bstger · RR.2023.164 · 2024-01-11 · fr

Extradition à l'Espagne; décision d'extradition (art. 55 EIMP); requête accessoire de mise en liberté (art. 50 al. 3 EIMP); assistance judiciaire gratuite et désignation d'un mandataire d'office (art. 65 PA et 21 al. 1 EIMP)

Arrêt du 11 janvier 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,
le greffier Federico Illanez



Parties

A., actuellement détenue, représentée par Me
Laurent Seiler, avocat,

recourante


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ
EXTRADITIONS,

partie adverse




Objet

Extradition à l’Espagne

Décision d’extradition (art. 55 EIMP); requête
accessoire de mise en liberté (art. 50 al. 3 EIMP);
assistance judiciaire gratuite et désignation d’un
mandataire d’office (art. 65 PA et 21 al. 1 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2023.164
Procédure secondaire: RP.2023.47



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Faits:

A.
Le 25 août 2020, les autorités espagnoles ont inscrit A. dans le Système
d’information Schengen (SIS) afin qu’elle soit arrêtée en vue d’extradition.
La prénommée est recherchée pour l’exécution d’une peine privative de
liberté de trois ans prononcée le 15 mars 2017 par l’Audiencia Provincial de
Huelva (Secc. 1a) pour des faits qualifiés par l’État requérant de délit contre
la santé publique dans sa modalité de trafic de substances nuisant et ne
nuisant pas gravement à la santé (art. 368 du Code pénal espagnol [Ley
Orgánica 10/1995]; act. 4.1).


B.
Le 9 août 2023, A. a été interpellée sur territoire helvétique. À cette même
date, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a, d’une part, émis une
ordonnance provisoire d’arrestation afin que la prénommée soit placée en
détention extraditionnelle et auditionnée par les autorités fribourgeoises et,
d’autre part, informé les autorités requérantes de l’arrestation effectuée en
Suisse (act. 4.2 et 4.3).

A. a été entendue par le Ministère public du canton de Fribourg le 10 août
2023. À cette occasion, elle s’est opposée à son extradition simplifiée vers
l’Espagne au sens de l’art. 54 de la loi fédérale sur l’entraide internationale
en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et a exprimé ses
souhaits d’être assistée par un défenseur pour la suite de la procédure et de
pouvoir bénéficier d’une visite consulaire. À l’appui de son refus, l’intéressée
fait valoir, en substance, qu’elle devrait purger sa peine en France, l’Espagne
ayant accepté de déléguer l’exécution de celle-ci (act. 4.4 et 4.5).


C.
Le 11 août 2023, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition à
l’encontre de A., titre de détention qui lui a été notifié le 15 août 2023.
L’intéressée ayant été transférée vers le canton de Vaud, l’OFJ a fait suivre
la documentation pertinente au Ministère public central de canton de Vaud
(ci-après: MP-VD [act. 4.8]).


D.
Par acte référencé n° A. D-1201-23 du 30 août 2023, le Ministère espagnol
de la justice a transmis à l’OFJ, de manière anticipée par voie électronique,
une demande formelle d’extradition. L’intéressée est recherchée pour
l’exécution d’une peine privative de liberté de trois ans prononcée par les
autorités judiciaires espagnoles le 15 mars 2017 (supra let. A; act. 4.11).



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Le 31 août 2023, l’OFJ a requis du Ministère espagnol de la justice des
compléments d’information au sujet de la possible prescription de la peine à
laquelle l’intéressée a été condamnée et pour l’exécution de laquelle
l’extradition est requise (act. 4.12). Par acte du 7 septembre 2023, anticipé
par voie électronique, l’autorité requérante a confirmé que la sanction infligée
n’était pas frappée de prescription, cette dernière ayant été suspendue par
l’émission du mandat d’arrêt européen (act. 4.15).

Le 14 septembre 2023, l’OFJ a reçu, par l’entremise de l’Ambassade
d’Espagne à Berne, la documentation extraditionnelle remise préalablement
par voie électronique (act. 1.17).


E.
Par missive du 1er septembre 2023, Me Laurent Seiler (ci-après: Me Seiler),
a requis la transmission du dossier extraditionnel. Une procuration signée
par A. en faveur du conseil susdit a été transmise par la même occasion
(act. 4.13). Le 5 septembre suivant, l’OFJ a fait droit à la requête précitée
tout en précisant qu’une audition en lien avec la demande formelle
d’extradition aurait prochainement lieu auprès du MP-VD (act. 4.14).


F.
Les 8 et 14 septembre 2023, l’OFJ a fait suivre au MP-VD la documentation
extraditionnelle espagnole afin qu’elle soit portée à la connaissance de
A. lors d’une audition (in act. 1.1, p. 3; act. 4.16 et 4.18). Entendue par les
autorités vaudoises le 15 septembre 2023, l’intéressée a réitéré son refus
d’être extradée vers l’Espagne. Un délai de quatorze jours lui a dès lors été
imparti pour présenter ses observations quant à la demande formelle
d’extradition (act. 4.18).


G.
Le 19 septembre 2023, A. a, par l’entremise de Me Seiler, adressé à l’OFJ
ses observations en lien avec la demande formelle d’extradition espagnole.
Le conseil susdit a en outre requis d’être désigné en tant que défenseur
d’office pour la procédure d’extradition (act. 4.19), requête qui a été acceptée
par l’OFJ le 20 septembre suivant (act. 4.20).


H.
Par décision du 10 octobre 2023, l’OFJ a accordé l’extradition de A. à
l’Espagne (act. 1.1).


I.
Par mémoire du 8 novembre 2023, A. a, sous la plume de son conseil,
interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

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contre la décision de l’OFJ précitée (supra let. H). Elle conclut, sous suite de
frais, à:
« 1. Accorder l’assistance judiciaire à A., conséquemment, la dispenser de payer les frais de
procédure et désigner Me Laurent Seiler en qualité de son avocat d’office.
2.
Admettre le présent recours.
3.
Annuler la décision d’extradition rendue par l’Office fédéral de la Justice en date du
10 octobre 2023.
4.
Déclarer irrecevable la demande d’extradition espagnole du 30 août 2017 [sic],
complétée le 7 septembre 2023 et transmise par voie diplomatique le 14 septembre
2023.
5.
Ordonner la libération immédiate de A. […] » (act. 1, p. 6).


J.
Sur invitation de la Cour des plaintes, l’OFJ a déposé ses observations le
15 novembre 2023. Il conclut, en substance, au rejet – sous suite de frais –
du recours dans la mesure où il est recevable (act. 4).


K.
Appelée à répliquer, la recourante a, par missive du 20 novembre 2023,
confirmé les motifs et les conclusions prises à l’appui de son mémoire de
recours (act. 6).


L.
Invité à dupliquer, l’OFJ a déposé ses déterminations le 28 novembre 2023
(act. 8). Une copie de celles-ci a été transmise, pour information, au
défenseur de la recourante (act. 9) qui a adressé, le 8 décembre 2023, des
observations spontanées à la Cour des plaintes (act. 10). Invité à se
déterminer, l’OFJ a fait parvenir ses observations à l’autorité de céans le
19 décembre 2023 (act. 12). Ces dernières ont été transmises pour
information à l’intéressée (act. 13) qui, le 29 décembre 2023, a adressé des
observations spontanées à la Cour de céans (act. 14).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les procédures d’extradition entre la Suisse et l’Espagne sont prioritairement
régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957,
entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour l’Espagne le 5 août

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1982 (CEExtr; RS 0.353.1) et trois de ses protocoles additionnels, à savoir,
le Protocole additionnel du 15 octobre 1975, en vigueur pour la Suisse et
l’Espagne dès le 9 juin 1985 (PA I; RS 0.353.11), le Deuxième Protocole
additionnel du 17 mars 1978, entré en vigueur pour la Suisse et l’Espagne
le 9 juin 1985 (PA II; RS 0.353.12) et le Troisième Protocole additionnel, en
vigueur pour la Suisse depuis le 1er novembre 2016 et pour l’Espagne dès le
1er avril 2015 (PA III; RS 0.353.13). S’appliquent également à l’extradition
entre la Suisse et l’Espagne, dès le 12 décembre 2008, les art. 59 ss de la
Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS;
n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne [ci-après:
JO] L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; [texte non publié au RS mais
consultable sous « Recueil de textes juridiques sur les accords sectoriels
avec l’UE », onglet « 8.1. Annexe A », in https://www.fedlex.admin.ch/
fr/sector-specific-agreements/EU-acts-register/8)
de
même
que
les
dispositions du Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du
Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et
l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la
coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale,
modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le
Règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la
décision 2010/261/UE de la Commission (JO L 312/56 du 7 décembre 2018,
p. 56 ss; v. art. 79, p. 103 [textes disponibles in site internet susmentionné
onglet « 8.4. Développements de l’acquis Schengen »]). Il convient encore
d’appliquer les dispositions de la Convention relative à l’extradition entre les
États membres de l’Union européenne du 27 septembre 1996, en vigueur
dès le 5 novembre 2019 (CE-UE; n° CELEX 41996A1023[02]; JO C 313/12
du 23 octobre 1996, p. 12 ss; v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_379/2020 du
27 juillet 2020), en relation avec la Décision 2003/169/JAI du Conseil du
27 février 2003 (n° CELEX 32003D0169; JO L 67 du 12 mars 2003, p. 25
ss), qui constituent un développement de l’acquis de Schengen (soit les
art. 2, 6, 8, 9 et 13 ainsi que l’art. 1 dans la mesure où il est pertinent pour
les autres articles [textes disponibles in site internet susmentionné onglet
« 8.2. Annexe B »]). Ceci sans préjudice des dispositions plus étendues en
vigueur entre les parties conformément aux accords bilatéraux ou
multilatéraux (art. 59 par. 2 CAAS; art. 1 par. 2 CE-UE).

Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d’exécution du 24 février 1982
(OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies,
explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1
al. 1 EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence
citée). Le droit interne s’applique, en outre, lorsqu’il est plus favorable à
l’octroi de l’extradition que le droit international (principe « de faveur »; v. ATF
147 II 432 consid. 3; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33

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consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). L’application de la norme la plus
favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 145
IV 294 consid. 2.1; 135 IV 212 consid. 2.3; 123 Il 595 consid. 7c; v. arrêt du
Tribunal fédéral 1C_196/2021 consid. 3.4 non publié in ATF 147 II 432; TPF
2008 24 consid. 1.1).

1.2
La décision par laquelle I’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut
faire l’objet d’un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP).

1.3
En sa qualité d’extradable la recourante est, conformément à l’art. 21 al. 3
EIMP, légitimée à recourir contre la décision d’extradition (ATF 122 II 373
consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d).

1.4
Le délai de recours contre la décision d’extradition est de 30 jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la
procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA; RS 172.021], applicable
par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des
autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]).
Ce délai a été en l’espèce respecté.

1.5
Le recours étant recevable, il y a lieu d’entrer en matière.


2.
A. considère, en substance, que l’OFJ, en donnant droit à la requête
d’extradition de l’Espagne, a porté atteinte à l’art. 5 al. 1 let. b EIMP. D’après
la prénommée, sa remise afin d’exécuter la peine privative de liberté à
laquelle elle a été condamnée dans l’État requérant ne serait pas
envisageable, les autorités requérantes n’étant plus légitimées à faire
exécuter elles-mêmes la sanction au vu, d’une part, de la délégation de
l’accomplissement de celle-ci à la France et, d’autre part, de la décision des
autorités requérantes – du 14 juillet 2022 – de ne pas appliquer le mandat
d’arrêt européen émis à son encontre (act. 1, p. 3 à 5; act. 6). Quant à l’OFJ,
il estime, en résumé, que malgré la demande de délégation de l’exécution
d’une décision judiciaire, la peine à laquelle a été condamnée la recourante
n’a pas été mise en exécution par les autorités françaises, la décision
judiciaire espagnole demeurant dès lors valide tant que la sanction en cause
n’aura pas été exécutée ou que son exécution ne pourra pas avoir lieu selon
le droit de l’État requis. D’après l’autorité intimée, il n’est pas non plus
déterminant pour l’extradition de savoir si l’Espagne a, à un moment donné,
levé ou non un mandat d’arrêt diffusé au niveau international, l’État requérant
ayant confirmé, à plusieurs reprises, que la recourante est toujours
recherchée en vue d’extradition, le mandat d’arrêt européen étant par

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ailleurs toujours actif. Les autorités espagnoles demeureraient ainsi
légitimées à faire exécuter la sanction, et cela indépendamment de
démarches entreprises auprès de l’État français compte tenu de la non-
extradition, par ce dernier, de ses ressortissants (act. 4, p. 4 s.; act. 8).

2.1
À titre liminaire il convient de souligner que, selon le principe de la bonne foi,
les États sont tenus d’exécuter les obligations que leur imposent les traités,
en s’abstenant de tout acte contrecarrant l’objet ou le but de ceux-ci
(ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale,
5e éd. 2019, n° 190; v. ATF 143 II 224 consid. 6.3). La bonne foi doit
également être respectée par les États dans l’accomplissement de leurs
engagements internationaux (ATF 148 I 127 consid. 4.4; 121 I 181 consid. 2c
et référence citée). En application des principes de la confiance et de la
bonne foi internationale régissant les relations entre les États, il est
généralement admis que l’État requis se fie aux explications fournies par
l’État requérant (LUDWICZAK GLASSEY, Entraide judiciaire internationale en
matière pénale, 2018, n° 56). Dès lors, lorsque les conditions posées par le
traité sont remplies, l’État ne peut pas se soustraire à son obligation de prêter
sa coopération (ZIMMERMANN, ibidem). Le principe de la confiance se
concrétise, notamment, en matière de compétence internationale de l’État
requérant ou de l’exposé des faits présenté à l’appui de sa requête
d’assistance (LUDWICZAK GLASSEY, ibidem). Un examen de la documentation
fournie par l’État requérant peut exceptionnellement avoir lieu dans les cas
où la violation flagrante du droit procédural étranger fait apparaître la
demande d’extradition comme un abus de droit; ce qui permettrait, de
surcroît, de douter de la conformité de la procédure étrangère aux droits
fondamentaux de la défense (arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2002 du 5 mars
2002 consid. 3.2; TPF 2020 64 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2022.90 du 5 juillet 2022 consid. 6.1).

2.2
À teneur des art. 12 al. 2 let. b CEExtr, 28 al. 2 et 3 let. a EIMP, la demande
d’extradition doit être accompagnée d’un exposé des faits pour lesquels
l’extradition est demandée, précisant le temps, le lieu et la qualification
juridique des faits poursuivis (v. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). Elle doit indiquer
l’objet et le motif de la demande (art. 28 al. 2 let. b EIMP). Le juge de
l’entraide judiciaire n’a pas à examiner les questions de fait et de culpabilité
et, en principe, n’apprécie pas non plus les preuves. Il est lié par la
présentation des faits de la demande, à moins qu’elle ne soit entachée
d’invraisemblances, d’erreurs ou de lacunes manifestes immédiatement
établies (ATF 132 II 81 consid. 2.1; 125 II 250 consid. 5b; arrêt du Tribunal
fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2005 consid 2.1; arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2017.296 du 16 novembre 2017 consid. 4.2; RR.2012.172 du
29 août 2012 consid. 2.1; RR.2010.246 du 22 décembre 2010 consid. 7.2).

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2.3
Les États Parties à la CEExtr s’engagent à se livrer réciproquement les
individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins
d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté par les autorités
judiciaires de la Partie requérante (art. 1 CEExtr). L’art. 2 par. 1, 2e phrase
CEExtr précise que l’extradition doit être accordée si une condamnation à
une peine ou à une mesure de sûreté d’une durée d’au moins quatre mois a
été prononcée sur le territoire de l’État requérant. Si la sanction a été
entièrement exécutée, l’extradition doit être refusée sur la base de la
disposition précitée (v. ég. art. 2 ch. 2 let. b PA I; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2018.157 du 21 juin 2018 consid. 4.2 et référence citée).

2.4
D’après la jurisprudence, l’exception du caractère manifestement
inadmissible de l’extradition ne trouve à s’appliquer que si l’une des
hypothèses réservées aux art. 2 à 5 EIMP est sans aucun doute réalisée
(arrêts du Tribunal pénal fédéral RH.2020.6 du 9 septembre 2020
consid. 5.2; RH.2019.19 du 17 octobre 2019 consid. 3.2.2; RR.2007.178 du
29 novembre 2007 consid. 4.6 et les références citées). En ce qui concerne
plus singulièrement l’art. 5 al. 1 let. b EIMP, il s’oppose à l’extradition dès le
moment où la sanction a été exécutée ou n’est plus exécutable d’après le
droit de l’État ayant condamné. Une sanction est considérée comme
exécutée lorsqu’elle a été purgée conformément au droit applicable en la
matière et qu’aucune autre conséquence ne peut se produire dans l’État
d’exécution (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.157 précité ibidem).

2.5
In casu, la motivation figurant dans la demande d’extradition espagnole
respecte pleinement les exigences légales rappelées ci-dessus (supra
consid. 2.2). Sont ainsi décrits, de manière détaillée, les agissements de la
recourante ayant abouti à la condamnation prononcée par les autorités
espagnoles le 15 mars 2017 (act. 4.17). Quant à l’application de l’art. 5 al. 1
let. b EIMP, elle doit d’emblée être écartée, puisque la recourante admet elle-
même, en soutenant qu’elle doit retourner en France pour accomplir la peine
(act. 1, p. 5; act. 6, p. 2), que la sanction imposée en Espagne n’a pas été
mise à exécution en France. Les autorités requérantes ont certes décidé, par
ordonnance de la Cour d’appel de Huelva du 14 juillet 2022, de déléguer à
la France l’exécution de la peine (act. 4.15), ce qui est compréhensible
compte tenu du fait que l’intéressée ne se trouvait plus sur sol espagnol et
que la France refuse – conformément à sa réserve à l’art. 6 CEExtr –
l’extradition de ses nationaux. Toutefois, même si l’ordonnance précitée
mentionne que le mandat d’arrêt européen ne sera pas appliqué, celui-ci a
néanmoins été maintenu, l’ordonnance de la Cour d’appel de Huelva du
30 octobre 2023 faisant expressément état du fait que ce ne sera que dès le
moment où la recourante aura commencé à purger sa peine en France (les

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autorités dudit État ayant accepté le 9 janvier 2023 d’exécuter la peine
imposée en Espagne) que le mandat sera déclaré sans effet (act. 1.2). Le
Bureau SIRENE Espagne a, par ailleurs, déjà le 10 août 2023 et à deux
reprises, souligné que le mandat d’arrêt européen était valide et que la
recourante était toujours recherchée en vue d’extradition (act. 4.6 et 4.7).
Par la suite, le dépôt, par les autorités compétentes espagnoles, d’une
demande formelle d’extradition le 30 août 2023 et les divers échanges
intervenus entre ces dernières et l’OFJ (supra let. D) permettent de retenir
que l’État requérant a fait valoir, à plusieurs reprises, son intérêt à ce que la
recourante exécute la peine sur son territoire. Contrairement aux affirmations
de la recourante, il ne peut guère être retenu que l’approche suivie par les
autorités espagnoles est contradictoire et constitutive d’abus de droit (act. 1,
p. 5) ou que les autorités requérantes auraient, en mentionnant dans leur
ordonnance du 30 octobre 2023 qu’il revient aux autorités françaises de
contacter les autorités helvétiques en vue de l’exécution de la sanction,
renoncé expressément à l’exécution de la peine (act. 6, p. 2). Quant au
maintien du mandat d’arrêt européen malgré la délégation de l’exécution de
la sanction aux autorités françaises, il ne remet pas en question la bonne foi
de l’État requérant, ce dernier étant légitimé à maintenir ledit mandat tant
que l’exécution de la sanction n’a pas, comme en l’espèce, eu lieu. Puisque
l’exécution effective de la peine privative de liberté n’a, quoi qu’en dise A.,
pas débuté en France, les autorités espagnoles doivent être considérées
comme étant compétentes pour requérir l’extradition de la prénommée. Cela
ressort, en dernier lieu, de l’ordonnance de la Cour d’appel de Huelva du
24 novembre 2023 qui considère que les autorités françaises n’ayant pas pu
faire exécuter la peine infligée à la recourante – qui ne se trouve pas sur
territoire français –, il y a lieu de poursuivre la procédure d’extradition à des
fins d’exécution de la peine en Espagne (act. 8.1 et 8.2). Pour le reste, la
recourante n’apporte aucun élément concret qui permettrait de retenir que la
peine privative de liberté ordonnée à son encontre ne peut plus être exécutée
selon le droit ibérique. À défaut de retrait formel de la demande d’extradition
par les autorités requérantes, cette dernière doit être exécutée en vertu des
obligations conventionnelles auxquelles la Suisse est tenue. N’en déplaise à
la recourante, la décision d’extradition de l’OFJ doit être confirmée. Il
reviendra ainsi à A., comme le souligne à juste titre l’autorité intimée, de
solliciter, une fois extradée vers l’Espagne, son transfèrement à la France en
vertu de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du
21 mars 1983 (RS 0.343), en vigueur pour l’Espagne et la France dès le
1er juillet 1985.

2.6
Au vu de l’ensemble des considérations ci-dessus mentionnées, le grief de
la recourante, mal fondé, est rejeté.


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3.
Il s’ensuit que, mal fondé, le recours contre la décision d’extradition de l’OFJ
du 10 octobre 2023 est rejeté. L’extradition de A. est donc accordée.


4.
La recourante requiert sa libération immédiate.

4.1
Dans le cadre d’une procédure d’extradition, la détention de l’accusé
constitue la règle (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 117 IV 359 consid. 2a; 111 IV
108 consid. 2; 109 IV 159 consid. 1; 109 lb 58 consid. 2). Les art. 47 ss EIMP
précisent qu’il peut être renoncé à celle-ci, notamment, s’il apparaît que la
personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas
l’instruction (art. 47 al. 1 let. a), si elle a un alibi (art. 47 al. 1 let. b), si elle ne
peut pas subir l’incarcération ou si d’autres motifs justifient une mesure
moins incisive (art. 47 al. 2), si la demande d’extradition et ses annexes ne
sont pas fournies à temps (art. 50 aI. 1 EIMP), si l’extradition est
manifestement inadmissible (art. 51 al. 1 EIMP; ATF 117 IV 359 consid. 2)
ou encore en cas de refus de l’extradition (art. 56 al. 2 EIMP). L’énumération
précitée n’est pas exhaustive (ATF 130 II 306 consid. 2.1 et références
citées), la détention pouvant exceptionnellement prendre fin à n’importe quel
stade de la procédure.

4.2
La personne détenue à titre extraditionnel peut demander en tout temps sa
libération provisoire (art. 50 al. 3 EIMP). La Cour des plaintes peut être
amenée à statuer sur une requête de mise en liberté formée dans le cadre
d’un recours contre une décision d’extradition, si un éventuel refus de
l’extradition aurait également pour conséquence l’élargissement direct du
recourant et si la requête est ainsi de nature purement accessoire (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.13/2007 du 9 mars 2007 consid. 1.2, arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2021.151 du 27 décembre 2022 consid. 7.1 et référence
citée; RR.2020.85 du 13 mai 2020 consid. 4). In casu, telle qu’elle est
requise, la mise en liberté apparaît comme le simple corollaire de l’annulation
de la décision d’extradition requise par la recourante à titre principal. Ladite
requête doit partant être considérée comme accessoire.

4.3
L’extradition étant accordée (supra consid. 3), la requête accessoire de mise
en liberté doit être rejetée.


5.
La recourante sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation de
Me Seiler comme avocat d’office (RP.2023.47).

5.1
La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne peut
ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un

- 11 -


mandataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L’autorité de recours,
son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant
si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA applicable par
renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que de l’art. 12 al. 1 EIMP). Après
le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes
et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à
sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge
instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).

5.2
Doctrine et jurisprudence s’accordent à considérer que la partie qui requiert
l’assistance judiciaire a le devoir de fournir toutes les indications
nécessaires, preuves à l’appui, à la détermination de ses revenus, ainsi que
sa fortune, et que celles-ci doivent donner une image fidèle et complète de
toutes les obligations financières, des revenus et de la fortune du requérant
(ATF 125 IV 161 consid. 4a). Lorsque les données transmises par ce dernier
ne sont pas en mesure de donner une image complète et cohérente de sa
situation financière, la requête d’assistance judiciaire peut être rejetée en
raison du fait qu’il n’a pas été en mesure de démontrer son indigence (ATF
125 IV 161 consid. 4a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2019.13 du
6 mars 2019 et références citées; RR.2016.146 du 20 septembre 2016
consid. 4.1 et références citées). Est indigent celui qui ne peut assumer les
frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 125 IV 161
consid. 4a, 124 I 1 consid. 2a; arrêts du Tribunal fédéral 1B_597/2020 du
29 janvier 2021 consid. 3.1.1 et références citées; 1B_574/2019 du 26 mars
2020 consid. 2.2). L’indigence s’évalue en fonction de l’entière situation
économique du requérant au moment du dépôt de la demande (ATF 124 I 1;
120 Ia 179 consid. 3a et références citées). Il y a ainsi lieu de mettre en
balance, d’une part, la totalité des ressources effectives du requérant et,
d’autre part, l’ensemble de ses engagements financiers (ATF 124 I 1
consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a et références citées; arrêts du Tribunal
fédéral 1B_597/2020 précité ibidem; 1B_574/2019 précité ibidem;
1B_428/2010 du 2 février 2011 consid. 3).

5.3
In casu, A. a adressé à la Cour de céans le formulaire d’assistance judiciaire
partiellement rempli et accompagné de certains documents (RP.2023.47,
act. 3.0 à 3.2). Il ressort des pièces transmises que la prénommée fait état
de revenus pour l’année 2022 d’EUR 15'070.-- (act. 3.2) et d’un salaire net
pour la période du 1er au 28 juin 2023 d’EUR 1’261.06.--. Elle mentionne, en
outre, avoir une voiture dont le prix d’achat a été de EUR 2'200.-- et des
dépenses mensuelles d’EUR 59.-- d’assurance auto. Ces quelques
informations s’avèrent néanmoins lacunaires puisqu’elles ne permettent pas
d’avoir une vision, ne serait-ce que partielle, de la situation financière réelle

- 12 -


de la recourante. L’intéressée ne fournit aucune précision quant à l’état de
sa fortune, si ce n’est qu’elle paie des frais de compte bancaire d’EUR 9.--.
Idem s’agissant des autres revenus ou moyens financiers qui lui ont permis
de vivre en 2023 (par exemple, on ignore si elle a touché ou non des
prestations de chômage). Quant aux montants de ses dépenses mensuelles,
par exemple en matière de loyer ou d’assurance maladie, ils font également
défaut. Les indications fournies par la recourante étant insuffisantes, la
requête d’assistance judiciaire doit être rejetée.


6.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé
en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie
(art. 73 al. 2 LOAP). En l’occurrence, compte tenu des particularités du cas
d’espèce, et notamment du fait que la recourante est privée de liberté, un
émolument judiciaire réduit, fixé à CHF 200.--, est mis à sa charge (v. art. 5
et 8 du règlement sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162];
art. 63 al. 5 PA).


- 13 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête accessoire de mise en liberté est rejetée.

3.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

4.
Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 11 janvier 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:







Distribution

-
Me Laurent Seiler, avocat
-
Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).