bstger · SK.2022.38 · 2023-01-20 · it

Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP) et contravention à l'art. 83 al. 1 LEp en lien avec les art. 5 al. 1 et 28 let. e Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière

Jugement du 20 janvier 2023
Cour des affaires pénales
Composition

Le juge pénal fédéral David Bouverat, juge unique,
la greffière Sarah Biayi
Parties

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
représenté par Caterina Aeberli, Procureure fédérale,

et

la partie plaignante:

B., représenté par Assurance C. SA,

contre

A., défendu d'office par Maître Yan Schumacher,


Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro du dossier: SK.2022.38

- 2 -
SK.2022.38
Conclusions du Ministère public de la Confédération:
1. A. est reconnu coupable de violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), d’empêchement d’accomplir un acte officiel
(art. 286 al. 1 CP) et de contravention à l’art. 83 al. 1 LEp en lien avec les art. 5
al. 1 et 28 let. e Ordonnance COVID-19 situation particulière (dans sa version en
vigueur au moment des faits).
2. La personne prévenue est condamnée à une peine privative de liberté de 50 jours
ainsi qu’à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 10.-, correspondant à
CHF 100.-.
3. La personne prévenue est condamnée, pour la contravention à l’art. 83 al. 1 LEp
en lien avec les art. 5 al. 1 et 28 let. e Ordonnance COVID-19 situation particulière
(dans sa version en vigueur au moment des faits), à une amende de CHF 100.-,
et, en cas de non-paiement fautif de l’amende, à une peine privative de liberté de
substitution de 1 jour.
4. B. est renvoyé à agir par la voie civile pour faire valoir ses prétentions civiles
(art. 353 al. 2 CPP).
5. Les frais de la cause, d’un montant de CHF 700.-, sont mis à la charge d’A.
6. Le canton de Vaud est chargé de l’exécution de la peine (art. 74 LOAP en relation
avec les art. 31ss CPP).
Conclusions de la défense:
I.
M. A. est reconnu coupable de violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), d’empêchement d’accomplir un acte officiel
(art. 286 al. 1 CP) et de contravention à l’art. 83 al. 1 LEp en lien avec les art. 5
al. 1 et 28 let. e Ordonnance COVID-19 situation particulière (dans sa version en
vigueur au moment des faits).
II.
M. A. est condamné à une peine pécuniaire n’excédant pas 35 (trente-cinq) jours-
amende, la valeur du jour-amende étant fixée au montant de CHF 10.- (dix
francs).
III.
M. A. est condamné, pour la contravention à l’art. 83 al. 1 LEp en lien avec les
art. 5 al. 1 et 28 let. e Ordonnance COVID-19 situation particulière (dans sa
version en vigueur au moment des faits), à une amende n’excédant pas le
montant de CHF 100.- (cent francs), et, en cas de non-paiement fautif de
l’amende, à une peine privative de liberté de substitution de 1 (un) jour.
IV.
Il est renoncé à prononcer l’expulsion non-obligatoire au sens de l’art. 66abis CP
de M. A. et à procéder à son signalement dans le système d’information
Schengen (SIS).
V.
Toute prétention civile de B. est rejetée.

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SK.2022.38
VI.
L’indemnité du conseil d’office est fixée sur la base de la liste des opérations
déposée ce jour ainsi que des opérations effectuées également ce jour.
VII.
Les frais de la cause, y compris l’indemnité de conseil d’office, sont laissés à la
charge de l’État.
VIII.
Le Canton de Vaud est chargé de l’exécution de la peine.
Faits:
A.
Procédure
A.1.
Par ordonnance pénale du 20 juillet 2022 (TPF 2.100.003 ss), le Ministère public
de la Confédération (ci-après : MPC) a

1.
reconnu A. coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
(art. 285 ch. 1 CP), d’empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP)
et de contravention à l’art. 83 al. 1 LEp en lien avec les art. 5 al. 1 et 28 let. e
Ordonnance COVID-19 situation particulière (dans sa version en vigueur au moment
des faits) ;

2.
condamné A. à une peine privative de liberté de 50 jours ainsi qu’à une peine
pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 10.-, correspondant à CHF 100.- ;

3.
condamné A. pour la contravention à l’art. 83 al. 1 LEp en lien avec les art. 5 al. 1 et
28 let. e Ordonnance COVID-19 situation particulière (dans sa version en vigueur au
moment des faits), à une amende de CHF 100.-, et, en cas de non-paiement fautif de
l’amende, à une privative de liberté de substitution de 1 jour ;

4.
renvoyé la partie plaignante B. à agir par la voie civile pour faire valoir ses prétentions
civiles (art. 353 al. 2 CPP) ;

5.
fixé les frais de la cause à CHF 700.- et les a mis à la charge d’A. ;

6.
Chargé le canton de Vaud de l’exécution de la peine (art. 74 LOAP en relation avec
les art. 31ss CPP).
L’état de fait décrit dans ladite ordonnance pénale est le suivant :

« En gare de Genève, le 1er septembre 2021, à 18h42, A., en montant dans le train n° 733
circulant entre Genève (GE) et Lausanne (VD) qui était prêt à reprendre sa course, s’est
intentionnellement placé à la fermeture des portes, empêchant le train de poursuivre sa
course à l’heure et ainsi le travail des agents CFF qui devaient entreprendre les démarches
pour le départ du train, et cela, malgré les injonctions verbales de deux agents CFF, dont
B., de se déplacer. Ce dernier a alors téléphoné à la Police des transports (ci-après :TPO),
ce qui a poussé enfin le prévenu à monter dans le train, qui est reparti avec du retard.


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Par la suite, A., alors qu’il était assis dans le wagon 1ère classe, dans le train n 733 circulant
entre Genève (GE) et Lausanne (VD), sans titre de transport valable et sans masque de
protection faciale, alors qu’il savait qu’il fallait en porter un dans les transports publics, a
intentionnellement ignoré les injonctions verbales de l’agent CFF, B., de porter un masque
et de présenter un titre de transport. Le prévenu, au téléphone, a ignoré à plusieurs reprises
les tentatives de discussion de B. Un voyageur a offert un masque au prévenu, que ce
dernier a porté correctement seulement pendant un court laps de temps. Le prévenu
n’étant toujours pas coopératif, B. est sorti du wagon et a appelé à nouveau la TPO pour
une intervention en gare de Lausanne (VD).

B. est revenu dans le wagon et a demandé une carte d’identité à A. afin d’établir un titre
de transport avec un supplément de CHF 90.-. Le prévenu a pris son téléphone mais ledit
agent lui a rappelé qu’une carte d’identité physique était nécessaire. A. s’est alors énervé,
a donné un coup de poing sur la table en face de lui, a pointé du doigt B., s’est levé de son
siège et s’est approché de B. de manière très menaçante. A., tenant son téléphone portable
dans la main gauche, a intentionnellement,

−
fermement empoigné le haut du bras gauche de l’agent CFF B. avec sa main droite,

−
puis fermement empoigné la zone entre le cou et l’épaule de B. avec sa main droite,

−
pour ensuite pousser violemment l’agent CFF avec son bras droit, ce qui a entraîné
la chute dudit agent CFF sur les sièges,

−
et, alors que B. s’était relevé, donné un coup de poing en direction du visage de l’agent
CFF, que ce dernier a essayé d’esquiver.

Au vu de la violence subie, B. s’est dirigé dans un autre wagon, suivi des trois autres
voyageurs présents dans le wagon. La TPO est intervenue en gare de Lausanne.

Lors du constat médical effectué le même soir, il a été établi que l’agent CFF B. a reporté
des contusions sous l’œil gauche, au niveau de la pommette, et sur le côté gauche du
thorax ».
A.2.
Le 2 août 2022, A. a formé opposition contre l’ordonnance pénale précitée
(TPF 2.100.008). Il a demandé à être condamné non à une peine privative de liberté
ferme – qui l’empêcherait selon lui de s’occuper de ses enfants – mais à une peine
pécuniaire.
A.3.
Le 1er septembre 2022, le MPC a transmis le dossier au Président de la Cour des
affaires pénales (TPF 2.100.001).
A.4.
Par ordonnance du 11 octobre 2022, le juge unique a nommé un défenseur d’office
au prévenu, en la personne de Maître Yan Schumacher (SN.2022.14 ;

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TPF 2.201.003), au motif qu’il envisageait d’examiner la question de l’expulsion non
obligatoire du prévenu au sens de l’art. 66abis CP.
A.5.
Du 20 octobre au 11 novembre 2022, le juge unique a décidé de faire administrer
d’office les preuves suivantes :
− audition du prévenu sur sa situation personnelle et sur les faits de la cause,
− extrait du casier judiciaire du prévenu,
− extrait du registre des poursuites du prévenu,
− production par le Service de la population du canton de Vaud du dossier
concernant le prévenu,
− production par le Service social de la ville de Lausanne du dossier concernant le
prévenu,
− production par le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois des
dossiers relatifs aux procédures matrimoniales d’A. et D., ainsi que leurs enfants
communs, E., né en 2015 et F., née en 2017 et, le cas échéant, les éventuels
dossiers relatifs aux procédures de droit matrimonial concernant A., son ex-
épouse et leurs enfants communs,
− production par la justice de paix du district du Jura-Nord vaudois des dossiers
relatifs aux procédures de protection de l’enfant concernant G., né en 2007 et H.,
née en 2010, enfants communs d’A. et I., ainsi que d’un éventuel dossier ouvert
auprès de cette autorité en lien avec un dernier enfant commun, J., née en 2021,
− production de documents par l’Etat civil de Payerne,
− production par le Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires
du canton de Vaud (BRAPA) du dossier concernant le prévenu,
− production par l’Office d’exécution des peines du canton de Vaud du rapport
d’évaluation criminologique de l’Unité d’évaluation criminologique du Service
pénitentiaire du canton de Vaud, du 10 septembre 2018, concernant le prévenu,
− formulaire de situation personnelle et patrimoniale.
A.6.
Le 3 novembre 2022, le juge unique a informé les parties qu’il envisageait
d’examiner également l’inscription du prévenu au système SIS (TPF 2.400.003).
Le même jour, le juge unique a invité B., en sa qualité de partie plaignante, à
indiquer à la Cour, d’ici au 11 novembre 2022, s’il souhaitait participer ou non aux
débats, en précisant qu’à défaut de réponse de sa part, la Cour de céans
considérera qu’il a renoncé à participer aux débats. B. n’a pas réagi à ce courrier

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(TPF 2.400.003). Il a également imparti au MPC un délai au 11 novembre 2022
pour lui indiquer s’il participerait aux débats. Par courrier du 9 novembre 2022, le
MPC a indiqué qu’il renonçait à participer aux débats (TPF 2.310.001).
A.7.
Le 22 novembre 2022, le juge unique a rendu une ordonnance sur les preuves,
dans laquelle il a indiqué que, outre les moyens de preuve précités (TPF 2.400.004)
il serait procédé à l’audition de Mesdames I. et D. Il a en outre imparti à la défense
un délai au 6 décembre 2022 pour formuler d’autres offres de preuves.
A.8.
Le 23 novembre 2022, le juge unique a demandé au prévenu s’il acceptait de faire
élection de domicile au sens de l’art. 87 al. 1 CPP à l’Etude de son défenseur
d’office, Maître Yan Schumacher. Par courrier du 1er décembre 2022, le prévenu a
fait élection de domicile à l’Etude de son défenseur d’office.
A.9.
Par courriers du 5 décembre 2022, A. a été cité à comparaître aux débats du
9 janvier 2023, ainsi que son défenseur. Le même jour, I., ex-épouse du prévenu
et D., ex-compagne du prévenu, ont également été citées à comparaître à cette
date en qualité de témoin.
A.10. Le 6 décembre 2022, le prévenu a informé la Cour qu’il n’avait aucune offre de
preuve à formuler.
A.11. Le 9 décembre 2022, le prévenu a transmis à la Cour le formulaire de situation
personnelle et patrimoniale, dûment rempli, daté et signé. Il a également retourné
l’avis de réception de la citation à comparaître, daté du 9 décembre 2022 et signé.
A.12. Le 14 décembre 2022, D. et K., sa curatrice, ont transmis l’avis de réception de la
citation à comparaître aux débats, dûment signé.
A.13. Par courrier non daté, reçu le 23 décembre 2022, I. a également transmis l’avis de
réception de la citation à comparaître, dûment signé.
A.14. Par courrier daté du 3 janvier 2023, expédié le 5 janvier 2023 et reçu le 9 janvier
2023, I. a indiqué à la Cour qu’en raison de l’éloignement entre son domicile et
Bellinzone, respectivement de son emploi d’enseignante, elle ne se rendrait pas
aux débats pour lesquels elle avait été citée ; dans cet écrit, elle a fait des
déclarations spontanées concernant le prévenu, respectivement ses relations avec
celui-ci (TPF 2.361.010).
Dans cet écrit, I. a déclaré en substance ce qui suit :
Elle a demandé en 2014 le divorce d’avec le prévenu, en raison de violences
conjugales. S’en est suivie une phase lors de laquelle la relation des intéressés a
été « distante avec certains conflits notamment concernant la garde des enfants».
Depuis 2020, ladite relation s’étant apaisée, le prévenu l’a aidée pour la garde des
enfants. Elle a voulu se remettre en couple avec lui et est tombée enceinte. Puis

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elle a souhaité mettre fin à leur relation car elle avait de la peine à lui refaire
confiance. Sa fille est née mais dans l’intervalle, le prévenu a eu un autre enfant
avec son ex-compagne. Son histoire avec le prévenu est ainsi compliquée et elle
est empreinte de beaucoup de rancœur, de colère et de frustration. En avril ou
mai 2022, le prévenu a pris « une ferme décision » et elle a été « témoin de sa
transformation ». Elle a appris qu’il avait frôlé la mort, à la suite d’une hémorragie
interne. Depuis lors, il a radicalement changé et s’est engagé dans un projet
professionnel sérieux (formation de pasteur). Il s’est donné les moyens de
s’occuper convenablement de ses enfants et, pour être plus proche d’eux, il est
« souvent à la maison ». Elle-même et le prévenu avaient trouvé une organisation
qui convenait à tout le monde et lui permettait (à elle) de travailler. Leur famille et
leur couple se reconstruisaient petit à petit.
A.15. Les débats ont eu lieu le 9 janvier 2023.
Ont comparu A., son défenseur d’office, Me Yan Schumacher, ainsi que D.
La Cour a donné à la défense l’occasion de soulever des questions préjudicielles,
en particulier en ce qui concerne la validité de l'acte d'accusation, les conditions à
l'ouverture de l'action publique, les empêchements de procéder, le dossier et les
offres de preuves recueillies, la publicité des débats et leur scission en deux parties.
Elle a invité la défense à se prononcer sur la non-comparution d’I., annoncée dans
le courrier de celle-ci, daté du 3 janvier 2023 (cf. supra A. 14). La défense n’a pas
soulevé de questions préjudicielles. Quant à la non-comparution d’I., la défense a
considéré que, vu les déclarations spontanées faites par la prénommée dans sa
missive précitée, elle ne constituait pas un empêchement de procéder. La Cour,
après s’être retirée, a décidé qu’il serait renoncé à titre de moyen de preuve au
témoignage de Madame I., laquelle ne sera dès lors pas reconvoquée à des débats
à une date ultérieure.
La Cour a ensuite procédé à l’audition du prévenu et à celle de D. Puis elle a remis
à la défense un extrait du casier judiciaire du prévenu requis le 19 décembre 2022,
et reçu le 21 décembre 2022, en indiquant que cette pièce serait versée au dossier
de la cause.
Invitée à présenter d’autres offres de preuves, la défense a produit plusieurs
documents, à savoir :
− une ordonnance de classement du Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne concernant le prévenu, du 13 décembre 2022 (TPF 2.721.015 ss) ;
− un contrat de formation conclu par A. avec L. (TPF 2.721.022) ;
− une demande déposée à la CEDH par Me M. concernant A. contre l’arrêt du
31 mai 2022 du Tribunal fédéral (TPF 2.721.023 ss) ;
− la liste de ses opérations en qualité de défenseur d’office et son billet de train
(TPF 2.721.042 ss).

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Après s’être retirée pour délibérer, la Cour a estimé que ces documents étaient
pertinents et les a tous admis au titre de moyens de preuve.
Il a ensuite été procédé à la plaidoirie, au terme de laquelle Me Yan Schumacher
a pris les conclusions précitées.
L’occasion a été donnée au prévenu de s’exprimer une dernière fois (art. 347 al. 1
CPP). A. a déclaré en substance qu’il regrettait ses agissements envers B. et qu’il
souhaitait que lui soit infligée une peine pécuniaire et non une peine privative de
liberté, afin qu’il puisse continuer d’aider I. à s’occuper des enfants qu’il avait eus
avec cette dernière.
Enfin, la défense a accepté, sur proposition de la Cour, de renoncer à la motivation
orale du jugement (art. 84 al. 3 CPP).
B.
Situation personnelle du prévenu
B.1.
Généralités
A., ressortissant de la République démocratique du Congo, est né à Kinshasa. A
l’âge de 7 ans, il a rejoint son père en Suisse, où il a été mis au bénéfice d'une
autorisation d'établissement. Victime de violences de la part de son père, il a été
placé en foyer d'accueil jusqu'à sa majorité (arrêt du TF 2C_805/2021 du 31 mai
2022, consid. A.a).
Depuis son arrivée en Suisse à l’âge de 7 ans, le prévenu n’est pas retourné en
République démocratique du Congo. Aucun membre de sa famille, excepté sa
mère, n’habite dans ce pays (interrogatoire du prévenu, TPF 2.731.012).
En août 2008, A. a épousé I., citoyenne suisse. Le divorce des prénommés a été
prononcé en mars 2014.
A. est en bonne santé (interrogatoire du prévenu, TPF 2.731.002).
B.2.
Situation professionnelle
B.2.1 A. a suivi, en 2009 ou 2010, un apprentissage de polymécanicien ; ayant échoué
aux examens finals, il n’a toutefois pas obtenu de certificat fédéral de capacité
(interrogatoire du prévenu, TPF 2.731.004 ; arrêt du TF 2C_805/2021 du 31 mai
2022, consid. 6.6). Du 6 au 17 juillet 2020, il a accompli une formation accélérée
d’aide de cuisine (ordonnance sur les mesures provisionnelles du 2 décembre
2020,
Tribunal
d’arrondissement
de
la
Broye
et
du
Nord
vaudois ;
TPF 2.262.2.073).
B.2.2 Depuis 2010 environ, A. émarge à l’aide sociale (documents « décompte
chronologique » transmis par les services sociaux de la Ville de Lausanne ;
TPF 2.262.3.003).

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B.3.
Situation patrimoniale
A. ne dispose d’aucune fortune (formulaire de situation personnelle et
patrimoniale). Le montant total de ses poursuites s’élève à CHF 44'445.35, dont
CHF 33'836.05 d’actes de défaut de bien non radiés (TPF 2.231.3.003 ss). Il
bénéficie actuellement du revenu d’insertion, à hauteur de CHF 1'450.-
mensuellement, somme comprenant deux fois CHF 145.- au titre de « frais droit de
visite standard », pour ses enfants G. et H. (interrogatoire du prévenu,
TPF 2.262.3.008).
B.4.
Situation familiale
De l’union entre le prévenu et I. sont nés les enfants G. en 2007 et H. en 2010. Le
tribunal ayant prononcé en mars 2014 le divorce des époux, il a attribué l'autorité
parentale et la garde des enfants à la mère, octroyé un libre et large droit de visite
au père et astreint celui-ci à contribuer à l'entretien de chacun de ses enfants par
le versement d'une pension alimentaire échelonnée en fonction de l'âge des
enfants (CHF 200.- jusqu'à six ans, CHF 300.- jusqu'à douze ans, CHF 400.-
jusqu'à seize ans, puis CHF 500.- jusqu'à la majorité ou la fin de la formation
professionnelle ; Le paiement des pensions est actuellement assuré par le bureau
de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA), dont A. est
débiteur. Le BRAPA possède plusieurs actes de défaut de bien à l’encontre du
prévenu (TPF 2.262.4.004 ss).
Par jugement du 20 avril 2017, confirmé sur recours, la Justice de paix du Jura-
Nord vaudois a restreint le droit de visite d’A. à un samedi sur deux de 9h à 18h
(TPF 2.262.5.046). En 2021, I. a donné naissance à J., dont le père est A.
(TPF 2.262.5.081). Ce dernier a déclaré lors des débats qu’il était sur le point de
reconnaître cet enfant (interrogatoire du prévenu, TPF 2.731.007).
Depuis février 2015, A. a entretenu une relation sentimentale avec D.,
ressortissante suisse. Le couple a toujours gardé des appartements séparés
(2C_805/2021 du 31 mai 2022, consid. A.c ; interrogatoire du prévenu et de D.
questions TPF 2.731.003 et 2.762.005). Deux enfants, que le prévenu a reconnus,
en sont issus, E., né en 2015, et F., née en 2017. L’autorité parentale et la garde
des enfants ont été attribuées à leur mère. S’agissant du droit de visite d’A. sur ces
enfants, il a été successivement fixé de la manière suivante :
− entre mars 2019 et mars 2020, le droit de visite devait être exercé par
l’intermédiaire du Point Rencontre, deux fois par mois, pour une durée
maximale de deux heures, à l’intérieur des locaux (procès-verbal d’audience
du 5 mars 2019 du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ;
TPF 2.262.2.035) ;


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− entre mars 2020 et juin 2022, un libre et large droit de visite a été octroyé à
A., d’entente avec D. (procès-verbal d’audience du 6 mars 2020 du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ; TPF 2.262.2.056) ;

− entre juin et septembre 2022, le droit de visite du prévenu devait être exercé
par l’intermédiaire du Point rencontre ; après mise en place d’un tel droit de
visite, le prévenu aurait le droit d’appeler téléphoniquement ses enfants
chaque deuxième et quatrième dimanche de chaque mois, à 18.00 heures,
pour une durée maximale de 45 minutes (convention ratifiée le 7 juin 2022 par
le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ;
TPF 2.262.2.087) ;

− à partir d’octobre 2022, un libre et large droit de visite a été octroyé à A.
d’entente avec D. A défaut d’entente, le prénommé devait avoir ses enfants
auprès de lui, transports à sa charge, tous les samedis de 9.00 à 18.00 heures
(procès-verbal
d’audience
du
29
septembre
2022
du
Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ; TPF 2.262.2.091).

Les contributions d’entretien dues par A. pour ces enfants ont été fixées de la
manière suivante :
Depuis le 1er mai 2019, A. a été astreint à verser une contribution d’entretien pour
ses enfants E. et F.:
Pour E., une pension mensuelle de CHF 50.- dès le 1er mai 2019 ; CHF 450.- dès
le 1er septembre 2019 jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 10 ans révolus ;
CHF 650.- dès lors et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 16 ans révolus ;
CHF 850.- dès lors et jusqu’à la majorité et au-delà, jusqu’à l’achèvement de la
formation professionnelle, selon convention entre les parties ratifiée le 5 mars 2019
par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
(TPF 2.262.1.264).
Pour F., une pension mensuelle de CHF 50.- dès le 1er mai 2019 ; CHF 350.- dès
le 1er septembre 2019 jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 3 ans révolus ;
CHF 450.- dès lors et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 10 ans révolus ;
CHF 650.- dès lors et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 16 ans révolus et
CHF 850.- dès lors et jusqu’à la majorité et au-delà, jusqu’à l’achèvement de la
formation professionnelle, selon convention entre les parties ratifiée le 5 mars 2019
par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
(TPF 2.262.1.264s.).
Compte tenu de sa situation personnelle et financière, A. a été dispensé de
contribuer à l’entretien de ses enfants E. et F. dès le 1er septembre 2020 par
décision de mesures provisionnelles du 2 décembre 2020 (TPF 2.262.2.066 ss).

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Pour chaque enfant, à partir de septembre 2022, les contributions d’entretien ont
été arrêtées à CHF 100.- par mois, sous la forme de bons-cadeaux, pour acquérir
des biens de première nécessité. En sus, tous les quatre mois, acquisition devra
être faite par A. à hauteur de CHF 100.- en tout, de tout bien qui leur serait
nécessaire (procès-verbal d’audience du 29 septembre 2022 du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois; TPF 2.262.2.091).
En outre, en 2021, D. a donné naissance à N., dont A. est le père (MPC 13-00-00-
0013; convention du 7 juin 2022 ratifié par le Tribunal d’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois, TPF 2.262.2.087) ; Lors des débats, le prévenu a déclaré qu’il
n’avait pas reconnu cet enfant (interrogatoire du prévenu, TPF 2.731.007).
B.5.
Antécédents judiciaires
Il ressort en partie des extraits de casier judiciaire des 7 janvier 2019
(TPF 2.262.1.463 ss), 29 septembre 2021 (MPC 17-00-00-0001) et 20 décembre
2022 d’A. (TPF 2.231.1.002) ainsi que de l’arrêt du 31 mai 2022 du Tribunal fédéral,
(TPF 2.262.1.050 ss) qu’il a été condamné à dix reprises entre le 23 mai 2008 et le
30 juillet 2018 :
− le 23 mai 2008, par ordonnance pénale, à une peine pécuniaire de 90 jours-
amende, avec sursis pendant trois ans (révoqué le 10 août 2010) et à une
amende de CHF 900.-, pour violation des règles de la circulation routière,
ébriété qualifiée, opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer
l'incapacité de conduire et conduite sans permis de conduire ou malgré un
retrait;

− le 9 décembre 2008, par ordonnance pénale, à une peine pécuniaire de
20 jours-amende, avec sursis pendant deux ans (révoqué le 30 avril 2013) pour
dommages à la propriété;

− le 10 août 2010, par ordonnance pénale, à une peine pécuniaire de 120 jours-
amende, avec sursis pendant cinq ans (révoqué le 25 août 2016) et à une
amende de CHF 750.- pour circulation sans assurance responsabilité civile et
sans permis de circulation ou plaques de contrôle, ébriété qualifiée et
contraventions à l'ordonnance sur la circulation routière et la loi fédérale sur les
stupéfiants (LStup; RS 812.121);

− le 30 avril 2013, par arrêt de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal
vaudois (qui faisait suite à un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral) à une peine
privative de liberté de neuf mois et à une amende de CHF 200.- pour rixe,
violation de domicile, vol et contravention à la LStup;

− le 25 août 2016, par jugement du Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord
vaudois, à une peine privative de liberté de deux ans, peine partiellement

- 12 -
SK.2022.38
complémentaire à celle prononcée le 30 avril 2013, ainsi qu'à une peine
pécuniaire de 30 jours-amende et à une amende de CHF 400.-, pour lésions
corporelles simples qualifiées, contrainte, violation de domicile, actes d'ordre
sexuel avec des enfants, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, empêchement d'accomplir un acte officiel, conduite en état
d'ébriété qualifiée, conduite d'un véhicule automobile malgré le retrait du permis
de conduire, contravention à la LStup et contravention au règlement général de
police de la Commune de Lausanne;

− le 24 mars 2017, par ordonnance pénale, à une peine privative de liberté de dix
jours, pour obtention frauduleuse d'une prestation;

− le 14 août 2017, par ordonnance pénale, à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende, ainsi qu'à une amende de CHF 200.-, pour violence ou menace contre
les autorités et les fonctionnaires;

− le 14 mars 2018, par ordonnance pénale, à une peine privative de liberté de
30 jours pour dommages à la propriété et violation de domicile;

− le 30 juillet 2018, par ordonnance pénale, à une peine pécuniaire de 20 jours-
amende, ainsi qu'à une amende de CHF 300.- pour voies de fait et injure.
B.6.
Révocation de l’autorisation d’établissement du prévenu
Le 13 novembre 2018, le chef du Département de l'économie, de l'innovation et du
sport du canton de Vaud a révoqué l’autorisation d’établissement d’A. et prononcé
son renvoi de Suisse. Attaquée par le prénommé, cette décision a été confirmée le
13 septembre 2021 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud (TPF 2.262.1.116),
puis le 31 mai 2022 par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_805/2021; TPF 2.262.1.050).
C.
Lors des débats, le prévenu a déclaré en substance ce qui suit.
a) Sur sa situation personnelle
aa) Sur son état de santé

Le prévenu est actuellement en bonne santé. Cela étant, en février ou mars 2022,
il a été hospitalisé au CHUV en raison d’une hémorragie interne, en lien avec des
lésions dites de « viscères »; son estomac avait digéré son sang et il mourait à petit
feu. Il avait dû subir deux opérations, lors desquelles on aurait fait passer une
caméra à travers son cou et « clips[é] les petites veines qui sont autour du cou »
(TPF 2.731.002).
A la question de savoir s’il faisait à l’heure actuelle toujours l’objet d’un suivi
psychothérapeutique, le prévenu a déclaré que tel n’était plus le cas depuis un an
(TPF 2.731.002). Puis le prévenu a fait des déclarations spontanées, à la fin de

- 13 -
SK.2022.38
l’administration des preuves, selon lesquelles depuis un an et demi environ, il était
suivi par une psychologue « de route », dans le cadre d’une demande qu’il avait
faite pour récupérer son permis de conduire. Il s’agissait du « même travail » que
celui qu’il avait effectué avec son ex-psychologue, soit traiter de problèmes
familiaux, liés à ses séparations, et à la présente procédure, notamment. Sur
question, le prévenu a alors déclaré qu’il rencontrait cette psychologue une fois
toutes les trois semaines. Une fois par mois, il devait faire des prises de sang quant
à la consommation d’alcool et de stupéfiants. Il s’agissait d’un suivi destiné à
perdurer deux ou trois ans après qu’il aura recouvré son permis de conduire.

bb) Sur son activité professionnelle et ses revenus

Le prévenu n’a, à l’heure actuelle, aucune activité professionnelle. Il a été appelé
pour travailler, mais cela n’était pas possible, dès lors que son titre de séjour en
Suisse n’avait pas été renouvelé. Ses revenus sont ceux qu’il perçoit au titre de
l’aide sociale, de l’ordre de CHF 1'100.- par mois, selon lui (TPF 2.731.004 s.).

cc) Sur sa formation professionnelle

Le prévenu a effectué une formation de polymécanicien, en 2009 ou 2010, sans
avoir toutefois obtenu de certificat fédéral de capacité. Néanmoins, il est capable
d’exercer ce métier, qu’il n’a plus pratiqué depuis sept à dix ans (TPF 2.731.013).
Par ailleurs, il a effectué une formation en tant qu’aide de cuisine polyvalent, qui lui
a
beaucoup
plu.
Des
cuisiniers
polyvalents
sont
employés
partout;
malheureusement lorsqu’il a commencé à travailler dans ce domaine, la pandémie
s’était déclarée et il n’y avait pas pu travailler (TPF 2.731.005).

dd) Sur ses enfants

Le prévenu a déclaré qu’il aimait ses enfants et qu’il entretenait de bons rapports
avec eux (TPF 2.731.006). Actuellement, il voyait « tout le temps » les enfants qu’il
avait eus avec I., étant précisé qu’il vivait officiellement à Lausanne, mais « aussi »
avec cette dernière (TPF 2.731.002 et 2.731.005). Le mercredi, le jeudi jusqu’à midi
et le vendredi, c’est lui qui s’occupait des enfants, les amenait à la garderie et faisait
les devoirs avec eux (TPF 2.731.013 s.). Les enfants qu’il avait eus avec D., il les
voyait une fois par semaine, le samedi (TPF 2.731.006).

S’agissant des contributions d’entretien, le prévenu a déclaré qu’il versait
mensuellement CHF 100.- par enfant, pour E. et F., argent qui provenait de « ce
qu’il reçoit pour vivre » (TPF 2.731.006). En revanche, il ne versait aucune
contribution pour G. et H., dès lors qu’il était pratiquement avec eux tout le temps
(TPF 2.731.006).


- 14 -
SK.2022.38
N. et J. étaient deux enfants non reconnus, qu’il avait eus pour le premier avec D.
et pour le second avec I. Cela étant, il était sur le point de reconnaître J.
(TPF 2.731.007).

ee) Sur le contenu du courrier d’I., daté du 3 janvier 2023

Le prévenu a déclaré être totalement d’accord avec le contenu de ce document
(TPF 2.731.007).

ff) Sur ses liens avec la Suisse

La plupart des membres de la famille du prévenu se trouvaient en Suisse, soit une
tante, un oncle, des cousins, des cousines, ainsi que sa grand-mère
(TPF 2.731.008). Il avait par ailleurs cinquante à soixante amis en Suisse
(TPF 2.731.008). Il ne faisait plus partie d’associations depuis une dizaine
d’années; auparavant, il avait été membre de clubs sportifs (TPF 2.731.009).

gg) Sur ses liens avec la République démocratique du Congo

Le prévenu n’était jamais retourné en République démocratique du Congo depuis
qu’il était arrivé en Suisse. S’il était expulsé vers ce pays, il y serait un étranger. Sa
mère, qui habitait à Kinshasa, ne pourrait pas l’y héberger; elle était dans une
précarité indescriptible, et dépendait de l’argent qu’il lui envoyait. Le seul membre
de sa famille qu’il connaissait en République démocratique du Congo était sa mère
(TPF 2.731.012).

hh) Sur la survenance de changements dans sa vie

A la suite de son opération (cf. supra aa)), il avait rencontré Jésus et s’était converti
au christianisme. Deux personnes s’étaient présentées à l’église pour faire une
formation. Lors de cette présentation, Dieu lui avait « fortement mis à cœur » de
commencer cette formation. Il s’était annoncé auprès du Pasteur pour suivre celle-
ci, dans le domaine du pastorat. Actuellement, il suivait ainsi une formation auprès
de L., à Yverdon, de 3 ans, comportant environ 363 crédits, les cours ayant lieu le
lundi, le mardi et parfois le mercredi, complétés par quinze heures de pratique en
stage dans une église, par semaine. Le titre qu’il obtiendrait serait un certificat
officiel de pasteur et il pourrait alors exercer en tant que tel (TPF 2.731.004). Depuis
cette rencontre avec Dieu, en mars ou avril 2022, il y avait eu un grand changement
dans sa vie. Dieu avait commencé à restaurer sa vie dans tous les sens du terme,
au niveau de la santé, au niveau professionnel, familial (TPF 2.731.005). Alors qu’il
était dépendant de l’alcool avant cette rencontre, il ne buvait ni ne fumait plus du
tout depuis lors (TPF 2.731.013).


- 15 -
SK.2022.38
ii) Sur son avenir

Interrogé sur la manière dont il voyait son avenir, le prévenu a déclaré que
Madame I. et lui étaient en train de reconstruire leur couple, Dieu était en train de
le restaurer. Il y avait des projets de mariage en vue, puis d’habiter ensemble
(TPF 2.731.012 s.).

jj) Sur les faits de la cause

Le prévenu a admis l’ensemble des faits qui lui étaient reprochés, en précisant
toutefois que son poing n’avait pas touché le visage de B. (TPF 2.731.010). Ce
dernier n’avait pas été très correct envers lui, verbalement; il ne se souvenait même
plus « de cette affaire », mais se « vo[yait] assez mal exploser comme ça, pour
rien » (TPF 2.731.011).
D.
Lors des débats, D. a déclaré en substance ce qui suit.
a) Sur les liens entre elle-même le prévenu ainsi que les liens entre leurs enfants
et le prévenu

D. avait actuellement toujours l’autorité parentale et la garde exclusives d’E. et F.,
ce qui selon elle était conforme aux intérêts des enfants (TPF 2.762.003). Le
prévenu ne voyait pas très régulièrement les prénommés. Il n’exerçait pas
entièrement le droit de visite sur ceux-ci, censé se dérouler tous les samedis,
conformément à la décision rendue le 29 septembre 2022 par le Tribunal
d’arrondissement de la Broye et Nord vaudois. Depuis cette date, il les avait vus
trois ou quatre samedis seulement. Cela était dû, d’une part, à des raisons propres
au prévenu, qu’elle avait du mal à comprendre, et d’autre part, au fait qu’elle avait
refusé de confier E. et F. au prévenu après que celui-ci les avait emmenés chez I.
alors qu’il lui était interdit de le faire. Les enfants ne passaient jamais la nuit chez
leur père (TPF 2.762.004). Si, pendant un certain temps, le prévenu avait vu les
enfants au Point rencontre, c’est en raison d’une altercation entre elle-même et
l’intéressé, à la suite de laquelle elle avait demandé la mise en place d’une mesure
d’éloignement (TPF 2.762.005). Il était arrivé que les enfants précités assistent à
des actes de violences physiques entre elle-même et le prévenu (TPF 2.762.003).
A. voyait moins N., un enfant qu’elle avait eu avec lui et qu’il n’avait pas reconnu; il
ne l’avait pas revu pendant plusieurs mois et ne demandait pas de ses nouvelles
(TPF 2.762.006).

Les rapports entre A. et ses enfants E. et F. étaient bons; ceux-ci avaient du plaisir
à effectuer des activités avec leur père.
S’agissant des contributions d’entretien pour les enfants E. et F., le prévenu était
tenu de verser, depuis novembre 2022, CHF 200.- par mois, auxquels s’ajoutaient
CHF 100.- tous les 4 mois. Il s’acquittait toujours de ces montants avec du retard,
si bien qu’elle devait lui réclamer l’argent chaque mois (TPF 2.762.006).

- 16 -
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b) Sur les conséquences pour les enfants d’une éventuelle expulsion du prévenu
en République démocratique du Congo

Tout en précisant qu’elle ne pouvait pas parler à la place de ses enfants, D. a
déclaré que, selon elle, ceux-ci ne vivraient pas bien une telle expulsion; cela les
attristerait. D’un autre côté, elle n’était pas sûre que ça changerait quelque chose;
elle ne savait pas si leur père leur manquerait car parfois, elle leur demandait
« papa, il vous manque ? » et ils répondaient par la négative, étant désormais
habitués à ne pas le voir très souvent (TPF 2.762.008).

c) Sur un changement de comportement du prévenu

Le prévenu lui semblait apaisé, plus détendu, depuis l’été 2022. Il s’était tourné vers
la religion. Cela étant, elle demeurait méfiante car l’intéressé était « quelqu’un qui
a pu être très manipulateur » (TPF 2.762.007).

d) Sur des problèmes de santé qu’aurait eus le prévenu

Le prévenu lui avait d’abord affirmé, en février 2022, qu’il était atteint d’un cancer
et qu’il allait mourir. Elle avait ensuite appris qu’il était admis au CHUV car il se
vidait de son sang, selon les termes qu’il avait utilisés. Au début, elle avait eu du
mal à le croire, parce que ça ne faisait pas longtemps qu’ils étaient séparés et ils
avaient encore beaucoup de soucis. Par la suite, elle avait pu lui parler au
téléphone. Mais elle ne savait pas de quoi il avait souffert, elle pensait qu’il
s’agissait d’une cirrhose, ou d’une atteinte quelconque au foie (TPF 2.762.008).
Le juge unique considère en droit:
1.
Compétence de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
1.1
Les infractions visées au titre 15 du Code pénal (ci-après: CP), auquel sont
rattachées les infractions de violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires (art. 285 CP) et d’empêchement d’accomplir un acte officiel
(art. 286 CP), sont, en tant qu’elles ont été commises contre l’autorité fédérale,
soumises à la juridiction fédérale (art. 23 al. 1 let. h CPP).
1.2
Selon l’art. 285 ch. 1 al. 2 CP et 286 al. 2 CP, les employés des entreprises
définies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer, la loi du 20 mars
2009 sur le transport de voyageurs et la loi du 19 décembre 2008 sur le transport
ferroviaire de marchandises, ainsi que les employés des organisations
mandatées conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de
sécurité des entreprises de transports publics et pourvues d’une autorisation de

- 17 -
SK.2022.38
l’Office fédéral des transports, sont considérés comme des fonctionnaires au
sens de l’art. 285 CP.
1.3
L’infraction de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires est
passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire (art. 285 ch. 1 al. 1 CP in fine); l’infraction d’empêchement d’accomplir
un acte d’officiel est passible d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus
(art. 286 al. 1 in fine CP). Toutes deux sont donc passibles d’une peine privative
de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire et, partant,
constituent des délits (art. 10 al. 3 CP).
1.4
Conformément à l’art. 35 al. 1 de la loi sur l’organisation des autorités pénales de
la Confédération (RS 173.71, ci-après: LOAP), les cours des affaires pénales
statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction
fédérale, sauf si le MPC a délégué leur jugement aux autorités cantonales.
1.5
L’art 36 al. 2 LOAP dispose que le président de la Cour des affaires pénales du
Tribunal pénal fédéral, qui peut confier cette tâche à un autre juge, statue en
qualité de juge unique dans les cas visés à l’art. 19 al. 2 CPP, soit en matière de
crimes et délits, à l’exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert
une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de
l’art. 64 CP, un traitement au sens de l’art. 59 al. 3 CP ou une privation de liberté
de plus de deux ans lors de la révocation d’un sursis.
1.6
Aux termes de l’art. 356 CPP, lorsqu’il décide de maintenir l’ordonnance pénale,
le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première
instance en vue des débats. L’ordonnance pénale tient lieu d’acte d’accusation.
1.7
Aux termes de l’ordonnance pénale du 20 juillet 2022 qui, dans la présente
procédure, tient lieu d’acte d’accusation, les agissements reprochés à A. ont été
dirigés contre un contrôleur des Chemins de fer fédéraux (ci-après: CFF) et donc
un employé de ceux-ci, soit contre un fonctionnaire au sens des art. 285 et
286 CP. Par ailleurs, dès lors que ces actes auraient été commis à l’encontre
d’un fonctionnaire fédéral, l’infraction en cause ressortit à la juridiction fédérale.
Dans ces conditions, et faute pour le MPC d’avoir délégué le jugement de la
présente affaire aux autorités cantonales, la compétence matérielle de la Cour
de céans est donnée. Par ailleurs, l’infraction reprochée au prévenu constitue un
délit et le MPC n’a pas conclu au prononcé d’une peine privative de liberté
supérieure à deux ans, si bien que la Cour statue à juge unique.



- 18 -
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2.
Validité de l’ordonnance pénale et de l’opposition
La validité de l’ordonnance pénale attaquée et de l’opposition à celle-ci n’appelle
pas de remarques particulières.
3.
Absence d’interdiction de la reformatio in pejus dans la procédure
d’opposition à l’ordonnance pénale

Dans le contexte d’une procédure d’opposition à une ordonnance pénale, le
tribunal de première instance n’est pas lié par la sanction qu’a fixée le ministère
public (RIKLIN, in Basler Kommentar, Schweizerische Srafprozessordnung,
2e éd., n° 2 ad art. 356 CPP, SCHWARZENEGGER, Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordung, n° 2a ad art. 356 CPP et les références
citées, MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale - Petit
commentaire, n° 2 ad art. 356 CPP, JEANNERET/KUHN, Précis de procédure
pénale, 2e éd., n° 17029).
4.
Actes reprochés au prévenu
Selon le MPC, en gare de Genève, le 1er septembre 2021, à 18h42, A., en
montant dans le train n° 733 circulant entre Genève (GE) et Lausanne (VD) qui
était prêt à reprendre sa course, s’est intentionnellement placé à la fermeture des
portes, empêchant le train de poursuivre sa course à l’heure et ainsi le travail des
agents CFF qui devaient entreprendre les démarches pour le départ du train, et
cela, malgré les injonctions verbales de deux agents CFF, dont B., de se
déplacer. Ce dernier a alors téléphoné à la Police des transports (ci-après: TPO),
ce qui a poussé enfin le prévenu à monter dans le train, qui est reparti avec du
retard.

Par la suite, A., alors qu’il était assis dans le wagon 11, 1ère classe, dans le train
n° 733 circulant entre Genève (GE) et Lausanne (VD), sans titre de transport
valable et sans masque de protection faciale, alors qu’il savait qu’il fallait en
porter un dans les transports publics, a intentionnellement ignoré les injonctions
verbales de l’agent CFF, B., de porter un masque et de présenter un titre de
transport. Le prévenu, au téléphone, a ignoré à plusieurs reprises les tentatives
de discussion de B. Un voyageur a offert un masque au prévenu, que ce dernier
a porté correctement seulement pendant un court laps de temps. Le prévenu
n’étant toujours pas coopératif, B. est sorti du wagon et a appelé à nouveau la
TPO pour une intervention en gare de Lausanne (VD).

- 19 -
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téléphone mais ledit agent lui a rappelé qu’une carte d’identité physique était
nécessaire. A. s’est alors énervé, a donné un coup de poing sur la table en face
de lui, a pointé du doigt B., s’est levé de son siège et s’est approché de B. de
manière très menaçante. A., tenant son téléphone portable dans la main gauche,
a intentionnellement,

− fermement empoigné le haut du bras gauche de l’agent CFF B. avec sa main
droite,
− puis fermement empoigné la zone entre le cou et l’épaule de B. avec sa
main droite,
− pour ensuite pousser violemment l’agent CFF avec son bras droit, ce qui a
entraîné la chute dudit agent CFF sur les sièges,
− et, alors que B. s’était relevé, donné un coup de poing en direction du visage
de I’agent CFF, que ce dernier a essayé d’esquiver.

Au vu de la violence subie, B. s’est dirigé dans un autre wagon, a suivi des trois
autres voyageurs présents dans le wagon. La TPO est intervenue en gare de
Lausanne.

Lors du constat médical effectué le même soir, il a été établi que l’agent CFF B.
a reporté des contusions sous l’œil gauche, au niveau de la pommette, et sur le
côté gauche du thorax.
5.
Faits retenus

Sur la base des déclarations du prévenu, qui sont corroborées par les
enregistrements vidéo figurant au dossier, effectués entre 18 :41 :15 et
18 :56 :30 (vidéos nos 1_02, 1_03 et 1_04), dans le train n° 733 circulant entre
Genève et Lausanne (départ annoncé à 18h42), la Cour retient l’intégralité des
actes reprochés par le MPC au prévenu, étant précisé qu’il n’est pas établi que
B. aurait reçu d’A. un coup de poing au visage, ni qu’il aurait subi des contusions.
6.
Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
6.1
Le MPC reproche à A. d’avoir, tour à tour 1) fermement empoigné le haut du bras
gauche de B. avec sa main droite, 2) fermement empoigné la zone entre le cou
et l’épaule du prénommé avec sa main droite 3) poussé violemment l’agent CFF
avec son bras droit, ce qui a entraîné la chute de l’intéressé sur les sièges et 4),
alors que B. s’était relevé, donné un coup de poing en direction du visage de
celui-ci, coup que le prénommé a essayé d’esquiver (MPC 03-00-00-0019).

- 20 -
SK.2022.38
6.2

6.2.1
Aux termes de l’art. 285 ch. 1 CP, celui qui, en usant de violence ou de menace,
aura empêché une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire de
faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou
se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu’ils y procédaient, sera puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L’art. 285 ch. 1 CP suppose ainsi la réalisation des conditions objectives
suivantes: a) une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire, b) un
acte public, ainsi que c) un comportement typique, à savoir empêcher ou
contraindre, en usant de violence ou de menace, l’exécution d’un acte officiel ou
se livrer à des voies de fait pendant l’exécution d’un acte officiel. Le bien juridique
protégé par l'art. 285 CP est le bon fonctionnement des autorités publiques (arrêt
du Tribunal pénal fédéral SK.2019.30 du 9 juillet 2019 consid. 2.2.2;
TRECHSEL/VEST, Schweizerisches Strafgesetzbuch Praxiskommentar, 2021,
N. 1 ad vor. Art. 285 CP).
6.2.2
L’art. 285 ch. 1 CP présuppose ainsi d’abord que l’auteur ait notamment agi
contre un fonctionnaire. Conformément au second paragraphe de cette
disposition, les employés des entreprises définies par la loi du 20 décembre 1957
sur les chemins de fer, la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs et la
loi du 19 décembre 2008 sur le transport ferroviaire de marchandises ainsi que
les employés des organisations mandatées conformément à la loi fédérale du
18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics et
pourvues d’une autorisation de l’Office fédéral des transports sont considérés
comme des fonctionnaires.
6.2.3
L’art. 285 ch. 1 CP requiert ensuite un acte officiel (Amtshandlung), à savoir une
activité relevant de l'autorité du fonctionnaire ou de l'autorité publique
(TRECHSEL/VEST, Schweizerisches Strafgesetzbuch Praxiskommentar, 2021,
N.1 ad art. 285 CP). Cette notion s’interprète de manière large et peut prendre la
forme d’une décision ou d’un acte matériel (BOETON ENGEL, Commentaire
romand CP II, 2017, N. 10 ad art. 285 CP). Elle couvre aussi bien les activités
préparatoires de l’acte que les démarches qui accompagnent nécessairement
l’acte officiel proprement dit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_132/2008 du
13 mai 2008 consid. 3.3). Le fait pour un contrôleur de train de "passer à travers
le train" respectivement de "se tenir sur le quai" tombe dans la définition de
l’activité
publique
(TRECHSEL/VEST,
Schweizerisches
Strafgesetzbuch
Praxiskommentar, 2021, N.8 ad art. 285 CP).
6.2.4
Enfin, l’art. 285 CP exige de l’auteur qu’il adopte l’un des comportements
suivants, à savoir 1) qu’il ait empêché le fonctionnaire d’exécuter un acte officiel
en usant de violence ou de menace (Hinderung an einer Amtshandlung), 2) qu’il

- 21 -
SK.2022.38
l’ait contraint à exécuter un tel acte en usant de violence ou de menace (Nötigung
zu einer Amtshandlung) ou enfin, 3) qu’il se soit livré à des voies de fait (tätlicher
Angriff) pendant que celui-ci y procédait. Cette dernière variante doit, selon le
texte de l’art. 285 ch. 1 CP, avoir lieu pendant que le fonctionnaire procède à
l’acte officiel entrant dans ses fonctions (BOETON ENGEL, Commentaire romand
CP II, 2017, N. 34 ad art. 285 CP). Il doit ainsi exister un rapport temporel étroit
entre l’acte officiel et le comportement répréhensible, sans toutefois que ceux-ci
surviennent simultanément (arrêt du Tribunal fédéral 6B_863/2015 du 15 mars
2016 consid. 1.2.1 et 1.2.2; voir aussi BOETON ENGEL, ibidem).
6.2.5
La notion de voies de fait au sens de l'art. 285 ch. 1 CP correspond à celle définie
à l'art. 126 CP, auquel il convient dès lors de se référer (arrêt du Tribunal pénal
fédéral SK.2018.50 du 25 janvier 2019 consid. 2.2.5). Une voie de fait consiste
en une agression directe dirigée contre le corps (HEIMGARTNER, Basler
Kommentar, 2019, N. 15 ad art. 285 CP). Selon la jurisprudence, ces atteintes
physiques doivent excéder ce qui est socialement toléré et ne causer ni lésion
corporelle ni dommage à la santé, voire aucune douleur physique (ATF 134 IV
189 consid. 1.2; ATF 119 IV 25 consid. 2a; ATF 117 IV 14 consid. 2a/bb).
L’atteinte doit être d’une certaine intensité, ce qui est le cas lorsqu’elle résulte
d’une force indiscutablement agressive (HEIMGARTNER, ibidem). La douleur
ressentie par la victime permet, dans les cas limites, de déterminer si l’on se
trouve encore en présence d’une voie de fait ou si l’on franchit le seuil supérieur
de la lésion corporelle simple (DUPUIS ET AL., Petit Commentaire CP, 2e éd., 2017,
N. 6 ad art. 126 CP). Cette définition prétorienne de la voie de fait fixe ainsi un
double seuil, en deçà duquel l’agression doit être suffisamment intense pour que,
socialement, elle apparaisse comme pénalement répréhensible, et au-delà
duquel celle-ci se manifeste au travers de lésions corporelles. Quant à la question
de savoir si l’acte a dépassé ou non ce qui est socialement toléré et justifie une
réponse pénale, ce sont les circonstances du cas d’espèce qui permettent d’y
répondre (ATF 117 IV 14 consid. 2a/cc, JdT 1993 IV 37; DUPUIS ET AL., ibidem),
le juge bénéficiant sur ce point d’une certaine marge d’appréciation (ATF 114 IV
189 consid. 1.3; ATF 119 IV 25, consid. 2a). Une gifle, les coups de poing ou de
pied, de fortes bourrades avec les mains ou les coudes, l’arrosage de la victime
avec un liquide ou le fait d’ébouriffer une coiffure soigneusement élaborée
constituent des exemples de voies de fait (ATF 117 IV 14 c.2a/cc ; DUPUIS ET AL.,
op. cit., N. 5 ad art. 126 CP). En outre, la simple tentative de voie de fait suffit à
la réalisation de l’infraction. Il en va ainsi notamment lorsque le fonctionnaire
réussit à esquiver les coups de l’auteur (DUPUIS ET AL., op. cit., N. 13 ad art. 285
CP et les réf. citées).
6.2.6
Enfin, sous l’angle subjectif, l’art. 285 ch. 1 CP exige que l’auteur ait agi
intentionnellement. Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un

- 22 -
SK.2022.38
délit avec conscience et volonté (art. 12 al. 2 CP). L’intention doit couvrir chacun
des éléments objectifs. S’agissant des voies de fait, l’auteur doit à tout le moins
accepter que son comportement s’apparente à des voies de fait, sans qu’un but
particulier soit escompté (HEIMGARTNER, op. cit., N. 23 ad art. 285 CP).
6.3
En l’espèce, B., dès lors qu’il a agi en tant que contrôleur des CFF le jour où les
actes reprochés à A. se sont déroulés, l’a fait en qualité de fonctionnaire au sens
de l’art. 285 CP. Par ailleurs, les faits survenus dans le train reliant Genève à
Lausanne, dans le cadre d’un contrôle des billets effectué par B., sont intervenus
lorsque ce dernier accomplissait un acte officiel, respectivement présentent un
lien, causal et temporel, avec un tel acte. Ainsi qu’on l’a vu, le prévenu a,
successivement, 1) empoigné le haut du bras gauche de B. avec sa main droite,
2) fermement empoigné la zone entre le cou et l’épaule du prénommé avec sa
main droite et 3) poussé violemment l’agent CFF avec son bras droit, ce qui a
entraîné la chute de l’intéressé sur les sièges (MPC 03-00-00-0019). De telles
atteintes physiques excèdent clairement ce qui est socialement toléré et, partant,
sont constitutives de voies de fait.
6.4
Du point de vue subjectif, A. était en mesure d’apprécier les conséquences de
son geste ainsi que le caractère socialement inacceptable de celui-ci, si bien qu’il
aurait pu l’éviter. Cela vaut d’autant que le prénommé avait, à l’époque, déjà été
condamné à deux reprises pour des faits similaires. Il était aussi manifestement
conscient de se trouver en présence d’un employé des CFF, soit une personne
exerçant une tâche publique, dès lors que B. portait alors un uniforme. Par
conséquent, le prévenu a agi avec conscience et volonté, de sorte que les
éléments constitutifs subjectifs de l’art. 285 ch. 1 CP sont également remplis.
6.5
Il s’ensuit qu’A. est reconnu coupable de violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires au sens de l’art. 285 ch. 1 CP.
7.
Empêchement d’accomplir un acte officiel
7.1
Le MPC reproche à A., alors qu’il montait dans le train n° 733 circulant entre
Genève et Lausanne, qui était prêt à reprendre sa course, de s’être
intentionnellement placé à la fermeture des portes, empêchant le train de
poursuivre sa course à l’heure et ainsi le travail des agents CFF qui devaient
entreprendre les démarches pour le départ du train, et ce malgré les injonctions
verbales de deux agents CFF, dont B., de se déplacer. Ce dernier a alors
téléphoné à la Police des transports, ce qui a poussé enfin le prévenu à monter
dans le train, qui est reparti avec du retard.
7.2
En vertu de l'art. 286 CP, celui qui aura empêché une autorité, un membre d'une
autorité ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera
puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.

- 23 -
SK.2022.38
Selon la jurisprudence, pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorité, il faut
que l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans
l'accomplissement d'un acte officiel; il ne suffit pas qu'il se borne à ne pas
obtempérer à un ordre qui lui est donné, par exemple de souffler dans
l'éthylomètre, de parler moins fort ou de ne pas conduire (ATF 127 IV 115
consid. 2 p. 117 s. ; 120 IV 136 consid. 2 a p. 139 et les références citées). Il
n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement
l'accomplissement de l'acte officiel, il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou
le diffère (ATF 127 IV 115 consid. 2 p. 117 s.; 124 IV 127 consid. 3a p. 129; arrêt
6B_410/2018 du 20 juin 2018 consid. 5.4). L'infraction se distingue tant de celle
prévue à l'art. 285 CP, en ce que l'auteur ne recourt ni à la violence ni à la
menace, que de celle visée à l'art. 292 CP, car une simple désobéissance ne
suffit pas.
Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique
une certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 p. 100 ; 127 IV 115 consid. 2
p. 117 s. et les références citées) qui est réalisée, par exemple, par le fait de
prendre la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a p. 140 et les références citées). Il
peut s'agir d'une obstruction physique : l'auteur, par sa personne ou un objet qu'il
dispose à cette fin, empêche ou gêne le passage du fonctionnaire pour lui rendre
plus difficile l'accès à une chose. On peut aussi penser à celui qui, en restant
fermement à sa place, ne se laisse pas ou difficilement emmener (BERNARD
CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., 2010, n° 13 ad art. 286
CP). Selon la jurisprudence, imposer sa présence dans une salle pour empêcher
une autorité d'y tenir séance constitue, par une action, une opposition aux actes
de l'autorité (ATF 107 IV 113 consid. 4 p. 118; arrêt du Tribunal fédéral
6B_333/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.2.1).
L'infraction de l'art. 286 CP requiert l'intention, mais le dol éventuel suffit (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_783/2018 du 6 mars 2019 consid. 2.5.1). Il y a dol éventuel
lorsque l'auteur tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas
où celle-ci se produirait (art. 12 al. 2 CP). Il faut donc qu'il existe un risque qu'un
dommage puisse résulter de l'infraction, mais encore que l'auteur sache que ce
danger existe (Wissensmoment) et qu'il s'accommode de ce résultat
(Willensmoment), même s'il préfère l'éviter (arrêt du Tribunal fédéral
6B_996/2009 du 15 mars 2010 consid. 1.1 et références citées).
7.3
En l’espèce, A. s’est placé à l’entrée du train reliant Genève à Lausanne de
manière à empêcher la porte de celui-ci de se refermer, ainsi que cela ressort
clairement des images de vidéosurveillance versées au dossier (video 1_04, à
18 :41 :15 à 18 :43 :46). Tant que le prévenu est demeuré à cet endroit, B., qui
lui avait demandé de se déplacer, n’a pas pu ordonner le départ du train. A. a
ainsi accompli une certaine activité, sous la forme d’une obstruction physique,
qui a entravé ledit employé des CFF dans l'accomplissement d'un acte officiel, à
savoir ordonner le départ du train. Du point de vue subjectif, le prévenu savait

- 24 -
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ou, à tout le moins devait se rendre compte, qu’en demeurant là où il se trouvait,
il empêchait le train de repartir, respectivement les employés CFF de donner un
ordre en ce sens de sorte qu’il a agi avec conscience et volonté ou, à tout le
moins, par dol éventuel.
Il suit de ce qui précède qu’A. s’est rendu coupable d’un empêchement
d’accomplir un acte officiel, au sens de l’art. 286 CP.
8.
Contravention à la LEp en lien avec l’ordonnance COVID-19 en situation
particulière
8.1
Le MPC reproche à A. d’avoir intentionnellement ignoré les injonctions verbales
de l’agent CFF B. de porter un masque facial et de présenter un titre de transport.
Le prévenu, au téléphone, aurait ignoré à plusieurs reprises les tentatives de
discussion de B. Un voyageur aurait offert un masque au prévenu, que ce dernier
aurait porté correctement pendant un court laps de temps seulement. Ce faisant,
le prévenu aurait contrevenu à l'art. 83 al. 1 LEp en lien avec les art. 5 al. 1 et 28
let. e Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-
19 en situation particulière.
8.2
Aux termes de l’art. 83 al. 1 LEp, est puni d’une amende quiconque,
intentionnellement :
a.
enfreint l’obligation de déclarer (art. 12);
b.
effectue sans autorisation une analyse microbiologique pour détecter des
maladies transmissibles (art. 16);
c.
enfreint les dispositions visant à prévenir la transmission de maladies
(art. 19);
d.
établit, sans autorisation, un certificat international de vaccination ou de
prophylaxie (art. 23);
e.
enfreint le devoir de diligence relatif à l’utilisation d’agents pathogènes ou
de leurs produits toxiques (art. 25);
f.
enfreint les autres dispositions sur l’utilisation d’agents pathogènes
(art. 29);
g.
se soustrait à une surveillance médicale qui lui a été imposée (art. 34);
h.
se soustrait à des mesures de quarantaine ou d’isolement qui lui ont été
imposées (art. 35);
i.
se soustrait à des examens médicaux qui lui ont été imposés (art. 36);

- 25 -
SK.2022.38
j.
contrevient à des mesures visant la population (art. 40);
k.
enfreint les dispositions sur l’entrée et la sortie du pays (art. 41);
l.
enfreint l’obligation de collaborer (art. 43, 47, al. 2, et 48, al. 2);
m.
enfreint les dispositions sur le transport ainsi que sur l’importation, l’expor-
tation ou le transit de marchandises (art. 45);
n.
refuse une prestation destinée à l’usage public à une personne en raison
de sa non-participation au système TP (art. 60a, al. 3).
8.3
L’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19
en situation particulière prévoit à l’alinéa 1 de son art. 5 (voyageurs dans les
transports publics) que les voyageurs dans les véhicules de transports publics
comme les trains, les trams, les bus, les bateaux, les aéronefs et les remontées
mécaniques doivent porter un masque facial dans les espaces fermés des
véhicules. En outre, aux termes de l’art. 28 let. e de ce texte, est puni de l’amende
quiconque enfreint intentionnellement ou par négligence l’art. 5, al. 1, 6, al. 1, ou
15, al. 2, let. b, en ne portant pas de masque facial dans les espaces clos des
véhicules des transports publics, dans les espaces clos accessibles au public
d’installations ou d’établissements, ou lors de manifestations, à moins qu’une
exemption ne soit applicable en vertu de l’art. 5, al. 1, ou 6, al. 2.
Par ailleurs, l’art. 5 al. 1 de ladite ordonnance dispose que les enfants de moins
de 12 ans sont exemptés de l’obligation pour les voyageurs dans les véhicules
de transports publics comme les trains, les trams, les bus, les bateaux, les
aéronefs et les remontées mécaniques de porter un masque facial dans les
espaces fermés des véhicules. L’art. 6 al. 2 de ce texte dispose par ailleurs une
exemption à l’obligation de porter un masque facial dans les espaces clos
accessibles au public des installations et des établissements pour les catégories
de personnes suivantes : les enfants de moins de 12 ans (let. a), les personnes
pouvant attester qu’elles ne peuvent pas porter de masque facial pour des
raisons particulières, notamment médicales; l’art. 5, al. 1, let. b, s’applique à
l’attestation médicale (let. b), les personnes dans les structures d’accueil
extrafamilial ou les établissements de formation, dans la mesure où le port d’un
masque facial complique considérablement la prise en charge ou l’enseignement
(let. c), les personnes faisant l’objet d’une prestation médicale ou cosmétique au
visage (let. d), les personnes qui se produisent devant un public, notamment les
orateurs (let. e), les personnes qui, sur la base d’une prescription de la présente
ordonnance, sont exemptées de l’obligation de porter un masque facial dans les
domaines du sport et de la culture (let. f), les personnes dans les établissements
de restauration, les bars et les boîtes de nuit lorsqu’elles sont attablées (let. g),
les personnes dans la zone réservée au public des manifestations lorsqu’elles
consomment assises à leur place (let. h), les personnes dans les installations et
les établissements accessibles au public ou les manifestations auxquels l’accès

- 26 -
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est limité aux personnes disposant à la fois d’un certificat de vaccination ou de
guérison et d’un certificat de test (let. i).
En l’espèce, le prévenu ne portait pas de masque facial lorsqu’il est entré dans
le train entre Genève et Lausanne, respectivement lorsqu’il a pris place dans un
wagon de première classe de ce train, ainsi que cela ressort des images de
vidéosurveillances figurant au dossier (vidéos 1_02 à 18 :44 :00, 1_03 à
18 :44 :00 et 1_04 à 18 :43 :45); s’il a accepté à un moment donné de revêtir celui
que lui offrait un autre passager, il l’a retiré peu après (vidéo 1_03 à 18 :56 :30).
Par ailleurs, il ne peut se prévaloir d’aucune des exceptions à l’obligation du port
du masque facial figurant à l’art. 5 al. 1 let. a et à l’art. 6 al. 2 de l’ordonnance sur
les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation
particulière. Enfin, du point de vue subjectif, le prévenu ne pouvait pas ignorer
que le port du masque facial était obligatoire dans les transports publics, dès lors
que l’obligation de porter un masque facial dans les transports publics, en vigueur
alors depuis plusieurs mois, était connue de tous à l’époque des faits et que les
autres passagers du train n° 733 en portaient ce qui n’a pas pu échapper au
prévenu; ce dernier a donc agi avec conscience et volonté, soit
intentionnellement. Ainsi, les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de
l’infraction sont réalisés. Il s’ensuit qu’A. s’est rendu coupable de violation de
l’art. 28 let. e de l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie
de COVID-19 en situation particulière.
9.
Peines
9.1

a) Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de celui-ci ainsi que
l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
L’art. 47 CP confère un large pouvoir d’appréciation au juge. Par conséquent,
celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s’il sort du cadre légal, s’il
se fonde sur des critères étrangers à l’art. 47 CP, s’il omet de prendre en
considération des éléments d’appréciation prévus par cette disposition ou, enfin,
si la peine qu’il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de
constituer un abus du pouvoir d’appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6).
Les éléments fondant la culpabilité que le juge doit examiner en premier lieu sont
ceux qui se rapportent à l’acte lui-même (Tatkomponente), à savoir notamment,
du point de vue objectif, la gravité de la lésion ou de la mise en danger, le

- 27 -
SK.2022.38
caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution (objektive
Tatkomponente). S’agissant de la gravité de la lésion, on tiendra compte de
l’importance du bien juridiquement protégé par la norme et du résultat de l’activité
illicite. S’agissant du caractère répréhensible de l’acte et de son mode
d’exécution, on tiendra compte de la façon dont l’auteur a déployé son activité
criminelle
et
de
l’ensemble
des
circonstances,
(MATHYS,
Leitfaden
Strafzumessung, 2e éd. 2019, p. 38, n° 91; WIPRÄCHTIGER/KELLER, BSK-StGB,
4e éd. 2019, nos 90 ss ad art. 47 CP; QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, Commentaire
romand du Code pénal I, 2e éd. 2021, nos 6, 6a et 14 ss ad art. 47 CP).
Du point de vue subjectif, sont pris en considération l’intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur (subjektive
Tatkomponente). En ce qui concerne l’intensité de la volonté délictuelle, il s’agira
notamment de déterminer à quel point l’auteur était ou non libre de choisir entre
le comportement licite ou illicite et donc s’il lui aurait été facile ou non d’éviter de
passer à l’acte. Plus il lui aurait été facile de respecter la norme enfreinte, plus
sa décision de l’avoir transgressée pèse lourd et, partant, sa faute est grave, et
vice versa (ATF 127 IV 101 consid 2a; 122 IV 241 consid. 1a et les arrêts cités).
On tiendra compte aussi de la répétition et de la durée du comportement illicite,
soit l’énergie criminelle déployée par l’auteur. En ce qui concerne les motivations
et les buts de l’auteur, il faut examiner les raisons qui l’ont incité à violer la loi, le
caractère égoïste ou futile du mobile poursuivi constituant un critère à charge
dans la fixation de la sanction (MATHYS, op. cit., p. 61, n° 154;
WIPRÄCHTIGER/KELLER, op. cit., nos 115 ss ad. art. 47; QUELOZ/MANTELLI-
RODRIGUEZ, op. cit., nos 22 ss et 36 ss ad art. 47).
Le juge doit également apprécier les facteurs liés à l’auteur lui-même
(Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la
réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, origine socioéconomique, intégration sociale, risque de
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que l’attitude et les
comportements du condamné après les faits qui lui sont reprochés et au cours
de la procédure pénale (aveux, collaboration à l’enquête, remords, prise de
conscience de sa propre faute; ATF 134 IV 17 consid. 2.1; 129 IV 6 consid. 6.1;
arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1;
QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, op. cit., nos 68 ss ad art. 47). Un prévenu qui
s’obstine à nier sa culpabilité témoigne de son absence de remords à l’égard de
ses agissements délictueux, ce qui pourrait, le cas échéant, justifier une
aggravation de sa peine (WIPRÄCHTIGER/KELLER, op. cit., n° 173 ad art. 47). Pour
apprécier l’effet prévisible de la peine sur l’avenir du prévenu, le juge se demande
quelles seront, selon toute vraisemblance, les incidences principales de la peine
infligée sur la vie future du prévenu. A cet égard, il convient également de tenir
compte du fait que certains délinquants sont plus durement touchés par
l’exécution d’une peine privative de liberté. La vulnérabilité face à la peine ne doit
cependant être retenue comme circonstance atténuante que si elle rend la

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sanction considérablement plus dure pour le prévenu que pour la moyenne des
autres condamnés, par exemple en cas de maladie grave, de psychoses
claustrophobiques ou de surdimutité. Il ne s’agit en effet pas de favoriser les
délinquants appartenant à la classe sociale privilégiée par rapport aux simples
citoyens (arrêt du Tribunal fédéral 6B_14/2007 du 17 avril 2017 consid. 6.4).
b) La peine doit être fixée de sorte qu’il existe un certain rapport entre la faute
commise et l’effet que la sanction produira sur le prévenu. Cette exigence
n’autorise que des tempéraments marginaux, la peine devant toujours rester
proportionnée à la faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2007 du 15 février
2008 consid. 3.1).
c) En principe, la peine pécuniaire prime sur la peine privative de liberté, en vertu
du principe de proportionnalité (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 et références
citées). Pour déterminer le genre de peine, le juge doit tenir compte, à côté de la
faute de l’auteur (qui n’est pas déterminante dans ce cadre), de l’adéquation de
la peine, de ses effets sur l’auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son
efficacité du point de vue de la prévention (ATF 147 IV 241 consid. 3.2; 144 IV
313 consid. 1.1.1).
d) Le 1er janvier 2018, les dispositions pénales relatives aux sanctions ont subi
des modifications au sein du CP. La principale modification est la possibilité
d’ordonner une courte peine privative de liberté (d’une durée inférieure à six mois;
art. 40 al. 1 CP), la peine pécuniaire continuant de primer toutefois sur la privation
de liberté (art. 41 CP).
e) Le juge doit apprécier les facteurs liés à l’auteur lui-même (Täterkomponente)
(MATHYS, op. cit, p. 117, nos 311 ss; WIPRÄCHTIGER/KELLER, op. cit., nos 120 ss
ad art. 47; QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, op. cit., nos 47 ss ad art. 47). Dans la
mesure où ils ne s’attachent pas à l’un ou l’autre des délits commis mais à
l’ensemble de ceux-ci, les facteurs aggravants ou atténuants liés à l’auteur ne
doivent être pris en compte qu’après avoir déterminé, le cas échéant, la peine
d’ensemble provisoire y relative (voir arrêts du Tribunal fédéral 6B_265/2017 du
9 février 2018 consid. 2.3 et 6B_745/2017 du 12 mars 2018 consid. 2.7).
9.2
Le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît
pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).
En vertu de l’art. 43 al. 1 CP, le juge peut suspendre partiellement l’exécution
d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de
tenir compte de façon appropriée de la faute de l’auteur. La partie à exécuter ne
peut excéder la moitié de la peine (al. 2). Tant la partie suspendue que la partie
à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d’octroi de la libération
conditionnelle (art. 86) ne s’appliquent pas à la partie à exécuter (al. 3). A teneur
de l’art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution

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d’une peine, il impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans. Le
juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de
conduite pour la durée du délai d’épreuve (al. 2). Le sursis est la règle. On ne
peut s’en écarter qu’en présence d’un pronostic défavorable. Le sursis prime en
cas d’incertitude (ATF 135 IV 180 consid. 2.1).
Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à
une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction,
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir
compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de
l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier
à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180
consid. 2.1 p. 185 s.; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5). Le défaut de prise de
conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui
se repent de son acte mérite la confiance que l'on doit pouvoir accorder au
condamné bénéficiant du sursis (arrêt 6B_682/2017 du 11 décembre 2017
consid. 3.1).
9.3
Peine pour la violation de l’art. 285 ch. 1 CP
L’art. 285 al. 1 CP prévoit une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
une peine pécuniaire.
9.3.1
En l’espèce, s’agissant des Tatkomponente, les voies de faits commises par le
prévenu sur B. ont perturbé le bon fonctionnement du transport des voyageurs,
dès lors que les autres passagers se trouvant dans le wagon ont fui, visiblement
apeurés par le comportement de l’intéressé; en outre, les agissements d’A. ont
empêché le prénommé de procéder à l’émission d’un titre de transport, avec
supplément, pour le prévenu. Par ailleurs, à la suite des agissements du prévenu,
B. s’est trouvé pendant trois jours en incapacité de travail (certificat médical,
MPC 17-01-00-0004); compte tenu de la force utilisée par A., ledit employé des
CFF aurait pu subir des blessures bien plus graves s’il n’était pas tombé sur les
sièges, rembourrés, mais contre la vitre du train, sur une tablette ou au sol. C’est
le lieu de préciser que le prévenu a fait preuve de beaucoup d’agressivité : il ne
s’est pas contenté de pousser violemment le contrôleur CFF après lui avoir saisi
fermement le bras mais a tenté de s’en prendre à l’intéressé une seconde fois,
dès que celui-ci se fût relevé. Les actes commis par le prévenu constituent bien
des voies de fait, mais se rapprochent du seuil des lésions corporelles simples.
Par ailleurs, le comportement adopté par le prévenu est non seulement propre à
rabaisser le contrôleur devant les autres usagers des trains mais aussi à créer
un sentiment d’insécurité chez ceux-ci. S’agissant du caractère répréhensible de
l’acte, B. n’a fait qu’accomplir son travail et, en présence d’un passager dépourvu
de titre de transport valable comme en l’espèce, il était parfaitement fondé à
demander au prévenu une pièce d’identité afin d’établir un titre de transport avec

- 30 -
SK.2022.38
un supplément – démarche qui a déclenché l’ire d’A. Aucun élément figurant au
dossier ne laisse à penser que l’employé des CFF aurait manqué de politesse ou
se serait montré d’une quelconque manière désagréable à l’égard du prévenu.
Au contraire, B., voyant que le prévenu était irrité, a dans un premier temps quitté
le wagon dans lequel se trouvait celui-ci pour y revenir plus tard afin de procéder
au contrôle du prévenu, espérant que l’intéressé se serait calmé dans l’intervalle.
Force est ainsi de constater que le prévenu a agi comme il l’a fait parce qu’il était
contrarié de devoir fournir à l’employé des CFF des renseignements afin que
celui-ci établisse pour lui un titre de transport assorti d’un supplément; il s’agit
d’un motif d’autant plus futile qu’A. s’est lui-même placé dans une telle situation,
en renonçant à acquérir un titre de transport valable avant d’embarquer dans le
train. Au vu de ce qui précède, la culpabilité du prévenu est relativement lourde
et justifie une peine de 30 jours.
9.3.2
Au chapitre des Täterkomponente, depuis 2013, le prévenu a été condamné
pénalement à pas moins de six reprises, pour la commission de toutes sortes
d’infractions, dont certaines graves, respectivement pour des actes violents, à
savoir des actes d’ordre sexuel avec des enfants, une rixe ainsi que des lésions
corporelles simples qualifiées. Par ailleurs, le prévenu a commis certaines
infractions de manière répétée au fil des années, soit des violations de domicile,
et à la LStup, ainsi que des violences ou menaces contre les autorités et les
fonctionnaires. Ces nombreux antécédents, généraux et spéciaux, fondent un
risque de récidive, lequel ressort aussi clairement de l’évaluation criminologique
du prévenu du 10 septembre 2018. En effet, les auteurs de ce rapport constatent
au terme de leur analyse que le prévenu « appartient actuellement à une
catégorie d’individus pour laquelle les niveaux de risques de récidive générale
et violente peuvent être qualifiés d’élevés » (TPF 2.262.7.013). C’est le lieu
de relever qu’aucune circonstance propre à remettre en question les conclusions
de l’Unité d’évaluation criminologique du Service pénitentiaire du canton de Vaud
n’est survenue depuis la date à laquelle celle-ci a rendu le rapport précité. Au
contraire, le fait qu’un officier de police judiciaire a émis à l’encontre du prévenu,
à deux reprises les 7 octobre 2021 et 25 janvier 2022, un ordre d’expulsion dans
le cadre d’un conflit l’opposant à D. (TPF 2.262.2.028 et 2.262.2.020) et la
commission de l’infraction pour laquelle celui-ci est condamné dans la présente
procédure ne font que confirmer le pronostic posé dans le document en question.
C’est le lieu de préciser que l’assertion du prévenu selon laquelle il aurait,
postérieurement aux faits survenus le 1er septembre 2021, « rencontré Dieu, qui
a littéralement transformé [sa] vie et [lui] a donné une seconde chance alors [qu’il]
vivait dans le péché » (MPC 03-00-00-002), respectivement qu’il s’est converti
au christianisme à la suite de graves problèmes de santé survenus en février ou
mars 2022 ne résiste pas à l’examen, dès lors que les auteurs du rapport
d’évaluation criminologique précité relevaient déjà que la foi chrétienne du
prévenu semblait « avoir une importance prépondérante dans la vie de

- 31 -
SK.2022.38
l’intéressé » (TPF 2.262.7.005). On relèvera encore que le prévenu, qui est jeune
et en bonne santé, ne présente pas de vulnérabilité particulière face à la peine.
S’agissant de circonstances atténuantes, le prévenu a adressé à B. une lettre
d’excuses; l’accomplissement de cette démarche doit être mis à son crédit mais
force est de constater que celle-ci ne pèse pas lourd au regard des autres
éléments qui viennent d’être relevés, considérés dans leur ensemble. S’agissant
du suivi psychothérapeutique dont le prévenu faisait l’objet, il a cessé au début
de l’année 2022 environ, selon les déclarations faites par l’intéressé en réponse
à une question que la Cour de céans lui a adressée lors des débats (cf. supra
consid. C. a) aa)). Ultérieurement, après la clôture de la procédure probatoire, A.
a demandé la parole pour faire des déclarations; il a alors affirmé, notamment,
que depuis un an et demi environ, il était suivi par une « psychologue de route »,
qu’il rencontrait toutes les trois semaines, avec laquelle il abordait les mêmes
problématiques qu’avec celle qui l’avait suivi précédemment. Ces dernières
déclarations n’emportent pas la conviction. En effet, le prévenu a fait preuve tout
au long des débats d’une assez grande vivacité d’esprit; dans ces conditions, il
est pour le moins surprenant que, interrogé par la Cour sur l’existence d’un suivi
psychothérapeutique (sans plus de précisions), il n’ait pas alors pensé
immédiatement à une psychologue qu’il consulterait régulièrement, toutes les
trois semaines, et ce depuis un an environ, mais que ce fait lui soit revenu à
l’esprit que bien plus tard, après son interrogatoire. De plus, le prévenu, défendu
par un avocat, n’a pas produit de pièces à l’appui de ses dires – singulièrement
une attestation émanant de la psychologue évoquée – alors qu’il lui aurait été
facile de le faire et qu’il était manifestement dans son intérêt d’établir l’existence
d’un tel suivi, ce qu’il ne pouvait pas ignorer (sur ce point, cf. supra consid. C. a)
aa) et arrêt du Tribunal fédéral du 31 mai 2022 consid. 6.5, TPF 2.262.1.060).
Enfin, à admettre que les déclarations du prévenu quant au principe d’un suivi
par une psychologue sont exactes, il faudrait alors retenir qu’une telle démarche
est consécutive à une infraction à la loi sur circulation routière commise par A.,
et liée à une consommation excessive d’alcool; or, il est douteux qu’un
psychologue amené à suivre le prévenu dans ce contexte particulier aborde avec
lui l’ensemble des aspects de sa personnalité qui l’ont amené par le passé à
commettre des infractions diverses et variées. Partant, l’existence actuelle d’un
suivi psychothérapeutique du prévenu ne peut pas être admise au titre de
circonstance atténuante. Dans ces conditions, les Täterkomponente justifient
une augmentation de la peine de 30 à 40 jours.
9.3.3
L’art. 41 CP (peine privative de liberté à la place de la peine pécuniaire) dispose
à son al. 1 let. a que le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la
place d’une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Le choix d'une peine privative de
liberté plutôt qu'une peine pécuniaire est conforme au droit fédéral lorsque
l'auteur a récidivé malgré de nombreuses condamnations antérieures, l'exécution
de la peine et la libération conditionnelle. Cela démontre l'impossibilité manifeste

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SK.2022.38
de le dissuader de continuer à commettre des délits par un type de sanction
moins sévère qu'une peine privative de liberté (arrêt du Tribunal fédéral
6B_708/2017 du 13 novembre 2017, consid. 3.4; cf. arrêt du Tribunal fédéral
6B_1090/2010 du 14 juillet 2011, consid. 2.5). La doctrine est également d'avis
que la nécessité d'une peine privative de liberté (ce qu'on appelle le pronostic
positif de nécessité, [« positive Notwendigkeitsprognose »]) peut être admise
pour les délinquants (récidivistes) qui ont déjà été condamnés sans succès à des
peines pécuniaires (avec ou sans sursis; ce qu'on appelle les "petits délinquants
notoires", cf. MAZZUCCHELLI, Basler Kommentar, 4e éd. 2018, art. 41 CP N. 39a).
9.3.4
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite
et moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées
que lorsque l'État ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique.
Lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en
considération et que toutes deux apparaissent sanctionner de manière
équivalente la faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément au
principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte
atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente
qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle (ATF 144
IV 313 consid. 1.1.1 p. 317; 134 IV 97 consid. 4.2.2 p. 100 s.). Le choix de la
sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la
peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son
efficacité du point de vue de la prévention (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 317;
137 II 297 consid. 2.3.4 p. 301; 134 IV 97 consid. 4.2 p. 100).
9.3.5
Le prévenu a déjà été condamné à pas moins de trois reprises à des peines
pécuniaires – fermes, notamment en 2016 et 2017 en raison de violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires, soit une des infractions pour
lesquelles il est à nouveau condamné dans la présente procédure. Cela ne l’a
pas empêché de poursuivre ses activités délictueuses. A cela s’ajoute que le
recourant a commis des infractions alors même qu’il était au bénéfice d’un régime
de semi-détention, dans le cadre de l’exécution de la peine privative de liberté à
laquelle il avait été condamné en 2013 (TPF 2.262.1.128). Dans ces conditions,
il apparaît que le prononcé d’une nouvelle peine pécuniaire ne serait pas propre
à le détourner d’autres crimes ou délits, de sorte qu’une peine privative de liberté
doit être prononcée, en application de l’art. 41 al. 1 let. a CP (cf. MAZZUCHELLI, in
Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e édition, n° 39a ad art. 41 CP).
9.3.6
S’agissant de l’éventuel octroi d’un sursis à l’exécution la peine privative de
liberté, on relèvera en premier lieu que le prévenu a fait preuve, lors des faits
pour lesquels il est condamné dans la présente procédure, d’une violence non
négligeable, pour des motifs futiles, sans avoir été aucunement provoqué par
l’agent CFF qui procédait au contrôle des billets (MPC 03-00-00-0019). Par
ailleurs, ses antécédents pénaux sont nombreux, puisqu’il a déjà été condamné
à six reprises depuis 2013, dont à deux reprises, en août 2016 et août 2017,

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SK.2022.38
précisément pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires;
ces nombreuses condamnations prononcées ces dernières années, en partie
pour des infractions similaires, n’ont pas eu pour effet de dissuader le
recourant de récidiver. A cela s’ajoute qu’un rapport d’évaluation criminologique
du prévenu du 10 septembre 2018 a conclu à l’existence de risques de récidive
générale et violente pouvant être qualifiés d’élevés et que l’intéressé a été l’objet,
le 7 octobre 2021 et le 25 janvier 2022, d’un ordre d’expulsion immédiate émis
par un officier de police judiciaire, dans le cadre d’un conflit l’opposant à D. On
relèvera encore qu’au cours de la procédure faisant suite à la décision du 20 mai
2019 du juge d’application des peines ayant refusé d’accorder la libération
conditionnelle au prévenu, il a été fait état à plusieurs reprises d’une possible
prise de conscience de l’intéressé (cf. arrêt de la chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 juin 2019, TPF 2.262.1.238 ss, en
particulier TPF 2.262.1.242, 2.262.1.243, 2.262.1.245, 2.262.1.247); or, force est
de constater que celle-ci n’est pas intervenue ou, à tout le moins, qu’elle n’a pas
empêché le prévenu de récidiver. Dans ces conditions, la prise de conscience
alléguée pendant les débats n’emporte pas la conviction, notamment pas en ce
qu’elle se réfère à la foi chrétienne de l’intéressé (sur ce dernier point,
TPF 2.262.2.7.005; également supra C. consid a) hh)). Au vu de ce qui précède,
force est de poser un pronostic défavorable et, partant, de ne pas suspendre la
peine privative de liberté prononcée à son égard.
Il s’ensuit que le prévenu est condamné à une peine privative de liberté de
40 jours, non assortie de l’octroi du sursis, pour violation de l’art. 285 ch. 1 CP.
9.4
Peine pour la violation de l’art. 286 al. 1 CP
L’auteur d’un empêchement d’accomplir un acte officiel est passible d’une peine
pécuniaire de 30 jours-amende au plus (art. 286 al. 1 CP).
9.4.1
En l’espèce, le prévenu s’est placé à l’entrée du train de sorte à empêcher la
fermeture des portes de celui-ci; il est demeuré là, quand bien même B. lui a
demandé de libérer cet emplacement, afin que le train puisse démarrer. Ce
faisant, A. a causé le retard d’un train circulant sur une ligne CFF importante et
fréquentée, ce qui était propre à entraîner des désagréments à de nombreux
passagers, singulièrement à ceux qui risquaient ainsi de manquer leur
correspondance en gare de Lausanne. Cela étant, le prévenu est demeuré à cet
emplacement jusqu’à 18 heures 43 minutes et 45 secondes, alors que le train en
cause devait partir selon horaire à 18h 42. Il s’ensuit que le retard du train
imputable au prévenu, de l’ordre de 1 minute et 45 secondes, est somme toute
relativement limité, si bien que sa culpabilité est encore relativement légère. Dans
ces conditions et compte tenu des antécédents du prévenu, la violation de
l’art. 286 al. 1 CP dont il s’est rendu coupable, doit être sanctionnée par une
peine de 5 jours-amende.

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SK.2022.38
9.5
Eu égard à la situation économique obérée du prévenu, qui émarge à l’aide
sociale, le montant du jour-amende est fixé à CHF 10.-.
9.5.1
S’agissant d’un éventuel octroi du sursis, le raisonnement développé s’agissant
de l’infraction de violence ou menace contre les fonctionnaires (supra consid. 9.2
et 9.3.6) s’applique par analogie. Il s’ensuit que le prononcé d’une peine ferme
est nécessaire pour détourner le prévenu de commettre d’autres crimes ou délits,
si bien que le sursis ne peut pas lui être octroyé (art. 42 al. 1 CP).
9.6
Il s’ensuit que le prévenu est condamné à une peine de cinq jours-amende à
CHF 10.- le jour, non assortie du sursis, pour violation de l’art. 286 al. 1 CP.
9.7
Peine pour les infractions des art. 83 al. 1 LEp en lien avec les art. 5 al. 1
et 28 let. e Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie
de COVID-19 en situation particulière
La violation de l’art. 83 al. 1 LEp, respectivement des art. 5 al. 1 en lien avec
l’art. 28 de l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de
COVID-19 en situation particulière, est sanctionnée d’une amende. Aux termes
de l’art. 106 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de
l’amende est de CHF 10'000.-.
9.7.1
Le prévenu ne portait pas de masque facial lorsqu’il est entré dans le train reliant
Genève à Lausanne alors qu’il savait pertinemment que les passagers des
transports en public y étaient obligés. Lorsqu’un passager lui en a offert un, il ne
l’a porté que brièvement. Partant, pendant presque tout le trajet entre Genève et
Lausanne, qui a duré 35 minutes, il a violé une obligation destinée à limiter la
propagation d’une maladie pouvant dans certains cas entraîner des
conséquences importantes sur la santé des personnes qui en sont atteintes. Cela
étant, le wagon de première classe dans lequel voyageait alors le prévenu ne
connaissait pas une occupation particulièrement importante, de sorte que, par
son comportement, l’intéressé n’a engendré qu’un risque de propagation du
COVID-19 relativement limité. Dans ces conditions, et compte tenu de la situation
économique du prévenu, l’amende est fixée à CHF 100.-. En cas de non-
paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution est fixée
à 1 jour.
10.
Expulsion non obligatoire
10.1
Aux termes de l'art. 66abis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire
suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé
à l'art. 66a CP, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l'objet d'une mesure
au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP.

- 35 -
SK.2022.38
Comme toute décision étatique, le prononcé d'une expulsion non obligatoire doit
respecter le principe de la proportionnalité ancré aux art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et 3
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse [Cst; RS 101]. Il convient
ainsi d'examiner si l'intérêt public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé de la
personne à demeurer en Suisse. Une telle pesée des intérêts répond également
aux exigences découlant de l'art. 8 par. 2 de la CEDH concernant les ingérences
dans la vie privée et familiale (cf. arrêts 6B_528/2020 du 13 août 2020
consid. 3.2; 6B_594/2019 du 4 juillet 2019 consid. 2.1; 6B_549/2019 du 29 mai
2019 consid. 2.1 et les références citées).
L'examen de la proportionnalité suppose une prise en compte de la nature et de
la gravité de la faute, du temps écoulé depuis la commission de l'infraction, du
comportement de l'auteur durant cette période, de la durée de son séjour en
Suisse, de la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte
et avec le pays de destination et du préjudice que l'intéressé et sa famille auraient
à subir du fait de la mesure (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19; 135 II
377 consid. 4.3 p. 381; arrêt 6B_528/2020 précité consid. 3.2).
L'art. 66a al. 2 deuxième phrase CP impose expressément de tenir compte de la
situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. Cette
disposition, voulue comme exception à l'expulsion obligatoire de l'art. 66a al. 1
CP, doit également être prise en considération dans le cadre de l'expulsion
facultative selon l'art. 66abis CP (CAMILLE PERRIER DEPEURSINGE, L'expulsion
selon les art. 66a à 66d du Code pénal suisse, in RPS 135-2017 p. 398;
BUSSLINGER/UEBERSAX, Härtefallklausel und migrationsrechtliche Auswirkungen
der Landesverweisung, Plädoyer 5/2016, p. 97).
La jurisprudence rendue en droit des étrangers retient que la révocation de
l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne depuis longtemps en
Suisse doit se faire avec une retenue particulière, mais n'est pas exclue en cas
d'infractions graves ou répétées, même en présence d'un étranger né en Suisse
et qui y a passé l'entier de sa vie. On tiendra alors particulièrement compte de
l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration
dans son pays d'origine. Un étranger qui est né ou a grandi en Suisse dispose
d'un intérêt privé important à y demeurer, ledit intérêt devant être pris en compte
dans le cadre de la pesée des intérêts (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.3 p. 341 s.;
arrêt 6B_925/2019 du 16 octobre 2019 consid. 1.1).
Si des enfants sont impliqués, la pesée des intérêts doit en outre tenir compte,
en tant qu'élément essentiel, des intérêts et du bien de l'enfant (ATF 143 I 21
consid. 5.5.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1024/2021 du 2 juin 2022 consid. 3.3;
6B_1319/2020 du 1er décembre 2021 consid. 1.2.3; 6B_855/2020 du 25 octobre
2021 consid. 3.3.2; arrêts de la CEDH Usmanov c. Russie du 22 décembre 2020,
no 43936/18, § 56; Üner c. Pays-Bas du 18 octobre 2006, no 46410/99, § 58). En
ce qui concerne les enfants du parent concerné par l'expulsion, la jurisprudence

- 36 -
SK.2022.38
tient notamment compte du fait que les parents de l'enfant vivent ensemble et
ont un droit de garde et d'autorité commun ou que le parent concerné par
l'expulsion a seul le droit de garde et d'autorité, ou encore qu'il n'y a pas de droit
de garde et d'autorité commun, respectivement s'il n'a pas du tout le droit de
garde et d'autorité et n'entretient donc ses contacts avec l'enfant que dans le
cadre d'un droit de visite (arrêts du Tribunal fédéral 6B_399/2021 du 13 juillet
2022 consid. 1.3.2; 6B_1024/2021 du 2 juin 2022 consid. 3.3; 6B_1319/2020 du
1er décembre 2021 consid. 1.2.3; 6B_855/2020 du 25 octobre 2021
consid. 3.3.2). En ce qui concerne le droit à la vie familiale, le fait que le contact
avec l'enfant puisse être assuré dans le cadre de courts séjours ou par le biais
des moyens de communication modernes suffit dans certaines circonstances,
mais n'est pas non plus déterminant en vertu du droit de renvoi (arrêts
6B_1123/2020 du 2 mars 2021 consid. 3.3.5; 6B_1314/2019 du 9 mars 2020
consid. 2.3.7; 2C_609/2020 du 1er février 2021 consid. 5.5; 2C_449/2019 du
12 septembre 2019 consid. 4.2).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le prononcé d'une expulsion non
obligatoire au sens de l'art. 66abis CP n'est pas subordonné à une peine minimale
à laquelle le prévenu a été condamné. Par conséquent, l'expulsion non
obligatoire d'une personne autorisée à séjourner en Suisse ne doit pas être
considérée comme disproportionnée et donc inadmissible en cas de
condamnation à une peine privative de liberté d'un an au plus, mais elle doit être
évaluée sur la base d'un examen de la proportionnalité (cf. également ATF 145
IV 55 consid. 4.4; sur l'ensemble : arrêts 6B_1054/2020 du 30 novembre 2020
consid. 1; 6B_528/2020 du 13 août 2020 consid. 3.2 s. avec références).
10.2
Dans son arrêt 2C_805/2021 du 31 mai 2022, le Tribunal fédéral a procédé à
une pesée des intérêts entre celui d’A. à pouvoir rester en Suisse et celui, public,
à son renvoi. Il a retenu ce qui suit :

« En l'espèce, le recourant a multiplié les condamnations depuis 2008, soit depuis l'âge
de 21 ans. Il a en particulier été condamné en 2013 à une peine privative de liberté de
neuf mois pour rixe, violation de domicile, vol et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants. Selon l'arrêt attaqué, cette sanction n'a pas eu d'effet sur le recourant, qui a
commis de nouvelles infractions alors qu'il était au bénéfice d'un régime de semi-
détention. Le 25 août 2016, il a été condamné à une peine privative de liberté de deux
ans pour s'être rendu coupable entre autres de lésions corporelles simples qualifiées,
ainsi que de contrainte et actes d'ordre sexuel avec des enfants. Les faits sont anciens,
les actes d'ordre sexuel remontant à 2007 et les lésions corporelles simples qualifiées à
2009 et 2013. Il s'agit toutefois d'actes graves. Dans son jugement du 25 août 2016, le
Tribunal correctionnel a en outre retenu une culpabilité lourde et a souligné
l'imperméabilité du recourant à la sanction. Après cette condamnation, le recourant a été
condamné encore à quatre reprises entre 2017 et 2018 par ordonnance pénale,
notamment pour voies de fait, injure et violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires. Incarcéré le 24 octobre 2017 en vue d'exécuter la peine prononcée en
2016, il s'est vu refuser le 20 mai 2019 la libération conditionnelle au motif que le pronostic
était défavorable et qu'un rapport d'évaluation criminologique du 10 septembre 2018 avait
retenu un risque de récidive élevé.


- 37 -
SK.2022.38
Le recourant a certes, à teneur de l'arrêt attaqué, entrepris un suivi psychothérapeutique
à compter du mois d'août 2018. Il s'agit toutefois du seul élément positif notable dans son
parcours. Au vu des autres faits, on ne peut écarter un risque de récidive.

Sur le vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'autorité précédente a confirmé qu'il
existait un intérêt public important à la révocation de l'autorisation d'établissement du
recourant [consid. 6.5].

Le recourant est arrivé en Suisse en 1994, à l'âge de sept ans, et a passé ainsi
pratiquement toute sa vie dans ce pays. Il n'a toutefois pas réussi à s'intégrer
professionnellement. D'après l'arrêt entrepris, après avoir effectué sa scolarité
obligatoire, il a suivi un apprentissage de polymécanicien, mais a échoué aux examens
finaux. Par la suite, il a eu des emplois temporaires et a dépendu largement de l'aide
sociale. Il a certes accompli une formation dans l'hôtellerie et la restauration à sa sortie
de prison en décembre 2019, mais il n'occupait pas d'emploi stable au moment de l'arrêt
entrepris qui lui permettait de subvenir à ses besoins. […]. Le recourant n'a en outre pas
d'attaches particulières en Suisse sur le plan social, hormis ses relations avec son ex-
épouse et D. qui sont fluctuantes. Son enfance difficile, avec un père violent
physiquement et des placements en foyer, est certes à considérer, mais elle n'explique
pas que le recourant soit si peu intégré dans ce pays après 27 ans. Rien dans l'arrêt
entrepris n'indique un changement significatif dans le parcours du recourant ou
"revirement biographique" au cours des dernières années.

Restent les relations avec les enfants. Les deux premiers sont nés en 2007 et 2010. A
partir de 2014, ils ont été sous l'autorité parentale et la garde de leur mère. En 2017, le
droit de visite, qui était initialement large, a été limité à un samedi sur deux. D'après les
déclarations de la mère, le recourant voit toutefois régulièrement ses enfants depuis sa
sortie de prison. Il ne s'acquitte en revanche pas des contributions d'entretien fixées dans
le jugement de divorce de 2014.

Le recourant n'a pas vécu avec ses deux autres enfants, nés en 2015 et 2017, mais leur
mère a témoigné qu'il les voyait régulièrement depuis sa sortie de prison et s'occupait
d'eux avec soin et affection. Le recourant n'a toutefois pas l'autorité parentale, ni la garde
et ne contribue pas à leur entretien […].

Il ressort de ces faits que le recourant n'entretient pas avec ses enfants des relations
économiques et affectives d'une intensité particulière susceptible de contrebalancer
l'intérêt public à la révocation de l'autorisation d'établissement. Sans la minimiser, la
difficulté à maintenir les relations entre le recourant et ses enfants au vu de la distance
entre la République démocratique du Congo et la Suisse ne suffit pas à elle seule à
infirmer ce constat [consid. 6.6].

Sous l'angle de la réintégration enfin, il est certain que, comme l'a relevé le Tribunal
cantonal, celle-ci ne sera pas aisée, dès lors que le recourant a quitté la République
démocratique du Congo alors qu'il n'avait que sept ans. A teneur de l'arrêt attaqué, il a
toutefois encore sa mère sur place, qui pourrait l'accueillir. Jeune et en bonne santé, il
sera en mesure de s'adapter et de se réintégrer. Il ne prétend d'ailleurs pas le contraire
dans son recours [consid. 6.7].

Sur le vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, on ne peut reprocher au Tribunal
cantonal d'avoir retenu que l'intérêt public à l'éloignement du recourant l'emportait sur
son intérêt privé à demeurer en Suisse [consid. 6.8] ».
10.3
L’argumentation développée par la haute Cour demeure entièrement valable
dans le cadre de la présente procédure, étant précisé que doit être prise en
considération dans l’application des règles relatives à l’expulsion l’ensemble des

- 38 -
SK.2022.38
délits commis par l’intéressé, y compris le cas échéant ceux radiés du casier
judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1044/2019 du 17 février 2020 consid. 2.6),
de sorte que sont pertinentes dans le présent contexte également les infractions
commises par le prévenu avant 2013, quand bien même elles ne font plus l’objet
d’une inscription au casier judiciaire. Il y a lieu d’y ajouter ce qui suit, eu égard
notamment au laps de temps qui s’est écoulé depuis la fin de la période prise en
compte dans le cadre de l’arrêt 2C_805/2021 du 31 mai 2022.
Désormais, le prévenu est en Suisse depuis 29 ans et il a dans ce pays non pas
quatre mais six enfants qui ont le droit d’y séjourner, ce qui tend à renforcer son
intérêt à y demeurer. Il semble avoir des contacts réguliers avec les enfants qu’il
a eus avec I. et plus sporadiques avec ceux qu’il a eus avec D. Cela étant, pour
aucun de ses enfants il n’exerce l’autorité parentale ou la garde; il ne fait pas,
respectivement plus, depuis 2014 au plus tard (soit l’année durant laquelle a été
prononcé son divorce), ménage commun avec l’un ou l’autre d’entre eux. Il ne
contribue que marginalement – et avec un retard systématique – à l’entretien des
enfants qu’il a eus avec D. et l’allégation selon laquelle il contribue à l’entretien
des enfants qu’il a eus avec I. n’est étayée par aucune pièce du dossier; en tout
état de cause, dès lors que le prévenu émarge à l’aide sociale, il ne pourrait le
faire que dans une faible mesure. On relèvera encore que selon les déclarations
du prévenu en audience, il se charge d’amener les enfants à la garderie, ce qui
contredit les affirmations de l’intéressé selon lesquels il garderait lui-même les
enfants (TPF 2.731.013 s.).
Pour le surplus, l’assertion d’A. selon laquelle il aurait reçu des propositions pour
œuvrer en tant que polymécanicien – auxquelles il n’aurait pas pu donner suite,
faute d’un titre de séjour valable – n’est appuyée par aucune pièce du dossier,
étant précisé que le prévenu aurait eu, pendant plusieurs années, avant que son
titre de séjour ne lui fût retiré, l’occasion de travailler, ce qu’il n’a pas fait. Par
ailleurs, s’agissant de l’intégration sociale d’A., son affirmation faite pendant les
débats selon laquelle il aurait en Suisse entre cinquante et soixante amis n’est
pas crédible, dès lors que, dans le contexte de l’élaboration du rapport
d’évaluation criminologique du 10 septembre 2018 (TPF 2.262.7.013), il avait
indiqué n’avoir qu’un seul ami et qu’il n’est pas parvenu, durant les débats, à
expliquer cette contradiction. Dans le même ordre d’idées, l’existence de contacts
réguliers entre le prévenu et des membres de sa famille en Suisse, allégation qui
ne repose sur aucun élément figurant au dossier, ne saurait être retenue, dès
lors qu’elle est en flagrante contradiction avec l’état de fait ressortant de la
procédure administrative de renvoi de l’intéressé. Par ailleurs, le suivi par le
prévenu d’une formation de trois ans à l’issue de laquelle il deviendra pasteur –
quand bien même il n’a jamais étudié la théologie – n’est étayé que par un
document tenant sur une seule page, comportant très peu d’indications hormis
les données personnelles des parties au contrat (sous la rubrique « temps de
travail », est indiqué « 40% », sous celle « Congé et vacances », « 5 semaines
de vacances » et enfin, sous « fonction » : « pasteur » ; par ailleurs, des croix ont

- 39 -
SK.2022.38
été cochées dans les cases suivantes :« points convenus, le temps de travail :
OK », « congé et vacances OK », Rétribution financière : OK », « Le guide de
formation pratique : OK » ; à noter que la case « le cadre légal et assurances :
OK » n’a quant à elle pas été cochée), ne saurait constituer un indice d’intégration
sociale d’A. en Suisse à l’heure actuelle. En effet, cet écrit est daté du
1er novembre 2022, de sorte que ladite formation a débuté moins de trois mois
seulement avant la date du présent jugement; au demeurant, aucun élément
figurant au dossier ne permet d’établir que le prévenu suit effectivement cette
formation, de manière régulière.
L’intérêt public à ce que le recourant quitte la Suisse a augmenté, dès lors que
l’intéressé – désormais dépourvu de titre de séjour en Suisse à la suite du
prononcé de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_805/2021, étant précisé qu’aux termes
de l’art. 61 LTF, les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le
jour où ils sont prononcés et qu’il ne ressort pas des documents produits par le
prévenu en lien avec le dépôt d’un recours auprès de la Cour européenne des
droits de l’homme que cette dernière s’apprêterait à faire droit à ses
conclusions –, a commis de nouvelles infractions, celles objet de la présente
procédure, à l’occasion desquelles il fait preuve encore une fois de violence, et
ce pour un motif futile. De plus, il a adopté à deux reprises un comportement
inadéquat en refusant de quitter le domicile de D., ce qui a entraîné l’intervention
de la police. Le comportement adopté par le prévenu depuis de nombreuses
années dénote une incapacité manifeste à respecter l’ordre juridique suisse,
étant rappelé que l’intéressé a porté atteinte à plusieurs biens juridiques, et que
ses précédentes condamnations, y compris une peine privative de liberté de deux
ans, n’ont pas eu d’effet dissuasif. Dans le même ordre d’idées, on relèvera qu’A.
a commis plusieurs des infractions pour lesquelles il a été condamné alors même
qu’il avait déjà des enfants, si bien que la paternité n’a pas suscité chez lui de
prise de conscience. Dans ces conditions, il est à craindre sérieusement que le
prévenu menace à nouveau l'ordre et la sécurité publics. A cela s’ajoute que le
prévenu a des dettes à hauteur de plusieurs dizaines de milliers de francs. On
relèvera encore que le suivi psychothérapeutique auquel s’est soumis le prévenu,
considéré par le Tribunal fédéral comme le seul élément à mettre à son crédit, a
désormais pris fin (cf. supra consid. C a) aa)).
Le prévenu soutient en substance qu’il a changé radicalement d’attitude à la suite
de graves problèmes de santé dont il aurait été atteint au début de l’année 2022;
cet événement l’aurait conduit à une « rencontre avec Jésus » et amené à mener
désormais une vie exempte de péchés; dans ces conditions, il y aurait lieu
d’admettre qu’il ne commettra plus d’infractions. S’agissant de l’atteinte à la santé
du prévenu, celui-ci évoque une hémorragie interne, une atteinte aux viscères,
ainsi que le fait que son estomac « digérait son sang », de sorte qu’il « mourai[t]
à petit feu ». Dans l’écrit d’I. daté du 3 janvier 2023, il est également question
d’une hémorragie interne, tandis que D. a indiqué que le prévenu lui avait fait part
successivement d’un cancer qui aurait une issue fatale, puis d’une cirrhose ou

- 40 -
SK.2022.38
d’une autre atteinte au foie. Les écrits mentionnés par la défense lors des
plaidoiries, en lien avec l’atteinte à la santé en cause (TPF 2.262.3.314 s.;
TPF 2.721.006) – les seuls documents médicaux figurant au dossier sur ce
point –, sont deux arrêts de travail, émanant du Service de médecine interne du
CHUV, dépourvus de toute autre indication que les périodes concernées, à savoir
respectivement du 28 février au 7 mars 2022 et du 8 au 11 mars 2022. En
d’autres termes, les troubles dont souffrait le prévenu – quels qu’ils soient – n’ont
donné lieu qu’à un arrêt de travail initial de huit jours seulement, prolongé par la
suite de cinq jours. Ces indications ne sont manifestement pas propres à établir
l’existence d’une intervention de chirurgie viscérale menée en raison d’une
atteinte à la santé mettant en danger les jours du prévenu. Il s’ensuit que la
prémisse de l’argumentation du prévenu tombe à faux, de sorte que le
« revirement biographique » allégué ne saurait être retenu. Au surplus, la thèse
d’un changement de comportement du prévenu à la suite de sa conversion au
christianisme au début de l’année 2022 est également dépourvue de crédibilité.
En effet, celui-ci avait déjà indiqué aux auteurs du rapport criminologique
d’octobre 2018 que sa foi chrétienne constituait un élément important de sa vie.
S’il est vrai qu’I. et D. ont affirmé toutes deux que le prévenu leur semblait
désormais plus calme depuis plusieurs mois, les témoignages des intéressées
ne peuvent concerner que l’attitude du prévenu à leur égard. On ne saurait en
revanche en déduire quoi que ce soit s’agissant du comportement d’A. vis-à-vis
de tiers; or, la violence dont a fait preuve le prévenu par le passé n’a pas été
dirigée exclusivement contre les prénommées. Enfin, la modification de
comportement relevée est relativement récente – selon D., elle est survenue au
cours de l’été 2022 – et ne permet donc pas de poser un pronostic sur le
comportement du prévenu à moyen ou long terme.
S’agissant de la réintégration du prévenu en République démocratique du
Congo, la mère de l’intéressé habite à Kinshasa. Le prévenu a mentionné durant
les débats qu’elle vit dans une situation précaire et qu’elle ne peut l’héberger. Il
convient de relever qu’il avait déclaré lors de son audition du 29 avril 2019 devant
le juge d’application des peines qu’il avait abordé la question de l’expulsion avec
sa mère et que celle-ci avait dit être prête à l’accueillir (TPF 2.262.1.130). Ce
dernier parle le français, qui est une langue officielle dans le pays en cause. Il
pourra y mettre à profit les connaissances acquises lors de son apprentissage et
les compétences qu’il a développées pendant sa formation accélérée d’aide
cuisinier. S’agissant du maintien des contacts par des voies de communication
modernes, celui-ci sera possible, dès lors que le prévenu séjournera en principe
à Kinshasa, et non dans une province reculée de la République démocratique du
Congo (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_223/2020 du 6 août 2020,
consid. 6.5; 6B_189/2022 du 30 novembre 2022, consid. 3.3 et 6B_379/2021 du
30 juin 2021 consid. 2.2.3).
Au vu de ce qui précède, l’intérêt public au renvoi du recourant l’emporte sur
l’intérêt privé de l’intéressé à demeurer en Suisse, de sorte qu’il y a lieu de

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prononcer son expulsion. Celle-ci sera limitée à trois ans, soit la durée minimale
prévue par l’art. 66abis CP, de sorte que cette mesure satisfait à l’exigence de
proportionnalité.
11.
Signalement de l’expulsion dans le système d'information Schengen (SIS)
11.1
En tant que développement de l'acquis de Schengen, la Suisse a adopté le
règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre
2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système
d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières,
modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et
abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 (ci-après: Règlement-SIS-II; JO L 381
du 28 décembre 2006, p. 4), en vigueur au moment où le jugement attaqué a été
rendu (ci-après: Règlement (UE) 2018/1861; JO L 312 du 7 décembre 2018,
p. 14; arrêts du Tribunal fédéral 6B_628/2021 du 14 juillet 2022 consid. 2.2.1;
6B_834/2021 du 5 mai 2022 consid. 2.2.1).
11.2
L'introduction d'un signalement de ressortissants de pays tiers aux fins de non
admission ou d'interdiction de séjour dans le SIS s'examine, en l'espèce, à l'aune
des dispositions des art. 20 ss du Règlement (UE) 2018/1861.
Conformément au principe de proportionnalité consacré à l'art. 21 § 1 du
Règlement (UE) 2018/1861, un signalement de ressortissants de pays tiers au
sens de l'art. 3 § 4 du règlement ne peut être introduit et sa durée de validité
prolongée dans le SIS que si le cas est suffisamment approprié, pertinent et
important pour justifier ce signalement dans le SIS. L'art. 24 § 1 du Règlement
(UE) 2018/1861 pose deux conditions alternatives (à l'instar de ce qui était prévu
sous l'empire du Règlement-SIS-II) aux termes desquels les États membres
introduisent un signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour.
Tel est le cas lorsque l'État membre a conclu, sur la base d'une évaluation
individuelle comprenant une appréciation de la situation personnelle du
ressortissant de pays tiers concerné et des conséquences du refus d'entrée et
de séjour, que la présence de ce ressortissant de pays tiers sur son territoire
représente une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité
nationale et l'État membre a, par conséquent, adopté une décision judiciaire ou
administrative de non-admission et d'interdiction de séjour conformément à son
droit national et émis un signalement national aux fins de non-admission et
d'interdiction de séjour (let. a), ou lorsque l'État membre a émis une interdiction
d'entrée conformément à des procédures respectant la directive 2008/115/CE au
sujet d'un ressortissant de pays tiers (let. b).
Aux termes de l'art. 24 § 2 du Règlement (UE) 2018/1861, les situations
couvertes par le § 1 let. a de cet article se produisent notamment lorsqu'un
ressortissant de pays tiers a été condamné dans un État membre pour une

- 42 -
SK.2022.38
infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an (let. a); s'il
existe des raisons sérieuses de croire qu'un ressortissant de pays tiers a commis
une infraction pénale grave, y compris une infraction terroriste, ou il existe des
indications claires de son intention de commettre une telle infraction sur le
territoire d'un État membre (let. b); ou lorsqu'un ressortissant de pays tiers a
contourné ou tenté de contourner le droit national ou de l'Union relatif à l'entrée
et au séjour sur le territoire des États membres (let. c).
Selon le Message du Conseil fédéral, s'agissant des conditions d'introduction des
signalements aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour, le nouveau
règlement a principalement pour effet de rendre l'inscription du signalement
obligatoire (Message du Conseil fédéral du 6 mars 2020 relatif à l'approbation et
à la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la
reprise des bases légales concernant l'établissement, le fonctionnement et
l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) (développements de
l'acquis de Schengen) et à la modification de la loi fédérale sur le système
d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile; FF 2020 3393 s.
ch. 2.5.3, 3409 s. ch. 2.6.2). La condition de l'art. 24 § 2 let. a Règlement-SIS-II
- désormais art. 24 § 1 let. a et 2 let. a - a été interprétée dans un ATF 147 IV
340. Il en ressort que l'art. 24 § 2 let. a du Règlement-SIS-II n'exige pas une
condamnation à une peine privative de liberté d'au moins un an, pas plus que la
disposition n'exige une condamnation pour une infraction passible d'une peine
privative de liberté minimale d'un an. Au contraire, il suffit que l'infraction
correspondante prévoie une peine privative de liberté " plafond " d'un an ou plus.
Toutefois, à titre d'exigence cumulative, il faut toujours examiner si la personne
concernée représente une menace pour la sécurité publique ou l'ordre public.
Les exigences pour l'acceptation d'une telle menace ne sont pas trop élevées. Il
n'est pas nécessaire que le comportement de la personne concernée constitue
une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt
fondamental de la société (ATF 147 IV 340 consid. 4.4-4.8).
11.3
Le prévenu a été condamné notamment pour violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires, au sens de l’art. 285 ch. 1 CP. L’auteur d’une telle
infraction étant passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus, la
première condition de l’inscription au système SIS est remplie. S’agissant de la
menace pour la sécurité publique ou l’ordre public que représente le prévenu, on
rappellera que celui-ci a désormais été condamné à onze reprises depuis 2008,
pour diverses infractions, dont certaines graves, respectivement au cours
desquelles il a fait preuve de violence, et que les peines qu’il a subies n’ont pas
eu d’effet dissuasif; au contraire, les faits pour lesquels il est condamné dans la
présente procédure constituent la réalisation du risque de récidive élevé dont ont
fait état les auteurs du rapport d’évaluation criminologique du prévenu du
10 septembre 2018. Il s’ensuit que la seconde condition de l’inscription du
prévenu au système SIS est également remplie, d’autant que les exigences en
la matière ne sont pas particulièrement élevées, ainsi que nous venons de le voir

- 43 -
SK.2022.38
(consid. 11.2). Il s’ensuit que l’expulsion d’A. sera signalée dans le système
d’information de Schengen.
12.
Les autorités du canton de Vaud, dans lequel a très vraisemblablement été
commise l’infraction la plus grave, soit celle de violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires (commise à 18 heures 54 minutes, soit à un
moment où le train dans lequel circulait le prévenu, parti de Genève à 18 heures
43 minutes, arrivé à Lausanne aux alentours de 19 heures 17 minutes, avait très
probablement déjà quitté le territoire de la République et canton de Genève),
respectivement dans lequel est domicilié A., sont compétentes pour l'exécution
de la peine privative de liberté, de la peine pécuniaire, de l’amende, ainsi que de
l’expulsion (art. 31 al. 1, 32 al. 1 et 34 al.1 CPP, par renvoi de l'art. 74 al. 1 et 2
LOAP et de l'art. 439 al. 1 CPP).
13.
Dès lors que la partie civile, B., n’a aucunement motivé ses conclusions tendant
à l’octroi de CHF 2'000.- au titre de réparation du tort moral (MPC 05-00-00-003),
elle est renvoyée à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let. b CPP).
14.
Frais de procédure
14.1
Le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné (art. 426 al. 1 CPP).
Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais
et des débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP en lien avec l’art. 1
du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale, ci-après: RFPPF). Les émoluments
sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire
fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire,
et par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance (art. 2
RFPPF). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et de la charge de travail de chancellerie (art. 5 RFPPF). Enfin, dans
les causes portées devant la Cour des affaires pénales, les émoluments
judiciaires varient entre 200 à 50 000 francs devant le juge unique (art. 7 RFPPF).
Quant aux débours, ceux-ci consistent notamment en les frais de port, de
téléphone et d’autres frais analogues (art. 422 al. 2 CPP en lien avec l’art. 3
RFPPF).
14.2
En l’occurrence, les frais de la procédure préliminaire ont été arrêtés par le MPC
dans son ordonnance du 20 juillet 2022 à CHF 700.- (émolument). La procédure
de première instance a consisté en la préparation et la tenue d’une audience à
laquelle seul le prévenu a participé. Un témoin a été auditionné. Le dossier ne

- 44 -
SK.2022.38
présentait pas de complexité factuelle ou juridique. Pour ces motifs, la Cour
arrête les frais de procédure de première instance (émolument) à CHF 1'500.-
(+ CHF 280.- de débours pour indemnités allouées au témoin). Ceux-ci sont mis
à la charge du prévenu, qui est condamné pour tous les chefs d’accusation portés
contre lui. Il s’ensuit que les frais de justice s’élèvent à CHF 2'480.- et sont mis à
la charge d’A.
15.
Indemnité du défenseur d’office
15.1
L'art. 135 al. 1 CPP règle l'indemnisation du défenseur d'office en renvoyant au
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Si cette
règlementation prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique, sans égard à l'issue du
procès (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.1). Les art. 11 ss RFPPF règlent les
indemnités allouées au défenseur d'office. Il peut être renvoyé à ces dispositions.
Conformément à la pratique constante de la Cour des affaires pénales du
Tribunal pénal fédéral, le tarif horaire (hors TVA) pour les affaires de difficulté
moyenne est de CHF 230.- pour les heures de travail et de CHF 200.- pour les
heures de déplacement du défenseur et de CHF 100.- pour les heures effectuées
par un avocat stagiaire (jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal
pénal fédéral SK.2017.38 du 23 novembre 2017 consid. 4.2 et la jurisprudence
citée). Dans la présente cause, il ne se justifie pas de s'écarter des taux horaires
usuels appliqués par la Cour, l'acte d'accusation ne présentant pas une grande
complexité en fait ou en droit. C'est ainsi sur la base des tarifs susmentionnés
que les indemnités ont été fixées.
15.2
Sur invitation de la Cour de céans, Me Yan Schumacher a remis sa liste de frais
en date du 9 janvier 2023. Cette liste fait état de 22.15 heures décimales de
travail entre le 14 octobre 2022 et le 9 janvier 2023, soit un total de CHF 4’989.72
au taux horaire de CHF 230.-, auxquels s’ajoutent le déplacement entre l’Etude
et le TPF au taux horaire de CHF 200.- l’heure, pour 8.30 heures, ce qui
correspond à un montant de CHF 5'236.96, TVA comprise selon la liste des
opérations produites, ainsi que des débours à hauteur de CHF 129.32, TVA de
7.7% incluse. Me Schumacher requiert que lui soit versée au total une indemnité
de CHF 5'366.28 TVA et débours compris (5'236.96 + 129.32). Le temps de
travail indiqué paraît dans l’ensemble justifié, à l’exception du temps relatif au
libellé « préparation audience et établissement de plaidoiries écrites et
conclusions » correspondant à 6.00 heures pour un total de CHF 1'380.00 sans
TVA. La Cour a ramené à 4.00 heures la durée du temps consacré à la
préparation des débats, compte tenu de la durée des débats et de la prise de
connaissance du dossier ultérieure le 6 décembre 2022 par le défenseur
(2.00 heures), ce qui fait un total de CHF 920.-. Il convient également de
soustraire des honoraires le montant du billet de train de CHF 99.- dès lors qu’il
ne s’agit pas d’honoraires à proprement parler et que ce montant a déjà été

- 45 -
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comptabilisé dans le montant des frais de CHF 129.32. La Cour de céans a
ensuite ajouté un montant de CHF 760.- correspondant à 3.18 heures
d’audience, et un montant de CHF 55.- à titre de frais de repas, correspondant à
deux repas de CHF 27.50, ceci en raison de l’heure à laquelle les débats ont pris
fin. Ce qui fait un total de CHF 5’190.72 (4'989.72 - 1'380.00 – 99.00) + 920.00 +
760.00) à titre d’honoraires. Compte tenu de la TVA de 7.7%, le montant des
honoraires se monte à CHF 5'590.40. A cela s’ajoutent les frais d’un montant de
CHF 184.32 (55.00 + 129.32), ce qui fait un total de CHF 5'774.72 (184.32 +
5'590.40). Partant, la Confédération suisse versera à Maître Yan Schumacher,
avocat, une indemnité de CHF 5'775.-, TVA et débours compris. Dès que sa
situation financière le permettra, A. est tenu de rembourser à la Confédération
suisse les frais d’honoraires de Maître Yan Schumacher, ainsi que la différence
entre l’indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu’il aurait
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 let. a et b CPP).



- 46 -
SK.2022.38
Par ces motifs, le juge unique prononce:
1.
A. est reconnu coupable de violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), empêchement d'accomplir un acte officiel
(art. 286 al. 1 CP) et contravention à l'art. 83 al. 1 LEp en lien avec les art. 5 al. 1
et 28 let. e Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de
COVID-19 en situation particulière.
2.
A. est condamné à une peine privative de liberté de 40 jours, à une peine
pécuniaire de 5 jours-amende à CHF 10.- le jour et à une amende de CHF 100.- .
En cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de
substitution est fixée à 1 jour.
3.
A. est expulsé du territoire suisse pour une durée de trois ans (art. 66abis CP).
4.
L’expulsion d’A. sera signalée dans le système d’information Schengen.
5.
Les autorités du canton de Vaud sont chargées de l’exécution des peines et de
l’expulsion (art. 74 al. 2 LOAP art. 31 al. 1, 32 al. 1 et 34 al.1 CPP).
6.
La partie plaignante, B., est renvoyée à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let. b
CP).
7.
Les frais de procédure se chiffrent à CHF 2'480.- (procédure préliminaire :
CHF 700.- [émolument] ; procédure de première instance CHF 1'780.-
([émolument] : CHF 1'500.-, débours : CHF 280.-). Ils sont mis à la charge d’A.
8.
La Confédération suisse verse à Maître Yan Schumacher, avocat, une indemnité
de CHF 5'775.-, TVA et débours compris. Dès que sa situation financière le
permettra, A. est tenu de rembourser à la Confédération suisse les frais
d’honoraires de Maître Yan Schumacher, ainsi que la différence entre l’indemnité
en tant que défenseur désigné et les honoraires qu’il aurait touchés comme
défenseur privé (art. 135 al. 4 let. a et b CPP).

Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique
La greffière



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SK.2022.38
Une version complète de la décision écrite sera adressée à (acte judiciaire)
−
Ministère public de la Confédération, Mme Caterina Aeberli, Procureure fédérale
− Me Yan Schumacher
Une version abrégée de la décision sera adressée à (acte judiciaire)
− M. B., par l'intermédiaire de l’Assurance C. SA
Après son entrée en force, la décision sera communiquée à (recommandé)
−
Ministère public de la Confédération en tant qu’autorité d’exécution
− Service de la population du canton de Vaud (SPOP)
Indication des voies de droit
Appel à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral
L’appel est recevable contre les jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral qui ont
clos tout ou partie de la procédure. L’appel doit être annoncé par écrit ou oralement à la Cour des affaires
pénales du Tribunal pénal fédéral dans le délai de 10 jours à compter de la communication du jugement
(art. 399 al. 1 en lien avec l’art. 398 al. 1 CPP ; art. 38a LOAP).

La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement. L’appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ainsi que pour inopportunité (art. 398 al. 2
et 3 CPP).

Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d’appel n’examine le jugement de première
instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l’appel (art. 398 al. 5
CPP).

La partie qui annonce l’appel adresse à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral une déclaration d’appel
écrite dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle doit
indiquer si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties, les
modifications du jugement de première instance qu’elle demande et ses réquisitions de preuves. Quiconque
attaque seulement certaines parties jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel, de manière
définitive, sur quelles parties porte l’appel (art. 399 al. 3 et 4 CPP).
Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Un recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal de première instance, exception faite des décisions de la
direction de la procédure, peut être formé par écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le défenseur d’office peut adresser un recours écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al.
1 CPP; art. 37 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et
inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

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SK.2022.38
Observation des délais
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de
l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).










































Expédition: 24 janvier 2023