bstger · BG.2026.13 · 2026-06-03 · fr

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.); défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP)

Décision du 3 juin 2026
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, président,
Roy Garré et Nathalie Zufferey,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry

Parties

1. A., représenté par Me Christian Zumsteg,

2. B., représenté par Me Jean-Nicolas Roud,

3. C., représenté par Me Pascal Labbé,

recourants


contre




1.
Canton de Berne, Parquet général,

2.
Canton de Neuchâtel, Ministère public,

intimés

Objet

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP); assistance
judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3
Cst.); défense d’office dans la procédure de recours
(art. 132 al. 1 let. b CPP)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéro de dossier: BG.2026.13 + BG.2026.14 + BG.2026.19
Procédure secondaire: BP.2026.21

BG.2026.13 + BG.2026.14 + BG.2026.19

2
Faits:

A.
Le 8 mai 2025, le Ministère public du canton de Berne (ci-après: MP-BE) a ouvert
une procédure pénale à l’encontre de C. du chef d’escroquerie (art. 146 du Code
pénal suisse [CP; 311.0]), subsidiairement d’usure (art. 157 CP; dossier MP-BE,
Ordonnance d’ouverture du 8.5.2025). Ladite instruction a, par ordonnance du
10 octobre 2025, été étendue à l’encontre de ce dernier pour soupçons de
contrainte (art. 181 CP), subsidiairement de menaces (art. 180 CP; dossier MP-
BE, Ordonnance du 10.10.2025).


B.
Le 7 juin 2025, D. a déposé une plainte pénale auprès des autorités
neuchâteloises à l’encontre de A., C. et B. en raison de « travaux complétement
bâclés – arnaque » (dossier MP-NE, pièce 61).


C.
Faisant suite à ladite plainte pénale, le Ministère public du canton de Neuchâtel
(ci-après: MP-NE) a ouvert, en date du 20 novembre 2025, une instruction contre
les précités des chefs d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP), subsidiairement d’usure
(art. 157 ch. 1 CP), et d’extorsion et chantage (art. 156 ch. 1 CP), subsidiairement
de contrainte (art. 181 CP; dossier MP-NE, pièces 1 à 3).


D.
Sur requête du MP-NE, le MP-BE a, par ordonnances de reprise de for du
19 janvier 2026, repris la procédure neuchâteloise (dossier MP-NE, pièces 228
s.).


E.
Suite aux contestations de reprise de for des parties à la procédure, le MP-BE a,
par ordonnances des 9 et 25 mars 2026, confirmé la reprise de la procédure
neuchâteloise susmentionnée (BG.2026.13, act. 1.1; BG.2026.14, act. 1.1;
BG.2026.19, act. 1.2; dossier MP-NE, pièces 230 ss).


F.
Les 16 et 20 mars, respectivement, le 9 avril 2026, B., A. et C. (ci-après: les
recourants) ont interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral (ci-après: la Cour) à l’encontre des ordonnances précitées, concluant à
leur annulation et, partant, à ce que la cause neuchâteloise ne soit pas reprise
par les autorités bernoises (BG.2026.13, 14 et 19, act. 1).


G.
Le 25 mars 2026, la Cour de céans a joint les procédures BG.2026.13 et
BG.2026.14 (BG.2026.13, act. 2; BG.2026.14, act. 3). La procédure BG.2026.19

BG.2026.13 + BG.2026.14 + BG.2026.19

3
a, quant à elle, été jointe aux procédures BG.2026.13 et BG.2026.14 le 10 avril
2026 (BG.2026.19, act. 2).


H.
Par courriers des 31 mars et 13 avril, respectivement, du 21 avril 2026, les MP-
BE et MP-NE ont renoncé à formuler des observations quant aux recours précités
ainsi qu’à la jonction des procédures ordonnée par la Cour de céans
(BG.2026.13+14, act. 3; BG.2026.13+14+19, act. 5 et 7).


I.
Invités à répliquer, A. et B. ont, par courriers des 4, respectivement, 7 (sic! ;
courrier posté le 29 mai 2026) mai 2026, transmis leurs observations à la Cour
de céans, persistant dans les termes et conclusions de leurs recours respectifs
(BG.2026.13+14+19, act. 9 et 14). Quant à C., celui-ci a, par courrier du 6 mai
2026, renoncé à déposer une réplique (BG.2026.13+14+19, act. 10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si
nécessaire, dans les considérants en droit.


La Cour considère en droit:

1.

1.1
La Cour de céans examine d’office et avec pleine cognition la recevabilité des
recours qui lui sont adressés (v. not. TPF 2021 97 consid. 1.1 et réf. citée).

1.2
A teneur de l’art. 41 al. 1 du Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0),
lorsqu’une partie entend contester la compétence de l’autorité en charge de la
procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de trans-
mettre l’affaire à l’autorité compétente. L’autorité en charge doit alors mettre en
œuvre un échange de vues avec le canton concerné, ou rendre directement une
décision confirmant sa propre compétence. En d’autres termes, la partie qui en-
tend contester la compétence de l’autorité en charge de la procédure pénale doit
s’en prévaloir en premier lieu auprès de cette autorité, afin de faire valoir son droit
d’être entendue et obtenir une décision susceptible de recours. La partie peut
attaquer la décision de cette autorité confirmant le for initial dans les dix jours
devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 41 al. 2 CPP en lien
avec les art. 40 al. 2 CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des
autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]; TPF 2013 179 con-
sid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_188/2013 du 4 juillet 2013 consid. 3.1; arrêt
du Tribunal pénal fédéral BG.2019.43-44 du 17 septembre 2019 consid. 1.1; JO-
SITSCH/SCHMID, Praxiskommentar, 4e éd. 2023, n. 3 ad art. 41 CPP).


BG.2026.13 + BG.2026.14 + BG.2026.19

4
1.3
En l’occurrence, suite aux contestations de reprise de for formulées par les re-
courants, le MP-BE a rendu directement, sans échange de vues avec le MP-NE,
des décisions confirmant sa reprise de la procédure neuchâteloise (dossier MP-
NE, pièces 230 ss), de sorte que les recours respectent la procédure de l’art. 41
al. 1 et 2, 1re phr. CPP.

1.4
Interjetés les 16 et 20 mars ainsi que le 9 avril 2026, contre des décisions noti-
fiées les 11 et 30 mars 2026, les recours ont été interjetés en temps utile, par
des parties à la procédure pénale.

1.5
Au vu de ce qui précède, les recours précités sont recevables et il y a, partant,
lieu d’entrer en matière.


2.
Les recourants contestent en substance la compétence du MP-BE pour
reprendre la cause neuchâteloise, laquelle ne tiendrait pas compte de la situation
des prévenus qui nécessiterait une disjonction des procédures (art. 30 CPP),
violerait le principe de l’unité de la procédure (art. 29 CPP) et n’aurait – en ce qui
concerne A. et B. – pas de lien avec le canton de Berne. A cet égard, l’autorité
bernoise aurait – à tort – renoncé à appliquer l’art. 38 CPP, violant ainsi le
principe de l’économie de la procédure. De leur point de vue, il n’aurait en outre
pas été tenu compte de la langue des prévenus, ce qui aurait pour conséquence
d’engendrer des frais inutiles et des complications. B. estime par ailleurs que les
art. 33 et 34 CPP ont été incorrectement appliqués. Quant à C., il est d’avis que
la procédure qui le concerne se clôturera par un classement ou un acquittement
– l’identité de son entreprise ayant été usurpée – et que le lien avec le canton de
Berne ne manquera pas de tomber (BG.2026.13, 14 et 19, act. 1).

2.1
A teneur de l’art. 31 al. 1 CPP, l’autorité du lieu où l’acte a été commis est com-
pétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction. Les participants à une
infraction sont poursuivis et jugés par l’autorité qui poursuit et juge l’auteur
(art. 33 al. 1 CPP). Si l’infraction a été commise par plusieurs coauteurs, l’autorité
compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris
(art. 33 al. 2 CPP). Selon l’art. 34 al. 1 CPP, lorsque le prévenu a commis plu-
sieurs infractions en des lieux différents, l’autorité du lieu où a été commise l’in-
fraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le
jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la
même peine, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de
poursuite ont été entrepris. Si plusieurs prévenus commettent ensemble diffé-
rentes infractions dans plusieurs cantons, il y a lieu de combiner les art. 33 et 34
al. 1 CPP dans le sens où tous les auteurs seront poursuivis au lieu où a été
commise par un coauteur – y compris agissant seul – l’infraction sanctionnée par
la peine la plus grave. Si les peines sont de même gravité, le for se détermine
pour tous les participants selon le lieu où les premiers actes d’enquête ont été

BG.2026.13 + BG.2026.14 + BG.2026.19

5
entrepris (décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2024.4 du 6 mai 2024 con-
sid. 3.1.2; BG.2023.38 du 12 octobre 2023 consid. 2.1.1 et les réf. citées). Tom-
bent dans la définition d’actes de poursuite la réception d’une plainte pénale ou
d’une dénonciation et l’établissement d’un rapport de police (arrêts du Tribunal
fédéral 6B_372/2018 du 7 décembre 2018 consid. 1.3; 6B_553/2015 du
18 janvier 2016 consid. 2.1, non publié in ATF 142 IV 23; SCHLEGEL,
Commentaire zurichois, 3e éd. 2020, n. 27 ad art. 31 CPP). L’autorité de poursuite
pénale doit ainsi manifester sa volonté d’agir et ce, même si une instruction for-
melle au sens de l’art. 309 CPP n’a pas été ouverte (JEANNERET/KUHN, Précis de
procédure pénale, 2e éd., 2018, n. 3018).

2.2

2.2.1 Dans ses prononcés entrepris, le MP-BE fonde sa compétence pour reprendre
la procédure neuchâteloise sur l’art. 34 al. 1, 2e phr. CPP, retenant que les infrac-
tions reprochées à C. dans les procédures neuchâteloise et bernoise sont de
gravité équivalente et qu’il a entrepris les premiers actes d’enquête (BG.2026.13
act. 1.1; BG.2026.14 act. 1.1; BG.2026.19 act. 1.2).

2.2.2 L’argumentation susmentionnée du MP-BE ne prête pas le flanc à la critique. En
l’espèce, les infractions punies de la peine la plus grave commises à Berne et
Neuchâtel sont toutes deux passibles d’une peine privative de liberté de cinq ans
au plus ou d’une peine pécuniaire (v. art. 146 et 156 CP; v. supra, let. A. et C.).
Les premiers actes d’enquête de la procédure neuchâteloise datent du 7 juin
2025. Quant à ceux de la procédure bernoise, ils datent du 15 mars 2025 et con-
cernent une plainte pénale déposée par E. pour des faits similaires à ceux repro-
chés dans le canton de Neuchâtel (Dossier MP-BE, Plainte pénale du 15.3.2025).

2.3
Il découle de ce qui précède que la compétence pour instruire et juger les infrac-
tions reprochées aux trois coprévenus, tant à Berne qu’à Neuchâtel, revient ef-
fectivement aux autorités bernoises et ce, indépendamment du fait que C. ait
commis seul l’infraction à lui reprochée et fondant la compétence du canton de
Berne en vertu de l’art. 34 al. 1 CPP; le for ainsi fixé devenant par conséquent
commun à tous les coauteurs concernés (v. supra, consid. 2.1).

3.
Au vu de ce qui précède, les recours sont rejetés.


4.
La demande d’assistance judiciaire formée par B. a perdu son objet suite à son
retrait formulé par ce dernier le 7 mai 2026 (BP.2026.21, act. 7).





BG.2026.13 + BG.2026.14 + BG.2026.19

6
5.

5.1
A teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à
la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou suc-
combé.


Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté
de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et
des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).

5.2
En tant que parties qui succombent, les recourants supporteront de manière so-
lidaire les frais de la présente procédure de recours. Ceux-ci prendront en l’es-
pèce la forme d’un émolument fixé à CHF 3'000.-- (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement
du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).

BG.2026.13 + BG.2026.14 + BG.2026.19

7
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les recours sont rejetés.

2.
La demande d’assistance judiciaire est sans objet (BP.2026.21).

3.
Un émolument de CHF 3'000.-- est mis à la charge solidaire des recourants.


Bellinzone, le 8 juin 2026

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
la greffière:







Distribution (avec copie des répliques respectives des 4, 6 et 29 mai 2026)

-
Me Christian Zumsteg
-
Me Jean-Nicolas Roud
-
Me Pascal Labbé
-
Parquet général du canton de Berne
-
Ministère public du canton de Neuchâtel



Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.