bstger · TPF 2013 143 · 2013-01-01 · fr

Ausübung der Parteirechte durch betroffene Dritte. Frist zur Anmeldung. Treu und Glauben.

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Verwirklichung des Tatbestandes durch Folgehandlungen ausdrücklich oder 
zumindest sinngemäss aufrechterhalten werden müsste. Entsprechend 
handelt es sich bei Art. 162 Abs. 2 StGB auch nicht um ein Dauerdelikt im 
Sinne von Art. 71 lit. c aStGB bzw. Art. 98 lit. c StGB. 
 
 
 
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17. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause A. AG contre 
Ministère public de la Confédération et Cour des affaires pénales du 
Tribunal pénal fédéral du 16 juillet 2013 (BB.2013.78) 
 
Excercice des droits de partie par des tiers concernés. Délai pour se manifester. 
Bonne foi. 
 
Art. 118, 263 al. 1 CPP, art. 5 al. 3 Cst. 
 
Le délai prévu à l'art. 118 al. 3 CPP ne peut s'appliquer par analogie aux autres 
participants à la procédure que la partie plaignante (consid. 2.4). Si un tiers 
concerné entend se manifester pour excercer les droits de partie, il s'agit 
d'apprécier son comportement sous l'angle de la bonne foi (consid. 2.5). 
 
Art. 118, 263 Abs. 1 StPO, Art. 5 Abs. 3 BV 
 
Die Frist gemäss Art. 118 Abs. 3 StPO kann auf die anderen 
Verfahrensteilnehmer neben der Privatklägerschaft nicht analog angewendet 
werden (E. 2.4). Wenn ein betroffener Dritter beabsichtigt, sich zu melden, um 
seine Parteirechte auszuüben, ist sein Verhalten unter dem Gesichtspunkt von 
Treu und Glauben zu beurteilen (E. 2.5). 
 
Terzi aggravati ed esercizio dei diritti di parte. Termine per manifestarsi. Buona 
fede. 
 
Art. 118, 263 cpv. 1 CPP, art. 5 cpv. 3 Cost. 
 
Il termine previsto all'art. 118 cpv. 3 CPP non può applicarsi in analogia ai 
partecipanti alla procedura che non hanno qualità di accusatore privato 
(consid. 2.4). Se un terzo aggravato si manifesta per esercitare i diritti di parte 


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occorre valutare la correttezza del suo agire sotto il profilo della buona fede 
processuale (consid. 2.5). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le 8 mai 2013, dans le cadre d'une procédure pendante devant la Cour des 
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, la Banque A. AG a demandé à 
être admise comme partie à la procédure sur la base de l'art. 105 al. 2 CPP et 
à exercer ses droits y relatifs. Le 13 mai 2013, La Cour des affaires pénales 
a ouvert les débats. Le même jour, elle a rejeté la requête de la recourante. 
 
La Cour des plaintes a rejeté le recours interjeté contre ce prononcé par la 
Banque A. AG. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
2. 
2.1 La recourante entend exercer ses droits de partie dans le contexte 
suivant: des séquestres ont été prononcés par le MPC sur des comptes 
ouverts en ses livres, dont le titulaire est la société panaméenne I. Corp. et 
l'ayant droit économique feu E. Les avoirs séquestrés ont été remis en 
nantissement par I. Corp. en faveur de la recourante pour garantir ses 
prétentions envers des sociétés J. et K., à qui la banque a octroyé des lignes 
de crédit au solde actuel de CHF 25 mio env. Si les avoirs de I. Corp. 
venaient à être confisqués, la recourante perdrait sa garantie pour les crédits 
accordés aux sociétés J. et K. 
 
2.2 La requête de la recourante à la Cour des affaires pénales a été formée le 
8 mai 2013, alors que les débats commençaient le 13 mai 2013. Du 
mémoire et des pièces produites par la recourante, il ressort que l'acte de 
nantissement de I. Corp. en sa faveur a été signé le 5 septembre 2007, que le 
compte de I. Corp. a été séquestré par le MPC le 29 janvier 2008 et que la 
recourante a été informée que le dossier était pendant auprès de la Cour des 
affaires pénales le 10 janvier 2012. Depuis janvier 2008, la recourante était 
en mesure de prévoir les conséquences éventuelles du séquestre qui, dans 
tous les cas de figure envisageables (art. 263 al. 1 CPP), péjorait son droit 
de gage sur les avoirs de I. Corp. Or, en cinq ans, la recourante n'a jamais 
contesté ledit séquestre quand bien même elle en avait la qualité (arrêt du 
Tribunal fédéral 6S.365/2005 du 8 février 2006, consid. 4.2.1; arrêt du 


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Tribunal pénal fédéral BB.2009.14 du 28 septembre 2009, consid. 1.3). 
Depuis début 2012, la recourante était en plus en mesure de faire valoir ses 
droits et demander sa participation aux débats à la Cour des affaires pénales, 
démarche qu'elle n'a entreprise qu'une année et demi plus tard, à quelques 
jours de l'ouverture du procès. La question est de savoir si ces circonstances 
ont une incidence sur les droits dont se prévaut la recourante. 
 
2.3 L’art. 118 CPP prévoit: On entend par partie plaignante le lésé qui 
déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme 
demandeur au pénal ou au civil (al. 1). Une plainte pénale équivaut à une 
telle déclaration (al. 2). La déclaration doit être faite devant une autorité de 
poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire (al. 3). Si le 
lésé n’a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son 
attention dès l’ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d’en 
faire une (al. 4). 
 
2.4 Dans le même complexe de faits, mais en ce qui concernait la 
déclaration de partie plaignante d'un lésé, la Cour de céans a d'ores et déjà 
affirmé que le délai de l'art. 118 al. 3 CPP s'appliquait strictement, sous 
réserve des cas où le lésé n'était pas au courant de la procédure à l'échéance 
du délai (arrêt du Tribunal fédéral 6B_728/2012 du 18 février 2013, consid. 
3.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.2 du 1er mars 2012, 
consid. 4.3). Dans sa décision BB.2012.46 du 26 septembre 2012, 
consid. 1.8, consécutive à la précédente et rendue sur recours du lésé qui, 
ayant perdu le droit de se constituer partie plaignante, entendait exercer des 
droits de partie selon l'art. 105 al. 1 let. a CPP, la Cour a rappelé que la 
recourante ne pouvait exciper de son statut de lésée pour obtenir des droits 
qui lui auraient été conférés à la condition qu'elle se constituât partie 
plaignante en temps utile. 
 
La loi ne prévoit pas expressément un tel délai pour se manifester à l'égard 
des autres participants à la procédure; les travaux législatifs et le Message 
sont quant à eux muets quant à la ratio legis de l'art. 118 al. 3 CPP (Message 
relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, 
FF 2006 1057, 1150). Avant l'introduction du CPP, les procédures pénales 
cantonales connaissaient diverses règles quant à la limitation temporelle 
pour exercer des droits de partie (JEANDIN/MATZ, Commentaire romand, 
n° 16 ad art. 118 CPP; LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen 
Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/ Lieber, éd.], n° 10 ad 
art. 118; PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse, Zurich/Saint Gall 
2012, n° 262). L'ancienne procédure pénale fédérale prévoyait la 


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constitution jusqu'à l'ouverture des débats (art. 211 aPPF). L'unification de 
la procédure pénale suisse a ramené ce délai à la fin de l'enquête 
préliminaire. Il apparaît que cette disposition sert manifestement l'efficacité 
et la célérité de la procédure (art. 5 CPP) ainsi que le principe d'égalité des 
armes: dès le renvoi et durant toute la phase des débats, le Tribunal et les 
parties disposent du même temps pour étudier le même dossier dans les 
mêmes conditions, préparent sereinement le procès et en prévoient le 
déroulement. En effet, en particulier dans les affaires complexes, l'irruption 
d'un nouveau participant à un stade avancé des débats est susceptible 
d'entraîner le report du procès ou tout au moins, pour le Tribunal et les 
parties, l'incombance de prendre connaissance de pièces nouvelles dans des 
délais très courts et, comme c'est le cas en l'espèce, de rendre dans l'urgence 
des décisions relatives à l'admission de ladite partie, à l'administration de 
nouvelles preuves, etc. Déjà non négligeable quand le nouvel intervenant se 
manifeste de bonne foi, ce risque est accru si celui-ci intervient de manière 
intempestive à seule fin de perturber le procès dans son propre intérêt. De 
toute évidence, le législateur a perçu ce danger et l'a prévenu par l'art. 118 
al. 3 CPP en ce qui concerne la partie plaignante. 
 
Or, il apparaît que ce trouble potentiel à la bonne marche du procès et aux 
droits des parties dûment constituées est lié à l'exercice des droits de partie 
en général et non à la qualité de celui qui les exerce. Peu importe que 
l'intervenant soit lésé, tiers concerné ou réponde aux autres catégories de 
l'art. 115 al. 1 CPP: c'est l'exercice des droits qu'il revendique qui pose le 
problème soulevé au paragraphe précédent. D'un autre côté, les participants 
à la procédure autres que le lésé ne sont pas informés par le Ministère public 
de leur faculté de faire valoir leurs droits et de la limitation temporelle qui y 
est attachée (art. 118 al. 3 et 4 CPP). En outre, la catégorie des autres 
participants à la procédure regroupe bon nombre de situations très diverses. 
Dès lors, il serait hasardeux d'établir, de manière générale, que l'art. 118 al. 
3 CPP s'applique par analogie et sans distinction particulière aux 
participants à la procédure autres que le lésé alors qu'ils ne sont pas au 
bénéfice du devoir d'information du ministère public (art. 118 al. 4 CPP) et 
diffèrent selon leur nature. Dans des situations générées par l'introduction 
dans le CPP de la limite temporelle susdite, le Tribunal fédéral a exprimé 
que, à défaut d'avis du parquet au sens de l'art. 118 al. 4 CPP et de 
déclaration de partie selon l'art. 118 al. 3 CPP, quand le défaut d'information 
et de constitution n'était imputable ni au parquet ni au lésé mais inhérent au 
nouveau CPP, la volonté d'exercer ses droits de partie devait primer 
nonobstant le délai légal (arrêts du Tribunal fédéral 6B_728/2012 du 
18 février 2013, consid. 3.3; 1B_634/2011 du 13 janvier 2012, consid. 3.3). 


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En revanche, il est sans doute des circonstances où l'équité commanderait de 
soumettre le tiers touché, dans une position comparable à celle du lésé et 
informé à l'identique, aux mêmes conditions que ce dernier. Mais en 
l'occurrence, la question souffre de demeurer ouverte car elle peut être 
appréciée sous l'angle de l'abus individuel plutôt que des principes 
généraux. 
 
2.5 Aussi, à défaut d'appliquer par analogie l'art. 118 al. 3 CPP aux autres 
participants à la procédure, en l'occurrence un tiers concerné, s'agit-il 
d'apprécier son comportement sous l'angle de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.). 
De jurisprudence constante (ATF 138 I 97 consid 4.1.5 et jurisprudence 
citée) la partie, ou en l'occurrence le participant à la procédure, qui tarde à 
se prévaloir d'un droit en temps utile, sans motif pertinent, le perd. Vu ce 
qui précède (supra, consid. 2.1 et 2.2), non seulement la recourante a mis 
plusieurs années pour déclarer qu'elle entendait exercer ses droits mais 
encore s'est-elle manifestée quelques jours avant le procès, qu'elle savait 
pendant depuis début 2012, et sans la moindre pièce justificative. En outre, 
force est de constater qu'elle n'invoque aucun motif pertinent à l'appui de 
son inaction, respectivement de son action tardive. La Cour des affaires 
pénales était en droit d'attendre d'un des principaux établissements bancaires 
helvétiques, disposant d'un service juridique et pouvant s'entourer de 
conseils, qu'il connût le droit nécessaire à la défense de ses intérêts. S'il est 
particulièrement malaisé de discerner le motif de l'intervention de la 
recourante au-delà de son inaction, il apparaît qu'elle a abusé des droits que 
lui confère le CPP. C'est donc à raison et sans arbitraire que la Cour des 
affaires pénales a rejeté sa requête.