bstger · TPF 2005 139 · 2005-01-01 · de

"Örtliche Zuständigkeit; Beschwerdefrist."

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nur im Rahmen eines Strafverfahrens des Bundes oder eines Kantons, son-
dern auch zum Vollzug eines Rechtshilfeersuchens nach IRSG (Art. 1 Abs.
1 BÜPF), während das Bundesgesetz über die verdeckte Ermittlung (BVE;
SR 312.8) gemäss Art. 2 nur für Strafverfahren des Bundes und der Kantone
gilt. Im vorliegenden Fall ist jedoch kein Bundesstrafprozess hängig; der
Einsatz eines verdeckten Ermittlers soll vielmehr im Rahmen eines Rechts-
hilfeverfahrens erfolgen. Die Nichtausdehnung des Geltungsbereichs des
BVE auf die internationale Strafrechtshilfe sowie der Umstand, dass das
IRSG selber die verdeckte Ermittlung nicht ausdrücklich als eine der
Rechtshilfe unterliegende Massnahme aufführt, sprechen daher dafür, dass
sich die Rechtshilfe in diesem Bereich nicht nach dem IRSG, sondern einzig
nach allfälligen internationalen Vereinbarungen richtet (vgl. Art. 1 Abs. 1
IRSG). Eine solche die verdeckte Ermittlung regelnde Vereinbarung besteht
zwischen der Schweiz und den Niederlanden, wie eingangs erwähnt, nicht.
Nach dem Gesagten besteht kein Anlass, von der im Nichteintretensent-
scheid vom 5. Januar 2005 vertretenen rechtlichen Auffassung abzuwei-
chen. Demzufolge ist das Wiedererwägungsgesuch abzuweisen.
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36. Extrait de l’arrêt de la Cour des plaintes dans la cause A. et B. contre
Canton de Neuchâtel, Canton de Berne du 6 juin 2005 (BG.2005.6)
Compétence ratione loci; délai de recours. 
Art. 217, 279 PPF 
Au vu du renvoi prévu par l’art. 279 al. 2 i.f. PPF, l’art. 217 PPF est applicable
par analogie à la procédure de recours en matière de contestation de for. En
conséquence, le recours doit être formé dans les cinq jours à compter de celui
où le recourant a eu connaissance de la décision attaquée. 
Örtliche Zuständigkeit; Beschwerdefrist. 
Art. 217, 279 BStP 
Gemäss dem Verweis in Art. 279 Abs. 2 in fine BStP ist Art. 217 BStP auf das
Beschwerdeverfahren bei Bestreitung der Zuständigkeit analog anzuwenden.
Dies bedeutet, dass die Beschwerde innerhalb von fünf Tagen seit Kenntnis-


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nahme des angefochtenen Entscheides durch den Beschwerdeführer einzurei-
chen ist. 
Competenza ratione loci; termine ricorsuale. 
Art. 217, 279 PP 
In virtù del rinvio previsto all’art 279 cpv. 2 «in fine» PP, l’art. 217 PP è appli-
cabile per analogia alla procedura di ricorso in caso di contestazioni sulla com-
petenza. Di conseguenza, il ricorso deve essere presentato entro cinque giorni a
contare dal giorno in cui il ricorrente ha avuto conoscenza della decisione im-
pugnata.
Résumé des faits:
A. et sa fille B. font l’objet de poursuites pénales dans les cantons de Neu-
châtel et Berne. Il est reproché au premier des infractions graves à la LStup
commises à Z. et à Y. et une escroquerie pour avoir, à la même époque, à
Z., fait commander par un tiers des travaux de rénovation dans sa ferme afin
que l'entreprise mandatée ignore qui en était le bénéficiaire réel ainsi que
son insolvabilité et ne pas avoir payé la facture y relative. Quant à B., il est
retenu à son égard une complicité d'infraction à la LStup pour avoir aidé son
père dans les activités susmentionnées. Les prévenus ayant contesté la com-
pétence neuchâteloise, un échange de vues a eu lieu entre les cantons
concernés, à l’issue duquel les deux autorités compétentes se sont entendues
pour déroger au for légal et reconnaître la compétence des autorités neuchâ-
teloises pour les faits reprochés à A. et B. en matière de LStup. Le Président
du Tribunal correctionnel de X. a alors imparti un délai de 20 jours aux
prévenus pour saisir le Tribunal pénal fédéral afin de faire trancher cette
question de compétence intercantonale.
La Cour des plaintes a rejeté le recours.
Extrait des considérants:
1.2 En ce qui concerne le délai de recours, la Cour de céans, s'appuyant sur
la doctrine (SCHWERI/BÄNZIGER, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung
in Strafsachen, Berne 2004, n. 623 p. 200), a soutenu jusqu'à très récem-
ment dans sa jurisprudence que, sous l'empire de l'art. 279 PPF, en vigueur
depuis le 1er avril 2004, lorsqu'une partie souhaite attaquer la décision por-


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tant sur la juridiction d'un canton prise par les autorités cantonales de pour-
suite pénale, sa démarche n'est soumise à aucun délai de recours. Il y a lieu
de clarifier cette question. Au vu du renvoi contenu à l'art. 279 al. 2 i.f. PPF,
il faut admettre que l'art. 217 PPF est également applicable par analogie à
une telle procédure de recours. En conséquence, ce dernier doit être formé
dans les cinq jours à compter de celui où le recourant a eu connaissance de
la décision attaquée. En l'espèce, c'est le 10 février 2005 que le Président du
Tribunal correctionnel a fait part à l'avocat des inculpés de la décision des
cantons concernés selon laquelle ces derniers reconnaissaient la compétence
neuchâteloise. Au vu de ce qui précède, la remise en cause de cette décision
aurait dû intervenir dans les 5 jours à compter de sa réception (art. 217
PPF). Or, le recours date du 4 mars 2005, il devrait donc être tenu pour
tardif. Toutefois, dans le courrier précité, le Président du Tribunal correc-
tionnel a imparti aux prévenus un délai de 20 jours pour saisir la Cour des
plaintes afin de faire trancher cette question de for. Ces derniers étaient
certes en droit de considérer l'autorité qui leur a imparti ce délai comme
compétente et il est incontestable que sur la base de cette indication ils ont
pris des mesures qui ne peuvent être modifiées sans dommage (ATF 115 Ia
12 consid. 4). On peut en revanche se demander si, les prévenus, représentés
par un avocat, n'auraient pas pu vérifier que le délai imparti par l'autorité
neuchâteloise était inexact. Cependant, dans la mesure où ce qui est sus-
mentionné constitue une clarification de la jurisprudence en ce qui concerne
le délai de recours, il apparaît opportun que celle-ci soit portée préalable-
ment à la connaissance des intéressés avant de trouver effectivement appli-
cation (ATF 130 IV 43 consid. 1.5 p. 47, 48). Il convient donc d'entrer en
matière.