bstger · BB.2014.107 · 2014-07-30 · fr

Indemnité du défenseur d'office. Champ d'application de l'art. 135 al. 3 let. b CPP.

Décision du 30 juillet 2014
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président
Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli,
le greffier Aurélien Stettler



Parties

A., représenté par Me Anna Sergueeva, avocate,
recourant


contre





COUR DE JUSTICE DE GENÈVE, CHAMBRE PÉ-
NALE D'APPEL ET DE RÉVISION,
intimée




Objet

Indemnité du défenseur d'office




B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BB.2014.107



- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

- la demande de libération conditionnelle formée par la dénommée B. auprès
du Tribunal d'application des peines et des mesures du canton de Genève
(ci-après: TAPEM), objet de la procédure référencée PM/… auprès de cette
autorité,

- l'ordonnance rendue dans ce cadre le 4 mars 2014 aux termes de laquelle
ledit TAPEM "[o]rdonne la défense d'office en faveur de B. en la personne
de Me A." (act. 2.1),

- l'arrêt rendu le 27 juin 2014 par la Chambre pénale et de révision de la
Cour de justice du canton de Genève dans la procédure PM/…, fixant l'in-
demnité de Me A. en tant que défenseur d'office de B. à CHF 2'570,40 (act.
1.2),

- L'indication des voies de recours figurant au pied dudit arrêt libellée comme
suit:
"Conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (…),
le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec
expédition complète (…) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fé-
déral.
Le recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, 6501 Bellinzone"
(act. 1.2, p. 4),

- le mémoire du 21 juillet 2014 adressé par Me Anna Sergueeva, au nom et
pour le compte de Me A., tant au Tribunal fédéral qu'à la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral, au titre de recours contre la décision susmen-
tionnée (act. 1),




et considérant:

que l'autorité de céans examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont
adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités);

que si une voie de recours existe bel et bien auprès du Tribunal pénal fédéral
dans les cas prévus par l'art. 135 al. 3 let. b CPP, encore faut-il que le CPP
soit directement applicable au cas d'espèce;

- 3 -



que le Tribunal fédéral, ainsi que le relève à juste titre le recourant dans son
écriture (act. 1, p. 1), a récemment eu l'occasion de préciser que "la procédure
de libération conditionnelle n'est pas directement régie par le CPP" (arrêt
6B_158/2013 du 25 avril 2013, consid. 2.1; v. également arrêt 6B_259/2014
du 5 juin 2014, consid. 3);

que l'art. 135 al. 3 let. b CPP réservant la compétence de l'autorité de céans
en matière d'indemnité du défenseur d'office est ainsi sans portée en la pré-
sente espèce;

que, faute de compétence du Tribunal pénal fédéral pour se saisir de l'affaire,
le recours doit être déclaré irrecevable;

qu'au vu des particularités de la présente cause, et de l'indication incorrecte
des voies de recours figurant au pied de l'acte attaqué, il y a lieu de renoncer
à percevoir des frais.



- 4 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il est statué sans frais.


Bellinzone, le 30 juillet 2014

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:











Distribution

-
Me Anna Sergueeva
-
Cour de Justice de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision





Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.