bstger · BB.2018.122 · 2018-07-02 · fr

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

Décision du 2 juillet 2018
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Giorgio Bomio-Giovanascini, président,
Patrick Robert-Nicoud et Giuseppe Muschietti,
la greffière Victoria Roth



Parties

1. A.,

2. B.,

3. C.,
recourants


contre





1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé

2. TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des
affaires pénales

autorité qui a rendu la décision attaquée


Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéros de dossiers: BB.2018.122+123+125




- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

-
le dispositif du jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal
fédéral du 14 juin 2018, remis aux parties à l’issue des débats et motivé
oralement, arrêtant notamment l’indemnité de A. conseil d’office de D., à
CHF 120'027.78 (TVA comprise), l’indemnité de B., conseil d’office de E. à
CHF 277'757.43 (TVA comprise) ainsi que l’indemnité de C., conseil d’office
de F. à CHF 376'176.18 (TVA comprise; act. 1.1),

-
les demandes de motivation écrite de A., B. et C,

-
les recours de A., B. et C. des 22, respectivement 25 juin 2018, contestant
chacun l’indemnité fixée par l’autorité inférieure et demandant en substance
la suspension de la procédure de recours en attendant la motivation écrite
du jugement (act. 1),



et considérant:

-
que si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux
peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30
CPP);

-
qu’en l’occurrence, les trois recours sont dirigés contre le même jugement
de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral et portent sur
l’indemnité du défenseur d’office de sorte que, par économie de procédure,
il se justifie de joindre les causes BB.2018.122 – BB.2018.123 –
BB.2018.125;

-
que l’art. 135 al. 3 let. a CPP en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(LOAP; RS 173.71) et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal
pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161) ouvre la voie devant la Cour de
céans contre la décision du tribunal de première instance fixant l’indemnité
du défenseur d’office;

-
que le dispositif du jugement de la Cour des affaires pénales a été remis aux
parties le 14 juin 2018;

-
que la motivation écrite du jugement a été requise par les recourants;

-
qu’en vertu de l’art. 384 let. a CPP, le délai de recours commence à courir,
pour les jugements, dès la notification du dispositif écrit;

- 3 -


-
qu’un appel motivé tout comme un recours motivé ne peuvent toutefois que
se fonder sur une décision motivée (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.2);

-
qu’un recours à l’encontre d’une décision non motivée ne peut logiquement
répondre aux exigences de motivation des art. 385 et 396 CPP;

-
que l’art. 100 al. 1 LTF prévoit également que le délai de recours commence
à courir dès la notification du jugement complet;

-
que selon le Tribunal fédéral, le délai de recours ne commence à courir que
quand les personnes ayant la qualité pour recourir sont en possession de
tous les éléments essentiels leur permettant de préserver leurs droits (« Die
Rechtsmittelfrist beginnt erst zu laufen, wenn die Beschwerdeberechtigten
nach dem Grundsatz von Treu und Glauben im Besitze alle für die
erfolgreiche Wahrung ihrer Rechte wesentlichen Elemente sind »; ATF 102
Ib 91 consid. 3 p. 93);

-
que le Tribunal fédéral a dès lors décidé que, dans le cadre des art. 384 al. 1
let. a et 396 al. 1 CPP, le délai de recours commence à courir dès la
notification du jugement motivé par écrit (ATF 143 IV 40 consid. 3.2-3.4);

-
que partant, le délai de recours à l’encontre du jugement du 14 juin 2018 n’a
pas encore commencé à courir de sorte que les recours interviennent de
façon prématurée;

-
que dès lors les recours doivent être déclarés irrecevables;

-
qu’admettre les recours à ce stade conduirait à démarrer l’échange
d’écritures et par conséquent requérir de la Cour des affaires pénales la
motivation du jugement concernant les indemnités octroyées à A., B. et C.
avant la notification complète du jugement à toutes les parties, ce qui
contreviendrait au principe de l’égalité de traitement;

-
que la solution proposée par les recourants et adoptée par la Cour de céans
dans la décision BB.2016.358 consistant à suspendre la procédure jusqu’à
notification du jugement motivé n’est pas satisfaisante au regard du principe
de l’économie de procédure, dès lors qu’il en résulterait une longue période
d’inactivité par devant l’autorité de céans;

-
que la suspension de la procédure imposerait, avec la reprise de la
procédure, l’octroi d’un délai aux recourants pour formuler leurs recours et
non seulement le compléter dès lors que la motivation écrite du jugement
attaqué ne leur est encore pas parvenue;


- 4 -


-
que par ailleurs, après avoir pris connaissance de la motivation écrite, il se
peut que certains recourants renoncent à contester l’indemnité qui leur a été
octroyée; A. a déjà indiqué qu’il se réservait de retirer son recours une fois
la motivation connue (act. 1, p. 4);

-
qu’au vu de ce qui précède, la suspension de la procédure n’apparaît pas
comme étant conforme au principe de l’économie procédurale;

-
que les recourants auront la possibilité de recourir, concernant l’indemnité
qui leur a été octroyée, dans le délai de dix jours dès la notification du
jugement motivé par écrit;

-
que vu le sort de la cause, il incombe aux recourants de supporter les frais
de celle-ci, lesquels prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en
application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août
2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale
fédérale (RS 173.713.162) sera fixé à CHF 200.-- pour chaque recourant.


- 5 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les causes BB.2018.122, BB.2018.123 et BB.2018.125 sont jointes.

2.
Les recours sont irrecevables.

3.
Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge de chaque recourant.


Bellinzone, le 3 juillet 2018

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
A.
-
B.
-
C.
-
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales
-
Ministère public de la Confédération


Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.