bstger · RR.2019.111 · 2019-12-04 · fr

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 4 décembre 2019
Cour des plaintes



Composition

Les juges pénaux fédéraux
Giorgio Bomio-Giovanascini, président,
Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Victoria Roth




Parties

A. B.V.,
représentée par Mes Niccolò Gozzi et Jonas Oggier,

recourante



contre





OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, Office central
USA

partie adverse




Objet

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: RR.2019.111


- 2 -


Faits:

A.
Par demande du 13 mars 2018, complétée le 25 mai 2018, le Département
américain de justice (Department of Justice; ci-après: DOJ) a demandé
l’entraide aux autorités suisses dans le cadre d’une enquête dirigée contre
B., C., D. et al. La compagnie pétrolière E. SA, aurait, en mars 2012, conclu
un contrat de prêt avec plusieurs sociétés-écran. Elle leur emprunterait des
Bolivars (devise locale) et rembourserait en dollars américains à un taux
lucratif fixé par l’Etat; le gouvernement du Venezuela possédant un système
d’échange de devises étrangères par lequel celui-ci échange ses bolivars à
un taux fixe pour des dollars américains, bien inférieur au véritable taux
d’échange économique. Ceci aurait été possible grâce à des paiements
corruptifs faits à des officiels vénézuéliens. Les dollars américains pouvaient
ensuite être changés au marché noir permettant la réalisation d’une plus-
value importante. Plus de 4,5 milliards de dollars américains auraient été
ainsi détournés, principalement à travers des comptes ouverts en Suisse par
B. Il aurait en outre perçu 22 millions de dollars américains via des
commissions, dont une partie aurait été utilisée pour acheter des biens
immobiliers aux Etats-Unis (dossier électronique de l’Office USA, doc. 1 et
2).


B.
Dans son complément, le DOJ a également indiqué que parmi les sociétés
impliquées figure la société F. Ltd détenue par C. et D., laquelle aurait
participé aux opérations précitées en utilisant des comptes en Suisse.
L’autorité requérante a notamment identifié un versement de USD
34'900'000.-- effectué aux alentours du 21 mars 2013 à destination d’un
compte suisse appartenant à A. B.V. (ci-après: la recourante), auprès de la
banque G. SA. Dans sa requête complémentaire, l’autorité requérante
sollicite notamment la remise de la documentation bancaire complète
relative aux comptes détenus par la recourante auprès de G. SA depuis le
1er janvier 2012 à ce jour (dossier électronique de l’Office USA, doc. 2).


C.
Par décision du 25 juillet 2018, l’Office fédéral de la justice, par son office
central USA (ci-après: Office USA), est entré en matière sur la demande
américaine et en a confié l’exécution au Ministère public de la République et
canton de Genève (ci-après: MP-GE). Les faits sous enquête peuvent être
qualifiés, selon l’Office USA, de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), de
gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) et de corruption privée
passive (art. 322novies CP) (dossier électronique de l’Office USA, doc. 3).



- 3 -


D.
En exécution de la décision précitée, le MP-GE a requis, par ordonnance de
dépôt du 20 septembre 2018, l’édition de la documentation bancaire
concernant la recourante, notamment les documents d’ouverture complets,
l’existence d’un safe, les relevés et avis de mouvements de comptes du
1er janvier 2012 à ce jour, les estimations complètes et détaillées au
31 décembre des années 2012 à 2017 et du jour ainsi que les notes internes
et la correspondance (dossier électronique de l’Office USA, doc. 4).


E.
Après avoir été informée de la procédure d’entraide par G. SA, A. B.V. a, par
mémoire du 7 février 2019, formulé des observations dans lesquelles elle
conclut au rejet de la demande d’entraide du 13 mars 2018 ainsi que son
complément du 25 mai 2018 et, subsidiairement, à la limitation de l’entraide
aux documents cités (dossier électronique de l’Office USA, doc. 9).


F.
Par décision de clôture du 17 avril 2019, l’Office USA a admis l’entraide
requise par le DOJ et a ordonné la transmission à l’autorité requérante de la
documentation bancaire relative aux comptes n° 1 et n° 2 ouverts au nom de
A. B.V. auprès de G. SA (act. 1.2).


G.
Par mémoire du 23 mai 2019, A. B.V. forme recours auprès de la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision de clôture et conclut,
principalement, à l’annulation de la ladite décision ainsi qu’au rejet de la
demande d’entraide. A titre subsidiaire, la recourante demande de limiter la
remise de la documentation bancaire la concernant aux documents listés
dans son recours (act. 1).


H.
Invité à déposer ses observations, l’Office USA conclut au rejet du recours
et précise que la cause devrait être jointe avec la cause RR.2019.112-113
(act. 7).


I.
Par réplique spontanée du 18 juin 2019, la recourante persiste dans ses
conclusions en précisant qu’elle s’oppose à la jonction des causes (act. 9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




- 4 -


La Cour considère en droit:

1.

1.1
L’entraide judiciaire pénale entre les Etats-Unis d’Amérique et la
Confédération suisse est régie par le Traité sur l’entraide judiciaire en
matière pénale liant ces deux Etats (TEJUS; RS 0.351.933.6) et la loi
fédérale d’application de celui-ci (LTEJUS; RS 351.93).

1.2
La loi du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP;
RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent
toutefois aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le
traité et lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 142 IV 250
consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2). L’application de la
norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits
fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.3
En vertu de l’art. 17 al. 1 LTEJUS, peuvent faire l’objet d’un recours devant
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l’Office USA
relative à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les
décisions incidentes antérieures de l’autorité d’exécution.

1.4
Interjeté dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 17c LTEJUS), le recours a été déposé en temps utile.

1.5
Selon l’art. 17a LTEJUS, a qualité pour recourir quiconque est
personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un
intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Aux termes
de l’art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et
directement touché, en cas d’informations sur un compte, le titulaire du
compte dont les documents font l’objet de la décision de clôture.

En tant que titulaire des relations bancaires visées par la décision querellée,
la recourante a qualité pour attaquer celle-ci.

1.6
Compte tenu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière sur le fond.


2.

2.1
Dans un grief qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa
nature formelle, la recourante dénonce une violation de son droit d’être
entendue dans la mesure où la motivation de la décision de clôture serait
lacunaire (act. 1, p. 7-8).


- 5 -


2.2
L'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d'être entendu, lequel découle
également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur
pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit
d'être entendu comprend notamment le droit pour la partie intéressée de
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa
situation juridique ne soit prise (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270). Ce droit
porte avant tout sur les questions de fait. Les parties doivent éventuellement
aussi être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée
entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait
pas être raisonnablement prévue par les parties (ATF 129 II 492 consid. 2.2
p. 505 et les références citées).
2.3
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., prévoit l'obligation pour
l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa
décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.1).
Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier
la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant
une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril
2006 consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent
de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins,
en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les
motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière
détaillée tous les faits, moyens de preuve et arguments soulevés par les
parties (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c;
124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b); l'autorité n'est pas davantage
astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont
présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 précité consid. 3.1). Elle
peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il
suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision
et l'attaquer à bon escient (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179
consid. 2.2; 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid.
2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). Dès lors que l'on peut discerner
les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision
motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée (ATF 141
V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter de
la décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_362/2019
du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014 du 20 juin
2014 consid. 2.1 et référence citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013
consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1).


- 6 -


2.4
Selon la recourante, l’Office USA n’examine pas les arguments soulevés
dans ses observations du 7 février 2019, notamment celui selon lequel
l’art. 10 al. 2 TEJUS lui serait applicable. Par ailleurs, elle soutient que ladite
décision n’est pas suffisamment motivée et ce, notamment, en tant qu’elle
n’analyse pas en détail les éléments objectifs constitutifs de chaque
infraction qui serait réalisée en vertu du droit suisse, qu’elle n’explique pas
en quoi les faits détaillés dans la demande d’entraide suffiraient à examiner
la condition de la double incrimination, qu’elle n’entre pas en discussion à
propos de l’infraction de corruption (act.1, p. 32), qu’elle n’a pas
suffisamment justifié le lien entre les comptes de la recourante et l’enquête
(act. 1, p. 36) et finalement qu’elle n’a pas justifié le rejet de la proposition
alternative formulée par la recourante (act. 1, p. 36).

2.5
En l’espèce, la décision de l’Office USA respecte les exigences requises en
matière de motivation. En effet, l’Office USA expose les motifs justifiant,
selon lui, la transmission à l’autorité requérante.

Dans la décision de clôture, l’Office USA a au préalable renvoyé à sa
décision d’entrée en matière dans laquelle il a déjà examiné les conditions
de recevabilité et de double incrimination. Après avoir rappelé les arguments
qu’a fait valoir la recourante dans ses observations du 7 février 2019, l’Office
USA a ensuite illustré la jurisprudence relative au degré de précision exigé
quant à l’exposé des faits accompagnants la demande d’entraide et est
arrivé à la conclusion qu’« en l’espèce, l’état de fait présenté par les autorités
américaines dans ses deux demandes remplit parfaitement les exigences de
l’art. 29 TEJUS et est suffisant pour examiner la condition de la double
incrimination » (v. act. 1.2). Cette argumentation est dès lors suffisante et
répond aux objections de la recourante.

S’agissant de l’examen de la condition de la double incrimination, l’Office
USA a rappelé qu’en matière de blanchiment de simples soupçons concrets
suffisent. Il a ensuite examiné s’il existe dans le cas d’espèce une série
d’indices permettant de soupçonner qu’une telle infraction serait réalisée en
vertu du droit suisse pour en arriver à la conclusion que tel était bien le cas.
L’autorité a analysé par la suite les différentes infractions en les mettant en
relation avec les faits décrits dans la demande d’entraide. De plus, en
indiquant que le contrat de prêt conclu par E. SA l’aurait été au moyen de
paiements corruptifs à des agents publics de E. SA, et que B. lui-même
pourrait, sur la base de l’état de fait présenté par l’autorité requérante, se
voir imputer l’infraction de corruption privée passive au sens de l’art. 322novies
CP, ce au dépens de H. SA, l’Office USA a exposé pourquoi les infractions
de corruptions étaient, prima facie, réalisées. L’autorité requise n’étant
aucunement contrainte d’examiner en détail les éléments objectifs

- 7 -


constitutifs de chaque infraction potentiellement réalisée en vertu du droit
suisse mais étant tenue, au contraire, de procéder à un examen prima facie
(cf. infra, consid. 4.2), l’Office USA a dès lors effectué un examen adéquat
du critère de la double incrimination.

Quant au principe de proportionnalité, l’Office USA a énoncé les différents
éléments qui lient la recourante à l’enquête initiée par les Etats-Unis et en a
conclu qu’il existait un lien de connexité suffisant. Il a ainsi exposé pourquoi,
selon lui, les différents virements étaient liés à l’enquête étrangère, justifiant
la transmission de l’ensemble de la documentation bancaire, et non
seulement se limiter aux documents concernant la transaction suspecte.

Finalement, tel que rappelé précédemment (v. supra, consid. 2.3), l’autorité
d’exécution se doit de mentionner brièvement les motifs qui ont conduit à sa
décision sans avoir l’obligation de se prononcer sur chaque argument
soulevé par la recourante. Contrairement à ce que prétend la recourante,
l’autorité n’a donc pas violé son droit d’être entendue en n’examinant pas
exhaustivement les arguments qu’elle a dans ses observations du 7 février
2019, notamment celui selon lequel l’art. 10 al. 2 TEJUS viendrait à
s’appliquer.

S’il avait finalement fallu arriver à la conclusion que le droit d’être entendu
de la recourante avait été violé, ce défaut aurait dans tous les cas été
remédié dans la procédure de recours, la Cour de céans disposant d’un libre
pouvoir d’appréciation (v. art. 49 PA et TPF 2008 172 consid. 2.3).
Dès lors que la recourante a eu connaissance de tous les éléments
nécessaires pour contester valablement la décision de clôture, ce qui est
d’ailleurs attesté par son recours passablement détaillé, le grief doit être
rejeté.


3.

3.1
La recourante se plaint ensuite d’une violation de l’art. 29 TEJUS. La
demande d’entraide du DOJ ne comporterait aucun élément concret
permettant d’établir l’illicéité du contrat de prêt conclu entre E. SA et d’autres
entreprises (act. 1 p. 12); elle ne contiendrait aucun élément prouvant les
actes de blanchiment reprochés (act. 1, p. 27-28); la demande serait
lacunaire et vague quant aux soupçons portant sur l’infraction de corruption
(act. 1, p. 28-32); enfin il n’y aurait pas d’élément permettant de supposer
l’existence d’un lien entre les virements bancaires visant à corrompre
certains fonctionnaires de E. SA et les comptes bancaires de la recourante
(act. 1, p. 32).

- 8 -



3.2
Selon l’art. 29 par. 1 TEJUS, l’Etat requérant mentionne l’autorité chargée
de l’enquête. Si cela lui est possible, il indique également l’objet et la nature
des investigations, et une description des principaux faits allégués ou à
établir, la raison principale pour laquelle les preuves et renseignements
demandés sont nécessaires, ainsi que le nom, le lieu, la date de naissance,
l’adresse et tout autre moyen d’identification des personnes faisant l’objet de
l’enquête. L’autorité d’exécution doit être mise en état de vérifier qu’il existe
une présomption raisonnable qu’un délit a été commis dans l’Etat requérant,
comme le veut le traité, par les personnes poursuivies dans l’autre Etat
(ZIMMERMANN, op. cit., 5e éd. 2019, n° 294, p. 313 s.).

3.3
Dans la mesure où cela est nécessaire et possible, la demande doit
notamment contenir une description de la procédure applicable, une
description des renseignements, déclarations ou témoignages demandés et
une description des pièces, dossiers et moyens de preuve dont la production
ou la mise en sûreté est requise, ainsi qu’une description de la personne
tenue de les produire, et de la forme dans laquelle ils doivent être reproduits
et authentifiés (art. 29 par. 2 TEJUS). L’art. 10 LTEJUS prescrit pour sa part
à l’office central suisse de contrôler préliminairement si la demande satisfait
aux exigences de forme du traité et d’examiner – sur la base des faits
exposés dans la demande ou dans les pièces à l’appui – si les infractions
que vise la procédure américaine sont punissables en droit suisse. On peut
en déduire que les exigences formelles de l’art. 29 par. 1 TEJUS impliquent
l’obligation pour l’Etat requérant de présenter un bref exposé des faits
essentiels et d’indiquer, quand cela est possible, le lieu, la date et le mode
de commission de l’infraction (cf. art. 28 al. 3 let. a EIMP et 10 al. 2 OEIMP).
De manière générale, on ne saurait être trop exigeant quant à l’exposé des
faits qui accompagne la demande. Celle-ci ne doit pas nécessairement
contenir des preuves de l’accusation, car il faut tenir compte de ce que
l’enquête ouverte dans l’Etat requérant n’est pas terminée et l’entraide a
précisément pour but d’éclaircir les faits. Les indications fournies à ce
propos, qui peuvent reposer sur de simples soupçons, doivent simplement
suffire pour vérifier d’emblée que la demande n’est pas inadmissible ou qu’il
n’existe pas, de manière évidente, un motif d’exclusion de la coopération
(ZIMMERMANN, op. cit., n° 293, p. 312).

Le contenu des demandes étrangères relatives au blanchissage d’argent
sont soumis à des exigences particulières. Elles ne doivent pas
nécessairement contenir la preuve de la commission de ce délit ou de
l’infraction principale. Pour être considérée comme suffisante au regard de
la condition de la double incrimination, il suffit que la demande s’appuie sur
des soupçons considérés objectivement, relevant de l’ensemble des

- 9 -


circonstances, tel que des transactions faites sans justification apparente,
pour des montants importants, par le truchement de sociétés disséminées
dans plusieurs pays. En outre, la pratique tend à exiger de l’Etat requérant
qu’il explique en quoi les fonds dont on présume le blanchissage proviennent
d’une infraction préalable (ZIMMERMANN, op. cit., n° 602, p. 647 s.).

3.4
En l’espèce, les autorités américaines indiquent, dans leur requête du
13 mars 2018 et son complément du 25 mai 2018, que leur démarche
s’inscrit dans le cadre d’une enquête dirigée contre B., C. ainsi que D. pour
des faits s’étant déroulés entre 2012 et 2014. Elles précisent être « en train
de mener une enquête afin de savoir si les individus et entités concernés ont
utilisé des banques suisses et américaines afin de blanchir des devises
étrangères utilisées par certains membres du gouvernement et d’autres
personnes dans le but de détourner les réserves de devises étrangères du
Venezuela » (dossier électronique de l’Office USA, doc. 1). La demande
explique de même que les faits reprochés à B., C. et D. sont constitutifs aux
Etats-Unis de complot de blanchiment d’argent et de fraude informatique.
Les autorités américaines sollicitent dans leur demande d’entraide
d’arranger un entretien avec un témoin en fournissant une liste de questions
détaillée en annexe. Elles demandent également à l’Office USA de leur
fournir la documentation bancaire complète allant du 1er janvier 2012 jusqu’à
la date de la demande d’assistance des comptes listés dans la requête
complémentaire du 25 mai 2018, notamment le compte ouvert au nom de A.
B.V. après de G. SA. En mentionnant la nature de l’enquête, les personnes
faisant l’objet de l’enquête, les infractions reprochées dans l’Etat requérant
ainsi que les renseignements demandés, la demande d’entraide ainsi que
son complément respectent dès lors, contrairement à ce que la recourante
soutient, les exigences de l’art. 29 par. 1 TEJUS.
Les arguments supplémentaires soulevés par la recourante seront analysés
sous l’angle de la double incrimination (v. infra, consid. 4).
3.5
L’argument tiré de la violation de l’art. 29 TEJUS se révèle ainsi mal fondé
et doit être rejeté.


4.

4.1
La recourante invoque ensuite une violation du principe de la double
incrimination en relation avec l’infraction de blanchiment d’argent. En effet,
d’après son expérience approfondie du marché vénézuélien, la recourante
estime que le fait de conclure un contrat prévoyant le prêt de bolivars par
une société vénézuélienne à E. SA puis le remboursement en dollars – au
taux préférentiel fixé par le Vénézuela – par l’entreprise pétrolière à une
société domiciliée à l’étranger seraient une pratique courante et légale

- 10 -


(act. 1, p. 8 s.). Partant, l’infraction préalable n’étant pas donnée, il n’y aurait
pas de blanchiment d’argent.

4.2
La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l’état de fait
exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs
objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse, à l’exclusion des
conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant
lieu ordinairement à la coopération internationale (cf. art. 64 al. 1 EIMP cum
art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118
Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337 consid. 4a). Le juge de l’entraide se fonde sur
l’exposé des faits contenu dans la requête. L’autorité suisse saisie d’une
requête n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits. Elle ne s’écarte des
faits décrits par l’autorité requérante qu’en cas d’erreurs, lacunes ou
contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 107 Ib 264
consid. 3a; 1A.270/2006 du 13 mars 2007 consid. 2.1; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 2008 consid. 3). Il n’est pas nécessaire
que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la
même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de
punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient
réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement
à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337
consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral
1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3), et pour autant qu’il ne s’agisse
pas d’un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). Contrairement à ce qui
prévaut en matière d’extradition, il n’est pas nécessaire, en matière de
« petite entraide », que la condition de la double incrimination soit réalisée
pour chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans
l’Etat requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; arrêts du Tribunal fédéral
1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002
consid. 7). La condition de la double incrimination s’examine selon le droit
en vigueur dans l’Etat requis au moment où est prise la décision relative à la
coopération, et non selon celui en vigueur au moment de la commission de
l’éventuelle infraction ou à la date de la commission rogatoire (ATF 129 II
462 consid. 4.3; 122 II 422 con-sid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; arrêt du
Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003 consid. 2.2; arrêts du Tribunal
pénal fédéral RR.2012.262-263 du 28 juin 2013 consid. 2.1; RR.2011.246
du 30 novembre 2011 consid. 3.2; RR.2007.178 du 29 novembre 2007
consid. 4.3; cf. ég. ZIMMERMANN, op. cit., 5e éd. 2019, n° 581, p. 622 s.).

4.3
En l’espèce, les autorités américaines indiquent, à l’appui de leur requête,
soupçonner un stratagème par lequel, sous le couvert d’un contrat de prêt,
plusieurs sociétés écrans prêtaient des bolivars à E. SA et se faisaient
rembourser en dollars à un taux de change fixe avantageux. Ce contrat de

- 11 -


prêt aurait été obtenu grâce aux versements de pots-de-vin à des officiels
vénézuéliens. B., C. et D. auraient ouvert des comptes, notamment en
Suisse, afin de recevoir le remboursement en dollars de E. SA et de blanchir
ces montants. C. et D. sont propriétaires de F. Ltd, société qui a effectué un
virement à hauteur de USD 34,9 millions sur le compte de A. B.V. le 21 mars
2013. Force est ainsi de constater que les faits décrits dans la demande sont
suffisamment étayés pour les qualifier, a priori, en droit pénal suisse de
blanchiment d’argent (art. 305bis CP), de gestion déloyale des intérêts publics
(art. 314 CP) ainsi que de corruption privée passive (art. 305novies CP).
Comme il a été rappelé précédemment (v. consid. 3.2), l’entraide a pour but
d’éclaircir et d’établir des faits que l’autorité requérante n’a pas encore réussi
à élucider. Contrairement à ce que la recourante soutient, il n’est donc en
aucun cas requis que la demande d’entraide apporte la preuve absolue des
faits qu’elle allègue.
Par ailleurs, l’examen de la licéité du contrat de prêt incombe au juge pénal
du fond et non pas à l’autorité d’entraide. Contrairement à l’argumentation
soutenue par la recourante, il appartiendra aux autorités étasuniennes, et
non aux autorités suisses, de se prononcer quant à la licéité du contrat de
prêt en question.

A supposer qu’il n’y ait pas d’infraction préalable et, partant, pas de
blanchiment d’argent, la condition de la double incrimination serait de toute
manière respectée étant donné que le complexe de fait décrit dans la
demande d’entraide se réfère à des infractions de corruption privée passive
et de gestion déloyale des intérêts publics. Il suffit en effet que la condition
de la double incrimination soit réalisée concernant une des infractions décrite
dans la demande d’entraide pour que la condition soit respectée pour la
demande dans son ensemble (cf. supra, consid. 4.2).

4.4
Le grief de la violation du principe de la double incrimination est donc mal
fondé.


5.

5.1
La recourante se plaint également d’une violation du principe de la
proportionnalité (act. 1, p. 33 ss). Selon elle, il n’existerait aucun lien entre
les comptes ouverts à son nom et l’enquête menée aux Etats-Unis, hormis
le seul virement de USD 34'900'000. -- vers le 21 mars 2013.

5.2
Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel
découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements
demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est

- 12 -


en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat
requérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse
d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat
requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la
demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas
échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les
conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet
aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241
consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent
aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans
la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral
RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010
consid. 2.2). L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de
l’« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe
de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122
II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de l’utilité potentielle,
il doit être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en aval du
complexe de faits décrits dans la demande et de remettre des documents
antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiqués, lorsque les faits
s’étendent sur une longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt
du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine).
C’est en effet le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits,
d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de
poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement
d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit,
mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité
d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les
éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer
dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans
l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre
2010 consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1;
ZIMMERMANN, op. cit., 5e éd. 2019, n° 723 s.).
Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide,
d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en
exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête
pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à
recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547
consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3;
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et
la jurisprudence citée). L’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne

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soumise à une mesure de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même
accusée dans l’Etat requérant. Dans le domaine de l’entraide judiciaire, les
mesures de contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes
poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui
détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant
un lien objectif avec les faits sous enquête dans l’Etat requérant (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2013.301 du 22 mai 2014 consid. 6.2).
S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence
au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de
connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale
menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la
remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006
du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).
Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine
délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les
transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais
des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement
étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire
découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les
agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres
actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du
9 mai 2018 consid. 4.2).
5.3
Tout en admettant l’existence des virements de la part de F. Ltd, I. SA et
J. SA sur son compte, sociétés qui sont également sous enquête aux USA,
la recourante nie être liée avec le complexe de faits décrit dans la demande
d’entraide. Elle explique que, n’ayant plus suffisamment de liquidités pour
payer la somme convenue à E. SA en lien avec un contrat de Joint-Venture,
elle aurait conclu un contrat de prêt avec K. Corp. afin que cette dernière
opère le versement à sa place. K. Corp., également en manque de liquidités,
aurait mandaté diverses sociétés (F. Ltd, I SA, J. SA et L. Corp.) afin qu’elles
accomplissement le versement à E. SA. La recourante affirme qu’elle
n’aurait pas été au courant du fait que K. Corp. aurait sous-mandaté des tiers
pour exécuter le contrat de prêt, et en conclut que l’art. 10 al. 2 TEJUS lui
est applicable et que, par conséquent, aucune information relative à ses
comptes ne doit être transmise à l’autorité requérante (act. 1, p. 38 ss). La
recourante énumère ensuite les documents qui ne seraient d’aucune utilité
à l’enquête étrangère (act. 1, p. 41 ss). Finalement, elle conclut que, si
l’entraide devait être accordée, elle devrait se limiter aux documents relatifs
à l’ouverture des comptes ainsi qu’au virement de F. Ltd mais qu’elle

- 14 -


considère que tout partage de document supplémentaire constituerait une
fishing expedition (act. 1, p. 52 ss).
5.4
Selon la demande d’entraide et son complément du 25 mai 2018, les
autorités étasuniennes enquêtent notamment sur les agissements de C. et
D., soupçonnés de collusion aux fins de blanchir de l’argent et de fraude
électronique dans une période allant de 2012 à 2014. Ces derniers sont
propriétaires et gérants, entre autres, de F. Ltd, société soupçonnée d’avoir
joué un rôle central dans les faits incriminés. Il a été démontré que F. Ltd est
à l’origine du virement d’environ 34,9 million de dollars à destination d’un
compte (n° 1) appartenant à A. B.V. aux autours du 21 mars 2013. De plus,
le compte n° 2, détenu par A. B.V., a pour ayant droit économique M. et N.,
des personnes qui sont également les ayants droit économiques d’autres
relations bancaires intéressant l’autorité requérante. Le lien entre les
comptes bancaires de la recourante et l’enquête américaine est dès lors
évident et toutes les données y relatives présentent manifestement un intérêt
pour l’autorité requérante, d’autant plus qu’elle a sollicité expressément les
informations relatives aux comptes de la recourante, après avoir elle-même
identifié le virement litigieux. Partant, il n’apparait pas disproportionné, mais
au contraire conforme au principe de l’utilité potentielle, que l’autorité
requérante veuille vérifier qu’il n’y ait pas d’autres mouvements de fonds que
celui du 21 mars 2013 sur les comptes de A. B.V.
De plus, même à supposer, comme le soutient la recourante, que ses
comptes n’auraient pas pu servi à recevoir le produit d’infractions pénales ni
à opérer des virements illicites ou blanchir des fonds, l’autorité requérante
n’en dispose pas moins d’un intérêt à le vérifier elle-même afin, d’établir la
vérité, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des
preuves à charge mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a;
arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du
Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la
jurisprudence citée). Le même raisonnement est applicable à l’argument
selon lequel la recourante n’aurait eu aucune influence sur l’existence et le
choix des sous-mandataires. Ainsi, les développements effectués par la
recourante relatifs à la nature du prêt et sa licéité sont irrelevants pour la
procédure d’entraide et doivent être réservés au juge du fond.

5.5
Le grief de la violation du principe de la proportionnalité est donc mal fondé.


6.
Il s’ensuit que le recours est mal fondé et doit, partant, être rejeté.



- 15 -


7.
Les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments
de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui
succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b
LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et
de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur
situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La
recourante supportera ainsi les frais du présent arrêt, fixés à CHF 5'000.--
(art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les
frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du
31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement
couverts par l’avance de frais effectuée.

- 16 -


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée,
est mis à la charge de la recourante.


Bellinzone, le 4 décembre 2019

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Mes Niccolò Gozzi et Jonas Oggier
-
Office fédéral de la justice, Office central USA



Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices
graves (art. 84 al. 2 LTF).