bstger · RR.2023.155 · 2024-08-29 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Moldavie; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Arrêt du 29 août 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,
la greffière Marine Neukomm



Parties

A. SA, représentée par Mes George Ayoub et Mariam
Oueslati, avocats, ,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie
conservatoire (art. 33a OEIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2023.155




- 2 -


Faits:

A.
Par commission rogatoire du 24 février 2020, le Ministère public
anticorruption de la République de Moldavie a sollicité la coopération des
autorités helvétiques dans le cadre d’une procédure pénale dirigée contre B.
Il est reproché à ce dernier d’avoir participé, entre 2013 et 2015, à une fraude
d’envergure ayant permis de faire sortir du système bancaire moldave des
sommes d’argent importantes. Il est principalement soupçonné d’avoir
commis des actes de blanchiment d’argent en concluant de multiples
transactions fictives, au travers de nombreuses personnes morales et
physiques en Moldavie et à l’étranger, dans le but de faciliter et d’attribuer
un aspect légal aux détournements commis au préjudice de trois banques
moldaves. Une partie des fonds serait actuellement détenue en Suisse par
C., l’épouse de B., et par la société de cette dernière, A. SA, dont le siège
est à Genève (dossier du Ministère public de la Confédération [ci-après:
MPC], rubrique 1, pièce 1).


B.
Les 21 juillet 2020, 29 septembre 2020, 15 octobre 2020, 16 février 2021 et
28 février 2022, le Ministère public anticorruption de la République de
Moldavie, respectivement le Bureau du procureur pour la lutte contre le crime
organisé et les affaires spéciales, ont adressé des demandes d’entraide
complémentaires aux autorités suisses dans le cadre de la même affaire
(dossier du MPC, rubrique 1, pièces 2 à 6).


C.
Le 12 mars 2020, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué le
traitement de la commission rogatoire du 24 février 2020 au Ministère public
du canton de Genève (ci-après: MP-GE) (dossier du MPC, rubrique 2, pièce
1).


D.
Par décision du 14 mai 2020, le MP-GE est entré en matière sur la demande
d’entraide du 24 février 2020 et a ordonné, par ordonnance séparée datée
du même jour, la saisie probatoire de la documentation bancaire dont A. SA
est ou a été titulaire, ayant droit ou fondé de procuration auprès de la banque
D. (act. 1.2 et 1.3).


E.
Le 30 juillet 2021, en raison de l’évolution des qualifications des infractions
poursuivies en Moldavie et de la complexité de l’affaire, l’OFJ a délégué au
MPC l’exécution des commissions rogatoires mentionnées aux lettres A et B
ci-dessus (dossier du MPC, rubrique 2, pièce 10).

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F.
Le 31 mars 2023, le MPC a ordonné le blocage du registre foncier
concernant l’immeuble situé à Z. (n°1 – commune Y.) appartenant à la
société A. SA (act. 1.4).


G.
Par décision de clôture du 30 août 2023, le MPC a ordonné la remise à
l’autorité requérante de la documentation bancaire relative à la relation n°2
ouverte au nom de A. SA auprès de la banque D., a maintenu le blocage au
registre foncier de Genève touchant le bien-fonds n°1 de la commune de Y.
détenu par A. SA (act. 1.1).


H.
Le 2 octobre 2023, A. SA a interjeté un recours auprès de la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) contre la décision de
clôture du 30 août 2023, la décision d’entrée en matière du 14 mai 2020,
l’ordonnance d’exécution datée du même jour et contre la décision de
blocage au registre foncier du 31 mars 2023 (act. 1). Elle conclut, sous suite
de frais et dépens, principalement à l’annulation des trois décisions
entreprises, à l’irrecevabilité de la demande d’entraide internationale du
24 février 2020 et de ses compléments des 21 juillet 2020, 29 septembre
2020, 15 octobre 2020, 16 février 2021 et 28 février 2022, au refus de la
remise à l’autorité requérante des informations et documents recueillis
auprès de la banque D. et du registre foncier de la République et du canton
de Genève et à la levée du blocage au registre foncier sur le bien-fonds n°1
de la commune de Y., sous suite de frais et dépens. Subsidiairement, elle
conclut à l’annulation des trois décisions entreprises, au rejet de la demande
d’entraide internationale du 24 février 2020 et de ses compléments des
21 juillet 2020, 29 septembre 2020, 15 octobre 2020, 16 février 2021 et
28 février 2022, au refus de la remise à l’autorité requérante des informations
et documents recueillis auprès de la banque D. et du registre foncier de la
République et du canton de Genève et à la levée du blocage au registre
foncier sur le bien-fonds n°1 de la commune de Y. Plus subsidiairement, elle
conclut à l’annulation des trois décisions entreprises et au renvoi de la cause
au MPC pour nouvelle décision dans le sens des considérants (act. 1).


I.
Le 18 octobre 2023, l’OFJ, invité à répondre au recours, a indiqué qu’il
renonçait à déposer des observations et qu’il se ralliait à la décision querellée
(act. 6).


J.
Le 20 octobre 2023, le MPC, également invité à répondre au recours, a
conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 8).

- 4 -


K.
Le 7 décembre 2023, A. SA a répliqué (act. 13). Une copie de son écriture a
été adressée aux autres parties pour information le 11 décembre 2023 (act.
14).


L.
Le 15 juillet 2024, A. SA a adressé à l’OFJ, en mettant en copie la Cour, des
observations spontanées sous forme de mémoire préventif, afin de l’informer
que C., son ayant droit économique, se verrait vraisemblablement attribuer,
dans un avenir très proche, le statut d’accusée dans la procédure moldave
et de requérir qu’il s’abstienne de donner suite à toute demande d’entraide
subséquente des autorités moldaves qui s’appuieraient sur cette potentielle
future mise en accusation (act. 15). Copie de la correspondance de A. SA a
été adressée par la Cour aux autres parties pour information le 24 juillet 2024
(act. 16).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
L'entraide judiciaire entre la Moldavie et la Confédération suisse est
prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en
matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le
20 mars 1967 et pour la Moldavie le 5 mai 1998, ainsi que par le Deuxième
Protocole additionnel à la Convention (RS 0.351.12), entré en vigueur pour
la Suisse le 1er février 2005 et pour la Moldavie le 1er décembre 2013.
S'agissant d'une demande d'entraide présentée notamment pour la
répression du blanchiment d'argent, entrent également en considération la
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la
confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le
1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er septembre 2002 pour la Moldavie
et la Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003
(UNCAC; RS 0.311.56), entrée en vigueur pour la Suisse le 24 octobre 2009
et pour la Moldavie le 31 octobre 2007, en particulier, s'agissant du
blanchiment d'argent (indépendamment de la nature du crime préalable), les
art. 43 ss, en particulier l'art. 46, par renvoi des art. 14 et 23. Le droit interne
pertinent, soit en l'occurrence la loi fédérale sur l'entraide internationale en
matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP;
RS 351.11), reste applicable aux questions qui ne sont réglées ni

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explicitement, ni implicitement par les traités, ou lorsqu'il est plus favorable
à l'entraide, sous réserve du respect des droits fondamentaux (ATF 142 IV
250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 135 IV 121 consid. 2.3; 123 II 595
consid. 7c).

1.2

1.2.1 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71)
mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la Cour de céans est
compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de
clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, contre les décisions
incidentes rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution. La
procédure est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative du
20 décembre 1968 ([PA; RS 172.021]; art. 12 al. 1 EIMP, art. 39 al. 2 let. b
en lien avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP).

1.2.2 En l’espèce, le recours est dirigé contre la décision de clôture du 30 août
2023 et, conjointement, contre la décision d’entrée en matière du 14 mai
2020, l’ordonnance d’exécution datée du même jour et l’ordonnance de
blocage au registre foncier du 31 mars 2023, en tant que décisions
incidentes antérieures à la décision de clôture.

1.3

1.3.1 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière
d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une
mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée
ou modifiée. La qualité pour recourir est ainsi reconnue à la personne
physique ou morale directement touchée par l'acte d'entraide. Précisant
cette disposition, l'art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d'un compte
bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l'État requérant
d'informations relatives à son compte (ATF 137 IV 134 consid. 5; 130 Il 162
consid. 1.1; 118 lb 547 consid. 1d). Lorsque le recours est interjeté contre
une décision de clôture et, simultanément, contre la saisie en tant que
décision incidente antérieure à la clôture (art. 80e al. 1 EIMP), le recourant
ne doit pas faire valoir de préjudice immédiat et irréparable (arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR.2022.164 du 19 janvier 2023 consid. 2.2 et 2.4.2;
RR.2012.173 du 8 février 2013 consid. 1.3.2).

1.3.2 Titulaire de la relation bancaire dont le MPC ordonne la transmission de la
documentation à l'Etat requérant, la recourante dispose de la qualité pour
recourir contre la décision de clôture du 30 août 2023. Elle dispose
également de la qualité pour recourir contre la décision d’entrée en matière
du 14 mai 2020, l’ordonnance d’exécution y relative datée du même jour et

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l’ordonnance du 31 mars 2023 de blocage au registre foncier du bien-fonds
sis à Y. dont elle est propriétaire, en tant que décisions incidentes
antérieures à la clôture.

1.4
Formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de clôture
entreprise, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).

1.5
Compte tenu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a lieu d'entrer
en matière.


2.
Dans un premier moyen, la recourante soutient que les demandes d’entraide
seraient irrecevables en raison d’une violation des art. 14 CEEJ et 28 EIMP
en lien avec les conditions de validité desdites demandes. Ces dernières
seraient entachées d’irrégularités manifestes. D’abord, les six demandes
auraient dû être traitées dans des procédures séparées, avec des décisions
d’entrée en matière distinctes, et non dans une procédure unique. En effet,
les différentes demandes d’entraide auraient été formées par deux autorités
différentes, porteraient sur des objets différents et s’inséreraient dans le
cadre de procédures pénales différentes. Ensuite, la recourante relève que
les autorités moldaves auraient énoncé une transaction qui n’existerait pas.
L’état de fait présenté dans les demandes d’entraide serait par ailleurs
confus et les périodes délictuelles, de même que les infractions reprochées,
seraient variables d’une demande à l’autre. Enfin, la recourante estime qu’un
parallèle devrait être tiré entre la présente procédure et l’affaire E., une
procédure d’entraide judiciaire avec la Russie jugée par le Tribunal fédéral
dans l’arrêt 1A.215/2005 du 4 janvier 2006 (act, 1. p. 31 ss).

2.1

2.1.1 Aux termes de l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment
indiquer l'autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1
let. b), dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne
en cause (ch. 1 let. c) ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des
faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de
s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable
selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ),
qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 ch. 1 let. a CEEJ) et
que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 129 II 97 consid. 3;
118 Ib 111 consid. 5b et les arrêts cités; TPF 2015 110 consid. 5.2.1).
L'art. 28 al. 2 EIMP, complété par l'art. 10 al. 2 OEIMP, pose des exigences
similaires.

2.1.2 Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé

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complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a
précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des
renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64
consid. 5c et les références citées). Dans le cadre d'une demande
d'entraide, il convient effectivement de garder à l'esprit que la démarche de
l'autorité étrangère vise à compléter, par les renseignements requis, les
investigations
en
cours
(ZIMMERMANN,
La
coopération
judiciaire
internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 293), renseignements qui
pourront, suite à leur examen par le juge étranger – et non celui de l'Etat
requis – s'avérer pertinents ou non et, le cas échéant, constituer des
éléments à charge ou à décharge. L'exposé des faits ne doit pas être
considéré comme un acte d'accusation, mais comme un état des soupçons
que l'autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou
impossibilités manifestes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le
cadre de la procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral
1A.297/2004 du 17 mars 2005 consid. 2.1). L'autorité requérante ne doit
pas fournir des preuves des faits qu'elle avance ou exposer – sous l'angle
de la double incrimination – en quoi la partie dont les informations sont
requises est concrètement impliquée dans les agissements poursuivis
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.2 et la
référence citée). L'autorité requérante peut faire valoir de simples soupçons
sans avoir à prouver les faits qu'elle allègue (arrêt du Tribunal fédéral
1C_446/2020 du 30 septembre 2020 consid. 2.2). L'autorité suisse saisie
d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la
réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si,
tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne
peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs,
lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 142
IV 250 consid. 6; 136 IV 4 consid. 4.1; 133 IV 76 consid. 2.2; 126 II 495
consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b; TPF 2011 194 consid. 2.1; arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR.2017.147 du 5 octobre 2017 consid. 3.1.1;
RR.2014.75-76 du 5 septembre 2014 consid. 5.2).

2.2
En l’espèce, il ressort de la demande d’entraide initiale, datée du 24 février
2020, que B. est poursuivi en Moldavie pour blanchiment d’argent; il aurait,
entre 2013 et 2015, de concert avec des personnes non encore identifiées,
mis sur pied un plan pour convertir, transférer, acquérir, détenir et utiliser des
fonds dont il savait qu’ils étaient d’origine illicite, aux fins de cacher leur
provenance. A cet effet, il aurait constitué plusieurs sociétés pour organiser,
à travers elles, le circuit des fonds dans des proportions particulièrement
élevées. Les fonds auraient été obtenus par le biais de fraudes et de crédits
bancaires concédés par trois banques moldaves en faveur de sociétés
gérées par F. Dans sa commission rogatoire, l’autorité requérante met en

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évidence certains versements liés aux fonds d’origine potentiellement illicites
obtenus par la recourante et qui auraient permis d’acquérir un bien
immobilier à Z. Elle indique en effet que selon les informations obtenues le
12 novembre 2019 de l’unité d’information financière suisse, des
transactions suspectes ont été identifiées notamment en rapport avec C.,
l’épouse de B., et la recourante, dont elle est l’ayant droit économique. En
particulier,
en
date du
27
novembre
2012,
un
versement
de
USD 26'500'000.-- serait intervenu sur une relation bancaire au nom de B.
de la part de G. B.V. société qui aurait reçu des fonds soupçonnés être issus
de la fraude. Le même jour, B. aurait transféré cette somme sur une relation
bancaire au nom de C. Dite somme aurait ensuite été transférée à la
recourante sous la forme de deux versements de respectivement
CHF1’035'000.- le 27 novembre 2012 et CHF 25'200'000.-- le 28 novembre
2012. Cette somme lui aurait permis d’acquérir un bien immobilier à Z. dans
le canton de Genève (dossier du MPC, rubrique 1, pièce 1).
2.3
Force est de retenir que l’autorité requérante a exposé à satisfaction les
soupçons fondant ses investigations. Elle a indiqué, dans sa demande
initiale, les faits qui sont reprochés à B. et qui fondent sa demande de
documentation bancaire et elle a décrit les transactions impliquant des fonds
d’origine potentiellement illicite qu’elle a identifiées. Les demandes
d’entraide subséquentes ont eu pour but de requérir d’autres actes
d’enquête de la part des autorités helvétiques ou de préciser les reproches
formulés, notamment quant aux liens matrimoniaux et patrimoniaux existant
entre B. et C. et quant aux transactions identifiées comme suspectes. Dans
ce contexte, en fonction de l’état de fait décrit dans les demandes d’entraide
(à l’appui duquel les moyens de preuve ont été requis) et de l’avancée de
l’enquête, la qualification juridique retenue a évolué. On relèvera aussi que
les différentes commissions rogatoires formulées regroupent en réalité deux
procédures nationales pour le même complexe de fait, l’une étant menée par
le Ministère public anticorruption de la République de Moldavie (demandes
d’entraide des 24 février 2020, 21 juillet 2020, 15 octobre 2020, 26 février
2021 et 28 février 2022) et l’autre par le Bureau du procureur pour la lutte
contre le crime organisé et les affaires spéciales (demande d’entraide du
29 septembre 2020). Ceci explique également qu’il y ait des qualifications
juridiques et des périodes délictuelles différentes qui ont été retenues dans
les différentes demandes d’entraide. Le Ministère public anticorruption de la
République de Moldavie enquête en effet sur la période de 2013 à 2015,
alors que le Bureau du procureur pour la lutte contre le crime organisé et les
affaires spéciales s’intéresse à une période plus large allant de 2009 à 2019.
Contrairement à ce que soutient la recourante, il ne s’agit pas de
contradictions dans la mesure où les différences relevées ne sont pas des
erreurs mais trouvent leur fondement dans les constatations qui précèdent.

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Aussi, le fait pour le MPC d’avoir, par souci d’exhaustivité, d’économie et
d’unité de procédure, traité les différentes demandes d’entraide dans le
cadre d’une même procédure ne prête nullement le flanc à la critique dans
la mesure où elles concernent toutes le même complexe de faits. A cet
égard, peu importe que deux autorités nationales différentes aient formulé
les demandes d’entraide. Ce qui compte, du point de vue suisse, est qu’il
s’agisse d’autorités pénales, ce qui est le cas en l’espèce. La recourante a,
en outre, pu prendre connaissance de toutes les commissions rogatoires, de
sorte qu’elle n’est pas lésée par la manière de procéder du MPC – elle ne le
prétend au demeurant pas dans son recours.

S’agissant du fait que l’autorité requérante mentionnerait dans sa
commission rogatoire une transaction qui n’existerait pas, on relèvera que
c’est précisément en obtenant l’entraide des autorités suisses que le Parquet
de Moldavie pourra vérifier ses soupçons. Il ne s’agit pas d’une erreur
évidente qui devrait justifier le refus de l’entraide.

Enfin, contrairement à ce que soutient la recourante, aucun parallèle ne peut
être tiré entre l’affaire E. et la présente procédure. Dans l’affaire E., le
contexte avait été qualifié de «tout à fait particulier» par le Tribunal fédéral
(arrêt 1A.215/2005 du 4 janvier 2006 consid. 3.2) et ce dernier a tranché un
cas n’ayant aucune portée de règle générale. En l’occurrence, force est de
constater que la procédure pénale moldave à l’origine des demandes
d’entraide ne présente pas les mêmes caractéristiques que l’affaire E. La
procédure moldave a trait à des infractions patrimoniales de droit commun
et la recourante ne soutient pas que l’enquête étrangère viserait, de façon
détournée, la répression d’infractions fiscales ou d’oligarques comme cela
avait été le cas dans l’affaire E. Le grief tiré de la violation des art. 14 CEEJ
et 28 EIMP est par conséquent rejeté.


3.
La recourante invoque ensuite une violation des art. 2 EIMP et 6 CEDH. Elle
prétend avoir subi de graves violations des garanties élémentaires de l’Etat
de droit dans la procédure moldave et soutient que la commission de telles
violations au sein du pouvoir judiciaire moldave serait notoire (act. 1,
p. 38 ss).

3.1

3.1.1 A teneur de l'art. 2 EIMP, la demande d'entraide est irrecevable si la
procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes de procédure fixés
par la CEDH ou par le Pacte ONU II (let. a) ou tend à poursuivre une
personne en raison de ses opinions politiques (let. b). La demande de

- 10 -


coopération est également irrecevable lorsque la procédure dans l'Etat
requérant présente d'autres défauts graves (let. d).

3.1.2 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours à des
procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de
protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats
démocratiques ou qui heurteraient l'ordre public international (ATF 130 II 217
consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités).
Comme cela résulte du libellé de l'art. 2 EIMP, cette règle s'applique à toutes
les formes de coopération internationale, y compris l'entraide (ATF 129 II 268
consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 595 consid. 5c; TPF 2010 56
consid. 6.3.2). Lorsque l'Etat requérant est lié à la Suisse par un traité
prévoyant l'entraide et qu'il est aussi partie au Pacte ONU II, comme c’est le
cas pour la Moldavie (traité entré en vigueur le 26 avril 1993 pour la Moldavie
et le 18 septembre 1992 pour la Suisse), le contrôle du respect des droits
fondamentaux est présumé: l'Etat requérant est censé respecter l'un comme
l'autre traité. En décidant de l'octroi de la coopération, la Suisse tient compte
de la faculté de la personne poursuivie de faire valoir, devant les autorités
de l'Etat requérant, puis, le cas échéant, devant les instances
supranationales, les garanties procédurales et matérielles offertes par le
Pacte ONU II (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.194-195 du
7 mars 2011 consid. 3.3 et RR.2007.161 du 14 février 2008 consid. 5.5),
sans que cela ne dispense pour autant l'autorité suisse d'examiner
concrètement si la personne concernée jouit effectivement de ces garanties
dans l'Etat requérant (ZIMMERMANN, op. cit., n° 224).

3.1.3 L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de
valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son
régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits
fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité
du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125
II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire
preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la
personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se
prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui
appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif
d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant,
susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1;
arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006 consid. 6.2; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2019.92 du 16 décembre 2019 consid. 5.4).

3.1.4 Pour se prévaloir de l'art. 2 EIMP, il faut démontrer être menacé dans les
droits que cette disposition protège. Ainsi, lorsque l'Etat requérant demande

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l'entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut
invoquer l'art. 2 EIMP, l'accusé qui se trouve sur le territoire de l'Etat
requérant et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de
mauvais traitement ou de violation de ses droits de procédure (ATF 130 II
217 consid. 8.2; 125 II 356 consid. 8b; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2018.202 du 21 août 2018 consid. 6). En revanche, n'est en principe pas
recevable à se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP celui qui se trouve à
l'étranger ou qui réside sur le territoire de l'Etat requérant sans y courir aucun
danger (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4e; 125 II 356
consid. 8). L'absence du territoire protège d'un traitement inhumain contraire
aux art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II, ainsi que d'une violation des garanties
liées à la liberté́ personnelle prévues aux art. 5 CEDH et 9 Pacte ONU II
(ATF 130 II 217 consid. 8.2 et références citées). Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, seules les personnes physiques sont habilitées à invoquer
l'art. 2 EIMP (v. ATF 130 II 217 consid. 8.2; 129 II 268 consid. 6 et les
références citées).

3.2
En l’espèce, la Cour constate que la recourante, en tant que société dont le
siège se trouve en Suisse et qui n’est par ailleurs pas prévenue dans la
procédure moldave, ne peut se prévaloir de l’art. 2 EIMP. Il en va a fortiori
de même s’agissant de l’art. 6 CEDH. Cela étant, et en tout état de cause,
on rappellera que la Moldavie fait partie des pays dont le respect des droits
fondamentaux est présumé. Les critiques formulées par la recourante sont
d’ordre général et non étayées par des exemples concrets, pièces à l’appui,
de violations directes des droits de procédure qu’elle aurait subies ou qu’elle
subirait. Si elle considérait ses droits comme étant bafoués, elle aurait pu
saisir les autorités nationales ou supranationales pour les faire respecter et
fournir à la Cour une copie de ses interventions. Or, elle n’a nullement
procédé de la sorte. Par conséquent, le grief tiré de la violation des art. 2 et
6 CEDH est rejeté.


4.
La recourante se prévaut ensuite d’une violation du principe de bonne foi et
de confiance entre les autorités. L’autorité requérante aurait trompé les
autorités suisses en exposant un état de fait non seulement lacunaire et
contradictoire, mais aussi inexact. Le fait de rétrodater la période délictuelle
aux années 2009 ou 2010 sans pouvoir citer un seul acte illicite survenu
durant ladite période soulèverait de sérieux doutes sur la légitimité de la
démarche de l’autorité requérante. Le seul élément de l’état de fait exposé
portant sur l’année 2009 serait le divorce de B. et C. élément qui aurait été
opportunément et arbitrairement choisi dans l’unique but de pouvoir étendre
l’état de fait à cette dernière et à la recourante et ainsi avoir accès aux biens
que la première a acquis entre 2009 et 2012, notamment le bien-fonds objet

- 12 -


du blocage au registre foncier. Les autorités moldaves auraient par ailleurs
produit de fausses informations sur le caractère exécutoire des jugements
présentés à l’appui de la demande d’entraide portant sur la saisie des biens
de la recourante (act. 1, p. 34).

4.1
Selon le principe de la bonne foi, les Etats sont tenus d'exécuter les
obligations que leur imposent les traités, en s'abstenant de tout acte
contrecarrant l'objet ou le but de ceux-ci (ZIMMERMANN, op. cit., n° 190;
v. ATF 143 II 224 consid. 6.3). La bonne foi doit également être respectée
par les Etats dans l'accomplissement de leurs devoirs internationaux
(ATF 121 I 181 consid. 2c et la référence citée). En application des principes
de la confiance et de la bonne foi internationale régissant les relations entre
les Etats, il est généralement admis que l'Etat requis se fie aux explications
fournies par l'Etat requérant (LUDWICZAK GLASSEY, Entraide judiciaire
internationale en matière pénale, 2018, n° 56). Dès lors, lorsque les
conditions posées par le traité sont remplies, l'Etat ne peut pas se soustraire
à son obligation de prêter sa coopération (ZIMMERMANN, op. cit., n° 190). Le
principe de la confiance se concrétise, notamment, en matière de
compétence internationale de l'Etat requérant ou de l'exposé des faits
présenté à l'appui de sa requête d'assistance (LUDWICZAK GLASSEY, op. cit.,
n° 56).

4.2
En l’espèce, il peut être renvoyé, à titre principal, à ce qui a été exposé au
considérant 2 ci-dessus s’agissant de la période délictuelle. Pour le surplus,
concernant plus particulièrement les années 2009 et 2010 incluses dans la
période délictuelle, il est rappelé à la recourante qu’en vertu du principe de
la bonne foi entre Etats, il n’appartient pas à l’Etat requis de mettre en cause
les
déclarations
de
l’Etat
requérant,
sous
réserve
d’éventuelles
contradictions manifestes (ATF 121 I 181 consid. 2c/aa). En l’occurrence, la
recourante ne fait pas valoir l’existence de telles contradictions. Pour ce qui
a trait aux fausses informations en lien avec le caractère exécutoire des
jugements présentés à l’appui de la demande d’entraide portant sur la saisie
des biens de la recourante, celle-ci ne développe nullement cet argument,
preuves à lui, lequel est en tout état prématuré à ce stade (cf. aussi infra
consid. 6) et qui devra, le cas échéant, être soulevé au moment de la
décision de remise en vue de confiscation. Le grief est par conséquent rejeté.

5.
La recourante se prévaut ensuite d’une violation du principe de la
proportionnalité. La demande d’entraide ne présenterait aucun lien de
connexité entre la recourante et les infractions reprochées à B. que les
autorités moldaves tentent d’élucider. A teneur de la demande d’entraide, les
premiers actes illicites concrets allégués auraient commencé en juin 2013,

- 13 -


de sorte qu’il serait impossible que le premier transfert litigieux, intervenu en
novembre 2011, et l’acquisition du bien-fonds, en novembre 2012, soient liés
aux infractions poursuivies (act. 1, p. 34 ss).

5.1

5.1.1 Conformément au principe de la proportionnalité, la question de savoir si
les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la
procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de
poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas
des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de
l'administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il
ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des
magistrats chargés de l'instruction. La coopération ne peut dès lors être
refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec
l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte
que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée
de moyens de preuve (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral
1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4).

5.1.2 Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l'autorité suisse d'aller
au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant
plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon
le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; l'autorité d'exécution
devant faire preuve d'activisme, comme si elle était elle-même en charge
de la poursuite. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il
est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce
mode de procéder permet au demeurant d'éviter d'éventuelles demandes
complémentaires (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt
du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1).
Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des
documents qui n'ont pas été mentionnés dans la demande (TPF 2009 161
consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août
2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1). Les autorités
suisses sont en outre tenues d'assister les autorités étrangères dans la
recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport
suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger, étant rappelé que l'entraide
vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à
décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.31 du 14 octobre 2020
consid. 3.3 et la jurisprudence citée).

5.1.3 L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'«utilité
potentielle» qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la
proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 142 II 161

- 14 -


consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l'angle
de l'utilité potentielle, il doit être possible pour l'autorité d'investiguer en
amont et en aval du complexe de faits décrit dans la demande et de
remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits
indiqués (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002
consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre
2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la
procédure d'entraide, d'assister les autorités étrangères dans la recherche
de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec
l'enquête pénale à l'étranger, étant rappelé que l'entraide vise non
seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge
(ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin
2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.231 du
23 octobre 2013 consid. 4.1 et les références citées; RR.2008.287 du
9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C'est en effet le propre
de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations et de
moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère
ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'Etat
requérant à prouver des faits déjà révélés par l'enquête qu'il conduit, mais
aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité
d'exécution, un devoir d'exhaustivité qui justifie de communiquer tous les
éléments qu'elle a réunis, qui sont propres à servir l'enquête étrangère ou
qui peuvent permettre d'éclairer les rouages du mécanisme délictueux
poursuivi dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et les références citées;
ZIMMERMANN, op. cit., n° 723).

5.1.4 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence
au soupçon exposé dans la demande d'entraide. Il doit exister un lien de
connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale
menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la
remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006
du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).
Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de fonds d'origine
délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les
transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais
des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement
étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire
découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les
agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres
actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du
26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2;

- 15 -


1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005
consid. 6.2).

5.2
En l’espèce, la demande d’entraide datée du 24 février 2020 porte, de
manière expresse, sur la transmission de la documentation bancaire relative
aux comptes de la recourante auprès de la banque D. depuis 2010. La Cour
rappelle qu’à teneur de cette commission rogatoire, les autorités pénales
moldaves soupçonnent B., époux de C., ayant droit économique de la
recourante, d’avoir participé, entre 2013 et 2015, à une fraude d’envergure
et d’avoir blanchi subséquemment une partie des fonds qui en sont issus. A
la lecture de la documentation bancaire dont la transmission est ordonnée, il
apparaît que la relation bancaire litigieuse a été créditée, les 27 et
28 novembre 2012, de CHF 1'035'000.--, respectivement USD 25'200'000.-
- depuis un compte ouvert au nom de C. Le but de ces transferts a été
l’acquisition, au nom de la recourante, d’une maison à Z., dans laquelle
réside C. Or, les autorités moldaves suspectent que ces transactions
impliquent des fonds provenant de la fraude objet de leur enquête. Le bien
immobilier acquis avec ceux-ci est d’ailleurs actuellement sous séquestre
(act. 1.36). La documentation bancaire de la relation de la recourante auprès
de la banque D., depuis l’ouverture du compte en 2010 jusqu’à sa clôture le
23 juillet 2013, permettra ainsi à l’autorité requérante de suivre le
cheminement des fonds, de déterminer s’ils proviennent d’actes illicites et
d’examiner si d’autres transactions intervenues sur le compte de la
recourante seraient susceptibles de les intéresser. L’argument à teneur
duquel les premiers actes illicites allégués n’auraient commencé qu’à partir
de juin 2013 est inopérant, dès lors que l’autorité requérante s’intéresse
précisément aux deux transactions figurant dans la documentation bancaire
à transmettre et qu’elle a un intérêt à disposer de l’intégralité de la
documentation bancaire pour investiguer en amont des soupçons qui font
l’objet de son enquête. La transmission des documents bancaires de la
recourante apparaît en outre également justifiée dans la mesure où elle
permettra, le cas échéant, de rendre un jugement de confiscation du bien
immobilier à Z. Il s’ensuit que le grief tiré de la violation du principe de
proportionnalité est rejeté.


6.
Enfin, la recourante se plaint d’une violation de l’art. 74a EIMP en ce qui
concerne la saisie de son bien-fonds en tant que produit des infractions
reprochées à B. ou pour le recouvrement d’une créance compensatrice (act.
1, p. 41 ss).

6.1

6.1.1 La saisie de valeurs patrimoniales poursuit le but de permettre une

- 16 -


éventuelle confiscation ou restitution à l'Etat requérant selon les critères
établis à l'art. 74a EIMP. D'après cette disposition, les objets ou valeurs
saisis à titre conservatoire peuvent être remis à l'autorité étrangère
compétente au terme de la procédure d'entraide, en vue de confiscation ou
de restitution à l'ayant droit. Ce sera notamment le cas lorsque dites valeurs
représentent le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de
remplacement et l'avantage illicite (al. 2 let. b). La remise intervient en règle
générale sur décision définitive et exécutoire de l'Etat requérant (al. 3). Dans
la pratique, la confiscation ou la restitution de valeurs ou d'objets saisis n'est
souvent possible qu'après la clôture de la procédure pénale et de
confiscation étrangère, en règle générale en présence d'une décision de
confiscation exécutoire (ATF 126 II 462 consid. 5c; 123 II 595 consid. 4 et
5).

6.1.2 Pour faire face à une éventuelle demande de restitution, l'art. 33a OEIMP
prévoit que les objets ou valeurs dont la remise à l’Etat requérant est
subordonnée à une décision définitive et exécutoire de ce dernier (art. 74a
al. 3 EIMP) demeurent saisis jusqu’à réception de ladite décision ou jusqu’à
ce que l’Etat requérant ait fait savoir à l’autorité d’exécution compétente
qu’une telle décision ne pouvait plus être rendue selon son propre droit –
notamment en cas de prescription.

6.1.3 La question à résoudre à ce stade de la procédure est, par conséquent, celle
de savoir s'il y a lieu de maintenir la saisie ou s'il apparaît d'emblée
impossible que les valeurs séquestrées puissent être remises au terme de
la procédure d'entraide. Si tel devait être le cas, la saisie provisoire
devrait être levée (ATF 123 II 268 consid. 4b/dd; arrêts du Tribunal fédéral
1A.89/2004 du 10 juin 2004 consid. 7; 1A.218/2000 du 6 novembre 2000
consid. 2c; TPF 2007 70 consid. 5; MOREILLON ET AL., Entraide
internationale en matière pénale, 2004, n° 13 ad art. 74a EIMP). La saisie
d'objets ou de valeurs dans une procédure d'entraide n'a en effet de sens
que lorsque ceux-ci peuvent être remis à l'Etat requérant, lequel peut,
dans le cadre d'une procédure en cours devant ses propres autorités,
prononcer soit la confiscation, soit la restitution des biens saisis (v. art. 74a
al. 1 EIMP; FF 1995 III 26; MOREILLON ET AL. op. cit., n° 13 ad art. 74a EIMP).

6.2
En l’espèce, les valeurs ayant servi à l’acquisition du bien-fonds n°1 sis à Y.,
qui fait l’objet d’un blocage au registre foncier, proviendraient de sources
financières faisant l’objet de l’enquête pénale moldave (cf. not. supra consid.
2.2). L’on ne saurait par conséquent exclure, à ce stade, que le bien
immobilier ait un lien avec le schéma de blanchiment d’argent à l’origine de
l’ouverture de la procédure pénale moldave. Le grief est par conséquent
rejeté.

- 17 -


7.
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté dans la
mesure de sa recevabilité et le blocage au registre foncier sur le bien-fonds
n°1 de la commune de Y. doit être maintenu.


8.

8.1
Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments
de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui
succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b
LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de
la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).

8.2
En tant que partie qui succombe à la présente procédure, la recourante
supportera les frais du présent arrêt, ascendant à CHF 10’000.-- (v. art. 73
al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 let. b du règlement du 31 août 2010 du Tribunal
pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la
procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et
art. 63 al. 4bis let. b et 5 PA), lesquels sont entièrement couverts par l’avance
de frais déjà acquittée.



- 18 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Le blocage au registre foncier sur le bien-fonds n°1 de la commune de Y. est
maintenu.

3.
Un émolument de CHF 10'000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est
mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 30 août 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:







Distribution

-
Mes George Ayoub et Mariam Oueslati
-
Ministère public de la Confédération
-
Office fédéral de la justice

Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).