bstger · RR.2016.174 · 2016-12-21 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 21 décembre 2016
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler,
président, Giorgio Bomio et Cornelia Cova,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A., représenté par Me Pascal Maurer, avocat,

recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

partie adverse




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2016.174




- 2 -


Faits:

A.
Le 22 mai 2014, une information judiciaire a été ouverte en France pour des
faits de délits d'initiés et recel de délits d'initiés, commis sur le territoire
français et depuis la Suisse, entre le 1er octobre 2012 et le 16 mai 2014.
L'attention de l'Autorité des marchés financiers française (ci-après: l’AMF) a
été attirée dès 2006 sur de nombreuses transactions de nature inhabituelle
effectuées en France sur des produits dérivés relatifs à des valeurs cotées
en bourse intitulés «contract for difference» (ci-après: CFD) par, notamment,
B. et C., respectivement par des structures leur étant liées, au nombre
desquelles D. SA dont C. est président.


B.
Dans ce contexte, le Vice-Président chargé de l'instruction près le Tribunal
de grande instance de Paris (ci-après: le Vice-Président) a adressé le
14 novembre 2014 une demande d'entraide à la Suisse, aux termes de
laquelle il requérait l'identification des titulaires de différents numéros de
téléphone et la communication des relevés d'appel y relatifs pour la période
allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014. Il demandait également
l'interception des conversations téléphoniques sur les lignes précitées à
compter de la réception de la demande d'entraide et pour une durée de deux
mois. L'autorité requérante priait en outre les autorités suisses de ne pas
informer les personnes visées par les mesures sollicitées afin de préserver
le secret de l'enquête.


C.
Le 17 novembre 2014, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué
l'exécution de la demande d'entraide au Ministère public de la Confédération
(ci-après: MPC), lequel l’a enregistrée sous la référence RH.14.0195.

Le 17 novembre 2014, le MPC a rendu une décision d'entrée en matière et
a décidé de procéder à son exécution par décision séparée. En particulier,
le même jour, il a ordonné plusieurs mesures de surveillance téléphoniques
actives sur plusieurs raccordements attribués à C., B. et A. pour la période
allant du 18 novembre 2014 au 19 novembre 2014. Ces dernières ont été
avalisées par le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après: TMC) le
19 novembre 2014. Les surveillances actives en cause ont été levées le
15 décembre 2014.


D.
Le 23 novembre 2015, la Cour des plaintes a rejeté le recours interjeté par
A. contre la décision rendue par le TMC le 19 novembre 2014, contre celle
d'entrée en matière du MPC du 17 novembre 2014 et contre la décision

- 3 -


générale
de
surveillance
de
la
correspondance
par
poste
et
télécommunications du MPC du 17 novembre 2014 (arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2015.148+RR.2015.149).


E.
Le 4 mars 2016, l’autorité requérante a adressé au MPC une demande
d’entraide complémentaire datée du 25 janvier 2016, que le MPC a
enregistrée sous la référence RH.16.0061. Aux termes de cette dernière, le
29 septembre 2015, l’instruction de l’autorité française a été étendue aux
transactions réalisées, courant 2014, sur le titre de la société E. Ce nouveau
volet de l’enquête française faisait suite à un signalement de l’AMF qui avait
relevé des interventions suspectes sur le marché du titre relatif à la société
E. dans les jours précédents la publication, le 19 novembre 2014, d’une
dépêche rapportant que la société E. venait de repousser une offre de la
société F., annonce qui a eu un impact positif sur le titre relatif à la société
E. (+21,99%). Les transactions suspectes concernent B. et ses structures
pour EUR 3’100'000 ainsi que A., via D. SA, pour EUR 5'100'000. C. aurait
en effet acheté pour le compte de A. 3 millions de CFD relatifs à la société
E., à compter du 11 novembre 2014 et les aurait vendus le 20 novembre
2014, générant une plus-value d’EUR 5'143'270. B. aurait pour sa part
commencé à acheter des CFD relatifs à la société E. dès le 8 juillet 2014.
Dès le 11 novembre 2014, ses achats se seraient accélérés et il aurait,
acquis 2'450'000 CFD relatifs à la société E. en tout. Ces CFD auraient
ensuite été vendus entre le 20 et 25 novembre 2014 générant une plus-value
totale de EUR 3'155'659 (act. 1.1).

L’autorité requérante sollicitait dès lors la remise de l’intégralité des écoutes
téléphoniques effectuées dans le cadre de la procédure RH.14.0195 entre
les 14 et 30 novembre 2014 en tant qu’elles pourraient avoir permis
l’interception d’échanges d’informations d’initiés entre les prévenus
(act. 1.1).

Le 1er avril 2016, l’autorité requérante a confirmé qu’à ce stade, la conduite
des mesures d’exécution en Suisse devait rester confidentielle (act. 1.1).


F.
Le 4 avril 2016, le MPC a rendu une décision d’entrée en matière sur dite
demande complémentaire (act. 1.1). Il a retenu que les mesures d’exécution
feraient l’objet de décisions séparées et a indiqué que les éléments topiques
tirés des mesures de surveillance mises en œuvre en Suisse seraient
transmis par acte séparé et ce, avant que les personnes touchées ne soient
informées de l’existence de la demande d’entraide complémentaire. Ces
éléments devaient être soumis aux conditions d’utilisation suivantes:

- 4 -


a) L'utilisation à titre probatoire des données transmises par les autorités suisses est interdite
jusqu'à autorisation donnée par lesdites autorités. Par utilisation à titre probatoire, on
entend toute utilisation pour obtenir, motiver ou fonder une décision finale sur la cause ou
un de ses aspects (prononcé de peines ou de mesures, confiscation, etc.). L'utilisation
pour obtenir, fonder ou motiver des mesures d'enquête (p. ex. mise en sécurité de moyens
de preuves ou de valeurs patrimoniales révélées par les écoutes, arrestations provisoires,
etc.) ne constitue pas une utilisation à titre probatoire du présent paragraphe.
b) Si la Suisse devait finalement refuser l'entraide, les autorités françaises devront retirer
immédiatement de leur dossier, puis détruire la documentation objet des transmissions
suisses à la première demande des autorités suisses.»

Le 6 avril 2016, le TMC a autorisé cette nouvelle exploitation (act. 1.29).

Le 21 avril 2016, le MPC a par ailleurs rendu une « ordonnance d’exécution
de la décision d’entrée en matière complémentaire du 4 avril 2016 -
transmission anticipée de moyens de preuve ». Il a retenu que la
transmission anticipée était justifiée, et ce, pour l’intégralité des
communications
intervenues
(enregistrements
vocaux,
SMS,
retranscriptions, données techniques relatives aux communications ainsi
que les journaux des contacts et des identifications), du 19 au 24 novembre
2014, sur le raccordement n° 1, au nom de C., mais utilisé exclusivement par
A. Il a spécifié que dite ordonnance était notifiée immédiatement à l’OFJ,
mais qu’elle le serait ultérieurement à A. (act. 1.2).


G.
Le 4 août 2016, le MPC a informé A. de cette nouvelle mesure de
surveillance. Il a précisé à ce sujet avoir transmis de manière anticipée à
l’autorité requérante un lot de conversations directement liées au volet
« Société E. » (act. 1.3).


H.
Par acte du 15 août 2016, A. recourt contre la décision d’entrée en matière
du 4 avril 2016 et contre son ordonnance d’exécution du 21 avril 2016. Il
conclut principalement à leur annulation et, subsidiairement, à ce que le
renvoi à l’autorité requérante de la demande d’entraide complémentaire soit
ordonné et à ce que le MPC soit enjoint de récupérer tous les documents
et/ou écoutes téléphoniques communiqués aux autorités requérantes de
manière
anticipée,
le
tout
sous
suite
de
frais
et
dépens
(act. 1). Pour motifs, il invoque pour l’essentiel que la transmission anticipée
d’enregistrements téléphoniques est illégale et que la demande
complémentaire est incomplète.

I.
Dans sa réponse du 29 août 2016, le MPC conclut principalement à ce que

- 5 -


le recours soit déclaré irrecevable et, subsidiairement, à ce qu’il soit rejeté,
le tout sous suite de frais et dépens (act. 7).

Pour sa part, le 14 septembre 2016, l’OFJ conclut, à l’irrecevabilité du
recours (act. 9).

Dans sa réplique du 6 octobre 2016, le recourant maintient intégralement
ses conclusions (act. 12).

Par actes respectifs des 17 et 21 octobre 2016, le MPC et l’OFJ renoncent à
dupliquer (act. 14 et 15).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




La Cour considère en droit:

1.

1.1
L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse
est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire
en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), ainsi que par l'Accord bilatéral
complétant cette convention (RS 0.351.934.92). A compter du 12 décembre
2008, les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord Schengen du
14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l'Union
européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s'appliquent également
à l'entraide pénale entre la Suisse et la France. Peut en outre s'appliquer en
l'occurrence la Convention européenne relative au blanchiment, au
dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl;
RS 0.311.53).
1.2
Dans les relations d'entraide avec la République française, les dispositions
pertinentes de l'Accord de coopération entre la Confédération suisse, d'une
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, pour
lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs
intérêts financiers (ci-après: l'Accord anti-fraude; RS 0.351.926.81;
v. également FF 2004 5807 à 5827 et 6127 ss) sont également applicables.
En effet, bien qu'il ne soit pas encore en vigueur, en vertu de son art. 44
al. 3, l'Accord anti-fraude est applicable entre ces deux Etats à compter du
8 avril 2009.
1.3
Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11)

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règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement,
par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la
jurisprudence citée). Le droit interne s'applique par ailleurs lorsqu'il est plus
favorable à l'octroi de l'entraide (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33
consid. 2.2.2). Le principe du droit le plus favorable à l'entraide s'applique
aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales
pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS; art. 39 CBl). L'application de la norme la
plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux
(ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
1.4
En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'organisation des
autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation
avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 du règlement sur l'organisation
du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés
contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par
l'autorité fédérale d'exécution et, conjointement, contre les décisions
incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2
let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la
Confédération [LOAP; RS 173.71] et l'art. 19 al. 1 du règlement sur
l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).
1.5
Le délai de recours contre les décisions incidentes est de dix jours dès la
communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de
poste suisse le 15 août 2016, le recours contre les décisions incidentes
notifiées le 5 août 2016 est intervenu en temps utile.

2.

2.1
Le recourant s'en prend à l'ordonnance d'entrée en matière complémentaire
et à son ordonnance d’exécution. Tant le MPC que l'OFJ retiennent que les
décisions entreprises, de nature incidente, ne causent pas de préjudice
immédiat et irréparable compte tenu de la réserve claire formulée par le MPC
prohibant l'utilisation à titre de preuve des documents déjà transmis.
2.2
L'autorité chargée de l'exécution d'une demande d'entraide procède en deux
temps. Elle ouvre la procédure d'exécution par une décision d'entrée en
matière par laquelle, au terme d'un examen sommaire, elle s'assure
qu'aucun motif d'exclusion d'entraide ne fait manifestement obstacle à la
demande; elle procède aux actes requis par l'autorité étrangère (art. 80a
EIMP). Une fois la demande exécutée et la cause instruite, l'autorité
d'exécution statue sur l'octroi et l'étendue de l'entraide; elle rend à cet effet
une décision de clôture (art. 80d EIMP). Lorsque l'autorité requérante

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s'aperçoit
que
des
renseignements
complémentaires
apparaissent
nécessaires, soit à la lecture des documents transmis par la Suisse, soit au
vu des développements de ses propres investigations, elle adresse une
demande d'entraide complémentaire qui doit être traitée de la même façon
qu'une demande ordinaire. Une nouvelle demande peut aussi être formée,
en raison de faits ou d'éléments de droit nouveaux, lorsqu'une précédente
requête a été partiellement ou totalement rejetée (ZIMMERMANN, La
coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., 2014, n° 175).
Si l'autorité d'exécution tient une demande pour admissible et nécessaire,
elle doit remplir fidèlement et complètement la mission qui lui est confiée
(ATF 130 II 14 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 1A.290/2000 du
20 février 2001, consid. 2d). Les décisions incidentes ne sont attaquables
séparément, selon l'art. 80e al. 2 EIMP, qu'en cas de préjudice immédiat et
irréparable découlant de la saisie d'objets ou de valeurs (let. a) ou de la
présence de personnes participant à la procédure à l'étranger (let. b).
2.3
En l'espèce, il est constant que la décision attaquée du 4 avril 2016 par
laquelle le MPC est entré en matière sur la requête d'entraide
complémentaire française ainsi que celle d’exécution du 21 avril 2016 ne
mettent pas fin à la procédure d'entraide judiciaire; elles sont ainsi de nature
incidente (arrêts du Tribunal fédéral 1C_594/2015 du 23 novembre 2015,
consid. 1.2; 1C_239/2014 du 18 août 2014, consid. 1.2).
2.4
Les décisions querellées prévoient que les données récoltées par le biais de
la surveillance téléphonique seront immédiatement transmises aux autorités
requérantes. Tel a été en l'occurrence le cas; en effet, les données
concernées, qui avaient déjà fait l’objet d’un tri dans le cadre de la procédure
RH.14.0195, ont été communiquées, en tant qu’elles concernaient le
nouveau volet « Société E. », aux autorités françaises de manière anticipée
en avril 2016. L'ordonnance entreprise a toutefois fixé certaines cautèles à
l'utilisation des éléments remis puisqu'elle spécifie qu’ils ne pourront être
utilisés à titre probatoire tant que l'entraide n'aura pas acquis de force jugée.
L'utilisation pour obtenir, fonder ou motiver des mesures d'enquête est par
contre autorisée (act. 1.1 p. 6).
2.4.1 Ce faisant le MPC s'est conformé, aux directives de l'OFJ relatives à
l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (9è édition 2009; ci-
après: Directives). Ces dernières précisent que la mise en application des
nouveaux instruments de coopération, tels les groupes communs d'enquête
ou les contrôles téléphoniques et autres mesures de surveillance technique,
présupposent en partie que les actes d'entraide soient effectués de manière
secrète et que leurs résultats puissent être transmis et utilisés en temps réel.
Cette exigence entre en conflit avec la procédure d'entraide, dans la mesure
où celle-ci stipule que des renseignements concernant le domaine secret ne

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peuvent être transmis qu'en cas d'accord de la personne concernée ou après
l'entrée en force de la décision de clôture la concernant (art. 80c, 80d EIMP).
Les Directives spécifient que ce conflit doit être résolu en faveur de la
coopération. Selon ces dernières, en pratique, les actes d'entraide effectués
en Suisse ne doivent rester confidentiels que pendant la durée de la
procédure d'enquête étrangère. En conséquence, les informations recueillies
en Suisse peuvent être transmises directement à l'Etat requérant à la
condition que ce dernier s'engage à ne les utiliser comme moyens de preuve
qu'après l'issue positive et exécutoire de la procédure d'entraide suisse. En
cas de contrôles téléphoniques plus particulièrement, lesdites Directives
spécifient que l’autorité suisse exécutant une demande qui implique des
mesures de surveillance devra, après être entrée en matière, obtenir les
éventuelles autorisations nécessaires. Une fois en possession des
informations, elle doit procéder à leur tri. La transmission des informations
peut avoir lieu sans que la personne concernée n’en soit avertie, si la
protection de l’enquête étrangère l’impose. Dans ce cas, l’autorité suisse doit
avoir la garantie que ces informations ne seront pas utilisées à titre de preuve
avant que la procédure d’entraide ne soit clôturée et que l’autorité étrangère
retirera ces informations de son dossier si un recours est admis (pt. 3.6.3
p. 68). Enfin, les Directives indiquent que ces principes sont applicables
mutatis mutandis aux autres mesures de surveillance impliquant l'emploi de
moyens techniques de surveillance pour lesquelles le droit de procédure
applicable renvoie aux conditions du CPP (Directives pt. 3.6.3 p. 69).
2.4.2 Certes, dans la mesure où les contrôles téléphoniques sont intervenus fin
2014, il ne peut plus être question ici d'une utilisation en temps réel par
l'autorité requérante des résultats y relatifs afin qu'elle puisse immédiatement
les exploiter et adapter ses actes d'instruction aux faits révélés par les
écoutes. On peut dès lors se demander si, de ce point de vue, il était justifié
que le MPC adresse les informations requises en avril 2016 et s'il n'aurait
pas dû, à l'instar par exemple de documents bancaires, les transmettre avec
la décision de clôture. Le MPC aurait d'ailleurs pu rendre d'emblée une
décision de clôture puisque de jurisprudence constante, lorsque l'autorité
d'exécution a déjà obtenu, dans le cadre d'une enquête nationale, la
documentation sollicitée par l'autorité étrangère, elle dispose de tous les
éléments probatoires nécessaires à l'exécution de la demande d'entraide de
sorte qu'elle peut se limiter à rendre une décision de clôture (arrêts du
Tribunal pénal fédéral RR.2015-20 - RR.2015.36 du 22 avril 2015;
RR.2008.277 du 1er mars 2010, consid. 4.2 et références citées, non publié
au TPF 2010 73).
2.4.3 Il reste qu’à l’appui de leur demande d'entraide complémentaire, les autorités
françaises ont expressément requis que ce volet de l’enquête restât
confidentiel (pièces MPC, note au dossier du 4 avril 2016 intitulée « entretien

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téléphonique du 1er avril 2016 avec l’autorité requérante »). Il est vrai que
l'art. 80b EIMP dispose que les ayants droit peuvent participer à la procédure
et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige (al. 1). Ces
droits ne peuvent être limités que si le requièrent l'intérêt de la procédure
conduite à l'étranger (al. 2 let. a) ou la protection d'un intérêt juridique
important, si l'Etat requérant le demande (al. 2 let. b). In casu, les
surveillances intervenues dans le cadre de la procédure RH.01.0195 ont déjà
été communiquées aux parties (act. 1.1 p. 4). Toutefois, lors de la demande
complémentaire, en France, la procédure relative au volet « Société E. »
était menée de façon confidentielle (pièces MPC, note au dossier du 4 avril
2016 intitulée « entretien téléphonique du 1er avril 2016 avec l’autorité
requérante »). Partant, informer le recourant avant la transmission des
données concernées, aurait compromis les investigations dans l’Etat
requérant. Cet élément légitimait l’absence d’information immédiate de la
transmission anticipée des résultats des écoutes téléphoniques effectuées
en Suisse. S'agissant d'une mesure de confidentialité, il s'imposait à l'autorité
d'exécution de la limiter dans le temps. Cela a été le cas puisque l'administré
a été informé de ladite mesure dans un délai raisonnable (voir supra let. H).
2.4.4 Dans la présente affaire, afin de sauvegarder les droits du recourant, le MPC
a, conformément à la pratique constante dans ce genre de situation (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2015.20-RR.2015.36, consid. 6.4.5 et références
citées), requis des garanties de la part des autorités françaises, selon
lesquelles les informations fournies ne peuvent être utilisées comme
éléments de preuve. Si l'entraide devait être refusée, ces données seraient
alors retirées du dossier pénal et détruites. L’ensemble de ces garanties
étaient déjà connues des autorités françaises puisqu’elles leur avaient été
imposées lors de leur première demande d’entraide référencée sous le
numéro RH.14.0195. Elles y avaient acquiescé sans autres le 19 novembre
2014 et rien au dossier ne permet de conclure qu’elles auraient renié depuis
leur engagement. Il faut donc admettre que les autorités françaises ont
dûment accepté ces restrictions. En conséquence, la décision entreprise est
de nature incidente et ne saurait en l'espèce causer de dommage immédiat
et irréparable au recourant, lequel pourra en tout état de cause faire valoir
son droit d'être entendu avant la décision de clôture qui statuera sur la
possibilité des autorités françaises à utiliser les éléments incriminés à titre
de preuve. Le recourant n’a d’ailleurs nullement évoqué l’existence d’un
quelconque préjudice concret dont il aurait à souffrir du fait de la présente
décision querellée.
2.4.5 Cependant, le recourant conteste la validité de la garantie fournie par les
autorités françaises le 19 novembre 2014. Toutefois, la Cour de céans a déjà
été saisie de cette question dans le cadre du recours que le recourant avait
interjeté contre les mesures de surveillance réalisées dans le cadre de la

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procédure RH.14.0195 (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.148+
RR.2015.149 du 23 novembre 2015, consid. 7.7). Elle avait retenu à ce
propos que la validité des garanties fournies ne pouvait être remise en
question. Le recourant n’a apporté aucun élément nouveau qui permettrait
d’infirmer cette appréciation. En particulier, il ne soutient ni ne démontre que
dans l’intervalle les autorités françaises ne se seraient pas conformées à
l’engagement pris en novembre 2014. Cela scelle le sort de ce grief qui doit
être écarté.
2.5
Partant, il ne saurait y avoir en l'espèce existence d'un préjudice immédiat et
irréparable.

3.
Compte tenu des éléments qui précèdent, la décision entreprise, ne peut
faire l'objet d'un recours séparé. Le recours est par conséquent irrecevable.

4.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2
let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur
et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur
situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le
recourant supportera ainsi les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à
CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal
fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure
pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5
PA), couverts par l‘avance de frais déjà versée.



- 11 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 5'000.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée,
est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 22 décembre 2016

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:









Distribution

-
Me Pascal Maurer, avocat
-
Ministère public de la Confédération
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).