bstger · BP.2013.20 · 2013-04-02 · fr

Effet suspensif (art. 387 CPP).

Ordonnance du 2 avril 2013
Cour des plaintes
Composition

Le juge pénal Patrick Robert-Nicoud, rapporteur,
la greffière Clara Poglia

Parties


A.,

La société B.,

représentés par Me Patrick M. O'Neill, avocat,
requérants


contre



MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé

Objet

Effet suspensif (art. 387 CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l


Numéros de dossiers: BP.2013.20-21
(Procédures principales:BB.2013.35-36)



- 2 -


Le juge rapporteur, vu:

la procédure pénale SV.10.0128 menée par le Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) à l'encontre de C. et D. du chef de blanchi-
ment d'argent (art. 305bis CP),

la décision du MPC du 6 mars 2013 prononçant ce qui suit (BB.2013.35-36,
act. 1.1):
« 1.
Les parties plaignantes A. et la société B. ont accès aux pièces du dossier de la
procédure selon inventaire joint à la présente (pièces surlignées en vert).

2.
La transmission de ces pièces sera effectuée au terme de l'échéance de la voie de
droit.

3.
Il est fait interdiction aux parties plaignantes et à leur représentant, Me Patrick
O'NEILL, d'utiliser ces pièces en dehors de la présente procédure pénale, sous
commination de l'art. 292 CP, aux termes duquel celui qui ne se sera pas conformé
à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article,
par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende.

4.
Les pièces qui ont préalablement été transmises aux parties plaignantes doivent
être retournées aux MPC. (…) »,

le recours du 18 mars 2013 interjeté par les parties plaignantes à l'encontre
dudit prononcé concluant à ce que le Tribunal pénal fédéral (act. 1):
« 1.
Annule le chiffre 3 de la décision du Ministère public de la Confédération du 6 mars
2013 sur la requête déposée par les recourants en matière d'accès au dossier du
5 septembre 2012 (SV.10.0128).

2.
Annule le chiffre 4 de la décision du Ministère public de la Confédération du 6 mars
2013 sur la requête déposé[e] par les recourants en matière d'accès au dossier du
5 septembre 2012 (SV.10.0128). »,

la requête des recourants visant à ce que le chiffre 2 de leurs conclusions
soit assorti de l'effet suspensif,

les déterminations du MPC du 27 mars 2013 par lesquelles cette autorité a
indiqué s'en remettre à justice quant à cette dernière requête tout en préci-
sant que les pièces dont il demande la restitution font partie des pièces sur-
lignées en vert dans l'inventaire joint à la décision entreprise (act. 3),



- 3 -


et considérant:

que selon l’art. 387 CPP, les voies de recours n’ont pas d’effet suspensif
sauf si la direction de la procédure de l’autorité de recours en décide au-
trement (arrêt du Tribunal fédéral 1B_258/2011 du 24 mai 2011,
consid. 2.3);


que le but premier de l’effet suspensif est le maintien d’un état qui garantit
l’efficacité de la décision ultérieure, quel que soit son contenu;


que l’octroi ou le refus de l’effet suspensif dépend de la pesée des intérêts
en présence et doit être fonction de chaque cas d’espèce (ATF 107 Ia 269
consid. 1);


que l'attribution de l'effet suspensif ne saurait toutefois avoir pour consé-
quence de compromettre l'efficacité de la mesure ordonnée, la décision à
rendre ne devant pas être anticipée ou rendue impossible (BÖSCH, Die An-
klagekammer des Schweizerischen Bundesgerichts [Aufgaben und Verfa-
hren], thèse Zurich 1978, p. 87);

qu'au moyen de la requête d'effet suspensif, les recourants visent à sus-
pendre, jusqu'à droit connu sur l'issue de la cause, l'obligation de restitution
des pièces du dossier remises par le MPC le 12 juillet 2012;

qu'il ressort de la prise de position du MPC que ces mêmes pièces font par-
tie de celles pour lesquelles ladite autorité a admis la transmission par dé-
cision du 6 mars 2013;

que cet élément suscite pour le moins une certaine confusion, la décision
précitée semblant avoir pour effet que les pièces déjà en mains des recou-
rants le resteront, en tout état de cause, en application de la décision en-
treprise;

que, quoi qu'il en soit, dans la mesure où les recourants requièrent, no-
tamment, l'annulation du prononcé querellé en tant qu'il ordonne la restitu-
tion des pièces précédemment remises, ne pas octroyer l'effet suspensif à
ce volet du recours conduirait à vider de son sens l'une des conclusions de
celui-ci;

qu'il y a de ce fait lieu de faire droit à la requête des recourants et d'oc-
troyer l'effet suspensif au recours pour autant qu'il concerne le chiffre 4 du
dispositif entrepris;

que le sort des frais suivra celui de la cause au fond.

- 4 -


Ordonne:

1.
L'effet suspensif est attribué au recours dans la mesure où il concerne l'an-
nulation du chiffre 4 du dispositif de la décision querellée.

2.
Le sort des frais suivra celui de la cause au fond.


Bellinzone, le 2 avril 2013

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le juge rapporteur:
La greffière:
















Distribution

-
Me Patrick M. O'Neill, avocat
-
Ministère public de la Confédération




Indication des voies de recours
Cette ordonnance n’est pas sujette à recours.