bstger · TPF 2018 130 · 2015-10-30 · fr

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Beschwerde gegen eine Zwischenverfügung; Beschwerdelegitimation des Bundesamts für Justiz; aufschiebende Wirkung

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l’alinéa précité est possible uniquement conjointement à la décision relative 
à la clôture de la procédure d’entraide. La Cour de céans a toutefois 
considéré que le recours contre la communication d’une mesure de 
surveillance par l’autorité d’exécution était exceptionnellement possible, 
mais pour autant que la décision cause un préjudice immédiat et irréparable 
(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.142 du 30 octobre 2015 consid. 
5.4 ss.). Une telle appréciation était toutefois motivée par le fait que, dans 
l’affaire précitée, le MPC n’aurait pu, sans la décision du TMC, rendre la 
décision d’entrée en matière aux termes de laquelle il a autorisé le principe 
de la transmission immédiate aux autorités requérantes d’éléments relevant 
du domaine secret, obtenus par moyens de contrainte. Les conséquences de 
la décision rendue par le TMC étaient ainsi résolument plus incisives que 
celles relatives aux scellés et à la présence de fonctionnaires étrangers, de 
sorte qu’une telle décision était susceptible de causer un préjudice immédiat 
et irréparable (arrêt précité consid. 5.3.3). La situation est sensiblement 
différente en l’espèce, dès lors que les mesures de surveillance ont été 
requises et autorisées postérieurement à la décision d’entrée en matière, et 
qu’elles ne font pas l’objet d’une transmission immédiate aux autorités 
françaises. Celles-ci n’auront connaissance des moyens de preuve qu’au 
terme de la procédure d’entraide. Il n’y a dès lors pas lieu d’appliquer au 
cas d’espèce la jurisprudence rendue dans les affaires RR.2015.142 du 30 
octobre 2015 et RR.2015.20 du 22 avril 2015. Il convient au contraire de 
suivre l’opinion de l’Office fédéral de la justice, selon laquelle la décision 
incidente querellée n’est pas susceptible d’un recours immédiat dès lors que 
l’EIMP ne prévoit aucune voie de recours dans un tel cas. 
 
 
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22. Extrait de l’ordonnance du Président de la Cour des plaintes dans la 
cause Office fédéral de la justice contre Ministère public de la 
Confédération, Foundation A., B. Ltd et C. du 7 novembre 2018 
(RP.2018.50) 
 
Entraide internationale en matière pénale; recours contre une décision incidente; 
qualité pour recourir de l’Office fédéral de la justice; effet suspensif 
 
Art. 80e al. 2 let. a, 80h let. a EIMP 
 


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L’Office fédéral de la justice, agissant en tant qu’autorité de surveillance en 
matière d’entraide pénale internationale, peut recourir contre une décision 
incidente rendue par l’autorité d’exécution avant la décision de clôture, même 
s’il n’établit pas l’existence d’un préjudice immédiat et irréparable (consid. 
2.4). 
 
Art. 80e Abs. 2 lit. a, 80h lit. a IRSG 
 
Das Bundesamt für Justiz ist als Aufsichtsbehörde im Bereich der 
internationalen Rechtshilfe in Strafsachen berechtigt, gegen eine vor Erlass der 
Schlussverfügung ergangene Zwischenverfügung der ausführenden Behörde 
Beschwerde zu führen, auch wenn es keinen unmittelbaren und nicht wieder 
gutzumachenden Nachteil dartut (E. 2.4). 
 
Assistenza internazionale in materia penale; ricorso contro una decisione 
incidentale; legittimazione a ricorrere dell’Ufficio federale di giustizia; effetto 
sospensivo 
 
Art. 80e cpv. 2 lett. a, 80h lett. a AIMP 
 
L’Ufficio federale di giustizia, agendo in qualità di autorità di vigilanza in 
materia di assistenza internazionale in materia penale, è legittimato a ricorrere 
contro una decisione incidentale emanata dall’autorità d’esecuzione 
anteriormente alla decisione di chiusura, anche senza dimostrare l’esistenza di 
un pregiudizio immediato e irreparabile (consid. 2.4). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le Ministère public de la Confédération (MPC) a annoncé qu’il allait 
prochainement clore, par une ordonnance de classement, une procédure 
dans laquelle il avait prononcé un séquestre conservatoire visant des 
comptes détenus par Foundation A., B. Ltd et C. Par ordonnance du même 
jour, dans le cadre d’une procédure d’entraide ouverte pour le même 
complexe de faits, il a bloqué à titre super-provisoire les fonds déposés sur 
les comptes bancaires précités. Foundation A., B. Ltd et C. ont alors recouru 
contre cette décision auprès de la Cour des plaintes. Par la suite, le MPC a 
ordonné la levée du blocage visant les comptes détenus respectivement par 
Foundation A. et B. Ltd. L’Office fédéral de la justice (OFJ) a interjeté un 


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recours, assorti d’une demande d’effet suspensif, contre l’ordonnance en 
question. 
 
Le Président de la Cour des plaintes a admis la demande d’octroi de l’effet 
suspensif au recours. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
2. 
2.1 L’OFJ a qualité pour agir contre les décisions rendues par les autorités 
d’exécution en matière d’entraide judiciaire internationale en matière pénale 
(art. 8, en lien avec les art. 80e et 80h let. a EIMP). 
 
2.2 En tant que la décision entreprise précède une éventuelle décision de 
clôture portant sur la remise de valeurs en vue de confiscation ou de 
restitution à l’ayant droit, au sens de l’art. 74a EIMP, elle est de nature 
incidente. 
 
2.3 Aux termes de l’alinéa 1 de l’art. 80e EIMP (recours contre les 
décisions des autorités d’exécution), peuvent faire l’objet d’un recours 
devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de 
l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relative à la clôture de la 
procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes. L’alinéa 2 
let. a de cette disposition précise que les décisions incidentes antérieures à 
la décision de clôture peuvent faire l’objet d’un recours séparé si elles 
causent un préjudice immédiat et irréparable en raison de la saisie d’objets 
ou de valeurs. 
 
2.4 Le Tribunal fédéral, dans un arrêt du 14 mars 2001 (1A.12/2001 
consid. 2), s’est demandé si l’existence d’un préjudice immédiat et 
irréparable doit aussi être remplie lorsque l’OFJ, en tant qu’autorité de 
surveillance, attaque une décision incidente rendue, en matière d’entraide 
internationale, par une autorité d’exécution cantonale. Se fondant sur le 
droit cantonal, respectivement sur les liens qui prévalaient entre celui-ci et 
l’EIMP, il a néanmoins laissé la question ouverte (consid. 3 s.), après avoir 
constaté qu’en l’occurrence, la décision incidente querellée maintenait 
provisoirement (en application de l’art. 80e let. b ch. 1 aEIMP) le gel des 
avoirs litigieux – considérations dénuées de pertinence dans la présente 
espèce, dès lors que l’ordonnance du 1er octobre 2018 a été rendue par une 


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autorité fédérale et que l’acte en cause lève le blocage des avoirs déposés 
sur les comptes concernés. 
 
Cela étant, la haute Cour a relevé que dans le droit de l’entraide, les 
restrictions posées par le législateur en matière de recours contre une 
décision incidente trouvaient leur justification dans l’obligation de célérité 
(ancrée à l’art. 17a EIMP), respectivement dans la nécessité de limiter les 
abus auxquels peuvent conduire des recours formés par des particuliers; elle 
a retenu que cette problématique ne se posait pas lorsque le recours émanait 
de l’autorité de surveillance compétente (ibidem, consid. 2b/bb). Ces 
considérations s’appliquent pleinement au cas d’espèce et conduisent à 
déclarer le recours recevable en dépit du fait que l’OFJ n’établit pas 
l’existence d’un préjudice immédiat et irréparable. En outre, on peine à 
imaginer des situations dans lesquelles dit Office pourrait se prévaloir avec 
succès d’un préjudice propre lorsqu’il agit dans l’exercice de son activité 
d’autorité de surveillance – soit dans l’intérêt, général, du respect des 
normes ou principes juridiques topiques; partant, appliquer à cette Autorité 
les réquisits de l’art. 80e al. 2 let. a EIMP en pareille hypothèse reviendrait 
en pratique à l’empêcher d’exercer contre une décision incidente la voie de 
recours instituée par les art. 80e et 80h let. a EIMP; or une telle limitation 
ne se conçoit pas. 
 
2.5 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’entrer en matière – et, partant, de 
se pencher sur la demande d’octroi de l’effet suspensif formée par le 
recourant –, étant précisé que le mémoire du 5 octobre 2018 a été déposé 
dans le délai de dix jours institué par l’art. 80k EIMP pour attaquer une 
décision incidente. 
 
 
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23. Estratto della decisione della Corte dei reclami penali nella causa A. SA 
e B. contro Ministero pubblico della Confederazione del 13 novembre 2018 
(BB.2018.136, BB.2018.137) 
 
Decreto di non luogo a procedere; lingua della procedura; legittimazione 
ricorsuale; indizi di reato 
 
Art. 67, 310, 382 cpv. 1 CPP, art. 3 LOAP 
 
La decisione su reclamo è di regola redatta nella lingua della decisione 
impugnata (consid. 1).