bstger · TPF 2015 129 · 2015-10-30 · fr

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen. Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs. Rechtsweg; unmittelbarer und nicht wieder gutzumachender Nachteil.

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23. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause A. SA, B. 
contre Ministère public de la Confédération et Tribunal des mesures de 
contrainte du 30 octobre 2015 (RR.2015.142, RR.2015.143, RR.2015.144, 
RR.2015.145) 
 
 
Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Surveillance de la 
correspondance par poste et télécommunication. Voie de recours; préjudice 
immédiat et irréparable. 
 
Art. 80e al. 2 EIMP 
 
La décision du Tribunal des mesures de contrainte en matière de contrôles 
téléphoniques dans le cadre d'une procédure d'entraide pénale internationale 
est susceptible d'un recours direct au sens de l'art. 80e al. 2 EIMP devant la 
Cour des plaintes à condition qu'elle cause un préjudice immédiat et 
irréparable (consid. 5.2.2 et 5.3). 
 
Lorsque, lors de leur présence en Suisse, des représentants de l'Etat étranger 
prennent connaissance des résultats des contrôles téléphoniques effectués, ils 
doivent se conformer à la garantie y relative requise, laquelle est moins 
restrictive que celle propre à l'art. 65a EIMP (consid. 6.4.5). 
 
Art. 80e Abs. 2 IRSG 
 
Der Entscheid des Zwangsmassnahmengerichts betreffend 
Telefonüberwachungen im Rahmen eines Verfahrens der internationalen 
Rechtshilfe in Strafsachen unterliegt der selbstständigen Beschwerde an die 
Beschwerdekammer im Sinne des Art. 80e Abs. 2 IRSG, sofern er einen 
unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirkt (E. 5.2.2 
und 5.3). 
 
Wenn Vertreter des ausländischen Staates bei ihrer Anwesenheit in der 
Schweiz von den Ergebnissen durchgeführter Telefonüberwachungen Kenntnis 
erhalten, so haben sie sich an die diesbezüglich verlangte Garantie zu halten. 
Diese ist weniger restriktiv als diejenige betreffend Art. 65a IRSG (E. 6.4.5). 
 
 
 


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Assistenza internazionale in materia penale. Sorveglianza della corrispondenza 
postale e del traffico delle telecomunicazioni. Vie di ricorso; pregiudizio 
immediato e irreparabile. 
 
Art. 80e cpv. 2 AIMP 
 
La decisione del Tribunale delle misure coercitive in materia di sorveglianza 
telefonica nel quadro di una procedura rogatoriale è impugnabile direttamente 
di fronte alla Corte dei reclami penali in applicazione dell'art. 80e cpv. 2 AIMP 
a condizione che cagioni un pregiudizio immediato e irreparabile (consid. 5.2.2 
e 5.3). 
 
Quando, in occasione della loro presenza in Svizzera, dei partecipanti al 
processo all'estero prendono conoscenza dei risultati della sorveglianza 
telefonica, essi devono conformarsi alla garanzia richiesta, la quale è meno 
restrittiva rispetto a quella di cui all'art. 65a AIMP (consid. 6.4.5). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Le 14 novembre 2014, la France a demandé à la Suisse, par le biais de 
l'entraide pénale internationale, l'identification des titulaires de différents 
numéros de téléphone et la communication des relevés d'appel y relatifs 
pour la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014. Elle 
sollicitait également l'interception des conversations téléphoniques sur les 
lignes précitées à compter de la réception de la demande d'entraide et pour 
une durée de deux mois. L'autorité requérante priait en outre les autorités 
suisses de ne pas informer les personnes visées par les mesures sollicitées 
afin de préserver le secret de l'enquête. Le 17 novembre 2014, le Ministère 
public de la Confédération (MPC) est entré en matière. Son ordonnance 
précisait qu'après tri par les autorités suisses, les données récoltées seraient 
immédiatement transmises aux autorités françaises, lesquelles ne pourraient 
cependant pas les utiliser à titre probatoire jusqu'à autorisation donnée par 
les autorités suisses. L'utilisation pour obtenir, fonder ou motiver des 
mesures d'enquête étaient en revanche admise. Le même jour, le MPC a 
ordonné la surveillance en temps réel du raccordement 1 détenu par A. SA 
mais utilisé par B. Le 19 novembre 2014, le Tribunal des mesures de 
contraintes (TMC) a autorisé dite surveillance. Le 11 mai 2015, le MPC a 
informé le mandataire de A. SA et de B. de ladite surveillance active, 
laquelle avait été maintenue secrète jusqu'alors pour éviter tout risque de 
collusion. Il spécifiait en outre qu'aucune donnée n'avait encore été 
transmise à l'autorité requérante, mais que les représentants de cette dernière 
avaient accédé à une partie des retranscriptions des écoutes téléphoniques 
lors de leur présence en Suisse en décembre 2014. A. SA et B. ont recouru 


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contre la décision du TMC du 19 novembre 2014 et contre la décision 
d'entrée en matière rendue par le MPC le 17 novembre 2014. 
 
La Cour des plaintes a déclaré irrecevables les recours. 
 
Arrêt du Tribunal fédéral 1C_594/2015 du 23 novembre 2015: le recours 
est irrecevable. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
5.2.2 Dans un arrêt du 22 avril 2015, dans un cas où le TMC avait autorisé 
l'utilisation dans la procédure d'entraide de découvertes fortuites recueillies 
dans le cadre de la procédure nationale, la Cour de céans a laissé ouverte la 
question portant sur la qualification juridique de cette communication. Elle 
a en effet considéré qu'il fallait en tous les cas examiner le bien-fondé du 
recours (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.20 du 22 avril 2015, 
consid. 5.2.3, non publié in TPF 2015 35). Il convient de préciser cependant 
que les prescriptions de l'EIMP ont le pas sur celles du CPP s'agissant des 
voies de droit et cela quand bien même l'autorité d'exécution a appliqué le 
CPP pour les mesures d'exécution de l'entraide (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_563/2011 du 16 janvier 2012, consid. 2.1; ZIMMERMANN, La 
coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, 
no 273, note de bas de page no 296). Il y a donc lieu d'admettre que l'autorité 
de céans est en l'occurrence saisie d'un recours au sens de l'EIMP. 
 
5.3 
5.3.1 Dans l'arrêt précité du 22 avril 2015, la Cour avait admis que la 
décision du TMC en matière de mesures de surveillance dans le cadre d'une 
procédure d'entraide pouvait faire l'objet d'un recours immédiat. Elle avait 
en effet retenu qu'au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en 
matière de procédure pénale, une telle décision, incidente, est susceptible de 
causer un préjudice immédiat et irréparable (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_59/2014 du 28 juillet 2014, consid. 1.1 et référence citée; arrêt du 
Tribunal pénal fédéral RR.2015.20 du 22 avril 2015, ibidem). L'Office 
fédéral de la justice (OFJ) ne partage pas ce point de vue. Il considère qu'à 
l'instar de ce qui prévaut en matière de scellés, la décision du TMC ne 
devrait pouvoir être attaquée que conjointement avec le recours contre la 
décision de clôture. 
 
5.3.2 A teneur de l'art. 80e EIMP, peuvent faire l'objet d'un recours devant 
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité 


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cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure 
d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes (al. 1). Les décisions 
incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un 
recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en 
raison: de la saisie d'objets ou de valeurs (al. 2 let. a), ou de la présence de 
personnes qui participent à la procédure à l'étranger (al. 2 let. b). La 
possibilité d'attaquer des décisions incidentes ne peut dès lors être reconnue 
que dans une mesure très limitée. Dès lors, l'art. 80e al. 2 EIMP énumère en 
principe exhaustivement les cas où l'on admet l'existence d'un dommage 
immédiat et irréparable au sens de cette disposition. On trouve pourtant des 
dérogations à cette règle. Ainsi, le juge est-il entré en matière sur des 
recours dirigés contre des décisions incidentes relatives notamment à la 
vidéoconférence (ZIMMERMANN, op. cit., no 512 et références citées). 
 
5.3.3 En l'espèce, la décision querellée du TMC a pour effet d'autoriser le 
MPC à procéder aux écoutes téléphoniques en temps réel ainsi que requis 
par les autorités françaises. Il est indubitable qu'elle constitue une décision 
incidente. Certes, ainsi que le relève l'OFJ, cette décision n'entraîne pas, en 
tant que telle, la transmission d'informations à un pays étranger ou à ses 
agents; il faut pour cela une décision de l'autorité d'exécution. Il reste que 
sans ladite décision du TMC, le MPC n'aurait pu rendre la décision d'entrée 
en matière aux termes de laquelle il a autorisé le principe de la transmission 
immédiate aux autorités requérantes d'éléments relevant du domaine secret, 
obtenus par moyens de contrainte. Or, cette dernière décision, si elle exclut 
l'utilisation probatoire des éléments communiqués à la France, autorise la 
possibilité d'en faire usage pour obtenir, fonder ou motiver des mesures 
d'enquêtes, au nombre desquelles figurent entre autre des arrestations 
provisoires. Dès lors, les conséquences de la décision rendue par le TMC 
sont résolument plus incisives que celles relatives aux scellés et à la 
présence de fonctionnaires étrangers. Dans le cas des scellés en effet, à 
l'inverse de la situation présente, les moyens de preuve ne sont pas 
communiqués à l'autorité requérante avant la décision de clôture. Ainsi, 
dans cette situation, la transmission d'éléments relevant du domaine secret 
n'intervient qu'après que les personnes concernées ont dûment pu exercer 
leur droit d'être entendu. En ce qui concerne la présence de fonctionnaires 
étrangers, contrairement à la situation sous examen, il est fait interdiction à 
ces derniers d'utiliser d'une quelconque façon les informations obtenues 
avant le prononcé de la décision de clôture (ZIMMERMANN, op. cit., n° 409). 
La décision incidente rendue par le TMC est donc susceptible de causer un 
préjudice immédiat et irréparable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.165/2000 
du 24 août 2000, consid. 2b), de sorte qu'elle doit pouvoir faire l'objet d'un 


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recours immédiat. Il n'y a pas lieu de revenir sur la jurisprudence de la Cour 
à ce sujet. 
 
6.4.5 Il est vrai qu'en date du 10 décembre 2014, les représentants de 
l'autorité requérante ont pu accéder aux actes de la procédure. Lors de cette 
séance de tri, ils ont pu consulter les retranscriptions des conversations 
téléphoniques enregistrées entre le 17 novembre et le 10 décembre 2014, 
sous réserve de celles non pertinentes ou couvertes par un secret 
professionnel. Les recourants font valoir que cette consultation correspond à 
un cas d'application de l'art. 65a EIMP, mais que les garanties fournies par 
l'autorité requérante par courrier électronique le 19 novembre 2014 ne 
correspondent pas à celles normalement requises dans ce genre de situation. 
Il convient de rappeler cependant que l'objet du présent recours ne porte pas 
sur la présence de fonctionnaires étrangers, mais sur l'exécution des mesures 
de surveillance sollicitées et sur la transmission des résultats ainsi obtenus. 
Par conséquent, la question de la présence de fonctionnaires étrangers ne 
peut être l'objet de la présente procédure de recours. Quoi qu'il en soit, la 
réserve d'utilisation émise par l'autorité d'exécution à la France est 
suffisante pour empêcher l'utilisation prématurée des informations relatives 
aux écoutes téléphoniques. Au surplus, une mesure de surveillance active, 
comme dans le cas sous examen, a pour but de permettre le suivi en temps 
réel des conversations entrantes et sortantes afin que l'autorité de poursuite 
pénale soit informée immédiatement du contenu des conversations et 
partant puisse intervenir sans délai (PITTELOUD, Code de procédure pénale 
suisse, Commentaire à l'usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, no 663 et 
références citées). Sous peine de vider la mesure de sa substance, il apparaît 
logique de permettre à l'autorité requérante d'avoir accès immédiatement 
aux données concernées. Dans ce contexte, il n'y a pas lieu d'appliquer un 
régime différent suivant si les données recueillies sont envoyées 
immédiatement à l'étranger ou si les représentants de l'autorité requérante en 
prennent connaissance à l'occasion de leur présence sur notre territoire. Il 
importe par contre que dans les deux cas, les garanties requises propres aux 
régimes de la surveillance téléphonique – et qui, au vu de ce qui précède, 
sont par la force des choses moins restrictives que dans le cas de l'art. 65a 
EIMP – soient respectées.