bstger · RR.2019.270 · 2020-07-09 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 9 juillet 2020
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A., représenté par Me Marc Hassberger, avocat,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2019.270




- 2 -


Vu:

-
la demande d’entraide judiciaire internationale adressée le 4 juin 2012
par le Procureur de la République à Marseille (France) à la Suisse
indiquant mener une enquête pénale concernant un pillage
archéologique subaquatique dans les eaux territoriales du Golfe de Lava
(dossier du MP-GE, classeur 1, commission rogatoire internationale du
04.06.2012, p. 2),
-
la demande d’entraide complémentaire adressée le 2 février 2016, aux
autorités suisses par le Tribunal de grande instance de Marseille,
requérant entre autres, l’audition de A. acquéreur en 2006 d’une
monnaie, un aureus Quintille Q N° 150 (ci-après: pièce d’or) sur les
conditions d’acquisition de cette monnaie et sur l’éventuelle achat
d’autres monnaies romaines, rattachables au trésor de Lava
(dossier du MP-GE, classeur 4, commission rogatoire internationale
complémentaire du 02.02.2016, p. 5, nos 3 et 4),
-
la commission rogatoire complémentaire du 6 juillet 2016 adressée au
MP-GE visant au séquestre de dite pièce d’or en vue d’une éventuelle
confiscation et restitution à l’État français (act. 1.1, p. 2),
-
l’ordonnance du MP-GE du 26 août 2016 aux termes de laquelle il est
entré en matière et a déclaré l’entraide admissible,
-
l’arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la Cour de céans admettant
partiellement le recours de A. dirigé contre une ordonnance de remise
en vue de confiscation ou de restitution du MP-GE, enjoignant ce dernier
d’obtenir des garanties de la part des autorités requérantes quant à la
restitution gratuite aux autorités suisses de la pièce d’or après analyse
de cette dernière (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.167),
-
l’ordonnance de remise temporaire en prêt aux autorités françaises,
pour une période de 12 mois, de la pièce d’or concernée rendue le
17 septembre 2019 par le MP-GE (act. 1.1),
-
le recours interjeté contre cette ordonnance par A. le 17 octobre 2019
concluant principalement à l’annulation de cette dernière sous suite de
frais et dépens (act. 1),
-
la réponse du MP-GE du 30 octobre 2019 se référant à l’ordonnance
entreprise, mais précisant que les autorités françaises se sont engagées
par écrit à restituer la pièces (act. 6),
-
la réponse de l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) du 8 novembre

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2019 renonçant à déposer des observations, la décision attaquée
devant selon lui être confirmée (act. 7),
-
la prise de position spontanée du recourant du 25 novembre 2019
(act. 9),
-
le courrier adressé le 3 juin 2020 par le MP-GE à la Cour de céans
l’informant qu’après avoir procédé à une nouvelle analyse de la décision
entreprise, il est arrivé à la conclusion que l’Etat requérant n’a pas fourni
les garanties nécessaires quant à la restitution de la pièce d’or
concernée de sorte qu’il retire l’ordonnance attaquée et considère que
le recours devient sans objet (act. 11),
-
le courrier du recourant du même jour informant également la Cour du
retrait de la décision incriminée (act. 12),
-
l’interpellation des parties par cette Cour pour qu’elles se déterminent
sur le sort et les frais de la cause (act. 13),
-
la détermination du recourant du 10 juin 2020 considérant que son
recours était bien fondé et refusant dès lors de devoir supporter les frais
de la cause, tout en renonçant à faire valoir des dépens (act. 14),
-
l’indication de l’OFJ, le 15 juin 2020, qu’il renonce à déposer des
observations et s’en remet à justice pour les frais de la cause (act. 15),
-
l’absence de détermination du MP-GE sur le sort des frais,


Et considérant:

qu’en vertu de l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71)
mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide
internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des
recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide et,
conjointement, contre les décisions incidentes rendues par les autorités
cantonales ou fédérales d'exécution;
que lorsqu’un procès devient sans objet, le tribunal déclare l’affaire terminée
et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en
tenant compte de l’état de chose existant avant le fait qui a mis fin au litige
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_385/2017 du 31 octobre 2017 consid. 2.1),

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étant précisé qu’aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités
inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2
PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP);
qu’il convient de procéder simplement à une appréciation sommaire au vu
du dossier, la décision sur les frais n’équivalant pas à un jugement matériel
et ne devant, selon les circonstances, pas préjuger d’une question juridique
délicate (arrêt du Tribunal fédéral 1C_288/2010 du 19 juillet 2010; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2012.3-4 du 16 février 2012; v. ég. la
jurisprudence relative à l’art. 72 de la loi fédérale de procédure civile fédérale
[RS 273] applicable sous l’empire de l’ancienne OJ; ATF 125 V 373
consid. 2);
qu’il sied, en particulier, de tenir compte de l’issue probable du litige (ATF
125 V 373 consid. 2a p. 375) et que si l’issue probable de la procédure
n’apparaît pas évidente, il y a lieu de recourir aux critères généraux de
procédure, ceux-ci commandant de mettre les frais et dépens à la charge de
la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui
résident les motifs pour lesquels elle a pris fin de la sorte (ATF 118 Ia 488
consid. 4a);
qu’en l’espèce, le MP-GE a d’abord admis la demande de prêt des autorités
françaises visant la pièce d’or concernée en se basant sur une de leur
déclaration indiquant « Un délai de 12 mois en l’état pourrait être envisagé »
(act. 1.8);

que le recourant a précisément contesté la validité de cette garantie et s’est
dès lors notamment sur cette base opposé à la décision entreprise (act. 1 et
9);

qu’en vertu du principe de la bonne foi régissant les relations entre Etats
(ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; 101 Ia 405 consid. 6bb), l’autorité requérante
est tenue au respect des engagements qu’elle a pris (arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2011.115 du 6 juillet 2011 consid. 6.2.2 et référence citée), les
Etats se devant à cet égard de respecter réciproquement leur souveraineté;
ils méconnaîtraient cette règle s'ils se procuraient, par des moyens jugés
objectivement déloyaux, des moyens de preuve ou des biens frappés de
mesures conservatoires, en violation des règles régissant l'entraide
internationale en matière pénale (ATF 121 I 181 consid. 2c/aa);

que compte tenu de ce principe, on aurait pu tenir l’engagement français
précité pour suffisant et débouter le recourant sur ce point;

qu’il reste que sans qu’aucun élément nouveau ne survienne, le MP-GE a

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subitement considéré que précisément dite affirmation ne constituait pas une
garantie de restitution suffisante (act. 11);

que vu les circonstances particulières du cas d’espèce, il y a lieu de
considérer le revirement du MP-GE comme un acquiescement, de sorte que
le recourant ne saurait supporter les frais de la cause;

que par conséquent, le présent arrêt sera rendu sans frais;

que le recourant ayant renoncé à des dépens, il n’en sera pas alloué.



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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Devenue sans objet, la cause RR.2019.270 est rayée du rôle.

2.
Le présent arrêt est rendu sans frais. L’avance de frais de CHF 5'000.-- est
restituée au conseil du recourant par la caisse du Tribunal pénal fédéral.

3.
Il n’est pas alloué de dépens.


Bellinzone, le 9 juillet 2020

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:








Distribution

-
Me Marc Hassberger, avocat
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).