bstger · TPF 2007 118 · 2007-01-01 · de

Örtliche Zuständigkeit.

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werden, der unter anderem für Klagen über Forderungen, die durch Faust-
pfand oder Retentionsrecht gesichert sind, die Zuständigkeit des Gerichtes 
am Wohnsitz oder Sitz der beklagten Partei oder am Ort, an dem die Sache 
liegt, vorsieht. Das Geld ist bei der Bank E. in Z. hinterlegt, weshalb die 
Gerichte des Kantons Nidwalden zuständig sind. 
 
Das GestG regelt nur die örtliche Zuständigkeit (Art. 1), die Regelung der 
sachlichen Zuständigkeit ist Sache der Kantone. Gemäss Art. 2 der Nid-
waldner Zivilprozessordnung i.V.m. Art. 13 ff. des Nidwaldner Gerichtsge-
setzes ist das Nidwaldner Kantonsgericht zuständig. 
 
 
 
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25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour des plaintes dans la cause Canton de 
Vaud contre Canton de Zurich du 12 octobre 2007 (BG.2007.25) 
 
Compétence ratione loci. 
 
Art. 263 al. 3, 279 PPF, art. 344 al. 1 CP 
 
Compte tenu de la complexité des faits et de l'état d'avancement des procédures 
dans les divers cantons impliqués, déclarer compétent celui où la première 
instruction a été ouverte est insatisfaisant (consid. 2.3). 
 
Dans un tel cas, il appartient à la Ire Cour des plaintes d’opérer un choix, no-
tamment en mettant en œuvre la faculté dérogatoire prévue à l’art. 263 al. 3 
PPF (consid. 3). 
 
Örtliche Zuständigkeit. 
 
Art. 263 Abs. 3, 279 BStP, Art. 344 Abs. 1 StGB 
 
Berücksichtigt man die Komplexität des Sachverhalts und den Stand der Ver-
fahren in den verschiedenen involvierten Kantonen, ist es unbefriedigend, 
denjenigen Kanton für zuständig zu erklären, in welchem die erste Untersu-
chung eröffnet worden ist (E. 2.3). 
 
In einem solchen Fall ist es Aufgabe der I. Beschwerdekammer, eine Wahl 
vorzunehmen, namentlich indem sie von der in Art. 263 Abs. 3 BStP vorgese-
henen, derogatorischen Befugnis Gebrauch macht (E. 3). 
 


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Competenza ratione loci. 
 
Art. 263 cpv. 3, 279 PP, art. 344 cpv. 1 CP 
 
Tenuto conto della complessità dei fatti e dello stato d’avanzamento dei proce-
dimenti nei diversi Cantoni coinvolti, dichiarare competente quello in cui è 
stata avviata la prima istruzione risulta insoddisfacente (consid. 2.3). 
 
In un simile caso spetta alla I Corte dei reclami penali operare una scelta, se-
gnatamente avvalendosi della facoltà derogatoria di cui all’art. 263 cpv. 3 PP 
(consid. 3). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le 17 mai 2006, le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne a 
ouvert une enquête sur un trafic de stupéfiants entre le Kosovo et la Suisse. 
L’enquête a été étendue à A. et B., puis, le 3 juillet 2006, à un inconnu qui 
apparaissait sous le nom de "C." dans la surveillance téléphonique déjà en 
place, laquelle a révélé qu’il s’agissait de D., domicilié à Z., dans le canton 
de Zurich. 
 
Le 21 juillet 2006, le Juge d’instruction du canton de Vaud (juge d'instruc-
tion cantonal) s’est adressé à l’Oberstaatsanwaltschaft du canton de Zurich 
(procureur général) aux fins de fixation de for, déclarant vouloir conserver 
la compétence pour juger A. et B. Le procureur général a contesté sa com-
pétence, tout au moins en l’état actuel de l’enquête. Par une décision du 
25 août 2006, le juge d'instruction cantonal a décliné sa compétence et 
transmis le dossier au procureur II du canton de Zurich (procureur II). Ce-
lui-ci s’y est opposé en arguant du fait que la poursuite pénale contre D. 
avait été ouverte en premier lieu dans le canton de Vaud. Il s’est néanmoins 
déclaré prêt à faire les actes d’enquête nécessaires pour mettre à jour l'acti-
vité délictueuse de D. et de son complice E. Au terme de l’enquête zuri-
choise qui a vu l’arrestation de D. et E., le procureur II a rappelé au juge 
d'instruction cantonal, le 23 mai 2007, que la compétence pour poursuivre et 
juger D. lui incombait. Aucun accord n'ayant pu être trouvé, le juge d'ins-
truction cantonal a saisi la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
d’une requête de fixation du for pour connaître de l’ensemble des faits re-
prochés à D. 
 


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La Ire Cour des plaintes a admis la requête et a déclaré les autorités de 
poursuite pénale de Zurich seules compétentes pour poursuivre et juger les 
infractions reprochées à D. et consorts. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
2.3 La description sommaire des faits tels qu’ils ressortent des enquêtes 
zurichoise et vaudoise tend à démontrer l’existence de réseaux, dont l’un 
était préexistant selon les déclarations de F. et actif essentiellement à Zu-
rich, et au centre duquel on retrouve notamment D. et E., et un autre, géré 
par B. et A., dont l'activité concernait la Suisse romande, Bâle et le canton 
de Berne, F. offrant ses services aux uns et aux autres selon les besoins. 
Même si certaines opérations s’entrecoupent, le territoire sur lequel les 
divers protagonistes étaient actifs n’est pas identique. De plus, la gravité des 
infractions ne permet pas de différencier les deux réseaux sur l’un ou l’autre 
desquels plusieurs complices ou trafiquants sont venus se greffer sans ap-
partenir aux deux à la fois, les quantités de drogue acquises, importées ou 
vendues étant par ailleurs similaires. Réunir les diverses procédures dans un 
canton ou dans l’autre ne servirait qu’à occasionner du travail supplémen-
taire aux autorités de poursuite pénale du canton concerné et à retarder le 
jugement des inculpés, ce qui serait contraire au prince de célérité et d’éco-
nomie de la procédure. En l’espèce, le dossier de l’instruction vaudoise, 
menée en français, est complet et B. et A. prêts à être jugés. F. l’a déjà été. 
Le dossier de l’enquête zurichoise, conduite en allemand, est lui aussi très 
complet et pratiquement à terme. D. comprend et parle l’allemand, de même 
que, probablement et à tout le moins dans une certaine mesure, ses acolytes 
établis dans la région zurichoise, même si les interrogatoires ont été en 
général faits à l’aide d’interprètes. D. est défendu par un avocat zurichois 
qui connaît certainement bien le dossier pour avoir suivi l’affaire depuis 
l’arrestation de son client. Certes, la première instruction a été ouverte à 
Lausanne, ce qui fonde formellement la compétence vaudoise. Au vu des 
considérations qui précèdent, on ne peut toutefois que constater que l’appli-
cation stricte de l’art. 344 al. 1 CP conduirait à une solution insatisfaisante, 
cela d’autant plus que le juge d'instruction cantonal, loin de demander à 
l’autorité zurichoise de reprendre l’ensemble du dossier, a spontanément 
proposé de garder le volet relatif à B. et A., conservant également la pour-
suite pénale contre d’autres personnes impliquées dans ce réseau, notam-
ment F. 
 


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3. En présence d’une telle situation, il revient à la Cour des plaintes 
d’opérer un choix en s’inspirant des autres critères admis en jurisprudence, 
notamment dans la mise en œuvre de la faculté dérogatoire prévue à 
l’art. 263 al. 3 PPF. Cette faculté, qui doit demeurer l’exception et reposer 
sur des critères déterminants, est en effet, par une interprétation extensive, 
applicable à toutes les règles de for (PIQUEREZ, Procédure pénale suisse, 
Zurich 2006, no 265 p. 170; SCHWERI/BÄNZIGER, Interkantonale Gerichts-
standsbestimmung in Strafsachen, Berne 2004, n. 422 ss p. 146 ss; GUIDON/ 
BÄNZIGER, Die aktuelle Rechtsprechung des Bundestrafgerichts zum inter-
kantonalen Gerichtsstand in Strafsachen, in Jusletter du 21 mai 2007, 
chap. III n. 9, ainsi que les arrêts cités par ces auteurs). C’est ainsi que peu-
vent intervenir des motifs d’opportunité tirés par exemple du domicile de 
l’auteur ou de sa langue, ou encore des facilités dans l’apport des preuves. 
L'existence d'affaires complexes portant sur de multiples délits et compre-
nant de nombreux auteurs ayant agi dans divers cantons, dont il n’est pas 
possible de fixer la prépondérance de l’un par rapport aux autres, permet 
également de déroger à la règle et, par économie de procédure et dans un 
souci d’efficacité, d’attribuer la compétence pour poursuivre et juger les 
auteurs à chaque canton dans lequel un centre de gravité peut être établi au 
sens de l’art. 344 CP (ATF 129 IV 202 consid. 2 p. 203 et 204 et arrêts 
cités). L’application de ces critères subsidiaires conduit en l’espèce à faire 
droit à la requête des autorités de poursuite pénale du canton de Vaud et à 
désigner celles du canton de Zurich pour assumer la poursuite et le juge-
ment des infractions reprochées à D. et consorts, pour les raisons exposées 
supra (consid. 2.3). 
 
 
 
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26. Auszug aus dem Entscheid der I. Beschwerdekammer in Sachen Kanton 
Zürich gegen Kanton Zug vom 15. Oktober 2007 (BG.2007.22) 
 
Falsches Gutachten; Begehungsort. 
 
Art. 307 Abs. 1, 340 Abs. 1 Satz 1 StGB 
 
Der Begehungsort bei der Abgabe eines falschen Gutachtens in einem gerichtli-
chen Verfahren gemäss Art. 307 Abs. 1 StGB befindet sich auch dann am Sitze 
des Gerichts, wenn das Gutachten von anderswo aus zu Handen des Gerichts 
der Post aufgegeben wird.