bstger · RR.2021.76 · 2022-08-30 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie;
remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP)

Arrêt du 30 août 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Daniel Kipfer Fasciati et
Giorgio Bomio-Giovanascini,
la greffière Julienne Borel



Parties

A. LIMITED, représentée par Me Fabian Teichmann,
avocat,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie
de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2021.76




- 2 -


Faits:

A.
Suite à une dénonciation du Bureau de communication en matière de
blanchiment d’argent (MROS) du 3 décembre 2019, le Ministère public
zurichois (ci-après: MP-ZH) a ouvert une procédure nationale n° […] pour
blanchiment d’argent contre B. et C. En application de l’art. 67a EIMP, le MP-
ZH a communiqué le 5 décembre 2019 aux autorités russes des informations
concernant des soupçons selon lesquels les avoirs détenus notamment sur
le compte n° 1 ouvert au nom de la société A. Limited auprès de la banque
D. seraient issus du détournement de fonds effectués au préjudice de la
société par actions E., dès lors que les ayants droit économiques de ce
compte sont B. et son épouse F.


B.
Le 27 janvier 2020, le Parquet Général de la Fédération de Russie a adressé
aux autorités suisses une demande d’entraide internationale pénale datée
du 20 décembre 2019. Celle-ci a été transmise le 14 février 2020 par l’Office
fédéral de la justice (ci-après: OFJ) au Ministère public du canton de Genève
(ci-après: MP-GE) pour exécution (dossier du MP-GE, classeur A, p. 5 s.).
La procédure des autorités russes porte sur des faits s’étant déroulés du
12 décembre au 14 décembre 2017, à Moscou. C., en sa qualité de président
du Conseil d’administration de la banque E., agissant de concert avec des
tiers, notamment son frère B., auraient soustrait et détourné à leur profit des
fonds d’environ 57'000'000'000.-- de roubles (environ USD 913'000'000.--)
et USD 505'000'000.-- au détriment de la banque E., montants qui auraient
été transférés à la société étrangère G. (in act. 1.7, p. 1).


C.
Le 2 juin 2020, les autorités russes ont adressé une commission rogatoire
complémentaire datée du 20 mai 2020 dont l’exécution a été déléguée par
l’OFJ au MP-GE le 10 juin 2020, celle-là étant en lien avec l’état de fait
présenté dans la demande d’entraide russe du 20 décembre 2019 (dossier
du MP-GE, classeur A, p. 54 ss). L’autorité requérante a notamment précisé
dans ladite demande d’entraide que le séquestre du compte n° 1 ouvert au
nom de A. Limited auprès de la banque D. était requis à des fins de
confiscation ultérieure des fonds en vue de la réparation du préjudice causé,
soit d’allocation au lésé (in act. 1.2, p. 1; dossier du MP-GE, classeur A,
p. 137 ss).


D.
Le 9 juin 2020, le Parquet Général de la Fédération de Russie a adressé une
commission rogatoire complémentaire datée du 6 mai 2020 aux autorités
suisses. L’OFJ a transmis celle-ci au MP-GE pour exécution le 18 juin 2020

- 3 -


(dossier du MP-GE, classeur A, p. 75). Les mesures requises dans la
demande d’entraide du 6 mai 2020 étaient en partie les mêmes que celles
ressortant de la demande d’entraide complémentaire du 20 mai 2020, à
savoir notamment le séquestre du compte précité ainsi que de la
documentation bancaire y relative (in act. 1.2, p. 2, dossier du MP-GE,
classeur A, p. 77 ss).


E.
Par ordonnance du 18 juin 2020, le MP-GE a prononcé la saisie
conservatoire des avoirs sur la relation n°1 (act. 1.6).


F.
Le 29 juin 2020, B., F. et A. Limited ont interjeté recours contre ce dernier
prononcé auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (in arrêt
du Tribunal pénal fédéral RR.2020.1549-165 + RR.2020.166-168 du
11 février 2021, let. J). Le recours a été déclaré irrecevable.


G.
Le Parquet Général de la Fédération de Russie a adressé une demande
d’entraide complémentaire, datée du 31 mars 2020, aux autorités suisses le
21 juillet 2020, qui a été transmise au MP-GE le 10 septembre 2020 pour
exécution.


H.
En exécution de cette dernière demande, une saisie conservatoire a été
ordonnée le 4 novembre 2020, auprès de la banque D., sur les documents
relatifs aux relations nos 2, 3, 4, 5, 6 (in act. 1.2, p. 2 s., dossier du MP-GE,
classeur C1, p. 403 s.) ouvertes au nom de A Limited.


I.
Par ordonnance de clôture partielle du 9 avril 2021, le MP-GE a ordonné la
transmission à l’Etat requérant de la documentation relative aux comptes
nos 2, 3, 4, 5 et 6 (act. 1.2).


J.
Le 10 mai 2021, A. Limited a interjeté recours auprès de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral contre ce dernier prononcé (act. 1). Elle conclut,
en substance, à l’annulation de l’ordonnance de clôture partielle du 9 avril
2021 ainsi que de la décision d’entrée en matière complémentaire du
4 novembre 2020, de l’ordonnance d’exécution du 4 novembre 2020, à la
levée de la saisie documentaire et la destruction des copies transmises par
la banque D. Pour le cas où l’ordonnance de clôture partielle du 9 avril 2021
constituait un acte d’exécution des commissions rogatoires du 20 décembre

- 4 -


2019 et/ou du 2 mars 2020/6 mai 2020 et/ou du 20 mai 2020, A. Limited
conclut à l’annulation de l’ordonnance d’exécution du 18 juin 2020 ainsi que
de la décision d’entrée en matière du 18 février 2020 et à la levée de la saisie
des avoirs ordonnée sur le compte bancaire n° 1 (act. 1, p. 2 s.).


K.
Invités à répondre, l’OFJ et le MP-GE concluent au rejet du recours,
respectivement les 17 et 29 juin 2021 (act. 8; 9).


L.
Par réplique du 9 août 2021, A. Limited persiste dans ses conclusions
(act. 12).


M.
Le 24 février 2022, il a été annoncé que la Russie avait lancé le même jour
une attaque militaire contre l'Ukraine, après que le président de la Fédération
de
Russie
eut
décidé
le
21
février
2022
de
reconnaître
« comme entités indépendantes » des territoires non contrôlés par le
gouvernement les régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk et
ordonné
l'envoi
des
troupes
russes
dans
ces
régions
(https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-response-ukraine-
invasion/); dernière consultation le 25 août 2022).


N.
Le 25 février 2022, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a constaté
que l'attaque de la Fédération de Russie contre l'Ukraine constituait une
violation grave de l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe du 5 mai 1949
(RS 0.192.030), raison pour laquelle il a décidé de suspendre la Fédération
de Russie du Conseil de l'Europe, conformément à l'article 8 de son Statut
(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 du 13 mai 2022, let. P;
https://www.coe.int/fr/web/portal/war-in-ukraine/follow-up;
dernière
consultation le 25 août 2022). Les 1er et 4 mars 2022, la Cour européenne
des droits de l’homme (CourEDH) a ordonné à la Fédération de Russie des
mesures provisoires en vertu de l’article 39 de son règlement, visant à ce
que soient respectés et garantis le droit à la vie et d’autres droits de l’homme
consacrés par la Convention européenne du 4 novembre 1998 (RS 0.101.2).
La CourEDH a appelé la Russie à s’abstenir de lancer des attaques militaires
contre les personnes, les bâtiments et les véhicules civils sur le territoire
attaqué ou assiégé par les soldats russes, notamment les habitations, les
véhicules de secours et les autres biens de caractère civil spécialement
protégés tels que les écoles et les hôpitaux, et à assurer immédiatement la
sécurité des établissements de santé, du personnel médical et des véhicules
de
secours
(https://www.coe.int/fr/web/portal/war-in-ukraine/follow-up;

- 5 -


dernière consultation le 25 août 2022; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2021.91 précité, ibid.).


O.
Les 1er et 23 mars 2022, A. Limited a adressé à la Cour des plaintes des
observations spontanées (act. 14; 16).


P.
Le 15 mars 2022, le Gouvernement de la Fédération de Russie a informé la
Secrétaire Générale de son retrait du Conseil de l'Europe conformément au
Statut du Conseil de l'Europe et de son intention de dénoncer la Convention
européenne
des
droits
de
l'homme.
Suite
à
cette
annonce,
le 16 mars 2022, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé,
dans
le
cadre
de
la
procédure
lancée
en
vertu
de
l'art. 8 du Statut du Conseil de l'Europe, que la Fédération de Russie cessait
d’être
membre
du
Conseil
de
l'Europe
avec
effet
immédiat
(https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectId=0900001680
a5da52, dernière consultation le 25 août 2022). Le 16 mars 2022 également,
la Cour internationale de justice (CIJ) a ordonné, dans le cadre de mesures
provisoires et en attendant qu’elle se prononce dans un arrêt définitif, que la
Russie suspende les opérations militaires commencées le 24 février 2022
sur
le
territoire
ukrainien
(https://www.icj-cij.org/public/files/case-
related/182/182-20220316-ORD-01-00-FR.pdf; dernière consultation le
25 août 2022).


Q.
Par Résolution du 23 mars 2022 (CM/Res[2022]3) du Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe, celui-ci a déclaré que la Fédération de
Russie
cesserait
d’être
Haute
Partie
contractante
à
la
Convention européenne des droits de l’homme à compter du 16 septembre
2022 (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité, let. T;
https://search.coe.int/cm/pages/result_details.aspx?ObjectId=0900001680a
5ee2b; dernière consultation le 25 août 2022).


R.
Par lettre recommandée du 25 mars 2022, la Cour des plaintes a invité les
parties à la procédure de recours à se déterminer sur la question de l’octroi
de l’entraide internationale en matière pénale à l’égard de la Russie suite à
l’attaque de l’Ukraine le 24 février 2022 (act. 17).


S.
Le 4 avril 2022, l’OFJ a informé qu’elle avait décidé de suspendre l’entraide
judiciaire à la Fédération de Russie, du moins jusqu’à ce que la situation

- 6 -


juridique soit éclaircie (act. 18). Quant au MP-GE, il considère, selon ses
déterminations datées du 1er avril 2022, que l’entraide pénale en faveur de
la Fédération de Russie doit être actuellement rejetée (act. 19).


T.
Dans son écrit du 6 avril 2022, la recourante déclare maintenir ses
conclusions formulées le 10 mai 2021 (act. 20).


U.
Le 7 avril 2022, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une
Résolution A/RES/ES-11/3 par laquelle elle décide de suspendre le droit de
la Fédération de Russie de siéger au Conseil des droits de l’homme
suspendant les droits de la Fédération de Russie en tant que membre du
Conseil
des
droits
de
l'homme
(https://documents-dds-
ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N22/312/48/PDF/N2231248.pdf?OpenElement
; dernière consultation le 25 août 2022; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2021.91 précité, let. U).


V.
Le 12 avril 2022, la Cour des plaintes a invité l’OFJ à se déterminer sur la
question des mesures de contraintes (saisies) dans le cadre de la présente
procédure d’entraide (act. 21).


W.
Par écritures spontanées du 22 avril 2022, A. Limited maintient ses
conclusions prises dans son recours du 10 mai 2021 (act. 23).


X.
Le 3 mai 2022, l’OFJ se détermine et indique qu’il est d’avis que les saisies
déjà prononcées doivent être maintenues jusqu’à ce que la situation
juridique soit éclaircie (act. 25).


Y.
Le 12 mai 2022, A. Limited a adressé des observations spontanées par
lesquelles elle maintient ses précédentes conclusions et requiert instamment
la levée immédiate de toutes les mesures de contrainte en exécution des
commissions rogatoires disputées (act. 27).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



- 7 -


La Cour considère en droit:
1.

1.1
Selon le Conseil de l‘Europe, la Fédération de Russie continuera toutefois à
être Partie contractante aux conventions et protocoles conclus dans le cadre
du Conseil de l'Europe auxquels elle a exprimé son consentement à être liée,
et qui sont ouverts à l'adhésion d'Etats non-membres (v. ch. 8 de la
Résolution CM/Res[2022]3 sur des conséquences juridiques et financières
de
la
cessation
de
la
qualité
de
membre
du
Conseil
de
l'Europe
de
la
Fédération
de
Russie
du
23
mars
2022;
https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectID=0900001680
a5ee2b; dernière consultation le 25 août 2022). Ceci sous réserve de l’art. 60
de la Convention de Vienne sur le droit des traités (RS 0.111), selon lequel
il peut être mis fin à un traité ou la suspension de son application ordonnée
en totalité ou en partie en cas de violation substantielle du traité (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité consid. 1.1).

1.2
La Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale
(CEEJ; RS.0351.12) ainsi que son Deuxième Protocole additionnel
(RS.0351.12) – auxquels la Suisse et la Russie ont adhéré – sont ouverts
aux Etats non-membres du Conseil de l’Europe (art. 28 CEEJ et 31 PA II
CEEJ). Au vu de la position juridique du Conseil de l’Europe supra, il faut
donc partir du principe que l’entraide judiciaire entre la Suisse et la
Fédération de Russie est régie par la CEEJ et la PA II CEEJ, même après le
retrait de cette dernière du Conseil d’Europe. Selon les mêmes principes, la
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la
confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53) s’applique également
en l’espèce (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité consid. 1.2).
Le droit interne, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière
pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP;
RS 351.11), reste applicable aux questions non réglées, explicitement ou
implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP;
ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée) ou
lorsqu'il permet l’octroi de l’entraide à des conditions plus favorables
(ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2).
L'application de la norme la plus favorable (principe dit « de faveur ») doit
avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212
consid. 2.3).

1.3
La Russie, malgré son exclusion du Conseil de l’Europe le 16 mars 2022,
reste actuellement partie aux conventions d’entraide judiciaire déterminantes
en l’espèce. Celles-ci n’ont pas été dénoncées à ce jour par la Fédération de
Russie (v. art. 29 CEEJ et art. 43 CBl; v. également l’art. 60 de la Convention
de Vienne sur le droit des traités). Contrairement à la CEDH, les conventions

- 8 -


d’entraide judiciaires applicables dans le cas présent ne sont pas liées à
l’appartenance au Conseil de l’Europe (v. art. 58 ch. 3 CEDH, art. 28 CEEJ
et art. 37 CBl; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité
consid. 1.4).


2.
La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre
les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la
clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes
(art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).
Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP;
GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n° 43 ad art. 25 EIMP). Elle
statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Elle peut, le cas
échéant, porter son examen sur des points autres que ceux soulevés dans
le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2021.294 du 23 juin 2022
consid. 1.2; RR.2017.79 du 13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du
21 juin 2011 consid. 5).

2.1
Interjeté le 10 mai 2021 contre une décision datée du 9 avril 2021 par la
société titulaire des relations bancaires en cause, disposant par conséquent
de la qualité pour recourir (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP), le recours
a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP) et est recevable. Il y a dès lors
lieu d'entrer en matière.


3.
Il ressort des nombreux écrits du conseil de la recourante, dont le recours
est d’ailleurs à la limite de la prolixité (plus de 150 pages), qu’elle fait valoir
de nombreux vices dans la procédure d’entraide. En substance, elle se plaint
notamment du fait que la décision de clôture attaquée se base sur un
amalgame de commissions rogatoires russes et ne désigne pas clairement
la procédure pénale pour laquelle la mesure d’entraide ordonnée est
destinée et ce malgré le fait que ces commissions rogatoires concernent
deux affaires pénales russes sans aucune connexion dans les faits (act. 1,
p. 7 s.). A. Limited reproche en outre une violation de l’art. 14 CEEJ et le fait
que le MP-GE aurait ignoré une grande quantité d’arguments pertinents
allégués, violant dès lors son droit d’être entendue (act. 1, p. 8). La
recourante fait valoir la nature politique des procédures pénales russes. Elle
allègue que « [l]es commissions rogatoires russes font partie d’un grand
tableau. Elles s’insèrent dans une stratégie globale des autorités russes qui
a pour but d’empêcher les frères B./C. de se battre contre la reprise forcée
de leur banque, la banque E., par la banque H. Cette nationalisation fut
camouflée en “sauvetage” en décembre 2017. Cette stratégie vise à

- 9 -


discréditer les frères B./C., anciennement actionnaires principaux de la
banque E., et à rendre leurs témoignages non crédibles, pour les empêcher
de s’opposer aux agissements de la banque H. en Russie et dans le monde
et pour en définitive les ruiner » (act. 1, p. 33 s.). La recourante explique que
l’affaire pénale concernant la banque E. est liée aux frères B./C. et à la mise
forcée sous l’administration de la banque H. en décembre 2017
respectivement au détournements des fonds ayant soi-disant eu lien entre le
12 et 14 décembre 2017. L’autres affaire pénale concernant la banque I. n’a
rien à voir avec la banque E. Toujours selon la recourante, la possibilité de
bloquer et finalement confisquer des biens patrimoniaux qui appartiendraient
aux frères B./C. est le seul motif réel derrière les commissions rogatoires
russes en relation avec la procédure pénale concernant la banque I. Il en va
de même des commissions rogatoires en relation avec la banque E. Les
autorités russes ne chercheraient en réalité pas à éclaircir de possibles
infractions, mais uniquement, et par tous les moyens à leur disposition, à
bloquer et confisquer le patrimoine des frères B./C. (act. 1, p. 45 s.). La
recourante fait grief au MP-GE de ne pas avoir examiné, malgré ses
allégations documentées, les irrégularités graves entourant la nationalisation
de la banque E. par la banque H. (act. 1, p. 84). A. Limited se plaint entre
autres d’une violation du principe de la proportionnalité (act. 1, p. 120 ss) et
de surcroît de graves défauts dans la procédure de l’Etat requérant et
notamment de violations des garanties fondamentales des droits de l’homme
et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, conclu à New
York le 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2; act. 1, p. 118 s.). De
l’avis de la recourante, l’absence d’intérêts publics légitimes des
commissions rogatoires russes et les motifs abusifs des procédures pénales
ouvertes contre les frères B./C. emportent une violation des art. 2 CEEJ, 3
EIMP et 5 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.;
RS 101; act. 1, p. 135 ss). Dans ses observations du 1er mars 2022 (act. 14),
la recourante allègue et explique que suite à l’attaque de l’Ukraine, les
sanctions internationales prises dans ce cadre concernent notamment la
banque E. (act. 14, p. 4 ss). Elle argue à nouveau que la mise sous
administration forcée et la reprise de cette dernière banque par la banque H.
ainsi que les procédures pénales y relatives faisaient partie d’une vaste
opération en vue de donner des apparences de légitimité à une spoliation
sans fondement légal et sans compensation. La recourante indique que le
but de cette vaste opération orchestrée par le Kremlin était de trouver des
sources supplémentaires pour financer les services armés. Selon A. Limited,
le but stratégique réel de cette spoliation était de pouvoir contourner et éluder
les sanctions internationales avec lesquelles les autorités russes comptaient.
En s’emparant d’un institut bancaire privé, la Russie avait l’intention de
prendre part au système financier mondial comme une entité de nature
privée et de financer par ce biais son armée sans être confrontée aux

- 10 -


restrictions imposées aux instituts nationaux de nature publique. Ce serait
précisément ce but et la proximité notoire de la banque E. du régime du
Président Poutine qui ont conduit à l’ordonnance de sanctions dirigées
spécifiquement contre elle (act. 14, p. 5). La recourante cite entre autres
la décision (PESC) 2022/265 du Conseil de l’Union Européenne
du
23
février
2022
(act.
14.2;
https://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022D0265&from=FR;
dernière
consultation le 26 août 2022): « la banque E. reçoit directement des
instructions du président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, et
apporte donc un soutien financier et matériel aux décideurs russes
responsables de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine et de l'annexion
illégale de la Crimée » (act. 14, p. 7). La recourante a également produit
divers documents renvoyant aux sanctions ordonnées par la Suisse contre
les propriétaires (actuels ou anciens) de la banque I. pour leur proximité avec
le Président Poutine. Cela constitue selon elle un indice supplémentaire
concernant la nature abusive et arbitraire des procédures pénales ouvertes
en Russie basées sur des soi-disant actes criminels commis par des
personnes inconnues contre la banque I. et remontant soi-disant jusqu’à une
compagnie dont F. est la bénéficiaire économique (act. 16, p. 4 ss). La
recourante fait valoir que l’intérêt public suisse à la coopération
internationale en matière pénale est en l’occurrence quasi inexistant puisque
les procédures pénales à la base des commissions rogatoires litigieuses ont
pour but d’aider la banque E. et la banque I. Ces deux institutions bancaires
font l’objet de sanctions internationales parce qu’elle (banque E.) finance
l’armée russe, respectivement est qualifiée de très proche du régime russe
en place (act. 27, p. 8).


4.
L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le
biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne
garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal
correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en
particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes
reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 129 II 268
consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a; 125 II 356 consid. 8a et les arrêts cités).
La Suisse elle-même contreviendrait à ses obligations internationales en
extradant une personne à un Etat où il existe des motifs sérieux de penser
qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace
l'intéressé (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 258 consid. 2d/aa; 125 II 356
consid. 8a et les arrêts cités). Comme cela résulte du libellé de l'art. 2 EIMP,
cette règle s'applique à toutes les formes de coopération internationale, y
compris l'entraide (ATF 130 II 217 consid. 8.1, 129 II 268 consid. 6.1;
125 II 356 consid. 8a; 123 II 595 consid. 5c). L'examen des conditions

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posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires
internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses
institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect
effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire
(ATF 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 161 consid. 6b,
123 II 511 consid. 5b et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire
preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la
personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se
prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui
appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif
d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant,
susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 129 II 268 consid. 6.1;
125 II 356 consid. 8a; 123 II 161 consid. 6b, 123 II 511 consid. 5b et les
arrêts cités).

4.1
Alors que l'OFJ et les autorités d'exécution examinent d'office s'il existe des
motifs d'exclusion de l'entraide judiciaire, notamment l'art. 2 EIMP, la Cour
des plaintes, en tant qu'autorité de recours, n'examine en principe cette
question que sur la base d'un grief soulevé (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2021.91 précité consid. 3.2.2). En outre, peut se prévaloir de l'art. 2 EIMP
la personne dont est demandée l'extradition ou le transfèrement à un tribunal
pénal international. Lorsque la demande d'entraide judiciaire porte, comme
en l'espèce, sur la remise de documents bancaires, l'art. 2 EIMP est
invocable par l'accusé qui se trouve sur le territoire de l'Etat requérant, s'il
est en mesure d'alléguer être exposé concrètement au risque de violation de
ses droits de procédure. En revanche, n'est pas recevable à se plaindre de
la violation de l'art. 2 EIMP celui qui réside à l'étranger ou qui se trouve sur
le territoire de l'Etat requérant sans toutefois y courir aucun danger
(ATF 129 II 268 consid. 6.1 et les arrêts cités). En tant que le recours émane
de personnes morales, celles-ci ne sont pas recevables à invoquer l'art. 2
EIMP (ATF 130 II 217 consid. 8.2).

4.2
En l’espèce, A. Limited, en tant que personne morale, ne serait pas légitimée
à invoquer l’art. 2 let. a EIMP au vu de la jurisprudence susmentionnée. Il
ressort des faits exposés supra que la délégation de la procédure par l'OFJ
et la décision de clôture du MP-GE sont intervenues avant l'attaque de la
Russie contre l'Ukraine et le retrait consécutif de la Russie du Conseil de
l'Europe et son exclusion du Conseil des droits de l'homme. La base de
l'examen des motifs d'exclusion de l'entraide judiciaire selon l'art. 2 EIMP a
changé de manière décisive après l'ouverture de la procédure de recours. Il
est donc indiqué que la Cour des plaintes examine d'office si la situation
juridique en Russie permet une coopération au titre de l'entraide judiciaire à
l'heure actuelle (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité

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consid. 3.2.3).


5.
Si les conditions de l'art. 2 let. a sont remplies, la demande d'entraide doit
être déclarée irrecevable et la coopération ne peut être accordée à l'Etat
requérant (TPF 2010 56 consid. 6.3.2). Il existe néanmoins des cas de figure
dans lesquels la situation des droits de l'homme, de même que le respect
des garanties procédurales dans l'Etat requérant peuvent prêter le flanc à la
critique sans pour autant que cela conduise à un refus pur et simple de la
coopération internationale. Il est en effet constant que l'obtention de
garanties diplomatiques tendant au respect de l'art. 6 CEDH peut s'avérer
suffisante à éliminer ou à tout le moins à réduire fortement les risques de
violation des droits humains ou des principes fondamentaux de procédure
(v. ATF 134 IV 156 consid. 6). Dans ce cadre, la jurisprudence fédérale
développée en matière d'extradition – et applicable également en « petite »
entraide (TPF 2010 56 consid. 6.3.2 p. 62 s.) – retient qu'il convient
d'examiner l'Etat destinataire de l'entraide requise. Si l’Etat requérant
appartient à la catégorie des pays à tradition démocratique (en particulier les
pays occidentaux) qui ne présentent aucun problème sous l’angle de l’art. 3
CEDH, l'entraide n’est subordonnée à aucune condition. À une seconde
catégorie appartiennent les pays dans lesquels, certes, il existe des risques
de violation des droits humains ou des principes fondamentaux, risques qui
peuvent toutefois être éliminés ou à tout le moins fortement réduits grâce à
la fourniture de garanties diplomatiques par le pays de destination, de telle
sorte que le risque résiduel demeure à un stade purement théorique. Pour
cette seconde catégorie d’Etats, un risque abstrait de violation ne suffit pas
à refuser l’entraide (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.180 du
2 octobre 2008 consid. 2.3). Il existe enfin un troisième groupe d’Etats où le
risque de violation des droits de l’homme ne peut être minoré par la fourniture
de garanties diplomatiques et pour lesquels la Suisse n’accorde pas
l'entraide (ATF 134 IV 16 consid. 6.7; TPF 2010 56 consid. 6.3.2; TPF 2012
144 consid. 5.1.3).

5.1
Dans un arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 du 13 mai 2022,
confirmé le 17 mai 2022 par un arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2021.239+RR.2021.246, la Cour des plaintes a considéré que la Russie,
en lançant son attaque militaire le 24 février 2022 contre l’Ukraine, Etat
souverain, a cessé d’assumer sa responsabilité en matière de maintien de
la paix et de la sécurité. La Russie a ainsi violé ses obligations découlant du
Mémorandum de Budapest du 5 décembre 1994 relatif aux garanties de
sécurité dans le cadre de l’adhésion de l’Ukraine au Traité sur la non-
prolifération des armes nucléaires (ci-après: Memorandum de Budapest;
https://treaties.un.org/doc/Publication/UNTS/Volume%203007/Part/volume-

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3007-I-52241.pdf; dernière consultation le 26 août 2022), lequel prévoit
notamment que « [l]a Fédération de Russie, le Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d’Irlande du Nord et les Etats-Unis d’Amérique réaffirment leur
obligation de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force
contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de l’Ukraine, et
qu’aucune de leurs armes ne soit utilisée contre l’Ukraine, si ce n’est en
légitime défense ou d’une autre manière conforme aux dispositions de la
Charte des Nations Unies » (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91
précité consid. 3.4.3). La Cour de céans a également constaté que la Russie
a violé l’interdiction de recourir à la force inscrite à l’art. 2 ch. 4 de la Charte
des Nations Unies sans pouvoir invoquer l’existence d’une exception au
sens des art. 39-51 de la Charte. De surcroît, la Russie n’a pas donné suite
à la décision contraignante de la CIJ du 16 mars 2022 lui ordonnant de
mettre immédiatement fin à l'opération militaire en Ukraine (supra let. P; arrêt
du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité consid. 3.4.3). Par conséquent,
la Cour de céans a retenu que la Russie n'a pas respecté les principes de
maintien de la paix et, en particulier, de préservation de l'indépendance et
de la souveraineté de l'Ukraine, qui sont ancrés dans les traités
internationaux et le droit coutumier. L'attaque russe contre l'Ukraine du
24 février 2022 et la guerre qui se poursuit depuis lors doivent être qualifiées
de violation grave du droit international (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2021.91 précité consid. 3.4.4). Compte tenu du fait que la Russie ne
respecte pas le mémorandum de Budapest, qu'elle ne tient pas compte des
objectifs de la Charte des Nations unies, qu'elle s'est retirée du Conseil de
l'Europe et qu'elle sera membre de la CEDH que jusqu'au 16 septembre
2022, la Russie ayant annoncé son intention de se retirer de la CEDH, il n'est
plus possible de partir de l'idée que la Russie respectera les principes inscrits
dans la CEEJ et dans le protocole additionnel correspondant et qu'elle se
comportera de manière conforme au traité. En particulier, on ne peut plus se
fonder sur le principe de confiance du droit international public, selon lequel
on peut supposer que la Russie respectera ses obligations de droit
international public. La Russie est donc actuellement un Etat dans lequel le
risque d'une procédure contraire aux droits de l'homme ne peut pas être
réduit, même avec des assurances diplomatiques, à un niveau qui ne semble
plus simplement théorique. La Russie n'offre plus aucune garantie qu'elle
pourrait respecter ses obligations contractuelles ou de droit international. En
particulier, à l'heure actuelle, il est extrêmement douteux que la Fédération
de Russie respecte d'éventuelles garanties ou autres obligations de droit
international public en matière de protection des droits de l'homme dans le
cadre de l'entraide judiciaire. Il s'ensuit que l'entraide judiciaire à la
Fédération de Russie doit être refusée (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2021.91 précité consid. 3.6).


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6.
Au vu de ce qui précède, le recours est admis et le séquestre frappant les
avoirs de la recourante est levé.


7.
Concernant les frais de procédure, il n'y a pas lieu d'en percevoir. En effet,
d'une part, la recourante a obtenu gain de cause (v. art. 63 al. 1 PA
applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP) et, d'autre part, aucun frais
de procédure ne peut être mis à la charge du MP-GE (v. art. 63 al. 2 PA).
Dès lors, le présent arrêt doit être rendu sans frais. La caisse du Tribunal
pénal fédéral restituera à la partie recourante l'avance de frais versée par
CHF 5'000.--.


8.
L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant
entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64
al. 1 PA). Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils
ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont
supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui
l'autorité inférieure a statué (art. 64 al. 2 PA).

8.1
En l'espèce, le conseil de la recourante n'a pas produit de liste des
opérations effectuées. Vu l'ampleur et la difficulté relative de la cause, et
dans les limites admises par le règlement du Tribunal pénal fédéral sur les
frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RFPPF; RS 173.713.162), l'indemnité est fixée ex aequo et bono à
CHF 2’000.--, à la charge du MP-GE.

- 15 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est admis.

2.
L’entraide judiciaire est refusée à la Russie.

3.
Le séquestre frappant les avoirs de la recourante est levé.

4.
Il est statué sans frais. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à la
recourante l’avance de frais versée par CHF 5'000.--.

5.
Une indemnité de dépens de CHF 2'000.-- est versée à la recourante à la
charge du Ministère public du canton de Genève.


Bellinzone, le 30 août 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Me Fabian Teichmann, avocat
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire




- 16 -


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).