bstger · BB.2021.92 · 2021-05-19 · fr

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Séquestre (art. 263 ss CPP).

Décision du 19 mai 2021
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Victoria Roth



Parties

A. SA,

recourante


contre





MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

intimé

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires
pénales,

autorité qui a rendu la décision attaquée




Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales
(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b
CPP); séquestre (art. 263 ss CPP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BB.2021.92




- 2 -


La Cour des plaintes, vu:

-
la procédure pénale menée depuis l’été 2009 par le Ministère public de
la Confédération (ci-après: MPC) contre B. et consorts,

-
le séquestre ordonné dans le cadre de cette procédure le 17 octobre
2014 par le MPC sur le compte 1 ouvert auprès de la banque C. SA à
Zurich au nom de la société A. SA,

-
les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
BB.2015.42 et BB.2015.48 du 10 juillet 2015, BB.2015.83 du 25 août
2015, BB.2016.362 du 31 janvier 2017, BB.2017.162+163+164+165
+166+167 du 11 octobre 2017, BB.2017.214 du 18 juillet 2018,
BB.2018.162 + BB.2018.163 du 6 février 2019 et BB.2019.146 du
17 juillet 2019 toutes défavorables à A. SA quant à la levée de
séquestre,

-
l’acte d’accusation adressé le 20 février 2019 par le MPC à la Cour des
affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) contre
B. et consorts (procédure SK.2019.12),

-
les décisions de la Cour des plaintes BB.2019.158, BB.2019.159,
BB.2019.204, BB.2019.214 et BB.2019.264 du 30 juin 2020,
BB.2020.267 + 270 du 11 novembre 2020, BB.2020.286 + 287 du
17 décembre 2020, toutes défavorables quant aux levées de séquestre
requises auprès de la CAP-TPF les 11 avril 2019, 5 octobre et
12 novembre 2020 par A. SA,

-
la tenue des débats dans la cause SK.2019.12 du 26 janvier au
11 février 2021 devant la CAP-TPF,

-
la requête du 1er avril 2021 adressée par A. SA à la CAP-TPF tendant à
la levée du séquestre de ses avoirs (in act. 1.1),

-
la décision du 7 avril 2021 de la CAP-TPF, rejetant dite requête au motif
notamment que le MPC et les parties plaignantes ont émis des
prétentions fondées sur les art. 70 ss CP concernant le compte dont
A. SA entend obtenir la levée du séquestre (act. 1.1),

-
le recours de A. SA du 8 avril 2021 à l’encontre de la décision précitée
et concluant à son l’annulation (act. 1),

-
l’avis de recours adressé par la Cour de céans à la CAP-TPF le 13 avril

- 3 -


2021 et requérant à cette occasion une copie du dispositif du jugement,
au vu du prononcé agendé au 23 avril 2021 (act. 2),

-
le jugement du 23 avril 2021 de la CAP-TPF prononçant notamment le
maintien de la saisie sur l’intégralité des valeurs patrimoniales déposées
auprès de la banque C. SA à Zurich, relation 1 au nom de A. SA (act. 3;
ch. VII. 25 du dispositif),

-
l’annonce d’appel adressée par A. SA à la CAP-TPF le 24 avril 2021, et
transmise en copie à la Cour de céans (act. 4),

-
la correspondance du 4 mai 2021 de la Cour de céans à la CAP-TPF
ainsi qu’à A. SA, afin qu’elles se déterminent sur le sort des frais et
dépens de la cause, celle-ci apparaissant dépourvue d’objet suite au
dispositif du jugement du 23 avril 2021 (act. 5),

-
le courrier de la CAP-TPF du 5 mai 2021 par lequel elle renonce à se
déterminer sur le sort des frais et dépens de la cause (act. 6),

-
les déterminations de A. SA du 7 mai 2021, par lesquelles elle conteste
l’appréciation de la Cour de céans selon laquelle la cause serait
désormais sans objet – sans toutefois indiquer les motifs d’un tel
raisonnement – mais réexpose les raisons justifiant selon elle la levée
du séquestre (act. 7),



et considérant:

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en
pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés
(MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral
en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n° 199 et références citées);

que dans son recours du 8 avril 2021 adressé à la Cour de céans, A. SA
requiert la levée du séquestre portant sur ses avoirs auprès de la banque
C. SA à Zurich (act. 1);

que par jugement du 23 avril 2021, notifié oralement lors des débats, la CAP-
TPF a prononcé le maintien de la saisie de l’intégralité des valeurs
patrimoniales déposées sur le compte en question (act. 3);

qu’un jugement de première instance tranche désormais le sort des avoirs

- 4 -


en question, de sorte qu’il n’appartient désormais plus à la Cour de céans de
statuer sur ceux-ci;

qu’en effet, statuer reviendrait potentiellement à toucher à la substance du
jugement prononcé;

que l’intervalle entre le prononcé du jugement (art. 84 al. 1 CPP) et sa
notification écrite (art. 84 al. 4 CPP) durant lequel la Cour de céans ne peut
recevoir de recours en la matière est limité par la loi (art. 84 al. 4 CPP);

qu’en effet, une fois le jugement de première instance prononcé, l’appel est
ouvert pour la partie qui entend attaquer dit jugement;

que d’ailleurs, A. SA a déjà annoncé son appel à la CAP-TPF le 24 avril 2021
(act. 4);

qu’il s’ensuit que le recours déposé par A. SA le 8 avril 2021 est désormais
sans objet;

que si la recourante est d’avis que son recours ne se retrouve pas dépourvu
d’objet, elle n’en indique néanmoins pas les raisons;

qu’à teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont
mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause
ou succombé (1ère phrase), étant précisé que la partie dont le recours est
irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé
(2e phrase);

qu’il apparaît ainsi que le législateur n'a pas envisagé expressément la
situation dans laquelle une procédure de recours devient sans objet;

que la Cour de céans a eu l'occasion de poser le principe selon lequel la
partie à l'origine du fait qui a mis fin au litige doit être considérée comme
étant la partie qui succombe (TPF 2011 31; décisions du Tribunal pénal
fédéral BB.2019.199 du 10 décembre 2019 consid. 3.1; BB.2019.109 du
25 juillet 2019);

qu’en l’espèce, c’est le jugement du 23 avril 2021 de la CAP-TPF qui a rendu
la cause sans objet;

que les frais de la présente cause seront partant pris en charge par la caisse
de l’Etat (art. 428 et 423 al. 1 CPP);


- 5 -


que la partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a droit à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a
CPP);

que toutefois, conformément à l’art. 430 al. 1 CPP, l’autorité peut réduire ou
refuser l’indemnité si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement
l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci
(let. a), ou si les dépenses du prévenu sont insignifiantes (let. c);

qu’en l’espèce, la recourante n’a fait valoir aucune dépense suite à l’invitation
de la Cour de céans à se déterminer à ce sujet;

que de plus, son recours, relativement bref, est quasiment identique à
d’autres déposés et actuellement pendants devant la Cour de céans
(cf. dossiers
BB.2021.76,
BB.2021.80,
BB.2021.89,
BB.2021.90,
BB.2021.91 et BB.2021.93), de sorte qu’il peut être considéré que les
dépenses engagées à cet effet sont insignifiantes;

qu’il sera en outre relevé que la recourante a déposé sa requête,
respectivement son recours, alors qu’elle savait pertinemment que le
jugement statuant sur le sort des avoirs en question serait prononcé dans
les jours suivants, et a ainsi provoqué inutilement l’ouverture de cette
procédure, de façon contraire à la bonne foi;

que par conséquent, aucune indemnité ne sera octroyée à la recourante.





- 6 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Devenue sans objet, la cause BB.2021.92 est rayée du rôle.

2.
Les frais de la présente procédure sont mis à la charge de l’Etat.


Bellinzone, le 19 mai 2021

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:









Distribution

-
A. SA
-
Ministère public de la Confédération
-
Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral


Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103
LTF).