bstger · RR.2024.132 · 2025-08-06 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 6 août 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,
la greffière Julienne Borel



Parties

A., représenté par Mes Patrick Hunziker et Elisa
Bianchetti, avocats,

recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2024.132




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Faits:

A.
Par demande du 26 juillet 2024, un procureur du Crown Prosecution Service
à Leeds (Royaume-Uni) a sollicité l’entraide des autorités helvétiques, dans
le cadre d’une enquête menée par His Majesty’s Revenue and Customs (ci-
après: le HMRC), ouverte du fait de Cheating The Public Revenue contre A.
Il ressort de la demande que A. aurait frauduleusement dissimulé à l’autorité
fiscale (soit en l’occurrence le HMRC) une partie de ses avoirs, malgré un
engagement pris le 17 juillet 2012. Selon cet engagement, ce dernier
promettait de déclarer tous ses actifs et d’annoncer toutes irrégularités
fiscales d’ici le 14 octobre 2014. La « régularisation » fait suite à l’acquisition
en 2010 d’un bien immobilier à Londres par A. et son épouse pour une
grosse somme, achat où des sociétés de domicile sont intervenues, dont la
mauricienne B. Limited. B. Limited agissait en tant que nominee pour A. et
son épouse C. Le bien a été financé notamment au moyen d’un prêt accordé
par un tiers (de GPB 11.5 millions). Face à la demande de remboursement
de ce dernier, B. Limited a obtenu le 9 novembre 2010 un prêt de D. SA, une
société basée en Suisse. La créance de D. SA a cependant été cédée le
même jour à la société panaméenne E. Inc. Le procureur soupçonne que les
fonds appartiennent en réalité à A. et qu’il a cherché à les dissimuler. En
effet, un contrat de fiducie entre A. et D. SA obligeait le premier à trouver la
somme de GPB 15 millions pour rembourser le prêt et à la placer sur un
compte auprès de la banque F. en Suisse afin que D. SA puisse en disposer.
L’Etat requérant indique que A. n’a pas tenu son engagement envers le
HMRC et aucun accord n’a été trouvé entre A. et le HMRC.

Plusieurs années plus tard, le First Tier Tax Tribunal a traité d’un recours
contre une dette fiscale calculée par le HMRC. Il a rendu son jugement le
4 mai 2021 selon lequel environ GPB 32 millions d’impôt, de pénalité et
d’intérêts étaient dus par A. À la suite de sa condamnation, A. a repris les
négociations avec le HMRC. Le 2 juillet 2021, il a fourni une déclaration
signée de ses actifs et passifs faisant référence au prêt accordé par D. SA.
Le 14 novembre 2022, A. a formulé une offre au HMRC en vue de régler
toutes ses dettes et a produit un écrit de la banque F. du 8 novembre 2022.
La banque y confirme que D. SA fait partie du groupe F. L’Etat requérant
soupçonne que le prêt du 9 novembre 2010 est mensonger. Il explique que
c’est A. qui a accordé le prêt litigieux. D. SA n’en est donc pas la créancière,
mais plutôt E. Inc. Il s’agit donc de revenus de A. qui n’ont pas été déclarés
aux fins de l’évaluation à effectuer par le HMRC et que A. cherche (encore)
à dissimuler (cf. act. 1.3). L’Etat requérant suspecte que les fonds ont été
payés sur un compte auprès de la banque F. et qu’ils ont été utilisés pour
rembourser le tiers par le biais du prêt accordé à B. Limited afin de dissimuler
leur origine.

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B.
Le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) est entré en
matière sur la demande d’entraide, par ordonnance du 6 août 2024 (act. 1.4).
Le même jour, il a ordonné le dépôt de la documentation bancaire du
1er janvier 2010 au jour de l’ordonnance relative aux relations nos 1 et 2
ouvertes aux noms de A. et C. (ou dont ils sont ayants droit ou fondés de
procuration) auprès de la banque F. ainsi que de la correspondance, des
accords et actes fiduciaires entre la banque F., A. et D. SA à partir du
1er janvier 2020 (act. 1.5). La banque a transmis les documents requis au
MP-GE le 19 août 2024 (act. 1.6).


C.
Le 20 août 2024, le MP-GE a invité les titulaires des relations concernées à
se déterminer sur la demande d’entraide et sur la transmission des pièces
sollicitées (act. 1.8). A., par lettre du 17 septembre 2024, a requis une copie
du dossier, incluant la demande d’entraide et les pièces d’exécution
(act. 1.10). Il a annoncé une prise de position pour « mi-octobre »
(cf. act. 1.12).


D.
Par décision de clôture du 17 octobre 2024, avant d’avoir reçu la prise de
position de A., le MP-GE a ordonné la remise à l’Etat requérant de la
documentation bancaire relative notamment aux comptes nos 3, 4 et 5
ouverts au nom de A. auprès de la banque F., le dernier l’étant aussi au nom
de C. (act. 1.2).


E.
Le 18 novembre 2024, A. a interjeté recours contre la décision précitée,
concluant, en substance, à l’annulation de la décision de clôture du
17 octobre 2024 (seulement en ce qui concerne les comptes nos 3 et 5) et au
rejet de la commission rogatoire, subsidiairement, à son renvoi au MP-GE
dans le sens des considérants.


F.
Invités à répondre, l’OFJ a renoncé à formuler des observations et se rallie
à la décision attaquée, le 4 décembre 2024, et le MP-GE conclut, le
lendemain, au rejet du recours, sous suite de frais et dépens (act. 6 et 7).


G.
Le recourant a répliqué le 18 décembre 2024 et persiste dans ses
conclusions (act. 9).


H.
La renonciation à dupliquer de l’OFJ du 24 décembre 2024 et celle du MP-

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GE du 20 décembre 2024 ont été transmises au recourant, pour information,
le 27 décembre 2024 (act. 11 à 13).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
L’entraide judiciaire entre le Royaume-Uni et la Confédération suisse est
prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en
matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le
20 mars 1967 et pour le Royaume-Uni le 27 novembre 1991, ainsi que par
le Deuxième Protocole additionnel à ladite Convention, entré en vigueur pour
la Suisse le 1er février 2005 et pour l’Etat requérant le 1er octobre 2010
(RS 0.351.12). En l’espèce, trouvent également application les dispositions
de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la
confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le
1er septembre 1993.

1.2
Les dispositions des traités précités l’emportent sur le droit interne qui régit
la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale
(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le
droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées,
explicitement ou implicitement, par les traités et lorsqu’il est plus favorable à
l’entraide (ATF 147 II 432 consid. 3; 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250
consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462
consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3). Le principe du droit le plus favorable à
l’entraide s’applique aussi en ce qui concerne le rapport entre elles des
normes internationales pertinentes. L’application de la norme la plus
favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF
145 IV 294 consid. 2.1; 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.3
La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre
les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la
clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes
(art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).
Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP;
GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n° 43 ad art. 25 EIMP). Elle

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statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Elle peut, le cas
échéant, porter son examen sur des points autres que ceux soulevés dans
le
recours
(arrêts
du
Tribunal
pénal
fédéral
RR.2017.79
du
13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5). Les
dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative du (PA; RS
172.021) sont, en outre, applicables à la présente procédure de recours
(art. 12 al. 1 EIMP, art. 39 al. 2 let. b en lien avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1
LOAP).

1.4
Titulaire, respectivement cotitulaire des relations bancaires dont le MP-GE
ordonne la transmission de la documentation à l’Etat requérant, le recourant
dispose de la qualité pour recourir contre le prononcé entrepris (art. 80h let. b
EIMP et 9a let. a et b OEIMP; ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547
consid. 1d).

1.5
Interjeté le 18 novembre 2024, contre une décision notifiée le 18 octobre
2024, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).

1.6
Le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en matière.


2.
Dans un moyen, qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa
nature formelle, le recourant fait grief au MP-GE d’avoir porté atteinte à son
droit d’être entendu. Il estime que ce dernier ne lui a pas permis de se
déterminer (v. invitation du 20 août 2024, supra let. C) – alors qu’il avait
annoncé une prise de position pour « mi-octobre » (cf. act. 1.12) – et de ne
pas avoir trié les pièces qu’il souhaitait transmettre.

2.1
L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle
également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS
0.101]). Le droit d’être entendu garantit notamment au justiciable le droit de
s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, de fournir
des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès
au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218
consid. 3.1.1; 145 I 73 consid. 7.2.2.1; 142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557
consid. 3.1).

2.2
Lorsqu’une violation du droit d’être entendu est commise par l’autorité
d’exécution, la procédure de recours auprès de la Cour de céans permet, en
principe, la réparation (arrêts du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du 8 janvier

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2018 consid. 3; 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.1 et 1.3.2; arrêts
du Tribunal pénal fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020
consid. 2.1.1.2 et 2.1.1.3). L’irrégularité ne doit cependant pas être
particulièrement grave et la partie concernée doit pouvoir s’exprimer et
recevoir une décision motivée de la part de l’autorité de recours disposant
d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit. La réparation d’un vice
procédural est également envisageable, même en présence d’un vice grave,
lorsque le renvoi à l’autorité inférieure constitue une vaine formalité, qui
provoque un allongement inutile de la procédure, et qui est incompatible
avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans
un délai raisonnable (v. art. 17a EIMP; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et
références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_510/2018 du 31 juillet 2018
consid. 2.2.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 du 25 avril
2013 consid. 2.5). Des limites au-delà desquelles la violation du droit d’être
entendu ne peut plus être réparée ont toutefois été fixées par la
jurisprudence. Tel est le cas, lorsque l’autorité méconnaît systématiquement
la portée du droit d’être entendu, se défaussant par la même occasion sur
l’autorité de recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.278 du
16 décembre 2015 consid. 2.1.3; RR.2015.139 du 16 octobre 2015
consid. 2.4 et références citées; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire
internationale en matière pénale, 6e éd. 2024, nos 572 ss).

2.3
En l’espèce, le MP-GE a rendu sa décision de clôture le 17 octobre 2024,
après avoir reçu les déterminations de l’épouse du recourant, C., sans
attendre les déterminations propres de ce dernier.

2.4
Il ressort du dossier que le MP-GE a informé la banque F. le 20 août 2024
que l’interdiction d’aviser ses clients était levée, que les titulaires des
relations étaient invités à se déterminer sur la transmission des pièces
saisies, et que la décision de clôture serait notifiée sous quinzaine (act. 1.8).
Le 30 août 2024, le conseil du recourant et de l’épouse de ce dernier, C., a
annoncé s’être constitué pour la défense des intérêts du couple et a sollicité
la consultation du dossier (act. 1.9). Celle-ci a eu lieu dès le 10 septembre
2024 (act. 7.1). Par lettre du 30 septembre 2024, le conseil du recourant a
indiqué au MP-GE que des déterminations de ses clients devraient pouvoir
être soumises à l’autorité d’exécution à compter de mi-octobre 2024
(act. 1.12). Le 16 octobre 2024, le conseil du recourant et de C. a transmis
au MP-GE des déterminations au nom de cette dernière, sans indiquer
qu’une éventuelle prise de position du recourant serait déposée
ultérieurement (act. 1.13). Il sied dès lors de constater, à l’instar du MP-GE
(act. 7, p. 2), que le recourant a bénéficié de plus de cinq semaines entre la
première consultation du dossier et le prononcé entrepris pour faire valoir
son droit d’être entendu. En effet, le recourant, qui a annoncé déposer sa

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prise de position pour la mi-octobre, n’a pas requis qu’un délai formel lui soi
octroyé ni même indiqué au MP-GE qu’il nécessitait plus de temps pour se
déterminer. Dans ces circonstances, le recourant a disposé d’un délai
suffisant pour lui permettre de concevoir et de rédiger une prise de position
étayée (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.186 du 27décembre 2016
consid. 2.1.3 et références citées). Pareil constat suffit à sceller le sort du
grief, étant précisé en tout état de cause que si cela s’était avéré nécessaire,
une éventuelle violation de l’obligation de motiver aurait pu être réparée dans
le cadre du présent recours, la Cour de céans disposant du même pouvoir
d’examen que l’autorité précédente (supra consid. 2.2; art. 49 let. a PA;
TPF 2008 172 consid. 2.3; v. également ATF 142 II 218 consid. 2.8).

2.5
Par conséquent, le grief, mal fondé, doit être rejeté.


3.

3.1
Selon le MP-GE, l’exposé de fait décrit par l’Etat requérant tombe a priori
sous le coup de l’escroquerie fiscale au sens qu’en donne le droit suisse
(art. 14 de la loi sur le droit pénal administratif [DPA]; RS 313; cf. act. 1.4).
Le recourant estime que tel n’est pas le cas et que dès lors, la condition de
la double incrimination n’est pas réalisée.

3.2
Sous l’angle de la double incrimination, il convient d’examiner uniquement si
les faits décrits dans la demande seraient réprimés en Suisse comme une
escroquerie fiscale au sens qu’en donne le droit suisse (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2011.21-24 du 11 juillet 2011 consid. 4.1.1 et la
jurisprudence citée). Pour interpréter la notion d’escroquerie fiscale au sens
de l’art. 3 al. 3 let. a EIMP, il faut se référer à l’art. 14 al. 2 DPA (applicable
par renvoi de l’art. 24 al. 1 OEIMP), et non pas à l’art. 186 de la loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct qui réprime l’usage de faux (LIFD; RS 642.11;
cf. ATF 139 II 404 consid. 9.4 et la jurisprudence citée). Cette disposition
réprime celui qui, par une tromperie astucieuse, aura soustrait un montant
important (soit égal ou supérieur à CHF 15'000.--; ATF 139 II 404 consid. 9.4)
représentant une contribution. Il convient en outre de s’en tenir à la définition
de l’escroquerie selon l’art. 146 CP et à la jurisprudence qui s’y rapporte
(ATF 115 Ib 68 consid. 3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.240 du
20 février 2009 consid. 4.2 et la jurisprudence citée).

3.3
Il y a ainsi escroquerie à l’impôt lorsque le contribuable obtient une taxation
injustement favorable, en recourant à des manœuvres frauduleuses tendant
à faire naître une vision faussée de la réalité. Si la remise à l’autorité fiscale
de titres inexacts ou incomplets constitue toujours une escroquerie
fiscale – en raison de la foi particulière qui est attachée à ce type de

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documents –, il faut encore envisager d’autres types de tromperie, lorsque
l’intéressé recourt à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène
(par exemple, par la production d’une correspondance fictive, ou
l’interposition d’une société de complaisance), lorsqu’il fait de fausses
déclarations dont la vérification ne serait possible qu’au prix d’un effort
particulier ou ne pourrait raisonnablement être exigée, ou lorsqu’il dissuade
le fisc de les contrôler, prévoit qu’un tel contrôle ne pourrait se faire sans
grand peine ou mise sur un rapport de confiance (arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2008.307-308 du 21 avril 2009 consid. 4.2 et la jurisprudence
citée). Une attitude astucieuse, au sens de l’art. 14 al. 2 DPA, doit être
admise en présence d’une société de domicile fondée dans le seul but de
dissimuler des éléments pertinents du point de vue du droit fiscal et de
tromper les autorités fiscales, si ces dernières ne peuvent que difficilement
s’apercevoir de la tromperie (ATF 139 II 404 consid. 9.4 et la référence citée).

3.4
Lorsqu’une demande est présentée, comme en l’espèce, pour la poursuite
d’une escroquerie fiscale en matière d’impôt direct, la Suisse en tant qu’Etat
requis déroge à la règle selon laquelle l’autorité d’exécution n’a pas à se
déterminer sur la réalité des faits. Sans avoir à apporter des preuves de la
culpabilité de la personne poursuivie, l’Etat requérant doit exposer des
soupçons suffisants qu’une escroquerie fiscale a été commise. Ces
exigences particulières ont pour but d’écarter le risque que soient éludées
les normes excluant l’entraide en matière économique et fiscale (ATF
125 II 250 consid. 5b et les références citées; TPF 2008 128 consid. 5.5).

3.5
En l’occurrence, il convient de rejeter le grief d’absence de double
incrimination. En effet, concernant l’acquisition du bien immobilier à Londres,
une structure complexe composée d’entités sises dans plusieurs pays et de
rapports de fiducie a été mise en place et a à tout le moins pour effet de
cacher l’identité de l’ayant droit économique du prêt. Le mécanisme exposé
est de toute évidence opaque et propre en soi à permettre une dissimulation
de substance fiscale difficilement détectable par l’autorité compétente, en
dépit du fait que le prêt aurait, comme l’indique le recourant, réellement été
mis à disposition de A. par D. SA et plus particulièrement par le dénommé
G. Aussi, force est de constater, au regard des principes jurisprudentiels
topiques, soit ceux relatifs aux sociétés de complaisance et de domicile, la
présence de soupçons suffisants pour admettre a priori l’existence d’une
escroquerie fiscale au sens de l’art. 14 DPA. C’est le lieu de préciser que
l’autorité suisse saisie d'une requête ne s’écarte des faits décrits par
l’autorité requérante qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions
évidentes et immédiatement établies (ATF 107 Ib 264 consid. 3a; arrêt du
Tribunal fédéral 1A.270/2006 du 13 mars 2007 consid. 2.1; arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR. 2015.182 du 11 novembre 2015, consid. 2.1;

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RR.2008.69 du 14 août 2008 consid. 3) et que le recourant ne démontre pas
que la demande litigieuse serait affectée de tels vices. Faire état de
« soupçons suffisants » (cf. consid. 3.4) ne doit pas être compris au sens de
« prouvé », dès lors qu’un fait prouvé ne serait plus un soupçon. Les
explications du recourant quant à la réalité du prêt et l’inutilité de la remise
des pièces bancaires traitent de questions de fait et de culpabilité qui n’ont
pas à être tranchées par le juge de l’entraide, mais par le juge étranger
compétent qui doit pouvoir le vérifier lui-même, sur le vu d’une
documentation complète (ATF 118 Ib 547 consid. 3a et renvois; 117 Ib 90).

Il s’ensuit que le grief, mal fondé, doit être rejeté.


4.

4.1
Le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité. Il
s’oppose à la transmission de la documentation bancaire, inutile puisque
l’état de fait décrit par l’Etat requérant concerne l’année 2010 et que la
documentation à transmettre est postérieure à 2014. De plus, cette
documentation ne met en évidence aucun transfert entre A., C. ou D. SA.

4.2

4.2.1 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel
découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements
demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est
en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat
requérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse
d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat
requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la
demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas
échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les
conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet
aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241
consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent
aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans
la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010
consid. 2.2). L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de
l’« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe
de proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF
142 II 161 consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous
l’angle de l’utilité potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer
en amont et en aval du complexe de faits décrits dans la demande et de

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remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits
indiqués, lorsque les faits s’étendent sur une longue durée ou sont
particulièrement complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du
21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54
du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). C’est en effet le propre de l’entraide
de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve,
y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas
l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des
faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils
existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité,
qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à
servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages
du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et
RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 905).

4.2.2 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide,
d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en
exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête
pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à
recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547
consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3;
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et
la jurisprudence citée).

4.2.3 S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence
au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de
connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale
menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la
remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006
du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).
Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine
délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les
transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais
des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement
étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire
découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les
agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres
actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du
9 mai 2018 consid. 4.2).



- 11 -


4.3

4.3.1 De jurisprudence constante, l’autorité d’exécution a le devoir de procéder au
tri des documents avant d’ordonner leur remise éventuelle (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2008.310 du 17 mars 2009 consid. 4.1 et la jurisprudence
citée). Elle ne saurait se défausser sur l’Etat requérant et lui remettre toutes
les pièces en vrac, sans autre examen de leur pertinence pour la procédure
étrangère (ATF 130 II 14 consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006
du 10 août 2006 consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.58-60
du 28 juin 2013 consid. 2.2). Après un premier tri, l’autorité d’exécution doit
inventorier les pièces qu’elle envisage de transmettre et impartir au détenteur
un délai pour qu’il puisse faire valoir, pièce par pièce, ses arguments contre
la transmission avant le prononcé de la décision de clôture (arrêt du Tribunal
fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006 consid. 3.2; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2016.218-229 du 24 mai 2017 consid. 3.3).

4.3.2 En matière d’entraide judiciaire, la participation du détenteur au tri des pièces
implique, pour ce dernier, d’aider l’autorité d’exécution, notamment pour
éviter que celle-ci n’ordonne des mesures disproportionnées, partant
inconstitutionnelles. Il s’agit là d’un véritable devoir, conçu comme un
corollaire de la règle de la bonne foi régissant les rapports mutuels entre
l’Etat et les particuliers (art. 5 al. 3 Cst.). Ce devoir de collaboration découle
du fait que le détenteur des documents en connaît mieux le contenu que
l’autorité; il facilite et simplifie la tâche de celle-ci et concourt ainsi au respect
du principe de la célérité de la procédure ancré à l’art. 17a al. 1 EIMP. Le
droit d’être entendu se dédouble ainsi en un devoir de coopération, dont
l’inobservation est punie par le fait que le détenteur ne peut plus soulever
devant l’autorité de recours les arguments qu’il aurait négligé de soumettre
à l’autorité d’exécution (ATF 126 II 258 consid. 9b). La personne touchée par
la saisie de documents lui appartenant est dès lors tenue, sous peine de
forclusion, d’indiquer à l’autorité quels documents ne devraient pas, selon
elle, être transmis et pour quels motifs. À partir du moment où le détenteur
sait quels documents l’autorité d’exécution veut transmettre, il lui appartient
d’éclairer l’autorité en lui adressant spontanément, de manière précise et
détaillée, tous les arguments commandant, selon lui, de ne pas transmettre
telle ou telle pièce. Le détenteur ne peut se cantonner à une position passive
ou, par exemple, se borner à prétendre que le tri serait impossible à faire, en
raison du caractère prétendument lacunaire de la demande (ATF 127 II 151
consid. 4c/aa; 126 II 258 précité consid. 9b/aa; arrêt du Tribunal fédéral
1A.216/2001 du 21 mars 2002 consid. 3.1 et 3.2; v. également arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR.2023.70 du 26 octobre 2023 consid. 2.1.3;
RR.2021.33 du 9 août 2021 consid. 3.3; RR.2021.265 du 8 avril 2022
consid. 3.3.1; RR.2013.127 du 26 juin 2013 consid. 2.2.1; ZIMMERMANN,
op. cit., n° 906).

- 12 -


4.4

4.4.1 En l’espèce, le recourant est titulaire et cotitulaire des valeurs patrimoniales
déposées sur les relations bancaires concernées par la transmission. Il est
expressément mentionné dans la demande d’entraide. Le compte dont il est
cotitulaire avec son épouse C. est du reste nommément désigné. À ce
propos, il convient de se ranger à l’argumentation du MP-GE selon laquelle
la documentation bancaire relative aux comptes visés par le prononcé
entrepris est de nature à fournir des informations pertinentes. Il existe donc
un lien de connexité suffisant entre les informations à transmettre et l’état de
fait de l’enquête pénale pour admettre la transmission de la documentation
bancaire relative aux comptes du recourant, telle que répertoriée dans le
dispositif du prononcé querellé. Le principe de l’utilité potentielle permet à
l’autorité requise d’aller au-delà de la demande afin, notamment, d’éviter le
dépôt de nouvelles requêtes (supra consid. 4.2.1). Cette façon de procéder
est notamment justifiée par le devoir d’exhaustivité incombant à l’autorité
d’exécution qui lui impose de transmettre tous les renseignements
concernant de près ou de loin les infractions poursuivies, à charge, par la
suite, pour l’autorité de poursuite d’examiner la pertinence des moyens de
preuve fournis, ce d’autant que l’entraide vise non seulement à recueillir des
preuves à charge, mais également à décharge (supra consid. 4.2.2). Il
n’appartient ni à l’autorité d’exécution ni à l’autorité de recours de se
substituer à l’autorité requérante dans l’appréciation de leur utilité effective
pour l’enquête étrangère.

4.4.2 Le MP-GE a, après avoir exclu de la remise des pièces sans lien avec A. et
C., soumis au recourant le résultat de son tri pour qu’il se détermine
(act. 1.8). Or, ce dernier n’a pas saisi l’occasion du présent recours pour
fournir de motif d’opposition par rapport à l’une ou l’autre pièce. En se
limitant, nonobstant l’opportunité qu’il a eue de le faire, à « renvoyer la balle »
au MP-GE et à s’opposer à la transmission – laissant entendre que
la documentation n’a pas été triée et que les pièces n’ont pas été
inventoriées – sans précision des pièces et/ou documents individuels
concernés, et à invoquer qu’ils ne sont pas pertinents ou utiles pour l’enquête
étrangère qui souhaite seulement vérifier des flux remontant à 2010 et non
ceux postérieurs, le recourant ne s’est pas conformé à son devoir de
collaboration (supra consid. 4.3.2).

4.4.3 Dès lors que la documentation bancaire dont le MP-GE envisage la
transmission à l’autorité requérante correspond à celle requise par elle, il y a
lieu d’admettre sa pertinence potentielle pour la procédure pénale étrangère,
étant précisé que la présence de pièces effectivement non pertinentes est
un inconvénient potentiel inhérent à ce genre de procédures, ne faisant pas
obstacle à l’entraide.

- 13 -


4.5
Le grief tombe à faux.


5.
Au vu des considérations qui précèdent, le recours doit être rejeté.


6.
En tant qu’il succombe, le recourant doit supporter les frais du présent arrêt
(art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP), lesquels
sont fixés à CHF 5’000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement
du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités
de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA),
montant couvert par l’avance de frais versée.


- 14 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 5’000.--, couvert par l’avance de frais versée, est mis
à la charge du recourant.


Bellinzone, le 6 août 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:








Distribution

-
Mes Patrick Hunziker et Elisa Bianchetti
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).