bstger · RR.2024.93 · 2024-11-13 · fr

Extradition à la France; décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Arrêt du 13 novembre 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A., représenté par Me Silvia Palomba, avocate,

recourant


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ
EXTRADITIONS,
partie adverse




Objet

Extradition à la France

Décision d’extradition (art. 55 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2024.93




- 2 -


Faits:

A.
Le 25 mai 2023, A., ressortissant français, a fait l’objet d’un signalement par
les autorités françaises dans le Système d’information Schengen (SIS) en
vue de son arrestation (act. 7.1; 7.2).


B.
Par courrier du 28 septembre 2023, le Ministère de la justice français a
formellement requis l’extradition du précité pour des faits d’escroquerie, de
faux et usage de faux et d’exercice illégal de la profession d’expert-
comptable (act. 7.3).


C.
Le 1er novembre 2023, l’Office fédéral de la Justice (ci-après: OFJ) a invité
le Ministère public du canton de Vaud (ci-après: MP-VD), canton de domicile
de A., à procéder à son arrestation et à son audition sur la demande
d’extradition française (act. 7.4).


D.
Par téléphone du 2 novembre 2023, le MP-VD a informé l’OFJ que A.
souffrait de problèmes de santé, lui suggérait de renoncer à l’arrestation et
de le convoquer uniquement pour une audition. L’OFJ a acquiescé à cette
demande en proposant au MP-VD d’obtenir des certificats médicaux lui
permettant d’éventuellement adopter des mesures de substitution (act. 7.5).


E.
Entendu à deux reprises, les 17 novembre et 23 décembre 2023, A. s’est
opposé à son extradition simplifiée au motif que les autorités françaises n’ont
pas adhéré au programme de soin innovant qui lui est proposé depuis peu
en Suisse. Il a par ailleurs fourni des certificats médicaux quant à son état
de santé (act. 7.6). Au vu de ces derniers, le 17 novembre 2023, l’OFJ a
renoncé à la détention de A. et a prononcé son maintien en liberté avec
mesures de substitution (act. 7.7).


F.
Le 1er décembre 2023, A. a remis ses observations à l’OFJ. Il a réitéré son
refus d’être extradé, le traitement médical vital dont il a besoin n’ayant pas
été homologué en France (act. 7.8).


G.
Au vu de l’état de santé de l’intéressé, l’OFJ a interpellé les autorités
françaises le 23 avril 2024 quant à sa prise en charge d’un point de vue
médical (act. 7.9).


- 3 -


Les autorités françaises ont répondu le 28 mai 2024 relevant notamment être
en mesure d’assurer des soins équivalents à A. (act. 7.10).


H.
Invité à se déterminer sur la prise de position de l’autorité requérante, A. a
réitéré son refus d’être extradé (act. 7.11).


I.
Le 11 juillet 2024, l’OFJ a rendu une décision admettant l’extradition de A. à
la France (act. 7.13).


J.
Le 9 août 2024, A. interjette recours contre ce prononcé. Il conclut, sous suite
de frais et dépens, principalement, à l’annulation de cette décision et à sa
mise en liberté immédiate ainsi qu’à la levée immédiate de toutes mesures
de substitution, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’OFJ pour nouvelle
décision au sens des considérants (act. 1).


K.
Dans sa réponse du 22 août 2024, l’OFJ conclut au rejet du recours dans la
mesure où il est recevable, sous suite de frais (act. 7).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.


La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les procédures d’extradition entre la Suisse et la France sont prioritairement
régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957
(CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et
pour la France le 11 mai 1986, par le Deuxième Protocole additionnel à cette
convention (PA II; RS 0.353.12), entré en vigueur pour la Suisse le 9 juin
1985 et pour la France le 8 septembre 2021, le Troisième Protocole
additionnel à la CEExtr (PA II CEExtr; RS 0.353.13), entré en vigueur pour
la Suisse le 1er novembre 2016 et pour la France le 1er octobre 2021, ainsi
que par le Quatrième Protocole additionnel à la CEExtr (PA IV CEExtr; RS
0.353.14), entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2016 et pour
la France le 1er octobre 2021. L’Accord du 10 février 2003 entre le Conseil
fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la
procédure simplifiée d’extradition et complétant la CEExtr (RS 0.353.934.92)

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est applicable. Les art. 59 à 66 de la Convention d’application de l’Accord
Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal
officiel de l’Union européenne [ci-après: JO] L 239 du 22 septembre 2000,
p. 19 à 62; texte non publié au RS mais consultable sous « Recueil de textes
juridiques
sur
les
accords
sectoriels
avec
l’UE
»,
https://www.admin.ch/opc/fr/european-union/international-agreements/
008.html, onglet « 8.1. Annexe A ») s’appliquent à l’extradition entre la
Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du
17 décembre 2008 consid. 1.3), de même que les art. 26 ss de la décision
2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le
fonctionnement et l’utilisation du Système d’information Schengen de
deuxième génération (SIS II; JO L 205 du 7 août 2007, p. 63-84) et les
dispositions correspondantes du Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement
européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le
fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans
le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en
matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil,
et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du
Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (JO L 312/56 du
7 décembre 2018, p. 56 ss; v. art. 79, p. 103 [textes disponibles sur le site
Internet susmentionné onglet « 8.4. Développements de l’acquis
Schengen »]), appliqué provisoirement par la Suisse dès le 28 décembre
2019 (v. RS 0.362.380.086). Il convient encore d’appliquer les dispositions
de la Convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre les Etats
membres de l’Union européenne, entrée en vigueur le 5 novembre 2019
(CE-UE; n° CELEX 41996A1023[02]; JO C 313/12 du 23 octobre 1996,
p. 12-23; consultable sur le même site Internet, onglet « 8.2 Annexe B »), en
relation avec la Décision 2003/169/JAI du Conseil du 27 février 2003
(n° CELEX 32003D0169; JO L 67 du 12 mars 2003, p. 25 ss, consultable
toujours sur le même site Internet, onglet « 8.2 Annexe B »), qui constituent
un développement de l’acquis de Schengen (soit les art. 2, 6, 8, 9 et 13 ainsi
que l’art. 1 dans la mesure où il est pertinent pour les autres articles). Ceci
sans préjudice aux dispositions plus étendues en vigueur entre les parties
conformément aux accords bilatéraux ou multilatéraux (art. 59 par. 2 CAAS;
art. 1 al. 2 CE-UE).
1.2
Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale
(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du 24 février 1982
(OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies,
explicitement ou implicitement, par la CEExtr (ATF 130 II 337 consid. 1; 128
II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre
lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international
(principe « de faveur »; ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3;

- 5 -


140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid.2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). Le
respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3;
123 II 595 consid. 7c; TPF 2008 24 consid. 1.1).
1.3
La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut
faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 25 al. 1 EIMP,
applicable par renvoi de l’art. 55 al. 3 EIMP).
1.4
Le recours interjeté par la personne visée par la décision d’extradition
querellée (art. 21 al. 3 EIMP; ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269
consid. 2d) a été déposé en temps utile (art. 50 al. 1 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021],
applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale du 19 mars 2010
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP;
RS 173.71]).
1.5
Le recours devant la Cour de céans est également ouvert pour déni de
justice et retard injustifié (art. 46a PA; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire
internationale, 5e éd. 2019, n° 497 p. 533 et les références citées; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2019.6 du 23 avril 2019 consid. 1.2). Un tel
recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps
(art. 50 al. 2 PA).
1.6
Il y a lieu d’entrer en matière.
2.

2.1
Dans un grief, qui au vu de son caractère formel doit être examiné en premier
lieu, le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu. Il
souligne en effet qu’en l’espèce l’OFJ a omis de procéder à un examen in
concreto de sa prise en charge effective compte tenu de ses graves
problèmes de santé. Il précise que l’examen aurait notamment dû porter sur
l’établissement dans lequel il devrait être incarcéré en France. Il retient en
outre que les renseignements médicaux qu’il a apportés n’ont pas été
dûment pris en compte. Il estime donc que l’OFJ aurait violé son droit d’être
entendu et commis un déni de justice.
2.2
Pour sa part, l’OFJ relève ne pas avoir demandé de garanties de la part de
la France puisque l’extradition est possible si le recourant y suit son
traitement et que l’Etat français fait partie de la catégorie des Etats auxquels
on extrade les personnes sans demander de garantie particulière. En outre,
il précise que dès lors que l’Etat requérant s’est engagé à prendre des
mesures concernant le recourant et son état de santé, il ne devait pas
procéder à d’autres investigations. Aussi, selon lui, le droit d’être entendu du
recourant n’a-t-il pas été violé.

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2.3

2.3.1 L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle
également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH;
RS 0.101] en vigueur pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974). Le droit
d’être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant
aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de
participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de
se déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 145 I 73
consid. 7.2.2.1; 142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1). Parmi les
concrétisations du droit d’être entendu, il y a notamment le droit des parties
à s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision touchant leur
situation juridique ne soit prise (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 135 II 286
consid. 5.1 et références citées; 129 II 497 consid. 2.2; 129 I 85 consid. 4.1).
2.3.2 Par ailleurs, la jurisprudence a tiré du droit d’être entendu, l’obligation pour
l’autorité de motiver ses décisions. La motivation a pour but de permettre au
justiciable de comprendre suffisamment la décision pour être en mesure de
faire valoir ses droits. L’autorité doit aussi mentionner au moins brièvement
les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que
le justiciable puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en
connaissance de cause (ATF 138 IV 82 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1 et
références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006
consid. 2.2). L’objet et la précision des indications à fournir dépendent
cependant de la nature de l’affaire ainsi que des circonstances particulières
du cas. L’autorité n’est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les
faits, moyens de preuve et griefs soulevés par les parties (ATF 134 I 83
consid. 4.1; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107
consid. 2b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.42-46 du 22 août 2017
consid. 3.19). Elle peut se limiter à l’examen des questions décisives pour
l’issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la
portée de la décision et l’attaquer à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.3;
141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I
15 consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et références citées). Dès lors que
l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à
une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est
erronée
(ATF
141
V
557
consid.
3.2.1).
La
motivation
peut
d’ailleurs être implicite et résulter de la décision prise dans son ensemble
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et
références citées; 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.1 et référence
citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai

- 7 -


2009 consid. 3.1). En revanche, un déni de justice formel, proscrit par
l’art. 29 al. 2 Cst., a lieu lorsque l’autorité omet de se prononcer sur des griefs
qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des
allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557
consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020
consid. 3.1 et références citées).
2.4
Le recourant ne peut être suivi. L’OFJ a expressément interpellé les autorités
requérantes pour attirer leur attention sur la situation de santé très délicate
dont il souffre. Les autorités françaises ont ainsi notamment demandé aux
autorités suisses d’abord un avis médical sur la capacité du recourant à être
entendu et à se déplacer sur le sol français. Le médecin désigné par l’OFJ a
conclu à la possibilité pour le recourant non seulement de se déplacer sur le
territoire français mais également d’y être entendu. De plus, en mai 2024
l’Etat requérant s’est également prononcé sur la situation spécifique d’une
éventuelle mise sous main de justice du recourant. Il a garanti à ce titre une
prise en charge médicale adéquate au sein de l’Unité de consultation et de
soins en ambulatoire du centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille
(act. 7.10). En outre, dans la décision querellée, l’OFJ a spécifiquement pris
position tant sur la question de la surpopulation carcérale en France que sur
la volonté et la capacité des autorités françaises de prendre les mesures qui
s’imposent quant à l’état de santé du recourant. Il en a conclu qu’il n’y a pas
lieu de douter des explications fournies quant à la détermination de la France
à continuer le traitement médical du recourant initié dans notre pays. Il a
retenu que les autorités françaises pourraient, le cas échéant, réévaluer la
situation et maintenir le recourant en liberté. Finalement, l’OFJ a indiqué qu’il
n’avait pas à demander des garanties à la France, l’extradition, selon les
propos mêmes du recourant, étant possible. Ainsi, contrairement à ce que
soutient l’extradable, l’OFJ n’a pas violé son droit d’être entendu ni commis
de déni de justice. Les griefs, mal fondés, sont écartés.
3.

3.1
Ainsi que précisé ci-dessus (supra consid. 2), le recourant reproche à l’OFJ
de ne pas avoir procédé à un examen in concreto afin d’évaluer en deux
étapes les risques qu’il encourt du point de vue de sa santé, d’abord de
manière globale, dans l’Etat requérant et, ensuite, personnellement, compte
tenu de sa situation concrète et actuelle. Il relève que l’OFJ a accordé
l’extradition, faisant fi de la garantie qu’il a pourtant lui-même fixée à l’égard
du Ministère de la justice français dans son courrier d’avril 2024. Il souligne
au surplus que la France souffre de surpopulation carcérale et se réfère à
cet égard à différents articles de presse récents relatifs à la situation de la
prison de Marseille (act. 1 p. 9). Il considère en outre que les garanties
articulées par la France sont toutes générales. Il en conclut que les
conditions effectives de détention dans l’Etat requérant empêchent un accès

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adéquat, voire un accès tout court, aux soins en détention et l’empêchera
d’être soigné comme il en a besoin s’il est extradé. Aussi, l’OFJ n’aurait-il
pas dû accepter les assurances données par le Tribunal de Marseille à ce
sujet; le faisant, il aurait violé l’art. 3 CEDH.
3.2
L’OFJ retient pour sa part que dans son recours, le recourant lui-même
expose qu’une extradition n’est pas exclue s’il continue à suivre son
traitement et en maintenant une bonne hygiène de vie en France. En outre,
il souligne que les autorités françaises sont en mesure de poursuivre le
traitement initié par le recourant en Suisse, ce que le recourant ne conteste
d’ailleurs pas. Il part également du principe que les autorités requérantes
dûment informées de l’état de santé du recourant pourront procéder à des
examens médicaux et renoncer à la détention si cela s’avère nécessaire.
3.3

3.3.1 Les Etats Parties à la CEExtr s’engagent à se livrer réciproquement les
individus poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d’exécution
d’une peine ou d’une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la
Partie requérante (art. 1 CEExtr). Lorsque les conditions de la CEExtr sont
remplies, la Partie requise n’a pas de pouvoir discrétionnaire pour accorder
ou refuser l’extradition (ATF 122 II 485 consid. 3a et c; arrêt du Tribunal
fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3a; arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2018.153 du 10 juillet 2018 consid. 3.1; RR.2015.203 du 3 août
2015 consid. 2.2; v. Rapport explicatif du Conseil de l’Europe de la
Convention
européenne
d’extradition
du
13
décembre
1957,
in
https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/con-ven—tions/treaty/024,
p. 5). Des exceptions à l’obligation d’extrader ne sont admises que si elles
sont prévues par les dispositions de la CEExtr ou, le cas échéant, par
d’autres règles internationales (ATF 122 II 485 consid. 3a et c; arrêt du
Tribunal fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3a).
3.3.2 Les standards minimaux de protection des droits individuels résultant de la
CEDH ou du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du
16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2) font partie de l’ordre public
international. Parmi ces droits figure l’interdiction de la torture ainsi que des
traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 7 Pacte
ONU II). Si la CEDH ne garantit pas, en tant que telle, le droit de ne pas être
expulsé ou extradé (ATF 129 II 100 consid. 3.3; 123 II 279 consid. 2d), il n’en
demeure pas moins que lorsqu’une décision d’extradition porte atteinte, par
ses conséquences, à l’exercice d’un droit garanti par cette convention, elle
peut, s’il ne s’agit pas de répercussions trop lointaines, faire jouer les
obligations d’un Etat contractant au titre de la disposition correspondante
(ATF 129 II 100 consid. 3.3).

- 9 -


3.3.3 En droit interne, l’art. 2 EIMP a pour but d’éviter que la Suisse ne prête son
concours, par le biais de l’extradition, à des procédures qui ne garantiraient
pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal
correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en
particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes
reconnues comme appartenant à l’ordre public international (ATF 130 II 217
consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités).
L’examen des conditions posées par l’art. 2 EIMP implique un jugement de
valeur sur les affaires internes de l’Etat requérant, en particulier sur son
régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits
fondamentaux et leur respect effectif, et sur l’indépendance et l’impartialité
du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125
II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire
preuve à cet égard d’une prudence particulière. Il ne suffit pas que la
personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’Etat requérant se
prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique spéciale; il lui
appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un risque sérieux et objectif
d’une grave violation des droits de l’homme dans l’Etat requérant,
susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1;
arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006 consid. 6.2).
3.3.4 La souffrance due à une maladie survenant naturellement, qu’elle soit
physique ou mentale, peut relever de l’art. 3 CEDH, si elle se trouve ou risque
de se trouver exacerbée par un traitement – que celui-ci résulte des
conditions de détention, d’une expulsion ou d’autres mesures – dont les
autorités peuvent être tenues pour responsables (arrêt du Tribunal fédéral
1B_591/2020 du 19 janvier 2021 consid. 2.2 et arrêts cités). Une extradition
peut violer l’art. 3 CEDH notamment s’il existe des motifs sérieux de croire
que l’intéressé, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait
face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de
destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposé à
un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des
souffrances intenses, ou à une réduction significative de son espérance de
vie (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1117/2018 du 11 janvier 2019
consid. 2.3.3). De jurisprudence constante, et comme déjà relevé au
considérant précédent, il incombe toutefois à la personne visée par la
mesure d’entraide contestée de rendre vraisemblable que l’octroi de
l’entraide par les autorités helvétiques l’expose à un danger concret et
sérieux de subir un traitement ne respectant pas les garanties des art. 3
CEDH et art. 7 Pacte ONU II (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2021.49
du 3 août 2021 consid. 3.4; RR.2021.24 du 7 avril 2021 consid. 4.1;
RR.2020.127 du 20 juillet 2020 consid. 2.5; RR.2015.264 du 26 octobre 2015
consid. 2.4; RR.2013.102 du 18 juillet 2013 consid. 6.3 in fine; v. également

- 10 -


ATF 134 IV 156 consid. 6.8 et les références citées). En effet, tout extradable
de santé fragile s’expose à des désagréments (arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2021.24 du 7 avril 2021 consid. 4.1; RR.2018.100 du 14 août
2018 consid. 4.1.2 et RR.2011.212 du 20 octobre 2011 consid. 2.1).
3.3.5 En matière d’extradition, la jurisprudence distingue les Etats à l’égard
desquels il n’y a en principe pas de doute à avoir quant au respect des droits
de l’homme, ceux pour lesquels une extradition peut être accordée
moyennant l’obtention de garanties particulières, et, enfin, les Etats vers
lesquels une extradition est exclue, compte tenu des risques concrets de
traitement prohibé (ATF 134 IV 156 consid. 6.7; arrêt du Tribunal fédéral
1C_176/2014 du 12 mai 2014 consid. 4.1). La première catégorie regroupe
les pays à tradition démocratique (en particulier les pays occidentaux) qui ne
présentent aucun problème sous l’angle du respect des droits de l’homme,
et partant sous l’angle de l’art. 3 CEDH. L’extradition à ces pays n’est
subordonnée à aucune condition. Tombent dans la seconde catégorie les
pays dans lesquels, certes, il existe des risques de violation des droits
humains ou des principes fondamentaux, mais qui peuvent être éliminés ou
à tout le moins fortement réduits grâce à la fourniture de garanties
diplomatiques par le pays de destination, de telle sorte que le risque résiduel
demeure à un stade purement théorique. En règle générale, les pays de la
deuxième catégorie ont adhéré au Conseil de l’Europe et sont soumis à sa
surveillance, ce qui fait naître une présomption de respect des droits prévus
par la CEDH. Pour cette seconde catégorie d’Etats, un risque abstrait de
violations ne suffit pas pour refuser l’extradition, sans quoi la Suisse ne
pourrait plus accorder l’extradition à ces pays, ce qui aurait pour effet que
les délinquants en fuite pourraient se soustraire à la justice, sapant ainsi les
fondements de l’extradition. Enfin, font partie de la troisième catégorie les
pays pour lesquels il existe des motifs tout à fait concrets de penser qu’un
danger de torture menace l’extradable, danger que même l’obtention
d’assurances ne permettrait pas d’éliminer ou, à tout le moins, de réduire.
Dans ces cas, l’extradition est exclue.
3.3.6 Le Tribunal fédéral a déjà eu à se prononcer sur l’extradition à un des Etats
du premier groupe. En 2014, il a confirmé la règle selon laquelle l’extradition
vers ces pays n’est soumise à aucune condition (arrêt du Tribunal fédéral
1C_176/2014 du 12 mai 2014 consid. 4.1).
3.3.7 Concernant en particulier les conditions carcérales en France, qui a été
condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de
l’homme (ci-après: CourEDH) pour violations de l’art. 3 CEDH (CourEDH
dans l’affaires Canali c. France du 25 avril 2013, requête n° 40119/09, § 25,
53; Payet c. France du 20 janvier 2011, requête n° 19606/08, § 80 à 85 ;
Khider c. France du 9 juillet 2009, requête n° 39364/05, § 133 ; Frérot c.

- 11 -


France du 12 juin 2007, requête n° 70204/01, § 47, 48; arrêt J.M.B et autres
c. France du 30 janvier 2020), la Cour de céans a, dans un arrêt du 16 avril
2020, accordé l’extradition à la France dès lors qu’aucun élément ne
permettait de considérer que l’Etat français n’allait pas prendre les mesures
nécessaires afin de réabsorber le problème structurel de surpopulation
carcérale auquel il est confronté (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.80
du 16 avril 2020 consid. 4.4). Cela a été confirmé dans un arrêt ultérieur du
14 avril 2022 de cette même Cour (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2022.6
consid. 2.6).
3.4

3.4.1 Il n’y a pas lieu de revenir ici sur cette pratique. La remise de garanties au
sens de l’art. 80p EIMP n’est ainsi en principe pas nécessaire, dès lors que
la France est un Etat membre du Conseil de l’Europe et soumise à la
juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme.
3.4.2 Il n’est pas nécessaire non plus de requérir de garantie spécifique s’agissant
du recourant. De fait, après avoir soutenu que la France ne pouvait lui
assurer l’administration des médicaments qui lui sont prescrits en Suisse, le
recourant ne fait aujourd’hui plus valoir cet argument. D’ailleurs, les
traitements concernés sont aujourd’hui disponibles en France. Par ailleurs,
il ne prétend pas que l’Etat requérant ne disposerait pas des infrastructures
médicales suffisantes. Certes, il invoque de graves problèmes de
surpopulation carcérale à la prison des Baumettes à Marseille et se réfère
en cela à divers articles de journaux. Il reste que ces arguments, de nature
générale, ne prouvent toutefois pas que l’Etat requérant ne serait pas en
mesure de traiter ses troubles ou de s’assurer d’une prise en charge
adéquate. Interpellées spécifiquement à ce sujet, les autorités requérantes
ont garanti à l’OFJ qu’elles pouvaient correctement prendre en charge le
recourant. En outre, l’octroi de l’extradition ne signifie pas nécessairement
que le recourant, une fois extradé, serait ipso facto placé en détention. Le
cas échéant appartiendra-t-iI aux autorités compétentes de l’Etat requérant
d’en décider, au vu des certificats médicaux que le recourant a produits
pendant la procédure d’extradition, respectivement en fonction de sa
situation de santé actuelle. Il lui sera également loisible, le cas échéant, de
fournir des attestations médicales plus récentes que celles figurant au
dossier directement aux autorités requérantes. Il est ainsi possible qu’elles
renoncent à l’incarcération du recourant compte tenu de sa santé défaillante,
ou prennent toutes les mesures idoines à cet égard, par exemple en
ordonnant son placement dans un quartier cellulaire hospitalier (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.116/2003 du 26 juin 2003 consid. 2.3). L’existence, en
l’espèce, d’un risque réel au sens de la jurisprudence relative à l’art. 3 CEDH,
n’est pas rendue vraisemblable par le recourant et ne saurait dès lors être
retenue. Il s’ensuit que ce grief est mal fondé.

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4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
5.
Le recourant a requis sa mise en liberté immédiate ainsi que la levée de toute
mesure de substitution dans le cadre des conclusions de son recours (act. 1,
p. 2).
5.1
La personne détenue à titre extraditionnel peut demander en tout temps sa
libération provisoire (art. 50 al. 3 EIMP). La décision rendue par l’OFJ à ce
sujet est attaquable devant la Cour de céans dans un délai de dix jours
(art. 48 al. 2 et 50 al. 3 EIMP). La Cour des plaintes peut exceptionnellement
statuer en première instance sur une requête de mise en liberté formée dans
le cadre d’un recours contre une décision d’extradition, si un éventuel refus
de l’extradition aurait également pour conséquence l’élargissement direct du
recourant et si la requête est ainsi de nature purement accessoire (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.13/2007 du 9 mars 2007 consid. 1.2; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2008.59 du 19 juin 2008 consid. 2.2). En l’espèce, telle
qu’elle est requise, la mise en liberté, respectivement, la levée des mesures
de substitution, apparaît comme le simple corollaire du refus de l’extradition
auquel le recourant conclut à titre principal. Ladite requête doit par
conséquent être considérée comme accessoire.
5.2
L’extradition étant accordée (supra consid. 4), la requête accessoire de mise
en liberté, respectivement de la levée de toute mesure de substitution, doit
être rejetée.
6.
Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe
(art. 63 al. 1 PA applicable par renvoi de l’art. 12 EIMP). L’émolument
judiciaire, calculé conformément aux art. 5 et 8 al. 3 du règlement du Tribunal
pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; v.
art. 63 al. 5 PA), sera fixé à CHF 2’000.--, réputé couvert par l’avance de
frais acquittée. La différence de CHF 1'000.-- sera restituée au recourant par
la Caisse du Tribunal pénal fédéral.








- 13 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 2’000.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée,
est mis à la charge du recourant. La différence de CHF 1'000.-- sera restituée
au recourant par la Caisse du Tribunal pénal fédéral.



Bellinzone, le 13 novembre 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:









Distribution

-
Me Silvia Palomba, avocate
-
Office fédéral de la justice, Unité extraditions


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).