bstger · RR.2014.150 · 2014-12-09 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Tunisie. Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP).

Arrêt du 9 décembre 2014
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

1. A.,
2. B. SA,
3. C. LTD,
tous représentés par Me Jean-Marc Carnicé, avocat,
recourants


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse




Objet

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéros de dossiers: RR.2014.150-152




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Faits:

A.
Les autorités de poursuite pénale tunisiennes dirigent depuis 2011 plu-
sieurs enquêtes destinées à établir les faits qui se sont déroulés durant les
années passées au pouvoir par l'ex-président Zine El-Abidine Ben Ali. Les-
dites enquêtes visent non seulement ce dernier personnellement, mais
également de nombreuses personnes l'ayant entouré, et soupçonnées
d'avoir participé à des actes assimilables, en droit suisse, à de la gestion
déloyale des intérêts publics, concussion, corruption, blanchiment d'argent
ou encore participation à une organisation criminelle.


B.
Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène pour sa part
une instruction pénale depuis le 26 février 2011 contre, entre autres, A.
pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP) et participation à une organisa-
tion criminelle (art. 260ter CP; pièces recourants nos 18 et 19).


C.
Le 10 septembre 2011, les autorités tunisiennes, par le Doyen des Juges
d'instruction du Tribunal de première instance de Tunis, ont adressé aux
autorités suisses une demande d'entraide internationale tendant notam-
ment à la production de la documentation bancaire afférente à plusieurs
comptes ouverts auprès de banques suisses ainsi que leur blocage (pièces
recourants no 11).

Le 4 juillet 2012, les autorités tunisiennes, cette fois par le Premier Juge
d'instruction du troisième bureau auprès du Tribunal de première instance
de Tunis, ont adressé une deuxième demande d'entraide internationale
tendant également à la production de documentation bancaire (Classeur
MPC, rubrique 1, classeur 2/2).


D.
En date des 4 octobre 2011 et 15 août 2012, l'Office fédéral de la justice
(ci-après: OFJ) a délégué au MPC la compétence de traiter ces demandes.
Le MPC est entré en matière par ordonnances des 17 octobre 2011 et
31 août 2012 (classeur MPC, rubrique 3).


E.
Le 28 octobre 2011, le MPC a requis de la banque D. l'identification de
toutes les relations bancaires ouvertes auprès de son établissement exis-
tantes ou clôturées dont A. est titulaire, ayant droit économique, au béné-

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fice d'un pouvoir de signature, settlor ou bénéficiaire économique d'un trust
ainsi que leur blocage (classeur MPC, rubrique 7/2).

Le 1er novembre 2011, la banque D. a fait savoir au MPC que dans ses
livres A. apparaît être le titulaire d'une relation bancaire ainsi que d'un
coffre et qu'il est l'ayant droit économique de différentes relations dont
celles relatives à B. SA et C. LTD (Classeur MPC, rubrique 7/2).

Le 11 octobre 2012, le MPC a versé dans la procédure d'entraide, diffé-
rents documents tirés de la procédure pénale nationale; au nombre de
ceux-ci figure notamment la documentation bancaire reçue de la banque D.
pour les comptes de A. ainsi que ceux de B. SA et C. Ltd (Classeur MPC,
Rubrique 7/3).


F.
Par arrêt du 24 septembre 2013, l'autorité de céans a déclaré irrecevable
un recours formé par A. contre une décision de clôture partielle ordonnant
la transmission à l'autorité requérante desdits documents (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2012.314-315).


G.
Le 7 mars 2014, A. et plusieurs de ses sociétés se sont opposés à la re-
mise à l'autorité requérante des avoirs déposés sur les susdites relations
bancaires ouvertes auprès de la banque D. (pièce recourants no 33).


H.
Par décision du 9 avril 2014, le MPC a admis la demande d'entraide du
10 septembre 2011 et a ordonné la remise aux autorités tunisiennes de
l'intégralité des valeurs patrimoniales déposées sur les relations bancaires
de B. SA et C. Ltd, ainsi que sur celle de A., y compris les valeurs se trou-
vant dans un coffre-fort ouvert au nom de ce dernier (pièce recourants
no 0).


I.
Le 9 mai 2014, A., B. SA et C. Ltd recourent contre cette décision (act. 1).
Ils prennent les conclusions suivantes:
"En la forme
1) Déclarer recevable le présent recours.

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Au fond
A titre d'ordonnance de procédure
2) Ordonner la mise en œuvre de débats oraux et publics;
3) Y convoquer les Recourants, le Ministère public de la Confédération et l'Office
fédéral de la justice;
4) Y Convoquer pour y être entendu en qualité de témoin:
a. Me E., (…);
b. Les policiers de la Police judiciaire fédérale F., G. et H., (…);
Principalement

5) Annuler la Décision de restitution de valeurs patrimoniales rendue par le Minis-
tère public de la Confédération le 9 avril 2014 dans la cause RH.11.0112 rela-
tive à la demande de remise de fonds émanant de Tunisie du 10 septembre
2011;
6) Rejeter la demande de remise de fonds du 10 septembre 2011;
7) Dire qu'aucune valeur patrimoniale saisie ne sera transmise à l'autorité requé-
rante;
8) Dire qu'il ne sera pas perçu d'émolument judiciaire et libérer les recourants de
tous frais;
9) Condamner le Ministère public de la Confédération au paiement d'une indemni-
té équitable en faveur des Recourants.
Cela fait

10) Ordonner le levée des séquestres frappant les relations bancaires ouvertes
dans les livres de la banque D.:
1. Compte n° 1 dont A. est titulaire ainsi qu'un coffre-fort no 2;
2. B. SA (compte no 3);
3. C. LTD.

Subsidiairement

11) Annuler la Décision de restitution de valeurs patrimoniales rendue par le Mi-
nistère public de la Confédération le 9 avril 2014 dans la cause RH.11.0112
relative à la demande de remise de fonds émanant de Tunisie du
10 septembre 2011;
12) Renvoyer la cause au Ministère public de la Confédération aux fins;
a. D'entendre Me E.;

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b. D'entendre les policiers de la Police judiciaire fédérale F., G. et H.;
c. Prendre position sur le courrier du Conseil soussigné du 20 février 2013 et
ses annexes produits dans le cadre de la procédure SV.11.0035 et donner
l’occasion aux Recourants de fournir tous compléments utiles sur la base
de cette prise de position;
d. Demander au Bureau du Doyen des Juges d’instruction de Tunis de ré-
pondre aux questions suivantes:
i. L’affaire d’instruction référencée sous le n° 19592/1 inclut-elle les cas
suivants:
• Cas I. transmission de dossier au Ministère public le 8 août 2011;
• Cas J. transmission de dossier au Ministère public le 7 juillet 2011;
• Cas K. transmission de dossier au Ministère public le 21 avril 2011;
• Cas L. transmission de dossier au Ministère public le 6 juillet 2011 ?
ii. Dans le cadre de ces procédures:
• A. a-t-il disposé du temps et des facilités nécessaires pour préparer
sa défense (art. 14 par. 3 let. b Pacte ONU Il) et du droit de se faire
assister et de communiquer avec le défenseur de son choix (art. 14
par. 3 let. b Pacte ONU Il)? Ce défenseur a-t-il pu se constituer en
faveur de son client?
• Ce défenseur a-t-il été en mesure de consulter l’entier du dossier et
de faire valoir les arguments de son client? A-t-il été en mesure de
formuler des réquisitions de preuve et faire contrôler la légalité de
son refus?
• Une décision de confiscation exécutoire a-t-elle été rendue par un
tribunal impartial et indépendant dans le cadre de cette procédure
n° 19592/1?
• Si oui, sera-t-elle exécutée si des valeurs appartenant à A. (directe-
ment ou indirectement) sont remises à la Tunisie?
• Si non, quelle sera la procédure de confiscation?
• Le Décret-loi présidentiel n° 2011-13 du 14 mars 2011 portant con-
fiscation d’avoirs et de biens meubles et immeubles sera-t-il exécuté
sur les valeurs appartenant à A. (directement ou indirectement) re-
mises par la suite à la Tunisie ensuite de la demande de remise de
fonds du 10 septembre 2011?
13) Dire qu’il ne sera pas perçu d’émolument judiciaire et libérer les Recourants
de tous frais;

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14) Condamner le Ministère Public de la Confédération au paiement d’une indem-
nité équitable en faveur des Recourants.
PIus subsidiairement
15) Annuler la Décision de restitution de valeurs patrimoniales rendue par le Mi-
nistère public de la Confédération le 9 avril 2014 dans la cause RH.11.0112
relative à la demande de remise des fonds émanant de Tunisie du
10 septembre 2011;
16) Renvoyer la cause au Ministère public de la Confédération aux fins d’impartir
un délai convenable à la Tunisie pour produire une décision judiciaire défini-
tive et exécutoire de confiscation des avoirs de A.
Plus subsidiairement encore
17) Modifier la Décision de restitution de valeurs patrimoniales rendue par le Mi-
nistère public de la Confédération le 9 avril 2014 dans la cause RH.11.0112
relative à la demande de remise des fonds émanant de Tunisie du
10 septembre 2011 en cela que les valeurs patrimoniales séquestrées ne se-
ront transmises à la Tunisie que lorsque cet Etat aura, sans préjudice d’autres
garanties exigées par arrêt de la Cour de céans RR.2012.293-305 du 24 sep-
tembre 2013, consid. 7.1, garanti:
a. Que le Décret-loi présidentiel n°2011-13 du 14 mars 2011 portant confisca-
tion d’avoirs et de biens meubles et immeubles ne sera pas exécuté
s’agissant des valeurs patrimoniales se trouvant sur les relations bancaires
ouvertes dans les livres de la banque D.:
• Compte n° 1 dont A. est titulaire ainsi qu’un coffre-fort n° 2;
• B. SA (compte n° 3);
• C. LTD.
b. Que toute confiscation des valeurs patrimoniales indiquées sous lettre a ne
pourra intervenir que sur décision judiciaire définitive et exécutoire éma-
nant d’une autorité judiciaire indépendante, ayant permis aux titulaires de
ces comptes, notamment A., de faire valoir ses droits conformément aux
garanties exigées par le Tribunal pénal fédéral dans son arrêt
RR.2012.293-305 du 24 septembre 2013, consid. 7.1;
18) Dire qu’il ne sera pas perçu d’émolument judiciaire et libérer les Recourants
de tous frais;
19) Condamner le Ministère Public de la Confédération au paiement d’une indem-
nité équitable en faveur des Recourants."


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Pour motifs, ils invoquent notamment une violation du droit d'être entendu,
la décision étant insuffisamment motivée, ainsi qu'une violation de la dispo-
sition légale relative à la remise des valeurs.

Dans sa réponse du 10 juin 2014, le MPC conclut au rejet du recours, dans
la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais (act. 8).

Le 23 juin 2014, l'OFJ se rallie quant à lui à la décision querellée (act. 9).

Dans leur réplique du 14 juillet 2014, les recourants renvoient intégrale-
ment aux développements de leur recours et maintiennent leurs griefs et
conclusions (act. 13).

Le 21 juillet 2014, le MPC renonce à dupliquer (act. 15) et par acte du
25 juillet 2014, l'OFJ maintient sa position (act. 16)

Par acte du 31 juillet 2014, les recourants déposent des observations sur
lesdites dupliques et maintiennent l'intégralité des motifs et conclusions de
leurs recours (act. 20).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




La Cour considère en droit:

1.
En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des auto-
rités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec
les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP ainsi que 19 al. 1 du règlement sur
l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des
recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide
rendues par l’autorité fédérale d’exécution.
2.
La Suisse n'est liée à la Tunisie par aucun traité d'entraide judiciaire. Aussi
est-ce sous le seul angle du droit interne qu'il convient d'examiner le bien-
fondé de la requête. C'est donc la loi fédérale sur l'entraide internationale
en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution
(OEIMP; RS 351.11) qui trouvent application en l'espèce.

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3.
Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de
poste suisse le 9 mai 2014, le recours contre la décision de restitution des
valeurs patrimoniales du 10 avril 2014 est intervenu en temps utile.
3.1
Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière
d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une
mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annu-
lée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît
au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à
l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte. Dans la mesure où
les recourants sont titulaires des comptes dont les valeurs doivent être res-
tituées, ils apparaissent directement touchés par la décision entreprise. La
qualité pour agir doit en conséquence leur être reconnue.

3.2
Il y a lieu d'entrer en matière.

4.

4.1
Par un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, les re-
courants reprochent à l'autorité d'exécution d'avoir violé leur droit d'être en-
tendu, et ce sous l'angle du droit à une décision motivée (act. 1, p. 18 s.).
4.2
Il découle notamment du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.,
l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la
conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet
2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les
moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement,
s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal 1A.58/2006
du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à four-
nir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du
cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au
moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de dis-
cuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties
(ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369
consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a). La motivation peut aussi être implicite et
résulter des différents considérants de la décision (arrêt 2C_23/2009 du
25 mai 2009 consid. 3.1, in RDAF 2009 II p. 434). L'autorité n'est pas da-
vantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui
sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002,
consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour
l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la

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portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid.
2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et
les arrêts cités). En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de
justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur
des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en consi-
dération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.1;
ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 134 I 229 consid. 2.3 p. 232 s.; 126 I 97 con-
sid. 2b p. 102). Cela étant, même si une violation du droit d'être entendu
est commise par l'autorité d'exécution, la procédure de recours devant la
Cour de céans en permet la réparation (art. 49 PA, applicable par renvoi de
l'art. 30 let. b LTPF; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.94 du
13 octobre 2008, consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du
11 décembre 2006, consid. 3.3; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire in-
ternationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 273-1, p. 486 et les
arrêts cités).
4.3

4.3.1 Les recourants font valoir d'abord que la décision querellée est muette en
ce qui concerne la licéité des fonds à restituer. Ils soutiennent avoir détaillé
de manière circonstanciée, dans le cadre de la procédure pénale nationale,
les justifications quant aux mouvements bancaires que le MPC tient pour
frauduleux. Ils invoquent avoir produit à ce titre quelque 133 pièces
(act. 26, annexes classeurs A et B) que le MPC aurait ignorées. Dans la
décision attaquée, celui-ci aurait retenu uniquement: "Les explications four-
nies par A. ne parviennent pas à démontrer qu'il n'a pas bâti sa fortune seul
sans l'aide et l'intervention des membres du clan Ben Ali. Ses affirmations
ne sont pas corroborées par des pièces pertinentes, celles-ci ayant préten-
dument disparu lors de pillages en Tunisie" (act. 1, p. 19).
4.3.2 A teneur de l'art. 72 CP, le juge prononce la confiscation de toutes les va-
leurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle exerce un
pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a parti-
cipé ou apporté son soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP)
sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de dis-
position de l'organisation. La présomption d'appartenance posée dans cette
disposition - et applicable par analogie à la procédure de restitution prévue
à l'art. 74a EIMP - peut être renversée. L'intéressé peut se libérer en dé-
montrant l'origine licite des avoirs, mais aussi l'absence de pouvoir de dis-
position de l'organisation criminelle (ATF 136 IV 4 consid. 5 et référence ci-
tée; 131 II 169 consid. 9.2).

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4.3.3 Le 20 février 2013, les recourants ont adressé un courrier au MPC dans le-
quel ils ont fourni de nombreuses explications quant aux différents projets
(immobiliers, compagnies aériennes etc…), transactions et investissements
en Tunisie dans lesquels le recourant et ses multiples sociétés étaient ou
avaient été impliqués (pièces recourants no 26). Ils ont fourni à l'appui de
leurs démonstrations un nombre conséquent de pièces justificatives (an-
nexes à la pièce des recourants no 26: classeurs A et B). Ces différents
éléments ont été versés à la procédure d'entraide le 3 avril 2014 (pièce re-
courants no 0 p. 3). Or, en dépit du fait que la décision entreprise retient
l'existence d'une organisation criminelle, elle ne s'exprime que de manière
très succincte et générale sur les éléments produits par les recourants pour
tenter de démontrer la licéité des fonds suspectés d'être à disposition de
cette dernière. Compte tenu de l'importance que peut revêtir le renverse-
ment de la présomption de l'art. 72 CP dans le cas d'une restitution antici-
pée de valeurs patrimoniales, le MPC ne pouvait en l'espèce se limiter,
sans examen plus approfondi, à affirmer de façon presque forfaitaire que
les affirmations des recourants ne sont pas corroborées par des pièces
pertinentes. Il aurait dû à tout le moins spécifier de façon circonstanciée
pourquoi ces dernières n'ont pas la portée que veulent leur prêter les re-
courants. Sans ces explications, ces derniers ne peuvent comprendre pour
quelles raisons les nombreuses pièces qu'ils ont fournies à l'appui de leur
courrier du 20 février 2013 n'ont pas été suffisantes à renverser la pré-
somption de l'art. 72 CP. Il convient donc d'admettre sur ce point que le
MPC a failli à son devoir de motivation, manquement qui n'a pas été réparé
dans le cadre du présent recours.
4.4

4.4.1 Les recourants invoquent ensuite que la décision querellée ne se prononce
pas sur l'argument qu'ils ont pourtant soulevé dans leur courrier au MPC le
7 mars 2014 (cf supra let. G; pièce recourants no 33 p. 9 ss) selon lequel
les garanties élémentaires de procédure ne seraient pas respectées en
Tunisie. Ils retiennent en effet que le MPC a uniquement indiqué dans la
décision entreprise que "la majeure partie des explications fournies par le
recourant a trait à de prétendues violations de ses droits procéduraux"
(pièce recourants no 0, p. 6).
4.4.2 L'art. 2 EIMP prévoit notamment que la demande d'entraide est irrecevable
si la procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes fixés par la
CEDH ou le Pacte ONU II (let. a) ou présente d'autres défauts graves
(let. d). Cette disposition s'applique également à une demande d'entraide
tendant à la restitution d'objets ou valeurs au sens de l'art. 74a EIMP
(cf. ATF 123 II 134 consid. 7b; 123 II 595 consid. 4e p. 605).

- 11 -


4.4.3 A titre préalable il convient de relever que les sociétés recourantes ne sau-
raient invoquer cette disposition vu leur qualité de personnes morales
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_783/2013 du 19 novembre 2013, consid. 2.1;
ATF 129 II 268 consid. 6; 126 II 258 consid. 2d/aa; 125 II 356
consid. 3b/bb; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.213 du 2 octobre
2013, consid. 1.4).
4.4.4 Ensuite, lorsque l'Etat requérant demande l'entraide judiciaire et notam-
ment la remise de documents bancaires, seul l'accusé qui se trouve sur le
territoire de l'Etat requérant (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356
consid. 8b) et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de
mauvais traitements ou de violation de ses droits de procédure peut invo-
quer l'art. 2 EIMP. En revanche, n'est en principe pas recevable à se
plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP celui qui se trouve à l'étranger ou
qui réside sur le territoire de l'Etat requérant sans y courir de danger
(ATF 126 II 324 consid. 4e). Dans son arrêt 1A.212/2000 du 19 septembre
2000, le Tribunal fédéral a néanmoins reconnu qu'un Etat requérant peut,
en certaines circonstances, également violer les garanties de procédure de
l'art. 6 CEDH même d'un prévenu qui ne se trouverait pas sur son territoire
(TPF 2010 56 consid. 6.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.161
du 14 février 2008, consid. 5.3). Dans le cas d'espèce, le Tribunal fédéral a
au surplus admis que le recourant était légitimé à invoquer l'art. 2 EIMP (ar-
rêt du Tribunal fédéral 1C_783/2013 déjà cité, ibidem). En conséquence,
même si aujourd'hui le recourant ne se trouve plus en Tunisie, mais au Ca-
nada, un examen de la validité de la procédure tunisienne se justifiait. Or,
dans sa réponse le MPC a précisé à cet égard que "Si la situation est lim-
pide tant pour ce qui concerne l'identification des valeurs ou objets en
question, que leur provenance délictueuse, l'autorité ordonne la remise.
L'intérêt de la Suisse comme Etat requis se limite alors à la vérification du
respect des garanties procédurales dans l'Etat requérant" (act. 8, p. 4). Il a
relevé à ce sujet qu'il a tenu pour suffisantes celles fournies par la Tunisie
suite à l'arrêt rendu en ce sens par la Cour de céans (arrêt du Tribunal pé-
nal fédéral RR.2012.293-305 du 24 septembre 2013; act. 8, p. 4). Ces spé-
cifications figurant dans la réponse du MPC suffisent pour que le recourant
ait pu saisir quels sont les motifs qui ont guidé l'autorité d'exécution pour
considérer que l'Etat requérant respectera les principes élémentaires de
procédure dans le cadre de l'instruction menée contre lui. Partant, l'alléga-
tion de violation du droit d'être entendu sur ce point est infondée.
4.5

4.5.1 Les recourants retiennent enfin sous ce chapitre que le MPC n'a pas pris
position sur l'argument qu'ils avaient également avancé dans leur courrier
du 7 mars 2014 aux termes duquel ils prétendaient que la remise des fonds

- 12 -


dans le cadre de la procédure d'entraide empêcherait l'avancement de la
procédure pénale nationale, ce qui aurait dû aboutir au rejet de la remise
(act. 1, p. 20).
4.5.2 Aux termes de l'art. 74a al. 4 let. d EIMP, la remise des objets ou valeurs à
l'Etat requérant peut être différée si ceux-ci sont nécessaires à une procé-
dure pénale pendante en Suisse ou sont susceptibles d'y être confisqués.
Si la décision entreprise est effectivement muette sur ce point, en re-
vanche, dans sa réponse, le MPC a précisé qu'il était inopportun de retenir
les avoirs en question en Suisse dès lors que l'infraction concernée a été
commise en Tunisie par des personnes originaires de ce pays, que les
avoirs concernés sont présumés être d'origine tunisienne et que le seul lien
de ces derniers avec la Suisse est qu'ils se trouvent dans notre pays
(act. 8, p. 5). Ces éléments suffisent eux-aussi à éclairer les recourants sur
les raisons pour lesquelles le MPC a considéré que restituer les fonds en
question n'entre pas en conflit avec la procédure pénale nationale en cours.
L'absence de motivation de la décision attaquée sur ce point ayant été gué-
rie pendant la procédure de recours, cet argument est donc également pri-
vé d'assise.

5.
Compte tenu des éléments qui précèdent, le recours est admis et la déci-
sion entreprise du 9 avril 2014 annulée dans le sens du considérant 4.3.

6.

6.1
En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2
let. b LOAP). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités
inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité
recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de pro-
cédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des inté-
rêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes (art. 63
al. 2 PA). Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la par-
tie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles
de procédure (art. 63 al. 3 PA). En application de ces principes, le présent
arrêt doit être rendu sans frais. La caisse du Tribunal pénal fédéral restitue-
ra aux recourants l'avance de frais versée par CHF 30'000.--.
6.2
Dans la mesure où les recourants ont obtenu gain de cause, ils ont droit à
une indemnité au sens de l'art. 64 al. 1 PA (TPF 2008 172 consid. 7.2). En

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l'espèce, le conseil des recourants n'a pas produit de liste des opérations
effectuées. Vu l'ampleur et la difficulté de la cause, et dans les limites du
règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF;
RS 173.713.162), l'indemnité est fixée ex aequo et bono à CHF 8'000.--, à
la charge de la partie adverse.


- 14 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est admis et la décision du 9 avril 2014 est annulée.

2.
L'arrêt est rendu sans frais. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera
aux recourants l'avance de frais effectuée par CHF 30'000.--.

3.
Une indemnité de CHF 8'000.-- est allouée aux recourants, à charge de la
partie adverse.


Bellinzone, le 9 décembre 2014

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:






Distribution

-
Me Jean-Marc Carnicé, avocat
-
Ministère public de la Confédération
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).