bstger · BE.2025.19 · 2025-09-23 · fr

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Décision du 23 septembre 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

OFFICE FÉDÉRAL DE LA DOUANE ET DE LA
SÉCURITÉ DES FRONTIÈRES,
requérant


contre





A., (domicile élu: Douanes suisses, Centre de
réexpédition postale),


opposant

Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BE.2025.19
(Procédure secondaire: BP.2025.75)



- 2 -


Vu:

-
la procédure pénale ouverte contre A. le 2 août 2025 par l’Office fédéral de
la douane et de la sécurité des frontières (ci-après: OFDF) en raison de
soupçons d’infractions à la loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab;
RS 641.31), à la loi fédérale sur les douanes (LD; RS 631.0) ainsi qu’à la loi
fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20) pour avoir
introduit sur sol suisse, en provenance de Grèce, 32’000 cigarettes d’origine
arménienne, non déclarées à tort (BE.2025.19, act. 1),

-
la mise sous scellés, le même jour, de son téléphone portable demandée par
A. lors de son audition, lorsqu’un mandat de perquisition de son téléphone
portable lui a été présenté (BP.2025.75, annexe à la requête de mesures
superprovisionnelles, act. 1; BE.2025.19, act. 1.4),

-
le mandat en vue de l’établissement de copies forensiques octroyé le 5 août
2025 par le vice-président de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
(ci-après: la Cour) à l’Office fédéral de la police (ci-après: fedpol) sur
demande de mesures provisionnelles du 4 août 2025 déposée le même jour
par l’OFDF (BP.2025.75, act. 1 ss),

-
le rapport du 6 août 2025 de fedpol et les copies forensiques remises
(cf. BP.2025.75),

-
la requête de levée des scellés formulée par l’OFDF le 12 août 2025 auprès
de la Cour de céans (BE.2025.19, act. 1),

-
l’invitation à se déterminer sur dite requête adressée au domicile suisse de
notification élu par A. (BE.2025.19, act. 2 à 5),

-
l’absence de détermination de A. sur la requête précitée dans le délai imparti
par la Cour,



et considérant:

que lorsque la poursuite d’infractions est confiée à une autorité administrative
fédérale, le droit pénal administratif est applicable (art. 1 de la loi fédérale sur le
droit pénal administratif du 22 mars 1974 [DPA; RS 313.0]);

que dans la mesure où le DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions,
les dispositions du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP;

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RS 312.0) sont, en principe, applicables par analogie (ATF 139 IV 246 consid. 1.2;
arrêt du Tribunal fédéral 1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.1 et les références
citées [non publié in ATF 145 IV 273]; décision du Tribunal pénal fédéral
BV.2019.46-47+BE.2019.16 du 14 novembre 2019 consid. 2.2 et les références
citées), les principes généraux de la procédure pénale et du droit constitutionnel
devant en tout état de cause être également pris en compte dans la procédure
pénale administrative (ATF 139 IV 246 consid. 1.2 et 3.2; TPF 2016 55
consid. 2.3);

qu’à teneur des art. 25 al. 1 et 50 al. 3 DPA et de l’art. 37 al. 2 let. b de la loi
fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars
2010 (LOAP; RS 173.71), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est
compétente pour statuer sur les requêtes de levée des scellés formulées par les
autorités administratives d’instruction de la Confédération;

qu’en l’espèce, en tant qu’autorité compétente pour poursuivre et juger les
infractions douanières (art. 128 al. 2 LD et art. 43 al. 2 LTab) ainsi qu’en matière
d’impôt sur les importations (art. 103 al. 2 LTVA), l’OFDF est légitimé à soumettre
la présente requête de levée des scellés à la Cour de céans;

qu’à teneur de l’art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers (ou des
enregistrements, des objets ou des supports de données; cf. ATF 139 IV 246
consid. 3.2) doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés
(al. 1 ab initio) et de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les
secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens,
sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur
profession (al. 2);

que le détenteur de papiers ou de supports de données a l’obligation de désigner
les pièces qui sont, de son point de vue, couvertes par le secret qu’il invoque ou
qui ne présentent manifestement aucun lien avec l’enquête pénale (ATF 142 IV
207 consid. 7.1.5 et 11; 141 IV 77 consid. 4.3 et 5.6; 138 IV 225 consid. 7.1 et les
arrêts cités; v. ég. arrêt du Tribunal fédéral 7B_31/2025 du 13 août 2025
consid. 2.2 et 2.4 qui concernent la sphère personnelle et intime);

que pour satisfaire à son obligation de collaborer, l’opposant doit décrire,
respectivement rendre vraisemblable, pour chacun des documents en cause, les
intérêts au maintien du secret (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2017.21-23
du 4 octobre 2019 consid. 8.3.2.4);

que l’obligation de motivation incombant à l’opposant permet d’éviter que la
procédure de levée des scellés ne soit utilisée de manière abusive ou dilatoire
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_367/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.6 non publié dans

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l’ATF 139 IV 246; voir aussi décision du Tribunal pénal fédéral BE.2017.14 du
21 novembre 2017 consid. 2.2);

qu’en l’espèce, lors de son audition par l’OFDF, l’opposant a requis la mise sous
scellés de son téléphone portable afin de préserver son intimité dès lors qu’il
contient des photos de caractère privé avec sa compagne (BE.2025.19, act. 1.4;
ég. BP.2025.75, act. 1.1), sans remettre en question l’existence de soupçons
suffisants;

qu’il n’a pas répondu à l’invitation de la Cour de céans à se déterminer sur la
requête de levée des scellés;

qu’avec une référence aussi générale à son «intimité», l’opposant ne satisfait pas
à son devoir de collaboration et de motivation dans la procédure de levée des
scellés (voir entre autres les arrêts du Tribunal pénal fédéral BE.2024.6 du 8 août
2024; BE.2022.2 du 20 juin 2023 consid. 4.2; BE.2020.3 du 27 juillet 2020
consid. 5.4; BE.2020.2 du 7 mai 2020 consid. 5.3; BE.2018.2 du 30 mai 2018
consid. 7.4);

qu’en l’absence d’arguments étayés de l’opposant, il n’y a pas lieu de mettre en
œuvre une procédure formelle de levée des scellés;

que dans ces circonstances, la requête de levée des scellés doit être déclarée
irrecevable (voir à ce sujet l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_464/2019 du 17 mars
2020; décision du Tribunal pénal fédéral BE.2025.11 du 9 juillet 2025) et l’autorité
requérante peut sans autre procéder à la perquisition des données saisies;

que les frais de procédure restent dans la cause principale (cf. TPF 2024 187;
décision du Tribunal pénal fédéral BE.2025.5 du 30 avril 2025), c’est-à-dire dans
l’enquête pénale douanière contre l’intéressé sous la référence 71-2025.17417;

qu’en l’occurrence, l’émolument sera fixé à CHF 500.-- (voir art. 73 al. 2 et 3
LOAP).

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La requête de levée des scellés est irrecevable.

Après l’entrée en force de la présente décision, le téléphone portable iPhone
15 Pro Max mis sous scellés (no 0607874) ainsi que les copies forensiques
(scellés nos 005244, 005250) seront remis à l’Office fédéral de la douane et de
la sécurité des frontières pour perquisition et autre exploitation.

2.
Les frais restent à la procédure principale. L’émolument est fixé à
CHF 500.--.


Bellinzone, le 23 septembre 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:






Distribution

-
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, Poursuites
pénales
-
A., c/o Douanes suisses, Centre de réexpédition postale


Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).