bstger · RR.2024.71 · 2025-11-04 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 4 novembre 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A.,
représentée par Me Gaétan Droz, avocat,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéros de dossiers: RR.2024.71 + RR.2024.72




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Faits:

A.
Par demande du 16 juin 2018, le ministère public portugais, Departamento
Central de Investiação e Ação Penal (ci-après: l’Etat requérant) a sollicité
l’entraide des autorités helvétiques, dans le cadre d’une enquête ouverte des
chefs d’escroquerie aggravée (art. 217 et 218 du Code pénal portugais),
abus de confiance (art. 205 du Code pénal portugais), falsification de
documents (art. 256 du Code pénal portugais), gestion déloyale (art. 224 du
Code pénal portugais), blanchiment (art. 368-A du Code pénal portugais) et
corruption active et passive dans le secteur privé (art. 7, 8 et 9 de la Loi
n. 20/2008), pour des faits en lien avec la débâcle du groupe B., un groupe
économique portugais à structure familiale actif dans divers pays, dont le
Luxembourg, la Suisse et le Portugal (affaire faisant l’objet de la procédure
X.). Au moyen de diverses de ses sociétés opérationnelles dans les
domaines financier et non financier, le groupe B. a accumulé des pertes
régulièrement comblées par l’émission constante et croissante de dettes, via
ses sociétés, dont C. SA. L’absence de comptabilité consolidée, pourtant
légalement requise, aurait permis de masquer le niveau d’endettement et de
surendettement des sociétés concernées et le fait que les anciennes
créances étaient remboursées par l’émission de nouvelles dettes. Ces
comportements auraient été perpétrés par un groupe de personnes
relativement restreint, au nombre desquelles D., qui avait concentré entre
ses mains les principaux pouvoirs grâce aux positions qu’il occupait au sein
des diverses sociétés du groupe (membre du comité exécutif de la banque
E., membre des conseils d’administration de F. SA et de C. SA. D., G., H. et
I., parmi d’autres, exerçaient les fonctions d’administrateurs de la société J.
en charge de la préparation des comptes de C. SA. Le directeur de J.et
préposé aux comptes de C. SA aurait, par divers moyens, falsifié la
comptabilité, de manière coordonnée avec les principaux intervenants et
sous la surveillance et avec l’aide, en particulier, de feu K. (décédé en 2020;
RR.2024.71 et RR.2024.72 act. 1.5), également au courant du plan établi.
Entre 2008 et 2014, le montant des pertes accumulée par C. SA, soit du
passif dissimulé, serait passé d’EUR 1’800 millions à 4’700 millions. Feu K.,
en tant que senior manager de C. SA et controller du groupe B., aurait reçu
des paiements en espèces en échange de sa collaboration aux actes
reprochés, notamment, en empêchant la découverte de faits constitutifs de
corruption d’agents publics étrangers. Feu K. aurait ouvert des comptes en
Suisse à son nom et au nom de membres de sa famille, afin de recevoir les
fonds perçus en échange de sa collaboration. Aussi, les autorités
portugaises requièrent-elles la transmission de la documentation bancaire
relative aux relations ouvertes au nom de l’épouse de feu K., A. (ci-après: la
recourante), dont, notamment, celle n. 1 ouverte au nom de la recourante
auprès de la banque L., celles au nom de K. portant les IBAN n. 2 ouverte

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près la banque M., n. 3 ouverte près la banque N. et n. 4 ouverte près la
banque L.


B.
Vu l’envergure exceptionnelle et la dimension internationale de l’affaire,
requérant une coordination optimale entre les différentes juridictions
concernées, un accord de constitution d’une équipe commune d’enquête a
été finalisé le 7 mai 2015 entre les autorités de poursuite pénale portugaises
et helvétiques. Selon cet accord, l’utilisation des données recueilles en
Suisse est autorisée pour les besoins des investigations, mais leur usage
comme moyen de preuve pour une accusation devant un tribunal est
conditionné à l’information de la personne touchée en Suisse et à
l’épuisement des voies de recours (RR.2024.71 et RR.2024.72 act. 1.1 et
1.3).


C.
Suite à la délégation de l’exécution par l’Office fédéral de la justice (ci-
après: OFJ), le 13 novembre 2018, le Ministère public de la Confédération
(ci-après: MPC) est entré en matière sur la demande d’entraide portugaise,
par ordonnance du 27 décembre 2018. Le même jour, il a ordonné le dépôt
de la documentation bancaire relative aux relations n. 1 au nom de la
recourante et n. 4 au nom de K. près la banque L.; le lendemain, celles
relatives aux relations bancaires portant les IBAN n. 2 près la banque M. et
n. 3 près la Banque N. Les banques ont transmis les documents requis au
MPC les 11, 18 et 25 janvier, puis 1er octobre 2019. Ceux de la relation
bancaire près la banque M. correspondent à la relation n. 2 ouverte au nom
de la recourante, depuis le 10 décembre 2015; les deux autres relations
identifiées par des n. IBAN à des relations ouvertes conjointement par K. et
la recourante, soit la relation n. 4 près la banque L. et celle n. 3 près la
banque N. (RR.2024.71 et RR.2024.72 in act. 1.1 et dossier MPC).


D.
Le 30 septembre 2019, le MPC, tout en lui transmettant les pièces de la
procédure auxquelles elle a accès et la documentation bancaire concernée,
a invité la recourante à se déterminer sur la demande d’entraide portugaise
et sur la transmission des pièces sollicitées, ainsi qu’à lui indiquer si elle
consentait à la transmission simplifiée des documents (RR.2024.71 et
RR.2024.72 in act. 1.1 et dossier MPC). Le 15 novembre 2019, la recourante
s’est déterminée, s’opposant à toute transmission (RR.2024.71 et
RR.2024.72 act. 1.4).


E.
Par décisions de clôture du 10 juin 2024, le MPC a ordonné la remise à l’Etat

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requérant de la documentation bancaire, telle que répertoriée, relative aux
relations n. 1 ouverte auprès de la banque L. et n. 2 ouverte auprès de la
banque M. au nom de la recourante, ainsi que celle relative aux relations
n. 4 près la banque L. et n. 3 près la banque N. (RR.2024.71 et RR.2024.72
act. 1.1).


F.
Le 11 juillet 2024, la recourante a interjeté recours contre les décisions
précitées, concluant, en substance, principalement, à leur annulation, au
refus de la transmission de la documentation bancaire concernée, au renvoi
des causes au MPC pour transmission d’une copie de l’accord de
constitution d’une équipe d’enquête commune du 7 mai 2015, de la décision
du MPC de sa mise en œuvre du 7 juillet 2015 et de tout autre document y
relatif, ainsi que pour nouvelles décisions au sens des considérants.
Subsidiairement, elle conclut également à pouvoir compléter ses recours et,
plus subsidiairement, à l’annulation des prononcés entrepris et au refus de
transmission de la documentation bancaire, le tout, sous suite de frais et
dépens (RR.2024.71 et RR.2024.72 act. 1).


G.
Le 12, 21 et 22 août 2024, l’OFJ et le MPC ont conclu au rejet du recours,
sous suite de frais; le MPC, dans la mesure de sa recevabilité (RR.2024.71
act. 8 et 9; RR.2024.72 act. 9 et 10).


H.
La recourante a répliqué les 26 août et 4 septembre 2024 (RR.2024.71
act. 12; RR.2024.72 act. 13).


I.
Les renonciations à dupliquer de l’OFJ et du MPC des 5, 9, 11 et
12 septembre 2024 ont été transmises à la recourante, pour information, les
11 et 13 septembre 2024 (RR.2024.71 act. 14 à 16; RR.2024.72 act. 15 à
17).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.







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La Cour considère en droit :

1.

1.1
L’entraide judiciaire entre la République du Portugal et la Confédération
suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide
judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la
Suisse le 20 mars 1967 et pour le Portugal le 26 décembre 1994 ainsi que
par le Deuxième protocole additionnel à ladite convention, entré en vigueur
pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l’Etat requérant le 1er mai 2007
(RS 0.351.12). S’agissant d’une demande d’entraide présentée notamment
pour la répression du blanchiment d’argent, entre également en
considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la
saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée
en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er février 1999 pour le
Portugal. Peuvent en outre s’appliquer, en particulier, les art. 43 ss de la
Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003, en
vigueur pour la Suisse depuis le 24 octobre 2009 et pour le Portugal dès le
28 octobre 2007 (UNCAC; RS 0.311.56). Les art. 48 ss de la Convention
d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n. CELEX
42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du
22 septembre 2000, p. 19-62) s’appliquent également à l’entraide pénale
entre la Suisse et le Portugal (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2011.232-234 du 11 octobre 2011 consid. 1).

1.2
Les dispositions des traités précités l’emportent sur le droit interne qui régit
la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale
(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le
droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées,
explicitement ou implicitement, par les traités et lorsqu’il est plus favorable à
l’entraide (ATF 147 II 432 consid. 3; 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250
consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462
consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3). Le principe du droit le plus favorable à
l’entraide s’applique aussi en ce qui concerne le rapport entre elles des
normes internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS et art. 39
ch. 3 CBl). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le
respect des droits fondamentaux (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 135 IV 212
consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.3
La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre
les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la
clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes
(art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

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Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP;
GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n. 43 ad art. 25 EIMP). Elle
statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Elle peut, le cas
échéant, porter son examen sur des points autres que ceux soulevés dans
le
recours
(arrêts
du
Tribunal
pénal
fédéral
RR.2017.79
du
13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5). Les
dispositions de la PA sont, en outre, applicables à la présente procédure de
recours (art. 12 al. 1 EIMP, art. 39 al. 2 let. b en lien avec l’art. 37 al. 2 let. a
ch. 1 LOAP).

1.4
Titulaire et cotitulaire des relations bancaires dont le MPC ordonne la
transmission de la documentation à l’Etat requérant, la recourante dispose
de la qualité pour recourir contre les prononcés entrepris (art. 80h let. b EIMP
et 9a let. a et b OEIMP; ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d).

1.5
Interjetés le 11 juillet 2024, contre des décisions notifiées le 11 juin 2024, les
recours ont été déposés en temps utile (art. 80k EIMP).

1.6
Les recours sont recevables et il y a lieu d’entrer en matière.


2.
L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs
requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une
requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de
prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser;
c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction
et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd.
2015, p. 218 s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la PA, l’institution de la
jonction des causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2024.119 + 120 du 27 novembre 2024 et références citées;
RR.2024.98 + RR.2024.107 du 29 octobre 2024; RR.2019.325 + RR.2020.4
du 11 août 2020 consid. 3; v. RUEDIN, Commentaire romand, 2024, n. 29 ad
Intro. art. 1-4 PA; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem
Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, § 3.17, p. 164 s.). Vu que les deux
recours concernent la même procédure d'entraide, qu’ils ont été interjetés
pas une recourante représentée par le même avocat et que les griefs
invoqués sont, en tous points, similaires, il y a lieu de joindre les causes
RR.2024.71 et RR.2024.72.


3.
Dans un grief qu’il convient d’examiner en premier lieu, vu sa nature formelle,
la recourante se plaint de n’avoir pas pu prendre connaissance des
documents concernant la constitution de l’équipe commune d’enquête, soit,

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l’Accord du 7 mai 2015 (v. supra Faits, let. B) et les prononcés relatifs à sa
mise en œuvre (RR.2024.71 act. 1, p. 12 ss; RR.2024.72 act. 1, p. 13 ss).

3.1

3.1.1 Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable
au sens de l’art. 29 Cst. et de l’art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la
Suisse depuis le 28 novembre 1974 (CEDH; RS 0.101), le droit d’être
entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1;
142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2), de
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir
accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142
III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral
6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non
publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1).

3.1.2 En matière d'entraide judiciaire, le droit d'être entendu est mis en œuvre par
l'art. 80b EIMP ainsi que par les art. 26 et 27 PA, applicables par renvoi de
l'art. 12 al. 1 EIMP. Ces dispositions permettent à l'ayant droit, soit celui qui
a qualité de partie et, partant, qualité pour recourir au sens des art. 21 al. 3
et 80h let. b EIMP, de consulter le dossier de la procédure, à moins que des
intérêts ne s'y opposent ou que certains actes se doivent d’être tenus secrets
(art. 80b al. 2 et 3 EIMP). Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement
aux pièces décisives pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité
prend en considération pour fonder sa décision; dès lors, il lui est interdit de
se référer à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance
(art. 26 al. 1 let. a, b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a;
119 Ia 139 consid. 2d, 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral
1A.149/2006 et 1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000
du 27 novembre 2000 consid. 3a; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire
internationale en matière pénale, 6e éd. 2024, n. 578). D’après la
jurisprudence, le droit de consulter le dossier n’est accordé aux ayants droit,
selon l’art. 80b al. 1 EIMP, que si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige
(arrêts du Tribunal fédéral 1C_18/2021 du 19 janvier 2021 consid. 1.5;
1C_782/2021 du 25 janvier 2022 consid. 2). Dans le domaine de l’entraide,
il s’agit, en premier lieu, de la demande elle-même – dont la transmission
peut être limitée aux passages concernant l’intéressé – et des pièces
annexées, puisque c’est sur la base de ces documents que se déterminent
l’admissibilité et la mesure de l’entraide requise (arrêt du Tribunal fédéral
1C_785/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2). Quant à la consultation de pièces
superflues, ou qui ne concernent pas le titulaire du droit, elle peut être

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refusée (TPF 2010 142 consid. 2.1 et les références citées).

3.2
En l’espèce, il ressort du dossier et des déterminations du MPC que la
recourante a eu accès à la demande d’entraide du 26 juin 2018 partiellement
caviardée, objet de la présente procédure, à la décision d’entrée en matière
du 27 décembre 2018, à la documentation bancaire concernée (v. supra
Faits, let. D), aux décisions attaquées du 10 juin 2024, ainsi qu’à la demande
d’entraide principale n. 57/2015 du 28 mai 2015 – dans la procédure
portugaise X. – partiellement caviardée (RR.2024.71 act. 9; RR.2024.72 act.
10; v. également dossier MPC et supra Faits, let. A). La recourante ne se
plaint au demeurant pas du caviardage partiel de certaines de ces pièces.

3.3
Dans plusieurs arrêts concernant l’entraide avec le Portugal dans le cadre
de l’instruction relative à la débâcle du groupe B., le Tribunal fédéral a
confirmé que l'Accord du 7 mai 2015 instituant une équipe commune
d’enquête constitue une pièce interne à l'administration, non un document
permettant de se prononcer sur l'octroi et l'étendue de l'entraide judiciaire.
Dès lors qu’il ne s’agit pas d’un document indispensable, sa transmission
peut être omise (arrêts du Tribunal fédéral 1C_115/2023 du 5 juin 2023
consid. 3.2, 1C_404/2023 du 24 août 2023 consid. 2.2). Il y a lieu d’admettre,
avec l’OFJ, qu’il en va de même des prononcés relatifs à la mise en œuvre
de l’accord, la Haute Cour n’ayant pas retenu qu’ils constitueraient des
pièces indispensables au dossier d’entraide (RR.2024.71 act. 8, p. 2). La
documentation bancaire concernée in casu a été dûment répertoriée et
clairement mentionnée dans les prononcés de clôture entrepris, de sorte que
la recourante était à même, comme elle l’a fait, de s'opposer à sa
transmission par voie d'entraide aux autorités portugaises, indépendamment
de sa remise préalable dans le cadre de l'équipe commune d’enquête.
Comme le relève à juste titre le MPC, la constitution d’une équipe commune
d’enquête ne permet pas de déroger aux règles de l’entraide (RR.2024.71
act. 9 et RR.2024.72 act. 10, p. 4). Au surplus, s’agissant des règles
applicables à l’équipe d’enquête commune, selon l'art. 20 PA II CEEJ et,
depuis le 1er juillet 2021, les art. 80dter à 80dduodecies EIMP, il peut être renvoyé
à l’arrêt de principe 1C_127/2023 du 5 juin 2023 rendu par le Tribunal
fédéral, également dans le cadre de la débâcle du groupe B. (consid. 2.3 s.
de l’arrêt en question; v. aussi arrêt du Tribunal fédéral 1C_404/2023 du 24
août 2023 consid. 2.3).
3.4
Le grief tombe à faux.

4.
Dans les griefs suivants, la recourante se prévaut de la clôture de la
procédure pénale portugaise à l’égard de son époux, suite au décès de celui-
ci, et du stade avancé de la procédure portugaise concernant les autres

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personnes concernées, dont elle-même ne fait pas partie, pour conclure à
l’inutilité de la transmission des documents répertoriés dans les prononcés
entrepris.
Elle
allègue
également
une violation
du
principe de
proportionnalité (RR.2024.71 act. 1, p. 15 ss; RR.2024.72 act. 1, p. 16 ss).

4.1

4.1.1 De jurisprudence constante, seul un retrait formel de la demande d’entraide
peut permettre à l’autorité suisse de renoncer à son exécution, en dehors
des cas prévus aux art. 5 EIMP (arrêts du Tribunal fédéral 1C_696/2023 du
8 janvier 2024 consid. 2; 1C_584/2018 du 28 décembre 2018 consid. 1.2;
1C_284/2011 du 18 juillet 2011 consid. 1; 1C_357/2010 du 28 septembre
2010 consid. 1.2; 1C_559/2009 du 11 février 2010 consid. 1; 1A.218/2003
du 17 décembre 2003 consid. 3.5). Il en va des engagements internationaux
pris par la Suisse, ainsi que de l’exigence de célérité ancrée à l’art. 17a EIMP
(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.144-148 du 26 janvier 2012
consid. 4.3), laquelle joue un rôle central en matière d’entraide.

4.1.2 Selon l’art. 5 al. 1 EIMP, la demande est irrecevable: si, en Suisse ou dans
l’État où l’infraction a été commise, le juge a prononcé, statuant au fond, un
acquittement ou un non-lieu, ou a renoncé à infliger une sanction ou s’est
abstenu provisoirement de la prononcer (let. a); si la sanction a été exécutée
ou ne peut l’être selon le droit de l’État qui a statué (let. b), ou si l’exécution
de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription
absolue empêche, en droit suisse, d’ouvrir une action pénale ou d’exécuter
une sanction (let. c). Selon l’art. 5 al. 2 EIMP, l’al. 1, let. a et b, n’est pas
applicable si l’État requérant invoque des motifs de nature à entraîner la
révision d’un jugement exécutoire, au sens de l’art. 410 du Code de
procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP).

4.2

4.2.1 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel
découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements
demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est
en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat
requérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse
d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat
requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la
demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas
échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les
conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet
aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241
consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent

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aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans
la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010
consid. 2.2). L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de
l’« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe
de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 142
II 161 consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous
l’angle de l’utilité potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer
en amont et en aval du complexe de faits décrits dans la demande et de
remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits
indiqués, lorsque les faits s’étendent sur une longue durée ou sont
particulièrement complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du
21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54
du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). C’est en effet le propre de l’entraide
de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve,
y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas
l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des
faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils
existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité,
qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à
servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages
du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et
RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n. 905).

4.2.2 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide,
d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en
exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête
pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à
recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547
consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3;
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et
la jurisprudence citée).

4.2.3 S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence
au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de
connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale
menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la
remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006
du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).
Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine
délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les

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transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais
des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement
étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire
découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les
agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres
actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du
9 mai 2018 consid. 4.2).

4.3
En l’espèce, les autorités portugaises n’ont pas retiré la demande d’entraide,
de sorte qu’il y a lieu d’en achever l’exécution (v. supra consid. 4.1.1). En
outre, les éléments fournis par la recourante ne permettent pas de conclure,
comme elle le fait elle-même, à l’inutilité des documents dont les prononcés
de clôture envisagent la transmission à l’Etat requérant.

4.3.1 Il ne saurait en effet être exclu que, nonobstant le décès de son époux et la
clôture de la procédure le concernant, la documentation bancaire puisse
servir de moyens de preuve dans la procédure portugaise, s’agissant
d’autres personnes prévenues, vu les motifs à la base de la requête
portugaise concernant feu K. Ce dernier était soupçonné avoir perçu de
l’argent en échange de sa collaboration aux actes reprochés dans le cadre
de la débâcle du groupe B., argent qu’il aurait ensuite versé sur les relations
bancaires ouvertes en Suisse en son nom et au nom de membres de sa
famille (v. supra Faits, let. A). La recourante ne prétend au demeurant pas,
s’agissant du stade de la procédure dans l’Etat requérant concernant les
autres personnes prévenues, qu’un jugement définitif et exécutoire ait été
rendu (art. 5 EIMP; v. supra consid. 4.1.2), mais uniquement que la
procédure en serait au stade du jugement.

4.3.2 Quant à l’absence de mise en prévention ou d’autre forme d’implication ou
de participation de la recourante dans la procédure portugaise, l’octroi de
l’entraide ne dépend pas de l’existence de soupçons d’infractions de l’Etat
requérant à l’égard de la personne concernée par la mesure de contrainte
dans l’Etat requis ou d’un quelconque statut de cette personne dans la
procédure menée par l’Etat requérant (v. ATF 120 Ib 251 consid. 5a et b;
118 Ib 547 consid. 3a in fine; ZIMMERMANN, op. cit., n. 490). Le seul fait que
l’Etat requérant soupçonne que des fonds perçus par feu K. en échange de
sa collaboration au schéma délictuel objet de la procédure pénale portugaise
aient pu être versés sur une ou plusieurs relations bancaires concernées par
les prononcés entrepris – dont elle est titulaire et/ou cotitulaire avec feu son
époux – suffit, sous l’angle de l’utilité potentielle, à l’octroi de l’entraide.

4.4
Partant, il existe un lien de connexité suffisant entre les informations à
transmettre et l’état de faits de la procédure dans l’Etat requérant pour

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admettre la transmission de la documentation bancaire répertoriée dans le
dispositif des prononcés entrepris. Le devoir d’exhaustivité incombant à
l’autorité d’exécution lui impose de transmettre tous les renseignements
concernant de près ou de loin les infractions poursuivies, y compris, le cas
échéant, ceux concernant une période plus étendue que celle sous enquête.
Il n’appartient ni à l’autorité d’exécution ni à l’autorité de recours de
déterminer si les documents requis sont effectivement utiles ou nécessaires
pour l’enquête étrangère. Cette appréciation des moyens de preuve
appartient au juge du fond, lequel doit disposer, pour ce faire, des éléments
qui pourraient s'avérer pertinents tant à charge qu'à décharge (v. supra
consid. 4.2.2). En d’autres termes, l’Etat requérant doit pouvoir vérifier, par
lui-même, l’utilité ou le défaut d’utilité des informations pour sa procédure.

4.5
Les griefs sont ainsi inopérants.


5.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.

6.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé
en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie
(art. 73 al. 2 LOAP). Les frais de procédure sont partant mis à la charge de
la recourante qui succombe. En l’espèce, vu la jonction des causes,
l’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 5 du règlement sur les
frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) est fixé à CHF 7'000.--,
montant couvert par les avances de frais versées. Le solde de CHF 3'000.--
sera restitué à la recourante par la Caisse du Tribunal pénal fédéral.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les causes RR.2024.71 et RR.2024.72 sont jointes.
2.
Les recours sont rejetés.
3.
Un émolument de CHF 7’000.--, couvert par les avances de frais versées, est
mis à la charge de la recourante. Le solde de CHF 3'000.-- lui sera restitué
par la Caisse du Tribunal pénal fédéral.
Bellinzone, le 4 novembre 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:







Distribution

-
Me Gaétan Droz, avocat
-
Ministère public de la Confédération
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).