bstger · TPF 2012 59 · 2012-01-01 · fr

Anklageprinzip.

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11. Extrait de la décision de la Cour des affaires pénales dans la cause 
Ministère public de la Confédération contre A. et consorts du 29 mars 2012 
(SK.2012.2) 
 
Principe de l'accusation. 
 
Art. 325 al. 1 lett. f CPP 
 
Exigences relatives au contenu de l'acte d'accusation en cas d'accusation de 
participation à une organisation criminelle (consid. 3). 
 
Anklageprinzip. 
 
Art. 325 Abs. 1 lit. f StPO 
 
Anforderungen an den Inhalt der Anklageschrift beim Vorwurf der Beteiligung 
an einer kriminellen Organisation (E. 3). 
 
Principio accusatorio. 
 
Art. 325 cpv. 1 lett. f CPP 
 
Requisiti contenutistici dell'atto di accusa in caso di imputazione per 
organizzazione criminale (consid. 3). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le Ministère public de la Confédération a renvoyé en jugement devant la 
Cour des affaires pénales quatre prévenus pour répondre de la prévention de 
plusieurs infractions, dont la participation à une organisation criminelle au 
sens de l'art. 260ter CP. Au terme d'un examen sommaire, la Cour a constaté 
que l'acte d'accusation ne respectait pas les exigences formelles de l'art. 325 
CPP pour cette dernière infraction. La Cour a suspendu la procédure et 
renvoyé l'acte d'accusation au Ministère public pour qu'il le corrige. 
 
 
 
 


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Extrait des considérants: 
 
3. En l’espèce, l’acte d’accusation du 26 janvier 2012 désigne, sur un peu 
plus d’une septantaine de pages, les actes reprochés aux quatre prévenus. 
Chacune des infractions pour lesquelles les prévenus ont été renvoyés en 
jugement est indiquée sous un chiffre distinct, suivi de la description des 
comportements présumés de chaque prévenu. Au terme d’un examen 
sommaire, l’acte d’accusation n’apparaît pas conforme aux exigences 
découlant du principe de l’accusation en ce qui concerne l’infraction 
présumée de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP). 
Force est de constater que, pour cette infraction, l’acte d’accusation désigne 
de façon générale et abstraite, à l’exception de quelques faits concrets, des 
types d’actes reprochés aux prévenus, sans mention du lieu, de la date et de 
l’heure de leur commission, ni du modus operandi des prévenus. A titre 
exemplatif, l’acte d’accusation reproche aux prévenus de „[pratiquer] 
systématiquement la loi du silence quant à l’existence, la structure et la 
composition de l’organisation criminelle“ de „[veiller] à faire respecter les 
règles de l’organisation concernant l’utilisation et la gestion de la caisse 
criminelle“, de „[demander] systématiquement et régulièrement des 
comptes aux responsables régionaux, tant sur l’activité de [base] que sur le 
fonctionnement de l’organisation dans les différentes régions“, de 
„[défendre], au besoin par la force, le territoire et les activités de 
l’organisation en Suisse contre les menaces et les attaques des clans rivaux“, 
ou encore d’„[organiser] des vols et [de participer] à des vols, avec ou sans 
effraction, à de réitérées reprises, pour le compte de l’organisation“. Même 
si de tels agissements pourraient être constitutifs de l’infraction présumée de 
participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), leur désignation 
en des termes généraux et abstraits ne satisfait pas au principe de 
l’accusation. En effet, il est nécessaire d’énoncer tous les faits qui réalisent 
in concreto les éléments constitutifs de l’infraction présumée, les prévenus 
devant avoir la possibilité de connaître exactement tous les faits concrets 
qui leur sont reprochés. Dans sa détermination écrite du 12 mars 2012, le 
MPC a exposé avoir procédé à une généralisation des comportements 
reprochés aux prévenus, au motif que ceux-ci étaient très nombreux et 
variés, et n’en avoir précisé que quelques-uns en guise d’exemples pour ne 
pas violer le principe de l’accusation. Un tel raisonnement ne saurait être 
suivi. La maxime d’accusation implique que le prévenu connaisse 
exactement les faits qui lui sont imputés pour qu’il puisse s’expliquer et 
préparer efficacement sa défense. Dès lors, l’acte d’accusation doit désigner 
les infractions qui lui sont imputées de façon suffisamment précise pour lui 
permettre d’apprécier, sur les plans objectif et subjectif, quels reproches lui 


 
 
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sont faits, afin d’éviter un risque de confusion avec des faits qui ne lui sont 
pas imputés (cf. HAUSER/SCHWERI/ 
HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème éd., Bâle 2005, § 50, 
n. 7 et les réf.). C’est précisément en faisant mention, selon les exigences 
formelles découlant de l’art. 325 al. 1 let. f CPP, du lieu, de la date et de 
l’heure de la commission des actes reprochés, ainsi que du modus operandi 
du prévenu, que le risque de confusion est le mieux circonscrit. 
Contrairement à certaines parties du dossier, qui semblent fournir des 
éléments détaillés relatifs à des actes pouvant tomber sous le coup de 
l’art. 260ter CP – en particulier les procès-verbaux des auditions 
récapitulatives, lors desquelles un état de fait précis et concret a été soumis 
aux prévenus pour qu’ils se déterminent à ce propos –, l’énoncé mentionné 
aux chiffres de l’acte d’accusation n’indique pas des faits concrets, mais des 
agissements définis de façon générale et abstraite. Cet énoncé ne permet 
pas, après un examen sommaire, de savoir quels faits concrets réalisent ces 
agissements. Ainsi formulé, l’acte d’accusation ne permet pas aux prévenus 
de préparer efficacement leur défense, faute de savoir sur quel état de fait 
elle doit précisément porter. Même s’il peut sembler utile de regrouper, par 
induction, un certain nombre de faits concrets dans des types d’actes, le seul 
énoncé général et abstrait de ces types d’actes ne permet pas, 
systématiquement, de déterminer ensuite par subsomption quels sont les 
faits concrets qui relèvent nécessairement d’un type plutôt que d’un autre. 
Les critiques formulées à l’encontre de l’acte d’accusation s’agissant de 
l’infraction présumée de participation à une organisation criminelle, au sens 
de l’art. 260ter CP, s’avèrent ainsi fondées. 
 
Partant, la désignation des actes reprochés aux chiffres de l’acte d’accusa-
tion ne paraît pas conforme aux exigences formelles de l’art. 325 al. 1 let. f 
CPP.