bstger · BP.2011.32 · 2011-08-09 · fr

Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst).

Décision du 9 août 2011
Ire Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président,
Emmanuel Hochstrasser et Joséphine Contu,
la greffière Clara Poglia



Partie

A., actuellement en détention,
représenté par Me Stefan Disch, avocat,
requérant












Objet

Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BP.2011.32





- 2 -



Vu:

-
l’arrêt SK.2007.27 du 30 octobre 2008 rendu par la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral condamnant A. à 15 ans de peine privative de liberté
pour infractions qualifiées à la LStup et participation à une organisation crimi-
nelle au sens de l’art. 260ter CP,

-
l’arrêt du Tribunal fédéral du 9 novembre 2010 (ATF 6B_731/2009,
6B_732/2009) qui, sur recours du Ministère public de la Confédération (ci-
après: MPC) et de A., renvoyait la cause à ladite Cour pour que celle-ci, après
examen, statue sur les chefs d’accusation 2.2.12, 2.2.13, 2.2.16, 2.2.21,
2.2.22 et 2.2.24 sur lesquels elle n’était pas entrée en matière,

-
la décision de la Cour des affaires pénales SK.2010.29 du 7 juillet 2011 refu-
sant la tenue d’une audience publique et fixant la clôture de la procédure pro-
batoire au 15 septembre 2011,

-
le recours adressé le 18 juillet 2011 à la Cour de céans par A. à l’encontre de
la décision susnommée (act. 1) concluant:

« Préliminairement:

Le recourant est mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la pré-
sente procédure de recours.


Principalement:

I.
Le recours est admis.
II.
Le dossier de la cause est renvoyé à l’autorité intimée, à charge
pour elle de fixer une audience publique et de respecter la pro-
cédure prévue par les art. 328ss CPP. »

-
le formulaire ad hoc retourné à l’autorité de céans par le défenseur du requé-
rant (act. 3.1),




- 3 -



Et considérant:

que selon l’art. 29 al. 3 Cst, toute personne qui ne dispose pas de ressources suf-
fisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de
succès, à l’assistance judiciaire gratuite;

que dans le CPP l’art. 132 al. 1 let. b (par renvoi de l’art. 379 CPP pour la procé-
dure de recours) précise qu’une défense d’office est ordonnée si le prévenu ne
dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justi-
fiée pour sauvegarder ses intérêts;

que l’article précité ne définit cependant pas l’assistance judiciaire gratuite (arrêt
du Tribunal pénal fédéral BB.2011.7 du 18 mai 2011 consid. 5.1; HARARI/ALIBERTI,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, nos 3 et 20 ad art. 132);

que pour une définition de cette dernière, il convient de se référer à l’art. 136 CPP
dans la section de l’assistance judiciaire de la partie plaignante, cette disposition
précisant que l’assistance judiciaire gratuite comprend notamment l’exonération
des frais de procédure;

que de jurisprudence constante, est considéré comme indigent celui qui ne peut
assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 125 IV 161 consid. 4a
p. 164; 124 I 1 consid. 2a p.2);

que l’obligation de l’Etat de fournir l’assistance judiciaire est subsidiaire par rapport
au devoir d’assistance dérivant du droit de la famille, en particulier du droit du ma-
riage (art. 159 al. 3 et 163 al. 1 CC; ATF 127 I 202 consid. 3b; BÜHLER, Betrei-
bungs- und prozessrechtliches Existenzminimum, in: PJA 2002 p. 644 ss, p. 658;
MEICHSSNER, Aktuelle Praxis der unentgeltlichen Rechtspflege, in Jusletter du
7 décembre 2009, p. 6), ce qui est valable également pour les procédures devant
l’autorité de céans (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.2 du 21 janvier 2010,
consid. 3.2);

que la doctrine et la jurisprudence s’accordent à considérer que la partie qui re-
quiert l’assistance judiciaire a le devoir de fournir toutes les indications nécessai-
res, preuves à l’appui, à la détermination de ses revenus, ainsi que de sa fortune,
et que celles-ci doivent donner une image fidèle et complète de toutes les obliga-
tions financières, des revenus et de la fortune du requérant (ATF 125 IV 161,
consid. 4a p. 164);


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que si les données transmises par le requérant ne sont pas en mesure de donner
une image complète et cohérente de sa situation financière, la requête
d’assistance judiciaire peut être rejetée en raison du fait qu’il n’a pas été en me-
sure de démontrer son indigence (BÜHLER, die Prozessarmut, in SCHÖBI (éd.),
Gerichtskosten, Parteikosten, Prozesskaution, unentgeltliche Prozessführung,
Berne 2001, p. 189 ss; ATF 125 IV 161 consid. 4a p. 164; arrêt du Tribunal pénal
fédéral BH.2006.6 du 18 avril 2006, consid. 6.1);

que le défenseur du requérant a renvoyé, dans le délai imparti, le formulaire
d’assistance judiciaire concerné vide de toute donnée;

que c’est inutilement que l’on recherche dans la lettre d’accompagnement du
26 juillet 2011, adressée par le défenseur du requérant à l’autorité de céans (act.
3), un quelconque commentaire permettant d’éclaircir la situation économique et
patrimoniale du requérant;

qu’aucune indication ou esquisse d’explication n’est ainsi donnée à l’autorité de
céans afin de rendre pour le moins vraisemblable l’indigence du requérant;

que le formulaire d’assistance judiciaire requiert que toutes les indications financiè-
res doivent être prouvées et précise expressément qu’une demande remplie de
façon incomplète peut sans autre être rejetée;

que, en tout état de cause, le requérant connaît cette exigence, ce dernier ayant
déjà auparavant saisi la Cour de céans de demandes d’assistance judiciaire
(BK_H 183/04 du 10 décembre 2004, BK_B 184/04 du 15 décembre 2004);

qu’il ressort des actes de la procédure que le requérant est en détention depuis
2003 (act. 1.1, p. 2);

que sur la base du dossier soumis à ce jour à la Cour de céans, il n’est toutefois
point donné de savoir quelle est la fortune personnelle ou familiale actuelle du re-
quérant, ce d’autant plus que, selon les informations dont dispose l’autorité de
céans (BH.2005.18), la famille du requérant ou le requérant lui-même auraient été
propriétaires de nombreux biens mobiliers et immobiliers dont on ne connaît pas le
sort à ce jour;

que dans ces conditions, il est impossible à l’autorité de céans de se faire une idée
précise de la situation financière du requérant;

qu’au vu de ce qui précède, la demande d’assistance judiciaire doit donc être reje-
tée;

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qu’ainsi un délai au 18 août 2011 est imparti au requérant pour verser une avance
de frais de CHF 1'500.--;

que les frais suivront le sort de la cause au fond.




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Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

2.
Un délai au 18 août 2011 est imparti à A. pour s’acquitter d’une avance de
frais de CHF 1'500.--.

3.
Les frais suivent le sort de la cause au fond.


Bellinzone, le 9 août 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:



La greffière:








Distribution

-
Me Stefan Disch, avocat



Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.