bstger · TPF 2018 96 · 2017-10-24 · de

Verbrechen gegen die Menschlichkeit; Folter; Unverjährbarkeit

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kann ihr im Rahmen eines Strafverfahrens betreffend gegen das 
Trustvermögen gerichtete Straftaten die Rolle der geschädigten Person nach 
Art. 115 Abs. 1 StPO nicht zuerkannt werden. Die Beschwerdeführerin ist 
daher auch nicht berechtigt, sich in der Strafsache SV.17.0998 als 
Privatklägerin zu konstituieren. Dabei kann sie zu ihren Gunsten auch 
nichts aus der missglückten Formulierung der Beschwerdegegnerin in deren 
Schreiben vom 24. Oktober 2017 ableiten, wo ihr fälschlicherweise die 
Rolle des möglicherweise zur Privatklage berechtigten Trustees zugeordnet 
wurde. Zur Strafklage berechtigt wäre bzw. wären im vorliegenden Fall 
demnach die Begünstigte bzw. die Begünstigten des Trusts. 
 
4. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen, da es der 
Beschwerdeführerin an den Voraussetzungen fehlt, um als geschädigte 
Person im Sinne von Art. 115 Abs. 1 StPO am Strafverfahren SV.17.0998 
teilzunehmen. 
 
 
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15. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause A., B. et C. 
contre Ministère public de la Confédération et Khaled Nezzar du 30 mai 
2018 (BB.2017.9, BB.2017.10, BB.2017.11) 
 
Crimes contre l’humanité; torture; imprescriptibilité 
 
Art. 6 al. 1, 101 al. 1 let. b et al. 3, 112, 264a al. 1 let. f CP, art. 1, 2 par. 1, 4 
par. 1 de la Convention contre la torture 
 
Les crimes contre l’humanité, in casu la torture, sont imprescriptibles si 
l’action pénale ou la peine n’était pas prescrite à l’entrée en vigueur de l’art. 
264a CP (consid. 7.2). Les actes de torture ici concernés, perpétrés en Algérie 
avant 2011, sont de la compétence des autorités helvétiques en vertu des 
obligations auxquelles la Suisse s’est engagée en adhérant à la Convention 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants de l’ONU; prescription dans le cas d’assassinats commis dans ce 
contexte (consid. 7.3). Notion d’attaque généralisée ou systématique lancée 
contre la population civile (consid. 7.4). 
 
Art. 6 Abs. 1, 101 Abs. 1 lit. b und Abs. 3, 112, 264a Abs. 1 lit. f StGB, Art. 1, 2 
Abs. 1, 4 Abs. 1 des Übereinkommens gegen Folter 


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Verbrechen gegen die Menschlichkeit, in casu Folter, sind unverjährbar, sofern 
diesbezüglich bei Inkrafttreten des Art. 264a StGB die Verfolgungs- und die 
Vollstreckungsverjährung noch nicht eingetreten waren (E. 7.2). Die vorliegend 
zur Diskussion stehenden, vor 2011 in Algerien verübten Folterhandlungen 
unterstehen der schweizerischen Gerichtsbarkeit, da die Schweiz gestützt auf 
das Übereinkommen der UNO gegen Folter und andere grausame, 
unmenschliche oder erniedrigende Behandlung oder Strafe zu deren 
Verfolgung verpflichtet ist; Verjährung der in diesem Kontext verübten Morde 
(E. 7.3). Begriff des ausgedehnten oder systematischen Angriffs gegen die 
Zivilbevölkerung (E. 7.4). 
 
Crimini contro l’umanità; tortura; imprescrittibilità 
 
Art. 6 cpv. 1, 101 cpv. 1 lett. b e cpv. 3, 112, 264a cpv. 1 lett. f CP, art. 1, 2 
par. 1, 4 par. 1 della Convenzione contro la tortura 
 
I crimini contro l’umanità, in casu la tortura, sono imprescrittibili se l’azione 
penale o la pena non erano prescritte al momento dell’entrata in vigore 
dell’art. 264a CP (consid. 7.2). Gli atti di tortura qui in esame, commessi in 
Algeria prima del 2011, rientrano nella giurisdizione svizzera in virtù degli 
obblighi assunti dalla Svizzera aderendo alla Convenzione dell’ONU contro la 
tortura ed altre pene o trattamenti crudeli, inumani o degradanti; prescrizione 
nel caso di reati di assassinio commessi in questo contesto (consid. 7.3). Nozione 
di attacco esteso o sistematico contro popolazioni civili (consid. 7.4). 
 
 
Résumé des faits: 
 
Suite à une dénonciation pénale, le 19 octobre 2011, le Ministère public de 
la Confédération (MPC), a ouvert une instruction pénale du chef de crimes 
de guerre (art. 264b ss. du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; 
RS 311.0] et art. 108 et 109 du Code pénal militaire suisse du 13 juin 1927 
[aCPM; RS 321.0]) à l’encontre de Khaled Nezzar (Nezzar), ressortissant 
algérien, né le 27 décembre 1937, ancien général major de l’armée 
algérienne et ancien Ministre de la défense. Ce dernier aurait joué un rôle 
crucial dans la commission d’atrocités perpétrées dans le cadre du conflit 
interne algérien au début des années 1990 alors qu’il était au pouvoir. Il 
aurait ainsi ordonné, participé et instigué à l’utilisation massive de la torture 
en Algérie, aux meurtres et disparitions forcées de prétendus opposants, 
membres ou non des mouvances islamistes. Le 4 janvier 2017, le MPC a 
rendu une ordonnance de classement aux termes de laquelle il a retenu que 
les attaques qui ont eu lieu en Algérie entre 1991 et 1994 ne présentaient 
pas l’intensité exigée par la jurisprudence pour que l’on puisse admettre 


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l’existence d’un conflit armé non international. Par conséquent, la 
compétence des autorités suisses pour poursuivre faisait défaut. Le 16 
janvier 2017, la Cour des plaintes a été saisie d’un recours contre dite 
ordonnance par A., B. et C., parties plaignantes. 
 
La Cour des plaintes a admis les recours, annulé l’ordonnance du MPC du 
4 janvier 2017 et renvoyé la cause au MPC pour complément d’instruction. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
7.1 Dans son ordonnance de classement, le MPC précise que les faits 
reprochés au prévenu et objets de l’instruction concernent essentiellement 
des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées de prétendus 
opposants et des actes de torture. Il souligne que lesdits actes de torture 
correspondraient aux infractions réprimées à l’art. 264a al. 1 let. f CP, entré 
en vigueur le 1er janvier 2011 dans le cadre des nouvelles dispositions 
pénales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome, mais que les faits 
sous enquête se seraient déroulés dans les années 1992 à 1994 en Algérie. 
Le MPC écarte dès lors l’application de l’art. 264a CP se fondant sur le 
principe de non-rétroactivité prévalant en droit pénal. 
 
7.2 
7.2.1 Selon l’art. 264a al. 1 let. f CP (sous le titre marginal «Torture»), est 
puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans 
le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre la 
population civile, inflige à une personne se trouvant sous sa garde ou sous 
son contrôle de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son 
intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique. 
 
Selon l’art. 101 al. 1 let. b CP, les crimes contre l’humanité au sens de 
l’art. 264a al. 1 et 2 CP sont imprescriptibles. Si la question de 
l’imprescriptibilité prévue par l’art. 101 al. 1 CP ne fait nul doute s’agissant 
des crimes contre l’humanité commis postérieurement à l’entrée en vigueur 
en 2011 des nouvelles dispositions pénales en vue de la mise en œuvre du 
Statut de Rome, reste à déterminer le sort des actes antérieurs à ladite 
révision. 
 
7.2.2 L’art. 2 CP détermine les conditions de l’application de la loi pénale 
dans le temps. Il rappelle le principe général de la non-rétroactivité de la loi 
pénale (art. 2 al. 1 CP) mais il prévoit aussi l’exception dite de la lex mitior, 


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à savoir l’application de la loi nouvelle aux actes commis avant son entrée 
en vigueur si elle est plus favorable à l’auteur (art. 2 al. 2 CP). Les art. 388 à 
390 CP complètent l’art. 2 CP et règlent selon les mêmes principes de la 
non-rétroactivité et de l’application de la lex mitior l’exécution des 
jugements, des peines et des mesures, la prescription et la plainte 
(GAUTHIER, Commentaire romand CP I, 2009, n. 9 ad art. 2 CP). Ainsi, 
s’agissant en particulier des dispositions du nouveau droit concernant la 
prescription de l’action pénale et des peines et conformément à l’art. 389 al. 
1 CP, elles sont applicables également aux auteurs d’actes commis ou jugés 
avant l’entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables 
que l’ancien droit. L’article 389 CP réserve expressément toute disposition 
contraire de la loi. 
 
Or, une telle dérogation découle justement de l’art. 101 al. 3 CP s’agissant 
de la prescription des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. 
Cette disposition prévoit en effet que l’imprescriptibilité pour le génocide et 
les crimes de guerre notamment s’applique si l’action pénale ou la peine 
n’était pas prescrite le 1er janvier 1983 en vertu du droit applicable à cette 
date. S’agissant des crimes contre l’humanité, l’imprescriptibilité est admise 
si l’action pénale ou la peine n’était pas prescrite à l’entrée en vigueur de la 
modification du 18 juin 2010 du présent code, en vertu du droit applicable à 
cette date. Ainsi, les crimes contre l’humanité, parmi ceux-ci la torture 
(art. 264a al. 1 let. f cum art. 101 al. 1 let. b et 101 al. 3 CP) sont 
imprescriptibles lorsqu’ils n’étaient pas encore prescrits au 1er janvier 2011 
(ZURBRÜGG, Commentaire bâlois, 3e éd. 2013, n. 23 ad art. 101 CP; cf. 
déclaration WIDMER-SCHLUMPF, BO/CE 2010 p. 340). Dans ces cas, les 
nouvelles dispositions relatives à l’imprescriptibilité s’appliquent également 
aux actes commis avant l’entrée en vigueur des comportements réprimés 
(TRECHSEL/LIEBER, in: Trechsel/Pieth (éd.), Praxiskommentar, 3e éd. 2018, 
n. 2 ad art. 389 CP). Les crimes imprescriptibles au sens de l’art. 101 al. 3 
CP constituent une exception au principe de la lex mitior et la règle 
s’applique dès lors indépendamment de dispositions relatives à la 
prescription plus favorables à l’auteur 
(DUPUIS/MOREILLON/PIGUET/BERGER/MAZOU/RODIGARI, Petit 
Commentaire, 2e éd. 2017, n. 1 à 3 ad art. 389 CP). 
 
En ce qui concerne la répression des actes de torture commis entre le 26 juin 
1987 (date d’entrée en vigueur de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants de l’ONU [RS 0.105; ci-après «Convention»] pour la Suisse) et 
le 31 décembre 2006 (l’art. 6 al. 1 CP dans sa nouvelle teneur étant entré en 


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100 
 
vigueur le 1er janvier 2007; RO 2006 3459), il fallait alors se référer aux 
différentes dispositions de droit commun telles que lésions corporelles 
graves (art. 122 CP), mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui (art. 
127 CP), contrainte (art. 181 CP), séquestration et enlèvement (art. 183 CP), 
assassinat (art. 112 CP), etc. (MEMBREZ, in: La lutte contre l’impunité en 
droit suisse, compétence universelle et crimes internationaux, 2e éd. 2015, p. 
8 et 166). 
 
7.3 Il s’agit alors de déterminer si la compétence de la Suisse était donnée 
pour poursuivre des actes de torture commis, comme en l’espèce, avant 
2011, à l’étranger sans que l’auteur ou que la victime ne soit en Suisse. 
 
7.3.1 Le principe de territorialité ancré à l’art. 3 CP et selon lequel la 
souveraineté de l’Etat fonde son droit à soumettre à son pouvoir répressif 
quiconque aura commis une infraction sur son territoire constitue la règle 
fondamentale du rattachement pénal international (HARARI/LINIGER GROS, 
Commentaire romand CP I, 2009, n. 2 et 3 ad art. 3 CP). Lorsque l’acte a 
été commis à l’étranger et que la compétence des autorités suisses ne peut 
être fondée sur l’art. 3 CP, les art. 4 à 7 CP créent également une 
compétence suisse sur la base d’autres critères 
(DUPUIS/MOREILLON/PIGUET/BERGER/MAZOU/RODIGARI, op. cit., n. 9 ad 
rem. prél. aux art. 3 à 8 CP). En particulier, l’art. 6 CP régit la compétence 
des autorités suisses dans le cadre de crimes ou délits commis à l’étranger, 
poursuivis en vertu d’un accord international. Ainsi, il ressort de l’art. 6 al. 
1 CP que le CP est applicable à quiconque commet à l’étranger un crime ou 
un délit que la Suisse s’est engagée à poursuivre en vertu d’un accord 
international si l’acte est aussi réprimé dans l’Etat où il a été commis ou que 
le lieu de commission de l’acte ne relève d’aucune juridiction pénale (let. a) 
et si l’auteur se trouve en Suisse et qu’il n’est pas extradé (let. b). 
 
7.3.2 L’art. 6 CP n’est applicable qu’en présence d’infractions commises à 
l’étranger et revêt dès lors une valeur subsidiaire par rapport à l’art. 3 CP 
(POPP/KESHELAVA, Commentaire bâlois, 3e éd. 2013, n. 2 et 12 ad art. 6 
CP). Il suppose ensuite que la Suisse se soit engagée à poursuivre 
l’infraction considérée par le biais d’un accord international 
(DUPUIS/MOREILLON/PIGUET/BERGER/MAZOU/RODIGARI, op. cit., n. 3 ad 
art. 6 CP). Par ailleurs, l’art. 6 al. 1 CP prévoit d’une part le principe de la 
double incrimination et exige d’autre part la présence en Suisse de l’auteur 
et que son extradition ne soit pas possible 
(DUPUIS/MOREILLON/PIGUET/BERGER/MAZOU/RODIGARI, op. cit., n. 4 et 5 
ad art. 6 CP). Dites conditions ne requièrent ici pas de plus amples 


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développements et sont remplies en l’espèce (cf. décision du Tribunal pénal 
fédéral BB.2011.140 du 25 juillet 2012 consid. 3.1 et 3.4). 
 
En l’occurrence, les faits sous enquête ont eu lieu en Algérie exclusivement 
et ne concernent que des ressortissants algériens, de sorte que l’art. 6 CP 
paraît sous cet angle applicable. Au nombre des actes qui peuvent être pris 
ici en considération, la torture entre notamment en ligne de compte. Or, la 
Suisse a ratifié, en date du 26 juin 1987, la Convention contre la torture de 
l’ONU. Quant à l’Algérie, elle est également liée par cette Convention 
depuis le 12 octobre 1989. Tant la Suisse que l’Algérie étaient donc liées 
par la Convention avant la période des faits sous enquête. 
 
7.3.3 A teneur de l’art. 1 de la Convention, la torture est définie comme 
«tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aigües, physiques ou 
mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins 
notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou 
des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou 
est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle 
ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout 
autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, 
lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent 
de la fonction publique ou tout autre personne agissant à titre officiel ou à 
son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne 
s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de 
sanctions légitimes inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles». 
L’art. 2 par. 1 dispose que «tout Etat partie prend des mesures législatives, 
administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que 
des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction». 
L’art. 4 par. 1 pour sa part précise que «tout Etat partie veille à ce que tous 
les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal. 
Il en est de même de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte 
commis par n’importe quelle personne qui constitue une complicité ou une 
participation à l’acte de torture». Il en résulte que la Convention n’est pas 
d’applicabilité directe et la poursuite d’actes sur cette base n’est possible 
que par leur rattachement à une disposition de droit suisse qui permettrait de 
mettre en œuvre la convention (Message du 30 octobre 1985 concernant la 
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants, FF 1985 III 287; MÖHLENBECK, Das absolute 
Folterverbot, 2008, p. 45). 
 


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102 
 
7.3.4 En l’espèce, le MPC instruit depuis novembre 2011 une procédure 
contre Nezzar pour des actes commis dans le cadre du conflit interne 
algérien. Celui-ci, en sa qualité de Ministre de la défense, aurait joué un rôle 
crucial dans la commission d’infractions perpétrées au cours de cette 
période en Algérie entre 1992 et début 1994 en ordonnant, participant et 
instiguant à l’utilisation massive de la torture, meurtres et disparitions 
forcées de prétendus opposants, membres ou non des guérillas islamistes. 
Au vu de l’instruction menée par le MPC à ce jour et par rapport aux 
éléments sous enquête, il se peut notamment que des actes d’assassinat (art. 
112 CP) – seule infraction non encore prescrite (art. 97 al. 1 let. a CP) – 
aient été commis. Il convient d’examiner si les comportements investigués 
qui correspondent à des assassinats peuvent légitimement être qualifiés de 
torture au sens de l’art. 1 de la Convention. 
 
7.3.4.1 L’assassinat est une forme qualifiée d’homicide intentionnel et se 
distingue du meurtre ordinaire régi à l’art. 111 CP par le caractère 
particulièrement répréhensible de l’acte (ATF 118 IV 122 consid. 2b et 
références citées). En effet, à teneur de l’art. 112 CP, il y a assassinat «si le 
délinquant a tué avec une absence particulière de scrupules, notamment si 
son mobile, son but ou sa façon d’agir est particulièrement odieux». Il ne 
s’agit toutefois que d’exemples et, de façon générale, agit de la sorte celui 
qui montre une absence significative de scrupules quant à l’aspect éthique 
de son comportement et s’attaque avec égoïsme et mépris à la vie (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_355/2015 du 22 février 2016 consid. 1.1 et références 
citées; HURTADO POZO/ILLÀNEZ, Commentaire romand CP II, 2017, n. 6 et 
10 ad art. 112 CP). Le Tribunal fédéral a par exemple retenu l’absence 
particulière de scrupules à l’encontre d’un délinquant qui a assassiné un 
juge dans le seul but de déstabiliser l’Etat (ATF 117 IV 369), à l’encontre 
d’une mère qui a noyé son enfant dans une baignoire pour se venger de son 
mari en le privant de son fils et pour lui en empêcher la garde (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_719/2009 du 3 décembre 2009) ou encore à l’encontre 
d’un groupe de jeunes ayant tué un homme après lui avoir fait subir 
d’atroces souffrances durant plusieurs heures (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_762/2009 et 6B_751/2009 du 4 décembre 2009). Par ailleurs, une façon 
d’agir particulièrement odieuse se caractérise notamment par le fait que 
l’auteur torture sa victime avant de la supprimer, et fait preuve d’un sadisme 
ou d’une cruauté particulière en lui infligeant des souffrances physiques ou 
psychiques aigües (arrêt du Tribunal fédéral 6P.49/2006 du 6 avril 2006 
consid. 6.1 et références citées; 
DUPUIS/MOREILLON/PIGUET/BERGER/MAZOU/RODIGARI, op. cit., n. 18 ad 
art. 112 CP). La manière d’agir concerne les circonstances et les moyens 


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103 
 
que l’assassin exploite pour tuer sa victime et est, par exemple, 
particulièrement odieuse lorsque l’auteur torture ou trahit la victime 
(HURTADO POZO/ILLÀNEZ, op. cit., n. 14 ad art. 112 CP). 
 
7.3.4.2 Le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT) s’est vu 
confronté à la question de la réparation morale des proches de victimes 
torturées à mort. Il s’agissait d’une affaire argentine et les faits objets de 
l’arrêt ayant eu lieu avant l’entrée en vigueur de la Convention pour 
l’Argentine, le CAT n’est pas entré en matière et n’a dès lors pas tranché la 
question au fond (arrêt du Comité contre la torture O.R., M.M. and M.S. c. 
Argentine, Communications CAT No. 1/1988, 2/1988 and 3/1988 
consid. 2.4). Dans le domaine plus spécifique de la peine de mort, le CAT a 
estimé que la méthode d’exécution pouvait être assimilée en soi, à une 
torture ou à un mauvais traitement au sens de la Convention, notamment 
avec la lapidation comme méthode d’exécution (Association pour la 
Prévention de la Torture et Center for Justice and International Law, La 
torture en droit international, guide de jurisprudence, 2009, p. 41; arrêt du 
Comité contre la torture A.S. c. Suède, Communication CAT No. 149/1999 
du 24 novembre 2000, UN Doc CAT/C/25/D/149/1999). 
 
7.3.4.3 Pour sa part, le Tribunal fédéral a retenu l’assassinat au sens de 
l’art. 112 CP à l’encontre d’une mère ayant infligé la mort par tortures à son 
propre enfant qualifiant les faits de gravissimes, odieux et révoltants (arrêt 
du Tribunal fédéral 6S.145/2003 du 13 juin 2003 consid. 4.3). Tel a aussi 
été le cas lorsque l’auteur s’en est pris à une femme très âgée et qu’il s’est 
acharné sur elle de manière odieuse et cruelle durant de nombreuses 
minutes, l’ayant frappée à de multiples reprises et grièvement torturée avant 
de l’étrangler et de l’étouffer avec un coussin (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1307/2015 du 9 décembre 2016 consid. 2.2). Dans certains cas, la 
jurisprudence suisse a également admis la qualité pour recourir de la partie 
plaignante, lorsque les actes dénoncés sont susceptibles de tomber sous le 
coup des dispositions prohibant les actes de torture et autres peines ou 
traitements cruels ou dégradants, citant notamment la Convention contre la 
torture de l’ONU (arrêt du Tribunal fédéral 1B_729/2012 du 28 mai 2013 
consid. 2.1). Elle a ainsi retenu que tel était notamment le cas lorsque 
l’intéressé est décédé des suites d’un traitement prétendument inapproprié 
(ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 et 3.1.2). 
 
7.3.4.4 Il découle de ce qui précède que si tous les assassinats ne résultent 
pas d’actes de torture et qu’inversement tous les actes de torture ne mènent 
pas au décès, certains agissements également punissables sous l’angle de 


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l’assassinat constituent aussi des actes de torture. Ainsi, lorsque des 
victimes sont décédées des suites de la torture infligée par l’auteur, 
l’infraction d’assassinat pourrait être retenue comme une forme ultime de 
torture, en raison de la façon d’agir particulièrement odieuse (supra 
consid. 7.3.4.1). 
 
7.3.5 En l’espèce, les parties plaignantes décrivent dans leurs dépositions 
des mauvais traitements, des séquestrations, mais également des disparitions 
et des meurtres. A propos d’un épisode au camp, le témoin E. a notamment 
déclaré durant son audition «je sais [que la sécurité militaire] a torturé 
comme d’autres services. Je le dis parce que j’en ai été témoin en particulier 
le 25 février 1993 au camp [Aï]n M’guel. […] Les gendarmes cagoulés ont 
investi le camp avec des matraques et des barres de fer. Ils frappaient au 
hasard après nous avoir disposés en ligne […]. L’officier de la sécurité 
militaire est ensuite arrivé avec une liste et a commencé à appeler certaines 
personnes dont je peux encore vous citer les noms, il s’est ensuite passé ce 
que j’ai écrit dans mon livre. J’ai également été appelé. On m’a couché 
devant le portail puis écrasé la tête dans le sable. Ensuite, on nous a mis en 
file indienne pour aller du portail jusqu’à une tente installée près du dortoir 
des soldats. Sur le trajet il y avait des gendarmes cagoulés de chaque côté 
qui nous frappaient quand on passait. […] Ils m’ont frappé jusqu’à 
évanouissement avec des barres de fer, gourdins, matraques mais pas avec 
la crosse de leur arme. J’ai cru que j’allais perdre la vue. […] Les 600 
détenus […] ont été tabassés pendant à peu près quatre heures». Concernant 
d’autres actes de torture, il a précisé qu’il s’agissait par exemple du «fait 
d’être suspendu et menotté en l’air à la grille de la cellule torse nu puis 
fouetté et tabassé avec un tuyau […]» disant lui-même avoir subi un tel 
traitement. S’agissant de sa situation, le recourant C. a déclaré dans son 
audition «ça a dégénéré en insultes et on m’a descendu dans une petite 
chambre qui faisait 2m sur 1 dans laquelle se trouvait une chaise longue en 
bois avec deux sangles. Il y avait un seau et un robinet à côté. On m’a forcé 
à m’allonger et on m’a sanglé. On m’a mis une serpillère sur le visage et on 
m’a balancé de l’eau sale en me tenant la tête très fortement. J’ai eu 
l’impression de mourir. Je n’arrivais plus à respirer. On m’a dit que si 
j’avais quelque chose à dire, je devais lever le petit doigt. Je vomissais de 
l’eau, surtout quand on s’est assis sur mon ventre». Dits témoignages sont 
par ailleurs corroborés par de multiples articles de presse et ouvrages 
décrivant la situation en Algérie dans les années 90. En particulier, un 
rapport d’Amnesty International relatant la dégradation des droits de 
l’homme sous l’état d’urgence en Algérie décrit les méthodes de torture 
comprenant «les coups, souvent avec des bâtons, des fils de fer, des 


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ceintures ou des manches à balai sur toutes les parties du corps; les brûlures 
de cigarette; l’arrachage des ongles; l’insertion de bouteilles ou autres objets 
dans l’anus; le «chiffon» (nashshaf), méthode où la victime est attachée à 
un banc et à moitié étouffée par un chiffon imbibé d’eau sale et de produits 
chimiques; enfin les chocs électriques». Il ressort de l’audition du recourant 
B. que ce dernier témoigne «pour les gens qui sont morts sous la torture», 
précisant par ailleurs «j’ai la liste des gens de mon village des gens qui sont 
morts, après avoir été amenés à la gendarmerie. Sans parler des gens qu’on 
a arrêté le matin et qu’on a tout de suite exécutés». S’agissant également des 
exécutions, le témoin F. a précisé «C’était une période de violence extrême, 
il n’y avait pas plus violent que ça. Je n’aurais jamais cru assister à de tels 
actes de barbarie. […] Un fourgon ou une voiture banalisée venait chercher 
des hommes rentrant du travail, les arrêtait et les amenait dans un centre de 
torture. Ils les déshabillaient, prenaient leurs passeports et brûlaient ceux-ci, 
ce qui voulait bien dire que les gens ne ressortiraient pas. Ils les mettaient 
dans des petits cachots comme des bêtes sauvages. J’entendais leurs cris. 
Quand la personne était pratiquement «finie», on l’amenait dans la forêt et 
on lui tirait une balle dans la nuque. […] Dans chaque secteur, […] il y 
avait les mêmes symptômes: la torture et les exécutions sommaires». 
«L’objectif de ces missions était juste de tuer le maximum. Militant du FIS 
ou pas, il fallait semer la terreur. Il fallait exécuter ces gens. La plupart des 
gens que j’ai vu entrer ne sont jamais sortis. L’objectif était d’essayer 
d’obtenir dans un premier temps des informations, mais en ayant d’emblée 
dans l’idée d’exécuter des gens». D’ailleurs, dans la décision entreprise, le 
MPC admet lui aussi que l’instruction a permis de mettre en lumière la 
commission d’actes de torture par des organes de l’Etat algérien dans les 
institutions de sécurité ou des centres de détention. 
 
7.3.6 Ainsi, on ne peut exclure in casu que des assassinats aient été la 
conséquence ultime des actes de torture infligés aux victimes. L’ensemble 
des pièces au dossier renforce les soupçons quant aux innombrables 
infractions commises au cours de la période sous enquête. Dans la mesure 
où les assassinats commis ne seraient pas prescrits (art. 112 CP en lien avec 
l’art. 97 al. 1 let. a CP; supra consid. 7.2.2), cela a également pour 
conséquence qu’en vertu de l’art. 101 al. 3 CP, les crimes de torture sous 
examen punis par des dispositions pénales en vigueur au moment des faits 
et non prescrits à la date précitée (supra consid. 7.2.2), sont devenus 
imprescriptibles. Ces infractions devant être poursuivies d’office, elles 
devaient dès lors faire l’objet des investigations du MPC. Il en résulte qu’en 
vertu du principe in dubio pro duriore prévalant à ce stade de la procédure, 


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le MPC ne pouvait écarter d’emblée l’art. 264a al. 1 let. f CP (ATF 138 IV 
86 consid. 4.1.1). 
 
7.4 
7.4.1 A teneur de l’art. 264a CP, les infractions énumérées en son al. 1 
constituent des crimes contre l’humanité à condition qu’elles aient été 
commises dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée 
contre la population civile (Message du 23 avril 2008 relatif à la 
modification de lois fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de 
Rome de la Cour pénale internationale [ci-après: Message], FF 2008 3516). 
Une telle attaque procède généralement d’une stratégie, de la politique d’un 
Etat ou d’une organisation 
(DUPUIS/MOREILLON/PIGUET/BERGER/MAZOU/RODIGARI, op. cit., n. 7 ad 
art. 264a CP). L’attaque doit être générale, c’est-à-dire qu’elle se distingue 
par son envergure ou systématique, auquel cas elle se distingue par son 
degré d’organisation (Message, FF 2008 3517; 
DUPUIS/MOREILLON/PIGUET/BERGER/MAZOU/RODIGARI, op. cit., n. 8 ad 
art. 264a CP). Dite attaque est lancée contre la population civile. En 
d’autres termes, il suffit que l’auteur ait fait une seule victime 
indépendamment de sa nationalité tant que l’action s’inscrit dans le contexte 
plus large d’une attaque généralisée ou systématique (Message, FF 2008 
3515; DUPUIS/MOREILLON/PIGUET/BERGER/MAZOU/RODIGARI, op. cit., n. 9 
ad art. 264a CP). 
 
7.4.2 En l’espèce, au vu des investigations du MPC, les caractéristiques 
susmentionnées et nécessaires à l’application de l’art. 264a CP ne peuvent 
être niées. En effet, tant sur le point du niveau d’organisation que s’agissant 
du nombre de victimes, dite attaque semble généralisée et systématique. Il 
ressort de l’audition du témoin G., questionné par Me Chervaz, que la 
torture serait devenue une pratique systématique dès les premiers dossiers 
traités après 1992. Il précise: «Je me souviens de personnes défendues en 
mars 1992 qui toutes rapportaient avoir été torturées en particulier celles 
déférées devant les juridictions militaires, qui étaient alors considérées 
comme plus fiables que les juridictions civiles. Sur question, le modus 
operandi était le même en ce qui concerne la pratique de la torture, la durée 
de la détention, les méthodes de transfert et d’arrestation. On avait le 
sentiment qu’il y avait une sorte de canevas pour les pratiques de la torture, 
avec toujours la même escalade de gravité des méthodes (coups, chiffons, 
électricité, brûlures par cigarette, etc.)». Les témoins relèvent par ailleurs 
que les forces de l’ordre s’en prenaient indistinctement à toute la population 
«militants du FIS ou pas». 


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7.4.3 Il découle de ce qui précède que les faits objets de l’enquête 
pourraient avoir été commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou 
systématique lancée contre la population civile au sens de l’art. 264a CP. 
 
7.4.4 S’agissant de l’aspect subjectif de ladite infraction, il est généralement 
admis que tout criminel contre l’humanité doit avoir agi en connaissance de 
l’attaque (GARIBIAN, Commentaire romand CP II, 2017, n. 18 ad art. 264a 
CP). En l’espèce, il ne fait aucun doute que Nezzar était conscient des actes 
commis sous ses ordres. Il ressort notamment de l’audition du recourant C. 
que «Nezzar était partout à la fois. Par exemple, lorsqu’il est allé en 
Allemagne voir H., il lui a demandé d’assassiner deux dirigeants du FIS, ce 
qui montre bien que c’était lui qui prenait les décisions». 
 
7.5 Comme développé supra (consid. 7.3.4.1 ss.), lorsque des victimes sont 
décédées des suites de la torture infligée par l’auteur, on ne peut exclure 
qu’en l’occurrence l’infraction d’assassinat puisse être retenue. Tel est 
également le cas lorsque ces actes n’ont pas été commis dans notre pays 
mais qu’une compétence universelle de la Suisse est fondée sur l’art. 6 CP 
en lien avec la Convention. 
 
Il découle de ce qui précède que compte tenu de la Convention et du fait 
que les infractions d’assassinat ne sont, comme on vient de le voir, à ce jour 
toujours pas prescrites et qu’elles se sont inscrites dans un contexte dirigé 
de manière généralisée également contre la population civile, le MPC aurait 
dû in casu examiner si l’infraction de torture, respectivement d’assassinat, 
pouvait être reprochée à Nezzar. Il ne l’a pas fait. A ce titre, vu le principe 
in dubio pro duriore prévalant à ce stade de la procédure, rendre une 
ordonnance de classement est précipité. 
 
 
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16. Auszug aus dem Urteil der Strafkammer in Sachen Bundesanwaltschaft 
und Eidgenössisches Finanzdepartement gegen A. vom 14. Juni 2018 
(SK.2017.22) 
 
Verwaltungsstrafrecht; Beweisverwertbarkeit; «nemo tenetur»-Grundsatz 
 
Art. 6 Ziff. 1 EMRK, Art. 32 BV, Art. 29 FINMAG