bstger · RR.2025.171 · 2026-02-26 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Arrêt du 26 février 2026
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Miriam Forni, vice-présidente,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Felix Ulrich,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A., représentée par Mes Patrick Hunziker et Elisa
Bianchetti, avocats,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL DU CANTON DE
VAUD,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie
conservatoire (art. 33a OEIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2025.171




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Faits:

A.
Par commissions rogatoires des 2 avril et 17 juin 2021, le Parquet de
Bois-le Duc, Pays-Bas (ci-après: l’autorité requérante), a sollicité la
coopération des autorités helvétiques dans le cadre d’une enquête pénale à
l’encontre de plusieurs personnes, au nombre desquels notamment B. des
chefs d’infraction à la loi néerlandaise sur les jeux de hasard, blanchiment
du produit des crimes et participation à une organisation ayant pour objet de
commettre des délits. Ces faits sont réprimés respectivement par les articles
1 point 1 let. a et 36 de la loi néerlandaise sur les jeux de hasard, les articles
420bis, 420ter et/ou 420quater et 140 du Code pénal néerlandais (act. 1).

Il ressort plus précisément de l’exposé des faits de la demande que B., C.,
D., A., E. et F. sont suspectés d’avoir, de 2007 à avril 2014, personnellement
ou en tant que propriétaires/actionnaires de plusieurs sociétés immatriculées
à Malte ou à Curaçao, fait partie d’une organisation qui proposait des jeux
de hasard en ligne sans autorisation. Plus concrètement, moyennant les
sociétés maltaises G. Ltd et H. Ltd, sociétés contrôlées par B., C., D., A., E.
et F., des jeux de hasard en ligne auraient été offerts sur le marché
néerlandais sans délivrance de licence. Pour les activités de casino en ligne
dans le domaine des logiciels et du marketing, les sociétés maltaises étaient
assistées par les sociétés I. NV, J. NV, K. NV et L. NV immatriculées à
Curaçao et par la société maltaise M. Ltd. G. Ltd et H. Ltd percevaient les
mises des joueurs et payaient les gains. Après déduction des frais
d’exploitation, les recettes illégales étaient reversées à la société mère
maltaise N. Ltd (autrefois O. Ltd). Ensuite, également après déduction des
frais d’exploitation, les recettes étaient versées aux actionnaires ou à leurs
sociétés et/ou fondations personnelles. Globalement, l’activité illégale aurait
généré euros 250'980'308.--.

En mars 2014, les activités illégales de casino en ligne ont été vendues à la
société suédoise P. AB pour un montant total d’euros 132 mios par Q. NV
(société contrôlée par B.), R. NV (société contrôlée par C.) et S. Ltd (société
contrôlée par D.). Toujours selon la requête, le prévenu B. aurait directement
ou indirectement (par l’intermédiaire de la société Q. NV) bénéficié d’une
partie de ces gains illégaux estimés par les enquêteurs néerlandais à euros
37'078'322.--.


B.
L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a transmis ces demandes
d'entraide judiciaire au Ministère public central du canton de Vaud (ci-après:
MP-VD) qui est entré en matière par décisions des 11 et 25 juin 2021 dans
le cadre de la procédure référencée sous le n° PR21. 009662. Dans le cadre

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de l'examen de la condition de la double incrimination, le MP-VD a considéré
que les faits exposés par la justice hollandaise étaient prima facie constitutifs
d'infraction qualifiée à la loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr; RS 935. 51)
et de blanchiment d'argent (art. 305bis CP).


C.
Par arrêt du 5 janvier 2022, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a
rejeté les recours interjetés le 21 octobre 2021 par B., sa compagne T. et Q.
NV contre une décision de clôture partielle visant la remise à l’Etat requérant
de différents documents les concernant. A cette occasion, elle a analysé
notamment la question de la double incrimination dans cette affaire (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2021.226-228).
Par arrêt du 9 février 2022, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le
recours déposé par les précités contre l’arrêt susmentionné de la Cour de
céans (cause 1C_30/2022).


D.
Lors d'une nouvelle demande d'entraide judiciaire du 13 mai 2025 dans ce
contexte, les autorités néerlandaises indiquent que la prévenue A., qui est la
compagne de D., serait une des bénéficiaires économiques de la fondation
AA. immatriculée à Curaçao. La fondation AA. détenait des actions de la
société L. NV au sein de laquelle elle aurait exercé un pouvoir de contrôle.
A. aurait ainsi participé aux activités illégales décrites ci-dessus et aurait,
dans ce cadre, directement ou indirectement bénéficié d'une partie de ces
gains illicites qui a été chiffrée par les enquêteurs néerlandais à euros
3'210'611.-- (act. 1.3).

La justice hollandaise sollicite la mise en œuvre d'investigations visant A. et
les personnes morales qu'elle contrôle, l'enquête étrangère tendant à
déterminer et à confisquer les produits des avantages illicites perçus ou au
paiement d'une créance compensatrice. Les autorités néerlandaises
demandent de procéder à des recherches bancaires et de bloquer les
valeurs patrimoniales déposées sur des comptes en banque (act. 1.3).


E.
Le 17 juin 2025, le MP-VD, désigné pour ce faire par l’OFJ (pièces MP-VD
no 962) est entré en matière et a requis auprès de diverses banques la
production des éléments bancaires déterminants (pièces MP-VD nos 916 à
920; 938).

Les recherches y relatives ont principalement révélé que A. était titulaire de
différents comptes bancaires qui ont été séquestrés. Le montant total des

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valeurs patrimoniales bloquées en date du 19 juin 2025 s'élevait à euros
3'661'732.61 (pièces MP-VD nos 916 à 920; 938).


F.
Par écriture du 10 septembre 2025 (pièce MP-VD no 955), A., interpellée à
ce sujet s’est, par la voix de ses conseils, opposée à l’octroi de l’entraide
(act. 1.4).

Par lettre du 15 septembre 2025, le MP-VD a notamment rappelé aux
mandataires de A. que l’accès au dossier pouvait être limité aux pièces
essentielles relatives à la personne visée par la procédure d'entraide
judiciaire. Il a par ailleurs attiré leur attention sur la jurisprudence rendue par
le Tribunal pénal fédéral dans deux volets connexes à la procédure visant A.
Un nouveau délai au 30 septembre 2025 a encore été imparti à cette
dernière pour se déterminer sur l'exécution de l’entraide (pièce MP-VD
no 957).

Le 30 septembre 2025, A. a persisté dans son opposition à l’exécution de
l’entraide (pièce MP-VD no 963).


G.
Le 3 octobre 2025, le MP-VD a rendu une ordonnance de clôture admettant
l’entraide et ordonnant la remise à l’autorité requérante de divers documents
bancaires concernant A., le principe de la spécialité étant réservé
(act. 1.1).


H.
Par acte du 5 novembre 2025, A. recourt devant la Cour des plaintes contre
dite ordonnance. Elle conclut principalement à l’annulation de la décision de
clôture et de celle de séquestre et au rejet de l’entrée en matière.
Subsidiairement, elle requiert que la décision de clôture et celle de séquestre
soient annulées et, cela fait, que la cause soit renvoyée au MP-VD et qu’il
soit ordonné à celui-ci d’interpeller l’Etat requérant dans le sens des
considérants avant un nouveau prononcé de clôture, le tout, sous suite de
frais et dépens (act. 1).


I.
Le 11 décembre 2025, l’OFJ renonce à déposer une réponse et demande le
rejet du recours avec suite de frais, dans la mesure où il est recevable
(act. 9).

Dans le délai prolongé qui lui a été imparti pour ce faire, le 22 décembre
2025, le MP-VD conclut au rejet du recours. Il relève que l’autorité de céans

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est saisie par B., sa compagne T. et Q NV d’un cas développant des
arguments similaires s’agissant de la double punissabilité (cause connexe
RR.2025.151-153) et qu’un examen d’ensemble serait donc opportun
(act. 10).


J.
Dans une lettre du 6 janvier 2026, la recourante précise être au courant de
la procédure connexe susmentionnée. En outre, elle conteste le fait que
l’OFJ ne se soit pas prononcé dans le cadre de l’échange d’écriture
concernant le présent recours. Elle requiert que la Cour de céans ordonne à
cette dernière autorité de prendre position sur l’application de l’art. 130 LJAr
en entraide et en procédure nationale avant de rendre sa décision,
respectivement, qu'elle s'assure d'un traitement coordonné des deux
procédures connexes dont elle est saisie, à savoir la cause RR.2025.151-
153 et la présente procédure de recours RR.2025.171 (act. 12). Dans la
première procédure, la Cour de céans statue le 25 février 2025.


Les moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire,
dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
L’entraide judiciaire entre les Pays-Bas et la Confédération suisse est
prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en
matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le
20 mars 1967 et pour les Pays-Bas le 15 mai 1969, ainsi que par le
Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ du 8 novembre 2001, entré en
vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l'Etat requérant le 1er avril
2011. Les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen
du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de
l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; publication de la
Chancellerie fédérale, "Entraide et extradition") s'appliquent également à
l'entraide pénale entre la Suisse et les Pays-Bas (v. arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008 consid. 1.3). S'agissant d'une
demande d'entraide présentée notamment dans le cadre de la répression du
blanchiment d'argent, entre également en considération la Convention
relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des
produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre
1993 tant pour la Suisse que pour les Pays-Bas, ainsi que les art. 14 et 43

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ss de la Convention des Nations Unies contre la corruption, entrée en
vigueur pour les Pays-Bas le 30 novembre 2006 et pour la Suisse le
24 octobre 2009 (UNCAC; RS 0.311.56). Pour le surplus, l’EIMP et son
ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11) règlent les
questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les
traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence
citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu'il est plus favorable à
l'entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid.
2.2.2). L'application de la norme la plus favorable (principe dit « de faveur »)
doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212
consid. 2.3).
1.2
La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre
les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la
clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes
(art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).
1.3
Formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de clôture,
le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).
1.4
Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir contre une mesure
d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et
directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition,
l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire – personne physique ou morale –
d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat
requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5;
118 Ib 547 consid. 1d). La recourante, titulaire des comptes à propos
desquels de la documentation doit être remise, dispose incontestablement
de la qualité pour agir.
1.5
Il y a donc lieu d’entrer en matière.


2.

2.1
Dans un grief qui, compte tenu de son caractère formel, doit être traité en
premier lieu, la recourante fait valoir une violation de son droit d’être
entendue. Elle soutient en effet que la « nouvelle » demande d'entraide du
13 mai 2025 s'apparente en réalité à un complément puisqu’elle renvoie en
elle-même à de précédentes commissions rogatoires. La décision d'entrée
en matière du 17 juin 2025 renvoie elle aussi aux commissions rogatoires
des 2 avril et 17 juin 2021 pour en conclure que la condition de la double
incrimination est remplie à leur égard. Elle estime donc que dans la mesure

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où les pièces essentielles de la procédure d'entraide (demande d'entraide et
décision d'entrée en matière) se réfèrent à d'autres pièces, le droit de
consulter ces dernières devait lui être reconnu. Puisque tel n’a pas été le
cas, son droit d’être entendu a été lésé.
2.2
Le MP-VD indique pour sa part dans la décision entreprise que l'accès au
dossier peut être restreint aux pièces essentielles qui sont en lien avec la
personne touchée et que cet impératif a été observé en l'espèce.
2.3

2.3.1 L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle
également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur
pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit
d’être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1;
145 I 167 consid. 4.1; 145 I 73 consid. 7.2.2.1; 142 II 218 consid. 2.3;
140 I 285 consid 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1 et
références citées), de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer
sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des
preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF
142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral
6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non
publié in ATF 143 IV 469). Il implique également pour l’autorité l’obligation
de motiver sa décision (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4; arrêt du Tribunal
fédéral 6B_14/2023 du 5 février 2024 consid. 3.1.4; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2022.138+RH.2022.13 du 2 novembre 2022 consid. 3.4.1 et
références citées).
2.3.2 Le droit de consulter le dossier est un des aspects du droit d’être entendu
(ATF 126 I 7 consid. 2b et les arrêts cités). En matière d’entraide judiciaire,
ce droit est mis en œuvre, entre autres, par l’art. 80b EIMP et par les art. 26
et 27 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021).
Ces dispositions permettent à l’ayant droit de consulter le dossier de la
procédure, à moins que certains intérêts s’y opposent ou que certains actes
se doivent d’être tenus secrets (art. 80b al. 2 et 3 EIMP). Aux termes de
l’art. 80b al. 1 EIMP, les ayants droit peuvent participer à la procédure et
consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige (arrêt du
Tribunal fédéral 1C_18/2021 du 19 janvier 2021 consid. 1.5). Ce droit s’étend
uniquement aux pièces décisives pour le sort de la cause, soit toutes celles
que l’autorité prend en considération pour fonder sa décision; dès lors, il lui
est interdit de se référer à des pièces dont les parties n’ont eu aucune
connaissance (art. 26 al. 1 let. a, b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2;

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121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139 consid. 2d; 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du
Tribunal fédéral 1A.149/2006 et 1A.175/2006 du 27 novembre 2006
consid. 2.1; 1A.247/2000 du 27 novembre 2000 consid. 3a; ZIMMERMANN, La
coopération judiciaire internationale en matière pénale, 6e éd. 2024, n° 578).
Dans le domaine de l’entraide, il s’agit en premier lieu de la demande
elle-même – dont la transmission peut être limitée aux passages concernant
l’intéressé – et des pièces annexées, puisque c’est sur la base de ces
documents que se déterminent l’admissibilité et la mesure de l’entraide
requise (arrêt du Tribunal fédéral 1C_785/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2).
Quant à la consultation de pièces superflues, ou qui ne concernent pas le
titulaire du droit, elle peut être refusée (TPF 2010 142 consid. 2.1 et les
références citées).
2.4
In casu, le MP-VD a transmis à la recourante, par l’intermédiaire de ses
conseils, une copie des pièces en lien avec la procédure qui la visaient
directement. Elle s’est ainsi vu remettre la demande d’entraide du 13 mai
2025 (pièces MP-VD nos 908 et 908bis) ainsi que les informations fournies par
les différentes banques s’agissant de ses comptes ainsi que de ceux des
sociétés la concernant (pièces MP-VD no 957 et références citées). Elle a
dès lors eu accès aux pièces pertinentes de la procédure d’entraide ainsi
qu’exigé par la jurisprudence. Certes, elle conteste ne pas avoir pu consulter
notamment les précédentes commissions rogatoires de 2021 auxquelles font
référence tant la décision d’entrée en matière que la décision de clôture
rendues à son égard. Elle feint d’ignorer cependant que ces deux derniers
prononcés résument clairement le contenu desdites commissions rogatoires
et plus spécifiquement les faits sur lesquels portent les enquêtes
néerlandaises, les infractions y relatives, les personnes physiques et
morales impliquées ainsi que les montants en jeu. En l’occurrence, les
informations contenues dans les pièces fournies à la recourante, lesquelles
ont permis aux autorités helvétiques de retenir que des indices quant à la
commission d’infractions existent, s’avèrent amplement suffisantes. Cela
scelle le sort de ce moyen qui est écarté.


3.
La recourante se plaint ensuite d’une violation des exigences formelles
relatives à l'exposé des faits. Elle indique à cet égard que la demande
d'entraide du 13 mai 2025 ne dit rien du mode de commission d'une
quelconque infraction qu’elle aurait commise alors même qu’elle est
prévenue dans l’Etat requérant depuis près de cinq ans. Selon elle, la
commission rogatoire se contenterait d'indiquer qu’elle aurait « bénéficié de
revenus considérables en tant que propriétaire/actionnaire de L. NV au cours
de la période 2010 à mars 2014, grâce à des activités de casino en ligne
présumées illégales ». L'autorité requérante se bornerait donc à évoquer une

- 9 -


prétendue acquisition par la recourante de valeurs patrimoniales d'origine
illicite, pour avoir par le biais de sa fondation AA. bénéficié de revenus
réalisés par L. NV sur facturation de « services de soutien» – dont rien ne
serait dit – aux sociétés incriminées G. Ltd et H. Ltd. Au surplus, rien
n’indiquerait que les revenus acquis par L. NV auraient été illicites puisque
celle-ci aurait réalisé la majeure partie de ses revenus auprès de parties
tierces qui ne sont pas visées par l'enquête pour les besoins de laquelle la
coopération est demandée. Selon la recourante, ces circonstances ne
permettraient pas de tenir pour réalisées les conditions au prononcé d'une
mesure de saisie conservatoire portant sur des valeurs patrimoniales au seul
prétexte qu'elles pourraient provenir de la facturation de services à G. Ltd et
H. Ltd.
3.1

3.1.1 D’un point de vue formel, en vertu de l’art. 14 al. 1 CEEJ, les demandes
d’entraide devront contenir, notamment, l’objet et le motif de la demande
(let. b). Cela correspond également aux exigences de l’art. 28 al. 2 let. b
EIMP, complété par l’art. 10 al. 2 OEIMP, ainsi que de l’art. 27 al. 1 let. b
CBl. De plus, lorsque la commission rogatoire a pour objet la remise de
documents et la saisie de comptes bancaires comme en l’espèce, elle doit
mentionner l’inculpation et contenir un exposé sommaire des faits (art. 14
al. 2 CEEJ). Ces informations doivent permettre à l'autorité requise de vérifier
s'il existe une double incrimination (art. 5 al. 1 let. a CEEJ), si les actes pour
lesquels l'entraide est demandée ne constituent pas une infraction politique
ou fiscale (art. 2 let. a CEEJ) et si le principe de proportionnalité est respecté
(ATF 129 II 97 consid. 3.1; TPF 2011 194 consid. 2.1 p. 195 s.).
3.1.2 Dans une demande d’entraide pour les besoins d’une enquête menée
notamment du chef de blanchiment d’argent, l’autorité requérante ne doit pas
nécessairement apporter la preuve de la commission des actes de
blanchiment ou de l’infraction préalable; un simple soupçon considéré
objectivement suffit pour l’octroi de la coopération sous l’angle de la double
incrimination (ATF 130 II 329 consid. 5.1; 129 II 97 consid. 3; arrêts du
Tribunal fédéral 1C_126/2014 du 16 mai 2014 consid. 4.4; 1A.231/2003 du
6 février 2004 consid. 5.3; TPF 2011 194 consid. 2.1 in fine; v. également,
ZIMMERMANN, op. cit., n° 602). Envers les Etats cocontractants de la CBI ou
de l’UNCAC (supra consid. 1.1), la Suisse doit ainsi pouvoir accorder sa
collaboration lorsque le soupçon de blanchiment est uniquement fondé sur
l'existence de transactions suspectes. Tel est notamment le cas lorsqu'on
est en présence de transactions dénuées de justification apparente ou
d’utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs pays (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2008.69-72 du 14 août 2008 consid. 3.3 et les
références citées). L’importance des sommes mises en cause lors des
transactions suspectes constitue également un élément important à prendre

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en considération (arrêt du Tribunal fédéral 1A.188/2005 du 24 octobre 2005
consid. 2.4; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.103-104/136-138 du
21 novembre 2011 consid. 4.3 et les références citées).
3.1.3 Cependant, selon la jurisprudence, on ne saurait être trop exigeant quant à
l’exposé joint à la demande. Il faut en effet tenir compte de ce que l’enquête
ouverte dans l’Etat requérant n’est pas terminée, puisque l’entraide est
demandée précisément pour éclaircir les faits. Les indications fournies à ce
titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n’est pas
d’emblée inadmissible (ATF 116 lb 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68
consid. 3b/aa p. 77). Lorsque la demande tend, comme en l’espèce, à la
remise de documents bancaires et au blocage de fonds, l’Etat requérant ne
peut se limiter à communiquer une liste des personnes recherchées et des
sommes qui auraient été détournées; il lui faut joindre à la demande des
éléments permettant de déterminer, de manière minimale, que les comptes
en question ont été utilisés dans le déroulement des opérations délictueuses
poursuivies dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.211/1992 du
29 juin 1993 consid. 3a non publié de l’ATF 126 lI 258 et consid. 6a non
publié de I’ATF 125 Il 356; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.217 du
26 août 2020 consid. 6.1). Dans le cadre d'une demande d'entraide
judiciaire, il convient de garder à l'esprit que la démarche de l'autorité
étrangère vise à compléter, par les renseignements requis, les investigations
en cours (ZIMMERMANN, op. cit., n° 336), renseignements qui pourront, suite
à leur examen par le juge étranger – et non par celui de l'Etat requis –
s'avérer pertinents ou non et, le cas échéant, constituer des éléments à
charge ou à décharge.
3.2
En l’espèce, le procureur hollandais soupçonne plusieurs personnes d’avoir
personnellement ou au moyen de sociétés immatriculées à Malte ou à
Curaçao – qu’elles contrôlaient ou dont elles étaient actionnaires – fait partie
d’une organisation qui proposait des jeux de hasard en ligne sans
autorisation sur le marché néerlandais. Par un partage des tâches, cette
organisation proposait au moyen des sociétés établies à Malte, à savoir G.
Ltd et H. Ltd, dont les précités avaient la direction, des jeux de hasard en
ligne sur le marché néerlandais sans avoir obtenu de licence pour une telle
exploitation. Après déduction des frais d’exploitation, les recettes illégales
étaient reversées par le biais de la société mère maltaise aux actionnaires
ou à leurs sociétés et/ou fondation personnelles. Globalement, l’activité
illégale aurait généré euros 250'980'308.--. Les autorités requérantes
indiquent que la recourante aurait également participé aux activités illégales
décrites ci-dessus et aurait, dans ce cadre, directement ou indirectement
bénéficié d'une partie de ces gains illicites chiffrée à euros 3'210'611.--.
3.3
A l’aune des exigences des art. 14 CEEJ et 28 al. 2 EIMP l’utilisation de

- 11 -


nombreuses sociétés et de nombreux comptes en banque, répartis dans
plusieurs pays, et l’importance des sommes entrant en ligne de compte
constituent des indices suffisants, permettant objectivement de soupçonner
notamment des actes blanchiment d’argent. Il apparaît également que des
jeux d’argent ont manifestement été proposés a priori sans autorisation.
3.4
Il y a partant lieu de conclure, avec l'autorité d'exécution, que la requête
d'entraide en question remplit les exigences formelles des art. 14 CEEJ et
28 EIMP. Ce grief doit ainsi être rejeté.


4.
La recourante reproche ensuite aux autorités hollandaises une manière
d’agir contraire au principe de la bonne foi, à double titre. D’une part, parce
que l'activité prétendument illicite aux Pays-Bas de 2007 à 2014 aurait été
tolérée, accords à l'appui, durant toute la période concernée par les autorités
compétentes néerlandaises et, d'autre part, parce que l'autorité requérante
aurait tu à ses homologues suisses de nombreux éléments susceptibles de
remettre en question l'octroi de l'entraide et l'étendue des mesures de
contraintes requises. Ainsi, l'Etat requérant indique mener depuis 2020 une
enquête pénale financière contre elle, notamment des chefs d'infraction à la
législation néerlandaise sur les délits économiques et sur les jeux de hasard.
Toutefois, depuis l'ouverture de cette enquête il y a près de cinq ans, elle
n'aurait jamais été interrogée, quand bien même elle aurait sollicité sa propre
audition a de nombreuses reprises. Ses droits de se défendre seraient ainsi
violés. Elle souligne que ce constat serait renforcé par la requête de
confidentialité que comporte la demande d'entraide de mai 2025. Elle
soutient que l'autorité requérante se prévaut de la prétendue illicéité d'une
activité commerciale de jeux en ligne, dont elle indique pourtant aussi qu'elle
aurait été menée publiquement et visiblement sur internet durant sept
années (de 2007 à 2014) sous la supervision du régulateur néerlandais.
4.1
Selon le principe de la bonne foi, les Etats sont tenus d’exécuter les
obligations que leur imposent les traités en s’abstenant de tout acte
contrecarrant l’objet ou le but de ceux-ci (ZIMMERMANN, op. cit., no 208). La
bonne foi est ainsi le corollaire d’un principe plus général, celui de la
confiance, lequel suppose que les rapports juridiques se fondent et
s’organisent sur une base de loyauté (MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG
RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, 4e éd. 2021, Vol. II
no 1291). La bonne foi doit être respectée par les Etats dans
l’accomplissement de leurs devoirs internationaux (ATF 121 I 181 consid. 2c
et référence citée) et, dans ce contexte, il n’appartient pas à l’Etat requis de
remettre en cause les déclarations de l’Etat requérant sous réserve
d’éventuelle contradictions manifestes (ATF 148 I 127 consid. 4.4; 121 I 181
consid. 2c/aa). En application des principes susmentionnés, qui régissent les

- 12 -


relations entre les Etats, il est généralement admis que l’Etat requis se fie
aux explications fournies par l’Etat requérant (v. ATF 144 II 206 consid. 44;
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.267-269 du 10 février 2022
consid. 4.1).
4.2
Lorsqu’une violation du principe de la bonne foi est alléguée, il appartient à
celui qui l’invoque de démontrer clairement l’atteinte. Il ne saurait ainsi se
borner à de pures affirmations, si détaillées soient-elles (ATF 117 Ib 337
consid. 2b).
4.3
Conformément à la jurisprudence, le respect des droits fondamentaux est
présumé avec un Etat comme les Pays-Bas, lesquels sont parties tant à la
CEDH qu'au Pacte ONU II, de sorte que les personnes poursuivies dans cet
Etat ont la possibilité d'invoquer leurs droits devant les autorités
néerlandaises puis devant les autorités supranationales, en l'occurrence la
Cour européenne des Droits de l'Homme. La recourante ne fait nullement
valoir que le risque de violation de ses droits procéduraux soit concret. Elle
invoque certes que les sociétés G. Ltd et H. Ltd étaient au bénéfice d’une
tolérance délivrée par la KSA, autorité néerlandaise des jeux de hasard,
impliquant qu’elles ne devraient subir aucune sanction quant à leurs offres
de jeux en ligne alors illégales sur le marché néerlandais. Cependant, la
Cour de céans a déjà eu l’occasion de préciser dans cette affaire que cette
« autorisation d’exploiter » n’a été délivrée au plus tôt qu’en 2013 (arrêt du
Tribunal pénal fédéral du 5 janvier 2022 RR.2021.226-228 consid. 3.3). Or,
la demande d’entraide évoque une période allant de 2007 à mars 2014
durant laquelle se serait déroulée cette activité illégale et dont les personnes
intéressées auraient tiré bénéfice. Ainsi, la recourante se contente d'exposer
sa version des faits, sans pour autant démontrer qu'elle serait exposée à une
violation crasse de ses droits. Elle pourra au contraire défendre sa position
et faire valoir ses arguments devant le juge du fond, dès lors que les
arguments soulevés sous ce chapitre ont trait à un exposé des faits contesté.
Ces éléments ne sont ainsi nullement de nature à renverser la présomption
selon laquelle les Pays-Bas sont réputés respecter les traités internationaux,
la CEDH et le Pacte ONU II ainsi que le principe de la bonne foi auquel ce
pays est tenu.
4.4
Il s’ensuit que ce grief doit également être rejeté.


5.

5.1
La recourante fait valoir ensuite une violation du principe de la double
incrimination. Elle affirme que de l'avis même de l'autorité de poursuite
compétente en la matière, la Commission fédérale des maisons de jeux
(ci-après: CFMJ), le seul fait qu'un site internet d'un exploitant étranger soit

- 13 -


accessible depuis la Suisse, ne remplit nullement les éléments constitutifs
de l'article 130 LJAr. Seuls les exploitants suisses de jeux d'argent en ligne
sont punissables pour un tel cas de figure. Sur ce point, la recourante se
réfère par ailleurs à un arrêt de la Cour de céans qui, selon elle, confirme
ces derniers éléments (arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2022.28 du 7 mars
2023). De son point de vue, l'exposé des faits de la demande d'entraide du
13 mai 2025 ne mentionne aucun lien de rattachement qualifié suggérant
que la « proposition » de jeux de hasard visait le marché néerlandais,
respectivement celui suisse – par transposition au titre de la double
incrimination –, de surcroit en conscience et volonté, de l'absence d'une
autorisation impérative. Selon elle, dans ces circonstances, la demande
d'entraide ne remplit en conséquence pas la condition de la double
incrimination, ni sur le prétendu crime préalable ni sur le blanchiment de son
hypothétique produit, de sorte que la décision de clôture attaquée devra être
annulée et l'entraide requise refusée.
5.2
Le MP-VD, quant à lui, retient que, prima facie, les faits décrits dans la
demande d’entraide pourraient être constitutifs de l’infraction sanctionnée à
l’art. 130 al. 1 LJAr. Pour le MP-VD, l’état de fait hollandais serait également
constitutif de blanchiment s’il était perpétré en Suisse. Il a ainsi confirmé la
réalisation de la double incrimination à la fois sous l’angle de l’art. 130 LJAr
que sous celui du blanchiment réprimé par l’art 305bis CP.
5.3

5.3.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l’état de faits
exposé dans la demande d’entraide correspond, prima facie, aux éléments
constitutifs objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse, à l’exclusion
des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et
donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 al. 1
EIMP, en relation avec l’art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b/cc;
122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités; arrêt du
Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Il n’est ainsi pas
nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations
concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes
conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils
soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu
ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc;
117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du
Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3) et pour autant
qu’il ne s’agisse pas d’un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ).
Contrairement à ce qui prévaut en matière d’extradition, il n’est pas
nécessaire, en matière de « petite entraide », que la condition de la double
incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les
prévenus sont poursuivis dans l’Etat requérant (ATF 125 II 569 consid. 6;

- 14 -


110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet
2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7).
5.3.2 En ce qui concerne plus particulièrement la remise de documents bancaires,
il s’agit d’une mesure de contrainte au sens de l’art. 63 al. 2 let. c EIMP. Elle
ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1 EIMP mis en relation avec la
réserve faite par la Suisse à l'art. 5 ch. 1 let. a CEEJ, que si l'état de fait
exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs
objectifs d'une infraction réprimée en droit suisse. L'examen de la
punissabilité selon le droit helvétique comprend, par analogie avec l'art. 35
al. 2 EIMP applicable en matière d'extradition, les éléments constitutifs
objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit
suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b;
122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et arrêts cités; arrêt du Tribunal
fédéral 1A.205/2006 du 7 décembre 2006 consid. 3.1 et arrêts cités). Il n'est
ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux
législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis
aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes;
il suffit qu'ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant
lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184
consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et arrêts cités;
arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3) et pour
autant qu'il ne s'agisse pas d'un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ).
Contrairement à ce qui prévaut en matière d'extradition, il n'est pas
nécessaire, en matière de « petite entraide », que la condition de la double
incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les
prévenus sont poursuivis dans l'Etat requérant (ATF 125 II 569 consid. 6;
110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet
2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7). La condition
de la double incrimination s'examine selon le droit en vigueur dans l'Etat
requis au moment où est prise la décision relative à la coopération, et non
selon celui en vigueur au moment de la commission de l'éventuelle infraction
ou à la date de la commission rogatoire (ATF 129 II 462 consid. 4.3; 122 II
422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003
du 25 juin 2003 consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.262-
263 du 28 juin 2013 consid. 2.1; RR.2011.246 du 30 novembre 2011
consid. 3.2; RR.2007.178 du 29 novembre 2007 consid. 4.3; v. ég.
ZIMMERMANN, op. cit., n° 581).
5.4
Dans le contexte de la mise à disposition online de jeux présumés illégaux
tel qu’évoqué supra (let. A), la recourante est soupçonnée d’être une des
bénéficiaires économiques de la fondation AA. immatriculée à Curaçao. La
fondation AA. détenait des actions de la société L. NV au sein de laquelle la
recourante aurait exercé un pouvoir de contrôle de premier plan. Elle aurait

- 15 -


ainsi bénéficié des avoirs de la fondation AA. Elle aurait donc participé aux
activités illégales incriminées et aurait, dans ce cadre, directement ou
indirectement bénéficié d'une partie de ces gains illicites qui a été chiffrée
par les enquêteurs néerlandais à euros 3'210'611.--.
5.4.1 Ainsi que le relève la recourante elle-même, dans la présente affaire,
l’autorité de céans a déjà été appelée à analyser la question de la double
punissabilité sous l’angle de l’art. 130 LJAr, suite aux premières demandes
d’entraide de 2021. Ainsi, dans son arrêt RR.2021.226-228 précité, cette
Cour était arrivée à la conclusion que les conditions y relatives étaient
remplies (consid. 4.4). Elle a en effet retenu qu’il est indubitable que si les
agissements reprochés aux personnes physiques et morales mentionnées
dans la requête néerlandaise eussent eu pour but d’organiser ou d’exploiter
ou mettre à disposition en Suisse des jeux de casino en ligne sans les
concessions et les autorisations nécessaires à cette fin, ils auraient justifié
l’ouverture d’une enquête pénale conformément à la norme précitée. La Cour
avait également précisé que bien qu’aux fins de la double incrimination la
réalisation des éléments objectifs suffit pour accorder l’entraide, transposé
en droit suisse l’état de fait hollandais aurait également permis de retenir
comme satisfaits les éléments subjectifs des art. 130 LJAr et/ou de 305bis
CP. Le Tribunal fédéral a par la suite confirmé ces éléments dans son arrêt
déjà évoqué 1C_30/2022 (supra let. C) dans cette même affaire. Il y a en
effet spécifié que le législateur a entendu punir le simple fait de rendre un
jeu illicite accessible au public en Suisse. L’exploitant de la plateforme en
question tombe ainsi sous le coup de l’art. 130 al. 1 let. a LJAr, même s’il se
trouve à l’étranger. Or, aucun des éléments avancés aujourd’hui par la
recourante ne justifie de considérer cette situation différemment.
5.4.2 De fait, les griefs soulevés dans le présent recours s’agissant de la double
punissabilité sont essentiellement des arguments relatifs à une punissabilité
concrète alors qu’en entraide, de jurisprudence constante, cet examen se
limite à un contrôle abstrait (v. art. 64 al. 1 EIMP cum art. 5 ch. 1 let. a CEEJ;
ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a; 117
Ib 337 consid. 4a). Ainsi, dans le cadre de l’entraide, l’autorité suisse ne se
prononce pas sur sa propre compétence à juger l’affaire si elle avait été
commise en Suisse, mais uniquement sur la punissabilité abstraite des faits
si ces derniers avaient eu lieu sur son territoire (ATF 150 IV 121
consid. 3.2.3). Il en résulte que c’est en vain que la recourante invoque l’arrêt
du Tribunal pénal fédéral BV.2022.28 sus-évoqué dès lors que ce dernier
traite de la pratique de la CFMJ en droit interne.
5.4.3 Il convient de relever encore qu’il y a bien dans le cas présent un lien de
rattachement avec la Suisse puisque l’intéressée y a ses avoirs qui
proviendraient du commerce des jeux d’argent concernés. La note de la

- 16 -


CFMJ selon laquelle celle-ci indique ne pas pouvoir poursuivre les auteurs à
l’étranger sans lien de territorialité ne lui est donc d’aucune utilité puisqu’elle
ne correspond pas à sa situation. Or, ainsi que la Cour de céans l’avait déjà
précisé dans l’arrêt susmentionné (RR.2021.226-228 consid. 4.4), les faits
décrits par l’autorité requérante pourraient également être punissables en
Suisse au titre de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) étant rappelé qu’en
matière de blanchiment d’argent, la preuve stricte de l’acte préalable n’est
pas exigée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_997/2023 du 28 mars 2024
consid. 4.1.3).
5.5
Sur ce vu, ce grief manifestement mal fondé est écarté.


6.

6.1
Enfin, la recourante soutient qu’il y a en l’espèce violation du principe de la
proportionnalité. En effet, elle affirme que l’autorité requérante a déjà fait
séquestrer ses avoirs à hauteur de euros 2'495750.-- en Belgique. Elle
soutient en outre que cette mesure est en œuvre depuis plus de 4 ans, alors
que la procédure aux Pays-Bas n'a connu aucun progrès depuis les
premières demandes d'entraide en 2021 et le séquestre des avoirs en
Belgique. Au regard de ce montant d'ores et déjà saisi, et de celui des
prétendues prétentions confiscatoires de l'Etat requérant envers la
recourante à concurrence de euros 3'210'611.--, la saisie conservatoire
additionnelle de valeurs patrimoniales en Suisse, sur une relation bancaire
présentant au 20 juin 2025 un solde de euros 3'661’723.61 apparait ainsi
clairement disproportionnée, de sorte que l'entraide requise devrait
également être refusée à ce titre.

6.2
Le MP-VD relève pour sa part que l’autorité requérante a demandé de
bloquer les avoirs de la recourante tout en précisant que le montant de ceux
provenant des activités criminelles qui lui sont reprochées est évalué à euros
3'210'611.--, cette estimation étant susceptible d’évoluer en fonction de
l’enquête en cours.
6.3

6.3.1 Le séquestre, comme mesure restreignant le droit de propriété, n’est
compatible avec la Constitution que s’il est justifié par un intérêt public
suffisant et respecte le principe de la proportionnalité (art. 26 al. 1 Cst. en
relation avec l’art. 36 al. 1 à 3 Cst.; v. ATF 126 I 219 consid. 2a p. 221, 2c
p. 221/222). Ce dernier principe exige qu’une mesure restrictive soit apte à
produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par
une mesure moins incisive; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà
du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts
publics ou privés compromis (ATF 124 I 40 consid. 3e p. 44/45; 118 Ia 394

- 17 -


consid. 2b p. 397 et les arrêts cités). Un séquestre peut par ailleurs
apparaître disproportionné lorsqu’il s’éternise sans motif suffisant ou lorsque
l’autorité chargée de l’instruction pénale ne mène pas celle-ci avec une
célérité suffisante.
6.3.2 En matière d’entraide judiciaire, l’intérêt privé des titulaires de biens
séquestrés doit être mis en balance non seulement avec l’intérêt de l’Etat
requérant à recueillir les preuves nécessaires à sa procédure pénale ou à
obtenir la remise de valeurs en vue de confiscation ou de restitution, mais
aussi avec le devoir de la Suisse de s’acquitter de ses obligations
internationales. La règle est que les objets et valeurs dont la remise est
subordonnée à une décision définitive et exécutoire dans l’Etat requérant au
sens de l’art. 74a al. 3 EIMP demeurent saisis jusqu’à réception de la
décision étrangère ou jusqu’à ce que l’Etat requérant fasse savoir à l’autorité
d’exécution qu’une telle décision ne peut plus être rendue selon son propre
droit, notamment à raison de la prescription (art. 33a OEIMP; ATF 150 IV
201 consid. 5.2; 149 IV 144 consid. 2.6 et référence citée).
6.4
En l’occurrence, l‘autorité requérante indique que le montant que la
recourante aurait obtenu des activités illicites dénoncées se monterait à
euros 3'210'611.--. Or, le montant des valeurs saisies en Suisse s’élevait au
19 juin 2025 à euros 3’661'732.61. D’une part, cette somme ne paraît donc
pas d’emblée disproportionnée par rapport aux prétentions hollandaises
puisque de peu supérieures aux premières estimations de l’autorité
requérante. D’autre part, il n’est pas possible de conclure, à ce stade des
investigations, que les valeurs en question ne sont pas liées aux infractions
sous enquête et qu’elles ne pourront pas, à l’issue de la procédure étrangère,
être confisquées (art. 74a EIMP) voire, le cas échéant, faire l’objet d’une
créance compensatrice (art. 94 ss EIMP; v. ATF 149 IV 376 consid. 6). Cela
justifie déjà le maintien des mesures entreprises. S’agissant du montant
exact du produit des infractions supposément réalisées, il appartiendra à
l’autorité de l’État requérant de le déterminer tout au long de l’enquête en
cours ainsi qu’elle s’est d’ailleurs déjà attelée à le faire. Quant à la durée des
mesures querellées, elle ne s’avère pas, à ce jour, excessive et donc
disproportionnée. En effet, il suffit d’observer qu’elles ont été ordonnées en
juin 2025. Partant, n’en déplaise à l’intéressée, les séquestres s’avèrent
proportionnés tant quant à leur étendue qu’à leur durée.
6.5
S’agissant des séquestres qui auraient été porté en Belgique sur des avoirs
de la recourante, il convient de relever que le stade actuel de la procédure
vise à la remise de moyens de preuve. Les éléments transmis serviront
précisément à l’autorité requérante, seule compétente pour trancher cette
question, de déterminer quelles sont les sommes effectivement retirées des
activités illicites concernées. Pour l’heure, il n’y a pas de quoi examiner cette

- 18 -


question plus avant.
6.6
Au vu de ce qui précède, ce grief est écarté dans son ensemble.


7.
A la lumière de ce qui précède, le recours mal fondé est rejeté.


8.
Sur ce vu, la demande que la Cour de céans ordonne à l’OFJ de se
déterminer est devenue sans objet.


9.
En règle générale, les frais de procédure sont mis à charge du recourant qui
succombe (art. 63 al. 1 PA). L’émolument judiciaire, calculé conformément
aux art. 5 et 8 al. 3 du règlement sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162;
v. art. 63 al. 4bis PA) sera fixé à CHF 5'000.--, réputé couvert par l’avance de
frais acquittée.


- 19 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande que la Cour de céans ordonne à l’OFJ de se déterminer est
devenue sans objet.

3.
Un émolument de CHF 5'000.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée
est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 26 février 2026

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

La vice-présidente:
La greffière:






Distribution

-
Mes Patrick Hunziker et Elisa Bianchetti, avocats
-
Ministère public central du canton de Vaud
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).