bstger · TPF 2020 64 · 2020-04-16 · fr

Auslieferung; anwendbares Recht; Haftbedingungen

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15. Extrait de l’arrêt de la Cour des plaintes dans la cause A., alias A1., 
contre Office fédéral de la justice du 16 avril 2020 (RR.2020.80) 
 
Extradition; droit applicable; conditions de détention 
 
Art. 3 CEDH, art. 2 EIMP 
 
Droit applicable aux procédures d’extradition à la France (consid. 1). 
Procédure selon le Système d’information Schengen (SIS) pour établir/vérifier 
l’identité de la personne recherchée (consid. 3.2.1). Griefs concernant les faits 
tels que présentés dans la demande d’extradition (consid. 3.2.2). Analyse des 
conditions de détention en France, en particulier, sous l’angle de la 
surpopulation carcérale. Effets en ce qui concerne la procédure d’extradition 
(consid. 4). 
 
Art. 3 EMRK, Art. 2 IRSG 
 
Auf Auslieferungsverfahren an Frankreich anwendbares Recht (E. 1). 
Verfahren gemäss Schengener Informationssystem (SIS) zur 
Feststellung/Überprüfung der Identität der gesuchten Person (E. 3.2.1). Rügen 
betreffend die Darstellung des Sachverhalts im Auslieferungsersuchen (E. 
3.2.2). Analyse der Haftbedingungen in Frankreich, vor allem mit Blick auf die 
Überbelegung der Gefängnisse. Auswirkungen auf das Auslieferungsverfahren 
(E. 4). 
 
Estradizione; diritto applicabile; condizioni di detenzione 
 
Art. 3 CEDU, art. 2 AIMP 
 
Diritto applicabile alle procedure d’estradizione alla Francia (consid. 1). 
Procedura in base al Sistema d’informazione Schengen (SIS) per 
stabilire/verificare l’identità della persona ricercata (consid. 3.2.1). Censure 
relative all’esposto dei fatti contenuto nella domanda di estradizione (consid. 
3.2.2). Analisi delle condizioni detentive in Francia, in particolare sotto il 
profilo del sovraffollamento carcerario. Conseguenze in ambito estradizionale 
(consid. 4). 
 
 
 
 


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Résumé des faits: 
 
Le 26 octobre 2019, la France a inscrit A., recherché en vue de poursuites 
pénales pour des faits qualifiés par l’État réquérant d’évasion, dans le 
Système d’Information Schengen (SIS) afin qu’il soit arrêté en vue 
d’extradition. Le 8 novembre 2019, le Bureau SIRENE (Supplementary 
Information Request at the National Entry) Suisse a communiqué au Bureau 
SIRENE France que la comparaison des empreintes digitales avait permis 
de déterminer que la personne recherchée par les autorités requérantes était 
connue, en territoire helvétique, sous le nom de A1. Le 18 novembre 2019, 
le Bureau SIRENE France a complété sa demande en transmettant de la 
documentation additionnelle en lien avec la condamnation de A. à une peine 
privative de liberté de trois ans. Le 19 novembre 2019, alors que A. était 
détenu à Genève pour les besoins d’une procédure helvétique (sous 
l’identité de A1.), l’Office fédéral de la justice (OFJ) a ordonné son 
arrestation provisoire afin qu’il puisse être auditionné quant à la requête des 
autorités françaises. Entendu par le Ministère public de la République et 
canton de Genève (MP-GE) le 22 novembre 2019, A. s’est opposé à une 
extradition simplifiée au sens de l’art. 54 de la loi fédérale du 20 mars 1981 
sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale 
internationale, EIMP; RS 351.1). Toujours le 22 novembre, les autorités 
françaises ont été informées de la localisation de l’intéressé en Suisse et ont 
été invitées à transmettre une demande formelle d’extradition. Le 6 janvier 
2020, l’extradition de l’intéressé pour, d’une part, l’exécution des deux 
peines privatives de liberté et, d’autre part, pour des poursuites pénales pour 
des faits d’évasion a été formellement requise. Le 8 janvier 2020, l’OFJ a 
transmis au MP-GE la documentation extraditionnelle reçue des autorités 
françaises pour qu’elle soit portée à la connaissance de A. lors d’une 
audition. L’OFJ précisait, à cette occasion, qu’en cas de poursuite de la 
procédure d’extradition les faits relatifs à l’évasion ne seraient pas pris en 
compte. Un mandat d’arrêt en vue d’extradition, destiné à assurer la 
détention de l’intéressé à l’issue de la procédure pénale helvétique, a 
également été émis à cette même date. Entendu par le MP-GE le 14 janvier 
2020, A. s’est vu notifier le mandat d’arrêt en vue d’extradition et a réitéré 
son refus d’être extradé. Par décision du 7 février 2020, l’OFJ a accordé 
l’extradition de A. à la France. Le 11 mars 2020, A. recourt contre la 
décision précitée et conclut, en substance, à son annulation, au refus de 
l’extradition requise par les autorités françaises et, subsidiairement, au 
renvoi de la cause à l’OFJ. 
 
La Cour des plaintes a rejeté le recours. 
 


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Extrait des considérants: 
 
1. 
1.1 Les procédures d’extradition entre la Suisse et la France sont 
prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 13 
décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1) entrée en vigueur pour la Suisse le 20 
mars 1967 et pour la France le 11 mai 1986 et par l’Accord du 10 février 
2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République 
française relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la 
CEExtr (RS 0.353.934.92) entré en vigueur par échange de notes le 1er 
janvier 2006. Les art. 59 ss de la Convention d’application de l’Accord de 
Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n. CELEX 42000A0922[02]; Journal 
officiel de l’Union européenne [ci-après: JO] L 239 du 22 septembre 2000, 
p. 19–62; texte non publié au RS, mais disponible sur le site de la 
Confédération suisse sous la rubrique «Recueil de textes juridiques sur les 
accords sectoriels avec l’UE» onglet «8.1. Annexe A» in 
https://www.admin.ch/opc/fr/european-union/international-
agreements/008.html) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la 
Suisse et la France (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du 17 
décembre 2008 consid. 1.3), de même que les art. 26 ss de la Décision 
2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le 
fonctionnement et l’utilisation du Système d’information Schengen de 
deuxième génération (SIS II; JO L 205 du 7 août 2007, p. 63–84 [ci-après: 
Décision 2007/533/JAI]) et les dispositions correspondantes du Règlement 
(UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 
sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système 
d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière 
et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la 
décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n. 
1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE 
de la Commission (JO L 312 du 7 décembre 2018, p. 56–106 [v. art. 79 p. 
103]; textes disponibles in site précité onglet «8.4. Développements de 
l’acquis Schengen»), appliqué provisoirement par la Suisse dès le 28 
décembre 2019 (v. Échange de notes du 20 décembre 2018; RS 
0.362.380.086). Les dispositions de la Convention relative à l’extradition 
entre les États membres de l’Union européenne du 27 septembre 1996 – en 
vigueur dès le 5 novembre 2019 – (n. CELEX 41996A1023[02]; JO C 313 
du 23 octobre 1996, p. 12 ss), en relation avec la Décision 2003/169/JAI du 
Conseil du 27 février 2003 (n. CELEX 32003D0169; JO L 67 du 12 mars 
2003, p. 25 ss), s’appliquent également dans le cadre de l’entraide pénale 
entre la Suisse et la France (textes disponibles in site susmentionné onglet 
«8.2. Annexe B»); étant précisé que les dispositions du CAAS n’affectent 


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pas le champ d’application plus large des accords en vigueur entre la France 
et la Suisse (art. 59 par. 2 CAAS). 
 
Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d’exécution du 24 février 1982 
(OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, 
explicitement ou implicitement, par la CEExtr (ATF 130 II 337 consid. 1; 
128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en 
outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit 
international (principe «de faveur»; ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 
consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). Le respect des 
droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 
consid. 7c; TPF 2008 24 consid. 1.1). 
 
3. Dans une deuxième série de griefs, qu’il convient de traiter globalement 
au vu de leur contenu, le recourant considère que l’OFJ a procédé à une 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents au sens de l’art. 49 
let. b de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA; RS 172.021). Il affirme que les éléments retenus par ce dernier sont en 
contradiction manifeste avec la réalité; que les photographies de «qualité 
médiocre» transmises par les autorités françaises ne permettent pas d’établir 
avec la certitude requise une concordance d’identité; que les autorités 
requérantes – contrairement à ce que prétend l’OFJ – ne font nullement état 
de la présence d’empreintes ADN ou de traces papillaires permettant 
d’établir, de manière indubitable, la concordance d’identité entre A1. et A.; 
que les autorités françaises n’ont pas communiqué à leurs homologues 
helvétiques toutes les informations à leur disposition (géolocalisation en 
temps réel); que le dossier des autorités requérantes a été construit 
«artificiellement» sur la base des informations compilées par les autorités 
genevoises; que le récit de l’évasion de A., est «hautement improbable», sa 
crédibilité étant «sujette à caution»; et, que la «séquence temporelle» ne 
résiste pas «à un examen critique de la situation» puisque lors de la 
commission des infractions en France, le recourant était poursuivi 
pénalement par les autorités genevoises, autorités du canton où il séjournait. 
 
3.1 À titre liminaire il convient de rappeler qu’en application des principes 
de la confiance et de la bonne foi internationale régissant les relations entre 
États, il est généralement admis que l’État requis se fie aux explications 
fournies par l’État requérant (LUDWICZAK GLASSEY, Entraide judiciaire 
internationale en matière pénale, 2018, n. 56). La bonne foi doit également 
être respectée par les États dans l’accomplissement de leurs devoirs 
internationaux (ATF 121 I 181 consid. 2c/aa et référence citée). Un examen 
de la documentation fournie par l’État requérant peut exceptionnellement 


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avoir lieu dans les cas où la violation flagrante du droit procédural étranger 
fait apparaître la demande d’extradition comme un abus de droit; ce qui 
permettrait, de surcroît, de douter de la conformité de la procédure étrangère 
aux droits fondamentaux de la défense (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.15/2002 du 5 mars 2002 consid. 3.2). 
 
3.2 En l’occurrence, il convient d’examiner les divers griefs soulevés sous 
ce chapitre par le recourant. 
 
3.2.1 Ce dernier s’en prend, en premier lieu, à la procédure ayant permis à 
l’OFJ d’établir l’identité de A., alias A1. Il affirme que les autorités 
requérantes ne font aucune référence à la présence de traces papillaires et 
que la qualité des photographies transmises ne permet pas d’établir une 
concordance d’identité. 
 
3.2.1.1 L’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS II sont 
régis par divers instruments. Parmi ceux-ci, la Décision 2007/533/JAI, la 
Décision 2008/333/CE de la Commission du 4 mars 2008 portant adoption 
du manuel SIRENE et d’autres mesures d’application pour le système 
d’information Schengen de deuxième génération (JO L 123 du 8 mai 2008, 
p. 1–38 [ci-après: Décision 2008/333/CE]) ou la Décision d’exécution 
2013/115/UE de la Commission du 26 février 2013 relative au manuel 
SIRENE et à d’autres mesures d’application pour le système d’information 
Schengen de deuxième génération (JO L 71 du 14 mars 2013, p. 1–36 [ci-
après: Décision 2013/115/UE]; textes disponibles in site précité supra 
consid. 1.1 onglet «8.4. Développements de l’acquis Schengen»). Les 
instruments précités, qui s’appliquent également en Suisse (Décision 
2008/333/CE, p. 2 ch. 13; Décision 2013/115/UE, p. 2 ch. 14), établissent la 
procédure à suivre lors des échanges d’informations entre les États (v. 
Décision 2008/333/CE, p. 14, 26 à 29; Décision 2013/115/UE, p. 16, 25 à 
28). Quant à la partie helvétique du SIS, elle est régie, entre autres, par 
certaines dispositions de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes 
d’information de police de la Confédération (LSIP; RS 361) et par 
l’ordonnance du 8 mars 2013 sur la partie nationale du Système 
d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (ordonnance 
N-SIS; RS 362.0 [v. art. 355e du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP; RS 311.0)]; Décision 2007/533/JAI, art. 4 et 7; Décision 2008/333/CE, 
p. 9 et 10; Décision 2013/115/UE, p. 9 et 10). 
 
3.2.1.2 À teneur de la Décision 2007/533/JAI, «[l]es données relatives aux 
personnes recherchées en vue d’arrestation aux fins de remise sur la base 
d’un mandat d’arrêt européen ou recherchées en vue d’une arrestation aux 


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fins d’extradition sont introduites [dans le SIS II] à la demande de l’autorité 
judiciaire de l’État membre signalant» (art. 26 par. 1). Parmi les données à 
fournir doivent figurer le(s) nom(s), prénom(s) ou pseudonymes, les signes 
physiques particuliers, les photographies, les empreintes digitales, le motif 
du signalement, l’autorité signalante, les mesures à prendre et le type 
d’infraction (v. Décision 2007/533/JAI, art. 20). Lorsqu’il s’agit de 
photographies et d’empreintes digitales, elles ne seront introduites qu’après 
avoir été soumises à un contrôle de qualité spécifique visant à garantir le 
respect des normes minimales en matière de qualité (Décision 
2007/533/JAI, art. 22 let. a; v. Décision 2008/333/CE, p. 25, ch. 2.13.5; 
Décision 2013/115/UE, p. 24, ch. 2.13.4). 
 
3.2.1.3 Il ressort du dossier à disposition de la Cour de céans que les 
autorités françaises ont procédé, le 26 octobre 2019, à un signalement par le 
biais du Formulaire A – utilisé pour des recherches ciblées 
géographiquement. Ce signalement, tendant à l’arrestation aux fins de 
remise ou d’extradition, était destiné aux États membres de l’espace 
Schengen (v. spéc. Décision 2008/333/CE, p. 26, ch. 2.17.1; Décision 
2013/115/UE, p. 25, ch. 2.14.1). 
 
Après réception du formulaire susmentionné, le bureau SIRENE Suisse a 
transmis les informations au bureau compétent de Fedpol qui, après avoir 
effectué les analyses nécessaires, a obtenu une réponse positive (v. art. 354 
CP; art. 16 LSIP; art. 18 ordonnance N-SIS). SIRENE Suisse a dès lors 
adressé, le 8 novembre 2019, un Formulaire M – utilisé notamment 
lorsqu’un État membre ajoute un alias ou pour communiquer l’endroit où se 
trouve la personne recherchée – à son homologue français (v. Décision 
2008/333/CE, p. 26 et 29, ch. 2.17.1 et 3.8; Décision 2013/115/UE, p. 23, 
25 à 27, ch. 2.11.2, 2.14.1, 3.4, 3.8 et 3.9). Ce document précisait que le 
résultat positif avait été obtenu lors de la consultation de l’AFIS (système 
automatique d’identification des empreintes digitales) et que la personne 
recherchée était connue en Suisse sous le nom de A1. (v. art. 7 al. 1 de 
l’ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données 
signalétiques biométriques [RS 361.3]). 
 
Le 22 novembre 2019, le Formulaire G – utilisé lors de l’échange 
d’informations en cas de réponse positive – (v. Décision 2008/333/CE, p. 18 
et 29, ch. 2.3 et 3.8; Décision 2013/115/UE, p. 19 et 27, ch. 2.3 et 3.8) a été 
adressé par les autorités helvétiques au bureau SIRENE France. Ce 
formulaire, qui fait également référence à l’obtention d’une réponse positive 
quant à la personne recherchée («hit»; v. versions anglaises de la Décision 
2008/333/CE, p. 14; Décision 2013/115/UE, p. 16), sollicite des autorités 


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requérantes, entre autres, le dépôt d’une demande formelle d’extradition. La 
France a formellement requis l’extradition le 6 janvier 2020. 
 
3.2.1.4 In casu, force est de constater que le grief du recourant selon lequel 
l’autorité requérante ne fait aucune référence à des empreintes digitales, la 
concordance ayant été établie sur la base de photographies de «qualité 
médiocre», est infondé. C’est précisément parce que ses empreintes 
digitales ont été fournies par les autorités françaises que les autorités 
helvétiques ont pu, après consultation de l’AFIS, arriver à la conclusion que 
la personne recherchée était connue en Suisse comme A1. (Formulaire M). 
À souligner, sur ce point, que des règles de qualité doivent être respectées 
lors de l’insertion de photographies ou d’empreintes digitales dans le SIS II. 
Ainsi, les données relatives aux empreintes digitales doivent être conformes 
au format «ANSI/NIST – ITL 1-2000, mis en œuvre pour les besoins 
d’Interpol». Quant aux photographies, qui ne peuvent servir «qu’à 
confirmer l’identité d’une personne trouvée» à la suite d’une consultation 
dans le SIS II, elles doivent aussi respecter des normes de qualité (Décision 
2008/333/CE, p. 25, ch. 2.13.5; Décision 2013/115/UE, p. 24, ch. 2.13.4). 
Dans les cas où les spécialistes ayant accès aux données jugent que leur 
qualité n’est pas suffisante – ce qui n’est pas le cas en l’espèce –, le bureau 
SIRENE transmet l’information à l’État Schengen qui a émis le signalement 
dans les 10 jours (art. 39 al. 3 ordonnance N-SIS). Enfin, aucun élément ne 
permet de mettre en doute la véracité du résultat obtenu par les experts de 
Fedpol, leurs compétences ou la qualité de leur travail. 
 
3.2.1.5 Au vu de ce qui précède, les griefs du recourant sont rejetés. 
 
3.2.2 Le recourant considère ensuite que les autorités françaises n’ont pas 
communiqué aux autorités suisses les informations concernant la 
géolocalisation de la personne recherchée à Genève; que le dossier a été 
construit «artificiellement» pour créer une concordance d’identités; que le 
récit de l’évasion est «hautement improbable» et, qu’il ne pouvait se trouver 
en France pendant la période lors de laquelle les infractions ont été 
commises puisqu’il séjournait à Genève, lieu où il était poursuivi 
pénalement par les autorités locales. 
 
3.2.2.1 À teneur des art. 12 par. 2 let. b CEExtr et 28 al. 3 let. a EIMP, la 
demande d’extradition doit être accompagnée d’un exposé des faits pour 
lesquels l’extradition est demandée, précisant le temps, le lieu et la 
qualification juridique des faits poursuivis (v. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). 
L’autorité requérante n’est en revanche pas tenue de fournir des preuves à 
l’appui de ses allégations (ATF 132 II 81 consid. 2.1). Il suffit que ces 


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dernières ne soient pas entachées d’invraisemblances, d’erreurs ou de 
lacunes manifestes, immédiatement établies (ATF 125 II 250 consid. 5b; 
117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités; arrêts du Tribunal fédéral 
1A.17/2005 du 11 avril 2005 consid. 2.1 et 1A.26/2004 du 10 mai 2004 
consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.246 du 22 décembre 
2010 consid. 7.2). L’art. 13 CEExtr précise que si les informations 
communiquées par l’État requérant se révèlent insuffisantes pour permettre 
à l’État requis de prendre une décision en application de la Convention 
précitée, cette dernière partie demandera les compléments d’informations 
nécessaires et pourra fixer un délai pour leur obtention. 
 
3.2.2.2 En l’espèce, la motivation figurant dans la demande d’extradition 
française respecte pleinement les exigences légales rappelées dans le 
considérant qui précède. Sont ainsi décrits, de manière détaillée, les 
agissements du recourant ayant abouti aux condamnations prononcées par le 
Tribunal Correctionnel de Marseille les 8 et 25 novembre 2019. Quant aux 
griefs soulevés par le recourant, ils sont infondés pour les raisons qui 
suivent: 
 
a) Il ne peut être reproché aux autorités françaises de ne pas avoir fourni les 
informations concernant le lieu où se trouvait la personne recherchée. Le 
Formulaire A précise que c’est grâce à un renseignement anonyme qu’il a 
été possible de géolocaliser A. à Genève, l’adresse de la personne 
susceptible de l’avoir hébergé étant toutefois inconnue. 
 
b) Aucun élément ne permet de mettre en doute les circonstances lors 
desquelles l’évasion de plusieurs détenus s’est produite à Marseille. Cela 
ressort non seulement de l’exposé des faits produit par l'autorité requérante 
– qui ne souffre d’aucune invraisemblance ou contradiction manifeste –, 
mais également des divers articles des journaux français qui font état de 
l’évasion de quatre détenus le 14 octobre 2019 […]. De surcroît, l’OFJ a 
refusé, dans sa décision du 7 février 2020, l’extradition à des fins de 
poursuites pénales pour évasion, cette dernière ne constituant pas une 
infraction passible d’une peine privative de liberté au sens du Code pénal 
suisse, mais uniquement de mesures disciplinaires au sein de l’établissement 
de détention. 
 
c) Aucun élément n’étaye, ne serait-ce qu’au niveau de la vraisemblance, 
les dires du recourant selon lesquels il séjournait à Genève lors de la 
commission des infractions en France. Lorsque l’intéressé mentionne que 
les faits décrits dans la demande d’extradition sont en contradiction 
flagrante avec les faits retenus par le MP-GE, ce dernier ayant considéré 


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que le recourant a «persisté à séjourner sur le territoire suisse [entre le 2 
février 2018 et le 7 novembre 2019] alors qu’il faisait l’objet d’une 
expulsion judiciaire», il perd de vue, d’une part, que les frontières entre la 
Suisse et la France sont aisément franchissables puisque, depuis l’entrée en 
vigueur des accords de Schengen, la Suisse a cessé de contrôler 
systématiquement les personnes aux postes-frontières à l’intérieur de 
l’espace Schengen. D’autre part, lorsque le MP-GE mentionne, le 11 
novembre 2019, que le recourant a «persisté» à séjourner en territoire 
helvétique, il ne fait nullement référence au fait que ce dernier aurait 
séjourné exclusivement et de manière ininterrompue en Suisse. Au 
contraire, il constate que nonobstant l’expulsion judiciaire prononcée par le 
Tribunal de police de Genève le 28 novembre 2017 (et dont le début de 
l’exécution était fixé au 2 février 2018) et le 7 novembre 2019 (date de 
l’interpellation), le recourant est resté en Suisse et cela nonobstant 
l’interdiction de le faire. Les autorités genevoises précisent, d’ailleurs, que 
«depuis une date indéterminée en 2019» et jusqu’au jour de son 
interpellation, le recourant a fait usage d’une carte d’identité italienne 
falsifiée. Il appert donc que c’est à tort que l’intéressé considère que les faits 
retenus par le MP-GE entrent en collision avec ceux mentionnés par les 
autorités françaises et que le dossier à son encontre a été construit 
artificiellement. Il n’apporte, d’ailleurs, aucun élément permettant de 
conforter ses dires quant au fait qu’il se trouvait à Genève lors de la 
commission des diverses infractions en France (7 et 8 novembre 2018 et 
1er août 2019) ou lors de l’évasion à Marseille (le 14 octobre 2019). 
 
3.2.2.3 Partant de ce qui précède, les griefs du recourant sont rejetés. 
 
4. Dans un troisième grief, le recourant fait valoir que les conditions de 
détention en France ne seraient pas conformes aux exigences prévues par 
les art. 3 CEDH et art. 10 al. 3 Cst. Il se prévaut de la jurisprudence rendue 
par la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), laquelle aurait 
constaté, à diverses reprises, des violations de l’art. 3 CEDH en lien avec les 
conditions de détention dans les prisons françaises (arrêts de la CourEDH 
dans les causes J.M.B. et autres c. France du 30 janvier 2020, n. 9671/15 et 
31 autres; Canali c. France du 25 avril 2013, n. 40119/09). Pour ce motif, la 
Suisse devrait rejeter la demande d’extradition, sous peine de violer 
gravement ses engagements internationaux en matière de droits 
fondamentaux. L’OFJ ne partage pas cet avis et considère que le grief relatif 
à une possible violation de l’art. 3 CEDH est mal fondé, le recourant 
n’apportant aucun élément concret le touchant directement et permettant de 
croire à une violation de la disposition susmentionnée en cas d’extradition. 
 


TPF 2020 64 
 
73 
 
4.1 
4.1.1 Les États Parties à la CEExtr s’engagent à se livrer réciproquement les 
individus poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d’exécution 
d’une peine ou d’une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la 
Partie requérante (art. 1 CEExtr). Donnent lieu à l’extradition les faits punis 
par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine 
privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’au 
moins un an ou d’une peine plus sévère (art. 2 par. 1, 1re phrase CEExtr; art. 
35 al. 1 EIMP). Lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue ou 
qu’une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie 
requérante, la sanction prononcée devra être d’une durée d’au moins quatre 
mois (art. 2 par. 1, 2e phrase CEExtr). 
 
Lorsque les conditions de la CEExtr sont remplies, la Partie requise n’a pas 
de pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser l’extradition (ATF 122 
II 485 consid. 3a et c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 du 16 février 
2001 consid. 3a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.153 du 10 juillet 
2018 consid. 3.1; RR.2015.203 du 3 août 2015 consid. 2.2; v. Rapport 
explicatif du Conseil de l’Europe de la Convention européenne 
d’extradition du 13 décembre 1957, in 
https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/024, 
p. 5). Des exceptions à l’obligation d’extrader ne sont admises que si elles 
sont prévues par les dispositions de la CEExtr ou, le cas échéant, par 
d’autres règles internationales (ATF 122 II 485 consid. 3a et c; arrêt du 
Tribunal fédéral 1A.9/2001 précité ibidem). Seule une autre règle 
internationale – contraignante pour la France et pour la Suisse – peut, 
s’agissant de motifs particulièrement graves, justifier un refus exceptionnel 
d’extrader. 
 
4.1.2 En droit interne, l’art. 2 EIMP a pour but d’éviter que la Suisse ne 
prête son concours, par le biais de l’entraide judiciaire ou de l’extradition, à 
des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard 
de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des États 
démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte international 
du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (en vigueur pour 
la Suisse dès le 18 septembre 1992 et pour la France depuis le 4 février 
1981 [Pacte ONU II; RS 0.103.2]), ou qui heurteraient des normes 
reconnues comme appartenant à l’ordre public international. Parmi ces 
droits figurent l’interdiction de la torture ainsi que des traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH; art. 7 Pacte ONU II; v. ég. art. 10 
al. 3 Cst.). 
 


TPF 2020 64 
 
74 
 
La Suisse elle-même contreviendrait à ses obligations internationales en 
extradant une personne à un État où il existe des motifs sérieux de penser 
qu’un risque de traitement contraire à la Convention ou au Pacte 
susmentionnés menace l’intéressé (ATF 130 II 217 consid. 8.1 et références 
citées; 123 II 161 consid. 6a; 123 II 595 consid. 5c; 123 II 511 consid. 5a; 
122 II 140 consid. 5a; 121 II 296 consid. 3b). Comme cela résulte du libellé 
de l’art. 2 EIMP, cette règle s’applique à toutes les formes de coopération 
internationale (v. ATF 129 II 268 consid. 6.1; 123 II 595 consid. 5c; TPF 
2010 56 consid. 6.3.2). 
 
Si la CEDH ne garantit pas, en tant que telle, le droit de ne pas être expulsé 
ou extradé (ATF 144 I 266 consid. 3.2; 123 II 279 consid. 2d), il n’en 
demeure pas moins que lorsqu’une décision d’extradition porte atteinte, par 
ses conséquences, à l’exercice d’un droit garanti par cette Convention, elle 
peut, s’il ne s’agit pas de répercussions trop lointaines, faire jouer les 
obligations d’un État contractant au titre de la disposition correspondante 
(ATF 129 II 100 consid. 3.3). La Suisse se doit donc d’examiner si les 
exigences en matière de respect des droits fondamentaux sont respectées 
même lorsqu’il s’agit d’une extradition en vertu de la CEExtr. 
 
4.1.3 L’examen des conditions posées par l’art. 2 EIMP implique un 
jugement de valeur sur les affaires internes de l’État requérant, en 
particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception 
des droits fondamentaux et leur respect effectif, ainsi que sur 
l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 
consid. 4a; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 161 consid. 6b; 111 Ib 138 consid. 
4). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d’une prudence 
particulière (ATF 125 II 356 consid. 8a; TPF 2008 56 consid. 3.3 in fine). Il 
ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’État 
requérant se prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique 
spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un risque 
sérieux et objectif d’une grave violation des droits de l’homme dans l’État 
requérant et la menaçant de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 
123 II 161 consid. 6b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.24 du 6 mai 
2009 consid. 4.1 et la jurisprudence citée). Lorsque les irrégularités 
alléguées se rapportent à une procédure pénale qui, dans l’État requérant, a 
déjà été clôturée, il incombe à celui qui allègue des atteintes à ses droits 
fondamentaux de démontrer spécifiquement les violations qui ont eu lieu 
(RR.2012.23 du 2 août 2012 consid. 5.2.5). 
 
4.1.4 En matière d’extradition, la jurisprudence distingue les États à l’égard 
desquels il n’y a en principe pas de doute à avoir quant au respect des droits 


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75 
 
de l’homme, ceux pour lesquels une extradition peut être accordée 
moyennant l’obtention de garanties particulières et, enfin, les États vers 
lesquels une extradition est exclue compte tenu des risques concrets de 
traitement prohibé (ATF 135 I 191 consid. 2.3; 134 IV 156 consid. 6.7; arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_176/2014 du 12 mai 2014 consid. 4.1; v. 
CHARRIÈRE, Extradition et garanties diplomatiques: examen de la pratique 
suisse, en particulier lorsque l’extradable a été jugé par défaut dans l’Etat 
requérant, PJA 2016, p. 879 ss, 882). La première catégorie regroupe les 
pays à tradition démocratique (en particulier les pays occidentaux) qui ne 
présentent aucun problème quant au respect des droits de l’homme et, 
partant, sous l’angle des art. 3 CEDH ou art. 7 Pacte ONU II. L’extradition 
à ces pays n’est subordonnée à aucune condition. Tombent dans la seconde 
catégorie les pays dans lesquels il existe des risques de violations des droits 
humains ou des principes fondamentaux, mais qui peuvent être éliminés ou 
à tout le moins fortement réduits grâce à la fourniture de garanties 
diplomatiques par le pays de destination, de telle sorte que le risque résiduel 
demeure à un stade purement théorique. Pour cette seconde catégorie 
d’États, un risque abstrait de violations ne suffit pas pour refuser 
l’extradition, sans quoi la Suisse ne pourrait plus accorder l’extradition à ces 
pays, ce qui aurait pour effet que les délinquants en fuite pourraient se 
soustraire à la justice, sapant ainsi les fondements de l’extradition. Enfin, 
font partie de la troisième catégorie, les pays pour lesquels il existe des 
motifs tout à fait concrets permettant de penser qu’un danger de torture 
menace l’extradable, danger que même l’obtention d’assurances ne 
permettrait pas d’éliminer ou, à tout le moins, de réduire. Dans ces cas, 
l’extradition est exclue (ATF 135 I 191 consid. 2.3; TPF 2010 56 consid. 
6.3.2). 
 
In casu, la France fait partie des États à tradition démocratique auxquels 
l’extradition est accordée sans condition (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral 
RR.2017.10 du 22 février 2017 consid. 3.4; RR.2013.42 du 7 mai 2013 
consid. 3.2) et il n’y a pas lieu de revenir sur ce point. 
 
4.2 Nonobstant ce qui précède, il convient de relever divers éléments 
s’agissant de la situation du système carcéral français. 
 
4.2.1 La CourEDH a condamné, à plusieurs reprises, la France pour des 
violations de l’art. 3 CEDH dans les établissements de privation de liberté. 
Ces affaires concernent l’effet cumulé de la promiscuité et des 
manquements aux règles d’hygiène ayant provoqué chez une personne en 
détention préventive à la prison de Nancy – qui a fermé ses portes depuis 
lors – des sentiments de désespoir et d’infériorité propres à l’humilier (arrêt 


TPF 2020 64 
 
76 
 
Canali précité, n. 25, 53); les conditions de saleté, vétusté ou l’absence de 
lumière suffisante lors de la détention d’une personne en quartier 
disciplinaire (arrêt de la CourEDH dans la cause Payet c. France du 20 
janvier 2011, n. 19606/08, n. 80 à 85); les transfèrements répétés, la 
prolongation de la mise à l’isolement ainsi que les fouilles corporelles 
intégrales d’une personne soumise à une surveillance accrue (arrêt de la 
CourEDH dans la cause Khider c. France du 9 juillet 2009, n. 39364/05, n. 
133); ou les fouilles intégrales accompagnées d’inspections anales se 
fondant sur la présomption que tout détenu qui revenait du parloir 
dissimulait des objets ou substances prohibés (arrêt de la CourEDH dans la 
cause Frérot c. France du 12 juin 2007, n. 70204/01, n. 47, 48). 
 
Dans un arrêt récent, la CourEDH a estimé, en particulier, que la majorité 
des requérants n’avait pas disposé de l’espace personnel minimal pendant 
l’intégralité de leur détention (3 m2) et que ce fait était aggravé par 
l’absence d’intimité lors de l’utilisation des toilettes. Pour ceux qui avaient 
disposé d’un espace personnel supérieur à celui précité, les établissements 
n’offraient pas, de manière générale, des conditions d’enfermement 
décentes (liberté de circulation, activités suffisantes hors cellule). Malgré 
une évolution de la jurisprudence, la surpopulation carcérale et la vétusté de 
certaines infrastructures faisaient obstacle à la possibilité de faire cesser, par 
le biais des recours offerts aux détenus, pleinement et immédiatement les 
atteintes graves aux droits fondamentaux. Au vu de ces éléments, la 
CourEDH a considéré que les art. 3 (interdiction de la torture) et 13 (droit à 
un recours effectif) CEDH avaient été violés dans les Centres pénitentiaires 
de Fresnes, Nîmes, Nice, Ducos (Martinique), Baie-Mahault (Guadeloupe) 
et Faa-Nuutania (Polynésie [v. arrêt J.M.B. et autres précité, n. 220, 221, 
263, 266, 269, 281, 285, 290, 295, 297, 301 et 302]). 
 
Le taux d’occupation du système pénitentiaire français est, au 1er janvier 
2020, de 115,7% (https://www.prisonstudies.org/country/france; v. ég. 
Rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite 
effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la torture 
et des peines ou traitements inhumains ou dégradants [CPT] du 7 avril 
2017, in https://rm.coe.int/1680707074). À cette même date, le taux de 
surpopulation (hommes) dans les Maisons d’arrêt des six établissements 
précités a – à l’exception de celui de Baie-Mahault – reculé par rapport à 
celui dont il est fait mention dans l’arrêt de la CourEDH susmentionné. 
Selon l’Observatoire international des prisons (OIP), il atteint 162.9% à 
Fresnes, 203.4% à Nîmes, 171% à Nice, 158.8% à Ducos, 247.7% à Baie-
Mahault et 257% à Faa-Nuutania 
(https://oip.org/sinformer/etablissements/). 


TPF 2020 64 
 
77 
 
4.2.2 Au-delà de la situation dans les Centres pénitentiaires précités, la 
CourEDH a recommandé à la France l’adoption de mesures générales pour 
permettre la «résorption définitive de la surpopulation carcérale», l’objectif 
étant de garantir aux détenus des conditions de détention conformes à l’art. 
3 CEDH. Quant à la Loi n. 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 
2018-2022 et de réforme pour la justice (Journal officiel de la République 
française n. 0071 du 24 mars 2019 [ci-après: Loi n. 2019-222]), la 
CourEDH a estimé qu’elle comporte des dispositions de politique pénale et 
pénitentiaire qui pourraient avoir un impact positif s’agissant de la réduction 
du nombre de personnes incarcérées (arrêt J.M.B. et autres précité, n. 316; 
v. art. 46 CEDH). 
 
4.2.3 
4.2.3.1 En ce qui concerne plus spécifiquement le Centre pénitentiaire des 
Baumettes (Marseille) où le recourant considère qu’il sera «redirigé» en cas 
d’acceptation de la demande d’extradition, il convient de relever que la 
CourEDH a considéré, s’agissant de l’ancien établissement – le nouveau 
centre pénitentiaire ayant été mis en service en mai 2017 –, que les 
violences commises à l’encontre d’une personne privée de liberté portaient 
atteinte à l’art. 3 CEDH (arrêt de la CourEDH dans la cause Alboreo c. 
France du 20 octobre 2011, n. 51019/08, n. 92–101). Il en va de même lors 
du maintien en détention d’une personne souffrant de troubles mentaux car, 
nonobstant les efforts déployés par les autorités pour le prendre en charge, 
son emprisonnement avait entravé le traitement médical requis par son état 
psychiatrique (arrêt de la CourEDH dans la cause G. c. France du 23 février 
2012, n. 27244/09, n. 80, 82). La justice française a aussi retenu que les 
conditions de détention à l’«ancien» Centre des Baumettes n’assuraient pas 
le respect de la dignité humaine (Cour Administrative d’Appel de Marseille, 
n. 11MA02831 du 15 décembre 2011). 
 
4.2.3.2 Actuellement, selon les données de l’OIP au 1er janvier 2020, 
le Centre pénitentiaire susmentionné dispose d’une capacité opérationnelle 
(hommes) de 500 places et d’un nombre total de personnes hébergées 
s’élevant à 723. La surpopulation carcérale atteint donc 144.6% 
(https://oip.org/etablissement/centre-penitentiaire-de-marseille-baumettes/). 
Il fait en outre face à des problèmes (infiltrations d’eau, difficultés 
d’approvisionnement en eau chaude et chauffage) résultant possiblement de 
la mauvaise qualité des produits utilisés lors de sa construction 
(https://oip.org/communque/bilan-un-an-apres-louverture-des-baumettes-2-
une-prison-low-cost-deja-degradee/; https://oip.org/communique/pannes-
chroniques-de-chauffage-aux-baumettes-ladministration-distribue-des-
couvertures/). 


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78 
 
4.3 
4.3.1 En Suisse, le Tribunal fédéral a déjà eu à se prononcer sur 
l’extradition à un des États du premier groupe (v. supra consid. 4.1.4). En 
2014, il a confirmé la règle selon laquelle l’extradition vers ces pays n’est 
soumise à aucune condition. En substance, il s’agissait d’une affaire où la 
Cour de céans avait, suite à la condamnation de l’Italie par la CourEDH 
pour violation de l’art. 3 CEDH en raison des conditions de détention dans 
certaines de ses prisons (surpopulation carcérale [v. arrêt de la CourEDH 
dans la cause Torreggiani et autres c. Italie du 8 janvier 2013, n. 43517/09]) 
et à l’octroi par les autorités italiennes, dans une précédente affaire auprès 
de la Cour des plaintes, de garanties diplomatiques spontanées (v. arrêt du 
Tribunal pénal fédéral RR.2013.229 du 16 octobre 2013 consid. 8.4), 
conditionné l’octroi de l’extradition à ce pays à l’obtention de garanties 
selon lesquelles l’extradable purgerait sa peine dans un établissement 
répondant aux exigences conventionnelles (arrêt du Tribunal pénal fédéral 
RR.2014.30 du 21 mars 2014 consid. 2.4). La Cour de céans, qui avait 
accordé l’extradition à l’Italie sous cette réserve, a été désavouée par le 
Tribunal fédéral qui a relevé que: «[c]ome visto, nei rapporti con Paesi con 
una provata cultura dello stato di diritto, tra i quali rientra l’Italia, di regola 
l’estradizione è concessa senza oneri. Certo nella sentenza Torreggiani è 
stato rilevato che il sovraffollamento carcerario in Italia ha un carattere 
strutturale e sistemico». Cependant, dans le même arrêt, la Haute Cour avait 
précisé que le caractère structurel et systémique de la surpopulation 
carcérale dans le pays en question ne justifiait pas son «déclassement» à la 
catégorie des États où l’extradition ne peut être accordée que moyennant la 
remise de garanties; les autorités italiennes s’étant efforcées, dès 2013, à 
remédier à ce problème, en particulier, par le biais du decreto-legge n. 78 du 
1er juillet 2013 (Gazzetta Ufficiale [ci-après: GU] n. 153 du 2 juillet 2013 
[en vigueur depuis le 3 juillet 2013]) et du decreto-legge n. 146/2013 du 23 
décembre 2013 (GU n. 300 du 23 décembre 2013 [en vigueur depuis le 24 
décembre 2013]) qui sera, suite à l’approbation par le Sénat, converti en loi 
n. 10, (GU n. 43 du 21 février 2014 [en vigueur depuis le 22 février 2014]). 
Pour mieux protéger les droits fondamentaux des prisonniers, observait la 
haute Cour fédérale, l’Italie avait, depuis 2013, entrepris diverses mesures 
afin de réduire de manière contrôlée la surpopulation carcérale, parmi 
lesquelles la création – auprès du Ministère de la Justice – du Garante 
nazionale des droits des personnes détenues ou privées de liberté (afin de 
surveiller les conditions de détention et pouvant, visiter les lieux de 
détention, adresser des demandes à l’administration ou formuler des 
recommandations), l’utilisation – en règle générale –, du bracelet 
électronique lors des arrêts domiciliaires ou de l’assignation à résidence ou 
encore l’élargissement du champ d’application de l’expulsion comme 


TPF 2020 64 
 
79 
 
mesure alternative à la détention (arrêt du Tribunal fédéral 1C_176/2014 
précité consid. 4.3 et 4.4). 
 
4.3.2 Plus récemment, la Cour des plaintes a considéré que la même 
confiance admise à l’égard de l’Italie devait être octroyée à la Hongrie. 
Même si la CourEDH avait décidé, à la suite de plusieurs condamnations en 
raison des dysfonctionnements du système pénitentiaire hongrois, 
d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote – 450 requêtes étaient encore 
pendantes – (v. arrêt de la CourEDH dans la cause Varga et autres c. 
Hongrie du 10 mars 2015, n. 14097/12), la Cour de céans a retenu qu’il n’y 
avait pas d’éléments permettant de considérer que l’État hongrois n’allait 
pas se conformer aux mesures sollicitées par la CourEDH (arrêt du Tribunal 
pénal fédéral RR.2016.199 du 29 décembre 2016 consid. 2; v. concernant la 
Grèce, arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.315 du 7 mars 2016 consid. 
4). 
 
4.3.3 A contrario, s’agissant de la Roumanie, également condamnée à 
plusieurs reprises en raison des dysfonctionnements de son système 
carcéral, raison pour laquelle la CourEDH a décidé de lui appliquer la 
procédure de l’arrêt pilote (v. arrêt de la CourEDH dans la cause Rezmiveș 
et autres c. Roumanie du 25 avril 2017, n. 61467/12), la Cour des plaintes a 
considéré, nonobstant sa pratique antérieure – et celle du Tribunal fédéral – 
tendant à ne pas exiger de l’État roumain des garanties lors des procédures 
d’extradition, que l’octroi de celles-ci s’avérait nécessaire, car même si les 
rapports d’organisations internationales faisaient état de progrès dans 
certains domaines, notamment s’agissant de la réduction de la surpopulation 
carcérale (l’État s’étant engagé à poursuivre les réformes), les problèmes du 
système pénitentiaire roumain étaient endémiques. Toutefois, il n’était pas à 
exclure que son système pénal puisse se conformer au droit international. 
Dès lors, l’octroi de garanties diplomatiques était suffisant pour limiter le 
risque que la personne concernée soit traitée de manière contraire à, entre 
autres, l’art. 3 CEDH (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.222 du 9 
octobre 2019 consid. 4 et 5.2). 
 
4.4 In casu, il n’y a pas lieu de s’écarter de l’approche retenue avec des 
États comme l’Italie ou la Hongrie (v. supra consid. 4.3.1, 4.3.2). Aucun 
élément ne permet de considérer que l’État français ne prendra pas les 
mesures nécessaires afin de résorber le problème structurel de surpopulation 
carcérale auquel il est confronté. La volonté du gouvernement français de se 
conformer aux standards requis découle, par exemple, des diverses 
modifications légales ayant pour objectif de simplifier et renforcer 
l’efficacité des procédures pénales et de favoriser la construction 


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80 
 
d’établissements pénitentiaires. Parmi ces réformes, il y a l’insertion de la 
peine correctionnelle de détention à domicile sous surveillance électronique, 
la possibilité pour le juge de prononcer à la place d’une peine 
d’emprisonnement la détention à domicile sous surveillance électronique, 
l’augmentation de la durée maximale du travail d’intérêt général, 
l’interdiction d’imposer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée 
inférieure ou égale à un mois ou la simplification du régime de la garde à 
vue (v. Loi n. 2019-222 précitée). Il convient en outre de rappeler, par 
surabondance, que le problème de la surpopulation carcérale ne suffit pas – 
sauf lorsque l’espace à disposition du détenu est inférieur à 3 m2 – à 
admettre l’existence d’une violation de l’art. 3 CEDH. D’autres éléments 
cumulatifs caractéristiques d’une détention inadéquate comme 
l’impossibilité d’accéder à l’extérieur, l’absence de services sanitaires ou les 
mauvais traitements de la part du personnel pénitentiaire doivent également 
être présents (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.199 précité consid. 
2.7 et référence citée). 
 
4.5 Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le grief du recourant 
est rejeté.