bstger · BV.2025.23 · 2025-09-16 · fr

Récusation (art. 29 al. 1 et 2 DPA)

Décision du 16 septembre 2025
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux
Roy Garré, président,
Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-
Nicoud,
la greffière Salomé Jaques



Parties

A., représenté par Mes Andrew Garbarski et Adam
Zaki, avocats,
plaignant


B. SA, représentée par Me Jacques Pittet, avocat,

plaignante

contre





1. OFFICE FÉDÉRAL DE LA DOUANE ET DE LA
SÉCURITÉ DES FRONTIÈRES, Domaine de
direction, poursuites pénales, Antifraude
douanière Ouest,

2. C., chef de service, OFDF, Poursuites pénales,
Antifraude douanière Ouest,

3. D., inspecteur, OFDF, Poursuites pénales,
Antifraude douanière Ouest,

B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéros de dossiers: BV.2025.23; BV.2025.24; BV.2025.25;
BV.2025.26; BV.2025.27; BV.2025.28



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4. E., inspecteur, OFDF, Poursuites pénales,
Antifraude douanière Ouest,

parties adverses




Objet

Récusation (art. 29 al. 1 et 2 DPA)




- 3 -


Faits:

A.
Le 14 juin 2023, la section Antifraude douanière Ouest (ci-après: ADO) de
l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (ci-après: OFDF)
a ouvert une enquête pénale douanière contre la société B. SA en raison de
soupçons laissant présumer une infraction à l’art. 96 al. 4 de la loi fédérale
du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20)
(soustraction de l’impôt sur les importations). En substance, ces soupçons
se fondent sur le fait que pour les années 2020, 2021 et 2022, la valeur totale
des biens importés en procédure de report TVA déclarée par la société B. SA
à l’Administration fédérale des contributions aurait été de CHF 1'450'442.--,
alors que, pour ces trois années, la valeur totale des biens déclarés à
l’importation en procédure de report TVA auprès de l’OFDF, avec
l’autorisation pour la procédure de report TVA no 1 de la société B. SA, aurait
été de CHF 284'611'994.-- (procédure no 71-2023.478) (BV.2025.26-28, act.
1.2). L’instruction est menée par l’inspecteur D., assisté de l’inspecteur E.,
qui agissent tous deux sous la responsabilité de C., chef d’un service à l’ADO
(BV.2025.23-25, act. 1.1, p. 2; BV.2025.26-28, act. 1.1, p. 2).


B.
Le 30 juillet 2024, l’ADO a étendu la procédure no 71-2023.478 ouverte
contre B. SA à A. en raison d’un soupçon d’usage indu de la procédure de
report TVA telle que prescrite par l’art. 63 LTVA et de la réalisation de
possibles infractions subséquentes (v. art. 96 al. 4 let. a LTVA) commises
au sein de la société B. SA. En substance, il est reproché à A. que la société
B. SA – dont il est l’administrateur et le directeur général – ait mis à
disposition de la société F. LLC son autorisation de report TVA, permettant
à cette dernière d’importer des marchandises sans s’acquitter de la TVA à
l’importation, alors qu’elles auraient dû être déclarées au taux TVA normal
(BV.2025.23-25, act. 1.2; BV.2025.26-28, act. 1.3).


C.
Le 26 janvier 2024, l’ADO a adressé à B. SA un courrier l’invitant à exercer
son droit d’être entendu quant aux faits qui lui sont reprochés et aux
considérations juridiques liées à l’affaire au fond (BV.2025.23-25, act. 10.1;
BV.2025.26-28, act. 12.1). Par l’intermédiaire de son mandataire,
Me Jacques Pittet, B. SA a répondu par courrier du 27 mars 2024
(BV.2025.23-25, act. 1.3; BV.2025.26-28, act. 1.4).


D.
Par courrier du 15 janvier 2025, l’ADO a informé A. que plusieurs actes
d’enquête seraient encore prévus et planifiés dans les semaines suivantes,

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dont l’audition de déclarants en douane (BV.2025.23-25, act. 1.9;
BV.2025.26-28, act. 1.9).


E.
Le 10 février 2025, G., conseiller fiscal auprès de la société H. SA, a été
auditionné en qualité de personne entendue à titre de renseignements au
sens de l’art. 40 DPA par les inspecteurs E. et D. Il était assisté de son
mandataire, Me I. Etaient également présents notamment Me Jacques Pittet
pour le compte – entre autres – des sociétés B. SA et F. LLC, ainsi que A.
accompagné de ses représentants, Mes Andrew Garbarski et Adam Zaki
(BV.2025.23-25, act. 1.4 et 1.5, p. 1 et 3; BV.2025.26-28, act. 1.5 et 1.6, p. 1
et 3).


F.
Le 11 février 2025, A. a, par l’intermédiaire de ses mandataires, adressé à
l’OFDF ainsi qu’à C., D. et E., une demande visant la récusation de ces trois
derniers de l’affaire no 71-2023.478 (BV.2025.23-25, act. 1.6).


G.
Par courriel du 12 février 2025, C. a accusé réception de la demande de
récusation précitée (BV.2025.23-25, act. 1.7).


H.
Le 12 février 2025, la société B. SA a également, par l’intermédiaire de son
mandataire, adressé à C., D. et E. une demande visant leur récusation de
l’affaire précitée (BV.2025.26-28, act. 1.7).


I.
Par courrier du 21 février 2025, A. a relancé l’OFDF ainsi que les trois
personnes faisant l’objet de sa demande de récusation (BV.2025.23-25,
act. 1.10; BV.2025.26-28, act. 1.10). Le 24 février 2025, J., a fait suite au
courrier du 21 février 2025 précité en indiquant qu’il répondrait aux
demandes de récusation dans les jours suivants (BV.2025.23-25, act. 1.11;
BV.2025.26-28, act. 1.11).


J.
Le 27 février 2025, A. a adressé un courrier à J. en lui rappelant son droit de
prendre connaissance de la prise de position des fonctionnaires visés par la
demande de récusation et de son droit de se déterminer à ce sujet
(BV.2025.23-25, act. 1.12; BV.2025.26-28, act. 1.12). Le 28 février 2025, J.
a fait part auprès de A. et de la société B. SA de ses observations, tout en
leur transmettant les prises de position de D., E. et C. et en leur impartissant
un délai pour se déterminer (BV.2025.23-25, act. 1.13; BV.2025.26-28,

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act. 1.13). A., par l’intermédiaire de ses mandataires, a fait part de ses
déterminations par courrier du 14 mars 2025 (BV.2025.23-25, act. 1.14). La
société B. SA s’est déterminée par le biais de son mandataire le 31 mars
2025 (BV.2025.26-28, act. 1.16).


K.
Par décisions du 21 mars 2025, J. a rejeté la demande de A. tendant à la
récusation de C. (BV.2025.23, act. 1.1), D. (BV.2025.24, act. 1.1) et E.
(BV.2025.25, act. 1.1) de l’affaire no 71-2023.478 (ci-après: décisions
attaquées par A./le plaignant).


L.
Par décisions du 2 avril 2025, J. a ensuite rejeté la demande de la société B.
SA tendant à la récusation de C. (BV.2025.26, act. 1.1), D. (BV.2025.27,
act. 1.1) et E. (BV.2025.28, act. 1.1) de l’affaire mentionnée (ci-après:
décisions attaquées par la société B. SA/la plaignante).


M.
Le 28 mars 2025, A. a, par l’intermédiaire de ses mandataires, formé trois
plaintes distinctes auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
(ci-après: Cour de céans), contre les décisions du 21 mars 2025 rejetant les
demandes de récusation visant C., D. et E. (BV.2025.23, act. 1; BV.2025.24,
act. 1; BV.2025.25, act. 1).


Le 7 avril 2025, la société B. SA a, par l’intermédiaire de son mandataire,
également formé trois plaintes distinctes auprès de la Cour de céans, contre
les décisions du 2 avril 2025 rejetant les demandes de récusation visant C.,
D. et E. (BV.2025.26, act. 1; BV.2025.27, act. 1; BV.2025.28, act. 1).


Les plaignants concluent, préalablement, à la jonction des causes
concernant C., D. et E. Ils concluent ensuite, à titre principal et en substance,
à l’annulation des décisions de J. des 21 mars et 2 avril 2025 ainsi qu’au
prononcé de la récusation des trois précités (BV.2025.23-25, act. 1;
BV.2025.26-28, act. 1).


N.
Invité à répondre, J. a transmis ses observations le 5 mai 2025 à la Cour de
céans s’agissant des six plaintes. Il a conclu au rejet de celles-ci sous suite
de frais (BV.2025.23-25, act. 6; BV.2025.26-28, act. 6).



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O.
Dans sa réplique du 19 mai 2025, le plaignant a maintenu ses conclusions
(BV.2025.23-25, act. 8). La plaignante a également maintenu ses
conclusions dans sa réplique du 26 mai 2025 (BV.2025.26-28, act. 10).


Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.



La Cour considère en droit:

1.

1.1
En matière de récusation, selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit
pénal administratif (DPA; RS 313.0), la plainte à la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral est ouverte contre la décision rendue par le supérieur
hiérarchique du fonctionnaire qui conteste la demande de récusation (art. 29
al. 2 DPA en lien avec les art. 25 al. 1 et 27 DPA, l’art. 37 al. 2 let. b de la loi
fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales [LOAP;
RS 173.71] et l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation
du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). En l’occurrence, les
demandes de récusation sont formées contre deux inspecteurs de l’OFDF,
D. et E., ainsi que contre leur chef de service, C. Leur supérieur hiérarchique
est J., et les plaintes ont été déposées à juste titre contre les décisions de
refus des 21 mars et 2 avril 2025 prononcées par ce dernier.
1.2
Dans la mesure où, en droit pénal administratif, l’administration concernée
est compétente tant pour l’instruction (art. 20 al. 1 DPA) que pour le jugement
(art. 21 al. 1 DPA), elle revêt à rigueur de loi également des fonctions
judiciaires (TPF 2009 84 consid. 2.3). Il est ainsi possible, en matière de
récusation, de faire appel aux art. 56 ss du Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) pour interpréter l’art. 29 DPA (TPF 2009
84 consid. 2.3; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2018.4 du 25 juillet
2018 consid. 1.2 et références citées).
1.3
A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il
attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt
digne de protection à ce qu’il y ait une annulation ou modification (art. 28
al. 1 DPA). La plainte peut être formée seulement pour violation du droit
fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 27 al. 3
DPA). La plainte visant une décision sur plainte doit être déposée par écrit
auprès de l’autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des
motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu
connaissance de l’acte d’enquête ou reçu notification de la décision (art. 28

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al. 3 DPA).
1.4
En l’espèce, les six plaintes portent sur les six décisions de J. de l’OFDF des
21 mars et 2 avril 2025 (cf. supra let. K et L) rejetant les demandes de
récusation formées par les plaignants les 11 et 12 février 2025 contre C., D.
et E. Les plaignants, atteints par ces décisions, sont dès lors légitimés à se
plaindre des décisions rejetant leurs demandes de récusation respectives
(v. décisions du Tribunal pénal fédéral BV.2018.4 du 25 juillet 2018
consid. 1.3; BV.2009.25 du 20 mai 2009 consid. 1.2).
1.5
Pour le surplus, la saisine de la Cour des plaintes intervient dans le respect
des modalités et des délais prévus. Les trois plaintes du 28 mars 2025 ainsi
que les trois plaintes du 7 avril 2025 sont ainsi recevables.


2.

2.1
La jonction de causes relevant du droit pénal administratif, non prévue par le
législateur, est admise en pratique (décisions du Tribunal pénal fédéral
BV.2019.24 du 6 juillet 2020 consid. 3; BV.2013.25 du 10 juin 2014
consid. 1.2).
2.2
En l’espèce, s’agissant de la jonction des plaintes écrites par le plaignant le
28 mars 2025, celle-ci se justifie par le fait que les plaintes ont été rédigées
par les mêmes avocats et contestent des décisions rendues par une même
personne – J. – d’une même autorité, à la même date et concernant une
seule et même demande de récusation dirigée contre trois personnes traitant
la même affaire. Il en va de même des trois plaintes interjetées par la
plaignante le 7 avril 2025. S’agissant de la jonction des plaintes du plaignant
avec celles de la plaignante, la Cour de céans relève qu’ils sont tous deux
coprévenus dans l’affaire no 71-2023.478 et que les plaintes s’inscrivent
dans le cadre de la même enquête, concernent le même complexe de faits
et invoquent les mêmes griefs. Par économie de procédure ainsi qu’étant
donné que le prononcé d’une éventuelle récusation aurait un résultat sur
l’affaire dans son ensemble, indépendamment du plaignant directement
concerné, il y a lieu de joindre les causes BV.2025.23, BV.2025.24,
BV.2025.25, BV.2025.26, BV.2025.27 et BV.2025.28.


3.
Les plaignants invoquent une violation des art. 6 par. 1 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101), 30 al. 1 de la Constitution fédérale
suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et 29 al. 1 let. c DPA.



- 8 -


3.1

3.1.1 La garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 6
par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst. permet d’exiger la récusation d’un juge dont la
situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son
impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a). La jurisprudence reconnaît des
garanties similaires pour les cas où une décision est prise, non pas par un
tribunal, mais par une autorité administrative (ATF 125 I 119 consid. 3b et
arrêts cités). À cet égard, l’art. 29 al. 1 let. c DPA dispose que « [l]es
fonctionnaires qui sont appelés à procéder à une enquête, à prendre une
décision ou à la préparer, […] sont tenus de se récuser s’il existe des
circonstances de nature à leur donner l’apparence de prévention dans
l’affaire ».
3.1.2 L’art. 30 al. 1 Cst. n'impose pas la récusation uniquement lorsqu’une
prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part
ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent
l’apparence de prévention et fassent redouter une activité partiale du
magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être
prises en considération; les impressions purement individuelles d’une partie
au procès ne sont pas décisives (ATF 129 III 445 consid. 3.3.3; 128 V 82
consid. 2a et arrêts cités). D’éventuelles erreurs de procédure ou
d’appréciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement
un soupçon de prévention. Seules des fautes particulièrement graves et
répétées pourraient avoir cette conséquence; même si elles paraissent
contestables, des mesures inhérentes à l’exercice normal de la charge du
juge ne permettent pas de suspecter celui-ci de partialité (arrêt du Tribunal
fédéral 1B_277/2009 du 26 novembre 2009 consid. 4.1 et arrêts cités). Il
appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de
constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce
cadre. La procédure de récusation n’a ainsi pas pour objet de permettre aux
parties de contester la manière dont est menée l’instruction et de remettre
en cause les différentes décisions incidentes prises par la direction de la
procédure (arrêt du Tribunal fédéral 7B_317/2024 du 15 mai 2024
consid. 2.1.3 et arrêts cités). La récusation doit rester exceptionnelle
(ATF 116 Ia 14 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 1B_22/2007 du 29 mai
2007 consid. 3.3; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2014.36 du
21 octobre 2014 consid. 3.2). Les art. 56 CPP et 29 DPA concrétisent ces
garanties en énumérant divers motifs de récusation; la lettre f,
respectivement la lettre c, de ces dispositions ont la portée d’une clause
générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus
aux lettres précédentes (ATF 138 IV 142 consid. 2.1 et arrêts cités).
L’apparence de prévention pouvant faire redouter une activité partiale du
magistrat est notamment donnée en cas de propos ou d’observations,

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formulés par le juge avant ou pendant le procès, dont la teneur laisse
entendre que celui-ci s’est déjà forgé une opinion définitive sur l’issue de la
procédure (arrêt du Tribunal fédéral 7B_317/2024 op. cit. consid. 2.1.2 et
arrêts cités). La partialité peut se manifester par des déclarations plus ou
moins directes sur la culpabilité du prévenu. Les membres des autorités
pénales doivent s’abstenir de prendre position prématurément sur certaines
questions juridiques, pour autant du moins que celles-ci, cumulativement,
soient cruciales pour l’issue de la cause et fassent débat entre les parties
(VERNIORY, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 34 ad. art. 56 CPP). Enfin,
conformément à l’art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans
délai, dès que la partie a connaissance du motif de récusation, c’est-à-dire
dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation, sous
peine de déchéance (arrêt du Tribunal fédéral 7B_317/2024 op. cit.
consid. 2.1.3 et arrêts cités).
3.1.3 Au contraire du juge appelé à s'exprimer en fait et en droit sur le fond de la
cause, lequel doit en principe s'en tenir à une attitude parfaitement neutre,
l'autorité d'instruction peut être amenée, provisoirement du moins, à adopter
une attitude plus orientée à l'égard du prévenu dans la phase de l'enquête;
elle peut faire état de ses doutes quant à la version des faits présentée,
mettre le prévenu en face de certaines contradictions et tenter de l'amener
aux aveux, pour autant qu'il ne soit pas fait usage de moyens déloyaux. C'est
en particulier le cas lorsqu'elle décide de l'ouverture d'une instruction ou
lorsqu'elle ordonne des mesures de contrainte. L'autorité d'instruction doit se
voir reconnaître, dans le cadre de ses investigations, une certaine liberté,
limitée par l'interdiction des procédés déloyaux. Ses déclarations doivent
ainsi être interprétées de manière objective, en tenant compte de leur
contexte, du ton sur lequel elles sont faites, et du but apparemment
recherché par leur auteur (arrêt du Tribunal fédéral 1B_22/2008 du 11 avril
2008 consid. 3.1; décisions du Tribunal pénal fédéral BV.2019.24 du 6 juillet
2020 consid. 5.3; BB.2018.9 du 14 mars 2018 consid. 2.4). Il ne faut donc
pas présumer l’existence d’un soupçon de partialité de la part du
fonctionnaire enquêteur au seul motif qu’il s’est exprimé à un moment de
l’enquête sur son appréciation provisoire – ce qui peut même être nécessaire
pour clarifier les faits –, il doit toutefois s’abstenir de tout commentaire
préjudiciable (KONOPATSCH/EHMANN, Commentaire bâlois, 2020, n. 17
ad art. 29 DPA).

3.2
S’agissant des griefs liés à D., les plaignants reprochent à cet inspecteur
l’affirmation suivante formulée oralement lors de l’audition de G. du 10 février
2025: « des marchandises ont été importées, pour le compte de [F.] LLC, à
tort avec l’usage de l’autorisation pour la procédure de report TVA de [B.]
SA » (BV.2025.24, act. 1, n. 79 et act. 1.5, p. 7; BV.2025.27, act. 1, n. 80 et

- 10 -


act. 1.6, p. 7), ainsi que certains propos tenus dans sa prise de position du
28 février 2025 (BV.2025.24, act. 1, n. 98 et act. 1.13; BV.2025.27, act. 1,
n. 99 et act. 1.13). Selon les plaignants, ces éléments démontrent
l’apparence de prévention de l’inspecteur.

3.2.1 La Cour de céans relève que l’affirmation prononcée par D. lors de l’audition
du 10 février 2025 est une répétition des faits exposés au plaignant dans
l’ordonnance d’ouverture du 30 juillet 2024 en ces termes: « L’enquête
pénale douanière menée à l’encontre de la société B. SA a permis de
constater que des marchandises ont été importées en Suisse en procédure
de report TVA, avec usage de l’autorisation no 1 de B. SA, alors que
l’importateur était F. LLC. La mise à disposition de l’autorisation de report
TVA a permis à F. LLC d’importer les marchandises sans s’acquitter de la
TVA à l’importation, alors qu’elles auraient dû être déclarées au taux TVA
normal (2,5 ou 7,7%) » (BV.2025.23-25, act. 1.2; BV.2025.26-28, act. 1.3).
Cette même affirmation ressort par ailleurs également du courrier de l’OFDF
du 26 janvier 2024 adressé à la plaignante, dans lequel il est par ailleurs
mentionné que ce constat ressort de l’administration des moyens de preuve
(v. BV.2025.23-25, act. 10.1; BV.2025.26-28, act. 12.1).
La Cour de céans ne saurait reconnaître que cette déclaration de l’inspecteur
D. est susceptible de démontrer une apparence de prévention, dans la
mesure où dite déclaration se fonde sur des éléments objectifs du dossier.
Quand bien même la déclaration de l’inspecteur reposait – selon ses dires –
sur une affirmation et non pas sur des soupçons, ses propos ne se
prononcent pas sur la culpabilité des plaignants et ne sont pas suffisamment
appuyés pour démontrer l’apparence de prévention. Il est également rappelé
que, conformément aux considérations juridiques exposées ci-dessus
(cf. supra consid. 3.1.3), bien qu’ils doivent observer une certaine retenue,
les fonctionnaires administrant des moyens de preuve n’ont pas à observer
la même position qu’un juge lorsqu’ils mènent une enquête. De plus, les
demandes de récusation des 11 et 12 février 2025 auraient été tardives dans
tous les cas, puisque cette même affirmation avait déjà été énoncée par
l’OFDF dans son courrier du 26 janvier 2024 ainsi que dans son ordonnance
du 30 juillet 2024.
3.2.2 Les considérations qui précèdent valent également s’agissant des propos
tenus par D. dans sa prise de position du 28 février 2025. Les passages de
celle-ci mis en évidence par les plaignants dans leurs plaintes
(v. BV.2025.24, act. 1, n. 98 et act. 1.13; BV.2025.27, act. 1, n. 99 et
act. 1.13) ne sont que d’autres reformulations de l’affirmation prononcée par
D. déjà lors de l’audition du 10 février 2025 et ayant fait l’objet du considérant
ci-dessus (cf. supra consid. 3.2.1).

- 11 -


3.2.3 Au vu de ce qui précède, les propos tenus par D. ne sont pas susceptibles
de fonder l’apparence d’une prévention à l’égard des plaignants. Les plaintes
des 28 mars et 7 avril 2025 (BV.2025.24 et BV.2025.27) tendant à sa
récusation du dossier no 71-2023.478 doivent ainsi être rejetées.
3.3
S’agissant des griefs liés à E., les plaignants reprochent à cet inspecteur de
ne pas avoir nuancé les propos de son collègue, D., lors de l’audition du
10 février 2025 (v. BV.2025.25, act. 1, n. 80; BV.2025.28, act. 1, n. 81). Ils
lui reprochent également certains propos tenus dans sa prise de position du
28 février 2025 (v. BV.2025.25, act. 1, n. 99 et act. 1.13; BV.2025.28, act. 1,
n. 100 s. et act. 1.13). Selon les plaignants, ces éléments démontrent
l’apparence de prévention de l’inspecteur.
3.3.1 S’agissant du comportement reproché à E. lors de l’audition de G. du
10 février 2025, la Cour de céans retient que, quand bien même les propos
tenus par D. lors de l’audition du 10 février 2025 auraient été susceptibles
de démontrer l’apparence d’une prévention, les opinions de ce dernier
n’auraient pas pu être imputées à E. Son inaction lors de ladite audition ne
peut pas non plus lui être reprochée, puisqu’elle ne constitue pas de violation
de règles de procédure (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2020.60 du
8 juillet 2020 consid. 1.2.2).
3.3.2 Pour le reste, la Cour de céans renvoie aux considérants relatifs aux propos
tenus par D. dans sa prise de position du 28 février 2025 (cf. supra
consid. 3.2.2), qui s’appliquent également aux propos de E. dans sa prise de
position du 28 février 2025.
3.3.3 Au vu de ce qui précède, le comportement adopté par E. et les propos qui
lui sont reprochés ne sont pas susceptibles de fonder l’apparence d’une
prévention à l’égard des plaignants. Les plaintes des 28 mars et 7 avril 2025
(BV.2025.25 et BV.2025.28) tendant à sa récusation du dossier no 71-
2023.478 doivent ainsi être rejetées.
3.4
S’agissant des griefs liés à C., les plaignants lui reprochent d’être prévenu,
au même titre que D., puisque les déclarations de ce dernier lors de l’audition
du 10 février 2025 auraient été prononcées au nom de toute l’ADO
(v. BV.2025.23, act. 1, n. 81; BV.2025.26, act. 1, n. 82 s.). Lui sont
également reprochés les propos tenus dans sa prise de position du 28 février
2025 (v. BV.2025.23, act. 1, n. 104; BV.2025.26, act. 1, n. 106). Selon les
plaignants, ces éléments démontrent l’apparence de prévention du chef de
service.
3.4.1 Les parties peuvent demander la récusation des « fonctionnaires qui sont
appelés à procéder à une enquête, à prendre une décision ou à la préparer »
(art. 29 al. 1 DPA). Sont concernées en premier lieu les personnes qui

- 12 -


exercent une influence directe sur une procédure concrète. Partant, une
requête de récusation ne peut être en principe dirigée que contre les
personnes qui participent à la procédure pénale, soit principalement contre
les directeurs de procédure et les personnes qui leur sont subordonnées
(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.195 du 3 avril 2019 consid. 1.5
et références citées). Ces considérations s’appliquent par analogie aux
supérieurs hiérarchiques des directeurs de procédure – en l’espèce, au chef
de service. Celui-ci ne peut être visé par la demande de récusation d’une
partie que lorsqu’il a participé concrètement à la procédure pénale qui
concerne cette partie ou lorsqu’il a exercé une influence sur dite procédure,
que ce soit en donnant des instructions concrètes aux directeurs de
procédure – les fonctionnaires enquêteurs – ou en accomplissant lui-même
des actes de procédure. La seule possibilité de donner des instructions,
lorsqu’elle n’est pas exercée dans un cas d’espèce à l’adresse d’un directeur
de procédure, ne permet donc pas d’admettre la recevabilité de conclusions
prises à l’encontre d’un chef de service (v. décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2018.190 du 17 juin 2019 consid. 4.6).
3.4.2 Comme exposé ci-dessus s’agissant de E. (cf. supra consid. 3.3.1), quand
bien même les propos tenus par D. lors de l’audition du 10 février 2025
auraient été susceptibles de démontrer l’apparence d’une prévention, les
opinions de ce dernier n’auraient pas pu être imputées à C., celles-ci n’étant
pas expansives.
3.4.3 Il ressort de la prise de position de C. du 28 février 2025 les déclarations
suivantes: « [Mes Garbarski et Zaki] oublie[nt] que [leur] client est poursuivi
en premier lieu en tant que chef d’entreprise, qui, intentionnellement ou par
négligence et en violation d’une obligation juridique, a omis de prévenir une
infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le représentant ou
d’en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales
applicables à l’auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence. Les
actes d’enquêtes systématiquement contestés [par le plaignant] cherchent à
démontrer la coactivité d’autres personnes en lien avec A., diminuant ainsi
sa responsabilité »; « tout démontre que l’enquête est instruite à décharge
puisque nous aurions pu déjà rédiger un procès-verbal final à A. à l’issue de
son audition, ses responsabilités en tant que chef d’entreprise ayant été
établies, tout comme la négligence dont il a fait preuve. En poursuivant
l’enquête, nous avons démontré que d’autres personnes auraient pu agir
pour s’assurer que la TVA soit perçue correctement » (v. BV.2025.23,
act. 1.13, prise de position C., n. 22 et 36; BV.2025.26, act. 1.13, prise de
position C., n. 22 et 36).
3.4.4 Il ressort de la décision de J. que l’ADO avait chargé D. de l’instruction du
dossier, qu’il était secondé par E. et que ces deux inspecteurs étaient sous

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la responsabilité de C., chef d’un service à l’ADO (BV.2025.23, act. 1.1, p. 2;
BV.2025.26, act. 1.1, p. 2). Le dossier de la procédure ouverte devant
l’OFDF établit que la presque totalité des actes d’enquête ont été effectués
par D. (v. doss. OFDF, class. 1, Journal des actes). La signature de C. ne
figure que sur les ordonnances d’ouverture d’enquête des 14 juin et 30 juillet
2024 adressées aux plaignants (v. BV.2025.23, act. 1.2; BV.2025.26,
act. 1.2 et 1.3). La lecture complète de la prise de position de C. du 28 février
2025 permet cependant de constater que celui-ci semble très bien connaître
le dossier (v. BV.2025.23, act. 1.13, prise de position C.; BV.2025.26,
act. 1.13, prise de position C.), raison pour laquelle la Cour de céans
reconnaît la recevabilité des conclusions prises à son encontre.
3.4.5 A la lecture de la prise de position de C., la Cour de céans constate que le
chef de service s’exprime quant à la culpabilité du plaignant, en déclarant
que ce dernier se serait à tout le moins montré négligent. La Cour de céans
retient cependant que ces déclarations – qui sont intervenues
postérieurement aux demandes de récusation des plaignants – ne suffisent
pas à établir l’apparence de prévention de C. Bien que formulée de manière
maladroite, l’opinion du chef de service par rapport à la culpabilité du
plaignant se fonde sur des données objectives figurant au dossier. Aucun
élément avancé par les plaignants ou ressortant du dossier n’indique que C.
ne serait pas en mesure de réviser son appréciation anticipée en présence
d’éventuelles preuves futures à décharge du plaignant. Sa position semble
ainsi n’être que provisoire, ce qui pour un fonctionnaire enquêteur ne suffit
pas à présumer l’existence d’un soupçon de partialité. Au vu de ce qui
précède, les propos reprochés à C. ne sont pas susceptibles de fonder
l’apparence d’une prévention à l’égard des plaignants. Les plaintes des
28 mars et 7 avril 2025 (BV.2025.23 et BV.2025.26) tendant à sa récusation
du dossier no 71-2023.478 doivent ainsi être rejetées.


4.
Il suit de ce qui précède que les six plaintes concernant C. (BV.2025.23;
BV.2025.26), D. (BV.2025.24; BV.2025.27) et E. (BV.2025.25; BV.2025.28)
sont mal fondées.


5.

5.1
Conformément à l’art. 25 al. 4 DPA, les frais de la procédure devant la Cour
des plaintes se déterminent d’après l’art. 73 LOAP, lequel ne règle
cependant pas le sort de ceux-ci. Il y a ainsi lieu d’appliquer, par analogie,
les art. 62 à 68 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110; v. TPF 2011 25 consid. 3; décisions du Tribunal pénal fédéral
BV.2021.12 du 7 juillet 2021 consid. 5; BV.2016.1 du 20 mai 2016 consid. 5).

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Selon l’art. 66 al. 1 1er phr. LTF, en règle générale, les frais judiciaires sont
mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient,
le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la
charge des parties.
5.2
En l’espèce, les six plaintes formées par les plaignants étant rejetées, les
plaignants supporteront la totalité des frais de la présente procédure. Ceux-
ci se limiteront à un émolument – réduit du fait de la jonction des causes –
de CHF 8'000.--, soit CHF 4'000.-- chacun, en application de l’art. 8 du
règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162). Cet
émolument est réputé couvert par leurs avances de frais respectives
acquittées pour un total de CHF 6'000.-- chacun (CHF 2'000.-- par plainte).
La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera aux plaignants le solde par
CHF 2'000.-- chacun.

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
Les causes BV.2025.23, BV.2025.24, BV.2025.25, BV.2025.26, BV.2025.27
et BV.2025.28 sont jointes.

2.
Les plaintes dans les causes BV.2025.23, BV.2025.24, BV.2025.25,
BV.2025.26, BV.2025.27 et BV.2025.28 sont rejetées.

3.
Un émolument de CHF 8’000.--, couvert par les avances de frais acquittées,
est mis à la charge des plaignants. Le solde de CHF 4'000.-- leur est restitué
par la caisse du Tribunal pénal fédéral, à raison de CHF 2'000.-- chacun.


Bellinzone, le 16 septembre 2025

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:





Distribution

-
Mes Andrew Garbarski et Adam Zaki, avocats
-
Me Jacques Pittet, avocat
-
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, Antifraude
douanière Ouest
-
C., chef de service, Antifraude douanière Ouest
-
D., inspecteur, Antifraude douanière Ouest
-
E., inspecteur, Antifraude douanière Ouest


Indication des voies de recours
Il n'existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.