bstger · BB.2006.129 · 2007-01-31 · fr

Défaut d'autorisation du Conseil fédéral en matière de poursuite judiciaire des délits politiques et constitution de partie civile (art. 34 et 105 PPF)

Arrêt du 31 janvier 2007
I. Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser,
président, Barbara Ott et Tito Ponti,
La greffière Nathalie Zufferey

Parties


A.,

représenté par Me Pascal Maurer, avocat,
plaignant


contre



MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
intimé

Objet

Défaut d’autorisation du Conseil fédéral en matière
de poursuite judiciaire des délits politiques et consti-
tution de partie civile (art. 34 et 105 PPF)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BB.2006.129





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Faits:

A.
Suite à des informations obtenues au début de l’année 2006 par
l’entremise de l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) et de Me B., avo-
cat à Genève, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a
ouvert le 12 juin 2006 une enquête de police judiciaire contre inconnu du
chef de l’art. 271 CP (actes exécutés sans droit pour un Etat étranger). Le
26 octobre 2006, l’enquête a été étendue à A., lui aussi avocat à Genève. Il
est en substance reproché à l’intéressé d’avoir cherché à obtenir des élé-
ments de preuve destinés à une procédure civile anglaise en intervenant
auprès d’un confrère, C., en violation des règles sur l’entraide judiciaire ci-
vile.
A. a été cité à comparaître dans les locaux du MPC à Lausanne le 1er dé-
cembre suivant en qualité de prévenu (doss. MPC rubrique 13.1).


B.
Constatant qu’aucune décision du Conseil fédéral autorisant la poursuite
judiciaire du délit imputé telle que prévue à l’art. 105 PPF en matière de dé-
lit politique ne figurait au dossier, A. a requis le MPC par courrier du 30 no-
vembre 2006 de lui en remettre un exemplaire. Remarquant par ailleurs
que la citation à comparaître était adressée en copie à Me B., mandataire
de C., A. a demandé au MPC de se prononcer formellement sur le statut de
C. dans le cadre de la procédure pénale, tout en s’opposant à sa présence
ou à celle de son avocat lors de son audition. A l’occasion de celle-ci, A. a
persisté dans ses conclusions, mais en vain; le MPC a autorisé la présence
de Me B. à titre de représentant de C., qu’il a admis au titre de « personne
concernée, éventuellement victime de contrainte » (act. 1.5).
S’agissant de l’autorisation de poursuivre au sens de l’art. 105 PPF, le
MPC a expliqué à A. que, selon la pratique usuelle, elle n’était demandée
qu’après l’audition des personnes concernées, ceci afin que l’autorité politi-
que puisse prendre une décision en connaissance de cause (act. 1.5).

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C.
Vu la position adoptée par le MPC à l’audience du 1er décembre 2006, A. a
saisi la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral d’une plainte portant les
conclusions suivantes :
Annuler et mettre à néant les décisions du Procureur fédéral:
-
en tant qu’il a procédé dans son enquête de police judiciaire pour violation
de l’art. 271 CP sans être préalablement autorisé par l’autorité compé-
tente,
-
et en tant qu’il a admis la présence de Me B. à la procédure, Conseil de
Me C., personne concernée, éventuellement victime de contrainte.
Annuler et mettre à néant la décision du Procureur fédéral en tant qu’il a procédé à
l’audition de Me A. en qualité de prévenu.
Ordonner au Procureur fédéral d’écarter du dossier de la procédure le procès-
verbal du 1er décembre 2006.
Ordonner au Procureur fédéral de suspendre la procédure d’enquête de police ju-
diciaire faute d’autorisation du Conseil fédéral de poursuivre, respectivement du
Département fédéral de justice et police, de délits politiques.
Dire et constater que Me C., avocat, n’a pas qualité de partie civile dans le cadre
de la procédure d’enquête de police judiciaire engagée à l’encontre de Me A. et ex-
clure sa participation, respectivement la participation de son représentant à cette
procédure.
Débouter tout opposant de toute autre ou contraire conclusion.

D.
Dans sa réponse du 27 décembre 2006, le MPC conclut au rejet de la
plainte (act. 6). Invité à répliquer, A. persiste dans ses conclusions (act. 8).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris
si nécessaire dans les considérants en droit.


La Cour considère en droit:

1.

1.1
La Cour des plaintes examine d'office et avec pleine cognition la recevabili-
té des plaintes qui lui sont adressées (ATF 122 IV 188, 190 consid. 1 et ar-
rêts cités).
1.2
Aux termes des art. 214 ss PPF (applicables par renvoi de l'art. 105bis al. 2
PPF et en vertu de l'art. 28 al. 1 let. a LTPF), il peut être porté plainte
contre les opérations ou les omissions du MPC. Lorsque la plainte

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concerne une opération du MPC, elle doit être déposée dans les cinq jours
à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération
(art. 217 PPF). Le MPC s’est déterminé sur la question de l’autorisation de
poursuivre et sur celle du statut de C. lors de l’audition de A. le 1er décem-
bre 2006. A cette même occasion, il a notifié sa position en remettant à A.
le procès-verbal d’audition. Le délai de recours commençait à courir à cette
date. Postée le 6 décembre 2006, la plainte a été déposée en temps utile.
1.3
Le droit de porter plainte appartient aux parties, ainsi qu'à toute personne à
qui l'opération ou l'omission a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2
PPF). La recevabilité de la plainte est soumise à l'exigence d'un intérêt ac-
tuel et pratique à l'annulation de la décision attaquée, respectivement à
l'examen des griefs soulevés. L'intérêt au recours doit encore exister au
moment où l'autorité statue, laquelle se prononce sur des questions
concrètes et non théoriques. Il fait défaut en particulier lorsque l'acte de
l'autorité a été exécuté ou est devenu sans objet (arrêt du Tribunal fédéral
1P.340/2000 du 8 août 2000 consid. 2 et arrêt cité).
L’audience à laquelle a assisté l’avocat du dénonciateur est passée. Si
l’autorité de plainte devait constater que la participation de celui-ci était illé-
gale, sa décision ne permettrait donc pas de corriger la violation. Faute
d’intérêt actuel, ce grief devrait dès lors être considéré comme irrecevable.
Dans la mesure où, toutefois, la question se reposera inéluctablement au
cours de la procédure, A. a un intérêt certain à ce que le grief soit tranché.
Il convient donc d’admettre l’intérêt du plaignant à faire constater la qualité
ou l’absence de qualité de partie civile de C. La plainte est ainsi recevable
en ce qui concerne les deux griefs soulevés par le plaignant.
1.4
En présence de mesures non coercitives, la Cour des plaintes examine
avec un pouvoir restreint les opérations et les omissions du MPC. Dans le
cas d'espèce, c'est donc avec un pouvoir de cognition limité que les griefs
soulevés par le plaignant seront analysés (TPF BB.2005.4 du 27 avril 2005
consid. 2).

2.
Le plaignant reproche au MPC de n’avoir ni sollicité ni obtenu du Départe-
ment de justice et police (DFJP) l’autorisation de poursuivre avant son au-
dition du 1er décembre 2006. Le MPC expose que l’autorisation n’est en
principe pas sollicitée en tout début d’enquête, notamment pas avant une
première audition des prévenus. Elle doit en revanche être requise au plus
tard avant l’ouverture de l’instruction préparatoire.

L’obligation de soumettre la poursuite des infractions politiques à
l’autorisation du DFJP a déjà été examinée par le Tribunal pénal fédéral
dans le contexte de l’art. 273 CP (TPF BB.2005.117 du 27 février 2006).
S’agissant de la question de savoir quand cette autorisation doit être re-

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quise, l’arrêt précise qu’elle doit être obtenue « en tout cas avant
l’ouverture de l’instruction préparatoire ». Il ressort de cette jurisprudence
que, a contrario, la loi n’impose pas au MPC de requérir ladite autorisation
avant tout acte d’enquête, ce qui pourrait, en cas de péril en la demeure
notamment, faire obstacle à la recherche de la vérité. Il n’est donc pas pos-
sible de définir in abstracto précisément à quel moment l’autorisation doit
être demandée. Dans le présent cas, on peut se demander s’il était néces-
saire de surseoir à requérir une autorisation jusqu’à l’audition du plaignant.
En effet, compte tenu du secret d’avocat derrière lequel ce dernier risquait
de se retrancher, le MPC pouvait se douter que la séance du 1er décembre
2006 n’apporterait aucun élément susceptible de faire avancer son en-
quête. L’autorité de plainte n’a cependant pas à substituer son appréciation
à celle du MPC. Dans le présent cas, le MPC pouvait sans faire preuve
d’arbitraire surseoir à la demande d’autorisation prévue à l’art. 105 PPF
jusqu’à l’audition du prévenu, de manière à pouvoir juger de l’orientation
qu’il allait donner à l’enquête. Il a du reste déposé le 8 décembre 2006 une
requête dans ce sens auprès du DFJP.
Ce premier grief paraît donc infondé.

3.
Selon le plaignant, c’est à tort que C. a été admis à la procédure en qualité
de partie civile. Le MPC soutient le point de vue contraire.
3.1
Aux termes de l'art. 34 PPF, sont considérées comme parties l'inculpé, le
procureur général et tout lésé qui se constitue partie civile. La partie civile
est en règle générale définie comme la personne qui est lésée de façon
immédiate dans son bien juridique par un acte punissable et qui requiert la
condamnation de l'auteur à des dommages et intérêts en réparation du pré-
judice que lui a causé l'infraction (PIQUEREZ, Traité de procédure pénale
suisse, 2e éd., Genève - Zurich - Bâle 2006, p. 333 n° 508). De jurispru-
dence et de doctrine constantes, seule la victime qui est atteinte de ma-
nière directe dans ses intérêts juridiquement protégés par la commission
d'une infraction peut se constituer partie civile et demander réparation du
préjudice. La lésion n'est immédiate que si le lésé ou ses ayants cause, ont
subi l'atteinte directement et personnellement, ce qui interdit aux tiers qui
ne sont qu'indirectement touchés (par contrecoup ou ricochet; dommage
réfléchi) par un acte punissable de se constituer parties civiles (arrêt du
Tribunal fédéral 1P.620/2001 du 21 décembre 2001 consid. 2; PIQUEREZ,
op. cit., p. 329 n° 507; SCHMID, Strafprozessrecht, 4e éd., Zurich - Bâle -
Genève 2004, p. 165 n° 502).
3.2
Lorsque l’infraction en cause protège en première ligne l’intérêt collectif
(par opposition aux droits individuels), les particuliers ne sont considérés
comme des lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés

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par les actes en cause, pour autant que le dommage soit bien une consé-
quence immédiate de ceux-ci (ATF 123 IV 184; 188 consid.1c; ATF 120 Ia
220; 224 consid. 3b; PIQUEREZ, op. cit., p. 329 n° 507). L'intervenant doit
rendre vraisemblable notamment un lien de causalité directe entre l'acte
punissable et le préjudice subi (TPF BB.2005.51 du 12 décembre 2005
consid. 3.1). Par ailleurs, le lésé doit être une personne physique ou morale
et ses intérêts doivent être protégés pénalement. Ces conditions sont
cumulatives (PIQUEREZ, op. cit., p. 328 n° 507).
3.3
Dans son arrêt 8G.125/2003 du 9 décembre 2003, le Tribunal fédéral s’est
prononcé sur la question de savoir si la personne visée par des actes rele-
vant des pouvoirs publics et exécutés sans droit subissait une atteinte di-
recte dans ses droits. Il l’a résolue par la négative, considérant que le titu-
laire juridique protégé par l’art. 271 CP était l’Etat, à l’exclusion des per-
sonnes privées qui ne pouvaient le cas échéant qu’être atteintes indirecte-
ment (consid. 1.3). En l’espèce, il convient de considérer, en application de
la jurisprudence précitée, que C. n’est pas susceptible d’être lésé par
l’infraction visée à l’art. 271 CP, ou que, s’il devait l’être, il ne le serait
qu’indirectement. C. ne peut dès lors avoir qualité de partie civile dans la
procédure pénale ouverte contre A.
La plainte doit donc être admise sur ce point.

4.
Conformément à l’art. 245 PPF, et par application analogique de la disposi-
tion transitoire de l’art. 132 LTF aux procédures introduites devant le Tribu-
nal pénal fédéral, les frais et dépens se déterminent selon les
art. 156 ss OJ. En vertu de l’art.156 al. 1 OJ, en règle générale, les frais ju-
diciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. En l'occurrence, le
plaignant ayant obtenu gain de cause sur un des deux objets de sa démar-
che, des frais réduits sont mis à sa charge à hauteur de Fr. 800.--, montant
en l’occurrence entièrement couvert par l’avance de frais. Le MPC est dis-
pensé du paiement des frais judiciaires en vertu de l’art. 156 al. 2 OJ. A te-
neur de l'art. 159 OJ, le tribunal décide, en statuant sur la contestation elle-
même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de
cause seront supportés par celle qui succombe. Le plaignant a eu partiel-
lement gain de cause; il a donc droit à une indemnité réduite pour les frais
indispensables qui lui ont été occasionnés par le litige. En l’espèce, une in-
demnité réduite de Fr. 600.--, à charge du MPC, paraît justifiée. Enfin, la
différence de Fr. 700.-- par rapport à l'avance de frais doit être restituée au
plaignant.

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Par ces motifs, la Cour prononce:

1.
La plainte est partiellement admise en ce sens que la qualité de partie civile
de C. n’est pas reconnue.
Elle est rejetée pour le surplus.

2.
Un émolument réduit de Fr. 800.--, à déduire de l'avance de frais acquittée,
est mis à la charge du plaignant. Le solde, par Fr. 700.--, lui est restitué.

3.
Une indemnité de Fr. 600.-- (TVA comprise) est allouée au plaignant, à la
charge du Ministère public de la Confédération.


Bellinzone, le 1er février 2007

Au nom de la I. Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:


la greffière:








Distribution

-
Me Pascal Maurer, avocat
-
Ministère public de la Confédération




Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la I. Cour des plaintes relatifs aux
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss
(LTF).
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne
(art. 103 LTF).