bstger · BV.2015.26 · 2016-02-03 · fr

Séquestre (art. 46 DPA); perquisition (art. 48 s. DPA); mise sous scellés (art. 50 al. 3 DPA).

Décision du 3 février 2016
Cour des plaintes
Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler,
président, Andreas J. Keller et
Patrick Robert-Nicoud,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni



Parties

A., représenté par Me Olivier Couchepin, avocat,
plaignant


contre





ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES
CONTRIBUTIONS,
partie adverse




Objet


B u n d e s s t r a f g e r i c h t
T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l

Numéro de dossier: BV.2015.26




- 2 -


Faits:

A.
Dans le cadre de procédures fiscales visant différentes sociétés,
administrées par notamment A., toutes actives dans l'exploitation de salons
érotiques, l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'AFC) a
effectué, pour les périodes du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2011, des
reprises fiscales pour un montant total de CHF 1'618'849.--. Celles-ci étaient
justifiées par le fait que les exploitants des salons n'avaient pas comptabilisé
et déclaré les recettes réalisées par leurs hôtesses. Compte tenu de
l'apparence
vis-à-vis
de
l'extérieur
et
des
conditions-cadres
organisationnelles, celles-ci ne pouvaient être qualifiées d'indépendantes du
point de vue de la TVA. Elles effectuaient une activité dépendante. Selon le
principe de l'unité de l'entreprise, le chiffre d'affaire réalisé par les hôtesses
et celui réalisé par les salons devaient être additionnés et attribués aux
exploitants (act. 3).

Le Tribunal fédéral a été amené à se prononcer sur certaines des reprises
concernées, qu'il a confirmées (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_806/2008;
act. 3.4).


B.
Le 11 septembre 2015, en raison des faits précités, la Division principale de
la taxe sur la valeur ajoutée de l'AFC a ouvert une enquête de droit pénal
administratif à l'encontre de A. pour, notamment, soupçon d'escroquerie en
matière de contributions (art. 14 al. 2 de la loi fédérale sur le droit pénal
administratif [DPA; RS 313.0]), de soustraction de l'impôt (art. 96 de la loi
fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA;
RS 641.20]) et de violation d'obligations de procédure au sens de l'art. 98
LTVA. Il lui est reproché en effet d'avoir intentionnellement réduit la créance
fiscale au détriment de l'Etat, à partir du 1er janvier 2006, dans le cadre de
l'exploitation des salons érotiques "B.", sis à Z., «C.», sis à Y. et «D.» sis à
X., en sa qualité d'organe des sociétés E. AG, F. GmbH, G. GmbH,
H. GmbH, I. AG, J. Sàrl, K. Sàrl, L. GmbH et M. GmbH ainsi que toute autre
société, notamment en ne comptabilisant et en ne déclarant pas toutes les
recettes réalisées par celles-ci, respectivement en faisant en sorte que ces
recettes ne soient ni comptabilisées, ni déclarées (act. 3.1).


C.
Par mandats du 27 novembre 2015, le directeur de l'AFC a ordonné des
perquisitions, d'une part, dans les locaux de «D.», «J. Sàrl», «N. AG» et «K.
Sàrl», et d'autre part, au domicile de A. (act. 1.2; 1.2a).



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Elles ont eu lieu le 2 décembre 2015. A cette occasion, différents papiers et
valeurs patrimoniales ont été mis en sûreté. Deux sommes d'argent ont été
mises sous scellés (act. 1.5; 1.6).


D.
Par acte du 7 décembre 2015, A. recourt contre les perquisitions et les
séquestres intervenus (act. 1). Il conclut:
« Plaise à l'autorité compétente dire et statuer:
5.1 La plainte de A. est admise.
5.2 La nullité des mandats des perquisitions et séquestres du 2 décembre 2015
est constatée. Subsidiairement, les perquisitions et séquestres du 2 décembre
2015 sont annulés.
5.3 Les objets et valeurs séquestrés sont immédiatement restitués à leur
propriétaire, A.
Subsidiairement:
5.4 Les séquestres sont levés. Subsidiairement, les objets et valeurs séquestrés
sont immédiatement mis sous scellés.
En tout état de cause:
5.5 Une équitable indemnité pour les dépens de A. est mise à la charge de
l'Administration fédérale des contributions (AFC) - Division principale de la
taxe sur la valeur ajoutée.
5.6 Les frais de la présente procédure sont mis à la charge de l'Administration
fédérale des contributions (AFC) - Division principale de la taxe sur la valeur
ajoutée.»

Il invoque pour motifs l'inopportunité des mesures de contrainte, des objets
séquestrés sans justification et des soupçons infondés.


E.
Par courrier du 10 décembre 2015, la Cour de céans adresse dite plainte -
qui lui a été soumise directement alors même qu'elle est dirigée contre des
actes du fonctionnaire enquêteur - à l'AFC pour compétence (act. 2).


F.
Le 17 décembre 2015, l'AFC fait parvenir ses observations à la Cour. Elle
conclut principalement à ce qu'il ne soit pas entré en matière sur la plainte et
subsidiairement à ce que cette dernière soit rejetée dans la mesure où il est
entré en matière, les frais étant mis, dans les deux cas, à la charge du
plaignant (act. 3).


G.
Le 4 janvier 2015, A. réplique et persiste intégralement dans ses conclusions
(act. 7).

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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.




La Cour considère en droit:

1.
Les mesures de contrainte au sens des art. 45 à 60 DPA, ainsi que les actes
et omissions qui s'y rapportent, peuvent faire l'objet d'une plainte devant la
Cour de céans (art. 26 al. 1 DPA en lien avec les art. 37 al. 2 let. b de la loi
fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la
Confédération [LOAP; RS 173.71] et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation
du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Si la décision
contestée émane du directeur de l'administration, la plainte est directement
adressée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Dans les autres
cas, elle est adressée à ce directeur qui la transmet à la Cour, avec ses
observations, s'il n'entend pas y donner suite (art. 26 DPA). Dans les deux
cas, la plainte doit être transmise dans les trois jours (art. 26 al. 3 et 28 al. 3
DPA).

2.

2.1
A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il
attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt
digne de protection à ce qu'il y ait une annulation ou modification (art. 28
al. 1 DPA).
2.2
L'intérêt digne de protection pour pouvoir recourir au sens de l'art. 28 al. 1
DPA précité doit être actuel et pratique (ATF 118 IV 67 consid. 1.c; arrêts du
Tribunal pénal fédéral BB.2014.81 du 23 décembre 2014 consid. 1.3 et
références citées; BV.2006.14 du 13 mars 2006, consid. 1.3 et référence
citée). Dans la mesure où le présent recours s'en prend aux perquisitions
intervenues, force est de constater que ces dernières sont depuis longtemps
exécutées et terminées, si bien qu'elles ne peuvent être ni annulées ni
modifiées. Le plaignant n'a ainsi plus d'intérêt actuel à la plainte (cf. arrêts
du Tribunal pénal fédéral BV.2014.79 du 27 février 2015, consid. 2.3 et
références citées et TPF 2004 34 consid. 2.2). Cela porte en principe à ne
pas entrer en matière sur le recours remettant en question la perquisition ou
ses modalités. Toutefois, conformément à la jurisprudence relative au
recours de droit public, il se peut que même en l'absence d'un intérêt actuel
et pratique, la violation du droit invoquée soit exceptionnellement examinée
si la décision est d'une importance fondamentale et qu'un intérêt public

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prédominant
existe
(KELLER,
Kommentar
zur
Schweizerischen
Strafprozessordnung [StPO], Zurich/Bâle/Genève 2014; ad art. 244 CPP
no 14). Tel n'est pas le cas in casu. Il convient de relever au surplus que cette
restriction des voies de droit n'est au demeurant pas contestée à la lumière
de la pratique de la CEDH (Arrêt de la Cour CEDH du 16 décembre 1997,
affaire Camenzind c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII,
p. 2880 ss; ATF 118 IV 67). En effet, la garantie de la voie de droit est
assurée si lors de la perquisition la mise sous scellé a été requise et que la
licéité de la perquisition sera examinée dans le cadre de la procédure de
levée des scellés (arrêt du Tribunal fédéral 1B_310/2012 du 22 août 2012,
consid. 2; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2014.79 du 27 février 2015
consid. 2.3 et référence citée). En l'espèce, lors des perquisitions
contestées, des scellés ont été apposés (cf. infra consid. 3). Les griefs
invoqués par le plaignant à l'encontre des perquisitions effectuées pourront
être ainsi examinés à l'occasion des procédures de levée des scellés y
relatives. En conséquence, sur ce point la plainte est irrecevable.
2.3

2.3.1 La loi prévoit deux types de perquisition: la perquisition de locaux (art. 48
DPA) qui a pour but de rechercher et séquestrer les objets pouvant servir de
pièces à conviction ou des valeurs qui pourraient faire l’objet d’une
confiscation, et la perquisition de papiers (art. 50 DPA). S’il n’est pas possible
de s’opposer à la première (supra consid. 2.2), par contre, en ce qui
concerne la seconde, le détenteur des papiers peut s'opposer à la
perquisition, les papiers étant alors mis sous scellés et déposés en lieu sûr.
La mise sous scellés et le dépôt en lieu sûr consécutifs à l’opposition du
détenteur des papiers à la perquisition ne constituent pas des mesures de
contrainte pouvant donner lieu à une plainte (décision du Tribunal pénal
fédéral BV.2014.79 du 27 février 2015, consid. 2.4.2; ATF 119 IV 326, 327
consid. 7b; 109 IV 153, 154 consid. 1). S’agissant de papiers on ne peut en
effet parler de perquisition que lorsqu’il est possible de prendre
connaissance des documents en les lisant; ainsi, si des scellés ont été
posés, cela ne sera possible qu'une fois ceux-ci levés (ATF 109 IV 153
précité, 154 consid. 1). La perquisition de papiers, à savoir l’examen
consécutif à la levée des scellés, est, quant à elle, considérée comme une
mesure de contrainte (ATF 130 II 302, 304 consid. 3.1). Une plainte faite
entre le moment où les papiers sont mis sous scellés et placés en lieu sûr et
celui où la perquisition de papiers devient effective comme précisé ci-dessus,
est toutefois recevable lorsque l’administration tarde abusivement à requérir
l’autorisation de lever les scellés et de procéder à la perquisition et cause de
ce fait un préjudice à l’intéressé (ATF 109 IV 153 précité).
2.3.2 En l'espèce, si préalablement aux perquisitions des «mandats de
perquisition et de séquestre» ont bien été établis (act. 1.2, 1.2a et 1.3), force

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est de constater que les procès-verbaux récapitulant quels documents et
valeurs ont été saisis lors desdites perquisitions s'intitulent "procès-verbal de
mise en sûreté" (act. 1.5 et 1.6). Ainsi faut-il admettre avec l'AFC qu'au stade
actuel, aucun séquestre effectif n'a encore été prononcé. Il ressort d'ailleurs
des procès-verbaux mêmes qu'ils ne peuvent faire l'objet d'un recours
ordinaire et qu'un séquestre des documents et objets mis en sûreté
interviendra ultérieurement (act. 1.5 p. 2; 1.6 p. 5). Il appartiendra alors à
l'AFC de rendre des ordonnances de séquestre, susceptibles de recours.
Dans ce contexte, il sied de souligner que l'on ne saurait en l'état reprocher
un quelconque retard abusif à l'AFC dans la mesure notamment où les
perquisitions ont eu lieu début décembre 2015 seulement. Il en découle,
compte tenu de la jurisprudence qui précède, que le plaignant ne saurait en
l'occurrence souffrir d'aucun préjudice; à ce titre, il ne dispose pas de la
qualité pour agir. Sa plainte est par conséquent irrecevable.

3.

3.1
Par surabondance, on relèvera, s'agissant de la demande du plaignant de
mise sous scellés immédiate des objets et valeurs séquestrés, que la
perquisition des papiers est régie par l'art. 50 DPA qui prévoit que l'opération
doit se limiter aux écrits pertinents pour l'enquête (al. 1). Si le détenteur des
objets s'oppose à la perquisition, il est tenu de le faire séance tenante
(décision du Tribunal pénal fédéral BE.2008.3 du 24 juin 2008, consid. 3 et
référence citée), soit en relation temporelle directe avec la mesure coercitive.
L'opposition coïncide donc en principe avec la perquisition. Tout au plus la
jurisprudence admet-elle pour une protection effective des droits de
l'intéressé, qui doit pouvoir se faire conseiller par un avocat, que l'opposition
soit déposée quelques heures après que la mesure a été mise en œuvre
(arrêt du Tribunal fédéral 1B.322/2013 du 20 décembre 2013, consid. 2.1).
3.2
En l'espèce, le descriptif chronologique du déroulement des perquisitions ne
fait état d'aucune remarque quant à une opposition du détenteur des objets
saisis. Toutefois, des procès-verbaux de mise en sûreté, il ressort qu'aucun
scellé n'a été apposé, exception faite de deux sommes d'argent
(Euro 18'000.-- et CHF 17'000.--; act. 1.5 p. 2). Ce dernier élément démontre
clairement que le plaignant a, lors des perquisitions, été en mesure de faire
valoir immédiatement son opposition et que celle-ci a été respectée puisqu'il
s'en est suivi la mise sous scellés de certaines valeurs. A contrario, il en
résulte cependant également que l'opposition du détenteur n'a porté sur
aucun autre élément. Requérir dans sa plainte la mise sous scellés du reste
des objets saisis est en conséquence tardif. Partant, sur ce point également,
la plainte n'aurait pu être reçue.

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4.
Le plaignant qui succombe supportera un émolument, lequel est
fixé à CHF 2'000 -- (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA;
art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les
frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale;
RS 173.713.162), réputé couvert par l'avance de frais acquittée.


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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1.
La plainte est irrecevable.

2.
Un émolument de CHF 2'000.--, réputé couvert par l'avance de frais
acquittée, est mis à la charge du plaignant.


Bellinzone, le 3 février 2016

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président:
La greffière:











Distribution

-
Me Olivier Couchepin, avocat
-
Administration fédérale des contributions



Indication des voies de recours
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.