bstger · RR.2017.77 · 2017-04-11 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil. Délégation de la poursuite à l'étranger (art. 88 EIMP).

Arrêt du 11 avril 2017
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler,
président, Emanuel Hochstrasser et Tito Ponti
le greffier David Bouverat



Parties

A.,
représenté par Me Loïc Parein, avocat,
recourant


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE,
UNITÉ EXTRADITIONS,
partie adverse




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2017.77
Procédures secondaires: RP.2017.24 et RP.2017.26



- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

-
la demande du 3 mars 2017, par laquelle l'Office fédéral de la justice (ci-
après: l'OFJ) a (1) sollicité des autorités brésiliennes la délégation de la
poursuite pénale ouverte en Suisse contre A., (2) transmis à celles-ci
l'ensemble des pièces figurant au dossier pénal suisse et (3) leur a fixé un
délai de deux mois pour présenter une commission rogatoire tendant au
maintien des séquestres prononcés dans le cadre de la procédure suisse,

-
le mémoire de recours déposé le 7 avril 2017 contre cette décision par le
prénommé, qui conclut en substance à l'annulation de la demande précitée,

-
la demande d'octroi de l'effet suspensif au recours, respectivement de
mesures provisionnelles tendant à ce qu'il soit fait interdiction, jusqu'à droit
connu sur la procédure de recours (1) aux autorités brésiliennes d'utiliser
des documents et informations qui auraient été transmis dans le cadre de
la délégation et (2) à l'OFJ ainsi qu'au Ministère public de la Confédération
de donner suite à toute requête des autorités brésiliennes qui interviendrait
dans le cadre de la délégation,



et considérant:

-
qu'aux termes de l'art. 25 al. 2 EIMP, le recours n'est recevable contre une
demande suisse adressée à un Etat étranger que si elle est présentée aux
fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement,
seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse ayant
dans ce cas le droit de recourir;

-
que le recourant réside au Brésil;

-
que dès lors, le recours est manifestement irrecevable;

-
que le recourant se prévaut vainement de la jurisprudence selon laquelle il
doit être dérogé à la restriction que pose l'art. 25 al. 2 in fine EIMP lorsque
la demande de délégation de la poursuite pénale constitue un cas
d'entraide déguisée, visant à éluder les art. 74 et 74a EIMP;

-
qu'en effet, précisant cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a retenu
qu'une exception au principe de l'art. 25 al. 2 EIMP n'est admissible que si
la délégation de la procédure à l'étranger a pour corollaire de remettre des
"objets ou valeurs sur lesquels un tiers pourrait faire valoir des droits, et

- 3 -


dont la remise reviendrait à éluder les règles des art. 74 et 74a EIMP" (arrêt
1A.252/2006 du 6 février 2007, consid. 2.5; v. également arrêt 1A.153/2002
du 10 septembre 2002, consid. 2.2-2.4 et arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2015.275-277 du 29 octobre 2015, consid. 3.2), hypothèse non réalisée
en l'espèce;

-
qu'en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument
d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la
charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi
de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en
fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder
des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73
al. 2 LOAP);

-
que le recourant supportera ainsi les frais du présent arrêt, fixés compte
tenu de l'ensemble des circonstances à CHF 1'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP
et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais,
émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du
31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA);



- 4 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les demandes tendant à l'octroi de l'effet suspensif, respectivement de
mesures provisionnelles, sont sans objet.

3.
Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant.



Bellinzone, le 12 avril 2017

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:







Distribution

-
Me Loïc Parein, avocat
-
Office fédéral de la justice, Unité extraditions


Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).