219 CP des traumatismes
qui font partie de la vie de tout enfant (arrêt du Tribunal fédéral
6B_1220/2020 précité consid. 1.2). Vu l’imprécision de la disposition, la
jurisprudence et la doctrine préconisent de l’interpréter restrictivement et
d’en limiter l’application aux cas manifestes (arrêt du Tribunal fédéral
6B_1220/2020 précité consid. 1.2). Des séquelles durables, d’ordre
physique ou psychique, doivent toutefois apparaître vraisemblables, de telle
sorte que le développement du mineur est mis en danger (arrêt du Tribunal
fédéral 6B_457/2013 du 29 octobre 2013 consid. 1.2 et référence citée).

4.3.4 Sur le plan subjectif, l’auteur peut agir intentionnellement – le dol éventuel
étant suffisant – ou par négligence (art. 219 al. 2 CP; ATF 125 IV 64
consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 6B_457/2013 précité consid. 1.1.5).

4.3.5 En l’espèce, la position de garant de A. est incontestable. La prénommée ne
nie pas que, par sa propre volonté et son comportement, elle a privé sa fille,
née le 28 octobre 2005, de tout contact avec son père et cela nonobstant les
injonctions des autorités françaises qui ordonnaient la remise de l’enfant à
celui-ci et une précédente condamnation à 1 an d’emprisonnement pour ne
pas avoir remis l’enfant à son père (peine désormais prescrite au regard du
droit pénal français). La recourante, en organisant sa disparition et celle de
sa fille, a réduit à néant la possibilité de cette dernière de maintenir et de
développer une relation avec l’un de ses parents, relation qui s’avère
indispensable à la construction de son identité. Le fait de priver un enfant,
surtout en bas âge, de la possibilité d’échanger avec son père pendant une
très longue durée – plus de la moitié de sa vie – entraîne, ipso facto, le risque
concret que le développement psychique de l’enfant soit perturbé. De plus,
en choisissant d’enlever sa fille (v. infra consid. 4.4), la recourante a non
seulement arraché l’enfant à son cadre de vie habituel, mais l’a également
privée, en la déscolarisant en France, des relations sociales existantes,

- 16 -


éléments indispensables à la construction de son identité. Le seul fait d’avoir
déscolarisé unilatéralement et sans motif son enfant était déjà propre à
mettre en danger, à tous le moins par dol éventuel, son développement
physique et psychique. Enfin, la Cour de céans souligne que A., en faisant
le choix de la clandestinité, a astreint sa fille à une vie dans l’illégalité. Un tel
procédé s’avère contraire à son devoir d’éducation, l’enfant état obligé
d’adopter – malgré lui – un comportement contraire à la loi. Une telle
situation est, comme le souligne la Juge de paix du district de Morges,
totalement inadéquate pour une enfant qui a « […] dû cacher sa véritable
identité, mentir et éviter d’avoir recours aux forces de l’ordre » (in act. 4.19,
ordonnance de mesures provisionnelles du 18 mars 2022, p. 25). Les
répercussions de l’approche suivie par la prénommée risquaient, et
risquent encore aujourd’hui, de mettre concrètement en danger le
développement psychique de C., cette dernière ayant récemment fait état de
ses craintes quant au fait que sa réelle identité soit dévoilée à ses amis ou
d’émotion lorsque la possible reprise de son nom a été évoquée (in act. 4.18,
Procès-verbal de l’audience auprès de la Justice de paix du district de
Morges du 18 mars 2022, p. 2; act. 4.19, ordonnance de mesures
provisionnelles du 18 mars 2022, p. 17). Dans ces conditions, la mise en
danger de l’enfant a été concrète. A. devait envisager – à tout le moins par
dol éventuel – que l’absence de tout contact entre père et fille pouvait
sérieusement nuire le développement de cette dernière. Elle a toutefois fait
le choix de faire fi de l’obligation de remettre l’enfant à son père, a choisi de
disparaître et a obligé l’enfant à vivre et à construire son identité sous un
autre nom. Sous l’angle du droit pénal helvétique, les agissements de A. sont
donc, prima facie, susceptibles d’être constitutifs de violation du devoir
d’assistance ou d’éducation.

4.4
À teneur de l’art. 220 CP, celui qui aura soustrait ou refusé de remettre un
mineur au détenteur du droit de déterminer le lieu de résidence sera, sur
plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.

4.4.1 Le bien juridique protégé par l’art. 220 CP est le droit de déterminer le lieu
de résidence en tant que composante de l’autorité parentale. Cette
disposition protège donc la personne qui a le droit de décider du lieu de
résidence de l’enfant (ATF 141 IV 205 consid. 5.3.1; 126 IV 221 consid. 1
c/aa; arrêt du Tribunal fédéral 6B_556/2021 du 5 janvier 2022 consid. 1.1 et
référence citée; TRECHSEL/ARNAIZ, op. cit., n° 1 ad art. 220 CP). Quant au
titulaire de ce droit, il se détermine selon les règles du droit civil (ATF 141 IV
205 consid. 5.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_556/2021 précité
consid. 2.2; 6B_153/2019 du 6 mars 2019 consid. 1.1.2). L’art. 301a al. 1 du
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) précise que le droit de

- 17 -


déterminer le lieu de résidence de l’enfant incombe aux détenteurs de
l’autorité parentale, laquelle est en principe attribuée conjointement aux deux
parents (art. 296 al. 2 CC; ATF 142 III 56 consid. 3 et référence citée; arrêts
du Tribunal fédéral 6B_556/2021 précité consid. 2.2 et références citées;
5A_406/2018 du 26 juillet 2018 consid. 3.1; SAUTEREL, Commentaire
romand, op. cit., nos 5 et 6 ad art. 220 CP; v. TRECHSEL/ARNAIZ, op. cit., n° 2
ad art. 220 CP).

4.4.2 Pour que l’infraction d’enlèvement de mineur au sens de l’art. 220 CP soit
consommée, il faut que l’auteur empêche le détenteur du droit de déterminer
le lieu de résidence de décider, ainsi que la loi l’y autorise, du sort de l’enfant.
Il faut entendre par soustraction ou refus de remettre, que la personne
mineure (avec ou sans son consentement) est éloignée ou tenue éloignée
du lieu de séjour ou de placement choisi par le ou les détenteurs du droit de
déterminer son lieu de résidence, la séparation spatiale ayant pour effet
d’empêcher l’exercice de ce droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_556/2021
précité consid. 2.2). Un enlèvement au sens de la disposition précitée peut
être commis par l’un des deux parents s’il n’exerce pas seul l’autorité
parentale, respectivement le droit de déterminer le lieu de résidence (ATF
126 IV 221 consid. 1c/aa; arrêts du Tribunal fédéral 6B_556/2021 précité
consid. 2.2; 6B_123/2014 du 2 décembre 2014 consid. 3.3 [non publié in
ATF 141 IV 10]; SAUTEREL, op. cit., n° 12 ad art. 220 CP).

4.4.3 Sur le plan subjectif, l’infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant
toutefois suffisant. L’intention doit porter sur la connaissance de la qualité de
mineur de la personne enlevée et sur le fait d’empêcher l’exercice du droit
de déterminer le lieu de résidence (arrêts du Tribunal fédéral 6B_556/2021
précité consid. 2.2; 6B_1073/2018 du 23 août 2019 consid. 6.1; SAUTEREL,
op. cit., n° 22 ad art. 220 CP).

4.4.4 En l’espèce, il ressort de la demande d’extradition que la Cour d’appel d’Aix-
en-Provence avait fixé, par arrêt du 4 février 2010, la résidence alternée de
l’enfant chez chacun de ses parents. Par la suite, par ordonnance du Juge
de la mise en état du 8 juillet 2011, la résidence habituelle de l’enfant a été
confiée au père, tout droit de visite et d’hébergement de la mère ayant été
supprimé. Quant à l’appel de A. contre ce dernier prononcé, il a été
considéré, le 15 septembre 2012, comme abusif par la Cour d’appel d’Aix-
en-Provence (in act. 4.1, Jugement du Tribunal Correctionnel de Toulon du
3 novembre 2016, p. 9 s.). Il en découle que, contrairement aux affirmations
de la recourante (act. 1, p. 4), elle ne disposait plus, au moment de sa
disparition, du droit de déterminer le lieu de résidence de sa fille. A. ne
conteste d’ailleurs pas le fait que le père de C. disposait du droit de
déterminer la résidence de sa fille. En emmenant la mineure avec elle, la

- 18 -


prénommée a non seulement fait fi des décisions de justice, mais elle a
également empêché le père de l’enfant de faire valoir son droit de déterminer
le lieu de résidence de sa fille.

L’élément subjectif semble quant à lui réalisé, à tout le moins sous l’angle du
dol éventuel. En gardant l’enfant auprès d’elle, A. ne pouvait pas ignorer
qu’elle empêchait son ex-conjoint de déterminer le lieu de résidence de sa
fille. Partant, il ne peut pas être reproché à l’OFJ d’avoir considéré, prima
facie, que les agissements de la prénommée étaient susceptibles d’être
constitutifs, sous l’angle du Code pénal suisse, d’enlèvement de mineur.
Enfin, même dans l’hypothèse – non réalisée en l’espèce – ou la recourante
aurait eu le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, se seul
élément ne suffit pas à écarter l’infraction en cause, la jurisprudence
helvétique ayant précisé que l’infraction peut être réalisée par l’un des deux
parents dès le moment où il n’exerce pas seul le droit de déterminer le lieu
de résidence.

4.5
Selon l’art. 303 ch. 1 CP, sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une
peine pécuniaire celui qui aura dénoncé à l’autorité, comme auteur d’un
crime ou d’un délit, une personne qu’il savait innocente, en vue de faire ouvrir
contre elle une poursuite pénale (al. 1) ou celui qui, de toute autre manière,
aura ourdi des machinations astucieuses en vue de provoquer l’ouverture
d’une poursuite pénale contre une personne qu’il savait innocente (al. 2).

4.5.1 La répression de la dénonciation calomnieuse tend à protéger non
seulement l’administration de justice, mais également l’honneur, le
patrimoine, la liberté, la sphère privée ou encore l’intégrité psychique de la
personne qui est faussement accusée (ATF 136 IV 170 consid. 2.1; 132 IV
20 consid. 4.1; 115 IV 1 consid. 2b). Quant à la doctrine, elle estime que le
contenu de l’art. 303 CP est semblable à celui des art. 226-10 et 226-11 du
Code pénal français (en vigueur depuis le 1er mars 1994 [ci-après: CPF];
v. DELNON/RÜDY, Basler Kommentar, 4e éd. 2019, n° 3 ad art. 303 CP).

4.5.2 En ce qui concerne plus particulièrement l’art. 303 ch. 1 al. 1 CP, il suppose,
sur le plan objectif, qu’une communication imputant faussement à une
personne la commission d’un crime ou d’un délit ait été adressée à l’autorité
(ATF 132 IV 20 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_483/2020 du
13 octobre 2020 consid. 1.1.1). La communication, écrite ou orale, visant une
personne déterminée – ou à tout le moins déterminable – concerne la
commission par cette dernière d’une infraction réprimée par la loi pénale,
qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit (art. 10 al. 3 et 3 CP), qu’elle n’a en
réalité pas commis (ATF 132 IV 20 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral
6B_1289/2018 du 20 février 2019 consid. 1.2.1).

- 19 -



4.5.3 Une dénonciation n’est calomnieuse que si la personne mise en cause est
innocente. Est innocente la personne qui n’a pas commis les faits délictueux
qui lui sont faussement imputés. Est notamment considéré comme
« innocent » celui qui a été libéré par un jugement d’acquittement ou par le
prononcé d’un classement. Il est en effet dans l’intérêt de la sécurité du droit
qu’une décision ayant acquis force de chose jugée ne puisse plus être
contestée dans une procédure ultérieure (ATF 136 IV 170 consid. 2.1; arrêts
du Tribunal fédéral 6B_483/2020 précité consid. 1.1.1 et références citées;
6B_1289/2018 précité consid. 1.2.1; v. 6B_1003/2017 du 20 août 2018
consid. 4.2). S’agissant plus particulièrement d’une ordonnance de
classement, elle ne pourrait pas remplir entièrement sa fonction – qui est
notamment de garantir le droit à la tranquillité du prévenu – si son bien-fondé
pouvait être contesté à titre préjudiciel dans un procès pour atteinte à
l’honneur ou dénonciation calomnieuse (v. arrêt du Tribunal fédéral
6B_677/2009 du 23 novembre 2009 consid. 1.2.1; STETTLER, Commentaire
romand, op. cit., n° 10 ad art. 303 CP).

4.5.4 L’élément constitutif subjectif de la dénonciation calomnieuse implique que
l’auteur sache que la personne qu’il dénonce est innocente. Il s’agit d’une
connaissance au sens strict. Le dol éventuel ne suffit pas (ATF 136 IV 170
consid. 2.1). Le dol éventuel suffit en revanche quant à l’intention – dessein
particulier – de faire ouvrir une poursuite pénale (ATF 80 IV 117 p. 120 s.;
arrêt du Tribunal fédéral 6B_483/2020 précité consid. 1.1.1 et références
citées; STETTLER, op. cit, nos 18 à 23 ad art. 303 CP).

4.5.5 En l’espèce, A. considère que, sous l’angle du droit pénal helvétique,
l’infraction de dénonciation calomnieuse ne peut pas entrer en ligne de
compte puisqu’aucun élément au dossier ne permet de retenir qu’elle savait
que la personne dénoncée était innocente (act. 1, p. 4 s.). La prénommée
s’en prend ainsi à un des éléments constitutifs subjectifs de l’infraction.
Toutefois, n’en déplaise à la recourante, ses allégations ne correspondent
pas aux constatations faites par les autorités requérantes puisque celles-ci
l’ont reconnue coupable d’avoir « […] dénoncé mensongèrement à l’autorité
judiciaire ou administrative, des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, en
l’espèce des faits de viols sur mineure de 15 ans par ascendant […] » et
d’avoir « alors qu’elle les savait totalement ou partiellement inexacts,
dénoncé par tout moyen aux services de police de Z. des faits de nature à
entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, au
préjudice de B., en l’espèce des faits de viols sur mineure de 15 ans par
ascendant et d’agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par
ascendant […] » (in act. 4.2, Jugement du Tribunal Correctionnel de Toulon
du 3 avril 2015, p. 2 et 3). Il en découle que la recourante savait son ex-

- 20 -


conjoint innocent. Partant, le fait que l’OFJ ait, prima facie, qualifié les faits
qui lui sont reprochés de dénonciation calomnieuse n’est point critiquable.

4.6
Au vu des considérations qui précèdent, force est de constater que les
allégations de A. en lien avec une prétendue violation du principe de la
double incrimination sont mal fondées. Partant, elles sont intégralement
rejetées.


5.
Dans un quatrième grief, A. semble considérer que l’existence d’un meilleur
reclassement social en Suisse et le respect du droit au respect de sa vie
privée et familiale au sens de l’art. 8 CEDH devraient aboutir au refus de
l’extradition (act. 1, p. 5 s).

5.1

5.1.1 Conformément à l’art. 37 EIMP, la Suisse peut refuser l’extradition lorsqu’elle
est en mesure d’assumer la poursuite de l’infraction ou l’exécution du
jugement rendu dans l’État requérant et que le reclassement social de la
personne poursuivie le justifie (al. 1). Sous l’angle de cette disposition, le
refus d’extrader, qui est potestatif (« Kannvorschrift ») et exceptionnel, est
soumis à deux conditions cumulatives. Ainsi, les autorités helvétiques
doivent être en mesure d’assumer la poursuite – ce qui présuppose leur
compétence pour connaître de l’infraction – ou l’exécution du jugement et le
refus doit se justifier pour des raisons en lien avec le reclassement social de
l’individu. L’assentiment de l’État requérant l’extradition est, de surcroît,
nécessaire (ATF 129 II 100 consid. 3.1; 120 Ib 120 consid. 3c; 117 Ib 210
consid. 3; ZIMMERMANN, op. cit., n° 709, p. 782). Il est de jurisprudence
constante que la disposition susmentionnée n’est pas applicable à l’égard
d’un État qui, comme le France, est lié avec la Suisse par un traité bilatéral
ou multilatéral fondant une obligation d’extrader, à l’image de la CEExtr (arrêt
du Tribunal fédéral 1C_214/2019 du 5 juin 2019 consid. 2.6). Une solution
contraire heurterait en effet la primauté du droit international, la CEExtr ne
contenant pas de règle analogue à l’art. 37 EIMP (ATF 129 II 100 consid. 3.1;
122 II 485 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.28/2006 du 12 avril 2006
consid. 6.2; 1A.233/2004 du 8 novembre 2004 consid. 3.3; arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2019.337 du 9 mars 2020 consid. 4; RR.2019.94 du 4 juillet
2019 consid. 5). La Suisse ne peut donc refuser l’extradition pour des motifs
tenant au reclassement de la personne poursuivie (ATF 122 II 485 consid. 3).

5.1.2 En l’espèce, supposé applicable, l’art. 37 al. 1 EIMP ne serait d’aucun
secours à la recourante. La Suisse doit en effet, selon cette disposition, être
en mesure d’assumer la poursuite de l’infraction ou l’exécution du jugement,
mais également recevoir une demande expresse de l’État requérant pour

- 21 -


ainsi procéder à sa place. Or, in casu, tel n’est pas le cas, puisque les
autorités françaises, en optant pour l’extradition, ont clairement fait savoir
qu’elles n’entendaient pas se dessaisir de la procédure. L’argumentation de
la recourante, fondée sur un meilleur reclassement social au sens de l’art. 37
al. 1 EIMP, tombe par conséquent à faux.

5.2

5.2.1 Dans certains cas exceptionnels, l’art. 8 CEDH peut s’opposer à l’extradition
(v. TPF 2020 81 consid. 2). D’après cette disposition, toute personne a le
droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa
correspondance (par. 1). Ce droit n’est toutefois pas absolu puisqu’une
ingérence dans son exercice est possible dès le moment où elle est prévue
par la loi et constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est
nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions
pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des
droits et libertés d’autrui (par. 2). Cette disposition ne confère cependant pas
le droit de résider sur le territoire d’un État ou de ne pas être extradé (ATF
122 II 433 consid. 3b et références citées). Une extradition peut toutefois,
dans certaines circonstances, conduire à une violation de l’art. 8 CEDH. Tel
est le cas lorsqu’elle a pour conséquence de détruire les liens familiaux (ATF
129 II 100 consid. 3.3 et 3.5; 123 II 279 consid. 2d; TPF 2020 81 consid. 2.2.2
et références citées). Le refus de l’extradition fondé sur l’art. 8 CEDH doit
néanmoins rester tout à fait exceptionnel et pour autant que la Suisse puisse
se charger elle-même de la poursuite de l’infraction ou de l’exécution du
jugement (ATF 129 II 100 consid. 3.5; arrêt du Tribunal fédéral 1C_610/2015
du 4 janvier 2016 consid. 5; v. pour un exposé de la casuistique en la matière,
SJ 2016 I 187 ss). Cette condition n’est pas remplie lorsque la famille de
l’extradé reste en Suisse, car une telle limitation de la vie familiale, qui
découle de l’extradition, est inhérente à toute détention à l’étranger. Elle n’est
pas disproportionnée lorsque les proches ont le droit de rendre visite à
l’extradé, de lui écrire et de lui téléphoner (arrêts du Tribunal fédéral
1A.199/2006 du 2 novembre 2006 consid. 3.1 et 3.2; 1A.9/2001 du 16 février
2001 consid. 3c). Le Tribunal fédéral a ainsi été amené à refuser une
extradition à l’Allemagne, requise pour l’exécution d’un solde de peine de
473 jours d’emprisonnement pour un délit de recel. L’intéressé était père de
deux filles mineures en Suisse et l’incarcération avait mis sa compagne,
invalide à 100% et enceinte d’un troisième enfant, dans un état
anxiodépressif générateur d’idées suicidaires. Dans ces circonstances, la
Suisse pouvait se charger de l’exécution sur son territoire du solde de la
peine (consid. 3e et 4 non publiés in ATF 122 II 485). La Haute Cour a
toutefois eu l’occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu’un tel refus
était tout à fait exceptionnel et n’entrait pas en ligne de compte dans d’autres

- 22 -


circonstances (extradition requise pour une poursuite et non une exécution
de peine, coauteurs ou complices poursuivis à l’étranger et empêchant un
jugement en Suisse, circonstances familiales différentes; arrêt du Tribunal
fédéral 1A.9/2001 précité consid. 3b et 3c).

5.2.2 La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après:
CourEDH) précise que, l’impossibilité – de facto – pour des personnes
privées de liberté (donc également en détention préventive) de recevoir des
visites des membres de leur famille, peut entraîner une violation de l’art. 8
CEDH (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Varnas v. Lithuania du 9 juillet
2013, n° 42615/06, § 108, 112; arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité
consid. 2.8 et les nombreuses références citées). Quant au Tribunal fédéral,
il souligne, dans sa jurisprudence relative à l’art. 13 al. 1 Cst. et art. 8 CEDH,
la grande importance du droit fondamental des personnes privées de liberté
à entretenir des contacts suffisants avec leurs plus proches parents, la
protection des droits fondamentaux s’appliquant également, en principe, aux
personnes poursuivies en vertu de la législation relative à l’extradition et
dans le cadre de l’applicabilité de la CEExtr (arrêt du Tribunal fédéral
1C_214/2019 précité, ibidem).

5.2.3 Lorsque la personne visée par la demande d’extradition fait valoir une
atteinte à l’art. 8 CEDH, le juge de l’entraide judiciaire se doit de peser
soigneusement les intérêts juridiques en jeu. Il convient de tenir compte,
d’une part, de la situation et des intérêts personnels de celui dont l’extradition
est requise (et des membres de sa famille proche) et, d’autre part, de la
demande d’extradition ou d’entraide judiciaire internationale de l’État
requérant réalisée en vertu du droit international et ayant pour objectif
l’exécution d’un jugement pénal définitif (ATF 123 II 279 consid. 2d; arrêt du
Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité consid. 2.7 et références citées) ou la
poursuite d’infractions. Ce faisant, le juge saisi de l’affaire doit prendre en
considération, notamment, la gravité de l’infraction présumée qui fonde la
demande d’extradition (ATF 120 Ib 120 consid. 3d; arrêt du Tribunal fédéral
1C_214/2019 précité, ibidem; décision de la CourEDH, King v. The United
Kingdom du 26 janvier 2010, n° 9742/07, § 29 et référence citée; décision de
la Commission, Launder v. The United Kingdom du 8 décembre 1997,
n° 27279/95, § 3; arrêt de la CourEDH dans l’affaire Babar Ahmad and
Others v. The United Kingdom du 10 avril 2012, nos 24027/07, 11949/08,
36742/08, 66911/09 et 67354/09, § 252). Il convient d’examiner, en outre, si
la personne poursuivie doit être extradée vers son pays d’origine ou vers un
pays tiers requérant ainsi que la distance entre le lieu de sa détention
provisoire ou de la prison et celui de résidence des membres de sa famille
proche (arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité, ibidem et références
citées; arrêt de la CourEDH dans l’affaire Trabelsi c. Belgique du

- 23 -


4 septembre 2014, § 170; décision de la CourEDH, King v. The United
Kingdom précité, ibidem).

5.2.4 En l’espèce, A. estime qu’accorder l’extradition reviendrait à laisser sa fille
sans aucune famille en Suisse et en particulier, sans la possibilité de voir le
seul membre de sa famille proche avec lequel elle a eu des contacts pendant
plus d’une décennie (act. 1, p. 5). Quand bien même il est évident que
l’extradition ne facilitera pas les contacts entre mère et fille, la Cour de céans
considère que les arguments avancés par la prénommée ne sauraient être
assimilés aux circonstances tout à fait exceptionnelles permettant de
remettre en cause le principe de l’extradition. La prénommée, de nationalité
française, est recherchée pour l’exécution de deux peines privatives de
liberté (v. supra let. E). C’est de France, pays où elle est née, où elle a vécu
et travaillé et où sa famille vivrait encore, qu’elle a pris la fuite – en amenant
sa fille – suite à des conflits avec son ex-conjoint. Sa fuite l’a mené en Suisse,
pays où elle aurait vécu, selon ses dires, depuis plus de cinq ans (act. 1,
p. 6). Mère et fille auraient ainsi séjourné sur territoire helvétique, en situation
irrégulière, pendant plusieurs années. L’extradition compliquera certes les
contacts entre l’intéressée et sa fille – née en 2005 –, mais ne les rendra pas
pour autant impossibles. Le seul fait que la mineure demeure en Suisse ne
suffit pas pour retenir que l’extradition est disproportionnée, une telle
limitation de la vie familiale étant inhérente à toute procédure d’extradition.
La fixation par la Justice de paix vaudoise, le 18 mars 2022, de la résidence
provisoire de C. en Suisse ne saurait aboutir à retenir que la procédure
d’extradition porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, un
tel procédé ayant pour objectif de sauvegarder les droits de l’enfant. Sur ce
point, il sied de constater que la désignation du Service des curatelles et
tutelles professionnelles du canton de Vaud en tant que détenteur du mandat
provisoire de placement et de garde de l’enfant; que l’institution d’une
curatelle provisoire de représentation en sa faveur (art. 445 et 306 al. 2 CC);
et, que la nomination de deux curatrices provisoires de représentation (in
act. 4.19) sont à même de permettre l’accomplissement de tous les actes
utiles concernant l’enfant. Les mesures nécessaires ont dès lors été mises
sur pied afin de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et donc ses droits
garantis par la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre
1989, en vigueur pour la Suisse dès le 26 mars 1997 et pour la France dès
le 2 septembre 1990 (RS 0.107). La limitation des rapports familiaux, propre
à la procédure d’extradition, ne constitue dès lors pas une ingérence
disproportionnée dans la vie familiale (supra consid. 5.2.1 à 5.2.3), le
maintien de contacts entre mère et fille pouvant, en tout état de cause, être
assurés par le biais épistolaire ou téléphonique. Cela scelle le sort de ce
grief.


- 24 -


5.3
Il s’ensuit que le grief de la recourante, mal fondé, est intégralement rejeté.


6.
Dans un dernier moyen, A. considère, en substance, que l’instruction menée
par l’OFJ est lacunaire puisque ce dernier n’a pas éclairci, avant de rendre
sa décision au fond, d’une part, son grief concernant la prescription des deux
décisions condamnatoires sur la base desquelles son extradition est requise
et, d’autre part, l’impact de l’opposition sur le caractère exécutoire de celles-
ci. D’après la prénommée, puisque les deux décisions pour lesquelles
l’extradition est requise ne peuvent pas être exécutées selon le droit français,
l’art. 5 al. 1 let. b EIMP empêcherait son extradition (act. 1, p. 6 à 8).

6.1
À titre liminaire il convient de rappeler que, selon le principe de la bonne foi,
les États sont tenus d’exécuter les obligations que leur imposent les traités,
en s’abstenant de tout acte contrecarrant l’objet ou le but de ceux-ci
(ZIMMERMANN, op. cit., n° 190; v. ATF 143 II 224 consid. 6.3). La bonne foi
doit également être respectée par les États dans l’accomplissement de leurs
devoirs internationaux (ATF 121 I 181 consid. 2c et référence citée). En
application des principes de la confiance et de la bonne foi internationale
régissant les relations entre les États, il est généralement admis que l’État
requis se fie aux explications fournies par l’État requérant (LUDWICZAK
GLASSEY, Entraide judiciaire internationale en matière pénale, 2018, n° 56).
Dès lors, lorsque les conditions posées par le traité sont remplies, l’État ne
peut pas se soustraire à son obligation de prêter sa coopération
(ZIMMERMANN, op. cit., ibidem). Le principe de la confiance se concrétise,
notamment, en matière de compétence internationale de l’État requérant ou
de l’exposé des faits présenté à l’appui de sa requête d’assistance
(LUDWICZAK GLASSEY, op. cit., ibidem). Un examen de la documentation
fournie par l’État requérant peut exceptionnellement avoir lieu dans les cas
où la violation flagrante du droit procédural étranger fait apparaître la
demande d’extradition comme un abus de droit; ce qui permettrait, de
surcroît, de douter de la conformité de la procédure étrangère aux droits
fondamentaux de la défense (arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2002 du 5 mars
2002 consid. 3.2; TPF 2020 64 consid. 3.1).

6.2

6.2.1 À teneur de l’art. 1 PA IV – qui remplace l’art. 10 CEExtr –, l’extradition ne
sera pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est
acquise d’après la législation de la Partie requérante (par. 1). L’extradition
ne sera pas refusée au motif que la prescription de l’action ou de la peine
serait acquise d’après la législation de la Partie requise (par. 2). La CAAS
précise, en ce qui concerne l’interruption de la prescription, que seules sont
applicables les dispositions légales de l’État requérant (art. 62 par. 2). En

- 25 -


droit interne, l’art. 5 al. 1 let. c EIMP impose le refus de la collaboration
internationale lorsque la prescription absolue empêche, en droit suisse,
d’ouvrir l’action pénale ou d’exécuter une sanction. Cette disposition est plus
favorable à l’extradition puisqu’elle ne tient pas compte de la prescription
selon le droit de l’État requérant. Point n’est toutefois besoin de s’interroger
sur une éventuelle application exclusive du droit interne compte tenu des
considérations qui suivent.

6.2.2 En l’occurrence, A. erre lorsqu’elle considère que la question de l’application
de l’ancien droit français en matière de prescription pourrait se révéler
pertinente et devrait être vérifiée avant toute décision d’extradition (act. 1,
p. 6). Les affirmations de la recourante, très succinctement motivées, se
heurtent aux déclarations de l’autorité requérante d’après lesquelles la
prescription des peines sera acquise le 30 septembre 2025, soit 6 ans à
compter du mandat d’arrêt européen, ledit mandat étant interruptif de la
prescription d’après les art. 133-3 CPF et 707-1 avant-dernier alinéa du Code
de procédure pénale français (en vigueur depuis le 2 mars 1959 [ci-après:
CPPF]). Sur ce point, aucun élément ne permet de mettre en doute la bonne
foi de l’État requérant.

Conformément à l’art. 133-3 CPF, en vigueur jusqu’au 1er mars 2017, le délai
de prescription des peines prononcées pour un délit était de cinq ans révolus
à compter de la date à laquelle la décision de condamnation était devenue
définitive. Dès 2017, le délai est de six ans révolus dès la date à laquelle la
décision de condamnation est devenue définitive. Quant à l’avant-dernier
alinéa de l’art. 707-1 CPPF, il précise que la prescription de la peine est
interrompue par, notamment, les actes ou décisions du ministère public ou
des juridictions de l’application des peines (v. art. 133-4-1 CPF). Le délai de
prescription peut dès lors être interrompu par, entre autres, des actes
d’exécution ou des décisions du Procureur de la République. Tel est
notamment le cas lors de l’émission d’un mandat d’arrêt européen (v. Cour
de cassation – Chambre criminelle, arrêt du 26 juin 2013, n° de pourvoi: 12-
88.265, in Bulletin criminel 2013, n° 170; Dalloz, Code de procédure pénale
annoté 2020, 61e éd. 2019, p. 1344; BOULOC, Droit pénal général,
24e éd. 2015, n° 883 p. 658; DEBOVE/FALLETTI/JANVILLE, Précis de droit
pénal et de procédure pénale, 3e éd. 2010, p. 285). L’interruption de la
prescription remet le « compteur chronologique » à zéro, la prescription de
la peine ne pouvant plus être acquise si ce n’est après l’écoulement d’un
nouveau délai (SOYER, Droit pénal et procédure pénale, 21e éd. 2012, p. 268
n° 643). In casu, les mandats d’arrêt européens (in act. 4.1 et 4.2) sont datés
du 30 septembre 2019. Partant, la question de savoir si le délai applicable
en l’espèce est celui de cinq (ancien droit) ou 6 ans (droit en vigueur) souffre
de demeurer indécise dès lors que le délai de prescription n’est, dans tous

- 26 -


les cas, pas atteint. Cela scelle le sort de ce grief.

6.3

6.3.1 Comme déjà mentionné plus haut (supra consid. 4.1.1), conformément à
l’art. 2 par. 1, 2e phrase CEExtr, l’extradition doit être accordée si une
condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté dont la durée est d’au
moins quatre mois a été prononcée sur le territoire de l’État requérant. Si la
sanction a été entièrement exécutée, l’extradition doit être refusée sur la
base de la disposition précitée (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.157
du 21 juin 2018 consid. 4.2 et référence citée). Dans ce sens, l’art. 5 al. 1,
let. b EIMP s’oppose à l’extradition dès le moment où la sanction a été
exécutée ou n’est plus exécutable d’après le droit de l’État ayant condamné.
Une sanction est considérée comme exécutée lorsqu’elle a été purgée
conformément au droit applicable en la matière et qu’aucune autre
conséquence ne peut se produire dans l’État d’exécution (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2018.157 précité ibidem).

6.3.2 En l’espèce, la recourante n’apporte aucun élément concret qui permettrait,
d’une part, de renverser la présomption de bonne foi de la part de l’État
requérant et, d’autre part, de considérer que les peines privatives de liberté
ordonnées ne peuvent plus être exécutées selon le droit français. À teneur
de l’art. 489 CPPF le « jugement par défaut est non avenu dans toutes ses
dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution » (al. 1). Divers
effets découlent de l’opposition à un jugement par défaut. D’une part, un effet
suspensif, car l’opposition suspend, en principe, l’exécution de la décision
et, d’autre part, un effet extinctif puisque l’opposition met, en principe, à
néant la décision par défaut dans toutes ses dispositions tant civiles que
pénales. Les deux effets susdits comportent toutefois des dérogations.
Parmi celles au principe de l’effet suspensif, le mandat d’arrêt qui continue à
déployer ses effets, à moins que le tribunal compétent, par décision spéciale
et motivée, ne donne mainlevée du mandat. Quant à celles ayant trait à l’effet
extinctif, le mandat d’arrêt, car ses effets sont maintenus (DESPORTES/
LAZERGES-COUSQUER, Traité de procédure pénale, 4e éd. 2015, p. 2247 et
2248, nos 3466 et 3469; BOULOC, Procédure pénale, 22e éd. 2010, p. 909 et
910 nos 917 et 918; SOYER, op. cit., p. 430 n° 970; v. art. 465 CPPF). Les
mandats d’arrêt européens du 30 septembre 2019 font d’ailleurs
expressément référence au fait que l’opposition réduit à néant le jugement,
qu’un nouveau jugement aura lieu et que l’intéressée sera présentée au juge
qui décidera de son maintien – ou non – en détention (act. 4.1 et 4.2).
L’autorité de céans constate, par surabondance, que conformément au droit
français, l’opposition faite, comme en l’espèce, à des jugements par défaut,
interrompt le délai de prescription et cela même lorsque l’opposition est
déclarée irrecevable (Dalloz, Code de procédure pénale annoté 2020,

- 27 -


61e éd. 2019, p. 871 s.; Dalloz, Code pénal annoté 2018, 115e éd. 2017,
p. 430; BOULOC, Procédure pénale, 22e éd. 2010, p. 910 n° 918). Partant,
l’opposition faite aux jugements condamnatoires des 3 avril 2015 et
3 novembre 2016, ne permet pas de mettre en doute la validité des mandats
d’arrêt qui accompagnent la demande d’extradition visant la recourante. De
plus, il n’est guère possible de considérer que les sanctions qui lui ont été
infligées ont été purgées ou qu’aucune autre conséquence ne peut se
produire d’après la législation française, l’opposition étant considérée
comme, « une voie de recours ordinaire, car elle est de plein droit à la
disposition du justiciable défaillant, et une voie de rétractation, parce qu’elle
fait revenir l’affaire devant la même juridiction que celle qui l’avait déjà jugée
en l’absence du prévenu » (BOULOC, Procédure pénale, op. cit., p. 906
n° 912). Cela scelle le sort de ce grief.

6.4
Au vu de ce qui précède, les allégations de la recourante, sont intégralement
écartées.


7.
Il s’ensuit que le recours, mal fondé, est rejeté.


8.
La recourante sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire (RP.2022.23).

8.1

8.1.1 La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne peut
ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un
mandataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L’autorité de recours,
son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant
si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA applicable par
renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que de l’art. 12 al. 1 EIMP). Après
le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes
et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à
sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge
instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). Les conclusions
sont considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques de perdre
l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu’elles ne
seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RH.2021.4 du 22 juin 2021). Cette condition n’est en l’espèce
pas réalisée. En effet, les considérations qui précèdent se fondent sur
l’application de dispositions légales claires et sur des principes
jurisprudentiels bien établis, que l’argumentation développée par la
recourante n’était manifestement pas propre à remettre en question. Le
recours était donc dépourvu de chances de succès. La demande

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d’assistance judiciaire doit ainsi être rejetée.

8.1.2 De surcroît, doctrine et jurisprudence s’accordent à considérer que la partie
qui requiert l’assistance judiciaire a le devoir de fournir toutes les indications
nécessaires, preuves à l’appui, à la détermination de ses revenus, ainsi que
sa fortune, et que celles-ci doivent donner une image fidèle et complète de
toutes les obligations financières, des revenus et de la fortune du requérant
(ATF 125 IV 161 consid. 4a). Lorsque les données transmises par ce dernier
ne sont pas en mesure de donner une image complète et cohérente de sa
situation financière, la requête d’assistance judiciaire peut être rejetée en
raison du fait qu’il n’a pas été en mesure de démontrer son indigence (ATF
125 IV 161 consid. 4a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2019.13 du
6 mars 2019 et références citées; RR.2016.146 du 20 septembre 2016
consid. 4.1 et références citées). Est indigent celui qui ne peut assumer les
frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 125 IV 161
consid. 4a, 124 I 1 consid. 2a; arrêts du Tribunal fédéral 1B_597/2020 du
29 janvier 2021 consid. 3.1.1 et références citées; 1B_574/2019 du 26 mars
2020 consid. 2.2). L’indigence s’évalue en fonction de l’entière situation
économique du requérant au moment du dépôt de la demande (ATF 124 I 1;
120 Ia 179 consid. 3a et références citées). Il y a ainsi lieu de mettre en
balance, d’une part, la totalité des ressources effectives du requérant et,
d’autre part, l’ensemble de ses engagements financiers (ATF 124 I 1
consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a et références citées; arrêts du Tribunal
fédéral 1B_597/2020 précité ibidem; 1B_574/2019 précité ibidem;
1B_428/2010 du 2 février 2011 consid. 3).

In casu, A. a, par missive du 27 juin 2022 (RP.2022.23, act. 5.1 et 5.3),
adressé à la Cour de céans le formulaire d’assistance judiciaire rempli et
accompagné de certains documents. D’après la prénommée, elle n’aurait
aucun revenu, fortune ou dette en Suisse, le montant de ses dépenses étant
de CHF 300.-- par mois. Quant au solde de son compte bancaire en France
il serait, au 31 décembre 2021, d’EUR 89,48. N’en déplaise à la recourante,
ses quelques informations s’avèrent insuffisantes puisqu’elles ne permettent
pas d’avoir une vision, ne serait-ce que partielle, de sa situation financière.
L’intéressé ne fournit aucune précision quant aux revenus ou autres moyens
financiers qui lui ont permis de vivre – avec sa fille – en Suisse depuis
plusieurs années. Aucune information quant aux montants de ses dépenses
mensuelles en matière de, notamment, loyer, frais d’assurances, frais de
transport, frais de formation ou encore d’impôts, ne figure dans le formulaire
qui lui a été transmis par l’autorité de céans. Il ressort, d’ailleurs, de la liste
des opérations transmise par son conseil juridique, que celui-ci aurait
encaissé une provision de CHF 2'000.-- (RP.2022.23, act. 5.2), sans

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qu’aucune précision quant à l’origine de ses fonds ne soit faite dans la
requête d’assistance judiciaire. Il en découle, que les informations
transmises par A. s’avèrent incomplètes puisqu’il semblerait qu’elle dispose
de certains moyens financiers, dont l’étendue, n’a pas été communiquée à
l’autorité de céans. Enfin, contrairement aux affirmations du conseil de la
recourante, la Cour des plaintes tient à préciser que lors de la procédure en
lien avec le mandat d’arrêt en vue d’extradition (réf.: RH.2022.2), la requête
d’assistance judiciaire a été rejetée, les indications fournies par A. étant
insuffisantes pour établir sa situation financière. Il s’ensuit que sous cet angle
également la requête d’assistance judiciaire aurait été écartée.

8.1.3 Compte tenu des éléments susdits, la requête d’assistance judiciaire ne peut
qu’être rejetée.

8.2
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé
en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie
(art. 73 al. 2 LOAP). En l’espèce, l’émolument judiciaire, calculé
conformément à l’art. 5 du règlement sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS
173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) est fixé à CHF 2'000.--.



- 30 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 6 juillet 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le vice-président:
Le greffier:









Distribution

-
Me Benjamin Schwab
-
Office fédéral de la justice, Unité extraditions


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).