bstger · SK.2006.24 · 2007-04-24 · fr

Voies de fait, mise en danger de la vie d'autrui, injures, menaces, contrainte, entrave à la circulation publique

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro du dossier: SK.2006.24





Arrêt du 24 avril 2007
Cour des affaires pénales
Composition

Le juge pénal fédéral Bernard Bertossa, juge unique
La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties

MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION,
représenté par le Procureur fédéral Felix Reinmann,


contre


A., représenté par son avocat de choix Me Jean-
Michel Zufferey,
Objet

Voies de fait, mise en danger de la vie d'autrui, inju-
res, menaces, contrainte, entrave à la circulation pu-
blique


- 2 -
Faits:
A.
A., né le 20 mars 1967, originaire de Savièse en Valais, œnologue de formation,
est aujourd'hui instructeur de parapente. Il a obtenu une licence de bi-placeur
dans cette discipline en 1992, époque à partir de laquelle cette activité est deve-
nue pour lui partiellement professionnelle. En 1998, il a obtenu le brevet d'ins-
tructeur de parapente et a abandonné son travail en tant qu'œnologue. En juin
2001, alors importateur d'une marque de parapente, il s'est associé à B. qui ex-
ploitait une école dans ce domaine. Environ six mois plus tard, les associés ont
racheté une entreprise de réparation de parapentes. Leur relation s'étant dégra-
dée, ils se sont séparés en 2002 (13 00 0003), date à compter de laquelle A. a
développé sa propre école qu'il possède encore aujourd'hui (1300000018;
act. 3 600 011). Après leur séparation, B. et A. ont conclu un contrat écrit pour le
partage du matériel de l’entreprise. Oralement, ils ont convenu que chacun d’eux
travaillerait sur « son » site, soit à Nendaz/Veysonnaz pour A. et à Vercorin/Val
d'Anniviers pour B. (12 04 0007; 13 00 0003; act. 3 600 008, 3 600 014, 3 600
019), chacun s’interdisant de démarcher des clients sur le site de l'autre (12 04
0007; 13 00 0003; act. 3 600 008, 3 600 019). En 2004, A. a été classé 8ème à la
ligue suisse de parapente (13 00 0008); il a participé à la coupe du monde en
2005. Il continue aujourd'hui à pratiquer la compétition. Il est à ce jour encore en
possession de toutes ses licences de vol (act. 3 600 010). B. a aujourd'hui en-
core sa propre école. Il est ami avec C., parapentiste chevronné qui le seconde
de temps à autre et qu'il rémunère en conséquence (act. 3 600 019).
B.
Selon C., dans le courant de l'été 2003, pendant un vol à proximité de la place
d'atterrissage et de décollage pour les parapentes à Veysonnaz (Valais), A. l’a
gêné pendant près d'un quart d'heure (12 02 0003). Ce dernier l'a en effet frôlé
plusieurs fois, créant des turbulences et exécutant des « wing over » (12 02
0003, 12 09 0003), le forçant de la sorte à changer de trajectoire et l'obligeant à
adapter ses manœuvres contre son gré, à une altitude d'environ 150 mètres au
dessus du sol, dans des conditions de vol dynamiques (12 02 0003,12 09 0004).
A. conteste ces allégations, soutenant que, par un concours de circonstances, il
se serait retrouvé ce jour là dans un thermique en même temps que C. Ce der-
nier n'aurait pas respecté les règles de priorité usuelles et il aurait pour sa part
décidé de ne pas changer de direction. Il est donc vraisemblable qu'ils se soient
retrouvés à la même hauteur. A. admet qu'à l'époque C. et lui n'étaient plus amis,
mais nie qu'il y ait pu y avoir de sa part une quelconque mise en danger lors de
cet épisode (1300000059; act. 3 600 008). La gêne intentionnelle provoquée par
A. au préjudice de C. est toutefois confirmée par le témoin D. (12 09 0004). Les
dénégations de A. étant de surcroît peu crédibles, au vu de son comportement
général à l’égard de C. et des circonstances qui vont suivre, la Cour tient pour
établi que, ce jour-là, A. a volontairement perturbé le vol de C.

- 3 -
C.
Le 28 juillet 2004, C. s'est rendu vers 17h00 sur la place d'atterrissage et de dé-
collage de Veysonnaz (12 02 0002; 1300000021). Alors qu'il y gonflait son aile,
cette dernière est retombée sur A. qui se trouvait sur le terrain en train de plier
son matériel après un vol (12 02 0008, 12 03 0002; 1300000021; act. 3 600 009).
Considérant qu'il s'agissait d’une provocation de la part d'un pilote expérimenté
(1300000021; act. 3 600 009), A. a réagi en piétinant la voile de C. (12 02 0008,
12 03 0002; 1300000021, 1300000022, 1300000024; act. 3 600 009), lequel
s'est saisi du casque de A. et l'a jeté quelques mètres plus loin (12 02 0008;
1300000021; act. 3 600 009). A. a alors asséné deux coups de poing sur la tête
de C. (12 02 0003; 1300000022, 1300000024; act. 3 600 009). Ce dernier, qui
était attaché à son harnais et portait son casque, n'a pas subi de lésion, mais a
été sonné et est tombé au sol (12 02 0003; 130000022). C. a déposé pour ces
faits plainte pénale le 23 août 2004 (12 02 0002).
D.
Le 28 juillet 2004, immédiatement après son altercation avec C., A. a pris l'air à
bord d'un parapente solo. Alors qu'il se trouvait en vol dans le secteur du Mont
Carré (02 00 0012, 02 00 0021; 1300000025), il a aperçu B. qui effectuait un vol
biplace avec une passagère, E., que A. ne connaissait pas (1300000025; act. 3
600 009). Peu après, alors que les premiers nommés s’étaient posés sur les Crê-
tes de Thyon et discutaient avec deux autres parapentistes qui y faisaient égale-
ment une pause (02 00 0021; 1300000025), A. les a survolés en faisant trois ou
quatre allers-retours. Ce dernier, très énervé, a craché dans leur direction sans
les atteindre (02 00 0012, 12 01 0002, 12 07 0004; 1300000025; act. 3 600 009)
et a proféré des insultes à B., en criant notamment « connard de Vercorin »,
« mongol », « retourne d'où tu viens, crevure » (02 00 0021, 12 01 0003, 12 07
0004; 1300000025; act. 3 600 016).
E.
Après cet épisode, alors que B. et sa passagère avaient repris les airs, A. les a
gênés dans leur vol jusqu'à la place d'atterrissage, soit pendant environ 15 minu-
tes (02 00 0012, 02 00 0021, 12 04 0008, 12 04 0009; 1300000025; act. 3 600
013, 3 600 020). Il est resté à proximité immédiate du biplace, jusqu'à 2 mètres
de distance, tournant autour de lui en changeant fréquemment de position, se
plaçant au-dessus, au-dessous, à côté et devant alors que les deux voiles vo-
laient à quelque 700 mètres d'altitude et à 40 km/h (02 00 003, 02 00 0012, 02 00
0021; 1300000028, 1300000032, 1300000033; act. 3 600 016, 3 600 020). Cha-
que fois que le parapente biplace changeait de direction, A. le poursuivait (12 03
0009). Ce dernier a fait les oreilles et a provoqué des turbulences tout en conti-
nuant à injurier B. Ce comportement est confirmé par E. (12 01 0003, 12 01 0008
et 9 ; act. 3 600 016). A. ne cessait en outre de crier des insultes (02 00 0003, 02
00 0012, act. 3 600 018). Sous réserve du danger qu’il nie avoir ainsi créé, A. ne
conteste pas vraiment avoir agi de la sorte. Il était hors de lui et voulait que B.
comprenne qu'il n'avait rien à faire dans « son » espace de vol (02 00 0012,

- 4 -
1300000025 à 27, act. 3 600 008). B. n'a pas réagi aux apostrophes, se concen-
trant pour ramener sa passagère saine et sauve (02 00 0004, 02 00 0012, 12 01
0008, 12 04 0002, 12 05 0004; act. 3 600 009, 3 600 021). Il a toutefois envisagé
d'aller se poser ailleurs qu'à Veysonnaz (02 00 0012, 12 01 0003; act. 3 600
020). Depuis cet évènement, B. n'est retourné voler dans cette région qu'une ou
deux fois, en solo uniquement (act. 3 600 019).
F.
Durant la phase d'atterrissage (dès 300 - 400 mètres d'altitude), A. a continué à
gêner la voile biplace. Il est passé devant elle provoquant de ce fait des turbulen-
ces (12 03 0003). Il a effectué un virage de « 360 degrés » de la gauche vers la
droite juste devant elle alors qu'elle se trouvait dans l'approche finale à environ
30 à 50 m du sol (12 03 0009). Il a également fermé les oreilles de sa voile et
donné de grands coups de frein (act. 3 600 013). Les deux parapentistes ont at-
terri presque simultanément, A. se posant juste après le biplace, mais géogra-
phiquement devant lui (act. 3 600 016). Les deux voiles se sont touchées alors
que B. effectuait l'arrondi final. Ce dernier affirme que cela s'est produit quand il
était encore en l'air, ce que plusieurs témoins confirment (12 06 0004, 12 07
0005, 12 07 0007) de telle sorte que les dénégations de A. ne sont guère crédi-
bles (1300000050ss). Plusieurs témoins relèvent que c'est grâce à la maîtrise et
au professionnalisme de B. que celui-ci a pu poser le biplace sans dommage (12
03 0003, 12 03 0009, 12 04 0006, 12 05 0008, 12 06 0005).
G.
Enfin, pendant le vol, A. a crié à B. qu'il allait « lui faire la peau à l'atterrissage »
(02 00 0003, 02 00 0012; act. 3 600 018 et 022). Ce dernier a eu peur (act. 3 600
022). Il a envisagé d'aller poser ailleurs, mais a finalement décidé d'atterrir quand
même à Veysonnaz dans la mesure où il y avait plusieurs personnes sur place
qu'il connaissait (02 00 0012, 12 01 0003, 12 04 0002; act. 3 600 020).
H.
Le 23 août 2004, B. a déposé plainte pénale contre A. auprès du Tribunal d'ins-
truction pénale de Sion (02 00 0003). Le 7 septembre 2004, le Ministère public
de la Confédération (ci-après: MPC) a admis sa compétence dans cette affaire et
ouvert une enquête le 28 septembre 2004 contre A. pour présomption d'entrave
à la circulation publique. L'enquête a été étendue le 29 juin 2005 aux infractions
de mise en danger de la vie d'autrui, injures, menaces et voies de fait et le
21 décembre 2005 à la présomption de contrainte. Le 30 juin 2005, le MPC a or-
donné la jonction entre ses mains de la poursuite et du jugement des infractions
d'injures, de menaces et de voies de fait reprochées à A. (02 00 0026).
I.
Par acte d'accusation du 28 décembre 2006 adressé au Tribunal pénal fédéral, le
MPC requiert que A. soit déclaré coupable de voies de fait, mise en danger de la
vie d'autrui, injures, menaces, contrainte et entrave à la circulation publique.

- 5 -
J.
Les débats se sont tenus en date du 23 avril 2007. A leur issue, les parties ont
pris les conclusions suivantes:
Le MPC a requis que A.:
⁻
soit reconnu coupable d'infractions répétées aux art. 129 CP (mise en dan-
ger de la vie d'autrui), 237 CP (entrave à la circulation publique), 181 CP
(contrainte), et 177 CP (injure) et d'infraction aux art. 180 CP (menaces) et
126 CP (voies de fait);
⁻
soit condamné, en vertu des art. 34, 47, 42 al. 1, 44 al. 1 CP, à une peine
pécuniaire de 250 jours-amende avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve
de 4 ans;
⁻
soit condamné à payer les frais de la cause (débours et émoluments) arrêtés
à Fr. 11'490.40 (act. 3 410 003, 3 500 001 à 003).

A. a conclu à:
⁻
ce qu'il soit acquitté des infractions prévues aux art. 180, 181, 129 et 237
CP;
⁻
ce qu'il soit reconnu coupable en application des art. 126 et 177 CP;
⁻
ce que les frais mis à sa charge se limitent à Fr. 300.--;
⁻
ce qu'une indemnité lui soit allouée à titre de dépens.
K.
A. exerce aujourd'hui toujours la même activité d'instructeur de parapente. Il pos-
sède une école de parapente et un atelier de réparation. Dans le cadre de
l'école, il fait de la formation pendant toute l'année (act. 3 600 011). Au service de
son entreprise, il emploie deux couturières qui effectuent quelques heures de tra-
vail par mois (1300000018; act. 3 600 011). Les charges pour la location de l'ate-
lier et du matériel de bureau se montent à Fr. 850.-- par mois (1300000018).
Tous ses frais sont pris en charge par son entreprise (act. 3 600 011). Le compte
de pertes et profit de cette dernière fait état, pour 2006, d'une perte nette de
Fr. 4'374.80 (act. 3 420 006), due essentiellement à un vol de matériel dont l'ac-
cusé a été la victime (act. 3 600 004). Célibataire, l’accusé n'a ni enfant, ni parent
à charge (act. 3 600 011). Pour son logement, un chalet, il acquitte un loyer de
Fr. 550.-- par mois. Il n'a pas de dépenses personnelles extraordinaires et il ne
possède aucune fortune mobilière ou immobilière. Il estime ses revenus nets à
Fr. 1'500.-- par mois (act. 3 600 011).
L.
Le dispositif du présent arrêt a été lu en audience publique le 24 avril 2007.
M.
Dans la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de
la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.


- 6 -
La Cour considère en droit:
Les faits de la cause et les conclusions des parties appellent les considérants suivants.
Sur les questions préjudicielles
1.
Les parties n’ont soulevé aucun incident, ni invoqué aucune exception qui ferait
obstacle à ce que la cause soit jugée au fond. Ce nonobstant, la Cour doit exa-
miner d’office sa compétence pour juger. A teneur des art. 26 let. a LTPF et 336
al. 3 CP, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral est compétente
pour statuer en application des dispositions des lois fédérales spéciales qui ré-
servent la compétence du Tribunal pénal fédéral. Au nombre de celles-ci figure la
loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA; RS 748.0) dont l'art. 98 dis-
pose que les infractions commises à bord d’un aéronef relèvent en principe de la
juridiction pénale fédérale (al. 1). Par infractions au sens de cette disposition, il
faut admettre tous les actes punissables, et non seulement les crimes et délits,
commis à bord d'un aéronef (FF 1971 I 287, 308). Sont des aéronefs selon
l'art. 98 LA précité, les appareils volants qui peuvent se soutenir dans
l’atmosphère grâce à des réactions de l’air autres que les réactions de l’air à la
surface du sol (véhicules à coussin d’air) (art. 1 al. 2 LA). Parmi ceux-ci figurent
entre autres les aéronefs sans moteur (art. 108 al. 1 let. b LA), au nombre des-
quels comptent les parapentes (art. 2 de l'ordonnance du 14 novembre 1973 sur
l’aviation [OSAv; RS 748.01]) ainsi que son annexe 1; arrêt du Tribunal fédéral
6S.728/2001 du 5 février 2002 consid. 1 let. a). En conséquence, les infractions
reprochées au prévenu alors qu'il pilotait son parapente relèvent de la juridiction
fédérale au sens de l'art. 98 LA. Pour les autres infractions retenues à son en-
contre: injures (art. 177 CP), menaces (art 180 CP) et voies de fait (art. 126 CP),
le MPC a rendu en date du 30 juin 2005 une ordonnance de jonction au sens de
l'art. 18 al. 2 PPF. La compétence du Tribunal pénal fédéral doit donc être ad-
mise.

Sur le fond

2.
Il est tout d’abord reproché à l’accusé (let. A. de l’acte d’accusation) de s’être
rendu coupable d’entrave à la circulation publique (art. 237 ch. 1 CP) et de
contrainte (art. 181 CP) pour avoir, en été 2003, mis en danger la vie ou
l’intégrité corporelle de C. dans les circonstances décrites sous lettre B. de l’état
de faits. Les mêmes griefs, complétés par celui de mise en danger de la vie

- 7 -
d’autrui (art. 129 CP), sont retenus par l’accusation (let. D) pour un comporte-
ment similaire adopté par l’accusé, en juillet 2004, au préjudice de B. et de E.
2.1
Dans les deux cas, l’accusé a agi intentionnellement, de telle sorte que
l’hypothèse envisagée par l’art. 237 ch. 2 CP n’entre pas en ligne de compte. La
question à résoudre est donc celle de savoir si l’accusé a intentionnellement mis
en danger la vie ou l’intégrité corporelle des trois plaignants, une telle mise en
danger étant un élément constitutif des infractions prévues et punies par les
art. 129 et 237 CP. La Cour est d’avis qu’une telle intention n’est ni établie, ni
même vraisemblable. Par son comportement, l’accusé ne souhaitait pas vérita-
blement provoquer un accident et causer des lésions à ses victimes et encore
moins provoquer leur décès. Ce que l’accusé voulait, c’était intimider ses concur-
rents, de manière à ce que ceux-ci renoncent à utiliser le site de Veysonnaz. Au
moment d’agir, l’accusé savait qu’il s’en prenait à des parapentistes expérimen-
tés, capables d’éviter que la gêne qu’il provoquait par ses manœuvres ait des
conséquences fâcheuses. A cela s’ajoute que, sous réserve des manœuvres in-
tempestives adoptées par l’accusé au moment de l’atterrissage du vol de B. et de
sa passagère, le 28 juillet 2004, il n’est pas établi avec certitude que l’accusé au-
rait objectivement créé un véritable danger. La Cour retient en conséquence que,
sous leur aspect subjectif, les infractions prévues et punies par les art. 129 et 237
ch. 1 CP ne sont pas réalisées.
2.2
Il en va tout autrement du délit de contrainte qui, pour les mêmes faits - ajoutés à
ceux qui sont décrits sous lettre E. de l’acte d’accusation - est également visé
dans cet acte.

A teneur de l’art. 181 CP en effet, se rend coupable de contrainte celui qui, en
usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sé-
rieux, ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’aura
obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. Or les éléments constitu-
tifs subjectifs et objectifs de cette infraction sont ici réalisés.
2.2.1 L’incident de l'été 2003 et le comportement de l’accusé lors du vol accompli le
28 juillet 2004 doivent être considérés dans leur ensemble, car ils traduisaient
chez l’accusé une volonté unique: faire en sorte que B. et son collaborateur oc-
casionnel C. ne viennent plus voler sur le site de Veysonnaz (12 02 0010, 12 04
0007). Or cet objectif n’était ni légal, ni légitime. Il était illégal car il n’est ni dé-
montré, ni même prétendu que B. ou C. auraient utilisé l’espace aérien litigieux
sans se conformer aux règles édictées par la loi fédérale sur l’aviation et ses or-
donnances d’application. Les plaignants étaient donc en droit de voler sur le site
de Veysonnaz et d’y utiliser la place d’atterrissage aménagée à cet endroit. Il
était illégitime car l’accusé ne pouvait se prévaloir d’aucun engagement contrac-

- 8 -
tuel que ses victimes auraient pris, à teneur duquel elles se seraient interdites de
voler à cet endroit, le cas échéant d’y conduire une cliente. Selon les faits établis,
B. et, accessoirement, C. se sont engagés à ne pas recruter des clients sur le
site de Veysonnaz, mais pas à s'interdire d'y faire voler des passagers recrutés
ailleurs. Or rien ne démontre que cet engagement n’aurait pas été respecté. Au
moment de l’intervention de l’accusé, C. volait sans passager. Quant à E., elle
était une cliente régulière de B. et c’est elle qui lui avait commandé le vol, à Ver-
corin où elle a son domicile professionnel.
2.2.2 Pendant le vol du 28 juillet 2004, l’accusé a menacé B. de s’en prendre physi-
quement à sa personne. Une telle menace revêt un caractère sérieux. B. pouvait
d’autant plus la considérer comme telle qu’il savait déjà, à ce moment-là, que C.
avait été frappé par l’accusé le jour même (02 00 0003). B. a certes été capable
de conserver son calme et sa maîtrise pendant le vol, mais les agissements de
l’accusé ne l’ont pas moins alarmé, car ce dernier – il l’admet d’ailleurs – était
hors de lui et incapable de se maîtriser (12 04 0003, 12 04 0006, act. 3 600 009).
B. ne pouvait dès lors être certain que l’accusé n’allait pas finir par provoquer un
accident. Il en va de même de C., que le comportement de l’accusé a également
effrayé (12 02 0010).
2.2.3 Par sa manière de voler au plus près de C., puis de B. et de sa passagère, par la
gêne qu’il a causée à ses victimes, l’accusé a entravé celles-ci dans leur liberté
d’action. A cette fin, il a utilisé des moyens illicites, car il ne s’est pas conformé
aux règles de la circulation aérienne qui lui étaient applicables (art. 3 al. 3 de
l’ordonnance du 4 mai 1981 concernant les règles de l’air applicables aux aéro-
nefs [ORA; RS 748.121.11] par renvoi des art. 6 et 8 al. 6 de l'ordonnance du
DETEC du 24 novembre 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales [OACS;
RS 748.941]). Il n'a ainsi volontairement pas respecté les distances requises afin
d'éviter les risques d'abordage (art. 14 al. 1 ORA) de même que les règles de
priorité qui spécifient que lorsqu’un aéronef doit céder le passage à un autre son
pilote ne doit passer au-dessus ou au-dessous de ce dernier, ou devant lui, qu’en
respectant une distance suffisante et en tenant compte des effets d’éventuelles
turbulences de sillage (art. 15 al. 2 ORA). Il ne s'est sciemment pas conformé
non plus aux prescriptions applicables en cas de dépassement (art. 18 al. 2 et 3
ORA) et pour la phase d'atterrissage et selon lesquelles, lorsque plusieurs aéro-
nefs s’approchent d’un aérodrome afin d’y atterrir, le pilote de l’aéronef volant au
niveau le plus élevé doit céder le passage à celui qui se trouve à un niveau infé-
rieur (art. 20 al. 2 ORA). A. ne s'est pas non plus concerté avec B. pour procéder
à un vol en formation (art. 14 al. 2 ORA).
2.2.4 Comme déjà dit, l’accusé a agi intentionnellement. Il n’ignorait pas le caractère
illicite de son comportement.

- 9 -
2.2.5 La contrainte est une infraction de résultat. Si le résultat recherché par l’auteur ne
se produit pas, seule la tentative ou le délit manqué (dorénavant réunis dans la
même disposition, soit l’art. 22 CP) peuvent être retenus. En l’espèce, il est établi
que B. et C. n’ont pas définitivement déserté le site de Veysonnaz, même s’ils
évitent d’y rencontrer l’accusé (12 02 0003, 12 02 0010). Le résultat recherché
par l’accusé ne s’est donc pas réalisé et seule une tentative sera retenue à sa
charge.
2.3
Lorsque des menaces, au sens de l’art. 180 CP, ont été utilisées comme moyen
de pression pour déterminer la victime à ne pas faire un acte, au sens de l’art.
181 CP, seule cette dernière disposition s’applique (arrêt du Tribunal fédéral
6P.154/2005 et 6S.498/2005 du 1er mars 2006 consid. 1.2; ATF 99 IV 212, 216
consid. 1b). Il n’y a donc pas de place pour une condamnation distincte du fait
des comportements décrits sous let. E. de l’acte d’accusation.
2.4
En raison des faits décrits sous let. A., D. et E. de l’acte d’accusation, A. doit dès
lors être déclaré coupable de tentative de contrainte.

3.
Il est encore reproché à l’accusé d’avoir, le 28 juillet 2004, commis des voies de
fait (art. 126 CP) au préjudice de C.
3.1
Il est établi que ce jour-là l’accusé a effectivement porté plusieurs coups de poing
à la tête de C. (supra let. C.). Ce dernier étant muni d’un casque, il n’a pas été
blessé.
3.2
L’infraction est manifestement réalisée. L’accusé a agi intentionnellement en vue
de porter atteinte à l’intégrité corporelle de sa victime et un tel comportement, qui
n’a pas entraîné de lésions effectives, tombe sous le coup de l’art. 126 CP (arrêt
du Tribunal fédéral 6P.146/2005 et 6S.474/2005 du 27 février 2006 consid. 7.1;
ATF 119 IV 25, 26 consid. 2a; 117 IV 14, 17 consid. 2a.bb).
3.3
L’accusé ne peut prétendre que son acte serait justifié par une provocation de sa
victime, au sens de l’art. 177 al. 3 CP, car C. ne l’a pas injurié. Il s’est limité à je-
ter au loin son casque, après que l’accusé ait lui-même piétiné la voile de sa vic-
time.
3.4
C. a déposé plainte dans le délai légal de trois mois (art. 29 aCP; art. 31 CP) et la
poursuite n’est pas prescrite (art. 109 aCP; art. 109 CP).

- 10 -
3.5
Un concours avec le délit de contrainte doit être retenu, car les biens juridique-
ment protégés par les deux dispositions sont différents.
3.6
L’accusé doit donc être déclaré coupable de voies de fait au sens de l’art. 126
CP.

4.
Il est encore reproché à l’accusé de s’être rendu coupable, le même 28 juillet
2004, d’injures (art. 177 CP) au préjudice de B.
4.1
Il est établi que, ce jour-là, l’accusé s’est adressé à B. en le traitant de « connard
de Vercorin », de « mongol » ou encore de « crevure » et qu’il a craché dans la
direction de sa victime (supra let. D.).
4.2
Un tel comportement est manifestement attentatoire à l’honneur et la volonté de
l’accusé d’offenser sa victime ne fait aucun doute. Les propos utilisés par
l’accusé constituent des injures formelles et toute preuve de vérité est exclue
(CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Volume 1, Berne 2002, no 28 ad
art. 177 et doctrine citée).
4.3
Le motif d’exemption de peine prévu à l’art. 177 al. 2 CP n’est pas réalisé. Le
seul fait pour la victime de se trouver sur les lieux en compagnie d’une cliente ne
peut en aucune manière être considéré comme une conduite répréhensible et
provocatrice, dès lors qu’il n’est nullement établi que B. aurait, ce faisant, violé
une règle de comportement ou un quelconque engagement pris à l’égard de
l’accusé.
4.4
B. a déposé plainte dans le délai légal de trois mois (art. 29 aCP et art. 31 CP) et
la poursuite n’est pas prescrite (art. 178 aCP et art. 178 CP).
4.5
Un concours avec le délit de contrainte doit être retenu, car les biens juridique-
ment protégés par les deux dispositions sont différents.
4.6
L’accusé doit donc être déclaré coupable d’injures au sens de l’art. 177 CP.




- 11 -
Sur les peines
5.
Les infractions retenues à la charge de l’accusé ont été commises avant l’entrée
en vigueur, le 1er janvier 2007, des nouvelles dispositions régissant le droit des
sanctions. En application du principe énoncé à l’art. 2 al. 2 CP, il convient donc
de se demander quel est le droit le plus favorable. A cette fin, il faut considérer
l’ancien et le nouveau droit dans leur ensemble et dans leur application concrète
au cas d’espèce (arrêt du Tribunal fédéral 6S.449/2005 du 24 janvier 2006
consid. 2; ATF 119 IV 145, 151 consid. 2c; RIKLIN, Revision des Allgemeinen
Teils des Strafgesetzbuches; Fragen des Übergangsrechts, in PJA 2006 p. 1471,
1473; TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2ème éd.,
Zurich 1977, no 11 ad art. 2 CP). En l’espèce, une comparaison paraît s’imposer.
Elle a trait à la sanction prévue pour l’infraction de contrainte, de loin la plus
grave de celles qui sont retenues à la charge de l’accusé. Selon l’ancien droit,
l’auteur d’une contrainte s’exposait à une peine d’emprisonnement de trois ans
au plus ou à une amende de Fr. 40'000.-- au plus, ces peines pouvant être
cumulées (art. 36, 48, 50 al. 2 et 181 aCP). Selon le nouveau droit, la peine me-
nace s’élève à une privation de liberté de trois ans au plus ou à une peine pécu-
niaire de 360 jours à Fr. 3'000.-- au plus (art. 34 et 181 CP), le cumul de ces
sanctions n’étant plus prévu qu’en cas de sursis (art. 42 al. 4 CP). A la grande
différence de l’ancien droit, le nouveau droit permet toutefois d’accorder le sursis
à la peine pécuniaire également ce qui, en l’espèce, apparaît dès lors détermi-
nant pour considérer le nouveau droit comme plus favorable à l’ancien. C’est
sans compter que, d’une manière générale, la peine pécuniaire est considérée
comme plus favorable à la peine privative de liberté (RIKLIN, eod. loc.). A cela
s’ajoute encore que le nouveau droit permet l’atténuation libre de la peine en cas
de tentative (art. 22 et 48a CP), alors que l’ancien ne prévoyait qu’une atténua-
tion limitée (art. 21 et 65 aCP). S’agissant enfin du cumul de peines en cas de
concours, le nouveau droit ne change rien à l’ancien (ATF 75 IV 1, 3 consid. 1;
RIKLIN, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I, 2ème éd. Zurich 2002,
no 9 ss ad § 22; STRATENWERTH/WOHLERS, Schweizerisches Strafgesetzbuch,
Handkommentar, Berne 2007, no 2 ad art. 49 CP). C’est ainsi le nouveau droit
qui doit s’appliquer.
5.1
En raison des infractions dont il est déclaré coupable, l’accusé s’expose à une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou à une peine pécuniaire de 360
jours-amende au plus (art. 181 CP), à une peine pécuniaire de 90 jours-amende
(art. 177 CP) et à une amende de Fr. 10'000.-- au plus (art. 126 et 106 al. 1 CP).
Nonobstant le concours d’infractions passibles de peines pécuniaires, le maxi-
mum légal de 360 jours-amende ne peut être dépassé (art. 49 al. 1 CP).


- 12 -
5.2
S’agissant des critères de fixation de la peine énoncés à l’art. 47 CP, il convient
de retenir que la culpabilité de l’accusé est relativement lourde. A plusieurs repri-
ses, il a délibérément porté atteinte à la liberté, à l’intégrité corporelle et à
l’honneur de ses victimes. L’accusé a agi dans le but d’obtenir un avantage illégi-
time, dès lors qu’il ne disposait d’aucun droit préférentiel sur l’usage du site de
Veysonnaz. Sa situation personnelle à l’époque des faits ne présente aucune ca-
ractéristique propre à excuser son comportement. Ses antécédents sont exempts
de condamnation pénale, mais l’accusé semble avoir une certaine propension à
recourir à la force, pour ne pas dire à la violence (12 13 0004 ss., 12 09 0004).
5.3
Aucune circonstance atténuante, au sens de l’art. 48 CP n’est réalisée, ni
d’ailleurs n’a été plaidée.
5.4
Pour l’ensemble de ces motifs, l’accusé se verra infliger une peine pécuniaire de
120 jours-amende. A en croire le bilan produit par l’accusé pendant les débats,
ses revenus seraient inexistants, son entreprise ayant bouclé en 2006 par un dé-
ficit. L’accusé admet toutefois que ses activités lui permettent de faire face à son
entretien, sans aide extérieure, si bien qu’il faut considérer, malgré les apparen-
ces comptables, que l’accusé dispose de certains revenus, même s’ils sont mo-
destes. Sur la base de ce constat, le jour-amende sera fixé à Fr. 50.--, un mon-
tant inférieur apparaissant comme l’équivalent d’une exemption de peine, sans
que les conditions prévues aux art. 52 ss CP ne soient remplies.
5.5
Il n’apparaît pas que le prononcé d’une peine ferme soit nécessaire pour détour-
ner l’accusé d’autres délits, de telle sorte que le sursis lui sera accordé, avec dé-
lai d’épreuve de trois ans (art. 42 al. 1 CP).

En application de l’art. 42 al. 4 CP, une amende de Fr. 1'000.-- sera également
prononcée au titre de sanction immédiate. Pour le cas où, fautivement, l’accusé
ne s’acquitterait pas de cette amende, il devra accomplir une peine privative de
liberté de 20 jours (art. 106 al. 2 et 3 CP).
5.6
Les autorités du canton du Valais seront chargées de percevoir l’amende ou, le
cas échéant, d’exécuter la peine de substitution (art. 243 al. 1 PPF).

Sur les frais
6.
Le montant des frais judiciaires est de Fr. 200.-- au moins et de Fr. 250'000.-- au
plus (art. 245 al. 2 PPF). La prise en charge des frais est réglée par les art. 172 à
177 PPF et, pour le surplus, par les art. 62 à 68 de la loi fédérale du 17 juin 2005

- 13 -
sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), applicables par renvoi de l’art. 245
al. 1 PPF. Les frais sont en principe à la charge du condamné, la Cour pouvant,
pour des motifs spéciaux, les remettre totalement ou partiellement (art. 172 al. 1
PPF). Une telle remise est notamment possible lorsque le condamné est mani-
festement indigent ou lorsque l’accusation n’est qu’en partie fondée. La Cour dis-
pose d’un large pouvoir d’appréciation et elle peut aussi réduire les frais si
l’équité l’exige ou s’il existe une disproportion évidente entre le montant des frais
et la culpabilité du condamné. En cas d’acquittement partiel, un certain rapport
de causalité doit exister entre les frais exposés et l’infraction pour laquelle
l’accusé est acquitté (sur l’ensemble de ces principes: arrêt du Tribunal fédéral
6S.421/2006 du 6 mars 2007 consid. 2).
6.1
Les frais comprennent les émoluments et les débours exposés pendant la procé-
dure de recherches, l’instruction préparatoire, la rédaction de l’acte d’accusation
et les débats (art. 172 al. 1 PPF). Ils sont calculés selon les principes établis par
l’Ordonnance sur les frais de la procédure pénale fédérale (Ordonnance sur les
frais; RS 312.025) et par le règlement fixant les émoluments judiciaires perçus
par le Tribunal pénal fédéral (Règlement sur les émoluments; RS 173.711.32).
6.1.1 Selon les conclusions du MPC, les frais et émoluments dus pour la phase des
poursuites et de l’accusation s’élèvent à Fr. 11'490,40 (act. 3 500 001 à 003).
Ces montants sont conformes aux règles applicables et doivent être admis.
6.1.2 Les débours occasionnés par les débats se limitent à Fr. 950.--, montants versés
aux témoins. En application de l’art. 2 al. 1 let. a. du Règlement sur les émolu-
ments, un montant de Fr. 2'000.-- s’ajoutera à ces débours.
6.2
Au total, les frais et émoluments s’élèvent ainsi à Fr. 14'440.40. Compte tenu de
la situation financière modeste de l’accusé et du degré de sa culpabilité, il appa-
raît disproportionné de lui faire supporter la totalité de ces frais. En application du
pouvoir d’appréciation qui lui est réservé, la Cour limitera donc cette prise en
charge à un montant de Fr. 4'000.--. Cette réduction prend aussi en compte
l’acquittement partiel dont l’accusé bénéficie, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu
d’allouer des dépens en sa faveur. Cet acquittement partiel est d’ailleurs exclusi-
vement motivé par des raisons de droit, sans influence spécifique sur
l’importance des moyens engagés par l’accusé pour assurer sa défense.

- 14 -

Par ces motifs, la Cour prononce:

1.
A. est reconnu coupable de voies de fait (art. 126 CP), d'injures (art. 177 CP) et de
tentative de contrainte (art. 22 et 181 CP).
2.
Il est acquitté des autres chefs.
3.
Il est condamné:
a. à une peine pécuniaire de 120 jours-amende au montant de Fr. 50.-- par jour
avec sursis, le délai d'épreuve étant fixé à 3 ans
b. à une amende de Fr. 1'000.--, la peine de substitution étant arrêtée à 20 jours
de privation de liberté.
4.
Les autorités du canton du Valais sont chargées de percevoir l'amende et, le cas
échéant, d'exécuter la peine de substitution.
5.
A. est condamné à participer aux frais de la cause à hauteur de Fr. 4'000.--.
Au nom de la Cour des affaires pénales
du Tribunal pénal fédéral
Le juge unique:
La greffière:
Indication des voies de recours
Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé
devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de
l’expédition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le
recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifeste-
ment inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est suscep-
tible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).