bstger · BB.2010.39 · 2010-11-05 · fr

Refus d'admission de parties civiles (art. 34 et 211 PPF).

Arrêt du 5 novembre 2010
Ire Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président,
Patrick Robert-Nicoud et Joséphine Contu,
le greffier Aurélien Stettler



Parties

1. A.,
2. B.,
3. C.,
4. D.,
5. E.,
6. F.,
tous représentés par Me François Roger Micheli,
avocat,
plaignants


contre



1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
2. G., représenté par Me Pierre de Preux, avocat,
3. H., représentée par Me Jérôme de Montmollin,
avocat,
parties adverses




B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéros de dossiers: BB.2010.39-44
(Procédures secondaires: BP.2010.18-23)




- 2 -


Objet



- 3 -



Faits:

A.
En juin 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a
ouvert une enquête de police judiciaire contre le dénommé G. pour blan-
chiment d’argent au sens de l’art. 305bis CP (dossier MPC, rubrique 1). Il
est en substance reproché au prévenu d’avoir blanchi – au travers d’un
système de paris sportifs – une partie importante des fonds détournés par
un certain I., ressortissant canadien condamné au Canada en décembre
2002 à une peine de 7 ans et demi d’emprisonnement pour avoir escroqué
pas moins de CAD 77'800'000.-- (env. Fr. 80 mios) au préjudice de plus de
5'000 investisseurs privés – parmi lesquels les plaignants – domiciliés entre
autres au Canada et aux Etats-Unis (act. 1.1, p. 1).
L’enquête a ainsi permis d’établir qu’une partie des fonds détournés par I. a
été acheminée sur des comptes contrôlés par G. auprès de la banque J. à
Genève et Zurich (doc. MPC 05 0000 00 00002 ss), relations bancaires qui
ont été bloquées par le MPC en date du 3 juin 2005. Le montant des avoirs
ainsi saisis en Suisse s’élève à environ USD 14'535'000.-- (act. 1.1, p. 2
ch. 5).


B.
Saisie d’une plainte de G. dirigée contre le séquestre pénal des avoirs en
question par le MPC, l’autorité de céans l’a rejetée par arrêt du 26 septem-
bre 2005 (procédure BB.2005.46; dossier MPC, rubrique 21).


C.
Par décision du 28 octobre 2005, le MPC a admis la société H. en tant que
partie civile, dite décision reposant en substance sur la qualité d’« interim
Receiver » ou « séquestre provisoire » dont s’est vue revêtir cette dernière
par décision de la Cour de Justice Supérieure de l’Ontario du 7 mai 2002
(dossier MPC, rubrique 4) rendue dans le cadre d’une plainte civile collec-
tive déposée par de nombreuses victimes de I. à son encontre (dossier
MPC, rubrique 15).


D.
En date du 9 avril 2008, A., président du groupe K. – entité regroupant en-
viron 5'000 victimes de l’escroquerie de I. – a requis du MPC qu’il admette
ladite entité en tant que partie civile à la procédure pénale ouverte par les
autorités fédérales helvétiques à l’encontre de G. (dossier MPC, rubrique
16).

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Le 5 juin 2008, A. a été entendu personnellement dans les locaux de
l’antenne lausannoise du MPC par le Procureur fédéral en charge de la
procédure G. (dossier MPC, rubrique 12).
En date du 2 juin 2009, le conseil de H. a informé le MPC par téléphone
que son mandant et G. avaient signé, le 24 avril 2009, un accord concer-
nant les fonds saisis en Suisse.
Le 9 juillet 2009, le MPC a rejeté la requête du groupe K. au motif principal
qu’il n’était pas une victime directe des agissements de I. (act. 1.4).


E.
Par courrier du 16 juillet 2009, le conseil du groupe K. a informé le MPC de
la volonté de quelque 5'000 lésés privés, au nombre desquels A., de se
constituer parties civiles dans le cadre de la procédure fédérale diligentée à
l’encontre de G. Il a par la même occasion requis du MPC qu’il écarte H. en
tant que partie civile (act. 1.5).
Tant H. que G. se sont opposés à la requête de A. et consorts, et ce par
courriers des 6 novembre 2009 et 5 février 2010 (dossier MPC, rubrique
16).


F.
Dans une décision rendue le 9 décembre 2009, la Cour supérieure de jus-
tice de l’Ontario a considéré que, selon les termes de l’ordonnance du
7 mai 2002 rendue en lien avec l’action civile déposée au Canada par A. à
l’encontre de I. (dossier MPC, rubriques 4 et 16), ce dernier avait
l’interdiction d’interférer d’une quelconque manière avec les actions de H.
Ce faisant, la Cour canadienne a ordonné à A. de cesser immédiatement
de remettre en cause le statut de partie civile conféré à H. par le MPC en
Suisse. Ladite Cour a en revanche refusé d’interdire à A. de revendiquer le
statut de partie civile à la procédure suisse (act. 14.2, p. 3 no 9 in fine: « […]
decline to make an order requiring A. to stop attempting to gain partie civile
status for himself »), rejetant ainsi la demande formulée par H. dans ce
sens.


G.
En date du 29 mars 2010, A., ainsi que les dénommés B., C., D., E. et son
épouse F., ont déposé plainte pénale et requis du MPC qu’il les recon-
naisse comme parties civiles dans la procédure fédérale diligentée à
l’encontre de G. (act. 1.6).

- 5 -


Par décision du 17 mai 2010, le MPC a refusé d’admettre A. et les cinq
consorts susmentionnés en tant que parties civiles. A l’appui de sa déci-
sion, le MPC invoque deux motifs. Il expose d’abord que les requérants
n’auraient pas la capacité d’exercer individuellement l’action civile en répa-
ration du préjudice résultant des infractions commises par I., dans la me-
sure où H. aurait été autorisée par la Cour supérieure de justice de
l’Ontario à exercer une telle action pour le compte de l’ensemble des victi-
mes (act. 1.1, p. 7). Il retient ensuite que la déclaration de constitution en
tant que parties civiles des intervenants est insuffisamment motivée et do-
cumentée, et que partant, ces derniers n’ont pas rendu vraisemblable à sa-
tisfaction de droit l’existence du préjudice qu’ils auraient subi du fait des ac-
tes délictueux de I. et le lien entre les fonds remis au Canada et les fonds
saisis (act. 1.1, p. 9).


H.
Par acte du 25 mai 2010, A. et ses cinq consorts se plaignent de la déci-
sion du MPC leur refusant la qualité de parties civiles, et prennent les
conclusions suivantes:
« A la forme
i.
Déclarer recevable la présente plainte.
ii.
Accorder l’effet suspensif.

Au fond
iii.
Annuler la Décision du Procureur fédéral du 17 mai 2010 dans la pro-
cédure EAII.05.0131, en ce qu’elle dispose que “la constitution de par-
tie civile de A., B., C., D., E. et son épouse n’est pas admise“.
iv.
Inviter le Ministère public de la Confédération à admettre A., B., C., D.,
E. et son épouse F., en tant que parties civiles dans la procédure pé-
nale EAII.05.0131.
v.
Octroyer à Messieurs A., B., C., D. ainsi que Monsieur E. et son
épouse F., une indemnité de procédure comprenant une participation
équitable à leurs honoraires d’avocat. » (act. 1).
Le Président de la Ire Cour des plaintes a rejeté la requête d’effet suspensif
par ordonnance du 11 juin 2010 (procédures BP.2010.18-23).
Appelé à répondre, le MPC a, par envoi du 21 juin 2010, conclu au rejet de
la plainte de A. et consorts, le tout sous suite de frais (act. 6), produisant à
l’appui de son écriture un certain nombre des pièces de la procédure
(6 classeurs fédéraux).

- 6 -


Sur la base des éléments au dossier, le Juge rapporteur a invité G. et H.,
respectivement prévenu et partie civile dans la procédure fédérale
EAII.05.0131, à se déterminer sur la plainte de A. et consorts (act. 10).

Par envoi du 13 août 2010, G. a conclu au rejet de cette dernière, sous
suite de frais et dépens (act. 11).
Par écriture du 19 août 2010, H. a également conclu au rejet de la plainte
de A. et consorts, le tout sous suite de frais et dépens (act. 12).
Dans leur réplique du 30 août 2010, les plaignants persistent intégralement
dans leurs conclusions prises le 25 mai 2010 (act. 14, p. 5), non sans pré-
ciser avoir été en mesure, depuis cette date, d’obtenir copie des pièces
pertinentes pour la présente cause, d’une part, et relever qu’ils ne
s’opposent plus au statut de partie civile de H., d’autre part (act. 14, p. 2).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




La Cour considère en droit:

1.

1.1
La Cour des plaintes examine d’office et avec un plein pouvoir d’examen la
recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 132 I 140 consid. 1.1;
131 I 153 consid. 1; 131 II 571 consid. 1).
1.2
Aux termes des art. 214 ss PPF (applicables par renvoi de l'art. 105bis al. 2
PPF et en vertu de l'art. 28 al. 1 let. a LTPF), il peut être porté plainte
contre les opérations ou les omissions du MPC. Lorsque la plainte
concerne une opération du MPC, elle doit être déposée dans les cinq jours
à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération
(art. 217 PPF). L’ordonnance attaquée, qui date du 17 mai 2010, a été re-
çue le lendemain par le conseil des plaignants, soit le mardi 18 mai 2010
(act. 1, p. 6). La plainte déposée le 25 mai 2010, soit le mardi suivant le
lundi de Pentecôte, l'a été en temps utile, en vertu de la règle selon la-
quelle les délais échéant un jour férié (fédéral ou cantonal) sont reportés au
premier jour ouvrable qui suit (art. 45 al. 1 LTF applicable par renvoi de
l’art. 99 al. 1 PPF), le lundi de Pentecôte étant férié dans le canton de Ge-
nève (art. 1 al. 1 let. e de la Loi [genevoise] sur les jours fériés, du 3 no-
vembre 1951 [LJF/GE; RS-GE J 1 45]). Les plaignants, auxquels la qualité

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de partie civile a été refusée, sont en outre directement concernés par la
décision entreprise. La plainte est donc recevable en la forme.


2.
En présence de mesures non coercitives, la Cour des plaintes examine les
opérations et les omissions du MPC avec un pouvoir de cognition restreint
et se borne ainsi à examiner si l’autorité saisie de la cause a agi dans les
limites de ses compétences ou si elle a excédé son pouvoir d’appréciation
(TPF 2005 145 consid. 2.1). Dans le cas d'espèce, c'est donc avec un pou-
voir de cognition limité que les griefs soulevés par les plaignants seront
analysés.
2.1
Dans un premier grief, de nature formelle, les plaignants font valoir que leur
droit d’être entendus aurait été violé, et ce à deux égards. Ils reprochent
d’abord au MPC de n’avoir procédé à l’audition que de l’un des leurs, sans
donner l’occasion aux cinq autres de s’exprimer oralement par devant lui
(act. 1, p. 8 s. et 14). Ils font ensuite valoir que A. ne s’est pas vu octroyer
la possibilité de s’exprimer sur les arguments développés par les conseils
de G. et H. pour s’opposer à sa constitution de partie civile déposée le
16 juillet 2009 (act. 1, p. 8).
2.1.1 Il est de jurisprudence constante que les garanties minimales en matière de
droit d’être entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. ne comprennent pas le
droit de s’exprimer oralement devant l’autorité appelée à statuer (ATF 130
II 425 consid. 2.1; 125 I 209 consid. 9b). Le grief soulevé à cet égard est
partant dénué de fondement.
2.1.2 Cela étant, tel que garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu
comprend, notamment, le droit pour le justiciable de s’exprimer sur les
éléments pertinents avant qu’une décision touchant à sa situation juridique
ne soit prise (arrêt du Tribunal fédéral 5A_404/2009 du 5 novembre 2009,
consid. 4.1 et références citées; PIQUEREZ, Traité de procédure pénale
suisse, 2ème éd., Genève/Zurich/Bâle 2006, no 128).
En l’espèce, il sied de rappeler que la décision entreprise ici, soit celle ren-
due par le MPC en date du 17 mai 2010, fait suite à une première décision
du 9 juillet 2009 par laquelle le MPC avait refusé d’admettre le groupe K.
en tant que partie civile (supra, let. C in fine et let. D). A la suite de ce refus,
le plaignant A. a procédé en deux temps par devant le MPC avant que ce
dernier ne statue une nouvelle fois sur sa qualité de partie civile. Il a en ef-
fet, et par écriture du 16 juillet 2009, requis son admission personnelle, de
même que celle de « quelque 5'000 lésés privés » en tant que parties civi-
les (act. 1.5, p. 2). A cette époque, les consorts B., C., D., E. et F.

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n’apparaissaient pas en nom propre. Cette démarche du mois de juillet
2009 n’a selon l’état du dossier soumis à la Cour de céans, pas donné lieu
à une décision formelle du MPC avant que ne soit rendue la décision du
17 mai 2010 aujourd’hui attaquée. Ce dernier a néanmoins transmis ladite
requête aux conseils de G. et H., lesquels se sont déterminés à son propos
par courriers des 5 février 2010, respectivement 6 novembre 2009,
concluant à son rejet (supra, let. D). Dans une seconde phase, et avant
même que le MPC n’ait statué sur la requête du 16 juillet 2009, A. a dépo-
sé une nouvelle écriture – datée du 29 mars 2010 – toujours en son nom
propre mais cette fois accompagné de cinq consorts nommément détermi-
nés, soit B., C., D., ainsi que E. et F. Le champ de la requête de constitu-
tion de partie civile est ainsi passé de « quelque 5'000 lésés » dont le seul
A. apparaissait nommément, à 6 lésés requérant tous en leur nom propre
leur admission en tant que partie civile à la procédure diligentée par le
MPC à l’encontre de G.
La décision entreprise est intitulée « Refus d’admission de A., B., C., D., E.
et son épouse comme parties civiles » (act. 1.1). Sur ce vu, il y a lieu de
considérer qu’elle répond formellement à la demande du 29 mars 2010.
L’exposé des faits qu’elle recèle et l’argumentation juridique sur laquelle
elle repose démontrent toutefois que le MPC scelle dans la même décision
le sort de la requête du 16 juillet 2009, requête sur laquelle – on le rappelle
– tant G. que H. avaient pu se déterminer (supra, let. D), sans que ni A., ni
les cinq autres plaignants à la présente procédure, n’aient pu prendre
connaissance des arguments invoqués par les opposants, à tout le moins
de l’un d’entre eux (act. 1, p. 8: les plaignants ne mentionnent que H., alors
que le MPC affirme dans sa réponse que les plaignants « n’étant pas partie
à la procédure, ils n’avaient pas le droit de recevoir une copie des prises de
position de G. et H. » act. 6, p. 2 ). Quoiqu’il en soit, en omettant de sou-
mettre d’abord à A., alors qu’il était seul nommément constitué, puis en-
suite à ses cinq consorts constitués dès le 29 mars 2010, à tout le moins
l’écriture déposée par H. concluant au rejet de la requête du 16 juillet 2009,
le MPC a violé le droit d’être entendu des plaignants. Le fait que ces der-
niers ne soient effectivement pas « partie » à la procédure dirigée contre G.
ne signifie pas pour autant qu’ils n’auraient pas le droit d’être entendus
dans le cadre du processus décisionnel conduisant le MPC à statuer sur
leur propre requête en constitution de parties civiles. La plainte est ainsi
fondée sur ce point.
Si, dans les faits, les plaignants ont eu accès à certaines pièces du dossier
dans le cadre de la présente procédure menée devant l’autorité de céans,
on ne saurait considérer que le vice constaté a de ce fait été guéri, et ce au
regard du pouvoir de cognition restreint dont dispose l’autorité de céans

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dans un cas qui ne concerne pas une mesure de contrainte (supra,
consid. 1.3). En pareille hypothèse, la décision entreprise ne peut être
qu’annulée et renvoyée à l’autorité précédente (PIQUEREZ, op. cit., no 130,
note 179 et références citées).
La constatation de la violation du droit d’être entendus des plaignants, et
partant le renvoi de la cause à l’autorité précédente, dispenserait en prin-
cipe la Cour d’examiner les autres griefs soulevés. Des impératifs liés à
l’économie de procédure conduisent cependant l’autorité de céans à pro-
céder ici à l’examen de ces derniers.
2.2
Dans un deuxième grief, les plaignants reprochent au MPC d’avoir assimilé
H. à un administrateur de la faillite, d’une part, et d’avoir considéré que le
statut de partie civile de ce dernier avait pour conséquence d’exclure leur
propre qualité de parties civiles, d’autre part (act. 1, p. 10 s. et 14; act. 14,
p. 3).
La décision entreprise retient que la qualité de partie civile des plaignants
ne peut être reconnue, car ils « n’ont pas individuellement la capacité
d’exercer l’action civile en réparation du préjudice résultant des infractions
commises par I. dans la mesure où H. a été autorisée par la Cour Supé-
rieur [sic] de Justice de l’Ontario à exercer une telle action pour le compte
de l’ensemble des victimes » (act. 1.1, p. 7). Selon le MPC, H. agissant
« comme l’administration d’une faillite », il reviendrait en priorité à cette
dernière de faire valoir une créance en réparation du dommage de la com-
munauté des créanciers (act. 1.1, p. 6), se fondant à cet égard sur une ap-
plication par analogie de l’art. 757 du Code suisse des obligations (CO;
RS 220). A l’appui de sa décision, le MPC invoque encore le fait que H.
s’est vue reconnaître par la Cour de Justice du canton de Genève la qualité
pour agir dans le cadre d’une requête en séquestre civil (ibidem).
Si une certaine analogie entre « Interim receiver » (ou « séquestre provi-
soire »), institution de droit canadien, et « administration de la faillite » –
telle que connue en droit suisse (art. 240 ss de la loi fédérale pour dettes et
la faillite [LP]; RS 281.1) – ne saurait de prime abord être niée, la plus
grande réserve doit être émise quant à l’application transversale de telles
institutions aux contours pour le moins complexes. Autant qu’une procé-
dure de faillite proprement dite soit actuellement en cours au Canada –
point sur lequel le dossier soumis à l’autorité de céans se révèle muet –
force est de constater que l’on en ignore tout. Le seul élément de ratta-
chement potentiel à une telle procédure se révèle être la nomination de H.
en tant que « séquestre provisoire » dans le cadre d’une action civile col-
lective (« class action ») initiée par A. et plusieurs consorts à l’encontre de

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I. Pareil constat – soit l’absence pour ainsi dire totale d’éléments relatifs à
l’existence d’une procédure de faillite canadienne, ou encore quant à ses
tenants et aboutissants – scelle à lui seul par la négative le sort d’une ap-
plication par analogie d’une disposition telle que l’art. 757 CO. Cette
conclusion se voit au demeurant renforcée par la nature même de la dispo-
sition en question, laquelle – il faut le rappeler – donne lieu à d’intenses
querelles doctrinales lorsqu’il s’agit seulement de l’appliquer en droit
suisse, conflits que même le Tribunal fédéral semble avoir peine à faire
cesser (CORBOZ, Commentaire romand, CO II, no 14 ad art. 757). Quoiqu’il
en soit, et à supposer que l’art. 757 CO eût été applicable par analogie, il
apparaît que le raisonnement du MPC – soutenu qu’il est en cela par G. et
H. – ne peut être suivi. En effet, le fait que H. dispose de certains pouvoirs
en vertu de la décision canadienne du 7 mai 2002, telle qu’amendée le
31 mai 2002, et puisse, ainsi que le retient la décision entreprise, « prendre
toutes les mesures nécessaires ou appropriées pour recevoir, conserver,
protéger et maintenir le contrôle des avoirs détournés, en particulier de
tous les avoirs que G. a reçus en rapport avec I. », d’une part, et « intenter,
engager et continuer des poursuites pour le compte des victimes dans tou-
tes les procédures qui peuvent, selon son jugement, être nécessaires ou
appropriées pour protéger correctement lesdits biens », d’autre part
(act. 1.1, p. 2 ch. 8), ne saurait priver les victimes de I., respectivement de
G., des éventuels droits d’action directs dont elles peuvent être les titulaires
à l’encontre de l’un ou l’autre de ces derniers. Engager des procédures
pour mettre la main sur les biens détournés par I., respectivement faire ré-
aliser ces derniers en faveur de ce que l’autorité inférieure a assimilé à la
« masse » destinée à rembourser les victimes de I., est une chose; faire
valoir d’éventuelles prétentions civiles en dommages-intérêts fondées sur
un droit d’action direct, en est une autre. A cet égard, la décision cana-
dienne du 9 décembre 2009 (act. 14.2; cf. supra, let. F), en tant qu’elle re-
fuse de faire interdiction à A. de revendiquer la qualité de partie civile dans
la procédure pénale ouverte en Suisse (act. 14.2, p. 3 no 9), met déjà en
lumière l’importance de la distinction. Pour revenir à l’analogie que le MPC
opère avec l’art. 757 CO – et dont on vient de voir qu’elle n’a pas lieu d’être
en l’espèce –, le créancier d’une société qui, dans la faillite de cette der-
nière, subit un dommage direct causé par le comportement d’un organe de
ladite société, et qui entend demander la réparation de son préjudice sur la
base notamment de l’art. 41 CO, dispose d’un droit propre d’agir en justice,
lequel n’est soumis à aucune restriction (ATF 131 III 306 consid. 3.1.2
in fine; voir également dans ce contexte: GARBARSKY, La constitution de
partie civile de l’actionnaire en procédure pénale: analyse critique de la ju-
risprudence de la Chambre d’accusation, SJ 2010, II, p. 47 ss, 58, selon
lequel « l’actionnaire qui, dans la faillite de la société, dispose d’un droit

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d’agir en responsabilité à raison de son dommage direct, résultant d’une at-
teinte à un bien juridique dont il est personnellement le titulaire, doit pouvoir
se constituer partie civile dans la procédure pénale »).
Dans le cas d’espèce et au vu des éléments soumis à la Cour de céans, il
apparaît que l’existence d’un droit d’action propre des plaignants à
l’encontre de G. ne peut de prime abord pas être exclue, et ce au regard
des contours jurisprudentiels que le Tribunal fédéral a donnés à l’art. 305bis
CP en tant que fondement d’une prétention en dommages-intérêts de la
personne lésée par le crime préalable (ATF 129 IV 322 consid. 2.2.4; arrêts
du Tribunal fédéral 6S.426/2006 du 28 décembre 2006, consid. 4.1;
4C.408/2005 du 1er juin 2006, consid. 4), jurisprudence dont se prévalent
les plaignants (act. 14, p. 4 in fine), et qui figure d’ailleurs expressément
dans la décision entreprise (act. 1.1, p. 6, let. A).
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le principe même d’une
application par analogie de l’art. 757 CO au cas d’espèce ne se justifie pas,
et que, dans l’hypothèse – ici non réalisée – où pareille démarche eût été
justifiée, la conclusion qu’en a tirée l’autorité inférieure est en tout état de
cause erronée au vu de l’existence – à tout le moins théorique – d’un droit
d’action direct des plaignants à l’encontre du prévenu G.




2.3
Dans un troisième moyen, les plaignants invoquent le fait que, au stade de
l’enquête de police judiciaire, l’admission d’une partie civile ne dépend pas
de l’établissement précis du préjudice subi (act. 1, p. 12 ss). Ce faisant, ils
s’en prennent au second motif invoqué par le MPC pour leur refuser la qua-
lité de parties civiles, à savoir au fait d’avoir considéré que leur requête de
constitution était « insuffisamment motivée et documentée » (act. 1.1, p. 9;
act. 6, p. 2), ce qui a conduit l’autorité inférieure à conclure que les plai-
gnants n’avaient de ce fait « pas suffisamment rendu vraisemblable
l’existence du préjudice qu’ils auraient subi du fait des actes délictueux de
I. et le lien entre les fonds remis au Canada et les fonds saisis en
Suisse » (act. 1.1, p. 9).
Le MPC fonde sa décision sur le principe selon lequel l’exercice de l’action
civile devant l’autorité pénale est régi par la maxime des débats (act. 1.1,
p. 7 ss, let. D). Il rappelle à cet égard – et à juste titre – que, selon la juris-
prudence, on peut en particulier attendre de l’intervenant qu’il fournisse
spontanément des éléments de fait propres à établir son intérêt civil à par-
ticiper à la procédure, avec les moyens de preuve dont il dispose (act. 1.1,
p. 7 in fine). Il omet toutefois que, selon la même jurisprudence, « cela
n’exclut cependant pas qu’en cas de doute, le Juge d’instruction ou, s’il lui

- 12 -


appartient de statuer, le Tribunal d’accusation […], doive éventuellement
demander à l’intervenant des justifications supplémentaires » (arrêt du Tri-
bunal fédéral 1P.620/2001 du 21 décembre 2001, consid. 2.1 in fine). Dans
la mesure où le MPC a constaté « d’importantes divergences » portant sur
l’un ou l’autre point de la requête des plaignants (act. 1.1, p. 9), on eût pu
attendre de sa part, au vu de la jurisprudence évoquée, qu’il offre la possi-
bilité auxdits plaignants de s’expliquer sur les divergences ainsi relevées.
Ces derniers ayant à cet égard pu apporter certaines explications dans leur
plainte à l’autorité de céans (act. 1, p. 9), ils auraient très certainement pu
le faire déjà auprès de l’autorité inférieure s’ils en avaient été requis. Le
MPC prendra ainsi garde à réparer cette omission avant de statuer à nou-
veau ensuite de l’annulation de la décision entreprise.
2.4
S’agissant enfin de l’accord conclu entre G. et H. le 24 avril 2009, on ne
voit pas qu’il suffirait à lui-seul à priver d’emblée et irrévocablement les plai-
gnants des éventuels droits d’action directs dont il vient d’être fait état et
dont il n’est de prime abord pas exclu que ces derniers soient titulaires.
L’argument soulevé par H., et selon lequel G. « s’exposerait à payer deux
fois » (act. 12, p. 5 ch. 3 d), ne saurait en rien changer le constat qui pré-
cède. Au vu des considérants du présent arrêt, n’apparaît pas plus
convaincant le moyen de l’abus de droit invoqué par G., lequel reproche en
vain aux plaignants de vouloir « s’introduire en passagers clandestins dans
l’enquête pénale, tentant en dernière extrémité, de mettre en échec
l’exécution de l’accord passé » (act. 11, p. 2 ch. 4 s.).


3.
Au vu de ce qui précède, la plainte est admise, la décision étant annulée et
renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.


4.

4.1
Les plaignants obtiennent gain de cause, de sorte qu’il ne sera pas mis de
frais judiciaires à leur charge. L’avance de Fr. 6'000.-- leur sera dès lors
restituée. Les frais judiciaires ne pouvant en règle générale pas être impo-
sés à la Confédération lorsque ses décisions font l’objet d’un recours
(art. 66 al. 4 LTF par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF), il n’y a pas lieu de per-
cevoir des frais auprès du MPC, même si ce dernier succombe en la pré-
sente. Quant à G. et H., invités à se déterminer, ils ont conclu au rejet des
conclusions des plaignants. Au vu de l’admission de la plainte, force est de
constater que ces derniers succombent ici; un émolument judiciaire de
Fr. 2'000.-- est par conséquent mis leur charge, solidairement entre eux
(art. 66 al. 1 LTF par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF).

- 13 -


4.2
A teneur de l'art. 68 al. 1 LTF, le tribunal décide, en statuant sur la contes-
tation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient
gain de cause seront supportés par celle qui succombe. Les plaignants,
pourvus d'un avocat ont droit à une indemnité équitable pour les frais indis-
pensables qui leur ont été occasionnés par le litige. L’art. 3 du règlement
du 11 février 2004 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal
pénal fédéral (RS 173.711.31; ci-après: le règlement) prévoit que les hono-
raires des avocats sont fixés en fonction du temps consacré à la cause et
nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de
Fr. 200.-- au minimum et de Fr. 300.-- au maximum (art. 3 al. 1 du règle-
ment), étant précisé que le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans
est de Fr. 220.-- par heure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.17 du
18 août 2009, consid. 6.2). En l’absence d’un mémoire d’honoraires,
l’autorité saisie de la cause fixe l’indemnité selon sa propre appréciation
(art. 3 al. 2 du règlement). En l’espèce, les six plaignants ont agi par
l’intermédiaire d’un mandataire commun, lequel a déposé des écritures
communes, sous la forme d’une plainte de quinze pages, accompagnée de
huit pièces sous bordereau, ainsi que d’une réplique de cinq pages accom-
pagnée de quatre pièces. Compte tenu du constat qui précède, de même
que de la nature de l’affaire et de l’activité déployée par le défenseur dans
le cadre de la procédure inhérente à la plainte, une indemnité d’un montant
de Fr. 3'000.--, TVA incluse, paraît justifiée. Ladite indemnité est mise à la
charge solidaire du MPC, de G. et de H.

- 14 -


Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1.
La plainte est admise et la décision entreprise est annulée. Le dossier est
renvoyé à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des consi-
dérants.

2.
L’avance de frais de Fr. 6'000.-- acquittée par les plaignants leur est intégra-
lement restituée.

3.
Un émolument judiciaire de Fr. 2'000.-- est mis la charge de G. et de H., so-
lidairement entre eux.

4.
Une indemnité unique de Fr. 3'000.--, TVA incluse, à payer aux plaignants à
titre de dépens, est mise à la charge du Ministère public de la Confédération,
de G. et de H., solidairement entre eux.

Bellinzone, le 8 novembre 2010

Au nom de la Ire Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:




Le greffier:




Distribution

-
Me François Roger Micheli, avocat
-
Ministère public de la Confédération
-
Me Pierre de Preux, avocat
-
Me Jérôme de Montmollin, avocat


Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre cet arrêt.