bstger · RR.2023.174 · 2024-09-04 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 4 septembre 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

1. A.,
2. B. SA,
3. C. SÀRL EN LIQUIDATION,

tous représentés par Me Didier Bottge, avocat,
recourants


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéros de dossiers: RR.2023.174/175/176




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Faits:

A.
Le 26 février 2020, les Vice-présidents chargés de l’instruction à la Cour
d’appel d’Aix en Provence (France) ont adressé une demande d’entraide à
la Suisse (act. 1.1).

L’autorité requérante indiquait avoir ouvert une information judiciaire contre
X des chefs de non justification de ressources ou de l’origine d’un bien par
une personne en relation habituelle avec une personne participant à des
crimes ou délits d’association de malfaiteurs, participation à association de
malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime en bande organisée ou d’un
délit, et de blanchiment d’argent aggravé.

En résumé, l’enquête pénale portait sur la bande criminelle corse de « D. »,
laquelle comportait deux volets: une tentative d’assassinat à Ajaccio en
2018, et les activités financières prétendument occultes de ce groupe
criminel. Dans ce contexte, des écoutes téléphoniques ont permis aux
enquêteurs de découvrir que la bande projetait d’investir un montant global
de EUR 48 mios dans des projets immobiliers en Savoie, susceptibles de
servir à blanchir le produit de leurs activités criminelles.

En parallèle, certains membres de la bande, E. et F. ont, selon l’autorité
requérante, organisé des mouvements de fonds occultes visant à
compenser les sommes injectées dans le projet immobilier. E. a ainsi
rencontré en mai 2019 A., un homme d’affaires français résidant en Suisse,
pour organiser probablement une transaction financière. En effet, le 9 juillet
2019, A. a reçu un virement de EUR 2 mios, sous la forme d’un prêt, sur un
de ses comptes bancaires non encore identifié. Il a tenté de faire transférer
ce montant sans délai vers un compte à Hong-Kong. Toutefois, pour une
raison inconnue, la transaction n’a pas pu être exécutée; les fonds seraient
donc restés bloqués sur le compte de A. Les enquêteurs ignorent ce qu’il est
advenu de cet argent. Ils ont cependant constaté que A. s’est par la suite fait
discret en évitant à tout prix E. malgré plusieurs demandes de rendez-vous
de la part de ce dernier. En août 2019, les enquêteurs ont intercepté une
conversation téléphonique de l’homme à tout faire de A., durant laquelle il
expliquait que ce dernier avait peur pour avoir « déconné après qu’un
homme lui ait donné de l’oseille ».

Aux termes de la demande d’entraide, l’autorité requérante sollicitait donc
concernant A. notamment la production de certains renseignements
(antécédents, lieu de résidence) et documents (déclarations fiscales) ainsi
que la perquisition de son domicile et de ses locaux professionnels. Sur ce
dernier point, elle indiquait savoir que A. occupait la fonction de président de

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la société suisse B. SA.


B.
Le 2 juin 2020, le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE),
chargé de l’exécution, a ordonné l’entrée en matière (act. 1.2).

Il a par ailleurs ordonné une saisie conservatoire auprès de la banque G. sur
la documentation bancaire ainsi qu’un état des avoirs de toute relation dont
A. est ou aurait été titulaire, ayant droit ou fondé de procuration.

Dans ce contexte, le 29 septembre 2020, la perquisition sollicitée par
l’autorité requérante a eu lieu au domicile privé de A. (act. 1.5). La police
s’est ensuite rendue dans les locaux commerciaux de ce dernier, soit auprès
de la société B. SA. A. s’est opposé oralement à une exécution simplifiée de
la demande d’entraide pour les pièces saisies aux deux endroits (act. 1.5).


C.
Une demande d’entraide complémentaire a été adressée à la Suisse le
21 juin 2021. Les autorités françaises demandaient des informations
complémentaires concernant A. et le paiement de CHF 2 mios le concernant
(act. 1.28).

Sur cette base, le MP-GE a ordonné, le 13 février 2023, la saisie probatoire
de la documentation bancaire des documents d’ouverture usuels, des
relevés de compte et du dossier titres du 1er janvier 2018 au 14 juin 2021
ainsi que d’un état des avoirs au jour de ladite saisie documentaire
concernant A., B. SA et une autre de ses sociétés, C. Sàrl (act. 1.29).


D.
A réitérées reprises, A., sous la plume de son conseil, a demandé à être
entendu par les autorités genevoises, contestant notamment avoir joué un
quelconque rôle dans les faits décrits par les autorités françaises. Il a
également requis l’exécution d’un tri massif des plus de 1,2 mios de
documents saisis, lesquels seraient, selon lui, soit sans lien avec la demande
d’entraide, soit couverts par le secret professionnel de l’avocat (act. 1.9 à
1.14; 1.16; 1.20).


E.
Dès octobre 2022, A. a plusieurs fois été contacté directement en Suisse par
la police française, par téléphone et par écrit, afin de le convoquer à des
auditions à très court terme, sous le régime de la garde à vue. Son conseil
suisse s’en est plaint à diverses reprises tant auprès de l’autorité requérante
que de celle d’exécution. Il a également sollicité plusieurs fois l’audition de

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son client par voie de commission rogatoire (act. 1.13, 1.14, 1.15, 1.19, 1.20,
1.26, 1.27).


F.
Le 4 octobre 2021, le MP-GE a ordonné l’exécution d’un tri des documents
saisis selon une liste de mots-clés (act. 1.22).


G.
Le 16 février 2022, le MP-GE a imparti un délai à A. pour se déterminer sur
la transmission des documents requis par l’autorité française (act. 1.24).

Le 7 mars 2022, A. a accepté l’exécution simplifiée – sous réserve du
principe de la spécialité – des pièces triées qu’il a pu consulter ainsi que des
extraits du registre du commerce pour B. SA et C. Sàrl (act. 1.25).


H.
Le 14 juin 2023, le MP-GE a invité A. à se déterminer sur la transmission
envisagée de divers courriers datés de 2023 de la banque G. ainsi que de
leurs annexes (act. 1.35).

Par courrier daté du 12 [recte: du 21] août 2023, A. a indiqué au MP-GE
consentir à l’exécution simplifiée sous réserve, cumulativement, de
l’application du principe de la spécialité et de l’engagement des autorités
requérantes que ces documents ne seront pas accessibles aux autres
parties à la procédure. Il soulignait également qu’au regard du complément
à la demande d’entraide, il revêt dans cette affaire le statut de victime de
tentative d’extorsion en bande organisée (act. 1.37).

Le 12 septembre 2023, le MP-GE a répondu à A. qu’il ne pouvait donner
suite à un consentement assorti de réserve et lui a fixé un nouveau délai
pour se déterminer (act. 1.38).

Le 2 octobre 2023, A. a fait savoir au MP-GE qu’il s’opposait à une
transmission simplifiée (act. 1.39).


I.
Par ordonnance de clôture du 31 octobre 2023, le MP-GE a ordonné la
remise des documents (courriers et documents bancaires) transmis par la
banque G. (act. 1A).


J.
Par acte du 30 novembre 2023, A., B. SA et C. Sàrl recourent contre ce
prononcé (act. 1). Ils concluent, principalement, à l’annulation de la décision

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entreprise et au rejet des demandes d’entraide. Ils demandent
subsidiairement à ce que soient ordonnés le tri et la destruction,
respectivement le caviardage, de l’intégralité des transactions bancaires
sans lien avec H., E., I., F., J., K,., L., M., N., O., P., Q., R., S., T. et AA.; à
ce que soient ordonnés le tri et la destruction des informations bancaires
« ne s’inscrivant dans une période s’étendant du 1er mars au 31 décembre
2019 » (sic !) et au renvoi de la cause au MP-GE afin que celui-ci procède
aux tri, caviardage, destruction des pièces dans le sens des considérants de
l’arrêt à rendre. Plus subsidiairement, ils requièrent le renvoi de la cause au
MP-GE pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à
rendre, le tout sous suite de frais et dépens.


K.
Le 19 décembre 2023, l’Office fédéral de la Justice (ci-après: OFJ) renonce
à déposer une réponse, se réfère aux motivations de la décision entreprise
et conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable, sous suite
de frais (act. 7).

Le MP-GE, dans sa réponse du 15 janvier 2024, conclut au rejet du recours
sous suite de frais et dépens et dans la mesure de sa recevabilité (act. 8).


L.
Le 29 janvier 2024, les recourants répliquent et persistent dans leurs
conclusions (act. 9).


M.
Par acte spontané du 27 mars 2024, les recourants informent la Cour de faits
nouveaux. Ils expliquent que le juge instructeur français a invité A. à se
constituer partie civile, en sa qualité de victime, dans la procédure menée en
France (act. 12 et 12.1).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.


La Cour considère en droit:

1.

1.1
L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse
est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire
en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur
pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que

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par l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la
République française en vue de compléter la CEEJ (Accord bilatéral; RS
0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et en vigueur depuis le 1er mai
2000. Peut également s'appliquer, en l'occurrence, la Convention du Conseil
de l'Europe du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la
saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), en
vigueur pour la Suisse dès le 11 septembre 1993 et pour la France dès le
1er février 1997, ainsi que les art. 43 ss de la Convention des Nations Unies
contre la corruption, entrée en vigueur pour la France le 14 décembre 2005
et pour la Suisse le 24 octobre 2009 (UNCAC; RS 0.311.56) applicable en
cas de blanchiment peu importe la nature de l’infraction commise en amont.
S'appliquent en outre à l'entraide pénale entre ces deux Etats, les art. 48 ss
de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985
(CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne
L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; v. arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2008.98 du 18 décembre 2008 consid. 1.3).
1.2
Les dispositions des traités précités l'emportent sur le droit interne régissant
la matière, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale
en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution du 24
février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable
aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les
dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP) ou lorsqu'il permet l'octroi
de l'entraide à des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140
IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3), ce qui est
valable aussi dans le rapport entre les normes internationales (v. art. 48 ch.
2 CAAS et art. 39 ch. 2 CBI). L'application de la norme la plus favorable doit
avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid.
2.3; 123 II 595 consid. 7c).
Les dispositions des traités précités l'emportent sur le droit interne régissant
la matière, soit l'EIMP et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982
(OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions
non réglées explicitement ou implicitement, par les dispositions
conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP) ou lorsqu'il est plus favorable à
l'entraide (principe « de faveur »; v. ATF 147 II 432 consid. 3; 142 IV 250
consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid.
3.1), ce qui est valable aussi dans le rapport entre les normes internationales
(v. art. 48 ch. 2 CAAS). Les dispositions de la loi fédérale sur la procédure
administrative du 20 décembre 1968 (PA; RS 172.021) sont en outre
applicables à la présente procédure de recours (art. 12 al. 1 EIMP en lien
avec l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités
pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]).

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1.3
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour
connaître des recours dirigés contre les décisions de l'autorité cantonale ou
fédérale d'exécution relatives à la clôture de la procédure d'entraide et,
conjointement, les décisions incidentes (art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP mis en
relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP). Elle n'est pas liée par les
conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Basler
Kommentar, 2015, n° 43 ad art. 25 EIMP) et statue avec pleine cognition sur
les griefs soulevés (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.294 du 23 juin
2022 consid. 1.2 et références citées).
1.4
Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Interjeté le 30 novembre
2023, contre une décision de clôture notifiée le 1er novembre précédent, le
recours a été déposé en temps utile.
1.5
Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière
d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une
mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée
ou modifiée; précisant cette disposition, l'art. 9a let. a OEIMP reconnaît au
titulaire d'un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l'État
requérant d'informations relatives à ce compte (ATF 137 IV 134 consid. 5;
118 Ib 547 consid. 1d).
1.5.1 En ce qui concerne A., il bénéficie de la qualité pour agir à l’égard des
documents qui concernent le compte dont il est titulaire.
1.5.2 Quant à B. SA, elle dispose de la qualité pour agir s’agissant des documents
relatifs à son compte.
1.5.3 S’agissant de C. Sàrl, il s’avère que la société a été dissoute le 13 décembre
2023 (extrait du registre du commerce du canton de Genève consulté le
4 septembre 2024 à 15h39). Dans un tel cas, la société ne dispose plus de
la qualité pour agir (ATF 123 II 153).
En principe, seul le titulaire du compte dispose de la qualité pour agir.
Exceptionnellement, la qualité pour agir est reconnue à l'ayant droit d'une
société titulaire de compte lorsque celle-ci a été dissoute et liquidée, sous
réserve de l'abus de droit (ATF 139 II 404 consid. 2.1.1; 137 IV 134 consid.
5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_401/2021 du 28 juillet 2021 consid. 2.3).
Il appartient dans ce cas à l'ayant droit de former le recours en son nom
propre et de prouver, outre la dissolution, sa qualité d'ayant droit
économique, en produisant les documents idoines en faveur de cette thèse
(ATF 123 II 153 consid. 2c et 2d; arrêts du Tribunal fédéral 1C_122/2011 du
23 mai 2011 consid. 2; 1A.268/2006 du 16 février 2007 consid. 2.3; arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR.2019.73 du 21 octobre 2019 consid. 4.2;

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RR.2017.292-293 du 27 avril 2018 consid. 2.1.2 et les réf. citées;
RR.2015.14 du 11 février 2015 et les réf. citées; ZIMMERMANN, La
coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, no 529
et les réf. citées). Le fait que la société liquidée l'a été en faveur de l'ayant
droit économique est essentiel pour juger de la recevabilité du recours (arrêt
du Tribunal fédéral 1C_440/2011 du 17 octobre 2011 consid. 1.5). La qualité
pour recourir ne sera reconnue audit ayant droit que si l'acte de dissolution
indique clairement ce dernier comme étant le bénéficiaire de la société
dissoute (arrêts du Tribunal fédéral 1C_162/2018 du 29 mai 2018
consid. 2.1.1 et 2.2; 1B_466/2017 du 27 mars 2018 consid. 3.1 et 3.2;
1C_183/2012 du 12 avril 2012 consid. 1.4; 1C_161/2011 du 11 avril 2011
consid. 1.3.1 et les réf. citées). La preuve peut toutefois également être
apportée par le biais d'autres moyens; il est alors nécessaire que la
documentation produite dans ce cadre désigne clairement le titulaire du
compte comme détenteur des biens de la société dissoute (arrêt du Tribunal
fédéral 1C_401/2021 du 28 juillet 2021 consid. 2.3 et les réf. citées; arrêts
du Tribunal pénal fédéral RR.2021.80-81 du 16 juin 2021 et les réf. citées).

In casu, la société recourante a été dissoute après le dépôt du recours. Il eût
appartenu à A. d’en informer la Cour de céans en vertu de son devoir de
collaboration et de démontrer qu’il était le bénéficiaire de la dissolution en
question. Dès lors qu’il n’en a rien fait, le recours de C. Sàrl est irrecevable.


1.5.4 Les recourants exposent en outre qu’ont également été saisis des
documents relatifs au compte d’une société BB. SA. Il s’agirait d’un compte
de consignation liée à la constitution de dite société. L’apport de base aurait
été effectué par B. SA et le compte n’aurait connu aucune autre entrée ou
sortie de fonds. Ils précisent cependant que dite société n’a finalement
jamais été constituée et que l’argent versé par B. SA lui aurait été restitué.
Partant, ils considèrent qu’à défaut de constitution de la société BB. SA, il y
a lieu de partir du principe que c’est B. SA qui est titulaire du compte en
question.
Il est plus que douteux que les recourants puissent être suivis. D’abord, B.
SA n’a jamais été titulaire de la relation bancaire en question. Ensuite, ainsi
que précisé ci-dessus (consid. 1.5.3), en principe seul le titulaire du compte
est habilité à recourir contre la transmission des documents y relatifs. La
seule exception admise est celle du cas de la dissolution de la société avec
la preuve que l’ayant-droit en est le bénéficiaire. En l’occurrence, BB. SA
n’ayant jamais été constituée, elle n’a logiquement pas pu être dissoute.
Partant, la règle qui précède ne saurait trouver ici application. Compte tenu
toutefois de l’issue du recours, la question peut souffrir de rester indécise.

- 9 -


1.6
Sous réserve de ce qui précède, le recours est ainsi recevable et il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.


2.

2.1
Dans un grief qui compte tenu de sa nature formelle doit être traité en premier
lieu, les recourants se plaignent d’une violation de leur droit d’être entendus,
et ce à plusieurs titres. Ils soulignent en effet que B. SA n’a pas été
interpellée par le MP-GE alors même qu’elle est titulaire du compte concerné
par la transmission des documents y relatifs. Son droit d’être entendue a
ainsi été violé dans la mesure où elle ne s’est pas vue notifier la décision
attaquée et a ainsi été privée de son droit de s’exprimer sur les documents
en cause et de procéder au tri des pièces. Elle n’a de ce fait également pas
été informée de l’existence de la procédure, de la nature et des motifs de
l’accusation portée contre elle. Les recourants invoquent encore une
violation du droit d’être entendu en raison de l’absence totale de tri des
pièces saisies par le MP-GE, tant au plan chronologique que matériel.
2.2
Le MP-GE pour sa part réfute ces allégations. Il relève d’abord qu’en ayant
accepté la transmission simplifiée le 7 mars 2022 d’une première partie de
pièces, A. ne pouvait ignorer que celles-ci visaient également B. SA dont il
est l’administrateur et donc habilité à agir pour elle. Au surplus, le recourant
et son conseil ont eu accès à l’intégralité du dossier et savaient donc que
B. SA était également concernée par les recherches des autorités
françaises. Il rappelle que B. SA s’est opposée à la transmission simplifiée
des pièces en octobre 2023 et qu’elle était donc impliquée dans la procédure
en cours. Enfin, il admet certes avoir omis de notifier formellement la décision
de clôture à B. SA, mais souligne que cette dernière a tout de même pu faire
valoir ses droits contre la transmission des pièces la concernant.
2.3

2.3.1 L'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst; RS 101) consacre le droit d'être entendu, lequel découle
également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS
0.101] en vigueur pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974). Le droit d'être
entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant
qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant
aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de
participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se
déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 145 I 73 consid.
7.2.2.1; 142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1). Parmi les
concrétisations du droit d'être entendu, il y a notamment le droit des parties
à s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant leur

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situation juridique ne soit prise (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 135 II 286 consid.
5.1 et références citées; 129 II 497 consid. 2.2; 129 I 85 consid. 4.1).
2.3.2 Par ailleurs, la jurisprudence a tiré du droit d'être entendu, l'obligation pour
l'autorité de motiver ses décisions. La motivation a pour but de permettre au
justiciable de comprendre suffisamment la décision pour être en mesure de
faire valoir ses droits. L'autorité doit aussi mentionner au moins brièvement
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que
le justiciable puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause (ATF 138 IV 82 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1 et
références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006
consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent
cependant de la nature de l'affaire ainsi que des circonstances particulières
du cas. L'autorité n'est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les
faits, moyens de preuve et griefs soulevés par les parties (ATF 134 I 83
consid. 4.1; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid.
2b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.42-46 du 22 août 2017 consid.
3.19). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du
litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la
décision et l'attaquer à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.3; 141 IV 249
consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 consid.
2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et références citées). Dès lors que l'on peut
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une
décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d'ailleurs être implicite et
résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral
6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014
du 20 juin 2014 consid. 2.1 et référence citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013
consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1).
2.3.3 En matière d'entraide judiciaire, le droit d’être entendu permet aussi au
détenteur de participer au tri des pièces à remettre à l'État requérant (ATF
129 I 85 consid. 4.1 et références citées; arrêts du Tribunal fédéral
6B_397/2012 du 20 septembre 2012 consid. 1.2; 8C_509/2011 du 26 juin
2012 consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.294 du 7 octobre
2009 consid. 3.1.1). Pour le détenteur cela implique d'aider l'autorité
d'exécution, notamment pour éviter que celle-ci n'ordonne des mesures
disproportionnées, partant inconstitutionnelles. Ainsi, la personne touchée
par la perquisition et la saisie de documents lui appartenant est tenue, sous
peine de forclusion, d'indiquer à l'autorité d'exécution quels documents ne
devraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs. Ce devoir de
collaborer découle du fait que le détenteur des documents en connaît mieux
le contenu que l'autorité; il facilite et simplifie la tâche de celle-ci et concourt
ainsi au respect du principe de la célérité de la procédure ancré à l'art. 17a

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al. 1 EIMP. Cette obligation est applicable non seulement dans la procédure
de recours, mais aussi au stade de l'exécution de la demande. Sous l'angle
de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), il ne serait en effet pas admissible que le
détenteur de documents saisis laisse l'autorité d'exécution procéder seule
au tri des pièces, sans lui prêter aucun concours, pour lui reprocher après
coup, dans le cadre d'un recours, d'avoir méconnu le principe de la
proportionnalité. Encore faut-il que cette dernière donne au détenteur
l'occasion, concrète et effective, de se déterminer à ce sujet, afin de lui
permettre d'exercer son droit d'être entendu et de satisfaire à son obligation
de coopérer à l'exécution de la demande (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa; arrêt
du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 2.1).
2.3.4 Enfin, lorsqu'une violation du droit d'être entendu est commise par l'autorité
d'exécution, la procédure de recours auprès de la Cour de céans en permet,
en principe, la réparation (arrêts du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du
8 janvier 2018 consid. 3; 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.1 et
1.3.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020
consid. 2.1.1.2 et 2.1.1.3). L'irrégularité ne doit cependant pas être
particulièrement grave et la partie concernée doit pouvoir s'exprimer et
recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant
d'un plein pouvoir de cognition en fait et en droit. La réparation d'un vice
procédural est également envisageable, même en présence d'un vice grave,
lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, qui
provoque un allongement inutile de la procédure, et qui est incompatible
avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un
délai raisonnable (v. art. 17a EIMP; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et
références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_510/2018 du 31 juillet 2018
consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 du 25 avril 2013
consid. 2.5). Des limites au-delà desquelles la violation du droit
d'être entendu ne peut plus être réparée ont toutefois été fixées par la
jurisprudence. Tel est le cas, lorsque l'autorité méconnaît systématiquement
la portée du droit d'être entendu, se défaussant par la même occasion sur
l'autorité de recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.278 du
16 décembre 2015 consid. 2.1.3; RR.2015.139 du 16 octobre 2015 consid.
2.4 et références citées; ZIMMERMANN, op. cit., n° 472).
2.3.5 En l’espèce, lorsque B. SA soutient n’avoir jamais eu connaissance de la
demande d’entraide, elle ne peut être suivie. En effet, ainsi que le relève le
MP-GE, le 7 mars 2022, A. a admis la transmission simplifiée de certains
documents concernant B. SA dont il est l’administrateur avec signature
individuelle (act. 1.4; supra let. G). Par ailleurs, A. et son conseil – lequel
représente également B. SA (act. 1C) – ont eu accès au dossier et ont reçu
tous les documents que l’autorité d’exécution envisageait de transmettre. Au
surplus, les locaux de B. SA ont également fait l’objet d’une perquisition

- 12 -


(act. 1.5; 1.8). Il en découle que les recourants et leur conseil ne pouvaient
en aucun cas ignorer que B.SA et tout document y relatif étaient également
concernés par les demandes d’entraide des autorités françaises. Partant, le
grief est écarté.
2.3.6 Les recourants prétendent ensuite que B. SA n’a pas pu participer au tri des
pièces. Pourtant, le MP-GE a fait parvenir l’intégralité de la documentation
bancaire saisie auprès de la banque G., concernant entre autres B. SA, au
conseil de cette dernière les 22 et 27 mars 2023. Il leur a adressé le 14 juin
2023 une invitation à se déterminer, délai qui a été prolongé au 21 août 2023,
tout en leur indiquant qu’il entendait transmettre toutes les pièces saisies
(act. 1.35). Sous cet angle, tant A. que B. SA ont été informés de la volonté
du MP-GE de transmettre tout ce qui a été saisi. Au surplus, le 2 octobre
2023, les recourants se sont conjointement opposés à la transmission de la
documentation de leur compte bancaire. Ils ont donc eu la possibilité de
participer au tri des pièces. Ils ont en outre eu l’opportunité de réitérer leur
opposition à la remise des documents et ce qui la fondait devant l’autorité de
Céans. Cela scelle le sort de ce grief qui est écarté.
2.3.7 Les recourants soutiennent également que le MP-GE n’a procédé à aucun
tri des pièces sous l’angle chronologique et sous l’angle matériel. Au-delà du
fait que cet argument se recoupe avec le principe de la proportionnalité qui
sera examiné infra (consid. 4), il sied de relever que tant dans la décision
querellée que dans sa réponse devant l’autorité de céans, le MP-GE a
explicité les raisons pour lesquelles il a considéré que l’intégralité des pièces
concernées devait être remise à l’autorité requérante tant sous l’angle
temporel que sur le fond. Dès lors, contrairement à ce qu’affirment les
recourants, le MP-GE n’a pas omis de procéder à un tri mais a délibérément
choisi de tout transmettre sur la base des motivations développées. Il n’y a
donc pas là de violation du droit d’être entendu. Le grief est rejeté.
2.3.8 Force est de constater que le fait que le MP-GE n’a pas notifié la décision
querellée à B. SA constitue une atteinte au droit d’être entendue de la
recourante. Il reste qu’ainsi évoqué ci-dessus (consid. 2.3.5), cette dernière
a non seulement eu connaissance de l’ordonnance de clôture, mais elle a
également eu la possibilité de s’y opposer en interjetant recours devant
l’autorité de céans. Elle a au demeurant eu la possibilité de se prononcer sur
tous les arguments durant la présente procédure de recours. Partant, il faut
admettre que dite violation du droit d’être entendu a été dûment guérie. Le
grief est rejeté. En revanche, il sera tenu compte de ce manquement dans le
calcul des frais selon les principes développés par la jurisprudence constante
(TPF 2008 172 consid. 6 et 7).
2.4
Sur le vu de ce qui précède, le grief de la violation du droit d’être entendu,

- 13 -


mal fondé, est écarté.


3.

3.1
Les recourants s’en prennent ensuite au contenu de la demande d’entraide
et de son complément, retenant qu’ils sont totalement obscurs s’agissant de
l’implication du recourant ainsi que des autres mis en cause. Ils retiennent
qu’aucun agissement illicite ne peut être retenu contre A. tant sous l’angle
du droit suisse que du droit français. En outre, selon les recourants, la lecture
des pièces destinées à être remises ne montre aucun lien entre eux et les
personnes ou sociétés citées dans la demande d’entraide et son
complément. Il n’y pas non plus trace du versement reproché au recourant
dès lors qu’il a été extourné. S’agissant du compte de B. SA, les données
saisies permettent d’identifier la clientèle et les fournisseurs de la société
ainsi que plusieurs informations relevant du secret d’affaires et n’ayant
aucun rapport avec l’affaire. Aucun élément ne permet donc d’impliquer les
recourants quant à une participation aux actes avancés par l’autorité
française.
3.2
Selon l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son
objet et son but (ch. 1 let. b), l’identité et la nationalité de la personne en
cause, dans la mesure du possible (ch. 1 let. c), ainsi que l'inculpation et un
exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à
l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée
est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1
let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let.
a CEEJ), que l'exécution de la demande n'est pas de nature à porter atteinte
à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts
essentiels du pays (art. 2 let. b CEEJ), et que le principe de la
proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités).
Le droit interne (art. 28 EIMP) pose des exigences équivalentes, que
l'ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière
pénale (OEIMP; RS 351.11) précise en exigeant l'indication du lieu, de la
date et du mode de commission des infractions (art. 10 OEIMP).
3.3
Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé
complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a
précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des
renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64
consid. 5c et les réf. cités). Dans le cadre d'une demande d'entraide, il
convient effectivement de garder à l'esprit que la démarche de l'autorité
étrangère vise à compléter, par les renseignements requis, les investigations
en cours (ZIMMERMANN, op. cit., no 293, p. 309), renseignements qui
pourront, suite à leur examen par le juge étranger – et non celui de l'Etat

- 14 -


requis – s'avérer pertinents ou non et, le cas échéant, constituer des
éléments à charge ou à décharge. L'exposé des faits ne doit pas être
considéré comme un acte d'accusation, mais comme un état des soupçons
que l'autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités
manifestes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la
procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du
17 mars 2005 consid. 2.1). L'autorité requérante ne doit pas fournir des
preuves des faits qu'elle avance ou expose – sous l'angle de la double
incrimination – en quoi la partie dont les informations sont requises est
concrètement impliquée dans les agissements poursuivis (arrêt du Tribunal
fédéral 1C_660/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.2 et la réf. citée). L'autorité
requérante peut faire valoir de simples soupçons sans avoir à prouver les
faits qu'elle allègue (arrêt du Tribunal fédéral 1C_446/2020 du 30 septembre
2020 consid. 2.2). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en
matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans
la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils
constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits
par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes
et immédiatement établies (ATF 142 IV 250 consid. 6; 136 IV 4 consid. 4.1;
133 IV 76 consid. 2.2; 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b; TPF
2011 194 consid. 2.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.147 du
5 octobre 2017 consid. 3.1.1; RR.2014.75-76 du 5 septembre 2014 consid.
5.2).
3.4
Lorsque l’autorité étrangère adresse une demande d’entraide aux fins
d’appuyer une enquête menée pour blanchiment d’argent, elle ne doit pas
nécessairement apporter la preuve de la commission des actes de
blanchiment ou de l’infraction préalable, de simples éléments concerts de
soupçons sont suffisants sous l’angle de la double punissabilité (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2008.8 du 23 juillet 2008 consid. 2.2.2;
ZIMMERMANN, op. cit., no 601 p. 554). La Suisse doit ainsi pouvoir accorder
sa collaboration lorsque le soupçon de blanchiment est uniquement fondé
sur l’existence de transactions suspectes. Tel est notamment le cas
lorsqu’on est en présence de transactions dénuées de justification apparente
ou d’utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs pays (arrêt
du Tribunal pénal fédéral RR.2006.69-72 du 14 août 2008 consid. 3.3 et
références citées). L’importance des sommes mises en cause lors des
transactions suspectes constitue également un motif de soupçon de
blanchiment. Cette interprétation correspond à la notion d’entraide la plus
large possible (art. 1 CEEJ; 7 ch. 1 et 8 CBI; ATF 129 II 97).
3.5
En l’occurrence, la demande d’entraide fait état d’une vaste enquête pénale
contre une quinzaine de personnes nommément désignées. Plusieurs
d’entre elles sont suspectées d’appartenir à une organisation criminelle,

- 15 -


mise en cause notamment dans un assassinat ainsi que dans
l’investissement dans l’immobilier de sommes importantes provenant de ses
activités illicites. Des écoutes téléphoniques ont permis d’identifier plusieurs
transferts de fonds, au moyen de potentielles sociétés offshores. Dans ce
contexte, A. est soupçonné d’avoir participé à ces opérations en raison d’un
virement qu’il entendait faire sur un compte à Hong Kong. Dès lors que le
virement précité n’a pas pleinement abouti, un membre de l’organisation a
été envoyé à Hong Kong afin de débloquer la situation. Il s’avère par ailleurs
que le recourant a eu des contacts avec certains des membres identifiés de
cette organisation criminelle. Il appert en outre qu’un système de
compensation international notamment via la Chine a été mis en œuvre par
l’organisation afin de permettre le décaissement d’espèces sur la base de
fausses factures au nom de sociétés chinoises visant à donner une
apparence de justification aux transactions intervenues.
3.6
La demande d’entraide et son complément énoncent de manière claire et
précise en quoi consistent les infractions qui auraient été commises, le lieu
et le moment où elles auraient été réalisées et par qui. Cela permet aux
recourants d’appréhender parfaitement les faits qui leur sont reprochés
conformément aux exigences des dispositions légales.
3.7
Certes, les recourants arguent du caractère contradictoire de la demande
d’entraide dès lors qu’elle présentait d’abord le recourant comme un auteur
éventuel alors que son complément le qualifie de victime potentielle. Cet
élément ne constitue cependant pas une cause d’empêchement de
l’entraide. En effet, valablement saisie d'une demande d'entraide judiciaire,
l'autorité suisse n'a pas à interpréter les décisions intervenues entre-temps
dans l'Etat requérant. De jurisprudence constante, seul un retrait formel de
la demande d'entraide peut permettre à l'autorité suisse de renoncer à son
exécution (arrêts du Tribunal fédéral 1C_696/2023 du 8 janvier 2024
consid. 2; 1C_584/2018 du 28 décembre 2018 consid. 1.2; 1C_284/2011 du
18 juillet 2011 consid. 1; 1C_357/2010 du 28 septembre 2010 consid. 1.2;
1C_559/2009 du 11 février 2010 consid. 1; 1A.218/2003 du 17 décembre
2003 consid. 3.5). Il en va des engagements internationaux pris par la
Suisse, ainsi que de l'exigence de célérité ancrée à l'art. 17a EIMP (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2011.144-148 du 26 janvier 2012 consid. 4.3),
laquelle joue un rôle central en matière d'entraide. Les autorités françaises
n’ayant pas retiré leur demande, cela scelle le sort de ce grief qui est écarté.


4.

4.1

4.1.1 Les recourants font valoir ensuite une violation du principe de la
proportionnalité. Selon eux, le MP-GE a notamment choisi d’adresser à

- 16 -


l’autorité requérante des documents excédant largement le champ du
complexe de faits relaté par cette dernière tant d’un point de vue matériel
que chronologique et sont sans pertinence pour la procédure instruite en
France. En outre, selon eux, la requête s’inscrit dans une démarche qui ne
peut être qu’apparentée à une recherche indéterminée de moyens de
preuve.
4.1.2 Le MP-GE conteste intégralement toute atteinte au principe de la
proportionnalité.
4.2

4.2.1 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel
découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements
demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est
en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat
requérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l'autorité suisse
d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat
requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la
demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas
échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les
conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet
aussi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241
consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent
aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans
la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 consid.
2.2). L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'« utilité
potentielle » qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de
la proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 142 II
161 consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l'angle
de l'utilité potentielle, il doit être possible pour l'autorité d'investiguer en
amont et en aval du complexe de faits décrits dans la demande et de
remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits
indiqués, lorsque les faits s'étendent sur une longue durée ou sont
particulièrement complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du
21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54
du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). C'est en effet le propre de l'entraide
de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve,
y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas
l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'Etat requérant à prouver des
faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais d'en dévoiler d'autres, s'ils
existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité,
qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, propres à

- 17 -


servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les rouages
du mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et
RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., no 723 et
s.).
4.2.2 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide,
d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en
exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête
pénale à l'étranger, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à
recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547
consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3;
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et
la jurisprudence citée).
4.2.3 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence
au soupçon exposé dans la demande d'entraide; il doit exister un lien de
connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale
menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la
remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006
du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).
Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine
délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les
transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais
des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement
étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire
découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les
agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres
actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du
9 mai 2018 consid. 4.2).
4.3

4.3.1 En l'espèce, le recourant est nommé dans la demande d’entraide en raison
du rôle qu’il aurait joué pour avoir essayé de transférer quelque CHF 2 mios
à Hong Kong. Il est par ailleurs établi qu’il a des contacts avec certains
membres de l’organisation criminelle mise en cause. Le compte auprès de
la banque G. à propos duquel les autorités requérantes demandent la
documentation était le destinataire de la transaction précitée. Partant, il
existe un lien de connexité suffisant entre les informations à transmettre et
l'état de fait de l'enquête pénale pour admettre la transmission de la
documentation bancaire relative au compte concerné.
4.3.2 Or, en l’espèce, les recourants soutiennent que le versement du mois de

- 18 -


juillet 2019 incriminé n’apparaît pas dans la documentation en cause car il
aurait été extourné. Il reste que figurent au dossier (act. 1.15 et annexes)
des éléments qui permettent de comprendre pour quelle raison ledit virement
de CHF 2 mios n’a jamais été crédité à Hong Kong. Il est partant indéniable
que la documentation relative à cette relation est d’intérêt pour l’autorité
requérante dès lors qu’elle indique ignorer la raison pour laquelle le paiement
de ces CHF 2 mios n’a jamais abouti.
4.3.3 Les recourants indiquent par ailleurs que les relevés de compte ne mettent
en évidence aucun virement en faveur ou de la part des autres membres de
l’organisation criminelle mise en cause. En tous les cas, pour la période
incriminée, il s’avère que des versements ont été effectués entre les comptes
des recourants (entre autres, s’agissant du compte n°1 de A: le 29 avril 2019:
CHF 250'000.-- en faveur de B. SA; le 5 avril 2019, un montant de
CHF 800'000.-- crédité de B. SA en faveur de A. et le 3 septembre 2019, le
virement de CHF 1 mio de B. SA à A.). Contrairement à ce que soutiennent
les recourants, ces éléments suffisent largement pour que les documents en
question puissent être considérés comme déterminants pour l’autorité
requérante, éventuellement aussi à décharge.
4.3.4 Le grief, inopérant, est écarté.
4.4
Compte tenu du principe de l’utilité potentielle évoqué supra (consid. 4.1.1),
mais au vu également de la complexité des faits sous enquête, rien ne
s’oppose à la remise des documents relatifs à la société recourante.
Celle-ci est mentionnée dans la demande d’entraide (act. 1.1 p. 6) et le
recourant en est l’administrateur avec signature individuelle; il est donc
l’ayant droit économique des avoirs figurant sur son compte. Or, la demande
d’entraide requiert expressément de recenser le patrimoine de A. Ces
éléments suffisent pour établir un lien de connexité suffisant pour admettre
le transfert de la documentation bancaire relative à B. SA. L’argument est
écarté.
4.5
Les autorités requérantes ont demandé l’obtention des relevés des comptes
visés pour une période allant du 1er janvier 2018 au 14 juin 2021. Les
documents à transmettre selon le MP-GE correspondent à une fenêtre
temporelle allant de 2018 à 2023. Contrairement à ce que soutiennent les
recourants à cet égard, aucun grief ne peut être retenu contre le MP-GE de
ce fait. Face à une organisation criminelle, compte tenu des montants en jeu
et au vu du complexe international concerné, il importe que l’autorité
requérante puisse bénéficier d’un maximum d’informations afin de pouvoir
investiguer tant en amont qu’en aval (supra consid. 4.1.1) ce pour pouvoir
identifier au mieux le flux des fonds impliqués. Plus spécifiquement, on
rappellera que les mesures de surveillance ayant permis d’identifier la

- 19 -


volonté des membres de l’organisation en question d’investir dans
l’immobilier pour blanchir le fruit de son activité illicite ont été mises en place
en 2018. Il est donc clairement d’intérêt pour l’autorité requérante de pouvoir
examiner ce qui s’est passé sur les comptes des recourants dès cette
période-là. Cela scelle le sort de ce grief.


5.

5.1
Enfin, A. critique le fait qu’à de multiples reprises, il a été convoqué
directement à des auditions sur territoire français par les autorités de ce
pays. Il s’en est plaint par écrit plusieurs fois directement auprès des
autorités françaises et du MP-GE (supra let. E). Il en conclut que pour ces
raisons, les autorités genevoises n’auraient pas dû s’abstenir de procéder
au tri des pièces.
5.2
En l’espèce cependant, ainsi que précisé supra (consid. 2.3.7), l’autorité
d’exécution a fait un choix quant aux pièces à transmettre; il n’est donc pas
question ici de transmission en vrac. En outre, le recourant n’explicite pas en
quoi les interventions qu’il dénonce pourraient avoir eu une quelconque
incidence sur la validité des mesures d’entraide exécutées par le MP-GE.
Partant, cet argument est écarté.


6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure de sa
recevabilité.


7.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l'émolument est calculé
en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie
(art. 73 al. 2 LOAP). Les frais de procédure sont partant mis à la charge
solidaire des recourants qui succombent. En l'espèce, l'émolument judiciaire
d’ensemble, calculé conformément à l'art. 5 du règlement sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF;
RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) est fixé à CHF 8'000.--. Compte tenu du
manquement du MP-GE quant à la notification de la décision attaquée à B.
SA (supra consid. 2.3.8), ce montant est réduit à CHF 7'500.--, réputé
couvert par l’avance de frais acquittée. Le solde par CHF 500.-- sera restitué
aux recourants par la Caisse du Tribunal pénal fédéral.


- 20 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Un émolument réduit de CHF 7'500.--, réputé couvert par l’avance de frais
acquittée, est mis à la charge solidaire des recourants qui succombent. Le
solde de CHF 500.-- leur sera restitué par la Caisse du Tribunal pénal fédéral.


Bellinzone, le 5 septembre 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:






Distribution

-
Me Didier Bottge, avocat,
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).