bstger · RR.2011.216 · 2012-02-01 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Délai de recours en cas de notification d'une décision de clôture à un établissement bancaire (consid. 1). Droit d'être entendu (consid. 2). Principe de la proportionnalité (consid. 3). Principe de la spécialité (consid. 4).

Arrêt du 1er février 2012
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher,
le greffier Aurélien Stettler



Parties

A.,

B.,

C.,

D.,

E.,

F.,

tous représentés par Me Jean-Charles Lopez, avo-
cat,
recourants

contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse




B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéros de dossiers: RR.2011.216 / RR.2011.217-218 /
RR.2011.219-220 / RR.2011.221-222 / RR.2011.223 /
RR.2011.224



- 2 -


Objet



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Faits:

A.
Le Tribunal central d’instruction n° 5 de la Audiencia Nacional de Madrid
(Espagne) (ci-après: l’autorité requérante) mène une instruction prélimi-
naire, notamment contre le dénommé G., pour des faits assimilables, en
droit suisse, aux infractions de faux dans les titres (art. 251 du Code pénal,
CP; RS 311), de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et de corruption (art.
322ter CP). Par le biais d’une demande d’entraide judiciaire du 2 mars 2009,
complétée par plusieurs requêtes d’entraide complémentaires, l’autorité re-
quérante a notamment requis la production de la documentation concer-
nant diverses relations bancaires auprès de la banque H. à Genève (act.
1.1, p. 2 ch. 2).


B.
Chargé de son exécution par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), le
Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) est entré en matière
par décision du 3 juin 2009. Il a, par demande de renseignements et de
production de documents bancaires du même jour et du 22 mars 2011, or-
donné à la banque H. d’exécuter les diverses mesures sollicitées.


C.
Par six décisions de clôture du 1er juillet 2011 notifiées à la banque H. ainsi
qu’à l’OFJ, le MPC a ordonné la transmission à l’autorité requérante de di-
vers documents bancaires concernant les relations suivantes:
-
compte numéroté no 1, ouvert le 20 novembre 2003, et clôturé dans
l’intervalle;
-
compte numéroté no 2, ouvert le 24 juin 2001 et clôturé le 9 juillet
2003;
-
compte numéroté no 3, ouvert le 2 février 1999 et clôturé le 18 juillet
2001;
-
compte numéroté no 4, ouvert le 21 juin 1993 et clôturé dans
l’intervalle;
-
compte numéroté no 5, ouvert le 21 juin 2001 et clôturé dans
l’intervalle;
-
compte numéroté no 6, ouvert le 18 octobre 1994 et clôturé dans
l’intervalle.




- 4 -


D.
Par six mémoires datés du et postés le 24 août 2011, les dénommés A., B.,
C., D., E. et F. forment recours contre les décisions de clôture susmention-
nées.

A. s’en prend, seul, à la décision relative au compte 1 (cause RR.2011.216
[ci-après: cause 216]). Il attaque également celles concernant les comptes
2 et 3, mais cette fois en consorité avec B. (causes RR.2011.217-218 [ci-
après: cause 217 s.] et RR.2011.219-220 [ci-après: cause 219 s.]). C. et D.
entreprennent pour leur part la décision de clôture relative au compte 4
(cause RR.2011.221-222 [ci-après: cause 221 s.]), alors que E. s’en prend
à celle visant le compte 5 (cause RR.2011.223 [ci-après: cause 223]); F.
entreprend la dernière décision de la liste susmentionnée, soit celle portant
sur la relation 6 (cause RR.2011.224 [ci-après: cause 224]).

Les six mémoires de recours émanent du même conseil juridique et sont, à
quelques détails près, rigoureusement identiques. Les recourants
concluent à l’annulation des décisions entreprises et au refus de l’octroi de
l’entraide.


E.
Le juge rapporteur de la Cour de céans a, par courriers du 1er septembre
2011, requis de la banque H. de bien vouloir lui indiquer:
-
à quelle date les six décisions de clôture rendues le 1er juillet 2011
par le MPC en lien avec les comptes mentionnés plus haut (v. supra
let. C) lui ont été notifiées;
-
si elle a informé le(s) titulaire(s) desdits comptes de l’existence des
décisions en question;
-
en cas de réponse positive à la dernière question, à quelle date et par
quel(s) moyen(s) l’information a été transmise à chaque titulaire du
compte.

Par envois du 12 septembre 2011, la banque H. a fait savoir à l’autorité de
céans que les décisions en question lui ont été notifiées en date du 5 juillet
2011. Elle a également indiqué que l’un de ses collaborateurs «a informé
A. […] de l’existence de la décision en question le 15 juillet 2011 par télé-
phone», et ce en lien avec les comptes 1, 2 et 3 (causes 216, 217 s., 219
s., act. 6). S’agissant des décisions relatives aux comptes 4 et 5, la banque
a précisé qu’elle n’avait pas informé les titulaires de l’existence des déci-
sions y relatives (causes 221 s. et 223, act. 5). Quant, enfin, à la relation 6,
la banque a indiqué «avoir informé les titulaires du compte […] de

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l’existence de la décision par lettre recommandé[e] du 20 juillet 2011» an-
nexée à son envoi (cause 224, act. 5 et 5.1).


F.
Le juge rapporteur a, par courriers du 15 septembre 2011 à la banque H. et
au conseil des recourants, requis des compléments d’information en lien
avec la communication de certaines décisions de clôture aux titulaires des
comptes visés (causes 217 s. et 219 s., act. 8 et 9; causes 221 s. et 223,
act. 7; cause 224, act. 8). La banque H. et le conseil des recourants ont ré-
pondu à cette demande par envois des 23 et 26 septembre 2011 (causes
217 s. et 219 s., act. 10 et 11; causes 221 s. et 223, act. 8; cause 224,
act. 9 et 9.1). Un échange de correspondance a encore eu lieu à ce propos
dans la cause 224 en date des 28 septembre et 10 octobre 2011 (act. 10 et
11).


G.
Invité à déposer une réponse aux recours dont font l’objet les causes 217
s., 219 s., 221 s. ainsi que 224, le MPC a conclu principalement à
l’irrecevabilité des recours, subsidiairement à leur rejet (causes 217 s., 219
s. et 224, act. 14; cause 221 s., act. 11). L’OFJ a, quant à lui, renoncé à
déposer des observations. Les recourants ont, dans le cadre des quatre
causes susmentionnées, répliqué en date du 14 novembre 2011. Une co-
pie des répliques a été adressée pour information au MPC et à l’OFJ par le
greffe de céans.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.
La Confédération suisse et le Royaume d’Espagne sont tous deux parties à
la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale et ses
protocoles additionnels (CEEJ; RS 0.351.1 et suivants). A compter du
12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord
Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal of-
ficiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62)
s’appliquent également à l’entraide pénale entre ces deux Etats. Les dispo-
sitions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière,
soit la loi sur l’entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1) et son or-
donnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois

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applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le
traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 124 II 180 consid. 1.3;
ATF 129 II 462 consid. 1.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du
15 avril 2010, consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit
avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid.
2.3; ATF 123 II 595 consid. 7c).

1.1
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour
connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procé-
dure d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales
d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1
et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fé-
dérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP;
RS 173.71] et l'art. 19 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fé-
déral [ROTPF; RS 173.713.161]).

1.2
Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir contre une mesure d'en-
traide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement
touché par la mesure d’entraide. La personne visée par la procédure pé-
nale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP).
Aux termes de l’art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnelle-
ment et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas
d’informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents
font l’objet de la décision de clôture. En application de ces principes, la
qualité pour recourir est reconnue aux recourants, en tant que titulaires
respectifs des six relations bancaires mentionnées plus haut et qui sont vi-
sées par la mesure querellée (v. supra let. C et D).

1.3
Selon l’art. 80k EIMP, le délai de recours contre une décision de clôture est
de trente jours dès la communication écrite de la décision, en d’autres ter-
mes dès sa «notification» (ATF 136 IV 16 consid. 2.3, arrêt par lequel le
Tribunal fédéral a admis le recours de l’OFJ contre la décision de la Cour
de céans RR.2009.225-227 du 30 septembre 2009 invoquée par les recou-
rants à l’appui de leurs considérations relatives au calcul du délai de re-
cours; act. 1, p. 6 s.).

1.3.1 Selon l’art. 80m EIMP, les décisions de l’autorité d’exécution sont notifiées
à l’ayant droit, domicilié ou ayant élu domicile en Suisse (al. 1). Aux termes
de l’art. 9 OEIMP, lorsque la partie habite à l’étranger et qu’elle ne désigne
pas de domicile de notification en Suisse, dite notification peut être omise.
Le droit à la notification s’éteint lorsque la décision de clôture de la procé-
dure d’entraide est exécutoire (al. 2). La jurisprudence considère que lors-

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que le titulaire du compte visé est domicilié à l’étranger, c’est à la banque
qu’il appartient d’informer son client afin de permettre à celui-ci d’élire do-
micile et d’exercer en temps utile le droit de recours qui lui est reconnu se-
lon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP (ATF 136 IV 16 consid. 2.2).
Lorsque le compte bancaire a été clôturé, on ignore en principe s’il existe
encore un devoir de renseigner. Il n’en demeure pas moins que les déci-
sions doivent être notifiées à l’établissement bancaire, détenteur des do-
cuments, à charge pour ce dernier de décider s’il entend faire usage de la
faculté que lui reconnaît l’art. 80n EIMP.

En l’espèce, les six recourants, tous domiciliés à l’étranger, n’ont pas élu
de domicile en Suisse avant que soient rendues les ordonnances de clôtu-
res du 1er juillet 2011 ici entreprises. Au vu des règles qui viennent d’être
rappelées, c’est à juste titre que l’autorité d’exécution s’est contentée de
notifier lesdites décisions à l’établissement bancaire abritant les comptes
visés par la mesure d’entraide.

1.3.2 En pareil cas – soit celui de la notification d’une décision de clôture à un
établissement bancaire en l’absence d’une notification formelle à l’intéressé
–, la jurisprudence considère que le délai de recours commence à courir
dès la «connaissance effective» de la décision, pour autant que celle-ci n’a
pas déjà été exécutée (ATF 136 IV 16 consid. 2.3). A cet égard, et afin
d’éviter que l’exercice des droits de recours ne soit paralysé par une exécu-
tion prématurée de la décision de clôture, le Tribunal fédéral a posé le prin-
cipe selon lequel la notification à la banque fait partir un délai – de trente
jours – destiné, d’une part, à permettre à l’établissement bancaire qui a dé-
cidé d’informer son ancien client de la notification intervenue, de le faire, et,
d’autre part, à laisser le temps audit client de se manifester auprès de
l’autorité d’exécution (ATF 136 IV 16 consid. 2.4). Si ce dernier ne se mani-
feste pas dans le «délai usuel de trente jours, l’autorité d’exécution doit être
en mesure d’exécuter sa décision de manière définitive» (ibidem, in fine),
les principes de célérité, d’efficacité de la procédure d’entraide judiciaire
(art. 17a EIMP), et de sécurité du droit s’opposant à ce que les personnes
concernées puissent encore se manifester après l’exécution de l’entraide.
Si, en revanche, le client se manifeste auprès de l’autorité d’exécution dans
les trente jours à compter de la notification à la banque, ladite autorité ne
peut plus exécuter la décision avant d’être fixée définitivement sur le sort
d’un éventuel recours.

C’est précisément dans l’hypothèse où le client, d’une part, se manifeste à
temps auprès de l’autorité d’exécution et, d’autre part, entend recourir
contre la décision de clôture que la notion de «connaissance effective» de

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cette dernière revêt toute son importance, car ladite «connaissance» mar-
que le point de départ du délai dont dispose alors l’intéressé pour recourir.
A cet égard, la jurisprudence retient que le client d’une banque a une
connaissance effective d’une décision le concernant «à partir du moment
où la banque [l’]informe des investigations menées par l’autorité ou des
mesures prises à son encontre» (ATF 124 II 124 consid. 2d/aa), étant pré-
cisé que «lorsqu’une décision relative à l’entraide est notifiée à une banque
et que celle-ci en fait part à son client qui n’en a pas reçu personnellement
la notification, on peut présumer que le client est à même de se procurer
sans délai le texte de la décision auprès de l’établissement bancaire» et
qu’«[o]n peut dès lors considérer, en règle générale, que le client a une
connaissance suffisante de la décision lorsqu’il en est informé par la ban-
que» (ATF 120 Ib 183 consid. 3a in fine).


1.3.3 Appliqués au cas d’espèce, les principes qui viennent d’être exposés
conduisent aux constatations suivantes:

La notification des décisions à la banque abritant les comptes des recou-
rants étant intervenue le 5 juillet 2011, le «délai usuel» de trente jours men-
tionné plus haut (v. supra consid. 1.3.2) a commencé à courir le jour sui-
vant, soit le 6 juillet 2011. Si, par hypothèse – non réalisée en l’espèce –,
les titulaires des comptes visés par lesdites décisions ne s’étaient pas ma-
nifestés dans ce délai, l’autorité d’exécution eût été en droit d’exécuter ses
décisions de manière définitive à compter du 5 août 2011. Le conseil des
recourants ayant toutefois informé l’autorité d’exécution par courrier du
27 juillet 2011 (dossier MPC, rubrique «C.») – soit dans les trente jours à
compter de la notification à la banque – du fait qu’il se constituait pour la
défense de ces derniers, c’est à raison que l’autorité d’exécution n’a pas
exécuté ses décisions avant d’être fixée sur l’éventualité – et sur le sort –
d’un recours contre lesdites décisions.

Les recourants s’étant manifestés dans les trente jours à compter de la no-
tification des décisions de clôture à la banque, il s’agit, dans une seconde
phase, de déterminer à quel moment ils ont eu la connaissance effective de
ces dernières au sens où l’entend la jurisprudence ci-dessus, moment dé-
terminant pour calculer le départ du délai de recours.

1.3.4 Il ressort en l’espèce de l’instruction des causes que, en date du 15 juillet
2011, le recourant A. a été informé téléphoniquement par un gestionnaire
de la banque H. de l’existence des décisions de clôture relatives aux comp-
tes 1, 2 et 3 (causes 216, 217 s., 219 s., act. 6). C’est ainsi à cette date
qu’il a, selon les règles jurisprudentielles qui viennent d’être rappelées, ac-

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quis la connaissance effective des décisions qui le visaient. Le délai de re-
cours de trente jours a donc – pour A. – commencé à courir le lendemain,
soit le 16 juillet 2011, pour échoir le 15 août 2011. Formés le 24 août 2011,
les recours de A. sont partant irrecevables pour cause de tardiveté.

1.3.5 Il en va de même des recours déposés par C., d’une part, et E., d’autre
part. En effet, si ces derniers indiquent avoir été informés respectivement
les 16 et 22 juillet 2011, par l’intermédiaire de A., du seul fait qu’ils «pour-
rai[en]t être affecté[s]» par une procédure d’entraide (cause 221 s. et 223,
act. 8, p. 2 ch. 4), la teneur du téléfax adressé par leur conseil genevois à
la banque H. le 22 juillet 2011 confirme qu’ils étaient bel et bien informés
d’une «notification de la part des autorités pénales le[s] concernant» (cau-
ses 221 s. et 223, act. 5.1; v. également la procuration du 21 juillet 2011
par laquelle C. donne mandat à Me Lopez de le représenter dans le cadre
d’un «[p]rocedimiento de Comisión Rogatoria Internacional instado por los
tribunales españoles frente a los tribunales suizos», [dossier MPC, clas-
seur vert «rubriques 3/2/5/7/14», onglet «C.», p. 2]). Il y a partant lieu de
considérer, sur la base de ces éléments et à la lumière de la jurisprudence
évoquée plus haut (v. supra consid. 1.3.2 in fine), que les deux recourants
avaient acquis la connaissance effective de la décision les concernant le
22 juillet 2011 au plus tard. Le délai de recours de trente jours a donc
commencé à courir le lendemain, soit le 23 juillet 2011, pour échoir le 22
août 2011. Formés le 24 août 2011, les recours de C. et E. sont partant ir-
recevables pour cause de tardiveté.

1.3.6 S’agissant en revanche des recours déposés par B., D. et F., il convient de
retenir qu’ils ont été formés en temps utile, et ce dans la mesure où
l’instruction de la cause n’a pas permis d’établir si ces trois recourantes ont
acquis la connaissance effective de la décision les concernant avant le
25 juillet 2011.

1.4
L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs
requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie
d’une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de
prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser;
c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction
et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, Berne
2000, p. 173). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur la pro-
cédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par
renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, l’institution de la jonc-
tion des causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009, consid. 1; RR.2008.216 +

- 10 -


RR.2008.225-230
du
20
novembre
2008,
consid. 1.2;
MO-
SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsge-
richt, Bâle 2008, § 3.17, p. 115). En l’espèce, il se justifie de joindre les
causes des six recourants, ce d’autant que ces derniers ne font pas valoir
d’intérêts contradictoires qui commanderaient un prononcé séparé, qu’ils
sont représentés par le même avocat et qu’ils invoquent en tous points les
mêmes arguments.


2.
Par un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, les re-
courantes reprochent à l’autorité d’exécution de s’être «contenté[e] de noti-
fier la décision d’entrée en matière à la Banque H., sans jamais s’assurer
que cette dernière n’ait à son tour transmis l’information aux personnes
touchées dans leurs droits» (act. 1, p. 10). Selon elles, pareil mode de pro-
céder violerait leur droit d’être entendues en ce sens qu’il les aurait empê-
chées de participer à la procédure devant le MPC.

2.1
Le droit du particulier de s’exprimer avant qu’une décision le concernant ne
soit prise découle de son droit d’être entendu (arrêt du Tribunal pénal fédé-
ral RR.2009.294, consid. 3.1.1). Il en va de même du droit du particulier de
recevoir la décision qui le concerne (ATF 124 II 124 consid. 2a; 107 Ib 170
consid. 3, et les arrêts cités).

Il a été rappelé plus haut (v. supra consid. 1.3.1) que lorsque le titulaire du
compte visé est domicilié à l’étranger, c’est à la banque qu’il appartient
d’informer son client afin de permettre à celui-ci d’élire domicile et d’exercer
en temps utile le droit de recours qui lui est reconnu selon les art. 80h let. b
EIMP et 9a let. a OEIMP (ATF 136 IV 16 consid. 2.2). Lorsque le compte
bancaire a été clôturé, on ignore par ailleurs en principe s’il existe encore
un devoir de renseigner. Il n’en demeure pas moins que les décisions doi-
vent être notifiées à l’établissement bancaire, détenteur des documents, à
charge pour ce dernier de décider s’il entend faire usage de la faculté que
lui reconnaît l’art. 80n EIMP (v. supra consid. 1.3.1).

2.2
In casu, les recourantes, toutes domiciliées à l’étranger, n’ont pas élu de
domicile en Suisse avant que soient rendues les ordonnances de clôtures
du 1er juillet 2011. Au vu des règles qui viennent d’être rappelées, il
n’incombait aucunement à l’autorité d’exécution de s’assurer que la banque
avait informé ses clients des notifications à elle adressées. C’est ainsi dans
le respect des règles en la matière que le MPC s’est contenté de notifier
ses décisions à l’établissement bancaire abritant les comptes visés par la
mesure d’entraide.

- 11 -



Le grief tiré de la violation du droit d’être entendu est ainsi mal fondé.


3.
Les recourantes se plaignent ensuite d’une violation du principe de la pro-
portionnalité. Elles estiment qu’«il serait disproportionné de transmettre
toute information aux autorités espagnoles relative aux titulaires d[es]
compte[s], ce d’autant plus que les documents d’ouverture de comptes
contiennent d’autres informations relatives aux titulaires de comptes aux-
quels les autorités étrangères n’ont pas droit, telles que l’existence d’autres
comptes ainsi que leur fortune personnelle» (act. 1, p. 8 s.). Elles repro-
chent par ailleurs à l’autorité d’exécution d’être allée au-delà de ce qui était
demandé par l’autorité requérante (act. 1, p. 9 s.).

3.1
Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les rensei-
gnements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure
pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de
l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens
qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration
des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait subs-
tituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de
l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes
requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et im-
propres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît
comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve
(ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36
du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en
outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées
et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche
pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement
lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est
établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce
mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complé-
mentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). Enfin, l’entraide vise non
seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge
(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4
et la jurisprudence citée).

S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence
au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de

- 12 -


connexité suffisant entre l’état de faits faisant l’objet de l’enquête pénale
menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la
remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006
du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1).
Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide,
d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécu-
tant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à
l’étranger. Lorsque la demande vise, comme en l’espèce, à éclaircir le che-
minement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requé-
rant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et par le biais
des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de
la documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut
vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été pré-
cédés ou suivis d’autres actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédé-
ral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin
2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du
26 avril 2005, consid. 6.2).

3.2
L’autorité requérante enquête sur les agissements de G. (v. supra let. A),
soupçonné d’avoir mis en place un vaste réseau de sociétés dans le but de
blanchir des bénéfices obtenus de manière illicite en Espagne, notamment
par le biais de contrats avec certaines administrations publiques. Lesdits
contrats auraient été conclus ensuite d’actes de corruption prenant la forme
de remise d’argent et de cadeaux à des responsables politiques impliqués
dans l’octroi de marchés publics (dossier MPC, classeur vert «rubrique 1»,
onglet «RHE 11.04.2011», traduction, p. 2; ibidem, onglet «RHE
24.09.2009», traduction, p. 1). Une partie au moins des valeurs patrimonia-
les ainsi obtenues en exécution de ces contrats aurait ensuite transité par
ledit réseau de sociétés – dont certaines situées à l’étranger –, avant d’être
réinjectée dans le circuit financier espagnol. Pareils agissements, s’ils de-
vaient être confirmés, tomberaient en droit suisse sous le coup de l’art.
305bis CP réprimant le blanchiment d’argent (v. ATF 137 IV 79 consid. 3.2
in fine).

Cela étant, l’autorité requérante a des raisons de soupçonner qu’une partie
de ces montants auraient transité par les comptes ouverts en Suisse au
nom des sociétés I. et J., propriétés de G., et revêtant la qualité de «socié-
tés mères» d’une partie des sociétés formant le réseau susmentionnés
(dossier MPC, classeur vert «rubrique 1», onglet «RHE 08.07.2009», tra-
duction, p. 2).


- 13 -


3.2.1 L’exécution de la demande d’entraide a révélé que des versements opérés
sur les comptes des sociétés I. et J. provenaient notamment des comptes
des recourantes susmentionnés (v. supra let. C). Or, aux termes de la de-
mande d’entraide et de ses compléments (dossier MPC, classeur vert «ru-
brique 1», onglet «RHE 11.04.2011», traduction, p. 6 ch. 4), les comptes
des sociétés I. et J. ont notamment servi de relais – au sein d’un vaste ré-
seau constitué de nombreux intermédiaires – pour blanchir des valeurs
provenant d’infractions commises en Espagne. De plus, l’un des titulaires
des comptes concernés, en la personne de A., était au bénéfice d’un pou-
voir de signature sur tous les comptes des recourantes, ainsi que sur ceux
des sociétés I. et J. Dans ces conditions, force est d’admettre qu’il existe
un rapport objectif entre les recourantes, respectivement les comptes liti-
gieux, d’une part, et les infractions faisant l’objet de l’investigation espa-
gnole, d’autre part. Le fait que les autorités espagnoles ne soupçonnent
pas les recourantes – ni d’ailleurs A. – d’avoir commis une infraction ne
constitue pas à lui seul un obstacle à l’entraide. S’agissant des demandes
relatives à des informations bancaires, il convient en effet de transmettre
tous les documents qui peuvent avoir trait au soupçon exposé dans la de-
mande d’entraide; il suffit qu’il existe un lien de connexité entre l’état de fait
sur lequel porte l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requé-
rant et les documents visés par la remise pour que ceux-ci doivent être re-
mis. Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide,
d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécu-
tant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à
l’étranger (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral
1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006,
consid. 3.1).

3.2.2 Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine dé-
lictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les
transactions opérées au nom des sociétés et par le biais des comptes im-
pliqués dans l'affaire, même sur une période relativement étendue (ATF
121 II 241 consid. 3c). S’agissant de comptes susceptibles, comme en
l’espèce, d’avoir reçu le produit d’infractions pénales, l’autorité requérante a
intérêt à pouvoir prendre connaissance de la documentation d’ouverture,
afin notamment de connaître l’identité de l’ayant droit économique et des
signataires autorisés. Elle dispose également d’un intérêt à être informée
de toute transaction susceptible de s’inscrire dans le mécanisme de blan-
chiment mis en place par les personnes sous enquête en Espagne.
Certes, il se peut également que les comptes litigieux n'aient pas servi à
recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites
ou à blanchir des fonds. L’autorité requérante n'en dispose pas moins d'un

- 14 -


intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation com-
plète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preu-
ves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; ar-
rêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la ju-
risprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans
l’application du principe de la proportionnalité, en matière d’entraide pénale
internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de
faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité
de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seu-
lement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il
conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour
l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer
tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin
d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux
poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 fé-
vrier 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internatio-
nale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 722, p. 673 s.).

3.2.3 En l’espèce, l’autorité d’exécution entend transmettre la documentation
d’ouverture des comptes des recourantes, ainsi que les justificatifs de di-
verses transactions opérées au cours des années 2000 à 2003 – soit une
période correspondant à celle des faits sous enquête en Espagne (dossier
MPC, classeur vert «rubrique 1», onglet «RHE 11.04.2011», traduction,
p. 3 s.) –, entre lesdits comptes et ceux des sociétés I. et J., sociétés sus-
pectées d’être les «sociétés mères» du réseau mis en place par les in-
culpés (v. supra consid. 3.2). Sur le vu des considérations qui précèdent,
force est de constater que l’autorité d’exécution n’a pas violé le principe de
la proportionnalité en allant au-delà de la requête espagnole, étant rappelé
que pareil mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes
d’entraide complémentaires (v. supra consid. 3.1).

Il s’ensuit que le grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité
n’est pas fondé et doit être rejeté.



4.
Dans un dernier grief, les recourantes invoquent le principe de la spécialité
qui interdit une utilisation des renseignements transmis pour la répression
de délits qui ne seraient pas assimilables à une escroquerie fiscale. Elles

- 15 -


craignent que les informations les concernant soient utilisées à leur en-
contre par l’administration fiscale espagnole (act. 1, p. 11).

4.1
Selon l’art. 67 al. 1 EIMP et la réserve faite par la Suisse à l’art. 2 let. b
CEEJ, les renseignements transmis ne peuvent, dans l’Etat requérant, ni
être utilisés aux fins d’investigation, ni être produits comme moyens de
preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l’en-
traide est exclue, soit notamment pour la répression d’infractions politiques,
militaires ou fiscales (art. 3 EIMP et 2 let. a CEEJ; ATF 126 II 316
consid. 2b; 125 II 258 consid. 7a/aa; 124 II 184 consid. 4b, et les arrêts ci-
tés).

4.2
In casu, l’autorité d’exécution a pris soin, dans les décisions attaquées, de
réserver le principe de la spécialité, ce qui paraît propre à prévenir toute
utilisation abusive des renseignements transmis, et ne nécessite pas de
rappel plus explicite. Telle qu’elle est formulée, la réserve de la spécialité
empêche l’autorité requérante d’utiliser les moyens de preuve recueillis en
Suisse pour la poursuite d’infractions pour lesquelles la Suisse n’accorde
pas l’entraide, en particulier pour la répression de pures infractions fiscales.
Il n’y a pas lieu de douter que les Etats respectueux du droit, avec lesquels
la Suisse accepte de se lier en matière d’entraide, se conforment à leurs
engagements internationaux sans qu’il soit nécessaire de le leur faire pré-
ciser dans une déclaration expresse (ATF 115 Ib 373 consid. 8; 107 Ib 264
consid. 4b et les références citées).

Infondé, le grief tiré de la violation du principe de la spécialité ne peut être
que rejeté.


5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.


6.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est cal-
culé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancelle-
rie (art. 73 al. 2 LOAP). Les six recourants supporteront ainsi les frais du
présent arrêt, réduits du fait de la jonction des causes et fixés à
CHF 10'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal
pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procé-
dure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Les

- 16 -


parties ayant versé un total de CHF 30'000.-- à titre d’avance de frais,
l’émolument du présent arrêt est couvert par celle-ci et la caisse du Tribu-
nal pénal fédéral leur restituera le solde par CHF 20'000.--.

- 17 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les causes référencées RR.2011.216, RR.2011.217-218, RR.2011.219-220,
RR.2011.221-222, RR.2011.223 et RR.2011.224 sont jointes.

2.
Les recours déposés par A., E. et C. sont irrecevables.

3.
Les recours déposés par B., D. et F. sont rejetés.

4.
Un émolument de CHF 10'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée,
est mis à la charge solidaire des recourants. La caisse du Tribunal pénal fé-
déral restituera aux recourants le solde par CHF 20'000.--.


Bellinzone, le 2 février 2012

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:




Le greffier:







Distribution

-
Me Jean-Charles Lopez, avocat
-
Ministère public de la Confédération
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).