bstger · RR.2019.10 · 2019-02-18 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP).

Arrêt du 18 février 2019
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Giorgio Bomio-Giovanascini, président,
Tito Ponti et Stephan Blättler,
le greffier David Bouverat




Parties

A. SA, représentée par Me Lucien Feniello, avocat,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse





Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2019.10




- 2 -



La Cour des plaintes, vu:

- le recours déposé le 21 janvier 2019 devant la Cour de céans par A. SA,
contre un ordre de dépôt et ordonnance de séquestre rendu le 20 août 2018
par le Ministère public de la République et canton de Genève,

- la missive du 23 janvier 2019, par laquelle la Cour de céans a fixé à ladite
société un délai échéant au 11 avril 2017 pour verser une avance de frais de
CHF 5'000.-- et fournir des documents complémentaires,

- la prolongation du délai au 14 février 2019, octroyée le 5 février 2019 à la
recourante, à sa demande,

- le courrier de l'intéressée à la Cour ce céans du 14 février 2019, par lequel
celle-ci a déclaré qu'elle retirait le recours,


et considérant:

- que suite au retrait du recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle (arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR.2015.75 du 19 juin 2015 et RR.2012.161 du 3 août
2012 et les références citées);

- qu'en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure
administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b
de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
[LOAP; RS 173.71]);

- que le recourant qui retire son recours doit être considéré comme partie qui
succombe au sens de l'art. 63 al. 1 PA (arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2015.75 précité et RR.2012.152 du 10 juillet 2012 et les référence
citées);

- qu'en l'occurrence, la recourante a indiqué qu'elle retirait son recours;

- que ce retrait est intervenu au stade initial de la procédure;

- que la recourante doit en conséquence supporter les frais engagés jusqu'ici,
lesquels sont fixés à CHF 200.--, en application des art. 73 al. 2 LOAP et 8
al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments,

- 3 -



dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF;
RS 173.713.162];

- 4 -



prononce:

1.
Il est pris acte du retrait du recours.

2.
La cause RR.2019.10 est rayée du rôle.

3.
Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 18 février 2019

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:






Distribution

-
Me Lucien Feniello
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice



Indication des voies de recours
Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF).
Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).

En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées
séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la
détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice
irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours
contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou
qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale
dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement
important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des
principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de

- 5 -



l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).