bstger · TPF 2009 165 · 2009-01-01 · it

Verweigerung der Haftentlassung.

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relevant notamment de la défense nationale française (la procédure 
française est conduite, entre autres, du chef de «violation du secret de la 
Défense Nationale», infraction qui ne tombe pas dans la définition 
restrictive du délit militaire au sens des art. 3 al. 1 EIMP et 1 ch. 2 CEEJ, de 
sorte qu’il n’existe pas non plus sous cet angle d’obstacle à l’entraide; 
v. ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en 
matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 630; MOREILLON [Edit.], Entraide 
internationale en matière pénale, Bâle 2004, Introduction générale, n° 739-
744; ATF 112 Ib 576 consid. 10). Vu l’ensemble de ces éléments, il existe 
en l’espèce des liens concrets entre les pièces enregistrées sous cotes 2001 
et 2002 et l’enquête française. Ces liens particuliers justifient la 
transmission des pièces concernées à l’autorité requérante, en application du 
principe selon lequel il s’impose d’accorder l’entraide la plus large possible 
(art. 1 ch. 1 CEEJ). En effet, il se justifie en l’espèce de donner 
connaissance à l’autorité requérante des pièces litigieuses, afin que celle-ci 
ait la possibilité, si elle le juge utile, d’enquêter sur les motifs du retrait 
opéré le 15 juillet 2003 à hauteur d’USD 41'286,15. A cet égard, la 
recourante n’a fourni aucune explication. Elle n’en a pas donné davantage 
sur la raison du dépôt du relevé bancaire litigieux à l’intérieur d’un coffre. 
Quant à l’explication de la recourante sur le caractère «humoristique» de la 
mention «secret défense», elle parait bien peu crédible à la Cour. Compte 
tenu de l’ensemble de ces éléments, le grief tiré de la violation du principe 
de la proportionnalité est également infondé. 
 
 
 
TPF 2009 165 
 
37. Extrait de l’arrêt de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public de la Confédération du 12 octobre 2009 (BH.2009.15) 
 
Refus de mise en liberté. 
 
Art. 260ter, 305bis CP, art. 19 ch. 2 LStup, art. 46, 52 al. 2 PPF 
 
Prévenu arrêté pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP), trafic aggravé de 
stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup), appartenance à une organisation criminelle 
(art. 260ter CP), et faux dans les titres (art. 251 CP). Après six semaines de 
détention préventive, le Ministère public de la Confédération rend une 
ordonnance de disjonction, abandonnant de ce fait la plupart des motifs, de 
même que le complexe de faits sur lesquels ces derniers reposaient, ayant 


 
 
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présidé à l’arrestation du prévenu. Question laissée ouverte de savoir si le 
Ministère public de la Confédération aurait dû procéder, formellement, à une 
nouvelle arrestation (art. 46 s. PPF), la cause ayant été soumise, de par la 
demande de mise en liberté du prévenu, à l’examen du juge de la détention, 
d’une part, et de la Ire Cour des plaintes, d’autre part, guérissant ainsi 
l’éventuel vice de procédure. 
 
Verweigerung der Haftentlassung. 
 
Art. 260ter, 305bis StGB, Art. 19 Ziff. 2 BetmG, Art. 46, 52 Abs. 2 BStP 
 
Wegen Geldwäscherei (Art. 305bis StGB), schwerem Betäubungsmittelhandel 
(Art. 19 Ziff. 2 BetmG), Zugehörigkeit zu einer kriminellen Organisation 
(Art. 260ter StGB) und Urkundenfälschung (Art. 251 StGB) inhaftierter 
Beschuldigter. 
Nach 
sechs 
Wochen 
Untersuchungshaft 
erlässt 
die 
Bundesanwaltschaft eine Trennungsverfügung und lässt den überwiegenden 
Anteil der Vorwürfe inklusive des zugrunde liegenden Sachverhalts, die zur 
Verhaftung 
geführt 
haben, 
fallen. 
Frage 
offen 
gelassen, 
ob 
die 
Bundesanwaltschaft eine neue Verhaftung hätte formell verfügen müssen (Art. 
46 f. BStP), da die Angelegenheit über ein Haftentlassungsgesuch des 
Beschuldigten sowohl vom Haftrichter als auch von der I. Beschwerdekammer 
überprüft und dadurch ein eventueller Verfahrensmangel geheilt wurde. 
 
Rifiuto di scarcerazione. 
 
Art. 260ter, 305bis CP, art. 19 n. 2 LStup, art. 46, 52 cpv. 2 PP 
 
Imputato arrestato per riciclaggio di denaro (art. 305bis CP), traffico aggravato 
di stupefacenti (art. 19 n. 2 LStup), appartenenza ad un’organizzazione 
criminale (art. 260ter CP) e falsità in documenti (art. 251 CP). Dopo sei 
settimane di carcere preventivo il Ministero pubblico della Confederazione ha 
emesso un’ordinanza di disgiunzione abbandonando di conseguenza la maggior 
parte delle motivazioni, come anche l’insieme dei fatti su cui poggiavano queste 
ultime, che hanno portato all’arresto dell’imputato. Resta aperta la questione 
se il Ministero pubblico della Confederazione avrebbe dovuto procedere 
formalmente a un nuovo arresto (art. 46 e seg. PP), dato che in seguito alla 
richiesta di scarcerazione dell’imputato la causa è stata trasmessa all’esame del 
giudice dell’arresto, da un lato, e della I Corte dei reclami penali, dall’altro, 
andando così a sanare l’eventuale vizio di procedura. 
 
 
Résumé des faits: 
 
A. a été placé en détention préventive le 22 juillet 2009 dans le cadre d’une 
enquête ouverte le 1er février 2008 à l’encontre de B. et consorts, 


 
 
167
ressortissants bulgares, pour soupçons de blanchiment d’argent qualifié, 
trafic aggravé de stupéfiants et appartenance à une organisation criminelle. 
Une première plainte contre la confirmation de son arrestation a été rejetée 
par la Cour de céans le 1er septembre 2009. 
 
Le Ministère public de la Confédération (MPC) a, par ordonnance du 
8 septembre 2009, prononcé la disjonction de l’enquête ouverte à l’encontre 
de B. et consorts, des faits reprochés à A. dans la mesure où «s’agissant de 
deux complexes de faits différents, il se justifie […] de disjoindre de la 
présente enquête, pour être instruits séparément, les faits reprochés à A». 
 
A. s’étant vu refuser une nouvelle fois sa demande de mise en liberté par le 
juge de la détention, il recourt, par acte du 18 septembre 2009, devant la 
Cour de céans. 
 
La Ire Cour des plaintes a rejeté le recours. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
3. La présente cause soulève une question que les parties n’ont pas 
expressément relevée, mais dont l’importance sur le sort de la cause justifie 
qu’elle soit traitée ici. Il s’agit de savoir si, ensuite de l’ordonnance de 
disjonction du 8 septembre 2009, la détention du recourant pouvait 
continuer de se justifier sur la base du mandat d’arrêt du 22 juillet 2009, et 
ce alors même que ladite ordonnance de disjonction a rendu caduque la 
majeure partie des motifs invoqués pour justifier l’arrestation de A. 
 
3.1 
3.1.1 Selon l’art. 46 PPF, le mandat d’arrêt est décerné par écrit (al. 1). Il 
désigne en outre exactement l’inculpé et indique le fait qui lui est imputé et 
les dispositions pénales applicables ainsi que la cause de l’arrestation (al. 2). 
 
3.1.2 En l’espèce, le recourant se trouve en détention préventive depuis le 
22 juillet 2009. Il a été arrêté dans le cadre d’une enquête ouverte le 
1er février 2008 à l’encontre de B. et consorts, ressortissants bulgares, pour 
soupçons de blanchiment d’argent qualifié, trafic aggravé de stupéfiants et 
appartenance à une organisation criminelle. Le MPC suspectait le recourant 
d’être lié à ladite organisation notamment par le fait d’avoir indiqué, en 
avril 2007, G., affilié à l’organisation bulgare, comme ayant droit 
économique d’un compte ouvert auprès de la banque F., puis d’être revenu 


 
 
168 
sur cette déclaration en juillet 2009, faisant état d’une «erreur» de sa part 
quant au véritable ayant droit économique du compte en question, et 
adressant à la banque un formulaire A antidaté au nom de K. 
 
Le mandat d’arrêt délivré le 22 juillet 2009 à l’encontre du recourant 
mentionne expressément les infractions de blanchiment d’argent (art. 305bis 
CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup), et appartenance à 
une organisation criminelle (art. 260ter CP) au titre des motifs de 
l’arrestation, lesquels concernent le complexe de faits en lien avec 
l’organisation criminelle bulgare. Il convient d’y ajouter l’infraction de faux 
dans les titres qui, si elle ne figure pas dans le mandat d’arrêt du 22 juillet 
2009, a été signifiée au prévenu par le juge de la détention dans son 
ordonnance du 24 juillet 2009. 
 
En date du 8 septembre 2009, le MPC a prononcé la disjonction de 
l’enquête ouverte le 1er février 2008 à l’encontre de B. et consorts, des faits 
reprochés à A. en relation avec le complexe de faits de la société H. pour les 
raisons mentionnées plus haut. 
 
3.1.3 Il ressort de ce qui précède que la plupart des motifs, de même que le 
complexe de faits sur lequel ces derniers reposaient, ayant présidé à 
l’arrestation du recourant le 22 juillet 2009 ont été abandonnés 
formellement le 8 septembre 2009. Seul demeurait d’actualité le faux dans 
les titres (art. 251 CP) dont le recourant s’est rendu coupable en établissant 
un formulaire A antidaté mentionnant faussement K. comme ayant droit 
économique d’une relation bancaire dont les véritables ayants droit se sont 
révélés être M. et N., deux clients russes du prévenu. Pareils agissements 
sont en effet susceptibles de tomber sous le coup de l’art. 251 CP, le 
recourant ayant admis que les structures mises en place visaient à faire 
«disparaître» les clients potentiels aux yeux des autorités fiscales (voir 
BOOG, Commentaire bâlois, 2ème éd., nos 64 et 94 ad art. 251 CP; CORBOZ, 
Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, p. 218 no 181). Nul n’est 
besoin en l’espèce de trancher la question de savoir si ce lien entre les deux 
phases de l’instruction était à lui seul suffisant pour éviter au MPC de 
devoir procéder, formellement, à une nouvelle arrestation au sens des art. 46 
s. PPF (voir à ce propos arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_H 213/04 du 
16 décembre 2004, consid. 2.2 non publié in TPF 2004 58). Il apparaît en 
effet que, dans le cas d’espèce, la cause ayant été, de par la demande de 
mise en liberté du recourant objet de la présente procédure, soumise à 
l’examen du juge de la détention, puis de la Cour de céans, l’éventuel vice 
de procédure peut être considéré comme guéri (cf. sur cette problématique 


 
 
169
notamment ATF 124 II 132 consid. 2d p. 138 s.), étant rappelé que A. a pu 
faire valoir ses arguments tant devant la première autorité que devant la Ire 
Cour des plaintes, cette dernière disposant par ailleurs d’un plein pouvoir de 
cognition en fait et en droit dans le cas d’espèce. 
 
 
 
TPF 2009 169 
 
38. Auszug aus dem Entscheid der I. Beschwerdekammer in Sachen Kanton 
Zürich gegen Kanton Zug vom 20. Oktober 2009 (BG.2009.24) 
 
Örtliche Zuständigkeit; forum praeventionis. 
 
Art. 344 Abs. 1 StGB 
 
Damit eine Untersuchung im Sinne von Art. 344 Abs. 1 Satz 2 StGB angehoben 
ist, bedarf es eines menschlichen Tätigwerdens. Mit der blossen Erfassung einer 
Verkehrsregelverletzung durch ein elektronisches Verkehrsüberwachungsgerät 
wird noch keine Untersuchung angehoben (E. 2.1–2.4). 
 
Compétence territoriale; forum praeventionis. 
 
Art. 344 al. 1 CP 
 
Pour qu'il y ait ouverture d'une instruction au sens de l'art. 344 al. 1, deuxième 
phrase CP, il faut qu'il y ait eu une action humaine. Le simple enregistrement 
d'une violation des règles de la circulation par un appareil électronique de 
surveillance de la circulation routière ne constitue pas encore une ouverture 
d'instruction (consid. 2.1–2.4). 
 
Competenza ratione loci; forum praeventionis. 
 
Art. 344 cpv. 1 CP 
 
Per compiere il primo atto d’istruzione ai sensi dell’art. 344 cpv. 1 frase 2 CP è 
necessaria un’azione umana. Se un apparecchio di controllo del traffico rileva 
un’infrazione alle norme della circolazione non si procede ancora ad un atto 
d’istruzione (consid. 2.1–2.4).