bstger · BB.2015.66 · 2015-12-10 · fr

Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). Séquestre (art. 263 ss CPP). Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP).

Décision du 10 décembre 2015
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président,
Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Manuela Carzaniga



Parties

A., représenté par Me Daniel Tunik, avocat,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé




Objet

Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec
l'art. 107 al. 1 let. a CPP); séquestre (art. 263 ss CPP);
actes de procédure du Ministère public de la
Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393
al. 1 let. a CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2015.66




- 2 -


Faits:

A.
Faisant suite à une annonce du Bureau de communication en matière de
blanchiment d'argent (ci-après: MROS), le Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) a ouvert, le 13 août 2014, une instruction
pénale contre A. du chef de blanchiment d'argent aggravé (act. 4.1).


B.
Il ressort de la communication du MROS que plusieurs relations bancaires
ouvertes auprès de la banque B. à Genève, à savoir les relations n° 1 dont
le titulaire et l'ayant droit économique est A.; n° 2 dont le titulaire est la
société C. SA, et un des ayants droit économique est A.; n° 3 dont le titulaire
est la fondation D. et l'ayant droit économique est A.; n° 4 dont le titulaire et
l'ayant droit économique est E., épouse de A.; n° 5 dont le titulaire et l'ayant
droit économique est F., fille de A. et n° 6 dont le titulaire et l'ayant droit
économique est G., fils de A. (act. 4.2).


C.
Les soupçons à la base de la communication de la banque B. au MROS
découlent essentiellement du fait qu'en juillet 2014 la banque H. a été mise
en cause dans la presse du pays Z. et internationale pour malversations
comptables réalisées dans les pays X. et W. Une instruction pénale aurait
été ouverte par le parquet de Y. sous le nom d'enquête "I." du chef de
blanchiment de capitaux. Toujours selon la presse, J., en sa qualité d'ex PDG
de la banque H., aurait été mis en examen des chefs de fraude, abus de
confiance, falsification et blanchiment. Il ressortirait également de la presse
que A. serait lié à ces malversations notamment dans le cadre de sa fonction
de CEO de la banque K., fonction qu'il aurait exercée pendant plus de
10 ans. Il ressort encore de la presse que le gouvernement du pays W. a dû
garantir plus de 5,7 milliards d'USD afin d'éviter une incapacité de paiement,
ce qui a engendré de nombreuses spéculations sur la motivation et les
raisons qui ont amené le gouvernement à intervenir. Il ressort en outre que
la banque H. détient 55% de la banque K., alors que les membres de la
famille L. ainsi que des proches en détiennent 40% et A. serait le propriétaire
des 5% restant. Le rapport d'audit de la société M. pour l'année 2013, rendu
public suite à la crise de la banque H., indique de nombreuses irrégularités,
particulièrement des crédits octroyés à un petit groupe de personnes sans
garanties suffisantes. La presse soutient la thèse d'un lien entre ces crédits
douteux accordés sous la gouvernance de A. et la fortune de celui-ci (act.
4.2).


D.
Par ordonnances des 14 et 20 août 2014, le MPC a ordonné la saisie et

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l'édition de la documentation bancaire afférente aux relations bancaires
précitées, ainsi qu'à un autre compte n° 7 au nom de A., ouvert auprès de la
banque N. (act. 1.4; 1.5 et 4.3). Lesdites ordonnances ont été assorties de
la clause de confidentialité jusqu'au 31 décembre 2014.


E.
Le 4 décembre 2014, Me Daniel Tunik s'est constitué pour la défense des
intérêts de A. (act. 1.9).


F.
En réponse au courrier du 14 janvier 2015 demandant la levée de la saisie
sur les relations incriminées, le MPC rejetait la requête par courrier du
22 janvier 2015 aux motifs qu'il s'agissait d'une mesure conservatoire
frappant des valeurs soupçonnées provenir d'actes de blanchiment aggravé
commis à raison de plusieurs milliards d'euros au préjudice de la banque H.
Dans le même écrit, le magistrat précisait également qu'il était en contact
avec des autorités pénales étrangères, notamment du pays Z., celles-ci
conduisant une enquête pénale dans ce même complexe de faits (act. 1.10).


G.
Suite au mandat de perquisition du 17 février 2015, le MPC procédait le
10 mars 2015 à la perquisition du coffre-fort n° 8 lié à la relation n° 9, ouverte
auprès de la banque B. au nom de A. (act. 1.13, 1.15).


H.
Dans un courrier du 1er avril 2015, faisant suite à des échanges de courriers
antérieurs, le conseil du recourant informait notamment le MPC que A. n'était
qu'actionnaire minoritaire dans la société O. SA, n'y exerçait aucune fonction
exécutive, n'était au bénéfice d'un quelconque pouvoir de signature et n'avait
jamais siégé au conseil d'administration de la banque H. et que la banque
K., dont A. était le directeur général, est une filiale et non une succursale de
la banque H. Le conseil du recourant renouvelait la disponibilité de son client
à être interrogé (act. 1.16). Le 20 avril 2015, le MPC répondait en réitérant
qu'il était en contact notamment avec les autorités du pays Z. et qu'une
séance de coordination avec Eurojust avait été organisée. De ce fait, pour le
MPC, l'audition du recourant était prématurée (act. 1.19).


I.
Par courrier du 21 mai 2015, le MPC invitait le conseil de A. à lui fournir des
explications complémentaires relatives à l'origine des fonds saisis. Par
réponse du 27 mai 2015, le conseil du recourant observait pour l'essentiel
que la démarche du MPC relevait du renversement du fardeau de la preuve
et sollicitait l'audition de son client dans la première semaine de juin 2015

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(act. 1.22). Dans un courrier du 29 mai 2015, le MPC contestait l'allégation
du renversement du fardeau de la preuve (act. 1.23). Par nouvelle missive
du 2 juin 2015, le recourant communiquait pour l'essentiel que le MPC avait
reçu les informations concernant les avoirs saisis, que A. avait montré sa
volonté de collaborer en produisant les informations nécessaires à illustrer
son parcours professionnel ainsi que l'origine de sa fortune et que la
documentation saisie par le MPC était également suffisante à démontrer
l'absence d'éléments à charge du précité. Dans ces conditions, la levée de
la saisie était requise (act. 1.24).


J.
Moyennant courrier du 11 juin 2015, le MPC rejetait la requête de levée de
la mesure de saisie. Dans la même décision, le MPC ordonnait le séquestre
pénal de l'argent et de la documentation contenue dans le coffre-fort n° 8 lié
à la relation n° 9, ouverte auprès de la banque B. au nom de A. (act. 1.25;
cf. let. G).


K.
Par mémoire du 22 juin 2015, A. interjetait recours devant le Tribunal pénal
fédéral contre cette décision. Le recourant demande préalablement l'accès
à l'intégralité du dossier, l'autorisation de lever copie de celui-ci, à ce qu'il
soit fait injonction au MPC de lui communiquer la portée des soupçons à son
encontre et à lui octroyer la possibilité de produire un mémoire
complémentaire. Dans sa conclusion principale, le recourant demande la
levée des saisies ainsi que la restitution des pièces séquestrées lors de la
perquisition de son coffre-fort. Dans sa conclusion subsidiaire, il demande la
levée partielle du séquestre sur ses fonds à hauteur de CHF 114.8 millions
(act. 1).


L.
Par réponse du 15 juillet 2015, le MPC conclut au rejet du recours dans la
mesure de sa recevabilité (act. 4).


M.
Dans la réplique du 28 juillet 2015, le recourant persiste dans ses
conclusions (act. 7).


N.
Par envoi spontané du 7 décembre 2015, le recourant a transmis à la Cour
de céans et au MPC une copie en langue du pays Z. du jugement du Tribunal
de Y. du 19 novembre 2015 (act. 11). Il explique en substance dans la lettre
d'accompagnement du 7 décembre 2015 que le tribunal du pays Z. aurait
levé des mesures de saisie au pays Z., d'éventuelles infractions commises

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par A. en rapport avec des avoirs saisis au pays Z. n'étant pas démontrées
(act. 11).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis
(Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du
21 décembre 2005 [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, p. 1296 in fine;
GUIDON, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n° 15 ad art. 393; KELLER, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.],
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Zurich/Bâle/
Genève 2014, 2e éd., n° 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des
schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich 2013, n° 1512).

1.2
Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des
autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le recours contre
les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit,
dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux
termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits
(let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.3
Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision
entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit
un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à
l'élimination de ce préjudice. Cet intérêt doit être actuel et pratique (arrêts du
Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013 et 1B_657/2012 du 8 mars
2013, consid. 2.3.1; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.173-174 du
24 janvier 2014, consid. 1.3.1; BB.2013.89 du 24 octobre 2013, consid. 1.3;
BB.2013.88 du 13 septembre 2013, consid. 1.4 et références citées).

1.4
La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant en tant qu'il s'en

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prend à la décision du 11 juin 2015, dans la mesure où il est le titulaire de la
relation n° 1 et du coffre-fort saisis auprès de la banque B., ainsi que de la
relation n° 7 ouverte chez la banque N. (act. 4.3). Pour le surplus, déposé le
22 juin 2015, le recours l'a été en temps utile (act. 1). Le recours doit en
revanche être déclaré irrecevable pour toutes les autres relations visées par
la mesure, le recourant n'en étant pas le titulaire (cf. arrêts du Tribunal
fédéral 1B_94/2012 du 2 avril 2012, consid. 2.1; 6S.365/2005 du 8 février
2006, consid. 4.2.1).

1.5
En outre, il y a lieu de constater que le grief relatif à la prétendue violation du
droit du recourant à consulter le dossier est sans rapport direct avec le
dispositif de la décision querellée, ce qui rend d’emblée le recours sur ce
autre point irrecevable (cf. décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2015.48
du 8 décembre 2015, consid. 1.4; BB.2015.125 du 1er décembre 2015). En
effet, l'objet de la décision du 11 juin 2015 est uniquement le refus de lever
le séquestre pénal conservatoire sur les comptes dont le recourant est
titulaire, ainsi que la mise sous séquestre des avoirs et documents contenus
dans le coffre-fort n° 8 auprès de la banque B. (act. 1.25; cf. ég. let. J). Dans
son courrier au MPC, ayant provoqué la décision querellée, le recourant ne
formulait par ailleurs pas une requête visant à pouvoir accéder au dossier de
la procédure. Il appert que le recourant conteste en réalité des prononcés
précédents, par lesquelles le MPC lui refusait l'accès au dossier, mais dont
le délai pour les attaquer est à ce jour échu. Il n'appartient pas à la Cour de
céans de se prononcer indirectement sur un objet qui n'est pas visé par la
décision entreprise. Aussi, toute conclusion tendant à amener la Cour des
plaintes à se substituer à la direction de la procédure, en l’absence de
décision querellée et en la priant de décider à futur d’étapes d’enquête ou de
considérations juridiques, est-elle d’emblée dépourvue de chance de succès
(décision BB.2015.48 précitée, consid. 1.4).

1.6
Le même raisonnement doit s'appliquer à l'argument du recourant selon
lequel le MPC aurait violé la présomption d'innocence en demandant au
recourant d'apporter la preuve du caractère licite de ses fonds. Une telle
démarche serait, toujours selon celui-ci, constitutive d'un renversement du
fardeau de la preuve. Ce grief sort également du cadre du présent recours,
étant donné qu'il ne fait pas l'objet de la décision attaquée. Ainsi, pour les
mêmes motifs précédemment mentionnés, ce grief est donc irrecevable.


2.
Sur le fond, le recourant dénonce une violation de l'art. 263 al. 2 CPP en
alléguant un défaut de motivation des ordonnances de séquestre des 14 et
20 août 2014.


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2.1
Les exigences de motivation des prononcés découlent du droit d'être
entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP (ATF 138 IV 81
consid. 2.2). L'obligation pour l'autorité d'indiquer les motifs qui la conduisent
à sa décision tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier
la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant
une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1P.716/2006 du
10 novembre 2006, consid. 2.2). Elle peut toutefois se limiter à l'examen des
questions décisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1 et
jurisprudence citée); il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement
la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (arrêt du Tribunal fédéral
1B_114/2010 du 28 juin 2010, consid. 4.1 et jurisprudence citée). La
personne privée de la libre disposition de ses biens a le droit de savoir pour
les besoins de quelle procédure cette mesure est ordonnée. Cela exige de
lui indiquer, de manière succincte, contre qui l’action pénale est engagée,
quels sont les faits poursuivis et surtout pour quelles raisons le séquestre
doit être prononcé (LEMBO/JULEN BERTHOD, CR-CPP, n° 71 ad art. 263; arrêt
du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.3).

2.2
En l'espèce, le recourant attaque des ordonnances contre lesquelles il n'a
pas recouru en temps utile, et est donc forclos (ordonnances de séquestre
des 14 et 20 août 2014). L'examen de ce grief doit donc se faire
principalement sur la base de la décision querellée, dans laquelle le MPC a
exposé, bien que de manière succincte, les éléments factuels et juridiques
ainsi que les étapes du raisonnement l'ayant conduit à prononcer la décision
querellée. A la lecture de celle-ci – avec un regard à la motivation contenue
dans les deux ordonnances de séquestre précitées par renvoi implicite – on
infère clairement que les relations bancaires détenues ou contrôlées par le
recourant ont fait l'objet d'annonces au MROS car suspectées d'héberger
des fonds provenant d'infractions telles que fraude, abus de confiance,
falsification et blanchiment d'argent commises au pays Z. Il ressort
également des décisions querellées que le MPC a ouvert une enquête contre
le prévenu du chef de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis al. 2 CP)
puisque suspecté d'être impliqué, aux côtés d'autres personnes proches de
la banque H. dans les malversations précitées. Il est finalement précisé que
lesdites malversations font l'objet d'une enquête pénale au pays Z., enquête
dénommée "I.". Il en découle que la lecture de la décision querellée permet
de comprendre sans difficulté les motifs qui l'ont fondée. Ces motivations
n'ont du reste pas échappé au recourant qui a été précisément en mesure
de les attaquer. Par conséquent, le grief doit être rejeté.


3.
Le recourant s'en prend à la légalité du séquestre. Il allègue pour l'essentiel
l'absence de lien de connexité entre les fonds saisis et les actes sous

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enquête. Il conclut à l'insuffisance des indices permettant le maintien de la
mesure.

3.1
En tant que restriction du droit de propriété, le séquestre n'est compatible
avec la Constitution que s'il repose sur une base légale, est justifié par un
intérêt public suffisant et respecte le principe de la proportionnalité (art. 26
al. 1 Cst. en relation avec l'art. 36 al. 1 à 3 Cst.; art. 263 ss CPP cum art. 197
CPP; ATF 130 I 360 consid. 1.2; 126 I 219 consid. 2a et 2c). Ce dernier exige
qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive; en outre, il
interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport
raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF
136 IV 97 consid. 5.2.2 et les arrêts cités).

3.2
Le séquestre pénal est une mesure conservatoire provisoire destinée à
préserver les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait être amené à
confisquer ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance
compensatrice. Il est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut
admettre qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués en application
du droit pénal. Tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple
probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se
rapporte à des prétentions encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider
rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut
qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être
renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116
Ib 96 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1B_390/2013 du 10 janvier 2014,
consid. 2.1). Le séquestre conservatoire peut être maintenu tant que
subsiste la probabilité d'une confiscation, l'intégralité des fonds devant
demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur
la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle (arrêts
1B_390/2013 précité, consid. 2.1, 1B_175/2012 du 5 septembre 2012,
consid. 4.1 et 1P.405/1993 du 8 novembre 1993, consid. 3 publié in: SJ 1994
p. 97). En outre, pour que le maintien du séquestre pendant une période
prolongée se justifie, il importe que les présomptions se renforcent en cours
d'enquête (ATF 122 IV 91 consid. 4; LEMBO/JULEN BERTHOD, CR-CPP, 2011,
n° 26 ad art. 263 CPP). Selon la jurisprudence, un séquestre peut apparaître
disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il s'inscrit se poursuit
sans motifs suffisants (ATF 132 I 229 consid. 11.6). Un délai raisonnable
peut, le cas échéant, être fixé pour qu'il soit procédé aux actes nécessaires
et à la clôture de l'enquête; cette faculté n'est cependant pas toujours
ouverte, en particulier lorsque le retard découle de résultats de commissions
rogatoires à l'étranger (arrêts du Tribunal fédéral 1B_458/2012 du
25 novembre 2012, consid. 3.1; 1B_179/2009 du 24 novembre 2009, consid.

- 9 -


3.2).

3.3
Le MPC indique en substance que, sur la base de l'annonce MROS ainsi
que des renseignements recueillis, il soupçonne que les avoirs déposés sur
les comptes saisis pourraient être issus de malversations commises
notamment au pays Z. et dans le pays W. dans le cadre de la débâcle du
groupe H. dont le préjudice s'élèverait à plusieurs milliards d'euros. Plus
concrètement, selon l'hypothèse d'enquête poursuivie par le MPC, A. aurait
blanchi au moyen de sociétés offshores, des valeurs patrimoniales produit
des malversations commises au sein du groupe H., en particulier dans
l'exercice de ses fonctions respectives au sein de la banque H. et de la
banque K. Cette dernière entité aurait, sous la gouvernance du recourant,
octroyé indûment des crédits pour un montant s'élevant à plus de USD 4
milliards mettant en péril la survie de l'établissement (act. 4). Le recourant a
apporté des précisions notamment en produisant des documents
démontrant qu'il n'avait jamais exercé de fonction influente auprès de la
banque H., que, s'il reconnaît avoir été directeur exécutif de banque K., il
relativise néanmoins son pouvoir décisionnel au sein de la société n'étant
pas seul à agir pour le compte de la banque K., dont la banque H. était, à
ses dires, l'actionnaire majoritaire (act. 1 et 7). Il relève qu'au pays Z. une
enquête pénale a été ouverte à l'encontre de onze personnes formellement
inculpées parmi lesquelles il ne figurerait pas. Il prétend, dans plusieurs
écrits adressés au MPC ainsi que dans le recours, sans toutefois produire
une documentation détaillée sur ce point, que ses avoirs saisis en Suisse
tirent leur origine dans son activité bancaire déployée sur plusieurs années,
ce qui exclurait le caractère criminel desdites valeurs. Il relève finalement
qu'au pays Z. les autorités pénales auraient limité leur séquestre à des biens
immobiliers sis dans ce pays à hauteur d'EUR 80 millions. Il en conclut que
la saisie globale d'EUR 80 millions au pays Z. et environ CHF 164 millions
en Suisse, excèderait le montant d'USD 144 millions se rapportant, selon les
autorités du pays Z., à la somme des transactions litigieuses susceptibles
d'être reprochées à A. La saisie serait par conséquent disproportionnée.

3.4
La saisie est certes en place depuis environ un an et demi, sa durée est
cependant loin d'être considérée comme critique au vue de la jurisprudence
ainsi que du contexte de l'enquête. Cette dernière apparaît complexe à
plusieurs titres. La documentation bancaire saisie exige des analyses
bancaires qui peuvent prendre un certain temps notamment au vu du nombre
des relations bancaires visées, des structures économiques utilisées
(sociétés offshores, ventilation de capitaux sur plusieurs comptes de tierces
personnes mais contrôlés par le prévenu) ainsi que du caractère
international de l'affaire. La mesure est parfaitement compréhensible eu
égard à la débâcle de la banque H. et de la banque K. et de la fonction du

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prévenu au sein de banque K. La mesure est également justifiée eu égard à
l'existence d'une enquête au pays Z. Le fait que le recourant ne serait pas
mis en cause au pays Z. ne change rien à ce qu'il ait pu se servir directement
ou indirectement de relations bancaires en Suisse pour blanchir des capitaux
provenant de crimes commis à l'encontre de la banque H. et de la banque
K. Cela d'autant plus que les explications avancées par le recourant quant à
la source des capitaux placés en Suisse ne sont, pour l'heure, pas de nature
à dissiper tout doute quant à une éventuelle provenance illégale. Tous ces
éléments, placés dans le contexte général de l'espèce, sont certainement
propres à éveiller les soupçons quant à la provenance licite desdits fonds.
Ces soupçons suffisent, à ce stade de la procédure, pour justifier la mesure
de séquestre sur la totalité des avoirs saisis. La levée partielle de la mesure
n'entre pas non plus en ligne de compte eu égard notamment à l'importance
des montants globaux détournés à la banque H. (environ EUR 4 milliards).
Ces mêmes soupçons empêchent également de restituer au recourant la
documentation saisie dans son coffre-fort.

Le jugement du 19 novembre 2015 (act. 11), produit en dernier lieu
spontanément par le recourant, et qui, à ses dires, écarterait tous les
suspects à son égard, ne saurait justifier, à ce stade, la levée des séquestres
pénaux objet du recours. En effet, ledit jugement, lequel au demeurant n'a
pas fait l'objet d'une traduction et dont une vérification du contenu de la part
de la Cour est dès lors impossible, concernerait les séquestres mis en œuvre
au pays Z. uniquement. Quand bien même les valeurs du recourant saisies
au pays Z. aurait été libérées par les autorités de ce pays rien ne permet a
priori d'exclure que les fonds saisis en Suisse par le MPC puissent être
d'origine criminelle.

Il sied néanmoins de relever qu'il incombera au MPC dans la suite de son
instruction de déterminer avec plus de précision les états de faits à la base
des infractions pouvant être imputées au prévenu. La présentation de
requêtes d'entraide au pays Z., semble rapidement s'imposer afin d'élucider
les éventuelles infractions préalables aux actes de blanchiment reprochés
au prévenu.

3.5
Il en découle que le grief doit être rejeté.


4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable.


5.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans

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la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1
CPP). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal
pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à
CHF 2'000.-- et mis à la charge du recourant.

- 12 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 10 décembre 2015

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Me Daniel Tunik, avocat
-
Ministère public de la Confédération



Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne
(art. 103 LTF).