bstger · BV.2017.39 · 2017-12-21 · fr

Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA); déni de justice (art. 27 al. 1 et 3 DPA); consultation des pièces (art. 36 DPA en lien avec les art. 26 ss DPA).

Décision du 21 décembre 2017

Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler,
président,
Emanuel Hochstrasser et Tito Ponti
la greffière Victoria Roth




Parties

A., représenté par Me Charles Poncet et
Me Guillaume Jeangros, avocats,
plaignant


contre





ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRI-
BUTIONS, DIRECTEUR,
partie adverse


Objet



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BV.2017.39


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Faits:

A.
Le 15 juin 2015, la Cheffe du Département fédéral des finances a autorisé
l’Administration fédérale des contributions (ci-après: l’AFC) à mener une en-
quête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss de la loi fédérale sur l’impôt
fédéral direct (LIFD; RS 642.11) à l’encontre de A., ainsi que des sociétés
B. Inc. et C. SA, lesquels étaient soupçonnés d’avoir commis de graves in-
fractions fiscales (act. 1.2).


B.
Suite à l’ouverture de la procédure, l’AFC a procédé à diverses perquisitions
et a séquestré de nombreux documents (plus de 550 classeurs et plusieurs
gigabytes de données informatiques; act. 1.3 et 1.7).


C.
Par courrier du 15 mai 2017, A. a sollicité de l’AFC une copie de l’ensemble
des classeurs séquestrés par l’AFC (act. 1.8). Par décision du 18 mai 2017,
l’AFC a refusé de donner suite à la requête de A., en précisant que le dossier
était consultable en tout temps et que des copies pouvaient être levées
(act. 1.1).


D.
Le 26 mai 2017, A. a formé une plainte auprès du Directeur de l’AFC contre
la décision précitée et a conclu à son annulation, invoquant une violation de
son droit d’être entendu (act. 7.3).


E.
Par décision du 27 juillet 2017, le Directeur de l’AFC rejette la plainte. Il es-
time que dans la mesure où le plaignant a la faculté de consulter en tout
temps le dossier et de prélever toute copie, le droit d’être entendu de l’inté-
ressé n’est pas violé (act. 1.0).


F.
Le 31 juillet 2017, A. se plaint de cette dernière décision auprès de la Cour
de céans. Il conclut préalablement à la suspension de la présente procédure
de plainte jusqu’à ce que l’AFC ait terminé son analyse visant à déterminer
si tout ou partie des documents séquestrés présente une pertinence pour la
procédure ouverte par l’AFC. Au fond, il conclut en substance à ce que l’AFC
lui transmette copie des documents, papiers et électroniques, séquestrés.


G.
Dans sa réponse du 25 août 2017, le directeur de l’AFC conclut au rejet de
la plainte (act. 7).

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H.
Le 5 septembre 2017, l’enquêteur en charge du dossier auprès de l’AFC a
remis en mains propres au plaignant une clé USB sur laquelle ont été co-
piées les données informatiques séquestrées, ainsi que la copie des procès-
verbaux y relatifs (act. 9.3).


I.
Dans sa réplique du 11 septembre 2017, le plaignant persiste dans les con-
clusions de sa plainte (act. 9).


J.
Dans sa duplique du 26 septembre 2017, l’AFC maintient intégralement les
conclusions formulées dans la réponse du 25 août 2017 (act. 12).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
La poursuite pénale des infractions à la LIFD s’effectue conformément aux
dispositions de la loi fédérale sur le droit pénal administratif ([DPA; RS
313.0], art. 191 LIFD).

1.2
Lorsqu’il ne s’agit pas de mesures de contrainte, les actes ou les omissions
du fonctionnaire enquêteur peuvent être l’objet d’une plainte adressée au
directeur ou chef de l’administration (art. 27 al. 1 DPA). La décision rendue
sur plainte est notifiée par écrit au plaignant (art. 27 al. 2 DPA) et elle peut
être déférée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 27 al. 3
DPA). La plainte portant uniquement sur la consultation du dossier ne con-
cerne pas une mesure de contrainte (ATF 131 I 52).

1.3
A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il
attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt
digne de protection à ce qu’il y ait une annulation ou modification (art. 28
al. 1 DPA). La plainte peut être formée seulement pour violation du droit fé-
déral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 27 al. 3
DPA). La plainte visant une décision sur plainte doit être déposée par écrit
auprès de l’autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des

- 4 -


motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connais-
sance de l’acte d’enquête ou reçu notification de la décision (art. 28 al. 3
DPA).

1.4
La décision entreprise dénie au plaignant le droit d’obtenir de l’AFC une co-
pie des documents séquestrés par dite autorité. Dès lors que cette question
concerne l’accès au dossier et partant, le droit d’être entendu de l’intéressé,
qui revêt la qualité de prévenu, celui-ci a intérêt à son annulation. Par ail-
leurs, la plainte déposée le 31 juillet 2017 contre la décision notifiée le 28 juil-
let 2017 au plus tôt (act. 1.0) intervient en temps utile. Partant, la plainte est
recevable.


2.

2.1
Le plaignant dénonce une violation de son droit d’être entendu. Il soutient
que celui-ci lui confère le droit d’obtenir une copie de l’intégralité du dossier
de la part de l’autorité (act. 1, p. 8). La solution préconisée par l’AFC serait
en outre contraire aux droits de la défense, car elle exigerait de sa part la
mise en œuvre de moyens personnels et financiers totalement disproportion-
nés (act. 1, p. 9).

2.2
Conformément aux art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH, les parties ont le droit d’être
entendues. Compris comme l’un des aspects de la notion générale du pro-
cès équitable, le droit d’être entendu comprend en particulier le droit, pour
une partie à un procès, de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à
son détriment, d’avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute
argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos
(ATF 138 I 154 consid. 2.3.3; 137 I 195 consid. 2.3.1; 135 II 286 consid. 5.1).

2.3
Les art. 26 à 28 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA: RS
172.021) sont applicables par analogie (art. 36 DPA) à la consultation des
pièces. La partie ou son mandataire a le droit de consulter au siège de l’auto-
rité appelée à statuer ou à celui d’une autorité cantonale désignée par elle
les mémoires des parties et les observations responsives d’autorités, tous
les actes servant de moyens de preuve et la copie de décisions notifiées
(art. 26 al. 1 PA). Selon la jurisprudence constante, la garantie constitution-
nelle de l’accès au dossier comprend le droit de consulter des pièces au
siège de l’autorité, de prendre des notes et de faire des photocopies, pour
autant qu’il n’en résulte pas un surcroît de travail excessif pour l’autorité
(ATF 122 I 109 consid. 2b; 126 I 107 consid. 2b et arrêts cités). En pratique,
les personnes représentées par un avocat bénéficient couramment de facili-
tés plus étendues, adaptées aux besoins professionnels de ces mandataires
et à la confiance que justifie leur statut (ATF 108 Ia 8 consid. 3): les pièces

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sont simplement envoyées à l’étude de l’avocat, cela même si le droit de
procédure applicable ne le prévoit pas expressément (ATF 122 I 109 con-
sid. 2b).

2.4
Depuis 1986, le Tribunal fédéral admet que le droit de consulter le dossier
comprend également celui pour l’administré d’exiger de la part de l’autorité,
moyennant paiement des frais, des photocopies de certaines pièces, si cela
ne comporte pas pour elle une perte de temps importante ou des dépenses
excessives, ainsi que de les établir lui-même sur un appareil que l’adminis-
tration mettrait à sa disposition (Arrêt du Tribunal fédéral 6B_319/2010 con-
sid. 2.1; ATF 131 V 35 consid. 4.1; 126 I 7 consid. 2b; 112 Ia 377 consid. 2a
et 2b; ZEN-RUFFINEN, Droit administratif, Partie générale et éléments de pro-
cédure, Bâle 2013, p. 92 n° 367). La garantie constitutionnelle de l’art. 29
al. 2 Cst. accorde aux parties le droit d’obtenir une copie du dossier dans la
mesure où cela ne représente pas une charge de travail disproportionnée et
coûteuse pour l’administration (WALDMANN/OESCHGER, VwVG, Praxiskom-
mentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahrensgesetz, Zu-
rich/Bâle/Genève 2016, ad art. 26, n° 80). Le refus d’établir des copies ne
constitue pas une violation du droit d’être entendu si, en dépit de ce refus, le
requérant conserve la possibilité de sauvegarder entièrement ses droits
(ATF 116 Ia 325, JdT 1992 I 543 consid. 3).

2.5

2.5.1 Les documents papier litigieux remplissent plus de 550 classeurs, ce qui
n’est pas contesté. Effectuer la copie intégrale d’un volume de données aussi
considérable représenterait manifestement pour l’AFC une perte de temps
importante. A cela s’ajoute que les écrits en question figurent sur des feuillets
de formats différents, parfois reliés entre eux, ce qui compliquerait la tâche
de cette administration. C’est le lieu de relever que la décision entreprise se
réfère à l’ampleur desdits documents (act. 1.0, p. 3); ainsi, quoi qu’en dise le
plaignant, on ne saurait reprocher à l’AFC de n’avoir mentionné cette ques-
tion que lors de l’échange d’écritures ordonné par la Cour de céans. Dans
ces conditions, et dès lors que l’AFC a offert au plaignant la possibilité d’ef-
fectuer lui-même des copies en son siège, le grief tiré d’une violation du droit
d’être entendu est mal fondé au regard des principes précités (consid. 2.4
supra). A noter que les modalités de la consultation sont à définir, ainsi que
l’indique l’AFC dans la réponse à la plainte; celle-ci ne se déroulera donc pas
nécessairement dans le bureau de l’enquêteur en charge du dossier, con-
trairement à ce qu’affirme l’intéressé pour qui une telle manière de procéder
serait contraire aux droits de la défense.

2.5.2 Le plaignant requiert en outre que les données informatiques séquestrées
lui soient transmises par l’AFC. Celles-ci ont été copiées sur une clé USB

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par l’AFC, laquelle a été transmise au plaignant pendant la procédure, soit
le 5 septembre 2017. Le mot de passe permettant de décrypter ladite clé a
été communiqué séparément. En outre, l’AFC a indiqué au plaignant la
marche à suivre et les logiciels compatibles permettant d’exploiter les don-
nées remises en mains propres sur disque dur (act. 9.3). Dans ces condi-
tions, force est de constater que l’AFC a respecté le droit d’être entendu du
plaignant s’agissant des données informatiques séquestrées. La seule as-
sertion de l’intéressé selon laquelle il n’est pas en mesure de vérifier que
l’intégralité des documents électroniques saisis lui a été remise, dès lors que
les données « ne peuvent être exploitées qu’avec un logiciel spécifique (…),
ce qui nécessite du temps et un coût important » (act. 9 p. 5) ne permet
aucunement de retenir le contraire; du reste, de l’aveu même du plaignant, il
n’y a pas de raison de penser que l’AFC aurait omis de lui transmettre une
partie des données informatiques en question. Il s’ensuit que le grief est mal
fondé sur ce point également.


3.
Les conclusions du plaignant sur le fond étant rejetées, les conclusions pré-
alables en suspension de la présente procédure de plainte deviennent sans
objet.


4.
Le plaignant, qui succombe, supportera un émolument fixé à CHF 2'000.--
(art. 73 LOAP applicable par renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du rè-
glement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments,
dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RS 173.713.162).


- 7 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La plainte est rejetée.

2.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du plaignant.


Bellinzone, le 22 décembre 2017

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Me Charles Poncet et Me Guillaume Jeangros
-
Administration fédérale des contributions



Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.