bstger · TPF 2012 48 · 2012-01-01 · it

Zulassung des Privatklägers; Akteneinsicht.

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toria dibattimentale che andrebbe ben al di là della sanatoria dell’inutiliz-
zabilità di singoli verbali, ma potrebbe comportare la necessità di assumere 
nuove prove la cui utilità dovesse insorgere a dipendenza della procedura 
probatoria intrapresa dal tribunale, con la necessità per il giudice del merito 
di condurre un’istruzione simile a quella prevista agli art. 311 e segg. CPP, 
per cui il tribunale non è invero attrezzato, e col pericolo ivi insito di 
sostituirsi al pubblico ministero. Da ultimo, un quadro probatorio ingenerato 
da una ragguardevole assunzione rispettivamente riassunzione delle prove 
potrebbe non più rispecchiare i fatti descritti in modo vincolante dall’atto 
d’accusa – redatto precedentemente ad una sì vasta procedura probatoria –, 
col rischio di dover ipotizzare, se ne ricorressero gli estremi, una modifica 
dell’accusa ex art. 333 cpv. 1 CPP e di finanche interrompere il 
dibattimento (art. 333 cpv. 4 CPP). In questo senso di fronte ad un tasso 
così basso di prove consolidate mediante contraddittorio predibattimentale, 
il dibattimento stesso sarebbe minato da un’alea processuale tale da rendere 
quasi impossibile una sua ragionevole pianificazione e gestione, il che 
sarebbe molto problematico a livello di economia procedurale. 
 
 
 
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10. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause A. et Office 
fédéral de la justice contre Ministère public de la Confédération et 
République de Tunisie du 20 mars 2012 (BB.2011.130) 
 
Admission de la partie plaignante; accès au dossier. 
 
Art. 118 ss et 107 al. 1 let. a CPP et 65a al. 1 EIMP 
 
Le recours à l'encontre d'une décision octroyant l'accès au dossier d'une 
procédure pénale nationale – étroitement connexe à une procédure d'entraide 
internationale – à un Etat revêtant dans celle-ci la qualité de partie plaignante 
s'examine au vu des dispositions régissant l'entraide internationale en matière 
pénale, en particulier l'art. 80e al. 1 EIMP (consid. 1.3.2). Un tel accès doit être 
limité de manière à ce que les règles de la procédure pénale ne portent pas 
atteinte à l'objet de la procédure d'entraide (consid. 3.1). Celui-ci peut être 
sauvegardé en interdisant la levée de copies et au moyen de garanties 
comportant l'engagement formel dudit Etat de ne pas utiliser, directement ou 
indirectement, les informations obtenues dans le cadre de la procédure pénale 
suisse ou d'autres procédures connexes, pour les besoins de toute procédure 
pénale, civile ou administrative sur son territoire, ce jusqu'à décision de clôture 


 
 
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et d'exécution complète et définitive de la procédure d'entraide parallèle 
(consid. 3.3–3.5 et 4). 
 
Art. 118 ff. und 107 Abs. 1 lit. a StPO und 65a Abs. 1 ISRG 
 
Ist der ersuchende Staat gleichzeitig Privatkläger in einem inländischen 
Strafverfahren, welches mit dem Rechtshilfeverfahren inhaltlich 
zusammenhängt, und wird ihm in diesem Akteneinsicht gewährt, so ist eine 
dagegen gerichtete Beschwerde aufgrund der im Rahmen der internationalen 
Rechtshilfe in Strafsachen anwendbaren Bestimmungen zu prüfen, 
insbesondere nach Art. 80e Abs. 1 IRSG (E.1.3.2). Eine solche Akteneinsicht 
darf die Ordnung des Rechtshilfeverfahrens nicht stören (E. 3.1). Diese kann 
dadurch gewahrt werden, indem die Erstellung von Kopien untersagt wird 
sowie mittels Zusicherungen, welche die formelle Verpflichtung des betroffenen 
Staates beinhalten, die im Rahmen des schweizerischen Strafverfahrens oder in 
damit verbundenen Verfahren erhaltenen Informationen für Zwecke eines 
Straf-, Zivil- oder Verwaltungsverfahrens auf seinem Staatsgebiet weder direkt 
noch indirekt zu verwenden, und zwar bis im parallelen Rechtshilfeverfahren 
eine vollständige und endgültige Schlussverfügung ergangen ist (E. 3.3–3.5 und 
4). 
 
Ammissione dell'accusatore privato; accesso agli atti. 
 
Art. 118 e segg. e 107 cpv. 1 lett. a CPP e 65a cpv. 1 AIMP 
 
In caso di connessione fra una procedura rogatoriale ed una procedura penale 
nazionale, se lo Stato estero è contemporaneamente accusatore privato e 
autorità rogante, un reclamo contro l'accesso agli atti ad esso conncesso va 
esaminato alla luce delle disposizioni vigenti in materia di assistenza 
internazionale, in particolare dell'art. 80e cpv. 1 AIMP (consid. 1.3.2). Un tale 
accesso va limitato in modo tale da impedire che le regole della procedura 
penale comportino un elusione di quelle vigenti in ambito di assistenza 
internazionale (consid. 3.1). Per preservare l'oggetto stesso della procedura di 
assistenza internazionale è possibile proibire di fare fotocopie del fascicolo e 
domandare, mediante garanzie, l'impegno formale dello Stato estero di non 
utilizzare, direttamente o indirettamente, le informazioni, ottenute nel quadro 
della procedura penale nazionale o in altre procedure connesse, per i bisogni di 
qualsiasi procedura penale, civile o amministrativa sul suo territorio, e questo 
fino alla chiusura ed esecuzione completa e definitiva della parallela procedura 
di assistenza internazionale (consid. 3.3–3.5 e 4). 
 
 
 
 


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Résumé des faits: 
 
Le Ministère public de la Confédération (MPC) mène, depuis le 24 février 
2011, une instruction à l'encontre de A. des chefs de blanchiment d'argent 
(art. 305bis CP) et, depuis le 1er septembre 2011, de participation à une 
organisation criminelle (art. 260ter CP) pour sa proximité au clan de l'ancien 
président tunisien Zine El Abidine Ben Ali. Le 27 octobre 2011 le MPC a 
admis la République de Tunisie en qualité de partie plaignante. Le 
lendemain il a informé A. de ce qu'il avait octroyé à celle-ci l'accès au 
dossier en tenant compte de l'engagement de la République de Tunisie de ne 
pas utiliser, directement ou indirectement et jusqu'à décision de clôture et 
d'exécution complète de la procédure d'entraide, les pièces obtenues – en 
levant copie – dans la procédure pénale suisse ou dans d'autres procédures 
connexes pour les besoins de toute procédure sur son territoire. Le 
10 novembre 2011, A. a interjeté recours à l'encontre de ces prononcés 
auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. 
 
Celle-ci a partiellement admis le recours en reconnaissant la qualité de 
partie plaignante de la République de Tunisie à ladite procédure et en 
réformant les modalités du droit d'accès au dossier telles que prévues par le 
MPC. 
 
 
Extrait des considérants: 
 
1. La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la 
recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et 
arrêts cités). 
 
1.1 A cet égard, il s’agit de différencier les deux objets du recours: d’une 
part, la qualité de partie plaignante (infra consid. 1.1.1), d’autre part, l’accès 
au dossier de cette dernière (infra consid. 1.1.2). 
 
1.1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la 
Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale, CPP, 
RS 312; 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales 
de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l’art. 19 al. 1 du 
règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; 
RS 173.713.161]). A cet égard, la décision du MPC d’admettre la qualité de 
partie plaignante est attaquable en vertu des dispositions du CPP. 
 


 
 
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1.1.2 S’agissant de l’accès au dossier, il convient tout d’abord de déterminer 
si le courrier du MPC du 28 octobre 2011 est une décision. Dans ses 
observations du 5 décembre 2011, le MPC a précisé que le courrier du 
28 octobre 2011 adressé au prévenu n’octroyait pas tel quel l’accès au 
dossier à la République de Tunisie mais, bien que formulé de manière 
ambiguë, l’informait de sa volonté de le faire après avoir recueilli les 
déterminations des parties. Ceci admis, la Cour devrait considérer que 
l’écriture querellée ne constitue pas une décision à proprement parler et doit 
échapper à sa cognition. Néanmoins, les mêmes observations du MPC 
révèlent que l’intention de ce dernier «était et sera» de faire signer un 
engagement de non utilisation des documents préalablement à toute 
consultation du dossier par la République de Tunisie (ibid.). Dès lors, au vu 
de la volonté clairement exprimée du MPC de rendre une décision positive 
d’octroi de l’accès au dossier si la Cour ne tranche pas cette question, de la 
possibilité qu’ont eue les parties de s’exprimer extensivement sur la 
question et compte tenu de l’exigence de célérité de la procédure pénale 
(art. 5 al. 1 CPP), il y a lieu de tenir le courrier du 28 octobre 2011 comme 
décision d’octroi de l’accès au dossier. 
 
Ainsi dirigé contre une décision régissant le droit de consulter le dossier 
d'une procédure pénale étroitement connexe à une procédure d'entraide, le 
recours est recevable au regard de l’art. 37 al. 2 let. a LOAP, mis en relation 
avec les art. 80b et 80e de la loi fédérale sur l’entraide internationale en 
matière pénale (EIMP; RS 351.1) (ATF 127 II 198 consid. 2; arrêt du 
Tribunal fédéral 1A.57/2001 du 7 décembre 2001, consid. 2). Ce sont ainsi 
les règles du droit de l’entraide internationale en matière pénale qui 
régissent la procédure de résolution de cette question, et non les règles de 
procédure pénale. Il ne saurait être retenu qu’une telle solution ne 
s’imposait que lorsque le droit de procédure, cantonal à l’époque de l’ATF 
127 précité, pouvait être utilisé pour supplanter le droit de l’entraide, 
fédéral. En effet, aujourd’hui fédérale, la procédure pénale ne doit, pas plus 
que lorsqu’elle était de compétence cantonale, permettre d’éluder les règles 
de l’EIMP. L’art. 54 CPP (lu en lien avec l’art. 1 al. 1 EIMP) ne prévoit pas 
une telle soumission. Dès lors, les règles développées par le Tribunal 
fédéral dans l’ATF 127 II 198 consid. 2 restent de pleine application. Le 
recours est ainsi recevable sur ce point également. Vu la fusion des deux 
Cours des plaintes, la conclusion du MPC visant au renvoi de cet objet du 
recours à la IIe Cour a perdu son objet. Compte tenu des implications 
relevant de l’EIMP, l’OFJ a été admis comme partie à la présente procédure 
et invité à se déterminer sur la question relative à l’accès au dossier (art. 17 


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al. 2, 25 al. 3, 80h let. a EIMP et 3 de l’ordonnance d’exécution de cette 
dernière [OEIMP; RS 351.1]). 
 
1.2 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être 
motivé et adressé par écrit dans le délai de dix jours à l’autorité de céans 
(art. 396 al. 1 CPP et 80k 2e phrase EIMP). Les décisions entreprises datées 
des 27 et 28 octobre 2011 ont été notifiées le 31 octobre 2011. Le recours a 
été déposé en temps utile le 10 novembre 2011. 
 
1.3 La qualité pour former le recours diffère selon ses deux objets. 
 
1.3.1 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un 
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la 
décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une 
lésion, c’est-à-dire un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir 
un intérêt à l’élimination de ce préjudice (PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure 
pénale suisse, 3e éd. Genève, Zurich, Bâle 2011, p. 632, n° 1911). En 
l’espèce, le recourant prévenu dans la procédure est directement concerné 
par l’admission de la République de Tunisie en qualité de partie plaignante 
(v. arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.20–21 du 21 septembre 2010, 
consid. 1.2). 
 
1.3.2 S’agissant de l’accès au dossier, il s’agit de considérer la question à 
l’égal de la participation des fonctionnaires étrangers à la procédure. A cet 
égard, le recours est recevable si dite présence cause un préjudice immédiat 
et irréparable aux recourants (art. 80e al. 2 let. b EIMP). Un dommage 
immédiat et irréparable n’est envisageable que dans le cas visé à l’art. 65a 
al. 3 EIMP, c’est-à-dire lorsque la présence de fonctionnaires étrangers a 
pour conséquence de porter à la connaissance des autorités de l’Etat 
requérant des faits touchant au domaine secret avant le prononcé d’une 
décision définitive sur l’octroi et l’étendue de l’entraide. Ce risque peut être 
évité par la fourniture, par l’autorité requérante, de garanties de nature à 
empêcher l’utilisation prématurée des informations (ATF 128 II 211 
consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007, 
consid. 2.3 et 1A.217/2004 du 18 octobre 2004, consid. 2.6; ZIMMERMANN, 
La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3ème éd., Berne 
2009, n° 409, p. 376 s.). En l’espèce, la consultation du dossier par la 
République de Tunisie permettrait certainement d’accéder, notamment, à 
des informations touchant au domaine secret de A., par exemple des 
informations bancaires. En outre, la question de savoir si les garanties 
proposées par la République de Tunisie sont de nature à empêcher 


 
 
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l’utilisation des informations avant la clôture de la procédure d’entraide est 
l’un des points discutés par le recourant. Ainsi, la décision donnant à la 
République de Tunisie un accès inconditionnel et illimité à la procédure 
pénale cause à la personne touchée par cette divulgation prématurée un 
dommage analogue à celui visé à l’art. 80e al. 2 let. b EIMP (v. ATF 127 II 
198 consid. 2b). Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le recours 
est également recevable s’agissant de la question de l’accès au dossier. 
 
1.4 Le recours de A. (ci-après: le recourant) est ainsi recevable. 
 
1.5 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 
(v. arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.184 du 23 novembre 2011, 
consid. 1.2 et les références citées). 
 
3. Le recourant considère que la République de Tunisie ne saurait accéder 
pleinement au dossier. Cela lui permettrait en effet d’obtenir les pièces 
qu’elle cherche précisément à obtenir par le biais d’une procédure 
d’entraide initiée parallèlement. Pour le MPC et la République de Tunisie, 
un tel risque peut être pallié par la fourniture de garanties écrites que les 
documents consultés ne seront pas utilisés dans le cadre de procédures en 
Tunisie, garanties similaires à celles exigées des fonctionnaires étrangers 
venant consulter le dossier d’une procédure d’entraide pendante en Suisse. 
Pour l’OFJ, une telle possibilité ne doit pas exister en dehors de la 
procédure d’entraide et le grief doit être accueilli favorablement. 
 
3.1 Comme indiqué auparavant, l’exercice du droit d’accès au dossier par la 
partie plaignante d’une procédure pénale suisse qui se trouve être Etat 
requérant dans le cadre d’une procédure d’entraide connexe s’apprécie au 
regard des règles de l’EIMP et non du CPP (supra consid. 1.1.2). 
 
3.1.1 L'entraide ne peut être accordée, pour autant que les conditions légales 
soient remplies, qu'après l'entrée en force de l'ordonnance de clôture 
(art. 80d EIMP). Avant que cette étape ne soit franchie, aucun 
renseignement, document ou information ne peut être transmis à l'Etat 
requérant. La jurisprudence a souligné maintes fois ce principe, en insistant 
sur la nécessité d'éviter tout risque de dévoilement intempestif 
d'informations en cours de procédure (v. ATF 127 II 104 consid. 3d; 125 II 
238), au regard notamment des principes de la spécialité et de la 
proportionnalité. Ainsi, la présence des personnes qui participent à la 
procédure à l’étranger ne peut avoir pour conséquence que des faits 


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ressortissant au domaine secret soient portés à leur connaissance avant que 
l’autorité compétente ait statué sur l’octroi et l’étendue de l’entraide 
(art. 65a al. 3 EIMP). A noter que le mandataire d’un tel Etat requérant dans 
la procédure pénale en Suisse doit être considéré comme une personne 
participant à la procédure à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.157/2001 du 7 décembre 2001, consid. 5b/bb). 
 
Un dommage immédiat et irréparable est envisageable lorsque la présence 
de fonctionnaires étrangers (respectivement, le conseil de l’Etat étranger 
requérant/partie plaignante) a pour conséquence de porter à la connaissance 
des autorités de l’Etat requérant des faits touchant au domaine secret avant 
le prononcé d’une décision définitive sur l’octroi et l’étendue de l’entraide 
(v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.205–206 du 24 juin 2009, p. 3). 
Comme indiqué auparavant (supra consid. 1.3.2), ce risque peut être évité 
par la fourniture, par l’autorité requérante, de garanties quant à la non 
utilisation prématurée des informations. 
 
3.1.2 Ainsi, et tel que le rappelle le MPC, l’économie générale du droit 
suisse de l’entraide internationale en matière pénale ne fait pas obstacle à la 
consultation du dossier d’une procédure pénale en cours par un Etat 
étranger. 
 
Par exemple, l’art. 67 al. 3 EIMP prévoit l’autorisation d’assister aux actes 
d’entraide et de consulter le dossier. Le Message précise que cet alinéa a été 
modifié afin de tenir compte de l’ensemble des personnes autorisées à 
prendre part, y compris l’Etat étranger, à une procédure pénale en Suisse en 
tant que lésées (FF 1995 III 24). Précisant cette disposition, l’art. 34 al. 2 
OEIMP prévoit que, si une autorité étrangère reçoit l’autorisation de 
consulter un dossier suisse en dehors d’une procédure d’entraide, les 
autorités suisses compétentes attirent son attention sur le fait que les 
renseignements fournis ne peuvent pas être utilisés dans une procédure pour 
laquelle l’entraide est exclue (art. 34 al. 1 let. a OEIMP) et que toute autre 
utilisation des renseignements est subordonnée au consentement de l’office 
fédéral (art. 34 al. 1 let. b OEIMP; v. ég. 67 al. 2 EIMP). 
 
3.1.3 Le Tribunal fédéral a entrevu trois possibilités de respecter le droit 
d’être entendu des parties dans le cadre d’une procédure pénale tout en 
ménageant les exigences de l’entraide rappelées ci-avant (infra 
consid. 3.1.1). La première option serait l’examen de chaque pièce par 
l’autorité d’exécution afin d’apprécier si sa consultation peut être 
dommageable à la procédure d’entraide. La seconde serait de suspendre la 


 
 
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procédure pénale ou d’interdire à l’Etat étranger de faire usage de ces 
documents jusqu’à l’entrée en force de la décision de clôture. Enfin, une 
troisième solution résiderait dans la prise de décisions de clôture partielle à 
mesure de l’avancement de la procédure d’entraide (v. ATF 127 II 198 
consid. 4c). Il s’agit là de simples exemples de sorte qu’une autre solution 
peut paraître préférable dans un cas d’espèce (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.157/2001 du 7 décembre 2001, consid. 3). 
 
3.2 Dans sa requête d’admission en qualité de partie plaignante, la 
République de Tunisie a indiqué «s’interdi[re] formellement et sans réserve 
d’utiliser, directement ou indirectement, les pièces obtenues dans le cadre 
de procédures que [le MPC instruit], ou d’autres procédures pénales 
connexes, dont elle lèvera copie en qualité de partie plaignante, pour les 
besoins de toute procédure pénale, civile ou administrative en Tunisie, 
jusqu’à décision de clôture et d’exécution complète et définitive de la 
procédure d’entraide pendante relative aux commissions rogatoires 
décernées par les autorités tunisiennes vers la Suisse concernant les actes de 
l’organisation criminelle Ben Ali». Elle a réitéré cet engagement dans sa 
réponse au recours. Le MPC indique que c’est à de telles conditions 
seulement qu’il envisage de donner accès au dossier. Le MPC et la 
République de Tunisie entendent, par cette mesure, limiter le droit de la 
République de Tunisie de consulter le dossier de la procédure pénale dans 
toute la mesure nécessaire pour préserver le dossier de la procédure 
d’entraide, conformément à la pratique en la matière (v. ATF 127 II 198 
consid. 4c). 
 
Dans les mêmes écritures, la République de Tunisie indique en revanche 
qu’elle doit de toute urgence obtenir l’accès au dossier «afin de pouvoir, par 
l’action civile en Suisse et dans d’autres juridictions (hors de Tunisie), 
identifier, bloquer et recouvrer les avoirs détournés de ses coffres publics, 
ainsi qu’entamer les actions en responsabilité contre ceux qui ont rendu 
possibles ou ont blanchi les crimes qui l’ont lésée». Elle indique que 
«l’accès au dossier revêt pour elle une importance fondamentale pour lui 
permettre d’obtenir, notamment par les voies civiles, les mesures judiciaires 
dans d’autres pays que la Suisse en vue de saisir les avoirs patrimoniaux 
sous le contrôle de l’organisation criminelle Ben Ali». 
 
Ainsi, la République de Tunisie fait la distinction entre deux usages 
différents des documents dont elle pourrait avoir à connaître par l’accès au 
dossier concédé. D’une part, elle s’en interdit formellement l’usage dans le 
cadre de procédures se déroulant en Tunisie. D’autre part, elle se considère 


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légitimée à les produire dans des procédures engagées dans toute autre 
juridiction. 
 
L’OFJ considère qu’une telle distinction n’a pas lieu d’être. Il estime que 
l’interdiction d’utilisation est absolue avant l’entrée en force de la décision 
de clôture de la procédure d’entraide. 
 
3.3 Dans son arrêt du 7 décembre 2001, le Tribunal fédéral a examiné ce 
point. Il ne semble pas en avoir fait une question de principe et n’a pas eu à 
s’y pencher à nouveau depuis. Néanmoins, après avoir jugé que la 
République du Nigéria devait être autorisée à avoir accès au dossier 
moyennant garanties, il a indiqué qu’il n’y avait pas lieu de lui interdire 
d’utiliser les documents et informations dont elle adviendrait à connaître 
dans la suite du déroulement de la procédure pénale, pour les besoins de 
demandes d’entraide qu’elle pourrait adresser ultérieurement à la Suisse ou 
à des Etats tiers. Une telle restriction, outre qu’elle serait invérifiable, 
porterait atteinte à la souveraineté de l’Etat étranger, laquelle ne peut être 
entravée dans la conduite de ses relations internationales par une décision 
unilatérale de l’autorité suisse (arrêt du Tribunal fédéral 1A.157/2001 du 7 
décembre 2001, consid. 5b/dd). 
 
Ainsi, il convient de retenir que la connaissance, par l’autorité étrangère, de 
documents et informations avant la clôture de la procédure d’enquête par le 
biais d’une procédure pénale, subit une double conséquence: d’une part, 
l’Etat étranger ne peut faire usage de ces documents dans le cadre des 
procédures nationales qu’il mène, d’autre part, en revanche, il est libre de se 
servir des informations obtenues pour la formulation de requêtes d’entraide 
à l’étranger ou le déclenchement d’autres procédures tendant à l’identifi-
cation et au recouvrement des sommes d’origine criminelle. 
 
Il s’agit dès lors de déterminer, dans le respect du principe de 
proportionnalité, le moyen à même de permettre à la République de Tunisie 
d’obtenir les informations aptes à réaliser son objectif d’identification 
internationale des avoirs prétendument détournés par le recourant tout en 
s’assurant qu’aucun document ne sera utilisé dans des procédures pénales 
en Tunisie d’ici à la clôture de l’entraide. 
 
3.4 La concession pure et simple de l’accès au dossier ne paraît pas 
envisageable en l’espèce. En effet, le MPC indique seulement que les 
garanties fournies sont «suffisantes», sans fonder son argumentation ni 
motiver les raisons du respect escompté de ces garanties. La Cour de céans 


 
 
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n’est ainsi pas en mesure d’en juger. Rien ne permet en l’état de s’assurer 
que les photocopies de pièces du dossier ne seront utilisées comme moyens 
de preuve avant la clôture de l’entraide. S’il apparaît légitime de permettre à 
la République de Tunisie d’obtenir certaines informations, il paraît 
prématuré de lui fournir des moyens de preuve, quelles que soient les 
garanties fournies. A cet égard, la solution retenue par le MPC ne peut être 
suivie et la décision sera réformée sur ce point. 
 
La suspension de l’accès au dossier dans le cadre de la procédure pénale en 
l’attente de la clôture de la procédure d’entraide ou la prise de décisions de 
clôture partielle paraissent des solutions inadaptées, respectivement 
malaisées à mettre en œuvre en l’espèce dans la mesure où elles empêchent 
la République de Tunisie d’avoir accès rapidement aux informations utiles à 
la poursuite de ses recherches internationales. 
 
Compte tenu des incertitudes relatives aux garanties, il paraît préférable de 
se limiter à autoriser le mandataire de la République de Tunisie à consulter 
le dossier, sans toutefois pouvoir lever de copies, afin d’obtenir les 
informations nécessaires à la poursuite de la recherche internationale des 
fonds potentiellement détournés (infra consid. 4). En effet, cette solution 
permet tant de favoriser la poursuite de la trace financière que de prévenir 
toute utilisation prématurée des moyens de preuve, de sorte que l’usage de 
la précaution de l’art. 73 al. 2 CPP, requise par le recourant, apparaît inutile. 
Sans doute le relevé manuel de ces informations pourra-t-il s’avérer 
fastidieux, mais il est le moyen le mieux à même de prévenir la transmission 
précoce de moyens de preuve. 
 
3.5 Certes, la jurisprudence de la Cour de céans relative à la présence de 
fonctionnaires étrangers exige en tous les cas que les notes prises lors de 
l’exécution restent dans le dossier suisse (TPF 2008 116 consid. 5.1 et les 
références citées). Il pourrait en être déduit mutatis mutandis pour le conseil 
de l’Etat requérant/partie plaignante (v. supra consid. 3.1.1), que les 
indications obtenues par le mandataire dudit Etat lors de sa consultation du 
dossier sont l’équivalent de notes et que ces indications ne sauraient être 
emportées par ledit conseil. Par ailleurs, à l’égal de ce qu’avait mentionné le 
Tribunal fédéral dans le cadre de l’ATF 127 II 198 consid. 4d, la stricte 
application de la jurisprudence rappelée au TPF 2008 116 conduirait au 
résultat paradoxal de traiter de manière plus défavorable l’Etat étranger qui 
requiert l’entraide et use de ses droits de partie plaignante à la procédure 
pénale, par rapport à celui qui, sans demander l’entraide à la Suisse, 
interviendrait uniquement dans la procédure pénale. 


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Il convient pourtant de retenir que, dans son arrêt du 7 décembre 2001, le 
Tribunal fédéral a clairement envisagé la possibilité de donner un certain 
accès au dossier aux représentants (fonctionnaires ou mandataires) de 
l’autorité étrangère avant la clôture de la procédure d’entraide (v. supra 
consid. 3.3), de sorte que la jurisprudence rappelée au TPF 2008 116 ne 
peut pas être appliquée strictement ici. 
 
Ceci dit, tant afin de garantir le respect des règles de l’entraide que d’éviter 
à l’avenir toute inégalité entre Etats requérants, il conviendra de donner 
priorité opérationnelle à l’exécution de demandes d’entraide et de favoriser 
leur clôture rapide. 
 
4. En définitive, la République de Tunisie remettra au MPC l’engagement 
formel et sans réserve de ne pas utiliser, directement ou indirectement, les 
informations obtenues dans le cadre de la présente procédure pénale, ou 
d’autres procédures pénales connexes, pour les besoins de toute procédure 
pénale, civile ou administrative en Tunisie, ainsi paraphé par les personnes 
autorisées selon la loi tunisienne. Ceci vaudra jusqu’à décision de clôture et 
d’exécution complète et définitive de la procédure d’entraide pendante 
relative aux commissions rogatoires décernées par les autorités tunisiennes 
vers la Suisse concernant les actes de l’organisation criminelle supposée 
Ben Ali. Le mandataire de la République de Tunisie, au besoin accompagné 
d’un collaborateur voire d’un émissaire de l’Etat tunisien, sera alors autorisé 
à se rendre dans les locaux du MPC et y consulter le dossier de la procédure 
pénale selon les directives de cette autorité. Il pourra, sans prendre de copies 
toutefois, relever manuellement les informations nécessaires à la recherche 
internationale des fonds potentiellement détournés, essentiellement les 
détails d’opérations bancaires qui s’apparenteraient, d’une part, au crédit du 
compte suisse de sommes d’origine criminelle et, d’autre part, au débit vers 
d’autres comptes à des fins de blanchiment. Une copie des garanties ainsi 
que des notes prises par le mandataire de la République de Tunisie sera 
adressée à l’OFJ.