bstger · BB.2020.60 · 2020-07-08 · fr

Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP)

Décision du 8 juillet 2020
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A.,
représenté par Mes Patrick Hunziker et Elisa
Bianchetti, avocats,

requérant


contre





1. B., Procureur général, Ministère public
de la Confédération,

2. C., Procureur général suppléant, Ministère
public de la Confédération,

3. Membres de la « Task Force FIFA du Ministère
public de la Confédération et de la police
judiciaire fédérale»
intimés




Objet

Récusation du Ministère public de la Confédération
(art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2020.60




- 2 -


Faits:

A.
Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène depuis mars
2015 plusieurs enquêtes concernant des infractions contre le patrimoine, qui
auraient été commises au détriment de la Fédération Internationale de
Football Association (ci-après: FIFA) dans le cadre de l’attribution de Coupes
du Monde. Il a instauré un groupe de travail (Task Force; ci-après: groupe
de travail FIFA), placé sous la responsabilité du procureur fédéral D. de
début 2016 à août 2018 et, depuis lors, sous celle du procureur fédéral E.

Dans ce contexte, ont notamment été ouvertes devant le MPC les
procédures suivantes (v. décision BB.2018.190 + 189 du 17 juin 2019, Faits,
let. A):

-
SV.15.0088, dirigée par le procureur fédéral F. du 10 mars 2015, date de
l’ouverture de l’instruction, au 3 mai 2016, puis par D. et, à compter du
3 mai 2016, par le procureur fédéral G., à laquelle A. (ci-après: le
requérant) n’est pas partie (act. 9, ch. 2, p. 3; act. 12, ch. 10; act. 16, ch.
II. 2); la FIFA s’est constituée partie plaignante le 24 août 2016;

-
SV.15.1013, dirigée par F. du 21 septembre 2015 au 3 mai 2016, puis
par D., à laquelle A. n’était pas partie, avant sa convocation du 24 juin
2020 pour être entendu en qualité de prévenu le 11 août 2020 (act. 12,
ch. 10; act. 16, ch. II. 2; act. 26.4, notes 16, 17 et 19; act. 36.2);

-
SV.15.1443, ouverte le 5 novembre 2015, dont l’un des prévenus est A.;
la direction de la procédure a été confiée depuis l’ouverture de
l’instruction à D., avant d’être reprise ad interim par H. en juillet 2019 (act.
13, ch. 6); la FIFA s’est constituée partie plaignante le 25 janvier 2016;

-
SV.17.0008, ouverte le 20 mars 2017, dont le requérant est également
l’un des prévenus; la procédure a été dirigée jusqu’au 30 septembre
2017 par G., puis par le procureur fédéral ad interim I., la FIFA s’est
constituée partie plaignante le 2 juin 2017; en date du 20 février 2020,
un acte d’accusation dirigé notamment contre A. a été déposé devant la
Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF;
act. 9; la cause a été enregistrée par dite autorité sous la référence
SK.2020.4);

-
SV.18.0165, ouverte le 13 février 2018, par disjonction de la procédure
SV.15.0088 précitée, dont l’un des prévenus est A. Initialement confiée
à D., la direction de la procédure a été reprise ad interim par H. en juillet
2019 (act. 13, ch. 6); la FIFA s’est constituée partie plaignante le 13

- 3 -


février 2018; l’annulation de tous les actes de la procédure a été
prononcée par ordonnance du 21 février 2020 (act. 26.4, note 50).


B.
Par décision du 17 juin 2019, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
(ci-après: la Cour de céans) a prononcé la récusation du procureur général
de la Confédération B. à compter du 22 mars 2016, de F. à compter du
5 janvier 2016 et de D. à compter du 22 avril 2016 dans les procédures
menées contre A. (décision BB.2018.190 + BB.2018.198 consid. 9).


C.
Le 2 mars 2020, l’Autorité de surveillance du MPC (ci-après: AS-MPC) a
rendu une décision dans la procédure disciplinaire ouverte contre B. le 9 mai
2019, sanctionnant les diverses violations des devoirs de fonction
constatées. La décision a été partiellement publiée avec le communiqué de
presse du 4 mars 2020 (http://www.ab-ba.ch/fr/communiques.php). B. a
recouru contre cette décision au Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF;
act. 10, ch. 2.1 et 34.1).


D.
Par mémoire du 10 mars 2020, A. requiert, principalement, la récusation de
tous les membres du groupe de travail FIFA du MPC et de la Police judiciaire
fédérale, dans le cadre des procédures SV.15.0088, SV.15.1013,
SV.15.1443, SV.17.0008, SV.18.0165 ainsi que les autres procédures
connexes, soit, selon l’intéressé:

-
B.;
-
C., procureur général adjoint;
-
J., chef de la communication du MPC;
-
F.;
-
D.;
-
E.;
-
G.;
-
I.;
-
K., procureure fédérale assistante à l’époque des faits allégués par le
requérant;
-
L., procureure fédérale assistante à l’époque des faits allégués par le
requérant;
-
H.;
-
M., procureure fédérale assistante;
-
N., procureure fédérale assistante;
-
O., procureur fédéral assistant;
-
P., membre de la Police judiciaire fédérale;

- 4 -


-
Q., membre de la Police judiciaire fédérale;
-
R., analyste de la division Analyse financière forensique du MPC (ci-
après: analyste FFA) à l’époque des faits invoqués par le requérant;
-
S., analyste FFA à l’époque des faits allégués par le requérant;

-
T., analyste FFA;
-
AA., analyste FFA.


À titre préalable, le requérant sollicitait l’apport des dossiers des procédures
SV.15.0088,
SV.15.1013,
SV.15.1443,
SV.17.0008,
SV.18.0165
et
l’autorisation de compléter sa demande de récusation, sur le vu desdites
pièces et des déterminations des parties (act. 1).


E.
Dans leurs réponses séparées, intervenues entre le 24 et le 26 mars 2020,
B., C., D., E., G., I., H., M., N. et O. concluent, en substance, à l’irrecevabilité
de la demande de récusation et/ou à son rejet, dans la mesure de sa
recevabilité. T. et AA., en font implicitement de même (act. 3 à 5, 7, 9 à 16).
Copies des dossiers SV.15.1443 et 17.0008 ont été produites sur support
électronique (act. 9.1 et 13.1).


F.
Par mémoire spontané du 2 avril 2020, les représentants de la FIFA
concluent au rejet de la demande de récusation (act. 19).


G.
G. transmet à la Cour de céans copie de ses déterminations des 21 et
28 avril 2020 dans la cause SV.17.0008/SK.2020.4 (act. 25 et 27).


H.
Dans sa réplique du 27 avril 2020, le requérant persiste dans ses
conclusions et sollicite, à titre subsidiaire, l’apport des dossiers SV.15.0088,
SV.15.1013, SV.15.1443, SV.17.0008, SV.18.0165 dans leur intégralité ainsi
que diverses mesures d’instructions supplémentaires (act. 26).


I.
Les 30 avril 2020, I. formule des déterminations spontanées, suite à la
parution d’un article de presse le 29 avril 2020 (act. 30), puis transmet à la
Cour de céans copie de sa lettre du 1er mai 2020 dans la cause
SV.17.0008/SK.2020.4 (act. 31).


J.
Le requérant formule des observations spontanées en dates des 5, 27 mai
et 1er juillet 2020 (act. 32 et 34).

- 5 -



Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1

1.1.1 Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens
de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant une
fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation
d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56 let. b à e
CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et
définitivement par l'autorité de recours – soit la Cour de céans en procédure
pénale fédérale (art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71])
– lorsque le ministère public est concerné.

Membres de la Police judiciaire fédérale
1.1.2 Il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur les demandes de récusation en tant
que celles-ci visent des membres de la Police judiciaire fédérale;
conformément à l’art. 59 al. 1 let. a CPP, les litiges portant sur ce point
relèvent de la compétence matérielle du MPC, et non de la Cour de céans.
À relever que le MPC a invité les personnes concernées à se déterminer en
date du 1er avril 2020 (act. 17). Par conséquent, la demande de récusation
est irrecevable en ce qui les concerne.

1.2
Selon l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation
d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle
doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce
sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels
elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être rendus
plausibles. Cette exigence découle d'une pratique constante, selon laquelle
celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d'un magistrat
et laisse le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement à la bonne
foi et voit son droit se périmer (arrêt du Tribunal fédéral 1B_48/2011 du
11 novembre 2011 consid. 3.1; ATF 134 I 20 consid. 4.3.1; 132 II 485 consid.
4.3; 130 III 66 consid. 4.3 et les arrêts cités). Dès lors, même si la loi ne
prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la récusation doit
être formée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance
de la cause de récusation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_601/2011 du
22 décembre 2011 consid. 1.2.1; 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 2.1).

- 6 -


En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la demande de
récusation déposée trois mois, deux mois ou même vingt jours après avoir
pris connaissance du motif de récusation. En revanche, n'est pas tardive la
requête formée après une période de six ou sept jours, soit dans les jours
qui suivent la connaissance du motif de récusation (arrêt du Tribunal fédéral
1B_512/2017 du 30 janvier 2018 consid. 3 et les arrêts cités). Il incombe à
la partie qui se prévaut d'un motif de récusation de rendre vraisemblable
qu'elle a agi en temps utile, en particulier de rendre vraisemblable le moment
de la découverte de ce motif (arrêts du Tribunal fédéral 1B _326/2018 du
3 septembre 2018 consid. 2; 6B_695/2014 du 22 décembre 2017 consid. 3.1
et les références citées).
1.2.1 Le requérant fonde sa demande de récusation sur la décision de l’AS-MPC
du 2 mars 2020, dont la publication a eu lieu le 4 mars 2020 (act. 1, p. 4 et
5).
1.2.2 La date de publication de la décision de l’AS-MPC du 2 mars 2020 n’est
susceptible de constituer un point de départ du délai pour agir en récusation
qu’à certaines conditions. La décision du 2 mars 2020 n’est pas un acte du
MPC. Les opinions de personnes extérieures au cercle potentiel des
personnes récusables ne sauraient être imputables auxdites personnes
récusables. Ainsi, seuls les potentiels actes de membres de l’autorité pénale
inconnus des parties avant la publication de la décision de l’AS-MPC et
révélés par la décision disciplinaire – au demeurant objet d’un recours
pendant au TAF (v. supra Faits, let. C) – sont de nature à fonder, en l’espèce,
un point de départ pour agir en récusation. S’agissant d’actes ou inactions
de membres du MPC dans une procédure pénale, il appartient aux parties à
dite procédure de les remettre en cause lorsque, de leur point de vue, elles
consacrent des violations des règles de procédure, dans le cadre des voies
de droit ordinairement prévues par la loi, sous peine de forclusion (cf. arrêt
du Tribunal fédéral 1B_62/2020 du 9 mars 2020 consid. 2.3). La procédure
de récusation n'a pas pour objet de permettre aux parties de contester la
manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes
décisions incidentes prises notamment par la direction de la procédure (arrêt
du Tribunal fédéral 1B_46/2016 du 29 avril 2016 consid. 3.1).
1.2.3 Au vu de ce qui précède, les motifs de prévention se basant sur les critiques
en soi de l’AS-MPC à l’encontre du procureur général dans la procédure
disciplinaire sont irrecevables, dans la mesure où le comportement retenu à
l’encontre de B. en procédure disciplinaire ne peut être transposé tel quel en
procédure pénale, ni, a fortiori, engager les membres de l’autorité pénale (cf.
décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2020.50 du
2 juillet 2020 consid. 4.4.3). Il en va en particulier des critiques de
dissimulation et de mensonges s’agissant des contacts informels entretenus,

- 7 -


depuis le 8 juillet 2015, avec BB., de celles relatives à l’influence exercée par
le procureur général sur les membres du MPC dans le but de s’assurer leur
loyauté à ses propres intérêts, limiter le champ de leurs déclarations et les
engager à déposer en faveur de leur chef dans la procédure disciplinaire, de
dissimuler des pièces et faits pertinents et d’entraver l’enquête disciplinaire,
ainsi que de celles relatives aux entraves dans la procédure disciplinaire en
collaboration avec les procureurs généraux adjoints (act. 1, p. 4). Ces
comportements critiquables s’inscrivent dans le strict cadre de la procédure
disciplinaire.
1.2.4 S’agissant de la recevabilité des griefs de partialité en relation avec un fait,
une action ou une inaction concrète, susceptible d’emporter des
répercussions dans la procédure pénale, elle sera examinée au cas par cas,
le moment déterminant étant celui de la connaissance qu’avait le requérant
de ce fait, de cette action ou inaction.
1.3
Seules les parties à une procédure ont qualité pour agir en récusation d’un
membre de l’autorité pénale (art. 58 al. 1 et 104 CPP). Le requérant est
prévenu dans les procédures SV.15.1443, SV.15.1013, SV.17.0008 et
SV.18.0165 et (v. supra Faits, let. A), de sorte que sa qualité pour agir est
admise dans ce cadre-là. En revanche, n’étant pas partie à la procédure
SV.15.0088 (v. supra Faits, let. A), il n’a pas qualité pour agir en récusation
contre des membres de l’autorité pénale ayant agi dans cette procédure. La
demande de récusation est irrecevable sur ce point.
Lorsque des actes des membres du MPC dans une procédure à laquelle le
requérant n’est pas partie ont été portés à sa connaissance par versement
au dossier d’une procédure à laquelle il est partie (act. 1, p. 7, note de bas
de page 14), seul ce dernier acte, soit l’apport au dossier, est susceptible
d’être, le cas échéant, remis en cause, dans le cadre des voies de droit
prévues par la loi, en tant qu’il consacrerait, de l’avis du requérant, une
violation des règles procédurales par la direction de la procédure à laquelle
il est partie.
1.4

1.4.1 En principe, une requête tendant à la récusation « en bloc » des membres
d’une autorité appelée à statuer est irrecevable, à moins que des motifs de
récusation concrets et individuels soient exposés dans la requête à
l’encontre de chacun des membres de ladite autorité (arrêt du Tribunal
fédéral 1B_405/2014 consid. 6.2 et arrêts cités; SCHMID/JOSITSCH,
Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n. 7 ad art. 59 CPP; KELLER, in: Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n. 10 ad art.
58; BOOG, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n. 2 ad art. 58 CPP).

- 8 -



1.4.2 Dans le cas d’espèce, bien que la demande soit dirigée contre « tous les
membres de la Task Force FIFA » (act. 1, p. 1), le requérant désigne
nommément les membres du MPC concernés et expose en quoi chacun est,
selon lui, prévenu au sens de l’art. 56 CPP. La demande de récusation est
donc recevable contre tous les membres du MPC désignés dans la demande
du 10 mars 2020 ayant participé aux procédures auxquelles le requérant est
partie (v. supra consid. 1.3), y compris ceux qui ne travaillent actuellement
plus auprès de ladite institution.

1.5
Le requérant conclut, à titre subsidiaire, à des actes d’instruction, « si par
impossible la plausibilité de la prévention des membres de la Task Force ne
devait pas être retenue » (act. 26, ch. 10.4).
1.5.1 Sous réserve du respect de l’obligation de célérité (art. 5 CPP), l’art. 59 al. 1
CPP n’exclut pas une administration des preuves par la Cour des plaintes,
en sus de la détermination de la personne concernée par la demande de
récusation, lorsque, comme en l’espèce, l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué
par le requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1B_227/2013 du 15 octobre 2013
consid. 4.1 et les références citées; v. ég. arrêt du Tribunal fédéral
1B_186/2019 du 24 juin 2019 consid. 4.1 et les références citées).
1.5.2 D’éventuels actes d’instruction, autres que la détermination de la personne
visée par la demande de récusation, ne sauraient servir à admettre la
recevabilité ou le bien-fondé d’une requête de récusation qui ne l’est pas,
notamment
en
révélant
l’existence
de
circonstances
établissant
concrètement une apparence de prévention (v. infra consid. 2.1).
1.5.3 Vu l’issue de la procédure de récusation (v. infra consid. 10), la demande
subsidiaire du requérant est rejetée.


2.
Le requérant invoque l’art. 56 let. a et f CPP (act. 1, p. 15).

2.1
À teneur de l’art. 56 let. a CPP, toute personne exerçant une fonction au sein
d’une autorité pénale est récusable lorsqu’elle a un intérêt personnel dans
l’affaire, de sorte que l'issue de la cause est susceptible de déployer des
effets réflexes positifs ou négatifs sur sa situation personnelle ou juridique
(VERNIORY, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 13 ad art. 56 CPP;
MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n. 5 ad art.
56 CPP; AUBRY GIRARDIN, Commentaire, 2e éd. 2014, n. 14 ad art. 34 LTF).
Elle l’est également, selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs,
notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son
conseil, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. Cette dernière

- 9 -


disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de
récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle
correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par
les art. 30 Cst. et 6 CEDH. Elle n’impose pas la récusation seulement
lorsqu’une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne
de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent
l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du
magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être
prises en considération; les impressions purement individuelles d’une des
parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 141 IV
178 consid. 3.2.1; 138 IV 142 consid. 2.1).
Selon la jurisprudence, un rapport de dépendance ou des liens particuliers
entre un juge et une partie au procès, au sens de l'art. 56 let. f CPP, ne
sauraient entraîner une récusation que s'il est objectivement à craindre que
le magistrat ne perde ainsi sa liberté de jugement. De simples rapports
professionnels ou collégiaux sont à cet égard insuffisants, en l'absence
d'autres indices de partialité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_851/2018 du
7 décembre 2018 consid. 4.2.2 et les références citées).

2.2
Dans la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction, les principes
applicables à la récusation du ministère public sont ceux qui ont été dégagés
à l'égard des juges d'instruction avant l'introduction du Code de procédure
pénale. Selon l'art. 61 CPP, le ministère public est l'autorité investie de la
direction de la procédure jusqu'à la mise en accusation. A ce titre, il doit
veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP).
Durant l'instruction il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à
charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de
preuve et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure
(classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale
pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le
ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être
amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à
l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de
l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une
instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de
l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en
disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le
magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé
déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une
partie au détriment d'une autre (ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1 p. 145 et les
arrêts cités).


- 10 -


2.3
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés
ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des
erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations
graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité,
pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou
justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention
(ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 138 IV 142 consid. 2.3; 116 Ia 14 consid. 5a
p. 19; 116 Ia 135 consid. 3a p. 138; 114 Ia 153 consid. 3b/bb p. 158; 113 Ia
407 consid. 2b p. 409/410; 111 Ia 259 consid. 3b/aa in fine p. 264).

2.4
Une suspicion de partialité peut, dans certains cas, se fonder sur des
caractéristiques de nature fonctionnelle et organisationnelle (arrêt du
Tribunal fédéral 1B_457/2018 du 28 décembre 2018 consid. 2).

2.5
Les parties peuvent demander la récusation d'une personne qui exerce une
fonction au sein d'une autorité pénale (art. 56 et 58 al. 1 CPP). Sont
concernées en premier lieu les personnes qui exercent une influence directe
sur une procédure concrète. Partant, une requête de récusation ne peut en
principe être dirigée que contre les personnes qui participent à la procédure
pénale, soit principalement contre les directeurs de procédure et les
personnes qui leur sont subordonnées. Dans ce dernier cas, la récusation
ne peut pas être demandée si les intéressés n’ont joué qu’un rôle marginal
dans la procédure (cf. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.195 du
3 avril 2019 consid. 1.5 et les références). Les critères pour déterminer
l’applicabilité aux auxiliaires des dispositions sur la récusation sont leur
proximité avec la procédure et la possibilité d’y apporter, d’une manière ou
d’une autre, leur contribution. Il sied de se demander si les personnes en
cause ont une influence, fût-ce indirecte, sur l’issue de la procédure (KELLER,
op. cit., n. 7 ad art. 56 CPP et les références citées; VERNIORY, op. cit., n. 10
ad art. 56 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 2 ad art. 56 CPP).

2.6
Ces considérations s’appliquent par analogie aux supérieurs hiérarchiques
des directeurs de procédure, en l’espèce au procureur général, au procureur
général adjoint et au procureur en chef. Ceux-ci ne peuvent donc être visés
par la demande de récusation d’une partie que lorsqu’ils ont participé
concrètement à la procédure pénale qui concerne cette partie ou lorsqu’ils
ont exercé une influence sur dite procédure, que ce soit en donnant des
instructions concrètes aux directeurs de procédure ou en accomplissant eux-
mêmes des actes de procédure. La seule possibilité de donner des
instructions, lorsqu’elle n’est pas exercée dans un cas d’espèce à l’adresse
d’un directeur de procédure, ne permet donc pas d’admettre la recevabilité
de conclusions prises à l’encontre du procureur général ou d’un procureur
en chef.

- 11 -


3.
B.
3.1
Le requérant demande la récusation de B., sur la base de l’art. 56 let. a et f
CPP dans toutes les procédures FIFA, sans égard pour une date déterminée
de survenance de motif de récusation. De son point de vue, la décision de
l’AS-MPC du 2 mars 2020 étendrait objectivement l’implication et la
compromission apparente de B. dans les procédures FIFA le concernant,
au-delà de ce qui a déjà été retenu par la Cour de céans le 17 juin 2019, en
particulier en établissant nouvellement sa participation à deux autres
réunions informelles consacrées aux procédures FIFA, les 8 juillet 2015 et
16 juin 2017 (act. 1, ch. 4.1.2).
3.2
Par décision du 17 juin 2019 (v. supra Faits, let. B), la Cour de céans a
prononcé la récusation de B. à compter du 22 mars 2016 dans les
procédures menées contre le requérant, de sorte que, s’agissant de la
réunion du 16 juin 2017, la présente demande de récusation du procureur
général est sans objet.
3.3
En ce qui concerne la réunion du 8 juillet 2015, le requérant, après avoir
précisé que les soupçons à son égard auraient été connus dès mai/juin 2015
et la possibilité de sa prochaine audition avait alors déjà été évoquée en
conférence de presse par B. le 17 juin 2015, expose ce qui suit, se référant
aux considérations de l’AS-MPC sur le sujet. La FIFA n’était pas représentée
à cette réunion, mais CC. l’aurait sollicitée et y aurait pris part pour le compte
de BB. Ce dernier n’était alors pas président de la FIFA, mais en convoitait
le poste, consacrant son intérêt à voir la candidature de ses concurrents,
dont DD. être écartée par des poursuites à leur encontre. Il aurait également
eu pour but de s’assurer de l’absence de poursuites contre lui-même. Le
requérant allègue que ces circonstances donnent objectivement l’apparence
que cet intérêt de BB. et CC. s’étendait à des poursuites à son encontre,
alors secrétaire général de la FIFA sous la présidence de DD., et que c’est
de cela qu’il a été question durant la réunion du 8 juillet 2015, tenue par B.
sans procès-verbal, avec des tiers (act. 1, ch. 4.1.3).
3.4
Dans ses déterminations, B. admet l’existence de la réunion du 8 juillet 2015,
mais nie qu’elle ait eu un lien avec le complexe des procédures FIFA (act.
10, ch. 2.2, dernier paragraphe).
3.5
L’existence de la réunion du 8 juillet 2015 et le fait qu’elle ait eu lieu dans les
locaux du MPC, en présence en tous cas de B. et de CC., procureur général
du canton du Valais, mais en l’absence de membre de la FIFA sont établis.
La question de savoir à quel moment le requérant a eu connaissance de ces
faits peut demeurer ouverte, au vu de ce qui suit.
3.6
Le but de cette réunion allégué par le requérant – et contesté par B. – relève

- 12 -


de conjectures. En tant qu’il s’agit de conjectures qui ressortent de la
décision de l’AS-MPC que le requérant a fait siennes, il ne les rend pas
vraisemblables d’une autre manière. Il échoue à rendre plausible tout
comportement de B. au cours de cette séance pouvant mener à admettre
son implication personnelle au niveau opérationnel et, partant, à sa
récusation dans les procédures FIFA ouvertes à l’encontre du requérant à
une date antérieure à celle du 22 mars 2016. Ni le fait que les soupçons à
son encontre auraient été connus depuis mai/juin 2015, ni l’annonce
publique de son audition un mois avant la réunion du 15 juillet 2015 ne
permettent de donner du crédit au fait que cette réunion aurait eu le but que
le requérant entend lui prêter. Partant, ce grief est rejeté.
3.7
Le requérant interprète les déclarations du procureur général devant l’AS-
MPC, telles que reportées dans la décision du 2 mars 2020 (« Die FIFA ist,
anders als teils in den Medien dargestellt, geschädigte Verfahrenspartei und nicht
Beschuldigte. Treffen auf Führungsebene sind notwendig, um die Verfahrensleiter
in ihrer Arbeit zu unterstützen. Im Verfahrenskomplex Weltfussball ging und geht es
um etwa 25 Kilometer zu durchsuchender Daten und die Vermeidung einer allfälligen
Siegelung dieser Daten, da eine Siegelung bei dieser Datenmenge eine
Verzögerung von drei Jahren hätte bedeuten können und somit für die BA eine für
die Verfahrensführung ganz entscheidende Thematik darstellte." Und ebenso im
selben Rahmen: "Damit gegen sie nicht Befangenheitsanträge gestellt werden
können, begleiten die Verfahrensleiter B. [den Bundesanwalt] nie an derartige
Treffen und er geht nie alleine an solche Treffen »), dans le sens que « les
contacts informels entretenus par le MPC auraient eu pour but d’appuyer la
direction de la procédure tout en évitant de l’exposer à une récusation ».
Cette interprétation consacrerait, de son point de vue, « une entrave
systématique, délibérée et précise à l’exercice du droit à la récusation,
commandant désormais une extension de la récusation » (act. 1, ch. 4.1.3),
entrave systématique qui devient, au fil des griefs formulés à l’encontre des
différents membres du MPC, un procédé systématique mis en place pour
entraver le droit à la récusation, puis un système d’entrave délibérée (act. 1,
ch. 4.3, 4.3.3 et 4.5.4). Une telle interprétation extensive ne reflète que
l’impression du requérant et ne se fonde sur aucune (autre) circonstance
objective, ce d’autant qu’il n’est pas établi en l’espèce que la réunion du
8 juillet 2015 ait constitué un « contact informel », dans le cadre des
procédures FIFA (v. supra consid. 3.6). Dans ces circonstances, l’existence
d’un système d’entrave n’est aucunement rendue plausible. Ce grief doit
également être rejeté.
3.8
Au surplus, s’agissant des arguments tirés des reproches de l’AS-MPC
contenues dans la décision du 2 mars 2020, relatifs au fait que B. aurait
choisi de lui dissimuler la teneur réelle des entretiens, respectivement lui
aurait menti à cet égard et aurait de surcroit entravé la manifestation de la

- 13 -


vérité, notamment en exerçant son influence sur ses subordonnés, ils sont
irrecevables (v. supra consid. 1.2.3).
3.9
À titre de faits et moyens de preuve nouveaux corroborant les motifs de
prévention allégués, le requérant se prévaut, le 27 mai 2020, du
communiqué de presse de la Commission judiciaire de l’Assemblée fédérale
du même jour annonçant l’ouverture d’une procédure de révocation à
l’encontre de B. puis, le 1er juillet 2020, du rapport des Commissions de
gestion de l’Assemblée fédérale du 24 juin 2020 relatifs à la surveillance
entre le MPC et son autorité de surveillance publié le lendemain (v. supra
Faits, let. J). L’annonce, comme la décision de l’ouverture d’une procédure
de révocation et le rapport du 24 juin 2020 ne sont pas des actes d’un
membre de l’autorité pénale (v. supra consid. 1.2.2). L’ouverture d’une
procédure de révocation à l’encontre de B., qui a précisément pour but
d’établir si les soupçons de violation grave de ses devoirs de fonction
ressortant notamment de certains constats de la décision disciplinaire sont
fondés ou ne le sont pas, ne saurait, en l’état, constituer un élément propre
à corroborer un motif de prévention basé uniquement sur lesdits constats
– ce d’autant que la décision disciplinaire n’est pas exécutoire. Il en va de
même des divergences de vues entre le MPC et l’AS-MPC au sujet de la
surveillance, lesquelles ne jouent aucun rôle dans la procédure de
récusation. Ces nouveaux moyens doivent dès lors être écartés.
3.10 La demande de récusation de B. est ainsi rejetée, dans la mesure de sa
recevabilité.


4.
C.
4.1
Le requérant demande la récusation de C., sur la base de l’art. 56 let. a et f
CPP, en qualité de membre du groupe de travail FIFA et remplaçant du
procureur général pour suivre les procédures y relatives au niveau de la
direction du MPC, à compter de sa création, pour avoir pris parti contre le
requérant, avoir épousé la cause du procureur général et entravé, aux côtés
de ce dernier, l’enquête de l’autorité de surveillance portant sur des faits,
informations, documents et vérifications identiques à ceux dont dépend le
sort des poursuites contre le requérant. En substance, le requérant reproche
à C. plusieurs inactions et la validation de certains refus, émanant du MPC
en général et de directeurs de procédures en particulier, depuis le 17 juin
2019, lesquels, à la lumière des révélations de coaction avec le procureur
général contenues dans la décision de l’AS-MPC, rendraient désormais C.
suspect de prévention à l’égard du requérant (act. 1, ch. 4.2).
4.2
Dans sa prise de position, C. confirme avoir assumé les tâches

- 14 -


administratives liées au complexe FIFA depuis la récusation du procureur
général, en toute indépendance, et conteste quelque rôle actif de directeur
de procédure, dans un dossier spécifique. Il conteste également tout
fondement aux reproches formulés à son égard dans la décision du 2 mars
2020 de l’AS-MPC, précisant n’avoir pas été entendu dans la procédure de
surveillance à l’encontre du procureur général (act. 5).
4.3
Dans sa réplique, le requérant se réfère à la décision de la Cour de céans
du 17 juin 2019, laquelle établirait la participation active de C. aux séances
de travail du groupe de travail FIFA en général et aux procédures contre le
requérant en particulier (act. 26, ch. 4.4.1).
4.4
Le grief tiré des critiques contenues dans la décision du 2 mars 2020,
relatives à la coaction de C. avec le procureur général pour entraver la
procédure disciplinaire est irrecevable (v. supra consid. 1.2.3).
4.5
Les reproches ponctuels d’inaction et de validation de refus formulés par le
requérant à l’encontre de C. sont également irrecevables, en tant que tardifs,
dans la mesure où ils sont en lien avec des faits de procédures concernant
le requérant, dont ce dernier ne prétend pas avoir eu connaissance par la
décision de l’AS-MPC du 2 mars 2020 (v. supra consid. 1.2.2). Dans ces
conditions, il appartenait au requérant de les remettre en cause – en agissant
en déni de justice, en cas d’inaction –, dans le cadre des voies de droit
prévues par la loi. Outre leur tardiveté, les griefs formulés par le requérant
appellent les remarques suivantes.
4.5.1 Le requérant fait grief à C. de n’avoir, au jour de la demande de récusation,
donné suite ni à ses demandes de communication des résultats de l’examen
des conséquences des décisions de récusation du 17 juin 2019 sur les actes
de procédure, ni à celles d’annulation des actes de procédures SV.15.0088,
SV.15.1013 et SV.15.1443, formulées entre le 21 juin 2019 et le 13 août
2019 (act. 1, ch. 2.1.9, 2.4.5, 4.2.2 et références citées) et de n’avoir pas fait
diffuser de communiqué officiel annonçant l’annulation des actes de la
procédure SV.18.0165 le 21 février 2020, alors que l’annonce de la mise en
accusation du requérant dans la procédure SV.17.0008 avait été diffusée le
20 février 2020 (act. 1, ch. 2.5.7 et 4.2.4). Il est pour le moins surprenant de
constater que le requérant demande la récusation de C., en sa qualité de
remplaçant du procureur général dont la récusation a été prononcée, pour
n’être pas intervenu dans des dossiers dont il n’est pas directeur de
procédure, alors que la récusation du procureur général avait précisément
pour fondement son implication personnelle au niveau opérationnel dans des
procédures dont il n’avait pas la direction. En outre, s’agissant de l’absence
de communiqué officiel, même à admettre que du contenu d’un communiqué
de presse pourrait transparaître une apparence de prévention, l’absence

- 15 -


d’un tel communiqué, à défaut de contenu, ne peut en aucun cas emporter
une telle conséquence.
4.5.2 Le requérant reproche à C. d’avoir validé les refus du MPC de renseigner la
Cour de céans en procédure de récusation, en avril 2019, puis d’annulation
des actes de la cause SV.17.0008, s’agissant des notes internes établissant
la participation des membres du MPC récusés le 17 juin 2019, ainsi que
d’avoir validé un refus d’annuler les actes de la procédure SV.17.0008, en
septembre 2019 (act. 1, ch. 2.4.5 et 4.2.2). Aucun des reproches formulés
ne se fonde sur un acte exprès de C., pouvant être assimilé à la validation
d’une décision, et le requérant ne démontre pas que tel aurait été le cas. Le
seul rôle de C. de remplaçant du procureur général pour suivre les
procédures FIFA au niveau de la direction du MPC ne permet pas de retenir
qu’il a approuvé les actes des directeurs des procédures concernant le
requérant.
4.5.3 Dans sa réplique, pour illustrer la participation, de son point de vue, active
de C. aux procédures FIFA, le requérant se réfère au passage de la décision
de la Cour de céans du 17 juin 2019 faisant état des déclarations de D.,
relatives à une intervention directe de l’intimé dans la procédure SV.18.0165,
début avril 2019, afin que celle-ci fasse l’objet d’une ordonnance de
classement (act. 26, ch. 4.4.1, BB.2018.190 et 198, consid. 5.3, 2e
paragraphe). Il se garde toutefois bien de remettre en cause une intervention
qui aurait eu pour but le classement d’une procédure menée à son encontre,
laquelle ne saurait que difficilement constituer un indice de prévention à
l’endroit du requérant. Cela étant, pour autant que cet élément eut constitué
un fait nouveau pour le requérant en 2019 et qu’il eut voulu en tirer quelque
conséquence, il lui appartenait de le faire en temps voulu, dans le cadre des
voies de droit prévues par la loi.
4.6
Au vu de ce qui précède, la demande de récusation de C. est irrecevable.


5.
F. et D.
5.1
De l’opinion du requérant, F. et D., en leurs qualités de chefs du groupe de
travail FIFA et directeurs respectifs des procédure SV.15.0088 et
SV.15.1443, sont objectivement suspects de prévention, à compter de mars
2015 pour le premier et du 5 novembre 2015 pour le second, du fait de leur
participation au « procédé systématique » mis en place « dès 2015 » pour «
entraver systématiquement, délibérément et précisément l’exercice du droit
à la récusation » (act. 1, ch. 4.3 à 4.3.3).
5.2
Dans sa prise de position, D. constate que le requérant n’est pas partie à la

- 16 -


procédure SV.15.0088 et conteste tout fait nouveau de nature à remettre en
question la décision de récusation du 17 juin 2019 à son encontre (act. 16).
5.3
Dans sa décision du 17 juin 2019, la Cour de céans a prononcé la récusation
de F. à compter du 5 janvier 2016 et celle de D. à compter du 22 avril 2016
(v. supra Faits, let. B).
5.4
En l’espèce, au vu des considérants qui précèdent, l’existence d’un système
d’entrave n’a pas été rendue plausible par le requérant, lequel n’amène
aucun élément concret supplémentaire susceptible de revoir cette
appréciation, étant rappelé qu’il n’est pas établi que le but de la réunion du
8 juillet ait été en lien avec le complexe des procédures FIFA (v. supra
consid. 3.6 et 3.7). Ce grief est ainsi rejeté.
5.5
Quant aux reproches relatifs aux éventuels actes des deux procureurs F. et
D., antérieurs aux 5 janvier, respectivement 22 avril 2016, dans les
procédures concernant le requérant dont ils avaient la direction, recensés
dans la partie du mémoire consacré aux faits de procédures (act. 1, ch. II),
le requérant ne prétend pas en avoir eu connaissance par la décision de
l’AS-MPC (v. supra 1.2.2). Dans ces conditions, il appartenait au requérant
de les remettre en cause, dans le cadre des voies de droit prévues par la
loi, de sorte que ces griefs sont irrecevables, en tant que tardifs.
5.6
Partant, la demande de récusation de F. et D., pour les périodes
considérées, est rejetée, dans la mesure de sa recevabilité.


6.
J.
6.1
Selon le requérant, J. a pris part aux réunions informelles des 8 juillet 2015
et 17 (recte: 16) juin 2017, en sus de celle du 22 mars 2016, au cours
desquelles, à suivre l’AS-MPC, il est suspecté d’avoir discuté ou participé à
des discussions concernant les poursuites à son encontre, en omettant de
(faire) dresser un procès-verbal. Ce faisant, il aurait participé au système
d’entrave délibéré et précis de l’exercice du droit à la récusation. En outre,
en tant que responsable en titre des communiqués officiels du MPC, le
requérant lui reproche également de n’avoir pas communiqué sur
l’annulation des actes de la procédure SV.18.0165, privilégiant la seule
annonce de l’accusation portée devant le Tribunal pénal fédéral dans la
cause SV.17.0008. Par ses actes, J. a, de l’avis du requérant, épousé la
cause du procureur général, se refusant à porter atteinte à la réputation
personnelle de son chef, préférant calquer ses déclarations mensongères ou
incomplètes sur celles de son chef, et doit donc être récusé à compter de
l’instauration du groupe de travail FIFA (act. 1, ch. 4.3.4). Dans sa réplique,

- 17 -


il ajoute que l’absence de prise de position de l’intimé ne fait qu’alimenter les
soupçons, d’ores et déjà suffisants, d’entrave à la manifestation de la vérité.
Il s’agirait-là d’un motif supplémentaire de prononcer la récusation en l’état
d’un dossier dont l’instruction lui est refusée (act. 26, ch. 8).
6.2
Le chef de l’information du MPC n’a pas de compétence en matière
d’enquêtes; il ne participe pas à la procédure pénale et ne peut influencer
directement son issue (v. supra consid. 2.5), de sorte que la demande de
récusation formulée à l’encontre de J. est irrecevable.


7.
E.
7.1
Le requérant demande la récusation de E., chef du groupe de travail FIFA
depuis septembre 2018, pour avoir pris parti contre le requérant, connu,
approuvé et participé au système d’entrave délibérée et précise de l’exercice
du droit à la récusation et épousé la cause du procureur général. Il reproche
en substance à E. plusieurs inactions, la validation de certains refus,
émanant du MPC en général et de directeurs de procédures en particulier,
depuis le 17 juin 2019, ainsi que la signature, avec le procureur général, du
recours de ce dernier au Tribunal fédéral contre la décision de la Cour de
céans du 17 juin 2019 et de la demande de récusation du juge pénal fédéral
EE. Ces différents éléments justifieraient la récusation de E. à compter de la
création du groupe de travail FIFA (act. 1, ch. 4.4).
7.2
Dans sa prise de position, E. estime la requête tardive à certains égards; il
soutient avoir toujours adopté une attitude neutre, dénuée de prévention à
l’égard des parties aux procédures du complexe FIFA, n’avoir aucun intérêt
personnel à la cause et conteste avoir participé aux procédures ouvertes
contre le requérant (act. 12).
7.3
Dans sa réplique, le requérant rappelle et ajoute que E. a participé
activement, au nom du groupe de travail FIFA, à la précédente instance de
récusation, devant la Cour de céans et jusqu’au Tribunal fédéral, signant
plusieurs prises de position (act. 26, ch. 4.5).
7.4
La requête du requérant est manifestement irrecevable s’agissant de la
période précédent septembre 2018, époque à laquelle E. a pris ses fonctions
au sein dudit groupe de travail.
7.5
L’allégué selon lequel E. serait sous influence du procureur général se
basant uniquement sur les critiques de l’AS-MPC relatives précisément à
l’influence exercée sur les membres du MPC dans le but de s’assurer leur
loyauté à ses propres intérêts, limiter le champ de leurs déclarations et les
engager à déposer en faveur de leur chef, de dissimuler des pièces et faits

- 18 -


pertinents et d’entraver l’enquête disciplinaire (act. 1, ch. 4.4.2), est
irrecevable (v. supra consid. 1.2.3).
7.6
S’agissant ensuite du fait que E. serait objectivement suspect de « connaître,
approuver ou même d’avoir participé au système d’entrave délibérée et
précise de l’exercice du droit à la récusation », l’existence d’un tel système
n’a pas été rendue plausible et le requérant n’amène aucun élément concret
susceptible de revoir cette appréciation (v. supra consid. 3.7). Ce grief est
dès lors rejeté.
7.7
Les reproches d’actions, d’inactions et de validation de refus formulés à
l’encontre de E. sont également irrecevables, en tant que tardifs, dans la
mesure où ils sont en lien avec des faits de procédures concernant le
requérant, dont celui-ci ne prétend pas avoir eu connaissance par la décision
de l’AS-MPC du 2 mars 2020 (v. supra consid. 1.2.2). Dans ces conditions,
il appartenait au requérant de les remettre en cause – en agissant en déni
de justice, en cas d’inaction –, dans le cadre des voies de droit prévues par
la loi. La dernière omission de E. remonte, de l’avis du requérant, au
21 février 2020, pour n’avoir pas fait diffuser de communiqué officiel
annonçant l’annulation des actes de la procédure SV.18.0165. A ce dernier
titre, même à admettre que du contenu d’un communiqué de presse pourrait
transparaître une apparence de prévention, l’absence d’un tel communiqué,
à défaut de contenu, ne peut en aucun cas emporter une telle conséquence.
7.8
Au vu de ce qui précède, la demande de récusation de E. est rejetée, dans
la mesure de sa recevabilité.


8.
G., I., K., L., H., M., N. et O.
8.1
Le requérant demande la récusation des huit procureurs G., I., K., L., H., M.,
N. et O., en tant qu’ils dirigent ou ont dirigé les procédures contre le
requérant, avec F. et D. Trois révélations ressortant de la décision de l’AS-
MPC du 2 mars 2020 remettraient en cause l’absence de motif de récusation
retenu par la Cour de céans dans sa décision BB.2018.190 + 198 du 17 juin
2019: l’existence d’un système d’entrave délibérée et précise de l’exercice
du droit à la récusation, les entraves à l’enquête de l’AS-MPC auxquelles le
procureur général et ses adjoints auraient convenus de procéder sur des
documents et informations pertinents pour l’enquête de l’AS-MPC, pour la
précédente instance de récusation et pour statuer sur l’annulation des actes
des procédures (co)dirigées par G., I., K., L., H. et M., ainsi que l’influence
exercée activement par le procureur général sur les membres du MPC pour
s’assurer de leur loyauté à ses propres intérêts, limiter le champ de leurs
déclarations et les engager à déposer en faveur de leur chef, dissimuler des

- 19 -


pièces et faits pertinents, respectivement entraver l’enquête disciplinaire.
Cette influence inclurait également la diffusion d’un courriel au personnel du
MPC, critiquant l’AS-MPC, et la destitution de D. de ses fonctions dans le
prolongement du désaveu de ses supérieurs exprimé dans la précédente
instance de récusation. Ces éléments, ainsi que différents actes recensés
des huit procureurs vus à la lumière de la décision de l’AS-MPC du 2 mars
2020, seraient autant de circonstances particulières, au sens de la
jurisprudence de l’art. 58 CPP, rendant plausible un manque évident
d’impartialité et d’indépendance desdits membres du groupe de travail FIFA
commandant leur récusation à compter de l’instauration de celle-ci (act. 1,
ch. 4.5).
8.2
Les différents procureurs ayant pris position estiment, en substance, qu’il
n’existe aucun (nouveau) motif objectif de prévention à leur égard, relevant
la tardiveté des allégués en lien avec des actes d’instruction spécifiques, et
renvoyant, pour certains, à leurs prises de position en instance de récusation
précédente (act. 3, 9, 11, 13, 14 et 15).
8.3
S’agissant des allégués relatifs à ce que le requérant a qualifié de trois
révélations de l’AS-MPC qui remettraient en cause l’absence de motif de
récusation retenu par la Cour de céans le 17 juin 2019, il y a lieu de constater
ce qui suit.
8.3.1 L’existence d’un système d’entrave n’a pas été rendue plausible par le
requérant, lequel n’amène aucun élément concret supplémentaire
susceptible de revoir cette appréciation (act. 1, ch. 4.5.4), étant rappelé qu’il
n’est pas établi que le but de la réunion du 8 juillet ait été en lien avec le
complexe des procédures FIFA (v. supra consid. 3.6 et 3.7). Ce grief est
rejeté.
8.3.2 De l’avis du requérant, le refus du procureur général de produire des
documents et informations devant l’autorité de surveillance constituerait un
fait nouveau susceptible de fonder désormais un reproche de prévention à
l’égard des procureurs cités, du seul fait qu’il s’agirait des mêmes
informations et documents dont la production avait déjà été refusée en
instance précédente de récusation, ainsi que pour statuer sur l’annulation
des actes des procédures dirigées par une partie des procureurs mis en
cause; une apparence de confusion des intérêts, incluant et favorisant ceux
du procureur général existerait (act. 1, ch. 4.5.4). En d’autres termes, en
refusant la production de notes internes, les procureurs auraient ainsi servi
les intérêts du procureur général dans la procédure disciplinaire. Simples
outils de travail, qui n’influencent pas les actes de procédure ou leur validité,
les notes internes ne constituent pas des moyens de preuve, même en
instance de récusation, et n’ont pas à être remises aux parties à une

- 20 -


procédure (décision de la Cour de céans BB.2019.200 du 7 février 2020
consid. 2.4.3). Les intérêts allégués du procureur général ne jouent aucun
rôle en la matière. Dénué de fondement, le motif de prévention allégué est
rejeté, dans la mesure de sa recevabilité – le comportement du procureur
général retenu en procédure disciplinaire ne pouvant engager les procureurs
dans la procédure pénale (v. supra consid. 1.2.3).
8.3.3 Le requérant allègue que les huit procureurs seraient sous l’influence active
exercée par le procureur général, dans le but de s’assurer leur loyauté à ses
propres intérêts, limiter le champ de leurs déclarations et les engager à
déposer en faveur de leur chef, de dissimuler des pièces et faits pertinents
et d’entraver l’enquête disciplinaire (act. 1, ch. 4.5.5). Ce grief est
irrecevable, en tant qu’il se fonde sur comportement du procureur général
retenu en procédure disciplinaire, lequel ne peut engager les procureurs
dans la procédure pénale (v. supra consid. 1.2.3). Les soi-disant révélations
contenues dans les deux articles de presse du 8 mars 2020 cités, relatives
à un courriel du procureur général au personnel du MPC par lequel il critique
l’AS-MPC, ainsi qu’aux motifs du départ de D. du MPC, ne constituent pas
des circonstances concrètes de nature à étayer la thèse du requérant, ce
d’autant qu’il n’en va pas d’actes desdits procureurs. Ce grief est ainsi rejeté,
dans la mesure de sa recevabilité.
8.4
Quant aux reproches relatifs aux différents actes et inactions des huit
procureurs en cause dans les procédures concernant le requérant dont ils
avaient la direction, tels que recensés dans la partie du mémoire consacré
aux faits de procédures (act. 1, ch. II et ch. 4.5.9), le requérant ne prétend
pas en avoir eu connaissance par la décision de l’AS-MPC (v. supra
consid. 1.2.2). Dans ces conditions, il appartenait au requérant de les
remettre en cause, dans le cadre des voies de droit prévues par la loi.
Partant, ils sont irrecevables, en tant que tardifs. Le dernier acte concret
remonte en effet à décembre 2019 (audition finale du requérant dans la
procédure SV.17.0008; act 1, ch. 2.4.7) et la dernière omission, de l’avis du
requérant, au 21 février 2020, soit plus de quinze jours avant la demande de
récusation, pour n’avoir pas fait diffuser de communiqué officiel annonçant
l’annulation des actes de la procédure SV.18.0165 (act. 1, ch. 2.5.7). A ce
dernier titre, même à admettre que du contenu d’un communiqué de presse
pourrait transparaître une apparence de prévention, l’absence d’un tel
communiqué, à défaut de contenu, ne peut en aucun cas emporter une telle
conséquence.
8.5
Dans sa réplique, le requérant se prévaut, au titre de faits nouveaux relatifs
à G., d’un motif de récusation supplémentaire à son encontre. Suite à la
publication dans les médias de divers articles de presse le 17 avril 2020, la
participation de G. à la réunion du 16 juin 2017 serait, de l’avis du requérant,

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rendue plausible, à divers égards et commanderait sa récusation.
Cependant, dans la mesure où G. conteste avoir participé à ladite réunion
(v. supra Faits, let. G), le requérant précise qu’il « répugne à mettre en doute
la parole d’un membre du MPC », non sans relever les mensonges et
entraves à la manifestation de la vérité au sujet de cette réunion constatés
par l’AS-MPC dans sa décision du 2 mars 2020. Ainsi, le requérant s’en
remet à l’appréciation de la Cour de céans quant à la valeur probante de la
contestation par G. de sa participation à cette séance (act. 26, ch. 9). Le
requérant ne fait valoir aucun élément susceptible de mettre en doute les
déclarations de G., de sorte que, sous cet angle-là également, la demande
de récusation le concernant est rejetée.
8.6
Au vu de ce qui précède, la demande de récusation de G., I., K., L., H., M.,
N. et O., est rejetée, dans le mesure de sa recevabilité.


9.
R. S., T. et AA.

Les analystes FFA sont des membres du MPC soumis au contrôle de l’art.
56 CPP (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2020.2 du 23 juin 2020
consid. 2.5 à 2.7). La demande de récusation de R., S., T. et AA., se basant
sur les mêmes motifs que celles des huit procureurs (act. 1, ch. 4.6), elle est,
mutatis mutandis, rejetée dans le mesure de sa recevabilité.


10.
Au vu de ce qui précède, le requérant ne fait valoir aucun élément propre à
établir l’existence d’un motif de récusation, selon l’art. 56 let. a et f CPP, en
particulier aucun soupçon pouvant se fonder sur des caractéristiques de
nature fonctionnelle et organisationnelle (v. supra consid. 2.4). Partant, la
demande de récusation est rejetée, dans la mesure de sa recevabilité.


11.
Vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais, lesquels
prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5
et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais,
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale
(RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La demande de récusation est rejetée dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du requérant.



Bellinzone, le 9 juillet 2020

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:














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Distribution

-
Mes Patrick Hunziker et Elisa Bianchetti, avocats
-
Monsieur B., Procureur général de la Confédération, Ministère public de la
Confédération
-
Monsieur C., Procureur général suppléant, Ministère public de la
Confédération,
-
Monsieur E., Procureur fédéral, Ministère public de la Confédération
-
Monsieur D., p.a Ministère public de la Confédération
-
Monsieur G., Procureur fédéral, Ministère public de la Confédération
-
Monsieur I., Procureur fédéral, Ministère public de la Confédération
-
Madame H. Procureure fédérale ad interim, Ministère public de la
Confédération
-
Madame M., Procureure fédérale assistante, Ministère public de la
Confédération
-
Madame N., Procureure fédérale assistante, Ministère public de la
Confédération
-
Monsieur O., Procureur fédéral assistant, Ministère public de la
Confédération
-
Monsieur T., Analyste financier – FFA, Ministère public de la Confédération
-
Madame AA., Analyste financier – FFA, Ministère public de la Confédération




Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.