bstger · BB.2025.102 · 2026-03-26 · fr

Suspension de l'instruction (art. 314 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); assistance judiciaire gratuite (art. 136 al. 1 CPP)

Décision du 26 mars 2026
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, président,
Roy Garré et Felix Ulrich,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A., actuellement en détention, représenté par Me
Philippe Currat, avocat,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé



Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2025.102
Procédure secondaire: BP.2025.95



- 2 -


Faits:

A.
La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP TPF)
a diligenté une procédure de jugement contre A., lequel a été condamné par
jugement du 15 mai 2024 pour des meurtres répétés, infractions réprimées
au titre de crimes contre l’humanité, à une peine privative de liberté de
20 ans et à une expulsion du territoire suisse pour une durée de 12 ans
(cause SK.2023.23).


B.
Durant les débats devant la CAP TPF, B. a été entendu comme témoin les
16 et 17 janvier 2024.

A l’issue desdites dépositions, A. a déposé plainte pénale le 17 janvier 2024
contre B. pour dénonciation calomnieuse (art. 303 du Code pénal suisse; RS
311.0; ci-après: CP), subsidiairement induction de la justice en erreur
(art. 304 CP) et faux témoignage (art. 307 CP; dossier MPC pièce
5-2024.01.17-1.1). Sur cette base, le Ministère public de la Confédération
(ci-après: MPC) a ouvert une instruction pénale contre B. des chefs des
infractions précitées (référence SV.24.0079-REM / CL.24.00017; dossier
MPC pièce 1-2024.01.29-1.1).

Le 31 janvier 2024, la CAP TPF a fourni au MPC, à sa demande,
l’enregistrement audio des auditions précitées (dossier MPC pièces
8.2-2024.01.29-1.1; 2024.01.31-1.1). Le 15 février 2024, elle lui a également
fait parvenir une copie du procès-verbal y relatif (dossier MPC pièces 18.2-
2024.02.15-1.1; 18.2-2024.02.15-1.2 ss).


C.
A. a fait appel du jugement de la CAP TPF auprès de la Cour d’appel du
Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAR TPF), autorité devant laquelle la
procédure est actuellement encore pendante.


D.
Considérant que l’issue de la procédure dont il était saisi contre B. dépend
fortement de celle de la procédure d’appel précitée, le 1er septembre 2025,
le MPC a rendu une ordonnance de suspension de l’instruction pénale
SV.24.0079-REM (act. 1.1).


E.
Par acte du 29 septembre 2025, A. défère ledit prononcé devant la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1). Il conclut à l’annulation de
l’ordonnance de suspension, à ce qu’il soit ordonné au MPC de reprendre

- 3 -


l’instruction de la procédure, sous suite de frais et dépens, A. étant au
préalable mis au bénéfice de l’assistance judiciaire et à ce que Me Philippe
Currat lui soit désigné comme avocat.


F.
Dans sa réponse du 13 octobre 2025, le MPC conclut au rejet du recours
(act. 3).


G.
Le 22 octobre 2025, le recourant réplique et persiste intégralement dans ses
conclusions (act. 6).


H.
Dans un courrier du 2 décembre 2025, le recourant fait savoir à cette Cour
que la CAR TPF a rejeté l’audition de B. dans le cadre de ses offres de
preuves dans la procédure d’appel. Il retient donc qu’il n’aura ainsi pas la
possibilité de confronter le témoin à ses fausses allégations (act. 8).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (arrêt
du Tribunal fédéral 1B_193/2016 du 18 juillet 2016 consid. 1.2; TPF 2021 97
consid. 1.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2021.111-112+113 du
3 mai 2022 consid. 2.1; STRÄULI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 10
ad Introduction aux articles 393-397 CPP; GUIDON, Basler Kommentar,
3e éd. 2023, n° 15 ad art. 393 CPP; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd.
2020, n° 39 ad art. 393 CPP; Message relatif à l’unification du droit de la
procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057 [ci-après: Message
CPP], p. 1296 in fine).
1.2
Les prononcés du MPC, dont ceux ordonnant la suspension de la procédure,
peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 314 al. 5, en
relation avec les art. 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale
du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0], ainsi que 37 al. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 29 mars 2010

- 4 -


[LOAP; RS 173.71]).
1.3
Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des
faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c).
1.4
A teneur de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision dispose de la
qualité pour recourir contre celle-ci. La notion de partie visée par la
disposition précitée doit être comprise au sens des art. 104 et 105 CPP (ATF
139 IV 78 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_307/2019 du
13 novembre 2019 consid. 2.2.2). L’art. 104 al. 1 let. b CPP reconnaît
notamment cette qualité à la partie plaignante soit, selon l’art. 118 al. 1 CPP,
au « lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale
comme demandeur au pénal ou au civil ». Conformément à l’art. 115 al. 1
CPP, est considérée comme lésée, « toute personne dont les droits ont été
touchés directement par une infraction ». In casu, en tant que partie
plaignante, le recourant a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de
l’ordonnance entreprise (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2021.170
du 29 septembre 2021 consid. 1.2; BB.2017.111-112 du 6 février 2018
consid. 1.2; BB.2016.68-76 du 9 août 2016 consid. 1.2; BB.2012.42 du
26 juillet 2012 consid. 1.1) et dispose, par conséquent, de la qualité pour
recourir.
1.5
Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et
adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP). Déposé le 29 septembre 2025, contre un prononcé du
1er septembre 2025, mais notifié le 18 septembre suivant, le recours a été
interjeté en temps utile (art. 90 al. 2 CPP).
1.6
Au vu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière.

2.

2.1
Dans un grief qui compte tenu de son caractère formel doit être traité en
premier lieu, le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu.
Il relève que la décision entreprise ne contient aucun élément permettant
d’identifier des circonstances exceptionnelles qui justifieraient d’ignorer le
principe de célérité lequel devrait pourtant primer sur toute autre
considération en l’espèce. En effet, selon lui il faudra vraisemblablement
beaucoup de temps pour qu’une décision définitive soit prise sur le fond.
2.2
Dans sa réponse, le MPC soutient entre autres qu’il dispose d’un large
pouvoir d’appréciation pour décider d’une éventuelle suspension. Il retient

- 5 -


en l’occurrence que l’examen des preuves auquel procédera la CAR TPF
aura indubitablement un impact sur l’administration de celles dans la
procédure ouverte contre B. Il précise que la suspension en question vise à
faire application du principe de l’économie de la procédure en évitant des
auditions inutiles des parties.
2.3

2.3.1 Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable
au sens de l’art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et de l’art. 6 par. 1 de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur
pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 (CEDH; RS 0.101), le droit d’être
entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1;
142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2), de
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir
accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142
III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral
6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non
publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1).
2.3.2 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique également pour
l'autorité l'obligation de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la
comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité de recours
puisse exercer son contrôle. Selon la jurisprudence, la motivation d'une
décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision (ATF 146 II
335 consid 5.1; 143 III 65 consid. 5.2; 139 IV 179 consid. 2.2), de manière à
ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et
l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; 141 IV
249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2). L'autorité ne doit toutefois pas se
prononcer sur tous les moyens des parties (ATF 138 IV 81 consid. 2.2;
137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236). Elle peut se
limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV
249 consid. 2.4; 142 II 154 consid. 4.2; 139 IV 179 consid. 2.2); il suffit que
le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et
l'attaquer à bon escient (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179
consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a
et références citées). L’objet et la précision des indications à fournir
dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas
(ATF 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 97 consid. 2b). Dès lors que l'on peut
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une
décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée

- 6 -


(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite et
résulter de la décision prise dans son ensemble (ATF 141 V 557
consid. 3.2.1; arrêts du Tribunal fédéral 7B_401/2024, 7B_402/2024 du
10 janvier 2025 consid. 4.4.2; 6B_1246/2022 du 11 octobre 2023 consid. 3.1
et les arrêts cités; 6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références
citées; 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.1 et référence citée;
5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009
consid. 3.1).
2.3.3 Le droit d’être entendu est de nature formelle. Sa violation entraîne en
principe l’admission du recours et l’annulation de la décision attaquée,
indépendamment du bien-fondé matériel du moyen de droit (ATF 144 IV 302
consid. 3.1; 142 II 218 consid. 2.8.1 et références citées). Une violation du
droit d’être entendu peut toutefois, selon la jurisprudence, être réparée
ultérieurement, dans certaines circonstances (ATF 148 IV 22 consid. 5.5.2
et références citées). Ainsi lorsque la partie lésée a la possibilité de
s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir
d’examen. Une telle réparation doit cependant rester l’exception et n’est
admissible, en principe, que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas
particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant,
une réparation de la violation du droit d’être entendu peut également se
justifier, même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait
une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce
qui serait incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa
cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4;
142 II 218 consid. 2.8.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral
7B_482/2024 précité consid. 2.2.1). Le droit d’être entendu n’est toutefois
pas une fin en soi; il constitue un moyen d’éviter qu’une procédure judiciaire
ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des
parties de participer à la procédure, notamment à l’administration des
preuves. Lorsqu’on ne voit pas quelle influence la violation du droit d’être
entendu a pu avoir sur la procédure, il n’y a pas lieu d’annuler la décision
attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 et références citées; arrêt du
Tribunal fédéral 7B_482/2024 précité consid. 2.2.1).
2.4
In casu, n’en déplaise au recourant, il ne saurait être suivi lorsqu’il reproche
au MPC d’avoir porté atteinte à son droit d’être entendu. De fait, dans la
décision entreprise, l’autorité intimée a indiqué que la procédure relative à B.
dépend fortement du jugement rendu par la CAR TPF sur appel contre le
jugement de la CAP TPF. En outre, dans sa réponse dans la procédure de
recours, le MPC a explicité en divers paragraphes le pourquoi de sa décision.
Il y a notamment spécifié que l’analyse qu’effectuera la CAR TPF simplifiera
de manière significative l'administration des preuves dans la procédure
pénale ouverte contre B. si l’autorité d’appel devait arriver à la conclusion

- 7 -


que les déclarations de ce dernier seraient constantes et précises, voire
étayées par d'autres moyens de preuve ressortant de la procédure. Il a
précisé en outre avoir fait le choix de la suspension afin de faire usage du
principe de l'économie de procédure en évitant notamment, au vu de la
complexité de l’affaire, des auditions inutiles des parties sur des faits qui sont
des éléments centraux de la procédure actuellement pendante devant la
CAR TPF. Ces éléments sont amplement suffisants pour que le recourant
saisisse les raisons pour lesquelles le MPC a en l’occurrence opté pour la
mesure querellée et en quoi le principe de la célérité n’est en l’occurrence
pas bafoué. Si par impossible, – ce qui est ici contesté – la décision critiquée
avait violé le droit à la motivation du recourant, cela aurait été guéri dans le
cadre de la présente procédure de recours. Cela rend cet argument
inopérant.
2.5
Le grief est rejeté.


3.

3.1
Le recourant conteste ensuite le point de vue du MPC selon lequel l’issue de
la procédure ouverte contre B. dépendrait fortement de celle sur le fond le
concernant. Il retient que la déposition de B. est disponible et parfaitement
accessible tant dans sa version audio qu’écrite; en outre, la preuve à laquelle
il fait référence dans sa plainte qui démontrerait le faux témoignage est
également connue et facile d’accès. En revanche, la procédure principale
dans laquelle il apparaît comme accusé est extrêmement volumineuse,
compte des milliers de pages et un total de 27 téraoctets de données. Elle
est de plus complexe en fait et en droit. Il considère par conséquent que rien
ne justifierait d’attendre le prononcé d’un jugement définitif qui portera sur
plusieurs points hors de propos avec sa plainte contre B. Il fait valoir par
ailleurs que la suspension entreprise le prive de toute possibilité de faire
établir le faux témoignage de B. et ouvre ainsi la porte à un jugement
arbitraire de la CAR TPF reposant sur des déclarations inexactes. Aussi,
selon lui, les éléments dénoncés revêtent une importance essentielle afin
que les juges d’appel puissent se déterminer sur sa culpabilité – ou non –
dans les faits décrits par le témoin. Il argue en effet que ce dernier est le seul
à le mettre en cause comme ayant été un membre d’un panel qui l’a interrogé
et fait subir des actes de torture dans les locaux de C. en avril 2016. Or,
selon le recourant, les images pleinement disponibles démontreraient qu’il
était absent lors de cet interrogatoire à Z. Par conséquent, il considère
primordial de pouvoir instruire sa plainte contre B. avant de laisser la CAR
TPF fonder son jugement sur des déclarations contestées sans permettre de
les vérifier avant, sous peine également de porter atteinte à l’intégrité de la
procédure pénale principale. Il affirme donc que la suspension le prive de

- 8 -


toute possibilité de faire reconnaître l’illicéité du comportement du mis en
cause à son égard. Il retient en effet que la CAR TPF n’est pas tenue de se
prononcer sur les déclarations de B. On se trouverait donc in casu dans un
cas douteux dans lequel, de jurisprudence constante, le principe de célérité
devrait primer, la plainte du recourant contre B. devant aller de l’avant
indépendamment de la procédure d’appel sur le fond.
3.2
Le MPC relève pour sa part que la CAR TPF devra se pencher sur les
déclarations de B. et les examiner tant per se qu'en prenant en considération
l'ensemble des faits ressortant de l'affaire dont elle est saisie. Elle devra
aussi se pencher sur la crédibilité, respectivement la véracité des propos de
B. expliquer en quoi ils constituent des éléments qui pourraient être retenus
à la charge du recourant ou au contraire à décharge car peu étayés, voire
faux. II estime que l’analyse effectuée à ce titre par la CAR TPF simplifiera
de manière significative l’administration des preuves dans la procédure
pénale ouverte contre B. si elle devait arriver à la conclusion que les
déclarations de ce dernier seraient constantes et précises, voire étayées par
d’autres moyens de preuve ressortant de la procédure diligentée contre le
recourant. Il affirme au surplus qu’au vu de la complexité et de l’ampleur de
la cause, l’autorité d’appel est mieux à même de se prononcer sur les
allégations de B. Selon lui, la CAR TPF dispose en effet d'une vision
d'ensemble de la situation et de la compréhension nécessaire pour
déterminer dans quel contexte s'insèrent les déclarations litigieuses.

3.3

3.3.1 Aux termes de l’art. 314 CPP, le ministère public peut suspendre l’instruction,
notamment, lorsque l’issue de la procédure pénale dépend d’un autre procès
dont il paraît indiqué d’attendre la fin (let. b). Cet autre procès peut être de
nature civile, pénale ou administrative (arrêt du Tribunal fédéral
7B_786/2025 du 30 janvier 2026 consid. 2.3.1; décision du Tribunal pénal
fédéral BB.2024.158-163 du 26 mars 2025 consid. 4.1; BB.2020.241 du
16 mars 2021 consid. 3.1). L'art. 314 CPP est une disposition potestative et
les motifs de suspension ne sont pas exhaustifs (arrêt du Tribunal fédéral
7B_786/2025 déjà évoqué consid. 2.3.1).
3.3.2 De manière générale, la suspension est une forme d’interruption de la
procédure (Message CPP, p. 1249) à utiliser avec prudence (arrêt du
Tribunal fédéral 1B_67/2011 du 13 avril 2011 consid. 4.2). Elle permet au
ministère public – qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’il s’agit
de choisir la mesure la plus opportune (TPF 2019 126 consid. 3.2; 2019 136
consid. 222; 2018 57 consid. 3.3) – d’attendre, notamment, l’issue d’une
autre procédure. La suspension au motif qu’un autre procès est pendant ne
se justifie toutefois que si le résultat de l’autre procédure peut véritablement
jouer un rôle pour le résultat de la procédure pénale suspendue et que s’il

- 9 -


simplifiera de manière significative l’administration des preuves dans cette
même procédure (arrêts du Tribunal fédéral 1B_318/2020 du 11 mars 2021
consid. 2.1; 1B_563+565/2019 du 9 juin 2020 consid. 4.1.2; 1B_406/2017 du
23 janvier 2018 consid. 2 et référence citée; 1B_721/2011 du 7 mars 2012
consid. 3.1; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2020.241 précitée
consid. 3.1; BB.2014.113 du 12 février 2015 consid. 2.1.1; JEANNERET/KUHN,
Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 16020; MOREILLON/PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire, 3e éd. 2025., n° 11 ad art. 314 CPP;
GRODECKI/CORNU, Commentaire romand, 2e éd, 2019, n° 13a ad art. 314
CPP; VOGELSANG, Basler Kommentar, op. cit., n° 15 ad art. 314 CPP;
LANDSHUT/BOSSHARD, Zürcher Kommentar, op. cit., n° 12 ad art. 314 CPP).
Pour que l'issue d'une procédure pénale dépende d'un autre procès, il ne
faut pas nécessairement que les procédures portent sur le même bien
juridique ou sur les mêmes personnes (arrêt du Tribunal fédéral
1B_721/2011 du 7 mars 2012 consid. 3.4; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op.
cit., n° 11a ad art. 314 CPP).
3.3.3 La suspension d’une procédure pénale dans l’attente d’une autre procédure
pénale peut notamment se justifier suite à une contre plainte du prévenu pour
des infractions contre l’honneur (art. 173ss CP) ou en dénonciation
calomnieuse (art. 303 CP). Il n’est en effet pas imaginable d’instruire ces
infractions alors même que la dénonciation initiale est toujours en cours
d’enquête voire de jugement (GRODECKI/CORNU, op. cit., no 14a ad art. 314
CPP).
3.3.4 Le principe de célérité, qui découle de l’art. 29 al. 1 Cst. et, en matière
pénale, de l’art. 5 CPP, pose des limites à la suspension d’une procédure.
Ce principe, qui revêt une importance particulière en matière pénale (ATF
119 Ib 311 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 1B_67/2011 précité
consid. 4.1), garantit aux parties le droit d’obtenir que la procédure soit
achevée dans un délai raisonnable. Il est violé, notamment, lorsque l’autorité
ordonne la suspension d’une procédure sans motifs objectifs. Pareille
mesure dépend d’une pesée des intérêts en présence et ne doit être admise
qu’avec retenue, en particulier lorsqu’il convient d’attendre le prononcé d’une
autre autorité compétente qui permettrait de trancher une question décisive.
La procédure qui justifie la suspension doit concerner des éléments
constitutifs, centraux pour la procédure pénale suspendue. Dans les cas
limites ou douteux, le principe de célérité prime (ATF 130 V 90 consid. 5;
arrêts du Tribunal fédéral 6B_496/2022 du 27 octobre 2022 consid. 2.1;
1B_238/2018 du 5 septembre 2018 consid. 2.1; 1B_406/2017 précité
consid. 2 et références citées; 1B_721/2011 précité consid. 3.2 et références
citées; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.113 précitée
consid. 2.1.1; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 10 ad art. 314 CPP).
Parmi les éléments à considérer lorsqu’il s’agit de l’admissibilité de la

- 10 -


suspension de la procédure, figurent la complexité des questions de droit
civil à trancher, le déroulement des procédures parallèles et notamment le
risque de prescription ou de perte de preuve (v. arrêt du Tribunal fédéral
1B_173/2015 du 20 mai 2015 consid. 2.2; JOSITSCH/SCHMID, Schweizerische
Strafprozessordnung Praxiskommentar, 4e éd. 2023, n° 6 ad art. 314 CPP;
SCHWAIBOLD,
Nr.
6 Appellationsgericht
des
Kantons
Basel-Stadt,
Einzelgericht, Entscheid vom 10. Dezember 2019 i.S. A. AG und B. AG
gegen Staatsanwaltschaft Basel-Stadt – BES.2019.11, in forumpoenale
2021, p. 82 s., 85). Enfin, pour certains auteurs, la suspension de la
procédure doit, compte tenu du principe de célérité, être utilisée avec retenue
et seulement pour une courte période (VOGELSANG, op. cit., n° 9 ad art. 314
CPP et référence citée).
3.4
En l’espèce, le recourant ne peut être suivi. De fait, il faut admettre avec le
MPC que la portée des déclarations de B. sur l’affaire au fond dépendra de
l’analyse qu’en feront les juges de l’appel, lesquels revêtent seuls à ce stade
le rôle de juges de la preuve. L’appréciation qu’ils feront de ce témoignage
aura clairement un impact sur la procédure dont le MPC est saisi aujourd’hui
suivant qu’ils considèrent que les propos tenus par l’intéressé sont exacts ou
au contraire mensongers. Par ailleurs, la CAR TPF saisie de l’intégralité du
dossier est aujourd’hui la mieux à même pour se prononcer sur l’impact de
ce témoignage et la façon dont il s’intègre dans l’état de fait dès lors qu’elle
dispose d’une vision d’ensemble de l’affaire. En outre, on ne voit pas en quoi
la décision entreprise heurterait le principe de célérité puisque la procédure
d’appel suit son cours et qu’en l’état cette mesure permet d’éviter la tenue
inutile d’auditions séparées des parties sur des éléments centraux pour la
procédure d’appel. Rien n’indique enfin que des moyens de preuve seraient
menacés du fait de la suspension entreprise.
3.5
Ces considérations scellent le sort de ce grief qui est écarté.


4.

4.1
Le recourant soutient enfin que la décision querellée est inopportune dans la
mesure où elle réduirait à néant le principe de célérité en provoquant des
retards extrêmement importants. Il affirme également que le refus de purger
sa plainte provoquera des difficultés et des lenteurs supplémentaires dans
la procédure principale laquelle a été ouverte il y a maintenant près de neuf
ans.
4.2
A la lumière de ce qui précède, le grief soulevé par le recourant s’agissant
de l’inopportunité de la décision attaquée doit également être rejeté. Toute
autre solution pourrait être source de confusion, deux analyses étant
menées de front par deux autorités diverses sur le même objet.

- 11 -




5.
Le recourant requiert l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de
recours (act. 1, p. 4; BP.2025.95).
5.1
Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de
ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de
toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Dans le CPP, c'est
l'art. 132 al. 1 let. b, par renvoi de l'art. 379 CPP pour la procédure de
recours, qui précise qu'une défense d'office est ordonnée si le prévenu ne
dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est
justifiée pour sauvegarder ses intérêts. La garantie constitutionnelle de
l’art. 29 al. 3 Cst. ne donne pas droit à la dispense définitive des frais de
justice et des honoraires de défense (décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2014.83+86 du 12 février 2015 consid. 7.3 et références citées).
5.2
En l’espèce, les considérations qui précèdent se basent sur des normes et
principes
juridiques
et
jurisprudentiels
clairs,
que
l'argumentation
développée par le recourant n'était pas propre à remettre en question. Le
recours était donc dépourvu de chance de succès. La demande d’assistance
judiciaire doit ainsi être rejetée.


6.
Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. Le recourant qui succombe supportera ainsi les frais de la
présente décision, qui, compte tenu de sa situation financière, s'élèvent à un
émolument de CHF 1’000.-- fixé en application de l'art. 5 et 8 al. 1 du
règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162).



- 12 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 30 mars 2026

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:












Distribution
-
Me Philippe Currat, avocat
-
Ministère public de la Confédération


Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.