bstger · TPF 2008 86 · 2008-01-01 · fr

Rechtsverzögerung. Rechtsverweigerung.

TPF 2008 86 
 
86 
délibérément soutenu ces groupes terroristes, dont il partageait l’idéologie, 
en mettant ses sites à leur disposition. 
 
 
 
TPF 2008 86 
 
21. Extrait de l’arrêt de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre B., 
Procureur fédéral extraordinaire, C., Juge d’instruction fédéral suppléant, du 
1er juillet 2008 (BB.2008.40) 
 
Retard injustifié. Déni de justice. 
 
Art. 29 al. 1 Cst., art. 214 al. 1 PPF 
 
Il y a retard injustifié de la part de l’autorité lorsque celle-ci diffère sa décision 
au-delà de tout délai raisonnable (consid. 2.3). 
 
L’absence totale de décision de la part de l’autorité compétente constitue no-
tamment un déni de justice formel (consid. 2.4). 
 
Rechtsverzögerung. Rechtsverweigerung. 
 
Art. 29 Abs. 1 BV, Art. 214 Abs. 1 BStP 
 
Eine Rechtsverzögerung der Behörde liegt vor, wenn diese ihren Entscheid 
über jede vernünftige Frist hinaus aufschiebt (E. 2.3). 
 
Eine formelle Rechtsverweigerung ist insbesondere bei vollständigem Fehlen 
eines Entscheids der zuständigen Behörde gegeben (E. 2.4). 
 
Ritardata giustizia. Diniego di giustizia. 
 
Art. 29 cpv. 1 Cost., art. 214 cpv. 1 PP 
 
Si è in presenza di ritardata giustizia da parte dell’autorità quando 
quest’ultima differisce la propria decisione al di là di ogni ragionevole termine 
(consid. 2.3). 
 
L’assenza totale di decisione da parte dell’autorità competente costituisce se-
gnatamente un diniego di giustizia formale (consid. 2.4). 
 
 


TPF 2008 86
 
 
87
Résumé des faits: 
 
Partie civile dans une procédure pénale fédérale pour violation du secret de 
fonction (art. 320 CP) et publication des débats officiels (art. 293 CP), A. a 
demandé au juge d’instruction en charge de l’affaire, à réitérées reprises, 
entre le 13 septembre 2007 et le 10 mars 2008, des informations sur 
l’avancement de la procédure et à pouvoir prendre connaissance du dossier 
de la cause. 
 
N’ayant reçu aucune réponse à ses requêtes, A. a, par acte du 25 avril 2008, 
porté plainte auprès de la Cour de céans contre l’omission du juge 
d’instruction. 
 
La Ire Cour des plaintes a admis la plainte. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
2. 
2.1 Le plaignant invoque une omission du juge d’instruction, qui n’a pas 
répondu à ses réitérées demandes de renseignements sur l’état de la procé-
dure, ainsi qu’à ses requêtes de consultation du dossier de la cause. Le JIF, 
quant à lui, attribue ce retard à une surcharge de travail chronique qui l’a 
empêché de procéder à l’examen du dossier. 
 
2.2 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire, à ce que sa cause 
soit jugée dans un délai raisonnable (art. 29 Cst et art. 6 § 1 CEDH). En tant 
que partie à la procédure, le plaignant jouit des mêmes droits que l’inculpé. 
Il a ainsi le droit d’être entendu, celui d’être informé de l’avancement de la 
procédure, comme il a le droit d’obtenir une décision quant à sa requête de 
consultation du dossier (PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, Ge-
nève/Zurich/Bâle, 2e éd., 2006, p. 686-687 n° 1086). 
 
2.3 Si le JIF jouit d’une grande liberté d’action dans l’accomplissement de 
sa tâche, il est toutefois tenu de respecter les droits des parties et de mener 
son enquête dans le respect des principes de légalité et de célérité (PIQUE-
REZ, op. cit., p. 210 n° 326, p. 680ss n° 1071ss). Il y a retard injustifié de la 
part de l’autorité lorsque celle-ci diffère sa décision au-delà de tout délai 
raisonnable. Le caractère raisonnable de la durée de la procédure s’apprécie 
en fonction des circonstances particulières de la cause. Il faut notamment 
prendre en considération l’ampleur et la difficulté de celle-ci, ainsi que le 


TPF 2008 88 
 
88 
comportement du justiciable (TPF BB.2005.4 du 27 avril 2005, consid. 5.2; 
ATF 125 V 188 consid. 2a). 
 
2.4 En l’occurrence, le dossier a été confié au juge C. le 11 septembre 2007. 
La première lettre du plaignant lui a été transmise le 20 septembre 2007 et 
la dernière lettre date du 10 mars 2008. Quelques six mois se sont donc 
écoulés sans que le plaignant ne reçoive de réponse, même négative, du JIF 
compétent. En ignorant purement et simplement six mois durant les requê-
tes pourtant ponctuelles du plaignant, dans un tel cas et quelle que soit la 
complexité de l’affaire, le JIF a eu un comportement inadmissible, qui viole 
gravement le droit d’être entendu d’une partie à la procédure. Il a ainsi 
commis un déni de justice formel. Constitue notamment un déni de justice 
formel, l’absence totale de décision de la part de l’autorité compétente re-
quise (JEAN-FRANCOIS AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, Neu-
châtel, 1967, p. 648-649). Il aurait pourtant été loisible au JIF sans que cela 
ne lui prenne beaucoup de temps de répondre au plaignant, quitte à 
l’informer de sa surcharge de travail et des délais dans lesquels il pensait 
être à même d’empoigner cette affaire, respectivement de se prononcer sur 
sa requête de consultation du dossier. Outre le retard inadmissible dans le 
traitement des requêtes du plaignant, la Cour constate en l’espèce le refus 
persistant du JIF de statuer alors même que plainte a été déposée. La plainte 
est fondée. 
 
 
 
TPF 2008 88 
 
22. Extrait de l’arrêt de la IIe Cour des plaintes dans la cause A. contre Juge 
d’instruction du canton de Genève du 2 juillet 2008 (RR.2008.23). 
 
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l’Italie; remise en vue de 
confiscation; avantage illicite. 
 
Art. 74a al. 2 EIMP 
 
Les fruits produits par des valeurs qui sont le résultat d’une infraction au sens 
de l’art. 74a al. 2 EIMP constituent également un «avantage illicite» au sens de 
cette disposition (consid. 4.1). La remise à l’Etat requérant des intérêts générés 
par les valeurs qui sont le produit d’une infraction est conforme à la jurispru-
dence selon laquelle il s’impose d’interpréter la demande d’entraide selon le 
sens que l’on peut raisonnablement lui donner; en particulier, ce mode de pro-