bstger · BB.2008.81 · 2008-12-22 · fr

Séquestre (art. 65 PPF)

Arrêt du 22 décembre 2008
Ire Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Alex Staub, président,
Barbara Ott et Tito Ponti,
La greffière Laurence Aellen



Parties

A., représenté par Me Maurice Harari, avocat,
plaignant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse




Objet

Séquestre (art. 65 PPF)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2008.81





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Faits:

A.
En date du 30 juin 2006, A. et son associé B., propriétaires, au travers de
diverses structures, du domaine de C. situé dans le sud de la France, l'ont
vendu aux sociétés D. et E.

L'opération de vente se décompose comme suit:
1. Les sociétés F. et G. ont cédé leurs parts de la société H. à D. et E.
pour EUR 100'000.-- ainsi que l'apport de EUR 12'037'025.70 en
compte courant (act. 10.5).
2. La société I. a vendu une propriété rurale de plus de 5 ha à D. pour
EUR 550'000.-- (act. 10.6).
3. J., sœur de B., a cédé ses parts de la société K. à D. pour EUR 1.-- ain-
si que l'apport en compte courant de EUR 1'076'770.29 (act. 10.7).
4. F. a vendu des biens immobiliers à D. pour EUR 600'000.-- (act. 10.8).
5. F. et G. ont cédé à D. et E. leurs parts de la société L. pour
EUR 2'000'000.--
ainsi
que
l'apport
en
compte
courant
de
EUR 1'487'163.66 (act. 10.9).


B.
M. est l'administrateur délégué des sociétés D. et E. tandis que N. en est
l'actionnaire à 99% au travers de O., société de droit kazakh qui fait partie
du groupe P. D. et E. ont pour but d'investir dans l'immobilier pour le
compte de N. (act. 6.2, p. 3, l. 15-21).


C.
Le 22 juin 2006, la société Q. à Hong-Kong, dont l'ayant droit est le groupe
P. (act. 6.2, p. 5, l. 18-19) a viré EUR 11'379'000.-- sur le compte de l'Etude
R., à Genève. A la rubrique "motif du paiement", il est mentionné "investis-
sement immobilier" (act. 10.2). Cinq jours plus tard, l'Etude R. a opéré un
virement du même montant au crédit du compte no 1 détenu par A. auprès
de la banque S. (act. 10.1).


D.
Le 6 juillet 2006, deux virements de respectivement EUR 455'012.75 et
EUR 523'012.75 ont été opérés au débit du compte de A. auprès de la
banque S., le premier en faveur de la société T., le deuxième au bénéfice
du compte no 2. A la rubrique "but de la transaction", il est mentionné, pour
les deux virements, "commission partielle sur vente immobilière à Z."
(act. 10.3 et 10.4).

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E.
Le 30 mars 2008, dans le cadre de l'enquête de police judiciaire conduite
depuis le 21 septembre 2006 contre AA. et consorts pour blanchiment d'ar-
gent qualifié, escroquerie aggravée et appartenance à une organisation
criminelle, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ordon-
né la production de la documentation relative au compte no 1 ouvert au
nom de A. auprès de la banque S. à Zurich, au motif qu'en date du 6 juillet
2007, ce dernier avait viré EUR 523'000.-- en faveur de BB. et
EUR 450'000.-- en faveur de la société T., fonds d'origine suspecte qui ont
par la suite été ventilés en Israël et en Belgique à la demande de AA. et
BB. (act. 1.12).


F.
Le 3 avril 2008, A. a été entendu à titre de renseignement par la police ju-
diciaire fédérale. A cette occasion, il a déclaré que le prix de vente du do-
maine de C. avait été fixé à environ EUR 17'000'000.-- pour les parts de F.
et quelque EUR 14'700'000.-- de dessous de table qui sont arrivés sur son
compte privé, le prix officiel de la transaction portant sur les
EUR 17'000'000.-- payés sur les comptes français de I. et G. (act. 6.1, p. 8,
l. 2-4). Il a également affirmé que BB. n'avait joué aucun rôle dans le cadre
du courtage et de la vente du domaine et que l'argent qui lui avait été viré
devait correspondre à ce qu'on lui donnait pour le remercier de sa collabo-
ration de manière générale. Il ne s'agissait pas d'une commission de cour-
tage (idem, p. 8, l. 13-14 et 22-25). Il avait effectué ces paiements à la de-
mande de B., pour le compte de BB. (idem, p. 9, l. 17-18).


G.
Par ordonnance du 28 mai 2008, le MPC a ordonné le blocage des avoirs
déposés sur le compte de A. no 1.


H.
En date du 12 juin 2008, A. a adressé au MPC un dossier relatif à l'achat,
en 1998, de meubles et objets d'art se trouvant dans la villa sise sur le do-
maine de C. (act. 1.16).


I.
Par lettres des 4 juillet et 21 août 2008, le MPC a demandé à A. de lui
adresser copie de l'ensemble des éléments relatifs à la vente des meubles
et objets d'art intervenue en 2006 (act. 1.19 et 1.21).


J.
Lors de son audition par la police judiciaire fédérale, le 1er octobre 2008, M.
a indiqué avoir rencontré A. pour la première fois à l'Etude de Me R. pour

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faire un escrow agreement portant sur la partie non déclarée en France de
la vente du domaine de C., soit plus de EUR 10'000'000.-- (act. 6.2, p. 5,
l. 1-5). Sur un total de EUR 35'000'000.--, un peu plus de EUR 20'000'000.-
- ont été payés et déclarés en France. EUR 2'691'000.-- ont été facturés
pour le mobilier (billard, meubles, tableaux, lustres, etc.) et payés par un
transfert du compte de D. en Islande sur le compte monégasque de G.
avec comme motif "furniture". Il a confirmé que le reste de la somme, soit la
partie non déclarée en France de la vente du domaine, avait été payé à
l'Etude de Me R. par l'intermédiaire de Q. à Hong-Kong (idem, p. 5, l. 9-18
et p. 9, l. 7). Il a également précisé que AA. et BB. n'avaient joué aucun
rôle lors de l'achat du domaine de C. par D. et E. (idem, p. 9, l. 12-13). En-
fin, il n'a pas été en mesure d'expliquer pourquoi, en octobre 2006, A. avait
réceptionné sur son compte privé les EUR 3'321'000.-- correspondant à la
partie non déclarée en France de la vente d'une autre villa, CC., par D. et
une société fille (idem, p. 9, l. 22-23 et 29-30). Il a toutefois affirmé que ce
versement ne pouvait correspondre au paiement des meubles du domaine
de C., lesquels avaient été achetés pour environ EUR 2'000'000.-- (idem,
p. 10, l. 1-2).


K.
Le 26 août 2008, A. a requis la levée intégrale de la saisie de son compte
auprès de la banque S. à Zurich (act. 1.22).


L.
Par décision du 12 septembre 2008, le MPC a refusé d'entrer en matière
sur une levée, même partielle, des fonds bloqués, au motif que A. avait
admis qu'une partie des montants versés sur son compte provenait d'une
opération de dessous de table liée à la vente du domaine de C. Il rappelait
également n'avoir pas reçu, malgré ses relances, le dossier relatif à la
vente des tableaux du domaine et évoquait la possibilité de la commission,
en France, d'une tentative d'obtention frauduleuse d'une constatation
fausse, crime préalable au blanchiment d'argent (act. 1.2).


M.
Par acte du 22 septembre 2008, A. se plaint de cette décision. Il conclut à
son annulation et à ce que la saisie sur le compte bloqué no 1 ouvert au-
près de la banque S. soit levée, sous suite de dépens.


Il reproche au MPC d'avoir justifié le séquestre en évoquant la possibilité
d'une confiscation à titre de créance compensatrice sans expliquer en quoi
les montants bloqués résulteraient d'une infraction, seraient destinés à en
décider ou récompenser l'auteur ou équivaudraient au produit supposé

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d'une infraction. En tout état, une éventuelle infraction ne serait pas ratta-
chée à la Suisse.


Le MPC conclut au rejet de la plainte, sous suite de frais. Il fait valoir que
les fonds saisis sont d'origine criminelle dans la mesure où la vente du do-
maine de C. a donné lieu au versement de dessous de table. Le prix officiel
de la transaction ne correspondant pas à celui fixé effectivement par les
parties, il s'agit de l'obtention frauduleuse d'une constatation fausse.

Invité à répliquer, A. persiste dans ses conclusions. Il souligne que l'opéra-
tion liée à la vente du domaine de C. englobait une cession de parts socia-
les de plusieurs sociétés immobilières, des parts d'une société de fermage,
de créance hypothécaire, d'une collection importante de meubles anciens
et d'œuvres d'art et une cession d'immeubles, seule cette dernière nécessi-
tant l'intervention d'un notaire.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
Les opérations et les omissions du procureur général peuvent faire l'objet
d'une plainte devant la Cour de céans (art. 105bis al. 2 PPF et art. 28 al. 1
let. a LTPF). Le droit de plainte appartient aux parties, ainsi qu'à toute per-
sonne à qui l'opération ou l'omission a fait subir un préjudice illégitime
(art. 214 al. 2 PPF).

1.2
Déposée dans le délai utile (art. 217 PPF et art. 45 al. 1 LTF applicable par
renvoi de l'art. 99 al. 1 PPF) par le titulaire du compte bancaire séquestré,
la plainte est recevable.

1.3
En présence d’une mesure de contrainte telle que le séquestre de valeurs
patrimoniales, la cognition de la Cour de céans est complète
(TPF BB.2005.4 du 27 avril 2005, consid. 1.2).


2.
Le plaignant conteste tout lien entre les fonds séquestrés et une éventuelle
infraction ainsi que le rattachement de cette dernière à la Suisse.


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2.1
Le séquestre prévu par l’art. 65 al. 1 PPF est une mesure provisoire
(conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement
d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en ap-
plication du droit pénal fédéral (ATF 130 IV 154 consid. 2 non publié). Il faut
que des indices suffisants permettent de suspecter que les valeurs patri-
moniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit, que les
infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers
(TPF BB.2005.42 du 14 septembre 2005, consid. 2.1). Pour que le maintien
du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces
présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien
de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse
être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4
p. 95; OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2e éd., Berne
2005, no 1139). La mesure doit par ailleurs reposer sur une base légale,
être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la
proportionnalité, comme toute autre mesure de contrainte, même si
l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du
Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1). Tant que sub-
siste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité cri-
minelle, l'intérêt public commande que ceux-ci demeurent à la disposition
de la justice (TPF BB.2005.28 du 7 juillet 2005, consid. 2; ATF 125 IV 222
consid. 2 non publié; 124 IV 313 consid. 3b et 4 p. 316; SJ 1994 p. 97,
102). La confiscation peut viser non seulement l’auteur de l’infraction, mais
également les tiers auxquels l’auteur en a transféré les produits (art. 70
al. 2 CP a contrario). La confiscation est possible en Suisse, alors même
que l’infraction a été commise à l’étranger, si les produits de l’infraction ont
été blanchis en Suisse ou s’il existe une autre connexité avec la Suisse
(ATF 128 IV 145 consid. 2d p. 151).

2.2

2.2.1 Aux termes de l’art. 305bis CP (blanchiment d'argent), celui qui aura com-
mis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la
confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer
qu’elles provenaient d’un crime sera puni d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Les virements d'un compte à
un autre, en particulier dans le cas de transactions avec l'étranger, consti-
tuent ainsi des actes de blanchiment d'argent (PIETH, Commentaire bâlois,
n. 41 ad. art. 305bis CP).

L’alinéa 3 de cette disposition prévoit que le délinquant est aussi punissa-
ble lorsque l’infraction principale a été commise à l’étranger et lorsqu’elle
est aussi punissable dans l’Etat où elle a été commise. Il doit s’agir d’un

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crime selon le droit suisse, soit une infraction passible d’une peine privative
de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP; ATF 126 IV 255
consid. 3.b/aa p. 261 et réf. citées).

2.2.2 Selon l'art. 253 CP (obtention frauduleuse d'une constatation fausse), celui
qui, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l’aura
amené à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une
portée juridique, notamment à certifier faussement l’authenticité d’une si-
gnature ou l’exactitude d’une copie, celui qui aura fait usage d’un titre ainsi
obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté, sera puni d’une
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Il
s'agit donc d'un crime selon le droit suisse. Cela vaut notamment pour la
constatation d'un prix de vente inexact dans un contrat de vente immobi-
lière stipulé par un notaire, laquelle trompe non seulement l’autorité fiscale,
mais aussi le notaire chargé de son instrumentation et le préposé au regis-
tre foncier (arrêt du Tribunal fédéral 6S.163/2000 du 10 mai 2000, consid. 2
et 3 et réf. citées).
L’obtention frauduleuse d’une constatation fausse est également punissa-
ble en France, dans la mesure où l’art. 441-4 du code pénal français dis-
pose que le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou
dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans
d'emprisonnement et de EUR 150'000.-- d'amende. L'usage d’un tel faux
est puni des mêmes peines. A teneur de l’art. 1317 du code civil français,
l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit
d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités re-
quises. Les actes des notaires et les actes portant transmission de proprié-
té de biens immeubles doivent être enregistrés, dans le délai d'un mois à
compter de leur date (art. 634 du code général des impôts), auprès d'un
service des impôts (art. 650 s.) ou du bureau des hypothèques en cas de
formalité fusionnée (art. 657). L'enregistrement déploie des effets, outre fis-
caux, de publicité foncière.
2.3
En l’espèce, il ressort des déclarations concordantes du plaignant et de M.
que le prix officiel de la vente du domaine de C. ne correspond pas à celui
effectivement payé par l’acheteur, ce dernier ayant versé en sus, par
l’intermédiaire de Q., EUR 11'379'000.-- de dessous de table sur le compte
du plaignant. Il en découle que les attestations établies le 30 juin 2006 à Y.
par Me DD., notaire, constatent faussement le prix de vente qui y est men-
tionné.

C’est en vain que le plaignant soutient que ce montant correspond au
paiement de la collection de meubles et d’œuvres d’art vendue avec le do-

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maine. En effet, M. a affirmé que celle-ci a été acquittée au moyen du
transfert de EUR 2'691'000.-- du compte islandais de D. sur le compte mo-
négasque de G., lequel comporte comme motif "furniture", alors que le ver-
sement considéré fait mention d’immobilier (cf. supra C.). De plus, le plai-
gnant n’a produit aucune pièce à l’appui de cette allégation, en dépit des
demandes réitérées du MPC.

Par ailleurs, quelle que soit la complexité de la structure de la vente, aucun
élément n’établit que le dessous de table se rapporterait à la cession des
parts des sociétés ou à celle de la collection de meubles plutôt qu’à la
vente des immeubles cadastrés, qui seule nécessiterait l'intervention d'un
notaire.

2.4
Il apparaît ainsi vraisemblable que des montants importants provenant d’un
crime commis en France ont transité par le compte séquestré et ont par-là
même été blanchis en Suisse. Partant, si les EUR 2'618'497.-- actuelle-
ment saisis sont les fonds versés comme dessous de table, ils constituent
le produit du blanchiment d’argent et sont en tant que tel susceptibles
d’être confisqués. Au demeurant, même s’il devait s’avérer que l’intégralité
du dessous de table a déjà été ventilée, une confiscation reste possible à
titre de créance compensatrice (art. 71 al. 1 CP), ce qui justifie également
le maintien du séquestre (al. 3), mesure qui ne viole pas le principe de pro-
portionnalité compte tenu des indices existant quant à l’origine criminelle
des fonds et de l’ampleur des montants considérés.

Enfin, au-delà de la problématique des attestations notariales, il est quoi
qu’il en soit permis de s’interroger quant à l’origine et la destination de ces
fonds. De fait, les versements en faveur de T. et de BB. évoqués dans
l’ordonnance de production du 30 mars 2008 font mention de commissions
en lien avec une vente immobilière à Z., alors même qu’aux dires de M.
comme du plaignant, les bénéficiaires n’ont joué aucun rôle dans la vente
du domaine de C. D’autre part, le plaignant a réceptionné la partie non dé-
clarée en France de la vente de la villa CC., dans laquelle il ne semble
pourtant pas avoir été impliqué. L'enquête en cours devra permettre de cla-
rifier ces faits.

2.5
Au vu de ce qui précède, la plainte est mal fondée et doit par conséquent
être rejetée.


3.
Le plaignant, qui succombe, supportera les frais de la cause (art. 66 al. 1
LTF, applicable par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF), lesquels sont en

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l’occurrence fixés à Fr. 4'000.--, compte tenu notamment de la complexité
de la cause (art. 1 et 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émolu-
ments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32),
dont à déduire l’avance de frais de Fr. 1'500.-- déjà versée.


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Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1.
La plainte est rejetée.

2.
Un émolument de Fr. 4'000.--, dont à déduire l’avance de frais de Fr. 1'500.--
déjà versée, est mis à la charge du plaignant.


Bellinzone, le 22 décembre 2008

Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:


la greffière:











Distribution

-
Me Maurice Harari, avocat
-
Ministère public de la Confédération




Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).