bstger · BE.2021.2 · 2021-07-02 · fr

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).

Décision du 2 juillet 2021
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Cornelia Cova, vice-présidente,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-
Nicoud,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

SWISSMEDIC, INSTITUT SUISSE DES PRODUITS
THÉRAPEUTIQUES,
requérante


contre





A. SA,
opposante




Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BE.2021.2




- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

−
la procédure pénale ouverte en date du 16 décembre 2020 par la Division
pénale de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après:
Swissmedic), à l’encontre de B. SA, C. et inconnu pour soupçons de
commercialisations des médicaments à l’étranger sans autorisation (art. 86
al. 1 let. a de la loi du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les
dispositifs médicaux [LPTh; RS 812.21]; act. 1.3),
−
les trois perquisitions exécutées le 28 janvier 2021 par les enquêteurs de
Swissmedic dans les locaux de B. SA, sis au sein de la fiduciaire D. SA, ceux
de la société A. SA ainsi qu’au domicile de C. (act. 1.4-1.6),
−
les requêtes de mise sous scellés formulées par le conseil de A. SA en date
des 29 janvier et 5 février 2021 et visant l’ensemble des documents papiers
ainsi que le matériel informatique saisis lors des trois perquisitions
susmentionnées (act. 1.12 et 1.13),
−
les mises sous scellés qui s’en sont suivies (act. 1, p. 4 s.),
−
la requête du 19 février 2021, par laquelle Swissmedic sollicite de la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) la levée des scellés
(act. 1),
−
l’échange d’écritures qui s’en est suivi et par lequel les parties ont formulé
leurs observations s’agissant de ladite requête de levée des scellés (act. 7,
10 et 12),
−
le courrier du 1er juillet 2021, par lequel A. SA déclare, sous la plume de son
conseil, retirer ses requêtes de mise sous scellés et, partant, ne pas
s’opposer à la levée de ceux-ci (act. 14),

et considérant que:

−
compte tenu du retrait des requêtes de mise sous scellés des documents
papiers ainsi que du matériel informatique saisis lors des perquisitions du
28 janvier 2021, la présente procédure est devenue sans objet;

−
celle-ci doit, partant, être rayée du rôle;

−
il y a lieu de statuer sans frais, dès lors que le retrait desdites requêtes de
mise sous scellés est intervenu à un stade peu avancé de la procédure.


- 3 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Devenue sans objet, la procédure BE.2021.2 est rayée du rôle.

2.
Il est statué sans frais.


Bellinzone, le 2 juillet 2021

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

La vice-présidente:
La greffière:













Distribution

-
Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques (avec copie du
courrier du 1er juillet 2021)
-
Me Barnabas Denes



Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).