bstger · BB.2023.34 · 2023-05-04 · fr

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); récusation de l'ensemble des juges de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 59 en lien avec l'art. 56 CPP); récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP)

Décision du 4 mai 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Nathalie Zufferey et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Marine Neukomm



Parties

A.,
recourant


contre





1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

2. TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL,
intimés




Objet




B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2023.34




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Faits:

A.
Le 25 novembre 2022, A. a déposé une plainte pénale auprès du Ministère
public de la Confédération (ci-après: MPC) contre «le collège du Conseil
fédéral» pour abus d’autorité (art. 312 CP) en demandant la récusation «du
magistrat ordinaire du MPC» (act. 1.1).


B.
Le 28 décembre 2022, A. a adressé au MPC une nouvelle plainte pénale
contre «la Présidence du Tribunal pénal fédéral ainsi que contre X» pour
faux dans les titres (art. 251 CP), abus d’autorité (art. 312 CP), entrave à
l’action pénale (art. 305 CP), lésions corporelles graves (art. 122 CP) ainsi
que contrainte (art. 181 CP), et contre «le collège du Conseil fédéral» pour
abus d’autorité (art. 312 CP) (act. 1.1).


C.
Par ordonnance du 6 février 2023, le MPC a refusé d’entrer en matière sur
les deux plaintes susmentionnées (act. 1.1).


D.
Le
11
février
2023,
A.
a
adressé
au
MPC
une
«demande
d’annulation/répétition de la procédure judiciaire» pour violation des règles
sur la récusation (art. 60 al. 1 CPP) (act. 3.1).


E.
Le 16 février 2023, le MPC a transmis à la Cour de céans, comme objet de
sa compétence, la correspondance de A. du 11 février 2023 (act. 3).


F.
Le 16 février 2023, A. a interjeté un recours contre l’ordonnance de non-
entrée en matière du MPC du 6 février 2023 auprès de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral (ci-après: TPF) en indiquant qu’il contestait la
compétence de celle-ci (act. 1).


G.
Le 16 février également, A. s’est adressé à la «présidence» du TPF en
demandant la «récusation en bloc des magistrats ordinaires du TPF»
(act. 2).


H.
Le 20 février 2023, la Cour de céans a invité A. à motiver son recours et sa
demande de récusation de l’ensemble des juges du Tribunal pénal fédéral,
conformément aux exigences légales, en l’informant des conséquences du

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non-respect de celles-ci (act. 4).


I.
Le 25 février 2023, A. a refusé d’exposer les motifs de son recours et a
adressé à la Cour un «mémoire de récusation» (act. 6).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.
En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir
de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis
(v. not. TPF 2021 97 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique
judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n° 199
et les références citées; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n° 39
ad art. 393 CPP; Message relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine).


2.
Dans une requête qu'il convient de traiter en premier lieu, le recourant
demande la récusation de l’ensemble des juges de la Cour des plaintes du
TPF.

2.1

2.1.1 A teneur de l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la
récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité
pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une
demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les
faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation doivent pour le
surplus être rendus plausibles.

2.1.2 Conformément à l'art. 59 al. 1 let. c CPP, lorsqu'un motif de récusation au
sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant
une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de
récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56
let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de
preuves et définitivement par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de
recours est concernée. Ce nonobstant, la jurisprudence admet qu'un tribunal
dont la récusation est, comme en l'espèce, demandée «en bloc» puisse

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écarter lui-même la requête lorsque celle-ci est abusive ou manifestement
mal fondée (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2; arrêt du Tribunal fédéral
6B_556/2015 du 7 juillet 2015 consid. 2; décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2011.71 du 11 juillet 2011 et les références citées).

2.1.3 Une requête tendant à la récusation «en bloc» des membres d'une autorité
appelée à statuer est en principe irrecevable, à moins que des motifs de
récusation concrets et individuels soient exposés dans la requête à
l'encontre de chacun des membres de ladite autorité (arrêt du Tribunal
fédéral 5A_249/2015 du 29 septembre 2015 consid. 5.1 et les arrêts cités;
décision du Tribunal pénal fédéral BB.2021.13 du 4 février 2021;
SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 7 ad art. 59 CPP;
KELLER, op. cit., n° 10 ad art. 58 CPP; BOOG, Commentaire bâlois, 2e éd.
2014, n° 2 ad art. 58 CPP). Doctrine et jurisprudence admettent néanmoins
qu'une telle demande formulée sans indication de motifs propres à chaque
membre peut, dans certains cas, être considérée comme dirigée contre
ceux-ci individuellement, à charge toutefois pour le requérant de motiver
dûment sa démarche sur ce point (décisions du Tribunal pénal fédéral
BB.2022.58 du 27 mai 2022 consid. 2.1.3; BB.2019.117 du 24 juin 2019;
BB.2016.333 du 18 octobre 2016; BB.2015.18 du 12 mars 2015).

2.2
Se fondant sur l’art. 56 let. f CPP mais ne développant nullement les motifs
à l’appui de sa requête, le recourant a, dans son recours du 16 février 2023,
indiqué à la Cour de céans qu’il contestait sa compétence (act. 1). Le même
jour, il a demandé «à la présidence» du TPF la récusation «en bloc» des
«juges ordinaires» du TPF (act. 2). Invité par la Cour de céans à préciser sa
requête, le recourant a déclaré que sa demande de récusation ne visait que
les juges de la Cour des plaintes, «nonobstant l’existence de la demande
formulée à la présidence du TPF» (act. 6). A l’appui de sa demande, il
invoque que les plaintes ayant fait l’objet de l’ordonnance de non-entrée en
matière entreprise sont dirigées, directement ou indirectement, contre les
juges de la Cour des plaintes, de sorte que la récusation se justifierait en
application de l’art. 56 let. a CPP, puisque ces derniers auraient un intérêt
personnel dans la présente procédure. Sa demande de récusation serait
aussi fondée sur l’art. 56 let. f CPP en raison des rapports professionnels
étroits existant entre les juges de la Cour des plaintes qui les rendraient
suspects de prévention, de même qu’en raison du «devoir de censure auquel
sont astreints les membres de [la] Cour des plaintes» (act. 6, p. 4).

2.3
Force est de constater que le recourant ne soulève là aucun motif de
récusation concret et individuel à l’encontre de chacun des juges de la Cour
des plaintes. Aussi, les allégations du recourant – pour autant qu’elles soient
intelligibles – ne reposent sur aucune circonstance constatée objectivement,

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mais davantage sur des impressions purement individuelles auxquelles il ne
saurait être donné crédit, dès lors qu'elles sont insuffisantes pour justifier la
récusation «en bloc» des juges de la Cour des plaintes du TPF (v. ATF 136
III 605 consid. 3.2.1; 134 I 20 consid. 4.2; 127 I 196 consid. 2b). Pour le
surplus, il n’existe aucun élément mettant en doute l’impartialité des juges
de la Cour des plaintes. En particulier, le seul fait que celle-ci ait rendu des
décisions défavorables au recourant par le passé (not. BB.2022.137) ne
constitue pas un motif de récusation (v. ATF 114 Ia 278 consid. 1).

2.4
Il s’ensuit que la requête tendant à la récusation in corpore des juges de la
Cour des plaintes du TPF doit être déclarée irrecevable.


3.
A la suite de l’ordonnance de non-entrée en matière rendue par le MPC le
6 février 2023, le recourant a formulé auprès de ce dernier une «demande
d’annulation/répétition de la procédure judiciaire» fondée sur l’art. 60 al. 1
CPP, dans laquelle il requiert la récusation in corpore du MPC (act. 3.1).
A des fins d’économies de procédure, il y a lieu de traiter cette requête dans
le cadre du présent recours.
3.1
Aux termes de l’art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens
de l’art. 56 let. a ou f est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une
partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e, le litige
est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement
par l’autorité de recours lorsque le ministère public est concerné.

3.2
A l’appui de sa requête, le recourant invoque l’art. 56 let. f CPP. Il indique
que «le statut de magistrat ordinaire employé par le MPC rend son
bénéficiaire passible d’influence – attendu notamment qu’un employé n’est
pas habilité à déjuger ou désavouer la politique de censure de son
employeur (…)». Il reproche également au «magistrat ordinaire du MPC» de
s’adonner à des «contorsions» en voulant faire la loi plutôt que l’appliquer.
Pour le surplus, son argumentation est inintelligible (act. 3.1, p. 3 s.).

3.3
Le MPC a, pour sa part, renoncé à formuler des observations, se contentant
de transmettre la requête du recourant à la Cour de céans comme objet de
sa compétence (act. 3)

3.4
Une fois encore, le recourant ne fait valoir aucun motif de récusation concret
et individuel à l’encontre de chacun des procureurs du MPC dont il demande
la récusation, comme cela est pourtant exigé. A nouveau, il est rappelé que
le simple fait de rendre une décision défavorable à une partie ne constitue

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3.5
La demande de récusation de l’ensemble des procureurs du MPC est par
conséquent également irrecevable.


4.

4.1
Les recours adressés à la Cour de céans doivent être motivés (art. 396 al. 1
CPP). Selon l’art. 385 al. 1 CPP, un recours motivé doit indiquer précisément
les points de la décision attaqués (let. a), les motifs qui commandent une
autre décision (let. b) et les moyens de preuve invoqués (let. c). Si le
mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au
recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après l’expiration de
ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces
exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2 CPP).

4.2
En l’espèce, le recourant a indiqué dans son recours qu’il n’était pas
«opportun» que la Cour de céans soit informée des motifs de celui-ci compte
tenu de sa demande de récusation contre l’ensemble des juges de la Cour
des plaintes du TPF et qu’il réservait son argumentation à «l’autorité saisie
une fois celle-ci déterminée et fondée» (act. 1). Invité à motiver son recours
conformément aux exigences légales susmentionnées et dûment informé
des conséquences du non-respect de celles-ci, le recourant a persisté dans
son refus d’exposer les motifs de son recours (act. 6, p. 2).

4.3
Il s’ensuit que le recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière du
6 février 2023 doit être déclaré irrecevable. Au vu de cette issue, la Cour de
céans a renoncé à procéder à un échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP
a contrario).


5.

5.1
S'agissant d’une demande de récusation, les frais de procédure sont mis à
la charge du requérant lorsque dite demande est rejetée ou manifestement
tardive ou téméraire (art. 59 al. 4, 2e phr. CPP; VERNIORY, Commentaire
romand, 2e éd. 2019, n° 5 ad art. 59 CPP).

5.2
Pour le reste, l'art. 428 al. 1, 1re phr. CPP prévoit que les frais de la procédure
de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont
obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable
est également considérée avoir succombé (2e phr.).

5.3
Vu le sort de la cause, il incombe au recourant de supporter les frais de la

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présente procédure, qui se limitent en l'espèce à un émolument fixé au
minimum légal de CHF 200.-- (v. art. 73 al. 2 et 3 LOAP; art. 5 et 8 al. 1 du
règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF;
RS 173.713.162]).


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La requête tendant à la récusation in corpore de la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral est irrecevable.

2.
La requête tendant à la récusation in corpore du Ministère public de la
Confédération est irrecevable.

3.
Le recours interjeté à l’encontre de l’ordonnance de non-entrée en matière
rendue par le Ministère public de la Confédération le 6 février 2023 est
irrecevable.

4.
Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge de A.



Bellinzone, le 4 mai 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:






Distribution

-
A.
-
Ministère public de la Confédération
-
Tribunal pénal fédéral


Indication des voies de recours
Il n’existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.