bstger · RR.2022.124 · 2022-10-06 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis d'Amérique; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 6 octobre 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A.,
B. LTD,
C. LTD,
D. LTD,
E. LTD,
F. LTD,
tous représentés par Mes Myriam Fehr-Alaoui,
Paolo Bernasconi, Rodolphe Gautier et Daniel
Zappelli, avocats,
recourants

contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, OFFICE
CENTRAL USA,
partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2022.124-129




- 2 -


Faits:

A.
Par commission rogatoire internationale (complémentaire) du 8 juin 2021, le
Département de justice des Etats-Unis (d’Amérique; ci-après: l’autorité
requérante) a sollicité l'entraide judiciaire internationale des autorités
helvétiques, dans le cadre de l’enquête menée, notamment, à l’encontre G.
L'autorité requérante précise, en substance, nourrir des soupçons à l’égard
du précité, un ressortissant malaisien, et ses associés, y compris H. et I.,
affiliés à 1Malaysia Development Berhad (ci-après: 1MDB), un fonds
d’investissement et de développement stratégique détenu entièrement par
le gouvernement de la Malaisie, pour avoir détourné illicitement des fonds
publics appartenant à 1MDB, puis les avoir blanchis par l’intermédiaire de
comptes bancaires suisses et par l’achat d’actifs en Suisse et ailleurs, en
violation du droit pénal américain. L’enquête vise à déterminer si la banque
J., une société d’investissement mondiale, sise à New-York, a joué un rôle
dans ce stratagème et a reçu des fonds détournés illicitement de 1 MDB. Les
investigations portent également sur l’implication, dans la fraude liée à
1MDB, d’un citoyen saoudien-suisse, A. et de son groupe de sociétés K.
Il aurait frauduleusement obtenu du fonds 1MDB, au travers de ses sociétés,
USD 1 milliard, pour partie employé pour financer un projet de forage au
Venezuela, qui aurait transité sur des comptes bancaires auprès de la
banque L. La requête tendait, en particulier, à l’obtention de la
documentation relative aux comptes bancaires n. 1 au nom de M. Ltd, n. 2
au nom de D. Ltd, ainsi que tous les comptes concernant B. Ltd et E. Ltd
près cet établissement, pour la période allant du 1er juillet 2009 au
1er novembre 2010. Les renseignements requis avaient pour but de déposer
une « civil in rem non-conviction-based forfeiture complaint » dans cette
affaire (act. 7.1 et 7.2).


B.
Par décision d'entrée en matière (complémentaire) du 23 juin 2021, l'Office
fédéral de la justice par son Office central USA (ci-après: OFJ-USA) a, en
particulier, admis l'entraide requise par l’autorité requérante le 8 juin 2021 et
en a confié l’exécution au Ministère public de la Confédération (act. 7.3). Les
documents requis ont été remis à l’OFJ-USA le 21 décembre 2021 (act. 7.6).


C.
Le 26 avril 2022, l’autorité requérante a confirmé à l’OFJ-USA que sa requête
du 8 juin 2021 était toujours d’actualité (act. 7.4).


D.
Invités à ce faire, A., B. Ltd, C. Ltd, D. Ltd, E. Ltd et F. Ltd ont déposé des
observations sur la transmission envisagée des pièces bancaires les

- 3 -


concernant (act. 7.5).


E.
Par décision de clôture du 7 juin 2022, l’OFJ-USA a admis l’entraide requise
par les États-Unis dans leur requête du 8 juin 2021 et ordonné la
transmission de la documentation bancaire suivante auprès de la banque L.
˗
n. 3 au nom de A. pour la période allant du 11 février 2009 au
31 juillet 2013,
˗
n. 4 au nom de A. pour la période allant du 21 septembre 2010 au
31 août 2015,
˗
n. 5 au nom de B. Ltd pour la période allant du 17 juin 2009 au
31 août 2021,
˗
n. 6 au nom de C. Ltd pour la période allant du 1er octobre 2009 au
31 août 2021,
˗
n. 2 au nom de D. Ltd pour la période allant du 14 janvier 2010 au
31 août 2021,
˗
n. 7 au nom de E. Ltd pour la période du 5 août 2010 au
31 août 2021,
˗
n. 8 au mon de F. Ltd pour la période allant du 29 juin 2010 au
8 juin 2017 (act. 1.1).


F.
Par mémoire du 7 juillet 2022, A., B. Ltd, C. Ltd, D. Ltd, E. Ltd et F. Ltd (ci-
après: les recourants) interjettent recours contre la décision précitée auprès
de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans;
act. 1). Ils concluent, sous suite de frais et dépens:

« En la forme
1) Déclarer le présent recours recevable;

Principalement
2) Annuler la décision d’entrée en matière complémentaire de l’OFJ du 23 juin 2021 […];
3) Annuler la décision de clôture de l’OFJ du 7 juin 2022 […];
4) Rejeter la demande d’entraide de l’OFJ datée du 8 juin 2021;


5) Dire qu’aucune des pièces requises dans la demande d’entraide de l’OFJ du 8 juin 2021
ne sera transmise à l’autorité requérante;
[…]

Subsidiairement
[…]
9) Annuler la décision d’entrée en matière complémentaire de l’OFJ du 23 juin 2021 […];

- 4 -


10) Annuler la décision de clôture de l’OFJ du 7 juin 2022 […];
11) Retrancher de toute transmission à l’autorité requérante toute pièce antérieure au
1er juillet 2009 et postérieure au 1er novembre 2010;
[…]


G.
Par réponse du 11 août 2022, l’OFJ-USA conclut au rejet du recours et à la
confirmation de la décision de clôture (act. 7). Il joint à son dossier, en
particulier, une lettre de l’autorité requérante du 9 août 2022 (act. 1.7),
transmise aux recourants en date du 29 août 2022 (act. 10).


H.
Dans leur réplique du 5 septembre 2022, les recourants persistent dans leurs
conclusions (act. 11).


I.
La renonciation à dupliquer de l’OFJ-USA a été transmise aux recourants en
date du 14 septembre 2022 (act. 13 et 14).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
L'entraide judiciaire entre les États-Unis d'Amérique et la Confédération
suisse est régie par le Traité sur l'entraide judiciaire en matière pénale du
25 mai 1973, en vigueur depuis le 23 janvier 1977 (TEJUS; RS 0.351.933.6)
et la loi fédérale d'application de celui-ci du 3 octobre 1975 (LTEJUS;
RS 351.93). Peuvent également s'appliquer, s’agissant du blanchiment
d’argent, les art. 43 ss de la Convention des Nations Unies contre la
corruption du 31 octobre 2003, entrée en vigueur pour les États-Unis le
30 novembre 2006 et pour la Suisse le 24 octobre 2009 (UNCAC;
RS 0.311.56). Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit interne
régissant la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en
matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance
d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste
toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou
implicitement, par les traités et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide
(ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2;

- 5 -


136 IV 82 consid. 3.1). L'application de la norme la plus favorable doit avoir
lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 145 IV 294 consid. 2.1;
135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c; arrêt du Tribunal fédéral
1C_196/2021 du 28 mai 2021 consid. 3.4). Les dispositions de la loi fédérale
sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA; RS 172.021) sont,
en
outre,
applicables
à
la
présente
procédure
de
recours
(art. 7 al. 1 LTEJUS, art. 39 al. 2 let. b en lien avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 4
de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]).

1.2
En vertu de l'art. 17 al. 1 LTEJUS, la Cour de céans est compétente pour
connaître des recours dirigés contre la décision de l'OFJ-USA relative à la
clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, contre les décisions
incidentes antérieures de l'autorité d'exécution. Elle n’est pas liée par les
conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Commentaire
bâlois, 2015, n. 43 ad art. 25 EIMP). Elle statue avec une cognition pleine
sur les griefs soulevés. Elle peut, le cas échéant, porter son examen sur des
points autres que ceux soulevés dans le recours (arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2017.79 du 13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du
21 juin 2011 consid. 5).
1.3

1.3.1 Aux termes de l'art. 17a LTEJUS, a qualité pour recourir quiconque est
personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un
intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée. L'art. 9a
let. a OEIMP précise qu'est réputé personnellement et directement touché
en cas de transmission d'informations sur un compte, le titulaire de celui-ci.
1.3.2 Titulaires des relations bancaires dont la transmission de la documentation
bancaire est ordonnée, les recourants disposent de la qualité pour recourir
contre le prononcé entrepris.
1.4
Déposé en temps utile (art. 17c LTEJUS) par des recourants ayant qualité
pour agir (v. supra consid. 1.3), le présent recours est recevable quant à la
forme et il y a lieu d'entrer en matière.


2.
Se prévalant d’une violation de l’art. 63 al. 1 EIMP, les recourants contestent
le caractère pénal de l’affaire et la compétence répressive des autorités
états-uniennes.
L’autorité
requérante
n’apporterait
pas
la
preuve
prépondérante d’un lien entre les valeurs à confisquer et les infractions. Elle
n’indiquerait pas quel serait le lien entre les faits décrits dans la demande
d’entraide et l’affaire « United States v. […] » ou en quoi ces valeurs
mériteraient d’être confisquées (act. 1, p. 11 et s.; act. 11, p. 3).

- 6 -


2.1

2.1.1 La coopération judiciaire internationale en matière pénale ne peut être
accordée, par définition, que pour la poursuite d'infractions pénales dont la
répression relève de la compétence des autorités judiciaires de l'Etat
requérant (art. 1 al. 3 EIMP; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire
internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n. 560). Il faut, en d'autres
termes, qu'une action pénale soit ouverte dans l'Etat requérant (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.32/2000 du 19 juin 2000 consid. 7 non publié à l'ATF 126
II 258). La formulation de l'art. 63 al. 1 EIMP et le caractère exemplatif de
l'art. 63 al. 3 EIMP font clairement ressortir que la notion de procédure « liée
à une cause pénale » doit être comprise dans un sens élargi (ATF 136 IV 82
consid. 3.3). La collaboration judiciaire de la Suisse a ainsi pu être accordée
pour des enquêtes menées par des autorités administratives, dans la mesure
où celles-ci constituaient le préalable à la saisine des autorités judiciaires
compétentes pour procéder à une mise en accusation (ATF 109 Ib 50
consid. 3 concernant la Securities and Exchange Commission) et pouvaient
aboutir au renvoi devant un juge pénal (ATF 121 II 153). L'entraide est aussi
accordée pour des procédures préliminaires, lorsque l'Etat requérant déclare
d'emblée et clairement qu'il a la volonté d'ouvrir une procédure pénale
(ATF 132 II 178 consid. 2.2; 113 Ib 257 consid. 5). Les renseignements
transmis par la Suisse peuvent également servir à des procédures connexes
à la procédure pénale, par exemple une procédure civile destinée à
indemniser la victime de l'infraction (ATF 122 II 134 consid. 7) ou à
confisquer civilement le produit de l'infraction (ATF 132 II 178), une enquête
menée par une commission parlementaire (ATF 126 II 316 consid. 4), voire
une procédure administrative destinée à résoudre une question préjudicielle
décisive pour le procès pénal (ATF 128 II 305). La question de savoir si la
procédure étrangère a un caractère pénal au sens des art. 1 al. 3 et 63 EIMP,
doit être résolue selon les conceptions du droit suisse. A cet égard, la
dénomination de la procédure étrangère n'est pas déterminante (ATF 132 II
178 consid. 3).
2.1.2 S’agissant, en particulier, de l’action in rem, selon le droit états-unien, le
Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser qu’une telle procédure présente
une similitude suffisante avec les procédures de confiscation prévues ou
reconnues en droit suisse (art. 69 et 70 CP; art. 58 et 59 aCP). Elle suppose,
d'une part, l'existence d'une infraction pénale et, d'autre part, un lien entre
cette infraction et les objets et valeurs à confisquer. Elle peut, par
conséquent, en principe, être assimilée à une cause pénale au sens des
art. 1 al. 3 et 63 EIMP (ATF 132 II 178 consid. 4.3). Pour cela, il faut toutefois
qu'il existe dans l'Etat requérant à tout le moins une compétence répressive,
quand bien même les autorités n'entendent pas effectivement l'exercer.
L'entraide judiciaire internationale en matière pénale ne peut en effet être

- 7 -


accordée qu'à un Etat susceptible de poursuivre les agissements décrits
(ibidem, consid. 5). Dès lors qu'elle s'examine au regard des règles de droit
interne de l'Etat requérant, la compétence des autorités répressives de cet
Etat est en général présumée (ATF 132 II 178 consid. 5.2).
2.1.3 L'autorité requérante ne doit pas fournir des preuves des faits qu'elle avance
ou exposer en quoi la partie dont les informations sont requises est
concrètement impliquée dans les agissements poursuivis (arrêt du Tribunal
fédéral 1C_660/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.2 et la référence citée).
L'autorité requérante peut faire valoir de simples soupçons sans avoir à
prouver les faits qu'elle allègue (arrêt du Tribunal fédéral 1C_446/2020 du
30 septembre 2020 consid. 2.2). La coopération n'est pas accordée si l'Etat
requérant ne dispose pas de la compétence pour réprimer les délits imputés
aux personnes poursuivies. La Suisse ne refuse sa coopération que si la
compétence des autorités étrangères fait clairement défaut, au point de
rendre abusive la demande (ATF 113 Ib 164 consid. 4). Pour le surplus, il
n'appartient pas à l'autorité d'exécution d'examiner la compétence
procédurale de l'autorité étrangère, ni de résoudre un éventuel conflit entre
les autorités de l'Etat requérant (ZIMMERMANN, op. cit., n. 658).
2.2
En l’espèce, ainsi que cela ressort, en particulier, de la lettre de l’autorité
requérante du 9 août 2022, les informations requises le sont pour prouver le
bien-fondé de la procédure en cours dans l’Etat requérant, intitulée « United
States v. […] ». Il s’agit d’une procédure « civil in rem (non-conviction-based)
forfeiture case », procédure de confiscation à caractère civil, fondée sur une
violation de dispositions pénales américaines (« a civil in rem forfeiture case
based on allegation of criminals law violations »; act. 7.8), soit une action in
rem.
2.3
Quant aux infractions pénales selon le droit de l’Etat requérant, elles sont en
lien avec le détournement frauduleux du fonds souverain malaisien 1 MDB
(act. 7.1 et 7.8). Selon la demande d’entraide, il en va, notamment, de
blanchiment d’argent, ainsi que de fraude par câble; radio ou télévision, de
complot en vue d’une telle fraude et de transport international de biens volés
ou obtenus frauduleusement (Titre 18 du Code des Etats-Unis, Section
1343, 1349 et 2314; act. 7.1, p. 1 et 7). L’autorité requérante soupçonne que
les fonds investis par K. dans le projet de forage au Venezuela, lesquels ont
transité par des institutions financières états-uniennes, soient d’origine
illégale. Selon la jurisprudence, lorsqu’une entreprise commerciale est
financée en grande partie par une fraude ou une autre activité illégale, les
produits de l’entreprise commerciale (y compris la sentence arbitrale en
cause) sont confiscables, selon les lois états-uniennes (act. 7.8;
v. supra Faits, let. A). L’action in rem a ainsi été intentée, sur la base des
Sections 981 (a)(1)(C) et 981 (a)(1)(A) du Titre 18 du Code des Etats-Unis,

- 8 -


qui autorisent la confiscation civile du produit d’une activité illégale non
spécifiée et celle du produit d’un bien traçable à un bien impliqué dans le
blanchiment d’argent (act. 7 et 7.8). La procédure in rem vise la confiscation
de tous les fonds (soit environ USD 380 millions) concernés par la procédure
arbitrale E. Ltd contre l’entreprise pétrolière vénézuélienne N. (act. 7.8).
2.4
Il résulte de ce qui précède que l’action in rem concernée peut, en l’espèce,
être assimilée à une cause pénale, au sens de la jurisprudence précitée
(v. supra consid. 2.1.2). Quant à la compétence répressive de l’autorité
requérante, dans la mesure où les fonds présumés d’origine illégale ont
transité par des institutions financières états-uniennes, il n’y a pas lieu de
considérer qu’elle fasse clairement défaut, au point de rendre la demande
abusive. À ce titre, il appert de rappeler que l’autorité requérante n’a pas à
prouver les faits qu’elle allègue (v. supra consid. 2.1.3). Le grief doit être
écarté.

3.
De l’avis des recourants, la raison pour laquelle l’autorité requérante a
demandé l’entraide n’existerait plus, puisque les documents visés par la
demande d’entraide du 8 juin 2021 devaient servir au dépôt d’une plainte
civile in rem devant intervenir avant le 6 juillet 2021. Dans son courrier du
26 avril 2022, l’autorité requérante aurait ensuite confirmé que la
transmission des documents était toujours d’actualité, pour les besoins d’une
autre procédure (action in rem), rendant la demande d’entraide
contradictoire. Enfin, les documents requis le seraient en vue d’une
« éventualité future non réalisée », ce que confirmerait l’autorité requérante
dans sa lettre du 9 août 2022 (act. 1, p. 13 et s.; act. 11, p. 1 à 3).

3.1
Il ressort de la lettre de l’autorité requérante du 9 août 2022 que les
documents requis sont nécessaires pour prouver le bien-fondé de l’affaire
« United States v. […] », toujours en cours dans l’Etat requérant. En effet,
suite au dépôt, par les procureurs états-uniens, de la plainte amendée dans
cette affaire en juillet 2021, une motion pour rejeter cette plainte a été
déposée par K. et rejetée, en octobre 2021, par le U.S. District Court. Un
appel a été déposé par K. contre le rejet de cette motion, auprès de la U.S
Court of Appeal of the Ninth Circuit. La procédure d’appel est toujours en
cours. Les débats oraux auront lieu le 3 octobre 2022, ensuite de quoi la
décision pourra intervenir à n’importe quel moment. Si K. ne devait pas
gagner l’appel, la procédure reprendra devant le U.S. Court of District et
l’autorité requérante aura besoin des documents demandés (act. 7.8).
3.2
Au vu de ce qui précède, l’autorité requérante confirme que la plainte devant
être déposée en juillet 2021 l’a bien été et que la procédure relative à l’action
in rem se poursuit, de sorte que les reproches liés à l’inexistence de l’objet

- 9 -


de la demande d’entraide et son aspect contradictoire sont inopérants. Au
surplus, tant que, comme en l’espèce, la demande d’entraide n’est pas
retirée, la procédure se poursuit dans l’Etat requis. Le grief tombe ainsi à
faux.

3.3
Quant à l’allégué selon lequel, en cas d’admission de l’appel et de
transmission des documents requis, l’Etat requérant disposerait de
documents auxquels il n’a pas droit (act. 11, p. 2 et s.), il n’a été formulé
qu’au stade de la réplique, de sorte qu’il est, en principe, irrecevable
(v. ATF 143 II 283 consid. 1.2.3 ; v. ég. arrêt du Tribunal fédéral
1B_102/2019 du 13 juin 2019 consid. 5). Cela étant, l’OFJ-USA a écarté ce
grief, dans sa décision de clôture, retenant, à juste titre, que les documents
d’exécution adressés aux Etats-Unis d’Amérique sont soumis à la réserve
du principe de spécialité, défini à l’art. 5 TEJUS, réserve expressément
rappelée par l’OFJ-USA lors de ses envoi (act. 7.6, p. 5, in fine).

4.
Dans un dernier grief, les parties recourantes se prévalent d'une violation du
principe de proportionnalité. Les autorités helvétiques ordonnent la
transmission de documents allant du 11 février 2009 au 31 août 2021, alors
que l’Etat requérant s’est limité à solliciter de la documentation bancaire sur
la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 1er novembre 2010. Le
principe de l’utilité potentielle ne serait pas applicable in casu, en l’absence
de lien subjectif ou objectif entre les pièces bancaires dont la transmission
est envisagée et la procédure relative à la banque J. ou la procédure pénale
américaine « United States v. […]» (act. 1, p. 14 ss; act. 11, p. 3).

4.1

4.1.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la
proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir
si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la
procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de
poursuite de l'État requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal
fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la
proportionnalité interdit à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui
sont adressées et d'accorder à l'État requérant plus qu'il n'a demandé. Cela
n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut
raisonnablement lui donner; l'autorité d'exécution devant faire preuve
d'activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas
échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les
conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet
aussi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82

- 10 -


consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent
aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés
dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du 28 avril 2010
consid. 5.1).
4.1.2 L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l’« utilité
potentielle » qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la
proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 122 II 367
consid. 2c et les références citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, il doit
être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe
de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou
postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral
1A.212/2001 précité consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses
sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités
étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure
présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger, étant
rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge,
mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal
fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et références citées;
RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C'est
donc, le propre de l'entraide, de favoriser la découverte de faits,
d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de
poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement
d'aider l'État requérant à prouver des faits déjà révélés par l'enquête qu'il
conduit, mais aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour
l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité qui justifie de communiquer
tous les éléments qu'elle a réunis, qui sont propres à servir l'enquête
étrangère ou qui peuvent permettre d'éclairer les rouages du mécanisme
délictueux poursuivi dans l'État requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2019.172+173 précité consid. 3.1 et réf. citées; ZIMMERMANN, op. cit.,
n. 723, p. 798 ss).
4.1.3 Lorsqu'il s'agit de demandes relatives à des informations bancaires, il
convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire
référence au soupçon exposé dans la demande d'entraide. Il doit toutefois
exister un lien de connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de
l'enquête pénale menée par les autorités de l'État requérant et les
documents visés par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal
fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet
2006 consid. 3.1). Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de

- 11 -


fonds d'origine délictueuse, il convient en principe d'informer l'État requérant
de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et
par le biais des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période
relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la
documentation bancaire découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir
vérifier que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou
suivis d'autres actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral
1A.259/2006 du 26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006
consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril
2005 consid. 6.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du
9 mai 2018 consid. 4.2). Certes, il se peut également que les comptes
litigieux n'aient pas servi à recevoir le produit d'infractions pénales, ni à
opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds, mais l'autorité
requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-
même, sur le vu d'une documentation complète (ATF 118 Ib 547 consid. 3a;
arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 précité consid. 5.3; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2008.287 précité consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).
4.2
En l’espèce, les soupçons de l’autorité requérante portent sur l’implication,
dans la fraude liée à 1MDB, de A. et de son groupe de sociétés K., lequel
aurait illicitement obtenu du fonds 1MDB, au travers de ses sociétés, USD 1
milliard, pour partie employé pour financer un projet de forage au Venezuela
(v. supra Faits, let. A) et, partant, sur l’origine des fonds investis dans le projet
de forage au Venezuela (v. supra consid. 2.3). A. est titulaire et/ou ayant
droit économique de toutes les relations bancaires dont la transmission de
la documentation bancaire objet de la décision de clôture est envisagée et
titulaire d’un droit de signature sur celles-ci (act. 7.6, p. 3). En outre, la
procédure in rem vise la confiscation de tous les fonds concernés par la
procédure arbitrale à laquelle l’une des recourants, E. Ltd, est partie
(v. supra consid. 2.3).

4.3
Au vu de ce qui précède, il se justifie de transmettre l'ensemble des pièces
objet de la décision de clôture querellée à l’Etat requérant, lequel dispose
incontestablement d'un intérêt à consulter une documentation aussi
complète que possible, comprenant, comme il l’a d’ailleurs expressément
requis, celle d’ouverture et de clôture des comptes (act. 7.1, p. 9 et act. 7.2,
p. 8), afin de lui permettre de poursuivre les investigations en cours, en ayant
à sa disposition des éléments pouvant s'avérer pertinents tant à charge qu'à
décharge
et
d’éviter
une
éventuelle
demande
complémentaire
(v. supra consid. 4.1).

4.4
Le grief est infondé.


- 12 -


5.
Au vu de l'ensemble de considérations qui précèdent, le recours est rejeté.


6.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 LOAP).
En tant que parties qui succombent, les recourants doivent supporter
solidairement les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 7’000.--
(v. art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 let. b du règlement du Tribunal pénal fédéral
sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale
fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 4bis let. b PA), montant
couvert par l’avance de frais déjà versée.

- 13 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 7’000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée,
est mis à la charge des recourants.


Bellinzone, le 6 octobre 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:







Distribution

-
Mes Myriam Fehr-Alaoui, Paolo Bernasconi, Rodolphe Gautier et Daniel
Zappelli, avocats
-
Office fédéral de la justice, Office central USA



Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).