bstger · TPF 2009 161 · 2009-09-16 · fr

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Frankreich; Herausgabe von Beweismitteln; Verhältnismässigkeit.

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TPF 2009 161 
 
36. Extrait de l’arrêt de la IIe Cour des plaintes dans la cause A. SA contre 
Juge d’instruction du canton de Genève du 16 septembre 2009 
(RR.2009.199) 
 
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de 
moyens de preuve; proportionnalité. 
 
Art. 1 ch. 1 CEEJ, art. 74 EIMP 
 
Examen de l’utilité potentielle dans le cadre d’une enquête du chef de 
corruption. Interprétation large du contenu de la demande d’entraide 
(consid. 5.1–5.2). 
 
Art. 1 Ziff. 1 EUeR, Art. 74 IRSG 
 
Prüfung der potenziellen Nützlichkeit im Rahmen einer wegen Korruption 
geführten 
Strafuntersuchung. 
Weite 
Auslegung 
des 
Inhalts 
des 
Rechtshilfeersuchens (E. 5.1–5.2). 
 
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale alla Francia; consegna di 
mezzi di prova; proporzionalità. 
 
Art. 1 n. 1 CEAG, art. 74 AIMP 
 
Esame dell’utilità potenziale nel quadro di un’inchiesta per corruzione. 
Interpretazione ampia del contenuto della commissione rogatoria (consid. 5.1–
5.2). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Début 2006, le Parquet de Paris a ouvert une enquête sur la base de divers 
documents concernant les sociétés B., siège à Kourou (Guyane), C., siège à 
Paris, D., siège à Luxembourg et E., siège à Bruxelles, administrées par F. 
Outre des flux financiers suspects car apparemment dénués de toute 
justification économique, certains documents révélaient que les sociétés D. 
et E. avaient une activité d’intelligence économique. Les pièces concernées 
portaient sur différentes «missions», identifiées par des noms de code, tels 


 
 
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«G.», «H.» et «I.». De même, chaque «source», chaque «cible» et chaque 
intervenant étaient mentionnés sous un nom de code. Outre des missions 
d’espionnage économique, l’un des objectifs principaux des sociétés D. et 
E. était d’obtenir des informations sur l’évolution de la procédure judiciaire 
relative à l’affaire dite «J.» ainsi que sur la procédure arbitrale et les 
procédures judiciaires française et suisse relatives au contentieux des 
Frégates de Taiwan. Selon l’autorité requérante, les missions de 
renseignements des sociétés D. et E. consistaient à recruter des sources et à 
obtenir, en les monnayant, des renseignements et des documents de 
procédure. Les documents saisis révélaient que ces missions avaient été 
commanditées entre 2000 et 2004, par l’intermédiaire de la société K., à qui 
les sociétés D. et E. ont adressées les factures y relatives. Les autorités 
françaises ont toutefois des raisons de croire que le bénéficiaire final des 
informations obtenues par les sociétés D. et E. était la société L. Le 
25 février 2008, les autorités françaises ont ouvert une information 
judiciaire des chefs de corruption active et passive, violation du secret de 
l’instruction, du secret professionnel, du secret de défense nationale et 
d’abus de biens sociaux. Dans ce cadre, M., directeur juridique et financier 
de la société L. entre 1992 et 2002, a été mis en examen du chef de 
complicité de corruption active. Il a reconnu l’existence de missions de 
renseignements commandi-tées par la société L. via la société K. De même, 
F. a été mis en examen notamment du chef de corruption active. Il a 
également reconnu avoir réalisé des missions de renseignement. L’enquête a 
enfin permis d’établir qu’entre 2000 et 2005, la société L. a versé à la 
société K. une somme totale supérieure à 7,5 millions d’euros. 
 
Le 7 octobre 2008, le Juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de 
Paris a formé une demande d’entraide judiciaire internationale à la Suisse 
tendant notamment à la saisie, dans les locaux de la société «N. Ltd, sise à 
l’adresse Z., à Genève où F. a été directeur des opérations internationales», 
de tout document ayant un lien avec l’enquête française. 
 
Le 17 mars 2009, le Juge d’instruction du canton de Genève (ci-après: le 
juge d’instruction) a ordonné qu’il soit procédé à une perquisition dans les 
locaux occupés par la société N. SARL, auprès de la fiduciaire A. SA, sise à 
l’adresse Z. à Genève, aux fins de saisir tous objets, documents ou valeurs 
pouvant servir à la manifestation de la vérité dans le cadre de l’enquête 
française. Cette perquisition a eu lieu le même jour, avec la collaboration de 
O., président de la fiduciaire A. SA avec signature individuelle. Au terme de 
cette perquisition, le juge d’instruction a notamment saisi 5 cartons 


 
 
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d’archives concernant la société suisse N. SARL et 6 classeurs concernant 
une société «N. Ltd.», siège aux Îles Vierges Britanniques. 
 
Par ordonnance de clôture du 13 mai 2009, le juge d’instruction a ordonné 
la remise à l’Etat requérant de divers documents saisis au terme de la 
perquisition du 17 mars 2009. Le 17 juin 2009, A. SA a formé recours 
contre cette ordonnance, concluant à l’annulation de l’ordonnance querellée 
en tant qu’elle autorise la transmission de deux pièces (n° 2001 et 2002) 
visées dans cette ordonnance. 
 
La IIe Cour des plaintes a rejeté le recours. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
5. Sur le fond, la recourante s’oppose à la transmission des pièces n° 2001 et 
2002, qui, selon elle, la concernaient exclusivement et n’auraient aucun 
rapport avec la société N. SARL. 
 
5.1 En vertu du principe de la proportionnalité, l’entraide ne peut être 
accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité 
recherchée par les autorités pénales de l’Etat requérant. La question de 
savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement 
utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des 
autorités de poursuite de cet Etat. L’Etat requis ne disposant généralement 
pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de 
l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il 
ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 
magistrats chargés de cette instruction. La coopération ne peut dès lors être 
refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 
l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte 
que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de 
moyens de preuves (ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 
Ib 251 consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse requise s'impose une 
grande retenue lorsqu'elle examine le respect du principe de la 
proportionnalité. Le juge de l'entraide doit lui aussi se borner à examiner si 
les renseignements à transmettre présentent, prima facie, un rapport avec les 
faits motivant la demande d'entraide. Il ne doit exclure de la transmission 
que les documents n'ayant manifestement aucune utilité possible pour les 
enquêteurs étrangers (examen limité à l'utilité «potentielle», ATF 122 II 367 
consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2004 du 4 août 2004, 


 
 
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consid. 4.1). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité 
suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat 
requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243; arrêt du 
Tribunal fédéral 1A.201/2005 du 1er septembre 2005, consid. 2.1). Cela 
n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut 
raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est 
admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont 
remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande 
complémentaire, conformément à l’obligation de célérité ancrée à l’art. 17a 
EIMP (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.259/2006 
du 26 janvier 2007, consid. 2.1). 
 
5.2 Sous cotes 2001 et 2002 ont été enregistrés une enveloppe portant la 
mention manuscrite «secret défense» et le relevé bancaire qui s’y trouvait, 
faisant état d’un prélèvement de USD 41'286,15 opéré «pour solde» par O. 
le 15 juillet 2003 sur le compte bancaire n° 1 ouvert en les livres de la 
banque P. A en croire la recourante, le compte n° 1 serait ouvert en son nom 
et la mention «secret défense» aurait été faite «sur un mode qui se voulait 
humoristique». Toujours selon la recourante, le relevé bancaire ne 
présenterait aucun rapport avec la société N. SARL ou avec un quelconque 
intervenant mentionné dans la demande d’entraide. 
 
Le relevé bancaire litigieux est certes établi au nom de la recourante, ce qui 
laisse à penser que le compte n° 1 est bien ouvert à son nom. Plusieurs 
éléments semblent toutefois relier ce document au complexe de faits faisant 
l’objet de l’enquête française. Tout d’abord, O., président de la fiduciaire 
A. SA avec signature individuelle, est également gérant avec signature 
individuelle de la société N. SARL, société expressément visée par la 
requête d’entraide. Le relevé bancaire litigieux fait ensuite état d’un 
important retrait d’espèces (USD 41'286,15 équivalant à CHF 56'107,90) 
opéré en 2003. L’opération en question est intervenue durant la période 
visée par l’enquête française. Dès lors que les infractions commises à 
l’étranger consistent, entre autres, à payer des fonctionnaires en vue 
d’obtenir des informations ou des documents de procédure, un important 
retrait d’argent liquide présente potentiellement un lien avec les infractions 
poursuivies en France. La Cour s’explique par ailleurs mal, vu la nature du 
relevé bancaire litigieux, la raison pour laquelle ce document était dissimulé 
dans un coffre. Elle s’explique encore moins la raison pour laquelle ce 
document était glissé à l’intérieur d’une enveloppe portant la mention 
manuscrite «secret défense». Or, l’enquête française concerne précisément 
des infractions de corruption ayant pour but la collecte d’informations 


 
 
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relevant notamment de la défense nationale française (la procédure 
française est conduite, entre autres, du chef de «violation du secret de la 
Défense Nationale», infraction qui ne tombe pas dans la définition 
restrictive du délit militaire au sens des art. 3 al. 1 EIMP et 1 ch. 2 CEEJ, de 
sorte qu’il n’existe pas non plus sous cet angle d’obstacle à l’entraide; 
v. ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en 
matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 630; MOREILLON [Edit.], Entraide 
internationale en matière pénale, Bâle 2004, Introduction générale, n° 739-
744; ATF 112 Ib 576 consid. 10). Vu l’ensemble de ces éléments, il existe 
en l’espèce des liens concrets entre les pièces enregistrées sous cotes 2001 
et 2002 et l’enquête française. Ces liens particuliers justifient la 
transmission des pièces concernées à l’autorité requérante, en application du 
principe selon lequel il s’impose d’accorder l’entraide la plus large possible 
(art. 1 ch. 1 CEEJ). En effet, il se justifie en l’espèce de donner 
connaissance à l’autorité requérante des pièces litigieuses, afin que celle-ci 
ait la possibilité, si elle le juge utile, d’enquêter sur les motifs du retrait 
opéré le 15 juillet 2003 à hauteur d’USD 41'286,15. A cet égard, la 
recourante n’a fourni aucune explication. Elle n’en a pas donné davantage 
sur la raison du dépôt du relevé bancaire litigieux à l’intérieur d’un coffre. 
Quant à l’explication de la recourante sur le caractère «humoristique» de la 
mention «secret défense», elle parait bien peu crédible à la Cour. Compte 
tenu de l’ensemble de ces éléments, le grief tiré de la violation du principe 
de la proportionnalité est également infondé. 
 
 
 
TPF 2009 165 
 
37. Extrait de l’arrêt de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre 
Ministère public de la Confédération du 12 octobre 2009 (BH.2009.15) 
 
Refus de mise en liberté. 
 
Art. 260ter, 305bis CP, art. 19 ch. 2 LStup, art. 46, 52 al. 2 PPF 
 
Prévenu arrêté pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP), trafic aggravé de 
stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup), appartenance à une organisation criminelle 
(art. 260ter CP), et faux dans les titres (art. 251 CP). Après six semaines de 
détention préventive, le Ministère public de la Confédération rend une 
ordonnance de disjonction, abandonnant de ce fait la plupart des motifs, de 
même que le complexe de faits sur lesquels ces derniers reposaient, ayant