bstger · RR.2021.122 · 2024-04-04 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie; durée de la saisie (art. 33a OEIMP)

Arrêt du 4 avril 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Julienne Borel



Parties

1. A. LIMITED,
2. B. LIMITED,
3. C. CORP.,
représentées par Me Vincent Solari,
recourantes


Contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse




Objet

Durée de la saisie (art. 33a OEIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2021.122-124




- 2 -


Faits:

A.
Suite à une dénonciation du Bureau de communication en matière de
blanchiment d’argent (MROS) du 3 septembre 2019, le Ministère public
zurichois (ci-après: MP-ZH) a ouvert une procédure nationale pour
blanchiment d’argent (référencée n° STR D-5/2019/10041518).


B.
Le 5 décembre 2019, le MP-ZH a communiqué aux autorités russes des
informations concernant des soupçons que les avoirs détenus notamment
sur les comptes nos 1, 2, 3 et 4 ouverts auprès de la banque D.
respectivement aux noms de A. Limited, C. Corp. BVI, E. Ltd BVI et
B. Ltd seraient issus du détournement de fonds effectué au préjudice de la
banque F.


C.
Le 20 décembre 2019, le Parquet Général de la Fédération de Russie a
adressé aux autorités suisses une commission rogatoire internationale
pénale. L’autorité requérante y expose qu’entre le 12 et 14 décembre 2017,
à Moscou, G., en sa qualité de président du Conseil d’administration de la
société publique par actions F., agissant de concert avec des tiers,
notamment son frère H., auraient soustrait et détourné à leur profit des fonds
d’environ 57'000'000'000.-- de roubles (environ USD 913'000'000.--) et
USD 505'000'000.-- au détriment de cette dernière, lesquels auraient été
transférés à la société étrangère I. B.V. (in act. 1.4).


D.
L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a, le 10 juin 2020, désigné le
Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) en tant qu’autorité
d’exécution et lui a transmis la demande d’entraide complémentaire des
autorités russes du 20 mai 2020 (in act. 1.4, p. 2).


E.
Le 18 juin 2020, l’OFJ a transmis au MP-GE la demande d’entraide
complémentaire des autorités russes du 6 mai 2020 (in act. 1.4, p. 2).


F.
Le MP-GE a ordonné le 18 juin 2020 la saisie conservatoire, en exécution
de la demande précitée, sur les avoirs des relations nos 2 au nom de C. Corp.,
3 au nom de E. Ltd, 4 au nom de B. Ltd et 1 au nom de A. Ltd (act. 1.5)
auprès de la banque D.



- 3 -


G.
Le 29 juin 2020, E. Ltd, A. Ltd, B. Ltd et C. Corp. ont interjeté recours contre
l’ordonnance d’exécution précitée.


H.
Par arrêt RR.2020.159-165 + RR.2020.166-168 du 11 février 2021, la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral a déclaré ledit recours irrecevable.


I.
E. Ltd, A. Ltd, B. Ltd et C. Corp. ont adressé au MP-GE les 3, 23 mars et 1er
avril 2021 des requêtes de levée des séquestres (in act. 1.4).


J.
Par décision de clôture partielle du 18 mai 2021, le MP-GE a ordonné le
maintien des séquestres sur les quatre comptes précités (supra let. F;
act. 1.4).


K.
Le 21 juin 2021, A. Ltd, B. Ltd et C. Corp. ont interjeté recours auprès de la
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre ce dernier prononcé. Elles
concluent, en substance, à son annulation (act. 1).


L.
L’OFJ renonce à se déterminer sur le recours le 19 juillet 2021 (act. 9). Le
MP-GE, par réponse du 6 août 2021, quant à lui, conclut au rejet du recours
(act. 10).


M.
Les recourantes ont adressé les 25 février et 1er mars 2022 à la Cour de
céans des écrits spontanés relatifs à la situation entre l’Ukraine et la Russie
(act. 12; 14).


N.
La Cour de céans a invité le 25 mars 2022 les parties à présenter leurs
éventuelles observations quant à la question de savoir si la Russie peut
actuellement bénéficier de l’entraide judiciaire en matière pénale au vu du
contexte de l’attaque de l’Ukraine (act. 16).


O.
Le 4 avril 2022, l’OFJ indique avoir suspendu l’entraide judiciaire avec la
Fédération de Russie jusqu’à ce que la situation juridique soit éclaircie
(act. 17).



- 4 -


P.
Dans ses observations du 5 avril 2022, le MP-GE conclut que l’entraide
pénale en faveur de la Fédération de la Russie doit être actuellement rejetée
(act. 18).


Q.
Le 19 avril 2022, les recourantes concluent quant à elles que les séquestres
en question permettent à l’Etat requérant de les asphyxier financièrement
ainsi que leurs ayants droit, et que cette situation ne saurait perdurer sous
couvert d’une suspension de la présente procédure (act. 19).


R.
Par des déterminations spontanées du 3 mai 2022, l’OFJ précise que
s’agissant du maintien des saisies dans l’affaire en question, la suspension
de l’entraide signifie que les saisies déjà prononcées doivent également être
suspendues, c’est-à-dire maintenues jusqu’à ce que la situation juridique soit
éclaircie (act. 21).


S.
Dans un écrit spontané des recourantes du 10 mai 2022, elles arguent que
le maintien des séquestres, sans se prononcer sur leur contestation
judiciaire, reviendrait à consacrer un déni de justice prohibé par l’art. 29 al. 1
Cst. et violerait gravement la liberté économique des recourantes, garantie
par l’art. 26 al. 1 Cst., et apparaîtrait totalement disproportionné (act. 23).


T.
Le 30 janvier 2023, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt, relatif à un cas
connexe d’entraide avec la Russie, dont le dispositif renvoie la cause à la
Cour de céans afin qu’elle suspende la procédure de recours et maintienne
la saisie ordonnée (ATF 149 IV 144 consid. 2.6).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour
connaître des recours dirigés contre les décisions de l’autorité cantonale ou
fédérale d’exécution relatives à la clôture de la procédure d’entraide et,
conjointement, les décisions incidentes (art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi
fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP;

- 5 -


RS 173.71] mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP).

1.1
Nonobstant le retrait, le 16 septembre 2022, de la Fédération de Russie du
Conseil de l’Europe, l’entraide judiciaire entre cet Etat et la Suisse demeurent
régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
(CEEJ; RS 0.351.1; entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour
la Russie le 9 mars 2000) ainsi que son Deuxième Protocole additionnel
(RS 0.351.12; entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l’Etat
requérant le 1er janvier 2020), dès lors que ces actes sont ouverts aux Etats
non-membres du Conseil de l’Europe et que la Fédération de Russie ne les
a pas dénoncés (art. 28 par. 1 et 29 CEEJ). Selon les mêmes principes, la
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la
confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le
11 septembre 1993 pour la Suisse et le 1er décembre 2001 pour la Russie,
s'applique également en l'espèce (art. 37 par. 1 et 43 CBI; ATF 149 IV 144
consid. 2.3 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1C_543/2023
du 7 mars 2024 consid. 3.2, destiné à la publication).

1.2
Les dispositions des traités précités l’emportent sur le droit interne régissant
la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale
(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le
droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées,
explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à
l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33
consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3). L’application de la norme la plus
favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF
135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.3
Interjeté dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de
clôture partielle entreprise, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k,
1re phr. EIMP; TPF 2007 124 consid. 2.3).

1.4
La Cour de céans n'est par ailleurs pas liée par les conclusions des parties
(art. 25 al. 6 EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n° 43 ad
art. 25 EIMP) et statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Le
cas échéant, elle peut, au demeurant, porter son examen sur des points
autres que ceux soulevés dans le recours (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2021.76 précité consid. 2 et les références citées).

1.5
Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière
d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une
mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée

- 6 -


ou modifiée. La qualité pour recourir est ainsi reconnue à la personne
physique ou morale directement touchée par l’acte d’entraide.

1.6
Précisant cette disposition, l’art. 9a let. b OEIMP reconnaît au titulaire d’un
compte bancaire visé par une mesure de séquestre la qualité pour recourir
(v. ATF 137 IV 134 consid. 5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2022.35 du
16 novembre 2022 consid. 1.3.1 et les références citées).

1.7
En tant que respectivement titulaires des relations nos 1, 2 et 4, A. Ltd,
C. Corp. et B. Ltd disposent de la qualité pour recourir contre le prononcé du
MPC tendant au refus de lever les séquestres visant lesdits comptes
bancaires.

1.8
Compte tenu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a par
conséquent lieu d’entrer en matière.


2.
Le recours porte sur la question du maintien des saisies conservatoires,
visant les comptes bancaires précités détenus par les sociétés recourantes
et mises en œuvre en exécution de la demande d’entraide russe, prononcé
par le MP-GE, en période d’intervention militaire de l’Etat requérant en
Ukraine, en application de l’ATF 149 IV 144.

2.1
Répondant à la question de principe relative aux relations d’entraide
judiciaire avec la Fédération de Russie dans le contexte politique actuel, le
Tribunal fédéral a, en substance, relevé que dès lors que cet Etat reste partie
aux conventions précitées (supra consid. 1.1), la Suisse est en principe
toujours « tenue d’accepter l’entraide le plus largement possible, selon les
termes des art. 1 al. 1 CEEJ et 7 al. 1 CBI, et […] doit prendre les mesures
nécessaires au respect de ses obligations, dès lors que l’Etat requérant n’a
pas retiré sa demande d’entraide et que celle-ci pourrait demeurer actuelle
si les relations avec la Fédération de Russie devaient se normaliser à
l’avenir » (ATF 149 IV 144 consid. 2.4). Cette dernière autorité a ainsi précisé
que dans l’hypothèse où la saisie conservatoire est ordonnée à un moment
où l’entraide judiciaire n’est pas manifestement inadmissible ou inopportune,
les conditions pour ordonner des mesures provisoires destinées notamment
à maintenir une situation existante au sens de l’art. 18 al. 1 EIMP se trouvent
réunies et la saisie se doit, dès lors, d’être maintenue, durant la suspension
de l’entraide judiciaire avec la Fédération de Russie, annoncée par l’OFJ
notamment par lettre du 4 avril 2022 (idem, let. C. et consid. 2.5; supra
let. O).

2.2
En l’espèce, la commission rogatoire en cause a été adressée par les

- 7 -


autorités russes aux autorités helvétiques le 20 décembre 2019, soit avant
l’intervention militaire de la Fédération de Russie en Ukraine et, dès lors, à
un moment où l’entraide judiciaire n’était pas manifestement inadmissible ou
inopportune. De surcroît, l’autorité requérante n’a pas retiré sa demande
d’entraide, celle-ci pouvant ainsi demeurer d’actualité si les relations avec le
pays concerné devait se normaliser; étant précisé que le prononcé, dans la
situation politique actuelle, tendant au rejet de l’entraide et partant à la levée
des séquestres en cause entraîneraient le risque que les avoirs concernés
ne soient plus disponibles si une nouvelle demande était présentée
ultérieurement. Enfin, par lettre du 3 mai 2022 (supra let. R), l’OFJ a précisé
que s’agissant du maintien des saisies dans l’affaire en question, la
suspension de l’entraide signifie que les saisies déjà prononcées doivent
également être suspendues, c’est-à-dire maintenues jusqu’à ce que la
situation juridique soit éclaircies (act. 21).

2.3
Au vu des considérations qui précèdent et que, dès lors, l’on se trouve en
l’espèce dans le même cas de figure que celui exposé dans l’ATF
149 IV 144, la décision de clôture partielle prononcée par le MP-GE et
tendant au maintien des saisies conservatoires querellées durant la
suspension de l’entraide judiciaire avec la Fédération de Russie se doit d’être
confirmée.

2.4
Toutefois comme souligné par le Tribunal fédéral dans l’ATF 149 IV 144 et
dans l’arrêt 1C_543/2023 du 7 mars 2024 consid. 5.2, afin que les mesures
de saisies demeurent proportionnées, l’OFJ devra se renseigner de manière
régulière sur l'évolution de la situation et en informer le Président de la
Conférence des Procureurs suisses. Si la situation actuelle devait se
prolonger sans perspective d'évolution, la levée des saisies devrait être
prononcée, sous réserve toutefois d'un éventuel ultérieur séquestre pénal
prononcé par les autorités de poursuite suisses. L'intérêt privé des titulaires
de biens séquestrés doit en effet être mis en balance non seulement avec
l'intérêt de l'Etat requérant à recueillir les preuves nécessaires à sa
procédure pénale ou à obtenir la remise de valeurs en vue de confiscation
ou de restitution, mais aussi avec le devoir de la Suisse de s'acquitter de ses
obligations internationales (ATF 149 IV 144 consid. 2.6). En l'état, le
séquestre dure depuis environ quatre ans et demi, ce qui n'est pas
disproportionné au regard de la pratique en matière d'entraide judiciaire
(v. notamment ATF 146 I 157 consid. 5.8 s.; 126 II 462 consid. 5e; arrêts du
Tribunal fédéral 1C_239/2014 du 18 août 2014 consid. 3.3.2; 1A.302.2004
du 8 mars 2005 consid. 5; TPF 2007 124 consid. 8.2.3; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2022.35 du 16 novembre 2022 consid. 4.3 et références
citées). S'agissant d'une procédure administrative ouverte à la requête d'un
Etat étranger, la pratique se montre en effet plus tolérante s'agissant de la

- 8 -


durée des séquestres qu'en matière de procédure pénale, la règle étant que
les objets et valeurs dont la remise est subordonnée à une décision définitive
et exécutoire dans l'Etat requérant au sens de l'art. 74a al. 3 EIMP
demeurent saisis jusqu'à réception de la décision étrangère ou jusqu'à ce
que l'Etat requérant fasse savoir à l'autorité d'exécution qu'une telle décision
ne peut plus être rendue selon son propre droit, notamment à raison de la
prescription (art. 33a OEIMP; ATF 149 IV 144 consid. 2.6 et la référence
citée; arrêt du Tribunal fédéral 1C_543/2023 du 7 mars 2024 consid. 5.2,
destiné à la publication).


3.
Compte tenu de ce qui précède, il se justifie de maintenir les saisies
conservatoires ordonnées sur les comptes nos 1, 2 et 4 détenus
respectivement par A. Ltd, C. Corp. et B. Ltd auprès de la banque D.


4.

4.1
Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments
de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui
succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA;
RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP).

Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).

4.2
En tant que parties qui succombent à la présente procédure, les sociétés
recourantes supporteront de manière solidaire les frais du présent arrêt,
ascendant à CHF 6'000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP, art. 63 al. 4bis let. b PA et
art. 8 al. 3 let. b du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale
[RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement
couverts par l’avance de frais déjà acquittée.

- 9 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 6'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée,
est mis à la charge solidaire des recourantes.


Bellinzone, le 4 avril 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:









Distribution

-
Me Vincent Solari
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).