bstger · RR.2025.57 · 2025-05-19 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 19 mai 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,
la greffière Julienne Borel



Parties

A. AG, représentée par Me Sébastien Desfayes,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2025.57




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La Cour des plaintes, vu:

-
la demande d’entraide des autorités françaises adressée le 2 août 2024 à la Suisse
pour les besoins d’une enquête ouverte pour « escroquerie commise en bande
organisée et le blanchiment de cette escroquerie » dans une affaire de fraudes à
l’investissement en cryptomonnaie (in act. 1.1, p. 1; 1.16),

-
la décision de clôture partielle du 13 mars 2024 du Ministère public du canton de
Genève (ci-après: MP-GE), autorité d’exécution, par laquelle il ordonne notamment
la transmission à l’Etat requérant de la documentation bancaire remise les
22 novembre 2023 et 23 janvier 2024 par la banque B. relative au compte n° 1
détenu par C. Ltd, société britannique sise à Londres, laquelle figure dans le dossier
P/19116/2024,

-
le recours de A. AG interjeté le 9 avril 2025 contre le prononcé précité, la décision
d’exécution partielle prononcée par le MP-GE le 31 janvier 2025 et la décision
d’entrée en matière du MP-GE du 9 janvier 2025 et concluant, en substance, à
l’annulation de ces trois décisions (act. 1),



et considérant:

que l’entraide judiciaire entre la France et la Confédération suisse est prioritairement
régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ;
RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le
21 août 1967, et par le Deuxième Protocole additionnel à ladite Convention, entré
en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l’Etat requérant le 1er juin 2012
(RS 0.351.12), ainsi que par l'Accord bilatéral complétant cette Convention
(RS 0.351.934.92), entré en vigueur le 1er mai 2000; les art. 48 ss de la Convention
d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX
42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre
2000, p. 19-62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et la
France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008
consid. 1.3);

que peuvent également s’appliquer, en l’occurrence, la Convention européenne
relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits
du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur pour la Suisse le 1er septembre 1993
et pour la France le 1er février 1997, et la Convention des Nations Unies contre la
corruption du 31 octobre 2003 (UNCAC; RS 0.311.56), entrée en vigueur pour la
Suisse le 24 octobre 2009 et pour la France le 14 décembre 2005, en particulier,
s’agissant du blanchiment d’argent (indépendamment de la nature du crime

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préalable), les art. 43 ss, en particulier l’art. 46, par renvoi des art. 14 et 23;

que les dispositions des traités précités l’emportent sur le droit interne qui régit la
matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP;
RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11), le droit interne
restant toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou
implicitement, par les traités et lorsqu’il est plus favorable à l'entraide (ATF
145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33
consid. 2.2.2; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3);

qu’en vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'organisation des autorités
pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25
al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la Cour de céans est compétente pour connaître des recours
dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par
l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution et, conjointement, contre les décisions
incidentes;

qu’aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’entraide
quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et
a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée; que précisant
cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire
la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations relatives à
ce compte (ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d);

que de jurisprudence constante, l’ayant droit économique d’un compte bancaire n’a
pas la qualité pour recourir contre la transmission de pièces concernant ledit compte
(ATF 122 II 130 consid. 2b);

que la jurisprudence dénie, par exemple, au détenteur économique (actionnaire
d’une société anonyme ou fiduciant) d’un compte bancaire faisant l’objet
d’investigations, la qualité pour recourir (ATF 122 II 130 ibid.);

que la recourante allègue être titulaire du compte n° 1;

qu’elle explique notamment que ledit compte sert à réceptionner les fonds de ses
clients qui exploitent des plateformes d’échanges de cryptomonnaies (act. 1, p. 6),
qu’elle a sollicité l’ouverture d’un payment account auprès de C. Ltd; que les fonds
sont détenus en sous-comptes individualisés auprès de la banque B.; que ledit sous-
compte est spécialement ouvert au nom de la recourante à qui un code client unique
est assigné; que C. Ltd s’engage à séparer les sous-comptes et à suivre la
réglementation applicable à cet effet; que les fonds de la recourante sont séparés
des fonds de C. Ltd et des autres clients; que C. Ltd agit en tant que prestataire de
service de paiement réglementé, en surveillant les fonds et en exécutant les

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transactions données par la recourante (act. 1, p. 7 s.);

que la recourante fait valoir qu’elle produit un certain nombre de pièces qui n’avaient
pas été produites dans la procédure RR.2024.70 dans laquelle son recours avait été
déclaré irrecevable (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2024.70 du 13 septembre
2024);

qu’il ressort toutefois du dossier que la recourante est uniquement ayant droit
économique de la relation bancaire visée et qu’elle n’a aucune relation commerciale
avec la banque B.: « Im Zusammenhang mit dem rubrizierten Konto wird bei [Bank
B.] ein Kundenstamm lautend auf die [C. Ltd] geführt. [C. Ltd] ist Vertragspartner
von [Bank B.]. Für die [C. Ltd] werden bei [Bank B.] Unterkonten geführt, welche u.a.
auf [A. AG] lauten (rubriziertes Konto). Vertragspartner von [A. AG] ist [C. Ltd.]. [A.
AG] bzw. deren Kontrollinhaber und Eigentümer sind an den für diese Gesellschaft
geführten Unterkonten wirtschaftlich berechtigt » (act. 1.4, in 1Clé USB / reçu ordre
de dépôt 1 / 0_20231122_Antwortschreiben Editionsbegehren STA GE [lettre de la
banque B. au MP-GE du 22 novembre 2023, p. 1]);

que dans ces conditions, on ne saurait retenir que la recourante est titulaire du
compte visé par l’entraide, C. Ltd agissant fiduciairement pour ses clients;

que comme énoncé supra, le détenteur économique fiduciant d’un compte bancaire,
soit en l’espèce la recourante, n’a pas la qualité pour recourir contre la transmission
de pièces concernant ledit compte;

qu’il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable;

que compte tenu de l’irrecevabilité manifeste du recours, il a été renoncé à procéder
à un échange d’écritures (v. art. 57 al. 1 a contrario de la loi fédérale sur la procédure
administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP);

que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63
al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP);

que la partie dont le recours est déclaré irrecevable est également considérée avoir
succombé;

que le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté
de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des
frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP);

qu’au vu de ce qui précède, il incombe à la recourante de supporter les frais du
présent arrêt, fixés à CHF 2'000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement

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du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA), lesquels sont
entièrement couverts par l’avance de frais déjà versée, étant précisé que le solde
de CHF 3'000.-- lui sera restitué par la Caisse du Tribunal pénal fédéral.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 2'000.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée,
est mis à la charge de A. AG. Le solde de l’avance de frais, soit
CHF 3'000.--, sera restitué à la recourante par la Caisse du Tribunal pénal
fédéral.


Bellinzone, le 19 mai 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:








Distribution

-
Me Sébastien Desfayes
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).