bstger · BB.2023.17 · 2023-03-15 · fr

Consultation des dossiers (art. 101 et s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP)

Décision du 15 mars 2023
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A., représenté par Mes Charles Navarro et
Alexandra Mraz, avocats,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2023.17




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Faits:

A.
Depuis le 27 octobre 2020, le Ministère public de la Confédération
(ci-après:
MPC)
mène
une
instruction
pénale
contre
A.
(ci-après: le recourant) et son frère B. pour soupçons de blanchiment
d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) de valeurs patrimoniales issues
de possibles détournements de fonds au préjudice de la banque C.,
orchestrés par le second, gouverneur de ladite Banque, avec l’aide du
recourant. Tous deux auraient, notamment, signé un contrat le 6 avril 2002
entre la banque C. et la société D. Ltd aux Îles Vierges britanniques, dont le
recourant serait l’unique ayant droit économique. Ces détournements
auraient bénéficié aux deux prévenus, ainsi qu’à des membres de leurs
familles ou de leur entourage (act. 1.3 et 3).


B.
Le recourant, dont la première audition n’a pas eu lieu, a sollicité, à plusieurs
reprises, l’accès au dossier de la procédure et/ou à certaines pièces,
l’obtenant partiellement (act. 1.3 à 1.9).


C.
Le 3 octobre 2022, « afin de garantir le respect du droit de participation à
l’administration des preuves » durant l’audition d’un témoin prévue le
2 novembre 2022, le MPC a, en particulier, remis au recourant une clé USB
contenant l’intégralité de certaines rubriques du dossier, dont il dressait la
liste (act. 1.10).


D.
Le 20 octobre 2022, le recourant a sollicité du MPC qu’il lui confirme que
ledit témoin n’avait pas participé, jusque-là, à des actes d’enquête, en
particulier des auditions, dans la présente affaire et, si tel devait être le cas,
qu’il lui remette le procès-verbal y relatif (act. 1.11), ce à quoi l’autorité a
répondu, le 25 octobre 2022, que ses griefs seraient, le cas échéant, traités
lors de l’audition du 2 novembre 2022 (act. 1.12).


E.
En début d’audition du témoin, le MPC a remis au conseil du recourant copie
du procès-verbal de l’audition du témoin du 17 juin 2021 par la Police
judiciaire fédérale (ci-après: PJF) et, par courrier du 8 novembre 2022, copie
de l’audition du 2 novembre 2022 (act. 1.14).


F.
En date du 23 novembre 2022, le recourant a requis du MPC, l’accès à
l’ensemble des autres pièces relatives à l’audition du témoin dans la

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procédure et, notamment, au mandat de délégation de l’audition du 17 juin
2021 à la PJF (act. 1.D).


G.
Le 4 janvier 2023, le MPC – répondant également à la requête d’accès au
dossier de B. du 16 novembre 2022 – a retenu:

« En lien avec vos courriers respectifs des 16 et 23 novembre 2022, aucun
accès supplémentaire ne sera accordé à vos mandants à ce jour pour les
motifs évoqués dans nos précédents courriers. Il est en particulier renvoyé
au courrier du 3 octobre 2022 » (act. 1.B).


H.
Par mémoire du 18 janvier 2023, le recourant a interjeté recours auprès de
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans)
contre l’acte précité du MPC, concluant à son annulation et, principalement,
à la remise de l’ensemble des pièces de la cause relatives aux auditions de
témoin du 17 juin 2021 et 2 novembre 2022, y compris le mandat par lequel
l’exécution de l’audition du 17 juin 2021 a été déléguée à la PJF.
Subsidiairement, il concluait au renvoi de la cause au MPC, pour nouvelle
décision, le tout sous suite de frais et dépens (act. 1).


I.
Invité à ce faire, le MPC a répondu, en date du 2 février 2023, concluant au
rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais
(act. 3).


J.
Par réplique du 17 février 2023, le recourant persiste dans ses conclusions
(act. 5).


K.
La renonciation à dupliquer du MPC a été transmise au recourant, pour
information, en date du 6 mars 2023 (act. 7 et 8).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.






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La Cour considère en droit:

1.

1.1
En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir
de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment
TPF 2021 97 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire
du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss,
p. 52 n. 199 et références citées; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020,
n. 39 ad art. 393 CPP; Message relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine).
1.2
Les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l'objet d'un
recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure
pénale du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] et 37 al. 1 loi fédérale du
19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
[LOAP; 173.71]). L’acte entrepris est une décision de refus de consultation
du dossier requise le 23 novembre 2022, ouvrant la voie du recours.
1.3
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la
modification d’une décision dispose de la qualité pour recourir contre
celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Prévenu, le recourant est directement touché
dans ses droits par le refus de consulter le dossier de sa cause, de sorte que
sa qualité pour agir doit être admise.
1.4
Déposé le 18 janvier 2023, contre une décision notifiée le 9 janvier 2023, le
recours l’a été en temps utile (art. 396 al. 1 CPP).
1.5
Il y a donc lieu d’entrer en matière.


2.
Dans un premier grief, le recourant se prévaut d’une violation du droit d’être
entendu, en raison du défaut de motivation de la décision entreprise, en tant
qu’elle ne se prononcerait pas sur les éléments soulevés dans la requête du
23 novembre 2022. Il en irait de même des « précédents courriers » du MPC
et de celui du 3 octobre 2022, du reste tous antérieurs à la situation de faits
à la base de sa requête (act. 1, p. 8).

2.1
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu de l'art. 29 al. 2 Cst.
l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse
se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de
cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2; 142 I 135 consid. 2.1; 138 I 232
consid. 5.1; 136 V 351 consid. 4.2). Pour satisfaire à cette exigence, il suffit
que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et
sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de

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discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être
tenus pour pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2 et les références citées).
Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de
l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation
présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter
des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et
les références citées).
2.2
Dans sa demande du 23 novembre 2022 (v. supra Faits, let. F), le recourant
faisait, en particulier, valoir son droit à prendre connaissance de l’acte par
lequel le MPC a délégué à la PJF l’audition du 17 juin 2021, à laquelle il n’a
pas été invité à participer, afin d’examiner l’exploitabilité de l’audition en
question, ainsi que de celle du 2 novembre 2022 (act. 1.D).

2.3
En l’espèce, dans son prononcé entrepris, le MPC renvoie aux motifs de ses
« précédents courriers » ainsi qu’à celui du 3 octobre 2022, par lequel il
octroyait aux prévenus un accès limité au dossier, soit à certaines pièces
dont il dressait la liste, tout en leur précisant que cet accès intervenait en
exception à l’art. 101 al. 1 CPP et « sans préjudice d’un futur accès
complémentaire par [leurs] mandants » (v. supra Faits, let. C et G). Ce
renvoi, motivé par l’art. 101 al. 1 CPP (v. infra consid. 3.1.2), permettait au
recourant de comprendre les motifs de la limitation à l’accès partiel requis le
23 novembre 2022, par ailleurs, identiques à ceux des « courriers
précédents », mentionnés et produits dans son recours. Il en va de même
de la lettre du MPC du 8 novembre 2022, produite par le recourant, en tant
qu’elle renvoie au courrier du 3 octobre 2022 (act. 1.14).
2.4
Partant, la motivation de la décision entreprise est suffisante, puisqu’elle a
permis au recourant de l’attaquer efficacement, ce indépendamment de la
question de savoir si cette motivation est satisfaisante et/ou si un accès
supplémentaire doit être accordé. En tout état de cause, une éventuelle
violation du droit d’être entendu, à exclure en l’espèce, aurait pu être réparée
devant la Cour de céans, qui jouit d’une cognition complète (v. art. 393
al. 2 CPP), le recourant ayant eu la possibilité de s’exprimer, y compris sur
les déterminations du MPC (ATF 145 I 167 consid. 4.4; 142 II 218
consid. 2.8.1. et les références citées).
2.5
Le grief du recourant tombe à faux.


3.
Dans un second grief relatif au droit d’être entendu, le recourant allègue une
violation du droit d’accès au dossier, vu le refus du MPC de lui accorder
l’accès aux pièces requises le 23 novembre 2022 (act. 1, p. 8 et s.).

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3.1

3.1.1 Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le
droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à
son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer
sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves,
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 146 IV
218 consid. 3.1.1; 142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid. 6.3.1). Tel que
garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP et 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu
comprend, par ailleurs, le droit pour les parties de prendre connaissance du
dossier (ATF 126 I 7 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du
22 décembre 2017 consid. 6.1.1). Concrétisant les garanties relatives à un
procès équitable et aux droits de la défense (art. 32 al. 2 Cst. et art. 6
par. 3 CEDH), l'accès au dossier est en outre garanti, en procédure pénale,
de manière générale, par les art. 101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP (ATF 146
IV 218 ibidem; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1456/2017 du 14 mai 2018
consid. 2.1; 1B_445/2012 du 8 novembre 2012 consid. 3.2).
3.1.2 Aux termes de l'art. 101 al. 1 CPP, les parties peuvent consulter le dossier
d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du
prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public.
La consultation du dossier par le prévenu avant sa première audition n’est
pas garantie par le CPP, même si rien n’empêche la direction de la procédure
de l’autoriser en tout ou en partie, vu le pouvoir d’appréciation que lui confère
la formulation ouverte de l’art. 101 al. 1 CPP (ATF 137 IV 172 consid. 2.3;
137 IV 280 consid. 2.3; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.115-116
du 8 mai 2018 consid. 2.1). Le droit à la consultation du dossier n'est
toutefois
pas
absolu,
l'art. 101 al. 1 CPP
réservant
expressément
l'art. 108 CPP, lequel prévoit notamment que les autorités pénales peuvent
restreindre le droit d'une partie à être entendue, et partant à consulter le
dossier, lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse
de ses droits (al. 1 let. a) ou lorsque cela est nécessaire pour assurer la
sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au
maintien du secret (al. 1 let. b). Des restrictions au droit de consulter le
dossier doivent toutefois être ordonnées avec retenue et dans le respect du
principe de la proportionnalité (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.2; arrêts du
Tribunal fédéral 1B_344/2019 du 16 janvier 2020 consid. 2.3; 1B_112/2019
du 15 octobre 2019 consid. 3.1; 1B_245/2015 du 12 avril 2016 consid. 5.1).
Elles sont limitées dans le temps (LIEBER, Zürcher Kommentar, op. cit., n. 12
ad art. 108 CPP), toutes les parties devant avoir en principe le droit de
consulter le dossier au plus tard lors de la phase de clôture de l'instruction
(art. 318 CPP; GRODECKI/CORNU, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 11
ad art. 318 CPP). C'est à la direction de la procédure qu'il appartient de

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statuer sur la consultation des dossiers. Elle prend dans ce cadre les
mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger
les intérêts légitimes au maintien du secret (art. 102 al. 1 CPP).
3.1.3 Motiver les restrictions d’accès au dossier représente une difficulté
particulière puisque l’autorité qui les prononce doit « exposer les preuves
principales » qu’elle entend cacher momentanément aux parties. La
motivation doit permettre aux parties et aux autorités de recours d’apprécier
et de contester la restriction sans pour autant évoquer les éléments dont la
révélation priverait de sens la restriction et, potentiellement, nuirait à la
recherche de la vérité. Cette précision relative doit être comprise à la lueur
du fait que lesdites restrictions n’ont qu’un caractère provisoire et seront
levées au plus tard à la fin de l’enquête, à la suite de quoi les parties pourront
discuter les preuves obtenues et le cas échéant, requérir leur répétition ou
leur complément (v. art. 318 CPP; v. décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2017.115 du 8 mai 2018 consid. 2.4).
3.2
À titre liminaire, s’agissant des allégations du recourant relatives au fait que
l’audition du recourant n’a pas eu lieu (act. 1, p. 5 et s.), le recours contre un
refus d’accès au dossier ne constitue pas la voie de droit pour faire grief au
MPC de ne pas répondre à ses demandes d’audition ou de retarder le
moment de celle-ci.
3.3
En l’espèce, dans sa réponse, le MPC précise que le recourant ne saurait
avoir accès, à ce jour, à un accès supplémentaire au dossier en raison du
fait que sa première audition n’a pas eu lieu, ce qui suffit déjà, en soi, à
justifier la restriction (v. supra consid. 3.1.2), et que l’administration des
preuves principales – dont fait partie l’audition du recourant – est en cours
(act. 3, p. 7, ch. 9 et 10).
3.4
L’imprécision de la formulation du grief et de la conclusion du recourant
tendant à la remise de « l’ensemble des pièces de la cause SV.20.1321
relatives aux auditions de témoin du 17 juin 2021 et 2 novembre 2022 »,
même si elle peut, dans une certaine mesure, s’expliquer, vu l’accès au
dossier, en l’état, limité octroyé au recourant, empêche de la traiter
autrement qu’elle ne l’a été dans la décision entreprise (v. supra consid. 2.3),
à ce stade de la procédure, soit avant la première audition du recourant, et
compte tenu, précisément, des restrictions d’accès (v. supra consid. 3.1.3).
3.5
En outre, s’agissant du « mandat par lequel l’exécution de l’audition du
17 juin 2021 a été déléguée à la [PJF] », le recourant n’établit pas en quoi la
nécessité de faire usage de ses droits, y compris sous l’angle de
l’exploitabilité de la preuve, serait actuelle et/ou cet usage ne souffrirait
d’avoir lieu plus avant dans la procédure. Partant, dans la mesure où il

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entendait bénéficier de l’accès à des pièces du dossier avant même sa
première audition, il incombait au recourant de motiver suffisamment les
raisons pour lesquelles le MPC aurait dû le lui permettre, ce qu’il n’a pas fait
à satisfaction de droit.
3.6
Le grief est mal fondé.


4.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.


5.
Compte tenu du sort de la cause et en tant que partie qui succombe, le
recourant se voit mettre à charge les frais de la procédure (v. art. 428
al. 1 CPP). Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument qui sera fixé à
CHF 2'000.-- en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal
pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162).



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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.



Bellinzone, le 16 mars 2023

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Mes Charles Navarro et Alexandra Mraz, avocats
-
Ministère public de la Confédération




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.