bstger · RH.2024.15 · 2025-01-08 · fr

Extradition à l'Allemagne
Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP);
élargissement (art. 50 al. 3 EIMP)

Arrêt du 8 janvier 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,
le greffier Federico Illanez




Parties

A., représenté par Me Grégoire Mangeat, avocat,

recourant


contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ
EXTRADITIONS,

partie adverse




Objet

Extradition à l’Allemagne

Mandat d’arrêt en vue d’extradition (art. 48 al. 2
EIMP), élargissement (art. 50 al. 3 EIMP)


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RH.2024.15
Procédure secondaire: RP.2024.29



- 2 -


La Cour des plaintes vu:

-
le signalement, dans le Système d’information Schengen (SIS), en vue
d’arrestation aux fins d’extradition, par les autorités allemandes du
23 septembre 2024 concernant A. ([act. 1.4, p. 1]),

-
que le prénommé, dont la nationalité est inconnue, est recherché par les
autorités requérantes en vue de poursuites pénales pour des faits qualifiés,
en substance, de cambriolages et de dommages à la propriété, infractions
qui se seraient déroulées entre le 11 octobre 2023 et le 28 juin 2024 (act. 1.4,
p. 2 s.),

-
l’arrestation en Suisse de A. le 12 octobre 2024 et l’ordonnance provisoire
d’arrestation émise le même jour par l’Office fédéral de la justice (ci-après:
OFJ [act. 1.2]),

-
l’audition de A. par le Ministère public de la République et canton de Genève
(ci-après: MP-GE) le 13 octobre 2024, audition lors de laquelle l’intéressé a
consenti à son extradition simplifiée au sens de l’art. 54 de la loi fédérale sur
l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1982 (EIMP; RS 345.1
[act. 1.1]),

-
le courrier du conseil de A. du 14 octobre 2024 révoquant le consentement
à la procédure d’extradition simplifiée et sollicitant de l’OFJ qu’il renonce à la
détention au vu du fait que le prénommé a moins de 15 ans (act. 1.5) et la
réponse de l’OFJ du 15 octobre suivant (act. 1.10),

-
la demande formelle d’extradition émise le 14 octobre 2024 par le Ministère
de la justice du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie pour «Verbrechen
des (versuchten) gemeinschaftlichen schweren Wohnungseinbruchs-
diebstahls in Tateinheit mit Vergeben der Sachbeschädigung in sieben
Fällen» (act. 5.1.2),

-
les divers échanges intervenus, dès le 14 octobre 2024, entre l’OFJ et les
autorités allemandes et françaises en vue de déterminer la véritable identité
de A., le prénommé étant connu sous plusieurs noms et années de
naissance (act. 5 ss),

-
le courrier du conseil de A. du 16 octobre 2024 sollicitant de l’OFJ qu’il
constate que les conditions de l’extradition ne sont manifestement pas
remplies et renonce par conséquent à la détention conformément à l’art. 54
al. 1 EIMP (act. 1.12),


- 3 -


-
le mandat d’arrêt en vue d’extradition de l’OFJ du 17 octobre 2024
(act. 1.16),

-
l’audition de A. concernant la demande formelle d’extradition effectuée par
le MP-GE le 22 octobre 2024 et la remise, à cette même date, des pièces
pertinentes du dossier au conseil du prénommé (act. 1.15),

-
le courrier du 23 octobre 2024 par lequel A. a requis, en résumé, sa mise en
liberté immédiate en vertu de l’art. 50 al. 3 EIMP (act. 1.20), la réponse de
l’OFJ du 25 octobre 2024 s’opposant, en substance, à la levée de la
détention extraditionnelle (act. 1.21), et la missive de l’intéressé du
28 octobre suivant sollicitant de l’OFJ une décision motivée quant à sa
demande de mise en liberté (act. 1.22),

-
le recours interjeté le 30 octobre 2024 – reçu par la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral le 4 novembre suivant – par A. contre le mandat d’arrêt
de l’OFJ du 17 octobre 2024 et dans lequel il conclut, en substance et tout
en sollicitant être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, à l’annulation du
mandat d’arrêt, à ce qu’il soit constaté que la demande d’extradition est
manifestement inadmissible, à ce que sa libération immédiate soit ordonnée
et, subsidiairement, à ce qu’il soit constaté que son maintien en détention
est disproportionné (act. 1, p. 3),

-
l’invitation à déposer des observations adressée aux parties par la Cour de
céans le 4 novembre 2024 (act. 2),

-
le courriel de A., sous la plume de son conseil, du 5 novembre 2024
informant la Cour de céans du fait qu’en date du 31 octobre 2024 l’OFJ a,
d’une part, révoqué le mandat d’arrêt en vue d’extradition et ordonné sa
libération immédiate et, d’autre part, suspendu la procédure d’extradition
dans l’attente d’éventuels compléments d’information subséquents de l’État
requérant (act. 3 et 3.1),

-
que dans le courriel précité le prénommé maintient son recours en ce qui
concerne, principalement, la constatation de l’inadmissibilité manifeste de la
demande d’extradition et partant l’illicéité de sa détention; subsidiairement,
la constatation du caractère disproportionné de son maintien en détention et,
en tout état, l’octroi de l’assistance judiciaire,

-
la missive du 6 novembre 2024 dans laquelle l’OFJ a, d’une part, informé
l’autorité de céans quant à la révocation, le 31 octobre précédant, du mandat
d’arrêt en vue d’extradition et quant à l’ordre de libération de A. et, d’autre
part, considéré que le recours est a priori dépourvu d’objet (act. 5),

- 4 -


-
les invitations adressées par la Cour des plaintes aux parties afin qu’elles se
déterminent, en substance, sur le sort de la cause et des frais (act, 4 et 6) et
les observations de A. et de l’OFJ du 18 novembre 2024 (act. 7 et 8),

-
les observations spontanées du recourant du 2 décembre 2024 (act. 10),



et considérant:

-
que les procédures d’extradition entre la Suisse et la République fédérale
d’Allemagne sont prioritairement régies par la Convention européenne
d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur
pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour l’Allemagne le 1er janvier 1977, et par
les deuxième et troisième protocoles additionnels à la CEExtr (RS 0.353.12
et 0.353.13) en vigueur tant pour la Suisse que pour l’Allemagne;

-
que les art. 59 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen
du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de
l’Union européenne [ci-après: JO] L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62;
[texte non publié au RS mais consultable sous « Recueil de textes juridiques
sur les accords sectoriels avec l’UE », onglet « 8.1. Annexe A », in
https://www.fedlex.admin.ch/fr/sector-specific-agreements/EU-acts-register/
8) s’appliquent également à l’extradition entre ces deux États; qu’il convient
encore d’appliquer les dispositions de la Convention relative à l’extradition
entre les États membres de l’Union européenne du 27 septembre 1996, en
vigueur dès le 5 novembre 2019 (CE-UE; n° CELEX 41996A1023[02]; JO C
313/12 du 23 octobre 1996, p. 12 ss; v. arrêt du Tribunal fédéral
1C_379/2020 du 27 juillet 2020), en relation avec la Décision 2003/169/JAI
du Conseil du 27 février 2003 (n° CELEX 32003D0169; JO L 67 du 12 mars
2003, p. 25 ss), qui constituent un développement de l’acquis de Schengen
(soit les art. 2, 6, 8, 9 et 13 ainsi que l’art. 1 dans la mesure où il est pertinent
pour les autres articles [textes disponibles in site internet susmentionné,
onglet « 8.2. Annexe B »]); ceci sans préjudice des dispositions plus
étendues en vigueur entre les parties conformément aux accords bilatéraux
ou multilatéraux (art. 59 par. 2 CAAS; art. 1 par. 2 CE-UE);

-
qu’enfin, l’Accord entre la Confédération suisse et la République
d’Allemagne du 13 novembre 1969 en vue de compléter la CEExtr et de
faciliter son application (RS 0.353.913.61), entre également en ligne de
compte;

-
que, pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d’exécution du 24 février
1982 (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies,

- 5 -


explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (ATF
130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée), le droit
interne s’appliquant, en outre, lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de
l’extradition que le droit international (principe « de faveur »; art. 59 al. 2
CAAS; v. ATF 147 II 432 consid. 3; 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250
consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82
consid. 3.1); le respect des droits fondamentaux étant réservé (ATF 145 IV
294 consid. 2.1; 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c; v. arrêt du
Tribunal fédéral 1C_196/2021 du 28 mai 2021 consid. 3.4, non publié in ATF
147 II 432; TPF 2008 24 consid. 1.1);

-
que les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative du
20 décembre 1968 (PA; RS 172.021) sont en outre applicables à la présente
procédure de recours (art. 12 al. 1 EIMP en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b de
la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du
19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]);

-
que la Cour des plaintes est compétente pour connaître des recours dirigés
contre les mandats d’arrêt à titre extraditionnel (art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP
mis en relation avec l’art. 48 al. 2 EIMP);

-
qu’adressé par la personne visée dans les dix jours à compter de la
notification du mandat d’arrêt susmentionné (art. 48 al. 2 EIMP), le recours
est formellement recevable;

-
que suite à la révocation du mandat d’arrêt en vue d’extradition et à l’ordre
de libération immédiate, les conclusions du recourant tendant à l’annulation
dudit mandat ainsi qu’à son élargissement sont devenues sans objet;

-
qu’il s’ensuit que le recours a partiellement perdu de son objet;

-
qu’en procédure administrative fédérale (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2007.91 du 4 septembre 2007 et références citées), lorsqu’un procès
devient sans objet, le tribunal déclare l’affaire terminée et statue sur les frais
du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de
l’état de fait existant avant le fait qui a mis fin au litige (arrêt du Tribunal
fédéral 1C_385/2017 du 31 octobre 2017 consid. 2.2), étant précisé
qu’aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures,
ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 PA);

-
qu’il convient de procéder à une appréciation sommaire au vu du dossier, la
décision sur les frais n’équivalant pas à un jugement matériel et ne devant,
selon les circonstances, pas préjuger d’une question juridique délicate (arrêt

- 6 -


du Tribunal fédéral 1C_288/2010 du 19 juillet 2010; arrêt du Tribunal pénal
fédéral RR.2012.3-4 du 16 février 2012; v. ég. la jurisprudence relative à
l’art. 72 de la loi fédérale de procédure civile fédérale [RS 273] applicable
sous l’empire de l’ancienne loi fédérale d’organisation judiciaire [OJ];
ATF 125 V 373 consid. 2);

-
qu’il convient, en particulier, de tenir compte de l’issue probable du litige
(ATF 125 V 373 consid. 2a p. 375) et, si celle-ci n’apparaît pas évidente, de
recourir aux critères généraux de procédure, lesquels commandent de
mettre les frais et dépens à la charge de la partie qui a provoqué la procédure
devenue sans objet ou chez qui résident les motifs pour lesquels elle a pris
fin de la sorte (ATF 118 Ia 488 consid. 4a; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RH.2021.4+RP.2021.14 du 11 juin 2021);

-
que pour justifier sa mise en liberté le recourant a fait valoir, d’une part, une
violation de l’art. 8 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS
0.101) en vigueur pour la Suisse dès le 28 novembre 1974 et pour
l’Allemagne dès le 3 septembre 1953 et, d’autre part, le caractère
manifestement inadmissible de la demande d’extradition visant un mineur
dont il ne peut pas être conclu qu’il serait âgé de plus de 15 ans ainsi que de
celle de la licéité et proportionnalité de sa détention;

-
que saisie d’un recours fondé sur l’art. 48 al. 2 EIMP, la Cour des plaintes
n’a pas, à ce stade de la procédure, à se prononcer sur le bien-fondé de la
demande d’extradition (ATF 136 IV 20 consid. 2.2; 130 II 306 consid. 2.3);

-
qu’elle se borne à examiner la légalité de l’arrestation et si la détention aux
fins d’extradition se justifie (ATF 111 IV 108 consid. 3);

-
que les griefs relatifs au bien-fondé de la demande d’extradition doivent en
principe être soulevés dans le cadre de la procédure d’extradition
proprement dite pour laquelle sont compétents, en première instance, l’OFJ
puis, sur recours, le Tribunal pénal fédéral et, en dernière instance, le
Tribunal fédéral (art. 84 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 [LTF; RS 173.110]; v. ATF 130 II 306 consid. 2.3);

-
que de jurisprudence constante la détention est la règle, tandis que la mise
en liberté demeure l’exception (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 117 IV 359
consid. 2a; 111 IV 108 consid. 2; 109 IV 159 consid. 1; 109 Ib 58 consid. 2;
arrêt du Tribunal fédéral 1C_269/2018 du 5 juin 2018 consid. 1.2 in fine),
cette dernière étant au demeurant soumise à des exigences plus strictes en
matière de détention extraditionnelle que de détention provisoire prononcée

- 7 -


dans le cadre d’une procédure pénale nationale (ATF 136 IV 20 consid. 2.2;
130 II 306 consid. 2.2; 111 IV 108 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral
2C_397/2012 du 19 novembre 2012 consid. 4.2.1);

-
qu’en vertu des art. 47 ss EIMP, il peut notamment être renoncé à la
détention s’il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à
l’extradition et n’entravera pas l’instruction (art. 47 al. 1 let. a), si elle a un
alibi (art. 47 al. 1 let. b), si elle ne peut pas subir l’incarcération (art. 47 al. 2),
si la demande d’extradition et ses annexes ne sont pas fournies à temps
(art. 50 al. 1 EIMP) ou encore si l’extradition est manifestement inadmissible
(art. 51 al. 1 EIMP; ATF 117 IV 359 consid. 2);

-
qu’en ce qui concerne plus singulièrement le caractère manifestement
inadmissible de l’extradition, il ne trouve à s’appliquer, de jurisprudence
constante, que si l’une des hypothèses réservées aux art. 2 à 5 EIMP est
sans aucun doute réalisée (arrêts du Tribunal pénal fédéral RH.2020.6 du
9 septembre 2020 consid. 5.2; RH.2019.19 du 17 octobre 2019 consid. 3.2.2;
RR.2007.178 du 29 novembre 2007 consid. 4.6 et les références citées);

-
que l’examen des conditions pouvant justifier l’annulation du mandat d’arrêt
aux fins d’extradition, respectivement l’élargissement de la personne
détenue, doit se faire dans le cas concret, selon des critères rigoureux, de
manière à ne pas rendre illusoire l’engagement pris par la Suisse de remettre
toute personne poursuivie ou condamnée, en cas d’admission d’une
demande d’extradition, à l’État qui en a fait la demande (ATF 130 II 306
consid. 2.2 et les références citées; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RH.2021.13 du 14 octobre 2021 consid. 3.1; RH.2017.5 du 28 juin 2017
consid. 2.1 et références citées);

-
que c’est d’ailleurs le sens qu’il faut donner aux art. 47 ss EIMP, de
l’articulation desquels il se déduit que la détention de l’accusé est la règle
(ATF 111 IV 108 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral G.31/1995 du 21 juin
1995 consid. 1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2017.5 du 28 juin 2017 et
les références citées);

-
qu’a teneur de l’art. 2 let. a EIMP, la demande de coopération est irrecevable
s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger n’est pas conforme aux
principes de procédure fixés par la CEDH ou le Pacte international relatif aux
droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2)
en vigueur pour la Suisse dès le 18 septembre 1992 et pour l’Allemagne dès
le 3 janvier 1976;

-
que le recourant estime, en substance, que son extradition vers l’Allemagne,
pays dont il ne parle pas la langue et où il n’a aucune attache, aboutirait à le

- 8 -


séparer de sa famille pour une durée indéterminée ce qui porterait atteinte à
l’art. 8 par. 1 CEDH et serait contraire aux exigences de la Convention
relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (CDE; RS 0.107) en
vigueur pour la Suisse dès le 26 mars 1997 et pour l’Allemagne dès le 5 avril
1992;

-
que les arguments avancés par le recourant en lien avec la violation de ses
droits fondamentaux ont trait à la procédure d’extradition au fond et qu’ils
devront, le cas échéant, être soulevés dans ce contexte; qu’ils ne
constituaient ainsi pas, au stade du recours contre le mandat d’arrêt en vue
d’extradition, un motif de libération au sens des art. 47 ss EIMP;

-
qu’en effet et de surcroît, le refus de l’extradition fondé sur l’art. 8 CEDH doit
demeurer exceptionnel (ATF 129 II 100 consid. 3.5 p. 105; arrêts du Tribunal
fédéral 1C_170/2020 du 26 mars 2020 consid. 2.1; 1C_420/2018 du
3 octobre 2018 consid. 2.1; 1C_173/2015 du 27 avril 2015 consid. 1.3; v.
pour un exposé de la casuistique en la matière, SJ 2016 I 187 ss);

-
que même si l’art. 8 CEDH peut faire obstacle à l’extradition lorsque cette
dernière a pour conséquence de détruire les liens familiaux (ATF 129 II 100
consid. 3.3 et 3.5; 123 II 279 consid. 2d; TPF 2020 81 consid. 2.2.2 et
références citées), les inconvénients relatifs à la vie familiale sont inhérents
à toute procédure pénale et ne justifient pas en soi un refus de l’extradition
ou un élargissement;

-
que, quoi qu’il en soit, cette question peut, sous peine de préjuger sur le fond
alors même que la procédure d’extradition a été suspendue, demeurer
ouverte;

-
que le recourant conclut à sa mise en liberté au motif que la demande
d’extradition devrait être rejetée en raison d’une violation des art. 35 al. 1
let. a EIMP et 2 par. 1 CEExtr puisque, en raison de son âge, la condition de
la sanction minimale fait défaut (act. 1, p. 13 ss);

-
que la condition de la double incrimination au sens des dispositions précitées
commande que les faits, tels qu’ils sont exposés dans la demande
d’extradition et, le cas échéant, dans ses compléments, soient punis à la
fois par la législation de l’État requérant et par celle de l’État requis d’une
peine privative de liberté ou d’une mesure privative de liberté (v. art. 11 al. 2
EIMP) d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère;

-
qu’en tant qu’il a trait au bien-fondé de la demande d’extradition, le grief du
recourant doit être soulevé dans le cadre de la procédure d’extradition

- 9 -


proprement dite et le fait que ce moyen soit soulevé à l’appui d’un recours
contre le mandat d’arrêt extraditionnel ne saurait avoir pour effet de
contraindre la Cour des plaintes à procéder de manière anticipée à un
examen approfondi de cette question;

-
qu’en l’espèce on se limitera à retenir que lorsqu’il s’agit d’un mineur,
l’examen des conditions des art. 35 al. 1 let. a EIMP et 2 par. 1 CEExtr doit
être fait en se fondant sur la législation qui leur est particulière, soit la loi
fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin,
RS 311.1; v. TPF 2011 89 consid. 3.2.1);

-
que d’après l’art. 25 al. 1 DPMin est passible d’une privation de liberté d’un
jour à un an le mineur qui a commis un crime ou un délit s’il avait quinze ans
le jour où il l’a commis;

-
que parmi les diverses mesures de protection applicables aux mineurs âgés
entre 10 et 18 ans, la plus contraignante est le placement, mesure qui peut
avoir lieu, entre autres, dans un établissement fermé lorsque les conditions
prévues par la loi sont remplies (v. art. 15 s. DPMin);

-
que le placement en milieu fermé peut notamment avoir lieu lorsque l’état du
mineur représente une grave menace pour des tiers (art. 15 al. 2 let. b
DPMin); ainsi, lorsqu’il est à craindre que l’intéressé, au regard de sa
personnalité et des infractions déjà commises, ne réitère de nouveaux actes
délictueux graves tels que le brigandage (v. GEIGER/REDONDO/TIRELLI, Petit
commentaire Droit pénal des mineurs, 2019, n° 21 ad art. 15 DPMin; QUELOZ
[éd.], Droit pénal et justice des mineurs en Suisse, 2e éd. 2023, n° 129);

-
qu’en l’espèce, l’OFJ a suspendu la procédure d’extradition et ordonné la
libération du recourant compte tenu du fait que l’âge effectif de ce dernier n’a
pas pu être, en l’état, établi avec suffisamment d’exactitude pour permettre
d’examiner si l’ensemble des conditions pour une extradition au regard du
droit suisse sont remplies (act. 3.1);

-
qu’il ressort du dossier de la cause que le SIS, tout en mentionnant comme
date de naissance du recourant le 1er janvier 2010, fait état de divers autres
noms qui auraient été utilisés par l’intéressé ainsi que d’une multitude de
dates de naissance, la plus ancienne étant, pour autant que l’autorité de
céans puisse en juger, le 1er janvier 2007;

-
que la fiche automatisée des empreintes digitales des autorités françaises,
jointe à la demande d’extradition des autorités allemandes mentionne
comme date de naissance du dénommé B. le 15 janvier 2009, l’Office fédéral

- 10 -


de la police (Fedpol) ayant confirmé, en substance, que les traces
dactyloscopiques françaises appartenaient au recourant (act. 8, p. 5; v. ég.
act. 5.1.2);

-
que l’âge précis du recourant demeure incertain, le bureau SIRENE
Allemagne mentionnant, le 14 octobre 2024, que le recourant était supposé
être âgé, à tout le moins, de 15 ans (act. 5.3.2) alors que le mandat d’arrêt
du Tribunal de district d’Aix-la-Chapelle du 12 août 2024, fait état de deux
« alias » du recourant ainsi que diverses dates de naissance et du fait que
l’expertise réalisée en Suisse le 11 décembre 2023 retient que l’âge de
l’intéressé serait de 14,4 ans (in act. 5.1.2);

-
que l’expertise effectuée en Suisse conclut que « Die Befunde lassen auf ein
durchschnittliches Alter von 16-19 Jahren schliessen. Die untersuchte
Person weist mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit ein
Mindestalter von 14 Jahren auf. Eine Volljährigkeit kann nicht mit der
notwendigen Sicherheit belegt werden » (in act. 5.1.2);

-
qu’en dernier lieu, le Ministère de la justice du Land de Rhénanie-du-Nord-
Westphalie a estimé, le 28 octobre 2024, « Daher wird derzeit von der
Richtigkeit des sachverständig bestimmten Geburtsdatums vom 15.07.2009
ausgegangen » (act. 5.5);

-
qu’il s’ensuit que l’âge du recourant n’a pas pu, à ce stade de la procédure,
être établi à satisfaction de droit;

-
que la question de savoir si une peine privative de liberté pourrait – ou non –
être envisagée selon le droit helvétique s’avère ainsi prématurée compte
tenu des incertitudes concernant l’âge de l’intéressé;

-
qu’en tout état de cause, une mesure de protection privative de liberté ne
semble a priori pas exclue en raison de l’âge de l’intéressé;

-
que, partant, la suspension de la procédure d’extradition ordonnée par l’OFJ
dans l’attente d’éventuelles informations complémentaires de la part de l’État
requérant ne prête pas le flanc à la critique;

-
que, par conséquent, il ne peut guère être retenu que la demande
d’extradition serait, à ce stade, « manifestement inadmissible » au sens de
l’art. 51 al. 1 EIMP;

-
qu’enfin, le recourant conclut, subsidiairement, à ce qu’il soit constaté le
caractère disproportionné de son maintien en détention (act. 1, p. 19 s.;

- 11 -


act. 3, p. 1 s.);

-
que, comme vu supra, en matière extraditionnelle la détention est la règle;

-
que le recourant fait valoir, en substance, que son maintien en détention
cause des effets délétères considérables sur son état de santé, ce qui ressort
d’ailleurs du certificat médical établi le 25 octobre 2024 par les médecins du
Service de médecine pénitentiaire de l’institution où il se trouve privé de
liberté (v. act. 1.19);

-
que dans la mesure où le recourant a été libéré, les troubles de l’adaptation
en lien avec son incarcération ainsi que l’anxiété de fond exacerbée par le
temps de solitude en cellule, ne sont plus d’actualité;

-
que s’agissant de ses préoccupations en lien avec la procédure d’extradition
vers l’Allemagne, ils ne sauraient suffire à retenir le caractère
disproportionné de la détention;

-
qu’il ressort par ailleurs du certificat médical précité que le recourant a été,
dès son incarcération, pris en charge par une équipe médico-psychologique
et qu’outre un suivi régulier, une médication à but anxiolytique lui a été
fournie, avec une réponse clinique favorable;

-
que le recourant a été placé en détention extraditionnelle entre le 12 et le
31 octobre 2024;

-
que, ne lui en déplaise, il ne peut pas être considéré que la durée de la
détention a été disproportionnée;

-
que, dès le début de la procédure l’OFJ s’est montré, au vu des divers
échanges avec les autorités requérantes et les autorités françaises, proactif
afin de clarifier l’identité de l’intéressé ainsi que son âge;

-
qu’au contraire, il ne ressort pas du dossier de la cause que le recourant ait
entrepris une quelconque démarche afin de collaborer avec l’autorité à
établir son identité et son âge dans les plus brefs délais;

-
que, de surcroît, le recourant, dont la nationalité est inconnue, est domicilié
en France et n’a aucune attache avec la Suisse;

-
que dès lors, le risque de fuite était patent;

-
qu’aucune mesure de substitution n’a été proposée ni par le recourant ni par
son conseil juridique et que la Cour de céans peine à voir quelle autre

- 12 -


mesure aurait été à même de réduire le risque de fuite;

-
qu’au vu de l’examen sommaire qui précède, il apparaît vraisemblable que
le recourant n’aurait pas eu gain de cause sur ce point;

-
qu’il convient par ailleurs de mentionner, par surabondance, que même dans
l’hypothèse où le recourant serait âgé de moins de 15 ans, ce seul élément
ne saurait permettre de conclure à l’illicéité ou au caractère disproportionné
de la détention subie;

-
qu’en effet, d’après la jurisprudence, l’art. 27 de la loi fédérale sur la
procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 (PPMin; RS
312.1), qui concerne la détention provisoire et la détention pour motifs de
sûreté, s’applique à l’égard de tout mineur pouvant être sanctionné par le
DPMin, c’est-à-dire, de toute personne ayant commis une infraction entre
l’âge de dix et dix-huit ans et cela même si la détention doit être envisagée
comme l’ultima ratio (ATF 142 IV 389 consid. 4.3.3);

-
que, partant, c’est à bon droit que l’OFJ a ordonné la détention
extraditionnelle du recourant;

-
que s’agissant de la durée de ladite détention, le dossier de la cause fait état
des diverses démarches entreprises de manière proactive et dans les plus
brefs délais par les autorités helvétiques afin de clarifier l’âge du recourant;

-
que dans l’attente d’informations de la part des autorités allemandes et
françaises, il ne peut ainsi être reproché à l’autorité d’avoir maintenu le
recourant en détention puisque, comme déjà mentionné plus haut, le risque
de fuite était patent;

-
que, compte tenu des particularités du cas d’espèce, l’OFJ a finalement
décidé de suspendre la procédure d’extradition tout en ordonnant la
libération du recourant;

-
que dans ces circonstances, la durée de la détention extraditionnelle ne peut
guère être considérée comme étant disproportionnée;

-
qu’au vu de l’examen sommaire qui précède, il apparaît également
vraisemblable que le recourant n’aurait pas eu gain de cause concernant le
grief de la durée excessive de la détention;

-
qu’il s’ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il a encore un objet;


- 13 -


-
que le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire (RP.2024.29);

-
que la personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne
peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un
mandataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP); que l’autorité de
recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au
recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA);

-
qu’après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources
suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à
l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président
ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA);

-
que le droit d’être assisté d’un mandataire est invocable dans toutes les
procédures, y compris la détention extraditionnelle, et à tous les stades de
celle-ci;

-
que l’assistance judiciaire doit être accordée généreusement car la personne
détenue en vue de son extradition n’est généralement pas en mesure de
faire seule usage des moyens et facilités nécessaires à une défense efficace
(ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale,
6e éd. 2024, n° 575 et références citées);

-
qu’in casu, le recourant, mineur, n’a pas de domicile en Suisse, se trouvait
en détention lors du dépôt du recours et semble être indigent;

-
qu’en ce qui concerne les conclusions, on rappellera qu’elles doivent être
considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques de perdre
l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu’elles ne
seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RH.2021.4 du 22 juin 2021 et références citées);

-
qu’une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu’elle ne conduirait pas
à ses frais, uniquement parce qu’il ne lui coûte rien; les chances de succès
se devant d’être appréciées à la date du dépôt de la demande d’assistance
judiciaire sur la base d’un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1;
138 III 217 consid. 2.2.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_233/2021 du 1er juin
2021 consid. 3; 4A_8/2017 du 30 mars 2017 consid. 3.1);

-
que dans le cas présent, force est de constater que, même s’il n’est pas fait
droit aux conclusions du recourant, notamment en raison de la perte partielle
d’objet de son recours, il n’en demeure pas moins que certaines clarifications
s’avéraient nécessaires;

- 14 -


-
que, par conséquent, il convient de lui accorder l’assistance judiciaire;

-
que le recourant étant au bénéfice de l’assistance judiciaire, le présent arrêt
sera rendu sans frais (art. 65 al. 1 PA applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2
let. b LOAP);

-
que les frais et honoraires d’avocat sont fixés conformément à l’art. 64 al. 2
à 4 PA applicable par renvoi de l’art. 65 al. 3 PA;

-
qu’à teneur de l’art. 12 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les
frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du
31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en
fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la
défense de la partie représentée;

-
que le tarif horaire est de CHF 200.-- au minimum et de CHF 300.-- au
maximum, étant précisé que le tarif usuellement appliqué par la Cour des
plaintes est de CHF 230.-- pour les avocats inscrits au barreau (arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2020.127 du 20 juillet 2020 consid. 9; décision du
Tribunal pénal fédéral BH.2012.3 du 6 mars 2012 consid. 10.1 et référence
citée) et de CHF 100.-- pour celui des avocats-stagiaires (décisions du
Tribunal pénal fédéral BB.2024.7 du 25 juillet 2024 consid. 3.1.3; BH.2020.3
du 22 avril 2020 consid. 6.2);

-
qu’en l’espèce Me Grégoire Mangeat (ci-après: Me Mangeat) a fait parvenir
à la Cour de céans une note d’honoraires qui dénombre une activité totale
de 30.93 heures dont 1.33 heures à CHF 300.-- (avocat collaborateur) et
29.6 heures à CHF 200.-- (avocate-stagiaire) pour un montant total final de
CHF 7’035.70 (frais et TVA incluse);

-
que le tarif mis en avant par le conseil précité ne correspond pas à celui
pratiqué par l’autorité de céans et qu’il ne se justifie pas de s’écarter du taux
horaire habituel;

-
que le temps consacré à la présente cause par l’avocate-stagiaire paraît
excessif;

-
qu’un total de 288 minutes pour l’étude du dossier, la prise de contacts, la
récolte de pièces et la visite au client semble plausible de sorte qu’il est
admis;

-
qu’un total de 378 minutes pour l’étude du dossier, les recherches juridiques
et le début de la rédaction du recours semble excessif, d’une part, parce que

- 15 -


l’étude du dossier a déjà été admise dans le poste précédant et, d’autre part,
parce que le mémoire de recours reprend, comme relevé ci-dessous, bon
nombre des développements factuels et juridiques déjà soulevés auprès de
l’OFJ; de sorte que ce poste est réduit à 200 minutes;

-
qu’enfin, un total de 1’110 minutes pour la rédaction d’un mémoire de recours
de 21 pages paraît aussi excessif dans la mesure où ledit mémoire reprend,
en grande partie, le complexe factuel (act. 1, p. 4 à 10) qui figure déjà dans
les échanges intervenus avec l’OFJ (act. 1.12, p. 1 s.; act. 1.20, p. 1 à 4)
ainsi que bon nombre de développements juridiques en lien avec,
notamment, l’âge de l’intéressé, la législation helvétique particulière aux
mineurs ou encore les conditions légales en matière d’extradition (act. 1,
p. 11 ss), arguments déjà soulevés dans les observations adressées à l’OFJ
les 16 et 23 octobre 2024 ( act. 1.12, p. 1 s.; act. 1.20, p. 4 à 7); c’est pourquoi
ce poste est réduit à 500 minutes;

-
que, partant, le temps de travail fourni par l’avocate-stagiaire est fixé à
988 minutes, le montant de l’indemnité étant arrêté à CHF 1’647.--
(16.47 heures x CHF 100.--) + CHF 49.40 (frais: forfait 3%) + CHF 137.40
(TVA), soit un total de CHF 1’833.80;

-
qu’en ce qui concerne le temps consacré à la présente cause par Me
Mangeat, soit 80 minutes, il paraît équitable, le montant de l’indemnité étant
fixé à CHF 305.90 (1.33 heures x CHF 230.--) + CHF 9.20 (frais: forfait 3%)
+ CHF 25.55 (TVA), soit un total de CHF 340.65;

-
que le conseil précité n’a pas transmis de nouveau décompte suite à ses
missives des 5, 18 novembre et 2 décembre 2024 (6 pages au total);

-
qu’au vu de leur contenu, il se justifie de retenir une activité de 1.50 heures
supplémentaires, soit CHF 345 + CHF 10.35 (frais: forfait 3%) + CHF 28.80
(TVA), pour un total de CHF 384.15;

-
que l’indemnité allouée à Me Mangeat s’élève dès lors à CHF 2’558.60
(CHF 1’833.80 + CHF 340.65 + CHF 384.15), TVA incluse;

-
que ladite indemnité sera acquittée par la Caisse du Tribunal pénal fédéral.

- 16 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours a partiellement perdu son objet.

2.
Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

3.
Le présent arrêt est rendu sans frais.

4.
La demande d’assistance judiciaire est admise.

5.
Une indemnité de CHF 2'558.60 (TVA comprise) est accordée à Me Mangeat
pour la présente procédure. Elle sera acquittée par la Caisse du Tribunal pénal
fédéral.


Bellinzone, le 8 janvier 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
Le greffier:



Distribution

-
Me Grégoire Mangeat
-
Office fédéral de la justice

Indication des voies de recours
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées
séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la
détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice
irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours
contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou
qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale
dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement
important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des
principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de
l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard
le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou
à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission
(art. 48 al. 2 LTF).