bstger · TPF 2010 15 · 2009-01-01 · de

Ungetreue Amtsführung; Schädigung öffentlicher Interessen einer Hochschule.

TPF 2010 15 
 
 
15 
 
Vorschriften des Flughandbuchs sowie der Wetterverhältnisse) und für den 
Erfolg kausal (Fortsetzung des nicht stabilisierten Landeanflugs unter 
Mindesthöhe und zu spät eingeleiteter Durchstart) gewesen sei, inwiefern 
die Gefährdung der Passagiere und übrigen Besatzungsmitglieder 
voraussehbar (Flugausbildung und -erfahrung sowie Orts- und 
Wetterkenntnisse), eine alternative Handlungsweise zumutbar (Zuwarten 
mit bzw. Abbruch des Landeanflugs in einem früheren Stadium) und der 
Erfolg damit vermeidbar gewesen seien. Die Rüge der Verletzung des 
Anklagegrundsatzes ist demnach unbegründet. 
 
1.3.1 Gemäss Art. 97 Abs. 1 LFG gilt das schweizerische Strafrecht auch 
für Taten, die an Bord eines schweizerischen Luftfahrzeugs ausserhalb der 
Schweiz verübt werden. Das betrifft alle Straftatbestände, namentlich auch 
Art. 237 StGB (Urteil des Bundesgerichts 1B_267/2008 vom 5. 
Februar 2009). Das den Angeklagten laut Anklageschrift zur Last fallende 
Fehlverhalten wurde an Bord eines schweizerischen Flugzeugs (E. 1.1) 
begangen. Die Voraussetzungen zur Anwendung des schweizerischen 
Strafrechts sind demnach vorliegend erfüllt. Das ausländische Recht ist, 
anders als bei sonstigen Auslandstaten von Inländern (Art. 7 Abs. 3 StGB 
[Art. 6 Ziff. 1 aStGB]), nicht zu berücksichtigen. 
 
 
 
TPF 2010 15 
 
4. Extrait de l’arrêt de la Cour des affaires pénales dans la cause Ministère 
public de la Confédération, A. et B. contre C. du 10 septembre 2009 
(SK.2008.24) 
 
Gestion déloyale des intérêts publics; lésion des intérêts publics d'une Ecole 
universitaire. 
 
Art. 314 CP, art. 332 CO 
 
La lésion des intérêts publics a été niée en cas d'exécution (admissible ou 
inadmissible) de mandats de recherche privés de la part d'un professeur 
ordinaire d'une Ecole universitaire (consid. 2.2.2.4). 
 
La perte des droits de propriété intellectuelle sur le résultat des recherches d'un 
professeur ordinaire d'une Ecole universitaire dans le cadre de contrats conclus 


TPF 2010 15 
 
16 
 
avec des tiers peut causer une lésion des intérêts publics (consid. 2.2.3.2); 
application aux mandats de recherche privés (consid. 2.2.3.3-2.2.3.4). 
 
Art. 314 StGB, Art. 332 OR 
 
Schädigung des öffentlichen Interesses verneint bei (zulässiger oder 
unzulässiger) Annahme privater Forschungsaufträge durch einen ordentlichen 
Hochschulprofessor (E. 2.2.2.4). 
 
Die Abtretung der geistigen Eigentumsrechte an Forschungsresultaten eines 
ordentlichen Hochschulprofessors im Rahmen von Verträgen mit Dritten kann 
das öffentliche Interesse schädigen (E. 2.2.3.2); Frage der Anwendung auf 
dessen private Forschungsaufträge (E. 2.2.3.3-2.2.3.4). 
 
Infedeltà nella gestione pubblica; lesione di interessi pubblici di una scuola 
universitaria. 
 
Art. 314 CP, art. 332 CO 
 
La lesione dell’interesse pubblico non è data in caso di esecuzione (ammissibile 
o inammissibile) di mandati di ricerca privati da parte di un professore 
ordinario di scuola universitaria (consid. 2.2.2.4). 
 
La perdita dei diritti di proprietà intellettuale sul risultato delle ricerche di un 
professore ordinario di scuola universitaria nell’ambito di contratti con terzi 
può recare danno all’interesse pubblico (consid. 2.2.3.2); applicabilità a 
mandati di ricerca privati (consid. 2.2.3.3-2.2.3.4). 
 
 
Résumé des faits: 
 
En sa qualité de professeur ordinaire à la Faculté des sciences, Institut de 
chimie organique de l'Institution A., puis de l'Institution B., C. a signé, dès 
1991, divers contrats de collaboration et de recherche avec des entreprises 
privées sans en référer à son employeur. Il a perçu les montants provenant 
de sa collaboration avec lesdites sociétés directement sur ses comptes 
privés. Le 6 avril 2000, C. a créé la fondation F., qui a son siège à Zoug et 
dont il est le président avec pouvoir de signature individuelle. Le compte de 
ladite fondation a été régulièrement alimenté par des versements provenant 
des entreprises privées pour lesquelles C. exécutait des mandats privés. Le 
16 mars 2005, la société M. a versé "par erreur" la somme de Fr. 20'000.– 
sur le compte de l'Institution B., dans le cadre d’un contrat de recherche 
conclu par C. Le fait que la facture ait été rédigée sur papier à en-tête de 


TPF 2010 15 
 
 
17 
 
l'Institution B. et qu'il n'y ait aucun compte "M" ouvert au nom de C., a 
poussé le service financier de ladite institution à déterminer la cause du 
paiement. C. a été prévenu notamment de gestion déloyale (art. 158 CP) et 
de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP). 
 
La Cour des affaires pénales a condamné C. pour infractions répétées de 
gestion déloyale (art. 158 CP); elle l’a acquitté (entre autres) du chef 
d'accusation de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP). 
 
Arrêt du Tribunal fédéral 6B_164/2010 du 1er juin 2010: le recours a été 
rejeté. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
2.2.2.4 (…) Force est de constater que lors de la première période dans 
l’Institution A., il n'était pas interdit à l'accusé, par la règlementation en 
vigueur, de conclure des contrats de recherche avec l'industrie privée. A 
contrario il avait donc le droit de conclure de tels accords. Il est dès lors 
inutile en l'occurrence de se demander si le pouvoir de conclure de l'accusé 
aurait pu n'être que de nature informelle, au sens où le définit le Tribunal 
fédéral. Si, à cette époque, il était loisible à l'accusé de conclure des contrats 
avec l'industrie privée, ce dernier avait cependant le devoir d'en informer 
l'Institution A. et de lui rembourser les frais occasionnés par l'exécution de 
ces mandats. C'est dès lors la non rétrocession desdits frais en faveur de 
l'Institution A. qui était de nature à léser les intérêts publics de l'institution. 
Cela étant, lors de cette première période considérée, la lésion des intérêts 
publics n'a pas découlé de la conclusion d'un acte juridique valable au sens 
de l'art. 314 CP. En effet, en acceptant des mandats de l'industrie privée, C. 
n'a pas imposé à l'Institution A. des accords qui lui étaient financièrement 
défavorables ab initio mais c'est son comportement subséquent qui est 
critiquable, dans la mesure où il se devait de rembourser à l'Institution A. 
les frais qu'avait entraînés l'exécution des mandats privés ou à tout le moins 
d'informer cette dernière de ces mandats de manière à ce qu'elle puisse faire 
valoir ses droits à une indemnité. Lors de la deuxième période, l'accusé 
n'avait le droit de conclure librement des contrats avec l'industrie privée que 
si ceux-ci ne dépassaient pas une durée d'un an et qu'ils ne portaient pas sur 
une somme supérieure à Fr. 500'000.–. Lors de la troisième période, où 
l'accusé oeuvrait pour l'Institution B., il a clairement outrepassé ses 
pouvoirs formels de conclure des contrats avec l'industrie privée puisqu'une 


TPF 2010 15 
 
18 
 
autorisation aurait dû être obtenue auprès du délégué à la valorisation de 
l'Institution B. pour tout engagement comportant un apport financier 
dépassant Fr. 50'000.–. Les strictes restrictions à la faculté de conclure des 
contrats privés qu'imposaient aux professeurs les règles en vigueur à 
l'Institution A. entre septembre 2000 et 2001, puis à l'Institution B., sont 
trop précises pour que, par leurs connaissances techniques ou leur position, 
les professeurs puissent encore exercer une influence décisive (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_921/2008 du 21 août 2009, consid. 5.8; ATF 114 IV 
133 consid. 1b) sur la conclusion, par leur institution, de contrats de 
recherche avec l'industrie privée. Il est donc là aussi sans utilité de se 
demander, à propos de cette troisième période, si l'accusé se serait rendu 
coupable de gestion déloyale des intérêts publics sur la base de ses seuls 
pouvoirs informels au sens où le définit le Tribunal fédéral. 
 
2.2.3.2 Il est vrai que la jurisprudence constante admet que l'intérêt public 
lésé au sens de l'art. 314 CP, n'est pas nécessairement de nature financière, 
mais peut être aussi un intérêt idéal (ATF 117 IV 286 consid. 4c; 114 IV 
133 consid. 1; 109 IV 168 consid. 1; 101 IV 411 consid. 2; CORBOZ, Les 
infractions en droit suisse, Berne 2002, ad art. 314 CP, p. 599 n° 29). Dans 
cette optique, la perte des droits de propriété intellectuelle sur le résultat des 
recherches de l'accusé, peut constituer une lésion d'un intérêt public idéal au 
sens de la jurisprudence. 
 
2.2.3.3 Or on constate que durant la première période pendant laquelle 
l'accusé était actif auprès de l'Institution A., la législation relative à 
l'institution et aux mandats privés ne réservait pas de droit de propriété 
intellectuelle à l'institution. En effet, l'exposé des motifs et projet de loi sur 
l'Institution A. du 13 juillet 1977 précise uniquement, s'agissant de l'art. 65 
de la Loi vaudoise du 6 décembre 1977 sur l'Institution A. (ci-après: LUL; 
RSV 414.11), visant les mandats particuliers, qu'il pourrait se trouver qu'à 
l'occasion d'un tel mandat, le membre du corps enseignant ait recours à du 
personnel ou à du matériel de l'Institution, et qu'il paraît donc normal que 
celle-ci, se fondant sur l'alinéa 3, puisse exiger le remboursement des frais 
ainsi entraînés. Par ailleurs, les débats du Grand Conseil vaudois sur l'art. 65 
LUL mettent en exergue certaines préoccupations quant au fait que 
l'exécution de mandats externes par les professeurs pourrait nuire à la 
qualité de leur enseignement ou encore au fait que ces derniers, dans la 
mesure où ils consacreraient une partie importante de leur temps à 
l'économie privée, pourraient être tenus de verser une partie de leur revenu à 
un fonds de recherche et de perfectionnement. Ces comptes-rendus de 


TPF 2010 15 
 
 
19 
 
séances ne font toutefois état d'aucune inquiétude particulière quant aux 
droits de propriété intellectuelle de l'Institution A. sur les résultats des 
recherches effectuées par les professeurs qu'elle emploie. On constate que, 
par la suite, le nouvel art. 70 LUL, entré en vigueur le 1er janvier 2005, a 
explicitement conféré à l'Institution A. les droits de propriété intellectuelle 
portant sur les résultats de recherche obtenus par les membres du corps 
enseignant dans l'exercice de leurs activités au service de cette institution. 
Cette disposition a la teneur suivante: "A l'exception des droits d'auteur, 
l'Institution A. est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur 
toute création intellectuelle technique ainsi que sur les résultats de recherche 
obtenus par les membres du corps enseignant dans l'exercice de leurs 
activités au service de l'Institution A. Sont réservés les accords comportant 
des clauses de cession ou de licence en faveur de tiers ayant financé 
partiellement ou totalement les recherches". Il convient en outre de préciser 
que, ainsi que cela a été souligné par l'accusation, l'art. 68 aLUL prévoit 
l'application de certaines dispositions de la loi du 9 juin 1947 sur le statut 
général des fonctions publiques cantonales (ci-après: Statut), aux membres 
du corps enseignant du canton P. L'art. 75 du Statut spécifie que le Code des 
obligations s'applique aux inventions faites par les fonctionnaires dans 
l'exercice de leurs fonctions. Aux termes de l'art. 332 CO, les inventions 
brevetables ou non, que le travailleur a faites ou auxquelles il a participé 
dans l'exercice de ses activités au service de l'employeur et conformément à 
ses obligations contractuelles appartiennent à l'employeur. Or en 
l'occurrence la Cour ne saurait considérer que l'accusé a agi "au service de 
son employeur et conformément à ses obligations contractuelles" puisqu'il a 
passé avec des tiers, des contrats devant précisément leur conférer les droits 
de disposer des découvertes qu'il était censé faire. L'art. 332 CO n'est dès 
lors pas applicable en l'espèce. 
 
2.2.3.4 Compte tenu de ce qui précède, force est de conclure qu'en ne 
préservant pas la propriété intellectuelle de l'Institution A. sur ses travaux de 
recherche, durant la première période pendant laquelle il était actif auprès 
de cette institution, l'accusé n'a pas lésé les intérêts publics au sens de 
l'art. 314 CP.