bstger · BB.2017.119 · 2018-05-24 · fr

Restitution des documents et autres objets mis sous scellés (art. 248 al. 2 CPP).

Décision du 24 mai 2018
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Giorgio Bomio-Giovanascini, président,
Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Julienne Borel




Parties

A. BV,
A. SA,
toutes deux représentées par Mes Benjamin Borsodi
et Clara Poglia, avocats,
recourantes


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2017.119-120




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Faits:

A.
Le 22 décembre 2011, le MPC a ouvert une instruction, référencée
SV.11.0300, contre inconnus pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) à la
suite d’une annonce du Bureau de communication en matière de blanchi-
ment d’argent (MROS) relative aux comptes ouverts alors auprès de banque
B. (in act. 3).


B.
Le 10 janvier 2012, les locaux de A. BV et A. SA (ci-après pour les deux: A.)
ont été perquisitionnés par le MPC, ainsi que le domicile de C., ancien em-
ployé de A. Le 30 novembre 2012, A. a déposé une plainte pénale contre
C. et le dénommé D. pour entre autres escroquerie (art. 146 CP), subsidiai-
rement gestion déloyale (art. 138 CP) et abus de confiance (art. 158 CP). Le
17 janvier 2013, l’instruction pénale a été étendue aux deux précités puis
disjointe le 26 janvier 2015 sous la référence SV.15.0084. Le 21 octobre
2015, la procédure SV.11.0300 a été étendue à E., ancien responsable du
financement transactionnel et structuré de A. à Genève (in act. 3, p. 2).


C.
Le 19 mai 2017, le MPC a étendu la procédure SV.11.0300 à A. pour cor-
ruption d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322septies CP en relation
avec l’art. 102 CP et inconnus pour corruption d’agents publics étrangers au
sens de l’art. 322septies CP (in act. 3, p. 2).


D.
Les 22 et 23 mai 2017, les locaux professionnels de A. ont été perquisition-
nés (act. 1.3, 1.4, 1.5 et 1.6). À cette occasion, à la demande de la direction
de la procédure, les défenseurs de A. ont remis trois documents au MPC.
Ceux-ci ont immédiatement été mis sous scellés.


E.
Le 19 juin 2017, A. a requis la restitution desdites pièces mises sous scellés
selon les inventaires des 22 (act. 1.4) et 23 mai 2017 (act. 1.5) des objets
mis en sûreté. Il s’agit du rapport d’enquête interne confidentiel à A. à l’in-
tention de F. (représentant de A.) et des procès-verbaux des auditions effec-
tuées par l’étude Schellenberg Wittmer dans le cadre de cette enquête in-
terne; ces documents provenant du serveur de l’étude précitée. Il s’agit enfin
d’une clef USB contenant tous les mouvements de 2010 à 2015 des comptes
internes de A., soit les pièces 01.01.0001, 01.01.0004 et 01.01.0006
(act. 1.7; in act. 3, p. 2).



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F.
Le 27 juin 2017, le MPC a rejeté la requête de restitution de A. (act. 1.2). Par
un écrit du 30 juin 2017, A. a sollicité la reconsidération de ladite décision
(act. 1.8). Le MPC a maintenu sa position le 5 juillet 2017 (act. 1.9).


G.
Le 10 juillet 2017, A. a interjeté recours contre le prononcé du MPC du 27 juin
2017, concluant, en substance, à son annulation et à la restitution des pièces
01.01.0001, 01.01.0004 et 01.01.0006 (act. 1).


H.
Invité à répondre, le MPC conclut le 24 juillet 2017 au rejet du recours dans
la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais (act. 3).


I.
Par réplique du 2 août 2017, A. persiste entièrement dans ses conclusions
(act. 5).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
La Cour des plaintes, en tant qu’autorité de recours, examine avec plein pou-
voir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (MOREIL-
LON/PARIEN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Code de procédure pénale,
2e éd. 2016, n° 3 ad art. 393 CPP; KELLER, in Donatsch/Hansjakob/Lieber
[édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO; ci-après:
Kommentar StPO], 2e éd. 2014, n° 39 ad art. 393 CPP; Message du 21 dé-
cembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006
1057, p. 1296 in fine).

1.2
Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation
des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec
l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral
[ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par
écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours,
à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP,
le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus

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du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la
constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.3
Interjeté le 10 juillet 2017 contre une décision notifiée le 28 juin 2017, le re-
cours l’a été en temps utile.

1.4
Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP).
Les recourantes sont prévenues dans la procédure pénale diligentée par le
MPC. Elles étaient en outre les détentrices des objets saisis par la police
judiciaire fédérale lors de la perquisition. Invoquant l’absence de requête de
la levée des scellés par le MPC (art. 248 al. 2 CPP), elles pourraient donc
obtenir, le cas échéant, la restitution des pièces mises sous scellés. La qua-
lité pour recourir doit par conséquent leur être reconnue dans cette mesure
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_322/2013 du 20 décembre 2013, consid. 1.1).

1.5
Toutefois, le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par
l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice (dé-
cision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.148 du 10 avril 2013, consid. 1.3).
Cet intérêt doit être actuel (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.89
du 24 octobre 2013, consid. 1.3; BB.2013.88 du 13 septembre 2013, con-
sid. 1.4 et références citées).

1.6
Aux termes de l’art. 248 al. 2 CPP, si l'autorité pénale ne demande pas la
levée des scellés dans les 20 jours, les documents et les autres objets mis
sous scellés sont restitués à l'ayant droit.

1.7
A. fait valoir que, s’agissant d’une mise sous scellés, l’événement qui dé-
clenche le délai prévu à l’art. 248 al. 2 CPP est celui de la demande tendant
à cette mesure. Les recourantes relèvent que puisque la requête de mise
sous scellés doit être formulée immédiatement, soit en relation temporelle
directe avec la mesure coercitive, celle-ci coïncide en principe avec l’exécu-
tion de la perquisition. Ainsi, même si en général la perquisition a lieu le
même jour que celui de la requête de mise sous scellés, le moment auquel
se termine celle-là n’a aucune pertinence en ce qui concerne le dies a quo
du délai de l’art. 248 al. 2 CPP (act. 1, p. 4). En l’espèce, A. estime que les
pièces litigieuses ont été mises sous scellés les 22 et 23 mai 2017 et que
par conséquent le MPC aurait dû demander la levée des scellés au plus tard
le lundi 12 juin 2017. A. conclut ainsi que bien qu’il ait été convenu avec
l’intimé que la perquisition perdure tant et aussi longtemps que le tri des
pièces électroniques n’a pas eu lieu, le délai légal de 20 jours prévu à
l’art. 248 al. 2 CPP est échu (act. 1, p. 5). Les recourantes relèvent enfin que

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la répétition éventuelle de la perquisition suppose des circonstances nou-
velles justifiant une nouvelle décision (act. 5, p. 1).

Quant au MPC, il considère que la perquisition débutée le 22 mai 2017 per-
dure tel que cela a été formalisé dans le procès-verbal de perquisition de la
même date, ce dernier ayant été au demeurant signé par les défenseurs de
A. Il estime que le tri effectué sur les éléments mis en sûreté, respectivement
le résultat de l’exploitation des données informatiques saisies, permettra,
entre autres mesures, de déterminer l’utilité effective des trois scellés que-
rellés. Il ajoute que cette étape permettra de prononcer un seul séquestre
sur l’ensemble des éléments pertinents pour la procédure et, le cas échéant,
d’initier une seule procédure de levée de scellés (act. 3, p. 3). Selon le MPC,
cette marche à suivre, pragmatique, est conforme au principe de proportion-
nalité et d’économie de procédure, dans la mesure où elle ne démultiplie pas
tous azimuts les procédures de levée de scellés et cible les éléments de
manière précise. En ce sens, elle est également conforme au principe de
célérité, dans la mesure où elle engage éventuellement la direction de la
procédure et les parties dans une unique procédure devant le Tribunal des
mesures de contrainte. Le MPC postule que les décisions de la direction de
la procédure n’ont pas force de chose jugée. Dès lors, le MPC pourrait res-
tituer les trois scellés querellés et répéter la perquisition de ces éléments. En
outre, le MPC fait valoir que dans ce contexte, maintenir ces éléments en
l’état, tant que la perquisition perdure, est également conforme au principe
de proportionnalité et à l’économie de procédure dans la mesure où elle per-
met d’éviter une nouvelle perquisition de A. Enfin, il invoque que maintenir
ces éléments en l’état est propre et apte à préserver l’intégrité de moyens de
preuve pour contribuer à établir la vérité matérielle sans pour autant porter
préjudice aux ayants droit dans la mesure où les éléments sont inexploi-
tables pour l’autorité (act. 3, p. 3).

1.8
Comme évoqué supra, selon l'art. 248 al. 2 CPP, si l'autorité pénale ne de-
mande pas la levée des scellés dans les vingt jours, les documents et les
autres objets mis sous scellés sont restitués à l'ayant droit. Indépendamment
de la nature du délai posé par cette disposition (question laissée ouverte in
ATF 139 IV 246 consid. 3.3 p. 250) et avant tout examen des éventuelles
conséquences d'un dépôt tardif de la requête de levée des scellés, il s'agit
de déterminer quand débutent les vingt jours impartis au ministère public
pour agir. En vertu de l'art. 90 al. 1 CPP, les délais fixés en jours commen-
cent à courir le jour qui suit leur notification ou l'événement qui les déclenche.
En ce qui concerne une mise sous scellés, il s'agit de la demande tendant à
cette mesure. La requête de mise sous scellés, après que l'ayant droit a été
informé de cette possibilité, doit être formulée immédiatement, soit en rela-

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tion temporelle directe avec la mesure coercitive. Elle coïncide donc en prin-
cipe avec l'exécution de la perquisition. Cependant, afin de garantir une pro-
tection effective des droits de l'intéressé, celui-ci doit pouvoir se faire con-
seiller par un avocat et ainsi, l'opposition à un séquestre devrait pouvoir en-
core être déposée quelques heures après que la mesure a été mise en
œuvre (arrêt du Tribunal fédéral 1B_322/2013 du 20 décembre 2013 con-
sid. 2.1 et références citées).

1.9
La restitution des documents et autres objets mis sous scellés n’acquiert pas
force de chose jugée. Par conséquent, les documents, enregistrements et
objets peuvent, à condition que les besoins de la procédure le justifient, être
à nouveau perquisitionnés ou saisis par la suite (arrêt du Tribunal fédéral
1B_117/2012 du 26 mars 2012, consid. 2.3 et 2.4; MOREILLON/PAREIN-REY-
MOND, op. cit., n° 16 ad art. 248 CPP et référence citée). Toutefois, un tel
procédé ne doit pas être abusif et permettre d’ignorer délibérément le délai
de l’art. 248 CPP. Celui-ci a en effet été prévu par le législateur dans un
souci de célérité de la procédure. Une telle approche serait en effet contraire
au principe de la bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 1B_117/2012 précité,
consid 2.3 et références citées). De surcroît, si le ministère public, au lieu de
requérir la levée de scellés dans le délai de 20 jours, prononçait constam-
ment une nouvelle mise en sûreté sur les objets et documents déjà restitués,
cela contreviendrait aux principes d’économie de procédure et de célérité.
Par conséquent, la répétition d’une mise en sûreté dépend de l’évolution de
la procédure. En effet, elle n’est possible que lorsqu’il existe des nouvelles
circonstances, juridiques ou factuelles, ou simplement si l’appréciation de
l’autorité de poursuite depuis la dernière mise en sûreté a changée (arrêts
du Tribunal fédéral 1B_424/2013, 1B_436/2013 du 22 juillet 2014, con-
sid. 2.5; 1B_117/2012 précité, consid. 2.4).

1.10 En l’espèce, selon le procès-verbal de perquisition du 22 mai 2017, les par-
ties avaient discuté en ces termes: « [a]près discussions sur place avec le
conseil des sociétés, il a été convenu que les éléments mis en sûreté ne
seront pas examinés, exploités ni versés au dossier, avant qu’il soit procédé
à un tri, en présence du conseil et sur le résultat duquel celui-ci pourra se
déterminer. Il est procédé ainsi en raison du volume des éléments, notam-
ment informatiques, mis en sûreté. Le conseil remettra à la direction de la
procédure une liste de mots-clefs permettant d’identifier les éventuelles cor-
respondances d’avocats, soumises au secret professionnel de l’avocat. Ces
éléments seront ensuite retranchés de l’ensemble mis sous sûreté. Tant et
aussi longtemps que le tri des éléments n’aura pas eu lieu, la perquisition se
poursuit jusqu’à l’examen de ces éléments par la direction de la procédure
et le conseil des sociétés, à l’issue duquel le séquestre sera prononcé »
(act. 1.6, p. 2).

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1.11 Il ressort ainsi du dossier que lors de la perquisition, le MPC a mis en sûreté
un grand nombre d’éléments, entre autres informatiques, en vue de procéder
à leur tri. Comme le relève à juste titre l’autorité intimée, ce dernier ainsi que
le résultat de l’exploitation des données informatiques saisies, permettra no-
tamment de déterminer l’utilité effective des trois éléments sous scellés que-
rellés (act. 3, p. 3). On constate de surcroît que A., dans les écrits de la
présente procédure, ne fait valoir aucun secret qui justifierait la restitution
des documents en question. De plus, les recourantes n’évoquent aucun pré-
judice et ne se plaignent pas davantage de la durée de la perquisition.

1.12 Dans cette constellation particulière – soit la masse des éléments encore à
perquisitionner et dont le tri n’a pas encore été effectué, l’absence de préju-
dice causé à A. en cas de maintien en sûreté des trois documents mis sous
scellés, la possibilité pour le MPC de répéter la mise en sûreté des éléments
restitués en cas de nouvelles circonstances, entre autres factuelles, les prin-
cipes de proportionnalité, d’économie de procédure et de célérité – il appert
que A. ne détient pas d’intérêt actuel à l’annulation de la décision entreprise.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable.


2.
Vu le sort de la cause, il incombe aux recourantes de supporter solidairement
les frais de la procédure (art. 428 al. 1 CPP). Ceux-ci prendront en l’espèce
la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du Règlement du
Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à
CHF 2’000.--.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge solidaire des recou-
rantes.


Bellinzone, le 25 mai 2018

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:












Distribution

-
Mes Benjamin Borsodi et Clara Poglia
-
Ministère public de la Confédération



Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).