bstger · BB.2022.20 · 2022-04-26 · fr

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); séquestre (art. 263 ss CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.)

Décision du 26 avril 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry



Parties

A. AG,
recourante


contre





TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires
pénales,
intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2022.20
Procédure secondaire: BP.2022.20



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La Cour des plaintes, vu:


la procédure pénale menée depuis 2009 par le Ministère public de la
confédération notamment pour les chefs de blanchiment d’argent,
escroquerie par métier, gestion déloyale, faux dans les titres et banqueroute
frauduleuse,

le séquestre ordonné dans ce cadre et visant notamment le compte bancaire
détenu par A. AG auprès de la banque B., à Z. ainsi que l’immeuble de
bureaux sis dans cette dernière localité et appartenant à ladite société,

l’acte d’accusation adressé le 20 février 2019 à la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF; cause SK.2019.12),

la tenue des débats du 26 janvier au 11 février 2021,

le jugement – frappé d’appel – rendu par la CAP-TPF, dont le dispositif a été
communiqué aux parties le 23 avril 2021 et dans le cadre duquel cette
dernière autorité a notamment confisqué l’intégralité des avoirs saisis sur le
compte bancaire en cause,

les nombreuses requêtes formulées depuis avril 2021 et par lesquelles A.
AG requérait la levée partielle du séquestre visant le compte bancaire dont
elle est titulaire pour le règlement de diverses factures concernant les frais
de gestion, d’entretien et de manutention de l’immeuble susmentionné,

les diverses écritures de la CAP-TPF répondant auxdites requêtes et par
lesquelles cette dernière a en substance invité A. AG à lui remettre les
informations concernant les baux en cours dans l’immeuble sis à Z. aux fins
de pouvoir se prononcer sur les levées partielles de séquestre requises, dès
lors que la confiscation prononcée le 23 avril 2021 concerne également les
loyers perçus et à percevoir,

les écrits envoyés entre octobre et décembre 2021 dans lesquels A. AG a
indiqué à la CAP-TPF qu’il n’existait aucun contrat de bail, ni encaissement
de loyer (act. 1 et 1.1),

l’ordonnance de la CAP-TPF du 16 février 2022 par laquelle elle a rejeté les
requêtes de levée partielle du séquestre formulées par A. AG, au motif que
les explications fournies quant aux loyers « se heurtent aux informations
résultant du dossier et d’Internet, associées aux données du registre du
commerce » (act. 1.1),

le recours interjeté le 22 février 2022 par A. AG auprès de la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) à l’encontre de

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l’ordonnance précitée (act. 1),

la requête formulée dans le cadre du mémoire de recours et tendant à ce
que ladite société soit mise au bénéfice de l’assistance judiciaire
(BP.2022.20, act. 1),

la renonciation à formuler des observations quant au recours susmentionné
transmise par la CAP-TPF le 7 mars 2022 (act. 4),

la motivation du jugement rendu par la CAP-TPF le 23 avril 2022 et notifiée
fin mars 2022 aux parties,


et considérant que:


la Cour de céans examine d'office et en pleine cognition la recevabilité des
recours qui lui sont adressés (MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique
judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52, n. 199
et les réf. citées);


dès que la juridiction d’appel reçoit le dossier, le jugement motivé ainsi que
l’annonce d’appel, la cause passe sous l’autorité de cette dernière qui
reprend alors la direction de la procédure (v. art. 399 al. 2 CPP; arrêts du
Tribunal fédéral 1B_463/2021 du 5 octobre 2021 consid. 2; 1B_509/2019 du
11 mars 2020 consid. 3.2 et les arrêts cités; EUGSTER, Basler Kommentar,
2e éd. 2014, n. 1d ad art. 399 CPP; KISTLER VIANIN, Commentaire romand,
2e éd. 2019, n. 9 ad art. 399 CPP);


en l’espèce, la CAP-TPF a transmis le dossier, le jugement motivé ainsi que
l’annonce d’appel fin mars – début avril 2022, de sorte que la direction de la
procédure a été reprise par la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (ci-
après: CAR-TPF), qui prend les mesures provisionnelles qui s’imposent et
qui ne souffrent aucun délai (art. 61 let. c et 403 al. 4 CPP);


la Cour de céans n’étant pas compétente pour examiner la validité des actes
de la CAR-TPF (v. art. 393 al. 1 CPP) et pour éviter qu’une compétence
concurrente de la juridiction d’appel et de l’autorité de recours ne soit source
de décisions potentiellement contradictoires, il convient de constater que le
recours du 22 février 2022 est devenu sans objet;


il s’ensuit que la cause BB.2022.20 doit être rayée du rôle;


à teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis

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à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé (1re phr.), étant précisé que la partie dont le recours est
irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé
(2e phr.);


il apparaît ainsi que le législateur n'a pas envisagé expressément la situation
dans laquelle une procédure de recours devient sans objet;


la Cour de céans a eu l'occasion de poser le principe selon lequel la partie à
l'origine du fait qui a mis fin au litige doit être considérée comme étant la
partie qui succombe (TPF 2011 31; décisions du Tribunal pénal fédéral
BB.2019.199 du 10 décembre 2019 consid. 3.1; BB.2019.109 du
25 juillet 2019);


en l'espèce, c'est la transmission du dossier, du jugement motivé ainsi que
de l’annonce opérée par la CAP-TPF, et partant la reprise de la direction de
la procédure par la CAR-TPF, qui a rendu la cause sans objet;


par conséquent, la CAP-TPF est la partie qui succombe, de sorte que les
frais de la présente procédure seront pris en charge par la caisse de l'Etat;


la demande d'assistance judiciaire formée par la recourante est partant
devenue sans objet (BP.2022.20);


enfin, il n'y a pas Iieu d'allouer des dépens à la recourante qui n'a pas agi
par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel et qui n'en réclame pas.












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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Devenue sans objet, la cause BB.2022.20 est rayée du rôle.

2.
Les frais de la présente procédure sont mis à la charge de l’Etat.

3.
La demande d’assistance judiciaire est sans objet.

4.
Il n’est pas alloué de dépens.


Bellinzone, le 26 avril 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:








Distribution

-
A. AG
-
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).