bstger · RR.2025.89 · 2026-01-21 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 21 janvier 2026
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, président,
Miriam Forni et Nathalie Zufferey,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A. LTD, représentée par Me Daniel Zappelli, avocat,
recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéros de dossiers: RR.2025.89 - RR.2025.90




- 2 -


Faits:

A.
Le 29 mai 2024, les vices-procureurs près le Tribunal judiciaire de Paris ont
formé une demande d’entraide judiciaire à l’adresse de la Suisse.

Ils indiquent en effet qu’une enquête préliminaire a été initiée en octobre
2022 en France pour des faits de blanchiment de tout crime ou délit en bande
organisée et de blanchiment aggravé dans le cadre de multiples opérations
occultes d’acquisition, de valorisation, de transfert et de cessions de biens
immobiliers sur le territoire français. De fait, la société B. Ltd, sise à Chypre,
aurait acquis des immeubles en passant par l’interposition de sociétés
françaises, elles-mêmes achetées par une société C. SA, au moyen de
financement assuré par une troisième société chypriote, A. Ltd. Cette
dernière se serait également portée acquéreur de différents biens
immobiliers en France (dossier MP-GE demande d’entraide). Il semblerait
que le bénéficiaire effectif de ces sociétés et de ces montages soit D.
ressortissant russe, vivant en Suisse.

La demande d’entraide visait donc à confirmer ou infirmer la résidence de D.
et de son fils E. sur le territoire suisse et à envoyer aux autorités requérantes
les relevés de compte de 2015 à nos jours des relations bancaires que les
intéressés auraient ouvertes auprès de divers établissements suisses y
compris ceux de trois sociétés leur appartenant, au nombre desquelles A.
Ltd (dossier MP-GE demande d’entraide).


B.
L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l’exécution de cette
demande d’entraide au Ministère public de la République et Canton de
Genève (ci-après: MP-GE) le 3 septembre 2024 (dossier MP-GE
délégation).


C.
Par décision du 30 octobre 2024, le MP-GE a rendu une ordonnance
d’entrée en matière (act. 1.2).


D.
Le même jour, il a ordonné la saisie probatoire de la documentation bancaire
se rapportant au compte dont E. était titulaire auprès de la banque F. A cette
occasion, il a également prononcé une interdiction d’informer valable pour
une période de six mois renouvelable (dossier MP-GE, ordonnance
d’exécution du 30 octobre 2024 concernant D. et E.).

A cette même date, il a requis de la banque G. la saisie de la documentation

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bancaire relative à toute relation dont A. Ltd était titulaire ainsi que des
justificatifs permettant d’identifier le bénéficiaire et l’origine des fonds et plus
particulièrement ceux en lien avec différentes sociétés citées dans la
demande d’entraide. Il a, là aussi, assorti son ordonnance d’exécution d’une
interdiction d’aviser de six mois (dossier MP-GE ordonnance d’exécution du
30 octobre 2024).


E.
Les 11 novembre et 11 décembre 2024, la banque F. a transmis la
documentation requise au MP-GE. Elle a précisé que la titulaire du compte
no 1 était la société A. Ltd et que E. en était le signataire autorisé (dossier
MP-GE courriers de la banque F. aux dates précitées).


F.
Le 6 janvier 2025, la banque G. a transmis la documentation requise. Elle a
précisé à cette occasion que A. Ltd était titulaire des relations nos 2 et 3
(dossier MP-GE lettre de la banque G.).


G.
Le 10 février 2025, le MP-GE a levé les interdictions de communiquer et a
invité les titulaires des relations bancaires à se déterminer sur la
transmission des pièces saisies à l’autorité requérante (dossier MP-GE
courriers aux banques F. et G.).


H.
Le 21 mars 2025, A. Ltd ayant été invitée à s’exprimer et à participer au tri
des pièces à transmettre, s’est opposée à leur remise (dossier MP-GE lettre
de Me Zappelli). Dans le délai lui ayant été prolongé pour ce faire, elle en a
détaillé les raisons, le 10 avril 2025 (dossier MP-GE missive de Me Zappelli).


I.
Le MP-GE a rendu une décision de clôture partielle le 19 mai 2025 aux
termes de laquelle il a ordonné la transmission à l’autorité requérante de
différentes pièces relatives au compte no 1 de A. Ltd ouvert auprès de la
banque F. (act. 1.3).

Le même jour, il a rendu une autre décision de clôture partielle ordonnant la
transmission à l’autorité requérante des pièces concernant les relations
nos 2 et 3 dont A. Ltd est titulaire dans les livres de la banque G. (act. 1.4).


J.
Le 17 juin 2025, les autorités requérantes ont confirmé au MP-GE qu’en dépit
de trois décisions rendues par la Cour de Justice de l’Union européenne

- 4 -


(ci-après: la Cour de Justice) le 2 avril 2025 annulant les sanctions prises
contre les époux D. et leur fils, elles maintenaient leur demande d’entraide
(dossier MP-GE confirmation apposée sur le courrier du 6 juin 2025).


K.
Par acte du 20 juin 2025, A. Ltd défère les décisions de clôture partielles
(supra let. I) devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1).
Elle conclut principalement à l’annulation des ordonnances d’entrée en
matière et de clôture partielle, à ce que la demande d’entraide soit déclarée
inadmissible et la rejeter, au refus de l’entraide sous suite de frais et dépens;
subsidiairement, elle requiert l’annulation desdites ordonnances et le renvoi
de la cause au MP-GE pour nouvelle décision, sous suite de frais et dépens.


L.
Le 21 juillet 2025, le MP-GE conclut au rejet du recours sous suite de frais
en tant qu’il est jugé recevable (act. 8).

Le 30 juillet 2025, l’OFJ renonce à formuler des observations et se rallie au
contenu des décisions attaquées (act. 9).


M.
Le 18 août 2025, la recourante réplique et demande à ce que soit versé au
dossier l’échange que le MP-GE a eu avec les autorités françaises le 6 juin
2025 qui, selon elle, ne figurerait pas parmi les actes (act. 11).


N.
Par courrier du 20 août 2025, le MP-GE rappelle que le courrier précité ainsi
que la réponse de l’autorité requérante y relative figure déjà au dossier. A
toutes fins utiles, il en annexe une copie (act. 15).


O.
Le 12 septembre 2025, dans le délai qui lui a été imparti pour ce faire, la
recourante persiste intégralement dans ses conclusions (act. 18).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




- 5 -


La Cour considère en droit:

1.

1.1
L’entraide judiciaire entre la France et la Confédération suisse est
prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en
matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le
20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, et par le Deuxième
Protocole additionnel à ladite Convention, entré en vigueur pour la Suisse le
1er février 2005 et pour l’Etat requérant le 1er juin 2012 (RS 0.351.12), ainsi
que par l’Accord bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92),
entré en vigueur le 1er mai 2000. Les art. 48 ss de la Convention d’application
de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n. CELEX
42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du
22 septembre 2000, p. 19-62) s’appliquent également à l’entraide pénale
entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98
du 18 décembre 2008 consid. 1.3). Peuvent également s’appliquer, en
l’occurrence, la Convention européenne relative au blanchiment, au
dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS
0.311.53), entrée en vigueur pour la Suisse le 1er septembre 1993 et pour la
France le 1er février 1997, et la Convention des Nations Unies contre la
corruption du 31 octobre 2003 (UNCAC; RS 0.311.56), entrée en vigueur
pour la Suisse le 24 octobre 2009 et pour la France le 14 décembre 2005,
en particulier, s’agissant du blanchiment d’argent (indépendamment de la
nature du crime préalable), les art. 43 ss, en particulier l’art. 46, par renvoi
des art. 14 et 23.
1.2
Les dispositions des traités précités l’emportent sur le droit interne qui régit
la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale
(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le
droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées,
explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à
l’entraide (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123
consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid.
1.3). Le principe du droit le plus favorable à l’entraide s’applique aussi pour
ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales pertinentes
(v. art. 48 par. 2 CAAS et 39 CBl). L’application de la norme la plus favorable
doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212
consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
1.3
La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre
les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la
clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes
(art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

- 6 -


Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP;
GLESS/SCHAFNER, Commentaire bâlois, 2015, no 43 ad art. 25 EIMP). Elle
statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Elle peut, le cas
échéant, porter son examen sur des points autres que ceux exposés dans le
recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 13 septembre 2017
consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5).
1.4
Titulaire de la relation bancaire à propos de laquelle le MP-GE ordonne la
transmission de la documentation à l’Etat requérant, la recourante dispose
de la qualité pour recourir contre le prononcé entrepris (art. 80h let. b EIMP
et 9a let. a OEIMP; ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d).
1.5
Interjeté le 20 juin 2025, contre deux décisions notifiées le 21 mai 2025, le
recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).
1.6
Le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en matière.


2.

2.1
Dans un grief qu’il convient d’examiner en premier lieu compte tenu de son
caractère formel, la recourante se plaint d’une violation de son droit d’être
entendue. Elle indique que dans sa détermination au MP-GE du 10 avril
2025, elle a exposé en quoi la demande d’entraide ne répondait pas aux
critères du principe de la double incrimination, a souligné le fait que la
demande d’entraide ne concernait en réalité que la question du
contournement allégué des sanctions européennes et a produit les trois
arrêts de la Cour de justice du 2 mai 2025, arrêts qui font eux-mêmes état
de l’annulation de décisions de maintien des sanctions. Elle rappelle avoir
interpelé le MP-GE sur ce point le 10 avril 2025 et lui a demandé d’inviter les
autorités françaises à se déterminer à ce sujet. Elle conteste en particulier le
fait que les décisions entreprises sont muettes sur ce point et ce, alors que
ces arguments portent sur des questions décisives pour l’issue du litige. En
outre, elle s’insurge du fait que l’échange que le MP-GE a eu avec les
autorités françaises le 6 juin 2025 au sujet des décisions rendues par les
autorités européennes ne figureraient pas au dossier tel qu’il lui a été soumis.
2.2
Le MP-GE précise qu’il peine à comprendre ce grief dès lors qu’il a abordé
dans les décisions attaquées la question sous l’angle du blanchiment
d’argent. Il relève en outre que les autorités françaises ont maintenu leur
demande d’entraide en dépit des décisions rendues par la Cour de justice et
que la recourante en a été dûment informée, la pièce en question figurant au
dossier.


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2.3

2.3.1 L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle
également du droit à un procès équitable (arI. 6 par. I de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur
pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit
d’être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1;
145 I 167 consid. 4.1; 145 I 73 consid. 7.2.2.1; 142 Il 218 consid. 2.3; 140 I
285 consid 6.3.1; 137 lI 266 consid. 3.2; 135 lI 286 consid. 5.1 et références
citées), de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la
décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des
preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF
142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral
6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non
publié in ATF 143 IV 469). Il implique également pour l’autorité l’obligation
de motiver sa décision.
2.3.2 Le droit d’être entendu implique l’obligation, pour l’autorité, d’indiquer dans
son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (ATF 147 IV 409
consid. 5.3.4; arrêts du Tribunal fédéral 6B_14/2023 du 5 février 2024
consid. 3.1.4; 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.1; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2022.138+RH.2022.13 du 2 novembre 2022 consid. 3.4.1
et références citées). La motivation a pour but de permettre au justiciable de
comprendre suffisamment la décision pour être en mesure de faire valoir ses
droits. L’autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui
l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que le justiciable
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en
connaissance de cause (ATF 146 Il 335 consid. 5.1; 138 IV 82 consid. 2.2;
134 I 83 consid. 4.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral
1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L’objet et la précision des
indications à fournir dépendent cependant de la nature de l’affaire ainsi que
des circonstances particulières du cas. L’autorité n’est pas tenue de discuter
de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et griefs soulevés par
les parties et peut, au contraire, se limiter à l’examen des questions décisives
pour l’issue du litige (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4; 146 Il 335 consid. 5.1;
145 IV 99 consid. 3.1; 141 V 557 consid. 3.2.1; 134 I 83 consid. 4.1; 125 II
369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 la 107 consid. 2b). Il suffit que le
justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer
à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.3; 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83
consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et références
citées). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision
de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la

- 8 -


motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La
motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter de la décision prise dans
son ensemble (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêts du Tribunal fédéral
6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014
du 20 juin 2014 consid. 2.1 et référence citée; 2C_23/2009 du 25 mai 2009
consid. 3.1). En revanche, un déni de justice formel proscrit par l’art. 29 al. 2
Cst., a lieu lorsque l’autorité omet de se prononcer sur des griefs qui
présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des
allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557
consid. 3.2.1; arrêts du Tribunal fédéral 1C_240/2024 du 28 avril 2025
consid. 2.1; 1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.1 et références citées).
2.3.3 Lorsqu’une violation du droit d’être entendu est commise par l’autorité
d’exécution, la procédure de recours auprès de la Cour de céans permet, en
principe, la réparation (arrêts du Tribunal fédéral 1C_240/2024 précité
consid. 2.1 et références citées; 1C_703/2017 du 8 janvier 2018 consid. 3;
1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.1 et 1.3.2; arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 2.1.1.2 et 2.1.1.3).
L’irrégularité ne doit cependant pas être particulièrement grave et la partie
concernée doit pouvoir s’exprimer et recevoir une décision motivée de la part
de l’autorité de recours disposant d’un plein pouvoir de cognition en fait et
en droit (ATF 145 I 167 consid. 4.4 et références citées). La réparation d’un
vice procédural est également envisageable, même en présence d’un vice
grave, lorsque le renvoi à l’autorité inférieure constitue une vaine formalité,
qui provoque un allongement inutile de la procédure, et qui est incompatible
avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans
un délai raisonnable (v. art. 17a EIMP; ATF 142 Il 218 consid. 2.8.1 et
références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_510/2018 du 31 juillet 2018
consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 du 25 avril 2013
consid. 2.5). Des limites au-delà desquelles la violation du droit d’être
entendu ne peut plus être réparée ont toutefois été fixées par la
jurisprudence. Tel est le cas, lorsque l’autorité méconnait systématiquement
la portée du droit d’être entendu, se défaussant par la même occasion sur
l’autorité de recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.278 du
16 décembre 2015 consid. 2.1.3; RR.2015.139 du 16 octobre 2015
consid. 2.4 et références citées; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire
internationale en matière pénale, 6e éd. 2024, n° 572, p. 497 s.).
2.4
In casu, il y a lieu de relever d’abord que dans les décisions entreprises, le
MP-GE a répondu à l’argumentation de la recourante selon laquelle vu que
la demande d’entraide ne permettrait pas d’identifier quelle infraction
préalable (selon le droit français) au blanchiment aurait été réalisée, la
condition de la double incrimination ne serait pas remplie. En effet, il a
rappelé que cette position va à l’encontre de la jurisprudence selon laquelle

- 9 -


l’autorité requérante n’a pas à préciser en quoi consiste l’infraction préalable
en cas de blanchiment et qu’il est suffisant que la demande s’appuie sur des
soupçons objectifs et relevant de l’ensemble des circonstances comme dans
le cas d’espèce. Il a également souligné l’existence des multiples
acquisitions
immobilières
réalisées
sur
de
nombreuses
années,
l’interposition des personnes physiques et morales opacifiant ces opérations
ainsi que notamment les montants importants en cause. Contrairement à ce
que soutient la recourante, ces éléments suffisent largement pour saisir la
raison pour laquelle l’autorité d’exécution a admis non seulement la
demande d’entraide mais également la transmission des pièces à l’autorité
requérante.
2.5
Ensuite, il convient de souligner que la recourante a eu pleinement accès à
l’échange du 6 juin 2025 que le MP-GE a eu avec les autorités françaises
s’agissant des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de leur
impact sur la procédure d’entraide (act. 15.1; 17; 18). Par ailleurs, dans sa
réplique, le MP-GE a expressément spécifié les raisons pour lesquelles, en
dépit desdites décisions européennes, il y avait lieu de continuer la
procédure d’entraide. Aussi, sur ce point également, la recourante a été
dûment informée des raisons pour lesquelles le MP-GE a tranché comme il
l’a fait. Il ne saurait donc y avoir sur ce point non plus violation de son droit
d’être entendue. Si par impossible tel devait être le cas de la part du MP-GE,
– ce qui est ici contesté –, toute violation aurait été dûment guérie devant
l’autorité de céans.
2.6
Sur ce vu, le grief d’une violation du droit d’être entendu est écarté dans son
entier.


3.

3.1
La recourante soutient ensuite que le principe de la double incrimination n’est
en l’occurrence pas respecté. Selon elle, on ne parvient pas à comprendre
ici quel crime préalable aurait été commis hormis celui d’infractions fiscales
ou douanières. Elle souligne que l’enquête française fait suite à la mise sous
sanctions européennes de D.et E. à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la
Russie. Ces sanctions sont intervenues le 9 mars 2022 et les mesures de
gel des avoirs français concernés ont été prises en France le 11 mars 2022.
Or, l’autorité requérante allèguerait que les acquisitions et transferts de
propriétés
intervenus
s’analyseraient
comme
des
contournements
manifestes des décisions de sanctions. La recourante indique en outre que
la demande d’entraide fait strictement référence à des infractions douanières
ou de droit administratif à l’exclusion de la violation de toute autre norme.
Elle rappelle également que les sanctions contre D. et E. ont été annulées le
2 avril 2025, et ce pour les mêmes faits que ceux figurant dans la demande

- 10 -


d’entraide. Les autorités requérantes n’en ont cependant pas informé les
autorités suisses. Par ailleurs, dans la décision attaquée, l’autorité
d’exécution éviterait soigneusement d’aborder et de traiter la question
fiscale, soit in casu, le blanchiment d’argent de fraude fiscale au sens du
droit français. Elle considère que, sous cet angle, les autorités requérantes
n’ont pas satisfait aux conditions restrictives posées en cas d’escroquerie
fiscale. On ignore en particulier à quel montant sont évalués les impôts
potentiellement soustraits par période fiscale, ce qui justifierait le rejet de la
demande d’entraide.
3.2
Le MP-GE a précisé avoir considéré pour sa part que les faits présentés par
l’Etat requérant pouvaient prima facie être qualifiés de blanchiment d’argent.
Il relève en effet que les autorités requérantes soupçonnent que d’autres
activités criminelles sont à l’origine des nombreuses opérations suspectes,
notamment immobilières. Or, de jurisprudence constante, la Suisse doit
pouvoir accorder sa collaboration lorsque le soupçon de blanchiment est
uniquement fondé sur l’existence de transactions suspectes, avec les Etats
cocontractant de la CBI, notamment lorsqu’on est en présence de
transactions dénuées de justification apparente ou d’utilisation de
nombreuses sociétés réparties dans plusieurs pays.
3.3

3.3.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l’état de faits
exposé dans la demande d’entraide correspond, prima facie, aux éléments
constitutifs objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse, à l’exclusion
des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et
donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 al. 1
EIMP, en relation avec l’art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b/cc;
122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités; arrêt du
Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Il n’est ainsi pas
nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations
concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes
conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils
soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu
ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc;
117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du
Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3) et pour autant
qu’il ne s’agisse pas d’un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ).
Contrairement à ce qui prévaut en matière d’extradition, il n’est pas
nécessaire, en matière de « petite entraide », que la condition de la double
incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les
prévenus sont poursuivis dans l’Etat requérant (ATF 125 II 569 consid. 6;
110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet
2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7).

- 11 -


3.3.2 Selon l’art. 305bis ch. 1 CP (blanchiment d’argent), sera puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, celui qui
aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la
découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait
présumer qu’elles provenaient d’un crime (art. 10 al. 2 CP) ou d’un délit fiscal
qualifié. Sont considérés comme des délits fiscaux qualifiés au sens de l’art.
305bis ch. 1bis CP les infractions aux art. 186 LIFD et 59 de la loi fédérale sur
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID;
642.14], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus
de CHF 300’000.--.
3.3.3 Dans sa demande d’entraide pour les besoins d’une enquête menée du chef
de blanchiment d’argent, l’autorité requérante ne doit pas nécessairement
apporter la preuve de la commission des actes de blanchiment ou de
l’infraction préalable; un simple soupçon considéré objectivement suffit pour
l’octroi de la coopération sous l’angle de la double incrimination (v. ATF 130
II 329 consid. 5.1; 129 II 97 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1C_722/2020
du 20 janvier 2021 consid. 2.6; 1C_126/2014 du 16 mai 2014 consid. 4.4;
1A.231/2003 du 6 février 2004 consid. 5.3; TPF 2011 194 consid. 2.1 in fine;
v. ég. ZIMMERMANN, op. cit., no 739). Envers les Etats cocontractants de la
CBl et de l’UNCAC (v. supra consid. 1.1), la Suisse doit ainsi pouvoir
accorder sa collaboration lorsque le soupçon de blanchiment est uniquement
fondé sur l’existence de transactions suspectes. Tel est notamment le cas
lorsqu’on est en présence de transactions dénuées de justification apparente
ou d’utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs pays (arrêt
du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69-72 du 14 août 2008 consid. 3.3 et les
références citées). L’importance des sommes mises en cause lors des
transactions suspectes constitue également un élément important à prendre
en considération (arrêt du Tribunal fédéral 1A.188/2005 du 24 octobre 2005
consid. 2.4; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.103-104/136-138 du
21 novembre 2011 consid. 4.3 et les références citées).
3.4
En l’espèce, il ressort en particulier de la demande d’entraide que D. et E.,
ressortissants russes auraient, entre 2015 et 2022, eu recours à un montage
complexe pour dissimuler qu’ils étaient les bénéficiaires effectifs des
opérations immobilières effectuées notamment par le truchement de deux
sociétés soit A. Ltd et B. Ltd. L’autorité requérante soupçonne que le schéma
d’acquisitions multiples ainsi que d’interpositions de personnes physiques et
morales avait pour but de dissimuler les réels bénéficiaires des opérations
immobilières. Le financement de ces opérations par A. Ltd et B. Ltd et plus
particulièrement les prêts octroyés entre les sociétés non liées apparaissent
suspects. Par ailleurs, l’enquête a permis de révéler que D. qui détenait B.
Ltd en dernier lieu avait cédé, le 4 mars 2022, l’intégralité des parts de cette
dernière société pour un montant de EUR 120 millions à un dénommé H. qui

- 12 -


a secondé D. dans la société de 2008 à 2022. Cette transaction est
intervenue quelques jours avant les mesures de gel de ses avoirs français
prises en application de directives européennes suite à l’invasion de
l’Ukraine en 2022. Pour sa part, la recourante s’est portée directement
acquéreur de deux biens immobiliers en France le 21 février 2019 et le
27 août 2019. Quant à D., il a acheté différents biens immobiliers dans l’Etat
requérant par l’intermédiaire de sociétés, telles la recourante et B. Ltd. Il a
ainsi acquis le domaine de I. en 2008 par l’intermédiaire d’une Sàrl (devenue
la Sàrl J.) ayant pour associée unique la société B. Ltd. Au final, la recourante
a prêté EUR 8’745’000.-- aux sociétés propriétaires du domaine de I. Seuls
EUR 650’000.-- lui ont été remboursés sur un compte en Suisse lui
appartenant. Le fonctionnement de tout le système paraît atypique. De fait,
la recourante a prêté les fonds nécessaires à la Sàrl J. alors que son activité
est sans rapport avec l’activité viticole. Au surplus, les prêts qu’elle a opérés
n’ont pas été remboursés et les fonds ont été incorporés au capital social
des sociétés filles. De la sorte, ce schéma financier a permis l’injection de
fonds d’origine inconnue ou sans rapport avec les activités de la recourante.
Cette dernière a en outre également rendu possible le financement relatif à
l’achat d’autres biens immobiliers en allouant des prêts conséquents à des
sociétés qui n’ont aucun lien capitalistique entre elles; ces prêts ne lui ont
jamais été remboursés. De surcroît, plusieurs de ces opérations ont abouti
à un contournement des sanctions mises en place dans l’Etat requérant.
3.5
A l’aune du principe de la double incrimination, l’utilisation de divers sociétés
et comptes en banque, répartis dans plusieurs pays et l’importance des
sommes entrant en ligne de compte, comme ici, constituent des indices
suffisants, permettant objectivement de retenir des soupçons de blanchiment
d’argent (art. 305bis CP). En outre, rien au dossier ne permet de conclure,
comme le soutient sans fondement la recourante, que les infractions
investiguées par l’autorité requérante auraient exclusivement un caractère
fiscal ou douanier. On relève en particulier que l’autorité requérante indique
dans la demande d’entraide que ce sont des infractions relatives au
blanchiment d’argent conformément au code pénal français qui entrent ici en
considération. Dès lors que la réunion des éléments constitutifs objectifs
d’une seule infraction suffit pour l’octroi de l’entraide, il n’est pas nécessaire
de vérifier si l’exposé des faits de la demande d’entraide réalise également
les éléments constitutifs d’autres infractions pénales selon le droit suisse
(ATF 125 II 569 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet
2007 consid. 2.3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.118 du
30 octobre 2007 consid. 5.2).
3.6
Partant, le grief est infondé.



- 13 -


4.
Au vu de ce qui précède, la remise à l’Etat requérant de la documentation
bancaire telle que répertoriée dans le dispositif des prononcés entrepris est
conforme au droit. Par conséquent, le recours, mal fondé, doit être rejeté.


5.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des
parties qui succombent (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure
administrative du 20 décembre 1968 [PA; RS 172.021], applicable par renvoi
à l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en
fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder
des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73
al. 2 LOAP, art. 5 et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les
frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale
[RFPPF; RS 173.713.162]; v. art. 63 al. 4bis PA). En l’espèce, en tant que
partie qui succombe, la recourante doit supporter les frais du présent arrêt,
lesquels sont fixés à CHF 5'000.--, intégralement couverts par l’avance de
frais déjà acquittée. La différence de CHF 1'000.-- sera restitué à la
recourante par la Caisse du Tribunal pénal fédéral.



- 14 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est
mis à la charge de la recourante. Le solde par CHF 1'000.-- sera restitué à la
recourante par la Caisse du Tribunal pénal fédéral.


Bellinzone, le 21 janvier 2026

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:







Distribution

-
Me Daniel Zappelli, avocat
-
Ministère public du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).