bstger · BB.2023.158 · 2024-05-15 · fr

Jonction de procédures (art. 30 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)

Décision du 15 mai 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Julienne Borel



Parties

A., représenté par Me Alec Reymond, avocat
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2023.158
Procédure secondaire: BP.2023.66



- 2 -


Faits:

A.
Le 22 décembre 2011, le Ministère public de la Confédération (ci-après:
MPC) a ouvert une procédure SV.11.0300 contre inconnus pour blanchiment
d’argent (art. 305bis CP; act. 4.1).


B.
Le 21 octobre 2015, la procédure SV.11.0300 a été étendue à A. pour
corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP; act. 4.3).


C.
Le 21 avril 2021, le MPC a ordonné la disjonction de la procédure concernant
A. sous référence SV.21.0296 (act. 4.6).


D.
Par avis du 27 septembre 2022, le MPC a indiqué qu’il entendait clôturer
l’instruction pénale SV.21.0296 par une ordonnance de mise en accusation
et a fixé un délai au prévenu pour présenter ses éventuelles réquisitions de
preuves et consulter le dossier (act. 4.7).


E.
A. a présenté le 30 novembre 2022 ses réquisitions de preuves et requis par
la même occasion la jonction de la procédure SV.21.0296 avec la procédure
SV.11.0300 et toutes autres procédures qui s’articuleraient autour du même
état de fait (act. 4.8).


F.
Le 5 avril 2023, le MPC a entendu une nouvelle fois A., à la demande de ce
dernier (in act. 4, p. 5).


G.
Le 1er septembre 2023, le MPC a rendu une décision sur réquisitions de
preuves, contenant également le refus de joindre la procédure SV.21.0296
avec la procédure SV.11.0300.


H.
A. a interjeté recours contre ce dernier prononcé auprès de la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral le 13 septembre 2023. Il conclut, en
substance, à l’octroi de l’effet suspensif et à l’annulation de la décision
entreprise (act. 1).


I.
Le 18 septembre 2023, le MPC a déposé un acte d’accusation contre le

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recourant devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-
après: CAP-TPF; in act. 4, p. 5).


J.
Invité à répondre (act. 2), le MPC conclut, le 5 octobre 2023, en substance,
à l’irrecevabilité du recours et au rejet de la demande d’octroi de l’effet
suspensif (act. 4). La réponse du MPC a été transmise pour information au
recourant le 6 octobre 2023 (act. 5).


K.
Le 25 septembre 2023, le recourant a requis la récusation des procureurs
fédéraux B. et C. (in act. 6 et 7; procédure BB.2023.165).


L.
Le 16 octobre 2023, le recourant a transmis à la Cour de céans ses
observations spontanées suite aux déterminations relatives à la demande de
récusation des procureurs susmentionnés (act. 6).


M.
Par réplique spontanée du 17 octobre 2023, le recourant persiste dans ses
conclusions (act. 7). Celle-là a été transmise pour information au MPC le
18 octobre 2023 (act. 8).


N.
Le MPC a dupliqué spontanément le 23 octobre 2023. Il persiste dans ses
conclusions (act. 9). Cet écrit a été envoyé pour information au recourant le
24 octobre 2023 (act. 10).


O.
Le 20 mars 2024, le MPC a transmis à la Cour de céans des observations
spontanées (act. 11).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.









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La Cour considère en droit:

1.

1.1
En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir
de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment
TPF 2021 97 consid. 1.1 et référence citée).

1.2
Les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l'objet d'un
recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure
pénale [CPP; RS 312.0] et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des
autorités pénales de la Confédération [LOAP; 173.71]).

1.3
La Cour des plaintes est compétente pour statuer sur les recours encore
pendants devant elle alors même que l’acte d’accusation est déposé devant
la Cour des affaires pénales (TPF 2012 17 consid. 1.4).

1.4
Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP).
Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il
attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice.

1.5
En l'occurrence, le recourant, prévenu dans la procédure SV.21.0296, est
donc partie à cette dernière (art. 104 al. 1 let. a CPP). En cas de disjonction
(ou de refus de jonction de procédures pénales contre plusieurs prévenus),
il risque de subir des inconvénients considérables sur le plan procédural
(ATF 147 IV 188 consid. 1.3.4; décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2023.170 du 14 novembre 2023 consid. 1.2 et références citées). Il est
par conséquent directement touché par la décision attaquée et a la qualité
pour recourir (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2023.170 précitée ibid.;
BB.2019.163 du 26 septembre 2019 consid. 1.2; BB.2017.86 du
15 septembre 2017 consid. 1.3; BB.2017.196-197 du 20 décembre 2017
consid. 1.2 et références citées).

1.6
Dans un arrêt 1B_187/2015, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur la
compétence de l’instance de recours en cas de mise en accusation alors
qu’une procédure de recours est pendante concernant une décision de
disjonction de procédure. Il a considéré dans cette constellation que le dépôt
de l’acte d’accusation ne rendait pas sans objet le recours relatif à une
disjonction. Il a retenu qu’il est opportun que l’instance de recours se
prononce sur la question de la disjonction, notamment pour des raisons
d’économie de procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_187/2015 du
6 octobre 2015 consid. 2.6).


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1.7
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), il y a donc lieu
d’entrer en matière.


2.
Le recourant soutient que l’ordonnance de disjonction rendue le 21 avril 2021
par le MPC n’a eu pour seul résultat concret et sans doute souhaité que
d’isoler procéduralement le prévenu en détachant artificiellement le
complexe de fait qui le concernait d’avec le contexte plus général mais
rigoureusement identique que couvre la procédure SV.11.0300. Il affirme
qu’il ne pouvait évidemment pas savoir que le MPC veillerait à le couper
systématiquement de tous les moyens de preuves recueillis dans le cadre
de la procédure SV.11.0300 en mettant à sa disposition une sélection
arbitraire de pièces ne lui permettant pas un exercice raisonnable de ses
droits procéduraux. Il ajoute que, selon lui, aucun motif objectif ne justifie que
le cas du recourant soit traité avec un impératif de célérité spécifique qui
légitimerait que la procédure le concernant soit menée de manière séparée.
Il considère dès lors que le refus du MPC de joindre les procédures
SV.21.0296 et SV.11.0300 consacre un abus de procédure et une violation
des principes de l’unité de la procédure, de l’égalité des armes et du procès
équitable aux termes de l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101; act. 1, p. 11 s.).
Le recourant argue que s’il n’a pas recouru contre l’ordonnance de
disjonction du 21 avril 2021, c’est parce qu’il s’attendait légitimement à ce
que son droit d’être entendu serait respecté dans la nouvelle procédure et
qu’il bénéficierait d’une administration des preuves conforme au droit de la
défense. En outre, il postule que la procédure SV.11.0300 et toutes celles
qui en sont issues concernent exactement le même complexe de fait. Cette
identité de faits commande par conséquent une application stricte du
principe de l’unité de procédure.

2.1
Le MPC fait valoir que, conformément à l’art. 318 al. 3 CPP, la décision
rejetant la réquisition de preuve tendant à la jonction de la procédure
SV.21.0296 avec la procédure SV.11.0300 n’est pas sujette à recours
(act. 4, p. 5 s.). L’autorité intimée relève également que l’envoi de l’acte
d’accusation n’est pas non plus sujet à recours (art. 324 al. 2 CPP). Il
constate en outre que le recourant est forclos pour contester la disjonction
contre laquelle il n’a pas recouru en juin 2021. En effet, le MPC argue que le
recours est tardif dans la mesure où la situation – soit les raisons objectives
qui ont justifié la disjonction prononcée en 2021– n’a pas changé depuis lors.
Dans ces conditions, le MPC estime que le recourant ne peut pas demander
la jonction des causes par la suite (act. 4, p. 8).

2.2
L'art. 29 al. 1 CPP consacre le principe de l'unité de la procédure, qui

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constitue un principe fondamental de la procédure pénale suisse. Ce
principe permet de garantir non seulement le principe d'égalité de traitement
et d'équité (art. 8 Cst.; art. 3 al. 2 let. c CPP), mais tend aussi à éviter des
jugements contradictoires et sert l'économie de la procédure (ATF 138 IV 29
consid. 3.2; 138 IV 214 consid. 3.2; v. art. 5 al. 1 CPP). Conformément à
celui-ci, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un
prévenu a commis plusieurs infractions (art. 29 al. 1 let. a CPP) ou s'il y a
plusieurs coauteurs ou participants – complices et instigateurs – (art. 29 al. 1
let. a CPP; v. BOUVERAT, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 1 ad art. 29
CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 3034;
BARTETZKO, Basler Kommentar, 3e éd. 2023, n° 6 ad art. 29 CPP).

2.3
Selon l'art. 30 CPP, si des raisons objectives le justifient, le ministère public
et les tribunaux peuvent ordonner la disjonction – ou la jonction – de
procédures pénales. Elle doit toutefois rester l'exception. Les raisons
factuelles doivent être objectives (arrêt du Tribunal fédéral 1B_92/2020 du
4 septembre 2020 consid. 4.2). Le principe de célérité de la procédure
pénale (art. 5 CPP) est un des motifs permettant de disjoindre des
procédures. La disjonction doit avant tout servir à garantir la rapidité de la
procédure et à éviter des retards injustifiés (ATF 138 IV 214 consid. 3.2; arrêt
du Tribunal fédéral 1B_150/2017 du 4 octobre 2017 consid. 3.3; décision du
Tribunal pénal fédéral BB.2017.51 du 29 août 2017 consid. 3; PERRIER
DEPEURSINGE, Code de procédure pénale suisse [CPP] annoté, 2e éd. 2020,
art. 30 CPP, p. 54; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire,
2e éd. 2016, n° 3 ad art. 30 CPP et référence citée). Figurent parmi les autres
motifs permettant de disjoindre des procédures: lorsque plusieurs faits sont
reprochés à un auteur et que seule une partie de ceux-ci sont en état d'être
jugés, la prescription s'approchant; lorsqu'un coauteur est arrêté alors que
les autres participants sont en voie d'être jugés; lorsque l'enquête pénale
contre un accusé emprisonné est terminée et que l'audience à son encontre
a été reportée parce qu'un co-accusé a entre-temps été arrêté; lorsque des
difficultés existent compte tenu du grand nombre de coauteurs dont certains
seraient introuvables ou durablement absents; en cas de mise en œuvre
d'une longue procédure d'extradition; ou, lorsqu'il y a le risque que certaines
infractions puissent prescrire (ATF 138 IV 214 consid. 3.2; 138 IV 29
consid. 3.2; arrêts du Tribunal fédéral 1B_92/2020 précité ibidem;
1B_553/2018 du 20 février 2019 consid. 2.1 et références citées;
1B_124/2016 du 12 août 2016 consid. 4.4; décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2017.86 du 15 septembre 2017 consid. 2.1; BOUVERAT, op. cit., n° 4 ad
art. 29 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 3 ad art. 30 CPP;
BARTETZKO, op. cit., n° 3 ad art. 30 CPP).

2.4
Il ressort du dossier que le recourant n’a pas recouru contre l’ordonnance de

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disjonction du 21 avril 2021. Il appert dès lors que le recourant est forclos à
ce sujet, puisqu’il a tardé à agir, sans motif pertinent. En effet, le principe de
la bonne foi et de l’interdiction de l’abus de droit ne permettent pas de
soulever ultérieurement, en cas d’issue défavorable, des griefs formels qui
auraient pu être invoqués à un stade antérieur de la procédure (ATF 138 I 97
consid 4.1.5 et jurisprudence citée; décisions du Tribunal pénal fédéral
BB.2014.41 du 20 mars 2014; BB.2013.78 du 16 juillet 2013 consid. 2.5).

2.5
De surcroît, le recourant n‘a pas allégué dans son recours que les raisons
qui ont justifié la disjonction prononcée en 2021 auraient changées depuis
lors (act. 1). Dans sa réplique, il n’a pas non plus fait valoir à satisfaction
d’élément nouveau (act. 7, p. 6) justifiant que soit réexaminée cette question
par l’autorité intimée et qu’une nouvelle décision à ce sujet soit rendue.

2.6
En outre, selon l'art. 328 CPP, la réception de l'acte d'accusation par le
tribunal crée la litispendance (al. 1) et, avec la naissance de la litispendance,
les compétences passent au tribunal (al. 2).

2.6.1 Dès lors et en tout état de cause, le recourant aura, à nouveau, le cas
échéant, la possibilité de présenter une requête de jonction devant l’autorité
de première instance, ce qu’il semble avoir déjà fait (in act. 11).


3.
Toutefois et par surabondance, il appert que le refus de jonction ne prête en
l’espèce pas le flanc à la critique.

3.1
En effet, il ressort du dossier que les motifs invoqués par le MPC pour refuser
la jonction des causes sont convaincants. En effet, le MPC fait valoir que les
faits reprochés à A. ressortent d’un enregistrement vidéo dont il découle,
d’une part, qu’il se serait rendu – seul – de Genève à Paris, durant le
printemps 2014, pour offrir et promettre à un agent public congolais des
schémas corruptifs; d’autre part, toujours selon le MPC, il découle du même
enregistrement vidéo que A. était conscient de l’arrière-plan corruptif des
versements effectués avec D. en faveur d’intermédiaires entre juin 2010 et
décembre 2011 et pour lesquels D. a déjà été condamné par la Cour des
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, le 28 août 2018. Le MPC affirme
que cette connaissance de l’arrière-plan corruptif des versements découle
également d’e-mails que A. a adressés à D. et ne concerne que lui. Le MPC
est d’avis qu’aucun coauteur n’apparaît pouvoir être jugé en même temps
que A. En outre, l’instruction des faits concernant A. est finalisée. De surcroît,
la procédure SV.11.0300 se poursuit contre inconnus pour des faits qui ne
sont pas les mêmes que ceux reprochés à A. (act. 4, p. 7). Le MPC considère
que le recourant n’est pas crédible lorsqu’il prétend aujourd’hui vouloir être

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jugé avec d’autres personnes, alors qu’il n’en existe objectivement pas et
que nul autre ne pourrait être poursuivi pour les faits qui lui sont
personnellement reprochés (act. 9, p. 1). En l’espèce, n’en déplaise au
recourant, les faits de la cause, tels qu’ils ressortent du dossier soumis à
l’autorité de céans, sont de nature à justifier le refus de la jonction des
procédures ici entrepris. Les arguments du MPC sont pertinents et la
décision attaquée est dès lors justifiée et doit être confirmée.


4.
La cause étant jugée, la requête d’effet suspensif – effet du reste inapplicable
s’agissant d’une décision négative – est sans objet (décision du Tribunal
pénal fédéral BB.2014.147-149 du 22 décembre 2014 et références citées).


5.
Il s’ensuit que le recours est, dans la mesure de sa recevabilité, mal fondé
et doit par conséquent être rejeté.


6.
A teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis
à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé. Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur
et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur
situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). En tant
que partie qui succombe, le recourant supportera les frais de la présente
procédure de recours. Ceux-ci prendront, en l’espèce, la forme d’un
émolument fixé, en vertu des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal
fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure
pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), à CHF 2’000.--.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La requête d’effet suspensif est sans objet.

3.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à charge du recourant.


Bellinzone, le 16 mai 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:










Distribution

-
Me Alec Reymond
-
Ministère public de la Confédération

Copie à

-
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales



Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.