bstger · RR.2021.216 · 2022-01-11 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique; déni de justice/retard injustifié (art. 46a PA); assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA); désignation d'un mandataire d'office (art. 21 al. 1 EIMP et art. 65 al. 2 PA)

Arrêt du 11 janvier 2022
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Julienne Borel



Parties

A.,

B.,

toutes deux représentées par Me Yves Cottagnoud,
avocat,
recourantes


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE,
UNITÉ ENTRAIDE JUDICIAIRE,
partie adverse




Objet

Déni de justice/retard injustifié (art. 46a PA);
assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA);
désignation d'un mandataire d'office (art. 21 al. 1
EIMP et art. 65 al. 2 PA)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2021.216-217
Procédure secondaire: RP.2021.65-66



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La Cour des plaintes, vu:

-
la plainte pénale déposée le 4 décembre 2019 par A. contre C. pour des faits
constitutifs d’actes d’ordre sexuel avec un enfant,

-
la déclaration de B. selon laquelle elle s’est portée partie plaignante à la suite
de son audition par la police valaisanne le 23 décembre 2019,

-
l’ouverture d’une instruction le 1er avril 2020 (in act. 1.3),

-
la requête du 3 avril 2020 du ministère public du Bas-Valais (ci-après: MP-VS)
à l’OFJ tendant à ce que ce dernier adresse aux autorités belges une
demande de délégation de la poursuite pénale contre le ressortissant belge
C., résidant en Belgique, pour acte d’ordre sexuel sur enfant (act. 5.1),

-
la demande de l’OFJ de délégation de poursuite pénale à la Belgique contre
C. du 20 avril 2020 (act. 5.2),

-
la transmission à l’OFJ, le 17 juillet 2020, par le conseil des recourantes,
Me Cottagnoud, d’une copie d’une missive qu’il a adressée aux autorités
belges pour pouvoir, en substance, exercer son droit d’être entendu dans la
procédure belge (act. 1.5; 1.6; 5.3),

-
la transmission le 23 octobre 2020 par Me Cottagnoud à l’OFJ d’une copie
d’une lettre qu’il avait adressée au MP-VS, se plaignant auprès de ce dernier
de ne pas avoir de nouvelles quant à la suite donnée à la demande de
délégation (act. 1.8; 1.9; 5.4),

-
la requête du MP-VS du 23 octobre 2020 à l’OFJ de relancer les autorités
belges en vue de connaître la suite donnée à la demande de délégation
(act. 5.5),

-
le rappel de l’OFJ du 26 octobre 2020 adressé aux autorités belges (act. 5.6),

-
les lettres de Me Cottagnoud du 10 février 2021 adressées aux autorités
belges et à l’OFJ pour s’enquérir de la suite donnée à la demande de
délégation et la transmission de celles-ci au MP-VS par l’OFJ le 11 mars 2021
(act. 1.11; 1.12; 5.7; 5.8),

-
l’écrit du MP-VS à l’OFJ du 17 février 2021 par lequel il requiert que ce dernier
relance les autorités belges concernant la demande de délégation (act. 5.9),

-
la lettre de rappel de l’OFJ du 19 février 2021 aux autorités belges pour obtenir

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des informations quant au traitement de leur demande de délégation du
20 avril 2020 (act. 5.10),

-
la lettre de Me Cottagnoud au MP-VS du 25 juin 2021 avertissant ce dernier
que sans confirmation concrète d’ici au 31 août 2021 quant à la reprise
effective de l’affaire par les autorités belges, un recours pour déni de justice
sera déposé tant en Suisse qu’en Belgique (act. 1.13),

-
l’écrit du MP-VS du 30 juin 2021 à l’OFJ par lequel il demande à ce dernier de
bien vouloir relancer les autorités belges (act. 5.11),

-
la lettre de rappel de l’OFJ du 1er juillet 2021 aux autorités belges afin d’être
renseigné sur les suites données à sa demande de délégation (act. 5.12),

-
le recours du 7 octobre 2021 de A. et B. pour déni de justice contre notamment
l’OFJ, adressé, entre autres, au Tribunal administratif fédéral (act. 1; 2),

-
la requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours et de
désignation de Me Cottagnoud en qualité de conseil juridique gratuit
accompagnant ledit recours (RP.2021.65-66, act. 1; 2),

-
la transmission du recours par le Tribunal administratif fédéral à la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral pour objet de sa compétence le
11 octobre 2021 (act. 2),

-
la réponse au recours du 25 octobre 2021 de l’OFJ, concluant à son
irrecevabilité et à son rejet dans la mesure où le recours serait recevable
(act. 5),

-
la réplique des recourantes du 2 novembre 2021 (act. 8),

-
l’écrit de Me Cottagnoud du 23 novembre 2021 par lequel il déclare que les
recourantes retirent leur recours, une décision du Tribunal cantonal valaisan
leur ayant appris que la seule responsable du déni de justice avéré est
l’autorité belge (act. 10),

-
la requête contenue dans ce dernier écrit par laquelle les recourantes invitent
l’autorité de céans à ne pas percevoir de frais et à prendre en charge de
manière forfaitaire les honoraires de leur représentant (act. 10),





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et considérant:

que l'entraide judiciaire entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse
est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en
matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), ainsi que par le Deuxième Protocole additionnel
du 8 novembre 2001 à la CEEJ;

que les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du
14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union
européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; publication de la Chancellerie
fédérale, « entraide et extradition ») s'appliquent également à l'entraide pénale entre
la Suisse et la Belgique;

que les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la
matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP;
RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11);

que le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées,
explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide
(ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2);

que l’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des
droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c);

qu’en vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'organisation des autorités
pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation avec les art. 25 al. 1
EIMP et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF;
RS 173.713.161), la Cour de céans est compétente pour connaître des recours
dirigés contre la requête par laquelle l'OFJ invite l'Etat étranger à assumer la
poursuite pénale d'une infraction relevant de la juridiction suisse, dite requête étant
assimilable à une décision au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (PA; RS 172.021; art. 88, 30 et 25 al. 2, 1re phr. EIMP; ATF 118 Ib
269 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.117/2000 du 26 avril 2000 consid. 1a);

que le recours devant la Cour de céans est également ouvert pour déni de justice
et retard injustifié (art. 46a PA; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire
internationale, 5e éd. 2019, n° 497 p. 533 et les références citées; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2019.6 du 23 avril 2019 consid. 1.2);

que le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps
(art. 50 al. 2 PA);

que suite au retrait du recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle (arrêt du Tribunal

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pénal fédéral RR.2020.257 du 12 novembre 2020);

qu’en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, les
émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui
succombe (art. 63 al. 1 PA);

que le recourant qui retire son recours doit être considéré comme partie qui
succombe au sens de l'art. 63 al. 1 PA (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.236
du 13 octobre 2020);

que dans leur recours, les recourantes sollicitent l’octroi de l’assistance judiciaire
pour la présente procédure; qu’en outre, lors du retrait de leur recours, elles ont
requis la Cour de céans de ne pas percevoir de frais et de prendre en charge de
manière forfaitaire les frais d’intervention de leur conseil, selon la liste des
opérations jointe (act. 10; 10.1);

qu’après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes
et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa
demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur
de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA);

que les conclusions sont considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques
de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu’elles ne
seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal
fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007 consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007
consid. 3);

qu’en sus, un mandataire d’office lui est désigné, si la sauvegarde de ses intérêts
l’exige (art. 21 al. 1 EIMP et art. 65 al. 2 PA);

qu'en matière de délégation de la poursuite pénale, le droit de recourir est défini de
manière restrictive à l'art. 25 al. 2 EIMP;

que selon cette disposition, seule la personne poursuivie qui a sa résidence
habituelle en Suisse a le droit de recourir (arrêt du Tribunal fédéral 1C_595/2015 du
19 novembre 2015 consid. 1.2);

qu’ainsi, la qualité pour recourir des recourantes fait en l’occurrence défaut, celles-
ci n’étant pas « la personne poursuivie »;

que de surcroît et par surabondance, pour pouvoir se plaindre avec succès d'un
retard injustifié, la partie doit être vainement intervenue auprès de l'autorité pour que
celle-ci statue à bref délai (v. ATF 126 V 244 consid. 2d; 125 V 373 consid. 2b/aa;

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arrêt du Tribunal fédéral 2C_979/2011 du 12 juin 2012 consid. 2.2.2 in RDAF 2012
II p. 472);

que le 25 juin 2021, Me Cottagnoud a mis en demeure le MP-VS de lui confirmer la
reprise effective de l’affaire par les autorités belges, sous peine d’interjeter un
recours en déni de justice (act. 1.13; 1.14); que néanmoins, il ne ressort pas du
dossier que le conseil des recourantes aurait entrepris la même démarche auprès
de l’OFJ;

qu’au vu de ce qui précède, l'issue probable du recours était son irrecevabilité;

que par conséquent, les conclusions du recours paraissant d’emblée vouées à
l’échec, l’assistance judiciaire doit être refusée;

que dans cette constellation, il n'apparaît pas que la désignation d'un avocat d'office
fut nécessaire pour la protection de leurs droits, de sorte qu'une telle désignation
est également rejetée;

qu’en conséquence, les frais sont mis à la charge des recourantes;

que les frais du présent arrêt seront fixés, au vu de la situation financière des
recourantes, à CHF 200.-- (art. 63 al. 4bis let. a PA et art. 8 al. 3 du règlement du
Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la
procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Il est pris acte du retrait du recours.

2.
La procédure RR.2021.216-217 est rayée du rôle.

3.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

4.
La requête de nomination d’un défenseur d’office est rejetée.

5.
Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge des recourantes.


Bellinzone, le 12 janvier 2022

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:








Distribution

-
Me Yves Cottagnoud
-
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire


Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).