bstger · SK.2024.40 · 2024-10-31 · fr

Vol par métier (art. 139 ch. 1 et 2 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), détérioration de données (art. 144bis ch. 1 CP), escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), tentative d'escroquerie (art. 146 al. 1 en relation avec l'art. 22 CP), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147 al. 1 et 2 CP), calomnie (art. 174 ch. 1 CP), injure (art. 177 al. 1 CP), menaces (art. 180 al. 1 CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec l'art....

Jugement du 31 octobre 2024
Cour des affaires pénales
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Stephan Zenger, juge président,
David Bouverat et Alberto Fabbri,
le greffier Yann Moynat
Parties

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
représenté par la Procureure fédérale Caterina Aeberli
et la Procureure fédérale assistante Gwladys Gilliéron

et les parties plaignantes:

1.
B., représentée par Maître Pierre Ventura,
2.
C. SA ,
3.
D.,
4.
E.,
5.
F.,
6.
G.,
7.
H.,
8.
I.,
9.
J.,
10.
K.,
11.
L.,
12.
M.,
13.
N.,
14.
O.,
15.
P.,
16.
Q.,
17.
R.,
18.
S.,
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro du dossier: SK.2024.40

- 2 -
SK.2024.40
19.
T.,
20.
AA.,
contre


A., prévenu, assisté de Maître Vincent Solari, avocat,
Objet

Vol par métier (art. 139 ch. 1 et 2 CP), dommages à la
propriété (art. 144 al. 1 CP), détérioration de données
(art. 144bis ch. 1 CP), escroquerie par métier (art. 146
al. 1 et 2 CP), tentative d'escroquerie (art. 146 al. 1 en
relation avec l’art. 22 CP), utilisation frauduleuse d'un
ordinateur par métier (art. 147 al. 1 et 2 CP), calomnie
(art. 174 ch. 1 CP), injure (art. 177 al. 1 CP), menaces
(art. 180 al. 1 CP), mise en circulation de fausse
monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec l’art. 250
CP), importation, acquisition et prise en dépôt de
fausse monnaie en grandes quantités (art. 244 al. 2
CP en relation avec l’art. 250 CP), faux dans les titres
(art. 251 ch. 1 CP), blanchiment d'argent (art. 305bis
ch. 1 CP), tentative de blanchiment d'argent (art. 305bis
ch. 1 CP en relation avec l’art. 22 CP), dénonciation
calomnieuse (art. 303 ch. 1 CP), vol d'usage (art. 94
al. 1 LCR), conduite sans autorisation (art. 95 al. 1
let. a LCR) et infraction à l'art. 19a ch. 1 en relation
avec l'art. 19 al. 1 let. d LStup.



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SK.2024.40
Procédure
A.
Devant le Ministère public de la Confédération
A.1
Le 8 juin 2020, l’Administration fédérale des douanes de l’aéroport de Zurich a
transmis au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) un avis de
saisie d’une enveloppe contenant de la fausse monnaie par le Service postal de
la douane de l’aéroport de Zurich (MPC 05-01-00-0001 à 0004), adressé à A. (ci-
après: A. ou le prévenu). Le 22 juillet 2020, le MPC a, à la suite de ce rapport,
ouvert une instruction contre le prénommé pour importation, acquisition et prise
en dépôt de fausse monnaie (art. 244 CP en relation avec l’art. 250 CP) (MPC
01-01-00-0001) sous la référence SV.20.0868.

Le 22 juillet 2020, un deuxième avis de saisie de l’Administration fédérale des
douanes de l’aéroport de Zurich a été transmis au MPC concernant une
enveloppe contenant de la fausse monnaie saisie par le Service postal de la
douane de l’aéroport de Zurich, adressée à un dénommé G. (MPC 05-02-00-
0001 s.)
A.2
Par ordonnance d’extension du 14 septembre 2020, le MPC a étendu l’instruction
contre le prévenu aux infractions de mise en circulation de fausse monnaie
(art. 242 CP en relation avec l’art. 250 CP) et d’escroquerie (art. 146 CP)
(MPC 01-01-00-0002).
A.3
En date du 29 mars 2023, le MPC a ordonné la jonction de plusieurs procédures
contre le prévenu en mains des autorités de poursuite pénales fédérales (art. 26
al. 2 CPP) et a étendu la cause SV.20.0868-AEC aux infractions de tentative
d’escroquerie (art. 146 al. 1 en relation avec l’art. 22 CP), d’escroquerie par
métier (art. 146 al. 2 CP), de faux dans les titres (art. 251 CP), de dénonciation
calomnieuse (art. 303 ch. 1 CP) et de tentative de blanchiment d’argent
(art. 305bis ch. 1 CP en relation avec l’art. 22 CP) (MPC 01-01-00-0003 à 0008).
En ce qui concerne les différents documents relatifs aux dessaisissements des
autorités cantonales, il est renvoyé à la rubrique 2 du dossier du MPC.
A.4
Par ordonnance d’extension du 5 juillet 2023, le MPC a enfin étendu l’instruction
à l’infraction de calomnie (art. 174 ch. 1 CP) (MPC 01-01-000-0010).
A.5
Durant la procédure préliminaire, le MPC a ordonné plusieurs mesures de
contrainte, telle que la détention provisoire du prévenu du 31 mars 2023 au 30
avril 2023, laquelle a été prolongée jusqu’au 30 juillet 2023. Le prévenu a été
remis en liberté le 20 juillet 2023 (MPC 06-01-02-0038). Le MPC a également
ordonné diverses perquisitions, notamment du domicile du prévenu ainsi que de
son téléphone portable (MPC rubriques 8.1 et 8.2). Il a également ordonné le
séquestre de divers objets par ordonnances des 15 juillet 2022 (MPC 08-01-00-
0027) et 28 juin 2023 (MPC 08-01-00-0027 ss) ainsi que du compte bancaire du

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prévenu auprès de la Banque 2 (MPC 14-04-00-0008 ss). Enfin, divers
documents ont également été séquestrés. Les éléments pertinents résultant de
ces actes d’instruction seront mentionnés au besoin dans les considérants du
présent jugement. Ils figurent principalement dans les rubriques 7, 8, 9, 10, 11,
12, 13, 15 et 18 du MPC.
A.6
Le MPC a rendu un premier avis de prochaine clôture du 17 avril 2023, par lequel
il a informé les parties qu’il entendait rendre une ordonnance de classement
partiel s’agissant de plusieurs chefs d’accusation en raison de leur prescription
(art. 19a ch. 1 let. d LStup en lien avec les faits commis entre le début de l’année
2020 et le 30 juin 2021, art. 90 al. 1 LCR en lien avec les faits commis le 16 juin
2020 et art. 138 ch. 1 al. 1 en relation avec l’art. 172ter al. 1 CP en lien avec les
faits commis autour du 25 août 2020) ainsi qu’une ordonnance de mise en
accusation pour le surplus (MPC 03-02-00-0008 à 0010).

Par avis de prochaine clôture du 21 juillet 2023, le MPC a informé les parties qu’il
envisageait de rentre une ordonnance de classement partiel en ce qui concerne
plusieurs chefs d’accusation en raison de leur prescription (art. 19a ch. 1 en
relation avec l’art. 19 al. 1 let. d LStup, art. 90 al. 1 LCR et art. 138 ch. 1 al. 1 en
relation avec l’art. 172ter al. 1 CP), ainsi qu’une ordonnance de mise en
accusation pour les autres chefs de prévention (MPC 03-02-00-0001 ss).

Le 10 août 2023, la défense a requis la production de plusieurs nouveaux
moyens de preuves, à savoir une expertise graphologique de la signature de B.,
une confrontation avec cette dernière, ainsi qu’une expertise psychiatrique du
prévenu (MPC 19-01-00-0001 à 0004). Le MPC a donné suite à deux de ces
requêtes, à savoir les expertises graphologiques et psychiatriques (MPC 11-01-
00-0001 ss et 11-02-00-0001 ss).

La défense a requis le 26 avril 2024 l’audition de l’un des deux experts qui a
rendu le rapport d’expertise graphologique du 11 décembre 2023. Elle a
également requis qu’une confrontation soit organisée avec B. (MPC 19-01-00-
0005).

Le MPC a rendu une ordonnance de classement partiel le 7 mai 2024 en faveur
de A. concernant la violation de l'art. 19a ch. 1 LStup en lien avec les faits commis
entre le début de l'année 2020 et fin juin 2021, la violation des règles de la
circulation routière (art. 90 al. 1 LCR) en lien avec les faits commis le 16 juin 2020
et le reproche d’abus de confiance d'importance mineure (art. 138 ch. 1 al. 1 en
relation avec l'art. 172ter al. 1 CP) en lien avec les faits commis autour du 25 août
2020. Cette ordonnance de classement partiel est entrée en force le 7 mai 2024
(MPC 03-02-00-0015 à 0019).

Par décision du 29 mai 2024 (MPC 19-01-00-0006 à 0009), le MPC a rejeté les
requêtes en complément de preuve des 10 août 2023 et 26 avril 2024 formulées

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par la défense en ce qui concerne l’audition de confrontation entre le prévenu et
B. Il a en revanche accepté de donner suite à la demande d’audition de l’un des
deux experts qui ont rendu le rapport d’expertise graphologique du 11 décembre
2023 (MPC 19-01-00-0006 à 0009).
B.
Devant la Cour des affaires pénales
B.1
Par acte d’accusation du 9 juillet 2024, le MPC a renvoyé A. en jugement devant
la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour des
affaires pénales, la Cour de céans ou la Cour). La cause a été enregistrée sous
la référence SK.2024.40. A teneur de l’acte d’accusation, A. doit répondre des
chefs de vol par métier (art. 139 ch. 1 et 2 CP), dommages à la propriété (art.
144 al. 1 CP), détérioration de données (art. 144bis ch. 1 CP), escroquerie par
métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), tentative d'escroquerie (art. 146 al. 1 en relation
avec l’art. 22 CP), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147 al.
1 et 2 CP), calomnie (art. 174 ch. 1 CP), injure (art. 177 al. 1 CP), menaces (art.
180 al. 1 CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation
avec l’art. 250 CP), importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie
en grandes quantités (art. 244 al. 2 CP en relation avec l’art. 250 CP), faux dans
les titres (art. 251 ch. 1 CP), blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP), tentative
de blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP en relation avec l’art. 22 CP),
dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 CP), vol d'usage (art. 94 al. 1 LCR),
conduite sans autorisation (art. 95 al. 1 let. a LCR) et infraction à l'art. 19a ch. 1
en relation avec l'art. 19 al. 1 let. d LStup (TPF 12.100.001 ss).
B.2
Le 17 juillet 2024, la Cour a invité les parties à formuler leurs offres de preuves.
Quant aux parties plaignantes, elles ont été invitées à présenter le calcul et la
motivation de leurs conclusions civiles (TPF 12.400.002 s.). Seuls K. (TPF
12.551.10.001-009), J. (TPF 12.551.9.001-005), G. (TPF 12.551.6.001), E. (TPF
12.551.4.002 s.) et B. (par l’intermédiaire de son avocat, Maître Pierre Ventura;
TPF 12.721.007-028) ont donné suite à l’invitation de la Cour. Les prétentions
des différentes parties plaignantes seront analysées ultérieurement (v. infra,
consid. 23).
B.3
Par ordonnance du 4 septembre 2024, la Cour a notifié aux parties son
ordonnance concernant les moyens de preuve (TPF 12.250.001 s.), informant
les parties des moyens de preuves qu’elle ordonnerait d’office aux débats, à
savoir l’extrait actualisé du casier judiciaire du prévenu, l’interrogatoire aux
débats du prévenu, l’extrait du registre des poursuites et la dernière décision de
taxation fiscale du prévenu, le formulaire relatif à sa situation personnelle ainsi
que les conclusions civiles et documents présentés par les parties plaignantes
K., J., G. et E.

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B.4
La documentation fiscale du prévenu a été reçue le 6 septembre 2024 L’extrait
du registre des poursuites du prévenu a été reçu le 9 septembre 2024. Ces
documents ont été transmis aux parties le 9 septembre 2024 (TPF 12.400.008
s.). Enfin, l’extrait du casier judiciaire du prévenu a été reçu le 3 octobre 2024 et
transmis aux parties le même jour (TPF 12.400.029 s.).
B.5
En date du 2 septembre 2024, respectivement du 16 septembre 2024, les parties
ont été citées aux débats du 28 octobre 2024 (TPF 12.331.001-007 et
12.351.1.001-006).
B.6
Le 25 octobre 2024, après avoir contacté Maître Vincent Solari (ci-après: Maître
Solari) afin de lui rappeler l’obligation de la défense de remettre au plus tard aux
débats le formulaire relatif à la situation personnelle du prévenu, ce dernier a
informé la Cour qu’il n’avait pas de nouvelles de son client et que, selon toute
vraisemblance, celui-ci ne comparaîtrait pas aux débats le 28 octobre 2024. La
Cour a alors délivré à FedPol le 25 octobre 2024 un mandat d’amener contre le
prévenu (TPF 12.262.1.001 s.).
C.
Les débats
C.1
Les débats se sont tenus le 28 octobre 2024. Ont comparu le MPC, représenté
par la procureure fédérale Caterina Aeberli ainsi que la procureure fédérale
assistante Gwladys Gilliéron, Maître Solari pour le prévenu ainsi que Maître
Pierre Ventura (ci-après : Maître Ventura) pour la partie plaignante B. Le prévenu
ne s’est quant à lui pas présenté aux débats.
C.2
Un rapport du 28 octobre 2024 rédigé par la police cantonale valaisanne chargée
de l’exécution du mandat d’amener du 25 octobre 2024 a été remis aux parties.
Il ressort de ce rapport que le prévenu ne se trouvait pas à son domicile et que,
selon les indications des parents du prévenu, il se trouverait dans un «endroit sûr
où il ne pouvait pas consommer de produits stupéfiants». Dans son message
d’accompagnement, la police cantonale a relevé que, selon de précédentes
informations du père du prévenu, ce dernier se trouvait en Thaïlande
(TPF 12.262.1.003 s.).
C.3
A la demande de la Cour, Maître Solari a confirmé que le prévenu s’était rendu
en Thaïlande peu avant les débats et qu’il n’avait pas pu retourner en Suisse à
temps pour comparaître à l’audience, en raison de problèmes de santé. Maître
Solari a déposé un certificat médical daté du 27 octobre 2024 émanant d’une
clinique médicale en Thaïlande, à teneur duquel le prévenu était inapte à voyager
en raison de diarrhée et de vomissements. A la demande de Maître Solari et
après avoir interpellé les parties, la Cour a délivré une dispense de comparution
personnelle en faveur du prévenu. La Cour a en effet considéré que sa présence

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aux débats n’était pas indispensable, vu qu’il avait reconnu lors de son audition
finale la majorité des faits qui lui sont reprochés, de sorte que les débats ont été
poursuivis en son absence (art. 336 al. 3 et 4 CPP) (TPF 12.720.007).
C.4
Aux débats, un accord a été trouvé entre la défense et Maître Ventura,
représentant la partie plaignante B. Maître Solari a en effet indiqué que le
prévenu reconnaissait les faits relatifs au transfert indu de CHF 485'000.- et
acceptait la restitution en faveur de la partie plaignante du solde de son compte
à la Banque 2 (TPF 12.720.010 s.).
C.5
Après la clôture de la procédure probatoire, il a été procédé aux plaidoiries. Le
MPC a plaidé en premier et pris les conclusions suivantes:

1. «Reconnaître A. coupable de vol par métier (art. 139 ch. 2 aCP), dommages à la propriété
(art. 144 al. 1 CP), détérioration de données (art. 144bis ch. 1 CP), escroquerie par métier
(art. 146 al. 2 aCP), utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier (art. 147 al. 2 aCP),
calomnie (art. 174 ch. 1 CP), injure (art. 177 al. 1 CP), menaces (art. 180 al. 1 CP), mise
en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 2 CP en relation avec l’art. 250 CP),
importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie en grandes quantités (art. 244
al. 2 CP en relation avec l’art. 250 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), blanchiment
d’argent (art. 305bis ch. 1 CP), tentative de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP en
relation avec l’art. 22 CP), dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 CP), vol d’usage (art.
94 al. 1 LCR), conduite sans autorisation (art. 95 al. 1 let. a LCR) et infraction à l’art. 19a
ch. 1 en relation avec l’art. 19 al. 1 let. d LStup.

2. Révoquer le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 34 jours-amende à CHF 70.-
octroyé par le Ministère public du canton du Valais le 5 mai 2017 et prolongé par décision
du Ministère public du canton de Genève le 4 mai 2020.

3. Révoquer le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 30.-
octroyé par le Ministère public de Genève le 4 mai 2020.

4. Condamner A. à une peine privative de liberté de 60 mois sous déduction de la détention
avant jugement subie entre le 31 mars 2023 et le 20 juillet 2023, soit 112 jours (art. 51 CP),
à une peine pécuniaire d’ensemble (comprenant Ies peines révoquées sous chiffres 2 et
3) de 174 jours-amende à CHF 30.- (art. 34, 46 al. 1 et 49 CP) ainsi qu’à une amende de
CHF 400.- (art. 106 CP). En cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine privative de
liberté de substitution est fixée à 4 jours (art. 106 al. 2 CP).

5. Ordonner un traitement ambulatoire, tel que préconisé par les experts psychiatres dans
l’expertise du 18 mars 2024, au sens de l’art. 63 CP à l’encontre de A., lequel devra dans
un premier temps être exécuté en détention.

6. 6.1 Confisquer et mettre hors d’usage ou détruire (art. 69 al. 1 et 2 CP et art. 24 al. 2 LStup)
les objets n° 1, 10, 12, 13, 14 et 55 séquestrés par le MPC par ordonnances des 15 juillet
2022 et 28 juin 2023 […].

6.2 Confisquer Ies contrefaçons respectivement les objets n° 17 à 20, 23 à 27, 30 à 33, 36
à 50, séquestrés par le MPC par ordonnance du 15 juillet 2022 et les transmettre à la
Police judiciaire fédérale/Commissariat SK 2 pour mise hors d’usage ou destruction
(art. 249 CP) […].

6.3 Confisquer les appareils électroniques, soit les objets n° 2, 6, 8, 11, 53, 63, 65 et 67,
séquestrés par le MPC par ordonnances des 15 juillet 2022 et 28 juin 2023, appartenant à

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A., effacer leur contenu, les vendre et porter le montant de la vente en déduction des frais
mis à la charge de ce dernier (art. 263 al. 1 Iet. b en lien avec l’art. 268
CPP) […].

6.4 Restituer à G. les objets n° 3, 4 et 5 séquestrés par le MPC par ordonnance du 15 juillet
2022 (art. 263 al. 1 Iet. c CPP en lien avec I’art. 73 al. 1 let. b CPP) […].

6.5 Restituer à B. le montant actuel de CHF 436'059.85, séquestré par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne par ordonnance du 1er septembre 2022 sur le compte
bancaire n° CH[…] auprès de la Banque 2, dont le titulaire est A. (art. 263 al. 1 let. c CPP
en lien avec l’art. 73 al. 1 let. b CPP).

6.6 Restituer à A. Ies objets lui appartenant n° 58, 59 et 60 séquestrés par le MPC par
ordonnance du 28 juin 2023 (art. 267 al. 1 CPP) […].

6.7 Conserver au dossier comme moyens de preuve les documents n° 15, 16, 21, 22, 28,
29, 34, 35, 51, 52, 56, 57, 61, 62, Ies sauvegardes des données forensiques n° 2, 7, 9, 11,
54, 64, 66 et 68, les extractions sous n° 69 et 70 ainsi que tous les documents séquestrés
par obligations de dépôts listés dans le tableau n° 13 de l’acte d’accusation […].

7. Condamner A. à payer les frais de la cause pour un montant de CHF 57'214.45
(CHF 7'706.40 d’émoluments et CHF 49'508.05 de débours) auxquels viennent s’ajouter
les émoluments du MPC pour la procédure de première instance, à savoir la somme
forfaitaire de CHF 2'000.- ainsi que les débours et émoluments du Tribunal pénal fédéral.

8. Charger le canton du Valais de l’exécution de la peine (art. 74 al. 2 LOAP en relation avec
l’art. 34 al. 1 CPP)».
Maître Ventura a plaidé et pris les conclusions suivantes:

I. «Conclusions civiles

Monsieur A. est reconnu débiteur de B. et lui doit immédiat et prompt paiement des montants
suivants:

−
CHF 38'078.43, à raison des retraits indus, en cash, effectués par Monsieur A., entre le 1er
mai 2022 et le 11 août 2022, avec intérêts à 5% l’an, dès le 1er mai 2022.

−
CHF 485'000.-, à raison du transfert indu, depuis le compte de ma cliente sur le propre
compte bancaire de Monsieur A., en date du 16 août 2022, avec intérêts à 5% l’an dès le
16 août 2022.

−
Elle requiert à cet égard la levée du séquestre du compte N° […] (IBAN CH[…]) dont le
titulaire est Monsieur A. auprès de la Banque 2 ordonné le 1er septembre 2022 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et le prompt et immédiat versement du
solde dudit compte en faveur de Madame B.

−
CHF 1'400.-, à raison du vol de la montre (marque Société 26) de ma cliente par Monsieur
A., avec intérêts à 5% l’an dès le 11 août 2022.

−
CHF 949.-, à raison du vol du téléphone portable de ma cliente par Monsieur A., aux
alentours du 11 août 2022, avec intérêts à 5% l’an dès le 11 août 2022.

−
CHF 500.-, correspondant au vol du porte-monnaie contenant CHF 50.- en espèces,
diverses clés, des cartes bancaires, et des vêtements appartenant à ma cliente, aux
alentours du 11 août 2022, et ce avec intérêts à 5% l’an dès le 11 août 2022.


- 9 -
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−
CHF 1'324.-, à titre de remboursement de l’ordinateur portable de ma cliente, brisé
intentionnellement par Monsieur A., aux alentours du 11 août 2022, et ce avec intérêts à
5% l’an dès le 11 août 2022.

−
€ 5’200.-, à raison des dommages perpétrés, sur quatre tableaux, peints par ma cliente,
aux alentours du 11 août 2022, et ce avec intérêts à 5% l’an dès le 11 août 2022.

−
CHF 1'000.-, à titre des dommages perpétrés sur un tableau peint par ma mandante, aux
alentours du 11 août 2022, et ce avec intérêts à 5% l’an dès le 11 août 2022.

−
CHF 40'000.-, à titre de tort moral, à raison des injures, menaces et calomnies proférées
à l’encontre de ma cliente, entre le 11 août et le 15 août 2022, et ce avec intérêts à 5% l’an
dès le 11 août 2022.

Il. Indemnité de l’article 433 CPP

A titre d’indemnité au sens de l’article 433 CPP, A. est reconnu débiteur de B. et lui doit immédiat
et prompt paiement d’un montant de CHF 36’758.10, avec intérêts à 5 % l’an dès le 28 octobre
2024».

Maître Solari a pris la parole en dernier et pris les conclusions suivantes:



−
«M. A. conclut à son acquittement aux infractions visées aux points 1.3.3 de l’acte
d’accusation (escroquerie commise à l’égard de D. et de la Société 10 de […]), en revanche
il admet l’infraction à l’art. 148a CP.
−
M. A. conclut à son acquittement pour l’escroquerie commise à l’égard de E. au point 1.3.4
de l’acte d’accusation.
−
M. A. conclut à son acquittement à l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur à l’égard de
Mme B. au point 1.4 de l’acte d’accusation, limitativement aux autres infractions que le
transfert de CHF 485'000.-, qu’il admet.
−
M. A. conclut à son acquittement des vols reprochés au point 1.5 de l’acte d’accusation.
−
M. A. conclut à son acquittement pour la commission d’actes de blanchiment au point 1.7
de l’acte d’accusation, mais admet la tentative de blanchiment.
−
M. A. conclut à son acquittement aux points 1.9 à 1.14 de l’acte d’accusation.
−
En ce qui concerne les conclusions civiles, M. A. acquiesce aux conclusions civiles de
Mme B., limitativement aux CHF 485'000.- qu’il reconnaît avoir transféré abusivement sur
son compte, sous déduction du montant qui sera restitué à Mme B. conformément à
l’accord conclu ce jour.
−
M. A. conteste les prétentions civiles de M. G. et de E. Il s’en rapporte à justice pour les
autres prétentions civiles.
−
M. A. admet partiellement les conclusions en indemnisation de Mme B., mais il considère
les montants demandés excessifs au regard de l’activité déployée dans cette procédure et
conclut à leur réduction.
−
M. A. ne prend pas de conclusion en indemnisation quand bien même vous l’acquitteriez
en partie des actes qui lui sont reprochés.

- 10 -
SK.2024.40
−
S’agissant de la peine, je conclus à ce qu’une mesure soit ordonnée conformément à l’art.
63 CP en lieu et place d’une peine de détention à son égard».
C.6
Au terme des plaidoiries, les parties ont indiqué accepter que le dispositif du
présent jugement leur soit notifié par écrit, afin d’éviter une audience
supplémentaire. Dès lors, la Cour a renoncé à une motivation orale du jugement
(TPF 12.720.023).
C.7
Le dispositif du présent jugement a été notifié aux parties le 31 octobre 2024
(TPF 12.930.001-010).
D.
Faits
D.1
Les faits décrits au chiffre 1.1 de l’acte d’accusation
D.1.1
A titre liminaire, il est précisé que les actes reprochés au prévenu, avec
l’indication des moyens de preuves pertinents, seront décrits ci-après.
L’appréciation des faits et des moyens de preuves sera effectuée au considérant
G. ci-après.
D.1.2
A teneur du chiffre 1.1 de l’acte d’accusation, il est reproché au prévenu les faits
suivants, lesquels seraient constitutifs d’importation, acquisition et prise en dépôt
de fausse monnaie en grandes quantités (art. 244 al. 2 CP en relation avec
l’art. 250 CP):
−
d’avoir en Suisse, au printemps ou à l’été 2020, intentionnellement
importé 10 contrefaçons d’euros, en les commandant sur internet au nom
de G. et à l’adresse de ce dernier, pour une valeur totale d’EUR 200.-;
−
d’avoir, à la douane de Zurich-Aéroport, le 8 juin 2020, intentionnellement
importé en Suisse 50 contrefaçons d’EUR 50.-, pour une valeur nominale
totale d’EUR 2'500.-, dans le dessein de les mettre en circulation comme
authentiques, en les commandant sur Internet à son nom et à son
adresse;
−
d’avoir, en Suisse, aux alentours du 20 juin 2020, intentionnellement
importé en Suisse 20 contrefaçons d’EUR 50.-, pour une valeur nominale
d’EUR 1'000.-;
−
d’avoir, en Suisse, aux alentours du 23 juin 2020, intentionnellement
importé 75 contrefaçons d’EUR 500.-, pour une valeur nominale totale
d’EUR 37'500.-, qu’il a achetées le 18 juin 2020 à […] (Pays-Bas) en
contrepartie d’EUR 11'000.-;
−
d’avoir, à la douane de Zurich-Aéroport, le 22 juillet 2020,
intentionnellement importé en Suisse 130 contrefaçons d’EUR 50.- pour

- 11 -
SK.2024.40
une valeur nominale totale de EUR 6'500.-, dans le dessein de les mettre
en circulation comme authentiques, en les commandant sur internet au
nom de G. et à l’adresse de ce dernier, étant précisé que ces billets
étaient répartis dans 3 enveloppes.
D.1.3
Ces faits sont décrits avec précision dans plusieurs rapports de police, auxquels
il est renvoyé (e.g. MPC 10-00-00-0001 ss, 10-00-0011 ss, 10-00-00-0057, 10-
00-00-0098 s., 10-00-00-00184, 10-00-00-0187, 10-00-00-0190 s., 10-00-00-
0237, 10-00-00-0254 s., 10-00-00-0260, 10-00-00-0263, 10-00-00-0323,10-00-
00-0548 ss).
D.1.4
Le prévenu a été interrogé à plusieurs reprises au sujet des mises en circulation
susmentionnées. Lors de son audition finale du 19 juillet 2023 par le MPC, il a
admis les trois premiers états de fait (MPC 13-01-00-0401).
D.1.5
S’agissant de l’importation reprochée par le MPC du 23 juin 2020, celle-ci a été
contestée par le prévenu (MPC 13-01-00-0414). Il a indiqué qu’il avait sur lui une
somme de CHF 12'000.-, mais que la transaction envisagée ne portait pas sur
cette dernière somme. Il a confirmé avoir acheté une quinzaine de faux billets
d’EUR 500.-, mais non pas 75 billets (MPC 13-01-00-0036).

A cet égard, il ressort du rapport de la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF),
du 24 mars 2021 que le prévenu a effectué des recherches sur Internet entre le
18 juin et le 20 juin 2020 en utilisant les mots clés «500 euro watermark, stealth
filigrane 500 euro, security 500 euro, euro uv» (MPC 10-00-00-0099). En outre,
il ressort de divers messages envoyés par le prévenu a un individu dont le
pseudonyme est « […]@[…].com » (ci-après : «CC.») (MPC 13-01-00-0006),
que le prévenu a passé une seconde commande de 75 billets de EUR 500.-
(«[a]nd passed a second order 75x500 than I came to picked up last day this one
is ok») (MPC 10-00-00-0237). En effet, le prévenu indique dans ces messages
qu’il a passé une seconde commande de 75x500 (selon toute vraisemblance de
75 billets de EUR 500.-), qu’il est venu la chercher et que celle-ci était «ok». Le
prévenu indique ensuite qu’il lui manquait encore 130x20 («[s]o still missing
130x20»), soulignant le fait qu’il avait bel et bien reçu les 75 billets de EUR 500.-
(MPC 10-00-00-0237). Dans un message du 17 juin 2024, «CC.» indiquait ce qui
suit: «70x155 10.850 euro», laissant à penser que la somme à payer pour 70
fausses coupures de EUR 500.- était de EUR 10'850.- (MPC 10-00-00-0186).
Confronté à ces messages, le prévenu a indiqué qu’il s’agissait sûrement d’une
erreur «de grammaire»; bien que le message soit «au passé», il s’agissait selon
lui d’une «prédiction» (MPC 13-01-00-0036).
D.1.6
S’agissant de l’importation du 22 juillet 2020, celle-ci a également été contestée
par le prévenu. Les 130 contrefaçons de EUR 50.- ont été saisies par l’Autorité
fédérale des douanes. Le prévenu s’est exprimé à ce sujet, en affirmant qu’il
s’agissait d’une «commande que nous [G. et le prévenu] avons fait ensemble.

- 12 -
SK.2024.40
Nous n’avons jamais rien reçu. Les billets étaient pour mon usage et celui de
G.» (MPC 13-01-00-0008). Le prévenu a confirmé ses propos en indiquant avoir
commandé ces billets «au domicile de G. il me semble. La commande était pour
nous deux» (MPC 13-01-00-0030). En outre, lors de divers «chats» entre le
prévenu et «CC.», celui-ci a indiqué qu’il n’avait pas reçu les 130x50 (soit 130
coupures de EUR 50.-) («Already received 20 x 50. So was missing 130 x 50.
The tracking number you send me arrived at Swiss post if inside the 130 x 50.
Deal completed» (MPC 10-00-00-0232).
D.2
Les faits décrits au chiffre 1.2 de l’acte d’accusation
D.2.1
A teneur du chiffre 1.2 de l’acte d’accusation, il est reproché au prévenu les faits
suivants, lesquels seraient constitutifs de mise en circulation de fausse monnaie
(art. 242 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP):
−
d’avoir en Suisse, entre le 10 juin 2020 et mi-août 2020,
intentionnellement, et dans un dessein d’enrichissement illégitime, mis en
circulation comme authentiques 10 contrefaçons d’euros, à savoir 4
contrefaçons d’EUR 50.- (réalisées à l’aide d’une imprimante à jet d’encre
et dont le filigrane et l’hologramme ont été contrefaits) de moyenne qualité
et 6 contrefaçons d’EUR 500.- (réalisées à l’aide d’une imprimante offset
et dont le filigrane et l’hologramme ont été contrefaits) de bonne qualité,
pour un montant total nominal d’EUR 3'200.-, auprès des commerces
mentionnés dans le tableau ci-dessous:







- 13 -
SK.2024.40
Tableau 1: Mises en circulation de fausses monnaie annoncées à la PJF/Fausse monnaie


N°
PJF
N° de série
EUR
Date
/
période
mise
en
circulation
Heure
mise
en
circulation
Lieu
mise
en
circulation
Biens
achetés
Argent
reçu
en
retour
Lésé
1
[…]
1 x 50
10.06.2020
15:10
C. SA
Pâtisserie
à
CHF 4.50
CHF
45.50
C. SA
2
[…]
1 x 50
13.06.2020
au
17.06.2020
Inconnue
Kiosque
Bien
indéterminé
d’une
valeur
de CHF 10.-
CHF
40.00
H.
10
[…]
1
x500
04.07.2020
20:00
Société 16
Articles
alimentaires à
CHF 104.-
CHF 446.-
Société 16
4
[…]
1 x 50
20.07.2020
au
03.08.2020
Inconnue
Société 24
Bien
indéterminé
d’une
valeur
de CHF 10.-
CHF 40.-
Société 17
7
[…]
1
x
500
05.08.2020
12:30
Société 23
Produits
cosmétiques
à CHF 241.10
CHF
298.90
Société 18
12
[…]
1
x
500
12.08.2020
17:59
Société 19
Lunettes
de
soleil
Tom
Ford
à
CHF 315.-
CHF
224.25
Société 19
8
[…]
1x
500
13.08.2020
Inconnue
Société 20
Parfum à CHF
286.90
CHF
278.10
Société 20
9
[…]
1x
500
13.08.2020
14:49
Société 21
Lunettes
de
soleil
à
CHF 219.-
CHF 296.-
Société 21
11
[…]
1
x
500
13.08.2020
16:06
Société 19
Lunettes
de
soleil et un
article
indéterminé à
CHF 289.-
CHF
248.75
Société 19
6
[…]
1x 50
Entre juillet
2020 et mi-
août 2020
Inconnue
Société 24
Bien
indéterminé
d’une
valeur
de CHF 10.-
CHF
40.00
Société 22
−
d’avoir, à […], durant l’été 2020, intentionnellement et dans un dessein
d’enrichissement illégitime, mis en circulation comme authentiques 3
contrefaçons d’EUR 500.- (réalisées à l’aide d’une imprimante offset et
dont le filigrane et l’hologramme ont été contrefaits) de bonne qualité,
pour un montant total nominal d’EUR 1'500.-, auprès de trafiquants de
drogue, en leur achetant 24 grammes de cocaïne avec ces faux billets;
−
d’avoir, en Suisse, au printemps ou à l’été 2020, intentionnellement et
dans un dessein d’enrichissement illégitime, mis en circulation comme
authentiques 7 autres contrefaçons d’euros, à savoir 6 contrefaçons
d’EUR 50.- (réalisées à l’aide d’une imprimante à jet d’encre et dont le
filigrane et l’hologramme ont été contrefaits) de moyenne qualité et une
contrefaçon d’EUR 500.- (réalisée à l’aide d’une imprimante offset et dont
le filigrane et l’hologramme ont été contrefaits) de bonne qualité, pour un

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montant total nominal d’EUR 800.-, que ce soit auprès de trafiquants de
drogue à […] ou dans des commerces.
D.2.2
Il ressort du rapport de la PJF du 17 juillet 2023 que, s’agissant des cas 1 (MPC
10-00-00-0045 ss), 7 (MPC 13-01-00-0015) et 9 (MPC 10-00-00-0301 à 0304)
susmentionnés, le prévenu a pu être mis en cause grâce aux images de
vidéosurveillance
des
commerces
en
question,
de
son
signalement
correspondant (jeune homme grand et mince, avec un visage fin, d’environ 1m80
et une soixantaine de kilos) pour le cas 12 (MPC 10-00-00-0314), de son
identification sur la base d’une planche photographique pour le cas 10 (MPC 12-
04-00-0005 s., 12-03-00-0005 s.), mais également des liens temporels et
géographiques ainsi que pour la classe de falsification des faux billets utilisés
pour tous les cas, ainsi que pour le numéro de série de la contrefaçon pour les
cas 1, 2, 4 et 6 (MPC 10-00-00-0548). S’agissant de la classe de falsification des
contrefaçons, les faux billets de EUR 50.- et EUR 500.- font partie de classes de
falsification peu répandues en Suisse (MPC 10-00-00-0259).
D.2.3
Le prévenu a tout d’abord reconnu être l’auteur des faits s’agissant du cas 1
(MPC 13-01-00-0009), qu’il était possible qu’il soit l’auteur des faits concernant
les cas 2 et 4 (MPC 13-01-00-0009), que cela ne lui disait rien concernant le cas
6 (MPC 13-01-00-0010), que c’était lui concernant les cas 7, 8 et 9 (MPC 13-01-
00-0010 s.), ne pas être certain concernant le cas 10 (MPC 13-01-00-0011), mais
reconnaître devoir cet argent lorsqu’il lui est indiqué qu’il a été reconnu sur des
planches photographiques (MPC 13-01-00-0042), ne plus se souvenir du cas 11,
mais être allé à […] pour acheter des lunettes de soleil en mettant en circulation
un billet de EUR 500.- (MPC 13-01-00-0042) et qu’il était fort probable que ce
soit lui concernant le cas 12 (MPC 13-01-00-0043).
D.2.4
Lors de son audition le 16 septembre 2021, le prévenu a confirmé être l’auteur
des cas déjà reconnus et que, concernant le cas 11, il maintenait qu’il était
possible qu’il fût l’auteur, mais ne s’en souvenait plus, ce qui était également le
cas des cas 2 et 4 (MPC 13-01-00-0071).
D.2.5
S’agissant des mises en circulation liées à l’achat de drogue, ou utilisée dans des
commerces (3 x EUR 500.-, 6 x EUR 50.- et 1 x EUR 500.-), le prévenu a indiqué
spontanément lors de son audition le 11 mai 2021 qu’il achetait de la cocaïne et
qu’il avait payé celle-ci à une occasion au moyen de fausse monnaie, à […], avec
trois faux billets de EUR 500.- (MPC13-01-00-0047). Il a également affirmé qu’il
y avait d’autres mises en circulation de faux billets «qui sont partis pour la drogue
chez les dealers africains à […]» (MPC 13-01-00-0012). Il a également indiqué
ne pas savoir ce qu’il était advenu des cinq faux billets de EUR 500.- qu’il a dit
avoir mis en circulation, et qu’il était possible qu’il ait utilisé une partie de ces
billets pour acheter des produits stupéfiants auprès de dealers (MPC 13-01-00-
0072).

- 15 -
SK.2024.40
D.2.6
Lors de son audition finale le 19 juillet 2023, le prévenu a admis l’ensemble des
mises en circulation de fausse monnaie (MPC 13-01-00-0403).
D.3
Les faits décrits au chiffre 1.3.1 de l’acte d’accusation
D.3.1
A teneur du chiffre 1.3.1 de l’acte d’accusation, il est reproché au prévenu les
faits suivants, lesquels seraient constitutifs d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP):
−
(a) d’avoir, à Sion, à l’ancien domicile de G., sis […] ou en tout lieu en
Suisse, en mai 2020, intentionnellement et dans un dessein
d’enrichissement illégitime, astucieusement induit F. en erreur en créant
une annonce sur le site www.[...].fr pour vendre prétendument un
téléphone portable iPhone 11 Pro au prix d’EUR 800.-, alors qu’il savait
pertinemment qu’il n’allait pas remettre ce téléphone à un éventuel
acheteur, en trompant F. par des affirmations fallacieuses, en particulier
par le biais de messages via la plateforme et par e-mail en transmettant
une copie de son passeport, un justificatif de domicile contrefait, la facture
d’achat dudit téléphone ainsi qu’une attestation de vente sur l’honneur,
puis en encaissant la somme de CHF 828.65 (EUR 800.-) versée par F.
le 8 mai 2020 depuis le compte bancaire du mari de celle-ci sur le compte
bancaire CH[…] dont A. est titulaire auprès de Banque 5, sans lui remettre
ledit téléphone;




−
(b) d’avoir, à […] ou en tout autre lieu en Suisse, le 20 avril 2021,
intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime,
astucieusement induit DD. en erreur en créant une annonce sur le site
«www.[…].ch» au nom de A.2 pour vendre prétendument un téléphone
portable iPhone 12 Pro Max 512 GB au prix de CHF 1’250.-, alors qu’il
savait pertinemment qu’il n’allait pas remettre ce téléphone à un éventuel
acheteur, en trompant DD. par des affirmations fallacieuses, en particulier
la remise d’une facture d’achat falsifiée dudit téléphone au nom de A.2 à
[…], puis en encaissant la somme de CHF 500.- versée par DD. le 20 avril
2021 via Twint sur un compte bancaire relié à son numéro de téléphone
+41[…] et le solde de CHF 750.- sur un compte bancaire indéterminé lui
appartenant, sans lui remettre ledit téléphone et en lui envoyant un colis
contenant un cailloux de 600 grammes, étant précisé que A. a remboursé
CHF 50.- via Twint par le compte bancaire relié au numéro de téléphone
+41[…] et CHF 1’200.- sur le compte bancaire de DD. IBAN CH[…]
auprès de la Banque 3;
−
(c) d’avoir à […] ou en tout autre lieu en Suisse, le 7 juillet 2022,
intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime,
astucieusement induit I. en erreur en créant une annonce sur la
plateforme de petites-annonces «www.[…].ch» au nom de A.2 pour
vendre prétendument un téléphone portable iPhone 11 Pro 256GB au prix
de CHF 330.-, alors qu’il savait pertinemment qu’il n’allait pas remettre ce
téléphone à un éventuel acheteur, en trompant I. par des affirmations
fallacieuses, en particulier par téléphone et par le biais de messages

- 16 -
SK.2024.40
WhatsApp en transmettant une photographie de son passeport et la
facture dudit téléphone au nom de A. à […], puis en encaissant la somme
de CHF 330.- versée par I. le 7 juillet 2022 via Twint sur le compte
bancaire de A. auprès de la Banque 2 relié à son numéro de téléphone
+41[…], sans lui remettre ledit téléphone, étant précisé que A. a procédé
au remboursement de la somme de CHF 350.- à I. en date du 16 août
2022;
−
(d) d’avoir, à […] ou en tout autre lieu en Suisse, le 30 octobre 2022,
intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime,
astucieusement induit O. en erreur en créant une annonce sur le site
«www.[…].ch» au nom de A.2 à […] pour vendre prétendument un
téléphone portable iPhone 13 Pro Max 128 GB au prix de CHF 680.-, alors
qu’il savait pertinemment qu’il n’allait pas remettre ce téléphone à un
éventuel acheteur, en trompant O. par des affirmations fallacieuses, en
particulier par le biais de messages sur la plateforme et par WhatsApp,
puis en encaissant la somme de CHF 690.- versée par O. le 1er novembre
2022 via Twint sur un compte bancaire, dont il est le détenteur, relié au
numéro de téléphone +41[…] qu’il utilisait (dont le détenteur est III., son
père), sans lui remettre ledit téléphone;
−
(e) d’avoir, à […] ou en tout autre lieu en Suisse, le 29 octobre 2022,
intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime,
astucieusement induit L. en erreur en créant une annonce sur le site
«www.[…].ch» au nom de A. pour vendre prétendument un téléphone
portable iPhone 14 Pro Max 256 GB au prix de CHF 990.-, alors qu’il
savait pertinemment qu’il n’allait pas remettre ce téléphone à un éventuel
acheteur, en trompant L. par des affirmations fallacieuses, en particulier
par le biais de messages WhatsApp et la transmission de photographies
du téléphone à vendre et en indiquant un numéro postal de suivi du colis
prétendument envoyé, puis en encaissant la somme de CHF 300.- versée
par L. le 2 novembre 2022 via Twint sur un compte bancaire, dont il est le
détenteur, relié au numéro de téléphone +41[…] qu’il utilisait (dont le
détenteur est III., son père) et en encaissant la somme de CHF 200.- au
KKiosk sis […] avec le code QR de TWINT crée par L. le 3 novembre
2022 et transmis à A., sans jamais lui remettre ledit téléphone, étant
précisé que le bénéfice escompté était d’un montant de CHF 990.-;
−
(f) d’avoir, à […] ou en tout autre lieu en Suisse, le 6 décembre 2022,
intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime,
astucieusement induit M. en erreur en créant une annonce sur le site
«www.[…].ch» au nom de FF. à […] pour vendre prétendument un
téléphone portable iPhone 13 au prix de CHF 690.-, alors qu’il savait
pertinemment qu’il n’allait pas remettre ce téléphone à un éventuel
acheteur, en trompant M. par des affirmations fallacieuses, en particulier
par le biais de messages via la plateforme et par WhatsApp et en
transmettant un numéro postal de suivi du colis prétendument envoyé,
puis en encaissant la somme de CHF 699.- versée par M. le 7 décembre
2022 via Twint sur un compte bancaire, dont il est le détenteur, relié au

- 17 -
SK.2024.40
numéro de téléphone +41[…] qu’il utilisait (dont le détenteur est III., son
père), sans lui remettre ledit téléphone;
−
(g) d’avoir, à […] ou en tout autre lieu en Suisse, le 10 décembre 2022,
intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime,
astucieusement induit J. en erreur en créant une annonce sur le site
«www.[…].ch» au nom de A.3 pour vendre prétendument un téléphone
portable iPhone 14 Pro Max 256 GB au prix de CHF 890.-, alors qu’il
savait pertinemment qu’il n’allait pas remettre ce téléphone à un éventuel
acheteur, en trompant J. par des affirmations fallacieuses, en particulier
par le biais de messages WhatsApp et en indiquant être A.3 à […], puis
en encaissant la somme de CHF 890.- versée par J. le 13 décembre 2022
via Twint sur un compte bancaire relié à son numéro de téléphone
+41[…], sans lui remettre ledit téléphone;
−
(h) d’avoir, à […] ou en tout autre lieu en Suisse, le 18 décembre 2022,
intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime,
astucieusement induit K. en erreur en créant une annonce sur le site
«www.[…].ch», sous le nom de A.4, pour la prétendue vente d’un
téléphone portable iPhone 14 Pro au prix de CHF 800.-, alors qu’il savait
pertinemment qu’il n’allait pas remettre ce téléphone à un éventuel
acheteur, en trompant K. par des affirmations fallacieuses, en particulier
par le biais de SMS et en indiquant être le dénommé A.5 à […], puis en
encaissant la somme de CHF 809.- versée par K. le 22 décembre 2022
via Twint sur le compte bancaire rattaché à son numéro de téléphone
+41[…], sans lui remettre ledit téléphone;
−
(i) d’avoir à […] ou en tout autre lieu en Suisse, le 18 décembre 2022,
intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime,
astucieusement induit P. en erreur en créant une annonce sur le site
«www.[…].ch» au nom de A.5 à […] pour vendre prétendument un
téléphone portable iPhone 14 Pro 256 GB au prix de CHF 800.-, alors
qu’il savait pertinemment qu’il n’allait pas remettre ce téléphone à un
potentiel acheteur, en trompant P. par des affirmations fallacieuses, en
particulier la transmission d’une photographie avec un code barre de suivi
du colis prétendument envoyé avec l’adresse du lésé, puis en encaissant
à l’avance de CHF 190.- versée par P. le 23 décembre 2022 via Twint sur
un compte bancaire relié à son numéro de téléphone +41[…] et exigé
d’obtenir le paiement du solde par téléphone en date du 24 décembre
2022, sans lui remettre ledit téléphone, étant précisé que le bénéfice
escompté était d’un montant de CHF 800.-;
−
(j) d’avoir, à […] ou en tout autre lieu en Suisse, le 8 janvier 2023,
intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime,
astucieusement induit GG. en erreur en créant une annonce sur le site
«www.[…].ch» au nom de A.4 à […] pour vendre prétendument un
téléphone
portable
iPhone
14
Pro
Silver
au
prix
de
CHF 899.-, alors qu’il savait pertinemment qu’il n’allait pas remettre ce
téléphone à un éventuel acheteur, en trompant GG. par des affirmations
fallacieuses, en particulier par le biais de messages via la plateforme et

- 18 -
SK.2024.40
en transmettant un faux document attestant de la vente du téléphone au
prix convenu au nom de A.4, puis en encaissant la somme de CHF 810.-
versée par N. , père de GG. , le 9 janvier 2023 via Twint sur un compte
bancaire, dont il est le détenteur, relié au numéro de téléphone +41[…]
qu’il utilisait (dont le détenteur est III., son père), sans lui remettre ledit
téléphone;
−
(k) d’avoir, à […] ou en tout autre lieu en Suisse, le 24 janvier 2023,
intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime,
astucieusement induit Q. en erreur en créant une annonce sur le site
«www.[…].ch» au nom de A.6 à […], pour vendre prétendument un
téléphone portable iPhone 14 Pro Max 256 GB au prix de CHF 850.-, alors
qu’il savait pertinemment qu’il n’allait pas remettre ce téléphone à un
éventuel acheteur, en trompant Q. par des affirmations fallacieuses, en
particulier par le biais de messages et la remise de divers documents
falsifiés dont une facture d’achat dudit téléphone via le site […].ch au nom
de A.6, à […], puis en encaissant la somme de CHF 850.- versée par Q.
le 25 janvier 2023 depuis son compte à la Banque 1 sur son compte
paypal de A. n° […], sans lui remettre ledit téléphone;
−
(l) d’avoir à […] ou en tout autre lieu en Suisse, le 24 janvier 2023,
intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime,
astucieusement induit T. en erreur en créant une annonce sur le site
«www.[…].ch» au nom de A.6 pour vendre prétendument un téléphone
portable iPhone 14 Pro Max 256 GB au prix de CHF 850.-, alors qu’il
savait pertinemment qu’il n’allait pas remettre ce téléphone à un potentiel
acheteur, en trompant T. par des affirmations fallacieuses, en particulier
par le biais de messages via la plateforme et en indiquant être A.6 à […],
puis en encaissant la somme de CHF 820.- versée par T. le 27 janvier
2023 via Twint sur un compte bancaire relié à son numéro de téléphone
+41[…], sans lui remettre ledit téléphone;
−
(m) d’avoir à […] ou en tout autre lieu en Suisse, le 24 janvier 2023,
intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime,
astucieusement induit S. en erreur en créant une annonce sur le site
«www.[…].ch» au nom de A.6 pour vendre prétendument un téléphone
portable iPhone 14 au prix de CHF 890.-, alors qu’il savait pertinemment
qu’il n’allait pas remettre ce téléphone à un potentiel acheteur, en
trompant S. par des affirmations fallacieuses, puis en encaissant l’avance
de CHF 120.- versée par S. le 28 janvier 2023 via Twint sur un compte
bancaire relié à son numéro de téléphone +41[…], sans lui remettre ledit
téléphone, étant précisé que le bénéfice escompté était d’un montant de
CHF 890.-;
−
(n) d’avoir, à […] ou en tout autre lieu en Suisse, le 23 février 2023,
intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime,
astucieusement induit R. en erreur en créant une annonce sur le site
«www.[…].ch» au nom de II. pour vendre prétendument un téléphone
portable iPhone 14 Pro Max 256 GB au prix de CHF 890.-, alors qu’il
savait pertinemment qu’il n’allait pas remettre ce téléphone à un éventuel

- 19 -
SK.2024.40
acheteur, en trompant R. par des affirmations fallacieuses, en particulier
par le biais de messages via la plateforme et en indiquant être A. à […],
puis en encaissant la somme d’EUR 910.- versée par R. le 26 février 2023
depuis son compte DE[…] sur le compte de A. IBAN DE[…] auprès de la
banque 9, sans lui remettre ledit téléphone, étant précisé que le montant
de d’EUR 282.85 a été remboursé par la banque 9 au plaignant en date
du 13 mars 2023;
−
(o) d’avoir, à […] ou en tout autre lieu en Suisse, le 24 février 2023,
intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime,
astucieusement induit AA. en erreur en créant une annonce sur le site
«www.[…].ch» au nom de II. pour vendre prétendument un téléphone
portable iPhone 14 Pro Max au prix de CHF 890.-, alors qu’il savait
pertinemment qu’il n’allait pas remettre ce téléphone à un éventuel
acheteur, en trompant AA. par des affirmations fallacieuses, en particulier
par le biais de messages via la plateforme et en indiquant être A. à […],
puis en encaissant la somme d’EUR 890.- versée par AA. le 1er mars 2023
sur son compte IBAN DE[…] auprès de la banque 9, sans lui remettre
ledit téléphone.
D.3.2
Il ressort d’une communication électronique de FedPol du 24 juillet 2020 des
soupçons de fraude sur des plateformes de vente en ligne et de blanchiment
d’argent concernant le prévenu sur les comptes de ce dernier (IBAN CH[…] et
CH[…] (MPC 14-01-00-0003). Le prévenu a été condamné le 4 mai 2020 par
ordonnance pénale du Ministère public de Genève pour deux escroqueries
commises via des sites Internet de ventes entre particuliers en utilisant un mode
opératoire semblable à celui reproché en l’espèce (MPC 10-00-00-0550).
D.3.3
Il ressort du dossier de la procédure que les différentes parties lésées par les
actes reprochés au prévenu ont été pour la plupart entendues par les autorités.
Il est renvoyé à ce titre aux chapitres 12 et 15 du dossier du MPC. Les faits sont
également décrits avec précision dans les rapports de la PJF. A ce titre, il est
notamment renvoyé au rapport du 17 mars 2023 (MPC 10-00-00-0550 ss).
D.3.4
Questionné par la PJF le 4 juillet 2023, le prévenu a reconnu être l’auteur de ces
escroqueries et tentatives d’escroqueries pour des ventes de téléphones
portables par le biais d’annonces sur des plateformes de vente en ligne, à savoir
à l’encontre de F., DD., I., O., L., M., J., K., P., GG., Q., T., S., R. et AA. (MPC
13-01-00-0264 à 0271). Il ressort des auditions du prévenu que son modus
operandi était très similaire; il publiait une annonce de vente d’un téléphone
IPhone, à des tarifs différents, il adressait en général aux acheteurs intéressés
certains documents, qui pouvaient être la copie de son passeport, un justificatif
de domicile, la facture d’achat du téléphone, des photos de l’emballage du
téléphone, ainsi qu’une attestation de vente sur l’honneur, suivant les cas,
documents qu’il modifiait par le biais du système Adobe (MPC 13-01-00-0265).
Il générait également dans certains cas une étiquette d’envoi, qu’il payait CHF 5.-
ou CHF 10.- afin d’obtenir un code, mais il n’envoyait pas le colis (MPC 13-01-

- 20 -
SK.2024.40
00-0267). Les documents utilisés par le prévenu sont listés dans le tableau
figurant dans le rapport du 17 mars 2023 de la PJF (MPC 10-00-00-0583 ss).
D.3.5
S’agissant de DD., la somme lui a été remboursée par le prévenu, après qu’il l’a
avisé qu’il allait déposer une plainte à son encontre (MPC 13-01-00-0264 s.). Le
prévenu a aussi remboursé la somme de CHF 350.- à I., qui comprend CHF 20.-
de dédommagement (MPC 13-01-00-0265). En ce qui concerne R., la somme de
EUR 282.85 lui a été remboursée par sa banque (MPC 14-13-00-0011, 14-05-
00-0034).
D.3.6
Lors de son audition finale le 19 juillet 2023, le prévenu a reconnu la totalité des
cas qui lui ont été présentés (MPC 13-01-00-0403 à 0411).
D.4
Les faits décrits au chiffre 1.3.2 de l’acte d’accusation
D.4.1
A teneur du chiffre 1.3.2 de l’acte d’accusation, il est reproché au prévenu les
faits suivants, lesquels seraient constitutifs d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP):


−
d’avoir, en Suisse, entre le 10 juin 2020 (date de la première mise en
circulation d’un faux billet) et mi-août 2020 (période approximative de la
dernière mise en circulation d’un faux billet), intentionnellement et dans
un dessein d’enrichissement illégitime, mis en circulation comme
authentiques 10 contrefaçons d’euros, à savoir 4 contrefaçons
d’EUR 50.- (réalisées à l’aide d’une imprimante à jet d’encre et dont le
filigrane et l’hologramme ont été contrefaits) et 6 contrefaçons
d’EUR 500.- (réalisées à l’aide d’une imprimante offset et dont le filigrane
et l’hologramme ont été contrefaits), pour un montant total nominal de
EUR 3'200.-, auprès des commerces mentionnés dans le tableau 1 du
point D.2.1 ci-dessus, soit:
o des contrefaçons d’euros de bonne qualité ayant pour numéro de
série la chaîne alphanumérique indiquée dans la colonne «N° de
série» et pour valeur nominale celle reportée dans la colonne
«EUR»,
o aux endroits figurant dans la colonne «Lieu mise en circulation»,
o aux dates et périodes indiquées respectivement dans les
colonnes «Date / période mise en circulation» et «Heure mise en
circulation»,
o en induisant ainsi intentionnellement et astucieusement en erreur
le ou les employé(e/s) des lésé(e/s) indiqués dans la colonne
«Lésé» à lui vendre un ou des articles indiqués dans la colonne
«Biens achetés» et à lui restituer le solde de la transaction en
francs suisses pour le montant total de CHF 1'957.50,
o au préjudice des lésés indiqués dans la colonne «Lésé».

- 21 -
SK.2024.40
D.4.2
Comme indiqué précédemment (v. supra, consid. D.2), il ressort du dossier de la
procédure que le prévenu a mis en circulation de la fausse monnaie. Il a émis le
souhait de rembourser les personnes lésées par ses mises en circulation de
fausse
monnaie
(MPC
16-01-00-0008).
Ainsi,
il
a
opéré
plusieurs
remboursements le 4 juillet 2022, à savoir CHF 550.- à KK., d’entente avec ce
dernier, CHF 515.- à la Société 21, CHF 1'077.- à la Société 19, CHF 50.- pour
la C. SA , puis le 27 juillet 2022, 540.- en faveur de la Société 18 et CHF 565.-
en faveur de la Société 20 (MPC 16-01-00-0015, 0017 ss). Le prévenu a en
revanche contesté les prétentions de F. et de sa société H. (MPC 16-01-00-
0016), tout en reconnaissant les faits dénoncés par cette dernière, dont le
préjudice effectif était limité à EUR 50.-. S’agissant de F., le préjudice effectif de
EUR 800.- était également reconnu (MPC 16-01-00-0035).
D.4.3
Le prévenu a admis ces faits lors de son audition finale (MPC 13-01-00-0411 s.).


D.5
Les faits décrits au chiffre 1.3.3 de l’acte d’accusation
D.5.1
A teneur du chiffre 1.3.3 de l’acte d’accusation, il est reproché au prévenu les
faits suivants, lesquels seraient constitutifs d’escroquerie par métier (art. 146 al.
1 et al. 2 CP):










−
d’avoir, à […] ou en tout autre lieu en Suisse, entre juillet 2021 et mai
2022, intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime,
astucieusement induit en erreur LL., assistante sociale auprès de la
Société 10, en particulier, par des affirmations fallacieuses, en fabriquant
douze fausses factures ainsi que six preuves de paiements qu’il a ensuite
remises entre juillet 2021 et mai 2022 à la Société 10, lequel lui a
indûment versé, au titre de prestations relevant de l’aide sociale
prétendument dues par D. pour la période en question, la somme de
CHF 5’462.80, entièrement dépensée par A. pour ses dépenses
quotidiennes, correspondant aux faux documents suivants:
o huit fausses factures et quatre fausses attestations de paiement
relatives à des prétendues prestations émises par la Société 9,
pour le montant total de CHF 2'725.-, alors que le montant dû pour
les prestations effectivement fournies s’élevait en réalité à CHF
1'485.-,
le
montant
indûment
perçu
s’élevant
à
CHF 1'240.- à savoir:
▪
une fausse facture du 10 juin 2021 d’un montant de
CHF 240.-, alors que le montant dû s’élevait à CHF 135.-,
un surplus indu de CHF 105.- ayant été versé,
▪
une fausse facture du 9 juillet 2021 d’un montant de
CHF 367.50, alors que le montant dû s’élevait à
CHF 245.-, un surplus indu de CHF 122.50 ayant été
versé,

- 22 -
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▪
une fausse facture du 16 août 2021 d’un montant de
CHF 385.-, alors que le montant dû s’élevait à CHF 192.50,
un surplus indu de CHF 192.50 ayant été versé,
▪
une fausse attestation de paiement du 15 septembre 2021
de la Banque 4 d’un montant de CHF 385.- en faveur de la
Société 9,
▪
une fausse facture du 6 septembre 2021 d’un montant de
CHF 385.-, alors que le montant dû s’élevait à CHF 282.50,
un surplus indu de CHF 102.50 ayant été versé,
▪
une fausse facture du 2 décembre 2021 d’un montant de
CHF 367.50, alors que le montant dû s’élevait à
CHF 227.50, un surplus indu de CHF 140.- ayant été
versé,
▪
une fausse attestation de paiement du 4 décembre 2021
de la Banque 4 d’un montant de CHF 367.50 en faveur de
la Société 9,
▪
une fausse facture du 6 février 2022 d’un montant de
CHF 350.-, alors que le montant dû s’élevait à CHF 70.-,
un surplus indu de CHF 280.- ayant été versé,
▪
une fausse attestation de paiement du 10 février 2022 de
la Banque 4 d’un montant de CHF 350.- en faveur de la
Société 9,
▪
une fausse facture du 7 mars 2022 d’un montant de
CHF 332.50, alors que le montant dû s’élevait à
CHF 140.-, un surplus indu de CHF 192.50 ayant été
versé,
▪
une fausse attestation de paiement du 11 mars 2022 de la
Banque 4 d’un montant de CHF 332.50 en faveur de la
Société 9,
▪
une fausse facture du 4 avril 2022 d’un montant de
CHF 297.50, alors que le montant dû s’élevait à
CHF 192.50, un surplus indu de CHF 105.- ayant été
versé,
o deux fausses factures relatives à des prétendues prestations
dentaires non fournies émises par la Société 25, Clinique de […],
le montant total de CHF 895.80, à savoir :
▪
une fausse facture du 16 août 2021 d’un montant de
CHF 428.90,
▪
une fausse facture du 26 juillet 2021 d’un montant de
CHF 466.90,
o deux fausses factures relatives à des prétendues prestations
dentaires émises par la Société 15 à […], alors que A. n’a jamais

- 23 -
SK.2024.40
consulté auprès de la Société 15, pour le montant total de
CHF 3’327.-, ainsi que deux fausses attestations de paiement, à
savoir:
▪
une fausse facture du 27 septembre 2021 d’un montant de
CHF 2'944.70,
▪
une fausse facture du 17 décembre 2021 d’un montant de
CHF 382.30,
▪
une fausse attestation de paiement du 27 septembre 2021
de la Banque 4 d’un montant de CHF 2’977.70 en faveur
de la Société 15,
▪
une fausse attestation de paiement du 20 décembre 2021
de la Banque 4 d’un montant de CHF 382.30 en faveur de
la Société 15.
D.5.2
Il ressort du rapport de la PJF du 22 mars 2023 (MPC 10-00-00-0452) que, par
courrier du 8 septembre 2022, D. a déposé plainte pénale auprès du Ministère
public du canton du Valais pour faux dans les titres et fraude à l’aide sociale
(MPC 14-08-00-0005 ss).
D.5.3
Lors de son audition du 13 février 2023 par la Police cantonale valaisanne, le
prévenu a affirmé n’avoir aucune déclaration à faire à ce sujet, avoir transmis les
factures demandées «et c’est tout» (MPC 14-08-00-0076). Lors de son audition
par la PJF le 31 mars 2023, le prévenu a ensuite reconnu avoir transmis à tout
le moins douze fausses factures, huit pour des montants supérieurs à la facture
authentique et quatre pour des prestations qui n’ont jamais été faites, au nom de
la Société 9, la Société 25 et la Société 15, ainsi que six preuves de paiements
falsifiées à la Société 10, pour une somme de CHF 5'462.30, et CHF 186.40 à la
Société 9 pour des frais de déplacements indus. Il a indiqué avoir agi par le biais
de son ordinateur, en modifiant les documents. L’argent reçu a été dépensé pour
ses besoins personnels (MPC 13-01-00-0198, 13-01-00-0272). Il a précisé avoir
modifié, pour les factures de la Société 9, le nombre de jours de présence ainsi
que le montant; s’agissant des factures de la Société 25, il a admis s’être basé
sur un document original qu’il avait précédemment reçu comme client, puis avoir
effectué les modifications, comme les montants, les numéros RCC et la date;
s’agissant des factures de la Société 15, il a indiqué avoir créé lui-même le
document, en ayant falsifié l’entièreté de celui-ci. S’agissant des preuves de
paiement, il a déclaré avoir pris un logiciel sur son ordinateur reçu de ses parents
et avoir changé le montant et la date, tout en indiquant que la période de
falsification pouvait correspondre aux dates inscrites sur les faux documents
(MPC 13-01-00-0272).
D.5.4
En ce qui concerne les fausses factures, elles se trouvent toutes au dossier de
la procédure (v. notamment, MPC 14-08-00-0041, 0033, 0042, 0034, 0043, 0035,

- 24 -
SK.2024.40
0071, 0045, 0036, 0044, 0037, 0069, 0046, 0038, 0070, 0047, 0039, 0068, 0048,
0040, 0016, 0065, 0017, 0064, 0024, 0027, 0025, 0066, 0067).
D.5.5
Le prévenu a, lors de son audition finale, à nouveau reconnu ces faits (13-01-00-
0412 à 0414).
D.6
Les faits décrits au chiffre 1.3.4 de l’acte d’accusation
D.6.1
A teneur du chiffre 1.3.4 de l’acte d’accusation, il est reproché au prévenu d’avoir,
à […] ou en tout autre lieu en Suisse, le 9 mai 2022, intentionnellement et dans
un dessein d’enrichissement illégitime, astucieusement induit en erreur NN.,
collaboratrice auprès du département Sinistres Suisse de la Société 7, par des
affirmations fallacieuses, à savoir en annonçant faussement par téléphone le vol
d’un pendentif auprès de la Société 7, puis en lui transmettant par courriels la
facture du pendentif prétendument volé ainsi que la copie de l’annonce de plainte
du 8 juin 2022 au poste de police de […], compagnie d’assurance qui lui a
indûment versé la somme de CHF 5'583.50 le 21 juin 2022 sur son compte
CH[…] auprès de la Banque 2, étant précisé qu’il était en réalité encore en
possession du pendentif le 13 mai 2022 à l’occasion d’un séjour à l’hôtel de la
Société 8 à […], faits qui seraient constitutifs d’escroquerie par métier (art. 146
al. 1 et 2 CP).
D.6.2
Il ressort du rapport de la PJF du 22 mars 2023 (MPC 10-00-00-0443 ss) qu’un
dénommé OO. a été condamné par ordonnance pénale du 24 août 2022 pour vol
d’importance mineure, vol et violation de domicile. Les vols ont tous été commis
dans des magasins, hormis celui qu’il aurait commis au domicile de B., pour
lequel le prévenu a déposé une plainte oralement auprès de la police cantonale
du Valais le 30 mai 2022 en mettant en cause le prénommé. OO. a contesté avoir
volé le pendentif en question et a demandé à être confronté au prévenu (MPC
18-06-00-0021 ss). Il a affirmé que le prévenu mentait en l’accusant, et qu’il le
savait très bien (MPC 18-06-00-0022).
D.6.3
Selon le compte-rendu écrit de E., le prévenu aurait contacté le 3 mai 2022
l’assurance afin d’y avoir des renseignements sur la marche à suivre pour son
ami, lequel se serait énervé et aurait cassé des objets dans la maison,
comportement considéré comme inhabituel par la PJF et ne correspondant «pas
au comportement normal que l’on peut attendre d’une personne ayant été victime
d’un vol, qui plus est en sachant que le vol est censé avoir déjà eu lieu» (MPC
07-11-00-0058, 10-00-00-0444). Le 9 mai 2022, le prévenu a déclaré le vol à son
assurance (MPC 07-00-0057). Le 1er juin 2022, le prévenu a transmis par e-mail
à l’assurance la facture du pendentif ainsi qu’une copie du dépôt de plainte (MPC
07-11-00-0029 s.), en s’excusant et en indiquant qu’il avait été «compliqué de
porter plainte rapidement ayant était (sic) sous arrêt maladie ainsi qu’une police
très peu réactive» (MPC 07-11-00-0013). La PJF, le 3 mars 2023, s’est
renseignée auprès de la police valaisanne. Il appert que le prévenu s’est

- 25 -
SK.2024.40
présenté le 30 mai 2022 en compagnie de B., et qu’il a été pris en charge le
même jour. Selon le rapport susmentionné, «ceci démontre que la Police
cantonale valaisanne a traité la plainte de A. le jour de l’annonce et n’a pas fait
preuve de manque de réactivité, contrairement aux déclarations de ce dernier»
(MPC 10-00-00-0444). Le prévenu a également envoyé à l’assurance une photo
de la facture du pendentif, pour un montant de CHF 5'783.50 TVA incluse (MPC
07-11-00-0046).
D.6.4
B. a été entendue à ce sujet. Elle a affirmé que ce vol n’existait pas, et que le
prévenu avait «faussement accusé OO.» afin d’obtenir de l’argent. Elle a
également indiqué que A. avait porté ce pendentif après cet événement et qu’elle
disposait d’une photo d’elle et de lui portant ce pendentif, photo qui a été modifiée
par le prévenu en mettant un petit cœur à l’endroit du pendentif. Elle a également
indiqué avoir suspecté que le prévenu avait fait de fausses déclarations quand
elle a appris qu’il avait reçu de l’argent de la part de E. (MPC 12-06-00-0010).
D.6.5
Le prévenu a contesté, lors de son audition du 19 juillet 2023, ces faits. Il a affirmé
que le pendentif lui a été volé et s’est référé, au surplus, à ses précédentes
déclarations (MPC 13-00-00-0415). Il a indiqué qu’il était faussement accusé par
B., dès lors qu’elle voulait lui nuire et que celle-ci aurait également appelé son
assurance
(E.
également)
au
sujet
des
dommages
de
ce
vol
(MPC 13-01-00-0194).
D.6.6
Il ressort du rapport du 14 septembre 2022 de la PJF que le prévenu a reçu la
somme de CHF 5'583.50 de E. le 21 juin 2022 (MPC 14-04-00-0060). Il s’agissait,
selon le prévenu, du montant correspondant au remboursement à la suite du vol
de son pendentif au domicile de B. (MPC 13-01-00-0162). Quant à cette dernière,
elle a encore affirmé que ce vol n’existait pas et que le prévenu avait faussement
accusé un dénommé «OO.», dont elle n’arrive pas à prononcer le nom de famille.
Il aurait, selon elle, fait cela «pour obtenir de l’argent». Le prévenu aurait porté
ce pendentif après le présumé vol (MPC 12-06-00-0010). B. a transmis la photo
dont elle disposait (MPC 10-00-00-0423). Elle a affirmé que le prévenu avait
modifié la photo avec un petit cœur à l’endroit du pendentif et qu’elle comprenait
mieux maintenant pourquoi il aurait fait cela (MPC 12-06-00-0010).
D.6.7
Lors de son audition du 31 mars 2023, le prévenu a indiqué que OO. aurait
importuné à plusieurs reprises B. et que la police était déjà intervenue au domicile
de cette dernière. Il a maintenu ses déclarations concernant le vol de ce
pendentif. Il a confirmé avoir déclaré à l’assurance une valeur de CHF 5'783.50,
qui est la valeur du pendentif et qu’il n’avait pas déclaré le vol de la chainette en
or, sans se rappeler toutefois pourquoi il ne l’avait pas fait (MPC 13-01-00-0194).
A la question de savoir pourquoi il a attendu un mois avant de porter plainte, il a
indiqué que cela était compliqué, car B. «était harcelée par cet homme» et qu’il
n’a «pas eu le temps de [se] rendre à la police avant» (MPC 13-01-00-0195). Il a
confirmé avoir téléphoné à l’assurance afin de prendre des renseignements sur

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SK.2024.40
la marche à suivre pour son ami, et qu’il s’agissait de «OO.», la personne qui a
causé les dommages. A. a contesté avoir téléphoné à l’assurance pour se
renseigner sur la marche à suivre afin de faire une fraude (MPC 13-0100-0195).
D.6.8
Lors de son audition le 4 juillet 2023, le prévenu a indiqué n’avoir pas fait de
fausses déclarations. Il a également indiqué, à la question de savoir pourquoi il
avait annoncé le prétendu vol trois semaines plus tard, qu’il «y avait beaucoup
de monde à […] et finalement [il] a déposé plainte à […]. Le dépôt d’une plainte
peut attendre» (MPC 13-01-00-0273). Lors de son audition finale, il a contesté à
nouveau ces faits, affirmant que le pendentif lui avait été volé (MPC 13-01-00-
0145).
D.7
Les faits décrits au chiffre 1.3.5 de l’acte d’accusation
D.7.1
A teneur du chiffre 1.3.5 de l’acte d’accusation, il est reproché au prévenu les
faits suivants, lesquels seraient constitutifs d’escroquerie par métier (art. 146 al.
1 et 2 CP):










−
d’avoir, à […] ou en tout autre lieu en Suisse, entre le 5 et 6 décembre
2022, crée un numéro de téléphone +41[…] à valeur ajoutée pour la mise
en service d’un prétendu jeu-concours en faisant une demande
d’attribution à l’OFCOM, numéro surtaxé qui a été activé le 8 décembre
2022, puis d’avoir, entre le 20 et 28 décembre 2022, intentionnellement
et dans un dessein d’enrichissement illégitime, induit à tout le moins 656
personnes en erreur en leur envoyant des messages SMS avec le texte:
«Bonjour, je n’ai pas réussi à vous livrer votre colis réf: 174.739.12.
Pouvez-vous contacter le centre logistique au +41[…] afin de fixer un
deuxième passages. Bonne fête de fin d’année. Hallo, ich konnte Ihr
Paket mit der Ref: 174.739.12 nicht zustellen. Sie können das
Logistikzentrum unter +41[…] kontaktieren, um es einem zweiten
Durchgang zu beheben. Frohes neues Jahr» depuis le raccordement
téléphonique à son nom +41[…], au moyen d’une application permettant
des envois en masse, en prétextant la livraison d’un colis et en leur
demandant d’appeler ledit numéro à valeur ajoutée, ce qui a entrainé
2’072 appels effectués par 656 numéros différents (au prix moyen des
appels de CHF 3.81) sur ce numéro et un préjudice d’à tout le moins
CHF 6’955.35 à l’ensemble desdites personnes, les appels n’étant pas
pris puisqu’un répondeur d’une durée de 59 secondes s’enclenchait avec
une musique et une voix féminine prononçant le message suivant: «Vous
êtes en communication avec notre service client, nous vous demandons
de bien vouloir patienter quelques instants, merci» et, alors que la
musique se poursuivait durant tout l’enregistrement, à 57 secondes, le
message se terminait avec les mots suivants: «Malheureusement, tous
nos conseillers sont occupés, m.», étant précisé que le gain qu’il aurait
pu encaisser sous déduction des frais administratifs liés à la gestion du
numéro surtaxé était d’à tout le moins CHF 4'795.45;

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SK.2024.40
−
d’avoir, à […] ou en tout autre lieu en Suisse, entre le 5 et 6 décembre
2022, crée un numéro de téléphone +41[…] à valeur ajoutée, puis d’avoir,
entre le 20 et 28 décembre 2022, intentionnellement et dans un dessein
d’enrichissement illégitime tenté d’induire à tout le moins 11’301
personnes en erreur en leur envoyant des messages SMS avec le texte
«Bonjour, je n’ai pas réussi à vous livrer votre colis réf: 174.739.12.
Pouvez-vous contacter le centre logistique au +41[…] afin de fixer un
deuxième passages. Bonne fête de fin d’année. Hallo, ich konnte Ihr
Paket mit der Ref: 174.739.12 nicht zustellen. Sie können das
Logistikzentrum unter +41[…] kontaktieren, um es einem zweiten
Durchgang zu beheben. Frohes neues Jahr» depuis le raccordement
téléphonique à son nom +41[…], au moyen d’une application permettant
des envois en masse, en prétextant la livraison d’un colis et en leur
demandant d’appeler ledit numéro à valeur ajoutée, étant précisé que le
bénéfice escompté était d’un montant de CHF 36’167.70 (11’301 appels
au prix moyen de CHF 3.81 l’appel, sous déduction des frais
administratifs).
D.7.2
Il ressort du rapport de la PJF du 22 mars 2023 qu’en date du 6 décembre 2022,
à la suite de la demande d’attribution du numéro +41[…] par le prévenu le
5 décembre 2022, l’OFCOM lui a attribué ce numéro moyennant un émolument
de CHF 90.- (MPC 07-09-00-0012 ss). Le prévenu a signé un contrat entre la
Société 6, membre de la Société 5, le 6 décembre 2022 (MPC 07-09-00-0007
ss). Le 20 décembre 2022, dès lors que le trafic sur le numéro attribué était
soutenu, la Société 6 a demandé au prévenu de donner des précisions sur la
teneur du service proposé, le principe du jeu et la façon dont le numéro est
communiqué, le prévenu ayant parlé d’un jeu-concours. Le 21 décembre 2022,
le prévenu a répondu que «la communication est faite massivement via les
différents canaux téléphonique (sic), sms, téléphone. Un tirage au sort et (sic) en
suite (sic) fait dans la liste des appelants» (MPC 07-09-00-0031). La Société 6 a
informé le prévenu, le même jour, que le numéro de téléphone avait été testé et
qu’il s’agissait d’une «messagerie fermée qui parle d’un service client et non d’un
jeu concours» (MPC 07-09-00-0031). Le prévenu a répondu, le même jour, soit
le 21 décembre 2021, en transmettant une copie du prétendu jeu-concours.
Celui-ci est reproduit ci-après, tel qu’envoyé par le prévenu (MPC 07-09-00-
0030):

«GAGNEZ UN IPHONE 14 128GB NEUF Rien de plus simple,

1.Appelez nous (sic) au […]
2.Restez jusqu'à la fin de l'appelle (sic). 3.Soyez notre heureux gagant (sic)
Durée de l'appelle (sic) approx 1 minute.
2chf/appel + 2chf/minute

*Tirage au sort fin Janvier».

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D.7.3
Il ressort du dossier de la procédure que, le 28 décembre 2022, l’opérateur
téléphonique Société 3 a informé la Société 6 que son analyse permettait de
supposer que le numéro +41[…] avait été conclu dans un but frauduleux, «le
propriétaire de ce numéro bombarde de SMS demandant qu’on le rappelle pour
fixer un rendez-vous pour une livraison. La quantité d’SMS (sic) envoyés n’est
pas réaliste par rapport à des livraisons à effectuer. A moins que cette personne
ne représente une entreprise de livraison de colis très importante…». (MPC 07-
09-00-0024 s.). La Société 6 a ensuite bloqué ce numéro le même jour (MPC 07-
09-00-0024). La Société 2 a également fait une annonce similaire à la Société 6
le 10 janvier 2023, en indiquant que des SMS abusifs avaient été envoyés,
demandant de rappeler un numéro surtaxé, informant que la Société 2 allait
rembourser ses clients pour tous les appels effectués sur le numéro +41[…] et
que le montant de CHF 6'955.35 serait facturé à la Société 6 (MPC 07-09-00-
0019). Le 10 janvier 2023, Société 6 a résilié le contrat qui la liait au prévenu
pour cas de fraude avérée (MPC 07-09-00-0026). Le 13 janvier 2023, la Société
6 a adressé au prévenu une facture pour la somme de CHF 6'639.- pour ce cas
de fraude (MPC 07-09-00-0006).
D.7.4
Il ressort du dossier de la procédure que le numéro +41[…] a reçu 2'072 appels
effectués par 656 numéros différents, sur la période du 20 au 28 décembre 2022
et que le prix moyen des appels était de CHF 3.81 (MPC 10-00-00-0459). Il
ressort du rapport précité que selon la Société 6, ses opérateurs et leurs clients
ayant composé le +41[…] ne doivent pas être considérés comme étant lésés,
dès lors qu’il s’agirait d’un «cas de fraude». Les appelants n’ont pas été facturés
par leur opérateur et les opérateurs n’ont pas rétrocédé l’argent à la Société 6.
Cependant, la Société 6 est lésée en raison des charges facturées, des frais de
routage, de la déduction de la part de la taxe de service prise et d’un manque à
gagner sur le non-encaissement des abonnements mensuels (MPC 10-00-00-
00439).
D.7.5
Il ressort de son audition du 31 mars 2023 que le prévenu a reconnu avoir envoyé
des SMS dans le but de gagner de l’argent afin de subvenir à ses besoins. Il a
affirmé avoir acheté un paquet de numéros sur Internet auprès d’un site dont il
ne se rappelle plus le nom, il a téléchargé un fichier contenant 20'000 numéros
payé CHF 99.- environ et a utilisé une application dont il ne se rappelle plus le
nom pour envoyer les SMS en question aux 20'000 numéros, à coup de 500
numéros. Il a affirmé être conscient qu’il était dans l’illégalité (MPC 13-01-00-
0192). Il ressort de l’audition du 4 juillet 2023 du prévenu que celui-ci a reconnu
avoir envoyé un message à tout le moins à 11'957 personnes et que 656
numéros différents ont rappelé 2'072 fois le numéro pour un dommage total de
CHF 6'955.- ainsi qu’un gain total espéré de CHF 4'795.45, taxe déduite. En
déduisant les 656 numéros ayant rappelé, le prévenu a reconnu qu’environ
11'301 (11'957 - 656) personnes n’ont pas appelé le numéro surtaxé et que la
somme que le prévenu espérait gagner était de CHF 36'167.70, en prenant un
appel moyen à CHF 3.81 (MPC 13-01-00-0277).

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SK.2024.40
D.7.6
Il ressort d’un courriel de la Société 6 que le numéro utilisé par le prévenu a été
bloqué et qu’«aucun reversement en sa faveur ne sera effectué tant que nous
n’aurons pas les conclusions de votre analyse» (MPC 07-09-00-0024).
D.7.7
Lors de son audition finale, le prévenu a confirmé avoir commis les faits
reprochés (MPC 13-01-01-0417).
D.8
Les faits décrits au chiffre 1.4 de l’acte d’accusation
D.8.1
A teneur du chiffre 1.4 de l’acte d’accusation, il est reproché au prévenu les faits
suivants, lesquels seraient constitutifs d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur
par métier (art. 147 al. 1 et 2 CP):











−
d’avoir, à […], à un bancomat de la Banque 5 situé à la gare de […], le
28 août 2020 à 09h26, intentionnellement et dans un dessein
d’enrichissement
illégitime,
effectué
un
retrait
indu
de
CHF 3’000.- en espèces sur le compte bancaire n° IBAN CH[…] dont G.
est titulaire auprès de la Banque 5 au moyen de la carte Maestro Banque
5 appartenant à ce dernier et sans l’autorisation de celui-ci, s’enrichissant
ainsi à hauteur de CHF 3'000.- et causant un préjudice correspondant à
G.
D.8.2
Il ressort du rapport de la PJF du 17 juillet 2023 qu’une perquisition a été
effectuée au domicile du prévenu le 15 septembre 2020, lors de laquelle trois
cartes ont été découvertes, dont une carte bancaire Maestro Banque 5, une carte
de crédit […] ainsi qu’une carte de crédit […] Banque 5, toutes trois appartenant
à G. (MPC 14-02-00-0023).
D.8.3
Il ressort des images de vidéosurveillance de la banque qu’un homme en
possession de la carte de G. a retiré la somme de CHF 3'000.- le 28 août 2020
(MPC 14-02-00-0024 ss). Il appert que l’homme en question portait un masque
hygiénique, des lunettes de soleil et une casquette (MPC 14-02-00-0025 ss).
D.8.4
Lors de son audition de confrontation le 11 mai 2021, A. a reconnu avoir le code
bancaire d’une carte de G. (carte de débit de Banque 5) et avoir retiré la somme
de CHF 3'000.- dès lors que le précité lui devait énormément d’argent. Il a déclaré
avoir simplement pris la carte au domicile de G. (MPC 13-01-00-0053). Il a
confirmé, lors de son audition du 20 septembre 2022, avoir effectué le retrait de
CHF 3'000.- (MPC 13-01-00-0163).
D.8.5
Lors de son audition finale le 19 juillet 2023, le prévenu a confirmé reconnaître
cette infraction (MPC 13-01-00-0418).







−
d’avoir, à […], à […], à […], à […], à […], à […], à […], à […] et à […],
entre le 1er mai 2022 et le 11 août 2022, intentionnellement et dans un
dessein d’enrichissement illégitime, effectué plusieurs retraits indus d’au

- 30 -
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moins CHF 38’078.43 en espèces depuis le compte bancaire n° IBAN
CH[…] détenu par B. auprès de la Banque 5 au moyen de la carte de
débit reliée audit compte bancaire et selon le tableau 2 ci-dessous ainsi
qu’au moyen des cartes de crédit American Express Platinum Card, CSX
Visa Platinum, CSX Visa Platinum et CSX Visa Platinum appartenant à
B. auprès de Banque 6, dont il connaissait les codes, et reliées au compte
n° IBAN CH[…] de B. auprès de la Banque 5 appartenant à cette dernière
et sans l’autorisation de celle-ci, et selon le tableau 3 ci-dessous,
s’enrichissant ainsi à hauteur d’au moins CHF 38’078.43 et causant un
préjudice correspondant à B.;
Tableau 2: Retraits indus depuis le compte bancaire n° IBAN CH[…] de B. de la Banque 5
avec la carte de débit reliée audit compte

Lieu du retrait
Date
Montant retiré (hors taxe)
1
BANQUE 10 […]
20.05.2022
CHF 1’500.00
2
BANQUE 2 […]
25.05.2022
CHF 500.00
3
BANQUE 2 […]
28.05.2022
CHF 200.00
4
BANQUE 8 […]
30.05.2022
CHF 300.00
5
[…]
01.06.2022
CHF 200.00
6
BANQUE 2 […]
01.06.2022
CHF 300.00
7
BANQUE 8 […]
02.06.2022
CHF 400.00
8
BANQUE 8 […]
02.06.2022
CHF 300.00
9
BANQUE 8[…]
05.06.2022
CHF 300.00
10
BANQUE 8 […]
11.06.2022
CHF 300.00
11
BANQUE 10 […]
28.06.2022
CHF 2’000.00
12
BANQUE 8 […]
30.06.2022
CHF 1’500.00
13
BANQUE 8 […]
01.07.2022
CHF 300.00
14
BANQUE 8 […]
02.07.2022
CHF 400.00
15
BR […]
05.07.2022
CHF 220.00
16
BANQUE 2 […]
05.07.2022
CHF 400.00
17
[…]
05.07.2022
CHF 300.00
18
BANQUE 2 […]
08.07.2022
CHF 300.00
19
[…]
08.07.2022
CHF 300.00
20
BANQUE 2 […]
08.07.2022
CHF 800.00
21
BANQUE 8 […]
14.07.2022
CHF 500.00
22
BANQUE 2 […]
16.07.2022
CHF 218.43
23
[…]
17.07.2022
CHF 350.00
24
BANQUE 2 […]
16.07.2022
CHF 500.00
25
BANQUE 2 […]
15.07.2022
CHF 500.00
26
BANQUE 10 […]
19.07.2022
CHF 2’000.00
27
[…]
21.07.2022
CHF 1’000.00
28
[…]
21.07.2022
CHF 1’000.00
29
[…]
23.07.2022
CHF 400.00
30
[…]
24.07.2022
CHF 440.00

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Lieu du retrait
Date
Montant retiré (hors taxe)
31
[…]
24.07.2022
CHF 400.00
32
[…]
26.07.2022
CHF 500.00
33
BANQUE 2
27.07.2022
CHF 300.00
34
[…]
28.07.2022
CHF 200.00
35
[…]
28.07.2022
CHF 300.00
36
[…]
28.07.2022
CHF 40.00
37
[…]
28.07.2022
CHF 150.00
38
[…]
28.07.2022
CHF 400.00
39
BANQUE 10
02.08.2022
CHF 1’000.00

Total
CHF 21’018.43
Tableau 3: Retraits indus au moyen des cartes de crédit American Express Platinum Card,
CSX Visa Platinum […], CSX Visa Platinum […] et CSX Visa Platinum […] appartenant à B.
auprès de Banque 6 et reliées au compte n° IBAN CH[…] de B. auprès de la Banque 5

Lieu du retrait
Date
Montant retiré
Carte utilisée
1
[…]
01.05.2022
CHF 300.00
CSX Visa Platinum […]
2
[…]
03.05.2022
CHF 500.00
CSX Visa Platinum […]
3
[…]
05.05.2022
CHF 220.00
CSX Visa Platinum […]
4
[…]
09.05.2022
CHF 500.00
CSX Visa Platinum […]
5
BANQUE 2
12.05.2022
CHF 300.00
CSX Visa Platinum […]
6
[…]
12.05.2022
CHF 300.00
CSX Visa Platinum […]
7
BANQUE 8
17.05.2022
CHF 350.00
CSX Visa Platinum […]
8
BANQUE 8
15.06.2022
CHF 500.00
American Express Platinum
Card
9
BANQUE 2
19.06.2022
CHF 400.00
American Express Platinum
Card
10
BANQUE 2
19.06.2022
CHF 300.00
American Express Platinum
Card
11
BANQUE 2
07.06.2022
CHF 300.00
CSX Visa Platinum […]
12
BANQUE 2
07.06.2022
CHF 300.00
CSX Visa Platinum […]
13
BANQUE 2
14.06.2022
CHF 300.00
CSX Visa Platinum […]
14
BANQUE 2
10.07.2022
CHF 500.00
American Express Platinum
Card
15
BANQUE 2
10.07.2022
CHF 300.00
American Express Platinum
Card
16
BANQUE 8
23.06.2022
CHF 400.00
American Express Platinum
Card
17
BANQUE 2
03.07.2022
CHF 400.00
CSX Visa Platinum […]
18
BANQUE 2
04.07.2022
CHF 500.00
CSX Visa Platinum […]
19
BANQUE 2
07.07.2022
CHF 500.00
CSX Visa Platinum […]
20
BANQUE 2
09.07.2022
CHF 400.00
CSX Visa Platinum […]

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SK.2024.40

Lieu du retrait
Date
Montant retiré
Carte utilisée
21
BANQUE 8
09.07.2022
CHF 400.00
CSX Visa Platinum […]
22
BANQUE 8
11.07.2022
CHF 400.00
CSX Visa Platinum […]
23
BANQUE 2
12.07.2022
CHF 400.00
CSX Visa Platinum […]
24
[…]
04.08.2022
CHF 500.00
American Express Platinum
Card
25
[…]
10.08.2022
CHF 500.00
American Express Platinum
Card
26
BANQUE 2
23.07.2022
CHF 500.00
CSX Visa Platinum […
27
BANQUE 2
23.07.2022
CHF 300.00
CSX Visa Platinum […]
28
[…]
28.07.2022
CHF 500.00
CSX Visa Platinum […]
29
[…]
29.07.2022
CHF 600.00
CSX Visa Platinum […]
30
[…]
29.07.2022
CHF 220.00
CSX Visa Platinum […]
31
BANQUE 2
30.07.2022
CHF 500.00
CSX Visa Platinum […]
32
BANQUE 2
03.08.2022
CHF 300.00
CSX Visa Platinum […]
33
[…]
03.08.2022
CHF 300.00
CSX Visa Platinum […]
34
[…]
03.08.2022
CHF 320.00
CSX Visa Platinum […]
35
[…]
06.08.2022
CHF 450.00
CSX Visa Platinum […]
36
BANQUE 2
06.08.2022
CHF 400.00
CSX Visa Platinum […]
37
[…]
07.08.2022
CHF 300.00
CSX Visa Platinum […]
38
BANQUE 8
07.08.2022
CHF 400.00
CSX Visa Platinum […]
39
BANQUE 2
08.08.2022
CHF 250.00
CSX Visa Platinum […]
40
BANQUE 2
09.08.2022
CHF 650.00
CSX Visa Platinum […]
41
[…]
10.08.2022
CHF 50.00
CSX Visa Platinum […]
42
[…]
10.08.2022
CHF 400.00
CSX Visa Platinum […]
43
BANQUE 2
11.08.2022
CHF 300.00
CSX Visa Platinum […]
44
[…]
11.08.2022
CHF 50.00
CSX Visa Platinum […]
45
[…]
11.08.2022
CHF 500.00
CSX Visa Platinum […]

Total
CHF 17’060.00


D.8.6
Il ressort du rapport de la PJF du 17 juillet 2023 que, selon les déclarations de
B., le prévenu aurait effectué plusieurs retraits sur le compte de la précitée
représentant un total d’au moins CHF 25'000.- en espèces au moyen de son
compte bancaire à la Banque 5 et au moyen de ses cartes de crédit American
Express Platinum (MPC 10-00-00-0577). Selon ce rapport, ces faits se sont
déroulés dans un cadre privé, ne réunissant que le prévenu et B., aucun
témoignage ne permettant d’étayer les dires des participants (MPC 10-00-00-
0578). Le rapport relève également que les dépenses et prélèvements sur les
comptes de B. sont quasi quotidiens «et les totaux des débits mensuels sont
élevés pour une personne seule sans activité professionnelle» (MPC 10-00-00-
0578).

- 33 -
SK.2024.40
D.8.7
Il ressort de l’audition de B. du 12 juillet 2023 que la prénommée a indiqué qu’il
était rare qu’elle fasse des retraits de plus de CHF 200.-. Elle a indiqué que pour
tous les bancomats qui ne sont pas à […], cela ne pouvait pas être elle et que
pour tout ce qui est à […], cela ne pouvait être que le prévenu. Elle a affirmé
n’avoir fait aucun retrait en Valais, à […], à […] ou à […] et a estimé que les
retraits indus se montaient à environ CHF 40'000.-. A la question de savoir
pourquoi, avant sa relation avec le prévenu, il y avait déjà de nombreux retraits
en cash au moyen de ses cartes bancaires, B. a répondu qu’après le décès de
son père, elle avait fait une grosse dépression et s’est «retrouvée seule dans un
nid de vipères (ma sœur, ma mère et mon ex-mari)». Elle avait fait confiance aux
mauvaises personnes en prêtant ses cartes bancaires à des amis, en précisant
qu’une grande partie des retraits intervenus avant sa relation avec le prévenu
étaient l’œuvre du dénommé OO. En ce qui concerne la période postérieure à sa
relation avec A., les retraits ont été faits par une autre connaissance qui a profité
d’elle. Dorénavant, seule sa curatrice avait accès à ses comptes (MPC 12-06-
00-0128). Lors de son audition du 25 avril 2023, la précitée a indiqué qu’elle ne
pouvait pas estimer avec certitude le montant total des retraits effectués sans
droit au débit de son compte par le prévenu (MPC 12-06-00-0055).
D.8.8
Interrogé sur ce qui précède, le prévenu a tout d’abord affirmé qu’il n’avait jamais
utilisé la carte bancaire de B. sans son accord. Il a confirmé avoir utilisé sa carte
bancaire pour retirer de l’argent, avec son accord pour des dépenses, des
courses et que cette dernière était toujours au courant des transactions, elle lui
avait donné ses codes (MPC 13-01-00-0053 s.). Il a contesté avoir retiré
CHF 25'000.- et a estimé avoir effectué quelques retraits pour environ
CHF 6'000.- ou CHF 8'000.-, toujours avec l’accord de cette dernière (MPC 13-
01-00-0157 et 0419). Il a précisé que cet argent a majoritairement été utilisé pour
«notre» consommation de drogue (i.e. B. et lui-même). Il a également indiqué
que la plaignante n’avait «reconnu que quelques retraits sur la septantaine de
retraits du tableau» qui lui a été présenté alors que, sur son compte, il y avait
déjà des retraits similaires en cash aux mêmes endroits, avant que le prévenu
ne connaisse la susnommée (MPC 13-01-00-0419).
D.8.9
Il ressort du relevé de compte de B. de nombreux retraits d’argent, soit par
exemple deux retraits de CHF 300.- et un retrait de CHF 300.- le 3 janvier 2022,
un retrait de CHF 500.- le 5 janvier 2022, un autre de CHF 300.- le 12 janvier
2022, de CHF 300.- le 19 janvier 2022, de CHF 300.-, CHF 200.- et CHF 500.- le
21 janvier 2022, de CHF 230.- et CHF 400.- le 25 janvier 2022. Ces retraits, qui
ont eu lieu avant la date retenue par le MPC, soit entre le 1er mai 2022 et le 11
août 2022, étaient relativement récurrents.
D.8.10 Quant aux éventuels retraits effectués avec la carte de crédit American Express
de B., il est noté que la prénommée effectuait également des retraits d’argent
avant la date retenue par le MPC, par exemple CHF 500.- le 13 janvier 2022,
CHF 500.- le 24 janvier 2022, CHF 500.- le 29 janvier 2022, CHF 300.- le 8 février

- 34 -
SK.2024.40
2022, CHF 500.- le 11 février 2022 (v. p. ex MPC 07-13-00-0008 s.). Quant aux
soldes de la carte de crédit, ils étaient de CHF 3'140.40 en janvier 2022,
CHF 5'476.15 en février 2022, CHF 7'651.45 en mars 2022, CHF 9'343.70 en
avril 2022, CHF 13'694.60 en mai 2022, CHF 8'351.25 en juin 2022,
CHF 11'152.70 en juillet 2022, CHF 17'707.75 en août 2022, CHF 22'316.10 en
septembre 2022.










−
d’avoir, à […] ou en tout autre lieu en Suisse, le 16 août 2022,
intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime effectué
un transfert indu de CHF 485'000.- depuis le compte bancaire n° IBAN
CH[…] détenu par B. auprès de la Banque 5, sur son propre compte
bancaire n° IBAN CH[…] ouvert auprès de la Banque 2 au moyen du
téléphone portable appartenant à cette dernière de même que des accès
e-banking soustraits à cette dernière et sans l’autorisation de celle-ci,
s’enrichissant ainsi à hauteur de CHF 485’000.- et causant un préjudice
correspondant à B.
D.8.11 Il ressort du dossier que le prévenu a reçu, sur son compte bancaire auprès de
la Banque 2 (IBAN CH[…]) une somme de CHF 485'000.- provenant du compte
de B. (IBAN CH[…]) avec la mention «comme convenu» (MPC 14-04-00-0026).
D.8.12 Il ressort d’un procès-verbal des opérations du canton de Vaud qu’un inspecteur
a avisé la Procureure […] qu’un informateur de la Brigade des stupéfiants a
expliqué qu’un ami valaisan, A.2, s’était vanté d’être parvenu à transférer CHF
400'000.- sur son compte grâce à des données e-banking volées (MPC 14-04-
00-0007).

D.8.13 Lors de son audition le 8 septembre 2022 par la Police municipale de […], B. a
été informée qu’un transfert sur le compte du prévenu à la Banque 2 de
CHF 485'000.- a été effectué le 16 août 2022, au débit du compte de la précitée.
B. a affirmé ne pas être au courant de cette opération, et qu’elle voulait au
contraire que le prévenu lui rembourse l’argent qu’il lui avait pris avant le 11 août,
dès lors qu’il avait pris à plusieurs reprises ses cartes pour prendre de l’essence
ou d’autres achats. Il connaissait ses codes et les avait même changés. A la
question de savoir comment le prévenu aurait pu faire ce transfert, elle a répondu
qu’il a peut-être pris son courrier chez elle, dès lors qu’elle avait reçu ses accès
e-banking au début du mois d’août 2022. B. allait systématiquement au guichet
pour prendre de l’argent et a affirmé que le prévenu n’avait pas pu utiliser son
ordinateur, dès lors qu’il n’en connaissait pas le mot de passe (MPC 14-04-00-
0020).
D.8.14 Lors de son audition par la PJF le 27 septembre 2022, il a été demandé à B. ce
qu’elle savait sur les projets entrepreneuriaux de A. Elle a affirmé qu’elle voulait
l’aider «du côté finances mais il devait me donner les documents. Je rectifie en
ce sens que c’était le côté administratif, établir un budget, des tâches, etc., mais
rien n’était clair. Il n’a jamais été question de le soutenir financièrement, c’est son

- 35 -
SK.2024.40
père qui s’en occupait». Elle a également affirmé que le prévenu savait qu’elle
voulait, avec son argent, investir dans un logement et qu’elle préférait acheter un
appartement plutôt que de louer et était au courant de l’argent qu’elle avait (MPC
12-06-00-0004). A la question de savoir pourquoi le prévenu aurait transféré la
somme de CHF 485'000.- de son compte au sien, B. a répondu que le prévenu
«est un escroc tout simplement» et qu’elle ne savait pas ce qu’il voulait faire avec
cet argent. Il s’agissait de la moitié de ce qu’elle avait, une partie de l’héritage de
son papa (MPC 12-06-00-0008). Confrontée au fait que le prévenu a déclaré
qu’elle s’était engagée à lui remettre cette somme pour investir dans sa société,
B. a affirmé qu’il n’a jamais été question d’investir dans sa société et que la
somme a été versée le 16 alors qu’ils se sont disputés le 11 août. B. a indiqué
que cette somme était destinée à l’achat d’un appartement et à investir dans sa
société de peinture (MPC 12-06-00-0008).
D.8.15 Lors de son audition par la PJF le 1er novembre 2022, B. a déclaré qu’elle ne
pouvait pas dire si le prévenu connaissait le code de son téléphone, mais que
cela était certainement le cas. Elle a affirmé que, le 11 août 2022, lorsque le
prévenu lui a arraché le téléphone de ses mains, celui-ci était déverrouillé et que,
même sans en connaître le code, il aurait pu accéder au contenu du téléphone.
Elle a également indiqué qu’elle avait pour habitude d’avoir le même code pour
tout, même pour sa carte bancaire, dont le prévenu connaissait le code. Selon
elle, le prévenu aurait modifié le mot de passe de son compte Apple, de son
compte Google, pour l’accès à ses réseaux sociaux ainsi que son site Internet.
Elle a indiqué avoir le sentiment que le prévenu devait connaître ses mots de
passe, dès lors qu’elle ne lui cachait rien (MPC 12-06-00-0019).
D.8.16 Lors de son audition par le MPC, B. a réitéré ses propos. Elle a confirmé qu’il
n’avait «jamais été question de lui [A.] prêter de l’argent pour son projet de
société» et qu’elle voulait investir cet argent dans l’achat d’une maison.
S’agissant du modus operandi du prévenu, B. a indiqué qu’elle pensait qu’il était
venu à […] pour s’emparer de papiers. Il aurait pris contact avec un dénommé
PP. qui s’était déjà introduit dans son appartement à […] et aurait pris les papiers
nécessaires à ce virement. A. l’aurait convaincue de faire une demande e-
banking et il se serait introduit chez elle pour récupérer ces accès, dès lors que
«plein de papiers» ont disparus chez elle (MPC 12-06-00-0136). S’agissant de
l’attestation sur l’honneur transmise par le prévenu à la Banque 2, elle confirme
qu’elle n’a jamais signé ce document et qu’il ne s’agit pas de sa signature. Elle
constate que le prévenu a signé pour elle de la même manière que pour lui-
même, en soulignant avec un trait la signature, en l’entourant «de manière
presque narcissique» (MPC 12-06-00-0136 s.).
D.8.17 Interrogé à ce sujet, le prévenu a confirmé avoir transféré cette somme, il avait
le téléphone de B. avec lui à la suite d’une dispute. Il a affirmé avoir convenu
avec celle-ci qu’elle investirait la somme de CHF 485'000.- dans son entreprise
et avoir fait le virement sur le coup de l’énervement. Selon lui, cette somme avait

- 36 -
SK.2024.40
été convenue oralement (MPC 13-01-00-0157). Il a également indiqué être prêt
à restituer la somme de CHF 485'000.- à la plaignante, en déduisant
CHF 50'000.- qu’il a utilisés pour ses dépenses personnelles liées à son bureau
et des réunions notamment (ibid.). Quant à ses dépenses personnelles, il a
déclaré être prêt à les rembourser quand il en aura les moyens (ibid.).
D.8.18 Une expertise graphologique de la signature de B. sur l’attestation sur l’honneur
transmise par le prévenu à sa banque a également été rendue, sur demande de
la défense (MPC 11-02-00-0001 ss), par le Dr RR., responsable de recherche,
et SS., expert en analyses numériques, de la Société 4 de l’Université de […]. A
la question de savoir si la signature figurant au bas du document sous «B.» était
bien de la main de la précitée, l’expertise a conclu que «[l]es résultats des
examens soutiennent fortement la proposition selon laquelle la signature figurant
au bas du document sous «B.» était de la main de M. A. plutôt que de la main de
Mme B.». Toujours selon l’expertise, il y a «[u]ne probabilité de 99% que la
signature au nom de Mme B. figurant sur l’attestation sur l’honneur du 22 août
2022 soit de la main de M. A.» (MPC 11-02-00-0073).
D.8.19 Entendu en qualité de témoin (expert) le 19 juin 2024 par le MPC, RR. a expliqué
qu’à l’école des sciences criminelles, l’approche utilisée est celle du théorème de
Bayes qui permet de rendre le processus d’analyse neutre dès lors qu’il n’est pas
jugé à charge du prévenu. L’expert a affirmé que, dans ce cas, une signature de
fantaisie a été inventée, laquelle contenait une caractéristique graphique propre
à la signature du prévenu. La probabilité qu’un tiers ait inventé cette signature
est extrêmement petite, voire dérisoire, selon ce dernier. Si les propositions
initiales étaient de savoir si la signature était celle du prévenu ou une imitation
réalisée par un tiers inconnu, la probabilité que ladite signature soit celle d’un
tiers inconnu serait extrêmement petite, proche de 1/10'000, notamment au vu
de la concordance particulière de la forme triangulaire de la signature de M. A.
(MPC 12-11-00-0008 à 0012).
D.8.20 Aux débats, la défense a indiqué qu’après avoir discuté avec le prévenu, celui-ci
admettait finalement les faits et acquiesçait à la levée du séquestre du compte
du prévenu à la Banque 2 en faveur de B. (TPF 12.720.010 s.). Ces faits ne sont,
partant, plus contestés par le prévenu.
D.9
Les faits décrits au chiffre 1.5 de l’acte d’accusation
D.9.1
A teneur du chiffre 1.5 de l’acte d’accusation, il est reproché au prévenu les faits
suivants, lesquels seraient constitutifs de vol par métier (art. 139 ch. 1 et 2 CP):




−
d’avoir, à […], à l’ancien domicile de G., sis […], vers le 25 août 2020,
intentionnellement
et
avec
des
desseins
d’appropriation
et
d’enrichissement illégitime, soustrait à G. les objets suivants appartenant
à ce dernier:

- 37 -
SK.2024.40
o Carte bancaire American Express Banque 5,
o Carte bancaire Mastercard Banque 5,
o Carte bancaire Mastercard […],
o Carte bancaire Maestro Banque 5,
o Carte bancaire Mastercard […],
o Carte bancaire Banque 5 «[…]»,
o Téléphone portable Huawei P30Pro (valeur: CHF 1’000.-),
o Montre de poche «oignon» en or massif (valeur: CHF 7’000.-),
o Montre-bracelet avec cadran en forme de lingot d’or (valeur:
CHF 1’300.-),
o Chevalière en or massif avec le blason de la famille G. ([…])
(valeur: CHF 2’500.-),
o Chevalière en or massif, avec une pierre rouge et le blason de la
famille G. gravé dans la pierre (valeur: CHF 3’580.-),
o Chaîne en or à maillons et
gourmette plate (valeur:
CHF 1’800.-).
D.9.2
Il ressort du rapport de la PJF du 17 juillet 2023 que la valeur totale des objets
prétendument dérobés s’élève à CHF 17'180.-. Le rapport souligne qu’une partie
de ces faits s’est passée dans un cadre privé, ne réunissant que G. et le prévenu,
aucun témoignage ne permettant d’étayer les dires des participants quant au
butin dérobé (MPC 10-00-00-0569).
D.9.3
Il ressort que, à la suite d’une perquisition du domicile de A., trois cartes de crédit
au nom de G. ont été découvertes, soit une carte de crédit (Maestro) Banque 5
(CH[…]), une carte de crédit (Mastercard) […] (n° […]) et une carte de crédit ([…])
Banque 5 (CH[…]) (MPC 14-02-00-0023).
D.9.4
Il ressort de l’audition de G. du 3 septembre 2020 par la police valaisanne, lors
de laquelle il a déposé plainte pénale contre le prévenu, que G., qui accueillait le
prévenu chez lui, lui a demandé de partir, ce qu’il a fait en préparant ses affaires
le 24 août 2020. G. s’est par la suite, le 28 août 2020, rendu compte que ses
cartes bancaires avaient disparu, ainsi que son téléphone portable. Après avoir
fait un tour de son appartement, il avait constaté que plusieurs bijoux, dont une
montre de poche «oignon», avaient disparus, bijoux dissimulés dans une
cachette qu’il avait montrée au prévenu. Il a affirmé que le prévenu aurait
également emporté son permis de conduire (MPC 14-02-00-0002).
D.9.5
Interrogé à ce sujet, le prévenu a reconnu avoir pris la carte du compte de la
Banque 5 de G., afin de retirer de l’argent au bancomat à son insu. S’agissant
des autres cartes bancaires, il n’a pas su répondre. Il a indiqué que la carte qu’il
a prise était posée chez G. et qu’il l’a simplement prise chez ce dernier (MPC 13-

- 38 -
SK.2024.40
01-00-0053). S’agissant du téléphone portable de marque Huawei P30 Pro, le
prévenu a contesté ce vol. Il a dit que G. avait pour but de faire une fraude à
l’assurance avec ce téléphone et qu’il l’a déclaré volé à l’assurance (MPC 13-01-
00-0054). G. a quant à lui reconnu que le téléphone était cassé mais qu’il
fonctionnait encore et qu’il l’utilisait tous les jours (MPC 13-01-00-0055). En ce
qui concerne la montre de poche «oignon» en or massif, la montre-bracelet faite
sur mesure, les deux chevalières en or massif ainsi que la chaîne en or, le
prévenu a contesté les avoir volés (MPC 13-01-00-0055 à 0057). Il a affirmé que
les montres qui étaient au domicile de G. «étaient des montres de pacotilles qui
coûtaient CHF 200.-, des montres de marque Casio, etc.». Il a indiqué n’avoir
jamais vu de montre en or ou d’autre objets de luxe chez G. (MPC 13-01-00-
0057). A la question de savoir pourquoi il ne s’était rendu compte du vol de son
téléphone portable que trois jours après le départ du prévenu (le 25 août 2020),
soit le 28 août 2020, il a répondu qu’il n’allait qu’au travail et ne faisait rien d’autre.
Il n’a «jamais été accro au téléphone» et il lui arrivait de ne pas le toucher pendant
plusieurs semaines (MPC 13-01-00-0058).
D.9.6
Lors de son audition finale, le prévenu a contesté à nouveau les vols (MPC 13-
01-00-0422).











−
d’avoir, à […], au domicile de B., autour du 11 août 2022,
intentionnellement
et
avec
des
desseins
d’appropriation
et
d’enrichissement illégitime, soustrait à B. une montre de marque Société
26 appartenant à cette dernière, pour la vendre à un inconnu à […] au
prix de CHF 1’400.-.
D.9.7
Il ressort du rapport de la PJF du 14 septembre 2022 que des objets déclarés
volés par B. sont toujours annoncés disparus, à savoir un téléphone portable, de
l’argent liquide pour un montant indéterminé, un passeport ainsi qu’une montre
Société 26. Le rapport indique qu’il «n’a pas pu être déterminé ce qu’en a fait A.»
(MPC 10-00-00-0378).
D.9.8
Il ressort de l’audition de B. du 8 septembre 2022 par la Police de […] qu’elle a
accusé le prévenu d’avoir volé la montre Société 26 de son père, que le prévenu
aurait lui-même estimée à CHF 1'400.-. Elle aurait vu un message échangé entre
le prévenu et un dénommé TT. où ils parlaient de revendre cette montre (MPC
14-04-00-0021). Elle a confirmé ses dires lors de son audition du 12 juillet 2023,
en affirmant qu’elle aurait vu un message échangé entre le prévenu et son
receleur, lequel serait ensuite parti avec TT. à […] pour acheter de la drogue
avec l’argent obtenu de la montre (MPC 12-06-00-0131).
D.9.9
Il ressort de l’audition du prévenu du 20 septembre 2022 que celui-ci a affirmé
avoir déjà vu la montre en question, et qu’elle était en possession de B., dans
son sac. Il a contesté l’avoir volée ou vendue, même de l’avoir prise (MPC 13-

- 39 -
SK.2024.40
01-00-0155), puis s’est ensuite référé à ses précédentes déclarations (MPC 13-
01-00-0280 et 0283).
D.9.10 Le prévenu a à nouveau contesté le vol de la montre Société 26 lors de son
audition finale (MPC 13-01-00-0422).








−
d’avoir, à […], à […] à […] le 11 août 2022, intentionnellement et avec des
desseins d’appropriation et d’enrichissement illégitime, soustrait à B. les
objets suivants appartenant à cette dernière:
o son passeport n° […] émis le 8 mars 2015 à […],
o de l’argent liquide d’un montant de CHF 50.-,
o les clés de son domicile à […]/VD et du véhicule de marque
Daihatsu blanche, immatriculé […] qui avait été remis en prêt à B.
par la Société 13 à […],
o un porte-monnaie noir de marque Picard,
o une carte bancaire VISA Banque 5 n° […] et une carte bancaire
American Express n° […] au nom de B.,
o un téléphone portable iPhone 13 256 GB n° IMEI inconnu (valeur :
CHF 949.-),
o divers vêtements et diverses cartes.
D.9.11 Il ressort du rapport de la PJF du 14 septembre 2022 que divers objets déclarés
volés par B. ont été restitués à la police cantonale valaisanne par le prévenu ou
son père entre le 17 et le 18 août 2022, soit un trousseau de clés, dont la clé de
l’appartement de la précitée à […], une carte bancaire Visa Crédit et une carte
bancaire American Express au nom de B., une clé de voiture marque Daihatsu,
divers vêtements ainsi que diverses cartes (MPC 10-00-00-0383, 0402 ss). Un
tableau a été effectué des objets prétendument volés par le prévenu et restitués
ou non, pour une valeur de CHF 2'399.- (MPC 10-00-00-0575).
D.9.12 Il ressort du dossier de la procédure que, à la suite d’une découverte fortuite au
domicile du prévenu, deux cartes bancaires Visa n° […] et American Express n°
[…] ont été découvertes et séquestrées (MPC 10-00-00-0401). Il ressort
également du dossier que le prévenu a, par message, indiqué à B. avoir son
passeport et le lui ramener le lendemain (MPC 13-01-00-0171).
D.9.13 Lors de son audition par la police municipale de […] le 12 août 2022, B. a déclaré
qu’elle se trouvait, la veille, chez son petit-ami A. et qu’elle a abordé le fait que
ce dernier utiliserait ses cartes bancaires sans son accord, alors qu’elle dormait.
Elle a précisé que le prévenu lui devait plus de CHF 10'000.-. À la suite de cela,
le prénommé se serait énervé, l’aurait insultée, aurait pris son ordinateur afin de
le frapper avec des objets pour le briser. Selon la précitée, A. aurait pris les clés
de la voiture qu’elle avait en prêt de la Société 13, ainsi que son téléphone

- 40 -
SK.2024.40
portable, et aurait quitté les lieux avec le véhicule. Après quelques minutes, il
serait revenu, aurait pris le reste des affaires de B., notamment son passeport,
son argent, ses cartes de banque, puis serait reparti (MPC 14-04-00-0012).
D.9.14 Interrogé sur ces faits le 20 septembre 2022, le prévenu a indiqué avoir rendu le
téléphone de la précitée et gardé les clés de la voiture qu’il a ensuite ramenées
à la police. S’agissant des cartes bancaires de B., il les avait dans son porte-
monnaie. Il a contesté avoir son passeport ou de l’argent lui appartenant (MPC
13-01-00-0153). Il a contesté avoir pris CHF 50.-, le passeport de B., ne pas
savoir concernant le téléphone portable ainsi que le porte-monnaie de la précitée,
avoir rendu le trousseau de clés, avoir ramené les clés du véhicule de prêt, et a
contesté avoir fait usage du véhicule de prêt, qui était stationné à […]. Quant aux
diverses cartes, il a affirmé ne pas savoir (MPC 13-01-00-0154). Il a également
affirmé être en possession du téléphone portable de B. et que, après la dispute,
il serait parti avec ce téléphone (MPC 13-01-00-0157).
D.9.15 Lors de son audition finale, le prévenu a tout contesté et a précisé que «beaucoup
de personnes venaient sans cesse chez elle» (à savoir B.) (MPC 13-01-00-0422).
Confronté au fait que divers objets volés par B. – à savoir un trousseau de clés
(dont la clé de l’appartement de B. à […]), une carte bancaire Visa Crédit et une
carte bancaire American Express au nom de B., une clé de voiture de marque
Daihatsu, divers vêtements ainsi que divers cartes – avaient été restitués par le
prévenu ou son père entre le 17 et le 18 août 2022 à la police cantonale du
Valais, le prévenu a indiqué que ces objets se seraient trouvés dans la voiture
Daihatsu (MPC 13-01-00-0283).
D.10
Les faits décrits au chiffre 1.7 de l’acte d’accusation
D.10.1 A teneur du chiffre 1.7.1 de l’acte d’accusation, il est reproché au prévenu d’avoir,
en Suisse, entre le 11 mai 2020 et le 4 mars 2023, intentionnellement commis
des actes propres à entraver la confiscation d’à tout le moins CHF 4’414.86 et
EUR 1’238.19 provenant des escroqueries commises entre mai 2020 et le
24 février 2023 au préjudice de F., I., O., L., M., J., K., N., Q., T., S., R. et AA. par
le biais d’annonces pour la vente de téléphones portables sur des plateformes
de vente en ligne, en dépensant l’entier de cette somme, faits qui seraient
constitutifs de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP), selon le tableau ci-
dessous:





- 41 -
SK.2024.40
Tableau 4: Actes de blanchiment en lien avec l’argent obtenu des escroqueries par le biais
d’annonces sur des plateformes de vente en ligne
Escroquerie
par internet
N° de compte
Montant
Date
de
réception
Type
de
dépense
Blanchiment Date
Somme
totale
blanchie
F.
(cas a)
CH[…]
CHF 828.65
(EUR 800.00)
08.05.2020
Retrait
CHF 600.00
11.05.2020
CHF 716.90
Société 30
CHF 16.90
11.05.2020
Retrait
CHF 100.00
12.05.2020
I.
(cas c)
Twint +41[…]
CHF 330.00
07.07.2022
Retrait
CHF 16.31
08.07.2022
CHF 320.66
Retrait
CHF 250.00
08.07.2022
Société 24
CHF 38.85
08.07.2022
Société 31
CHF 6.50
08.07.2022
Société 32
CHF 9.00
10.07.2022
O.
(cas d)
Twint prepaid +41[…]
CHF 690.00
01.11.2022
Retrait
CHF 201.50
01.11.2022
CHF 690.00
Retrait
CHF 201.50
01.11.2022
Retrait
CHF 201.50
01.11.2022
Retrait
CHF 85.50
02.11.2022
L.
(cas e)
Twint prepaid +41[…]
CHF 300.00
02.11.2022
Retrait
CHF 116.00
02.11.2022
CHF 459.00
Société 33
CHF 34.40
02.11.2022
[…]
CHF 7.95
03.11.2022
Retrait
CHF 100.65
09.12.2022
Code QR Twint
CHF 200.00
03.12.2022
Retrait
CHF 200.00
03.12.2022
M.
(cas f)
Twint prepaid +41[…]
CHF 699.00
07.12.2022
Retrait
CHF 100.35
09.12.2022
CHF 100.35
J.
(cas g)
TWINT prepaid +41[…]
CHF 890.00
13.12.2022
Société 33
CHF 124.00
13.12.2022
CHF 153.30
Société 33
CHF 25.00
13.12.2022
Société 36
CHF 4.30
14.12.2022
K.
(cas h)
TWINT prepaid +41[…]
CHF 809.00
21.12.2022
Retrait
CHF 604.50
22.12.2022
CHF 604.50
N.
(cas j)
Twint prepaid +41[…]
CHF 810.00
09.01.2023
Société 37
CHF 3.00
12.01.2023
CHF 24.00
Société 34
CHF 21.00
13.01.2023
Q.
(cas k)
PayPal n° […]
CHF 850.00
25.01.2023
Transfert
à
destination
inconnue
CHF 850.00
25.01.2023
CHF 850.00
T.
(cas l)
Twint prepaid +41[…]
CHF 820.00
27.01.2023
Société 38
CHF 310.00
28.01.2023
CHF 382.00
Société 39
CHF 22.00
28.01.2023
Société 39
CHF 42.65
28.01.2023

- 42 -
SK.2024.40
Escroquerie
par internet
N° de compte
Montant
Date
de
réception
Type
de
dépense
Blanchiment Date
Somme
totale
blanchie
Retrait
CHF 7.35
28.01.2023
S.
(cas m)
Twint prepaid +41[…]
CHF 120.00
28.01.2023
Retrait
CHF 114.15
28.01.2023
CHF 114.15
R.
(cas n)
Banque 9 IBAN DE[…]
EUR 910 (CHF
903.00)
26.02.2023
Société 39
EUR
80.70
(CHF 80.09)
01.03.2023
EUR
360
(CHF
357.26)
Société 42
EUR 271.59
(CHF 269.53) 01.03.2023
Société 43
EUR
7.71
(CHF 7.64)
02.03.2023
AA.
(cas o)
Banque 9 IBAN DE[…]
EUR 890
(CHF 883.24)
01.03.2023
Société 43
EUR 370.97
(CHF 368.17) 02.03.2023
EUR 878.19
(CHF
871.54)
Banque 11
EUR 507.22
(CHF 503.37) 04.03.2023
Total
CHF
4'414.86
EUR
1'238.19
D.10.2 Il ressort du rapport de la PJF du 17 juillet 2023, qu’en lien avec les escroqueries
sur des plateformes de vente en ligne, A. aurait reçu de l’argent résultant de la
vente de téléphones portables par le biais d’annonces sur des plateformes de
vente en ligne, soit sur ses comptes en banque auprès de la Banque 5 ou Banque
9 soit sur Paypal ou ses cartes Twint prépayées ou reliés à son compte auprès
de la Banque 2 (MPC 10-00-00-0589). Le rapport précise que, concernant les
escroqueries au détriment de O., L., M., T., S., R. et AA., la somme blanchie a
été calculée en tenant compte de l’ordre des entrées d’argent et des dépenses,
ce qui a pour conséquence que, pour une même dépense, celle-ci est répartie
sur différentes entrées d’argent (MPC 10-00-00-0589). S’agissant de DD., la PJF
n’a pu calculer aucun blanchiment d’argent, dès lors que les CHF 750.- ont été
versés sur un compte bancaire indéterminé. S’agissant des CHF 500.- versés,
ils sont liés au compte bancaire du prévenu, mais aucun élément au dossier
n’aurait permis de déterminer des actes de blanchiment (MPC 10-00-00-0589).
Le rapport relève également, qu’en ce qui concerne P., aucun acte de
blanchiment n’aurait été relevé (MPC 10-00-00-0589).
D.10.3 Lors de son audition le 4 juillet 2023, un tableau résumant les actes de
blanchiment relatifs aux escroqueries liées à la vente de téléphones portables a
été présenté au prévenu. Celui-ci a reconnu les faits (MPC 13-01-00-0288). Par
la suite, le prévenu a reconnu avoir dépensé cet argent mais a contesté avoir
commis une infraction de blanchiment (MPC 13-01-00-0423 s.).
D.10.4 A teneur du chiffre 1.7.2 de l’acte d’accusation, il est reproché au prévenu d’avoir,
en Suisse, entre le 10 juin 2020 (date de la première mise en circulation d’un faux
billet d’EUR 50.-) et le 11 mai 2021, intentionnellement commis des actes propres
à entraver la confiscation de la somme de CHF 1'957.50 provenant des

- 43 -
SK.2024.40
escroqueries commises entre le 10 juin 2020 et mi-août 2020 (période
approximative de la dernière mise en circulation d’un faux billet) par les mises en
circulation de contrefaçons d’EUR 500.- et EUR 50.- auprès des commerces
mentionnés dans le tableau au chiffre D.2.1 ci-dessus en dépensant cet argent,
faits qui seraient constitutifs de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP).
D.10.5 Il ressort du rapport de la PJF du 17 juillet 2023 que le prévenu a reçu, en liquide,
en retour de monnaie pour les cas annoncés à la PJF, la somme de
CHF 1'957.50 pour les dix mises en circulation annoncées (MPC 10-00-00-0588)
D.10.6 A la question de savoir ce qu’il a fait de l’argent reçu, A. a indiqué avoir dépensé
l’argent pour ses dépenses personnelles, comme pour acheter de la drogue,
payer un restaurant ou de la nourriture (MPC 13-01-00-0262).
D.10.7 Lors de son audition finale, le prévenu a confirmé avoir dépensé l’argent mais a
contesté avoir fait du blanchiment (MPC 13-01-00-0424 s.).
D.10.8 A teneur du chiffre 1.7.3 de l’acte d’accusation, il est reproché au prévenu d’avoir,
à […] ou en tout autre lieu en Suisse, entre juillet 2021 et l’été 2022, indûment
commis des actes propres à entraver la confiscation de valeurs patrimoniales en
dépensant, pour ses dépenses quotidiennes, l’entier de la somme de
CHF 5’462.80 indûment perçue au titre de prestations relevant de l’aide sociale
provenant de l’escroquerie au détriment de la Société 10 respectivement de D.,
faits qui seraient constitutifs de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 2 CP).
D.10.9 Il ressort du rapport de la PJF du 17 juillet 2023 que le suivi des fonds obtenus
de façon illégale n’était pas possible (MPC 10-00-00-0591).
D.10.10 Interrogé à ce sujet, le prévenu a confirmé avoir dépensé l’argent pour ses
besoins quotidiens mais a contesté avoir fait du blanchiment (MPC 13-01-00-
0425).
D.10.11 A teneur du chiffre 1.7.4 de l’acte d’accusation, il est reproché au prévenu d’avoir,
à […], […], […], […] ou en tout autre lieu en Suisse, entre le 21 juin 2022 et le 3
juillet 2022, intentionnellement commis des actes propres à entraver la
confiscation de la somme de CHF 4'476.85 provenant de l’escroquerie commise
le 9 mai 2022 au détriment de E., faits qui seraient constitutifs de blanchiment
d’argent (art. 305bis ch. 1 CP) en dépensant l’entier de cette somme selon le
tableau ci-dessous:






- 44 -
SK.2024.40
Tableau 5: Actes de blanchiment en lien avec l’argent obtenu de l’escroquerie au détriment
de la Société 7 (compte de A. auprès de la Banque 2)

Type de retrait
Date
Montant en CHF
1
Bancomat Banque 5 […]
21.06.2022
CHF 2’800.-
2
Achat Maestro Restaurant Société 28
24.06.222
CHF 87.-
3
Bancomat Banque 8 […]
25.06.2022
CHF 150.-
4
Achat Maestro Société 24 […]
25.06.2022
CHF 103.85
5
Twint […]
27.06.2022
CHF 75.-
6
Achat Maestro TAXI
25.06.2022
CHF 15.-
7
Achat Maestro […]
25.06.2022
CHF 51.40
8
Achat Maestro […]
25.06.2022
CHF 30.-
9
Achat Maestro […] Société 36
26.06.2022
CHF 34.05
10
Achat Maestro Société 36
26.06.2022
CHF 10.-
11
Achat Maestro VD 73
26.06.2022
CHF 30.-
12
Bancomat Banque 8 […]
26.06.2022
CHF 190.-
13
Ordre E-banking étranger Société 27
28.06.2022
CHF 176.35.-
14
Achat Maestro Société 24[…]
29.06.2022
CHF 79.80
15
Achat Maestro […]
29.06.2022
CHF 66.30
16
Bancomat […]
29.06.2022
CHF 200.-
17
Bancomat […]
29.06.2022
CHF100.-
18
Twint Société 34
01.07.2022
CHF 10.-
19
Achat Maestro […]
03.07.2022
CHF 9.-
20
Achat Maestro Société 37
03.07.2022
CHF 39.10
21
Bancomat BR […]
03.07.2022
CHF 220.-

Total
CHF 4’476.85
D.10.12 Il ressort du rapport de la PJF du 17 juillet 2023 que le solde du compte du
prévenu au moment de recevoir l’argent de l’assurance avait un solde positif de
CHF 4.64 (MPC 10-00-00-0592, 14-04-00-0060).
D.10.13 Interrogé à ce sujet, le prévenu a contesté ces faits (MPC 13-01-00-0425).
D.10.14 A teneur du chiffre 1.7.5 de l’acte d’accusation, il est reproché au prévenu les
faits suivants, constitutifs de blanchiment d’argent (art. 305bis ch.1 CP):


−
d’avoir, à […] ou en tout autre lieu en Suisse, autour du 28 août 2020,
intentionnellement commis des actes propres à entraver la confiscation
de valeurs patrimoniales en dépensant l’entier de la somme de
CHF 3’000.- provenant d’un retrait indu de CHF 3’000.- en espèces sur le
compte bancaire n° IBAN CH[…], dont G. est titulaire auprès de la Banque
5, au moyen de la carte Maestro Banque 5 appartenant à ce dernier et
sans l’autorisation de celui-ci, effectué le 28 août 2020 à 09h26 à un
bancomat de la Banque 5 situé à la gare de […];
−
d’avoir, à […], à […], à […], à […], à […], à […], à […], à […] et à […],
entre la mi-mai 2022 et le 11 août 2022, intentionnellement commis des

- 45 -
SK.2024.40
actes propres à entraver la confiscation de valeurs patrimoniales en
dépensant l’entier de la somme de CHF 38’078.43 provenant des retraits
indus de CHF 38’078.43 en espèces depuis le compte bancaire n° IBAN
CH[…] détenu par B. auprès de la Banque 5, au moyen de la carte de
débit reliée audit compte bancaire ainsi qu’au moyen des cartes de crédit
American Express Platinum Card, CSX Visa Platinum, CSX Visa Platinum
et CSX Visa Platinum appartenant à B. auprès de Banque 6;
−
d’avoir, à […] ou en tout autre lieu en Suisse, entre les 16 et le 18 août
2022, indûment commis des actes propres à entraver la confiscation de
valeurs patrimoniales en dépensant la somme de CHF 26’800.-
appartenant à B. et provenant du transfert sans droit de sa part sur son
propre compte bancaire, le 16 août 2022, d’un montant de CHF 485’000.-
depuis le compte bancaire n° IBAN CH[…] détenu par B. en dépensant
l’entier de cette somme selon le tableau ci-dessous:
Tableau 6: Actes de blanchiment en lien avec l’argent obtenu du transfert de CHF 485'000.-
(compte de A. auprès de la Banque 2)

Type de retrait / virement
Date
Montant
1
Ordre E-banking TT. puis retrait par ce dernier
afin de le remettre à A.
16.08.2022
CHF 10’000.-
2
Prélèvement Bancomat […]
17.08.2022
CHF 3’000.-
3
Prélèvement Bancomat […]
18.08.2022
CHF 2’000.-
4
Twint au +41[…]
18.08.2023
CHF 1’800.-
5
Société 44 hôtel Îles Caïmans
18.08.2023
CHF 10’000.-

Total
CHF 26’800.-

−
d’avoir, à […] ou en tout autre lieu en Suisse, entre les 17 août et 3 octobre
2022, indûment commis des actes propres à entraver la confiscation de
valeurs patrimoniales en dépensant la somme de CHF 16’999.85
appartenant à B. et provenant du transfert sans droit de sa part sur son
propre compte bancaire, le 16 août 2022, d’un montant de CHF 485’000.-
depuis le compte bancaire n° IBAN CH[…] détenu par B. et en effectuant
ensuite
un
transfert
le
17
août
2022
d’un
montant
de
CHF 10’000.- et le 18 août 2022 d’un montant de CHF 7’000.- de son
propre compte bancaire à la carte à prépaiement auprès de la Banque 7,
n° […] (carte de remplacement n° […]) pour dépenser l’entier de cette
somme selon le tableau ci-dessous:

- 46 -
SK.2024.40
Tableau 7: Actes de blanchiment en lien avec le transfert de CHF 17’000.- provenant du
transfert préalable de CHF 485’000.- (carte à prépaiement auprès de la Banque 7, n° […])

Type de retrait
Date
Montant
1
Retrait
17.08.2022
CHF 5’005.-
2
Retrait
17.08.2022
CHF 2’505.-
3
Retrait
18.08.2022
CHF 1’005.-
4
Retrait
19.08.2022
CHF 1’005.-
5
Retrait
19.08.2022
CHF 305.-
6
Retrait
19.08.2022
CHF 3’005.-
7
Retrait
19.08.2022
CHF 1’005.-
8
Acheter […]
18.08.2022
CHF 10.50
9
Acheter […]
20.08.2022
CHF 3’001.-
10
Retrait
03.10.2022
CHF 105.-
11
Acheter […]
03.10.2022
CHF 11.30
12
Acheter […]
04.10.2022
CHF 14.-
13
Acheter […]
04.10.2022
CHF 5.-
14
Acheter […]
04.10.2022
CHF 14.-
15
Acheter
10.11.2022
CHF 4.05

Total
CHF 16’999.85

−
d’avoir, à […] ou en tout autre lieu en Suisse, le 17 août 2022,
intentionnellement tenté de commettre des actes propres à entraver la
confiscation de valeurs patrimoniales en insérant un ordre e-banking
d’EUR 300’000.- en faveur d’une entreprise en Estonie active dans la
crypto monnaie (Société 27, London), ordre qui n’a finalement pas été
effectué en raison d’une alerte de prévention hacking du système de
paiement, étant précisé que ladite somme provenait du transfert sans
droit de sa part sur son propre compte bancaire, le 16 août 2022, d’un
montant de CHF 485’000.- depuis le compte bancaire n° IBAN CH[…]
détenu par B.;
−
d’avoir, à […] ou à […] ou en tout autre lieu en Suisse, les 22 et 23 août
2022, intentionnellement tenté de commettre des actes propres à entraver
la confiscation de valeurs patrimoniales en insérant un ordre de transfert
de CHF 270’000.- en faveur de la Société 14, en précisant que ce dernier
paiement était urgent, d’une entreprise en Estonie active dans la crypto
monnaie (Société 27, London), ordre qui n’a pas été effectué en raison
du blocage du compte par la banque, étant précisé que ladite somme
provenait du transfert sans droit de sa part sur son propre compte
bancaire, le 16 août 2022, d’un montant de CHF 485’000.- depuis le
compte bancaire n° IBAN CH[…] détenu par B.
D.10.15 Il ressort du rapport de la PJF du 17 juillet 2023 qu’en ce qui concerne les
CHF 3'000.- retirés sur le compte de G. le 28 août 2020, le suivi de ces fonds
n’est pas possible (MPC 10-00-00-0592). Le rapport indique également qu’il n’a
pas pu être déterminé si le prévenu a obtenu de l’argent des objets volés et de

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SK.2024.40
l’usage qu’il en aurait fait, tout en indiquant qu’il aurait fait un usage qui ne peut
pas être suivi de CHF 50.- volés à B. (MPC 10-00-00-0593).
D.10.16 Il ressort du rapport précité et du dossier que, le 16 août 2022, le prévenu a
transféré CHF 485'000.- du compte bancaire de B. à son compte bancaire, dont
le solde était négatif de CHF 402.66 (MPC 14-04-00-0062), et que le prévenu a
effectué cinq transactions pour un montant de CHF 26'800.- dont le suivi des
fonds n’est plus possible (MPC 10-00-00-0593). En sus, le prévenu a effectué
deux transferts de CHF 10'150.- (CHF 10'000.- sans les frais) le 18 août 2022 et
de CHF 7'105.- (CHF 7'000 sans les frais) le 18 août 2022 pour une carte Prepaid
auprès de la Banque 7 (MPC 10-00-0393 s.), transferts qu’il a reconnu avoir
effectués (MPC 13-01-00-0163 s.). Le rapport relève que, depuis le compte de la
Banque 7, huit retraits d’argent en liquide et un paiement ont été effectués, pour
la somme totale de CHF 16'999.85, le suivi des fonds n’étant plus possible (MPC
10-00-00-0593).
D.10.17 S’agissant des éventuelles tentatives de blanchiment d’argent, il ressort du
rapport de la PJF susmentionné que le prévenu aurait tenté de commettre des
actes propres à entraver la confiscation de valeurs patrimoniales en insérant un
ordre e-banking de EUR 300'000.- en faveur d’une entreprise en Estonie active
dans les cryptomonnaies, ordre qui n’a finalement pas été effectué après que la
Banque 2 a contacté le prévenu, lequel a annulé l’ordre en indiquant une erreur
de saisie le 17 août 2022 (MPC 10-00-00-0431 ss, 10-00-00-0466 s.). Il ressort
du rapport que le prévenu aurait tenté de transférer, le 23 août 2022, la somme
de CHF 270'000.- en faveur de la Société 14, en précisant que ce paiement était
urgent (MPC 10-00-00-0469).
D.10.18 Il ressort de l’audition du prévenu du 31 mars 2023 que TT. était de ses amis
parti vivre en Colombie. A la question de savoir ce qu’il était advenu des
CHF 5'000.- issus de ses retraits à des bancomats, il a affirmé ne plus s’en
souvenir, dès lors que cela faisait déjà plus d’une année. S’agissant des
CHF 17'255.- versés à la Banque 7, il a indiqué avoir utilisé l’argent pour payer
le solde des factures qu’il devait pour ses nuitées à la Société 12.
D.10.19 Interrogé à ce sujet lors de son audition finale, le prévenu a contesté ces faits
(MPC 13-01-00-0426 à 0428).
D.10.20 A teneur du chiffre 1.7.6 de l’acte d’accusation, il est reproché au prévenu d’avoir,
à […] ou en tout autre lieu en Suisse, à partir du 11 août 2022, intentionnellement
commis des actes propres à entraver la confiscation de valeurs patrimoniales en
dépensant l’entier de la somme de CHF 50.- provenant du vol de CHF 50.-
commis le 11 août 2022 au préjudice de B. en dépensant cet argent, fait
constitutifs de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP).

- 48 -
SK.2024.40
D.10.21 Il ressort du rapport de la PJF susmentionné qu’il n’a pas pu être déterminé si le
prévenu a obtenu de l’argent de la totalité des objets qu’il aurait volés et de
l’usage qu’il en aurait fait. Toutefois, il aurait fait un usage qui ne peut pas être
suivi de CHF 50.- volés à B. (MPC 10-00-00-0593).
D.10.22 Interrogé à ce sujet lors de son audition finale, le prévenu a contesté ces faits
(MPC 13-01-00-0428).
D.11
Les faits décrits au chiffre 1.8 de l’acte d’accusation
D.11.1 A teneur du chiffre 1.8.1 de l’acte d’accusation, il est reproché au prévenu d’avoir,
à […] ou en tout autre endroit en Suisse, entre juin 2021 et avril 2022,
intentionnellement et dans le dessein de se procurer un avantage illégitime,
fabriqué douze fausses factures ainsi que six preuves de paiement au moyen de
son ordinateur portable et du programme Adobe Acrobat qu’il a ensuite remises
entre juillet 2021 et mai 2022 à la Société 10, dans le but de le tromper et afin de
recevoir des prestations indues de l’aide sociale, étant précisé que la Société 10,
sur la base des faux documents présentés, lui a par la suite indûment versé, au
titre de prestations relevant de l’aide sociale prétendument dues par D., la
somme de CHF 5'462.80, faits qui seraient constitutifs de faux dans les titres (art.
251 ch. 1 CP), correspondant aux faux documents suivants:











−
Huit fausses factures dont le nombre de jours de présence, ainsi que le
montant ont été modifiés, et quatre fausses attestations de paiement
relatives à des prétendues prestations émises par la Société 9 dont le
montant et la date ont été modifiés, pour le montant total de
CHF 2'725.-, alors que le montant dû pour les prestations effectivement
fournies s’élevait en réalité à CHF 1'485.-, le montant indûment perçu
s’élevant à CHF 1'240.- à savoir:
o Une fausse facture du 10 juin 2021 d’un montant de CHF 240.-,
alors que le montant dû s’élevait à CHF 135.-, un surplus indu de
CHF 105.- ayant été versé,
o Une fausse facture du 9 juillet 2021 d’un montant de CHF 367.50,
alors que le montant dû s’élevait à CHF 245.-, un surplus indu de
CHF 122.50 ayant été versé,
o Une fausse facture du 16 août 2021 d’un montant de CHF 385.-,
alors que le montant dû s’élevait à CHF 192.50, un surplus indu
de CHF 192.50 ayant été versé,
o Une fausse attestation de paiement du 15 septembre 2021 de la
Banque 4 d’un montant de CHF 385.- en faveur de la Société 9,
o Une fausse facture du 6 septembre 2021 d’un montant de
CHF 385.-, alors que le montant dû s’élevait à CHF 282.50, un
surplus indu de CHF 102.50 ayant été versé,

- 49 -
SK.2024.40
o Une fausse facture du 2 décembre 2021 d’un montant de
CHF 367.50, alors que le montant dû s’élevait à CHF 227.50, un
surplus indu de CHF 140.- ayant été versé,
o Une fausse attestation de paiement du 4 décembre 2021 de la
Banque 4 d’un montant de CHF 367.50 en faveur de la Société 9,
o Une fausse facture du 6 février 2022 d’un montant de CHF 350.-,
alors que le montant dû s’élevait à CHF 70.-, un surplus indu de
CHF 280.- ayant été versé,
o Une fausse attestation de paiement du 10 février 2022 de la
Banque 4 d’un montant de CHF 350.- en faveur de la Société 9,
o Une fausse facture du 7 mars 2022 d’un montant de CHF 332.50,
alors que le montant dû s’élevait à CHF 140.-, un surplus indu de
CHF 192.50 ayant été versé,
o Une fausse attestation de paiement du 11 mars 2022 de la
Banque 4 d’un montant de CHF 332.50 en faveur de la Société 9,
o Une fausse facture du 4 avril 2022 d’un montant de CHF 297.50,
alors que le montant dû s’élevait à CHF 192.50, un surplus indu
de CHF 105.- ayant été versé.
−
Deux fausses factures relatives à des prétendues prestations dentaires
non fournies émises par la Société 25, dont les montants, les numéros
RCC et les dates ont été modifiés, pour le montant total de CHF 895.80,
à savoir:
o Une fausse facture du 16 août 2021 d’un montant de CHF 428.90,
o Une fausse facture du 26 juillet 2021 d’un montant de CHF 466.90,
−
Deux fausses factures relatives à des prétendues prestations dentaires
émises par la Société 15, créées de toutes pièces, alors que A. n’a jamais
consulté auprès de la Société 15, pour le montant total de CHF 3'327.-,
ainsi que deux fausses attestations de paiement dont les montants et les
dates ont été modifiés, à savoir:
o Une fausse facture du 27 septembre 2021 d’un montant de
CHF 2'944.70,
o Une fausse facture du 17 décembre 2021 d’un montant de
CHF 382.30,
o Une fausse attestation de paiement du 27 septembre 2021 de la
Banque 4 d’un montant de CHF 2'977.70 en faveur de la Société
15,
o Une fausse attestation de paiement du 20 décembre 2021 de la
Banque 4 d’un montant de CHF 382.30 en faveur de la Société
15.

- 50 -
SK.2024.40
D.11.2 Il ressort du rapport du 17 juillet 2023 de la PJF que, sur la base de la plainte
pénale déposée par D. le 8 septembre 2022 (MPC 14-08-00-0005 ss), le prévenu
aurait remis à la Société 10 douze fausses factures, huit pour des montants
supérieurs à la facture authentique et quatre factures pour des prestations qui
n’ont jamais été fournies. Il aurait remis six fausses preuves de paiements, dont
quatre pour des montants supérieurs à ce qui aurait dû être payé et deux pour
des montants qui n’ont jamais été payés. Le prévenu aurait reçu une somme de
CHF 5'462.80 (MPC 10-00-00-0579).
D.11.3 Il ressort de son audition du 31 mars 2023 devant la PJF que le prévenu a
reconnu les montants reprochés par D. Il a indiqué avoir agi par le biais de son
ordinateur en modifiant les documents et que l’argent a été dépensé pour ses
besoins quotidiens (MPC 13-01-00-0198).
D.11.4 Le prévenu a confirmé avoir commis ces faits lors de son audition finale (MPC
13-01-00-0428 à 0431).
D.11.5 A teneur du chiffre 1.8.2 de l’acte d’accusation, il est reproché au prévenu,
d’avoir, à […] ou en tout autre endroit en Suisse, entre les 22 et 26 août 2022,
intentionnellement et dans le dessein de se procurer un avantage illégitime,
fabriqué un faux justificatif de donation, à savoir une attestation sur l’honneur
datée du 22 août 2022 signée par A. et par B., alors que cette dernière n’avait
jamais signé ledit document, faux justificatif qu’il a ensuite remis le 26 août 2022
à la Banque 2 dans le but de tromper l’établissement bancaire quant à l’origine
et aux raisons du versement sur son compte n° IBAN CH[…] d’un montant de
CHF 485’000.- provenant du transfert sans droit, le 16 août 2022, depuis le
compte bancaire n° IBAN CH[…] détenu par B. et ainsi de pouvoir disposer
illicitement dudit montant, faits qui seraient constitutifs de faux dans les titres
(art. 251 ch. 1 CP).
D.11.6 Il ressort du rapport de la PJF du 17 juillet 2023 que, sur sollicitation de la Banque
2, qui souhaitait obtenir des clarifications du prévenu concernant le transfert de
CHF 485'000.- du compte de B. au sien le 16 août 2022, le prévenu a transmis
par courriel du 26 août 2022 à la banque une partie des documents demandés,
dont une attestation certifiée sur l’honneur datée du 22 août 2022 et signée du
prévenu et de B. (MPC 10-00-00-0470).
D.11.7 Une expertise graphologique a été rendue à ce sujet (v. supra, consid. D.8.18 et
D.8.19).
D.11.8 Interrogé à ce propos, le prévenu a contesté ces faits. Il a affirmé que B. lui avait
remis ces documents, parmi lesquels figurait un acte notarial ainsi que sa
déclaration d’impôts. Le prévenu a affirmé qu’il n’aurait pas pu se procurer ces
documents chez B., dès lors qu’il n’était plus avec elle et que les serrures avaient
été changées. Il a déclaré que ces documents lui ont été remis par cette dernière

- 51 -
SK.2024.40
en mains propres et qu’ils ont été restitués en mains propres après avoir été
scannés et transmis à la banque (MPC 13-01-00-0431 s.).
D.11.9 Quant à B., elle a affirmé à plusieurs reprises n’avoir jamais signé ce document
(MPC 12-06-00-0059, 12-06-00-00136 s.).
D.11.10 A teneur du chiffre 1.8.3 de l’acte d’accusation, il est reproché au prévenu d’avoir,
à […] ou en tout autre lieu en Suisse, le 5 décembre 2022, intentionnellement et
dans le dessein de se procureur un avantage illicite, fabriqué une fausse
attestation de domicile datée du 30 novembre 2022, en modifiant la date d’une
ancienne attestation au moyen de son ordinateur et de l’application Adobe
Acrobat signée par une personne ne travaillant plus au contrôle de l’habitant
depuis janvier 2019 et présentant un numéro de fax qui n’est plus affiché sur le
modèle depuis 2020, qu’il a ensuite remise le 5 décembre 2022 à l’OFCOM avec
la demande d’attribution du numéro individuel surtaxé +41[…] par le biais du
guichet virtuel de l’OFCOM, afin que l’OFCOM lui attribue ledit numéro au moyen
duquel il a par la suite pu mettre sur pieds une escroquerie par «smishing», faits
qui seraient constitutifs de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP).
D.11.11 Il ressort d’un courriel de la responsable du contrôle des habitants de D. que
l’attestation de domicile fournie par le prévenu est fausse, que la personne qui a
signé ce document ne travaille plus au contrôle des habitants depuis janvier 2019
et que le numéro de fax ne figure plus sur le modèle depuis 2020 (MPC 10-00-
00-0432).
D.11.12 Il ressort de son audition que le prévenu a reconnu avoir modifié l’attestation de
domicile auprès de sa commune afin d’éviter de devoir en obtenir une nouvelle
(MPC 13-01-00-0250), ce qu’il a ensuite confirmé (MPC 13-01-00-0277).
D.11.13 Le prévenu a encore une fois confirmé ces faits lors de son audition finale (MPC
13-01-00-0432 s.).
D.11.14 A teneur du chiffre 1.8.4 de l’acte d’accusation, il est reproché au prévenu d’avoir
commis les faits suivants, constitutifs de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP):


−
d’avoir à […], […] ou en tout autre lieu en Suisse, entre le 4 novembre
2019 et le 27 février 2023, intentionnellement et dans le dessein de se
procureur un avantage illicite, fabriqué au moyen de son ordinateur et du
programme Adobe Acrobat, les 25 documents mentionnés dans le
tableau 8 figurant ci-dessous dans le but de les utiliser dans le cadre des
escroqueries commises par le biais d’annonces sur des plateformes de
vente en ligne, soit:




o les faux documents figurant dans la colonne « faux document »;
o comportant les éléments falsifiés figurant dans la colonne
« éléments falsifiés »;

- 52 -
SK.2024.40
o fabriqués à la date figurant dans la colonne « date de création »;

Tableau 8: Faux documents fabriqués à partir d’un document original afin de les utiliser
dans le cadre d’escroqueries commises par le biais d’annonces sur des plateformes de
vente en ligne

Date
de
création
Faux document
Éléments falsifiés
1
04.11.2019
Contrat avec la société 45 n° […]
établi le 27.09.2019 pour l’achat
d’un iPhone 11 Pro Max avec
autorisation de paiement
•
Nom : A.3
•
Adresse de domicile : […]
•
N° de téléphone : […] et […]
•
Fausses informations sur le débiteur
2
06.11.2019
Document de la Banque 8
concernant une confirmation de
paiement à l’étranger
•
Nom : A.3
•
N° IBAN : CH[…]
3
10.11.2019
Contrat avec la société 45 n° […]
établi le 27.09.2019 pour l’achat
d’un iPhone 11 Pro Max avec
autorisation de paiement
•
Adresse de domicile : […]
•
N° de téléphone : […] et […]
•
Fausses informations sur le débiteur
4
10.11.2019
Contrat avec la société 45 n° […]
établi le 27.09.2019 pour l’achat
d’un iPhone 11 Pro Max avec
autorisation de paiement
•
Nom : A.3
•
Date de naissance sous coordonnées : […]
•
Adresse de domicile : […]
•
Fausses informations sur le débiteur
5
10.11.2019
Passeport au nom de A.8
•
Nom : A.3
6
11.11.2019
Contrat avec la société 45 n° […]
établi le 27.09.2019 pour l’achat
d’un iPhone 11 Pro Max avec
autorisation de paiement
•
Nom : A.3
•
Adresse de domicile : […]
•
Fausses informations sur le débiteur
7
12.11.2019
Passeport au nom de A.8
•
Nom et prénom : A.8
•
Indication au bas du document : […]
8
27.11.2019
Document
e-banking
de
la
Banque 8 en lien avec les
informations
du
titulaire
du
compte A.8
•
Nom et prénom : A.8
•
N° IBAN : CH[…]
9
04.12.2019
Passeport au nom de A.8
•
Nom et prénom : A.8
•
Indication au bas du document : […]
10
04.12.2019
Document
bancaire
sans
mention d’entreprise résumant
les coordonnées bancaires de
A.3
•
Nom : A.3

11
11.12.2019
Passeport au nom de A.9
•
Nom : A.9
12
16.12.2019
Passeport au nom de EE.
•
Nom et prénom : EE.
•
Indication au bas du document : […]
13
18.12.2019
Passeport au nom de EE.
•
Nom et prénom : EE.
•
Date de naissance : […]
•
Taille : 180 cm
•
Indication au bas du document : […]
14
18.12.2019
Document
e-banking
de
la
banque 8 en lien avec les
informations
du
titulaire
du
compte EE.
•
Nom et prénom : EE.
•
N° IBAN : CH[…]
15
24.12.2019
Passeport au nom de AAA.
•
Nom et prénom : AAA.
•
Indication au bas du document : […]
16
25.12.2019
Passeport au nom de A.11
•
Nom et prénom : A.11
•
Indication au bas du document : […]
17
09.02.2020
Passeport au nom de BBB.
•
Nom et prénom : BBB.

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SK.2024.40

Date
de
création
Faux document
Éléments falsifiés
•
Indication au bas du document : […]
18
09.02.2020
Passeport au nom de EE.
•
Nom et prénom : EE.
•
N° de passeport : […]
•
Indication au bas du document : […]
19
15.02.2020
Instruction de paiement pour le
compte n° IBAN […]
•
Nom et prénom : A.12
20
16.02.2020
Passeport au nom de A.12
•
Nom et prénom : A.12
•
N° de passeport : […]
•
Indication au bas du document : […]
21
16.02.2020
Attestation de domicile
•
Nom : A.13
•
Adresse de domicile : […]
22
27.02.2023
Facture d’achat n° […] de […].ch
pour
l’achat
d’un
téléphone
portable iPhone 14 Pro Max 256
GB
•
Diverses références figurant en haut à gauche de la facture :
date, n° de client, vendeur, n° de commande, référence, réf.
internet, e-mail de code
•
Adresse sur la facture : A.10 […]
•
Référence de l’appareil
•
Montant TVA incluse de CHF 1’414.-
•
Montant total de CHF 1’319.-
23
Indéterminée
Facture d’achat n° […] de […].ch
pour
l’achat
d’un
téléphone
portable iPhone 14 Pro Max 256
GB
•
Diverses références figurant en haut à gauche de la facture :
date, n° de client, vendeur, n° de commande, référence, réf.
internet, e-mail de code
•
Adresse sur la facture : néant
•
Référence de l’appareil
•
Montant total de CHF 1’319.-
24
Indéterminée
Facture d’achat n° […] de […].ch
pour
l’achat
d’un
téléphone
portable iPhone 14 Pro Max 256
GB
•
Diverses références figurant en haut à gauche de la facture :
date, n° de client, vendeur, n° de commande, référence, réf.
internet, e-mail de code
•
Adresse sur la facture : JJ. […]
•
Référence de l’appareil
•
Montant TVA incluse de CHF 1’299.-
•
Montant total de CHF 1’319.-
25
25.01.2023
Document de E. concernant un
avenant
au
contrat
d’une
assurance ménage daté du 17
septembre 2019
•
Adresse sur le courrier : A.6 […]

−
d’avoir, à […] , […] ou en tout autre lieu en Suisse, entre le 7 mai 2020 et
le 25 janvier 2023, intentionnellement et dans le dessein de se procureur
un avantage illicite, fabriqué au moyen de son ordinateur et du
programme Adobe Acrobat, les 5 documents mentionnés dans le tableau
9 figurant ci-dessous et de les avoir utilisés entre le 8 mai 2020 et le
25 janvier 2023, dans le cadre des escroqueries mentionnées sous point
1.3.1 de l’acte d’accusation, soit:
o les faux documents figurant dans la colonne « faux document »;
o comportant les éléments falsifiés figurant dans la colonne
« éléments falsifiés »;
o fabriqués à la date figurant dans la colonne « date de création »;
o utilisés à la date figurant dans la colonne « date utilisation »;

- 54 -
SK.2024.40
o dans le cadre des escroqueries au préjudice des lésés indiqués
dans la colonne « Lésé ».
Tableau 9: Faux documents fabriqués à partir d’un document original et utilisés dans le
cadre des escroqueries par le biais d’annonces sur des plateformes de vente en ligne
décrites sous 1.3.1 de l’acte d’accusation.

Date
de
création
Faux document
Éléments falsifiés
Date
d’utilisation
Lésé
1
7 mai 2020
Attestation de domicile
•
Adresse de domicile :
08.05.2020
F.
2
Indéterminée
Facture d’achat de la Société
46 pour l’achat d’un portable
iPhone 12 Pro Max 512 GB
•
Référence de l’appareil
•
Montant TVA incluse de
CHF 1539.-
20.04.2021
DD.
3
Indéterminée
Facture d’achat n° […] de
[…].ch pour l’achat d’un
téléphone portable iPhone 14
Pro Max 256 GB
•
Diverses références figurant en
haut à gauche de la facture : date,
n° de client, vendeur, n° de
commande, référence, réf.
internet, e-mail de code
•
Adresse sur la facture : A.6
•
Référence de l’appareil
•
Montant TVA incluse de
CHF 1’414.-
•
Montant total de CHF 1’319.-
entre le 24 et
le
25.01.2023
Q.
4
25
janvier
2023
Facture de la Société 47du
23.01.2023
•
Adresse de domicile : A.6
entre le 24 et
le
25.01.2023
Q.
5
Indéterminée
Document de E. concernant
un avenant au contrat d’une
assurance ménage daté du
02.01.2023
•
Adresse sur le courrier : A.6
entre le 24 et
le
25.01.2023
Q.

D.11.15 Il ressort du rapport de la PJF du 17 juillet 2023 que le prévenu a fait usage de
documents contrefaits dans le cadre des escroqueries pour la vente de
téléphones portables par le biais de sites de vente en ligne, résumés dans
plusieurs tableaux (MPC 10-00-00-0582 s.).
D.11.16 Il ressort de l’audition du prévenu du 4 juillet 2023 par la PFJ que celui-ci a
indiqué avoir fait usage de son ordinateur personnel en modifiant les documents
originaux au moyen du logiciel Adobe dans le but de «faire des arnaques»
(MPC 13-01-00-0249 ss).
D.11.17 Interrogé à ce sujet, le prévenu admis ces faits (MPC 13-01-00-0433).
D.12
Les faits décrits au chiffre 1.9 de l’acte d’accusation
D.12.1 A teneur du chiffre 1.9 de l’acte d’accusation, il est reproché au prévenu les faits
suivants, lesquels seraient constitutifs de dommages à la propriété (art. 144 al. 1
CP):












- 55 -
SK.2024.40
−
d’avoir, à […], le 11 août 2022, intentionnellement brisé l’ordinateur
portable HP, Pavillon x360 appartenant à B., d’une valeur de CHF 1'325.-
;
−
d’avoir, à […] ou en tout autre lieu en Suisse, autour du 11 août 2022,
intentionnellement cassé 5 tableaux peints par B. et lui appartenant, dont
un tableau déjà promis à la vente à une amie de B., pour la somme de
CHF 1'000.-, étant précisé que les quatre autres tableaux ont été estimés
par une spécialiste d’art à environ EUR 1'300.- chacun.
D.12.2 Il ressort de son audition devant la PFJ le 20 septembre 2022 que le prévenu a
indiqué que c’était B. qui avait elle-même endommagé l’ordinateur portable et
qu’elle l’avait acheté pour CHF 800.- (MPC 13-01-00-0154). Interrogé sur la
destruction des tableaux appartenant à B., le prévenu a encore déclaré qu’il
n’avait jamais détruit de tableau, ni même en avoir vendu, et qu’il n’avait jamais
détruit les affaires personnelles de B. (MPC 13-01-00-0155). Il a réitéré ses
propos selon lesquels il n’avait détruit aucun tableau lors de son audition le
4 juillet 2023, que ceux-ci n’avaient aucune valeur, qu’il ne savait même pas s’ils
avaient existé et qu’il ne débourserait pas CHF 10.- pour acquérir un de ces
tableaux (MPC 13-01-00-0283).
D.12.3 Le prévenu a réitéré ses déclarations lors de son audition finale et contesté avoir
endommagé l’ordinateur ainsi que les cinq tableaux peints par B., dont un était
promis à la vente à une amie pour CHF 1'000.-, étant précisé que les quatre
autres tableaux auraient été estimés par un spécialiste d’art à environ
EUR 1'300.- (MPC 13-00-00-0576).
D.12.4 Lors de son audition par la Police de […] le 12 août 2022, B. a déclaré que, le
11 août 2022, elle se trouvait chez A. et, qu’après avoir abordé un sujet sensible,
«il a très mal réagit et a comme son à son habitude, détourné le sujet […]. [I]l a
pris mon ordinateur et s’est mis à frapper plein de choses avec, pour le briser.
Pour préciser, il était neuf et il est maintenant hors d’usage (voir photos). Pendant
qu’il faisait ça, je me cachais le visage de mes mains et j’étais prostrée dans un
coin de la pièce» (MPC 14-04-00-0012). B. a également indiqué, lors de son
audition le 8 septembre 2022 par-devant la Police de […], que A. avait chez lui
des affaires lui appartenant et qui coûtaient très chers, qu’il avait prises avant la
«crise» du 11 août 2022 (MPC 14-04-00-0019). Elle a également indiqué le 27
septembre 2022, devant la PJF, que chaque fois qu’il se fâchait, il cassait
quelque chose, et qu’un tableau, d’une valeur de CHF 1'000.-, était déjà promis
à la vente (MPC 12-06-00-0007). Il ressort de son audition du 25 avril 2023 que
la précitée n’a pas pu justifier la valeur des tableaux et l’entier des objets détruits;
elle a indiqué avoir une cote d’un spécialiste d’art français et qu’une amie était
prête à lui acheter un de ses tableaux pour CHF 1'000.-. Quant aux autres
tableaux, ceux-ci étaient estimés à EUR 1'300.- par Maître CCC., lequel travaillait
pour un journal d’art majeur (MPC 12-06-00-0129). Elle a également ajouté que

- 56 -
SK.2024.40
les tableaux endommagés par le prévenu n’avaient plus de valeur (MPC 12-06-
00-0057, 12-06-00-0129).
D.12.5 Il ressort de l’audition de III. – le père du prévenu – en qualité de témoin du 13
avril 2023 par-devant la PJF, que celui-ci était «au courant pour les tableaux,
c’est tout, […] 4 ou 5 avaient été posés dehors. Je me suis rendu à la Police pour
remettre ces tableaux, mais je n’avais pas pu les laisser chez eux» (MPC 12-08-
00-0006). Quant à JJJ. – la mère du prévenu – elle a indiqué qu’elle savait que
deux tableaux étaient restés au chalet à […] et qu’il était «possible qu’il [A.] ait
donné des coups de pied dedans» (MPC 12-09-00-0005).
D.12.6 Une photographie prise par la Police de […], datée du 12 août 2022, figure au
dossier de la procédure (MPC 14-04-00-0014). Il ressort de celle-ci que
l’ordinateur HP a son écran brisé en son centre, un clavier déformé et des tâches
de couleur rouge situées à gauche du pavé tactile. Dans son rapport du 12 janvier
2023, la PJF indiquait qu’une partie de ces faits s’étant passé dans un cadre
privé, réunissant que le prévenu et B., aucun témoignage ne permettait d’étayer
les dires des participants (MPC 10-00-00-0396).
D.13
Les faits décrits au chiffre 1.10 de l’acte d’accusation
D.13.1 A teneur du chiffre 1.10 de l’acte d’accusation, il est reproché au prévenu d’avoir,
à […] ou en tout autre lieu en Suisse, le 14 août 2022, intentionnellement et sans
l’accord de B., supprimé le site internet «[…].ch» appartenant à B., faits qui
seraient constitutifs de détérioration de données (art. 144bis ch. 1 CP).
D.13.2 Il ressort du rapport de la PJF du 12 janvier 2023 que ces faits se sont déroulés
dans un cadre privé, sans témoin, et que B. a formellement mis en cause le
prévenu pour la détérioration de son site Internet (MPC 10-00-00-0378ss). La
PJF a également relevé que, lors de la modification du site, le 14 août 2022 à
21h51, période à laquelle le prévenu avait le téléphone de B., cette dernière
n’aurait vraisemblablement pas pu faire de telles modifications, sans téléphone
et sans ordinateur portable, ce dernier ayant été cassé (MPC 10-00-00-0577).
D.13.3 Le prévenu a, lors de ses auditions par-devant la PJF les 20 septembre 2022 et
19 juillet 2023, contesté ces faits (MPC 13-01-00-0155; 13-01-00-0435). Le
prévenu a reconnu avoir pris le téléphone portable de B. afin de faire le transfert
de CHF 485'000.- (MPC 13-01-00-0157), avant de contester avoir pris ledit
téléphone (MPC 13-01-00-0280). Il a ensuite, aux débats, reconnu avoir fait ce
virement, par l’intermédiaire de son conseil (TPF 12.720.010).
D.13.4 Il ressort de l’audition de B. par la Police de […] le 12 août 2022 que le prévenu
s’est emparé de son téléphone, lors de la dispute du 11 août 2022 (MPC 14-04-
00-0012). Elle a affirmé le 8 septembre 2022 avoir «la certitude» que A. avait
détérioré son site Internet «[…].ch» trois jours après leur dispute (MPC 14-04-
00-0019). Elle a également, le 27 septembre 2022, affirmé que seul le prévenu

- 57 -
SK.2024.40
connaissait l’adresse de ce site Internet, qu’il l’a vue travailler des heures sur ce
site, a pris la main sur ses comptes et qu’elle était disposée à envoyer les preuves
qu’elle avait en sa possession (MPC 12-06-00-0007). Il ressort de son audition
du 1er novembre 2022 qu’elle ne savait pas si le prévenu disposait du code de
son téléphone, mais qu’il l’avait arraché de ses mains alors que celui-ci était
déverrouillé. Elle a encore précisé qu’elle avait l’habitude d’avoir le même code
pour tout, même pour sa carte bancaire et qu’elle pensait que le prévenu
connaissait ses codes, dès lors qu’elle ne lui «cachait» rien (MPC 12-06-00-
0019). B. a encore déclaré qu’elle avait transmis aux autorités une capture
d’écran démontrant que la dernière modification de son site Internet avait été
faite le 14 août 2022 à 21h51 (MPC 12-06-00-0033, Annexe 6) et, qu’à cette
heure-ci, elle n’avait pas accès à son téléphone, ni à son ordinateur (détruit) et
que son iPad se trouvait à son domicile, pour lequel elle n’avait pas les clés. En
outre, il ressort que le prévenu a indiqué son adresse électronique personnelle
comme adresse de récupération de l’adresse e-mail de B. (MPC 12-06-00-0023
s.).
D.13.5 Il ressort d’une impression d’écran du compte Google de B. indiquant des
modifications de mots de passe à la période où le téléphone de celle-ci a été pris
par A. (MPC 12-06-00-0034 ss, Annexe 7 ce qui suit:

«Google – Your google Account was recovered successfully», «Google –
Security alert – Your password has changed» et «Google – Security alert – iOS
was granted access to your Google Account […]@gmail.com– if you did not grant
access, you should check this activity and secure your account» (MPC 12-06-00-
0034 s.).

En outre, sous la rubrique «calendriers», l’adresse e-mail de A. apparaît:
«[…]@gmail.com» (MPC 13-01-00-0366).
D.14
Les faits décrits au chiffre 1.11 de l’acte d’accusation
D.14.1 A teneur du chiffre 1.11 de l’acte d’accusation, il est reproché au prévenu les faits
suivants, lesquels seraient constitutifs de dénonciation calomnieuse (art. 303
ch. 1 CP):











−
D’avoir, auprès du poste de police du canton du Valais, la base territoriale
[…], le 30 mai 2022, lors de son dépôt de plainte orale, intentionnellement
et dans le dessein d’ouvrir une poursuite pénale contre OO., accusé ce
dernier d’avoir volé, entre le 29 et le 30 avril 2022, dans l’appartement de
B., un pendentif (médaillon en platine orné de 5 diamants) d’une valeur
d’environ CHF 7’000.- , alors qu’il était toujours en possession dudit
pendentif en date du 13 mai 2022 à l’occasion d’un séjour à l’hôtel de la
Société 8 à […] et qu’il savait que OO. était donc innocent, étant précisé
que OO. a été condamné pour ledit vol par ordonnance pénale du 24 août
2022 rendue par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne à

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son encontre dans la procédure PE22.012670-ABG , alors que ce dernier
avait toujours fermement contesté ledit vol.
D.14.2 Il ressort du rapport de la PJF du 12 janvier 2023 qu’il est vraisemblable que le
prévenu, qui a séjourné avec B. à l’Hôtel de la Société 8 à […] du 11 au 15 mai
2022, portait sur son cou le pendentif qu’il a déclaré volé à son assurance,
pendentif qui se laisse apercevoir sur une photo transmise par B., sur laquelle
est dessiné un cœur à l’endroit où se trouverait ledit pendentif (MPC 10-00-00-
0389 s.).
D.14.3 Dans son rapport du 17 juillet 2023 (MPC 10-00-00-0515 ss), la PJF relève que
le 29 avril 2022, la Police de […] a dû intervenir à quatre reprises durant la nuit
du 28 au 29 avril 2022 et, que lors de la dernière intervention, OO. a été
appréhendé à 03:45 h pour trouble de la tranquillité. Il a été libéré à 08:00 h.
Aucun pendentif ne se trouvait dans ses effets. De plus, à la demande de la PJF,
la Police judiciaire de […] a questionné les responsables des interventions
précitées et aucun des intervenant n’a mentionné dans les journaux
d’interventions ou n’a eu le souvenir d’un vol qui aurait été évoqué par A. et/ou
B. La PJF relève qu’il ressort de son audition le 24 août 2022 par le Ministère
public de Lausanne que OO. a fortement contesté le vol du pendentif et a
demandé à être confronté au prévenu, ce qui n’a pas été fait. De plus, le dernier
prénommé a été condamné dans l’ordonnance pénale pour des vols dans des
commerces et des violations de domiciles, mais pas pour des vols comme celui
dénoncé par A. Quant aux parents du prévenu, qui vivent avec leur fils, ils ont
été questionnés à ce sujet par la PJF. Ils ont déclaré ne pas avoir eu
connaissance du vol, même sa maman qui lui avait acheté ce pendentif.
D.14.4 Lors de son audition le 31 mars 2023 par la PJF, le prévenu a indiqué que la
police était déjà intervenue plusieurs fois au domicile de B. dès lors que OO.
l’avait déjà importunée. Il a maintenu ses déclarations, à savoir que c’est le
précité qui aurait dérobé son pendentif (MPC 13-01-00-0194).
D.14.5 A la question de savoir pourquoi, lors de son arrestation, OO. n’était pas en
possession du pendentif, le prévenu a indiqué ne plus savoir les dates du vol.
Quant aux déclarations de ses parents, lesquels n’étaient pas au courant de ce
vol (MPC 12-08-00-0005 et 12-09-00-0005), il a indiqué ne pas en avoir parlé
avec ces derniers. Il a maintenu ses propos selon lesquels le pendentif a été volé
(MPC 13-01-0276).
D.14.6 Le prévenu a contesté ces faits lors de son audition finale (MPC 13-01-00-0394
ss).
D.15
Les faits décrits au chiffre 1.12 de l’acte d’accusation
D.15.1 A teneur du chiffre 1.12 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. d’avoir, à […],
le 11 août 2022, commis les faits suivants, lesquels seraient constitutifs d’injures

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et menaces (art. 177 al. 1 CP et 180 al. 1 CP):












−
par la parole et le geste, attaqué B. dans son honneur, en la traitant de
«droguée, de vielle conne, de saleté, de pute, de déchet» et en crachant
sur elle de sorte que B. a reçu le crachat sur son pantalon;
−
hurlé et cassé des objets appartenant à B. puis menacé cette dernière en
lui disant qu’il allait la détruire elle et tous ses proches, qu’il aurait expliqué
à tout le monde quelle sale trainée et droguée elle était et en la retenant
physiquement alors qu’elle voulait se rendre aux toilettes, puis, alors qu’il
était parti et que B. avait fermé la porte d’entrée à clé, d’être revenu
quelques minutes après et, constatant que la porte était fermée, d’avoir
hurlé, frappé avec violence sur la porte, menacé de tout défoncer en
indiquant qu’elle ne savait pas qui il était et qu’elle allait le regretter,
comportement qui a engendré un sentiment de peur chez B. , qui a craint
pour son intégrité physique.
D.15.2 Il ressort du rapport de la PFJ du 21 avril 2023 que B. a formellement mis en
cause le prévenu et que ces faits se sont déroulés dans un cadre privé, sans
témoin (MPC 10-00-0574).
D.15.3 Questionné sur les menaces qu’il aurait proférées à son encontre à la date
précitée, telles que décrites dans l’acte d’accusation, A. a contesté avoir menacé
la prénommée et a indiqué qu’il était «revenu car c’est mon appartement, je
reconnais avoir tapé sur la porte et lui ai demandé de sortir. Vous constaterez
que cette porte est en bon état. Un carreau était fissuré bien avant que je loue
cet appartement, les propriétaires pourront le confirmer. Je n’ai donc pas tapé
avec violence cette porte et je conteste l’avoir menacée. Je ne l’ai d’ailleurs
jamais menacée. Il ne me semble pas que j’avais son téléphone mais je ne sais
plus à quel moment durant la dispute. Par contre, j’ai gardé les clés de la voiture
que j’ai ramené plus tard à la police. Je crois que je suis parti faire un tour à pied,
comme déjà dit, et quand je suis revenu elle n’était plus là […].» (MPC 13-01-00-
0152 et 0281).
D.15.4 Il ressort de son audition du 25 avril 2023 par la PJF que B. consommait de la
cocaïne avec le prévenu au début de leur relation, puis de manière plus
sporadique par la suite, et qu’elle ne parvenait pas à quantifier «leur»
consommation de drogue (MPC 12-06-00-0061). Elle a confirmé le 12 juillet 2023
que le prévenu l’avait traitée de droguée, de vielle conne et de saleté. Elle a
ensuite ajouté qu’il l’avait traitée de pute et de déchet (MPC 12-06-00-0132). Elle
a maintenu le fait que A. lui aurait craché dessus et qu’elle aurait reçu un crachat
sur son pantalon (MPC 12-06-00-0132). B. a également confirmé les menaces
que A. aurait proférées à son encontre, à savoir qu’elle allait la détruire elle et
ses proches, qu’il allait expliquer à tout le monde qu’elle était une sale trainée et
droguée, qu’il l’avait retenue physiquement alors qu’elle souhaitait se rendre aux
toilettes (MPC 12-06-00-0132). Elle a également confirmé qu’après que A. ait

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hurlé, frappé avec violence sur la porte et menacé de tout «défoncer» en lui
indiquant qu’elle ne savait pas qui il était et qu’elle allait le regretter (MPC 12-06-
00-0133).
D.15.5 Il ressort d’un enregistrement vidéo de B., lequel est non daté, sur lequel elle
filme l’écran d’un téléphone portable afin de rendre audible une conversation sur
sa messagerie Instagram, que le 11 août 2022, aux alentours de 20h41, un
enregistrement d’une voix semblable à celle de A., issue d’un message vocal à
un dénommé DDD., indique ce qui suit: «Fréro, c’est A., Appel (sic) moi s’il te
plait (sic) sur cet Instagram, l’Instagram de ma meuf. C’est une grosse pétasse
mec, c’est une grosse pute mec, je vais la péta (sic) mec» (MPC 12-06-00-0032).
Selon les déclarations de B., cet enregistrement aurait été réalisé le 11 août 2022
à 20h40 (MPC 12-06-00-0021).
D.16
Les faits décrits au chiffre 1.13 de l’acte d’accusation
D.16.1 A teneur du chiffre 1.13 de l’acte d’accusation, il est reproché au prévenu d’avoir,
à […] ou en tout autre lieu en Suisse, entre le 12 et le 15 août 2022,
intentionnellement jeté sur B. le soupçon de tenir une conduite contraire à
l’honneur dans le but de porter atteinte à sa considération, par le fait d’avoir
envoyé, au moyen du téléphone portable qu’il avait soustrait en date du 11 août
2022 à B. et à l’insu de cette dernière, des messages et des photographies
intimes de cette dernière à des amis et proches de celle-ci, en se faisant passer
vis-à-vis de ces tiers pour B., et ainsi en connaissant la fausseté de ses
allégations, à savoir les messages et photographies suivantes, lesquels seraient
constitutifs de calomnie (art. 174 ch. 1 CP) :










−
Une photographie de B. dans une pose suggestive avec son sein gauche
visible, envoyée à EEE., un ami de cette dernière, via l’application
Facebook Messenger en date du 15 août 2022 à 00h03, de même qu’à
d’autres proches et membres de la famille de celle-ci, à savoir en
particulier à sa mère, sa sœur, son beau-père, sa belle-mère, son parrain,
sa nièce, sa fille et son directeur de thèse;
−
Une vidéo de 28 secondes tournée au domicile de A. à […], dans laquelle
l’on voit ce qui semble être de la drogue sur une table et dans laquelle on
entend la voix de A. accusant B. d’avoir détruit son appartement à […] de
même que d’être une droguée, vidéo envoyée à EEE., un ami de cette
dernière, via l’application Facebook Messenger en date du 15 août 2022
à 00h03, de même qu’à d’autres proches et membres de la famille de
celle-ci, à savoir en particulier à sa mère, sa sœur, son beau-père, sa
belle-mère, son parrain, sa nièce, sa fille et son directeur de thèse;
−
Des messages WhatsApp indiquant «Comme une pute» «Une pute
droguée» «Tu veux venir fumer j’ai 10 gramme et on baise comme des
fous» répondant à FFF., un ami de B., sur le raccordement téléphonique
+41[…], qui demandait comment ça allait et si elle était à la maison;

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−
Des photographies suggestives de B. publiées sur le compte Facebook
de cette dernière Société 11 en date du 12 août 2022 avec les tags
#salope #droguée #crack #depraved;
−
Une publication du 12 août 2022 sur le compte Facebook Société 11 de
B. avec les tags #jesuisuneindique #jesuisunebalance #B. et sur le
compte Instagram de B. ainsi qu’une communication à une connaissance
de cette dernière, à savoir le dénommé «GGG.» dit «GGG.», l’accusant
d’être une indic et publiant un courriel adressé le 12 juillet 2022 par B. à
la Police de […];
−
Un message vocal Instagram envoyé à un certain «DDD.» (Instagram
[…]) dans lequel l’on entend la voix de A. disant «Fréro, c’est A. Appelle-
moi s’il te plait sur cet Instagram, l’Instagram de ma meuf. C’est une
grosse pétasse mec, c’est une grosse pute mec, je vais la péta mec».
D.16.2 Les faits, tels que précités, ressortent de la plainte pénale du 22 août 2022 de B.
(MPC 14-04-00-0067 à 0068) et du rapport de la PJF du 12 janvier 2023 (MPC
10-00-00-0378ss). Interrogée à ce propos, B. a confirmé l’envoi de ces messages
et ces publications par le prévenu, qui ont été faites sans son accord (MPC 12-
06-00-0020 ss).
D.16.3 Il ressort de son interrogatoire par la PJF le 4 juillet 2023 que le prévenu a
contesté avoir injurié/calomnié B. et lui avoir craché dessus, en se basant sur ses
précédentes déclarations. B. a, pour sa part, confirmé les faits au MPC le 12
juillet 2023 (MPC 10-00-00-0378 ss).
D.16.4 Confronté aux moyens de preuve précités, le prévenu a confirmé qu’il s’agissait
bien de lui qui parlait dans l’enregistrement audio où il indiquait que B. était «une
grosse pétasse […] une grosse pute». Il a cependant nié avoir utilisé le compte
Instagram de la précitée pour envoyer ce message vocal (MPC 13-01-00-0280).
Questionné sur le fait qu’il aurait envoyé des photos et vidéos suggestives à EEE.
par Facebook Messenger, A. a répondu que cela ne lui disait rien du tout (MPC
13-01-00-0281 s.). Interrogé sur le fait qu’il aurait discuté avec l’un des contacts
de B., FFF., via la messagerie WhatsApp et qu’il aurait indiqué «qu’elle était une
pute droguée», A. a répondu que cela n’était pas le cas (MPC 13-01-00-0282).
A la question de savoir s’il aurait publié des photos suggestives de B. avec les
mentions «salope», «droguée», «crack» et «depraved» ainsi qu’un e-mail qu’elle
avait adressée à la police de […] avec les mentions «jesuisuneindique»,
«jesuisunebalance» et «B.», sur le compte Facebook Société 11 le 12 août 2022,
A. a répondu que cela n’était pas le cas (MPC 13-01-00-0282). Interrogé sur le
fait qu’il aurait modifié les mots de passe des comptes Apple, Google et les codes
pour les accès aux réseaux sociaux de B. ainsi que son site internet, A. a répondu
que cela n’était pas le cas (MPC 13-01-00-0282). Questionné sur le fait qu’il se
serait connecté au compte Facebook de B. les 11 et 12 août 2022, A. a contesté
ces faits (MPC 13-01-00-0282). Lors de son audition le 19 juillet 2023, A. a à
nouveau contesté entièrement ces faits (MPC 13-01-00-0439).

- 62 -
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D.17
Les faits décrits au chiffre 1.14 de l’acte d’accusation
D.17.1 A teneur du chiffre 1.14 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. d’avoir, à […],
dans le tunnel «HHH.» de l’Autoroute A1, côté Alpes, en direction de […], le
16 juin 2020 vers 16h35, intentionnellement conduit le véhicule Jeep Cherokee
immatriculé […] sans être titulaire du permis de conduire requis, faits qui seraient
constitutifs de conduite sans autorisation (art. 95 al. 1 let. a LCR).
D.17.2 Il ressort de l’audition de G. par la PJF le 9 août 2021 qu’il était dans le véhicule
en question, en tant que passager, en direction d’Amsterdam (MPC 14-03-00-
0056).
D.17.3 Lors de son audition le 23 avril 2021 par la police valaisanne, le prévenu a indiqué
qu’il n’a pas conduit le véhicule immatriculé en question le 16 juin 2020. Il a
indiqué que G. l’avait identifié comme conducteur responsable pour se venger
de lui. Il a également dit que ce n’était pas lui qui avait loué ce véhicule dès lors
qu’à l'époque il n'avait pas de permis (MPC 14-03-00-0035). Confronté à la
photographie du radar dans lequel la personne prise en photo lui ressemble
fortement, le prévenu a déclaré que ce n’était pas lui (MPC 14-03-00-0007 et
0035). S’agissant de son permis de conduire, il a indiqué avoir passé le permis
le 18 février 2021 pour la catégorie B et avait dû refaire intégralement son permis
à cause de diverses infractions passées (MPC 14-03-00-0035).
D.17.4 Il ressort de l’audience de confrontation du 11 mai 2021 de A. et G. (13-01-00-
0021 ss) que ce dernier a indiqué avoir réservé la voiture avec sa carte et avoir
payé une bonne partie des frais de voyage. Il a également indiqué que A. lui avait
dit avoir un permis de conduire (MPC 13-01-00-0037 s.).
D.17.5 Aux débats, le conseil du prévenu a déclaré que ce dernier reconnaissait avoir
conduit le véhicule en question et que, partant, il ne contestait plus ce point de
l’accusation (TPF 12.720.020).
D.17.6 A teneur du registre ADMAS de A. (MPC 18-03-00-0007), ce dernier a subi le
4 mars 2020 la révocation du permis probatoire par les autorités valaisannes.





D.18
Les faits décrits au chiffre 1.15 de l’acte d’accusation
D.18.1 A teneur du chiffre 1.15 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. d’avoir, à […],
le 11 août 2022, intentionnellement subtilisé sans droit le véhicule de marque
Daihatsu blanche, immatriculé […] qui avait été remis en prêt à B. par la Société
13 à […] et utilisé sans droit ledit véhicule entre le 11 août et le 6 septembre
2022, date à laquelle le garagiste de la Société 13 à […] est allé récupérer le
véhicule au domicile de A. à […], faits qui seraient constitutifs de vol d’usage (art.
94 al. 1 LCR).

- 63 -
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D.18.2 Lors de son audition le 8 septembre 2022, B. a indiqué avoir reçu un véhicule de
prêt et que A. lui aurait volé la voiture en lui arrachant les clés des mains, durant
la dispute qui a eu lieu chez lui à […]. Avec la voiture, il semblerait qu'il ait
parcouru 1'500 km et les pneus étaient lisses, selon le garagiste. Elle a indiqué
que le garagiste aurait récupérée de lui-même le véhicule au domicile du prévenu
le 6 septembre au matin (MPC 14-04-00-0019). Il ressort de son audition du
27 septembre 2022 par la PJF que B. a contesté la version de A., et que le
véhicule n’était plus stationné. Elle aurait dû quitter […] en taxi. Elle a affirmé que
le chauffeur de taxi connaissait A. et l'avait déjà pris une fois (MPC 12-06-00-
0006). S’agissant de l’usage du véhicule automobile précité par A. avant le 11
août 2022, elle a indiqué que le garagiste l’avait informée que le véhicule avait
parcouru une distance de 1'500 km. Quant à elle, elle a estimé avoir roulé 250 à
300 km, mais pas plus (MPC 12-06-00-0007).
D.18.3 Lors de son audition le 20 septembre 2022 par le PJF, A. a contesté avoir jamais
arraché les clés des mains de B. (MPC 13-01-00-0155). Il a contesté ces faits
lors de son audition finale (MPC 13-01-00-0440).
D.19
Les faits décrits au chiffre 1.16 de l’acte d’accusation
D.19.1 A teneur du chiffre 1.16 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. d’avoir, en
Suisse mais principalement à […] et à […], entre juillet 2021 et mi-mars 2023,
intentionnellement consommé 397.5 grammes de cocaïne – dont la qualité étant
celle qui est ordinairement consommée à cette période – acquis CHF 100.- le
gramme auprès de dealers inconnus à […] et […], faits qui seraient constitutifs
de violation de l’art. 19a ch. 1 en relation avec l’art. 19 al. 1 let. d LStup.
D.19.2 Lors de son audition le 4 juillet 2023 par la PJF, s’agissant de sa consommation
de produit stupéfiant, A. a déclaré ce qui suit: «[j]'ai arrêté une à deux semaines
avant votre intervention du 31.03.2023. A cette époque, je consommais de la
cocaïne et du crack, à raison d'une fois par semaine ou une fois toutes les deux
semaines. Il m'est arrivé par soir de consommer 5 grammes de crack. J'estime
investir environ CHF 1'500.- par mois. Je consommais depuis environ 2 mois
avec
cette
fréquence.
Avant
cela
pouvait
monter
jusqu'à
CHF 5'000.- par mois. C'est compliqué de vous donner des dates ou périodes
précises, c'est toujours fluctuant. Depuis 2020, il n'y a pas eu de périodes durant
lesquelles je n'ai rien consommé, mais il m'est arrivé de fortement déduire ma
consommation. Vous me demandez de vous donner une moyenne pour 2022,
c'est compliqué à vous dire. En temps normal, je consommais seul et me
fournissais auprès d'inconnus en rue, à […] et […]. J'ai aussi consommé
occasionnellement de l'ecstasy. J'ai en fait un peu touché à tout sauf à l'héroïne.
Toutefois, depuis 2020, c'était uniquement de la cocaïne et du crack. Vous
demandez si une moyenne de CHF 2'000.- par mois pour 2022 est correcte. Oui
cela me paraît juste. Pour ce montant, je peux acheter 20 grammes de cocaïne
par mois. Pour les années précédentes, soit depuis 2020, le montant de

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CHF 2'000.- par mois est aussi correct. Je pense au total, en faisant des calculs,
que j'ai consommé au minimum 240 grammes de cocaïne représentant
CHF 24'000.- par année, depuis 2020» (MPC 13-01-00-0288 s.).
D.19.3 Lors de son audition le 19 juillet 2023 devant le MPC, s’agissant de sa
consommation de produit stupéfiant, A. a déclaré ce qui suit: «Pour le morceau
de haschisch, j'admets, mais je tiens à préciser qu'il s'agissait de CBD.
Concernant ma consommation, j'aimerais juste préciser qu'il s'agit d'une
moyenne qui pouvait varier selon les périodes et mes fréquentations» (MPC 13-
01-00-0440).
E.
Parties plaignantes et conclusions civiles

Les infractions reprochés au prévenu ont été commises au préjudice de plusieurs
lésés. Parmi ceux-ci, 20 lésés se sont constitués parties plaignantes et ont fait
valoir des prétentions civiles. La situation peut être résumée à l’aide de la tabelle
ci-dessous, qui est reproduite dans l’acte d’accusation. Il est renvoyé au consid.
23 en ce qui concerne les prétentions des parties plaignantes.




Tableau 2: Liste des parties plaignantes et des prétentions civiles formulées

Partie
plaignante
Adresse
Date dépôt de
plainte/
Constitution
partie
plaignante
Dommages-
intérêts
Tort
moral
Participation
aux actes de
procédure
Participation
aux débats
1
B.
B.,
par
Maître
Pierre
VENTURA
12.08.2022
29.09.2022
Non chiffré
Non
chiffré
Pas renoncé
Pas renoncé
2
C. SA
C. SA
08.07.2020
Non chiffré
Non
chiffré
Pas renoncé
Pas renoncé
3
D.
D.
08.09.2022
Non chiffré
Non
chiffré
Pas renoncé
Pas renoncé
4
E.
E.
20.04.2023
CHF 5’583.50
-
Renoncé
Renoncé
5
F.
F.
20.06.2021
CHF 828.65
CHF
517.90
Renoncé
Renoncé
6
G.
G.
03.09.2020
Non chiffré
Non
chiffré
Pas renoncé
Pas renoncé
7
H.
H.
29.06.2022
CHF 500.-
CHF
1’000.-
Renoncé
Renoncé
8
I.
I.
26.07.2022
CHF 330.-
-
Renoncé
Pas renoncé
9
J.
J.
17.04.2023
CHF 890.-
-
Pas renoncé
Pas renoncé
10
K.
K.
10.01.2023
13.04.2023
-
-
Pas renoncé
Renoncé
11
L.
L.
30.05.2023
CHF 500.-
-
Pas renoncé
Pas renoncé
12
M.
M.
14.12.2022
CHF 699.-
-
Renoncé
Pas renoncé

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Partie
plaignante
Adresse
Date dépôt de
plainte/
Constitution
partie
plaignante
Dommages-
intérêts
Tort
moral
Participation
aux actes de
procédure
Participation
aux débats
13
N.
N.
16.01.2023
CHF 810.-

Renoncé
Pas renoncé
14
O.
O.
21.04.2023
CHF 690.-
-
Pas renoncé
Pas renoncé
15
P.
P.
15.05.2023
Non chiffré
Non
chiffré
Renoncé
Pas renoncé
16
Q.
Q.
16.02.2023
Non chiffré
Non
chiffré
Renoncé
Pas renoncé
17
R.
R.
09.05.2023
EUR 910.-
Non
chiffré
Pas renoncé
Pas renoncé
18
S.
S.
08.06.2023
Non chiffré
Non
chiffré
Renoncé
Pas renoncé
19
T.
T.
21.04.2023
CHF 820.-
CHF 820.-
Pas renoncé
Pas renoncé
20
AA.
AA.
14.03.2023
Non chiffré
Non
chiffré
Renoncé
Pas renoncé

F.
Situation personnelle du prévenu
F.1
Au chapitre de sa situation personnel, A. est né le […] dans le canton de Vaud. Il
est de nationalité suisse. Il est célibataire et n’a pas d’enfant. Il est l’unique enfant
de l’union de ses parents. Son père a deux enfants, nés d’une union précédente,
âgés de […] et de […] ans (MPC 11-01-00-0074). Il a effectué son école à […],
puis il est allé à […] et ensuite à […] durant une année, avant d’être exclu de
l’école et d’intégrer l’Ecole BB., à […], pour laquelle il a également été expulsé
après trois ans, en raison de ses consommations en classe. Il n’a pas obtenu de
diplôme de fin d’étude. En 2008, il a commencé un apprentissage aux […] en tant
que spécialiste en hôtellerie, qu’il a effectué pendant six mois avant de quitter les
lieux car il se sentait «mis de côté». De 2008 à 2010, il s’est inscrit dans une
école d’architecture d’intérieur pour laquelle il n’a pas obtenu de diplôme en
raison de «problèmes de drogues» et d’absentéisme. Entre 2012 et 2013, il a
initié un nouvel apprentissage d’employé de commerce dans une agence
immobilière. Il s’est présenté aux cours pendant six mois puis a fait l’objet
d’absentéisme en raison d’une consommation quasi quotidienne de cocaïne. En
2013, il est parti en Australie pour deux ans, afin d’y apprendre l’anglais. Il a suivi
une formation de Business Management et obtenu un diplôme, lequel ne serait
pas reconnu en Suisse (MPC 11-01-00-0075 s.).
F.2
Il ressort de la documentation fournie par Maître Solari aux débats que le prévenu
a effectué des missions de serveur, respectivement de caissier ou comme

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SK.2024.40
employé polyvalent, pour divers employeurs, pour un salaire horaire brut de
CHF 24.08. Il a également occupé un poste à temps plein pour la Société 1 en
tant que Maître d’hôtel pour la saison d’hiver 2023/2024, pour une rémunération
mensuelle brute de CHF 4'700.- (TPF 12.721.028-057). Actuellement, il ne
travaille pas. Selon les dires de son conseil, le prévenu serait en discussion afin
d’obtenir un nouveau contrat avec la Société 1 pour la saison 2024-2025 (TPF
12.720.009). Au chapitre de sa fortune, il ressort du procès-verbal de taxation
2023 que le prévenu ne dispose d’aucune fortune personnelle (TPF
12.231.8.003). Au chapitre de ses charges, le prévenu vit chez ses parents (TPF
12.720.009).
En
2023,
il
a
réalisé
un
revenu
annuel
de
CHF 14'655.-, ses primes d’assurance-maladie se montant à CHF 3'060.-
(TPF 12.231.8.002 s.). Au chapitre de ses dettes, il ressort de l’extrait cantonal
du registre des poursuites que A. a des poursuites, qui se montent à
CHF 24'775.15 et cinq actes de défaut de biens pour un total de CHF 21'026.65
(TPF 12.231.3.002-004). Le prévenu n’a pas remis le formulaire de situation
personnelle et patrimoniale à la Cour.
F.3
Il ressort de l’extrait de son casier judiciaire suisse que A. a été condamné le
21 juillet 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de la […], […], pour
violation d’une interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool et conducteur
se trouvant dans l’incapacité de conduire à une peine pécuniaire de 20 jours-
amende à CHF 20.-, accompagnée du sursis à l’exécution de la peine, avec un
délai d’épreuve de trois ans. Il a été condamné le 5 mai 2017 par le Ministère
public du canton du Valais, Office central, pour violation des règles sur la
circulation routière et conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire à une
peine pécuniaire de 34 jours-amende à CHF 70.-. Le 4 mai 2020, il a été
condamné par le Ministère public du canton de Genève pour dommages à la
propriété, escroquerie et utilisation frauduleuse d’un ordinateur à une peine
pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 30.-, sursis à l’exécution de la peine,
accompagnée d’un délai d’épreuve de trois ans (TPF 12.231.1.001-007).
F.4
Le prévenu a déclaré être en bonne santé, mais prendre quotidiennement du
Temesta pour gérer ses problèmes d’anxiété et de drogue (MPC 13-01-00-0023,
0233). S’agissant de sa consommation de stupéfiants et d’alcool, il a affirmé avoir
arrêté sa consommation de produits stupéfiants une à deux semaines avant
l’intervention du MPC le 31 mars 2023 (MPC 13-01-00-0287). Aux débats, son
conseil a fourni un rapport d’analyses médicales du 8 septembre 2023 établi par
le Dr. HH. ainsi qu’un rapport d’analyse toxicologique du 6 décembre 2023 établi
par le Dr. MM., n’ayant détecté aucune trace de stupéfiants (ou inférieure au seuil
de décision) durant les trois à quatre mois précédant le prélèvement, sans
toutefois exclure une prise unique de cocaïne durant cette période (TPF
12.721.029-031). Aucune analyse plus récente que celles présentées ne figurent
au dossier de la présente procédure.

- 67 -
SK.2024.40
F.5
Une expertise psychiatrique du prévenu a été ordonnée par le MPC (MPC 11-01-
00-0001 ss). Au chapitre de l’évaluation du risque de réitération du prévenu,
l’expertise a retenu que «le risque de récidive de ce dernier est multifactoriel. En
effet, les bénéfices attendus des passages à l’acte ne semblent pas uniquement
concerner l’achat de substances psychoactives mais alimentent également
l’attrait de l’expertisé pour l’argent, le luxe et de dépenses importantes»
(MPC 11-01-00-0090). S’agissant de sa responsabilité pénale, sur le plan
cognitif, l’expertise n’a pas considéré que le prévenu souffrait «d’une pathologie
qui pourrait entraver sa capacité à apprécier le caractère illicite de ses actes».
Sur le plan volitif, en revanche, l’expertise a considéré que A. n’était que
«partiellement capable de se déterminer librement, en raison de l’intrication des
symptômes de manque et/ou de l’effet des substances psychoactives associé au
trouble de la personnalité avec des traits dyssociaux et narcissiques». Partant,
la responsabilité pénale du prévenu a été considérée comme légèrement
diminuée au moment des faits reprochés. Le risque de réitération a été considéré
comme étant élevé pour des actes semblables et pour la consommation de
substances illicites, en particulier la cocaïne (MPC 11-01-00-0098).

En conclusion, l’expertise a considéré que le prévenu était, au moment des faits,
dépendant à la cocaïne et que sa consommation d’alcool était abusive, ces
diagnostics étant sévères. Elle n’a pas considéré que le prévenu était totalement
incapable, ni même partiellement incapable, d’apprécier le caractère illicite de
ses actes. S’agissant de sa détermination d’après cette appréciation, l’expertise
a considéré qu’il n’était que «partiellement capable de se déterminer d’après
cette appréciation en raison de l’intrication de sa dépendance aux stupéfiants et
du trouble de la personnalité qu’il présente», résultant en une «diminution légère
de responsabilité par une altération des facultés volitives de l’expertisé». Le
risque de récidive a été considéré comme élevé, que ce soit au niveau des actes
commis ou au niveau d’une rechute dans la consommation de substances
addictives.

Au chapitre des mesures (art. 59 à 60 et 63 CP), l’expertise a préconisé «la mise
en œuvre d’un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP, comprenant un
suivi addictologique avec des contrôles réitérés et inopinés d’abstinence, un
traitement psychiatrique et psychothérapeutique, ainsi qu’un suivi médical et
social», sans qu’un traitement résidentiel ne soit nécessaire. L’expertise a
considéré que le traitement préconisé pouvait être mis en place pendant
l’exécution d’une peine. Enfin, l’expertise considère en sus qu’une mesure civile,
telle qu’une curatelle, puisse contribuer à contenir le risque de récidive (MPC 11-
01-00-0099 à 0102).
G.
Appréciation juridique
Les faits étant partiellement contestés, il convient de les arrêter sur la base de
l’ensemble des moyens de preuve administrés, étant rappelé que, comme règle

- 68 -
SK.2024.40
régissant l’appréciation des preuves, la présomption d’innocence et son
corollaire, le principe in dubio pro reo, interdisent au juge de se déclarer
convaincu d’un état de fait défavorable à l’accusé lorsqu’une appréciation
objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et
insurmontable quant à l’existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a p.
41 et les arrêts cités).
Le prévenu a reconnu les faits décrits aux chiffres 1.1 (importation de fausse
monnaie du printemps/été 2020, du 8 juin 2020 et du 20 juin 2020), 1.2, 1.3.1,
1.3.2, 1.3.3, 1.3.5, 1.4 (retrait de CHF 3'000.-, virement de CHF 485'000.-), 1.5
(carte bancaire de G.), 1.8, 1.14 et 1.16 de l’acte d’accusation. Les aveux du
prévenu étant corroborés par les moyens de preuves recueillis, ces faits sont
considérés comme établis. Les faits contestés par le prévenu sont mentionnés
ci-après.
G.1
Les faits reprochés à A. au chiffre 1.1 de l’acte d’accusation (importation,
acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie en grande quantité; art.
244 al. 2 cum art. 250 CPP)

Le prévenu a contesté les importations datées des 23 juin et 22 juillet 2020.
S’agissant de l’importation du 23 juin 2020, le prévenu a confirmé avoir une
somme de CHF 12'000.- sur lui mais qu’il n’a acheté qu’une quinzaine de faux
billets de EUR 500.-. L’instruction a permis de démontrer qu’il ressort des
échanges de messages entre le prévenu et le dénommé «CC.» que celui-ci a
commandé 75 billets de EUR 500.- (v. supra, consid. D.1.5). Sur la base de ces
échanges, la Cour considère que l’importation du 23 juin 2020 de 75 billets de
EUR 500.- est établie. L’importation du 22 juillet 2020 est également établie, dès
lors que les 130 faux billets ont été saisis par l’Autorité fédérale des douanes (v.
supra, consid. D.1.6). Fort de ces constats, la Cour retient que l’ensemble des
importations reprochées au prévenu au chiffre 1.1 de l’acte d’accusation sont
établies.
G.2
Les faits reprochés à A. au chiffre 1.3.4 de l’acte d’accusation (escroquerie
par métier à la E.; art. 146 al. 1 et 2 CP)

L’instruction a permis de démontrer que A. a reçu, sur son compte bancaire, une
somme de CHF 5'583.50 le 21 juin 2022 correspondant au prétendu vol de son
pendentif (v. supra, consid. D.6.6). Les propos du prévenu et de B. diffèrent.
Selon le prévenu, son pendentif a été volé au domicile de la précitée, alors que
celle-ci a affirmé que ce vol n’existait pas. Selon B., le prévenu aurait agi de la
sorte afin d’obtenir de l’argent. Enfin, B. a transmis une photo sur laquelle
apparaît le prévenu, semblant porter un bijou au cou. Le prévenu aurait ajouté un
cœur à l’endroit où se situait le pendentif (v. supra. Consid. D.6.4 et D.6.5).

- 69 -
SK.2024.40

Il y a lieu de considérer ces faits comme étant établis, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il ressort du dossier de la procédure et de son casier judiciaire que
le prévenu est rompu à l’exercice de l’escroquerie. Ensuite, le comportement du
prévenu, qui a appelé son assurance pour l’informer du fait qu’un ami se serait
énervé et aurait cassé des objets dans la maison, est inhabituel, comme l’a
justement constaté la PJF (v. supra, consid. D.6.3). Le prévenu a également
porté plainte tardivement, en indiquant que la police était «très peu réactive»,
propos qui ont été infirmés par ladite police. En outre, le prévenu n’a pas jugé
bon – si son pendentif avait été réellement volé – de déclarer également le vol
de la chaîne à laquelle ledit pendentif était accroché, ce qui ne fait aucun sens.
De surcroît, la photo remise par B. et les déclarations constantes qu’elle a faites
contredisent manifestement la version du prévenu. Sur la base de l’ensemble de
ces éléments, la Cour retient que le prévenu n’a jamais été dérobé de son
pendentif, de sorte que le vol qu’il a annoncé à son assurance était contraire à la
vérité.
G.3
Les faits reprochés à A. au chiffre 1.4 de l’acte d’accusation (utilisation
frauduleuse d’un ordinateur par métier; art. 147 al. 1 et 2 CP)

Les faits sont partiellement contestés, le prévenu ayant nié avoir effectué sans
droit les retraits d’au moins CHF 38'078.43 en espèces depuis le compte bancaire
et des cartes de crédit de B.

Bien que ces retraits aient eu lieu, selon la documentation bancaire, il n’est pas
clair de savoir s’ils ont été effectués par le prévenu. Il est relevant de constater
qu’aucune vidéosurveillance n’a permis de l’identifier. En outre, les propos du
prévenu et de B. diffèrent. B. a précisé qu’il était rare qu’elle effectue des retraits
dépassant CHF 200.-, sans pouvoir estimer le montant total des retraits qu’aurait
effectués le prévenu sans son accord. Ce dernier a indiqué que tous les retraits
avaient été effectués avec l’accord de la prénommée, pour environ CHF 6'000.-
ou CHF 8'000.-, pour financer leur consommation de stupéfiants. Le prévenu a
aussi relevé, à juste titre, qu’avant même d’avoir connu B., il y a eu des retraits
similaires effectués aux mêmes endroits (v. supra, consid. D.8.8).

Il ressort du rapport de la PJF que ces faits se sont passés dans un cadre
strictement privé (v. supra, consid. D.8.6). Confrontée au fait qu’entre le 1er
janvier et le 30 septembre 2022, soit une période étendue par rapport aux faits
reprochés au prévenu, l’on pouvait constater de nombreux prélèvements et
dépenses, quasi quotidiens, sur son compte, B. s’est contentée de répondre que
ces retraits (datant d’avant, respectivement d’après sa relation avec A.) avaient
été faits par des connaissances ayant profité d’elle. Elle a également indiqué
avoir prêté ses cartes bancaires à des amis, ce qui porte à croire que d’autres
personnes ont procédé à des retraits d’argent au débit de son compte bancaire.
Partant, il ne peut être retenu avec une certitude suffisante que le prévenu a retiré
les sommes qui lui sont reprochées. Quand bien même il aurait retiré celles-ci en

- 70 -
SK.2024.40
totalité ou en partie, il peut être présumé que ces retraits ont été effectués d’un
commun accord avec B., dès lors qu’ils partageaient une communauté de vie au
moment des faits et que ces fonds ont selon toute vraisemblance servi à financer
leur consommation de drogue. Dès lors, la Cour estime que les faits reprochés
au prévenu ne sont pas suffisamment établis.
G.4
Les faits reprochés à A. au chiffre 1.5 de l’acte d’accusation (vol par métier;
art. 139 ch. 1 et 2 CP)

Les faits sont partiellement contestés.
Le prévenu a reconnu avoir pris la carte bancaire Maestro Banque 5 de G. pour
y effectuer un retrait de CHF 3'000.-. Au surplus, il a contesté avoir commis les
vols qui lui sont reprochés.

Lors d’une perquisition effectuée le 15 septembre 2020 au domicile du prévenu,
trois cartes bancaires annoncées volées par G. ont été découvertes, à savoir la
carte bancaire Maestro Banque 5, la carte bancaire Mastercard […] et la carte
bancaire Banque 5 «[…]» (v. supra, consid. D.9.3). Au vu de ces découvertes, la
Cour considère que le vol de ces trois cartes bancaires précitées est établi,
d’autant plus que le prévenu a indiqué avoir pris la carte de G. qui était posée
chez lui (v. supra, consid. D.9.5). En revanche, le vol des cartes bancaires
American Express Banque 5, Mastercard […], Mastercard […], du téléphone
portable, de la montre de poche, de la montre-bracelet, des deux chevalières et
de la chaîne en or appartenant à G. n’est pas clairement établi faute de preuves
suffisantes, notamment au vu des déclarations contradictoires de G. sur les
circonstances dans lesquels il aurait perdu ces objets. Partant, leur vol ne peut
pas être imputé au prévenu avec une certitude suffisante.

S’agissant de la montre Société 26 de B., cette dernière a indiqué qu’elle avait
découvert ce vol après avoir utilisé le téléphone portable du prévenu. Elle aurait
vu des messages que le prévenu aurait échangé avec un receleur, qu’elle ne
connaissait pas, afin d’acheter de la drogue avec l’argent apparemment obtenu
de la vente de cette montre. Hormis les propos de la précitée, aucun autre
élément de preuve relatif à la soustraction de cette montre ne figure au dossier.
Dans ces circonstances, le vol de cet objet n’a pas été démontré avec une
certitude suffisante.
S’agissant des vols que le prévenu aurait commis du passeport, de CHF 50.- en
liquide, des clés du domicile de B., d’un porte-monnaie, d’une carte bancaire Visa
Banque 5, d’un téléphone portable, de divers vêtements et diverses cartes
appartenant à B., le prévenu a contesté ces faits. Il a tout d’abord reconnu avoir
volé le téléphone de la précitée, puis est revenu sur ses déclarations (v. supra,
consid. D.9.14 et D.9.15). Quant aux divers objets prétendument volés par le
prévenu, ceux-ci ont été restitués par le prévenu ou son père, entre le 17 et le 18

- 71 -
SK.2024.40
août 2022. Il s’agit d’un trousseau de clés, dont la clé de l’appartement de B. à
[…], une carte bancaire Visa Crédit et une carte bancaire American Express au
nom de B., une clé de voiture de marque Daihatsu, divers vêtements ainsi que
diverses cartes (v. supra, consid. D.9.11). Comme ces objets s’étaient trouvés
dans la voiture de B., que le prévenu a utilisée à son insu (v. ci-après), il convient
de retenir que le prévenu les a soustraits sans droit. En ce qui concerne le
téléphone de B., il est établi que le prévenu a envoyé un message vocal le 11
août 2023 à 20h40 au moyen de cet objet, ce qui démontre qu’il était en sa
possession. Enfin, s’agissant du passeport de B., le prévenu a envoyé un
message à cette dernière lui indiquant qu’il le lui ramènerait le lendemain, ce qui
démontre qu’il était aussi en sa possession.
Dès lors, au vu de ce qui précède, la Cour considère comme étant admis les vols
suivants au préjudice de B., conformément à ses déclarations: passeport,
trousseau de clés, carte bancaire Visa […], carte bancaire American Express, clé
de voiture, téléphone portable, divers vêtements et diverses cartes. En revanche,
les faits ne sont pas suffisamment établis pour le vol de la somme de CHF 50.-
et du porte-monnaie noir appartenant à B., en l’absence d’autres éléments.
G.5
Les faits reprochés à A. au chiffre 1.7 de l’acte d’accusation (blanchiment
d’argent; art. 305bis ch. 1 CP)

Le prévenu a reconnu avoir dépensé l’argent provenant des crimes commis, sauf
en ce qui concerne les chiffres 1.7.4, 1.7.5 et 1.7.6 de l’acte d’accusation, où il a
contesté les faits. L’appréciation de ces faits sous l’angle de l’infraction de
blanchiment sera effectuée dans la partie en droit ci-après (v. infra, consid. 6).
G.6
Les faits reprochés à A. au chiffre 1.8.2 de l’acte d’accusation (faux dans
les titres; art. 251 ch. 1 CP)

Les faits sont partiellement contestés.
Le prévenu a contesté avoir fabriqué un faux justificatif de donation signé par B.
et lui-même concernant la somme de CHF 485'000.- versée sur son compte
bancaire. Dans son courrier du 8 mars 2023 au Département fédéral de justice
et police, la Banque 2 a constaté que, s’agissant des documents remis par le
prévenu sur demande de la banque, figuraient des incohérences. La signature
de B. sur le justificatif de donation différait de celui de son passeport (MPC 10-
00-00-0468 s.). Le prévenu a déclaré que B. lui avait remis ces documents en
mains propres et qu’il les lui aurait restitués également en mains propres après
leur dispute du 11 août 2022 (MPC 13-01-00-0432). Quant à B., elle a affirmé
n’avoir jamais signé l’attestation sur l’honneur du 22 août 2022 et qu’il ne s’agit
pas de sa signature (MPC 12-06-00-0136 s.), ce qui corrobore le constat de la
Banque 2. Enfin, l’expertise graphologique corrobore les propos de la précitée (v.
supra. consid. D.8.8 et D.8.9). Sur ce vu, la Cour considère ces faits comme étant

- 72 -
SK.2024.40
établis, étant précisé que le prévenu a finalement reconnu, aux débats, par
l’intermédiaire de son défenseur, avoir transféré les CHF 485'000.-, ce qui
englobe les faits relatifs à la fausse attestation précitée (v. supra, consid. D.8.20).
G.7
Les faits reprochés à A. au chiffre 1.9 de l’acte d’accusation (dommages à
la propriété; art. 144 al. 1 CP)
Les faits sont contestés.
En ce qui concerne la destruction de l’ordinateur appartenant à B., il est établi
que cet objet a été endommagé à la période où A. et B. se sont disputés. Le fait
que A. ait endommagé cet objet après cette dispute apparaît crédible, vu les
affirmations constantes de B. Ces affirmations apparaissent d’autant plus
crédibles que A. a déjà été condamné pénalement pour des dommages à la
propriété, pour avoir endommagé du mobilier dans la chambre de l’hôtel Société
29 à […] pour un montant total de CHF 4'670.- (TPF 12.231.9.004). Sur ce vu,
les faits sont admis concernant les dommages apportés par A. à l’ordinateur
portable de B.
S’agissant en revanche de la destruction des cinq tableaux peints par B. et lui
appartenant, aucune photographie des tableaux endommagés ne figure au
dossier. Il n’y a pas non plus de témoin de ces faits. Quant à la valeur des
tableaux, estimée pour l’un à CHF 1'000.- et pour les autres à EUR 1'300.-, ces
chiffres ne sont corroborés par aucune pièce. Dès lors, faute d’autres éléments
probants, ces faits ne sont pas suffisamment établis.
G.8
Les faits reprochés à A. au chiffre 1.10 de l’acte d’accusation
(détériorations de données; art. 144bis ch. 1 CP)
Les faits sont contestés par le prévenu.
Il est établi que le prévenu était en possession du téléphone portable de B. à la
suite de l’altercation du 11 août 2022 (v. supra, consid. G.4). Il ressort du dossier
qu’un accès à iOS a été autorisé au compte Google de B. durant la période où
celle-ci n’était plus en possession de son téléphone portable. L’adresse e-mail
du prévenu figure du reste également dans le «calendrier» du compte Google de
B., démontrant ainsi que celui-ci a accédé de façon intrusive au sein du compte
précité (v. supra, consid. D.13.5). De plus, selon la capture d’écran représentant
l’historique du site Internet de B., il est mentionné une dernière modification du
site le 14 août 2022 à 21h51, soit dans un temps relativement proche de la date
de l’altercation entre les parties le 11 août 2022 (v. supra, consid. D.13.4).
Pris dans leur ensemble, les déclarations de B. et les moyens de preuves qu’elle
a transmis corroborent la version des faits qu’elle a présentée. En conséquence,
ces faits peuvent être considérés comme établis.

- 73 -
SK.2024.40
G.9
Les faits reprochés à A. au chiffre 1.11 de l’acte d’accusation (dénonciation
calomnieuse; art. 303 ch. 1 CP)
Il ressort du dossier que OO. s’est rendu au domicile de B. le 29 avril 2022, soit
le jour du prétendu vol, aux alentours de 1h15 du matin. Lors de son interpellation
par la police à 3h45, aucun pendentif n’a été trouvé sur lui. Aucun vol n’a à ce
moment-là été rapporté par le prévenu, ni même par B. A cela s’ajoutent les
éléments que la Cour a déjà pris en considération précédemment pour retenir
que le prévenu n’avait jamais été dérobé de son pendentif (v. supra, consid. G.2).
Comme OO. n’est pas l’auteur de ce prétendu vol, les allégations faites par le
prévenu dans sa dénonciation sont contraires à la vérité.
G.10
Les faits reprochés à A. au chiffre 1.12 de l’acte d’accusation (injures et
menaces; art. 180 al. 1 CP)
Les injures rapportées par B. apparaissent crédibles, vu qu’elle a fourni des
déclarations constantes durant l’instruction. En outre, l’enregistrement vidéo
versé au dossier corrobore ses allégations. Les injures faites par A. à son
encontre sont donc établies. En revanche, il n’apparaît pas que B. se serait sentie
menacée en raison des autres agissements du prévenu survenus le 11 août
2022. En effet, il ne ressort ni de ses déclarations, ni d’autres moyens de preuve,
que B. aurait été alarmée ou effrayée en raison du comportement de A., tel qu’elle
l’a décrit.
G.11
Les faits reprochés à A. au chiffre 1.13 de l’acte d’accusation (calomnie; art.
174 ch. 1 CP)
Il est établi que A. était en possession du téléphone portable de B. Il pouvait
accéder à sa guise aux comptes Facebook, Instagram et WhatsApp de la
précitée. En effet, il a déjà été démontré ci-dessus que le prévenu s’était introduit
au sein du compte Google de celle-ci ainsi qu’à son site internet le 12 août 2022
et en a modifié les codes d’accès (v. supra, consid. G.8). Cet élément est
également appuyé par l’enregistrement vocal envoyé par A. au dénommé DDD.
sur la messagerie du compte Instagram de B. le 11 août 2022 à 20h41, au
moment de l’altercation entre les deux parties. Les déclarations de B. vont
également en ce sens. Dans ces circonstances, la Cour retient que les faits
décrits au chiffre 1.13 de l’acte d’accusation sont établis.
G.12
Les faits reprochés à A. au chiffre 1.15 de l’acte d’accusation (vol d’usage;
art. 94 al. 1 LCR)
Il est établi que certains des objets volés à B., dont la clé de contact du véhicule
litigieux, ont été retrouvés dans le véhicule, puis restitués à la Police cantonale
valaisanne par A. ou son père entre le 17 et le 18 août 2022. Le fait que la clé du
véhicule fût retrouvée dans le véhicule permet de retenir que A. a soustrait celui-

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ci à B. le 11 août 2022 et l’a utilisé à des fins personnelles. Au vu de ce qui
précède, la Cour considère ces faits comme étant établis.
Dans la mesure où d’autres précisions de faits seront nécessaires au jugement
de la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

La Cour considère en droit:
1.
Compétence de la Cour des affaires pénales
1.1
La Cour examine d'office si sa compétence à raison de la matière est donnée au
regard de l'art. 35 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales
de la Confédération (LOAP; RS 173.719) et des art. 23 et 24 CPP.
1.2
Les faits reprochés au prévenu sont survenus en Suisse, de sorte que la
compétence juridictionnelle des autorités suisses est donnée (art. 3 et 8 CP).
S'agissant de la compétence matérielle, les infractions au sens des art. 242 et
244 CP sont soumises à la juridiction fédérale (art. 23 al. 1 let. e CPP). Il en va
de même des autres infractions reprochées au prévenu, celles-ci ayant été
commises dans plusieurs cantons et leur poursuite reprise, pour la plupart, par
la Confédération (art. 24 al. 2 CPP) (MPC 01-01-00-0003 à 0008). Partant, la
compétence juridictionnelle de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal
fédéral est donnée (art. 2 al. 2 let. a et 35 al. 1 LOAP).
2.
Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie en grandes
quantités (art. 244 al. 2 CP en relation avec l’art. 250 CP) et mise en
circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP cum art. 250 CP)
2.1
Selon l'art. 242 al. 1 CP, quiconque met en circulation comme authentiques ou
intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou
falsifiés est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire. L’art. 250 CP dispose quant à lui que les dispositions du Titre
10 du Code pénal sont également applicables aux monnaies, au papier-monnaie,
aux billets de banque et aux timbres de valeurs étrangers.
2.1.1
Le comportement punissable consiste à mettre en circulation, de n'importe quelle
manière, la monnaie qui a préalablement été contrefaite ou falsifiée au sens des
art. 240 et 241 CP. La monnaie doit être mise en circulation comme authentique
ou intacte. Si elle est transmise à une personne qui est au courant de la
contrefaçon ou de la falsification, il ne peut s'agir que d'un acte de participation
à la mise en circulation, pour autant que celle-ci soit ensuite au moins tentée. Il

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ne suffit pas pour retenir une telle participation que l'auteur accepte que
l'acquéreur ou une autre personne mette en circulation comme authentique la
fausse monnaie remise. L'acceptation n'est qu'une condition subjective de la
punissabilité. Celui qui remet de la fausse monnaie à un initié ne tombe sous le
coup de l'art. 242 CP que si, en livrant la marchandise, il s'est associé à
l'infraction de mise en circulation d'un tiers (ATF 123 IV 9 consid. 2b p. 13 s.).
Pour que l’infraction soit consommée, la monnaie doit être remise avec un plein
pouvoir de disposition. La seule offre sans transfert de possession ne peut être
examinée que sous l’angle de la tentative (CHRISTIANE LENTJES/STEFAN KELLER,
in Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd. [ci-après : BSK-Strafrecht II], n° 10 ad
art. 242 CP). Il y a tentative si le destinataire refuse de prendre possession de la
monnaie, par exemple parce qu’il s’est rendu compte de la contrefaçon. En
revanche, l’infraction est consommée dès que le destinataire prend possession
de la monnaie, soit dès le transfert de possession, même s’il se rend
immédiatement compte de sa fausseté et qu’il veut la restituer sans attendre
(CHRISTIANE LENTJES/STEFAN KELLER, ibidem). Ainsi, l’infraction est consommée
si l’auteur ne découvre la fausseté qu’après avoir reçu et accepté l’argent
(MICHEL DUPUIS ET AL., Petit commentaire Code pénal, 2e éd., 2017, n° 10 ad
art. 242 CP; JOËLLE CHAPUIS/JEAN-LUC BACHER, in Commentaire romand, Code
pénal II, 2017 [ci-après: CR-CP II], n° 24 ad art. 242 CP).
2.1.2
Au niveau subjectif, l’intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de
l’infraction, y compris le caractère non authentique de la monnaie. Le dol éventuel
est toutefois suffisant (CHRISTIANE LENTJES/STEFAN KELLER, in BSK-Strafrecht II,
n° 16 ad art. 242 CP).
2.2
Selon l'art. 244 al. 1 CP, quiconque importe, acquiert ou prend en dépôt des
pièces de monnaie, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés,
dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques ou comme
intacts, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
2.2.1
Il y a importation lorsque la monnaie (fausse ou falsifiée), provenant de l'étranger,
est introduite en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 6B_56/2011 du 17 octobre
2011 consid. 4.2; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd.,
2010, n° 4 ad art. 244). Il y a acquisition lorsqu'elle entre dans le patrimoine de
l'auteur. L'élément décisif est une augmentation juridique et économique du
patrimoine: l'auteur peut ainsi la recevoir en gage (ATF 80 IV 252 consid. 2 p.
255); il ne suffit en revanche pas qu'il en devienne seulement possesseur ou qu'il
ne soit qu'un auxiliaire de la possession (ATF 80 IV 252 consid. 2 p. 255). Enfin,
la prise en dépôt suppose que l'auteur conserve la monnaie (fausse ou falsifiée)
en vue de la remettre ultérieurement à autrui (BERNARD CORBOZ, op. cit., n° 6 ad
art. 244 CP). La prise en dépôt suppose un pouvoir de disposition et la
possession dans un but d’emploi déterminé, à savoir l’intention de mettre en
circulation comme authentique la monnaie fausse ou falsifiée (MICHEL DUPUIS ET

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AL., op. cit, nos 16 et 17 ad art. 244 CP; CHRISTIANE LENTJES/STEFAN KELLER, in
BSK-Strafrecht II, n° 12 ad art. 244 CP; JOËLLE CHAPUIS/JEAN-LUC BACHER, in
CR-CP II, n° 7 ad art. 244 CP).
2.2.2
L’importation de fausse monnaie est consommée lorsqu’elle arrive en Suisse,
après avoir passé les contrôles douaniers. Il n’est pas nécessaire que la
marchandise soit sous la garde de l’auteur ou qu’il ait un autre pouvoir de
disposition. L’acquisition de fausse monnaie est consommée lorsque l’auteur a
créé un pouvoir de disposition et que la fausse monnaie a été intégrée dans son
patrimoine (CHRISTIANE LENTJES MEILI/ STEFAN KELLER KELLER, in BSK-
Strafrecht II, n° 19 et 20 ad art. 242).
2.2.3
Sur le plan subjectif, l’infraction est intentionnelle, étant précisé que le dol
éventuel est suffisant. L’intention doit porter sur tous les éléments objectifs de
l’infraction, en particulier sur la fausseté de la monnaie. Outre l’intention,
l’infraction requiert le dessein de mise en circulation, le dol éventuel étant
également suffisant. L’auteur doit vouloir ou accepter que la monnaie (fausse ou
falsifiée) soit ensuite mise en circulation comme authentique ou intacte, même
par d'autres personnes que lui (CHRISTIANE LENTJES/STEFAN KELLER, in BSK-
Strafrecht II, n° 14 à 16 ad art. 244 CP).
2.3
Aux termes de l’art. 244 al. 2 CP, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté
d’un à cinq ans s’il importe, acquiert ou prend en dépôt de grandes quantités de
fausse monnaie. L’art. 244 al. 2 CP constitue la forme aggravée de l’infraction.
Pour retenir le cas aggravé, il faut être en présence d’une grande quantité, qui
affecte ou menace sérieusement la sécurité des échanges. Cette notion est à
examiner de manière objective, la jurisprudence n’ayant pas fixé de limite. A titre
d’exemple, le cas aggravé a été nié en ce qui concerne 380 fausses coupures
de EUR 100.-, soit EUR 38'000.-, de même pour 980 fausses coupures d’USD
100.-, soit USD 98'000.- (arrêts de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal
fédéral SK.2008.13 du 18 février 2009 consid. 3.14 et SK.2009.12 du 7 juin 2010
consid. 13.1). Quant au Tribunal fédéral, il a retenu le cas grave pour plusieurs
centaines de fausses coupures, pour un montant supérieur à CHF 100'000.-
(arrêt du Tribunal fédéral du 2 novembre 1982, in Fiches du Tribunal cantonal
vaudois, […]) (JOËLLE CHAPUIS/JEAN-LUC BACHER, in CR-CP II, n° 10 et 11 ad
art. 244 CP et réf. citées).
2.4
Aux termes de l’art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un
crime ou d’un délit n’est pas poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat
nécessaire à la consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas
se produire. La tentative suppose une intention dirigée vers la réalisation d’une
infraction. Tous les éléments constitutifs, objectifs et subjectifs, de celle-ci doivent
être réunis. Le seuil de la tentative se situe à la limite entre les actes
préparatoires, qui ne sont en principe pas punissables, et le commencement
d’exécution de l’infraction (MICHEL DUPUIS ET AL., op. cit., n. 4 et 5 ad art. 22 CP).

- 77 -
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2.5
Lorsque l'auteur met en circulation l'argent qu'il a importé, acquis ou pris en
dépôt, les art. 242 et 244 CP entrent en concours réel (ATF 133 IV 256 consid.
4.3 p. 262; arrêt du Tribunal fédéral 6B_56/2011 du 17 octobre 2011 consid.
4.3.1).
2.6
Mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l'art. 250
CP)
2.6.1
Il est établi qu’au printemps ou à l’été 2020, le prévenu a participé, en Suisse, à
20 mises en circulation de faux euros pour une somme de EUR 5'500.-, faits qu’il
a lui-même reconnus (v. supra consid. D.2).
2.6.2
Sur le plan subjectif, le prévenu remplit les conditions de la mise en circulation
de fausse monnaie au sens de l'art. 242 al. 1 CP (en lien avec l'art. 250 CP). Il a
écoulé les faux euros à plusieurs reprises dans des commerces ou des
restaurants situés en Suisse. Dans tous ces cas, A. a écoulé ou tenté d'écouler
comme authentiques de fausses coupures d'EUR 50.- et d'EUR 500.- auprès de
commerces, de négoces, de restaurants ou de trafiquants de drogue qui
ignoraient qu'il s'agissait de faux. L'infraction a été consommée à 20 reprises dès
lors que les faux euros ont été remis aux lésés avec un plein pouvoir de
disposition. A. savait que les faux euros qu'il avait acquis puis mis en circulation
n'étaient pas authentiques. Il a néanmoins agi dans le but de les écouler comme
tels auprès d'un certain nombre de destinataires en Suisse. Il a de ce fait agi
intentionnellement et voulu que ces faux euros soient transférés avec un plein
pouvoir de disposition à ces destinataires.
2.6.3
Partant, il est reconnu coupable de mise en circulation de fausse monnaie
(art. 242 al. 1 CP en lien avec l'art. 250 CP) pour une somme de EUR 5'500.-,
étant précisé que cette infraction a été réalisée à 20 reprises.
2.7
Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP
en lien avec l'art. 250 CP)
2.7.1
Le prévenu a reconnu avoir importé en Suisse, en les commandant sur Internet,
un total de 80 contrefaçons d’euros pour une somme totale de EUR 3'700.- (dix
contrefaçons d’EUR 20.- [à la suite d’une erreur de son fournisseur], 50
contrefaçons d’EUR 50.- et 20 contrefaçons d’EUR 50.-) (v. supra, consid. D.1.4).
Il s’agit des faux euros qu’il a réussi, en partie, à écouler en Suisse. S’agissant
des 75 contrefaçons de EUR 500.- et des 130 contrefaçons de EUR 50.-, il est
établi que celles-ci ont été importées en Suisse (v. supra, consid. G.1).
2.7.2
En ce qui concerne les importations de 50 contrefaçons de EUR 50.- et de 130
contrefaçons de EUR 50.-, elles ont été interceptées à la douane. Partant, en ce
qui concerne ces infractions, seule la tentative d’importation peut être retenue.

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2.7.3
Partant, le prévenu a importé 105 (10 + 20 + 75) contrefaçons d’euros pour une
somme totale de EUR 38'700.- Il s'agit des faux euros qu'il a réussi, en partie, à
écouler en Suisse. En outre, il a tenté d’importer 180 (50 + 130) contrefaçons
d’euros pour une somme totale de EUR 9'000.-.
2.7.4
Sur le plan objectif, les actes du prévenu relèvent de l'importation de fausse
monnaie au sens de l'art. 244 al. 1 CP (en lien avec l'art. 250 CP). En effet, A. a
acquis les faux euros en les commandant sur Internet, respectivement en se
rendant aux Pays-Bas, et les a introduits, respectivement a tenté, de les
introduire en Suisse. Sur le plan subjectif, il savait qu'il s'agissait de faux euros
et qu'il les introduisait en Suisse en les recevant, respectivement en franchissant
la frontière. Il a également agi dans le but d'écouler ces faux euros en Suisse.
2.7.5
Il est vrai qu’après les avoir introduits en Suisse, pour une certaine partie, le
prévenu avait un pouvoir de disposition sur les faux euros. En outre, leur
possession allait de pair avec son intention de les écouler comme authentiques.
En ce sens, le comportement punissable de la prise en dépôt de fausse monnaie
au sens de l’art. 244 al. 1 CP pourrait aussi être réalisé, en plus de celui
d’importation. Néanmoins, il apparaît que l’importation et la prise en dépôt de
faux euros en Suisse par A. a résulté du même mode opératoire et de la même
volonté délictuelle, de sorte que les deux comportements punissables sont
intrinsèquement liés. Dans ces circonstances particulières, un concours idéal ou
réel entre ces deux comportements punissables ne peut pas entrer en
considération (CHRISTIANE LENTJES/STEFAN KELLER, in BSK-Strafrecht II, n. 33
ad art. 244 CP; JOËLLE CHAPUIS/JEAN-LUC BACHER, in CR-CP II, n. 13 et 14 ad
art. 244 CP). Pour ces motifs, seul le comportement réprimé de l’importation est
retenu à l’encontre du prévenu. Partant, il est reconnu coupable d’importation de
fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP). En outre, dans la
mesure où le prénommé a mis en circulation les faux euros qu’il a importés en
Suisse, les art. 242 et 244 CP entrent en concours réel.
2.7.6
En ce qui concerne la grande quantité (art. 244 al. 2 CP), point également
soulevé par Maître Solari dans sa plaidoirie (TPF 12.720.014), celle-ci ne peut
être retenue, au vu de la somme totale en question, soit EUR 38'700.-.
2.7.7
Sur ce vu, A. est reconnu coupable de tentative d’importation de fausse monnaie
(art. 244 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP et 22 CP) à deux reprises pour
une somme de EUR 9'000.- et d’importation de fausse monnaie (art. 244 al. 1
CP en relation avec l’art. 250 CP) à trois reprises pour une somme totale de
EUR 38'700.-.



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3.
Escroquerie (art. 146 al. 1 CP)
3.1
Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, quiconque, dans le dessein de se procurer ou
de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en
erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de
faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte
la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un
tiers, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
3.1.1
Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné à faire naître chez
autrui une représentation erronée des faits, qui divergent de la réalité (ATF 140
IV 11 consid. 2.3.2 p. 14; 135 IV 76 consid. 5.1 p. 78). La tromperie peut être
réalisée non seulement par l'affirmation d'un fait faux, mais également par la
dissimulation (par commission ou omission improprement dite) d'un fait vrai
(ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2 p. 209; 140 IV 11 consid. 2.3.2 p. 14). La
tromperie peut consister en un comportement explicite ou être réalisée par actes
concluants (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 p. 14; 127 IV 163 consid. 3b p. 166).
Pour qu’il y ait une escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas; il
faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse lorsque l'auteur recourt à
un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en
scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnable-
ment être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou pré-
voit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un
rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 p. 264; 128 IV 18
consid. 3a p. 20).
3.1.2
Pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre des
mesures de prudence élémentaires, il ne suffit pas de se demander comment
une personne raisonnable et expérimentée aurait réagi à la tromperie. Il faut, au
contraire, prendre en considération la situation particulière de la dupe, telle que
l'auteur la connaît et l'exploite, par exemple une faiblesse d'esprit, l'inexpérience
ou la sénilité, mais aussi un état de dépendance, d'infériorité ou de détresse
faisant que la dupe n'est guère en mesure de se méfier de l'auteur. L'exploitation
de semblables situations constitue précisément l'une des caractéristiques de
l'astuce (ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 21; plus récemment: arrêt du Tribunal
fédéral 6B_944/2016 du 29 août 2017 consid. 2.2). L'astuce n'est toutefois pas
réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter
l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est
cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou
qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée.
L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires
que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de

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la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV
153 consid. 2.2.2 p. 155; 135 IV 76 consid. 5.2 p. 81).
La tromperie astucieuse doit amener la dupe, dans l'erreur, à accomplir un acte
préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'erreur créée ou
confortée par la tromperie doit motiver l'acte (ATF 128 IV 255 consid. 2e/aa p.
256). Il faut ainsi un acte de disposition effectué par la dupe et un lien de
motivation entre l’erreur et cet acte (ATF 128 IV 255 consid. 2e/aa p. 256 s.; arrêt
du Tribunal fédéral 6B_910/2015 du 13 janvier 2016 consid. 2.2.1). La dupe doit
conserver une certaine liberté de choix (arrêt du Tribunal fédéral 6B_552/2013
du 9 janvier 2014 consid. 2.3.2 et les réf.).
3.1.3
L'escroquerie ne sera consommée que s'il y a un dommage (arrêt du Tribunal
fédéral 6B_139/2016 du 21 novembre 2016 consid. 3.1 et les réf.). Le dommage
est une lésion du patrimoine sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une
augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-
diminution du passif, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a
pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique (ATF 129 IV 124
consid. 3.1 p. 125 s.). Un préjudice temporaire ou provisoire suffit (ATF 122 IV
279 consid. 2a p. 181; arrêt du Tribunal fédéral 6B_51/2017 du 10 novembre
2017 consid. 4.2.1). Il suffit d’avoir conclu un contrat préjudiciable, même si celui-
ci est annulable pour cause de dol. De même, l’action en réparation peut
supprimer par la suite le dommage, mais elle n’empêche pas sa survenance
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_663/2011 du 2 février 2012 consid. 2.4.1 et les réf.).
3.1.4
Aux termes de l’art. 172ter al. 1 CP, si l’acte ne vise qu’un élément patrimonial de
faible valeur ou un dommage de moindre importance, l’auteur est, sur plainte,
puni de l’amende. Cette disposition s’applique à toutes les infractions du Titre 2
du CP, soit les infractions contre le patrimoine, tout en excluant du champ
d’application de cette base légale les infractions commises par métier,
incompatibles avec un préjudice global de moindre importante (YVAN JEANNERET,
in CR-CP II, n° 3 et 5 ad art. 172ter CP). S’agissant de la notion de faible valeur,
la jurisprudence l’a fixée à CHF 300.-, indépendamment du lieu où l’infraction est
commise et des circonstances du cas d’espèce (ATF 121 IV 261 consid. 2d).
3.2
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention
devant porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en
outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV
210 consid. 5.3 p. 213 s.).
Conformément à la jurisprudence, celui qui met en circulation de la fausse
monnaie commet en règle générale du même coup une escroquerie; des
machinations astucieuses allant au-delà de la remise de la fausse monnaie ne
sont pas nécessaires (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 p. 264). Dans ce cas, la mise

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en circulation de fausse monnaie et l'escroquerie entrent en concours réel
(ATF 133 IV 256 consid. 4.3.3 p. 262 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_56/2011 du
17 octobre 2011 consid. 4.3.4).
3.3
Aux termes de l'art. 146 al. 2 CP, si l’auteur fait métier de l’escroquerie, il est puni
d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans. Selon la jurisprudence,
l'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à
ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période
déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son
activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que
l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un
apport notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une
certaine façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 c. 2.1 p. 254; arrêt
du Tribunal fédéral 6B_1240/2015 du 7 juillet 2016 consid. 1.1).
La qualification du métier n'est admise que si l'auteur a déjà agi à plusieurs
reprises (ATF 116 IV 319 consid. 3b; 119 IV 129 consid. 3a; arrêt du Tribunal
fédéral 6B_117/2015 du 11 février 2016 consid. 24.1). Les seules infractions
tentées ne réalisent pas cette condition. Le fait que la tentative est absorbée par
le délit consommé par métier lorsque l'auteur a commis plusieurs tentatives et
des délits consommés (ATF 123 IV 113 consid. 2d et les références citées) ne
s'oppose pas à ce principe (arrêt du Tribunal fédéral 6B_117/2015 précité consid.
24.1). Lorsque la qualification de métier s'applique, elle exclut un concours au
sens de l'art. 49 CP entre les différents actes, lesquels forment alors une seule
entité juridique, laquelle comprend aussi bien les actes tentés que les actes
consommés (ATF 123 IV 113 consid. 2c et d p. 116 s.; arrêt du Tribunal fédéral
6B_126/2012 du 11 juin 2012 consid. 3).
3.4
A. a été mis en accusation pour les chefs d’escroquerie par métier et de tentative
d’escroquerie par métier. Selon le MPC, il a réalisé un chiffre d’affaires de
CHF 21'790.45 et EUR 5'000.-. Il a également tenté de réaliser un chiffre
d’affaires de CHF 1'870.- Durant les plaidoiries, Maître Solari a indiqué que le
caractère de l’astuce n’était pas réalisé, arguant qu’il y avait lieu de retenir des
victimes une part de légèreté (TPF 12.720.014).
3.5
Escroqueries et tentatives d’escroqueries par le biais d’annonces sur des
plateformes de vente en ligne
3.5.1
Il est établi que le prévenu a créé plusieurs annonces sur des sites de vente en
ligne concernant des téléphones portables en vente, alors que ce dernier n’avait
pas l’intention de les vendre. Il a requis que le paiement desdits téléphone
intervienne par avance, par le biais de virements «Twint» notamment. Afin de
rassurer ses «victimes», le prévenu leur envoyait si nécessaire, une fausse copie
de son passeport, un justificatif de domicile , une facture d’achat du téléphone,
une attestation de vente sur l’honneur, documents tous contrefaits, et leur faisait

- 82 -
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croire qu’il enverrait le téléphone, ce qui n’était pas le cas. Le prévenu remettait
également si nécessaire aux victimes un bordereau d’envoi postal, qu’il générait
sur le site de la Poste. Le prévenu a entièrement reconnu ces faits (v. supra
consid. D.3.6).
3.5.2
Dans ces circonstances, il convient de retenir que le prévenu a fait preuve
d’astuce pour tromper les parties lésées. En raison de cette fausse
représentation implicite de la réalité, les parties lésées ont cru que les téléphones
leurs seraient envoyés, ce qui n’était pas le cas.
3.5.3
S’agissant d’une éventuelle coresponsabilité éventuelle des lésés, la Cour
estime que celle-ci ne peut être réalisée en l’espèce, dès lors que le prévenu a
systématiquement fait usage d’affirmations fallacieuses pour tromper lesdits
lésés et les conforter dans leur erreur, de sorte que ceux-ci n’ont pas fait preuve
d’une légèreté particulière.
3.5.4
Il est établi que le prévenu a obtenu, entre mai 2020 et février 2023, une somme
de EUR 1'800.- et CHF 8'786.65 par suite de la prétendue vente de quinze
téléphones portables. L’enrichissement escompté était quant à lui de EUR 800.-
et de CHF 11'699.-. Le prévenu a remboursé CHF 330.- à I.,
CHF 50.- à DD. et la banque a remboursé la somme de EUR 282.85 à R. (v.
supra, consid. D.3.5). En ce qui concerne les lettres e, i et m, le prévenu a
encaissé CHF 500.- (lettre e, bénéfice escompté de CHF 990.-),
CHF 190.- (lettre i, bénéfice escompté de CHF 800.-) et CHF 120.- (lettre m,
bénéfice escompté de CHF 890.-). S’agissant de la lettre l, le prévenu a encaissé
CHF 820.- (bénéfice escompté de CHF 850.-).
3.5.5
Sur le plan objectif, les quinze cas précités de vente prétendue d’un téléphone
portable réunissent les conditions de l’art. 146 al. 1 CP. Ainsi, en remettant par
exemple aux acheteurs une fausse copie de son passeport, un justificatif de
domicile contrefait, une facture d’achat du téléphone, une attestation de vente
sur l’honneur ou en envoyant un bordereau d’envoi, documents contrefaits, le
prévenu a astucieusement trompé les parties lésées, qui ont été induites en
erreur en pensant légitimement que le téléphone qu’elles avaient acheté leur
serait envoyé par le prévenu. En raison de cette fausse représentation implicite
de la réalité, elles ont accepté d’accomplir un acte de disposition, à savoir de
payer le prix de vente desdits téléphones par avance. En agissant de la sorte,
les parties lésées ont subi un dommage économique correspondant à la valeur
des téléphones qu’elles pensaient acquérir. L’exigence du lien de causalité est
satisfaite, dès lors que les parties lésées n’auraient pas accepté d’agir sans cette
fausse représentation implicite de la réalité. Il s’ensuit que, pour les quinze cas
précités, une escroquerie a été commise par A., peu importe qu’il ait remboursé
les parties lésées, en tout ou en partie, après ses méfaits.

- 83 -
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Sur le plan subjectif, A. savait pertinemment qu’il n’enverrait pas les téléphones.
Il a intentionnellement choisi d’agir de la sorte, et il savait qu’en présentant de
faux documents, cela rassurerait les potentiels acheteurs, lesquels pairaient par
avance. Dans ces circonstances, le prévenu a voulu et accepté que les lésés
soient trompés sur la vente des téléphones, qui n’a jamais eu lieu. Il a également
voulu et accepté que les dupes accomplissent, sous l’effet de cette erreur, un
acte de disposition en sa faveur et subissent de la sorte un dommage
économique. Il s’ensuit que A. a agi intentionnellement. A cela s’ajoute qu’il a agi
dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime.
Il résulte de ce qui précède que les conditions de l’art. 146 al. 1 CP sont réalisées.
Partant, A. a réalisé l’infraction d’escroquerie à quinze reprises pour une somme
de EUR 1'800.- et CHF 8'786.65.
3.6
Escroqueries au moyen de fausse monnaie
3.6.1
Il est établi que le prévenu a mis en circulation comme authentiques dix
contrefaçons d’euros, à savoir quatre contrefaçons d’EUR 50.- et six
contrefaçons d’EUR 500.-, pour un montant total nominal de EUR 3'200.-, le MPC
n’ayant pas retenu – à raison – l’escroquerie en ce qui concerne les mises en
circulation liées aux trafiquants de drogue. En outre, le prévenu a remboursé
plusieurs lésés (v. supra, consid. D.4.2).
3.6.2
A. a été mis en accusation pour le chef d’escroquerie par métier. Selon le MPC,
il a réalisé un bénéfice de EUR 3'200.-.
3.6.3
En l’espèce, il est établi que A. a mis en circulation des faux euros (v. supra
consid. D.2.6), soit une monnaie couramment utilisée en Suisse. Selon les
propos du prévenu lui-même, les faux billets écoulés étaient, pour les
EUR 500.-, de bonne qualité. Quant aux EUR 50.-, la qualité était moyenne.
Cependant, le prévenu lui-même a affirmé que ces faux billets étaient d’assez
bonne qualité pour tromper le personnel de vente (MPC 13-01-0263). Le prévenu
a écoulé les faux euros dans des commerces et un restaurant situé
principalement dans des localités d’importance moyenne à grande. Il apparaît
dès lors qu’il a sciemment choisi pour écouler les faux euros des lieux en Suisse
où l’utilisation d’euros était courante ou, du moins, pas inhabituelle. Dans ces
circonstances, il convient de retenir que le prévenu a fait preuve d’astuce pour
tromper les parties lésées et que des machinations allant au-delà de la remise
des faux euros n’étaient pas nécessaires pour retenir l’existence d’une tromperie
astucieuse. En raison de cette fausse représentation implicite de la réalité, les
parties lésées ont cru au caractère authentique des euros que le prévenu avait
en sa possession, alors que ces billets étaient des faux.
3.6.4
S’agissant d’une éventuelle coresponsabilité des lésés, la Cour estime qu’il faut
distinguer entre le type d’établissements concernés par la mise en circulation de

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SK.2024.40
fausse monnaie. Ainsi, on peut exiger d’un établissement pratiquant couramment
une activité de type bancaire qu’il vérifie l’authenticité des billets en monnaie
étrangère qu’il reçoit, dès lors que ces billets seront remis en circulation lors
d’une autre opération. Il en va de la sécurité des transactions financières. En
l’espèce, aucune coresponsabilité des lésés ne peut entrer en ligne de compte,
vu qu’il s’agit d’entités pratiquant une activité commerciale, et non financière, de
sorte que les attentes à leur endroit concernant les contrôles permettant de
déceler le caractère faux des billets de monnaie sont moins élevées. Au
demeurant, il ne peut être attendu d’un petit commerce qu’il soit à même de
procéder à une vérification systématique des faux billets, d’autant moins quand
ils sont étrangers, comme en l’espèce. En outre, A. a volontairement choisi
d’écouler les faux billets d’euros dans des commerces bénéficiant d’une
fréquentation non négligeable. Imposer dès lors à ces commerces un contrôle
systématique du caractère authentique des billets d’euros remis par leurs clients
nuirait à la rapidité des échanges commerciaux et constituerait une exigence
disproportionnée. En conclusion, il faut retenir que le critère de l’astuce est
réalisé pour toutes les mises en circulation commises par le prévenu.
3.6.5
Sur le plan objectif, les dix cas précités de mises en circulation consommées de
fausse monnaie réunissent les conditions de l’art. 146 al. 1 CP. Ainsi, au moyen
des faux euros que le prévenu a écoulés, les parties lésées ont été trompées
astucieusement et induites en erreur sur le caractère authentique des faux euros.
En raison de cette fausse représentation implicite de la réalité, elles ont accepté
d’accomplir un acte de disposition en contrepartie de ces faux euros, à savoir la
vente d’articles ou de produits de restauration, dans la grande majorité des cas,
et de remettre au prévenu les francs suisses qui correspondaient au solde de la
transaction. En agissant de la sorte, les parties lésées ont subi un dommage
économique correspondant à la valeur apparente de la fausse coupure d’euros
qu’elles ont accepté d’encaisser. L’exigence du lien de causalité est satisfaite,
dès lors que les parties lésées n’auraient pas accepté d’agir sans cette fausse
représentation implicite de la réalité. Il s’ensuit que, pour les dix cas précités de
mises en circulation consommées de faux euros, une escroquerie a également
été commise par le prévenu, nonobstant le fait que le prévenu ait remboursé
certains lésés par la suite. Un tel remboursement par le prévenu sera cependant
pris en compte au chapitre de la fixation de la peine (v. infra, consid. 16).
Sur le plan subjectif, A. savait que les euros qu’il a écoulés étaient des faux. Dans
ces circonstances, il a voulu et accepté que des commerces soient trompés sur
le caractère authentique des faux billets d’euros qu’il a cherché à écouler. Il a
également voulu et accepté que les dupes accomplissent, sous l’effet de cette
erreur, un acte de disposition en sa faveur et subissent de la sorte un dommage
économique. Il s’ensuit que A. a agi intentionnellement. A cela s’ajoute qu’il a agi
dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime. Ainsi, il a conservé
pour son propre usage et bénéficié des articles acquis grâce aux faux euros ou

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a profité de services de restauration grâce aux faux euros, et a aussi conservé le
solde des francs suisses reçus en retour.
3.6.6
Reste encore à déterminer si l’art. 172ter al. 1 CP trouve application en l’espèce,
auquel cas l’escroquerie ne peut pas être réalisée dans les cas où aucune plainte
n’a été déposée. Il ressort du dossier que, pour les cas 10, 7, 12, 8, 9 et 11, le
billet remis par A. est de EUR 500.-, ce qui exclut d’emblée l’application de l’art.
172ter al. 1 CP. En ce qui concerne les cas 1, 2, 4 et 6, le billet remis était de
EUR 50.-. Une plainte pénale a été déposée pour les cas 1 et 4. Toutefois, la
Cour considère que l’infraction d’escroquerie a été réalisée par métier (v. infra,
consid. 3.10). Partant, il en résulte que les conditions de l’art. 146 al. 1 CP sont
réalisées. Sur ce vu, A. a réalisé l’infraction d’escroquerie à dix reprises pour une
somme de EUR 3'200.-.
3.7
Escroquerie au détriment de la Société 10 respectivement D.
3.7.1
A. a été mis en accusation pour le chef d’escroquerie par métier. Selon le MPC,
il a réalisé un bénéfice de CHF 5'462.80.
3.7.2
La Cour a émis une réserve au sens de l’art. 344 CPP selon laquelle elle
examinerait également les faits relatifs à la présente infraction sous l’angle de
l’art. 148a CP, soit l’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou
de l’aide sociale. Cette disposition sera analysée ci-après (v. infra, consid. 3.7.8).
3.7.3
En l’espèce, il est établi que A. a obtenu des prestations de la Société 10 de […],
entre juillet 2021 et mai 2022, pour une valeur de CHF 5'462.80 par le biais de
douze fausses factures et six attestations, en ayant augmenté les montants des
factures, respectivement concernant des prétendues prestations dentaires non
fournies. A. a envoyé ses factures à son assistante sociale auprès de la Société
10, laquelle lui a versé la somme précitée au titre des prestations relevant de
l’aide sociale, faits reconnus par le prévenu (v. supra, consid. D.5.2 à D.5.5).
Dans ces circonstances, il convient de retenir que le prévenu a fait preuve
d’astuce pour tromper la partie lésée, soit la Société 10. En raison de cette fausse
représentation implicite de la réalité, la Société 10 a cru que le prévenu avait
bénéficié des prestations telles qu’indiquées dans les fausses factures.
3.7.4
S’agissant d’une éventuelle coresponsabilité de la lésée, la défense a considéré
que D., respectivement la Société 10, auraient dû effectuer des vérifications
auprès des prétendus prestataires de service, dès lors qu’il est connu qu’en
matière d’assurance sociale les fraudes sont fréquentes, ce qui exclurait l’astuce.
La défense a en revanche considéré que le prévenu pouvait être déclaré
coupable de violation de l’art. 148a CP (TPF 12.720.015 s.).
3.7.5
La Cour estime qu’il ne peut pas être affirmé en l’espèce que la dupe n’a pas
observé les mesures de prudence élémentaire. En effet, la Société 10 a reçu des
factures, dont il pouvait légitimement penser qu’elles étaient vraies, et a opéré,

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sur cette base, des remboursements au prévenu. Force est ici de constater que
A. est toxicomane et était en traitement à la Société 9 durant les faits. Il ne peut
être attendu d’une commune qu’elle vérifie le bien-fondé de toutes les factures
qui lui sont adressées, surtout si elles émanent d’une institution qui s’occupe de
toxicomanes ou encore de factures dentaires, comme c’est le cas en l’espèce.
Le standard appliqué à la commune ne peut pas être le même que celui d’une
banque ou d’une assurance. Quant aux factures, elles étaient vraies, seul leur
montant ayant été modifié, étant précisé que les fausses sommes indiquées
n’étaient pas de nature à éveiller des soupçons. Partant, l’astuce est donnée.
3.7.6
Sur le plan objectif, les 18 cas précités réunissent les conditions de l’art. 146 al.
1 CP. Ainsi, en remettant à son assistante sociale les faux documents, le prévenu
a astucieusement trompé la Société 10 et l’a induit en erreur, son assistante
sociale pensant légitimement que ces prestations étaient dues au prévenu au
titre de l’aide sociale. En raison de cette fausse représentation implicite de la
réalité, la Société 10 a accepté d’accomplir un acte de disposition, à savoir de
payer ces prestations indues au prévenu. En agissant de la sorte, la partie lésée
a subi un dommage économique correspondant à la valeur des prestations
indument versées. L’exigence du lien de causalité est satisfaite, en ce sens que
la partie lésée n’aurait pas versé de prestations sans cette fausse représentation
implicite de la réalité. Il s’ensuit que, pour les 18 cas précités, une escroquerie a
été commise par A.
3.7.7
Sur le plan subjectif, A. savait pertinemment qu’il envoyait à son assistante
sociale de fausses factures et attestations. Il a intentionnellement choisi d’agir de
la sorte, et il savait qu’en présentant de faux documents, cela lui permettrait
d’obtenir les prestations sociales indument. Dans ces circonstances, il a voulu et
accepté que la lésée soit trompée et verse les prestations sociales qu’elle pensait
être dues. Il a également voulu et accepté que la dupe accomplisse, sous l’effet
de cette erreur, un acte de disposition en sa faveur et subisse de la sorte un
dommage économique. Il s’ensuit que A. a agi intentionnellement et dans le
dessein de se procurer un enrichissement illégitime.
3.7.8
En ce qui concerne l’art. 148a CP, dans le cas où l’auteur obtient des prestations
indues d’une assurance sociale ou de l’aide sociale à la suite d’une tromperie
astucieuse, seul l’art. 146 CP peut trouver application en tant que lex specialis,
l’art. 148a CP étant une infraction subsidiaire visant la tromperie dénuée de
caractère astucieux (v. GARBARSKI/BORSODI, in CR-CP II, n° 14 et 47 ad art. 148a
CP). Dès lors que la Cour de céans a considéré que la tromperie était astucieuse,
seul l’art. 146 CP peut entrer en ligne de compte ici.
3.7.9
Il s’ensuit que les conditions de l’art. 146 al. 1 CP sont réalisées. Partant, A. a
réalisé l’infraction d’escroquerie à 18 reprises pour une somme de
CHF 5'462.80.

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3.8
Escroquerie au détriment de E.
3.8.1
A. a été mis en accusation pour le chef d’escroquerie par métier au détriment de
E. Selon le MPC, il a réalisé un bénéfice de CHF 5'583.50.
3.8.2
Il est établi que A. a obtenu un virement de la part de E. d’une somme de
CHF 5'583.50 correspondant au vol d’un pendentif. Bien que le prévenu ait
contesté ces faits, la Cour a considéré que ce vol n’a jamais eu lieu (v. supra,
consid. D.6.2 à D.6.8 et G.2). Dans ces circonstances, il convient de retenir que
le prévenu a fait preuve d’astuce pour tromper la partie lésée, soit E. En raison
de cette fausse représentation de la réalité, la partie lésée a cru que le prévenu
s’était fait voler son pendentif et qu’elle devait lui rembourser la somme de
CHF 5'583.50 au titre des prestations d’assurances convenues entre les parties.
En matière d’escroquerie à l’assurance privée, un simple mensonge oral peut
déjà être constitutif de tromperie astucieuse (v. VILLARD, L’astuce dans
l’escroquerie à l’assurance privée: Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral
6B_184/2017, in: sui-generis, 2017, p. 303-313).
3.8.3
S’agissant d’une éventuelle coresponsabilité de la lésée, elle ne peut être
retenue en l’espèce, dès lors qu’il ne pouvait être attendu de l’assurance qu’elle
effectue des vérifications supplémentaires, ayant reçu une copie de la plainte
pénale déposée par le prévenu ainsi qu’une copie de la facture du pendentif en
question.
3.8.4
Sur le plan objectif, les conditions de l’art. 146 al. 1 CP sont réalisées. Ainsi, en
indiquant faussement à E. que son pendentif était volé, le prévenu a
astucieusement trompé ladite assurance et l’a induite en erreur, E. pouvant
légitimement penser que le remboursement était dû au prévenu au titre de
prestations d’assurance. En raison de cette fausse représentation implicite de la
réalité, E. a accepté d’accomplir un acte de disposition, à savoir de payer la
somme de CHF 5'583.50 au prévenu. En agissant de la sorte, la partie lésée a
subi un dommage économique correspondant à la valeur de la prestation
indument versée. L’exigence du lien de causalité est satisfaite, étant donné que
la partie lésée n’aurait pas versé de prestations sans cette fausse représentation
implicite de la réalité. Il s’ensuit que, pour le cas précité, une escroquerie a été
commise par A.
3.8.5
Sur le plan subjectif, A. savait pertinemment qu’il indiquait faussement à E. que
son pendentif avait été volé. Il a intentionnellement choisi d’agir de la sorte, et il
savait qu’en présentant une plainte pénale, cela lui permettrait d’obtenir un
remboursement, du moins partiel. Dans ces circonstances, le prévenu a voulu et
accepté que la lésée soit trompée et verse en conséquence la somme qu’elle
pensait être due. Il a également voulu et accepté que la dupe accomplisse, sous
l’effet de cette erreur, un acte de disposition en sa faveur et subisse de la sorte

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SK.2024.40
un dommage économique. Il s’ensuit que A. a agi intentionnellement et dans le
dessein de se procurer un enrichissement illégitime.
3.8.6
Partant,
A.
a réalisé
l’infraction
d’escroquerie
pour
la
somme
de
CHF 5'583.50.
3.9
Escroquerie et tentative d’escroquerie par le biais d’un numéro surtaxé
(«smishing»)
3.9.1
A. a été mis en accusation pour le chef d’escroquerie par métier et de tentative
d’escroquerie. Selon le MPC, il a tenté de réaliser un bénéfice de
CHF 4'795.45 et de CHF 36'167.70.
3.9.2
Il est établi que A. a créé un numéro de téléphone à valeur ajoutée afin d’induire
à tout le moins 656 personnes en erreur, ce qui a entraîné 2'072 appels par 656
numéros différents (au prix moyen des appels de CHF 3.81) et un préjudice d’à
tout le moins CHF 6'955.35 à l’ensemble des personnes. Le bénéfice réalisé par
A., déduction faite des frais administratifs, était d’au moins CHF 4'795.45. Le
prévenu a reconnu les faits (v. supra consid. D.7.5 et D.7.7).
3.9.3
Il est également établi que A. a opéré de la même manière afin d’induire à tout le
moins 11'301 personnes en erreur. Le bénéfice escompté par le prénommé était
de CHF 36'167.70, sous déduction des frais administratifs. Le prévenu a
également reconnu ces faits (v. supra, consid. D.7.5 à D.7.7).
3.9.4
Dans ces circonstances, il convient de retenir que le prévenu a fait preuve
d’astuce pour tromper les parties lésées, soit les personnes qui ont reçu les
messages et qui ont rappelé. En effet, il ressort de la procédure que A. n’a jamais
eu l’intention de livrer un colis à ces personnes; il a opéré de la sorte uniquement
afin que les personnes visées rappellent le numéro surtaxé en question. En
raison de cette fausse représentation implicite de la réalité, les parties lésées ont
cru qu’une livraison de colis était en cours, et ont rappelé le numéro. Force est
ici de constater qu’en Suisse, il est très commun de se faire livrer des colis; une
personne recevant un tel message pouvant légitimement penser qu’un colis
devrait lui être livré prochainement.
3.9.5
Sur le plan objectif, en envoyant ces faux messages, le prévenu a
astucieusement trompé les personnes qui ont rappelé le numéro indiqué et les a
induits en erreur, les lésés pouvant légitimement penser qu’un colis leur était
adressé. En raison de cette fausse représentation implicite de la réalité, les lésés
ont rappelé un numéro fortement taxé. Bien que leur dommage fût temporaire,
dès lors qu’ils ont été remboursés, il existe bel et bien un dommage à leur endroit.
En outre, même si le prévenu ne s’est pas enrichi personnellement, il est relevé
que seul le dessein d’enrichissement illégitime est un élément constitutif de
l’infraction d’escroquerie, l’enrichissement n’étant pas requis pour la commission
de cette infraction (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_668/2014 du 22 décembre

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SK.2024.40
2017 consid. 5.3.1). Il s’ensuit que le prévenu a astucieusement trompé les lésés
et les a induits en erreur. L’exigence du lien de causalité est satisfaite, étant
donné que les lésés n’auraient pas appelé le numéro taxé sans la fausse
représentation implicite de la réalité qu’elles avaient. Il s’ensuit que, pour le cas
précité, une escroquerie a été commise par A.
3.9.6
Sur le plan subjectif, A. savait pertinemment qu’il indiquait à des centaines de
personnes des informations fallacieuses. Il a intentionnellement choisi d’agir de
la sorte, et il savait que ce faisant, il pourrait s’enrichir. Dans ces circonstances,
il a voulu et accepté que les lésés soient trompés et appellent le numéro surtaxé.
Il a également voulu et accepté que les dupes accomplissent, sous l’effet de cette
erreur, un acte de disposition en sa faveur et subissent de la sorte un dommage
économique. Il s’ensuit que A. a agi intentionnellement et dans le dessein de se
procurer un enrichissement illégitime.
3.9.7
Il résulte de ce qui précède que les conditions de l’art. 146 al. 1 CP sont réalisées.
Partant, A. a réalisé l’infraction d’escroquerie pour un bénéfice escompté d’au
moins CHF 4'795.45, en ce qui concerne les 656 personnes induites en erreur.
S’agissant en revanche des 11'301 personnes, la Cour de céans ne peut retenir
qu’une tentative d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP en relation avec l’art. 22 CP),
pour un bénéfice escompté d’au maximum CHF 36'167.70.
3.10
Escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP)
3.10.1
Le MPC reproche à A. d’avoir commis les escroqueries à la manière d’une
profession, en raison du temps, de la fréquence et des moyens consacrés à ces
activités.
3.10.2
Il y a lieu de déterminer si le prévenu a commis les infractions d’escroquerie
mentionnées ci-haut par métier. S’agissant des escroqueries aux fausses
annonces (v. supra, consid. 3.5), le prévenu a reçu les sommes de CHF 8'768.65
et EUR 1'800.- entre mai 2020 et le 24 février 2023. En ce qui concerne les
escroqueries liées à la fausse monnaie (v. supra, consid. 3.6), il ressort du
dossier que le prévenu a reçu les sommes de EUR 3'200.-, EUR 1'500.-,
EUR 50.- et EUR 500.- entre le printemps et l’été 2020. S’agissant de
l’escroquerie à la Société 10 de […] (v. supra, consid. 3.7), le prévenu a reçu une
somme de CHF 5'583.50 entre juillet 2021 et mai 2022. Enfin, en ce qui concerne
E. (v. supra, consid. 3.8), la somme de CHF 5'583.50 a été reçue par le prévenu
en mai 2022. Son enrichissement total se monte à environ CHF 25'000.- sur une
période de 34 mois, soit environ CHF 735.- par mois en moyenne. Quant à
l’enrichissement tenté, il se monte à CHF 4'795.45 et CHF 36'167.70 (v. supra,
consid. 3.9). S’agissant de la fréquence des infractions, elles ont été réalisées à
55 reprises durant une période de 34 mois. Le prévenu, sans revenu à l’époque
des faits, a ainsi consacré du temps et des moyens afin de s’adonner à ces

- 90 -
SK.2024.40
agissements délictueux à la manière d’une profession. Le prévenu s’est installé
dans une délinquance lui permettant d’assurer son train de vie.
3.10.3
Partant, il y a lieu de considérer que A. a commis l’ensemble des infractions
d’escroquerie mentionnées ci-haut par métier, ce qui comprend également la
tentative, dès lors que le métier inclut cette dernière (art. 146 al. 1 et 2 CP).
4.
Utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 al. 1 CP)
4.1
A teneur de l'art. 147 al. 1 CP, quiconque, dans le dessein de se procurer ou de
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus
électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant
des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un
procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un
transfert d’actifs au préjudice d’autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni
d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Aux termes de l’art 147 al. 2 CP, si l’auteur fait métier de tels actes, il est puni
d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
4.2
Le fait de s'approprier une carte de crédit ou de débit et de l'utiliser ensuite
frauduleusement réalise, en concours réel, les infractions de vol et d'utilisation
frauduleuse d'un ordinateur (MICHEL DUPUIS ET AL, op. cit., n. 30 ad art. 147 et les
références citées).
4.2.1
L'infraction réprimée par l'art. 147 CP s'apparente à l'escroquerie (art. 146 CP),
dont elle se distingue toutefois en cela que l'auteur ne trompe pas un être humain
pour le déterminer ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou
à ceux d'un tiers, mais manipule une machine de manière à obtenir un résultat
inexact aboutissant à un transfert d'actifs ou à sa dissimulation; autrement dit, au
lieu de tromper une personne, l'auteur fausse les conditions qui déterminent la
réaction de la machine. En principe, l'infraction d'utilisation frauduleuse d'un
ordinateur, qui a été introduite dans le code pénal pour combler une lacune dans
les cas où l'auteur, au lieu de tromper une personne, manipule une machine de
manière à obtenir un résultat inexact aboutissant à un transfert d'actifs ou à sa
dissimulation et qui est parfois aussi qualifiée d'«escroquerie informatique», revêt
ainsi un caractère subsidiaire par rapport à l'escroquerie; si la manipulation d'une
machine ne suffit pas pour obtenir le résultat, mais qu'il faut encore qu'une
personne soit trompée, l'escroquerie prime l'utilisation frauduleuse d'un
ordinateur (ATF 129 IV 22 consid. 4.2 et les réf.).
4.2.2
Dans une affaire récente, le Tribunal fédéral a confirmé le verdict de culpabilité
du chef d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier à l'encontre d'une
personne qui avait effectué des commandes sur des sites de vente en ligne après
avoir créé des comptes clients en utilisant de vraies identités, qu'il avait modifiées

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légèrement, auxquelles il avait attribué de fausses adresses de messageries
électroniques, créées pour l'occasion. A chaque commande, l'auteur avait
sélectionné l'option de recourir aux services d'une société permettant de régler
les achats par facture après réception des articles, ce qui lui avait permis de
réceptionner ou faire réceptionner la marchandise commandée et de ne jamais
en régler le prix. Grâce aux informations incorrectes données à l'ordinateur, la
vraie identité du recourant demeurait non identifiable, ce qui lui permettait de
continuer à faire des commandes et de ne pas les régler, sans pour autant être
bloqué par le système de sécurité de ladite société, la cour cantonale ayant
retenu à cet égard que la décision d'acceptation de la commande était prise de
manière automatisée par l'ordinateur. Ainsi, le Tribunal fédéral a retenu que le
recourant avait trompé de la sorte un ordinateur, en vue d'obtenir un avantage
patrimonial. Le Tribunal fédéral, tout en rappelant le caractère subsidiaire de
l'art. 147 CP par rapport à l'art. 146 CP, a retenu que le recourant avait, par son
comportement, trompé la machine et que cette manipulation était suffisante pour
obtenir le résultat, de sorte que c'était bien l'art. 147 CP qui trouvait à s'appliquer.
Au surplus, la condition du transfert d'actifs au préjudice d'autrui était réalisée, le
Tribunal fédéral rappelant que tel était le cas lorsqu'il y avait naissance d'une
dette de la victime (arrêt du Tribunal fédéral 6B_683/2021 du 30 mars 2022
consid. 5.3.3. à 5.3.5).
4.3
Utilisation frauduleuse d’un ordinateur concernant le retrait de CHF 3'000.-
4.3.1
A. a été mis en accusation pour avoir effectué un retrait de CHF 3'000.- en
espèces sur le compte bancaire de G. Le prévenu a reconnu ces faits (v. supra,
consid. D.8.4 et D.8.5). Le fait qu’il ait invoqué que cet argent lui était soi-disant
dû par G. n’y change rien (v. supra, consid. D.8.4).
4.3.2
En l’espèce, la Cour constate que le fait d'obtenir une carte de crédit de manière
frauduleuse n'est, à teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, pas
encore constitutif d'escroquerie, faute d'acte de disposition de la dupe à ce stade.
Il considère en revanche que l'usage subséquent de la carte réalise une
utilisation abusive d'un ordinateur, dès lors qu'aucune vérification humaine
ultérieure n'est nécessaire.
4.3.3
Il est établi que A. s’est emparé de la carte de G. et retiré
CHF 3'000.- en espèces de son compte bancaire. Par son comportement, le
prévenu a utilisé indument les données correctes du compte de G. (soit le code
de son compte), sans y être autorisé. En insérant le code du précité, qui le lui
avait remis, par confiance (MPC 13-01-00-0054), le prévenu a influencé le
processus de traitement ou de transmission des données, dès lors qu’il a pu
retirer CHF 3'000.-. Cela lui a permis de prendre possession de cette somme,
créant un dommage patrimonial à G. Le rapport de causalité est rempli, dans la
mesure où c’est par l’utilisation indue de la carte de G. que le prévenu a entraîné
un transfert d’actifs à son avantage.

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4.3.4
Sur le plan subjectif, A. a agi à dessein. Il savait, ou à tout le moins aurait dû
savoir, qu’il n’était pas autorisé à utiliser la carte de G. A. a agi de la sorte avec
un dessein d’enrichissement illégitime, dans le but d’obtenir un profit, soit la
somme de CHF 3'000.-, qui n’aurait pas dû lui revenir.
4.3.5
Par conséquent, il est reconnu coupable d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur
(art. 147 al. 1 CP) pour une somme de CHF 3'000.-.
4.4
Utilisation frauduleuse d’un ordinateur concernant le transfert de la somme de
CHF 485'000.-
4.4.1
A. a été mis en accusation pour avoir effectué un transfert de la somme de
CHF 485'000.- du compte de B. sur son compte bancaire. Les faits sont établis,
dès lors que le prévenu les a reconnus (v. supra, consid. D.8.7).
4.4.2
Il est établi que A. a utilisé les données d’e-banking volées à B. afin de transférer
la somme de CHF 485'000.- sur son compte bancaire. Par son comportement, le
prévenu a utilisé indument les données correctes du compte de B. (soit le code
d’accès de son e-banking), sans y être autorisé. En insérant le code de la
précitée, ainsi que les informations nécessaires, le prévenu a influencé le
processus de traitement ou de transmission des données, dès lors qu’il a pu
transférer la somme de CHF 485'000.- sur son compte bancaire afin d’en prendre
possession, créant un dommage patrimonial à la précitée. Le rapport de causalité
est également rempli, dans la mesure où c’est par l’utilisation indue des données
d’accès à e-banking de B. que le prévenu a entraîné un transfert d’actifs à son
avantage.
4.4.3
Sur le plan subjectif, A. a agi à dessein. Il savait, ou à tout le moins aurait dû
savoir, qu’il n’était pas autorisé à utiliser les données personnelles e-banking de
B. A. a agi de la sorte avec un dessein d’enrichissement illégitime, dans le but
d’obtenir un profit, soit la somme de CHF 485'000.-.
4.4.4
Par conséquent, le prévenu est reconnu coupable d’utilisation frauduleuse d’un
ordinateur (art. 147 al. 1 CP) pour une somme de CHF 485'000.-.
4.5
Utilisation frauduleuse d’un ordinateur concernant les retraits de CHF 38'078.43
S’agissant des retraits de CHF 38'078.43 (v. acte d’accusation, chiffre 1.4), le
prévenu doit être acquitté, dès lors que les faits ne sont pas suffisamment
prouvés (v. supra, consid. G.3).



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4.6
Utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier (art. 147 al. 2 CP)
4.6.1
Le MPC reproche à A. d’avoir commis les escroqueries à la manière d’une
profession, en raison du temps, de la fréquence et des moyens consacrés à ces
activités.
4.6.2
Il y a lieu de déterminer si le prévenu a commis les infractions d’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur par métier. S’agissant de G., le prévenu a agi à une
seule occasion en août 2020 et a retiré CHF 3'000.-. En ce qui concerne B., le
prévenu a également agi à une seule occasion, le 16 août 2022, même s’il a
soustrait une somme de CHF 485'000.-. Il ne peut donc pas être considéré qu’il
a exercé cette activité à la manière d’une profession, ayant agi seulement à deux
reprises. De surcroît, deux années se sont écoulées entre ces deux actes.
Partant, la composante du métier ne peut pas être retenue à l’encontre du
prévenu.
5.
Vol (art. 139 ch. 1 CP)
5.1
A teneur de l’art. 139 ch. 1 CP, quiconque, pour se procurer ou procurer à un
tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à
autrui dans le but de se l’approprier est puni d’une peine privative de liberté de
cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L’art. 139 ch. 3 let. a CP dispose que
le vol est puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur
en fait métier.
5.1.1
Le comportement délictueux consiste à s'approprier une chose mobilière
appartenant à autrui au moyen d'une soustraction, c’est-à-dire par le bris de la
possession et par la constitution d'une nouvelle possession (ATF 132 IV 108
consid. 2.1 p. 110). La soustraction suppose que l'auteur agisse contre la volonté́
de celui qui détient la chose, lequel n'en est pas forcément le propriétaire
(BERNARD CORBOZ, op. cit., n. 4 ad art. 139 CP et les réf.). Sur le plan subjectif,
l'auteur doit soustraire la chose dans le but de se l'approprier et de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, le dol éventuel étant
suffisant (BERNARD CORBOZ, op. cit., n. 8 ss ad art. 139 CP). Il y a dol éventuel
lorsque l'auteur tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas
où celle-ci se produirait, même s'il ne la souhaite pas (art. 12 al. 2 CP; ATF 137
IV 1 consid. 4.2.3 p. 4; 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156).
5.1.2
La définition du métier a été exposée auparavant. Lorsque la qualification de vol
par métier s'applique, elle exclut un concours au sens de l'art. 49 CP entre les
vols commis. Les différents actes forment alors une seule entité juridique,
laquelle comprend aussi bien les actes tentés que les actes consommés (ATF
123 IV 113 consid. 2c et d p. 116 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_126/2012 du
11 juin 2012 consid. 3).

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5.1.3
Le vol est consommé dès que la soustraction est parfaite, soit dès qu’une
nouvelle possession est créée. Commet un vol consommé celui qui range ses
provisions dans un chariot à commissions et passe à côté des caisses alors
même que les articles pourraient encore être payés à une caisse extérieure (arrêt
du Tribunal fédéral 6B_100/2012 du 5 juin 2012 consid. 3).
5.2
Vols au préjudice de G.
5.2.1
Le MPC reproche à A. d’avoir soustrait plusieurs cartes bancaires (au nombre de
six), une montre de poche, une montre-bracelet, deux chevalières en or ainsi
qu’une chaîne en or à G.
5.2.2
Le prévenu a contesté avoir commis les vols au détriment de G. Il a en revanche
admis avoir pris la carte de banque de la Banque 5 du précité afin de retirer de
l’argent au bancomat à son insu. La Cour a retenu comme établi le vol de cette
carte, ainsi que celui des cartes Mastercard […] et Banque 5 «[…]» (v. supra,
consid. G.4). Sur le plan objectif, les conditions de l’art. 139 ch. 1 CP sont réunies.
Il est incontesté que les cartes dérobées par A. n’étaient pas les siennes et qu’il
s’est approprié ces dernières. Sur le plan subjectif, A. avait pour but de
s’approprier ces cartes afin de se procurer un enrichissement illégitime, ce qu’il
a au demeurant reconnu, ayant indiqué avoir retiré CHF 3'000.- au moyen d’une
des cartes dérobée (v. supra, consid. D.8.4).
5.2.3
Partant, et au vu de ce qui précède, A. est coupable de vol simple consommé
(art. 139 ch. 1 CP) en ce qui concerne les cartes bancaires Maestro Banque 5,
Mastercard […] et Banque 5 «[…]» appartenant à G.
5.2.4
A. est en revanche acquitté du vol des objets suivants, car les faits ne sont pas
suffisamment prouvés (v. supra, consid. G.4): cartes bancaires American
Express Banque 5, Mastercard Banque 5 et Mastercard […], téléphone portable,
montre de poche, montre-bracelet, deux chevalières en or et une chaîne en or
appartenant à G.
5.3
Vols au préjudice de B.
5.3.1
Le MPC reproche à A. d’avoir soustrait à B. une montre de marque Société 26
lui appartenant, son passeport, de l’argent liquide pour CHF 50.-, les clés de son
domicile à […] et du véhicule de marque Daihatsu, un porte-monnaie, une carte
bancaire, un téléphone portable ainsi que divers vêtements et cartes. Le prévenu
a contesté avoir pris la montre en question ainsi que le porte-monnaie et les
CHF 50.-. S’agissant des autres objets volés, le prévenu a indiqué que ces objets
se trouvaient dans le véhicule qu’il a restitué à B. (v. infra, consid. D.9.15).
5.3.2
La Cour a retenu comme établi le vol du passeport, du trousseau de clés, de la
carte bancaire Visa Banque 5, de la carte bancaire American Express, de la clé
de voiture de marque Daihatsu, du téléphone portable ainsi que de divers

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vêtements ainsi que diverses cartes appartenant à B. (v. infra, consid. G.4). Sur
le plan objectif, les conditions de l’art. 139 ch. 1 CP sont réunies. Il est incontesté
que les objets dérobés par A. n’étaient pas les siens et qu’il s’est approprié ces
objets, même s’il les a ensuite rendus (en partie). Sur le plan subjectif, A. avait
pour but de s’approprier ces objets afin de se procurer un enrichissement
illégitime.
5.3.3
Partant, et au vu de ce qui précède, A. est coupable de vol simple consommé
(art. 139 ch. 1 CP) en ce qui concerne le passeport, le trousseau de clés, la carte
bancaire Visa Banque 5, la carte bancaire American Express, la clé de voiture,
le téléphone portable ainsi que divers vêtements et diverses cartes appartenant
à B.
5.3.4
En revanche, A. est acquitté du vol des objets suivants, car les faits ne sont pas
établis (v. supra, consid. G.4): montre Société 26, CHF 50.- et porte-monnaie noir
appartenant à B.
5.4
Vol par métier (art. 139 ch. 2 CP)
5.4.1
Le MPC reproche à A. d’avoir commis les vols à la manière d’une profession, en
raison du temps, de la fréquence et des moyens consacrés à ces activités.
5.4.2
Il y a lieu de déterminer si le prévenu a commis les infractions de vol par métier.
S’agissant de G., le prévenu a agi à une occasion en août 2020 afin de voler trois
cartes bancaires au précité. En ce qui concerne B., il a également agi une seule
fois, en août 2022. Il ne ressort pas de ses agissements qu’il a exercé cette
activité à la manière d’une profession, ayant agi à deux reprises seulement, étant
précisé que deux années se sont écoulées entre ses méfaits. Partant, la
composante du métier ne peut pas être retenue à l’encontre du prévenu.
6.
Blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP) et tentative de blanchiment
d’argent (art. 305bis ch. 1 CP en lien avec l’art. 22 CP)
6.1
Aux termes de l'art. 305bis ch. 1 CP, quiconque commet un acte propre à entraver
l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs
patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu’elles proviennent d’un crime ou d’un
délit fiscal qualifié, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d’une peine pécuniaire.
6.1.1
Le blanchiment d'argent constitue un délit de mise en danger abstraite (ATF 136
IV 188 consid. 6.1 p. 191). Il n'est pas nécessaire que l'on connaisse en détail
les circonstances du crime, singulièrement son auteur, pour pouvoir réprimer le
blanchiment. Le lien exigé entre le crime à l'origine des fonds et le blanchiment
d'argent est volontairement ténu (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5; 120 IV 323

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consid. 3d p. 328). L'exigence d'un crime préalable suppose cependant établi
que les valeurs patrimoniales proviennent d'un crime (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.2
p. 5). Le comportement délictueux consiste à entraver l'accès de l'autorité pénale
au butin d'un crime, en rendant plus difficile l'établissement du lien de provenance
entre la valeur patrimoniale et le crime, ce qui doit être examiné au cas par cas,
en fonction de l'ensemble des circonstances. L'acte d'entrave peut être constitué
par n'importe quel comportement propre à faire obstacle à l'identification de
l'origine, la découverte ou la confiscation de la valeur patrimoniale provenant d'un
crime (ATF 136 IV 188 consid. 6.1 p. 191 et les réf.). Ainsi, le fait de transférer
des fonds de provenance criminelle d'un pays à un autre constitue un acte
d'entrave, tout comme le fait de transporter les fonds de provenance criminelle
de l’autre côté de la frontière (ATF 127 IV 20 consid. 2b/cc p. 24 et 3b p. 26).
6.1.2
Au niveau subjectif, l'infraction de blanchiment est intentionnelle, le dol éventuel
étant suffisant. L'auteur doit vouloir ou accepter que le comportement qu'il choisit
d'adopter soit propre à provoquer l'entrave prohibée. Au moment d'agir, il doit
s'accommoder d'une réalisation possible des éléments constitutifs de l'infraction
(ATF 122 IV 211 consid. 2e p. 217; 119 IV 242 consid. 2b p. 247; arrêt du Tribunal
fédéral 6B_659/2014 du 22 décembre 2017 consid. 15.2.3).
6.2
Escroqueries par le biais d’annonces sur des plateformes de vente en ligne
6.2.1
La somme en francs suisses obtenue par A. grâce à la prétendue vente des
téléphones portables a été estimée à CHF 8'786.65 et EUR 1'800.-. (v. supra,
consid. 3.5.4). Sur le plan objectif, les conditions de l’art. 305bis ch. 1 CP sont
réunies. D’une part, il est établi que cette somme provient des infractions
d’escroquerie commises au préjudice des parties plaignantes victimes des
annonces portant sur la vente de téléphones portables (v. supra, consid. D.3.2
ss). Il s’agit d’un crime au sens de l’art. 10 al. 2 CP. D’autre part, il est établi que
A. a utilisé les sommes de CHF 4'414.86 et EUR 1'238.19 pour financer ses
besoins courants et son train de vie. Dans tous ces cas, il s’agit d’actes d’entrave
au sens de l’art. 305bis CP (cf. arrêts de la Cour des affaires pénales du Tribunal
pénal fédéral SK.2023.18 du 21 juin 2023 consid. 5.4, SK.2023.1 du 17 mars
2023 consid. 3.5 et SK.2020.22 du 20 août 2020 consid. 9.2). Sur le plan
subjectif, A. savait que ces sommes étaient d’origine criminelle, puisqu’elles
constituaient le résultat de l’argent obtenu grâce aux fausses ventes de
téléphone obtenus. Il s’ensuit que c’est intentionnellement qu’il a cherché à
entraver la découverte et la confiscation de cette somme.
6.2.2
Partant, et au vu de ce qui précède, A. est coupable de blanchiment d’argent (art.
305bis ch. 1 CP).



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6.3
Escroqueries au moyen de fausse monnaie
6.3.1
La somme en francs suisses obtenue par A. grâce aux mises en circulation de
faux euros a été estimée à CHF 1'957.50 (v. supra, consid. D.10.5). Sur le plan
objectif, les conditions de l’art. 305bis ch. 1 CP sont réunies. D’une part, il est
établi que cette somme provient de l’infraction d’escroquerie par métier (art. 146
al. 2 CP) commise par A., soit d’un crime (art. 10 al. 2 CP). D’autre part, il est
établi que A. a utilisé cette somme pour ses besoins courants, de sorte qu’il s’agit
d’actes de blanchiment. Sur le plan subjectif, A. savait que cette somme était
d’origine criminelle, puisqu’elle constituait le résultat des mises en circulation de
faux euros en Suisse. Il s’ensuit que c’est intentionnellement qu’il a cherché à
entraver la découverte et la confiscation de cette somme.
6.3.2
Partant, A. est reconnu coupable de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP).
6.4
Escroquerie au détriment de la Société 10, respectivement de D.
6.4.1
La somme en francs suisses obtenue par A. grâce aux sommes indûment
perçues est de CHF 5'462.80 (v. supra, consid. D.11.2) sur un total de
CHF 27'624.90 reçu pour la période en 2021 et 2022 (MPC 14-08-00-0009). Sur
le plan objectif, les conditions de l’art. 305bis ch. 1 CP sont réunies. D’une part, il
est établi que cette somme provient des infractions d’escroquerie commises au
préjudice de la Société 10, respectivement de D. (v. supra, consid. 4.7.10). Il
s’agit d’un crime au sens de l’art. 10 al. 2 CP. D’autre part, il est établi que A. a
utilisé cette somme pour ses besoins courants (v. supra, consid. D.10.10).
6.4.2
Il s’agit d’un acte d’entrave au sens de l’art. 305bis ch. 1 CP, pour les motifs déjà
exposés. Sur le plan subjectif, A. savait que cette somme était d’origine
criminelle, puisqu’elle constituait le résultat de l’argent obtenu grâce à la
présentation de fausses factures et preuves de paiement. Il s’ensuit que c’est
intentionnellement qu’il a cherché à entraver la découverte et la confiscation de
cette somme.
6.4.3
Partant, A. est coupable de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP).
6.5
Escroquerie au détriment de E.
6.5.1
La somme en francs suisses obtenue par A. grâce à la somme indument perçue
est de CHF 5'583.50 (v. supra consid. D.6.6). Sur le plan objectif, les conditions
de l’art. 305bis ch. 1 CP sont réunies. D’une part, il est établi que cette somme
provient de l’infraction d’escroquerie commise au préjudice de E. (v. supra,
consid. D.6.6). Il s’agit d’un crime au sens de l’art. 10 al. 2 CP. D’autre part, il est
établi que A. a utilisé cette somme pour ses besoins courants pour un total de
CHF 4'476.85 (v. supra, consid. D.10.11, v. aussi MPC 10-00-00-0592), le solde
de son compte avant de recevoir le virement de E. n’étant que de CHF 4.64 (v.
supra, consid. D.10.12). Dans tous les cas, il s’agit d’un acte d’entrave au sens

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de l’art. 305bis ch. 1 CP. Sur le plan subjectif, A. savait que cette somme était
d’origine criminelle, puisqu’elle constituait le résultat de l’argent obtenu grâce à
la fausse déclaration à son assurance du vol de son pendentif. Il s’ensuit que
c’est intentionnellement qu’il a cherché à entraver la découverte et la confiscation
de cette somme.
6.5.2
Partant, A. est coupable de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP).
6.6
Utilisation frauduleuse d’un ordinateur : argent provenant du retrait indu de
CHF 3'000.-
6.6.1
La somme en francs suisses obtenue par A. grâce au retrait indu est de
CHF 3'000.- (v. supra, consid. D.8.4). Sur le plan objectif, les conditions de
l’art. 305bis ch. 1 CP sont réunies. D’une part, il est établi que cette somme
provient de l’infraction d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur commise au
préjudice de G. (v. supra, consid. D.8.5). Il s’agit d’un crime au sens de l’art. 10
al. 2 CP. D’autre part, il est établi que A. a utilisé cette somme pour ses besoins
courants, de sorte qu’il s’agit d’un acte d’entrave. Sur le plan subjectif, A. savait
que cette somme était d’origine criminelle, puisqu’elle constituait le résultat de
l’argent obtenu grâce à la présentation de fausses factures et preuves de
paiement. Il s’ensuit que c’est intentionnellement qu’il a cherché à entraver la
découverte et la confiscation de cette somme.
6.6.2
Partant, A. est coupable de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP).
6.7
Argent provenant du virement de CHF 485'000.-
6.7.1
La somme en francs suisses obtenue par A. grâce au transfert sans droit qu’il a
effectué se monte à CHF 485'000.- (v. supra, consid. D.10.16). Sur le plan
objectif, les conditions de l’art. 305bis ch. 1 CP sont réunies. D’une part, il est
établi que cette somme provient de l’infraction d’utilisation frauduleuse d’un
ordinateur commise au préjudice de B. (v. supra, consid. D.8.17). Il s’agit d’un
crime au sens de l’art. 10 al. 2 CP. D’autre part, il est établi que A. a utilisé, de
cette somme, le montant de CHF 26'800.- et CHF 16'999.85 pour ses besoins
courants, ce qui constitue un acte d’entrave (v. supra, consid. D.10.16). Sur le
plan subjectif, A. savait que cette somme était d’origine criminelle, puisqu’elle
constituait le résultat d’un virement indu sur son compte bancaire. Il s’ensuit que
c’est intentionnellement qu’il a cherché à entraver la découverte et la confiscation
de cette somme.
6.7.2
S’agissant du transfert intervenu effectué par le prévenu de EUR 300'000.- en
faveur d’une entreprise en Estonie active dans la cryptomonnaie (v. supra,
consid. D.10.17), le virement a été bloqué en raison d’une alerte de prévention
hacking du système de paiement. Partant, le prévenu n’a pas pu effectuer ce
virement. Il y a cependant lieu de retenir une tentative de blanchiment d’argent.

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6.7.3
S’agissant encore du transfert concernant l’achat d’un véhicule de CHF 270'000.-
(v. supra, consid. D.10.17), le virement a été bloqué. Partant, le prévenu n’a pas
pu effectuer le paiement dudit véhicule. Il y a cependant lieu de retenir une
tentative de blanchiment d’argent.
6.7.4
Sur ce vu, le prévenu doit être déclaré coupable de tentative de blanchiment
d’argent (art. 305bis ch. 1 CP en lien avec l’art. 22 CP) et de blanchiment d’argent
(art. 305bis ch. 1 CP).
6.8
Conclusion
Il résulte de ce qui précède que A. est reconnu coupable de blanchiment d’argent
pour les sommes de CHF 3'000.-, CHF 26'800.- et CHF 16'999.85 et de tentative
de
blanchiment
d’argent
pour
les
sommes
de
EUR
300'000.-
et
CHF 270'000.-. Dans la mesure où A. est l’auteur de l’infraction préalable aux
actes de blanchiment qu’il a commis, l’infraction de blanchiment d’argent
(art. 305bis ch. 1 CP) est retenue en concours réel avec celle d’escroquerie par
métier (art. 146 al. 2 CP) (ATF 122 IV 211 consid. 4 p. 223). S’agissant en
revanche des retraits indus pour CHF 38'078.43 (v. acte d’accusation, chiffre
1.4), le prévenu est acquitté de blanchiment d’argent, dès lors que les faits ne
sont pas suffisamment établis (v. supra, consid. G.3).
7.
Faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et faux dans les certificats (art. 252
CP)
7.1
A teneur de l’art. 251 ch. 1 CP, quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux
intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un
tiers un avantage illicite, crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la signature
ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou
constate ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée
juridique, ou, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre, est puni d’une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Sont des titres
tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et
tous les signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP).
7.1.1
Selon la jurisprudence, l'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la
falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux
intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne correspond
pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel est un titre qui émane de
son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité. Le
document doit revêtir une crédibilité accrue et son destinataire doit pouvoir s'y
fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives
garantissent aux tiers la véracité de la déclaration. Il peut s'agir, par exemple,
d'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document ou de l'existence

- 100 -
SK.2024.40
de dispositions légales qui définissent le contenu du document en question. En
revanche, le simple fait que l'expérience montre que certains écrits jouissent
d'une crédibilité particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires
il est admis que l'on se fie à de tels documents. Le caractère de titre d'un écrit
est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres non. La
destination et l'aptitude d’un document à prouver un fait précis d'un document
peuvent résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et
de la nature dudit document (arrêt du Tribunal fédéral 6B_467/2019 du 19 juillet
2019 consid. 3.3.1 et les réf.). Les titres authentiques jouissent d'une crédibilité
accrue et font foi (art. 9 al. 1 CC) des faits qu'ils constatent et dont l'exactitude
est attestée par le titre authentique, c'est à dire ceux que l'officier public a
personnellement constatés ou dont il est tenu de vérifier l'exactitude,
indépendamment de savoir s'il a ou non procédé à cet examen dans le cas
particulier (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.4, JdT 2018 IV 189). Cela ne saurait être
reconnu à des déclarations sur l'honneur (affidavit), dont le contenu, équivalent
à des déclarations des parties, n'a pas été vérifié par l'officier public (ATF 144 IV
13 consid. 2.2.4, JdT 2018 IV 189). La situation n'est pas différente si l'affidavit a
fait l'objet d'une apostille d'un notaire car celle-ci ne fait que confirmer le caractère
authentique d'une signature et n'a pas d'influence sur la véracité des affirmations
objets de l'affidavit. Dès lors, un affidavit muni d'une apostille d'un notaire ne peut
pas relever de l'art. 251 CP, quand bien même son contenu serait faux (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_453/2017 du 16 mars 2018 consid. 6.2, non publié in ATF
144 IV 172, JdT 2018 IV 314).
Quand le titre est un écrit, la reproduction elle-même de cet écrit est aussi un
titre. Selon la jurisprudence, la copie, la photocopie, la télécopie ou le tirage par
imprimante peuvent constituer des titres (CORBOZ, op. cit., n. 9 ad art. 251 CP et
jurisprudences citées). De façon générale, la copie peut avoir la qualité de titre
lorsqu'on considère qu'elle remplace l'original et que la même confiance lui est
accordée selon les usages commerciaux (ATF 114 IV 26 consid. 2b). Ce n'est
pas parce que la preuve du contraire (de ce que soutient le titre) est possible que
le document en question n'est pas un titre (CORBOZ, op. cit., n. 46 ad art. 251 CP)
car la preuve du contraire n'est jamais exclue. Selon l'art. 255 CP, les dispositions
des art. 251 à 254 CP sont aussi applicables aux titres étrangers.
7.1.2
L'art. 251 CP réprime également l'usage de faux. Cet usage consiste à présenter
le document à une personne qu'il doit tromper. Il suffit alors que le document soit
rendu accessible à la personne visée sans que la victime en prenne forcément
connaissance (CORBOZ, op. cit., n. 89 ad art. 251 CP). L'usage de faux ne peut
être retenu qu'à titre subsidiaire, soit si l'accusé n'est pas poursuivi pour avoir lui-
même créé le faux titre, falsifié le titre ou abusé du blanc-seing. La raison en est
qu'il est dans l’ordre des choses que celui qui fabrique un faux titre en fasse
ensuite usage. Ainsi, l'utilisation ultérieure est coréprimée par la fabrication du
document, qui l'absorbe (CORBOZ, op. cit., n. 95 ad art. 251 CP et réf.).

- 101 -
SK.2024.40
En revanche, si la création n'est pas punissable, par exemple parce qu'elle a été
commise à l'étranger ou que l'auteur n'était pas mû par le dol spécial requis au
moment de la création, l'usage du faux par l'auteur peut être puni (KINZER, CR-
CP II, n. 142 ad art. 251 CP).
7.1.3
D'un point de vue subjectif, l'infraction de faux dans les titres est une infraction
intentionnelle. Le dol éventuel suffit (art. 12 al. 2 CP). L'auteur doit vouloir utiliser
le titre en le faisant passer pour véridique dans les relations juridiques, ce qui
présuppose l'intention de tromper (arrêt du Tribunal fédéral 6B_496/2017 du 24
janvier 2018 consid. 2.2 et réf.). Cela suppose non seulement que le
comportement de l'auteur soit volontaire, mais encore que celui-ci veuille ou
accepte que le document contienne une altération de la vérité et qu'il ait valeur
probante à cet égard (CORBOZ, op. cit., n. 171 ad art. 251 CP). L'intention doit
porter sur le caractère de titre, sur ce qui en fait la fausseté et sur les effets
escomptés, même si l'auteur ne sait pas exactement en quoi consiste l'avantage
illicite. L'auteur d'un faux dans les titres doit avoir voulu tromper autrui pour se
procurer ou procurer à un tiers un avantage illicite (CORBOZ, op. cit., n. 172 ad
art. 251 CP et réf.). L'art. 251 CP vise à protéger la bonne foi dans les échanges
commerciaux. L'intention d'induire en erreur est nécessaire pour créer la mise en
danger réprimée par l'art. 251 CP. Pour que ce bien juridiquement protégé soit
menacé, il faut que l'auteur falsifie avec la volonté d'utiliser le faux pour tromper
dans les relations juridiques et l'utilise comme s'il s'agissait d'un écrit authentique
(ATF 101 IV 53 consid. I. 3. a).
L'art. 251 CP exige en outre un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux
formes alternatives, à savoir le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir un
avantage
illicite.
L'avantage
recherché,
respectivement
l'atteinte,
doit
précisément résulter de l'usage du titre faux, respectivement mensonger (arrêt
du Tribunal fédéral 6B_496/2017 du 24 janvier 2018 consid. 2.2 et réf.).
L'avantage est une notion très large. Il peut être patrimonial ou d'une autre nature
(ATF 104 IV 23 et 99 IV 14); il suffit que l'auteur veuille améliorer sa situation
personnelle (ATF 129 IV 60 consid. 3.5) ou celle d'un tiers (ATF 81 IV 242 consid.
b). L'illicéité peut découler du droit suisse ou du droit étranger, du but poursuivi
par l'auteur ou du moyen qu'il utilise (ATF 121 IV 216 consid. 2). Le caractère
illicite de l'avantage visé par l'auteur ne requiert ni que celui-ci ait l'intention de
porter préjudice, ni que l'obtention d'un avantage soit punissable au titre d'une
autre infraction (ATF 129 IV 53 consid. 3.3). L'avantage obtenu ne doit pas
forcément être illicite en tant que tel; celui qui veut obtenir une prétention légitime
ou éviter un inconvénient injustifié au moyen d'un titre faux est également
punissable (ATF 128 IV 265; 121 IV 90 consid. 2). S'agissant du dessein de nuire,
il peut viser tant les intérêts pécuniaires que les droits d'autrui. Le dol éventuel
suffit même pour le dessein spécial (CORBOZ, op. cit., n. 175 ad art. 251 CP).
7.2
Aux termes de l’art. 252 CP, quiconque, dans le dessein d’améliorer sa situation
ou celle d’autrui, contrefait ou falsifie des pièces de légitimation, des certificats

- 102 -
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ou des attestations, fait usage, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature, ou
abuse, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature, véritable mais non à lui
destiné, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
7.3
La notion de pièce de légitimation vise les papiers destinés à établir l'identité,
l'état civil et les relations familiales d'une personne, ou d'autres faits qui la
concernent, tels que sa date de naissance, sa nationalité ou ses lieux et date de
naissance. Font notamment partie de cette catégorie le passeport (ATF 117 IV
170 consid. 2c), la carte d'identité, ainsi que le permis de séjour ou le permis
d'établissement. Le comportement punissable peut consister en la contrefaçon,
la falsification, l'usage (d'un certificat faux ou falsifié) ou l'abus du certificat
d'autrui.
7.3.1
L'art. 252 CP protège, en tant que bien juridique, la confiance que l'on peut
accorder, dans la vie des affaires, aux pièces de légitimation, certificats et
attestations (Dupuis et Al., op. cit., n. 1 ad 252 CP). Les pièces de légitimation
sont des attestations qui permettent à son détenteur de se légitimer, c'est-à-dire
lui permettent de justifier de son identité, éventuellement par la mention d'autres
données signalétiques (date et lieu de naissance, taille, etc.), le cas échéant pour
démontrer son appartenance à une collectivité. Sont notamment des pièces de
légitimation: le passeport et la carte d'identité, l'autorisation de séjour ou le
permis d'établissement, l'abonnement demi-tarif des CFF. Les certificats
attestent quant à eux de la capacité personnelle d'un individu et les attestations
sont une clause générale: tous les documents qui sont susceptibles d'améliorer
la situation d'une personne et qui attestent de ses capacités, de ses qualités ou
de son comportement (Kinzer, CR-CP II, n. 14 et 15 ad art. 252 CP).
7.3.2
Selon la doctrine, toute création ou utilisation d’un certificat faux (art. 252 CP)
réalise également les éléments constitutifs objectifs d’un faux dans les titres
(art. 251 CP). Lorsque l’auteur veut exclusivement porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d’autrui, son acte tombe sous le coup de l’art. 251 CP
et l’art. 252 n’est, partant, pas applicable. Lorsque l’auteur veut améliorer sa
situation ou celle d’autrui, l’art. 252 CP s’applique lorsque le dessein est «plus
limité et moins blâmable» que celui défini par l’art. 251 CP, soit lorsqu’il est
«seulement» question d’améliorer la situation professionnelle ou sociale, sans
prétendre à un avantage illicite et sans nuire aux intérêts pécuniaires et droits
d’autrui (KINZER, in CR-CP II, n. 42 ad art. 252 CP).
7.3.3
L'infraction est intentionnelle. En outre, l'auteur doit agir dans le dessein
d'améliorer sa situation ou celle d'autrui. Ce dessein est réalisé, notamment
lorsque l'auteur veut se faciliter la vie. Interprété de façon tellement large, il vise
pratiquement toutes les situations, à moins que l'auteur n'ait agi sans but
raisonnable ou pour nuire à autrui (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1169/2017 du 15
juin 2018 consid. 1.4.1).

- 103 -
SK.2024.40
7.4
Il est relevé que, en ce qui concerne les faux passeports, l’art. 251 CP doit en
l’espèce trouver application. En effet, les faux passeports en question ont été
créés par A. afin qu’il obtienne un avantage illicite, et non pas afin d’améliorer sa
situation.
7.5
En lien avec l’escroquerie au détriment de la Société 10 de […], respectivement
de D.
7.5.1
Il est établi que A. a intentionnellement transmis douze fausses factures (ou
factures modifiées) ainsi que six fausses attestations de paiement afin d’obtenir
des prestations de la Société 10 (v. supra, consid. D.11.14).
7.5.2
Ces documents sont tous des faux matériels, qui ont été créés de toutes pièces
ou qui ont été falsifiés en altérant le contenu de la déclaration.
7.5.3
C’est à dessein que A. a transmis ces faux. L’avantage recherché par ce dernier
était en l’occurrence de pouvoir obtenir des prestations de la part de la Société
10 de […].
7.5.4
Partant, et au vu de ce qui précède, A. est coupable de violation de l’art. 251 ch.
1 CP commise à douze reprises.
7.6
En lien avec l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur
7.6.1
En l’espèce, il est établi que le document produit à la banque est une fausse
attestation de donation (v. supra, consid. D.8.18 et D.8.20) qui a été créée de
toute pièce par le prévenu. Il s’agit d’un faux matériel.
7.6.2
C’est à dessin que A. a transmis ce document à sa banque. L’avantage
recherché par ce dernier était de convaincre la banque que la «donation» de
CHF 485'000.- était consentie par B., afin que les fonds lui soient accessibles.
7.6.3
En conclusion, A. doit également être déclaré coupable de violation de
l’art. 251 ch. 1 CP.
7.7
En lien avec l’escroquerie et la tentative d’escroquerie par le biais du numéro
surtaxé
7.7.1
Il est établi que A. a intentionnellement fabriqué une fausse attestation de
domicile qu’il a remise à l’OFCOM afin que ce dernier lui attribue un numéro au
moyen duquel il a par la suite pu mettre sur pied l’escroquerie par «smishing» (v.
supra, consid. D.11.12 et D.11.13). Il s’agit d’un faux matériel qui a été falsifié.
7.7.2
C’est à dessin que A. a modifié cette attestation de domicile, en modifiant la date
de celle-ci. L’avantage recherché par A. était en l’occurrence de pouvoir obtenir
un numéro afin de commettre l’escroquerie par «smishing».

- 104 -
SK.2024.40
7.7.3
Partant, et au vu de ce qui précède, A. est coupable de violation de l’art. 251 ch.
1 CP.
7.8
En lien avec l’escroquerie par le biais d’annonces sur des plateformes de vente
en ligne
7.8.1
Il est établi que A. a intentionnellement fabriqué de nombreux faux documents,
tels que de faux contrats avec la Société 45 pour l’achat d’un Iphone 11 Pro Max,
de faux passeports contenant par exemple le nom de «A.8», des documents
bancaires, des faux passeports contenant d’autres noms tels que «AAA.»,
«BBB.» et de fausses attestations de domicile, afin de mettre sur pied
l’escroquerie par le biais d’annonces sur des plateformes de vente en ligne,
permettant de duper les potentiels acheteurs (v. supra, consid. D.11.17). Ces
documents sont des faux matériels, créés de toutes pièces ou falsifiés par le
prévenu.
7.8.2
C’est à dessein que A. a présenté ces faux documents. L’avantage recherché
par A. était en l’occurrence de pouvoir obtenir la confiance des potentiels
acheteurs en les rassurant sur la véracité de la vente des téléphones, alors qu’il
n’a jamais eu l’intention de vendre les téléphones en question.
7.8.3
Partant, et au vu de ce qui précède, A. est coupable de violation de l’art. 251 ch.
1 CP commise à 30 reprises.
8.
Dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP)
8.1
Aux termes de l’art. 144 al. 1 CP, quiconque, sans droit, endommage, détruit ou
met hors d’usage une chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage
ou d’usufruit au bénéfice d’autrui, est, sur plainte, puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L’infraction doit porter sur
un objet corporel, mobilier ou immobilier, appartenant à autrui, même si l’auteur
en est également copropriétaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_77/2017 du 16
janvier 2018 consid. 2.1 ; CORBOZ, op. cit., n° 4 ad art. 144 CP; WEISSENBERGER,
in BSK-Strafrecht II, n° 11 ad art. 144 CP). Le comportement délictueux consiste
à endommager, détruire ou mettre hors d’usage une chose appartenant à autrui
ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui. Il doit donc
adopter un comportement qui a pour modifier l’état de la chose. La chose doit
donc être matériellement affectée (ATF 120 IV 319 consid. 2a; CORBOZ, op. cit.
n. 11 ad art. 144 CP). Selon la jurisprudence, l’auteur se rend coupable de
dommages à la propriété dès qu’il cause un changement de l’état de la chose qui
n’est pas immédiatement réversible sans frais ni effort et qui porte atteinte à un
intérêt légitime (arrêts du Tribunal fédéral 6B_77/2017 du 16 janvier 2018 consid.
2.1; 6B_719/2015 du 4 mai 2016, consid. 7). Etant une infraction de résultat, il
nécessite un rapport de causalité naturelle et adéquate entre le comportement

- 105 -
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de l’auteur et la modification subie par la chose (CORBOZ, op. cit. n. 13 et 14 ad
art. 144 CP).
8.2
Sur le plan subjectif, l’infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 116
IV 145 consid. 2b; 115 IV 26 consid. 3a).
8.3
Il est constaté tout d’abord que B. a déposé plainte pénale contre le prévenu le
12 août 2022, dans le délai de trois mois, dès lors que les faits se sont déroulés
le 11 août 2022 (art. 30 al. 1 CP).
8.4
En l’espèce, sur la base des faits établis (v. supra, consid. G.7), A. a endommagé
un ordinateur portable, soit un bien mobilier propriété de la partie plaignante. Le
lien de causalité entre le comportement de A. et le résultat est donné et le
prévenu a agi intentionnellement.
8.5
Partant, A. est reconnu coupable de violation de l’art. 144 al. 1 CP en ce qui
concerne l’ordinateur portable de B.
8.6
En revanche, A. est acquitté de l’accusation de dommages à la propriété pour
les autres objets appartenant à B., soit les cinq tableaux qu’elle a peints, en
l’absence de preuves suffisantes.
9.
Détérioration de données (art. 144bis ch. 1 CP)
9.1
Aux termes de l’art. 144bis al. 1 CP, quiconque, sans droit, modifie, efface, ou met
hors d’usage des données enregistrées ou transmises électroniquement ou
selon un mode similaire est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La disposition protège l’intégrité des
données informatiques et l’intérêt de l’ayant à un usage exempt de perturbation
(ATF 129 IV 230 consid. 2.1.1; DUPUIS ET AL., op. cit., n. 2 ad art. 144bis CP;
WEISSENBERGER, in BSK-Strafrecht II, n. 6 ad art. 144bis CP). L’infraction réprime
ainsi tout comportement propre à détériorer des données informatiques. On
entend par données informatique toute information qui peut faire l’objet d’une
communication humaine (CORBOZ, op. cit. n. 2 ad art. 143 CP).
9.1.1
La donnée se définit comme une information relative à un état de fait,
représentée sous la forme de lettres, de nombres, de signes, de dessins, etc.,
qui est transmise, traitée ou conservée en vue d’une utilisation ultérieure. Plus
largement, la notion de donnée comprend toutes les données qui peuvent faire
l’objet d’une communication humaine (DUPUIS ET AL., n. 7 ad art. 143 CP et les
réf.).
9.1.2
La donnée est qualifiée d’informatique lorsqu’elle est stockée ou traitée par un
ordinateur; en parlant de l’électronique ou d’un mode similaire, le législateur a
voulu englober tous les procédés techniques présents ou futurs prévisibles. On

- 106 -
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vise aussi bien les données stockées que les données transférées, voire les
données informatiques conservées séparément sur un support de données. Il
n’est pas exigé que les données soient spécialement protégées (DUPUIS ET AL.,
op. cit, n. 6 ad art. 144bis CP).
9.1.3
Le comportement punissable consiste à modifier, effacer ou mettre hors d’usage
une donnée enregistrée ou transmise électroniquement. Toute modification est
en principe suffisante. L’auteur doit agir sans en avoir le droit. Ce droit peut
résulter du fait qu’il est lui-même le maître des données concernées, de la volonté
expresse ou tacite de l’ayant droit ou d’une autorisation légale (v. DUPUIS ET AL.,
op. cit, n. 10 ss ad art. 144bis CP).
9.2
Sur le plan subjectif, l’infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant
(CORBOZ, op. cit., n. 11 ad art. 144bis CP; DUPUIS ET AL., n. 17 ad art. 144bis CP).
9.3
En l’occurrence, les faits reprochés au prévenu sont établis (v. supra, consid.
G.8). Ainsi, le prévenu est parvenu à accéder au site web de la partie plaignante
B. au moyen du téléphone portable qu’il lui a soustrait et a, par la suite, procédé,
à l’effacement de l’entièreté des données stockées sur le site internet précité,
sans avoir obtenu l’accord de la précitée.
9.4
Sur le plan subjectif, le prévenu savait, ou devait à tout le moins présumer, qu’il
ne disposait pas de l’autorisation de la partie plaignante ni d’une autorisation
légale pour effacer l’ensemble des données informatiques enregistrées sur le site
web. L’élément intentionnel est donc réalisé.
9.5
Au vu de ce qui précède, le prévenu doit être reconnu coupable de violation de
l’art. 144bis ch. 1 CP.
10.
Dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 CP)
10.1
Aux termes de l’art. 303 ch. 1 CP, quiconque dénonce à l’autorité, comme auteur
d’un crime ou d’un délit, une personne qu’il sait innocente, en vue de faire ouvrir
contre elle une poursuite pénale, quiconque, de toute autre manière, ourdit des
machinations astucieuses en vue de provoquer l’ouverture d’une poursuite
pénale contre une personne qu’il sait innocente, est puni d’une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
10.2
Le bien juridiquement protégé en vertu de l’art. 303 CP est double: l’honneur des
particuliers et une saine administration de la justice (ATF 132 IV 20 consid. 4;
115 IV 1 consid. 1). La dénonciation calomnieuse constitue un délit commun et
un délit de mise en danger abstraite (DUPUIS ET AL., op. cit., n. 1 ad art. 303 CP).
10.2.1
La première hypothèse visée par l’infraction est la dénonciation auprès de
l’autorité (art. 303 ch. 1 al. 1 CP). Celle-ci doit porter sur la commission d’une

- 107 -
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infraction réprimée par la loi pénale: il peut s’agir d’un crime (art. 10 al. 2 CP),
d’un délit (art. 10 al. 3 CP) ou d’une contravention (art. 303 ch. 2 CP qui renvoie
à l’art. 103 CP) (ATF 132 IV 20 consid. 4.2). Il n’est pas nécessaire que le
dénonciateur qualifie juridiquement l’infraction ou qu’il la qualifie correctement
(ATF 86 IV 184 consid. 1). L’acte dénoncé doit cependant être pénalement
punissable (il ne suffit pas qu’il soit passible d’une simple peine disciplinaire;
ATF 95 IV 19 consid. 2). La dénonciation doit être transmise auprès de l’autorité
compétente. Il n’est pas nécessaire que cette dernière soit compétente pour la
poursuite de l’infraction. Il suffit qu’il soit de son devoir de transmettre la
dénonciation à l’autorité compétente ou, si ce n’est pas le cas, qu’elle le
transmette effectivement (DUPUIS ET AL., op. cit, n. 12 ad art. 303 CP et les réf.).
La dénonciation n’est soumise à aucune forme particulière. Elle peut être écrite,
orale, anonyme ou non. Elle peut résulter d’une simple déclaration au cours d’une
audition, que l’auteur soit entendu à sa demande ou par une autorité agissant de
son propre chef (DUPUIS ET AL., op. cit, n. 10 ad art. 303 CP).
10.2.2
La dénonciation n’est calomnieuse que si la personne mise en cause est
innocente. Est innocente, la personne qui n’a pas commis les faits délictueux qui
lui sont faussement imputés (arrêt du Tribunal fédéral 6B_483/2020 du 13
octobre 2020 consid. 1.1.1).
10.3
L’élément constitutif subjectif de l’infraction implique que l’auteur sache que la
personne qu’il dénonce est innocente. Il s’agit d’une connaissance au sens strict.
Le dol éventuel ne suffit pas (ATF 136 IV 170 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral
6B_483/2020 du 13 octobre 2020 consid. 1.1.1). S’agissant du dessein particulier
de l’auteur, soit l’ouverture d’une procédure pénale à l’encontre de la personne
innocente, le dol éventuel est suffisant (ATF 136 IV 170 consid. 2.1; arrêt du
Tribunal fédéral 6B_32/2011 du 24 février 2011 consid. 1.1).
10.4
Il est établi que le prévenu s’est rendu au poste de la police de […] et a
faussement accusé OO. de lui avoir volé un pendentif (v. supra, consid. G.9). Les
conditions objectives de la dénonciation calomnieuses sont ainsi remplies. Aux
débats, Maître Solari a indiqué que la dénonciation calomnieuse ne pouvait être
réalisée que si la victime avait fait l’objet, dans une procédure antérieure, d’un
acquittement ou d’un abandon de poursuites (TPF 12.720.016 s.). Tel n’est
cependant pas nécessaire. En effet, si la personne mise en cause est innocente,
ce qui est le cas en l’espèce, il n’y a pas besoin qu’elle soit libérée par un
jugement d’acquittement. Le fait que la Cour de céans constate que OO. n’a pas
commis les faits qui lui ont été reprochés est suffisant.
10.5
Sur le plan subjectif, le prévenu connaissait la fausseté de ses allégations. Il
savait en effet que OO. n’avait pas soustrait son pendentif et qu’il l’avait dénoncé
afin de rendre crédible la thèse du vol auprès de E. Les faits dénoncés par celui-
ci étaient susceptibles de fonder des soupçons suffisants quant à l’existence d’un
délit, soit un vol (art. 139 CP), de sorte que leur révélation à l’autorité compétente

- 108 -
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était de nature à provoquer l’ouverture d’une poursuite, ce qu’il ne pouvait
ignorer. D’ailleurs, une procédure pénale a été introduite à l’encontre de OO.
concernant ces faits. En définitive, l’intention et le dessein particulier de l’art. 303
CP sont réalisés.
10.6
En conséquence, le prévenu s’est rendu coupable de dénonciation calomnieuse
(art. 303 ch. 1 al. 1 CP).
11.
Injures (art. 177 al. 1 CP) et menaces (art. 180 al. 1 CP)
11.1
A teneur de l’art. 177 al. 1 CP, quiconque, de toute autre manière, attaque autrui
dans son honneur par la parole, l’écriture, l’image, le geste ou par des voies de
fait, est, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
L’injure est une infraction de mise en danger abstraite, dont la commission ne
nécessite pas qu’un résultat se produise (arrêts du Tribunal fédéral 6B_69/2016
du 29 septembre 2016 consid. 2.3.1; 6B_491/2013 du 4 février 2014 consid.
5.2.1). L'honneur que protège l'art. 177 CP est le sentiment et la réputation d'être
une personne honnête et respectable, c'est-à-dire le droit de ne pas être méprisé
en tant qu'être humain (ATF 132 IV 112 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral
6B_777/2022 du 16 mars 2023 consid. 2.2 non publié aux ATF 149 IV 170;
6B_1254/2019 du 16 mars 2020 consid. 8.1; 6B_1149/2019 du 15 janvier 2020
consid. 5.1). L'injure peut consister dans la formulation d'un jugement de valeur
offensant, mettant en doute l'honnêteté, la loyauté ou la moralité d'une personne
de manière à la rendre méprisable en tant qu'être humain ou entité juridique ou
celui d'une injure formelle, lorsque l'auteur a, en une forme répréhensible,
témoigné de son mépris à l'égard de la personne visée et l'a attaquée dans le
sentiment qu'elle a de sa propre dignité. La marque de mépris doit revêtir une
certaine gravité, excédant ce qui est acceptable (arrêts du Tribunal fédéral
6B_777/2022 précité consid. 2.2 et les arrêts cités; 6B_1215/2020 du 22 avril
2021 consid. 5.2; 6B_1254/2019 précité consid. 8.1 et l'arrêt cité). Sur le plan
subjectif, l’infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant admis. L’auteur doit
vouloir ou accepter que son propos soit attentatoire à l’honneur et qu’il soit
communiqué à la personne lésée ou à un tiers. Si l’injure consiste en un jugement
de valeur, l’intention ne doit porter que sur le fait que l’expression porte atteinte
à l’honneur, sans qu’il soit nécessaire que l’intention porte également sur le fait
que l’expression n’est pas défendable. Il n’est pas non plus nécessaire que le fait
que l’auteur communique soit faux pour que l’infraction d’injure puisse être
réalisée (RIEBEN/MAZOU, in CR-CP II, n. 15 art. 177 CP).
11.2
Aux termes de l'art. 180 al. 1 CP, quiconque qui, par une menace grave, aura
alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La menace suppose que
l'auteur ait volontairement fait redouter à sa victime la survenance d'un préjudice,

- 109 -
SK.2024.40
au sens large (ATF 122 IV 97 consid. 2b). Elle constitue un moyen de pression
psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est
présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit
nécessaire que cette dépendance soit effective (cf. ATF 117 IV 445 consid. 2b;
106 IV 125 consid. 2a), ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa
menace (ATF 122 IV 322 consid. 1a). Toute menace ne tombe pas sous le coup
de l'art. 180 CP. La loi exige en effet que la menace soit grave. C'est le cas si
elle est objectivement de nature à alarmer ou à effrayer la victime. Il convient à
cet égard de tenir compte de la réaction qu'aurait une personne raisonnable face
à une situation identique (ATF 122 IV 322 consid. 1a). Il faut en outre que la
victime ait été effectivement alarmée ou effrayée. Celle-ci doit craindre que le
préjudice annoncé se réalise. Cela implique, d'une part, qu'elle le considère
comme possible et, d'autre part, que ce préjudice soit d'une telle gravité qu'il
suscite de la peur. Cet élément constitutif de l'infraction, qui se rapporte au
contenu des pensées d'une personne, relève de l'établissement des faits
(ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2; 119 IV 1 consid. 5a; arrêt du Tribunal fédéral
6B_135/2021 du 27 septembre 2021 consid. 3.1). Subjectivement, l'auteur doit
avoir l'intention non seulement de proférer des menaces graves, mais aussi
d'alarmer ou d'effrayer le destinataire. Le dol éventuel suffit (arrêts du Tribunal
fédéral 6B_135/2021 du 27 septembre 2021 consid. 3.1; 6B_1314/2018 du 29
janvier 2019 consid. 3.2.1; 6B_787/2018 du 1er octobre 2018 consid. 3.1).
11.3
En l’espèce, B. a formé plainte pénale contre A. le 12 août 2022 pour les faits qui
se sont déroulés le 11 août 2022. En conséquence, les conditions de l’ouverture
de l’action pénale sont réunies (art. 30 al. 1 CP).
Il est admis que le prévenu a traité la partie plaignante de «droguée», de «vielle
conne», de «saleté», de «pute», de «déchet» et a craché sur celle-ci, le crachat
ayant été reçu sur son pantalon (v. supra, consid. G.10). Sur le plan objectif, ce
comportement était manifestement attentatoire à l’honneur de B. Sur le plan
subjectif, le prévenu savait, ou devait à tout le moins s’en rendre compte, que les
propos usités exprimaient un mépris à l’égard de la prénommée. A ce sujet, il n’a
pas hésité à communiquer auprès d’un tiers un enregistrement vocal dans lequel
il réitère des propos injurieux et dégradant à l’égard de celle-ci. Dès lors, il est
reconnu coupable d’injures (art. 177 al. 1 CP).
11.4
S’agissant en revanche des faits relevant de l’infraction de menaces, il n’est pas
établi que B. a été effrayée en raison du comportement du prévenu, car il ne
ressort ni de ses déclarations, ni d’autres moyens de preuve que tel fut le cas (v.
supra, consid. G.10). Partant, ces faits n’étant pas établis, le prévenu est acquitté
du chef d’accusation de menaces.



- 110 -
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12.
Calomnie (art. 174 ch. 1 CP)
12.1
Aux termes de l’art. 174 ch. 1 CP, quiconque, connaissant la fausseté de ses
allégations et en s’adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le
soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre
à porter atteinte à sa considération, quiconque propage de telles accusations ou
de tels soupçons, alors qu’il en connaît l’inanité, est, sur plainte, puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
12.2
La calomnie est une forme qualifiée de diffamation (art. 173 CP), dont elle se
distingue en cela que les allégations attentatoires à l'honneur sont fausses, que
l'auteur doit avoir eu connaissance de la fausseté de ses allégations et qu'il n'y a
dès lors pas de place pour les preuves libératoires prévues dans le cas de la
diffamation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1215/2020 du 22 avril 2021 consid.
3.1; 6B_1254/2019 du 16 mars 2020 consid. 6.1; 6B_676/2017 du 15 décembre
2017 consid. 3.1). Sur le plan objectif, la calomnie implique donc la formulation
ou la propagation d'allégations de fait fausses, qui soient attentatoires à l'honneur
de la personne visée (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1254/2019 précité consid.
6.1 et 6B_676/2017 précité consid. 3.1 et les réf.). Sur le plan subjectif, la
calomnie implique que l'auteur ait agi avec l'intention de tenir des propos
attentatoires à l'honneur d'autrui et de les communiquer à des tiers, le dol
éventuel étant à cet égard suffisant, et qu'il ait en outre su que ses allégations
étaient fausses, ce qui implique une connaissance stricte, de sorte que, sur ce
point, le dol éventuel ne suffit pas (ATF 136 IV 170 consid. 2.1; arrêts du Tribunal
fédéral 6B_1254/2019 précité consid. 6.1; 6B_676/2017 précité consid. 3.1).
12.3
En l’occurrence, B. a déposé un complément de plainte contre le prévenu le
22 août 2022 pour calomnie (art. 174 CP). Ces faits se sont déroulés entre le 12
et le 15 août 2022. En conséquence, les conditions de l’ouverture de l’action
pénale sont réunies.
12.4
Les faits dénoncés par B., tels que décrits au chiffre 1.13 de l’acte d’accusation,
ont été admis (v. supra, consid. G.11). Sur le plan objectif, il ne fait aucun doute
que
ces faits
réalisent
les
conditions
de
l’infraction
au
sens
de
l’art. 174 CP, car les fausses allégations diffusées par A. étaient de nature à
porter atteinte à l’honneur et la réputation de B. Sur le plan subjectif, c’est
intentionnellement que le prévenu a tenu des propos attentatoires à l'honneur de
B. et les a communiqués à des tiers. En conséquence, il doit être reconnu
coupable de calomnie (art. 174 ch.1 CP) pour ces faits.
13.
Conduite sans autorisation (art. 95 al. 1 let. a LCR)
13.1
L’art. 95 al. 1 let. a LCR dispose que quiconque conduit un véhicule automobile
sans être titulaire du permis de conduire requis est puni d’une peine privative de

- 111 -
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liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La let. b de cette disposition
dispose quant à elle que quiconque conduit un véhicule automobile alors que le
permis d’élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu’il
lui a été interdit d’en faire usage, est puni de la même peine.
13.1.1
Le bien juridique protégé par cette disposition est la sécurité de la circulation
(JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière, 2007,
n. 2 ad art. 95 LCR). L’auteur doit conduire un véhicule automobile sur la voie
publique. L’infraction à l’art. 95 al. 1 let. a est consommée lorsque l’auteur
entreprend la course, même sur quelques mètres, alors qu’il n’est pas titulaire du
permis de conduire requis, c’est-à-dire du permis de la catégorie correspondant
au véhicule qu’il conduit (JEANNERET, op. cit., n. 7 ad art. 95 LCR).
13.1.2
Le défaut de permis de conduire ne doit pas être lié à un retrait ni à un refus de
ce dernier. Autrement dit, l’art. 95 al. 1 let. a LCR ne s’applique que lorsque
l’auteur n’a jamais été titulaire du permis de la catégorie considérée et ne l’a
jamais requis (JEANNERET, op. cit., n. 10 ad art. 95 LCR et les réf.). Contrairement
à l’art. 95 al. 1 let. a LCR, l’art. 95 al. 1 let. b LCR intervient lorsque l’auteur a
sollicité la délivrance d’un permis qui lui a été refusé par l’autorité ou a été titulaire
du permis qui lui a été retiré (JEANNERET, op. cit., n. 70 ad art. 95 LCR). Par retrait
du permis de conduire, il s’agit de la décision prise par l’autorité de retirer une
autorisation de conduire précédemment octroyée (JEANNERET, op. cit., n. 72 ad
art. 95 LCR).
13.2
Sur le plan subjectif, l’infraction peut être commise aussi bien par négligence que
par intention (art. 100 ch. 1 LCR).
13.3
En l’occurrence, les faits – initialement contestés par le prévenu – ont été
reconnus aux débats (v. supra, consid. D.17.5). Il a également été retenu en fait
que le prévenu était titulaire d’un permis de conduire à l’essai mais que celui-ci
a révoqué le 4 mars 2020 (v. supra, consid. D.17.6).
13.4
Sur le plan objectif, le prévenu circulait sur une voie publique au volant d’un
véhicule automobile alors que le permis de conduire à l’essai a été annulé puis
révoqué par les autorités valaisannes, le véhicule précité nécessitant un permis
de conduire de catégorie B pour être utilisé par un conducteur (v. art. 3 al. 1
OAC). Les éléments constitutifs objectifs de l’infraction sont ainsi réunis. Sur le
plan subjectif, le prévenu savait que son permis de conduire à l’essai a été annulé
puis révoqué le 4 mars 2020. Il a ainsi agi intentionnellement. Les éléments
constitutifs subjectifs de l’infraction sont donnés.
13.5
Au vu de ce qui précède, le prévenu est reconnu coupable de conduite sans
autorisation (art. 95 al. 1 let. b LCR) pour les faits décrits au chiffre 1.14 de l’acte
d’accusation.

- 112 -
SK.2024.40
14.
Vol d’usage (art. 94 al. 1 LCR)
14.1
A teneur de l’art. 94 al. 1 LCR, est puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui soustrait un véhicule automobile
dans le dessein d’en faire usage (let. a) ou celui qui conduit un véhicule soustrait
ou y prend place en tant que passager en sachant dès le départ qu’il a été
soustrait (let. b).
14.2
La soustraction correspond à la prise de possession d’un véhicule avec l’intention
d’en faire usage. La soustraction est consommée dès que l’auteur s’est arrogé la
maîtrise exclusive du véhicule, par exemple en le déplaçant (GIGER, SVG
Kommentar, 8e éd., 2014, n. 3 ad art. 94 LCR), sans intention d’appropriation
(GIGER, op. cit. n. 14 ad art. 94 LCR). Sur le plan subjectif, l’infraction est
intentionnelle (BUSSY/RUSCONI ET AL., Code suisse de la loi sur la circulation
routière commenté, 4e éd., 2015, n. 1.8 ad art. 94 LCR).
En l’occurrence, il est établi que le prévenu a soustrait sans droit le véhicule de
B. le 11 août 2022 et qu’il l’a utilisé jusqu’au 6 septembre 2022 (v. supra, consid.
G.12). Sur le plan subjectif, il savait que ce véhicule ne lui appartenait pas et qu’il
n’était pas autorisé à l’utiliser. Partant, les conditions de l’art. 94 al. 1 let. a LCR
sont réunies.
14.3
Au vu de ce qui précède, le prévenu s’est rendu coupable de vol d’usage au sens
de l’art. 94 al. 1 let. a LCR.
15.
Infraction à l’art. 19a ch. 1 en relation avec l’art. 19 al. 1 let. d LStup
15.1
A teneur de l’art. 19a ch. 1 LStup, quiconque, sans droit, consomme
intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l’art. 19 pour
assurer sa propre consommation est passible d’une amende. La cocaïne est un
produit stupéfiant (art. 2a LStup; art. 1 al. 2 let. a OTStup-DFI, Annexe 1).
15.2
En l’espèce, le prévenu a admis avoir consommé de la cocaïne jusqu’à la mi-
mars 2023. Il a également admis avoir acheté ce stupéfiant auprès de tiers
inconnus à […] et […], réalisant ainsi le comportement punissable prévu à l’art.
19 al. 1 let. d LStup, dans le but d’assurer sa propre consommation personnelle
(v. supra, consid. D.19.2 et D.19.3). Sur le plan subjectif, le prévenu était
conscient qu’il consommait, sans autorisation médicale, de la cocaïne qu’il
achetait auprès de fournisseurs inconnus en Suisse.
15.3
Au vu de ce qui précède, le prévenu est reconnu coupable de violation de
l’art. 19a ch. 1 en relation avec l’art. 19 al. 1 let. d LStup pour les faits survenus
entre le 31 octobre 2021 et la mi-mars 2023, étant précisé que les faits antérieurs
au 31 octobre 2021 sont prescrits.

- 113 -
SK.2024.40
16.
Fixation des peines
16.1
Droit applicable
Les infractions retenues contre le prévenu ont été commises entre le printemps
2020 et la mi-mars 2023. Les sanctions prévues pour les infractions de vol
(art. 139 CP), d’escroquerie (art. 146 CP), d’utilisation frauduleuse d’un
ordinateur (art. 147 al. 1 CP) et de dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1
CP) ont fait l'objet de modifications avec l'adoption de la loi fédérale du 17
décembre 2021 sur l'harmonisation des peines, entrée en vigueur le 1er juillet
2023 (RO 2023 259). L’entrée en vigueur de cette loi fédérale n’est toutefois pas
déterminante dans le cas d’espèce sous l’angle du principe de la lex mitior (art. 2
al. 2 CP), dans la mesure où, comme cela sera exposé ci-après, ces
modifications légales n’exercent aucune influence sur les peines fixées pour ces
infractions.
16.2
Fixation des peines
16.2.1
Le juge fixe la peine en fonction de la culpabilité de l'auteur. Il tient compte des
antécédents et de la situation personnelle ainsi que de l'effet de la peine sur la
vie de l'auteur (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité se détermine en fonction de la
gravité de l'atteinte ou de la mise en danger du bien juridique concerné, du
caractère répréhensible de l'acte, des mobiles et des objectifs de l'auteur, ainsi
que de la mesure dans laquelle l'auteur pouvait éviter l'atteinte ou la mise en
danger au vu des circonstances internes et externes (art. 47 al. 2 CP). La loi
n'énumère pas de manière détaillée et exhaustive tous les éléments à prendre
en considération, ni leurs effets exacts lors de la détermination de la peine. Il
appartient au tribunal de décider dans quelle mesure il prend en compte les
différents facteurs de fixation de la peine (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 et les réf.).
Le juge disposant d’un large pouvoir d’appréciation, il ne viole le droit fédéral en
fixant la peine que s’il sort du cadre légal, s’il se fonde sur des critères étrangers
à l’art. 47 CP, s’il omet de prendre en considération des éléments d’appréciation
prévus par cette disposition ou si la peine qu’il prononce est exagérément sévère
ou clémente, au point de constituer un abus du pouvoir d’appréciation
(ATF 136 IV 55 consid. 5.6).
Les éléments fondant la culpabilité que le juge doit examiner en premier lieu sont
ceux qui se rapportent à l'acte lui-même (Tatkomponente), à savoir notamment,
du point de vue objectif, la gravité de la lésion ou de la mise en danger, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive
Tatkomponente). S'agissant de la gravité de la lésion, il sera tenu compte de
l'importance du bien juridiquement protégé par la norme et du résultat de l'activité
illicite. Pour déterminer le caractère répréhensible de l'acte et de son mode
d'exécution, la façon dont l'auteur a déployé son activité criminelle et l'ensemble
des
circonstances
sont
pris
en
considération
(MATHYS,
Leitfaden
Strafzumessung, 2e éd. 2019, p. 38, n. 91; WIPRÄCHTIGER/KELLER, Basler

- 114 -
SK.2024.40
Kommentar, vol. I, 4e éd. 2019, n. 90 ss ad art. 47 CP; QUELOZ/MANTELLI-
RODRIGUEZ, Commentaire romand du Code pénal I, 2e éd. 2021, n. 6, 6a et 14
ss ad art. 47 CP).
Du point de vue subjectif, sont pris en considération l'intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive
Tatkomponente). Il s'agira notamment de déterminer à quel point l'auteur était
ou non libre de choisir entre le comportement licite et illicite et par conséquent
s'il lui aurait été facile ou non d'éviter de passer à l'acte. Plus il lui aurait été facile
de respecter la norme enfreinte, plus sa décision de l'avoir transgressée pèse
lourd et, partant, sa faute est grave, et vice versa (ATF 127 IV 101 consid 2a;
122 IV 241 consid. 1a et les arrêts cités). Il sera tenu compte aussi de la
répétition et de la durée du comportement illicite, soit l'énergie criminelle
déployée par l'auteur. Quant aux motivations et buts de l'auteur, il faut examiner
les raisons qui l'ont incité à violer la loi, le caractère égoïste ou futile du mobile
poursuivi constituant un critère à charge dans la fixation de la sanction (MATHYS,
op. cit., p. 61, n. 154; WIPRÄCHTIGER/KELLER, op. cit., n. 115 ss ad. art. 47 CP;
QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, op. cit., n. 22 ss et 36 ss ad art. 47 CP).
Le juge doit également apprécier les facteurs liés à l'auteur lui-même
(Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la
réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, origine socioéconomique, intégration sociale, risque de
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que l'attitude et les
comportements du condamné après les faits qui lui sont reprochés et au cours
de la procédure pénale (aveux, collaboration à l'enquête, remords, prise de
conscience de sa propre faute; ATF 134 IV 17 consid. 2.1; 129 IV 6 consid. 6.1;
arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1;
QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, op. cit., n. 68 ss ad art. 47 CP). Pour apprécier
l'effet prévisible de la peine sur l'avenir du prévenu, le juge se demande quelles
seront, selon toute vraisemblance, les incidences principales de la peine infligée
sur la vie future du prévenu. A cet égard, il convient également de tenir compte
du fait que certains délinquants sont plus durement touchés par l'exécution d'une
peine privative de liberté. La vulnérabilité face à la peine ne doit cependant être
retenue comme circonstance atténuante que si elle rend la sanction
considérablement plus dure pour le prévenu que pour la moyenne des autres
condamnés, par exemple en cas de maladie grave, de psychoses
claustrophobiques ou de surdimutité. Il ne s'agit en effet pas de favoriser les
délinquants appartenant à la classe sociale privilégiée par rapport aux simples
citoyens (arrêt du Tribunal fédéral 6B_14/2007 du 17 avril 2017 consid. 6.4).
Dans la mesure où ils ne s'attachent pas à l'un ou l'autre des délits commis mais
à l'ensemble de ceux-ci, les facteurs aggravants ou atténuants liés à l'auteur ne
doivent être pris en compte qu'après avoir déterminé, le cas échéant, la peine
d'ensemble provisoire y relative (arrêts du Tribunal fédéral 6B_265/2017 du 9
février 2018 consid. 2.3; 6B_745/2017 du 12 mars 2018 consid. 2.7).

- 115 -
SK.2024.40
16.2.2
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite
et moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées
que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique.
Lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en
considération et que toutes deux apparaissent sanctionner de manière
équivalente la faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément au
principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte
atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente
qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; 134 IV 97 consid. 4.2.2). Pour déterminer le genre
de peine, le juge doit tenir compte de l'adéquation de la peine, de ses effets sur
l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de
la prévention. La faute de l’auteur n’est pas déterminante dans ce cadre
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2; 144 IV 313 consid. 1.1.1).
16.2.3
Selon l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne
possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte
ou de se déterminer d'après cette appréciation. Le juge dispose d'un large
pouvoir d'appréciation lorsqu'il détermine l'effet de la diminution de la
responsabilité sur la faute (subjective) au vu de l'ensemble des circonstances. Il
peut appliquer l'échelle habituelle: une faute (objective) très grave peut être
réduite à une faute grave à très grave en raison d'une diminution légère de la
responsabilité. La réduction pour une telle faute (objective) très grave peut
conduire à retenir une faute moyenne à grave en cas d'une diminution moyenne
et à une faute légère à moyenne en cas de diminution grave. Sur la base de cette
appréciation, le juge doit prononcer la peine en tenant compte des autres critères
de fixation de celle-ci. Un tel procédé permet de tenir compte de la diminution de
la responsabilité sans lui attribuer une signification excessive (ATF 136 IV 55
consid. 5.6; arrêt du Tribunal fédéral 6B_124/2020 du 1er mai 2020 consid. 2.2.1).
16.3
Détermination du genre des peines
16.3.1
S’agissant de faits relatifs aux faux euros, A. a été reconnu coupable
d’escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), de mise en circulation de fausse
monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), de tentative d’importation
de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP),
d’importation de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP) et
de blanchiment d’argent (art. 305bis ch.1 CP).
16.3.2
A. a également été reconnu coupable d’autres infractions, sans lien avec les faits
relatifs aux faux euros, à savoir d’autres infractions d’escroquerie par métier (art.
146 al. 1 et 2 CP), utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 al. 1 CP), vol
(art. 139 ch. 1 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP), faux dans les titres
(art. 251 ch. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), détérioration de
données (art. 144bis ch.1 CP), dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 CP),

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injure (art. 177 al. 1 CP), calomnie (art. 174 ch. 1 CP), conduite sans autorisation
(art. 95 al. 1 let. b LCR), vol d’usage (art. 94 al. 1 LCR) et violation de l’art. 19a
ch. 1 en relation avec l’art. 19 al. 1 let. d LStup.
16.3.3
Les infractions en lien avec les faux euros qui ont été retenues contre le prévenu
offrent toutes le choix entre une peine privative de liberté et une peine pécuniaire.
Ces infractions sont toutes étroitement liées entre elles sur le plan matériel. Ainsi,
l’infraction d’escroquerie par métier liée aux faux euros (art. 146 al. 1 et 2 CP)
s’applique en concours réel avec la mise en circulation de fausse monnaie
(art. 242 al. 1 CP), qui entre elle-même en concours réel avec l’infraction
d’importation de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP). De même, les infractions de
blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP) et d’escroquerie par métier (art. 146
al. 1 et 2 CP) entrent en concours réel. Dans ces circonstances, ces infractions
ne peuvent pas être jugées séparément et elles doivent être considérées comme
formant un tout car elles sont toutes au service de l’enrichissement de A. et sont
en lien les unes avec les autres. Chacune de ces infractions justifie le prononcé
d’une peine privative de liberté au regard de la gravité des faits dont le prévenu
s'est rendu coupable. L’activité délictuelle du prévenu était planifiée. En effet, il a
choisi d’agir dans des lieux où l’utilisation d’euros était une opération courante
ou, du moins, pas inhabituelle. Pour ne pas éveiller de soupçons, il a diversifié le
plus possible les lieux de ses agissements et a eu principalement recours à des
coupures couramment utilisées en Suisse. Vu sa manière d’agir, il était prêt à
écouler de faux euros en Suisse à de nombreuses reprises et selon le même
mode opératoire. Seule son arrestation a permis de mettre un terme à son activité
délictuelle. Il ne s’agit donc pas d’actes isolés. Une peine privative de liberté
apparaît donc adéquate pour sanctionner la gravité de ces faits. Il faut aussi
relever que le prénommé possède des antécédents judiciaires en raison de
condamnations
prononcées
contre
lui
en
Suisse.
Ces
précédentes
condamnations ne l'ont pourtant pas dissuadé de commettre de nouvelles
infractions en Suisse, ce qui démontre une certaine insensibilité à la sanction
pénale. Le prénommé n’a exprimé aucun remords durant la procédure, bien qu’il
ait parfois cherché à dédommager certains lésés. Dès lors, une peine privative
de liberté se justifie également sous l’angle de la prévention spéciale.
S’agissant des autres escroqueries commises par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP),
des faux dans les titres (art. 251 CP), de l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur
(art. 147 al. 1 CP), du blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP) et de la
dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 CP), une peine privative de liberté se
justifie également, eu égard à la gravité des faits commis par le prévenu. Ainsi,
le prévenu a commis de nombreux faux lui ayant permis notamment de
commettre de nombreuses escroqueries. Il a également utilisé les codes de
cartes, respectivement d’accès e-banking, de G. et de B. afin de s’enrichir
personnellement, au détriment des personnes suscitées. Il n’a en outre pas
hésité à dénoncer faussement une tierce personne sur le plan pénal afin de
commettre une escroquerie à l’assurance. Les antécédents judiciaires du

- 117 -
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prévenu dénotent, du reste, une propension à commettre des escroqueries, des
dommages à la propriété et d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, le prévenu
ayant déjà été condamné à […] pour les mêmes infractions en 2020, ce qui
indique une certaine persistance dans la délinquance. Le prénommé, bien
qu’ayant partiellement dédommagé les lésés, n’a pas exprimé de regrets, de
sorte qu’il ne semble pas conscient de la gravité de sa situation. Pour ces motifs,
une peine privative de liberté se justifie également sous l’angle de la prévention
spéciale. L’art. 49 al. 1 CP s’applique en concours réel aux infractions précitées.
S’agissant des autres infractions dont le prévenu s’est rendu coupable (calomnie,
vol, injure, dommages à la propriété, détérioration de données, conduite sans
autorisation et vol d’usage), elles semblent pour la plupart constituer des actes
isolés, sans rapport avec les infractions précédentes, nettement plus graves. Des
jours-amendes paraissent ici appropriés et suffisants pour sanctionner les
agissements du prévenu. Pour ce qui est de la contravention à l’art. 19a ch. 1
LStup, seule une amende peut ici entrer en considération.
16.3.4
L’infraction d’escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP) est l’infraction la plus
grave commise par A. Comme mentionné plus haut, il y a lieu de prononcer une
peine privative de liberté. Il convient alors de fixer, dans un premier temps, la
peine de base pour l’infraction d’escroquerie par métier, puis de l’augmenter pour
sanctionner les autres infractions justifiant le prononcé d’une peine du même
genre, en application de l’art. 49 al. 1 CP.
16.3.5
Peine de base
Entre mai 2020 et le 24 février 2023, A. a réalisé l’infraction d’escroquerie à 44
reprises, pour un enrichissement total de EUR 5'000.- et CHF 19'814.95 et un
enrichissement attendu de CHF 40'963.15.
D’un point de vue objectif, A. a mis en place diverses stratégies lui permettant
non seulement d’écouler des faux euros en Suisse, mais également de récolter
de l’argent en prétextant la vente de téléphones portables, en annonçant
faussement le vol de son pendentif ou encore en falsifiant des factures. Grâce à
ces divers modes opératoires, les parties lésées ont été trompées
astucieusement et ont subi un dommage économique. Grâce au modus operandi
astucieux dont il a fait preuve, A. a pu commettre une escroquerie à de très
nombreuses reprises et au préjudice d’un grand nombre de lésés. A cela s’ajoute
que le bénéfice perçu et celui escompté est non négligeable.
Sous l’angle subjectif, A. a fait preuve d’une volonté délictuelle très importante,
soutenue et durable. En l’espace d’un peu moins de trois ans, il a commis 44
escroqueries. Il a fait preuve de persévérance et de détermination dans son
activité criminelle, qu’il a exercée à l’instar d’une profession. Il a agi uniquement
par appât du gain. Ses mobiles étaient donc purement égoïstes. Il est à noter

- 118 -
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que l’expertise psychiatrique a considéré que le prévenu n’était que partiellement
capable de se déterminer par rapport à son appréciation sur le caractère illicite
de ses actes, en raison de l’intrication de sa dépendance aux stupéfiants et du
trouble de la personnalité qu’il présente, résultant en une diminution légère de
responsabilité par une altération de ses facultés volitives (v. supra, consid. F.5).
Partant, la Cour prendra systématiquement en compte la légère diminution de la
responsabilité pénale de A. dans la fixation des peines.
Compte tenu de tous ces éléments et au regard de la légère diminution de sa
responsabilité pénale, la faute de A. apparaît moyennement grave. Une peine
privative de liberté de base de 14 mois apparaît dès lors justifiée pour sanctionner
l’infraction d’escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP) commise par A.

16.3.6
Application du principe de l’aggravation
En ce qui concerne les autres infractions commises par A., il y a lieu de relever
ce qui suit.
A. a réalisé l’infraction d’importation de fausse monnaie à trois reprises, pour une
somme de EUR 38'700.-. Celle-ci est restée au stade de la tentative à deux
reprises, pour EUR 9'000.-. S’agissant de son modus operandi, le prévenu a
commandé sur Internet ou s’est déplacé aux Pays-Bas pour se procureur la
fausse monnaie. Quant à l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie,
le prévenu a agi à 20 reprises pour une somme de EUR 5'500.-. Sur le plan
objectif, A. a agi seul. La commission de ces infractions était parfaitement
réfléchie. La mise en circulation de faux euros en Suisse a concrètement porté
atteinte à un bien juridique protégé d’importance, à savoir la sécurité des
transactions financières et la confiance que l’on accorde à une monnaie comme
moyen de paiement. A. a commis l’infraction de mise en circulation de fausse
monnaie à 20 reprises entre le printemps 2020 et août 2020, ce qui démontre
une activité soutenue. Ces éléments confirment la volonté délictuelle importante
dont A. a fait preuve. Sur le plan subjectif, il a agi intentionnellement, dans le seul
but de s’enrichir. La fréquence à laquelle les infractions ont été perpétrées en
l’espace de quelques mois et leur commission répétée neutralise les effets de
l’art. 22 al. 1 CP pour les deux cas où elle est restée au stade de la tentative.
L’introduction en Suisse des faux euros, acquis à l’étranger (Pays-Bas), soit une
somme importante dont la fausseté était difficilement décelable, a contribué à
mettre en danger la sécurité des transactions financières, soit un bien juridique
d’importance. Sur le plan subjectif, A. a aussi agi de manière intentionnelle. Il
savait qu’il s’agissait de faux euros et il les a introduits en Suisse dans le seul but
de les écouler comme authentiques et de s’enrichir. Il ne bénéficie d’aucune
circonstance atténuante pour ces faits.

- 119 -
SK.2024.40
En ce qui concerne les faux dans les titres, ils sont principalement liés aux
infractions d’escroquerie commises en ligne à l’encontre des acheteurs de
téléphone, respectivement de D. A. a dû commettre cette infraction afin de
pouvoir procéder aux diverses escroqueries qu’il a commises. L’infraction a été
commise à 30 reprises entre novembre 2019 et février 2023. Quant à son modus
operandi, A. a modifié, respectivement créé de faux documents. Même si ce
mode de faire n’est pas très sophistiqué, les documents étaient de bonne qualité
et aptes à induire en erreur. Le prévenu ne bénéficie d’aucune circonstance
atténuante en la matière.
A. s’est également rendu coupable d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur. Il a
retiré une fois CHF 3'000.- et a transféré une fois CHF 485'000.-. Même s’il n’a
agi qu’à deux reprises, les sommes en jeu sont importantes. En ce qui concerne
le transfert de CHF 485'000.-, l’énergie criminelle déployée est non négligeable,
le précité ayant dû contacter sa banque, produire un faux document et imiter la
signature de B. pour parvenir à ses fins. Il a agi intentionnellement et ne bénéficie
également d’aucune circonstance atténuante.
A. a également commis l’infraction de blanchiment d’argent. Les sommes en jeu
sont de CHF 63'111.86 et EUR 1'238.19. Il a tenté de commettre l’infraction à
deux reprises, en tentant de blanchir la même somme deux fois, pour un total de
CHF 570'000.-. Il a commis ces infractions entre mai 2020 et mars 2023, soit une
période assez longue. Il a agi intentionnellement sans bénéficier de circonstance
atténuante.
Enfin, A. a commis l’infraction de dénonciation calomnieuse, infraction liée à
l’escroquerie à l’assurance. C’est de manière intentionnelle qu’il a dénoncé
pénalement un tiers en l’accusant faussement d’avoir commis un vol.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et au regard de la légère diminution
de sa responsabilité pénale, la faute de A. apparaît moyennement grave pour les
infractions précitées. Partant, pour sanctionner adéquatement sa faute, il se
justifie d’augmenter la peine de base de 27 mois. Il s’ensuit une peine d’ensemble
théorique de 41 mois.

Afin de fixer la peine d’ensemble définitive, il faut encore tenir compte des
facteurs personnels. L’intéressé était âgé d’un peu moins, voire d’un peu plus de
30 ans au moment des faits, lesquels se sont déroulés sur une période
relativement longue. Il est aujourd’hui âgé de 32 ans et il est en bonne santé,
bien qu’il prenne du Temesta afin de gérer ses problèmes d’anxiété et de drogue.
Il a des problèmes d’addiction à la drogue et l’alcool depuis 2008 ou 2010. Sa
situation personnelle a pour le surplus été décrite au considérant F, auquel il est
renvoyé. Au moment des faits, A. n’avait pas d’emploi. Il a des dettes et actes de
défaut de biens et n’a aucune fortune personnelle. S’agissant de sa jeunesse, on
ne peut pas dire que celle-ci a été particulièrement difficile. Au contraire, la Cour

- 120 -
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constate que A. a grandi dans un environnement très privilégié et bénéficiait du
soutien financier constant de ses parents, y compris à l’âge adulte, de sorte qu’il
n’avait aucune raison de s’adonner à des activités criminelles dans un pur
dessein de profit. Durant la procédure, il n’a montré aucun remords, même s’il a
parfois cherché à dédommager certaines parties plaignantes. Au chapitre des
antécédents judiciaires, le prévenu a été condamné le 21 juillet 2014 par le
Ministère public de l’arrondissement de la […], à […], pour violation d’une
interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool et conducteur se trouvant
dans l’incapacité de conduire, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à
CHF 20.-, accompagnée du sursis à l’exécution de la peine durant trois ans. Il a
été condamné le 5 mai 2017 par le Ministère public du canton du Valais, Office
central, pour violation des règles sur la circulation routière et conducteur se
trouvant dans l’incapacité de conduire, à une peine pécuniaire de 34 jours-
amende à CHF 70.-. Le 4 mai 2020, il a été condamné par le Ministère public du
canton de Genève pour dommages à la propriété, escroquerie et utilisation
frauduleuse d’un ordinateur à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à
CHF 30.-, avec sursis durant trois ans (TPF 12.231.1.001-007). Cette
condamnation à […] ne l’a toutefois pas dissuadé de cesser ses agissements
délictuels, vu qu’il les a poursuivis et que seule son arrestation dans la présente
procédure a permis d’y mettre un terme. Durant la présente procédure, sa
collaboration avec les autorités a été assez moyenne. Bien qu’il ait reconnu avoir
commis certaines des infractions, il a contesté certaines d’entre elles à plusieurs
reprises, avant d’instruire son avocat et de reconnaître aux débats seulement
avoir commis d’autres infractions qui lui étaient reprochées, en particulier le
transfert de CHF 485'000.-. A sa décharge, il est retenu qu’il a cherché à
indemniser certains des lésés. Sa prise de conscience de la gravité de ses actes
apparaît néanmoins assez faible. En outre, au vu de ses nombreux antécédents,
un risque de récidive ne peut pas être exclu, le prévenu ayant du reste déjà
récidivé pour les infractions d’escroquerie.
En conclusion, la situation personnelle de A., qui n’appelle pas de remarque
particulière, a un effet neutre sur la peine. En revanche, ses antécédents
judiciaires et sa récidive sont des facteurs aggravants, de même que l’absence
de regret et de prise de conscience de la gravité de ses actes. En conclusion, la
Cour considère qu’il y a lieu d’aggraver la peine d’ensemble de trois mois pour
tenir compte de ces facteurs personnels négatifs. Dans ces circonstances, la
peine privative de liberté est fixée à 44 mois.
En définitive, la peine privative de liberté pour les infractions d’escroquerie par
métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), d’importation de fausse monnaie (art. 244 al. 1
CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP), de faux dans les
titres (art. 251 CP), d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 al. 1 CP),
de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP) et de dénonciation calomnieuse
(art. 303 ch. 1 CP), est fixée à 44 mois.

- 121 -
SK.2024.40
16.3.7
En ce qui concerne les autres infractions pour lesquelles A. a été reconnu
coupable, à savoir la calomnie (art. 174 ch. 1 CP), le vol (art. 139 ch. 1 CP),
l’injure (art. 177 al. 1 CP), les dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), la
détérioration de données (art. 144bis ch. 1 CP), la conduite sans autorisation
(art. 95 al. 1 let. a LCR) et le vol d’usage (art. 94 al. 1 LCR), ces infractions
semblent constituer des actes isolés et leur gravité apparaît moins importante.
Une peine pécuniaire apparaît alors suffisante pour les sanctionner. En l’espèce,
l’infraction la plus grave est celle de calomnie, A. ayant notamment envoyé des
photos intimes de B. à plusieurs destinataires.
A. a réalisé l’infraction de calomnie à plusieurs reprises, en communiquant à des
tiers des faits attentatoires à l’honneur de B. Il a agi intentionnellement et sa
culpabilité n’est pas négligeable. Une peine pécuniaire de 60 jours-amende
apparaît justifiée pour sanctionner la commission de cette infraction.
En ce qui concerne les autres infractions commises par A., pour lesquelles une
peine pécuniaire apparaît adéquate, il se justifie d’augmenter la peine de base
précitée, en application du principe de l’aggravation, de 125 jours-amende pour
sanctionner ces infractions, pour un total de 185 jours-amende, ramenés au
maximum légal, soit 180 jours-amende (cf. l’art. 34 al. 1 CP).
Enfin, pour sanctionner l’infraction de violation de l’art. 19a ch. 1 en relation avec
l’art. 19 al. 1 let. d Lstup, une amende de CHF 500.- paraît adéquate, avec pour
peine privative de liberté de substitution, cinq jours de détention privative de
liberté (art. 36 al. 1 CP).
17.
Fixation du montant du jour-amende
17.1
Aux termes de l'art. 34 al. 2 CP, en règle générale, le jour-amende est de
CHF 30.- francs au moins et de CHF 3'000.- au plus. Il peut exceptionnellement,
si la situation personnelle et économique de l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à
CHF 10.-. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique
de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu
et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en
particulier familiales, et du minimum vital.
17.2
En l'espèce, au vu de la situation personnelle du prévenu, sans emploi
actuellement et sans perspective d’emploi concrète, il y a lieu de fixer le montant
du jour-amende à son minimum, soit CHF 30.-.



- 122 -
SK.2024.40
18.
Conclusions sur les peines
18.1
En conclusion, A. est condamné à une peine privative de liberté de 44 mois, à
une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 30.- le jour-amende et à une
amende de CHF 500.-.
18.2
A. a été maintenu en détention du 31 mars au 20 juillet 2023, soit durant 112
jours. Il s'ensuit que la peine privative de liberté de 44 mois est prononcée sous
déduction de la détention avant jugement subie durant 112 jours, en application
de l’art. 51 CP.
19.
Sursis à l’exécution de la peine (art. 42 ss CP)
19.1
Conformément à l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus
lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres
crimes ou délits. Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur exigé
par l'art. 42 CP, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant
compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa
réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à
éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne
peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui
sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s.; 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5).
19.2
Selon la jurisprudence, sursis et mesures sont incompatibles. En effet, la mesure,
y compris le traitement ambulatoire de l'art. 63 CP, doit être de nature à écarter
un risque de récidive et, partant, suppose qu'un tel risque existe. Le prononcé
d'une mesure implique donc nécessairement un pronostic négatif. A l'inverse,
l'octroi du sursis suppose que le juge n'ait pas posé un pronostic défavorable et,
partant, qu'il ait estimé qu'il n'y avait pas de risque de récidive (ATF 135 IV 180
consid. 2.3; 134 IV 1 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1227/2015 du 29
juillet 2016 consid. 1.2.4 et les références citées).
19.3
Aux termes de l’art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d’épreuve, le condamné
commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra
de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la
peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine
d’ensemble en appliquant par analogie l’art. 49 CP.
19.4
En l’espèce, A. est condamné à une peine privative de liberté de 44 mois, à une
peine pécuniaire de 180 jours-amende et à une amende de CHF 500.-. Comme
la peine privative de liberté précitée est supérieure à 24 mois, respectivement à
36 mois, un sursis et un sursis partiel sont exclus. S’agissant de la peine

- 123 -
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pécuniaire de 180 jours-amende, le sursis ne peut pas entrer en considération,
dans la mesure où, comme on va le voir ci-après, un traitement ambulatoire (art.
63 CP) doit être ordonné en faveur du prévenu. Quant à l’amende, les
dispositions relatives au sursis ne sont pas applicables (art. 105 al. 1 CP).
Partant, aucun sursis ne peut être accordé à A. pour les peines dont il a fait
l’objet.
19.5
A. a commis les faits dont il a été reconnu coupable durant le délai d’épreuve qui
lui avait été octroyé le 5 mai 2017 par le Ministère public du canton du Valais et
le 4 mai 2020 par le Ministère public du canton de Genève. Dans la mesure où
le risque de récidive est élevé, compte tenu des conclusions de l’expertise
psychiatrique du prévenu, les conditions de l’art. 46 al. 1 CP sont réunies.
Partant, les sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 34 jours-amende à
CHF 70.- prononcée le 5 mai 2017 par le Ministère public du canton du Valais,
Office central, et de la peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 30.-
prononcée le 4 mai 2020 par le Ministère public du canton de Genève, sont
révoqués. Il est précisé que la peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 30.-
le jour-amende prononcée par la Cour de céans (v. supra, consid. 18.1) constitue
une peine d’ensemble comprenant les peines pécuniaires ici révoquées (v. l’art.
46 al. 1 in fine CP).
20.
Traitement ambulatoire (art. 63 CP)
20.1
Aux termes de l'art. 56 CP, une mesure doit être ordonnée si une peine seule ne
peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions, si l'auteur a
besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige et si les conditions
prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 CP sont remplies (al. 1). Le prononcé d'une
mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour
l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il
commette de nouvelles infractions et de leur gravité (al. 2).
20.2
Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 CP, le juge
doit se fonder sur une expertise. Celle-ci doit se déterminer sur la nécessité et
les chances de succès d'un traitement, la vraisemblance que l'auteur commette
d'autres infractions et la nature de celles-ci, ainsi que sur les possibilités de faire
exécuter la mesure (art. 56 al. 3 CP). Dans ce cadre, l'expert devra se prononcer,
en particulier, sur la forme du traitement et la mesure qui lui semble la plus
appropriée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_39/2018 du 5 juillet 2018 consid. 1.1.2
et les réf.).
20.3
A teneur de l’art. 63 al. 1 CP, lorsque l’auteur souffre d’un grave trouble mental,
est toxico-dépendant ou qu’il souffre d’une autre addiction, le juge peut ordonner
un traitement ambulatoire au lieu d’un traitement institutionnel, aux conditions
suivantes: a. l’auteur a commis un acte punissable en relation avec son état; b. il

- 124 -
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est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation
avec son état.
20.4
En l’espèce, l’expertise psychiatrique n’a pas considéré, au chapitre de sa
responsabilité pénale, que A. souffrait «d’une pathologie qui pourrait entraver sa
capacité à apprécier le caractère illicite de ses actes». Sur le plan volitif, en
revanche, l’expertise a considéré que A. n’était que «partiellement capable de se
déterminer librement, en raison de l’intrication des symptômes de manque et/ou
de l’effet des substances psychoactives associé au trouble de la personnalité
avec des traits dyssociaux et narcissiques». Partant, la responsabilité pénale du
prévenu a été considérée comme légèrement diminuée au moment des faits
reprochés. Le risque de réitération a été considéré comme étant élevé pour des
actes semblables et pour la consommation de substances illicites, en particulier
la cocaïne. L’expertise a préconisé la mise en œuvre d’un traitement ambulatoire
comprenant un suivi addictologique avec des contrôles réitérés et inopinés
d’abstinence, un traitement psychiatrique, ainsi qu’un suivi médical et social,
traitement qui peut être mis en place pendant l’exécution d’une peine (v. supra,
consid. F.5).
20.5
La Cour ne voit aucune raison de ne pas suivre les recommandations de
l’expertise suscitée, d’autant plus que la défense a également proposé un
traitement ambulatoire (TPF 12.720.021 s.). Une telle mesure apparaît de
surcroît conforme aux exigences de l’art. 56 al. 1 et 2 CP. Partant, il est ordonné
un traitement ambulatoire en faveur du prévenu (art. 63 al. 1 CP).
21.
Autorités compétentes en matière d'exécution des peines et du traitement
ambulatoire
21.1
Conformément à l'art. 74 al. 2 LOAP, l'autorité pénale de la Confédération
désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d'exécution.
21.2
En l’espèce, compte tenu du domicile du prévenu, les autorités du canton du
Valais sont compétentes pour l’exécution des peines et du traitement
ambulatoire.
22.
Séquestre et confiscation
22.1
A teneur de l'art. 69 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est
punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient
servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces
objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public
(al. 1). Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage
ou détruits (al. 2). Pour procéder à une confiscation, il doit exister un lien de

- 125 -
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connexité entre la commission de l'infraction et l'objet à confisquer (ATF 128 IV
81 consid. 4.2 p. 94). Seul peut être confisqué en vertu de l'art. 69 al. 1 CP l'objet
qui a servi ou devait servir à commettre une infraction ou qui est le produit d'une
infraction. Dans chacun de ces cas, la confiscation ne peut être prononcée que
si, en outre, l'objet compromet la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre
public (arrêt du Tribunal fédéral 6S.317/2006 du 10 octobre 2006 consid. 2.1). Le
juge doit apprécier si ce risque existe à l'avenir et si la confiscation de l'objet
s'impose (ATF 130 IV 143 consid. 3.3.1 p. 149). Il suffit qu'il soit vraisemblable
qu'il y ait un danger si l'objet en question n'est pas confisqué (ATF 127 IV 203
consid. 7b p. 207). Dans tous les cas, la confiscation doit être conforme au
principe de la proportionnalité (ATF 125 IV 185 consid. 2a p. 187 et les arrêts
cités). Il s'ensuit que la mise hors d'usage ou la destruction des objets confisqués
ne peut être ordonnée que si elle est nécessaire à atteindre le but visé.
Conformément à l’art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs
patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à
décider ou à récompenser l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être
restituées au lésé en rétablissement de ses droits. La décision de confiscation
fait l’objet d’un avis officiel et les prétentions des lésés ou de tiers s’éteignent cinq
ans après cet avis (art. 70 al. 4 CP). Selon l’art. 70 al. 1 CP, une confiscation
patrimoniale n’est envisageable que dans la mesure où la remise au lésé du bien
patrimonial est définitivement ou, à tout le moins, momentanément impossible.
Tel est le cas lorsqu’il n’est pas clairement établi lequel des lésés a un droit sur
le bien à confisquer (MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, in CR-CP I, n. 25 ad art. 70
CP).
22.2
En l'espèce, le MPC a conclu à la confiscation des objets ayant servi à la
commission des infractions, le séquestre de certains objets appartenant à A. pour
le paiement des frais de procédure et la restitution des autres objets. Ces
conclusions peuvent être admises, étant précisé que la défense ne s’y est pas
opposée (TPF 12.720.022). Partant, la Cour ordonne la confiscation,
respectivement la restitution de certains objets à G., B. et A., et à conserver au
dossier divers moyens de preuves, selon les conclusions prises par le MPC aux
débats (TPF 12.721.132-136).
22.3
En conséquence, les objets suivants sont confisqués et mis hors d'usage (art. 69
al. 1 et 2 CP): n° 1 (ID PAC 14198), 10 (ID PAC 14178), 12 (ID PAC 14174), 13
(ID PAC 14173), 14 (ID PAC 14172) et 55 (ID PAC 15272).

Les objets suivants sont confisqués et mis hors d'usage (art. 249 al. 1 CP): n° 17
(ID PAC 13085), 18 (ID PAC 13085), 19 (ID PAC 13085), 20 (ID PAC 13085), 23
(ID PAC 13085), 24 (ID PAC 13085), 25 (ID PAC 13085), 26 (ID PAC 13085), 27
(ID PAC 13085), 30 (ID PAC 13085), 31 (ID PAC 13085), 32 (ID PAC 13085), 33
(ID PAC 13085), 36 (ID PAC 13085), 37 (ID PAC 13085), 38 (ID PAC 13085), 39
(ID PAC 13085), 40 (ID PAC 13085), 41 (ID PAC 13085), 42 (ID PAC 13085), 43

- 126 -
SK.2024.40
(ID PAC 13085), 44 (ID PAC 13085), 45 (ID PAC 13085), 46 (ID PAC 13085), 47
(ID PAC 13085), 48 (ID PAC 13085), 49 (ID PAC 13085) et 50 (ID PAC 13085).

Les objets suivants sont séquestrés en vue du paiement des frais de procédure
(art. 263 al. 1 let. b en lien avec l’art. 268 al. 1 let. a CPP): n° 2 (ID PAC 14195),
6 (ID PAC 14171), 8 (ID PAC 14177), 11 (ID PAC 14179), 53 (ID PAC 25219),
63 (ID PAC 15273), 65 (ID PAC 15274) et 67 (ID PAC 15275).

Les objets suivants sont restitués à G. (art. 267 al. 1 CPP): n° 3 (ID PAC
27195), 4 (ID PAC 27194) et 5 (ID PAC 27193).

Les avoirs déposés sur le compte bancaire n° CH[…] au nom de A. auprès de la
Banque 2 sont intégralement restitués à B. (art. 267 al. 1 CPP).

Les objets suivants sont restitués à A. (art. 267 al. 1 CPP): n° 58 (ID PAC 30445),
59 (ID PAC 30446) et 60 (ID PAC 30447).

Les objets et sauvegardes forensiques suivants sont conservés au dossier
comme moyens de preuve (art. 263 al. 1 let. a CPP): n° 2 (ID PAC 102271), 7
(ID PAC 102268), 9 (ID PAC 102269), 11 (ID PAC 102270), 15 (ID PAC 13085),
16 (ID PAC 13085), 21 (ID PAC 13085), 22 (ID PAC 13085), 28 (ID PAC13085),
29 (ID PAC 13085), 34 (ID PAC 13085), 35 (ID PAC 13085), 51 (ID PAC 30520),
52 (ID PAC 30535), 54 (ID PAC 100981), 56 (ID PAC 30441), 57 (ID PAC 30442),
61 (ID PAC 30448), 62 (ID PAC 30449), 64 (ID PAC101262), 66 (ID PAC
101263), 68 (ID PAC 101275), 69 (ID PAC 101342), 70 (ID PAC 101341) ainsi
que tous les documents mentionnés dans le tableau n° 13 de l’acte d’accusation
du 9 juillet 2024 (procédure SV.20.0868).
23.
Les prétentions des parties plaignantes
23.1
Selon l'art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir
des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure
pénale. Les conclusions civiles consistent principalement en des prétentions en
dommage-intérêts (art. 41 ss CO) et en réparation du tort moral (art. 47 et 49
CO) dirigées contre le prévenu (JEANDIN/FONTANET, in Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd., 2019, [ci-après: CR-CPP], n. 16 s. ad
art. 122 CPP et les réf.). Quoique régi par les art. 122 ss CPP, le procès civil
dans le procès pénal demeure soumis à la maxime des débats et à la maxime
de disposition. Ainsi, l'art. 8 CC est applicable au lésé qui fait valoir des
conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale
(arrêt du Tribunal fédéral 6B _193/2014 du 21 juillet 2014 consid. 2.2 et les arrêts
cités). Ces exigences se retrouvent à l'art. 123 al. 1 CPP, lequel impose au lésé
de chiffrer ses conclusions civiles, de les motiver par écrit et de citer les moyens

- 127 -
SK.2024.40
de preuve qu'il entend invoquer. S'agissant du devoir de motiver, il impose au
lésé d'exposer les faits sur lesquels se fondent ses conclusions. Il s'agit non
seulement des faits sur lesquels porte l'instruction relative à l'action pénale, mais
aussi ceux permettant d'établir la quotité du dommage et le lien de causalité avec
l'infraction poursuivie (JEANDIN/FONTANET, in CR-CPP, n. 5 ad art. 123 CPP et
les réf.). Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés
dans le délai fixé par la direction de la procédure conformément à l’art. 331 al. 1
CPP (art. 123 al. 2 CPP). Sur le plan procédural, la compétence pour juger des
prétentions civiles appartient au tribunal saisi de la cause pénale,
indépendamment de la valeur litigieuse (art. 124 al. 1 CPP). Le tribunal statue
sur les conclusions civiles lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du
prévenu ou lorsqu'il l'acquitte et que l'état de fait est suffisamment établi (art. 126
al. 1 CPP). En revanche, il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile
lorsqu'elle n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou
ne les a pas suffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP). L'art. 126 al. 2 let.
b CPP constitue le pendant des exigences imposées par la loi à la partie
plaignante relativement au calcul et à la motivation des conclusions civiles, et le
non-respect de ces exigences conduit au renvoi de la partie plaignante à agir par
la voie civile (JEANDIN/FONTANET, in CR-CPP, n. 21 ad art. 126 CPP et les réf.).
23.2
En l’occurrence, les infractions dont le prévenu a été reconnu coupable ont été
commises au préjudice de nombreuses personnes, dont vingt lésés et parties
plaignantes se sont annoncés. Parmi celles-ci, seuls J., E., K. et B. ont chiffré et
motivé leurs conclusions civiles dans le délai fixé par la direction de la procédure
conformément à l’art. 331 al. 1 CPP. Il s’ensuit que seules les prétentions civiles
des personnes susmentionnées peuvent être prises en compte.
23.3
J.
a
requis
le
versement
d’un
montant
de
CHF
800.-
(TPF 12.551.9.001 ss) à titre de dommages-intérêts. J. a acheté un téléphone
portable pour la somme de CHF 800.-, qu’elle n’a jamais reçu, de sorte que le
dommage établi est de CHF 800.-. Par conséquent, A. versera ce dernier
montant à J.
23.4
E. a requis le versement d’une somme de CHF 5'583.50 (TPF 12.551.4.002) à
titre de dommages-intérêts. Cette assurance a indemnisé A. pour le prétendu vol
de son pendentif de la somme de CHF 5'583.50, de sorte que le dommage
correspond à ce montant. Par conséquent, A. versera la somme de CHF 5'583.50
à E.
23.5
K. a requis le versement d’une somme de CHF 809.- avec intérêts à 15% l’an
dès le 22 décembre 2022 (TPF 12.551.10.001) à titre de dommages-intérêts. K.
a versé la somme de CHF 809.- pour l’achat d’un téléphone portable qu’il n’a
jamais reçu, de sorte que le dommage établi est de CHF 809.-. S’agissant du
taux d’intérêt, il y a lieu de fixer celui-ci à 5% (art. 73 al. 1 CO). Par conséquent,

- 128 -
SK.2024.40
A. versera la somme de CHF 809.- avec intérêt à 5% l’an dès le 22 décembre
2022 à K.
23.6
B. a requis le paiement de diverses sommes, à savoir CHF 38'078.43 (retraits
indus), CHF 485'000.- (transfert indu), CHF 1'400.- (vol de la montre Société 26),
949.- (vol téléphone portable), CHF 500.- (vol porte-monnaie, diverses clés,
cartes
bancaires,
vêtements),
CHF
1'324.-
(ordinateur
portable),
EUR 5'200.- (tableaux), CHF 1'000.- (tableau) et CHF 40'000.- (tort moral), ces
derniers montant étant assortis d’un intérêt à 5% l’an. S’agissant des retraits
indus, du vol de la montre Société 26 et des tableaux, ces faits n’ont pas été
établis, de sorte que ces sommes ne peuvent être requises (v. supra, consid.
G.3, G.4 et G.7). En ce qui concerne le vol du porte-monnaie ainsi que des
CHF 50.- qu’il contenait, ces faits n’ont pas été suffisamment établis (v. supra,
consid. G.4). En outre, bien que le vol de diverses clés, cartes bancaires et
vêtements soit établi, la valeur de ces objets n’a pas été démontrée, de sorte que
la somme de CHF 500.- réclamée ne peut pas être allouée, faute de justification
suffisante. En ce qui concerne le tort moral réclamé de CHF 40'000.-, cette
somme apparaît excessive, dans la mesure où il n’a pas été démontré que B.
aurait subi des souffrances physiques ou psychiques graves des suites des
infractions commises par A. à son préjudice. Au regard des règles directrices
concernant la loi sur l’aide aux victimes, seule une somme de CHF 1'000.-
apparaît justifiée à titre de tort moral pour le faible préjudice immatériel subi par
B. (v. le guide de l’Office fédéral de la justice relatif à la fixation du montant de la
réparation morale au sens de la loi sur l’aide aux victimes, dans son édition du
3 octobre 2019; v. ég. BAUMANN/ANABITARTE/MÜLLER GMÜNDER, La pratique en
matière de réparation morale à titre d’aide aux victimes, in: Jusletter 8 juin 2015
et les exemples jurisprudentiels cités). S’agissant des autres montants allégués,
ceux-ci sont reconnus, dès lors que le dommage a été suffisamment établi et qu’il
est directement lié aux infractions commises par le prévenu.
En conclusion, A. versera à B. les sommes de CHF 485'000.- (sous déduction
de la somme restituée, v. supra, consid. 21.3) avec intérêts à 5% l’an dès le
11 août 2022, CHF 949.- avec intérêts à 5% l’an dès le 11 août 2022,
CHF 1'324.- avec intérêts à 5% l’an dès le 11 août 2022 et CHF 1'000.- (tort
moral). Pour le surplus, B. est renvoyée à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let.
b et d CPP).
23.7
En ce qui concerne les parties plaignantes C. SA , D., F., G., H., I., L., M., N., O.,
P., Q., R., S., T. et AA., elles sont renvoyées à agir par la voie civile (art. 126 al.
2 let. b CPP).



- 129 -
SK.2024.40
24.
Frais de procédure
24.1
Les frais de procédure, qui se composent des émoluments visant à couvrir les
frais et des débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP), doivent être
fixés conformément au règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS
173.713.162), applicable par renvoi de l’art. 424 al. 1 CPP. La question des
indemnités (art. 429 ss CPP) doit être tranchée après la question des frais de
procédure (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357).
Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la
Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la
procédure préliminaire, ainsi que par la Cour des affaires pénales du Tribunal
pénal fédéral. Les débours sont les montants versés à titre d’avance par la
Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense
d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais
d’expertise, les frais de participation d’autres autorités, les frais de port et de
téléphone et d’autres frais analogues. Les débours sont fixés au prix facturé à la
Confédération ou payé par elle (art. 9 RFPPF). Le montant de l’émolument est
calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de
chancellerie (art. 5 RFPPF). Les émoluments pour les investigations policières
en cas d'ouverture d'une instruction varient entre CHF 200.- et CHF 50'000.- (art.
6 al. 3 let. b RFPPF); ceux pour l'instruction terminée par un acte d'accusation
peuvent s'étendre entre CHF 1000.- et CHF 100'000.- (art. 6 al. 4 let. c RFPPF).
Toutefois, le total des émoluments pour toute la procédure préliminaire ne doit
pas dépasser CHF 100'000.- (art. 6 al. 5 RFPPF). En ce qui concerne la
procédure devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, les
émoluments devant la Cour composée de trois juges se situent entre CHF 1000.-
et CHF 100'000.- (art. 7 let. b RFPPF).
24.2
Emoluments
Le MPC a requis que l’émolument de la procédure préliminaire soit fixé à
CHF 7'706.40 (art. 6 al. 4 let. c RFPPF). Ce montant est admis en raison des
actes d’instruction entrepris. En revanche, le montant de CHF 2'000.- requis par
le MPC comme émolument pour la procédure de première instance ne peut être
admis, car cet émolument ne concerne que le tribunal. Celui-ci est fixé à
CHF 5'000.- pour la procédure de première instance (art. 7 let. b RFPPF).
24.3
Débours
Dans ses conclusions, le MPC a fixé ses débours à CHF 76'829.25, dont le total
imputable au prévenu est de CHF 49'508.05. Ce dernier montant est admis.



- 130 -
SK.2024.40
24.4
Total et montant mis à la charge du prévenu
Le total des frais de la cause se montent à CHF 62'214.45. En l’occurrence,
compte tenu de la situation personnelle et économique du prévenu, qui ne
dispose ni d’un revenu, ni de fortune, ces frais sont mis à sa charge à
concurrence de 20'000.-, le solde était laissé à la charge de la Confédération
(art. 425 et 426 al. 1 CPP).
25.
Indemnité de la partie plaignante B. (art. 433 CPP)
25.1
L'art. 433 al. 1 let. a CPP dispose que la partie plaignante peut demander au
prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure si elle obtient gain de cause. La partie plaignante adresse ses
prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier (art. 433 al. 2
CPP). La notion de juste indemnité couvre les dépenses et les frais nécessaires
pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure pénale,
ce qui comprend, en premier lieu, les frais d'avocat (ATF 139 IV 102 consid. 4.1
et 4.5; plus récemment, arrêt du Tribunal fédéral 6B_1299/2022 du 12 juillet 2023
consid. 6.1). En application du principe de proportionnalité, les démarches
entreprises par l'avocat doivent apparaître nécessaires et adéquates pour la
défense du point de vue de la partie plaignante (arrêts du Tribunal fédéral
6B_938/2023 du 21 mars 2024 consid. 4.1 non publié in ATF 150 IV 273;
6B_230/2021 du 17 novembre 2021 consid. 1.1; 6B_47/2017 du 13 décembre
2017 consid. 1.1 non publié in ATF 143 IV 495).
25.2
Les art. 11 ss du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments,
dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162)
s'appliquent au calcul de l’indemnité de la partie plaignante ayant obtenu gain de
cause en tout ou en partie (art. 10 RFPPF; v. aussi art. 73 al. 1 let. c LOAP). Les
frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que
les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de
communications téléphoniques (art. 11 al. 1 RFPPF). Les honoraires sont fixés
en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la
défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de CHF 200.- au minimum
et de CHF 300.- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF). Seuls les frais effectifs sont
au demeurant remboursés au titre de débours (art. 13 al. 1 RFPPF). Pour les
déplacements en Suisse, le remboursement des frais ne peut cependant excéder
le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif (art. 13 al. 2 let. a
RFPPF). A titre exceptionnel, indemnité peut être accordée pour l'usage d'un
véhicule automobile privé en lieu et place du remboursement des frais du voyage
en train (art. 13 al. 3 RFPPF).
25.3
Maître Ventura a conclu aux débats à ce que le prévenu lui alloue une indemnité
de CHF 36'758.10 avec intérêts à 5% l’an dès le 28 octobre 2024

- 131 -
SK.2024.40
(TPF 12.721.140). Force est de constater que le taux horaire qui doit être retenu
est, selon la jurisprudence constante de la Cour de céans, de CHF 230.-,
respectivement de CHF 100.- pour le/la stagiaire, pour une affaire de complexité
normale, et non de CHF 350.-, respectivement de CHF 250.-, comme retenu par
Maître Ventura. La note d’honoraire transmise par Maître Ventura peut être
admise, à l’exception des points suivants.
25.3.1
Le 17 mai 2023, le poste «conférence avec la cliente» a été facturé au tarif avocat
et stagiaire. Seule la présence de l’avocat étant ici nécessaire, le poste stagiaire
sera supprimé. Les 4 juillet et 12 juillet 2023, s’agissant des déplacements à […],
ceux-ci ne seront pris en compte qu’au taux de CHF 200.-, selon la pratique de
la Cour de céans. S’agissant des postes facturés en 2024, ne sont pas pris en
compte plusieurs courriers et courriels des 15 avril (courrier), 30 avril (courriel),
13 mai (courriel), 16 mai (courriel), 2 septembre (lettre MP), 10 septembre (lettre
MP), 19 septembre (lettre MP), 30 septembre (lettre MP) et 16 octobre 2024
(lettre MP), dès lors que la Cour ne voit pas en quoi ces postes étaient
nécessaires pour la défense des intérêts de la partie plaignante. S’agissant des
déplacements du 19 juin 2024 et pour l’audience de jugement, ceux-ci sont pris
en compte au tarif de CHF 200.-. Quant à ladite audience, elle a durée 5 heures
(et non 8).
25.3.2
En conséquence, le total des heures retranchées se porte à 5h14 en 2023 et
12h55 en 2024, pour un total de 31h59, respectivement 38h49. Les honoraires
se portent à CHF 8'352.83, respectivement CHF 10'594.50, auxquels il y a lieu
d’ajouter la TVA à 7.7% (en 2023) et 8.1% (en 2024), pour un montant total de
CHF 8'996.- (8'352.83 + TVA à 7.7%) et CHF 11'452.65 (10'594.50 + TVA à
8.1%). Les débours se chiffrent à CHF 1'167.83 et CHF 176.80 en 2023 et
à CHF 1'629.60 en 2024. Les honoraires admissibles de Maître Ventura se
chiffrent ainsi à CHF 23'422.89 au total, TVA comprise.
25.3.3
Si toutes les conclusions de la partie plaignante B. avaient été retenues par la
Cour, l’indemnité aurait par conséquent pu être fixée à CHF 23'422.89. En raison
toutefois des acquittements partiels prononcés par la Cour de céans pour les
infractions dénoncées par B., cette somme doit être réduite de 25%. L’indemnité
est ainsi fixée à CHF 18'000.-, TVA incluse.







- 132 -
SK.2024.40
Par ces motifs, la Cour prononce:
I.
Infractions, peines et mesure

1.
A. est acquitté des chefs d’accusation de:

1.1
Utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 al. 1 CP) pour les retraits d’au
moins CHF 38'078.43 mentionnés au ch. 1.4 de l’acte d’accusation.

1.2
Vol (art. 139 al. 1 CP) pour les objets suivants mentionnés au ch. 1.5 de l’acte
d’accusation: cartes bancaires American Express Banque 5, Mastercard Banque
5 et Mastercard […], téléphone portable, montre de poche, montre-bracelet, deux
chevalières en or et une chaîne en or appartenant à G.; montre Société 26,
CHF 50.- et porte-monnaie noir appartenant à B.

1.3
Blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP) pour la somme de CHF 38'078.43
mentionnée au ch. 1.7.5 de l’acte d’accusation et pour les faits mentionnés au
ch. 1.7.6 de l’acte d’accusation.

1.4
Dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) pour les objets suivants mentionnés
au ch. 1.9 de l’acte d’accusation: cinq tableaux peints par B.

1.5
Menaces (art. 180 al. 1 CP) pour les faits mentionnés au ch. 1.12 de l’acte
d’accusation.










2.
A. est reconnu coupable de:

2.1
Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP
en relation avec l’art. 250 CP [EUR 38'700.-]) et tentative d’importation,
acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en relation
avec les art. 22 et 250 CP [EUR 9'000.-]) pour les faits mentionnés au ch. 1.1 de
l’acte d’accusation.

2.1
Mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec l’art. 250
CP) pour les faits mentionnés au ch. 1.2 de l’acte d’accusation.

2.3
Escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP) pour les faits mentionnés au ch. 1.3
de l’acte d’accusation.

2.4
Utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 al. 1 CP) pour les faits suivants
mentionnés au ch. 1.4 de l’acte d’accusation: retrait de CHF 3'000.- et transfert
de CHF 485'000.-.
2.5
Vol (art. 139 ch. 1 CP) pour les objets suivants mentionnés au ch. 1.5 de l’acte
d’accusation: cartes bancaires Maestro Banque 5, Mastercard […] et Banque 5

- 133 -
SK.2024.40
«[…]» appartenant à G.; passeport, trousseau de clés, carte bancaire Visa
Banque 5, carte bancaire American Express, clé de voiture, téléphone portable,
divers vêtements et diverses cartes appartenant à B.

2.6
Blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP) pour les faits décrits aux ch. 1.7.1,
1.7.2, 1.7.3, 1.7.4 et 1.7.5 (sommes de CHF 3'000.-, CHF 26'800.- et
CHF 16'999.85) de l’acte d’accusation et tentative de blanchiment d’argent
(art. 305bis ch. 1 CP en relation avec l’art. 22 CP) pour les faits décrits au ch.
1.7.5 de l’acte d’accusation (sommes de EUR 300'000.- et CHF 270'000.-).

2.7
Faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) pour les faits décrits au ch. 1.8 de l’acte
d’accusation.

2.8
Dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) pour l’objet suivant mentionné au
ch. 1.9 de l’acte d’accusation: ordinateur portable de B.

2.9
Détérioration de données (art. 144bis ch. 1 CP) pour les faits décrits au ch. 1.10
de l’acte d’accusation.

2.10
Dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 CP) pour les faits décrits au ch. 1.11
de l’acte d’accusation.

2.11
Injure (art. 177 al. 1 CP) pour les faits décrits au ch. 1.12 de l’acte d’accusation.

2.12
Calomnie (art. 174 ch. 1 CP) pour les faits décrits au ch. 1.13 de l’acte
d’accusation.

2.13
Conduite sans autorisation (art. 95 al. 1 let. b LCR) pour les faits décrits au
ch. 1.14 de l’acte d’accusation.

2.14
Vol d’usage (art. 94 al. 1 LCR) pour les faits décrits au ch. 1.15 de l’acte
d’accusation.

2.15
Violation de l’art. 19a ch. 1 en relation avec l’art. 19 al. 1 let. d LStup pour les
faits décrits au ch. 1.16 de l’acte d’accusation entre le 31 octobre 2021 et la mi-
mars 2023.










3.
A. est condamné à une peine privative de liberté de 44 mois, sous déduction de
la détention avant jugement subie du 31 mars 2023 au 20 juillet 2023, soit durant
112 jours, ainsi qu’à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 30.- le
jour-amende, peine d’ensemble comprenant les peines pécuniaires révoquées
selon le ch. I.6 du dispositif, et à une amende de CHF 500.-.


- 134 -
SK.2024.40
4.
En cas de non-paiement fautif de l'amende de CHF 500.- mentionnée au chiffre
I/3 du dispositif, la peine privative de liberté de substitution est fixée à cinq jours.


5.
Il est ordonné un traitement ambulatoire (art. 63 al. 1 CP) en faveur de A.











6.
Les sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 34 jours-amende à CHF 70.-
prononcée le 5 mai 2017 par le Ministère public du canton du Valais, Office
central (MPG 17 1016), et de la peine pécuniaire de 120 jours-amende à
CHF 30.- prononcée le 4 mai 2020 par le Ministère public du canton de Genève
(P/13887/2019), sont révoqués.








7.
Les autorités du canton du Valais sont compétentes pour l’exécution des peines
et du traitement ambulatoire.

II.
Séquestre et confiscation

1.
Les objets suivants sont confisqués et mis hors d'usage (art. 69 al. 1 et 2 CP):
n° 1 (ID PAC 14198), 10 (ID PAC 14178), 12 (ID PAC 14174), 13 (ID PAC 14173),
14 (ID PAC 14172) et 55 (ID PAC 15272).

2.
Les objets suivants sont confisqués et mis hors d'usage (art. 249 al. 1 CP): n° 17
(ID PAC 13085), 18 (ID PAC 13085), 19 (ID PAC 13085), 20 (ID PAC 13085), 23
(ID PAC 13085), 24 (ID PAC 13085), 25 (ID PAC 13085), 26 (ID PAC 13085), 27
(ID PAC 13085), 30 (ID PAC 13085), 31 (ID PAC 13085), 32 (ID PAC 13085), 33
(ID PAC 13085), 36 (ID PAC 13085), 37 (ID PAC 13085), 38 (ID PAC 13085), 39
(ID PAC 13085), 40 (ID PAC 13085), 41 (ID PAC 13085), 42 (ID PAC 13085), 43
(ID PAC 13085), 44 (ID PAC 13085), 45 (ID PAC 13085), 46 (ID PAC 13085), 47
(ID PAC 13085), 48 (ID PAC 13085), 49 (ID PAC 13085) et 50 (ID PAC 13085).

3.
Les objets suivants sont séquestrés en vue du paiement des frais de procédure
(art. 263 al. 1 let. b en lien avec l’art. 268 al. 1 let. a CPP): n° 2 (ID PAC 14195),
6 (ID PAC 14171), 8 (ID PAC 14177), 11 (ID PAC 14179), 53 (ID PAC 25219),
63 (ID PAC 15273), 65 (ID PAC 15274) et 67 (ID PAC 15275).

4.
Les objets suivants sont restitués à G. (art. 267 al. 1 CPP): n° 3 (ID PAC
27195), 4 (ID PAC 27194) et 5 (ID PAC 27193).

5.
Les avoirs déposés sur le compte bancaire n° CH[…] au nom de A. auprès de la
Banque 2 sont intégralement restitués à B. (art. 267 al. 1 CPP).

6.
Les objets suivants sont restitués à A. (art. 267 al. 1 CPP): n° 58 (ID PAC 30445),
59 (ID PAC 30446) et 60 (ID PAC 30447).


- 135 -
SK.2024.40
7.
Les objets et sauvegardes forensiques suivants sont conservés au dossier
comme moyens de preuve (art. 263 al. 1 let. a CPP): n° 2 (ID PAC 102271), 7
(ID PAC 102268), 9 (ID PAC 102269), 11 (ID PAC 102270), 15 (ID PAC 13085),
16 (ID PAC 13085), 21 (ID PAC 13085), 22 (ID PAC 13085), 28 (ID PAC13085),
29 (ID PAC 13085), 34 (ID PAC 13085), 35 (ID PAC 13085), 51 (ID PAC 30520),
52 (ID PAC 30535), 54 (ID PAC 100981), 56 (ID PAC 30441), 57 (ID PAC 30442),
61 (ID PAC 30448), 62 (ID PAC 30449), 64 (ID PAC101262), 66 (ID PAC
101263), 68 (ID PAC 101275), 69 (ID PAC 101342), 70 (ID PAC 101341) ainsi
que tous les documents mentionnés dans le tableau n° 13 de l’acte d’accusation
du 9 juillet 2024 (procédure SV.20.0868).

III.
Parties plaignantes

A. est condamné à payer les sommes suivantes à titre de dédommagement:

1.
J.: CHF 890.-.

2.
E: CHF 5'583.50.

3.
K.: CHF 809.- avec intérêts à 5% l’an dès le 22 décembre 2022.

4.
B.: CHF 485'000.- (sous déduction de la somme restituée selon le ch. II.5 du
dispositif)
avec
intérêts
à
5%
l’an
dès
le
11
août
2022,
CHF 949.- avec intérêts à 5% l’an dès le 11 août 2022, CHF 1'324.- avec intérêts
à 5% l’an dès le 11 août 2022 et CHF 1'000.- (tort moral). Pour le surplus, B. est
renvoyée à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let. b et d CPP).

5.
Les parties plaignantes C., D., F., G., H., I., L., M., N., O., P., Q., R., S., T. et AA.
sont renvoyées à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let. b CPP).

IV.
Frais de procédure
1.
Les frais de la procédure se chiffrent à CHF 62'214.45 (procédure préliminaire:
CHF 7'706.40 [émoluments] et CHF 49'508.05 [débours]; procédure de première
instance: CHF 5'000.- [émoluments]).
2.
Les frais de procédure sont mis à la charge de A. à concurrence de CHF 20’000.-
, le solde étant laissé à la charge de la Confédération (art. 425 et 426 al. 1 CPP).

V.
Indemnité de la partie plaignante B. (art. 433 CPP)
A. versera à B. la somme de CHF 18'000.-, TVA comprise, au titre des dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 let. a et b CPP).




- 136 -
SK.2024.40
Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral




Le juge président
Le greffier









- 137 -
SK.2024.40
Distribution (acte judiciaire):
− Ministère public de la Confédération, Mme Caterina Aeberli, Procureure fédérale
− Maître Vincent Solari (pour le prévenu A.)
− Maître Pierre Ventura (pour la partie plaignante B.)

Distribution (recommandé):
− Aux autres parties plaignantes (version abrégée uniquement, art. 84 al. 4 in fine CPP)

Une copie du présent jugement est communiquée à (recommandé):
− Service de l’application des peines et mesures (SAPEM) du canton du Valais (pour
information)
− Office fédéral de la police (pour information)

L’entrée en force du jugement sera communiquée à:
− Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements (en tant qu’autorité
d’exécution)
− Service de l’application des peines et mesures (SAPEM) du canton du Valais
− Service de la circulation routière et de la navigation du canton du Valais
− Office fédéral de la police























- 138 -
SK.2024.40
Indication des voies de droit
Appel à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral
L’appel est recevable contre les jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral qui ont
clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les
décisions de confiscation indépendantes. L’appel doit être annoncé par écrit ou oralement à la Cour des
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans le délai de 10 jours à compter de la communication du
jugement (art. 399 al. 1 en lien avec l’art. 398 al. 1 CPP; art. 38a LOAP).

La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement. L’appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ainsi que pour inopportunité (art. 398 al. 2
et 3 CPP).

Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d’appel n’examine le jugement de première
instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l’appel (art. 398 al. 5
CPP).

La partie qui annonce l’appel adresse à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral une déclaration d’appel
écrite dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle doit
indiquer si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties, les
modifications du jugement de première instance qu’elle demande et ses réquisitions de preuves. Quiconque
attaque seulement certaines parties jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel, de manière
définitive, sur quelles parties porte l’appel (art. 399 al. 3 et 4 CPP).
Observation des délais
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de
l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).












Expédition : 17.12.2024