bstger · BB.2024.36 · 2024-03-04 · fr

Récusation de l'ensemble de la juridiction d'appel (art. 59 al. 1 let. d en lien avec l'art. 56 CPP)

Décision du 4 mars 2024
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Patrick Robert-Nicoud et
Nathalie Zufferey,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A., représenté par Mes Giorgio Campá et Florian
Baier, avocats,
requérant


contre





COUR DE JUSTICE DE GENÈVE, Chambre pénale
d'appel et de révision,
opposante




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2024.36




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Vu:

-
la demande de récusation du juge B. dans la procédure d’appel
PS/69/2008 formée le 29 décembre 2023 par A. devant la Chambre
pénale d’appel et de révision (ci-après: CPAR) et traitée dans la cause
PS/8/2024,

-
la lettre du 13 février 2024 de la direction de la procédure PS/8/2024
informant que la composition de la CPAR dans ladite procédure « sera
arrêtée en application de l’art. 31 al. 4 du règlement de la Cour de justice
[du 20 juin 2014; RCJ; rsGE E 2 05.47], sous la présidence de C.» (act.
1.1; dossier genevois),


-
celle de A. (ci-après: le requérant) à la CPAR du 16 février 2024,
estimant l’application de l’art. 31 al. 4 RCJ telle qu’annoncée le 13 février
2024 « grossièrement illégale » et se voyant dès lors contraint de
« récuser tous et chacun des membres de la Cour de Justice
n’appartenant pas à la CPAR » (act. 1),

-
la transmission de cette lettre par la CPAR à la Cour des plaintes du
Tribunal fédéral (ci-après: le Cour de céans), pour raison de compétence
le 27 février 2024, accompagnée du dossier de la cause PS/8/2024
(act. 1.0),




et considérant que:

en application de l’art. 59 al. 1 let. d CPP, lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56 let. a (intérêt personnel dans l’affaire) ou f (autres motifs)
pouvant fonder un soupçon de prévention est invoqué, le litige est tranché
sans administration supplémentaire de preuves par la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des
autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]), lorsque
l’ensemble de la juridiction d’appel est concerné;

selon le Tribunal fédéral, l’« ensemble de la juridiction d’appel » – pénale
(art. 21 CPP) – comprend les membres qui la composent ordinairement, ainsi
que ceux pouvant intervenir en qualité de suppléants (v. arrêts du Tribunal
fédéral 1B_293/2021 du 28 septembre 2021 consid. 2.2; 1B_27/2016 du
4 juillet 2016 consid. 3);

l’art. 59 al. 1 let. d CPP est réservé aux situations dans lesquelles l’instance

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d’appel
est
pratiquement
paralysée
en
raison
de
circonstances
extraordinaires ou si, en particulier dans le cas de petites juridictions, il n’est
plus possible de composer la Cour en raison d’un manque de personnel
(ibid.);

selon l’art. 33 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010
(LOJ; rsGE E 2 05), les magistrats titulaires d’une même juridiction (ce qu’est
la Cour de justice, au sens de l’art. 1 let. h LOJ) se suppléent entre eux;

l’art. 31 al. 4 RCJ prévoit qu’en cas d'insuffisance dans la cour concernée de
juges titulaires pouvant siéger, il est fait appel aux juges titulaires des autres
cours, selon leur rang, respectivement aux juges suppléants selon leur
ancienneté;

en l’espèce, dans la mesure où les juges titulaires de la Cour de justice
autres que ceux de la CPAR peuvent être appelés à suppléer ces derniers,
la compétence de la Cour de céans paraît donnée;

toutefois, compte tenu de la formulation de la demande, en particulier du fait
que le récusant exclut de sa requête les membres ordinaires de la CPAR,
cette question peut demeurer ouverte, vu l’issue de la cause;

lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce
une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la
direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a
connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa
demande de récusation doivent pour le surplus être rendus plausibles
(art. 58 al. 1 CPP);

en principe, une requête tendant à la récusation « en bloc » des membres
d’une autorité appelée à statuer est irrecevable, à moins que des motifs de
récusation concrets et individuels soient exposés dans la requête à
l’encontre de chacun des membres de ladite autorité (arrêt du Tribunal
fédéral 5A_249/2015 du 29 septembre 2015 consid. 5.1 et les arrêts cités;
décision du Tribunal pénal fédéral BB.2021.13 du 4 février 2021;
JOSITSCH/SCHMID, Praxiskommentar, 4e éd. 2023, n. 7 ad art. 59 CPP;
KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n. 10 ad art. 58 CPP; BOOG,
Commentaire bâlois, 3e éd. 2023, n. 2 ad art. 58 CPP);

une telle demande de récusation « en bloc » sans indication de motifs
propres à chaque membre individuellement peut néanmoins être considérée,
dans certains cas, comme dirigée contre chaque membre individuellement,
à charge toutefois pour le requérant de motiver dûment sa démarche sur ce

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point (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2022.58 du 27 mai 2022
consid.
2.1.3;
BB.2019.117
du
24
juin
2019;
BB.2016.333
du
18 octobre 2016; BB.2015.18 du 12 mars 2015);

en l’espèce, le requérant estime l’application de l’art. 31 al. 4 RCJ telle
qu’annoncée le 13 février 2024 « grossièrement illégale » et se voit dès lors
contraint de « récuser tous et chacun des membres de la Cour de Justice
n’appartenant pas à la CPAR », demandant à ce qu’il soit procédé
conformément à l’art. 33 al. 4 LOJ (qui prévoit que lorsqu’un tribunal ne peut
se compléter de la manière citée aux alinéas précédents, le Grand Conseil
élit les juges suppléants extraordinaires nécessaires; act. 1);

ce faisant, il ne fait valoir aucun motif de récusation concret et individuel, ou
pouvant être considéré tel, à l’endroit de chacun des membres de la Cour de
justice;

le litige étant tranché sans administration supplémentaire de preuves (art. 59
al. 1 CPP), la demande de récusation de l'ensemble des juges de la Cour de
justice de Genève, à l’exception des membres de la CPAR, est
manifestement infondée et doit être rejetée, dans la mesure de sa
recevabilité, sans procéder à un échange d’écritures (v. art. 390 al. 2 CPP a
contrario, par analogie);

il incombe au requérant de supporter les frais de la présente procédure, sous
forme d’un émolument fixé à CHF 500.-- (v. art. 59 al. 4, 2e phrase CPP;
art. 73 al. 2 et 3 LOAP; art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 31 août 2010 du
Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).



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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La demande de récusation est rejetée, dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du requérant.



Bellinzone, le 4 mars 2024

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Mes Giorgio Campá et Florian Baier, avocats
-
Cour de justice de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision




Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.