bstger · BB.2026.8 · 2026-04-02 · fr

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP)

Décision du 2 avril 2026
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, président,
Daniel Kipfer Fasciati et Roy Garré,
la greffière Joëlle Fontana



Parties

A., représenté par Mes Alec Reymond et Manon
Pasquier, avocats,
recourant


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires
pénales,

autorité qui a rendu la décision attaquée




Objet



B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2026.8




- 2 -


Faits:

A.
Le 28 septembre 2023, dans la cause SV.12.0808 ouverte le 5 juillet 2012,
le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a transmis à la Cour
des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) un acte
d’accusation contre B. et A., des chefs, notamment, de participation et
soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment d’argent
(art. 305bis CP) et (complicité de) corruption passive d’agents publics
étrangers (art. 322septies CP), enregistré par la CAP-TPF sous référence
SK.2023.42 (act. 1.2).


B.
Le 12 mai 2025, la CAP-TPF a joint à la cause SK.2023.42 celle ouverte
suite au dépôt d’un acte d’accusation par le MPC contre C. et la banque D.,
du chef de blanchiment d’argent (art. 305bis CP; SV.15.1145; act. 1.3).


C.
Le 30 octobre 2025, la CAP-TPF a communiqué aux parties les dates des
débats, qui auront lieu du 27 avril au 22 mai 2026 (act. 1.4).


D.
Le 26 novembre 2025, A. a, notamment, communiqué à la CAP-TPF
l’adresse de son domicile en Russie, rappelé être dans l’impossibilité de se
rendre en Suisse pour y être jugé et réitéré sa volonté de participer aux
débats (act. 1.7).


E.
Le 5 décembre 2025, la CAP-TPF a donné mandat à FedPol d’investiguer
sur les éventuels déplacements de A. hors de la Russie, signalement ou
mandat d’arrêt émis ou sanction prononcée à son encontre, ainsi que sur
tout autre élément qui l’empêcherait de quitter le territoire russe et de se
présenter en Suisse aux débats de la cause (act. 1.8).


F.
Le 12 décembre 2025, la CAP-TPF a adressé à l’Office fédéral de la justice
(ci-après: OFJ) une requête tendant, en particulier, à l’obtention d’indications
relatives à de potentielles demandes de recherche ou d’arrestation émises
à l’encontre de A. par les autorités ouzbèkes, des Etats-Unis d’Amérique
et/ou d’autres Etats, et de précisions de leur portée géographique et
temporelle (act. 1.9).




- 3 -


G.
Par publication dans la Feuille fédérale du 17 décembre 2025, la CAP-TPF
a procédé à la notification à A. du « Mandat de comparution I » aux débats
qui se tiendront du 27 avril au 22 mai 2026; par publication du 24 décembre
2025, à celle du « Mandat de comparution II » aux nouveaux débats qui se
tiendront du 4 au 29 mai 2026 (act. 1.5 et 1.6).


H.
La réponse de l’OFJ du 23 décembre 2025, ainsi que les échanges qui ont
suivi de la CAP-TPF des 7 et 13 janvier, et de l’OFJ du 12 janvier 2026 ont
été versés au dossier SK.2023.42 caviardés de leur contenu (act. 1.10 à
1.13). Pour chacune des lettres concernées figure une note au dossier de la
CAP-TPF indiquant qu’elles font l’objet d’une restriction d’accès, afin de
protéger les intérêts au maintien du secret (act. 1.14).


I.
Le 14 janvier 2026, A. a requis de la CAP-TPF une version non caviardée
des quatre échanges entre la CAP-TPF et l’OFJ; les autres prévenus ont fait
de même (act. 1.15 à 1.18).


J.
Le 16 janvier 2026, la CAP-TPF a confirmé aux parties à la procédure le
maintien de la restriction et du caviardage (act. 1.1).


K.
Le 29 janvier 2026, A. (ci-après: le recourant) a recouru auprès de la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) contre ce
prononcé, concluant, en substance, principalement, à son annulation et à
être autorisé à consulter la correspondance concernée dans une forme lui
permettant d’en saisir le contenu essentiel, sous suite de frais et dépens, ces
derniers par CHF 3'600.-- (act. 1).


L.
Invités à répondre, la CAP-TPF s’est déterminée, transmettant à la Cour de
céans, en particulier, les échanges objet du recours en version intégrale,
précisant qu’ils ne pouvaient être communiqués aux parties (act. 3); le MPC
s’en est remis à justice, précisant avoir eu accès uniquement à la version
caviardée des actes (act. 4).


M.
Le 16 février 2026, la Cour de céans a retourné à la CAP-TPF, sans l’avoir
consulté, le classeur contenant les pièces non accessibles aux parties à la
procédure SK.2023.42 (act. 5). Le lendemain, la CAP-TPF a fait parvenir des
déterminations spontanées (act. 7).

- 4 -


N.
La réplique du recourant du 26 février 2026, dans laquelle il persiste dans
les conclusions de son recours, a été transmise, pour information, aux
parties à la procédure, le 2 mars 2026 (act. 9 et 10).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir
de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment
TPF 2021 97 consid. 1.1 et référence citée).

1.2

1.2.1 Peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1
let. b CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités
pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]) les ordonnances, les
décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf
ceux
de
la
direction
de
la
procédure
(« ausgenommen
sind
verfahrensleitende
Entscheide »,
« sono
eccettuate
le
decisioni
ordinatorie »), lesquels ne peuvent être attaqués qu’avec la décision finale
(art. 65 al. 1 CPP). Les prononcés relatifs à la conduite de la procédure pris
avant l'ouverture des débats, sont, en principe, susceptible de recours, selon
l’art. 393 CPP, s’ils peuvent causer un préjudice irréparable (ATF 143 IV 175
consid. 2.2; 140 IV 202 consid. 2.1; 138 IV 193 consid. 4.3.1; 134 IV 43
consid. 2.2 à 2.4). En matière pénale, le préjudice irréparable se rapporte à
un dommage de nature juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement
par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 143
IV 175 consid. 2.2; 141 IV 284 consid. 2.2).

1.2.2 De l’avis du recourant, le prononcé entrepris de confirmation d’une restriction
d’accès et de maintien au dossier de la seule version caviardée des
échanges entre la CAP-TPF et l’OFJ des 23 décembre 2025, 7, 12 et
13 janvier 2026 aurait trait à son droit de consulter le dossier et ne
concernerait pas la marche ou la conduite de la procédure. Sous l’angle du
préjudice irréparable, il l’empêcherait de prendre connaissance d’actes
contenant à l’évidence des informations essentielles pour lui permettre de
prouver son impossibilité non fautive de comparaître aux débats (act. 1,
p. 8 ss; act. 9, p. 2 s.).

- 5 -


1.2.3 Le recours porte sur un prononcé relatif à l’avancement de la procédure pris
avant les débats par la direction de la procédure (act. 1.1). Il peut, en tous
les cas, être annulé ou modifié par le tribunal, soit par le collège, au plus tard
à l’ouverture de débats (art. 65 al. 2 et art. 339 al. 2 CPP). Ce d’autant que
le recourant admet lui-même que la question de sa capacité à prendre part
aux débats de la cause sera débattue à ce moment-là (act. 1, p. 10; act. 9,
p. 2). Dans ces conditions, l’existence d’un préjudice irréparable n’apparait
pas.

1.2.4 A cela s’ajoute que, dans ses déterminations spontanées du 17 février 2026,
la CAP-TPF relevait que des clarifications étaient en cours auprès de l’OFJ
pour la communication des informations actuellement caviardées aux parties
(act. 7).

1.2.5 Le recourant ne prétend pas qu’un préjudice irréparable pourrait résulter
d’autres circonstances (v. ATF 141 IV 284 consid. 2.4).

2.
Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.


3.
Les frais de la cause, fixés à CHF 2'000.--, sont mis à la charge du recourant
qui succombe (v. art. 428 al. 1 CPP; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal
pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).




- 6 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument réduit de CHF 2’000.-- est mis à la charge du recourant.


Bellinzone, le 7 avril 2026

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:







Distribution

-
Mes Alec Reymond et Manon Pasquier, avocats
-
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales
-
Ministère public de la Confédération


Copie, pour information

-
Mes Grégoire Mangeat et Fanny Margairaz, avocats
-
Mes Saverio Lembo, Andrew Garbarski et François Canonica, avocats
-
Mes David Bitton, Yves Klein et Lorenz Erni, avocats

Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.